― celui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) émis le 18 octobre 2012 est nettement défavorable ;
― celui rendu le 9 janvier 2013 par le Conseil supérieur de l'adoption fait état de nombreuses réserves et inquiétudes ;
― et l'avis du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2012 semble comporter de si nombreuses réserves qu'il ne peut être considéré comme favorable.
Enfin, d'autres instances, dont l'éclairage aurait été nécessaire, n'ont pas été consultées :
― le Conseil économique, social et environnemental, dont la compétence sur le sujet ne fait aucun doute, n'a pas été saisi par le Premier ministre et a même refusé d'examiner une pétition déposée par plus de 700 000 citoyens en vertu de l'article 69 de la Constitution ;
― enfin, le Comité consultatif national d'éthique, dont la mission est pourtant de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé a été délibérément ignoré.
― L'« hésitation » du Président de la République
sur la liberté de conscience
« Et puis, il y a la liberté de conscience ».
Le mot prononcé par le Président de la République le 20 novembre 2012 lors du congrès des maires de France à propos de l'attitude des maires qui souhaitent se soustraire à l'obligation de célébrer un mariage entre personnes de même sexe a posé d'une autre manière la question de la légitimité de ce texte.
La question peut paraître choquante : comment peut-on remettre en cause un texte de loi voté par des assemblées légitimement et démocratiquement élues ?
Comment les 36 000 maires de France, agissant en qualité d'officiers d'état civil c'est-à-dire juridiquement en qualité d'agents de l'Etat, gardiens de nos registres d'état civil et officiant lors des engagements d'une vie commune pourraient-ils remettre en cause la loi républicaine ?
Simplement, la « liberté de conscience » signifie qu'on ne peut contraindre un citoyen à faire ce que sa conscience lui interdit au fond de lui-même parce qu'il ne se reconnaît pas intimement dans l'action que ses fonctions devraient lui imposer.
On la connaissait pour les objecteurs de conscience à propos du service national dans une décision de 1963, on la reconnaît en matière médicale pour l'IVG depuis 1975.
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne l'inscrit expressément : « Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice ».
Le propos du Président de la République, même s'il s'est ensuite rétracté, révèle l'évidence : la loi déférée n'est pas, dans l'esprit du premier des Français, un texte dans lequel chaque Français peut se reconnaître, y compris les élus municipaux.
Ce texte ne peut être reconnu comme traduisant un large assentiment du peuple français.
― Le refus de recourir au référendum
Le droit constitutionnel exige que la remise en cause des éléments essentiels d'un régime politique ou du contrat social d'une société donnée ne puisse se faire que par l'organe investi du pouvoir constituant, selon une procédure solennelle et avec l'assentiment, soit du peuple souverain, soit d'une majorité renforcée des représentants de la nation.
Hans Kelsen a exposé, dans sa théorie dite « de l'aiguilleur », que lorsque le juge constitutionnel constate qu'une loi ordinaire déroge à la Constitution, il ne porte pas un jugement de valeur sur l'œuvre du législateur, mais se borne à indiquer qu'une telle loi aurait dû être adoptée en la forme constitutionnelle, c'est-à-dire selon les règles de compétence et de procédure propres aux lois constitutionnelles.
Cette considération de théorie juridique rejoint la souveraineté démocratique qui exige que les éléments essentiels du contrat social d'une nation ne puissent être changés par une simple majorité passagère, mais qu'une telle responsabilité revienne directement aux citoyens eux-mêmes ou, pour les remises en cause moins profondes, à une majorité renforcée de représentants exprimée, en régime bicaméral, dans les deux assemblées.
Or les motions de renvoi du texte à référendum ont été rejetées dans les deux chambres du Parlement tandis que le pouvoir exécutif s'est réfugié derrière une distinction entre les « questions sociales » et les « questions sociétales » pour prétendre qu'une consultation populaire sur le projet de loi en cause, initiée sur le fondement de l'article 11, serait contraire à la Constitution.
Ceci alors même que le préambule de la Constitution de 1946 range la famille dans le chapitre social, et que le Conseil économique, social et environnemental auquel est consacré le titre XI de la Constitution de 1958 comporte, en vertu de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, dix représentants des associations familiales et statue fréquemment sur les affaires familiales.
La loi déférée a suscité une très forte mobilisation de la société civile qui a abouti à la première pétition constitutionnelle de la Ve République réunissant plus de 700 000 signatures validées par le Conseil économique, social et environnemental.
D'immenses manifestations d'opposition à la loi déférée ont eu lieu à travers toute la France métropolitaine et ultra-marine et jusque devant les ambassades à l'étranger, atteignant une ampleur inégalée depuis des décennies.
C'est donc au juge constitutionnel qu'il revient désormais de donner, le cas échéant, la parole au peuple souverain en jugeant que la loi déférée nécessite une révision de la Constitution.
Car la rédaction de l'article 89 de la Constitution fait du référendum le principe, et du Congrès l'exception.
Et les auteurs de la Constitution de 1958 ne peuvent avoir conçu la révision par voie parlementaire que pour les réformes portant sur des « révisions mineures » de la charte fondamentale, la ratification populaire s'imposant pour les révisions touchant à l'essentiel (1).
― Ce défaut de légitimité, dans la forme, s'accompagne pour les requérants d'une illégitimité de fond, en ce que la législation actuelle, qui ne permet pas aux couples de personnes de même sexe de se marier, ne méconnaît en rien le principe d'égalité
L'un des arguments majeurs de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe est celui de l'égalité et de la non-discrimination.
Il s'agirait donc de faire profiter les personnes de même sexe qui vivent « en couple » du même statut que les hommes et les femmes qui vivent mariés.
La revendication d'un statut juridique, au nom de l'égalité, doit se comprendre au regard des caractères particuliers du statut juridique du mariage.
Historiquement, l'institution du mariage a été formalisée dans le droit pour permettre de stabiliser les situations juridiques des familles constituées d'un homme, d'une femme, et des enfants qui sont issus de leur union.
Puis l'adoption d'enfants nés en-dehors de ce couple a été autorisée afin de donner un foyer à d'autres enfants et de permettre de réaliser l'objectif de l'union matrimoniale : la procréation et l'accueil d'enfants pour les élever jusqu'à l'âge adulte (2).
Le mariage a pour fonction d'organiser les relations entre un homme et une femme en vue non seulement de réguler leur vie commune (obligations réciproques, contribution aux charges communes, gestion et propriété des biens,...) mais aussi de régler leur autorité commune sur les enfants dont ils ont la responsabilité parce qu'ils sont le fruit de leur union.
Les époux sont donc dans une situation particulière qui justifie un traitement spécifique par le droit.
Le droit du mariage est largement orienté vers la famille et donc vers les enfants.
Que les époux, involontairement ou non, n'aient pas d'enfants ne change rien à cette finalité objective.
Il est évident que les couples homosexuels ne sont pas dans la même situation puisque leurs relations ne peuvent être ordonnées en vue de la procréation.
Leur union de vie répond donc à une situation objectivement différente.
C'est bien la raison pour laquelle la revendication du mariage par les couples de même sexe n'est pas une question d'égalité ou d'inégalité à laquelle il faudrait mettre fin par la loi.
Le droit le dit de façon claire, tant dans la jurisprudence du Conseil d'Etat que du Conseil constitutionnel : « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Cette formule classique signifie que à situation différente, traitement différent.
Les couples de même sexe ne sont pourtant pas en dehors du droit.
Le PACS organise cette relation entre les « partenaires » ― qui ne sont justement pas des époux ― selon des règles différentes mais qui prévoient bien ― c'est le Conseil constitutionnel qui l'a souligné en contrôlant la loi en 1999 (3) ― une communauté de vie et des obligations réciproques.
Mais ce n'est pas un mariage.
La situation juridique des couples hétérosexuels est donc fondamentalement différente des autres types de « couples » du fait de l'altérité sexuelle et doit être traitée de façon différente.
L'argument de l'égalité doit donc être considéré de façon différente, du point de vue constitutionnel.
Les « couples » homosexuels sont objectivement placés dans une situation différente, ce qui justifie un traitement différent.
Doit-on alors considérer que la situation actuelle est source de discrimination (4) ?
La discrimination peut-elle être fondée sur la différence des sexes alors que cette différenciation est un élément objectif et en quelque sorte « incontournable » ?
Le ministre de la famille, Mme Dominique BERTINOTTI, a pu déclarer devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, lors de son audition du 18 décembre 2012, que « quand une différence ne donne pas accès à un même droit, j'appelle cela une discrimination » ou encore « lorsqu'on n'affecte pas les mêmes droits à une différence, cela devient une discrimination ».
Qu'est-ce que la discrimination et le principe de non-discrimination ?
« Le principe de non-discrimination vise la correction qu'engendrent certains types d'inégalités et apparaît comme une formulation négative de l'égalité » (5).
L'interdiction de la discrimination conduit à imposer, sous le contrôle du juge, une obligation de traitement identique de situations similaires nécessitant une obligation de comparaison objective.
Or il n'est pas un droit de la non-discrimination, mais de l'égalité, par comparaison de situations et au regard de critères comparables.
Les couples homosexuels n'étant pas ordonnés, objectivement, à la procréation, ils ne peuvent être comparés aux couples hétérosexuels, objectivement ordonnés à la procréation.
Cette problématique, qui n'est pas seulement constitutionnelle, révèle que la question de la filiation, de la paternité, de la maternité sont au cœur de la question du mariage entre personnes de même sexe.
De ce point de vue, les conséquences de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe illustrent la problématique du respect du principe d'égalité, lorsque les questions de filiation et d'autorité parentale sont abordées ; quid de l'autorité parentale du parent biologique resté en dehors d'un couple de même sexe recomposé ?
Quid de l'inégalité entre couples de femmes et d'hommes, en matière d'accès aux PMA ?
Quid de la situation des enfants selon qu'ils se trouvent dans tel ou tel type de famille ?
Au regard du principe d'égalité, la question aurait mérité un examen approfondi, que les requérants estiment très insuffisant dans le texte de la loi déférée.
Au-delà de cette illégitimité notoire, dans la forme comme dans le fond, les députés requérants estiment que la loi déférée est contraire à la Constitution et qu'elle méconnaît nombre de principes constitutionnels.
René Capitant, Ecrits constitutionnels, CNRS, 1982, p.
(2) Sur ces points, voir particulièrement la thèse de Benoît de Boysson, Mariage et conjugalité.
Essai sur la singularité matrimoniale, Bibliothèque de droit privé, tome 534, LGDJ, 2012, en particulier la deuxième partie « Une singularité matrimoniale à valoriser », p.
(3) Conseil constitutionnel, n° 99-419 DC, 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité, Rec.
(4) L'audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 13 décembre 2012, fait bien ressortir cette distinction entre égalité et discrimination.
(5) Rémy Hernu, article « Egalité et non-discrimination », Dictionnaire des droits de l'homme, PUF, coll.
« Quadrige », 2008, p.
357, faisant référence à M. Bossuyt, L'interdiction de la discrimination dans le droit international des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 1976.
Le Gouvernement n'ayant pas engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, la « navette » parlementaire aurait dû se poursuivre, après une première lecture dans les deux chambres, selon un rythme habituel, laissant place à un travail parlementaire approfondi, en commission comme en séance.
Or, dans la plus grande précipitation, et en l'absence de tout motif d'urgence, le Gouvernement a inscrit ce texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale, quelques heures seulement après son adoption par le Sénat, bouleversant un ordre du jour établi depuis plusieurs semaines par la Conférence des présidents.
Adopté le vendredi 12 avril au Sénat, inscrit le mercredi 17 avril en séance à l'Assemblée nationale, ce projet de loi a été examiné précipitamment par la commission des lois convoquée le lundi 15 avril, à 16 heures.
Alors même qu'aucun motif d'urgence ne le justifiait, le texte a donc été adopté dans la précipitation, et l'impréparation gouvernementale, au mépris du droit d'expression des groupes d'opposition, et du principe de la sincérité du débat parlementaire.
En effet, comme il a été rappelé à maintes reprises par votre jurisprudence, le bon déroulement de la procédure législative, la qualité de la législation et, plus généralement, la sécurité juridique, exigent le respect des principes de loyauté, de clarté et de sincérité du débat parlementaire, sans lesquelles ne seraient garanties ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « La loi est l'expression de la volonté générale...
― Le non-respect du droit d'exercice du temps
exceptionnel par un président de groupe
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a reconnu des droits spécifiques aux groupes parlementaires d'opposition et minoritaires.
Ainsi, l'article 51-1 de la Constitution dispose que : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein.
Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires ».
Par suite, la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a ouvert la possibilité, à son article 18, de fixer un temps global pour la discussion d'un texte, dans le cadre de procédures destinées à garantir pleinement le respect des groupes d'opposition et minoritaires : « Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.
Le règlement de l'Assemblée nationale a traduit ces procédures dans son article 49 : les alinéas 2 à 4 organisent le temps de la discussion générale, les alinéas 5 à 13 permettent d'organiser un temps maximum de discussion dit « temps législatif programmé ».
Deux voies d'organisation de la discussion des textes s'offrent donc à la Conférence des présidents, soit la voie « classique » déterminant le temps de la seule discussion générale, aucune limite n'étant fixée à la discussion des articles, soit la voie du « temps législatif programmé », qui fixe un terme à la discussion d'un texte, et limite le temps d'intervention de chacun des groupes parlementaires.
Chacune de ces voies doit, ainsi que le Conseil l'a souligné dans sa décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, respecter les groupes d'opposition et minoritaires ainsi que l'exercice du droit d'expression et d'amendement.
Lors de l'examen de la proposition de résolution n° 1546 portant réforme du règlement, et pour respecter les droits de l'opposition, la mise en place du temps législatif programmé a été assortie de nombreuses garanties (alinéas 6 à 13 de l'article 49 du règlement), la principale étant le droit, une fois par session, pour un président de groupe, de demander un temps exceptionnel.
L'article 49 du règlement précise ainsi : « Une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel de cette durée dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents.
Or, lors de la Conférence des présidents du lundi 15 avril 2013, convoquée en urgence pour organiser la seconde lecture du projet de loi déférée, la majorité a décidé de recourir au temps législatif programmé, et a refusé au président du groupe UMP d'exercer son droit au temps exceptionnel, droit pourtant inhérent à cette procédure.
Le temps programmé a été fixé à 25 heures au motif que ce serait la moitié du temps exceptionnel qui aurait pu être demandé si le temps législatif programmé avait été appliqué dès la première lecture !
Il y a là une confusion manifeste entre deux procédures prévues par le règlement auxquelles s'attachent des droits différents, et qui ne peuvent être confondues sans porter atteinte aux droits des groupes d'opposition, à l'exercice du droit d'expression et d'amendement.
Au demeurant, si le temps législatif programmé avait été appliqué dès la première lecture, rien ne laisse supposer que la Conférence des présidents aurait retenu 50 heures de débats, eu égard à l'importance et aux implications du texte, ainsi qu'à la faculté reconnue à la Conférence des présidents, à l'article 49, alinéa 12, du règlement, de décider d'augmenter la durée maximale si elle constate que celle-ci est insuffisante.
Quoi qu'il en soit, le président de l'Assemblée nationale, lors de la première séance du jeudi 18 avril 2013, a reconnu que ce droit « de tirage » par session d'un temps exceptionnel avait bien été refusé, lorsqu'à une question du président Christian Jacob lui demandant s'il pourrait présenter, au cours de cette même session, une demande similaire sur un autre texte, il lui a répondu par l'affirmative.
En l'espèce, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ont été sciemment méconnues, de même que n'ont pas été respectées les droits spécifiques aux groupes d'opposition reconnus par l'article 51-1 de la Constitution.
― Sur l'indigence de l'étude d'impact
En vertu de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, les projets de loi doivent être accompagnés d'une étude d'impact dont les documents doivent exposer « avec précision » notamment : l'impact du projet de loi sur l'ordre juridique interne, l'état d'application du droit dans le ou les domaines visés ; les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ; les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités d'outre-mer, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ; l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ; les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'Etat ; la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.
Or le rapport rendant compte de cette étude est notoirement insuffisant et ne répond pas aux exigences posées par la loi organique.
Il n'a donc pu mettre le Parlement en mesure d'apprécier sincèrement les considérables impacts du projet de loi.
Les auteurs de la saisine ont relevé quelques très graves carences.
Pour justifier le recours à cette loi, c'est-à-dire à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, l'étude d'impact se fonde sur un sondage, prétendant qu'une majorité des Français y serait favorable, ou encore invoque la nécessité de régler un certain nombre de difficultés catégorielles liées à des situations de fait volontairement provoquées, sans les décrire, ni démontrer que le droit positif n'y répondrait pas, alors même que la loi est censée être guidée par l'intérêt général, et non par les revendications d'une minorité de personnes.
On peut ainsi lire pour seule justification du rejet d'une union civile : « l'ensemble des associations qui se sont exprimées sur le sujet, tant celles qui représentent les couples de même sexe que les associations familiales, se sont montrées résolument opposées à un régime juridique réservé aux couples de même sexe.
Il est considéré comme discriminatoire par les premières et contraire aux principes qui fondent la famille par les secondes », puis comme justification de l'opportunité de l'ouverture du mariage : « Seule l'ouverture du mariage aux couples de même sexe paraît être une réponse satisfaisante aux besoins d'évolution de la société.
Au demeurant, au-delà de ces organisations, l'idée de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi relative au pacte civil de solidarité, et désormais, une majorité de Français semble être aujourd'hui favorable à une telle réforme : selon un sondage publié par l'IFOP en août 2012, 65 % des Français sont favorables au mariage des personnes de même sexe (ce qui constitue une progression de 2 points par rapport à l'année dernière), tandis que 53 % des Français sont favorables à l'adoption par les couples homosexuels ».
L'étude d'impact n'évoque aucune des conséquences, notamment sociales du projet de loi, pourtant prévues à l'article 8 précité, notamment en ce qui concerne l'évolution de la famille et le sort des enfants adoptés qui auront pour « parents » deux personnes de même sexe.
En outre, l'évaluation de l'impact psychologique, affectif et éducatif sur ces enfants est totalement absente.
De même, elle n'évoque pas les conséquences financières, ni les coûts ― outre le surcoût pour les services d'état civil ― ni les bénéfices attendus, alors même que le « mariage » entre deux personnes de même sexe aura des conséquences sur le budget de la nation et sur celui de la sécurité sociale, compte tenu des avantages fiscaux (successions, donations...) et sociaux (retraites, réversions...) dont bénéficient les couples mariés.
Si l'étude évoque superficiellement l'impact juridique du texte en droit interne et en droit européen, elle ne traite pas sérieusement de la question de la constitutionalité du projet de loi déféré, en s'abritant derrière une interprétation contestable de la portée de la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011.
Son contenu est aussi particulièrement indigent s'agissant des conséquences du texte sur le droit de la filiation, notamment concernant la présomption de paternité dans le cas d'un « mariage » entre deux personnes de même sexe qui pose des difficultés juridiques certaines.
De même, elle néglige d'examiner sérieusement la question de l'impact réel sur les mariages existants et sur les remariages d'un conjoint divorcé avec un nouveau « conjoint ».
Par ailleurs, l'étude d'impact fait preuve d'une grande négligence quant à la compatibilité du projet de loi avec les conventions internationales conclues par la France.
Elle ne mentionne qu'une minorité d'accords bilatéraux impactés par le changement (unilatéral à l'égard de nos cocontractants) de la définition du mariage.
Comme en témoigne le refus du ministre des affaires étrangères d'informer un parlementaire (question écrite n° 14720, 14e législature), l'inventaire très incomplet des conventions internationales concernées n'a nullement mis le Parlement en situation d'apprécier l'impact diplomatique du texte.
En particulier, les conséquences au regard de la règle Pacta sunt servanda, de la règle d'interprétation des traités de bonne foi selon leur sens originel en fonction du contexte existant au moment de leur négociation (art. 31 de la Convention de Vienne), ainsi que des coutumes de droit international relatives aux droits des personnes, n'ont pas été évaluées.
De nombreux accords bilatéraux contractés par la France renferment des stipulations relatives aux régimes matrimoniaux, à la filiation, à l'adoption, au mariage, à l'acquisition de la nationalité par mariage, etc. dont les effets peuvent être très variés selon l'objet de l'accord et qui n'ont pas été envisagés dans l'étude d'impact.
Sans doute le Conseil constitutionnel n'est-il pas juge de la conformité des lois aux engagements internationaux, mais les saisissants se doivent d'attirer son attention sur le quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ».
Et le Conseil a précisément reconnu qu'au nombre de ces règles figure la règle Pacta sunt servanda qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi (décision n° 92-308 DC, cons.
7 ; décision n° 93-321 DC, cons.
Il résulte de cet alinéa, ainsi que de l'article 55 de la Constitution, qu'il appartient aux divers organes de l'Etat ― et notamment au Parlement ― de veiller dans le cadre de leurs compétences respectives à l'application des conventions internationales dès lors que celles-ci restent en vigueur (n° 93-321 DC, cons.
Or l'étude d'impact annexée à la loi déférée ne permet manifestement pas aux parlementaires de se mettre en demeure de respecter leurs obligations en la matière.
Enfin, la carence fautive du Gouvernement se retrouve avec la même acuité quant à un autre effet de l'adoption plénière, voire simple, de l'enfant d'origine étrangère adopté par le conjoint, suite à une première adoption plénière.
En effet, si les adoptions plénière comme simple par un célibataire sont admises par le code civil et que, par ailleurs, il est désormais acquis que l'homosexualité du candidat à l'adoption ne saurait justifier un refus d'agrément, il n'en va pas ainsi dans tous les pays, loin de là, comme cela est, cette fois-ci justement souligné, dans l'étude litigieuse, « très peu de pays d'origine des enfants autorisent l'adoption conjointe par des couples de même sexe : seuls quelques Etats au Brésil, au Mexique et aux Etats-Unis, ainsi que l'Afrique du Sud l'autorisent et les enfants, qui sont proposés à l'adoption internationale » (étude d'impact p.
Dès lors que se passera-t-il lorsque, suite à un mariage, le conjoint voudra adopter plénièrement l'enfant de son conjoint, qui, en tant que célibataire aura adopté un enfant étranger dans un pays qui refuse l'adoption par un couple de même sexe ?
L'étude d'impact est muette sur ce point.
Ce silence est pour le moins surprenant que cette même étude, par ailleurs prolixe sur les risques encourus par les ressortissants étrangers qui se marieraient en France alors que leur statut personnel l'interdit, ne comporte aucun développement sur cette problématique pourtant au cœur de l'intérêt supérieur de l'enfant adopté, qui, dans la plupart du temps aura le souhait de connaître son pays d'origine, et ce d'autant plus qu'il en aura le plus souvent gardé la nationalité (étude d'impact p.
Enfin, visiblement aucune étude n'a été faite s'agissant du statut des enfants adoptés par des parents de même sexe, mariés en France et dont la loi personnelle ne reconnaît par leur mariage et partant l'adoption plénière.
Face à autant de manquements, le Gouvernement ne saurait se prévaloir d'une quelconque négligence dès lors qu'il est désormais connu que le Conseil d'Etat dans son avis rendu en application de l'alinéa 2, de l'article 39 de la Constitution a pointé les carences de l'étude d'impact en relevant, notamment, que « contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe, tant dans le cadre de l'adoption internationale, que, plus généralement, au regard de l'appréciation que les services et autorités compétentes seront amenés à faire de l'intérêt de l'enfant, et qui est opérée, en droit positif, de manière concrète, au cas par cas.
C'est pourquoi, à titre principal, il ressort que, tant au titre de la violation de l'article 39 de la Constitution qu'au titre de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, c'est l'ensemble du projet de loi qui encourt la censure, en ce que le Gouvernement a sciemment et de mauvaise foi méconnu les principes de loyauté, de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
― Sur le mariage, la filiation et l'adoption
Le mariage civil français, intrinsèquement lié à la Révolution française, est inscrit dans l'Histoire comme l'union d'un homme et d'une femme.
Il doit donc être reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
A ce titre, le mariage civil républicain est une construction historique originale « à la française », qu'il convient de consacrer comme un pilier de notre ordonnancement juridique.
En effet, le projet de loi déféré ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a révélé à l'évidence la place majeure que conserve le mariage en tant qu'institution sociale et juridique dans notre société contemporaine.
Il a souligné le retour à une conception du mariage-institution, élément de stabilité sociale recherchée, à la différence du mariage-contrat qui semblait marquer jusque-là la législation française contemporaine, par les possibilités de rupture par divorce de plus en plus facilitées par la loi (législation depuis 2005 en particulier).
Le retour du mariage-institution est le signe d'un souhait pour les couples d'un état de vie sanctionné par la loi, de façon solennelle et publique.
Ce projet souligne également l'importance de la place de la famille, en tant qu'institution fondamentale de la société.
Ceci soulève aussi la question des repères de la filiation et de l'adoption, dans tous leurs aspects : biologique, juridique, psychique.
Plus généralement, c'est la question de la différenciation sexuelle qui est en jeu dans un tel projet.
On comprend que ce texte entraîne des modifications majeures de notre droit, particulièrement du droit de la famille et de la personne.
Certes le Conseil constitutionnel a jugé « qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ».
(Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 et décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010).
Mais les requérants considèrent que la loi déférée, dans les modifications qu'elle apporte au code civil et à la législation existante, prive de garanties légales certaines exigences de caractère constitutionnel.
― Sur la violation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République s'inscrivant dans la tradition républicaine et inhérent à l'identité constitutionnelle de la France
Le mariage civil républicain français est l'union d'un homme et d'une femme.
En conformité avec les principes de droit naturel réaffirmés en 1789, toutes les lois républicaines régissant le mariage, ses effets ou sa dissolution, ainsi que d'autres domaines de la vie privée ou publique, qui se sont succédées depuis 1792 jusqu'à 1946 et encore jusqu'à aujourd'hui, ne l'ont conçu qu'entre un homme et une femme.
Le titre IV « Du Mariage » de la loi du 20 septembre 1792 sur l'état civil énonce, sous sa section 1 « Qualités et conditions requises pour contracter mariage », un article 1er qui dispose que « L'âge requis pour le mariage est de quinze ans révolus pour les hommes et treize ans révolus pour les filles ».
Quoiqu'adopté deux jours avant la proclamation de la République, ce grand texte, non abrogé et confirmé le 7 septembre 1793 par le décret sur les conseils des familles, est appliquée comme loi de la République jusqu'à son abrogation-remplacement par la loi du 26 ventôse an XI relative au mariage (15 février 1803), laquelle est encore plus explicite par sa présentation en loi distincte : sous son chapitre Ier intitulé « Qualités et conditions requises pour contracter mariage », il est prévu que « L'homme avant dix-huit révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ».
Aux députés qui voulaient ajouter lors de la rédaction du code civil des formules du type « Le mariage est un contrat civil par lequel un homme et une femme libres s'unissent pour la vie » (Lagrévol), ou « Le mariage est un contrat civil qui unit pour vivre ensemble deux personnes libres d'un sexe différent » (Lequinio), il fût répondu : « Rien n'est si inutile qu'une définition parce que tout le monde sait ce que c'est que le mariage » (Sedillez).
Fixée en fonction de la puberté, la différence d'âge nubile confirme que le mariage est évidemment lié à la procréation.
La délibération du 22 août 1793 décrivait encore le mariage comme le contrat par lequel « l'homme et la femme s'engagent, sous l'autorité de la loi, à vivre ensemble, et à élever les enfants qui peuvent naître de leur union » (Fenet).
Le code civil, reprenant la loi du 26 ventôse an XI (15 février 1803), promulguée par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), est une loi de la République à plusieurs titres.
D'une part, il a été adopté sous un régime que le Conseil constitutionnel regarde désormais définitivement comme républicain au sens du préambule de 1946 (décision n° 2012-297 QPC).
D'autre part, il a été confirmé comme loi civile de la IIe, IIIe, IVe et Ve République, certains de ses articles ou alinéas étant demeurés inchangés, tels que les articles 75 et 144 relatifs à l'altérité des sexes des époux.
Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà tiré de plusieurs de ses dispositions, inchangées depuis 1803, des principes à valeur constitutionnelle (décision n° 82-144 DC ; décision n° 93-325 DC ; décision n° 2000-437 DC et décision n° 2002-455 DC).
Le code civil, dans sa version originelle (titre V « Du mariage », art. 144 à 228, et titre VI « Du divorce », art. 228 à 311), et quoique Portalis ait relevé l'inutilité de définir plus en détail le mariage comme l'envisageaient les projets antérieurs, s'interprète clairement comme visant l'altérité des sexes des époux.
Le code civil est cependant bien plus qu'une compilation technique de principes et règles de droit civil, il est, selon l'expression du doyen Carbonnier, « la Constitution civile de la France ».
Et comme le relevait le procureur général Baudoin dans ses conclusions sur un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1903 : « La condition essentielle du mariage, c'est donc bien que les époux soient de sexe différent : un homme, l'autre, une femme.
Et c'est si évident que le code n'a même pas cru qu'il fut nécessaire de l'exprimer ».
Jean Carbonnier allait dans le même sens : « Le code civil n'a pas défini le mariage, et il a eu raison : chacun sait ce qu'il faut entendre par là ; c'est la plus vieille coutume de l'humanité et l'état de la plupart des hommes adultes ».
D'ailleurs, des textes antérieurs au code civil (décret du 7 septembre 1793, loi du 12 brumaire an II relatif aux droits des enfants nés hors mariage ; loi du 17 nivôse an II sur les successions), confirment la permanence de la définition hétérosexuelle du mariage.
Il en va de même des acceptions de « mari et femme », « veuf », « veuve », « conjoint » et « époux » (au sens précédent du mari et de l'épouse, indifféremment ou ensemble), dans de nombreuses lois de la IIe et IIIe République modifiant le code civil : la loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé ; la loi du 8 juin 1893 sur les actes d'état civil ; les lois du 20 juin 1896, du 29 novembre 1901, du 21 juin 1907, du 28 avril 1922, du 7 février 1924, du 17 juillet 1927, du 4 février 1928, du 11 juillet 1929, des 2 février et 19 février 1933, du 18 février 1938 et du 10 mars 1938 sur le mariage, les lois du 18 avril 1886, du 27 juillet 1884, du 13 juillet 1907, du 9 août 1919 sur le divorce ; la loi du 21 février 1906 sur l'autorité parentale ; les lois du 25 mars 1896 et du 2 juillet 1907 sur les enfants naturels.
Les lois constitutionnelles, elles-mêmes, sont sans ambiguïté à cet égard.
Avant que le suffrage féminin ne soit consacré en 1944, les textes constitutionnels relatifs à la citoyenneté sont clairs.
L'article 4 de la Constitution de l'an I (1793) dispose que tout étranger de vingt et un ans qui « épouse une Française » est admis à l'exercice des droits de citoyen français.
De même, l'article 10 de la Constitution de l'an III (1795) dispose que l'étranger devient citoyen français « (...) pourvu qu'il y ait épousé une femme française ».
L'article 377 de la cette Constitution mentionne « les pères de famille (...) les épouses et (...) les mères ».
Ainsi, le législateur ne s'est jamais départi, après 1946 et jusque sous la Ve République, du principe d'altérité des sexes dans l'institution du mariage, non pas parce qu'il se croyait libre de s'y rallier, mais parce qu'il répondait à une exigence « constitutionnelle » au sens fort.
Si l'article 75 du code civil prévoyant que l'officier de l'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme », et l'article 144 du même code disposant que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » (harmonisation de l'âge nubile établie en 2006) ont vainement été contestés devant le Conseil constitutionnel, c'est bien parce que ces dispositions se bornent à reconnaître l'altérité sexuelle du mariage et que celle-ci a fermement été rappelée par la Cour de cassation qui affirme que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » (arrêt n° 05-16627, 1re chambre civile, 13 mars 2007).
L'impossibilité radicale d'y contrevenir, au sens des empêchements à mariage, est donc d'ordre public absolu, que le mariage ait été célébré à l'étranger ou sur le sol de la République.
Il ne fait donc absolument aucun doute que le principe selon lequel le mariage désigne l'union d'un homme et d'une femme est un principe constamment « reconnu » depuis 1792 par les lois de la République et donc intégré à notre « tradition républicaine ».
― La filiation : l'origine sexuée de la filiation
est un principe essentiel auquel la loi déférée contrevient
La filiation bilinéaire, fondée sur l'altérité sexuelle est un principe inspiré tant par le décret-loi du 20 septembre 1792, que par un nombre impressionnant de récurrences des termes « père et mère » de l'enfant dans les lois de la République, jusque sous la IIIe République (décret du 7 septembre 1793 sur le conseil de famille, l'article 377 de la Constitution de l'an III, le décret du 12 brumaire an II précité, la loi du 17 nivôse an II sur les successions, la loi du 28 mars 1896 sur les successions, la loi du 7 novembre 1907 sur la légitimation des enfants, la loi du 16 novembre 1912 sur la recherche de paternité naturelle, le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, le décret-loi du 29 novembre 1953 sur les pupilles de l'état, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
Plus particulièrement, des lois de la République concernant l'adoption (loi du 19 janvier 1923, décret-loi du 29 juillet 1939, loi du 23 avril 1949) et l'autorité parentale (lois du 21 juin 1906 et du 2 juillet 1907, décret-loi du 30 octobre 1935) consacrent indubitablement ce principe de filiation bilinéaire et bisexuée.
« Père et mère » sont encore récurrents dans les lois de la République.
Rien que dans le code civil, qui s'inspire nécessairement de ce principe supérieur d'altérité des parents, on mentionnera les articles 34, 63, 71, 73, 79, 108-2, 148, 149, 150, 151, 154, 173, 182, 191, 197, 204, 205, 211, 347, 348, 348-2, 348-4, 365, 367, 368-1, 371, 371-1, 371-3, 372, 373, 373-1, 373373-3, 373-4, 375, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 383, 387, 389-7, 390, 395, 399, 401, 403, 413-2, 413-3, 413-7, 448, 477, 601, 729-1, 735, 736, 738, 738-2, 739, 757-2, 757-3, 758, 911, 935, 1114.
Certaines de ces dispositions en vigueur sont antérieures à la Constitution de 1946, soit qu'elles soient toujours d'origine (cf. l'article 312, repris de la loi du 2 germinal an XI sur la paternité et la filiation, qui se déduit lui-même du décret-loi du 20 septembre 1792, confirmé par le décret du 7 septembre 1793), soit qu'elles aient été modifiées et consacrées par des lois de la IIIe République (cf. art. 34, 73, 148, 150, 151, 154, 173, 182, 197, 204, 312, 601, 1114).
De cette origine sexuée de la filiation, la cour de cassation a fait, très justement, un « principe essentiel du droit de la filiation française » (Cass. civ 1re, 7 juin 2012, pourvoi n° 11-30261).
Or, en interdisant à l'enfant de se voir reconnaître, même dans le temps, une filiation comportant une branche paternelle et une branche maternelle, la loi déférée porte gravement atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle.
En particulier, la loi déférée a cet effet direct, en ouvrant l'adoption plénière à des couples de personnes de même sexe, de priver l'enfant adopté, tantôt du droit à une filiation maternelle, tantôt du droit à une filiation paternelle.
― L'adoption
Sur la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle du droit de l'enfant à être nourri, entretenu et élevé par sa mère et son père, la loi déférée prive délibérément, et par préméditation, un enfant d'un père ou d'une mère.
En particulier, la loi déférée produit cet effet lorsqu'elle ouvre l'adoption plénière soit d'un enfant né d'une des personnes contractant ultérieurement un mariage entre personnes de même sexe, soit d'un enfant né postérieurement audit mariage et dont la naissance aurait été obtenue par voie d'AMP ou de GPA, privant l'enfant, dans les deux cas, tantôt d'une mère tantôt d'un père.
Il en résulte une rupture d'égalité devant la loi entre des enfants adoptés qui pourront être adoptés par un père et une mère, et ceux pour lesquels le droit organisera une fiction, puisqu'ils seront présumés nés de deux pères ou deux mères, et seront privés, de fait, de l'éducation par une mère ou un père.
Certes, le Conseil constitutionnel relève, dans son commentaire de la décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011, que dans « certains cas, la loi reconnaît une filiation juridique qui n'est pas génétique ou biologique et interdit alors la recherche de la filiation biologique.
Toutefois, le droit français garantit à chaque citoyen la possibilité d'établissement d'une filiation bilinéaire et bisexuée tant en vertu du titre VII que du titre VIII du livre Ier du code civil.
En effet, si la loi ne peut garantir à chaque enfant de voir sa filiation concrètement matérialisée dans chacune des lignées paternelle et maternelle, elle affirme que l'enfant s'inscrit dans ce double lignage.
Elle interdit ainsi d'établir une double filiation paternelle ou maternelle qui ferait obstruction à l'autre branche.
Ce principe essentiel, commande l'ensemble du droit de la filiation (en vertu de l'article 320 du code civil, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice) y compris la filiation adoptive (cass. civ.
1re, 7 juin 2012, n° 11-30261).
Or, en application de l'article 6-1 nouveau du code civil, le législateur opère une distinction entre la filiation résultant du titre VII du livre Ier du code civil qui est bilinéaire et fondée sur l'altérité sexuelle comme l'énonce l'article 310 dudit code et celle résultant du titre VIII précité qui pourra dans certains cas être unisexuée.
Conscient de la différence physiologique existant entre les couples de sexes différents et les couples de même sexe, le législateur a admis l'impossibilité objective de l'application des dispositions de droit commun du titre VII précité aux époux ou parents de même sexe, leurs enfants étant privés de fait d'un certain nombre de droits.
En revanche, il a permis l'adoption plénière desdits enfants, sans tenir compte de la même impossibilité objective d'engendrement du couple parental, enfermant par là-même ces enfants dans un statut irréfragable et irrévocable, les mettant en marge du cadre fondamental d'une filiation bilinéaire et bisexuée.
En effet, les enfants adoptés par deux personnes de même sexe seront définitivement inscrits dans une filiation unisexuée.
Le dispositif mis en place par le législateur conduit en réalité à satisfaire une revendication d'égalité entre adultes au détriment de l'égalité entre enfants.
Certains se voyant imposés une « parenté sociale » exclusive, contraire par essence à la filiation bilinéaire et bisexuée.
Plus encore, les articles 1er, 7 et 13 induisent une rupture d'égalité entre les enfants adoptés au regard de l'orientation sexuelle des adoptants.
Depuis la décision du 16 juillet 1971, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » fait partie intégrante du « bloc de constitutionnalité ».
La loi déférée méconnaît donc la Constitution.
En effet, l'adoption ne peut être confondue avec un hypothétique droit à l'enfant, l'adoption est faite pour l'enfant et dans son seul intérêt.
Dans le cas de l'adoption plénière, le législateur a voulu que l'enfant adopté entre de manière irrévocable dans sa famille adoptive comme un enfant biologique, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Pour ce faire, la filiation biologique de l'enfant est effacée au profit de sa seule filiation adoptive et les liens avec sa famille d'origine sont définitivement rompus.
En conséquence, toujours pour protéger l'enfant, le législateur a décidé de lui donner un nouvel acte de naissance qui est la copie conforme de celui établi pour les enfants biologiques.
Certes, il est mentionné que cet acte est la transcription du jugement d'adoption : la juridiction qui l'a prononcé ― publiquement ― et la date du jugement sont précisés.
Mais l'enfant adopté y apparaît comme « né » de son unique père et/ou de son unique mère, même si ceux-ci sont adoptifs.
Cette protection respecte le droit de l'enfant à accéder à ses origines, puisqu'il a, lui, accès au jugement d'adoption dans lequel il est indiqué sa filiation biologique, dès lors que celle-ci est connue et établie (c'est le cas notamment des enfants déclarés judiciairement abandonnés en application de l'article 350 du code civil).
L'adoption plénière, prononcée publiquement, qui est sortie du non-dit il y a cinquante ans, avec les écrits des pédopsychiatres, Michel Saoulé et Françoise Dolto notamment, et avec l'adoption internationale, et ses familles métissées, n'est pas un mensonge.
Elle ne crée aucun secret : seul le secret demandé par les parents de naissance peut empêcher les adoptés de les connaître.
En revanche, s'il produit son extrait d'acte de naissance avec filiation, par exemple, quand il demande un passeport, nul ne peut savoir que l'enfant a été adopté, car il n'est pas fait mention du jugement d'adoption.
Qu'un enfant ait été adopté ne regarde personne, si ce n'est lui, et ses parents : la nature du lien de filiation qui les unit relève de l'intimité de la vie privée, de même que le mode de conception ou encore l'abandon qui précède l'adoption.
Or, cette protection voulue en 1966 n'existera plus dans le cadre de l'adoption pour tous.
Car comme l'a dit la cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 16 octobre 2012, il « serait matériellement absurde » d'écrire dans un acte de naissance qu'il existe des enfants biologiques de deux personnes de même sexe.
C'est pour cela que le Gouvernement prévoit de faire un acte de naissance spécifique pour les enfants adoptés dans le cadre du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, sans pour autant changer celui des autres enfants adoptés ou non.
Dès lors, il porte une atteinte à l'égalité des enfants adoptés face à l'adoption plénière et crée ainsi une protection différente entre les enfants sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, dont l'objet est d'ouvrir le mariage aux personnes de même sexe.
En matière d'adoption plénière, eu égard à ses effets en matière de filiation et d'état civil, encore moins qu'en matière d'adoption simple, le droit de mener une vie familiale normale comme le droit de se marier ne sauraient justifier de porter atteinte au droit des enfants à bénéficier d'une filiation adoptive conforme à celle des autres enfants, qui se trouvent dans la même situation.
La loi déférée entre en conflit avec les règles du droit public international.
Aux termes du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ».
Le Conseil constitutionnel a reconnu qu'au nombre de ces règles figure la règle Pacta sunt servanda qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi (décision n° 92-308 DC, cons.
Il résulte de cet alinéa, ainsi que de l'article 55 de la Constitution, qu'il appartient aux divers organes de l'Etat ― et notamment au Parlement ― de veiller dans le cadre de leurs compétences respectives à l'application des conventions internationales dès lors que celles-ci restent en vigueur (cf. décision n° 93-321 DC, cons.
Par suite, le législateur ne saurait, sans méconnaître le quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, adopter des dispositions législatives qui violeraient manifestement et de mauvaise foi les conventions internationales auxquelles la France est partie.
En effet, l'adoption par le Parlement d'une loi clairement et délibérément contraire aux traités ou accords internationaux en vigueur dans l'ordre interne caractérise la « mauvaise foi » du législateur dans l'exécution des conventions internationales, et donc la méconnaissance du quatorzième alinéa précité.
En l'espèce, la définition du mariage et de la filiation résultant des articles 1er à 22 de la loi déférée viole la règle Pacta sunt servanda qui a valeur supérieure aux lois.
Comme l'étude d'impact de la loi déférée en fait implicitement l'aveu pour un nombre partiellement énumérés d'accords, et comme le prouve le nombre plus considérable encore de conventions ou d'accords liant la France sur ces questions, directement ou non, l'autorisation du mariage en France entre personnes de même sexe, dont l'un au moins sera ressortissant d'un Etat ne reconnaissant pas la validité d'une union entre personnes de même sexe ne sera pas compatible avec nos engagements.
En outre, les auteurs de la saisine soulèvent une fraude à la loi et à l'ordre public international délibérément recherchée, alors même qu'il est du devoir du législateur de lutter et veiller à la fraude à la loi (décisions n° 91-304 DC et n° 2001-446 DC).
Car, compte tenu de la fiction de recourir à l'adoption internationale, qui sera fermée par les Etats étrangers, la loi déférée aura manifestement pour effet d'inciter les couples mariés selon le nouveau régime à détourner les finalités de la loi française relative à l'adoption, en fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou prohibant la gestation pour autrui.
La loi déférée a pour effet de valider des AMP ou des GPA antérieures réalisées en fraude et d'encourager des AMP ou GPA futures, délibérément réalisées en détournement du code civil et du code de la santé publique, et ce, au mépris des garanties légales exigées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'AMP et de prohibition de la GPA comme condition de la constitutionnalité des lois du 29 juillet 1994, du 6 août 2004 et 7 juillet 2011.
La loi déférée aboutit à légitimer un détournement de l'ordre public français, en admettant que des actes, interdits en France comme attentatoires à la dignité, y produisent néanmoins tous leurs effets.
― Autres griefs
― Sur la méconnaissance du principe
d'intelligibilité et de clarté de la loi
Le Conseil constitutionnel reconnaît cet objectif de valeur constitutionnelle, fondé sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 (n° 99-421 DC, 16 décembre 1999, Codification par ordonnances).
Il le lie aujourd'hui au plein exercice de sa compétence par le législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Il l'exprime selon la formule suivante : « il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.
Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (n° 2011-644 DC, 28 décembre 2011 ; n° 2012-649 DC, 15 mars 2012).
Le Conseil constitutionnel l'exprimait également, jusqu'à une date récente, par le principe de « clarté de la loi », de façon très nette : « Il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution.
Il doit, dans l'exercice de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et veiller à ce que le respect en soit assuré par les autorités administratives et juridictionnelles chargées d'appliquer la loi.
A cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
II revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'interprétation des dispositions d'une loi qui lui est déférée dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité. il appartient aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes d'appliquer la loi, le cas échéant sous les réserves que le Conseil constitutionnel a pu être conduit à formuler pour en admettre la conformité à la Constitution » (n° 2001-455 DC, 12 janvier 2002 ; n° 2004-500 DC, 29 juillet 2004 ; n° 2004-509 DC, 13 janvier 2005).
Il l'a également exprimé par la nécessité d'une « connaissance suffisante » des règles applicables aux citoyens, en ces termes : « La simplification du droit et la poursuite de sa codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En effet, l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et "la garantie des droits” requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile.
A défaut, serait restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas” » (n° 2003-473 DC, 26 juin 2003 ; 2004-506 DC, 2 décembre 2004).
Le Conseil constitutionnel a pu enfin imposer une nécessaire précision de la loi, en considérant que les citoyens devaient pouvoir trouver des éléments suffisamment précis dans la loi, les protégeant ainsi du risque d'arbitraire, sans avoir à faire appel au juge pour solliciter une interprétation : « Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution.
A cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.
Pour autant, ces autorités conservent le pouvoir d'appréciation et, en cas de besoin, d'interprétation inhérent à l'application d'une règle de portée générale à des situations particulières » (n° 2004-503 DC, 12 août 2004 ; n° 2005-512 DC, 21 avril 2005 ; n° 2004-509 DC, 13 janvier 2005 ; n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006 ; n° 2007-557 DC, 15 novembre 2007).
Selon le nouvel article 6-1 du code civil inséré par l'article 13 de la loi déférée : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent ».
Cet article porte atteinte à l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi du seul point de vue du bon sens et de la logique.
En l'espèce, comment faire comprendre aux citoyens que, lorsqu'il demeure écrit « père » et « mère » dans un texte, Il doit être lu comme désignant aussi deux hommes ou deux femmes ?
Comment identifier juridiquement la « mère » mentionnée dans un texte dans le cas d'un « couple » d'hommes, ou identifier juridiquement le « père » mentionné dans un texte dans le cas d'un « couple » de femmes ?
Comment les nommer ?
Tout ceci rend le texte inintelligible à un degré jamais atteint depuis l'œuvre législative commencée en 1789 et souligne la parfaite incohérence de ces dispositions.
Car il devient nécessaire, pour comprendre l'ensemble du droit français (l'article 6-1 du code civil étendant sa portée à toutes « les lois »), d'être informé que les mots « père et mère » peuvent parfois désigner également deux hommes ou deux femmes, c'est-à-dire que le « père » peut, le cas échéant, être une « femme », et la « mère », un « homme », Certes, le législateur peut préciser le sens juridique d'un mot, dans un sens parfois différent de son sens habituel, mais cette opération a pour but une plus grande précision et donc une plus grande clarté du droit.
Dans le cas précis, il s'agit non de préciser le sens de mots imprécis dans leur extension, mais de dire que des termes parfaitement compréhensibles et précis, à savoir les termes de père et mère, peuvent viser deux hommes ou deux femmes, Un tel usage des mots contraire à leur signification courante est source d'inintelligibilité de la loi.
Ensuite, des termes aussi importants pour la relation sociale fondatrice qu'est la filiation, deviennent désormais relatifs et prennent des sens différents selon la branche du droit français dans laquelle ils se trouvent énoncés, Ainsi, dans l'ensemble du droit français, le mot « père » peut désigner une seconde femme, mais dans le titre VII du livre Ier du code civil, il continue de désigner seulement l'homme à l'égard duquel la paternité est établie.
Il en va de même du mot « mère », L'exception affirmée du « titre VII du livre Ier du code civil » est révélatrice du caractère inopérant de la clé d'interprétation inventée par la loi déférée.
Comment interagiront les dispositions de la loi déférée avec ce titre VII du livre Ier du code civil ?
Le caractère inextricable de l'article 6-1 nouveau est avéré par le fait que des dispositions du titre VII du livre Ier du code civil sont en partage pour tous les enfants, quel que soit le mariage d'où ils sont issus (notamment l'article 310 ainsi que des dispositions du chapitre Ier, par exemple).
Il sera dès lors difficile aux citoyens comme aux juges de comprendre pourquoi ces dispositions ne sont pas applicables à tous les enfants, notamment celles de l'article 310 du code civil selon lesquelles « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.
Enfin, la loi déférée fait évoluer le sens de la filiation, en ce qu'elle admet l'adoption plénière par des conjoints de même sexe.
Cette modification a de fortes répercussions mécaniques sur le titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation, alors même que ce dernier n'est pas explicitement modifié.
La loi déférée néglige de procéder aux adaptations du droit de la filiation qu'une telle évolution exigerait.
A défaut d'être modifié, le droit de la filiation devient inintelligible, car de nombreux concepts fondamentaux pour sa mise en œuvre tirent leur signification de la définition de la filiation en lien avec l'altérité sexuelle des parents, Ces concepts deviennent incompréhensibles et imprévisibles dès lors que la loi admet des parents de même sexe.
Ainsi, les articles 320, 333, 336, 336-1 du code civil manient des concepts en référence à une définition de la filiation fondée sur l'engendrement de l'enfant, au minimum symbolique, c'est-à-dire vraisemblable : ce sont par exemple les concepts de « filiation qui en contredit une autre », de « parent véritable », de filiation « invraisemblable ».
Dès lors que les parents peuvent être de même sexe, la référence à la vraisemblance de la filiation devient inopérante et la signification de ces concepts devient imprévisible, Cela rend leur application contingente.
En conséquence, l'inintelligibilité de la loi sera supportée par le juge, et par le citoyen, qui devront interpréter des règles qu'il appartenait au législateur de préciser.
Le défaut de clarté de la loi déférée conduit ainsi à une incompétence négative du législateur, la rendant contraire à l'article 34 de la Constitution.
Au-delà de l'article 13, les requérants contestent l'incohérence générale de la loi déférée, portant manifestement atteinte à l'objectif d'intelligibilité, d'accessibilité et de clarté de la loi.
Le périmètre de la loi déférée est volontairement limité au mariage entre couples de personnes de même sexe.
Or, cette limitation le rend incohérent puisqu'il touche nécessairement aux questions de filiation.
L'absence dans le texte de loi de prise en considération de la présomption de paternité, des filiations par PMA et GPA porte donc atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
L'absence d'intelligibilité de la loi résulte de son périmètre même, dans la mesure où la loi devrait traiter nécessairement et logiquement des questions de présomption de paternité, de PMA et de GPA, sujets en réalité centraux qui découlent nécessairement de l'adoption des règles relatives au mariage dans la loi déférée.
Le découpage du sujet du mariage entre plusieurs textes de loi, l'un sur le mariage, l'autre sur la famille, tel que le Gouvernement l'a annoncé, porte ainsi atteinte d'une part à l'intelligibilité de la loi, objectif de valeur constitutionnelle qui s'impose au premier chef au Parlement.
― Grief relatif aux dispositions rétroactives
(art. 21 de la loi déférée)
L'article 21 de la loi déférée tend à faire produire effets entre les mariés, les enfants et les tiers à des mariages conclus entre personnes de même sexe célébrés avant l'entrée en vigueur de la loi.
Le texte pose le principe de la rétroactivité de la loi nouvelle aux mariages conclus en contrariété avec la loi française ancienne, afin de valider ces mariages.
La loi nouvelle instituant le mariage entre personne de même sexe doit permettre de valider rétroactivement les mariages célébrés, avant son entrée en vigueur, en contrariété avec la loi ancienne.
Le législateur peut, en principe, prévoir des dispositions rétroactives, notamment dans le but de valider des conventions ou des contrats de droit privé.
Toutefois, cette validation est soumise à des conditions posées par le Conseil constitutionnel.
Selon le Conseil constitutionnel, cette validation doit répondre à un motif suffisant d'intérêt général et la portée de la validation doit être strictement définie.
« Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie » (n° 2006-545 DC).
La loi nouvelle par cet article 21 vise à régulariser des situations acquises illégalement et jugées illégales sous l'empire de la loi antérieure.
A aucun moment, le législateur n'a précisé pour quels motifs, la validation de conventions conclues en fraude de la loi, serait nécessaire.
L'étude d'impact de novembre 2012 est muette sur ce point, en particulier lorsqu'elle envisage les « Difficultés juridiques rencontrées s'agissant des situations nées à l'étranger » (1-2.2.2).
Il est à relever qu'aucune indication chiffrée sur ces célébrations à l'étranger n'est donnée.
Par ailleurs, il ne saurait y avoir d'intérêt général suffisant à valider rétroactivement des mariages volontairement célébrés à l'étranger afin d'échapper à la loi française.
De plus, il n'est pas précisé si cette validation s'étend à tous les mariages ou seulement aux mariages célébrés à l'étranger.
Ainsi, la validation prévue par l'article 21 n'est pas strictement définie, au sens où l'entend le Conseil constitutionnel.
De plus, l'article 21 de la loi déférée permet la reconnaissance en France des effets du mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi, tant à l'égard des époux que des enfants.
Autrement dit, cette disposition n'a pas seulement pour objet de valider des mariages célébrés à l'étranger par des personnes de même sexe avant son entrée en vigueur : elle va également permettre au mariage de produire des effets à l'égard des enfants.
L'article 21 de la loi ne précise pas quels sont ces effets et, dans l'hypothèse où il s'agirait d'un lien de filiation, si cette filiation sera établie à l'égard de l'un ou des deux époux.
Sur ce point, la disposition peut être critiquée sur le fondement d'un manquement à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Ainsi qu'il est rédigé, l'article 21 pourrait permettre l'établissement d'une filiation à l'égard de chacun des époux de même sexe.
Or, la loi déférée ne permet l'établissement de la parenté de personnes de même sexe que par le biais de l'adoption, alors que la réception des effets des mariages de même sexe contractés à l'étranger obligera à recevoir des parentés de même sexe non adoptives, mais établies en vertu du droit commun local (cf. étude d'impact précitée, spéc., 1-2.2.2 b).
Ces filiations seront donc régies par le droit commun français, lequel n'est absolument pas préparé pour les appréhender puisque le législateur limite la parenté de même sexe à la parenté adoptive.
Par ailleurs, admettre l'établissement d'un lien de filiation, simplement en raison du mariage contracté entre personnes de même sexe, permettrait de donner effet à la conception d'enfants à l'étranger, au moyen de techniques réprouvées par le droit français et son ordre public international, tel que le recours à la procréation médicalement assistée ou aux mères porteuses.
― Sur l'inégalité devant la loi
― Des conflits des lois)
L'article 1er de la loi déférée introduit dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis intitulé : « Des règles de conflit de lois » dont l'article 202-1 dispose : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
Cette dernière disposition a donc pour effet d'introduire, au profit du mariage de personnes de même sexe, une règle de conflit de lois différente de celle qui prévaut pour les mariages de personnes de sexe différent.
En effet, en vertu de l'article 3 du code civil : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».
Sur ce fondement la jurisprudence civile met traditionnellement en œuvre, s'agissant des mariages binationaux, la règle du lieu de célébration pour les conditions de forme et la règle d'application distributive des lois nationales pour les conditions de fond, dans le but de favoriser l'harmonie internationale des solutions et la continuité de traitement des situations juridiques.
A la différence de ce droit commun les personnes de même sexe pourront donc se marier alors même que la loi nationale de l'un d'entre eux l'interdit, dès lors que l'autre époux a son domicile ou sa résidence en France ou dans un autre pays admettant le mariage homosexuel.
La loi déférée fait donc ainsi échec à l'application distributive qui prévaut pour les couples de sexe opposé, introduisant ainsi une discrimination dans les règles de conflits de lois.
Cette dérogation sera cependant privée d'effet lorsqu'une convention bilatérale comporte des dispositions contraires, ce que la loi contestée omet de préciser.
Non seulement contraire au principe d'égalité devant la loi, la discrimination ainsi réalisée aura d'abord pour effet d'inciter des étrangers à contourner les empêchements de leur loi nationale, transformant ainsi la France en un attractif lieu de tourisme matrimonial alors que la jurisprudence de la Cour de cassation combat aussi bien la fraude à la loi étrangère que la fraude à la loi française (civ., 1re, 17 mai 1983, soc.
Elle favorisera égaiement l'augmentation des « mariages blancs » destiné à frauder la législation sur l'entrée et le séjour en France et sur la nationalité que le législateur cherche pourtant à combattre avec l'appui du Conseil constitutionnel.
Enfin, aux antipodes de ce que recherche une « bonne » règle de droit international privé, la loi déférée va déboucher sur une multiplication des « mariages boiteux » valables dans un pays et nuls dans l'autre, La règle de conflits de loi posée par l'article 1er de la loi déférée est donc contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et à la sécurité juridique.
L'article 14 de la loi déférée autorise le Gouvernement dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance :
Il ajoute que l'ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi déférée, et que le projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'habilitation est issue d'un amendement gouvernemental (n° 349) déposé durant l'examen du texte par la commission des lois du Sénat.
Le Gouvernement a motivée le recours à l'ordonnance en affirmant qu'elle permettrait « la modification exhaustive de toutes les dispositions législatives devant faire l'objet d'une mesure de coordination, afin de tirer l'ensemble des conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe » et il a ajouté que cette ordonnance a pour objet de répondre à l'exigence constitutionnelle d'accessibilité et de l'intelligibilité qui ne peut être effective que si les citoyens ont une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ».
Sur le plan procédural, on relèvera que si le Gouvernement a, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le monopole de l'initiative en matière d'habilitation, le Conseil constitutionnel a cependant admis que « si le Gouvernement peut seul demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances, il a la faculté de le faire en déposant soit un projet de loi, soit un amendement à un texte en cours d'examen ».
Il a aussi jugé qu'un tel amendement puisse être déposé devant la seconde assemblée saisie, fût-ce immédiatement avant la réunion de la commission mixte paritaire (16 mars 2006, n° 2006-534 DC).
Toutefois, depuis cette jurisprudence sont intervenues la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application de l'article 39 de la Constitution révisée dont l'article 11 dispose : « Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande ou Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.
Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent ».
Les requérants dénoncent ainsi un détournement de procédure : en présentant un amendement d'habilitation, le Gouvernement s'est affranchi de l'obligation de produire une étude d'impact en la matière, La finalité de l'étude d'impact prescrite pour les projets de loi d'habilitation serait complètement mise en échec s'il suffisait au Gouvernement de s'en dispenser purement et simplement en demandant l'autorisation au Parlement par voie d'amendement au projet en discussion plutôt que de le faire dans le projet de loi initial.
Les dispositions de la loi organique, elles-mêmes exigées par la Constitution, pourraient ainsi rester lettre morte.
Outre le détournement de procédure ainsi réalisé et la violation de l'article 11 de la loi organique du 15 avril 2009, l'habilitation ainsi accordée est contraire à toutes les exigences constitutionnelles.
En premier lieu, en posant que le recours à une ordonnance ultérieure est nécessaire pour répondre « à l'exigence constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité qui ne peut être effective que si les citoyens ont une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables », la motivation gouvernementale repousse donc à six mois l'accessibilité et l'intelligibilité du texte.
Qu'en est-il des conséquences juridiques des mariages de couples de personnes de même sexe contractés entre la promulgation de la loi déférée et le dépôt du projet de loi de ratification sur le bureau des assemblées ?
En second lieu, le Conseil constitutionnel juge de façon constante que l'article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention » (n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
Il est contraire au principe de la délégation autorisée par l'article 38 de la Constitution, au sens où le comprend le Conseil constitutionnel.
Le Conseil exige du Gouvernement, lorsqu'il sollicite l'habilitation du Parlement qu'il indique avec précision à ce dernier la « finalité des mesures qu'il se propose de prendre » (n° 76-72 DC ; n° 2004-506 DC ; n° 2009-584 DC).
De même, le Gouvernement doit faire connaître au Parlement le « domaine d'intervention » des ordonnances qu'il se propose de prendre (n° 86-207 DC ; 2006-534 DC ; n° 2009-579 DC ; 2010-618 DC).
L'emploi de l'expression « ensemble des dispositions législatives en vigueur à l'exception de celles du code civil » employée à l'article 14 est beaucoup trop vague quant au champ d'application législatif concerné, quant au domaine d'intervention des ordonnances, et n'est éclairé en rien par l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental déposé au Sénat.
Ainsi, le domaine législatif concerné peut être le plus large qui soit, en couvrant toute la législation sociale, fiscale, le droit de la fonction publique, sans que la demande d'habilitation vienne préciser le champ des dispositions concernées.
Cette imprécision est autant génératrice d'incompétence négative du législateur que contraire aux principes constitutionnels de l'habilitation de l'article 38 de la Constitution.
En toute hypothèse, aucune urgence ne justifie, en ce domaine, le recours à la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution.
L'article 14 de la loi déférée est donc manifestement contraire à l'article 38 de la Constitution, et, n'étant pas séparable de l'ensemble des dispositions de la loi qu'il est destiné à rendre accessibles et intelligibles, c'est l'ensemble de la loi déférée qui doit être déclarée contraire à la Constitution.
― Sur l'instauration d'une nouvelle incrimination en droit du travail (art. 19 relatif au nouvel article L.
La loi déférée insère au code du travail sous un article L.
1132-3-2 une nouvelle incrimination qui prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.
Les requérants tiennent tout d'abord à souligner le caractère totalement inopérant de cet article dans la mesure où l'homosexualité d'un individu, et donc d'un salarié, est invérifiable.
Au surplus, cette incrimination constitue, en se bornant à protéger exclusivement un salarié ou une salariée homosexuel, une atteinte à plusieurs principes constitutionnels.
Pour bénéficier en pratique de cette disposition, il obligera en premier lieu le salarié à dévoiler à son employeur son orientation sexuelle, en méconnaissance de son droit au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789, sauf à mettre l'employeur en situation de méconnaître la nouvelle règle du code du travail par ignorance, alors que la liberté d'entreprise lui reconnaît un pouvoir de direction pour muter tout salarié, dans l'intérêt de l'entreprise.
Cette disposition s'analyse, en deuxième lieu, selon la sexualité pratiquée, tantôt en une atteinte à l'égalité, sans motif d'intérêt général, au profit exclusif de l'homosexualité masculine ou féminine, tantôt en une inégalité en sens inverse (droit à aucune forme de protection pour avoir refusé une mutation géographique dans un Etat incriminant une autre forme de sexualité interdite et que le salarié pratiquerait).
Elle institue, en troisième lieu, une différence entre salariés, selon leur sexualité, contraire au principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction, garanti tant par la Déclaration de 1789 que par l'article 1er de la Constitution, puisque le salarié homosexuel ou la salariée homosexuelle se voit reconnaître une protection différente en droit du travail par rapport à ses collègues de la même entreprise.
En dernier lieu, cette disposition constitue, en tout état de cause, un « cavalier », en méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution.
― Sur l'application aux collectivités d'outre-mer
En étendant les dispositions de la loi déférée aux collectivités outre-mer, sans avoir consulté préalablement les assemblées délibérantes de ces collectivités, la loi déférée viole les articles, selon le cas, 74 ou 77 de la Constitution.
Au cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, il sera ainsi relevé que le législateur ne peut, pour plusieurs raisons ci-après, se prévaloir du caractère de compétence souveraine de l'Etat en matière d'« état des personnes » pour éluder tout droit de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie à être consultée.
En effet, les dispositions de la loi déférée relèvent de matières mixtes par leurs effets directs et certains sur les compétences exclusives transférées à la Nouvelle-Calédonie, que ce soit en matière de cohérence avec les rapports juridiques liés au statut civil coutumier (art. 75 de la Constitution, 9 et 22, 5°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999), de conservatoire et d'enseignement des langues kanaks (art. 75-1 de la Constitution et 215 de la loi n° 99-209 précitée), de protection sociale et de la protection de l'enfance (art. 21, 4° et 18°, de la loi n° 99-209 précitée).
Pour prendre un seul exemple de cette compétence mixte, comment la Nouvelle-Calédonie pourrait-elle être compétente pour légiférer, par voie de loi du pays, sur les allocations familiales, ce qui supposent de définir les termes « parent », « père », « mère », « époux », « épouse », « mariage », tandis qu'il serait loisible à l'Etat, sans la moindre concertation, de changer la définition de ces acceptions pour placer, par suite, la Nouvelle-Calédonie en situation de fait accompli et de suivisme.
Ainsi, la loi du pays n° 2005-4 du 29 mars 2005 portant création des allocations familiales de solidarité servies par le régime des prestations familiales de solidarité et diverses dispositions d'ordre social démontre la non-indifférence de la loi déférée sur le droit local.
Le législateur organique n'en a pris conscience qu'à l'égard des traités ou accords qui, bien que ressortissant à la compétence de l'Etat, « ont vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie », ce qui implique dans ce cas de consulter le congrès de Nouvelle-Calédonie sur les projets de loi autorisant leur ratification ou approbation (art. 89 de la loi n° 99-209 précitée).
Et cette logique institutionnelle de consultation préalable de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, transposable, se renforce du fait que l'objet de la loi déférée entre dans une matière qui, au titre du point 3 de l'accord de Nouméa et de l'article 21 (III) la loi n° 99-209 précitée, à savoir le « Droit civil, et les règles concernant l'état civil », devra être transférée à la Nouvelle-Calédonie, au plus tard à l'expiration du second mandat du congrès, soit en mai 2014.
Dès lors, la loi déférée est affectée d'un vice de procédure et d'un détournement de procédure en profitant, d'une part, de son applicabilité de plein droit au prétexte qu'elle ressortirait de l'état des personnes (loi n° 70-589 du 9 juillet 1970), alors qu'elle bouleverse tant les règles locales qui sont dépendantes du mariage, de la filiation ou de l'adoption, que le sens du « mariage » reçu dans les langues kanaks, et, d'autre part, d'une imprécision dans la loi statutaire de la Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle impacte un nombre considérable de lois de pays de la Nouvelle-Calédonie et aurait relevé de l'entière compétence de la Nouvelle-Calédonie à quelques mois près.
Ce détournement est d'autant plus avéré qu'il ressort d'un amendement du Gouvernement, devenu l'article 14, que ce dernier est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables, « avec les adaptations nécessaires », les dispositions de la loi déférée en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, Mayotte...
La loi déférée fait d'abord la preuve par elle-même que des « adaptations » s'avèrent bien « nécessaires ».
Le Conseil d'Etat estime d'ailleurs que lorsqu'un texte du Gouvernement, étendu outre-mer, ne se borne pas à une extension pure et simple d'un dispositif législatif métropolitain mais prévoit des règles particulières pour les mettre en œuvre, il y a « adaptation » au sens des articles LO 6213-3, LO 6313-3, LO 6413-3 et L.
A fortiori au cas présent comme le révèle la loi déférée, L'exclusion du « code civil » du champ de cette ordonnance est sans influence sur le grief, dans la mesure où cela prouve qu'il s'agit de nombreuses autres règles qui s'avèrent affectées et qu'il faut adapter en conséquence.
Ce détournement permet ensuite au Gouvernement d'éluder l'obligation qui aurait été la sienne de consulter le congrès « sur les projets de loi (...) qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie » (art. 90, 1°, de la loi n° 99-209 précitée), puisqu'il cherche à différer cette consultation en la faisant porter sur le projet d'ordonnance d'adaptation ainsi prévue.
Mais ce dernier texte, même soumis à la consultation du congrès, videra de tout sens utile la portée d'une consultation, dont le principe est garanti par la Constitution, dans la mesure où ce texte se bornera à tirer les conséquences mécaniques d'une loi métropolitaine préalable, imposée sans consultation, et vis-à-vis de laquelle il n'y a plus d'autre issue que de devoir lui permettre d'entrer en vigueur avec le moins d'incohérences juridiques possibles dans sa concordance avec les droits connexes.
Il est reproché la même manœuvre à l'égard des autres collectivités à statut particulier (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Mayotte), ce dont le Conseil constitutionnel pourra s'emparer d'office.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21 et 22 contraires aux principes d'intelligibilité de la loi et d'égalité, au respect de la vie privée et familiale, et à l'obligation du législateur d'assurer à l'individu les conditions nécessaires à son développement, ainsi qu'aux articles 1er, 34, 38, 55, 69, 74 et 77 de la Constitution, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du Préambule de 1946.
Sur l'insuffisance manifeste des travaux préparatoires
Les auteurs de la saisine tiennent à souligner la particulière insuffisance de l'étude d'impact alors même que ce texte entraîne un bouleversement majeur de société ; ils tiennent à ajouter qu'aucun des avis obligatoires ou facultatifs requis n'a été favorable à la loi déférée et que le texte contient des contradictions et lacunes qui sont autant d'incitations à frauder la loi.
Ces éléments montrent, entre autres, que la loi déférée ne respecte pas le principe d'intelligibilité de la loi, régulièrement réaffirmé par votre Conseil.
Or, le rapport rendant compte de cette étude est notoirement insuffisant et ne répond pas aux exigences posées par le législateur organique.
Il n'a donc pu mettre le Parlement en mesure d'apprécier sincèrement les considérables impacts de la loi, tant sur le plan juridique interne et international que sur le plan social.
Les auteurs de la saisine ont notamment relevé de graves carences dans les domaines suivants.
Pour justifier le recours à cette loi, l'étude se fonde sur un sondage prétendant qu'une majorité des Français y serait favorable, ou invoque encore la nécessité de régler un certain nombre de difficultés catégorielles liées à des situations de fait volontairement provoquées, sans les décrire ni démontrer que le droit positif n'y répondrait pas, alors même que la loi est censée être guidée par l'intérêt général et non par les revendications d'une minorité de personnes.
L'étude d'impact n'évoque aucune des conséquences, notamment sociales, de la loi déférée, pourtant prévues à l'article 8 de la loi n° 2009-403, notamment en ce qui concerne l'évolution de la famille et le sort des enfants adoptés qui auront pour « parents » deux personnes de même sexe.
L'évaluation de l'impact psychologique, affectif et éducatif sur ces enfants est totalement absente.
De même, l'étude d'impact n'évoque pas les conséquences financières, ni les coûts et bénéfices financiers attendus alors même, à titre d'exemple, que le « mariage » entre deux personnes de même sexe aura des conséquences sur le budget de la nation, compte tenu des avantages fiscaux dont bénéficient les couples mariés.
Si l'étude d'impact évoque superficiellement l'impact juridique du texte en droit interne, elle ne traite pas sérieusement de la question de la constitutionnalité du projet de loi en s'abritant derrière une interprétation contestable de la portée de la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011.
Son contenu est aussi particulièrement indigent s'agissant des conséquences du texte sur le droit de la filiation, notamment concernant la présomption de paternité dans le cas d'un « mariage » entre deux personnes de même sexe.
De même, elle néglige d'examiner sérieusement la question de l'impact réel sur les mariages existants et sur les remariages d'un conjoint divorcé avec un nouveau « conjoint » du même sexe.
De plus, l'étude d'impact n'apporte aucun éclairage précis sur le droit en la matière dans les différents pays qui ont adopté une législation, présentée à tort comme similaire, par des pays étrangers.
En effet, quinze pays ont, à l'heure actuelle, reconnu le « mariage pour tous » : les cinq Etats scandinaves, le Portugal, l'Espagne, le Royaume-Uni, mais avec des conditions différentes des nôtres, le Canada, quelques Etats aux Etats-Unis et au Brésil, l'Argentine, l'Uruguay depuis hier, et l'Afrique du Sud.
Mais en réalité le mariage n'a pas, dans ces pays, la même signification qu'en France.
Ils ne transposent pas le mariage, à l'origine institution religieuse catholique, inscrit dans notre droit depuis 1804.
Le droit français a en effet voulu faire du mariage une institution et un contrat solennels.
Or, dans les pays précités, le mariage n'a pas ce caractère.
Par exemple, dans les Etats protestants, le mariage n'a pas du tout la même signification : il peut être dissous dans des conditions différentes des nôtres, et les règles applicables à l'adoption ne sont pas les mêmes.
Par ailleurs, au Portugal, on ne peut pas adopter et aux Pays-Bas, on ne peut adopter un enfant que si celui-ci a la nationalité de ce pays.
C'est pourquoi les requérants ont proposé un système d'union civile, proche de celui existant en Allemagne et dans d'autres Etats, qui ont établi légalement la différence entre le mariage, institution consacrée par le code civil depuis deux siècles, et l'union civile, réservée aux couples homosexuels.
Enfin, l'étude d'impact ne présente aucun élément relatif à l'impact de la loi déférée sur l'évolution de l'adoption internationale et les conséquences en matière d'autorité parentale, l'étude d'impact ne faisant même pas état d'une étude de législation comparée.
Les auteurs de la saisine avisent votre Conseil qu'aucun avis favorable à la loi déférée, qu'il soit obligatoire ou facultatif, n'a été rendu par un organisme ayant une compétence réelle en matière familiale.
Les organismes devant être obligatoirement consultés n'ont pas rendu d'avis favorable ; il s'agit des avis rendus par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), émis le 18 octobre 2012, celui rendu, le 9 janvier 2013, par le Conseil supérieur de l'adoption fait état de nombreuses réserves et inquiétudes, et l'avis du Conseil d'Etat, en date du 31 octobre 2012, comporte de si nombreuses réserves qu'il ne peut être considéré comme favorable.
L'Académie des sciences morales et politiques, dont la consultation n'était pas obligatoire, a rendu, le 21 janvier 2013, un avis défavorable à la loi déférée.
L'Académie française, dont l'avis sur les terminologies imposées par la loi déférée et leur conformité à la langue française et aux notions constitutionnelles aurait pu être sollicitée.
Le Conseil économique, social et environnemental, dont la compétence sur le sujet ne fait aucun doute selon les requérants, n'a pas été saisi par le Premier ministre et a, selon la logique avancée par le Gouvernement, refusé d'examiner une pétition déposée par plus de 700 000 citoyens, contrairement aux dispositions de l'article 69 de la Constitution.
Enfin, le Comité consultatif national d'éthique, dont la mission est pourtant de donner des avis sur les questions éthiques et de société, soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, a délibérément été ignoré.
Sur le conflit de loi engendré
avec les règles du droit public international
L'étude d'impact, précédemment critiquée, a également fait preuve d'une insuffisance significative quant à la compatibilité de la loi avec les conventions internationales conclues par la France.
Comme en témoigne le refus du ministre des affaires étrangères d'informer un parlementaire (1), l'inventaire très incomplet des conventions internationales concernées n'a nullement mis le Parlement en situation d'apprécier l'impact international du texte.
De nombreux accords bilatéraux contractés par la France renferment des stipulations relatives aux régimes matrimoniaux, à la filiation, à l'adoption, au mariage, à l'acquisition de la nationalité par mariage, par exemple, dont les effets peuvent être très variés, selon l'objet de l'accord et qui n'ont pas été envisagés dans l'étude d'impact.
Le Conseil constitutionnel n'est certes pas juge de la conformité des lois aux engagements internationaux mais les auteurs de la saisine se doivent d'attirer votre attention sur le quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ».
Votre Conseil a précisément reconnu qu'au nombre de ces règles figure la règle Pacta sunt servanda qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi (2).
Il résulte de cet alinéa, et de l'article 55 de la Constitution, qu'il appartient aux divers organes de l'Etat ― et notamment au Parlement ― de veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à l'application des conventions internationales dès lors que celles-ci restent en vigueur (3).
Le législateur ne saurait, sans méconnaître le quatorzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, adopter des dispositions législatives qui violeraient manifestement les conventions internationales auxquelles la France est partie.
En effet, l'adoption par le Parlement de la loi déférée, clairement et délibérément contraire aux traités ou accords internationaux en vigueur dans l'ordre interne, caractérise la « mauvaise foi » du législateur dans l'exécution des conventions internationales, et donc la méconnaissance du quatorzième alinéa précité.
En l'espèce, la définition du « mariage » et de la filiation résultant de la loi déférée violent la règle Pacta sunt servanda qui a valeur supérieure aux lois.
L'autorisation du « mariage » en France entre personnes de même sexe dont l'un au moins sera ressortissant d'un Etat ne reconnaissant pas la validité d'une union entre « personnes de même sexe » n'est donc pour les requérants pas compatible avec les engagements internationaux de la France.
Il en est de même des accords multilatéraux ; ainsi, la loi déférée méconnaît les articles 3-1 et 7-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
Son article 7-1, directement applicable en droit français (Cass.
1re civ., 7 avril 2006, n° 05-11.285) stipule que « L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ».
Le terme « parents » visé par cet article ne peut être interprété, « suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes » selon les règles coutumières d'interprétation des traités internationaux et en vertu de l'article 31 de la convention de Vienne de 1969, que comme renvoyant au père et à la mère de l'enfant, c'est-à-dire à ses parents qui lui ont donné la vie.
Or, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint par le « conjoint » de ce dernier, de même sexe que celui-ci, aura pour effet de rompre le lien de filiation biologique de l'enfant avec son père ou sa mère par l'effet de transcription de la décision d'adoption.
Les auteurs de la saisine estiment ainsi que les dispositions de la loi déférée violent manifestement et de mauvaise foi les conventions internationales auxquelles la France est partie.
Cette négligence est d'ailleurs de nature à engendrer de multiples contentieux internationaux et, plus globalement, une insécurité juridique très préoccupante pour les justiciables.
(1) Question AN n° 14720, 14e législature.
Les requérants ont, à l'occasion des débats, démontré que la procédure législative engagée par le Gouvernement pour discuter cette loi était contraire à Constitution et à la volonté du peuple souverain.
Ainsi les requérants ont défendu une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, alors adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Celle-ci, tout comme celle défendue préalablement par les députés à l'Assemblée nationale, a été rejetée tandis que le pouvoir exécutif s'est réfugié derrière une distinction, parfaitement inconnue du droit constitutionnel, entre les « questions sociales » et les « questions sociétales » pour prétendre qu'une consultation populaire sur le texte, initiée sur le fondement de l'article 11, serait contraire à la Constitution.
Alors même que le préambule de la Constitution de 1946 range la « famille » dans le chapitre social, et que le Conseil économique, social et environnemental, auquel est consacré le titre XI de la Constitution de 1958, comporte, en vertu de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, dix représentants des associations familiales et statue fréquemment sur les affaires familiales, des arguties ont servi de prétexte pour refuser l'arbitrage populaire.
Le Gouvernement a donc persisté à soumettre un texte aux effets sociaux considérables à la seule procédure parlementaire ordinaire, alors que la nation apparaît extrêmement divisée sur cette question fondamentale engageant son devenir.
Le texte a suscité, en effet, une très forte mobilisation de la société civile qui a abouti à la première pétition constitutionnelle de la Ve République réunissant plus de 700 000 signatures validées par le Conseil économique, social et environnemental.
De plus, de nombreuses et importantes manifestations d'opposition à la loi déférée ont eu lieu à travers toute la France, métropolitaine et ultra-marine et jusque devant les ambassades de France à l'étranger.
Les requérants estiment donc que c'est donc au Conseil constitutionnel qu'il revient désormais de donner la parole au peuple souverain en jugeant que la loi déférée nécessite une révision de la Constitution.
Sans doute l'article 89 de la Constitution permet-il indifféremment de soumettre un projet de loi constitutionnelle au référendum ou au Congrès, mais il est clair, compte tenu de la rédaction de cet article, qui fait du référendum le principe et du Congrès l'exception, que les auteurs de la Constitution de 1958 n'ont conçu la révision par voie parlementaire que pour les réformes portant sur des « révisions mineures » de notre charte fondamentale, la ratification populaire s'imposant pour les révisions touchant à l'essentiel (4).
Sur la définition du mariage
Selon les requérants, le mariage, tel que défini par le code civil, est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, faisant intégralement partie du contrat social, et ne pouvant être modifié par une loi simple, au contraire de l'union civile qui était proposée par les requérants.
Les requérants estiment que le mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, inscrit dans la tradition républicaine et inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, dans sa définition acceptée depuis 1804, comme le mariage est l'union d'un homme et d'une femme en vue de constituer une famille.
Par conséquent, il a valeur constitutionnelle.
En effet, pour les rédacteurs du code civil (5), le fait que le mariage soit l'union d'un homme et d'une femme relevait de l'ordre physique de la nature, commun à tous les êtres animés.
Cela ne relevait ni du droit naturel, qui est propre aux hommes et à la base de nos lois civiles, ni des lois positives, qui sont plus conjoncturelles.
C'était la conception du droit romain, c'est celle du code civil (6).
Cette institution multiséculaire trouve entre autres ses fondements dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui est le fondement de l'état de droit dans notre pays.
Elle proclame que les hommes naissent libres et égaux en droits.
De cette affirmation découlent plusieurs conséquences.
La première est que les droits de l'homme s'enracinent dans le droit naturel et qu'ainsi le droit ne peut être bâti sur des constructions virtuelles le droit civil en particulier, celui de la famille avec ses éléments constitutifs (le mariage et la filiation) ne peut prendre en considération une entité artificielle où l'enfant ne connaîtrait pas ses parents réels, père et mère, et où la naissance, la filiation, la structure familiale deviendraient des fictions.
Cet enracinement naturel du droit civil n'est nullement contradictoire avec le fait que tous les êtres humains soient égaux, qu'ils aient des droits identiques.
Mais cette égalité ne peut nier les différences, notamment sexuelles, qui font la richesse de l'humanité.
La différence naturelle entre les êtres humains explique que des constructions sociales et juridiques différentes (le mariage, le PACS, l'union civile) doivent permettre d'arriver au même but : l'égalité de droits.
La différence entre les sexes est fondatrice de la société et cette réalité naturelle ne peut être niée au profit d'aberrations qui lui substitueraient une orientation sexuelle particulière, fruit du ressenti des individus.
L'altérité sexuelle est bien le fondement du mariage tel que le contrat social de notre République le définit.
Cette conception n'a jamais été remise en cause depuis 1804 puisque le mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Depuis plus de deux siècles, aucune loi n'a d'ailleurs touché à la définition du mariage, à savoir l'union d'un homme et d'une femme en vue de créer une famille.
Ainsi, on ne peut remettre en cause le mariage qu'en vertu de la Constitution.
C'est d'ailleurs ce qui s'est produit en Espagne ; la Cour constitutionnelle espagnole a rendu un arrêt sur la constitutionnalité du mariage homosexuel, en jugeant que le mariage pouvait être modifié, étant donné que la Constitution avait prévu cette éventualité par son article 32.
Toutefois, ce n'est pas le cas dans le droit français, la pérennité et la constance de cette institution lui confèrent dès lors une valeur constitutionnelle.
Le législateur ne s'est jamais départi, jusqu'à aujourd'hui, du principe d'altérité des sexes dans l'institution du mariage, non pas parce qu'il se croyait libre de s'y rallier, mais parce qu'il répondait à une exigence « constitutionnelle » au sens fort.
Si l'article 75 du code civil prévoyant que l'officier de l'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme », et l'article 144 du même code disposant que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » ont vainement été contestés devant votre Conseil, c'est bien parce que ces dispositions se bornent à reconnaître l'altérité sexuelle du mariage et que celle-ci a fermement été rappelée par la Cour de cassation qui affirme que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » (7).
L'impossibilité manifeste d'y contrevenir, au sens des empêchements au mariage, est donc d'ordre public absolu, que le mariage ait été célébré à l'étranger ou sur le sol de la République.
Il ne fait donc absolument aucun doute que le principe selon lequel le mariage désigne l'union d'un homme et d'une femme est un principe de droit constamment « reconnu », depuis 1792, par les lois de la République et donc intégré à notre « tradition républicaine ».
Ce métaprincipe au cœur de la « constitution civile de la France » est donc inhérent à notre « identité constitutionnelle ».
Seule une révision constitutionnelle expresse, voulue par le peuple souverain, pourrait abattre une base fondamentale du contrat social des Français.
L'institution du mariage relève ainsi de la constitution sociale de la France (8), à laquelle on ne peut pas porter atteinte, sauf à modifier véritablement le contrat social qui unit tous les Français et dont relève le mariage.
L'article 1er de la Constitution dispose que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes (...) aux responsabilités (...) sociales ».
Le préambule de la Constitution de 1946 proclame, comme particulièrement nécessaires à notre temps, des principes « sociaux » au nombre desquels figure celui selon lequel « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement ».
La famille est donc évidemment incluse dans le sens constitutionnel du mot « social ».
Or, l'institution sociale qu'est le mariage implique assurément des devoirs, effectivement consacrés par le code civil, qui sont constitutifs d'une responsabilité conjugale et parentale sévèrement sanctionnée par la loi.
Or la loi déférée favorise exactement l'inverse de l'objectif consacré en 1999 puis en 2008 par votre Conseil, en permettant d'évacuer la parité dans l'autorité et les responsabilités parentales, sans autre justification que celle de la volonté de quelques adultes d'écarter la personne de sexe opposée de l'entretien et de l'éducation des enfants.
Le droit constitutionnel libéral exige que la remise en cause des éléments essentiels d'un régime politique ou du contrat social d'une société donnée ne puisse se faire que par l'organe investi du pouvoir constituant, selon une procédure solennelle et avec l'assentiment soit du peuple souverain soit d'une majorité renforcée des représentants de la nation (9).
La garde des sceaux a reconnu que la loi déférée est une « réforme de civilisation » tandis que le Président de la République a admis que la « liberté de conscience » des maires était en jeu.
Si, d'ailleurs, elle l'est pour eux, c'est que ce texte l'est pour chaque citoyen.
Ces déclarations officielles montrent bien que l'on est en présence d'un choix de société absolument fondamental nécessitant l'adhésion entière du peuple souverain.
La Convention européenne des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale sur les droits de l'enfant de 1989 et les pactes de Téhéran affirment tous que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.
Fidèle d'ailleurs à cette tradition humaniste, la République a ratifié les grands textes internationaux relatifs aux droits de l'homme qui corroborent le consensus universel sur l'existence d'un droit naturel humain s'imposant à tout législateur.
Cette acceptation nationale et internationale est d'ailleurs partagée par l'ensemble des communautés religieuses représentée sur notre territoire.
Les requérants ajoutent que l'article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant les régimes matrimoniaux, et non le mariage.
L'article 1er de la loi déférée est donc contraire à la Constitution.
Les requérants se sont interrogés sur le fait de savoir si le Gouvernement, doté du pouvoir réglementaire, était habilité à le modifier ; leur conclusion, à la lumière des développements exposés préalablement, est négative.
Par conséquent, ce domaine relève bel et bien du droit constitutionnel.
Or, est souvent cité, de manière biaisée, la décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011, qui permettrait au législateur d'ouvrir le mariage aux personnes de même sexe.
C'est sans doute ignorer votre interprétation du principe d'égalité qui ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
Cette décision rendue par votre Conseil permettrait en revanche de créer l'union civile que les requérants ont proposé au cours des débats.
L'article 143 du code civil, issu de la loi déférée, et qui méconnaît ainsi le principe fondamental reconnu par les lois de la République, détourne l'institution du mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
Procédant d'une qualification juridique manifestement erronée et d'une dénaturation du sens et la portée du mariage, il méconnaît
également l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Il porte enfin une atteinte substantielle à la liberté des époux.
De plus, en changeant la définition du mariage et en affectant sa substance même, l'article 1er de la loi déférée dénature le contenu et détourne de ses fins une institution à laquelle tous les couples français mariés actuels ont consenti librement.
C'est, en effet, au terme d'un choix entre plusieurs formules de vie commune obéissant chacune à des définitions et des règles substantiellement différentes (concubinage, PACS, mariage) que les hommes et femmes actuellement mariés se sont engagés dans les liens du mariage.
L'article 1er de la loi déférée affecte donc tous les mariages préalablement contractés d'une erreur sur la qualité substantielle de l'institution et donc d'un vice du consentement.
Par cette dénaturation, l'article 1er viole ainsi la liberté du mariage qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et porte atteinte au principe d'intangibilité des contrats et conventions légalement conclus ainsi qu'au droit au maintien de leur économie, qui découle de l'article 4 de la même déclaration.
Enfin, l'article 1er de la loi déférée introduit dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis intitulé « Des règles de conflit de lois » dont l'article 202-1 dispose : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
La loi déférée fait donc échec à l'application distributive qui prévaut pour les couples de sexe opposé, introduisant ainsi une discrimination dans les règles de conflits de lois.
Non seulement contraire au principe d'égalité devant la loi, la discrimination ainsi réalisée aura d'abord pour effet d'inciter des étrangers à contourner les empêchements de leur loi nationale, transformant ainsi la France en un attractif lieu de tourisme matrimonial alors pourtant que la jurisprudence de la Cour de cassation combat aussi bien la fraude à la loi étrangère que la fraude à la loi française (10).
Elle favorisera également l'augmentation des « mariages blancs » destiné à frauder la législation sur l'entrée et le séjour en France et sur la nationalité.
Enfin, la loi déférée va déboucher sur une multiplication des « mariages boiteux » valables dans un pays et nuls dans l'autre.
La règle de conflits de loi posée par l'article 1er de la loi déférée est donc contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et à la sécurité juridique.
Les requérants relèvent qu'avec le dispositif de l'article 1er de la loi déférée, il y aura en réalité désormais au moins trois catégories de mariages vis-à-vis des enfants survenus dans un foyer : celui où le mari devient père par la mise en jeu de la présomption de paternité, conformément au code civil, celui où la compagne de la mère devient parent par un jugement d'adoption, l'enfant étant le fruit, par exemple, d'une assistance médicale à la procréation à l'étranger, celui où le compagnon du père se voit refuser toute parenté, car l'enfant que les deux membres du couple ont voulu ensemble ne peut être le fruit que d'une gestation pour autrui, condamnée aujourd'hui par la France.
(5) Discours préliminaire de Portalis sur le code civil.
(6) Aux députés qui voulaient ajouter lors de la rédaction du code civil des formules du type « Le mariage est un contrat civil par lequel un homme et une femme libres s'unissent pour la vie » (Lagrévol), ou « Le mariage est un contrat civil qui unit pour vivre ensemble deux personnes libres d'un sexe différent » (Lequinio), il fut répondu : « Rien n'est si inutile qu'une définition parce que tout le monde sait ce que c'est que le mariage » (Sedillez).
Comme le relevait le procureur général Baudoin dans ses conclusions sur un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1903 : « La condition essentielle du mariage, c'est donc bien que les époux soit de sexe différent : l'un, un homme, l'autre, une femme.
(7) Arrêt n° 05-16627, 1re chambre civile, 13 mars 2007.
(8) Tel que le doyen Duguit le concevait.
(9) Hans Kelsen a d'ailleurs exposé, dans sa théorie dite « de l'aiguilleur », que lorsque le juge constitutionnel constate qu'une loi ordinaire déroge à la Constitution, il ne porte pas un jugement de valeur sur l'œuvre du législateur, mais se borne à indiquer qu'une telle loi aurait dû être adoptée en la forme constitutionnelle, c'est-à-dire selon les règles de compétence et de procédure propres aux lois constitutionnelles.
1re, 17 mai 1983, Soc.
Sur les dispositions relatives à la filiation adoptive
Les articles 7, 8 de la loi déférée ont pour objet et pour effet de permettre l'adoption d'enfants, selon le régime de l'adoption simple ou plénière, par des partenaires de même sexe « mariés » selon la nouvelle définition de l'article 1er de la loi déférée.
L'exposé des motifs de la loi indique clairement le lien entre le mariage et l'adoption : « Tel est l'objet du présent projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence l'accès à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l'adoption.
Le mariage de personnes du même sexe leur ouvrant le droit à l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant ou l'adoption de l'enfant du conjoint ».
Selon les requérants, ces articles violent trois principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : le droit au respect de la vie privée et familiale, l'obligation du législateur d'assurer à l'individu les conditions nécessaires à son développement ainsi que la dignité de la personne et le principe d'égalité.
Enfin, ils entachent la loi déférée d'incompétence négative et portent atteinte à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi.
Parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l'homme » figure le principe, dont s'inspirent de nombreuses dispositions du code civil, d'altérité des sexes inhérente à la filiation.
De cette origine sexuée de la filiation, la cour de Cassation fait, très justement, un « principe essentiel du droit de la filiation française » (11).
Ainsi, en privant l'enfant de son droit à connaître ses origines, et, plus précisément, à voir sa filiation inscrite dans une branche paternelle et une branche maternelle, la loi déférée porte gravement atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle.
En particulier, la loi déférée a cet effet direct, en ouvrant l'adoption à des « couples » de personnes de même sexe, de priver l'enfant adopté, tantôt du droit à une filiation maternelle tantôt du droit à une filiation paternelle.
Parmi ces « droits naturels et imprescriptibles de l'homme » figure également le principe, dont s'inspirent les articles 203 et 204 du code civil, selon lesquels l'enfant détient le droit d'être nourri, entretenu et élevé par ses père et mère.
Ce droit subjectif de l'enfant à une créance d'éducation, dont les deux parents qui lui ont donné la vie sont les débiteurs, est un engagement qui se forme, sans convention au sens de l'article 1370 du code civil, car il découle directement des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Préambule de 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958, proclame « comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes (...) sociaux » parmi lesquelles « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (...) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge (...) a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
Votre Conseil a d'ailleurs déjà dégagé, de cette seule mention de « la famille », la reconnaissance d'un « droit de mener une vie familiale normale » (12).
Ainsi, il a été admis que « doit être regardé comme subvenant effectivement aux besoins de son enfant le père ou la mère qui a pris les mesures nécessaires, compte tenu de ses ressources, pour assurer l'entretien de celui-ci.
Toute autre interprétation méconnaîtrait le droit des intéressés à mener une vie familiale normale » (13).
Ainsi, la reconnaissance de la protection de « l'enfant », de « la mère » et de la « la famille » impliquent la consécration des droits de l'enfant.
C'est pourquoi, en privant l'enfant, en dehors de toute circonstance indépendante de l'état (telle que résultant du décès d'un de ses parents) de son droit à mener une vie familiale normale avec son père et sa mère, et de son droit corrélatif d'être nourri, entretenu et élevé par les deux parents qui lui ont donné la vie, la loi déférée porte gravement atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit de l'enfant à être nourri, entretenu et élevé par sa mère et son père.
En établissant une filiation à l'égard de deux parents de même sexe, en dépit de leur impossibilité physiologique de procréer, la loi déférée favorise la conception d'enfants par procréation médicalement assistée (PMA) et gestation pour autrui (GPA) en fraude à la loi française.
L'absence dans le texte de loi de toute disposition relative à la procréation PMA et à la GPA prive la loi de cohérence en refusant de traiter des questions de fond qui se présentent pourtant immédiatement, logiquement et nécessairement.
L'adoption de l'enfant du conjoint de même sexe, prévue par la loi déférée comme conséquence mécanique du mariage de ces personnes, pose nécessairement la question du recours à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et à la gestation pour autrui pour les couples d'hommes, sous peine de rester inappliquée.
En l'état, la mise en œuvre de la possibilité de l'adoption de l'enfant du conjoint de même sexe passe, le plus souvent, par le contournement de la loi française relative à la PMA et à la GPA à l'étranger.
Par conséquent, admettre la possibilité d'adopter l'enfant du conjoint de même sexe exige de traiter simultanément les aspects relatifs à l'assistance médicale à la procréation et à la gestation de façon explicite, ce qui n'est pas fait par la loi déférée.
La loi déférée viole ainsi les garanties légales de la bioéthique imposées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel afin d'assurer le respect de la dignité de la personne humaine.
En effet, en permettant l'adoption de l'enfant d'une personne par son « conjoint » de même sexe, la loi déférée est en réalité incohérente avec la législation réglementant la PMA et interdisant la GPA.
En négligeant de prendre en compte la portée des dispositions qu'il édicte, au regard de l'environnement juridique, et en s'abstenant de modifier ou d'adapter les dispositions pertinentes, le législateur méconnaît ainsi sa compétence au regard de l'article 34 de la Constitution.
Or, dans la décision n° 94-343/344 DC, votre Conseil s'est précisément appuyé sur un cadre strict posé par le législateur : d'abord, la condition que la PMA ait pour objet soit de remédier à une infertilité de l'homme ou de la femme formant le couple, dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué, soit d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité ; s'y ajoute la condition que l'homme et la femme en couple soient vivants, en âge de procréer, stables, et consentent préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.
En outre, votre Conseil a aussi relevé que la PMA avec « tiers donneur » ne peut être pratiquée que comme « ultime » indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.
Le détournement de l'ordre public français par la loi déférée est encore plus flagrant avec l'hypothèse où un « couple » d'hommes se sera rendu à l'étranger pour obtenir la naissance d'un enfant au moyen d'une GPA rigoureusement interdite en France.
En effet, l'article 16-1 du code civil consacre le principe d'indisponibilité du corps humain, fonde sa non-patrimonialité et trouve son prolongement naturel dans l'article 16-7 du code civil qui prohibe toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui sous peine de sanction pénale.
La loi déférée a donc pour effet de valider des PMA ou des GPA antérieures réalisées en fraude et d'encourager des PMA ou GPA futures, délibérément réalisées en détournement du code civil et du code de la santé publique, au motif d'un droit à l'enfant qu'auraient tous les couples, ce qui est un contre-sens éthique au regard des règles imposées par le législateur.
Ainsi, la loi déférée porte atteinte à l'objectif d'intelligibilité de la loi et au principe de sécurité juridique.
Selon les requérants, l'article 7 de la loi déférée viole incontestablement le principe d'égalité entre les enfants adoptés par les personnes de même sexe et les autres enfants.
Ainsi que le relève votre Conseil (14) dans « certains cas, la loi reconnaît une filiation juridique qui n'est pas génétique ou biologique et interdit alors la recherche de la filiation biologique.
Toutefois, le droit français garantit à chaque citoyen la possibilité d'établir une filiation bilinéaire et bisexuée, tant en vertu du titre VII, que du titre VIII du livre Ier du code civil.
La loi interdit ainsi d'établir une double filiation paternelle ou maternelle qui ferait obstruction à l'autre branche.
Ce principe essentiel commande l'ensemble du droit de la filiation (15) y compris la filiation adoptive (16).
Or, en application de l'article 6-1 nouveau du code civil, définit par la loi déférée, le législateur opère une distinction entre la filiation, résultant du titre VII du livre Ier du code civil, qui est bilinéaire et fondée sur l'altérité sexuelle, comme l'énonce l'article 310 dudit code, et celle résultant du titre VIII précité, qui pourra dans certains cas être unisexuée.
En revanche, le législateur a permis l'adoption plénière desdits enfants, sans tenir compte de la même impossibilité objective d'engendrement du couple formé selon l'article 1er de la loi déférée, enfermant par là-même ces enfants dans un statut irréfragable et irrévocable, les mettant en marge du cadre fondamental d'une filiation bilinéaire et bisexuée.
Cette filiation ne pourra, dès lors, être pensée comme la marque possible d'un engendrement pourtant indispensable à l'inscription de l'enfant au sein des générations, droit inaliénable et imprescriptible de l'homme.
Cette exigence, selon laquelle la filiation adoptive inscrit l'enfant dans une filiation bilinéaire et bisexuée, fonde les règles d'état civil, qui prévoient que la décision d'adoption plénière tient lieu d'acte de naissance et est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté en ne comportant aucune indication sur la filiation biologique de l'enfant mais en garantissant la place, le cas échéant laissée vacante, de chacune des deux branches paternelle et maternelle.
C'est en considération de cette complétude que l'adoption plénière empêche l'établissement de toute autre filiation.
Or l'adoption plénière au sein d'un couple de même sexe ne peut matériellement remplir cette condition.
Elle prive l'enfant d'une de ses branches paternelle ou maternelle alors que, dans certains cas, ces dernières auraient pu être établies en vertu des dispositions du titre VII du livre Ier du code civil qui, par leurs effets combinés, assurent un équilibre entre les réalités biologiques et sociologiques de la filiation en ses deux branches paternelle et maternelle.
L'enfant ainsi adopté en la forme plénière par un couple de même sexe perd les garanties offertes par le droit commun à l'ensemble des enfants.
Le dispositif ainsi mis en place conduit en réalité à satisfaire une revendication d'égalité entre adultes au détriment de l'égalité entre enfants.
Le législateur consacre donc la volonté d'adultes de s'affranchir de toutes références à la procréation pour avoir un droit à l'enfant et s'approprier l'enfant afin d'établir à son égard un lien de filiation qui fasse délibérément obstacle à la vraisemblance biologique.
Ainsi, en permettant l'adoption plénière par des couples de même sexe, le législateur méconnaît l'intérêt général et notamment l'intérêt de l'enfant.
Cette réification de l'enfant est contraire au principe de dignité humaine et à la distinction fondamentale des choses et des êtres dans une société libre et démocratique ; ce faisant « il prive de garanties légales des exigences constitutionnelles » (17), réaffirmée dans plusieurs décisions rendues par votre Conseil (18).
Certes, « le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (19), toutefois, en l'espèce, la différence de traitement imposée par le législateur qui prévoit l'adoption plénière par des couples de même sexe n'est justifiée par aucune différence de situation entre les enfants concernés, et n'est pas en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
En effet, cet objet qui est le droit consenti aux couples de même sexe de se marier et la possibilité d'établir une filiation adoptive n'imposait pas de retenir le mécanisme de l'adoption plénière et pouvait être pleinement satisfait par celui de l'adoption simple.
Les requérants estiment que l'article 7 de la loi déférée instaure une rupture profonde d'égalité entre enfants en attente d'adoption.
Outre l'atteinte à leur droit de s'inscrire dans une filiation bilinéaire et fondée sur l'altérité sexuelle, les enfants, en attente d'une famille adoptive, qui seraient confiés à des adoptants de même sexe seraient victimes d'une rupture d'égalité dans le choix de la réparation qui leur est offerte d'une famille adoptive susceptible de remplacer la famille d'origine dont ils sont privés.
La loi déférée, en tant qu'elle modifie le régime de l'adoption, doit avoir pour objet de protéger ces enfants, de leur offrir une réparation aussi complète que possible de ce qu'ils ont perdu et de les inscrire dans une filiation bilinéaire bisexuée.
Les requérants restent profondément attachés au principe selon lequel l'adoption est organisée dans l'intérêt de l'enfant et non pour constituer une réponse à l'incapacité biologique de procréation, sous peine de faire le choix de la consécration d'un droit à l'enfant plutôt que celui du droit de l'enfant.
En permettant que certains enfants soient adoptés par des personnes de même sexe, alors que d'autres le seront par des personnes de sexe différent, la loi crée une différence de traitement entre ces enfants et une rupture réelle d'égalité entre eux.
En effet, l'enfant adopté par deux personnes de même sexe ne pourra associer ses parents adoptifs aux parents biologiques qu'il a perdus et sera privé de la possibilité de se reconstruire sur le fondement d'une filiation cohérente, comme le relève d'ailleurs le Conseil supérieur de l'adoption qui s'interroge « sur les conséquences et le devenir de ces enfants et notamment sur leur construction identitaire, en l'absence de référent parental de sexe opposé ».
Cet enfant ainsi adopté sera privé de l'état civil d'une personne engendrée et sera pourvu d'un état civil fictif d'être humain non engendré ; sa filiation biologique étant parallèlement effacée, il ne pourra définitivement plus s'inscrire juridiquement dans une suite de générations ayant pu l'engendrer.
Or, aucun élément de fait n'imposait cette solution au législateur.
La loi organise donc cette inégalité de traitement sans qu'aucun motif d'intérêt général ne la justifie puisqu'un droit à l'adoption ou droit à l'enfant serait contraire à la Constitution, comme portant atteinte à la dignité de la personne.
De plus, alors que, dans le cas de l'adoption d'un enfant abandonné, la substitution de la filiation des parents adoptifs à la filiation d'origine est justifiée par le motif d'intérêt général de donner un père et une mère adoptifs à un enfant abandonné, pour reconstituer le cadre d'origine, aucun motif reconnu par les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant ou à l'adoption ne vient justifier le droit à l'adoption par deux personnes de même sexe et la privation de l'enfant à adopter d'un père ou d'une mère adoptifs ensemble.
Le système ainsi défini par l'article 7 de la loi déférée est donc, selon les requérants, inintelligible et porte atteinte au principe d'égalité.
Dans ces conditions, plusieurs situations de fait sont créées :
― l'enfant a déjà un père et une mère : il ne pourra donc pas faire l'objet d'une adoption plénière, à moins du décès de l'un des parents, ni d'une adoption simple, qui nécessite l'accord des parents ;
― l'enfant a un père ou une mère seulement : il pourrait alors faire l'objet d'une adoption plénière ou simple par le conjoint ;
― l'enfant orphelin a fait l'objet d'une adoption plénière par un seul conjoint : il serait adoptable par adoption plénière ou simple ;
― l'enfant orphelin a fait l'objet d'une adoption simple par un seul conjoint (cas des enfants haïtiens) : il ne pourra faire l'objet que d'une adoption simple.
Les requérants demandent en conséquence à votre Conseil de censurer l'article 7.
Enfin les requérants estiment que l'article 8 de la loi déférée porte atteinte au principe d'égalité en maintenant l'interdiction à l'article 360 du code civil de l'adoption simple, sauf motifs graves, pour les adoptants d'un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption plénière mais supprime cette obligation pour le conjoint de l'adoptant.
Cette distorsion d'égalité est de nature à justifier la censure de l'article 8.
(11) Cass. civ 1re, 7 juin 2012, pourvoir n° 11-30261.
(12) Décision n° 93-325 DC.
(14) Commentaire de la décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011.
(15) En vertu de l'article 320 du code civil, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice.
(16) Cass, civ., Ire, 7 juin 2012, n° 11-30261.
(17) N° 2011-173 QPC.
(18) Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 relative à la loi « Bioéthique », le Conseil constitutionnel a élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation.
L'article 11 de la loi déférée modifie la règle de dévolution du nom de famille posée à l'article 311-21 du code civil.
Depuis la loi du 4 mars 2002, l'article 311-21 du code civil ouvre une faculté de choix du nom de l'enfant lorsque celui-ci est l'objet d'un double lien de filiation établi de façon simultanée.
Les parents choisissent : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés.
Le choix résulte d'une déclaration conjointe des parents mentionnant le nom de l'enfant.
En revanche, lorsque cette déclaration fait défaut, l'enfant porte le nom de son père.
Or, l'article 11 entend ajouter à ces dispositions une nouvelle option, « en cas de désaccord entre les parents, signalé, le cas échéant avant la naissance, par l'un d'eux à l'officier d'état civil », alors l'enfant prendra leurs deux noms, « dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Cette nouvelle rédaction pose plusieurs problèmes selon les requérants.
Contrairement aux affirmations figurant dans l'exposé des motifs du texte, la loi ne fait pas qu'étendre au profit des couples de personnes de même sexe des solutions initialement prévues pour des couples formés d'un homme et d'une femme sans rien modifier à la situation de ces derniers.
La loi déférée modifie les règles de dévolution du nom de famille pour toutes les familles, tous les couples.
En effet, en droit positif, lorsque les parents sont en désaccord sur le choix du nom, il ne leur est pas possible de procéder à la déclaration conjointe, prévue par l'article 311-21 : par conséquent, le désaccord emportant absence de déclaration, le nom transmis est celui du père.
Cette solution est conforme à un principe de dévolution du patronyme résultant d'un usage qui prévaut encore.
Or, désormais, le désaccord se résoudra par la dévolution arbitraire des noms des parents accolés dans l'ordre alphabétique.
Cette solution est incongrue et montre le caractère illisible du chapitre III de la loi déférée, alors même que les dispositions relatives à la dévolution du nom de famille ont un caractère complexe, ce qui aurait dû imposer au législateur de vérifier au préalable la portée des dispositions existantes.
L'article 11 de la loi déférée modifie ainsi artificiellement les règles qui prévalent en matière de dévolution du nom de famille pour tenter de trouver une solution à l'établissement de filiations artificielles.
En raison de leur complexité, ces dispositions conduiront inévitablement à une multiplication des noms de famille double, et faisant ainsi disparaître des noms patronymiques en fin d'alphabet.
De plus, l'article 11 prévoit les règles de détermination du nom de famille propres aux enfants adoptés, en modifiant l'article 357 du code civil.
Cette modification porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi qu'au principe, qui en résulte, d'égalité des enfants, quelles que soient les conditions de l'établissement de leur filiation.
Le principe d'égalité des filiations énoncé à l'article 310 du code civil, selon lequel « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Ils entrent dans la famille de chacun d'eux » constitue un principe structurant.
Il commande ainsi de reconnaître à l'enfant adopté les mêmes droits et obligations à l'égard de ses parents que ceux qui sont reconnus à l'enfant biologiquement lié à ses parents.
Au titre des droits qui lui sont ainsi reconnus, le code civil prévoit, dans son article 357, que « l'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant » et précise que « en cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 », montrant ainsi l'égalité de traitement entre les enfants adoptés et non adoptés.
Or, la loi déférée méconnaît le principe d'égalité des filiations et d'égalité de traitement, puisque le nom de famille de l'enfant adopté résultera, selon l'article 11 de la loi déférée, de dispositions spécifiques, dérogatoires.
Les dispositions de l'article 12, relevant de la même logique que celle de l'article 11, les requérants demandent à votre Conseil la censure de ces dispositions inintelligibles et qui violent le principe d'égalité résultant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Sur les dispositions générales de coordination
Les requérants estiment que cet article porte atteinte à l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi.
En effet, comment faire comprendre que, lorsqu'il demeure écrit « père » et « mère » dans un texte, il peut être lu comme désignant aussi deux hommes ou deux femmes ?
Ce questionnement, longuement débattu lors de la discussion parlementaire, montre le caractère inintelligible de la loi et souligne la parfaite incohérence de ces dispositions.
Certes, le législateur peut préciser le sens juridique d'un mot, dans un sens parfois différent de son sens habituel, mais cette opération a pour objectif une plus grande précision et donc une plus grande clarté.
Dans le cas précis, il s'agit non de préciser le sens de mots imprécis dans leur extension, mais de dire que des termes parfaitement compréhensibles et précis, à savoir les termes de « père » et « mère », peuvent viser deux hommes ou deux femmes.
Un tel usage des mots, contraire à leur signification courante, est source d'inintelligibilité de la loi.
Ainsi, des termes aussi importants pour la relation sociale fondatrice qu'est la filiation, deviennent désormais relatifs et prennent des sens différents selon la branche du droit dans laquelle ils se trouveront énoncés.
Le mot « père » pourra alors désigner une seconde femme, alors que dans le titre VII du livre Ier du code civil, il continuera de désigner seulement l'homme à l'égard duquel la paternité est établie.
Il en va de même du mot « mère ».
L'exception affirmée du « titre VII du livre Ier du code civil » est donc révélatrice du caractère inopérant de la clé d'interprétation inventée par la loi déférée.
De plus, le terme « parents », surtout quand il ne s'agit pas du mariage mais de toute une série de dispositions concernant l'état civil, peut effectivement désigner la parenté, mais aussi beaucoup d'autres liens.
Le caractère inextricable de l'article 6-1 nouveau est avéré par le fait que des dispositions du titre VII du livre Ier du code civil sont en partage pour tous les enfants, quel que soit le mariage d'où ils sont issus, et notamment au regard de l'article 310 du code civil, selon lequel « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Il sera dès lors difficile à quiconque de comprendre pourquoi ces dispositions ne sont pas applicables à tous les enfants.
Le droit de la filiation devient inintelligible, des concepts deviennent incompréhensibles et imprévisibles dès lors que la loi admet des parents de même sexe.
Ainsi, les articles 320, 333, 336, 336-1 du code civil manient des concepts en référence à une définition de la filiation vraisemblable.
Dès lors que les parents peuvent être de même sexe, la référence à la vraisemblance de la filiation devient inopérante et la signification de ces concepts devient douteuse et imprévisible, ce qui nuit au principe d'égalité.
Alors que les requérants ont démontré que les modifications de l'article 1er de la loi déférée sont de nature constitutionnelle, les dispositions ainsi introduites par l'article 13 le sont tout autant puisqu'elles modifient le droit de la filiation comme il vient d'être démontré.
Les requérants demandent donc la censure de l'article 13, en tant que disposition inintelligible.
Sur le recours au recours aux ordonnances
Les requérants s'interroge sur le bien-fondé de l'utilisation de l'article 38 de la Constitution, car en l'espèce, le texte de l'article 14 de la loi déférée habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances sur une série de textes qui n'ont pas été visés par la loi déférée que le Parlement a examinée.
Avec la procédure ainsi choisie, le Gouvernement aura la possibilité de légiférer sur des sujets qui touchent aux fondements mêmes de notre organisation sociale.
Même si les requérants connaissent les contours de l'article 38 de la Constitution qui a introduit des conditions très strictes pour encadrer le recours aux ordonnances, ils restent néanmoins hostiles à cette méthode pour le sujet traité puisque celui-ci relève, comme ils l'ont démontré préalablement, d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, étant à la base du contrat social de l'Etat, que seule une révision constitutionnelle pouvait modifier.
De plus, cette habilitation est issue d'un amendement gouvernemental déposé durant l'examen du texte par la commission des lois du Sénat.
Le Gouvernement a motivé le recours à l'ordonnance en affirmant qu'elle permettrait « la modification exhaustive de toutes les dispositions législatives devant faire l'objet d'une mesure de coordination, afin de tirer l'ensemble des conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe » et il a ajouté que cette ordonnance « a pour objet de répondre à l'exigence constitutionnelle d'accessibilité et de l'intelligibilité qui ne peut être effective que si les citoyens ont une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ».
Si le Gouvernement a le monopole de l'initiative en matière d'habilitation, votre Conseil a cependant admis que « il a la faculté de le faire en déposant soit un projet de loi, soit un amendement à un texte en cours d'examen ».
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application de l'article 39 de la Constitution prévoient que : « Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.
De plus, votre Conseil juge de façon constante que l'article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention » (20).
De même le Gouvernement doit faire connaître au Parlement le « domaine d'intervention » des ordonnances qu'il se propose de prendre (n° 86-207 DC ; n° 2006-534 DC ; n° 2009-579 DC ; n° 2010-618 DC).
C'est ainsi que l'emploi de l'expression « ensemble des dispositions législatives en vigueur à l'exception de celles du code civil » employée à l'article 14 de la loi déférée est beaucoup trop vague quant au champ d'application législatif concerné, quant au domaine d'intervention des ordonnances, ce que n'éclaire nullement l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental déposé devant le Sénat.
Ainsi, le domaine législatif concerné peut être le plus large qui soit, en couvrant toute la législation sociale, fiscale, le droit de la fonction publique, sans que la demande d'habilitation ne vienne préciser le champ des dispositions concernées.
Cette imprécision est d'ailleurs autant génératrice d'incompétence négative du législateur que contraire aux principes constitutionnels de l'habilitation de l'article 38 de la Constitution.
Les requérants constatent donc que la procédure ainsi énoncée par la loi organique et les obligations issues de la jurisprudence de votre Conseil n'ont en rien été respectées à l'occasion de la discussion parlementaire de ce texte et qu'en conséquence l'habilitation ainsi accordée est contraire à toutes les exigences constitutionnelles, et donc à l'article 38 de la Constitution.
(20) N° 99-421 DC du 16 décembre 1999.
Sur les dispositions relatives à l'outre-mer
En étendant les dispositions de la loi déférée aux collectivités outre-mer, à l'article 22, sans avoir consulté préalablement les assemblées délibérantes de ces collectivités, la loi déférée viole les articles 74 ou 77 de la Constitution.
Les dispositions de la loi déférée relèvent de matières mixtes par leurs effets directs et certains sur les compétences exclusives transférées à la Nouvelle-Calédonie, que ce soit en matière de cohérence avec les rapports juridiques liés au statut civil coutumier (art. 75 de la Constitution, 9 et 22, 5°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999), de conservatoire et d'enseignement des langues kanaks (art. 75-1 de la Constitution et 215 de la loi n° 99 précitée), de protection sociale et de la protection de l'enfance (art. 21, 4° et 18°, de la loi n° 99-209 précitée).
Or, le législateur ne pouvait se prévaloir du caractère de compétence souveraine de l'Etat en matière d'« état des personnes » pour éluder tout droit de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie à être consultée.
La loi déférée est donc affectée d'un détournement de procédure en profitant, d'une part, de son applicabilité de plein droit au prétexte qu'elle ressortirait de l'état des personnes (loi n° 70-589 du 9 juillet 1970), alors qu'elle bouleverse tant les règles locales, qui sont dépendantes du mariage, de la filiation ou de l'adoption, que le sens du « mariage » reçu dans les langues kanaks, et, d'autre part, d'une imprécision dans la loi statutaire de la Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle impacte un nombre considérable de lois de pays de la Nouvelle-Calédonie et aurait relevé de l'entière compétence de la Nouvelle-Calédonie à quelques mois près.
Ce détournement est d'autant plus avéré qu'il ressort de l'article 14, que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables, « avec les adaptations nécessaires », les dispositions de la loi déférée en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, Mayotte.
La loi déférée fait ainsi d'elle-même la preuve que des « adaptations » s'avèrent bien « nécessaires ».
Les requérants reprochent la même manœuvre du législateur à l'égard des autres collectivités à statut particulier (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Mayotte).
Sur les dispositions constituant des cavaliers législatifs
Les requérants considèrent que les articles 16, 17, 18 et 19 de la loi déférée sont à considérer comme des cavaliers législatifs puisqu'ils concernent des dispositifs du code des pensions civiles et militaires de retraire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail.
De plus, les dispositions énumérées précédemment ont un caractère financier qui ne relève pas de la loi déférée mais d'une loi de finances et d'une loi de financement de la sécurité sociale.
Les requérants estiment aussi que les dispositions invoquées, ainsi que toutes les conséquences indirectes que le texte de la loi déférée entraîne, étant de nature financières nécessitent à tout le moins une évaluation financière.
C'est pourquoi, ces dispositions constituent, en tout état de cause, des « cavaliers », en méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution.
La loi déférée a en effet pour objet de modifier le code civil.
Pour ces raisons, les requérants demandent la censure de ces articles.
Sur la rétroactivité de la loi
L'article 21 de la loi déférée tend à faire produire des effets entre les époux et les enfants à des mariages conclus entre personnes de même sexe, célébrés avant l'entrée en vigueur de la loi.
Le texte pose le principe de la rétroactivité de la loi nouvelle aux mariages conclus en contrariété avec la loi française ancienne, afin de valider ces mariages, créant ainsi une insécurité juridique manifeste, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ainsi, la jurisprudence de votre Conseil a évolué en faisant une place plus grande à la sécurité juridique à travers la protection de la garantie des droits qui résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Depuis la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006, votre Conseil a jugé « qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ».
La notion d'intérêt général « suffisant » indique en l'espèce un contrôle renforcé sur les motifs invoqués pour justifier la rétroactivité ou la remise en cause par la loi de situations légalement acquises.
Or, la disposition de l'article 21, par sa généralité, semble s'appliquer à tous les mariages conclus entre personnes de même sexe avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Pourtant, elle indique, pour la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français, qu'il sera fait application des articles 171-5 et 171-7 du code civil.
Or, ces deux dispositions sont comprises dans une section du code civil consacrée exclusivement aux mariages célébrés à l'étranger intitulée « Section 3.
― De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère ».
En ce qu'elle ne précise pas qu'elle concerne uniquement les mariages célébrés à l'étranger, la disposition déférée contrevient au principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi.
En effet, selon votre Conseil, « il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.
Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (21).
La loi nouvelle instituant le mariage entre personnes de même sexe doit permettre de valider rétroactivement les mariages célébrés, avant son entrée en vigueur, en contrariété avec la loi ancienne.
Si le législateur peut prévoir des dispositions rétroactives, notamment dans le but de valider des conventions ou des contrats de droit privé, il est soumis à des conditions strictes reconnues par votre Conseil.
Ainsi, la validation doit répondre à un motif suffisant d'intérêt général et la portée de la validation doit être strictement définie (22).
Or, l'article 21 vise à régulariser des situations acquises illégalement et jugées illégales sous l'empire de la loi antérieure.
L'étude d'impact est d'ailleurs muette sur ce point, en particulier lorsqu'elle envisage les « Difficultés juridiques rencontrées s'agissant des situations nées à l'étranger ».
Selon les requérants, il ne saurait donc y avoir d'intérêt général suffisant à valider rétroactivement des mariages volontairement célébrés à l'étranger afin d'échapper à la loi française.
De plus, cet article 21, qui permet la reconnaissance en France des effets du mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi, n'a pas seulement pour objet de valider des mariages ainsi célébrés à l'étranger, il va également permettre au mariage de produire des effets à l'égard des enfants.
Or, cet article ne précise pas quels sont ces effets et, dans l'hypothèse où il s'agirait d'un lien de filiation, si cette filiation sera établie à l'égard de l'un ou des deux époux.
Cette disposition est donc contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
En effet, l'article 21 pourrait permettre l'établissement d'une filiation à l'égard de chacun des époux de même sexe.
Or, la loi déférée ne permet l'établissement de la parenté de personnes de même sexe que par le biais de l'adoption, alors que la réception des effets des mariages entre personnes de même sexe contractés à l'étranger obligera à recevoir des parentés de même sexe non adoptives, mais établies en vertu du droit commun local.
Ces filiations seront donc régies par le droit commun français, lequel n'est absolument pas préparé pour les appréhender puisque le législateur limite la parenté entre personnes de même sexe à la parenté adoptive.
Par ailleurs, admettre l'établissement d'un lien de filiation, simplement en raison du mariage contracté entre personnes de même sexe, permettrait de donner effet à la conception d'enfants à l'étranger, au moyen de techniques réprouvées par le droit français et son ordre public international, tel que le recours à la procréation médicalement assistée ou à la maternité pour autrui.
(21) N° 2011-644 DC, n° 2012-649 DC.
(22) « Si le législateur peut modifie rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie » (n° 2006-545 DC).
Pour l'ensemble des motifs exposés, les requérants demandent à votre Conseil la censure des dispositions invoquées.
Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de deux recours dirigés contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Pour les députés auteurs du recours, ont été méconnus, d'une part, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et, d'autre part, l'article 49 du règlement de cette assemblée qui, aux termes de l'article 51-1 de la Constitution, reconnaît des droits spécifiques aux groupes parlementaires d'opposition et minoritaire.
Ils considèrent également, comme les sénateurs auteurs du recours, que l'étude d'impact n'est pas conforme aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Le Gouvernement considère que ces griefs ne sont pas fondés.
La sincérité des débats parlementaires n'a pas été altérée.
― Les débats sur le projet, lors de la première lecture du texte devant l'Assemblée nationale, ont duré 110 heures.
Devant le Sénat, certaines dispositions du texte ― dont l'article 1er qui ouvre le mariage aux couples de même sexe ― ont été votées dans les mêmes termes.
Le texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture n'était pas profondément remanié par rapport à celui examiné en première lecture.
Dans ces conditions, faisant application de la prérogative qu'il tire du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la deuxième lecture du texte dans un délai rapproché.
Le vendredi, jour de l'adoption du projet de loi par le Sénat, le Gouvernement a notifié par lettre la décision qu'il avait prise.
En conséquence, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a pu, dès ce jour et conformément à l'article 40 du règlement de l'Assemblée nationale, convoquer la commission pour le lundi suivant en fin d'après-midi afin qu'elle examine le texte, la fin du délai de dépôt des amendements étant fixé au lundi en fin de matinée.
Les députés ont donc eu le temps nécessaire pour préparer et déposer des amendements en commission, ce qu'ils n'ont pas manqué de faire puisque 736 amendements ont été déposés.
Le Gouvernement a par ailleurs pris soin de n'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée que le mercredi.
La commission a ainsi pu travailler dans de bonnes conditions et, au bout de six heures de débat, conclure lundi dans la soirée.
Ayant connaissance du texte de la commission, les députés ont eu la journée de mardi et le mercredi jusqu'à l'appel du texte en séance pour déposer des amendements ― 3 487 amendements ont été déposés.
― Les députés auteurs du recours soulèvent en outre une méconnaissance du règlement de l'Assemblée nationale.
Le président du groupe UMP n'aurait pas vu satisfaite sa demande d'allongement exceptionnel de la durée d'examen du texte, qu'il serait en droit d'obtenir en vertu de l'article 49 du règlement.
a) Comme le notent les auteurs des recours, l'article 26 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a introduit un article 51-1 aux termes duquel « le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein.
Par l'ajout de cet article, le constituant a consacré le rôle respectif de la majorité et de l'opposition et affirmé la nécessité des droits qui doivent être spécifiquement reconnus à l'opposition pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie parlementaire.
La seconde phrase de l'article 51-1 doit notamment être lue au regard de la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel qui, en l'absence de définition constitutionnelle de la majorité et de l'opposition, avait censuré une résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale qui introduisait la notion de « majorité » et d'« opposition » (22 juin 2006, décision n° 2006-537 DC, considérants 12 à 14).
Il résulte de cette disposition que le règlement de chaque assemblée doit contenir des dispositions garantissant des droits spécifiques aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires de l'assemblée intéressée.
Si de telles dispositions étaient absentes ou insuffisantes, le Conseil constitutionnel pourrait être conduit à déclarer contraire à la Constitution le règlement d'une assemblée.
On ne peut cependant pas considérer que l'emploi du terme « reconnaît » devrait conduire à assimiler le règlement à une loi organique, pour le sujet particulier des droits des groupes d'opposition ou minoritaires, et à attraire ainsi une partie du règlement des assemblées dans le champ du bloc de constitutionnalité.
Ne paraît ainsi pas devoir être remise en cause la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel selon laquelle les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle (22 juillet 1980, décision n° 80-117 DC, considérant 3) ― de sorte que la méconnaissance alléguée de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution (voir entre autres : 9 novembre 2010, décision n° 2010-617 DC ; 18 février 2010, décision n° 2010-602 DC).
On pourrait toutefois considérer que la procédure parlementaire suivie pour le vote d'une loi particulière devrait être regardée comme irrégulière au regard de la seconde phrase de l'article 51-1 de la Constitution si les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires avaient été manifestement méconnus et si ces groupes avaient été privés de toute possibilité de faire valoir des droits spécifiques au cours de la procédure parlementaire.
En l'espèce, les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires ont été pleinement respectés et le moyen tiré de ce que l'article 51-1 aurait été méconnu devra en tout état de cause être écarté.
b) Le contrôle du respect des droits des groupes d'opposition ou minoritaires lors de l'examen d'un texte de loi continue en outre à s'effectuer au travers des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel contrôle déjà le caractère manifestement disproportionné du temps de travail qui a pu être fixé par la Conférence des présidents (25 juin 2009, décision n° 2009-581 DC, considérant 25 ; décision n° 2011-631 DC, considérant 6).
A cette aune, on ne peut pas considérer que le recours en deuxième lecture au temps législatif programmé, et la fixation d'un délai de 25 heures de discussion, aurait privé d'effet les exigences de clarté et de sincérité des débats eu égard au fait que, comme il a été dit plus haut, le débat en première lecture a dépassé les 100 heures et que des dispositions essentielles de la loi ont été votées dans les mêmes termes en première lecture au Sénat.
c) En tout état de cause, les dispositions invoquées du règlement de l'Assemblée nationale n'ont pas été méconnues.
Conformément à l'article 49 du règlement, modifié après la révision constitutionnelle de 2008 par une résolution dont le Conseil constitutionnel a eu à connaître (25 juin 2009, décision n° 2009-581 DC : article 31 de la résolution modifiant l'article 49 du règlement, considérants 22 et suivants), « l'organisation de la discussion des textes soumis à l'Assemblée peut être décidée par la Conférence des présidents » (point 1) et, « selon des modalités définies » par cette dernière « un président de groupe peut obtenir, de droit, que le temps programmé soit égal à une durée minimale » également fixée par cette Conférence (point 9).
Il est ajouté qu'« Une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel de cette durée dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents.
Les modalités d'application de l'article 49 ont été définies, sous la précédente législature, par les Conférences successives des 30 juin et 7 juillet 2009, puis du 7 septembre 2010.
La première Conférence a en particulier fixé à 30 heures le temps législatif allongé qu'un président de groupe peut obtenir de droit pour chaque texte et à 50 heures le temps législatif exceptionnel qu'un président de groupe peut obtenir une fois par session.
La dernière Conférence a enfin indiqué que « les temps auxquels les groupes ont droit sont fixés, en deuxième lecture, à la moitié de ceux qui sont prévus en première lecture ».
Ces règles ont été « reconduites sans modification » sous la présente législature lors de la conférence du 6 novembre 2012, cette même Conférence adoptant un nouveau barème prenant en compte la nouvelle composition de l'Assemblée nationale.
Par conséquent, en deuxième lecture, le temps législatif allongé qu'un président de groupe peut obtenir de droit (point 9 de l'article 49) est de 15 heures et de 25 heures le temps législatif exceptionnel qu'un président de groupe peut obtenir de droit une fois par session (point 10 de l'article 49).
En l'espèce, lors de la Conférence des présidents du 15 avril 2013, il a été demandé par le président du groupe majoritaire l'application, pour une durée de 25 heures, du temps législatif programmé.
Compte tenu des règles reconduites en novembre 2012, la demande du président du groupe UMP d'un temps législatif exceptionnel en deuxième lecture était donc déjà satisfaite ― étant précisé que le fait que le temps n'ait pas été programmé lors de la première lecture ne faisait pas obstacle à ce qu'il le soit lors de la deuxième et que, dans ce cas, soient appliquées les durées prévues pour la deuxième lecture.
Les auteurs des recours soutiennent par ailleurs que l'étude d'impact jointe au projet de loi aurait été insuffisante.
― Le Gouvernement estime, tout d'abord, que le grief tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un recours formé en application de l'article 61 de la Constitution.
Il ressort des travaux préparatoires à l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que, pour les auteurs de l'amendement dont elle est issue comme pour les présidents des commissions des lois qui ont rapporté le projet de loi dans chaque assemblée, la procédure ajoutée au quatrième alinéa de l'article 39 est exclusive de toute autre sanction de la méconnaissance des règles fixées par la loi organique prévue au troisième alinéa du même article.
Le constituant a en effet prévu que le contrôle du respect de ces règles devait intervenir au stade de l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour de la première assemblée saisie.
Pour les auteurs du sous-amendement 589 rectifié qui a introduit ce mécanisme de contrôle en première lecture à l'Assemblée nationale, il s'agissait d'éviter que : « Faute d'être sanctionné, le dispositif des études d'impact [n'ait] qu'une portée limitée.
» L'insuffisance éventuelle d'une étude d'impact peut ainsi conduire la Conférence des présidents à refuser l'inscription du texte à l'ordre du jour.
En revanche, si la Conférence des présidents accepte l'inscription du texte à l'ordre du jour, le caractère suffisamment complet de l'étude d'impact ne peut plus être contesté.
Cette interprétation est corroborée par les travaux préparatoires de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Dans son rapport sur le projet de loi organique, M. Jean-Luc Warsmann précisait ainsi : « Or, en ce qui concerne la question du respect des règles de présentation des projets de loi, le constituant a entendu permettre au Conseil constitutionnel de jouer un rôle "explicite d'arbitrage.”
L'intention n'a donc pas été de créer un nouveau motif d'inconstitutionnalité de dispositions législatives, mais uniquement de créer une procédure destinée à permettre la résolution d'une divergence d'opinion entre la Conférence des présidents et le Gouvernement.
Le constituant a choisi, à l'article 39 de la Constitution, de faire intervenir le Conseil constitutionnel comme un aiguilleur des compétences entre les pouvoirs publics, comme à l'article 41.
Cette procédure n'a de sens que si le conflit d'interprétation est épuisé avant l'examen de la loi.
Une telle interprétation interdirait par conséquent à tout auteur d'une saisine sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de se prévaloir d'une absence de respect des conditions de présentation des projets de loi pour contester la constitutionnalité de la loi déférée.
La même interprétation est retenue par M. Jean-Jacques Hyest dans son rapport présenté au nom de la commission des lois du Sénat.
Tout en estimant que l'analogie avec l'article 41 de la Constitution, mise en avant par le rapporteur à l'Assemblée nationale, « para[issait] rencontrer des limites », le président de la commission des lois du Sénat, rapporteur du projet de loi organique, confirmait l'analyse proposée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale en se référant aux conditions d'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 39 de la Constitution :
« Toutefois, votre rapporteur, qui exerçait la même fonction lors de l'examen de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, estime qu'en imposant de nouvelles règles de présentation des projets de loi l'intention du pouvoir constituant n'était pas de créer un nouveau motif de contestation de la conformité des lois à la Constitution mais de donner au Parlement une information plus complète sur les projets de loi que lui soumet le Gouvernement.
« Il s'agit d'améliorer la préparation et la présentation des projets de loi, en confiant aux assemblées et, en cas de désaccord avec le Gouvernement, au Conseil constitutionnel, l'appréciation du respect des prescriptions de la loi organique.
Ainsi, l'étude d'impact ne pourra plus faire l'objet de contestation après l'inscription du texte à l'ordre du jour de la première assemblée saisie et ne devrait, a fortiori, connaître aucune mise en cause valable après l'adoption définitive du projet de loi.
Enfin, la loi organique confirme cette analyse en prévoyant, pour l'exercice du pouvoir d'appréciation de la Conférence des présidents, un délai qui ne lui permettra pas de repousser indéfiniment l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour.
En l'espèce, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a pas jugé utile de mettre en œuvre la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution et à l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009.
Le caractère suffisant de l'étude d'impact ne saurait être utilement contesté dans le cadre des recours formés en application de l'article 61 de la Constitution.
― En tout état de cause, l'étude d'impact est conforme aux exigences de précision de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 sur les points mis en avant par les recours.
L'article 8 de la loi organique de 2009 prévoit que l'étude d'impact définit les objectifs poursuivis par le projet de loi, recense les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et expose les motifs du recours à une nouvelle législation.
En l'espèce, l'étude d'impact a exposé l'évolution de la société sur les différentes formes de couples et de familles justifiant la nécessité de permettre aux couples de personnes de même sexe d'accéder à des droits équivalents à ceux dont les couples mariés bénéficient.
Il est ainsi souligné que de nombreux couples sont composés de personnes de même sexe et que des enfants grandissent et sont élevés par deux parents de même sexe alors que le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard d'un des membres du couple.
Après avoir dressé un bilan de l'état du droit positif et du droit comparé, l'étude d'impact a envisagé les différentes options possibles.
Les objectifs poursuivis par la réforme ainsi que les incidences de celle-ci tant sur les différentes branches du droit que sur les différentes institutions en charge des mariages ont été soulignés.
L'articulation du projet de loi avec le droit européen, son impact sur l'ordre juridique interne, les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées sont exposés ainsi que les conditions d'application des dispositions envisagées outre-mer.
L'étude d'impact comprend aussi des développements sur l'incidence de la réforme en droit international, les conséquences économiques et les coûts pour les administrations concernées ― en l'occurrence, les services de l'état civil, ainsi que sur les nombreuses consultations et auditions qui ont été menées lors de la préparation du projet de loi.
L'étude d'impact comprend également la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.
Sur la question de l'adoption, le projet de loi ne prévoyait aucune disposition particulière, ce qui explique l'absence de développement dans l'étude d'impact.
En effet, la loi n'ouvre pas un droit automatique à l'adoption mais permet seulement aux couples mariés de même sexe de demander au tribunal de prononcer l'adoption d'un enfant.
Il est ainsi mentionné, notamment en page 24, que « Le Gouvernement fait le choix d'ouvrir l'adoption aux couples de même sexe mariés dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels mariés, avec les mêmes droits et les mêmes procédures administratives (agrément) et juridictionnelles garantes de l'évaluation du sérieux du projet et d'un environnement éducatif, familial et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
- Sur les dispositions relatives au mariage
Les auteurs des recours considèrent que les articles 1er à 6 ne relèvent pas de la compétence du législateur et que la nouvelle définition du mariage à laquelle ils procèdent méconnaît à la fois un principe fondamental reconnu par les lois de la République, un principe du « droit naturel » dans lequel s'enracinent les droits de l'homme, un « principe fondant le contrat social de la République » ainsi que la « constitution sociale de la France » selon lesquels le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.
Ils estiment aussi que les articles contestés portent atteinte à la liberté du mariage, garantie par l'article 2 de la DDHC, et au droit des contrats en cours et qu'ils sont contraires à plusieurs conventions internationales, méconnaissant ainsi le quatorzième alinéa du Préambule et l'article 55 de la Constitution.
Plus spécifiquement, il est fait reproche au nouvel article 202-1 du code civil de rompre l'égalité et de favoriser la fraude à la loi.
A titre liminaire, il entend préciser que le code civil ne définit pas le mariage et que la loi déférée n'entend pas modifier cet état.
Le code civil ne traite que de l'établissement des actes de mariage, au titre V du livre Ier ― un autre titre portant sur les conditions et effets de la dissolution du mariage.
Le premier article de ce titre, l'article 144, faisant mention de l'homme et de la femme ― l'article 75 lui faisant écho ―, il a en été déduit que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme (voir, en dernier lieu : Cass. civ.
1re, 13 mars 2007, R. p.
326, Bulletin civil I, n° 133).
Pour ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, l'article 1er de la loi déférée rétablit, au sein du chapitre portant sur les « qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage », un article 143 aux termes duquel le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
L'expression est similaire à celle qu'a adoptée le législateur pour préciser les conditions relatives au pacte civil de solidarité (art. 515-1 issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999) ou au concubinage (art. 515-8 issu de la même loi).
Ces précisions étant apportées, le Gouvernement estime qu'aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce que le législateur prévoie que le mariage est l'union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
― Il relève, d'abord, de la compétence du législateur de fixer les conditions du mariage.
Il revient en effet à la loi, aux termes de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant « l'état des personnes » mais aussi les « régimes matrimoniaux » ― cette notion ne pouvant être lue de manière restrictive, c'est-à-dire comme limitée au régime des biens des époux.
Au demeurant, dans sa décision n° 2012-92 QPC du 28 janvier 2011, le Conseil a estimé que « le législateur tient de l'article 34 de la Constitution (la compétence) pour fixer les conditions du mariage ».
Par suite, la détermination des conditions du mariage, dont les règles d'établissement des actes de mariage, lesquelles supposent de définir les personnes susceptibles de contracter mariage, ne relève ni du pouvoir constituant ni du pouvoir réglementaire mais de la loi.
― Par ailleurs, aucun principe constitutionnel ne limite le mariage à l'union d'un homme et d'une femme.
a) Il n'existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République qui ait cette portée.
Pour être ainsi qualifiée, une règle doit, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, satisfaire à trois conditions essentielles.
Elle doit d'abord être véritablement fondamentale (20 juillet 1993, décision n° 93-321 DC, considérants 5 à 8 [1] ; 14 janvier 1998, décision n° 98-407 DC, considérants 7 à 9 [2]), c'est-à-dire avoir un degré suffisant de généralité et intéresser des domaines essentiels pour la vie de la Nation comme les libertés fondamentales, la souveraineté nationale ou l'organisation des pouvoirs publics.
Elle doit ensuite trouver un ancrage textuel dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain antérieur à 1946.
Il faut enfin qu'il n'y ait jamais été dérogé par une loi républicaine antérieure à 1946 et qu'elle ait été d'application continue.
Le Conseil constitutionnel n'a identifié qu'un faible nombre de principes fondamentaux ― onze (3).
Aucun, il faut le noter, ne tire son origine de dispositions du code civil.
En effet, le domaine des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s'étend pas à celles des règles de droit privé qui ne sont que le reflet en droit de l'état de la société à un moment donné.
La Constitution ne peut être interprétée, en l'absence de toute disposition expresse, comme cristallisant certaines règles de la vie collective, même anciennes, qui ont été établies au regard d'un contexte particulier qui peut évoluer.
Le législateur doit au contraire conserver sa liberté d'appréciation pour adapter les régimes juridiques destinés à organiser la vie sociale, et en particulier la vie de famille, aux évolutions du temps.
En l'espèce, il existe, ainsi que l'avancent les recours, un ancrage textuel à la définition du mariage comme l'union de personnes de sexe différent dans des lois républicaines antérieures à 1946 ― quoique, comme il a été dit, les diverses modifications du code civil n'ont jamais défini le mariage et se sont très souvent abstenues de déterminer explicitement la qualité des époux.
Cependant, le contenu de ces lois ne peut être regardé comme révélant l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Cette analyse semble d'ailleurs être confirmée par la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel n'a reconnu aucun principe fondamental, ni aucune autre contrainte constitutionnelle susceptible de réserver le mariage à l'union d'un homme et d'une femme.
Il a considéré que le législateur pouvait « adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et (qu'il pouvait) modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci.
b) Aucune autre contrainte de niveau constitutionnel ne fait obstacle au choix qu'a opéré le législateur.
Les autres catégories de normes invoquées par les auteurs des recours, dont le statut constitutionnel est incertain ― tels les principes du « droit naturel », « fondant le contrat social de la République » ou « fondant la constitution sociale de la France » ― n'ont en tout état de cause pas la portée que leur prêtent les recours.
Comme il a été dit et ainsi qu'il résulte d'ailleurs de la décision n° 2010-92 QPC, il s'agit d'une question qui relève de l'appréciation du législateur.
Pour ce qui est de la méconnaissance alléguée de plusieurs conventions internationales, de l'article 14 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 55 de la Constitution de 1958, elle ne serait pas de nature à invalider la loi dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France (15 janvier 1975, décision n° 74-54 DC ; 12 mai 2010, décision n° 2010-605 DC).
En tout état de cause, il n'existe aucune contrariété dans l'ordre international.
Aucune obligation internationale de la France ne s'oppose à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Il n'est, en outre, porté atteinte ni à la liberté du mariage ni à des contrats en cours.
En adaptant les dispositions du code civil relatives au mariage aux couples de personnes de même sexe, le législateur, loin de porter atteinte à la liberté du mariage, étend au contraire le champ de cette liberté à ces couples, sans modifier le droit existant.
Il faut rappeler que la loi déférée est sans incidence sur la validité, le contenu ou les effets des mariages contractés ou reconnus en France jusqu'à présent.
Elle n'emporte aucune diminution ou perte des droits des couples mariés avant cette loi, dont la situation n'est en aucune manière altérée.
Elle ne porte donc aucune atteinte à la liberté du mariage et aux contrats en cours.
Enfin, l'article 202-1 introduit par l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire au principe d'égalité et ne favorise pas la fraude à la loi.
L'article 202-1 dispose que si « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle », toutefois, « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».
Le deuxième alinéa apporte une exception à la règle traditionnelle du droit international privé, rappelée au premier alinéa, selon laquelle en matière de mariage la loi personnelle de l'époux trouve à s'appliquer.
L'exception introduite par le législateur (4) à la règle générale traite une situation qui est spécifique aux couples de personnes de même sexe.
Si le mariage entre un homme et une femme est une institution reconnue dans tous les Etats, ce n'est en effet pas le cas du mariage entre personnes de même sexe.
Il est cependant apparu essentiel au législateur, soucieux d'assurer l'égalité des droits, de permettre à des ressortissants étrangers résidant sur le territoire français de pouvoir se marier.
La règle de conflit de lois retenue est la seule qui permette d'atteindre cet objectif et ne méconnaît pas le principe d'égalité compte tenu de l'existence de situations différentes.
Dès lors que la loi se borne à aligner les situations, ce dispositif ne présente aucun risque de fraude spécifique ni même accru par rapport à la situation actuelle.
A cet égard, la durée de résidence permettant le mariage est celle fixée à l'article 74 du code civil, soit un mois.
Il s'agit d'une condition de droit commun, dont l'application peut poser les mêmes difficultés que celles qu'entraîne actuellement la situation des couples de sexe différent.
Pour prévenir les mariages insincères et les fraudes, trouveront donc à s'appliquer les mécanismes de contrôle existants.
Il est certes possible que les mariages ainsi célébrés ne soient pas reconnus dans les Etats n'ayant pas ouvert le mariage aux personnes de même sexe.
Mais cette situation n'est pas inédite.
Elle n'est notamment pas différente de celle qui a existé lors de l'adoption du divorce en France ― il existait encore de nombreux Etats dans lesquels le divorce était interdit.
(1) Le Conseil constitutionnel a refusé de consacrer un principe fondamental en vertu duquel la naissance en France, assortie le cas échéant de conditions d'âge et de résidence, devrait ouvrir droit de manière automatique à la nationalité française, alors même qu'un tel principe avait été reconnu par différentes législations républicaines antérieures à 1946.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a indiqué que cette disposition avait été instituée pour des motifs tenant notamment à la conscription, suggérant que lorsque les législations sont liées à un contexte particulier elles ne peuvent faire l'objet d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
(2) « La règle invoquée ― selon laquelle "en cas d'égalité de suffrages, la « prime majoritaire » ou le dernier siège devrait bénéficier, respectivement, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée ou au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus” ― ne revêt pas une importance telle qu'elle puisse être regardée comme figurant au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République” mentionnés par le premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » (considérant 9).
(3) La liberté d'association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d'enseignement, et notamment la liberté de l'enseignement supérieur, la liberté de conscience, l'indépendance de la juridiction administrative, l'indépendance des professeurs d'université, la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière, l'existence d'une justice pénale des mineurs, le principe de pérennité du droit local d'Alsace-Moselle.
(4) Etant précisé que cette règle vaut sous réserve des conventions bilatérales, qui peuvent ne prévoir que l'application de la loi personnelle ; dans cette hypothèse, compte tenu de la hiérarchie des normes, la règle conventionnelle prédominera.
- Sur les dispositions relatives à la filiation
Les auteurs des recours estiment que les articles 7 à 9 de la loi déférée, qui ouvrent la possibilité de l'adoption plénière d'un enfant par des parents de même sexe, méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République de « l'origine sexuée de la filiation », ainsi que, d'une part, les principe à valeur constitutionnelle de « filiation bilinéaire et bisexuée » et garantissant à l'enfant l'établissement d'une filiation à l'égard de ses pères et mères biologiques et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée et familiale.
Ils seraient également contraires au dixième alinéa du Préambule de la Constitution, ainsi qu'à son quatorzième, en raison de la méconnaissance de plusieurs conventions internationales.
En outre, l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe, combinée à celle du mariage, introduirait une inégalité injustifiée entre les enfants selon l'orientation sexuelle des adoptants, à la fois en conduisant nécessairement à révéler aux tiers l'existence d'une filiation adoptive, mais aussi en « faisant perdre » à ces enfants « les garanties offertes par le droit commun (...) d'être inscrit dans une filiation bilinéaire et bisexuée ».
Le dispositif aurait par ailleurs pour effet de favoriser les fraudes à la loi en incitant indirectement à recourir à l'étranger à l'assistance médicale à la procréation ou à la maternité pour autrui, ce qui conduirait à méconnaître le principe de dignité de la personne humaine.
Il serait enfin incomplet, faute de comporter des dispositions relatives à ces deux derniers sujets ; en s'abstenant d'en traiter, le législateur aurait méconnu sa propre compétence.
Aucun de ces griefs n'est cependant fondé.
En premier lieu, aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce que l'adoption plénière d'un enfant soit ouverte à des parents de même sexe.
― Il n'existe aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République d'« origine sexuée de la filiation », ni aucun autre principe constitutionnel garantissant à l'enfant une « filiation bilinéaire et bisexuée » ou l'établissement d'une filiation à l'égard de ses père et mère « biologiques ».
D'une part, pas plus que pour la détermination des conditions du mariage, celle des règles de filiation n'est susceptible d'être regardée comme relevant d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Il s'agit ici aussi de règles de droit privé qui ne peuvent être cristallisées au plan constitutionnel et relèvent au contraire de l'appréciation du législateur.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs reconnu la compétence de ce dernier pour apprécier l'opportunité d'adopter des dispositions nouvelles en ce domaine (6 octobre 2010, décision n° 2010-39 QPC, considérants 5 et 9).
D'autre part, on notera que certains enfants n'ont une filiation établie qu'à l'égard d'un parent ― par exemple la mère, si le père n'a pas reconnu l'enfant ― et que d'autres enfants ne voient pas leur filiation établie à l'égard de leurs parents « biologiques ».
C'est le cas pour l'enfant né sous le secret (art. L.
222-6 du code civil), qui ne peut faire établir sa filiation à l'égard de la femme qui a accouché ― dispositif que le Conseil constitutionnel n'a pas jugé contraire à la Constitution (16 mai 2012, décision n° 2012-248 QPC).
D'ores et déjà, les parents de l'enfant adopté sont ceux indiqués par le jugement d'adoption, et non les « parents biologiques » de l'enfant.
Et si l'adoption plénière est accordée à une personne célibataire, l'enfant ne verra établir sa filiation qu'à l'égard de ce parent, alors même qu'avant cette adoption il pouvait avoir été reconnu par deux personnes de sexe différent.
Ainsi, consacrer au niveau constitutionnel le principe de l'origine « sexuée » de la filiation ou le droit d'établir sa filiation à l'égard de ses pères et mères « biologiques » reviendrait à nier que la filiation est une institution qui n'est pas le seul reflet d'une donnée biologique.
Cela reviendrait également à remettre en cause la filiation adoptive consacrée par le titre VIII du livre Ier du code civil et aussi nécessairement la législation actuelle relative aux enfants nés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, qui n'ont pas accès aux données relatives à la personne qui a consenti le don de gamètes ayant permis leur conception.
― Les auteurs du recours ne peuvent non plus estimer que l'ouverture de l'adoption plénière à des parents de même sexe romprait l'égalité entre les enfants en « privant » certains d'entre eux de leurs deux « parents biologiques » de sexe différent puisque, comme il a été dit, il n'existe aucun principe exigeant que les parents sociaux soient les « parents biologiques ».
― L'ouverture de l'adoption plénière aux couples de personnes de même sexe, dans les mêmes conditions que pour les couples de personnes de sexe différent, ne porte par ailleurs aucune atteinte au droit à une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de 1946 (13 août 1993, décision n° 93-325 DC ; 20 novembre 2003, décision n° 2003-484 DC).
Dans sa décision du 6 octobre 2010 précitée, le Conseil constitutionnel a estimé que ce droit devait s'entendre comme une protection contre les mesures qui empêchent ou entravent, directement ou indirectement, la conduite d'une vie familiale dans les faits sans que la Constitution impose une conception particulière de la famille.
Dans ce cadre, la loi déférée, loin de méconnaître le droit à une vie familiale normale, y concourt au contraire puisqu'elle vise à assurer à l'enfant les conditions de sa protection en permettant d'établir un lien de filiation adoptive avec le couple qui assure son éducation et a la charge de son bien-être.
Il faut rappeler ici que l'adoption n'est prononcée que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui s'apprécie au cas par cas.
L'article 353 du code civil, qui fixe les conditions qui s'imposent au juge pour prononcer une adoption, sera applicable quel que soit le couple (ou la personne seule) ayant déposé une requête en adoption.
La loi déférée n'a pas, en deuxième lieu, pour effet de porter atteinte au respect de la vie privée ni d'introduire une rupture d'égalité entre les enfants selon l'orientation sexuelle des adoptants, dès lors que la nature adoptive de la filiation serait nécessairement « révélée » aux tiers.
Outre qu'il est pour le moins contestable de considérer que la filiation adoptive ne devrait pas être « apparente », on constatera qu'en tout état de cause la qualité des adoptants ne modifie pas le régime de l'adoption.
Que l'enfant soit adopté par un couple de personnes de même sexe ou par un couple de personnes de sexe différent, le lien adoptif est mentionné sur l'acte d'état civil de l'enfant.
L'adoption n'est en effet jamais secrète : elle est prononcée par un jugement et si l'enfant est adopté en la forme plénière, il dispose d'un nouvel acte de naissance sur lequel est mentionné que la filiation résulte du jugement d'adoption.
Il est courant que le lien adoptif soit « apparent » sans même qu'il ne soit fait état d'un jugement d'adoption.
En raison de la différence d'origine qui peut exister entre l'enfant adopté et ses parents adoptifs ― que l'on soit ou non dans le cas d'une adoption internationale ―, la nature adoptive de la filiation peut déjà être connue des tiers, sans que cela puisse être considéré comme une atteinte au droit au respect de la vie privée.
S'agissant, en troisième lieu, de l'article 8 de la loi déférée ― que les auteurs du recours estiment contraire au principe d'égalité devant la loi ―, il introduit à l'article 360 du code civil un alinéa disposant que « l'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple ».
Il ajoute une exception au principe de l'interdiction, sauf motifs graves, de l'adoption simple d'un enfant ayant déjà été adopté, résultant du deuxième alinéa de l'article 360, inchangé par la loi.
Il est désormais prévu que l'adoption d'un enfant déjà adopté est possible lorsqu'elle est prononcée en faveur du conjoint de l'adoptant initial, dès lors que celui-ci a adopté seul l'enfant.
Par cette adoption, l'enfant verra sa situation juridique adaptée à la réalité de sa vie quotidienne.
Ce dispositif entend en effet couvrir le cas où le conjoint participe à l'éducation de l'enfant.
Il importe, par exemple en cas de décès de l'adoptant, que le lien de filiation soit établi.
Ce dispositif, conforme à l'intérêt de l'enfant, vaut autant pour les couples de personnes de même sexe que de sexe différent.
L'égalité n'est donc en tout état de cause pas méconnue.
En quatrième lieu, les dispositions relatives à la filiation de la loi déférée sont sans lien avec les questions soulevées par les auteurs des recours portant sur l'assistance médicale à la procréation et la maternité pour autrui.
Il s'agit de modes de procréation qui sont régis par des règles sans rapport avec l'adoption ou l'institution du mariage.
― L'ouverture de l'adoption plénière aux couples de personnes de même sexe, qui accompagne l'ouverture du mariage à leur égard, n'ayant aucun effet, direct ou indirect, sur ces dispositifs, le législateur n'avait pas à modifier la législation régissant ces autres matières.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de juger qu'en instituant le pacte civil de solidarité la loi n'avait pas d'effet sur la mise en œuvre des dispositifs ici en cause et ne devait pas nécessairement y toucher (9 novembre 1999, décision n° 99-419 DC, considérant 29).
Ainsi, le législateur n'a méconnu ni la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution ni, en tout état de cause, le principe d'intelligibilité et d'accessibilité du droit et le principe de sécurité juridique.
― Par ailleurs, la loi déférée ne place pas les couples de personnes de même sexe dans une situation différente de celle des couples de personnes de sexe différent au regard des questions relatives à ces modes de procréation.
Les aspects mis en avant par les auteurs du recours seront tout autant en jeu dans le futur qu'actuellement et se présentent dans les mêmes termes.
A cet égard, le Gouvernement entend rappeler les prohibitions et limitations actuellement applicables.
S'agissant de la maternité pour autrui, elle est prohibée par l'article 16-7 du code civil.
Sur ce fondement, la Cour de cassation a jugé qu'un acte de naissance étranger ne peut pas servir à la délivrance d'un acte d'état civil français au motif qu'il repose sur la contrariété à l'ordre public international français (Cass. civ.
1re, 6 avril 2011, R. p.
Il faut insister sur le fait que cette prohibition vaut autant pour les couples de personnes de même sexe que de sexe différent ― on notera d'ailleurs que les décisions rendues par la Cour de cassation concernaient des couples hétérosexuels mariés et que c'est le cas majoritaire des litiges portés devant les juges judiciaires.
En outre, l'article 227-12, alinéa 3, du code pénal punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre.
Ce même article prévoit que lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif les peines sont portées au double.
Pour ce qui est des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation conduite à l'étranger, les règles de droit commun relatives à l'établissement de la filiation s'appliqueront tandis que le principe reste celui de l'ouverture de cette assistance aux couples de personnes de sexe différent infertiles (art. L.
2141-2 du code de la santé publique), qu'ils soient mariés ou non.
L'article 511-22 du code pénal réprime les activités d'assistance médicale à la procréation conduites à des fins non prévues ou sans les autorisations requises par le code de la santé publique.
Par suite, la loi ne peut être regardée comme favorisant, en tout état de cause, une éventuelle fraude à la loi ou comme méconnaissant le principe de dignité de la personne humaine.
Pour ce qui est, enfin, de la méconnaissance invoquée de plusieurs conventions internationales ― dont la convention de New York du 26 janvier 1999 relative aux droits de l'enfant ―, comme il a été dit plus haut, elle n'est en tout état de cause pas de nature à invalider la loi dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France.
On notera, de toute manière, que l'article 7 de la convention de New York, s'il prévoit le droit d'un enfant à « connaître ses parents », précise que tel doit être le cas « dans la mesure du possible ».
Il a d'ailleurs été jugé que cet article n'impliquait pas de manière automatique le droit de l'enfant à connaître ses origines et encore moins celui d'être élevé par ses parents « biologiques » (Cass. civ.
1re, 18 mai 2005).
Les sénateurs auteurs du recours estiment que les nouvelles règles de dévolution du nom de famille fixées par l'article 11 sont trop complexes et que sont contraires au principe d'égalité devant la loi les différences qui en résultent en fonction de l'existence d'une filiation adoptive ou non.
L'article 11 modifie, d'une part, l'article 311-21 du code civil relatif aux règles de dévolution du nom de famille lors de l'établissement de la filiation et, d'autre part, l'article 357 portant attribution du nom dans le cas d'une adoption plénière.
― Les principes de dévolution posés par l'article 311-21 issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ne sont pas modifiés.
Le choix est toujours ouvert entre le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés (dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux).
En l'absence de déclaration conjointe des parents précisant le nom de l'enfant, ce dernier prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.
L'article contesté complète le dispositif par une procédure applicable en cas de désaccord des parents.
En pratique, la démarche est simple : le parent concerné devra produire un document sur lequel il manifeste son désaccord à l'officier d'état civil.
Dans ce cas, il est prévu que l'enfant prenne les deux noms de ses parents (toujours dans la limite du premier nom de famille de chacun d'eux), accolés selon l'ordre alphabétique ― plutôt que le nom du père, comme c'est le cas actuellement.
Il faut noter que ces nouvelles règles permettront à la France de lever la réserve déposée lors de la ratification le 14 décembre 1983 de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de répondre à une observation adoptée le 8 avril 2008 par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes lors de sa quarantième session (5).
N'est par conséquent introduite qu'une règle limitée, sans modification du dispositif déjà existant.
On ne peut considérer que l'article porte atteinte à l'intelligibilité de la loi.
― Pour ce qui est de l'attribution du nom en cas d'adoption plénière, le nouvel article 357 rend le droit plus lisible.
D'abord, plutôt que de renvoyer à l'article 311-21, le nouvel article détermine lui-même le dispositif.
Il est désormais prévu que l'enfant prend le nom de l'adoptant et qu'en cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou par deux époux les règles valables pour la filiation en cas d'accord trouvent à s'appliquer : choix du nom du père, de la mère ou des deux noms accolés dans l'ordre que les parents choisissent.
Ce faisant, est résolue une difficulté relative à l'application dans le temps de l'actuel article 357.
En effet, en raison du mécanisme de renvoi à l'article 311-21, le dispositif de choix du nom ne peut s'appliquer aux enfants nés avant 2005, pour lesquels la déclaration de choix de nom n'était pas possible ― et ce, même si l'adoption est prononcée en 2013.
Avec la nouvelle rédaction, le choix ouvert aux parents le sera quelle que soit la date de naissance de l'enfant.
Le dispositif se trouve simplifié.
― Les règles de dévolution du nom de famille en cas de filiation adoptive diffèrent de celles applicables pour les autres filiations, car les deux situations ne sont pas comparables.
Les règles de l'article 311-21 ne valent que pour la filiation établie conformément au titre VII du livre Ier du code civil et ne trouvent donc à s'appliquer que pour les enfants issus de couples de personnes de sexe différent.
Dans ce cas, il est possible à un des deux parents d'aller déclarer l'enfant en premier, de sorte que l'enfant porte son nom ― c'est généralement le père, la mère déclarant rarement elle-même l'enfant, compte tenu du délai de déclaration de trois jours après l'accouchement.
C'est pour éviter la situation dans laquelle ce parent aurait fait cette démarche sans l'accord de l'autre parent qu'une procédure de désaccord a été mise en place, permettant l'octroi par défaut des deux noms accolés.
Une telle situation ne peut se rencontrer dans le cas d'un enfant adopté.
La requête est formée conjointement par les deux parents, qui en sont également signataires.
L'un d'eux ne peut donc se voir imposer un choix opéré à son insu par l'autre parent.
Par conséquent, le principe d'égalité n'a pas été méconnu, pas plus que l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.
Le Comité note que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, met fin à l'obligation pour les enfants nés dans les liens du mariage de porter le nom de leur père, mais est préoccupé par les autres aspects discriminatoires de cette loi, tels que le droit du père d'opposer son veto à la transmission du nom de famille de la mère lorsqu'il n'y a pas de déclaration commune ou qu'il y a désaccord entre les parents.
- Sur les dispositions de coordination
L'article 13 introduit au code civil un article 6-1 aux termes duquel « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ».
L'article 14, pour sa part, habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance « les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent » (1°) ainsi que les mesures nécessaires pour adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer (2°).
Quant à l'article 22, il prévoit que les articles 1er à 13 et 21 de la loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Pour les auteurs des recours, tant l'article 13 que l'article 14 méconnaîtraient l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Plus particulièrement, l'article 13 serait contraire au principe d'égalité en ce qu'il exclut de la règle qu'il pose le titre VII du livre Ier ― qui aurait des incidences sur la filiation adoptive ― tandis que l'article 14 aurait été irrégulièrement introduit par amendement parlementaire, pour éviter la réalisation d'une étude d'impact, et aurait dû être précédé, tout comme l'article 22, des consultations préalables des assemblées délibérantes des collectivités concernées, requises par les articles 74 et 77 de la Constitution.
Il est enfin soutenu que le législateur ne pouvait prévoir une entrée en vigueur immédiate de la loi alors que l'article 14 dispose d'un délai de six mois pour adopter les ordonnances.
Les dispositions du nouvel article 6-1 du code civil auront pour effet de rendre applicables aux conjoints de même sexe toutes les dispositions mentionnant les maris et femmes ainsi que les pères et mères dans l'ensemble de la législation existante.
Eu égard à l'insertion de cet article au titre préliminaire du code civil ― « De la publication, des effets et de l'application des lois en général » ―, il a vocation à s'appliquer à l'ensemble de la législation et à permettre son application égale aux couples de même sexe ou de sexe différent.
S'agissant spécifiquement du code civil, l'article 6-1 a pour effet d'étendre la portée des dispositions qui mentionnent des époux et parents de sexe différent aux époux et parents de même sexe, sans modifier pour autant le sens des termes « père » et « mère ».
Cet article édicte une règle claire et accessible.
Il ne peut être considéré que le principe d'intelligibilité du droit s'en trouve méconnu.
L'article 6-1 exclut cependant les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil « De la filiation ».
Ce titre traite des liens de filiation légalement ou judiciairement établis, c'est-à-dire de la filiation autre qu'adoptive, à laquelle un titre spécifique (le titre VIII) est consacré.
Cette exclusion s'explique par le fait, d'une part, que le législateur a décidé de ne pas modifier la présomption selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312 du code civil) ― laquelle, si elle découle du mariage, continuera à reposer sur l'altérité sexuelle ― et que, d'autre part, aucune disposition du titre VII ne trouve à s'appliquer au cas des couples de personnes de même sexe.
En effet, les dispositions de l'article 320 du code civil ― aux termes desquelles « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait » ― n'autorisent pas l'établissement d'une filiation légale (c'est-à-dire non adoptive) à l'égard de deux parents de même sexe.
Cet article ayant pour effet de prohiber l'établissement de deux liens de filiation concurrents dans la même branche, les couples de femmes ne pourront accéder à la parenté que par la voie adoptive.
Si ces couples procèdent à une adoption plénière, l'établissement de lien de filiation paternel sera mis en échec par les dispositions des articles 356 et 359, qui affirment le caractère irrévocable de l'adoption plénière et désignent de manière définitive les adoptants comme étant les seuls parents de l'adopté.
De même, les dispositions de l'article 352 prévoient que le placement en vue de l'adoption fait échec à toute déclaration de filiation ou reconnaissance.
Le jugement d'adoption ne pourra donc être suivi de l'établissement d'une filiation légale au sens du titre VII.
Au surplus, si l'article 358 du code civil prévoit que « l'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII », il renvoie en réalité à l'article 310 de ce code, qui concerne le statut des enfants et non les modalités d'établissement de la filiation.
Le titre VII n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux parents de sexe différent puisque la filiation à l'égard de parents de même sexe ne sera ouverte que par la voie de l'adoption.
La règle d'équivalence posée par l'article 6-1 n'avait donc pas lieu d'être pour le titre VII, ce qui justifie son exclusion.
Compte tenu de la portée générale du nouvel article 6-1 du code civil, la loi déférée peut entrer en vigueur immédiatement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre celle des ordonnances que le Gouvernement a été habilité à prendre par l'article 14 de la loi contestée.
Leur adoption n'est nullement une condition d'application de la loi.
Si le législateur a jugé utile de prévoir ces ordonnances, c'est dans le but d'assurer une meilleure lisibilité des textes qui font référence aux père et mère ou aux mari et femme et qui sont rendus applicables, conformément au nouvel article 6-1 du code civil, aux couples de même sexe.
L'objectif est de coordonner les dispositions des législations et des codes existants.
Les modifications seront d'abord d'ordre terminologique.
Elles peuvent aussi, le cas échéant, nécessiter des modifications de coordination allant au-delà de la simple adaptation terminologique.
En conséquence, le législateur a habilité le Gouvernement, au 1° de l'article 14, à prendre les « mesures nécessaires (...) afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ».
Sont, par ces termes, indiqués avec précision la finalité des mesures proposées ainsi que leur domaine d'intervention.
L'habilitation ne peut en aucun cas être comprise comme permettant d'aller au-delà des adaptations destinées à tirer les conséquences nécessaires de la règle énoncée par le nouvel article 6-1 du code civil.
Le Conseil constitutionnel a déjà accepté que le législateur autorise le Gouvernement « à tirer les conséquences, par ordonnances, de la loi qu'il a adoptée (pour) assurer ainsi la coordination des dispositions législatives en vigueur avec celles de cette loi » (16 juillet 1999, décision n° 2009-584 DC, considérants 20 à 23).
Cet article d'habilitation a pu être introduit par amendement dès lors qu'il présente un lien avec le texte en discussion (voir, entre autres, 16 mars 2006, décision n° 2006-534 DC).
En conséquence, il ne saurait être utilement soutenu qu'il révélerait un détournement de procédure et qu'il aurait dû figurer dans les dispositions du projet de loi initial.
S'agissant, enfin, des habilitations données au 2° de l'article 14 pour rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les mesures qui seront prises par les ordonnances du 1° du même article dans les collectivités d'outre-mer, elles étaient nécessaires et ne requéraient pas la consultation préalable des assemblées délibérantes de ces collectivités.
― Certains articles nécessitent, pour acquérir pleine portée, des adaptations.
Il en va ainsi notamment des dispositions de l'article 19 qui doivent être insérées au code du travail applicable à Mayotte et dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (6).
Le Gouvernement devra en outre veiller à la coordination entre les dispositions du projet de loi, qui affectent plusieurs codes, et, d'une part, les dispositions de ces mêmes codes spécifiques aux collectivités ultramarines et, d'autre part, les ordonnances en vigueur à Mayotte.
Les consultations obligatoires des collectivités auront lieu dès lors que les mesures prévues dans les ordonnances susceptibles d'être prises le justifieront.
― Pour le reste, le législateur n'était pas tenu, pour décider de l'applicabilité de plein droit en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des articles 1er à 13 et 21, de consulter les assemblées délibérantes de ces collectivités.
Ne touchent pas à l'organisation particulière de ces collectivités les projets et propositions portant sur des matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, ne modifient aucune des conditions et réserves dont cette compétence est assortie et n'introduisent, ne modifient, ni ne suppriment aucune disposition spécifique au territoire touchant à l'organisation particulière de ce dernier (décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994 et décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001).
La loi déférée portant sur une matière pour laquelle le législateur national a des compétences exclusives, rappelées par les lois statutaires des collectivités concernées, elle pouvait prévoir, sans consultation des assemblées de ces collectivités, une extension à l'identique des dispositions en vigueur en métropole.
Il convient de préciser, sur ce point, qu'ainsi que le précisait l'étude d'impact l'article 22 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application du statut civil personnel prévu à l'article 75 de la Constitution.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs du recours, ces articles sont en lien avec la loi contestée et ne devaient pas figurer dans un texte financier.
Les articles 16 et 18 faisaient partie du projet déposé sur le bureau des assemblées (respectivement les articles 11 et 14 du projet déposé le 7 novembre 2012 à la présidence de l'Assemblée nationale).
Ils ne peuvent être regardés comme étrangers à la loi.
Les articles 17 et 19 sont issus d'amendements présentés en première lecture devant l'Assemblée nationale.
A ce stade, ainsi qu'en dispose l'article 45 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, tout amendement est recevable s'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé.
Tel est le cas de ces deux articles.
L'article 17 permet d'adapter aux couples de personnes de même sexe les dispositions actuelles du code rural et de la pêche maritime relatives aux congés pour adoption.
En l'état, l'article 732-10 de ce code traite identiquement le « congé maternité » et le « congé adoption » en les réservant aux seules femmes.
L'amendement introduit procède à une réécriture de l'article 732-10 pour le consacrer exclusivement au cas de la maternité et crée un nouvel article 732-10-1 étendant le congé d'adoption aux hommes.
Ce faisant, l'article 17 tire les conséquences de l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe en garantissant à tous les couples adoptant l'accès aux mêmes droits.
Cette disposition a donc un lien direct avec le projet de loi initial du Gouvernement.
L'article 19, qui introduit au code du travail l'article L.
1132-3-2, vise à garantir au salarié homosexuel le droit de refuser toute mutation dans un pays incriminant l'homosexualité, en interdisant qu'il puisse être licencié pour ce motif.
Cette disposition a un lien, au moins indirect, avec le projet déposé par le Gouvernement dès lors qu'elle vise à protéger autant le salarié que son conjoint qui serait conduit à le suivre, en raison d'une mutation, dans un pays incriminant l'homosexualité.
Il faut noter que, du fait de l'ouverture du mariage, le risque est accru puisque l'orientation sexuelle de la personne ressort nécessairement des actes de mariage qui font mention des deux conjoints.
L'article 19 n'institue, contrairement à ce qui est avancé, aucune incrimination.
Il n'érige aucun comportement en infraction.
Il s'agit d'une mesure de protection.
Il ne s'agit d'ailleurs que d'une déclinaison de la prohibition générale par l'article L.
1132-1 du code du travail de toute sanction ou mesure discriminatoire à rencontre d'un salarié en raison de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle.
L'article ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée, le salarié étant libre d'invoquer ou non le droit qu'il tire de l'article L.
1132-2, et de révéler ainsi son orientation sexuelle.
Il ne méconnaît pas non plus le principe d'égalité, dès lors que les couples de personnes de même sexe ne sont pas dans la même situation que les autres couples compte tenu de l'existence de très nombreux pays réprimant l'homosexualité et le mariage entre personnes de même sexe.
(6) Instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cet article reconnaît les effets d'un mariage conclu entre personnes de même sexe à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi déférée dans ses effets à l'égard tant des époux que des enfants.
― Certains Français établis hors de France ont contracté valablement, au regard de la loi étrangère, un mariage avec une personne de même sexe, ressortissante française ou étrangère.
En application du droit existant, ces mariages ne sont pas reconnus en France : la jurisprudence a toujours dénié tout effet de droit à ces unions.
Les conditions de validité d'un mariage s'apprécient en effet au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration.
Ainsi, sans dispositions spécifiques, un mariage conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi contestée n'aurait pas été reconnu par les autorités françaises.
Les intéressés auraient dû divorcer puis se remarier pour que soit reconnu leur lien matrimonial en France.
La situation des enfants serait également touchée.
Dans la mesure où l'adoption est réservée, en l'état du droit positif français, aux couples mariés ou aux personnes seules, les couples de même sexe qui ont adopté conformément à la loi étrangère ne pourraient pas faire reconnaître cette adoption en France.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de prévoir une disposition permettant la reconnaissance de ces mariages ― et des adoptions subséquentes ― et leur transcription par les officiers de l'état civil consulaire sur les registres français.
La reconnaissance ou la transcription sur les registres de l'état civil français ne sera possible que si les conditions de validité impératives ― comme le consentement du futur ou sa présence lors de la célébration du mariage ― sont remplies.
Le Gouvernement considère que l'objectif poursuivi par cet article constitue un motif d'intérêt général suffisant permettant une modification rétroactive des effets de l'application d'une règle de droit privé ― étant précisé qu'à l'égard des tiers le mariage ne sera opposable qu'à compter de sa transcription.
Pour les intéressés et leurs enfants, la disposition contestée protège leurs droits acquis par application d'une loi étrangère, telle qu'elle est également prévue à l'article 171-5 du code civil issu de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité du mariage.
Il n'est donc porté atteinte ni au principe de non-rétroactivité des lois ni, en tout état de cause, au principe de sécurité juridique.
― L'article ne méconnaît pas l'exigence d'intelligibilité du droit dès lors que sa seule application aux mariages contractés à l'étranger (et non en France) ressort clairement à la fois de l'objet même de la loi d'ouvrir aux personnes de même sexe une possibilité jusqu'à présent interdite et de la mention de l'existence d'une transcription de l'acte de mariage, qui ne peut concerner que des mariages célébrés à l'étranger.
― Il faut enfin préciser que, contrairement à ce que les recours suggèrent, la règle posée par l'article 21 n'a aucun impact sur la reconnaissance d'un enfant né dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou d'une convention de maternité pour autrui.
D'une part, cette disposition se borne à reconnaître en droit français les effets d'une union et d'une adoption légalement conclus à l'étranger, ce qui est la règle en droit international privé.
D'autre part, les éléments mis en avant par les auteurs du recours sont, comme il a été dit plus haut (point 2.4 du III), étrangers à la loi déférée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les règles applicables en la matière.
La loi n'apporte aucune modification sur ces points et ne peut être regardée comme favorisant, plus que le droit actuellement applicable, une éventuelle fraude à la loi.
Au demeurant, une fois encore, les difficultés suggérées par les recours ne sont pas propres aux couples de personnes de même sexe.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que doivent être rejetés les deux recours dirigés contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le mémoire que le Gouvernement a adressé au Conseil constitutionnel appelle de la part des députés auteurs de la saisine les observations en réplique suivantes.
Ils ne renoncent à aucun de leurs griefs, quand bien même ils se limiteraient ci-après au renvoi à leurs premières écritures.
Les députés auteurs de la saisine maintiennent que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, les droits du Parlement, et tout particulièrement ceux de l'opposition, reconnus dans la Constitution, n'ont pas été respectés.
Ainsi l'étude d'impact méconnaît non seulement les exigences de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, en son article 8, mais également les principes à valeur constitutionnelle qui exigent que le bon déroulement de la procédure législative, la qualité de la législation et, plus généralement, la sécurité juridique respectent les principes de loyauté, de clarté et de sincérité du débat parlementaire, sans lesquelles ne seraient garanties ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « La loi est l'expression de la volonté générale...
Les observations du Gouvernement sur ces griefs n'emportent pas la conviction.
Les droits du Parlement, et notamment les droits reconnus à l'opposition par la Constitution, n'ont pas été respectés.
S'agissant des droits de l'opposition, le Gouvernement n'a pas apporté la preuve qu'ils ont été respectés, lorsqu'a été refusé au président du groupe UMP son droit d'exercer son temps exceptionnel, en application de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale.
Les députés auteurs de la saisine rappellent, d'une part, que l'article 51-1 de la Constitution reconnaît désormais des droits spécifiques aux groupes d'opposition et minoritaires et constatent, d'autre part, que le Gouvernement continue d'entretenir la confusion entre les deux modes d'organisation des débats lors de l'examen des projets de loi en séance publique, auxquels sont attachés des droits spécifiques aux groupes d'opposition, droits différents selon la procédure arrêtée en conférence des présidents.
Ainsi, lorsque la procédure de temps législatif programmé est engagée, la contrepartie d'un temps de parole strictement défini par groupe réside dans le droit reconnu à un président de groupe d'opposition de demander un temps exceptionnel, une fois par session.
Ce droit est strictement lié au déclenchement de cette procédure et refuser de l'appliquer, c'est porter atteinte aux droits de l'opposition reconnus par la Constitution.
L'argument selon lequel le temps programmé octroyé, de 25 heures, constitue la moitié d'un temps de 50 heures en première lecture, assimilé à un temps exceptionnel ne tient pas puisque la Conférence des présidents étant souveraine elle aurait pu décider en première lecture d'un temps programmé différent, de 80, 100 ou 120 heures, qui aurait alors conduit à un temps programmé, en seconde lecture, de 40, 50 ou 60 heures.
Les députés auteurs de la saisine rappellent également que le président de l'Assemblée nationale a reconnu, en séance publique, que le groupe UMP disposait toujours de ce droit à un temps exceptionnel au cours de la présente session ordinaire, ce qui signifie que ce droit n'a pas pu être exercé lorsqu'il en a fait la demande.
Les 25 heures de temps législatif programmé décidées en seconde lecture par la majorité de la conférence des présidents, contre la demande du président du groupe UMP, ne peuvent donc être présentées, comme le fait le Gouvernement, comme la moitié du temps exceptionnel si celui-ci avait été demandé en première lecture.
En effet, si l'on suivait un tel raisonnement et que le groupe UMP demandait à nouveau à exercer son droit à un temps exceptionnel d'ici la fin de la session ordinaire, il y aurait deux seconde lectures en temps programmé à 25 heures, ce qui n'est pas possible.
Cela est bien la démonstration d'une confusion volontaire pour restreindre les droits de l'opposition sur un texte dont les députés auteurs de la saisine rappellent qu'il n'était pas soumis à une procédure accélérée, et dont la portée, de l'aveu même du Gouvernement qui a pu évoquer « une réforme de civilisation », nécessitait un débat approfondi.
Le Parlement n'a pas été saisi d'une étude d'impact sincère et suffisante pour une telle réforme si complexe.
Au lieu d'éclairer le législateur sur la portée des choix à faire compte tenu de toutes ses implications, l'étude en question a, par son incomplétude même, pu altérer le jugement du législateur qui s'est prononcé sur la foi d'éléments tronqués.
Peinant à contredire sérieusement cette indigence de l'étude, le Gouvernement objecte que, faute pour la conférence des présidents de la première assemblée saisie du texte d'avoir soulevé ce vice, le grief serait irrecevable.
Ce raisonnement vide de toute portée la réforme constitutionnelle de 2008.
Comment, de bonne foi, soutenir qu'il appartient à la minorité, qui a intérêt à se prévaloir de ce point, de devoir le soulever lors de la conférence des présidents dès lors qu'elle est privée de l'égalité des armes juridiques ?
Si les auteurs de la saisine avaient eu connaissance de l'analyse du Conseil d'Etat, qui a critiqué vigoureusement cette déficience (1), ils auraient été en mesure de dénoncer par avance cette carence.
De deux choses l'une : soit les dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 sont, à l'avenir et en pratique, vidées de tout sens puisque la carence d'étude d'impact se révélant a posteriori n'est plus sanctionnable, soit la minorité parlementaire est dorénavant placée devant l'obligation de soulever le défaut d'étude d'impact suffisante à chaque fois en conférence des présidents, à titre conservatoire, obligeant systématiquement votre Conseil à l'examiner.
Aucune de ces deux possibilités n'est conforme à l'effet recherché par la Constitution.
Toujours au sujet de l'étude d'impact, il ne saurait être admis que le Gouvernement se dédouane une fois de plus de son indigence alors que, selon la presse, le Conseil d'Etat, dans son avis rendu en application de l'alinéa 2 de l'article 39 de la Constitution, a pointé les carences de l'étude d'impact.
Ces carences concernent notamment les conséquences en matière d'adoption et de filiation comme l'avis le pointe : « (...) contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe (...)
Le Gouvernement ne peut d'ailleurs que reconnaître cette étude d'impact lacunaire sur la question de l'adoption, évoquant lui-même « l'absence de développement dans l'étude d'impact » (Observations, p.
6) et tentant de justifier l'injustifiable par le fait que « Sur la question de l'adoption, le projet de loi ne prévoyait aucune disposition particulière », une argumentation qu'il n'a jamais développée dans les débats.
Le Gouvernement n'emporte pas la conviction lorsqu'il énonce que « la loi n'ouvre pas un droit automatique à l'adoption mais permet seulement aux couples mariés de même sexe de demander au tribunal de prononcer l'adoption d'un enfant ».
Ce faisant, il oublie, délibérément et assurément de mauvaise foi, que « l'établissement d'une double filiation sans que les deux sexes soient représentés à la génération des parents est la question centrale posée par ce projet de loi et la seule véritablement propre aux couples de parents de même sexe » (CNCDH, avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, assemblée plénière du 24 janvier 2013) et que la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 7 juin 2012, a jugé, au visa de l'article 310 du code civil, qu'est « contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation » une adoption qui priverait l'enfant de son droit à avoir un lien de filiation maternel et un lien de filiation paternel.
Les enjeux de la question de l'adoption, qui renvoie à la filiation, ont été délibérément masqués que ce soit au niveau du titre que de l'exposé des motifs du projet de loi.
S'agissant du titre et de l'exposé des motifs, dont l'« objet de présenter les principales caractéristiques de ce projet et de mettre en valeur l'intérêt qui s'attache à son adoption », ils doivent être explicites et non équivoques tant sur la portée que sur les incidences du projet de loi (décision n° 2005-33 du 7 avril 2005, décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006, décision n° 2009-579 du 9 avril 2009).
Pourtant, force est de constater, qu'en l'espèce c'est un choix diamétralement opposé qui a été retenu par le Gouvernement.
Tout d'abord, il ne pourra qu'être constaté que le titre du projet de loi n° 344 « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012, masque délibérément la volonté du Gouvernement d'ouvrir l'adoption aux couples de même sexe dans des conditions identiques à celles prévues pour les enfants adoptés par des couples de sexe différent.
Quant à l'exposé des motifs sur cette même question, il est tout au mieux allusif et elliptique, se limitant à évoquer que « l'objet du présent projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l'adoption » (projet de loi n° 344, p.
Comme si cet aspect, qui concerne au premier chef la filiation des enfants, était accessoire.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de la saisine maintiennent que le Gouvernement a sciemment méconnu les principes de loyauté, de clarté et de sincérité du débat parlementaire et qu'à ce titre il mérite la censure.
Les auteurs de la saisine maintiennent l'ensemble des griefs soulevés à l'encontre des articles 1er à 6, tirés de la violation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République s'inscrivant dans la tradition républicaine et inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, en ce que le mariage civil républicain français est l'union d'un homme et d'une femme, mais également de la violation du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de la rupture d'égalité et de détournement de l'objectif de l'intérêt général et de l'ordre public en favorisant la fraude à la loi.
Les observations du Gouvernement sous ces griefs n'emportent pas la conviction.
A titre liminaire, il est rigoureusement inexact d'affirmer, comme le fait le Gouvernement dans ses observations, que la réforme opérée par la loi ne modifiera pas « l'état du droit », indépendamment de faire accroire qu'il est anodin d'avoir bouleversé tout le droit en se bornant à modifier l'article 144 ancien du code civil.
Par l'effet a minima de l'article 6-1 nouveau (effet systémique sur toutes les lois), des nouveaux articles issus de la loi, en tout particulier les articles 34 et 371-1, puis des ordonnances de l'article 14, et jusqu'au décret instaurant un nouveau livret de famille (2)..., il est incontestable que la disparition des mentions de « père », « mère », « mari », « femme », « épouse », « veuf », « veuve », au profit d'un genre neutre, s'impose directement à tous les couples actuellement mariés et leurs enfants à naître, nolens volens.
Contrairement à l'illusion de l'article 6-1 nouveau, semblant exclure tout effet sur la filiation « biologique », la réforme modifie la filiation de tout « enfant du titre VII », comme l'atteste la nouvelle rédaction de l'article 34 du code civil en vertu duquel les actes de naissance et de reconnaissance ne mentionneront plus la mère et le père de l'enfant mais les « parents » de l'enfant.
Or ni l'acte de naissance ni l'acte de reconnaissance ne sont réservés à « l'enfant du titre VIII » (i.e.
: adopté) : ils valent aussi à l'égard des enfants dotés d'une filiation « biologique ».
La réforme, inintelligible et trompeuse, vient aussi modifier l'identité familiale de tous les enfants, en supprimant la différence sexuée dans l'ordre de la parenté.
La modification de l'article 371-1 s'inscrit dans la même logique : ce sont bien tous les enfants qui seront désormais privés d'un père et d'une mère et n'auront plus que des « parents ».
Contrairement à la thèse du Gouvernement, il se dégage du bloc de constitutionnalité un principe constitutionnel selon lequel le mariage civil républicain français est l'union d'un homme et d'une femme.
― La compétence du législateur pour fixer les règles concernant « l'état des personnes » mais aussi les « régimes matrimoniaux » est rigoureusement bordée par les garanties qu'impliquent les exigences constitutionnelles.
Le Gouvernement se retranche à plusieurs reprises derrière une interprétation de votre décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011.
Les auteurs de la saisine estiment cette interprétation contestable, lui donnant un sens qu'elle ne pouvait avoir.
Statuant dans les conditions strictes d'une QPC, votre Conseil n'était saisi que du moyen des parties à un litige tiré de ce que les articles 75 et 144 du code civil seraient contraires à la Constitution en ouvrant le mariage à l'homme et à la femme, et non de la question de savoir si la Constitution ferait obstacle à son ouverture à deux personnes de même sexe.
Votre Conseil n'aurait pas pu, d'ailleurs, juger ultra petita.
S'il convient d'écarter cette objection tirée abusivement de la décision n° 2010-92 QPC, il convient aussi d'écarter pareillement l'invocation du principe d'égalité que persiste à faire le Gouvernement pour justifier sa réforme alors que votre décision précitée a rejeté ce moyen soulevé pour déclarer les articles 75 et 144 conformes à la Constitution (3).
Le Gouvernement fait, ensuite, l'interprétation que le législateur serait complètement souverain dans le domaine civil mentionné à l'article 34 (« état et la capacité des personnes » et « régimes matrimoniaux »), arguant ― comme la suite de ses observations l'impliquent ― qu'aucune norme de la Constitution ne viendrait en cette matière le borner (sauf celles déjà acquises par votre jurisprudence, que ― par prétérition ― le Gouvernement omet de rappeler).
Au contraire des grands textes internationaux sur les droits de l'homme ou de Constitutions étrangères, les principes fondamentaux du droit civil sont très peu abordés dans notre texte direct du 4 octobre 1958, lequel est marqué par la concision de ses termes, définis par eux-mêmes, conformément à notre écriture juridique.
Mais si on suivait le raisonnement du Gouvernement, fondé sur ce constat d'absence de renvoi aux principes fondamentaux du droit privé ― constat qui n'est qu'apparent (4), il faudrait admettre que le législateur ordinaire peut profiter de ce silence ou de cette concision ― qui d'ailleurs ne constituent point une lacune ― pour tout se permettre.
Cela revient aussi à lui reconnaître le droit d'interpréter à sa guise, non seulement une acception de rang constitutionnel (en l'espèce les notions d'« état des personnes » et de « régimes matrimoniaux ») mais également son régime de fond (5).
Sans le moindre contrôle de dénaturation et de qualification juridique, il lui suffirait de modifier la définition, le sens ou la portée d'un mot énoncé dans la Constitution pour en modifier le fond.
Mais ce postulat fait fi de votre rôle de gardien de l'interprétation des acceptions inscrites par le Constituant dans la Constitution (6), de la réception dans votre jurisprudence d'un contrôle de la dénaturation du sens et de la portée d'un droit ou d'une liberté constitutionnelle (7), et, en l'espèce, de la réception préalable par votre Conseil d'un sens et d'une portée donnés au « mariage » (8), au sens de l'article 34, qui « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62, C.).
En effet, rejetant en 1993 des griefs tirés des restrictions apportées par la loi au regroupement familial des polygames, vous avez, pour sanctuariser la monogamie, jugé « que les conditions d'une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France » (considérant n° 77) : « prévalent », c'est-à-dire les « conditions » qui ne peuvent que résulter du titre V du livre Ier du code civil, en particulier de son article 147, comme de son article 144 dans sa version antérieure à la loi déférée et inchangé depuis l'origine.
Par ailleurs, en jugeant à plusieurs reprises « que la protection constitutionnelle de la liberté du mariage ne confère pas le droit de contracter mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale » (9), vous avez par là même incorporé par vos décisions ce que recouvre l'« union matrimoniale » au sens de la Constitution ratifiée en 1958, par continuum depuis 1792, pour avoir été en mesure d'en identifier des finalités contraignantes, soit pour les particuliers soit pour les autorités publiques.
Parmi ces finalités, figure certes la fidélité monogamique, mais également la potentialité procréative qu'induit l'union sexuelle des époux, et dont l'article 312 du code civil, inchangé (règle Pater is est), tire la conséquence.
A suivre le raisonnement du Gouvernement, déniant toute portée constitutionnelle à de nouvelles règles fondamentales de droit privé (10), il faut être éminemment conscient qu'on ne voit pas quelle norme pourrait être opposée à l'avenir à l'abrogation ou à la libéralisation par un législateur des articles 143 nouveau, 147, 161 ou 162 du code civil, puisqu'ils seraient entièrement du domaine législatif...
― La définition du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, qui inspire tout le droit public et privé depuis 1792, est de toute évidence protégée par un principe à valeur constitutionnelle, par quelque biais qu'on prenne la question.
Le Gouvernement n'objecte que deux arguments à la démonstration faite par les auteurs de la saisine selon laquelle il se dégage amplement du matériau juridique de la République depuis 1792 un principe protégé par la Constitution, tel qu'un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » (PFRLR).
La première objection à leur grief est tirée d'une réinterprétation de votre jurisprudence de 1988 (11) sur la conceptualisation des PFRLR.
L'affirmation que ce domaine ne s'étendrait pas aux « règles de droit privé » ni ne pourrait être tiré « du code civil » est absolument contestable.
La liberté du mariage, autant liberté publique que règle de consentement du droit civil, tirée expressément de l'article 146 du code civil, aurait pu tout aussi bien être rattachée à un PFRLR qu'à une autre source.
La doctrine avait d'ailleurs envisagé comme PFRLR la liberté de démariage (12), inscrite au code civil, pendant de la liberté de se marier.
Si l'interprétation du Gouvernement s'avérait exacte, elle signerait la fin des PFRLR.
Car si un principe aussi fondamental et aussi étayé que celui invoqué par les auteurs de la saisine, en matière de mariage, de filiation et d'enfant, n'en est pas un, il semble impossible alors que d'autres puissent encore franchir le seuil d'être érigé en PFRLR.
Si respectable que soit le PFRLR de « la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation des décisions administratives » (13), cet exemple de norme ― élevée au rang suprême ― vient accréditer qu'a fortiori les auteurs de la saisine ne peuvent qu'être fondés à persister dans leur conviction qu'ils ont invoqué devant votre Conseil des principes équivalents au rang de PFRLR.
Au demeurant, il importe peu aux auteurs de la saisine que cette qualification ou une autre soit reconnue aux principes qu'ils invoquent, parmi les différentes sources à l'entière disposition de votre Conseil pour identifier un principe à valeur constitutionnelle, dès lors que c'est par un a fortiori qu'ils ont démontré, sans être contredit sérieusement, que l'union d'un homme et d'une femme (comme les autres principes liés à la filiation ou à l'enfant, infra) est un méta-principe qui se dégage de tout notre droit positif depuis 1792.
Il est donc loisible à votre Conseil de rattacher cette protection du mariage, dans son altérité homme-femme, aussi bien à la catégorie des PFRLR qu'aux stipulations de la Déclaration de 1789 ― comme votre Conseil l'a déjà fait pour d'autres principes civils dont s'inspirent les articles 146 (14), 1382 (15) ou 1134 (16) ―, ou bien encore aux « principes sociaux nécessaires à notre temps », parmi lesquels le Préambule de 1946 mentionne « la famille » (17), que la Déclaration universelle des droits de l'homme, presque contemporaine (18), relie, dans l'interprétation juridique universellement partagée, au mariage (19).
La prétendue absence de lien entre le droit privé, en particulier codifié au code civil (20), et le droit constitutionnel, est démentie par votre jurisprudence (21) et par toute la doctrine (22).
D'autre part, le Gouvernement objecte que la mutabilité de certaines règles, parmi lesquelles il range sans nuance la totalité du « droit privé », ne saurait entraîner leur « cristallisation » au niveau suprême car le législateur doit demeurer, en fonction des évolutions du temps.
Ce raisonnement est autant erroné que dangereux.
Nombre de PFRLR le contredisent immédiatement, tant ils peuvent être le reflet d'un « contexte particulier » n'ayant plus forcément à voir avec le « temps » du « moment donné ».
Le meilleur exemple n'est-il pas votre décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, ce qui ne vous a pas arrêté, à très juste titre.
La cristallisation de grands principes pour former le contrat social d'une République, dont le Gouvernement semble craindre qu'elle n'entrave la liberté du législateur d'un « moment donné », selon sa formule, n'est en réalité que la question de la compétence de son auteur pour décider qui, du constituant ou du législateur ordinaire, peut décider de leur consécration ou de leur révision.
Tout pouvoir normatif bénéficie naturellement du principe de mutabilité, rattaché par Romieu (23) à la Constitution de l'an I (24).
Faut-il rappeler au Gouvernement que tel est bien le débat et le différend qui oppose les auteurs de la saisine au Gouvernement et à la majorité parlementaire : les requérants contestent le fait que ce soit le législateur ordinaire qui puisse assujettir la génération actuelle et les générations futures à cette nouvelle définition du mariage et de la filiation, sans révision du bloc constitutionnel ayant intégré ces principes si sacrés qu'ils ne sont réservés qu'au choix du constituant.
Les auteurs de la saisine maintiennent que l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946 est méconnu en sa substance, de « mauvaise foi » au sens qu'en donne la doctrine (25), les principes humains (altérité sexuelle du mariage et de la filiation, droit de l'enfant adopté à un père et une mère adoptifs) auxquels ils se réfèrent étant non seulement ratifiés par un nombre impressionnant de traités internationaux des droits de l'homme (ce que ne contredit pas le Gouvernement) mais qui forment aussi des principes généraux du droit international au sens de la Cour internationale de justice.
Les auteurs de la saisine ont, à de nombreuses reprises au cours des débats en commission et en séance, attiré l'attention du Parlement sur cette grave question, si bien que son non-respect constitue une violation délibérée qui ne peut qu'être censurée.
L'invocation de votre jurisprudence de 1975 est inopérante sous l'angle de ce grief.
Le Gouvernement ne contredit pas sérieusement le grief tiré de ce que la loi déférée porte bien atteinte à la liberté du mariage et aux contrats en cours.
Contrairement aux explications du Gouvernement, le nouvel article 202-1 méconnaît le principe d'égalité et a pour effet de régulariser des fraudes à l'ordre public international.
Sur l'adoption d'une règle dérogatoire à la règle du droit international privé, selon laquelle, en matière de mariage, la loi personnelle de l'époux trouve à s'appliquer, les auteurs de la saisine estiment que le Gouvernement ne peut fonder son projet sur l'égalité des droits en niant la situation différente dans laquelle se trouvent les personnes de même sexe et, dans le même temps, se prévaloir de cette même différence pour rompre l'égalité entre tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, en instaurant des règles différentes.
En cela, l'article 202-1, introduit par l'article 1er de la loi déférée, est contraire à l'égalité et favorise la fraude à la loi en autorisant ipso facto l'adoption simple ou plénière d'un enfant par un couple de même sexe alors que la loi personnelle de l'enfant la prohibe.
D'ailleurs, dans l'ordre international, l'article 370-3 du code civil du chapitre III du livre VIII intitulé « Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger » ― non modifié ― dispose en ses alinéas 1 et 2 : « Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou en cas d'adoption par deux époux par la loi qui régit les effets de leur union.
L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et de l'autre époux la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Le risque de prononcé d'adoptions boiteuses est patent.
Si la loi personnelle de chacun des époux de même sexe leur interdit le mariage, leur union célébrée en France ne sera pas reconnue par leur loi nationale ; le couple ainsi constitué n'ayant pas d'existence, l'adoption conjointe qui serait prononcée en sa faveur en France resterait sans effet sur la filiation de l'enfant, quelle que soit la loi personnelle de celui-ci.
Ainsi, l'union de deux personnes de même sexe dont la loi nationale interdit leur mariage devrait induire le refus par le juge français du prononcé d'une adoption simple ou plénière en leur faveur, et ce dans l'intérêt de l'enfant.
Si la loi personnelle de l'enfant interdit l'adoption par un couple de personnes de même sexe, l'adoption qui serait prononcée en France ne pourrait pas être reconnue par les autorités du pays de naissance.
Le juge français devrait donc refuser de prononcer l'adoption, simple ou plénière, en application de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil.
Les auteurs de la saisine rappellent que la modification de cet article a été proposée par amendement déposé au Sénat dans un souci de cohérence et de clarification, mais que le Gouvernement a donné un avis contraire.
Les auteurs de la saisine maintiennent l'ensemble des griefs soulevés à l'encontre de la loi déférée en ce que, en ouvrant la possibilité de l'adoption plénière d'un enfant par des parents de même sexe, le législateur méconnaît le principe à valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle, commet une erreur de qualification juridique et introduit une rupture d'égalité entre enfants.
Le législateur méconnaît en outre sa compétence.
S'agissant de l'adoption plénière, le Gouvernement se limite à mentionner que les auteurs du recours critiquent les articles 7 à 9 en ce que ce serait ces dispositions qui ouvriraient l'adoption plénière d'un enfant par des parents de même sexe.
Or, le Gouvernement semble oublier que c'est, selon sa volonté, l'article 1er du projet de loi déféré, qui ouvre ipso facto l'adoption plénière au couple de même sexe et que les auteurs sollicitent la censure des articles 1er, 7 et 13.
En effet, l'article 1er du projet de loi déféré, en ouvrant à travers un article nouveau l'article 143 du code civil, ouvre non seulement le mariage au couple de personnes de même sexe mais également tous les droits actuellement réservés au couple de personnes de sexe différent.
C'est ainsi que par voie de conséquence est ouverte la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant, par les deux époux, articles 343 et 361 du code civil, ou l'adoption de l'enfant du conjoint, articles 345-1, 360 et 365 du code civil, que ce soit sous la forme plénière ou simple.
L'article 7 complète l'actuel article 345-1 du code civil afin d'ouvrir l'adoption plénière au conjoint de même sexe de l'enfant précédemment adopté de manière plénière.
L'article 13 insère un nouvel article 6-1 dans le titre préliminaire du code civil qui pose un principe d'égalité du mariage et de la filiation adoptive, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du code civil que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Ces trois articles percutent l'adoption plénière, telle qu'elle est prévue par le code civil depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption modifiée à la marge par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'option mais également le code pénal et le code de la santé publique.
Contrairement à ce que soutient le Gouvernement, les griefs sont fondés.
En premier lieu à titre liminaire, les auteurs de la saisine rappellent que, pour répondre à l'impératif posé par l'article 6 de la Déclaration de 1789, c'est précisément un « droit commun » de la filiation qui doit être construit.
Ce droit « commun » relève d'une exigence de caractère constitutionnel, la loi « doit être la même pour tous.
Or le législateur, en introduisant la « filiation sociale », a rompu l'unicité du cadre de la filiation qui était la condition de l'égalité des droits entre les enfants.
Certains pourront être définitivement privés d'une branche paternelle ou maternelle, et de la garantie de voir leur origine sexuée légalement reconnue et matérialisée.
Dès lors la République ne reconnaîtra plus les mêmes droits à chacun de ses enfants.
Le Gouvernement ne peut déduire aucune approbation de son choix dans votre jurisprudence.
En effet, la seule question que vous avez eu à traiter est celle relative à l'adoption simple, pour laquelle vous avez considéré que « le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que la relation entre un enfant et la personne qui vit en couple avec son père ou sa mère ouvre droit à l'établissement d'un lien de filiation adoptive » pour les enfants élevés par deux personnes de même sexe et que « la différence de situation entre les couples mariés [de sexe différent] et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs » (décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010).
L'adoption plénière répond à un modèle différent de l'adoption simple, par voie de conséquence, chacun de ces modèles d'adoption a des effets distincts.
L'adoption plénière aboutit à donner une filiation substitutive à celle existante, si elle existait, sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
Conçue selon le modèle procréatif, comme l'a d'ailleurs systématiquement rappelé Irène Terry à l'occasion de ses auditions sur le texte déféré, l'adoption plénière aboutit à donner à l'adopté un nouvel état civil de naissance, qui ne le distingue en rien de celui des autres enfants, si ce n'est qu'il mentionne qu'il est établi sur transcription du dispositif d'un jugement d'adoption plénière.
C'est d'ailleurs ce que souligne le commentaire de la décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, qui rappelle que le lien de filiation adoptif ainsi établi « ne diffère de la filiation prévue par le titre VII du code civil que par les conditions de sa formation.
Tous ses effets sont identiques » (Les Cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n° 30, décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, p.
En revanche, l'adoption simple ne rompt pas les liens entre l'enfant et sa famille d'origine mais crée un lien de filiation supplémentaire, qui ne produit pas les mêmes effets que la filiation prévue au titre VII du livre Ier du code civil.
En outre, contrairement à l'adoption plénière elle n'est pas irrévocable.
Ce rappel fait, les auteurs de la saisine confirment que le projet de loi, en ouvrant l'adoption plénière, porte atteinte à un principe « contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation », le principe d'égalité de tous les enfants à avoir droit à « une filiation bilinéaire et bisexuée ».
Contrairement à ce qu'écrit le Gouvernement, le fait d'avoir un lien de filiation établi qu'à l'égard d'un parent ou d'être adopté par un(e) célibataire ne prive pas l'enfant d'avoir une filiation « complète » postérieurement, en application de l'article 345-1 du code civil.
Or le projet de loi l'interdit par le jeu de l'article 13 du projet de loi, comme le souligne le Gouvernement en énonçant dans ses observations que « si des couples de femmes [...] procèdent à une adoption plénière, l'établissement d'un lien de filiation paternel sera mis en échec par les dispositions des articles 356 et 359, qui affirment le caractère irrévocable de l'adoption plénière et désignent de manière définitive les adoptants comme étant les seuls parents de l'adopté.
» (Observations, p.
C'est reconnaître que le texte permet au couple de femmes dont l'une a procréé d'évincer définitivement et irrévocablement le géniteur, sans même avoir à recueillir son consentement si la possibilité d'établir sa paternité ne lui a pas été laissée.
En définitive, le Gouvernement ne regarde la filiation qu'à l'aune des parents et oublie que la filiation est un droit de l'enfant, qu'elle lui confère son statut civil et régit ses droits personnels.
C'est particulièrement explicite lorsqu'il énonce que « le titre VII n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux parents de sexe différent, puisque la filiation à l'égard de parents de même sexe ne sera ouverte que par la voie de l'adoption » (Observations, p.
Ce faisant, le Gouvernement nie que la filiation confère à l'enfant une identité et une place unique au sein d'un ordre généalogique et que notre droit de la filiation est fondé sur un modèle procréatif.
Enfin, on ne peut laisser dire impunément au Gouvernement « qu'il n'existe aucun principe exigeant que les parents sociaux soient les parents biologiques ».
Un tel énoncé trahit sa confusion entre parenté et parentalité.
La parenté est régie par le droit de la filiation, qui même s'il jouit d'une autonomie certaine par rapport à la vérité biologique, n'a jamais pour autant admis une filiation en totale opposition avec celle-ci.
Le rattachement à une origine sexuée constitue le socle de la filiation et en assure la cohérence puisque c'est le modèle procréatif qui en impose les limites, à savoir : pas plus de deux parents, nécessairement un homme et une femme, et respectant l'ordre des générations.
Ce principe fondamental d'une filiation comportant deux branches et fondée sur l'altérité des sexes vaut, bien évidemment, tant pour la filiation visée au titre VII du livre Ier du code civil que pour la filiation adoptive du titre VIII.
C'est pourquoi notamment, jusqu'à présent, un enfant ne peut être adopté en forme plénière par plus de deux parents, nécessairement homme et femme, et selon des conditions d'âge susceptibles d'assurer l'effectivité de la notion de descendance.
De même, les règles encadrant la procréation médicalement assistée respectent rigoureusement ces principes.
Le mécanisme de l'adoption simple qui prévoit un lien de filiation additif ne constitue pas une exception au modèle filiatif comportant une branche paternelle et une branche maternelle puisqu'il n'efface absolument pas la filiation d'origine, donc au modèle procréatif.
De même, contrairement à une objection erronée souvent faite, l'adoption plénière par un célibataire ne constitue pas davantage une entorse au principe fondamental de la filiation inscrite dans le modèle procréatif.
En effet, si elle n'établit concrètement un lien de filiation que dans une branche, la deuxième reste clairement identifiée et intègre, même si elle est laissée vacante.
Cette situation n'est pas différente de celle d'un enfant qui n'est reconnu que par l'un de ses parents et dont la filiation n'est alors établie que dans une seule des deux branches.
Dès lors, il est acquis que le projet de loi porte atteinte au principe d'égalité entre tous les enfants par rapport au droit de la filiation, principe à valeur constitutionnelle, en interdisant l'établissement de tout lien de filiation paternelle pour les enfants adoptés par un couple de femmes.
En deuxième lieu, sur les effets de l'adoption plénière, les auteurs de la saisine maintiennent que les articles 1er, 7 et 13 portent atteinte au respect à la vie privée et au principe d'égalité entre les enfants adoptés dans la forme plénière.
Le Gouvernement nie que l'adoption n'offre pas les mêmes garanties pour les adoptés.
Pourtant, il ne saurait être contesté que l'état civil des enfants adoptés en cas d'adoptants de même sexe ne sera pas établi dans les mêmes formes qu'en présence d'adoptants hétérosexuels.
En effet, les adoptés par des couples de sexe différents bénéficient d'un extrait d'acte de naissance avec filiation qui cache le caractère adoptif du lien de filiation et ainsi met à égalité l'enfant adopté avec les autres enfants en énonçant qu'ils sont nés de leurs parents.
Cette protection voulue par le législateur dans l'intérêt des adoptés tombe immanquablement s'agissant des enfants adoptés par des couples de même sexe, révélant au tiers la nature adoptive du lien de filiation.
Dès lors le principe d'égalité entre les enfants adoptés est bel et bien bafoué, ce qui justifie votre censure.
En troisième lieu, et contrairement à ce que retient le Gouvernement, les articles 1er, 7 et 13 sont contraires au principe de clarté et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Comme le rappelle la décision n° 2010-39 QPC, « aux termes de l'article 34 de la Constitution, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (décision n° 1986-220 du 22 décembre 1986, décision n° 1986-217 du 18 septembre 1986).
Or, au titre de ces exigences figurent l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, objectifs à valeur constitutionnelle, au même titre que la clarté de la loi (décision n° 1999-421 du 16 décembre 1999, décision n° 2000-428 du 4 mai 2000).
En l'espèce, les articles 1er et 7, en consacrant la possibilité, par la voie de l'adoption plénière, d'établir une double filiation unilinéaire et monosexuée entrent en totale contradiction avec l'article 310 du code civil, qui pose un « principe essentiel du droit français de la filiation » : celui de la filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle (Cour de cassation n° 755 et n° 756 du 7 juin 2012).
Certes, l'article 13 du projet de loi déféré expose que « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ».
Il n'en reste pas moins que l'adoption plénière, comme l'a voulu et rappelé le législateur en 1966 et en 1996, répond toujours à la même finalité : créer un lien de filiation irrévocable conforme à celui prévu par le titre VII du livre Ier du code civil.
C'est d'ailleurs ce qu'énonce expressément l'article 358 du titre VIII du livre Ier du code civil, inchangé par le projet de loi déféré, qui énonce que « l'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre ».
Force est de constater que, selon la volonté même du législateur, en l'état actuel du droit, adoption plénière et filiation sont et restent intrinsèquement liées.
En conséquence, le projet de loi déféré ne peut ouvrir l'adoption plénière conjointe d'un enfant aux couples de même sexe comme l'ouverture de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint sans contredire le principe même de l'adoption plénière qui est fondé sur le modèle procréatif, lequel induit nécessairement et naturellement l'altérité sexuelle des parents.
Par ailleurs, le Gouvernement argue de l'absence de contrariété du texte avec la Convention de New York du 20 janvier 1990, mais s'est toujours abstenu d'envisager ses conséquences en ce qui concerne l'adoption internationale et les engagements pris en ce domaine par la France, qui a ratifié en 1998 la Convention de La Haye du 29 mai 1993.
Or de nombreux Etats dont sont originaires les enfants adoptés par des familles résidant en France ― la plupart de nationalité française ―, qu'ils aient ou non ratifié la Convention de La Haye, refusent et même prohibent l'adoption d'un enfant par un couple de même sexe.
La Russie, pays avec lequel la France après de longs mois de discussion, vient de négocier un accord bilatéral en matière d'adoption internationale, a déjà fait connaître sa position : elle envisage d'amender cet accord afin de ne pas permettre l'adoption d'enfants russes par des couples de même sexe et de revoir l'adoption par les personnes célibataires.
Concernant d'autres Etats, telle la Colombie, on peut penser que désormais l'adoption par des personnes célibataires y sera particulièrement contrôlée afin d'éviter le prononcé par la suite de l'adoption de l'enfant ― qui garde sa nationalité colombienne après son adoption plénière ― par le conjoint de même sexe que l'adoptant.
Toutes conséquences que le Gouvernement n'a pas voulu envisager, dans son souci de répondre au désir des adultes plutôt que de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit présider à toute adoption, interne ou internationale.
Dès lors, nul ne peut nier que les articles 1er, 7 et 13 du projet de loi déféré méconnaissent tant le principe de clarté que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
A ce titre, ils méritent la censure.
En quatrième lieu, la position du Gouvernement nie que les articles 1er, 7 et 13 incitent les juges à prononcer l'adoption d'enfants conçus en fraude à la loi française et à légitimer la commission d'une infraction pénale, que ce soit celle qui sanctionne la gestation pour autrui à travers l'atteinte à la filiation ― article 227-13 du code pénal ― ou celle qui punit le recours à l'assistance médicale à procréation en dehors des fins prévues à l'article L.
2142-2 du code de la santé pénale ― article 511-24 du code pénal.
Non seulement les articles visés marquent le manquement du législateur à son devoir constitutionnel de lutter et veiller à la fraude à la loi, mais les auteurs de la saisine tiennent à exposer que la loi déférée porte également ainsi atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, qui lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques au regard de notre ordre juridique.
Les députés auteurs de la saisine s'approprient l'ensemble des griefs soulevés à l'encontre des nouvelles règles de dévolution du nom de famille et ne se montrent aucunement rassurés par les observations laborieuses du Gouvernement sur cette question, qui touche à des principes anciens éminents consacrés par la République (26), dont la valeur est supérieure à celle des lois.
Le défaut d'articulation entre l'entrée en vigueur des différentes dispositions du texte constituent un précédent unique dans l'histoire de la République, il méconnaît profondément l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le principe d'égalité, tout comme le recours aux ordonnances est, dans leurs conditions d'adoption, contraire à la Constitution.
Il renferme une contradiction interne, en prévoyant une entrée en vigueur immédiate de la loi alors que l'article 14 dispose d'un délai de six mois pour adopter lesdites ordonnances.
Aucune des observations du Gouvernement sous ces griefs n'emporte donc la conviction des auteurs de la saisine, bien au contraire.
Affirmer que ce sont les ordonnances qui permettront « d'assurer une meilleure lisibilité » à la réforme était un point de reconnaissance que les auteurs de la saisine n'espéraient plus d'attendre de la part du Gouvernement.
Les habilitations données au 2° de l'article 14 pour rendre applicables par voie d'ordonnances la loi dans les collectivités d'outre-mer violent manifestement les prérogatives constitutionnelles des organes délibérants de ces dernières.
Les observations du Gouvernement ne pouvaient à cet égard apporter davantage de confirmation aux auteurs de la saisine du bien-fondé de leur grief.
Non seulement il est admis que la réforme va « nécessiter des modifications allant au-delà de la simple adaptation terminologique » (CQFD).
Mais encore, énoncer benoîtement, page 17 des Observations, que les organes délibérants des collectivités ultramarines seront régulièrement consultés préalablement pour les projets d'ordonnances, afin de respecter la Constitution, conforte dans le détournement de procédure.
Mises devant le fait accompli d'ordonnances aux effets indirects incalculables et irréversibles dans leur propre droit local dont ils ont, pour certaines, la compétence (en matière d'allocations familiales, de veuvage, etc.), les collectivités d'outre-mer apprécieront.
Les auteurs de la saisine confirment les griefs tirés, à juste titre, du caractère sans le moindre lien direct avec le projet de loi soumis, en premier lieu, à leur chambre.
Ils réitèrent leurs propres griefs d'inconstitutionnalité de ces articles.
Au demeurant, l'article 19 visant à donner au salarié homosexuel un droit au refus d'une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité ne protège qu'en tant que l'intéressé révèle son orientation sexuelle.
Cet article conduit donc, paradoxalement, à une protection en raison de la révélation d'une situation plutôt qu'à une protection fondée sur la non-révélation de cette situation, plus conforme aux principes de protection de la vie privée.
Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les effets induits par l'article 21 de la loi ne reposent sur aucun intérêt supérieur suffisant justifiant sa rétroactivité.
En effet, cette loi valide les mariages conclus par des personnes de même sexe alors que la loi en vigueur au jour de leur célébration interdisait ces unions.
Si cette validation rétroactive présente manifestement un intérêt pour ces personnes, il n'apparaît nullement qu'elle intervient dans l'intérêt général, sauf à méconnaître le sens que revêt cette expression.
C'est précisément parce que la loi française ne reconnaissait pas ces unions que ces personnes les ont célébrées à l'étranger, tout en sachant qu'elles ne produiraient aucun effet en France.
Par ailleurs, il n'est pas juste d'affirmer comme le Gouvernement que « pour les intéressés et leurs enfants, la disposition contestée protège leurs droits acquis par l'application d'une loi étrangère, telle qu'elle est également prévue par l'article 171-5 du code civil...
En effet, sur ce point, le Gouvernement se contredit puisqu'il affirme ailleurs que « sans dispositions spécifiques, un mariage conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi contestée n'aurait pas été reconnu par les autorités françaises ».
A vrai dire, les mariages concernés par l'article 21 de la loi sont connus sous l'expression de mariages « boiteux », en ce qu'ils sont reconnus par l'ordre juridique étranger admettant le mariage entre personnes de même sexe et non par l'ordre juridique français qui, jusqu'à ce jour, ne reconnaissait pas de telles unions.
De tout ceci, il résulte qu'il n'y a donc pas de « droits acquis » du côté du ressortissant français qui a contracté un tel mariage à l'étranger.
Enfin, il est inexact, comme l'affirme le Gouvernement dans son mémoire, de dire qu'à défaut de disposition transitoire « les intéressés auraient dû divorcer puis se remarier pour que soit reconnu leur lien matrimonial en France ».
En effet, à partir du moment où le mariage entre personnes de même sexe est reconnu par la loi française, l'ordre public français ne s'oppose plus à la reconnaissance de ce mariage célébré à l'étranger, qui peut ainsi produire ses effets en France, sans qu'il soit nécessaire pour que cette reconnaissance opère qu'ils divorcent préalablement.
L'article 21 méconnaît encore l'exigence d'intelligibilité du droit.
Par sa généralité, le texte pourrait s'appliquer à tous les mariages conclus entre personnes de même sexe : il n'est pas précisé, comme cela aurait pu l'être, que seules les unions célébrées à l'étranger sont concernées.
La transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du code civil apparaît comme une simple faculté puisque l'article 21 précise simplement que le mariage « peut » faire l'objet d'une telle mesure.
Il est donc opportun que soit réservée exclusivement la situation des mariages célébrés à l'étranger, sauf à méconnaître le principe d'intelligibilité susvisé.
Après avoir pris attentivement connaissance des observations du Gouvernement, les députés auteurs de la saisine persistent donc, de plus fort, dans tous leurs griefs à l'encontre de la loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».
(1) Extraits de l'avis divulgué par la presse : « ... l'étude d'impact qui accompagne le projet ne traite pas, contrairement ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, des questions multiples et complexes (...) celle-ci devra être complétée, afin de combler les lacunes (...)
(2) Les textes réglementaires d'application préparés par le Gouvernement et déjà transmis au Conseil d'Etat selon les déclarations à la presse de la ministre prévoiraient un livret de famille avec disparition de ces mentions.
Les auteurs de la saisine sont privés de ces textes.
(4) Puisque c'est le renvoi aux autres sources et à votre jurisprudence qui y supplée.
(5) Dans le dernier exemple tiré de l'acception de « régimes matrimoniaux », le cadre légal du droit matrimonial primaire et du droit matrimonial secondaire.
(6) Qui en est riche : C.
1958 « femme », « homme », « état et capacités des personnes », « régimes matrimoniaux », au Préambule de 1946 : « mère », « enfant », « famine »...
(7) Voir par exemple : décisions n° 84-172 DC, 26 juillet 1984 ; n° 89-254 DC, 4 juillet 1989 ; n° 2004-497 DC, 1er juillet 2004 ; n° 2011-144 QPC, 30 juin 2011 ; n° 2011-116 QPC, 8 avril 2011...
(9) Décisions n° 2006-542 DC, 9 novembre 2006 ; n° 2012-277 QPC, 30 mars 2012 ; décision n° 2012-261, QPC, 22 juin 2012.
(10) Le Gouvernement ne pouvant pas jusqu'à remettre en cause l'acquis, dans son raisonnement.
(12) Genevois (B.), « Une catégorie de principes de valeur constitutionnelle : les PFRLR », RFD, adm.
(14) Décision n° 97-389 DC, 22 avril 1997.
(15) Décision n° 82-144 DC, 22 octobre 1982.
(16) Décisions n° 2000-437 DC, 19 décembre 2000 ; n° 2002-465 DC, 13 janvier 2003.
(17) Comme, infra, « à l'enfant » et « à la mère », 11e alinéa.
(18) 10 décembre 1948, largement inspiré par René Cassin.
(19) Rappel : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, (...) ont le droit de se marier et de fonder une famille ».
(20) « Constitution civile de la France » (Carbonnier).
(21) Guillenchmidt de (J.), « La Jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil », 23 janvier 2007.
(22) Luchaire (F.), « Les fondements constitutionnels du droit civil », RTD civ., 1982, p.
259 ; Molfessis (O.), « Le Conseil constitutionnel et le droit privé », LGDJ, 1997.
(23) Commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat.
(24) Article 28 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution.
Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ».
(25) Selon l'expression d'A.
Roblot-Troizier, Cahier du Conseil constitutionnel, 2007, n° 22, qui déduit du quatorzième alinéa du Préambule de 1946 un contrôle de la mauvaise foi du législateur à méconnaître délibérément ses obligations résultant du respect de Pacta sunt servenda.
(26) Loi du 6 fructidor an II.
Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Les sénateurs auteurs de la saisine entendent apporter les observations suivantes en réplique au mémoire que le Gouvernement a adressé au Conseil constitutionnel :
Les considérations concernant la procédure concernent essentiellement le règlement de l'Assemblée nationale et par voie de conséquence le recours déposé par les députés de l'Assemblée nationale.
Dès lors, le Sénat n'est pas directement concerné par ces considérations.
Sur l'étude d'impact :
Les considérations sur l'étude d'impact demeurent superficielles et contestables.
L'analyse comparative est particulièrement orientée et ne prend pas en compte le fait qu'en France le mariage est spécifique (un contrat hyper solennisé et une institution), qui ne se retrouve pas dans les autres pays où le mariage est le plus souvent prononcé par des autorités religieuses ; les effets sont différents d'un pays à l'autre notamment en ce qui concerne l'adoption.
De même, les études et les statistiques utilisées sont partiales et ne présentent qu'un aspect du problème.
Les conséquences administratives, sociales et internationales sont bâclées.
En d'autres termes, l'étude d'impact n'était qu'une plaidoirie pro domo.
― Le mariage :
Si le code civil ne définit pas le mariage, c'est que cette définition était implicite : « le mariage est l'union d'un homme et d'une femme en vue de créer une famille ».
Cette définition n'a jamais été remise en cause depuis 1804.
Seuls les procédures ou les régimes matrimoniaux ont évolué.
Ainsi, lors de l'adoption du PACS, Mme Elisabeth GUIGOU a bien précisé que la définition historique du mariage allait de soi et ne justifiait pas une précision supplémentaire dans le code civil.
La remarque concernant le PACS n'est pas pertinente puisque justement le PACS n'est pas le mariage.
2.1. a) L'affirmation selon laquelle la fixation des conditions du mariage est de la compétence du législateur est parfaitement contestable.
L'état des personnes, les régimes matrimoniaux, les conditions du mariage ne concernent pas la définition du mariage depuis 1804, tel qu'institué ci-dessus.
2.1. b) Il n'appartient pas au Gouvernement de définir ce qui relève des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
En effet, le mariage relève bien de la législation républicaine, antérieure au Préambule de la Constitution de 1946 et n'ayant connu aucune exception.
Il a un caractère général et non contingent et revêt une réelle importance (Conseil constitutionnel : Libertés d'association, 16 juillet 1971).
De surcroît, votre Conseil a reconnu que des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République peuvent être consacrés en matière sociale (Conseil constitutionnel : Allocations familiales, 18 décembre 1997).
Or, le mariage est bien de la matière sociale et concerne bien entendu des règles de droit privé.
De surcroît, rien n'interdit au législateur de compléter l'article 34 de la Constitution par une loi constitutionnelle ou organique qui permettrait de constitutionnaliser la question du mariage.
Ainsi, le législateur ne perd pas son pouvoir d'appréciation pour s'adapter aux évolutions du temps mais en respectant une autre procédure que celle engagée.
La décision du 28 janvier 2011 (décision n° 2010-92 QPC) n'est en aucune façon en contradiction avec ce qui précède : rien n'interdit au législateur de modifier l'état des personnes, les régimes matrimoniaux ou les conditions du mariage, mais rien ne l'autorise à redéfinir, sans respecter les règles constitutionnelles, la définition même du mariage.
Certes, le Conseil constitutionnel n'est malheureusement pas juge de la conventionnalité mais il doit veiller à ce que le législateur respecte les règles constitutionnelles en ce qui concerne les traités internationaux.
Ainsi, la loi ne peut pas modifier rétroactivement des dispositions découlant d'un traité international sous prétexte qu'une loi nouvelle nécessiterait une telle disposition.
La loi nouvelle selon le Gouvernement ne porte atteinte ni à la liberté du mariage ni à des contrats en cours.
Cette affirmation est hâtive et ne tient pas compte des conséquences sur la psychologie des couples mariés tant sur le plan moral que sur le plan de l'adoption.
2.1. a) Ce n'est pas parce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République n'a pas encore été affirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'un tel principe ne peut être proclamé.
Le Gouvernement oublie que l'adoption plénière a été conçue pour donner à un couple marié un enfant sans ascendant connu ou abandonné.
Ce n'est que pour des raisons liées aux guerres que cette possibilité a été étendue à une personne seule.
Enfin, le conjoint d'un parent d'enfant veuf (ou veuve) ou dont le précédent conjoint père ou mère de ces derniers a été déchu de son autorité parentale peuvent adopter également.
A l'exception du second cas, l'adoption plénière n'existait que pour les couples de sexe différent.
Quant au second cas, il ne peut espérer obtenir un enfant par voie d'adoption qu'essentiellement à l'étranger.
Or, cette éventualité risque même de disparaître progressivement compte tenu de la position des Etats.
Enfin, le Gouvernement confond dans le cinquième alinéa du 2.1. la filiation et l'adoption.
2.1. b) Il y a bien rupture d'égalité puisque, dans un couple de deux personnes du même sexe, certains enfants pourraient faire l'objet d'une adoption plénière simultanée, d'une adoption plénière différée, d'une adoption simple ou d'aucune adoption.
De surcroît, en cas de divorce d'un couple de deux personnes du même sexe et de remariage, le second conjoint ne pourrait pas adopter si le premier l'a fait.
De même, lorsqu'un enfant aura un père et une mère, les conjoints de chaque parent ne pourront pas non plus l'adopter.
Les exemples pourraient ainsi être multipliés.
L'argumentation gouvernementale est sommaire.
Car il peut exister des cas où un enfant précédemment adopté dispose aussi de parents.
Dès lors, une seconde adoption simple serait impossible.
Certes, la loi n'intervient pas dans la PMA ou dans la GPA, mais elle aura pour conséquence si la législation qui s'applique à l'une ou l'autre n'est pas modifiée à inciter nombre de PMA ou GPA effectuées à l'étranger, conduisant naturellement à admettre de telles pratiques dans l'intérêt de l'enfant (cf. circulaire du garde des sceaux sur les enfants conçus par GPA).
Cf. la remarque du II.2.2.
― Il n'est pas nécessaire de revenir sur les arguments développés dans le mémoire introductif.
La dévolution du nom telle que prévue dans la loi va permettre à des frères et sœurs d'avoir des noms différents et la recherche des origines va devenir plus aléatoire.
L'article 6.3 figure aux côtés des dispositions du code civil qui ont manifestement un caractère constitutionnel.
Cet article ne devrait en aucun cas être placé dans les dispositions préliminaires du code civil.
La démonstration du caractère de lien indirect avec le texte déposé est affirmé mais pas démontré.
De surcroît, de telles dispositions peuvent avoir sur les codes en cause des conséquences imprévisibles au stade actuel de l'élaboration de la loi qui n'ont pas fait l'objet d'un examen de l'étude d'impact.
― Sur l'article 21 : les dispositions prévues par la loi sont manifestement contraires aux dispositions de l'article 55 de la Constitution et de celles de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution.
D'autres formules conformes à la Constitution auraient pu heureusement être trouvées, comme par exemple une validation dudit mariage mise en place par une disposition législative spéciale.
Il est évident que la plupart des observations ci-dessus mentionnées n'auraient pas eu lieu s'il s'agissait d'une union civile (comme ce qui est le cas en Allemagne à la suite de la décision de la cour de Karlsruhe).
Après avoir pris connaissance des observations du Gouvernement, les sénateurs auteurs de la saisine persistent donc avec force et dans tous leurs griefs, comme ceux excipés par les députés, à l'encontre de la loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».
Décision du 30 avril 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Bourlier (Cécile), administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;
2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ;
3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R.
4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ;
5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;
8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.
Arrêté du 3 mai 2013 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)
A l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2013 susvisé, le mot : « Pantin » est remplacé par le mot : « Pierrefitte-sur-Seine ».
Arrêté du 3 mai 2013 portant création d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse sis, 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative :
― unité éducative « centre éducatif fermé » sise 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême, d'une capacité d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Le centre éducatif fermé d'Angoulême mentionné à l'article 1er assure les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance de 1945 :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion sociale et professionnelle du jeune ;
― l'organisation et l'exercice des mesures d'activités de jour ;
― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
L'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Angoulême est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2013 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2012
Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R.
871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R.
871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L.
Le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est abrogé.
Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA).
Ces traitements sont mis en œuvre dans chacun des laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique et de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale.
Ils ne peuvent faire l'objet d'interconnexions, ni entre eux ni avec d'autres traitements.
Ces traitements ont pour finalité d'identifier, lors des analyses génétiques effectuées par ces laboratoires, à la demande des autorités judiciaires et des services de police ou des unités de gendarmerie, une éventuelle contamination des échantillons analysés.
― Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :
― le profil génétique ;
― l'identité de la personne (nom, prénom, fonction et, le cas échéant, date de présence ou de passage).
Elles concernent uniquement :
― les agents employés dans les laboratoires mentionnés à l'article 1er ;
― les autres personnes dont la présence dans ces laboratoires est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN.
― Sont également enregistrés les profils génétiques issus des échantillons analysés dans ces mêmes laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures ainsi que les informations afférentes (numéro d'affaire et d'échantillon).
― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 qui concernent les agents employés dans ces laboratoires sont conservées pendant toute la durée de leurs fonctions dans le laboratoire concerné et dix-huit mois après la cessation de celles-ci.
― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 qui concernent les autres personnes dont la présence est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN sont conservées dix-huit mois à compter de leur dernière visite dans les lieux.
― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au II de l'article 2 qui concernent les échantillons analysés par ces laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures sont conservées dix-huit mois à compter de la dernière analyse de l'échantillon génétique.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
― à l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article 2, le directeur du laboratoire et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par lui à cette fin ;
― aux informations non nominatives mentionnées à l'article 2, les agents employés dans les laboratoires chargés d'effectuer les analyses génétiques.
Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
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Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès des directeurs des instituts mentionnés à l'article 1er.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces traitements.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Au titre V
Au titre VII
Au titre VIII
Au titre IX
Au livre V
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant (rectificatif)
A l'article 1er, 2e colonne, 3e ligne :
Au lieu de : « la norme NF X 46-10 », lire : « la norme NF X 46-010 ».
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante (rectificatif)
A l'article 12 ― Dispositions applicables en fin de travaux, au 1° Examen visuel :
― Dispositions applicables en fin de travaux, au 2° Mesure de restitution, au premier alinéa :
Au lieu de : « son guide d'application GA X 46-33 », lire : « son guide d'application GA X 46-033 ».
Décret n° 2013-407 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
« L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs civils régis par le décret du 9 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décision du 15 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
M. le colonel Didier Looten, chargé de la sous-direction de la stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur d'études et de fabrications Hervé Ciccelero, chargé de la sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Philippe Guidi, chef du bureau des fréquences, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Florent Chabaud, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Francis Studzinski, chef de la cellule synthèse, pour les actes relatifs à la coordination et la synthèse des travaux de la direction générale.
Décision du 16 mai 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le 1 du II de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Florence Manotte, attachée d'administration.
Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux
Le programme national de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, institué par le présent arrêté, sous le contrôle du préfet, a pour objet :
― le dépistage systématique des infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement ;
― la décontamination des lieux d'élevage des poulets de chair et des dindes d'engraissement infectés par Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium, le traitement approprié de leurs effluents ainsi que la prévention des risques de transmission à d'autres troupeaux d'espèces sensibles ;
― la gestion des viandes de volailles issues des troupeaux infectés.
a) Poulets de chair : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production de chair ;
b) Dindes d'engraissement : les volailles de l'espèce Meleagris gallopavo maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production de chair ;
c) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
d) Dindonneaux d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Meleagris gallopavo, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
e) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins ou de dindonneaux d'un jour des espèces Gallus gallus en filière chair et Meleagris gallopavo ;
f) Troupeau : tout ensemble de poulets de chair et de dindes d'engraissement, de même statut sanitaire, détenus dans un même bâtiment ou un même enclos ;
g) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles ;
h) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage couverts à l'exclusion des parcours, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages ;
i) Paire de chaussettes : support de prélèvement stérile constitué de jersey préimbibé porté aux pieds du préleveur lors de ses déplacements sur la litière du bâtiment ;
j) Chiffonnette : support de prélèvement constitué d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi ;
k) Réoccurrence : isolement réitéré d'un même sérotype de Salmonella dans un même bâtiment ou un même enclos à partir de prélèvements de dépistage en élevage ;
l) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération ;
m) Salmonella Typhimurium : au sens du présent arrêté, toute souche de salmonelle présentant l'une des formules antigéniques suivantes : 1,4, [5],12 :i :1,2 ou 1,4, [5],12 :i :- ou 1,4, [5],12 :― :1,2 ou 1,4, [5],12 :― :-.
Les détenteurs des troupeaux soumis au dépistage mettent en place les mesures de biosécurité nécessaires pour éviter l'introduction et la diffusion de l'infection salmonellique dans leur(s) troupeau(x).
Pour ce faire, ils se réfèrent à celles figurant en annexe 5 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, à l'exception de celles spécifiques aux autres espèces.
Les dispositions du V e de l'annexe 5 et la durée minimum du vide sanitaire prévue au V f de cette annexe 5 ne sont pas imposées.
Ils peuvent également se référer à tout autre guide validé.
La température de stockage des cadavres visée au V h est facultative pour les troupeaux non contraints par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Le propriétaire du troupeau réalise les prélèvements de dépistage prévus au chapitre II du présent arrêté.
Les détenteurs et propriétaires de troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement prennent sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.
Le vétérinaire sanitaire du troupeau s'assure que les prélèvements sont réalisés et transmis au laboratoire en respectant les bonnes pratiques méthodologiques.
Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles concernées par le programme national de lutte contre les salmonelles est tenu de se déclarer auprès du préfet en fournissant, notamment, les éléments suivants :
― le numéro SIRET de l'exploitation et ses coordonnées ;
― le nom et la raison sociale du détenteur des volailles ;
― le numéro d'exploitation éventuellement attribué par l'établissement de l'élevage ;
― les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles ainsi que, pour chacun d'entre eux, le code d'identification national unique de l'atelier de volailles (INUAV), le code usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce.
― Il est institué un dépistage obligatoire des infections à Salmonella des troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement à la charge de leur propriétaire.
Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindes d'engraissement.
Sont exemptées du dépistage systématique visé par le présent arrêté les exploitations de moins de 250 volailles, d'espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l'autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l'approvisionnement d'un commerce de détail local.
Un sérotypage complet des souches de Salmonella isolées doit être effectué.
Tout résultat d'analyse permettant d'identifier la présence d'un sérotype de Salmonella sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de poulets de chair ou de dindes d'engraissement est déclaré à l'autorité administrative compétente.
La réception par le préfet du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration.
Le propriétaire du troupeau s'assure de la bonne transmission par le laboratoire du rapport d'essai.
La déclaration doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella Typhimurium définies au sens de l'article 2, point m.
II.-Chaque bâtiment ou chaque enclos de l'exploitation fait l'objet d'un prélèvement réalisé par l'éleveur, ou le vétérinaire sanitaire, ou encore, le cas échéant, par le technicien du groupement.
Il est interdit de transférer un troupeau à l'abattoir avant notification du résultat de recherche de Salmonella par les laboratoires agréés ou reconnus, mentionnés respectivement aux articles R.
202-22 du code rural et de la pêche maritime, chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées par l'annexe du présent arrêté.
III.-La date de prélèvement du dépistage obligatoire et le nom du laboratoire d'analyse ainsi que le résultat de la recherche de Salmonella doivent figurer sur le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire prévue au b du point 2 de la section 2 et à la section 3 de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
IV.-Le propriétaire ou le détenteur des troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement fournit un exemplaire du bordereau d'analyse :
― soit en l'annexant au document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire ;
― soit en le communiquant par voie informatique à l'abattoir ;
― soit, dans le cas des productions organisées, en l'envoyant de façon régulière à l'abattoir selon des modalités autorisées par le préfet.
L'absence ou le caractère incomplet de ces éléments doit être signalé par l'abattoir au préfet dont dépend l'élevage d'origine.
V.-Il peut être dérogé au prélèvement systématique de tous les troupeaux de poulets de chair d'une même exploitation, après accord du préfet, si l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
― le système tout plein-tout vide est utilisé sur l'ensemble de l'exploitation de poulets de chair.
Lorsque les troupeaux sont hébergés sur des sites de production distincts, l'appréciation de ce critère et la mise en œuvre de la dérogation se font pour chacun des sites.
On entend ici par site de production soit le lieu où l'ensemble des troupeaux de l'exploitation est hébergé, soit une sous-unité de l'exploitation, lorsque l'éloignement géographique et l'indépendance de fonctionnement permettent, après accord du préfet, de considérer celle-ci comme totalement indépendante des autres sous-unités du point de vue du danger Salmonella ;
― tous les troupeaux sont gérés de la même façon ;
― les aliments et l'eau sont communs à tous les troupeaux ;
― sur une année et pour au moins six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente, la recherche de Salmonella a été réalisée conformément au dispositif du présent arrêté pour tous les troupeaux de l'élevage, et des échantillons ont été prélevés sur tous les troupeaux d'au moins un cycle par les agents mentionnés à l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime ou par le vétérinaire sanitaire du troupeau lui-même ;
― tous les tests de dépistage de Salmonella sont négatifs vis-à-vis de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium au cours des six cycles précédents en élevage de poulets standards ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Dans ce cas, un troupeau au minimum fait l'objet d'un dépistage de Salmonella conformément à l'article 6 du présent arrêté, et tous les bâtiments du site de production, au sens décrit ci-dessus, doivent faire l'objet d'un prélèvement par an a minima.
VI.-Les exploitations qui ne sont pas gérées en tout plein-tout vide, d'une surface de bâtiments couverts totale d'au plus 750 m ² répartis sur plusieurs unités de moins de 200 m ² chacune d'un même âge, pour des enlèvements de poulets de chair ou de dindes d'engraissement finis en continu, pourront faire l'objet d'aménagements.
Ceux-ci seront accordés sur demande écrite de l'exploitant adressée au préfet.
Les conditions de la demande et le programme spécifique de dépistage seront précisés par instruction ministérielle.
VII.-Le prélèvement doit être réalisé dans les trois semaines précédant l'abattage sur le dernier site d'élevage avant l'envoi à l'abattoir pour les poulets de chair ainsi que pour les dindes d'engraissement.
Dans le cas où les poulets de chair sont conservés plus de quatre-vingt-un jours, ou bien relèvent de la production biologique de poulets de chair en vertu du règlement 889/2008 de la Commission, le prélèvement peut être réalisé dans les six semaines précédant l'abattage.
De même, la durée de validité des prélèvements reste valable six semaines pour les dindes d'engraissement dont la période d'engraissement est supérieure à cent jours ou bien qui relèvent de la production biologique de dindes d'engraissement en vertu du règlement n° 889/2008 de la Commission.
Lorsqu'un prélèvement officiel a lieu dans les trois semaines précédant l'abattage, celui-ci peut remplacer le prélèvement à l'initiative de l'exploitant.
VIII.-Les résultats d'analyse des prélèvements de chiffonnettes et chaussettes effectués restent valables trois semaines après échantillonnage pour les troupeaux de poulets de chair (six semaines en cas de cycle long pour les poulets de chair et dindes d'engraissement tel que mentionné au point VII).
Par conséquent, il peut être nécessaire de procéder à des prélèvements répétés d'échantillons dans le même troupeau.
IX.-Par dérogation au point VII, dans les exploitations réalisant un abattage sur site dans une tuerie visée par le décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 susvisé, dont les produits sont en totalité soit destinés à l'autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l'approvisionnement d'un commerce de détail local, l'échantillonnage des troupeaux pourra être réalisé toutes les huit semaines.
Un prélèvement pour analyse tel que décrit à l'article 6, point I, sera effectué pour l'ensemble du site alors considéré comme hébergeant un seul troupeau et géré comme tel en cas de positivité.
L'exploitant peut convenir avec le préfet d'identifier plusieurs unités séparées strictement d'un point de vue épidémiologique, qui seront alors échantillonnées et gérées séparément.
― Le dépistage est constitué pour chaque troupeau de deux paires de chaussettes réunies à l'élevage pour ne constituer qu'un échantillon pour analyse.
Chaque paire de chaussettes doit couvrir environ 50 % de la surface du bâtiment.
Elle doit être portée pendant au moins trois minutes lors du déplacement du préleveur sur toute la longueur du bâtiment pour couvrir un maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès, et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu.
Il convient de veiller à ce que toutes les sections du bâtiment soient représentées de manière proportionnée dans l'échantillonnage.
Le prélèvement réalisé à l'aide de ce support est assimilé à un prélèvement de fientes.
Les deux paires de chaussettes peuvent être remplacées par une seule paire de chaussettes couvrant 100 % de la surface du bâtiment et une chiffonnette, réunies à l'élevage pour ne constituer qu'un échantillon pour analyse.
La chiffonnette est frottée à la main sur les lieux d'accumulation de fientes et de poussières.
Le prélèvement réalisé à l'aide de ce support est assimilé à un prélèvement de fientes, et les deux échantillons peuvent être regroupés en vue de l'analyse.
Pour les troupeaux en libre parcours, les échantillons ne doivent être collectés que dans la zone située à l'intérieur du bâtiment.
Dans les bâtiments hébergeant moins de 100 volailles où il n'est pas possible d'utiliser des paires de chaussettes, celles-ci peuvent être remplacées par des chiffonnettes.
- Lorsque l'échantillonnage est effectué dans le cadre de la dérogation prévue au point IX de l'article 5, les prélèvements devront représenter toutes les surfaces de tous les ateliers de l'exploitation où des volailles ont été, sont ou seront hébergées.
Lorsqu'aucun troupeau n'est en place au moment du prélèvement, celui-ci sera constitué par deux chiffonnettes passées sur un maximum de surface des bâtiments.
Les traitements antibiotiques curatifs vis-à-vis des salmonelles couvertes par le programme sont interdits, sauf en cas d'infection accompagnée de signes cliniques.
En cas de traitement antibiotique reconnu actif sur les entérobactéries, nécessité par l'infection par un autre pathogène que Salmonella Enteritidis ou Typhimurium, le prélèvement prévu à l'article 6 ne doit pas être réalisé pendant le traitement ni le délai d'attente.
Il peut être dérogé à ce principe si le planning d'abattage ne permet pas le report de celui-ci.
Dans ce cas, deux chiffonnettes supplémentaires pour recherche de salmonelles doivent compléter le prélèvement de fientes obligatoire.
Ces chiffonnettes d'environnement doivent être passées sur 5 à 10 mètres au bas des murs et/ou en contact avec la litière afin de collecter les poussières et les fientes témoins du statut sanitaire avant le traitement.
Les chiffonnettes sont poolées à l'élevage, puis sont analysées séparément des chaussettes.
Afin de ne pas interférer avec les protocoles de détection, la vaccination des poulets de chair et des dindes d'engraissement contre les infections par les salmonelles visées par l'arrêté ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés autorisés, sauf dérogation particulière accordée à titre exceptionnel en cas de situation épidémiologique défavorable et sur instruction ministérielle.
L'ensemble des résultats d'analyses et de contrôles effectués sur un troupeau doit être conservé par le propriétaire des animaux, s'il n'en est pas le détenteur, pendant une durée au moins égale à deux ans, et présenté aux agents mentionnés à l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime et au vétérinaire sanitaire ou mandaté à leur demande.
― Tout résultat d'analyse permettant d'identifier la présence d'un sérotype de Salmonella sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de poulets de chair ou de dindes d'engraissement est déclaré au préfet.
- Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de poulets de chair ou de dindes d'engraissement, sur des poussins ou des dindonneaux d'un jour ou sur des poulets de chair ou des dindes d'engraissement vivants ou morts permettant d'identifier la présence de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium ainsi que toute analyse pour recherche d'inhibiteurs positive dans les organes profonds de volailles susceptible de fausser le dépistage constituent une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
- Lorsque le contrôle par chiffonnettes prévu à l'article 7 n'a pas été réalisé, le troupeau est considéré comme suspect d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
- Toute suspicion d'infection, au sens des points II et III du présent article, doit être immédiatement déclarée au préfet du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau concerné, et par tout laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques à l'origine de la suspicion.
Lorsque le prélèvement à l'origine de la suspicion provient d'un dépistage répondant à la dérogation prévue par les points V ou VI de l'article 5, l'ensemble des troupeaux du site de production au sens du présent arrêté est déclaré suspect.
- Le préfet prend un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection en application des dispositions du point IV du présent article.
Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
― séquestration du troupeau sur le site d'élevage.
Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer après expiration des délais d'attente.
Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir, et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue.
Dans ce cas, les dispositions prévues au point II de l'article 11 s'appliquent ;
― réalisation par un agent mentionné à l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime ou par dérogation par le vétérinaire mandaté d'un prélèvement de deux paires de chaussettes poolées pour analyse et de deux chiffonnettes poolées pour analyse, dans lequel sont recherchées Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium ; ainsi que, le cas échéant, de cinq volailles pour recherche d'inhibiteurs.
Lorsque cette deuxième série de prélèvements n'est pas réalisée ou que les recherches de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium sont positives, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est complété par les mesures de gestion prévues à l'article 11.
Lorsque les prélèvements prévus ci-dessus sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet.
― Lorsque la suspicion est liée à la présence de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans les prélèvements de fientes de volailles ou d'inhibiteurs dans les organes de volailles, au sens du point II de l'article 9 du présent arrêté, ou que la négativité des fientes vis-à-vis de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium est invalidée par la présence d'inhibiteurs dans les prélèvements de volailles prévus à l'article 10, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
― inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer.
― après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
― élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
― interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
― interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standards ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
II.-En cas de situation épidémiologique particulière précisée par instruction ministérielle, le préfet peut décider la réalisation de prélèvements officiels de confirmation après avis du vétérinaire sanitaire.
Les prélèvements de confirmation sont réalisés par un agent mentionné à l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime et constitués pour chaque troupeau de deux paires de chaussettes réunies à l'élevage pour ne former qu'un échantillon pour analyse ainsi que de deux chiffonnettes d'environnement passées sur 5 à 10 mètres au bas des murs et/ ou en contact avec la litière, également réunies à l'élevage pour ne former qu'un échantillon pour analyse.
III.-Lorsque le résultat des prélèvements de confirmation prévus au point II est positif, le troupeau concerné est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI).
IV.-Lorsque le résultat des prélèvements de confirmation prévus au point II est négatif, l'APMS est maintenu jusqu'à l'abattage du troupeau et levé conformément au point V du présent article.
V.-En cas d'absence de prélèvements de confirmation à l'initiative du préfet, l'APMS pris suivant l'article 9 est abrogé par le préfet après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
VI.-Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection concerne des oiseaux âgés de moins de trois semaines lors du prélèvement initial, le préfet diligente une investigation épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion de ces animaux.
Il peut notamment faire procéder à des prélèvements et analyses complémentaires dans les troupeaux d'âge comparable issus du même couvoir.
VII.-En zones de forte densité d'élevage, le préfet peut diligenter une investigation épidémiologique pour évaluer le risque de diffusion de l'infection depuis ou vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect.
L'investigation vise notamment à identifier l'origine probable de l'infection et les facteurs possibles de diffusion de l'infection aux exploitations concernées.
Des mesures particulières de biosécurité peuvent être prescrites aux exploitations concernées par les investigations épidémiologiques.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
― abattage total dans un délai court et adapté à la situation épidémiologique qui est précisée par instruction ministérielle et évaluée par le préfet en fonction du risque de contamination à d'autres troupeaux ;
― après l'abattage du ou des troupeaux contaminés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté ;
― élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau contaminé, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres élevages ou exploitations ;
― interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
― interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est abrogé par le préfet, après abattage du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire mandaté.
Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été abattue, et au plus tard dans un délai de trois semaines.
Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut, stockés à l'abri de la faune sauvage et des intempéries avant les opérations de nettoyage et de désinfection.
Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération.
Le stockage et l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement.
Dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur, les eaux de nettoyage doivent être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d'eaux usées, soit traitées avec la litière.
Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage sur le site d'élevage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection.
Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage, du parcours et des annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire mandaté, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses.
Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables ainsi que la décontamination des abords.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
Leur efficacité doit être vérifiée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de Salmonella, avant le repeuplement des locaux.
Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire mandaté du troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire agréé.
Les prélèvements et analyses font l'objet d'une participation financière de l'Etat.
― Les lots d'animaux issus de troupeaux d'animaux placés sous APMS ou APDI ne sont adressés à l'abattoir qu'avec l'autorisation du vétérinaire officiel de l'abattoir.
Les animaux sont acheminés à l'abattoir sous couvert d'un laissez-passer sanitaire.
- A l'abattoir :
Dans le cas contraire, aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne n'aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection ;
― des précautions lors de l'abattage sont prises, en particulier pour éviter toute contamination des carcasses d'origine fécale ;
― les caisses et les camions doivent faire l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel, et le cas échéant bactériologique, avant de quitter l'enceinte de l'abattoir.
- Sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les viandes fraîches sont revêtues de la marque d'identification communautaire, selon l'annexe II, section 1, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
- Les viandes séparées mécaniquement, fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm, sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé.
Si elles satisfont aux critères visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 susvisé, elles peuvent être utilisées dans les préparations de viandes destinées à être consommées après cuisson.
- Le cœur, le foie et le gésier sont destinés, sous mesure de gestion canalisée, à la valorisation en tant que sous-produit de catégorie 3 avec un traitement thermique approprié.
Les autres sous-produits issus de ces volailles font l'objet des mêmes mesures que celles correspondant à leur catégorisation selon le règlement (CE) n° 1069/2009.
Les troupeaux infectés hébergés sur des exploitations reliées à une tuerie pourront faire l'objet de dispositions spécifiques précisées par instruction ministérielle.
Les laboratoires destinataires des analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella selon des modalités précisées par instruction ministérielle.
― souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents mentionnés à l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime des vétérinaires mandatés ou des vétérinaires sanitaires ;
― les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 5 du présent arrêté ;
Ces souches y sont stockées pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.
L'Etat participe financièrement au suivi des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14, effectué par le vétérinaire mandaté pour le troupeau concerné.
Le montant est alloué sur présentation des factures de la façon suivante :
― réalisation des prélèvements tel que prévu à l'article 10 lorsque l'autorité administrative compétente les a délégués, dans la limite d'une visite : 2 AMV par visite ;
― préparation du chantier de nettoyage et désinfection et réalisation au cours de la visite des prélèvements tel que prévu à l'article 11, dans la limite d'une visite : 3 AMV par visite ;
― vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et désinfection incluant la réalisation des prélèvements : 6 AMV dans la limite d'une visite.
Au-delà d'un bâtiment prélevé, 2 AMV par bâtiment prélevé supplémentaire sont alloués.
Les analyses des prélèvements effectués dans le cadre de la validation du chantier de nettoyage et désinfection sont prises en charge par l'Etat, sur présentation de factures.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire mandaté est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires, celles-ci sont entièrement à la charge du propriétaire.
Pour la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14, l'Etat octroie l'indemnité forfaitaire de 1,27 euro par mètre carré de bâtiment suspect ou contaminé à désinfecter, sous réserve du respect des réglementations en vigueur applicables à l'élevage et sur présentation des factures.
Le versement de cette somme est conditionné par le résultat favorable de la vérification des opérations de nettoyage et désinfection effectuée par le vétérinaire mandaté.
La somme prévue est soumise à un abattement de 50 % si une réoccurrence telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est constatée au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
L'abattement est de 100 % si deux réoccurrences sont constatées au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
CHAPITRE IER : GENERALITES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
CHAPITRE II : DEPISTAGE OBLIGATOIRE DES INFECTIONS A SALMONELLA DANS LES TROUPEAUX DE POULETS DE CHAIR ET DE DINDES D'ENGRAISSEMENT, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
CHAPITRE III : SUSPICION D'INFECTION, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
CHAPITRE IV : INFECTION CONFIRMEE, Art. 12, Art. 13, Sct.
CHAPITRE V : DECONTAMINATION, Art. 14, Sct.
CHAPITRE VI : , Art. 15, Art. 16, Sct.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 17, Sct.
CHAPITRE VIII : MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
Annexe, Art. null Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
ANALYSES ET LABORATOIRES CHARGÉS
DE METTRE EN ÉVIDENCE LES INFECTIONS À SALMONELLES
Analyses mettant en évidence les infections à salmonelles
Transfert des documents d'accompagnement des prélèvements
- Le propriétaire s'assure que les prélèvements sont envoyés au laboratoire dans les vingt-quatre heures suivant leur collecte, ou réfrigérés.
L'analyse doit être réalisée dans les quatre-vingt-seize heures suivant le prélèvement.
- Chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire doit être accompagné d'un document précisant le numéro de SIRET de l'exploitation et le code INUAV (identifiant national unique atelier de volailles) de l'atelier ayant fait l'objet des prélèvements, le lieu et la nature du prélèvement concerné, l'âge et le nombre des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
La recherche de Salmonella dans les prélèvements auxquels il est fait référence dans le présent arrêté est réalisée :
― pour les prélèvements de fientes et de poussières, selon les textes de référence correspondant soit à la norme NF U 47 100, en utilisant une seule méthode d'enrichissement, celle de l'ISO 6579, annexe D, soit à l'ISO 6579, annexe D.
La variante à la méthode NFU 47 100 est précisée par instruction ministérielle ;
― pour les prélèvements de muscle, selon la méthode ISO 6579 ou selon toute autre méthode validée AFNOR selon la norme ISO 16140.
Les souches isolées de ces prélèvements doivent faire l'objet d'un sérotypage complet.
Par dérogation au chapitre II, les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article R.
202-2 du code rural et de la pêche maritime réalisent le sérotypage complet lorsque le laboratoire agréé ou reconnu mentionné au chapitre II n'est pas en mesure de l'assurer.
Laboratoires chargés de mettre en évidence
les infections à salmonelles
Les prélèvements officiels, prévus par l'article R.
200-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisés par les agents mentionnés à l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime ou un vétérinaire mandaté désigné par le préfet, sont analysés dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A.
Les autres prélèvements obligatoires prévus par le présent arrêté sont analysés :
― soit dans les laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A ;
― soit dans les laboratoires reconnus chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point B.
― Laboratoires agréés
Le laboratoire est accrédité dans le cadre du domaine essais et analyses en bactériologie animale (116) ou analyses microbiologiques des produits agroalimentaires (59) du COFRAC selon les matrices sur lesquelles les analyses sont mises en œuvre.
Les analyses de recherche des salmonelles doivent être effectuées dans le cadre du domaine essais et analyses en bactériologie animale (116) selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100, variante précisée au point I (2), ou à l'annexe D de l'ISO 6579, ou à la norme NF U 47 101, et dans le cadre du domaine analyses microbiologiques des produits agroalimentaires (59) du COFRAC selon la norme ISO 6579, ou selon toute méthode alternative validée AFNOR selon la norme 16140, en fonction du type de prélèvement effectué.
Le laboratoire dispose des capacités de sérotypage en routine des sérovars les plus fréquemment isolés dans l'environnement des filières de production animale listés à l'annexe C de la norme NF U 47 100.
Au laboratoire, les échantillons sont réfrigérés jusqu'à leur mise en analyse, qui doit avoir lieu dans les quarante-huit heures suivant la réception et dans les quatre-vingt-seize heures après l'échantillonnage.
Le laboratoire participe :
― pour le programme n° 116, à tous les essais interlaboratoires organisés par le laboratoire national de référence pour les salmonelles ;
― pour le programme n° 59, a minima une fois par an pour les essais concernés, à un essai interlaboratoire organisé par un organisateur de comparaisons interlaboratoires (OCIL) accrédité par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le préfet du département où se trouve l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1 (II) du présent arrêté ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella Typhimurium définies au sens de l'article 2, point m.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur obtention tous les résultats de recherche de Salmonella pour les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella Typhimurium définies au sens de l'article 2, point m, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture.
Il informe sans délai le préfet de la réception de prélèvements non conformes, notamment quant au support de prélèvement ou lorsqu'il est en mesure de suspecter des anomalies de prélèvement au regard de la réception de matériel non souillé ou au regard de cultures stériles.
Le laboratoire est tenu d'expédier les souches isolées conformément à l'article 17 du présent arrêté au laboratoire national de référence pour les salmonelles.
En cas d'urgence justifiée du fait des impacts importants des délais d'analyse, notamment sur la dissémination de l'infection dans la pyramide de production, la sécurité du consommateur, l'économie de l'élevage, le laboratoire s'organise à la demande du préfet pour conduire les analyses et rendre les résultats dans les meilleurs délais.
― Laboratoires reconnus
Le laboratoire fonctionne selon la norme ISO 17025, dont le respect est attesté par un organisme certificateur.
Le laboratoire est accrédité par le COFRAC ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour la réalisation des analyses selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100, variante précisée au point I (2), ou à la norme ISO 6579, annexe D.
Les analyses sont réalisées et les rapports d'essais rendus sous accréditation.
Le laboratoire participe régulièrement aux tests de recherche conjoints organisés ou coordonnés par le laboratoire national de référence.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le préfet du département où se trouve l'élevage où a été effectué le prélèvement de tout résultat positif de recherche de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella Typhimurium définies au sens de l'article 2, point m.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure tous les résultats de recherche de Salmonella pour les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1 (II) du présent arrêté ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella Typhimurium définies au sens de l'article 2, point m, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture.
Dépistage obligatoire des infections à Salmonella dans
les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement
- Chaque bâtiment ou chaque enclos de l'exploitation fait l'objet d'un prélèvement réalisé par l'éleveur, ou le vétérinaire sanitaire, ou encore, le cas échéant, par le technicien du groupement.
- La date de prélèvement du dépistage obligatoire et le nom du laboratoire d'analyse ainsi que le résultat de la recherche de Salmonella doivent figurer sur le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire prévue au b du point 2 de la section 2 et à la section 3 de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
- Le propriétaire ou le détenteur des troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement fournit un exemplaire du bordereau d'analyse :
- Il peut être dérogé au prélèvement systématique de tous les troupeaux de poulets de chair d'une même exploitation, après accord du préfet, si l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
- Les exploitations qui ne sont pas gérées en tout plein-tout vide, d'une surface de bâtiments couverts totale d'au plus 750 m² répartis sur plusieurs unités de moins de 200 m² chacune d'un même âge, pour des enlèvements de poulets de chair ou de dindes d'engraissement finis en continu, pourront faire l'objet d'aménagements.
- Le prélèvement doit être réalisé dans les trois semaines précédant l'abattage sur le dernier site d'élevage avant l'envoi à l'abattoir pour les poulets de chair ainsi que pour les dindes d'engraissement.
- Les résultats d'analyse des prélèvements de chiffonnettes et chaussettes effectués restent valables trois semaines après échantillonnage pour les troupeaux de poulets de chair (six semaines en cas de cycle long pour les poulets de chair et dindes d'engraissement tel que mentionné au point VII).
- Par dérogation au point VII, dans les exploitations réalisant un abattage sur site dans une tuerie visée par le décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 susvisé, dont les produits sont en totalité soit destinés à l'autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l'approvisionnement d'un commerce de détail local, l'échantillonnage des troupeaux pourra être réalisé toutes les huit semaines.
- En cas de situation épidémiologique particulière précisée par instruction ministérielle, le préfet peut décider la réalisation de prélèvements officiels de confirmation après avis du vétérinaire sanitaire.
- Lorsque le résultat des prélèvements de confirmation prévus au point II est positif, le troupeau concerné est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI).
- Lorsque le résultat des prélèvements de confirmation prévus au point II est négatif, l'APMS est maintenu jusqu'à l'abattage du troupeau et levé conformément au point V du présent article.
- En cas d'absence de prélèvements de confirmation à l'initiative du préfet, l'APMS pris suivant l'article 9 est abrogé par le préfet après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection concerne des oiseaux âgés de moins de trois semaines lors du prélèvement initial, le préfet diligente une investigation épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion de ces animaux.
- En zones de forte densité d'élevage, le préfet peut diligenter une investigation épidémiologique pour évaluer le risque de diffusion de l'infection depuis ou vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect.
L'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, mentionnée à l'article D.
223-21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D.
223-1 du code rural est abrogé.
Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf et relatif au financement de l'équarrissage
L'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte (1) est étendu jusqu'au 19 juin 2013.
Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 septembre 2012 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif au financement de l'équarrissage
L'accord interprofessionnel conclu le 25 septembre 2012 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au financement de l'équarrissage dans la filière lapins de chair est étendu jusqu'au 30 septembre 2013 (1).
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur : 1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ; 2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ; 3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).
4° (Sans objet) ; 5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.
Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 septembre 2012 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif à la cotisation au profit du CLIPP
Les dispositions de l'accord conclu le 25 septembre 2012 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au prélèvement d'une cotisation (1), sont étendues pour l'année 2013 à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, les sélectionneurs, les fabricants de matériels, les producteurs de lapins et les abatteurs.
Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 novembre 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras et relatif aux cotisations interprofessionnelles
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 15 novembre 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2013.
Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Modifie Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du...
Au dernier alinéa de l'article 12 du même décret, le mot : « 15, » est supprimé.
Le titre du chapitre IV du décret du 16 février 2012 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours ».
Au début du chapitre IV du même décret, sont insérés un article 29-1 et un article 29-2 ainsi rédigés :
― La commission de recours est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ou, en cas d'empêchement, par un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.
― Au sein de cette formation, les sièges attribués aux organisations syndicales le sont selon les règles fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 12.
― Outre les représentants du personnel désignés dans les conditions précisées aux articles 6 à 9, la commission de recours comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration.
― Le président ainsi que les membres de la commission de recours sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Avant le premier alinéa de l'article 30 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 32 du même décret, sont insérés les quatre alinéas suivants ainsi rédigés :
Après le quatrième alinéa de l'article 34 du décret du 16 février 2012, sont insérés les cinq alinéas suivants ainsi rédigés :
Délégation est donnée à Mme Laetitia Peresse et à M. Denis Dubost, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Emilie Lepley et à M. Vincent Ducat, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2013, M. Stey (François), administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 3 mai 2013 portant admission à la retraite (administratreurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2013, M. Chitrit (Norbert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est, à compter du 21 juillet 2013, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 16 mai 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad - Mme DECORPS (Evelyne)
Mme Evelyne Decorps, conseillère des affaires étrangères, consule générale de France à Vancouver, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. Michel Reveyrand-de Menthon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 mai 2013 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mai 2013, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 avril 2013 :
Mme Auricoste (Pascale).
M. Dupin (Gérard).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mai 2013, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) :
M. Biehler (Quentin).
M. Aksungur (Gianni).
M. Hédoin (Mathieu).
M. Herzbrun (Benoît).
Mme Hours (Marie).
Mme Jarrot (Alexia).
Mme Jouanolou (Elsa).
Mme Paez (Clara).
Mme Jeanvoine (Anne-Laure).
Mme Quenot (Anne).
M. Mayoral (Edouard).
Mme Deckert (Nadia).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
M. Mazaud (Lorris).
M. Sayar (Keyvan).
Mme de Germain (Mathilde).
Mme Mias (Alexandra).
M. Josso (Guillaume).
Mme Delannée (Gwennan).
M. Jaber (Ahmad).
Mme Tabtab (Lydia).
M. Maurel (Philippe).
M. Bufala (Manuel).
M. Piquet (Alexandre).
M. Ducroquet (Samuel).
Mme Burdloff (Louise).
Mme Rosa (Elisabeth).
M. Schitterer (Yohan).
Mme Mortelette (Marie-Anne).
M. Rispoli (Luciano).
Mme Lederlé (Béatrice).
M. Régis (Philippe).
Mme Bartsch (Katarina).
Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.
Arrêté du 10 mai 2013 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mai 2013, M. Hugues NAGY, secrétaire de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la date de passation des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2013, M. Laurent Marcadier, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er mai 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Frédérique KANNO, juge de proximité, à compter du 1er février 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Nathalie DANOY, juge de proximité, à compter du 15 novembre 2012, pour une durée d'un an.
M. François FIEGEL, juge de proximité, à compter du 2 avril 2013, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Marie PIERRE, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2013, pour une durée de deux ans.
M. Daniel DELAMARCHE, juge de proximité, à compter du 9 juin 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Patricia BALLET, juge de proximité, à compter du 1er mai 2013, pour une durée d'un an.
Mme Marie-Claire LE GAL, juge de proximité, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, M. Jean-François de Montgolfier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée d'un an à compter du 18 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper l'emploi de directeur général de la commune de Paris, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Laurent Gevrey, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mars 2013, M. Erick Martinville, juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargé du service dudit tribunal d'instance, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans à compter du 22 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 26 mars 2013 et du 16 avril 2013, sont nommés :
M. Jean-Michel CAILLIAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
M. Hubert LIFFRAN, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Décret du 16 mai 2013 portant nomination (magistrature) - M. BERNARD de LA GATINAIS (Léonard)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Léonard BERNARD de LA GATINAIS, procureur général près la cour d'appel de Rennes, est nommé premier avocat général à la Cour de cassation.
Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné.
A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.
Décret du 16 mai 2013 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, Mme Marie-Dominique Jayer, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er avril 2013, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de première conseillère.
Décret du 16 mai 2013 portant décharge de fonctions (magistrature) - M. PARANT (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 avril 2013, M. Louis PARANT, conseiller à la cour d'appel d'Agen, est, à compter du 24 mai 2013, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance d'Auch.
Décret du 16 mai 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme VIDARD (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, Mme Vidard (Brigitte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Nîmes, est nommée présidente du tribunal administratif de Grenoble à compter du 18 août 2013.
Décret du 16 mai 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Mortelecq (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2013.
M. Perez (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2013.
Mme Helmholtz (Câm-Vân), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée première vice-présidente à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 16 mai 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, M. Jean-Marc LE GARS, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2013.
M. Jean-Marc LE GARS est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin 2013.
Mme Martine DENIS-LINTON est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, M. Michel BART, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juillet 2013.
M. Michel BART est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 6 mai 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2013, Mme Martine COMTE, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, en remplacement de Mme Nicole MAESTRACCI, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 2013, M. Yvonnick Pédron, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification.
Pour les immeubles mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme propriétaire par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 mars 2013 :
Abramovici (Lori), née le 28 novembre 1869 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Lotte), née le 12 février 1926 à Mannheim (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Louis, [Ludwig]), né le 16 juillet 1892 à Frankenthal (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Maurice), né le 16 octobre 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Antoine (Marcel, Jules), né le 26 février 1909 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédé en novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Baffet (Valentin), né le 15 février 1912 à Paris 20e (Seine), décédé postérieurement au 1er novembre 1944 à Dora-Mittelbau (Allemagne).
Bellon (Marie, Marcel, Georges), né le 23 juin 1904 à Grasse (Alpes-Maritimes), décédé le 16 novembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Benadon (Sam), né le 8 juillet 1927 à Paris 15e (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bouchter (Georges, Gaston), né le 25 mars 1905 à Frouard (Meurthe-et-Moselle), décédé le 10 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Cadiot (Emile, Jean, Marie), né le 5 janvier 1923 à Grand-Auverné (Loire-Inférieure), décédé le 10 janvier 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Chéron (Gaston, Jean), né le 23 mars 1921 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Cohen (Fernand, David), né le 25 avril 1913 à Sidi-Bel-Abbès (Algérie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Henri), né le 3 juin 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cottais (Emile, Joseph, Marie), né le 6 mars 1910 à Pipriac (Ille-et-Vilaine), décédé en février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Dahan (Edmond), né le 19 février 1921 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Damotte (Robert, Henri), né le 28 mai 1907 à Reims (Marne), décédé le 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Derbez (Marceau, Eugène, Urbain), né le 4 octobre 1920 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Dogimont (Roger, Julien), né le 28 décembre 1920 à Wasquehal (Nord), décédé le 20 février 1945 à Melk (Autriche).
Dorkeld (Alexis), né le 13 octobre 1906 à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), décédé le 30 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Dreyfuss (Fernand), né le 12 juin 1893 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Epelbaum (Elias), né le 23 mars 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faibuschewitch (Erna), née le 28 mai 1909 à Offenbach (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Filleux (Valentin, Marie), né le 3 octobre 1916 à Mayenne (Mayenne), décédé le 18 février 1945 à Hirschberg (Allemagne).
Frankensztajn (Chana, Hinda), née le 22 mai 1922 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gasiorowski, née Wloska (Rajzel) le 1er décembre 1896 à Kutno (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gattegno (Salomon, Raymond), né le 24 mai 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gehlbard (Otto), né le 16 octobre 1901 à Vienne (Autriche), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbart (Estelle), née le 10 octobre 1914 à Plavno (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelrud, née Liberman (Dwojra) le 15 janvier 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelrud (Leiser), né le 27 juillet 1893 à Berditcher (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Cécile), née le 29 décembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Hélène), née le 21 août 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Graff (Raphaël, Marie, Mathurin), né le 12 mars 1925 à Fontaines (Vendée), décédé en février 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Graudenz (Israël), né le 3 novembre 1882 à Strzalkow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guillotte (André, Romain), né le 10 octobre 1905 à Sainte-Marie-de-Vatimesnil (Eure), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Gumpel (Salomon), né en 1871 à Grodno (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Gertrude), née le 15 septembre 1921 à Dilligen (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Lore), née le 11 mars 1925 à Dilligen (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Marga), née le 4 avril 1926 à Dilligen (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hatem (Albert), né le 5 janvier 1923 à Paris 9e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hatem (Haim), né le 5 mars 1882 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hatem (Jacqueline), née le 25 mars 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hatem, née Lévy (Mazalto) en 1894 à Salonique (Grèce), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hatem (Miriam), née le 14 novembre 1920 à Paris 9e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Henryot (Henri, Victor, Clément), né le 22 juillet 1898 à Esbly (Seine-et-Marne), décédé le 14 janvier 1943 à Sieburg (Allemagne).
Henryot (Louis, Henri, Auguste), né le 4 avril 1923 à Paris 10e (Seine), décédé le 27 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Herszbein (Alfred), né le 27 décembre 1920 à Hagondange (Moselle), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heymann, née Gerson (Renée, Berthe) le 25 avril 1905 à Spiesen (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holstein (Charles), né le 9 septembre 1939 à Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holstein (Hélène), née le 8 mars 1935 à Paris 19e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holstein, née Bendkowski (Ruchla) le 3 juin 1914 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honikman (Brandla), née le 10 septembre 1917 à Annopol (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Horn (Rubin), né le 29 décembre 1891 à Tysmieniezany (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hornstein (David), né le 18 août 1880 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hornstein, née Levine (Sophie, Sarah) le 13 avril 1890 à Odessa (Russie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Horschitz (Irène), née le 26 juin 1907 à Madrid (Espagne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ichah (Abram), né le 13 octobre 1898 à Bitol (Serbie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Israël, née Baumgarten (Marguerite, Eugénie) le 15 novembre 1899 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Israëlski (Karl), né le 22 octobre 1905 à Erfurt (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Isserson (Sioma), né le 23 mars 1896 à Odessa (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Itelsohn (Charles), né le 24 décembre 1924 à Paris 13e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Izaaks (Anny, Flora), née le 19 février 1894 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Oscar), né le 15 octobre 1885 à Saarwellingen (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacubowiez, née Lupka (Derba) le 25 janvier 1902 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Janowerner, née Klapper (Golda) le 12 février 1888 à Kalisz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Josso (Jean, Charles), né le 12 mars 1920 à Fleury-sur-Andelle (Eure), décédé postérieurement au 27 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Kaminer (Markus), né le 17 septembre 1905 à Jasina (Tchécoslovaquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamlut (Jacob), né le 6 mars 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanter (Théodor), né le 24 novembre 1888 à Amsterdam (Hollande), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Karas, née Lindermann (Bajla, Gitla) en 1890 à Przisucha (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karas (Rajzla, Chaja), née le 28 février 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Hersch), né le 1er mai 1895 à Lomaz-Chelm (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Landau (Hil, Wolf), né le 26 décembre 1912 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Laurent (Paul, Jules), né le 23 juin 1900 à Lyon 6e (Rhône), décédé le 8 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Leblond (Georges), né le 7 décembre 1924 à Paris 19e (Seine), décédé le 1er mars 1943 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Lebrun (Georges, Paul, Henri), né le 24 juin 1899 à Commercy (Meuse), décédé le 9 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lecam (Maurice, André), né le 29 mai 1916 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 20 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Lecauchois (Max, Léon, François), né le 7 février 1923 à Toutainville (Eure), décédé le 22 février 1945 à Celle (Allemagne).
Lecerf (Marie, Joseph, Armand), né le 11 mars 1898 à Châteauneuf-sur-Charente (Charente), décédé le 11 novembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Lederman, née Sztajnzalc (Cypa) le 21 juin 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehmann (Erich), né le 4 mars 1887 à Berlin (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehmann, née Zippert (Erna) le 9 juin 1890 à Berlin (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehmann, née Michel (Rebecca, Sarah, Denise) le 31 janvier 1899 à Bruxelles (Belgique), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loewinski, née Weil (Albertine) le 7 février 1892 à Paris 4e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loewinski (Ginette, Esther), née le 7 avril 1926 à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mary (Jean, Justin, Edmond), né le 14 janvier 1924 à Asfeld (Ardennes), décédé le 21 juillet 1944 à Watenstedt (Allemagne).
Meuriot (Georges), né le 24 janvier 1902 à Chaillac (Haute-Vienne), décédé le 17 avril 1945 à Muehlhausen (Allemagne).
Meyniel (Joseph, Lucien), né le 9 mars 1899 à Lastic (Cantal), décédé le 17 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Monnier (Roger), né le 26 juin 1910 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 2 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mouillon (Raymond, Daniel), né le 30 mai 1923 à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé postérieurement au 6 juin 1944 à Ellrich (Allemagne).
Nachmann (Ruth), née le 23 octobre 1927 à Mannheim (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Panissi (Pierre), né le 17 juillet 1909 à Valmont (Moselle), décédé le 14 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pelletier (Jean, Augustin, Paul), né le 4 février 1922 à Montbéliard (Doubs), décédé le 13 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Perrin (Bernard, Marie, Théodore), né le 25 février 1921 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 26 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Picardel (Henri, Marie), né le 21 février 1914 à Ligny-en-Barrois (Meuse), décédé le 1er mars 1944 à Dora (Allemagne).
Poncet (Denis, Joseph, Alphonse), né le 29 juillet 1921 à Roybon (Isère), décédé le 16 avril 1945 à Johangeorgestadt (Tchécoslovaquie).
Poznansky, née Klajn (Pesa) le 10 août 1915 à Szerczow (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pradelle (Emile, Maurice), né le 5 septembre 1901 à Coublanc (Haute-Marne), décédé le 28 novembre 1944 à Fribourg (Allemagne).
Prost (Jean), né le 2 mars 1922 à Gigny-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 12 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Puterman (Szmul), né le 25 septembre 1927 à Lubartow (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinger (Joseph), né le 28 avril 1902 à Paris 14e (Seine), décédé le 19 novembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rabinowicz, née Zeguerman (Sova) le 13 juillet 1898 à Molchad (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radominsky (Max), né le 4 octobre 1892 à Gunbinnen (Allemagne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal (Chuma), né en 1888 à Siedlce (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal (Icko), né le 20 octobre 1882 à Chedleitz (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal (Malka), née le 23 juillet 1922 à Siedlce (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal (Ruchla), née le 16 novembre 1924 à Siedlce (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajz (Mordka), né le 21 février 1895 à Chmielnik (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Rakita (Moïse), né le 30 mai 1878 à Tchernobyl (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rakover, née Statlender (Rachel) le 18 juillet 1898 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reichman (Paul [Saul]), né le 25 juin 1898 à Obertyn (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Revah, née Almosnino (Miren) en 1897 à Salonique (Grèce), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Richard (Robert, Norbert, Arthur), né le 16 avril 1922 à Saint-Ouen-sur-Iton (Orne), décédé le 31 décembre 1944 à Francfort (Allemagne).
Rivallier (Andrée, Louise, Nelly, Christiane), née le 17 janvier 1903 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédée au mois de mai 1945, et postérieurement au 16 mai, à Wittstock (Allemagne).
Robert (Pierre, Henri), né le 28 novembre 1924 à Paris 6e (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Robert (Roger, Germain, Marcel), né le 27 novembre 1919 à Saint-Vaury (Creuse), décédé le 27 janvier 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Robin (Maurice, Paul), né le 4 août 1912 à Pantin (Seine), décédé le 9 mai 1945 à Breslau (Pologne).
Robin (Robert, Auguste), né le 7 janvier 1922 à Vaugneray (Rhône), décédé le 17 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Rochedreux (Jean, Baptiste), né le 13 novembre 1905 à Quessoy (Côtes-du-Nord), décédé le 8 mai 1944 à Bad Durrenberg (Allemagne).
Rochelle (Jules, François, Jean-Marie), né le 24 mai 1898 à Saint-Ouen-des-Alleux (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 septembre 1943 à Munich (Allemagne).
Ruiz (Joaquim, Pierre, Emile), né le 5 août 1923 à Champigny-sur-Marne (Seine), décédé le 25 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Salm (Kurt), né le 8 mai 1923 à Dortmund (Allemagne), décédé postérieurement au 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Samuel (Abraham), né le 15 février 1910 à Salonique (Grèce), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Mario), né le 18 août 1907 à Salonique (Grèce), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sapsa (Brana), née le 24 novembre 1912 à Paris 18e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sapsa (Henri), né le 9 novembre 1919 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sarfati, née Saltiel (Rachel) le 11 mars 1913 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sarfati (Roger, Bernard, Sylvain), né le 16 mars 1937 à Paris 17e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sarfaty (Mordon), né le 29 octobre 1911 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sarogorodski (Mira), née le 15 novembre 1902 à Chisinau (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sarogorodski (Moïse), né le 26 juin 1875 à Kichineff (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sasson (Barouh), né en 1897 à Salonique (Grèce), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sasson, née Hassid (Bonoza) le 11 février 1898 à Salonique (Grèce), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sasson (Esther), née le 5 décembre 1924 à Paris 10e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sasson (Samuel, Joseph), né le 16 octobre 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saül (Joseph), né le 15 février 1896 à Aidin (Turquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sax ou Saks (Anatole), né le 15 janvier 1885 à Saint-Petersbourg (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schainer (Bernard), né le 1er août 1924 à Choisy-le-Roi (Seine), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scharf (Brucha), née le 21 novembre 1922 à Bukaczower (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scharf, née Scharf (Chaja) le 15 mars 1884 à Tarnobrzeg (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scharf (Elias), né le 1er juillet 1882 à Kolbuszowa (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scharf (Estéra), née le 8 mars 1915 à Tarnow (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scharf (Moses), né le 25 mars 1909 à Dzikow (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scharf (Sima), née le 5 septembre 1926 à Tarnobrzeg (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schinazi (Sabatino), né le 28 juin 1893 à Mehalla Kebira (Egypte), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Schuliatzky (Elisabeth), née le 7 septembre 1903 à Rostov-sur-le-Don (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sedivy, née Himmelreich (Hilda) le 30 mars 1901 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segal, née Richter (Chava, Léa, (Lucie)) en mars 1891 à Solkoff (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Senaneuch, née Beya (Mireille, Chemla) le 23 novembre 1913 à Alger (Algérie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Silz, née Cohen (Babette, Céline) le 2 mars 1866 à Paris 4e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Oscar), né le 7 novembre 1893 à Pohrlitz (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Snaider (Abram), né le 10 juillet 1913 à Edinti (Roumanie), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spivakoff (Georges, Marcel), né le 20 avril 1920 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Suchoszebski (Adolphe), né le 30 décembre 1914 à Sokolow (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajewicz (Israël), né le 18 août 1917 à Konskie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Théaudin (Adrien, Henri), né le 11 février 1921 à Châteaubriant (Loire-Inférieure), décédé le 28 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Thomas (Joseph, Jean, René), né le 15 mars 1923 à Crozon (Finistère), décédé en avril 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Troman, née Mazelman (Sura, Ryfka) le 13 juillet 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann, née Torres (Rachel, Germaine) le 8 novembre 1891 à Bordeaux (Gironde), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Venchiarutti (Feruccio, Sylvestre), né le 21 avril 1924 à Escaudain (Nord), décédé le 14 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Volbman (Julien), né le 15 septembre 1898 à Orhei (Roumanie), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wittekind (Nanny, Sara), née le 8 avril 1901 à Königsberg (Allemagne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yacoubovitch (André), né le 22 septembre 1934 à Paris 20e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yacoubovitch (Aron), né le 6 août 1932 à Paris 20e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yacoubovitch ou Yakoubovitch, née Iuster (Fanny) le 9 mars 1906 à Bucarest (Roumanie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zanada (Georges, Jean, Louis), né le 16 novembre 1919 à Saint-Claude (Jura), décédé en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Zeligfeld (Anne), née le 18 février 1922 à Plauen (Allemagne), décédée fin novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zeligfeld (Esther), née le 30 septembre 1924 à Plauen (Allemagne), décédée fin novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anav (Raphaël, Roger), né le 9 septembre 1923 à Lyon 3e (Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 juin 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Dreyfus, née Lévy (Berthe) le 1er juin 1891 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Dreyfus (Gustave), né le 18 juin 1889 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Eigermann (Alfred, Emmanuel), né le 2 mai 1902 à Cernauti (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gategnio (Léon), né en 1888 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non vraisemblablement postérieurement au 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gategnio, née Acriche (Perla) en 1898 à Constantinople (Turquie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non vraisemblablement postérieurement au 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hernandez (Antonio), né le 10 janvier 1914 à Madrid (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Mauthausen-Güsen (Autriche) et non le 25 novembre 1941 à Mauthausen (Allemagne).
Leblond (Adolphe, Marcel, Constantin), né le 9 mai 1905 à Coulogne (Pas-de-Calais), décédé le 11 juin 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 11 juin 1944 (sans autre renseignement).
Lecavelier (Fernand, Paul), né le 21 mai 1922 à Maisons-Lafitte (Yvelines), décédé en août 1944 à Lublin (Pologne) et non en 1944 à Lublin (Pologne).
Lévy, née Daniel (Jeanne) le 16 décembre 1892 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er août 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Lévy (Messaoud), né le 6 janvier 1910 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Luyce (Maurice, René, Albert), né le 12 novembre 1911 à Paris 17e (Seine), décédé le 26 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le 21 mai 1944 (sans autre renseignement).
Mandelbaum (David), né le 14 janvier 1909 à Paris 11e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pitson (David), né le 6 février 1902 à Thessalonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 en un lieu inconnu d'Allemagne.
Pizante (Haschia), né le 7 février 1895 à Milas (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 en Allemagne.
Reszelbach, née Goldberg (Chaja, Leja) le 24 mai 1899 à Piotrkow (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reszelbach (Mendel), né le 19 mai 1901 à Drzewica, décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rimmer, née Grunbaum (Biède) le 1er novembre 1904 à Dynow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Rimmer (Fischel), né le 17 novembre 1903 à Dynow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Rosenstock, née Wolfes (Franciska) le 16 février 1889 à Malines (Belgique), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sanchez (François), né le 23 août 1919 à Velez Rubio (Espagne), décédé le 5 avril 1941 à Güsen (Autriche) et non le 5 avril 1941 au camp Unterkumft à Güsen (Allemagne).
Schaffer (Maximilien), né le 16 juillet 1900 à Nemes Orbszi (Hongrie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Schainer, née Sztolgenberg (Marie) le 13 janvier 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Troudet (Armand, François), né le 24 février 1903 à Lorient (Morbihan), décédé le 23 novembre 1944 à Kehl (Allemagne) et non décédé (sans autre renseignement).
Verchère (Benoît, Victor), né le 15 octobre 1908 à Bourg-de-Thizy (Rhône), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non en juillet 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Vigouroux (Louis-Marie), né le 25 janvier 1920 à Crozon (Finistère), décédé le 9 mars 1945 à Watenstedt (Allemagne) et non le 9 mars 1945 à Watestend (Allemagne).
Weissler (Sylvain), né le 27 mars 1907 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Weissman (Maïer), né le 5 décembre 1885 à Korczyna (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Zeligson, née Cahen (Rose, Rosette) le 21 avril 1906 à Hagondange (Moselle), décédée début septembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en Allemagne.
Zeligson (Yvette, Fanny), née le 15 octobre 1930 à Metz (Moselle), décédée début septembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en Allemagne.
Arrêté du 30 avril 2013 portant nomination des présidents des jurys des premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2013, sont nommés présidents des jurys des premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 18 janvier 2013 :
M. le professeur Patrick WACHSMANN (université de Strasbourg).
Histoire du droit et institutions :
M. le professeur Jacques KRYNEN (université Toulouse I-Capitole).
M. le professeur André CARTAPANIS (IEP d'Aix-en-Provence).
Arrêté du 1er mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis GRELIER, conseiller spécial de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Mme Martine CONIN est nommée conseillère en charge du lien avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
Mme Laurence ASSOUS est nommée en qualité de conseillère auprès de la ministre, chargée du suivi de la réforme de l'autonomie et du financement.
Organisation syndicale de salariés intéressée à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des employés, personnels de maîtrise et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat ;
Revalorisation de la grille des salaires.
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts, susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 1997, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire une déclaration au plus tard le 31 mars 1997.
Cette déclaration, comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés, doit être adressée au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens.
Elle doit être formulée sur un imprimé fourni par l'administration et indiquer l'activité exercée, le nombre de salariés de l'entreprise exploitante et, le cas échéant, l'importance du chiffre d'affaires total hors taxes afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation pour la période du 1er janvier 1994, ou de la date de début d'activité si elle est postérieure, au 31 décembre 1996.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise (n° 9601)
Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var (n° 9831)
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 30 janvier 2012 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention.
Arrêté du 7 mai 2013 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des deux avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) (demande d'avis n° 12021473)
Sur le régime juridique des fichiers de recherche de contamination ADN
d'échantillons biologiques dénommés « ORCA »
Il est prévu que le projet de décret soumis pour avis à la commission constitue un acte réglementaire unique, au sens du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettant ainsi la déclaration de plusieurs traitements de recherche de contamination ADN d'échantillons prélevés et analysés par les laboratoires de l'INPS et de I'IRCGN.
Compte tenu du traitement de données biométriques, les traitements ORCA sont également soumis aux dispositions relatives à l'acte réglementaire unique prévu par l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Chacun de ces traitements doit être mis en œuvre conformément à la description qui figure dans ce texte réglementaire et doit faire l'objet d'un engagement de conformité, préalablement adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans la mesure où les conditions formelles prévues à l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont remplies en l'espèce, la commission prend acte du régime juridique projeté concernant les traitements « ORCA ».
La mise en œuvre de chaque traitement pour chaque laboratoire relevant de l'INPS et de l'IRCGN devra ainsi être précédée de l'envoi d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.
Toutefois, la commission souhaite que le projet de texte examiné soit modifié afin de rappeler cette obligation, par l'insertion d'un article spécifique dans le projet de décret.
A cet égard, la commission constate que l'acte réglementaire unique projeté permettra de simplifier les démarches de déclaration des traitements ORCA, poursuivant les mêmes finalités et traitant des mêmes catégories de données et de destinataires.
L'article 1er du projet de décret prévoit la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité « d'identifier, lors des analyses génétiques effectuées par les laboratoires de police technique et scientifique, à la demande des autorités judiciaires et des services de police et des unités de gendarmerie, une éventuelle contamination des échantillons analysés », finalité prévue à l'article 706-56 du code de procédure pénale.
Conformément à ces dispositions, les laboratoires de l'INPS et de l'IRCGN sont requis pour effectuer une identification par analyse d'empreinte génétique, sur demande d'un officier de police judiciaire, d'un procureur de la République ou d'un juge d'instruction.
Cependant, lors des manipulations techniques d'un échantillon biologique en cours d'analyse réalisées par un personnel dûment habilité au sein d'un laboratoire relevant de l'INPS ou de l'IRCGN, un risque de contamination de cet échantillon est envisageable.
Dans cette hypothèse, l'identification de la personne mise en cause ou dont l'échantillon biologique a été prélevé sur une scène d'infraction peut être perturbée ou entraîner un résultat erroné.
Dès lors, la finalité du traitement consiste à réduire les risques d'erreur d'identification.
Pour cela, les traitements « ORCA » conservent les profils génétiques de tous les personnels susceptibles d'être en contact avec les échantillons dans les laboratoires.
Une fois l'identification de la personne par son empreinte génétique effectuée, le résultat est comparé avec la base « ORCA » afin de vérifier que le résultat n'est pas erroné.
Dans le cas contraire, l'échantillon est exclu afin de ne pas fausser les résultats des analyses et ainsi les résultats de l'enquête judiciaire en cours.
Ainsi, chaque laboratoire de l'INPS et de l'IRCGN disposera d'un traitement « ORCA » interne et indépendant, contenant les profils génétiques de tous les employés ainsi que des visiteurs afin de s'assurer qu'aucune contamination n'a eu lieu.
La commission prend acte de ce que les traitements « ORCA » seront mis en œuvre par chaque laboratoire relevant de l'INPS et de l'IRCGN de manière indépendante.
Les traitements « ORCA » ne seront pas interconnectés entre eux, ni avec le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
La commission prend acte que les traitements « ORCA » ne seront pas utilisés à d'autres fins, tout particulièrement aux fins de contrôle de la qualité du travail des employés du laboratoire.
Les données à caractère personnel collectées portent sur les personnels scientifiques et administratifs amenés à être en contact avec les scellés et les échantillons analysés au sein des laboratoires de l'INPS et de l'IRCGN, ainsi que sur les visiteurs desdits laboratoires.
Il s'agit en effet de collecter les données concernant toutes les personnes potentiellement en contact avec les échantillons biologiques.
L'article 2 du projet de décret énumère les catégories de données collectées, à savoir les données d'identification des personnes concernées (nom, prénom, fonction et, le cas échéant, la date de présence ou de passage dans les locaux) ainsi que leur profil génétique.
A l'instar des empreintes génétiques conservées au sein du FNAEG, les profils génétiques établis au sein des fichiers « ORCA » seront réalisés à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe, et ce conformément aux dispositions de l'article 706-54 du code de procédure pénale.
En outre, le numéro d'affaire lié à l'échantillon analysé est traité afin de permettre au laboratoire, dans le cadre d'une démarche qualité, de perfectionner son fonctionnement et d'éviter des contaminations ultérieures, en identifiant par exemple la manière dont a été contaminé l'échantillon.
Par ailleurs, les profils génétiques des personnes et les numéros d'affaires issus des échantillons analysés dans le cadre d'une procédure antérieure à la mise en œuvre du traitement et datant de moins de dix-huit mois sont également traités au sein des traitements « ORCA ».
Comme le précise le dossier technique présenté à l'appui du projet de décret, les traitements « ORCA » sont composés de deux bases de données distinctes qui ne sont pas interconnectées.
Ainsi, les données relatives aux profils génétiques des personnels et des analyses antérieures enregistrées dans ORCA sont séparées des données d'identification de ces personnes.
La commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par les traitements « ORCA », conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux termes de l'article 3 du projet de décret, les données enregistrées dans les fichiers « ORCA » seront conservées dix-huit mois.
Pour le ministère, ce délai correspond à l'estimation raisonnable de la persistance d'un acide désoxyribonucléique contaminant.
Au-delà de celui-ci, le risque de contamination d'un échantillon serait en effet faible, tout autant que la possibilité de révéler une contamination à la suite d'un événement extérieur, tel qu'une pollution à l'intérieur d'un lot de consommables utilisés aux fins d'analyses par exemple.
Au-delà de cette durée de conservation, il est prévu que l'effacement des données soit réalisé de manière automatique.
Toutefois, pour certains laboratoires de l'INPS, le ministère a indiqué que l'effacement des données serait effectué manuellement.
La commission invite donc le ministère à prendre toutes les mesures nécessaires pour automatiser, dans les meilleurs délais, l'effacement des données dans tous les laboratoires disposant d'un traitement « ORCA ».
Par ailleurs, la commission souligne que les échantillons d'ADN seront systématiquement incinérés selon des protocoles conformes aux dispositions applicables en matière de destruction de matériels biologiques humains, dès la réalisation du profil génétique de la personne prélevée.
La commission considère que cette durée de conservation est nécessaire au regard de la finalité poursuivie par les traitements de données à caractère personnel « ORCA » conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet de décret précise que seuls les agents habilités à réaliser les analyses génétiques de chaque laboratoire auront accès aux données liées aux profils génétiques des personnes enregistrées au sein des traitements « ORCA ».
Les experts habilités à déterminer des profils génétiques et les personnels qualifiés les assistant n'auront accès au traitement « ORCA » interne de leur laboratoire qu'aux fins de vérifier si une empreinte génétique y est enregistrée.
Cependant, ces personnels n'auront pas accès aux données nominatives enregistrées dans le traitement.
Ces données d'identification des personnes et le numéro de l'affaire correspondant sont accessibles uniquement aux agents spécifiquement habilités à cet effet par le directeur du laboratoire dans lequel se trouve le traitement.
Ces personnes auront ainsi accès manuellement aux données d'identification des personnes afin de leur permettre, uniquement en cas de contamination avérée, de relier un profil génétique à une identité réelle.
La commission prend acte qu'aucune autre personne n'aura accès aux informations contenues dans les traitements « ORCA », pour quelle que soit la finalité.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées seront informées de leurs droits par une lettre d'information.
Celle-ci précise que les traitements « ORCA » ne sont pas anonymes et informent les personnels et visiteurs des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, ainsi que de la nécessité de recueillir leur consentement préalable.
L'information délivrée au sein de cette annexe répond ainsi aux exigences des dispositions de la loi informatique et libertés.
Cependant, compte tenu de la relation de subordination qui prévaut entre le salarié et son employeur, le consentement des personnels des laboratoires ne peut pas être considéré comme un consentement libre et éclairé et ce même si le ministère précise que le refus de prélèvement et d'enregistrement de données n'entraînerait aucune sanction, à l'exception du fait que la personne n'aurait pas la possibilité de pénétrer dans les locaux des sections de biologie des laboratoires.
La commission rappelle en outre que le recueil du consentement de ces personnes, au sens de l'article 7-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, n'est pas nécessaire dans la mesure où les laboratoires de la police et de la gendarmerie nationales sont investis d'une mission de service public.
La commission prend néanmoins acte de la volonté du ministère de l'intérieur d'obtenir, dans une démarche positive, le plein accord des personnes concernées.
Elle estime de même légitime, au vu de la finalité assignée aux traitements « ORCA », que leur droit d'opposition soit écarté.
L'exercice des droits d'accès et de rectifications aux données traitées dans ORCA s'effectue de manière directe auprès des directeurs des instituts de l'INPS et de l'IRCGN, en application des articles 39 et 40 de la « loi informatique et libertés ».
Enfin, la commission prend acte que, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 38 de ladite loi, leur droit d'opposition est écarté par le projet de décret.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les consultations des traitements « ORCA » feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que l'objet de la consultation.
Ces informations seront conservées trois ans.
La commission prend acte que cette traçabilité est mise en œuvre pour toutes les opérations affectant les données enregistrées dans les fichiers « ORCA ».
Aucune analyse automatisée des traces n'est cependant prévue.
A cet égard, la commission rappelle que les traces doivent être régulièrement exploitées afin de détecter d'éventuelles consultations indues de ces traitements.
Les traitements « ORCA » ne sont pas interconnectés entre eux.
Cependant, les laboratoires relevant de I'INPS et de l'IRCGN disposent d'une infrastructure informatique globale sécurisée, à savoir le réseau général de transport du ministère de l'intérieur, assurant ainsi un niveau de protection suffisant et homogène avec les autres traitements mis en œuvre par le ministère.
Les accès aux traitements « ORCA » se feront par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe personnel.
A cet égard, la commission rappelle que, pour être conforme aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la gestion de ces accès doit respecter les principes suivants :
― chaque utilisateur doit disposer d'un identifiant qui lui est propre ;
― les mots de passe doivent être obligatoirement modifiés après leur réinitialisation ;
― ces mots de passe doivent comprendre a minima huit caractères de types différents (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et être modifiés régulièrement (par exemple tous les trois mois).
Décision n° 2013-315 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Dans l'annexe IV de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, les lignes correspondant à la zone de diffusion de « Niort » sont supprimées et remplacées par le contenu de l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-316 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
A la première phrase de l'article 1er de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003, les mots : « à l'annexe I de la présente décision » sont remplacés par les mots : « aux annexes I et IV de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003, les mots : « à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « aux annexes I et IV de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 ».
L'annexe I de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 est abrogée.
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts, susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 1998 ou postérieurement, la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article précité.
Décision n° 2013-317 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre
La quatrième ligne du tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 est ainsi rédigée :
NIORT-PARTHENAY
Décision n° 2013-NA-03 du 4 mars 2013 modifiant la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Color pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Bruyères.
Adresse du site : 13, avenue de Lattre-de-Tassigny, Bruyères (88).
Fait à Nancy, le 4 mars 2013.
Décision n° 2013-NA-04 du 4 mars 2013 modifiant la décision n° 2011-455 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Club Radio Set pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Des Quatre Vents à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Sur l'élaboration de la proposition technique et financière par la société ERDF :
La société Des Quatre Vents demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que la société ERDF n'a jamais confirmé par courrier postal ou électronique la date de qualification de la demande ;
― constater que la société ERDF a élaboré une proposition technique et financière ne correspondant pas à la demande de la société Des Quatre Vents.
L'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce qu'à l'issue de l'examen de complétude du dossier : « lorsque le dossier est complet, la demande de raccordement est qualifiée.
La date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui-ci est complet ou à la date de réception de la dernière pièce manquante.
ERDF confirme par courrier postal ou électronique au demandeur que son dossier est complet.
A cette occasion, ERDF communique également la date de qualification de sa demande de raccordement, le numéro de son dossier, le nom d'un interlocuteur chargé de son dossier, ainsi que le délai d'envoi de l'offre de raccordement ».
En l'espèce, la qualification de la demande de raccordement n'a pu intervenir qu'à partir du 16 août 2010, date à laquelle la société Des Quatre Vents a fourni les informations nécessaires à la complétude de sa demande du 9 juillet 2010
La proposition technique et financière transmise le 16 octobre 2010 a donc été communiquée dans le délai de trois mois prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
La société Des Quatre Vents, il est vrai, soutient que cette proposition technique et financière ne correspondait pas à sa demande compte tenu des modifications qu'elle a apportées à son projet par courrier adressé à la société ERDF le 23 août 2010.
Toutefois, dès lors que la société Des Quatre Vents a signé le 2 décembre 2010, sans réserve, la proposition technique et financière et qu'elle l'a renvoyée avec un chèque d'acompte à la société ERDF, elle ne saurait faire grief à la société ERDF de ne pas lui avoir adressé une nouvelle proposition technique et financière correspondant au dernier état de sa demande.
― dire l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 inopposable à la société Des Quatre Vents et à son exploitation ;
― enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai à la société Des Quatre Vents une proposition technique et financière tenant compte de la modification du 23 août 2010, ainsi qu'une convention de raccordement, une convention d'exploitation et une convention d'accès au réseau de distribution.
La société Des Quatre Vents n'ayant notifié que le 2 décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Les demandes de la société Des Quatre Vents sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Des Quatre Vents et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Assemblée plénière du 24 janvier 2013)
Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012.
La CNCDH rend cet avis alors que la commission des lois a achevé ses travaux et, même si elle a eu l'occasion d'exposer aux députés l'état de sa réflexion (1), elle n'a pas souhaité la consigner par écrit avant que l'assemblée plénière de ses membres se prononce.
Présenté dans l'exposé des motifs comme une nouvelle étape dans la reconnaissance de droits nouveaux aux couples de personnes de même sexe, treize ans après la création du pacte civil de solidarité (PACS), le projet de loi modifie à titre principal les dispositions du code civil relatives au mariage (chapitre Ier) et à l'adoption (chapitre II, notamment pour les dispositions concernant le nom de famille).
Des dispositions de coordination dans le code civil, dans d'autres codes et dans des textes législatifs sont réunies dans un chapitre III.
Selon les termes de l'exposé des motifs, ce projet vient répondre « à la demande des couples de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier [et] à leur demande d'accès à l'adoption », dans un contexte où « l'idée de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé » et alors qu'une « majorité de Français y [est] aujourd'hui favorable ».
Ce projet mettant en jeu les droits fondamentaux tels que les principes d'égalité, de non-discrimination, les droits de l'enfant, le droit à une vie privée et familiale notamment, la CNCDH ne peut que regretter que le Gouvernement ne l'ait pas saisie car il entre naturellement dans ses missions de rendre un avis sur un sujet de cette nature.
La CNCDH s'est de ce fait autosaisie.
Pour fonder son avis, la CNCDH a sollicité tant les textes relatifs aux droits de l'homme (2) que la jurisprudence interne, européenne et internationale, qui ne sont pas d'un apport décisif sur le sujet.
Elle a en outre procédé à de nombreuses auditions de professeurs de droit, de philosophes, de sociologues et de médecins spécialistes du développement de l'enfant ou de l'adoption.
De par sa composition pluraliste, elle a également pu profiter des débats contradictoires entre membres de la CNCDH, menés tant au moment des auditions qu'au cours d'une assemblée plénière consacrée à ce projet de loi (3).
De l'ensemble de ses travaux, la CNCDH retient que tant l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (I) que l'accession à la filiation adoptive (II) procèdent d'une lutte contre les discriminations et marquent une avancée en matière d'égalité et de reconnaissance sociale des personnes homosexuelles et des couples de personnes de même sexe.
Les couples de personnes de même sexe demandent à accéder à la sécurité et à la stabilité liées au statut du mariage.
La CNCDH estime que le principe d'égalité est bien ici en jeu.
Certes, les plus hautes juridictions françaises et européennes n'ont pas jugé que l'impossibilité pour les couples de même sexe de se marier constituait une discrimination et la jurisprudence, à ce titre, n'est pas concluante (4).
La Cour européenne des droits de l'homme par exemple considère que le mariage des personnes de même sexe relève de la marge d'appréciation des Etats (5).
En effet, la discrimination, définie comme « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et ayant pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par tous, dans des conditions d'égalité, de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales », n'implique pas un traitement identique de personnes placées dans une situation différente.
Pour le Comité des droits de l'homme des Nations unies par exemple, toute différenciation dans le traitement ne constitue pas une discrimination si elle est fondée sur des critères raisonnables et objectifs et si le but fixé est légitime (6).
Pour autant, la HALDE hier et le Défenseur des droits aujourd'hui ont constaté à travers les saisines reçues que l'impossibilité pour les couples de même sexe de se marier produit des inégalités, qualifiées de discriminations indirectes dès lors que le pacte civil de solidarité (PACS) ne garantit pas aux couples qui le contractent des droits équivalents à ceux des personnes mariées.
Pour citer par exemple le Défenseur des droits lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, « les couples de même sexe n'ont d'autre choix pour organiser une vie commune que le recours au PACS, dans l'étroite limite des droits ouverts par cette convention » (en sont exclus, par exemple, le droit des pensions de réversion, celui de se faire représenter par l'époux lorsque l'on est hors d'état de manifester sa volonté [art. 219 du code civil] celui à la succession ab intestat sans nécessité d'établir un testament).
L'ouverture du mariage permet dès lors de mettre fin à des situations d'inégalités ou de discriminations indirectes (7).
Pour lutter contre ces discriminations indirectes, il est parfois proposé d'aligner le régime du PACS sur celui du mariage ou de créer une union civile, ce qui témoigne du poids symbolique attaché à l'institution du mariage.
Or, c'est précisément ce symbole qui permet d'inscrire le projet de loi dans une politique de reconnaissance sociale des personnes homosexuelles.
En outre, le principe d'égalité de tous les citoyens face aux institutions commande que l'on ne crée pas un « mariage bis » pour une catégorie de citoyens.
Certains expriment des craintes, liées à une évolution générale du mariage, de le voir devenir un simple contrat reposant sur le sentiment amoureux, sur la volonté qui pourrait faire et défaire à l'envi.
La perspective de la suppression des limites à l'accès au mariage et de sa rupture par simple mutuus dissensus fait redouter qu'il ne remplisse plus sa fonction de protection du faible.
Surtout, le mariage serait dès lors détaché de la fonction de procréation qui lui était traditionnellement associée et ne serait plus le fondement de ce qui cadre et définit la famille.
Cependant, la reconnaissance du mariage de personnes de même sexe, qui poursuit certes une évolution très importante de l'institution, s'inscrit dans un mouvement législatif qui ne fait plus du mariage le berceau de la famille car celle-ci se crée aujourd'hui plus souvent en dehors de lui.
La reconnaissance de l'égalité des filiations en témoigne (8).
En outre, le mariage de personnes de même sexe ne change pas sa nature d'institution d'ordre public.
Le mariage demeure une institution d'ordre public remplissant des fonctions sociales telles que celle de solidarité et d'assistance.
Seule l'une des fonctions sociales, celle de procréation, disparaît, comme il en est de couples hétérosexuels de personnes que l'âge ou la maladie empêchent de procréer.
Il importe certes de ne pas méconnaître que le projet de loi ne propose rien moins qu'une redéfinition du mariage civil, jusqu'à présent conçu et institué comme étant par définition l'union d'un homme et d'une femme (9) et une reconnaissance d'une évolution notable de ses fonctions puisqu'il devient l'institution d'un lien de couple et non plus le seul socle de la paternité et le seul garant de la double filiation.
Cependant, parce qu'il poursuit le but légitime d'égalité des droits au profit des couples de personnes de même sexe, qu'il leur permet d'accéder à une reconnaissance sociale officielle et s'inscrit de ce fait dans une politique plus large de lutte contre toutes formes de discrimination, la CNCDH se prononce en faveur de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, qui constituera une réelle avancée pour les droits de l'homme et apportera une meilleure protection aux personnes et aux familles.
― Sur l'adoption et la filiation :
Le projet de loi, en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, leur ouvre la voie de l'adoption, simple ou plénière, que celle-ci soit conjointe, par les deux époux, ou qu'il s'agisse de l'adoption de l'enfant du conjoint.
L'adoption plénière et l'adoption simple, régies respectivement par les articles 343 à 359 et 360 à 370-2 du code civil, se distinguent principalement par leurs effets.
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine et il n'y a que dans le cas de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint que celle-ci laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille (art. 356 du code civil).
L'adoption simple, en revanche, ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa famille d'origine, dans laquelle il « conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires » (art. 364 du code civil).
Le projet de loi franchit par conséquent un pas symbolique en matière de filiation dans la mesure où, par l'adoption plénière ouverte aux couples de même sexe, mariés, des enfants auront légalement deux pères ou deux mères.
L'établissement d'une double filiation sans que les deux sexes soient représentés à la génération des parents est la question centrale posée par ce projet de loi et la seule véritablement propre aux couples de parents de même sexe.
Elle revient à se demander si la filiation doit être établie, dans le cas d'un couple de personnes de même sexe, vis-à-vis d'un seul parent ― dans ce cas, une des deux lignes, paternelle ou maternelle, reste vacante ― ou vis-à-vis de deux parents ― dans cet autre cas, les deux lignes sont occupées par deux parents de même sexe.
Cette question mérite d'être posée au regard des modes d'établissement de la filiation existant aujourd'hui et du degré de fiction que ceux-ci entretiennent avec la réalité de l'engendrement.
Elle soulève par-là même des questions non résolues qui concernent la filiation en général.
Il n'est en effet plus possible aujourd'hui d'opposer deux acceptions de la filiation, l'une la liant à la procréation naturelle (présomption de paternité dans le mariage ou reconnaissance hors mariage d'un engendrement procréatif), l'autre la considérant comme indépendante de la procréation naturelle et détachée de la vérité biologique (adoption ou assistance médicale à la procréation avec tiers donneur).
La filiation a connu des évolutions qui offrent, dans l'intérêt de l'enfant, davantage de protection aux mineurs quel que soit le statut de leur parent.
Elle doit éviter le double écueil d'être entièrement ancrée sur le biologique ou, au contraire, de ressortir uniquement de la volonté et du désir.
La CNCDH insiste sur le fait qu'il n'existe aucun droit à l'enfant, dont pourraient se prévaloir les couples, qu'ils soient de sexes différents ou de même sexe, ou les personnes célibataires.
Les questions soulevées, du fait même qu'elles impliquent des enfants et non plus uniquement un couple d'adultes, sont d'une importance qui doit inciter à la prudence.
La CNCDH rappelle que c'est essentiellement pour protéger les enfants élevés par des couples de personnes de même sexe que le projet de loi permet l'adoption.
Il s'agit de reconnaître à ces enfants des droits, notamment en matière de succession et aussi de sécurité affective.
Si l'adoption formalise les obligations et responsabilités parentales, dans leurs réalités quotidiennes affectives et symboliques, elle donne en même temps aux enfants une définition plus claire de la place et des liens et devoirs réciproques parents-enfants et enfants-parents que la société leur assigne.
Il s'agit donc, par rapport à la situation actuelle, non seulement de répondre aux insuffisances et insécurités reconnues de la délégation d'autorité parentale, mais aussi par la reconnaissance officielle et la clarté de la filiation, de « normaliser » l'existence et les représentations que l'on se fait des personnes, parents et enfants, des familles homoparentales et donc de participer en profondeur à la lutte contre les discriminations qui cernent et atteignent encore les enfants.
Certaines craintes se sont exprimées concernant l'ouverture de l'adoption plénière à un couple de même sexe qui romprait avec le schéma universel de la génération bisexuée et remettrait en question un modèle bâti sur l'imitation de la nature et pensé comme une seconde naissance ― la filiation antérieure de l'enfant adopté est ainsi effacée de son acte de naissance ―.
Le modèle français d'adoption plénière peut à ce titre être qualifié de « pseudo-procréatif » en ce qu'il tend à mimer une procréation et efface toute une part de l'identité narrative de l'enfant.
Cependant, la possibilité pour une personne seule d'adopter, autorisée dès la loi de 1966, avait ouvert une brèche dans ce schéma.
L'adoption par des couples de personnes de même sexe s'inscrit ainsi dans une évolution de l'institution.
La CNCDH souhaite que la part soit faite, dans le débat, entre le principe de l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe et la nécessité de résoudre des questions concernant la filiation en général, posées par le modèle français de l'adoption plénière.
La CNCDH soutient sans réserve le principe de l'adoption simple et attire l'attention sur le fait que le droit positif de l'adoption plénière se heurte à de nouvelles attentes de la part des adoptants et des adoptés.
La fiction que l'adoption plénière institue est en effet parfois qualifiée de « mensonge institutionnalisé », auquel on opposerait le droit de l'enfant à connaître ses origines.
Un tel « mensonge » n'est pourtant pas propre aux couples de personnes de même sexe qui, bien au contraire, sont dans une situation telle qu'il n'a pas lieu d'être.
La critique vaut ainsi essentiellement pour l'adoption par des couples de sexes opposés et met en débat la question de l'adoption plénière elle-même qui coupe les liens avec la filiation d'origine et permet une substitution totale dans les actes d'état civil.
Le projet de loi invite dès lors à s'interroger sur l'accès aux origines sans que cela ne soit, encore une fois, propre à l'adoption par des couples de même sexe.
Bien que la Convention internationale des droits de l'enfant n'énonce pas pour un enfant le droit à avoir un père ou une mère, mais, « dans la mesure du possible », celui « de connaître ses parents et d'être élevés par eux » (art. 7, alinéa 1), la CNCDH recommande que la réflexion sur l'accès aux origines soit prise en compte dans une réforme du droit de la famille.
La CNCDH entend les arguments consistant à dire que la différence des sexes revêt un caractère fondamental dans la construction de sa filiation par un individu et que toute la prudence s'impose pour ne pas trop entamer la représentation psychique des deux lignées d'engendrement.
A cet égard, la CNCDH recommande que l'établissement de la filiation dans un couple homoparental n'institue par un enfant comme « né » de ce couple, que la réalité biologique de l'engendrement ne soit pas occultée.
La CNCDH recommande pour toutes ces raisons qu'une réforme de l'adoption plénière soit engagée.
La CNCDH recommande enfin que, dans les actes d'état civil, l'utilisation des termes de père et mère soit maintenue dès lors qu'il s'agira d'un couple de personnes de sexes différents et que le terme de parents ne soit retenu que pour les couples de personnes de même sexe.
Le chapitre III du texte du Gouvernement, qui rassemblait des dispositions de coordination dans le code civil, dans d'autres codes et dans des textes législatifs, concentre nombre des critiques formulées à l'encontre du projet de loi, du fait de la substitution presque systématique du terme de « parents » à celui de « père et mère ».
La CNCDH se félicite en conséquence de l'amendement proposé et adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui introduit notamment dans le code civil un article 6-1 prévoyant que les dispositions de son livre Ier « s'appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ».
La simplification de ce chapitre III dans son ensemble procède de la même volonté de maintenir les mots « père et mère » dans le droit français.
Au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi déposé au Parlement, la question de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes mariées a été posée et son introduction envisagée par la voie d'un amendement.
L'ouverture de l'adoption aux couples mariés de même sexe participant d'une reconnaissance juridique de l'homoparentalité, des revendications d'accéder à des méthodes de procréation médicalement assistée se sont fait jour.
A l'heure actuelle, l'assistance médicale à la procréation est ouverte en France aux couples mariés et aux concubins, dans un but purement médical ; elle a « pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité » (art. L.
Un embryon ne peut être conçu in vitro qu'avec des gamètes provenant d'au moins un des membres du couple (art. L.
La question du statut d'un geste médical pratiqué hors d'une demande médicale est ici en jeu.
La CNCDH, n'ignorant rien du débat entourant la question de l'assistance médicale à la procréation, souhaite s'en tenir, dans cet avis, aux dispositions du projet de loi et met en garde contre le risque qu'il y aurait à vouloir traiter dans le même temps des questions relatives au mariage et d'autres relevant avant tout du droit de la bioéthique.
Il n'est pas inutile de rappeler que la dernière révision de la loi de bioéthique a maintenu le statu quo en matière d'assistance médicale à la procréation, à l'issue d'importants débats au cours desquels tenants et opposants de l'élargissement de l'AMP hors du strict champ de la médecine avaient déjà échangé des arguments.
Pour la CNCDH, une réflexion approfondie est nécessaire, à laquelle le Comité consultatif national d'éthique devra naturellement être associé, et qui ne gagnerait pas à être menée dans le cadre de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Compte tenu de l'importance des débats ouverts à l'occasion du projet de loi, la CNCDH reste saisie et se prononcera sur tout projet de texte, dans le futur, portant sur le droit de la famille ou sur le droit de la bioéthique.
(Résultat du vote : 31 voix pour, 7 voix contre, 6 abstentions.)
Opinion minoritaire sur l'avis concernant le projet de loi
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Les signataires de la présente opinion minoritaire soulignent le travail positif effectué par la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans le cadre des séances préparatoires de l'avis, l'utilité des auditions pluralistes auxquelles il a été procédé, et ne mettent pas en cause la légitimité de la demande d'une meilleure reconnaissance sociale des personnes homosexuelles.
Cependant, ils regrettent de ne pas pouvoir approuver le texte final qui a été voté, parce qu'il bouleverse la nature du mariage et les règles classiques de la filiation.
Les grands textes internationaux relatifs aux droits de l'homme proclament que le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont rappelé ce même principe.
La législation actuelle, qui ne permet pas le mariage entre deux hommes ou deux femmes, n'est pas contraire aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment le droit au mariage.
Le principe d'égalité des personnes devant le mariage (compte tenu des empêchements d'âge, de parenté, etc.) n'entraîne pas d'obligation juridique ou éthique d'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe entraînera une transformation profonde du sens du mariage et de la filiation (depuis toujours liés à la différence des sexes, qui n'est pas une différence parmi d'autres).
Les lois ont une force symbolique qui a un impact sur toute la société.
Avec raison, Mme Christiane Taubira a parlé d'une « réforme de société et on peut même dire une réforme de civilisation ».
Cela aurait mérité un débat plus approfondi dans la société française.
Le mariage a connu une profonde évolution sociologique et juridique ces dernières décennies.
Traditionnellement, il est l'institution, par la coutume ou par loi, de l'union de l'homme et de la femme, afin de garantir aux enfants qui en naîtront une filiation assurée ainsi qu'un cadre affectif et éducatif stable.
Aujourd'hui, c'est le couple uni par amour, et non plus la fondation d'une famille, qui serait devenu la réalité centrale du mariage (I.
Théry).
Certains en tirent argument pour justifier l'accès des couples de même sexe au mariage, puisque deux femmes ou deux hommes peuvent s'aimer aussi bien qu'un homme et une femme ― ce que personne ne conteste.
Mais l'argument de l'évolution et de la variabilité de l'institution du mariage ne suffit pas à justifier le mariage entre personnes de même sexe.
En effet, au-delà des multiples formes qu'a revêtu et que revêt encore le mariage, il a toujours été compris comme l'union de l'homme et de la femme, en relation avec la fécondité potentielle de leur union.
Supprimer la référence à la différence des sexes représente une complète redéfinition du mariage.
Penser que le lien entre mariage et famille est rompu n'est pas exact.
Encore aujourd'hui, le choix du mariage est souvent motivé par la décision d'avoir un enfant, ou par le fait d'en avoir eu un.
C'est également au nom de leurs enfants que des couples de personnes de même sexe souhaitent pouvoir se marier.
Malgré les indéniables transformations sociologiques, le mariage ne peut pas être considéré seulement comme une « reconnaissance sociale de l'amour ».
Pourquoi y aurait-il encore une institution du mariage si celui-ci était une union de personnes, basée sur l'amour, détachée de la fondation d'une famille ?
Pourquoi les obligations du mariage seraient-elles encore fixées par la loi, et non pas laissées au libre choix des époux, si l'enfant était hors jeu ?
― Sur la filiation :
C'est pourquoi la réforme ne s'arrêtera pas au couple lui-même, et tendra nécessairement vers l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur pour les couples de femmes.
On ne peut pas séparer mariage et AMP.
L'avis de la CNCDH s'oppose à juste titre à l'idée d'un « droit à l'enfant », une tendance lourde de la société, qui concerne tous les couples et même les célibataires, mais le projet de loi conforterait cette tendance en conduisant à terme à l'élargissement des conditions d'accès à l'AMP et à revenir sur certains principes constants de nos lois de bioéthique (cf. art. L.
Or certaines conditions objectives de la naissance doivent être maintenues, car elles touchent l'origine de la personne : le fait d'être né d'une mère et d'un père.
C'est un droit fondamental de l'enfant que la société est tenue de protéger.
L'ouverture de l'adoption plénière et de l'AMP aux couples de même sexe changerait les conditions de la filiation.
Elle priverait délibérément les enfants d'une double filiation maternelle et paternelle, tant au plan légal qu'au plan éducatif et affectif.
L'une des raisons avancées par les personnes de même sexe pour pouvoir se marier est de sécuriser la relation entre l'enfant et sa « mère sociale » ou son « père social », en cas de décès de la mère ou du père biologique, ou de séparation du couple.
Cette demande doit être prise en compte pour les situations qui existent déjà, et des dispositions doivent sans doute être prises pour améliorer la législation.
Cela montre que la paternité et la maternité ne peuvent pas reposer sur la seule volonté (ce que la volonté a fait ne peut-elle pas aussi le défaire ?), et devrait inciter le législateur à promouvoir le mariage au nom de l'enfant.
En même temps ― et paradoxalement ―, ce projet de loi participe à un mouvement général de dé-institutionnalisation du mariage, où l'autonomie individuelle et les désirs subjectifs priment sur les règles objectives de l'institution, et contribue à faire évoluer le mariage vers une forme d'union civile des personnes (cf.
Mignard).
Au-delà du contenu du projet de loi, le principe d'égalité, invoqué pour justifier le « mariage pour tous », le sera pour demander l'accès à l'AMP pour les couples de femmes, puis pour revendiquer la « gestation pour autrui » pour les couples d'hommes.
Liste des signataires :
Jean-Michel Balling (membre de la Grande Loge de France), Alain Deleu (président honoraire de la CFTC), Alain Goldmann (grand rabbin du Consistoire de Paris), Régis de Gouttes (expert du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale), Thierry Massis (archevêché de Paris), Jean-Yves Monfort (magistrat), Mohammed Moussaoui (président du Conseil français du culte musulman), Rolande Ruellan (présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes), Francis Szpiner (avocat), Denis Viénot (membre du Secours catholique).
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Olivier Abel, professeur de philosophie éthique à la faculté protestante de théologie de Paris.
Sylviane Agacinski, philosophe.
Daniel Borrillo, maître de conférences en droit à l'université Paris-X - Nanterre.
Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Nicolas Gougain, porte-parole de l'inter-LGBT (membre de la CNCDH).
Anne-Marie Leroyer, professeur de droit à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Pierre Levy-Soussan, pédopsychiatre.
Jacques de Longeaux, prêtre du diocèse de Paris.
Jean-Pierre Mignard, avocat, membre du comité de rédaction de Témoignage chrétien.
Hubert Montagner, psychophysiologiste, professeur des universités, directeur de recherche à l'INSERM, en retraite.
Elisabeth Roudinesco, historienne, directrice de recherches HDR à l'université Paris-VII, psychanalyste.
Irène Théry, directrice d'études à l'EHESS, sociologue du droit.
La présidente de la CNCDH et le bureau de la sous-commission ayant mené les travaux préparatoires à cet avis ont été auditionnés par le rapporteur du projet de loi le 6 décembre 2012.
Notamment pour le mariage l'article 22, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile »), l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme (« à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ») et l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (« le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice »).
On se reportera par ailleurs avec intérêt à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, l'arrêt E.
France du 22 janvier 2008 et l'arrêt Gas et Dubois c.
France du 15 mars 2012.
Pour plusieurs des membres de la CNCDH, les questions du mariage et de la filiation ne sont pas liées et ne doivent pas interférer l'une sur l'autre, au risque d'hypothéquer l'ouverture du mariage du fait de ses conséquences en matière de filiation.
Pour d'autres, ces questions auraient dû être dissociées, l'union des personnes de même sexe et leur droit à adopter relevant de deux problématiques différentes.
Pour d'autres encore, les deux questions sont liées de manière indissociable et l'ensemble des dispositions du projet de loi sont contestées.
Alors que le projet de loi ne dissocie pas l'accès au mariage et l'accès à l'adoption pour les couples de personnes de même sexe, le présent avis traite successivement, par souci didactique, de la question du mariage dans un premier temps, de celle de l'adoption et de la filiation dans un deuxième temps, sans rien ignorer des liens entre les deux volets d'un même projet.
Voir notamment Cour de cassation, 1er civ., 13 mars 2007, et Conseil constitutionnel, décision n° 2010-92 QPC, 28 janvier 2011.
Cf. arrêt Schalk et Kopf c/Autriche du 24 juin 2010, requête n° 30141/04.
Observation générale n° 18 du Comité des droits de l'homme des Nations unies sur la « non-discrimination » (1989).
Dans son étude d'ensemble de 2012 intitulée « Donner un visage humain à la mondialisation », à propos de l'application de la convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), la commission d'experts pour l'application des conventions écrit au paragraphe 824, au sujet de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre : « la reconnaissance juridique progressive du mariage ou de couples de personnes du même sexe, dans certains pays, traduit une prise de conscience croissante de la nécessité d'octroyer des droits et allocations en matière d'emploi découlant du mariage ou de partenariats reconnus par la loi ».
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 qui supprime, dans le code civil, les mentions de filiation légitime et naturelle, a marqué la dernière étape de l'institution par la loi d'une famille hors mariage, engagée en 1912 avec l'abolition de l'interdiction de recherche en paternité hors mariage.
Cf. l'article 144 du code civil : « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».
Vocabulaire de la culture et des finances
financement participatif
Domaine : Économie numérique.
Définition : Financement faisant appel à un grand nombre de personnes, généralement des internautes, pour qu'elles investissent les fonds nécessaires à l'aboutissement d'un projet.
Le financement participatif a pris son essor avec le développement de l'internet.
Les contributions sont sollicitées pour des projets de diverse nature (œuvres, produits, services, évènements, culturels ou commerciaux).
La collecte en ligne des contributions peut être assurée par les promoteurs des projets eux-mêmes ou s'appuyer sur des plateformes spécialisées.
Équivalent étranger : crowdfunding.
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts, susceptibles d'être exonérés de taxe foncière, tout changement relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues à l'article 315 quinquies.
Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
Crée Code de justice administrative - Chapitre Ier bis : La représentation des partie...
Modifie Code de justice administrative - art. R921-4 (Ab)
Au titre III du livre IV du code de justice administrative, il est inséré, après le chapitre Ier, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« La représentation des parties
devant la cour administrative d'appel
431-13.-Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R.
431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
921-4 du même code, les mots : « Ainsi qu'il est dit aux articles R.
811-7 » sont remplacés par les mots : « Ainsi qu'il est dit aux articles R.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 5 juillet 2013, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 5 juin 2013 jusqu'au vendredi 5 juillet 2013 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 5 juillet 2013 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 5 juillet 2013 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le nombre de places offertes, la composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'admissibilité, pour le vendredi 25 octobre 2013, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS »
Les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHIUS ».
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels, ainsi que de collaborateurs du service public, relevant de ces ministres.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la gestion administrative, financière et opérationnelle de la personne intéressée.
– Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye.
– Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
1° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;
2° De la liquidation de la paye ;
3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.
Sous réserve des dispositions législatives et statutaires relatives aux sanctions disciplinaires et prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "SIRHIUS" peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A l'attribution de l'identifiant ministériel ;
3° A la liquidation de la paye ;
4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des centres de services de ressources humaines des ministères concernés.
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " SIRHIUS "
Nom de naissance, usuel, marital, patronymique, prénoms.
Matricule attribué par le traitement.
Identifiant ministériel.
Matricule douane.
Adresses personnelles en France et à l'étranger.
Adresses professionnelles.
Téléphone/fax et adresse électronique.
Indicateurs de possession de documents officiels (permis de conduire, passeport, carte nationale d'identité).
Sortie définitive du service (date).
Décès : date, lieu et cause du décès.
Situation matrimoniale et nombre d'enfants à charge.
Conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique, téléphone, nationalité d'origine, acquise, profession, matricule attribué par le traitement).
Enfants (nom, prénom).
Enfants (sexe, date de naissance, enfant légitime/enfant adopté, date de dépôt de requête d'adoption).
Personnes à charges (nom, prénom).
Autres ayants droit (nom, prénom, date de début, date de fin).
Personnes à prévenir en cas d'urgence.
― Formations, diplômes, distinctions :
Diplômes (dates d'obtention, niveaux).
Scolarité (nature, année de promotion, rang), concours.
Qualifications détenues et exercées.
Expériences antérieures.
Stages théoriques.
Stages pratiques.
Distinctions honorifiques, décorations.
Corps, grades, échelons, emplois fonctionnels, chevrons, indice de traitement (brut et majoré), mode d'accès aux corps/grade, filière, ancienneté dans l'échelon, réductions d'ancienneté, ancienneté conservée, dates d'effet.
Positions statutaires, positions administratives, situations à l'étranger.
Affectations administratives, affectations opérationnelles, fonctions, attributions.
Cumul d'activité.
Evaluation et notation.
Droits à la retraite.
Indicateurs de possession de documents professionnels (certifications et permis, habilitations ou assermentations).
― Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical ou de fonctions de représentation syndicale :
Mandats syndicaux et fonctions de représentation au sein des instances et organismes mentionnés à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Décharges de service et autorisations d'absence pour activités syndicales.
Autorisations d'absence (mandat syndical).
Autorisations d'absence (instances et organismes mentionnés à l'article 15 du décret n° 82-444 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique).
Numéro de compte et identification bancaire.
Indemnités, primes, allocations.
Retenues sur salaires (trop-perçus, primes versées à tort, mutuelle, retraite complémentaire).
Régime de sécurité sociale.
Nouvelle bonification indiciaire.
Vacations.
Indice de cotisation pour pension civile.
Visites médicales relevant de la médecine de prévention, adaptation du poste de travail.
Handicap (groupe, organisme de reconnaissance).
Accidents de travail et maladies professionnelles.
- Données relatives au temps de travail.
Régime horaire et d'aménagement du temps de travail, enregistrement du temps de travail.
Congés de toute nature et motifs.
Absences (autorisations d'absence, absences injustifiées, exercice du droit de grève) : dates, durées, motifs.
Temps partiel, temps incomplet et cessation progressive d'activité.
Exercice de fonctions électives ouvrant droit à des autorisations d'absence ou crédit d'heures (nature et dates).
Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux
- Section I : Forme et apposition des poinçons et...
― La section 1 du chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi intitulée : « Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser ».
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marquages au laser sont soumis à la même obligation.
2° Au second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les poinçons ou les marquages au laser ».
« Art. 184.-Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris.
Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.
« Art. 186.-Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.
1° Au premier alinéa, après les mots : « revêtus respectivement des poinçons de titre », sont insérés les mots : « ou du marquage au laser » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie », sont insérés les mots : « ou du marquage au laser ».
― A l'article 186 ter, les mots : « du poinçon de garantie » sont remplacés par les mots : « d'attestation de la garantie du titre ».
« Art. 187.-La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 4 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2013, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Deschamps (Didier) et de M. Goetz (Adrien) :
Mme Hazan (Adeline), maire de Reims ;
Mme Ferrand de la Conté (Marie-Christiane), directrice régionale des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais.
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts.
Arrêté du 10 mai 2013 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 mai 2013, en application de l'article R.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Roger LAROCHE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Karim VINCENT-VIRY.
Arrêté du 13 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY)
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 13 mai 2013, sont nommés :
M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au ministère des outre-mer, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du ministre des outre-mer.
Mme Sylvie DUROUSSEAU, chargée de mission au sein du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au ministère des outre-mer, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de cette société.
(M. JÉRÔME P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérôme P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete (...) ainsi que les articles 22 et 81 de la loi du 31 décembre 1971 en son texte initial ».
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires ;
Vu le 26° du paragraphe I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 mars 2013 et le 28 mars 2013 ;
Me Claire Waquet, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 avril 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi du 11 février 2004 susvisée :
« Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de cette même loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 1er juin 2006 susvisée, en Polynésie française, « pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau » ;
Considérant que, selon le requérant, en soumettant les avocats inscrits au barreau de Papeete à un organe disciplinaire composé selon des règles différentes de celles applicables aux autres barreaux de métropole, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la justice, le respect des droits de la défense et les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française a un statut qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République ; que ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante ; que les autres modalités de l'organisation particulière de cette collectivité sont définies et modifiées par la loi après consultation de cette assemblée ; qu'en vertu de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « l'organisation de la profession d'avocat » est au nombre des matières pour lesquelles les autorités de l'Etat sont compétentes ; qu'il ressort de l'article 7 de cette même loi organique que les dispositions législatives relevant de cette matière ne sont applicables en Polynésie française que si elles comportent une mention expresse à cette fin ;
Considérant que le cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que, pour l'application en Polynésie française des articles 22 à 25-1 de cette même loi, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits ; qu'il prévoit que ce même conseil de l'ordre connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau ; qu'ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article 28 de la loi du 11 février 2004 susvisée, instituant un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel, le législateur a maintenu le conseil de l'ordre du barreau de Papeete dans ses attributions disciplinaires ; qu'en prévoyant des règles de composition spécifiques pour l'organe disciplinaire des avocats inscrits au barreau de Papeete, le législateur a entendu tenir compte du particulier éloignement de la Polynésie française des autres parties du territoire national et du fait que la cour d'appel de Papeete ne comprend qu'un seul barreau ; que, dès lors, en n'instituant pas un conseil de discipline des avocats au niveau de la cour d'appel, le législateur a instauré une différence de traitement qui tient compte de la situation particulière de la Polynésie française ;
Considérant, en second lieu, qu'en instituant un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel, le législateur a entendu garantir l'impartialité de l'instance disciplinaire des avocats en remédiant aux risques de proximité entre les membres qui composent cette instance et les avocats qui en sont justiciables ; que, pour autant, le maintien du conseil de l'ordre d'un barreau dans ses attributions disciplinaires n'est pas, en lui-même, contraire aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire ;
Considérant que, toutefois, en vertu de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, l'instance disciplinaire est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ; que l'article 24 dispose que lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève ; que, par suite, les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971, qui rendent applicables en Polynésie française les articles 22 à 25-1 de cette même loi avec les adaptations mentionnées ci-dessus, ne sauraient, sans porter atteinte au principe d'impartialité de l'organe disciplinaire, être interprétées comme permettant au bâtonnier en exercice de l'ordre du barreau de Papeete, ainsi qu'aux anciens bâtonniers ayant engagé la poursuite disciplinaire, de siéger dans la formation disciplinaire du conseil de l'ordre du barreau de Papeete ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 9, les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, ainsi que de l'atteinte aux droits de la défense et aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, doivent être écartés ;
Sous la réserve énoncée au considérant 9, le cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 16 mai 2013.
(SOCIÉTÉ ÉCOCERT FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Ecocert France et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 15 février 2013, n° 11-14637 ;
Vu les observations produites pour la société Ecocert par la SCP Nicola, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 mars, le 25 mars et le 28 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour la société France Télévisions par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 mars et le 27 mars 2013 ;
Me Emmanuel Piwnica et Me Eric Andrieu, avocat au barreau de Paris, pour la société France Télévisions et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 avril 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » ;
Considérant que, selon la société requérante, en imposant que la citation pour des infractions de presse désigne précisément les propos ou écrits incriminés et en donne la qualification pénale, ces dispositions conditionnent l'accès au juge à des règles de recevabilité d'un formalisme excessif qui ne trouvent aucune justification devant les juridictions civiles ; qu'il en irait de même de l'obligation d'élire domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et de notifier la citation au ministère public ; que la sanction de nullité en cas de non-respect de ces exigences présenterait un caractère disproportionné ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaîtraient le droit au recours effectif ; qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure l'application de ces dispositions devant les juridictions civiles, en particulier lorsqu'elles sont saisies selon la procédure de référé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ;
Considérant que les dispositions contestées fixent les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que, par son arrêt susvisé du 15 février 2013, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile » ; qu'en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que l'auteur de la citation élise domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le législateur a entendu que le défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, puisse, s'il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit, qui lui est reconnu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d'une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d'autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d'expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d'urgence, un caractère déséquilibré ; que l'obligation de dénoncer la citation au ministère public ne constitue pas davantage une atteinte substantielle au droit d'agir devant les juridictions ; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés ;
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est conforme à la Constitution.
Le dossier de candidature peut être retiré du 17 juin 2013 au 3 septembre 2013 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 6 septembre 2013 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 6 septembre 2013 avant 18 heures.
Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 3 octobre 2013, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 14 octobre 2013, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Arrêté du 13 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 10 octobre 2013, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
Arrêté du 13 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Tout bulletin d'inscription posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 10 octobre 2013, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
Arrêté du 13 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le dossier de candidature peut être retiré du 10 juin 2013 au 9 août 2013 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 14 août 2013 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 14 août 2013 avant 18 heures.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 7 novembre 2013, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
L'épreuve écrite se déroulera le 10 septembre 2013, à 14 heures, à Paris ou dans sa proche banlieue.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 18 novembre 2013, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Délibération n° 2012-191 du 7 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines (SIRHIUS)
La commission a été saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (les ministères économiques et financiers) d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines (SIRHIUS).
La création du présent traitement par les ministères économiques et financiers s'inscrit dans le cadre du raccordement du système d'information des ressources humaines des ministères à l'opérateur national de paye (ONP).
Le raccordement à l'ONP passe par une mise en conformité préalable des systèmes d'information des ressources humaines des ministères (SIRH) avec des normes et référentiels communs, dits « noyau commun FPE », afin de garantir leur bonne articulation avec le système d'information relatif à la paye (SI Paye).
En particulier, ces SIRH doivent pouvoir alimenter le SI Paye d'événements de gestion gérés conformément à des règles de gestion et des processus de traitement de l'information définis par l'ONP.
La mise en conformité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers implique de réunir les différentes bases de gestion de données RH existantes en une seule application, dénommée SIRHIUS.
Le démarrage des travaux de raccordement de SIRHIUS à l'ONP est prévu pour 2013 afin de permettre la liquidation des premières payes en 2014.
Par ailleurs, elle estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission, les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'annexe du projet de décret énumère les catégories de données collectées, à savoir :
― noms, prénoms et sexe ;
― décès (date de décès ou de sortie définitive, lieu et motif de décès).
Les données relatives à la situation familiale :
― conjoint : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique, téléphone, nationalités d'origine et acquise, profession, matricule attribué par le traitement, historisation des changements de situations familiales ;
― maternité : date de déclaration de grossesse, date présumée de l'accouchement, date réelle d'accouchement, nombre d'enfants prévus ;
― enfants : nom, prénom, sexe, date de naissance, statut de l'enfant (légitime, adopté...), date de dépôt de requête d'adoption ;
― personnes à charge : nom, prénom ;
― autres ayants droit : nom, prénom, dates de début et de fin ;
― diplômes (date d'obtention, niveau), indicateur de présence de documents officiels (permis de conduire, passeport, carte nationale d'identité) et de documents professionnel (certification et permis, habilitations ou assermentations) ;
― visites médicales relevant de la médecine de prévention, adaptations du poste de travail ;
― mandats électifs : type et dates ;
― référence des contrats, avenants ou engagements ;
― références des arrêtés, décisions, notifications ;
― corps, grades, échelon, emploi fonctionnel, chevron, indice, mode d'accès aux corps et grade, filière, ancienneté conservée, date d'effet ;
― position statutaire, position administrative, situation à l'étranger ;
― affectation administrative, affectation opérationnelle, fonctions, attributions ;
― sanction : blâme, autres ;
― évaluation et notation ;
― stages théoriques et pratiques ;
― indice de traitement : brut et réel majoré ;
― ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté ;
― régime de rémunération ;
― indemnité compensatoire ;
― fin de situation ;
― rémunération précalculée ;
― indice de pension civile ;
― retraite complémentaire.
Les données relatives aux élections professionnelles :
― mandats électifs syndicaux : restitution pour établissement des listes ;
― décharges de services pour activités syndicales ;
― autorisation d'absences : mandat syndical, instances paritaires.
Les données relatives au temps de travail :
― régime horaire, badgeage, typologie de l'accord sur la réduction du temps de travail ;
― congés : annuels, maladie ordinaire, formation professionnelle, longue maladie, grave maladie, présence parentale, congé de longue durée ;
― absences (autorisations d'absence, absences injustifiées, grève, décharges) : dates, durées, motifs ;
― temps partiels, temps incomplet et cessation progressive d'activité ;
― accident de travail et maladie professionnelle ;
La commission prend acte de ce que :
― la mention « nationalité d'origine/acquise » n'est utilisée que pour les agents en poste à l'étranger ;
― concernant le handicap, les données suivantes sont également collectées : avis, dates et nom des instances rendant des avis, situation juridique, taux ou groupe d'invalidité et description des aménagements de poste.
La commission considère que ces précisions pourraient utilement être mentionnées dans le projet de décret.
L'article 3 du projet de décret prévoit que les données sont conservées dans l'application SIRHIUS « jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quel que motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions ».
Sur l'archivage des données, les ministères ont indiqué que le dispositif d'archivage n'était pas encore finalisé et qu'une déclaration complémentaire auprès de la commission avant l'expiration du délai de cinq ans sera effectuée.
L'article 4 du projet de décret prévoit que « ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la gestion administrative des personnels et de la préparation de la paye ».
La commission prend acte que ces gestionnaires administratifs disposent d'un accès global aux données des agents dont ils sont responsables.
En outre, le projet de décret précise que « peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite des besoins d'en connaître les agents :
― de la gestion du personnel ;
Les ministères économiques et financiers ont indiqué que les agents sont informés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au moment de leur première prise de fonctions, par la remise d'une note de présentation de SIRHIUS.
L'espace « agents » de l'application, qui permet aux agents d'accéder à l'ensemble des données les concernant, reprend également cette mention d'information, de même que le portail « Ressources humaines » de chacune des directions.
En outre, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification en ligne à partir de l'espace « agents » ou auprès des centres de services de ressources humaines des ministères économiques et financiers.
La commission prend également acte du fait que les droits d'accès et de rectification des tiers (enfant, conjoint, personne à charge de l'agent) s'exercent auprès des centres de services de ressources humaines dont relève l'agent concerné.
Par ailleurs, l'article 6 du projet de décret prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
La commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les transmissions d'informations :
Outre la transmission des données au SI Paye, SIRHIUS permet la transmission :
― au service des retraites de l'Etat (SRE) des éléments d'immatriculation des nouveaux agents et des données relatives aux positions d'activité nécessaires à l'alimentation du compte individuel retraite (CIR) ;
― au secrétariat général des ministères des seules données du dossier individuel nécessaires à l'attribution aux nouveaux agents d'un numéro d'identification propre (identifiant ministériel).
La commission prend acte que l'application SIRHIUS est rendue disponible sur le réseau des ministères économiques et financiers, réseau privé virtuel non chiffré.
Ce réseau a fait l'objet d'un audit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ayant donné lieu à la mise en place de préconisations.
Il présente donc un niveau de sécurité acceptable.
Concernant l'authentification des utilisateurs, la commission déplore que les ministères économiques et financiers n'aient pas défini de règle uniforme portant sur les contraintes applicables aux mots de passe des utilisateurs de SIRHIUS. il est donc impossible d'apprécier la conformité de ces règles à la doctrine de la commission, celles-ci étant laissées à l'appréciation de chaque direction.
Concernant la journalisation des accès aux données, les ministères indiquent que seuls des fonctionnalités de journalisation des connexions à l'application sont mises en place, l'extension de cette fonctionnalité de journalisation au détail des données accédées posant des problèmes tant financiers que techniques.
La commission déplore que les ministères économiques et financiers n'aient pas intégré de telles fonctionnalités dès la conception du traitement.
Enfin la commission estime que les mécanismes d'anonymisation utilisés dans le cadre du traitement apparaissent de nature à garantir l'anonymat des personnes concernées.
Décision n° 2013-292 du 9 avril 2013 mettant en demeure la société Direct 8
La société Direct 8 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
L'imprimé mentionné au premier alinéa de l'article 322 ter, accompagné des pièces justificatives, doit être produit avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle les dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts sont applicables.
En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme doit produire cet imprimé, accompagné des pièces justificatives, avant le 1er mars de l'année suivant ce changement.
Nomination d'un membre au Haut Conseil des finances publiques - M. François BOURGUIGNON
En application du quatorzième alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 16 mai 2013, M. François BOURGUIGNON, directeur de l'école d'économie de Paris, membre du Haut Conseil des finances publiques, en remplacement de M. Jean PISANI-FERRY.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP du Cantal)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2013.
Organisée en 5 services et disposant de 4 sites extérieurs en abattoirs, la direction départementale participe à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, fonctions sociales du logement, insertion sociale des personnes handicapées) et à la protection des populations (protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments et offre alimentaire, protection de l'animal et de l'environnement, santé animale).
Le directeur départemental adjoint assiste la directrice dans l'exercice de ses fonctions et la représente ou la supplée.
Il participe notamment au management d'une équipe de 80 personnes et à la stratégie du service.
Il agit dans un cadre interministériel et est en contact avec de nombreux acteurs et partenaires locaux.
Sous l'autorité de la directrice départementale, le directeur départemental adjoint participe au pilotage et à la mise en œuvre des politiques publiques dont est chargée la direction.
Il apporte plus particulièrement son expertise dans le domaine de la cohésion sociale.
Dans un département rural dans lequel l'agriculture, la préservation de l'environnement et le développement économique représentent des enjeux majeurs, il contribue à la définition des objectifs annuels de la direction, en fonction des directives et orientations définies.
Il est force de proposition auprès du préfet et de la directrice et leur transmet analyses et synthèses techniques.
Il concourt au développement de l'interministérialité et à la modernisation de l'action publique de l'Etat.
Il contribue au projet de regroupement géographique des agents du siège.
Il assure la suppléance de la directrice départementale et, en coordination avec elle, la représentation de la direction aux réunions et manifestations extérieures.
Le directeur départemental adjoint est amené à travailler avec la préfecture et les deux sous-préfectures de Mauriac et Saint-Flour, le secrétariat général des affaires régionales, les directions régionales du champ de compétences de la DDCSPP et chaque direction, délégation territoriale ou unité territoriale du département, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les associations ou les structures exerçant une activité relevant des missions de la direction.
Le poste est implanté Rue Ampère, sur le site du service Jeunesse, sports et cohésion sociale, en l'attente du prochain relogement du siège sur un seul site.
Aptitude au travail en équipe, rigueur administrative, sens du « rendre compte ».
Capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction.
Créativité, dynamisme.
Intérêt pour l'action interministérielle et inter-administrative, le travail en réseau.
Sens de l'organisation, de la conduite du changement, du dialogue social, du management et de la communication.
Maîtrise des méthodes de management par la performance.
Des compétences dans les domaines de la cohésion sociale et du management en mode projet seraient appréciées.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département : secretaire-general@cantal.gouv.fr, préfecture du Cantal, secrétariat général, cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex.
Mme Marie-Anne RICHARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, tél.
: 04-71-64-47-71, marie-anne.richard@cantal.gouv.fr
Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture, tél.
: 04-71-46-23-15, laetitia.cesari@cantal.gouv.fr
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier.
La sous-direction prépare la législation et la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers, à l'information financière, à la gestion de capitaux pour le compte de tiers et au marché de la titrisation.
Elle est chargée des relations avec l'Autorité des marchés financiers.
Elle suit l'évolution du marché obligataire ainsi que celle des marchés de capitaux français et internationaux.
Elle suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées.
Elle élabore les mesures générales relatives à l'épargne.
Elle propose et met en œuvre les mesures visant à améliorer les conditions du financement des entreprises.
Elle représente le directeur général du Trésor au sein du collège de l'Autorité des normes comptables et du Haut conseil des commissaires aux comptes.
Elle prend part à l'élaboration des normes qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et participe à l'élaboration de la politique d'attractivité et d'aménagement du territoire.
Elle exerce la tutelle d'OSEO.
Elle analyse les conditions du développement de l'innovation dans les entreprises ainsi que du développement du secteur de l'audiovisuel.
Elle assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et traite des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
Elle participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence et assure la coordination, pour l'ensemble du service du financement de l'économie, des travaux du conseil de stabilité financière.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de l'épargne et du marché financier, le bureau du financement et du développement des entreprises et le bureau de la stabilité financière, comptabilité et gouvernance des entreprises.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : avoir le sens du travail en équipe, une expérience du management, des capacités d'initiative et de réactivité, une aptitude à la négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'économie et des finances et du commerce extérieur, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est déclaré vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-35-95), de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME (téléphone : 01-44-97-23-34) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,63 en avril 2013 (126,09 en avril 2012 sur la base 100 en 1998).
Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012 et 10 juillet 2012 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011 et le 20 décembre 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 7 juin 2013.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 francs CFP).
Décret n° 59-515 du 10 avril 1959 modifiant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs
Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire
Est autorisée la mise en œuvre au sein des locaux et aux abords d'établissements de la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection.
Ces traitements ont pour finalité d'assurer la sécurité de ces locaux et établissements, ainsi que des personnes qui s'y trouvent.
Ils permettent de prévenir, de constater et de poursuivre les infractions pénales à travers :
― le contrôle des personnes placées sous main de justice ainsi que des personnes autorisées à accéder aux locaux de l'administration pénitentiaire ;
― le constat d'événements susceptibles d'entraîner des atteintes au bon ordre dans les établissements et locaux de l'administration pénitentiaire ;
― le constat d'événements susceptibles d'entraîner des atteintes à la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire ou à toutes personnes étant sous sa responsabilité ;
― la détection d'incidents tels qu'agressions, dégradations, trafics, émeutes, projections, intrusions ou évasions.
Les caméras placées à l'intérieur des locaux de l'administration pénitentiaire peuvent uniquement enregistrer les images captées dans les lieux suivants :
― zones d'accès et de stationnement des véhicules ;
― zones d'accès piétonniers ;
― zones de circulation et couloirs d'accès aux différentes portes et issues des bâtiments ;
― zones de circulation et salles d'attente ;
― zones d'accueil, à l'exclusion de celles réservées au personnel.
Les caméras placées à l'intérieur des établissements pénitentiaires peuvent uniquement enregistrer des images captées dans les lieux suivants :
― cours de promenade ;
― zones de circulation ;
― zones d'activités collectives affectées aux personnes détenues ;
― façades des lieux affectés à l'hébergement des personnes placées sous main de justice ;
― zones périmétriques dont « chemin de ronde » ;
Les caméras sont susceptibles d'enregistrer les images asservies aux détections du réseau interne d'alarme.
Aucun dispositif biométrique ou de reconnaissance automatisée des personnes n'est mis en œuvre dans le cadre des traitements autorisés par le présent arrêté.
L'installation des caméras placées à l'intérieur et aux abords des locaux et établissements de l'administration pénitentiaire est mise en œuvre après avis du comité technique du service ou de l'établissement considéré, ou du comité technique compétent lorsqu'il n'y a pas de comité technique local.
Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai ne pouvant excéder un mois.
Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacés.
Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les personnes ou catégories de personnes suivantes à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service :
― les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par les chefs d'établissements ou les directeurs responsables des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection ;
― le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement ou le directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire.
Un registre des habilitations est tenu et mis à jour par le chef d'établissement ou le directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire.
La liste des agents habilités à accéder aux traitements de vidéoprotection est affichée au sein des établissements et locaux de l'administration pénitentiaire où ces traitements sont mis en œuvre.
Dans le cadre de la prévention, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès et de rectification par affiches apposées à l'entrée des locaux, des zones et établissements de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre ces traitements.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection.
Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les enregistrements pouvant mettre en cause la sécurité des locaux et des établissements pénitentiaires.
Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour.
Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois.
Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des images enregistrées.
Cette journalisation est conservée pour une durée d'un an.
La mise en œuvre des traitements de vidéoprotection dans les locaux de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.
Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives et à défaut par voie d'évaluation sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
Arrêté du 13 mai 2013 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur assiste avec voix consultative aux assemblées générales et aux séances du conseil d'administration du groupement ainsi qu'à tout comité ou commission existant au sein du conseil d'administration.
Il peut également assister, en concertation avec le directeur, aux comités, commissions ou autres organes consultatifs existant au sein du groupement.
Pour l'examen du budget initial et des budgets rectificatifs, le contrôleur est destinataire, en temps utile, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
― lettre de mission du dirigeant ;
― documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
― documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;
― tout document relatif à la cartographie des risques ;
― informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et de performance ;
― documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, à la politique des achats, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
― bilan social.
Les comptes rendus de gestion suivants :
― tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ;
― situation de l'exécution et prévision actualisée des recettes et des dépenses ;
― situation des engagements ;
― situation de la trésorerie et des placements ;
― état des recettes propres ;
― état des transactions signées.
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel.
A ce titre, il reçoit pour avis, selon la périodicité et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ou son actualisation.
Le contrôleur peut demander que lui soit communiqué le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel détaillé ainsi que tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du groupement, les actes relatifs au recrutement de personnels propres, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
― les décisions de portée générale ou spécifiques relatives aux recrutements et aux rémunérations principales et accessoires ;
― les actes relatifs à la mise à disposition de personnel par d'autres organismes ainsi que ceux relatifs aux personnels détachés auprès du groupement ;
― les baux, avenants et renouvellement de baux ;
― les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de contrôle a posteriori.
Le groupement est tenu de communiquer dans les meilleurs délais tous les documents nécessaires à la réalisation de ces contrôles a posteriori.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupementet notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président du conseil d'administration et du directeur général, proposer au ministre chargé du budget :
― pour chacun des actes soumis à visa préalable par le présent arrêté, de remplacer la procédure de visa préalable par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 6 ou par la procédure d'information prévue à l'article 4 ; la procédure de visa préalable peut être remise en œuvre dans les mêmes conditions ;
― pour chacun des actes soumis à avis préalable en application du présent arrêté, de remplacer la procédure d'avis préalable prévue à l'article 7 par la procédure d'information prévue à l'article 4 ; la procédure d'avis préalable peut être remise en œuvre dans les mêmes conditions.
Pour l'application du présent article, le contrôleur s'appuie, le cas échéant, sur les conclusions du comité d'audit interne mis en place au sein du groupement et des rapports des auditeurs mandatés par le ministre chargé du budget ou le ministre de tutelle, ou sur l'autoévaluation de la maîtrise des risques par le groupement.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le président du conseil d'administration et le directeur général par écrit.
Le contrôleur peut, en concertation avec le président du conseil d'administration et le directeur général, et le cas échéant sur leur proposition, proposer au ministre chargé du budget de renforcer les contrôles pour une durée limitée.
Le contrôleur fait connaître au groupement, sous la forme d'un protocole établi en concertation avec le groupement, les conditions de mise en œuvre du présent arrêté.
Arrêté du 14 mai 2013 portant soumission du groupement d'intérêt public « Agence française pour des villes et territoires méditerranéens durables » au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 mai 2013, le groupement d'intérêt public « Agence française pour des villes et territoires méditerranéens durables » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L.
La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.
La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHARTE DE L'EXPERTISE SANITAIRE
a) Définition de l'expertise :
L'expertise s'entend, de façon générale, selon les termes de la norme AFNOR NF X 50-110, comme un ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un commanditaire, en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir des connaissances disponibles et de démonstrations, accompagnées d'un jugement professionnel .
Cette définition s'applique également, comme le précise la norme, lorsque l'organisme d'expertise et le commanditaire font partie de la même organisation et lorsque l'organisme d'expertise se saisit lui-même d'une question et émet de son propre chef une interprétation, un avis ou une recommandation.
Les activités d'expertise sanitaire soumises à la présente charte sont celles qui ont pour objet d'éclairer le décideur et d'étayer sa prise de décision en santé et en sécurité sanitaire en fournissant une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir de l'analyse critique des meilleures connaissances disponibles et de démonstrations argumentées sur des critères explicites, accompagnées d'un jugement professionnel fondé sur l'expérience des experts.
L'expertise sanitaire doit être distinguée des activités qui visent à produire des connaissances nouvelles, que ce soit à partir du recueil de données nouvelles ou de l'analyse secondaire de données existantes : ces activités, qui ne relèvent pas de la présente charte, doivent par ailleurs elles-mêmes respecter les principes déontologiques et la réglementation qui s'appliquent aux activités scientifiques ou statistiques.
L'expertise sanitaire doit également être distinguée des expertises scientifiques réalisées pour contribuer à la sélection de projets d'étude ou de recherche et des expertises médicales portant sur des cas individuels qui ne sont pas destinés à éclairer une décision sanitaire.
La décision peut s'appuyer, si l'objet de l'expertise le justifie, sur la prise en compte des points de vue des parties prenantes (ou parties intéressées ), c'est-à-dire des personnes ou groupes concernés ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement, par les conséquences de cette décision, notamment des milieux associatifs et des acteurs économiques ou professionnels, ou qui représentent l'intérêt général de groupes concernés par ces conséquences.
b) Champ d'application de la charte :
La présente charte de l'expertise sanitaire s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L.
Elle s'applique aux expertises sanitaires réalisées à la demande des commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés à l'alinéa ci-dessus ainsi qu'aux expertises sanitaires réalisées à la demande du ministre chargé de la santé.
Tous ces organismes veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que les expertises soient réalisées dans le respect de la présente charte.
Lorsque l'expertise est réalisée à la demande du ministre ou de l'une des autorités ou organismes mentionnés au cinquième alinéa de la présente charte, en application de la loi ou du règlement, le ministre, l'autorité ou l'organisme à l'origine de la demande est désigné ci-après le commanditaire de l'expertise.
Le conseil, la commission, l'autorité ou l'organisme destinataire de la demande est désigné ci-après l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise .
Lorsque l'expertise est réalisée à l'initiative de l'un des conseils, commissions, autorités ou organismes mentionnés au cinquième alinéa de la présente charte, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement, ce conseil, commission, autorité ou organisme est à la fois le commanditaire et l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise .
c) Objet de la charte :
La mise en œuvre de la présente charte doit permettre aux commanditaires et aux organismes chargés de la réalisation des expertises de respecter les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L.
1452-1 du code de la santé publique et d'assurer la qualité de l'expertise au regard de la compétence et de l'indépendance de ceux qui la conduisent, de la traçabilité des sources utilisées, de la transparence des méthodes mises en œuvre et de la clarté des conclusions.
La présente charte précise les modalités de choix des experts (I), le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision (II), la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts et les modalités de gestion d'éventuels conflits (III) et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts (IV).
― Modalités de choix des experts
Chaque organisme chargé de la réalisation d'une expertise rend public son processus de désignation ou de sélection des experts.
Un expert peut être sollicité au sein de l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ou à l'extérieur de cet organisme pour fournir une interprétation, émettre un avis ou formuler une recommandation, individuellement ou au sein d'un groupe d'experts.
L'organisme chargé de la réalisation d'une expertise désigne les experts, français ou, le cas échéant, étrangers, présentant les compétences et l'expérience nécessaires à la réalisation de cette expertise.
Il peut procéder à la publication d'appels à candidatures pour leur sélection.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise s'assure que les experts retenus disposent des compétences, de l'expérience ainsi que de l'indépendance nécessaires pour réaliser les travaux d'expertise demandés, en s'appuyant notamment sur l'analyse de leurs curriculum vitae, de leurs compétences professionnelles, de leurs productions scientifiques et de leurs déclarations d'intérêts.
Un expert ne doit pas accepter une mission pour laquelle il n'est pas ou ne s'estime pas être compétent, ou pour laquelle il n'est pas ou n'estime pas être suffisamment indépendant au regard de l'objet de l'expertise.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise s'assure que chaque expert a pris connaissance de la présente charte.
Lorsque, dans l'accomplissement de sa mission, un expert se trouve confronté à une question qui échappe à sa compétence, il doit en informer l'organisme qui l'a désigné pour que celui-ci prenne les mesures appropriées.
― Processus d'expertise et ses rapports
avec le pouvoir de décision
― Dispositions applicables aux expertises
réalisées sur demande
Dans le cas où l'expertise est réalisée sur demande au sens du quatrième alinéa du b ci-dessus, l'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation entre l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise et le commanditaire de l'expertise, selon des modalités adaptées au contexte et au degré d'urgence de la saisine.
L'accord écrit qui résulte de cette concertation précise notamment, si le commanditaire et l'organisme estiment que l'objet de l'expertise le justifie, les modalités d'association ou de consultation des parties prenantes.
Cet accord prévoit également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les conclusions de l'expertise pourront faire l'objet de présentations au commanditaire de l'expertise ou aux parties prenantes, afin d'identifier les éléments qui peuvent nécessiter une clarification au regard des questions posées et des décisions à prendre par le commanditaire.
― Dispositions applicables à la réalisation
de toutes les expertises
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise est responsable de son organisation ainsi que du choix et de la mise en œuvre des méthodes appropriées pour répondre aux questions posées.
L'expertise collective est une modalité à privilégier lorsque l'objet de l'expertise est particulièrement complexe ou nécessite une approche pluridisciplinaire.
Dans toutes les hypothèses, y compris dans le cas où il est recouru à un expert unique, l'expertise doit s'appuyer sur :
― la complétude des données ou de l'état des connaissances existant sur la question posée ;
― la confrontation de différentes opinions, thèses ou écoles de pensées ;
― l'expression et l'argumentation d'éventuelles positions divergentes.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise veille à ce que chaque expert puisse exercer sa mission et met à la disposition des experts les informations disponibles pertinentes pour l'expertise, notamment : les données techniques, les résultats d'études, de recherches, de mesures, et les résultats de procédures contradictoires, en veillant, le cas échéant, au respect de leur caractère confidentiel.
Chaque expert est libre d'exprimer son opinion, dans le cadre de l'expertise, sur tout point qu'il juge utile de commenter, même si celui-ci déborde le champ strict de la question initialement posée.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise définit les modalités de rédaction, de validation et d'adoption de l'interprétation, de l'avis, de la recommandation ou du rapport produit par l'expertise.
L'interprétation, l'avis, la recommandation ou le rapport produit par l'expertise décrit explicitement la méthode utilisée pour sélectionner l'ensemble des données utilisées lors de l'instruction et de la réalisation de l'expertise, et cite, en particulier, les sources qui fondent les conclusions de l'expertise.
L'interprétation, l'avis, la recommandation ou le rapport produit par l'expertise caractérise, autant qu'il est possible de le faire, la robustesse qui peut être attribuée à ses conclusions en fonction de la qualité des éléments sur lesquels elles s'appuient et identifie explicitement les points que l'état des connaissances disponibles ne permet pas de trancher avec une certitude suffisante.
Il est également fait état des avis divergents ou minoritaires.
― La notion de lien d'intérêts, les cas de conflits
d'intérêts et les modalités de gestion des conflits d'intérêts
La notion de lien d'intérêts recouvre les intérêts ou les activités, passés ou présents, d'ordre patrimonial, professionnel ou familial, de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui est confiée.
Les liens d'intérêts que l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise demande aux experts de déclarer sont détaillés dans le document type de la déclaration publique d'intérêts prévu par l'article R.
Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter.
― Gestion des conflits d'intérêts
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise décrit, fait connaître et fait respecter les règles applicables en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, notamment au moyen d'un guide d'analyse des intérêts déclarés.
L'organisme analyse les liens déclarés par l'expert et évalue les risques de conflits d'intérêts.
Il détermine, au cas par cas, si l'expert présente ou non un lien d'intérêts faisant obstacle à ce que l'évaluation d'un dossier précis lui soit confiée ou, s'il est membre d'une instance collégiale, à ce qu'il participe à ses travaux sur le point en cause.
Au regard d'un dossier précis, l'expert qui suppose en sa personne un risque de conflit d'intérêts, ou estime en conscience devoir s'abstenir, le signale à l'autorité concernée afin qu'elle puisse prendre les mesures appropriées.
L'identification d'un conflit d'intérêts au regard d'une expertise donnée conduit l'organisme à exclure la participation de cet expert, sauf cas exceptionnel décrit dans la section IV.
En présence d'un lien d'intérêts qu'il ne juge pas de nature ou d'intensité susceptible de faire mettre en doute l'indépendance ou l'impartialité de l'expert pour l'expertise considérée, l'organisme peut associer cet expert à la réalisation de l'expertise dans des conditions qu'il détermine en fonction de l'analyse des liens d'intérêts déclarés au regard :
― du domaine d'expertise, du type de sujet et du degré d'implication de l'expert ; ainsi que
― du mode d'expertise choisi, individuelle ou collective.
Lorsque la réalisation de l'expertise est confiée à une instance collégiale, l'organisme s'assure que chaque expert a connaissance des liens d'intérêts des autres experts.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise rend compte des modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Il indique notamment dans l'avis, la recommandation ou le rapport produit par l'expertise si l'analyse des liens d'intérêts déclarés par les experts a identifié ou non des conflits d'intérêts potentiels au regard des points traités dans le cadre de la réalisation de cette expertise, en décrivant, le cas échéant, les mesures mises en œuvre pour gérer les conflits d'intérêts identifiés.
― Cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts
A titre exceptionnel, un expert ou plusieurs experts en situation de conflit d'intérêts peuvent apporter leur expertise :
― si cette expertise présente un intérêt scientifique ou technique indispensable ; et
― si l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise n'a pas pu trouver d'expert de compétence équivalente dans le domaine concerné et qui n'ait pas de conflit d'intérêts.
Dans ces circonstances exceptionnelles et motivées, cet expert ou ces experts peuvent apporter leur expertise selon des modalités arrêtées par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise et portées à la connaissance du commanditaire.
Cet expert ou ces experts peuvent, par exemple, être auditionnés par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ou par un groupe de travail qu'il met en place à cette fin, ou apporter une contribution écrite.
Ils ne peuvent toutefois en aucun cas participer à la rédaction des conclusions ou des recommandations de l'expertise.
Les motivations et les modalités de ces contributions éventuelles sont décrites explicitement en annexe de l'avis, de la recommandation ou du rapport produit par l'expertise.
Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions applicables aux conven...
Crée Code de la santé publique - art. D1453-1 (VT)
― Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article R.
1453-4 du code de la santé publique, et par dérogation aux dispositions des articles R.
1453-3 du code de la santé publique sont rendues publiques, d'une part, sur le site internet du conseil national de l'ordre de la profession de santé concernée lorsqu'elles intéressent l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L.
1453-1 et, d'autre part, sur le site internet de l'entreprise mentionnée aux articles R.
1458-8, ou sur un site commun à deux ou plusieurs entreprises partagé à cet effet.
Un syndicat professionnel d'entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits dont l'entreprise est adhérente peut rendre publiques les informations mentionnées au précédent alinéa pour le compte de ses adhérents.
Ces informations sont disponibles sur chacun de ces sites, en langue française au sein d'une rubrique dédiée, identifiable et accessible librement et gratuitement.
Dans le cas d'une publication sur un site commun à deux ou plusieurs entreprises ou sur le site d'un syndicat professionnel, ce site est identifiable à partir du site internet de l'entreprise concernée ou, à défaut de site, à partir d'informations mises à disposition du public par tout autre moyen par cette même entreprise ;
2° Les obligations définies à l'article R.
1453-7 du code de la santé publique incombent au responsable de chacun des sites mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Les entreprises mentionnées aux articles R.
1453-8 du même code transmettent aux conseils nationaux des ordres des professions de santé les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er août de l'année en cours, et au cours du second semestre civil, au plus tard le 1er février de l'année suivante ;
1453-8, le cas échéant, les syndicats professionnels mentionnés au 1° du présent article et les conseils nationaux des ordres des professions de santé rendent publiques les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année en cours, et au cours du second semestre civil, au plus tard le 1er avril de l'année suivante.
― Les dispositions du présent article s'appliquent aux informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours de l'année 2012 qui doivent être transmises aux conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013 et publiées par ces conseils et par les entreprises mentionnées aux articles R.
1453-8 du même code au plus tard le 1er octobre 2013.
Le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
1453-1.-Sont rendus publics les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 €, toutes taxes comprises.
« Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme
― Les entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente section, l'existence des conventions qu'elles concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L.
« Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions des articles L.
441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l'achat de biens ou de services entre ces mêmes entreprises et ces personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes.
― Les mêmes entreprises rendent publics, dans les conditions définies à la présente section, les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L.
1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
― Pour les conventions mentionnées au I de l'article R.
1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes :
« 1° L'identité des parties à chaque convention, soit :
« a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, la qualification, le titre, la spécialité, le numéro d'inscription à l'ordre ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
« b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à l'une des professions relevant de la quatrième partie du code, le nom, le prénom, l'établissement d'enseignement et, le cas échéant, l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
« c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social ;
« d) L'identité de l'entreprise concernée ;
« 2° La date de signature de la convention ;
« 3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial ;
« 4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
4113-6, le programme de cette manifestation.
― Pour les avantages mentionnés au II de l'article R.
« 1° L'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise selon les modalités prévues au 1° du I du présent article ;
« 2° Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre civil ;
« 3° Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis.
1453-3 sont rendues publiques, en langue française, sur un site internet public unique et sont transmises à l'autorité responsable de ce site.
― Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatiques et des libertés détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui en est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.
1453-5.-L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R.
1453-3 à l'autorité responsable du site internet public unique selon la périodicité ci-après :
« 1° Dans un délai de quinze jours après la signature de la convention ;
« 2° Au plus tard le 1er août pour les avantages alloués ou versés au cours du premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er février de l'année suivante pour les avantages alloués ou versés au cours du second semestre de l'année en cours.
1453-6.-L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année en cours et au cours du second semestre civil au plus tard le 1er avril de l'année suivante.
Elles demeurent accessibles au public, dans les conditions prévues à l'article R.
1453-3, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne.
Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.
1453-7.-L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l'article R.
1453-3, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche.
Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.
« Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre pour l'application de la présente section.
Elle indique sur le site internet la possibilité pour la personne d'exercer son droit de rectification des informations les concernant et l'absence d'application du droit d'opposition.
« Elle conserve les données recueillies à cette fin, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
« Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L.
― Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L.
5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente section, l'existence des conventions relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits qu'elles concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L.
« Cette obligation de publicité ne s'applique pas aux conventions, régies par les dispositions des articles L.
441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l'achat de biens ou de services auprès des mêmes entreprises par ces personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes.
― Les mêmes entreprises rendent publics les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionné au I de l'article L.
1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au I du présent article, dans les conditions prévues à l'article R.
1453-3, à l'exception du 4° du I, et les dispositions des articles R.
1453-7 s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L.
5311-1 ainsi qu'aux avantages qu'elles procurent.
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
« Pour les étudiants mentionnés à l'article L.
4113-6, le conseil compétent est le conseil départemental ou, en l'absence de conseil départemental, le conseil régional dans le ressort duquel est implanté l'établissement d'enseignement dont relève l'étudiant.
Pour les internes en pharmacie, le conseil destinataire est le conseil central compétent.
a) Au b du 1°, après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « ou de l'indemnité des étudiants » ;
b) Le c du 1° est complété par les mots : « et de ces étudiants indiquant leur nom, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent.
Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; » ;
c) Au 2°, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « et les manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique » ;
d) Au a du 2°, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « ou de l'étudiant » ;
e) Le c du 2° est complété par les mots : « et des étudiants dont le concours a été sollicité indiquant leur nom, leur adresse, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent.
« Le conseil de l'ordre dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois pour les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
4113-6 et d'un mois pour les autres conventions » ;
4113-107-1.-Les entreprises informent dans un délai d'un mois le conseil de l'ordre compétent de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L.
Cette information est accomplie par voie électronique conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ou, à défaut, par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Procès-verbal de désaccord du 23 décembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.II.
― Association hospitalière de Bretagne
(22110 Plouguernevel)
Accord du 9 octobre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
― Association Ty Yann
Accord du 25 juin 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association d'aide ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles - Présence 30/AMPAF (30000 Nîmes)
Avenant n° 1 du 28 novembre 2012 à l'accord du 21 avril 2010 relatif au droit d'expression.
― Association pour adultes
et jeunes handicapés du Gard (APAJH) (30000 Nîmes)
Accord du 26 septembre 2012 relatif au droit d'expression.
de Roubaix Tourcoing (59200 Tourcoing)
Accord du 25 octobre 2012 relatif à la prorogation des mandats des membres des comités d'établissement et délégués du personnel.
― Association Espérance Haute-Saône
Accord du 13 mars 2012 relatif aux congés supplémentaires.
― Association AMFPEI
(71012 Charnay-lès-Mâcon)
Accord du 6 novembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
― Association Maison des enfants
Décision unilatérale du 26 octobre 2012 relative à l'aménagement du temps de travail.
― Association Entraide universitaire
Accord d'entreprise du 19 juin 2012 relatif à l'organisation du temps de travail.
― Association de Thiétreville
Accord d'entreprise du 4 juin 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
― Association ALTIA
Accord d'entreprise du 1er octobre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association APSAH
Accord d'entreprise du 14 septembre 2012 relatif au travail de nuit.
XVI ― DAPEI des Vosges
a) Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
b) Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif aux congés pour enfants malades.
c) Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― Association pour l'aide et l'accueil
des personnes âgées (AAAPA) (45240 La Ferté-Saint-Aubin)
Accord du 23 mars 2012 relatif aux congés payés.
a) Reconnaissance d'usage du 1er septembre 2012 relative à l'attribution d'un jour pour déménagement.
b) Reconnaissance d'usage du 1er septembre 2012 relative à l'attribution de dix jours de congés pour enfants malades.
― ADAPEI des Vosges
Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif au versement d'une prime de transport.
- Association Saint-Michel
- Association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AHSSEA) (70002 Vesoul)
- Association laïque pour l'épanouissement, l'adaptation,
l'intégration des handicapés (ALPEAIH) (76600 Le Havre)
- ADSEA de Seine-et-Marne
N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant relatif à l'emploi des seniors :
Accord d'entreprise du 10 octobre 2012.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
ACIDE ZOLEDRONIQUE KABI 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TRAMADOL/PARACETAMOL ACTAVIS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
Arrêté du 16 avril 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts et au titre d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre de recherche et d'information sur la littérature pour la jeunesse » (CRILJ), dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 30 avril 2013 portant modification des arrêtés d'institution et de nomination relatifs à une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe)
Dans les intitulés et dans les articles des arrêtés ci-dessous, les termes : « centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe) » sont remplacés par les termes suivants : « des services de la navigation aérienne en région parisienne à Athis-Mons (Essonne) » :
― arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe) ;
― arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord à Athis-Mons (Essonne).
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
Arrêté du 13 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 3.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 2013 à 17 h 30, terme de rigueur.
Les épreuves se dérouleront du 14 octobre au 25 octobre 2013.
― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, poste 63340).
Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
L'alinéa 11 bis de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
― les mots : « entre les agents » sont remplacés par les mots : « entre les armées et services » ;
― après les mots : « elles peuvent, à la requête de l'agent, proposer une révision », les mots : « des propositions faites par le chef de service » sont remplacés par les mots : « de la décision notifiée par le chef de service ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 89 01 2003 à la coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre « CIALYN », dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
― dans le département de l'Oise : le canton de Nanteuil-le-Haudouin.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 89 02 2136 à la Coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre « CIALYN », dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
― la totalité du département de Saône-et-Loire ;
― le département de l'Allier ;
― le département de la Creuse ;
― dans le département de l'Indre : les cantons de Valençay, Saint-Christophe-en-Bazelle, Vatan, Issoudun, Issoudun Nord, Issoudun Sud, La Châtre, Sainte-Sévère-sur-Indre.
Arrêté du 29 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) et relatif à la cotisation au profit du CNPO
Les dispositions de l'accord conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf, relatif au prélèvement d'une cotisation (1) au profit du CNPO, sont étendues pour l'année 2013.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 D du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis B.
Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.
Arrêté du 13 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
« Art. 2.-Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet.
7° Six personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
2° A l'article 3, les mots : « de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de l'agroalimentaire et de la forêt ».
Arrêté du 10 mai 2013 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mai 2013, Mme Vié (Chantal), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée, par démission, des cadres du ministère des affaires étrangères à compter du 24 décembre 2012, tous droits à congés administratifs épuisés.
Sont nommés à compter du 1er juillet 2013 :
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : M. Claude Laplaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Bourges : Mme Jeanne-Marie Vermeulin, avocate générale près la cour d'appel de Riom.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Chambéry : M. Jacques Dallest, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon : M. Jean-Jacques Bosc, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Metz : M. Jean-Marie Beney, procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete : M. Jean-François Pascal, procureur général près la cour d'appel de Reims.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Pau : Mme Blandine Froment, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Reims : M. Jean-Philippe Joubert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme MALONGA (Mélanie, Adrienne), née le 6 septembre 1958 à Linzolo (Congo-Brazzaville).
Arrêté du 7 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. CHADA-CASTRO (Carlos Gabriel), né le 1er avril 1964 à San Luis (Argentine).
Arrêté du 7 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENAYAD (Abdelkader), né le 29 août 1974 à Ouamri (Algérie).
M. BENKHAOUA (Badis), né le 10 février 1975 à Sétif (Algérie).
M. GHARBI (Nadji), né le 31 décembre 1966 à Mahmel Khenchela (Algérie).
M. MISSOUM (Tadj), né le 30 juillet 1963 à Tlemcen (Algérie).
Mme POJIDAEVA (Ianina), née le 8 février 1975 à Chisinau (Moldavie).
Mme OUDNI (Souad), née le 19 juin 1963 à Alger (Algérie).
M. BRAHIMI (Miloud), né le 1er août 1964 à El Azizia (Algérie).
Mme MANITRINIAINA (Rasoamiafara), née le 28 décembre 1957 à Analavory (Madagascar).
M. BACHARI (Ismail), né le 3 mai 1973 à Chlef (Algérie).
M. BELKACEMI (Mouloud), né le 3 avril 1974 à Alger (Algérie).
Mme DJENDLI (Samira), née le 19 juin 1964 à Annaba (Algérie).
Mme BERRESSA (Wassila), épouse BENZENATI, née le 1er août 1971 à Yellel (Algérie).
Mme CHERFAOUI (Zohra), épouse ZEROUKI, née le 9 mars 1954 à Oran (Algérie).
Mme RAMANANTSIHOARANA (Helisoa Prisca), épouse RAMILITIANA, née le 25 novembre 1976 à Itaosy Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2013, et à compter du 1er juin 2013, Mme Charrier (Valérie), ouvrier d'Etat, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la 3e base de soutien au commandement de Versailles, en remplacement de M. Pinare (Enoz), maréchal des logis-chef.
Mme Charrier (Valérie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mai 2013, M. Pascal, Aimable, Henri Magoarou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mai 2013, M. Lionel BRANDELY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative du Nord-Isère », en remplacement de Mme Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE.
Les locaux mentionnés à l'article 315-0 bis A doivent faire l'objet d'une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département.
Cette convention doit mentionner la durée d'affectation du local à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes citées au 1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mai 2013, M. Jacques SABBAH, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « MERRI Montpellier-Nîmes », en remplacement de Mme Micheline SIGAUD.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord et un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
Avenant du 18 octobre 2012 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 ;
Avenant du 27 novembre 2012 à l'accord du 9 mars 2005.
Concernant l'avenant du 18 octobre 2012 :
Modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire.
Modification de l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle.
Modification de l'accord de branche du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation
Les textes de ces avenants et de cet accord de branche pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Concernant les avenants n°s 143 et 144 du 15 février 2013 :
Mise à jour des articles du code du travail.
Prévention des risques psychosociaux.
Concernant les trois avenants :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et de ses accords conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord-cadre du 15 janvier 2013 (trois annexes) ;
Deux accords du 15 janvier 2013 conclus dans le cadre de l'accord-cadre.
Pour l'accord-cadre du 15 janvier 2013 :
Institution des plans d'épargne interentreprises (PEI) du bâtiment et des travaux publics.
Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I ci-dessous :
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD-CADRE
Instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics
Activités visées :
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (x).
Fabrication et installation de matériel aéraulique
thermique et frigorifique
Les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (x).
Travaux d'aménagement de terres et des eaux,
voirie, parcs et jardins
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie et dans les parcs et jardins.
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
Entreprises de forages, sondages,
fondations spéciales
Sont visées dans cette rubrique :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi que :
― les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprise de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
Installation industrielles, montage-levage
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :
― les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
― les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient un autre accord collectif ayant le même objet) ;
― les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
― les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (x).
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
― les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
― les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :
― les entreprises d'installation de cuisine ;
― les entreprises d'aménagements de placards ;
― les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (x) ;
― les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (x) (balcons, rampes d'escalier, grilles...)
― les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (x).
― les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;
― les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
― les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...)
; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (x) ;
― les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...)
; cependant pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (x) ;
― les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exception de la fabrication) ;
― les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
Pour partie, les entreprises de ramonage.
Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose ― y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise...
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de l'accord correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des Organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
Cas des entreprises mixtes bâtiment
et travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP ― 1973 (décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973).
Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application du présent accord et l'application de l'accord travaux publics.
Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
Cas des entreprises de menuiserie métallique
ou de menuiserie et fermetures métalliques
Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :
Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandée pour cette activité.
Travaux d'aménagement des terres et des eaux,
Les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins notamment :
― aménagements d'espaces verts :
― plantations ornementales (pelouses, abords de routes..)
― les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (x) :
Les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications notamment :
― démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique..
― travaux subaquatiques..
― les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes ;
― d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plate-formes spéciales pour terrains de sports :
― couche de surface (en enrobés avec mise en œuvre seule ou fabrication et mise en œuvre, asphaltes ;
― coulés, enduits superficiels..)
Les entreprises effectuant des travaux de :
― fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, caissons..
― traitement des sols :
― rabattement de nappe, béton immergé..
Les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
― génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie..
Pour partie, les entreprises de travaux publics et de Génie Civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
― portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
― ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires, ;
Les entreprises qui effectuent des travaux (x) :
― d'éclairage extérieur, de balisage ;
― d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité), ;
― et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre Convention Collective que celles des travaux publics).
Pour partie, les entreprises de travaux publics et de Génie Civil réalisant des ouvrages ou partie d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
Pour partie, les entreprises de travaux publics et de Génie Civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (x).
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présence clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose ― y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) ― représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai d'un mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
Cas des entreprises mixtes de travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP ― 1973 (décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973).
Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application du présent accord.
Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
- Organisations professionnelles et syndicales du BTP
(selon la nomenclature INSEE NAF-1993)
91.1A Organisations patronales et consulaires
91.1C Organisations professionnelles
91.2Z Syndicats de salariés
lorsque leur activité s'exerce dans le cadre ou en direction de tout ou partie du champ défini en A et B ci-dessus.
- Administration des entreprises
74-1J Administration des entreprises
Dans cette classe, sont visés :
― les sièges sociaux et autres établissements chargés de l'administration des entreprises visées par le présent accord ; ;
― les groupements d'employeurs et les GIE composés en majorité d'entreprises visées par le présent accord ; ;
― les sociétés détenant des participations dans des entreprises visées par le présent accord, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille, tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos (sociétés mères et holdings).
- Services interentreprises de santé
au travail du BTP
(selon la nomenclature INSEE ― NAF-1993 : 85.1 C)
- Autres entreprises visées par l'accord
― Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC-ASSOCIATION), 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16 ;
― Institut technique de la Fédération française du bâtiment (IT-FFB), 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16 ;
― Sociétés d'édition du bâtiment et des travaux publics (SEBTP), 6.
14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16 ;
― Société européenne de communication et de gestion (SECOGEST), 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16 ;
― Société immobilière du domaine de Saint-Paul, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16 ;
― CONSTRUCTYS-OPCA de la Construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris ;
― CCCA-BTP, 19, rue du Père-Corentin, 75680 Paris Cedex 14,
Et les associations gestionnaires paritaires des CFA du BTP, a2 C, 6-14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16 ;
― association Foncière Logement, 3, rue de l'Armée, 75014 Paris ;
― SAS Foncière Logement, 3, rue de l'Armée, 75014 Paris ;
― Centre de gestion national du bâtiment et des travaux publics Agréé et Habilité (CGA-BTP), 33, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 ;
― Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB), 11, rue Vaudétard, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
― Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment (APNAB), 2 bis, rue Béranger, 75003 Paris ;
― Centre de l'industrie française des travaux publics (CIFTP), 3, rue de Berri, 75008 Paris ;
― l'Immobilière des travaux publics, 3, rue de Berri, 75008 Paris ;
― Syndicat des entrepreneurs français internationaux (SEFI), 10, rue Washington, 75008 Paris ;
― Association gestionnaire des écoles d'application aux métiers des travaux publics (AGEATP), 3, rue de Berri, 75008 Paris ;
― Association gestionnaire des centres de formation continue de la Fédération nationale des travaux publics (AGCFTP), 3, rue de Berri, 75008 Paris ;
― BTPGESTION, 7, rue du Regard, 75006 Paris ;
― REGARDBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris ;
― Fondation BTP Gestion, 7, rue du Regard, 75006 Paris ;
― BTP Services, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Pour les deux accords du 15 janvier 2013 :
Règlement du PEI à 5 ans pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 ;
Règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013.
Fédération française des entreprises de génie et énergétique (FFIE) ;
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (SCOP-BTP) ;
Concernant l'accord-cadre et l'accord portant règlement du PEI :
Concernant l'accord portant règlement du PERCO :
La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Remboursement de frais des salariés participant aux réunions paritaires de la branche.
Avenant n° 7 du 1er mars 2013 (annexe).
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) aux conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord régional (Rhône-Alpes) du 7 décembre 2012 (une annexe).
Fédération française du bâtiment de la région Rhône-Alpes ;
Fédération SCOP BTP Rhône-Alpes ;
Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés
Salaires (taux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques).
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Loire-Atlantique ;
Accord du 4 mars 2013 (barèmes annexés).
Salaires (rémunérations annuelles garanties et rémunération minimales hiérarchiques).
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Accord départemental (Rhône) du 8 mars 2013 (une annexe).
Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'une ou plusieurs sociétés de financement ou d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 juillet 2012 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de la justice et des libertés portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire (demande d'avis n° 1544974)
Décision n° 2013-318 du 7 mai 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
M. Jacques Bosseau est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 14 juin 2013.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 16 mai 2013.
Décision n° 2013-320 du 7 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, la ligne relative à la zone figurant en annexe de la présente décision est supprimée.
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-CA-03 du 5 avril 2013 modifiant la décision n° 2008-1111 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fidélité en Mayenne
Nom du service : Fidélité en Mayenne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
Adresse du site : chemin de la Gommetière, Laval (53).
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-NA-05 du 8 avril 2013 modifiant la décision n° 2011-475 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Publimax à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
Adresse du site : col du Pigeonnier, Wissembourg (67).
Décision n° 2013-NA-06 du 8 avril 2013 modifiant la décision n° 2012-NA-13 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Aube (RCF Aube) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube
L'annexe II de la décision n° 2012-NA-13 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : rue Jean-Thabourot, Langres (52).
Par ailleurs, ce même article met à la charge « ...
[du] prestataire du service universel postal, [des] titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 et [des] opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L.
Ces dispositions permettent d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.
Par la mise en œuvre de ces dispositions, l'Autorité a pour objectifs :
― d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques et de l'évolution des prix des services ;
― de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et, en particulier, des actions de l'Autorité dans la mise en œuvre du cadre réglementaire en vigueur ;
― d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.
Les informations demandées dans le cadre des enquêtes statistiques et formalisées par les questionnaires en annexes 1 et 2 (1) concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des entreprises en question.
Ces informations statistiques sont ventilées par type d'utilisateurs (grand public/entreprises) et incluent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts ainsi que les dépenses en valeur et en volume de services de communications électroniques.
Ces informations recouvrent l'ensemble des services offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Le recueil de données sur l'emploi et l'investissement de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et contribuer à l'évaluation des politiques publiques.
En outre, l'Autorité a initié un travail sur le suivi des prix des services fixes et des services mobiles dont le recueil des informations est formalisé par les questionnaires en annexes 3 et 4 (1) à la présente décision.
Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services mobiles concernent la structure de la clientèle et les consommations mensuelles moyennes associées (communications vocales, nombre de SMS émis, volume de données consommées), la ventilation des communications vocales et des SMS selon le jour et l'heure de l'émission, et certains indicateurs complémentaires permettant de prendre en compte certaines frictions dans le comportement des consommateurs.
Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services fixes concernent le nombre d'abonnements et les consommations mensuelles moyennes (communications vocales à destination des fixes nationaux et internationaux et à destination des mobiles nationaux et internationaux) ventilés selon la structure des offres proposées par les opérateurs.
Des indicateurs relatifs aux pratiques de tarification de certaines composantes (communications internationales, inclusion dans l'offre de services mobiles) sont également demandés.
Sur le suivi statistique du marché des communications électroniques
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés, la facture moyenne, le degré de concurrence.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère principalement statistique.
Afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises, les informations seront ― sauf opposition explicite et motivée de la part des entreprises ― utilisées à des fins de régulation notamment pour la conduite des analyses de marchés prévues à l'article L.
37-1 du CPCE et dans le cadre des décisions n° 2012-0215 (collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles) et n° 2012-1504 (relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail du haut débit et du très haut débit).
Ces données pourront dès lors être transmises aux directions en charge du suivi des marchés.
En cas d'opposition, seuls auront accès à ces informations les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles et trimestrielles.
Sur le suivi des prix
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs permettant de suivre l'évolution des prix des services mobiles et des services fixes.
Ces indicateurs pourront par exemple éclairer sur la dépense des consommateurs selon leur volume d'utilisation des services ou sur l'évolution globale des prix des services.
Les questionnaires sont conçus pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés.
En outre, une convention d'échange de données entre l'ARCEP et l'INSEE prévoit précisément la transmission de questionnaires sur le suivi des prix (convention 2011 079NF).
Sur la publication des indicateurs agrégés :
Pour mener des actions d'information sur le secteur des communications électroniques, l'Autorité publiera des indicateurs agrégés portant sur les différents services proposés par ce secteur ainsi que des indicateurs sur l'évolution des prix des services mobiles, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public.
Sur les évolutions apportées aux questionnaires de l'observatoire portant sur l'année 2012 et sur les quatre trimestres 2013 :
Les principales évolutions portent sur les points suivants :
― introduction du seuil de 30 Mbits/s sur les indicateurs du très haut débit ;
― ajout des volumes de données sur les marchés de gros des services mobiles ;
― simplification des indicateurs de services à valeur ajoutée.
Les informations individuelles collectées au titre du suivi statistique du marché des communications électroniques pour les années 2012 et 2013 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP le seront conformément aux questionnaires figurant aux annexes 1 et 2 (1) de la présente décision.
Mmes Anne-Laure Durand, Géraldine Olivier, Sophie Palus, Anne Pratx et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application des articles 1er et 2 de la présente décision.
Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre aux directions en charge du suivi des marchés, quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé, l'ensemble des informations individuelles contenues dans les questionnaires.
Les informations individuelles collectées au titre du suivi des prix services fixes et mobiles pour l'année 2013 auprès des opérateurs et fournisseurs déclarés auprès de l'ARCEP le seront conformément aux questionnaires aux annexes 3 et 4 (1) de la présente décision.
Les éléments requis à l'article 5 doivent être communiqués au plus tard le 16 septembre 2013.
Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI.
Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.
En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.
135 du code des postes et des communications électroniques donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour « (...) procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes (...)
De plus, ce même article pose une obligation pour « (...) le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 et les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L.
» de fournir à l'Autorité « les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service ».
Les informations qui peuvent être demandées à ce titre ont été précisées dans l'article R.
1-2-7 du code des postes et des communications électroniques qui précise que « Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques (...).
Ces informations comprennent notamment des éléments relatifs à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ».
Par la mise en œuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :
― d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, ainsi que des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du secteur des postes ;
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête annuelle concernent l'ensemble des activités postales des entreprises ; ces informations statistiques sont ventilées par type d'activité, selon la destination de l'objet considéré (domestique ou transfrontalier) et par type d'objet ; elles comprennent notamment les recettes brutes et le volume de trafic.
Ces informations recouvrent l'ensemble des services postaux offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le tarif moyen, le degré de concurrence.
Les indicateurs collectés dans le cadre du présent questionnaire n'ont pas tous vocation à être publiés.
Les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.
Afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises, ces informations pourront être, sauf opposition, transmises à la direction en charge du marché des activités postales.
En cas d'opposition, la direction en charge de la régulation postale adressera aux opérateurs concernés un questionnaire spécifique.
Pour mener des actions d'information sur le secteur des activités postales, l'Autorité publiera des indicateurs agrégés portant sur les différents services proposés par ce secteur, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2012 au plus tard le 3 mai 2013.
Mmes Anne-Laure Durand, Géraldine Olivier, Sophie Palus, Anne Pratx et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Décision n° 2013-0279 du 26 février 2013 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L.
Aux termes de ce même article, « l'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans » mais elle peut être réexaminée « à l'initiative de l'Autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ; dans les deux ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa ; pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la décision de la Commission européenne précitée ; et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans ».
L'Autorité se réserve cependant la possibilité d'adresser des questionnaires complémentaires.
Les personnes physiques ou morales concernées par le questionnaire
Doivent répondre à ce questionnaire quantitatif annuel les personnes physiques ou morales exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
Ces informations sont proportionnées aux besoins de l'Autorité en ce qu'elles lui permettent de suivre et de mesurer les évolutions se produisant sur les marchés des communications électroniques.
Le nombre d'indicateurs collectés par l'Autorité dans le questionnaire, annexé à la présente décision, a été légèrement réduit afin de prendre en compte certaines évolutions de périmètres des différents marchés.
Afin que l'activité de collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les personnes physiques et morales concernées, l'Autorité a pris depuis 2010 les dispositions suivantes :
Les informations collectées au moyen du questionnaire annexé à la présente décision sont utilisées pour l'application de l'article L.
Les services de l'Autorité se servent des informations collectées dans les procédures relatives aux analyses de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence.
Elles peuvent être utilisées dans les documents soumis à consultation publique, sous réserve du respect du secret des affaires.
En outre, les données peuvent être utilisées pour l'élaboration d'indicateurs agrégés dans le cadre des publications statistiques de l'Autorité.
Ces informations font l'objet d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité.
295 du CPCE, ces informations peuvent par ailleurs être communiquées à la Commission européenne, à sa demande, notamment pour l'élaboration de son rapport annuel.
37-1 du code des postes et des communications électroniques sont collectées par l'Autorité auprès des personnes physiques ou morales exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques conformément au formulaire figurant en annexe (1) de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires en 2012 est nul ne sont pas concernées par le formulaire.
Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision sont fournies à l'Autorité par les personnes physiques et morales concernées au plus tard le 28 juin 2013.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité.
Décision n° 2013-0280 du 26 février 2013 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
Axion
Suppléant : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires groupe pour le développement des produits.
Suppléant : Fournier (Antoine), directeur adjoint des affaires réglementaires groupe Stratégie & Economie.
Titulaire : Le Mouël (Yves), directeur général.
Suppléant : Jouen-Arzur (Natalie), directrice générale adjointe.
Suppléant : Sallabery (Jean-Luc), chef de service « communications électroniques ».
Titulaire : Camus (Axelle), directrice des opérations de la DIVOP.
Titulaire : Agrech (Laurent), président.
Groupe Numéricâble/Completel
Suppléant : Laurent (Brigitte), directrice des affaires réglementaires.
Suppléant : Boudoul (Stéphane), directeur réglementation et concurrence.
Titulaire : Aidoud (Nicolas), directeur général.
Avis n° 2013-0217 du 12 février 2013 sur les dossiers tarifaires de La Poste du 21 janvier 2013 relatifs aux offres d'envois d'objets relevant du service universel
― Description des évolutions tarifaires
et fonctionnelles proposées par La Poste
Le dossier tarifaire présenté par La Poste comporte la particularité de comprendre non seulement des modifications de tarifs des offres de service universel « Colissimo » et « Mini-Max » mais également des modifications des caractéristiques de l'offre « Mini-Max ».
L'offre « Colissimo »
La Poste prévoit des augmentations au 1er mars 2013 des tarifs d'affranchissement présentées en annexe.
Les hausses moyennes sont retracées dans le tableau ci-dessous.
COLIS RELEVANT DU SERVICE UNIVERSEL
HAUSSE RÉALISÉE AU 1er MARS 2012
HAUSSE ENVISAGÉE AU 1er MARS 2013
Offre métropole
Offre outre-mer
TARIFS DU COLISSIMO
POIDS EN VOLUME
Ce mouvement s'accompagne d'une évolution de la structure des tarifs de l'offre « Colissimo guichet », qui présenterait à compter du 1er mars 2013 quatre tranches de poids distinctes sur la tranche de 0-1 kg (0-250 g, 251-500 g, 501-750 g, 751-1 000 g) contre deux actuellement (0-500 g, 501-1 000 g).
Concernant le Colissimo guichet, la hausse envisagée en 2013 est plus forte de 0,7 point que celle observée en 2012.
L'introduction des tranches de poids intermédiaires conduit à modérer la hausse à 2,0 % sur la tranche 0-1 kg, qui représente 60 % des volumes d'envois ordinaires.
Cependant, si ce mouvement s'accompagne d'une baisse de prix pour les tranches 0-250 g et 500-750 g, il induit de fortes hausses sur les autres tranches 250-500 g et 750-1 000 g.
Concernant le colis outre-mer, à la suite des avis (1) de l'ARCEP portant sur le caractère « inapproprié » des augmentations tarifaires en présence de taux de marge « élevés », La Poste n'a procédé à aucun mouvement tarifaire en 2011 et en 2012.
Au 1er mars 2013, La Poste prévoit une hausse de 4,3 %, soit un point de plus que l'augmentation prévue sur l'offre métropole.
Concernant les options suivantes : droits de recommandation (de 2,50 à 7,00 euros selon le niveau choisi), avis de réception (1,30 euro) et supplément tarifaire (6,00 euros) pour les colis dits non standards, les tarifs en 2013 demeurent inchangés.
L'affranchissement en ligne, quand il existe, octroie une remise de 5 %.
(1) Avis n° 2011-0161 et avis n° 2012-0206.
(2) Ces colis se définissent de la manière suivante : ― colis « encombrants » c'est-à-dire les colis dont la somme des côtés (longueur + largeur + hauteur) est comprise entre 150 cm et 200 cm ou bien dont l'un des côtés est supérieur à 100 cm ; ― colis « non stables » c'est-à-dire les colis dont la forme ne garantit pas la stabilité et n'évite pas le renversement des colis (exemple : sphérique, cylindrique, rouleau...)
; ― colis non ou mal emballés, ou colis dont l'emballage génère des risques de blocage par la machine de tri (exemple : ficelle).
Au 1er mars 2013, La Poste envisage d'aligner les tarifs du produit « Mini-Max » sur ceux de la Lettre prioritaire.
Cet ajustement se traduit par une hausse de tarif pour les deux premières tranches de poids et une baisse de tarif pour les suivantes.
Compte tenu de la structure de consommation, ce mouvement induit une hausse de 0,4 %.
TARIFS DE MINI-MAX
Les produits « Colissimo » et « Mini-Max » sont des offres de service universel destinées à l'envoi de marchandises.
Ces deux offres sont dites « égrenées », c'est-à-dire qu'elles sont vendues à l'unité et s'adressent donc en priorité aux particuliers ou aux petits professionnels.
Le Colissimo comporte une assurance en cas de perte ou de retard ainsi qu'un système de suivi des envois.
Une preuve de dépôt est remise à l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi qui s'effectue obligatoirement dans les points de contact de La Poste.
Le Mini-Max est une offre d'entrée de gamme dont l'utilisation est proche de celle de la lettre.
Elle ne comporte ni suivi ni assurance en cas de retard.
Elle peut être affranchie à l'aide de vignettes, timbres ou par internet et être déposée dans les boîtes de collecte de rue.
Au total, les offres d'envoi d'objets relevant du service universel représentent 21 % en valeur de l'ensemble des offres d'envoi d'objets proposées par La Poste.
La Poste commercialise également, à travers son réseau de points de contact, les offres préaffranchies « Lettre Max » et « Colissimo emballage » qui ne relèvent pas du service universel.
Ces deux offres bénéficient d'un suivi et d'une assurance en cas de perte.
Par ailleurs, les émetteurs de colis en nombre peuvent bénéficier d'offres spécifiques qui ne relèvent pas non plus du service universel.
Offres d'envoi d'objet à usage des particuliers proposées
par La Poste au 1er mars 2013
de prestation
maximum (kg)
maximale (cm)
de suivi en ligne
en cas de retard
Guichet ou boîte aux lettres
Colissimo (ordinaire)
Non spécifiée
Guichet
Hors service universel
Analyse des évolutions
Concernant le Colissimo métropole, l'introduction de tranches de poids intermédiaires entre 0 et 1 kg permet aux clients de cette offre de bénéficier d'une tarification reflétant de façon plus progressive le coût des envois.
Elle permet ainsi d'abaisser le tarif d'entrée de la gamme du « Colissimo » de 3,5 %, mais se traduit par un renchérissement des envois de 250 à 500 g.
Quelles que soient les gammes de poids considérées, cette évolution ne modifie pas le positionnement tarifaire de l'offre, qui reste significativement plus chère que la Lettre.
Concernant Mini-Max, les évolutions prévoient un alignement des tarifs sur ceux de la Lettre prioritaire ainsi qu'un élargissement des conditions d'emploi.
Si ces évolutions constituent des améliorations, les conditions de format de l'offre « Mini-Max » restent toutefois très restrictives par rapport à celles d'autres offres comparables à l'étranger d'envoi d'objet de faible valeur dans des tarifs proches de la lettre, telles « Maxi Brief » du prestataire allemand Deutsche Post ou « Packet » du prestataire Royal Mail au Royaume-Uni.
Concernant les tarifs, les trois produits sont relativement comparables.
Toutefois, « Mini-Max » présente la limite d'épaisseur la plus faible, soit 2,5 cm contre 5 cm et 46 cm pour « Maxi Brief » et l'offre « Packet », respectivement.
Compte tenu de ces éléments, ces évolutions ne sont pas de nature à répondre de manière satisfaisante au manquement soulevé par l'Autorité dans sa décision de sanction n° 2011-1453 portant sur l'existence « d'offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de 2 centimètres d'épaisseur et de moins de 2 kilogrammes, en méconnaissance de l'article L.
Analyse au regard de l'encadrement tarifaire
Les offres d'envoi d'objet égrené, dont l'essentiel du chiffre d'affaires correspond à la gamme « Colissimo » (97 %), représentent 0,3 % des trafics et 4,5 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement tarifaire.
Les évolutions tarifaires faisant l'objet du présent avis sont compatibles avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2012-1353 précitée.
Elles contribuent pour l'année 2013 à hauteur de 0,11 % à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence.
Analyse comparée des marges du colis relevant du service universel et hors service universel
Il existe en 2011 une disparité de taux de marge brute entre les prestations relevant du service universel (16 %) et les prestations n'en relevant pas (6 %).
La Poste a cependant précisé que cet écart est surestimé en raison d'une erreur, qui sera corrigée dans les exercices ultérieurs, dans l'allocation des coûts entre ces deux segments.
Il convient, en outre, de tenir compte des ajustements résultant, à compter de l'exercice comptable 2012, de l'évolution des règles relatives aux charges de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires et précisées par la décision n° 2013-0128 de l'Autorité du 29 janvier 2013.
Ces modifications devraient conduire à une réduction du différentiel de marge entre les deux segments, sans toutefois l'annuler.
Analyse des évolutions tarifaires
« Colissimo guichet » et « Colissimo outre-mer » :
La hausse tarifaire moyenne de 3,4 % envisagée pour le colis est significativement plus élevée que l'inflation enregistrée en 2012, de 2 %, ou que l'inflation prévue en 2013, fixée à 1,8 % en loi de finances.
Cette augmentation est également plus élevée que le niveau fixé par l'encadrement tarifaire pluriannuel sur la période 2013-2015, qui limite à l'inflation plus 1 %, soit + 2,8 % en 2013, la hausse moyenne des prix des prestations relevant du service universel, niveau qui prend en compte la baisse des trafics postaux anticipés sur cette période et les capacités d'adaptation des charges de La Poste à cette évolution.
Elle intervient, toutefois, dans un contexte dans lequel bien que le volume du colis du service universel connaisse une relative stabilité, celui des prestations postales connaît une baisse de 4,1 % par an en moyenne (hypothèse sur la période 2013-2015).
La diminution des volumes de l'ensemble des prestations postales impacte les coûts du colis, car ce dernier utilise largement des processus mutualisés au sein de l'appareil postal, notamment le « guichet » et la « distribution » :
― les charges correspondant à l'activité en guichet des points de contact de La Poste, pour le dépôt des envois et pour la remise des colis restés en instance en bureau, représentent de l'ordre du quart des coûts attribuables des colis du service universel.
L'activité des guichets est mutualisée au sein de La Poste : elle couvre également les opérations relatives au courrier et les opérations bancaires.
Dès lors, la baisse tendancielle des activités de courrier observées ces dernières années ainsi que la diminution des opérations bancaires réalisées en bureau de poste se traduit, pour une activité dont les coûts sont en partie fixes, par un renchérissement des charges allouées aux opérations colis ;
― pour une part significative, les colis sont distribués de façon mutualisée avec le courrier lors des tournées des facteurs, en particulier en zone peu dense.
La distribution est dès lors affectée par la baisse tendancielle des trafics de courrier, faisant ainsi porter une part plus lourde des charges fixes sur le produit colis.
Par ailleurs, les charges du processus « transport », qui représentent un petit quart des charges du colis, ont connu sur les dernières années une progression à un rythme significativement supérieur à celui de l'inflation.
Ces caractéristiques de la production des prestations du colis expliquent que la hausse envisagée est cohérente avec l'évolution des charges unitaires enregistrée sur moyenne période.
Cas de l'offre « Colissimo outre-mer » :
L'avis n° 2012-0206 de l'Autorité rendant un avis défavorable aux évolutions tarifaires de l'offre outre-mer soulignait deux problèmes : la présence de taux de marge élevés comparativement à l'offre métropole et l'absence d'une possibilité d'affranchissement en ligne pour les envois au départ des départements d'outre-mer, qui permettrait une remise de 5 % par rapport à l'affranchissement en point de contact.
Concernant l'équilibre économique de ce produit, La Poste a entrepris des travaux d'amélioration des allocations comptables qui ont conduit à une appréciation plus juste des charges du colis outre-mer.
Couplé à la stabilité tarifaire, l'écart entre les taux de marge guichet et outre-mer s'est réduit, sans pour autant disparaître.
Dès lors, il ne paraît pas légitime que La Poste prévoie une augmentation plus élevée de ses tarifs outre-mer qu'en métropole.
Concernant l'option d'affranchissement, La Poste indique qu'elle mettra ce dispositif en œuvre en 2014.
Pour mémoire, ce dispositif existe depuis 2008 pour les affranchissements réalisés en métropole.
Sur l'offre de La Poste pour l'envoi d'objets de faible valeur :
La segmentation de la tranche de poids 0-500 g du « Colissimo guichet » en deux (0-250 g et 251-500 g) peut présenter une utilité car elle permet aux expéditeurs d'objet légers de ne pas supporter les coûts des envois pesant jusque 500 g.
Toutefois, cette proposition n'est pas de nature à répondre au problème soulevé par l'Autorité concernant l'envoi d'objets de faible valeur car, d'une part, les tarifs proposés restent éloignés de ceux de la Lettre et, d'autre part, les conditions de dépôt, qui supposent un passage obligatoire au guichet des points de contact, ne sont pas non plus proches de celles de la Lettre.
L'élargissement des conditions d'utilisation de « Mini-Max » constitue une amélioration, mais ne permet cependant pas de répondre aux lacunes relevées par l'Autorité concernant l'absence d'une offre d'envoi d'objet de faible valeur à un tarif abordable.
En effet, l'épaisseur maximale reste bien inférieure à celle proposée dans les autres pays européens pour des offres de type « paquet » (5 cm en Allemagne et 46 cm au Royaume-Uni).
L'extension de 1 à 2 kg semble de peu d'utilité car les objets de moins de 2,5 cm d'épaisseur et de plus de 1 kg sont en nombre très limité.
Ainsi, ces évolutions ne constituent pas une réponse acceptable au manquement relevé par l'Autorité dans sa décision de sanction n° 2011-1453 portant sur l'absence « d'offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de 2 centimètres d'épaisseur et de moins de 2 kilogrammes, en méconnaissance de l'article L.
L'Autorité rend donc un avis défavorable sur l'évolution des conditions d'utilisation de « Mini-Max ».
Par ailleurs, s'agissant des modifications substantielles du catalogue des prestations relevant du service universel autres que tarifaires, le ministre chargé des postes a la faculté de s'y opposer en vertu de l'article R.
1-1-10 du CPCE, qui prévoit que « La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés.
Dans ces conditions, pour ce qui concerne les propositions de La Poste comprenant des modifications substantielles du catalogue, l'ARCEP s'en remet à l'appréciation du ministre.
Sur les évolutions tarifaires proposées par La Poste :
S'agissant des évolutions tarifaires relatives à « Colissimo guichet » et « Colissimo outre-mer », l'Autorité observe que la hausse sensible des tarifs des produits du colis se justifie en partie par le recours à des processus mutualisés, qui sont affectés par la baisse des volumes d'autres activités de La Poste (courrier ou activité bancaire).
Elle émet un avis favorable sur les tarifs du Colissimo guichet.
S'agissant des tarifs du Colissimo outre-mer, l'Autorité ne peut rendre un avis favorable qu'à la condition que les hausses moyennes soient comparables à celles du Colissimo guichet.
La Poste prévoit également de modifier les conditions de poids et de format de l'offre « Mini-Max » pour l'étendre aux objets de 1 à 2 kg (au tarif de 5,75 euros) et à ceux allant jusqu'à 2,5 cm d'épaisseur (contre 2 cm aujourd'hui).
A cet égard, l'Autorité relève que les modifications, autres que tarifaires, de l'offre « Mini-Max » apparaissent substantielles.
Il appartient donc à La Poste, conformément aux dispositions de l'article R.
1-1-10 du CPCE, de transmettre les propositions de modifications envisagées au ministre chargé des postes afin qu'il puisse faire usage, le cas échéant, de son pouvoir d'opposition.
Les évolutions proposées par La Poste concernant les offres du service universel correspondant à l'envoi de marchandises doivent être appréciées dans le contexte des demandes de l'ARCEP pour que La Poste propose, au titre du service universel, une offre à prix abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur.
Par sa décision n° 2011-1453 du 20 décembre 2011, l'Autorité a finalement prononcé une sanction pécuniaire d'un million d'euros à l'encontre de La Poste en raison de l'absence, au sein du service universel, que la loi a confié à La Poste, d'offre à un tarif abordable, c'est-à-dire proche de celui de la Lettre prioritaire, permettant l'acheminement d'envois postaux, autres que les correspondances, pesant moins de 2 kg et dont l'épaisseur est supérieure à 2 cm.
Tarifs de l'offre « Colissimo guichet »
COLISSIMO GUICHET AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT
COLISSIMO GUICHET AFFRANCHI EN LIGNE
COLISSIMO RECOMMANDÉ GUICHET (*)
Niveau de recommandation
Tarif 2012 (en euros)
Evolution (en euros)
(*) Les tarifs ci-dessus s'ajoutent aux tarifs du Colissimo métropole affranchi en point de contact ou en ligne.
Tarifs de l'offre outre-mer
Il existe quatre grilles tarifaires pour le « Colissimo outre-mer » :
― relations réciproques entre la France métropolitaine, Monaco, Andorre et les départements d'outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion) et Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
― relations réciproques entre la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Guyane ;
― relations réciproques entre la Réunion et Mayotte.
― au départ de la France métropolitaine vers les collectivités d'outre-mer (la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Eparses, Clipperton, Wallis-et-Futuna) ;
― au départ des départements d'outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion), Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy vers les collectivités d'outre-mer (la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Eparses, Clipperton, Wallis-et-Futuna).
― au départ des départements d'outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion), Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy vers les destinations d'outre-mer éloignées.
COLISSIMO OUTRE-MER AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (GRILLE 1)
COLISSIMO OUTRE-MER AFFRANCHI EN LIGNE (GRILLE 1)
COLISSIMO OUTRE-MER RECOMMANDÉ
(*) Les tarifs ci-dessus s'ajoutent aux tarifs du Colissimo outre-mer affranchi en point de contact ou en ligne.
Décision n° 2013-P-04 du 7 mai 2013 portant modification de la décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012 portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances et de recettes de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Roland Blanchet, directeur des enquêtes et contrôles, agent contractuel de catégorie A+, est désigné suppléant du régisseur, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de ce dernier.
Avis de vacance de l'emploi de directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest est prochainement vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Rennes.
Au sein des directions interrégionales de la mer (DIRM), la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) assure le portage, la coordination ou la mise en œuvre des politiques publiques de la mer et du littoral, en les adaptant au contexte géographique et en les intégrant dans les stratégies locales dans l'interrégion Bretagne - Pays de la Loire.
― elle concourt à la gestion et à la protection du littoral et des milieux, à la gestion intégrée des zones côtières et à la planification des activités en mer ;
― elle coordonne les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral et veille à leur cohérence ;
― elle coordonne et met en œuvre les attributions relatives à la réglementation de la pêche maritime et des cultures marines ;
― elle exerce les attributions relatives à la signalisation maritime, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et à la tutelle du pilotage maritime.
Place dans la structure
Au sein de l'équipe de direction et sous l'autorité du directeur interrégional, le directeur adjoint contribue à l'animation et au pilotage de la direction interrégionale de la mer (DIRM).
Il a notamment autorité directe sur :
― la division « gens de mer et enseignement maritime » (dont l'autorité académique sur les lycées professionnels maritimes) ;
― la division « pêche et aquaculture » ;
― la division « contrôle des activités maritimes » (dont la gestion opérationnelle du patrouilleur des affaires maritimes Iris) ;
― l'unité « appui à la gestion des activités maritimes ».
Participation à la définition et au portage des objectifs de la DIRM.
Pilotage des objectifs opérationnels et des programmes d'actions relatifs aux activités maritimes, pilotage de l'affectation et de l'utilisation des moyens (ressources humaines et budgétaires).
Relations avec les partenaires, représentation du directeur interrégional de la mer notamment à Rennes et en Bretagne.
Participation au dialogue social à travers les instances représentatives.
Principales relations fonctionnelles
Préfectures de région, préfecture maritime, administrations centrales, directions départementales des territoires et de la mer, délégations à la mer et au littoral et collectivités territoriales ;
Professionnels de la mer et du littoral.
Principaux moyens
Effectif « activités maritimes » (hors lycées professionnels maritimes) : environ 65 personnes.
Moyens financiers relevant du BOP 205.
Administrateur, ingénieur.
― diriger une équipe, déléguer, contrôler ;
― analyser, évaluer ;
― mettre en œuvre les dialogues institutionnel et social.
― fonctionnement des institutions ;
― connaissances techniques des domaines concernés.
Disponibilité, mobilité (Nantes, Paris, Lorient, siège des directions interrégionales de la mer et des délégations à la mer et au littoral) ;
Permanences, astreintes, intérims du directeur interrégional.
M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional (téléphone : 02-40-44-81-10) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse suivante delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr avec copie au directeur interrégional.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis France, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Fresenius Kabi France, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
Arrêté du 15 mai 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du comité technique spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes
La durée du mandat des membres du comité technique spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est prorogée pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2013.
La durée du mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est prorogée pour une durée de dix-huit mois à compter du 21 mai 2013.
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
" Conformément à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ainsi que des pièces budgétaires, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces comptes.
Les organismes publics précités, lorsqu'ils effectuent par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales, recourent à l'une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté.
Ces modalités informatiques sont détaillées par la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1.3 et suivantes, prise en application de la charte nationale partenariale de dématérialisation, qui sont publiées sur internet à l'adresse électronique suivante :
http :// www. colloc. bercy. gouv. fr/ colo _ struct _ fina _ loca/ dema _ chai. html
Au second alinéa de l'article 2, lemot : « DGFiP » est remplacé par les mots : « Direction générale des finances publiques (DGFiP) ».
1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen :
― soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ;
― soit du certificat de signature " DGFiP ” délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande.
― Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article.
« Toute suspension fait l'objet d'une notification à l'ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces concernées sur support papier.
Dans cette même hypothèse, l'ordonnateur assure l'envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l'un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses, les titres de recettes, leurs pièces justificatives et les bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sur support papier.
Il est ajouté le dernier alinéa suivant à l'article 7 :
« RMH (règlement magnétique Hopayra), pour les transmissions électroniques de données bancaires liées à la paye et aux autres dépenses énumérées par la circulaire interministérielle (NOR : BUDE1228094C) du 17 octobre 2012, quelle que soit la catégorie d'organisme public.
« Jusqu'au 31 décembre 2014, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er peut utiliser le protocole d'échange standard d'Hélios (Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes), selon les modalités décrites au chapitre 1er, en remplacement de l'un quelconque des protocoles énumérés à l'article 7.
A compter du 1er janvier 2015, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er utilise le protocole d'échange standard d'Hélios (Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes) pour la transmission au comptable des données dématérialisées relatives aux titres de recettes, aux mandats de dépenses et aux bordereaux les récapitulant.
A compter du 1er janvier 2015, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er peut également utiliser :
1° Le protocole RMH pour les données énumérées par la circulaire interministérielle (NOR : BUDE1228094C) du 17 octobre 2012 ;
2° A titre transitoire, le protocole indigo inventaire pour les données relatives à l'inventaire des biens nécessaire au suivi comptable de l'actif.
― Les articles suivants de l'arrêté sont renumérotés de la façon suivante :
ANCIENNE NUMÉROTATION
NOUVELLE NUMÉROTATION
― Au chapitre III de l'arrêté, il est inséré un nouvel article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10.-L'approbation dématérialisée des comptes, visés au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 29 février 1963, aux articles 21 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'article 1er du décret n° 79-124 du 5 février 1979, est effectuée par le comptable public, le directeur départemental ou régional des finances publiques sous l'autorité duquel il est placé et l'ordonnateur concernés par le cochage par chacun d'entre eux de la zone " validation ” dans l'application CDG-D de la direction générale des finances publiques.
1° Au b, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 » ;
2° Au c, les mots : « paragraphe 6-II » sont remplacés par les mots : « paragraphe II » ;
3° Au e, les mots : « transmis au débiteur par le comptable » sont supprimés ;
4° Au e, la seconde phrase : « Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros » est complétée par les mots : «, sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ».
Au paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement : » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement dans les cas et selon les modalités définis par le directeur général des finances publiques : ».
Au paragraphe VI de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, le mot : « décret » est remplacée par le mot : « arrêté ».
Arrêté du 21 mai 2013 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
M. Franck Silvent est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international.
Ces actes et documents sont signés conjointement avec une autre personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite « direction de l'exécution des opérations financières », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au premier alinéa ;
M. Joël Prohin est habilité à représenter !a Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
2° M. Bernard lcard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Silvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes relevant des attributions de la direction du pilotage stratégique du groupe, du développement durable et des études à :
M. Christian Costrejean, responsable du département de la planification et du pilotage stratégiques du groupe.
M. Clément Lecuivre, responsable du département de l'analyse stratégique, de l'innovation et du développement durable.
Délégation est donnée à M. Julien Goubault, responsable du département « développement, filiales et participations » par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 14 septembre 2012 susvisés en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2014.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 1er février 2013 et de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 1er mars 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés à l'annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés à l'annexe 2 au présent arrêté.
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er SEPTEMBRE 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembre, la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article.
Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents, la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des finances publiques et après avis du ministre de l'industrie.
L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.
Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.
Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pour le bénéfice de l'indemnisation de son congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, en application des articles D.
613-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève une ou plusieurs pièces justificatives figurant sur les listes ci-dessous.
a) Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
1° Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
2° Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
3° Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
4° Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
b) Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
3° Soit un extrait d'acte de mariage ;
4° Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
5° Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
L'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité est abrogé.
a) Avenant n° 1 du 7 février 2013 relatif au classement des moniteurs de formation au secourisme.
b) Avenant n° 2 du 7 février 2013 relatif au classement des intervenants aux premiers secours.
Accords du 22 décembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
Avenant du 31 décembre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
― Association pour La Sauvegarde 13
a) Accord du 5 octobre 2012 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
b) Accord du 5 octobre 2012 relatif au compte épargne-temps.
a) Avenant n° 2 du 18 décembre 2012 à l'accord du 29 juin 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
b) Avenant n° 3 du 18 décembre 2012 à l'accord du 29 juin 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
(22110 Plouguernével)
a) Accord du 26 novembre 2012 relatif à l'extension de l'attribution de la prime assistant de soins en gérontologie.
b) Accord du 26 novembre 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
c) Accord du 26 novembre 2012 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés et à la prévention des inaptitudes.
Accord d'entreprise de substitution et d'adaptation du 10 juillet 2012
― APAJH de la Drôme
― Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,
de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA) (31100 Toulouse)
Accord d'entreprise du 4 juin 2012 relatif à la prévention des risques psychosociaux.
― Association Présence verte
a) Accord d'entreprise du 22 novembre 2012 relatif aux mesures en faveur des salariés handicapés.
b) Accord d'entreprise du 22 novembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
c) Accord d'entreprise du 22 novembre 2012 relatif aux congés et aux indemnités kilométriques.
― Service de soutien d'aide et de maintien à domicile
(SESAM) (34200 Sète)
Accord d'entreprise du 9 janvier 2013 relatif à la définition des astreintes, aux personnels concernés, à leur organisation et aux contreparties financières.
a) Avenant du 16 décembre 2008 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
b) Accord d'entreprise du 20 mai 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
c) Accord du 12 septembre 2012 relatif à la communication syndicale.
Accord d'entreprise du 18 octobre 2012 relatif à la prorogation des mandats des membres des comités d'établissement et délégués du personnel.
― Association ARHM ― MAS de Revolat
Accord collectif du 20 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
― Union mutualiste de gestion
des établissements du Grand Lyon (69694 Vénissieux)
Avenant du 29 octobre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Union des mutuelles de France Mont-Blanc
Accord du 29 juin 2012 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement des salariés.
PV de désaccord partiel du 17 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
― Association sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne
a) Avenant n° 1 du 22 novembre 2012 à l'accord du 20 avril 2008 relatif au droit individuel à la formation.
b) Avenant n° 3 du 13 décembre 2012 à l'accord du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 18 octobre 2012 relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel.
Accord d'entreprise du 20 septembre 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― Association AAPISE
Avenant du 12 novembre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Décision du 30 avril 2013 portant suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de l'utilisation des implants mammaires préremplis de gel de silicone de la marque M-Implants¢ mis sur le marché par la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) et fabriqués par la société HANSBIOMED
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 avril 2013 :
Considérant que les implants mammaires sont des dispositifs médicaux qui ont été en 2003, compte tenu de leur destination, reclassifiés de la classe II b en classe III ; qu'en application des articles L.
Considérant que les implants mammaires dénommés M-Implants¢, mis sur le marché par la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) sont produits par le fabricant sud-coréen HANSBIOMED ; qu'il ressort de l'information fournie par le SNCH, organisme notifié de la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd), que le gel de remplissage contenu dans ces implants porte la référence 40135, provenant du fournisseur de matière première APPLIED SILICONE ;
Considérant les spécificités de la matière première de référence 40135 du gel de remplissage fournie par la société APPLIED SILICONE, et notamment une teneur en cyclosiloxanes D4-D5 < 30 ppm ;
Considérant que les certificats CE n° 1044451-00 et n° 1044450-00 portant sur les implants de la marque M-Implants¢ de la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) ont été suspendus par l'organisme notifié SNCH depuis le 4 août 2011 ;
Considérant l'inspection réalisée les 20 août, 7 septembre et 12 octobre 2012 par les inspecteurs de l'ANSM dans l'établissement de la société CHOC MEDICAL à Puiseux-le-Hauberger (France), au cours de laquelle ont été prélevés des implants mammaires de la marque M-Implants¢ correspondant aux références IMGHC-TX-H-350, IMGHC-TX-H-375 et IMGHC-TX-H-300, dont le lot est 607L9, la date de péremption 12/2012 et la date de fabrication 12/2009, mis sur le marché par la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) ;
Considérant que les analyses réalisées par l'ANSM sur les implants mammaires prélevés ont révélé, dans le gel de remplissage, des teneurs en cyclosiloxanes D4-D5 respectivement de 2 200 ppm, 2 080 ppm et 2 110 ppm ; que ces teneurs dépassent très fortement les spécifications du fournisseur de matière première décrites précédemment ;
Considérant que la méthode de mesure employée par l'ANSM a été validée et mise en œuvre sur une quantité importante d'échantillons (produits finis et matières premières) entre 2010 et 2013, qu'il en résulte que cette méthode est donc largement éprouvée et que les résultats obtenus par son utilisation sont donc intercomparables ;
Considérant qu'en conséquence des teneurs anormalement élevées en cyclosiloxanes D4-D5 dans les implants prélevés de la marque M-Implants¢, la cohésivité du gel est fortement remise en question, ce qui induit un risque de diffusion du gel au travers de l'enveloppe qui pourrait générer un risque de fragilisation de cette dernière et donc sa rupture ;
Considérant que les éléments transmis susvisés n'apportent aucun élément de nature à modifier cette décision ;
Considérant donc que les implants prélevés de la marque M-Implants¢ ne sont pas conformes aux exigences essentielles notamment 1 et 7.2 de l'arrêté du 15 mars 2010 pris en application de l'article R.
5211-24 du CSP, aux termes desquelles notamment « Les dispositifs doivent être fabriqués de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients » et « Les dispositifs doivent être fabriqués de manière à minimiser le risque que présentent les contaminants et les résidus pour le personnel participant au transport, au stockage et à l'utilisation ainsi que pour les patients, conformément à la destination du produit » et ne présentent donc pas les garanties de qualité attendues ;
Considérant que les représentants du fabricant sud-coréen HANSBIOMED ont indiqué qu'ils n'étaient pas disponibles pour recevoir des inspecteurs de l'ANSM en 2012, ni même au premier trimestre 2013, et qu'il en résulte l'impossibilité de déterminer si la faible qualité des implants prélevés est un phénomène isolé ou récurrent ;
Considérant en conséquence que les non-conformités précitées portent, en l'état des éléments disponibles, sur l'ensemble des implants mammaires préremplis de gel de silicone de la marque M-Implants¢ mis sur le marché par la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les implants mammaires de la marque M-Implants¢ sont mis sur le marché par la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
Considérant que la disponibilité de tels implants sur le site d'une société établie en France impose de considérer la possibilité que de tels implants soient commercialisés en France et qu'il convient à titre de précaution de procéder à leur retrait,
la mise sur le marché, la distribution et l'utilisation des implants mammaires préremplis de gel de silicone de la marque M-Implants¢ mis sur le marché par la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) et fabriqués par la société sud-coréenne HANSBIOMED sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation qui leur est applicable.
La société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) est tenue de procéder au retrait des implants mammaires précités en tout lieu où ils se trouvent et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
La décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
― Au III de l'article 12, les mots : « et à M. BORN (Jean-Christophe), chef du pôle inspection en surveillance du marché » sont remplacés par les mots : « à M. THOMAS (Thierry), chef de pôle inspection en surveillance du marché, et à Mme KIGER (Corinne), chef de pôle inspection des essais et des vigilances ».
« Délégation permanente est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur, à Mme DUPERRAY (Françoise) et à Mme BARBOSA (Frédérique), directrices adjointes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé.
― Au II de l'article 17, les mots : « et à Mme COURNE (Marie-Anne), chef de l'équipe produits stupéfiants et psychotropes » sont remplacés par les mots : « et à M. LUCAS (Stéphane), chef de l'équipe produits stupéfiants et psychotropes, par intérim ».
― Délégation permanente est donnée à Mme DELVAL (Cécile), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation.
― Délégation permanente est donnée à Mme LORENCE (Annie) à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation relatives aux recommandations temporaires d'utilisation (RTU).
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques
Le chef du service des politiques supports et des systèmes d'information du secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est dirigé par un chef de service, directeur du centre, nommé par arrêté.
« Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est composé d'un bureau administratif central, d'un département opérationnel infrastructure de production, de huit départements opérationnels, dont les zones d'intervention territoriale sont définies comme suit :
Département opérationnel Est : régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne ;
Département opérationnel Ile-de-France : région d'Ile-de-France ;
Département opérationnel Méditerranée : régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion et Mayotte ;
Département opérationnel Nord-Picardie : régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;
Département opérationnel Normandie-Centre : régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre et d'outre-mer (sauf La Réunion et Mayotte) ;
Département opérationnel Ouest : régions Bretagne et Pays de la Loire ;
Département opérationnel Sud-Est : régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
Département opérationnel Sud-Ouest : régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Arrêté du 7 mai 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Vincennoise
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 mai 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Vincennoise, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 6 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Vincennoise est abrogé.
Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition.
Décret n° 2013-416 du 21 mai 2013 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Terre de liens », dont le siège est à Crest (Drôme) ;
Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 1 033 137 euros.
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
Le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 59 321 euros.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par vague de droit d'option dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DU PORT DE MORLAIX DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Personnels des services en charge du port de Morlaix
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 10 964 046 euros.
RÉPARTITION PAR VAGUE D'OPTION ET PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 922 964 euros.
EN CHARGE DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 603 euros.
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE EN CHARGE DU PORT DE MORLAIX
des personnels du port de Morlaix
Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 118 238 euros et à 1 660 740 euros.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES RNIL
des services des RNIL vacants
Arrêté du 21 mai 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du dimanche 26 mai 2013 avec l'AC Ajaccio
Du 25 mai 2013 à 9 heures au 26 mai 2013 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Marseille et Toulon, les aéroports de Marignane et Hyères d'une part et la Corse d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AC Ajaccio et de l'OGC Nice.
Décision du 3 mai 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité)
Délégation est donnée à M. Jean-Eric LACOUR, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de la coopération de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. le colonel Didier CHIPOY, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité) est abrogée.
La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L.
Elle décide de les rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles ruraux.
La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques
Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
- Chapitre Ier : Le service universel postal et l...
- Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et ...
- Chapitre III : Création des bureaux de poste.
- Chapitre V : Conditions d'admission des objets ...
- Section 1 : Généralités.
- Section 2 : Lettres missives, cartes postales e...
- Section 3 : Imprimés et échantillons.
- Section 5 : Magazines sonores.
- Section 6 : Dispositions particulières.
- Chapitre II : Recommandation et chargement.
- TITRE IV : Franchise postale (Ab)
- TITRE V : Colis postaux.
- TITRE VII : Poste maritime.
Au titre Ier, l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Le service universel postal et les obligations du service postal ».
1.-L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
2.-Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R.
1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé.
Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.
19-3 sont remplacées par la phrase suivante : « Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
Les chapitres II, III et V du titre Ier sont abrogés.
Les sections 1,2,3,5 et 6 du chapitre IV du titre Ier sont abrogées.
42, lesmots : « le ministre des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des postes » ;
Les titres IV, V et VII sont abrogés.
90.-Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
Le décret n° 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés est abrogé.
Au deuxième alinéa du II de l'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé, les mots : « aux c et d du 2° du I, à l'exception des maires mentionnés au b du 2° du I qui ne peuvent se faire suppléer que par le maire d'une autre commune littorale du département désigné dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d du 2° du I.
Le maire et les présidents mentionnés aux a, e et f du 2° du I peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante ».
Arrêté du 23 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'équipement et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'équipement.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au 27 juin 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Via intranet : http://intra.rh.sg.i2/ " recrutement/concours ", puis " inscriptions ".
Via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et formations ", rubriques " concours ", puis " inscriptions ".
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le vendredi 13 septembre 2013.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 4 juillet 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉQUIPEMENT
(1) La date limite de demande de dossier d'inscritpion est le 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Code postal : Commune de résidence :
Ville : Pays :
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
Dans le titre et le texte de l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin), les mots : « aérodrome de Bâle-Mulhouse » sont remplacés par : « aéroport de Bâle-Mulhouse ».
Le III et le IV de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les aéronefs ne peuvent :
― atterrir entre 0 heure et 5 heures, heure locale d'arrivée au point de stationnement ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 0 heure et 6 heures, heure locale.
― Les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 et les aéronefs effectuant des vols de l'aviation générale ne peuvent :
― atterrir entre 22 heures et 0 heure, heure locale d'arrivée au point de stationnement ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 0 heure, heure locale ;
― atterrir entre 5 heures et 6 heures, heure locale d'arrivée au point de stationnement.
Le dernier tiret du VI de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est supprimé.
Le VII de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, tous les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores :
a) Lors des phases de décollage et de montée initiale en piste 15, la trajectoire de tout vol évoluant selon les règles de vol aux instruments doit passer à moins de 0,4 mile nautique (NM) de l'axe vertical ayant pour origine la balise radioélectrique BS dont la position figure dans les documents d'information aéronautique (Manuel d'information aéronautique France, partie Aérodromes) ;
b) Lors des phases de décollage et de montée initiale en piste 33, la trajectoire de tout vol autorisé sur les procédures BASUD, LUMEL et HOC doit passer à moins de 0,4 NM de l'axe vertical ayant pour origine la balise radioélectrique BN dont la position figure dans les documents d'information aéronautique (Manuel d'information aéronautique France, partie Aérodromes) ;
c) Lors des phases de décollage et de montée initiale en piste 33, la trajectoire de tout vol autorisé sur la procédure ELBEG doit passer à moins de 0,4 NM de l'axe vertical ayant pour origine le point situé sur l'axe de la piste 15/33 à une distance de 3.5 NM au nord de la balise radioélectrique BLM dont la position figure dans les documents d'information aéronautique (Manuel d'information aéronautique France, partie Aérodromes).
Un VIII est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné :
― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, lors des phases d'atterrissage en piste 15, la trajectoire de tout vol autorisé en procédure d'approche à vue doit passer à moins de 0,4 NM de l'axe vertical ayant pour origine la balise radioélectrique BN dont la position figure dans les documents d'information aéronautique (Manuel d'information aéronautique France, partie Aérodromes).
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Barthélemy
Les conditions techniques applicables à Saint-Barthélemy aux entreprises effectuant des opérations de transport aérien public par avion sont les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe III au règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article 1er en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée.
Dans les cas où un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par les dispositions de l'article 1er peut être atteint par d'autres moyens, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder son approbation pour déroger à ces dispositions.
Arrêté du 10 mai 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période d'un an au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
GEOS
45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine
12, place du Général-Koenig, 75017 Paris
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de cinq ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
EARTHCASE
Promenade de la Rambla ― Plan de la mer, 83270 Saint-Cyr-sur-mer
SECURYMIND
8, rue de la Michodière, 75002 Paris
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
Arrêté du 22 avril 2013 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L.
Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :
Contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs année 2012
FAFCEA
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 3 233 188,39 euros (trois millions deux cent trente-trois mille cent quatre-vingt-huit euros et trente-neuf centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 2 969 273,45 euros (deux millions neuf cent soixante-neuf mille deux cent soixante-treize euros et quarante-cinq centimes) ;
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 1 171 690,56 euros (un million cent soixante et onze mille six cent quatre-vingt-dix euros et cinquante-six centimes) ;
― à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Aquitaine, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 133 921,68 euros (cent trente-trois mille neuf cent vingt et un euros et soixante-huit centimes) ;
― à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Auvergne, Centre Victoire 1, avenue des Cottages, BP 358, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1, une somme de 48 934,43 euros (quarante-huit mille neuf cent trente-quatre euros et quarante-trois centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 40 155,88 euros (quarante mille cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bretagne, contour Antoine-de-Saint-Exupéry, campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 102 804,58 euros (cent deux mille huit cent quatre euros et cinquante-huit centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Centre, 5, rue de la Lionne, 45000 Orléans, une somme de 69 887,39 euros (soixante-neuf mille huit cent quatre-vingt-sept euros et trente-neuf centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne, 42, rue Titon, 51000 Châlons-en-Champagne, une somme de 34 066,99 euros (trente-quatre mille soixante-six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse, chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 25 667,65 euros (vingt-cinq mille six cent soixante-sept euros et soixante-cinq centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin-Est, 25048 Besançon Cedex, une somme de 26 878,39 euros (vingt-six mille huit cent soixante-dix-huit euros et trente-neuf centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 314 309,63 euros (trois cent quatorze mille trois cent neuf euros et soixante-trois centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Languedoc-Roussillon, ZA Castelnau 2000, 65, avenue Clément-Ader, CS 60006, 34173 Castelnau-le-Lez Cedex, une somme de 133 681,59 euros (cent trente-trois mille six cent quatre-vingt-un euros et cinquante-neuf centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Limousin, 14, rue de Belfort, CS 71300, 87060 Limoges Cedex, une somme de 25 526,28 euros (vingt-cinq mille cinq cent vingt-six euros et vingt-huit centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57082 Metz Cedex 3, une somme de 62 872,33 euros (soixante-deux mille huit cent soixante-douze euros et trente-trois centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées, 59 ter, chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 122 703,05 euros (cent vingt-deux mille sept cent trois euros et cinq centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Nord - Pas-de-Calais, 9, rue Léon-Trulin, BP 114, 59001 Lille Cedex, une somme de 100 531,79 euros (cent mille cinq cent trente et un euros et soixante-dix-neuf centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie, 2, rue Claude-Bloch, BP 15205, 14074 Caen Cedex 5, une somme de 51 173,74 euros (cinquante et un mille cent soixante-treize euros et soixante-quatorze centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie, 5-9, avenue de Caen, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 44 260,39 euros (quarante-quatre mille deux cent soixante euros et trente-neuf centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 91 440,37 euros (quatre-vingt-onze mille quatre cent quarante euros et trente-sept centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Picardie, cité des métiers, 7, rue de l'Ile-Mystérieuse, 80440 Boves, une somme de 42 422,26 euros (quarante-deux mille quatre cent vingt-deux euros et vingt-six centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes, 13, place Charles-de-Gaulle, 86000 Poitiers Cedex, une somme de 67 011,82 euros (soixante-sept mille onze euros et quatre-vingt-deux centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 285 545,48 euros (deux cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent quarante-cinq euros et quarante-huit centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes, Central Parc 1, 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 216 235,86 euros (deux cent seize mille deux cent trente-cinq euros et quatre-vingt-six centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 36,55 euros (trente-six euros et cinquante-cinq centimes) ;
― à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 78,12 euros (soixante-dix-huit euros et douze centimes).
Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui aura transporté des animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter les véhicules qui auraient servi à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux ont séjourné.
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
GARDILOIRE puis COFAZ puis NORSK HYDRO AZOTE, HYDRO AZOTE, HYDRO AGRI FRANCE
Usine de Montoir de Bretagne, zone portuaire, BP 11, 44550 Montoir-de-Bretagne
SA CRICERAM puis RSA LE RUBIS
Route nationale 85, 38560 Jarrie
Décret n° 2013-419 du 22 mai 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de la culture
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de la culture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à cette annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent :
1° Du ministre chargé de la culture ou d'un des établissements en relevant ;
2° D'autres administrations mentionnées à l'annexe du présent décret.
I.-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont nommés en application des dispositions des articles 9 et 12 du décret du 23 décembre 2002 susvisé.
II.-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
LISTE DES CORPS ET GRADES OUVERTS
au corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER
à ces corps
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe.
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant.
Secrétaire de documentation de classe normale.
Technicien de recherche de classe normale.
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale.
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe.
Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe.
Chef de travaux d'art.
Maître-assistant de 2e classe.
Concours réservés.
Agents contractuels exerçant dans une bibliothèque ou un service de documentation relevant du ministère de l'enseignement supérieur.
Chargé d'études documentaires (corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale).
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'éducation nationale et des établissements publics administratifs relevant de ces deux départements ministériels.
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, du ministère des affaires étrangères et des établissements publics administratifs relevant de ces départements ministériels.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont nommés en application des dispositions des articles 9 et 12 du décret du 23 décembre 2002 susvisé.
LISTE DES CORPS ET GRADES
Attaché (corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication)
Chargé d'études documentaires (corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de la communication)
L'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante, est renouvelée pour une durée de deux années à compter du 31 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin est accordée sous le numéro 71 01 2254 à la société coopérative agricole Global, dont le siège social est situé à Vendenesse-lès-Charolles (Saône-et-Loire), sur la zone suivante :
― le département des Ardennes ;
― le département de la Marne ;
― dans le département de l'Allier, les cantons de Chantelle, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Ebreuil, Escurolles, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Montet, Montmarault, Neuilly-le-Réal, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Yzeure, Lurcy-Lévis et Moulins Ouest ;
― dans le département du Jura, les cantons de Chaumergy, Chaussin, Chemin et Bletterans ;
― dans le département du Rhône, les cantons d'Amplepuis, Beaujeu, Belleville, Lamure-sur-Azergues, Monsols et Villefranche-sur-Saône ;
― dans le département du Cher, les cantons de Léré, La Guerche-sur-l'Aubois, Sancergues, Sancerre et Sancoins ;
― dans le département de la Haute-Marne, les cantons d'Arc-en-Barrois, Auberive, Châteauvillain et Prauthoy ;
― dans le département de l'Yonne, les cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye et Vézelay ;
― dans le département de l'Aisne, les cantons de Hirson, Rozoy-sur-Serre, Sissonne et Neufchâtel-sur-Aisne ;
― dans le département de la Meuse, les cantons de Montmédy, Stenay, Dun-sur-Meuse, Montfaucon-d'Argonne et Varennes-en-Argonne.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport
Le transfert du siège du Musée national du sport à Nice constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Cette opération comprend le transfert des collections et leur installation préalables à celui du siège.
Les agents fonctionnaires et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés au Musée national du sport, mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du Musée national du sport, perçoivent, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, une prime de restructuration et, le cas échéant, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Ce bénéfice est ouvert à compter de la date de mutation ou de déplacement de l'agent jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros.
Ce montant est majoré de 750 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Est considérée comme personne à charge chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts.
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 29 avril 2013 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne
Les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne en application de l'article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 sont :
LFBA
LFMA
LFKJ
LFLP
LFMV
LFSB
LFKB
LFOB
LFBE
LFMU
LFBZ
LFBS
LFBD
LFRB
LFRK
LFAC
LFKC
LFMD
LFMK
SOCA
LFLB
LFPX
LFRC
LFLC
LFRG
LFRD
FMCZ
LFOX
LFKF
LFLS
LFLG
LFBH
LFRO
LFOH
LFRM
LFAT
LFQQ
LFBL
LFPL
LFLL
LFML
TFFF
LFPE
LFPM
LFQT
LFJL
LFMT
LFGB
Muret-L'Herm
LFBR
LFRS
LFMN
LFPG
LFPI
LFPB
LFPO
LFBP
LFMP
TFFR
LFBI
LFPT
LFRQ
LFRN
LFCR
LFOP
LFPZ
FMEE
LFMH
LFRZ
LFVP
LFLN
LFST
LFBT
LFCL
LFPN
LFLU
LFRV
La direction des services de la navigation aérienne rend les services d'information de vol et d'alerte en application de l'article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 sur l'aérodrome suivant :
LFVM
Les services de la circulation aérienne sont rendus pendant les horaires publiés à l'information aéronautique et, selon le cas, dans la zone de contrôle d'aérodrome (CTR) ou la région de contrôle terminale (TMA) créée autour de l'aérodrome, ou, en l'absence de CTR et de TMA, dans le circuit d'aérodrome jusqu'à ses points d'entrée et de sortie, tels que publiés à l'information aéronautique.
L'arrêté du 29 mars 2011 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013
Le taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules définies à l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé est le suivant :
1re catégorie : 8 centimes d'euro par kilomètre ;
2e catégorie : 10 centimes d'euro par kilomètre ;
La modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 275 du code des douanes est déterminée, pour chaque classe par une majoration ou une minoration, fixée comme suit, du taux défini à l'article 1er :
― EURO VI et véhicules électriques : ― 15 % ;
― EURO V : ― 5 % ;
― EURO III : + 10 % ;
― EURO II : + 15 % ;
― EURO I et véhicules antérieurs à la classe Euro I : + 20 %.
Les véhicules électriques s'entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l'énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.
Les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont définies par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et par le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 ou par les dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l'article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises
La réduction, prévue à l'article 278 du code susvisé, sur le montant de la taxe due par le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage est de 10 % du montant de taxe due.
― véhicules électriques : ― 40 % ;
― EURO VI et véhicule plus respectueux de l'environnement (VRE) en EURO V : ― 15 % ;
Décret du 21 mai 2013 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel - M. EL NOUCHI (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er juin 2013, en remplacement de M. Olivier Japiot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mai 2013 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. PIGASSE (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, M. Pigasse (Matthieu), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2012.
A compter de la même date, M. Pigasse (Matthieu) est radié du corps des administrateurs civils.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Pigasse (Matthieu) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret du 21 mai 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin - Mme KUSTER-MÉNAGER (Aline)
Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouganda, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, appelé à d'autres fonctions.
Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L.
411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 2013, M. Tournier (Gérard), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 13 décembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 21 mai 2013 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, Mme Elisabeth Laporte, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, en remplacement de M. Pierre Moya, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mai 2013 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Mettoux, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale des sanctions.
Sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions :
M. Jacques Buisson, conseiller, en qualité de membre titulaire ;
M. Michel Arnould, conseiller, en qualité de membre suppléant ;
2° Sur désignation du premier président de la Cour des comptes :
Mme Hélène Morell, conseiller maître, en qualité de membre titulaire ;
M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en qualité de membre suppléant ;
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique :
M. Gilles Duteil, en qualité de membre titulaire, et Mme Juliette Lelieur, en qualité de membre suppléant ;
Me Jean-Philippe Fruchon, en qualité de membre titulaire, et Me Dominique Garde, en qualité de membre suppléant ;
M. Henri Quintard, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-Pierre Zanoto, en qualité de membre suppléant ;
M. Xavier de La Gorce, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-Pierre Martignoni-Hutin, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 21 mai 2013, Mme d'Amarzit (Delphine), inspectrice générale des finances, est nommée chef du service du financement de l'économie (groupe II) au sein de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mai 2013, M. LECUIVRE (Clément), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé du département des études, de la planification stratégique et du développement durable (groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 mai 2013 portant nomination au conseil de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Centre-Est
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mai 2013, Mme Liebhardt (Joëlle) est nommée administrateur suppléant au conseil de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines FNEM-FO, en remplacement de M. Cichon (Marian).
Décret du 22 mai 2013 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme CENDRE (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2013, Mme Sylvie CENDRE, maître de conférences détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vitry-le-François, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Décret du 22 mai 2013 portant nomination du sous-préfet de Langres - M. DUCHÉ (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2013, M. Jean-Marc DUCHÉ, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé sous-préfet de Langres.
Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L.
416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.
Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.
411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L.
Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail.
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre.
Décret du 22 mai 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle II) - M. JACOB (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2013, M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle II).
Décret du 22 mai 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne - M. GRIMAUD (Alexander)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Alexander GRIMAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 7 décembre 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Agnès DA COSTA.
Arrêté du 22 mai 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Véronique Chatenay-Dolto, conseillère, à compter du 1er juin 2013.
Décret du 21 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme BAREILLE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, Mme BAREILLE (Nathalie) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « production animale-zootechnie bovine » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 21 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. BERTAGNOLI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, M. BERTAGNOLI (Stéphane) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie infectieuse-virologie » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 21 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme DIBIE-BARTHELEMY (Juliette)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, Mme DIBIE-BARTHELEMY (Juliette) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « informatique » à compter de la date de son installation à AgroParisTech au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Arrêté du 7 mai 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mai 2013, Mme Martine, Françoise Dufour-Chatain, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au secrétariat général, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.
Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent ainsi que son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.
Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.
L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation.
Lorsqu'un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation mentionnée au premier alinéa s'entend de la prime d'activité et du revenu de solidarité active.
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2010) à compter du 1er mai 2013
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2013, Mme Aude MORIOU est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2010) à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 mai 2013, M. Eric PELISSON, administrateur territorial hors classe, est nommé directeur de la formation de l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 21 mai 2013 portant promotion, nomination, réintégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Bernard HOUTEER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFIP), est nommé directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados.
M. Bernard SALVAT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, est nommé directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
M. Bernard CRESSOT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Jura, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
M. Jean-Yves RAUDE, administrateur général de 1re classe, 3e échelon, directeur du service des retraites de l'Etat, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, est nommé directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, mis à la disposition de la présidence de la République, est affecté en qualité de chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aube, est nommé directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.
M. Gilbert BIBOLLET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département des Hauts-de-Seine, est affecté dans le département du Loiret.
M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, est nommé directeur départemental des finances publiques du Var.
M. Daniel CASABIANCA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé de mission spéciale dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur de l'Ecole nationale des finances publiques.
M. Jean-Claude ROQUES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (1°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées (cycle 2013, A, 1er tour, administrateurs généraux des finances publiques de classe normale).
M. Jean-Pierre MAZARS, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur chargé de la direction des créances spéciales du Trésor, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (1°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles (cycle 2013, A, 2e tour, administrateurs généraux des finances publiques de classe normale).
M. Jean-Louis PAPONNEAU, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (1°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles (cycle 2013, A, 3e tour, administrateurs généraux des finances publiques de classe normale).
M. Patrick CASABIANCA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, est affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Thierry CLERGET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Aube.
M. Gérald QUINTIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, est nommé directeur départemental des finances publiques du Tarn.
M. Dominique GINET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques du Cantal, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Mme Lise BILLARD, administratrice civile hors classe, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée et titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (2°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et affectée dans le département de l'Essonne (cycle 2013, A, 4e tour, candidate au tour budget).
M. Frédéric IANNUCCI, administrateur civil hors classe, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (2°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et affecté en qualité de directeur chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales (cycle 2013, A, 5e tour, candidat au tour budget).
M. Marc DORA, administrateur civil hors classe, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (2°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et affecté en qualité de délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Est (cycle 2013, A, 6e tour, candidat au tour budget).
Mme Sylvie STUREL, conseillère économique, chargée de mission spéciale dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée et titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (3°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et affectée dans le département des Hauts-de-Seine (cycle 2013, A, 7e tour, candidate au tour extérieur).
M. Henri RODIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Lozère, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire.
M. Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Lozère.
M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est affecté dans le département de l'Hérault.
M. Philippe MAIZY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Ariège.
M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur départemental des finances publiques du Cantal.
M. Jean-Louis FUNEL, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de l'Essonne, est nommé directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Christine MESNAGER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche.
Mme Marie-Hélène GARDIES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affectée dans le département du Pas-de-Calais, est affectée dans le département du Val-d'Oise.
M. Dominique ALFONSI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur régional des finances publiques de Mayotte, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Gilles DESHAYES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est nommé directeur départemental des finances publiques du Jura.
M. Michel BES, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Morbihan, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Haute-Garonne.
M. Thierry LOUTON, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques spécialisé de Strasbourg municipale et communauté urbaine (Bas-Rhin), est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Mme Odile LEMARCHAND, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et affectée dans le département de Seine-et-Marne.
M. Thierry GALVAIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de l'Essonne, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de Mayotte.
M. Jean-François ODRU, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de l'Isère.
M. Jacques ORTET, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans le département de la Gironde.
Mme Maryvonne DESBOIS, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affectée dans le département du Loiret, est affectée dans le département de l'Essonne.
M. Michel RAMIR, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département de la Moselle, est affecté à l'Ecole nationale des finances publiques.
Mme Maryvonne MARHIC, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à la direction des services informatiques Pays du Centre, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département de la Moselle.
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département des Bouches-du-Rhône, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département du Pas-de-Calais.
M. Serge STRADIOTTO, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon de Vienne (Isère), est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Patrice BOURRAQUI-SARRÉ, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques spécialisé de Toulouse municipale (Haute-Garonne), est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Michel MORICEAU, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Le classement des administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe nommés en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 sera déterminé par arrêté ministériel.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Décret du 21 mai 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. DELEBARRE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, M. Michel Delebarre est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Décision n° 2013-321 du 7 mai 2013 modifiant la décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Europe 2 Manche à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche
Nom du service : Virgin Radio Manche.
Adresse du site : château d'eau Les Bissons, Villedieu-les-Poêles (50).
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Manche et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-322 du 7 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-908 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'annexe II de la décision n° 2012-908 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : allée des Maisons-Rouges, Le Poinçonnet (36).
Décision n° 2013-323 du 7 mai 2013 modifiant la décision n° 2008-610 du 24 juin 2008 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'annexe II de la décision n° 2008-610 du 24 juin 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-324 du 14 mai 2013 modifiant la décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013 autorisant la société Télé Saint-Quentin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Saint-Quentin
Dans la décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013, les mots : « Télé Saint-Quentin », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « MATÉLÉ ».
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'application du présent paragraphe 2, et ils sont tenus de verser les cotisations dues en vertu du présent paragraphe 2.
Les titulaires d'allocations de vieillesse agricole ainsi que les titulaires de pensions de retraite mentionnés au 3° de l'article L.
722-10 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leur conjoint et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
Décision n° 2012-PO-06 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-572 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Libre Clash est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Henrichemont.
Adresse du site : lieudit Beaujeu, Dampierre-en-Crot (18).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sancerre.
Adresse du site : lieudit Bellechaume, Amigny, Sancerre (18).
Décision n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines - Poitou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Poitou
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-563 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Poitou est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines - Poitou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RCF Accords Poitou.
Adresse du site : Néchaud, Montmorillon (86).
Adresse du site : bois de Boula, lieudit Les Chateliers, Parthenay (79).
Adresse du site : château d'eau, avenue du 11-Novembre, Saint-Benoît (86).
Décision n° 2012-PO-21 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF en Berry (Radio chrétienne francophone en Berry) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-582 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association RCF en Berry (Radio chrétienne francophone en Berry) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Argenton-sur-Creuse.
Adresse du site : La Balicave, Le Menoux (36).
Adresse du site : Le Bois Fêtin, Vignoux-sous-les-Aix (18).
Adresse du site : Les Places, tour Malakoff, Saint-Amand-Montrond (18).
Délibération modifiant la délibération du 6 décembre 2012 relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 22 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, vu la demande de changement de période d'émission, sollicitée par l'association Fréquence Uzège, a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de modifier l'autorisation, accordée par délibération (NOR : CSAR1301700X) du 6 décembre 2012 et publiée au Journal officiel du 25 janvier 2013, à l'association Fréquence Uzège pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FUZE, comme suit :
Période de diffusion : « du 8 mars 2013 au 8 août 2013 » au lieu de : « du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 ».
Les conditions techniques restent inchangées.
Décision n° 2013-0364 du 19 mars 2013 autorisant la société FV COURRIERS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2013-0364 en date du 19 mars 2013, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société FV COURRIERS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis n° 2013-0126 du 29 janvier 2013 sur un projet de décret portant modification du code des postes et communications électroniques
La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a été modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 organisant le service universel ainsi que par la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 qui prévoit l'ouverture totale du marché postal à la concurrence.
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ainsi que la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ont, notamment, permis de transposer, en droit français, les dispositions de la directive postale susvisée.
La loi du 20 mai 2005 a notamment eu pour objet d'ouvrir une partie du marché postal à la concurrence, réduisant le monopole de La Poste à un secteur réservé portant sur les envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix inférieur à deux fois et demi le tarif de base.
Cette loi a également défini le service universel postal.
Dans ce cadre, le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 précise les caractéristiques de l'offre de service universel ainsi que les obligations qui incombent à La Poste en tant que prestataire du service universel et prévoit l'existence d'un catalogue, tenu et mis à jour par La Poste, présentant les différentes prestations relevant du service universel.
La loi du 9 février 2010 a totalement ouvert le marché postal à la concurrence à compter du 1er janvier 2011 ― La Poste n'est plus en monopole sur un secteur réservé ― et a modifié le statut de La Poste, ancienne administration de l'Etat ainsi devenue société anonyme.
Ces évolutions législatives et réglementaires ont appelé une mise à jour de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques en vue de corriger certaines dispositions devenues inutiles ou obsolètes.
Le décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 a ainsi apporté diverses modifications à la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques portant sur les décrets pris en Conseil d'Etat.
Compte tenu de cette évolution du cadre législatif et réglementaire applicable au secteur postal, il s'agit aujourd'hui d'actualiser la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques portant sur les décrets simples.
5 du CPCE prévoit que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux ».
En application de ces dispositions, le ministre chargé des postes a saisi l'Autorité le 29 novembre 2012 d'un projet de décret modifiant la partie réglementaire du CPCE portant sur les décrets simples.
Ce projet de décret vise, d'une part, à supprimer des dispositions de la partie réglementaire du CPCE devenues obsolètes, notamment en raison de la suppression des normes de rang supérieur qu'elles avaient vocation à préciser et, d'autre part, à introduire quelques dispositions nouvelles.
Les dispositions supprimées
Le projet de décret soumis à l'Autorité prévoit la suppression d'un nombre relativement important de dispositions apparaissant obsolètes ou inadaptées, du fait du profond changement qu'a connu le secteur postal depuis la loi du 2 juillet 1990 créant les exploitants publics La Poste et France Télécom.
La Poste, une administration de l'Etat devenue société anonyme
La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a transformé la personne morale de droit public « La Poste » en une société anonyme, à compter du 1er mars 2010.
Certaines dispositions réglementaires, adoptées pour s'appliquer à La Poste en tant qu'administration de l'Etat, n'ont donc plus lieu d'être aujourd'hui.
Dans ce cadre, le projet de décret soumis à l'Autorité supprime, notamment, l'article D.
5 du CPCE qui prévoit que la gestion des recettes auxiliaires peut être confiée, entre autres, aux buralistes.
Cette disposition se justifiait dans un contexte dans lequel la vente de carnet de timbres constituait une recette de l'Etat.
Aujourd'hui, l'opérateur La Poste n'étant plus une administration mais une société anonyme, il est libre de contractualiser avec le réseau distributeur de son choix.
Des dispositions désormais précisées par ailleurs
Certains articles, dont la suppression est proposée par le projet de décret, apparaissent aujourd'hui inutiles dans la mesure où les dispositions qu'ils contiennent sont désormais précisées par ailleurs.
C'est notamment le cas de l'article D.
49 du CPCE qui dispose que « les objets recommandés sont déposés aux guichets des bureaux de poste ».
Désormais, l'arrêté du 7 février 2007 (1) pris en application de l'article R.
2-1 du CPCE a précisément pour objet de préciser les modalités de dépôt et de distribution des envois recommandés.
Ces éléments sont également rappelés dans le catalogue du service universel, en application de l'article R.
1-1-10 du CPCE ainsi que dans les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée de La Poste.
Il en est de même pour l'article D.
3 du CPCE qui fixe les conditions et les modalités du contrôle douanier des envois postaux.
En effet, cette question est désormais traitée par l'article L.
Les missions spécifiques de La Poste
précisées dans les dispositions relatives au service universel postal
La suppression de certains articles apparaît également justifiée par le fait que certaines des missions spécifiques de La Poste sont aujourd'hui précisées par les dispositions relatives au service universel postal, introduites par la loi du 20 mai 2005 et les textes pris pour son application.
L'actualisation de ces dispositions s'avère d'autant plus nécessaire que celles-ci ont été adoptées dans un contexte de monopole et apparaissent aujourd'hui comme s'appliquant à tous les opérateurs postaux alors qu'elles n'ont vocation à ne concerner que La Poste, en tant que prestataire du service universel.
Il s'agit notamment de l'article D.
73 du CPCE qui prévoit que les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République sont admises en franchise.
Aujourd'hui, l'article R.
1-1-26 du CPCE reprend cette disposition : « Les correspondances ordinaires adressées au Président de la République sont admises en franchise.
» Cette disposition se trouvant dans la section relative aux « droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux », la franchise ne s'applique qu'aux envois de correspondance acheminés par La Poste et non aux autres prestataires de service postaux.
De même, l'article D.
6 du CPCE a vocation à être supprimé en ce qu'il précise que « les conditions d'admission des objets de correspondance de toute nature sont fixées par arrêté du ministre des postes ».
1-1-5 du CPCE relatif aux caractéristiques du service universel, fixe désormais les conditions d'admission des envois postaux relevant du service universel : « Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service universel doivent être adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport permettant d'en préserver l'intégrité et la confidentialité.
Les conditions requises pour satisfaire à ces dispositions sont précisées dans le catalogue prévu à l'article R.
Un autre exemple est celui de l'article D.
45 du CPCE qui doit également être supprimé en ce qu'il précise le traitement des envois de correspondance insuffisamment affranchis.
1-1-3 du CPCE, relatif aux obligations de service universel qui incombent à La Poste, règle désormais la question des envois insuffisamment affranchis.
Il prévoit que, « en cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont délivrés au destinataire sous réserve qu'il verse un complément d'affranchissement.
A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur ».
De même, les articles D.
31 du CPCE ont vocation à être supprimés en ce qu'ils définissent les caractéristiques des « magazines sonores » pouvant bénéficier d'une tarification réduite et les conditions nécessaires pour l'application de cette dernière.
Désormais, les magazines sonores sont inclus dans la catégorie plus large des cécogrammes et relèvent de l'article R.
1 du CPCE qui prévoit que « le service universel comprend [...] des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé ».
L'arrêté du 2 janvier 2009 (2) définit les envois de cécogrammes faisant partie du service universel et bénéficiant de la gratuité ; les enregistrements sonores en font partie : « les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent [...] les enregistrements sonores ou numériques ».
Cet arrêté a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'envoi des cécogrammes à titre gratuit.
(2) Arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers.
Le cas de l'article D.
Le projet de décret soumis à l'Autorité prévoit de supprimer l'article D.
90 du CPCE qui est relatif à la distribution au domicile des destinataires et aux installations de réception dont ces derniers doivent disposer.
La suppression de cet article soulève plusieurs questions.
Concernant l'obligation pour les destinataires de disposer d'une boîte aux lettres normalisée :
1-1-5 du CPCE prévoit que « la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur ».
90 du CPCE précise que « les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution ».
111-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui fait partie du titre Ier de ce code, intitulé « Construction des bâtiments », dispose quant à lui que « pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article ».
L'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres, pris en application des articles D.
90 du CPCE et R.
111-14-1 du CCH, précise que « les immeubles doivent être équipés d'un nombre de boîtes aux lettres au moins égal au nombre de logements et l'équipement doit être conforme aux normes françaises NF D 27-404 (pour installation intérieure) ou NF D 27-405 (pour installation extérieure) en vigueur à la date de la demande de permis de construire ».
Cette disposition pose donc une obligation pour les destinataires de détenir une boîte aux lettres normalisée s'appliquant pour les constructions postérieures à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté ― publié au Journal officiel de la République française le 12 juillet 1979 ― soit le 13 juillet 1979.
Elle a un double fondement : le CPCE et CCH.
La suppression de l'article D.
90 du CPCE reviendrait à circonscrire la base légale de l'arrêté du 29 juin 1979 à celle du seul article R.
Or, cet article n'impose des boîtes aux lettres qu'au stade de la construction d'un immeuble et non de façon permanente.
Donc, si celles-ci disparaissent, pour quelque raison que ce soit, aucun texte ne permettrait d'obliger à leur remplacement.
Ainsi, les utilisateurs ne seraient plus tenus que de mettre en place une « installation de réception des envois de correspondance accessible », au titre de l'article R.
Concernant le traitement des objets non distribuables :
90 du CPCE prévoit que, « à défaut d'un tel équipement [équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution], les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des PTT ».
La mise en œuvre de cette disposition apparaît difficile en pratique, le dépôt d'un avis d'instance pouvant s'avérer impossible dès lors qu'aucun équipement adapté pour la réception du courrier n'est disponible.
D'ailleurs, les conditions générales de vente Courrier-Colis de La Poste (CGV), contrevenant ainsi aux dispositions réglementaires, prévoient, pour les envois non distribuables, que, « si La Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire, les envois non distribuables sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ».
Dans ce contexte, il paraît nécessaire de substituer aux dispositions actuelles de l'article D.
90 du CPCE les dispositions suivantes : « A défaut de boîtes aux lettres ou d'une installation de réception des envois de correspondance accessible, les objets de correspondance sont, quand c'est possible, mis en instance et, dans le cas contraire, renvoyés à leur expéditeur.
Proposition de rédaction alternative :
Au regard des éléments qui précèdent, l'Autorité propose la modification de l'article D.
90 du CPCE, notamment dans ses alinéas 2 et 3.
Elle propose également de maintenir le dernier alinéa du même article qui prévoit que « des conventions peuvent, d'autre part, être conclues [...] pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation ».
1 du CPCE dispose que « le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret ».
90 du CPCE constitue précisément une dérogation au principe de distribution au domicile du destinataire prévu à l'article L.
Cette disposition permet de préciser les conditions dans lesquelles les prestataires de services postaux, et notamment La Poste, peuvent éventuellement déroger à l'article L.
Les dispositions nouvelles
Sur l'interdiction d'insérer des billets, des pièces ou des métaux précieux dans les envois postaux :
Le projet de décret soumis à l'Autorité propose l'insertion d'un nouvel article D.
1 rédigé de la façon suivante : « L'insertion de billets, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, les envois à valeur déclarée, dans les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
» Le projet de décret prévoit ainsi de supprimer les articles D.
55 du CPCE en vertu desquels les billets de banque, les pièces de monnaie et les métaux précieux, notamment, sont éligibles à l'envoi en valeur déclarée.
Cette restriction du contenu des envois en valeur déclarée apparaît conforme aux dispositions des articles L.
611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure qui prévoient des règles spécifiques pour l'exercice d'une activité de transport et de livraison de fonds et de métaux précieux.
Notamment, en application de l'article L.
612-2 de ce code, l'activité de transport et livraison de fonds et de métaux précieux doit être exclusive de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux et ne peut donc être exercée simultanément avec une activité de services postaux.
La Poste, comme les établissements de crédit, dispose d'une dérogation lui permettant de transporter des fonds lorsque le montant des sommes transportées est inférieur à 5 335 € : « sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros » (article L.
Toutefois, l'économie de cette disposition démontre que celle-ci n'est applicable qu'aux activités bancaires du groupe La Poste, ainsi que le confirment d'ailleurs les débats parlementaires afférents à la loi du 20 mai 2005.
Il est seulement proposé de reprendre les mots : « billets de banque » employés actuellement à l'article D.
55 du CPCE, plutôt que : « billets » qui a un caractère trop imprécis.
Sur le transport de bijoux et autres objets de valeur :
Le projet de décret soumis à l'Autorité prévoit également l'ajout d'un nouvel article D.
2 du CPCE, concernant spécifiquement les prestations du service universel, qui dispose que : « dans le cadre des prestations relevant du service universel postal offertes par le prestataire de ce service :
1° Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret susvisé du 28 avril 2000 modifié ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée.
2° Le montant des envois à valeur déclarée doit être conforme au seuil fixé par 1'arrêté prévu à l'article R.
3° La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisie par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.
Il résulte donc de ce projet d'article que seuls les envois à valeur déclarée pourraient être utilisés pour l'acheminement des bijoux au sens du décret du 28 avril 2008 (3), c'est-à-dire des « objets, y compris d'horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de fabrication ».
Les conditions spécifiques de vente du Colissimo recommandé de La Poste prévoient aujourd'hui la possibilité d'insérer des bijoux et autres objets de valeur dans les colis recommandés, ce produit bénéficiant d'un régime d'indemnisation forfaitaire en cas de perte ou avarie fonction du taux de recommandation choisi par l'expéditeur : « dans le colissimo recommandé [France et outre-mer], l'insertion de bijoux, titres restaurants ou autres est possible, pourvu que la valeur de ces contenus ne soit pas supérieure au montant de l'indemnisation accordée en cas de perte ou d'avarie des envois ».
La possibilité aujourd'hui offerte par La Poste d'insérer, notamment, des bijoux dans les envois recommandés ne semble pas soulever de problème particulier que ce soit pour les utilisateurs ou La Poste elle-même.
L'Autorité propose ainsi que cette disposition de l'article D.
2 du CPCE soit rédigée de la manière suivante : « Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret susvisé du 28 avril 2000 modifié ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée et par colis recommandé.
Sous réserve des observations formulées, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Code des postes et des communications électroniques
― Décrets simples)
LE SERVICE POSTAL
TEXTE DU CODE
(partie réglementaire) en vigueur
PROPOSITIONS DE MODIFICATION
― du projet transmis à l'Autorité par le ministre ― suggérées par l'Autorité
― Le monopole postal
― Le service universel postal et les obligations du service postal
La taxe exigible pour la remise au destinataire ou à l'expéditeur, sur leur demande, des lettres et paquets saisis en application des articles L.
24, est égale à quatre fois le taux d'affranchissement applicable à chacun d'eux.
Lorsqu'un navire est obligé de faire quarantaine dans la rade d'un des ports de la France, le capitaine livre d'avance les lettres et paquets dont lui et les membres de l'équipage ont été chargés à l'administration de la santé publique du port.
Cette administration, après avoir fait son opération sanitaire, remet les lettres et paquets au receveur des postes qui, seul, est chargé de les distribuer ou de leur donner cours par le plus prochain courrier ordinaire pour leur destination ultérieure.
Dans le cadre des prestations relevant du service universel postal offertes par le prestataire de ce service :
1° Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 modifié susvisé ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée et par colis recommandé.
2° Le montant des envois à valeur déclarée doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
― Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances
Les fonctionnaires des douanes peuvent procéder, avec l'assistance des agents de l'administration des postes et communications électroniques, à l'ouverture et à la vérification de tous les envois non clos, ainsi que des envois clos revêtus de l'étiquette « Douane » prévue par la convention postale universelle, d'origine intérieure ou extérieure.
Ils peuvent, en outre, requérir l'ouverture par le service des postes, en présence de l'expéditeur ou du destinataire, selon le cas, ou sur son autorisation, des envois clos non revêtus de cette étiquette, lesquels seront ensuite soumis à leur contrôle.
Les fonctionnaires des douanes ne peuvent en aucun cas prendre connaissance de la teneur des correspondances.
― Création des bureaux de poste
L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle est chargée.
La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.
― Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur
Les conditions d'admission des objets de correspondance de toute nature sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques sous réserve, en ce qui concerne le régime international, des stipulations figurant dans la Convention postale universelle.
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur la demande d'agrément des expéditeurs de matières radioactives par voie postale vaut décision de rejet.
Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Le poids des bandes, enveloppes, ficelles et cachets des envois confiés au service postal, ainsi que celui des figurines utilisées pour l'affranchissement, est compris dans le poids soumis à la taxe.
Les envois visés aux articles D.
14 affranchis au tarif réduit et ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier de ce tarif sont considérés comme lettres insuffisamment affranchies s'ils sont présentés à découvert ou sous enveloppe et comme paquets-poste insuffisamment affranchis s'ils sont présentés sous une autre forme.
Il en est de même pour les envois visés aux articles D.
14 lorsqu'ils comportent des annotations manuscrites non autorisées ou contiennent des notes, même imprimées, présentant le caractère de correspondance personnelle ou pouvant en tenir lieu.
― Lettres missives, cartes postales et paquets-poste
Dans le régime intérieur sont considérés comme « lettres missives » pour l'application du tarif postal :
1° Les envois présentés sous forme de plis à découvert ou sous enveloppe, close ou non, et constitués essentiellement par de la correspondance ou des papiers en tenant lieu ;
2° Les envois qui ne répondent pas aux conditions d'admission de leur catégorie dans les cas prévus à l'article D.
Les cartes postales, qui bénéficient d'une tarification particulière, sont constituées par une feuille de carton mince suffisamment résistant pour ne pas entraver les manipulations et dont la moitié droite, au moins, du recto est réservée à l'adresse du destinataire.
Sauf s'ils remplissent les conditions définies par les articles D.
14 pour être admis au tarif des « imprimés et échantillons », les envois comprenant essentiellement des marchandises et présentés sous forme de paquet, clos ou non, sont soumis à la tarification des paquets-poste.
Les paquets-poste bénéficient d'un tarif spécial à condition d'être affranchis à la machine à affranchir, triés et ensachés par bureaux centralisateurs et grandes villes et déposés en nombre au moins égal à 1 000 aux lieux, jours et heures arrêtés en accord avec le service postal.
Un tarif spécial encore plus réduit peut en outre être consenti aux usagers déposant un minimum de 500 000 paquets-poste par an, en contrepartie de la collaboration que lesdits usagers apportent au service postal.
Les modalités de cette collaboration font l'objet d'un accord particulier entre l'administration et chaque usager intéressé.
― Imprimés et échantillons
Le tarif des « imprimés et échantillons » est applicable :
1° Aux imprimés, c'est-à-dire à toutes impressions ou reproductions obtenues sur papier ou matières assimilables, parchemin, carton, etc., par typographie, gravure, lithographie, autographie, composteur, timbre humide ou par un procédé mécanique quelconque autre que la machine à écrire ou le décalque.
Les reproductions d'une copie type faite à la plume ou à la machine à écrire et obtenues par un procédé mécanique de polygraphie autre que le décalque sont assimilées aux imprimés à la condition d'être déposées au guichet des bureaux de poste au nombre minimum de vingt exemplaires parfaitement identiques.
Lorsqu'un texte imprimé reproduit l'écriture manuscrite, la mention « texte imprimé » doit être apposée par un des procédés visés ci-dessus et de façon bien visible ;
2° Aux échantillons, c'est-à-dire aux marchandises ou fragments de marchandises expédiés pour faire connaître un produit.
Les marchandises ou objets présentés comme « échantillons » ne doivent en principe avoir aucune valeur marchande.
Les envois visés au présent article ne doivent présenter ni par eux-mêmes, ni par des documents joints, aucun caractère de correspondance personnelle, ni pouvoir en tenir lieu.
Par ailleurs, sauf exception fixée par le ministre des postes et des communications électroniques, ils doivent être confectionnés de manière que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié sans détérioration de l'emballage.
Par ailleurs, sauf exception fixée par le ministre des postes et des communications électroniques, ils doivent être confectionnés de manière à ce que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié sans détérioration de l'emballage.
Bénéficient également de la taxe des « imprimés et échantillons » :
1° Les épreuves d'imprimerie avec ou sans les manuscrits s'y rapportant.
Il est permis de faire aux épreuves les changements ou additions qui se rapportent à la correction, à la forme ou à l'impression ;
2° Les envois de copies destinées à l'impression dans les journaux expédiés sous pli ouvert à l'adresse d'un journal ou d'une revue périodique.
Les envois de copies manuscrites jusqu'au poids de 20 grammes et les envois de copies imprimées peuvent être retirés en gare « hors sac » ou distribués à domicile.
Les envois de copies manuscrites dont le poids dépasse 20 grammes doivent, pour bénéficier du tarif réduit, être obligatoirement expédiés sous pli « hors sac » à retirer en gare ;
3° Les questionnaires portant le visa de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4° Les reproductions à la main ou calques de plans cadastraux échangés, sous plis non clos, entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires.
14, les cartes d'électeur imprimées ou manuscrites, les bulletins de vote imprimés ou manuscrits et les circulaires électorales imprimées, expédiés sous pli non clos ou à découvert pendant la période électorale, bénéficient d'un tarif spécial.
Les cartes d'électeur déposées à la poste par les mairies dans une enveloppe close pour être distribuées au domicile des électeurs sont exceptionnellement admises à ce tarif à la condition que la carte soit expédiée pendant la période électorale et que l'enveloppe porte la mention « Carte d'électeur » ainsi que la désignation de la mairie expéditrice.
Les « imprimés et échantillons » présentés à l'affranchissement en numéraire ou affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d'avance ou d'empreintes de machines à affranchir, déposés en nombre au moins égal à mille, triés et enliassés dans les conditions fixées par la réglementation, bénéficient d'un tarif spécial.
Les imprimés et échantillons peuvent, sans supplément de taxe, comporter des annotations manuscrites ou imprimées autorisées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
― Journaux et écrits périodiques
Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D.
En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l'article D.
Les journaux et écrits périodiques doivent préalablement à toute expédition être enregistrés à la direction départementale des postes dont relève le lieu de dépôt.
Cet enregistrement est gratuit.
Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne, déposés à La Poste en France, bénéficient des tarifs de presse lorsque le pays considéré admet par réciprocité les journaux et écrits périodiques français remis à l'opérateur postal sur son territoire au bénéfice du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de même catégorie.
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre del'Union européenne, déposés à La Poste en France, bénéficient des tarifs de presse lorsque le pays considéré admet par réciprocité les journaux et écrits périodiques français remis à l'opérateur postal sur son territoire au bénéfice du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de même catégorie.
Le ministre chargé des postes publie la liste des Etats avec lesquels est établi un accord de réciprocité tel que prévu à l'alinéa précédent.
― Magazines sonores
Pour être admis à bénéficier du tarif réduit prévu en leur faveur, les « magazines sonores » doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir pour objet essentiel la diffusion de documents sonores constituant des informations d'intérêt général ; ces documents et les textes imprimés s'y rapportant directement doivent représenter au moins un tiers de la superficie totale du magazine ;
2° Ne comprendre que des enregistrements spécialement conçus et aménagés pour la réalisation du magazine.
Ces enregistrements doivent faire partie intégrante de ce dernier et, à ce titre, lui être matériellement rattachés ; ils ne doivent pas, notamment, pouvoir faire l'objet d'une utilisation ou d'une diffusion séparée ;
3° Comporter un titre permanent suivi de l'indication « magazine sonore » ;
4° Porter l'adresse du siège de l'administration, le nom du directeur ou du gérant et l'indication du numéro ou la date de parution ;
5° Paraître régulièrement au moins une fois par mois ;
6° Etre obligatoirement offerts au public sous forme d'abonnement ; cette obligation ne fait toutefois pas obstacle à la vente au numéro ;
7° Etre expédiés sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte et ne comporter aucune autre mention manuscrite que celles autorisées sur les « imprimés et échantillons » ;
8° Etre préalablement inscrits à la direction départementale des postes et communications électroniques dont relève le bureau de dépôt des envois.
Les « magazines sonores » ne répondant pas aux dispositions de l'article D.
29 sont passibles, selon leur poids, des taxes normales applicables aux « imprimés et échantillons » ou aux « paquets-poste ».
Sont notamment soumis à ces taxes :
1° Les « magazines sonores » diffusés dans un but publicitaire ;
2° Ceux dans lesquels les annonces ou réclames excèdent les deux tiers de la superficie du numéro, pour l'ensemble des annonceurs, ou 10 % pour un même annonceur, que les annonces ou réclames soient effectuées à titre gratuit ou onéreux ;
3° Ceux dont la publication embrasse une période limitée.
Le tarif réduit n'est, d'autre part, consenti qu'aux « magazines sonores » déposés dans les conditions suivantes :
1° Les envois doivent être déposés par les éditeurs ou leurs mandataires directs (imprimeurs ou entreprises de routage) ;
2° Les envois doivent être affranchis à la machine à affranchir, être déposés, triés et enliassés par départements et par bureaux de distribution et ne comprendre que des « magazines sonores », à l'exclusion de tout autre objet de correspondance.
Par ailleurs, les bandes ou enveloppes d'expédition doivent porter l'indication du titre du magazine, suivie de la mention très apparente : « magazine sonore ».
Les livrets cadastraux échangés entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires sont admis à un tarif spécial jusqu'au poids maximum de 500 grammes.
Les imprimés en relief à l'usage des aveugles sont exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation, d'avis de réception, d'urgence, d'exprès, de réclamation et de remboursement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation.
― Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international
L'échange des correspondances ordinaires ou recommandées entre la France et les départements d'outre-mer, d'une part, et les pays membres de l'Union postale universelle, d'autre part s'effectue dans les conditions fixées par la Convention postale universelle et son règlement, sous réserve de l'application des arrangements spéciaux autorisés par ladite convention.
L'échange des objets avec valeur déclarée entre, d'une part, la France et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les objets avec valeur déclarée s'effectue dans les conditions déterminées par cet arrangement et son règlement, sous réserve de l'application des régimes particuliers.
Le service des « abonnements-poste » dans les relations entre, d'une part, la France et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques, s'effectue dans les conditions déterminées par cet arrangement et le règlement y annexé, sous réserve de l'application des régimes particuliers.
― Affranchissement, recommandation et chargement
― Affranchissement
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à émettre un coupon réponse utilisable dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.
Sont considérées comme valables pour l'affranchissement des objets de correspondance les empreintes de machines à affranchir mises en service avec l'autorisation de l'administration des postes et communications électroniques.
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à consentir aux particuliers, sur le montant des affranchissements postaux effectués par machines à affranchir ou par timbres oblitérés d'avance, une remise qui ne pourra dépasser 1 %.
Un arrêté ministériel contresigné par le ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles elle peut être accordée.
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à consentir aux titulaires d'un numéro de code postal spécifique en raison de l'importance du courrier reçu une remise maximale de 2 % sur le montant des affranchissements réalisés par ceux-ci à la machine à affranchir.
Le montant et le mode de calcul de la remise ainsi que les conditions d'application des dispositions sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques.
Le ministre des postes et des communications électroniques est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.
Dans le service intérieur, l'affranchissement préalable des objets de correspondance n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les objets chargés ou recommandés, les envois urgents ou distribuables par porteur spécial, les avis de réception, les envois contre remboursement.
Les objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis donnent lieu à la perception sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur, d'une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute une taxe fixe de traitement.
45, ne sont passibles que de la taxe normale d'affranchissement, majorée d'une surtaxe fixe, les correspondances-réponse dont l'utilisation a été autorisée par l'administration des postes et communications électroniques et qui sont renvoyées non affranchies au titulaire de l'autorisation.
Cette dérogation s'applique exclusivement aux réponses expédiées sous forme de cartes postales ou de lettres des deux premiers échelons de poids.
Ces envois ne peuvent pas être recommandés.
Les autorisations sont délivrées pour une période maximale d'une année.
Pour le montant des surtaxes, un minimum de perception par autorisation est exigible.
Des autorisations permanentes peuvent également être accordées sous réserve d'un minimum de trafic et de modalités particulières de distribution fixées par l'administration.
Les cartes ou enveloppes-réponse doivent être conformes quant à leur format et à leur présentation au modèle fixé par l'administration des postes et communications électroniques.
Celles qui sont diffusées sous le couvert d'une publication périodique donnent lieu à l'acquittement d'une taxe particulière d'encartage, définie à l'article D.
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à différer la distribution des correspondances-réponse selon les exigences du service.
Lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire doit souscrire l'engagement d'acquitter le montant des affranchissements majoré soit des surtaxes correspondantes, soit, le cas échéant, du minimum de perception prévu au présent article.
Les taxes à percevoir sont obligatoirement prélevées sur le compte courant postal de l'usager.
Les correspondances-réponse déposées après l'expiration du délai de validité ou après suspension d'une autorisation permanente donnent lieu à l'application de la double taxe d'affranchissement, conformément aux dispositions de l'article D.
A l'exception des « imprimés et échantillons », des correspondances-réponse et des journaux et écrits périodiques autres que ceux affranchis au tarif des « autres journaux », les objets de correspondance confiés au service postal peuvent être recommandés.
Les envois admis à la recommandation sont garantis contre les risques de perte et remis contre reçu dans les conditions fixées par les articles L.
Aucun conditionnement particulier n'est exigé pour les envois recommandés qui restent soumis à cet égard aux règles propres à la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Les objets recommandés sont déposés aux guichets des bureaux de poste.
Les taxes de toute nature dont sont passibles les objets recommandés doivent être acquittées par l'expéditeur.
Dans les limites prévues par l'article R.
3 (1°), deuxième alinéa, des valeurs de toute nature, à l'exclusion de l'or et de l'argent, des bijoux et objets précieux, peuvent être insérées dans les lettres recommandées.
Dans les paquets recommandés, il est permis d'insérer des matières d'or ou d'argent, autres que des pièces de monnaie ayant cours légal, pourvu que la valeur de ces matières ne soit pas supérieure au montant de l'indemnité accordée en cas de perte des envois.
Les envois avec valeur déclarée sont destinés au transport des valeurs énumérées à l'article D.
55 ainsi qu'aux documents visés à l'article D.
Ces envois sont remis contre reçu et sont garantis contre les risques de perte, de détérioration et de spoliation, dans les conditions fixées par l'article L.
La déclaration de valeur doit être portée en toutes lettres sur la suscription de l'envoi et énoncer le montant des valeurs expédiées.
Le maximum de déclaration de valeur autorisé est fixé par décret.
Suivant la nature des valeurs insérées, les envois avec valeur déclarée doivent être présentés sous forme de lettre, de boîte ou de paquet.
Les envois avec valeur déclarée sont soumis à des conditionnements particuliers, propres à chacune des trois catégories, lettre, boîte ou paquet.
Les valeurs susceptibles d'être assurées moyennant déclaration préalable sont :
1° Dans les lettres ou dans les boîtes : les billets de banque, bons, coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers de toute nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et d'argent, y compris les pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal ;
2° Dans les paquets : les billets de banque et autres valeurs au porteur ainsi que les valeurs papiers de toute nature, les objets ayant une valeur marchande, à l'exclusion des bijoux et objets précieux, des matières d'or et d'argent.
Les documents dépourvus de valeur intrinsèque (titres hypothécaires, traites ou autres documents analogues, plans, devis, contrats, etc.) expédiés par la poste peuvent faire l'objet d'une déclaration de valeur correspondant aux frais de remplacement desdits documents et pour un montant dont le maximum est fixé par décret.
Ces documents peuvent être insérés dans les lettres, les boîtes ou les paquets.
L'expéditeur d'un objet recommandé ou avec valeur déclarée peut demander qu'il lui soit donné avis de la réception de cet objet par le destinataire.
― Franchise postale
Sont admises en franchise :
1° Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ;
2° Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime.
Les prestations effectuées par La Poste au titre de la franchise sont rémunérées par l'Etat selon les modalités définies à l'article 38 du cahier des charges de La Poste.
Les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au service postal, sous réserve de modalités particulières d'admission fixées par arrêté du ministre chargé des postes.
A l'exception des correspondances visées au 1° de l'article D.
73 du présent code, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet d'un point d'accueil de La Poste.
A défaut, ils sont traités comme des objets de correspondance non affranchis, selon les modalités prévues à l'article D.
La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.
― Colis postaux.
Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer.
Dans la France continentale et les îles du littoral, le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.
La liste des pays étrangers, avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie d'un régime préférentiel prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français, est fixée par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques après avis du ministre des affaires étrangères.
Dans les relations entre la France continentale (y compris les îles du littoral) et les territoires d'outre-mer ainsi que dans les relations internationales, l'échange des colis postaux s'effectue dans les conditions fixées par les arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement, leurs protocoles finals et leurs règlements d'exécution ou selon les dispositions des arrangements conclus avec les pays qui n'adhèrent pas aux actes précités.
L'échange des colis postaux avec la Corse et les départements d'outre-mer est soumis aux mêmes conditions lorsqu'il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières édictées par le ministre des postes et des communications électroniques.
Ces dernières ne peuvent viser les quotes-parts de toute nature ainsi que les taxes principales et accessoires revenant au budget annexe des postes et communications électroniques et qui restent assujetties aux règles prévues par les arrangements précités.
Les conditions d'exécution du service par les transporteurs terrestres, maritimes et aériens et les responsabilités qu'ils encourent sont fixées par les cahiers des charges, les textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales.
Les bureaux de poste participent au service des petits colis de la Société nationale des chemins de fer français dans les conditions fixées par l'administration des postes et communications électroniques en accord avec ladite société.
Les taxes perçues pour les colis postaux échangés dans les relations visées à l'article D.
82 comportent, en application des stipulations des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement :
a) Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français ;
b) Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ;
c) Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services intermédiaires ;
d) Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de destination ;
e) Les taxes accessoires prévues par les arrangements précités.
L'étendue du service, le montant des indemnités, les quotes-parts territoriales, maritimes, aériennes et de transit françaises ainsi que toute taxe principale ou accessoire revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français sont fixés par décision du ministre des postes et des communications électroniques compte tenu, le cas échéant, des dispositions des cahiers des charges, des textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales visées à l'article D.
Les dispositions réglementaires des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement sont applicables aux colis postaux dans les régimes intérieurs du département de la Corse et des départements d'outre-mer lorsque aucune disposition particulière n'a été édictée par le ministre des postes et des communications électroniques.
Comme celles prévues à l'article D.
82, ces dispositions particulières ne peuvent viser les quotes-parts de toute nature ainsi que les taxes principales et accessoires.
Les colis postaux abandonnés ou demeurés en souffrance pendant six mois sont livrés au service des domaines pour être vendus au profit de l'Etat, sous déduction des taxes et frais dus aux transporteurs, s'il y a lieu.
De même, le produit de la vente des articles contenus dans les colis postaux et sujets à détérioration ou à corruption est versé au service des domaines, s'il ne peut être remis à l'expéditeur ou au destinataire.
En cas d'impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.
Tout colis postal qui renferme des lettres ou notes ayant le caractère de correspondance actuelle ou personnelle est traité comme une lettre de poids maximum non affranchie de même provenance et portant la même adresse.
Toutefois, si le poids du colis est inférieur au poids maximum fixé pour les lettres, la taxe à percevoir est basée sur le poids réel du colis.
Si le colis postal ne contient qu'une seule lettre ou note, celle-ci est traitée comme lettre non affranchie.
Les mêmes dispositions sont applicables aux colis postaux reconnus contenir des inscriptions non autorisées.
― Distribution postale
― Distribution à domicile
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
Les immeubles construits à compter d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des PTT.
A défaut de boîtes aux lettres ou d'une installation de réception des envois de correspondance accessible, les objets de correspondance sont, quand c'est possible, mis en instance et, dans le cas contraire, renvoyés à leur expéditeur.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.
Des conventions peuvent être conclues par les prestataires de services postaux pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à faire distribuer par porteur spécial dans tous les départements, y compris les départements d'outre-mer, tout objet de correspondance d'origine postale lorsque l'expéditeur en a fait la demande sur la souscription et acquitté la taxe correspondante.
Les distributeurs qui desservent des localités non pourvues d'un bureau de poste ou des sections écartées d'une commune siège d'un bureau, sont tenus de servir d'intermédiaire entre les particuliers et leur bureau d'attache, dans les conditions déterminées par le ministre des postes et des communications électroniques, pour certaines opérations qui ne peuvent être effectuées qu'aux guichets des bureaux de poste.
Indépendamment des taxes perçues au profit de l'Etat, chacune de ces opérations donne lieu, au profit du distributeur qui en est chargé en cours de tournée, à la perception d'un droit de commission.
― Distribution au guichet
Les particuliers ayant leur domicile ou possédant un établissement commercial ou industriel dans la circonscription d'un bureau de poste peuvent être autorisés à retirer leurs correspondances au bureau même, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
― Poste maritime
Tout armateur d'un navire devant faire escale dans un port de la France métropolitaine est tenu de faire connaître au ministère des postes et communications électroniques ainsi qu'au représentant qualifié du service des postes du port d'escale, un mois au moins à l'avance, le jour présumé du départ du navire.
Il devra également indiquer quels sont les ports que ce navire touchera ultérieurement au cours de son voyage, en précisant pour chaque port les dates d'arrivée et de départ probables.
Il est interdit à tout capitaine de navire d'appareiller d'aucun port de la métropole, pour quelque destination que ce soit, sans être muni d'un certificat du représentant qualifié du service des postes du lieu, constatant la remise des dépêches postales ou indiquant que le service postal n'en avait pas à lui remettre.
Cette mesure ne s'applique pas aux services appareillant d'un port de la métropole à destination d'un autre port de la métropole.
A son arrivée dans le port de sa destination, tout capitaine de navire remet son certificat et les dépêches au représentant qualifié du service des postes du lieu de débarquement ; il en tire un reçu qu'à son retour dans un port de la métropole il remet au représentant qualifié du service des postes du lieu qui lui en délivre une reconnaissance.
Tout armateur d'un navire devant faire escale dans un port des départements ou des territoires d'outre-mer doit faire connaître, un mois au moins à l'avance, au représentant qualifié du service des postes du lieu :
― la date présumée de départ du navire du port considéré ;
― la date d'arrivée du navire dans le port de destination de la France métropolitaine.
Tout capitaine de navire ne peut appareiller sans être muni d'un certificat du représentant qualifié du service des postes de la ville port d'escale mentionnant le nombre de dépêches postales qui lui ont été remises ou attestant que le service postal n'avait pas de dépêches à lui remettre.
Arrivé au port de destination, le capitaine doit remettre ce certificat au représentant qualifié du service des postes du lieu qui lui en délivre reçu.
L'échange des dépêches entre les agents de l'administration des postes et communications électroniques et des capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des primes prévues par la loi sur la marine marchande, s'effectue sur le quai maritime à proximité des navires.
Les frais de transport entre le bureau de poste et le point choisi pour les échanges sont à la charge de l'administration des postes et communications électroniques.
Les navires libres peuvent être tenus d'assurer le service des colis postaux.
Les conditions de rémunération de ce transport sont fixées par le ministre des postes et des communications électroniques, dans le cadre des dispositions de l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les colis postaux.
La rétribution allouée par l'administration des postes et communications électroniques aux armateurs de bâtiments libres naviguant entre la France et les départements ou territoires d'outre-mer est fixée par décret pris par le ministre des postes et des communications électroniques, contresigné par le ministre des finances.
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (ATRD4) est entré en vigueur le 1er juillet 2012 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012.
452-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les tarifs et leur méthodologie.
452-3 prévoit, en particulier, que les délibérations tarifaires de la CRE « peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Conformément à sa délibération du 28 février 2012, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013.
― Evolution de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (2) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
(2) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
Evolution mécanique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
(3) La variation annuelle moyenne sur l'année 2012 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2011 et 2012.
Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 à ― 0,2 % par an pendant toute la période tarifaire.
Solde du CRCP de GrDF à apurer au 1er juillet 2013
a) Montant du CRCP de l'année 2012 :
Pour l'année 2012, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du 1er semestre 2012 précisées dans l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008 et sur celles du second semestre 2012 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012.
Le montant total du solde du CRCP de GrDF pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à + 230,90 M€2012.
POSTES COUVERTS
par le CRCP
du poste par le CRCP
de l'année 2012 (M€2012)
(4) Sur le premier semestre 2012, les écarts sont couverts à 90 % par le CRCP conformément à l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008.
Sur le second semestre 2012, les écarts sont couverts à 80 % par le CRCP conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012.
DÉTAIL DU POSTE
RÉEL (M€2012)
RÉFÉRENCE (M€2012)
Compte d'écarts distribution (CED)
Achat de pertes
Compte d'écart interopérateur (CIO)
Solde global du poste = 90 % sur le 1er semestre et 80 % sur le second semestre du total
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de GrDF pour l'année 2012 est égal à + 245,60 M€2013.
― les charges de capital réalisées en 2012 de 1 608,67 M€ sont légèrement supérieures à celles prévues lors des travaux tarifaires de 1 599,35 M€ ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2012 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GrDF en 2012, soit 301,7 TWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 644,67 M€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 330,5 TWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 1 800,83 M€).
Cette baisse est principalement due à une année 2012 plus chaude que pour une année climatique moyenne et à un ralentissement de l`activité économique ;
― concernant les charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts, les règles tarifaires prévoient que le solde de ce poste est couvert à 90 % sur le 1er semestre 2012, conformément à l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008, et à 80 % sur le second semestre 2012 conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012.
Le montant de ce solde s'élève à + 65,21 M€ et se décompose de la façon suivante :
Le compte d'écarts distribution (CED) permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des clients finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché.
GrDF a versé 74,82 M€ aux fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2012.
En conséquence, le poste CED du CRCP s'élève à + 74,82 M€.
Le coût d'achat des pertes par GrDF, soit 59,36 M€ en 2012 (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 24,7 €/MWh), est supérieur à la référence tarifaire établie à 58,07 M€ de charges par an (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 24,2 €/MWh).
Le compte interopérateur (CIO) permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD, constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs.
Le solde du poste relatif au CIO global s'élève à ― 0,74 M€ en 2012, correspondant à un volume total de ― 29,44 GWh ;
― les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 1,85 M€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix des prestations relatives aux impayés avaient évolué conformément à la formule d'évolution annuelle prévue par GrDF.
En effet, les prix de ces prestations ont été révisés à la baisse à compter du 1er septembre 2012, conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes des GRD de gaz naturel.
(5) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2011 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD4 de GrDF
L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2011 et le solde provisoire défini dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2013.
Le montant total de cet écart pour l'année 2011 au titre des postes éligibles est égal à + 37,23 M€2011.
ÉCART ENTRE SOLDE
définitif et solde provisoire
COMPOSANTES DU CRCP
total à apurer au 1er juillet 2013
Solde du CRCP de l'année 2012
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2011 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD4 de GrDF
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/― 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2013 au titre du CRCP est de + 60,90 M€2013.
Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2013, soit + 225,96 M€2013, est reporté au solde du CRCP de l'année 2013.
En conséquence, la grille tarifaire de GrDF doit évoluer au 1er juillet 2013 du pourcentage de variation suivant :
IPC ― X + k = 1,87 % + 0,2 % + 2 %
Soit une hausse de 4,07 %.
Décision de la CRE sur l'évolution de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
Compte tenu des éléments qui précèdent, la grille tarifaire de GrDF augmentera au 1er juillet 2013 de 4,07 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,98 % du tarif de vente réglementé en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone Paris consommant 17 MWh par an).
de gaz naturel de GrDF applicable à compter du 1er juillet 2013
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2013, est le suivant :
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, de cet écart est égal à + 41,26 M€2013.
Cet écart est principalement lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution au mois de décembre 2011, inférieures d'environ 8 TWh par rapport à l'estimation prise en compte dans le tarif, le mois de décembre 2011 ayant été particulièrement chaud.
c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2013 :
Le montant total actualisé du solde du CRCP de GrDF à apurer au 1er juillet 2013 s'élève à + 286,86 M€2013 et se décompose de la manière suivante :
L'emploi de chef du service historique de la défense est déclaré vacant au ministère de la défense.
Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le service est constitué de trois centres :
― le centre historique des archives, implanté à Vincennes et disposant de plusieurs antennes extérieures ;
― le centre des archives du personnel militaire de Pau ;
― le centre des archives de l'armement et du personnel civil de Châtellerault.
Il assure la collecte, le traitement, la conservation, la communication et la valorisation des archives intermédiaires et définitives du ministère de la défense ou des documents qui lui sont remis, à titre onéreux ou gratuit.
Il assure le contrôle scientifique et technique des archives courantes du ministère, la gestion de bibliothèques (dont les collections sont estimées à 800 000 ouvrages, en grande partie patrimoniaux) et de la symbolique militaire.
Le chef du service historique de la défense coordonne l'ensemble des activités et détermine la politique de ressources humaines au sein du service.
Il élabore et veille à l'exécution du budget et alloue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il est assisté d'un adjoint.
― grandes qualités relationnelles ;
― solide expérience dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
― bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et de son environnement culturel et historique ;
― capacités d'analyse, de direction de projet et d'évaluation des résultats ;
― forte capacité d'investissement dans le travail.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Lucas, directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (téléphone : 01-44-42-12-01).
Une majoration forfaitaire obtenue en divisant par l'assiette escomptée la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre (y compris la couverture des accidents du trajet) et le produit des cotisations résultant de l'application des taux corrigés par le coefficient, défini à l'article D.
Pour les catégories de risques dans lesquelles sont classées une ou plusieurs exploitations ou entreprises agricoles soumises aux dispositions de l'article D.
751-81, cette majoration forfaitaire est augmentée ou diminuée d'un montant calculé en divisant par la masse salariale de la catégorie de risques considérée la différence entre le produit des cotisations qui aurait été obtenu en leur appliquant le taux fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
751-74 et le produit de cotisations résultant de l'application des taux déterminés conformément à l'article D.
Ce montant est calculé sur la base des éléments de la dernière année connue.
Lorsque le montant ainsi calculé est positif, il est ajouté à la majoration forfaitaire ; dans le cas inverse, il lui est retranché.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense, auprès du chef d'état-major des armées afin de contribuer, au titre de l'état-major des armées aux travaux de la réforme du nouveau mode de gestion des pensions des ressortissants civils et militaires et des militaires de la gendarmerie nationale, dont le pilotage relève du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le directeur de projet sera chargé d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage du projet de réforme du mode de gestion des pensions civiles et militaires entre le ministère de la défense et le service des retraites de l'Etat (SRE), en particulier :
― d'animer et de gérer la relation avec le SRE pour la mise en place de cette réforme ;
― de coordonner les travaux concernant les comptes individuels retraite (CIR) entre les armées, directions et services du ministère, la sous-direction des pensions, la direction générale de la gendarmerie nationale et le SRE ;
― d'organiser et de suivre les travaux sur les nouvelles modalités de la prise en compte par le SRE de la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
― d'identifier et de décrire les processus et les procédures à mettre en place au sein du ministère de la défense dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau mode de gestion des pensions par le SRE ;
― d'identifier les points bloquants, redondances de tâches ou lourdeurs de gestion et émettre des propositions de simplification (y compris celles pouvant nécessiter des modifications réglementaires interministérielles) ;
― d'identifier et de conduire les opérations de conduite du changement liées à la mise en place des nouveaux processus et à l'organisation afférente ;
― de proposer les éléments destinés à la communication auprès des agents et des directions et services dans une perspective de démarche qualité ou d'engagement de service.
Cet exercice s'inscrivant dans le cadre de la modernisation de l'action publique, les scénarios de simplification et d'organisation devront être clairement définis et les gains associés chiffrés (gains quantitatifs et/ou qualitatifs).
Le titulaire du poste devra veiller enfin à ce que ce travail soit réalisé dans les délais prévus et en cohérence avec les impacts organisationnels induits par le déploiement du futur système d'information des ressources humaines (SIRH) ministériel, d'une part, et de l'opérateur national de paie (ONP), d'autre part.
― de bonnes connaissances en matière budgétaire et de ressources humaines ;
― une solide expérience dans le management d'équipes et de conduite du changement ;
― des qualités relationnelles permettant de travailler avec des autorités de haut niveau.
Le candidat devra, en outre, être très expérimenté dans le domaine de la conduite des projets de réforme et de simplification des processus RH, intégrant la mise en place de systèmes d'information RH, des processus de paye et de la dématérialisation.
Il devra par ailleurs posséder une connaissance approfondie de la gestion des ressources humaines, des processus RH du ministère de la défense, des métiers et de leurs outils.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Un emploi de sous-directeur (groupe III) est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'ingénierie du soutien.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale ainsi que des organismes extérieurs dont la liste est fixée par arrêté.
Il gère les crédits prévus à cet effet et assure l'exécution des dépenses et des recettes correspondantes.
Dans le cadre de la politique d'achat fixée par le ministre de la défense, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction des besoins des services dont il assure le soutien, et de tout autre besoin dont le ministre lui a confié la responsabilité.
Il assure la gestion et la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et la rémunération de certains personnels civils et militaires dont la liste est fixée par arrêté et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant.
Au sein du service, la sous-direction de l'ingénierie du soutien est chargée d'organiser et de mettre en œuvre les moyens et les prestations de soutien général nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale (hors informatique) en conformité avec les orientations ministérielles et interministérielles (politique achat, développement durable...) et la satisfaction de tout autre besoin dont le ministère lui confie la responsabilité.
Elle assure la répartition des immeubles et des locaux dont le service a la responsabilité et la maîtrise d'ouvrage, en relation avec le service d'infrastructure de la défense, des opérations d'infrastructures sur l'immobilier dont le service a la responsabilité.
Elle assure la responsabilité du processus « réaliser le soutien général », transverse à tout le service, dans le cadre d'une démarche qualité (ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 14001) orientée client.
Au niveau ministériel, elle est chargée, de la mise en place, de la gestion et du déploiement de la carte achat, de ceux des véhicules de la gamme commerciale (18.000 VL) et de la mise en place du marché ministériel d'impression et de reprographie.
La sous-direction comprend 430 agents de tous statuts (fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et militaires).
Une évolution des attributions et de l'organisation de la sous-direction est prévue dans le cadre d'une nouvelle organisation du service.
La sous-direction de l'ingénierie du soutien comprend actuellement :
― le bureau des pôles graphiques et solutions d'impression ;
― le bureau transports.
Le candidat doit faire montre de fortes capacités de management des équipes, d'une expérience confirmée dans les domaines logistiques et de l'organisation du soutien et des finances ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Une connaissance en matière d'hygiène, de sécurité du travail, de prévention et d'environnement serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Serge Duval, ingénieur général de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-00) ou de M. Dominique Bonnet, contrôleur des armées, son adjoint (téléphone : 01-45-52-04-01).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne)
Un emploi de chargé de mission à temps plein « transport, environnement, agriculture, aménagement et logement » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne.
Il ou elle peut s'appuyer dans ses activités sur un secrétariat ou la direction des services administratifs du SGAR.
Le (ou la) chargé(e) de mission du SGAR doit se rendre disponible pour l'accompagnement du préfet et/ou sa représentation, la rédaction de notes de synthèses, de discours, et enfin le suivi et le pilotage de projets à la demande du préfet.
Il (ou elle) devra s'impliquer également dans l'approche interrégionale au niveau du Massif central.
Le titulaire du poste aura pour mission, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le conseil et l'assistance du préfet de région pour les dossiers relevant des périmètres de compétence des directions régionales du MEDDE, du MAAF, ainsi que du METL.
Coordination et mise en œuvre des politiques publiques et de l'action de l'Etat en région :
― transports durables ;
― habitat et logement ;
― eau, Environnement et Biodiversité ;
― energies renouvelables, efficacité énergétique ;
― filières agricoles (lait, viande) et de la forêt ;
― modernisation de l'agriculture, développement de l'agriculture biologique.
Animation d'équipes, suivi et expertise de dossiers sensibles :
― projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon ;
― service Annuel de la SNCF ; TET Clermont-Ferrand-Paris ;
― mise en œuvre du CPER et du Plan Rail
― projet RCEA, mise en œuvre du PdMi
― schéma régional climat air énergie ;
― plan régional pour une agriculture durable ;
― développement de l'agriculture biologique ;
― programme de mobilisation du bois en Auvergne.
Relations avec les partenaires internes (corps préfectoral, directeurs régionaux, administrations centrales...) et externes (parlementaires et élus, grands opérateurs publics, associations, acteurs économiques, associations, représentants professions agricoles, ...).
Interface avec la DREAL, la DRAAF, l'ADEME.
Le commissariat à l'aménagement du Massif central.
Le conseil régional et les autres collectivités territoriales.
Pierre RICARD, secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne, pierre.ricard@auvergne.pref.gouv.fr, téléphone : 04-73-98-62-87 ; 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Thierry OLIVIER, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne, thierry.olivier@auvergne.pref.gouv.fr, téléphone : 04-73-98-62-87.
Pierre GENESTE, directeur des services administratifs et financiers du SGAR Auvergne, pierre.geneste@auvergne.pref.gouv.fr, téléphone : 04-73-98-62-87.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,743 MW, localisée rue des Capucins, 49100 Angers.
Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs de foreuses pour les chantiers de sondages en rotation et verticaux dans le domaine de la géotechnique
Les machines de forage utilisées pour les opérations de sondages en rotation et verticaux dans le domaine de la géotechnique sont impliquées dans la survenue d'accidents graves ou mortels, causés par happement des vêtements ou d'une partie du corps.
Les solutions techniques mises au point par les professionnels permettent aujourd'hui de prévenir ces risques de manière efficace pour les machines neuves et pour la plupart des machines en service :
L'attention des fabricants et autres responsables de la mise sur le marché des machines neuves est appelée sur les modalités de mise en œuvre des règles techniques prévues par l'annexe I citée à l'article R.
4312-1 du code du travail concernant ces machines, compte tenu de l'évolution technique : la note technique du 15 mai 2013 qui sera publiée au Bulletin officiel « Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale » précise les mesures de prévention qu'il convient d'appliquer pour protéger les travailleurs contre les risques d'entrainement ou de happement d'un vêtement ou d'une partie du corps par les éléments mobiles.
L'attention des employeurs utilisateurs est également appelée sur l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail qui ne permettent pas d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux articles L.
Ils doivent par conséquent établir, au regard de ces risques, un inventaire de leur parc de machines ainsi qu'un échéancier en vue de leur mise en conformité effective à la fin de l'année 2015, en s'appuyant sur la note technique du ministère du travail précitée.
Les fabricants veilleront à informer leurs clients des mesures de prévention décrites dans la note technique ci-dessus mentionnée et apporteront leur expertise aux employeurs utilisateurs afin que ces derniers améliorent la sécurité de leurs machines au niveau le plus élevé qu'il est techniquement possible d'atteindre, compte tenu de l'ancienneté et des caractéristiques de celles-ci.
I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :
1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L.
653-4, d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;
2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre ou certificat prévues à l'article L.
II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes :
-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du matériel de reproduction ;
-la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Commission des archives diplomatiques.
-Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 Art. 7 -Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 Art. 4
Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française.
Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO.
Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
- Code de l'éducation Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4
Conseil territorial de l'éducation.
- Code de l'éducation Art. L239-1 - Code de l'éducation Sct.
Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale, Art. D239-1, Sct.
Sous-section 1 : Composition., Art. D239-2, Art. D239-3, Art. D239-4, Art. D239-5, Art. D239-6, Sct.
Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. D239-7, Art. D239-8, Art. D239-9, Art. D239-10, Art. D239-11, Art. D239-12, Art. D239-13, Art. D239-14
Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice.
-Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 19 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 7 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. 11 -Arrêté du 19 juillet 2011 Art. 1 -Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 5 -Arrêté du 24 septembre 2008 Art. 2 -Arrêté du 22 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
Art. R221-3, Art. R221-4 - Code du patrimoine.
Art. R221-2 - Code du patrimoine.
Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13
Commission consultative des marchés publics.
- Code des marchés publics Sct.
Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129 - Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.
Comité des investissements à caractère économique et social.
-Code de commerce Art. R* 712-8 -Décret n° 78-806 du 1 août 1978 Art. 3 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 170 sexies -Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct.
Annexes, Art. Annexe -Code de commerce Art. R712-29
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A quater - Code général de la propriété des personnes publiques.
Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
Commission permanente des affaires économiques de défense.
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 février 1988 Art. 4 - Code de la défense.
Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
- Arrêté du 24 février 2006 Art. 17, Art. 18
Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.
- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 Art. 21, Art. 25 - Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Comité de lutte contre la grippe.
- Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
- L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé.
- Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I
Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie.
- Arrêté du 8 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 6 novembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Commission « addictions ».
L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.
- Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I - Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.
L'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 est abrogé.
Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret simple).
- Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
- Décret n°2010-114 du 3 février 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 35
Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
Art. R*631-21, Art. R*631-27 - Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
- Arrêté du 27 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.
- Arrêté du 9 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Conseil de l'équipement et de la logistique.
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 2007 Art. 5 - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 211-4 - Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 Art. 7
Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
- Décret n°92-294 du 25 mars 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.
- Arrêté du 4 janvier 2006 Art. 25, Art. 26, Art. 27
Comité de répartition des matières premières et produits industriels.
Art. D1337-17 - Code de la défense.
Art. D1337-14 - Arrêté du 29 juin 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Observatoire de l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juin 2002 Art. 2, Art. 3
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
- Code rural Art. D621-6 - Code rural Art. L914-1, Art. L914-2 - Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Commission consultative supérieure.
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 11, Art. 12, Art. 13
Commission consultative des inventions.
- Arrêté du 31 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Code de l'environnement Art. R229-27 - Code de l'environnement Art. R229-28, Art. R229-29
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 Art. 7 - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 Art. 5, Art. 6 - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 Art. 8
Commission des bonifications.
Conseil économique de la défense.
I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.
-Arrêté du 24 mai 2012 Art. 3 -Arrêté du 18 avril 2012 Art. 5
Conseil scientifique du service de santé des armées.
L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.
Conseil de la recherche du service de santé des armées.
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 3 - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 7
Conseil ministériel des études.
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5
Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques.
Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine).
- Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 Art. 11, Art. 12
Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11 - Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11
Comité national de biologie médicale.
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 Art. 10
Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants.
L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.
Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016.
Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
- Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 15 - Arrêté du 1er août 2011 Art. 24
Commission consultative permanente d'œnologie.
- Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 Art. 2
Commission consultative (test d'évaluation en français [TEF]).
II.-L'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités est abrogé.
Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables.
- Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Observatoire des distorsions.
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 80 - Code rural Art. L691-1, Sct.
Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5 - Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 Art. 2, Art. 3
Commission administrative de reclassement.
I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.
-Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 35 - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 16
Commission des comptes du tourisme.
Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28
Conseil stratégique du commerce de proximité.
Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial.
Art. R412-3 -Code du tourisme.
Art. R412-4, Art. D412-5, Art. R*412-7
Commission nationale des guides-conférenciers.
Art. R221-4, Art. D221-5 - Code du tourisme.
Art. D221-24 - Code du tourisme.
Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat.
Section 3 : La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, Art. D142-32
Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8 -Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 Art. 3 -Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 Art. 3
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.
― Le décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français est abrogé.
― Le décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives est ainsi modifié :
2° A l'article 7, ladeuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
L'arrêté du 22 mai 1985 modifié portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase de l'article 4, les mots : « président de la Commission nationale du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française mentionnée à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « en liaison avec la commission prévue par l'article 6 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en lien avec le directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétariat permanent de la commission » sont remplacés par les mots : « au directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « président de la commission nationale prévue par l'article 6 » et « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
4° A l'article 7, les mots : « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.
2° Les deuxième à septième alinéas sont supprimés.
239-1 du code de l'éducation est abrogé.
― La première section du chapitre IX du titre III du livre II (partie réglementaire) du code de l'éducation est abrogée.
― L'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice est abrogé.
― A l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, les mots : « et en lien avec le comité de gouvernance du système d'information » sont supprimés.
― L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice est ainsi modifié :
― A l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice, les mots : « ― le secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information, ou son représentant, pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions » sont supprimés.
― A l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère » sont supprimés.
― A l'article 19 de l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère » sont supprimés.
― A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011, les mots : « Auprès du secrétaire général : secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'article R.
221-4, les mots : « et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice » sont supprimés et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
― La section 2 comprenant les articles D.
Le chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics et le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics sont abrogés.
Les articles R.* 1141-4, R.
1337-6 du code de la défense sont abrogés.
― Le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social est abrogé.
* 712-8, les mots : « ou du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés ;
712-29, les mots : « et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
1° Au premier alinéa de l'article 130 de l'annexe 2, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés ;
2° Au a de l'article 170 sexies de l'annexe 4, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
― A l'article 3 du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires, les mots : «, après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Au III, les mots : « Au vu de l'avis de la commission, » sont supprimés.
111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le 4° est abrogé.
― A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense, les mots : « sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente » sont supprimés.
L'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries est ainsi modifié :
2° A l'article 18, les mots : «, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent » sont supprimés.
― Le dernier alinéa du I de l'article 21 et le IV de l'article 25 de la loi du 20 avril 2009 susvisée sont supprimés.
― Le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française est abrogé.
Le décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008 créant un comité de lutte contre la grippe est abrogé.
― A l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L.
1451-1 du code de la santé publique, la référence au comité de pilotage restreint et aux groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est supprimée.
L'arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie est abrogé.
L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres est abrogé.
― Le décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est abrogé.
1451-1 du code de la santé publique, la référence à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est supprimée.
Le décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 est abrogé.
― L'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est abrogé.
― Le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
* 631-21, les mots : « et, après avis de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, » sont supprimés ;
― L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale est abrogé.
L'arrêté du 27 mars relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel est abrogé.
L'arrêté du 9 mars 2011 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile est abrogé.
― L'article 7 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale est abrogé.
― Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense, les mots : « dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique » sont remplacés par les mots : « pour les équipements et matériels exclusivement utilisés par la gendarmerie nationale dans le cadre de ses missions militaires ».
― Le dernier alinéa de l'article 211-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale est supprimé.
Le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique est abrogé.
Les articles 25 à 27 de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont abrogés.
1337-14 du code de la défense, les mots : « et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels » sont remplacés par les mots : « et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle ».
1337-17.-Au titre des délégations mentionnées à l'article D.
1142-21, le comité de mobilisation industrielle assiste le ministre chargé de l'industrie.
Sa composition, son organisation et ses attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie.
Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général.
La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix.
― L'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la création de l'Observatoire de l'énergie est abrogé.
L'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « direction générale de l'énergie et des matières premières (Observatoire de l'énergie) » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et du climat » et les mots : « Le directeur général de l'énergie et des matières premières » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'énergie et du climat » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'Observatoire de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'énergie et du climat ».
621-6 du même code, les mots : « ou par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire » sont supprimés.
― Le décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est abrogé.
Les articles 11 à 13 du décret du 30 août 1984 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions est abrogé.
1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R.
229-28 » et : « assortie de l'avis de la commission » sont supprimés ;
Le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est ainsi modifié :
A l'alinéa 4 du II de l'article R.
224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission créée à cet effet » sont supprimés.
― L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.
― Au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, les mots : « A ce titre, elle contribue aux travaux du conseil économique de la défense » sont supprimés.
― A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC21 d'administration centrale, les mots : « Secrétariat général pour l'administration/conseil économique de la défense de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin » sont supprimés.
2° A l'article 7, les mots : « Avant de statuer, le ministre doit recueillir l'avis de la commission instituée au deuxième alinéa de l'article 3 » sont supprimés.
― L'arrêté du 16 mars 2006 portant création du conseil ministériel des études est abrogé.
― Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général, les mots : « et du conseil ministériel des études » sont supprimés.
L'arrêté du 12 février 2001 portant création d'un conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques est abrogé.
Le décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture est modifié ainsi qu'il suit :
2° Les deux derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture.
Le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 modifié relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie et le décret n° 82-1012 modifié du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sont abrogés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
L'article 10 du décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du Comité national de biologie médicale » sont supprimés ;
2° Les deuxième à neuvième alinéas sont supprimés.
L'article 15 de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle et l'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle sont abrogés.
― Au quatrième alinéa de l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, les mots : « après consultation d'une commission dont la composition et de fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
― L'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités est abrogé.
Le décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 portant création du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables est abrogé.
2° Le chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
3° Le décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions.
― La dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée est supprimée.
― Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.
― Le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.
― L'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
― Le dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est supprimé.
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du tourisme est abrogée.
Les deuxième à quatrième alinéas du II de l'article L.
412-3, les mots : « après avis de la commission nationale définie à l'article R.
3° Au premier et au troisième alinéas de l'article R.* 412-7, les mots : « prise après avis de la Commission nationale d'agrément » et : « après avis de la Commission nationale d'agrément » sont supprimés.
221-24, les mots : « après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et » sont supprimés.
La loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans est abrogée.
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier (partie réglementaire : Décrets et arrêtés) du code du sport est abrogée.
« Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent décret toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions.
2° Au second alinéa, qui devient le troisième, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les dispositions du présent décret » ;
― Durée limitée » ;
« La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente.
5° Avant l'article 3, il est inséré une subdivision ainsi rédigée : « Chapitre III.
6° Avant l'article 8, la subdivision : « Chapitre III.
― Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire » est supprimée ;
- Sur décision du président et sauf opposition d'un quart de ses membres, l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet.
« La délibération est régulière si la moitié au moins des membres de la commission ont fait connaître le sens de leur vote dans le délai imparti par le président, qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures.
« Chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.
« Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte.
Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent.
Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission.
― Au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, les mots : « des chapitres II et III » sont supprimés.
A l'article 3 du décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique, les mots : « Outre les dispositions du chapitre II applicables de plein droit, les articles 9 et » sont remplacés par les mots : « Les articles 2 à 9 et ».
Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
1° Le II et le III deviennent respectivement le III et le IV ;
2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
― Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L.
Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier mentionné au I du présent article.
« Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision de cette commission, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel, le greffe du tribunal notifie cette décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de France.
« Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement prévues par la réglementation en vigueur en Polynésie française pour le traitement des situations de surendettement des particuliers.
« Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou recommandées par la commission en cas d'échec de sa mission de conciliation.
« Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par la commission sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
« Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par la commission, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.
« Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française réglementant le surendettement des particuliers.
Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'ajout de kits d'extension pour le système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », la nomenclature du code 3493084 relatif aux extensions des systèmes pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA KINETRA est remplacée comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », la nomenclature du code 3456367 relatif aux extensions des systèmes pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SOLETRA est remplacée comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », la nomenclature du code 3491040 relatif aux extensions des systèmes pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC ou ACTIVA RC est remplacée comme suit :
Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement d'entité légale des sociétés DEPUY France SAS et ETHICON SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, paragraphe II, dans le paragraphe a « Phosphates de calcium, produits multiphasiques », la dénomination de la rubrique « Société DEPUY France » est remplacée par : « Société DEPUY France SAS (DEPUY) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans le paragraphe « Têtes et têtes à jupe », la dénomination de la rubrique « Société DEPUY FRANCE (DEPUY) » est remplacée par : « Société DEPUY FRANCE SAS (DEPUY) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans le paragraphe « Inserts en alliage métallique », la dénomination de la rubrique « Société DEPUY FRANCE (DEPUY) » est remplacée par : « Société DEPUY FRANCE SAS (DEPUY) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », dans le paragraphe « Implant méniscal », la dénomination de la rubrique « Société DEPUY MITEK division société ETHICON SAS (DEPUY MITEK) » est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) ».
», la dénomination de la rubrique Société CODMAN France (CODMAN) est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 6 « Stent intracrânien auto-expansible », la dénomination de la rubrique « Société CODMAN France (CODMAN) » est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 2, dans le paragraphe « Prothèse osseuse sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne », la dénomination de la rubrique « Société Codman France (CODMAN) » est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) ».
Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R.
731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et de l'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées dans les conditions déterminées par l'article R.
731-85 et de l'application éventuelle des règles de coordination, les cotisations annuelles sont dues pour l'aide familial qui vient à remplir les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente les conditions d'assujettissement à l'assurance en la même qualité ou en la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'ajout de nouvelles références au cathéter intrathécal ASCENDA pour pompe implantable programmable SYNCHROMED II de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 3, paragraphe 15 « Pompes implantables pour chimiothérapie et pour administration intrathécale continue de solution de baclofène ou d'antalgiques », dans la rubrique « Société Medtronic France SAS (Medtronic) », la nomenclature du code 3463048 est remplacée comme suit :
Pompe implantable, programmable, Medtronic, Synchromed II, cathéter.
Cathéter pour pompe implantable programmable Synchromed II de la société Medtronic France SAS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 8731SC, 8709SC, 8780 et 8781.
Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement de distributeur des pieds à restitution d'énergie TRIBUTE, TRUSTEP et VENTURE de la société DAW SA inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I », la rubrique « Société DAW SA (DAW) » est remplacée comme suit :
Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION)
Pied restitution énergie, classe I, OKO SOLUTION, TRIBUTE
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », la rubrique « Société DAW SA (DAW) » est remplacée comme suit :
Pied restitution énergie, classe II, OKO SOLUTION, TRUSTEP
Pied restitution énergie, classe II, OKO SOLUTION, VENTURE
Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement de distributeur de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Sanofi-Aventis France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » :
La dénomination de la rubrique « Société Sanofi-Aventis France » est remplacée par : « Société Sinclair Pharma France ».
Au code 3180630, dans le libellé court, le nom : « Sanofi-Aventis France » est remplacé par : « Sinclair Pharma France ».
Au code 3180630, dans le libellé long, la phrase : « Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société Sanofi-Aventis France, les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat.
» est remplacée par la phrase : « Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société Sinclair Pharma France, les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat.
Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie VARI-FLEX XC de la société OSSUR EUROPE BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ÖSSUR Europe BV » après le code « 2712325 », est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, VARI-FLEX XC
Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société SCALEO MEDICAL (SCALEO)
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile, INOGEN ONE G2 de la société Scaleo Medical.
La titration à l'effort peut être réalisée lors d'un test de marche de 6 minutes.
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de longue durée (> 15 h/j), le concentrateur portable INOGEN ONE G2 doit être associé à un concentrateur « classique » en poste fixe, qui permet d'assurer un débit continu.
Le concentrateur mobile INOGEN ONE G2 est fourni avec :
― une batterie de 12 cellules (possibilité d'une batterie 24 cellules en option) ;
― un chariot de transport.
La prise en charge est assurée pour la référence S321212.
Ventilation assistée, trachéotomisés + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 66 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1125100)
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 67 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1125100)
Ventilation assistée, < 12 heures + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 68 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1125100).
Ventilation assistée, réhabilitation + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 69 associant les forfaits 7 (de ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire, code 1176480) et INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1125100)
Trachéotomie sans ventilation + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 70 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1125100)
Pression positive continue + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 71 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, cod 1188684) et INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1125100)
Décision du 26 juillet 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Soutien et Education Personnalisés » (SEP) a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité REBIF (cartouche ou seringue préremplie) chez les patients atteints de sclérose en plaques,
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif aux spécialités REBIF 22 µg, solution injectable en seringue préremplie, REBIF 22 µg/0,5 ml, solution injectable en cartouche, REBIF 44 µg, solution injectable en seringue préremplie, REBIF 44 µg/0,5 ml, solution injectable en cartouche, REBIF 8,8 µg, solution injectable en seringue préremplie/REBIF 22 µg, solution injectable en seringue du laboratoire MERCK SERONO.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Réseau Ecoute et Conseils » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité BETAFERON chez les patients atteints de sclérose en plaques,
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité BETAFERON 250 µg/ml, poudre et solvant pour solution injectable du laboratoire BAYER.
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Extracare » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité EXTAVIA chez les patients atteints de sclérose en plaques,
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité EXTAVIA 250 µg/ml, poudre et solvant pour solution injectable du laboratoire NOVARTIS.
Décision du 20 août 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Programme d'apprentissage UMATROPE » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité UMATROPE dans le traitement du retard de croissance chez l'enfant et du traitement substitutif chez l'adulte présentant un déficit marqué en hormone de croissance,
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité UMATROPE du laboratoire LILLY.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L.
696-1, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne.
Il est présidé conjointement par :
1° En Guadeloupe, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional ;
2° En Guyane, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président de l'assemblée de Guyane ;
3° En Martinique, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif ;
4° A La Réunion, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental ;
5° A Mayotte, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental.
Un décret en Conseil d'Etat précise ses compétences, sa composition, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, et ses règles de fonctionnement.
Décision du 5 septembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 septembre 2012 :
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Savoir, apprendre, informer » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité SAIZEN dans le traitement du retard de croissance chez l'enfant et du traitement substitutif chez l'adulte présentant un déficit marqué en hormone de croissance,
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité SAIZEN du laboratoire MERCK SERONO SAS.
Décision du 13 novembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 13 novembre 2012 :
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « CoPACT » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité COPAXONE chez les patients atteints de sclérose en plaques,
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité COPAXONE 20 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie du laboratoire TEVA PHARMA.
Décision du 11 décembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Facil'Avo » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité AVONEX 30 µg/0,5 ml, solution injectable en stylo prérempli dans le traitement de la sclérose en plaques,
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité AVONEX 30 µg/0,5 ml, solution injectable en stylo prérempli du laboratoire BIOGEN IDEC FRANCE - NANTERRE.
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « APPRI » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité NUTROPINAQ 10 mg/2 ml (30 UI), solution injectable dans le traitement du retard de croissance chez l'enfant et du traitement substitutif chez l'adulte présentant un déficit marqué en hormone de croissance,
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité NUTROPINAQ 10 mg/2 ml (30 UI), solution injectable du laboratoire IPSEN PHARMA.
Décision du 22 avril 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de l'exportation et de la distribution des dispositifs médicaux listés en annexe, mis sur le marché par la société GIFRER BARBEZAT et la société LBD, et portant retrait de certains lots de ces produits
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 22 avril 2013 :
Considérant qu'il ressort notamment du point 8.4 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
5211-24 du code de la santé publique que « Les dispositifs qui sont délivrés en état stérile doivent avoir été fabriqués et stérilisés selon une méthode appropriée et validée » ;
Considérant que l'inspection a révélé que la méthode permettant la stérilisation et/ou la décontamination par irradiation des dispositifs médicaux listés en annexe et mis sur le marché en état stérile ou décontaminés par la société GIFRER BARBEZAT n'est pas validée, qu'aucune étude ou disposition satisfaisante n'a été prise pour démontrer que la méthode de stérilisation et/ou de décontamination par irradiation est appropriée pour ces dispositifs médicaux, notamment que l'analyse de risque établie dans le dossier technique ne prend pas en compte l'impact de la stérilisation et/ou de la décontamination par irradiation sur ces produits ;
Considérant que les éléments transmis par les courriers du 27 mars 2013 et du 5 avril 2013 et ceux remis lors de la réunion du 4 avril 2013 n'apportent aucun élément de nature à modifier cette décision ; que les études de stabilité remises et transmises n'ont pas un caractère probant et ne permettent donc pas de démontrer que la méthode de stérilisation et/ou de décontamination par irradiation est appropriée et validée pour ces dispositifs médicaux ;
Considérant qu'ainsi les conditions de stérilisation et de décontamination des dispositifs médicaux listés en annexe et mis sur le marché par la société GIFRER BARBEZAT ne sont pas conformes aux exigences essentielles, et ne présentent donc pas les garanties attendues ;
Considérant que ces mêmes dispositifs médicaux sont également mis sur le marché par la société LBD ;
Considérant que les dispositifs médicaux listés en annexe sont mis sur le marché en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et qu'il convient à titre de précaution de procéder au retrait de certains lots de ces produits dont les numéros sont listés en annexe, afin de faire cesser la distribution ou la délivrance au public de produits non conformes ;
Considérant néanmoins que les manquements à la réglementation ne sont pas de nature à susciter un danger avéré, justifiant la suspension de l'utilisation de ces produits,
la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et la distribution des dispositifs médicaux ayant subi un traitement par irradiation, listés en annexe, fabriqués par la société GIFRER BARBEZAT et mis sur le marché par la société GIFRER BARBEZAT et par la société LBD, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des produits avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
La société GIFRER BARBEZAT et la société LBD sont tenues de procéder au retrait des dispositifs médicaux ayant subi un traitement par irradiation dont les numéros de lot sont listés en annexe, auprès des différentes catégories de clients concernés, dont les grossistes, les pharmacies d'officine, les établissements de santé et les centres de protection maternelle et infantile, et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de ces derniers.
DISPOSITIFS MÉDICAUX AYANT SUBI UN TRAITEMENT PAR IRRADIATION
de la mise sur le marché
NUMÉROS DE LOTS
faisant l'objet du rappel
Physiologica sérum physiologique petit enfant 20 unidoses/5 ml
Chlorure de sodium 0,9 % 30 flacons/100 ml Gifrer
Tous les lots
Lyomer nourrisson solution nasale spray/100 ml
Lyomer Plus solution nasale spray/100 ml
Lyomer solution nasale spray/100 ml
Septi Lyomer solution nasale spray/40 ml
Aquamer 100 ml
Sérum physiologique Plus pharmacie 30 unidoses/5 ml
Sérum physiologique Viaref 30 unidoses/5 ml
Physiologica Dermactive 60 unidoses/5 ml
Steripan spray nasal 100 ml
LBD
Steripan sérum physiologique 30 unidoses/5 ml,
Décision du 24 avril 2013 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
L'annexe 1 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 26 novembre 2012 susvisée, est complétée comme suit :
DRILL RHUME, comprimé pelliculé
maléate de chlorphénamine
Antalgique antipyrétique
EOSINE COOPER 2 POUR CENT, solution pour application cutanée en récipient unidose
Eosine disodique
Boîte de 10 récipients unidoses de 2 ml (PE)
Autres antiseptiques et désinfectants
PAPCLAIR 5 %, gel pour application locale
Troubles cutanés (Acné)
Décision du 25 avril 2013 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement des publicités en faveur des médicaments et des produits mentionnés aux articles L.
Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés à l'article L.
La dénomination du produit (40 caractères maximum).
2 lettres caractérisant le type de dépôt (PP).
Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés aux articles R.
La décision du 23 mai 2012 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement est abrogée.
Décision n° 2013-12 du 15 mai 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
Le 5 de l'article 2 de la décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 susvisée est modifié comme suit :
M. Bruno Mars, directeur financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Bouchez, adjoint au directeur financier.
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fixé à 256 803 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE TRANSFÉRÉS EN 2009
disparus des services des RNIL
En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs.
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le STIF du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 469 417 euros dont :
199 171 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale ;
111 886 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur ;
158 360 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par vague de droit d'option et par ministère selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION AU STIF DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
― PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010
Personnels du ministère de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
Personnels du ministère de l'éducation nationale
ayant opté pour l'intégration
ayant opté pour le détachement
STIF
(y compris
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 1 608 euros dont :
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION AU STIF DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE LIÉES
AU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES
en charge des transports scolaires transférés au 1er janvier 2010
Personnels du ministère
Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires
Les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 573 369 euros et à 223 168 euros dont :
267 531 euros au titre des postes vacants du ministère de l'éduction nationale (116 519 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 151 012 euros au titre des postes constatés vacants après transfert) ;
153 541 euros au titre des postes vacants du ministère de l'intérieur (81 385 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 72 156 euros au titre des postes constatés vacants après transfert) ;
375 465 euros au titre des postes vacants avant transfert du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par année selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION AU STIF DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
DES TRANSPORTS SCOLAIRES VACANTS AVANT ET APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
des transports scolaires vacants avant le transfert de services
des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2009
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation attribué au syndicat pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférés par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 598 euros en valeur 2012.
Au titre de l'année 2012, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois à hauteur de 498 euros en valeur 2012.
Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation attribués au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférés en application du décret du 29 décembre 2011 susvisé dans le domaine des voies d'eau sont fixés respectivement en année pleine à 7 070 euros et à 102 euros en valeur 2012.
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fixé à 177 607 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE TRANSFÉRÉS EN 2009
en charge des voies d'eau
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.
Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes
L'implantation, aux fins d'expérimentation, de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes, demandée par le maire de Strasbourg, est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur les sites indiqués en annexe.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe.
La présente décision sera notifiée au maire de Strasbourg, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
― Objet de l'expérimentation
L'expérimentation s'identifie comme un essai de signalisation soumis aux conditions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (dénommée ci-après « l'instruction »).
L'expérimentation déroge à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et aux dispositions de la sixième partie de l'instruction, notamment ses articles 109-3 et 110.
Elle consiste en la mise en place d'un nouveau signal lumineux bicolore destiné à régler, dans un carrefour à feux, la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes.
La réalisation de l'expérimentation est conditionnée par la modification des arrêtés de police correspondants lorsque ceux-ci font explicitement référence au signal pour piétons « R 12 ».
Ces arrêtés modifiés visent la présente décision.
― Motif de l'expérimentation
412-30 du code de la route précise que « lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons ».
Dans ce type de traversée, le signal lumineux pour piétons n'est pas toujours compris par les cyclistes.
Le dispositif dont l'expérimentation est autorisée a pour objet de favoriser cette compréhension, et donc un meilleur respect des feux, en associant au signal pour piétons un signal spécifique pour les cyclistes délivré par un code de signalisation qui leur est plus familier.
― Description du dispositif
Le dispositif expérimenté reprend le principe de fonctionnement du signal pour piétons R 12 avec un nouveau coffret de signalisation lumineuse : aux silhouettes verte et rouge du piéton sont associés des silhouettes verte et rouge de vélo telles que présentées sur le modèle ci-dessous :
Son emploi et son implantation sont conformes à ceux du signal R 12 réglementés par les dispositions de l'article 110-2 de la sixième partie de l'instruction.
― Sites d'implantation à Strasbourg
Intersection Etoile Bourse/quai Fustel de Coulanges.
Intersection porte Dauphine/quai du Général-Koenig.
Intersection avenue de Colmar/avenue Jean-Jaurès.
Intersection rue de la Canardière/rue de Bourgogne.
― Modalités d'évaluation de l'expérimentation
Une évaluation de la signalisation expérimentée est effectuée à partir d'observations réalisées avant et après aménagement des sites par des moyens d'enregistrement et/ou du personnel d'enquête.
La périodicité et la durée d'observation sont déterminées en fonction d'un échantillonnage permettant d'établir des comparaisons statistiquement significatives.
Sont pris en compte :
― l'analyse de l'accidentologie (motorisés/cycles, motorisés/piétons, cycles/piétons) ;
― le comptage des cyclistes ;
― le respect de la signalisation lumineuse par les cyclistes ;
― le respect de la signalisation lumineuse par les piétons ;
― l'occurrence des conflits ;
― le positionnement des usagers (cycles et piétons) avant et pendant la traversée.
Ces observations de comportement sont complétées par un questionnaire d'enquête auprès des usagers cyclistes et piétons sur la compréhension de la nouvelle signalisation lumineuse.
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) suit, pour le compte du délégué à la sécurité et à la circulation routières, le déroulement de cette expérimentation et procède à la validation du rapport d'évaluation que la commune de Strasbourg remettra au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service de l'expérimentation.
― Sécurité de la circulation
Cette autorisation d'expérimentation est sans préjudice de l'exercice de la responsabilité des autorités de police compétentes à l'égard de la sécurité des usagers, notamment en cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale.
Dans ces hypothèses, le délégué à la sécurité et à la circulation routières est informé ; en fonction des circonstances, ce dernier peut suspendre son autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation d'une ligne d'effet du « cédez le passage » aux traversées piétonnes
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'une ligne d'effet du « cédez le passage » pour les traversées piétonnes est autorisée, pour une durée maximale de deux ans, sur les sites indiqués en annexe.
L'expérimentation déroge à l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et aux dispositions de la septième partie de l'instruction, notamment son article 117-4.
La ligne d'effet du « cédez le passage » aux traversées piétonnes est constituée d'une nouvelle ligne transversale discontinue, de couleur blanche, située en amont du marquage du passage piéton.
Aucune autre dérogation n'est prévue pour cette expérimentation.
La mise en œuvre de la présente signalisation expérimentale est subordonnée à la prise d'arrêtés de police de la circulation prévoyant l'arrêt des véhicules au niveau de la ligne d'effet aux fins de céder le passage au piéton qui utilise le passage piétons ou manifeste clairement son intention de le faire.
Ces arrêtés visent la présente décision.
415-11 du code de la route fait obligation à tout conducteur « de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire...
L'objectif de l'expérimentation est de mieux sécuriser les traversées piétonnes non protégées par des feux tricolores de circulation, par l'implantation d'une ligne transversale discontinue en amont d'un passage piétons destinée à matérialiser un espace tampon entre les véhicules et les piétons qui traversent.
Une première expérimentation de cette signalisation a été réalisée à Strasbourg en 2011 sur un passage piétons implanté en section courante.
Au vu du rapport d'évaluation établi en octobre 2012, la ville de Strasbourg souhaite prolonger cette expérimentation et l'étendre à huit nouveaux sites.
Rue Finkwiller.
Quai des Bateliers.
Rue Gothard.
Rue de Boston.
Rue de Rieth (maternelle).
Rue de Rieth (collège, passage 1).
Rue Jacques-Kablé.
Quai des Alpes (école de Louvois) (renouvellement).
― Description du marquage expérimental
Il est constitué d'une ligne transversale discontinue, de couleur blanche, composée de bandes d'une largeur de 0,3 mètre et interdistantes de 0,5 mètre.
Partant du bord droit de la chaussée jusqu'à son axe médian, cette ligne est implantée à 3 mètres en amont du passage piétons, dans chaque sens de la circulation.
Le produit de marquage utilisé est conforme aux prescriptions réglementaires.
― Mesures d'accompagnement de l'expérimentation
La mise en œuvre de l'expérimentation sur les sites mentionnés au III est associée aux mesures suivantes :
― interdiction de dépassement par l'implantation d'une ligne longitudinale axiale continue de 25 mètres partant de part et d'autre de la ligne d'effet ;
― interdiction de stationnement pour véhicules motorisés entre la ligne d'effet et le marquage du passage piéton ;
― harmonisation de la signalisation de position par panneau C20 entre tous les sites et dépose de la signalétique, sous forme de totem, présente en amont des passages piétons ;
― modification éventuelle de l'interdistance des bandes constituant le passage piétons pour éviter un parallélisme entre celles-ci et les bandes de la ligne d'effet.
de la signalisation expérimentale
Les observations effectuées avant et après aménagement sont réalisées un jour de semaine, selon un calendrier et une périodicité communs à tous les sites.
Les données recueillies pour l'évaluation permettent d'établir des comparaisons statistiquement significatives.
Ces données prennent en compte les critères suivants :
― comptage du nombre de véhicules ;
― nombre horodaté des traversées piétonnes sur et hors passage piétons ;
― nombre et classification (qualitative) des conflits et des quasi-conflits ;
― analyse de la fluidité de la circulation aux heures de présence d'élèves ;
― impact sur le respect de la priorité de passage aux piétons en attente de traversée ;
― taux de respect de la ligne d'effet du « cédez le passage » par les véhicules (et positionnement des cyclistes par rapport à la ligne) ;
― relevé de la vitesse des véhicules (répartition des vitesses extrêmes notamment) ;
― analyse des différents mouvements, notamment ceux issus des emplacements dépose-minute.
Ces observations sont complétées par une enquête qualitative sur le ressenti de cette signalisation par les usagers.
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) suit, pour le compte du délégué à la sécurité et à la circulation routières, le déroulement de cette expérimentation et procède à la validation du rapport d'évaluation que le maire de Strasbourg remettra au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service de l'expérimentation.
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les grades suivants :
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières.
Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R.
Les missions mentionnées à l'article 4 sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercent leurs missions dans les administrations centrales, les services à compétence nationale ou les services déconcentrés chargés de la sécurité et de l'éducation routières.
― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont recrutés :
― Pour se présenter aux concours mentionnés au I, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.
Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application du code de la route.
― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au I.
Conformément à l'article 31 du décret n° 2017-466 du 31 mars 2017, les concours d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur dudit décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % du nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 7 peuvent être reportées sur l'autre concours.
Les candidats reçus aux concours mentionnés au I de l'article 7 sont nommés inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV, V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires reçoivent, dans un organisme agréé, une formation professionnelle d'une durée de six mois au moins.
Cette formation professionnelle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A2 et B, d'une qualification initiale délivrée par l'organisme agréé mentionné au I.
Les modalités et le contenu de la formation professionnelle ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité et de l'éducation routières et de la fonction publique.
― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A2 depuis cinq ans au moins à la date de l'obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
― Les modalités de cette évaluation théorique et pratique sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
― La qualification permettant de faire passer les examens du groupe motocyclettes est valable pour les catégories A1 et A2.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R.
221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnées aux articles 9 et 10.
Toutefois, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui n'ont ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle, ni obtenu la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R.
221-4 du code de la route, ni obtenu les qualifications permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire ou qui n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an.
Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A1, A2, B1 et B, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent :
Etre titulaires du permis de conduire des catégories BE, C, D et CE du permis de conduire ;
Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
La qualification permettant de faire passer les examens du groupe poids lourds du permis de conduire est valable pour les catégories BE, C, C1, D, D1, DE, D1E, CE et C1E.
Les candidats admis aux concours sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire, ils sont tenus, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, de rembourser au Trésor les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que le coût de la formation qui leur a été donnée dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé du budget.
― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les personnes qui, avant leur nomination dans le corps d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, justifient de l'exercice des fonctions d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ou d'un titre ou diplôme mentionné à l'article R.
212-3 du code de la route, accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié, sont reclassées en prenant en compte l'ancienneté acquise dans ces fonctions, dans la limite de six ans, à raison des deux tiers de la durée passée après l'âge de vingt et un ans.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 13 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les conditions d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires promus en application des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont classés respectivement en application des I et II de l'article 26 du décret susvisé.
― Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, sous réserve qu'ils justifient des conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 7 du présent décret.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont soumis à un dispositif d'assurance de la qualité et à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Il consiste notamment en un contrôle annuel et un contrôle quinquennal sur leur lieu de travail, en leur perfectionnement professionnel, en la mise en œuvre d'une formation continue, en une analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent.
Dans le cadre de ces contrôles, chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est observé, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves qu'il fait passer.
Les modalités de cette formation spécifique qui est délivrée dans un organisme agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont intégrés et reclassés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
majorés d'un an
Inspecteur du permis de conduire et
de la sécurité routière de 2e classe
de la sécurité routière de 1re classe
― Les services accomplis dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret du 10 décembre 1987 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Les concours de recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa qui ont été nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission pour la nomination dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, régis par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
― Le concours sur épreuves professionnelles d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, régi par le décret du 10 décembre 1987 susmentionné, organisé au titre de l'année 2013, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
Les lauréats de ce concours qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe régi par le présent décret.
― Les agents promus en application des I et II sont classés dans les grades d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de leurs anciens corps en application du décret du 10 décembre 1987 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans leur grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 19 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe du corps régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
-Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe -Arrêté du 11 avril 2012 Art. Annexe -Arrêté du 11 avril 2012 Art. 1
Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - Titre II : Recrutement.
Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - Titre III : Avancement.
Abroge Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - Titre IV : Détachement, intégration directe.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé des transports.
Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
Les modalités et le contenu de la formation professionnelle ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières et de la fonction publique.
― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie A, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A depuis cinq ans au moins à la date de l'obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A.
― Les modalités de cette évaluation théorique et pratique sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnées aux articles 9 et 10.
Toutefois, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui n'ont ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle ni obtenu les qualifications permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire ou qui n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an.
Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A et B, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent :
Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières.
Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire, ils sont tenus, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, de rembourser au Trésor les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que le coût de la formation qui leur a été donnée dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
― Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les personnes qui, avant leur nomination dans le corps d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, justifient de l'exercice des fonctions d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent à ceux mentionnés à l'article R.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les conditions d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports.
― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont soumis à un dispositif d'assurance de la qualité et à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières.
Les modalités de cette formation spécifique qui est délivrée dans un organisme agréé sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières.
― La mention : « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― La mention : « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres » mentionnée au 2° du I de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé perçoivent une indemnité pour tous contrôles relevant de ladite spécialité réalisés par période de deux heures, comprenant les temps de trajet, lorsque ces contrôles sont réalisés de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.
Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation.
Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.
Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés.
- Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit et le décret n° 95-452 du 25 avril 1995 portant attribution d'une majoration spéciale pour travail intensif aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable sont abrogés.
Décret du 22 mai 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » à la société Lundin International SA (Marne)
Par décret en date du 22 mai 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » portant sur partie du territoire des communes de Blacy, Blaize-sous-Arzillières, Châtelraould-Saint-Louvent, Courdemanges, Frignicourt, Glannes, Huiron et Les Rivières-Henruel, dans le département de la Marne, est prolongée jusqu'au 12 mars 2038.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département de la Marne ainsi que dans les communes ci-dessus mentionnées ;
Le cahier des charges annexé au décret du 7 mars 1988 instituant la concession est abrogé.
― Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, BP 80556, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex 2.
Décret du 22 mai 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » à la société Lundin International SA (Aube)
Par décret en date du 22 mai 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » portant sur partie du territoire des communes d'Allibaudières, Dosnon, Grandville, Le Chêne, Lhuître et Trouans, dans le département de l'Aube, est prolongée jusqu'au 7 août 2038.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Aube qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département de l'Aube ainsi que dans les communes mentionnées supra ;
Le cahier des charges annexé au décret du 29 juillet 1988 instituant la concession est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres », prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 25 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet.
Arrêté du 6 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'avancement pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'avancement pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il doit remettre au service organisateur au plus tard le 5 juillet 2013, terme de rigueur.
Les dates de l'épreuve d'admission sont fixées du 16 au 27 septembre 2013.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission.
Nota ― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 65104.
3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.
Arrêté du 13 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés à la direction générale de la sécurité extérieure.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 28 juin 2013, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 14 au 25 octobre 2013 à Paris.
La nature de l'épreuve est précisée par l'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 2 août 2012.
Mme Rosine Travers, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.
Arrêté du 16 mai 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices "Déclaration de récolte", "SV 11", "SV 12", "Déclaration de stock", "OENO" et "REV" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI"
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI".
Ce traitement qui prend la forme de sept téléservices permet aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de valorisation des résidus de la vinification et leur fiche de compte :
1° Le téléservice dénommé "RECOLTE" permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production.
Il permet également aux caves coopératives de déposer, au nom et pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat, tout ou partie de leur déclaration de récolte.
Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et au bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) de transférer à l'administration des douanes, sous format national, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé ;
2° Le téléservice dénommé "PROD COOP SV 11" permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production.
Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'il a recueillies auprès de ses ressortissants ;
3° Le téléservice dénommé "PROD NEGOC SV12" permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production.
4° Le téléservice dénommé "OENO" permet aux récoltants vinificateurs, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux entreprises de négoce (négociants non vinificateurs) de déposer leurs déclarations de pratiques œnologiques, à savoir leurs déclarations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification, d'édulcoration, de traitement au ferrocyanure de potassium et de désalcoolisation partielle des vins ;
5° Le téléservice dénommé "STOCK" permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock.
Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ;
6° Le téléservice dénommé "REV" permet aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne leurs obligations de valorisation des résidus de la vinification ;
7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants vinificateurs, élaborateurs de produits dérivés, bailleurs stockeurs, bailleurs à fruit et possesseurs de droits et/ ou autorisations en portefeuille de consulter les données relatives à leur exploitation vitivinicole (EVV)
Les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", "PROD NEGOC SV12" et "STOCK" permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par les exploitants vitivinicoles de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle du déclarant par le service, et d'en extraire les données aux fins d'information de la Commission européenne, en vertu des règlements communautaires susvisés.
Le téléservice "OENO" permet aux agents des douanes et aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de consulter les déclarations de pratiques œnologiques déposées par les exploitants vitivinicoles ou par les entreprises de négoce (négociants non vinificateurs).
Le téléservice "REV" permet aux agents des douanes de consulter en ligne les obligations de valorisation des résidus de la vinification des récoltants vinificateurs, des négociants vinificateurs, des élaborateurs de produits dérivés et des caves coopératives.
Il permet aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de réaliser une extraction de l'ensemble des obligations des exploitations vitivinicoles assujetties à l'obligation d'élimination des sous-produits, dans le cadre de leur mission de gestion des aides communautaires versées aux distillateurs.
Le téléservice "Fiche de compte" permet aux agents des douanes de consulter les fiches de compte de chaque exploitation vitivinicole.
Afin de répondre à ces finalités, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1° Dans les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV11", "PROD NEGOC SV 12" et "STOCK", les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles que reprises à l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock.
2° Dans le téléservice "OENO", les données relatives à la nature et aux caractéristiques de la pratique œnologique mise en œuvre :
- au titre de l'identification de l'opérateur : son numéro de casier viticole informatisé (CVI) ou d'accise (entrepositaire agréé) , son nom ou sa raison sociale, sa catégorie (récoltant, cave coopérative, négociant), son numéro SIRET, les coordonnées de son siège ainsi que celle de son site de vinification ;
- la nature de la pratique œnologique mise en œuvre : enrichissement, acidification, désacidification, ferrocyanure, édulcoration, désalcoolisation ;
- au titre des caractéristiques de l'enrichissement : le procédé utilisé, à savoir moûts concentrés rectifiés (MCR), moûts concentrés (MC), saccharose, concentration partielle du moût ou concentration partielle du vin ;
- au titre des caractéristiques de l'édulcoration :
- le volume, le titre alcoométrique (TAV) total et le TAV acquis du vin mis en œuvre ;
- le produit ajouté : moût concentré rectifié, moût concentré (volume et densité) ou moût de raisin (volume, TAV acquis et TAV total) ;
- le TAV acquis et le TAV total du vin obtenu.
3° Dans le téléservice "REV", les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification :
- au titre de l'identification de l'exploitation vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune du siège, l'adresse du site de vinification, son numéro de SIRET ;
- au titre du calcul des quantités à éliminer : leur assiette, le taux d'assujettissement et le volume d'alcool pur à éliminer.
4° Dans le téléservice "Fiche de Compte", les données relatives à l'exploitation viti-vinicole (EVV), ses installations et son potentiel de production, à savoir :
- l'identification de l'exploitation : numéro CVI, numéro SIRET, nom, catégorie d'exploitation, type d'exploitation, commune du siège, date de début d'activité, statut ;
- l'identification de l'exploitant : numéro CVI, numéro SIREN, civilité, nom/ raison sociale, prénom, statut juridique, date de naissance/ création, adresse, code postal/ ville, tel/ fax, qualité, courriel, date de dernière mise à jour ;
- l'identification des installations viti-vinicoles : nature (principale ou secondaire), type (vinification, stockage ou mixte), adresse ;
- le relevé des droits : numéro, référence cadastrale, commune, date de naissance, superficie de naissance, catégorie de produit susceptible d'être revendiqué, superficie disponible au 31/12/2015, superficie convertie, solde restant à convertir, date de péremption ;
- le relevé des autorisations de plantation : numéro, type, date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
- le relevé des notifications : numéro, type ; date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
- le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, compagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
- le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, campagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
- le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies arrachées : commune, lieu-dit, référence cadastrale, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie arrachée, campagne de plantation, porte-greffe, écart pied, écart rang, état ;
- l'identification du service de viticulture compétent : libellé, téléphone, fax, adresse, code postal/ ville, adresse électronique.
Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 :
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du ministère de l'agriculture, chargés d'études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture, chargés d'assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires et nationales et avec le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des organismes de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle agréés (OCO).
Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les cinq campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.
Les données relatives à la valorisation des résidus de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de mise à disposition dans le téléservice "REV" de l'information des assujettis sur les quantités à valoriser.
Les données de la Fiche de compte sont conservées pour des durées distinctes selon leur nature.
- Les données relatives à l'identification de l'exploitation et de l'exploitant sont conservées tant qu'elles sont conformes à leur situation.
- Les données relatives à l'identification des installations viti-vinicoles sont conservées tant qu'elles existent, qu'elles sont rattachées à l'EVV et que ces données sont conformes à la situation desdites installations.
- Les données relatives aux droits de plantation sont conservées tant que qu'ils ne sont pas convertis en autorisations de plantation, au plus tard, en 2020, conformément à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
- Les données relatives aux autorisations de plantation sont conservées tant que qu'elles sont valides, dans une limite de 3 ans, conformément à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
- Les données relatives aux notifications sont conservées dans le délai fixé par l'autorité compétente.
- Les données relatives aux superficies plantées sont conservées tant que qu'elles existent et qu'elles sont rattachées à l'EVV.
- Les données relatives aux superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification sont conservées tant que qu'elles ne donnent pas lieu à arrachage.
- Les données relatives aux superficies arrachées sont conservées dans une limite de deux ans après l'arrachage, durant lesquels l'EVV peut solliciter une autorisation de replantation.
- Les données relatives au service de viticulture compétent sont conservées tant qu'elles sont valides
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités vitivinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »
Ce traitement qui prend la forme de six téléservices permet aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification :
1° Le téléservice dénommé « Déclaration de récolte » permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production.
2° Le téléservice dénommé « SV 11 » permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production ;
3° Le téléservice dénommé « SV 12 » permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production ;
5° Le téléservice dénommé « Déclaration de stock » permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock ;
6° Le téléservice dénommé « DOSPROV » permet aux récoltants, aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification, le détail du mode de calcul des quantités et de transmettre ces informations à la ou aux distilleries agréées de leur ressort territorial.
Il permet également aux récoltants d'éditer les notifications pour leurs bailleurs à fruit et bailleurs stockeurs qui ne disposent pas d'un accès au téléservice.
Les téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 » et « Déclaration de stock » permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par voie électronique, de saisir et de valider les déclarations transmises par les exploitants vitivinicoles sur formulaire papier, de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle du déclarant par le service, et d'en extraire les données aux fins d'information de la Commission européenne, en vertu des règlements communautaires susvisés.
Le téléservice « OENO » permet aux agents des douanes et aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de consulter les déclarations de pratiques œnologiques déposées par voie électronique ainsi que de saisir et de valider les déclarations transmises par les exploitants vitivinicoles ou par les entreprises de négoce (négociants non vinificateurs) sur formulaire papier.
Le téléservice « DOSPROV » permet aux agents des douanes de distinguer les exploitants vitivinicoles soumis ou non à l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification, de connaître la situation de ces exploitants vis-à-vis de leurs obligations et d'en suivre l'apurement.
Il permet aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de réaliser une extraction de l'ensemble des obligations des exploitations vitivinicoles assujetties à la distillation obligatoire des sous-produits, dans le cadre de leur mission de gestion des aides communautaires versées aux distillateurs.
1° Dans le téléservice « Déclaration de récolte », les données relatives à la récolte de raisin, à sa destination ainsi qu'aux vins et aux produits vitivinicoles obtenus, à savoir :
― au titre de l'identification du récoltant : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune de son siège social, son adresse de vinification et son numéro SIREN ;
― au titre de la récolte : le code du produit récolté, et, le cas échéant, la mention valorisante se rapportant à ce produit, le volume total de récolte, la surface totale de récolte pour ce produit, les volumes de moûts ou de vendanges vendus, apportés en cave ou conservés en cave particulière, l'identification des acheteurs de moûts ou de vendanges, l'identification des caves coopératives et la part de récolte éventuellement réservée au bailleur à fruit ;
― au titre de la production réalisée sur la quantité de moûts apportés en cave ou conservés en cave particulière : le volume de moûts mis en vinification, concentrés ou autres, le volume de vin obtenu et, éventuellement, le volume à livrer aux usages industriels, la quantité d'eau, les volumes de vin substituables individuels (VSI), les volumes de vin complémentaires individuels (VCI), l'identification du bailleur à fruit et les motifs de non-récolte et la part de production éventuellement réservée au bailleur à fruit ;
― au titre des achats réalisés par le récoltant : le type de produits achetés, le motif de l'achat, le volume acheté et l'identification du vendeur.
2° Dans le téléservice « SV 11 », les données relatives aux volumes de vins et de produits vitivinicoles fabriqués à partir des vendanges fraîches ou des moûts livrés par les récoltants apporteurs, à savoir :
― au titre de l'identification de l'apporteur : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale et sa qualité (apporteur total ou partiel) ;
― au titre des apports : la zone de production du raisin, la superficie de récolte du volume apporté, le volume en hectolitre de moût correspondant à l'apport, l'aptitude du moût apporté, l'identification de l'apporteur ;
― au titre de la production : le code et le nom des produits obtenus, le volume produit, la date de l'apport ainsi que, le cas échéant, les mentions valorisantes, les quantités en dépassement de rendement, la quantité d'eau éliminée, les volumes substituables individuels (VSI) et les volumes complémentaires individuels (VCI).
3° Dans le téléservice « SV 12 », les données relatives aux volumes de vins et de produits vitivinicoles fabriqués à partir de vendanges fraîches et/ou de moûts vendus par leurs fournisseurs, à savoir :
― au titre de l'identification du fournisseur : son numéro de casier viticole informatisé (CVI) ou de TVA, son nom ou sa raison sociale et ses coordonnées ;
― au titre des achats de vendanges fraîches ou de moûts : la zone de production du raisin, la quantité de vendanges fraîches achetées, le volume de moûts achetés, la superficie de récolte du fournisseur ;
― au titre de la production : le code et le nom des produits obtenus, le volume de produits issus de vendanges fraîches, le volume de produits issus de moûts et, le cas échéant, les mentions valorisantes.
― au titre de l'identification de l'opérateur : son numéro de casier viticole informatisé (CVI) ou de référentiel des opérateurs et de suivi des agréments (ROSA), son nom ou sa raison sociale, sa catégorie (récoltant, cave coopérative, négociant), son numéro SIRET, les coordonnées de son siège ainsi que celle de son site de vinification ;
4° Dans le téléservice « Déclaration de stock », les données relatives aux quantités de moûts et de vins détenues, que celles-ci proviennent de la récolte ou de récoltes antérieures :
― au titre de l'identification de l'exploitation vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, sa catégorie d'opérateur, son numéro SIRET, la commune de son siège, le gestionnaire de son exploitation (numéro de personne physique ou morale ― PPM) ;
― au titre de l'identification des stocks : l'identification des lieux de stockage, le nom et la couleur des produits stockés, le code des produits stockés, leur millésime, leur conditionnement, le volume de vin détenu par installation, le volume de lies soutirées détenues, le volume de vin non conforme, le volume total des vins, le volume total des vins à usages industriels et le volume total des moûts concentrés.
5° Dans le téléservice « DOSPROV », les données relatives aux quantités d'alcool pur à livrer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification :
― au titre de l'identification vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune du siège, l'adresse du site de vinification, son numéro SIREN ;
― au titre de la notification des obligations, soit en cas d'existence d'une obligation de distillation, le cartouche de calcul des quantités à livrer, soit en cas d'absence d'obligation, le motif de non-assujettissement ;
― au titre du calcul des quantités à livrer : leur assiette, le taux d'assujettissement et le volume d'alcool pur à livrer en distillerie agréée.
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du ministère de l'agriculture, chargés d'assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires et nationales et avec le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) ;
Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les quatre campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.
Les données relatives à la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de notification des quantités à distiller.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, avant le 14 juin 2013, une demande :
― à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille, pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
― à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux, pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
― à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest, à Nantes, pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire.
Le formulaire de demande d'autorisation, consultable en annexe I du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14936 et téléchargeable à l'adresse suivante :
L'autorisation permettant la pratique du no kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différents et délivrés de manière autonome.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 30 août et du 16 au 30 septembre, dans les conditions précisées aux articles 4, 5 et 6, et limités à un thon par navire et par jour.
La seconde période de pêche n'est toutefois ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation effectuée après la fermeture de la première période de pêche.
Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
Dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge sont autorisés du 15 juillet au 30 août et du 16 au 30 septembre, dans les conditions précisées aux articles 4, 5 et 6, et limités à un thon par navire et par jour.
La pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge nécessite l'obtention d'une autorisation permettant de réaliser une capture de cette espèce.
Toute autre pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, y compris celle visant à relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture, est interdite du 16 juin au 14 octobre.
Seuls les poissons marqués d'une bague (voir modèle en annexe III) peuvent être conservés à bord et débarqués.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré et sans branchie afin de permettre la mesure en longueur fourche.
Toute autre présentation est interdite.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux destinataires suivants :
Fédération française des pêcheurs en mer ;
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
Directions interrégionales de la mer concernées.
La délivrance des bagues de marquage est effectuée en deux fois.
80 % des bagues sont allouées à chaque destinataire précité avant la première période de pêche, du 15 juillet au 30 août.
20 % des bagues sont allouées à chaque destinataire précité avant la seconde période de pêche, du 16 au 30 septembre.
La délivrance d'un second lot de bagues de marquage est toutefois conditionnée, pour chaque destinataire, au retour complet des bagues utilisées délivrées lors du premier envoi.
La délivrance d'un second lot de bagues de marquage est en outre effectuée sous réserve de la disponibilité du sous-quota de chaque destinataire.
Enfin, le pourcentage de 20 % précité peut également être modulé en fonction du nombre de bagues réellement utilisées par chaque destinataire après la première phase de délivrance.
Pour la campagne de pêche 2013, 1 750 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
700 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer, dont 80 %, soit 560 bagues, pour la première période de pêche ;
700 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France, dont 80 %, soit 560 bagues, pour la première période de pêche ;
70 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, dont 80 %, soit 56 bagues, pour la première période de pêche ;
210 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer, dont 80 %, soit 168 bagues, pour la première période de pêche ;
70 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents d'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées et pouvant être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer de leur ressort, dont 80 %, soit 56 bagues, pour la première période de pêche.
En outre, les 56 bagues précitées sont réparties de la manière suivante : 85 %, soit 47 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée, 10 %, soit 6 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique et 5 %, soit 3 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest.
La délivrance des bagues est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes impérativement effectuées par courrier, le cachet de la poste faisant foi, jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette catégorie.
Pour la deuxième période de pêche, les 14 bagues restantes pourront être attribuées selon la répartition suivante : 85 %, soit 11 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée, 10 %, soit 2 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique et 5 %, soit 1 bague, pour la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest.
Le formulaire de demande de bague de marquage pour les pêcheurs non adhérents d'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées, consultable en annexe II du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14937 et téléchargeable à l'adresse suivante :
Chaque fédération notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le début de chaque période de pêche de la campagne la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle ainsi que le calendrier des concours sportifs organisés.
Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents d'une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des couples pêcheur sportif et de loisir - navire dotés d'une bague de marquage ainsi que les numéros de ces bagues.
Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, qui les transmet aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées, au Centre national de surveillance des pêches à Etel et aux fédérations précitées.
La Fédération française des pêcheurs en mer, la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France et la Fédération française d'études et de sports sous-marins transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les données en leur possession au cours de la campagne.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture transmet en retour les données collectées par FranceAgriMer aux fédérations précitées.
FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer.
Le formulaire de déclaration des débarquements, consultable en annexe IV du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14938 et téléchargeable à l'adresse suivante :
Ce formulaire doit être adressé par le pêcheur sportif et de loisir à FranceAgriMer dans un délai de quarante-huit heures suivant le débarquement.
Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur sportif et de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 7 octobre par le pêcheur sportif et de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas effectué de capture au cours de la campagne.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter les demandes, modèles, déclaration dans le JO
Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant de l'article L.
216-8 du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à celles du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, sauf dans les cas d'adhésion à une coopérative ou à un groupement de producteurs.
Arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée
L'exercice de la pêche sportive et récréative de l'espadon, tel que défini au paragraphe 2 m et n de la recommandation n° 10-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), des navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche annuelle.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et récréative de l'espadon de la Méditerranée doit adresser une demande à la direction interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille.
Le formulaire de demande d'autorisation, consultable en annexe du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14935 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14935.do
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire par la direction interrégionale de la mer précitée.
Tous les navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée souhaitant réaliser une activité de pêche au sens de l'article 1er du présent arrêté doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche.
En l'absence d'autorisation, l'activité de pêche susmentionnée est interdite à ces navires.
L'espadon de la Méditerranée ne peut être capturé, retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars et entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013, Mme Aimée DUBOS, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013, M. Goron (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire à compter du 17 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013, M. Vetter (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude à compter du 17 juin 2013.
Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. BEYNEL (Jean-François)
M. Jean-François Beynel est nommé directeur des services judiciaires.
Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme CHAMPALAUNE (Carole)
Mme Carole Champalaune est nommée directrice des affaires civiles et du sceau.
Arrêté du 13 mai 2013 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme LORDIER (Cathy), épouse PETITGENET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques RENARD, Véronique FRANCES-VIRTEL et Pierre LAPORTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges).
Mme LORDIER (Cathy), épouse PETITGENET, est nommée notaire à la résidence de Bruyères (Vosges), en remplacement de Mme RIETSCH (Sophie, Edith), épouse BONNE, démissionnaire.
Mme RIETSCH (Sophie, Edith), épouse BONNE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques LITAIZE et Régis GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. LITAIZE (Jacques, Edouard, Henri, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LITAIZE et Régis GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LITAIZE et Régis GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP R.
GAUTHIER et S.
BONNE, notaires associés ».
1° Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises, président ;
Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
M. SIXDENIER (Thierry, Bernard) et Mme PAREYRE (Marie-Hélène, Yvonne, Clémence), épouse SIXDENIER, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Georges FAURE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne).
Le retrait de M. FAURE (Georges, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges FAURE, huissier de justice associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges FAURE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Thierry SIXDENIER et Marie-Hélène PAREYRE, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. SIXDENIER (Thierry, Bernard), huissier de justice, associé, membre de la société civile professionnelle Alain BEAUGRAND, Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BEAUGRAND, Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain BEAUGRAND et Dominique-Guy GALMICHE, huissiers de justice associés ».
Par suite du décès de Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), huissière de justice associée, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis JAME ― Dorothée STUTEL ― Valérie BRUNET ― Catherine MERVILLE, société civile professionnelle d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, société civile professionnelle d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 14 mai 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2013, M. MILLOT (Adrien, Luc, Quentin) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Didier AVALLE et Xavier AVALLE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. PARCÉ (Thierry, Bernard, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Murielle CYFERMAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Flayosc (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Murielle CYFERMAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Murielle CYFERMAN et Me Thierry PARCÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
M. Eric Martin est nommé conseiller protection judiciaire de la jeunesse et réforme pénale, en remplacement de Mme Pascale Bruston, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination de l'agent judiciaire de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2013, M. Guitton (Vincent), chef de service à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire de l'Etat, par intérim, en remplacement de Mme Bergeal (Catherine), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 2013, M. Waël RIZK, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé des relations sociales de l'établissement public et du groupe Caisse des dépôts (groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme Marie-Eve BASCARON, née le 28 avril 1980 à Verdun (Canada).
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant du gain forfaitaire annuel en vigueur mentionné à l'article L.
Sauf le délai de carence prévu à l'article D.
752-22, l'indemnité journalière est égale à 60 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de travail consécutifs ou non à l'accident.
Le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du gain forfaitaire journalier à partir du 29e jour d'arrêt de travail consécutif ou non à l'accident.
En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L.
752-5-1, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à celui fixé à l'alinéa précédent pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail.
Décret du 23 mai 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines - M. CAZOTTES (François)
M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2013, Mme Pascale Léglise, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
Décret du 22 mai 2013 portant nomination de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Par décret en date du 22 mai 2013, sont nommés membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire :
1° En qualité de députés désignés
par l'Assemblée nationale
M. Claude de Ganay, député du Loiret, en remplacement de M. Claude Gatignol.
Mme Clotilde Valter, députée du Calvados, en remplacement de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Yannick Rousselet, représentant l'association Greenpeace France, en remplacement de Mme Elise Champeau.
Mme Sophia Majnoni, représentant l'association Greenpeace France, suppléante de M. Yannick Rousselet.
M. David Boilley, représentant l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest (ACRO), suppléant de M. Pierre Barbey, en remplacement de M. Yannick Rousselet.
M. Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire, en remplacement de M. André-Claude Lacoste.
M. Philippe Jamet, Autorité de sûreté nucléaire, suppléant de M. Pierre-Franck Chevet.
M. Michel Papaud, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, en remplacement de M. Jean-Paul Kihl.
M. Marc Leurette, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suppléant de M. Michel Papaud.
Mme Patricia Blanc, directrice générale de la prévention des risques, en remplacement de M. Laurent Michel.
M. Jérôme Goellner, direction générale de la prévention des risques, suppléant de Mme Patricia Blanc.
Arrêté du 14 mai 2013 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2013, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Jean-Louis Beral, en remplacement de M. Jean-Louis Leydier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 mai 2013, M. Laurent Degez, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « migration du SGA à Balard », placé auprès du secrétaire général pour l'administration (emploi classé en groupe II), pour une durée de deux ans.
Il a pour mission d'assurer la préparation et la coordination des travaux en liaison étroite avec les directions, services et organismes concernés.
Il assurera les relations nécessaires avec la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense (DRESD).
Arrêté du 7 mai 2013 portant désignation des personnalités qualifiées, membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy et du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 7 mai 2013 :
Sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées, membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy : MM. Pierre-Marie MAJOREL, Jean-Pierre BALLAGNY et Christian AUDEBERT.
Mme Isabelle BIAUX-ALTMANN est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin.
Décret du 23 mai 2013 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Sont nommés membres titulaires du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat honoraire.
Mme Camguilhem (Anne-Marie), conseiller d'Etat.
M. Loloum (François), conseiller d'Etat.
M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Laporte (Françoise), conseiller à la Cour de cassation.
M. Laborde (Jean-Paul), conseiller à la Cour de cassation.
M. Soulard (Christophe), conseiller à la Cour de cassation.
M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Devaux (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Limouzin-Lamothe (Philippe), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
Mme Martin (Caroline), conseiller d'Etat.
Mme Bergeal (Catherine), conseiller d'Etat.
Mme Bregeon (Geneviève), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Mirguet (Marie-Agnès), conseiller à la Cour de cassation.
M. Zanoto (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
M. Fossier (Thierry), conseiller à la Cour de cassation.
M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Vianes (Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Durand-Viel (Marc) et Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne) sont nommés respectivement président et suppléante du président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L.
253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L.
253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées, sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement.
Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l'information mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2013 relatif aux minima conventionnels garantis (ancienne classification), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2013 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
3261-2 et suivants du code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 70 du 31 janvier 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection (n° 7009)
Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne (n° 9871)
Les dispositions de l'avenant n° 144 du 19 novembre 2012 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(M. JORY ORLANDO T.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 364341 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jory Orlando T. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L.
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Gadiou Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Gérard Tcholakian, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 18 mars 2013 ;
Me Jean-Pierre Chevallier pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 avril 2013 ;
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les cas dans lesquels une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à un étranger, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public ; qu'aux termes du 4° de cet article, une telle carte est délivrée « à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ;
Considérant que, selon le requérant, en n'accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité les mêmes droits à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que ceux qui sont accordés à un étranger marié avec un ressortissant français, les dispositions contestées portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du 4° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne portent que sur la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié à un ressortissant de nationalité française ;
Considérant que, par ailleurs, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée, « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour » ; que cet article 12 bis a été codifié dans l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en vertu du 7° de ce dernier article, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit « à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L.
Considérant que la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée n'a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat ; que n'a pas davantage été renvoyée celle des dispositions du 7° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les griefs fondés sur la situation particulière des personnes liées par un pacte civil de solidarité, dirigés contre le 4° de l'article L.
313-11 du même code, sont inopérants ;
Considérant, en second lieu, que, compte tenu des objectifs d'intérêt public qu'il s'est assignés, le législateur a pu, sans méconnaître la liberté du mariage ni porter une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, soumettre la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger d'un ressortissant français ne vivant pas en état de polygamie, à la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
Considérant que les dispositions du 4° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.
Son siège est situé Besançon.
(CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION
DES ÎLES DE GUADELOUPE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'Etat (décisions n°s 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, la chambre de commerce et d'industrie de région Guyane et la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article L.
5312-7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article L.
5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ».
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;
Vu les observations produites, pour les chambres de commerce et d'industrie requérantes, par la SELARL Claisse et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 15 et 29 mars 2013 ;
Vu les observations en intervention produites, pour l'Association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer, par la SELARL Claisse et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 15 mars 2013 ;
Me Yves Claisse, pour les chambres de commerce et d'industrie requérantes et l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 avril 2013 ;
5713-1-1 du code des transports prévoit que, pour son application aux ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports fait l'objet d'adaptations ; qu'au nombre de ces adaptations, celle du 4° de l'article L.
5713-1-1 prévoit que :
Considérant que, selon les chambres de commerce et d'industrie requérantes, en prévoyant un avis des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la nomination de personnalités qualifiées élues par les chambres de commerce et d'industrie au conseil de surveillance des grands ports maritimes des départements d'outre-mer, alors qu'un tel avis n'est pas prévu pour la personnalité qualifiée élue par les chambres de commerce et d'industrie au conseil de surveillance des grands ports maritimes de métropole, les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et ne sont pas justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements d'outre-mer ; que serait également méconnu un principe fondamental reconnu par les lois de la République d'autonomie des chambres de commerce et d'industrie ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.
Considérant que la rédaction de l'article L.
5312-7 du code des transports qui résulte du 4° de l'article L.
5713-1-1 du même code, applicable aux ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prévoit une composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes de ces départements différente de celle du conseil de surveillance des grands ports maritimes de métropole ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, d'une part, prendre en compte la spécificité du mode de gestion de ces ports antérieur à la loi du 22 février 2012 susvisée, et, d'autre part, assurer une représentation accrue des collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance et leur accorder une influence particulière ; que, compte tenu de la situation géographique des départements d'outre-mer, ces ports occupent une place particulière dans leur réseau de transports et leur économie générale ; que ces circonstances constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, d'une part, de prévoir un nombre de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements plus élevé que pour le conseil de surveillance des ports de métropole, et, d'autre part, de prévoir que la nomination des personnalités qualifiées, dont celles élues par les chambres de commerce et d'industrie, intervient après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité devant la loi doivent être écartés ;
Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les chambres de commerce et d'industrie requérantes, les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux chambres de commerce et d'industrie ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, le 4° de l'article L.
5713-1-1 du code des transports doit être déclaré conforme à la Constitution,
5713-1-1 du code des transports est conforme à la Constitution.
Délibération n° 2013-055 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV11 », « SV12 », « Déclaration de stock », « OENO », « DOSPROV », composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » (demande d'avis n° 1637739)
Le traitement NCVI a vocation à permettre aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récoltes, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification.
Il vise également à répondre au principe posé par l'organisation communautaire des marchés agricoles dans le secteur vitivinicole, à savoir disposer d'une connaissance appropriée de la production, avec transmission des informations ainsi recueillies à la Commission européenne conformément aux règlements communautaires en vigueur.
En outre, le traitement permet à la DGDDI et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de consulter et de modifier (sous certaines conditions), les données télédéclarées par les exploitants vitivinicoles ainsi que de saisir les déclarations reçues sur formulaire papier.
Plus précisément, les téléservices concernés sont les suivants :
― le téléservice dénommé « Déclaration de récolte » permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leurs déclarations de récolte et de production.
Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) de transférer à l'administration des douanes, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé ;
― le téléservice dénommé « OENO » permet aux récoltants de vinificateurs, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux entreprises de négoce de déposer leurs déclarations de pratiques œnologiques ;
― le téléservice dénommé « DOSPROV » permet aux récoltants, aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification, le détail du mode de calcul des quantités et de transmettre ces informations à la ou les distilleries agréées de leur ressort territorial.
Il permet également aux récoltants d'éditer les notifications pour leurs bailleurs à fruits et bailleurs à stockeurs qui ne disposent pas d'un accès au téléservice.
Au regard de ce qui précède, la commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données traitées pour chacun des téléservices sont mentionnées à l'article 3 du projet d'arrêté.
Pour les données d'identification des professionnels concernés, sont principalement concernés : le nom ou la raison sociale, le numéro SIREN, le numéro de casier viticole informatisé (CVI), les caractéristiques des parcelles viticoles et la nature des exploitations.
Des données d'ordre économique et financier relatives par exemple aux volumes récoltés, aux stocks et plus généralement aux productions de richesses sont également recueillies.
La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions :
― les agents de la DGDDI, de la DGCCRF et de la DGFIP ;
― les agents des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés d'études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole ;
― les agents de la direction générale des politiques économiques, européenne et internationale du ministère de l'agriculture contribuent à assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires ;
― les agents de rétablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
La commission relève que tous ces agents font l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation spéciale par leur responsable hiérarchique et que les personnes chargées du recueil et du traitement sont en nombre limité.
Elle considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données du traitement dénommé « NCVI ».
Conformément aux prescriptions communautaires, les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les quatre campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.
De même, les données relatives à la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de notification des quantités à distiller.
La commission considère que les durées de conservation sont proportionnées au regard des finalités du traitement.
La commission relève qu'une mention d'information, conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du B janvier 1978 modifiée, est portée sur les formulaires d'adhésion et que la page « webmestre » du portail PRODOUANE.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du service de la DGDDI chargés de la gestion des activités vitivinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
La commission constate que la traçabilité des actions effectuées par les utilisateurs du traitement est assurée, de même que la sécurité des postes de travail et du réseau ainsi que des sauvegardes.
Elle relève en outre que la connexion aux applications « NCVI » est effectuée via un protocole sécurisé de type HTTPS, ce qui garantit la confidentialité des données échangées, et que seuls les agents spécifiquement habilités ont accès au traitement.
La commission rappelle néanmoins que la mise en ligne des téléservices doit respecter les dispositions relatives au référentiel général de sécurité (RGS), créé par l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
En particulier, en matière d'authentification, un système de hachage avec clé secrète (dit HMAC) doit être mis en place conformément au RGS.
La commission prend acte que les données contenues dans le NCVI circulent exclusivement sur le territoire français et ne sont communicables qu'à des destinataires établis sur le territoire français, et que le sous-traitant ne dispose pas d'un accès aux données traitées par les applications hébergées sur son serveur.
Enfin, elle observe que l'usager se connecte aux téléservices au moyen d'une authentification forte, en l'espèce en utilisant un mot de passe composé d'un minimum de huit caractères et d'une complexité suffisante.
L'ensemble de ces mesures visent à empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données ou que des tiers non autorisés y aient accès et sont conformes aux dispositions de l'article 34 de loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
Télévision : TF1, France 2, France 3 (pour ses programmes nationaux), France 4, France 5, Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes), M6, D8, TMC, NT1, BFM TV, I>Télé, LCI.
Radio : Europe 1, France Culture, France Info, France Inter, Radio Classique, RMC, RTL, BFM Business.
Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions.
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 1er affectent les durées d'intervention des formations et des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 21 juillet 2009 susvisée.
Les relevés transmis au conseil par les éditeurs de services de télévision indiquent :
La délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision est abrogée à la même date.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Rhône)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT du Rhône sera vacant à compter du 1er octobre 2013.
Le titulaire du poste doit contribuer à la direction d'un service départemental couvrant l'ensemble des politiques et actions de l'État liées à l'écologie, au développement durable, au logement, à l'égalité des territoires, à l'agriculture, à l'aménagement du territoire, aux transports, au bâtiment, sur un territoire à la fois très urbain et rural.
Il s'agit d'un poste à responsabilité, à dimension stratégique et opérationnelle avec une multiplicité d'interlocuteurs du fait d'une situation de chef-lieu de région.
Contacts privilégiés avec préfecture et autres directions départementales ou régionales (notamment DREAL, DRAAF et SGAR).
Ce poste comporte une dimension managériale au sein d'une équipe de direction composée d'un directeur et de deux directeurs adjoints.
La direction départementale des territoires du Rhône, sous l'autorité du préfet de département, est chargée de mettre en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables du territoire.
― à l'aménagement et l'urbanisme ;
― à la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
La DDT concourt :
Elle est chargée de l'éducation routière et de la sécurité routière en lien avec la préfecture, ainsi que de la police et des titres de navigation sur le bassin Rhône-Saône en lien avec les préfectures de départements et VNF notamment.
― portage et mise en œuvre des politiques publiques dans les champs de compétences de la DDT ;
― participation à l'action interministérielle de l'Etat dans le Rhône ;
― il est plus particulièrement en charge de l'organisation et de l'animation de la gestion de crises au sein de la DDT (mise en place des mesures d''organisation de l'astreinte, organisation des exercices, relation avec l'UDSC de la DREAL).
La direction départementale des territoires entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
La DDT travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil général, association des maires, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement.
Le poste est basé à Lyon, 2e ville-métropole de France de 860 000 habitants, avec une aire urbaine d'environ 2 100 000 habitants.
Expérience d'encadrement supérieur, aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Qualités relationnelles en externe et en interne à la direction.
Capacités de dialogue et de négociation.
― pref-secretariat-prefet@rhone.gouv.fr
― M. le préfet du Rhône, 186, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.
M. Jean-François CARENCO, préfet du Rhône, téléphone : 04-72-61-60-60.
Guy LÉVI, directeur départemental des territoires du Rhône, téléphone : 04-78-62-50-33 ― DDT-directeur@rhone.gouv.fr
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Le sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargé notamment d'élaborer et de mettre en place des actions permettant aux fonctionnaires de la police nationale de mieux concilier les contraintes de la vie professionnelle et de la vie privée.
Forte de près de 130 agents (1 commissaire divisionnaire, 95 agents de catégorie A, 15 de catégorie B et 16 de catégorie C), la sous-direction est organisée en trois entités administratives (le bureau de l'accompagnement social, le bureau des politiques sociales et le bureau de la sécurité et de la santé au travail) et deux entités opérationnelles (le service de soutien psychologique opérationnel et la mission de la reconversion et du reclassement professionnel).
Elle assure la gestion d'un budget annuel d'environ 30 M€.
Elle a en charge l'accompagnement social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle assure la gestion des prestations individuelles, les interventions d'ordre social prévues par le décret du 9 mai 1995 (instruction des dossiers relatifs aux emplois réservés de veuves et aux mutations à caractère dérogatoire).
Elle pourvoit également au logement des agents affectés en administration centrale.
Elle définit les politiques sociales et met en œuvre les offres de services collectifs en matière de logement et de petite enfance pour l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur.
De plus, elle est en charge des relations avec les partenaires mutualistes et associatifs qui évoluent dans le périmètre de la police.
Elle met en œuvre les politiques ministérielles en matière de santé et sécurité au travail et celles en faveur des handicapés au sein de la police nationale et dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants du service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité dont la gestion est assurée par le secrétariat général.
Elle organise le soutien psychologique opérationnel, assure la direction du réseau des psychologues chargés, en particulier dans les situations traumatiques, d'apporter une assistance individuelle et collective aux fonctionnaires de la police nationale.
Elle propose enfin un accompagnement et un soutien aux personnels actifs désireux de mettre en œuvre un projet professionnel en dehors de l'administration.
Cette mission de reconversion s'adresse également aux adjoints de sécurité arrivant au terme de leur contrat.
De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite de solides connaissances juridiques en matière sociale et budgétaire.
Le titulaire devra à la fois savoir mettre en œuvre des politiques globales mais également traiter des problèmes humains sensibles.
A ce titre, il est particulièrement investi dans la prévention des risques psycho-sociaux comme dans celle du suicide et anime le plan de renforcement de ces dispositifs.
Au vu du caractère opérationnel des missions, des compétences en matière de synthèse et des capacités à arbitrer sont essentielles.
La multiplicité des thématiques et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
Enfin eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales sont impératives.
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (contrebasse à cordes)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (contrebasse à cordes) à Paris (75).
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Spécialité dénommée AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 285 917 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 138-4 ou 34009 490 138 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 781 526 8 :
Pays de provenance : Autriche.
Composition : bisoprolol (hémifumarate de) 1,25 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : ; 490 123-7 ou 34009 490 123 7 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 490 136-1 ou 34009 490 136 1 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Autriche est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée CARDENSIEL 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 387 677 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 122-0 ou 34009 490 122 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 490 137-8 ou 34009 490 137 8 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique CARDENSIEL 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée CASODEX 50 mg, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 662 432 4 :
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique CASODEX 50 mg, comprimé enrobé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée CORDARONE 200 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 030 836 9 :
Composition : amiodarone (chlorhydrate d') 200 mg, pour un comprimé.
Cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique CORDARONE 200 mg, comprimé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Composition : périndopril 3,395 mg (sous forme de périndopril arginine 5 mg), amlodipine 5 mg (sous forme d'amlodipine [bésilate d'] 6,935, mg), pour un comprimé.
Pays de provenance : République tchèque.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 151-0 ou 34009 490 151 0 8 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 490 152-7 ou 34009 490 152 7 6 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 3).
Cette spécialité pharmaceutique importée de République tchèque est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Composition : périndopril 3,395 mg (sous forme de périndopril arginine 5 mg).
Cette spécialité pharmaceutique importée de République tchèque est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 033 173 8 :
Cette spécialité pharmaceutique importée de Belgique est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 435 508 1 :
AMBAPHARM.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 173-4 ou 34009 490 173 4 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 269 981 7 :
Composition : ésoméprazole 20 mg (sous forme de ésoméprazole magnésique trihydraté), pour un comprimé.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Belgique est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 157-9 ou 34009 490 157 9 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 490 158-5 ou 34009 490 158 5 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 490 159-1 ou 34009 490 159 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée MOPRAL 20 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 984 600 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 164-5 ou 34009 490 164 5 7 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 490 165-1 ou 34009 490 165 1 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 490 166-8 ou 34009 490 166 8 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MOPRAL 20 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée NEURONTIN 300 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 419 128 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 140-9 ou 34009 490 140 9 5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique NEURONTIN 300 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 171-1 ou 34009 490 171 1 9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 490 172-8 ou 34009 490 172 8 7 (180 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée CANDESARTAN EVOLUGEN 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 151 154 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 905-5 ou 34009 266 905 5 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 906-1 ou 34009 266 906 1 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée CLARIX TOUX SECHE DEXTROMETHORPHANE 15 mg/5 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique ; code identifiant de spécialité : 6 033 822 7 :
Composition : bromhydrate de dextrométhorphane 15 mg, pour un sachet-dose de 5 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 079-1 ou 34009 267 079 1 0 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 15) ; 267 081-6 ou 34009 267 081 6 0 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 20) ; 267 082-2 ou 34009 267 082 2 1 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 25) (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée DESLORATADINE PHR LAB 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 820 439 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 470-2 ou 34009 267 470 2 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 471-9 ou 34009 267 471 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 642 848 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 364-8 ou 34009 267 364 8 4 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 267 365-4 ou 34009 267 365 4 5 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 3) ; 583 655-9 ou 34009 583 655 9 1 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée DEXTROMETHORPHANE LABORATOIRE UNITHER 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique ; code identifiant de spécialité : 6 836 456 9 :
LABORATOIRE UNITHER.
Composition : bromhydrate de dextrométhorphane 15 mg, pour un sachet-dose.
Spécialité dénommée DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 456 379 4 :
Composition : dompéridone 20 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 915-0 ou 34009 266 915 0 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 916-7 ou 34009 266 916 7 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 917-3 ou 34009 266 917 3 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 919-6 ou 34009 266 919 6 7 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 920-4 ou 34009 266 920 4 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 517-5 ou 34009 583 517 5 4 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BIPERIDYS 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 930 758 5 :
Composition : escitalopram 10 mg (sous forme d'oxalate d'escitalopram), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 969-1 ou 34009 223 969 1 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 971-6 ou 34009 223 971 6 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 972-2 ou 34009 223 972 2 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 973-9 ou 34009 223 973 9 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 974-5 ou 34009 223 974 5 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 975-1 ou 34009 223 975 1 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 976-8 ou 34009 223 976 8 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 977-4 ou 34009 223 977 4 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 978-0 ou 34009 223 978 0 1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 56) ; 223 979-7 ou 34009 223 979 7 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 980-5 ou 34009 223 980 5 1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 60) ; 223 981-1 ou 34009 223 981 1 2 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 982-8 ou 34009 223 982 8 0 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 983-4 ou 34009 223 983 4 1 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 984-0 ou 34009 223 984 0 2 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 804-0 ou 34009 582 804 0 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 805-7 ou 34009 582 805 7 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 806-3 ou 34009 582 806 3 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 98) ; 582 808-6 ou 34009 582 808 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 809-2 ou 34009 582 809 2 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 100) ; 582 810-0 ou 34009 582 810 0 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 811-7 ou 34009 582 811 7 4 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 812-3 ou 34009 582 812 3 5 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 814-6 ou 34009 582 814 6 4 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 815-2 ou 34009 582 815 2 5 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 octobre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 985-7 ou 34009 223 985 7 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 986-3 ou 34009 223 986 3 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 988-6 ou 34009 223 988 6 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 989-2 ou 34009 223 989 2 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 990-0 ou 34009 223 990 0 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 991-7 ou 34009 223 991 7 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 992-3 ou 34009 223 992 3 2 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 994-6 ou 34009 223 994 6 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 816-9 ou 34009 582 816 9 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 817-5 ou 34009 582 817 5 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 818-1 ou 34009 582 818 1 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 56) ; 582 819-8 ou 34009 582 819 8 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 820-6 ou 34009 582 820 6 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 60) ; 582 821-2 ou 34009 582 821 2 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 822-9 ou 34009 582 822 9 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 823-5 ou 34009 582 823 5 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 98) ; 582 824-1 ou 34009 582 824 1 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 825-8 ou 34009 582 825 8 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 100) ; 582 826-4 ou 34009 582 826 4 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 827-0 ou 34009 582 827 0 6 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 828-7 ou 34009 582 828 7 4 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 829-3 ou 34009 582 829 3 5 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 830-1 ou 34009 582 830 1 7 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 831-8 ou 34009 582 831 8 5 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 832-4 ou 34009 582 832 4 6 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 15 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 387 223 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 945-5 ou 34009 223 945 5 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 946-1 ou 34009 223 946 1 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 947-8 ou 34009 223 947 8 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 948-4 ou 34009 223 948 4 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 949-0 ou 34009 223 949 0 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 950-9 ou 34009 223 950 9 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 951-5 ou 34009 223 951 5 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 952-1 ou 34009 223 952 1 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 953-8 ou 34009 223 953 8 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 56) ; 223 954-4 ou 34009 223 954 4 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 955-0 ou 34009 223 955 0 0 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 60) ; 223 956-7 ou 34009 223 956 7 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 957-3 ou 34009 223 957 3 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 959-6 ou 34009 223 959 6 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 98) ; 223 960-4 ou 34009 223 960 4 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 961-0 ou 34009 223 961 0 1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 100) ; 223 962-7 ou 34009 223 962 7 9 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 963-3 ou 34009 223 963 3 0 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 965-6 ou 34009 223 965 6 9 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 966-2 ou 34009 223 966 2 0 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 967-9 ou 34009 223 967 9 8 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 968-5 ou 34009 223 968 5 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 801-1 ou 34009 582 801 1 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 802-8 ou 34009 582 802 8 3 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 803-4 ou 34009 582 803 4 4 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM MYLAN GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 210 413 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 116-4 ou 34009 267 116 4 1 (20 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 117-0 ou 34009 267 117 0 2 (30 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 118-7 ou 34009 267 118 7 0 (50 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 119-3 ou 34009 267 119 3 1 (60 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 120-1 ou 34009 267 120 1 3 (90 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 583 583-8 ou 34009 583 583 8 8 (100 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 583 584-4 ou 34009 583 584 4 9 (120 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 583 585-0 ou 34009 583 585 0 0 (200 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 121-8 ou 34009 267 121 8 1 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 586-7 ou 34009 583 586 7 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 587-3 ou 34009 583 587 3 9 (120 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 589-6 ou 34009 583 589 6 8 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 590-4 ou 34009 583 590 4 0 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 octobre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 110-6 ou 34009 267 110 6 1 (20 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 111-2 ou 34009 267 111 2 2 (30 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 112-9 ou 34009 267 112 9 0 (50 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 113-5 ou 34009 267 113 5 1 (60 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 114-1 ou 34009 267 114 1 2 (90 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 583 576-1 ou 34009 583 576 1 9 (100 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 583 577-8 ou 34009 583 577 8 7 (120 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 583 578-4 ou 34009 583 578 4 8 (200 comprimés en plaquette [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 267 115-8 ou 34009 267 115 8 0 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 579-0 ou 34009 583 579 0 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 580-9 ou 34009 583 580 9 8 (120 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 581-5 ou 34009 583 581 5 9 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 582-1 ou 34009 583 582 1 0 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE TEVA CONSEIL 20 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 523 146 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 527-4 ou 34009 267 527 4 3 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 267 528-0 ou 34009 267 528 0 4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 267 529-7 ou 34009 267 529 7 2 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 530-5 ou 34009 267 530 5 4 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, gélule (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée OPTIDRIL 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 307 108 5 :
LABORATOIRES MAJORELLE.
Composition : éthinylestradiol 30 microgrammes, lévonorgestrel 150 microgrammes, pour un comprimé pelliculé jaunâtre.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 525-1 ou 34009 267 525 1 4 (21 comprimés jaunâtres + 7 comprimés rouges sous plaquettes [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 1 plaquette) ; 267 526-8 ou 34009 267 526 8 2 (21 comprimés jaunâtres + 7 comprimés rouges sous plaquettes [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 3 plaquettes) ; 583 680-3 ou 34009 583 680 3 5 (21 comprimés jaunâtres + 7 comprimés rouges sous plaquettes [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 6 plaquettes) ; 583 682-6 ou 34009 583 682 6 (21 comprimés jaunâtres + 7 comprimés rouges sous plaquettes [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 13 plaquettes) ; 583 683-2 ou 34009 583 683 2 5 (21 comprimés jaunâtres + 7 comprimés rouges sous plaquettes [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 100 plaquettes) (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE AUROBINDO 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 641 666 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 889-1 ou 34009 224 889 1 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 891-6 ou 34009 224 891 6 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 892-2 ou 34009 224 892 2 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 893-9 ou 34009 224 893 9 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 894-5 ou 34009 224 894 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 895-1 ou 34009 224 895 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 896-8 ou 34009 224 896 8 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 897-4 ou 34009 224 897 4 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 898-0 ou 34009 224 898 0 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 899-7 ou 34009 224 899 7 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 155-6 ou 34009 583 155 6 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 156-2 ou 34009 583 156 2 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 157-9 ou 34009 583 157 9 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 158-5 ou 34009 583 158 5 5 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE RANBAXY 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 121 298 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 911-7 ou 34009 224 911 7 2 (7 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium/polyamide/polyéthylène]) ; 224 912-3 ou 34009 224 912 3 3 (14 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium/polyamide/polyéthylène]) ; 224 914-6 ou 34009 224 914 6 2 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium/polyamide/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée ROPINIROLE ZENTIVA LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 924 086 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 378-6 ou 34009 221 378 6 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 221 379-2 ou 34009 221 379 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 221 380-0 ou 34009 221 380 0 8 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 221 381-7 ou 34009 221 381 7 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP LP 2 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée TOLTERODINE PFIZER 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 276 817 0 :
Composition : toltérodine base 0,68 mg (sous forme de L-tartrate de toltérodine 1 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 047-0 ou 34009 224 047 0 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 048-7 ou 34009 224 048 7 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 049-3 ou 34009 224 049 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 050-1 ou 34009 224 050 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 051-8 ou 34009 224 051 8 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 052-4 ou 34009 224 052 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 053-0 ou 34009 224 053 0 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 054-7 ou 34009 224 054 7 6 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 907-4 ou 34009 582 907 4 9 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 908-0 ou 34009 582 908 0 0 (560 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 909-7 ou 34009 582 909 7 8 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 273 279-9 ou 34009 273 279 9 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETRUSITOL 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 octobre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 055-3 ou 34009 224 055 3 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 057-6 ou 34009 224 057 6 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 058-2 ou 34009 224 058 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 059-9 ou 34009 224 059 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 060-7 ou 34009 224 060 7 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 061-3 ou 34009 224 061 3 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 063-6 ou 34009 224 063 6 7 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 910-5 ou 34009 582 910 5 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 911-1 ou 34009 582 911 1 1 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 912-8 ou 34009 582 912 8 9 (560 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 913-4 ou 34009 582 913 4 0 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de DETRUSITOL 2 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée TOLTERODINE PFIZER LP 2 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 857 544 5 :
Composition : toltérodine base 1,37 mg (sous forme de L-tartrate de toltérodine 2 mg), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 064-2 ou 34009 224 064 2 8 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 065-9 ou 34009 224 065 9 6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 066-5 ou 34009 224 066 5 7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 067-1 ou 34009 224 067 1 8 (49 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 068-8 ou 34009 224 068 8 6 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 919-2 ou 34009 582 919 2 0 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 920-0 ou 34009 582 920 0 2 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 921-7 ou 34009 582 921 7 0 (280 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 922-3 ou 34009 582 922 3 1 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 924-6 ou 34009 582 924 6 0 (200 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 925-2 ou 34009 582 925 2 1 (80 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 926-9 ou 34009 582 926 9 9 (160 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 927-5 ou 34009 582 927 5 0 (320 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETRUSITOL LP 2 mg, gélule à libération prolongée (décision du 31 octobre 2012).
Spécialité dénommée TOLTERODINE PFIZER LP 4 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 426 554 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 078-3 ou 34009 224 078 3 8 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 080-8 ou 34009 224 080 8 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 081-4 ou 34009 224 081 4 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 082-0 ou 34009 224 082 0 0 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 928-1 ou 34009 582 928 1 1 (49 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 929-8 ou 34009 582 929 8 9 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 930-6 ou 34009 582 930 6 1 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 931-2 ou 34009 582 931 2 2 (280 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 932-9 ou 34009 582 932 9 0 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 933-5 ou 34009 582 933 5 1 (200 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 934-1 ou 34009 582 934 1 2 (80 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 935-8 ou 34009 582 935 8 0 (160 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 936-4 ou 34009 582 936 4 1 (320 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETRUSITOL LP 4 mg, gélule à libération prolongée (décision du 31 octobre 2012).
Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ;
5° Une fraction égale à 53,08 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L.
13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L.
14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
15° Toute autre ressource prévue par la loi.
Nouvelles demandes du mois de novembre 2012
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE HAREFIELD 50 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 797 237 6 :
Composition : acétate de cyprotérone 50 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 592-0 ou 34009 267 592 0 9 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ANDROCUR 50 mg, comprimé sécable (décision du 26 novembre 2012).
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE HAREFIELD PHARMA ASSOCIATES 50 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 427 719 1 :
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 012 075 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 550-6 ou 34009 267 550 6 5 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 551-2 ou 34009 267 551 2 6 (3 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 552-9 ou 34009 267 552 9 4 (1 comprimé en plaquette [aluminium]) ; 267 553-5 ou 34009 267 553 5 5 (3 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 novembre 2012).
Spécialité dénommée ALOSTIL 5 %, mousse pour application cutanée en flacon pressurisé ; code identifiant de spécialité : 6 925 055 4 :
JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France.
Composition : minoxidil 50 mg, pour 1 g de mousse pour application cutanée.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 604-5 ou 34009 266 604 5 1 (60 g en flacon pressurisé [polyamide imide/aluminium] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 266 605-1 ou 34009 266 605 1 2 (60 g en flacon pressurisé [polyamide imide/aluminium] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 3) (décision du 26 novembre 2012).
Spécialité dénommée BAUMADE, crème ; code identifiant de spécialité : 6 541 005 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 820-3 ou 34009 267 820 3 0 (50 g en tube [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 267 822-6 ou 34009 267 822 6 9 (100 g en tube [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 267 823-2 ou 34009 267 823 2 0 (150 g en tube [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 267 824-9 ou 34009 267 824 9 8 (250 g en tube [polyéthylène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de DEXERYL, crème en tube (décision du 26 novembre 2012).
Spécialité dénommée CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 735 107 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 303-5 ou 34009 266 303 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC-aluminium/PVC/acétate de polyvinyle]) ; 266 304-1 ou 34009 266 304 1 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC-aluminium/PVC/acétate de polyvinyle]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 2 novembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 297-5 ou 34009 266 297 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC-aluminium/PVC/acétate de polyvinyle]) ; 266 298-1 ou 34009 266 298 1 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC-aluminium/PVC/acétate de polyvinyle]) ; 266 299-8 ou 34009 266 299 8 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/polyéthylène]) ; 266 300-6 ou 34009 266 300 6 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 4 mg, comprimé sécable (décision du 2 novembre 2012).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME AUROBINDO 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 345 931 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 699-6 ou 34009 266 699 6 6 (10 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC]) ; 583 452-0 ou 34009 583 452 0 3 (50 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC]) ; 583 453-7 ou 34009 583 453 7 1 (100 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 novembre 2012).
Spécialité dénommée CISATRACURIUM ACTAVIS 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 284 076 2 :
Composition : cisatracurium 2 mg (sous forme de bésilate de cisatracurium 2,68 mg), pour 1 ml de solution injectable/pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 583 825-1 ou 34009 583 825 1 2 (2,5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 583 826-8 ou 34009 583 826 8 0 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 583 827-4 ou 34009 583 827 4 1 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 583 828-0 ou 34009 583 828 0 2 (25 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 2) ; 583 829-7 ou 34009 583 829 7 0 (25 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de NIMBEX 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion (décision du 30 novembre 2012).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 486 292 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 787-6 ou 34009 267 787 6 7 (1 comprimé en plaquette [PVC-aluminium] ; boîte de 4) ; 583 817-9 ou 34009 583 817 9 9 (1 comprimé en plaquette [PVC-aluminium] ; boîte de 30) ; 583 818-5 ou 34009 583 818 5 0 (1 comprimé en plaquette [PVC-aluminium] ; boîte de 100) ; 267 854-5 ou 34009 267 854 5 1 (1 comprimé en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 4) ; 583 819-1 ou 34009 583 819 1 1 (1 comprimé en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 30) ; 583 821-6 ou 34009 583 821 6 1 (1 comprimé en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 100) ; 583 822-2 ou 34009 583 822 2 2 (1 comprimé en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] ; boîte de 30) ; 583 823-9 ou 34009 583 823 9 0 (1 comprimé en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 300 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 novembre 2012).
Spécialité dénommée CLOROTEKAL 10 mg/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 931 692 6 :
NORDIC GROUP BV.
Composition : chlorhydrate de chloroprocaïne 10 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 958-6 ou 34009 222 958 6 2 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) (décision du 12 novembre 2012).
Spécialité dénommée COCLAMUL 1 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 932 940 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 871-7 ou 34009 267 871 7 2 (30 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de MYCOSTER 1 %, crème (décision du 23 novembre 2012).
Spécialité dénommée DEXTRODOSE 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique ; code identifiant de spécialité : 6 584 774 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 072-7 ou 34009 267 072 7 9 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 15) ; 267 073-3 ou 34009 267 073 3 0 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 20) ; 267 075-6 ou 34009 267 075 6 9 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 25) (décision du 19 novembre 2012).
Spécialité dénommée DEXTROMETHORPHANE UNISTICK 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique ; code identifiant de spécialité : 6 994 905 2 :
Spécialité dénommée DEXTROMETHORPHANE UNITHER 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique ; code identifiant de spécialité : 6 327 614 7 :
Spécialité dénommée DEXTROMETHORPHANE UNITHER PHARMACEUTICALS 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique ; code identifiant de spécialité : 6 340 505 8 :
Spécialité dénommée DONEPEZIL INTAS 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 678 263 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 261-0 ou 34009 266 261 0 5 (7 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 266 262-7 ou 34009 266 262 7 3 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 266 263-3 ou 34009 266 263 3 4 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 583 364-4 ou 34009 583 364 4 7 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 583 365-0 ou 34009 583 365 0 8 (56 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 583 366-7 ou 34009 583 366 7 6 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 583 367-3 ou 34009 583 367 3 7 (84 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 583 369-6 ou 34009 583 369 6 6 (98 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 583 370-4 ou 34009 583 370 4 8 (120 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 583 371-0 ou 34009 583 371 0 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 novembre 2012).
Spécialité dénommée DOXYLAMINE BIOGARAN CONSEIL 15 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 533 099 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 898-9 ou 34009 266 898 9 6 (10 comprimés en tube [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de DONORMYL 15 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 16 novembre 2012).
Spécialité dénommée DOXYLAMINE GENODEX 15 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 633 582 5 :
Spécialité dénommée EFFERALGANTAB 500 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 194 558 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 994-8 ou 34009 266 994 8 2 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 546-5 ou 34009 583 546 5 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 23 novembre 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE RENANTOS 20 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 900 532 7 :
RENANTOS PHARMAVERTRIEBSGESELLSCHAFT MBH.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 243-4 ou 34009 224 243 4 7 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 244-0 ou 34009 224 244 0 8 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 245-7 ou 34009 224 245 7 6 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 26 novembre 2012).
Spécialité dénommée GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE BIOGARAN 15 %/8 %/2 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 607 701 5 :
Spécialité dénommée GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE REF 15 %/8 %/2 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 710 068 0 :
Spécialité dénommée HUMEX ADULTES TOUX SECHE DEXTROMETHORPHANE SANS SUCRE 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique ; code identifiant de spécialité : 6 891 317 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 833-8 ou 34009 267 833 8 9 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyacrylonitrile] ; boîte de 8) ; 267 834-4 ou 34009 267 834 4 0 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyacrylonitrile] ; boîte de 10) ; 267 076-2 ou 34009 267 076 2 0 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyacrylonitrile] ; boîte de 15) ; 267 077-9 ou 34009 267 077 9 8 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyacrylonitrile] ; boîte de 20) ; 267 078-5 ou 34009 267 078 5 9 (5 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/polyacrylonitrile] ; boîte de 25 (décision du 19 novembre 2012).
Spécialité dénommée IPRATROPIUM ARCHIE SAMUEL 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 337 431 0 :
Composition : bromure d'ipratropium anhydre 0,500 mg (sous forme de bromure d'ipratropium monohydraté 0,522 mg), pour un récipient unidose de 2 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 230-1 ou 34009 267 230 1 9 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 5) ; 267 231-8 ou 34009 267 231 8 7 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 267 232-4 ou 34009 267 232 4 8 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 15) ; 267 233-0 ou 34009 267 233 0 9 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; 267 234-7 ou 34009 267 234 7 7 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 25) ; 267 235-3 ou 34009 267 235 3 8 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 30) ; 267 237-6 ou 34009 267 237 6 7 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 40) ; 267 238-2 ou 34009 267 238 2 8 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 50) ; 267 239-9 ou 34009 267 239 9 6 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 60) ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 21 novembre 2012).
Spécialité dénommée LATANOPROST/TIMOLOL ARROW 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 385 079 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 521-6 ou 34009 267 521 6 3 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] avec fermeture de sécurité ; boîte de 1) ; 267 522-2 ou 34009 267 522 2 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] avec fermeture de sécurité ; boîte de 3) ; 583 679-5 ou 34009 583 679 5 3 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] avec fermeture de sécurité ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 19 novembre 2012).
Spécialité dénommée LATANOPROST/TIMOLOL QUIVER 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 446 859 5 :
Spécialité dénommée MYCONAIL 80 mg/g, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 262 817 9 :
LABORATOIRES BAILLEUL-BIORGA.
Composition : ciclopirox 80 mg, pour 1 gramme de vernis à ongles médicamenteux.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 856-9 ou 34009 222 856 9 6 (3,3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 222 857-5 ou 34009 222 857 5 7 (6,6 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 7 novembre 2012).
Spécialité dénommée OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 119 868 9 :
Composition : chlorhydrate d'oxybutynine 5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 159-5 ou 34009 267 159 5 3 (6 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 160-3 ou 34009 267 160 3 5 (20 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 162-6 ou 34009 267 162 6 4 (21 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 163-2 ou 34009 267 163 2 5 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 164-9 ou 34009 267 164 9 3 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 165-5 ou 34009 267 165 5 4 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 941-5 ou 34009 267 941 5 6 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 166-1 ou 34009 267 166 1 5 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 167-8 ou 34009 267 167 8 3 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 168-4 ou 34009 267 168 4 4 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 169-0 ou 34009 267 169 0 5 (6 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 170-9 ou 34009 267 170 9 4 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 171-5 ou 34009 267 171 5 5 (21 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 172-1 ou 34009 267 172 1 6 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 173-8 ou 34009 267 173 8 4 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 174-4 ou 34009 267 174 4 5 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 942-1 ou 34009 267 942 1 7 (56 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 175-0 ou 34009 267 175 0 6 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 176-7 ou 34009 267 176 7 4 (84 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 177-3 ou 34009 267 177 3 5 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DITROPAN 5 mg, comprimé sécable (décision du 16 novembre 2012).
Spécialité dénommée OXYGENE MEDICINAL LIQUIDE MESSER FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe et pour récipient cryogénique fixe ; code identifiant de spécialité : 6 698 366 5 :
MESSER FRANCE SAS.
(sous une pression de 10 à 15 bar, de ― 155 à ― 145 °C).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 229-3 ou 34009 267 229 3 7 (oxygène médicinal liquide pour récipient cryogénique fixe, par fraction de 100 l [soit 85,4 m³ de gaz sous pression de 1 bar à 15 °C]) ; 583 618-6 ou 34009 583 618 6 9 (oxygène médicinal liquide pour évaporateur fixe, par fraction de 100 l [soit 85,4 m³ de gaz sous pression de 1 bar à 15 °C]) (décision du 19 novembre 2012).
Spécialité dénommée OXYGENE MEDICINAL MESSER FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille ; code identifiant de spécialité : 6 522 645 6 :
(sous une pression de 200 bar).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 225-8 ou 34009 267 225 8 6 (bouteille de 2 l en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées) ; 267 226-4 ou 34009 267 226 4 7 (bouteille de 5 l en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées) ; 267 227-0 ou 34009 267 227 0 8 (bouteille de 20 l en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées) ; 267 228-7 ou 34009 267 228 7 6 (bouteille de 50 l en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé) ; 583 615-7 ou 34009 583 615 7 9 (8 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique (bouteilles ou panneaux peints selon une couleur normalisée], reliées par des lyres munies d'une vanne en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé) ; 583 616-3 ou 34009 583 616 3 0 (18 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique (bouteilles ou panneaux peints selon une couleur normalisée], reliées par des lyres munies d'une vanne en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé) (décision du 19 novembre 2012).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ZF 20 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 006 529 4 :
Composition : pantoprazole 20 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,56 mg), pour un comprimé ; code(s) identifiant(s) de présentation : 267 650-0 ou 34009 267 650 0 2 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 651-7 ou 34009 267 651 7 0 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 652-3 ou 34009 267 652 3 1 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 654-6 ou 34009 267 654 6 0 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 30 novembre 2012).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ZYDUS FRANCE 40 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 254 143 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 663-5 ou 34009 267 663 5 1 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 664-1 ou 34009 267 664 1 2 (10 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 665-8 ou 34009 267 665 8 0 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 666-4 ou 34009 267 666 4 1 (15 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 667-0 ou 34009 267 667 0 2 (20 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 668-7 ou 34009 267 668 7 0 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 669-3 ou 34009 267 669 3 1 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 670-1 ou 34009 267 670 1 3 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 671-8 ou 34009 267 671 8 1 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 672-4 ou 34009 267 672 4 2 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 673-0 ou 34009 267 673 0 3 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 674-7 ou 34009 267 674 7 1 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 675-3 ou 34009 267 675 3 2 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 677-6 ou 34009 267 677 6 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 761-3 ou 34009 583 761 3 9 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 763-6 ou 34009 583 763 6 8 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 764-2 ou 34009 583 764 2 9 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 765-9 ou 34009 583 765 9 7 (98 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 766-5 ou 34009 583 766 5 8 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 767-1 ou 34009 583 767 1 9 (120 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 768-8 ou 34009 583 768 8 7 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 769-4 ou 34009 583 769 4 8 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 770-2 ou 34009 583 770 2 0 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 771-9 ou 34009 583 771 9 8 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 772-5 ou 34009 583 772 5 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 773-1 ou 34009 583 773 1 0 (120 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 23 novembre 2012).
Spécialité dénommée RAMIPRIL VENIPHARM 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 145 694 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 908-8 ou 34009 267 908 8 2 (14 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 909-4 ou 34009 267 909 4 3 (15 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 910-2 ou 34009 267 910 2 5 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 911-9 ou 34009 267 911 9 3 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 267 912-5 ou 34009 267 912 5 4 (90 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 583 840-0 ou 34009 583 840 0 4 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 16 novembre 2012).
Spécialité dénommée ROPINIROLE EG LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 062 383 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 371-1 ou 34009 221 371 1 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 221 372-8 ou 34009 221 372 8 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 221 373-4 ou 34009 221 373 4 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 221 374-0 ou 34009 221 374 0 7 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 221 375-7 ou 34009 221 375 7 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 221 376-3 ou 34009 221 376 3 6 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP LP 2 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 2 novembre 2012).
Spécialité dénommée ROPINIROLE EG LP 4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongé ; code identifiant de spécialité : 6 071 689 0 :
Spécialité dénommée TOLTERODINE ACCORD 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 432 800 6 :
Composition : toltérodine base 0,68 mg (sous forme de tartrate de toltérodine 1 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 414-5 ou 34009 267 414 5 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 267 415-1 ou 34009 267 415 1 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 2) ; 267 416-8 ou 34009 267 416 8 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 4) ; cette spécialité est un générique de DETRUSITOL 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 novembre 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN AUROBINDO 160 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 959 387 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 884-8 ou 34009 266 884 8 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 885-4 ou 34009 266 885 4 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 886-0 ou 34009 266 886 0 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 887-7 ou 34009 266 887 7 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 888-3 ou 34009 266 888 3 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 890-8 ou 34009 266 890 8 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 891-4 ou 34009 266 891 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 892-0 ou 34009 266 892 0 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 893-7 ou 34009 266 893 7 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 894-3 ou 34009 266 894 3 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 896-6 ou 34009 266 896 6 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 512-3 ou 34009 583 512 3 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 583 514-6 ou 34009 583 514 6 4 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 583 515-2 ou 34009 583 515 2 5 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 2 novembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 147-7 ou 34009 267 147 7 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 267 148-3 ou 34009 267 148 3 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 267 150-8 ou 34009 267 150 8 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 267 151-4 ou 34009 267 151 4 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 267 152-0 ou 34009 267 152 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 267 153-7 ou 34009 267 153 7 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 267 154-3 ou 34009 267 154 3 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 267 156-6 ou 34009 267 156 6 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 267 157-2 ou 34009 267 157 2 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 267 158-9 ou 34009 267 158 9 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 583 593-3 ou 34009 583 593 3 0 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 595-6 ou 34009 583 595 6 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 583 596-2 ou 34009 583 596 2 0 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 583 597-9 ou 34009 583 597 9 8 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 2 novembre 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN PFIZER 160 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 610 071 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 853-5 ou 34009 266 853 5 5 (14 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 854-1 ou 34009 266 854 1 6 (28 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 855-8 ou 34009 266 855 8 4 (30 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 856-4 ou 34009 266 856 4 5 (56 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 857-0 ou 34009 266 857 0 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 858-7 ou 34009 266 858 7 4 (98 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 859-3 ou 34009 266 859 3 5 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 504-0 ou 34009 583 504 0 5 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 novembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 839-2 ou 34009 266 839 2 4 (14 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 840-0 ou 34009 266 840 0 6 (28 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 841-7 ou 34009 266 841 7 4 (30 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 842-3 ou 34009 266 842 3 5 (90 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 844-6 ou 34009 266 844 6 4 (98 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 266 845-2 ou 34009 266 845 2 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 502-8 ou 34009 583 502 8 3 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 novembre 2012).
Nouvelles demandes du mois de décembre 2012
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE CHEMI 3 mg, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 260 828 3 :
CHEMI SpA.
Composition : acide ibandronique 3 mg (sous forme d'ibandronate monosodique monohydraté 3,375 mg), pour 3 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation :) ; 267 037-7 ou 34009 267 037 7 6 (3 ml en seringue préremplie [matière plastique] ; boîte de 1) ; 583 556-0 ou 34009 583 556 0 8 (3 ml en seringue préremplie [matière plastique] ; boîte de 2) ; 583 557-7 ou 34009 583 557 7 6 (3 ml en seringue préremplie [matière plastique] ; boîte de 4) ; 583 558-3 ou 34009 583 558 3 7 (3 ml en seringue préremplie [matière plastique] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de BONVIVA 3 mg, solution injectable (décision du 14 décembre 2012).
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE AUTHOU 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 772 839 3 :
Composition : acide zolédronique anhydre 4 mg (sous forme d'acide zolédronique trihydraté 4,794 mg), pour un flacon de 5 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 343-4 ou 34009 268 343 4 0 (5 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 1) ; 268 344-0 ou 34009 268 344 0 1 (5 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 4) ; 268 345-7 ou 34009 268 345 7 9 (5 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 26 décembre 2012).
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE KABI 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 695 399 2 :
Composition : acide zolédronique anhydre 0,8 mg (sous forme d'acide zolédronique monohydraté), pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 995-4 ou 34009 266 995 4 3 (5 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 1) ; 266 996-0 ou 34009 266 996 0 4 (5 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 4) ; 266 997-7 ou 34009 266 997 7 2 (5 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 11 décembre 2012).
Spécialité dénommée ACIDUM PHOSPHORICUM COMPLEXE N° 5, solution buvable en gouttes ; code identifiant de spécialité : 6 963 666 6 :
Composition : Valeriana officinalis pour préparations homéopathiques 3,33 ml (TM), Phosphoricum acidum pour préparations homéopathiques 16,66 ml (2 DH), Gelsémium pour préparations homéopathiques 3,33 ml (6 DH), Zincum muriaticum 3,33 ml (8 DH), Picricum acidum pour préparations homéopathiques 3,33 ml (4 DH), pour un flacon de 30 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 337 015-7 ou 34009 337 015 7 4 (30 ml en flacon compte-gouttes [en verre/jaune (brun)] ; boîte de 1) (décision du 26 décembre 2012).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE KABI 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 408 868 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 116-5 ou 34009 222 116 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 117-1 ou 34009 222 117 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 582 386-4 ou 34009 582 386 4 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 582 387-0 ou 34009 582 387 0 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 582 388-7 ou 34009 582 388 7 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 582 389-3 ou 34009 582 389 3 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 582 390-1 ou 34009 582 390 1 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 3 décembre 2012).
Spécialité dénommée CAPECITABINE INTAS 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 171 321 0 :
Composition : capécitabine 150 mg, pour une comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 583 143-8 ou 34009 583 143 8 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 583 144-4 ou 34009 583 144 4 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 583 145-0 ou 34009 583 145 0 6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 583 146-7 ou 34009 583 146 7 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 147-3 ou 34009 583 147 3 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 149-6 ou 34009 583 149 6 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XELODA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 décembre 2012).
Composition : capécitabine 500 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée CELECOXIB TEVA 100 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 876 542 3 :
Composition : célécoxib 100 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 948-8 ou 34009 224 948 8 3 (5 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 949-4 ou 34009 224 949 4 4 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 950-2 ou 34009 224 950 2 6 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 951-9 ou 34009 224 951 9 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 952-5 ou 34009 224 952 5 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 953-1 ou 34009 224 953 1 6 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [aluminium] ; boîte de 50) ; 224 954-8 ou 34009 224 954 8 4 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 955-4 ou 34009 224 955 4 5 (5 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 956-0 ou 34009 224 956 0 6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 957-7 ou 34009 224 957 7 4 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 958-3 ou 34009 224 958 3 5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 960-8 ou 34009 224 960 8 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 961-4 ou 34009 224 961 4 6 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 224 962-0 ou 34009 224 962 0 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 174-0 ou 34009 583 174 0 8 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 583 175-7 ou 34009 583 175 7 6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 583 176-3 ou 34009 583 176 3 7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 178-6 ou 34009 583 178 6 6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 179-2 ou 34009 583 179 2 7 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de CELEBREX 100 mg, gélule (décision du 20 décembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 963-7 ou 34009 224 963 7 5 (5 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 964-3 ou 34009 224 964 3 6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 966-6 ou 34009 224 966 6 5 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 967-2 ou 34009 224 967 2 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 968-9 ou 34009 224 968 9 4 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 969-5 ou 34009 224 969 5 5 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 224 970-3 ou 34009 224 970 3 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 972-6 ou 34009 224 972 6 6 (5 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 973-2 ou 34009 224 973 2 7 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 974-9 ou 34009 224 974 9 5 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 975-5 ou 34009 224 975 5 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 976-1 ou 34009 224 976 1 7 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 977-8 ou 34009 224 977 8 5 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [aluminium] ; boîte de 50) ; 224 978-4 ou 34009 224 978 4 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 583 180-0 ou 34009 583 180 0 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 181-7 ou 34009 583 181 7 7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 182-3 ou 34009 583 182 3 8 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 583 184-6 ou 34009 583 184 6 7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 583 185-2 ou 34009 583 185 2 8 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de CELEBREX 200 mg, gélule (décision du 20 décembre 2012).
Spécialité dénommée CILOXADEX 3 mg/1 mg par ml, suspension pour instillation auriculaire ; code identifiant de spécialité : 6 860 150 2 :
Composition : ciprofloxacine 3 mg (sous forme de chlorhydrate de ciprofloxacine), dexaméthasone 1 mg, pour 1 ml de suspension.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 397-1 ou 34009 224 397 1 6 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) (décision du 14 décembre 2012).
Spécialité dénommée CROMOGLICATE DE SODIUM NEITUM 2 %, collyre en solution en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 933 573 4 :
Composition : cromoglicate de sodium 0,007 g, pour un récipient unidose.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 285-4 ou 34009 268 285 4 7 (0,35 ml en récipient unidose [polyéthylène] ; boîte de 12) ; 268 286-0 ou 34009 268 286 0 8 (0,35 ml en récipient unidose [polyéthylène] ; boîte de 24) ; 268 287-7 ou 34009 268 287 7 6 (0,35 ml en récipient unidose [polyéthylène] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique d'OPTICRON UNIDOSE, collyre en récipient unidose (décision du 28 décembre 2012).
Spécialité dénommée DICLOFENAC SANDOZ 1 %, gel en flacon pressurisé ; code identifiant de spécialité : 6 631 688 5 :
Composition : diclofénac sodique 1 g (sous forme de diclofénac de diéthylamine 1,16 g), pour 100 g de gel.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 277-1 ou 34009 268 277 1 7 (50 ml en flacon pressurisé [polyéthylène/aluminium] ; boîte de 1) ; 268 278-8 ou 34009 268 278 8 5 (100 ml en flacon pressurisé [polyéthylène/aluminium] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel en flacon pressurisé (décision du 26 décembre 2012).
Spécialité dénommée DILTIAZEM IBD 3 PHARMA CONSULTING LP 200 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 564 228 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 437-9 ou 34009 268 437 9 3 (28 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 910-6 ou 34009 268 910 6 0 (30 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 438-5 ou 34009 268 438 5 4 (50 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 439-1 ou 34009 268 439 1 5 (84 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 441-6 ou 34009 268 441 6 5 (90 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 065-0 ou 34009 584 065 0 8 (100 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 066-7 ou 34009 584 066 7 6 (140 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée (décision du 28 décembre 2012).
Spécialité dénommée DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 554 040 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 583 494-5 ou 34009 583 494 5 4 (2 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 1) ; 583 495-1 ou 34009 583 495 1 5 (2 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 5) ; 583 496-8 ou 34009 583 496 8 3 (8 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 1) ; 583 497-4 ou 34009 583 497 4 4 (8 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 5) ; 583 498-0 ou 34009 583 498 0 5 (13 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 1) ; 583 499-7 ou 34009 583 499 7 3 (13 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 5) ; 583 500-5 ou 34009 583 500 5 4 (20 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 1) ; 583 501-1 ou 34009 583 501 1 5 (20 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 5 (décision du 20 décembre 2012).
Spécialité dénommée EBASTINE ALMIRALL 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 568 916 2 :
ALMIRALL SAS.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 003-9 ou 34009 268 003 9 0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 268 004-5 ou 34009 268 004 5 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KESTIN 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 décembre 2012).
Spécialité dénommée EBASTINE ALMIRALL 10 mg, lyophilisat oral ; code identifiant de spécialité : 6 748 590 6 :
Composition : ébastine 10 mg, pour un lyophisat.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 005-1 ou 34009 268 005 1 2 (30 lyophilisats sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KESTINLYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 18 décembre 2012).
Spécialité dénommée METOJECT 15 mg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie ; code identifiant de spécialité : 6 625 379 4 :
MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate GmbH.
Composition : méthotrexate 15 mg (sous forme de méthotrexate disodique), pour une seringue préremplie de 0,3 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 749-7 ou 34009 267 749 7 4 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 1) ; 267 750-5 ou 34009 267 750 5 6 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 4) ; 267 751-1 ou 34009 267 751 1 7 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 1) ; 267 752-8 ou 34009 267 752 8 5 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 4) ; 583 781-4 ou 34009 583 781 4 0 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 6) ; 583 782-0 ou 34009 583 782 0 1 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 12) ; 583 783-7 ou 34009 583 783 7 9 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 24) ; 583 784-3 ou 34009 583 784 3 0 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 6) ; 583 786-6 ou 34009 583 786 6 9 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 12) ; 583 787-2 ou 34009 583 787 2 0 (0,3 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 24) (décision du 21 décembre 2012).
Spécialité dénommée NICORETTE SPRAY 1 mg/dose, solution pour pulvérisation buccale ; code identifiant de spécialité : 6 954 655 3 :
Composition : nicotine 1 mg, pour une dose de 0,07 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 105-0 ou 34009 224 105 0 0 (13,2 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; 224 106-7 ou 34009 224 106 7 8 (13,2 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 2 (décision du 10 décembre 2012).
Spécialité dénommée OLANZAPINE ACCORD 10 mg, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 320 249 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 279-4 ou 34009 268 279 4 6 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 268 280-2 ou 34009 268 280 2 8 (35 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 584 015-3 ou 34009 584 015 3 4 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 584 017-6 ou 34009 584 017 6 3 (70 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 28 décembre 2012).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ZYDUS FRANCE 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 412 117 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 655-2 ou 34009 267 655 2 1 (15 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 656-9 ou 34009 267 656 9 9 (20 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 657-5 ou 34009 267 657 5 0 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 658-1 ou 34009 267 658 1 1 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 659-8 ou 34009 267 659 8 9 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 660-6 ou 34009 267 660 6 1 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 661-2 ou 34009 267 661 2 2 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 662-9 ou 34009 267 662 9 0 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 748-7 ou 34009 583 748 7 6 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 749-3 ou 34009 583 749 3 7 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 750-1 ou 34009 583 750 1 9 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 751-8 ou 34009 583 751 8 7 (98 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 752-4 ou 34009 583 752 4 8 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 753-0 ou 34009 583 753 0 9 (120 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 754-7 ou 34009 583 754 7 7 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 755-3 ou 34009 583 755 3 8 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 757-6 ou 34009 583 757 6 7 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 758-2 ou 34009 583 758 2 8 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 759-9 ou 34009 583 759 9 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 760-7 ou 34009 583 760 7 8 (120 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 4 décembre 2012).
Spécialité dénommée PLIAGLIS 70 mg/70 mg par gramme, crème ; code identifiant de spécialité : 6 649 455 3 :
Composition : lidocaïne 70 mg, tétracaïne 70 mg, pour 1 g de crème.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 112-7 ou 34009 224 112 7 9 (15 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 224 113-3 ou 34009 224 113 3 0 (30 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) (décision du 11 décembre 2012).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE AUROBINDO 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 009 720 3 :
Composition : pravastatine sodique 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 560-8 ou 34009 266 560 8 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 561-4 ou 34009 266 561 4 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 562-0 ou 34009 266 562 0 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 563-7 ou 34009 266 563 7 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 564-3 ou 34009 266 564 3 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 566-6 ou 34009 266 566 6 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 567-2 ou 34009 266 567 2 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 569-5 ou 34009 266 569 5 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 570-3 ou 34009 266 570 3 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 572-6 ou 34009 266 572 6 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 573-2 ou 34009 266 573 2 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 574-9 ou 34009 266 574 9 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 421-8 ou 34009 583 421 8 9 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 423-0 ou 34009 583 423 0 1 (1000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 18 décembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 589-6 ou 34009 266 589 6 0 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 590-4 ou 34009 266 590 4 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 591-0 ou 34009 266 591 0 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 592-7 ou 34009 266 592 7 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 593-3 ou 34009 266 593 3 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 595-6 ou 34009 266 595 6 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 596-2 ou 34009 266 596 2 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 598-5 ou 34009 266 598 5 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 599-1 ou 34009 266 599 1 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 601-6 ou 34009 266 601 6 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 428-2 ou 34009 583 428 2 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 429-9 ou 34009 583 429 9 8 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 430-7 ou 34009 583 430 7 0 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 433-6 ou 34009 583 433 6 0 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 18 décembre 2012).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 942 871 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 998-3 ou 34009 266 998 3 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 000-6 ou 34009 267 000 6 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 001-2 ou 34009 267 001 2 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 002-9 ou 34009 267 002 9 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 003-5 ou 34009 267 003 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 004-1 ou 34009 267 004 1 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 005-8 ou 34009 267 005 8 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 006-4 ou 34009 267 006 4 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 007-0 ou 34009 267 007 0 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 008-7 ou 34009 267 008 7 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 009-3 ou 34009 267 009 3 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 010-1 ou 34009 267 010 1 7 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 011-8 ou 34009 267 011 8 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 547-1 ou 34009 583 547 1 7 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 548-8 ou 34009 583 548 8 5 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 20 décembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 012-4 ou 34009 267 012 4 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 013-0 ou 34009 267 013 0 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 014-7 ou 34009 267 014 7 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 015-3 ou 34009 267 015 3 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 017-6 ou 34009 267 017 6 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 018-2 ou 34009 267 018 2 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 019-9 ou 34009 267 019 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 020-7 ou 34009 267 020 7 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 021-3 ou 34009 267 021 3 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 023-6 ou 34009 267 023 6 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 024-2 ou 34009 267 024 2 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 025-9 ou 34009 267 025 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 026-5 ou 34009 267 026 5 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 549-4 ou 34009 583 549 4 6 (1000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 550-2 ou 34009 583 550 2 8 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 20 décembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 027-1 ou 34009 267 027 1 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 028-8 ou 34009 267 028 8 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 029-4 ou 34009 267 029 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 030-2 ou 34009 267 030 2 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 031-9 ou 34009 267 031 9 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 032-5 ou 34009 267 032 5 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 033-1 ou 34009 267 033 1 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 034-8 ou 34009 267 034 8 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 035-4 ou 34009 267 035 4 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 036-0 ou 34009 267 036 0 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 551-9 ou 34009 583 551 9 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 552-5 ou 34009 583 552 5 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 553-1 ou 34009 583 553 1 8 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 554-8 ou 34009 583 554 8 6 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 555-4 ou 34009 583 555 4 7 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 20 décembre 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 439 777 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 129-2 ou 34009 268 129 2 8 (5 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 130-0 ou 34009 268 130 0 0 (7 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 131-7 ou 34009 268 131 7 8 (14 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 132-3 ou 34009 268 132 3 9 (15 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 134-6 ou 34009 268 134 6 8 (25 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 135-2 ou 34009 268 135 2 9 (28 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 136-9 ou 34009 268 136 9 7 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 137-5 ou 34009 268 137 5 8 (50 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 138-1 ou 34009 268 138 1 9 (75 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 139-8 ou 34009 268 139 8 7 (98 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 268 141-2 ou 34009 268 141 2 0 (56 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 966-4 ou 34009 583 966 4 9 (120 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 26 décembre 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE AUTHOU 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 762 585 6 :
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE EG LABO 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 408 006 2 :
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE NIALEX 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 678 880 4 :
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE PFIZER 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 105 649 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 877-3 ou 34009 224 877 3 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 879-6 ou 34009 224 879 6 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 880-4 ou 34009 224 880 4 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 881-0 ou 34009 224 881 0 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 882-7 ou 34009 224 882 7 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 150-4 ou 34009 583 150 4 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 151-0 ou 34009 583 151 0 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 14 décembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 883-3 ou 34009 224 883 3 2 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 885-6 ou 34009 224 885 6 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 886-2 ou 34009 224 886 2 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 887-9 ou 34009 224 887 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 888-5 ou 34009 224 888 5 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 152-7 ou 34009 583 152 7 5 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 153-3 ou 34009 583 153 3 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 14 décembre 2012).
Spécialité dénommée SILDENAFIL TEVA 100 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 308 085 3 :
Composition : sildénafil 100 mg (sous forme de citrate de sildénafil 140,48 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 769-4 ou 34009 266 769 4 0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 266 770-2 ou 34009 266 770 2 2 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 266 771-9 ou 34009 266 771 9 0 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 266 772-5 ou 34009 266 772 5 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VIAGRA 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 décembre 2012).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 887 526 8 :
Composition : simvastatine 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 237-3 ou 34009 221 237 3 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 239-6 ou 34009 221 239 6 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 240-4 ou 34009 221 240 4 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 241-0 ou 34009 221 241 0 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 242-7 ou 34009 221 242 7 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 245-6 ou 34009 221 245 6 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 117-3 ou 34009 582 117 3 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 119-6 ou 34009 582 119 6 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 20 décembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 228-4 ou 34009 221 228 4 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 229-0 ou 34009 221 229 0 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 230-9 ou 34009 221 230 9 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 231-5 ou 34009 221 231 5 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 232-1 ou 34009 221 232 1 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 234-4 ou 34009 221 234 4 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 115-0 ou 34009 582 115 0 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 116-7 ou 34009 582 116 7 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 décembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 247-9 ou 34009 221 247 9 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 248-5 ou 34009 221 248 5 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 249-1 ou 34009 221 249 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 251-6 ou 34009 221 251 6 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 252-2 ou 34009 221 252 2 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 257-4 ou 34009 221 257 4 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 120-4 ou 34009 582 120 4 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 121-0 ou 34009 582 121 0 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 décembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 269-2 ou 34009 221 269 2 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 270-0 ou 34009 221 270 0 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 271-7 ou 34009 221 271 7 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 272-3 ou 34009 221 272 3 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 274-6 ou 34009 221 274 6 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 125-6 ou 34009 582 125 6 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 décembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 261-1 ou 34009 221 261 1 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 262-8 ou 34009 221 262 8 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 263-4 ou 34009 221 263 4 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 264-0 ou 34009 221 264 0 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 266-3 ou 34009 221 266 3 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 122-7 ou 34009 582 122 7 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 123-3 ou 34009 582 123 3 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 80 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 décembre 2012).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE TEVA PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 597 326 2 :
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN PHARMA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 122 741 1 :
Composition : paracétamol 325 mg, chlorhydrate de tramadol 37,5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 971-1 ou 34009 267 971 1 9 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 972-8 ou 34009 267 972 8 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 267 973-4 ou 34009 267 973 4 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 868-2 ou 34009 583 868 2 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 869-9 ou 34009 583 869 9 2 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 870-7 ou 34009 583 870 7 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 871-3 ou 34009 583 871 3 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 873-6 ou 34009 583 873 6 4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 874-2 ou 34009 583 874 2 5 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 875-9 ou 34009 583 875 9 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 876-5 ou 34009 583 876 5 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 décembre 2012).
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL RANBAXY 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 313 586 9 :
Avis relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL visés à l'article L.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en euros HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication du présent avis au Journal officiel :
actuel en euros HT
NOUVEAU PRIX de cession en euros HT
PLV en euros
Nut entéral, adult, mél poly hyperprot. normoénerg, NESTLE, IMPACT ENTERAL.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des pieds à restitution d'énergie de la société OKO SOLUTION SAS visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OKO SOLUTION SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
revalorisé au
Avis relatif au tarif en euros TTC du produit de comblement NEW FILL visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SINCLAIR PHARMA France, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Produit de comblement, New-Fill, Sinclair Pharma France
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie VARI-FLEX XC visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ÖSSUR Europe BV, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Pied restitution énergie, classe III, ÖSSUR, VARI-FLEX XC
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SCALEO MEDICAL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Forfait comprenant également la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité lié à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,38 euros reversé au patient par le fournisseur.
Elle emploie également des agents contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Arrêté du 3 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre.
L'épreuve orale d'admission aura lieu du 25 au 29 novembre 2013.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 27 juin 2013, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://ocean.siec.education.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier d'inscription.
Ce courrier devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le jeudi 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale, et en recommandé simple, au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 4 juillet 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 16 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats pourront écrire par courriel à l'adresse suivante : dec-csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Arrêté du 3 mai 2013 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre au titre de l'année 2014
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'organisation d'une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les modalités et délais d'inscription sont les suivantes :
Arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, à MM. Xavier Loth-Guichard et Benoît Bayard, attachés principaux d'administration, à Mmes Isabelle Duvivier et Suzy Faro, attachées d'administration, et à M. Frédéric Monfroy, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mmes Florence Ployart et Françoise Mas, attachées principales d'administration, à Mme Pascale Magnaschi et M. Sébastien Bégoc, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet et à M. Sébastien Raspiller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage et à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Anthony Requin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet et Martin Landais, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Denis Le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé
Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée enquête Urgences , constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que le jour de l'enquête le 11 juin 2013, sur le site internet https://www.urgences-collecte.sante.gouv.fr.
Ce site est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les données recueillies auprès des établissements de santé dans le cadre de l'enquête urgences portent sur :
L'identification et l'organisation des structures des urgences et des modalités d'accueil non programmé des patients dans l'établissement de santé.
Les effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, dans les structures des urgences :
a) Effectifs physiques, en décembre ;
b) Equivalents temps plein travaillés du personnel rémunéré par l'établissement, moyens sur l'année ;
c) Equivalents temps plein vacants, sur l'année ;
d) Equivalents temps plein travaillés du personnel intérimaire, sur l'année ;
e) Somme des heures de temps additionnel ou heures supplémentaires rémunérées, sur l'année ;
f) Somme des heures de temps additionnel ou heures supplémentaires versées au compte épargne temps, sur l'année.
L'organisation des structures des urgences avec le plateau technique comme les autres services de l'établissement de santé.
La mise en œuvre de recommandations nationales en vue de l'accueil d'un afflux de patients.
Au jour de l'enquête le 11 juin 2013, à 8 heures, 12 heures, 18 heures, 22 heures et 8 heures le lendemain :
a) Nombre de patients présents aux urgences, qu'ils soient en cours d'évaluation, en attente d'hospitalisation, en unité d'hospitalisation de courte durée ;
b) En cas de mutualisation du personnel des structures des urgences avec un service mobile d'urgence et de réanimation, nombre d'interventions en cours ;
c) Effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, présents dans les structures des urgences.
L'enquête Urgences concerne tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens des dispositions visées, pour prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.
Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2013 au plus tard.
Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2013.
Une base nationale réunissant les données transmises par les établissements dans le cadre de l'enquête Urgences est constituée avec les données énumérées à l'article 2 dans le mois suivant la fin de la collecte.
A des fins d'exploitations statistiques, une base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est constituée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Toutes les données figurant dans la base nationale de données brutes issues de l'enquête Urgences sont communicables dans un délai de deux mois après la fin de la collecte aux personnes qui en font la demande.
La base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est communicable aux personnes qui en font la demande sous réserve d'application de conditions d'exploitation et de diffusion fixées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2013 portant adoption d'une charte d'audit interne et d'un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
La charte d'audit interne et le code de déontologie mentionnés à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figurent en annexes du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES
La présente charte définit et précise la mission, les domaines d'intervention, les pouvoirs et responsabilités et les règles de conduite de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales Elle précise les relations de la mission d'audit interne avec les services d'inspection relevant des ministères chargés des affaires sociales ainsi qu'avec les autres services d'audit de l'Etat et les auditeurs externes (Cour des comptes, Parlement...).
Elle est complétée d'un code de déontologie qui définit les règles qui s'appliquent aux agents réalisant les audits.
Les droits et devoirs des auditeurs et des audités y sont définis ainsi que l'organisation de la fonction d'audit interne au sein des ministères afin de garantir le respect des règles déontologiques, de permettre un bon fonctionnement de cette activité et de l'inscrire dans une démarche d'assurance et d'amélioration qualité.
La charte et le code de déontologie visent aussi à faciliter le déroulement des missions d'audit, en informant les entités auditées des objectifs de l'audit et des méthodes développées.
La présente charte de l'audit interne et le code de déontologie associé visent la conformité aux normes professionnelles reconnues en matière d'audit interne.
Elle s'articule avec dispositions prévues par le statut général de la fonction publique et par les statuts particuliers qui s'imposent aux auditeurs qui en relèvent.
Conformément au décret n° 2011-775 du 28 juin 2011, l'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer.
Il aide l'organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
Il s'agit d'évaluer, de manière indépendante et objective, l'efficacité et l'efficience des dispositifs de maîtrise des risques et de faire des recommandations pertinentes en vue de l'amélioration continue de ces dispositifs, d'apporter des conseils aux services opérationnels et d'accompagner les éventuelles mutations à venir de ces dispositifs.
Par ses propositions, la démarche d'audit interne doit contribuer à améliorer la sécurité des processus et optimiser les performances globales des ministères chargés des affaires sociales et des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères.
L'audit interne a pour objet l'évaluation des systèmes et non des personnes.
Champ d'application et méthodologie
La présente charte concerne l'audit interne au sein des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, encore appelés ministères chargés des affaires sociales.
L'audit interne est mené sous forme de missions ponctuelles et ciblées ; ces missions peuvent s'effectuer dans l'ensemble des services des ministères chargés des affaires sociales, centraux ou territoriaux ainsi qu'au sein des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères.
Dans ces structures, il sera vérifié que les risques liés aux processus mis en œuvre sont identifiés, en particulier, dans le domaine comptable et budgétaire, mais également dans les autres domaines pour toutes les activités les plus sensibles.
Ainsi, l'activité d'audit interne vise à s'assurer de :
― la réalisation des objectifs gouvernementaux et ministériels ; l'identification et la gestion appropriées des risques associés ;
― l'application correcte des lois, décrets, instructions, circulaires et procédures ;
― la protection et la sauvegarde du patrimoine des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs ou mis à leur disposition ;
― l'intégrité, la fiabilité, le caractère exhaustif et la traçabilité des informations financières et opérationnelles produites et émises en temps utile ;
― la gestion adéquate et rationnelle des ressources humaines ;
― l'efficacité et la bonne utilisation des ressources matérielles ;
― l'efficacité et l'efficience du contrôle interne et de la lutte contre la fraude ;
― le respect des règles éthiques et déontologiques.
Des opportunités d'améliorer la gouvernance, l'efficience et l'image des ministères peuvent être identifiées au cours des missions d'audit.
Elles seront communiquées au niveau approprié de management.
Pour ce faire, les missions pourront être centrées sur quatre types d'audit : de conformité (ou de régularité), d'efficacité (ou de performance), de processus (ou organisationnels), de management (ou de stratégie).
L'audit de conformité (ou de régularité) vérifie la bonne application de la réglementation et des procédures internes en vigueur pour l'ensemble du personnel.
Il se fonde sur un référentiel s'il existe et/ ou sur le système documentaire regroupant la réglementation officielle en vigueur.
L'audit d'efficience (ou de performance) mesure la performance d'une organisation par rapport aux objectifs qui lui sont fixés et aux ressources qui lui sont allouées.
L'audit de processus (ou organisationnel) évalue la pertinence des processus de travail et l'organisation des services au regard des objectifs et des missions de l'entité auditée.
L'audit de stratégie et de management confronte l'ensemble des politiques et des stratégies de l'unité auditée avec le milieu dans lequel elle se situe afin d'en vérifier la cohérence globale.
Il vérifie que la politique définie pour l'unité auditée est connue des personnels de l'unité, bien comprise et appliquée par eux.
Au-delà de ces missions d'assurance qui fournissent une garantie raisonnable sur le degré de maîtrise des activités, des missions de conseil peuvent également être réalisées, dont le but est d'apporter une assistance pour l'amélioration de la performance des activités auditées et la maîtrise des risques associés.
Les missions d'assurance et de conseil contribuent à créer de la valeur ajoutée en augmentant les chances de réaliser les objectifs des ministères chargés des affaires sociales et ceux des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères.
Organisation de la maîtrise des risques et de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales
La gouvernance de la maîtrise des risques et de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales résulte :
― de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 précisant les pouvoirs de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
6141-7-2 du code de la santé publique précisant les attributions des conseillers départementaux des établissements de santé, notamment en matière d'audit ;
― du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 et de l'arrêté du 11 décembre 2008 précisant notamment l'organisation et les missions de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) ;
― du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 qui met en place le comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR), la mission d'audit interne (MAI) et le comité d'audit interne.
Présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le CSMR appuie les ministres dans la définition d'une politique adaptée de maîtrise des risques liés aux activités des ministères chargés des affaires sociales et de leurs établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères.
Sur la base de l'analyse des risques (cartographie des risques, résultats d'audits internes antérieurs, missions d'inspection et de contrôle...), le CSMR définit les mesures de contrôle interne appropriées ou donne des orientations aux directions concernées pour améliorer la couverture des risques représentant les plus forts enjeux pour les ministères chargés des affaires sociales.
Les orientations concernant les établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères sont transmises via les systèmes de gouvernance en place (directions de tutelle, conseils d'administration...).
La MAI a pour rôle de définir les outils et méthodes nécessaires à l'audit interne en lien avec l'IGAS et l'IGJS, d'élaborer le projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques de mettre en œuvre le plan d'audit interne validé.
Le plan d'audit interne ainsi élaboré intègre la liste des missions à réaliser sur l'année et les prévisions de ressources qui y seront affectées.
Les missions sont réalisées notamment avec les membres de l'IGAS et l'IGJS.
Les programmes d'activité des services d'inspection et le plan d'audit interne sont construits en cohérence.
L'inscription des audits dans le programme d'activité de ces inspections relève in fine des chefs d'inspection.
La MAI peut éventuellement réaliser des missions complémentaires au plan d'audit interne à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales, du comité d'audit interne ou du comité stratégique de maîtrise des risques.
Compte tenu des missions dévolues aux inspections, celles-ci peuvent conduire des missions d'audit interne (à la demande des ministres ou par autosaisine en complément des demandes ministérielles).
Elles sont réalisées dans le cadre de la présente charte.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et la MAI sont tenus informés du lancement de ces missions ; la MAI est associée au déroulement de ces missions.
Le CSMR est également tenu informé de ces missions.
Le comité d'audit interne s'assure que l'ensemble du dispositif de maîtrise des risques est opérant et efficient.
Présidé par les ministres chargés des affaires sociales, ce comité est le garant de l'indépendance et du professionnalisme de l'audit interne.
Il valide la charte d'audit interne et le code de déontologie.
Il valide également le plan d'audit interne dont un projet est arrêté par le CSMR et approuve le rapport annuel d'activité de la MAI.
Il reçoit une information sur l'ensemble des travaux d'audit interne concernant les ministères chargés des affaires sociales, qu'ils résultent ou non du plan d'audit interne.
Il examine le suivi donné par les responsables des unités auditées aux recommandations contenues dans ces rapports.
Position de la mission de l'audit interne dans l'organisation administrative
Afin d'assurer ses travaux d'évaluation en toute indépendance, la MAI est placée sous l'autorité directe des ministres chargés des affaires sociales et est rattachée à l'inspection générale des affaires sociales.
Elle travaille également de façon permanente avec l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Elle rend compte de ses travaux au comité d'audit interne.
Lors des missions qu'elle mène, la MAI intervient seule ou en partenariat avec des services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat, notamment avec l'IGAS et l'IGJS.
Elle peut aussi recourir à des prestataires extérieurs pour réaliser les missions, quand cela est approprié, afin d'assurer une couverture d'audit optimale à un coût global raisonnable.
Elle est responsable des méthodes d'audit interne employées.
Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales émet des recommandations à cet égard.
Elle réalise seule ou en partenariat, ou fait réaliser, des missions d'audit interne au sein de ces établissements et organismes.
Le responsable de la MAI rend compte annuellement aux ministres et au comité d'audit interne du niveau global de maîtrise des opérations et des problèmes significatifs constatés touchant les processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance des ministères chargés des affaires sociales et des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères ou portant sur les améliorations potentielles de ces processus.
Le responsable de la MAI communique régulièrement aux ministres et au comité d'audit interne les informations sur le degré d'avancement et les résultats du plan d'audit annuel ainsi que sur le caractère suffisant des ressources du service.
La MAI développera son activité en s'engageant dans une démarche d'assurance et d'amélioration de la qualité de ses prestations.
Le déroulement des missions d'audit interne
Le plan d'audit interne dont le projet est arrêté par le CSMR et approuvé par le comité d'audit interne est adressé par la MAI aux services d'audit qui ont été retenus dans le cadre de ce plan.
L'inscription des audits dans le programme d'activité des inspections relève in fine des chefs d'inspection.
Les missions d'audit interne réalisées par l'IGAS ou l'IGJS en dehors du plan d'audit interne le sont sur saisine directe des ministres ou au titre du programme d'activité de l'inspection.
Les missions complémentaires au plan d'audit interne demandées à la MAI et auxquelles participent des membres de l'IGAS ou de l'IGJS sont réalisées sur saisine des ministres concernés ou du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le plan d'audit interne, de même que le bilan des missions conduites au cours de l'année écoulée, font l'objet annuellement d'une information aux organisations syndicales dans le cadre des comités techniques ministériels concernés.
Le lancement de la mission
Un courrier à ou aux entités auditées informe du lancement de la mission.
Il est signé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour les missions du plan d'audit interne ou demandées à la MAI, par le chef de l'IGAS si l'un ou plusieurs de ses membres participent à la mission et ainsi que par le chef de l'IGJS si l'un ou plusieurs de ses membres participent à la mission.
Ces courriers sont signés par les chefs des services d'inspection pour les missions d'audit interne que leurs services conduisent seuls (autosaisine ou demande directe des ministres).
Cette lettre précise le périmètre de l'audit, le délai de réalisation et le nom des auditeurs et du ou des superviseurs.
La supervision débute avec la désignation des auditeurs et s'achève avec la remise du rapport et l'évaluation des auditeurs.
La supervision de la mission est de la compétence :
― du chef de l'IGAS pour les missions inscrites au programme d'activité de l'IGAS ou demandées à l'IGAS par un ministre, la MAI est associée à la supervision ;
― du chef de l'IGJS pour les missions inscrites au programme d'activité de l'IGJS ou demandées à l'IGJS par un ministre, la MAI est associée à la supervision ;
― du chef de l'IGAS en lien avec le chef de la MAI pour les missions relevant du plan d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ou demandées de manière complémentaire à la MAI et impliquant des membres de l'IGAS ;
― du chef de l'IGJS en lien avec le chef de la MAI pour les missions relevant du plan d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ou demandées de manière complémentaire à la MAI et impliquant des membres de l'IGJS ;
― du chef de la MAI (par délégation du chef de l'IGAS) pour les autres missions relevant du plan d'audit interne des ministères sociaux ou demandées de manière complémentaire à la MAI.
Elle peut être réalisée par le chef de la MAI, par un membre de la MAI ou par un membre d'un service d'inspection ou d'audit de l'Etat participant à la mission.
La désignation des auditeurs et du superviseur relève des responsables des services d'audit participant à la mission et de la MAI.
Le démarrage effectif de la mission donne lieu à une réunion d'ouverture avec la structure auditée.
Cette réunion permet de présenter les objectifs de la mission et de définir ses conditions matérielles.
Elle permet également de définir les contacts nécessaires et de prendre les rendez-vous afin de réduire au mieux les perturbations dans le fonctionnement de l'entité auditée.
La charte d'audit et le code de déontologie sont présentés puis remis lors de la réunion d'ouverture.
La réalisation de la mission
Les auditeurs réalisent leur mission selon une méthodologie formalisée dans un référentiel d'audit adapté à son objet.
Cette méthodologie vise à la conformité avec les normes reconnues pour la pratique professionnelle de l'audit interne et le code de déontologie de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
Dans le respect de ces procédures et de ces normes, les auditeurs restent maîtres de leurs méthodes de travail et du champ de leurs investigations.
Ils doivent être en mesure de détailler leurs méthodes de travail pour toute mission.
Les auditeurs mettent en œuvre des outils et des méthodes d'audit qui leur permettent de détecter et d'évaluer les risques et de corroborer leurs observations : questionnaires écrits préalables à la mission sur place, en cours de mission ou après la fin de mission sur place, entretiens oraux, production de documents descriptifs ou de résultats de tests soumis pour validation à la structure auditée (réglementations, organigrammes fonctionnels, guides et fiches de procédures, diagrammes de circulation de documents, données statistiques...), examen des documents comptables et des pièces justificatives, interrogation des fichiers informatiques, observation immédiate et directe : observation physique, confirmation par des tiers, interrogation de l'environnement de la structure auditée...
La restitution des résultats
Les constatations et recommandations les plus importantes sont portées à la connaissance de l'entité auditée, au fur et à mesure du déroulement de la mission.
Les réponses des responsables de l'entité sont un des éléments de la validation et de la correction éventuelle pour l'auditeur sans attendre le rapport final.
De même, elles sont susceptibles de corriger l'appréciation de l'auditeur et de le conduire à réorienter ses travaux.
Chaque mission donne lieu à une réunion de fin de travaux sur place, qui a pour objectif d'informer les responsables de l'entité auditée des constatations et recommandations principales, de valider ces principaux constats et ces recommandations, d'inciter les responsables de l'entité à mettre en œuvre les mesures correctives dans le cadre d'un plan d'action.
La mission se conclut par un rapport d'audit, d'abord provisoire, qui comporte les principales constatations et les recommandations.
Le rapport provisoire est transmis dans un délai maximum d'un mois après la réunion de fin de travaux à l'entité auditée pour permettre aux responsables de l'entité auditée de se prononcer sur les constats et recommandations du rapport.
Ces derniers disposent d'une durée maximum d'un mois pour transmettre leurs observations éventuelles ainsi que le projet de plan d'action destiné à mettre en œuvre les recommandations.
Le rapport définitif comporte, outre les constations et recommandations, les observations éventuelles et le plan d'action rédigés par l'entité auditée.
Ce rapport est transmis par les chefs des services d'audit qui ont réalisé la mission, après visa du chef de la MAI (pour les missions du plan d'audit interne ou demandées de manière complémentaire à la MAI), au responsable de l'entité auditée, aux ministres concernés, au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, aux directions et services d'administration centrale concernées, éventuellement au CBCM et au contrôleur financier, et à tout autre destinataire proposé par les auditeurs.
La communication des résultats de la mission d'audit au personnel de l'entité auditée relève de la décision du responsable de ladite entité.
Les rapports d'audit interne sont transmis aux membres du comité d'audit interne sur sa demande.
Chaque mission donne lieu à la tenue par les auditeurs d'un dossier d'audit.
Celui-ci est tenu sous la responsabilité de la MAI pour les missions du plan d'audit interne ou demandées de manière complémentaire à la MAI et sous celle de l'IGAS ou de l'IGJS pour celles qui relèvent directement des services d'inspection (IGAS, IGJS).
Dans une démarche de qualité, il est recommandé de proposer à l'entité auditée un questionnaire permettant d'apprécier sa perception du déroulement de la mission.
Le suivi des recommandations des missions d'audit interne
En appui du CSMR et du comité d'audit interne et afin de pouvoir apprécier les progrès réalisés, la MAI surveille les suites données aux recommandations émises lors des missions d'audit interne pour l'ensemble des missions d'audit interne réalisées et concernant les ministères chargés des affaires sociales.
A l'issue des missions, les structures auditées préparent un plan d'actions qui prennent en considération les recommandations émises et les risques identifiés.
Celui-ci est examiné dans le cadre d'une réunion de clôture présidée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou le directeur d'administration centrale responsable du domaine audité, associant les chefs des services d'inspection concernés, les auditeurs et les entités auditées.
Le plan prévoit un calendrier de mise en œuvre et précise les responsables associés à la mise en œuvre de chaque recommandation.
Les structures auditées informent la MAI périodiquement et selon un calendrier convenu de la mise en œuvre du plan d'action.
La MAI peut proposer d'inscrire au plan d'audit interne une mission de suivi de la mise en œuvre du plan d'action dans les deux années qui suivent la mission.
Conditions d'exercice et déontologie
Les auditeurs conduisent les missions sans préjugé, avec objectivité, impartialité et honnêteté ; ils se conforment au code de déontologie de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ainsi qu'à l'ensemble des règles et obligations liées à leur statut (statut général de la fonction publique, dispositions de statuts particuliers, code du travail...) ainsi que celles relevant notamment de l'article 40 du code de procédure pénale.
Dans le respect des orientations du comité d'audit interne, ils allouent leurs ressources, établissent la fréquence de leurs missions, choisissent les sujets, déterminent les champs d'intervention et appliquent les techniques nécessaires pour accomplir les objectifs de leurs audits.
Lors de la réalisation des activités d'audit interne, les auditeurs internes bénéficient d'un accès illimité, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires, aux documents, informations et données qui ont un lien avec l'objet de leur mission.
Ils peuvent s'entretenir avec tout membre du personnel, quel que soit son statut, son grade et sa fonction, et assister à des réunions.
En retour, les auditeurs respectent le droit de réserve à l'égard des informations ainsi obtenues.
Tout membre du personnel des services audités doit collaborer avec les auditeurs internes pendant la conduite de la mission et en faciliter le déroulement.
En cas d'obstruction ou de manœuvres dilatoire, les commanditaires sont prévenus afin de pouvoir prendre toute mesure adaptée.
Cela suppose notamment :
― la communication spontanée des éléments utiles à l'appréhension de l'objet de la mission ;
― la mise à disposition des moyens nécessaires à la mission ;
― le respect des délais dans la réponse aux interrogations des auditeurs et dans la communication des pièces demandées ;
― des réponses apportées par écrit et de manière circonstanciée au rapport d'audit dans les délais impartis, explicitant les modalités de mise en œuvre des recommandations ;
― la fourniture des informations actualisées sur l'état d'avancement des actions.
Tout au long des missions, les auditeurs demeurent soucieux du dialogue avec l'entité auditée : les constats d'audit et les recommandations sont normalement portés à la connaissance préalable des responsables des entités auditées avant d'être communiqués aux instances qui ont mandaté la mission d'audit.
Le superviseur de l'audit doit signaler immédiatement tout soupçon d'irrégularité grave au responsable de la structure auditée et, si nécessaire, au supérieur hiérarchique du responsable de la structure auditée, au chef de la MAI ainsi qu'aux chefs des services d'audit participant à la mission.
Les auditeurs internes ne sont pas autorisés à :
― accomplir des tâches opérationnelles pour l'organisation auditée ; ils n'exercent ni autorité ni responsabilité dans les activités qu'ils auditent ;
― initier ou approuver des transactions comptables ;
― diriger les activités de tout salarié ou agent de l'organisation auditée, sauf dans le cas où cette personne a été affectée de manière appropriée à l'équipe d'audit ou a été appelée à l'assister.
Relations avec les autres services d'audit ou corps d'inspection et avec les auditeurs externes
La MAI peut réaliser des missions conjointes avec le département d'audit interne de la DGFiP ainsi que le CGEFi et avec les corps d'inspection intervenant dans le champ des ministères chargés des affaires sociales (IGAS et IGJS) et même extérieurs à ce périmètre.
Le recours à des agents au sein des services, afin de participer comme force complémentaire aux missions d'audit, peut être décidé.
Par ailleurs, la MAI et les services d'inspection et de contrôle doivent coordonner leurs actions entre eux.
La MAI doit également articuler ses travaux avec les services d'audit des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les auditeurs externes, notamment en matière de programmation de missions d'audit.
Cette coordination, qui répond aux exigences des normes internationales d'audit, vise à analyser et couvrir de manière efficace les risques des ministères.
Elle doit permettre d'éviter de surcharger les services.
La MAI dans ses travaux tient compte de ceux qui ont été préalablement menés par d'autres auditeurs internes ou externes aux ministères chargés des affaires sociales et qui, de manière directe ou indirecte, participent à l'évaluation du dispositif de maîtrise des risques de ces ministères.
Enfin, les rapports des audits internes concernant les champs comptables et financiers peuvent être transmis à la Cour des comptes dans son rôle de certification des comptes de l'Etat.
La MAI assure la coordination du suivi des recommandations formulées par le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), la Cour des comptes et le Parlement.
Dans le respect des règles de diffusion des rapports retenues par les ministres, des règles de confidentialité, notamment en matière de défense, et sauf disposition légale contraire, elle tient à la disposition des ministres, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, des chefs des inspections générales et des directeurs concernés, les rapports produits au sein des ministères sociaux et par les auditeurs externes ayant un lien avec la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques par les ministères chargés des affaires sociales.
La présente charte doit être connue de l'ensemble des auditeurs qui participent aux missions d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales.
La présente charte a été approuvée par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales lors de sa séance du 21 février 2013.
Elle peut être révisée sur proposition de la MAI, de l'IGAS ou de l'IGJS ou à la demande du comité d'audit interne.
Toute révision est soumise à l'approbation du comité d'audit interne.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AUDITEURS INTERNES RÉALISANT DES MISSIONS D'AUDIT INTERNE
DANS LE CHAMP DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES
La déontologie peut être définie comme l'ensemble des règles et devoirs, que l'exercice de leur activité impose à des individus.
Cet ensemble doit être mis en relation avec les droits reconnus et garanties données pour que cette activité soit convenablement exercée.
Conformément aux préconisations des références professionnelles de l'audit interne, le présent code de déontologie, en complément de la charte d'audit interne, a notamment pour but de promouvoir une culture de l'éthique au sein de la profession.
Il s'articule avec les droits et obligations définis par le statut général de la fonction publique et par les statuts particuliers qui s'imposent aux auditeurs qui en relèvent.
Il s'applique aux personnes chargées des missions d'audit interne dans le champ des ministères chargés des affaires sociales, et notamment ceux décidés par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ainsi qu'à toute personne qui serait associée à ces audits.
Définition de l'audit interne
L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour les améliorer.
Définition des auditeurs internes
Les auditeurs concernés par le présent code sont ceux intervenants dans le cadre de missions d'audit interne à la demande des ministres chargés des affaires sociales ou du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ou bien encore inscrites au programme de travail de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Il est attendu des auditeurs internes qu'ils respectent et appliquent les principes fondamentaux suivants :
Intégrité : l'auditeur exerce sa mission avec responsabilité, honnêteté et droiture.
Il s'abstient en toute circonstance de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
L'intégrité des auditeurs internes est à la base de la confiance et de la crédibilité accordées à leur jugement.
Objectivité : les auditeurs internes montrent le plus haut degré d'objectivité professionnelle en collectant, évaluant et communiquant les informations relatives à l'activité ou au processus examiné.
Les auditeurs internes évaluent de façon équitable tous les éléments pertinents et ne se laissent pas influencer dans leur jugement par leurs propres intérêts ou par autrui.
Confidentialité : les auditeurs respectent le contenu et la propriété des informations qu'ils reçoivent ; ils ne divulguent ces informations qu'avec les autorisations requises, à moins qu'une obligation légale et professionnelle ne les oblige à le faire.
Compétence : les auditeurs internes utilisent et appliquent les connaissances, les savoir-faire et expériences requis pour la réalisation de leurs travaux.
Indépendance : l'auditeur devant être indépendant personnellement, hiérarchiquement et fonctionnellement de l'entité auditée, tout lien d'intérêt direct ou par personne interposée avec l'entité auditée susceptible de créer une situation de conflit d'intérêt est à proscrire.
Discernement : les auditeurs doivent, vis-à-vis des sujets audités comme des personnels rencontrés, apprécier avec justesse et clairvoyance les situations, les faits et adopter les comportements les plus adaptés au contexte de l'organisme audité.
Intégrité :
Les auditeurs respectent les lois et règlements ainsi que les règles de la profession et font les révélations requises par ceux-ci.
Ils ne doivent pas sciemment prendre part à des activités illégales ou s'engager dans des actes déshonorants pour l'activité d'audit interne ou leur organisation.
Ils respectent et contribuent aux objectifs des ministères.
Tout auditeur à qui est confiée une mission est responsable de l'exécution de celle-ci ainsi que du rapport rédigé à son issue.
Il conserve cette responsabilité lors de la remise du rapport et, au-delà.
Les auditeurs internes ne doivent pas prendre part à des activités ou établir des relations qui pourraient compromettre ou risquer de compromettre le caractère impartial de leur jugement.
Ce principe vaut également pour les activités ou relations d'affaires qui pourraient entrer en conflit avec les intérêts de l'Etat.
Ils ne doivent rien accepter qui pourrait compromettre ou risquer de compromettre leur jugement professionnel.
Ils sont tenus de révéler tous les faits matériels dont ils ont connaissance et qui, s'ils n'étaient pas révélés, auraient pour conséquence de fausser le rapport sur les activités examinées.
Les auditeurs s'efforcent dans leurs rapports à la rigueur et à la précision.
La rédaction ne doit être ni vague ni ambiguë.
Les auditeurs s'attachent à respecter les principes du contradictoire.
Les auditeurs internes utilisent avec prudence et protègent les informations recueillies dans le cadre de leurs activités.
Ils ne doivent pas utiliser ces informations pour en retirer un bénéfice personnel ou d'une manière qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires ou porterait préjudice aux objectifs de l'administration.
Les auditeurs internes ne doivent s'engager que dans des travaux pour lesquels ils ont les connaissances, le savoir-faire et l'expérience nécessaires.
Ils réalisent leurs travaux d'audit interne dans le respect des normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne et des procédures déterminées dans les guides relatifs à l'audit interne établis au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Il leur revient d'entretenir leurs connaissances, d'améliorer leur compétence, l'efficacité et la qualité de leurs travaux.
Ils participent à l'amélioration des méthodes appliquées par les équipes d'audit et font profiter de leur expérience les membres des équipes avec lesquelles ils sont amenés à travailler.
Les auditeurs se récusent lorsqu'il leur est proposé une mission qu'ils n'estiment pas pouvoir assurer avec l'indépendance nécessaire.
En cas de doute, ils saisissent le chef du service d'audit dont ils dépendent ou le chef de la mission d'audit interne qui prendra la décision de retirer ou maintenir l'auditeur sur la mission.
Ils ne peuvent participer à une mission s'ils sont liés par parenté, alliance, intérêt économique et financier, notamment, avec l'un des acteurs de l'entité auditée ou s'ils ont un intérêt, moral ou affectif, économique ou financier, notamment, dans l'entité auditée.
Ils ne peuvent intervenir dans la réalisation d'une mission d'assurance concernant une entité qu'ils ont quittée dans un délai apprécié au cas par cas par le chef de la mission d'audit interne.
Il conviendrait d'éviter dans la mesure du possible qu'un auditeur soit affecté dans une entité qu'il a auditée peu de temps auparavant.
Les auditeurs refusent, dans le déroulement des missions, les situations qui pourraient porter atteinte à leur indépendance.
Discernement :
Les auditeurs orientent leurs travaux pour répondre avec efficacité aux objectifs de l'audit tout en favorisant l'atteinte des objectifs généraux de l'organisation.
Les auditeurs limitent leurs demandes vers les services aux éléments utiles pour la mission et adaptent autant que possible les modalités de la mission à la charge et au calendrier de travail des audités pour éviter toute situation d'inutile tension.
Ils doivent faire preuve de courtoisie, s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé susceptibles de nuire à l'organisation et à ses agents.
Organisation de la maîtrise des risques et de l'audit interne
au sein des ministères chargés des affaires sociales
6141-7-2 du code de la santé publique précisant les attributions des conseillers généraux des établissements de santé, notamment en matière d'audit ;
Relations avec les autres services d'audit ou corps d'inspection
et avec les auditeurs externes
Décret du 23 mai 2013 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 23 mai 2013, le décret du 27 août 1948, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Caisse nationale de vacances », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont fixées par décret.
Décret du 23 mai 2013 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 23 mai 2013, le décret ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'horticulture de Picardie », dont le siège est à Amiens (80), est abrogé.
Décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
Crée Décret du 8 septembre 1977 - art. 12-1 (V)
Le plan annexé au décret du 8 septembre 1977 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation, justifiant notamment de la stratégie de démantèlement retenue, est déposé par Eurodif-Production avant le 31 mars 2015.
Les alinéas 2 à 7 de l'article 1er du décret du 8 septembre 1977 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'ensemble de l'installation comprendra notamment :
« Une partie centrale composée de quatre bâtiments ou usines de diffusion constituant la cascade d'enrichissement ;
« Une partie dite "annexe U” assurant en particulier les fonctions suivantes :
« Introduction de l'hexafluorure d'uranium, soutirage de l'hexafluorure d'uranium enrichi, purification de l'hexafluorure d'uranium, introduction de produits fluorés, opérations liées à la réception, au stockage et à la livraison de l'hexafluorure d'uranium ;
« Une partie dite "installation DRP (direction ressources et programmes produits)” assurant les réceptions, le contrôle, la gestion et l'expédition des conteneurs d'UF6.
« Une partie dite "unité de traitement centralisé des effluents gazeux” permettant l'alimentation en air humide et le traitement des effluents gazeux pendant les phases de mise sous air des usines ;
« Une partie dite "parc de stockage du trifluorure de chlore” ;
« Une partie dite "unités auxiliaires” comprenant principalement le système de refroidissement de l'usine ainsi que les centrales calorifique et frigorifique et les alimentations en fluides divers.
« Le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production est délimité par le plan annexé au présent décret (1).
« Par le présent décret, la société Eurodif-Production est autorisée à réaliser les opérations suivantes :
« ― la macération des cascades de diffusion gazeuse par introduction de trifluorure de chlore afin de régénérer sous forme gazeuse l'hexafluorure d'uranium encore présent dans la cascade de diffusion et de le condenser pour être mis en conteneur ;
« ― la mise sous air des usines de diffusion gazeuse par introduction d'air humide ;
« ― le traitement des effluents gazeux produits par ces opérations ;
« ― le dégagement des zones périphériques aux usines par dépose des équipements qui ne sont plus utilisés ;
« ― le traitement des composés organo-halogénés volatils de la nappe alluviale et le confinement hydraulique de cette dernière ;
« ― la réalisation de prestations pour le compte de tous les exploitants du groupe AREVA de la plate-forme du Tricastin encadrées par des conventions établies entre les entités concernées et définissant le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne :
« ― « les exploitants du groupe AREVA de la plate-forme du Tricastin avec lesquels Eurodif-Production sera amené à contractualiser, sont AREVA NC, COMURHEX, la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) et SOCATRI ;
« ― la réalisation de prestations pour le compte de l'exploitant de l'usine Georges Besse-II encadrées par des conventions établies entre les entités concernées et définissant le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne :
« L'approvisionnement de l'usine se fera avec :
« ― du trifluorure de chlore livré à l'état liquide en conteneurs de transport ;
« ― de l'hexafluorure d'uranium d'origine naturelle, relatif aux opérations liées à la fin de vie de l'usine, livré à l'état solide en conteneurs de transport.
« La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium présent dans l'installation sera au maximum de 5 pour 100.
En tout état de cause, la teneur isotopique en uranium 235 des composés d'uranium présents dans l'installation sera toujours inférieure ou égale à 5 pour 100.
« La quantité totale de trifluorure de chlore présente sur l'installation sera limitée à 38,5 tonnes réparties comme suit :
« 15 tonnes au maximum à l'intérieur du parc de stockage de ClF3 ;
« 3,5 tonnes au maximum à l'intérieur de l'annexe U ;
« 20 tonnes au maximum à l'intérieur de la cascade d'enrichissement.
1° Le deuxième alinéa du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute excursion critique.
En particulier, au niveau des jonctions et des groupes de diffusion, des équipements de traitement des effluents gazeux et des circuits reliant les groupes à ces équipements, le risque de criticité doit pouvoir être considéré comme nul en cas de cristallisation d'hexafluorure d'uranium ou d'entrée d'eau dans les circuits d'hexafluorure d'uranium par suite d'une fuite.
2° Le dernier alinéa du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'ensemble des installations mentionnées à l'article 1er du présent décret, les dispositions prises pour faire face au risque précité figurent dans les études de sûreté relatives à la criticité comprises dans le rapport de sûreté établi en application de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
« Les solutions provenant des installations de traitement des effluents gazeux seront transportées à des stations de traitement situées hors du périmètre de l'installation nucléaire de base autorisée par le présent décret.
Ce transport sera effectué conformément à la réglementation applicable selon la nature des produits transportés.
4° Après le deuxième alinéa du 8, les trois alinéas suivants sont insérés :
« Les déchets résultant des opérations liées au dégagement des zones périphériques aux usines sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
« L'exploitant est responsable des déchets produits lors des opérations liées au dégagement des zones périphériques aux usines.
« L'inventaire des déchets produits est tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des opérations liées au dégagement des zones périphériques aux usines, notamment pour ce qui concerne les quantités produites, les caractéristiques radiologiques et l'origine des déchets.
« La présence d'agents fluorants hors des enceintes de chauffage et du parc de stockage de trifluorure de chlore n'est pas autorisée.
6° La première phrase du second alinéa du 10 de l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un dispositif de captage et de neutralisation des agents fluorants accidentellement émis équipera les enceintes de chauffage et le parc de stockage de trifluorure de chlore où les conteneurs seront placés.
Après le 4° de l'article 5 du décret du 8 septembre 1977 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les pompages et les réinjections d'eau de la nappe alluviale du site du Tricastin, liés aux opérations de traitement des composés organo-halogénés volatils de cette nappe et à son confinement hydraulique, ne doivent pas entraîner de modification notable de la température ou des autres caractéristiques des eaux de la nappe pouvant en altérer sensiblement la qualité.
Ces prélèvements et ces rejets ne doivent pas entraîner de conséquence préjudiciable à la tenue mécanique des sols du site.
- Les opérations nécessitant le piégeage de l'UF6 dans les cristallisoirs doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2015.
Arrêté du 2 mai 2013 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Six cent soixante-trois mille sept cent neuf euros (663 709 €) à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Poitiers-Biard, à l'échéance du 31 décembre 2012).
Arrêté du 14 mai 2013 acceptant la renonciation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lorraine » (Meurthe-et-Moselle et Moselle)
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2013, la renonciation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lorraine » est acceptée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché par les soins des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle à la préfecture de ces départements ainsi qu'à la mairie de toutes les communes incluses dans le périmètre du permis.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais de la société Vermilion REP SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures sis Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine sis GreenPark, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Arrêté du 16 mai 2013 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 27 juin 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
― via internet : www.developpement-durable.gouv.fr puis "concours et formations ", rubrique " concours " ; puis " inscriptions " et " téléchargement en ligne " ;
― via intranet : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique concours et examens , puis inscriptions , puis téléchargement en ligne .
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel et annexé à ce dernier, doit parvenir au plus tard le 15 novembre 2013 au service interacadémique des examens et concours (SIEC).
D'INGÉNIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M, Mme
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances : résidence, bâtiment
Arrêté du 17 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mai 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 3 juin 2013.
La date de l'épreuve écrite est fixée à partir du mardi 24 septembre 2013.
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
a) Soit par téléinscription à l'une des adresses suivantes :
Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens ".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (au a) ou obtenu aux adresses citées en 1 c (DEAL-DREAL-CVRH).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 27 juin 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, administration générale (session 2013), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Arrêté du 22 mai 2013 annulant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2013, est annulée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Cet examen professionnel sera reporté à une date ultérieure.
Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D.
Remboursement de la dette
139 : Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats
2121 : Agencements et aménagements des terrains nus
- Plantations à demeure
2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés
2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement
2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis
2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments
2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments
2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
216 : Collections oeuvres d'art
217 : Animaux de rapport et de reproduction
2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers
229...9 : Annulation et réduction des titres de recettes des droits des concédants émis au cours des exercices précédent et antérieurs
- Agencements et aménagements des terrains
2313 : Constructions en cours sur sol propre
2314 : Constructions en cours sur sol d'autrui
24 : Immobilisations affectées
4811 : Charges différées
4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche
Reprise sur provisions
29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations
39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
102...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'apports émi au cours des exercices précédent et antérieurs
10682...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et antérieurs
131...9 : Annulation et réduction de titres de recettes des subventions d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs
261 : Titres de participation (syndicats interhospitaliers)
262 : Titres de participation (GIP)
263 : Titres de participation (GIE)
Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements des immobilisations émis au cours des exercices précédent et antérieurs
16 : Emprunts et dettes assimilées (sauf compte 1688)
28 : Amortissement des immobilisations
10682 : Excédents affectés à l'investissement hospitalier
131 : Subventions d'équipement reçues
139...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices précédent et antérieurs
209 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisations incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs
228...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisation mises en concession émis au cours des exercices précédent et antérieurs
229 : Droits des concédants
23...9 : Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisation en cours émis au cours des exercices précédent et antérieurs
L'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Actes prévus aux articles 11 et 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour le ou les programmes relevant de leur responsabilité à l'exception :
― de la constatation des droits et des obligations, de la liquidation des recettes et de l'émission des ordres de recouvrer ;
― de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ;
― de la transmission au comptable public des ordres de recouvrer et de payer ;
― de l'établissement des documents nécessaires à la tenue des comptabilités incombant au comptable public.
Arrêté du 5 avril 2013 portant désignation des responsables de programme du ministère de la défense
Les responsables des programmes du ministère de la défense sont désignés conformément au tableau suivant :
PROGRAMME, NUMÉRO ET INTITULÉ
Coresponsables :
Recherche duale.
Mission « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation
du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat »
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau " pilotage du programme budgétaire ” assiste le directeur chargé des affaires stratégiques exerçant au nom du ministre les responsabilités prévues à l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il assure la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits et des emplois imputés au programme relevant de la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques ainsi que le suivi et le contrôle de leur exécution.
Arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle
Outre les directions et services mentionnés dans le décret du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du ministère de la défense susvisé, le secrétaire général dispose, pour l'exercice de ses attributions, des organismes suivants, qui lui sont directement rattachés :
-la délégation à l'accompagnement régional ;
-la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
-la mission des achats du ministère de la défense ;
-la mission d'aide au pilotage ;
-la mission d'audit interne ;
-la mission développement managérial ;
-le coordonnateur central à la prévention ;
-l'Observatoire de la santé des vétérans.
En outre, il dispose d'un cabinet et, en tant que de besoin, de directeurs de projet, d'experts de haut niveau et de chargés de mission.
La délégation à l'accompagnement régional est chargée de faciliter les relations entre les acteurs locaux et les organismes du ministère de la défense, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services et des autorités locales qui leur sont subordonnées.
Au sens du présent chapitre, les “ acteurs locaux ” désignent notamment les services de l'Etat dans la région, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, les entreprises autres que les industries de défense et les associations intervenant dans les domaines économique et professionnel.
La délégation à l'accompagnement régional détecte, facilite, suit et soutient, en coordination étroite avec les acteurs locaux concernés, tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense.
Elle réalise à cette fin des travaux de prospective.
A ce titre, elle peut intervenir d'initiative ou à la demande d'un état-major, d'une direction ou d'un service du ministère de la défense ou sur sollicitation de l'un des acteurs locaux du territoire concerné.
Elle remet au secrétaire général pour l'administration un bilan annuel de son activité.
En liaison avec les organismes du ministère de la défense chargés des questions relatives aux entreprises, la délégation à l'accompagnement régional participe à :
- l'expertise économique des territoires ;
- l'orientation et au conseil des petites et moyennes entreprises ;
- l'animation des pôles régionaux à l'économie de défense.
– La délégation à l'accompagnement régional participe, au sein du ministère de la défense ainsi qu'au niveau interministériel, à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de restructuration des organismes du ministère de la défense.
A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre les mesures de revitalisation économique, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère.
La délégation analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services, évalue leur impact social et analyse leurs effets sur l'aménagement du territoire.
Elle suit l'exécution des mesures et assure l'accompagnement économique et social des restructurations.
A ce titre, elle assure :
– la préparation, le suivi de la mise en œuvre et de l'exécution des contrats de site ou fiches action intégrées au volet territorial des contrats de plan Etat-Région ;
– la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier ;
– l'examen des demandes de subvention adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.
– Dans l'exercice de sa mission d'accompagnement des restructurations, la délégation à l'accompagnement régional représente le ministère de la défense dans les instances présidées par les préfets et associant les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.
– Pour l'exercice de ses missions, la délégation à l'accompagnement régional s'appuie sur des délégués régionaux placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région.
Ces délégués agissent également en étroite coordination avec les autorités militaires concernées au titre de l'organisation territoriale de la défense.
- La délégation à l'accompagnement régional est dirigée par un chef de service.
Le chef de service est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- La délégation à l'accompagnement régional comprend :
- un réseau de délégués régionaux qui sont les interlocuteurs des acteurs locaux mentionnés à l'article 2.
1° Coordonne l'élaboration de la politique des ressources humaines du secrétaire général pour l'administration en tant qu'employeur.
A ce titre, elle exprime les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences ;
2° Apporte son soutien à la mise en œuvre de cette politique, en lien avec l'ensemble des directions et services du secrétariat général pour l'administration ;
3° Programme et répartit les emplois au profit de ces directions et services ;
4° Assure la programmation et la répartition des crédits, hors rémunération et charges sociales, imputés aux programmes budgétaires relevant de la responsabilité du secrétaire général pour l'administration.
Elle suit et contrôle l'exécution de ces crédits.
Elle représente le secrétaire général pour l'administration au sein des instances ministérielles et met en œuvre les directives relatives à son domaine de compétences.
2° Le département des ressources financières.
Le chef du département des ressources humaines et le chef du département des ressources financières assistent le sous-directeur en tant qu'adjoints et le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières dispose de référents territoriaux, organismes extérieurs.
Le département des ressources humaines comprend :
1° Le bureau de la politique et du pilotage des ressources humaines ;
2° Le bureau de la gestion et de l'animation des ressources humaines ;
3° Le bureau de la gestion administrative de proximité des ressources humaines.
1° Prépare les éléments de la politique du secrétaire général pour l'administration en matière de ressources humaines ;
2° Assure la programmation, la répartition et le suivi des effectifs du secrétariat général pour l'administration ainsi que le suivi des coûts salariaux ;
3° Prépare les conventions de gestion et les contrats d'objectifs et de performance avec les directions ou services du ministère exerçant des attributions en matière de ressources humaines ;
4° Anime et coordonne les travaux relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi qu'au développement des parcours professionnels ;
5° Développe et met en œuvre le contrôle interne dans le domaine des ressources humaines au sein des directions et des services du secrétariat général pour l'administration.
Le chef du bureau de la politique et du pilotage des ressources humaines est assisté par un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
1° Coordonne les travaux des structures centrales et locales chargées des ressources humaines de proximité des directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment dans les domaines suivants :
- notation et évaluation des personnels civils et militaires ;
- réduction du temps de service ;
- fusionnement des propositions d'avancements concernant les personnels civils et militaires.
2° Assure la gestion de proximité des ressources humaines au profit des personnels militaires appartenant à des organismes dont la liste est fixée par instruction du secrétaire général pour l'administration ;
3° Détient et met à jour la documentation administrative et réglementaire relative à ces travaux et en assure la diffusion auprès des structures chargées des ressources humaines de proximité ;
4° Dispose, au niveau local, de référents territoriaux qui assurent la représentation du secrétaire général pour l'administration dans les instances locales de gestion des ressources humaines.
Le chef du bureau de la gestion et de l'animation des ressources humaines est assisté par un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le bureau de la gestion administrative de proximité :
1° Assure la gestion administrative de proximité au profit des personnels civils d'administration centrale du secrétariat général pour l'administration ;
2° Recueille, prépare et transmet les documents nécessaires à la prise de décisions individuelles.
Il assure la synthèse des travaux correspondants en liaison avec le service gestionnaire des personnels civils de l'administration centrale ;
3° Assure l'accueil des personnels civils d'administration centrale du secrétariat général pour l'administration ;
4° Apporte, dans son domaine de compétence, son soutien et son expertise aux structures en charge de la fonction ressources humaines de proximité ;
5° Assure en outre une mission de conseil de proximité en matière de ressources humaines au profit des personnels appartenant à des organismes dont la liste est fixée par instruction du secrétaire général pour l'administration.
Le chef du bureau de la gestion administrative de proximité est assisté par un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le département des ressources financières comprend :
1° Le bureau des programmes et de la synthèse ;
2° Le bureau des budgets opérationnels de programme.
Au titre du pilotage des crédits hors rémunérations et charges sociales, le bureau des programmes et de la synthèse :
1° Assure le secrétariat des comités de pilotage des programmes et l'animation du réseau des budgets opérationnels de programme rattachés au secrétariat général pour l'administration ;
2° Elabore la programmation et les budgets des programmes du secrétariat général pour l'administration et prépare les arbitrages à soumettre au secrétaire général pour l'administration ;
3° Prépare les documents budgétaires correspondants associés au projet de loi de finances ;
4° Assure le suivi de gestion, contrôle l'exécution des crédits et prépare les arbitrages à soumettre au secrétaire général pour l'administration ;
5° Coordonne la mise en œuvre des actions de contrôle interne budgétaire.
Le chef du bureau des programmes et de la synthèse est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le bureau des budgets opérationnels de programme assure le pilotage des budgets opérationnels de programme rattachés directement au secrétaire général pour l'administration.
Le chef du bureau des budgets opérationnels de programme est assisté par un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
― Pour exercer ses responsabilités en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, le secrétaire général pour l'administration dispose de la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion.
A ce titre, la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion assiste le secrétaire général pour l'administration dans la définition de la politique ministérielle en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion et dans sa mise en œuvre.
A cette fin, elle tient à jour un schéma directeur.
En outre, elle prépare les travaux de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion, dont elle assure le secrétariat.
Pour les organismes relevant du secrétaire général pour l'administration, autorité qualifiée, ou soutenus par lui, la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion :
― met en œuvre les mesures de sécurité des systèmes d'information ;
― pilote ou soutient les projets de système d'information et de communication ;
― est l'interlocuteur privilégié de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
― La délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion comprend :
― la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
― la mission des systèmes d'information du secrétariat général pour l'administration.
Le délégué des systèmes d'information d'administration et de gestion peut représenter le secrétaire général pour l'administration dans les instances ministérielles de gouvernance relatives aux systèmes d'information.
― La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion élabore et propose la politique ministérielle des systèmes d'information d'administration et de gestion, en associant les services intéressés.
Elle établit le schéma directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion.
Elle élabore et propose la programmation des crédits correspondants.
Elle propose à la direction générale des systèmes d'information la mise à jour du plan d'occupation des sols du système d'information ministériel dans le domaine des systèmes d'information d'administration et de gestion.
Elle veille à ce que les projets de systèmes d'information d'administration et de gestion contribuent à la modernisation de l'administration et à ce que la conduite de ces projets soit accompagnée d'une démarche de maîtrise des risques.
Elle s'assure de l'application des normes et des standards définis par la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication.
― Le chef de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion dispose :
― du bureau de la planification stratégique et financière ;
― du bureau d'appui à la démarche processus ;
― du bureau de la maîtrise des risques
― Pour les organismes relevant du secrétariat général pour l'administration, ou soutenus par lui, conformément aux directives de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, la mission des systèmes d'information du secrétariat général pour l'administration :
― veille au respect des normes et standards techniques applicables aux systèmes d'information ;
― recense et fixe les priorités dans l'expression des besoins de fournitures informatiques, de prestations de services informatiques ou de systèmes d'information.
Elle s'assure de la satisfaction de ces besoins ;
― élabore, suit et veille au respect du contrat de prestations de services passé avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
A la demande du secrétaire général pour l'administration, elle participe à l'élaboration de projets de systèmes d'information ou conduit des projets de systèmes d'information pour le secrétariat général pour l'administration.
― Afin de permettre au secrétaire général pour l'administration, autorité qualifiée, d'exercer sa responsabilité en matière de sécurité des systèmes d'information, la mission des systèmes d'information :
― concourt à l'expression des besoins en sécurité des systèmes d'information ;
― traduit l'ensemble des procédures applicables dans ce domaine ;
― veille à la mise en œuvre des mesures de sécurité et apporte une assistance dans ce domaine ;
― réalise ou fait réaliser des inspections, contrôles ou audits de sécurité pour évaluer le niveau de sécurité des systèmes d'information.
― Le chef de la mission des systèmes d'information dispose :
― du bureau de la coordination des projets du secrétariat général pour l'administration ;
― du bureau de la sécurité des systèmes d'information.
La mission des achats assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de sa responsabilité en matière de politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement.
― conduit les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et veille à leur mise en œuvre ;
― propose les méthodes et outils de travail communs aux services acheteurs du ministère ;
― anime la filière professionnelle relative aux achats publics, en coordination avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les armées, les directions et services du ministère ;
― propose les fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et conduit les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique ;
― assiste les chefs de projet dans le domaine des externalisations, notamment dans toute démarche d'achat complexe consistant à confier, en partie ou en totalité, à un ou des opérateurs extérieurs au ministère de la défense, et ce, quel que soit le mode de contractualisation, une fonction, une activité ou un service jusqu'alors assurés partiellement ou totalement en régie ;
― assure le secrétariat du comité des achats du ministère de la défense.
En tant que responsable ministériel des achats, le chef de la mission des achats est le correspondant du ministère de la défense pour toute concertation avec les autres services de l'Etat en charge des achats.
A ce titre, il est membre du comité directeur des achats de l'Etat.
Le chef de la mission dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La mission des achats se compose de quatre pôles :
1° le pôle stratégies et pilotage des familles achats ;
2° le pôle professionnalisation et conduite des projets SI achats ;
3° le pôle accompagnement des petites et moyennes entreprises et des démarches innovantes ;
4° le pôle achats énergies et achats responsables.
La mission d'aide au pilotage coordonne les actions de pilotage par le contrôle de gestion au sein du ministère de la défense.
A ce titre et en complément des démarches engagées par chaque organisme du ministère, elle :
― prépare le tableau de bord du ministre, en liaison avec les chefs d'état-major, la direction générale de l'armement, les directions et services du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et les responsables de programme ;
― garantit la fiabilité des informations relatives à la performance transmises au Parlement ;
― assure la cohérence des actions entreprises et la mutualisation des expériences ;
― anime le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et est informée de toute décision relative au pilotage par le contrôle de gestion ;
― participe aux travaux ministériels ou interministériels sur le contrôle de gestion et aux travaux ministériels sur l'analyse des coûts.
― La mission communication élabore, propose et met en œuvre la stratégie de communication interne et externe du secrétariat général pour l'administration, dans le respect des directives de communication ministérielle.
― de faire connaître les activités du secrétariat général pour l'administration au sein et à l'extérieur du ministère ;
― de développer la communication interne au secrétariat général pour l'administration ;
― de coordonner un réseau de correspondants au sein des directions et services du secrétariat général pour l'administration.
Le chef de la mission communication représente le secrétariat général pour l'administration dans les instances ministérielles mises en place par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
― Le chef de la mission « communication » est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La mission d'audit interne évalue les processus de maîtrise des risques et de contrôle interne.
Elle émet des recommandations et peut être consultée afin de renforcer la performance des directions et services du secrétariat général pour l'administration.
En liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la mission développement managérial est chargée, en faveur des cadres civils et militaires du secrétariat général pour l'administration :
― d'élaborer, de mettre en œuvre et de suivre le plan de développement des pratiques managériales ;
― de mettre en place l'accompagnement de carrière personnalisé et le suivi des potentiels.
Le coordonnateur central à la prévention est chargé du suivi de la prévention et de la coordination des actions développées dans ce cadre.
A ce titre, il s'assure du respect des règles en matière de prévention.
Le secrétaire général pour l'administration préside :
– la commission centrale de prévention du ministère de la défense ;
– le comité des archives de la défense ;
– le comité technique d'administration centrale du ministère de la défense ;
– la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
– le comité de coordination de la fonction immobilière ;
– le comité des achats ;
– le comité directeur de la recherche historique de la défense,
et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission de présidence.
Il préside également les conseils de gestion :
– du service historique de la défense ;
– du service d'infrastructure de la défense ;
– du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Il peut en outre suppléer le ministre de la défense dans les fonctions de président des commissions centrales à caractère paritaire ainsi que du conseil central de l'action sociale, du comité technique ministériel et du comité directeur de la journée défense et citoyenneté.
Le secrétaire général pour l'administration exerce, au nom du ministre, la tutelle des organismes suivants :
― le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace ;
― l'établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
― l'institution de gestion sociale des armées ;
― l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;
― l'Institution nationale des invalides ;
― le Service hydrographique et océanographique de la marine ;
― l'Etablissement public d'insertion de la défense ;
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre II : La sous-direction du pilotage des...
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre II : Organismes dont le secrétaire gén...
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Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre III : La mission des systèmes d'inform...
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre IV : La mission des achats du ministèr...
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre IX : Le coordonnateur central à la pré...
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre Ier : La délégation à l'accompagnement...
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre Ier : Organismes dont le secrétaire gé...
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre V : La mission d'aide au pilotage (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre VI : La mission communication (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre VII : La mission d'audit interne (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - Chapitre VIII : La cellule management (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - TITRE II : ORGANISMES DONT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRA...
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juin 2012 - TITRE Ier : ORGANISMES DIRECTEMENT RATTACHÉS A...
― la délégation à l'accompagnement des restructurations ;
― la sous-direction du pilotage des programmes budgétaires ;
― la cellule management ;
― la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre ;
La délégation à l'accompagnement des restructurations participe, au sein du ministère de la défense ainsi qu'au niveau interministériel, à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de restructuration des organismes du ministère de la défense.
A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre les mesures de revitalisation économique destinées à accompagner les restructurations de défense, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère.
La délégation à l'accompagnement des restructurations analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services, évalue leur impact social et analyse leurs effets sur l'aménagement du territoire.
― la préparation, la mise en œuvre et l'exécution des contrats de site ;
― l'instruction des demandes de subvention des entreprises adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.
En liaison avec les structures du ministère en charge des questions relatives aux petites et moyennes entreprises, elle :
― assure la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier des restructurations ;
― participe à l'expertise économique des territoires ;
― participe à l'orientation et au conseil des petites et moyennes entreprises.
Dans l'exercice de ses missions, la délégation à l'accompagnement des restructurations représente le ministère de la défense dans les instances présidées par les préfets et associant les collectivités territoriales, les acteurs économiques locaux et les services de l'Etat.
― La délégation à l'accompagnement des restructurations est dirigée par un délégué.
Le délégué est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
― La délégation à l'accompagnement des restructurations comprend :
― un réseau de délégués régionaux aux restructurations qui sont les interlocuteurs des acteurs locaux, notamment des entreprises.
La sous-direction du pilotage des programmes budgétaires anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration.
Elle assure la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits et des emplois imputés aux programmes relevant de la responsabilité du secrétaire général pour l'administration ainsi que le suivi et le contrôle de leur exécution.
Elle exerce ses compétences en liaison avec la direction des affaires financières, la direction des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que les responsables de budget opérationnel de programme.
Le sous-directeur du pilotage des programmes budgétaires est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction du pilotage des programmes budgétaires comprend :
― le bureau du pilotage des ressources humaines ;
― le bureau du budget opérationnel de programme.
― élabore la programmation et les budgets des programmes du secrétariat général pour l'administration et prépare les arbitrages à soumettre au secrétaire général pour l'administration ;
― assure le suivi de gestion et prépare les arbitrages à soumettre au secrétaire général pour l'administration.
― participe aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― prépare les conventions de gestion et les contrats d'objectifs avec les directions du ministère exerçant des attributions en matière de ressources humaines ;
― assure la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale.
Le bureau du budget opérationnel de programme assure le pilotage du budget opérationnel de programme rattaché directement au secrétaire général pour l'administration.
Elle s'assure de l'application des normes et des standards définis par la direction générale des systèmes d'information et de communication.
― Pour les organismes relevant du secrétariat général pour l'administration, ou soutenus par lui, conformément aux directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication, la mission des systèmes d'information du secrétariat général pour l'administration :
A ce titre, il est membre du comité directeur du service des achats de l'Etat.
En liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la cellule management est chargée, en faveur des cadres civils et militaires du secrétariat général pour l'administration :
― le comité pour la modernisation du ministère de la défense ;
― le comité des enquêtes sociologiques ;
― le comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
L'arrêté du 22 juin 2012 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 mai 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions des articles 7.2 et 11 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats étant titulaires du diplôme ou titre suivant :
― un diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L.
642-1 du code de l'éducation et relevant de l'un des domaines d'exercice des fonctions dévolues aux commissaires des armées ;
― un diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.
Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2013, les biens culturels prêtés par le Complexe multimédia des arts actuels de Moscou, en Russie, aux Rencontres internationales de la photographie d'Arles, organisateur de l'exposition « Nikolai Bakharev et Alexander Slussarev », présentée à l'Atelier de mécanique, à Arles, du 1er juillet 2013 au 22 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 juin 2013 au 22 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 22 mai 2013 modifiant le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac pour la campagne 2012
Les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, dès la publication des résultats.
Les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision au 17 juin 2013 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception que, à défaut de réponse au 1er juillet 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 2 juillet 2013, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas fait connaître leur décision au 15 juillet 2013 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception que, à défaut de réponse au 29 juillet 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter de 30 juillet 2013, les postes demeurés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
― internet : http//www.economie.gouv.fr ; onglet " budget et finances publiques " ; logo " DGFIP " ; cadre " recrutement " ; lien vers " l'espace recrutement de Bercy " ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― intranet ministériel : Alizé ; rubrique " ressources humaines " ; " RH administration centrale " ; " espace recrutement ― accéder au site " ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― site de l'ENFiP : Ulysse ; " intranet locaux " ; " directions et services à compétence nationale " ; " établissements de formation " ; " école nationale des finances publiques " ; " recrutement " ; " concours " ; " concours DGFiP " ; " concours de catégorie A ― liste des concours et examens professionnels " ; " examen professionnel d'inspecteur des finances publiques " ; " dossier d'inscription et notice ".
Ce dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions.
Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mai 2013, M. Lionel Pompilio, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 15 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 15 mai 2013, M. Antoine Saintoyant, chef de bureau « La Poste et France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Olivier Bourges.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme HAOUAT (Nézha), épouse OUAHMED, née le 22 mars 1959 à Alger (Algérie).
Arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme MORANDUZZO (Raffaella), épouse ODILLARD, née le 3 juillet 1957, Salo (Italie).
Mme FOREJTNIKOVA (Hana), épouse MANCEAU, née le 25 février 1977 à Hustopece (République tchèque).
Mme CRACIUN (Lelia Georgiana), épouse SERBAN, née le 23 avril 1987 à Craiova (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KHELILI (Djamal), né le 14 septembre 1963 à Alger (Algérie).
Mme RAZAFINDRAZAHA (Anicette), née le 15 décembre 1974 à Béalanana (Madagascar).
M. DIATAZI NTONI (Germain), né le 4 septembre 1962 à Léopoldville (Congo).
Mme MOULOUEL (Hamida), épouse OUFELLA, née le 27 mars 1974 à Azazga (Algérie).
Mme BANNOUR (Nada), épouse Slimane, née le 4 septembre 1972 à La Chebba (Tunisie).
M. DEHMECHE (Zarzour), né le 30 mars 1960 à Biskra (Algérie).
M. BELBIA (Benamar), né le 30 janvier 1973 à Rahouia (Algérie).
M. RANAIVOJAONA (Maminiarivo Joachim), né le 30 janvier 1970 à Majunga (Madagascar).
Mme BELFODIL (Farida), épouse AÏT-MALEK, née le 24 mai 1966 à Alger (Algérie).
M. BENLEBNA (Reda), né le 30 novembre 1976 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. BOUKABRINE (Sid Ahmed), né le 20 août 1978 à Mohammadia (Algérie).
M. AMARA (Belgacem), né le 25 juin 1972 à Annaba (Algérie).
Mme HUSSEIN (Hala), née le 30 août 1975 à Lattakia (Syrie).
M. SHEIKH HASSAN (Alaa), né le 8 mars 1973 à Masiyaf (Syrie).
Arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013 :
Sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
M. TALL (Mamadou Lamine), né le 1er juillet 1979 à Koubia (Guinée).
M. MARE (Lamine), né le 30 octobre 1975 à Dakar (Sénégal).
Sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABI-FADEL (Marianne), née le 7 mai 1973 à Beit-Merry (Liban).
Mme AL SHEIKH (Maha), épouse DABBACHI, née le 8 mai 1973 à Tartous (Syrie).
Mme HABES (Ilhem), épouse LENOUAR, née le 3 septembre 1973 à Tebessa (Algérie).
M. JAMOUS (Samer), né le 20 avril 1966 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme ZEROUAL (Mounia), née le 25 février 1977 à Rabat (Maroc).
Arrêté du 7 mai 2013 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2013, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Sur les propositions de l'Union française de l'électricité (UFE)
en date des 5 et 9 avril 2013
M. Christophe VERTIGHEM, en remplacement de M. Hugues de JUBECOURT.
M. Laurent PETIT, en remplacement de M. Pierre-Géraud MARTIN.
Mme Sylvie FOUCAULT-FOLGRINGER, en remplacement de M. Jean-François VERGER.
M. Yvan DELMAS, en remplacement de M. Luis MOLINA.
Sur la proposition de la Fédération CFTC
chimie mines textile énergie en date du 25 avril 2013
M. Joël BARRAS.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Daniel Pépin, en remplacement de M. Patrick Sambarino.
M. Didier Butor, en remplacement de M. Jean-Philippe Fusier.
M. Jacques Payan, en remplacement de M. Jean-Pierre Poncin.
Communes ou établissement publics
M. Bernard Cottaz, en remplacement de M. Jean Serret.
M. Gilles d'Ettore, en remplacement de M. David Lisnard.
M. Mathieu Darnaud, en remplacement de M. Henri Torre.
M. Gilles Manière, en remplacement de M. Jérôme Durain.
Mme Martine Vincenot, en remplacement de M. Jean-Claude Pellerin.
M. Gilles Delbos, en remplacement de M. Joseph Rossignol.
Arrêté du 13 mai 2013 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2013, Mme Bouvier (Cécile), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 11 avril 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau personnel civil à la division ressources humaines de l'état-major des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2013, M. Jamet (François), ingénieur en chef des mines, est nommé chef de service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale (groupe II) à la direction générale pour la recherche et l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er juin 2013, pour une durée de trois ans.
Toute opération d'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'autorisation d'importation peut être suspendue ou abrogée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
553-1 est applicable à la prime d'activité.
Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
M. Thomas DEGOS, délégué général à l'outre-mer, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Vincent BOUVIER.
M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mai 2013 :
M. Laurent Wagner est nommé, pour nécessité de service, agent comptable intérimaire du comité de protection des personnes Ouest III pour la période du 1er mars au 7 avril 2013.
Mme Marie-José Laurence, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire du comité de protection des personnes Ouest III, en remplacement de M. Laurent Wagner, pour la période du 8 avril au 31 mai 2013.
Arrêté du 14 mai 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 mai 2013, Mme Larpin (Anne), directrice-conseil de la société Taramak, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en raison de sa compétence et comme représentante du monde économique, en remplacement de Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 19 avril 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre chargée de la recherche : M. THOMAS (Ivan), en remplacement de M. de LUSTRAC (André).
Vu l'arrêt n° 12PA02479 du 28 février 2013, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. A.
B. tendant à l'annulation du jugement n° 1115430/6 du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 EUR par jour de retard, a décidé, par application de l'article L.
Faut-il considérer que les stipulations des articles 5 et 6 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes se bornent à régir les conditions d'admission des ressortissants maliens sur le territoire français ou qu'elles traitent également de la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée et, s'il convient de retenir cette seconde interprétation, que ces stipulations définissent les conditions d'attribution de tels titres à ces ressortissants de façon suffisamment précise pour faire obstacle à ce que ceux-ci puissent utilement invoquer les dispositions de l'article L.
313-14 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ?
Dans cette dernière hypothèse, faut-il considérer que le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour l'exercice d'une activité salariée présentée sur le seul fondement de l'article L.
313-14 précité, est tenu de refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, les moyens du requérant dirigés contre ce refus étant dès lors inopérants, ou qu'il doit alors requalifier la demande de l'intéressé comme ayant été présentée sur le fondement de la convention ?
Dans l'hypothèse où le préfet s'est, à tort, fondé sur l'article L.
313-14 précité pour statuer sur la demande de l'intéressé, le juge doit-il censurer sa décision pour erreur de droit et, s'agissant d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, soulever d'office ce moyen si celui-ci n'est pas invoqué par le requérant ?
Ou bien le juge peut-il procéder à une substitution de base légale de la décision en examinant si l'étranger remplit les conditions posées par la convention bilatérale, étant observé que l'autorité administrative dispose d'un plus large pouvoir d'appréciation pour l'examen d'une demande fondée sur l'article L.
Ou encore, et dans la mesure où les stipulations de cette convention n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant malien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit en usant de son pouvoir discrétionnaire, le juge peut-il examiner si le préfet aurait pris, dans les circonstances de l'espèce, la même décision si celui-ci s'était prononcé sur la demande dans le seul cadre du pouvoir général de régularisation dont il dispose ?
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;
― le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire,
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L.
111-2 du même code, « sous réserve des conventions internationales ».
En ce qui concerne les ressortissants maliens, l'article 15 de la convention du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes stipule que : « Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l'Etat d'accueil.
» L'article 4 de cette même convention stipule que : « Pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux maliens à l'entrée du territoire français et les nationaux français à l'entrée du territoire malien doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ».
L'article 5 stipule que : « Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : 1.
D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ (...).
D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
» Enfin, l'article 10 stipule que : « Pour tout séjour sur le territoire malien devant excéder trois mois, les nationaux français doivent posséder un titre de séjour.
/ Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux maliens doivent posséder un titre de séjour.
/ Ces titres de séjour sont délivrés et renouvelés conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Il résulte de ces différentes stipulations que la convention franco-malienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée.
Il en va de même s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale, mentionnée à l'article 6.
Ainsi les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant sur le fondement de l'article L.
313-14 de ce code au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de répondre aux autres questions posées par la cour administrative d'appel de Paris.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à M. A.
B. et au ministre de l'intérieur.
Délibération n° 2013-044 du 28 février 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie et des finances (demande d'avis n° 1623600)
Le projet d'arrêté précise que le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances occupe une zone protégée.
Ledit bâtiment n'est pas accessible au public et est protégé, outre le dispositif de vidéosurveillance projeté, par des dispositifs de sécurité physique destinés à limiter les risques d'effraction et d'intrusion d'une personne non autorisée.
Le dispositif a pour finalité la protection des locaux abritant des informations ou des supports présentant un caractère de secret de la défense nationale.
La commission prend acte que les caméras du dispositif seront orientées vers les points d'entrée et de sortie de la partie protégée et ne filmeront pas la voie publique ni des espaces ouverts au public.
La commission prend acte que le dispositif ne comporte aucun système automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées ni de captation du son.
Compte tenu des garanties ainsi apportées, la commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Les enregistrements visuels numériques sont conservés pour une durée d'un mois et sont automatiquement effacés au bout de ce délai s'ils n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire.
La commission considère que cette durée est conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La consultation des images n'est réalisée qu'après le déclenchement du système d'alarme, indépendant du dispositif de vidéosurveillance.
Ainsi, en cas d'intrusion ou d'infraction, les images sont consultées pour identifier la personne dont la présence et les agissements ont entraîné le déclenchement de l'alarme.
L'article 3 du projet d'arrêté précise que seuls ont accès aux données à caractère personnel, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le responsable sécurité du lieu et le responsable informatique du service.
Cet article n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
L'information des personnes concernées par la mise en œuvre du dispositif de vidéosurveillance est réalisée auprès des agents lors de leur affectation dans les locaux inscrits en zone protégée.
En tout état de cause, l'information individuelle des personnes doit contenir les finalités poursuivies par le dispositif et les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes concernées.
Cette information des personnes doit également être réalisée par voie d'affichage visible par toutes les personnes entrant dans la zone vidéosurveillée.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du responsable de traitement, à savoir le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, en application du dernier alinéa de l'article 41 de ladite loi.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'enregistreur des images est installé dans une zone réservée au sein de la zone protégée vidéosurveillée qui est d'accès restreint.
Le serveur de stockage des données n'est accessible que par le responsable sécurité et le responsable informatique.
L'accès des destinataires au traitement est sécurisé par un identifiant et un mot de passe individuel, transmis par le responsable informatique.
Enfin, les données de journalisation sont conservées pour une durée de trente jours glissant, suivant la même durée de conservation que les données à caractère personnel traitées.
Décision n° 2013-284 du 9 avril 2013 mettant en demeure l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques
L'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ainsi qu'aux stipulations susmentionnées des articles 2-4, 2-6 et 2-10 de la convention du 27 octobre 2011.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'administration des Français au service des Français à l'étranger où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation de cette protection dans le cadre de l'Union européenne.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Limousin)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Limousin sera vacant au 1er septembre 2013.
Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit, dispensé ou administré le médicament en cause.
La déclaration est adressée :
1° Lorsque le médicament a été délivré dans un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire au centre régional de pharmacovigilance, s'il est implanté au sein de cet établissement, et au correspondant mentionné à l'article R.
2° Lorsque le médicament n'a pas été délivré dans un établissement mentionnés au 1°, au centre régional de pharmacovigilance.
La déclaration est faite selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Avis de vacance d'un emploi de directeur des affaires culturelles (région Guyane)
L'emploi de directeur des affaires culturelles de la région Guyane sera vacant le 13 novembre 2013.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2012, dans le contexte spécifique d'un territoire ultra-marin.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Cet examen professionnel est ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques.
Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 4 mars 2011) fixe les conditions d'organisation de cet examen.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,999 MW, localisée 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34925 Montpellier.
Délégation permanente est donnée à M. Matthieu Schlesinger, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Florence Héry, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Freyder, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Freyder, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
1° M. Stéphane Lardennois, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Lardennois, délégation est donnée pour signer, au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à :
a) Mme Clotilde Demissy, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
b) M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire ;
2° M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes ;
3° M. Thierry Daviau, chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Daviau délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Kuipou, chef du bureau de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
4° M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la rémunération des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
a) Mme Nathalie Courtot, chef du centre de services partagés ;
b) M. David Baudron, chef du bureau du budget ;
c) Mme Geneviève Perrin-Maret, chef du bureau des marchés ;
Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Romy Siek.
a) M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
b) M. Serges Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
c) Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement.
Délégation permanente est donnée à M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
L'arrêté du 12 février 2012 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
Mme Cécile Capeau, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Mme Francine Albert, conseiller d'administration, et Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique
442-1 du code des assurances, les mots : « garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L.
432-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ».
1° Dans la première phrase, les mots : « Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
442-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » et les mots : « d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs » sont supprimés ;
Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
- Chapitre III : Participation au financement du ...
- art. 344 novodecies (P)
- art. 344 octodecies (P)
- art. 344 septdecies (P)
- art. 344 sexdecies (P)
- art. 344 vicies (P)
Par dérogation aux dispositions du IV de l'article 344 octodecies de l'annexe III au code général des impôts résultant du présent décret, la participation prévisionnelle au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts au titre de l'année 2013 est notifiée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 30 avril 2013.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, à la deuxième partie, le titre III est complété par un chapitre III intitulé : « Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée » qui comprend les articles 344 sexdecies à 344 vicies ainsi rédigés :
- La participation mentionnée au I de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts est due par :
« a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est calculée ;
« b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de la même année.
― Pour l'application du a du II de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée accordés, au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies, aux entreprises bénéficiaires de ce dégrèvement depuis au moins deux ans consécutifs et ordonnancés jusqu'au 30 juin de l'année mentionnée à l'article précité.
― Pour l'application du b du II de l'article 1647-0 B septies du code précité, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée accordés, au titre de l'année 2010, aux entreprises également bénéficiaires au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, et ordonnancés jusqu'au 30 juin 2012.
« Art. 344 octodecies.
― Pour l'application du III de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts :
Les entreprises s'entendent de celles bénéficiaires du dégrèvement mentionné à l'article 1647 B sexies du code général des impôts au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies et bénéficiaires de ce dégrèvement pour la deuxième année consécutive au moins.
Les bases sont celles des entreprises mentionnées au 1, issues des rôles généraux établis au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies et s'entendent :
« a) Pour les communes mentionnées à l'article précité, des bases communales ou, à défaut, des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune ;
« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article précité, des bases intercommunales ou, à défaut, des bases communales situées sur le territoire de l'établissement.
« Pour l'application des deux alinéas précédents les bases tiennent compte, le cas échéant, des bases syndicales.
― Pour l'application du a du IV de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts, les bases s'entendent des bases communales ou intercommunales telles qu'issues des rôles généraux au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.
― Pour répartir la participation mentionnée à l'article 344 sexdecies, le produit mentionné au premier alinéa du III de l'article 1647-0 B septies du code précité calculé sur le territoire de la commune ou de l'établissement public est rapporté à ce même produit défini au niveau national, obtenu en additionnant les produits calculés conformément à ce même III.
― Chaque année, l'administration des finances publiques notifie aux communes et aux établissements publics mentionnés à l'article 344 sexdecies, au plus tard au moment de la communication des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L.
1612-3 du code général des collectivités territoriales, un montant prévisionnel de la participation mise à leur charge au titre de l'année.
« A l'issue des opérations d'ordonnancement des dégrèvements, il est procédé, au second semestre de l'année, à la notification du montant définitif de participation.
« Art. 344 novodecies.
- Pour l'application du V de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts :
« a) La valeur ajoutée s'entend de celle ayant servi de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le redevable et afférente au territoire de la commune ou de l'établissement public et qui a été imposée au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies ;
« b) Les bases mentionnées au dernier alinéa s'entendent de celles issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.
« Art. 344 vicies.
- Pour l'application du VII de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts, les produits communaux et intercommunaux de cotisation foncière des entreprises s'entendent des produits tels qu'issus des rôles généraux établis au titre de l'année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au VII précité est issu d'une fusion prenant fiscalement effet au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la participation est calculée, le produit intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entend des produits intercommunaux des établissements préexistants et afférents au territoire de la commune.
Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière.
Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre.
Ils sont dotés d'un statut spécifique, prévu notamment par le présent titre et par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui tient compte en particulier de leur implantation locale et de leur rôle dans les stratégies territoriales pilotées par les collectivités territoriales.
Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national.
Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas.
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial.
Les collectivités territoriales participent à leur gouvernance.
Elles sont étroitement associées à la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales.
Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire.
Décision du 23 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agent contractuel, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau du droit de la commande publique, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Aurélie Chauvin, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.
Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures de transport, et à Mme Sophie Cambon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Décision du 23 mai 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Arnaud ASSENZA, attaché principal d'administration de l'aviation civile, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération ;
Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale, et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Electriciens sans frontières - L'énergie du développement », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 22 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 22 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 27 juin 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 juillet 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 juillet 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription et le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
Les dossiers d'inscription et le dossier de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
― auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques » « S'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription « Catégorie B », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement « Accéder au site », rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription « Catégorie B », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 22 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 22 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013 susvisée.
Par décret en date du 24 mai 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Cher, service connaissance des territoires et prospectives, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges.
Par décret en date du 24 mai 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 084 057 0002 (Vaucluse) au centre radioélectrique n° 084 057 0003 (Vaucluse).
(1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Vaucluse, cité administrative, cours Jean-Jaurès, service urbanisme et risques naturels, 84000 Avignon.
Au II de l'article 3 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Mme Sylvie Massias, secrétaire administrative ».
Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage
Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.
Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le programme de soins prévu à l'article L.
II.-Le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités mentionnées au 2° de l'article L.
3211-2-1 ainsi que l'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques.
Il précise, s'il y a lieu, les modalités du séjour en établissement de santé ou la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés.
III.-L'élaboration du programme et ses modifications sont précédées par un entretien au cours duquel le psychiatre recueille l'avis du patient, afin de lui permettre de faire valoir ses observations.
Au cours de cet entretien, le psychiatre lui délivre l'information prévue au II de l'article L.
IV.-Lorsque la décision de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, le directeur de l'établissement de santé transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, une copie du programme de soins prévu à l'article L.
3211-2-1 et du certificat médical prévu au troisième alinéa de l'article L.
Il lui transmet les programmes suivants accompagnant les certificats médicaux mentionnés à l'article L.
Le représentant de l'Etat ou à Paris, le préfet de police est informé de la modification du programme de soins lorsque celle-ci a pour effet de changer substantiellement la modalité de prise en charge du patient, afin de lui permettre, le cas échéant, de prendre un nouvel arrêté.
A cet effet, le directeur de l'établissement lui adresse le certificat médical proposant la modification substantielle du programme de soins ainsi que l'avis du collège mentionné à l'article L.
V.-Les décisions des directeurs d'établissement et les arrêtés préfectoraux décidant ou modifiant la forme de la prise en charge, ainsi que les programmes de soins les accompagnant, sont remis au patient par un membre de l'équipe soignante de l'établissement de santé d'accueil ou de la structure assurant la prise en charge du patient.
Additif temporaire du jeu de la Française des jeux dénommé Rapido relatif à l'opération dénommée « Promotion Rapido - BAV Mai 2013 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Rapido fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006, le 23 juillet 2007, le 19 septembre 2007, le 20 octobre 2008, le 22 juillet 2010 et le 10 juin 2011 (avec publications au Journal officiel de la République française des 24 septembre 2000, 28 novembre 2002, 26 mars 2004, 29 octobre 2004, 10 mars 2005, 17 mars 2005, 27 décembre 2005, 21 mars 2006, 21 juillet 2006, 29 juillet 2007, 5 octobre 2007, 14 novembre 2008, 6 septembre 2010 et 28 juin 2011).
Le présent règlement est également pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 ainsi que ses modifications ultérieures avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Il est organisé, entre le mercredi 29 mai 2013 et le dimanche 2 juin 2013 inclus dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Rapido - BAV Mai 2013 » offerte en France métropolitaine et à Monaco dans les points de validation qui proposent l'offre Rapido et qui proposeront, en principe, l'offre Amigo à compter du 3 juin 2013.
A l'occasion des prises de jeu Rapido effectuées pendant la période comprise entre le mercredi 29 mai 2013 et le dimanche 2 juin 2013 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Rapido dans les points de validation visés au sous-article 2.1 participent à l'opération « Promotion Rapido - BAV Mai 2013 ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 6 prises de jeu Rapido effectuées et enregistrées par le site central informatique.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir sur la validation d'une prise de jeu Amigo effectuée entre le 3 et le 30 juin 2013 inclus.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Rapido - BAV Mai 2013 », notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Rapido - BAV Mai 2013, TSA 60 030 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » avant le 31 août 2013.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
La participation à l'opération « Promotion Rapido - BAV Mai 2013 » organisée dans les points de validation implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux Rapido et Amigo.
L'opération « Promotion Rapido - BAV Mai 2013 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Rapido et Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Rapido, BAV Mai 2012, TSA 60 030 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Promotion Amigo - BAV Mai 2013 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 ainsi que ses modifications ultérieures avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Il est organisé du mercredi 29 mai au dimanche 2 juin 2013 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Amigo - BAV Mai 2013 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
A l'occasion des prises de jeu Amigo effectuées pendant la période comprise entre le mercredi 29 mai 2013 et le dimanche 2 juin 2013 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Amigo dans un point de validation Amigo participent à l'opération « Promotion Amigo - BAV Mai 2013 ».
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Amigo effectuée entre le 3 et le 30 juin 2013 inclus.
A peine de forclusion (le cachet de la Poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Amigo - BAV Mai 2013 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « Service Client FDJ¢ - Promotion Amigo - BAV Mai 2013, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » avant le 31 août 2013.
La participation à l'opération « Promotion Amigo - BAV Mai 2013 » organisée dans les points de validation Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'opération « Promotion Amigo - BAV Mai 2013 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux - Relations Joueurs - Promotion Amigo - BAV Mai 2012, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé AMIGO proposé à compter du 12 décembre 2011
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé AMIGO, fait à Paris le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, est modifié comme suit, en principe, à compter du 3 juin 2013.
Le titre du règlement du jeu est modifié comme suit :
Le présent règlement s'applique au jeu dénommé AMIGO sur les territoires de la France métropolitaine et de la Principauté de Monaco.
Le présent règlement est pris en application :
― du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
― de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
― de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux ;
― ainsi que, pour Monaco, de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités à la Principauté de Monaco et de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
A la dernière phrase du sous-article 3.1.7, le chiffre « 3 » précédant les mots : « numéros supplémentaires » est remplacé par le chiffre « 2 ».
La dernière ligne du tableau figurant au sous-article 3.1.8 est supprimée.
Au sous-article 5.2, la somme de « 240 € » est remplacée par la somme de « 100 € ».
Au sous-article 6.3.2, le mot : « participe » qui suit le mot : « reçu » est supprimé et remplacé par les mots : « auraient participé ».
Au sous-article 8.1, la référence au sous-article 3.1.6 est remplacée par la référence aux sous-articles 3.1.7 et 3.1.8.
Le sous-article 8.2 est supprimé et les sous-articles 8.3 et 8.4 sont renumérotés 8.2 et 8.3.
Le nouveau sous-article 8.3 est remplacé par le sous-article 8.3 suivant :
Les lots non perçus par les joueurs dans les délais prévus aux sous-articles 11.1, 11.2 et 11.3 sont versés dans le Fonds de Réserve institué sur le fondement de l'article 13 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A l'article 9, les mots : « avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 11.1 » sont ajoutés à la suite des mots : « les points de validation Amigo agréés par La Française des jeux ».
Au sous-article 10.1, les mots : « il ne saurait y avoir de gagnant mineur » sont remplacés par les mots suivants : « un mineur ne peut être gagnant au jeu Amigo proposé par La Française des jeux ».
Au sous-article 10.4, le mot : « strictement » est ajouté devant les mots : « supérieur à 300 € », à la dernière phrase les mots : « en principe » sont supprimés et le mot : « jusqu'à » est supprimé et remplacé par les mots : « pour un montant inférieur à ».
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 10.5 :
« Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément au sous-article 10.7, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Au sous-article 10.6, le mot : « strictement » est ajouté devant les mots : « supérieur à 300 € », les mots : « et dans tous les centres de paiement » sont ajoutés à la suite des mots : « dans certains points de vente » et les mots : « ou du centre de paiement » sont ajoutés à la suite des mots : « au responsable du point de vente ».
Au sous-article 10.7 les mots : « En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, » sont supprimés.
Données personnelles
La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées à l'article 10 "Paiement des lots et forclusion” est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains.
L'article 15 « Fiscalité » est supprimé et les articles 16, 17, 17.1 et 17.2 sont renumérotés en articles 15, 16, 16.1 et 16.2.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation également publiées au Journal officiel de la République française.
La publication au Journal officiel de la République française peut être remplacée par un affichage dans tout point de validation agréé par La Française des jeux.
Décret du 24 mai 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti - M. NICOLOSO (Patrick)
M. Patrick Nicoloso, ministre plénipotentiaire de lre classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Didier Le Bret, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 mai 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe - M. DELAHOUSSE (Laurent)
M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. François Ponge, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 3 mai 2013 portant modification des arrêtés des 21 décembre 2010 et 4 janvier 2012 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
L'arrêté du 21 décembre 2010 portant mise à disposition est modifié comme suit :
« M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée de trois ans, à compter du 3 décembre 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller relations de travail au cabinet du ministre.
La période du 3 décembre 2010 au 11 décembre 2011 est prise en compte au titre de la mobilité.
L'arrêté du 4 janvier 2012 portant mise à disposition est modifié comme suit :
« M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée d'un an, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre.
La période du 12 décembre 2011 au 16 mai 2012 est prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, Mme SOUBEYRAN (Emmanuelle), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire à la direction générale de l'alimentation (emploi de groupe II) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 24 mai 2013, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Luc de BEZENAC, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des sports, chargé de coordonner les travaux de concertation conduits dans le cadre de la consultation du Conseil national du sport, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
173-12 du code de l'environnement s'appliquent aux infractions prévues par le présent chapitre.
1337-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine d'interdiction de vente du produit dont la publicité a été faite en violation de l'article L.
Délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013
Au terme de plus de trois années de procédure, le Conseil d'Etat a annulé le 28 novembre 2012 la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009 et la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en tant qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ainsi que les décisions implicites des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions.
Le Conseil d'Etat a estimé que la méthodologie retenue par la CRE pour déterminer la rémunération du capital d'ERDF était erronée en droit car elle ne tenait pas compte des caractéristiques spécifiques de la comptabilité des concessions de distribution d'électricité (1).
Cette annulation a pour effet de faire disparaître ces tarifs de l'ordonnancement juridique, avec un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ces tarifs, soit le 1er août 2009.
Toutefois, le Conseil d'Etat, considérant que l'application des deuxièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 2) à la période tarifaire considérée ne serait pas de nature à satisfaire l'exigence de couverture des coûts complets supportés par le gestionnaire de réseau, a précisé qu'il appartenait à la CRE de proposer aux ministres compétents d'approuver de nouveaux tarifs de distribution, calculés en tenant compte des motifs de sa décision, pour la période courant à compter du 1er août 2009.
Le Conseil d'Etat a en conséquence différé la date d'effet de l'annulation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution au 1er juin 2013 afin de permettre l'adoption de ces nouveaux tarifs avant cette date.
Il appartient donc à la CRE de proposer aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'approuver une nouvelle version des troisièmes tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (TURPE 3 HTA/BT) selon la procédure applicable à la date des tarifs annulés, avant l'entrée en vigueur du code de l'énergie, qui a donné pleine compétence à la CRE en la matière.
Ces nouveaux tarifs s'appliqueront rétroactivement à la période considérée et se substitueront aux tarifs annulés.
La décision du Conseil d'Etat impose que ces nouveaux tarifs soient adoptés et entrent en vigueur avant le 1er juin 2013, à défaut de quoi, en l'absence à cette date de nouveaux tarifs, l'annulation du TURPE 3 en tant qu'il concerne la distribution aurait pour effet d'appliquer le TURPE 2 à la période considérée.
Compte tenu des procédures applicables ― qui imposent la tenue d'une consultation publique sur les tarifs, un délai pour l'approbation de la proposition de la CRE par les ministres, la saisine du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) ―, la décision du Conseil d'Etat a imposé en pratique à la CRE d'élaborer les termes de ces nouveaux tarifs dans un délai de deux mois.
La méthodologie la plus communément utilisée en Europe fonde la rémunération des opérateurs sur la valeur des actifs plutôt que sur le passif de ces entreprises.
Cette méthodologie présente l'avantage de ne pas être tributaire du niveau de capitaux propres de l'entreprise et de lier de façon directe le niveau de rémunération et le niveau d'investissements réalisés sur les réseaux.
Par ailleurs, les principes de construction tarifaire consistent à établir des tarifs pour les années à venir en permettant à l'opérateur de couvrir ses coûts et donc en prenant en compte les facteurs de risques inhérents à un exercice prospectif tout en veillant à établir un cadre tarifaire propice à l'efficacité opérationnelle du distributeur.
En effet, les tarifs sont généralement élaborés sur la base de charges prévisionnelles afin d'inciter l'opérateur à maîtriser ses charges.
Cependant, dans le délai imparti par la décision du Conseil d'Etat, qui impose d'élaborer des nouveaux tarifs qui entreront en vigueur le 1er juin 2013, il est impossible pour la CRE de mener les travaux permettant d'adapter cette approche aux principes développés par le Conseil d'Etat dans sa décision, en se fondant notamment sur une analyse approfondie du bilan d'ERDF et sur un benchmark des approches des autres régulateurs européens.
Aussi, la CRE propose de retenir une approche fondée sur la couverture ex post de la totalité des charges comptables engagées par ERDF, augmentée de la rémunération des capitaux propres.
Cette approche est conforme aux conclusions du rapporteur public, qui souligne que la méthode comptable peut être mise en œuvre dans le délai fixé par le Conseil d'Etat en retenant les chiffres réels qui sont, à la date de sa décision, connus pour l'essentiel.
Par ailleurs, la CRE estime que, dans le cas d'une application rétroactive, les avantages de l'approche généralement retenue par les régulateurs européens (incitations aux investissements et à la maîtrise des coûts) perdent de leur pertinence.
Par ailleurs, la CRE propose de rétablir rétroactivement les principes de régulation incitative tels qu'ils avaient été définis dans la décision annulée.
Ces éléments, n'ayant pas été remis en cause par les motifs de la décision du Conseil d'Etat, conservent toute leur pertinence.
Cette reconduction permet en outre de maintenir une certaine stabilité du cadre de régulation dès lors qu'ils ont vocation à être repris dans les prochains tarifs.
Néanmoins, du fait de l'approche proposée d'une couverture ex post de la totalité des charges comptables engagées par ERDF, le dispositif de régulation incitative sur les charges d'exploitation et sur le coût d'achat des pertes ne peut pas être repris.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, applicables aux présents tarifs, la CRE propose aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de nouveaux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (TURPE 3 HTA/BT) destinés à s'appliquer rétroactivement à compter du 1er août 2009 et jusqu'au 31 juillet 2013.
Pour préparer cette proposition, la CRE a procédé, en février 2013, à une consultation publique sur les principes de tarification envisagés.
(1) « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de sa proposition du 26 février 2009, que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé le coût moyen pondéré du capital de la société ERDF au taux de 7,25 %, calculé comme la moyenne du taux de rémunération des fonds propres et de celui de la dette de cette société, chiffrés respectivement à 10,92 % et à 4,80 %, pondérés en fonction de l'importance relative des capitaux propres, d'un montant de 3 milliards d'euros au 31 décembre 2008, et des dettes, d'un montant de 4,1 milliards d'euros à la même date ; qu'ainsi la CRE a évalué le coût moyen pondéré du capital comme si le passif de la société ERDF avait été composé à 40 % de capitaux propres et à 60 % de dettes ; qu'en s'abstenant ainsi, pour déterminer le coût moyen pondéré du capital, de prendre en considération les "comptes spécifiques des concessions”, qui correspondent aux droits des concédants de récupérer gratuitement les biens de la concession en fin de contrat, dont le montant, au passif du bilan de la société ERDF, était de 26,3 milliards d'euros au 31 décembre 2008, ainsi que les "provisions pour renouvellement des immobilisations”, dont le montant était de 10,6 milliards d'euros, la CRE et les ministres ont retenu, ainsi que cela ressort du rapport du consultant du 13 juillet 2012, une méthode erronée en droit et, ainsi, méconnu les dispositions précitées du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et l'article 2 du décret du 26 avril 2001.
― Principes méthodologiques
Pour établir les tarifs de distribution applicables sur la période allant du 1er août 2009 au 31 juillet 2013, la CRE a procédé en trois étapes.
Elle a, en premier lieu, défini un revenu tarifaire de référence qui lui a permis, ensuite, d'en déduire les évolutions tarifaires de telle sorte que les recettes tarifaires sur la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2013 soient égales aux revenus tarifaires de référence définis sur cette même période.
Enfin, l'activité de l'opérateur est encadrée par différents dispositifs qui constituent ce que l'on appelle le cadre de régulation.
Définition du revenu tarifaire de référence.
L'approche proposée par la CRE consiste à définir un revenu tarifaire de référence, qui couvre la totalité des charges nettes comptables (2) d'ERDF auxquelles s'ajoutent, d'une part, la rémunération des capitaux propres comptables (3) de l'entreprise au taux de rémunération des capitaux propres et, d'autre part, l'apurement du solde du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) déterminé à fin 2008.
RTréf = CNC + RCP + CRCP
RTréf : Revenu tarifaire de référence ;
CNC : Charges nettes comptables ;
RCP : Rémunération des capitaux propres ;
CRCP : Apurement du solde du CRCP à fin 2008.
Le revenu tarifaire est ventilé entre les utilisateurs sous forme de tarifs.
Il existe plusieurs composantes tarifaires qui répondent à différentes finalités.
Néanmoins, celles qui constituent l'essentiel du chiffre d'affaires de l'opérateur sont les tarifs de soutirage.
Ces derniers se composent de différents coefficients, l'ensemble de ces coefficients étant désigné par le terme « structure tarifaire ».
La CRE propose de fixer les tarifs en vigueur du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 de telle sorte que les recettes tarifaires sur la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2013 soient égales aux revenus tarifaires de référence définis sur cette même période.
La CRE propose que le différentiel entre les tarifs annulés et les présents tarifs soit imputé sur la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013.
La CRE propose donc que les tarifs en vigueur du 1er août 2009 au 31 mai 2013 soient identiques à ceux annulés par le Conseil d'Etat.
En conséquence, le pourcentage d'évolution de la grille tarifaire au 1er juin 2013 est déterminé en comparant les revenus tarifaires de référence sur la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2013 aux recettes tarifaires réalisées sur cette même période.
Le cadre de régulation.
Afin de maintenir une certaine stabilité du cadre de régulation, la CRE reprend dans les présents tarifs les mécanismes incitatifs mis en place dans les tarifs annulés et visant à améliorer la qualité de service et la qualité d'alimentation offerte aux utilisateurs.
Ces mécanismes n'ont en effet pas été remis en cause par la décision du Conseil d'Etat et ont vocation à faire partie des prochains tarifs.
Ce cadre de régulation est complété par un dispositif de compte de régulation de charges et produits spécifique pour l'année 2013.
En effet, la CRE propose que les écarts entre les charges nettes comptables et les recettes tarifaires et les estimations de la CRE pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013 soient imputés au solde du CRCP sous réserve que ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace.
Ce compte permettra également de comptabiliser le total des incitations financières qui résulteront de l'application des mécanismes incitatifs.
(2) Sur la base des comptes sociaux de l'opérateur établis en normes françaises.
Les présents tarifs sont destinés à s'appliquer du 1er août 2009 au 31 juillet 2013.
Charges nettes comptables
Les charges nettes à couvrir ont été déterminées comme la somme des résultats d'exploitation, financier et exceptionnel hors produits d'acheminement et après prise en compte de l'impôt sur la base des comptes sociaux d'ERDF pour la période 2009-2012.
dont consommations externes
dont dotations nettes aux amortissements et aux provisions
dont production immobilisée
(4) Le montant des charges nettes comptables de l'année 2012 est inférieur de 56 M€ au montant présenté dans la consultation publique du 5 février 2013 du fait d'un reclassement de produits d'acheminement en produits de services.
Ce reclassement est sans impact sur le montant de l'ajustement.
Rémunération des capitaux propres
La CRE propose de retenir une rémunération des capitaux propres égale au produit des capitaux propres de l'entreprise multiplié par le coût des fonds propres.
Le niveau de rémunération des fonds propres doit apporter à l'opérateur une rentabilité comparable à celle qu'il pourrait obtenir, par ailleurs, pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
La CRE propose de retenir un coût des fonds propres calculé avec les données suivantes :
Taux sans risque nominal (A)
Prime de marché (B)
Bêta des fonds propres (C)
Coût des fonds propres après IS (= A + B × C)
JANVIER-JUILLET 2013
Capitaux propres au 1er janvier
Rémunération après impôt
Apurement du compte de régulation des charges
et des produits des périodes tarifaires précédentes
Sur la base des règles exposées dans la section III-B de l'exposé des motifs du TURPE 2, des données prévisionnelles utilisées pour l'élaboration du TURPE 2 et des données comptables d'ERDF, le solde du CRCP à fin 2008 est de ― 836 M€ (en faveur d'ERDF) et se décompose de la façon suivante (en M€) :
Solde du CRCP TURPE 1 à fin 2008
Les charges nettes de l'année 2013 ont été estimées, sur la base à la fois des éléments présentés par ERDF et d'hypothèses de la CRE, à 11 735 M€.
Les charges nettes sur la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013 correspondent à 7/12 des charges annuelles.
Ce taux apparaît cohérent avec les pratiques des autres régulateurs européens sur la base :
― des études commanditées auprès de consultants externes sur les taux de rémunération pour les infrastructures d'électricité et de gaz naturel en 2007 et 2011 ;
― des travaux d'évaluation internes menés régulièrement par la CRE.
Cette approche conduit aux résultats suivants :
La rémunération pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2013 est égale à 7/12 de la rémunération annuelle.
Le solde significatif du CRCP à fin 2008 résulte notamment d'une évolution très défavorable des volumes et des prix des pertes réalisés par rapport aux données de référence du TURPE 2 et des hypothèses de recettes de prestations annexes retenues dans le cadre de ces tarifs, très au-dessus du réalisé, pour partie compensées par la surestimation des charges de capital.
Rémunéré à 7,25 % et apuré sur cinq ans (5) ce solde conduit à une annuité de 205 M€ avant impôt en faveur d'ERDF (soit 135 M€ après impôt).
(5) Comme prévu à la section III-B.3 de l'exposé des motifs du TURPE 2.
Revenu tarifaire de référence
L'approche proposée conduit à retenir la trajectoire de revenu tarifaire suivante :
Annuité du CRCP
― Evolution tarifaire
Cette mesure permet d'éviter les surcoûts liés à une facturation rétroactive alors que le différentiel est faible.
La CRE propose donc que les tarifs applicables du 1er août 2009 au 31 mai 2013 soient identiques à ceux annulés par le Conseil d'Etat.
Afin que le différentiel entre les tarifs annulés et les présents tarifs soit imputé sur la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013, le pourcentage d'évolution de la grille tarifaire au 1er juin 2013 doit être égal au ratio :
― de la somme actualisée des écarts avant impôt entre les revenus tarifaires de référence sur la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2013 et les recettes tarifaires sur cette même période ; et
― des recettes tarifaires prévisionnelles sur la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013.
Ecart avant impôt
(6) Le montant des recettes tarifaires de l'année 2012 est inférieur de 56 M€ au montant présenté dans la consultation publique du 5 février 2013 du fait d'un reclassement de produits d'acheminement en produits de services.
Compte de régulation des charges et des produits
La CRE propose que les écarts entre les charges nettes comptables, les recettes tarifaires et les estimations de la CRE pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013 soient imputés au solde du CRCP sous réserve que ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, le solde actualisé du CRCP, pour les écarts observés sur la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013, est calculé en utilisant le taux sans risque nominal présenté à la section C.2.
Le CRCP est également le véhicule utilisé pour les incitations financières résultant de l'application des mécanismes de régulation incitative.
Les incitations financières propres à chacun des mécanismes incitatifs sont calculées comme indiqué dans les sections correspondantes.
Afin de lisser dans le temps l'impact de la régulation incitative de la continuité d'alimentation et de la qualité de service, le montant total des incitations financières est imputé au solde du CRCP calculé au titre de l'année 2013.
Ces montants sont calculés annuellement et actualisés au taux sans risque nominal présenté à la section C.2.
La CRE propose de rétablir rétroactivement les principes de régulation incitative tels qu'ils avaient été définis dans la décision annulée.
Ces éléments n'ayant pas été remis en cause par la décision du Conseil d'Etat conservent toute leur pertinence.
Néanmoins, du fait de l'approche proposée d'une couverture ex post de la totalité des charges comptables engagées par ERDF, le dispositif sur les charges d'exploitation et sur le coût d'achat des pertes ne sont pas repris.
Ainsi, seuls les mécanismes incitatifs portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service sont repris.
La CRE propose de mettre en place un mécanisme d'incitations à l'amélioration de la continuité d'alimentation dans lequel l'indicateur « durée moyenne de coupure » est soumis à une incitation financière.
Nonobstant, les dispositions de la présente section, ERDF peut être amené à adresser à la CRE d'autres indicateurs de qualité des réseaux publics de distribution d'électricité, notamment dans le cadre du compte rendu d'activité d'ERDF.
En outre, ERDF peut également transmettre aux acteurs concernés, et en particulier aux utilisateurs et aux autorités concédantes, des indicateurs de qualité des réseaux publics de distribution d'électricité.
Paramètres du schéma incitatif
Pour ERDF, la durée moyenne de coupure de l'année N (DMCN) est donnée par la formule suivante :
DMCN est déterminée hors incidents consécutifs aux événements exceptionnels (cf. définition ci-après) et hors causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages).
Les coupures consécutives aux travaux sur les réseaux publics gérés par ERDF sont également exclues, en raison du programme d'élimination des transformateurs contenant du PCB, qui devrait occasionner, s'il était pris en compte, une augmentation temporaire de la durée moyenne de coupure dont ERDF indique être incapable, aujourd'hui, de mesurer l'ampleur.
Afin d'éviter les dérives, ERDF transmet à la CRE la durée moyenne annuelle de coupure consécutive aux travaux sur les réseaux publics de distribution gérés par ERDF, avec le détail de l'impact lié au programme d'élimination des transformateurs contenant du PCB.
Le niveau de l'incitation financière de l'année N est donné par la formule suivante :
DMCN réf : durée moyenne de coupure de référence de l'année N, exprimée en minutes.
Sa valeur est fixée à 55 min en 2009 et 2010, 54 min en 2011 et 52 min en 2012 et 2013.
IN : incitation financière de l'année N, exprimée en M€, qui peut prendre des valeurs négatives.
La valeur absolue de l'incitation annuelle IN est plafonnée à 50 M€.
Pour l'année 2013, l'incitation au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013 est égale à 7/12 de l'incitation annuelle.
Suivi de la continuité d'alimentation
Avant la fin de chaque trimestre calendaire, ERDF transmet à la CRE les informations suivantes, relatives au trimestre précédent :
― la durée moyenne de coupure toutes causes confondues ;
― la durée moyenne de coupure pour des causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― pour chaque événement exceptionnel : tout élément permettant de justifier le classement en événement exceptionnel, la durée moyenne de coupure due à l'événement ainsi que tout élément permettant d'apprécier la rapidité et la pertinence des mesures prises par ERDF pour rétablir les conditions normales d'exploitation ;
― la durée moyenne de coupure consécutive aux travaux sur le réseau public de distribution géré par ERDF (avec le détail de l'impact lié au programme d'élimination des transformateurs contenant du PCB).
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, ERDF transmet à la CRE les informations suivantes, relatives à l'année précédente :
― la durée moyenne annuelle de coupure toutes causes confondues ;
― la durée moyenne annuelle de coupure pour des causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― la durée moyenne annuelle de coupure hors événements exceptionnels et hors causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― la durée moyenne annuelle de coupure consécutive aux travaux sur le réseau public de distribution géré par ERDF (avec le détail de l'impact lié au programme d'élimination des transformateurs contenant du PCB).
Evénements exceptionnels
Dans le cadre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, sont considérés comme des événements exceptionnels :
― les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
― les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ;
― les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;
― l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que prévoit l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité (annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) ;
― les mises hors service d'ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l'inaction du gestionnaire de réseau public d'électricité ;
― les phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle, au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d'occurrence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 consommateurs finals alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics de distribution sont privés d'électricité.
Le mécanisme de régulation de la qualité de service est constitué de deux types d'indicateurs :
― des indicateurs faisant l'objet d'un suivi par la CRE et d'une incitation financière en cas de non-atteinte ou de dépassement d'objectifs préalablement définis.
Ces incitations financières prennent la forme soit de bonus ou de malus imputés au CRCP, soit de compensations financières versées directement par ERDF aux utilisateurs (ou aux tiers autorisés par ces utilisateurs) qui en font la demande ;
― des indicateurs faisant uniquement l'objet d'un suivi par la CRE.
Ces indicateurs sont transmis par ERDF à la CRE et publiés.
Nonobstant les dispositions de la présente section, ERDF peut être amené à adresser à la CRE d'autres indicateurs de qualité de service, notamment dans le cadre du compte rendu d'activité d'ERDF.
En outre, ERDF peut également transmettre des indicateurs de qualité de service aux acteurs du marché, et en particulier aux fournisseurs ainsi qu'aux autorités concédantes, notamment dans le cadre du comité des utilisateurs de réseau de distribution électrique (CURDE) ou de relations contractuelles avec ERDF.
Indicateurs de suivi de la qualité de service d'ERDF
Les cinq indicateurs suivants sont soumis à des incitations financières :
― nombre de réclamations sur rendez-vous planifié non respecté par ERDF ;
― taux de réponse aux réclamations dans les trente jours ;
― nombre de propositions de raccordement non envoyées dans les délais ;
― délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre ;
― taux de disponibilité du portail « Fournisseur ».
Le détail de ces indicateurs ainsi que les incitations financières associées sont précisés à l'annexe 1.
Le montant global des bonus/malus qu'ERDF serait amené à verser ou percevoir dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service est plafonné, en valeur absolue, à 20 M€/an.
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service d'ERDF
Le suivi de la qualité de service d'ERDF se compose de :
― trois indicateurs relatifs aux interventions ;
― deux indicateurs relatifs à la relation avec les utilisateurs ;
― un indicateur relatif à la relation avec les fournisseurs ;
― quatre indicateurs relatifs à la relève et la facturation ;
― quatre indicateurs relatifs aux raccordements.
Le détail de ces indicateurs est précisé à l'annexe 1.
― Structure tarifaire et règles applicables
aux utilisateurs des domaines de tension HTA ET BT
Principes généraux et structure des tarifs
Pour fonder sa proposition tarifaire, la CRE reconduit les principes généraux suivants, utilisés pour les tarifs TURPE 2.
Tarifs indépendants de la distance
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1228/2003 du 26 juin 2003, qui dispose notamment que les redevances d'accès aux réseaux ne sont pas fonction de la distance séparant un producteur et un consommateur impliqués dans une transaction, la CRE maintient le principe d'une tarification dite « timbre-poste ».
Tarifs identiques sur tout le territoire
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution est identique sur l'ensemble du territoire.
Il s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution, ce qui entraîne une péréquation géographique des tarifs conforme au principe d'égalité prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
Tarifs fondés sur les coûts comptables des opérateurs
L'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 dispose que les tarifs sont calculés « à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse des coûts techniques [et] de la comptabilité générale des opérateurs ».
La CRE retient donc une méthode de construction de la structure tarifaire qui se fonde sur les coûts comptables des opérateurs.
ERDF a réparti ses coûts comptables par domaine de tension.
Une fois déterminé le coût global que doivent payer l'ensemble des utilisateurs d'un même niveau de tension, il convient de répartir ce coût entre les utilisateurs du même niveau de tension.
Allocation des coûts entre utilisateurs au prorata
des flux d'énergie induits sur les réseaux
L'énergie est injectée principalement en très haute tension pour être consommée en grande partie par les utilisateurs des réseaux de distribution.
C'est pourquoi l'énergie emprunte successivement des portions de réseaux à des niveaux de tension décroissants.
Aussi, les utilisateurs de réseaux contribuent-ils, par les flux d'énergie qu'ils induisent, à une très grande majorité des coûts supportés par les opérateurs pour la gestion des réseaux amont.
C'est pourquoi les recettes tarifaires perçues auprès d'un utilisateur contribuent à couvrir non seulement les coûts de son domaine de tension de raccordement mais aussi une partie de ceux des domaines de tension en amont.
Tarifs de soutirage en fonction de la puissance souscrite
et de l'énergie soutirée
Les tarifs de soutirage dépendent du domaine de tension de raccordement, de la puissance souscrite et de l'énergie soutirée.
Les recettes tarifaires perçues auprès des utilisateurs d'un même niveau de tension doivent permettre de couvrir le coût des pertes et des services système générés par ces utilisateurs ainsi qu'une partie des coûts fixes des réseaux, aux niveaux de tension amont et de raccordement.
Foisonnement de la puissance transitée
sur les réseaux de distribution
La probabilité que tous les utilisateurs soutirent simultanément la totalité de la puissance souscrite est d'autant plus faible que les utilisateurs soutirent de l'énergie pendant une courte durée dans l'année.
Un utilisateur à faible durée d'utilisation contribuera dans une moindre mesure au dimensionnement des réseaux et, de ce fait, sa contribution au financement des coûts fixes doit être moindre.
Ce phénomène est appréhendé par les coefficients de foisonnement.
Ces derniers reflètent la part de la puissance souscrite consommée en moyenne, par point de connexion, pendant les heures de plus forte charge du réseau amont.
Ce phénomène de foisonnement est encore plus marqué si le réseau emprunté par le flux de puissance est fortement maillé.
Cela explique que le foisonnement soit différencié selon le niveau de tension.
En effet, le foisonnement est d'autant plus important que le nombre de chemins offerts par le réseau au transit de la puissance est élevé.
Allocation des coûts entre utilisateurs
d'un même domaine de tension
Une fois déterminé le coût global que doivent couvrir les recettes tarifaires de l'ensemble des utilisateurs d'un même domaine de tension, il convient de répartir ce coût entre les utilisateurs de ce domaine de tension.
Cette répartition se fait selon des critères différents selon les types de coûts.
Le coût des pertes dépend directement du volume des soutirages.
Ce coût est par conséquent réparti entre les utilisateurs d'un même domaine de tension en fonction de la quantité d'énergie qu'ils soutirent.
Les autres coûts sont répartis en fonction du niveau de la puissance souscrite et de l'énergie soutirée par chaque utilisateur.
Structure des options tarifaires
Afin de concilier le principe de non-discrimination des tarifs inscrit au II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et la volonté de maîtrise de la demande d'énergie prévue au IV de ce même article, la CRE reconduit les tarifs à différenciation temporelle déjà existants en distribution en renforçant par rapport à TURPE 2 :
― le degré de modulation temporelle en augmentant le ratio entre la part variable en heures pleines et celle en heures creuses ainsi qu'entre l'hiver et l'été ;
― l'attractivité des tarifs à différenciation temporelle par rapport aux tarifs sans différenciation.
Ces modifications s'appuient sur un critère objectif, à savoir l'augmentation constatée de la différenciation horaire et saisonnière des prix de marché et donc du coût d'achat des pertes au cours des années 2000.
Forme et principales évolutions des règles tarifaires pour l'utilisation
d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA OU BT
Les règles tarifaires en vigueur du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 sont définies à l'annexe 2.
Ces règles contiennent 13 sections.
Les deux premières définissent les notions utilisées et la structure des tarifs.
Les sections 3 à 12 décrivent les composantes tarifaires.
Les coefficients tarifaires applicables pour chacune des périodes considérées sont définis aux annexes 3 à 7 pour les composantes tarifaires décrites aux sections 3 à 7.
Les coefficients tarifaires applicables du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 pour les composantes tarifaires décrites aux sections 8 à 12 sont définis à l'annexe 2.
Les présentes règles s'appliquent pour la période courant du 1er août 2009 au 31 juillet 2013.
Les règles définies dans le cadre du TURPE 2 sont pour l'essentiel reconduites.
Toutefois, au vu du retour d'expérience fourni par les gestionnaires de réseaux ainsi que les contributions reçues lors des consultations publiques du 18 février 2008, du 26 août 2008 et du 5 février 2009, certaines dispositions des règles tarifaires sont modifiées ou complétées.
La liste des définitions est complétée afin de clarifier les conditions d'application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
La section 2 contient une description des différentes catégories de charges couvertes par les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, de la structure des tarifs établie de façon à refléter ces différentes catégories de charges et de la façon d'appliquer les différents tarifs en chaque point de connexion.
Les modalités de calcul des tarifs pour les points de connexion raccordés au réseau pour une durée inférieure à un an sont également précisées.
Le dispositif mis en place pour TURPE 2 est reconduit, à savoir la facturation explicite des frais de gestion sous la forme d'un terme fixe appliqué à tous les utilisateurs (producteurs, consommateurs et gestionnaires de réseaux) en fonction de leur domaine de tension de raccordement.
En effet, pour ces derniers, les frais de gestion supportés par les gestionnaires de réseaux de distribution sont réduits par le fait qu'une large part des activités de gestion des dossiers par les gestionnaires de réseaux est réalisée par les fournisseurs qui en répercutent le coût à leurs clients dans un cadre concurrentiel.
Afin de mieux refléter les coûts engagés par les gestionnaires de réseaux, la facturation de la composante annuelle de gestion est réalisée par point de connexion et par contrat d'accès.
Les coûts de gestion des contrats sont constitués des coûts liés à l'accueil des utilisateurs de réseaux, à la gestion des dossiers des utilisateurs, à la facturation, au recouvrement et aux impayés.
Les dispositions permettant aux utilisateurs de choisir librement leurs dispositifs de comptage et de pouvoir bénéficier ainsi d'offres de fourniture adaptées à leur consommation sont reconduites.
Tous les utilisateurs se voient facturer une composante de comptage en fonction des prestations qu'ils ont souhaitées (compteur à index ou à courbe de mesure, contrôle de la puissance, etc.).
Cette composante ne dépend ni du modèle de compteur installé ni du mode de relève (relève à pied, télérelève par le réseau téléphonique commuté, par courants porteurs en ligne ou par GSM, etc.), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques et managériaux des gestionnaires de réseaux publics et sont sans impact sur la précision des données de comptage.
Toutefois, afin de simplifier les dispositions mises en place dans TURPE 2, une tarification identique pour les compteurs à simple et multi-index et une clarification de la tarification de la composante de comptage selon le régime de propriété des compteurs sont proposées.
La nouvelle composante de comptage couvre, pour les utilisateurs propriétaires de leur dispositif de comptage, les coûts :
― de vérification du bon fonctionnement des matériels de comptage réalisée à l'initiative des gestionnaires de réseaux publics ;
― de relève ou de télérelève (dont les coûts d'abonnement et de communication) ;
― de mesure, de calcul et d'enregistrement des données de comptage ;
― de validation, de correction et de mise à disposition des données de comptage validées ;
― le cas échéant, de profilage, pour les utilisateurs ne disposant pas de compteurs avec enregistrement de la courbe de mesure.
Les données de comptage sont transmises à l'utilisateur, ou à un tiers autorisé par l'utilisateur, selon une fréquence minimale définie en fonction du domaine de tension et de la puissance de soutirage qu'il a souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection du point de connexion.
Pour les utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, la nouvelle composante de comptage couvre, également, les coûts :
― des charges de capital des dispositifs de comptage déduction faite de la part des contributions de raccordement relative aux dispositifs de comptage ;
― d'entretien des matériels de comptage ;
― de renouvellement des matériels de comptage ;
― le cas échéant, de synchronisation des matériels de comptage.
En revanche, cette composante de comptage ne comprend pas le coût des changements des dispositifs de comptage réalisés à la demande de l'utilisateur ou d'un tiers autorisé par l'utilisateur, qui font l'objet d'une facturation spécifique dans le cadre des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
En application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, les coûts de première pose d'un dispositif de comptage et de plombage font, désormais, l'objet d'une facturation dans le cadre de la contribution versée au maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
Dans sa communication du 6 juin 2007 sur l'évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance (≤ 36 kVA), la CRE a accepté le principe d'une expérimentation menée par ERDF sur le déploiement à grande échelle de systèmes de comptage évolués.
Pour accompagner cette expérimentation, la composante de comptage applicable aux utilisateurs équipés d'un compteur évolué est identique à celle appliquée aux autres utilisateurs.
Soutirage sur le domaine de tension HTA
Les utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA ont le choix entre trois options tarifaires :
― option sans différenciation temporelle ;
― option avec différenciation temporelle à cinq classes ;
― option avec différenciation temporelle à huit classes.
Les utilisateurs optant pour les tarifs avec différenciation temporelle se voient appliquer des prix élevés pendant les heures pleines d'hiver, mais peuvent bénéficier de tarifs plus faibles en dehors de cette période.
Le choix de l'option tarifaire et des niveaux de puissance souscrite est laissé à l'utilisateur du réseau ou à un tiers autorisé par lui.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution conseillent les utilisateurs ou les tiers autorisés par eux pour leur permettre de choisir l'option la mieux adaptée à leurs besoins.
Soutirage sur le domaine de tension BT
Les utilisateurs raccordés au domaine de tension BT et avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA peuvent choisir entre deux options à différenciation temporelle.
Le choix entre ces options s'effectue sur la base des taux d'utilisation des puissances souscrites.
Les utilisateurs raccordés au domaine de tension BT avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA peuvent choisir entre quatre options : courte utilisation, moyenne utilisation, moyenne utilisation avec différenciation temporelle, longue utilisation.
Pour l'ensemble des tarifs de soutirage au domaine de tension BT, le choix d'une des options dépend des besoins en puissance et du taux d'utilisation des puissances souscrites.
Alimentations complémentaires et de secours
Le niveau de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours est calculé à partir des charges moyennes directes des liaisons.
Comme pour les regroupements, ces niveaux visent à ce que l'incitation financière d'un utilisateur à investir dans ses propres ouvrages soit cohérente avec les coûts d'ouvrages publics.
Pour les liaisons complémentaires ou de secours, seules les parties dédiées sont facturées.
Cette modalité de facturation tient compte du fait que, compte tenu des règles de dimensionnement du réseau en « N ― 1 », il n'est pas possible de distinguer un surcoût associé à la fourniture de capacité complémentaire ou de secours.
Regroupement conventionnel des points de connexion
Le niveau de la composante de regroupement est calculé à partir des charges moyennes directes des liaisons qui permettent physiquement le regroupement.
Cette modalité de calcul vise à ce que l'incitation financière d'un utilisateur à investir dans ses propres ouvrages pour matérialiser le foisonnement de ses utilisations soit cohérente avec les coûts d'ouvrages publics remplissant la même fonction à son égard.
Dispositifs tarifaires applicables aux réseaux publics de distribution
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution présentent des spécificités qui sont, pour partie, définies par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et par le II de l'article 5 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001.
Pour tenir compte de ces spécificités dans les tarifs applicables aux différents domaines de tension, les dispositifs particuliers suivants sont maintenus :
― l'utilisation des ouvrages de transformation est facturée en fonction des charges moyennes directes des postes de transformation ; la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont est établie à partir de la différence entre les tarifs au domaine de tension de livraison et au domaine de tension immédiatement inférieur, minorée du montant de la composante d'utilisation des ouvrages de transformation, et pondérée par les parts de ces liaisons exploitées par les différents gestionnaires ;
― les écrêtements des factures mensuelles de dépassement de puissance des distributeurs sont autorisés en cas de froid très rigoureux, dans les mêmes conditions que pour le TURPE 2.
Utilisations ponctuelles
Pour tenir compte de certaines situations dans lesquelles les capacités de réseau permettent d'acheminer une puissance appelée pendant de courtes périodes sans préjudice pour les autres utilisateurs, le dispositif de facturation des dépassements ponctuels programmés (DPP) mis en place lors du TURPE 2 est reconduit.
Ces dépassements, qui doivent être convenus à l'avance avec le gestionnaire du réseau public, sont facturés au prix moyen de l'énergie soutirée par un utilisateur ayant un taux d'utilisation de 25 %.
Afin d'améliorer ce dispositif, la période d'application des DPP est étendue du 1er mai au 31 octobre, les périodes de maintenance étant pour partie situées en dehors de la période d'application des DPP en vigueur pour le TURPE 2.
En contrepartie, la demande de DPP est conditionnée à la réalisation de travaux sur les installations électriques du demandeur.
Le mécanisme des DPP est transitif afin de ne pas pénaliser les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Energie réactive
Le dispositif de tarification de l'énergie réactive pour les flux de soutirage est reconduit.
Sur les capacités constructives des régulations à basse puissance
Pour accompagner le développement de la production décentralisée tout en assurant la sécurité du système électrique, le dispositif de tarification des transits de puissance réactive pour les flux d'injection est complété.
Les règles tarifaires TURPE 2 caractérisaient les plages de fourniture ou d'absorption de transit de puissance réactive non soumises à tarification grâce à deux seuils de rapport de « tangente phi ».
Mais cette caractérisation s'est avérée insuffisante compte tenu des capacités constructives des installations à faible puissance.
Les plages non facturées à faible puissance sont donc élargies.
Sur les installations de production en réglage de tension
mais sans contrat de participation aux services système
La création des zones de développement de l'éolien a aboli le seuil de 12 MW qui plafonnait préalablement la puissance des installations de production décentralisée.
Ainsi, la production décentralisée de forte puissance est appelée à se développer sous l'impulsion de l'éolien.
Par voie de conséquence, des contraintes plus fortes de tension haute commencent à apparaître aux points de connexion de ces parcs pour lesquelles une augmentation des valeurs de « tangente phi » en mode absorption de puissance réactive s'avère insuffisante.
Dans la mesure où ces installations ne sont pas appelées à contracter avec le gestionnaire du réseau public de transport un contrat de participation aux services système, les règles tarifaires prévoient, en supplément des dispositions existantes, des niveaux des pénalités applicables à une installation participant au réglage de la tension sur demande des gestionnaires de réseaux.
Sur l'évolution des périodes de comptage
Les périodes soumises à tarification sont modifiées pour s'adapter à la programmabilité des appareils de comptage de type A5.
Les modalités actuelles de regroupement favorisent le déséquilibre des moyens de compensation et empêchent les gestionnaires de réseaux de distribution de contrôler les transits de puissance réactive en sortie d'installations de production regroupées avec d'autres installations.
Dans ces conditions, les règles tarifaires prévoient que le regroupement conventionnel des points de connexion pour la facturation de la composante annuelle de la puissance réactive ne soit possible que dans les conditions fixées par les gestionnaires de réseaux dans leurs documentations techniques de référence.
Disposition transitoire relative à la mise en œuvre
de la présente proposition tarifaire
Afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier rapidement des incitations induites par l'augmentation de l'horo-saisonnalité des tarifs, la CRE avait introduit, dans une mesure transitoire permettant pendant six mois, à compter du 1er août 2009, la possibilité de ne pas attendre la date anniversaire du dernier choix d'option tarifaire pour changer d'option.
En contrepartie, cette disposition devait avoir pour conséquence une augmentation importante des demandes de changement d'option tarifaire sur une courte période.
Certains gestionnaires de réseaux de distribution pouvaient avoir besoin de plusieurs mois pour effectuer le basculement de l'ensemble des utilisateurs concernés.
Par suite, le délai standard de réalisation de la prestation de changement de formule tarifaire d'acheminement prévu par la proposition de la CRE du 30 octobre 2008, relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux, pouvait ne pas être respecté.
Pour les années 2009 à 2012, les recettes tarifaires correspondent à celles perçues.
Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013, les recettes tarifaires correspondent à 7/12 des recettes prévues sur l'année 2013 si les tarifs applicables sur l'intégralité de cette année avaient été égaux à ceux en vigueur du 1er août 2012 au 31 mai 2013.
En valeur 2013, la somme actualisée à 4,2 % des écarts avant impôt est égale à 40 M€ (en faveur des utilisateurs).
Les recettes tarifaires prévisionnelles sur la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013 (sur la base des tarifs en vigueur du 1er août 2012 au 31 mai 2013) étant de 1 621 M€, le pourcentage d'évolution des tarifs au 1er juin 2013 est de ― 2,5 % (= ― 40 M€/1 621 M€).
Nombre de réclamations sur rendez-vous planifié non respecté par ERDF ayant donné lieu au versement d'une compensation financière (avec un détail par catégorie d'utilisateurs).
Fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle.
100 % des rendez-vous non tenus du fait d'ERDF et signalés par les utilisateurs ou les tiers autorisés par ces utilisateurs font l'objet d'une compensation financière.
Incitation :
Compensation financière versée par ERDF : montants identiques à ceux facturés par ERDF en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait de l'utilisateur ou d'un tiers autorisé par cet utilisateur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu.
Versement : directement aux utilisateurs qui en font la demande (ou aux tiers autorisés par ces utilisateurs si la demande a été réalisée par ces tiers).
Nombre de réclamations des utilisateurs traitées dans les trente jours calendaires / nombre total de réclamations (hors réclamations ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics).
Fréquence de calcul de l'incitation : annuelle (à compter de l'entrée en vigueur des tarifs).
Objectif de base : 95 % des réclamations des utilisateurs (reçues soit directement, soit par l'intermédiaire des tiers autorisés par ces utilisateurs) traitées dans les trente jours calendaires (hors réclamation ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics).
Malus : 100 000 € par point entier en dessous de l'objectif de base.
― Les réclamations ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics ont été exclues de cet indicateur à la demande d'ERDF.
Cet indicateur ainsi que les compensations financières associées concernent uniquement les raccordements dont la maîtrise d'ouvrage est intégralement assurée par ERDF.
Nombre de propositions de raccordement non envoyées dans le délai maximum résultant de la qualification de la demande, en conformité avec le barème d'ERDF de facturation des opérations de raccordement au réseau public de distribution d'électricité (avec un détail par catégorie de raccordements).
100 % des dépassements de délais d'envoi des propositions de raccordement signalés par le demandeur de raccordement ou par un tiers autorisé par lui font l'objet d'une compensation financière.
Compensation financière versée par ERDF :
30 € pour les demandeurs de raccordement individuel en BT ≤ 36 kVA ;
100 € pour les demandeurs de raccordement individuel en BT > 36 kVA et les demandeurs de raccordement collectif en BT ;
1 000 € pour les demandeurs de raccordement en HTA.
Versement : au demandeur du raccordement (ou au tiers autorisé par lui si la demande de compensation financière a été réalisée par ce tiers).
Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires
de chaque responsable d'équilibre
Taux de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre déclarés actifs (avec sites) sur le réseau d'ERDF pour la semaine S-2 en S et relatifs aux courbes de mesure (CdM) suivantes :
― CdM agrégée des consommations des sites à courbe de mesure télérelevée ;
― CdM agrégée des consommations des sites à index (profilée) ;
― CdM agrégée des productions des sites à courbe de mesure télérelevée ;
― CdM agrégée des productions de sites à index (profilée).
Objectif de base : 90 %
Objectif cible : 96 %.
Bonus : 50 000 € par point entier au-dessus de l'objectif cible.
Nombre d'heures de disponibilité (hors indisponibilités programmées)/nombre d'heures d'ouverture du portail SGE (les heures d'ouverture sont de 7 heures à 19 heures du lundi au samedi, sauf jours fériés).
Fréquence de calcul de l'incitation : hebdomadaire et annuelle (à compter de l'entrée en vigueur des tarifs).
Malus : 10 000 € par semaine en dessous de l'objectif de base.
Indicateurs relatifs aux interventions
FRÉQUENCE DE TRANSMISSION
Délai de réalisation d'une mise en service (MES) sur installation existante
Taux de MES sur installation existante réalisées par tranche de délai et par catégorie de consommateurs
Délai de réalisation d'une résiliation
Taux de résiliations réalisées par tranche de délai et par catégorie de consommateurs
Taux de changement de fournisseur réalisés par tranche de délai et par catégorie de consommateurs
Indicateurs relatifs à la relation avec les utilisateurs
Nombre total de réclamations d'utilisateurs
Nombre de réclamations d'utilisateurs (reçues soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers autorisé par l'utilisateur) par nature et par catégorie d'utilisateurs
Taux de réponse aux réclamations d'utilisateurs dans les trente jours (détaillés par nature et par catégorie d'utilisateurs)
Nombre de réclamations d'utilisateurs traitées dans les trente jours/nombre total de réclamations, par nature et par catégorie d'utilisateurs (cet indicateur est calculé hors réclamations ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics)
Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
Taux d'accessibilité de la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs
Nombre des appels servis sur la ligne « affaires urgentes » des accueils acheminement/Nombre d'appels à traiter
Indicateurs relatifs à la relève et la facturation
Taux de compteurs avec au minimum un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA
Nombre de compteurs avec au minimum un relevé sur index réel dans l'année/nombre de compteurs à relever
Taux de relevés mensuels publiés sur index réel pour les consommateurs BT > 36 kVA et HTA en contrat unique
Nombre de relevés publiés sur index réel/nombre de relevés publiés
Taux de publication par SGE (*) des relevés et des factures, des consommateurs BT > 36 kVA et HTA en contrat unique, dans les délais
Nombre de données de relève et de facturation publiées dans les délais/nombre de points de relevés attendus
Taux d'absence au relevé trois fois et plus des consommateurs BT ≤ 36 kVA
Nombre de clients absents trois fois et plus lors du relevé/nombre de compteurs à relever
(*) SGE : Système de gestion des échanges.
Indicateurs relatifs aux raccordements
Ces indicateurs concernent uniquement les raccordements dont la maîtrise d'ouvrage est intégralement assurée par ERDF.
Taux d'accessibilité téléphonique des accueils raccordement électricité
Nombre d'appels téléphoniques pris/nombre d'appels reçus
Délai d'envoi de la proposition technique et financière de raccordement
Délai d'envoi de la proposition technique et financière de raccordement à partir de la qualification de la demande (avec un détail par catégorie de raccordements).
Taux de respect de la date convenue de mise en exploitation des ouvrages de raccordement
Nombre de raccordements mis en exploitation dans le délai convenu lors de la réception de l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement (et le cas échéant l'ordre de service de la collectivité compétente en matière d'urbanisme)/Nombre de raccordements mis en exploitation (avec un détail par catégorie de raccordements)
Délai de réalisation des travaux de raccordement
Délai entre la date de réception de l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement (et le cas échéant l'ordre de service de la collectivité compétente en matière d'urbanisme) et la date réelle de mise en exploitation (avec un détail par catégorie de raccordements) :
― délai moyen pour les raccordements individuels BT ≤ 36 kVA sans extension
― taux de raccordement par tranche de délai dans les autres cas (avec un détail par catégorie de raccordements)
RÈGLES TARIFAIRES POUR L'UTILISATION D'UN RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ
DANS LE DOMAINE DE TENSION HTA OU BT EN VIGUEUR DU 1er AOÛT 2009 AU 31 JUILLET 2013
Pour l'application des présentes règles, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes.
Absorption de puissance réactive
Transit d'énergie électrique réactive par le point de connexion destiné à desservir l'utilisateur du réseau public d'électricité.
Alimentations
Lorsqu'un utilisateur est raccordé au(x) réseau(x) public(s) par plusieurs alimentations, il convient contractuellement de la désignation de ses alimentations principales, complémentaires et de secours avec le(s) gestionnaire(s) du (des) réseau(x) public(s) au(x)quel(s) il est connecté.
Alimentation(s) principale(s)
La ou les alimentation(s) principale(s) d'un utilisateur doi(ven)t permettre d'assurer la mise à disposition de l'utilisateur de la puissance de soutirage qu'il a souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection convenue en régime normal d'exploitation des ouvrages électriques de l'utilisateur.
Le régime normal d'exploitation est convenu contractuellement entre l'utilisateur et le(s) gestionnaire(s) du (des) réseau(x) public(s) au(x)quel(s) il est connecté, dans le respect des engagements de qualité contenus dans le contrat d'accès correspondant.
Alimentation de secours
Une alimentation d'un utilisateur est une alimentation de secours si elle est maintenue sous tension, mais n'est utilisée pour le transfert d'énergie entre le réseau public et les installations d'un ou plusieurs utilisateurs qu'en cas d'indisponibilité de tout ou partie de ses ou de leurs alimentations principales et complémentaires.
La partie dédiée d'une alimentation de secours est la partie des réseaux publics qui n'est traversée que par des flux ayant pour destination un ou plusieurs point(s) de connexion d'une ou plusieurs alimentation(s) de secours de cet utilisateur ou d'un autre utilisateur.
Les flux pris en compte pour établir la partie dédiée des alimentations de secours sont ceux qui s'établissent sous le régime d'exploitation en cas d'indisponibilité de tout ou partie de ses autres alimentations, des ouvrages électriques du ou des utilisateur(s) convenu contractuellement avec le(s) gestionnaire(s) du (des) réseau(x) public(s) au(x)quel(s) il(s) est(sont) connecté(s), compte tenu de la topologie des réseaux publics et quelles que soient les manœuvres d'exploitation auxquelles peuvent procéder leurs gestionnaires.
Alimentation complémentaire
Les alimentations d'un utilisateur qui ne sont ni des alimentations principales ni des alimentations de secours sont les alimentations complémentaires de cet utilisateur.
La partie dédiée d'une alimentation complémentaire d'un utilisateur est la partie des réseaux publics qui n'est traversée que par des flux ayant pour origine ou pour destination un ou plusieurs point(s) de connexion de cet utilisateur.
Les flux pris en compte pour établir la partie dédiée des alimentations complémentaires sont ceux qui s'établissent sous le régime normal d'exploitation des ouvrages électriques de l'utilisateur convenu contractuellement avec le(s) gestionnaire(s) du (des) réseau(x) public(s) au(x)quel(s) il(s) est(sont) connecté(s), compte tenu de la topologie des réseaux publics et quelles que soient les manœuvres d'exploitation auxquelles peuvent procéder leurs gestionnaires.
Une cellule est un ensemble d'appareillages électriques installé dans un poste électrique et qui comprend un appareil de coupure principal (généralement un disjoncteur), un ou plusieurs sectionneurs, des réducteurs de mesures et des dispositifs de protection.
Classe temporelle
Pour tout tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, on appelle classe temporelle l'ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même coefficient tarifaire s'applique.
Contrat d'accès au réseau
Le contrat d'accès au réseau est le contrat visé à l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée qui a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'accès d'un utilisateur à un réseau public de transport ou de distribution en vue de soutirage et/ou d'injection d'énergie électrique.
Il est conclu avec le gestionnaire du réseau public soit par l'utilisateur, soit par le fournisseur pour le compte de celui-ci.
La courbe de mesure est l'ensemble de valeurs moyennes horodatées d'une grandeur mesurée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée.
La courbe de charge est une courbe de mesure de la puissance active soutirée.
Les périodes d'intégration sont des intervalles de temps consécutifs de même durée pendant lesquels sont calculées les valeurs moyennes d'une grandeur électrique variant au cours du temps.
Lorsque les présentes règles disposent que des grandeurs sont calculées par période d'intégration, la valeur de ces grandeurs est ramenée pendant chaque période d'intégration à leur valeur moyenne pendant cette période.
Dispositif de comptage
Le dispositif de comptage est constitué de l'ensemble des compteurs d'énergie active et/ou réactive au point de comptage considéré, des armoires, coffrets ou panneaux afférents, ainsi que, le cas échéant, des équipements complémentaires suivants qui lui sont dédiés : réducteurs de mesure BT, récepteurs de signaux tarifaires, dispositifs de synchronisation, appareils de mise en forme tarifaire des données de comptage, interfaces de communication pour la relève des compteurs, dispositifs de commande pour la limitation de la puissance appelée, boîtes d'essais.
Un compteur évolué est un dispositif de comptage relié aux réseaux de télécommunication, paramétrable et consultable à distance à partir des systèmes d'information administrés par le gestionnaire de réseau public.
La relève et le contrôle des flux au point de connexion de l'installation sont assurés de façon automatisée.
Les domaines de tension des réseaux publics de transport et de distribution en courant alternatif sont définis par le tableau ci-dessous :
TENSION DE CONNEXION (Un)
Un ≤ 1 kV
Domaine basse tension
1 kV < Un 40 kV
Domaine haute tension
Fourniture de puissance réactive
Transit d'énergie électrique réactive par le point de connexion destiné à l'alimentation du réseau public d'électricité par l'utilisateur.
Les index d'énergies représentent l'intégration temporelle de valeurs efficaces d'une puissance, indépendamment pour chaque quadrant, depuis une origine temporelle choisie.
Injection de puissance active
Transit d'énergie électrique active par le point de connexion destiné à l'alimentation du réseau public d'électricité par l'utilisateur.
Jeu de barres
Ensemble triphasé de trois rails métalliques ou de trois conducteurs dont chacun compose un ensemble de points, de tension identique, communs à chaque phase d'un système triphasé et qui permettent la connexion des installations (instruments, lignes, câbles) entre elles.
Un jeu de barre n'est pas une liaison (telle que définie ci-dessous) au sens des présentes règles tarifaires.
Une liaison est constituée par un circuit, ensemble de conducteurs et, le cas échéant, du câble de garde.
Ouvrages de transformation
Les ouvrages de transformation sont les ouvrages des réseaux publics d'électricité qui sont situés à l'interface entre deux domaines de tension différents.
Points de connexion
Le ou les point(s) de connexion d'un utilisateur au réseau public coïncide(nt) avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l'utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public et correspond(ent) généralement à l'extrémité d'un ouvrage électrique, matérialisée par un organe de coupure.
Par organe de coupure, on entend un appareil installé sur un réseau électrique et permettant d'interrompre un courant non nul qui circule entre les deux extrémités de cet appareil.
Pour un utilisateur disposant de plusieurs points de connexion aux réseaux publics en HTB ou en HTA, pour l'application des présentes règles, on considère que tout ou partie de ces points sont confondus si, dans le régime normal d'exploitation des ouvrages électriques de l'utilisateur convenu contractuellement avec le(s) gestionnaire(s) du (des) réseau(x) public(s), ils sont reliés par des ouvrages électriques de cet utilisateur à la tension de connexion.
Profilage
Système utilisé par les gestionnaires de réseaux publics pour calculer les consommations ou les productions, demi-heure par demi-heure, des utilisateurs pour lesquels la reconstitution des flux n'est pas réalisée à partir d'une courbe de mesure, en vue de la détermination des écarts de leurs responsables d'équilibre.
Ce système est basé sur la détermination, pour des catégories d'utilisateurs, de la forme de leur consommation ou production (les profils).
Puissance active (P)
La puissance active P désigne, en un point quelconque du réseau électrique, le flux d'énergie moyen en régime établi.
Puissance apparente (S)
La puissance apparente S représente l'amplitude du signal de puissance instantanée en un point quelconque du réseau électrique.
Puissance réactive (Q) et énergie réactive
La puissance réactive Q est égale à la puissance active que multiplie le rapport tg w.
L'énergie réactive désigne l'intégrale de la puissance réactive Q pendant une période de temps déterminée.
L'énergie réactive est stockée sous forme de champ électromagnétique dans l'environnement des réseaux électriques, mais n'est pas consommée par ses utilisateurs.
Rapport tangente phi (tg w)
Le rapport tangente phi (tg w) mesure, en un point quelconque du réseau électrique, le déphasage des signaux de tension et d'intensité.
Le rapport tg w constitue un paramètre important de la conduite et de la sûreté du réseau électrique.
Soutirage de puissance active
Transit d'énergie électrique active par le point de connexion destiné à desservir l'utilisateur du réseau public d'électricité.
Un utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution est toute personne physique ou tout établissement d'une personne morale, notamment gestionnaires de réseaux publics, alimentant directement ce réseau public ou directement desservi par ce réseau.
Structure des tarifs d'utilisation des réseaux publics
Les tarifs ci-après sont exprimés hors tous prélèvements ou taxes applicables à l'utilisation des réseaux électriques publics dont, en particulier, la contribution tarifaire mentionnée au I de l'article 18 de la loi du 9 août 2004.
Conformément au II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée qui prescrit la couverture de l'« ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public » et à l'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié, ils couvrent notamment :
― les coûts liés à la constitution de réserves d'exploitation qui comprennent les coûts relatifs à l'acquisition par les gestionnaires de réseaux publics des services système de tenue de la tension et les coûts de constitution des réserves primaires et secondaires de tenue de la fréquence ;
― les coûts relatifs au fonctionnement du dispositif de responsable d'équilibre pour les sites de consommation et/ou de production d'électricité disposant d'un point de connexion aux réseaux publics de transport et de distribution ;
― les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de validation, de profilage et de transmission des données de comptage ;
― la part des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics non couverte par les tarifs de ces prestations ;
― la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux publics d'électricité non couverte par les contributions versées aux gestionnaires de réseaux publics lorsque ceux-ci sont maîtres d'ouvrage des travaux de raccordement.
Par exception, certaines prestations spécifiquement identifiées, réalisées à la demande de l'utilisateur ou de son fait, font l'objet d'une facturation séparée, notamment dans les conditions prévues par la (les) décision(s) approuvant la (les) proposition(s) tarifaire(s) relative(s) aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité en vigueur, pour la part de leurs coûts non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité définis aux sections 3 à 12 ci-après.
Le contrat d'accès au réseau précise le(s) point(s) de connexion de l'utilisateur au réseau public concerné et le tarif qui y est appliqué.
Pour chaque point de connexion, il précise également le domaine de tension de connexion, la puissance de soutirage souscrite par l'utilisateur, le dispositif de comptage employé.
La puissance de soutirage souscrite est définie au début d'une période de douze mois consécutifs pour l'ensemble de cette période.
Le contrat d'accès au réseau prévoit les conditions dans lesquelles la puissance de soutirage souscrite peut être modifiée au cours de cette période.
En chaque point de connexion, le prix payé annuellement pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité est la somme de :
― la (les) composante(s) annuelle(s) de gestion (CG) ;
― la (les) composante(s) annuelle(s) de comptage (CC) ;
― la composante annuelle des injections (CI) ;
― la composante annuelle des soutirages (CS) ;
― les composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) ;
― la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS) ;
― la composante de regroupement conventionnel des points de connexion (CR) ;
― pour les gestionnaires de réseaux publics, la composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation (CT), la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont et les écrêtements grand froid ;
― la composante annuelle des dépassements ponctuels programmés (CDPP) ;
― la composante annuelle de l'énergie réactive (CER).
Ces composantes s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges, des conventions de concession et des contrats, notamment celles relatives à la facturation de frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement.
L'énergie à prendre en compte pour calculer les composantes annuelles d'injection et de soutirage en chaque point de connexion est l'énergie correspondant au flux physique au point de connexion concerné, mesurée par période d'intégration par le dispositif de comptage contractuellement convenu.
Lorsqu'un utilisateur est raccordé au réseau public d'électricité pour une durée inférieure à un an, la part fixe des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité définis aux sections 3 à 12 ci-après est calculée pro rata temporis avec un pas mensuel sans que le montant facturé puisse être inférieur à 1/12e de la part fixe considérée.
Composante annuelle de gestion (CG)
La composante annuelle de gestion du contrat d'accès aux réseaux couvre les coûts de la gestion des dossiers des utilisateurs, l'accueil physique et téléphonique des utilisateurs, la facturation et le recouvrement.
Son montant est fonction des conditions d'établissement de ce contrat par le gestionnaire de réseau public concerné soit directement avec un utilisateur de ce réseau, soit avec le fournisseur exclusif du site d'un utilisateur de ce réseau en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
La composante annuelle de gestion d'un contrat d'accès conclu par un fournisseur exclusif est, également, applicable :
― aux consommateurs n'ayant pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
― aux utilisateurs qui bénéficient d'un tarif d'achat antérieur à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
La composante annuelle de gestion a1 est établie pour chaque point de connexion d'une ou des alimentation(s) principale(s) et pour chaque contrat d'accès selon le tableau 1 ci-dessous :
conclu par l'utilisateur
conclu par le fournisseur
Composante annuelle de comptage (CC)
La composante annuelle de comptage couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de comptage (celles-ci sont transmises à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui selon une fréquence minimale définie dans les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous) et, le cas échéant, de location, d'entretien et d'application des profils aux utilisateurs équipés de compteurs sans enregistrement de la courbe de mesure.
Elle est établie, en fonction des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage et des services demandés par l'utilisateur, selon les tarifs ci-après.
Les grandeurs mesurées par les appareils de mesure et de contrôle de l'utilisateur doivent permettre le calcul des composantes annuelles du tarif d'utilisation des réseaux publics.
La composante annuelle de comptage est établie pour chaque dispositif de comptage et pour chaque contrat d'accès selon les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous en fonction du régime de propriété du dispositif de comptage.
En l'absence de dispositifs de comptage, les gestionnaires de réseaux publics peuvent prévoir des modalités transparentes et non discriminatoires d'estimation des flux d'énergie injectés ou soutirés et des puissances souscrites, selon des règles publiées dans leur documentation technique de référence.
Dans ce cas, la composante annuelle de comptage est égale à 1,20 €/an.
La composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics, ou des autorités organisatrices de la distribution publique, est définie dans le tableau 2.1 ci-après, en fonction du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection, de son contrôle et des grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure).
La composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs propriétaires de leur dispositif de comptage est définie dans le tableau 2.2 ci-après, en fonction du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection, de son contrôle et des grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure).
Composante annuelle des injections (CI)
La composante annuelle des injections est établie en chaque point de connexion, en fonction de l'énergie active injectée sur le réseau public, selon le tableau 3 ci-dessous :
Composantes annuelles des soutirages (CS) et composantes mensuelles
des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) au domaine de tension HTA
Pour l'établissement de leur composante annuelle des soutirages au domaine de tension HTA, les utilisateurs choisissent, pour chaque point de connexion et pour l'intégralité d'une période de douze mois consécutifs, un des trois tarifs suivants :
― tarif optionnel sans différenciation temporelle ;
― tarif optionnel avec différenciation temporelle à 5 classes ;
Les utilisateurs choisissent, par multiples de 1 kW, une puissance souscrite PSouscrite pour chacun des points de connexion au domaine de tension HTA pour lesquels ils ont choisi ce tarif.
En chacun de ces points de connexion, la composante annuelle des soutirages est établie selon la formule suivante :
Le taux d'utilisation est calculé à partir de l'énergie active soutirée pendant la période de 12 mois Esoutirée en kWh, de la puissance souscrite Psouscrite en kW et de la durée de l'année considérée D en heures selon la formule suivante :
Les coefficients a2, b et c employés sont ceux du tableau 4 ci-dessous :
Tarifs optionnels avec différenciation temporelle
Pour chacun de leurs points de connexion au domaine de tension HTA pour lesquels ils ont choisi un tel tarif et pour chacune des n classes temporelles qu'il comporte, les utilisateurs choisissent, par multiples de 1 kW, une puissance souscrite Pi, où i désigne la classe temporelle.
Quel que soit i, les puissances souscrites doivent être telles que Pi+1 ≥ Pi.
Ei désigne l'énergie active soutirée pendant la ième classe temporelle, exprimée en kWh.
PSouscrite pondérée désigne la puissance souscrite pondérée, calculée selon la formule suivante :
Tarif HTA optionnel avec différenciation temporelle à 5 classes
Pour le tarif HTA à 5 classes temporelles (n = 5), les coefficients a2, di et ki employés sont ceux des tableaux 5.1 et 5.2 ci-dessous :
pleines mars
creuses mars
Coefficient pondérateur
Composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite (CMDPS)
Tarif HTA avec compteurs mesurant les dépassements
par période d'intégration de dix minutes
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif sans différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un compteur mesurant les dépassements de puissance active par rapport à la puissance souscrite par période d'intégration de dix minutes, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois selon les modalités ci-après :
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif avec différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un compteur mesurant les dépassements de puissance active par rapport à la puissance souscrite par période d'intégration de dix minutes, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois pour chacune des classes temporelles du mois considéré, selon les modalités ci-après :
Les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite ΔP sont calculés par période d'intégration de dix minutes.
Les coefficients a2 et k1 employés sont ceux des sections 6.1 et 6.2, selon l'option choisie.
Tarifs HTA avec compteur avec indicateur de puissance maximale
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif sans différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un comptage avec indicateur de puissance maximale ou avec enregistreur de puissance, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois à partir de ΔP(max)i, différence entre la puissance maximale atteinte au cours du mois et la puissance souscrite, selon les modalités ci-après :
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif avec différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un comptage avec indicateur de puissance maximale ou avec enregistreur de puissance, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois à partir des ΔP(max)i, différences, pour chaque classe temporelle, entre la puissance maximale atteinte au cours du mois pendant la classe temporelle considérée et la puissance souscrite pendant la classe temporelle considérée, selon les modalités ci-après :
Les coefficients a2 et ki employés sont ceux des sections 6.1 et 6.2, selon l'option choisie.
des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) au domaine de tension BT
Composantes annuelles des soutirages et composantes mensuelles des dépassements
de puissance souscrite au domaine de tension BT au-dessus de 36 kVA
Pour l'établissement de leur composante annuelle des soutirages au domaine de tension BT strictement supérieur à 36 kVA, les utilisateurs choisissent pour l'intégralité d'une période de douze mois consécutifs, un des deux tarifs avec différenciation temporelle suivants : moyenne utilisation et longue utilisation.
Pour chacune des classes temporelles définies à la section 7.1.1 et à la section 7.1.2, et pour chacun de leurs points de connexion aux domaines de tension BT strictement supérieur à 36 kVA, les utilisateurs choisissent, par multiples de 1 kVA, une puissance souscrite apparente Si où i désigne la classe temporelle.
Lorsque le contrôle des dépassements est effectué sur la puissance souscrite active, celle-ci est égale à la puissance souscrite apparente multipliée par 0,93.
Lorsque le contrôle des dépassements de la puissance souscrite apparente est assuré par un disjoncteur à l'interface avec le réseau public, la puissance souscrite apparente est égale à la puissance de réglage de l'équipement de surveillance qui commande le disjoncteur.
En outre, quel que soit i, les puissances souscrites apparentes doivent être telles que Si+1 ≥ Si.
SSouscrite pondérée, désigne la puissance souscrite apparente pondérée, calculée selon la formule suivante :
Pour le tarif BT > 36 kVA longue utilisation à 5 classes temporelles (n = 5), deux puissances souscrites apparentes au plus peuvent être appliquées à un même utilisateur.
Les coefficients a2, ki et di employés sont ceux des tableaux 7.1 et 7.2 ci-dessous :
Pour le tarif BT > 36 kVA moyenne utilisation à 4 classes temporelles (n = 4), les puissances souscrites apparentes doivent être telles que S1 = S2 = S3 = S4.
Les coefficients a2 et di employés sont ceux des tableaux 8.1 et 8.2 ci-dessous :
Tarif BT > 36 kVA avec compteur à dépassement de puissance active
Pour les utilisateurs BT au-dessus de 36 kVA ayant choisi le tarif longue utilisation et dont un point de connexion est équipé d'un compteur mesurant les dépassements de puissance active par rapport à la puissance souscrite active par période d'intégration de dix minutes, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois pour chacune des classes temporelles du mois considéré, selon les modalités ci-après :
Les coefficients a2 et ki employés sont ceux de la section 7.1.1.
Pour les utilisateurs BT au-dessus de 36 kVA ayant choisi le tarif moyenne utilisation et dont un point de connexion est équipé d'un compteur mesurant les dépassements de puissance active par rapport à la puissance souscrite par période d'intégration de dix minutes, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois pour chacune des classes temporelles du mois considéré, selon les modalités ci-après :
Les dépassements de puissance, ΔP, par rapport à la puissance souscrite au moment du dépassement sont calculés par période d'intégration de dix minutes.
Le coefficient a2 employé est celui de la section 7.1.2.
Tarif BT > 36 kVA avec compteur à dépassement de puissance apparente
Pour les utilisateurs BT au-dessus de 36 kVA dont un point de connexion est équipé de compteurs mesurant les dépassements, ΔS, entre la puissance apparente observée toutes les minutes en moyenne quadratique glissante et la puissance souscrite, les composantes mensuelles de dépassement de puissance apparente souscrite relative à ce point sont établies chaque mois, pour chacune des classes temporelles du mois considéré sur la base de la durée de dépassement h (en heures) et selon la formule ci-après :
CMDPS = 11,11.h
Composante annuelle des soutirages au domaine de tension BT jusqu'à 36 kVA inclus
Pour l'établissement de la composante annuelle de leurs soutirages au domaine de tension BT jusqu'à la puissance souscrite de 36 kVA incluse, les utilisateurs choisissent, pour l'intégralité d'une période de douze mois consécutifs, un des quatre tarifs suivants :
― courte utilisation ;
― moyenne utilisation ;
― moyenne utilisation avec différenciation temporelle ;
Pour le tarif de leur choix, ils définissent une puissance souscrite, PSouscrite, par multiples de 1 kVA.
Lorsque le contrôle des dépassements de la puissance souscrite est assuré par un disjoncteur à l'interface avec le réseau public, la puissance souscrite est égale à la puissance de réglage de l'équipement de surveillance qui commande le disjoncteur.
En chacun des points de connexion au domaine de tension BT jusqu'à la puissance souscrite de 36 kVA incluse, la composante annuelle des soutirages est établie selon la formule suivante :
Ei désigne l'énergie soutirée pendant la ième classe temporelle, exprimée en kWh et PSouscrite désigne la puissance souscrite égale à la puissance de réglage de l'équipement de surveillance qui commande le disjoncteur.
Pour le tarif courte utilisation, n = 1 et les coefficients a2 et d1 employés sont ceux du tableau 9 ci-dessous :
Pour le tarif moyenne utilisation, n = 1 et les coefficients a2 et d1 employés sont ceux du tableau 10 ci-dessous :
Pour le tarif moyenne utilisation avec différenciation temporelle, n = 2 et les coefficients a2, d1 et d2 employés sont ceux du tableau 11 ci-dessous :
Pour l'application du tarif longue utilisation, en l'absence de dispositifs de comptage, les gestionnaires de réseaux publics peuvent prévoir des modalités transparentes et non discriminatoires d'estimation des flux d'énergie soutirés et des puissances souscrites.
Le pas de souscription de puissance est de 0,1 kVA, n = 1 et les coefficients a2 et d1 employés sont ceux du tableau 12 ci-dessous :
Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS)
Les alimentations complémentaires et de secours établies à la demande des utilisateurs font l'objet d'une facturation selon les modalités ci-dessous.
La composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS) est égale à la somme de ces composantes.
Alimentations complémentaires
Les parties dédiées des alimentations complémentaires d'un utilisateur font l'objet d'une facturation des ouvrages électriques qui la composent.
Cette facturation est établie en fonction de la longueur de ces parties dédiées selon le barème suivant :
Liaisons aériennes : 832
Liaisons souterraines : 1 248
Alimentations de secours
Les parties dédiées des alimentations de secours d'un utilisateur font l'objet d'une facturation des ouvrages électriques qui la composent.
Cette facturation est établie en fonction de la longueur de ces parties dédiées selon le barème du tableau 13 ci-dessus.
La puissance souscrite sur les alimentations de secours est inférieure ou égale à la puissance souscrite sur les alimentations principales.
Lorsqu'une alimentation de secours est partagée entre plusieurs utilisateurs, la facturation des parties dédiées des alimentations de secours et traversées par des flux ayant pour destination des points de connexion de plusieurs utilisateurs est répartie entre ces utilisateurs au prorata des puissances qu'ils ont souscrites sur cette alimentation de secours.
Lorsque l'alimentation de secours est au même domaine de tension que l'alimentation principale et qu'à la demande de l'utilisateur, elle a été raccordée à un transformateur du réseau public différent du transformateur utilisé pour son alimentation principale, la facturation des parties dédiées des alimentations de secours est égale à la somme de la composante résultant de l'application du barème du tableau 13 ci-dessus et de la composante établie selon le barème du tableau 14 ci-dessous, correspondant à la tarification de la réservation de puissance de transformation :
ou €/kVA/an
de l'alimentation principale
de l'alimentation de secours
PART ÉNERGIE
Composante de regroupement (CR)
Un utilisateur connecté à un réseau public en plusieurs points de connexion au même réseau public dans le même domaine de tension HTA et équipé de compteurs à courbe de mesure pour chacun de ces points peut, s'il le souhaite, bénéficier du regroupement conventionnel de tout ou partie de ces points pour l'application de la tarification décrite aux sections 5 et 6, moyennant le paiement d'une composante de regroupement.
Dans ce cas, la composante annuelle des injections (CI), la composante annuelle des soutirages (CS), les composantes mensuelles de dépassements de puissance souscrite (CMDPS), la composante annuelle de dépassement ponctuels programmés (CDPP) et la composante annuelle de l'énergie réactive (CER) sont établies sur la base de la somme des flux physiques mesurés aux points de connexion concernés.
La possibilité de regrouper conventionnellement les points de connexion à un même réseau public est limitée au périmètre d'une même concession de distribution pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution et à celui d'un même site pour les autres utilisateurs.
Le regroupement des flux d'énergie réactive des points de connexion n'est possible que dans les cas où ces points de connexion satisfont aux conditions mentionnées dans la documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics.
La composante de regroupement (CR) est établie en fonction de la longueur du réseau électrique public existant permettant physiquement ce regroupement, indépendamment des conditions d'exploitation et de la capacité de transit disponible sur les réseaux permettant le regroupement.
Le montant de cette composante est calculé selon la formule suivante, en fonction de PSouscrite regroupée, la puissance souscrite pour l'ensemble des points conventionnellement regroupés et de l, la plus petite longueur totale des ouvrages électriques du réseau public concerné permettant physiquement le regroupement.
CR = l.k.PSouscrite regroupée
Le coefficient k est défini par le tableau 16 suivant :
Dispositions spécifiques relatives aux composantes annuelles des soutirages (CS)
des gestionnaires de réseaux publics de distribution
Composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation (CT)
Cette composante est calculée selon la formule suivante, en fonction de sa puissance souscrite PSouscrite.
CT = k.PSouscrite
Le coefficient k employé est celui défini dans le tableau 17 ci-dessous :
du point de connexion
de la tarification appliquée
Compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont
Un gestionnaire de réseau public de distribution qui exploite en aval de son point de connexion des liaisons au même domaine de tension que les liaisons situées en amont de ce point de connexion bénéficie de cette compensation lorsque la tarification qui est appliquée au point de connexion considéré est celle du domaine de tension de ce point.
Dans ce cas, la composante annuelle des soutirages (CS) de ce point de connexion est calculée selon la formule suivante, avec :
― l1, la longueur de réseau exploité au domaine de tension N par le gestionnaire de réseau public de distribution ;
― l2, la plus petite longueur de réseau exploité au domaine de tension N par le gestionnaire du réseau public auquel il est connecté qui relie son point de connexion à un transformateur de tension de ce gestionnaire ;
― CTN/N+1 est la composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation entre les domaines de tension N+1 et N définie à la section 10.1.
Ecrêtement grand froid
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent bénéficier de la part du gestionnaire de réseau public amont auquel ils sont connectés d'un écrêtement de leurs dépassements de puissance en cas de froid très rigoureux.
Cette disposition est mise en œuvre selon des modalités transparentes et non discriminatoires.
Composante annuelle de dépassements ponctuels programmés (CDPP)
Pour des dépassements ponctuels programmés pour travaux pendant la période du 1er mai au 31 octobre et notifiés préalablement au gestionnaire de réseau public, un utilisateur dont un point de connexion, non exclusivement alimenté ou desservi par une (des) alimentation(s) de secours, est équipé d'un compteur à courbe de mesure et connecté en HTA, peut demander l'application d'un barème spécifique pour le calcul de sa composante de dépassements de puissance souscrite relative à ce point de connexion.
Dans ce cas, pendant la période durant laquelle ce barème est appliqué, les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite font l'objet de la facturation suivante, qui se substitue à la facturation des dépassements de puissance souscrite définie à la section 6.3.
Le facteur k applicable est défini dans le tableau 18 ci-dessous :
Composante annuelle de l'énergie réactive (CER)
En l'absence de dispositifs de comptages permettant d'enregistrer les flux physiques d'énergie réactive, les gestionnaires de réseaux publics peuvent prévoir dans leur documentation technique de référence des modalités transparentes et non discriminatoires d'estimation de ces flux.
Les dispositions des sections 12.1 et 12.2 ne s'appliquent pas aux points de connexion situés à l'interface entre deux réseaux publics d'électricité.
Flux de soutirage
Lorsque les flux physiques d'énergie active en un point de connexion sont des flux de soutirage, les gestionnaires de réseaux publics fournissent gratuitement l'énergie réactive :
― à concurrence du rapport tg wmax défini dans le tableau 19 ci-dessous, du 1er novembre au 31 mars, de 6 heures à 22 heures du lundi au samedi ;
― par exception, pour les points de connexion où l'utilisateur a opté pour un tarif avec différenciation temporelle, jusqu'à concurrence du rapport tg wmax défini dans le tableau 19 ci-dessous, pendant les heures de pointe et les heures pleines d'hiver ainsi que les heures pleines de novembre et mars des options à 8 classes temporelles ;
― sans limitation en dehors de ces périodes.
Pendant les périodes soumises à limitation, l'énergie réactive absorbée dans les domaines de tension HTA et BT au-dessus de 36 kVA au-delà du rapport tg wmax est facturée selon le tableau 19 ci-dessous :
RAPPORTtg wmax
Flux d'injection
Lorsque les flux physiques d'énergie active en un point de connexion sont des flux d'injection, et que l'installation n'est pas régulée en tension, l'utilisateur s'engage, d'une part, à ne pas absorber de puissance réactive dans le domaine de tension BT et, d'autre part, à fournir ou à absorber dans le domaine de tension HTA une quantité de puissance réactive déterminée par le gestionnaire du réseau public et fixée en fonction de la puissance active livrée au gestionnaire du réseau public, selon les règles publiées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public de distribution.
Dans le domaine de tension BT, pour les installations de puissance supérieure à 36 kVA, l'énergie réactive absorbée est facturée selon le tableau 20 ci-dessous.
Dans le domaine de tension HTA, l'énergie réactive fournie ou absorbée au-delà du rapport tg wmax ou en deçà du rapport tg wmin est facturée selon le tableau 20 ci-dessous.
Cependant, en dessous d'un seuil de faible production mensuel, est facturée selon le tableau 20 ci-dessous l'énergie réactive fournie ou absorbée en deçà du rapport tg wmin ou au-delà d'un seuil de réactif mensuel.
Le gestionnaire de réseau public de distribution fixe le seuil de faible production et le seuil de réactif mensuel.
Il détermine les valeurs tg wmax et tg wmin des seuils du rapport tg w par plage horaire.
Dispositions spécifiques relatives à la composante annuelle de l'énergie réactive
entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité
A chaque point de connexion qu'ils partagent, les gestionnaires de réseaux publics s'engagent contractuellement sur la quantité d'énergie réactive qu'ils échangent, fixée en fonction de l'énergie active transitée, selon les règles publiées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport ou, en son absence parmi les contractants, du gestionnaire injecteur.
L'énergie réactive fournie au-delà du rapport tg wmax ou absorbée en deçà du rapport tg wmin est facturée par point de connexion selon le tableau 22 ci-dessous.
Les valeurs tg wmax et tg wmin des seuils du rapport tg w par point de connexion sont convenues contractuellement par plage horaire entre gestionnaires de réseaux publics.
Le terme contractualisé tg wmax est inférieur à 0,4 et tient compte, par défaut, des valeurs historiques du rapport tg w constatées.
Disposition transitoire relative à la mise en œuvre des présentes règles tarifaires
Du 1er août 2009 au 31 janvier 2010 et pour les domaines de tension HTA et BT, les utilisateurs (ou les tiers autorisés par eux) choisissent, pour chaque point de connexion, leur option tarifaire sans qu'ils aient à respecter des périodes de douze mois consécutifs depuis leur précédent choix d'option tarifaire.
Cette disposition ne s'applique pas à la souscription de puissance de soutirage.
TARIFS D'UTILISATION D'UN RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ
PUISSANCE (P)
Composantes annuelles des soutirages (CS) au domaine de tension HTA
HEURES DE POINTE
d'hiver (i = 2)
d'été (i = 4)
pleines d'hiver (i = 2)
creuses d'hiver (i = 4)
pleines d'été (i = 6)
creuses d'été (i = 7)
Composantes annuelles des soutirages (CS) au domaine de tension BT
Composantes annuelles des soutirages au domaine de tension BT au-dessus de 36 kVA
d1 HEURES PLEINES
d2 HEURES CREUSES
annuelle de comptage (€/an)
de pointe (i = 1)
DANS LE DOMAINE DE TENSION HTA OU BT EN VIGUEUR DU 1er AOÛT 2012 AU 31 MAI 2013
DANS LE DOMAINE DE TENSION HTA OU BT EN VIGUEUR DU 1er JUIN 2013 AU 31 JUILLET 2013
― Les systèmes d'information (SI) actuels d'ERDF ne permettent pas à l'opérateur de produire les indicateurs relatifs à la réalisation des prestations annexes sur le périmètre de l'ensemble des consommateurs.
Ces indicateurs sont, en effet, calculés sur le seul périmètre des consommateurs gérés par les SI mis en place pour l'ouverture des marchés.
Cet état de fait perdurera jusqu'à la complète séparation des SI d'ERDF et d'EDF.
Les tarifs applicables aux utilisateurs connectés aux réseaux publics en HTA2 sont ceux du domaine de tension HTB 1.
Dans l'ensemble des présentes règles, les tarifs applicables aux utilisateurs connectés aux réseaux publics en HTA1 sont intitulés tarifs du domaine de tension HTA.
Les classes temporelles sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics.
Elles sont communiquées à toute personne en faisant la demande et publiées sur le site internet du gestionnaire de réseau public ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
L'hiver inclut les mois de novembre à mars.
L'été inclut les mois d'avril à octobre.
Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de deux heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de deux heures de soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.
Les autres jours comprennent huit heures creuses à fixer dans la plage de 21 h 30 à 7 h 30.
L'hiver inclut les mois de décembre, janvier et février.
L'été inclut les mois d'avril, mai, juin, septembre et octobre.
Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de deux heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de deux heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.
Les autres jours comprennent six heures creuses à fixer dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30.
Les heures creuses sont au nombre de huit par jour, sont éventuellement non contiguës, et doivent être fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale, la facturation annuelle des alimentations de secours est égale à la somme de la composante résultant de l'application du barème du tableau 13 ci-dessus et de la composante établie selon le barème du tableau 15 ci-dessous, correspondant à la tarification du réseau électrique public permettant le secours à un domaine de tension inférieur.
Cette faculté peut être combinée avec celle de procéder au regroupement tarifaire, selon les modalités de la section 9.
Dans ce cas, il est procédé d'abord à l'application de la tarification au domaine de tension supérieur à chaque point de connexion, puis au regroupement tarifaire susmentionné.
Les utilisateurs produisent à l'appui de leur demande d'application du barème spécifique pour le calcul de la composante de dépassements de puissance souscrite, tout élément permettant de justifier de la réalité des travaux à réaliser sur leurs installations électriques.
Lorsque cette demande émane d'un gestionnaire de réseau public de distribution et que celle-ci est la conséquence d'une demande d'un utilisateur raccordé à son réseau, le gestionnaire de réseau public de distribution transmet les éléments précités au gestionnaire du réseau public amont, et fournit la demande de puissance maximale de l'utilisateur qui sera à retrancher des dépassements du gestionnaire de réseau public de distribution et à facturer selon les modalités applicables aux dépassements ponctuels programmés.
L'application de cette disposition est limitée pour chaque point de connexion à au plus une fois par année calendaire, pour une utilisation d'au plus quatorze jours non fractionnables.
Pour le décompte du nombre d'applications de cette disposition par point de connexion, les applications réalisées à la demande des gestionnaires de réseaux publics de distribution ne sont pas prises en compte quand elles sont la conséquence d'une demande d'un utilisateur connecté à leur réseau.
Les jours non utilisés ne peuvent pas être reportés.
Le gestionnaire de réseau public, ou le cas échéant le gestionnaire du réseau public amont, peut refuser à un utilisateur ou suspendre l'application de cette disposition, en raison des contraintes d'exploitation qu'il prévoit sur le réseau public qu'il exploite.
Ce refus ou cette suspension est motivé et notifié parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque l'installation est régulée en tension, et que l'utilisateur ne bénéficie pas d'un contrat tel que prévu à l'article 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, celui-ci s'engage à maintenir la tension au point de connexion de son installation dans une plage déterminée par le gestionnaire du réseau public et fixée selon les règles publiées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public auquel il est connecté.
Lors d'une excursion de la tension en dehors de sa plage contractualisée, l'utilisateur est facturé selon le tableau 21 ci-dessous de l'écart entre l'énergie réactive que son installation a effectivement fournie ou absorbée et celle qu'il aurait dû fournir ou absorber pour maintenir la tension dans la plage contractuelle de sa convention d'exploitation, dans la limite de ses capacités constructives définies par les diagrammes [U, Q] de sa convention de raccordement.
Ces éléments sont établis selon les règles publiées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public de distribution.
Cet emploi est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur du service national.
La direction du service national relève du secrétaire général pour l'administration.
Elle élabore et met en œuvre la politique du service national, en organisant la journée défense et citoyenneté (JDC) sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, en application des articles L.
111-1 et suivants du code du service national.
Elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
Comprenant plus de 1400 agents civils et militaires, elle est répartie, en métropole, sur cinq établissements du service national et outre-mer, sur six centres du service national.
Son administration centrale est installée à ORLÉANS (45000).
L'adjoint remplace le directeur du service national en cas d'absence ou d'empêchement.
Il le supplée dans l'ensemble de ses fonctions et le représente à l'extérieur de la direction.
En liaison avec le colonel adjoint, il assiste le directeur dans sa mission de direction, d'impulsion et d'animation des différentes entités composant la direction qu'il s'agisse des sous-directions de l'administration centrale comme des organismes extérieurs : établissements du service national en métropole et centres du service national outre-mer.
Il suit notamment la préparation et l'élaboration des orientations à caractère transversal mettant en relations plusieurs de ces entités, à travers leurs aspects juridiques, financiers, informatiques et de gestion du personnel ; il entretient, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les autres directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration.
Il anime et entretient les relations utiles avec les armées, la gendarmerie et les directions centrales des services du ministère, au titre de leur participation aux journées défense et citoyenneté organisées par la direction.
Au titre du programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS), il suit plus spécialement les démarches de simplification des processus de fonctionnement du service national et l'impact sur la direction des autres réformes du ministère.
Dans le cadre du management de la performance mis en œuvre au sein de la DSN, il participe étroitement à la définition et à l'utilisation des indicateurs de performances, ainsi qu'aux actions permettant d'évaluer la qualité des services rendus.
― une solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ou de postes à responsabilités ;
― l'aptitude au management d'équipes, au travail en réseau et aux activités de coordination ;
― une connaissance approfondie en matière de gestion de ressources humaines, civiles et militaires : statuts, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, formation, relations sociales ;
― le sens de l'organisation et les capacités de synthèse et de planification des actions ;
― le sens du commandement, le goût de l'action et l'aptitude à la communication.
L'emploi de chef de service est localisé à Orléans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, dans le service de gestion du réseau routier national.
Formation généraliste préférentiellement de type ingénieur ou administrateur civil.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de candidature et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et en copie à dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles au sein du service du pilotage et de l'évolution des services au secrétariat général des ministères.
Au sein du service du pilotage et de l'évolution des services, la sous-direction coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance.
Elle assure la coordination ministérielle dans le domaine du contrôle de gestion.
Elle est chargée de la coordination des tutelles des établissements publics.
Elle anime et pilote les réseaux des directeurs des services déconcentrés.
Elle s'assure de la cohérence des instructions et circulaires du ministère diffusées aux services.
Le bureau du pilotage et de l'animation des services et des réseaux.
Le bureau du dialogue de gestion et de la performance.
Services déconcentrés et administration centrale.
Aptitude au management et à la conduite de projet.
Excellente connaissance des services déconcentrés du MEDDTL, au niveau départemental et régional.
Connaissance des démarches de performance et du dialogue de gestion.
M. Alain VALLET, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (téléphone : 01-40-81-63-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr avec copie au chef du SPES.
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)
I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2573-58 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L151-1
Sénat : Proposition de loi n° 564 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 13 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 14 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2012 (TA n° 10, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 294 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 841 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 115).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 511 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 540 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 541 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 mai 2013 (TA n° 143, 2012-2013).
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La section de commune est une personne morale de droit public.
« Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
― Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
a) Au 5° , le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « trois mois suivant sa convocation » sont remplacés par les mots : « deux mois suivant sa saisine » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section » et les mots : « notamment des avantages reçus durant les années » sont remplacés par les mots : « des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années ».
― Au dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, les mots : « ces habitants » sont remplacés par les mots : « la section de commune ».
2411-2.-La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
« Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L.
2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L.
2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L.
1° Au premier alinéa, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « le maire de la commune ainsi que » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « membres de la section », les mots : « les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants » sont remplacés par les mots : « les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code électoral » et la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;
« Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section.
« La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L.
« 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ;
« 2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ;
« 3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel.
Ce montant peut être révisé par décret.
2113-23, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à l'article L.
2113-12 constituent, avec le maire de la commune, la commission syndicale.
1° A la fin du quatrième alinéa, le mot : « électeur » est remplacé par les mots : « membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre » ;
« Si la commission syndicale n'est pas constituée, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice, sauf si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section.
Dans ce dernier cas, une commission syndicale spéciale est désignée par le représentant de l'Etat dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune.
Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif.
Les conditions de désignation de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l'action en justice.
2° Le 2° est complété par les mots : « autres que la vente prévue au 1° du II » ;
« 6° Partage de biens en indivision ; »
4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :
― Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :
« 1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ;
« 2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;
« 3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.
« Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis.
A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire.
1° Après le mot : « nature », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par le conseil municipal.
2° Au dernier alinéa, les mots : « trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire » sont remplacés par les mots : « deux mois à compter de sa saisine ».
Après les mots : « une section, », la fin de l'article L.
2411-9 du même code est ainsi rédigée : « les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion de tout revenu en espèces » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section » et les mots : «, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « ou la chasse » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et après le mot : « biens », il est inséré le mot : « , droits » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
« ― lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.
« Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
- Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.
« Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal.
Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations.
« Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale, la chambre d'agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l'utilisation prévue par la commune des biens à transférer.
« Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
- Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L.
2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
― Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres.
― Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.
« Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le représentant de l'Etat dans le département et composée d'un délégué de chaque section ou commune concernée élabore, dans un délai d'un an, un projet de définition du lot ou de la compensation à attribuer à la section ou à la commune.
Les frais d'expertise sont à la charge de la section ou de la commune demanderesse.
« La section ou la commune reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire.
Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour sa bonne gestion, ce bien ne doit pas être morcelé ou lorsqu'il est nécessaire à la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune.
« Si une section ou une commune décide de mettre fin à l'indivision, aucun acte modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant le délai qui s'écoule entre la demande de fin de l'indivision et l'attribution du lot constitué.
« En l'absence de notification d'un projet dans le délai d'un an prévu au deuxième alinéa du présent II ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date où la section ou la commune a été informée du projet établi par la commission commune, le juge de l'expropriation, saisi par l'une des sections ou des communes intéressées, se prononce sur l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation.
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L.
« En l'absence d'accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
a) Au début, les mots : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L.
2411-5, » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
b) Après les mots : « convoqués par le », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal.
« En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
― Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section.
2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II.
« Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal.
Le conseil municipal peut adopter des modifications au projet présenté ; avant leur adoption définitive, celles-ci sont soumises pour avis à la commission syndicale.
A défaut de délibération de la commission syndicale dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , en application du deuxième alinéa de l'article L.
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
― Les revenus en espèces des biens de la section et, le cas échéant, le produit de la vente de ceux-ci figurent dans le budget annexe ou l'état spécial annexé relatif à la section.
6° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III.
a) Au début, est ajoutée la mention : « IV.
b) Les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
― Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section.
2411-19 du même code, les mots : « en Conseil d'Etat» sont supprimés.
2112-7.-Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L.
2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.
« S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
2112-8 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
2242-2.-Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.
« En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné.
« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L.
481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
« 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
« 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
« 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
« Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
3° A la fin du troisième alinéa, les mots : « l'autorité municipale » sont remplacés par les mots : « le conseil municipal » ;
« Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.
411-31 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L.
2544-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, sous réserve des droits acquis, » sont supprimés.
1° A la fin du 2°, les mots : « dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants » sont supprimés ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un tiers des électeurs et propriétaires » sont remplacés par les mots : « la moitié des électeurs » ;
2544-6 du même code, les mots : « nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, parmi les plus imposés habitant la section » sont remplacés par les mots : « tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux trois quarts de l'effectif légal du conseil » sont remplacés par les mots : « à moins du tiers de ses membres » et les mots : « ou de propriétaires fonciers de la commune, éligibles au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune » ;
― La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.
1° Au I, la référence : « l'article L.
151-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par un alinéa et un II ainsi rédigés :
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
Modifie Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - Section 4 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - Section 4 : La déclaration conjointe d'adjoncti...
Crée Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du no...
Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres.
Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du président du conseil d'administration, après validation de la liste des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie et d'éthique, et après examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L.
Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.
1° Au premier alinéa de l'article 1181, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;
2° A l'article 1182, les mots : « au père, à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » au premier alinéa et les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « chacun des parents » au deuxième alinéa ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 1182, au premier alinéa de l'article 1189 et à l'article 1197, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
4° Au premier alinéa de l'article 1184, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « de chacun des parents » ;
5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1184, au premier alinéa de l'article 1185, au second alinéa de l'article 1188, au premier alinéa de l'article 1190 et au second alinéa de l'article 1192, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
6° Au premier alinéa de l'article 1186 et au deuxième alinéa de l'article 1187, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
7° Aux premier et troisième alinéas de l'article 1187, les mots : « de son père, de sa mère » sont remplacés par les mots : « de ses parents ou de l'un d'eux » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 1191, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ou l'un d'eux » ;
9° Au premier alinéa de l'article 1208, les mots : « père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service » sont remplacés par les mots : « parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service » ;
10° A l'article 1222-2, les mots : « son père, sa mère» sont remplacés par les mots : « ses parents ».
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 11, au premier alinéa de l'article 11-1 et aux premier et second alinéas de l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les déclarations conjointes faites en application du premier alinéa de l'article 311-21, du quatrième alinéa de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 et des deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.
2° A l'article 10, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « les époux ou les parents » ;
« Art. 12-1.-En cas d'adoption simple d'un mineur, l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple.
En outre, l'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple.
L'annexe au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 susvisé relative aux informations sur le droit de la famille est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans la partie intitulée : « Nom des époux et de leurs enfants » :
« Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire et à titre d'usage, le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans l'ordre qu'il souhaite.
b) Il est inséré, au deuxième alinéa, après les mots : « premier enfant commun », les mots : « lors de la déclaration de naissance » ;
c) Il est inséré après la première phrase du troisième alinéa, la phrase suivante :
« En cas de désaccord sur le nom de l'enfant, l'un des parents peut le signaler à l'officier de l'état civil en produisant un écrit faisant état de son désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, le cas échéant, au jour de l'établissement simultané de la filiation.
L'officier de l'état civil vise le document et le restitue au parent.
Dans ce cas, l'enfant prendra le nom de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.
2° Dans la partie intitulée : « Droits et devoirs respectifs des époux », il est inséré au premier alinéa, après le mot : « mutuellement », le mot : « respect, » ;
3° Dans la partie intitulée : « Obligations alimentaires dues aux époux et par eux » :
a) Au premier alinéa, les mots : « leur père et mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents » ;
« Dans les mêmes conditions, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents.
Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait des liens d'alliance et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Réciproquement, les beaux-parents sont tenus de cette obligation envers leurs gendres et belles-filles.
4° Dans la partie intitulée : « Adoption » :
a) La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est adjoint au nom de l'adopté.
Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans.
En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom.
d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.
5° Dans la partie intitulée : « Autorité parentale » :
a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et autres ascendants.
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
6° Dans la partie intitulée : « Régime fiscal », le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les époux sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux pour l'année entière au cours de laquelle ils se sont mariés et pour les années suivantes.
Toutefois, au titre de l'année du mariage et sur option irrévocable, les époux peuvent souscrire deux déclarations distinctes comportant les revenus dont chacun a disposé personnellement pour l'année entière.
7° Dans la partie intitulée : « Régime matrimonial », le paragraphe relatif au changement de régime matrimonial est ainsi rédigé :
« Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de deux ans, dans l'intérêt de la famille, décider de le modifier ou d'en changer par acte notarié.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
8° Dans la partie intitulée : « Droits du conjoint survivant », les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« En présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié en propriété.
En cas de prédécès de l'un des parents, le conjoint hérite des trois quarts.
« A défaut d'enfants, de descendants et des parents, le conjoint survivant hérite de l'entière succession.
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
« La déclaration conjointe de choix de nom est annexée à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
« Art. 4-1.-La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière.
« Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des adoptants ou de l'adoptant et de son conjoint dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, l'indication du nom de famille choisi ainsi que les prénom (s) d'origine de l'enfant, date et lieu de naissance.
Elle est datée et signée par les adoptants ou l'adoptant et son conjoint.
« Par cette déclaration, les adoptants ou l'adoptant et son conjoint attestent sur l'honneur que par le prononcé de l'adoption plénière, l'adopté deviendra leur premier enfant commun.
« La déclaration de choix de nom remise dans le cadre d'une demande de transcription de la décision d'adoption étrangère prévue à l'article 357-1 est annexée à l'acte de naissance de l'enfant.
4° Le troisième alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante :
« Le document contenant le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.
5° La section 4 est abrogée et la section 5 devient la section 4 ;
a) Les mots : « ou d'adjonction » sont supprimés au premier alinéa ;
« Cette disposition est applicable au tribunal statuant en matière d'adoption plénière.
7° Après l'article 13, il est inséré un titre Ier bis intitulé : « Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents » et comprenant l'article 14 ainsi rédigé :
« Art. 14.-En application du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l'établissement simultanée de la filiation.
Après vérification de l'identité du parent, l'officier de l'état civil appose son visa et date le document qu'il lui restitue.
« Le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Ce dernier indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil après l'établissement de l'acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu'il ordonne la rectification du nom.
« Le document contenant le désaccord est annexé à l'acte de naissance de l'enfant.
Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Lô et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Lô, dans le ressort du tribunal de grande instance de Coutances.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau III (M)
Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2011 relatif à l'organisation et au programme du concours d'internat en odontologie
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 novembre 2011 susviséest modifié comme suit :
2° A l'article 8, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)
Forces de gauche
La France en action (Alliance écologiste indépendante)
Le Trèfle - Les nouveaux écologistes
Sous-total métropole
Calédonie ensemble
Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République
Union pour la majorité municipale
Mouvement initiative populaire
Force martiniquaise de progrès
Parti régionaliste martiniquais
La Réunion en confiance
Union pour la démocratie
Hau Noa
Parti de l'espoir
Parti politique pour la population
Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)
Union démocrate
Génération solidaire We party
Sous-total outre-mer
Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé par l'arrêté prévu à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup.
La dérogation cesse de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint.
1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les bénéficiaires des dérogations ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler, le cas échéant, la suspension des opérations de destruction prévue à l'article 3 ;
― La destruction de loups ne peut être autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loups pendant au moins deux hivers consécutifs.
La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible, sans formalité administrative :
― pour les troupeaux protégés ainsi que pour ceux pour lesquels il est établi qu'ils ne peuvent l'être ;
― pour pallier l'absence de mesures de protection des troupeaux et pour permettre leur mise en place effective.
On entend par « troupeau protégé » tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesures de protection au titre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, ou de mesures de protection jugées équivalentes par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
Les opérations d'effarouchement, en cas de tentative de prédation du loup, sont possibles à proximité du troupeau pendant toute la durée du pâturage, y compris en cas d'opération de destruction.
― Le suivi des opérations de tirs d'effarouchement est subordonné à la tenue, par les personnes visées au paragraphe ci-dessus, d'un registre précisant les informations liées à la mise en œuvre de ces tirs :
Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » toute attaque dûment constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration (agents de l'ONCFS, des parcs nationaux...) et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup.
Dans les unités d'action :
1° Les tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
2° Les tirs de défense réalisés avec toute arme de 5e catégorie visée à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent intervenir dès lors que :
― des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
― au moins une attaque a été constatée sur le troupeau, ou sur un troupeau situé à proximité, depuis le 1er mai de l'année n ― 1.
Hors des unités d'action :
1° Les tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse peuvent intervenir dès lors que :
2° Le préfet peut autoriser l'utilisation de toute arme de 5e catégorie visée à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, en limitant si nécessaire cette dérogation à une période ou à un secteur donnés, dès lors que :
― malgré la mise en place effective des mesures décrites au 1° du présent article ;
― une attaque a été constatée ; ou
― le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense sur la base des conditions mentionnées aux deux tirets précédents.
― Le tir de défense est mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et à proximité du troupeau concerné.
― Le tir de défense peut être mis en œuvre :
1° Dans les unités d'action, pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux ;
2° En dehors des unités d'action, pendant une période de trois semaines consécutives reconductible par arrêté ou jusqu'à la destruction d'un loup, si cette destruction intervient avant le délai de trois semaines.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de la dérogation ou par toute personne mandatée par lui, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Sa mise en œuvre doit se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'ONCFS.
― Dans les unités d'action, des tirs de défense dite « renforcée » peuvent intervenir dès lors que :
2° Malgré la mise en place effective de ces mesures et le recours aux tirs de défense décrits à l'article 13, le troupeau se trouve dans l'une des situations suivantes :
― il subit des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre ;
― il a subi depuis le 1er mai de l'année n ― 1 des dommages exceptionnels ;
― au moins trois attaques ont été constatées dans les six mois précédant la demande de dérogation.
― Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse ou avec toute arme de 5e catégorie visée à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
― Le tir de défense renforcée est mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
― La dérogation relative au tir de défense renforcée cesse de produire effet à la date à laquelle un loup est détruit dans le cadre de l'opération.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Les opérations sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Le tir de défense renforcée peut être réalisé simultanément par plusieurs tireurs.
Le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est fixé par le préfet en considération notamment de la superficie des pâturages et de la taille du troupeau concernés, sans pouvoir excéder dix.
La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée autres que les agents de l'ONCFS est fixée par le préfet après avis de l'ONCFS.
Le suivi des opérations décrites aux articles 13 à 20 au présent chapitre est subordonnée à la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
― s'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et
― dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
Au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup, le préfet peut décider de déclencher une opération de tir de prélèvement sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux :
― dans les situations où l'existence d'obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre du tir de défense est établie ; ou
― dans les situations de dommages exceptionnels.
― en l'absence de destruction d'un loup au terme de la mise en œuvre d'une autorisation de tir de prélèvement dans les conditions définies à l'article 22 ; et
― si des dommages importants et récurrents sont observés sur les troupeaux concernés jusqu'à la fin de la saison de pâturage.
― Sans préjudice des dispositions prévues à la section 2 du présent chapitre, toutes les dérogations accordées sur le fondement du présent article cessent de produire effet dès lors que deux loups ont été détruits en application du présent article sur l'ensemble des zones concernées, pour la saison considérée.
― Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées sous le contrôle technique de l'ONCFS par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), et notamment des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés.
L'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mai 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015.
Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie.
Elle se déroule dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg ; sa durée est de trois à quatre jours consécutifs.
L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise des formats pédagogiques en petits groupes et des ateliers avec des temps d'échanges.
Elle comporte également une rencontre des anciens élèves mentionnés à l'article 1er avec les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration en cours de scolarité à Strasbourg.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1121-4 ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :
1° 1 000 000 euros par victime ;
2° 6 000 000 euros par protocole de recherche ;
3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche.
Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application de l'article 53 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
Modifie Code de la voirie routière - art. L173-1 (M)
- Code de la voirie routière Art. L123-3
- Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Art. L330-2 - Code de la route.
Art. L325-1 - Code des douanes Art. 285 septies
Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I du présent article sur les prix du transport routier de marchandises, l'évolution des négociations tarifaires entre les transporteurs routiers et les donneurs d'ordre et la répartition des parts de marché des transporteurs sur les trajets internationaux.
Il évalue notamment :
1° La correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux mêmes articles 269 à 283 quater, en détaillant ces éléments à l'échelle nationale, à l'échelle régionale, ainsi que par catégorie de transporteurs ;
2° Le montant des péages résultant des reports de trafics, engendrés par l'entrée en vigueur de cette taxe, sur les sections d'autoroutes et routes soumises à péages, en détaillant ces éléments à l'échelle nationale et à l'échelle régionale ;
3° Les reports de trafics constatés sur le réseau non soumis à la taxe prévue auxdits articles 269 à 283 quater, après consultation des conseils départementaux et des comités de massif concernés ;
4° L'impact de l'entrée en vigueur de la taxe prévue aux mêmes articles 269 à 283 quater et de la majoration prévue au I du présent article sur le report modal.
Il analyse les effets de la taxe prévue auxdits articles 269 à 283 quater et de la majoration prévue au I du présent article sur les prix des produits de grande consommation.
Il présente les modalités d'application des taxes nationales sur les véhicules de transport de marchandises dans les pays européens qui en ont instaurées.
- Code des transports Art. L3221-2, Art. L3222-3, Art. L3242-3
Crée Code des transports - Chapitre V : Droits des passagers en transport ...
Crée Code des transports - Section 1 : Services réguliers (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Services occasionnels (V)
Crée Code des transports - Service 3 : Formation des conducteurs au handicap (V)
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la réglementation relative à la circulation des poids lourds de 40 à 44 tonnes sur le report modal et l'état des infrastructures routières utilisées.
Ce rapport établit un bilan environnemental et socio-économique, en évaluant notamment les trafics concernés, les coûts ou les gains pour la collectivité nationale, les effets sur les émissions de dioxyde de carbone et les impacts sur les chaussées.
Crée Code des transports - Chapitre IV : Déplacement d'office (V)
Crée Code des transports - Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux (V)
Les parcelles, parties de parcelles ou ensembles immobiliers listés ci-après, appartenant au domaine public fluvial de l'Etat confié à Voies navigables de France en vertu de l'article L.
4314-1 du code des transports, peuvent, après déclassement, être apportés en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté des ministres chargés des transports et du budget.
Les ensembles immobiliers de bureaux, qui relèvent du domaine privé, sont apportés en pleine propriété dans les mêmes conditions, sans déclassement préalable.
1° Commune de Valenciennes, île Folien, entre l'écluse de Valenciennes sur l'Escaut et son bras de décharge : les ensembles immobiliers cadastrés section AP n° 34, n° 35, n° 73, n° 74, n° 76 et n° 77 et deux autres ensembles immobiliers non cadastrés situés, respectivement, entre les PK 22.094 et 22.264 et entre les PK 21.932 et 21.986 ;
2° Commune de Lille, en rive droite de la Deûle canalisée, secteur nord du port, entre la cité Vauban et le pont de Dunkerque : l'ensemble immobilier cadastré section IZ n° 016 ;
3° Commune de Rouen, quai d'Elbeuf en rive gauche de la Seine face à l'île Lacroix, entre le viaduc d'Eauplet et le pont Corneille : les ensembles immobiliers cadastrés section MO n° 001 à n° 008 et deux autres ensembles immobiliers non cadastrés entre les PK 240.500 et 241.900 ;
4° Commune de Huningue, en rive gauche du Rhin :
a) Allée des Marronniers : l'ensemble immobilier cadastré section 1 n° 12 et les parcelles section 2 n° 68 et n° 69 ;
b) Rue de France : la parcelle cadastrée section 2 n° 41 ;
5° Commune de Saint-Dizier, en bordure du canal de la Marne à la Saône :
a) Rue Berthelot, en rive gauche du canal : l'ensemble immobilier cadastré section AO n° 237 à n° 239 et n° 241 à n° 245 ;
b) Avenue de Verdun, en rive gauche du canal : l'ensemble immobilier section AO n° 240, rue de la Tambourine, en rive droite du canal : les parcelles cadastrées section AO n° 005 et n° 006 ;
6° Commune de Toulouse, en rive gauche du canal du Midi :
a) Site des Amidonniers, allée de Brienne : l'ensemble immobilier cadastré section AB n° 009 et n° 0010 ;
b) Port de l'Embouchure : les ensembles immobiliers cadastrés section AB n° 002, n° 005, n° 006, n° 135 et n° 161 ;
c) Rue des Amidonniers : les ensembles immobiliers cadastrés section AB n° 007, n° 011, n° 012 et n° 131 à n° 133 ;
7° Commune de Toulouse, en rive droite du canal du Midi, site du Château, rue Port-Saint-Etienne : l'ensemble immobilier cadastré section AB n° 087 à n° 090 ;
8° Commune d'Agde, en rive droite du canal du Midi, avenue Raymond-Pitet : l'ensemble immobilier cadastré section HK n° 008.
Le transfert de propriété est gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables à Voies navigables de France, l'article L.
3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux terrains ainsi transférés, qu'ils fassent l'objet par Voies navigables de France de cessions ou d'apports en vue de la réalisation de programmes de constructions visés à l'article L.
Modifie Code des transports - Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Responsabilité civile et oblig...
Modifie Code minier (nouveau) - art. L513-2 (M)
Crée Code des transports - TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE (V)
-Code des transports Sct.
Section 4 : Consignation, Art. L5531-19
II.-A compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l'article L.
5531-19 du code des transports, la référence : au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est remplacée par la référence : au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL, Sct.
Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L5561-1, Art. L5561-2, Sct.
Chapitre II : Droits des salariés, Art. L5562-1, Art. L5562-2, Art. L5562-3, Sct.
Chapitre III : Protection sociale, Art. L5563-1, Art. L5563-2, Sct.
Chapitre IV : Dispositions particulières à certains salariés, Art. L5564-1, Sct.
Chapitre V : Documents obligatoires, Art. L5565-1, Art. L5565-2, Sct.
Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. L5566-1, Art. L5566-2 - Loi du 17 décembre 1926 Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37 - Code des transports Art. L5342-3 III.
- L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.
A l'échéance de l'autorisation d'occupation temporaire détenue par la chambre de commerce et d'industrie du Var sur une partie du domaine public de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre, les agents publics affectés à cette exploitation sont mis, pour une durée de dix ans, à la disposition du délégataire désigné par l'Etat à cette date pour la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
Pendant la durée de cette période de mise à disposition, chaque agent est pris en charge par le nouveau délégataire aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait avant l'échéance de l'autorisation d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa et peut, à tout moment, demander que lui soit proposé par le nouveau délégataire un contrat de travail.
La conclusion de ce contrat emporte radiation des cadres.
Au terme de la durée de dix ans prévue au premier alinéa, le délégataire propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres.
Les agents publics qui refusent ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie dont ils relèvent.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement prend l'initiative d'organiser une conférence nationale sur la logistique rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires d'équipements permettant de gérer les flux du secteur ainsi que des experts, afin d'effectuer un diagnostic de l'offre logistique française, de déterminer les besoins pour les années à venir et d'évaluer l'opportunité de mettre en œuvre un schéma directeur national de la logistique qui pourrait constituer une annexe au schéma national des infrastructures de transport, et ainsi d'identifier les priorités d'investissement et de service dans un plan d'action national pour la compétitivité logistique de la France.
Les régions et les métropoles seraient invitées à définir et à mettre en œuvre sur leur territoire des plans d'action logistiques intégrés au plan d'action national.
- L'article 19 de la présente loi entre en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014.
- Le 1° du II de l'article 25 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article L.
2° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article L.
- Les articles 29 et 30 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les I et II de l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Le III de l'article 31 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les II à IV, les 4° à 6° du VI, les 1° à 8° du VIII et les XI et XII de l'article 31 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
- Les II à IV, les 4° à 6° du VI, les 2° à 8° du VIII et les XI et XII de l'article 31 sont applicables en Polynésie française.
- Les II à IV, les 4° à 6° du VI, les 1° à 8° et 11° du VIII et les XI et XII de l'article 31 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les articles 32, 33 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XII. à XV.
- Code des transports Art. L5781-3, Art. L5712-2, Art. L5722-2, Art. L5761-2, Art. L5782-4, Art. L5742-2, Art. L5791-3, Art. L5772-4, Art. L5752-2, Art. L5732-2, Art. L5792-4, Art. L5762-3, Art. L5771-2 - Code des transports Art. L5725-1, Art. L3551-1, Art. L5761-1, Art. L5771-1, Art. L6761-1, Art. L6771-1
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema).
Il comprend un siège, des directions techniques et des implantations territoriales ayant une vocation nationale.
L'établissement constitue un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat.
1° De promouvoir et de faciliter des modes de gestion des territoires qui intègrent l'ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ;
2° D'accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l'environnement et équitable ;
3° D'apporter à l'Etat et aux acteurs territoriaux un appui, en termes d'ingénierie et d'expertise technique sur les projets d'aménagement nécessitant notamment une approche pluridisciplinaire ou impliquant un effort de solidarité ;
4° D'assister les acteurs publics dans la gestion de leur patrimoine d'infrastructures de transport et de leur patrimoine immobilier ;
5° De renforcer la capacité des acteurs territoriaux à faire face aux risques auxquels sont soumis leurs territoires et leurs populations ;
6° De promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international les règles de l'art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et en assurer la capitalisation.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement assure, essentiellement à la demande de l'Etat, des activités de conseil, d'assistance, d'études, de contrôle, d'innovation, d'expertise, d'essais et de recherche.
Il peut prêter concours, dans ses domaines de compétences, aux services déconcentrés de l'Etat dans leurs missions d'assistance aux collectivités territoriales, notamment pour des raisons de solidarité nationale ou pour la mise en œuvre des politiques publiques.
A ces fins, l'Etat peut faire appel au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement dans le cadre du 1° de l'article 3 du code des marchés publics.
A titre accessoire, l'établissement peut réaliser les prestations définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l'Etat.
Le conseil d'administration de l'établissement est composé :
1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
2° D'élus représentant les collectivités territoriales ;
3° De personnalités qualifiées extérieures à l'établissement choisies en raison de leur compétence, parmi lesquelles des personnes issues du monde des associations d'usagers et de protection de l'environnement ;
4° De représentants élus du personnel de l'établissement.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés du développement durable, des transports et de l'urbanisme.
L'établissement est doté d'un conseil stratégique, qui prépare les travaux du conseil d'administration en matière de stratégie de l'établissement.
Le conseil stratégique comprend, à parts égales, des représentants de l'Etat et des élus représentant les collectivités territoriales.
Des comités d'orientation thématiques nationaux et territoriaux sont créés.
Ces comités proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux.
Ces instances prennent en compte les besoins des services déconcentrés de l'Etat en région ou dans les départements, des collectivités territoriales et des autres bénéficiaires des productions de l'établissement.
La synthèse des propositions est soumise à la validation du conseil d'administration.
5° Le produit des placements ;
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
Sans préjudice des dispositions applicables aux personnels des établissements publics administratifs de l'Etat :
1° Les agents non titulaires de droit public, employés à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services dont les missions sont transférées au Cérema à la date d'entrée en vigueur du présent titre demeurent agents de l'Etat et sont affectés, à cette date, au centre ;
2° Les agents non titulaires de droit public, employés à durée déterminée, exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services dont les missions sont transférées au Cérema à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont recrutés, à cette date, par le centre par des contrats de droit public reprenant les stipulations de leur contrat.
Ils conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leurs précédents contrats ;
3° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services dont les missions sont transférées au Cérema à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont affectés, à cette date, au centre.
Ils restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'Etat.
Les fonctionnaires et agents en fonction, dans l'établissement peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et assermentés conformément à l'article L.
La représentation des personnels au sein du conseil d'administration, du conseil scientifique et technique, du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement se fait de façon transitoire, jusqu'aux élections qui seront organisées fin 2014, au prorata des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections des comités techniques de proximité organisées en octobre 2011 dans les services constituant le Cérema et dont au moins 80 % des agents rejoignent le Cérema.
Les comités techniques de proximité existant dans ces services sont maintenus en fonctions pendant cette période.
Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2014.
― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 260 (2012-2013) ; Rapport de M. Roland Ries, au nom de la commission du développement durable, n° 338 (2012-2013) ; Avis de Mme Hélène Des Esgaulx, au nom de la commission des finances, n° 334 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 339 (2012-2013) ; Discussion les 11 et 12 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 96, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 728 ; Rapport de Mme Catherine Beaubatie, au nom de la commission du développement durable, n° 850 ; Avis de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 844 ; Discussion les 10 et 11 avril 2013 et adoption le 16 avril 2013 (TA n° 117).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 512 (2012-2013) ; Rapport de M. Roland Ries, au nom de la commission mixte paritaire, n° 514 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 515 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 18 avril 2013 (TA n° 137, 2012-2013).
Assemblée nationale : Rapport de Mme Catherine Beaubatie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 938 ; Discussion et adoption le 24 avril 2013 (TA n° 124).
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
2111-11 du code des transports, les mots : « Lorsque la gestion du trafic et des circulations » sont remplacés par les mots : « Lorsque la gestion opérationnelle des circulations ».
« La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur.
2121-4, une convention passée entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes organisés par le groupement pour leur part réalisée sur le territoire national.
« Lorsqu'une entreprise exerce des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire, elle est tenue, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, de déposer également les comptes de profits et pertes séparés et des bilans séparés, en distinguant dans chacun de ces documents les éléments relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport des entreprises ferroviaires et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
« L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer français, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.
« Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, la Société nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à l'autorité organisatrice de transport les comptes d'exploitation retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de voyageurs.
1211-3 du même code, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots : «, par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ».
2232-1 du même code est complété par les mots : « et par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L.
1241-4 du même code, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L.
173-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable au Syndicat des transports d'Ile-de-France, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.
342-2 du code du tourisme est complétée par les mots : « dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat ».
123-3 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
123-3.-Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
« Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat.
« Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération.
Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.
112-3 du code monétaire et financier est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.
― L'article 285 septies du code des douanes est abrogé.
325-1, la référence : « et 285 septies » est supprimée ;
a) Au 11°, les mots : « des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X » et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;
b) Au 12°, les mots : « des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X » et les mots : « ces taxes » sont remplacés, deux fois, par les mots : « cette taxe ».
― La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
― La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
― La perte de recettes résultant pour l'Etat du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, ».
Au second alinéa de l'article 271 du même code, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».
3222-3.-Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions où se situent les points d'entrée et de sortie du territoire métropolitain.
« Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à l'intérieur de cette seule région et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est à l'intérieur de cette seule région.
« Un taux unique est fixé pour les transports effectués entre régions et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est sur plusieurs régions.
« Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont compris entre 0 % et 7 %.
Ils correspondent à l'évaluation de l'incidence moyenne de la taxe mentionnée au premier alinéa sur les coûts de transport compte tenu de la consistance du réseau soumis à cette taxe, des trafics de poids lourds et des itinéraires observés ainsi que du barème de cette taxe.
Ils tiennent compte également des frais de gestion afférents à cette taxe supportés par les transporteurs.
Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
« La facture établie par le transporteur fait apparaître la majoration instituée par le premier alinéa du présent article.
3242-3, les références : « de l'article L.
― Le I du présent article est applicable à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à la première phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
― Au plus tard le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les difficultés éventuellement rencontrées par les transporteurs routiers de marchandises et les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre de la majoration du prix du transport routier prévue au I du présent article.
3222-3 est applicable à ces contrats de location lorsque le loueur est le redevable destinataire des avis de paiement des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater du code des douanes.
Le IV de l'article 270 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable.
Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Droits des passagers en transport
par autobus et autocar
« Services réguliers
« Services occasionnels
3115-4.-Les articles 1er à 8 et les 1 et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels mentionnés au chapitre II du présent titre lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
« Formation des conducteurs au handicap
3115-5.-L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services mentionnés aux articles L.
3115-3, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2013.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application de la disposition qui fait l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article.
413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
« Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.
« 10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code.
« 15° Aux agents mentionnés aux articles L.
2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L.
5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L.
4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
― La dernière phrase du second alinéa du II de l'article L.
1451-1 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « aux locaux », sont insérés les mots : « des entreprises de transport terrestre, des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteur, des commissionnaires de transport et » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, de location de véhicules de transport routier avec conducteur ou de commission de transport ».
1° Après les mots : « les conducteurs des véhicules », sont insérés les mots : « de transport de marchandises » ;
2° Les mots : « voyageurs comportant huit places assises en plus de celle » sont remplacés par les mots : « personnes comportant plus de huit places assises outre le siège ».
« Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier afin de constater les infractions mentionnées à l'article L.
3315-6 du même code, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au présent titre ainsi qu'» et, après le mot : « précitées », sont insérés les mots : « du présent titre et ».
― Le titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
― L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures.
A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure, elle procède au déplacement d'office du bateau.
Le gestionnaire de la voie d'eau peut être chargé par l'autorité administrative compétente de réaliser les opérations de déplacement d'office.
« Si le bateau tient lieu d'habitation, les mises en demeure adressées au propriétaire et à l'occupant fixent un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de leur notification.
Le déplacement d'office du bateau est réalisé de façon à en permettre l'accès à ses occupants.
« Sauf en cas d'urgence, la mise en demeure ne peut intervenir qu'après que le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant ont été mis à même de présenter leurs observations, écrites ou orales, et qu'il leur a été indiqué la possibilité de se faire assister d'un conseil.
« En cas de péril imminent, les bateaux peuvent être déplacés d'office, sans mise en demeure préalable.
― Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.
Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage sont réalisées aux risques et périls du propriétaire.
Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.
1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « manifesté », sont insérés les mots : « ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, ».
« 3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 5° ».
― Le livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
4313-2, lemot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° Au début du chapitre Ier du titre II, est ajoutée une section unique intitulée : « Voies ferrées des ports fluviaux » ;
4321-1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
4321-3.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des ports autonomes fluviaux ont compétence pour constater par procès-verbal dans la circonscription du port où ils exercent leurs fonctions :
« 1° Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les manquements aux règlements de police qui leur sont applicables, constitutifs de contraventions de grande voirie, dès lors qu'ils sont assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
« 2° Les infractions aux règlements de police applicables aux voies ferrées portuaires passibles de peines contraventionnelles, dès lors qu'ils ont la qualité de fonctionnaires et qu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article L.
« 7° Les droits de port dont les conditions d'assiette et les modalités d'application et de recouvrement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
5141-1.-Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : " le navire ”, abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.
5141-2-1.-En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L.
5141-1, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à la réquisition des personnes et des biens.
Le contentieux du droit à indemnité en cas de réquisition est attribué à l'autorité judiciaire.
« Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
5331-5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
« En cas d'urgence, les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d'office et sans délai.
« Déchéance des droits du propriétaire
5141-3.-Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L.
5141-2-1, par décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même article L.
« La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire.
Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.
« La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.
« Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente pour prendre les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire est celle qui est à l'origine de la demande de déchéance.
5141-3-1.-Les frais engagés par l'autorité portuaire pour la mise en œuvre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sont pris en charge par l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.
5141-4.-En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision de déchéance et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
5141-4-1.-Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et aux frais exposés par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement sont imputées en priorité sur le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement.
« Lorsque le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ne permet pas de couvrir les frais mentionnés au premier alinéa du présent article, le déficit est à la charge de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance.
Toutefois, le déficit est pris en charge par l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.
« Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.
6132-2.-Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L.
― La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi rédigée :
« Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les
dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
5122-25.-Pour l'application de la présente section, les mots : " propriétaire ”, " navire ”, " événement ”, " dommages par pollution ” et " hydrocarbures ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée.
5122-26.-Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l'article L.
5122-27.-Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention mentionnée à l'article L.
5122-25, le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un tribunal un fonds de limitation pour un montant s'élevant à la limite de sa responsabilité déterminée dans les conditions fixées par la même convention.
5122-28.-Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
5122-29.-Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.
« Si, avant la répartition du fonds de limitation, le propriétaire du navire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou une autre garantie financière, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, il est autorisé à prendre, à due concurrence, la place de ces créanciers dans la distribution du fonds de limitation.
― Le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité sous pavillon français ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française.
5123-4.-Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance en application de l'article L.
5123-3, si celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée dans les conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service.
« En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa, la délégation peut être suspendue ou abrogée par l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 3° Le fait pour le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée, de ne pas respecter les obligations prévues au III de l'article L.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est abrogée.
b) Les 4° et 5° sont abrogés ;
218-27, les mots : « inspecteur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; » ;
« 5° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « inspecteur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
« 1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; » ;
b) Les 4° et 8° du I sont abrogés ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « inspecteur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
513-2 du code minier est ainsi rédigé :
« 2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; ».
1° Les mots : « inspecteurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
2° Les mots : « les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, », « les contrôleurs des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, » et «, les syndics des gens de mer » sont supprimés.
« 8° Lorsqu'un fonctionnaire affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance.
a) Les mots : « inspecteurs, contrôleurs, » sont supprimés ;
b) Les mots : « syndics des gens de mer » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
« 8° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ; »
631-26, les références : « 1° et 3° à 5° » sont remplacées par les références : « 1°, 3° et 5° » ;
a) Au 1°, les mots : « et inspecteurs » sont remplacés par les mots : « du corps technique et administratif » ;
942-7, les mots : « inspecteur ou contrôleur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire de catégorie A ou B affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ».
« 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.
2° A la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L.
5142-7, les mots : « inspecteur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
« Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités...
5243-2-2, les mots : « contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
5335-5, les mots : « syndic des gens de mer » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire de catégorie C affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
5336-5, les mots : « et agents assermentés du ministère chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
5548-3, les mots : « inspecteurs des affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
5548-4, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
312-5 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « officiers et les agents assermentés des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ».
― L'article 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « inspecteurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « inspecteur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ».
― Le 5° du I de l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi rédigé :
« 5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires de catégories A et B affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
― Le onzième alinéa du 3° du A de l'article 14 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer ; ».
a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces dispositions sont également applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa est également applicable » ;
« Est puni de la même peine d'amende le fait pour le conducteur du bateau, tel que défini à l'article L.
4212-1, de ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L.
4113-1 sur les marques extérieures d'identification du bateau ou d'effacer, d'altérer, de couvrir ou de masquer ces marques lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.
5111-3, après les mots : « du navire », sont insérés, trois fois, les mots : « ou du bateau ».
Le livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5241-7-1.-Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.
4° Il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :
« L'ENQUÊTE NAUTIQUE
5281-1.-Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.
5281-2.-Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite " enquête nautique ”, qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d'urgence.
« Pour les besoins de l'enquête nautique, le directeur interrégional de la mer et les agents qu'il désigne à cet effet ont droit d'accéder à bord du navire, de procéder à sa visite, de recueillir tous renseignements et justifications nécessaires, d'exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et d'en prendre copie.
« Les modalités d'exécution de l'enquête nautique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque l'enquête nautique révèle la commission d'une ou de plusieurs infractions pénales, y compris les infractions maritimes, le directeur interrégional de la mer en informe immédiatement le procureur de la République territorialement compétent et lui adresse le rapport d'enquête nautique dès sa clôture.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
« 4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L.
5431-4 du même code, les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, » sont remplacés par les mots : « à la Corse, sans préjudice des dispositions ».
― Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est complété par un article L.
5314-12.-Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires sont représentés dans un conseil portuaire, qui est consulté sur le positionnement stratégique et la politique de développement du port, et notamment sa politique tarifaire et foncière.
― Le chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
5531-19.-Le capitaine peut, avec l'accord préalable du procureur de la République près la juridiction territorialement compétente au titre de l'un des critères mentionnés au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord, lorsque les aménagements du navire le permettent.
Un mineur est séparé de toute autre personne consignée ; il peut cependant être consigné avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes, y compris celle des intéressés.
En cas d'urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe aussitôt le procureur de la République afin de recueillir son accord.
« Avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordre de consignation du capitaine, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, statue par ordonnance motivée insusceptible d'appel sur la prolongation de la mesure pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent.
Il peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet de la consignation.
« La consignation peut être renouvelée, selon les mêmes modalités, jusqu'à la remise de la personne faisant l'objet de la consignation à l'autorité administrative ou judiciaire compétente, à moins que le capitaine n'ordonne la levée de la mesure.
« Sauf impossibilité technique, le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention communiquent, s'ils l'estiment utile, avec la personne faisant l'objet de la consignation.
― A compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l'article L.
― Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
5561-1.-Le présent titre est applicable aux navires :
« 1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ;
« 2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;
« 3° Utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises des prestations de services.
5522-1, relatives à la nationalité des équipages, et L.
5522-2, relatives aux effectifs à bord, ainsi que les règlements pris pour leur mise en œuvre sont applicables aux navires mentionnés à l'article L.
« Droits des salariés
5562-1.-Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L.
5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes :
« 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
« 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 3° Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
« 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
« 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
« 7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 8° Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
« 9° Travail illégal.
5562-2.-Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur et chacun des salariés relevant des gens de mer.
« 1° Ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ou toute autre référence équivalente ;
« 2° Le lieu et la date de conclusion du contrat ;
« 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;
« 4° Le service pour lequel le salarié est engagé ;
« 5° Les fonctions qu'exerce le salarié ;
« 6° Le montant des salaires et accessoires ainsi que le nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération prévue ;
« 7° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
« 8° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent lui être assurées par l'armateur ;
« 9° Le droit à un rapatriement ;
« 10° L'intitulé de la convention collective nationale française étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations et la référence aux accords collectifs applicables au sein de l'entreprise ;
« 11° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
5562-3.-La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
L'armateur établit un document individuel mentionnant l'indemnité compensatrice perçue par chacun des gens de mer pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié.
5563-1.-Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné à l'article L.
5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Le régime de protection sociale comprend nécessairement :
« 1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ;
« 2° Le risque maternité-famille ;
« 3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage ;
« 4° Le risque vieillesse.
5563-2.-L'armateur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.
« La déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
5564-1.-A bord des navires pratiquant un service de cabotage à passagers avec les îles ou de croisière, et d'une jauge brute de moins de 650, le personnel désigné pour aider les passagers en cas de situation d'urgence est aisément identifiable et possède, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission en satisfaisant aux critères fixés par le c de l'article 18 de la directive 2008/106/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
« Documents obligatoires
5565-1.-La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux réservés à l'équipage est fixée par décret.
« Ce décret fixe notamment ceux des documents obligatoires qui sont disponibles en français et dans la langue de travail du navire.
5565-2.-La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
5548-3 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
5566-1.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur de recruter des gens de mer :
« 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ;
« 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L.
5561-2 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte.
« La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.
5566-2.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L.
5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen couvrant obligatoirement les risques santé, maternité-famille, emploi et vieillesse.
« Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer indûment employés.
5342-3 du code des transports est abrogé.
1° Au troisième alinéa de l'article 2 et aux dixième, dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, trente et unième, trente-septième et avant-dernier alinéas de l'article 15, après la référence : « L.
2° Après la première occurrence de la référence : « L.
5642-2 », la fin des trente et unième et trente-septième alinéas de l'article 15 est supprimée.
« Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une mission de protection des personnes ou des biens, aux aéronefs effectuant une mission d'Etat ou aux aéronefs militaires.
15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont ainsi rédigés :
15-1.-Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux.
Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
15-2.-En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé.
Cette consignation vaut paiement.
La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L.
5725-1 du code des transports, la référence : « du titre V » est remplacée par les références : « des titres V et VI ».
3551-1.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie et le second alinéa de l'article L.
1° Le chapitre II du titre Ier est complété par un article L.
5281-2 en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer ”.
A La Réunion, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ”.
2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L.
5281-2 à Mayotte, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ”.
3° Le chapitre II du titre III est complété par un article L.
5281-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe ”.
4° Le chapitre II du titre IV est complété par un article L.
5281-2 à Saint-Martin, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe ”.
5° Le chapitre II du titre V est complété par un article L.
5281-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.
5761-1.-Le livre Ier est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre II.
« Le titre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer.
b) Le chapitre Ier est complété par un article L.
5141-4-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.
c) Le chapitre II est complété par un article L.
5281-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ”.
a) Le second alinéa de l'article L.
5771-1 est complété par les mots : «, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers » ;
5141-4-1 en Polynésie française, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
5281-2 en Polynésie française, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ”.
a) Le chapitre Ier est complété par un article L.
5141-4-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
b) Le chapitre II est complété par un article L.
5281-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ”.
5141-4-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
5281-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ”.
― Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
« Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L.
« Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions fixées à l'article L.
(LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE
D'INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE TRANSPORTS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le 25 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Mmes Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Alain MARC, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et Michel VOISIN, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution du paragraphe I de son article 16 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 16 de la loi déférée abroge le 5° de l'article L.
3221-2 du code des transports prévoyant que toute opération de transport public routier de marchandises doit être rémunérée en comprenant les charges acquittées au titre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier instituée par les articles 269 à 283 quater du code des douanes ; qu'il procède à une nouvelle rédaction de l'article L.
3222-3 du code des transports et à une coordination dans l'article L.
Considérant qu'en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L.
3222-3 du code des transports, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit d'une majoration destinée à « prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur » ; que cette majoration s'applique à la partie du transport assurée sur le territoire métropolitain quel que soit l'itinéraire emprunté par le transporteur ; qu'elle est calculée par l'application au prix des transports d'un taux déterminé par voie réglementaire en fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, de celles où se situent les points d'entrée et de sortie du territoire métropolitain ; qu'un taux uniforme doit être appliqué pour les transports assurés au sein d'une même région et un taux unique au prix des transports interrégionaux ;
Considérant que les députés requérants contestent la majoration forfaitaire du prix des prestations de transport prévue par ces dispositions ; qu'ils font en premier lieu valoir qu'en imposant cette majoration forfaitaire, applicable aux seuls transports pour compte d'autrui et qui ne tient compte ni de la distance réellement parcourue, ni de l'utilisation du réseau conduisant à l'acquittement par le transporteur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, ni de la qualité environnementale du véhicule de transport, le législateur crée, entre les transporteurs en compte propre et les transporteurs pour compte d'autrui, ainsi qu'entre les chargeurs en compte propre et les chargeurs pour compte d'autrui, des différences de traitement qui ne reposent sur aucun critère objectif et rationnel et ne sont pas justifiées par un motif d'intérêt général ; que serait ainsi méconnu le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ;
Considérant que les députés requérants contestent également l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par ces dispositions, qui créent une distorsion de concurrence entre les différentes entreprises non justifiée par un motif d'intérêt général ;
Considérant que les députés requérants font enfin valoir qu'en permettant aux transporteurs de conserver une fraction de la ressource publique, les dispositions contestées porteraient atteinte aux principes d'unité et de spécialité du budget de l'Etat ainsi qu'au principe de non-affectation des recettes de l'Etat ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en abrogeant le 5° de l'article L.
3221-2 du code des transports et en adoptant une nouvelle rédaction de l'article L.
3222-3 du même code, le législateur a pris en compte les difficultés de mise en œuvre de la répercussion exacte, sur toute opération de transport, de la charge correspondant à l'acquittement de la taxe à laquelle les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis en application des articles 269 à 283 quater du code des douanes ; qu'il a notamment estimé que la mise en place du dispositif qui avait été initialement adopté pour que les entreprises de transport répercutent le montant de cette taxe aurait entraîné, pour ces entreprises, des charges administratives de nature à remettre en cause la mise en œuvre de ce dispositif ; qu'en outre, compte tenu de l'objet de cette taxe et de la situation économique des entreprises de transport pour compte d'autrui qui y sont assujetties, il a estimé nécessaire de maintenir un dispositif permettant que le prix facturé aux personnes qui recourent aux prestations de transport routier de marchandises prenne en compte la charge financière correspondant à l'acquittement de cette taxe ;
Considérant qu'à cette fin, les dispositions contestées instaurent une majoration forfaitaire du prix contractuellement défini pour la prestation de transport routier lorsque le transporteur est assujetti à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ; que cette majoration sera calculée en fonction de la région de chargement et de déchargement des marchandises transportées selon un taux unique, défini par région, pour les transports intra-régionaux et un taux unique national pour les transports interrégionaux ; que, selon le quatrième aliéna de l'article L.
3222-3, ces taux « correspondent à l'évaluation de l'incidence moyenne de la taxe mentionnée au premier alinéa sur les coûts de transport compte tenu de la consistance du réseau soumis à cette taxe, des trafics de poids lourds et des itinéraires observés ainsi que du barème de cette taxe.
Considérant que, d'une part, la majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport de marchandises prévue par l'article L.
3222-3 est perçue en totalité par l'entreprise de transport ; qu'elle ne constitue ni un impôt de l'Etat ni une recette publique ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de l'égalité devant la loi fiscale et des principes d'unité et de spécialité budgétaires, ainsi que de non-affectation des recettes de l'Etat, sont en tout état de cause inopérants ;
Considérant que, d'autre part, si le montant de la majoration du prix de la prestation de transport peut être différent du montant de la taxe acquittée le cas échéant pour cette prestation, les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l'objectif d'assurer, par un mécanisme forfaitaire reposant sur une évaluation moyenne du coût de la taxe, la participation effective des bénéficiaires de la prestation de transport au coût supplémentaire susceptible de résulter, en application des dispositions précitées du code des douanes, de l'utilisation du réseau routier ; qu'au regard de la prise en charge du coût du transport, les transporteurs en compte propre ne sont pas dans la même situation que les transporteurs pour compte d'autrui ; que, de même, les chargeurs en compte propre ne sont pas dans une situation identique à celle des chargeurs pour compte d'autrui ; que, par suite, les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité doivent être écartés ;
Considérant, en second lieu, que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'en l'espèce, la majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport routier de marchandises apporte à la liberté de fixation des prix de cette activité une atteinte qui ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif de politique économique poursuivi par le législateur à l'égard du secteur du transport routier de marchandises ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article 16 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Le paragraphe I de l'article 16 de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est conforme à la Constitution.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports adoptée définitivement par le Parlement le 24 avril 2013.
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent en effet que les dispositions de l'article 7 de cette loi méconnaissent des dispositions et principes de valeur constitutionnelle.
L'article 7 met en place le dispositif de prise en compte de l'écotaxe poids lourds dans le tarif des prestations de transport.
Au niveau national, l'écotaxe a été créée par l'article 153 de la loi de finances pour 2009 et codifiée aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ainsi qu'à l'article L.
Elle a également été inscrite à l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « loi Grenelle I », en ces termes :
« Une écotaxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic.
Cette écotaxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport.
A cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national.
L'Etat rétrocédera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.
Cette redevance pourra être modulée à la hausse sur certains tronçons dans un souci de report de trafic équilibré sur des axes non congestionnés.
Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.
Par ailleurs, l'Etat étudiera des mesures à destination des transporteurs permettant d'accompagner la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises.
Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différentes régions au regard de leur éloignement des territoires de l'espace européen.
La loi Grenelle I a posé le principe de la « répercussion » de la taxe par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.
L'article 153 de la loi de finances pour 2009, aujourd'hui codifié à l'article L.
3222-3 du code des transports, prévoit ainsi que :
Par ce biais, le législateur a tenté de traduire le principe « pollueur-payeur » : seul l'utilisateur de la route, à savoir le donneur d'ordres, doit acquitter cette taxe et non le transporteur.
La mise en place effective de la taxe a été notamment retardée par les difficultés à élaborer un système de recouvrement et à traduire concrètement ce principe de répercussion en un décret.
L'article 7 de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, adoptée définitivement par le Parlement le 24 avril 2013, revoit tout le dispositif en disposant que la répercussion doit prendre la forme d'une majoration forfaitaire de plein droit (en lieu et place d'une répercussion au réel ou forfaitaire en fonction des situations) du prix de la prestation de transport par application, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'un taux fixé par région (et d'un taux interrégional pour les trajets en dehors des périmètres régionaux), incluant les frais de gestion que devront supporter les transporteurs.
Cet article vise donc à modifier l'article L.
3222-3 du code des transports en ces termes :
Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à l'intérieur d'une seule région et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est à l'intérieur d'une seule région.
Ces taux sont compris entre 0 et 7 %.
Ils correspondent à l'évaluation de l'incidence moyenne de la taxe mentionnée au premier alinéa sur les coûts de transport compte tenu de la consistance du réseau soumis à cette taxe, des trafics et des itinéraires observés ainsi que du barème de cette taxe.
Ils tiennent compte également des frais de gestion afférents à cette taxe et supportés par les transporteurs.
La facture fait apparaître cette majoration de prix.
En d'autres termes la majoration du prix de transport s'effectuera même si le transporteur n'a pas emprunté le réseau taxé, et, donc, même si il n'a pas payé l'écotaxe.
― Sur la légalité de la majoration
forfaitaire de plein droit
Comme le soulignent les différents rapports parlementaires, d'un point de vue juridique, le Gouvernement opère un changement de philosophie important : le projet de loi n'organise plus la « répercussion » de la taxe mais établit une majoration de prix obligatoire sur la prestation de transport.
Ce mécanisme de majoration forfaitaire engendre plusieurs effets, à savoir :
― aboutir à une « déconnexion » entre l'écotaxe réellement acquittée et la majoration de prix et créer un effet éventuel d'aubaine au profit des transporteurs.
En effet, la majoration de prix repose sur un taux forfaitaire lui-même réalisé à partir d'une moyenne et s'applique « quel que soit » l'itinéraire emprunté ou le nombre de donneurs d'ordres.
De fait, la majoration forfaitaire du prix du transport s'appliquera alors même que, pour la réalisation de ce transport, le transporteur n'aura pas acquitté de taxe kilométrique parce qu'il aura utilisé soit le réseau gratuit, soit le réseau autoroutier soumis à péage : le chargeur est donc susceptible de payer une majoration de prix qui ne correspond pas à la taxe réellement acquittée.
En conséquence, des effets d'aubaine peuvent se créer.
Certains transporteurs pourront sortir gagnants de ce mécanisme et de fait conserver un reliquat du prix facturé au titre de la taxe ;
― créer une forme de « dumping » fiscal entre les régions.
Les taux sont établis au niveau des régions alors que la consistance du réseau d'un département à un autre peut considérablement varier.
Par ailleurs, le transport d'une région à l'autre doit, selon les premières estimations, se voir appliquer une majoration de 4,4 % (taux national) alors que chacune des régions, individuellement, peut bénéficier d'un taux radicalement différent.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que le mécanisme de majoration forfaitaire apparaît discutable sur le plan juridique et qu'il méconnaît de nombreuses dispositions constitutionnelles, en particulier :
― les principes d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques (a) ;
― le principe de la liberté d'entreprendre et de libre concurrence (b) ;
― les trois grands principes budgétaires : le principe d'unité du budget de l'Etat ; le principe de spécialité du budget de l'Etat ; le principe de la non-affectation des recettes (c).
― Analyse de la conformité à la Constitution du mécanisme compensateur figurant à l'article 7 du projet de loi « portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports »
a) Un mécanisme constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le principe d'égalité devant les charges publiques, qui résulte de l'article 13 de la Déclaration de 1789, est garanti par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, dont la portée peut être ainsi exposée.
Le principe d'égalité devant les charges publiques, n'interdit pas de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général, à condition qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (décision n° 2009-599 DC).
Par ailleurs, pour respecter le principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose d'atteindre (décisions n°s 2009-577 DC, 2010-605 DC, 2011-175 QPC).
En particulier, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes aux objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard des objectifs poursuivis (décision n° 2000-411 DC).
Dans l'analyse de l'article 7, il convient donc :
D'identifier l'intérêt général poursuivi et les objectifs initiaux du législateur.
De caractériser la ou les ruptures du principe d'égalité résultant de sa rédaction.
a.1) Identification de l'intérêt général poursuivi et des objectifs initiaux du législateur.
L'instauration de l'écotaxe poids lourds répond à un but d'intérêt général qu'expose la directive 1999/62 CE du 17 juin 1999 (dite « euro-vignette ») : l'optimisation de l'usage des infrastructures routières, la limitation de la congestion des routes et la lutte contre la pollution atmosphérique et sonore.
L'objectif initial poursuivi par le législateur français dans le cadre de la transposition de cette directive, tel qu'exposé dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, était :
― à travers la création d'une écotaxe, d'inciter au report modal et à l'amélioration des performances environnementales des poids lourds ;
― à travers l'introduction d'un mécanisme de répercussion, d'inciter le bénéficiaire de la prestation de transport à choisir le transporteur le plus vertueux ou un mode alternatif de transport.
Ce dernier objectif est rappelé dans l'étude d'impact jointe au projet de loi.
Il s'agit « d'inciter les donneurs d'ordres à une rationalisation de leur recours au mode de transport routier » et d'induire « un effet économique sur le coût du transport ».
Cette étude d'impact met également en exergue la volonté de réduire l'usage de la route dans des conditions bénéfiques pour l'environnement.
a.2) Identification des ruptures d'égalité résultant de l'économie du mécanisme de l'article 7.
Deux situations objectives de rupture d'égalité peuvent être identifiées :
La première résulte de la différence objective de situation dans laquelle l'article 7 placera, d'une part, les transporteurs qui facturent le service de transport à leurs clients, d'autre part, les transporteurs en compte propre.
En effet, cet article prend en compte le mécanisme compensateur au profit des transporteurs pour le compte d'autrui (transporteurs routiers) mais non pas pour les transporteurs en compte propre (grossistes distributeurs), ni pour les transports de proximité pour intérêt général (livreurs de fioul, de bois énergie, etc.).
Seulement les premiers pourront faire jouer le mécanisme compensateur qui présuppose que transporteur et chargeur soient distincts, le premier étant autorisé à majorer forfaitairement le prix servi au second.
La seconde résulte de la différence objective de situation dans laquelle l'article 7 placera, d'une part, les chargeurs en compte propre, d'autre part, les chargeurs recourant aux services d'un transporteur pour compte d'autrui.
Les premiers seront frappés au titre de l'écotaxe, les seconds au titre du mécanisme compensateur.
Or, les montants en jeu ne seront pas les mêmes, le mécanisme compensateur étant déconnecté du montant de l'écotaxe effectivement payé par le transporteur.
a.3) Appréciation du bien-fondé de ces ruptures d'égalité au regard de l'intérêt général poursuivi et des objectifs initiaux du législateur.
Le Gouvernement a fait le choix d'une majoration forfaitaire de plein droit du prix de la prestation de transport qui n'est assise ni sur la distance réellement parcourue, ni sur l'utilisation du réseau taxé, car, quel que soit l'itinéraire emprunté, même s'il n'est pas taxé, le transporteur pourra majorer le prix de son service même s'il n'a pas payé l'écotaxe.
La majoration du prix de transport est donc totalement déconnectée de la taxe effectivement payée par le transporteur.
Le signal-prix initialement prévu par le législateur pour inciter le chargeur à se tourner vers le transporteur le plus vertueux est remplacé par un simple signal-coût d'usage du réseau routier.
Le Gouvernement a, en outre, entendu limiter le bénéfice du mécanisme compensateur au seul transport pour compte d'autrui, alors même que tous les véhicules de transport, quels que soient la forme du transport ou le contenu de la cargaison, seront soumis à la taxe.
Ce faisant, l'article 7 place une catégorie d'acteurs du transport de marchandises dans une situation plus favorable que les autres, emportant une rupture d'égalité que ne justifie ni l'intérêt général environnemental initialement poursuivi, ni les objectifs initiaux du législateur.
En effet, le seul motif d'intérêt général avancé est celui d'une simplification du recouvrement de la taxe justifiant que l'on s'éloigne d'une répercussion au réel davantage égalitaire.
Certes, il importe de souligner que le Conseil constitutionnel a pu admettre que la suppression d'une imposition et les différences de traitements qui en découlent pouvaient être en rapport avec un intérêt général de simplification de la fiscalité directe :
Considérant que, selon les sénateurs requérants, la compensation de la suppression du droit de licence des débitants de boissons par une dotation globale aux communes entraverait la libre administration de ces collectivités, dès lors que cette compensation ne bénéficiera pas à toutes les communes privées du produit des droits supprimés ; qu'en outre l'égalité se trouverait rompue entre les communes définitivement privées du produit de la taxe supprimée et celles qui bénéficieront de la compensation, (...)
Considérant que la suppression du droit de licence des débitants de boissons par la loi déférée répond à un objectif de simplification de la fiscalité indirecte ; que, selon la taille de la commune et la catégorie de la licence, le montant de ce droit varie de 3,8 à 306 euros ; qu'ainsi, eu égard au faible montant des sommes en cause, en instituant en faveur des communes une compensation globale, le législateur n'a méconnu ni le principe de libre administration des collectivités territoriales ni l'égalité entre communes ».
(Cons. const., 27 déc.
Toutefois, l'objectif initial de l'écotaxe est de répondre à un souci environnemental à travers la politique des transports en favorisant le transfert modal.
La majoration forfaitaire mise en place et la discrimination qui en découle ne répondent pas à ces objectifs.
Par ailleurs, selon le juge constitutionnel, « pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ».
(Conseil constitutionnel, 29 déc.
1983, décision n° 83-164 DC, Conseil constitutionnel, 29 déc.
1989, décision n° 89-270 DC à propos de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
A cette occasion, le juge constitutionnel exerce un contrôle de rationalité des choix du législateur.
En l'occurrence, aucun critère objectif et rationnel, sauf celui d'une simplification du mécanisme, ne semble justifier la discrimination qui résulte de la majoration forfaitaire.
De même, la différence objective de situation dans laquelle l'article 7 placera, d'un côté, le chargeur en compte propre, de l'autre, le chargeur recourant aux services d'un transporteur pour compte d'autrui apparaît constitutive d'une rupture d'égalité de même nature.
Ce, d'autant plus certainement que, si le montant d'écotaxe acquitté sera, dans un cas, indexé notamment sur la qualité environnementale du véhicule, il ne le sera pas dans l'autre.
Or cette différence de traitement, qui n'est en rien justifiée par un motif d'intérêt général, constitue, dès lors, une violation du principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques et s'avère, par voie de conséquences, contraire à la Constitution.
Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'article 7 n'apparaît dès lors pas conforme à la Constitution.
Dans sa décision n° 2000-441 DC relative à la taxe générale sur les activités polluantes, le Conseil a ainsi sanctionné la taxe en relevant que ses modalités de calcul pouvaient conduire à ce qu'une entreprise soit taxée plus fortement qu'une entreprise analogue alors même qu'elle avait contribué de façon moindre au rejet de gaz carbonique dans l'atmosphère.
Il a estimé que, dans ces conditions, la différence de traitement résultant de l'application de la loi était sans rapport avec l'objectif du législateur et est dès lors contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
Le différentiel de charges qu'induira l'écotaxe pour le chargeur-transporteur, qui ne pourra faire jouer l'article 7, par rapport au transporteur pour compte d'autrui, alors même qu'ils se trouvent dans une situation objectivement similaire à l'égard de l'écotaxe, est de nature à soulever un motif d'inconstitutionnalité de même nature.
Il en va de même de la rupture d'égalité dont l'article 7 sera source entre les entreprises transportant en compte propre et celles recourant aux services d'un transporteur pour compte d'autrui.
b) La violation du principe de la liberté d'entreprendre et de libre concurrence.
Le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de la liberté d'entreprendre en jugeant que « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ne saurait être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre » (décisions n°s 81-132 DC et 98-401 DC).
Le Conseil a renforcé la protection de la liberté d'entreprendre en précisant que « le législateur peut apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un intérêt général, à condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi » (décision n° 2012-242 QPC).
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a reconnu que la liberté d'entreprendre impliquait l'égalité de traitement entre les établissements d'une même profession (décision n° 2010-89 QPC).
Il a également établi un lien direct entre la liberté d'entreprendre et le respect de la libre concurrence (décis n° 2012-280 QPC).
Plus encore, la volonté de rétablir l'égalité des conditions de concurrence dans un même secteur peut être considérée comme un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 2005-516 DC).
Or la différence objective de situation dans laquelle le jeu de l'écotaxe et de son mécanisme compensateur placera le chargeur transportant en compte propre et celui recourant à un transporteur pour compte d'autrui est de nature à caractériser une distorsion de concurrence au détriment de l'un ou de l'autre, le premier étant redevable de l'écotaxe, le second de la majoration forfaitaire, les deux montants n'étant pas de la même nature.
Or cette différence de traitement, qui n'est en rien justifiée par un motif d'intérêt général, constitue, dès lors, une violation du principe de la liberté d'entreprendre et de libre concurrence et s'avère, par voie de conséquences, contraire à la Constitution.
c) La violation de trois grands principes budgétaires : le principe d'unité du budget de l'Etat ; le principe de spécialité du budget de l'Etat ; le principe de la non-affectation des recettes.
Comme nous avons vu dans le cas précédent, lorsque les transporteurs garderont une partie du produit collecté auprès du client final, s'ils parviennent à se débrouiller sur les itinéraires empruntés, et/ou si le produit de l'écotaxe est inférieur à la majoration forfaitaire, ce reliquat indûment conservé par le transporteur est bel et bien une fraction de recette publique conservée par un acteur privé.
On violera ici le principe d'unité du budget de l'Etat.
Ce principe est notamment posé par l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances laquelle est intégrée au « bloc de constitutionnalité », c'est-à-dire aux textes dont le Conseil constitutionnel contrôle le respect (Conseil constitutionnel 30 décembre 1979, décision n° 79-111 DC).
L'article 6 dit :
« Les ressources et les charges budgétaires de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses.
Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat.
Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général.
Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales.
Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte.
Cet article suppose que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient retracées dans le budget de l'Etat.
Le respect de ce principe impose que les recettes doivent être présentées de façon détaillée et qu'elles doivent être de même nature afin de pouvoir être additionnées.
Ce principe permet un contrôle accru des parlementaires sur les finances publiques.
Il permet aussi d'assurer la clarté de la présentation du budget.
Il permet de vérifier si le budget est réellement en équilibre, d'éviter l'existence de comptes hors budget et de mettre en évidence le volume total des dépenses de l'Etat.
Or les députés auteurs de la présente saisine estiment que, à cause du mécanisme de majoration du prix de transport prévu à l'article 7 de ce projet de loi, le Parlement votera un barème d'imposition mais ne pourra pas décider d'encadrer, de limiter ou de récupérer le solde entre le montant de la taxe effectivement acquittée par le transporteur pour le compte d'autrui et la majoration du prix du transport acquittée par le client.
En d'autres termes, une fraction de la ressource publique échappera au budget annuel examiné par le Parlement : les parlementaires verront bien le produit de l'écotaxe, mais pas le reliquat acquitté par le client, qui vient en surplus de l'écotaxe payée par les transporteurs.
La nature de la compensation financière de l'écotaxe est d'ailleurs juridiquement floue car par ses mécanismes (barème fixé par le Parlement, caractère obligatoire pour le contributeur) elle ressemble à un prélèvement obligatoire, mais pas par son affectation à un opérateur privé.
Par voie de conséquence, le dispositif aménagé par le législateur viole un principe fondamental du droit constitutionnel budgétaire qui est celui d'unité du budget de l'Etat.
Deuxièmement, pour les mêmes raisons, la loi qui nous est présentée viole le principe de spécialité du budget de l'Etat.
Ce principe précise que les crédits autorisés par la loi de finances doivent être affectés à une dépense déterminée.
Ils ne peuvent pas être utilisés pour n'importe quel objet.
L'article 7-II de la LOLF du 1er août 2001 précise que : « Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation ».
La justification de ce principe est qu'il permet de renforcer le contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale.
Ce principe rend également plus facile le contrôle de la bonne exécution de la loi de finances par la Cour des Comptes et les contrôleurs financiers.
Les crédits sont ainsi ouverts de manière détaillée, spécialisée et sont tous rattachés à une destination spécifique, qui ne doit pas être dénaturée en exécution par le Gouvernement.
Or les députés auteurs de cette saisine considèrent que l'article 7 permet la création d'un produit extrabudgétaire équivalent au solde entre le montant de l'écotaxe acquittée par les transporteurs et la majoration de prix payée par le chargeur.
Ce solde n'est pas connu par l'Etat et viole le principe de spécialité du budget tel que précisé dans l'article 7-II de la LOLF du 1er août 2001.
Troisièmement, concernant le principe de non-affectation des recettes, l'article 2 de la LOLF du 1er août 2001 prévoit que : « Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51 » de ladite loi.
Par ailleurs, dans son article 36, la LOLF précise bien que : « L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de la loi des finances ».
En permettant à un acteur privé, qui n'est pas investi d'une mission de service public, de conserver une fraction de recettes publiques, l'article 7 de la loi portant dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports viole un principe fondamental du droit constitutionnel budgétaire qui est celui de la non-affectation des recettes prévu par les articles 2, 34, 36 et 51 de la LOLF.
Les dispositions prévues à cet article ne permettent pas à l'autorité budgétaire de conserver son pouvoir de décision et de gérer les fonds publics en respectant les notions de solidarité et d'unité nationales.
Pour résumer, le produit de l'écotaxe telle qu'elle sera appliquée par la majoration du prix de transport prévu à l'article 7 de la loi portant dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports équivaudrait au produit d'un prélèvement obligatoire, directement encaissé par un opérateur privé, sans passage par la case parlementaire.
Pour conclure les députés auteurs de la présente saisine estiment que le mécanisme de majoration forfaitaire, objet de l'article 7 de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, paraît porter atteinte aux principes constitutionnels suivants :
― principe d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques ;
― principe de liberté d'entreprendre et de libre concurrence ;
― principes budgétaires d'unité, de spécialité et de non-affectation des recettes.
Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.
Les auteurs du recours contestent la conformité à la Constitution de l'article 16 de la loi qui prévoit, à l'article L.
3222-3 du code des transports, une majoration de plein droit du prix de la prestation de transport routier contractuellement défini afin de prendre en compte la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises instituée par les articles 269 à 283 quater du code des douanes.
Ils considèrent que ce dispositif méconnaît les principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, les principes de la liberté d'entreprendre et de libre concurrence ainsi que les principes d'unité du budget de l'Etat, de spécialité de ce dernier et de non-affectation des recettes au sein du budget.
L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé une taxe sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier constitué des routes et autoroutes nationales (sauf celles soumises à péage et certaines portions) et des routes appartenant à des collectivités territoriales qui supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic.
Cette taxe ― généralement qualifiée de « (éco)taxe poids lourds » ― est due par le propriétaire du véhicule de transport de marchandises.
Son assiette, son taux et son barème sont déterminés par les articles 269 à 283 quater du code des douanes.
Son produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et en partie rétrocédé aux collectivités territoriales concernées.
Par ailleurs, l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a prévu, au IV, que cette « taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises » et que « l'Etat étudiera des mesures à destination des transporteurs permettant d'accompagner la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises ».
3222-3 du code des transports dispose actuellement que le prix du transport est majoré de plein droit de la taxe sur les véhicules de transport supportée pour la réalisation de l'opération de transport, sur des bases réelles ou forfaitaires et selon des conditions établies par décret ― actuellement le décret n° 2012-670 du 4 mai 2012.
Ces dispositions se sont révélées très difficiles à concevoir et à appliquer et l'ensemble des acteurs concernés ont appelé à la mise en place d'un nouveau dispositif.
Il a été décidé de revenir sur le principe d'une répercussion du prix de la taxe au profit d'un dispositif plus global de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport acquitté par le commanditaire auprès du transporteur.
L'article 16 de la loi déférée prévoit ainsi que le prix contractuellement défini fera l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, d'une majoration, quel que soit l'itinéraire emprunté.
Elle résultera de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées ― et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions où se situent les points d'entrée et de sortie du territoire métropolitain.
Un taux par région sera déterminé pour les transports intrarégionaux et un taux unique pour les transports effectués entre régions et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est sur plusieurs régions.
Ce dispositif vise à accompagner la mise en œuvre de la taxe poids lourds.
Il associe les commanditaires, à commencer par les chargeurs, à la prise en charge par les transporteurs de la taxe afin d'éviter que l'acquittement de cette dernière ne pèse trop lourdement sur leurs marges, qui sont particulièrement faibles.
Sans cette majoration de plein droit, les transporteurs auraient des difficultés à intégrer le coût de la taxe au prix négocié dès lors que les relations commerciales existant sur le marché du transport sont déséquilibrées au détriment des transporteurs.
Le dispositif de l'article 16 répond par conséquent à un souci de régulation du marché du transport.
S'il vise, comme le dit l'article L.
3222-3, à « prendre en compte la taxe » poids lourds, il est distinct de cette dernière.
Il s'agit non de faire supporter la taxe par le commanditaire à la place du transporteur mais d'intégrer dans la négociation contractuelle du prix de la prestation de transport un élément obligatoire dans le but d'assurer un meilleur équilibre sur le marché du transport.
Le caractère obligatoire de cette créance n'est pas à lui seul de nature à permettre de l'assimiler à une imposition (Conseil constitutionnel, 17 février 2012, décision n° 2011-221 QPC), dès lors notamment que le prix global majoré sera versé directement aux transporteurs par leurs cocontractants, sans que le législateur n'entende disposer du produit de cette majoration, par exemple à des fins de redistribution.
Cet élément de prix constitue un flux financier entre deux personnes privées et n'assure ni « l'entretien de la force publique », ni « les dépenses d'administration », finalités que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen assigne à la « contribution commune » et qui peuvent conduire à identifier une imposition de toute nature.
Au regard de ces caractéristiques, le Gouvernement considère que le dispositif de majoration de plein droit du prix de la prestation de transport ne constitue pas une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution.
Il en résulte, en premier lieu, que les auteurs du recours ne peuvent utilement soutenir que les principes d'unité budgétaire, de spécialité budgétaire et de non-affectation des recettes fiscales ont été méconnus.
S'agissant, en deuxième lieu, du principe d'égalité devant l'impôt, et plus particulièrement du principe d'égalité devant les charges publiques de l'article 13 de la Déclaration, le Gouvernement observe que le Conseil constitutionnel a jugé, dans le cas des contributions volontaires obligatoires que sont habilitées à recouvrer les organisations interprofessionnelles agricoles, lesquelles ne constituent pas des impositions de toute nature, que les dispositions les concernant ne portaient en elles-mêmes aucune atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (décision du 17 février 2012 précitée, considérant 5).
En tout état de cause, il ne résulte des modalités de détermination de la majoration aucune rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Comme il a été dit, à la différence du dispositif actuel, le nouveau mécanisme ne vise pas une stricte répercussion par le transporteur au commanditaire du montant de la taxe qu'il doit acquitter.
Les réflexions conduites à la suite du décret du 4 mai 2012 ont montré que le prix d'une opération de transport n'est en réalité qu'indirectement et partiellement relié à l'itinéraire suivi ― notamment parce que celui-ci n'est pas toujours connu à l'avance et est susceptible de varier.
Dans la plupart des opérations de transports, l'entreprise de transport pour compte d'autrui est conduite à optimiser le chargement de ses véhicules en complétant les chargements progressivement, sans connaître systématiquement et a priori quels seront les points de chargement et de déchargement.
Par conséquent, la détermination d'une composante individualisable de charges liées à l'acquittement des taxes dans le prix du transport est particulièrement difficile à réaliser, puisque le prix ne repose pas sur les mêmes paramètres que ceux servant au calcul de la taxe.
Le législateur a donc opté pour une appréciation plus globale de l'incidence dans le secteur du paiement de la taxe par les transporteurs.
Revêtant un caractère forfaitaire, le niveau de majoration du prix sera déterminé en fonction, d'une part, du caractère limité ou non à une région du transport considéré et, d'autre part, de l'évaluation de l'incidence moyenne de la taxe sur les coûts de transport compte tenu de la consistance du réseau soumis à cette taxe, des trafics de poids lourds et des itinéraires observés ainsi que du barème de la taxe.
Ces critères sont rationnels, objectifs et en rapport avec l'objet du dispositif.
Dès lors que le mécanisme vise non à assurer la répercussion auprès du chargeur de la taxe acquittée, mais à accompagner la mise en œuvre de la taxe sur les véhicules en évitant une déstabilisation du marché des transports, les critères peuvent se distinguer des modalités de calcul de cette taxe.
La majoration ne devait pas être nécessairement déterminée en fonction de la distance réelle parcourue par le transporteur ou de l'utilisation effective du réseau taxé.
En outre, le prix reste librement fixé par les cocontractants.
Dans le cas où le transporteur n'aurait supporté aucune charge (parce qu'il aurait utilisé le réseau non taxé par exemple), on peut s'attendre, dans l'environnement très concurrentiel du transport routier, à un ajustement à la baisse de son prix.
L'institution d'un correctif prenant en compte les lieux de chargement et de déchargement permet par ailleurs d'atténuer le caractère forfaitaire de la majoration.
Les auteurs du recours estiment par ailleurs qu'est injustifié le traitement différent des « transporteurs qui agissent en compte propre » et des « chargeurs en compte propre », d'une part, et des transporteurs qui facturent le service de transport à un client, ou les « chargeurs qui recourent au service d'un transporteur », d'autre part.
Ces différentes catégories ne renvoient en réalité qu'à deux situations : les entreprises de transport pour compte d'autrui proposant un service de transport et les entreprises effectuant du transport en compte propre.
En effet, le chargeur en compte propre ne devient pas transporteur pour autant, contrairement à ce qui est suggéré : il continue à ne vendre qu'un bien, en incorporant le cas échéant le coût du transport ― là où le transporteur se borne à vendre une prestation de transport.
Ces deux catégories de personnes se trouvent dans des situations différentes.
Elles interviennent sur des marchés distincts : le marché du transport et les marchés des biens ou services commercialisés.
Le premier a des caractéristiques propres.
Ainsi, les entreprises de transport pour compte d'autrui n'ont pas de prise sur la demande de transport.
Elles répondent à une demande d'effectuer un chargement entre une origine et une destination, qu'elles ne déterminent pas.
Compte tenu du caractère très standardisé des prestations, elles n'ont aucun moyen d'agir sur cette demande si ce n'est par un ajustement de leurs prix.
A l'inverse, les entreprises effectuant du transport en compte propre sont à la fois prestataires et donneuses d'ordre.
Elles peuvent notamment ajuster leur besoin de transport par des choix d'organisation interne, voire choisir d'externaliser la prestation de transport.
Le coût du transport n'est pour elles que l'un des facteurs de coût de leur activité.
En outre, pour les transporteurs pour compte d'autrui, le transport représente l'intégralité du prix de la prestation vendue alors que pour les personnes qui assurent elles-mêmes le transport des biens qu'elles commercialisent, le coût du transport ne représente qu'une part minoritaire, souvent très faible, du coût des marchandises qu'elles vendent.
Il est cohérent de ne permettre qu'aux premiers de bénéficier du mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport, la taxe ne pesant que très marginalement sur les secondes.
Par conséquent, eu égard à la nature du dispositif, l'intervention du législateur sur le seul marché du transport pour compte d'autrui ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
Pour ce qui est spécifiquement des transports interrégionaux, l'égalité devant les charges publiques n'est pas manifestement rompue.
Le fait que les effets de la taxe apparaissent moins dispersés que les effets sur les trafics internes à chaque région justifie la fixation d'un taux interrégional unique, alors qu'il peut y avoir plusieurs taux régionaux.
Ainsi, alors que ses effets sur les transports intrarégionaux sont compris entre 0 % pour la Corse et 6,3 % pour l'Alsace, les effets pour les transports interrégionaux sont compris entre 2,8 % et 5,6 %, soit un écart faible avec le taux unique de majoration du prix des contrats (4,4 %) prévu pour les transports interrégionaux.
Les auteurs du recours soutiennent enfin que la liberté d'entreprendre et la libre concurrence ont été méconnues.
Toutefois, le dispositif, qui traite de manière identique toutes les entreprises de transport pour compte d'autrui, ne conduit qu'à une intervention très limitée sur le prix, qui reste librement défini par les parties aux contrats.
Il ne peut être regardé comme un obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle.
De même, et en tout état de cause, la liberté de formation du prix et le fait que les règles soient identiques au sein d'une même catégorie d'acteurs économiques (les transporteurs pour compte d'autrui ou les chargeurs assurant en propre le transport) assurent le jeu de la libre concurrence.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que le recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport doit être rejeté.
Décret n° 2013-432 du 27 mai 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES COMORES INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DÉFENSE
Le Gouvernement de l'Union des Comores d'autre part,
considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant les deux Etats,
― Principes généraux du Partenariat de défense
Les forces et le membres du personnel de l'Etat d'origine respectent les lois et règlements de l'Etat d'accueil et s'abstiennent de tout comportement incompatible avec les objectifs du présent accord.
Echanges de vues et d'informations relatifs aux risques et menaces à la sécurité nationale et régionale ;
Organisation, équipement et entraînement des forces, le cas échéant par un soutien logistique et des exercices conjoints ;
Organisation de transits, de stationnements temporaires, d'escales aériennes et maritimes ;
Organisation et conseil aux forces mettant en œuvre des actions de formation, de soutien technique et la mise à disposition de coopérants militaires techniques français ;
Organisation et conseil aux forces dans le domaine de la sécurité maritime ;
Formation des membres du personnel comorien par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France ;
Toute autre activité convenue d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts communs.
Chaque Partie s'engage à prendre les mesures appropriées pour mettre à disposition de l'autre Partie les facilités nécessaires à l'accomplissement du Partenariat de défense.
Afin de donner une cohérence aux activités prévues par le présent accord, il est créé un comité de suivi co-présidé par un représentant civil de chaque Partie.
- Statut des membres du personnel engagés
dans le Partenariat de défense
Les membres du personnel peuvent, à l'occasion de leur première venue en vue de prendre leur service sur le territoire de l'Etat d'accueil, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial, leurs effets personnels en franchise de droits de douane, taxes et autres redevances dans une période limitée à six mois suivant leur date d'arrivée.
Les membres du personnel participant pour une durée de plus de six mois aux activités de formation mentionnées au 4.1.d ainsi que les personnes à charge sont hébergées à titre gratuit par l'Etat d'accueil dans des logements meublés.
Pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les membres du personnel de l'Etat d'origine qui, à seule fin d'exercer leurs fonctions, établissent leur résidence dans l'Etat d'accueil, sont considérés, comme conservant leur résidence fiscale dans l'Etat d'origine qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires, y compris aux fins de l'application de toute convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil.
Infractions commises par des membres
du personnel ou des personnes à charge
Les autorités compétentes de l'Etat qui bénéficient de la priorité de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque les autorités compétentes de l'autre Etat estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.
Celles-ci portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de l'Etat d'origine visant à obtenir la garde de cette personne sur le territoire de l'Etat d'accueil jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par l'Etat d'accueil.
En cas de poursuite devant les juridictions de l'Etat d'accueil, tout membre du personnel de l'Etat d'origine ainsi que toute personne à charge a droit :
L'Etat d'accueil examine avec bienveillance la demande de purger sa peine dans l'Etat d'origine, en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat d'accueil d'un membre du personnel de l'Etat d'origine ou d'une personne à charge.
Si ces infractions sont punies de la peine capitale par la Partie qui exerce sa juridiction ou d'une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles l'un ou l'autre des Etats Parties est Partie, la remise par l'autre Partie est subordonnée à l'assurance que ces peines ne seront ni requises, ni prononcées à leur encontre.
Lorsqu'elles exercent leur compétence de juridiction conformément aux dispositions du présent article, les Parties s'engagent à ce que, dans les cas où elles seraient prévues par la loi les peines mentionnées à l'alinéa précédent ne soient ni requises ni prononcées à l'égard du membre du personnel ainsi que des personnes à charge de l'autre Partie.
Pour les dommages causés aux biens ou à la personne d'un tiers par les forces ou un membre du personnel de l'Etat d'origine en service, l'Etat d'accueil se substitue dans l'instance de l'Etat d'origine.
― Aucune information ou matériel classifié reçu par l'une des Parties dans le cadre du présent accord ne peut d'une quelconque manière transféré, diffusé ou divulgué à des tiers ou à des personnes ou entités non autorisées par l'autre Partie, et sans son consentement préalable.
- Dispositions relatives aux activités
organisées dans le cadre du Partenariat de défense
Pour chaque mouvement aérien prévu, les autorités compétentes de l'Etat d'origine adressent à celles de l'Etat d'accueil une notification préalable de survol.
Les forces de l'Etat d'origine peuvent importer pour la durée de leur séjour sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes leurs matériels et équipements destinés à leur usage exclusif.
Les quantités raisonnables d'approvisionnements destinés à l'usage exclusif des forces de l'Etat d'origine sont importées en franchise de droits et taxes.
et dénonciation
Les modalités d'entrée en vigueur de amendements sont celles prévues à l'alinéa 1er du présent article.
Fait à Paris, le 27 septembre 2010, en deux originaux, en langue française.
Décret n° 2013-433 du 27 mai 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 11 décembre 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 11 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA HONGRIE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Hongrie, ci-après dénommés « les Parties »,
Conscients du fait que la bonne marche de la coopération entre les Parties peut nécessiter l'échange d'informations classifiées,
Désireux de garantir la protection des informations et matériels classifiés échangés ou produits entre les deux Parties ou entre des personnes morales ou physiques placées sous leur juridiction,
Le présent Accord régit l'échange de l'ensemble des informations classifiées transmises ou produites entre les Parties ou entre des personnes morales ou physiques placées sous leur juridiction.
Le présent Accord n'affecte pas les obligations qui découlent pour les Parties de tout autre traité bilatéral ou multilatéral, y compris tout accord régissant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées.
a) l'expression « information classifiée » désigne toute information qui, quelles qu'en soient la forme ou la nature, requiert en vertu des lois et règlements nationaux de l'une ou l'autre des Parties une protection contre toute divulgation ou autre manipulation non autorisée et qui a été dûment désignée comme telle ;
b) l'expression « contrat classifié » désigne un contrat qui renferme des informations classifiées ou nécessite l'accès à des informations classifiées ;
c) le terme « contractant » désigne toute personne ayant la capacité juridique de négocier et de conclure un contrat classifié ;
d) l'expression « Autorité nationale de sécurité » désigne l'autorité nationale chargée de la supervision et de la mise en œuvre du présent Accord pour chacune des Parties ;
e) l'expression « Autorités compétentes » désigne toute Autorité, y compris toute Autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, chargée de la mise en œuvre du présent Accord en fonction du domaine concerné ;
f) l'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, y compris les personnes morales ou physiques relevant de sa juridiction, qui transmet des informations classifiées ;
g) l'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, y compris les personnes morales ou physiques relevant de sa juridiction, qui reçoit des informations classifiées ;
h) l'expression « tierce partie » désigne tout Etat, y compris les personnes morales ou physiques relevant de sa juridiction, ou toute organisation internationale non partie au présent Accord ;
i) l'expression « besoin d'en connaître » désigne le principe en vertu duquel l'accès à des informations classifiées ne peut être accordé qu'à une personne justifiant du besoin d'en avoir connaissance en rapport avec ses fonctions officielles dans le cadre desquelles ces informations ont été transmises à la Partie destinataire ;
j) le terme « personne » désigne toute personne physique ou morale ;
k) l'expression « habilitation de sécurité » désigne une décision positive découlant d'une procédure d'enquête et attestant la loyauté et la fiabilité d'une personne, de même que d'autres facteurs afférents à la sécurité, conformément aux lois et règlements nationaux des Etats des Parties.
Cette décision permet à une personne d'avoir accès à des informations classifiées et l'autorise à les traiter ; les habilitations de sécurité délivrées à des personnes physiques sont dénommées « habilitations personnelles de sécurité », celles qui sont délivrées à des personnes morales sont dénommées « habilitations de sécurité d'établissement ».
Les Autorités nationales de sécurité des Parties chargées de la protection des informations classifiées ainsi que de la mise en œuvre du présent Accord sont :
Pour la République française : le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris ;
Pour la Hongrie : l'Autorité nationale de sécurité de Hongrie, II-1024, Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 11/B.
Les Autorités nationales de sécurité s'informent mutuellement des coordonnées de leurs points de contact et de tout changement y afférent.
Les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de tout changement portant sur leur Autorité nationale de sécurité et sur les autres Autorités compétentes.
Niveaux et mentions de classification de sécurité
- L'équivalence des niveaux et mentions nationaux de classification de sécurité est définie ci-après :
La République française traite et protège les informations portant la mention « KORLÁTOZOTT TERJESZTÉSÜ!
», transmises par la Hongrie, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».
La Hongrie traite et protège les informations non classifiées mais protégées par la mention « DIFFUSION RESTREINTE », transmises par la République française, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention « KORLÁTOZOTT TERJESZTÉSÜ!
Lorsque, pour des raisons particulières de sécurité, la Partie d'origine demande que l'accès à des informations classifiées soit limité à des personnes possédant uniquement la nationalité des Parties, ces informations doivent porter la mention complémentaire « SPECIAL FRANCE-HONGRIE » ou « SPECIAL HONGRIE-FRANCE ».
L'accès aux informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / « BIZALMAS !
» ou supérieur en vertu du présent Accord est réservé uniquement aux personnes physiques justifiant du besoin d'en connaître et habilitées au niveau requis conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie considérée.
a) veille à ce que les informations classifiées portent la mention de classification de sécurité appropriée conformément à ses lois et règlements nationaux ;
b) informe la Partie destinataire de toute restriction éventuelle à l'utilisation d'informations classifiées ;
c) informe la Partie destinataire sans retard de tout changement ultérieur du niveau de classification de sécurité de toute information classifiée échangée.
a) appose sa propre mention de classification sur les informations classifiées reçues de la Partie d'origine, conformément aux équivalences définies à l'article 4 ;
b) leur accorde le même degré de protection qu'à ses propres informations classifiées de niveau équivalent ;
c) veille à ce qu'elles ne soient pas déclassifiées ni ne fassent l'objet d'un changement de niveau de classification sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine ;
d) veille à ce qu'elles ne soient pas divulguées à une tierce partie sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine ;
e) ne les utilise qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises et conformément aux conditions de divulgation définies par la Partie d'origine.
Aux fins du traitement et du contrôle des informations classifiées dans chacun des organismes (institutions, sociétés) des Parties qui crée, remanie et/ou détient des informations classifiées, il est mis en place un système d'enregistrement couvrant la réception, la diffusion, le contrôle et la protection des informations classifiées.
Ce système doit avoir été accrédité par une autorité compétente de l'Etat considéré.
Tout système de communication et d'information utilisé pour le traitement des informations classifiées échangées sous forme électronique en vertu du présent Accord doit avoir été accrédité par l'autorité compétente de l'Etat considéré.
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, les Autorités compétentes s'informent mutuellement, à leur demande, de leurs lois et règlements nationaux relatifs à la protection des informations classifiées et des pratiques qui découlent de leur application.
Elles s'informent mutuellement de toute modification de fond afférente à l'Accord.
Les Autorités compétentes peuvent, à leur demande et conformément à leurs lois et règlements nationaux, se prêter assistance au cours des procédures d'habilitation personnelle de sécurité et d'habilitation de sécurité d'établissement.
Les Parties reconnaissent, à leur demande et conformément à leurs lois et règlements nationaux, les habilitations personnelles de sécurité et les habilitations de sécurité d'établissement délivrées par l'autre Partie.
En cas de retrait ou de déclassement d'habilitations personnelles de sécurité ou d'habilitations de sécurité d'établissement reconnues, les Autorités compétentes s'en informent promptement.
Les contrats classifiés doivent être conclus et exécutés conformément aux lois et règlements nationaux de chaque Partie.
Les Autorités compétentes attestent, sur demande, que les contractants envisagés et les personnes physiques qui prennent part à la négociation préalable ou à l'exécution de contrats classifiés disposent de l'habilitation personnelle de sécurité ou de l'habilitation de sécurité d'établissement appropriée.
L'Autorité compétente peut demander à son homologue qu'il soit procédé à une visite de sécurité d'une installation située sur le territoire de l'autre Partie afin d'assurer la protection constante des informations classifiées.
L'Autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat doit être exécuté veille à ce que soit appliqué et maintenu, dans le cadre de la mise en œuvre de contrats classifiés, un niveau de sécurité équivalent au niveau requis pour assurer la protection de ses propres contrats classifiés.
Les contrats classifiés doivent comprendre des instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification.
Ces instructions, conformes à celles de l'Autorité compétente de la Partie d'origine, précisent les informations qui doivent être protégées par la Partie destinataire et le niveau de classification approprié.
Un exemplaire des instructions de sécurité du projet et du guide de classification est transmis à l'Autorité compétente de la Partie dont relève l'exécution du contrat classifié.
Les obligations du contractant en matière de protection des informations classifiées sont au minimum les suivantes :
a) ne divulguer d'informations classifiées qu'à des personnes qui détiennent une habilitation de sécurité, qui justifient du besoin d'en connaître et qui sont employées dans le cadre des contrats ;
b) mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la transmission d'informations classifiées, comme établi par les Autorités compétentes ;
c) mettre en œuvre les procédures et mécanismes permettant d'informer son Autorité compétente de tout changement susceptible de survenir à l'égard d'informations classifiées ;
d) mettre en œuvre les procédures de visites de personnel d'une Partie à l'autre Partie, telles qu'établies par les Autorités compétentes ;
e) informer son Autorité compétente de tout fait avéré, tentative ou soupçon d'accès non autorisé aux informations classifiées échangées ;
f) n'utiliser les informations classifiées qu'il reçoit qu'aux fins en rapport avec l'objet du contrat classifié ;
g) se conformer aux procédures établies par les lois et règlements respectifs en vigueur dans les Etats des Parties en ce qui concerne la réception, la transmission, le traitement et la destruction finale d'informations classifiées.
Avant d'exécuter un contrat classifié avec un sous-traitant, le contractant doit y avoir été autorisé par ses Autorités compétentes.
Les sous-traitants doivent se conformer aux mêmes conditions de sécurité que le contractant.
Les informations classifiées sont transmises conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'origine par la voie diplomatique ou selon toutes autres modalités convenues entre les Autorités compétentes.
a) le courrier est employé en permanence par la Partie d'origine, par la Partie destinataire ou par l'administration d'une des Parties et est habilité à un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à transmettre ;
b) le courrier détient une lettre de courrier délivrée conformément aux lois et règlements nationaux applicables ;
c) les informations classifiées sont dûment empaquetées et scellées conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'origine ;
d) la réception des informations classifiées est confirmée par écrit sans retard.
Les informations classifiées transmises doivent avoir été enregistrées.
Une copie du registre est fournie sur demande.
La transmission d'informations ou de matériels classifiés qui ne peut s'opérer conformément aux règles énoncées ci-dessus est organisée au cas par cas entre les Autorités compétentes respectives.
Les Parties peuvent transmettre des informations classifiées par des moyens électroniques conformément aux procédures de sécurité approuvées par les Autorités compétentes.
d'informations classifiées
Les reproductions et traductions d'informations classifiées transmises en vertu du présent Accord portent les mêmes mentions de classification de sécurité que les originaux et sont protégées de la même manière que ceux-ci.
Le nombre des reproductions est limité au nombre requis à des fins officielles.
Les traductions d'informations classifiées transmises en vertu du présent Accord doivent comporter une note rédigée dans la même langue et précisant qu'elles renferment des informations classifiées de la Partie d'origine.
La traduction et la reproduction d'informations classifiées ne peuvent être assurées que par des personnes habilitées au moins au même niveau que celui des documents considérés.
Les informations classifiées transmises en vertu du présent Accord et portant la mention SECRET DEFENSE / « TITKOS!
» ne peuvent être traduites ou reproduites qu'avec l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Les informations classifiées transmises en vertu du présent Accord et portant la mention TRES SECRET DEFENSE / « SZIGORÚAN TITKOS!
» ne peuvent en principe être ni traduites ni reproduites ; l'Autorité compétente d'origine peut toutefois l'autoriser au cas par cas par accord écrit préalable.
Les informations classifiées transmises en vertu du présent Accord sont détruites de telle manière que leur reconstitution totale ou partielle soit impossible.
» ne doivent pas être détruites mais restituées à la Partie d'origine.
En situation de crise rendant impossible la protection, conformément à leur mention de classification et aux dispositions du présent Accord, d'informations classifiées produites ou transmises en vertu du présent Accord, et si leur restitution n'est pas possible, celles-ci doivent être détruites aussitôt.
L'Autorité nationale de sécurité de la Partie destinataire informe de leur destruction l'Autorité nationale de sécurité de la Partie d'origine dès que possible.
Les visites qui nécessitent l'accès à des informations classifiées sont soumises à l'accord écrit préalable de l'Autorité compétente de la Partie d'accueil.
Les demandes de visite sont présentées au moins vingt jours à l'avance à l'Autorité compétente, laquelle les transmet à l'Autorité compétente de la Partie d'accueil.
En cas d'urgence, une demande de visite peut être présentée dans un délai plus bref, sous réserve de coordination préalable entre les Autorités compétentes.
Les demandes de visite doivent comporter :
a) l'identité, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité du visiteur ;
b) la fonction du visiteur et le nom de la personne morale qu'il représente ;
c) le niveau de l'habilitation personnelle de sécurité du visiteur et sa validité ;
d) la date et la durée de la visite ou, en cas de visites multiples, la période couverte par celles-ci ;
e) l'objet de la visite, y compris le niveau de classification le plus élevé des informations classifiées mises en jeu ;
f) le nom et l'adresse de l'installation qui fait l'objet de la visite, ainsi que le nom, les numéros de téléphone et de télécopie et l'adresse électronique de son point de contact ;
g) la date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité compétente.
Les Autorités compétentes peuvent établir d'un commun accord une liste de personnes autorisées à effectuer plusieurs visites.
Elles conviennent des autres modalités applicables à ces visites.
Les informations classifiées dont un visiteur a connaissance sont considérées comme des informations classifiées reçues en vertu du présent Accord.
Les Autorités compétentes s'informent mutuellement par écrit et sans retard de toute atteinte à la sécurité qui a eu pour effet la divulgation non autorisée d'informations classifiées relevant du présent Accord ou toute autre manipulation non autorisée desdites informations, ainsi que de tout soupçon fondé en la matière.
La Partie sur le territoire de laquelle cette atteinte à la sécurité s'est produite diligente aussitôt une enquête conformément à ses lois et règlements nationaux.
L'autre Partie coopère à l'enquête, sur demande.
La Partie destinataire informe dans tous les cas la Partie d'origine, par écrit, des circonstances dans lesquelles l'atteinte à la sécurité s'est produite, de l'étendue des dommages, des mesures prises pour y remédier et des résultats de l'enquête.
Ces informations doivent permettre à la Partie d'origine d'évaluer pleinement les conséquences de cette atteinte à la sécurité.
La mise en œuvre du présent Accord n'engendre pas, en principe, de frais spécifiques.
Chaque Partie contractante prend en charge les frais encourus par elle dans le cadre de l'application du présent Accord.
Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière des notifications échangées entre les Parties par la voie diplomatique et attestant l'accomplissement des procédures légales internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord des Parties établi par écrit.
Les modifications entrent en vigueur conformément au paragraphe 1.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord par écrit.
Dans ce cas, il parviendra à expiration après un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'autre Partie aura reçu notification écrite de sa dénonciation.
Nonobstant la dénonciation du présent Accord, les informations classifiées échangées ou produites en vertu de celui-ci seront protégées conformément aux dispositions ci-dessus jusqu'à ce que la Partie d'origine ait dispensé par écrit la Partie destinataire de cette obligation.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations et de négociations entre les Parties, sans recours à une juridiction extérieure.
Fait à Paris, le 11 décembre 2012, en deux exemplaires originaux en langues hongroise et française, les deux textes faisant également foi.
1° Les personnels ou les prestataires de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés agissant en tant que responsable du traitement, habilités et nommément désignés par son directeur général en raison de leurs missions ;
2° Les personnels ou les prestataires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dont les missions le justifient, habilités et nommément désignés par son président-directeur général agissant en application de la convention mentionnée à l'article R.
Afin de mettre à disposition les données du système national des données de santé en application de l'article R.
1461-3, sont habilités à accéder aux données du système national des données de santé, nécessaires à l'exercice de leurs missions :
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)
La directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I prévueà l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé est ainsi rédigée :
― naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi que naissance de l'enfant ;
Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tels que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc.
- De la troisième à la neuvième page, sont mentionnés les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n° le (6)
Il a été déclaré (8)
(1) Ecrire selon le cas : « Epoux ou Père » ou « Epouse ou Mère ».
(2) En cas de double nom de famille, ajouter « (1re partie : ...
2nde partie : ...)
En outre, lorsque l'extrait est établi à partir de l'acte de naissance, compléter le cas échéant l'indication du nom par : « suivant déclaration conjointe en date du ...
(3) Ecrire selon le cas : « Né » ou « Née ».
(4) Ecrire selon le cas : « Fils de » ou « Fille de ».
(5) Prénoms et NOM des parents.
(1) Indiquer les Prénoms et NOM du défunt.
(2) Ecrire selon le cas : « Décédé le » ou « Décédée le ».
» et/ou « (1re partie : ...
» en cas de double nom de famille.
(6) Indiquer selon la situation : « Décédé(e) le...., » ou « Prénom, enfant sans vie, date et lieu de l'accouchement ».
L'annexe II prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé est ainsi rédigée :
FIXANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ÉTAT CIVIL
ET AU DROIT DE LA FAMILLE
1° Délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil :
Si la demande des copies intégrales ou d'extraits d'actes peut être dématérialisée, en revanche, leur délivrance ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou par voie postale.
Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit en être adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Les extraits d'acte de naissance avec indication de la filiation sont délivrés aux mêmes personnes et dans les mêmes conditions ainsi qu'aux héritiers de l'intéressé et comportent l'indication des noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents.
L'indication d'enfant sans vie, avec énonciation des jours, heure et lieu de l'accouchement, peut, à la demande des parents, être apposée par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sur le livret de famille qu'ils détiennent.
La nationalité française est attribuée dès la naissance ou acquise après celle-ci.
La nationalité française est attribuée en raison de la filiation paternelle ou maternelle avec un(e) Français(e) à condition toutefois que la filiation soit établie avant le dix-huitième anniversaire de l'enfant.
Dans un certain nombre d'hypothèses, la nationalité française peut être acquise par déclaration.
C'est par exemple le cas du mineur adopté en la forme simple du conjoint d'un(e) Français(e), de la personne justifiant d'une possession d'état de Français depuis dix ans.
En dehors des titres propres à la nationalité française, tels que le décret, la déclaration acquisitive dûment enregistrée ou la décision juridictionnelle définitive reconnaissant la qualité de Français, le seul mode légal de preuve de la nationalité française est le certificat de nationalité française, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance.
La publicité en est, par ailleurs, assurée par la mention systématique, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs, des déclarations ainsi que des décisions de justice ayant trait à la nationalité et, depuis le 1er septembre 1998, de toute première délivrance de certificat de nationalité française.
Le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage ainsi que de ceux nés moins de trois cents jours après la dissolution du mariage.
Toutefois, si l'un des parents manifeste son désaccord sur le nom auprès de l'officier de l'état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou postérieurement lors de l'établissement de la filiation de manière simultanée, l'enfant prend le nom de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Le choix, ainsi que l'ordre, des noms adjoints appartient à l'adoptant qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans.
Elle appartient en commun aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.
5° Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant :
L'enfant succède à chacun de ses parents prédécédé.
Chacun des parents peut aménager les droits successoraux de l'enfant par testament.
Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents.
La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.
Notamment, les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l'ensemble de leurs biens présents et à venir ou encore prévoir que, en cas de décès de l'un deux, il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de la communauté ou même la totalité des biens communs.
e) Régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts :
Comme le régime précédent, ce régime fonctionne comme un régime séparatiste pendant le mariage et, à son issue, les époux se répartissent l'écart existant entre leurs enrichissements respectifs.
Ceux-ci sont déterminés par comparaison entre le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux.
Dans ce régime, l'évaluation de ces patrimoines résulte de règles différentes, selon qu'il s'agit d'immeuble ou de meubles, et un inventaire initial est obligatoire.
Ce nouveau régime, également prévu en droit allemand, permet d'apporter une solution pratique à tous les couples binationaux, puisque les règles de liquidation du régime clairement définies s'appliqueront dans les mêmes conditions, qu'elle intervienne en France ou en Allemagne.
Toutefois, ce régime n'est pas réservé aux seuls couples binationaux franco-allemands, et est ouvert à tous.
f) Changement de régime matrimonial :
Arrêté du 14 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date 14 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au lundi 29 juillet 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 31 juillet 2013, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 23 septembre 2013.
― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances espace recrutement.
Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 3 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité, il est ajouté un article R.
- L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application du 3° du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
- L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2012 de l'ensemble des personnes nées du 1er au 10 octobre des années 1912, 1918, 1922, 1926, 1934, 1936, 1938, 1940, 1943, 1944, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1978, du 1er au 5 octobre des années 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 6 octobre des années 1930 et 1932 et du 1er au 24 octobre de l'année 1946.
Sont aussi sélectionnées les personnes de générations mentionnées ci-dessus dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06, 27 ou 79.
― au troisième alinéa, les mots : « l'Unédic » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi » ;
― au sixième alinéa, après les mots : « montant des avantages de retraite », sont insérés les mots : « et d'invalidité » ;
― après le seizième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « mois et année de décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon.
― au dix-huitième alinéa, les mots : « l'Unédic » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ».
Arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
1° A 40 000 000 euros au titre des crédits mentionnés au 1° de l'article R.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois ans.
Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau dans les conditions suivantes :
1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection ;
2° Les représentants régionaux ou interrégionaux sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux ou interdépartementaux ;
3° Les représentants nationaux sont élus par les membres titulaires des conseils régionaux ou interrégionaux.
Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et son bureau.
– Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dès lors que les conditions prévues à l'article L.
La part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins égale à la part effective qu'il représente dans le ressort territorial concerné dans la limite d'une composition paritaire du conseil.
A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés pour l'élection des candidats de chaque sexe.
Chaque électeur dispose d'une voix, pour chacun de ces deux scrutins.
Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013
Pour l'année 2013, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
Arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Le directeur du budget, la directrice générale de la cohésion sociale et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des chiens guides d'aveugles (FFAC) », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des études juives », dont le siège est à Paris.
- Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Alexander Grimaud, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, du budget, du travail, de la fonction publique et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ;
2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une fonction figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, du budget, du travail, de la fonction publique et de la sécurité sociale ;
3° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée totale d'exercice d'une fonction figurant sur la liste prévue au 2°, dans les établissements ou parties d'établissement et pendant les périodes mentionnés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans.
Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.
Les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, qui, avant d'être employés dans un des établissements ou parties d'établissement mentionnés au 1° du présent article, ont travaillé dans des établissements mentionnés soit au I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, soit à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, soit à l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé, soit dans les navires mentionnés à l'article 65 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et dans les conditions prévues par ces dispositions, bénéficient également pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique si le fonctionnaire en cessation anticipée d'activité continue de résider dans un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Dès que le fonctionnaire ne remplit plus ces conditions, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Pour les fonctionnaires qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, étaient placés en cessation progressive d'activité ou en congé de longue durée ou bénéficiaient d'un congé de maladie ou de longue maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa.
Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique de l'Etat.
Il ne peut excéder 100 % du traitement indiciaire brut afférent à l'indice détenu par le bénéficiaire à la date de cessation anticipée d'activité.
La période pendant laquelle le fonctionnaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution de ses droits à pension.
Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
Pendant cette période, le fonctionnaire bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Les fonctionnaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général.
Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des fonctionnaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les articles L.
Les cotisations pour pension à la charge de l'agent telles que définies à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé ne sont pas prélevées sur l'allocation spécifique, mais sont prises en charge par l'employeur et versées par lui avec ses propres contributions et cotisations.
Ces contributions et cotisations sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice détenu à la date d'admission au bénéfice de l'allocation.
Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le fonctionnaire formule une demande qui est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination sous couvert du chef de l'établissement ou du service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
La notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter l'indication des voies et délais de recours.
Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
A compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation spécifique et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité.
Pour les fonctionnaires affectés, avant leur départ en cessation anticipée d'activité, dans un établissement public relevant du ministère chargé de la mer, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension civile personnelle concédée en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale.
Toutefois, l'allocation spécifique peut se cumuler avec une pension militaire de retraite avant l'âge de soixante ans ou avec une allocation temporaire d'invalidité prévue par les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé.
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.
A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les fonctionnaires ne sont pas pris en compte dans les effectifs du ministère chargé de la mer.
Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives instituées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants cause bénéficient des dispositions sur l'assurance décès prévues par la législation dans le code de la sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'allocation spécifique cesse d'être versée au plus tard à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Elle cesse d'être versée avant cette limite d'âge :
1° Obligatoirement, dès que le fonctionnaire justifie d'une durée d'assurance, définie au I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension fixé au I de l'article L.
13 du même code à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans ;
2° Sur demande de l'intéressé :
a) Dès qu'il atteint l'âge de soixante ans ; ou
b) Dès qu'il remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
25 bis du même code.
Les fonctionnaires auxquels n'est plus versée l'allocation spécifique bénéficient d'une pension de retraite.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique si l'agent en cessation anticipée d'activité continue de résider dans un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Dès que l'agent ne remplit plus ces conditions, le montant de l'allocation spécifique est calculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Pour les agents non titulaires qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, étaient placés en cessation progressive d'activité ou bénéficiaient d'un congé pour raison de santé prévu au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Il ne peut excéder 100 % de la rémunération perçue par le bénéficiaire à la date de la cessation anticipée d'activité.
Pendant la période au cours de laquelle est versée l'allocation spécifique, l'agent non titulaire bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Les agents non titulaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général.
Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des agents non titulaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L.
L'agent non titulaire bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L.
742-1 du code de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la base de la rémunération des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L.
La totalité des cotisations à l'un et à l'autre de ces deux régimes ou à tout autre régime obligatoire de retraite complémentaire est à la charge du ministère chargé de la mer.
Les agents non titulaires qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général selon les modalités de droit commun.
Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'agent non titulaire formule une demande qui est adressée à l'autorité détentrice du pouvoir de recrutement sous couvert du chef de l'établissement ou du service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère chargé de la mer, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.
Toutefois l'allocation spécifique peut se cumuler avec une pension militaire de retraite avant l'âge de soixante ans ou avec une rente d'accident du travail prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale.
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les agents non titulaires ne sont pas pris en compte dans les effectifs du ministère chargé de la mer.
Les ayants cause bénéficient des dispositions sur l'assurance décès prévue par la législation dans le code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public
– Lorsqu'il est constaté la commission par un laboratoire de biologie médicale d'une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article L.
6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant d'en accuser réception, au représentant légal de ce laboratoire les faits qui sont reprochés au laboratoire et les sanctions encourues et lui demande de faire connaitre, dans le délai d'un mois, ses observations écrites ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
La personne concernée a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
– A l'issue de l'échéance du délai prévu au I, si le directeur général de l'agence régionale de santé ne donne pas acte au représentant légal du laboratoire de biologie médicale, au vu de ses observations, qu'aucune infraction n'a été commise, il peut dans le délai de deux mois :
1° Prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder, selon la nature de l'infraction et la qualité de son auteur, celui fixé aux 1° et 2° du I ou au IV de l'article L.
2° Mettre en demeure l'auteur de l'infraction de prendre toutes les dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les infractions dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à quinze jours ;
3° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte journalière lorsque, à l'issue de la mise en demeure mentionnée au 2°, le représentant légal du laboratoire n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux faits qui lui sont reprochés ;
4° Approuver le cas échéant les mesures correctrices envisagées par le laboratoire de biologie médicale et s'assurer, dans un délai qu'il fixe, que le représentant légal du laboratoire de biologie médicale a respecté ses engagements.
Pour fixer le montant de la pénalité mentionnée au 1°, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte les circonstances et la gravité du manquement.
La décision indique la nature des faits constitutifs du manquement et précise le délai et les modalités de paiement de l'amende ainsi que les voies et délais de recours.
L'astreinte mentionnée au 3° commence à courir à compter de l'échéance du délai mentionné au 2° et cesse de courir le jour de la régularisation de la situation le cas échéant constatée par une nouvelle inspection.
– Dans le cas d'infractions graves ou répétées mentionnées au II de l'article L.
6241-2, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture temporaire, partielle ou totale, du laboratoire de biologie médicale.
La décision est notifiée au laboratoire de biologie médicale, accompagnée des constatations faites et assortie, le cas échéant, d'une injonction de remédier aux manquements dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à quinze jours.
– S'il est constaté au terme de la mise en demeure mentionnée au 2° du II qu'il a été remédié aux manquements, le directeur général de l'agence régionale prend acte de la régularisation de la situation.
Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale peut assortir l'amende administrative d'une astreinte journalière.
S'il est constaté au terme de l'injonction mentionnée au III qu'il a été remédié aux manquements, le directeur général de l'agence régionale met fin à la fermeture temporaire, partielle ou totale du laboratoire de biologie médicale et prend acte de la régularisation de la situation.
Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale peut prononcer la fermeture définitive du laboratoire.
122-27 du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit :
Au cinquième alinéa, la formule : « R 2 = 0,015 × CA ; » est remplacée par les dispositions suivantes : « R 2 = 0,055 × CA ; ».
Arrêté du 3 mai 2013 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GEODERIS » et plaçant un commissaire du Gouvernement auprès de ce même groupement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mai 2013, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « GEODERIS » est approuvée.
Par ailleurs, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GEODERIS » sont assurées par le chef de service des risques technologiques de la direction générale de la prévention des risques.
La dénomination du groupement d'intérêt public est « GEODERIS ».
Le groupement a pour vocation prioritaire d'apporter son expertise et son assistance techniques aux services centraux (direction générale de la prévention des risques) et déconcentrés (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) du ministère chargé des risques de l'après-mine, pour l'exercice de leurs compétences relatives :
a) Aux arrêts de travaux et aux renonciations aux titres ;
b) Aux risques miniers :
― pour les besoins de la police des mines, y compris de la police résiduelle ;
― pour l'établissement des cartes d'aléas et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ;
c) A la gestion des séquelles des anciennes mines et particulièrement des mines orphelines ;
d) A l'élaboration du rapport géotechnique prévu à l'article 1er du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 et, le cas échéant, pour toute autre mission utile en cas de sinistre minier.
Pour ce faire, GEODERIS peut réaliser des expertises, études ou audits de dossiers, et notamment :
― créer et tenir à jour des bases de données et des systèmes d'information géographique ;
― procéder à l'identification et à la hiérarchisation des risques miniers ;
― réaliser des études environnementales sur les sites de dépôts de déchets miniers ;
― établir ou évaluer des propositions concernant les dispositifs de surveillance des sites à risques, de prévention et de mise en sécurité ;
― analyser les résultats de mesures de surveillance et proposer, le cas échéant, toutes évolutions utiles des dispositifs de surveillance ;
― assister les services de l'Etat pour l'information des populations et la gestion des crises.
GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance techniques aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux autres collectivités territoriales qui le souhaitent, notamment dans le cadre de la police municipale en matière minière, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat, tout en tenant informée la DREAL compétente.
Enfin, GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance technique à d'autres donneurs d'ordre, français ou étrangers, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat.
Les membres du groupement sont l'Etat (direction générale de la prévention des risques), le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Le siège est fixé au 1, rue Claude-Chappe, 57000 Metz.
Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale.
Le groupement, initialement créé le 4 décembre 2001, a été prorogé pour une durée de dix ans à compter du 2 décembre 2011.
Les dispositions du présent avenant à la convention de reconduction en vigueur, qui visent à la mettre en conformité avec la loi n° 2011-525, se substituent à sa date d'approbation administrative à celles de la convention en cours jusqu'au terme de ladite convention, soit jusqu'au 1er décembre 2021.
Le régime comptable et le mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.
Les membres du groupement répondent indéfiniment, au prorata de leurs droits statutaires, des dettes du Groupement, sans que les tiers ne puissent invoquer la solidarité.
La répartition des droits sociaux des membres, sur un total de mille (1 000), est la suivante :
BRGM : 499 parts, soit 49,9 % du total ;
INERIS : 499 parts, soit 49,9 % du total ;
Etat : 2 parts, soit 0,2 % du total.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres.
Le nombre de voix attribué à chaque membre lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits sociaux tels que définis ci-dessus.
Arrêté du 7 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement
Via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, « Concours et formations », puis « Concours », cliquer ensuite sur « e-recrutement » puis « Inscriptions ».
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le 6 septembre 2013, terme de rigueur.
L'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'équipement se déroulera à partir du 12 novembre 2013.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉQUIPEMENT
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours DEC CSP, bureau n° G204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
Adresse à laquelle seront expediées toutes les correspondances :
Arrêté du 17 mai 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly) sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Rodez et Paris (Orly).
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE RODEZ ET PARIS (ORLY)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez (Aveyron) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :
- trois allers et retours par jour, le matin, en milieu de journée et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi tout au long de l'année.
Pendant au maximum huit semaines par an, en particulier de mi-juillet à début septembre, pourront n'être assurés que deux allers et retours dans la journée ;
- un aller et retour, en matinée, le samedi ;
- deux allers et retours, l'après-midi et le soir, le dimanche.
Durant la période de délestage, telle que définie ci-dessus, la fréquence de l'après-midi pourra être délestée ;
- un aller et retour, les jours fériés sauf cas particulier et accord du syndicat mixte de l'aménagement et de l'exploitation de l'aéroport de Rodez (Aveyron).
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Rodez (Aveyron) et Paris (Orly).
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé, d'une capacité minimale de quarante-huit sièges.
Hormis pendant la période de délestage susmentionnée, les horaires doivent permettre en semaine aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Rodez.
Les horaires doivent faciliter les correspondances internationales des passagers en correspondance à l'aéroport de Paris (Orly).
L'évolution des tarifs sera limitée à celle de l'indice des prix du produit intérieur brut (PIB) hors taxes et redevances, à l'exception d'une augmentation significative des paramètres de référence au niveau du dollar, du carburant, des primes d'assurances ou toute autre modification substantielle de l'environnement économique que le transporteur peut justifier sur une période constatée supérieure à trois mois.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Rodez (Aveyron) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
(1) Journal officiel de l'Union européenne L.
14 du 22.1.1993, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE L 167 du 29.6.2009, p.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE RODEZ ET PARIS (ORLY)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez (Marcillac) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
― un aller et retour, les jours fériés sauf cas particulier et accord du syndicat mixte de l'aménagement et de l'exploitation de l'aéroport de Rodez (Marcillac).
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Rodez (Marcillac) et Paris (Orly).
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé, à réacteurs, d'une capacité minimale de cinquante sièges, ou à turbopropulseurs, certifié pour un emport de soixante-dix passagers ou plus et d'une capacité minimale effective de soixante-six sièges.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Rodez (Marcillac) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
Arrêté du 22 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Ce dossier sera établi en six exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 16 septembre 2013, à 16 h 30.
Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en main propre sont acceptées).
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret en date du 27 mai 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) au centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM de l'Hérault, service aménagement durable du territoire ouest, impasse Barrière, BP 738, 34521 Béziers Cedex ; ― à la DDT du Tarn, bureau de l'environnement et des affaires foncières, place de la Préfecture, 81013 Albi.
Arrêté du 17 mai 2013 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Paris est supprimée.
I.-Les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L.
1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;
2° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 1° du III du présent article ;
3° Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.
II.-Les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L.
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliquées à la cytogénétique ;
2° Les examens de génétique moléculaire ;
3° Les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;
4° Les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
6° Les autres techniques d'imagerie fœtale à visée diagnostique.
III.-L'échographie obstétricale et fœtale s'entend des examens d'imagerie par ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse.
Pour l'application du présent chapitre, l'échographie obstétricale et fœtale comprend, en fonction des indications et du contenu de l'examen :
1° L'échographie obstétricale et fœtale qui permet d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou la surveillance de la grossesse ;
2° L'échographie obstétricale et fœtale à visée diagnostique effectuée en raison d'un risque avéré d'anomalie fœtale, y compris l'échographie obstétricale et fœtale limitée à une partie de l'anatomie ou de la biométrie du fœtus et de ses annexes.
IV.-Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables et être utilisés dans des conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients ou d'une autre personne.
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en tant que de besoin, les conditions d'utilisation de ces appareils.
V.-La médecine fœtale s'entend de la prise en charge adaptée ou des traitements apportés au fœtus en cas de pathologie.
VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les qualifications requises.
La prime d'activité est incessible et insaisissable.
Arrêté du 13 mai 2013 portant modification d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2013, l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « Musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye » est ainsi rédigé :
Après l'article 1er de la décision du 2 juillet 2012 susvisée sont insérés les articles 1er-1 à 1er-3 ainsi rédigés :
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« M. Jean-Michel Jardonnet, agent contractuel.
- Dans la limite des attributions du bureau des études et des évaluations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« Mme Caroline Rogard, agent contractuelle.
- Dans la limite des attributions du bureau des moyens et des territoires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Arrêté du 2 avril 2013 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des outre-mer, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 2 avril 2013, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement » est approuvée pour une durée de cinq ans à compter du 10 octobre 2012.
Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement ».
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
D'INTÉRÊT PUBLIC « CNRT NICKEL ET SON ENVIRONNEMENT »
La dénomination du groupement est « CNRT Nickel et son environnement ».
Le groupement a pour objet la mise en commun et la gestion de moyens et d'équipements pour réaliser des programmes de recherche ou de développement technologique, dont l'objectif est d'améliorer la valorisation des ressources minières de la Nouvelle-Calédonie dans une perspective de développement durable, à savoir :
― création et gestion d'une base de données de connaissances relatives aux minerais de nickel de Nouvelle-Calédonie et aux sujets connexes ;
― connaissance de la formation et altération des gisements péridotitiques de la Nouvelle-Calédonie ;
― connaissance de l'environnement naturel des gisements miniers, notamment de leur faune, de leur flore et de leur fonctionnement hydrologique et hydrogéologique ;
― connaissance de l'économie du nickel ;
― développement de méthodes de prospection ;
― développement de méthodes d'exploitation des minerais ;
― développement de méthodes de traitement des « minerais pauvres » ;
― développement de méthodes de protection de l'environnement en cours d'exploitation et de réhabilitation des sites miniers ;
― connaissance des impacts des activités minières et métallurgiques sur les populations (notamment en matière socio-économique et de santé).
L'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
La Nouvelle-Calédonie.
La province des îles Loyauté.
La province Nord.
La province Sud.
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
L'Institut agronomique néo-calédonien (IAC).
L'Institut de recherche pour le développement (IRD).
L'université de Nouvelle-Calédonie (UNC).
Le Syndicat des industries de la mine (SIM).
La société Le Nickel (SLN).
La société VALE Nouvelle-Calédonie.
La société KONIAMBO Nickel SAS (KNS).
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 101, promenade Roger-Laroque, BP 18235, 98857 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie.
La convention est prorogée pour une durée de cinq ans.
La gestion du groupement est soumise aux règles de la comptabilité privée.
La tenue des comptes est assurée par un comptable désigné par le conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique ou des dispositions locales applicables aux agents publics en Nouvelle-Calédonie, et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précité, l'assemblée générale délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du GIP à proportion de leurs contributions.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Les membres sont répartis en trois collèges.
Leurs droits statutaires sont les suivants :
― Etat et collectivités (5 voix) :
― Etat : 1 voix ;
― Nouvelle-Calédonie : 1 voix ;
― province Nord : 1 voix ;
― province Sud : 1 voix ;
― province des Iles : 1 voix.
― Organismes de recherche (5 voix) :
― Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) : 1 voix ;
― Institut agronomique néo-calédonien (IAC) : 1 voix ;
― Institut de recherche pour le développement (IRD) : 1 voix ;
― université de Nouvelle-Calédonie (UNC) : 1 voix ;
― Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) : 1 voix.
― Professionnels des secteurs minier et métallurgique (5 voix) :
― Syndicat des industries de la mine (SIM) : 2 voix ;
― société Le Nickel (SLN) : 1 voix ;
― société VALE Nouvelle-Calédonie : 1 voix ;
― société KONIAMBO Nickel SAS (KNS) : 1 voix.
Décret n° 2013-437 du 27 mai 2013 modifiant le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° du IV du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont exclusivement issus de vignes situées dans l'aire parcellaire de production, telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 septembre 1986,6 novembre 1987,15 novembre 1988,6 et 7 novembre 1991 et 6 septembre 2012.
2° Le I du chapitre II est complété par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac ” avant le 31 mars qui précède la récolte.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 21 01 2046 à la société coopérative agricole interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants Bourgogne Elevage, SCICAV Bourgogne Elevage, dont le siège social est situé à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), est retirée suite à sa décision de fusion avec la société coopérative agricole Global.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 08 01 2057 à la société coopérative agricole Les Eleveurs ardennais, dont le siège social est situé à Villers-Semeuse (Ardennes), est retirée suite à sa décision de fusion avec la société coopérative agricole Global.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 63 02 2119 à la société coopérative agricole Ovimonts, dont le siège social est situé à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme), est retirée suite à sa décision de fusion avec la coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN).
Cette communication peut être effectuée par voie électronique après apposition de sa signature électronique par le titulaire de l'agrément conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 03 02 2069 à la société coopérative agricole Ovicoop Allier, dont le siège social est situé à Bizeneuille (Allier), est retirée suite à sa décision de fusion avec la coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 42 02 2097 à la société coopérative agricole Corel, dont le siège social est situé à Balbigny (Loire), est retirée suite à sa décision de fusion avec la coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 71 01 2047 à la société coopérative agricole Groupement des éleveurs charolais de Saône-et-Loire, GECSEL, dont le siège social est situé à Charolles (Saône-et-Loire), est retirée suite à sa décision de fusion avec la société coopérative agricole Global.
Arrêté du 22 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 22 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, au plus tard le 26 juin 2013, à 17 heures, soit l'adresser par courrier, au plus tard le 26 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessous.
Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la direction des ressources humaines, mission relations sociales de l'ANSES, à l'attention de Mme DEVILLERS (Hélène) ou de Mme BOULARD (Anne-Marie), et être accompagnées d'une enveloppe (format 23 × 32 cm) affranchie à 1,90 €, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats pourront consulter le site internet www.anses.fr ou s'adresser à l'ANSES, direction des ressources humaines, mission relations sociales, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-27-76 ou 01-49-77-24-37, télécopie : 01-49-77-26-69, courriel : helene.devillers@anses.fr ou anne-marie.boulard@anses.fr).
Les dates des épreuves, la composition des jurys d'admissibilité et d'admission ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 mai 2013, est abrogé l'arrêté du 12 août 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 09-02 « Viande bovine de race blonde d'Aquitaine » au nom de l'Association Produits fermiers du Sud-Ouest, 6, place Brossers, 64300 Orthez.
― LA n° 09-02 « Viande bovine blonde d'Aquitaine » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 mai 2013, est abrogé l'arrêté du 3 mars 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 12-97 « Bœuf » au nom de l'Association pour la défense du bœuf de Bazas, 3, Lagrange-Est, 33430 Bazas.
― LA n° 12-97 « Viande fraîche de gros bovins de boucherie » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense du bœuf de Bazas, 2, Lagrange-Est, 33430 Bazas.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « Extra Chance »
― règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013 et le 22 mars 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
L'opération « EXTRA CHANCE » (ci-après désignée l'« Opération ») organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 30 mai 2013 (à 00 h 00) et se terminera le 1er juin 2013 (à 19 h 59) (ci-après dénommée « Période de participation »).
Peuvent participer à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pendant la Période de participation :
― une prise de jeu Euro Millions avec ou sans Joker+¢ incluant le tirage du vendredi de la Période de participation (soit le vendredi 31 mai 2013 pour la Période de participation du 30 mai 2013 au 1er juin 2013) sur l'un des supports visés à l'article 2.1, d'un montant minimum unitaire de 6 euros (ci-après désignée « une Prise de jeu participante »), et/ou
― une prise de jeu à Loto¢ avec ou sans Joker+¢ incluant le tirage du samedi de la Période de participation (soit le samedi 1er juin 2013 pour la Période de participation du 30 mai 2013 au 1er juin 2013) sur l'un des supports visés à l'article 2.1, d'un montant minimum unitaire de 6 euros (ci-après désignée « une Prise de jeu participante »).
Aucune prise de jeux par abonnement souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de jeu participante.
Pour pouvoir participer automatiquement au tirage au sort de l'Opération, les conditions suivantes doivent être réunies :
― le joueur doit effectuer pendant la Période de participation une ou plusieurs Prises de jeu participantes sur www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées.
Il y a autant de participations au tirage au sort liées à la Période de participation que de Prises de jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation.
― la prise de jeu participante doit être perdante (c'est-à-dire qu'aucun gain lié à cette prise de jeu ne doit être versé sur le compte FDJ¢ du joueur) ;
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort telle que définie à l'article 2.3.
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort est organisé parmi toutes les Prises de jeux participantes perdantes afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
La Période de participation du 30 mai 2013 au 1er juin 2013 donne lieu au tirage au sort le 4 juin 2013.
Les résultats des sélections aléatoires parmi les Prises de jeu participantes perdantes sont constatés par un huissier de justice.
Lors du tirage au sort, 40 000 Prises de jeu participantes perdantes sont tirées au sort.
Il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ¢.
Chaque lot est constitué d'un e-crédit d'un montant de 6 euros.
Chaque lot visé au sous-article 2.4 est versé sur le compte FDJ¢ du gagnant dans un délai de 15 jours à compter du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et est valable pendant un délai de 1 mois suivant la date de versement.
Le lot est utilisable :
― sur le jeu Loto¢ avec ou sans Joker + si la Prise de jeu participante perdante tirée au sort et à l'origine du lot a été effectuée sur le jeu Loto¢ ; ou
― sur le jeu Euro Millions avec ou sans Joker + si la Prise de jeu participante perdante tirée au sort à l'origine du lot a été effectuée sur le jeu Euro Millions.
Les joueurs, dont le compte FDJ¢ viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, tel que décrit à l'article 2.1, et le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, ne pourront prétendre à aucun lot.
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé internet, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit deux mois à compter du tirage au sort défini au sous-article 2.3 à l'adresse suivante :
L'Opération « Extra Chance » organisée dans les conditions visées aux articles 1er et 2 du présent règlement est reconduite pour les Périodes de participation du 27 juin 2013 au 29 juin 2013 et du 25 juillet 2013 au 27 juillet 2013.
La Période de participation à l'opération du 27 juin 2013 au 29 juin 2013 donne lieu au tirage au sort le 2 juillet 2013 et la Période de participation du 25 juillet 2013 au 27 juillet 2013 donne lieu à un tirage au sort le 30 juillet 2013.
Arrêté du 17 mai 2013 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM IIa et Vb et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (art. 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).
DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) N° 1342/2008
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM IIIa NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM IIa, LA ZONE CIEM VIId AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) N° 1342/2008
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VIa
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM Vb AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2013, exprimé en kw × jours (d'absence du port), est réparti comme suit :
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM IIIa NON COUVERTE
PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM IIa, LA ZONE CIEM VIId AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) N° 1342/2008
Les vaccinations mentionnées au I de l'article L.
3111-2 sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L.
Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Crée Arrêté du 7 février 2007 - art. 4-1 (VD)
Transfère Arrêté du 7 février 2007 - art. 8 (VT)
Après l'article 4 de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité.
L'employé indique alors sur la preuve de distribution et, le cas échéant, sur l'avis de réception, que tel est bien le cas et appose sa signature sur ces mêmes supports pour en attester.
1° Au premier alinéa, les mots : « le prestataire informe » sont remplacés par les mots : « un avis du prestataire informe » ;
3° Les alinéas six et sept deviennent respectivement les alinéas cinq et six ;
« La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi.
« Art. 8.-Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
― le délai de distribution ;
― les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;
― la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.
« Art. 9.-Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.
« Art. 10.-Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.
Décret du 27 mai 2013 portant nomination (Cour des comptes) - M. HUIBAN (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, M. HUIBAN (Patrice), lieutenant-colonel de l'armée de terre, est nommé, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe à compter du 15 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2013, M. Caussin (Michel), administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet, groupe III, au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Alger - M. MONTAGNE (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, M. Jean-Pierre Montagne, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Alger à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Michel Dejaegher, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Oran - M. MENARD (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, M. Gérard Menard, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Oran à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Jean-Louis Soriano, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Marrakech - M. GÉRARD (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Marrakech à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de Mme Chantal Chauvin, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'une consule générale de France à Beyrouth - Mme LONGÉ (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Beyrouth à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Sylvain Riquier, appelé à d'autres fonctions.
2131-5-5 est délivrée, pour une durée de sept ans, dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, avant de prendre l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l'agence régionale de santé recueille, en vertu du 12° de l'article L.
1418-1, l'avis de l'Agence de la biomédecine sur la demande d'autorisation et le cas échéant sur la demande de renouvellement.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis à l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé par l'agence régionale de santé des autorisations accordées et refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés et la met à la disposition du public.
Les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R.
6122-32 sont complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier particulier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Ce dossier contient les documents permettant de prouver la compétence des praticiens prévus à l'article R.
Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'une consule générale de France à Genève - Mme SOUPISON (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée consule générale de France à Genève, en remplacement de M. Bruno Perdu, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2013, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion : M. Philippe MULLER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre : Mme Maud MOREL-COUJARD, inspectrice des services judiciaires.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne : M. Stéphane KELLENBERGER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne : M. Christophe AUGER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras : M. Yves BADORC, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Niort : Mme Natacha RATEAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins : M. Pierre GAGNOUD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Arrêté du 27 mai 2013 portant maintien en détachement et réintégration d'une conseillère d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2013, Mme Catherine Bergeal, conseillère d'Etat, est maintenue en détachement auprès du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er novembre 2012 et jusqu'au 10 mai 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Mme Catherine Bergeal, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 11 mai 2013.
Décret du 27 mai 2013 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
M. Clanche (François).
M. Duthion (Renan).
Mme Gaudy (Catherine).
M. Grouthier (Jean-Philippe).
Mme Paris (Hélène).
Mme Roth (Nicole).
M. Sautory (Olivier).
Arrêté du 16 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013, l'arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. PAMBOU (Jacques), né le 1er mai 1954 à Marseille (Congo) »,
Lire : « M. PAMBOU (Jacques), né le 1er mai 1954 à Pointe-Noire (Congo) ».
Décret du 27 mai 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. LAMBERT (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, M. Guillaume LAMBERT, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
– Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L.
1111-5 et de la section 3, et sous réserve des adaptations prévues au II.
1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
A compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 ou au plus tard le 1er janvier 2019, l'article L.
1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée du 12 janvier 2017.
1111-7, les mots : “ ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;
1111-9, les mots : “ établies par la Haute Autorité de santé et ” ne sont pas applicables.
Décret du 28 mai 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lure - M. DORÉ (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lure exercées par M. Didier DORÉ, sous-préfet hors classe.
Décret du 28 mai 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Landes - Mme LARREDE (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2013, Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Landes.
Décret du 28 mai 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze - Mme DAVERTON (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2013, Mme Magali DAVERTON, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze.
Décret du 28 mai 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - M. SIBILLEAU (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire exercées par M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet.
Arrêté du 15 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre d'étude de l'emploi
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 mai 2013, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'étude de l'emploi en tant que représentant de l'Etat : Mme Colin (Christel), chef de service, adjointe au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de Mme Sédillot (Béatrice).
Conseiller technique discours et analyses prospectives
M. François-Xavier PETIT.
Décret du 28 mai 2013 portant maintien dans l'emploi, affectation et élévation, affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
Sont promus ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Boulnois (Éric, Marie).
M. le général de brigade Poëdras (Daniel).
M. le général de brigade Thuet (Frédéric).
M. le colonel du train de Guigné (Yves, Paul, Marie, Augustin).
M. le colonel de l'artillerie Paupert (Jean-Michel, Marie).
M. le contre-amiral de Solms (Jacques, Jehan, Marie, Christian).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Riccio (Pierre-Aimé, Eugène).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Hackett (Christophe, Henri, Stéphane), nommé directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest à la même date.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie, Alexandre) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 29 mars 2014 inclus.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fournier (Christophe) est nommé directeur des plans, des programmes et du budget à compter du 1er juin 2013.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé directeur général adjoint de la direction générale de l'armement à compter du 1er juin 2013.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Coté (François, Max, Jacques) est nommé directeur technique à compter du 1er juin 2013.
Sont promue ou nommé dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de commissaire générale de 1re classe
Mme la commissaire générale de 2e classe Latour (Françoise, Vérane).
M. le commissaire en chef de 1re classe Campredon (Vincent, Édouard, Pierre, Marie).
Décret du 28 mai 2013 portant promotion et nomination dans la 1re section, affectation d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade d'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Courcol (Laurent, Marie, Gaston), nommé inspecteur général des affaires maritimes à compter du 1er septembre 2013.
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Forin (Philippe, Georges, Dominique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2013, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense : M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Renaut (Michel), adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement et délégué aux réserves à la direction des ressources humaines, en qualité de suppléant du délégué général pour l'armement et en remplacement de M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques Puig (Thierry).
Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L.
421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Rémi Desmet, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2004, est acceptée avec effet au 15 mars 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 susvisé, M. Rémi Desmet est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Kevin Le Louargant, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2006, est acceptée avec effet au 1er octobre 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Kevin Le Louargant est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. David Rabourdin, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2006, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. David Rabourdin est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Mélissa Tholomier, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2008, est acceptée avec effet au 1er octobre 2011.
En application de l'article 17 du décret n° 2012-715, Mme Mélissa Tholomier est dispensée du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Florence Naillat, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2005, est acceptée avec effet au 11 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Raphaëlle Stevenson, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2006, est acceptée avec effet au 18 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Benoît Lemonnier, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 1er avril 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Martin Lesage, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Benjamin Pouplard, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Simon Watier, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2009, est acceptée avec effet au 1er septembre 2012.
Les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation d'études à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme n'autorisant pas l'exercice en France sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Alizée Morland, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2009, est acceptée avec effet au 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Adèle Van Reeth, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2005, est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Paul Allibert, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2005, est acceptée avec effet au 23 septembre 2009.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Paul Allibert est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Nathalie Baudon, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2003, est acceptée avec effet au 26 septembre 2008.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997, relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Nathalie Baudon est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Clémentine Bordelais-Allibert, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, est acceptée avec effet au 23 septembre 2009.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997, relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Clémentine Bordelais-Allibert est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Anne-Laure Buffard, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, est acceptée avec effet au 1er septembre 2008.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997, relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Anne-Laure Buffard est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Claire Néron, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, est acceptée avec effet au 1er septembre 2009.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Claire Néron est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. François Odinet, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, est acceptée avec effet au 1er septembre 2007.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. François Odinet est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Guillaume Vanier, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, est acceptée avec effet au 15 juin 2007.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Guillaume Vanier est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Adrien Baron, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, est acceptée avec effet au 21 juillet 2009.
La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents.
Les votes sont émis à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération.
Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. François Devoto, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2002, est acceptée avec effet au 2 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Guillaume Rauffet, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, est acceptée avec effet au 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Alice Lemesle, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, est acceptée avec effet au 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Agnès Surry, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2003, est acceptée avec effet au 5 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Clémence David, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2001, est acceptée avec effet au 31 août 2006.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Fabrice Langrognet-Mathieu, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, est acceptée avec effet au 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 mai 2013, M. Bagard (Alain, Ange, Marie), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 mai 2013, Mme Carole BACCINI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Paris, en remplacement de M. Pascal COLIN.
Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Mme Anne-Lise Barberon, conseillère parlementaire, chargée des questions relatives au développement durable.
M. Thomas Boisson, conseiller chargé du financement de l'économie sociale et solidaire et de la fiscalité.
M. Thierry Courret, conseiller juridique, chargé du suivi de la politique publique de l'économie sociale et solidaire.
M. Romain Guerry, conseiller chargé des relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire et de l'entrepreneuriat social.
Mme Alice Guibert, conseillère chargée des affaires européennes et internationales.
Mme Géraldine Lacroix, conseillère chargée de l'emploi, de l'insertion par l'activité économique, des affaires sociales et de la politique de la ville.
M. Laurentino Lavezzi, conseiller chargé de la consommation et de la protection des consommateurs.
Arrêté du 6 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 28 du 2 juillet 2012 relatif à la rémunération des apprentis à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage.
La rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 24 janvier 2013, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2013 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 24 janvier 2013, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 50 du 18 décembre 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2013 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 14 du 7 février 2013, relatif aux salaires minima garantis, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 21 du 6 décembre 2012 à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 23 du 6 décembre 2012, relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord professionnel salarial conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
UNICEM PACA Corse ;
Rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône
Salaires (rémunérations effectives minimales annuelles et rémunération minimales hiérarchiques).
(SCI PASCAL ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 365115 du 13 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L.
Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, notamment son article 33 ;
Vu les observations en intervention produites pour la SARL La Siesta par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les 2 et 19 avril 2013 ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Scheuer, Vernhet et associés, avocat au barreau de Montpellier, le 4 avril 2013 ;
Me Jérôme Jeanjean, avocat au barreau de Montpellier, pour les requérants, Me Spinosi pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 mai 2013 ;
Considérant que le 1° de l'article L.
2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : « 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.
« Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles » ;
Considérant que, selon les requérants, en permettant au domaine public maritime naturel d'empiéter sur des propriétés privées riveraines de la mer sans que soit prévue une juste et préalable indemnité, les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, par l'automaticité de l'incorporation au domaine public maritime naturel, il serait également porté atteinte aux exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'en l'absence de procédure d'enquête publique systématique, ces dispositions méconnaîtraient les principes posés par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; qu'elles méconnaîtraient en outre le principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration de 1789 en raison des préjudices non indemnisables résultant du transfert de propriété au profit de l'Etat ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'aux termes du seizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées ont notamment pour objet de fixer, sur le rivage de la mer, la limite entre le domaine public maritime naturel et les propriétés privées ; qu'en prévoyant que cette limite est fixée en fonction de tout ce que la mer « couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles », le législateur a confirmé un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance publique ; que, dans l'exercice de la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux « du régime de la propriété », il a considéré que les espaces couverts, même épisodiquement, par les flots ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée ; que, par suite, les dispositions contestées n'entraînent ni une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ni une atteinte contraire à l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'un propriétaire riverain peut contester devant la juridiction compétente les actes de délimitation du domaine public maritime naturel ainsi que les actes pris sur le fondement de l'appartenance de terrains au domaine public maritime naturel ; qu'une action en revendication de propriété est ouverte dans un délai de dix ans suivant un acte de délimitation ; que le propriétaire riverain dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine public maritime naturel peut prétendre à une indemnisation lorsqu'il justifie que l'absence d'entretien ou la destruction d'ouvrages de protection construits par la puissance publique ou la construction de tels ouvrages est à l'origine de cette incorporation ; qu'enfin, pour prévenir un risque d'incorporation d'une propriété privée au domaine public maritime naturel, un propriétaire riverain peut être autorisé à construire une digue à la mer, conformément à l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 susvisée ;
Considérant, toutefois, que, lorsqu'une digue à la mer construite par un propriétaire est incorporée au domaine public maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer, il peut être imposé à l'intéressé de procéder à sa destruction ; que ce dernier pourrait ainsi voir sa propriété privée de la protection assurée par l'ouvrage qu'il avait légalement érigé ; que, dans ces conditions, la garantie des droits du propriétaire riverain de la mer ayant élevé une digue à la mer ne serait pas assurée s'il était forcé de la détruire à ses frais en raison de l'évolution des limites du domaine public maritime naturel ; que, sous cette réserve, le 1° de l'article L.
2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en troisième lieu, que les délimitations du domaine public maritime naturel qui résultent des dispositions contestées ne constituent pas des décisions ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement est inopérant ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires ni aux exigences de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 1° de l'article L.
2111-4 du code général de la propriété des personnes publique doit être déclaré conforme à la Constitution,
(SYNDICAT FRANÇAIS DE L'INDUSTRIE CIMENTIÈRE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L.
Vu les observations produites pour le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton par la SCP Alain Monod ― Bertrand Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 avril 2013 ;
Me Alain Monod pour le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 mai 2013 ;
224-1 du code de l'environnement figure dans le titre II, intitulé « Air et atmosphère », du livre II du même code ; qu'aux termes du paragraphe V de cet article : « Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois » ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions du paragraphe V de l'article L.
224-1 du code de l'environnement sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement et à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement :
Considérant que, selon les requérants, en adoptant les dispositions du paragraphe V de l'article L.
224-1 du code de l'environnement sans prévoir une participation du public à l'élaboration du décret auquel elles renvoient, le législateur a méconnu le droit de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution :
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant que le paragraphe V de l'article L.
224-1 du code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux objectifs du titre II du livre II de la partie législative de ce même code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ; que ces objectifs sont définis par le premier alinéa de l'article L.
220-1 du même code en vertu duquel « l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » ; que cet article précise, en son second alinéa, que « cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie » ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique ; que l'exigence de telles normes techniques n'est, en elle-même, susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement ; que, par suite, le législateur n'était pas tenu de soumettre la décision de fixation de ces normes au principe de participation du public ; que le grief tiré de ce que le paragraphe V de l'article L.
224-1 du code de l'environnement méconnaîtrait les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la Déclaration de 1789 :
Considérant que, selon les requérants, en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, sans aucune limitation, notamment quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer, le législateur a méconnu la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'en donnant la compétence, de façon générale, au Gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois », le paragraphe V de l'article L.
224-1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que le paragraphe V de l'article L.
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe V de l'article L.
224-1 du code de l'environnement prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
Le paragraphe V de l'article L.
Décision n° 2013-4880 AN du 24 mai 2013
AN, FRANÇAIS HORS DE FRANCE
Vu la décision en date du 11 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 février 2013 sous le numéro 2013-4880 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Will Mael NYAMAT, demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. Will Mael NYAMAT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 2013 ;
Considérant, en premier lieu, que selon le premier alinéa de l'article L.
52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L.
; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-12, être accompagné de justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
Considérant que le compte de campagne déposé par M. NYAMAT ne comportait pas l'ensemble des pièces justificatives prévues par l'article L.
52-12 précité ; qu'en réponse aux demandes qui lui étaient faites par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de justifier de dépenses d'un montant total de 3 337 euros, M. NYAMAT n'a produit que divers reçus et billets de train ou de métro dépourvus d'explications, qui ne sauraient tenir lieu de pièces justificatives ; qu'à supposer qu'elles aient valeur de pièces justificatives, les factures qu'il a produites pour la première fois devant le Conseil constitutionnel ne portent que sur une petite partie des dépenses retracées à son compte de campagne ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission a prononcé, pour ce motif, le rejet du compte de M. NYAMAT ;
Considérant, en deuxième lieu, que la Commission a estimé que M. NYAMAT ne justifiait pas de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique par son mandataire financier, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-6 du code électoral ; qu'il résulte en effet de l'instruction, et notamment de l'examen des relevés bancaires produits par le candidat, que le compte dont était titulaire son mandataire financier n'était pas un compte ouvert pour les besoins propres de la campagne électorale et retraçant les seules opérations financières correspondantes ; que l'irrégularité ainsi commise par M. NYAMAT justifie le rejet de son compte de campagne ;
Considérant, en dernier lieu, qu'ainsi que l'a relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le compte de M. NYAMAT n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, comme l'exigent pourtant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'en raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation faite au candidat de faire présenter son compte de campagne par un expert-comptable, qui ne saurait être le mandataire, constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ; que cette irrégularité justifie elle aussi le rejet du compte de campagne de M. NYAMAT ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. NYAMAT ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au cumul des irrégularités qui entachent son compte de campagne, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Will Mael NYAMAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. NYAMAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 25 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 2013 sous le numéro 2013-4882 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Charles-Philippe d'ORLÉANS, demeurant à Estoril (Portugal), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. d'ORLÉANS qui n'a pas produit d'observations ;
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant dix-huit heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que le deuxième alinéa de l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Considérant que M. d'ORLÉANS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; que l'élection ayant été acquise le 17 juin 2012, le délai prévu à l'article L.
330-9-1 du code électoral expirait le 28 septembre 2012 à 18 heures ; qu'à cette date, M. d'ORLÉANS n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. d'ORLÉANS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Charles-Philippe d'ORLÉANS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. d'ORLÉANS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mars 2013 sous le numéro 2013-4883 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alavandane RAMAKICHENANE, demeurant à Pondichéry (Inde), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. RAMAKICHENANE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ;
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. RAMAKICHENANE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 mars 2013 au motif qu'il avait réglé directement l'ensemble des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par M. RAMAKICHENANE, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 100 % du montant total des dépenses engagées et 0,43 % du plafond des dépenses autorisées ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la onzième d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. RAMAKICHENANE ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 501 euros, ne représentent que moins de 0,5 % du plafond des dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. RAMAKICHENANE,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Alavandane RAMAKICHENANE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. RAMAKICHENANE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L.
6322-1, de ne pas renseigner les registres mentionnés à l'article L.
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4884 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sébastien BRETEAU, demeurant à Hong Kong (Chine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BRETEAU qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. BRETEAU, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11e circonscription de Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 mars 2013, au motif qu'il avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par M. BRETEAU, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 21,18 % du montant total des dépenses engagées et 15,70 % du plafond des dépenses autorisées ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la onzième d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BRETEAU ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. BRETEAU ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. BRETEAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Sébastien BRETEAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BRETEAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4885 AN, la décision en date du 6 mars 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M., demeurant à Paris, 14e arrondissement, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 3 et 17 juin 2012 dans la 11e circonscription des Français établis hors de France ;
Vu les observations présentées par M., enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M., candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 mars 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4886 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine BERGEOT, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. BERGEOT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 2013 ;
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant dix-huit heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, toutefois, cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne ; que, dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépenses et de recettes ; que le deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que M. BERGEOT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le scrutin ayant été acquis le 17 juin 2012, le délai prévu à l'article L.
330-9-1 du code électoral expirait le 28 septembre 2012 à 18 heures ; qu'à cette date, M. BERGEOT n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant, toutefois, que, le 15 avril 2013, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. BERGEOT a produit une attestation d'absence de dépenses et de recettes établie par son mandataire financier ainsi que les pièces comptables à l'appui de cette attestation ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. BERGEOT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Antoine BERGEOT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. BERGEOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4888 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Khadija DOUKALI, demeurant à Casablanca (Maroc), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour Mme DOUKALI par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 et le 12 avril 2013 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L.
Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article LO 136-1 du code électoral :
« Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article L.
175-1, il appartient au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de définir par arrêté conjoint la liste des pays dans lesquels est offerte à la personne autorisée par le mandataire financier du candidat la faculté d'ouvrir un compte spécial ; que l'arrêté du 5 octobre 2011, pris sur ce fondement, a prévu qu'une telle faculté était ouverte, au sein de la 9e circonscription des Français établis hors de France, en Algérie, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée, Libye, Maroc, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie ;
Considérant que le compte de campagne de Mme DOUKALI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 mars 2013 au motif que le mandataire financier a procédé à l'ouverture de deux comptes bancaires, l'un en France, l'autre au Maroc, ces deux comptes ayant fonctionné de façon concomitante ;
Considérant que l'ouverture d'un compte spécial, destiné à recevoir des fonds collectés pour la campagne et à régler des dépenses exposées par le candidat, est soumise aux dispositions de l'article L.
330-6-1 ; que l'ouverture d'un compte spécial n'est autorisée que si le pays dans lequel ce compte est ouvert figure dans la liste annexée à l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères auquel renvoie l'article R.
175-1 ; que le Maroc est mentionné dans la liste annexée à l'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de ces dispositions ; que, toutefois, les dispositions de l'article L.
330-6-1 ne permettent pas l'ouverture d'un compte spécial directement par le mandataire financier mais par une personne qu'il désigne ; que le mandataire financier de Mme DOUKALI a procédé directement à l'ouverture du compte spécial au Maroc ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme DOUKALI ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme DOUKALI ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme DOUKALI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Khadija DOUKALI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme DOUKALI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, AUDE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. SERGE DE LUIS
Vu la requête n° 2013-4891 AN présentée par M. Serge DE LUIS, demeurant à Coursan (Aude) enregistrée le 26 mars 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2e circonscription de l'Aude pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ; que le délai de dix jours ne peut ni être suspendu ni être interrompu ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin pour l'élection d'un député dans la deuxième circonscription de l'Aude a été faite le 18 juin 2012 ; que la requête de M. DE LUIS a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ; que le requérant ne saurait se prévaloir de la découverte tardive des faits qu'il invoque à l'appui de sa requête ; que, dès lors, cette dernière est tardive et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Serge DE LUIS est rejetée.
M. PIERRE MORANGE
Vu la requête présentée pour M. Pierre MORANGE, député, par la SELARL Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er mars 2013 ;
Vu la décision n° 2013-4793 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 1er mars 2013 ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral : « Sans préjudice de l'article L.
Considérant que, par une décision du 23 janvier 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MORANGE, député élu le 17 juin 2012 dans la 6e circonscription des Yvelines, et a saisi le Conseil constitutionnel en application de l'article L.
52-15 du code électoral ; que, par sa décision du 1er mars 2013 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé que le compte de campagne de M. MORANGE n'avait pas été rejeté à bon droit et a dit n'y avoir lieu de déclarer M. MORANGE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral ;
« Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L.
52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.
Considérant que le compte de campagne de M. MORANGE fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 41 739 euros et un montant de recettes déclarées de 41 739 euros dont 22 857 euros d'apport personnel ; que, par suite, il y a lieu de fixer à 22 857 euros le montant du remboursement forfaitaire prévu par l'article L.
Le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L.
52-11-1 du code électoral, pour le compte de campagne de M. Pierre MORANGE en vue de l'élection d'un député dans la sixième circonscription des Yvelines, est fixé à 22 857 euros.
(RECTIFICATIONS D'ERREURS MATÉRIELLES)
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4698 AN du 22 février 2013, présentée par M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mars 2013 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la décision n° 2012-4545 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 ;
Vu la décision n° 2012-4697 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office » ; que les deux premiers alinéas de son article 22 disposent : « Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.
« Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée » ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans les cinq décisions du Conseil constitutionnel susvisées ; que ces rectifications n'ont pas incidence sur le dispositif de ces décisions ;
Considérant que, pour le surplus, les demandes de M. CLAYETTE tendent non à la rectification d'erreurs matérielles, mais à la remise en cause de la décision n° 2012-4698 AN susvisée ; que, par suite, elles ne sont pas recevables,
Dans le premier visa de la décision n° 2012-4545 AN susvisée, les mots : « 10 et 17 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 et 17 juin 2012 ».
Dans le considérant 1 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « le premier tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « le tour de scrutin où l'élection a été acquise ».
Dans le considérant 2 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « L.
52-12 du code électoral, soit le l4 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L.
330-9-1 du code électoral, soit le 28 septembre 2012 ».
Les demandes de M. Raphaël CLAYETTE sont, pour le surplus, rejetées.
Décision n° 2013-367 du 22 mai 2013 autorisant la SARL SONORA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7
La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7.
Nom du service : SANEF 107,7.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ailly.
Adresse du site : A 13, Les Quaizes, Ailly (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Annebault.
Adresse du site : A 13, site 27, Annebault (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Basseneville.
Adresse du site : A 13, L'Eglise, site 30, Basseneville (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Beaumont-en-Auge.
Adresse du site : A 13, site 26, Beaumont-en-Auge, Beaumont-en-Auge (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Beuzeville.
Adresse du site : A 13, site 23, Beuzeville (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bouafle.
Adresse du site : A 13, D 44, Bouafle (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bouquelon.
Adresse du site : A 13, D 100, site 22, Bouquelon (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourneville.
Adresse du site : A 13, site 21, Bourneville (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Buchelay.
Adresse du site : A 13, site 6, péage, Buchelay (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chamrenard.
Adresse du site : A 13, site 11, aires de repos de Beauchêne, Saint-Aubin-sur-Gaillon (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaufour-lès-Bonnières.
Adresse du site : A 13, site 9, Chaufour-lès-Bonnières (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cresseveuille.
Adresse du site : A 13, site 28, Cresseveuille (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cricqueville-en-Auge.
Adresse du site : A 13, site 29, Cricqueville-en-Auge (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Epône.
Adresse du site : A 13, boulevard d'Elisabethville, Epône (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Eturqueraye.
Adresse du site : A 13, site 20, Rougemontiers (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Grand-Couronne.
Adresse du site : A 13, site 16, Rouen-Grand-Couronne, Grand-Couronne (76).
Zone d'implantation de l'émetteur : Guerville.
Adresse du site : A 13, site 5, Guerville (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Heudebouville.
Adresse du site : A 13, site 13, échangeur et péage, Heudebouville (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Honguemare-Guenouville.
Adresse du site : A 13, site 18, Bourg-Achard, Bourg-Achard (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Villeneuve-en-Chevrie.
Adresse du site : A 13, site 8, aire de repos, La Villeneuve-en-Chevrie (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mercey.
Adresse du site : A 13, site 10, D 75, Mercey (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Morainvilliers.
Adresse du site : A 13, aire de service, Morainvilliers (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Orgeval.
Adresse du site : A 13, chemin de Fauveau, Orgeval (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : pont de Rolleboise.
Adresse du site : A 13, site 7, Rosny-sur-Seine (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-l'Evêque.
Adresse du site : A 13, site 25, Pont-l'Evêque (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Rougemontiers.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-André-d'Hébertot.
Adresse du site : A 13, site 24, Saint-André-d'Hébertot (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Ouen-de-Thouberville.
Adresse du site : A 13, site 17, Saint-Ouen-de-Thouberville (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-du-Vauvray.
Adresse du site : A 13, site 14, Val-de-Reuil (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Tostes.
Adresse du site : A 13, site 15, aire de repos de bord, Tostes (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Troarn.
Adresse du site : A 13, site 31, Troarn (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Nanterre.
Adresse du site : A 14, portique PR 4.95, site 2, Nanterre (92).
Zone d'implantation de l'émetteur : Carrières-sur-Seine.
Adresse du site : A 14, pylone CE, site 2, Carrières-sur-Seine (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mesnil-le-Roi.
Adresse du site : A 14, Le Mesnil, site 3, Le Mesnil-le-Roi (78).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chambourcy.
Adresse du site : A 14, gare de Chambourcy, site 4, Chambourcy (78).
SECTEURS D'IMPLANTATION
SANEF 107,7
Tranchée couverte Maurice Berteaux
Tunnel de Saint-Germain-en-Laye
Tranchée couverte RD 30
Tranchée couverte des Migneaux
Emission par câbles rayonnants disposés exclusivement à l'intérieur des ouvrages couverts du secteur considéré de l'autoroute A 14.
Les niveaux de rayonnement à l'extérieur de ces ouvrages ne devront pas dépasser la valeur indiquée ci-après : champ de 60 dBµV/m à une distance de 100 m dans l'axe de chacune des sorties de l'ouvrage et à une hauteur de 10 m au-dessus du sol.
Avis n° 2013-0361 du 12 mars 2013 sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
2-1 du CPCE et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
En application de cette disposition, la ministre chargée des postes a saisi l'Autorité, le 14 février 2013, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux modalités de distribution des envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution.
Le projet d'arrêté soumis à l'Autorité vise principalement à modifier les modalités de la vérification de l'identité de la personne ayant accepté l'envoi.
Il prévoit diverses autres évolutions.
La modification de la procédure de vérification de l'identité du destinataire
ou de son mandataire
Sur la justification de l'identité du destinataire ou de son mandataire
Les articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007 prévoient, en ce qui concerne les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution, que la preuve de distribution ainsi que l'éventuel avis de réception « comportent » la pièce justifiant de l'identité de la personne ayant accepté l'envoi (le destinataire ou son mandataire).
Ces dispositions concernent principalement la lettre recommandée.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à l'ARCEP modifie l'arrêté du 7 février 2007 de sorte que ce dernier comporte un article 4.1 prévoyant une modalité alternative de distribution à domicile selon laquelle : « Si la personne qui accepte l'envoi recommandé a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi recommandé sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité.
Dans ce cas, l'employé atteste que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l'expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception ».
Ce projet de modification conserve, ainsi, l'obligation de vérification de la pièce d'identité telle qu'elle est actuellement prévue aux articles 4 et 5, pour mention sur la preuve de dépôt, ainsi qu'à l'article 7, pour mention sur l'avis de réception mais dispense le facteur de cette démarche pour les cas où ce dernier, lors d'une remise précédente, aurait déjà vérifié la pièce d'identité du même destinataire, ou du même mandataire, à la même adresse conformément à l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007.
Le principe de cette modification semble adapté et pourrait avoir pour effet d'améliorer la qualité de service des envois en question.
Les destinataires concernés, connus du facteur, n'auraient pas à présenter une pièce d'identité à chaque remise et pourraient ainsi bénéficier d'une distribution plus rapide.
Un temps de remise raccourci pourrait aussi être source d'économies pour les prestataires postaux.
Cette modification ne semble par ailleurs pas réduire la sécurité juridique des envois recommandés, le facteur ayant l'obligation de vérifier la pièce d'identité de tout destinataire qu'il ne connaît pas.
L'Autorité propose, cependant, que, lorsque l'envoi a été remis conformément aux dispositions du nouvel article 4.1, l'employé le mentionne de façon explicite sur la preuve de distribution et, le cas échéant, l'avis de réception, et appose sa signature pour en attester.
La rédaction pourrait ainsi être la suivante :
« Si la personne qui accepte l'envoi recommandé a déjà précédemment justifiée de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi recommandé sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité.
Sur la lettre recommandée électronique
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 précise les modalités d'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Ce décret prévoit des modalités de remise des lettres recommandées électroniques distribuées sous format papier similaires à celles prévues par l'arrêté du 7 février 2007 dans sa rédaction actuelle : son article 5 prévoit ainsi que la preuve de distribution et, le cas échéant, l'avis de réception doivent comporter la pièce justifiant l'identité du destinataire ou de son mandataire.
Ainsi, si l'arrêté du 7 février 2007 venait à évoluer, comme le propose le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité, les modalités de distribution des lettres recommandées « classiques » et des lettres recommandées électroniques distribuées sous forme papier différeraient : une présentation systématique de la pièce d'identité serait nécessaire pour la remise d'une lettre recommandée électronique alors que les opérateurs postaux pourraient appliquer une procédure plus souple dans le cas des lettres recommandées classiques.
Ces deux types d'envois recommandés ont la même valeur juridique lorsqu'ils sont envoyés pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Il est donc nécessaire que leurs modalités de distribution soient cohérentes.
Ainsi, si le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité venait à être adopté en l'état, il serait nécessaire de faire également évoluer les dispositions relatives aux modalités de distribution de la lettre recommandée électronique distribuée au format papier.
Sur les autres évolutions prévues par le projet d'arrêté
Le projet d'arrêté prévoit d'autres évolutions de l'arrêté du 7 février 2007.
Concernant les modifications de l'article 5
Le projet d'arrêté prévoit de supprimer le cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007, à savoir « la date de présentation », et de le remplacer par un septième alinéa rédigé « la preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi ».
Cette modification a pour seul effet de déplacer, au sein de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007, la disposition selon laquelle la date de présentation doit figurer sur la preuve de distribution.
L'Autorité suggère de conserver la rédaction actuelle.
Concernant l'insertion d'un nouvel article 8
Le projet d'arrêté soumis à l'Autorité propose l'insertion d'un nouvel article 8 rédigé de la façon suivante :
« Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
L'arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L.
9 du CPCE précise d'ores et déjà les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux, notamment en ce qui concerne les informations contenues dans les conditions générales de vente, dont les délais d'exécution du service.
Dans ce contexte, il semble inapproprié que l'arrêté du 7 février 2007 précise également les modalités d'information des utilisateurs.
Sous réserve des observations formulées, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté.
TEXTE DE L'ARRÊTÉ DU 7 FÉVRIER 2007
résultant du projet d'arrêté transmis pour avis à l'Autorité
résultant des suggestions de l'Autorité sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis pour avis
En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.
Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :
- les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
- la date de distribution ;
Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution.
- la date de présentation ;
Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.
Avis relatif au concours interne spécial au titre de l'année 2013 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisé, au titre de l'année 2013, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― soit à partir du portail de l'économie et des finances Espace recrutement :
― http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-b rubrique DGCCRF ;
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances espace recrutement (cf.
Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le résumé des caractéristiques de leur dispositif lors de sa mise en service sur le territoire national, prévu à l'article L.
Un emploi de secrétaire général, dont la fiche de poste est jointe en annexe, est vacant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, le secrétaire général de l'établissement susvisé est recruté, par voie de détachement parmi :
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 14 juin 2013 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général DMC/SRH/BEFFR à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-83-70.
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP), établissement public d'enseignement supérieur (EPA) regroupe 280 étudiants en formation initiale et près de 90 agents (enseignants-chercheurs et IATOS).
En tant qu'établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du paysage, elle organise la formation initiale et continue des paysagistes, des masters en paysage, des concepteurs de jardins, elle contribue par son laboratoire à des travaux de recherche dans cette discipline ainsi qu'à l'accueil d'étudiants doctorants, elle coopère avec les universités et les établissements de même nature en Europe et dans le monde, elle participe au développement de la culture du paysage et des jardins et à sa diffusion.
En tant que lieu chargé d'histoire, l'école est également responsable de la conservation du potager du roi et de ses bâtiments historiques, de ses productions fruitières, potagères et ornementales ainsi que de leur commercialisation, de la mise en valeur scientifique et culturelle de ce lieu, de l'accueil des publics de tous âges et de toutes origines.
Dans le cadre de son indispensable ouverture sur le bassin méditerranéen et ses paysages, l'ENSP développe aussi un site à Marseille où elle forme un flux d'une vingtaine d'étudiants par an et participe aux côtés de l'université de Provence au master « paysage et aménagement des régions méditerranéennes ».
L'action de l'école, fondée sur les orientations stratégiques présentées en conseil d'administration et dans son schéma directeur d'investissement, s'inscrit résolument dans un avenir régional, européen et international :
― former des paysagistes par le projet en inscrivant le cursus dans le dispositif LMD et développer la formation tout au long de la vie pour un public extérieur tant privé que public ;
― développer l'expertise scientifique en poursuivant une politique d'excellence en matière de recherche, et en incluant des partenariats adaptés aux enjeux contemporains ;
― intégrer l'établissement dans les pôles et réseaux aux dimensions régionales ;
― optimiser la gestion des ressources, en particulier en mettant en œuvre une démarche de management par la qualité ;
― valoriser le patrimoine de l'établissement, élément clé de son attractivité internationale ;
― développer les partenariats de projet et diversifier les ressources concourant au rayonnement de l'établissement.
Collaborateur immédiat du directeur, dont il est le suppléant en tant qu'ordonnateur, le secrétaire général reçoit de celui-ci une délégation générale pour organiser, animer et coordonner l'action des services généraux, et plus généralement pour maîtriser et adapter en permanence l'action administrative de l'établissement.
Il assiste et supplée le directeur dans toutes les opérations de développement ou d'aménagement du campus dans le cadre du projet d'établissement.
Il est membre de l'équipe de direction en sa qualité de secrétaire général et a délégation complète de signature de l'ordonnateur.
Il participe aux instances de l'établissement (conseils, commissions...) au titre de sa fonction.
Le secrétaire général exerce ses fonctions en interaction étroite avec les autres membres de l'équipe de direction, les départements et services de l'établissement, les services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'enseignement et de la recherche, secrétariat général).
Le secrétaire général est chargé de la gestion et de l'administration de l'établissement.
Il exerce une fonction d'interface entre l'équipe de direction et l'ensemble des services à compétence technique et administrative.
― participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'établissement, veille à son application opérationnelle, et exerce une fonction de conseil auprès du directeur ;
― est responsable de l'ensemble des services généraux et administratifs, qu'il dirige, coordonne, organise et fait évoluer ;
― anime et encadre, avec le directeur, tous les actes de gestion relatifs aux ressources humaines, financières et moyens généraux de l'école ainsi que l'organisation administrative des services.
Prendre en charge et piloter, dans le cadre de la politique et du projet stratégique de l'établissement, les actions innovantes d'amélioration et de modernisation de la gestion, en particulier dans le domaine des systèmes d'information (schéma directeur des systèmes d'information) et du déploiement du projet immobilier.
Participer à l'élaboration de l'ordre du jour du Conseil d'administration, assurer la gestion des instances de l'établissement, en veillant à l'instruction et à la préparation des dossiers et en assurant l'exécution des décisions prises.
Participer à la préparation et à l'exécution des contrats avec les organismes de recherche ou avec d'autres partenaires.
Jouer un rôle d'interface administrative avec les personnalités extérieures et les partenaires de l'établissement et de liaison avec les structures de tutelle.
Assurer l'organisation dans le respect des textes législatifs et réglementaires des élections aux différentes instances d'établissement et/ou nationales.
Assurer une fonction de conseil juridique dans les domaines d'activités de l'établissement (questions statutaires, contrats et conventions, activités de valorisation, marchés publics...).
Animer, en liaison étroite avec la directrice de l'enseignement et de la vie étudiante, la vie étudiante sur les sites (prévention des risques, déplacements...)
Développer les mutualisations avec les organismes partenaires.
Organiser et animer la gestion des ressources humaines de l'établissement, en veillant à sa rigueur administrative et budgétaire.
Définir, proposer et mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Développer les compétences professionnelles des agents en adéquation avec la stratégie de l'établissement.
Dans le domaine de la gestion des finances
Moderniser le circuit financier et comptable de l'établissement en s'inscrivant dans une démarche de projet.
Organiser et animer la fonction financière de l'établissement en participant à l'élaboration et au suivi d'exécution du budget et en analysant l'ensemble des données budgétaires.
Coordonner et superviser la politique d'achats de l'établissement (procédures d'achats, marchés publics...).
Développer la capacité de l'école à dégager des ressources propres en particulier à travers les outils financiers innovants.
Mettre en œuvre la programmation immobilière des sites.
Gérer les interactions avec les partenaires qui bénéficient d'un hébergement sur le site.
Dans le domaine de la recherche et de sa valorisation.
Faciliter la gestion matérielle du laboratoire de recherche ainsi que ses relations avec les organismes de recherche partenaires.
Organiser, avec le responsable du laboratoire, la gestion juridique et économique des contrats de recherche, de valorisation et de prestations de service.
Pouvoir se situer dans le système particulier d'une grande école de l'enseignement supérieur, dans son contexte politique, économique et social tant au plan local, national qu'international et savoir travailler étroitement avec les membres de la gouvernance de l'établissement.
Avoir de fortes compétences techniques, juridiques et financières, administration, budget, gestion des ressources humaines, hygiène et sécurité, marchés publics, lui permettant d'assurer une veille et d'être un référent, notamment pour le fonctionnement des instances statutaires.
Avoir des capacités d'analyse et de synthèse.
Savoir organiser collectivement les services pour assurer l'efficacité de l'action de l'établissement en intégrant la culture de l'évaluation.
Etre capable de conduire des projets en fonction des enjeux de l'établissement.
Savoir donner du sens au travail des collaborateurs en faisant partager et en traduisant en objectifs à court et moyen termes la politique d'établissement définie par le directeur et le CA.
Organiser efficacement le système de délégation, dans le cadre du système de management par la qualité.
Contact : Vincent PIVETEAU, directeur de l'ENSP de Versailles, 10, rue du Maréchal-Joffre, RP, 78009 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-24-62-03.
Avis relatif à l'application du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Le décret n° 2003-158 du 25 février 2003 définit les exigences de sécurité applicables aux produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 4 du décret n° 2003-158 du 25 février 2003.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2003 (NOR : ECOC0300109V).
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 6 novembre 2003, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
NF EN 12413+A1 (mai 2011)
NF EN 12413/IN1 (mai 2011)
Exigences de sécurité pour les produits abrasifs agglomérés
Prescriptions de sécurité pour les produits superabrasifs
Autres normes
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes correspondantes.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
L'appel à candidatures, objet du présent avis, porte sur la prestation « service téléphonique » de la composante téléphonie fixe du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
Cette composante concerne la fourniture à tous, à un prix abordable, d'une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.
A l'issue de cet appel à candidatures, le ministre chargé des communications électroniques désignera un ou plusieurs opérateurs chargés d'en assurer la fourniture.
En annexe figurent les obligations minimales de qualité de service à respecter (annexe 1) et les informations tarifaires à fournir par les candidats (annexe 2).
35-1 prévoit également que « le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur ».
35-2 du code des postes et des communications électroniques indique qu'en vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et des dispositions de l'article L.
35-1, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour les composantes ou éléments des composantes décrites au 1° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément.
Le présent appel à candidatures met en concurrence la prestation « service téléphonique ».
Les opérateurs ayant candidaté au premier appel à candidatures portant sur la fourniture de la prestation « raccordement » peuvent également candidater au présent appel à candidatures, et en conséquence être désignés uniquement pour la fourniture d'une prestation pour laquelle ils auraient candidaté ou pour la fourniture des deux prestations.
Le présent appel à candidatures prévoit que les zones géographiques de fourniture du service universel pour la prestation « service téléphonique » seront arrêtées après réception de l'ensemble des candidatures (cf. deuxième partie ci-après).
20-30-1 du code sera modifié avant la désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
Les obligations minimales en cause sont les obligations prévues par les dispositions du code des postes et des communications électroniques (« CPCE ») concernant la fourniture du service universel des communications électroniques.
Parmi les obligations de service universel, seules les plus importantes sont rappelées ci-dessous, mais tout opérateur retenu s'engage de façon générale à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux prestations qu'il fournit, et plus particulièrement les dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Il en sera de même pour les obligations relatives à l'acheminement des appels d'urgence qui concernent l'ensemble des opérateurs.
― Définition de la prestation « service téléphonique »
20-30-1 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur fournit à toute personne qui en fait la demande une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.
La prestation « service téléphonique » correspond aux communications téléphoniques entrantes et sortantes.
Son périmètre couvre l'acheminement (commutation et routage) des appels et l'entretien des équipements correspondants.
20-30-1 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur fournit également gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de type similaire proposées dans le cadre de son offre de service téléphonique :
L'opérateur s'engage à assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service téléphonique au public dans la zone géographique dans laquelle il est désigné pour l'ensemble des utilisateurs de cette zone, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
de la prestation « service téléphonique »
Pour les personnes sourdes ou malentendantes, l'opérateur fournit notamment un service d'échange de messages écrits à partir d'un poste fixe (minimessages).
Tout opérateur désigné pour assurer les prestations publie les valeurs annuelles et communique au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les valeurs trimestrielles, semestrielles et annuelles des indicateurs de qualité de service précités.
L'opérateur désigné pour fournir la prestation « service téléphonique » assure ainsi une offre de tarifs abordables et orientés vers les coûts.
Le tarif ne doit pas refléter des coûts induits par la volonté du prestataire de fournir des services qui ne relèveraient pas du service universel.
Tout opérateur désigné pour prendre en charge la prestation de service téléphonique propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les communications à destination de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
35-2 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs de la prestation service téléphonique sont contrôlés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) selon les modalités décrites à l'article R.
L'opérateur fournit sur l'ensemble de la zone géographique de sa désignation une offre de services avancés de téléphonie vocale qui comprend les services suivants : numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) ; identification de la ligne d'appel ; renvoi automatique d'appel.
Pour chacune des prestations de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques, la procédure de sélection et de désignation comprend les trois étapes suivantes :
2e étape : examen des candidatures et sélection d'un ou plusieurs opérateurs pour la prise en charge des prestations décrites dans la première partie du présent document.
Chaque dossier de candidature à la fourniture de la prestation « service téléphonique » devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
Modalités de fourniture
Le candidat précisera les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la prestation de service universel objet du présent appel à candidatures.
Le candidat précisera les moyens mis en œuvre pour assurer l'interface avec les spécifications techniques décrites dans les candidatures recevables pour la fourniture de la prestation « raccordement » fournies en annexe 3.
Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, et quand pertinent, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du service.
Il précisera également les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une bonne coordination technique et opérationnelle avec le ou les opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement ».
Le candidat à la fourniture de la prestation « service téléphonique » précisera suivant quelles modalités tarifaires il assurera le maintien du service restreint prévu au deuxième alinéa du 1° de l'article L.
Il indiquera les services qu'il envisage de proposer pour permettre aux utilisateurs de maîtriser les coûts des communications téléphoniques.
Tous les candidats préciseront enfin suivant quelles modalités tarifaires seront prises en compte des difficultés particulières de certaines catégories de personnes liées à leur niveau de revenu.
Il fournira les contrats types qu'il envisage de passer avec ses clients et indiquera comment, le cas échéant, il entend commercialiser son service outre-mer, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, ainsi qu'à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, si sa candidature les concerne.
― Deuxième étape : examen des candidature
35-1 du code des postes et des communications électroniques résultera de deux appels à candidatures lancés successivement, le premier portant sur la prestation « raccordement » et le second sur la prestation « service téléphonique ».
Le premier appel à candidatures, portant sur la prestation « raccordement », a été lancée le 3 mars 2012.
Une seule candidature a été reçue, celle de la société France Télécom Orange.
Cette candidature, portant sur l'ensemble du territoire national ayant été jugée recevable, le présent appel à candidatures porte sur la seconde prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévues au 1° de l'article L.
― des opérateurs qui n'ont pas candidaté au premier appel à candidatures peuvent se porter candidats ;
― les opérateurs qui ont candidaté à la fourniture de la prestation « raccordement » peuvent également déposer une offre pour la fourniture de la prestation « service téléphonique » ;
Dans le cadre du lancement de ce second appel à candidatures, les spécifications techniques et tarifaires des réseaux des candidats dont la candidature a été jugée recevable dans le cadre du premier appel à candidatures sont rendues publiques afin de permettre aux candidats à la fourniture de la prestation « service téléphonique » de constituer leur candidature selon les conditions rappelées au 1 ci-dessus.
― des synergies susceptibles de réduire le coût du service universel relatif à la prestation ;
Toutes choses égales par ailleurs, plus les zones concernées sont petites plus le nombre de zones non rentables est élevé.
Le découpage géographique du service rendu résultera d'un arbitrage entre de tous ces éléments d'appréciation.
Lorsque les choix décrits ci-dessus seront arrêtés, chaque opérateur candidat sera informé de ces choix par un courrier les explicitant.
Afin de garantir la transparence de la procédure de sélection, les candidats seront départagés sur la base de critères définis dans le présent avis d'appels à candidatures.
Ce critère est apprécié au regard de l'offre et des caractéristiques de dimensionnement de l'offre du candidat, des garanties en termes de permanence et de disponibilité de l'offre de téléphonie et du caractère suffisant des moyens mis en œuvre.
Ce coût net sera jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la prestation et le cas échéant de l'ensemble de la composante de façon à ce qu'il soit minimisé.
La qualité de la relation avec les usagers sera appréciée à travers l'analyse des principales dispositions des contrats types (clarté et conformité aux exigences du droit de la consommation de ces dispositions, durée de l'engagement et modalités de conclusion et de résiliation du contrat) ainsi qu'à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation et capacité des centres de traitements d'appels en particulier) voire des mesures envisagées pour garantir la permanence et la disponibilité du service en cas de désignation d'opérateurs différents pour la fourniture des prestations « raccordement » et « service téléphonique ».
35-2 du code des postes et des communications électroniques, dans le cas où l'un ou les appels à candidatures s'avéreraient infructueux dans une zone géographique retenue, le ministre chargé des communications électroniques désignerait d'office un opérateur capable d'assurer la fourniture de la prestation en cause dans cette zone géographique.
En cas de modifications substantielles, de nouveaux appels à candidatures pourront être lancés.
INDICATEURS ET OBLIGATIONS MINIMALES DE QUALITÉ DE SERVICE APPLICABLES À LA PRESTATION « SERVICE TÉLÉPHONIQUE »
a) Délai de fourniture du service téléphonique :
Cet indicateur est évalué sur la base des 50 %, 95 % et 99 % des demandes traitées le plus rapidement (premier calcul effectué dans l'esprit du a du paragraphe 5-1-3 de la norme ETSI EG 202 057-1) et du pourcentage des demandes conformes à l'engagement client.
Si le pourcentage des demandes livrées dans le délai est inférieur à 80 %, l'indicateur du nombre moyen de jours pour les demandes tardives par rapport à l'engagement client doit être fourni (deuxième calcul effectué dans l'esprit du b du paragraphe 5-1-3 de la norme susvisée).
Sont exclus des deux calculs les cas où l'utilisateur n'a pas donné accès à l'installateur à la date et à l'heure prévue.
Obligation minimale du prestataire : au maximum huit jours calendaires (sur la base des 95 % des demandes traitées le plus rapidement).
b) Taux de panne du service téléphonique :
L'indicateur est évalué sur la base du taux de panne du service téléphonique correspondant au nombre de pannes sur les lignes en service (hors « raccordement ») rapporté à ce nombre de lignes (hors « raccordement »), dans l'esprit du paragraphe 5-4-3 de la norme ETSI EG 202 057-1.
c) Taux de défaillance des appels :
L'indicateur se définit comme le taux d'inefficacité technique du réseau pour les appels départs nationaux, d'une part, et pour les appels internationaux, d'autre part (conformément au paragraphe 5-1-3 de la norme ETSI EG 202 057-2).
Obligation minimale pour le prestataire : au maximum 0,7 % pour les appels nationaux.
d) Durée d'établissement de la communication :
L'indicateur correspond à l'intervalle de temps moyen entre le moment où l'information de numérotation nécessaire à l'acheminement de l'appel est reçue par le réseau et celui où l'abonné reçoit la tonalité de sonnerie ou le signal d'occupation (conformément au paragraphe 5-2-3 de la norme ETSI EG 202 057-2).
Obligation minimale du prestataire : au maximum 2,9 secondes pour les appels nationaux.
e) Délais de réponse aux réclamations des usagers :
Cet indicateur est évalué sur la base des 80 % et des 95 % des réclamations traitées le plus rapidement conformément au paragraphe 5-10-3 de la norme ETSI EG 202 057-1.
Obligation minimale du prestataire :
80 % des réclamations traitées dans un délai maximum de cinq jours ;
95 % des réclamations traitées dans un délai maximum de quinze jours.
f) Taux de réclamations par usager :
― Modalités de diffusion des indicateurs
L'opérateur communique au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les valeurs trimestrielles et annuelles des indicateurs prévus au I de la présente annexe, à l'exception des indicateurs prévus aux c et d dont les valeurs sont semestrielles et annuelles.
Pour les mesures trimestrielles et semestrielles, la communication doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre ou semestre échu.
― les données ayant servi au calcul des indicateurs : l'opérateur conserve ces données pendant quinze mois glissants ;
L'opérateur fournit les tarifs applicables pour les abonnements, les communications, ainsi que les services optionnels associés au service téléphonique au public.
Sur la base des tarifs applicables aux communications, l'opérateur fournit un prix moyen des communications au titre du service universel par type de communication en assortissant cette information de l'ensemble des paramètres permettant de calculer ce prix moyen : répartition des appels par durée, répartition des appels par plages horaires, durée moyenne de communications par plages horaires.
L'opérateur distingue les communications suivantes : communications passées des postes fixes vers les terminaux mobiles, communications entre la métropole et les DOM et collectivités d'outre-mer, communications internationales par zone, communications passées en direction des numéros non géographiques.
L'opérateur fournit les tarifs d'abonnement aux services avancés de téléphonie vocale.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DÉCRITES DANS LA CANDIDATURE RECEVABLE POUR LA FOURNITURE DE LA PRESTATION « RACCORDEMENT AU RÉSEAU »
― Interface sur raccordement cuivre proposée par la société France Télécom Orange dans son offre pour la fourniture de la prestation « raccordement au réseau »
Description de l'offre
Pour assurer l'interface entre les prestations « raccordement » et « service téléphonique » sur les raccordements réalisés en cuivre, France Télécom Orange s'engage à proposer à ou aux opérateurs désignés sur le lot « service téléphonique » une offre permettant :
― d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques sur un accès téléphonique de type accès analogique isolé.
Cet accès téléphonique est réalisé sur un support cuivre de la boucle locale de France Télécom Orange.
Cet accès téléphonique aura été livré au préalable au client final par France Télécom Orange dans le cadre du lot « raccordement téléphonique » ;
― de fournir à l'opérateur en charge du lot « service téléphonique » des services téléphoniques de base attachés à l'accès livré dans le cadre du lot « raccordement », services définis ci-dessous.
Ils pourront être souscrits par le client final auprès de l'opérateur en charge du lot « service téléphonique » ;
― le périmètre géographique de cette offre (regroupant les services téléphoniques liés à l'accès et les communications émises et reçues) comprend la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer de Saint Martin et Saint Barthélemy ;
Cette offre d'interface proposée à ou aux opérateurs en charge du lot « service téléphonique » se compose et s'appuie sur les briques de base d'offres de gros existantes, connues et commercialisées à ce jour auprès des opérateurs alternatifs.
Cette offre d'interface ainsi définie, intitulée ERA (Emission, Réception d'Appels), sera à la disposition du ou des opérateurs désignés en charge du lot « service téléphonique » du service universel.
Cette offre s'adressant aux opérateurs, elle ne relève pas des dispositions de l'article R-20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'offre ERA comprend :
― la prestation existante « présélection » qui permet au client final d'émettre des communications téléphoniques dès que ce dernier aura contractualisé avec l'opérateur en charge du lot « service téléphonique » une offre de détail offerte par ce dernier ;
― la fonctionnalité de recevoir des appels sur l'accès du client final ;
― des services attachés à l'accès téléphonique et qui pourront être offerts par l'opérateur en charge du lot « service téléphonique » à son client final (services détaillés en annexe 2, page 80).
Pour pouvoir bénéficier de l'offre ERA, l'opérateur en charge du lot « service téléphonique » devra préalablement souscrire la convention d'interconnexion de France Télécom Orange, aux conditions usuelles, signée par l'ensemble des opérateurs interconnectés avec France Télécom Orange pour la téléphonie fixe.
Cette offre d'interface s'appuyant sur des prestations de bases existantes de la convention d'interconnexion de France Télécom telle que la présélection, certains types de trafic au départ de l'accès du client final font l'objet d'un traitement particulier au titre de la présente offre.
Il s'agit des types de trafics suivants :
― les communications vers les numéros de type SVA de France Télécom et des opérateurs tiers ;
― les actes divers (utilisation du Mémo appel et du transfert d'appel, télégramme téléphoné, PCV nationaux...) réalisées par le client final ;
― les communications vers les services de radiomessagerie ;
― les prestations ponctuelles diverses (notamment l'achat par W-HA).
L'acheminement de ces communications, émises par les clients finals de l'opérateur ayant souscrit l'offre ERA, est réalisé de la même façon que l'acheminement de ce type de communications émises par les clients de France Télécom Orange à destination de ces numéros.
L'opérateur commercial ayant souscrit l'offre ERA commercialise ces différents types de trafics.
A ce titre il facture, encaisse et recouvre ces communications auprès de ses clients et reverse à France Télécom Orange les montants facturés.
En contrepartie de ces opérations, France Télécom Orange verse à l'opérateur commercial une rémunération correspondant à un pourcentage des sommes ainsi facturées.
France Télécom fournit quotidiennement à l'opérateur ayant souscrit l'offre ERA les éléments de facturation relatifs aux appels de ses clients ne relevant pas de la présélection pour qu'il puisse les facturer.
Processus de prise de commande
Dans le cas où la candidature de France Télécom Orange serait retenue pour le lot « raccordement » et que celle d'un autre opérateur serait retenue pour le lot « service », l'opérateur du lot « service téléphonique » devra, pour bénéficier de cette offre ERA, passer un bon de commande attaché à cette offre.
Cette commande sera traitée par la division opérateurs de France Télécom Orange (Divop) par l'intermédiaire d'un guichet unique déjà utilisé par les opérateurs tiers interconnectés avec France Télécom Orange.
Le processus de prise de commande de cette offre sera identique à d'autres offres de gros existantes, connues des opérateurs alternatifs.
Une fois la commande reçue, acceptée et traitée par France Télécom Orange et sauf demande contraire exprimée par l'opérateur commercialisant le lot « service téléphonique », les services seront disponibles dans un délai de 8 jours calendaires à partir de l'acceptation de la commande reçue par France Télécom Orange.
Service après-vente (SAV)
Le processus SAV de l'offre ERA sera identique à celui qui est mis en œuvre pour d'autres offres de gros existantes, connues des opérateurs alternatifs.
L'opérateur commercial du lot « service téléphonique » ayant souscrit l'offre de gros ERA sera le seul interlocuteur de France Télécom pour les opérations et relations du SAV relatif à cette offre.
Ce SAV reposera, pour la partie des services associés à l'accès, sur la mise à disposition d'un guichet unique qui traitera des signalisations d'incidents transmises par l'opérateur ayant souscrit cette offre, signalisations saisies par l'intermédiaire d'un service extranet.
Pour la partie trafics téléphoniques associés à l'accès, à réception du compte rendu d'activation de l'accès, l'opérateur du lot « service téléphonique » s'adressera en cas de problème à un guichet d'accueil des signalisations, guichet indiqué lors de signature du contrat de l'offre ERA.
Si les défauts ou incidents constatés concernent le raccordement alors le client final doit prendre contact avec l'opérateur du lot « raccordement ».
Traitement du service restreint
En cas de non-paiement d'une facture au titre du contrat d'abonnement du lot « raccordement », France Télécom Orange se réserve le droit d'activer un service restreint sur le raccordement.
France Télécom Orange notifiera aussitôt à l'opérateur en charge du lot « service » le basculement de la ligne en service restreint.
En cas de non-paiement d'une facture au titre du contrat liant le client et l'opérateur fournissant le lot « service téléphonique », France Télécom Orange pourra être amené à mettre en place un service restreint minimum à la demande de ce dernier.
Le service restreint minimum consiste :
― à pouvoir recevoir tous les appels ;
― à ne plus pouvoir émettre que des appels gratuits (donc y compris tous les numéros d'urgence).
Tarifs de l'interface
L'ensemble des tarifs décrits ci-dessous (à savoir le tarif du trafic au départ de l'accès et le tarif de la réception d'appels) sont facturés suivant une périodicité mensuelle.
Tarif du trafic au départ de l'accès
Le trafic au départ de l'accès est facturé par France Télécom Orange à l'opérateur en charge du lot « service téléphonique ».
Le tarif applicable au trafic commuté acheminé sur le réseau de France Télécom Orange se compose :
― d'une partie fixe, proportionnelle au nombre de BPN (bloc primaire numérique) de raccordement commandés par l'opérateur ;
― d'une autre partie, variable, proportionnelle au nombre de minutes de communication sortantes.
La partie fixe ajoutée à la partie variable constitue le départ d'appel facturé à l'opérateur tiers.
La tarification comprend en plus, pour la prestation de mise en œuvre de ce départ d'appel (ou encore appelée la présélection) un tarif lors de la première demande de l'opérateur dans le cas où cet opérateur ne serait pas déclaré auprès de France Télécom comme un opérateur de présélection.
Les tarifs du départ d'appel et de la présélection applicables sont ceux définis dans l'offre de référence de la téléphonie fixe de France Télécom Orange intitulée « offre d'interconnexion et d'accès (téléphonie fixe) » et plus précisément dans la fiche tarifaire intitulée « sélection du transporteur-présélection » consultable sur le site de France Télécom Orange :
Les tarifs du départ d'appel et de la mise en œuvre de la présélection évolueront lors de chaque mise à jour de l'offre de référence « offre d'interconnexion et d'accès » de France Télécom Orange.
Tarifs de la réception d'appels
Le tarif de la réception d'appels est facturé par France Télécom Orange à l'opérateur en charge du lot « service téléphonique ».
Le tarif facturé à l'opérateur en charge du lot « service téléphonique » comprend :
Le tarif de la réception d'appels sera réactualisé une fois par an, au 1er janvier, en fonction notamment de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.
― Interface sur Raccordement Fibre proposée par la société France Télécom Orange dans son offre pour la fourniture de la prestation « raccordement au réseau »
France Télécom Orange souhaite préciser ici les conditions dans lesquelles elle envisage de recourir à des raccordements sur fibre optique ainsi que les moyens d'assurer la coordination technique et opérationnelle avec le ou les opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique ».
Dans le cas où la candidature de France Télécom Orange serait retenue pour le lot « raccordement » et que celle d'un autre opérateur serait retenue pour le lot « service », France Télécom Orange ne proposera au client final son offre de raccordement sur support fibre que si les conditions suivantes sont réunies :
― il n'est pas plus coûteux pour France Télécom Orange de construire le raccordement en fibre qu'en cuivre.
Le coût net du service universel ne sera donc pas affecté par la présence de raccordements sur support fibre ;
― le raccordement du client sur fibre est conforme à la réglementation encadrant les déploiements FTTH.
En particulier, il existe un point de mutualisation (PM) raisonnablement situé et accessible dans des conditions techniques et économiques respectant le cadre réglementaire FTTH ;
― l'opérateur en charge du lot « service téléphonique » du service universel peut venir se raccorder au point de mutualisation, dans des conditions techniques et économiques raisonnables, à savoir :
― un tarif d'accès au point de mutualisation inférieur ou égal à 60 € (quel que soit le nombre de clients en aval du PM desservis par l'opérateur en charge du lot « service ») ;
― un tarif par client desservi en aval du PM inférieur ou égal à 100 €.
France Télécom Orange respectera un délai de prévenance de six mois vis-à-vis de l'opérateur en charge du lot service pour l'informer des zones dans lesquelles les raccordements au titre du service universel seront susceptibles d'être réalisés en fibre optique.
France Télécom Orange donnera l'identifiant de la ligne (étiquette figurant sur la PTO) au client final qui pourra l'indiquer à l'opérateur en charge du lot « service ».
France Télécom Orange prévoit que le nombre de raccordements sur support fibre représentera moins de 5 % du total des raccordements du service universel sur la période de dévolution.
L'autorisation d'importation parallèle est accordée pour une durée de cinq ans.
Elle précise les différences mentionnées aux articles R.
5121-119 avec la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse une copie de l'autorisation d'importation parallèle au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
La liste des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une notification de distribution parallèle émise par l'Agence européenne des médicaments est également publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 15 mai 2013 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mai 2013, l'association Ayuda, sise 72, rue Saint-Fiacre, 44150 Ancenis, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Bulgarie.
Arrêté du 16 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le taux de promotion dans le grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, fixé à 1 % au titre de l'année 2013 dans l'arrêté du 20 février 2013 susvisé, est modifié et porté à 11,54 %.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 20 février 2013 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont inchangées.
Arrêté du 13 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 13 mai 2013, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 15 janvier 2013 pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 13.
Arrêté du 13 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 13 mai 2013, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 15 janvier 2013 pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 26.
A l'alinéa correspondant au 14, le point est remplacé par une virgule.
Cet alinéa est en outre ainsi complété : « qui dispose d'une délégation de signature similaire pour la région Picardie ».
Mme Jany Dazy, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Mayotte.
A compter du 1er septembre 2013, l'alinéa correspondant au 47 est ainsi rédigé :
Mme Nadine Duriez, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de l'Oise.
Arrêté du 23 mai 2013 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2013)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 mai 2013, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2013, sont organisées selon les modalités suivantes :
Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 sont ouvertes au concours.
Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2014, à une adresse qui sera communiquée plus tard.
Les dates seront communiquées à une date ultérieure.
6152-303 peuvent se porter candidats aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R.
La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions.
La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'Ordre national des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L.
Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse sont prises en compte dans les mêmes conditions.
Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en trois exemplaires.
Chaque enveloppe doit porter au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
Arrêté du 11 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2013, l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2013, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets est ainsi modifié :
Le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2013 est fixé à 17 au lieu de 13.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Marcel Bleustein-Blanchet pour la vocation », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 14 mai 2013 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 2013, l'arrêté du 18 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 juin 2013, à 17 h 30, terme de rigueur.
Lire : « La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 juillet 2013, à 17 h 30, terme de rigueur.
Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L.
1143-2 et être homologuée par le juge saisi de cette action.
La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur.
Arrêté du 15 mai 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 mai 2013 portant acquisition ou renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française
L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de Solferino, 75007 Paris ;
Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
Défense de la langue française (DLF), 222, avenue de Versailles, 75016 Paris ;
Comité national français du forum francophone des affaires (FFA), BP 98, 3, place de la Coupole, 94223 Charenton Cedex,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, est acquis ou renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2013.
L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.
Matthew Barney :
Hypertrophy (incline), 1991, dessin, inv 192.1993 ;
Stadium, dessin, inv 193.1993 ;
Guardian of the Veil : Adoration of Norman Mailer, dessin, inv 125.2008.1,
appartenant au Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Matthew Barney : dessins », organisée et présentée à la Bibliothèque nationale de France, galerie François Ier, site François Mitterrand, du 8 octobre 2013 au 5 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2013 au 17 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Victor Hugo, Vue de Notre-Dame, dessin, encre, 1831, inv B99.1706 ;
Man Ray, Mer et étoile, peinture, huile sur toile, 1951, inv B85.0425,
appartenant au Israël Museum (Israël), prêtés à l'Etablissement public des musées de la ville de Paris, organisateur de l'exposition : « La Cîme des rêves, Victor Hugo et le surréalisme », présentée à la Maison Victor Hugo, à Paris, du 16 octobre 2013 au 16 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 septembre 2013 au 16 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 mai 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire et du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 mai 2013, la durée du mandat des membres du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire et du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est prorogée jusqu'au 6 décembre 2014.
Arrêté du 17 mai 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2013.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 8° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
2° Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en activité sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2013
CHU de la Guadeloupe
Maternité régionale (par convention)
Centre régional de lutte contre le cancer Paoli Calmette (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon-Sud) SAMU et groupe hospitalier Edouard Herriot
Centre hospitalier et universitaire de Nancy Maternité régionale (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux Groupe hospitalier sud
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
(UFR Lyon-I - Lyon-Est)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V) SAMU Necker-Enfants malades
Inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2013,
(1) Nom d'usage et prénom (2) Qualité ou grade actuel (3) Etablissement actuel d'exercice (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir
Arrêté du 17 mai 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2013.
2° Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.
(UFR Lyon-I - Lyon Sud)
(UFR Paris-XII-Créteil)
(UFR Paris XIII-Bobigny)
Centre hospitalier et universitaire des
(UFR Paris-VII)
(UFR Paris-XI)
(UFR Versailles -P aris - Ile-de-France-Ouest)
(UFR Lyon-1 - Lyon Est)
(UFR Paris-XII)
(UFR Paris-VI)
Réanimation et anesthésiologie-
et pharmacologie et thérapeutique
et pédopsychiatrie et pneumologie
Arrêté du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
Du 30 mai au 2 juillet 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 juillet 2013, à 17 heures.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
Lille : 2, chaussée Brunehaut, Estrées-Mons, BP 50136, 80203 Péronne Cedex (téléphone : 03-22-85-75-00).
Site de Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement de santé dans lequel le centre est principalement implanté et les autres établissements où sont situées des unités du centre.
Cette dernière convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir des orientations de la politique de santé définie à l'article L.
Ce responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.
Arrêté du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 21 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 mai 2013 :
― LA n° 17-91 « Viande bovine de race blonde d'Aquitaine » au nom du groupement « Association bœuf blond d'Aquitaine », 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
― LA n° 17-91 « Viande bovine et abats de race blonde d'Aquitaine » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association bœuf blond d'Aquitaine », Europarc, 3 bis, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex.
Arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R.
Secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes
Sous-total Ecole nationale des greffes
Loire-et-Cher (41)
Sous-total concierges
Sous-total direction des services judiciaires
Responsables d'unité éducative au sein des unités éducatives d'hébergement collectif, d'hébergement diversifié « renforcées », ou de centres éducatifs fermés, ou, par exception, les directeurs de service lorsque le responsable d'unité éducative n'est pas en mesure d'occuper le logement ou pour toute autre raison expressément justifiée par l'intérêt du service
Fleury-lès-Aubrais
Nogent
Collonges
Salomon-de-Caus
Escaillon
Rosny
Saint-Anne
Sous-total responsables d'unité éducative (ou directeurs de service)
Sous-total direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NAS
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
Sous-total Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
Directeurs interrégionaux adjoints
Sous-total directeurs interrégionaux adjoints
Chefs d'établissement
Marseille (CD)
Marseille (EPM)
Caen (CP)
Caen (MA)
Bedenac
Mauzac-et-Grand-Castang
Besançon (CSL)
Besançon (MA)
Vezin-le-Coquet
Saint-Quentin-Fallavier
Varces-Allières
Maxeville (CP)
Maxeville (CSL)
Plœmeur
Annœullin
Quievrechain
Riom (CD)
Riom (MA)
Coulaines
Vivonne
Fresnes (CP)
Fresnes (CSL)
Sous-total chefs d'établissement
Chefs d'établissement adjoints
Marseille (CP)
Caen (EPM)
Fresnes (EPSNF)
Sous-total chefs d'établissement adjoints
Directeurs des services pénitentiaires en établissement
Muret (CD)
Muret (CP)
Maxeville
Sous-total directeurs des services pénitentiaires en établissement
Autres personnels de direction en établissement
Sous-total autres personnels de direction en établissement
Chefs de détention
Bédenac
Sous-total chefs de détention
Responsables des greffes de Fresnes ou Fleury
Sous-total responsables des greffes de Fresnes ou Fleury
Responsables d'ERIS
Sous-total responsables d'ERIS
Responsables d'ERIS adjoint
Sous-total responsables d'ERIS adjoint
Officiers en détention
Sous-total officiers en détention
Sous-Total direction de l'administration pénitentiaire
Total NAS ministère de la justice
Premiers présidents
Sous-total premiers présidents
Procureurs généraux
Sous-total procureurs généraux
Conseiller chambre d'appel
Sous-total conseiller chambre d'appel
Avocat général chambre d'appel
Sous-total avocat général chambre d'appel
Sous-total présidents
Procureurs de la République
Sous-total procureurs de la République
Directeurs territoriaux
Directeurs des services pénitentiaires en direction interrégionale
Sous-total directeurs des services pénitentiaires en direction interrégionale
Gradés en détention
Sous-total gradés en détention
Personnels du SNT
Sous-total personnels du SNT
Surveillants et agents greffe
Marseille (DI)
Dijon (DI)
Dijon (MA)
Rennes (CP)
Rennes (DI)
Strasbourg (DI)
Strasbourg (MA)
Fresnes (DI)
Sous-total surveillants et agents greffe
Personnels de l'assistance technique
Sous-total personnels de l'assistance technique
Total COP/A ministère de la justice
La directrice des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Lagon Paradis » seront, en principe, possibles à compter du 27 juin 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mai 2013, M. Paurd (David), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 16 décembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-six membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.
Ces membres sont ainsi répartis :
1° Un binôme par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
a) Bourgogne-Franche-Comté ;
b) Bretagne ;
c) Centre-Val de Loire ;
d) Corse ;
e) Normandie ;
f) Pays de la Loire ;
g) La Réunion-Mayotte ;
2° Deux binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
a) Grand Est ;
b) Antilles-Guyane ;
c) Nouvelle-Aquitaine ;
d) Occitanie ;
e) Hauts-de-France ;
f) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
3° Trois binômes pour le ressort territorial du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
4° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France.
L'exequatur est accordé à Mlle Walcott (Yasmine, Lyndel), en qualité de consule générale de Sainte-Lucie à Fort-de-France, avec juridiction sur les départements suivants : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
L'exequatur est accordé à Mlle Orsucci (Marie, Louise), en qualité de consule honoraire du Royaume du Danemark à Porto-Vecchio, avec juridiction sur les départements suivants : la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Rami (Salah), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Tall (MBaye Lo), en qualité de consul général de la République du Sénégal à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Duval (Eric, Roland, Victor), en qualité de consul honoraire de la République démocratique de Sa~o Tomé-et-Principe à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loir, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, la Lozère, le Maine-et-loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientale, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Deux-Sèvres, le Territoire de Belfort, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et les Yvelines.
L'exequatur est accordé à M. Garcia-Pena Jaramillo (Daniel), en qualité de consul général de la République de Colombie à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Essaouri (Mostafa), en qualité de consul général du royaume du Maroc à Rennes, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Orne, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Dufour (Bruno, Marie, Jacques, François), en qualité de consul honoraire de la République d'Equateur à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Dirhoussi (Younes), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Boissonneau (Bernard, Jean), en qualité de consul honoraire de la république de Lituanie à Angers, avec juridiction sur les départements suivants : la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Azouz (Karim), en qualité du consul général de la République tunisienne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaien, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loire-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Semlali (Ali), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Colombes, avec juridiction sur le département des Hauts-de-Seine.
L'exequatur est accordé à M. Diallo (Amadou), en qualité de consul général de la République du Sénégal à Paris, avec juridiction sur les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, la Charente-Maritime, le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loire-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Saône-et-Loire, la Sarthe, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, les Vosges, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Guyane, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Walis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques.
L'exequatur est accordé à M. Poirier (Patrick, André, Lucien, Dominique), en qualité de consul honoraire de la République de Malte à Tours, avec juridiction sur les départements suivants : le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret.
L'exequatur est accordé à Mme Medina (André, Altagracia), en qualité de consul général de la République dominicaine à Pointe-à-Pitre, avec juridiction sur les départements et la collectivité d'outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Martin.
L'exequatur est accordé à Mme Jabry (Soreya), en qualité de consule générale du Royaume du Maroc à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ardèche, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Cavallari (Andrea), en qualité de consul général de la République italienne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, la Vendée, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, les Yvelines, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte, la Réunion et les collectivités d'outre-mer suivantes : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Hégo Devéza-Barrau (Alexandre, Germain), en qualité de consul honoraire de la République de Slovénie à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Wu (Dong), en qualité de consul de la République populaire de Chine à Papeete, avec juridiction sur la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Benouda (Mohammed), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Orly, avec juridiction sur les départements suivants : la Seine-et-Marne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exquatur est accordé à M. Jovanovic (Bozidar), en qualité de consul de la République de Serbie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aube, le Doubs, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
Arrêté du 22 mai 2013 portant désignation d'une secrétaire de la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2013, Mme Cécile CAPEAU, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Arrêté du 17 mai 2013 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2013, M. Gilbert Guillochon, attaché principal d'administration, détaché en qualité de secrétaire général, est réintégré dans le corps des attachés principaux d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 27 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Safran
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Safran :
Mme Astrid Milsan, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Thierry Pérard, ingénieur général de l'armement, chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique.
M. Patrick Gandil, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur général de l'aviation civile.
Décret du 27 mai 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II) - M. BOBIN (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II).
M. Paul Delduc est nommé conseiller.
Décision du 17 avril 2013 portant admission à la retraite (conseillers d'administration)
Par décision de la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 avril 2013, M. Marchandeau (Alain), conseiller d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 août 2013.
Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2012 fixant la composition du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2013, est nommé, dans la deuxième section du fonds, en qualité de membre représentant des entreprises de la presse gratuite d'information politique et générale :
M. Jean-François BODART, représentant de Bolloré Média, en remplacement de Mme Peggy LE GOUVELLO.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Adélaïde Bourgery, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2004, est acceptée avec effet au 1er octobre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Adélaïde Bourgery est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Lorsque la chambre de discipline du Conseil national prononce une peine d'interdiction d'exercer la profession, elle fixe la date de départ de cette interdiction.
Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.
La chambre de discipline nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est de 77 ans révolus.
Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Anne-Célia Feutrie, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2005, est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Anne-Célia Feutrie est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Olivier Guillaud, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Olivier Guillaud est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Aline Hoorpah, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 10 juillet 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Aline Hoorpah est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Roman Kudelka, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2012.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Roman Kudelka est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Marie Peterson, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Marie Peterson est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Camille Dumas, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2006, est acceptée avec effet au 25 mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Clémence Lalaut, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2006, est acceptée avec effet au 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Kcénia Naoumenko, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2006, est acceptée avec effet au 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Nelly Iceta, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2009, est acceptée avec effet au 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Caroline Coutout, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2008, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
Tout débit, étalage ou distribution de médicaments est interdit sur la voie publique, dans les foires ou marchés, à toute personne, même munie du diplôme de pharmacien.
Arrêté du 17 mai 2013 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 17 mai 2013, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers :
Mme DUPONT-DUFRESNE (Sophie) (discipline hospitalière : neurologie).
M. HAMEL (Olivier) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
M. UZEL (André-Pierre) (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
M. CHRISTOV (Christo).
Mme BERNARD-MARCORELLES (Pascale).
Mme COPIE-BERGMAN (Christiane).
Mme ROUSSEAU (Audrey).
Mme TRAVERSE-GLEHEN (Alexandra).
Mme VALMARY-DEGANO (Séverine).
Mme GODFRAIND (Catherine).
M. CACHIN (Florent).
Mme EDER (Véronique).
M. GUYE (Maxime).
M. PAPATHANASSIOU (Dimitri).
M. BOUSSEL (Loïc).
M. DEUX (Jean-François).
M. GALANAUD (Damien).
M. GORINCOUR (Guillaume).
M. PIALAT (Jean-Baptiste).
M. DE ROUX (Nicolas).
M. GALMICHE (Antoine).
M. GONZALO (Philippe).
M. BARTHELEMY (Jean-Claude).
M. BAYAT (Sam).
M. BRONDEL (Laurent).
M. DROUOT (Xavier).
M. GOURCEROL (Guillaume).
M. TAMISIER (Renaud).
Mme PHAM (Isabelle).
Mme POLETTE (Myriam)
M. DARMON (Patrice).
Mme JOLLY (Françoise).
M. Cattoir (Vincent).
Mme FAFI-KREMER (Samira).
Mme GAUDIO-CASTELAIN (Sandrine).
Mme GAULT (Elyanne).
M. HOCQUET (Didier).
M. BONACORSI (Stéphane).
M. FLORI (Pierre).
Mme MACHOUART (Marie-Claire).
Mme BANI SADR (Firouzé)
M. DELOBEL (Pierre).
M. LESENS (Olivier).
M. CABIÉ (André).
Mme PERRIN-MONNET (Elisabeth).
M. D'ESCATHA (Alexis).
Mme GONZALEZ (Maria).
Mme SCOLAN (Virginie).
Mme DORANDEU (Anne).
M. FANTON (Laurent).
M. CUGGIA (Marc).
M. MOREAU-GAUDRY (Alexandre).
M. PARIENTI (Jean-Jacques).
Mme TROMBERT-PAVIOT (Béatrice).
M. THIEBAUT (Rodolphe).
M. DELHOMMEAU (François).
M. GUARDIOLA (Philippe).
M. HOUOT (Roch).
M. MORSCHHAUSER (Franck).
Mme PARK (Sophie).
M. GARDIN (Claude).
M. MACCHI (Laurent).
M. BENNOUNA (Jaafar).
M. GONCALVES (Anthony).
M. SALAS (Sébastien).
M. ARNULF (Bertrand)
M. DE CARVALHO (Marcelo).
Mme KORGANOW (Anne-Sophie).
Mme PICARD (Capucine).
M. BANCHEREAU (Jacques).
M. BÉROUD (Christophe).
Mme THAUVIN (Christel).
M. CHARBIT (Benny).
Mme LEE-BELOEIL (Hélène).
M. LORNE (Emmanuel).
M. DEMOULE (Alexandre).
M. FAISY (Christophe).
Mme FARTOUKH (Muriel) (discipline hospitalière : pneumologie, addictologie).
M. HULOT (Jean-Sébastien).
Mme LAROCHE (Marie-Laure).
M. CAMDESSANCHÉ (Jean-Philippe).
M. CORVOL (Jean-Christophe).
Mme DUCROS (Anne).
M. MALTÊTE (David).
M. MAZIGHI (Mikhaël).
M. SARAZIN (Claire Marie).
M. CABRE (Philippe).
M. BARREY (Cédric).
M. RIFFAUD (Laurent).
M. SCAVARDA (Didier).
M. EL-HAGE (Wissam).
Mme GOHIER (Bénédicte).
M. GUILLAUME (Sébastien).
M. POLOSAN (Mircea).
M. POULET (Emmanuel).
M. ARBUS (Christophe).
M. DELORME (Richard).
M. SPERANZA (Mario).
M. GUILÉ (Jean-Marc).
M. GOEB (Vincent).
M. KOUYOUMDJIAN (Pascal).
Mme STAUMONT-SALLÉ (Delphine).
Mme QUÉREUX (Gaëlle).
M. PAUCHOT (Julien).
M. SINNA (Raphaël).
Mme ANDREJAK (Claire).
M. BERGOT (Emmanuel).
M. BLANC (François-Xavier).
M. GIRARD (Nicolas).
Mme LAMIA (Bouchra).
M. SANCHEZ (Olivier).
M. LAMBLIN (Nicolas).
M. LELLOUCHE (Nicolas).
M. MESSIKA-ZEITOUN (David).
Mme MOHTY (Dania).
M. THUNY (Franck).
M. VARENNE (Olivier).
M. ACHOUH (Paul).
M. BERNA (Pascal).
M. D'JOURNO (Xavier).
M. JAYLE (Christophe).
M. ROUSSEL (Jean-Christian).
Mme SEVESTRE-PIETRI (Marie-Antoinette).
M. CORON (Emmanuel).
M. DRAY (Xavier).
M. PICHE (Thierry).
M. HOCHBERGER (Jürgen).
M. PIESSEN (Guillaume).
Mme PERRETTA (Silvana).
M. IANNELLI (Antonio).
M. SOMMACALE (Daniele).
M. ANGLICHEAU (Dany).
M. AUDARD (Vincent).
Mme HENG (Anne-Elisabeth).
M. LOBBEDEZ (Thierry).
Mme PLAISIER (Emmanuelle).
M. HUYGHE (Eric).
M. LARRÉ (Stéphane).
M. ROBERT (Grégoire).
M. ROUPRET (Morgan).
M. AGARD (Christian).
M. HOT (Arnaud).
M. ROSSI (Pascal).
M. BENIZRI (Emmanuel).
Mme LERMITE (Emilie).
Mme LINGLART (Agnès).
Mme SCHNEIDER (Pascale).
Mme VIEUX (Rachel).
M. GILLET (Yves).
M. AUBER (Frédéric).
M. BREAUD (Jean).
M. FITOUSSI (Franck).
M. HAUMONT (Thierry).
Mme SAUVAT (Frédérique).
Mme VIEHWEGER (Heide Elke).
M. BORGHESE (Bruno).
M. DEFFIEUX (Xavier).
Mme DORET (Muriel).
M. MOREL (Olivier).
M. NIZARD (Jacky).
M. RABISCHONG (Benoît).
Mme GATTA-CHERIFI (Blandine).
Mme GERMAIN (Natacha).
Mme WOJTUSCISZYN (Anne).
Candidats à titre étranger (en surnombre)
M. CHOUKEM (Simeon).
M. SOBNGWI (Eugène).
Mme POURDIEU-PATRAT (Catherine).
M. GUERIF (Fabrice).
M. LALLEMANT (Benjamin).
M. MAKEIEFF (Marc).
M. TRINGALI (Stéphane).
Mme DELYFER (Marie-Noëlle).
M. HOFFART (Louis).
M. LEVÉZIEL (Nicolas).
M. BETTEGA (Georges).
M. GLEIZAL (Arnaud).
M. LAURE (Boris).
M. RAOUL (Gwénaël).
M. BENYAMINA (Mohammed Amine).
M. DESMETTRE (Thibaut).
M. RAY (Patrick).
M. VIVIEN (Benoît).
Mme ALBERT-CHARPENTIER (Sandrine).
Arrêté du 17 mai 2013 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 17 mai 2013, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers :
Mme Volpe-Haegelen (Claire) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
M. Ambrosetti (Damien).
M. Talagas (Matthieu).
Mme Brevet (Marie).
M. Gauchotte (Guillaume).
M. Vasiljevic (Alexandre).
M. Le Roux (Pierre-Yves).
M. Zanotti-Fregonara (Paolo).
M. Aubry (Sébastien).
M. Guiu (Boris).
M. Menjot de Champfleur (Nicolas).
M. Redheuil (Alban).
Mme Genoux (Annelise).
Mme Moreau (Caroline).
Mme Lia-Baldini (Anne-Sophie).
Mme Courbebaisse (Marie).
Mme Ernande (Laura).
Mme Ng Wing Tin (Sophie).
M. Bakhos (David).
M. Delliaux (Stéphane).
M. Edouard (Pascal).
M. Gasq (David).
Mme Faucher-Durand (Karine).
M. David (Laurent).
Mme Beliard-Lasserre (Sophie).
Mme Lalanne-Mistrih (Marie-Laure).
Mme Nobecourt (Estelle).
M. Hansel (Boris).
Mme Aumeran (Claire).
Mme Bessede (Emilie).
Mme Jaunet-Roux (Anne-Laure).
Mme Kempf (Marie).
Mme Lavollay (Marie).
M. Dortet (Laurent).
M. Lecuyer (Hervé).
M. Rasigade (Jean-Philippe).
M. Schramm (Frédéric).
Mme Bonhomme (Julie).
M. Fekkar (Arnaud).
M. Iriart (Xavier).
M. Cazanave (Charles).
M. Gallien (Sébastien).
Mme Hénard (Sandrine).
M. Lagier (Jean-Christophe).
Mme Lanternier (Fanny).
Mme Toubiana (Julie).
M. Bahrami-Nikdjou (Stéphane).
M. Gignon (Maxime).
M. Seigneurin (Arnaud).
M. Drame (Moustapha).
Mme Plu (Isabelle).
M. Lepage (Benoît).
Mme Wittkop (Linda).
M. Lapidus (Nathanaël).
M. Clauser (Sylvain).
Mme James (Chloé).
Mme Lainey (Elodie).
M. Marlu (Raphaël).
M. Repesse (Yohann).
Mme Schmidt (Aline).
M. Sloma (Ivan).
M. Teixeira (Luis).
M. Bamoulid (Jamal).
M. Dubucquoi (Sylvain).
Mme Hurtado-Giraldo (Maria-Margarita).
Mme Kavian-Tessler (Niloufar).
M. Menard (Cédric).
M. Textoris (Julien).
Mme Bannwarth (Sylvie).
Mme Burnichon (Nelly).
Mme Cossee (Mireille).
M. Rivière (Jean-Baptiste).
M. Amathieu (Roland).
M. Legrand (Matthieu).
M. Pottecher (Julien).
M. Rimmele (Thomas).
M. Piton (Gaël).
M. Tadié (Jean-Marc).
M. Delavenne (Xavier).
M. Roustit (Matthieu).
M. Ouk (Thavarak).
Mme Sbidian-Cros (Emilie), discipline hospitalière : dermato-vénéréologie.
M. Cassereau (Julien).
M. Collongues (Nicolas).
M. Idbaih (Ahmed).
M. Jouvent (Eric).
M. Rheims (Sylvain).
Mme Rosso (Charlotte).
M. Derrey (Stéphane).
M. Le Strat (Yann).
M. Lemogne (Cédric).
M. Avouac (Jérôme).
M. Blondel (Benjamin).
Mme Samimi-Gharaei (Morgane Mahtab).
Mme Soria (Angèle).
M. Atlan (Michaël).
M. Hivelin (Mikaël).
M. Robert (Nicolas).
M. Jouneau (Stéphane).
Mme Uzunhan (Yurdagül).
Mme Redolfi (Stefania).
M. Lemesle (Gilles).
M. Gerelli (Sébastien).
M. Vanhuyse (Fabrice).
M. Alsac (Jean-Marc).
M. Mahé (Guillaume).
M. Schneider (Fabrice).
M. Bachet (Jean-Baptiste).
M. Chevaux (Jean-Baptiste).
Mme Rebours (Vinciane).
M. Augusto (Jean-François).
Mme Courivaud (Cécile).
M. Gatault (Philippe).
M. Long (Jean-Alexandre).
M. Tillou (Xavier).
M. Deligny (Christophe).
M. Guilpain (Philippe).
Mme Kinugawa (Kiyoka).
M. Lafuente-Lafuente (Carmelo).
M. Romain (Benoît).
Candidate à titre étranger (en surnombre)
Mme Ngo Nonga (Bernadette).
M. André (Nicolas).
M. Belot (Alexandre).
Mme Chappuy (Hélène).
M. Gonzales (Emmanuel).
Mme Launay (Elise).
Mme Moshous (Despina).
Mme Piram (Maryam).
M. Schiff (Manuel).
M. Touboul (Cyril).
M. Bourron (Olivier).
M. Castinetti (Frédéric).
M. Beltrand (Jacques), discipline hospitalière : pédiatrie.
M. Grynberg (Michael).
Mme Perrin (Aurore).
M. Benkhalifa (Moncef).
M. Nevoux (Jérôme).
Mme Prulière-Escabasse (Virginie).
M. Matonti (Frédéric).
Mme Touitou (Valérie).
Mme Vorspan (Florence).
Mme Dumas (Florence).
M. Maignan (Maxime).
M. Pelaccia (Thierry).
M. Sebbane (Mustapha).
Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 62 S du 16 janvier 2013, relatif aux salaires et aux appointements, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 5 décembre 2012 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 février 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2013 sous le numéro 2013-4757 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Pierre MAUHOURAT, demeurant à Assat (Pyrénées-Atlantiques), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme MAUHOURAT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 16 et 25 janvier 2013 ;
Considérant que Mme MAUHOURAT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, Mme MAUHOURAT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme MAUHOURAT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son remplaçant, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme MAUHOURAT n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MAUHOURAT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Marie-Pierre MAUHOURAT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme MAUHOURAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4769 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Chenva TIEU, demeurant à Paris, 18e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites pour M. TIEU par Me Philippe BLANCHETIER, avocat au barreau de Paris, enregistrées comme ci-dessus le 21 février 2013 ;
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. Chenva TIEU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 10e circonscription de Paris, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 14 janvier 2013 au motif que le candidat a payé directement 6 901 euros de dépenses, soit 15,63 % du montant total des dépenses et 9,88 % du plafond des dépenses autorisé ;
Considérant que M. TIEU conteste le montant des dépenses payées directement ; qu'il fait valoir que, parmi ces dépenses, 2 256 euros correspondent à des dépenses de transport engagées hors de la circonscription électorale, qui n'auraient donc pas dû figurer dans le compte de campagne ni être prises en compte pour apprécier le montant total des dépenses acquittées sans passer par le mandataire ; qu'il conteste également le fait que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré comme une dépense payée directement un achat de fournitures de bureau effectué sur internet, pour un montant total de 1 817,43 euros ; qu'il en déduit que l'ensemble des dépenses payées directement s'élèvent en fait à la somme de 2 827,57 euros ; qu'au surplus, la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de devoir remplacer la personne qu'il avait initialement désignée comme mandataire financier explique que certaines dépenses ont dû être payées directement avant que le deuxième mandataire ne soit en état de succéder pleinement au mandataire initial ; qu'il en conclut que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les fournitures de bureau achetées pour un montant total de 1 817,43 euros ont fait l'objet d'un règlement direct par le candidat ; que les dépenses de campagne électorale payées directement par le candidat ou par des tiers après la désignation du mandataire financier se sont élevées à un total de 4 645 euros sur un total de 44 150 euros de dépenses, soit 10,52 % du montant total des dépenses et 6,65 % du plafond des dépenses autorisées ;
Considérant, en second lieu, que M. TIEU n'établit pas que ces dépenses auraient été payées directement en raison de l'incapacité dans laquelle se serait trouvé son mandataire financier de procéder à de telles dépenses ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. TIEU en raison de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. TIEU ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. TIEU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Chenva TIEU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. TIEU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats ou d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article L.
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2013 sous le numéro 2013-4776 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Violette BARANDA, demeurant à Paris, 18e arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 16e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par Mme BARANDA, enregistrées le 22 mai 2013 ;
Vu le code électoral, notamment ses article LO 136-1 et L.
Considérant qu'il ressort du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées par Mme BARANDA pour sa campagne électorale ont été réglées, postérieurement à la désignation de son mandataire, sans l'intervention de celui-ci, pour un montant de 761 euros, soit 33 % du montant total des dépenses engagées ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L.
Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme BARANDA ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par la candidate, pour un montant de 761 euros, ne représentent que 1 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme BARANDA,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Violette BARANDA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme BARANDA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013 sous le numéro 2013-4789 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Gladys RIVIÈRE, demeurant au Tampon (La Réunion), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme RIVIÈRE, qui n'a pas produit d'observations ;
Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; que le troisième alinéa de l'article L.
52-4 du même code prévoit que le mandataire « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique » ;
Considérant que le compte de campagne de Mme RIVIÈRE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription de La Réunion, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 janvier 2013 au motif que le compte de campagne déposé par le candidat n'a pas été accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier ; qu'en dépit des demandes adressées à la candidate, cette dernière n'a pas transmis ces pièces justificatives et qu'ainsi la totalité des opérations effectuées par le mandataire n'est pas justifiée ;
Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme RIVIÈRE n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme RIVIÈRE ou son mandataire a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; que le paiement de dépenses directement par la candidate ou un tiers sans passer par le mandataire, pour un total représentant 20 % du montant total des dépenses engagées et 3,2 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral, est établi ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme RIVIÈRE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Gladys RIVIÈRE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme RIVIÈRE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2013 sous le numéro 2013-4801 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joël SAINTIER, demeurant au Taillan (Gironde), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites pour M. SAINTIER par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrées comme ci-dessus le 19 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. SAINTIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 6e circonscription de la Gironde, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 janvier 2013 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une somme de 2 003 euros, correspondant à des frais d'impression, n'a pas été inscrite au compte de campagne de M. SAINTIER ; que, même si cette dépense ne conduisait pas le candidat à dépasser le montant du plafond autorisé, l'absence d'inscription de cette somme, qui représentait plus de la moitié des dépenses engagées, ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. SAINTIER comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. SAINTIER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant que M. SAINTIER invoque une erreur d'analyse de la dépense omise du compte de campagne, qu'il a fait figurer au titre des frais d'impression dont il a demandé la prise en charge par l'Etat en application de l'article R.
39 du code électoral ; que le règlement de cette dépense par la préfecture de la Gironde le 24 juillet 2012 a conforté cette erreur ; qu'il est établi que M. SAINTIER a commis une erreur d'imputation lors du dépôt de son compte de campagne le 10 août 2012 ; que cette erreur ne manifestait aucune volonté d'omettre une dépense du compte de campagne ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer M. SAINTIER inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joël SAINTIER inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. SAINTIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4805 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Abdoulatifou ALY, demeurant à Pamandzi (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. ALY, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 février 2013 ;
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; que l'article L.
52-15 prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, notamment lorsqu'elle rejette en compte ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites à l'article L.
Considérant que M. ALY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'il a déposé son compte de campagne le 17 août 2012 avant l'expiration du délai prévu ; que, par sa décision du 10 janvier 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. ALY au motif qu'il était présenté en déficit de 3 000 € euros ;
Considérant que M. ALY ne conteste pas cette circonstance mais soutient qu'ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas reçu de dons, il n'était pas tenu de déposer un compte de campagne ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que M. ALY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; qu'en effet, l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L.
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. ALY n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il doit donc être regardé comme ayant perçu des dons ; que le compte ayant été présenté en déficit, c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte et saisi le Conseil constitutionnel ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue dont M. ALY ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandant pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Abdoulatifou ALY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. ALY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4820 AN le 31 janvier 2013, la décision en date du 24 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-François ROBINET, demeurant à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription du département de Seine-et-Marne ;
Vu les observations produites par M. ROBINET, enregistrées comme ci-dessus les 5, 9 et 11 avril 2013 ;
52-15 prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle rejette le compte ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites à l'article L.
« Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépenses et de recettes.
Considérant que le compte de campagne de M. ROBINET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription de Seine-et-Marne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que la commission a également constaté que le compte était présenté en déficit et n'était pas accompagné des justificatifs de dépenses et de recettes ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. ROBINET le 10 août 2012 sans la certification par un expert comptable présentait 11 000 euros de recettes, provenant exclusivement de dons, et 21 965 euros de dépenses ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne a estimé que le compte de M. ROBINET n'avait pas été déposé dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant que le compte déposé le 11 avril 2013 par un expert comptable est présenté en équilibre ; qu'il s'élève à 14 287,50 euros ; que, toutefois, les recettes comprennent 7 500 euros de dons ; que les deux comptes déposés successivement diffèrent pour chacun des postes de dépenses ; que l'examen du nouveau compte révèle que l'équilibre du compte repose sur des versements postérieurs au dépôt du compte ; que, par suite, le compte de campagne de M. ROBINET ne peut être regardé comme ayant été déposé dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant, en outre, qu'il ressort du compte de campagne déposé le 11 avril 2013 que 6 087,53 euros de dépenses ont été exposés directement par le candidat ; qu'ainsi, le candidat a exposé directement, sans passer par l'intermédiaire de son mandataire financier, des sommes représentant plus de 42 % du total des dépenses exposées et 8,7 % du montant total des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Considérant qu'eu égard à l'importance et au nombre des irrégularités affectant le compte de campagne de M. ROBINET, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-François ROBINET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. ROBINET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2013 sous le numéro 2013-4827 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques MASSACRÉ, demeurant à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Jacques MASSACRÉ qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. MASSACRÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7e circonscription des Yvelines, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2013 au motif que le candidat a payé directement 6 785 euros de dépenses, soit 56 % du montant total des dépenses et 9,6 % du plafond des dépenses autorisées ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MASSACRÉ ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. MASSACRÉ ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. MASSACRÉ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jacques MASSACRÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MASSACRÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 4 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 2013 sous le numéro 2013-4865 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul-Marie BARTOLI, demeurant à Propriano (Corse-du-Sud), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de Corse-du-Sud pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. BARTOLI par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 mars et le 19 avril 2013 ;
Considérant que, pour rejeter le compte de campagne de M. BARTOLI, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retenu deux irrégularités tirées de la méconnaissance combinée des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral, d'une part, de celles des dispositions de son article L.
52-12, être accompagné de justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; que, par ailleurs, l'article L.
52-8 du même code prévoit, à son premier alinéa, que les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou de plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros et, à son troisième alinéa, que tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ;
Considérant que, par un courrier en date du 4 décembre 2012, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a demandé à M. BARTOLI de justifier que des versements en espèces d'un montant total de 12 425 euros sur son compte de campagne provenaient, ainsi qu'il en avait fait état, d'un apport personnel et l'a informé qu'il encourait à défaut le rejet de son compte ; qu'ainsi, même s'il ne mentionnait pas les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral, ce courrier mettait suffisamment M. BARTOLI à même de comprendre qu'à défaut de satisfaire à cette demande, il serait confronté aux règles du code électoral encadrant les dons effectués en faveur des candidats ; que, dès lors, le moyen tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait ;
Considérant que, pour justifier de l'origine personnelle des versements en espèces effectués sur son compte de campagne, M. BARTOLI a indiqué devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que ces sommes provenaient, à hauteur de 10 500 euros, de retraits qu'il avait effectués sur le compte bancaire de sa tante, sur lequel il disposait d'une procuration, car celle-ci, hébergée chez lui à la fin de sa vie, souhaitait contribuer aux charges de son entretien ; que si M. BARTOLI soutient en conséquence que ces sommes étaient entrées dans son patrimoine personnel et qu'il avait choisi d'en disposer pour les besoins de sa campagne électorale, il ne produit aucun élément retraçant la volonté de sa tante de lui permettre de prélever régulièrement des espèces sur son compte dans ce but et à hauteur des sommes en cause ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le compte de M. BARTOLI ne pouvait être regardé comme comportant, ainsi que l'exige l'article L.
52-12 du code électoral, une description sincère et probante de l'origine des sommes déclarées constituant son apport personnel et que cet apport provenait en grande partie de dons consentis par une personne physique en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du même code ; que cette irrégularité justifie à elle seule le rejet de son compte ;
Considérant, en second lieu, que le troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral dispose que le mandataire financier règle les dépenses engagées en vue de l'élection ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré qu'un candidat règle directement des menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure ou leur montant global est faible par rapport au total des dépenses de campagne et négligeable au regard du plafond des dépenses ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne a également relevé que M. BARTOLI avait payé directement 3 707 euros de dépenses, soit 17,68 % de leur montant total et 6 % du plafond des dépenses ; qu'elle en a déduit qu'il avait méconnu la règle posée par le troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, notamment des factures et des éléments explicatifs fournis par le candidat devant le Conseil constitutionnel, qu'à hauteur de 3 428,55 euros, ces règlements directs correspondent à des dépenses de restauration effectuées, entre avril et juin 2012, pour lui et certains de ses proches collaborateurs ; que de tels frais, qui ne peuvent être regardés comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, n'avaient donc pas à être retracés dans son compte de campagne ; qu'après déduction de ces dépenses, les dépenses de ce compte s'établissaient à 17 255 euros ; que le reliquat des dépenses réglées directement par M. BARTOLI, d'un montant de 293,20 euros, représente 1,7 % des dépenses engagées et 0,48 % du plafond ; que leur montant est donc faible par rapport à celui des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées, fixé à 61 354 euros pour l'élection considérée ; que dans ces conditions, l'irrégularité commise par le candidat au regard des exigences de l'article L.
52-4 du code électoral ne justifie pas le rejet de son compte ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. BARTOLI ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant des recettes versées à son compte de campagne dont il n'a pas justifié l'origine, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Paul-Marie BARTOLI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BARTOLI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013 ou siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 2013 sous le numéro 2013-4866 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre DJAÏWE, demeurant à Hienghène (Nouvelle-Calédonie), candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de Nouvelle-Calédonie pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. DJAÏWE par M. GHILLEBAERT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ;
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises » ; que le deuxième alinéa de l'article L.
52-10 du code électoral prévoit que l'association de financement électorale ou le mandataire financier du candidat à une élection à laquelle l'article L.
52-8 du code électoral ; que le troisième alinéa de l'article R.
39-1 du code électoral prévoit que « la souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
Le reçu est signé par le donateur » ;
Considérant que le compte de campagne de M. DJAÏWE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription de Nouvelle-Calédonie, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 février 2013 au motif qu'une partie des recettes n'a pas été recueillie directement par le mandataire financier, qu'une partie des dons reçus par le candidat n'est pas justifiée, de nombreux reçus-dons utilisés ne portant notamment pas mention du montant du don et qu'un don émane d'une entreprise ;
Considérant que la circonstance que des dons n'ont pas été recueillis directement par le mandataire financier en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-4 du code électoral est établie ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur les vingt-deux reçus utilisés, seize ne comportent pas de montant du don en méconnaissance des dispositions des articles L.
39-1 du code électoral ; que trois donateurs identifiés sur les reçus-dons ne font pas partie de la liste des donateurs jointe à l'annexe du compte de campagne ; que pour certains des dons, aucun justificatif des recettes inscrites au compte de campagne n'a été produit par M. DJAÏWE ; que le compte de campagne de M. DJAÏWE méconnaît donc les dispositions de l'article L.
Considérant qu'il est établi que M. DJAÏWE a bénéficié d'un don de la part d'une personne morale ; que M. DJAÏWE affirme que ce don constituait le réemploi, par un donateur personne physique, d'un chèque à lui remis par une entreprise en rémunération d'une prestation ; que, toutefois, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; que M. DJAÏWE doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par l'article L.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DJAÏWE ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. DJAÏWE ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du cumul des irrégularités il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. DJAÏWE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Pierre DJAÏWE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DJAÏWE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-325 du 7 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-358 du 10 mai 2012 autorisant la communauté de communes du pays de Fayence (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Fayence
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site d'Avignon - mont Ventoux sauf le multiplex R 1 (canal 40) et le multiplex R 5 (canal 30) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2013-326 du 7 mai 2013 complétant la décision n° 2010-563 du 6 juillet 2010 autorisant la société Boralex à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne sur la zone de Plouguin
La décision n° 2010-563 du 6 juillet 2010 est complétée à compter du 7 mai 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société Boralex n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Titulaire : société Boralex.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Brest, Roc Tredudon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L.
6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.
Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma régional ou interrégional de santé, l'agence régionale de santé peut enjoindre au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L.
A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée.
L'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est alors pas requis.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses engagées à ce titre.
Ces informations comportent des indicateurs présentés par sexe.
Décision n° 2013-328 du 7 mai 2013 portant modification de la décision n° 98-336 du 6 mai 1998 autorisant l'association RCF Nice Côte d'Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 98-336 du 6 mai 1998, complétée et reconduite par les décisions précitées, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2013 dans les zones de Cannes et de Nice.
Décision n° 2013-329 du 7 mai 2013 portant modification de la décision n° 98-344 du 6 mai 1998 autorisant la SA MFM Développement à exploiter en mode analogique dans les zones d'Aix-en-Provence et de Salon-de-Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 98-344 du 6 mai 1998, complétée et reconduite par les décisions précitées, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2013 dans les zones d'Aix-en-Provence et de Salon-de-Provence.
Décision n° 2013-330 du 7 mai 2013 portant modification de la décision n° 98-548 du 21 juillet 1998 autorisant la SAS Aime C2
L'autorisation accordée par la décision n° 98-548 du 21 juillet 1998, reconduite par les décisions précitées, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2013 dans la zone d'Aix-en-Provence.
Décision n° 2013-LY-05 du 28 février 2013 modifiant la décision n° 2011-796 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Medialp à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium
Adresse du site : lieudit Le Baroz, Voiron (38).
de l'audiovisuel de Lyon :
Lopez
Fait à Lyon, le 28 février 2013.
Décision n° 2013-LY-06 du 28 février 2013 modifiant la décision n° 2011-833 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Trait d'Union à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trait d'Union
Décisions du 22 avril 2013 portant agrément d'associations de financement d'un parti politique
L'association de financement du parti Solidarités 21e pour une recomposition vraiment à gauche de la gauche européenne, dont le siège social est situé 3, rue Montigny, 21000 Dijon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Solidarités 21e pour une recomposition vraiment à gauche de la gauche européenne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français et européen.
L'association de financement de Moûtiers aujourd'hui et demain, dont le siège social est situé 73, square de la Liberté, 73600 Moûtiers, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Moûtiers aujourd'hui et demain pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Moûtiers.
L'association de financement d'Albertville Renouveau, dont le siège social est situé 5, place Ferdinand-Million, 73200 Albertville, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Albertville Renouveau pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la ville d'Albertville.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est vacant.
L'unité territoriale est située 1, avenue Youri-Gagarine, à Bobigny (93).
A cet effet, l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis comporte 18 sections d'inspection du travail.
L'avis autorisant au titre l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (NOR : EFID1300123V), paru au Journal officiel de la République française du 26 janvier 2013, est complété comme suit :
Un acte utilisant les rayonnements ionisants chez une personne asymptomatique pour détecter de façon précoce une maladie peut être effectué soit dans le cadre d’un dépistage organisé de la maladie, soit après avoir fait l’objet d’une justification spécifique par le réalisateur de l’acte conjointement avec le demandeur de l’acte, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de la Haute autorité de santé.
La personne est informée des avantages et des risques liés à cet acte.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est actuellement vacant.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite :
dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Martinique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Martinique pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Martinique, au secrétariat général pour les affaires régionales (0 596-70-74-84) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX, téléphone : 01-55-55-88-24).
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Au grade de chevalier à titre posthume
M. Chemtov (Albert, Gilles), secrétaire général de l'Office national des forêts de l'île de La Réunion ; 23 ans de services.
Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
Décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Délégation est donnée à Mme Aline Evrard, administrateur civil, chef du bureau du droit public, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Evrard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cyril Noël, administrateur civil, son adjoint.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine Auvolat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie Gautron-Audic, magistrate, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, ses adjointes.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, M. Jean-François Le Coq, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Hélène Ragon, Mme Sylvie Revel et Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, magistrate, chef du bureau de l'entraide civile et commerciale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine Blanc, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, et à Mme Alice Cotte et à Mme Jocelyne Palenne, magistrates, ses adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, chef de la section du sceau, Mme Marie-Catherine Gaffinel, Mme Ankeara Kaly, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Samuel Aparisi, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Anne-Gaëlle Dumas et M. Eric Legris, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, magistrat, chef du bureau du droit commercial, Mme Agnès Marcadé, magistrate, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit économique, Mme Brigitte Augier de Moussac, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Marie Walazyc, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et Mme Lydie Reiss, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Patricia Gaubert, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Alexia Bellone, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Alexandra Baranger, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, et M. Philippe Perrève, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Jolivet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet.
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant les arrêtés du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, les régies d'avances instituées auprès des services ci-dessous sont supprimées au 1er mai 2013 :
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, les régies de recettes instituées auprès des services ci-dessous sont supprimées au 1er mai 2013 :
La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur est arrêtée par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.
Arrêté du 22 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Le dernier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 22 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté ».
Décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille
Le ministre des affaires étrangères, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « dont tous les enfants sont » sont remplacés par les mots : « élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants » ;
b) Les mots : « qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.
» sont remplacés par les mots : « dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la qualité du bénéficiaire ou au nombre d'enfants, cette distinction peut également être attribuée :
1° Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ;
2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
3° Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans les ont élevés seuls ;
4° A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
215-8.-La médaille de la famille est d'un module de 33 millimètres et frappée dans un métal bronze doré.
Elle porte sur l'avers la représentation d'un groupe familial entouré de branches de laurier et l'inscription " Médaille de la famille ” et, sur le revers, les mots : " République française ”.
La médaille se porte, suspendue à un ruban, sur le côté gauche de la poitrine.
Le ruban, de 32 millimètres de largeur, est divisé, dans le sens vertical, en trois parties égales par une bande médiane vert lumière placée entre deux bandes rouge ponceau.
L'insigne est constitué par un ruban aux couleurs du ruban de la médaille.
« Par dérogation au premier alinéa :
― le pouvoir de conférer la médaille de la famille aux personnes mentionnées au 4° de l'article D.
215-7 appartient au ministre chargé de la famille, de sa propre initiative ou sur saisine conjointe du préfet et du président de l'union départementale des associations familiales ;
― pour la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille est conférée par arrêté du ministre chargé de la famille.
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de la famille peut recueillir l'avis de l'Union nationale des associations familiales.
215-12 du même code, les mots : «, prise après avis de la commission compétente, » sont supprimés.
215-13.-Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de la famille.
Les conditions particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination
Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et de Picardie, les préfets de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Manche, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2011 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « et Ault » sont remplacés par les mots : « , Ault et Chépy ».
Arrêté du 24 mai 2013 rectifiant l'arrêté du 30 avril 2013 portant modification des modalités de prise en charge des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, dans la colonne « nomenclature » :
― d'une butée pelvienne d'une hauteur de minimale de 8 cm ;
― et/ou d'une conception multi-couches intégrant a minima une seconde couche répondant aux exigences minimales des paragraphes II-B.2.b.i ou II-B.2.d.i conformément à l'avis de la CNEDIMTS du 22 décembre 2009.
Dans ce cas, la surface du coussin est intégralement constituée de mousse viscoélastique, dont l'épaisseur moyenne est au minimum de 25 mm.
Une épaisseur de mousse viscoélastique d'au moins 6 cm sous ischions est exigée.
Dans le cas spécifique où la couche inférieure répond aux exigences du paragraphe II-B.2.d.i, une différence de caractéristique de résistance à la compression est requise avec celle de la couche de surface.
Dans la rubrique « Société ASKLE SANTE (ASKLE) », dans la nomenclature du code 1280036, au lieu de :
« Références prises en charge : VCAG3841, VCAG4041, VCAG4341, VCAG4043, VCAG4343, VCAG4544, VCAG4347, VCAG4540 et VCAG4340.
Dans la rubrique « Société DARULIFT SARL (DARULIFT) » :
a) Dans la nomenclature du code 1243680, au lieu de :
« Références prises en charge : 410704 housses NAB et IMP, 410714 2 housses IMP, 410724 2 housses NAB, 410744 2 housses IMP, 410754 2 housses NAB, 410761 2 housses NAB, 410762 2 housses IMP, 410763 2 housses IMP, 41077XX 2 housses IMP.
b) Dans la nomenclature du code 1233143, au lieu de :
« Références prises en charge : 410705 housses NAB et IMP, 410715 2 housses IMP, 410725 2 housses NAB, 410745 2 housses IMP, 410755 2 housses NAB, 410760 2 housses IMP, 410765 Plat, 410767 2 housses IMP, 41078XX 2 housses IMP.
c) Dans la nomenclature du code 1259214, au lieu de :
« Références prises en charge : 410822 2 housses NAB avec butée, 410823 2 housses NAB avec butée, 410834 Plat avec butée, 410836 Plat 2 housses IMP avec butée, 410838 Plat 2 housses IMP avec butée, 410839 2 housses IMP avec butée, 410892 2 housses NAB avec butée, 410893 2 housses NAB avec butée, 410904 Plat avec butée avec butée, 410906 Plat 2 housses IMP avec butée, 410908 Plat 2 housses IMP avec butée, 410909 2 housses IMP avec butée.
« Références prises en charge : 410770 housses NAB et IMP avec butée, 410771 housses NAB et IMP avec butée, 410772 housses NAB et IMP avec butée, 410773 housses NAB et IMP avec butée, 410774 housses NAB et IMP avec butée, 410775 housses NAB et IMP avec butée, 410780 2 housses IMP avec butée, 410781 2 housses IMP avec butée, 410782 2 housses IMP avec butée, 410783 2 housses IMP avec butée, 410784 2 housses IMP avec butée, 410785 2 housses IMP avec butée, 41079XX 2 housses IMP.
Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique lors du dépôt de la liste.
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2013, l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2013 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est modifiée comme suit :
1° Dans la colonne intitulée « Orthopédie dento-faciale », la référence : « 3 » pour le CHU de Lille est remplacée par la référence : « 4 » et la référence : « 50 » pour la ligne intitulée « Total » est remplacée par la référence : « 51 » ;
2° Dans la colonne intitulée « Médecine bucco-dentaire », la référence : « 2 » pour le CHU de Lille est remplacée par la référence : « 5 » et la référence : « 32 » pour la ligne intitulée « Total » est remplacée par la référence : « 35 ».
Arrêté du 7 mai 2013 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Mayenne Logis en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 mai 2013, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Mayenne Logis, dont le siège social est situé à Laval (53), est autorisée.
Arrêté du 7 mai 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 mai 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat est abrogé.
Décret n° 2013-439 du 28 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale
L'annexe au décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Arrêté du 16 mai 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2013, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2014 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 modifiant le décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais, dans le département de la Gironde, et autorisant Electricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110
Modifie Décret du 5 février 1980 - art. 1 (V)
1° Les mots : « règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » ;
2° A l'article 1er, les mots : « uranium enrichi et » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du 2 de l'article 3 est complété par les mots : « ou par de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium » ;
4° La troisième phrase du quatrième alinéa du 10 de l'article 3 est ainsi rédigée : « Les mesures à prendre figurent dans le plan d'urgence interne établi en application du II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
5° Le second alinéa du 13 de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si cette modification affecte de manière notable les conditions au vu desquelles l'installation a été autorisée, Electricité de France en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
6° Au dernier alinéa du 18 de l'article 3, les mots : « aussi faibles que possible, compte tenu » sont remplacés par les mots : « au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et des facteurs économiques et sociaux, ainsi que » ;
« Art. 8.-L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Art. 9.-Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables.
Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré un article D.
120-1.-La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L.
120-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision.
La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L.
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande.
Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, selon les modalités prévues à l'article R.
6156-6, aux sièges de titulaire ou de suppléant auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du collège statutaire éligibles au moment de la désignation.
Arrêté du 7 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe.
La date de l'épreuve écrite est fixée au 1er octobre 2013.
Arrêté du 17 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie en date du 17 mai 2013, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2013, en application des dispositions de l'article L.
4139-2 du code de la défense, est fixé à 1 emploi de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe.
Décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Délégation est donnée à M. Louis-Noël Lafay, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des mémoires produits devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Joel Rolland, chef de service intérieur, Mme Emilie Télesfort, adjointe administrative de classe normale, Mme Nicole Pain, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans la limite des attributions du bureau SI1 chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Séverin Dodo, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, attachée d'administration des affaires sociales, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans les limites des attributions du bureau AF3 et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Rachid Ferhi, attaché d'administration des affaires sociales, à M. Sébastien Toury, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Sonia Westerlin, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative de 1re classe, et à M. Christophe Mercadier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
La décision du 14 décembre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Par décret en date du 28 mai 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT de l'Allier, service aménagement urbanisme durable et territoires, 51, boulevard Saint-Exupéry, BP 110, 03400 Yzeure Cedex ; ― à la DDT du Cher, service connaissance des territoires et prospectives, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges.
Arrêté du 10 mai 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels, dont un représentant du personnel scientifique, prévue au 4° de l'article 9 du décret du 21 février 2013 susvisé, a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour.
― les personnels employés dans le cadre d'un dispositif d'emploi aidé et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
― les personnels mis à disposition de l'établissement et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Seuls peuvent être candidats, pour représenter le personnel scientifique au conseil d'administration, les conservateurs du patrimoine et des bibliothèques.
Le président de l'établissement, l'administrateur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Chaque liste de candidats doit comporter :
― un nom de titulaire et un nom de suppléant représentant le personnel scientifique (collège 1) ;
― un nom de titulaire et un nom de suppléant représentant les autres personnels de l'établissement (collège 2).
Les listes de candidats et, le cas échéant, les professions de foi doivent être déposées auprès du président de l'établissement jusqu'à la date limite qu'il aura fixée.
Un délégué de liste, candidat ou non est désigné pour représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Si l'administration constate qu'une des listes ne remplit pas les conditions requises à l'article 6 du présent arrêté, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidats.
Les candidatures sont affichées dans les délais les plus brefs après la clôture du dépôt des listes.
Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été déposée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, l'un parmi l'ensemble des personnels, l'autre parmi les seuls conservateurs du patrimoine et des bibliothèques.
Il est institué un bureau de vote qui veille à l'accomplissement des opérations électorales.
Il est présidé par le président de l'établissement ou son représentant.
Il est composé d'un agent de l'établissement désigné par le président et d'un représentant de chaque liste en présence.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement des votes.
Il est chargé d'établir un procès-verbal, dans lequel il rapporte le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Les bulletins blancs ou nuls sont annexés à ce procès-verbal.
Ce document est ensuite signé par les membres présents du bureau de vote.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
Le président de l'établissement procède sans délai à la proclamation des résultats du scrutin.
Le procès-verbal est affiché dans l'établissement et transmis au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture.
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire, et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par son suppléant plus de six mois avant l'échéance du mandat, il est procédé à un tirage au sort parmi les personnels remplissant les conditions mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et dans le collège auquel appartient le siège vacant.
La première élection a lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2013 susvisé.
Lors de la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration, l'ancienneté des électeurs mentionnée à l'article 4 et l'ancienneté des candidats mentionnée à l'article 6 sont ramenées à un mois.
Le président du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2013 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Il est créé, auprès du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, un comité technique de proximité dénommé comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, président du comité, ou son représentant ;
― du responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
― de représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est créé, auprès du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Arrêté du 24 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
Amany.
Cephora.
Clairette.
Gitana.
Lovalie.
Panam.
Grenadine.
Valery.
Böhm-Nordkartoffel Agrarproduktion OHG (DE).
Europlant France Sarl (FR).
Dartiest.
Darwinkel Jarke (NL).
SEMAGRI HOLLAND BV (NL), Sementis SARL (FR).
Gemini.
Ludivine.
― pomme de terre de consommation : Adriana, Apolline, Armada, Carrera, Daisy, Dali, Delice, Duchesse, Elodie, Kuroda, Magnum, Naturella, Noisette, O'sirene, Ostara, Pamina, Remarka, Rosabelle ;
― pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Allians, Anoe, Franceline, Nicola.
― pomme de terre de consommation : Ariane, Bondeville, Odessa ;
― pomme de terre féculière : Calgary.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé pour la variété Mayflower et de l'arrêté du 6 avril 2005 susvisé pour la variété Margod, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Salaün Roger (FR) » sont remplacés par les mots : « Payzons Ferme (FR) ».
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2012 susvisé, les mots : « de la variété désignée ci-après : Red Pontiac » sont remplacés par les mots : « des variétés désignées ci-après : Mayflower, Red Pontiac ».
L'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2012 susvisé devient l'article 7.
– Pour l'application des dispositions de l'article 239 quater A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont tout ou partie du bénéfice imposable est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 du code précité ou à des dépenses engagées au titre d'un exercice dont le résultat, ou une fraction de celui-ci, a été déterminé en application des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.
Corrélativement, pour la détermination du bénéfice imposable selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, les versements reçus à l'avance en paiement du prix et les acomptes sur dépenses payés, au cours d'un exercice dont le résultat a été, en tout ou partie, déterminé en application des articles 38 et 39 du code précité et qui correspondent à des créances non encore acquises ou à des dépenses non encore engagées au titre de ce même exercice sont ajoutés, selon le cas, au montant des recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de l'exercice de leur acquisition ou de leur engagement et dont le bénéfice imposable est, en tout ou partie, déterminé selon les règles prévues à l'article 93 précité.
– Les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont le résultat est, en tout ou partie, déterminé en application des articles 38 et 39 du code général des impôts et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 précité et à des dépenses engagées au titre d'un exercice antérieur dont le résultat, ou une fraction de celui-ci, a été déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, sont respectivement ajoutées ou déduites du résultat, imposable en tout ou partie dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, de l'exercice de leur encaissement ou de leur paiement.
Corrélativement, les versements reçus à l'avance du paiement du prix et les acomptes sur dépenses payés au cours d'un exercice dont le résultat a été, en tout ou partie, déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, sont respectivement déduits du montant des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 du code précité ou des dépenses engagées correspondantes qui sont retenues pour la détermination d'un résultat imposable, en tout ou partie, selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du code général des impôts.
Arrêté du 24 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture.
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 17 octobre 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien est fixée au 19 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 4 février 2014.
Arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé)
L'article 222-3.09 de la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
Sauf dispositions expresses contraires, on ne doit pas utiliser comme combustible un combustible liquide dont le point d'éclair, déterminé à l'aide d'un dispositif d'essai approuvé, est inférieur à 60° C (essai en creuset fermé), à l'exception des génératrices de secours, auquel cas le point d'éclair ne doit pas être inférieur à 43° C.
L'autorité compétente peut, toutefois, autoriser que les combustibles liquides ayant un point d'éclair égal ou supérieur à 43° C soient utilisés d'une manière générale, sous réserve des précautions supplémentaires qu'elle juge nécessaires et à condition qu'on ne laisse pas la température du local dans lequel ces combustibles sont entreposés ou utilisés s'élever jusqu'à 10° C au-dessous du point d'éclair des combustibles en question.
Les navires utilisant du gaz naturel comme combustible marin doivent de plus être conformes aux dispositions prévues dans le chapitre 222-8 de la présente division.
Les paragraphes suivants sont numérotés en conséquence.
Le chapitre 222-8 intitulé : Dispositions applicables aux installations de propulsion et/ ou de production d'énergie fonctionnant au gaz naturel est ajouté à la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé comme suit :
« Dispositions relatives aux installations de propulsion
et/ ou de production d'énergie fonctionnant au gaz naturel
Le présent chapitre s'applique aux navires de charge de moins de 500 équipés de moteurs de propulsion ou de groupes électrogènes fonctionnant au gaz naturel liquéfié ou au gaz naturel comprimé ainsi qu'aux installations mixtes combinant le fonctionnement au gaz et ou le combustible liquide.
Les présentes dispositions s'appliquent aux navires neufs construits le 1er juillet 2013 ou après cette date.
Tout navire relevant du champ d'application des présentes dispositions doit être classé par une société de classification habilitée ayant produit un règlement relatif aux installations de propulsion et de production d'énergie par moteurs à gaz naturel.
Le niveau de sécurité et de fiabilité des installations fonctionnant au gaz naturel doit être au moins équivalent à celui atteint par une installation fonctionnant au combustible liquide.
Les zones à risque doivent être limitées le plus possible afin de minimiser les risques potentiels qui pourraient affecter la sécurité du navire, des personnes, de l'équipement et l'environnement.
Les sources d'inflammation dans les zones à risque doivent être éliminées afin de réduire la probabilité d'explosions.
Lorsque la configuration choisie est celle définie dans le paragraphe 2 de l'article 222-8.06, les équipements installés dans les zones à risque, y compris le système de détection d'incendie et de présence de gaz, doivent être approuvés de type antidéflagrant conformément aux normes 60092-502 : 1999 et 60079-10-1 : 2008 de la CEI relatives aux installations électriques à bord des navires et aux atmosphères gazeuses.
Lorsque la configuration choisie est celle définie dans le paragraphe 2 de l'article 222-8.06, les installations et les équipements ne faisant pas partie intégrante de l'installation gaz (tableau de commande, tableau de distribution...) doivent être déportés hors des zones à risque telles que définies dans l'article 228-8.04
Le local des machines à gaz ainsi que toutes les zones exposées doivent être munis d'une échappée étanche au gaz permettant une évacuation rapide.
L'échappée doit être constituée d'un conduit isolé du local par une porte d'accès située en bas du local.
Lorsque, dans les présentes dispositions, il est fait état de l'installation de soupapes de décharges ou de soupapes de sûreté, celles-ci doivent être raccordées à un circuit de mise à l'air libre dont la décharge doit être située à une distance égale à au moins B/3 ou 6 m, si cette valeur est supérieure, au-dessus du pont exposé.
La décharge doit également être située à 6 m au-dessus du pont de travail et des passavants.
Les décharges doivent être situées à plus de 10 m des prises d'air ou ouvertures donnant sur les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de sécurité.
Les circuits de mise à l'air libre doivent être dimensionnés et conçus de telle manière que le gaz évacué soit obligatoirement conduit vers l'extérieur et qu'il ne puisse pas y avoir de communication entre locaux via le circuit de mise à l'air libre.
Le dimensionnement du circuit de mise à l'air libre doit prendre en compte les débits et pressions maximum des flux nécessaires au fonctionnement des installations protégées afin de s'assurer que la mise à l'air libre soit effective sans surpression dans les circuits.
« L'analyse des risques
Toute conception ou modification doit être analysée en utilisant une méthode d'analyse des risques de type AMDEC ou équivalent.
Celle-ci a pour objectif d'identifier les risques spécifiques présentés par l'exploitation d'une installation de propulsion ou de production d'énergie électrique par moteurs à gaz ou installations mixtes.
Elle doit intégrer notamment les phases de conduite, de maintenance et d'avitaillement.
L'analyse de risque doit en particulier démontrer que la disponibilité de l'installation machine et des machines électriques est équivalente à celle d'un navire utilisant un combustible liquide.
L'analyse de risque doit tenir compte au moins des pertes de fonction dues aux dommages à des éléments, incendies, explosions et décharges électriques.
Elle doit garantir que les risques sont éliminés dans toute la mesure possible.
Les risques qui ne peuvent pas être éliminés doivent être atténués comme il convient.
Les informations relatives à ces risques et la façon dont ils sont atténués doivent figurer dans le manuel d'exploitation.
L'analyse de risque doit présentée à la commission d'étude compétente.
" Local exposé ” tout local fermé comportant au moins une installation ou un élément d'installation destiné au stockage, à la préparation, à l'acheminement ou à l'utilisation du gaz.
" Zone à risque ” espace où il peut y avoir une atmosphère explosive gazeuse en quantité telle que la construction, l'installation et l'utilisation des appareils électriques exigent des précautions spéciales.
Les zones à risque sont classées en trois zones définies ci-dessous :
« " Zone 0 ” zone dans laquelle il y a en permanence ou pendant de longues périodes une atmosphère explosive gazeuse ;
« " Zone 1 ” zone dans laquelle il y aura probablement une atmosphère explosive gazeuse dans les conditions normales d'exploitation ;
« " Zone 2 ” zone dans laquelle il n'y aura probablement pas d'atmosphère explosive gazeuse dans les conditions normales d'exploitation et dans laquelle, s'il y en a, ce ne sera vraisemblablement qu'occasionnellement et pendant peu de temps.
" Poste de sécurité central ” poste à partir duquel tous les moyens et organes de sécurité peuvent être commandés.
Selon les cas, ce poste central de sécurité peut être intégré à la passerelle.
" Commande locale ” commande localisée à proximité immédiate à l'intérieur du local où se situe l'installation commandée.
" Moteur à double alimentation gaz/ combustible liquide ” moteur conçu pour un fonctionnement avec un combustible gazeux ou liquide.
" Moteur à combustible gazeux unique ” moteur qui n'est capable de fonctionner qu'au gaz et ne peut pas passer à un fonctionnement au combustible liquide.
Le " gaz naturel ” est un gaz sans condensation aux pressions et températures de fonctionnement courantes, dont le composant principal est le méthane, auquel s'ajoutent un peu d'éthane et de faibles quantités d'hydrocarbures plus lourds (propane et butane principalement).
La composition du gaz peut varier en fonction de la source de gaz naturel et de son traitement.
" GNC ” signifie gaz naturel comprimé (à température ambiante).
" GNL ” signifie gaz naturel liquéfié (à pression ambiante).
" Sectionnement principal du circuit de combustible gazeux ” : soupape automatique de sectionnement de la conduite d'alimentation en gaz de chaque équipement qui est situé aussi près que possible de celui-ci à l'extérieur du local machine contenant les moteurs à gaz.
Le " recueil IGC ” est le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, tel que modifié.
La " LIE ” est la limite inférieure d'explosivité.
Le sigle anglais " ESD ” signifie dispositif d'arrêt d'urgence.
" Dispositif de supervision ” : dispositif permettant le traitement des informations, la visualisation des paramètres de fonctionnement, les actions automatiques et manuelles et la gestion des alarmes nécessaires à la conduite de l'installation.
Il assure également l'enregistrement des paramètres, actions et alarmes.
" Pont découvert ” : pont qui est ouvert à une extrémité ou aux deux et équipé d'une ventilation naturelle suffisante et efficace sur toute la longueur du pont.
" Zone à l'abri des gaz ” : espace autre qu'une zone à risque du fait des gaz.
" Largeur (B) ” : largeur maximale du navire à mi-longueur, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et hors bordé pour les navires à coque non métallique.
La largeur est exprimée en mètres.
« Classement des zones dangereuses
« La liste de classement des locaux donnée ci-dessous n'est pas exhaustive, elle est fournie uniquement à titre d'exemple.
Les locaux suivants peuvent être classés en zone 0 :
« ― l'enveloppe intérieure des citernes de stockage du combustible ;
« ― les lignes de purge du gaz ;
« ― les circuits de ventilation des citernes de stockage ;
« ― plus généralement, tous les tuyaux et équipements contenant du gaz.
« ― le local de stockage du combustible ;
« ― le local de traitement du combustible ;
« ― les espaces situés sur les ponts ouverts ou partiellement ouverts à une distance de moins de 3 m de toute source potentielle de fuite de gaz (tuyaux de mises à l'air libre des citernes de stockage, vanne du circuit d'alimentation, bride raccordement, sortie de ventilation des locaux contenant des machines au gaz...)
« ― le local de soutage ;
« ― les espaces dans lesquels se trouvent des brides de raccordement de gaz.
Les espaces situés à au moins 1,5 mètre des locaux de la zone 1 peuvent être classés en zone 2.
« Configuration de système
« Deux configurations de système sont acceptables :
Configuration sans ESD :
« Les locaux à l'abri des gaz sont des locaux dans lesquels les dispositions prises sont telles qu'ils sont considérés comme ne présentant aucun danger dû au gaz dans toutes les conditions, aussi bien normales qu'anormales.
Configuration avec ESD :
« Les locaux protégés par un dispositif d'arrêt d'urgence sont des locaux dans lesquels les dispositions prises sont telles qu'ils sont considérés comme n'étant pas dangereux dans les conditions normales mais comme pouvant le devenir dans certaines conditions anormales.
Si les conditions anormales présentent des dangers, l'arrêt d'urgence (ESD) du matériel (source d'inflammation) et des machines qui ne sont pas sûrs doit s'effectuer automatiquement.
Le matériel ou les machines alors en service ou restant en marche doivent être d'un type certifié au titre du paragraphe 4 de l'article 222-8.02.
La ventilation des zones à risques doit être suffisante pour assurer 30 renouvellements d'air frais par heure.
Tout dysfonctionnement du système de ventilation doit couper l'alimentation en combustible gazeux des moteurs et activer une alarme sonore et visuelle dans le local concerné, en salle de contrôle, et en passerelle.
Le système de ventilation des zones à risque doit être distinct des autres installations de ventilation.
Il doit être alimenté, en cas de perte de la source d'énergie principale, la source d'énergie de secours doit permettre de maintenir au minimum 50 % de la ventilation pendant au moins une heure.
Les prises d'air de ventilation doivent être disposées de manière à éviter les risques d'aspiration des vapeurs dangereuses provenant d'une sortie de ventilation quelconque.
Les sorties d'air des zones à l'abri des gaz doivent être situées en dehors des zones à risques.
Lorsque la configuration choisie est celle définie dans le paragraphe 2 de l'article 222-8.06, les zones à risque doivent, afin d'éviter tous risques de propagation accidentelle de gaz, être en dépression relative à l'aide d'une ventilation extractive.
Ce ventilateur doit être de type antidéflagrant conformément aux normes 60092-502 : 1999 et 60079-10-1 : 2008 de la CEI relatives aux installations électriques à bord des navires et aux atmosphères gazeuses.
Les locaux adjacents aux zones à risque seront maintenus en surpression afin de s'assurer que l'atmosphère ambiante soit exempte de gaz.
Un dispositif de contrôle permanent de la différence de pression entre les locaux ou zones doit être installé.
En cas de différence de pression insuffisante, une alarme sonore et visuelle doit se déclencher à la passerelle.
Des volets coupe-feu doivent être installés dans les conduits de ventilation des zones à risque.
Ils doivent pouvoir être commandés localement et à distance depuis la passerelle, la salle de contrôle et le poste central de sécurité si celui-ci est distinct de la passerelle.
Le nombre et la puissance des ventilateurs doivent permettre de maintenir un débit d'au moins 50 % du débit maximum de ventilation, dans les zones à risque, lorsqu'un ventilateur est défectueux.
Avant tout démarrage des machines, ou lorsqu'il y a eu perte de ventilation, toute zone à risque doit être ventilée avant la mise sous tension des équipements électriques non certifiés installés dans les zones à risque.
Cette disposition doit permettre le renouvellement de cinq volumes d'air avant tout nouveau démarrage.
Elle peut être réalisée par la mise en place d'une temporisation du démarrage de l'appareillage électrique conditionnée par la mise en service de la ventilation.
Le débit que doit avoir l'installation est normalement fonction du volume total du local.
Il peut être nécessaire d'augmenter le débit requis dans les locaux de forme complexe.
Au moins un dispositif opérationnel de ventilation portatif doit être présent à bord.
« Alimentation des moteurs
Les tuyauteries de combustible doivent être capables d'absorber la dilatation thermique sans développement de contraintes importantes.
Le système de tuyauterie doit être assemblé par soudage avec un minimum de raccords à brides.
La fabrication et l'assemblage de la tuyauterie doivent être conformes aux exigences du chapitre 5.4 du code IGC.
Lorsque la configuration choisie est celle définie dans le paragraphe 1 de l'article 222-8.06, le circuit de tuyautages de gaz doit être installé à l'intérieur d'un conduit ou d'une gaine ventilé.
L'espace rempli d'air entre le tuyautage de combustible gazeux et la paroi du conduit ou de la gaine extérieur doit être équipé d'une ventilation capable d'assurer au moins 30 renouvellements d'air par heure.
Lorsque la configuration choisie est celle définie dans le paragraphe 1 de l'article 222-8.06, les tuyauteries de gaz et leurs gaines doivent être raccordées aux soupapes d'injection de gaz de telle sorte que la gaine recouvre entièrement le raccord.
La double gaine est obligatoire pour les tuyaux de gaz du moteur proprement dit, sur toute la longueur jusqu'à l'endroit où le gaz est injecté dans la chambre de combustion.
La pression dans le circuit d'alimentation en gaz ne doit pas dépasser 10 bars.
Les canalisations d'alimentation en gaz doivent faire l'objet d'une épreuve hydrostatique tous les cinq ans, sous le contrôle d'une société de classification habilitée, à une pression minimale égale à 1,5 fois la pression de calcul.
Les tuyautages de gaz traversant les locaux machines autres que les locaux exposés doivent être continus et installés dans un conduit respectant le principe de la double enveloppe.
Les circuits principaux d'alimentation des moteurs gaz doivent être équipés d'un sectionnement principal du circuit de combustible gazeux.
Ce système est constitué soit d'une vanne manuelle et d'une vanne automatique placées en série, soit d'une vanne combinant les deux systèmes de fermeture.
Ces vannes doivent être à l'extérieur des locaux machines.
Il doit être possible d'actionner le sectionnement automatique depuis la passerelle, la salle de contrôle et le poste de sécurité central.
Les tuyauteries de gaz ne doivent pas être installées à moins de 760 mm du bordé ainsi qu'à une distance minimale du fond égale à B/15.
Les tuyauteries de gaz doivent être marquées d'une couleur distincte conformément à la norme reconnue ISO 14726 : 2008.
« Conception des moteurs à gaz
Les collecteurs d'alimentation en air doivent être munis de soupapes de décharge ou d'équipements équivalents approuvés.
Ces soupapes doivent être directement raccordées à un dispositif de dégagement d'air.
Les conduits d'échappement des moteurs à gaz ne doivent pas être raccordés aux conduits d'échappement d'autres moteurs ou systèmes.
Un dispositif de surveillance doit être prévu afin de détecter tout défaut de combustion dans un cylindre ou d'alimentation en gaz.
Le contrôle de l'étanchéité des circuits de gaz équipant le moteur doit être réalisé tous les cinq ans par une société de classification habilitée.
Ce contrôle donnera lieu à la délivrance d'une attestation délivrée par la société de classification ayant effectué le contrôle.
Le registre de maintenance des moteurs doit préciser les mesures de prévention à adopter lors des interventions sur les équipements de gaz du moteur.
« Prescriptions applicables aux moteurs
à double alimentation gaz/ combustible liquide
En cas de coupure de l'alimentation en combustible gazeux, les moteurs doivent pouvoir continuer à fonctionner uniquement au combustible liquide.
En cas d'arrêt normal comme en cas d'arrêt d'urgence, l'arrivée du combustible gazeux doit être coupée au plus tard en même temps que celle du combustible liquide.
La conception du dispositif d'alimentation en combustible doit permettre le passage d'un combustible à l'autre, moteur en charge partielle ou totale, sans compromettre la stabilité de fonctionnement de la production d'énergie.
Le dispositif de double alimentation ne doit pas permettre l'introduction de gaz liquide à l'intérieur du moteur.
à combustible gazeux unique
Si l'allumage n'a pas été détecté par le système de surveillance du moteur dans le délai propre au moteur après l'ouverture de la soupape d'alimentation en gaz, cette soupape doit se fermer automatiquement et la séquence doit être interrompue.
Il faut s'assurer que tout le mélange gazeux non brûlé est expulsé du collecteur d'échappement à l'air libre.
En cas d'arrêt normal comme en cas d'arrêt d'urgence, l'arrivée du combustible gazeux doit être coupée au plus tard en même temps que l'allumage.
Une mise à l'air libre de l'alimentation gaz et un balayage doivent être effectués après l'arrêt du moteur.
« Système de stockage du combustible
Tous les raccords, brides et vannes des citernes de stockage doivent être enfermés dans un espace qui doit être conçu de façon à prévenir toute propagation vers un autre local et maintenir une atmosphère dont la teneur en gaz doit être inférieure à la LIE.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas lorsque les réservoirs de stockage sont situés sur un pont exposé ou partiellement exposé.
Tout réservoir de stockage doit être placé à une distance minimale de 760 millimètres du bordé ainsi qu'à une distance minimale du fond égale à B/15.
Les réservoirs ou groupes de réservoirs de stockage et leurs équipements installés sur les ponts ouverts ou partiellement ouverts doivent bénéficier d'une ventilation naturelle suffisante afin de prévenir toute accumulation de gaz en cas de fuite.
Pour les installations utilisant uniquement du gaz naturel comme combustible, la réserve de combustible doit être répartie entre deux ou plusieurs réservoirs de volume équivalent.
Ces réservoirs doivent être situés dans des compartiments séparés.
Les navires équipés de moteur de propulsion fonctionnant au gaz naturel et/ ou au combustible liquide peuvent être équipés d'un seul réservoir de stockage à condition qu'ils soient munis d'une caisse de combustible liquide garantissant une autonomie de la propulsion d'au moins huit heures et une vitesse minimale de 7 nœuds.
Le local de stockage du combustible gazeux doit être isolé des locaux machines par un cofferdam d'au moins 900 millimètres.
Le surbau d'accès au local de stockage du combustible doit avoir une hauteur d'au moins 300 millimètres.
« Dispositions relatives aux réservoirs
de stockage de gaz naturel comprimé
Le stockage du gaz naturel comprimé est uniquement autorisé sur un pont découvert.
Les réservoirs destinés à contenir du gaz comprimé doivent être dotés de soupapes de sûreté à pression.
La pression de tarage de celles-ci ne doit pas être supérieure à la pression nominale du réservoir.
Les équipements sous pression tels que les réservoirs, les conduites de gaz... doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 97/23/ CE relative aux équipements sous pression telle que modifiée ou à un règlement équivalent.
« Dispositions relatives aux réservoirs de stockage
Le stockage fixe du gaz naturel liquéfié est autorisé sur les ponts exposés, les ponts partiellement exposés et les ponts non exposés.
Les réservoirs utilisés pour le stockage fixe de GNL doivent être des citernes indépendantes, conçues conformément aux dispositions du chapitre 4 du recueil IGC et équipées de soupapes de sûreté conformes aux prescriptions du chapitre 8 du recueil IGC.
Chaque local de stockage de GNL doit être muni d'un puisard.
Ce puisard doit être équipé d'un indicateur de niveau et d'un capteur de température.
L'alarme doit être donnée à un niveau haut dans le puisard.
L'indication d'une basse température doit entraîner la fermeture automatique du sectionnement requis dans le paragraphe 1 de l'article 222-8.17.
Lorsque le GNL est stocké sur un pont découvert ou partiellement découvert, des dispositions particulières doivent être prises afin d'éviter tous risques de corrosion des réservoirs.
Aucun réservoir de stockage de gaz liquéfié ne doit être rempli à plus de 98 % de son volume à la température de référence.
La température de référence étant celle définie au paragraphe 15.1.4 du recueil IGC.
Un circuit de vidange des réservoirs de GNL doit être prévu.
Il doit être indépendant du circuit de distribution vers les machines à gaz.
Des bacs à égouttures, isolés de la coque, en acier inoxydable doivent être placés pour récupérer les fuites éventuelles.
Un dispositif doit être prévu afin d'évacuer les fuites hors du navire tout en évitant le contact direct avec la coque.
Les réservoirs de stockage du GNL et les circuits de tuyautages à gaz doivent pouvoir être purgés, balayés.
Préalablement au dégazage, un inertage doit avoir lieu afin d'éviter la création d'une atmosphère dangereuse risquant de provoquer une explosion dans les réservoirs et les tuyaux de gaz.
Les raccordements des tuyaux d'alimentation des machines aux réservoirs doivent normalement être situés au-dessus du niveau le plus élevé de liquide dans le réservoir.
Toutefois, l'administration peut juger acceptables, après un examen spécial, des raccordements situés au-dessous du niveau de liquide le moins élevé.
« Dispositions relatives aux réservoirs de stockage mobiles
Les réservoirs mobiles utilisés pour le stockage de GNL doivent être des citernes indépendantes, conçues conformément aux dispositions du chapitre 4 du recueil IGC et équipés de soupapes de sûreté conformes aux prescriptions du chapitre 8 du recueil IGC.
Le support de la citerne mobile doit être conçu à cet effet.
Les citernes de stockage mobiles doivent être conformes aux prescriptions de la directive 97/23/ CE relative aux équipements sous pression telle que modifiée ou à un règlement équivalent.
Les citernes mobiles doivent être installées sur les ponts découverts, partiellement découverts, dans des zones dédiées à cet effet.
Les risques de chocs lors de la manipulation des citernes mobiles doivent être pris en compte dans l'analyse de risque initiale, en particulier en ce qui concerne :
Les éventuelles avaries de la cuve et des vannes de celle-ci.
Les exigences de sécurité applicables à la zone concernée en fonction de la classification des zones à risque.
L'utilisation de camions citernes chargés de combustible gazeux constitués de la remorque et de la cabine de pilotage comme citerne mobile n'est pas autorisée.
Les citernes mobiles doivent être arrimées de manière satisfaisante sur le pont et doivent rester, en dehors des opérations de soutage, connectées en permanence au système de distribution du navire.
Le support de fixation et d'arrimage des citernes mobiles doit être conçu pour supporter les inclinaisons statiques et dynamiques maximum attendues.
Ces valeurs sont définies en fonction des caractéristiques du navire et de la position des citernes mobiles.
L'empilement de citernes mobiles n'est pas autorisé.
Les connexions des citernes mobiles au système de distribution du navire doivent être réalisées au moyen de tuyaux flexibles approuvés ou d'autres moyens adéquats conçus pour offrir une flexibilité suffisante.
Des dispositions doivent être prises afin de limiter la quantité de combustible gazeux déversé en cas de déconnexion accidentelle des tuyaux ou des interfaces de chargement.
Le système de décharge de pression des citernes mobiles est relié à un système d'évacuation fixe monté à bord.
« Dispositions relatives à l'avitaillement
Les opérations commerciales ne sont pas autorisées pendant toute la durée de l'avitaillement du navire en gaz naturel.
Toutefois, le chef de centre de sécurité des navires peut autoriser, de manière exceptionnelle, l'avitaillement pendant les opérations commerciales si la maîtrise des risques associés est démontrée par l'exploitant du navire.
Cette demande d'autorisation devra faire l'objet d'un examen préalable de la part de la commission d'étude compétente.
Le local de soutage doit être isolé thermiquement de telle sorte que la coque ne soit pas exposée à un refroidissement inacceptable en cas de fuite de gaz liquide.
Un manomètre à lecture locale doit être installé entre le sectionnement et le raccord de jonction avec la terre sur chaque collecteur de soutage.
Le circuit d'avitaillement en combustible gazeux doit être équipé d'un système de purge des lignes de soutage.
Une procédure d'avitaillement prenant en compte les risques liés à l'avitaillement et les dispositions à prendre pour limiter ces risques doit être prévue et présentée à la commission d'étude compétente.
Le poste prévu pour l'avitaillement en combustible gazeux doit, de préférence, être situé sur un pont ouvert ou partiellement ouvert.
Il ne doit pas être localisé dans les espaces à cargaison et doit être non contiguë au poste de sécurité.
Si le local est installé dans un espace fermé, la surface de l'ouverture extérieure doit être au minimum égale à 50 % de la surface de la cloison du local et la ventilation naturelle doit être suffisante pour éviter toute accumulation de gaz.
Sur chaque collecteur de soutage, à proximité du raccord de jonction avec la terre, il faut installer un sectionnement à commande manuelle et une soupape d'arrêt télécommandée en série ou une soupape pouvant à la fois être commandée à distance et manuellement.
Il doit être possible d'actionner la soupape télécommandée depuis le poste de commande des opérations de soutage et/ ou d'un autre emplacement sûr.
La supervision des opérations d'avitaillement doit être effectuée depuis un endroit suffisamment éloigné du poste de soutage.
La pression et le niveau des réservoirs seront contrôlés depuis ce local.
Un dispositif d'arrêt d'urgence ainsi qu'une alarme indiquant le niveau haut des réservoirs de gaz naturel doivent être installés dans ce local.
Une distance de sécurité délimitant la zone à risque 2 représentée par la zone de stockage doit être définie.
Cette limite " zone à risque 2/ zone à risque 1 ” doit être matérialisée et facilement identifiable.
Les dispositions prévues pour les zones à risque 1 devront être respectées à l'intérieur de celles-ci :
« ― soit une vanne de sectionnement manuelle en série avec une vanne télécommandée ;
« ― soit une vanne pouvant à la fois être commandée à distance et manuellement.
Il doit être possible de manœuvrer la vanne télécommandée depuis le poste d'avitaillement, de la passerelle et du poste de sécurité central.
Le système de soutage doit être équipé de moyens de récupération de vapeur afin d'éviter tout rejet de gaz dans l'atmosphère lors du remplissage des réservoirs de stockage.
Les équipements de sécurité doivent rester opérationnels malgré une fuite de gaz liquide.
Les vannes de sécurité et les systèmes de commande doivent être conçus et installés pour pouvoir fonctionner après une fuite de gaz liquide.
Les cloisons séparant le local de soutage et les autres espaces du navire doivent être étanches au gaz.
Le local de soutage doit être séparé par une cloison de type A-60 des locaux de machines de la catégorie A, des postes de sécurité, des emménagements et des espaces à haut risque d'incendie.
« Dispositifs et procédures de surveillance
de contrôle et de sécurité
Chaque appareil utilisateur de gaz doit être pourvu d'un jeu de trois soupapes automatiques.
Deux de ces soupapes doivent êtres placées en série sur le tuyau à combustible gazeux alimentant l'appareil.
La troisième soupape doit être placée sur un tuyau qui assure le dégagement, vers un endroit sûr à l'air libre, de la section du tuyautage à combustible gazeux comprise entre les deux soupapes placées en série.
Ces soupapes doivent être disposées de manière que, en cas de défaillance du système de commande, il y ait fermeture automatique des deux soupapes à combustible et ouverture automatique de la soupape d'échappement.
Les trois soupapes automatiques doivent être conçues de manière à pouvoir être remises en position manuellement.
Un registre de maintenance et d'intervention spécifique aux installations de gaz doit être prévu et tenu à jour.
Il doit présenter une cartographie des installations et éléments d'installation comportant du gaz et renvoyer aux rubriques pertinentes du DUP pour la mise en sécurité du chantier avant toute maintenance.
Celui-ci sera consigné avant le début d'intervention pour prises de connaissance de mesures de prévention et de protection et à la fin du chantier, lorsque les contrôles d'étanchéité et de fins de travaux auront été réalisés.
Les systèmes d'alarmes destinés à la surveillance de l'installation de gaz peuvent être intégrés à un système de supervision unique.
Le système de surveillance spécifique au gaz doit être installé au moins en passerelle, au poste de contrôle machine et dans les postes de sécurité.
« Surveillance des réservoirs à gaz
Chaque réservoir de stockage de gaz doit être équipé d'un sectionnement qui puisse être commandé à distance et qui soit situé directement sur le réservoir.
Les indicateurs de niveau de réservoirs de stockage doivent être conformes aux prescriptions décrites dans le chapitre 13.2 du recueil IGC.
Chaque réservoir de stockage doit être muni d'une alarme de niveau haut de liquide fonctionnant indépendamment des autres indicateurs de niveau de liquide.
Une alarme sonore et visuelle doit retentir lorsque l'alarme est activée.
Un autre détecteur, indépendant de l'alarme de niveau haut de liquide, doit actionner automatiquement un sectionnement de manière à éviter une pression excessive du liquide dans le circuit de chargement et à empêcher en même temps que la citerne ne se remplisse entièrement de gaz liquéfié.
Le test de tous les éléments de la chaîne de surveillance des réservoirs tels que le circuit électrique, les capteurs de niveau haut et très haut doit pouvoir être réalisé aisément.
Il doit être possible de surveiller la pression et le niveau de gaz dans les réservoirs depuis la passerelle, le poste central de sécurité et le poste d'avitaillement.
Une alarme de niveau haut et un arrêt automatique de niveau très haut doivent être prévus.
En cas d'arrêt d'urgence, le circuit de gaz doit être mis à l'air libre via le mât de mise à l'air libre.
Chaque réservoir doit être équipé d'une alarme de pression haute et d'une alarme de pression très haute.
Ces deux dispositifs de surveillance doivent être indépendants.
En cas d'alarme de pression très haute, le système doit comprendre une fermeture automatique des vannes de remplissage et une ouverture de la vanne de purge mise à l'air libre.
Les indicateurs de pression doivent clairement indiquer les pressions maximale et minimale autorisées dans le réservoir.
Les sectionnements d'aspiration et de refoulement des réservoirs doivent pouvoir être fermés localement, depuis le poste de commande et depuis la passerelle.
Des détecteurs de gaz permanent doivent être installés dans les zones à risque 0 et 1.
Lorsque la configuration choisie est celle définie dans le paragraphe 2 de l'article 222-8.06, deux systèmes indépendants de détecteurs de gaz doivent être installés.
L'équipement de détection de gaz doit être situé là où le gaz peut s'accumuler et dans les bouches de ventilation.
L'analyse de dispersion de gaz ou un test de fumée physique peuvent être utilisés pour trouver le meilleur emplacement.
En cas de dysfonctionnement du dispositif de détection de gaz ou d'alarme de détection de gaz active, il doit être impossible de remettre en service l'installation.
Seule la ventilation d'air vicié et d'air frais du local ainsi que les équipements de sécurité éventuellement installés doivent pouvoir être mis en service durant cette période par commande manuelle déportée.
Lorsque la configuration choisie est celle définie dans le paragraphe 2 de l'article 222-8.06, le seuil de déclenchement d'une alarme sonore et visuelle dans le local machine, en passerelle, en salle de contrôle et au poste de sécurité central est fixé à 20 % de la limite inférieure d'explosivité.
Il doit y avoir à bord au moins un ensemble complet de matériel portatif de détection de gaz.
Le système de surveillance doit intégrer une fonction d'autocontrôle et permettre la détection de tout dysfonctionnement des capteurs.
Si un écart de mesure significatif (valeur paramétrable) est observé, une alarme doit être générée.
Des détecteurs de gaz doivent être installés en permanence dans le local de stockage du combustible gazeux, dans tous les conduits autour des tuyaux de gaz, dans les locaux de machines et dans tous les locaux fermés contenant des tuyaux de gaz ou des équipements fonctionnant au gaz.
Deux systèmes indépendants de détecteurs de gaz doivent être installés dans tous les locaux de machines protégés par ESD.
La détection de gaz pour les passages de tuyaux de gaz et les espaces machines contenant des moteurs fonctionnant au gaz doit être continue et sans temporisation.
Le matériel de détection doit être placé aux endroits où le gaz risque de s'accumuler et aux extrémités aval des gaines d'extraction de la ventilation.
Les alarmes sonores et visuelles déclenchées par le matériel de détection de gaz doivent être renvoyées à la passerelle, aux postes de sécurité et dans les locaux machine concernés.
Les prescriptions de l'article 222-8.20 s'ajoutent aux dispositions de la présente division relatives à la prévention contre l'incendie.
Les cloisons et les ponts délimitant les zones à risque et les conduits de ventilation débouchant dans les zones à risque doivent être de type A-60 tel que défini dans le code international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
Les zones à risque doivent être équipées d'une installation d'extinction fixe.
Le déclenchement de cette installation ainsi que l'arrêt de la ventilation et la fermeture des volets coupe-feu doivent être automatiques lorsqu'au moins deux détecteurs sont actifs.
Il doit être prévu l'installation de diffuseurs du système d'extinction fixe au droit de chaque réservoir de stockage.
Le système d'extinction fixe peut être relié au collecteur principal d'incendie.
Dans ce cas, le débit et la pression doivent être suffisants pour permettre le fonctionnement simultané du dispositif d'eau diffusée et du circuit principal incendie.
Un dispositif d'extinction fixe à poudre doit protéger le poste d'avitaillement en combustible.
Ce système doit pouvoir être déclenché manuellement depuis le poste de sécurité central et la passerelle.
Le débit doit être supérieur à 3,5 kg par seconde.
Les caractéristiques du système doivent permettre de couvrir l'intégralité du local en un temps donné.
Un extincteur portable à poudre d'une capacité d'au moins 5 kg doit être disposé à proximité du local d'avitaillement.
Les commandes de démarrage à distance du dispositif d'extinction fixe doivent être situées dans un endroit facile d'accès qui ne risque pas d'être isolé en cas d'incendie dans les zones à risque.
Le local des moteurs à gaz doit être équipé d'au moins un extincteur à poudre situé à l'entrée du local.
Arrêté du 17 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013
Crée Arrêté du 29 janvier 2013 - art. Annexe III (V)
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est remplacé par la disposition suivante :
Les modalités de la répartition sont décrites à l'annexe III du présent arrêté.
Il est ajouté à l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 l'annexe III ci-après :
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST
de la longitude 45° Ouest et Méditerranée
Période 1 : du 15 juillet au 30 août 2013
(80 % du quota)
Période 2 : du 16 au 30 septembre 2013
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM)
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF)
Navires professionnels charters de pêche
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM)
Pêcheurs sportifs et de loisir n'adhérents pas à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée
20 tonnes (période 1)
Total (périodes 1 et 2) : 25 tonnes
Arrêté du 17 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
L'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français susvisé les dispositions suivantes :
« Le quota d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est réparti à parts égales entre tous les navires battant pavillon français et exerçant la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée, en application du critère socio-économique prévu par l'arrêté du 26 décembre 2006 les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Les jours de pêche non utilisés des navires qui font l'objet d'une sortie de flotte aidée sont répartis en cours d'année de gestion suivant cette méthode.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Un navire de pêche reste au port ou cesse de pratiquer l'activité de pêche au chalut en mer Méditerranée pendant le reste de la période de gestion si :
a) L'effort de pêche maximal autorisé pour l'organisation de producteur ou le groupement de navire auquel il appartient est réputé épuisé ; ou
b) L'effort de pêche maximal autorisé pour les navires sous pavillon français pratiquant la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est réputé épuisé.
L'épuisement du quota d'effort ou l'épuisement d'un sous-quota d'effort est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de fermeture de la pêche pour les navires concernés.
Le quota d'effort de pêche est réputé épuisé lorsque l'effort de pêche déployé par les navires sous pavillon français pratiquant la pêche au chalut en mer Méditerranée atteint ou dépasse 80 % de l'effort de pêche maximal autorisé pour ces navires.
Lorsqu'une organisation de producteurs ou une organisation professionnelle adresse avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation de l'effort de pêche de ses navires adhérents ou, pour les organisations professionnelles, des navires ayant accepté de communiquer leurs données d'activité à cette organisation, le quota d'effort de pêche attribué à cette organisation est réputé épuisé lorsque l'effort de pêche déployé par les navires adhérents à cette organisation atteint ou dépasse 90 % de l'effort de pêche maximal autorisé pour ces navires.
Il est inséré dans l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français un article 5 intitulé « Echanges » ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les échanges de sous-quota d'effort de pêche sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
L'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français devient l'article 6.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE
Navires adhérant à l'organisation de producteurs COPEMART (COPEMART)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative maritime PRO.
PORT (PROQUAPORT)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN)
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013, M. Montagnier (François), administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2013, Mme Chedeville (Geneviève), épouse Murray, secrétaire des affaires étrangères principal (cadre administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 6 janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.
Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2013, sur proposition du ministre des affaires étrangères, M. François Barry Martin-Delongchamps, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé membre titulaire et chef de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Christian Parent.
Arrêté du 28 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »
Il est mis fin aux fonctions de M. Christophe JACQUOT en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».
Mme Patricia ROUAULT-CHALLIER, sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux au secrétariat général du ministère de la justice, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DELOISON (Arnaud, Marie, François, Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE et Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
M. DELOISON (Arnaud, Marie, François, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE et Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE et Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) est ainsi modifiée : « Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Mme NABHAN (Nathalie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GARDIN et Sylvie MOMBELLET-RAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etrepagny (Eure).
Le retrait de M. GARDIN (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GARDIN et Sylvie MOMBELLET-RAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul GARDIN et Sylvie MOMBELLET-RAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie MOMBELLET-RAMET et Nathalie NABHAN, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2013, Mme BERARDO (Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent TOPIN, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Maligny (Yonne).
Arrêté du 15 mai 2013 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2013, Mme SABATHE (Flora, Marie, Danielle), épouse CAILLABET, et Mme QUILES (Sophie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël TACHOT et Sylvie CONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2013, Mme TAUPIN (Emmanuelle, Marion, Sophie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AIX-JUR'ISTRES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de Mme GRAMON (Nathalie), épouse CHAUVEAU, et de M. GIULIANI (Christophe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nathalie CHAUVEAU-GRAMON & Christophe GIULIANI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme GRAMON (Nathalie), épouse CHAUVEAU, et de M. GIULIANI (Christophe), la société civile professionnelle Nathalie CHAUVEAU-GRAMON & Christophe GIULIANI, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne) dont était titulaire la société civile professionnelle Nathalie CHAUVEAU-GRAMON & Christophe GIULIANI, huissiers de justice associés, est supprimé.
Mme GRAMON (Nathalie), épouse CHAUVEAU, et M. GIULIANI (Christophe) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Isabelle BOUVET et Claude VERDIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. VERDIER (Claude, Pierre, Hubert, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle BOUVET et Claude VERDIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle BOUVET et Claude VERDIER, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « SCP BOUVET ISABELLE ― CHAUVEAU-GRAMON NATHALIE ― GIULIANI CHRISTOPHE ».
La société civile professionnelle SCP BOUVET ISABELLE ― CHAUVEAU-GRAMON NATHALIE ― GIULIANI CHRISTOPHE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2013, Mme JOURDAN (Valérie, Jacqueline, Christiane), épouse SIKSIK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARTINEZ (Frédéric, Simon, Jacques, Yves) à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne).
Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des impôts joignent à leur déclaration annuelle de résultats une attestation indiquant que les navires de pêche acquis sont exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article 44 nonies du même code.
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2013, Mme CHASTAING (Marie-Pierre, Virginie, Alida) est nommée huissière de justice à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. SZOT (Philippe, Christian), démissionnaire.
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2013, Mme HOLL (Stéphanie, Marie, Angélique) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. KLEIN (Jean-Marc, Joseph, Benoît) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Le retrait de M. MASSART (Pierre, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MOLHO, Pierre MASSART, Yaël MISRAHI, Olivier BRUN et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques MOLHO, Pierre MASSART, Yaël MISRAHI, Olivier BRUN et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Jacques MOLHO, Yaël MISRAHI, Olivier BRUN et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme AUBAILLY (Aurélie, Bérengère) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique GODET, Valérie PREVOST et Laurent RAINIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levet (Cher).
Le retrait de M. GODET (Dominique, Henri, Lucien, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique GODET, Valérie PREVOST et Laurent RAINIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique GODET, Valérie PREVOST et Laurent RAINIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent RAINIS, Valérie PREVOST et Aurélie AUBAILLY, notaires associés ».
La démission de M. OKERMAN (Patrick, Jean-Claude, Désiré), huissier de justice à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick OKERMAN et Alan DAGUIN, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. OKERMAN (Patrick, Jean-Claude, Désiré).
M. OKERMAN (Patrick, Jean-Claude, Désiré) et M. DAGUIN (Alan, Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
M. François Pion est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de M. Jean-François Beynel, appelé à d'autres fonctions.
M. Frédéric Baab est nommé conseiller diplomatique à compter du 1er juin 2013, en remplacement de M. Michel Debacq, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mai 2013, M. Eric BLANC, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Pour l'application du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, ouvrant droit à exonération, s'entendent des bénéfices réalisés à compter du premier jour du mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone.
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies ou au I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mai 2013, M. Thierry SCHOENAHL, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 2013, M. Michel COMBES, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 14 mai 2013 et radié des cadres, sur sa demande, à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 2013, M. Ventre (Denis), ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 mai 2013, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
Titulaire : M. Yannick Borde, en remplacement de M. Claude Sadoun.
Titulaire : M. Pierre Mallet, en remplacement de M. Jean Perrin.
Suppléant : M. Jean-Paul Launay, en remplacement de M. Jacques Devergne.
Suppléant : M. Jean-Michel Mangeot, en remplacement de Mme Françoise du Chesne.
Titulaire : M. Frédéric Paul, en remplacement de M. Thierry Bert.
Sur désignation des Banques populaires
et caisses d'épargne
Titulaire : M. Cédric Mignon, en remplacement de M. Henry Fournial.
Suppléant : M. Henry Fournial, en remplacement de M. Laurent Denis.
Décret du 28 mai 2013 portant intégration (administration préfectorale) - Mme OBARA (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2013, Mme OBARA (Béatrice), directrice du travail, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 23 mai 2013, M. Philippe Cottanceau, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mai 2013, Mme Didier (Anne-France), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Roy (Laurent).
– La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts s'effectue selon le modèle établi par l'administration.
La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R.
Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par ces associés dans la société.
Cette notification est signée par l'ensemble des associés, à l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB précité.
– Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant lesquels l'option s'applique un état conforme au modèle établi par l'administration, mentionnant :
1° L'identité, l'adresse du siège et, si elle est différente, celle du principal établissement de la société ayant opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts ;
2° La composition du capital, en titres et en droits de vote, à la clôture de l'exercice, avec les modifications intervenues en cours d'exercice ;
3° Le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, avec l'indication de leur dénomination, de leur adresse et de la quote-part du capital et des droits de vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ;
4° Les nom, prénoms et adresse des associés personnes physiques qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, au moins 50 % du capital et des droits de vote ;
5° Les nom, prénoms, adresse et fonction dans la société des associés personnes physiques exerçant une des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article précité, au moins 34 % du capital et des droits de vote ;
6° La quote-part du capital et des droits de vote déterminée selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, détenue au cours de l'exercice par chacun des associés mentionnés aux 4° et 5°.
– La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre.
Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
Décision du 11 avril 2013 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 11 avril 2013, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de la formation 2012, à compter du 1er décembre 2012, à l'officier du corps technique et administratif des affaires maritimes (enseignement militaire supérieur du deuxième degré) suivant :
Marc LEGER (matricule : 058719967), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Décision du 11 avril 2013 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 11 avril 2013, le brevet technique est attribué, au titre de la formation 2012, à compter du 1er décembre 2012, aux administrateurs des affaires maritimes (enseignement militaire supérieur du deuxième degré) suivants :
Thierry CANTERI (matricule : 059931282), administrateur principal des affaires maritimes.
Kristell SIRET (matricule : 920011289), administrateur principal des affaires maritimes.
Florence PAILLARD (matricule : 920121246), administrateur principal des affaires maritimes.
Sophie-Dorothée DURON (matricule : 920011287), administrateur principal des affaires maritimes.
Xavier PRUD'HON (matricule : 2002.1632), administrateur principal des affaires maritimes.
Edouard PERRIER (matricule : 2002.1631), administrateur principal des affaires maritimes.
Jonathan LEMEUNIER (matricule : 2002.1630), administrateur principal des affaires maritimes.
Cédric INDJIRDJIAN (matricule : 2002.1629), administrateur principal des affaires maritimes.
Romain GUILLOT (matricule : 2002.1627), administrateur principal des affaires maritimes.
Clément JACQUEMIN (matricule : 2002.1628), administrateur principal des affaires maritimes.
Morgan BOURHIS (matricule : 05932478), administrateur principal des affaires maritimes.
Cette décision sera déposée à la direction des ressources humaines pour être notifiée à qui de droit.
Arrêté du 14 mai 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2013, M. Jean POPOWYCZ, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Dordogne, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2013, M. Philippe LEMAIRE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur du travail à compter du 17 juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2013, Mme Aline DU CREST, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2013, Mme Christiane CHAMBAULT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2013, Mme Marie-France LUET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 15 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
- Mme Augé-Rochereau (Frederika), M. Dalmazzone (Didier), M. Le Goff (Richard), Mme Rutkowski (Sandrine) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'école.
- Mme Lenoel (Sarah) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentante du personnel technique ou administratif de l'école.
- M. Mulocher (Benoît), élève civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de Mme Ménissier (Laure).
Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination du directeur scientifique et des collections de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2013, M. Gourarier (Zéev), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur scientifique et des collections de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
– Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du même code.
– La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite.
Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune des trois conditions suivantes :
1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) ;
3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.
Les conditions dans lesquelles la prime d'activité peut être réduite ou suspendue lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination de l'administratrice générale de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2013, Mme Sentis (Catherine) est nommée administratrice générale de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2013, M. Poubelle (Olivier) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentant des entrepreneurs de spectacles, en remplacement de M. Jean-Claude Camus, démissionnaire.
Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 22 mai 2013, M. Puissesseau (Jean-Marc), président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant modifie l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Il fixe le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise à 45 % du montant des droits restant au demandeur d'emploi, soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant modifie l'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
– Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts.
– La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
– Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque contrat :
a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ;
d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction
― Révision de l'article 1er « champ d'application » de la convention collective des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM, les rapports entre employeurs et l'ensemble des salariés quel que soit leur statut :
― des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros de bois et de matériaux de construction » correspondant au code APE 4673A ;
― des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros d'appareils sanitaires et produits de décoration » correspondant au code APE 4673B ;
― des intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction correspondant au code APE 4613Z, issus de la NAF révisée 2 ;
― des sociétés holding, lorsque leur activité vise à l'encadrement et au contrôle de sociétés relevant du code APE ci-dessus ;
― des centrales d'achat non alimentaires dès lors que leur activité vise à gérer et à encadrer des entreprises ayant une activité en « commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires ».
Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif et n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord régional (Lorraine) du 27 février 2013.
2 accords du 22 mars 2013.
Salaires (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier) (2 annexes) ;
Pour l'accord portant sur les salaires (RMH, REAG et prime de panier) :
Pour l'accord portant sur la prime de vacances :
Arrêté du 22 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord collectif de travail du 17 juin 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2013-327 du 7 mai 2013 autorisant la commune du Puivert (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Puivert
La commune du Puivert est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5, à la société SMR 6 SA, à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune du Puivert n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
La présente décision sera notifiée à la commune du Puivert et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Puivert.
Zone principale desservie : Puivert.
Site de diffusion : Puivert-Lescale.
Sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2013-331 du 7 mai 2013 portant abrogation de la décision n° 2011-1393 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Villefranche-de-Conflent (Fort Libéria)
Décision n° 2013-332 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-993 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Adresse du site : ETS Carlier, Gricourt (02).
Adresse du site : zone du Chevalement, 2, avenue Lamendin, Roost-Warendin (59).
Adresse du site : 8-74, rue Lamartine, Mons-en-Barœul (59).
Adresse du site : 2, rue de l'Humanité, Saultain (59).
Adresse du site : 219, route Nationale, chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine (62).
Zone d'implantation de l'émetteur : Hesdin.
Adresse du site : Le Petit Saint-André, Gouy-Saint-André (62).
Adresse du site : château d'eau, route d'Arras, Aix-Noulette (62).
Décision n° 2013-333 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Artois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Arras
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-995 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Arras est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Média Artois estautorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Artois et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nostalgie Arras.
Adresse du site : 1, rue Pierre-Bérégovoy, Arras (62).
Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
Décision n° 2013-334 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Flash Pub Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Cambrésis Nord-Picardie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-996 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Cambrésis Nord-Picardie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Flash Pub Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Flash Pub Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Cambrésis Nord-Picardie.
Adresse du site : rue du Docteur-Cordier, château d'eau, Saint-Quentin (02).
Adresse du site : Martin-Martine, 47, rue de Moscou, Cambrai (59).
Zone d'implantation de l'émetteur : Péronne.
Adresse du site : Mont-Saint-Quentin, rue des Châteaux- d'Eau, Péronne (80).
Décision n° 2013-335 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Cité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haut de France
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-997 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Haut de France est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Radio Cité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : avenue Lamendin, Douai (59).
Décision n° 2013-336 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie, Virgin Radio Hazebrouck, Virgin Radio Amiens, Virgin Radio Saint-Quentin, Virgin Radio Côte d'Opale
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-998 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie, Virgin Radio Hazebrouck, Virgin Radio Amiens, Virgin Radio Saint-Quentin, Virgin Radio Côte d'Opale est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Nom du service : Virgin Radio Saint-Quentin.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tergnier.
Adresse du site : Les Buttes de Rouy, Amigny-Rouy (02).
Nom du service : Virgin Radio Amiens.
Nom du service : Virgin Radio Hazebrouck.
Adresse du site : boulevard de l'Abbé-Lemire, Hazebrouck (59).
Nom du service : Virgin Radio Nord Picardie.
Nom du service : Virgin Radio Côte d'Opale.
Décision n° 2013-337 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Artois 2000 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lens-Béthune
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1000 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lens-Béthune est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Artois 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Artois 2000 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virgin Radio Lens-Béthune.
Adresse du site : rue du Bois-d'Olhain, Fresnicourt-le-Dolmen (62).
Décision n° 2013-338 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2013.
La SAS Réseau Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RFM Nord.
Adresse du site : Mont-Blanc, Tilloy-lez-Cambrai (59).
Adresse du site : résidence Gayant, Douai (59).
Adresse du site : Les Ronds Champ, D 171, Essars (62).
Adresse du site : Mont-d'Hubert, Calais (62).
Décision n° 2013-CA-04 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique de Château-du-Loir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1108 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique de Château-du-Loir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique de Château-du-Loir et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-du-Loir.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Fromentinières, Château-du-Loir (72).
Décision n° 2013-CA-05 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1110 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bernay.
Décision n° 2013-CA-06 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hag'FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hag'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1115 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hag'FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Hag'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Hag'FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Hag'FM.
Adresse du site : 30, résidence Cotis-Capel, Beaumont-Hague (50).
Décision n° 2013-CA-07 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1117 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Horizon FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Horizon FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Horizon FM.
Adresse du site : 22 bis, rue Pasteur, mairie, Villers-Ecalles (76).
Décision n° 2013-CA-08 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Autre Association pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1107 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association L'Autre Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association L'Autre Association et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : l'Autre Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Gontier.
La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité.
En l'absence de demande de saisine de la commission consultative, un délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies précité court à compter de l'expiration du délai de quinze jours.
La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est délivré par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé.
Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et qui est susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément doit également être transmis à la commission pour avis selon les mêmes modalités.
Décision n° 2013-CA-09 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haute-Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1118 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haute-Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio Fréquence Fraternité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fréquence Fraternité et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Phare FM Haute-Normandie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Yvetot.
Adresse du site : 481, route d'Yvetot, Louvetot (76).
Décision n° 2013-CA-10 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPPM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fidélité Mayenne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1111 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fidélité Mayenne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPPM) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPPM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fidélité Mayenne.
Adresse du site : ferme de la Vicelle, Saint-Fort (53).
Adresse du site : la Perrine des Bois, Laval (53).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mayenne.
Adresse du site : 8, rue de la Forêt, Châtillon-sur-Colmont (53).
Décision n° 2013-CA-11 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul Scarron pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sillé
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1113 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sillé est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul Scarron est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul Scarron et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Sillé.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sillé-le-Guillaume.
Adresse du site : cité scolaire Paul Scarron, route de Mont-Saint-Jean, Sillé-le-Guillaume (72).
Décision n° 2013-CA-12 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpes Mancelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Mancelles
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1106 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Mancelles est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio Alpes Mancelles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Alpes Mancelles et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Alpes Mancelles.
Adresse du site : lieudit Les Marnières, Fresnay-sur-Sarthe (72).
Décision n° 2013-CA-13 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1109 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Caen.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Havre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
Décision n° 2013-CA-14 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTV 95,7
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1129 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTV 95,7 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RTV 95,7.
Adresse du site : avenue Hector-Berlioz, Vernouillet (28).
Décision n° 2013-CA-15 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flam
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1112 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flam est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio Flam est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Flam et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Flam.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Pieux.
Adresse du site : stade municipal, rue de la Crête-Malet, Flamanville (50).
Décision n° 2013-CA-16 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1114 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio Grand Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : mairie d'Amilly, Amilly (28).
Adresse du site : château d'eau, Mézières-en-Drouais (28).
Décision n° 2013-CA-17 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine Laval
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine Laval est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Haute Angevine Laval.
Décision n° 2013-CA-18 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio La Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Sentinelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1128 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Sentinelle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio La Sentinelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio La Sentinelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio La Sentinelle.
Adresse du site : 17-18, rue Richard-Wagner, immeuble La Hêtraie, Rouen (76).
Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative.
Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints.
Ils ont également voix consultative.
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
– Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix.
Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.
La commission réside à Paris.
Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
– Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
Décision n° 2013-CA-19 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phénix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phénix-Campus Caen
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1119 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phénix-Campus Caen est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio Phénix est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Phénix et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Phénix-Campus Caen.
Adresse du site : cité U, 114-116, rue Lebisey, Caen (14).
Décision n° 2013-CA-20 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1120 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de Pontvallain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de Pontvallain et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontvallain.
Adresse du site : 7, rue de Visbek, Pontvallain (72).
Décision n° 2013-CA-21 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Lézarde
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1131 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Lézarde est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio Vallée de la Lézarde est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée de la Lézarde et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vallée de la Lézarde.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montivilliers.
Adresse du site : lieudit Coupeauville, Epouville (76).
Décision n° 2013-CA-22 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (AGOEL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RC 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1122 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RC 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (AGOEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (AGOEL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio RC 2.
Décision n° 2013-CA-23 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Orne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 61
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1123 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 61 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association RCF Orne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Orne et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, les Terres Noires, Damigny (61).
Zone d'implantation de l'émetteur : Argentan.
Adresse du site : lieudit Saint-Clair, château d'eau, Belfonds (61).
Zone d'implantation de l'émetteur : Flers.
Adresse du site : Le Bourg, château d'eau, Landigou (61).
Adresse du site : lieudit La Verdras, Saint-Maurice-du-Désert (61).
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Aigle.
Adresse du site : lieudit La Desverie, château d'eau, Rai (61).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mortagne-au-Perche.
Adresse du site : lieudit Les Gaillons, réservoir d'eau, Saint-Langis-lès-Mortagne (61).
Décision n° 2013-CA-24 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vent du Large pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Calvados-Manche
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1124 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Calvados-Manche est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio Vent du Large est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vent du Large et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Calvados-Manche.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bayeux.
Adresse du site : lieudit Le Château, 27, rue Saint-Pierre, Sommervieu (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lisieux.
Adresse du site : château d'eau de la Bosquetterie, carrefour de Rome, Le Pré-d'Auge (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vire.
Adresse du site : école Saint-Joseph, 14, rue de Cotin, Vire (14).
Adresse du site : rue d'Yvetot, Hardinvast (50).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Lô.
Adresse du site : lieudit Les Romains, Le Mesnil-Rouxelin (50).
Décision n° 2013-CA-25 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1125 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dieppe.
Adresse du site : lieudit Côte enragée, Hautot-sur-Mer (76).
Décision n° 2013-CA-26 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Principe actif pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe actif
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1121 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe actif est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Principe actif est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Principe actif et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Principe Actif.
Adresse du site : 22, rue du Docteur-Baudoux, Evreux (27).
Décision n° 2013-CA-27 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bernay Médias Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1127 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Bernay Médias Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-CA-28 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Mans
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1126 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Médias Chrétiens en Sarthe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente prévues par les articles 244 quater J et 244 quater U du code général des impôts.
Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de ce service.
Décision n° 2013-CA-29 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM programme Radio Cristal
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1133 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM programme Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Falaise.
Adresse du site : lieudit Le Mesnil Floux, château d'eau, Fourneaux-le-Val (14).
Adresse du site : 1, rue Taunton, Lisieux (14).
Décision n° 2013-CA-30 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM programme Tendance Ouest
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1135 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM programme Tendance Ouest est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Normandie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Normandie FM programme Tendance Ouest.
Zone d'implantation de l'émetteur : Domfront.
Adresse du site : lieudit Mont Margantin, Ceaucé (61).
Adresse du site : château d'eau, boulevard Lemeunier de la Raillère, Bagoles-de-l'Orne (61).
Adresse du site : lieudit La Croix au Loup, Saint-Langis-lès-Mortagne (61).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vimoutiers.
Adresse du site : lieudit La Dannetière, Les Burets, Neuville-sur-Touques (61).
Décision n° 2013-CA-31 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Intensité
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1138 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Intensité est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Intensité.
Adresse du site : rue des Treize-Langues, château d'eau, Châteaudun (28).
Décision n° 2013-CA-32 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Envergure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1139 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS Envergure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fécamp.
Adresse du site : lieudit Les Plantis, chemin rural n° 20, Senneville-sur-Fécamp (76).
Décision n° 2013-CA-33 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Slam Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1140 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Slam Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL VH Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
Adresse du site : 16, rue de la Fuye, Nogent-le-Rotrou (28).
Adresse du site : lieudit La Voisine, Saint-Rigomer-des-Bois (72).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-Bernard.
Adresse du site : lieudit Le Poirier jaune, château d'eau, La Chapelle-du-Bois (72).
Adresse du site : château d'eau, RN 157, Trangé (72).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mamers.
Adresse du site : lieudit Les Fourches, Saint-Longis (72).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Calais.
Adresse du site : lieudit Le Champ des Fosses, Saint-Calais (72).
Décision n° 2013-CA-35 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tendance Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1142 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Tendance Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avranches.
Adresse du site : lieudit Le Châtel, Saint-Ovin (50).
Zone d'implantation de l'émetteur : Coutances.
Adresse du site : route de Fromentin, château d'eau, La Vendelée (50).
Zone d'implantation de l'émetteur : Granville.
Adresse du site : château d'eau, Donville-les-Bains (50).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lessay.
Adresse du site : route du Château-d'Eau, Montgardon (50).
Décision n° 2013-CA-36 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VFM-Vire FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VFM-Vire FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2013.
L'association Vire FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio VFM-Vire FM.
Adresse du site : château d'eau, Saint-Vigor-le-Grand (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Sever.
Adresse du site : chemin communal, Sept-Frères (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vassy.
Adresse du site : stade municipal, Vassy (14).
Zone d'implantation de l'émetteur : Condé-sur-Noireau.
Décision n° 2013-CA-37 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1105 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Radio Albatros est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Albatros et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Albatros.
Adresse du site : 75, rue Albert-Copieux, Le Havre (76).
Avis n° 2012-AV-0165 du 9 octobre 2012 sur le projet de décret modifiant le décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais dans le département de la Gironde et autorisant Electricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110
MODIFIANT LE DÉCRET DU 5 FÉVRIER 1980 AUTORISANT LA CRÉATION PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU BLAYAIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ET AUTORISANT ÉLECTRICITÉ DE FRANCE À UTILISER DU COMBUSTIBLE CONTENANT DU PLUTONIUM DANS L'INB N° 110
Vu le traité EURATOM, notamment son article 37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de la première partie ;
Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais dans le département de la Gironde ;
Vu le décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais dans le département de la Gironde ;
Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire du Blayais ;
Vu la demande présentée le 29 avril 2010 par Electricité de France visant à modifier le décret du 5 février 1980, qui l'autorise à créer deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais, afin de pouvoir introduire et utiliser du combustible enrichi en oxyde de plutonium (MOX) sur les tranches 3 et 4 du centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, complétée les 25 février 2011, 19 avril 2011 et 12 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable n° 2011-31 en date du 20 juillet 2011 ;
Vu les résultats des consultations des collectivités territoriales et de la commission locale d'information ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre 2011 au 14 décembre 2011 inclus ;
Vu l'avis n° 2012/C 18/01 de la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM en date du 20 janvier 2012 ;
Vu l'avis du préfet de la Gironde en date du 20 janvier 2012 ;
Vu les observations d'Electricité de France en date du 18 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 octobre 2012,
1° Dans la deuxième phrase de l'article 1er, les mots : « uranium enrichi et » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa du 10 de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités de surveillance des rejets.
En particulier, toutes dispositions seront prises pour qu'en cas d'accident il soit possible de limiter l'extension de la contamination et de contrôler le rejet éventuel à l'extérieur.
Les mesures à prendre figurent dans le plan d'urgence interne établi en application du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 précité.
4° Au second alinéa du 11 de l'article 3, les mots : « aux articles 4 et 5 devront préciser » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 précité précisent » ;
5° Dans le deuxième alinéa du 13 de l'article 3, les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Ce même alinéa est complété par la phrase : « Si cette modification affecte de manière notable les conditions au vu desquelles l'installation a été autorisée, Electricité de France en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
6° Au dernier alinéa du 18 de l'article 3, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 précité » et les mots : « aussi faibles que possible » sont remplacés par les mots : « au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux » ;
- L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables.
– La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget.
Avis n° 2013-AV-0178 du 25 avril 2013 sur le projet de décret modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
DumontM.
Tirmarche
MODIFIANT LE DÉCRET DU 8 SEPTEMBRE 1977 AUTORISANT LA CRÉATION PAR LA SOCIÉTÉ EURODIF PRODUCTION D'UNE USINE DE SÉPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DÉPARTEMENTS DE LA DRÔME ET DE VAUCLUSE)
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la société Eurodif Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 31 et le II de son article 37 ;
Vu la décision n° 2012-DC-0299 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à la société Eurodif Production des prescriptions complémentaires applicables à l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée Eurodif, située sur le site du Tricastin (Drôme), au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS) ;
Vu la demande, présentée le 13 janvier 2011 par le président-directeur général d'Eurodif Production, complétée par les mises à jour des 24 mars 2011, 3 mai 2011 et 16 septembre 2011, relative à la modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 93 pour permettre la réalisation des activités suivantes :
― opérations liées à la fin de production de l'usine Georges Besse ;
― amélioration de la maîtrise des impacts environnementaux ;
― mutualisation des moyens sur la plate-forme AREVA du site du Tricastin ;
― modification du périmètre de l'INB n° 93 ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 29 septembre 2011 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 19 décembre 2011 au 20 janvier 2012 inclus, transmis par le préfet de la Drôme en date du 12 mars 2012 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 6 mars 2012 ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier DG/D12013/00296 du 21 février 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 avril 2013,
L'article 1er du décret du 8 septembre 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son premier alinéa.
L'article 1er du décret du 8 septembre 1977 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
― le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ; les exploitants du groupe AREVA de la plate-forme du Tricastin, avec lesquels Eurodif sera amené à contractualiser, sont AREVA NC, COMURHEX, la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) et SOCATRI ;
L'article 2 du décret du 8 septembre 1977 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium présent dans l'installation sera au maximum de 5 %.
En tout état de cause, la teneur isotopique en uranium 235 des composés d'uranium présents dans l'installation sera toujours inférieure ou égale à 5 %.
15 tonnes au maximum à l'intérieur du parc de stockage de Cl F3 ;
― Le deuxième alinéa du 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
― Le dernier alinéa du 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
― La première phrase du second alinéa du 10 de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante :
Eurodif Production déposera, avant le 31 mars 2015, un dossier de demande d'autorisation pour procéder à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'installation dans lequel il justifiera notamment la stratégie de démantèlement retenue.
(1) Ce plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge, ou 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ; ― à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence ; ― à la préfecture de Vaucluse, 28, boulevard Limbert, 84000 Avignon.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP des Vosges)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP des Vosges est susceptible d'être vacant à compter du 15 août 2013.
Organisée en 2 pôles comportant chacun 2 unités opérationnelles, un secrétariat général et une mission d'appui au pilotage, la direction départementale participe à la mise en œuvre des politiques publiques relatives :
― à la cohésion sociale : prévention de l'exclusion, hébergement, logement (fonctions sociales), protection des personnes vulnérables, inclusion sociale, parentalité, droits des femmes et égalité, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, intégration, politique de la ville ;
― à la protection des populations : protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, sécurité et qualité des produits industriels et des services, santé et protection animales, suivi des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 80 agents, localisés sur un site à Epinal et dans 3 abattoirs.
Il agit dans un cadre interministériel en lien avec de nombreux acteurs et partenaires locaux.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint participe au pilotage, à la mise en œuvre, à la coordination et à l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques déclinées par la direction.
Il apporte son expertise dans l'ensemble des domaines de compétence de la direction interministérielle, en fonction des directives et orientations définies.
Il assure la suppléance du directeur départemental et, en coordination avec lui, la représentation de la direction au sein des différentes instances, commissions ou manifestations extérieures.
Le directeur départemental adjoint est amené à exercer ses fonctions en relation avec la préfecture et les directions régionales du champ de compétence de la DDCSPP, la direction départementale des territoires, les unités territoriales du département, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et les associations.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet des Vosges, Place Foch, 88026 Epinal Cedex, prefet@vosges.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges, téléphone : 03-29-68-48-10, mél : brigitte.lux@vosges.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de l'Ille-et-Vilaine)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de 1'Ille-et-Vilaine est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2013.
Depuis le 1er janvier 2013, l'Ille-et-Vilaine compte officiellement un million d'habitants.
Ce territoire attractif, en fort développement, compte 353 communes organisées autour de la métropole rennaise et de villes moyennes qui structurent le territoire.
Il est marqué par un littoral de 70 km au nord (Baie du Mont Saint Michel).
Au plan économique, il repose notamment sur les industries automobiles et agroalimentaires et sur un secteur tertiaire développé.
L'agriculture est importante (8 500 exploitations) orientée vers l'élevage (premier département laitier de France).
La direction départementale des territoires et de la mer assure la promotion du développement durable et veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux que marins, les enjeux sont importants et portent notamment sur :
― la prévention des risques naturels et technologiques (marais de Dol et ville de Saint-Malo) ;
― la préservation des espaces naturels et du littoral, de la qualité de l'eau ;
― l'intégration de grands projets structurants (LGV Le Mans―Rennes).
Sous l'autorité du préfet de département et en liaison avec les autres services de l'Etat et établissements publics, le Directeur départemental des territoires et de la mer met en œuvre au plan local les différentes politiques ministérielles relevant des compétences de sa direction :
Il élabore et pilote la stratégie de sa direction en respectant les orientations nationales et en tenant compte des priorités régionales et départementales et des enjeux locaux.
Il gère et optimise l'utilisation des moyens humains, financiers et matériels de sa direction pour contribuer aux objectifs des politiques publiques fixés dans le cadre de la LOLF et du dialogue de gestion.
Il anime des équipes interministérielles d'agents placés sous son autorité hiérarchique.
Pour ce faire, il dispose d'une équipe de direction composée de deux adjoints et de plusieurs chefs de service.
Il est responsable localement de la gestion des ressources humaines et met en place un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il représente sa direction auprès des autres services de l'Etat, des collectivités, du monde professionnel et associatif et plus généralement du grand public et des usagers.
A ce titre, il contribue à la politique d'information et de communication de l'Etat conduite par la Préfecture dans le département.
Le poste est situé à Rennes (12, rue Maurice-Fabre).
La DDTM de l'Ille-et-Vilaine comprend 370 agents environ.
Elle est organisée en cinq services, une délégation à la mer et au littoral, deux missions et un réseau territorial constitué de cinq services territoriaux (SET).
Elle comporte des implantations territoriales à Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon et Montfort-sur-Meu.
Aptitude au management et à la conduite du changement ;
Expérience souhaitée de l'animation d'équipes pluridisciplinaires et/ou interministérielles ;
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques portées par la DDTM (agriculture, environnement, aménagement, logement, transport, mer, etc.) ;
Disponibilité, tact, bon relationnel et aptitudes au travail en équipe et en réseau ;
Connaissance de la relation avec les élus et aptitude à travailler en bonne coopération.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le préfet de département : pref-csi@ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine, cellule de synthèse interministérielle, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex.
Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Claude FLEUTIAUX, secrétaire général de la préfecture de 1'Ille-et-Vilaine (téléphone : 02-99-02-12-01) ;
Jean CEZARD, directeur départemental des territoires et de la mer (télphone : 02-90-02-31-80, jean.cezard@ille-et-vilaine.gouv.fr)
Avis de vacance de l'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne est susceptible d'être vacant au 1er septembre 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 fixant la liste et le classement par groupe de rémunération indiciaire des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Participant directement à la réorganisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant la Bourgogne et contribuera, aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, outre la coordination générale du service et sa direction aura à remplir sous l'autorité du SGAR et de celle du préfet de région les principales missions transversales et à dimension interministérielles suivantes :
― suppléance du secrétaire général pour les affaires régionales dans la totalité de ses missions pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels ; management rapproché de l'équipe du SGAR située sur le 2e site ;
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région, ainsi qu'à leur évaluation en lien avec le directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale du SGAR (réforme de l'Etat et mise en œuvre de la modernisation de l'action publique, CPER, CAR et toutes autres missions contribuant à l'animation interministérielle et territoriale) ;
― coordination du pôle territoire et développement durable ; au sein de ce pôle, il assurera plus particulièrement la mise en œuvre et le suivi des dossiers structurants d'aménagement du territoire (grandes infrastructures de communication, CPER), des politiques de développement durable et d'environnement (mise en œuvre du Grenelle de l'environnement), de l'agriculture et de la forêt ;
― la coordination et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat.
Le SGAR compte 37 agents dont 7 chargés de mission, une direction de la modernisation, de la performance et de l'administration générale, un département Europe, des délégations régionales, la plateforme régionale d'appui interministérielle à la gestion des ressources humaines et une mission régionale d'achat.
Il convient également d'avoir des capacités de propositions, une aisance relationnelle, un esprit de décision et d'initiative marqué, d'avoir le sens de la synthèse et être très disponible dans un contexte administratif et financier évolutif (MAP, réforme de l'Etat, mise en œuvre de la LOLF, CHORUS...).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par voie de mail à l'adresse suivante : francois.roche-bruyn@bourgogne.pref.gouv.fr
François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne (téléphone : 03-80-44-67-62, mél : francois.roche-bruyn@bourgogne.pref.gouv.fr), 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
Avis de vacance de l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Nord.
Cet emploi de directeur fonctionnel est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
― les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane, classé en groupe V, est prochainement vacant.
Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sonia FRANCIUS, directrice, téléphone : 05-94-25-53-02, et de M. Mickaël WEISS, chef de section ESD, DRH1A, téléphone : 01-40-56-83-78.
Les personnels intéressés par ces fonctions doivent demander à l'avance, avant de connaître la nature des postes vacants, leur inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Cette inscription est une condition nécessaire pour être détaché dans l'emploi.
Outre cette inscription, les candidats sont invités à vérifier qu'ils remplissent les conditions requises pour pouvoir être détachés dans l'emploi ; les conditions d'accès étant différentes selon les groupes.
― peuvent être nommés dans un emploi du groupe III les conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU), les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (APAENES), les fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et ayant atteint l'indice brut 588.
― peuvent être nommés dans un emploi des groupes I et II les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, ou de même niveau, et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Sous réserve de remplir les conditions statutaires, les personnels concernés peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier et, le cas échéant, après un entretien avec une commission composée de représentants des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de représentants de la direction générale des finances publiques.
Pour l'élaboration de la liste d'aptitude, les personnels remplissant les conditions pour être détachés dans un emploi sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2), en se connectant sur le site : http://www.education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois et carrières ", " personnels d'encadrement " cliquer sur : " agent comptable d'EPSCP " puis sur " demande d'inscription et CV résumé " et " envoyer ma demande d'inscription ".
Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 7 juin 2013, un dossier de candidature comportant les documents suivants :
― une copie du dernier entretien professionnel ;
― sauf situation particulière, les fonctionnaires inscrits sur la précédente liste d'aptitude publiée aux BOEN et BOESR n° 40 du 1er novembre 2012 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPCSCP seront inscrits, automatiquement, sur cette liste.
La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent.
DEMANDE D'INSCRIPTION, À COMPTER DU 1er JUILLET 2013, SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR LES CADRES A QUI NE SONT ISSUS NI DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, NI DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis rectifiant l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » visés à l'article L.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » publié au Journal officiel du 7 mai 2013 (NOR : AFSS1311348V) est modifié comme suit :
Dans le premier tableau « A compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel », dans la première colonne intitulée CODE, première ligne, au lieu de : « 1 II II678 », lire : « 1244678 ».
Dans le premier tableau « A compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel », dans la deuxième colonne intitulée DÉSIGNATION :
a) A la première ligne correspondant au code 1244678, au lieu de : « Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA ANATOMIQUE, standard », lire : « Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA M-PUR, standard » ;
b) A la deuxième ligne, correspondant au code 1247754, au lieu de : « Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA ANATOMIQUE, standard > 38 cm », lire : « Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA M-PUR, standard < 38 cm » ;
c) A la troisième ligne, correspondant au code 1259177, au lieu de : « Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA ANATOMIQUE, standard > 45 cm », lire : « Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA M-PUR, standard > 45 cm » ;
d) A la quatrième ligne, correspondant au code 1223920, au lieu de : « Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA ANATOMIQUE, technique », lire : « Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA M-PUR, technique » ;
e) A la vingt et unième ligne, correspondant au code 1229160, au lieu de : « Escarres, coussin visco, classe II, ESCARIUS, VISCO, technique », lire : « Escarres, coussin visco, classe II, ESCARIUS, VISCOTECH, technique ».
Dans le premier tableau « A compter du 1er janvier 2014 », dans la deuxième colonne intitulée DÉSIGNATION :
Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions.
Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes répondant aux conditions fixées aux articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q.
Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.
Un organisme mentionné au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts peut agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.
I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.
Sénat : Proposition de loi n° 243 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 277 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 278 (2012-2013) ; Discussion les 31 janvier et 5 février 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 février 2013 (TA n° 89, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 669 ; Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 724 ; Discussion et adoption le 25 mars 2013 (TA n° 97).
Assemblée nationale : Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 915 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 134).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 445 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 493 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 16 mai 2013 (TA n° 147, 2012-2013).
6222-6.-Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients.
Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés.
Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.
Après le mot : « Pharmaciens », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
4232-1 du même code est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un établissement de santé ; ».
6211-1 est complété par les mots : «, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine » ;
6211-23, après le mot : « pathologiques », sont insérés les mots : « effectués dans un laboratoire de biologie médicale » ;
6212-2, après la première occurrence du mot : « pathologiques », sont insérés les mots : « effectué dans un laboratoire de biologie médicale » ;
6221-1, les mots : « effectués à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale » sont remplacés par les mots : « figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la nomenclature générale des actes professionnels » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou la structure qui réalise les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou de la structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques » et les mots : « ou cette structure » sont supprimés.
1° Avant la dernière phrase du second alinéa de l'article L.
1223-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
6222-5, les établissements de transfusion sanguine qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectuent des examens d'immuno-hématologie dits " receveur ” et des examens complexes d'immuno-hématologie peuvent disposer de laboratoires comportant plusieurs sites localisés sur plus de trois territoires de santé, dans leur champ géographique d'activité déterminé en application de l'article L.
6211-19 n'est pas applicable aux transmissions d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé aux établissements de transfusion sanguine en vue des examens d'immuno-hématologie mentionnés au présent alinéa.
6211-13.-Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale, il peut être réalisé dans un établissement de santé, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la réalisation, par un professionnel de santé autorisé conformément aux procédures déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire mentionné à l'article L.
« Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et les lieux permettant sa réalisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
6211-14, les mots : « la totalité ou une partie de la phase pré-analytique » sont remplacés par les mots : « le prélèvement » et le mot : « réalisée » est remplacé par le mot : « réalisé » ;
6211-15, les mots : « la totalité ou une partie de la phase pré-analytique » sont remplacés par les mots : « le prélèvement », le mot : « réalisée » est remplacé par le mot : « réalisé » et les mots : « cette phase » sont remplacés par les mots : « ce prélèvement » ;
6211-17, les mots : « au domicile du patient, le biologiste médical détermine au préalable les examens à réaliser et » sont remplacés par les mots : «, le biologiste médical détermine au préalable » ;
« 3° Une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, une fraction du capital social d'une société de professionnels de santé autorisés à faire des prélèvements dans les conditions mentionnées à l'article L.
6211-13 et ne satisfaisant pas aux conditions du chapitre II du titre Ier du présent livre.
6211-21.-Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L.
6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L.
6213-2-1.-Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L.
6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, exercent, sur décision du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les fonctions de biologiste médical, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6213-12, lorsqu'ils justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale.
Ces professionnels exercent leurs fonctions dans le domaine de spécialisation correspondant aux disciplines mixtes et biologiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
6211-12.-Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ayant fait l'objet d'une prescription et nécessitant un appareil de mesure, le biologiste médical s'assure, à l'occasion d'un examen, dans des conditions fixées par décret, de la cohérence entre les données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro et le résultat de l'examen de biologie médicale qu'il réalise.
a) A la fin du 2°, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'analyse » sont supprimés ;
a) La première phrase du 1° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale ou qui a exercé la biologie médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou dans un établissement de transfusion sanguine, soit à temps plein, soit à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans au cours des dix dernières années.
Pour les personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s'achève au plus tard le 13 janvier 2012.
« 3° Le directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L.
1413-5, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l'article L.
6213-8, les mots : « privé de santé » sont remplacés par les mots : « de santé privé » ;
6213-10-1.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L.
6213-2, les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire.
6221-9, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre » ;
6222-1, les mots : «, public ou privé, » sont supprimés ;
12° A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
4352-1, à la fin de la deuxième phrase de l'article L.
6241-1, le mot : « infrarégional » est supprimé ;
13° Aux premiers et derniers alinéas des articles L.
6222-5, le mot : « infrarégionaux » est supprimé ;
6223-3, les mots : « personne morale » sont remplacés par le mot : « société » ;
a) Les mots : « autorisée à prescrire des examens de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « autre que celle de biologiste médical » ;
b) Après les mots : « in vitro, », sont insérés les mots : « un établissement de santé, social ou médico-social de droit privé, » ;
16° Après le mot : « cadre », la fin du dernier alinéa de l'article L.
6231-1 est ainsi rédigée : « du contrôle de la qualité des examens de biologie médicale prévu à l'article L.
17° Le titre III du livre II de la sixième partie est complété par un article L.
6231-3.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation de l'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« 1° bis Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de ne pas déclarer son activité dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
6211-19 ou d'effectuer une fausse déclaration ; »
b) Au 8°, après le mot : « privé, », sont insérés les mots : « à l'exception des laboratoires exploités sous la forme d'organisme à but non lucratif, » ;
c) A la fin du 10°, la référence : « à l'article L.
6221-4 » est remplacée par les mots : « au 3° de l'article L.
6221-4 ou n'ayant pas déposé la déclaration mentionnée aux 1° et 2° du même article » ;
d) Les 13° et 14° sont ainsi rédigés :
« 13° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de ne pas faire procéder au contrôle de la qualité des résultats des examens de biologie médicale qu'il réalise dans les conditions prévues à l'article L.
6221-9 ou de ne pas se soumettre au contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale prévu à l'article L.
« 14° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques, de méconnaître les exigences mentionnées au chapitre Ier du titre II du présent livre ; »
e) Au 20°, après le mot : « médicale », il est inséré le mot : « privé » ;
6241-2, la référence : « 3° » est remplacée par les références : « 1° bis, 3° » ;
6241-5-1.-Les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque cette société est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins.
« Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, est saisie soit la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse inverse.
Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.
4234-6 sont applicables à la société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé faisant l'objet de poursuites disciplinaires respectivement devant l'ordre des médecins ou devant l'ordre des pharmaciens.
« 1° L'interdiction mentionnée au 4° de l'article L.
4124-6 est, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de l'ordre des médecins, une interdiction temporaire de pratiquer des examens de biologie médicale, avec ou sans sursis ; cette interdiction ne peut excéder un an ;
« 2° Les interdictions au titre des 4° ou 5° de l'article L.
4234-6 sont, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens, une interdiction temporaire de pratiquer des examens de biologie médicale d'une durée maximale d'un an, avec ou sans sursis.
1434-9, les mots : « de soins mentionnée au 1° » sont supprimés ;
« Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu, avant leur entrée dans la profession, un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical ou relevant du 1° de l'article L.
4352-3-2, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou d'un exercice aux dates mentionnées, respectivement, au 1° de l'article L.
4352-3-1.-Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative aux examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions.
4352-3-2.-Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles L.
4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire médical.
5311-1, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « en application du 3° de l'article L.
145-5-6.-Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque cette société est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins.
« Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, doit être saisie de la plainte soit la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit la section des assurances sociales compétente de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse inverse.
« Les sanctions prononcées sont celles prévues aux articles L.
145-4, à l'exception de l'interdiction, avec ou sans sursis, de donner des soins aux assurés sociaux qui est remplacée par l'interdiction, avec ou sans sursis, de pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux.
L'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des activités de biologie médicale ne peut excéder un an.
162-13-1, le mot : « exacte » est supprimé.
― L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 précitée est ainsi modifiée :
― Jusqu'au 31 octobre 2020, aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité, au sens de l'article L.
6221-1 du code de la santé publique, ne peut fonctionner sans respecter les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
« Jusqu'à cette même date, aucun laboratoire de biologie médicale privé non accrédité ne peut fonctionner sans détenir l'autorisation administrative prévue au premier alinéa de l'article L.
6211-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance.
« L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
« A compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent.
« Avant leur évaluation clinique ou médico-économique par la Haute Autorité de santé, dans les conditions prévues à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, les examens de biologie médicale innovants hors nomenclature, notamment en cours de validation à l'aide de recherches biomédicales définies à l'article L.
1121-1 du code de la santé publique, sont exclus de la procédure d'accréditation prévue à l'article L.
« Les accréditations prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent I portent sur chacune des familles d'examens de biologie médicale.
b) A la première phrase du II, après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : «, dans les conditions définies au I, » ;
c) Le III est ainsi modifié :
Après le mot : « administrative », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « délivrée dans les conditions définies au I : » ;
« 1° bis Un laboratoire de biologie médicale qui ouvre un site nouveau, dans le respect des limites territoriales définies au même article L.
6222-5, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public ; » ;
d) Au IV, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « délivrées dans les conditions définies au I » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
e) Le V est ainsi rédigé :
― Le fait de faire fonctionner un laboratoire de biologie médicale non accrédité, au sens de l'article L.
6221-1 du code de la santé publique, sans respecter les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale et, pour un laboratoire de biologie médicale privé, sans détenir une autorisation administrative telle que définie aux articles L.
6211-9 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, est constitutif d'une infraction soumise à sanction administrative dans les mêmes conditions que l'infraction mentionnée au 10° de l'article L.
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », la fin du III est ainsi rédigée : « continue de produire les effets mentionnés à l'article L.
6211-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, jusqu'au 1er novembre 2020.
b) Au VI, après la référence : « V », sont insérés les mots : « du présent article et au I de l'article 7 » ;
a) Au I, après la référence : « L.
6223-1 », sont insérés les mots : « du code de la santé publique » ;
b) Au premier alinéa du II, les références : « aux dispositions de l'article L.
c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
― Les personnes ayant déposé auprès du ministre chargé de la santé, avant la date de publication de la présente ordonnance, une demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire sans qu'une décision leur ait été notifiée au plus tard à cette même date peuvent présenter une demande d'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste médical ; cette demande est adressée au ministre chargé de la santé qui prend sa décision après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6213-12 du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret.
― Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient.
« Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l'organisation territoriale des soins.
― La liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.
― Le chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
― Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.
― Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.
« La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés.
Si ces derniers se trouvent dans l'incapacité d'acquérir les parts sociales ou les actions qui leur sont proposées, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical ou de toute société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux.
Sous réserve du respect des seuils prévus en application de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir lieu au bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la même loi.
― L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est communiqué à l'ordre compétent, en application des articles L.
Toute convention ou clause cachée est alors inopposable.
Le livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
« Les laboratoires de biologie médicale transmettent une déclaration annuelle des examens de biologie médicale qu'ils ont réalisés au directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées par décret.
a) Après les mots : « d'un laboratoire de biologie médicale », sont insérés les mots : «, d'un site de laboratoire de biologie médicale, à une opération de rachat de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale » ;
b) Après les mots : « de laboratoires de biologie médicale », sont insérés les mots : « y compris la transmission universelle de patrimoine » ;
6222-4, les mots : « compter en son sein » sont remplacés par le mot : « gérer » ;
a) Les mots : « soit sur deux » sont supprimés ;
b) Après le mot : « dérogation », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional d'organisation des soins.
a) Les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ;
b) Les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « une personne » ;
« Le contrôle, par une même personne, d'une proportion de l'offre supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés sur un même territoire de santé est réputé effectif dès lors que cette personne détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de plusieurs sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale et que l'activité de ces sociétés représente au total plus de 33 % des examens de biologie médicale sur ce territoire.
a) A la fin du 2°, la référence : « de l'article L.
« Les médecins et les pharmaciens autorisés à exercer la médecine ou la pharmacie en France peuvent solliciter la délivrance d'une qualification en biologie médicale auprès de l'ordre compétent.
4221-12, les mots : « du Conseil supérieur de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « d'une commission, composée notamment de professionnels de santé » ;
4221-12 et à la première phrase des articles L.
4221-14-2, après le mot : « individuellement », sont insérés les mots : «, le cas échéant, dans la spécialité » ;
4221-13, les mots : «, après avis du conseil supérieur de la pharmacie » sont supprimés ;
4222-9, après le mot : « France », sont insérés les mots : « pour l'exercice de la profession de pharmacien, le cas échéant, dans la spécialité concernée ».
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est complétée par un article L.
6213-6-1.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue à l'article L.
6221-1, des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité.
Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1er du décret susvisé.
– Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 terdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'épargne forestière doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
a) La raison sociale et l'adresse de la société ;
b) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
c) Le nombre et le numéro des parts souscrites, le montant et leur date de souscription ;
d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription de parts ;
e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des titres cédés par les détenteurs de parts ainsi que le montant et les dates de cession.
Ce relevé est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.
– Le relevé mentionné au I est complété par une attestation fournie par la société indiquant qu'elle respecte les dispositions prévues aux articles L.
Cette attestation doit également être jointe à sa déclaration de résultats par le souscripteur au capital d'une société d'épargne forestière.
– Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L.
214-125 du code monétaire et financier, elle adresse, dans les deux mois suivant l'un de ces événements, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile des souscripteurs concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'aux dispositions contenues dans la convention homologuée
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, les dispositions de l'article 15 de la loi susvisée sont applicables, à titre expérimental, dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras.
Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
Abroge Livre des procédures fiscales - art. R247-8 (VT)
247-11 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à cette date.
Toutefois, les demandes gracieuses déjà transmises à cette même date aux services centraux de la direction générale des finances publiques ou, selon le cas, de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions antérieures, demeurent de la compétence du ministre chargé du budget.
― Les agents mentionnés au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé du budget pris pour l'application de ces mêmes dispositions disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au IV du même article.
La liste de ces agents fait l'objet d'une publication :
― selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;
― au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont ils relèvent, dans les autres cas.
L'article 408 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
― 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :
« a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L.
« b) Soumettre d'office le litige au tribunal compétent ;
« c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ;
« d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L.
247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R.
* 247-5 de ce livre ;
« e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.
« 2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de :
« a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
« b) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article L.
« c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.
« a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
« b) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances relatives aux affaires mentionnées au a qui relèvent de la juridiction administrative.
― Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse, les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux agents placés sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III.
― A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes mentionnés au I.
Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la délégation.
« Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.
― Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
« Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.
― Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :
« a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication, selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin officiel des douanes ;
« b) Dans les autres cas, d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont relève l'agent concerné ou d'un affichage dans les locaux du service dans lequel il est affecté.
« La liste nominative des responsables de service disposant de la délégation prévue au III et ses modifications font l'objet d'une publication :
« a) Selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au bulletin officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;
« b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont ils relèvent, dans les autres cas.
247-2 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
* 247-4 du même livre, les mots : « au directeur chargé d'une direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental des finances publiques » et les mots : « 150 000 € par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts » sont remplacés par les mots : « 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ».
* 247-5 du même livre est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a, les mots : « directeur chargé des services fiscaux dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
2° Au b, les mots : « au directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale ».
* 247-5 B du même livre, les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « selon le cas, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur d'un service à compétence nationale ».
247-7 du même livre, les mots : « du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental des finances publiques, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ».
247-10 du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
247-10.-Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
« La décision appartient :
« a) Au directeur, dans la limite de 305 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
« b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
247-11.-Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
« a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ;
« Art. 2.-Les décisions de remises ou de modération mentionnées à l'article L.
247 du livre des procédures fiscales sont, dans la limite fixée à l'article R.
* 247-4 du même livre, prises par le directeur départemental des finances publiques ou par le directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale s'agissant des impositions et pénalités relevant de ces directions ou services.
L'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts et les articles R.
247-9 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
Arrêté du 27 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministère de l'économie et du budget dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 mai 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans la spécialité « chimie-physique », est fixé à 16.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 27 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité « biologie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 mai 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans la spécialité « biologie », est fixé à 3.
Arrêté du 27 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 mai 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est fixé à 10.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R.
Les conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF sont conformes au modèle type mentionné à l'article R.
211-14 du code de l'action sociale et des familles annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R.
MODÈLE TYPE DE CONVENTION D'OBJECTIFS UNAF/UDAF
L'association dénommée Union nationale des associations familiales (UNAF), représentée par son président, désignée sous le terme « l'UNAF », d'une part,
L'association dénommée Union départementale des associations familiales (UDAF) de......, représentée par son président, désignée sous le terme « l'UDAF », d'autre part,
L'UNAF et les UDAF sont des institutions chargées de promouvoir, de défendre et de représenter les intérêts de toutes les familles auprès des pouvoirs publics.
Pour remplir cette mission, elles sont habilitées, sans préjudice de tous leurs droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :
1° Donner leurs avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;
3° Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;
4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L.
421-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal.
Pour l'exercice de ces missions, des ressources particulières leur sont affectées, dont le fonds spécial financé par une contribution de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'Etat et l'UNAF ayant la responsabilité d'assurer le contrôle de son utilisation.
211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial est constitué de deux parts :
― une première part destinée à financer les missions générales inscrites à l'article L.
Elle évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
― une deuxième part destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle, entre, d'une part, l'UNAF et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque UDAF et l'UNAF après avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Elle est revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales.
211-14, pour prétendre à l'affectation et au versement par l'UNAF d'une quote-part de la seconde part du fonds spécial, l'UDAF doit avoir conclu avec elle une convention d'objectifs, correspondant à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
Le présent document constitue le modèle type de convention passé entre l'UNAF et chaque UDAF, tel que prévu par l'article R.
Objet de la convention d'objectifs
La convention vise à définir :
― les actions conventionnelles mises en œuvre par l'UDAF ;
― les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
― les indicateurs et autres documents à partir desquels l'UNAF évaluera les actions mises en œuvre par l'UDAF.
Les actions conventionnelles que l'UDAF décide de mettre en œuvre au titre de la convention conclue avec l'UNAF contribuent à la réalisation des missions générales décrites à l'article L.
Elles entrent dans le cadre conventionnel commun, dans lequel s'inscrivent les objectifs et les axes d'intervention de l'UNAF et des UDAF pour la période 2013-2014 rappelés ci-dessous :
Renforcer la connaissance des besoins et des attentes des familles (observatoires, études, enquêtes, budgets-types, sondages...).
Favoriser l'accès des familles à l'information, la simplification de leurs démarches quotidiennes, et leur assurer un meilleur accès à leurs droits (PIF, maisons pour les familles, information aux tuteurs familiaux, conférences, Universités des familles, journées d'information, événements, communication...).
Contribuer à l'accompagnement du parcours de vie des familles et à l'amélioration de leurs conditions de vie :
― soutien à la parentalité, à l'enfance et à la jeunesse (REAAP, médiation familiale, parrainage de proximité, Lire et faire lire, éducation aux médias, conciliation des temps, modes de garde, relations avec l'école...)
― soutien social par l'économie (microcrédit, aide budgétaire, prévention du surendettement, maîtrise des charges énergétiques, économie solidaire...)
― aide à l'insertion sociale (logement, handicap, santé, aide aux aidants, environnement, lutte contre l'exclusion, accès aux droits...).
Accompagner le réseau des associations familiales pour améliorer la qualité du service rendu aux familles (développement de la vie associative, des actions partenariales, mutualisation des pratiques, démarches d'évaluation, mobilisation des bénévoles...).
Axes d'intervention :
Axe d'intervention n° 1 : observer, étudier, analyser.
But : mener toute réflexion, étude, expertise et recherche sur les besoins des familles et leurs évolutions ; réaliser des études de faisabilité sur de nouveaux projets.
Axe d'intervention n° 2 : informer et sensibiliser.
But : mettre en œuvre des actions d'information à destination des familles et des partenaires ; valoriser les actions du réseau.
Axe d'intervention n° 3 : soutenir, innover, expérimenter.
But : développer des actions de soutien aux familles et au réseau, innover sur le territoire et encourager les expérimentations en réponse aux besoins des familles.
Actions conduites par l'UDAF
En application de l'article précité, l'UDAF décide d'engager les actions suivantes (fiches de présentation jointes en annexe) :
Action n° 1 : (préciser uniquement l'intitulé de l'action).
Chaque action fera l'objet d'une fiche de présentation qui figurera en annexe à la convention signée avec l'UNAF et qui mentionnera :
― un descriptif de l'action ;
― la pertinence de l'action ;
― les objectifs visés ;
― le déroulement et le calendrier prévisionnel ;
― et les indicateurs d'évaluation retenus.
L'avis des autorités visées à l'article R.
211-14 du code de l'action sociale et des familles a été sollicité sur les actions décrites ci-dessus.
Montant alloué à l'UDAF
La dotation financière prévisionnelle allouée par l'UNAF à l'UDAF est attribuée dans les conditions suivantes :
― en fonction du montant total de la deuxième part du fonds spécial à répartir entre les UDAF ;
― après examen et validation par l'UNAF des actions conventionnelles et des coûts correspondants que l'UDAF propose de mettre en œuvre ;
― après avis des autorités visées à l'article R.
Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précité et pour la durée d'exécution de la convention, le montant prévisionnel de la dotation pluriannuelle affectée à l'UDAF s'élève à la somme de ....€, soit la somme prévisionnelle de ....
Chaque année, le montant de la dotation annuelle perçue sera revalorisé du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente, du montant des prestations familiales, conformément à l'article L.
Sous réserve des résultats de l'évaluation annuelle, le montant prévisionnel pluriannuel alloué par l'UNAF pourra être augmenté d'une quote-part des sommes disponibles résultant des répartitions précédentes de l'enveloppe globale entre les UDAF.
Les modalités et critères de répartition de ces sommes entre toutes ou partie des UDAF seront validés par le conseil d'administration de l'UNAF.
L'UNAF appellera l'attention de l'UDAF sur le caractère exceptionnel et non obligatoirement renouvelable de la surdotation.
L'évaluation apprécie l'utilisation faite par l'UDAF de la dotation allouée par l'UNAF pour la mise en œuvre des actions.
S'il est constaté, à l'échéance de la convention, la non-utilisation par l'UDAF de tout ou partie du montant prévisionnel pluriannuel alloué, il pourra être tenu compte de cette situation dans l'attribution des crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif conventionnel suivant.
Cette décision sera prise par le conseil d'administration de l'UNAF.
La dotation annuelle sera versée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte n° ...., sous réserve du respect par l'UDAF des obligations mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
Obligations comptables et financières
L'UDAF s'engage :
― conformément à l'article 2 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008, à appliquer le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux, prévu notamment par l'article R.
― à adresser à l'UNAF, avant le 30 avril de chaque année, un dossier financier conforme au dossier appelé « Comptes annuels.
― Fonds spécial » et comprenant le compte de résultats, le bilan et les annexes au bilan de l'année précédente, ainsi que les budgets prévisionnels qui avaient été établis pour les actions financées par la convention et les budgets réalisés de ces mêmes actions.
Ces budgets prévisionnels et réalisés sont présentés sous la forme d'un compte rendu financier, tel que prévu par l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'UDAF s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle, par les services des ministères des affaires sociales et de la sécurité sociale et par l'UNAF, de l'utilisation de la seconde part du fonds spécial, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
211-14 du code de l'action sociale et des familles confie à l'UNAF une fonction de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre par les UDAF de leurs conventions d'objectifs.
En contrepartie de la dotation financière prévisionnelle que lui accorde l'UNAF, l'UDAF s'engage :
― à affecter la dotation financière reçue à la réalisation des actions conventionnelles décrites dans la convention qu'elle a conclue avec l'UNAF ;
― à présenter à l'UNAF, avant le 30 avril de chaque année, un rapport d'activité relatif aux actions conventionnelles précitées.
Ce compte rendu fait apparaître le degré de réalisation des actions conduites par l'UDAF ainsi que l'analyse des écarts entre les résultats prévus et les résultats obtenus, sur la base des indicateurs déterminés par les parties en application du premier alinéa de l'article R.
211-15 du code de l'action sociale et des familles et figurant en annexe de la convention conclue avec l'UNAF ;
― à informer l'UNAF de toutes difficultés ou retards dans l'exécution de la convention conclue avec cette dernière ainsi qu'à faciliter, à tout moment, l'évaluation par l'UNAF de la mise en œuvre des actions conventionnelles, notamment par l'accès à toute pièce ou complément d'information dont la production serait jugée utile.
L'évaluation réalisée par l'UNAF porte sur le degré de réalisation des actions conduites par l'UDAF ainsi que sur l'analyse des écarts entre les résultats prévus et les résultats obtenus, sur la base des indicateurs déterminés dans la convention signée avec l'UDAF.
Evaluation de fin de période de convention
Dans les quatre mois suivant l'échéance de la convention conclue avec l'UNAF, un rapport portant sur la période d'exécution de la convention est produit par l'UDAF.
Il comportera une évaluation financière, comptable et qualitative des conditions de réalisation des actions réalisées par l'UDAF dans le cadre de la présente convention.
Durée, renouvellement et dénonciation de la convention
La convention conclue entre l'UDAF et l'UNAF entre en vigueur à la date prévue à l'article 10 et pour une durée de 2 (deux) ans.
La conclusion d'une nouvelle convention prend en compte les bilans mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention.
La convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un préavis de trois mois.
La lettre devra énoncer les motifs de dénonciation.
Avenant de révision
Les parties à la présente convention peuvent décider d'en modifier les dispositions d'un commun accord par avenant.
L'avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature ou de la date convenue entre les parties.
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Cette convention est établie en 3 exemplaires originaux.
Pour l'UNAF,Pour l'UDAF,
au modèle type de convention
Modalités de présentation du compte rendu financier
(Arrêté du 24 mai 2005 du ministre de la fonction publique
Le compte rendu financier, certifié par le président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme, est à produire dans les formes prévues par l'arrêté précité dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Il est constitué de deux documents : un tableau extrait du compte de résultat, chacun établi conformément au plan comptable associatif, et une annexe.
Le tableau fait apparaître, par nature de charges et de produits, les montants affectés à l'action, ainsi que les écarts exprimés en euros et en pourcentage entre le budget prévisionnel et les réalisations.
Il distingue les charges affectées directement au projet ou à l'action subventionnée et celles, de nature directe, qui correspondent à des parts de frais généraux de l'organisme.
La présentation en est faite conformément au modèle de tableau ci-après, présenté dans ses deux parties « Charges » et « Produits ».
Compte rendu financier
ÉCART ENTRE LES PRÉVISIONS
et l'exécution budgétaire
Exécutés
Budgétés
― Charges directes affectées à la réalisation de l'action :
― à ventiler par action et à remplir conformément au plan comptable associatif, à raison d'une ligne par nature de charges ;
― Charges indirectes (1) :
― à ventiler par action.
Totaux (charges directes + indirectes)
Totaux (ensemble des charges).
(1) Informations à compléter dans l'annexe.
Ressources affectées à l'action :
― à ventiler par action et à remplir conformément au plan comptable associatif, à raison d'une ligne par nature de produits et s'agissant des subventions d'exploitation, d'une ligne par financeur (désignation à indiquer) ;
― reports des ressources non utilisées d'opérations antérieures.
Totaux (ensemble des ressources affectées)
Totaux (ensemble des produits).
Annexe, tableau
L'annexe précise obligatoirement les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action à l'aide d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés de ventilation des charges communes par nature.
Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils.
L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France.
Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante.
Les représentants des contribuables sont désignés pour une année.
Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.
CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.
– Il est désigné deux suppléants pour un titulaire.
Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
– Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 27 mai 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renforcement de l'organisation sanitaire de la région Guyane
1° Neuf réservistes, à savoir deux médecins, un cadre de santé et six infirmiers, appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 28 mai au 12 juin 2013 dans la région Guyane.
2° Trois réservistes, à savoir un cadre de santé et deux infirmiers, sont mobilisés du 28 mai au 31 mai 2013 pour effectuer notamment la coordination des missions avec les réservistes mentionnés au 1°.
Décision du 18 mars 2013 portant autorisation d'études sur les embryons en application des dispositions de l'article L.
Le centre hospitalier Cochin-Broca - Hôtel-Dieu (AP-HP, service d'histologie, embryologie à orientation en biologie de la reproduction, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude sur les embryons humains ayant pour finalité l'étude de l'amélioration du taux de grossesses cliniques en ICSI, par induction de la réaction acrosomique des spermatozoïdes avant micro-injection (étude randomisée).
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Philippe Wolf.
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix-huit mois.
Dénomination commune : CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE).
― CLOPIDOGREL (BESILATE DE).
― CLOPIDOGREL (CHLORHYDRATE DE).
― CLOPIDOGREL (BRONHYDRATE DE) MONOHYDRATE
Groupe générique : CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE).
― CLOPIDOGREL (BROMHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à CLOPIDOGREL 300 mg.
PLAVIX 300 mg, comprimé pelliculé, SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
Huile de ricin, lactose, rouge allura AC (E 129).
Dénomination commune : CÉLÉCOXIB
Groupe générique : CÉLÉCOXIB 100 mg.
― CELEBREX 100 mg, gélule.
CELEBREX 100 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CELECOXIB TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
Groupes génériques MONO TILDIEM.
― MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
DILTIAZEM IBD 3 PHARMA CONSULTING LP 200 mg, gélule à libération prolongée, IBD 3 PHARMA CONSULTING, Non désigné (exploitant).
Groupe générique : ÉBASTINE 10 mg.
― KESTIN 10 mg, comprimé pelliculé.
KESTIN 10 mg, comprimé pelliculé, ALMIRALL SAS.
EBASTINE ALMIRALL 10 mg, comprimé pelliculé, ALMIRALL SAS, ALMIRALL SAS ― PARIS (exploitant).
Dénomination commune : ESCITALOPRAM (OXALATE D')
Groupe générique : ESCITALOPRAM (OXALATE D') équivalant à ESCITALOPRAM 5 mg.
― SEROPLEX 5 mg, comprimé pelliculé.
SEROPLEX 5 mg, comprimé pelliculé, H.
LUNDBECK A/S, LUNDBECK SAS ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
ESCITALOPRAM SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
― SEROPLEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
SEROPLEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable, H.
ESCITALOPRAM SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Groupe générique : IBANDRONATE MONOSODIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE IBANDRONIQUE 3 mg.
― BONVIVA 3 mg, solution injectable.
BONVIVA 3 mg, solution injectable, ROCHE REGISTRATION LTD, ROCHE ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE CHEMI 3 mg, solution injectable, CHEMI SpA, EFFIK ― MEUDON-LA-FORÊT (exploitant).
TOLTÉRODINE (TARTRATE DE)
Groupe générique : TOLTÉRODINE (TARTRATE DE) 2 mg.
― DETRUSITOL LP 2 mg, gélule à libération prolongée.
DETRUSITOL LP 2 mg, gélule à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
TOLTERODINE PFIZER LP 2 mg, gélule à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
TOLTERODINE PFIZER LP 4 mg, comprimé à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE MYLAN 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE AUTHOU 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE KABI 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE MYLAN 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE WINTHROP 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ALLOPURINOL BGR 100 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN.
ALPRAZOLAM ARROW 1 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
AMOXICILLINE ZYDUS FRANCE 500 mg, gélule.
AMOXICILLINE QUALIMED 500 mg, gélule.
AMOXICILLINE QUALIMED 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
CIBLOR 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Pierre FABRE MEDICAMENT.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
CIBLOR 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Pierre FABRE MEDICAMENT.
CIBLOR 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Pierre FABRE MEDICAMENT.
CIBLOR 1 g/125 mg ADULTE, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/Acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Pierre FABRE MEDICAMENT.
ANASTROZOLE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimé pelliculé, IB LABO, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
DELENTE 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), BIOKANOL PHARMA GMBH, TEVA PHARMA SLU.
― ZARAGOZA (exploitant).
ATORVASTATINE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé.
DELENTE 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), BIOKANOL PHARMA GMBH, BIOKANOL PHARMA GMBH ― RASTATT (exploitant).
AZITHROMYCINE RATIO 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS - LA DEFENSE (exploitant).
AZITHROMYCINE MONODOSE SANDOZ 250 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
CISATRACURIUM ACTAVIS 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
BICALUTAMIDE KABI 150 mg, comprimé pelliculé, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE ― SÈVRES (exploitant).
BISOPROLOL AUROBINDO 10 mg, comprimé pelliculé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
BRIMONIDINE GNR 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LEXOMIL ROCHE COMPRIME BAGUETTE, comprimé quadrisécable, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ROCURONIUM TEVA 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN EVOLUGEN 4 mg, comprimé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
CANDESARTAN TEVA 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
COHARTAN 32 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
CAPTOPRIL RATIOPHARM 25 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
CAPTOPRIL RATIOPHARM 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
CAPECITABINE INTAS 150 mg, comprimé pelliculé, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, non désigné (exploitant).
KREDEX 6,25 mg, comprimé sécable, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CARVEDILOL TEVA 6,25 mg, comprimé.
CEFEPIME AUROBINDO 0,5 g, poudre pour solution injectable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
CEFEPIME AUROBINDO 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
CEFPODOXIME AUROBINDO 100 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
CEFTAZIDIME WINTHROP 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTAZIDIME WINTHROP 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTAZIDIME WINTHROP 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CEFTRIAXONE REF 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN.
ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CEFTRIAXONE REF 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN.
CHLORMADINONE/ETHINYLESTRADIOL PIERRE FABRE MEDICAMENT 2 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
MICLAST 8 %, vernis à ongles médicamenteux.
CICLOPIROX OLAMINE BIOGARAN 1 %, crème, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CICLOPIROX OLAMINE TEVA 1 %, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
COCLAMUL 1 %, crème, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
CILAZAPRIL TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
CILAZAPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ANFALOXYL 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
ANFALOXYL 500 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
CIPROFLOXACINE PANPHARMA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion.
CIPROFLOXACINE ASERGI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion.
CLARITHROMYCINE ABBOTT 250 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
CLARITHROMYCINE ABBOTT 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
CLARITHROMYCINE ABBOTT 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
CLOPIDOGREL VALE PHARMACEUTICALS 75 mg, comprimé pelliculé.
CROMOGLICATE DE SODIUM NEITUM 2 %, collyre en solution en récipient unidose, LABORATOIRES NEITUM, LABORATOIRES NEITUM ― LYON (exploitant).
CROMOGLICATE DE SODIUM LAMEPLAST 2 %, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), LAMEPLAST SpA, non désigné (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE HAREFIELD 50 mg, comprimé sécable, HAREFIELD PHARMA ASSOCIATES LIMITED, non désigné (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE HAREFIELD PHARMA ASSOCIATES 50 mg, comprimé sécable, HAREFIELD PHARMA ASSOCIATES LIMITED, non désigné (exploitant).
CYPROPHARM 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DESLORATADINE PHR LAB 5 mg, comprimé pelliculé, DEMA CONSULT, PHR LAB (exploitant).
CLAREAL 0,075 mg, comprimé pelliculé, Pierre FABRE MEDICAMENT.
DESOGESTREL BIOGARAN 75 microgrammes, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN.
DESOGESTREL MYLAN 75 microgrammes, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DEBERTROGEDEL 0,075 mg, comprimé pelliculé.
DESOGESTREL DELBERT 0,075 mg, comprimé pelliculé.
CYRDANAX 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, CYATHUS EXQUIRERE PHARMAFORSCHUNGS GMBH, MEDAC SAS ― LYON (exploitant).
VALIUM ROCHE 2 mg, comprimé sécable, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DICLOFENAC GENODEX 1 %, gel.
DICLOFENAC SANDOZ 1 %, gel en flacon pressurisé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DICLOFENAC URGO 1 %, gel en flacon pressurisé, Laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO ― CHENOVE (exploitant).
MAGNEGITA 0,5 mmol/ml, solution injectable (IV), AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS GMBH, AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS FRANCE ― MARCQ-EN-BARŒUL (exploitant).
DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL INTAS 5 mg, comprimé pelliculé, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED ― HARROW (exploitant).
DONEPEZIL PHARMAKI GENERICS 5 mg, comprimé pelliculé.
DORZOLAMIDE TIMOLOL DR GERHARD MANN CHEM PHARM FABRIK 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution.
DOXYLAMINE GENODEX 15 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DOXYLAMINE SG-PHARM 15 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
EBASTINE ALMIRALL 10 mg, lyophilisat oral, ALMIRALL SAS, ALMIRALL SAS ― PARIS (exploitant).
MYLEUGYN LP 150 mg, ovule à libération prolongée.
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDAC GESELLSCHAFT FUR KLINISCHE SPEZIALPRAPARATE MBH, MEDAC SAS ― LYON (exploitant).
ESOMEPRAZOLE REF 20 mg, comprimé gastro-résistant, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ESOMEPRAZOLE RENANTOS 20 mg, comprimé gastro-résistant, RENANTOS PHARMAVERTRIEBSGESELLSCHAFT MBH, non désigné (exploitant).
Mannitol, saccharose.
ESITOL 20 mg, gélule gastro-résistante.
DROSPIRENONE/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 3 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE GNR 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE SANDOZ 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DROSPIRENONE/ETHINYLESTRADIOL MYLAN CONTINU 3 mg/0,02 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FENOFIBRATE ENIREX 160 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
MATRIFEN 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PARIS (exploitant).
FENTANYL PHARMABIDE 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique.
FINAFRANK 1 mg, comprimé pelliculé.
FINASTERIDE QUALIMED 5 mg, comprimé pelliculé.
ANEXATE 0,5 mg/5 ml, solution injectable (IV), ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable, LILLY France, LILLY FRANCE ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
PROZAC 20 mg, gélule, LILLY France, LILLY FRANCE ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable en flacon, LILLY France, LILLY FRANCE ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
FLUVASTATINE ACTAVIS FRANCE LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MITHRIDATUM Ltd, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
FOSFOPHARM ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FOSFOMYCINE LABIANA PHARMA 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet.
GEMCITABINE FAIR-MED HEALTHCARE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, FAIR MED HEALTHCARE GMBH, non désigné (exploitant).
GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, LILLY France, LILLY FRANCE ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
GEMCITABINE IBD 3 PHARMA CONSULTING 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, MYLAN SAS.
FELIXITA 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, LABORATOIRE THERAMEX, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
OPTINESSE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
GLYDIUM 30 mg, comprimé à libération modifiée, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
GLYDIUM 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
DIAMICRON 80 mg, comprimé sécable, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
BAUMADE, crème, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE BIOGARAN 15 %/8 %/2 %, crème, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE REF 15 %/8 %/2 %, crème, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 150 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CRIFENE 400 mg, comprimé pelliculé.
FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
INDAPAMIDE JACOBSEN PHARMA 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
FLUDEX 2,5 mg, comprimé pelliculé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
IPRATROPIUM ARCHIE SAMUEL 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, ARCHIE SAMUEL SRO, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN REF 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
BETAN 75 mg, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN MYPLIX 75 mg, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN WINTHROP 75 mg, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 150 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI-AVENTIS GROUPE.
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 150 mg/12,5 mg, comprimé.
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI-AVENTIS GROUPE.
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
KETOPROFENE MYLAN LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LAMOTRIGINE QUIVER 25 mg, comprimé dispersible, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LATANOCOLL 0,050 mg/ml, collyre en solution.
LATANOPROST/TIMOLOL ARROW 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL QUIVER 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LEVETIRACETAM MYLAN GENERIQUES 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
KEPPRA 250 mg, comprimé pelliculé, UCB Pharma SA, UCB PHARMA SA.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LEVETIRACETAM MYLAN GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LEVETIRACETAM MYLAN GENERIQUES 250 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVERITACETAM MYLAN GENERIQUES 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
KEPPRA 500 mg, comprimé pelliculé, UCB Pharma SA, UCB PHARMA SA ― COLOMBES (exploitant).
KEPPRA 100 mg/ml, solution buvable, UCB Pharma SA, UCB PHARMA SA ― COLOMBES (exploitant).
KEPPRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, UCB Pharma SA, UCB PHARMA SA ― COLOMBES (exploitant).
MODOPAR 62,5 (50 mg/12,5 mg), gélule, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
TRINORDIOL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
AMARANCE, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg, comprimé enrobé, LABORATOIRE THERAMEX, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
MINIDRIL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ADEPAL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
Jaune orangé S (E 110), lactose, saccharose.
LIDOCAINE AGUETTANT 10 mg/ml SANS CONSERVATEUR, solution injectable, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
LOPERAMIDE BIOGARAN 2 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LOPERAMIDE NOR 2 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LOSARTAN INTAS 50 mg, comprimé pelliculé.
SENSIREK 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE HCS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS FRANCE 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
MANIDIPINE ERREKAPPA EUROTERAPICI 10 mg, comprimé, ERREKAPPA EUROTERAPICI SPA, non désigné (exploitant).
METFORMINE ESP PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé.
FLENAK 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE ESP PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
HYPNOVEL 1 mg/ ml, solution injectable, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MILRINONE MEDAC 10 mg/10 ml, solution injectable, MEDAC SAS, MEDAC SAS ― LYON (exploitant).
MONTELUKAST BIOGARAN 5 mg, comprimé à croquer, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MONTELUKAST PHR LAB 5 mg, comprimé à croquer, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
MONTELUKAST ARROW 10 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
MONTELUKAST BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MONTELUKAST PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
OCTEGRA 400 mg, comprimé pelliculé, BAYER PHARMA AG, BAYER PHARMA AG ― BERLIN (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL SANDOZ 250 mg, gélule, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED ― HARROW (exploitant).
APRANAX 275 mg, comprimé pelliculé, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
APRANAX 550 mg, comprimé pelliculé sécable, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LUTENYL, comprimé sécable, LABORATOIRE THERAMEX, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
OLANZAPINE ACCORD 2,5 mg, comprimé enrobé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
OMEPRAZOLE TEVA CONSEIL 20 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
SETOFILM 4 mg, film orodispersible, NORGINE BV, NORGINE PHARMA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
ONDANSETRON WINTHROP 2 mg/ml, solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimé sécable, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
PACLITAXEL WINTHROP 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
PANTOPRAZOLE ZF 20 mg, comprimé gastro-résistant, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
PANTOPRAZOLE ZYDUS FRANCE 20 mg, comprimé gastro-résistant, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
CORINDER 2 mg/0,625 mg, comprimé.
PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
COVERSYL 2,5 mg, comprimé pelliculé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
MARIPER 2 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
PRILLANA 2 mg, comprimé.
PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
MARIPER 4 mg, comprimé sécable, Krka, dd, Novo mesto.
PRILLANA 4 mg, comprimé sécable.
SPASSIREX 80 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL CHEMICAL FARMA 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, IDL INTERNATIONAL DRUG LICENSING, non désigné (exploitant).
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM KABI 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
PIRACETAM SANDOZ 800 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
PRAVASTATINE AUROBINDO 10 mg, comprimé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
PRAVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimé gastro-résistant, laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
RABEPRAZOLE AUROBINDO 10 mg, comprimé gastro-résistant, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
RABEPRAZOLE AUTHOU 10 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
RABEPRAZOLE CRISTERS 10 mg, comprimé gastro-résistant, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
RABEPRAZOLE EG LABO 10 mg, comprimé gastro-résistant, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RABEPRAZOLE NIALEX 10 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
RABEPRAZOLE PFIZER 10 mg, comprimé gastro-résistant, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
RABEPRAZOLE RANBAXY 10 mg, comprimé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
RABETIFI 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RABEPRAZOLE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RALOXIFENE ZENTIVA 60 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
RALOPHARM 60 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RALOTHEN 60 mg, comprimé pelliculé.
RAMIPRIL VENIPHARM 10 mg, comprimé sécable, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT CLOUD (exploitant).
RIBAVIRINE TEVA 200 mg, gélule, (l'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA PHARMA BV.
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimé pelliculé, (l'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA PHARMA BV.
HYPERIUM 1 mg, comprimé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
RILUZOLE PHARMAKI GENERICS 50 mg, comprimé pelliculé.
OSTEKI 5 mg, comprimé pelliculé.
ROPINIROLE ACCORD 0,25 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE LIMITED ― HARROW (exploitant).
ROPINIROLE EG LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, EG LABO.
― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO.
ROPINIROLE ZENTIVA LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ROSTERA LP 2 mg, comprimé à libération prolongée.
ROPINIROLE EG LP 4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ROPINIROLE EG LP 8 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
REPAGLINIDE ARROW GENERIQUES 0,5 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
REPAGLINIDE ARROW GENERIQUES 1 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
SEVORANE, liquide pour inhalation par vapeur, ABBVIE, ABBOTT FRANCE ― RUNGIS (exploitant).
SILDENAFIL CRISTERS 25 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
SILDENAFIL TEVA 50 mg, comprimé à croquer, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
SIMVASTATINE TEVA PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ASENSINE 10 mg, comprimé pelliculé.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité :
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimé pelliculé ;
SIMVASTATINE TEVA PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé.
La spécialité :
peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de :
SIMVASTATINE CLASSICS 10 mg, comprimé pelliculé ;
SIMVASTATINE PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé,
correspond à un demi-comprimé de ZOCOR/LODALES 20 mg, comprimé pelliculé sécable/comprimé enrobé.
SIMVASTATINE ACCORD HEALTHCARE 80 mg, comprimé pelliculé, (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACCORD HEALTHCARE Limited.
SOTALOL ALMUS 160 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
BACTRIM FORTE, comprimé, ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
STABLON 12,5 mg, comprimé enrobé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
TOLTERODINE ACCORD 1 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
TOLTERODINE PFIZER 1 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CONTRAMAL LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
CONTRAMAL 50 mg, gélule, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
CONTRAMAL 100 mg/2 ml, solution injectable, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN PHARMA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL RANBAXY 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
GALAFIN 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL IXPREFF 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ZALDEFF 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
VASTAREL 20 mg, comprimé pelliculé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
VASTAREL 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable, gouttes, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
EUPRESSYL 25 mg, solution injectable (IV), TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PARIS (exploitant).
EUPRESSYL 100 mg/20 ml, solution injectable, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PARIS (exploitant).
VALACICLOVIR EG LABO 500 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
VALSARTAN AUROBINDO 40 mg, comprimé pelliculé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
VALSARTAN PFIZER 40 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CORTAN 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GEDEON RICHTER Ltd, GEDEON RICHTER PLC ― BUDAPEST (exploitant).
VALSARTAN PFIZER 80 mg, comprimé pelliculé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CORTAN 80 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GEDEON RICHTER Ltd, GEDEON RICHTER PLC ― BUDAPEST (exploitant).
VALSARTAN ZENTIVA 80 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AHCL 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ABDI FARMA UNIPESSOAL LDA, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
VENLAFAXINE KRKA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto.
ELBFAXIN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, MERCK GENERIQUES (exploitant).
HAFAXIN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Alfred E.
VENLAFAXINE RATIO LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ZOLMITRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimé orodispersible.
Dénomination commune : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) (groupe générique TILDIEM, groupes génériques DIACOR, groupe générique DILRENE et groupes génériques BI TILDIEM, groupes génériques MONO TILDIEM)
― TAHOR 10 mg, comprimé à croquer.
― MYCOSTER 1 POUR CENT, crème.
― FLUDEX 2,5 mg, comprimé pelliculé.
― XYLOCAINE 10 mg/ml SANS CONSERVATEUR, solution injectable.
Groupe générique : MOXIFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MOXIFLOXACINE 400 mg.
― IZILOX 400 mg, solution pour perfusion.
― REVIA 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg/ml.
― TOPALGIC 100 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (AMPOULE de 2 ml).
Décision du 3 avril 2013 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L.
La décision du 16 novembre 2010 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L.
Décision du 8 avril 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
― Suppression d'un acte
A la subdivision 19.02.07 « Radiologie », l'acte suivant est supprimé :
Supplément pour injection intraveineuse de produit de contraste au cours d'un examen radiographique ou scanographique
― Modification du libellé et des notes d'un modificateur
A la subdivision 19.03.04 « Autres modificateurs », le libellé et les notes du modificateur K sont modifiés comme suit :
Majoration forfaits modulables pour les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens et pour les actes réalisés par les chirurgiens admettant la majoration transitoire de chirurgie, en secteur 1 ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011
Concerne les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée.
Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé [ACS] définie à l'article L.
Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables.
― Ajout du modificateur K aux actes d'accouchement
A la subdivision 09.03.03 « Actes obstétricaux pendant le travail et l'accouchement », le modificateur K, modifié au II de l'article 1er de la présente décision, est ajouté en regard de chacun des actes de cette subdivision.
― Création de modificateurs
A la subdivision 19.03.04 « Autres modificateurs », les modificateurs suivants sont ainsi créés :
Modificateur transitoire de convergence vers la cible, valeur 4
Concerne : les médecins conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
Le modificateur ou la combinaison de modificateurs à appliquer à chaque acte figure en annexe 6 des livres Ier et III de la liste des actes et prestations.
Séance d'acupuncture
Indication : traitement adjuvant et de deuxième intention chez l'adulte :
― nausées et vomissements en alternative thérapeutique ;
― antalgique en association à d'autres traitements ;
― syndrome anxiodépressif, en association avec un programme de prise en charge globale ;
― aide au sevrage alcoolique et tabagique.
Transfert intra-utérin d'embryon, par voie vaginale
Indication : acte de référence pour réaliser le transfert d'embryon.
Environnement : spécifique ; cet acte doit être réalisé dans le cadre légal régissant les actes d'assistance médicale à la procréation ― loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, arrêté du 12 janvier 1999, arrêté du 10 mai 2001.
Les valeurs de ces modificateurs sont les suivantes :
L'annexe 6 créée au V de l'article 2 de la présente décision mentionne, pour chaque acte concerné, les nouveaux modificateurs applicables.
Ces nouveaux modificateurs sont indiqués en regard de chacun des actes concernés au livre II de la liste des actes et prestations conformément à l'article I-9 du livre Ier.
― A la subdivision 16.03.16 « Autres actes thérapeutiques sur les téguments », les notes de l'acte suivant sont ainsi modifiées :
― A la subdivision 09.02 « Assistance médicale à la procréation », l'activité 4 de l'acte suivant est supprimée ainsi que son geste complémentaire et son modificateur :
― A l'article III-2
1° Le paragraphe concernant la « Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K.
« Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchement et pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K.
Cette majoration concerne :
― les chirurgiens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dès lors qu'ils adhèrent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ;
― les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dès lors qu'ils adhèrent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée.
Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants susmentionnés pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.
Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables.
2° Avant le dernier alinéa de l'article III-2, le paragraphe suivant est inséré :
« Modificateurs transitoires de convergence vers la cible : les codes sont X, I, 9 et O.
Ces modificateurs peuvent être combinés deux à deux ou avec eux-mêmes.
Le tableau de correspondance précisant quelles sont les combinaisons de modificateurs à appliquer pour chaque acte figure en annexe 6.
a) Le deuxième alinéa de l'article 2 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation, les médecins spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire MPC dès lors qu'ils adhérent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.
b) Le deuxième alinéa de l'article 14.4 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 susmentionnés peut coter la MNP dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
c) Le deuxième alinéa de l'article 14.4 quinquies est remplacé par les dispositions suivantes :
Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités peut coter la MPE dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
2° A la première partie dispositions générales, après l'article 15.4, sont créés les articles 15.5, 15.6 et 15.7 ainsi rédigés :
- Majoration pour une consultation longue et complexe par le médecin traitant d'un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation pour décompensation.
Dans le cadre du parcours de soins d'un patient insuffisant cardiaque, la consultation longue et complexe à domicile ou au cabinet, réalisée par le médecin traitant, en présence des aidants habituels, concerne les patients insuffisants cardiaques polypathologiques et polymédicamentés, ayant été hospitalisés en unité de court séjour, pour un épisode de décompensation de leur pathologie.
Au cours de cette consultation à réaliser avant la fin du deuxième mois suivant la sortie d'hospitalisation, le médecin traitant :
― évalue le niveau d'information du patient et sa compréhension de la pathologie, des signes d'alarme et de son traitement ;
― réévalue et apprécie l'efficacité ainsi que la tolérance du traitement ;
― met en œuvre un plan de soins en concertation avec le cardiologue correspondant, sur la nécessité de consultations spécialisées complémentaires, sur toute action permettant d'éviter une réhospitalisation en urgence ;
― veille à l'adéquation entre les besoins du patient et les moyens mis en place.
Cette consultation donne lieu à la majoration MIC.
Cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois après un séjour hospitalier pour décompensation de la pathologie, avec une consultation à tarif opposable.
Cette majoration peut être cotée dès lors que le médecin traitant n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée.
Par dérogation, le médecin traitant autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MIC pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration MSH définie à l'article 15.6.
La valeur de la MIC est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
- Majoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité.
Lorsque le médecin traitant effectue une consultation ou une visite, après une hospitalisation avec notion de sévérité (complication, comorbidités), dans un service de court séjour ou de psychiatrie, pour une intervention chirurgicale ou pour une pathologie chronique grave, il peut coter une majoration dénommée « majoration de sortie d'hospitalisation » (MSH) pour la consultation effectuée dans les trente jours suivant l'hospitalisation et réalisée dans les conditions suivantes :
Cette consultation, longue et complexe, concerne les patients polypathologiques, présentant une altération de l'autonomie nécessitant un suivi médical rapproché spécifique et la coordination avec au moins un intervenant paramédical, dans les suites d'un séjour hospitalier qui a présenté :
― soit la nécessité d'un recours à une intervention chirurgicale ;
― soit pendant lequel a été diagnostiquée une pathologie chronique grave ou la décompensation d'une pathologie chronique grave préexistante.
Au cours de cette consultation, le médecin traitant met en œuvre toute action permettant d'éviter une réhospitalisation :
― il évalue l'état médical du patient et son autonomie dans son contexte familial et social ;
― il évalue le niveau d'information du patient et sa compréhension de la pathologie, de l'observance des traitements et des bilans nécessaires, de la reconnaissance des signes d'alarme ;
― il réévalue l'efficacité et la tolérance du traitement ;
― il veille à l'adéquation entre les besoins du patient et les moyens mis en place ;
― il renseigne le dossier médical du patient.
La majoration MSH ne peut être facturée qu'une seule fois après un séjour hospitalier.
Elle ne peut être tarifée qu'avec une consultation réalisée à tarif opposable.
Elle est facturable par le psychiatre correspondant, conformément à l'article 27.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
La majoration MSH peut être cotée dès lors que le médecin traitant n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée.
Par dérogation, le médecin traitant autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MSH pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
La majoration MSH ne se cumule pas avec la MIC décrite à l'article 15.5.
La valeur de la MSH est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
- Majoration de suivi par le pédiatre des enfants nés grands prématurés ou atteints d'une pathologie congénitale grave.
Lorsque le pédiatre effectue, auprès d'un enfant né grand prématuré (né avant 32 semaines et six jours d'aménorrhée) ou atteint d'une maladie congénitale grave, une consultation ou une visite conforme aux critères énoncés ci-dessous, il peut coter une majoration de suivi de grand prématuré par le pédiatre (MPP).
Au cours de cette consultation, le pédiatre :
― réalise un examen somatique, moteur et sensoriel de l'enfant ;
― apprécie son développement staturo-pondéral et neuro-psychologique ;
― conseille les parents et leur fournit une information claire sur l'évolution de leur enfant et les éventuelles thérapeutiques en cours et à venir ;
― si nécessaire, il se met en relation avec les autres intervenants.
Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée.
Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MPP pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
Cette majoration s'applique sur la consultation à tarif opposable.
Elle est cumulable le cas échéant avec les majorations FPE, MNP, MPE, MBB.
La valeur de la MPP est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
3° A la première partie dispositions générales, l'avant-dernier alinéa de l'article 14.4 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette majoration est cumulable, le cas échéant, avec la FPE, la MNP, la MPE, la MPP et la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis.
4° A la première partie « Dispositions générales », l'article 18 B.
« Avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins » le troisième alinéa du paragraphe « Principes » est ainsi modifié :
Les mots : « 6 mois » sont remplacés par les mots : « 4 mois ».
― A l'annexe 1 : Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs,
1° Le libellé du modificateur K est remplacé par :
« Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements et pour les actes ayant droit au modificateur J » ;
2° Les codes, libellés et valeurs des quatre modificateurs suivants sont ainsi ajoutés :
« APPLICATION DES NOUVEAUX MODIFICATEURS
TRANSITOIRES DE CONVERGENCE VERS LA CIBLE
Le tableau ci-après mentionne les modificateurs de convergence vers les tarifs cibles applicables pour chacun des actes concernés.
Ces modificateurs complètent, le cas échéant, la liste des modificateurs déjà applicables à ces actes.
Ils sont indiqués au livre II de la liste des actes et prestations en regard des actes concernés conformément à l'article 1er-9 du livre Ier.
CODE ACTE
NOUVEAUX
modificateurs
des modificateurs
au tarif
― Après l'annexe 5 de la liste des actes et prestations est créée une annexe 6 ainsi rédigée :
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 17 mai 2013 modifiant divers arrêtés en matière d'assurance des véhicules utilisés pour l'apprentissage de la conduite et les examens du permis de conduire
Au premier alinéa du 14° du c de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les mots : « sans limite » sont supprimés.
Au 7° de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, les mots : « sans limite » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « l'ensemble des » sont remplacés par le mot : « les » et les mots : « à l'intérieur des véhicules » sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L.
Au troisième alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les mots : « sans limite » sont supprimés.
Au quatrième alinéa du B du III de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, les mots : « sans limite » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé, les mots : « sans limite » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association de Villepinte », dont le siège est à Paris.
Décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
― Délégation est donnée à M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
― Délégation est donnée, à l'état-major, à M. Stéphane AUBERT, commissaire divisionnaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
― Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène JUSTO, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
― Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF :
Mme Véronique LEFAURE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources.
Mme Pascale TIEDREZ, commissaire divisionnaire, chef de la division des ressources humaines.
― Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, chef de la mission organisation, prospective et performance.
― Délégation est donnée à M. Patrick HAMON, contrôleur général, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
― Délégation est donnée à M. Amaury DE HAUTECLOCQUE, contrôleur général, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― Délégation est donnée, à la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
― Délégation est donnée à M. Patrice BONHAUME, contrôleur général, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― Délégation est donnée, au sein du service national de la police ferroviaire, à M. Aurélien FROGER, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCDG :
M. Denis PAJAUD, contrôleur général, directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
Mme Emmanuelle LEHERICY, commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
M. Jean-Luc GUYOMAR, commissaire divisionnaire, chef d'état-major de la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
Mme Céline FARGUES, attaché d'administration, chef de la division des moyens.
Mme Sylvie MUZZULINI, attaché d'administration, chef du bureau de gestion, adjointe au chef de la division des moyens.
Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières d'Orly, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CORY :
M. Pierre-Henri DIGEON, contrôleur général, directeur de la police aux frontières d'Orly.
M. Yvan KARA, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières d'Orly.
Délégation est donnée, à la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CIDF :
M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne.
M. Philippe MUSSEAU, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne.
Mme Suzelle NUBERON, secrétaire administrative, responsable du budget.
Délégation est donnée à M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52617064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Michel YBENES, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
M. Jean-Bernard CLAVIJO, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Genève, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52610001 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
Mme Anne SIMON, inspecteur principal des douanes, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Genève.
M. Jean-Michel LAVOINE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève.
M. Fabrice BIZOT, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Genève.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Hendaye, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52611064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Fabrice NAUD, commissaire divisionnaire, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
M. Régis LAVERGNE, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Kehl, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52612067 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
Mme Anne GINDERSPERGER, commissaire de police, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
M. Bernard REGEFFE, brigadier de police, responsable budgétaire du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière du Perthus, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52613066 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Gilles SABATIER, commissaire divisionnaire, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
M. Jean-Marc ZANOLIN, inspecteur régional des douanes, chef du détachement douanier du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière du Luxembourg, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52614057 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Robert WANIOSKY, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg.
M. Jean-Luc SCHWARTZ, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Melles, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52615031 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Michel SANCHEZ, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Melles.
M. Jérôme GASPON, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Melles.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Modane, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52616073 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Jean-François JOLIVET, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Modane.
M. Arnaud MORVAN, capitaine de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Modane.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Tournai, à M. Philippe PATISSON, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Vintimille, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52619006 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Jean GAZAN, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
Mme Marine ESTEVE, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
M. Gilbert MESEGUER, capitaine de police, en fonction au centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
La décision du 25 mars 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à abattement ainsi qu'à la vérification du respect des conditions posées par cet article.
Sont notamment portés sur ce document :
1° Le chiffre d'affaires de l'exercice, ramené, le cas échéant, à douze mois, et l'effectif des salariés à la clôture de l'exercice ;
2° L'adresse et l'activité principale de chaque exploitation dont l'imposition des bénéfices peut bénéficier de ces dispositions, le montant desdits bénéfices et le taux d'abattement qui leur est applicable ainsi que les modalités de répartition du bénéfice global de l'entreprise entre ces exploitations ;
4° Lorsque le contribuable peut bénéficier des dispositions du b du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, la référence de l'autorisation délivrée par le service des douanes lui permettant de bénéficier du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ainsi que le montant du chiffre d'affaires afférent à des opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Le contribuable qui a bénéficié des dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts au titre de l'exercice précédent joint à sa déclaration de résultat le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ainsi qu'un document conforme à un modèle établi par l'administration sur lequel sont portés :
1° Le montant des dépenses exposées par le contribuable en application des articles 235 ter D et 235 ter KA du même code ;
2° La nature, le montant et les bénéficiaires des dépenses de formation réalisées au cours de l'exercice, autres que celles mentionnées au 1°.
Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition, les documents mentionnés aux 1 et 2 sont joints à la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable.
– L'option mentionnée au VII de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise ou la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable dont l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition.
Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
6 Opérations collectives en cas de décès ;
Opérations collectives en cas de vie ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;
Opérations collectives relevant de l'article L.
932-24 mais ne relevant pas de l'article L.
144-2 du code des assurances mais ne relevant pas de l'article L.
Acceptations en réassurance (Vie) ;
Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
Acceptations en réassurance (Non-vie).
Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques.
Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;
-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L.
310-1-1 peuvent ne pas procéder, pour les acceptations en réassurance, à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.
Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.
Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
Arrêté du 17 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e en 2e classe
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au 27 juin 2013, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Via intranet : http://intra.rh.sg.i2, onglets " Concours et examens " puis " Inscriptions " ;
Via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et formations ".
L'épreuve écrite du concours se déroulera à partir du 20 septembre 2013.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 4 novembre 2013.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours chargé des inscriptions au plus tard le 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 4 juillet 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION PAPIER CONCOURS SUR ÉPREUVES PROFESSIONNELLES EN VUE DE LA PROMOTION
DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 3e CLASSE EN 2e CLASSE
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1), à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle.
En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) en maroquinerie
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé, les mots : « préparateur (trice) en maroquinerie » sont remplacés par les mots : « préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie ».
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment
Le titre professionnel de peintre en bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2013.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de peintre en bâtiment au répertoire national des certifications professionnelles.
Intitulé : peintre en bâtiment.
Le peintre en bâtiment assure la finition intérieure et extérieure des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation.
Ces travaux ont pour finalité de protéger et de décorer les supports.
Il réalise les travaux préparatoires et d'apprêts sur les différents supports.
Il procède ensuite à la mise en peinture et à la pose des revêtements muraux.
Le peintre en bâtiment exerce son activité en plein air ou dans des locaux fermés, sur des chantiers de constructions neuves mais plus souvent en rénovation ou en site occupé.
Il exerce ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en hauteur, la protection contre les poussières et les produits volatils nocifs et se prémunir des risques électriques.
Les consignes lui sont, en général, données en termes de résultats à atteindre.
Les matériaux sont mis à sa disposition, mais il doit organiser ses différentes interventions et connaître les systèmes de mise en œuvre.
Le peintre en bâtiment travaille généralement seul ou au sein d'une petite équipe (deux à cinq personnes), sous la responsabilité d'un chef d'équipe, d'un compagnon ou de l'artisan.
Il dispose d'une autonomie pendant sa journée de travail mais peut consulter son responsable en cas de problèmes inopinés.
Certains types de chantiers (travaux sur des grandes surfaces, montage d'échafaudages...) nécessitent un travail collectif.
Dans ces cas, l'autonomie de l'ouvrier professionnel est moindre.
Il est souvent amené à soulever et transporter des charges.
L'activité suppose de nombreux déplacements pour se rendre sur les différents chantiers.
Ils nécessitent parfois des horaires adaptés pour terminer un ouvrage.
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur
de bâtiments en qualité de finition B ou C
Monter et démonter des échafaudages fixes de type précadre et roulants et savoir les utiliser.
Réaliser les travaux de mise en œuvre de systèmes de peinture film mince sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.
Réaliser les travaux de mise en œuvre de systèmes de revêtements épais et semi-épais sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.
Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des supports bois, thermoplastique et métalliques, neufs ou à rénover, en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur
de bâtiments en qualité de finition B
Réaliser des travaux de peinture sur des plafonds enduits en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.
Réaliser des travaux de peinture sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou rénover.
Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des menuiseries bois, neuves ou à rénover.
Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des supports thermoplastiques et métalliques neufs ou à rénover.
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples,
à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B
Réaliser les travaux de préparation et de pose de papier peint standard sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivé, neuf ou à rénover.
Réaliser les travaux de préparation, de pose et de mise en peinture de revêtements muraux structurés à peindre sur des cloisons enduites.
Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ;
Ouvrier professionnel peintre en bâtiment ;
Ouvrier d'entretien peintre ;
Applicateur d'étanchéité ;
Monteur en échafaudages ;
Peintre enduiseur.
4323-69 : les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées ;
4323-71 : une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.
Habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BS :
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 2013.
Constructeur professionnel
en voirie et réseaux
modifié par l'arrêté du 27 mai 2008)
Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton
Poser des bordures et des caniveaux
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain)
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain
Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré
Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid
Réaliser les couches de surface en VRD : pavages, dallages et enrobés manuels
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux au répertoire national des certifications professionnelles.
« Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Réaliser les couches de surface VRD : pavages, dallages et enrobés manuels.
Intitulé : constructeur professionnel en voirie et réseaux.
Le constructeur professionnel en voirie et réseaux réalise les travaux de création ou d'aménagement de voirie, de maçonnerie, de raccordement aux réseaux humides et de construction de réseaux secs.
A partir des repères d'implantation et de consignes, il intervient pour la mise en sécurité du chantier, il réalise les implantations secondaires, il terrasse manuellement et réalise les finitions des terrassements mécanisés.
Il pose les bordures et caniveaux, il raccorde aux collecteurs les branchements et avaloirs pour les réseaux gravitaires (eaux usées, eaux pluviales), il pose les réseaux secs pour les télécommunications et l'éclairage public, il construit des ouvrages et il scelle les éléments préfabriqués de l'aménagement urbain.
Il scelle les fontes de voirie et pose des dalles et des pavés en pierres naturelles ou en béton.
Il met en œuvre manuellement les dallages en béton et les enrobés bitumineux pour les couches de surface des chaussées et trottoirs.
Il nettoie et entretient son matériel.
L'activité est exercée en équipe, sur des chantiers, souvent en milieu urbain ou sur des zones encore vierges lors de la viabilisation de parcelles.
Les travaux sont réalisés à partir des consignes du chef d'équipe ou du chef de chantier.
La nature et l'importance des travaux, les plannings des chantiers et les conditions météorologiques conduisent parfois à des adaptations d'horaires.
Le constructeur professionnel en voirie et réseaux est soumis aux conditions climatiques (froid, pluie, vent, chaleur).
La prise de poste et le retour de fin de journée se font généralement au centre de travaux.
Les chantiers éloignés induisent des déplacements dont la fréquence et la durée dépendent de l'activité et de la spécialisation de l'entreprise.
Les matériaux utilisés demandent des précautions (colles, solvants, liants bitumineux chauds ou froids, ciments).
Le constructeur professionnel en voirie et réseaux exploite les manuels d'utilisation des constructeurs et les préconisations des fabricants pour la mise en œuvre des matériels et des produits.
Il est en relation avec le chef d'atelier, qui lui fournit le matériel et à qui il signale les pannes et problèmes mécaniques rencontrés, et avec les clients et le public qu'il informe sur son activité.
Dans certains cas, une autorisation de conduite d'engins autoportés délivrée par le responsable de l'entreprise peut lui être nécessaire.
Il respecte les principes du développement durable dans son activité (protection, tri, évacuation).
Il exerce l'activité dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention.
Installer les dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.
Réaliser les implantations secondaires et les relevés d'ouvrages de voirie et de réseaux divers.
Exécuter les terrassements manuels et suivre le terrassement mécanique des fouilles.
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie
et d'aménagement urbain
Construire des petits ouvrages d'aménagement urbain.
Poser des éléments d'aménagement urbain préfabriqués.
Sceller des fontes de voirie.
Réaliser les raccordements aux réseaux humides
et construire un réseau sec enterré
Réaliser un branchement particulier sur un réseau d'eaux usées ou d'eaux pluviales et raccorder un avaloir au collecteur.
Poser des fourreaux et une chambre de tirage pour des réseaux de télécommunication ou d'éclairage public.
Réaliser les couches de surface en VRD :
pavages, dallages et enrobés manuels
Mettre en œuvre manuellement les enrobés à froid et à chaud.
Poser des pavés (béton et pierre naturelle) et des dalles manufacturées.
Réaliser un dallage béton pour un ouvrage de voirie en aménagement urbain.
Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles
Entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés.
Entreprises de terrassement, de construction et de rénovation de voirie et d'aménagements urbains, d'assainissement, de réseaux de télécommunication.
Compagnon voirie et réseaux divers, compagnon routier, maçon voirie et réseaux divers.
Ouvrier en voirie, ouvrier voirie et réseaux divers, ouvrier régleur d'enrobés, ouvrier routier.
Paveur, paveur-bordureur, poseur de bordures et caniveaux, poseur de voies ferrées, régaleur sur voirie.
F1702-Construction de routes et voies.
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 2013.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel d'ouvrier du paysage au répertoire national des certifications professionnelles.
Intitulé : ouvrier du paysage.
Codes NSF : 214 r, 214 s.
L'ouvrier du paysage aménage et entretient des espaces verts à vocation ornementale destinés à l'amélioration du cadre de vie (parcs, jardins, sols sportifs).
Il intervient dans un milieu naturel afin de mettre en valeur le patrimoine végétal.
Il assure également l'aménagement et l'entretien des sols sportifs et des aires de jeux.
Il intervient sur tout le cycle de vie des végétaux (sélection, plantation, entretien).
Il effectue des travaux de maçonnerie paysagère, installe des systèmes d'arrosage et entretient le matériel utilisé.
A partir de consignes et d'informations (plans, schémas ou croquis) transmises sur le chantier par son responsable hiérarchique, l'ouvrier du paysage participe aux implantations des travaux, réalise les travaux de préparation du sol, les plantations d'arbres, d'arbustes et de décors floraux, les engazonnements et les petits travaux de maçonnerie paysagère.
Il nettoie les abords, entretient les massifs, les végétaux et les gazons et assure la maintenance de premier niveau du matériel qu'il met en œuvre.
Sous la responsabilité de son hiérarchique, il applique des produits phytopharmaceutiques.
Il exerce l'emploi seul ou en équipe en appliquant les directives de son responsable hiérarchique ou du client.
Il se déplace pour se rendre sur les chantiers, dans un périmètre géographique local.
Il travaille en plein air.
La nature de ses activités est soumise à la saisonnalité et aux conditions climatiques.
Il utilise fréquemment des matériels motorisés spécifiques.
Il respecte la législation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en intégrant les principes du développement durable.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
Entretenir un espace vert ornemental
Identifier un végétal d'ornement et contrôler son état sanitaire.
Entretenir un gazon et une surface semi-ligneuse.
Tailler des arbres et des arbustes.
Effectuer les façons culturales et les apports nécessaires au développement des végétaux d'ornement.
Protéger des végétaux d'ornement des parasites, maladies et adventices.
Planter et engazonner des espaces verts
Réaliser un gazon et un pas japonais.
Planter des arbres et des arbustes.
Réaliser un massif de plantes à fleurs.
Poser et entretenir des circulations, dallages,
pavages et équipements d'espaces verts
Poser et entretenir des bordures et des équipements dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
Réaliser et entretenir des dallages, des pavages et des surfaces minérales dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
Poser et entretenir un réseau d'arrosage.
Entreprise du paysage.
Parcs et jardins.
Sols sportifs.
Services techniques des collectivités.
Services techniques des complexes touristiques.
Jardinier, jardinier d'espaces verts, jardinier paysagiste.
Ouvrier des espaces verts.
Ouvrier paysagiste.
Agent d'entretien des parcs et jardins.
A1203-Entretien des espaces verts.
Les titulaires du titre professionnel d'ouvrier du paysage sont réputés avoir satisfait aux conditions d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories spécifiées par les arrêtés suivants :
L'arrêté du 21 octobre 2011 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » pour la catégorie « opérateur en travaux et services » ;
L'arrêté du 7 février 2012, modifié par l'arrêté du 1er mars 2012, portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » pour la catégorie « applicateur opérationnel ».
Arrêté du 23 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, pour le recrutement d'un ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière, dans la spécialité suivante : « sciences de la Terre » (1).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au plus tard à un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de places offertes au concours externe sur titres d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à un.
Une décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière fixera les dates et le lieu des épreuves.
(1) Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN/DRH, service recrutement-emploi-formation), 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
– La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction générale des finances publiques, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes sont versées au bénéficiaire ou au notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, une déclaration contenant les informations suivantes pour chaque bénéficiaire des sommes :
1° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations mentionnées à l'article R.
132-5-5 du code des assurances et à l'article R.
2° Pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations mentionnées à l'article R.
3° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts et pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code précité :
a) L'identification de l'établissement mentionné au I de l'article L.
312-19 du code monétaire et financier, de l'entreprise d'assurance, institution de prévoyance ou union mentionnée à l'article L.
132-9-3-1 du code des assurances ou de la mutuelle ou union mentionnée à l'article L.
b) L'assiette et la nature du prélèvement ;
c) Le montant des intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations ;
d) Le montant de l'abattement appliqué ;
e) Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire.
– Les déclarations mentionnées au I sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.
Arrêté du 23 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 23 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement de professeurs de sport dans les options " conseiller technique sportif " et " conseiller d'animation sportive ".
― option " conseiller technique sportif " :
― cyclisme : 2 postes ;
― escrime : 2 postes ;
― haltérophilie : 1 poste ;
― lutte : 1 poste ;
― sport adapté : 1 poste ;
― tir : 1 poste ;
― option " conseiller technique sportif " : 1 poste ;
― option " conseiller d'animation sportive " : 1 poste.
En outre, deux postes sont à pourvoir par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du jeudi 5 septembre 2013 dans les centres suivants :
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 25 novembre 2013.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 31 mai 2013.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mardi 25 juin 2013, terme de rigueur.
Mardi 25 juin 2013, à minuit (heure France métropolitaine)
― sur demande auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 25 juin 2013 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), " Recrutement professeur de sport 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admissibles devront transmettre à l'adresse précitée le rapport demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le mardi 12 novembre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits)
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE ».
Ce traitement permet aux agents des douanes de procéder à la rédaction des actes de procédure qui doivent être réalisés soit à la suite de la constatation d'une infraction, soit dans le cadre d'une procédure douanière.
1° Les nom, prénom et civilité de la personne qui fait l'objet d'une constatation ou d'une enquête douanière, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité.
En outre, si l'infraction est constatée ou si l'enquête est menée à l'encontre d'une personne morale, sont enregistrés sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un, sa forme juridique et son adresse ;
2° Les nom, prénom, grade, matricule et résidence administrative des agents des douanes participant à la procédure ainsi que de l'agent en charge des poursuites sont également enregistrés ;
3° Si la saisie ou l'abandon de marchandises de fraude est prononcé, les nom, prénom et adresse du gardien sont également enregistrés.
Le traitement GARANCE alimente en temps réel une fiche de constatation réalisée (FCR) dans le système informatisé de lutte contre les fraudes (SILCF) à l'issue de la validation d'un procès-verbal constatant une infraction.
Un fichier PDF de l'acte est joint à cette FCR.
Le SILCF alimente à son tour en temps réel l'application ILLICO (inscription en ligne de l'information contentieuse).
Les données relatives aux actes en cours de rédaction sont conservées dans le traitement GARANCE pour une durée maximale de trois ans.
A la clôture de la procédure, les données ne sont conservées que dans le SILCF et ILLICO suivant les règles qui sont propres à ces traitements.
Ne peuvent se connecter à GARANCE que les agents des douanes qui ont à rédiger des actes de procédure.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification dans l'application GARANCE s'exercent auprès de la CNIL.
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 juin 2013.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « La Machine à gagnants »
Règlement du jeu JOKER+¢ fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010 et le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
L'opération La Machine à gagnants (ci-après désignée l' Opération ), organisée sur le site internet www.fdj.fr, sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et sur les applications mobiles ou tablette associées dans les conditions décrites ci-dessous, est organisée sur 7 journées consécutives.
L'opération débutera à partir du 7 juin 2013 une fois que le 1er rang de gain Euro Millions (jackpot) aura été attribué.
Le joueur qui effectue, pendant la Période de participation, une prise de jeu Euro Millions avec ou sans participation au jeu Joker+¢ et pour un ou plusieurs tirages d'un montant minimum de 6 euros sur l'un des support visé à l'article 2.1 (ci-après désignée une Prise de jeu participante ), participe à l'Opération.
Les prises de jeux faites par abonnement souscrites avant la date de début de la Période de participation ne sont pas considérées comme des Prises de jeux participantes.
Ainsi, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention conforme à l'original , ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique Contactez-nous sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante :
La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant tout attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, et le moment de l'attribution du lot, tel que décrit au présent article.
Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies...) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 06/01/78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique Contactez-nous du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Décret du 30 mai 2013 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'intelligence économique - Mme REVEL (Claude)
Mme Claude Revel est nommée déléguée interministérielle à l'intelligence économique.
– Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies X.
– Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mai 2013, M. Bardet (Alain), traducteur, 11e échelon (IB 701), est radié du corps des traducteurs à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 mai 2013 portant placement dans la position de détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2013, M. Brice Bohuon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour une durée de deux ans à compter du 21 mai 2013, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'activité Transilien.
Décret du 30 mai 2013 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de développement - Mme PAUGAM (Anne)
A compter du 2 juin 2013, Mme Anne Paugam, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale de l'Agence française de développement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mai 2013, Mme Christine Boutin, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2013.
Décret du 30 mai 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. BURG (Marc)
M. Marc Burg, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 30 mai 2013 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. CONUS (Denis)
M. Denis Conus, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
Décret du 30 mai 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LHEMANNE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Lhemanne, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Liste modifiant la liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ayant obtenu à la 1re et à la 2e session 2012 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale
Dans la liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, ayant obtenu à la 2e session 2012 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997 et publiée au Journal officiel du 11 mai 2013 (NOR : DEVR1311475K) :
Au lieu de : « M. PANTIN (David) », lire : « M. PATIN (David) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2013, M. Michel JEHL, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;
2° (Dispositions devenues sans objet) ;
3° Les déclarations prévues aux articles 312, 327, 329, et 511 du code général des impôts ;
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du code général des impôts ;
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2013, M. Grégory FERRA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 mai 2013, M. Emmanuel ROGUET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Côte-d'Or, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
M. Jean-Michel PECORINI.
Mme Christiane LEFEUVRE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 mai 2013, Mme Claire BERTRAND, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nancy, en remplacement de M. Stéphane LAMBERT.
Arrêté du 13 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 mai 2013 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 28 novembre 2012 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
― l'accord du 10 janvier 2013 relatif au montant des frais d'équipement dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 8/2013 du 17 janvier 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2013 sur les salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
– La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues :
1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ;
2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;
4° A l'article 570 du code général des impôts ;
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
– La direction générale des douanes et droits indirects exerce :
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
– La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :
1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée ports et manutention (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 décembre 2012, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) susvisée, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2013, relatif aux salaires dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du 21 mars 2012 des cinq branches industries alimentaires diverses.
2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
L'article 1.11 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
L'antépénultième alinéa de l'article 2.2.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles D.
Le deuxième alinéa de l'article 3.1.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
L'article 4.5.1 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Les paragraphes 4.13.1 et 4.13.2 de l'article 4.13 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 6.1 et l'annexe « salaires » à laquelle il renvoie sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le paragraphe « Repos compensateur » du e de l'article 7.1.8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les termes : « de moins de 6 ans » et « par le seul salarié » contenus dans le paragraphe « Transfert » à un poste pour raisons familiales du f de l'article 7.1.8, et contenus dans le paragraphe « Droit pour le salarié de refuser un emploi de nuit » du g de ce même article sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 7.2 est étendu sous réserve sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7.3.4 est exclue de l'extension comme étant contraire à l'article L.
3152-1 du code du travail qui ne vise qu'un accord collectif et non une décision unilatérale de l'employeur.
Le troisième alinéa du b de l'article 8.5.6 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles R.
Les articles 9.2.3 et 9.2.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Les termes : « non remarié, ou non pacsé » et « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié », contenus dans l'article 10.4.1, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (not.
Les termes : « les salariés reconnus invalides par la sécurité sociale antérieurement à l'adhésion de l'entreprise ne seront pas indemnisés au titre de la garantie invalidité du présent régime de prévoyance » contenus dans l'article 10.6 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article 2 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989.
Le deuxième alinéa du a de l'article 11.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
4622-8 du code du travail qui considère « le service de santé au travail » au lieu du médecin du travail.
Les premier et troisième alinéas du point « Visite de préreprise » du c de l'article 11.2 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles R.
Le premier alinéa du point « Modalités » de la surveillance renforcée du c de l'article 11.2 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles R.
Le premier alinéa du point « Rôle du médecin du travail » du c de l'article 11.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le neuvième alinéa du point « Rôle du médecin du travail » du c de l'article 11.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le troisième alinéa de l'article 12.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 avril 2012 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 30 mars 2013.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
Avenant du 23 janvier 2013 à l'accord du 27 mars 2012.
L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité semestriel.
Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'office a eu connaissance en application des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et de trois accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
Avenant n° 1 du 17 janvier 2013 à l'accord du 18 octobre 2005 ;
Trois accords du 17 janvier 2013.
Aide à la négociation.
Concernant les trois accords :
Contrats de professionnalisation, création d'une section paritaire professionnelle et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Concernant l'avenant n° 1 et l'accord sur la création d'une section paritaire professionnelle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT.
Concernant l'accord sur les contrats de professionnalisation et l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT.
Avis relatif à l'extention d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Négociation annuelle salariale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances
Avis relatif à l'extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention collective
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cette convention collective et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective du 24 juillet 2008 (deux annexes).
La présente convention collective régit, en Guadeloupe, les relations de travail entre :
Les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2. ci-dessous, le centre de santé au travail de Guadeloupe et la caisse régionale de congés payés du Bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises, et
Les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité Bâtiment ou travaux publics, sur le territoire de la Guadeloupe.
Elle ne concerne pas le VRP, au sens de l'article L.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales, l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous les adhérents exerçant leur activité sur le territoire de la Guadeloupe.
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (*).
Sont visées : les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (*).
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*) :
Sont visées : pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ainsi que : les entreprises de construction et d'entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ; les entreprises de construction de cheminées d'usine.
― ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques...
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées : les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment et de travaux publics) ; pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ; les entreprises de plomberie, génie climatique et électricité ; les entreprises d'installation d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ; les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment et travaux publics réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (*), les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrage par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
― les entreprises de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et anti vibratile.
― pour partie les entreprises de travaux publics et de Génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (*).
― les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (*) ;
― les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (*) (balcons, rampes d'escalier, grilles...)
― les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (*).
― les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques, pour les entreprises de pose de vitres, glaces et vitrine (*) ;
; cependant, pour l'installation et l'aménagement de locaux commerciaux à base métallique (*) ;
Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en Guadeloupe, dans les conditions fixées par les lois et règlements.
SETP Guadeloupe ;
Pour occuper un emploi de direction dans un établissement ou une consultation publics de protection maternelle et infantile, les personnes non médecins doivent remplir les conditions pour exercer la profession de puéricultrice.
La même disposition s'applique à l'égard des organismes privés qui renforcent ou suppléent en ce domaine l'action des pouvoirs publics et bénéficient à ce titre du concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
Toutefois, à titre dérogatoire, la direction des consultations prénatales peut être confiée aux personnes remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Délibération n° 2013-087 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits) (demande d'avis n° 1623908)
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 323 à 325 et 350 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 modifié portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;
Vu la délibération n° 03-029 du 22 mai 2003 concernant la création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un système d'information de lutte contre la fraude ;
Sur la proposition de M. Didier GASSE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances pour la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) d'un dossier de formalité préalable relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits).
Dans la mesure où ce traitement a pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, il doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, l'application GARANCE permettra aux agents des douanes « d'assurer la rédaction des actes de procédures qui doivent être réalisées soit à la suite de la constation d'une infraction, soit dans le cadre d'une procédure douanière ».
Les données saisies dans GARANCE seront transférées vers le système d'information de lutte contre la fraude (SILCF) de la DGDI, sur lequel la commission s'est déjà prononcée dans son avis susvisé de 2003.
C'est en effet ce système qui a vocation à conserver l'ensemble des dossiers, GARANCE n'étant qu'un logiciel de saisie des informations.
Tout comme les logiciels de rédaction des procédures (LRP) de la police et de la gendarmerie nationales, à savoir le LRPPN 2 et LRPGN, sur lesquels la commission s'est prononcée à plusieurs reprises, le logiciel GARANCE permettra de faciliter et d'harmoniser la rédaction des actes de procédures.
L'application GARANCE, outil de rédaction de procédures, s'intègre dans le processus global de mise à jour du système d'information douanier.
La rationalisation du contentieux douanier impose d'éviter la saisie multiple des mêmes informations lors de la rédaction des procès-verbaux liés à la constatation et la répression des infractions en matière douanière.
En l'occurrence, les procédures visées par l'application projetée sont le procès-verbal de saisie en matière douanière (dit « 406 »), et la procédure de règlement simplifié (« PRS ») qui consiste en un règlement amiable du contentieux douanier.
L'application pourra être alimentée de deux manières différentes : par la saisie directe dans l'application, ou par la retranscription ultérieure des actes « papiers » rédigé sur un carnet à souche.
Plus précisément, l'outil permettra pour le « 406 » et la « PRS », de renseigner, qualifier et viser les faits constatés dans une première partie « procès-verbal », puis de procéder à la taxation des marchandises en situation irrégulière, Enfin, il autorisera les agents des douanes habilités à mettre un terme à l'action publique en proposant aux mis en cause de souscrire à une proposition transactionnelle.
Lors de la saisie des procès-verbaux, GARANCE permettra notamment à l'agent utilisateur de faciliter la gestion dématérialisée de son travail qu'il pourra différer dans le temps (sauvegarde, visualisation, impression).
L'acte de procédure définitif sera ensuite signé par les agents ainsi que par la personne concernée par la procédure à qui un exemplaire original sera remis.
L'application GARANCE fera également l'objet de plusieurs interconnexions destinées à alimenter d'autres traitements relevant de « la chaine informationnelle douanière » :
― la boîte à numéroter (« BAN ») qui délivrera une référence unique pour l'ensemble des dossiers du contentieux douanier ;
― le SIL, qui est une composante du SILCF permettant la gestion des dossiers contentieux ;
― Illico qui est un outil de requêtage permettant d'obtenir le « sommier 401 » (registre papier de recensement du contentieux douanier) récapitulant pour chaque affaire les redevables, les fraudes, les montants dus, les marchandises saisies et leur devenir.
La commission prend acte de ces finalités, qui apparaissent déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
L'article 2 du projet d'arrêté liste les données à caractère personnel qui seront traitées dans l'application projetée.
Le traitement des données relatives aux personnes mises en cause dans une procédure douanière, qui concernent notamment leur identité, leur nationalité et leur profession, n'appelle aucune remarque particulière de la part de la commission.
La commission relève que le projet d'arrêté ne mentionne pas l'existence de champs libres dans l'application.
Elle rappelle que de telles zones de commentaire ne peuvent contenir que des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, tant dans leur nature que dans leur formulation.
En particulier, aucune donnée relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera traitée.
Enfin, à la différence d'autres logiciels de rédaction de procédure, aucun mécanisme de rappel d'identité n'a été envisagé pour ce traitement.
En outre, la commission prend acte qu'aucune donnée à caractère personnel concernant d'éventuels victimes ou témoins de la procédure n'est enregistrée dans le traitement.
Les données d'identification de l'agent des douanes participant à la procédure ainsi que l'agent en charge des poursuites n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Les informations saisies dans le logiciel GARANCE, une fois validées par l'agent en charge de la procédure, sont automatiquement transférées vers le SILCF sous format PDF, où elles seront stockées pour une durée maximale de trois ans.
Elles sont alors automatiquement effacées de l'application GARANCE.
Dans le cas où les informations sont retranscrites dans cette application à la suite d'une procédure « papier », les services disposeront d'un délai de quinze jours pour effectuer le transfert de données vers le SILCF, au-delà duquel les dossiers non validés seront automatiquement supprimés.
La commission estime que ces durées de conservation sont conformes aux dispositions de l'article 6 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend acte que des mécanismes d'effacement automatique, seuls à même de garantir le respect des durées prévues, sont mis en œuvre par le ministère.
Le droit d'information et d'opposition des personnes concernées ne s'appliquent pas au traitement projeté, conformément aux dispositions des articles 32-VI et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de ladite loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la commission.
L'accès à l'application GARANCE, pour les destinataires visés à l'article 4 du projet d'arrêté, s'effectue via le portail ALADIN (intranet des douanes).
La connexion au portail permet de contrôler l'habilitation de l'agent et des droits qui lui sont attribués dans le traitement relatif à l'intranet des personnels de la DGDDI et impose une authentification forte par carte à puce et code confidentiel personnel.
L'ensemble des actions feront l'objet de mesures de traçabilité.
La commission considère cependant que le projet d'arrêté devrait comporter une mention expresse selon laquelle « les consultations des agents font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ».
Elle regrette en outre que le ministère n'ait pas précisé clairement les conditions d'exploitation de ces traces.
Les autres mesures de sécurité n'appellent pas de remarque particulière de la commission, qui estime que le traitement répond aux obligations prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.
Délibération n° 2013-104 du 25 avril 2013 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société Groupama dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (demande d'autorisation n° 1426129)
Saisie par la société Groupama d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I et le II de l'article 25 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme portant modification des articles R.
Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R.
561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaire aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, modifiée par la délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007 et la délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 ;
Vu la demande d'autorisation déposée par la société Groupama pour le compte des sociétés du Groupe Groupama, relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Sur le responsable du traitement :
La société Groupama.
La société Groupama a saisi la commission d'une demande d'autorisation relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les différentes entités du Groupe Groupama pour répondre aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de gel des avoirs.
Les traitements automatisés utilisés par les établissements du secteur bancaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visent notamment à détecter les transactions financières, réalisées par leurs clients, qui sont susceptibles d'être qualifiées d'infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme par les autorités compétentes et qui, de ce fait, doivent, le cas échéant après collecte de renseignements complémentaires et analyse manuelle des éléments du dossier, donner lieu à l'envoi d'une déclaration à la cellule de renseignement financier nationale TRACFIN.
L'identification de telles opérations, pour une large part sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés des établissements concernés peut conduire ces derniers à souhaiter, pour des raisons de prudence, rompre toute relation contractuelle avec certains des clients qui en font l'objet.
Ces traitements, peuvent ainsi, du fait de leur portée, conduire à l'exclusion de personnes du bénéfice d'un contrat en l'absence de toute disposition légale prévoyant la mise en œuvre d'une telle exclusion.
Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l'exclusion de personnes du bénéfice d'un droit ou d'un contrat en l'absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.
Dès lors, il relève du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et doit, à ce titre, faire l'objet d'une autorisation de la CNIL.
Par sa délibération modificative n° 2005-297 du 1er décembre 2005 susvisée, la commission a autorisé « certains traitements de données à caractère personnel qui sont mis en œuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », sous réserve que les finalités de ces traitements, les catégories de données utilisées et leurs destinataires n'excèdent pas le cadre fixé par l'autorisation unique AU-003, que ces traitements remplissent également les conditions définies dans ce texte et que la CNIL ait reçu un engagement de conformité à l'AU-003.
Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies doit, en revanche, faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.
L'analyse des caractéristiques des traitements automatisés visés par la présente demande d'autorisation permet de conclure à la conformité de la demande de traitement au regard de l'AU 003, à l'exception des différences sur les données qui, de ce fait, sont soumises à l'examen de la CNIL.
Les données qui viennent s'ajouter à la liste déjà prévue par l'AU 003 sont les suivantes :
― la date de la fin de la relation d'affaires ou de fermeture du compte ;
― le rôle de la personne ;
― la date de décès ;
― le numéro de la pièce d'identité.
La commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2013-313 du 23 avril 2013 mettant en demeure la SA Vortex
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et du troisième alinéa de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore.
Décision n° 2013-339 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Maîtrise Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nord Littoral
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1001 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nord Littoral est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Maîtrise Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Maîtrise Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Nord Littoral.
Décision n° 2013-340 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Arras/RTL2 Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1002 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Arras/RTL2 Nord est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2013.
Nom du service : RTL 2 Arras.
Nom du service : RTL 2 Nord.
Adresse du site : Couture du Grand Chevet, Saint-Quentin (02).
Adresse du site : D 75, Bouvigny-Boyeffles (62).
Décision n° 2013-341 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Dunkerque
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1003 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Dunkerque est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Nom du service : Fun Radio Dunkerque.
Décision n° 2013-342 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1004 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Quinto Avenio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Skyrock Nord.
Adresse du site : 8, mail Lamartine, Mons-en-Barœul (59).
Adresse du site : immeuble Emery, rue Jacobsen, Dunkerque (59).
Adresse du site : 2, place Gay-Lussac, Valenciennes (59).
(*) Sous réserve d'un aboutissment favorable des procédures de coordination internationale.
Décision n° 2013-343 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1005 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Nom du service : Chérie FM Nord.
Décision n° 2013-344 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Valenciennes
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1006 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Valenciennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexede la présente décision.
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande exprès du conseil.
Nom du service : NRJ Valenciennes.
Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1007 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Adresse du site : RN 39, Siracourt (62).
Décision n° 2013-346 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1008 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Adresse du site : rue de la Tour-d'Ordre, Boulogne-sur-Mer (62).
Décision n° 2013-347 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1009 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Décision n° 2013-348 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1010 du 21 octobre 2008 susvisée, étendue par la décision n° 2008-1180 du 25 novembre 2008, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Adresse du site : rue de la Chaussée-Romaine, château d'eau, Saint-Quentin (02).
Adresse du site : 8, rue du Moulin-Rouge, Le Quesnoy-en-Artois (62).
Adresse du site : Prés des Trois Chemins, chemin Sellier-Caubert, Abbeville (80).
Décision n° 2013-349 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1011 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Décision n° 2013-350 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1013 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SAS Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : le Grand Champ, Landouzy-la-Ville (02).
Adresse du site : 38, rue Saint-Jean, Laon (02).
Décision n° 2013-351 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1014 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Décision n° 2013-352 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Adresse du site : Les Bosquets Meurant, Avesnelles (59).
Décision n° 2013-353 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1016 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SAS Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : rue du Docteur-Cordier, château d'eau.
Adresse du site : Blockaus, lieudit Fringhem, Saint-Etienne-au-Mont (62).
Adresse du site : résidence Les Pélicans, 3, rue Antoine-Bourdelle.
Adresse du site : château d'eau Asdoit, Zudausques (62).
Décision n° 2013-354 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1017 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R.
1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.
Décision n° 2013-355 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA La Radio de la mer pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la mer programme Ouï FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1018 du 21 octobre 2008 complétée par la décision n° 2011-215 du 15 février 2011 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la mer programme Ouï FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Décision n° 2013-356 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1019 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Nord Sud Communication Multimédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nord Sud Communication Multimédias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-357 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 modifiée par la décision n° 2010-895 du 16 novembre 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexede la présente décision.
Décision n° 2013-358 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1020 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Adresse du site : Le Grimont, Rang-du-Fliers (62).
Adresse du site : rue de l'Abbaye, 208 E, Wisques (62).
Adresse du site : le château d'eau, RN 1, route d'Amiens, Abbeville (80).
Décision n° 2013-359 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1021 du 21 octobre 2008 susvisée, étendue par la décision n° 2010-164 du 9 mars 2010, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Décision n° 2013-360 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1022 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
Décision n° 2013-361 du 14 mai 2013 déclarant recevable un candidat admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 89 (section Pontcharra-sur-Turdine/Tour de Salvagny)
La SAS Radio Vinci Autoroutes (Radio Vinci Autoroutes) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 janvier 2013.
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 15 avril 2013 à la suite d'une requête en déclassification en date du 21 février 2013 émanant de Mme Cécile Lasfargues, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, chargée d'une information judiciaire des chefs « d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d'atteinte au secret ou de suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne » ;
Emet un avis favorable à la déclassification et à la communication des documents suivants :
― demande d'interception de sécurité et décision du Premier ministre n° 3488/DCRG/BSD/SD du 20 mars 2008 (1 page) à l'exception du passage commençant par « la ligne » et finissant par « fait partie » et du passage commençant par « cette interception » jusqu'à « étranger » ;
― en-tête et 12e ligne de la page 24/31 du document intitulé « archivage unique des suppressions » en date du 20 mai 2008.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au Premier ministre.
Vu la lettre de saisine de M. le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 5 avril 2013 à la suite d'une requête en déclassification en date du 21 février 2013 émanant de Mme Cécile Lasfargues, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, chargée d'une information judiciaire des chefs « d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d'atteinte au secret ou de suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne ».
Emet un avis favorable à la déclassificaion et à la communication des deux documents suivants :
― fiche CNCIS/SD.
― note CNCIS/SD.
16236-2 (4 pages) à l'exception de la phrase de la page 3 commençant par les mots : « l'avis rendu au titre de », du paragraphe de la page 3 commençant par les mots : « ces mentions » et des deux premiers pararaphes du 4 de la page 4.
A l'exception des mentions à caractère interne ou technique dont la protection paraîtra nécessaire à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Vu les lettres de saisine de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 23 avril 2013, relative à la requête en déclassification en date du 4 janvier 2013 de MM. Serge Tournaire et Guillaume Daieff, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, de corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, de corruption active d'agent public étranger, de faux et usage de faux, de participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et de blanchiment ».
Emet un avis favorable à la déclassification de la note conjointe de l'inspection générale des finances (n° 2012-M-071-04) et du contrôle général des armées (n° 12-05532-DEP/DEF/CGA/PRB/CD) du 24 décembre 2012 (8 pages y compris la pièce jointe).
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 23 avil 2013, relative à la requête en déclassification en date du 26 février 2013 de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente, Mme Nathalie Poux et M. Christophe Teissier, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah ».
Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche DGSE n° 56252 du 20 juillet 2012 (3 pages), à l'exception des 3e et 4e paragraphes de la page 1.
A l'exception, le cas échéant, des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail du service.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, sera chargé de la conception détaillée, du cadrage et de la mise en œuvre du projet de mise en réseau des ressources documentaires dans les services du Premier ministre.
La mise en réseau des ressources documentaires des services du Premier ministre a pour objectif l'amélioration du service rendu aux différents utilisateurs des services.
Dans cette perspective, le projet consiste à mettre en place un réseau mobilisant notamment les centres documentaires et les services métier producteurs de documents et à optimiser les moyens d'échanges et de traitement de l'information et des ressources documentaires, en tenant compte de l'articulation des fonctions documentaire et archives.
La poursuite de la mutualisation de certains fonds bibliothécaires, dans le cadre du regroupement sur le site de « Ségur-Fontenoy », est également un objectif du projet.
― d'assurer le secrétariat du comité de coordination de la mise en réseau des ressources documentaires ;
― de planifier et de coordonner la conduite du projet et de soumettre les arbitrages au comité de coordination ;
― de piloter la mise en œuvre des actions définies et d'en rendre compte au comité de coordination ;
― de mettre en place et d'animer un réseau mettant en relation les compétences numériques, documentaires et archivistiques des services du Premier ministre ;
― d'assurer une coordination du projet avec les instances de pilotage du programme ministériel de modernisation et de simplification et les services organisant le regroupement immobilier sur le site de « Ségur-Fontenoy ».
― connaissance approfondie des métiers relevant de la gestion de l'information et de la documentation ;
― connaissance approfondie du marché de l'information et de la documentation numériques (acteurs, producteurs, produits) ;
― pratique de la gestion managériale de service et d'équipe ;
Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris (mél : sec.thierry-xavier.girardot@pm.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un état des services et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité « chimie-physique »
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministère chargé de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2013 (NOR : EFID1300638V) est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est fixé à 16.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « biologie »
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans la spécialité « biologie » publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2013 (NOR : EFID1300640V) est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministre chargés de l'économie et du budget est fixé à 3.
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoires de 2e classe relevant du ministère de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2013 (N° NOR : EFID1300644V) est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministre chargés de l'économie et du budget est fixé à 10 ;
Ces places offertes aux concours se répartissent de la manière suivante :
Deux places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centres hospitaliers de Lisieux et de Pont-l'Evêque (Calvados), deux emplois :
« chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion, du système d'information et des parcours patients » ;
― centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne-Angoulême (Charente), un emploi de « directeur(trice) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier Jacques Cœur à Bourges (Cher), un emploi de « directeur(trice) des affaires financières et de la stratégie, coordonnateur(trice) du département finances et systèmes d'information » ;
― centre hospitalier de Vierzon (Cher), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et des services économiques » ;
« chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier de Valence (Drôme), un emploi de « chargé(e) des finances » ;
― centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper (Finistère), un emploi de « chargé(e) de la stratégie et de la communication » ;
― centre hospitalier de Douarnenez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-de-Croix et d'Audierne (Finistère), un emploi de « directeur(trice) en charge des finances, de la contractualisation et des ressources matérielles » ;
― centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) du département « relations sociales et dialogue social, conditions de vie au travail et prévention des risques professionnels, au sein du pôle des ressources humaines » ;
― centres hospitaliers de Cadillac, de Bazas et centre de soins de Podensac (Gironde), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) de la direction du centre de soins de Podensac et de la direction de la contractualisation interne et de l'analyse de gestion » ;
― centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), deux emplois de :
« directeur(trice) adjoint(e) au sein de la direction des finances, de la facturation et du système d'information, chargé(e) du système d'information » ;
« directeur(trice) adjoint(e), directeur(trice) du personnel et des affaires sociales » ;
― centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Altlantique), un emploi de « directeur (trice) adjoint(e) aux affaires financières et au contrôle de gestion au sein du pôle Activité développement » ;
― centre hospitalier de Figeac (Lot), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
« chargé(e) de la stratégie et des finances » ;
« chargé(e) des ressources et compétences » ;
― centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes (Morbihan), un emploi de « chargé(e) de la clientèle et de la communication » ;
― centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier de Saint-Amand-les-eaux (Nord), un emploi de « chargé(e) des ressoures humaines médicales et non médicales, de la qualité, de la gestion des risques et des affaires juridiques » ;
― centres hospitaliers de Beauvais et de Crèvecœur-le-Grand (Oise), un emploi de « chargé(e) des finances » ;
― centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche clinique » ;
― centres hospitaliers de Selestat et d'Obernai et hôpital intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― centre hospitalier Paul Chapron à La Ferté Bernard (Sarthe), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines et référent du secteur médico-social » ;
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) auprès de l'adjoint au directeur, chargé des affaires générales et des partenariats » ;
― assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) de la direction de l'hôpital Paul Doumer (Oise) » ;
― centre hospitalier Marc Jacquet à Melun (Seine-et-Marne), un emploi « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), un emploi de « directeur (trice) adjoint(e), responsable du service financier et des systèmes d'information » ;
― centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau (Vosges), un emploi de « directeur (trice) adjoint(e), chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize et de Senones (Vosges), un emploi de « chargé(e) de la direction de proximité de deux sites » ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) du patrimoine, de la logistique et des travaux » ;
― centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), un emploi de « directeur(trice) des affaires médicales et de la recherche » ;
― centre hospitalier universitaire de la Martinique à Fort-de-France (Martinique), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e), chef du pôle ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul (La Réunion), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines au CHU Sud-Réunion ».
Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de ventes des implants articulaires de hanche inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier, à compter du 1er septembre 2013 les tarifs et les prix limites de vente au public des implants articulaires de hanche comme suit :
Hanche, tige standard, col inclus, droite, monobloc, cimentée ou non.
Hanche, tige standard, col inclus, droite, modulaire, cimentée.
Hanche, tige standard, col inclus, droite, modulaire, non cimentée.
Hanche, tige anatomique, col inclus, cimentée.
Hanche, tige anatomique, col inclus, non cimentée.
Hanche, tige de reprise, col inclus, droite, monobloc, cimentée ou non.
Hanche, tige de reprise, col inclus, droite, modulaire, cimentée.
Hanche, tige de reprise, col inclus, droite, modulaire, non cimentée.
Hanche, tige de reconstruction, col inclus, droite, cimentée.
Hanche, tige de reconstruction, col inclus, droite, non cimentée.
Hanche, tête ou tête à jupe, métallique.
Hanche, tête ou tête à jupe, céramique.
Hanche, tête et tête à jupe alliage métallique, AKTHEA, TETE 497-28 XXX.
Hanche, tête modulaire, tige alliage métal., BIOMET, M2A/MAGNUM.
Hanche, tête et tête à jupe alliage métallique, MATHYS, METAMYS
Hanche, cotyle standard, monobloc, polymère massif, cimenté.
Hanche, cotyle monobloc cimenté, polymère massif, polyéthylène, ZIMMER, DURASUL.
Hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, cimenté.
Hanche, cotyle standard, monobloc, céramique massive, cimenté.
Hanche, cotyle, alliage métallique, AKTHEA, 430 XX-XXX.
Hanche, cotyle standard, modulaire, metal-back, sans insert, cimenté.
Hanche, cotyle standard, modulaire, metal-back, sans insert, non cimenté.
Hanche, cotyle monobloc non cimenté, alliage métal., BIOMET, RECAP/MAGNUM POROUS
Hanche, cotyle, monobloc mixte, alliage métallique, MATHYS, METAMYS.
Hanche, cotyle de reconstruction, modulaire, métal-back sans insert, cimenté.
Hanche, cotyle de reconstruction, modulaire, métal-back sans insert, non cimenté.
Hanche, cupule bipolaire mobile ou cupule fémorale unipolaire.
Hanche, insert en polymère massif.
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, ZIMMER, DURASUL.
Hanche, insert en céramique.
Hanche, insert en alliage métallique, AKTHEA, 499-28-XXX.
Hanche, insert en alliage métallique, BIOMET MERCK, REF.
Hanche, insert en alliage métallique, MATHYS, Expansys METAMYS.
Hanche, insert en alliage métallique, MATHYS, METAMYS.
Hanche, butée antiluxation, vis incluses.
Hanche, anneau de soutien ou fond de cotyle.
Hanche, cupule fixe pour nécrose de la tête fémorale.
Hanche, prothèse fémorale unipolaire monobloc (type Moore).
Hanche, col amovible à double cône morse.
Hanche, implant sur mesure, tige spéciale.
Hanche, implant sur mesure, cotyle spécial.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des autres implants orthopédiques et d'ostéosynthèse et accessoires inscrits à la section 5, chapitre 1er, du titre III et les obturateurs inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier, à compter du 1er septembre 2013, les tarifs et les prix limites de vente au public des autres implants orthopédiques et d'ostéosynthèse, les accessoires et les obturateurs comme suit :
Coude, extrémité supérieure radius, monobloc, non métallique.
Coude, extrémité supérieure radius métallique ou mixte.
Coude, extrémité supérieure, cubitus, métallique ou mixte.
Coude, extrémité inférieure, humérus métallique.
Coude, implant intermédiaire faisant charnière.
Coude, cale cubitale ou radiale de réhausse.
Coude, implant articulaire huméral, sur mesure.
Coude implant articulaire cubital ou radial, sur mesure.
Epaule, tige humérale standard, monobloc (tête comprise).
Epaule, tige humérale standard, modulaire.
Epaule, tige humérale de reprise ou de reconstruction, monobloc ou modulaire.
Epaule, tête ou calotte seule en polyéthylène.
Epaule, tête ou calotte seule métallique.
Epaule, tête ou calotte seule, céramique, bipolaire ou cupule intermédiaire.
Epaule, implant glénoïdien, monobloc ou surface glénoïdienne.
Epaule, implant glénoïdien, embase métallique ou métal back.
Epaule, tige spéciale.
Epaule, glène spéciale.
Accessoire pour implant articulaire, ciment sans antibiotique (une dose).
Accessoire pour implant articulaire, ciment avec antibiotique (une dose).
Poignet, implant radial, non métallique.
Poignet, implant radial, métallique ou mixte.
Poignet, implant carpo-métacarpien, avec tige(s) et surface articulaire.
Poignet, implant carpo-métacarpien, avec tige(s) sans surface articulaire.
Poignet, implant carpo-métacarpien intermédiaire, articulaire.
Poignet, implant, trapézo-métacarpien non métallique.
Poignet, implant, trapézo-métacarpien, métallique ou mixte.
Poignet, implant carpien du scaphoïde, céramique.
Poignet, implant, carpien du scaphoïde ou du semi-lunaire, métallique.
Poignet, implant, carpien trapézien, non métallique.
Poignet, implant, carpien trapézien, métallique ou mixte.
Poignet, implant, carpien, insert trapézien de reprise.
Doigt, implant métacarpien ou métatarsien monobloc, non métallique.
Doigt, implant métacarpien ou métatarsien monobloc, métallique ou mixte.
Doigt, implant métacarpien ou métatarsien, modulaire, tige.
Doigt, implant métacarpien ou métatarsien, modulaire, embase avec tête et col.
Doigt, implant métacarpien ou métatarsien, cupule.
Doigt, implant phalangien, non métallique.
Doigt, implant phalangien, métallique ou mixte.
Doigt, implant bipolaire (prothèse totale), non métallique.
Doigt, implant bipolaire (prothèse totale), non métallique, avec articulation.
Doigt, implant bipolaire (prothèse totale), métallique ou mixte avec articulation.
Doigt, surface articulaire ou bouton métacarpien, métatarsien ou phalangien.
Ligament articulaire artificiel aiguillé autres qu'épaule, genou, cheville et rachis.
Ligament articulaire artificiel non aiguillé autres qu'épaule, genou, cheville et rachis.
Ligament articulaire artificiel, système de fixation ou de sertissage.
Accessoires pour ligamentoplastie, système de fixation ou de sertissage, quel qu'en soit le type (dans la limite de 210,38 € par intervention).
Ostéosynthèse, vis d'interférence, non résorbable, ligamentoplastie.
Ostéosynthèse, vis d'interférence, résorbable, ligamentoplastie.
Ostéosynthèse, clou d'allongement avec son système de verrouillage.
Ostéosynthèse, système d'ancrage tendineux ou ligamentaire, non résorbable.
Ostéosynthèse, système d'ancrage tendineux ou ligamentaire, résorbable.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque droite.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque micro, droite.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque non droite.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque micro, non droite.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque alvéolée de surfaçage, surface inférieure ou égale à 4 cm².
Implant cranio-maxillo-facial, plaque alvéolée de surfaçage, surface supérieure à 4 cm².
Implant cranio-maxillo-facial, plaque, construction partielle de la mandibule, droite.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque construction partielle de la mandibule, non droite.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque, construction totale de la mandibule.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque à losanges à réglage sur site.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque nasale, préformée, pour génioplastie.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque ronde pour neurochirurgie.
Implant cranio-maxillo-facial, vis filetée micro ou mini.
Implant cranio-maxillo-facial, vis filetée maxi.
Implant cranio-maxillo-facial, vis filetée, tête autopréhensive ou autorétentive.
Implant cranio-maxillo-facial, vis micro, mini ou maxi, à ailettes de filetage larges.
Implant cranio-maxillo-facial, vis micro, mini ou maxi, autoforeuse ou à ailettes.
Implant osseux, avec pilier, adaptation d'une épiprothèse.
Implant cranio-maxillo-facial, fil de cerclage en titane par intervention.
Implant tendineux, prothétique ou de renfort, textile hors rupture de la coiffe des rotateurs.
Implant tendineux, prothétique ou de renfort, textile pour rupture de la coiffe des rotateurs.
Implant tendineux, conformateur actif, lésions des tendons de la main, définitif.
Implant tendineux, conformateur passif, lésions des tendons de la main, temporaire.
Implant sur mesure, pour reconstruction du bassin.
Implant sur mesure, pour reconstruction du fémur total.
Implant sur mesure pour reconstruction de la tête du fémur avec appui ischiatique.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, trochanter non HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, trochanter HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, plaque réinsertion.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, câble réinsertion.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, vis plaque.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant genou.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, charnière rotatoire métal.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, charnière rotatoire PE.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, charnière fixe.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, plaque augmentation tibiale.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, diaphyse.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, tige fémorale.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant monobloc non HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant monobloc HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant oval non HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, composant oval HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, connecteur fémur.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, bague ronde non HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, bague ronde HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, bague ovale non HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, bague ovale HAP.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, remplacement axe.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, remplacement tampon.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, remplacement paliers.
Reconstruction fémorale, modulaire, STANMORE, METS, remplacement circlip.
Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, OBTURATEUR-PORCIN BIOPLUG.
Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, OBTURATEUR-PORCIN, BIOSTOP G.
Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, OBTURATEUR-PORCIN, CL STOP.
Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, IMSET PLUG-PORCIN.
Implant orthopédique, obturateur, MERCK, COROL R-PORCIN.
Implant orthopédique, obturateur, BIOTECNIC, BIO D-PORCIN.
Implant orthopédique, obturateur, CERAVER OSTEAL, OBTURATEUR GELATINE-BOVIN.
Implant orthopédique, obturateur, MEDICALBIOMAT, BIOPLUG PORCIN.
Implant orthopédique, obturateur, GROUPE LEPINE, AIR PLUG-PORCIN.
Implant orthopédique, obturateur, BIOCORAL France, BIOCORAL OBTURATEUR-CORAIL.
Implant orthopédique, obturateur, MEDICAL CALCIUM PHOSPHATES, MONOSTOP-PORCIN.
Implant orthopédique, obturateur, SCIENCE ET MÉDECINE, BIOSEM II-BOVIN.
Implant orthopédique, obturateur, TEKNIMED, MEDULOK-PORCIN.
Implant orthopédique, obturateur, TEKNIMED, CEMSTOP-PORCIN.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous fixé à 85 % est fixé à 70 % à compter du 1er juillet 2013 :
EDUCTYL ADULTE, suppositoire effervescent (B/12) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
EDUCTYL ENFANT, suppositoire effervescent (B/12) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
Le nombre de comités d'experts institués par l'article L.
1231-3 est fixé à neuf.
Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel demeure le donneur.
Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur peut saisir soit le comité d'experts dans le ressort duquel il demeure, soit le comité d'experts dans le ressort duquel est situé cet établissement.
Lorsque le donneur demeure à l'étranger, le comité d'experts compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale mentionnées à l'article L.
381-1 est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.
Il en est de même pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale :
1° Pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, par mois, à :
a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant au taux de 62,46 % de la base mensuelle des allocations familiales ;
c) 20 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant au taux de 36,03 % de la base mensuelle des allocations familiales ;
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant, par jour, à un vingt-deuxième de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance ;
Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca, Meda Pharma, Novartis Pharma SAS, Sanofi Aventis et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
BIPROFENID LP 100 mg (kétoprofène), comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MAXAIR AUTOHALER 200 microgrammes/dose (acétate de pirbutérol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé (200 inhalations) (laboratoires MEDA PHARMA)
PROLAIR AUTOHALER 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires MEDA PHARMA)
KETOPROFENE MYLAN LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de février 2013 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
(Base 100 en février 1973)
pour le mois de février 2013
Valeur de l'indice salaire national (base 100 en octobre 1979) du mois de janvier 2013 (494,7) utilisée pour le calcul des index BT du mois de février 2013.
(2) L'index TP10a remplace les index TP10-1, TP10-3, TP10-4 et TP10-5.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 13 septembre 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence NEXT, sise 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est accordé.
Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 19 septembre 2012 et concerne l'embauche des enfants âgés d'au moins 3 mois.
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Au secrétariat général du Gouvernement :
- conseiller pour les affaires économiques ;
- directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
- fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ;
- chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
- chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
- commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
- chef de la mission "synthèse et soutien" ;
- chef du service à compétence nationale "réseau interministériel de l'Etat" ;
- chef du service "pilotage et maîtrise des risques" de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
- conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
- directeur général ou directeur général adjoint du service à compétence nationale "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information".
Au Conseil national du renseignement (CNR) :
- adjoint au coordonnateur du renseignement.
A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :
- adjoint au sous-directeur de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
- adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines ;
- chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique ;
- chef de la division chargée des systèmes d'information.
A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
- responsable de la mission "débat public" ;
- responsable de la mission "information régalienne, administrative et économique" ;
- responsable de la mission "imprimerie" ;
- responsable de la mission "action commerciale".
Au Commissariat général à l'égalité des territoires :
Au service d'information du Gouvernement :
- chef de département ;
- chef du service veille et prospective ;
- chef du service communication ;
- directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
- secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
- secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).
― fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé ;
A la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) :
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières à la Cour des comptes en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières à la Cour des comptes prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Fonctions de rapporteur extérieur à la Cour des comptes exercées dans les conditions prévues par la réglementation antérieure au décret du 9 septembre 2002 susvisé.
1241-2, en l'absence d'autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Si la personne protégée fait l'objet d'une mesure de tutelle, ce prélèvement est subordonné à une décision du juge des tutelles compétent qui se prononce après avoir recueilli l'avis de la personne concernée lorsque cela est possible, du tuteur et du comité d'experts mentionné à l'article L.
Si la personne protégée fait l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice et si le juge des tutelles compétent estime, après l'avoir entendue, que la personne protégée a la faculté de consentir au prélèvement, celui-ci est subordonné à une autorisation du comité d'experts mentionné à l'article L.
1231-3, après recueil du consentement de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article L.
Hors les cas où la personne protégée a la faculté de consentir au prélèvement, celui-ci ne peut être pratiqué que dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
En l'absence d'autre solution thérapeutique appropriée, le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut, à titre exceptionnel, être effectué sur une personne protégée au bénéfice de son cousin germain ou de sa cousine germaine, de son oncle ou de sa tante, de son neveu ou de sa nièce.
Toutefois, seules peuvent faire l'objet d'un prélèvement les personnes protégées qui font l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice et qui ont été reconnues comme ayant la faculté de consentir au prélèvement par le juge des tutelles compétent après avoir été entendues par celui-ci.
Le consentement est recueilli et l'autorisation de prélèvement est délivrée par le comité d'experts dans les conditions prévues au troisième alinéa.
Avant de formuler l'avis mentionné au deuxième alinéa ou de délivrer les autorisations prévues aux troisième et quatrième alinéas, le comité d'experts mentionné à l'article L.
1231-3 s'assure que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible pour le receveur.
Le refus de la personne protégée fait obstacle au prélèvement.
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, sont les suivantes :
Défenseur des droits :
― chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité ;
― chef du pôle finances et affaires générales ;
― directeur de département ;
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :
― directeur sectoriel.
Arrêté du 30 mai 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l'école »
Le cahier des charges de l'appel à projets « e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l'école », relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 avril 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial et troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mai 2013, le premier alinéa de l'arrêté du 8 avril 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial et troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est modifié comme suit :
― pour les postes offerts au concours externe, au lieu de : « 8 070 postes », lire : « 8 044 postes » ;
― pour les postes offerts au troisième concours, au lieu de : « 286 postes », lire : « 312 postes ».
Le premier tableau du même arrêté est modifié comme suit :
Pour les postes offerts au concours externe :
― à la ligne « Martinique », au lieu de : « 22 », lire : « 20 » ;
― à la ligne « Orléans-Tours », au lieu de : « 310 », lire : « 300 » ;
― à la ligne « Rennes », au lieu de : « 200 », lire « 186 ».
Le deuxième tableau du même arrêté est modifié comme suit :
Pour les postes offerts au troisième concours :
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Chargé de mission, en administration centrale, auprès d'un secrétaire général, d'un directeur général, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service.
Conseiller auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale.
Chargé de mission auprès d'un recteur.
Conseiller auprès d'un recteur.
Délégué général de la Cité internationale universitaire de Paris (fondation).
Délégué général de la conférence des présidents d'université (CPU, association).
Directeur adjoint de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESEN, service à compétence nationale).
Fonctions de direction générale de l'Agence de mutualisation des universités et des établissements (AMUE, groupement d'intérêt public).
Conseiller éducation, sciences et technologies ou recherche à la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Pour l'application du septième alinéa de l'article 5, du septième alinéa de l'article 6 et du septième alinéa de l'article 7, le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.
Il est inséré, après l'article 282, un titre XIX intitulé « Dispositions relatives à l'outre-mer » et comprenant les articles 282-1 à 284.
Après l'article 282-1, est inséré l'article suivant :
« Art. 282-2.-A Mayotte :
« 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1 et 200 à 203-1 ;
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et celles de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable au Département de Mayotte ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par le livre III du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article L.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1, 99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1, 118, 119, 121, 200 à 203-1, 235-1, 235-2 et 236 à 242 ;
Pour l'application du présent décret, les mots : "tribunal de grande instance” et "cour d'appel” sont respectivement remplacés par les mots : "tribunal de première instance” et "tribunal supérieur d'appel” ;
3° L'avocat investi d'un mandat de conseiller territorial dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.
« Art. 283.-Dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les articles 1er à 49,51 à 60,62 à 64,66 à 71,84 à 88,90 à 93,94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117,120,122 à 157,162 à 179-7,182 à 199,205 à 242,246 à 255,257 à 262,265 à 270,272 à 274,277,281 et 282 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013, sous les réserves ci-après :
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 5, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” ;
3° L'avocat investi des fonctions de membre du conseil territorial ou du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ne peut, pendant la durée de ces fonctions ou de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre le territoire, ses établissements publics et les circonscriptions territoriales.
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 5, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ;
« Art. 284.-En Nouvelle-Calédonie :
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires.
Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires.
Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.
Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée.
Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Décret n° 2013-445 du 30 mai 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de leurs membres
1° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés par le préfet de région ;
2° Les trois représentants de la région et, en Corse, les trois représentants de la collectivité territoriale, mentionnés au 2° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, sont désignés respectivement par le président du conseil régional et le président du conseil exécutif de Corse ;
3° Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnés au 4° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française et démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
Dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les membres sont désignés de telle sorte que l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.
Pour les nominations des personnalités mentionnées au 8° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, il ne peut y avoir une différence entre le nombre des femmes et le nombre des hommes nommés que si cette différence permet une meilleure parité entre les femmes et les hommes au sein du comité régional d'orientation concerné.
Nul ne peut être membre de plus d'un comité régional d'orientation.
Les comités régionaux d'orientation sont présidés par le président du conseil régional et, en Corse, par le président du conseil exécutif.
Le président du comité régional d'orientation arrête la liste des membres du comité régional d'orientation désignés par les autorités mentionnées aux 2° à 9° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
Les membres des comités régionaux d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Les membres dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres des comités régionaux d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement exposés au titre de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de chaque comité.
Les frais de fonctionnement de chaque comité sont pris en charge par la société anonyme BPI-Groupe, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.
Les membres des comités régionaux d'orientation sont tenus à une obligation d'assiduité, de réserve et de confidentialité concernant les débats auxquels ils participent et les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Chaque comité régional d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Chaque comité régional d'orientation adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité régional d'orientation.
Il précise également les conditions dans lesquelles le président du comité détermine l'ordre du jour, en particulier l'inscription de toute question présentée par la moitié, au moins, des membres du comité.
Le secrétariat de chaque comité régional d'orientation est assuré par les organes régionaux de la société anonyme BPI-Groupe.
Les avis rendus par les comités régionaux d'orientation sont transmis aux organes régionaux de direction et au comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Modifie Arrêté du 14 novembre 2001 - art. ANNEXE II (VD)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères économique et financier en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Chef de service économique régional, adjoint et délégué du chef de service économique régional du réseau international de la direction générale du Trésor.
Chef de service économique du réseau international de la direction générale du Trésor.
Chef du service économique et adjoint au chef du service économique au sein des représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Chef du service financier et adjoint au chef du service financier au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Adjoint au délégué permanent et conseiller à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
Administrateur et administrateur adjoint pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.
Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ».
― Association La Source
(37360 Semblançay)
― ADFAAH
― APAJH Sarthe/Mayenne
― Association APEC
― APAEIIE
a) Accord du 17 février 2012.
b) Avenant au protocole d'accord du 12 avril 2013.
― ADEP siège social
― Fondation Edith Seltzer
― Association Les Papillons blancs d'Albertville
et des arrondissements (73202 Albertville Cedex)
― Association Nantes soins à domicile
Plan d'action du 1er mars 2012.
― APEI de la vallée de Chevreuse
― ADAEAR
― AFIP AEIM
― Institut J.-B.
Thiéry
― AEIM ADAPEI 54
(54602 Villers-lès-Nancy Cedex)
― Association Le Bois-l'Abbesse
L'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif est abrogé.
Accord d'entreprise du 20 mars 2012.
― Association des Papillons blancs des Ardennes
― ADAR
(44703 Orvault Cedex)
Arrêté du 29 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 3 juillet 2013, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 5 juillet 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Par téléchargement : sur le site www.interieur.gouv.fr, rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 5 juillet 2013, à 18 heures (heure de Paris).
En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour la métropole (province) : auprès des préfectures de région (cf. annexe) ;
― pour l'outre-mer : auprès des préfectures et collectivités d'outre-mer (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Chrystel PERIAUX-SENG, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au vendredi 5 juillet 2013, à 16 heures (heure de Paris).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 28 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 5 juillet 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au mardi 1er octobre 2013.
L'épreuve écrite se déroulera dans les centres d'examen listés en annexe.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
Avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115, 98713 Papeete, Tahiti, 06-89-50-60-56, www.polynesiefrancaise.pref.gouv.fr
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, 06-87-23-04-50, www.nouvellecaledonie.gouv.fr.
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières au ministère de l'intérieur prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Les fonctions d'adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.
Les postes de secrétaire général pour les affaires régionales occupés conformément à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe I, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.
Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe II, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.
La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit :
1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :
2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :
La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit :
Saint-Pierre (La Réunion) ;
Directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
4° Poste de directeur adjoint de cabinet :
Directeur adjoint de cabinet du préfet de police ;
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation, même à titre accessoire, de produits de tatouage, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cette déclaration est faite par la personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage, qui est, selon le cas, le fabricant ou son représentant, la personne pour le compte de laquelle les produits de tatouage sont fabriqués ou la personne qui met sur le marché les produits de tatouage importés.
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à l'agence.
La personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis.
Ces personnes doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes, attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'enseignement supérieur, de l'industrie et de la santé, ou justifier d'une expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.
Arrêté du 3 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mai 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est fixé à 17.
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT rouge dans la région d'information de vol de Paris
Au premier tiret du sous-paragraphe 2.3 de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, les mots : « de 11 h 30 à 14 h 30 » sont remplacés par les mots : « de 10 heures à 15 h 30 ».
Au premier alinéa du paragraphe 3 de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, les mots : « le mercredi 15 juin et du lundi 20 juin au dimanche 26 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « du samedi 15 juin au dimanche 23 juin 2013 ».
Arrêté du 27 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La date d'ouverture, de réception des candidatures et la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées.
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Adjoint à un sous-directeur.
Fonctions de chef de département ou délégué, rattaché à un chef de service ou à un niveau supérieur, suivantes :
― chef du département chargé des partenariats public-privé d'infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;
― chef du département chargé de la sûreté dans les transports à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;
― chef du département chargé des affaires générales à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;
― chef du département chargé des images et des éditions à la direction de la communication ;
― chef du département chargé des médias et du suivi de l'opinion à la direction de la communication ;
― chef du département chargé de la communication interne et de l'animation du réseau communication à la direction de la communication ;
― chef du département chargé des campagnes et de l'événementiel à la direction de la communication ;
― chef du département chargé des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables au service des politiques supports et des systèmes d'information ;
― chef du département chargé de la planification et de la gestion de crise au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― chef du département chargé de l'intelligence économique et de la production d'information au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― chef du département chargé de la sécurité nucléaire au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― chef du département chargé de la politique de gestion des déchets à la direction générale de la prévention des risques ;
― chef du département chargé des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture à la direction générale de la prévention des risques ;
― chef du département chargé de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général à la direction des ressources humaines ;
― chef du département chargé des relations sociales à la direction des ressources humaines ;
― chef du département chargé de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation à la direction des ressources humaines ;
― délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général.
En service déconcentré :
Fonctions d'adjoint au directeur d'un service déconcentré dans une région ou un département mentionné en annexe, relevant des ministres en charge du développement durable et du logement, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé.
Chef de service ou secrétaire général au sein des directions régionales d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, PACA, Rhône-Alpes et Ile-de-France relevant des ministres en charge du développement durable et du logement.
Secrétaire général du service de navigation de la Seine.
Responsable ou adjoint au responsable d'une direction de l'aviation civile, d'un service de l'aviation civile ou d'un service d'Etat de l'aviation civile.
En service technique et service à compétence nationale :
Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des services suivants :
― direction de la sécurité de l'aviation civile-interrégionale (DSAC-IR).
Fonctions de direction générale des services suivants :
― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) ;
― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CETMEF) ;
― centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRE) ;
― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA) ;
Secrétaire général d'un service opérationnel de la navigation aérienne.
En établissement public administratif :
Directeur sectoriel au sein des établissements publics administratifs suivants :
― Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ;
― Institut géographique national (IGN)/ Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
― Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et laboratoire central des ponts et chaussées, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 susvisé ;
― Voies navigables de France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 susvisée.
Secrétaire général des établissements publics mentionnés au 10 dès lors que ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emploi.
Dans une ambassade ou une organisation internationale :
Conseiller transport et conseiller développement durable à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
Conseiller transport à l'ambassade de France à Washington.
Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges et Yvelines.
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
― centre de prestations et d'ingénierie informatique (CPII) ;
Décision du 17 mai 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 48 et A 49
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
― de l'autoroute A 48 figurant à l'annexe n° 1 ;
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport et au président-directeur général de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 mai 2013 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'échangeur n° 3 et de modifications du schéma directeur de signalisation de direction des échangeurs n° 1 et n° 2 de l'autoroute A 83
Est approuvé le schéma directeur de signalisation de direction de l'échangeur n° 3 de l'autoroute A 83 figurant en annexe.
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction des échangeurs n° 1 et n° 2 de l'autoroute A 83 figurant en annexe.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport et au président de la Société des autoroutes du Sud de la France, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :
Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L.
2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la défense en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières au ministère de la défense prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.
Délégué interrégional aux restructurations de défense.
Directeur d'un centre ministériel de gestion.
A la commission de recours des militaires :
Rapporteur général de la commission de recours des militaires.
A la direction générale de l'armement :
Attaché d'armement.
A la délégation aux restructurations/délégation à l'accompagnement des restructurations :
Délégué aux restructurations/délégué à l'accompagnement des restructurations ;
Chef du pôle économique.
A la direction des affaires financières :
Chef du bureau des procédures et du contrôle interne budgétaire/chef de la mission contrôle interne budgétaire.
A la direction de la mémoire et du patrimoine :
Chef du département administratif et financier du service historique de la défense/chef du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense ;
Chargé de mission mémoire.
A la direction des ressources humaines du ministère de la défense :
Directeur du centre de formation au management de la défense ;
Directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil.
A la direction des ressources humaines du ministère de la défense/direction de la fonction militaire et du personnel civil :
Chef de la mission d'accompagnement des réorganisations/chargé de la mission restructurations ;
Chargé de mission pour l'encadrement supérieur/chargé de mission encadrement supérieur/chargé de mission pour l'encadrement supérieur civil.
A l'état-major des armées :
Chef du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac ;
Adjoint au chef du groupement de soutien de base de défense de Toulon ;
Chargé de mission auprès du sous-chef d'état-major soutien et commandant interarmées du soutien ;
Chargé de mission auprès du général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France et sous-chef d'état-major « personnel et affaires civils » ;
Chargé de mission pour les affaires civiles auprès du général gouverneur militaire de Lyon ;
Conseiller diplomatique du chef d'état-major des armées ;
Conseiller personnel civil du sous-chef d'état-major ressources humaines.
A l'état-major de l'armée de terre :
Chargé de mission personnel civil auprès du général adjoint sous-chef d'état-major, division organisation ressources humaines.
A l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
Secrétaire général de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières au ministère de la culture et de la communication prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Fonctions de direction générale du service à compétence nationale du Mobilier national, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Fonctions de direction générale de l'Association des arts décoratifs.
Décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Modifie Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 17 (MMN)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2013.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « première année de licence » ;
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 19 » est remplacé par le chiffre : « 20 » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « du présent décret », sont ajoutés les mots : « les candidats étrangers pouvant justifier d'une inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un établissement français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle ils présentent leur demande d'admission ainsi que » et les mots : «, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand » sont remplacés par les mots : « ou du baccalauréat européen » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le décret n° 72-172 du 28 février 1972 portant application de l'article 2 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « les articles D.
« Art. 18.-Outre les étrangers mentionnés à l'article 17, sont également dispensés des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 :
a) Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;
b) Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;
c) Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
d) Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.
Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
« Art. 19.-Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à l'article 16 :
a) Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ;
b) Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ;
c) Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la seule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français.
Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères.
Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française du ministère chargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au début de l'article 20, il est insérédeux alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'admission prévue à l'article 16 est présentée sur le formulaire établi par le ministère en charge de l'enseignement supérieur.
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article 10 ; il les classe par ordre de préférence.
A l'article 21, les mots : « premier cycle » sont remplacés par les mots : « première année de licence » et les mots : « en deuxième ou en troisième cycle, dans un laboratoire de recherche » sont remplacés par les mots : « en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les conditions », sont ajoutés les mots : « de retrait, ».
« Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française, telles que prévues à l'article D.
612-12 du code de l'éducation, pour les ressortissants étrangers.
Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 3 décembre au 1er février :
a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside ;
b) Auprès de l'université de son premier choix ou de l'université la plus proche de son lieu de résidence si l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle de son lieu de résidence, s'il réside en France ;
c) Sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 31 décembre au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université concernés.
Le candidat bénéficie pour son orientation et l'accomplissement des formalités des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université qui délivre le dossier.
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 1er février précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :
― auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France où le dossier a été retiré ;
― auprès de l'université de premier choix ou de l'université la plus proche de son lieu de résidence si l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle de son lieu de résidence.
Il justifie des titres prévus à l'article D.
612-12 du code de l'éducation ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.
Un récépissé daté lui est délivré.
Le ressortissant étranger visé à l'article D.
612-11 du code de l'éducation susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D.
612-18 du même code qui est effectué par un examen organisé comme suit.
L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures :
― un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;
― une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.
Le règlement d'examen et les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ou la personne qu'il désigne à cet effet.
Le CIEP est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats.
Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par arrêté.
Un conseil d'orientation est placé auprès du Centre international d'études pédagogiques.
Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues en français par les établissements d'enseignement supérieur.
Il comprend, outre son président, délégué général à la langue française, ou son représentant six membres choisis parmi les enseignants de l'enseignement secondaire ou supérieur ayant l'expérience du français langue étrangère ou celle des sciences de l'éducation, dont :
― cinq membres désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux le sont sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, et deux sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
― un membre désigné par le ministre chargé des affaires étrangères.
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an.
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil d'orientation.
La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'université auprès duquel le candidat a déposé le dossier de demande d'admission.
Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves.
La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 22 février.
L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par le CIEP, dans les trois semaines suivant la transmission au CIEP des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université où le dossier a été déposé.
Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'université où le dossier a été déposé communique l'original de l'attestation au candidat.
Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été déposé auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université la plus proche du lieu de résidence lorsque l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle du lieu de résidence, il est transmis, avant le 22 mars, à l'université figurant en premier choix ou aux trois universités choisies par le candidat s'il réside à l'étranger, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation des résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.
Dans le cas où le candidat réside à l'étranger, les trois universités se prononcent sur la demande d'admission avant le 10 mai.
Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son acceptation d'une des propositions d'admission dans un délai d'une semaine à partir du 10 mai.
Dans le cas où le candidat réside en France, l'université figurant en premier choix se prononce sur la demande d'admission avant le 15 avril et communique sa décision directement au candidat.
En cas de refus d'inscription, le dossier et les documents qui l'accompagnent sont transmis à la deuxième université choisie par le candidat dans sa demande d'admission.
La deuxième université se prononce sur la demande d'admission avant le 15 mai et communique sa décision directement au candidat.
En cas de refus d'inscription, le dossier et les documents qui l'accompagnent sont transmis à la troisième université choisie par le candidat dans sa demande d'admission.
La troisième université se prononce sur la demande d'admission avant le 8 juin et communique sa décision directement au candidat.
La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D.
L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général à l'intégration et à l'immigration, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française, telles que prévues à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé, pour les ressortissants étrangers.
Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 15 novembre au 22 janvier :
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 22 janvier précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :
Il justifie des titres prévus à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.
Le ressortissant étranger visé à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles 16 et 22 du même décret qui est effectué par un examen organisé comme suit.
Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été déposé auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université la plus proche du lieu de résidence lorsque l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle du lieu de résidence, il est transmis, avant le 15 mars, à l'université figurant en premier choix, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation des résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 4 du présent arrêté.
L'université figurant en premier choix se prononce sur la demande d'admission avant le 15 avril et communique sa décision directement au candidat.
La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé.
L'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
― conseiller aux affaires agricoles dans les services économiques des ambassades ;
― conseiller agricole à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
― conseiller développement agricole à la Banque mondiale ;
― conseiller économie agricole à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
― délégué aux affaires agricoles à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
― fonctions de chef de service, de directeur sectoriel ou de secrétaire général au sein des établissements publics suivants :
― Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
― Agence de services et de paiement (ASP) ;
― Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
― Institut national de recherche agronomique (INRA) ;
― fonctions de directeur au sein des établissements publics suivants :
Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2013, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 8085, au 5° de l'article 1er, rétablir les tableaux ainsi qu'il suit :
Lorsque le praticien isolé à activité saisonnière se fait remplacer dans les conditions prévues par l'article R.
4127-65, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'aide à l'activité, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant.
Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans ».
Arrêté du 15 mars 2013 fixant le contingent d'emploi offert aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 15 mars 2013, le contingent d'emploi offert aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit pour l'année 2013 :
Professeur de classe normale : 1.
Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
La Commission nationale des sanctions administratives, placée auprès du ministre chargé des transports, est compétente pour formuler des avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises, prononcées en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé.
1° D'un membre en activité ou honoraire du Conseil d'Etat et d'un membre en activité ou honoraire de la Cour des comptes, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ;
- Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article 3, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
- Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé, à l'article 6 du décret du 5 mars 1990 susvisé ou à l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.
- Sauf en ce qui concerne le président et le vice-président, des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Le vice-président assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Le mandat est renouvelable dans les conditions prévues à l'article 2.
- Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le ministre chargé des transports met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues au III de l'article 2.
Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article 2, pour la durée du mandat restant à courir.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président et de vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Les recours relevant de la compétence de la Commission nationale des sanctions administratives sont examinés, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :
― la section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;
― la section du transport routier de personnes.
La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article 2.
Elle examine les recours formés contre les sanctions infligées aux personnes physiques et morales qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.
La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport et la section du transport routier de personnes sont composées, outre du président ou du vice-président ainsi que des deux représentants de l'Etat, des représentants des usagers des transports, des représentants des entreprises et des représentants des salariés dont l'activité entre dans le champ de compétence de la section.
Ces deux sections examinent les recours qui relèvent de leur secteur respectif.
Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport routier ont été convoqués en nombre égal.
Pour assurer cette parité, le président élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués aux réunions des sections, selon un ordre de passage qui sera tiré au sort.
Le ministre chargé des transports saisit la Commission nationale des sanctions administratives des recours formés devant lui.
Le président ou le vice-président les répartit entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.
Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.
Les formations de la Commission nationale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés.
Si cette condition n'est pas remplie, les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Chaque membre de la Commission nationale des sanctions administratives dispose d'une voix.
En cas de partage égal, la voix du président ou, le cas échéant, du vice-président est prépondérante.
Les séances de la Commission nationale des sanctions administratives ne sont pas publiques.
Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance.
En cas de nouvelle réunion de la Commission nationale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales.
Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.
Le secrétariat des formations de la Commission nationale des sanctions administratives prévues à l'article 4 est assuré par les services du ministère chargé des transports.
Il est placé sous l'autorité du président de la Commission nationale des sanctions administratives.
Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative.
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation de la commission par le ministre chargé des transports.
Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles 6 et 8 et exposent en outre tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
La Commission nationale des sanctions administratives peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Le président ou le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au ministre chargé des transports dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
La commission régionale des sanctions administratives est consultée pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
La commission régionale des sanctions administratives territorialement compétente est celle placée auprès du préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, celle placée auprès du préfet de la région où elle a son établissement principal.
Pour une entreprise non résidente ayant commis une infraction à la réglementation régissant les opérations de cabotage, la commission régionale des sanctions administratives compétente est celle de la région où le préfet met en œuvre la procédure d'interdiction de cabotage prévue aux articles 44-2 du décret du 16 août 1985 et 18-1 du décret du 30 août 1999.
Lorsque le représentant légal ou la personne mise en cause exerce ses fonctions dans plusieurs entreprises situées dans des régions différentes, le préfet de la région qui met en œuvre la procédure de sanctions administratives en informe les préfets de ces régions.
― La commission régionale des sanctions administratives est composée :
1° D'un magistrat de l'ordre administratif, désigné sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui assure les fonctions de président de la commission ;
2° De deux représentants de l'Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport ;
3° D'un représentant des usagers des transports de marchandises ;
4° D'un représentant des usagers des transports de personnes ;
5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport ;
6° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes ;
7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises ;
8° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes.
Le représentant des usagers des transports de marchandises est désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de marchandises actives au niveau régional.
Le représentant des usagers des transports de personnes est désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de personnes actives au niveau régional.
Les représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport sont désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises et de personnes.
Les représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Le nombre total de représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport et des salariés des entreprises doit être au moins égal au nombre total des autres membres de la commission, sans pouvoir en excéder le double.
Cette disposition s'applique également aux sections prévues à l'article 13.
- Les membres de la commission régionale sont nommés par arrêté du préfet de région, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article 13, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
- Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 6 du décret du 16 août 1985, à l'article 6 du décret du 5 mars 1990 ou à l'article 7 du décret du 30 août 1999.
- Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
― La durée du mandat des membres de la commission régionale des sanctions administratives est de cinq ans.
Ce mandat est renouvelable dans les conditions prévues à l'article 11.
- Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le préfet de région met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues au III de l'article 11.
Le préfet peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, mettre fin au mandat d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus de deux réunions consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer son mandat.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président de la commission régionale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Les affaires relevant de la compétence de la commission régionale des sanctions administratives sont examinées, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :
Elle examine les affaires relatives aux entreprises qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.
La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport et la section du transport routier de personnes sont composées, outre du président ainsi que des deux représentants de l'Etat, des représentants des usagers des transports, des représentants des entreprises et des représentants des salariés dont l'activité entre dans le champ de compétence de la section.
Ces deux sections examinent les affaires qui relèvent de leur secteur respectif.
Le préfet de région saisit la commission régionale des sanctions administratives des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
Le président répartit les affaires entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises ou les personnes mises en cause.
Les formations de la commission régionale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés.
Chaque membre de la commission régionale des sanctions administratives dispose d'une voix.
Les séances de la commission régionale des sanctions administratives ne sont pas publiques.
En cas de nouvelle réunion de la commission régionale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont régulièrement donné mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales.
Le secrétariat des formations de la commission régionale des sanctions administratives prévues à l'article 13 est assuré par le service de l'Etat compétent en matière de transport.
Il est placé sous l'autorité du président de la commission régionale des sanctions administratives.
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation par le préfet de région.
Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles 14 et 16 et exposent tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
La commission régionale des sanctions administratives peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Le président de la commission régionale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
1° Le dernier alinéa du 3° de l'article 6 est supprimé ;
a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « commission des sanctions administratives du Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des sanctions administratives ».
- Au IV de l'article 6, les mots : « Les personnes physiques mentionnées au I qui dirigent une entreprise de transport ou sont gestionnaires de transport dans une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées au I ».
1° Au 1° du I, les mots : « relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité » sont remplacés par les mots : « des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne » ;
2° Au 1° du II, les mots : « et qui utilisent des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, lorsque l'infraction » sont remplacés par les mots : « ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France » ;
« 2° Pour les entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, conducteur compris, lorsque l'infraction commise hors de France concerne l'absence de respect de la réglementation européenne touchant l'un des domaines mentionnés au b du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009.
4° Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase suivante : « Le retrait temporaire peut être prononcé pour une durée inférieure ou égale à un an.
« Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne, pour l'entreprise, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession prévue à l'article 2 et la radiation du registre prévu à l'article 3.
6° Au premier alinéa du IV, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Lorsque, informé de la constatation d'une infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne, » ;
« Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu désigné par le préfet.
« a) De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues au V de l'article 44-1 ;
« b) De ne pas apposer de façon apparente sur le véhicule la signalétique prévue au III de l'article 45 ;
« c) D'omettre de retirer cette signalétique ou de l'occulter si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes ;
« d) De ne pas mentionner le nom ou le sigle de l'entreprise de transport dans un endroit apparent sur les véhicules affectés à des services de transport public routier collectif de personnes ; ».
1° Au 1° du I, les mots : « relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité » sont remplacés par les mots : « des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de marchandises et à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne ; » ;
2° Au 1° du premier alinéa du II, les mots : « et qui utilisent des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, lorsque l'infraction » sont remplacés par les mots : « ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France » ;
3° Le 2° du premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« 2° Pour les entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes, lorsque l'infraction commise hors de France concerne l'absence de respect de la réglementation européenne touchant l'un des domaines mentionnés au b du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009.
6° Au premier alinéa du IV, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Lorsque, informé des éléments constitutifs de la constatation d'une infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de marchandises ou à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ainsi qu'à la réglementation sociale européenne, » ;
« a) De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 ;
« b) De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues au V de l'article 18.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II du présent décret, la commission compétente est intitulée « commission des sanctions administratives de Mayotte » et le préfet compétent est le préfet de Mayotte.
Le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives est abrogé.
Les commissions régionales des sanctions administratives existantes pourront continuer de siéger jusqu'à la publication des arrêtés de nomination des membres des commissions régionales des sanctions administratives prévues à l'article 10 et au plus pendant un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221 du règlement annexé)
La division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-M/18 (V)
― La note de bas de page de l'article 221-V/19.2.1.5 « 1 Un portefeuille approprié de cartes marines sur papier peut être utilisé comme dispositif de secours pour les ECDIS.
D'autres dispositifs de secours pour ECDIS sont acceptables (voir l'appendice 6 de la résolution A.
» est remplacée par : « (1) Un portefeuille approprié de carte marines sur papier est utilisé comme dispositif de secours pour les ECDIS.
― La note de bas de page suivante est insérée à l'article 221-V/19.2.1.5 :
« (2) Lorsque les publications nautiques sont sous forme électronique, un ordinateur est dédié aux publications nautiques électroniques et est alimenté par une source électrique de secours.
Les publications nautiques doivent répondre aux exigences de l'article 221-V/27 et être disponibles en permanence, sans restriction, à la passerelle pour l'officier de quart.
Si le dispositif de secours est sous forme électronique, les publications nautiques doivent également répondre aux dispositions de l'article 221-V/27 et être installées sur un autre ordinateur électriquement autonome du bord disponible rapidement pour l'officier de quart.
― La note de bas de page de l'article 221-V/18.4 est remplacée par :
« (2) Se reporter aux normes de fonctionnement des enregistreurs des données de voyage simplifiés (S-VDR) de bord (résolution MSC.
163 [78]), telles que modifiées par la résolution MSC.
214 (81), annexes 1 et 2, aux normes de fonctionnement révisées des systèmes de visualisations des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution MSC.
232 [82]), aux normes de fonctionnement des systèmes de visualisations des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution A.
817 [19]), telles que modifiées, et aux normes de performances et prescriptions fonctionnelles révisées applicables à l'identification et au suivi des navires à grande distance (LRIT) (résolution MSC.
― Les notes de bas de pages des articles 221-V/20 et 221-V/20 bis sont remplacées par :
« (*) Se reporter à la résolution MSC.
― Normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage simplifiés (S-VDR) de bord, telle que modifée par la résolution MSC.
M. Richard Yung, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre du commerce extérieur.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial auprès du Premier ministre exercées par M. Bertrand Candiard, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions relatives à la gestion des déchets, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, les dispositions de l'arrêté en date du 22 avril 2013 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, Mme Annie BONNEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, atteinte par la limite d'âge le 4 juin 2011, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature, le 4 décembre 2013, et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. Jean-Pierre ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, atteint par la limite d'âge le 5 mai 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature, le 5 novembre 2013, et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. Jean-Claude TRAVASSAC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 15 juin 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature, le 15 décembre 2013, et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. Jean BESSE, conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 23 mai 2013 portant intégration dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2013, Mme Vanessa JEAN AMANS, attachée d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est, à compter du 6 juin 2013, intégrée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 21 mai 2013 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 mai 2013, M. Pierre Veit, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 24 mai 2013 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mai 2013, M. Thierry Moreau (CIP) est nommé membre titulaire à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des conseillers en investissements financiers, en remplacement de M. Patrice Ponmaret, démissionnaire.
I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, il est mis fin au maintien en activité de M. Philippe JURGENSEN, inspecteur général des finances, à compter du 18 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, il est mis fin au maintien en activité de M. Bruno DURIEUX, inspecteur général des finances, à compter du 24 octobre 2013.
Arrêté du 7 mai 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 7 mai 2013, est désigné en qualité de secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article R.
411-2 du code de la mutualité : M. LEPETIT (Brice), en remplacement de M. TURGIS (Sylvain).
Arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mai 2013, sont nommés au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
En tant que membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre de l'économie :
M. Bayle (Jacques).
En tant que personne qualifiée désignée par le ministre chargé du budget :
M. Feller (Vincent).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 mai 2013, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Patrick VARIN, en remplacement de M. Daniel ANSELME.
Arrêté du 30 mai 2013 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2013, sont désignés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au titre des membres du Gouvernement mentionnés au 1° de l'article R.
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, ou son représentant ;
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, ou son représentant ;
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, ou son représentant ;
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, ou son représentant ;
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou son représentant ;
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, ou son représentant ;
Arrêté du 30 mai 2013 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2013, sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
1° Au titre du e du 2° de l'article R.
Titulaire : M. Patrick Masclet.
Représentant de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) :
Suppléant : M. Thierry Debrand.
Titulaire : M. Louis Gallois ;
Suppléant : M. Florent Gueguen.
Titulaire : M. Dominique Balmary.
Représentante de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Suppléante : Mme Elodie Corrieu.
Représentante de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : Mme Véronique Descacq.
Mme Marianne Berthod-Wurmser.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2013, Mme RENOUL (Patricia), administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations (groupe III) à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 mai 2013, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée du dossier de la simplification des normes émises par le ministère de la défense, placée auprès de la directrice des affaires juridiques (emploi classé en groupe I), pour une durée de trois ans.
Elle est chargée d'une étude relative à la production normative du ministère et au respect du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Elle sera également responsable de la poursuite du chantier de refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 30 mai 2013, M. CHARRE (Dominique), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau (groupe III), à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2013.
Le ministre chargé de la santé fixe, en prenant en compte les résultats des travaux du Haut Conseil de la santé publique mentionnés à l'article R.
1411-5, la liste des enquêtes et des opérations de recueil et de traitement de données nécessaires à la production des informations requises pour le suivi de l'évolution de l'état de santé de la population et des inégalités de santé ainsi que pour l'analyse des effets de la mise en œuvre des politiques susceptibles d'avoir un impact sur la santé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 30 mai 2013, Mme Poret-Thumann (France), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport (groupe III), à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 mai 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Il est mis fin, à compter du 10 juin 2013, aux fonctions de Mme Nathalie Ancel, conseillère aux questions juridiques et à l'entraide judiciaire, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mai 2013 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 23 janvier 2013 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis n° 366481 du 7 mai 2013 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2013, édition électronique, texte n° 58, et édition papier, page 8679, 1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies) »,
Lire : « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) ».
Décision n° 2013-363 du 14 mai 2013 modifiant la décision n° 2010-332 du 27 avril 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe I de la décision n° 2010-332 du 27 avril 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-364 du 14 mai 2013 portant rectificatif de la décision n° 2013-273 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'annexe VIII de la décision n° 2013-273 du 3 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : stade Parsemain, Fos-sur-Mer (13).
Décision n° 2013-365 du 14 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-201 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
Zone d'implantation de l'émetteur : Aurillac.
1° Périmétrie ;
2° Campimétrie ;
3° Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ;
5° Rétinographie mydriatique et non mydriatique.
Les médicaments nécessaires à la réalisation sont prescrits par le médecin ;
6° Tonométrie sans contact.
L'interprétation des résultats est de la compétence du médecin prescripteur ou d'un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel.
Décision n° 2013-366 du 7 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 les allotissements suivants :
Décision n° 2013-369 du 22 mai 2013 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Zone d'implantation de l'émetteur : Annemasse.
Adresse du site : rue Jean-Baptiste-Charcot, Annemasse (74).
Décision n° 2013-MA-04 du 22 mars 2013 modifiant la décision n° 2011-1188 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Serena 2A à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Serena
Zone d'implantation : Bastia.
Adresse du site : Serra di Pigno, Patrimonio (20).
Par délibération en date du 5 avril 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
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364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Chartis Excess Limited, dont le siège social est situé 30 North Wall Quay, IFSC, Dublin 1 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance DBV Deutsche Beamtenversicherung Lebensversicherung AG dont le siège social est situé Straße 50, 65189 Wiesbaden, Frankfurter (Francfort, Allemagne) a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance AXA Lebensversicherung AG dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Köln (Cologne, Allemagne).
Avis de recrutement au tour extérieur de deux inspecteurs des finances de 1re classe (inspection générale des finances)
En application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie et des finances ouvre deux postes d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2013.
Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (Journal officiel du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'Inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 6 septembre 2013, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 6 septembre 2013 avant 18 heures.
Avis relatifs aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
― technicien principal : le nombre des places offertes est fixé à 10 ;
― chef technicien : le nombre des places offertes est fixé à 61.
Peuvent faire acte de candidature pour l'avancement au grade de technicien principal :
Les techniciens supérieurs du 1er grade du ministère chargé de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2013 d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'avancement au grade de chef technicien :
Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2013 d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 30 mai 2013 et jusqu'au 4 juillet 2013.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 18 juillet 2013 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa préinscription devra s'en inquiéter auprès des chargées de ces examens professionnels indiquées ci-après.
Les épreuves écrites des deux examens professionnels se dérouleront le 17 octobre 2013, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) pour le 19 décembre 2013, (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel à l'accès au grade de chef technicien aura lieu à partir du 4 février 2014, à Paris.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, M. Jean-Louis CLAUDE ou Mme Célia VERRES, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82, ou
II.-Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent, dans les conditions définies aux articles 92 à 95 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée.
III.-Le droit d'opposition prévu aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée porte sur l'utilisation des données dans les traitements mentionnés au 1° du I de l'article L.
Il ne s'applique pas aux traitements prévus au 2° du I du même article.
I.-Les modalités d'information des personnes auxquelles les données se rapportent sont fixées aux articles 32 et 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles 35 et 36 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes.
Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.
Pour le calcul du total des droits à pension, sont additionnés, pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse auprès d'un des régimes concernés :
1° L'ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation d'assurance vieillesse, afin de déterminer annuellement le nombre de trimestres d'assurance pour l'ensemble des régimes concernés ;
2° L'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l'un de ces régimes ;
3° Les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée.
Le nombre de trimestres validés qui résulte de la somme des périodes mentionnées aux 1° et 2° du présent I ne peut être supérieur à quatre par an.
- La pension est calculée, en fonction des paramètres prévus au I, par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.
- Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge.
Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés.
- Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953.
- Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion lorsque les pensions de vieillesse de droit propre du conjoint décédé ou disparu ont ou auraient relevé du présent article.
L'Association pour la promotion et la défense des produits du palmipède à foie gras du Sud-Ouest (PALSO) a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de la demande d'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " ainsi que le projet de document unique modifiés peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCanardafoiegrasduSudOuest.pdf ;
Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Compétences nécessaires pour d...
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1.
― Compétences nécessaires pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1161-2.-Pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, les personnes mentionnées aux articles D.
« 1° Des compétences techniques permettant de favoriser une information utile du patient sur la maladie et le traitement, de fournir les éléments nécessaires au suivi et à l'organisation.
Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la conception des dispositifs d'intervention et d'analyse des données ainsi qu'à la stratégie d'animation des équipes ;
« 2° Des compétences relationnelles et pédagogiques permettant de développer un partenariat avec les patients.
Pour la coordination, ces compétences sont adaptées au développement des apprentissages et aux échanges au sein des équipes et avec les partenaires ;
« 3° Des compétences organisationnelles permettant de planifier des actions et de conduire un projet d'éducation thérapeutique du patient.
Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la planification et à l'évaluation des actions menées, à l'identification des canaux de communication les plus appropriés.
« Les référentiels déclinant ces compétences et les recommandations relatives à leur acquisition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La section unique du chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
1° A l'article 2, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Au deuxième alinéa, l'occurrence : « 2011 » est remplacée par l'occurrence : « 2012 » et l'occurrence : « 2012 » est remplacée par l'occurrence : « 2013 ».
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
L'annexe à l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 2 août 2010 - Annexes (V)
Crée Arrêté du 2 août 2010 - art. Annexe 2 (V)
L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2010 susviséest remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ».
« Art. 1er.-Le référentiel des compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, mentionné à l'article R.
« Le référentiel des compétences requises pour coordonner l'éducation thérapeutique du patient, mentionné au même article, figure en annexe 2.
RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES REQUISES POUR DISPENSER
L'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT (ETP) DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME
Le référentiel de compétences pour dispenser l'ETP décrit les situations clés, les buts, les activités et les compétences (individuelles et collectives) réparties dans trois domaines : technique, relationnel et pédagogique, socio-organisationnel.
Il concerne les acteurs directement en lien avec le patient, qui réalisent concrètement les activités liées à l'éducation thérapeutique auprès des patients.
Les compétences pour dispenser l'éducation thérapeutique peuvent être partagées au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
Les programmes dédiés à l'acquisition des compétences pour dispenser l'ETP respectent le contenu des référentiels objet de la présente annexe.
LES SITUATIONS, LES ACTIVITÉS DE L'ETP
Situation 1 : créer un climat favorable à l'ETP
― Accueillir des personnes atteintes de maladie chronique :
Le but est que le patient et son entourage se sentent bien accueillis.
― Donner un premier niveau d'information sur l'ETP et les acteurs qui y concourent :
Le but est que le patient ait envie de participer à une démarche ETP.
Situer l'environnement lié à l'ETP.
Compétences relationnelles et pédagogiques :
Pratiquer l'écoute active et bienveillante ;
Pratiquer l'empathie ;
Echanger et informer ;
Construire une relation de confiance.
Se questionner et délimiter son rôle.
Situation 2 : analyser avec le patient, sa situation, ses pratiques de santé et convenir de ses besoins en ETP
― Etablir un bilan éducatif partagé avec le patient et son entourage portant sur le vécu et la compréhension de la maladie, des traitements, des explorations effectuées, les pratiques de santé et les besoins et tenant compte des publics en autonomie restreinte :
Le but est de bien identifier avec le patient ses besoins, ses priorités, quelle que soit sa situation, en prenant en compte ses vulnérabilités.
― Réaliser une synthèse des besoins avec le patient et son entourage, mettant en évidence les besoins éducatifs, et l'intégrer dans le dossier :
Le but est de faire ressortir les besoins éducatifs et d'en formaliser une trace, à disposition des intervenants dans la démarche d'ETP.
Orienter les patients vers des sources fiables d'information ;
Tenir à disposition des patients les informations en fonction des enjeux de la maladie et du traitement ;
Tenir à disposition des patients des informations liées à leurs particularités ;
Renseigner les outils de suivi et d'organisation ;
Mesurer les enjeux.
Comprendre les ressorts psychologiques des personnes ;
S'accorder et convenir de l'action à mener ;
Coconstruire un projet.
Situation 3 : s'accorder, avec le patient et son entourage sur les ressources nécessaires
pour s'engager dans un projet et construire avec lui un plan d'action
― Explorer et lister avec le patient et son entourage les ressources possibles au cours d'un entretien individuel ou collectif :
Le but est de bien repérer les ressources et les possibilités du patient, compte tenu de sa situation.
― Identifier avec le patient et son entourage les différentes étapes de son plan d'action en lien avec le bilan initial :
Le but est de coconstruire un plan d'action qui corresponde bien à la situation et aux objectifs du patient.
― Mettre à jour le dossier du patient dans le cadre de l'ETP :
Le but est de garder la trace des rencontres, de partager l'information avec le patient et entre intervenants afin de renforcer la complémentarité des interventions.
Construire des partenariats ;
Construire une alliance thérapeutique.
Situation 4 : se coordonner avec les différents acteurs de la démarche d'ETP pour déployer les activités
― Organiser et planifier les séances et actions éducatives avec le patient et son entourage :
Le but est de permettre, au patient, à son entourage, comme à l'équipe d'ETP d'avoir des repères et de pouvoir organiser les actions d'ETP dans le cadre de la vie quotidienne.
― Faire vivre le réseau d'intervenants autour du patient dans le cadre de la démarche d'ETP :
Le but est de maintenir le niveau d'échanges nécessaire et indispensable entre les intervenants.
― Rédiger des notes et formaliser des comptes rendus liés aux actions d'ETP :
Le but est d'améliorer la traçabilité des données relatives à la démarche d'ETP.
Planifier les actions liées à l'ETP ;
Coordonner les acteurs ;
Conduire un projet ;
Evaluer, prioriser.
Situation 5 : mettre en œuvre le plan d'action avec le patient et son entourage
Activités interindividuelles :
― Informer le patient et son entourage sur la maladie, les thérapeutiques en fonction des demandes et attentes, et faciliter l'appropriation des informations :
Le but est que le patient reçoive les réponses appropriées à ses besoins et que la confiance s'installe.
― Mener des entretiens avec le patient et son entourage dans le cadre du plan d'action ETP :
Le but est de maintenir et développer la relation éducative avec le patient et son environnement.
― Accompagner la construction des compétences du patient à long terme :
Le but est de favoriser l'autonomie du patient dans la gestion de sa pathologie à long terme.
― Accompagner le volet social de l'accès aux soins dans le cadre de l'ETP :
Le but est d'amener le patient à repérer ses droits, à tisser et entretenir des liens.
Tenir à disposition des patients les informations liées à la maladie et au traitement ;
Tenir à disposition des patient les informations liées à leurs particularités.
Apprécier pour ajuster.
Activités collectives :
― Animer des ateliers interactifs pour le patient dans le cadre de la démarche d'ETP :
Le but est de favoriser les apprentissages en diversifiant les modalités éducatives et pédagogiques.
― Animer des activités de bien-être, des moments conviviaux avec les patients :
Le but est d'enrichir les possibilités de se ressourcer, aussi bien pour les patients que pour les acteurs de l'ETP.
― Animer des temps d'expression, des groupes de parole avec les patients :
Le but est de favoriser l'expression et le partage des émotions.
Le but est de permettre le suivi et l'évaluation de la démarche d'ETP.
Utiliser des techniques et des outils pédagogiques ;
Choisir et adapter les méthodes aux différents publics ;
Réaliser une veille liée à l'ETP.
Favoriser l'interactivité ;
Favoriser les apprentissages mutuels ;
Optimiser la production au sein d'un groupe.
Situation 6 : coévaluer avec le patient les pratiques et les résultats de la démarche d'ETP
― Analyser avec le patient la mise en œuvre et les résultats de son plan d'action :
Le but est d'instaurer l'auto-évaluation et la coévaluation pour maintenir l'intérêt du patient et aménager la démarche si nécessaire.
― Convenir avec le patient et son entourage des réajustements nécessaires :
Le but est d'ajuster constamment la démarche avec le patient et son entourage, en fonction de ses objectifs, de ses priorités, de l'évolution de sa maladie, de ses projets, des événements de sa vie...
― Recueillir l'avis du patient sur la démarche éducative :
Le but est d'encourager le patient à exprimer son avis sur la démarche d'ETP en tant que telle.
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES POUR COORDONNER UN PROGRAMME
D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT (ETP)
Le référentiel de compétences pour coordonner un programme d'ETP décrit les situations clés, les buts, les activités et les compétences (individuelles et collectives) réparties dans trois domaines : technique, relationnel et pédagogique, socio-organisationnel.
Il concerne les acteurs chargés de coordonner l'ETP.
Les programmes dédiés à l'acquisition des compétences pour coordonner l'ETP respectent le contenu des référentiels objet de la présente annexe.
Situation 1 : constituer une équipe transversale autour d'une démarche d'ETP
― Constituer une équipe pluridisciplinaire autour d'une démarche d'ETP :
Le but est de constituer une véritable équipe autour d'un projet partagé.
― Organiser la concertation des acteurs concernés :
Le but est de permettre l'expression de chaque membre de l'équipe et d'aboutir à un projet commun.
― Organiser la formation des acteurs intervenant dans la démarche d'ETP :
Le but est de développer les compétences individuelles et collectives des acteurs intervenant dans la démarche d'ETP.
Utiliser des techniques pédagogiques ;
Concevoir des dispositifs et des stratégies pédagogiques.
Identifier les enjeux et vecteurs de communication ;
Optimiser les canaux de communication ;
Elaborer des stratégies de communication.
Situation 2 : analyser le contexte et concevoir une démarche d'ETP
― Collecter et analyser des données dans la littérature et auprès des patients :
Le but est de rassembler des données pour fonder la réflexion.
― Analyser le contexte :
Le but est de comprendre le contexte dans lequel la démarche d'ETP pourrait s'implanter, d'identifier les freins et les leviers au développement de l'ETP.
― Formaliser la démarche d'ETP :
Le but est d'aboutir à un projet commun d'ETP, en associant tous les acteurs concernés à sa conception.
Créer des outils et analyser des données ;
Evaluer pour faire évoluer ;
Conduire des projets.
Situation 3 : organiser et conduire une démarche d'ETP
― Organiser la répartition des tâches entre les acteurs de la démarche d'ETP :
Le but est de donner à l'ensemble des intervenants un cadre d'intervention efficace et clair.
― Planifier et mettre en œuvre la démarche d'ETP :
Le but est de mener la démarche d'ETP comme un projet et de veiller à ce que les acteurs de l'ETP disposent des moyens nécessaires à la mise en place de leurs activités.
― Mettre en place les outils de coordination et de communication entre les acteurs :
Le but est de concevoir les modalités de circulation de l'information entre tous les intervenants.
― Assurer la gestion administrative de la démarche :
Le but est d'assurer l'interface entre les personnes qui mettent en œuvre l'ETP et les responsables administratifs qui autorisent, soutiennent, financent et/ ou contrôlent leur activité.
Situer l'environnement.
Planifier des actions ;
Situation 4 : animer et coordonner les acteurs de l'ETP, suivre le déroulement de la démarche ETP
― Coordonner les activités de l'équipe impliquée dans l'ETP :
Le but est d'obtenir une participation active des intervenants dans les activités de la démarche d'ETP mises en œuvre.
― Adapter, améliorer, concevoir des méthodes et outils pédagogiques d'ETP :
Le but est que l'équipe d'ETP utilise des méthodes et des outils pédagogiques adaptés aux objectifs de la démarche, aux situations d'éducation et aux patients concernés.
― Animer des retours d'expérience et des échanges de pratiques entre les acteurs de l'ETP :
Le but est d'améliorer les pratiques d'ETP grâce aux échanges entre les acteurs.
― Apporter une aide méthodologique et un soutien logistique aux acteurs :
Le but est d'entretenir l'implication des acteurs dans la démarche d'ETP, de faciliter leur travail et d'en garantir la qualité.
Réaliser une veille.
S'accorder et convenir ;
Situation 5 : évaluer et faire évoluer la démarche et les pratiques d'ETP
― Concevoir, avec l'ensemble des acteurs concernés, un dispositif d'évaluation de la démarche d'ETP :
Le but est que l'ensemble des partenaires se mettent d'accord sur les critères et les modalités d'évaluation de la démarche d'ETP.
― Coordonner le recueil des données nécessaires à l'évaluation :
Le but est de réunir tout au long de la démarche ou du programme d'ETP les éléments nécessaires à son évaluation.
― Analyser, avec l'équipe, les points forts et les difficultés pour proposer des ajustements :
Le but est d'apprécier les effets de la démarche d'ETP, d'en améliorer la qualité et d'en assurer la pérennité.
Situation 6 : communiquer sur l'expérience de l'équipe d'ETP, par oral et par écrit
― Capitaliser les expériences et les formaliser :
Le but est de tirer parti des expériences et de mettre à disposition d'autrui les enseignements tirés.
― Communiquer sur la démarche auprès de l'équipe d'ETP et de l'ensemble des partenaires :
Le but est de rendre visibles les acquis pour faire progresser les savoir-faire collectifs des professionnels intervenant dans les démarches d'ETP.
― Présenter les travaux de l'équipe dans des formations, des congrès, des revues professionnelles ou scientifiques :
Le but est de faire connaître l'ETP, les expériences menées et les réflexions qui en découlent.
Des documents complémentaires sont disponibles sur le site de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé : http :// inpes. sante. fr.
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une question relevant en partie des compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, ou de la Haute Autorité de santé, le commanditaire à l'origine de la saisine, le président du collège ou de la commission spécialisée compétente et les membres de droit représentant les organismes concernés déterminent conjointement, avant le début des travaux sur le sujet donnant lieu à la saisine, l'objet, le calendrier et les modalités suivant lesquelles le Haut Conseil et les organismes concernés collaborent ou travaillent de façon complémentaire pour répondre à la saisine, dans le respect des principes de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L.
Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de l'instance de coordination prévue par l'article L.
1411-5-1, la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil.
Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé.
Décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
« Délégation permanente est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur, à Mme DUPERRAY (Françoise) et à Mme BARBOSA (Frédérique), directrices adjointes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des contrôles ainsi que l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des contrôles.
Décret n° 2013-450 du 31 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les ministres chargés du logement, de l'écologie et du développement durable sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » (ressources humaines complètes informatisées et territorialisées - gestion du personnel).
1° La gestion administrative et financière du personnel ;
2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données enregistrées se limitent à celles strictement nécessaires aux finalités définies à l'article 1er.
― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents et comptables de la direction générale des finances publiques chargés du calcul des rémunérations des personnels du ministère de l'économie et des finances ;
2° Les gestionnaires des organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite ;
3° Dans la limite de leur mission, les agents chargés d'une mission d'inspection et d'audit interne ;
4° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel et de leur pouvoir d'organisation du service, les supérieurs hiérarchiques des agents concernés ;
5° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel, les membres des commissions administratives paritaires et des comités médicaux.
― Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées en annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels chargés de la gestion du personnel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère chargé du développement durable, dans les services de l'Etat et les établissements publics sous tutelle de ces ministères ainsi que les personnels chargés de la gestion du contentieux.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » cinq années après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, puis archivées en administration centrale, sous forme de dossier papier, jusqu'à la quatre-vingt-dixième année de l'agent, à l'exception des données mentionnées au VII de l'annexe du présent décret relatives à la situation financière, conservées pour une durée n'excédant pas quatre années à compter de la date de début de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er du présent décret et dans la limite des informations nécessaires, le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs à la liquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel de retraite, utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de gestion des personnels et des ressources humaines de proximité du service au sein duquel la personne concernée est affectée.
Dans le cas où la personne n'est pas affectée au sein d'un service du ministère de l'égalité des territoires et du logement ou du ministère chargé du développement durable, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service de gestion des personnels de la direction des ressources humaines de ces ministères.
AUX PERSONNELS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "REHUCIT GP"
― Données relatives à l'identité des personnes
1° Numéro matricule (identifiant ministériel de l'agent) ;
2° Nom(s) et prénoms, photographie (facultative) ;
4° Date et lieu de naissance et de décès ;
7° Numéro de téléphone personnel (facultatif) ;
8° Numéro de téléphone professionnel, numéro professionnel de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique ;
9° Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, lien avec l'agent, téléphone).
― Données relatives au numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'agent
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'agent (NIR), définitif ou à défaut provisoire (dans le cadre de la pré liquidation de la paie et de l'alimentation du "compte individuel de retraite").
― Données relatives à la situation familiale
1° Situation familiale de l'agent ;
2° Identité du conjoint (noms, prénoms, date de naissance, de décès, numéro de matricule [si appartenance écologie], profession) ;
3° Enfants et/ou autres personnes à charge de l'agent (nom[s], prénom[s], sexe, lien de parenté, date et lieu de naissance, taux de handicap éventuel, décès éventuel).
― Données relatives à la situation militaire
1° Service national (durée, dates de début et de fin du service national).
― Données relatives à la formation et aux diplômes
1° Diplôme(s) (libellé, spécialité, école ou université, organisme l'ayant délivré, date d'obtention) ;
2° Langue(s) étrangère(s) pratiquée(s) (niveau, mode et date d'évaluation) ;
3° Compétence(s) acquise(s) (nature de l'expérience, date d'obtention, de vérification), assermentation, permis ou habilitations détenus (numéro éventuel, dates de validité).
1° Service civil antérieur (durée, dates de début et de fin du service civil) ;
2° Mode de recrutement (concours, examens, recrutement direct) ;
3° Corps, profession ou spécialité(s), grades, emplois fonctionnels, échelons, chevrons, échelles, catégories, indices de traitement (bruts ou nouveaux majorés) successifs, ancienneté, avancement, classement (mode d'accès, date d'effet) ;
4° Qualités statutaires successives (titulaire, élève, stagiaire) ;
5° Positions statutaires et administratives successives (activité/non-activité, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental) ;
6° Quotités de travail successives (activité à temps complet ou partiel) ;
7° Affectations successives (lien avec l'entité organisationnelle, le poste, l'emploi-type, la fonction, la résidence administrative) ;
8° Imputations budgétaires et affectation "trésorerie générale" successives ;
9° Désignation et adresse de l'organisme d'accueil ou de l'administration d'origine (en cas de détachement ou de mise à disposition) ;
10° Notations (année, note) ou évaluations (année) effectuées selon les garanties statutaires, réductions d'ancienneté ;
11° Stages et résultats des formations suivies ;
12° Entretiens d'orientation (stratégie de carrière [plan d'évolution, objectifs de développement, de carrière, de formation, aspirations de carrière, souhaits de mobilité], objectifs et évaluation de performance, compte rendu d'entretien) ;
13° Congés successifs ayant un impact en paye (accident, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle [incluant désignation et adresse de l'organisme de formation], bonifiés [incluant l'adresse de prise des congés], avis éventuel du comité médical), congés de formation syndicale ;
14° Compte épargne-temps (date de début, de fin, compteur annuel) ;
15° Maladie professionnelle (O/N) ;
16° Mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service ;
17° Autorisation de cumul (date de début, date de fin, type de cumul, nom et localisation de l'organisme bénéficiaire, activités [nature de l'activité, nombre d'heures, coût horaire, montant total perçu], date et motif de départ [démission, décès, retraite...])
18° Handicap éventuel (motif de classification, dates de début et de fin, date de l'avis médical, aménagements d'horaires, dépenses d'insertion [données facultatives]).
― Données relatives à la situation économique et financière
1° Eléments successifs de rémunération principale et de retenues ;
2° Eléments successifs d'indemnités (liées au grade ou à la fonction, de service fait et autres indemnités) ;
3° Eléments d'allocation(s) (dont pour le supplément familial de traitement et allocations familiales, revenu du conjoint) ;
4° Cotisations dont mutuelle ;
5° Numéro de compte bancaire et identification de l'organisme teneur du compte.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, et à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à son adjoint, M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'équipement pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics.
Décret du 31 mai 2013 portant classement parmi les sites des départements de l'Ain et de la Savoie du défilé de Pierre-Châtel sur le territoire des communes de Nattages, Virignin (Ain), La Balme et Yenne (Savoie)
Par décret en date du 31 mai 2013, est classé parmi les sites des départements de l'Ain et de la Savoie le défilé de Pierre-Châtel sur le territoire des communes de Nattages, Virignin (Ain), La Balme et Yenne (Savoie) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures des départements de l'Ain, 45, boulevard Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, et de la Savoie, château des Ducs de Savoie, BP 1801, 73018 Chambéry Cedex, et aux mairies des communes de Nattages, mairie, 01300 Nattages, de Virignin, Le Bourg, 01300 Virignin, La Balme, mairie, 73170 La Balme, et Yenne, Le Bourg, BP 3, 73170 Yenne.
Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la société Gas Natural Europe SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 avril 2013, en complément des arrêtés du 16 décembre 2004 et du 9 juillet 2009 autorisant à fournir du gaz sur le territoire français, la société Gaz Natural Europe SAS (anciennement dénommée Gaz Natural Commercialisation France SAS), dont le siège social est situé 40, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Gas Natural Europe SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
- Délégation est donnée à Mme Elise Texier, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Amel Hafid, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 30 mai 2013 modifiant la décision du 29 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
L'article 1er de la décision du 29 novembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
M. le général Jean Chaumard, chargé des fonctions de chef du service des réalisations, dans la limite des attributions du service.
Mme Fabienne Stoll, conseillère d'administration, adjointe au chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de sous-directeur projets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 30 mai 2013 modifiant la décision du 29 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
Le 2 de l'article 1er de la décision du 29 novembre 2012 susvisée est remplacé par la disposition suivante :
M. le général Jean Chaumard, chargé des fonctions de chef de service du service des réalisations.
Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions d'association avec les établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, lorsqu'elles existent.
Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Dans les ministères ainsi que dans les établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel, dont le comité technique a été renouvelé en 2010, le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement de ces instances.
Les 1° et 2° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont ainsi rédigés :
« 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participations :
« a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ;
« b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a.
« 2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer :
« a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ;
« b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ;
« c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b.
Le II de l'article 15 du même décretest ainsi rédigé :
― Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Après le V de l'article 16 du même décret, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
― Chaque organisation syndicale bénéficiaire de crédits de temps syndical au titre d'un contingent global ministériel et de contingents propres d'établissements publics relevant du périmètre du ministère concerné peut regrouper ces crédits de temps syndical après information du ministre et des autorités des établissements publics concernés.
Décret n° 2013-452 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises et relatif au conseil consultatif
1° Au premier alinéa, les mots : « nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ;
2° Les 1° à 6° sont numérotés 2° à 7° ;
4° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « six » ;
5° Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député et le sénateur sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire.
Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret du 31 mai 2013 portant classement de la commune de Dinan (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune de Dinan (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Décret du 31 mai 2013 portant classement de la commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) comme station de tourisme
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Décret du 31 mai 2013 portant classement de la commune de Mimizan (Landes) comme station de tourisme
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune de Mimizan (Landes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 31 mai 2013 portant classement de la commune d'Arzon (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune d'Arzon (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Décret du 31 mai 2013 portant classement de la commune d'Avignon (Vaucluse) comme station de tourisme
Par décret en date du 31 mai 2013, la commune d'Avignon (Vaucluse) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 27 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse dans la spécialité " jeunesse ".
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 14, répartis comme suit :
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 4 novembre 2013.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 1er juillet 2013, délai de rigueur.
Au moment de leur inscription, les candidats doivent faire connaître les trois thèmes qu'ils ont retenus pour l'épreuve d'admission n° 5.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur les sites internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
CONSEILLER D'ÉDUCATION POPULAIRE
ET DE JEUNESSE
Lundi 1er juillet 2013, à minuit
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale en adressant au service organisateur un formulaire d'inscription au plus tard le lundi 1er juillet 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
― sur demande auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi) ;
― par courriel : drh-concours@sante.gouv.fr, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heurse à 17 heures, du lundi au vendredi.
L'adresse du service destinataire des formulaires d'inscription est la suivante : ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement CEPJ 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.
La date limite d'envoi des dossiers personnels exigés des candidats admissibles pour l'épreuve d'admission n° 5 est fixée au 24 octobre 2013, à minuit, délai de rigueur.
Les modalités de transmission des dossiers seront fixées ultérieurement.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux R.
1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances de 1re classe, chargée de la 1re sous-direction.
M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, chargé de la 4e sous-direction.
M. Gautier Bailly, administrateur civil hors classe, chargé de la 6e sous-direction.
M. Alexandre Koutchouk, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, chargé de la 7e sous-direction.
M. Alexandre Grosse, sous-directeur de la 8e sous-direction, chargé par décision du directeur du budget d'assurer l'intérim d'un sous-directeur absent, dans la limite des attributions de celui-ci.
L'arrêté du 27 août 2012 portant délégation de signature (direction du budget) est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 500 000 CARATS »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « 500 000 CARATS » visés dans les avis correspondants.
― une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de six diamants ; et
― une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt-quatre joyaux.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Numéros gagnants » sont six numéros avec leur transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt-quatre numéros avec leur transcription en lettres.
A chaque numéro de la zone de jeu « Vos numéros » est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte la zone de jeu « Numéros gagnants » et découvre six numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
Il gratte ensuite la zone de jeu « Vos numéros » et découvre vingt-quatre numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
S'il découvre, parmi les vingt-quatre numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos numéros », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « Numéros gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « Vos numéros » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Arrêté du 30 mai 2013 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2013, Mme Florence RICAUD, intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale d'administration, est radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2013, M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement en application des dispositions du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2013, M. Frédéric VEAUX, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique auprès du directeur central de la police judiciaire à Paris (75), DCPJ/services centraux, est affecté en qualité de directeur central adjoint de la police judiciaire à Paris (75), DCPJ/services centraux, à compter du 3 juin 2013.
Vu le jugement n° 1001847/4 du 31 janvier 2013, enregistré le 1er février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. B...
A... tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et à l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'OFPRA d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de statuer sur cette demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, a décidé, par application de l'article L.
723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2005 n° 274509, le directeur général de l'OFPRA est tenu de refuser d'enregistrer toute demande déposée ou complétée par un ressortissant étranger au-delà du délai de vingt et un jours qui lui est imparti.
Ces dispositions ainsi interprétées sont-elles compatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, dès lors notamment que les dispositions du point i du paragraphe 4 de l'article 23 de cette directive, auquel il renvoie, ne prévoient, lorsque l'étranger demandeur d'asile a tardé à déposer sa demande sans motif valable, que le recours à une procédure prioritaire ou accélérée ?
2° En cas de réponse négative, le directeur général de l'OFPRA pourrait-il néanmoins, et dans quelles conditions, refuser d'enregistrer une demande déposée ou complétée tardivement ?
723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L.
742-1, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de vingt et un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office./(...)
Lorsque la demande est présentée complète dans les délais, l'office l'enregistre sans délai et en informe par lettre le demandeur.
La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres prévoit, au paragraphe 1 de son article 8, que, sans préjudice du point i du paragraphe 4 de son article 23 « (...) les Etats membres veillent à ce que l'examen d'une demande d'asile ne soit pas refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été introduite dans les plus brefs délais ».
Les dispositions du point i du paragraphe 4 de l'article 23 prévoient que les Etats membres peuvent décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II de cette directive, qu'une procédure d'examen est prioritaire ou est accélérée lorsque le demandeur « n'a pas introduit plus tôt sa demande, sans motif valable, alors qu'il avait la possibilité de le faire ».
Il résulte des dispositions de l'article R.
723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans l'hypothèse où l'étranger présente ou complète sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides après l'expiration du délai de vingt et un jours imparti par le premier alinéa de cet article à compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour, le directeur général de l'Office peut refuser d'enregistrer cette demande, sauf dans l'hypothèse où les services préfectoraux ont omis de remettre à l'intéressé, au stade de la demande d'admission au séjour, le document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R.
741-2 du même code, cette circonstance étant de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de vingt et un jours.
Toutefois, les dispositions de l'article R.
723-1 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé l'enregistrement de sa demande en raison de sa tardiveté au regard du délai de vingt et un jours puisse présenter à nouveau, auprès des services préfectoraux compétents, une demande d'admission au séjour en vue de présenter sa demande d'asile auprès de l'Office.
Saisi de cette demande, le préfet délivre à l'intéressé une nouvelle autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article R.
742-1 du même code ou, s'il estime que le dépassement du délai de vingt et un jours révèle le caractère manifestement dilatoire de sa demande d'asile, lui refuse cette autorisation sur le fondement du 4° de l'article L.
Dans le premier cas, sa demande d'asile sera examinée par l'Office selon la procédure de droit commun, sous réserve d'un dépôt non tardif de celle-ci.
Dans le second cas, sa demande sera examinée selon la procédure dite prioritaire.
Dans ces conditions, les dispositions de l'article R.
723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les objectifs du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005.
Elles ne sont pas non plus incompatibles avec les dispositions du point i du paragraphe 4 de l'article 23 de la même directive, celles-ci n'imposant pas aux Etats membres de prévoir que les demandes d'asile qui, sans motif valable, n'ont pas été présentées plus tôt font nécessairement l'objet d'une procédure d'examen prioritaire.
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de répondre par l'affirmative à la première question posée par le tribunal administratif.
La deuxième question est, par suite, sans objet.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Melun, à M. B...
A... et au ministre de l'intérieur.
Décision n° 2013-P-6 du 1er juin 2013 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Marc El Nouchi, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc El Nouchi, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Stéphane Trioux, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative et financière, et Mmes Sylvie Goy, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait.
Décision n° 2013-P-07 du 1er juin 2013 portant désignation des personnes habilitées à représenter le pouvoir adjudicateur pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Délégation permanente est donnée à M. Marc El Nouchi, directeur général, M. Michel Combot, directeur général adjoint, Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.
La décision n° 2013-P-3 du 24 janvier 2013 est abrogée.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle du service de la compétitivité et du développement des PME.
1° Le bureau de la libre circulation des produits :
Il est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales organisant l'accès des produits au marché intérieur européen.
Il est le correspondant national de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'échanges d'informations sur les projets de normes et les projets de réglementations susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits.
Il contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique, en apportant son expertise lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels.
2° Le bureau de la normalisation et de l'accréditation :
Il propose et met en œuvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes.
Il propose et met en œuvre les actions visant à faciliter l'accès des entreprises à la certification et à l'accréditation.
3° Le bureau de la métrologie :
Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la réglementation relative aux unités légales de mesure ainsi que de celle relative aux instruments de mesure.
Il concourt, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la mise en œuvre de ces réglementations ainsi qu'au pilotage et à la réalisation des contrôles y afférents ; à ce titre notamment, il oriente les activités exercées en matière de métrologie par les services déconcentrés du ministère et participe, en tant que de besoin, à la formation de leurs agents.
Il assure les relations avec les organismes publics intervenant dans le domaine de la métrologie.
Il suit les actions de promotion de la métrologie dans les entreprises.
4° Le bureau de la propriété industrielle et de la qualité :
En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes.
Il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales.
Il assure la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il suscite, coordonne et met en œuvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité.
― aptitude au management d'équipes et de réseaux ;
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives et à développer une expertise technique, juridique et économique sur les différents dossiers relevant du champ de compétence de la sous-direction ; rigueur dans l'analyse et la formulation et l'exécution des propositions ;
― goût pour les échanges avec des partenaires multiples et pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ;
La septième sous-direction est chargée des missions « action extérieure de l'Etat », « aide publique au développement », « prêts à des Etats étrangers », « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « immigration, asile et intégration », « développement agricole et rural » et « engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
Elle est également chargée des programmes « appel en garantie de l'Etat », « enseignement technique agricole », « enseignement supérieur et recherche agricoles » et « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur et assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement, du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Elle assure par ailleurs le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux (agriculture, affaires étrangères et aide au développement, finances et politiques de l'Union européenne) ainsi que d'une mission (commerce extérieur et garanties de l'Etat).
Il est administrateur de l'Office national des forêts (ONF), de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), de l'Agence française de développement (AFD) et de l'Institut français (IF).
Une expérience des sujets internationaux serait la bienvenue.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Les résultats des caractérisations radiologiques des produits de construction contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article R.
1333-40 et les indices de concentration d'activité (I) correspondants sont communiqués par les distributeurs, fournisseurs et fabricants concernés, sur demande, aux services compétents de l'Etat ou à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Val-de-Marne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS du Val-de-Marne sera susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2013.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des stratégies ainsi qu'au pilotage de la structure.
Il est chargé par le directeur de missions particulières, assure le suivi des projets qui lui sont confiés.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 54 agents.
La DDCS gère également 11 agents mis à disposition de la MDPH Il organise, encadre et anime les services de la direction.
La DDCS est mobilisée sous l'autorité du Préfet, pour la politique en faveur des quartiers « politique de la ville » pour atténuer les disparités territoriales dans le Val-de-Marne.
Ainsi, elle participe à l'animation et la mise en œuvre de la politique de la ville à travers les contrats urbains de cohésion sociale.
Ces actions sont centrées prioritairement sur les jeunes, l'accès à l'emploi, la prévention de la délinquance, la santé, l'éducation et l'égalité entre les hommes et les femmes.
La DDCS est en outre mobilisée pour la prévention et la lutte contre les exclusions ainsi que la protection des personnes et familles vulnérables du Val-de-Marne, soutenir les politiques en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes, mieux valoriser l'action de lutte contre les discriminations et dynamiser l'action en faveur des jeunes, développer la pratique sportive et la vie associative.
Le directeur adjoint assure l'intérim du directeur et le représente en cas de besoin au niveau départemental, régional ou national.
Il appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :
― mise en place du plan d'activité qui décline à l'échelle territoriale les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional.
― animation et coordination de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
― direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance.
― suivi du plan de contrôle de la DDCS.
― exercice des responsabilités dans les domaines gestion budgétaire, comptable et financier.
Les missions de la DDCS sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
L'effectif de la DDCS du Val-de-Marne se compose, sans compter les 11 agents mis à disposition de la MDPH, de 54 agents aux compétences métiers diversifiées, provenant de trois ministères différents.
Le poste est situé à Créteil, siège de la DDCS.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et avec la déléguée régionale aux droits des femmes.
Au plan départemental, elle collabore avec tous les services de l'Etat qui contribuent à la cohésion sociale, notamment la préfecture et les sous-préfets, particulièrement le sous préfet chargé de la politique de la ville, l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement : UT-DRIHL, l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi : UT-DIRECCTE, direction des services départementaux de l'éducation nationale DSDEN, l'agence régionale de santé ARS et sa délégation territoriale, la direction des services administratifs du SGAR.
La DDCS est en contact régulier avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et le centre national pour le développement du sport (CNDS).
La DDCS développe également de nombreux projets avec les collectivités territoriales.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS.
Management et animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Savoir rendre compte.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture du Val-de-Marne, 21-29 ter, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex, thierry.leleu@val-de-marne.gouv.fr
Robert SIMON, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale du Val-de-Marne (téléphone : 01-45-17-09-27, courriel : robert.simon@val-de-marne.gouv.fr).
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (téléphone : 01-49-56-60-58, courriel : christian.rock@val-de-marne.pref.gouv.fr).
Hervé CARRERE, sous-préfet ville, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne (01-49-56-60-59, courriel : herve.carrere@val-de-marne.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (rectificatif)
L'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur publié au Journal officiel du 30 mai 2013 (texte n° 147 ― NOR : PRMG1313025V) est annulé et remplacé par l'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur ci-dessous.
Un emploi de sous-directeur de l'enfance et de la famille, au service des politiques sociales et médico-sociales, à la direction générale de la cohésion sociale, classé en groupe III est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.
Elle conçoit, pilote et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.
A ce titre, elle élabore la réglementation du volet social, veille à sa mise en œuvre et en assure l'évaluation.
Elle conçoit, pilote et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance pour les publics vulnérables.
Elle coordonne les politiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social.
Elle conçoit, pilote et anime la politique en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de l'enfance en danger, de l'accueil du jeune enfant, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles.
Elle élabore les règles relatives à l'aide sociale à l'enfance et aux modes d'accueil du jeune enfant.
Elle participe aux politiques globales relatives aux adolescents en situation de difficulté.
Elle coordonne et anime l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale.
Dans le cadre des travaux du Haut conseil de la famille, elle analyse l'ensemble des politiques familiales et élabore des propositions sur ces politiques.
Elle assure la tutelle technique du groupement d'intérêt public Enfance en danger, de l'Agence française de l'adoption, et, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles.
Elle assure le suivi et le contrôle du Fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales.
La sous-direction de l'enfance et de la famille comprend trois bureaux :
― le bureau de la protection des personnes ;
― le bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
― le bureau familles et parentalité.
L'emploi de sous-directeur s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) possédant une excellente connaissance des politiques de cohésion sociale, des qualités relationnelles affirmées, et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 500 000 CARATS »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 500 000 CARATS » fait le 13 mars 2013 et publié au Journal officiel du mois d'avril 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « 500 000 CARATS » ayant le code jeu 538 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 10 juin 2013.
LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 393 ; Rapport de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 824 ; Discussion et adoption le 27 mars 2013 (TA n° 98).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 460 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Vergoz, au nom de la commission des affaires sociales, n° 571 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 572 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 148, 2012-2013).
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par les articles L.
- Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale.
« Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
- La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires soumises aux dispositions du premier alinéa.
« Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux dispositions du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
3232-6 sont constatés par les agents mentionnés au 1° du I de l'article L.
215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La sous-direction des ressources humaines comprend :
― le bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation ;
― le bureau de la gestion des personnels contractuels ;
L'article 2-1 de l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1.-La sous-direction du pilotage des services déconcentrés comprend :
― le bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services ;
« Art. 3.-La division du patrimoine et de la logistique comprend :
― le bureau de la valorisation du cadre de vie ;
Arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut franco-japonais de Tokyo (Japon)
L'arrêté du 29 octobre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut franco-japonais de Tokyo (Japon) est modifié comme suit :
« l'Institut franco-japonais de Tokyo (Japon) »,
« l'Institut français du Japon ».
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 29 octobre 1999 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 275 000 euros et le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 375 000 euros.
Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMMA » (Emission de messages d'alerte)
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des juridictions, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un système d'alerte silencieux sur les postes informatiques des agents des services judiciaires, magistrats, fonctionnaires, contractuels et vacataires.
― de permettre à tout agent en juridiction, qui serait en situation de danger, d'activer un dispositif accessible sur son poste informatique pour déclencher une alerte et solliciter rapidement l'intervention de tierces personnes ;
― d'exploiter les données d'alerte non nominatives afin de connaître la typologie des juridictions et des services les plus exposés à de telles menaces et d'adapter les réponses à y apporter.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont relatives à :
― l'identité de l'utilisateur du traitement, qui s'appuie sur les Pages blanches du LDAP (annuaire Justice) : nom d'usage, prénoms, adresse de messagerie, localisation de la juridiction et identifiant ;
― l'identification du poste informatique de l'utilisateur de l'application.
Peuvent accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et pour les seules nécessités d'accomplissement de leurs missions :
― les administrateurs centraux qui sont gestionnaires du paramétrage de l'application, en assurant l'assistance fonctionnelle de l'application, et sont en charge des habilitations des administrateurs régionaux, voire locaux, ainsi que de l'utilisation de l'outil statistique à l'échelon national ;
― les administrateurs régionaux qui peuvent habiliter les administrateurs locaux dans les juridictions du ressort de leur cour d'appel et consulter les alertes et statistiques de leur ressort ;
― les administrateurs locaux qui sont chargés de la gestion des utilisateurs, des localisations des postes, de la création des groupes, des alertes et de la consultation des statistiques de leur site ;
― les utilisateurs de l'application pour les seules données les concernant.
Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le traitement décrit à l'article 1er du présent arrêté jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent sur un poste équipé de l'application EMMA, au sein de la juridiction.
Les données relatives aux alertes ne sont pas conservées au-delà de trois ans à compter de leur enregistrement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'administrateur chargé de la gestion de l'utilisateur.
L'utilisateur du poste informatique où est installée l'application EMMA dispose de la faculté de renoncer à ce dispositif d'alerte.
L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes.
Arrêté du 27 mai 2013 portant ouverture de deux emplois d'inspecteur des finances de 1re classe au titre du tour extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, deux emplois d'inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur au titre de l'année 2013 en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié.
JAKAVI 5 mg (ruxolitinib), comprimés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Dans l'arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1311312A, texte 33), publié au Journal officiel du 8 mai 2013, l'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous est rectifiée comme suit :
« Bétésil est indiqué chez l'adulte uniquement.
Du fait de sa forme pharmaceutique particulière bio-adhésive, BETESIL est adapté au traitement du psoriasis chronique en plaques, localisé aux endroits difficiles à traiter (genoux, coudes et face antérieure du tibia, sur une surface ne dépassant pas 5 % de la surface corporelle).
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
CHONDROSULF 400 mg (chondroïtine sulfate sodique), granulés pour solution buvable en sachets (B/84) (laboratoires GENEVRIER)
CHONDROSULF 400 mg (chondroïtine sulfate sodique), gélules (B/84) (laboratoires GENEVRIER)
DIACEREINE EG 50 mg, gélule (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DIACEREINE RATIOPHARM 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PIASCLEDINE 300, gélules (B/15) (laboratoires EXPANSCIENCE)
Arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Décret n° 2013-454 du 3 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
― Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés.
― Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L.
4643-1, cet organisme est chargé de promouvoir la formation à la sécurité et d'apporter son concours technique pour sa mise en œuvre.
Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 3 413 euros.
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des services de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2009
Arrêté du 14 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services, sont fixés respectivement à 133 730 euros et à 257 954 euros.
EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER VACANTS AVANT ET APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
des services en charge de l'aménagement
foncier vacants
foncier vacants compensés
au titre des vacances constatées en 2009
Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier est fixé à 199 034 euros.
des services du ministère de l'agriculture,
Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et les articles 1er et 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
1° Au deuxième alinéa, les mots : « CERFA 11247*02, référence 4 » sont remplacés par les mots : « CERFA 14879*01 » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « NFZ 12010 » sont remplacés par les mots : « définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ».
Au C du III de l'article 1er et au V de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les mots : « NFZ 12010 » sont remplacés par les mots : « définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ».
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Décision du 31 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
M. le médecin général inspecteur Gilles Coutant, adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire.
M. le médecin-chef des services Eric Darré, chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la division.
M. le médecin général Jean-Paul Perez, sous-directeur « hôpitaux-recherche », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le médecin général Philippe Rouanet de Berchoux, sous-directeur « plans-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
Mme la commandante Isabelle de Carli, chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
Mme la capitaine Hélène Coudert, chef de la section « dépenses » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
M. le commandant Jean-Sébastien Baron, chef de la section « rémunération » du bureau « effectifs et masse salariale ».
M. le colonel Mathieu Penciolelli, commandant le bureau central d'administration des personnels militaires.
M. le capitaine Cyrille Sillet, chef de la cellule « saisies complexes » du bureau central d'administration des personnels militaires.
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule alpine de recherches archéologiques du musée Muséum des Hautes-Alpes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2013, la cellule alpine de recherches archéologiques du musée Muséum des Hautes-Alpes est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le conseiller du travail est en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance, de placement, des diverses institutions sociales et les services sociaux de la sécurité sociale et de la santé publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que lui confère la législation sociale et de les orienter, le cas échéant, vers les organismes compétents.
Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication
Le Bulletin officiel du ministère chargé de la culture est intitulé Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin :
1° Sous réserve de l'application des articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et questions écrites publiés au Journal officiel de la République française ;
3° Les arrêtés non publiés au Journal officiel de la République française pris, en application de mesures de portée générale ou individuelle, par les services ou les établissements publics du ministère chargé de la culture.
Peuvent également y être publiés tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la culture et de la communication.
En ce qui concerne la signalisation des documents prévus à l'article 3, mention sera faite du titre, de l'objet, de la date et de l'origine desdits documents.
L'obligation de publication et de signalisation prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'impose :
― d'une part, aux services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
― d'autre part, aux établissements publics et aux organismes chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.
Le Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr.
Les publications antérieures au mois de janvier 1997 peuvent être consultées sur papier au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, au 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et dans les directions régionales des affaires culturelles.
L'arrêté du 17 octobre 1980 portant création d'un bulletin officiel au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
1° Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 mai 2013, trois concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (3 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
Affectation : laboratoire de physique nucléaire et hautes énergies, Paris.
Affectation : présidence du CNRS, Paris.
― soit candidater en ligne sur l'application accessible depuis le site web : http://www.dgdr.cnrs.fr ;
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe, au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
La date de clôture pour candidater est fixée au 27 juin 2013.
― soit avoir validé leur candidature électronique le 27 juin 2013, avant minuit, heure de Paris ;
― soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 27 juin 2013, à 16 heures ;
― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, le 27 juin 2013 au plus tard.
Arrêté du 2 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 mai 2013, 37 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (45 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
Affectation : écologie, systématique et évolution, Orsay.
Affectation : biochimie et physiologie moléculaire des plantes, Montpellier.
Affectation : centre de biochimie structurale, Montpellier.
Affectation : écologie des forêts de Guyane, Kourou.
Affectation : institut Lavoisier de Versailles, Versailles.
2 ingénieurs en sciences des matériaux/caractérisation.
Groupe de physique des matériaux, Saint-Etienne-du-Rouvray.
Institut Michel Eugène Chevreul, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : institut parisien de chimie moléculaire, Paris.
1 responsable assurance produit.
Laboratoire des matériaux avancés, Villeurbanne.
Laboratoire de mécanique des fluides et d'acoustique, Ecully.
Centre européen de recherche et d'enseignement de géosciences de l'environnement, Aix-en-Provence.
Géoazur, Valbonne.
Laboratoire photonique, numérique et nanosciences, Talence.
Affectation : laboratoire de physique des plasmas, Palaiseau.
Affectation : sols, solides, structures et risques, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : laboratoire lasers, plasmas et procédés photoniques, Marseille.
Affectation : Institut polaire, Plouzané.
Institut Charles Gerhardt, Montpellier.
Institut de recherches sur la catalyse et l'environnement de Lyon, Villeurbanne.
2 chefs de projet ou expert en conception ou intégration d'instruments.
Laboratoire d'études spatiales et d'instrumentation en astrophysique, Meudon.
Affectation : anthropologie bioculturelle, droit, éthique et santé, Marseille.
Affectation : Orient et Méditerranée, textes - archéologie - histoire, Ivry-sur-Seine.
Affectation : bases de données sur la biodiversité, écologie, environnement et sociétés, Paris.
Affectation : centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire spécification et vérification, Cachan.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 mai 2013, 42 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (59 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
Affectation : environnement, ville, société, Lyon.
Affectation : institut de biologie du développement et cancer, IBDC-NICE, Nice.
Affectation : institut de chimie de Clermont-Ferrand, Aubière.
Centre de recherches sur les macromolécules végétales, Grenoble.
Institut Jean Lamour (matériaux - métallurgie - nanosciences - plasmas - surfaces), Nancy.
Institut des molécules et matériaux du Mans, Le Mans.
Affectation : physicochimie des électrolytes, colloïdes et sciences analytiques, Paris.
Affectation : laboratoire de chimie des polymères organiques, Pessac.
Affectation : réseau sur le stockage électrochimique de l'énergie, Amiens.
Affectation : centre de recherche en neurosciences de Lyon, Bron.
2 ingénieurs d'exploitation sur grand instrument.
Affectation : institut des systèmes intelligents et robotiques, Paris.
Affectation : laboratoire univers et particules de Montpellier, Montpellier.
Affectation : centre de données sociopolitiques, Paris.
2 ingénieurs d'études en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale.
Lieux, Identités, Espaces, Activités, Corte.
Affectation : cellule de coordination documentaire nationale pour les mathématiques, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : direction des systèmes d'information, Labège.
2 administrateurs des systèmes informatiques, réseaux et télécom.
Laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique, Palaiseau.
Affectation : laboratoire d'innovation thérapeutique, Illkirch.
Affectation : institut de physique, Paris.
Délégation Centre-Est, Vandœuvre-lès-Nancy.
Centre international de rencontres mathématiques, Marseille.
Laboratoire d'analyse, topologie, probabilités, Marseille.
Grenoble image, parole, signal, automatique, Saint-Martin-d'Hères.
Laboratoire Ampère, Ecully.
Laboratoire des écoulements géophysiques et industriels, Grenoble.
Affectations : direction innovation et relations avec les entreprises, Paris.
2 chargés de la formation des personnels.
Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 mai 2013, 32 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (46 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
2 assistants en expérimentation et instrumentation biologiques.
Affectation : écologie des systèmes marins côtiers, Montpellier.
Affectation : bio-ingénierie moléculaire, cellulaire et thérapeutique, Vandœuvre-lès-Nancy.
2 assistants en techniques de synthèse chimique.
Chimie et biologie des membranes et des nano-objets, Pessac.
2 assistants en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
Laboratoire de cristallographie et sciences des matériaux, Caen.
Affectation : laboratoire Charles Fabry, Palaiseau.
Laboratoire souterrain de Modane, Modane.
Biogéochimie et écologie des milieux continentaux, Paris.
Franche-Comté électronique mécanique thermique et optique - sciences et technologies, Besançon.
Affectation : institut Lumière Matière, Villeurbanne.
1 gestionnaire de parc informatique et télécom.
Affectation : centre franco-égyptien d'étude des temples de Karnak, Châtillon.
1 assistant technique en génie climatique.
Affectation : délégation Midi-Pyrénées, Toulouse.
Consortium de recherches pour l'émergence des technologies avancées, Grenoble.
Institut P' : recherche et ingénierie en matériaux, mécanique et énergétique, Futuroscope Poitiers.
Laboratoire de chimie moléculaire, Strasbourg.
Affectation : délégation Centre, Limousin, Poitou-Charentes, Orléans.
Affectation : division technique de l'INSU, La Seyne-sur-Mer.
Laboratoire d'archéologie médiévale et moderne en méditerranée, Aix-en-Provence.
Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail.
Arrêté du 2 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 mai 2013, 19 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (29 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
Affectation : institut méditerranéen d'océanographie, Marseille.
Affectation : centre de biophysique moléculaire, Orléans.
Affectation : département de chimie moléculaire, Grenoble.
2 techniciens en élaboration et/ou mise en forme des matériaux.
Laboratoire des matériaux et génie physique, Grenoble.
2 techniciens chimistes.
Institut Charles Sadron, Strasbourg.
Affectation : centre de recherche en mathématiques de la décision, Paris.
Interactions et dynamique cellulaires, Paris
Institut de science et d'ingénierie supramoléculaires, Strasbourg.
Direction générale déléguée aux ressources, Paris.
Délégation Centre, Limousin, Poitou-Charentes, Orléans.
Arrêté du 2 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 mai 2013, 1 concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (1 poste) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Affectation : biologie-santé, Rennes.
Dans ce cas, le dossier de candidature peut-être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée au nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
― soit validé leur candidature électronique le 27 juin 2013 avant minuit, heure de Paris ;
― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, cachet de la poste faisant foi, le 27 juin 2013 au plus tard.
La liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
Arrêté du 28 mai 2013 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 28 mai 2013, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) » est approuvée pour une durée de dix ans à compter du 27 février 2013.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) ».
Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) »
La dénomination du groupement est « ECOFOR (écosystèmes forestiers) ».
Le groupement a pour vocation de développer, rassembler et structurer des connaissances propres à éclairer les politiques publiques et les pratiques de gestion durable des forêts dans des biomes allant du tempéré au tropical.
Il suscite les moyens nécessaires à la conduite et à la valorisation des recherches et expertises sur le fonctionnement et la gestion des écosystèmes.
Il est particulièrement fondé à intervenir sur des problématiques impliquant un ou plusieurs de ses membres, réclamant une grande interdisciplinarité, interfaçant science et décision, forêt et autres secteurs, questions forestières et grandes questions environnementales, échelles internationale, nationale et régionale.
Ce faisant, il cherche un équilibre, une objectivité, une rigueur qui sous-tendent aussi bien les progrès de la connaissance que l'aide à la décision.
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du développement durable.
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
L'institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF).
L'institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA).
L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Le Muséum d'histoire naturelle.
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 42, rue Scheffer, 75016 Paris.
La convention est prorogée pour une durée de dix ans à compter du 27 février 2013.
La gestion du groupement est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précité, l'assemblée générale délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.
Les droits statutaires des membres sont les suivants :
Ministre chargé de l'agriculture et de la forêt : 18,75 % ;
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) : 5 % ;
Institut de recherche pour le développement (IRD) : 5 % ;
Institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 3,75 % ;
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) : 3,75 % ;
Centre national de la propriété forestière (CNPF) : 2,50 % ;
Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) : 2,50 % ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) : 2,50 % ;
Ministre en charge du développement durable : 2,50 % ;
Muséum d'histoire naturelle : 2,50 %.
Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Arrêté du 22 mai 2013 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 à la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées pour les disciplines suivantes : boxe thaï-muay thaï, kick-boxing.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 à la Fédération française des sports de contact et disciplines associées pour les disciplines suivantes : boxe thaï-muay thaï, kick-boxing.
Arrêté du 23 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R.
2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et, dans les logements pris à bail, au bénéfice d'une surface complémentaire destinée à la mission de représentation y afférente, sont les suivantes :
Vice-recteur de Mayotte
Gardien et assimilé des services centraux
Gardien et assimilé des services déconcentrés
Vals-près-le-Puy
Gardien ou assimilé du SIEC
Total NAS
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte
Directeur du SIEC
Gardien et assimilé du SIEC
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 500 000 CARATS » seront, en principe, possibles à compter du 10 juin 2013.
Emissions d'unités de jeu
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouer », il peut cliquer sur l'ensemble des zones de jeux occultées ou alors cliquer une fois puis glisser sur l'ensemble des zones de jeux occultées afin de terminer la partie.
L'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir réparties comme suit :
― une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt-quatre pierres précieuses.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Numéros gagnants » sont six numéros inscrits en chiffres.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt-quatre numéros inscrits en chiffres.
A chaque numéro de la zone de jeu « Vos numéros » est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
Les numéros figurant sous les deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 à l'exclusion de tout autre numéro.
Le joueur clique sur la zone de jeu « Numéros gagnants » et découvre six numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
Il clique ensuite la zone de jeu « Vos numéros » et découvre vingt-quatre numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
S'il découvre, parmi les vingt-quatre numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur une même unité de jeu.
Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journées par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salariés.
Additif temporaire au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro » relatif à l'opération « Coupon promotionnel Astro 2013 »
Le présent règlement relatif à l'opération « Coupon promotionnel Astro 2013 » est pris en complément du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 18 avril 2013 avec publication au Journal officiel du mois de juin 2013.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Coupon promotionnel Astro 2013 », offerte en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf la Polynésie et Wallis-et-Futuna) et à Monaco.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 4 juillet 2013 et le 2 décembre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢ « Opération Coupon promotionnel Astro 2013, libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex ».
La Française des jeux pourra distribuer ce coupon promotionnel dans les territoires mentionnés au présent sous-article.
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu Astro de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant et ce, à partir du 4 juillet jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figurent 4 symboles parmi lesquels 2 symboles sont identiques.
L'opération « Coupon promotionnel Astro 2013 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet ni via les distributeurs automatiques de tickets.
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Astro acheté, qu'à un ticket offert du même jeu.
L'opération « Coupon promotionnel Astro 2013 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Le coût de l'opération « Coupon promotionnel Astro 2013 » est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Coupon promotionnel Astro 2013 » sont à adresser par écrit à « Service Clients FDJ¢, Opération Coupon promotionnel Astro, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » au plus tard le 31 janvier 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération « Coupon promotionnel Astro 2013 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé Astro.
Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
L'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 3 janvier 2008 - art. Annexe II bis (V)
Modifie Arrêté du 3 janvier 2008 - art. Annexe II ter (V)
Au premier alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « ainsi que, en ce qui concerne les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, sur l'ensemble des programmes détaillés au point a de l'annexe II du règlement du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ».
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Cette formation est d'une durée de 140 heures.
Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une formation en alternance.
Elle est réalisée en face à face pédagogique et est composée de quatre thèmes.
Elle s'adresse :
― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément aux articles R.
222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire, attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories ;
― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire du permis de conduire de la catégorie D1, D1E, D ou DE en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément aux articles R.
Les conducteurs n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, admis à l'examen du permis de conduire de la catégorie D ou de la catégorie DE dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ainsi que par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, peuvent s'inscrire en formation initiale minimale obligatoire sur présentation de l'"exemplaire école de conduite” du certificat d'examen du permis de conduire attestant de leur réussite à l'examen du permis de conduire de l'une de ces catégories.
A la fin de l'article 2, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de formation comprend sept heures d'enseignement.
Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « de la catégorie C ou EC » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C1, C1E, C ou CE ».
Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « de la catégorie D ou ED » sont remplacés par les mots : « de la catégorie D1, D1E, D ou DE ».
A la fin de l'article 3, il est ajouté un huitième et un neuvième alinéa ainsi rédigés :
Lorsqu'une formation continue réalisée en entreprise par un formateur d'entreprise se déroule sur deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique, la durée de sept heures de la journée consacrée à la partie pratique de conduite comprend les tâches et opérations connexes à la conduite (prise en compte du véhicule, installation au poste de conduite, commentaire pédagogique).
« ― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises titulaire des permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE et D1, D1E, D ou DE en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence, conformément aux articles R.
222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories et d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de marchandises (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP, BEP ou BAC professionnel du ministère de l'éducation nationale) ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de marchandises ou à titre transitoire, d'une attestation valant FIMO délivrée en application des décrets n° 97-608 du 31 mai 1997, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
Les conducteurs n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, admis à l'examen du permis de conduire de la catégorie D ou de la catégorie DE dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ainsi que par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, peuvent s'inscrire en formation complémentaire "passerelle” voyageurs sur présentation de l'"exemplaire école de conduite” du certificat d'examen du permis de conduire attestant de leur réussite à l'examen du permis de conduire de l'une de ces catégories.
Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « des catégories C ou EC et D ou ED » sont remplacés par les mots : « des catégories C1, C1E, C ou CE et D1, D1E, D ou DE » et, après les mots : « R.
222-3 du code de la route », sont ajoutés les mots : « ou du certificat d'examen du permis de conduire attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories ».
A la fin de l'article 4, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
― Les véhicules utilisés pendant les formations doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
Véhicules de transport de marchandises :
Pour les stagiaires titulaires des catégories de permis de conduire C ou CE :
― poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PMA ;
― ralentisseur intégré au moteur et/ou d'un ralentisseur de type électromagnétique ou hydraulique ;
― véhicule porteur : PTAC de 17 tonnes minimum ;
― véhicule articulé ou ensemble de véhicules : PMA d'au moins 32 tonnes.
Pour les stagiaires titulaires des catégories de permis de conduire C1 ou C1E et non titulaires des catégories de permis de conduire C ou CE :
― poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PMA dans la limite du poids maximal autorisé par essieu du véhicule ;
― véhicule porteur : PTAC de 4 tonnes minimum, d'une longueur d'au moins 6 mètres ; le compartiment à marchandises est un fourgon tôlé ou bâché ou une caisse savoyarde dont la hauteur et la largeur ne peuvent être inférieures à celles de la cabine ;
― véhicule articulé ou ensemble de véhicules : véhicule appartenant à la catégorie C1 attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est d'au moins 1 250 kg ; cet ensemble doit avoir une longueur d'au moins 8 mètres.
Le compartiment à marchandises de la remorque consiste en une caisse fermée au moins aussi large que la cabine.
Véhicules de transport de voyageurs :
Pour les stagiaires titulaires des catégories de permis de conduire D ou DE :
― longueur minimum : 10,60 mètres ;
― largeur minimum : 2,50 mètres ;
― porte à faux minimum AV et AR : 2 mètres ;
― véhicule équipé d'un ralentisseur intégré au moteur et/ou d'un ralentisseur de type électromagnétique ou hydraulique.
Pour les stagiaires titulaires des catégories de permis de conduire D1 ou D1E et non titulaires des catégories de permis de conduire D ou DE :
A compter du 12 février 2015, chaque stagiaire d'une session de formation FIMO, FCO ou passerelle voyageurs devra pouvoir manipuler, sur un véhicule de formation, un dispositif permettant la montée, la descente et le transport de personnes à mobilité réduite.
Véhicules des catégories D et DE utilisés pour la partie pratique des formations voyageurs des conducteurs n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus :
Les véhicules des catégories D ou DE utilisés pour la partie pratique de la formation des stagiaires n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus et inscrits en formation initiale minimale obligatoire voyageurs ou en formation complémentaire "passerelle” voyageurs sur présentation de l'"exemplaire école de conduite” du certificat d'examen du permis de conduire doivent être équipés d'un dispositif de doubles commandes.
Au 1 du II de l'article 5, après les mots : « d'une cabine réelle », sont ajoutés les mots : « ou d'un poste de conduite réel ».
Dans le thème 4 des annexes II, II bis et II ter, il est inséré un premier point ainsi rédigé : « la sensibilisation au handicap et la prise en compte des voyageurs handicapés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2013, M. Béranger (Guy), attaché des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le service social du travail dispose d'un bureau au moins.
Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse passe une convention financière en application de l'article L.
222-6, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial.
La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2013, Mme Gravelle (Sylvie), épouse Bachelot, conseillère des affaires étrangères, est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2013, M. Dominique GUERY est maintenu en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris à compter du 30 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Michel IOGNA-PRAT, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mme Joëlle LEHY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Claude CIVALERO, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Pierre PETIT, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Mme Chantal AUBER, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
M. Jérôme DIE, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Mme Odile FAIVRE, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Anne OBEZ-VOSGIEN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Paule DESCARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Paul ROUX, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Patrick ARTUR DE LA VILLARMOIS, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dijon.
M. Fabrice AUGEY, conseiller à la cour d'appel de Pau.
M. Yann DANIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Marie-Hélène L'HENORET, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Alain MAUREILLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Gilles ROGNONI-RESLINGER, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Anne VERRIERES, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Paris (11e).
M. Pierre BARON, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Charles MAGNIN, juge chargé du service du tribunal d'instance de Pau.
Mme Bernadette PRAGOUT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saintes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, Mme Evelyne LOUYS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre à compter du 5 août 2013, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, Mme LEMOIGNE (Pascale, Christiane, Marie-Claude), épouse ROBERT, est nommée notaire à la résidence de Cerisy-la-Salle (Manche), en remplacement de M. PINAUD (Alain, Edmond, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2013, Mme EYRAUD (Anne-Laure, Marguerite, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal FAURE et Matthieu VIDECOQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2013, Mme BROGLE (Anne, Marie, Hedwige) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2013, M. LE DOEUIL (Olivier, Pierre, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HARISPURU (Sophie, Suzanne, Arlette), épouse PELEN, à la résidence de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Le service social agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés.
Il peut éventuellement agir en dehors des lieux de travail pour seconder l'action des services sociaux sur les questions en rapport avec l'activité professionnelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2013, M. LOOTEN (Clément, Pierre, Jean-Jacques) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier BOIDIN - Jauffray BURGEAT, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albert (Somme).
Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2013, la démission de M. SAAS (Jean-Luc, Fernand, Paul), huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), est acceptée.
M. SAAS (Jean-Luc, Fernand, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), office vacant.
Mme BELLIA (Ludivine, Colette, Yvette), épouse FABRE, et Mme PEYRE de FABREGUES (Alexandra, Dominique, Marie, Ghislaine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Mes Hervé SANTELLI, Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF et Martine AFLALOU-TAKTAK, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. SANTELLI (Hervé, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Hervé SANTELLI, Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF et Martine AFLALOU-TAKTAK, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Hervé SANTELLI, Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF et Martine AFLALOU-TAKTAK, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE de FABREGUES et Ludivine BELLIA-FABRE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. COUVRAT (Dominique, Yves, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Bernard NIVET, Dominique COUVRAT et Jean-Baptiste NIVET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Buxerolles (Vienne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Bernard NIVET, Dominique COUVRAT et Jean-Baptiste NIVET, notaires associés, titulaire d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Bernard NIVET et Jean-Baptiste NIVET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 mai 2013 transformant une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Joël-Marie MILLON et Claude ROBERT, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée MILLON - ROBERT & associés, commissaires-priseurs judiciaires, est agréée.
M. de LA HAMAYDE (François-Mayeul, Hubert, Marie) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MILLON - ROBERT & associés, commissaires-priseurs judiciaires.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRODHAG (Véronique, Lucette, Bernadette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Raymond NICAISE et Sylvie NORMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
Mme BRODHAG (Véronique, Lucette, Bernadette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Raymond NICAISE et Sylvie NORMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. NICAISE (Jean-Raymond, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Raymond NICAISE et Sylvie NORMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Raymond NICAISE et Sylvie NORMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie NORMAND et Véronique BRODHAG ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2013, M. de LATOUR (Pascal, Alexandre, Julien) est nommé notaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), en remplacement de M. HUREL (Patrice, Marie), démissionnaire.
La démission de M. CORNILLE (Grégoire, Eugène, Marie), notaire à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grégoire CORNILLE et Hélène FREMAUX, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. CORNILLE (Grégoire, Eugène, Marie).
M. CORNILLE (Grégoire, Eugène, Marie) et Mme CORNIAUX (Hélène, Louise, Andréa), épouse FREMAUX, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 27 mai 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs mécaniciens électriciens)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, M. Claude Walter, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, M. Sicard (Jean-Pierre), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 28 mai 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 2013, M. Pierre BOURGOIN, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 2013, M. Christophe ATTALI, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 2013, M. Pierre Juhen, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2013 et radié des cadres, sur sa demande, à la même date.
Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mai 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentant de l'Etat : M. Jean Debeaupuis.
Arrêté du 27 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. KENMOGNE KAMDEM (François), né le 16 février 1972 à Kumba (Cameroun).
Mme FOKO (Isabelle), épouse TEWA TAGNE, née le 5 juin 1978 à Yaoundé (Cameroun).
Mme EDZILINA GALEGA (Francine), née le 9 mai 1974 à Yaoundé (Cameroun).
Arrêté du 27 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme COSTAS (Tatiana), épouse ARSENII, née le 8 avril 1963, à Colicauti (Moldavie).
M. KHADDAM (Saad), né le 30 mars 1967, à Lattaquié (Syrie).
Arrêté du 27 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option médicale, radiothérapie et onco-hématologie) » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie ( option médicale, radiothérapie et onco-hématologie) », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AWAD (Manal), épouse MALAAB, née le 12 mars 1972 à Missimieh (Syrie).
M. KIM (Chong Hun Stefano), né le 24 août 1975 à Séoul (Corée du Sud).
M. HOCINE (Fayçal), né le 8 juillet 1980 à Oran (Algérie).
Mme BOUDRAOUI (Malika), épouse BELBACHIR, née le 26 avril 1977 à Moscou (Russie).
M. CHERKAOUI (Adil), né le 17 août 1979 à Meknès (Maroc).
Mme BOOSTANDOOST (Erfaneh), née le 9 avril 1967 à Téhéran (Iran).
Mme MATTA (Clémence), épouse ELIAS, née le 22 juillet 1978 à Jbeil (Liban).
M. BOUCHEKOUA (Mohamed), né le 25 décembre 1967 à Tiaret (Algérie).
Arrêté du 27 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option médicale, radiothérapie et onco-hématologie) » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option médicale) », en application des dispositions du II de l'article L.
M. Assi (Hazem), né le 4 mars 1973 à Beyrouth (Liban).
Décret du 31 mai 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) - Mme VALENTE (Marie-Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2013, Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II).
Décret du 31 mai 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II) - M. MARION (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2013, M. Julien MARION, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II).
Décret du 31 mai 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (classe fonctionnelle II) - M. SUQUET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2013, M. Thierry SUQUET, administrateur civil hors classe, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bruno ROBY, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 27 mai 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 mai 2013, M. Zakrzewski (Daniel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Mme Samia Buisine est nommée conseillère technique en charge des restructurations au cabinet du ministre du redressement productif.
Arrêté du 14 mai 2013 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 2013, M. le général de corps aérien Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri), sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 2013, M. le général de corps aérien Maire (Gratien, Georges, Lucien), sous-chef d'état-major relations internationales de l'état-major des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2014.
Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) :
1° Au titre des personnalités françaises ou étrangères désignées en raison de leurs compétences :
M. Aubin de La Messuzière (Yves), président de la Mission laïque française ;
Mme Bafra (Çelenk), directrice scientifique adjointe du musée d'art moderne d'Istanbul ;
Mme Khazindar (Mona), directrice générale de l'Institut du monde arabe ;
Mme Marin (Brigitte), directrice de la Maison méditerranéenne des sciences de l'homme ;
Mme Ladjimi Sebai (Leïla), présidente de l'association Les Amis de Carthage ;
2° Au titre des personnalités françaises ou étrangères désignées en raison de leurs compétences et sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Etienvre (Jean-Pierre), directeur de la Casa de Velázquez.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 22 mai 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
Représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens
M. Guina (Raphaël).
Mme Stein (Brigitte).
Représentant le Mouvement des entreprises de France
M. Jourdan (Pierre-Matthieu).
En qualité de représentants des communes,
de leurs groupements, des départements et des régions
Représentant l'Assemblée des communautés de France
(AdCF)
Mme Létard (Valérie).
Mme Léger (Janick).
Arrêté du 31 mai 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. David Philipona, conseiller technique en charge de la compétitivité, de l'innovation, du financement et des mutations économiques, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 19 du 4 juillet 2012, relatif à la révision des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Décision n° 2013-307 du 9 avril 2013 mettant en demeure la société CLT-UFA
La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009 ainsi qu'aux stipulations de l'article 2-3 de la convention du 2 octobre 2012.
Décision n° 2013-368 du 22 mai 2013 autorisant l'association Maison pour tous de Romagny à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RadioMagny
L'association Maison pour tous de Romagny est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RadioMagny.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison pour tous de Romagny et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RadioMagny.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi de responsable de l'unité territoriale d'Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située à la rue du Trélus, résidence La Source, à Digne-les-Bains (04).
A cet effet, l'unité territoriale d'Alpes-de-Haute-Provence comporte une section d'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
A cet effet, l'unité territoriale d'Alpes-de-Haute-Provence comporte 1 section d'inspection du travail.
162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 1er septembre 2013 :
TORISEL 25 mg/ml, solution à diluer et diluant pour solution pour perfusion
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Mediwin Limited, Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
SIGNIFOR 0,3 mg (pasiréotide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires BB FARMA)
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence CRYSTAL MODEL AGENCY, sise, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris, est accordé.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris, est accordé.
Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 17 juillet 2012 et concerne l'embauche des enfants âgés d'au moins trois mois.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche »
L'organisme de défense et de gestion « Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche » (ADPPCA) a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche ».
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche » ainsi que le projet de document unique modifiés peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche », en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro »
Les émissions n° 01 et n° 02, code jeu 513, des tickets du jeu « Astro » sont clôturées le mercredi 3 juillet 2013 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au vendredi 2 août 2013 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du samedi 3 août 2013.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Astro »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Astro » sont arrêtées le jeudi 4 juillet 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Astro », fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010 avec publications au Journal officiel du 7 mars 2004, du 6 mars 2005, du 28 février 2007, du 9 septembre 2008 et du 28 mai 2010 est abrogé à compter du lundi 2 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Vormezeele (Harold), adjudant, légion étrangère ; 14 ans de services.
Boiteux (Damien, Jean), chef de bataillon, aviation légère de l'armée de terre ; 22 ans de service.
Décret n° 2013-455 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
A l'article 3 du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
A l'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « 12.
Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « 12.
Vice-président de chambre régionale des comptes ».
Décret n° 2013-456 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
L'annexe de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Président d'une section
Procureur financier dirigeant le ministère public
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, le 11 et le 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections
Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections
Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Vice-président d'une autre chambre régionale des comptes que celle d'Ile-de-France
Décret n° 2013-457 du 3 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Athènes le 14 février 1997 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Athènes le 14 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ci-après dénommés les parties,
Décidés à développer les actions engagées en matière d'administration générale et locale,
Désireux de coordonner leurs actions dans le domaine de la sécurité civile,
Soucieux de resserrer les liens d'amitié et de coopération déjà existants entre les deux Etats,
En matière d'administration générale, les parties s'engagent à développer les actions déjà mises en œuvre dans les domaines suivants :
― information civique.
En matière de décentralisation et de gestion des collectivités locales, les parties conviennent de poursuivre des actions dans les domaines suivants :
― formation initiale et continue des cadres administratifs, des élus et des techniciens nécessaire au développement et à l'administration des collectivités locales ;
― fourniture de documentation spécialisée ;
― conseil pour l'élaboration technique de textes juridiques ;
― échanges et assistance technique.
Les parties s'accordent à développer une coopération dans le domaine de la sécurité civile sous les formes suivantes :
― échanges d'informations, d'expériences et de visites ;
― expertise des matériels utilisés ;
― envoi, en fonction des disponibilités de l'Etat requis et sur demande expresse de l'Etat requérant, d'équipes de secours spécialisés selon la nature de la catastrophe.
L'envoi d'une telle mission est pris en charge financièrement par l'Etat requérant.
Dans chacun des domaines faisant l'objet de titres spécifiques du présent accord, les coopérations techniques auront pour objet principal :
― les échanges d'informations et d'expérience professionnelle ;
Les coopérations techniques, susceptibles d'être mises en œuvre dans les domaines mentionnés dans le présent accord, font l'objet d'ententes préalables entre les parties.
En cas de besoin, des arrangements techniques entre administrations concernées pourront préciser les modalités de mise en œuvre concrète des actions qui auront été retenues.
La coopération dans les domaines mentionnés dans le présent accord se développe par l'entremise des organismes désignés par chacune des parties à l'autre.
La mise en œuvre de ces coopérations fait l'objet d'une programmation qui fera ressortir la contribution de chaque partie, dans la limite de leurs ressources budgétaires.
Si l'une des deux parties, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent accord, estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, cette partie peut rejeter ladite demande.
Chacune des parties garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de cette dernière.
Les échantillons et informations techniques communiqués dans le cadre du présent accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord de la partie qui les a fournis.
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
Il est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans.
Chacune des parties peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre partie avec un préavis de trois mois.
Des amendements à cet accord peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
Fait à Athènes le 14 février 1997 en deux exemplaires, en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-458 du 3 juin 2013 portant publication du protocole de coopération dans le domaine de l'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Paris le 22 avril 2008 (1)
Le protocole de coopération dans le domaine de l'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Paris le 22 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
Vu l'Accord entre le Gouvernement roumain et le Gouvernement français sur la coopération dans le domaine des affaires intérieures, signé à Bucarest, le 21 février 1997, et, particulièrement, le titre III,
Souhaitant développer et approfondir les relations traditionnelles d'amitié entre les deux Parties, ainsi que des nouveaux aspects de la coopération bilatérale dans le domaine de l'administration publique,
Convaincus du fait que cette nouvelle coopération contribuera au renforcement des relations entre les deux Parties, suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne,
Vus les bons résultats des actions, qui ont été menées dans le cadre du Protocole de coopération signé le 10 janvier 2005 à Bucarest par le Ministre roumain de l'administration et de l'intérieur et le Ministre français de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
En conformité avec leurs attributions spécifiques et les législations nationales, les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
a) La création d'un corps professionnel des préfets et des sous-préfets en Roumanie ;
b) La représentation de l'Etat sur tout le territoire national ;
c) L'amélioration de l'efficacité de la gestion publique et l'intégrité pour les institutions publiques ;
d) Le respect de l'autonomie locale et des compétences des autorités publiques locales dans les conditions de la mise en place de la décentralisation ;
e) D'autres domaines dont les Parties peuvent convenir, d'un commun accord.
Vues les réalisations de la coopération dans les domaines de l'article 1er, les Parties conviennent de coopérer de la manière suivante :
a) Par des visites réciproques de hauts fonctionnaires et de fonctionnaires en vue de la réalisation d'échanges d'expérience dans les domaines de compétence des deux Parties ;
b) Par des programmes de formation dans les domaines de compétence des deux Parties ;
c) Par des séminaires et réunions bilatérales sur des thèmes des domaines de compétence des deux Parties ;
d) Par d'autres formes de coopération dont les Parties peuvent convenir, d'un commun accord.
Chaque Partie désigne au sein du ministère chargé de l'intérieur un coordonnateur qui est responsable pour la mise en œuvre effective de ce protocole de coopération.
Un comité de pilotage se réunit alternativement en Roumanie et en France pour établir le programme de coopération de l'année à venir et faire le bilan des actions passées.
Il réunit les représentants désignés par les deux ministères chargés de l'intérieur et associe un représentant de l'Ambassade de Roumanie en France, un représentant de l'Ambassade de France en Roumanie, ainsi que, éventuellement, tous autres acteurs, notamment fédérations de collectivités locales.
Toutes les dépenses pour l'organisation des actions, à l'exception des frais de transport et d'hébergement, sont prises en charge par la Partie hôte, dans le respect et les limites de ses disponibilités budgétaires.
Ce protocole de coopération est valable pour une période de temps non déterminée, et prend effet à la date de la transmission par voie diplomatique de la dernière des notifications par lesquelles les Parties se communiquent l'accomplissement des procédures prévues dans leur législation interne pour l'entrée en vigueur du protocole.
Chaque Partie peut dénoncer ce protocole, par une notification écrite adressée à l'autre Partie, par voie diplomatique.
La dénonciation prend effet le 30e jour à compter de la date de réception de la notification.
Ce Protocole de coopération peut être amendé par écrit, par voie diplomatique, par accord des Parties.
Signé à Paris, le 22 avril 2008, en deux exemplaires originaux, chacun rédigé en roumain et en français, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-459 du 3 juin 2013 portant publication du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière, signé à Brasilia le 7 septembre 2009 (1)
Le protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière, signé à Brasilia le 7 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA CRÉATION D'UN CENTRE DE COOPÉRATION POLICIÈRE
le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Considérant l'Accord de partenariat et de coopération en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil signé le 12 mars 1997 à Brasilia, qui prévoit, notamment comme mesures, la possibilité pour les pays signataires de réaliser des échanges d'informations, dans le respect de leurs législations nationales ;
Considérant l'Accord relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane et l'Etat de l'Amapá entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé le 15 juillet 2005 à Paris ;
Considérant l'échange de notes se référant aux travaux de la Ve conférence de la commission mixte franco-brésilienne pour la délimitation de la frontière entre le Brésil et le département de la Guyane en date des 3 et 18 juillet 1980 ;
Considérant l'intérêt des Parties de définir un cadre institutionnel pour des échanges d'expériences et d'informations, ainsi que pour une coopération technique entre les services de police ;
Considérant l'intérêt des Parties de prévenir et de combattre efficacement les actes illicites commis en Guyane et dans les Etats brésiliens frontaliers et conscients du fait que la République française et la République fédérative du Brésil sont Parties contractantes à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses trois Protocoles, à la Convention unique sur les drogues narcotiques et à la Convention contre le trafic illicite des drogues narcotiques et substances psychotropes ;
Convaincus de l'importance des échanges d'expériences et de coopération entre les institutions policières des deux pays comme instrument de maintien de la sécurité interne et de combat, de manière efficace, de la criminalité organisée et d'autres agissements délictueux transnationaux ;
Implantation du Centre
Un Centre de coopération policière est créé à la frontière entre la France et le Brésil.
Ce Centre accueille des agents, du côté français, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et du côté brésilien, de la police fédérale.
Ce Centre est initialement situé sur le territoire français.
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le pays où sera situé le Centre sera défini d'un commun accord entre les Parties.
La localisation précise du Centre, d'abord provisoire, puis définitive, sera formalisée au moyen de notes diplomatiques, après décision des autorités compétentes des deux Parties.
Missions du Centre
Le Centre de coopération policière contribue à ce que les objectifs définis ci-dessous soient atteints.
a) Approfondir la coopération transfrontalière par l'échange d'informations en matière policière, dans les domaines de coopération prévus par l'Accord de partenariat et de coopération en matière de sécurité publique du 12 mars 1997, à l'exclusion du terrorisme.
b) Améliorer les échanges réguliers d'informations et l'étude des méthodes, tendances et activités des auteurs d'infractions dans les domaines mentionnés à l'alinéa « a », sur la frontière entre la France et le Brésil.
Ces échanges peuvent être réalisés spécialement au moyen d'une assistance technique.
Le Centre n'est pas compétent pour réaliser de manière autonome des interventions à caractère opérationnel.
Il est à la disposition des services suivants des Parties :
a) Pour la Partie française : la gendarmerie nationale et la police nationale ;
b) Pour la Partie brésilienne : la police fédérale ;
c) Tout autre autorité ou service, français ou brésilien, désigné après accord entre les deux Patries sous forme d'échanges de lettres.
Traitement et protection des informations
Le traitement des informations et des données échangées entre les représentants des organes administratifs des Parties est effectué dans le respect des législations nationales respectives et en conformité avec l'article 11 de l'Accord de partenariat et de coopération en matière de sécurité publique du 12 mars 1997.
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité matérielle des données échangées au sein du Centre.
L'accès à l'une quelconque des informations résultant des activités de coopération policière est exclusivement réservé aux services de sécurité publique des Parties visés à l'article 2.2 du présent Protocole.
Modalités de coopération avec les tiers
Toute demande de coopération au Centre, émanant d'organes internationaux ou d'autres pays, ou qui leur est destinée, doit être adressée aux autorités nationales compétentes des Parties, qui en assurent le suivi, dans le respect des exigences de leur législation nationale.
Statut juridique des agents employés dans le Centre
Les agents de l'une des Parties qui interviennent, sur la base du présent Protocole additionnel, sur le territoire de l'autre Partie restent soumis aux dispositions en vigueur dans leur pays d'origine pour tout ce qui est lié au service, notamment en matière disciplinaire.
Les agents de l'une des Parties, lorsqu'ils agissent sur la base du présent Protocole additionnel, sur le territoire de l'autre Partie, dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficient également de l'immunité de juridiction civile et pénale de cette Partie pour les actions menées dans l'exercice de leurs fonctions et dans les strictes limites de leurs compétences respectives.
L'usage de l'uniforme et le port d'arme de service sont autorisés lorsque les agents sont dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci.
Pour les agents d'une Partie qui voyagent entre leur pays d'origine et le siège du Centre, le port d'arme doit, pour chaque voyage, être autorisé par le coordinateur de la Partie, après consultation du coordinateur de l'autre Partie.
Les armes de service, munitions et éléments de l'équipement ne peuvent être utilisés par les agents du Centre qu'en cas de légitime défense ou de défense d'un tiers, dans l'exercice de leurs fonctions.
Suivi et évaluation des activités du Centre
Les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la coopération menée au titre du présent Protocole se réunissent au moins deux fois par an, dans le cadre d'un groupe de travail conjoint pour effectuer un bilan des activités du Centre, élaborer un programme de travail commun et préparer un rapport des activité à l'intention des organes de l'administration centrale de chacune des Parties.
Organisation du Centre
Dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires, les Parties participent au financement du Centre en assumant leurs dépenses d'équipement et de fonctionnement respectives.
Chacune des Parties prend en charge toutes les dépenses d'installation de mobilier, télécommunications et informatique destinés à ses agents.
Le matériel nécessaire au fonctionnement du Centre est exempté des droits de douane ou taxes à l'importation.
Chacune des Parties désigne un coordinateur, qui sert de lien entre elles.
Chaque coordinateur est responsable du fonctionnement des services qu'il représente.
Il exerce son autorité sur les agents de sa nationalité, qui doivent suivre ses instructions.
Les modalités de fonctionnement du Centre sont fixées d'un commun accord entre les coordinateurs.
Un règlement interne approuvé par échange de notes entre les deux Parties fixe les détails techniques.
Les agents du Centre travaillent en équipe, coopèrent dans un climat de confiance et se prêtent assistance mutuelle.
Désignation des autorités compétentes
La désignation du personnel qui est employé dans le Centre est effectuée par les services de sécurité publique des Parties visés à l'article 1.1 du présent Protocole.
Insaisissabilité des biens
Les biens mis à disposition du Centre ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte pouvant restreindre la propriété, la possession ou l'usage.
Les différends qui pourraient surgir au sujet de l'interprétation et de l'application du présent Protocole sont résolus par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.
Dénonciation, modification
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Protocole additionnel à tout moment.
Cette dénonciation prend effet six mois après la date de sa notification par la voie diplomatique à l'autre Partie.
La dénonciation de l'Accord de partenariat et de coopération en matière de sécurité publique du 12 mars 1997 entraîne, dans le même temps, la dénonciation du présent Protocole additionnel.
Les dispositions du présent Protocole peuvent être modifiées au moyen d'amendements, d'un commun accord, par écrit, entre les Parties.
Ces amendements entreront en vigueur selon les modalités prévues par l'article 12.
Durée, validité
Le présent Protocole additionnel est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Brasilia, le 7 septembre 2009, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-460 du 3 juin 2013 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Conakry le 6 février 2013 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Conakry le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 25 octobre 2012, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
100 % des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêtés au 31 août 2012 inclus) restant dus au 1er septembre 2012 au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent Article sont annulés.
La République de Guinée a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement en septembre 2012.
Dans ce cadre, la République de Guinée s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 octobre 2012, leur contribution appropriée en termes d'allégement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allégement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allégement de dette.
Le caractère approprié de l'allégement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République de Guinée s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs bilatéraux et commerciaux ― et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 octobre 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Coface, d'une part, et la Banque Centrale de la République de Guinée, d'autre part, sont chargées pour le compte de leur Gouvernement respectif de l'application du présent Accord.
Fait à Conakry, le 6 février 2013, en deux exemplaires en langue française.
Arrêté du 29 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
― numéraires ;
― cartes bancaires.
(Le reste de l'arrêté est sans changement.)
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Le 3° de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'option « sciences et techniques industrielles », les mots : « sciences biologiques et sciences sociales appliquées » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
1° Après la spécialité : « ― sciences de la vie et de la terre », sont ajoutées les spécialités suivantes : « ― biotechnologies génie biologique » et « ― sciences médico-sociales ; » ;
2° Dans la spécialité « sciences et techniques industrielles », les mots : « biotechnologies génie biologique ; » et « sciences médico-sociales » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
1° Dans la rubrique « Expérience professionnelle », après les mots : « les acquis de votre expérience professionnelle », sont ajoutés les mots : « et accompagné de documents ou travaux réalisés au cours de votre activité (deux maximum pour le concours IEN et trois maximum pour le concours IA-IPR) » ;
2° Les mots : « Visa du service académique ; » sont supprimés.
Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués
Les préfets de région cités en annexe A peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.
L'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués est abrogé.
Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
Ordonnateur secondaire compétent
DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE
RÉGIONS CONCERNÉES
Le directeur de la direction interrégionale de Bordeaux
Le directeur de la direction interrégionale de Centre-Est-Dijon
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre
Le directeur de la direction interrégionale de Lille
Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie
Le directeur de la direction interrégionale de Lyon
Le directeur de la direction interrégionale de Marseille
Le directeur de la direction interrégionale de Paris
Le directeur de la direction interrégionale de Rennes
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire
Le directeur de la direction interrégionale d'Est-Strasbourg
Le directeur de la direction interrégionale de Toulouse
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Baie-Mahault
MA de Basse-Terre
CP de Ducos
CP du Port
CP de Saint-Denis
MA de Saint-Pierre
CP de Rémire-Montjoly
MA Majicavo
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNÉSIE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
CP de Faa'a-Nuutania
CP de Nouméa
Décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéf...
Crée Code monétaire et financier - Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour...
Au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est insérée une section 7 bis ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux bénéficiaires
du compte épargne d'assurance pour la forêt
― La justification relative aux conditions mentionnées au 2° et au 3° de l'article L.
352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie du titre de propriété des surfaces forestières gérées selon au moins l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.
124-1 de ce même code et d'un exemplaire du contrat d'assurance pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre couvrant notamment le risque de tempête.
― L'ouverture d'un compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le compte.
― Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire justifie, par la production annuelle des documents mentionnés au I, remplir les conditions fixées à l'article L.
Le compte épargne d'assurance pour la forêt est clôt dans les conditions prévues aux articles L.
― Lorsque le titulaire d'un compte épargne d'assurance pour la forêt cesse de remplir les conditions fixées à l'article L.
352-1, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
« Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites.
Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du titulaire ou, à défaut, sur un compte ouvert au nom du titulaire dans un autre établissement.
- Les opérations de versement et de retrait, les opérations de virement entre le compte épargne d'assurance pour la forêt et le compte à vue du titulaire du compte, ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
352-4 du code forestier, les dépôts sur le compte sont autorisés pendant dix ans après la date du retrait effectué dans les conditions mentionnées à l'article L.
352-3 de ce même code dans la limite du montant du capital inscrit sur le compte le jour précédant le retrait.
« 1° Sont considérés comme des travaux de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés, la replantation et la régénération, la maîtrise d'œuvre ;
« 2° Sont considérés comme des travaux de prévention d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie les opérations telles que la mise en place de coupures pare-feu, de bassins et de citernes, le débroussaillement, le brûlage dirigé, l'aménagement de dessertes, le broyage sur place des bois, l'exploitation et le traitement des arbres et bois dépéris et des arbres environnants atteints par les parasites, le traitement des piles de bois, la maîtrise d'œuvre.
- Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts les justificatifs, notamment des devis, commandes et factures permettant d'effectuer les opérations de retrait sur le compte.
Arrêté du 3 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 2013, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
En outre, 2 postes supplémentaires sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste supplémentaire est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Il sera en outre publié sur le site internet de la CDC à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-categorie-c.html ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi de la Gironde.
Le dossier de candidature comprend une fiche d'inscription, une lettre de candidature et un curriculum vitae indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les inscriptions pour concourir s'effectuent :
a) Par voie télématique sur le site http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-et-examens.html.
― le candidat se connecte au service télématique d'inscription.
Il prend connaissance des éléments informatifs relatifs au recrutement sans concours : cette étape est absolument nécessaire pour mener à bien les suivantes ;
― il indique ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ;
― il poursuit ensuite sa demande d'inscription : un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies.
Le candidat vérifie les données ; puis
― il procède à la validation de son inscription.
Un numéro de certificat d'internaute lui est attribué.
Important : c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose les pièces jointes requises pour ce recrutement sans concours :
― une lettre de candidature (lettre de motivation) ;
― un écran informatif indique au candidat la possibilité d'imprimer ou d'enregistrer sa fiche d'inscription.
Une fois le dossier de candidature validé par le candidat, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété d'une (des) pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.
Mercredi 12 juin 2013, à partir de 12 heures
Date et heure limites des inscriptions et fermeture du serveur
Vendredi 19 juillet 2013, à 17 heures
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être demandé par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard le vendredi 5 juillet 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à : "Recrutement sans concours 2013", Caisse des dépôts et consignations, direction des moyens et ressources opérationnelles, service ressources humaines, unité PPSH10, rue de Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
La transmission par le candidat du dossier de candidature dûment complété s'effectue exclusivement par voie postale, en recommandé avec avis de réception, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 19 juillet 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de candidature doit être adressé à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La période d'audition des candidats retenus par la commission, selon ses disponibilités, sera communiquée ultérieurement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-categorie-c.html.
Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L.
Le b de l'article 1er du décret du 5 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le montant de la participation est égal à 9 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul de cotisations mentionné au a.
Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux, est fixé à 454 958 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2009
FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge d'un poste du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constaté vacant après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge d'un poste du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constaté vacant après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est fixé à 25 267 euros, conformément au montant figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DU PORT
DE MORLAIX CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICE
du port de Morlaix
vacants avant
Communauté d'agglomération
Arrêté du 5 avril 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Direct énergie génération à la société Compagnie électrique de Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 avril 2013, l'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz, d'une capacité de production de 446 MW, délivrée par l'arrêté du 10 janvier 2013 modifié à la société Direct énergie génération, dont le siège social est 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, est transférée à la société Compagnie électrique de Bretagne, dont le siège social est situé à la même adresse.
La centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz est localisée zone artisanale du Vern, rue de Saint-Pol, 29400 Landivisiau.
Arrêté du 9 avril 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) (22, rue de l'Est, 92100 Boulogne Cedex) est habilitée jusqu'au 30 septembre 2014 pour :
Etablir la conformité et délivrer les certificats d'agrément de type, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité « Epsilon », conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Pour les activités liées à cette habilitation, l'ACI est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type et des agréments de système qualité qu'il a retirés en exposant les motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des d'agrément de type et des agréments de système qualité qu'il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations, certificats et agréments.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipement sous pression transportables.
I.-Le conseil scientifique comprend :
1° Huit membres, ayant voix délibérative, nommés sur proposition du directeur général de l'agence, choisis parmi les personnalités compétentes et reconnues dans le domaine d ‘ intervention de celle-ci :
a) Six personnalités du monde de la recherche en sciences humaines, économiques et sociales ;
b) Deux personnalités ayant une expertise sur les questions d'organisation du travail en entreprise ;
2° Cinq membres, ayant voix consultative, représentants d'organismes ou d'administrations intervenant dans le domaine de compétence de l'agence :
a) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ou son représentant ;
b) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
e) Le directeur de la Fondation de Dublin ou son représentant.
II.-Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au présent article.
Le mandat de ce membre expire dans les mêmes délais que le mandat du membre qui est remplacé.
Le conseil scientifique élit son président pour trois ans parmi les membres mentionnés au 1° du I.
Le directeur général ou son représentant participe avec voix consultative aux séances du conseil scientifique.
Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix.
III.-Le conseil scientifique est chargé :
1° De donner un avis sur les orientations et sur le projet de programme de travail préalablement à la tenue des délibérations du conseil d'administration prévues à l'article R.
2° De contribuer au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence ;
3° D'assister l'agence dans ses missions d'anticipation de l'évolution des conditions de travail ;
4° D'assister l'agence dans l'élaboration de projets.
En outre, le conseil scientifique donne un avis, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative, sur toute question scientifique ou technique entrant dans le champ de compétence de l'agence.
IV.-Le conseil scientifique est convoqué par son président, à la demande du directeur général, à la demande du conseil d'administration ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 21 mai 2013 portant classement du centre radioélectrique exploité par Météo-France à Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mai 2013, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes), n° ANFR : 005/025/0003.
Arrêté du 22 mai 2013 portant modification de l'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009, du 6 août 2010 et du 26 septembre 2012 susvisés à l'organisme suivant :
est modifié à la demande de l'organisme.
La société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est maintenant domiciliée à l'adresse suivante :
Société d'assistance en pyrotechnie (SAP), ACTIPARC de la Crau, ZA La Chapelette, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex.
L'organisme reste agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1310, 1311, 1330 et 1510.
Arrêté du 22 mai 2013 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2013, la société NovaWatt, dont le siège social est situé immeuble Elysées La Défense, 7C, place du Dôme, 92056 La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société NovaWatt, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 6 juillet 2010 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
Le concours sera ouvert aux inscriptions dès publication du présent arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 2013, terme de rigueur.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 c (DEAL-DREAL-CVRH).
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 1er juillet 2013, à minuit, heure de Paris.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 1er juillet 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, administration générale, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne
La licence générale ci-après dénommée "LGT FR 107" autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L.
2335-18 du code de la défense ayant été transférés temporairement en France pour essai, présentation, réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.
La licence générale LGT FR 107 ne permet pas le transfert de ces produits et matériels vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Au sens de la licence générale LGT FR 107 :
― le « fournisseur » est la personne physique ou morale établie en France qui a reçu les produits et matériels mentionnés à l'article 1er et est responsable de leur transfert en retour ;
― le « destinataire » est l'expéditeur initial de ces mêmes produits et matériels, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R.
Sont exclus du champ d'application de la licence générale LGT FR 107 les transferts de produits et matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
― la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ;
― la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
― la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
― la convention du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions ;
― le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).
Dans les cas d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R.
2335-30 du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai, de la présentation.
Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires.
Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.
Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article R.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE
DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R.
2335-18 du code de la défense ayant été transférés temporairement en France pour démonstration, essai, présentation, exposition dans des salons ou dans des musées, réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Dans les cas de démonstration, d'essai, de présentation ou d'exposition, le compte rendu des transferts prévu à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin de la démonstration, de l'essai, de la présentation ou de l'exposition.
Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou d'exposition dans des musées, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires.
Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011
Arrêté du 24 mai 2013 relatif à la prorogation du mandat du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 mai 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris est prorogée jusqu'au 30 novembre 2014.
Arrêté du 24 mai 2013 portant prorogation des mandats du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 mai 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de l'Ecole normale supérieure de Lyon est prorogée jusqu'au 19 novembre 2014 et la durée du mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole normale supérieure de Lyon est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
281-3 sont applicables au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux conseils d'administration, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.
Arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 2013-2014, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon (VetAgro Sup), de Nantes (ONIRIS) et de Toulouse.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un titre ou diplôme prévu à l'article 18 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé ;
2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Le programme des enseignements est fixé dans l'annexe du présent arrêté.
Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
1° Epreuves portant sur l'ensemble du programme (contrôle des connaissances au cours ou à l'issue des différents modules d'enseignement) : coefficient 1,5 ;
2° Présentation de mémoire de stage : coefficient 1.
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles et des notes d'au moins 10 sur 20 aux évaluations relatives aux séquences d'application.
En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
SAVOIRS DU VÉTÉRINAIRE COMPÉTENT EN SCIENCES ET MÉDECINE DES ANIMAUX DE LABORATOIRE (SMAL) (CERTIFICAT D'ÉTUDES APPROFONDIES VÉTÉRINAIRES SMAL)
a) Les savoirs communs aux différentes fonctions exercées :
― des éléments de communication sur l'expérimentation animale relativement :
― à la condition animale à travers les perceptions religieuses, culturelles et philosophiques de l'animal ;
― aux domaines d'utilisation des animaux à des fins scientifiques ;
― aux alternatives à l'utilisation de l'animal ;
― aux associations professionnelles et scientifiques et publications relatives à l'animal de laboratoire ;
― une connaissance approfondie de l'environnement socioprofessionnel et juridique relativement :
― à la législation nationale et internationale, et aux principales jurisprudences, concernant la protection des espèces sauvages, des animaux domestiques et des animaux en expérimentation ;
― aux structures institutionnelles et modalités de contrôle ;
― aux étapes du développement des médicaments et des dispositifs médicaux ;
― aux référentiels et méthodes appliqués dans les études précliniques et scientifiques (BPL, BPF, assurance qualité) ;
― du bien-être animal chez les rongeurs, lagomorphes, primates non humains et autres espèces de laboratoire dont les non-mammaliens notamment concernant :
― les modalités de perception de l'environnement ;
― l'éthologie animale ;
― les principes et les méthodes de la socialisation, de l'enrichissement, de l'acclimatation et de l'accoutumance ;
― de la douleur et du stress notamment concernant :
― leur physiologie ;
― les méthodes cliniques d'évaluation chez les rongeurs, lagomorphes, primates non humains, ongulés et carnivores ;
― les traitements préventifs et curatifs ;
― de la biosécurité notamment concernant :
― les risques professionnels et les zoonoses tout particulièrement avec les primates non humains ;
― la prévention des accidents et la sécurité au travail ;
b) Les savoirs de la fonction de conseil en locaux d'animaleries :
― les méthodes de recensement des besoins de l'établissement ;
― les contraintes techniques et réglementaires imposées à la construction et à l'aménagement de cette catégorie d'installations ;
― les règles de classement, de manipulation et de bioconfinement des organismes génétiquement modifiés ;
― les choix techniques à proposer notamment concernant :
― le site d'implantation dans l'environnement de l'entreprise ;
― les contraintes techniques d'un environnement conventionnel ou contrôlé ;
― les solutions d'hébergements des animaux adaptés aux besoins de l'expérimentation et aux espèces ;
― les modalités d'entretien et de renouvellement du matériel ;
― les coûts de fonctionnement et d'entretien ;
― les étapes de la réalisation notamment concernant :
― les autorisations administratives ;
― l'établissement d'un cahier des charges ;
― le choix des entreprises et le suivi des travaux ;
― l'organisation de l'environnement périphérique notamment concernant :
― la sécurisation du site ;
― l'accès du personnel et du matériel ;
c) Les savoirs de la fonction de responsable d'animalerie :
― les conditions d'hébergement et d'élevage dans toutes les espèces notamment concernant :
― les normes réglementaires d'accueil et d'hébergement ;
― la maîtrise des conditions environnementales ;
― les normes et équipements spécifiques des animaleries bioconfinées ;
― les matériels d'hébergement et équipements spécifiques des rongeurs ;
― l'utilisation de l'espace par l'animal et les méthodes d'enrichissement de son cadre de vie ;
― la satisfaction des besoins pour l'animal : les besoins primaires, les comportements sociaux ;
― l'administration et la gestion d'une animalerie, la gestion des animaux, incluant l'acquisition et le placement postexpérience, le cas échéant ;
― le nettoyage et l'hygiène dans les animaleries :
― les tâches et procédures en animalerie, en environnement standard ou confiné ;
― les tâches et procédures ainsi que les équipements en laverie ;
― les équipement et principes de désinfection en environnement confiné ;
― la gestion des déchets et cadavres ;
― la gestion des ressources notamment concernant :
― la définition et l'affectation des postes de travail ;
― la gestion des magasins ;
― l'entretien et le renouvellement des locaux et du matériel ;
― la mise en place et le suivi d'indicateurs d'activité ;
d) Les savoirs de la fonction de vétérinaire zootechnicien :
― les particularités physiologiques et éthologiques de la reproduction des rongeurs et des principales espèces de laboratoire ;
― les techniques d'élevage, les hébergements spéciaux et les biotechnologies de la reproduction des rongeurs et des principales espèces de laboratoire ;
― les principales pathologies des appareils génitaux des rongeurs et autres espèces de laboratoire ;
― les principales anomalies génétiques et congénitales des rongeurs et lagomorphes et la conduite à tenir ;
― la génétique de la souris et des autres rongeurs notamment concernant les principes :
― de nomenclature des lignées murines ;
― de maintien d'une diversité génétique dans une colonie ;
― d'obtention d'individus congéniques ou syngéniques, ou de modification d'un fond génétique, ou de maintien d'un génotype à l'état homozygote/hétérozygote (maîtrise des schémas de reproduction) ;
― d'obtention d'individus génétiquement modifiés (étude comparée des différents principes) ;
― d'analyse phénotypique et génotypique ;
― le statut sanitaire des animaux notamment concernant :
― les recommandations en matière de qualité sanitaire ( statuts sanitaires ) et l'adaptation aux exigences expérimentales ;
― les particularités de l'hébergement et de l'entretien des animaux génétiquement modifiés ou immunodéprimés ;
― les modalités de dépistage, de quarantaine et de prévention des infections et parasitoses ;
― le bioconfinement et la biosécurité (agents pathogènes pour l'homme et pour l'animal) ;
e) Les savoirs de la fonction de médecin des animaux de laboratoire :
― de l'évaluation et de la conduite à tenir en cas de douleur ou de stress ;
― des principaux troubles du comportement chez les rongeurs, les lapins et les principales espèces d'animaux de laboratoire ;
― de l'anesthésie notamment concernant l'individu malade ;
― de l'euthanasie notamment concernant l'établissement des points limites ;
― des particularités de l'examen clinique chez les rongeurs, lagomorphes, primates non humains et non mammaliens notamment concernant :
― les bases anatomiques et physiologiques de l'exploration fonctionnelle ;
― la propédeutique et la sémiologie spécifiques ;
― des méthodes d'exploration biochimique et hématologique chez les rongeurs et autres espèces de laboratoire notamment concernant :
Les normes spécifiques ;
La gestion des prélèvements et les laboratoires d'analyses référents ;
Des techniques d'imagerie applicables aux rongeurs et moyennes espèces ;
― des maladies non infectieuses des rongeurs et des principales espèces de laboratoire notamment concernant le diagnostic et la conduite à tenir en cas :
D'anomalies génétiques ou congénitales ;
De traumatismes ;
De tumeurs spontanées ;
De maladies nutritionnelles ou environnementales ;
― des maladies infectieuses des rongeurs, lagomorphes et non-mammaliens :
― les micro-organismes pathogènes/opportunistes et les parasites spécifiques : pathologie, diagnostic et épidémiologie ;
― le traitement et la prévention des infections et parasitoses ;
― des particularités de l'hébergement et du suivi médical des animaux immunodéprimés ;
― des particularités de l'hébergement et du suivi médical des animaux modifiés pour les besoins des protocoles expérimentaux (animaux " appareillés ", modèles de pathologie spontanée ou induite) ;
f) Les savoirs pour soutenir la recherche en expérimentation animale préclinique :
― les règles de conception d'un protocole notamment concernant :
― la recherche bibliographique et la connaissance de l'état de l'art du moment ;
― le choix raisonné de l'espèce et des souches en fonction des objectifs et contraintes de l'expérimentation, les méthodes de préparation des animaux ;
― les éléments de raffinement, notamment les statistiques, les analyses et les enregistrements à mettre en œuvre lors de l'étude ;
― les règles de classement, de manipulation et de bioconfinement des agents pathogènes pour l'homme ;
― la gestion des ressources nécessaires à l'exécution d'un protocole notamment concernant :
― l'effectif et le niveau de qualification requis du personnel travaillant avec les animaux ;
― l'évaluation des besoins et la mise à disposition des locaux et matériels ;
― le recrutement des animaux : critères de qualité sanitaire et génétique, critères zootechniques et éthologiques, modalités d'approvisionnement et d'acclimatation ;
― la planification et le contrôle de l'activité ;
― la contention des animaux, les techniques de prélèvements et d'administration tout particulièrement applicables aux rongeurs, lagomorphes, primates non humains et non mammaliens ;
― obtention, conservation, manipulation des produits utilisés au cours du protocole (incluant prélèvements et produits biologiques) dans le respect de la réglementation et de l'hygiène et sécurité ;
― l'anesthésie notamment concernant :
― ses principes et sa chronologie ;
― les risques et complications ;
― les agents et les méthodes adaptés au besoin expérimental, à l'espèce et à l'individu ;
― les techniques de l'anesthésie volatile pour les petites espèces ;
― la chirurgie expérimentale notamment concernant :
― les techniques d'implantation de matériel d'enregistrement et/ou d'administration ;
― les modèles de pathologies induites ;
― les techniques de chirurgie et de microchirurgie applicables aux rongeurs et aux non mammaliens ;
― l'euthanasie notamment concernant :
― ses justificatifs ;
― les méthodes adéquates pour le protocole et l'espèce ;
― la gestion des risques pour le personnel et l'environnement ;
― l'autopsie notamment concernant :
― son organisation ;
― les lésions les plus fréquentes des rongeurs, lagomorphes et non-mammaliens ;
― la gestion adaptée des prélèvements à leurs traitements.
Arrêté du 3 mai 2013 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaire en gestion de la santé des bovins
La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en gestion de la santé des bovins est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
Celles-ci consistent en un examen des titres et travaux du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Le programme des enseignements, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'issue de la formation, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
Sont autorisés à se présenter à ce contrôle les étudiants remplissant les conditions prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ce contrôle des connaissances comprend les épreuves suivantes :
Examen écrit (coefficient 6/10) :
― questions à réponses orientées courtes (coefficient 2/10) (durée 2 heures) ;
― questions à réponses longues (coefficient 2/10) (durée 2 heures) ;
― résolution de cas complexes (coefficient 2/10) (durée 2 heures) ;
Examen oral (coefficient 4/10) :
― cas clinique et analyse d'article (coefficient 2/10) (durée 2 heures) ;
― cas clinique et projet d'étude en relation avec la clinique (coefficient 2/10) (durée 1 heure).
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en gestion de la santé des bovins est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études.
En cas d'échec, les étudiants ne peuvent se représenter qu'une fois, et ce dans les deux années qui suivent.
Référentiel de diplôme
Le DESV en gestion de la santé des bovins est destiné à conférer aux titulaires le titre de " vétérinaire spécialiste en gestion de la santé des bovins ".
A l'issue de sa formation, le spécialiste doit être apte à prendre en charge, de manière autonome et directe, dans les domaines du diagnostic et de la maîtrise, l'ensemble des cas individuels ou collectifs touchant les divers aspects de la santé, dans l'espèce bovine.
L'activité de spécialiste en gestion de la santé des bovins inclut naturellement les collaborations nécessaires avec les spécialistes de disciplines connexes (nutrition, reproduction, parasitologie, santé publique...).
L'activité de spécialiste s'exerce à la requête de détenteurs de bovins, de vétérinaires généralistes, ou d'institutions, entreprises, groupements d'éleveurs, impliqués dans les filières de production des bovins.
L'originalité de la spécialité " gestion de la santé des bovins " repose sur une démarche clinique et scientifique intégrative, basée sur une approche systémique des troubles de la santé.
Le DESV " gestion de la santé des bovins " doit garantir :
― l'acquisition de compétences de spécialiste de la santé et de la qualité des produits ;
― l'aptitude à la production de connaissances nouvelles par des travaux de recherche ;
― la capacité de diffuser des connaissances.
Les objectifs de la formation peuvent donc être déclinés en trois axes majeurs :
(i) Acquisition de compétences (expérience et connaissances), dans les filières bovines, en :
― médecine de population ;
― bien-être animal ;
― qualité des produits ;
(ii) Production de connaissances cognitives ou finalisées par des activités de recherche en :
(iii) Diffusion et utilisation des connaissances lors :
― d'enseignement universitaire ;
― d'enseignement postuniversitaire ;
― d'expertise.
Les compétences acquises doivent permettre au spécialiste en gestion de la santé des bovins :
― de mettre en œuvre une démarche clinique et scientifique appropriée au diagnostic, et à la maîtrise des troubles sanitaires et de la qualité des produits ;
― d'intervenir en pathologie individuelle aussi bien qu'en pathologie collective ;
― de faire intervenir des spécialistes de disciplines connexes, chaque fois que nécessaire.
Afin d'optimiser l'approche diagnostique, le spécialiste en gestion de la santé des bovins doit être capable :
― d'organiser ses connaissances par des liens explicites avec la physiopathologie ou l'épidémiologie ou par des liens avec des cas prototypes ;
― d'activer ses connaissances par des synthèses successives en lien avec la physiopathologie ou l'épidémiologie ;
― de recueillir les informations pertinentes en ciblant les éléments discriminants ;
― de raisonner en croisant les méthodes analogiques, hypothético-déductives et systématiques avec règles conditionnelles.
Afin de proposer des mesures de maîtrise adaptées et, au-delà des aspects diagnostiques, le spécialiste en gestion de la santé des bovins doit être capable :
― de connaître et de hiérarchiser les moyens curatifs et préventifs, médicaux et liés aux facteurs de production, adaptés au cas (maladie, défaut de production, qualité des produits) ;
― de prendre en compte les attentes, demandes et position du client ou du référant ;
― de formuler des conseils adaptés, susceptibles d'être acceptés et mis en œuvre ;
― de proposer une évaluation et des indicateurs pertinents des résultats obtenus.
Le spécialiste, pour être qualifié et opérationnel en gestion de la santé des bovins, doit intégrer les compétences nécessaires en :
― pathologie individuelle et collective ;
Le spécialiste en gestion de la santé des bovins doit être apte :
― à actualiser ses connaissances et son savoir-faire en diagnostic, thérapeutique et prévention des troubles sanitaires, en s'appuyant sur les données scientifiques et cliniques les plus récentes ; et
― de manière indissociable, à évaluer de manière critique la pertinence et l'excellence des travaux publiés et des communications dans les congrès.
Les domaines de compétences (savoir et savoir-faire) du spécialiste en gestion de la santé des bovins peuvent être déclinés en :
― maladies des bovins :
― par groupe étiologique (infectieux, nutritionnel, métabolique, parasitaire, toxique...)
― par appareil ou fonction (reproduction, digestif, respiratoire....)
― avec un impact sur la santé humaine (zoonoses,...)
― médecine individuelle :
― médecine interne et physiopathologie ;
― obstétrique ;
― thérapeutique médicale ;
― épidémiologie appliquée et bio-statistiques ;
― sciences et techniques de laboratoire en infectiologie ;
― analyse des risques en biosécurité ;
― programmes de prévention : mise en place et étude critique ;
― législation (française et européenne) ;
― applications de l'assurance qualité et de l'HACCP.
Systèmes et techniques de production :
― marchés et systèmes de production ;
― systèmes d'élevage et techniques de production, évaluation des impacts sur l'environnement et le développement durable ;
― alimentation et nutrition ;
― techniques de reproduction ;
Filière allaitante/viande :
― médecine interne (veaux, jeunes bovins, vaches allaitantes) ;
― techniques de production : alimentation, génétique, logement, bien-être ;
― biosécurité ;
― gestion des troupeaux (méthodes de suivi...)
― marketing des services ;
― reproduction : fertilité individuelle (taureau, vache) ; fertilité du troupeau ;
― conduite et maîtrise sanitaire :
― en élevage allaitant ;
― en élevage de jeunes bovins en lots et de veaux de boucherie ;
― pratique clinique.
Filière lait :
― médecine interne : veaux, génisses, vaches laitières ;
― techniques de production : alimentation, génétique, logement ;
― machine à traire et traite ;
― mammites ; qualité du lait ;
― troubles locomoteurs ;
Mise en œuvre des compétences
La mise en œuvre des compétences (savoir-être) doit s'exercer dans le respect :
― du détenteur des animaux, notamment afin d'assurer :
― son information explicite ;
― l'adéquation des moyens aux objectifs poursuivis ;
― la prise en compte des différents enjeux (économique, technique, social) ;
― des confrères (référant ou non), selon le code de déontologie ;
― des animaux, notamment par la prise en compte de leur bien-être ;
― de la société, notamment pour les enjeux :
― liés à la santé humaine ;
― liés aux maladies réglementées et aux maladies légalement contagieuses.
La production de connaissances et la méthodologie expérimentale sont indissociables de la formation d'un spécialiste en gestion de la santé des bovins.
Les thèmes de recherche concernent préférentiellement la pathologie des bovins, mais peuvent être menés dans un des domaines directement liés aux compétences (alimentation, techniques de production, épidémiologie).
Le spécialiste en gestion de la santé des bovins est apte à :
― définir des questions pertinentes de recherche ;
― proposer des protocoles destinés à résoudre les questions posées ;
― mettre en œuvre ces protocoles, dans le respect des bonnes pratiques cliniques et des bonnes pratiques de laboratoire ;
― analyser et discuter les résultats obtenus ;
― valoriser ses travaux de recherche, notamment sous forme de publications.
Diffusion et utilisation des compétences
Le spécialiste en gestion de la santé des bovins doit être capable :
― de contribuer à la formation universitaire et postuniversitaire, notamment de ses confrères ;
― de mettre ses compétences au service de la société par des activités d'expertise privée, judiciaire ou institutionnelle.
La diffusion des observations cliniques, des synthèses, des travaux originaux de recherche se fera sous forme de publications et de communications à des congrès, à l'échelle nationale et internationale.
Les publications cliniques et de recherche devront permettre de satisfaire aux conditions d'inscription à l'examen du DESV.
Référentiel d'activité professionnelle
Le vétérinaire spécialiste en gestion de la santé des bovins maintient ses connaissances et ses activités professionnelles au plus haut niveau accessible dans sa spécialité.
Il peut exercer ses activités :
― soit au sein de structures (cabinet ou clinique vétérinaire ou centre hospitalier vétérinaire) répondant chacune aux conditions applicables aux locaux, aux matériels et aux personnels définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 4 décembre 2003 (tel que visé à l'article R.* 242.54 du code rural et de la pêche maritime).
Les cas qu'il est amené à traiter lui sont présentés directement par sa propre clientèle ou lui sont référés par des confrères ;
― soit au sein de structures qui font appel à sa compétence pour des objectifs commerciaux, de développement ou de recherche ;
― soit dans la fonction publique, en tant que :
― enseignant-chercheur ou praticien hospitalier, sous réserve de bénéficier des prérequis statutaires ;
― chercheur dans un institut de recherche, sous les mêmes réserves.
Programme de résidanat
Répartition du temps
Pour un programme de formation (résidanat) en trois ans, l'étudiant devra consacrer :
― au moins 66 % de son temps d'activité professionnelle dans un service de clinique bovine ;
― au moins neuf mois de son temps à des stages en structures agréées dont plus de dix semaines sur un site autre que le site du résidanat.
Le programme de formation repose sur cinq modules :
― module 1 : systèmes de production 26 semaines ;
― module 2 : médecine individuelle 32 semaines ;
― module 3 : médecine de population 32 semaines ;
― module 4 : recherche 32 semaines ;
― module 5 : sujets libres 10 semaines.
Total : 132 semaines.
Site de formation, encadrement, moyens
Le programme de résidanat constitue l'une des trois voies possibles pour s'inscrire à l'examen du DESV en gestion de la santé des bovins (annexe 2).
Ce programme devra être suivi :
― au sein d'une ENV, ou entre plusieurs ENV, ou entre une ENV et un établissement d'enseignement supérieur vétérinaire européen ;
― sous le tutorat d'un diplômé de l'EBVS (ECBHM ou ECAR, ECVPH, EVPC, ECVCN) ou sous la responsabilité et le tutorat d'un titulaire du DESV gestion de la santé des bovins.
Les sites agréés par le COF de la spécialité devront disposer :
― d'un nombre suffisant en quantité et qualité ;
― de cas individuels ;
― de cas d'élevages, pour des suivis globaux, des suivis de reproduction et du diagnostic :
― d'un système d'enregistrement et de traçabilité des dossiers cliniques ;
― d'une bibliothèque et service de documentation avec les ouvrages et revues majeurs de la spécialité ;
― de collaborations avec des laboratoires de diagnostic (anatomie pathologique, biologie médicale).
Devoirs du résident :
― tenir un " dossier de résidanat " comportant ses principales activités ;
― fournir un CV annuel au tuteur et au directeur du programme ;
― fournir une copie du dossier de résidanat au tuteur une fois par an.
Devoirs du directeur du programme :
― vérifier l'adéquation du programme mis en œuvre avec les objectifs généraux de formation ;
― évaluer la qualité de l'encadrement du résident par son tuteur.
Devoirs du tuteur :
― vérifier l'avancée du programme chaque semestre ;
― vérifier le dossier du résident ;
― établir un avis annuel sur l'activité du résident ;
― favoriser et établir les contacts externes.
Séminaires et conférences
― se former aux techniques de communication ;
― contribuer à la formation des étudiants de 2e cycle et à la formation postuniversitaire.
― analyse critique d'articles scientifiques et médicaux ;
― séminaires :
― au moins six présentations scientifiques avec discussion (supérieur à 45 min) ;
― conférences ou communications :
― au moins une dans un congrès international durant le résidanat.
EXAMEN DU DESV
Conditions d'inscription à l'examen
Trois conditions sont requises pour s'inscrire à l'examen du DESV de gestion de la santé des bovins.
Condition 1 : être titulaire du grade de docteur vétérinaire.
Condition 2 : avoir valorisé des activités cliniques et de recherche par la présentation :
- de cinq études de cas (maximum 3 000 mots), dont au moins une en langue anglaise ; et
- soit de deux articles originaux dans le domaine de la santé des bovins, publiés dans une revue indexée avec comité de lecture, dont au moins un en langue anglaise, en tant que premier auteur au moins pour un des deux articles, ainsi que deux articles sur des cas cliniques (mêmes caractéristiques de rang d'auteur, de journal, de langue) ;
- soit de trois articles originaux dans le domaine de la santé des bovins, publiés en langue anglaise, dans une revue indexée avec comité de lecture, en tant que premier auteur, au moins pour deux des trois articles.
Condition 3 : avoir suivi l'une des trois voies postuniversitaires suivantes :
Voie 1 : programme d'internat puis de résidanat (défini dans le chapitre 3) :
- d'une durée totale comprise entre quatre et six ans ;
- composé :
- d'un internat (un an) ;
- d'un résidanat (trois ans) ;
Ce dernier devra être agréé par le COF de la spécialité.
- sous le tutorat d'un diplômé du collège européen ECBHM, ou du DESV en gestion de la santé des bovins.
Voie 2 : programme en alternance d'exercice professionnel et de formation académique :
- la formation est assurée en alternance de périodes :
- d'exercice professionnel dans le domaine de la santé des bovins, sous le tutorat d'un diplômé de collège européen (ECBHM, ECAR, ECVCN, EVPC, ECVPH), ou du DESV gestion de la santé des bovins ; et
- de formation académique au sein d'une ENV ou d'un établissement d'enseignement supérieur vétérinaire européen ;
- la durée totale est comprise entre quatre et sept ans ;
- le programme de formation (contenu, durée des périodes, encadrement, sites) doit être agréé au préalable par le COF de la spécialité.
Voie 3 : exercice professionnel d'au moins sept années, avec au moins 50 % du temps d'activité professionnelle consacré à la gestion de la santé des bovins :
Pour les trois voies, une commission composée de quatre des membres du COF (deux enseignants-chercheurs et deux professionnels) autorisera ou non le candidat à se présenter, après examen du dossier.
Dossier d'inscription
Le dossier d'inscription comportera les éléments suivants :
- liste des publications (annexe 2, paragraphe 1) ;
- présentation des études de cas (annexe 2, paragraphe 1) ;
- lettres de références issues des directeurs de programmes des différents sites où a travaillé le candidat (annexe 2, paragraphe 1, voies 1 et 2) ;
- montant des droits d'inscription.
Nature des épreuves et coefficients
L'examen aura pour objectif d'évaluer les connaissances factuelles, le raisonnement ainsi que la compétence clinique des candidats.
- L'analyse d'article prévue ci-dessous pourra porter sur une publication en langue anglaise.
Composition du jury d'examen : les membres du COF de la spécialité.
Arrêté du 27 mai 2013 fixant la répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude pris en application de l'article 6 du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 mai 2013, en application du II de l'article 6 du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'agriculture, le nombre de places offertes au titre du 1° et du 2° du I de l'article 6 précité est fixé au titre de l'année 2013 :
― à 10 par la voie de l'examen professionnel ;
― à 23 par la voie de la liste d'aptitude.
Arrêté du 27 mai 2013 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
Arrêté du 28 mai 2013 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) portant sur la cotisation interprofessionnelle 2013
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé les mots suivants : « dans les cinq dernières années ».
1° Il est inséré après le premier alinéa les dispositions suivantes :
« Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey ” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ” mention " hockey ” ou du certificat de spécialisation " hockey ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous ”.
« Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
« ― diplôme fédéral 3 ».
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― être capable de conduire une séance d'apprentissage en sécurité.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'apprentissage en hockey en sécurité de trente minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes.
La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national du hockey fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du hockey.
« Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey ” ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous ” assorti du certificat de spécialisation " hockey ” ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ” mention " hockey ”.
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, après les mots : « mention " hockey sur gazon ” », les dispositions suivantes : « ou mention " hockey ”, ou titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey ” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous ” assorti du certificat de spécialisation " hockey ”, ».
Il est inséré au début du premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé les mots suivants : « Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ” mention " hockey ” et titulaires du " diplôme fédéral 3 ” délivré par la Fédération française de hockey ou ».
1° Il est inséré en début d'alinéa les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2018, » ;
2° Il est ajouté la disposition suivante :
« L'expérience est attestée par le directeur technique national du hockey.
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre en charge du travail.
Il exerce la direction générale de l'établissement.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en application de l'article R.
Il propose au conseil d'administration les orientations stratégiques, le programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement.
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel.
Il assure la coordination et le pilotage du réseau mentionné à l'article R.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R.
Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence.
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, les trois alinéas suivants :
« ― diplôme fédéral 3 délivré par la Fédération française de hockey.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en hockey en sécurité de trente minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif” mention "hockey” ;
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé l'alinéa suivant :
« ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball” ; ».
Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé l'alinéa suivant :
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2010, il est inséré après les mots : « mention "basket-ball” » les mots suivants : « ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball” ; ».
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé, après les mots : « activités athlétiques », les mots suivants : « ou " athlétisme et disciplines associées ” ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé, les mots : « " animateur d'athlétisme et disciplines associées ” » sont remplacés par les mots suivants : « " activités athlétiques ” ou " athlétisme et disciplines associées ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ” ».
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé, il est ajouté, après les mots : « " activités athlétiques ” », les mots suivants : « ou " athlétisme et disciplines associées ” ».
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« Le candidat titulaire du brevet fédéral degré 6 délivré par la Fédération française d'équitation et titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités équestres”, quelle que soit la mention, obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer l'équitation en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive” mention "équitation”.
Le candidat titulaire du brevet fédéral degré 6 délivré par la Fédération française d'équitation et titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif” mention "dressage”, "concours de saut d'obstacles” ou "concours complet d'équitation” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer l'équitation en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive” mention "équitation”.
Le candidat titulaire du brevet fédéral degré 6 délivré par la Fédération française d'équitation et titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "équitation” ou option "activités équestres” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer l'équitation en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive” mention "équitation”.
Le candidat titulaire du brevet fédéral degré 6 délivré par la Fédération française d'équitation, titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités équestres”, quelle que soit la mention, et titulaire des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive” mention "équitation” :
UC 1 : EC de construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
UC 2 : EC de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
UC 3 : EC de diriger un système d'entraînement en équitation, obtient de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive” mention "équitation”.
Le candidat titulaire du brevet fédéral degré 6 délivré par la Fédération française d'équitation, titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention "dressage”, "concours de saut d'obstacles” ou "concours complet d'équitation” et titulaire des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive” mention "équitation” :
Le candidat titulaire du brevet fédéral degré 6 délivré par la Fédération française d'équitation, titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "équitation” ou option "activités équestres” et titulaire des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive” mention "équitation”.
Arrêté du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines
Les conditions d'accomplissement du stage de formation agréé en cultures marines par les catégories de stagiaires prévues à l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé sont déterminées par le présent arrêté.
Le stage de formation agréé en cultures marines est d'une durée totale de 280 heures.
Il comprend obligatoirement une période de formation en entreprise d'une durée comprise entre 70 et 140 heures dans une entreprise en cultures marines sur le domaine public maritime.
Le programme de formation du stage de formation agréé en cultures marines figure en annexe I du présent arrêté.
L'évaluation des connaissances du stagiaire est un élément constitutif du stage de formation agréé en cultures marines.
Cette évaluation, qui est programmée en fin de formation, consiste notamment à rédiger un document portant sur un projet professionnel lié à l'accès au domaine public maritime à fins de cultures marines qui fait l'objet d'une présentation orale devant un jury, qui donne un avis favorable ou défavorable.
L'avis du jury tient compte :
― de l'assiduité du stagiaire sur l'ensemble du parcours de formation (centre et entreprise) ;
― de la progression du stagiaire par rapport à son positionnement initial ;
― de la présentation du projet professionnel en lien avec le domaine public maritime.
Le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère en charge de la mer ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels en cultures marines.
A l'issue du stage de formation agréé en cultures marines, une attestation de réussite au stage, figurant en annexe 2 du présent arrêté, est délivrée par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer aux stagiaires après avis du jury.
Le stage de formation en cultures marines est agréé par le préfet de région conformément aux articles R.
Le stage d'adaptation prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé correspond au stage et à l'évaluation qui sont définis par le présent arrêté.
L'épreuve d'aptitude prévue au même alinéa consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant sur les compétences nécessaires à l'exercice de l'activité en exploitation de cultures marines ainsi que celles liées à l'évolution de la profession.
Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant un jury.
Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la profession et de ses aptitudes à exploiter une exploitation en cultures marines.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est constitué suivant les règles identiques à celles définies à l'article 5 du présent arrêté par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer auprès duquel le professionnel ressortissant a déposé sa demande.
En cas de suivi du stage avec succès ou de réussite à l'épreuve d'aptitude, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer reconnaît la qualification du demandeur et lui délivre une attestation de réussite dans un délai d'un mois.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Situer l'appartenance d'un organisme à un groupe systématique :
― classification des espèces élevées et des espèces associées aux cultures marines ;
― nomenclature officielle des espèces commercialisées ;
Identifier les appareils physiologiques des principales espèces élevées ;
Déterminer les exigences écologiques d'une espèce à partir d'observations et de données sur la culture marine et les paramètres du milieu ;
Caractériser le comportement naturel d'une espèce élevée :
― respiration et excrétion ;
Identifier les principaux stades des cycles biologique et de reproduction chez les algues, les mollusques, les crustacés et les poissons avec une ou plusieurs espèces supports exploitées ;
Citer les principaux agents pathogènes.
Définir la notion de site ;
Caractériser les facteurs écologiques qui déterminent l'adaptation d'un site naturel à la production :
― écosystèmes (structures et fonctionnement des écosystèmes marins) ;
― domaine pélagique et benthique ;
― milieu de vie et éthologie ;
Facteurs abiotiques :
Les origines potentielles des variations des principaux facteurs abiotiques d'un site de production, liés à l'atmosphère, et décrire les variations :
― pression atmosphérique, température, vents ;
― précipitations, évaporation, cycle de l'eau ;
― perturbations atmosphériques ;
Les origines potentielles des variations des principaux facteurs abiotiques d'un site de production :
― substrat ;
― eaux salées ;
* Les origines potentielles des variations des principaux facteurs abiotiques d'un site de production, liés aux masses d'eau :
― eaux saumâtres ;
― eaux douces.
Facteurs biotiques :
Définir les relations inter et intraspécifiques :
― définition et relations entre les êtres vivants ;
Identifier les organismes concernés par les cultures marines ;
Apprécier le rendement d'un réseau alimentaire ;
Expliquer les causes des variations de productivité d'un milieu de production :
― rendements dans le réseau alimentaire ;
― notion de pyramide écologique ;
Enumérer les principales causes d'altération d'un site de production ;
Donner la justification écologique de l'implantation d'un site de production.
Technique et conduite de production
Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise :
― incidence du bassin versant et interaction inter et intracultures et des autres cultures environnantes ;
― sources d'énergie ;
― accessibilité et constructions ;
― intégration des structures nécessaires à la production, gestion des déchets et sous-produits d'activité ;
Expliciter les cycles de production et analyser les différents séquences de l'activité :
― le cycle de production et son fonctionnement ;
Citer les critères de qualité du produit final :
― critères de qualité sanitaire organoleptique et enjeu ;
Citer les différentes normes de qualité de production ;
Suivi d'une activité de culture marine :
― mettre en œuvre les méthodes d'observation, les techniques de prélèvement et les techniques de mesure nécessaires au suivi ;
Réunir les éléments permettant de suivre les flux de production ;
Obtention des produits de départ ;
Suivi et traçabilité des lots en culture :
― paramètres de croissance ;
― méthodes de suivi des lots ;
― paramètres de qualité ;
― état zoosanitaire ;
Intervenir de manière appropriée pour agir contre les prédateurs, compétiteurs, parasites :
― prise en compte des informations sur la qualité de l'eau et du substrat ;
― intervention et contrôle de la qualité de l'environnement ;
Intervenir sur les individus :
* Décrire les principales caractéristiques des aliments ;
* Déterminer un rationnement :
― régulation des densités/accès à la nourriture ;
― prophylaxie, traitement sanitaire ;
― salubrité des produits destinés à la consommation humaine ;
* Gérer une activité de production ;
Identifier les facteurs limitant d'une production ;
Utiliser les méthodes de planification de la production ;
Organiser les tâches de production dans le respect des règles de sécurité, de prophylaxie, d'ergonomie et de qualité.
Matériaux et matériels constitutifs des équipements
Matériaux constitutifs des équipements :
Caractériser les propriétés des principaux matériaux utilisés en cultures marines ;
Citer les différents principes de protection des matériaux ;
Matériels électriques et électrotechniques :
Identifier les éléments d'un circuit ou d'une installation électrique ;
Planifier et assurer la maintenance courante ;
Réagir à une alarme ;
Moteurs thermiques :
Identifier les principaux organes d'un moteur thermique ;
Systèmes d'approvisionnement et de traitement de l'eau
Expliciter les éléments d'un circuit ou d'une installation d'approvisionnement ou de traitement de l'eau ;
Déceler les principaux incidents de fonctionnement et y remédier.
Utiliser les équipements de l'entreprise en respectant les règles de sécurité des personnes et de protection de l'environnement ;
Conduite et entretien des moyens de transport terrestres en toute sécurité
Gestion économique de l'entreprise et connaissance
de la filière et de l'environnement socio-professionnel
Identifier la position d'une entreprise dans sa filière et dans son contexte économique ;
Identifier les différents partenaires de l'entreprise en fonction de leurs compétences ;
Caractériser les rapports entre le mode de production choisi et le produit de l'entreprise ;
Mettre en évidence les objectifs, atouts et contraintes du secteur, d'une entreprise :
― outils et processus d'aide à la décision ;
― décrire une stratégie d'exploitation ;
Identifier les caractéristiques du produit naturel vivant ou frais et de leur image.
Identifier les critères et leurs combinaisons permettant d'inscrire une entreprise de cultures marines, composante d'une filière, dans la démarche de développement durable.
Réglementation de l'activité des cultures marines
Identifier les sources de réglementation ;
Connaître, comprendre et appliquer la réglementation spécifique à :
― l'accession au DPM ;
― l'accession au foncier ;
― l'utilisation de l'espace et impact sur les milieux naturels ou aménagés ;
Connaître, comprendre et appliquer la réglementation sanitaire et zoosanitaire ;
Identifier les composantes de la filière et le rôle de chaque acteur de la filière ;
Identifier les sources de réglementation du travail ;
Comprendre pour appliquer la réglementation relative à la sécurité au travail ;
Appliquer les normes d'hygiène et sanitaires en vue de leurs applications ;
Identifier les régimes de protection sociale maritime et agricole ;
Identifier les différents statuts juridiques de l'entreprise.
ATTESTATION DE RÉUSSITE
Sur proposition du jury réuni le ,
a subi avec succès le stage de formation agréé en cultures marines par l'organisme ......, tel que prévu à l'article 7 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Le directeur interrégional de la mer
ou le directeur de la mer
Conduite et entretien des moyens de transport
terrestres en toute sécurité
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Il se réunit également sur demande du ministre chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du directeur général.
Toute question dont l'inscription a été demandée par le ministre chargé du travail ou par six membres au moins du conseil d'administration est portée à l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au I de l'article R.
4642-3 disposent chacun d'une voix.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter.
Nul ne peut être porteur de plus d'un de ces mandats.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.
En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur transmission au ministre chargé du travail dès lors qu'ils n'a pas fait connaître son opposition motivée.
Les délibérations portant sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations, la participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme, les conventions mentionnées au 9° de l'article R.
4642-4, ainsi que les conventions et la synthèse annuelle budgétaire et financière mentionnées à l'avant-dernier alinéa de cet article, sont également transmises au ministre chargé du budget, qui peut, dans le même délai, faire connaître son opposition motivée.
Le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production des informations ou documents complémentaires demandés, le cas échéant, par ces ministres.
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est approuvé lors de la séance suivante du conseil d'administration.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 3 avril 2013 portant admission (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2013, M. Jacques Lannou, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2013, M. Drubigny (André), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à compter du 10 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2013, M. Guiguet (Stéphane), inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot à compter du 17 juin 2013.
Décret du 3 juin 2013 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal - M. FÉLIX-PAGANON (Jean)
M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Nicolas Normand, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2013 portant renouvellement du chef du protocole, introducteur des ambassadeurs
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. Laurent Stefanini, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, pour une période de trois ans à compter du 4 juin 2013.
L'exequatur est accordé à M. Albi de la Cuesta (Julio), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Bayonne, avec juridiction sur l'arrondissement de Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques et le département des Landes.
L'exequatur est accordé à M. Cana (Edon), en qualité de consul général de la République du Kosovo à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
L'exequatur est accordé à M. Durieu du Pradel (Bruno), en qualité de consul honoraire de la République de Finlande à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Kural (Turgut Rauf), en qualité de consul général de la République de Turquie à Paris, avec juridiction sur les départements, les collectivités et le territoire des outre-mer suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Cher, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Marne, la Nièvre, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Raju (George), en qualité de consul général de la République de l'Inde à Saint-Denis (île de La Réunion), avec juridiction sur les départements suivants : La Réunion et Mayotte.
L'exequatur est accordé à M. H.
Lafi Lafi (Nasser), en qualité de consul général de Libye à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Kjaer (Kim, Koelbaek), en qualité de consul honoraire du Royaume du Danemark à Saint-Malo, avec juridiction sur les départements suivants : le Finistère et l'Ille-et-Vilaine.
L'exequatur est accordé à M. Carqueijeiro Lourtie (Pedro Manuel), en qualité de consul général de la République portugaise à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, la Haute-Vienne, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
L'exequatur est accordé à M. Sebastian de Erice Gomez-Acebo (Alvaro), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : la Haute-Garonne, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Finlande lui faisant part de l'intention de son gouvernement de procéder, suite à la fermeture du consulat honoraire à Reims, aux modifications des juridictions consulaires affectant trois postes consulaires honoraires à Nancy, Lille et Dijon, par décision rendue en date du 12 février 2013, le Gouvernement français donne son accord aux modifications comme précisé ci-après :
Le consulat honoraire de la République de Finlande à Nancy récupère les départements des Ardennes et de la Marne.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Finlande à Nancy couvre désormais les départements suivants : les Ardennes, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
Le consulat honoraire de la République de Finlande à Lille récupère le département de l'Aisne.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Finlande à Lille couvre désormais les départements suivants : l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
Le consulat honoraire de la République de Finlande à Dijon récupère le département de l'Aube.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Finlande à Dijon couvre désormais les départements suivants : l'Aube, la Côte-d'Or, le Cher, le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
Les commissions consulaires des chefs de poste concernés ont été mises à jour et ne donnent pas lieu à la délivrance d'un nouvel exequatur en faveur des intéressés.
Exequatur accordé à un consul (modification de juridiction consulaire)
Répondant à la demande de l'ambassade du Royaume du Danemark lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire affectant le poste consulaire à Nantes, par décision rendue en date du 3 décembre 2012, le Gouvernement français donne son accord à cette modification comme précisé ci-après :
Le consulat honoraire du royaume du Danemark à Nantes perd les départements du Finistère et d'Ille-et-Vilaine.
La juridiction du consulat honoraire du royaume du Danemark à Nantes couvre désormais les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Morbihan, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, l'Indre-et-Loire et la Vendée.
La commission consulaire du chef de poste concerné a été mise à jour et ne donne pas lieu à délivrance d'un nouvel exequatur en faveur de l'intéressé.
Décret du 3 juin 2013 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. Houdu (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher à compter du 10 juin 2013, en remplacement de Mme Agnès Picot-Grandjean, appelée à d'autres fonctions.
Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il délibère notamment sur :
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ;
2° Le programme de travail de l'agence ;
3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence ;
8° L'approbation des conventions de partenariat dès lors que les recettes qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration ;
9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme.
En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence et les associations mentionnées à l'article R.
4642-2 et approuve les conventions mentionnées à ce même article ainsi que la synthèse annuelle budgétaire et financière de ces associations.
Il autorise le directeur général à ester en justice.
Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, sont nommées :
Mme Véronique CHOURAQUI-RIBOUET, juge de proximité en disponibilité.
Mme Véronique MEHEL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes, à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2013, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse : M. Georges GUTIERREZ, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille : M. Brice ROBIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Avocate générale près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux : Mme Marie-Madeleine HENRY-ALLIOT, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes : M. François PERAIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer : M. Jean-Pierre VALENSI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan : M. Hugues de PHILY, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux : M. David PAMART, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban : Mme Alix-Marie CABOT-CHAUMETON, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 20 juin 2012.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 2012, Mme Legrand (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2012.
A la même date, l'intéressée est affectée aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2013, M. FOURNERON (Mathias) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry MANIGAND, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
M. MATHONNET (Paul) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Alain-François ROGER, Anne SEVAUX, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain-François ROGER, Anne SEVAUX, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Alain-François ROGER, Anne SEVAUX et Paul MATHONNET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2013, Mme PETROLESI (Laurence), épouse CROS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BONETTO, Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires associés à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Décret du 3 juin 2013 portant nomination (inspection générale des finances) - M. CARPENTIER (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. CARPENTIER (Jean-Baptiste), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Des associations régionales paritaires ayant pour objet l'amélioration des conditions de travail participent aux missions définies à l'article R.
Elles constituent un réseau dont l'agence assure le pilotage.
L'appartenance au réseau est subordonnée à l'adhésion de l'association à la charte du réseau mentionnée à l'article R.
Chaque association conclut avec l'agence une convention annuelle fixant ses actions et les financements correspondants.
Les services déconcentrés de l'Etat en charge du travail et de l'emploi peuvent également confier à ces associations la réalisation d'actions dans les domaines énumérés à l'article R.
4642-1, en lien avec les objectifs stratégiques de l'agence mentionnés à l'article R.
Les obligations réciproques qui en résultent font l'objet de conventions spécifiques.
Chaque association est dotée d'un comité d'orientation composé de représentants des organisations d'employeurs et des organisations de salariés qui siègent au conseil d'administration de l'association, de représentants des institutions publiques participant au financement de l'association et de personnes qualifiées.
Ce comité se prononce sur les orientations et la programmation des activités de l'association.
Une commission de financement constituée en son sein se prononce sur la programmation des activités et l'affectation des ressources correspondantes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 3 juin 2013, M. Requin (Anthony), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires multilatérales et du développement (emploi classé en groupe II) au sein de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 mai 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mai 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que personne qualifiée et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Ouvrard (Monique), en remplacement de M. Bassot (Bernard).
Décret du 3 juin 2013 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme WANDEROILD (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, Mme WANDEROILD (Claire) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 5 juillet 2013.
Décret du 3 juin 2013 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BELLEMIN-COMTE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. Eric BELLEMIN-COMTE, commissaire divisionnaire, mis à disposition des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de conseiller auprès du coordonnateur national du renseignement à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 3 juin 2013 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. POREZ (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. Jean-Michel POREZ, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian BERNARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick KARR, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Daniel LAVIT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2013, M. CONSOLO (René), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des visas (groupe III) à la direction de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
M. Yohann Petiot est nommé chef de cabinet adjoint, conseiller chargé des relations avec le Parlement et les élus, au cabinet de la ministre du commerce extérieur à compter du 3 juin 2013.
Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations d'accidents du travail effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise.
Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident du travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'accidents du travail dues pour son personnel.
Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies entre la date d'accident du travail et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'accident du travail du salarié ou assimilé.
Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident du travail.
Arrêté du 3 juin 2013 portant nomination d'un expert de haut niveau (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, M. Crandal (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé expert de haut niveau en droit social des transports (groupe III) auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 mai 2013, M. Pascal Chaussée, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2013.
Arrêté du 29 mai 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de secrétaire général
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 mai 2013, M. Jean-Pierre Roux, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et est chargé des fonctions de secrétaire général pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Arrêté du 6 mai 2013 portant nomination de nouveaux membres aux commissions de cotations par bassin pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 mai 2013, en application de l'article D.
Pour la commission de cotations des gros bovins « entrée abattoir » du bassin Nord-Est
M. Sébastien PLOT, membre, en remplacement de M. David DELERUE.
Pour la commission de cotations des gros bovins « entrée abattoir » du bassin Grand Sud
M. Philippe POMMIER, membre, en remplacement de M. Bertrand MARQUIS ;
M. Bertrand MARQUIS, suppléant, en remplacement de M. Pascal LEROUSSEAU ;
M. Jean-Marie FABRE, membre, en remplacement de M. Xavier NOAL ;
M. Emmanuel PONS, suppléant, en remplacement de M. Patrick BENEZIT.
Le mandat des membres ci-dessus prendra fin en même temps que celui des autres membres des commissions de cotations par bassin pour le marché des gros bovins « entrée abattoir ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, M. Alain, Jean, Luc Carbonneau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, Mme Sylvie, Jeannine, Roberte Andrews, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affectée à AgroParisTech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, M. Francis, Jean, Marie LEFEVRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er mars 2007 auprès de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt de Rungis, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 juillet 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 mai 2013, M. Michel Courteix, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxquelles il est recouru conformément à l'article L.
135-9 peuvent, dans un délai de trois mois à compter du jour de l'établissement de leur nouveau droit, délaisser leurs immeubles dans les conditions définies à l'article L.
135-4 et dans les formes prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
135-10 est le tribunal d'instance.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 mai 2013, Mme Hélène JAVAYON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse », en remplacement de M. Michaël BINET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mai 2013, Mme Lydie PERROT-LAMBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coutance et de Saint-Lô Thère, en remplacement de M. Jean-Pierre LEGRAND.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mai 2013, Mme Myriam SAOUDI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Espace de traitement oncologique par ions légers dans le cadre européen » (ETOILE), en remplacement de Mme Delphine BERNARD.
Arrêté du 4 juin 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sylvie Danon, conseillère chargée de la communication et de la presse, à compter du 3 juin 2013.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les dispositions du protocole d'accord du 19 novembre 2012 relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un additif à un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 20 du 6 décembre 2012 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)
Le dernier alinéa du 1 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents » de l'article 1er « Augmentation des salaires » est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
L'article 2 « Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes » est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et hommes.
La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L.
135-7 précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association.
L'arrêté préfectoral portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter sur les terrains distraits.
Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait : 1° Au titre des emprunts déjà contractés par l'association, dont il est précisé la nature, le montant et la durée ; 2° Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à bénéficier.
La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées dans l'arrêté.
Celui-ci fait l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre d'une association foncière pastorale autorisée continuent à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les équipements collectifs pour lesquels ils sont redevables de charges.
Avant le 1er février de chaque année, le président de l'association ou le préfet s'il se substitue aux organes défaillants d'une association constituée d'office mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.
Réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas.
Vu, enregistré le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de M. A... tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de celui-ci, a décidé, par application de l'article L.
1° Pendant la période du délai probatoire, le ministre de l'intérieur est-il tenu de notifier au conducteur novice une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de son obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
2° Selon le deuxième alinéa de l'article L.
223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire, ramené à deux ans lorsque le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, le nombre de points affectés au permis de conduire est inférieur au nombre maximal de points ; le délai probatoire, tel que fixé par l'article L.
223-1 du code de la route, est-il prolongé lorsque le conducteur novice a commis, pendant le délai probatoire, une infraction au code de la route faisant obstacle à ce que le permis de conduire probatoire soit affecté du nombre maximal de points à l'issue du délai probatoire ?
3° Dans le cas où le ministre de l'intérieur aurait l'obligation de notifier au conducteur novice le courrier prévu à l'article R.
223-4 du code de la route, l'absence de notification de ce courrier affecte-t-elle la légalité de la décision « 48 SI » portant invalidation du permis de conduire d'un conducteur novice ?
Vu, enregistrées le 13 mai 2013, les observations du ministre de l'intérieur ;
Vu, enregistrées le 16 mai 2013, les observations présentées par M. B...
Vu les pièces du dossier transmis par le tribunal administratif ;
― le rapport de Mme Anissia Morel, auditeur ;
― les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public,
223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
/ A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.
/ Il est fixé un délai probatoire de trois ans.
Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.
Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité / (...)
Les conditions des retraits de points sont fixées à l'article L.
223-3 qui prévoit dans son dernier alinéa que : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ».
223-1 fixe à douze le nombre maximal de points du permis de conduire et à six le nombre de points dont le permis est affecté à la date de son obtention.
Il précise que le délai probatoire court de la date d'obtention du permis.
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L.
223-6 du même code : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L.
223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction ».
Précisant les modalités d'application de ces dispositions législatives, l'article R.
223-4 prévoit que : « I.
― Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.
223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
― Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (...)
Sur le terme du délai probatoire :
223-1 du code de la route que le délai probatoire est de deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite et de trois ans dans les autres cas.
Aucune disposition ne prévoit une prorogation de ce délai lorsque l'intéressé a commis, avant sa date normale d'expiration, une infraction ayant donné lieu à un retrait de points.
Sur la notification par lettre recommandée avec avis de réception des retraits de trois points ou plus consécutifs à des infractions commises pendant le délai probatoire :
En prévoyant, au I de l'article R.
223-4 du code de la route, qu'un retrait de trois points ou plus consécutif à une infraction commise pendant le délai probatoire doit être notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, alors que les retraits de points sont normalement notifiés par lettre simple conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
223-3 du même code, le pouvoir réglementaire a tenu compte de l'obligation faite à l'intéressé de se soumettre à une formation dans un délai de quatre mois, sous peine d'une sanction pénale qui ne saurait être prononcée en l'absence d'une preuve certaine de notification, mais n'a pas entendu faire dépendre d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la légalité du retrait de points.
Par suite, s'il appartient à l'administration de respecter la règle prévue à l'article R.
223-4, la circonstance qu'elle n'est pas en mesure d'établir qu'un retrait de trois points ou plus consécutif à une infraction commise pendant la période probatoire a été notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est sans incidence sur la légalité de ce retrait.
Une telle circonstance n'est pas davantage de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle le ministre de l'intérieur constate que le permis a perdu sa validité en raison de ce retrait combiné avec des retraits consécutifs à d'autres infractions.
A supposer que l'intéressé n'ait pas reçu auparavant notification de certains des retraits de points, le ministre les lui rend opposables en les mentionnant dans la récapitulation des retraits qu'il fait figurer dans sa décision.
Il peut dès lors en tenir compte légalement pour constater que le solde des points est nul.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif d'Amiens, à M. B...
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société HD 1
Par délibération du 9 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société HD 1.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PREFAS 4, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD 1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société PREFAS 4, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre, le corps et à l'annexe 1 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, « PREFAS 4 », utilisé comme nom de la société, est remplacé par « HD 1 ».
Mollier
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (secrétariat général du gouvernement).
Il est affecté au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou de son directeur de cabinet, M. Thierry Courtine, (thierry.courtine@modernisation.gouv.fr).
L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention constatant le paiement.
Il vérifie, dans les conditions définies à l'article D.
723-191, la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les points suivants : 1° La qualité du signataire ou de son délégué ; 2° La validité de la créance ; 3° Le caractère libératoire du règlement.
Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte, en outre, sur la disponibilité des crédits et l'exacte imputation de la dépense.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est crée au ministère de la défense.
Placé auprès du directeur des ressources humaines (DRH-MD), le titulaire de l'emploi est chargé de la préfiguration d'une structure de mise en œuvre et de modernisation des politiques des ressources humaines (RH), au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Cette structure devra assurer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, la cohérence des processus, des procédures, des organisations et des systèmes d'information qui concourent à la mise en œuvre des politiques des ressources humaines du ministère de la défense et à ce titre :
― produire les processus de mise en œuvre des politiques RH depuis l'étude d'impact jusqu'à leur réalisation dans un système d'information ;
― superviser la qualité de mise en œuvre des politiques RH en s'assurant d'une part de la cohérence et de la bonne actualisation des référentiels, nomenclatures, procédures, processus et systèmes d'information qui y concourent et d'autre part de l'adéquation des organisations et de leurs ressources ;
― animer le réseau des acteurs de la chaine RH et piloter notamment la mise en œuvre de la politique de rémunération des personnels militaires et civils.
Elle sera également chargée de superviser la mission en charge des équipes de projet constituées pour la mise en œuvre des actions de modernisation et de simplification en matière de ressources humaines militaires et civiles, telle que la réalisation d'un système d'information ministériel unique raccordé à l'opérateur national de paye (ONP).
Le directeur de projet devra faire un premier bilan de la préfiguration de cette nouvelle structure au 31 décembre 2013 et proposer pour l'été 2014 les pistes permettant d'optimiser son fonctionnement.
Moyens disponibles
Les ressources qui seront mises en œuvre pour le fonctionnement de cette future structure sont constituées à partir de celles actuellement dédiées à la mission SI-RH et à la mission paye analyse et prospective (MPAP) de la DRH-MD.
Par ailleurs, le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines (SMSIF), organisme extérieur de la DRH-MD sera rattaché à cette structure.
― réelle expertise en matière de conduite de projets et de maîtrise des systèmes d'information RH ;
― aptitude reconnue au management et à la conduite du changement ;
― solides connaissances dans les domaines RH, solde, paye et droits financiers individuels ;
― aisance dans les processus d'optimisation et de modernisation des organisations.
Le poste est prévu pour une durée d'un an.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de brigade aérienne Alain Ferran, chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 01-42-19-63-92).
Est vacant un emploi de directeur de projet (groupe III), à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur de la sécurité sociale.
― de piloter, d'animer et de coordonner l'ensemble des travaux menés sur la protection sociale des départements et collectivités d'outre-mer tant en interne avec l'ensemble des sous-directions et divisions de la direction de la sécurité sociale qu'en externe avec les autres administrations impliquées dans la détermination et la gestion de la couverture sociale des ressortissants de ces territoires ;
― de coordonner la réforme du régime des mines.
― de développer le suivi et la coordination interne à la direction de la sécurité sociale sur les sujets relatifs aux régimes agricoles de sécurité sociale ;
― de développer la synthèse et la coordination sur l'action sociale des caisses de sécurité sociale dont la gestion et le suivi relèvent des différentes sous-directions.
Cet emploi conviendrait à un administrateur civil confirmé, ou équivalent, disposant d'une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, de compétences juridiques et des aptitudes nécessaires pour animer des projets et travaux transversaux avec de nombreux interlocuteurs.
Ce poste appelle également des qualités relationnelles et une forte capacité d'initiative.
Le directeur de projet est en relation avec l'ensemble des directions et divisions de la direction de la sécurité sociale ainsi qu'avec les autres directions du ministère.
Il est amené également à travailler avec le ministère des outre-mer, le ministère de l'économie et des finances ainsi que celui de l'agriculture et à représenter la direction au titre des dossiers qui lui sont confiés.
Il est en relation avec l'ensemble des caisses nationales de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, des affaires sociales et de la santé, (direction des ressources humaines, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les 16 postes offerts seront basés à Bordeaux au sein de l'établissement de la Caisse des dépôts et consignations qui gère des régimes de retraites, pour exercer le métier de gestionnaire de retraite et/ou de chargé d'accueil téléphonique.
― S'inscrire ou modalités d'inscription
― il indique ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature tel que défini ci-dessus ;
Ouverture du serveur et inscriptions télématiques :
Mercredi 12 juin 2013, à partir de 12 heures (heure de Paris)
Date et heure limites des inscriptions télématiques et fermeture du serveur :
Vendredi 19 juillet 2013, à 17 heures (heure de Paris)
Aucune demande de dossier de candidature ni aucun dossier de candidature posté hors délai ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ne sera pris en compte.
La notice d'information relative à ce recrutement peut être téléchargée sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-categorie-c.html.
La commission effectuera une sélection des dossiers de candidature.
La période d'audition des candidats retenus par la commission de sélection, selon les disponibilités de la commission, sera communiquée ultérieurement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante :
http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-categorie-c.htlm et affichée dans les locaux de l'établissement de Bordeaux.
La commission de sélection siégera à Bordeaux.
Les résultats seront consultables sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-categorie-c.html ainsi que dans les locaux de l'établissement de Bordeaux.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez vous reporter au site internet de la Caisse des dépôts et consignations ou contacter le service des concours : concours@caissedesdepots.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer (groupe II) Manche Est-mer du Nord est susceptible d'être vacant.
Le poste est situé en résidence administrative au Havre.
Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur interrégional de la mer :
― est chargé de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes ;
― concourt à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
― coordonne les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral et veille à leur cohérence, à l'exclusion de celles relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure et du commerce extérieur ;
― exerce les attributions relatives à la signalisation maritime, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail de l'emploi maritime ;
― coordonne et met en œuvre les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, au contrôle de l'activité et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture, aux activités de cultures marines et de contrôle de la qualité zoosanitaire des produits de la mer ;
― concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
Des renseignements peuvent être pris auprès de M. Laurent COURCOL, directeur interrégional (téléphone : 02-35-19-29-99) et de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aube au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aube à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne est susceptible d'être vacant.
L'unité territoriale est située 2, rue Fernand-Giroux, à Troyes (10).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Aube comporte 4 sections d'inspection du travail.
Résultats du tirage du Loto du samedi 1er juin 2013
Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
526-3 établit un projet de fusion ou de scission.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de publicité et d'information des associés dont le projet doit faire l'objet.
Le projet de fusion ou de scission est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'opération.
L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les conditions de convocation et de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L.
Elle adopte le projet qui lui est soumis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Un rapport spécial de révision sur l'opération envisagée est établi dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce rapport indique notamment les effets de l'opération sur les engagements statutaires de tout ou partie des associés, coopérateurs ou non, de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles.
A peine de nullité de sa délibération, l'assemblée générale extraordinaire de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération statue après lecture du rapport spécial de révision mentionné à l'alinéa précédent.
Résultats des tirages du Keno des samedi 1er et dimanche 2 juin 2013
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réouvert.
La pêche de merlu est donc de nouveau autorisée dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement merlu pêché dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
- Délégation est donnée à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Richer, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Karim Hamidi, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel, à l'exclusion des décrets et conventions.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la formation et de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle et les concours, à Mme Soraya Martin Del Rio, attachée d'administration, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale.
- Délégation est donnée à Mme Christine Saussereau-Lyon, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Saussereau-Lyon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration, et à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion financière.
- Délégation est donnée à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau des achats ministériels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nouri Jarjir, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Bertrand Mercier, attaché principal d'administration.
- Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la division du patrimoine et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la politique immobilière, à M. Jérôme Presles, agent contractuel, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la logistique, à Mme Isabelle Glais, attachée principale d'administration, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la valorisation du cadre de vie, à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, et, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau du transport automobile, à M. Alain Moy, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration, et à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division du patrimoine et de la logistique.
Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
- OA : Boissons non alcoolisées (V)
- art. 1090 E (P)
- art. 1090 F (P)
- art. 125 quater (P)
- art. 151 septies C (P)
- art. 1609 nonies G (M)
- art. 1609 quintricies (V)
- art. 182 A ter (M)
- art. 1929 septies (Dis)
- art. 200 decies A (V)
- art. 223 P (P)
- art. 235 ter F (M)
- art. 235 ter H ter (VT)
- art. 235 ter ZC (M)
- art. 235 ter ZD (V)
- art. 235 ter ZD ter (Ab)
- art. 238 bis C (V)
- art. 238 bis HW (M)
- art. 244 quater C (M)
- art. 39 ter (P)
- art. 520 C (T)
- art. 72 D bis (M)
- art. 72 D ter (M)
- art. 810 ter (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 67 quinquies (M)
- 1 : Périmètre de consolidation (P)
- 10 : Résultats des exploitations étrangères (P)
- 12 : Obligations déclaratives et sanctions (P)
- 13 : Dispositions relatives à l'agrément (P)
- 2 : Résultat consolidé.
Plus-value ou moins-val...
- 3 : Rectification du résultat consolidé (P)
- 4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-va...
- 5 : Sort des déficits déjà pris en compte (P)
- 6 : Imputation et report des impôts étrangers (P)
- 7 : Imputation et restitution des impôts français (P)
- 8 : Rapatriement des bénéfices (P)
- 9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée (P)
- II : Régime du bénéfice consolidé (P)
- III : Régime du bénéfice mondial (P)
- Section II : Incidence des résultats des exploi...
- art. 310 HB quater (V)
- I : Sociétés agréées au régime du bénéfice cons...
- art. 344 IA (P)
- art. 41-00 A ter (P)
- art. 46 AGH (M)
- art. 46 AGI (M)
- art. 46 AZA octies-0 A (M)
- art. 46 quater-0 X (P)
- art. 46 quater-0 XA (P)
- art. 46 quater-0 XB (P)
- art. 46 quater-0 ZY bis (M)
- art. 49 septies ZL (P)
Le code général des impôtsest modifié et complété comme suit :
― au premier alinéa du 2, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » et les mots : « du présent 5 » sont supprimés.
Au c quinquies du 2° du I, la référence : « L.
(Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)
― au second alinéa du 2, les mots : « au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
― le 11 est périmé ;
― aux deuxième et troisième alinéas du 13, les mots : « du présent 13 » sont supprimés.
A la seconde phrase du troisième alinéa du I, les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de ».
― au I, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » ;
― au troisième alinéa du C devenu 3, l'indexation : « B » est remplacée par l'indexation : « 2 ».
Article 72 D ter
― au quatrième alinéa du I, la référence : « du A » est remplacée par la référence : « du 1 » ;
― au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Le II est périmé.
Aux premier et second alinéas du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au second alinéa du V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― au neuvième alinéa, après les mots : « au huitième alinéa », les mots : « du présent 3° » sont supprimés.
― au deuxième alinéa du I bis, les mots : « du présent I bis » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Article 151 septies C
― au deuxième alinéa, la référence : « L.
― au troisième alinéa, les mots : « au 3° du I de l'article L.
352-1 » et les mots : « au I de l'article L.
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Le I est périmé.
Au premier alinéa du 2 bis et au 5 du I, les mots : « du présent article » et « du présent I » sont respectivement supprimés.
― au 1, les mots : « compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, » deviennent sans objet ;
― au 2 bis, les mots : « et de la majoration prévus aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1 ».
― au 1 du I, les mots : « et au » sont supprimés ;
Au deuxième alinéa du II, le mot : « paragraphe » est supprimé.
Au quatrième alinéa, après la référence : « 199 ter A », est insérée la référence : « , 199 quater C ».
― au sixième alinéa du a, les mots : « l'article L.
― aux premier et deuxième alinéas du d, aux premier et troisième alinéas du e et au deuxième alinéa du f, les mots : « à l'article L.
― au troisième alinéa du d et au quatrième alinéa du e, les mots : « au titre V du livre V de la partie réglementaire » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre V de la partie réglementaire » ;
― au premier alinéa du f, la référence : « L.
― aux premier et troisième alinéas du f, la référence : « L.
― au premier alinéa du g, les mots : « le 3° du I de l'article L.
261-1 » sont remplacés par les mots : « le 3° de l'article L.
2° Au dernier alinéa du 3, les mots : « au titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au dernier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 199 octovicies
Au I, la référence : « L.
― au deuxième alinéa du D, les mots : « du présent D » sont supprimés ;
― au premier alinéa du E, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés ;
― aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent IX » sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, le mot : « même » est supprimé.
Au 6° du b du 6, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
(Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012, art. 1er.)
― le c du 1 est périmé ;
― le b du 5 est périmé.
Article 200 decies A
Au 4° du 1, la référence : « L.
Au deuxième alinéa du II, la deuxième phrase est périmée.
Les mots : « et sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L.
315-32 du code de la construction et de l'habitation » deviennent sans objet.
― le dernier alinéa du V est disjoint.
Au IV, les mots : « ainsi que les modalités et limites dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 quinquies » sont supprimés.
Au 5, les indexations : « i » et « ii » sont respectivement remplacées à deux reprises par les indexations : « 1° » et « 2° » et les tirets en tant qu'indexations, à quatre reprises, sont supprimés.
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 30 et 45 € » sont remplacés par les montants : « 30,66 et 45,99 € ».
Article 235 ter F
Article 235 ter H ter
Article 235 ter ZC
Article 235 ter ZD
1° Au second alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au troisième alinéa, les mots : « VII du présent article » sont remplacés par les mots : « au même VII ».
Article 235 ter ZD ter
Aux II et III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― au premier alinéa, les mots : « de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 » sont remplacés par les mots : « du 17 août 2012 » et le mot : « même » est supprimé ;
― au second alinéa, les mots : « de la date de publication de la même loi » sont remplacés par les mots : « de cette même date ».
Article 238 bis C
Article 238 bis HW
― au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
― au troisième alinéa, les mots : « du IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
― au septième alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au 2° du II, les références : « L.
(Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2-II et IV.)
Au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa », les mots : « du présent article » sont supprimés.
― à la deuxième phrase du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
Au troisième alinéa du b bis, la référence : « de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » est remplacée par la référence : « de l'article L.
(Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [8°] et 22.)
Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « du présent 2 » sont supprimés.
(Arrêté du 22 février 2013, art. 1er.)
― au neuvième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
― la référence : « de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « de l'article L.
Au a, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 45,79 € » et, au b, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 183,15 € ».
(Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [2°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-I et II et 4.)
(Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [3°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-III et IV et 4.)
(Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [4°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-V et 4.)
Au II, le tarif : « 7,16 € » est remplacé par le tarif : « 7,31 € ».
(Arrêté du 15 décembre 2012, art. 2 et 4.)
Cet article est transféré sous l'article 1613 ter.
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [1°] et VI.)
Cet article est transféré sous l'article 1613 quater.
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 569.
Cet article reprend sans changement les dispositions de l'article 564 duodecies.
Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « service ».
Les tirets mentionnés en tête des huitième et neuvième alinéas du II sont respectivement remplacés par : « c » et « d ».
Au troisième alinéa, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)
Au deuxième alinéa, les mots : « et l'article 1100 » deviennent sans objet.
A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
A la deuxième phrase du 2°, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
Article 790 A bis
― au deuxième alinéa du a du 3° du 1, au a et au deuxième alinéa du b du 2° du 2, les mots : « à l'article L.
― aux premier et cinquième alinéas du 7° du 2, la référence : « L.
― au 3°, la référence : « 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » est remplacée par la référence : « R.
Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 42-1 et » deviennent sans objet.
Au premier alinéa du c du 1 du III, les mots : « ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » sont périmés.
Les mots : « ni à au » sont remplacés par les mots : « ni au ».
Au deuxième alinéa, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 ».
(Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, art. 8 [3°] et 18.)
Articles 1090 C, 1090 E et 1090 F
Ces articles sont disjoints.
Au premier alinéa du I, la référence : « L.
Au septième alinéa du 2°, la référence : « L.
Au V, la référence : « L.
Au 2° du III, les mots : « l'article D.
324-1 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « l'article D.
2° Au III, au début du deuxième alinéa du b bis du 1, les mots : « du présent b bis » sont supprimés.
― au premier alinéa du I, les mots : « 2012 à 27 413 € » sont remplacés par les mots : « 2013 à 28 071 € » ;
― au premier alinéa du I sexies, les mots : « pour 2012, à 73 945 € » sont remplacés par les mots : « pour 2013, à 75 720 € ».
Au troisième alinéa du IV, les mots : « l'article L.
― aux troisième à septième alinéas, les tarifs : « 172 € », « 78,9 € », « 143 € », « 338 € », « 440 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € », « 625,60 € » ;
― aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 419 € », « 254 € » « 85,1 € », « 135 € », « 556 € », « 5,05 € », « 4,59 € », « 1,45 € » », « 518 € », « 126 € », « 189 € », « 871 € », « 29,1 € », « 291 € », « 200 € », « 7,04 € », « 365 € », « 291 € », « 70,4 € », « 11,4 € », « 389 € », « 34 € », « 216 € », « 143 € », « 29,1 € », « 153 € », « 186 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € » « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € », « 265,80 € » ;
Le 1° ter est ainsi modifié :
― aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs : « 59,60 € » et « 206 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € ».
(Arrêté du 20 décembre 2012, art. 1er.)
Au 2° du II et au III, après les mots : « conseil général », sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
(Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, art. 3 et 4.)
― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L.
― au III, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7,12 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)
― au premier alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L.
― au second alinéa du II, les montants : « 2,913 € » et « 7 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2,964 € » et « 7,12 € ».
― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;
― le tableau du III est ainsi rédigé :
TENSION EN AMONT
(en kilovolts)
TARIF PAR TRANSFORMATEUR
et inférieure ou égale à 350
Article 1519 HA
― au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des articles L.
― au troisième alinéa, les mots : « 30-2 à 30-4 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L.
― au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la même loi » sont remplacés par les mots : « des articles L.
― au cinquième alinéa, les mots : « du même article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Au quatrième alinéa du 1 du II, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.
Article 1586 nonies
Au V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 133 775 € » et « 363 549 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 135 380 € » et « 367 912 € ».
Après les mots : « conseil général » sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
de matériels roulants
Métro :
Motrice et remorque
Autre matériel :
Automotrice et motrice
Remorque
― au b, le tableau est ainsi rédigé :
― au 5°, les indexations « A », « B », « C » et « D » sont respectivement remplacées par « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » ;
― au B, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 1609 nonies G
― au deuxième alinéa du I, les mots : « mentionnés au I de l'article 150 VC » sont supprimés ;
― au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
Article 1609 quatervicies
Au douzième alinéa du IV, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Article 1609 quintricies
― la référence : « au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » est remplacée par la référence : « au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
― au 1°, les références : « aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée » sont remplacées par les références : « aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
― au premier alinéa du 2°, la référence : « à l'article 11 de la même loi » est remplacée par la référence : « à l'article L.
― au second alinéa du 2°, la référence : « à l'article 20 de ladite loi » est remplacée par les références : « aux articles L.
Articles 1613 ter et 1613 quater
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, il est inséré un 0A intitulé : « Boissons non alcoolisées », comprenant les articles 1613 ter et 1613 quater qui reprennent respectivement les dispositions des articles 520 B et 520 C, dans leur rédaction issue du présent décret.
Article 1635 bis AA
(Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7-VI.)
Le V est périmé.
― au dernier alinéa du III, les mots : « conformément aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, 1636 B decies et 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et aux articles 1636 B decies et 1609 nonies C » ;
― au second alinéa du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés.
― à la première phrase du premier alinéa du 1, les trois occurrences du montant : « 206 € » sont remplacées par le montant : « 210 € » et les montants : « 2 065 € » et « 6 102 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 101 € » et « 6 209 € » ;
― au quatrième alinéa du 3, le mot : « présent » est supprimé.
Article 1649 quater B quater
― au 5°, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° » ;
― au huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée, par deux fois, par la référence : « 3° ».
― au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
― au b du I, les mots : « de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « des articles L.
― au II, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
631-2 » sont insérés les mots : « du même code ou, en vertu de l'article L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L.
351-1 de ce code est arrêté ».
Au 2°, la référence : « de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » est remplacée par la référence : « des articles L.
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2 et 4 [4°] et 14.)
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V, et arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er.)
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)
(Lois n°s 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, et 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)
Le code des douanes est modifié et complété comme suit :
Au premier alinéa, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.)
Articles 113 à 134 A
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, les intitulés de la section II, du II et des 1 à 13 de ce II ainsi que du III sont supprimés et les articles 113 à 134 A sont périmés.
Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés.
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.)
Les mots : « au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, » deviennent sans objet.
Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Article 310 HB quater
La seconde phrase du troisième alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)
L'annexe III au code général des impôtsest modifiée et complétée comme suit :
― au b, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,08 € », « 16,38 € », « 13,22 € », « 10,78 € » et « 7,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,57 € », « 16,74 € », « 13,51 € », « 11,02 € » et « 7,67 € » ;
― au cinquième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Article 2 terdecies D
Au premier alinéa du I, la référence : « 19 novovicies » est remplacée par la référence : « 199 novovicies ».
(Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 3-II [1er].)
― le troisième alinéa du d du 2° devient sans objet ;
― au 3°, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
― au premier alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, » sont supprimés ;
Article 46 AGH
― au d et au g, la référence : « L.
― au d, les mots : « à l'article R.
552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
(Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7.)
Article 46 AGI
Au c du II et au e du III, les mots : « à l'article R.
Article 46 AZA octies-0 A
Au a du 1°, après les mots : « au 1° du », est insérée la référence : « I ».
― au 1°, les mots : « , 163 A et du I de l'article 163 bis » sont remplacés par les mots : « et 163 A » ;
― au 2°, les mots : « et au II de l'article 163 bis C du même code » deviennent sans objet.
Articles 46 quater-0 X à 46 quater-0 XB
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, section VI, l'intitulé du I est supprimé et les articles 46 quater-0X à 46 quater-0 XB sont périmés.
Article 46 quater-0 ZY bis
Le mot : « modifié » est inséré après les mots : « du 30 novembre 2009 ».
Article 46 quindecies K
Au premier alinéa, la référence : « 271 decies » est remplacée par la référence : « 217 decies ».
Article 49 septies ZL
Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « deuxième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « 2° du I ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I D [2°].)
― au premier alinéa du I, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
― au deuxième alinéa du IV, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Au I et à la première phrase du II, la référence : « le 3 de l'article 67 » est remplacée par la référence : « l'article 67-3 ».
― au cinquième alinéa, les mots : « de l'article L.
― au quatorzième alinéa, la référence : « L.
― au quinzième alinéa, la référence : « L.
― au dix-huitième alinéa, la référence : « L.
Article 313 BG quater
(Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 41-II et III A.)
Article 344 IA
La seconde phrase du second alinéa devient sans objet.
(Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, art. 1er [11°] et 2.)
Au premier alinéa du II, les mots : « cinquième alinéa du 5° » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa ».
(Décrets n°s 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D.)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L13 E (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 N (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 N (M)
Au I, le d est périmé.
Les mots : « du présent livre » sont supprimés.
A la fin du second alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas du I, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».
214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière et les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière.
(Code de la sécurité intérieure, art. L.
― les mots : « 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « L.
― les mots : « institué par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
― au deuxième alinéa, les mots : « au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O » sont remplacés par les mots : « aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater C et 244 quater O » ;
― le troisième alinéa est disjoint.
Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « ou, en vertu de l'article L.
351-1 de ce code est arrêté » et les mots : « aux premier et deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au premier alinéa, les mots : « postal, le cachet de la poste » sont remplacés par les mots : « de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques » et les mots : « ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi » sont remplacés par les mots : « ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ».
(Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, art. 5-II et loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 65.)
Au premier alinéa, le mot : « paragraphe » est disjoint et la référence : « l'article 11 (II) » est remplacée par la référence : « le II de l'article 11 ».
La première occurrence des mots : « de la direction » est supprimée et les mots : « ou de la direction » sont remplacés par les mots : « ou à la direction ».
Décret n° 2013-465 du 5 juin 2013 autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra Industries Inc.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA, est autorisé.
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R.
114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L.
Il arrête le programme d'action.
Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse ainsi que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent déléguer certaines de leurs attributions à des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité de membres du conseil ou d'administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie, de caisse d'allocations familiales, d'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou encore, en ce qui concerne les accidents du travail, de membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions et le mode de désignation de leurs membres par le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales intéressées.
Arrêté du 14 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
1° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
Chef de la mission « préfiguration du pilotage ministériel de paye »
Arrêté du 31 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 1er octobre 2013 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations (Paris 13e).
― une fiche (dénommée ci-après fiche " RAEP ") détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
a) Par voie télématique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations :
Il prend connaissance des éléments informatifs relatifs à l'examen professionnel : cette étape est absolument nécessaire pour mener à bien les suivantes ;
― il indique ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier ;
― il poursuit sa demande d'inscription : un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies.
Le candidat vérifie les données ;
Un numéro d'inscription et de certificat d'internaute lui est attribué.
Important : c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose la pièce jointe requise pour tous les candidats : la fiche " RAEP " ;
― un écran informatif indique au candidat la possibilité d'imprimer ou d'enregistrer son formulaire d'inscription.
Une fois le formulaire d'inscription validé par le candidat, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de(s) pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.
Ouverture du serveur et début des inscriptions télématiques : mercredi 12 juin 2013, à partir de 12 heures (heure de Paris).
Date et heure limites des inscriptions et fermeture du serveur : vendredi 26 juillet 2013, à 17 heures (heure de Paris).
Pour que la candidature par voie télématique soit considérée comme valable, le candidat doit impérativement :
― déposer la fiche mentionnée à l'article 3, au plus tard le vendredi 26 juillet 2013, à 17 heures ;
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard le vendredi 5 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi, à :
Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC 40, bureau 260 (attaché principal), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée.
La transmission par le candidat de son dossier de candidature (cf. art. 3) dûment complété s'effectue par voie postale en recommandé simple avec accusé de réception.
Il doit être adressé à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Tout dossier de candidature parvenu hors délai ou parvenu dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera rejeté.
Accès à la fiche " RAEP " :
― par téléchargement sur le site internet de la CDC :
http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-categorie-a-inscriptions.html ;
― par téléchargement sur le site intranet de la CDC : rubrique " vous/votre-carriere/concours-et-examensprofessionnels/attaché principal ".
Pour tout renseignement : concours@caissedesdepots.fr.
- Section I bis (V)
- art. 121 quinquies DB bis (P)
- art. 121 quinquies DB quater (V)
- art. 121 quinquies DB quinquies (V)
- art. 121 quinquies DB septies (V)
- art. 121 quinquies DB sexies (V)
- art. 121 quinquies DB ter (P)
- art. 121-0 AA (V)
- art. 155 B (P)
- art. 23 bis A (P)
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au f du 3 du II, après les mots : « au sens », insérer les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 », et après les mots : « l'utilisation de la chaleur », insérer les mots : « et du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [16°], 6 [4° a] et 14.)
Au premier alinéa, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
Article 17 C bis
Le mot : « libératoire » est supprimé.
Articles 23 bis A et 23 bis B
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, l'intitulé de la section I bis est supprimé et les articles 23 bis A et 23 bis B sont périmés.
Article 121-0 AA
Au c du I, après les mots : « classement visé par », insérer les mots : « les deuxième et troisième alinéas de » et, après les mots : « l'utilisation de la chaleur » insérer les mots : « et de l'article L.
Article 121 quinquies DB bis
Article 121 quinquies DB ter
(Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012, art. 1er [8°].)
Article 121 quinquies DB quater
Article 121 quinquies DB quinquies
― au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et les mots : « , dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983, modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 et par les arrêtés du 8 août 1990 et du 21 janvier 1991, » deviennent sans objet ;
― au 1°, les mots : « ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI) » deviennent sans objet ;
― au 3°, les mots : « , extension ou décentralisation » sont remplacés par les mots : « ou extension » et les mots : « Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990, d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe.
» deviennent sans objet.
(Lois n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°], n° 95-115 du 4 février 1995, art. 46, circulaire du 26 novembre 2004 et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-X [1°, a].)
Article 121 quinquies DB sexies
― au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
― au premier alinéa, les mots : « ou de décentralisation » deviennent sans objet ;
― au troisième alinéa, les mots : « , extensions et décentralisations » sont remplacés par les mots : « et extensions ».
(Lois n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°], et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-X [1°, a].)
Article 121 quinquies DB septies
― au deuxième alinéa, les mots : « Sauf en cas de décentralisation, l'exonération » sont remplacés par les mots : « L'exonération ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2, 6.1.16 [3°], et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-X [1°, a].)
(Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012, art. 3 et 4.)
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 28, III A [1°] et 28, III H-2.)
Au septième alinéa du 1, les mots : « l'entreprise minière et chimique » deviennent sans objet.
(Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et arrêté du 28 décembre 2012, art. 1er.)
Au quinzième alinéa, les mots : « l'entreprise minière et chimique » deviennent sans objet.
Au b du 1°, les mots : « , extensions et décentralisations » sont remplacés par les mots : « et extensions ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87, X [1°, a].)
Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er : Constitution de la société (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Sociétés de participations fin...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Structures de regroupement à l...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 7 : Publicité (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 8 : Commission départementale.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou défini...
― Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.
La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
― Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du même code.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception :
« 1° Pour les pharmaciens et les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens titulaires d'une officine, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer ou dans laquelle est situé le siège de la société ; »
b) Au 3°, après les mots : « exerçant leur art », sont insérés les mots : «, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine dont le siège est situé » ;
4222-3-1.-La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés.
« 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société ;
« 3° La liste des associés mentionnant, pour chacun d'eux, la catégorie de personnes ou de sociétés mentionnée à l'article R.
5125-24-2 au titre de laquelle il est associé et la part de capital qu'il détient dans la société ;
« La demande d'inscription est accompagnée, le cas échéant, d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.
4222-4, les mots : « exploitant une officine de pharmacie » sont remplacés par les mots : « et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ».
a) Dans l'intitulé de la sous-section, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : « de pharmaciens d'officine » ;
« En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
5125-17, les mots : « au sein d'une société » sont remplacés par les mots : « au sein d'une ou plusieurs sociétés » et les mots : « de cette société » sont remplacés par les mots : « de l'une de ces sociétés » ;
5125-18.-Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
« Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
« Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
e) Après l'article R.
5125-18-1.-Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
f) Aux articles R.
5125-22, les mots : « exploitant une officine de pharmacie » sont remplacés par les mots : « de pharmaciens d'officine » ;
g) Après l'article R.
123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
« Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R.
4222-3 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article L.
« A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est inscrite.
h) L'article R.
― à la première phrase, après les mots : « la société », sont insérés les mots : « et le conseil de l'ordre compétent » ;
5125-21, les mots : « exploitant une officine » sont remplacés par les mots : « de pharmaciens d'officine » ;
j) L'article R.
« La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société et à l'exercice de la profession.
« Au cas où la société d'exercice libéral et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits peuvent être nommés administrateurs provisoires.
2° La sous-section 8 est abrogée ;
3° Les sous-sections 4,5,6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 5,6,7 et 8 ;
6° Il est rétabli, après la sous-section 3, une sous-section 4 ainsi rédigée :
de profession libérale de pharmaciens d'officine
5125-24-1.-Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
5125-24-2.-Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, constituer une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
« 1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ;
« La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
5125-24-3.-La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R.
5125-24-4.-Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L.
« La décision de refus d'inscription est motivée.
Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours.
« L'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national de l'ordre.
4222-3-1 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article R.
« A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé.
5125-24-6.-En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R.
« Fonctionnement et contrôle de la société
5125-24-7.-La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application des articles R.
5125-24-4, avec les pièces justificatives.
5125-24-8.-Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Une mesure de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
« La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre, conformément aux dispositions de l'article L.
5125-24-9.-Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
« Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.
« Ces contrôles sont effectués par le conseil de l'ordre compétent, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre.
5125-24-10.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
5125-24-11.-La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution.
« A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
5125-24-12.-En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
« Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
« Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil de l'ordre compétent.
5125-24-13.-Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil de l'ordre compétent.
« Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation.
A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
« Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.
« Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées.
5125-24-14.-Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R.
5125-24-15.-Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le VII de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « M. Medhi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ».
Le VIII de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Medhi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint à la cheffe de bureau ; » par : « Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe à la cheffe de bureau ; ».
Supprimer : « Mme Muriel Calvel, attachée d'administration des affaires sociales ».
Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un programme d'action.
Ce programme d'action est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et, selon le cas, se conforme ou tient compte des mesures réglementaires ou contractuelles mises en oeuvre dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques sur la zone.
Il mentionne, le cas échéant, les aménagements dont la réalisation est envisagée dans la zone sur le fondement de l'article L.
211-7 du code de l'environnement en précisant leurs maîtres d'ouvrages, le calendrier et les modalités de leur réalisation.
Ce programme définit les mesures à promouvoir par les propriétaires et les exploitants, parmi les actions suivantes :
1° Couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique favorisant l'infiltration de l'eau et limitant le ruissellement ;
3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ;
4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
5° Maintien ou création de haies, talus, murets, fossés d'infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ;
6° Restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique ;
7° Restauration ou entretien de mares, plans d'eau ou zones humides.
Le programme d'action détermine les objectifs à atteindre selon le type d'action pour chacune des parties de la zone concernées, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, et les délais correspondants.
Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et indique notamment les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution.
Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs quantitatifs qui permettront de les évaluer.
Il comprend une évaluation sommaire de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés.
Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L.
― Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L.
― Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
― Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne
Les matières et programmes relatifs à l'éducation et à la formation dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières sont définis conformément au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne annexé au présent arrêté.
Les programmes de formation mentionnés à l'article R.
213-4 du code de la route sont élaborés conformément à ce référentiel.
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Pour l'accomplissement de l'ensemble des opérations de la session 2014 de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le programme national de formation à la conduite fixé par l'arrêté du 23 janvier 1989 demeure le document de référence.
RÉFÉRENTIEL POUR L'ÉDUCATION À UNE MOBILITÉ CITOYENNE
Accéder à l'usage de la route nécessite une démarche éducative exigeante dont les enjeux en termes de sécurité routière sont de première importance.
Dans le cadre des objectifs de sécurité routière fixés au niveau européen, la France a obtenu une baisse significative de la mortalité routière.
Toutefois, compte tenu du nombre encore important de victimes sur les routes, l'effort engagé doit être poursuivi, notamment par le renforcement de l'éducation.
Ainsi, de grands enjeux éducatifs portent particulièrement sur :
― l'accidentalité des jeunes de 14 à 25 ans ;
― l'accidentalité liée à l'usage de deux-roues motorisés ;
― la sécurité des usagers vulnérables ;
― la lutte contre l'usage de substances psycho-actives associé à la mobilité ;
― la poursuite de la baisse des vitesses moyennes enregistrées ;
― la mobilité durable et citoyenne ;
― le risque routier professionnel ;
― le vieillissement de la population.
L'évolution des connaissances, des comportements et du contexte sociétal dans le domaine de l'insécurité routière justifie un référentiel de compétences qui constitue le socle commun de tout programme d'éducation et de formation.
Le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne concerne principalement les enseignants qui, de l'âge de la maternelle à la phase de l'après-permis, peuvent participer de près ou de loin à l'éducation de l'usager.
Il s'agit donc de pédagogues de l'éducation nationale, de différents milieux associatifs et parascolaires, et des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
L'objectif général est d'amener tout usager de la route à la maîtrise de compétences en termes de savoir-être, savoirs, savoir-faire et savoir-devenir.
Ce référentiel se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des compétences qu'un usager responsable doit acquérir.
Les étapes d'acquisition de ces compétences sont définies dans des programmes spécifiques d'éducation, de formation ou de sensibilisation.
Dans le présent référentiel, on entend par le terme : compétence [...] la mobilisation ou l'activation de plusieurs savoirs, dans une situation et un contexte donnés [...]
(Le Boterf, 1995) et [...] un ensemble stabilisé de savoirs et de savoir-faire, de conduites-types, de procédures standards, de types de raisonnements [...]
(De Montmollin, 1984).
En matière d'organisation pédagogique, l'approche par compétences intègre et complète la pédagogie par objectifs (PPO) afin de mettre en synergie les domaines didactiques, de donner du sens aux apprentissages et de pérenniser les acquis.
L'approche par les compétences fait référence à la matrice GDE (Goals for Drivers' Education).
En effet, plusieurs pays européens ont déjà amélioré, sur ce principe, leur système de formation et d'examen.
Celle-ci est reconnue par l'ensemble des experts et acteurs de la formation travaillant dans le champ de l'éducation routière en Europe comme permettant d'impulser une modification en profondeur des démarches éducatives visant à réduire le risque accidentel des usagers de la route.
Ce référentiel s'articule autour de quatre compétences globales :
― assumer personnellement ses responsabilités citoyennes, juridiques et sociales ;
― utiliser un véhicule à moteur de façon autonome, rationnellement et en sécurité ;
― préparer ses trajets et conduire le véhicule dans les situations de circulation simples ou complexes ;
― prendre en compte les facteurs entraînant une dégradation du système homme-véhicule-environnement, prendre les décisions qui permettent d'y faire face, mettre en œuvre les mesures préventives.
Ces compétences présentent des éclairages différents et complémentaires de l'usage de la route avec des énoncés d'objectifs pédagogiques dans les domaines didactiques classiques : cognitif, psychomoteur, sensorimoteur et socio-affectif.
Les sous-compétences associées n'ont pas été définies en termes d'objectifs afin de préconiser et de permettre leur traitement à tous les niveaux de la matrice GDE.
Pour chaque apprentissage, les critères et indicateurs de performance sont définis dans les programmes de formation spécifiques par le système formation/évaluation.
Les enseignants abordent les niveaux supérieurs de la matrice GDE concernant les projets et aptitudes à la vie, les objectifs et intentions en matière de conduite automobile ainsi que le contexte social dans lequel s'exercent la conduite et les déplacements.
Ils transmettent les connaissances et les capacités nécessaires à développer.
Les items travaillés concernent les objectifs existentiels, le style et les conditions de vie, les valeurs personnelles, la connaissance de soi, l'estime de soi, la maîtrise de soi et de ses émotions, l'égocentrisme, la recherche de sensations et les conduites à risque, la résistance à la frustration, le rôle de l'exemplarité, la préparation des déplacements, les pressions sociales et l'influence des pairs, le rapport aux groupes, le rapport à la règle, la capacité attentionnelle, l'autonomie et la prise de décision, l'auto-évaluation, etc.
Dans le cadre du présent référentiel, les méthodes, moyens et cheminements pédagogiques sont librement choisis par l'enseignant et adaptés à chaque apprenant.
Intitulé de la compétence 1
Assumer personnellement ses responsabilités
citoyennes, juridiques et sociales
Description de la compétence
Au-delà de la simple application des règles, le conducteur doit comprendre le pourquoi de la réglementation relative à la conduite.
Il doit également prendre conscience des facteurs agissant sur le niveau de risque et comprendre les interactions entre ces facteurs.
Il tiendra ainsi compte en circulation de ses capacités et de ses limites.
Il devra anticiper pour adopter une conduite apaisée.
Cela lui permettra également de comprendre, en les manipulant, le rôle des éléments du véhicule utiles à une conduite sûre et économe et de prendre conscience des liens entre le développement durable et la mobilité.
Enfin, il devra prendre conscience du rôle de l'éducation et de la formation dans la construction de ses compétences de conduite et de son accès à l'autonomie.
Contexte(s) de mise en œuvre
La compétence doit être mise en œuvre au travers de mises en situation simulées ou réelles.
Cette compétence ne fera pas spécifiquement l'objet de mises en œuvre.
Cette compétence transversale sera travaillée lors des apprentissages réalisés tout au long de la formation et l'acquisition des trois autres compétences définies dans ce référentiel.
Sous-compétences associées
Obligations administratives et civiles concernant la conduite automobile :
Les notions sur l'histoire et la structure du code de la route ; en comprendre la nécessité ;
Les modalités des systèmes d'accès graduel à la conduite existant en Europe :
― permis d'apprentissage ;
― permis provisoire ;
― permis à points.
Sanctions administratives et pénales en lien avec la circulation et la sécurité routière :
Les principales sanctions administratives et pénales concernant la circulation routière ;
Les notions des principaux textes juridiques européens : directives de l'Union européenne et transpositions françaises ;
Les limitations de vitesse dans quelques pays étrangers ;
La législation concernant l'alcool et la conduite dans quelques pays étrangers ;
Le rôle du permis d'apprendre (conduite accompagnée) ;
Le rôle du permis à points ;
Le rôle du permis probatoire.
Evolutions réglementaires et rôle du système contrôle-sanction pour la sécurité :
Notions des principaux textes réglementant la conduite automobile en France.
La lecture d'un contrat d'assurance et sa compréhension ;
Contracter et résilier un contrat.
Compréhension de la nécessité de suivre un programme éducatif et une formation pour acquérir un niveau de conduite limitant les risques :
Notions sur le système de formation des conducteurs et son coût social ;
L'organisation et l'évolution de la formation des conducteurs en France ;
Les incidences tarifaires liées à la formation à la conduite.
Différentes étapes du programme éducatif et de formation à la conduite pour évaluer sa progression.
Approche analytique et pragmatique des erreurs de conduite et/ou de comportements afin d'améliorer ses compétences de conducteur.
Concept de l'autonomisation et de la prise de décision dans l'apprentissage de la conduite automobile.
Intérêts d'une période de conduite accompagnée pour développer l'autonomie.
Bénéfices de l'expérimentation de la conduite autonome dans l'apprentissage.
Facteurs de risque spécifiques chez les conducteurs novices, notamment en relation avec les caractéristiques de la jeunesse, l'inexpérience et les difficultés de compréhension des situations de conduite :
L'utilité d'une démarche psychosociale et psychopédagogique dans l'acquisition d'une expérience de la conduite automobile afin d'améliorer les comportements sécuritaires.
Comprendre que la construction de l'expérience post-permis tirera bénéfice d'une formation initiale basée sur la compréhension des risques.
Apports de l'expérience dans l'appréhension et la maîtrise des risques et dans l'autoévaluation de sa conduite.
Théories du risque (homéostasie du risque, modèle du risque zéro, modèle de l'évitement de la menace, modèle hiérarchique du risque...).
Approches représentationnelles de la conduite, de la formation et de l'examen du permis de conduire.
Rôle et fonction de l'examen du permis de conduire en termes de sécurité routière.
Matrice GDE (analyse et autoévaluation de ses compétences à manipuler et à gérer son déplacement, mais aussi analyse et autoévaluation du contexte de son déplacement et de sa personnalité de conducteur).
Variabilité du comportement en fonction de la situation et de l'évaluation de ses capacités :
L'influence des états émotionnels durables ou temporaires sur les comportements en conduite ;
L'importance de l'influence des motivations sur les comportements ;
Les attitudes à l'égard du risque, des autres usagers et de la réglementation ;
Les approches complexes de la frustration, de l'agressivité et de la prise de risque au volant.
Analyse et autoévaluation de ses limites perceptives, analytiques et sensorimotrices.
Définition des compétences nécessaires à une conduite sûre et citoyenne (notion de performances, d'autonomie, de respect des règles...).
Notions des marges de sécurité dans la conduite automobile (stratégies d'observation, de prospection et d'analyse des situations de conduite).
Concepts du phénomène automobile en France :
Les notions du coût du développement du réseau routier et de son entretien ;
Les notions du coût des accidents ;
Les notions des études coût-bénéfice en matière de sécurité routière ;
Les notions de la production nationale et mondiale des voitures ;
Les notions de l'importance et de la répartition du parc automobile en France ;
Les notions de kilométrage parcouru annuellement par les véhicules en France ;
Les notions de l'importance du commerce et de la réparation des automobiles dans l'économie nationale ;
Les notions de l'importance économique de la consommation de carburant en France et les nouvelles énergies ;
Les éléments comparatifs avec quelques pays étrangers.
Impact économique de la voiture sur le budget des personnes :
Les éléments de choix, d'achat et de vente d'une voiture ;
Les révisions périodiques et leur rôle sur la garantie de la voiture ;
Le calcul du prix de revient kilométrique et annuel ;
Les avantages et inconvénients de la location d'une voiture ;
Les préceptes de choix de son mode de transport.
Utiliser un véhicule à moteur
rationnellement et en sécurité
Le conducteur doit déplacer le véhicule en situation de conduite normale à partir de la compréhension des risques.
Il comprend, en les manipulant, le rôle des éléments du véhicule utiles à une conduite sûre et économe.
Il déplace le véhicule en situation complexe à partir de la compréhension des risques.
Il prend conscience des facteurs agissant sur le niveau de risque et comprend les interactions entre ces facteurs.
Il comprend les influences des caractéristiques physiologiques, psychologiques et sociales sur le comportement des conducteurs.
Il comprend les influences de ses caractéristiques personnelles sur sa conduite.
La compétence doit être mise en œuvre en circulation faible à normale.
Le conducteur devra, en toute autonomie, réaliser un parcours urbain et semi-urbain en prenant en compte les autres usagers et la réglementation routière.
Il s'efforcera d'adapter sa conduite à l'environnement, en adaptant des techniques permettant de consommer le moins de carburant possible.
Il prendra en compte son véhicule en vérifiant sa conformité au code de la route et son bon état d'utilisation.
Il indiquera à ses passagers les places qu'ils devront prendre dans la voiture et le comportement qu'il attend d'eux.
Prendre et quitter le véhicule :
Les précautions et vérifications de sécurité.
Installation au poste de conduite :
La position de confort de conduite et son importance sur l'efficience de la conduite ;
L'utilité et la réglementation des équipements de sécurité active et passive ;
L'utilité et le réglage des rétroviseurs ;
Connaissance et prise en compte des documents obligatoires et utiles :
Les documents obligatoires pour circuler en France et à l'étranger et les indications qui y sont portées ;
Les sanctions en cas de non-possession ou de non-présentation de ceux-ci ;
Ce qu'il faut faire en cas de perte ou de vol de ces documents ;
Autres documents (techniques, touristiques et de sécurité) qu'il est utile d'avoir en circulation.
Caractéristiques principales du véhicule et notice d'utilisation :
L'utilisation de la notice pour l'entretien courant du véhicule et les dépannages élémentaires tels qu'une crevaison ou une panne d'éclairage ;
La nécessité de faire appel à un professionnel pour les révisions régulières ;
Les risques entraînés par un entretien insuffisant ;
Les objets utiles concernant la signalisation, l'éclairage du véhicule, la sécurité, le dépannage ou le confort.
Fonctions et manipulation des commandes, accessoires et systèmes de sécurité du véhicule :
Le rôle des dispositifs d'éclairage et d'avertissement ;
La vérification de l'état et du fonctionnement de l'éclairage ;
Les conséquences et risques encourus du fait d'un réglage défectueux ou d'une déficience du système d'éclairage.
Comment y remédier ;
L'usage du tableau de bord et les informations données par les témoins de sécurité visuels et sonores ;
Les dispositifs de climatisation, de désembuage, de nettoyage et de fonctionnement des vitres, le cas échéant ;
Les autres commandes liées à la sécurité, au confort et à la technique ;
La mise en marche et l'arrêt du moteur par tous les temps et en toutes circonstances avec une boîte de vitesses manuelle ou automatique ;
L'usage des organes de direction du véhicule et leur action sur la trajectoire ;
L'usage des freins (y compris frein moteur), de l'embrayage, de l'accélérateur et de la boîte de vitesses ;
L'influence de la vitesse sur la maniabilité du véhicule et sur l'adhérence des pneus ;
La mise en œuvre d'une conduite économique et écologique ;
L'adaptation à un véhicule différent de celui que l'on conduit habituellement qu'il soit à boîte manuelle ou automatique.
Adaptation continue aux exigences de la circulation pour ne pas gêner et ne pas surprendre :
L'appréciation permanente de la distance d'arrêt en fonction de différents facteurs, en particulier de la vitesse ;
Les stratégies de prise d'information, d'analyse et de décision.
Notions de temps de réaction :
La définition du temps de réaction ;
Les bases physiologiques et la durée du temps de réaction ;
La différence entre temps de réaction simple et temps de réaction complexe ;
La différence entre temps de réaction physiologique et temps de réaction pratique ;
Les conséquences du temps de réaction sur la maîtrise du véhicule ;
L'influence du temps de réaction pour le maintien des distances de sécurité.
Etre capable d'apprécier les distances parcourues pendant le temps de réaction.
Importance et déficiences des fonctions perceptives :
La réglementation concernant les aptitudes visuelles et auditives des conducteurs de véhicules légers et/ou de véhicules lourds ;
La prise en compte de la variabilité de ces fonctions selon les circonstances ;
Les déficiences visuelles et auditives, permanentes ou temporaires, et leurs conséquences sur la conduite ;
L'adaptation à la réduction de la visibilité pendant la nuit ;
Les visions diurne et nocturne et ce qui peut les affecter ;
La prise en compte des illusions perceptives ;
L'influence des conditions d'hygiène de vie sur les comportements du conducteur.
Influence des passagers, du chargement et du remorquage sur la conduite :
L'installation sécurisée des enfants conformément à la réglementation applicable au véhicule utilisé ;
L'installation sécurisée des passagers adultes conformément à la réglementation applicable au véhicule utilisé, de telle façon qu'ils ne gênent ni les mouvements ni la visibilité du conducteur ;
L'influence de la charge transportée sur la maniabilité et la tenue de route du véhicule ainsi que la consommation de carburant ;
La charge mentale imposée par la présence des passagers ;
Les responsabilités impliquées par la présence de passagers ;
Les précautions nécessaires lorsqu'on prend quelqu'un en stop ;
La réglementation concernant le poids, l'encombrement et l'arrimage du chargement d'un véhicule ou d'une remorque ;
La réglementation particulière pour tracter une remorque importante, notamment une caravane.
Rôle des pneumatiques :
L'adhérence des pneumatiques et son influence sur la conduite ;
L'importance d'un contrôle régulier de l'état des pneus, de leur pression ainsi que de l'équilibrage des roues ;
Les conséquences des chocs sur l'état des pneus ;
La détection d'indices indiquant qu'un pneu se dégonfle ;
Les précautions nécessaires lorsqu'on change une roue.
Rôle et contrôles du système de freinage :
Le système de freinage : un élément de sécurité active qui implique une surveillance régulière ;
Le contrôle du niveau de liquide de freins, la signification d'une baisse et le type de liquide à utiliser ;
La perte d'efficacité et le déséquilibre du freinage ;
L'échauffement des freins ;
L'influence des amortisseurs sur le freinage, la tenue de route et la nécessité de leur contrôle périodique ;
Les conséquences sur les freins d'un stationnement prolongé et particulièrement par temps froid.
Défaillances éventuelles du moteur et des différents organes annexes :
Les indices fournis par un bruit, une vibration, la couleur de gaz d'échappement ou une odeur ;
Le démarrage à froid : risques ;
Le patinage anormal d'un embrayage ;
Le risque d'incendie et d'explosion lié à la présence d'un carburant.
Aspects techniques et dynamiques d'un véhicule et évolutions :
Le principe de fonctionnement des différents types de moteurs et leurs annexes ;
Le principe de fonctionnement d'une direction ;
Les différents systèmes de freinage, leurs évolutions et les conséquences sur la sécurité ;
Le fonctionnement d'une suspension ;
Les différents types de pneumatiques, leurs fonctions et l'évolution de leur conception ;
Les circuits hydrauliques et électriques ;
Notions théoriques et pratiques à propos du centre de gravité ;
L'énergie cinétique et ses effets ;
L'aérodynamisme d'un véhicule et son influence sur la vitesse et la consommation en conduite ;
Le rôle de la vitesse dans la consommation de carburant ;
La relation entre la vitesse, l'usure des pneus et celle du véhicule ;
Les effets de la force centrifuge en conduite automobile ;
La vitesse instantanée, la vitesse de pointe, la vitesse moyenne et la vitesse de croisière ;
L'accélération et la décélération ;
La relation entre les vitesses et les durées d'un trajet ;
Le fonctionnement des appareils de mesure de la vitesse, cinémomètres et tachymètres.
Autres évolutions de la technologie automobile :
Le développement de l'électronique dans l'équipement des voitures ;
L'évolution des verres des vitres concernant la sécurité et la visibilité ;
L'évolution de la tenue de route et de la maniabilité ;
L'évolution des techniques et des exigences de confort et de sécurité, influence sur les performances des véhicules ;
L'influence de l'économie de marché sur l'évolution technique de l'automobile.
Aperçu du rôle de l'ingénierie routière dans l'amélioration de l'infrastructure et de l'environnement :
Les caractéristiques du tracé routier et les conditions de visibilité ;
Les aménagements de l'environnement routier pour une meilleure détection de l'information utile ;
Les points noirs du réseau routier et les aménagements pour leur suppression.
Préparer ses trajets et conduire le véhicule de façon autonome
dans les situations de circulation simples ou complexes
Le conducteur doit comprendre l'intérêt de la réglementation routière.
Il doit déplacer le véhicule en situation de conduite normale à partir de la compréhension des risques, en anticipant et en maîtrisant les espacements nécessaires à une conduite sûre.
Il sait adapter sa vitesse aux circonstances et au profil de la route.
Il prend conscience des impacts écologique et économique de son déplacement.
Il comprend l'importance du partage de la route, des différences entre les usagers et de leurs conséquences sur sa propre conduite.
Il sait communiquer avec les autres usagers, en comprend les limites et sait développer une attitude citoyenne de respect des différences, de tolérance et de patience.
La compétence doit être mise en œuvre en circulation normale à dense.
Le conducteur devra, en toute autonomie, réaliser un parcours urbain, semi-urbain et routier en prenant en compte les autres usagers et la réglementation routière.
Il s'efforcera d'anticiper et d'adapter sa conduite et sa vitesse à l'environnement, au type de route, en mettant en œuvre des techniques permettant de consommer le moins de carburant possible.
Il communiquera aux autres usagers ses intentions en s'efforçant de vérifier qu'il a été compris.
Il prendra en compte les autres automobilistes, notamment les plus vulnérables, en s'adaptant à leurs caractéristiques.
Il aura un comportement courtois envers les autres usagers, notamment face à leurs erreurs.
Réglementation relative à la conduite :
Les fonctions et intérêts de la réglementation :
― permettre le partage de la route avec les autres usagers ;
― assurer la sécurité en uniformisant les comportements ;
― maintenir l'efficience du système ;
― établir une base à la répression et déterminer les responsabilités en cas d'accident.
La signalisation verticale et horizontale, permanente et temporaire.
L'intérêt d'une réglementation spécifique concernant les conducteurs novices et son respect en circulation.
La logique de la sémiologie routière.
Les indications données par les gestes des agents.
L'utilisation des indices informels.
Difficultés liées à l'application des règles de circulation pour partager la route :
Les difficultés de compréhension et d'application de certaines règles du code de la route ;
Les conséquences du non-respect des règles permettant le partage de la route ;
Les réglementations concernant les vitesses maximales et minimales ;
Les différences entre les vitesses subjectivement perçues et les vitesses réelles ;
Les difficultés que crée, pour le conducteur, l'ajustement de la vitesse aux normes prescrites par la réglementation.
Adaptation de la vitesse et risques liés à la vitesse en circulation :
L'évolution de la réglementation relative à la vitesse en France ;
L'adaptation permanente de sa vitesse en fonction de la réglementation, de l'infrastructure et de l'environnement ;
La circulation en file et la vitesse ;
La vitesse dans les situations de croisement et de dépassement :
― le croisement dans les passages étroits, en montée et en descente ;
― le dépassement avant, pendant et après.
L'attitude du conducteur objet d'un dépassement.
Positionnement sur la chaussée :
La règle de principe de la circulation à droite ;
Les placements pour préparer une manœuvre ou un changement de direction, pour croiser, dépasser, franchir une intersection ou prendre un virage ;
La réglementation concernant la circulation urbaine ;
Aborder une intersection, la franchir ou y tourner en fonction de la signalisation horizontale et verticale et de la direction choisie ;
Dépasser, croiser et changer de file en agglomération ;
Adapter sa position sur la chaussée et sa trajectoire en fonction du gabarit du véhicule utilisé ;
Connaître les risques particuliers inhérents aux agglomérations faiblement peuplées ;
Connaître les risques particuliers inhérents aux zones suburbaines ;
Connaître les risques particuliers inhérents aux zones résidentielles ;
Se comporter en présence de véhicules de transport en commun.
Distances et espaces de sécurité :
L'appréciation et le maintien d'un espace libre suffisant autour du véhicule ;
L'appréciation et l'évaluation en circulation des risques liés aux espacements latéraux et longitudinaux (circulation en file, croisement, dépassement...)
L'évaluation des espaces de sécurité selon l'allure et l'évolution de la situation ;
L'importance du respect des distances de sécurité et la réglementation les concernant ;
L'évaluation de la distance de sécurité en fonction de différents repères.
Communiquer avec les autres usagers et anticiper pour ne pas gêner ni surprendre :
L'importance de communiquer avec les autres usagers, de percevoir et de comprendre en permanence leurs intentions ;
La stratégie de prise d'information des indices pertinents, devant, derrière, latéralement, pour prévoir l'évolution d'une situation ;
L'importance de l'anticipation de la prise d'information dans les rétroviseurs ;
La prise de décision et l'action adaptée et rapide tenant compte des autres usagers ;
L'utilisation des différents moyens de communication (avertisseurs sonores, lumineux) ;
L'importance de la communication visuelle : voir et être vu et connaître la réglementation s'y rattachant ;
La communication nocturne avec les autres usagers passant essentiellement par le système d'éclairage des véhicules.
Variétés, complexités et risques des interactions avec les autres usagers liées à leurs caractéristiques ou particularités :
Les lieux et les moments où il est plus probable de rencontrer certaines catégories d'usagers ;
La variation du champ de vision d'un conducteur selon la catégorie de véhicule conduit ;
La détection et le repérage d'usagers dont les caractéristiques des véhicules peuvent entraîner des modifications inattendues de leur trajectoire et de leur vitesse :
― la modification de trajectoire brusque et à tout moment des deux-roues ;
― la capacité d'accélération et de freinage des motocyclistes ;
― l'importance de l'espace de sécurité lié à la vulnérabilité des deux-roues et sa réglementation ;
Les prescriptions et particularités concernant les poids lourds :
― l'anticipation des risques liés aux manœuvres, au croisement et au dépassement des véhicules encombrants ;
― prévoir que la trajectoire des véhicules lourds et de transport en commun peut être modifiée à tout moment en fonction du gabarit et de leur encombrement ;
― prendre l'information en fonction de la visibilité réduite qu'occasionnent les véhicules lourds ;
― identifier les poids lourds et les dépasser en sécurité, qu'ils soient isolés ou en convoi ;
― tenir compte de la capacité de freinage des véhicules lourds ;
― reconnaître les voies qui leur sont réservées et connaître la réglementation qui s'y applique ;
L'anticipation des risques liés à la montée ou la descente des passagers des différents véhicules de transport en commun de personnes ;
L'identification des véhicules transportant des matières dangereuses et le comportement à adopter à leur égard ;
Les particularités des véhicules agricoles et de travaux publics ;
La réglementation et les particularités des véhicules d'intérêt général ;
Reconnaître les usagers vulnérables pour agir en circulation en toute sécurité :
― conserver une distance de sécurité par rapport aux piétons et savoir leur céder le passage ;
― prendre les précautions nécessaires en cas de marche arrière dans des endroits fréquentés par des enfants ;
― tenir compte des caractéristiques comportementales des personnes âgées ;
― se comporter en présence d'une colonne, d'un cortège ;
― la réglementation concernant les pistes et les bandes cyclables ;
― les comportements des enfants au regard des étapes de leur développement afin d'anticiper les risques en situation ;
― le croisement et le dépassement des animaux domestiques isolés ou en troupeaux.
Partage de l'espace dans les situations d'arrêt, de stationnement, de croisement, de dépassement, d'intersection, de circulation en files :
La prise d'information concernant les autres, la signalisation, l'infrastructure, l'environnement et le véhicule conduit ;
La prise en compte de l'évolution de la situation ;
La rapidité de la prise de décision et de l'action ;
La communication de la décision aux autres usagers ;
Savoir faciliter le mouvement des autres ;
La correction éventuelle d'une décision inadaptée ;
L'évaluation des risques liés au franchissement des intersections et aux changements de direction ;
L'évaluation des risques lors des dépassements ;
L'évaluation des risques à partir de l'anticipation des manœuvres de ralentissement ou d'accélération.
Evaluation en circulation des risques lors des différentes manœuvres, notamment lors de l'arrêt et du stationnement :
L'application des prescriptions réglementaires concernant l'arrêt et le stationnement de jour et de nuit ;
Le choix de l'endroit optimal pour immobiliser son véhicule lors d'un arrêt ou d'un stationnement sur route ;
Décider rapidement d'un arrêt ou d'un stationnement ;
Repérer, occuper et quitter rapidement une place de stationnement ;
Le rangement en créneau, en bataille, en épi ;
L'utilisation des parcs de stationnement.
La circulation dans les parcs de stationnement.
Evaluation en circulation des risques liés à l'état et au profil de la chaussée, particulièrement en présence d'obstacle gênant la prise d'informations (intersection masquée, sommet de côte...)
La prise en compte de l'état et du profil de la chaussée ;
La détection des endroits où la lisibilité est difficile et l'utilisation des indices disponibles ;
Le comportement à l'approche d'un chantier routier.
Evaluation des risques liés à la conduite sur route :
Les précautions à prendre pour changer de file ;
Les cas où le dépassement par la droite est autorisé et savoir l'effectuer ;
Les règles de priorité aux intersections, aux ronds-points et aux passages à niveau ;
Les risques de la conduite en cas de pluie ;
Les risques de la conduite en cas de vent latéral ;
Les vitesses maximales réglementaires par temps de pluie ou de neige ;
Les risques particuliers de l'arrêt et du stationnement de nuit ;
Les risques de la conduite diurne et nocturne ;
Les risques liés à certaines conditions de l'infrastructure et de l'environnement notamment lors du franchissement d'ouvrages routiers à risques particuliers (tunnels, ponts, passages à niveau...).
Evaluation en circulation des risques lors de l'insertion et de la conduite sur les voies rapides et l'autoroute :
L'application de la réglementation autoroutière ;
Les particularités des règles d'accès, de circulation et de sortie du système autoroutier ;
Les caractéristiques distinctes de la circulation sur les autoroutes de liaison et sur les autoroutes de dégagement ;
L'utilisation des voies et l'adaptation de sa vitesse en fonction des conditions de circulation ;
L'utilité du maintien des distances de sécurité.
Rouler en file et changer de file ;
Les risques de la conduite par temps de brouillard sur autoroute ;
L'appréciation permanente des vitesses des autres véhicules avant d'effectuer un dépassement ;
Le dépassement à allure rapide ;
L'attitude à adopter lorsque l'on est dépassé ;
La prise de conscience des risques liés à la monotonie de la conduite sur autoroute et à l'état psychologique particulier qu'elle engendre.
Evaluation en circulation des risques lors des changements d'environnement, plus particulièrement après avoir circulé sur une voie rapide ou pour entrer en agglomération.
Observation en circulation de l'importance de la réglementation concernant l'environnement et l'infrastructure et la respecter :
L'adaptation de la conduite aux intempéries ;
L'utilisation des informations météorologiques ;
L'utilisation des feux de brouillard ;
Anticiper les endroits où le verglas risque de se former et le détecter ;
Démarrer, ralentir, s'arrêter et tourner sur une chaussée devenue glissante ;
L'utilisation en cas de neige ou de verglas des équipements spéciaux et connaître la réglementation et la signalisation les concernant ;
Préparation et organisation d'un voyage par temps très chaud et par temps très froid ;
L'adaptation de sa vitesse et des distances de sécurité en fonction de la visibilité et de l'adhérence ;
L'utilisation des feux pour maintenir un champ de vision optimale ;
Maintenir les feux bien réglés et propres ainsi que la transparence du pare-brise ;
La réduction de la visibilité lors de la conduite de nuit et au crépuscule ;
La détection de la présence de piétons et de cyclistes pendant la nuit.
Organisation de son déplacement en fonction de l'évaluation de ses capacités et de ses limites :
La préparation de son itinéraire en consultant une carte routière ;
Les itinéraires de remplacement ;
L'utilisation des sources d'information sur les conditions du parcours avant et au cours du voyage ;
La préparation de son véhicule en fonction des conditions du parcours ;
Le choix de l'heure de départ en tenant compte des distances et des temps de repos ;
La durée du parcours et ses variations ;
Tenir compte de la présence d'enfants dans la voiture pendant le trajet.
Prendre conscience des contraintes sociétales particulières pouvant affecter les décisions et les choix des conducteurs (mode de vie, valeurs culturelles, importance attachée aux règles, médias) :
La formation et l'évolution des attitudes à l'égard des autres usagers, notamment les plus vulnérables, des véhicules, de la réglementation et des risques ;
L'influence de l'automobile sur les relations sociales ;
L'influence de l'automobile sur la vie familiale et les loisirs ;
L'automobile comme espace imaginaire, perspective symbolique où chaque conducteur peut transposer son rapport à la société et à la culture.
Prendre conscience des contraintes économiques particulières pouvant affecter les décisions et les choix des conducteurs (rôle de la publicité, impact des crises économiques, prix des carburants, conduite professionnelle, etc.) :
L'utilisation des arguments de la publicité automobile, en particulier ceux liés à la vitesse ;
Le rôle du développement de l'automobile sur l'urbanisation ;
Le rôle de l'automobile dans l'exercice des professions ;
Prendre conscience des risques liés à l'habitude (trajets habituels, automatismes...).
Prendre conscience des contraintes particulières liées à la politique pouvant affecter les décisions et les choix des conducteurs (préservation de l'environnement, rapport à la sécurité routière...)
Les problèmes posés par la régulation du trafic et sur les études de fluidité et leur impact ;
L'intérêt des ondes vertes , pour le conducteur et pour la fluidité du trafic ;
L'utilité des itinéraires bis et de délestage ;
Le fonctionnement et l'intérêt des différents plans de régulation du trafic ;
La contribution de l'information des usagers pouvant favoriser la fluidité et la sécurité du trafic.
Le conducteur a conscience des effets de la consommation de produits psychoactifs sur le niveau de risque et sur la conduite, il comprend la réglementation sur le dépistage.
Il a conscience de l'influence des facteurs psychologiques et sociaux, des comportements de santé et des objectifs de déplacement sur le niveau de risque et sur la conduite.
Il comprend les risques dans des situations atmosphériques dégradées.
Il a conscience de l'influence des infractions sur le niveau de risque et sur la conduite.
Il comprend comment adopter un comportement adéquat en cas de panne ou d'accident.
Il anticipe pour adopter une conduite apaisée.
Il a conscience des liens entre le développement durable et la mobilité.
La compétence doit être mise en œuvre en circulation complexe et en situation simulée.
Certains points de cette compétence ne feront pas systématiquement l'objet de mises en œuvre et seront traités de manière théorique.
Cette compétence devra être travaillée durant toute la durée de l'apprentissage du conducteur.
Comprendre que l'éducation du conducteur est un processus de longue durée qui va de l'âge scolaire jusqu'à l'après-permis :
Les grandes lignes des stratégies d'information en sécurité routière ;
Le rôle et l'évolution des mesures de contrôle et de répression dans la prévention ;
Les aspects de sécurité active et passive du véhicule ;
L'entretien du véhicule et les mesures préventives qui incombent à chaque conducteur ;
Le rôle de la conception, de l'état et de l'entretien du réseau routier sur la prévention ;
Les principales associations d'usagers et leur rôle en matière de prévention.
Comprendre la politique d'éducation routière en Europe au travers du continuum éducatif mis en place en France :
L'attestation de première éducation à la route (APER) ;
Les attestations scolaires de sécurité routière de premier et second niveaux (ASSR 1 et 2) et l'attestation de sécurité routière (ASR) ;
Le brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ;
La conduite supervisée ;
La conduite encadrée ;
Le post-permis ;
Comprendre les effets de la consommation de produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments...) et leur influence sur la conduite, sur la perception du risque et sur les accidents :
Les bases physiologiques de la diffusion de l'alcool dans l'organisme et ses effets ;
L'importance de l'influence de l'alcool sur la conduite en fonction du taux d'alcoolémie ;
La variation des taux d'alcoolémie en fonction des conditions d'absorption des boissons alcooliques, du poids, du sexe et de l'état de santé de la personne ;
La difficulté de reconnaître sur soi les effets de la prise d'alcool ;
Les idées fausses par rapport à l'alcool ;
L'influence de certains médicaments sur la conduite ;
Les risques entraînés par l'absorption combinée de certains médicaments et de l'alcool.
Prendre conscience des moyens d'orienter ses habitudes et ses pratiques sociales pour éviter la conduite sous l'influence de produits psychoactifs :
Etre capable d'orienter des habitudes et pratiques sociales pour éviter la conduite sous l'effet de l'alcool ou de drogues ;
Comprendre les modalités de dépistage et de mesure des différents produits psychoactifs :
La législation sur l'alcool au volant et l'utilité des contrôles de l'alcoolémie ;
Les modalités de dépistage et de vérification du taux d'alcoolémie ;
La législation et les modalités de dépistage des produits stupéfiants.
Prendre conscience de l'influence des maladies sur la conduite, sur la perception du risque et sur les accidents et comprendre les effets des comportements de santé sur la conduite :
Les principales maladies agissant sur la conduite et la réglementation les concernant ;
Les handicaps moteurs nécessitant certaines précautions, un équipement particulier du véhicule ainsi que l'obtention d'un permis spécial.
Connaître les facteurs qui influencent le niveau de vigilance :
Les conséquences des baisses de la vigilance ;
Les signes qui annoncent une baisse de vigilance ;
Les baisses de la vigilance et les façons d'y remédier ;
L'influence de l'ambiance sonore dans la voiture sur la conduite ;
L'influence de la dissonance entre l'état psychologique du conducteur et le rythme imposé par les situations de conduite ;
Comprendre les liens entre les différentes infractions, les prises de risque et les accidents à partir de l'analyse des situations.
Comprendre comment les facteurs psychologiques et sociaux peuvent contribuer à construire les relations au risque des conducteurs :
Les principaux facteurs accidentogènes, les caractéristiques des populations à risques et la typologie de leurs accidents ;
La problématique particulière des jeunes conducteurs et des conducteurs âgés ;
L'importance de l'alcool et de la vitesse en termes d'insécurité routière.
Prendre conscience des facteurs de risques spécifiques liés aux objectifs du déplacement pour les analyser en circulation :
Les statistiques d'accidents, leurs sources, leur évolution ;
Le fonctionnement institutionnel des assurances ;
L'évolution et les grandes orientations de la politique nationale de sécurité routière et des politiques locales ;
Les résultats des études en accidentologie.
Comprendre en situation comment réagir en cas de panne, notamment pour réduire les risques d'accident :
Connaître les réactions du véhicule en cas de dégonflement rapide ou d'éclatement d'un pneumatique ;
Savoir ralentir et arrêter le véhicule en cas de défaillance du frein principal ;
Savoir démarrer en cas de déficience de la batterie, du démarreur ou de l'embrayage ;
Savoir remorquer ou se faire remorquer en cas de panne ;
Savoir ce qu'il faut faire en cas de défaillance soudaine du système d'éclairage ;
Savoir ce qu'il faut faire en cas de bris du pare-brise.
Comprendre en situation comment réagir face à un accident et comprendre le déroulement de situations réelles d'accident, les analyser pour pouvoir anticiper ou réagir en circulation :
Etre capable de décider s'il faut ou non s'arrêter ;
Savoir comment s'arrêter ;
Savoir déterminer ce qui est le plus urgent de faire ;
Savoir baliser ou dégager la chaussée de jour et de nuit et éviter les risques d'incendie ;
Savoir remplir un constat amiable.
Connaître les comportements à adopter face à une victime d'accident :
Savoir protéger ;
Savoir transmettre un message aux services de secours ;
Savoir évaluer sa propre compétence afin de pratiquer des gestes de secourisme que si l'on a reçu une formation adéquate.
Prendre conscience de la nécessité d'assister les personnes en danger :
La réglementation concernant le délit de fuite ;
La législation concernant la non-assistance à personne en danger ;
La construction du témoignage, son rôle et les éléments essentiels à retenir pour le présenter ;
Le témoignage : un acte de solidarité ;
Utiliser à bon escient les éléments permettant de réduire les risques lors de conditions atmosphériques dégradées, de mauvaise visibilité ou de conduite de nuit (essuie-glace, désembuage, éclairage...).
Identifier les moyens de réagir face à des situations inhabituelles ou dégradées :
Faire l'expérience de contourner un obstacle imprévu dans une manœuvre d'évitement ;
Faire l'expérience d'utiliser une échappatoire dans une manœuvre d'évitement ;
Faire l'expérience de rattraper une perte de contrôle du véhicule ;
Etre capable de freiner le plus efficacement possible dans une situation d'urgence ;
Savoir dégager rapidement la chaussée et la baliser en cas d'immobilisation totale ;
Savoir ce qu'il faut faire en cas d'incendie ou de chute dans l'eau ;
Etre conscient que les tactiques d'urgence seront d'autant plus efficaces qu'elles seront mises en œuvre calmement ;
Comprendre qu'éviter une situation évaluée comme dangereuse est plus pertinent que de s'y confronter.
Comprendre et observer en circulation les effets de la manière de conduire sur la consommation de carburant, les émissions polluantes, les niveaux sonores et la sécurité :
Connaître la réglementation concernant le bruit et la pollution ;
Savoir comment limiter les nuisances engendrées par le véhicule ;
Comprendre comment l'action des collectivités peut limiter les nuisances ;
Comprendre comment le développement de l'automobile modifie l'équilibre écologique ;
Les notions de conduite économique et écologique.
Matrice GDE (gadget)
- L'enseignement dispensé doit être conforme au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC) et, le cas échéant, aux programmes de formation fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
2° A l'article 8, les mots : « R.
211-3 » et les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
― le premier alinéa et le b sont abrogés ;
― le dernier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Pour l'enseignement de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, des motocyclettes et des motocyclettes légères, l'enseignant procède à une évaluation du niveau de l'élève en préalable à la formation.
1° A l'article 6, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
2° A l'annexe 2, les mots : « programme national de formation à la conduite » sont remplacés par les mots : « référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ».
A l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les mots : « programme national de formation à la conduite approuvé par arrêté du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ».
L'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite est abrogé.
RÉFÉRENTIEL POUR L'ÉDUCATION
À UNE MOBILITÉ CITOYENNE
Les risques liés à certaines conditions de l'infrastructure et de l'environnement.
Arrêté du 3 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2013 :
Arrêté du 29 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 mai 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité administration générale, ouvert par l'arrêté ministériel du 29 avril 2013, est fixé à 21.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 mai 2013, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 14 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
Affectation : unité 1011, récepteurs nucléaires, maladies cardiovasculaires et diabète, Lille.
Affectation : unité 896, institut de recherche en cancérologie de Montpellier (IRCM), Montpellier.
Affectation : unité de service 2, étude longitudinale française depuis l'enfance (ELFE), Paris.
Unité 1009, hématopoïèse normale et pathologique, Villejuif.
Affectation : MIRCEN, Fontenay-aux-Roses.
Affectation : unité 1048, institut des maladies métaboliques et cardiovasculaires (I2MC), Toulouse.
BAP C (science de l'ingénieur et instrumentation scientifique)
1 ingénieur conception et développement en expérimentation.
Affectation : unité 759, imagerie intégrative : de la molécule a l'organisme, Orsay.
2 chefs de projets ou experts en calcul scientifique.
Unité 703, thérapies interventionnelles assistées par l'image et la simulation (THIAIS), Loos-Lille.
Affectation : unité de service 14, plate-forme d'information et de services pour les maladies rares et les médicaments orphelins, Paris.
― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 mai 2013, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 26 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
Unité 905, physiopathologie et biothérapies des maladies inflammatoires et auto-immunes, Rouen.
Unité 1005, signalisation, neurobiologie et cancer, Orsay.
Unité 1080, immunologie des muqueuses et inflammation, Valbonne.
Affectation : unité 1063, stress oxydant et pathologies métaboliques, Angers.
Affectation : unité 1024, institut de biologie de l'Ecole normale supérieure, Paris.
Unité 775, bases moléculaires de la réponse aux xénobiotiques, Paris.
Unité 1056, unité différenciation épidermique et auto-immunité rhumatoïde (UDEAR), Toulouse.
Unité 1003, rôle des canaux ioniques membranaires et du calcium intracellulaire dans le cancer de la prostate, Villeneuve-d'Ascq.
Unité 1090, technologies avancées pour le génome et la clinique, Marseille.
Affectation : unité 1052, centre de recherche en cancérologie de Lyon (CRCL), Lyon.
Affectation : unité 894, centre de psychiatrie et neurosciences, Paris.
2 ingénieurs en traitement de données biologiques.
Institut de santé publique, Paris.
Unité 954, nutrition-génétique et exposition aux risques environnementaux, Vandœuvre-lès-Nancy.
Département de l'évaluation et du suivi des programmes, Paris.
1 administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunication.
Unité 973, recherche de molécules à visée thérapeutique par approches in silico (MTI), Paris.
Affectation : département information scientifique et communication, Paris.
1 ingénieur en maintenance et travaux immobiliers.
1 ingénieur en radioprotection.
Affectation : unité 1048, institut des maladies métaboliques et cardio-vasculaires (I2MC), Toulouse.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 mai 2013, des concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 26 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
Affectation : unité 934, génétique et biologie du développement, Paris.
Unité 722, écologie et évolution des micro-organismes, Paris.
Unité 901, Institut de neurobiologie de la méditerranée (INMED), Marseille.
CIC 9304, CIC Paris-Est, Paris.
Unité 930, imagerie et cerveau, Tours.
Délégation régionale Midi-Pyrénées, Limousin, Toulouse.
Unité de service 1 : soutien à la recherche de l'Institut européen de chimie biologique, Pessac.
3 assistants en gestion financière et comptable (comptabilité).
1 assistant en gestion financière et comptable (ressources externes).
Unité 912, SESSTIM (sciences économiques et sociales de la santé et traitement de l'information médicale), Marseille.
Unité 975, centre de recherche en neurosciences de La Pitié-Salpêtrière, Paris.
A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L.
125-6, le préfet, après avoir demandé au président du conseil départemental de recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du fonds.
Le propriétaire, le mandataire ou, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux.
La délégation peut en outre entendre toute personne pouvant compléter son information.
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au plan de remise en valeur prescrit, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 mai 2013, des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 34 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
Unité 768, développement normal et pathologique du système immunitaire, Paris.
Unité 770, hémostase et dynamique cellulaire vasculaire, Le Kremlin-Bicêtre.
Unité 1111, Centre international de recherche en infectiologie (CIRI), Lyon.
Unité 970, PARCC (Paris - centre de recherche cardio-vasculaire), Paris.
Unité 1068, centre de recherche en cancérologie de Marseille, Marseille.
Unité 1091, institut de biologie Valrose (IBV), Nice.
Unité 1104, centre d'immunologie de Marseille-Luminy, Marseille.
3 techniciens en expérimentation animale.
Affectation : unité 1037, centre de recherche en cancérologie de Toulouse (CRCT), Toulouse.
Unité 990, imagerie moléculaire et thérapie vectorisée, Clermont-Ferrand.
Arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 2013-2014, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon (VetAgro Sup), de Nantes (ONIRIS) et de Toulouse.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
1° Epreuves écrites (contrôle continu), coefficient 1 ;
2° Epreuves pratiques, coefficient 1 ;
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles et des notes d'au moins 10 sur 20 aux évaluations relatives aux séquences d'application.
RÉFÉRENTIEL DE LA FORMATION
Le référentiel correspond à une formation qui conduit le praticien vétérinaire, ayant reçu un enseignement de base, à une connaissance approfondie en médecine du comportement des carnivores domestiques, du cheval et des nouveaux animaux de compagnie (NAC), discipline associant la médecine vétérinaire et l'éthologie appliquée à la clinique.
Ethologie
L'objectif général de cet enseignement est de disposer de la méthodologie et des connaissances scientifiques acquises en éthologie sur les espèces de compagnie ou de loisir (chien, chat, cheval, NAC) afin :
De comprendre et analyser les réponses comportementales des animaux des espèces concernées.
De connaître, afin de les respecter, les besoins éthologiques des animaux des espèces concernées et assurer leur bientraitance.
De pouvoir évaluer leur bien-être ou leur mal-être (souffrance).
De proposer des explications concernant l'émergence, le maintien et l'aggravation des comportements gênants, inadaptés ou anormaux.
Cet objectif sera atteint en fournissant les bases :
― de l'étude scientifique du comportement, selon l'approche intégrative de l'éthologie ;
― des spécificités comportementales des espèces d'intérêt vétérinaire ;
― de l'approche fondamentale et appliquée du bien-être et de la protection animale.
A l'issue de cet enseignement, les candidats devront connaître :
Les spécificités de l'éthologie et de son approche méthodologique au sein des sciences ayant pour objet le comportement animal.
Le répertoire comportemental et les capacités perceptives et cognitives des espèces concernées.
Les concepts fondamentaux de l'éthologie liés :
― au déterminisme (interne et externe) des comportements ;
― à la communication animale, l'expression des émotions ;
― à la socialité et aux différents modes de groupements des animaux ;
― à l'ontogenèse, notamment au développement comportemental ;
― aux mécanismes perceptifs et cognitifs tels que perception sensorielle, mémorisation, apprentissages, discrimination, catégorisation, latéralisation ;
― au concept de conscience.
Les méthodes d'observation du comportement des animaux et les méthodes d'échantillonnage en éthologie.
La relation homme-animal.
Les théories de l'apprentissage :
― apprentissages non associatifs : habituation, sensibilisation ;
― apprentissages associatifs : par essai/ erreur, les conditionnements classique et opérant ;
― apprentissages dans un contexte social : facilitation, apprentissage par observation, imitation.
Les bases fondamentales du bien-être animal :
― concepts éthologique, psychologique et physiologique ;
― les concepts de bien-être et de bientraitance ;
― la domestication et les contraintes liées aux différents modes de vie et d'élevage ;
― la notion de budget-temps ;
― les méthodes d'évaluation, les indicateurs physiologiques et éthologiques du bien-être des animaux afin d'assurer leur bientraitance.
A l'issue de cet enseignement, les candidats devront être capables :
― d'appliquer leurs connaissances éthologiques à la médecine du comportement.
Génétique et comportement
La formation doit apporter des informations spécifiques sur les relations entre génétique et comportement.
Les aspects génétiques de la domestication (sélection artificielle, raciation) et ses effets sur le comportement.
Les spécificités comportementales des races, des souches (par exemple des rongeurs) au sein des différentes espèces et la sélection artificielle appliquée à la sélection d'aptitudes particulières.
L'histoire et l'évolution des chiens de travail ; leurs particularités comportementales.
La notion de tempérament et de variabilité comportementale à l'échelle de l'individu.
Les connaissances récentes d'épigenèse relatives au comportement.
Les aspects génétiques de la sexualisation.
Les maladies comportementales à prédisposition ou d'origine génétique ainsi que les moyens de les diagnostiquer.
― d'analyser comment les facteurs génétiques influencent le comportement, incluant les différences entre espèces, races et individus.
Anatomie fonctionnelle et physiologie
du système nerveux central (SNC).
La formation doit approfondir les éléments essentiels concernant l'anatomie et la physiologie du système nerveux central permettant de comprendre l'implication des structures cérébrales dans le déterminisme des comportements observables.
Les principaux systèmes neurochimiques responsables de ces déterminismes ainsi que l'influence des hormones seront présentés.
La connaissance fondamentale de ces structures et de ces systèmes est un préalable nécessaire à l'étude de la pharmacologie des psychotropes.
L'organisation et l'anatomie fonctionnelle du système nerveux central des vertébrés supérieurs.
Les systèmes neurochimiques et leurs principaux rôles dans le système nerveux central.
Les systèmes hormonaux.
La réaction de stress et ses composantes organiques et comportementales.
La peur, l'anxiété.
Les mécanismes physiologiques de la douleur et les méthodes de son évaluation.
Les mécanismes physiologiques des émotions (positives et négatives).
Le vieillissement cérébral.
Les mécanismes physiologiques du comportement sexuel.
Les mécanismes neuroendocrinologiques des rythmes comportementaux.
― d'appliquer les connaissances de l'anatomie fonctionnelle, de la physiologie du SNC et de l'endocrinologie à la médecine du comportement.
Pharmacologie des psychotropes
La formation doit apporter des informations spécifiques sur les médicaments utilisés en médecine du comportement.
La classification des principes actifs à visée psychotrope.
Les particularités des analogues des hormones et neurotransmetteurs (notion d'action/ binding, protéines et récepteurs, interactions...).
Les points suivants, pour chaque classe de substance utilisée dans le traitement des troubles du comportement :
― actions pharmacodynamiques et propriétés pharmacocinétiques ;
― effets secondaires et indésirables ;
― interactions médicamenteuses ;
― principales indications (détaillées dans l'étude de leur utilisation thérapeutique).
Prévention, sémiologie, diagnostic
et traitement en médecine du comportement
L'objectif de cet enseignement est de présenter de façon détaillée l'ensemble des problèmes de comportement rencontrés, les facteurs (intrinsèques ou extrinsèques à l'animal) influençant leur apparition, leur maintien et leur aggravation, les outils de prévention des problèmes et les traitements médicaux et comportementaux.
La sémiologie comportementale et la conduite de la consultation en médecine du comportement.
Sémiologie comportementale du chien.
Sémiologie comportementale du chat.
Sémiologie comportementale du cheval.
Sémiologies comportementales des NAC.
Conduite de la consultation : techniques relatives à la conduite d'une consultation de médecine du comportement prenant en compte les particularités des espèces.
Techniques de communication au cours de la consultation :
Techniques de communication utiles pour la bonne conduite d'une consultation, en particulier la façon de dialoguer, de faire des démonstrations pratiques et d'induire la confiance et l'adhésion des propriétaires face aux propositions de changement et de traitement.
Les différentes façons de dynamiser la consultation, de pérenniser la relation avec le propriétaire pour favoriser le suivi de l'animal.
La prévention des troubles du comportement.
Conseils à donner lors d'une consultation vaccinale, prépubertaire, ou celle concernant un animal âgé, afin de prévenir l'émergence de comportements indésirables et de respecter les spécificités éthologiques des carnivores domestiques.
Conseils aux professionnels de l'animal de compagnie (éleveurs, éducateurs...) ou aux institutions (mairies, écoles...)
Les problèmes de comportement des animaux de compagnie et de loisir : étiologie, diagnostic, traitement.
Chez le chien :
Savoir évaluer : l'adéquation entre les besoins comportementaux de l'animal et son environnement (budget-temps...), la qualité de la relation et de la communication homme-chien, le tempérament de l'animal, les apprentissages.
Savoir proposer des explications concernant l'émergence, le maintien et l'aggravation d'un problème de comportement.
Savoir diagnostiquer :
― des comportements d'agression (grognements, morsures à vide, morsures) et de prédation (morsure).
Lors de comportements d'agression interspécifique dirigée vers l'homme :
― liés à une mauvaise relation homme-chien, une mauvaise communication homme-chien ou un trait de tempérament du chien ;
― par autoprotection : peur (tempérament peureux, déficit de familiarisation, expériences de punition), douleur (algies d'origine organique, punition) ;
― par protection de ressources (alimentaires, spatiales ― lieux, espaces particuliers, interactives ― congénères, humains, jeunes...)
― par défaut d'ajustement, impulsivité (trait de tempérament).
Lors de comportements d'agression intraspécifique :
― par défaut d'ajustement social ;
― par autoprotection : peur, douleur ;
― par protection de ressources (alimentaires, spatiales ― lieux, espaces particuliers, interactives ― congénères, jeunes ― portée, humains...).
Lors de comportements de prédation : morsure dirigée vers l'homme, d'autres animaux, objets :
― des comportements de peurs et d'anxiétés ou de stress :
― peurs et phobies ;
― anxiété (anxiété d'isolement et/ ou de séparation).
De la malpropreté.
Malpropreté par élimination (urinaire et/ ou fécale) liée à :
― une affection médicale (pathologie urogénitale, endocrinienne, gastro-intestinale, neurologique, gériatrique) ;
― un environnement (inadapté) : sorties insuffisantes ;
― un défaut d'apprentissage ;
― une aversion ou une préférence de substrat, de localisation ;
― excitation, stress, peur, anxiété.
Malpropreté par marquage urinaire.
Des comportements répétitifs (stéréotypies) tels que léchage, tournis, succion, automutilation :
― liés à une affection dermatologique ou neurologique ;
― liés à un non-respect des besoins comportementaux (inadéquation du budget-temps, isolement social et physique) ;
― liés à une anxiété.
Des comportements gênants tels que hyperactivité, destructions, vocalisations (gémissements, aboiements, hurlements), fugue :
― liés à un contexte individuel (tempérament) et racial ;
― liés au vieillissement cérébral ;
― des modifications comportementales dues au vieillissement (dysfonctionnement cognitif canin) ;
― de la dépression ou un stress post-traumatique.
Chez le chat :
Savoir évaluer : l'adéquation entre les besoins comportementaux de l'animal et son environnement (budget-temps), le tempérament de l'animal, la communication homme-animal, les apprentissages.
― des comportements d'agression (vocalisations, griffures, morsures) et de prédation (griffures, morsures) lors de comportements d'agression interspécifique dirigée vers l'homme ;
― autoprotection : peur (tempérament peureux, déficit de familiarisation, punition), par douleur (algies d'origine organique) ;
― protection de ressources (alimentaires, spatiales, jeunes...)
― non-respect des besoins éthologiques et physiologiques ;
― dysendocrinies (hyperthyroïdie).
― autoprotection : peur, douleur ;
Lors de comportements de prédation : dirigée vers l'homme, d'autres animaux, objets...
― une affection urogénitale, endocrinienne, gastrointestinale, nerveuse ;
― par stress, peur, anxiété ;
― malpropreté liée à un marquage urinaire (présence d'autres chats...)
― des peurs et des anxiétés ;
― des comportements répétitifs ou inappropriés : stéréotypies, comportements compulsifs (léchages, toilettages et griffades excessifs) ou anormaux (succions, automutilation, pica...)
― liés à un non-respect des besoins comportementaux (inadéquation du budget-temps) ;
― des modifications comportementales dues au vieillissement ;
― de la dépression.
Chez le cheval :
Savoir évaluer : l'adéquation entre les besoins comportementaux de l'animal et son environnement (budget-temps, relations sociales), le tempérament de l'animal, la qualité de la relation homme-animal.
― des comportements d'agression interspécifique et intraspécifique ;
― des comportements de peurs, phobies ;
― des comportements évocateurs d'anxiété ou de stress ;
― des comportements répétitifs (stéréotypies telles que tics, auto-mutilation) ;
― des apprentissages inadéquats ;
― des problèmes liés à la reproduction ;
― des comportements évocateurs de dépression, stress post-traumatique.
Chez les nouveaux animaux de compagnie : rongeurs (rat, souris, hamster, cochon d'inde, gerbille...), lapin, furet, psittacidés...
Savoir évaluer, en fonction de son espèce, l'adéquation entre les besoins comportementaux de l'individu (budget-temps) et son environnement.
Pour certaines espèces (psittacidés..), savoir évaluer la communication homme-animal.
― stéréotypies et comportements anormaux.
En tant que vétérinaire, à l'issue de cet enseignement, les candidats devront parfaitement maîtriser la connaissance des affections organiques d'expression comportementale et les interactions entre comportement.
D'une manière plus générale, ils devront connaître :
― les modèles animaux utilisés pour la recherche en psychiatrie ;
― l'approche du modèle psycho-pharmacologique ;
― des notions de psychopathologie humaine :
― définition des phobies, de l'anxiété, de la dépression, des troubles bipolaires, de l'hyperactivité avec déficit d'attention, des troubles compulsifs, de l'autisme en médecine humaine ;
― différentes modalités de prise en charge de ces pathologies (thérapies médicamenteuses et comportementales).
Les différentes thérapies.
Savoir prescrire des traitements par des médicaments ou des substances sans AMM, indications et contre-indications des :
― psychotropes ;
― sémiochimiques ;
― neutraceutiques.
Savoir prescrire des thérapies comportementales :
― application des théories de l'apprentissage afin de proposer un changement comportemental (cf. apprentissages chapitre 1er.
― mise en pratique des changements comportementaux en collaboration avec les éducateurs canins.
Savoir prescrire les traitements médicaux ou chirurgicaux des affections organiques à l'origine de troubles comportementaux.
Connaître les bases des thérapies comportementales humaines : thérapies systémique, stratégique, cognitivo-comportementale.
Connaître les bases des thérapies par approches non conventionnelles : ostéopathie, phytothérapie, homéopathie, acupuncture.
Savoir prescrire à bon escient ; les précautions et risques liés à la prescription et à la mise en œuvre d'une euthanasie.
Dans un contexte de prévention :
De mener un programme de prévention des problèmes de comportement dans les élevages de carnivores domestiques ;
De proposer des programmes d'éducation positive en collaboration avec les éducateurs canins ;
De mettre en place une école pour chiots ;
Dans un contexte clinique ;
De recueillir les données sémiologiques nécessaires pour conduire une consultation en médecine du comportement ;
D'évaluer la qualité de la relation et de la communication homme-animal, les traits comportementaux de l'animal et son état émotionnel ;
De lister des facteurs (liés à l'animal et à l'environnement) pouvant expliquer l'apparition, le maintien et l'aggravation des problèmes de comportement ;
De diagnostiquer d'éventuelles maltraitances, actives ou passives ;
De différencier un comportement anormal d'un comportement normal ;
De poser un diagnostic, proposer des diagnostics différentiels ;
De prescrire les examens complémentaires nécessaires à l'élaboration du diagnostic (examens biologiques ou d'imagerie) ;
De référer des cas et faire appel à des vétérinaires spécialistes d'autres disciplines (dermatologie, endocrinologie, parasitologie, neurologie, médecine interne, traumatologie...)
De fournir des explications concernant le comportement et les besoins éthologiques de l'animal au propriétaire, mettre en place un traitement médical et comportemental adapté et l'expliquer au propriétaire ; créer une alliance thérapeutique avec les propriétaires ;
De présenter l'intérêt et les limites de l'utilisation d'un psychotrope au propriétaire ;
De mettre en place un protocole de changement comportemental réalisable, accepté et compris par le propriétaire ; en assurer le suivi ;
D'annoncer au propriétaire de l'animal ou à son détenteur les principales difficultés connues du traitement proposé, et lui proposer un échéancier pour la prise en charge de l'animal ;
De collaborer avec des vétérinaires, éducateurs ou d'autres professionnels ;
D'assurer le suivi des cas et du traitement auprès des clients afin d'évaluer les progrès ou démontrer des aspects pratiques du programme de changement comportemental.
Législation et responsabilité
La législation associée aux problèmes de comportement porte sur la législation relative aux conditions d'élevage, à la vente des carnivores domestiques et la législation relative aux chiens dits dangereux.
L'évaluation de la dangerosité des chiens doit être une des préoccupations du praticien diplômé.
Sa capacité à mesurer avec précision une situation familiale ou sociale et les risques inhérents à l'animal (animaux de compagnie ou de loisir) doivent lui permettre de choisir un traitement adapté.
Le vétérinaire titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires doit connaître l'ensemble des textes législatifs de façon à aborder la prévention des troubles liés aux conditions d'élevage ainsi que les situations de dangerosité pour l'homme.
Il doit être en mesure de rédiger un rapport d'expertise.
La législation liée à la vente des animaux de compagnie.
La législation concernant l'évaluation comportementale des chiens dits dangereux.
La législation concernant les conditions d'élevage des animaux de compagnie.
L'organisation du système judiciaire, le rôle de l'expert.
La législation sanitaire.
Les principales zoonoses, notamment celles transmises par morsure.
― d'évaluer la dangerosité d'un animal (notamment les chiens) dans un contexte familial et social donné ;
― d'effectuer une évaluation comportementale des chiens dits dangereux telle que prévue par le code rural et de la pêche maritime (art. L.
― de proposer une intervention destinée à limiter le risque et à garantir la sécurité des personnes tout en respectant le bien-être de l'animal ;
― d'argumenter cette décision auprès du propriétaire ou des autorités compétentes ;
― de rédiger un compte rendu d'évaluation (évaluation de la dangerosité) et un certificat relatif à un problème comportemental suite à une vente ;
― d'intervenir comme conseil pour favoriser l'intégration de l'animal en ville ou dans différentes structures de soins ou socioéducatives.
Relation avec les mairies et les préfectures.
Programmes éducatifs pour enfants et/ ou adultes.
Animal dans les unités de soins.
Communication, publications
Il est souhaitable à ce niveau de spécialisation que les candidats soient capables de réaliser un travail de recherche bibliographique et de concevoir un protocole de recherche clinique.
Pour ce faire, des connaissances concernant les analyses statistiques sont indispensables.
De même la capacité à évaluer un travail au travers de la lecture de publications est une nécessité.
La formation doit conduire à la capacité de communiquer dans la communauté scientifique, notamment par le biais de publications (écrites et orales).
Elle doit aussi permettre de développer les capacités de communiquer efficacement avec les propriétaires d'animaux ainsi qu'avec divers interlocuteurs professionnels des catégories concernées (éleveurs, éducateurs).
Les principaux tests et outils statistiques utilisés en sciences biologiques.
A l'issue de cet enseignement, les candidats devront savoir :
Effectuer une recherche bibliographique.
Lire et critiquer un article scientifique.
Rédiger un cas clinique dans un format concis (1 500 mots).
Rédiger un texte en respectant un format de publication scientifique.
(1) En consultation de médecine du comportement, les motifs de consultation peuvent concerner des comportements normaux, anormaux adaptés et inadaptés aux contraintes du milieu ou pathologiques.
C'est pourquoi le terme " problème comportemental" sera utilisé comme recouvrant l'ensemble de ces situations.
A l'issue de cette formation, le vétérinaire diplômé doit avoir acquis les capacités :
― de connaître les caractéristiques éthologiques et les besoins fondamentaux des carnivores domestiques (chien, chat), du cheval et des NAC afin :
― d'évaluer le bien-être de l'animal de compagnie et assurer sa bientraitance en respectant ses besoins physiologiques et comportementaux dans un milieu contrôlé par l'homme ;
― de proposer des mesures de prévention et de traitement des principaux problèmes de comportement pour faciliter l'adaptation de l'animal dans son milieu de vie ;
― d'évaluer et analyser les comportements d'un individu pour reconnaître et différencier les comportements normaux, anormaux, adaptés et inadaptés aux contraintes du milieu ou pathologiques (1) en relation avec les caractéristiques éthologiques des espèces concernées ;
― de recueillir efficacement auprès du propriétaire, au cours de la consultation, les données essentielles à l'analyse du problème comportemental rencontré et à l'établissement d'un diagnostic :
― de diagnostiquer un problème comportemental et différencier les causes intrinsèques à l'animal (génétiques, organiques...) des causes extrinsèques à l'animal (environnement physique et social...)
― de proposer un traitement médical, comportemental ou mixte adapté à la situation rencontrée et en assurer le suivi ;
― d'expliquer les théories de l'apprentissage et démontrer pratiquement les principales techniques utilisées en thérapie comportementale ;
― de savoir collaborer avec des spécialistes de disciplines connexes ;
― de savoir accepter et prendre en charge des cas référés en médecine du comportement en collaboration avec le vétérinaire traitant ;
― d'évaluer la dangerosité d'un animal (en particulier des chiens), de proposer de façon argumentée les mesures à prendre si nécessaire et de savoir les mettre en œuvre ;
― de mener une expertise dans le domaine du comportement des animaux de compagnie ;
― d'intervenir comme un interlocuteur privilégié pour les questions relatives aux actions de prévention et d'éducation vis-à-vis des particuliers, des professionnels, des organisations et associations, des collectivités nationales et territoriales ;
― de savoir apporter du conseil et se positionner en expert de l'animal et de la relation homme-animal pour les questions relatives à l'insertion de l'animal dans différents milieux tels que la ville, les établissements de soins ou socio-éducatifs... dans le respect du bien-être de l'animal et des personnes en contact.
Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « c) Le référent agricole de la cellule nationale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
» sont remplacés par les mots : « Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant la date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) aux concours et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 mai 2013, les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien) sont modifiées comme suit :
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) aux concours et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est reportée au 10 juin 2013.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant la date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 mai 2013, les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) sont modifiées comme suit :
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est reportée au 10 juin 2013.
416-8 dans les collectivités mentionnées à l'article L.
416-2, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " pour ce qui concerne la durée de période de renouvellement des baux à long terme.
Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L.
416-1, les mots : " tribunal paritaire " sont remplacés par les mots : " tribunal d'instance " ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ;
416-3, la référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;
416-3, le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " troisième " ;
416-4, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " ;
416-8, la référence aux chapitres Ier, II, V et VII du présent titre est remplacée par la référence aux articles L.
Dans la limite des dotations budgétaires qui lui sont annuellement allouées par le délégué général à l'outre-mer, délégation est donnée à Mme Sophie ELIZEON, déléguée interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et conventions portant engagement financier de l'Etat sur le budget de la mission outre-mer, dans le cadre des attributions de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Décret n° 2013-468 du 4 juin 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Guéret (23)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« BSMAT », commune de Guéret
Section AI n°s 1, 3 et 429
Délégation est donnée à M. Julien Rémy, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Madeleine Zimmermann et Christine Lemoine, inspectrices divisionnaires de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret du 4 juin 2013 portant nomination (magistrature) - Mme BROUARD-GALLET (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée conseillère à la Cour de cassation.
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. STENGER (André, Philippe), huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP ANDRE STENGER et KAREN DENEUVILLE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Colmar, en remplacement de M. STENGER (André, Philippe).
M. STENGER (André, Philippe) et Mme DENEUVILLE (Karen, Andréa) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 27 mai 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. DENIS (Jacky, Constant), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacky DENIS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. DENIS (Jacky, Constant), la société civile professionnelle Jacky DENIS, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Jacky DENIS, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2013, M. TEISSIER (Laurent, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Ducey (Manche), en remplacement de M. LOUBOUTIN (Jaki, Marcel), démissionnaire.
M. NAM (Jonathan, James) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Florence HOUTART, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne).
Le retrait de Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Florence HOUTART, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Florence HOUTART, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Jonathan NAM, huissiers de justice associés ».
M. MOYSE (Emmanuel, Claude, Bernard, Marie) et M. ROQUEL (Thomas, Marie, Daniel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian COSTE et Charles MAGLIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura).
Le retrait de M. MAGLIOLI (Charles, Georges, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian COSTE et Charles MAGLIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian COSTE et Charles MAGLIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian COSTE, Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés ».
M. BONNET (Renaud, Yvon, Charles-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel ORLIAC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel ORLIAC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Michel ORLIAC, Renaud BONNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article L.
214-6-1 est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 mai 2013, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale : M. Jean-Michel CERDAN, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant, en remplacement de M. David BOISSON.
Arrêté du 27 mai 2013 portant fin de fonctions (emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 27 mai 2013, il est mis fin, à compter du 4 juin 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Guy Gass, directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, M. Jean-Marie JOYEUX, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 20 septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, M. Jacques THELLIER, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de la Somme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, M. Pierre GUILLY, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, unité territoriale de l'Eure, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2013, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentant de l'Etat :
M. GAUBERT (Guillaume), directeur des affaires financières, membre titulaire, en remplacement de M. GUIN (Frédéric).
Arrêté du 29 mai 2013 portant nomination de représentants au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 mai 2013, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, à compter du 1er juin 2013, pour une période de cinq ans :
En qualité de représentants du Sénat
Mme Bernadette Bourzai, sénatrice de la Corrèze.
M. Philippe Leroy, sénateur de la Moselle.
En qualité de représentants de l'Assemblée nationale
Mme Marie-Christine Dalloz, députée du Jura.
M. Gérard Cherpion, député des Vosges.
En qualité de représentant des producteurs des pâtes
pour papiers et textiles artificiels
M. Patrick Sombret, président de la Fédération des producteurs de pâtes de cellulose, en remplacement de M. Jean-Marc Louvet.
d'usagers de la forêt
M. Jean Saint Loubert-Bie, secrétaire général de la Fédération nationale des sociétés d'amis des forêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 mai 2013, M. Vincent, Pascal Hammel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er août 1992 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 30 mai 2013 portant nomination des présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 mai 2013, à la suite de la proposition du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne, sont nommés présidents du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
M. Pascal Férat, à Vertus (Marne) ;
Jean-Marie Barillère, à Epernay (Marne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juin 2013, Mme TISON (Isabelle), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-directrice du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires (emploi classé en groupe III) au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D.
781-4, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux productions végétales et aux productions animales.
Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Arrêté du 4 juin 2013 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juin 2013 :
Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013.
Mme Barbier-Gauchard (Amélie), maître de conférences.
Mme Bornens (Aude), conseillère des services du Sénat.
M. Florenne (Tristan), inspecteur général de l'administration.
M. de França (Hervé), consultant dirigeant.
M. Grosse (Alexandre), administrateur civil hors classe.
M. Journes (Frédéric), conseiller des affaires étrangères (1re classe).
Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances.
Mme Landais (Claire), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Monjal (Pierre-Yves), professeur des universités.
Mme Paulhac (Victoire), inspectrice des finances (1re classe).
M. Rambaud (Thierry), professeur des universités.
Mme Sachs-Durand (Corinne), professeure émérite des universités.
Mme Tarsot Gillery (Sylviane), première conseillère de chambre régionale des comptes.
M. Vincent (Bruno), inspecteur des affaires sociales (2e classe).
En cas d'empêchement de Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, la présidence du jury sera exercée par Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances.
Arrêté du 4 juin 2013 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013
Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013.
Mme Bretonneau (Aurélie), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Conan (Matthieu), professeur des universités (1re classe).
Mme Crozat (Anne), administratrice civile hors classe.
M. Delaunay (Benoît), professeur des universités (2e classe).
Mme Lux (Marie-Grâce), inspectrice de l'administration (1re classe).
Mme Ramis (Michèle), ministre plénipotentiaire (2e classe).
Mme Renaud-Boulesteix (Bénédicte), inspectrice de l'administration (1re classe).
M. de Ricolfis (François), administrateur civil hors classe.
Mme Sofer (Catherine), professeure des universités de classe exceptionnelle.
Arrêté du 4 juin 2013 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013
Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013.
Mme Andreani (Pascale), ministre plénipotentiaire hors classe.
Mme Bacache-Beauvallet (Maya), maître de conférences.
Mme Berthier (Laurence), ingénieure territoriale en chef.
M. Déloye (Yves), professeur des universités.
Mme Destais (Nathalie), inspectrice des affaires sociales (1re classe).
M. Jeannot (Gilles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Levy (Jérôme), inspecteur de la Banque de France (1re classe).
Mme Poiret (Anne), journaliste-réalisatrice.
M. Siritzky (David), administrateur de l'Assemblée nationale.
Mme Theulier de Saint Germain (Emeline), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Vautrot-Schwarz (Charles), professeur des universités (2e classe).
Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 mai 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en qualité de représentants de l'Etat :
M. LACROIX (Guillaume), adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, titulaire ;
M. CAZAUBON (Michel), chef de bureau des destinations touristiques au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, suppléant.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
― l'accord du 21 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2-4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux articles L.
6241-1 et suivants du code du travail et aux articles 224 et suivants et 1599 quinquies A du code général des impôts.
Le quatrième alinéa de l'article 24-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
― l'accord du 22 février 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2012 relatif au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
6332-16 du code du travail qui accordent au conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé la détermination des conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires professionnelles.
781-9, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 22 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2012 portant révision de la convention collective, à la convention collective susvisée.
Le nouvel article 1er bis (créé par l'article 3 du présent avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
Le paragraphe 1 de l'article 4 (révisé par l'article 5 du présent avenant) est étendu sous réserve que le terme : « pourront » s'entende au sens de « devront », conformément au second alinéa de l'article L.
2252-1 du code du travail qui ne vise pas seulement une faculté mais une obligation d'adaptation lorsqu'une stipulation de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.
Le paragraphe 1 de l'article 8 (révisé par l'article 9 du présent avenant) est étendu à l'exclusion des termes : « signataires de la présente convention », comme étant contraires au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Le paragraphe 2 de l'article 10 (révisé par l'article 11 du présent avenant) est étendu à l'exclusion des termes : « sous réserve du maintien des aptitudes professionnelles de l'intéressé.
A ce titre, une action d'adaptation pourra être mise en œuvre si celle-ci s'avère suffisante pour garantir le maintien de ces aptitudes.
Le paragraphe 14 de l'article 15 B (révisé par l'article 18 du présent avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le paragraphe 5 de l'article 16 B (révisé par l'article 22 du présent avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le paragraphe 16 de l'article 16 C (révisé par l'article 23 du présent avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2323-86 du code du travail, et à l'exclusion des termes : « sauf s'il fait déjà bénéficier d'avantages équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute pour le compte du comité », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe 6 du nouvel article 16 bis (créé par l'article 24 du présent avenant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe 5 du nouvel article 10 bis (créé par l'article 56 du présent avenant) est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
3142-71 du code du travail en instaurant un régime de démission implicite avec effet rétroactif.
Le paragraphe 1 de l'article 26 (révisé par l'article 75 du présent avenant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe 1 de l'article 28, 2) (révisé par l'article 78 du présent avenant) est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
21 mars 1979) qui prévoit une indemnité compensatrice en cas d'inexécution du préavis par le salarié égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait exécuté son préavis.
Le paragraphe 1 de l'article 29 (révisé par l'article 80 du présent avenant) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ayant abrogé la résolution judiciaire.
Le tableau du troisème alinéa de l'article 30 (révisé par l'article 81 du présent avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'avant-dernier alinéa de l'article 30 (révisé par l'article 81 du présent avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des professions de la photographie
Convention collective du 13 février 2013.
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principal les activités suivantes :
Activités photographiques : 74.20 Z.
Cette sous-classe comprend aussi la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :
Photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc.
Photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques.
Photographie aérienne.
Réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc.
Le traitement des films :
Développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients.
Laboratoires de développement et tirage de photos et de films.
Boutiques photos avec développement en une heure.
Montage de diapositives.
Copie, restauration et retouche de photographies.
Activités de photojournalistes indépendants.
Le microfilmage de documents.
Cette sous-classe ne comprend pas :
Le traitement des films relevant de l'industrie du cinéma et de la télévision (cf.
L'information cartographique et spatiale (cf.
L'exploitation de cabines fonctionnant en libre-service avec des pièces (cf.
La convention collective des professions de la photographie a pour vocation de s'appliquer à tous les métiers de la photographie, quel que soit le support utilisé à l'occasion du tirage, du développement et plus généralement de la transposition des photographies sur différents supports.
Les nouveaux procédés et supports de transposition de l'image s'inscrivent dans l'évolution de notre profession et entrent pleinement dans le champ d'application de la convention collective qui tient compte des évolutions technologiques qui ont eu un impact sur les procédés de développement et de tirage des photographies.
Ces tirages sont transposés sur de multiples supports en fonction des attentes de la clientèle (papier classique ou papier photo, pouvant être reliés sous forme d'albums ou de livres photo, agrandissements, clefs USB, tee-shirts, sous-verre, etc.).
Autres commerces de détail spécialisés divers : 47.78 C.
Cette sous-classe comprend aussi :
Le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision ».
Crganisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications :
Décision n° 2013-370 du 22 mai 2013 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2013-180 du 22 janvier 2013 autorisant la société SelecTV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre
L'autorisation n° 2013-180 du 22 janvier 2013, délivrée à la société SelecTV, est déclarée caduque.
Décision n° 2013-0590 du 23 avril 2013 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2011
35-3 du CPCE définit le dispositif de financement du coût net imputable aux obligations de service universel.
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 30 juillet au 17 septembre 2012, dans sa décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012.
Les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 ont été fournies par France Télécom le 12 décembre 2012.
Des informations complémentaires ont été transmises le 20 décembre 2012 et le 27 mars 2013.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2012-0519 en date du 3 mai 2012, en application du I de l'article L.
Cette notice de déclaration a été adoptée dans la décision n° 2012-0850 du 26 juin 2012 susvisée.
L'Autorité a également fait procéder à un contrôle externe des déclarations des chiffres d'affaires des services de communications électroniques des opérateurs contributeurs au fonds de service universel pour l'année 2011, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel.
Evaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant
aux obligations de péréquation géographique
Le modèle d'évaluation du coût net des zones non rentables reflète le comportement d'un opérateur soumis à une péréquation géographique de ses tarifs et agissant dans des conditions de marché, qui développe le réseau à partir des zones de plus forte densité démographique vers les zones les moins denses.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 30 juillet au 17 septembre 2012.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2011, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 4,3 millions d'euros, représentant 167 813 lignes analogiques, soit 1,08 % du nombre de lignes principales analogiques, situées dans les zones locales ayant moins de 7,45 habitants au km².
La réduction sur la facture téléphonique consentie par France Télécom s'élève, en 2011, à 9,50 euros toutes taxes comprises par mois et par bénéficiaire à partir de cette date.
En décembre 2011, 254 532 allocataires bénéficiaient de la réduction tarifaire téléphonique, ce qui a représenté, pour l'année 2011, un montant total de 14,5 millions d'euros hors taxes de compensation.
Cette hausse de coût net est due à la baisse de la marge des publiphones en raison de la diminution significative du trafic au départ des publiphones entre 2010 et 2011.
Evaluation du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service
de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
Dans sa réponse aux appels à candidatures pour les composantes « annuaire imprimé » et « service de renseignements » pour la période 2009 à 2011, PagesJaunes a estimé que le coût net des deux sous-composantes « annuaire imprimé » et « service de renseignements » est nul.
En outre, l'article 6 des arrêtés des 18 novembre et 3 décembre 2009 désignant l'opérateur en charge de la fourniture de la composante d'annuaire imprimé et de service universel de renseignements a établi que la composante précitée « ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel ».
En conséquence, il n'y a pas lieu de préciser de règles pour les composantes « annuaire imprimé » et « service de renseignements ».
Dans sa décision n° 2010-1230 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2011 précitée, l'Autorité avait retenu un coût provisionnel nul pour cette composante, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante, celle de l'année 2008.
Cette étude a, en particulier, permis de mettre en place une méthode pour l'évaluation de l'avantage tiré de la valeur publicitaire des cabines téléphoniques et de mettre à jour le sondage pour une évaluation de l'avantage lié à l'image de marque composante par composante pour l'année 2009.
Or, le cadre réglementaire en vigueur prévoit la possibilité de désigner plusieurs opérateurs chargés de fournir une ou plusieurs composantes du service universel (art. L.
En décembre 2009, la société PagesJaunes a été désignée comme prestataire des sous-composantes annuaire imprimé et service de renseignements de la composante « annuaire et service de renseignements » du service universel.
Les arrêtés des 18 novembre et 3 décembre 2009 désignant la société PagesJaunes ne prévoient pas la compensation de la composante « annuaire et service de renseignements », ce qui implique qu'il n'est pas nécessaire de valoriser les avantages immatériels associés à cette composante.
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité a actualisé les méthodes tout en conservant la cohérence avec les méthodes qu'elle avait déjà employées pour l'évaluation des avantages, de façon à l'adapter à la situation actuelle dans laquelle plusieurs prestataires de service universel coexistent : France Télécom pour le service téléphonique et les cabines téléphoniques et PagesJaunes pour l'annuaire imprimé et les service de renseignements.
Ce montant est lié au nombre d'abonnés des zones non rentables en baisse par rapport à 2010.
Péréquation géographique du service téléphonique
(1) Etude réalisée en 2007-2008, dans le cadre des travaux de l'observatoire, intitulée : « Situations professionnelles, transitions et trajectoires des allocataires du RMI », par Jacques Bouchoux, Yvette Houzel et Jean-Luc Outin (centre d'économie de la Sorbonne, UP1-CNRS).
Cet avantage ne peut naturellement concerner que le service téléphonique.
L'estimation de cet avantage est réalisée en fonction des ventes de services supplémentaires aux abonnés en zones non rentables et aux abonnés des offres de tarifs sociaux, au prorata du nombre de lignes concernées.
Le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position
d'opérateur de service universel
Hormis les questions liées à la signalétique des sondés (région, taille de commune, PCS, âge, etc.), à leur consommation et au surprix, deux types de questions sont posées aux sondés :
L'évaluation des avantages retirés de l'image de marque en 2011 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité en 1999, qui s'appuie sur le surprix que consent à payer un abonné avant de basculer chez un concurrent de France Télécom.
Ce surprix est actualisé grâce aux résultats du sondage mené par un institut en 2010.
Le surprix lié à l'image de marque du service téléphonique et de la Publiphonie a été calculé pour les composantes de service téléphonique et de Publiphonie.
En l'absence de dissociation des surprix pour les composantes, l'allocation du surprix au service téléphonique s'effectue au prorata du chiffre d'affaires constaté sur les lignes résidentielles.
Appliquée au chiffre d'affaires de téléphonie fixe analogique de France Télécom sur le segment résidentiel, la méthodologie du surprix valorise à 4,7 millions d'euros l'avantage, en termes d'image de marque, que France Télécom retire de son statut d'opérateur de service universel, pour le service téléphonique, en 2011 (contre 6,3 millions d'euros en 2010 pour le service téléphonique).
L'opérateur en charge de la fourniture de cabines téléphoniques bénéficie du réseau de cabines téléphoniques ; ces dernières ont une valeur publicitaire concrétisée par le contact visuel régulier avec le logo de l'opérateur.
La méthodologie d'évaluation de la valeur publicitaire du logo de France Télécom est développée dans l'annexe de la décision n° 2012-1305 de l'Autorité susvisée.
La méthode de valorisation de la visibilité de la marque France Télécom à travers la présence de son logo sur son réseau de cabines entrant dans le périmètre du service universel consiste à évaluer la valeur d'un affichage publicitaire équivalent.
La valeur d'un affichage publicitaire est évaluée en fonction de la taille de l'emplacement publicitaire, de la valeur brute de l'affichage ainsi que d'autres paramètres tels que le nombre d'emplacements pertinents ainsi que des rabais pouvant être consentis par l'afficheur.
La valeur du tarif brut de l'affichage publicitaire a été évaluée sur la base des offres périurbaines pertinentes pour les petites communes proposées par certains afficheurs du secteur de l'affichage sur mobilier urbain.
En plus de la prise en compte d'un ratio de cabines pertinentes parmi les cabines non rentables, la taille du logo de France Télécom, l'ensemble des rabais pouvant être consentis par l'afficheur, sa marge et ses coûts internes ont permis d'estimer la valeur publicitaire annuelle à 10,02 euros par cabine déficitaire.
Conformément au 1.5, 29 820 cabines enregistraient une situation déficitaire, ce qui a représenté, pour l'année 2011, un bénéfice immatériel annuel lié à l'affichage publicitaire de 298 794 euros.
L'impact sur la réputation de France Télécom du fait d'être le fournisseur de cabines téléphoniques est évalué à travers la méthode du surprix, qui traduit la connaissance par le consommateur de la contrainte « cabines » du prestataire de service universel.
Appliquée au chiffre d'affaires des cabines téléphoniques de France Télécom, la méthodologie du surprix valorise à 40 120 euros l'avantage, en termes d'image de marque, que France Télécom retire de son statut d'opérateur des cabines téléphoniques en 2011.
Connaissance du marché
Synthèse du coût net du service universel, avantages immatériels déduits
Coût net avant
Coût net après
Annuaire imprimé et service de renseignements
L'ordre de grandeur du coût net du service universel 2011 est comparable
avec l'ordre de grandeur des amendes infligées par les autorités de la concurrence
« Le 30 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné France Télécom à verser 10 millions d'euros de dommages-intérêts à Numericable dans le cadre de la procédure que cet opérateur avait initiée en novembre 2009 en vue de la réparation du préjudice qu'elle aurait subi sur le marché de détail du haut débit.
Numericable qui évaluait son préjudice à un minimum de 157 millions d'euros n'a pas interjeté appel de cette décision, devenue ainsi définitive.
Cette charge est nettement supérieure au coût de mise en œuvre
du mécanisme de financement
Un coût de plus de 28,4 millions d'euros et une charge de 13,2 millions d'euros pour le prestataire constituent une charge manifestement « excessive » et il y a lieu de mettre en œuvre le mécanisme de compensation conformément à l'article L.
DETTES ET INTÉRÊTS SUR DETTES JUSQU'AU 31 MAI 2011
Contributeurs et clé de répartition du coût du service universel entre les contributeurs
Les contributeurs au service universel sont les opérateurs de communications électroniques tels que définis par l'article L.
20-39 du CPCE en précise les modalités d'application.
Le calcul des contributions
En conséquence, France Télécom est crédité de la totalité du coût net du service universel calculé au point 1.11.
Le chiffre d'affaires total pertinent communiqué par l'ensemble des opérateurs, et retraité, le cas échéant, par l'Autorité à la suite des audits réalisés, s'élève à 35,2 milliards d'euros.
Compte tenu de l'abattement de 5 millions d'euros, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la part de chacun des contributeurs dans le financement du coût du service universel est au final de 34,7 milliards d'euros soit une hausse de 4,96 % par rapport au montant de l'année 2010.
Le montant total du financement du fonds de service universel (28,4 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 34,7 milliards d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,07 % en 2011 (contre 0,09 % en 2010, 0,08 % en 2009, 0,06 % en 2008 et 2007, 0,08 % en 2006, 0,09 % en 2005, 0,10 % en 2004 et 0,17 % en 2003).
Le montant global des avantages immatériels, toutes composantes confondues, s'élève à 5,4 millions d'euros pour l'année 2011.
Ce montant est en baisse par rapport aux 11,6 millions d'euros enregistrés pour l'année 2010, en raison notamment de la diminution de la valeur publicitaire des cabines téléphoniques et de la baisse du chiffre d'affaires des abonnés résidentiels.
Il est en baisse par rapport à celui de l'année 2010 (30,7 millions d'euros) et d'un niveau supérieur à celui de l'évaluation provisionnelle de l'année 2011.
Le coût net des obligations de service universel supportées par France Télécom au titre de l'année 2011 est évalué à 28 457 721 euros.
Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations d'un montant de 55 950 euros et des impayés de l'exercice 2009 d'un montant de 3 275 euros.
Calixo Vialis
Kertelcom
118218 Le Numéro
Level 3 Communications
La Poste Mobile
Prodige's
Paritel
Telefonica International Wholesales Services
Vanco SAS
Viva Multimedia
Wibox
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er juin 2013 :
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er juin 2013 :
Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires Anne Antoine II (819572), Chrisderic II (863686), Eric Marin (924860), Gerald Jean III (916344), Gerald Jean IV (916469), Gerard Luc IV (900236), Janvier Giordano (819571), Juanico Lucien Rafael (308341), Salvador Pierre Joseph (914222), Ville d'Agde IV (924880) sont réputés épuisés pour l'année 2013.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires Anne Antoine II (819572), Chrisderic II (863686), Eric Marin (924860), Gerald Jean III (916344), Gerald Jean IV (916469), Gerard Luc IV (900236), Janvier Giordano (819571), Juanico Lucien Rafael (308341), Salvador Pierre Joseph (914222), Ville d'Agde IV (924880).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires Anne Antoine II (819572), Chrisderic II (863686), Eric Marin (924860), Gerald Jean III (916344), Gerald Jean IV (916469), Gerard Luc IV (900236) Janvier Giordano (819571), Juanico Lucien Rafael (308341), Salvador Pierre Joseph (914222), Ville d'Agde IV (924880).
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations, adoptée par la décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
A l'article III-4 (VII), l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les pédicures-podologues :
A la deuxième partie : « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes », au titre XII « Actes portant sur le membre inférieur », chapitre II, pied, l'article 4 « Actes de prévention de pédicurie-podologie » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un patient diabétique présentant des pieds à risque de grade 2 ou 3 peut bénéficier de la prise en charge d'un forfait de prévention par période d'un an, sous réserve qu'il ait fait l'objet d'une prescription écrite d'un médecin qui peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription.
Celle-ci s'impose alors au pédicure-podologue.
Deux types de forfaits sont pris en charge :
1° Forfait annuel de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 (*) comprenant quatre séances de soins de prévention ;
2° Forfait annuel de prévention des lésions des pieds à risque de grade 3 (*) comprenant six séances de soins de prévention.
(*) Gradation du Groupe international de travail sur le pied diabétique (International Working Group of the Diabetic Foot) : Grade 2 : neuropathie sensitive (définie par l'anomalie du test au monofilament de 10 g ou un seuil de perception vibratoire supérieure à 25 V), associée à une artériopathie des membres inférieurs (définie par l'absence des pouls du pied ou un IPS inférieur à 0,90) et/ou à une déformation du pied (hallux valgus, orteils en griffe ou en marteau, proéminence de la tête des métatarsiens).
Grade 3 : antécédents d'ulcération du pied (grade 3a), et/ou amputation de membres inférieurs (grade 3b).
Chaque forfait comprend également la réalisation, par le pédicure-podologue, d'un bilan-diagnostic podologique initial et la transmission au médecin traitant d'une fiche de synthèse au terme du traitement ou chaque année en cas de prolongation de soins, comprenant notamment : les résultats obtenus, des observations ou les difficultés rencontrées, et le cas échéant l'ajustement du diagnostic podologique et du projet thérapeutique.
A tout moment, notamment à la vue de la fiche de synthèse, le médecin peut intervenir, en concertation avec le pédicure-podologue, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
Les éléments du bilan-diagnostic podologique et les fiches de synthèse sont tenus à la disposition du service du contrôle médical ou du patient à leur demande.
Chaque séance de soins des forfaits comporte :
― un examen des pieds et la gradation du risque podologique ;
― des soins de pédicurie-podologie ;
― une éducation du patient ;
― une évaluation du chaussage ;
― la mise en place d'un chaussage adapté, si nécessaire.
L'évaluation du pédicure-podologue, réalisée au cours de la première séance, doit permettre d'établir, en tenant compte du projet du patient, le diagnostic podologique, les objectifs de la prise en charge thérapeutique préventive et éducative, le plan de soins et de choisir les actes et techniques les plus appropriés.
Séance de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 ou de grade 3 chez le patient diabétique, d'une durée de l'ordre de 45 minutes ne pouvant être inférieure à 30 minutes, par séance
POD
Le pédicure-podologue justifiant d'un diplôme d'Etat obtenu à compter du 1er janvier 2010 est autorisé à facturer des séances de prévention.
Le pédicure-podologue ayant obtenu un diplôme d'Etat avant le 1er janvier 2010 peut facturer des séances de prévention s'il atteste d'au moins une des conditions suivantes :
― l'obtention d'un DU de diabétologie ;
― le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique comportant :
― une formation théorique d'au moins deux jours, encadrée par une équipe multidisciplinaire d'animateurs et experts reconnus dans le domaine du pied du patient diabétique (contexte, enjeux, plaie diabétique et traitement) ;
― une formation pratique d'au moins deux jours, sous la forme de stage dans des structures ou services référents dans la prise en charge multidisciplinaire de la pathologie du pied du patient diabétique (mise en application des mesures préventives, moyens de dépistage des patients à haut risque podologique, traitement local des ulcérations constituées et éducation thérapeutique) ;
― une pratique professionnelle d'au moins six mois dans le cadre des réseaux ou dans un service de diabétologie.
Le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique et la pratique professionnelle doivent faire l'objet d'une attestation délivrée selon le cas par le responsable de la formation, par le directeur du réseau ou par le responsable du service de diabétologie.
La facturation, le même jour, pour un même patient, de deux séances de prévention ou d'une séance de prévention et d'un acte du titre XII, chapitre II, article 3, n'est pas autorisée.
Directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
Arrêté du 24 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de Stockholm (Suède)
L'arrêté du 31 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de Stockholm (Suède) est modifié comme suit :
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'ambassadeur de France en Suède est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Délégation est donnée, à compter du 1er juillet 2013, à :
M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet ;
M. Martin Briens, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint du cabinet,
Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Transfère Code de l'éducation - art. D222-23-1 (V)
Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.
222-23-1.-Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D.
334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D.
1° Au premier alinéa, les mots : « professeur des universités » sont remplacés par les mots : « enseignant-chercheur » ;
2° Au 1°, les mots : « Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est » sont remplacés par les mots : « Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant » ;
334-31, après le mot : « baccalauréat », sont ajoutés les mots : « et celle qui en assure le secrétariat » et le mot : « Nul » est remplacé par les mots : « Aucun des membres de la commission ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « avec inscription au livret scolaire, s'il existe » sont supprimés ;
« Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe.
Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé.
Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
Arrêté du 17 mai 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de contrats offerts aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) et leur répartition par section et option
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
864 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
72 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
126 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
118 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPES (SESSION 2014)
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPET (SESSION 2014)
― gestion des activités touristiques
― service et accueil en hôtellerie et restauration
AUX LAURÉATS DES CAFEP-PLP (SESSION 2014)
― transport logistique
Arrêté du 17 mai 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré et leur répartition par section et option
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux troisièmes concours pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 20.
AUX LAURÉATS DES TROISIÈMES CONCOURS (SESSION 2014)
Arrêté du 17 mai 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 900.
Arrêté du 17 mai 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 200.
Arrêté du 17 mai 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT (SESSION 2014)
Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décret n° 2013-471 du 5 juin 2013 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
La commune de Lézignan-Corbières (11203) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pont-Saint-Esprit (30202) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Betton (35024) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Jacques-de-la-Lande (35281) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Fondettes (37109) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de La Riche (37195) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null
La commune de Mondeville (14437) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Condé-sur-l'Escaut (59153) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Jeumont (59324) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Marquette-lez-Lille (59386) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune du Portel (62667) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Soyaux (16374) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Bénévent-et-Charbillac (05020) est supprimée du groupe A.
La commune des Infournas (05067) est supprimée du groupe A.
La commune d'Agnières-en-Dévoluy (05002) est supprimée du groupe D.
La commune de La Cluse (05042) est supprimée du groupe E.
La commune de Saint-Disdier (05138) est supprimée du groupe D.
La commune de Montpollin (49213) est supprimée du groupe A.
La commune de Pontigné (49245) est supprimée du groupe A.
La commune de Saint-Martin-d'Arcé (49303) est supprimée du groupe B.
La commune du Vieil-Baugé (49372) est supprimée du groupe B.
La commune de Melay (49199) est supprimée du groupe E.
La commune de Vaulandry (49380) est supprimée du groupe A.
La commune de Nuelles (69144) est supprimée du groupe E.
La commune de Bourg-de-Thizy (69025) est supprimée du groupe C.
La commune de La Chapelle-de-Mardore (69041) est supprimée du groupe E.
La commune de Mardore (69128) est supprimée du groupe B.
La commune de Marnand (69129) est supprimée du groupe B.
La commune de Vitré (79353) est supprimée du groupe B.
La commune de Voultegon (79356) est supprimée du groupe C.
La commune du Magny (88282) est supprimée du groupe D.
Conformément au décret du 1er août 2012 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Boën (42019) est modifié en Boën-sur-Lignon (42019).
Le nom de la commune de Châlons (38066) est modifié en Chalon (38066).
Le nom de la commune de Saint-Martin (83114) est modifié en Saint-Martin-de-Pallières (83114).
Le nom de la commune de Peumérit (29159) est modifié en Peumerit (29159).
Le nom de la commune de Braisnes (60099) est modifié en Braisnes-sur-Aronde (60099).
Le nom de la commune de Saints (89367) est modifié en Saints-en-Puisaye (89367).
Le nom de la commune de Saint-Denis (89342) est modifié en Saint-Denis-lès-Sens (89342).
Le nom de la commune de Roquestéron-Puget (06106) est modifié en Roquestéron (06106).
Le nom de la commune de Brignogan-Plage (29021) est modifié en Brignogan-Plages (29021).
Le nom de la commune de Riec-sur-Belon (29236) est modifié en Riec-sur-Bélon (29236).
Le nom de la commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est modifié en Bois-Guillaume-Bihorel (76108).
Le nom de la commune de Bleury-Saint-Symphorien (28361) est modifié en Bleury-Saint-Symphorien (28361).
Le nom de la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy (05139) est modifié en Dévoluy (05139).
Le nom de la commune de Baugé (49018) est modifié en Baugé-en-Anjou (49018).
Le nom de la commune de Chemillé (49092) est modifié en Chemillé-Melay (49092).
Le nom de la commune de Clefs (49101) est modifié en Clefs-Val d'Anjou (49101).
Le nom de la commune de Saint-Germain-sur-l'Arbresle (69208) est modifié en Saint-Germain-Nuelles (69208).
Le nom de la commune de Thizy (69248) est modifié en Thizy-les-Bourgs (69248).
Le nom de la commune de Beaussais (79030) est modifié en Beaussais-Vitré (79030).
Le nom de la commune de Saint-Clémentin (79242) est modifié en Voulmentin (79242).
Le tableauannexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L.
955-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de conservation halieutiques
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)
946-20 (première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa)
946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L.
Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
L'établissement public BPI-Groupe est ajouté à la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.
Arrêté du 28 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des mobilités et des carrières à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des mobilités et des carrières.
Les finalités de ce traitement sont :
― la gestion dématérialisée de l'ensemble du processus de la mobilité des agents ;
― le suivi chronologique des occupants d'un même poste ;
― la chronologie et la description des postes occupés par un agent.
Les informations traitées sont relatives à :
1° L'identification de l'agent (nom, prénom, date de naissance, sexe), sa situation matrimoniale et son nombre d'enfants ;
2° La situation professionnelle de l'agent (catégorie, affectation, position administrative de l'agent, matricule, identifiant des personnes [IDEP]) ;
3° Les souhaits de mobilité exprimés par l'agent accompagnés de son curriculum vitae et de sa lettre de motivation ;
4° Les postes proposés et l'identification de leurs occupants ;
5° Les résultats de l'affectation.
Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents chargés des ressources humaines ;
― les différents chefs d'unité, à raison de leurs attributions respectives, pour les agents de leur unité ou pour les candidats pour les postes de leur unité ;
― les organisations syndicales dans la limite de leurs attributions.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation d'activité de l'agent, dans leur dernière version pour ce qui concerne les curriculum vitae.
Les lettres de motivation sont conservées un an.
Les données de traçabilité relatives à l'accès à l'application sont conservées un mois.
Les données de traçabilité des valideurs dans le cadre du processus des campagnes des mobilités sont conservées un an.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.
Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R.
5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
5132-86 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° Devant le premier alinéa, il est inséré un I ;
2° Devant le quatrième alinéa, il est inséré un II ;
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé :
― Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.
Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
Les règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1131-2 du code de la santé publique sont annexées au présent arrêté.
Avertissement : dans la suite du texte, les termes : examen de génétique constitutionnelle , voire : examen de génétique désignent l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales.
Les caractéristiques de génétique constitutionnelle ont la particularité d'être définitives.
Les résultats des examens de génétique ont des conséquences non seulement pour la personne testée mais aussi pour sa famille.
Les connaissances dans le domaine de la génétique évoluent de manière continue et, par conséquent, l'interprétation du résultat peut évoluer dans le temps.
L'objet de ces bonnes pratiques n'est pas de définir des recommandations techniques comme les sociétés savantes peuvent en proposer, mais de définir le cadre permettant de garantir des soins de qualité.
Un des rôles importants de l'organisation de la prise en charge en génétique est de limiter l'errance diagnostique.
Le domaine des examens de génétique est large.
Ces bonnes pratiques concernent la génétique constitutionnelle du fait de la notion intrinsèque de retentissement familial et exclut la génétique somatique.
Néanmoins, certains principes issus de ce texte peuvent être appliqués à la génétique somatique.
La génétique constitutionnelle concerne différentes situations :
- le diagnostic de maladies génétiques ;
- la situation particulière de diagnostic présymptomatique de maladies génétiques ;
- l'identification de facteurs de risque génétique ayant un impact soit sur la santé (facteurs de prédisposition, voire de susceptibilité), soit sur la prise en charge thérapeutique de la personne (pharmacogénétique) ;
- l'identification de mutation ou de réarrangement chromosomique chez des personnes non malades (improprement appelées " porteurs sains ") dans le cadre du conseil génétique sur les risques de transmission à la descendance.
Les examens de génétique constitutionnelle postnatale sont ainsi réalisés dans deux contextes différents : pour des patients symptomatiques et chez des personnes asymptomatiques.
Le diagnostic prénatal ne fait pas l'objet de ces bonnes pratiques.
De même, les considérations concernant la recherche ne sont pas abordées dans ce document.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de celles relatives à la biologie médicale (1) qu'elles cherchent à compléter, ces recommandations de bonnes pratiques s'intéressent aux consultations, à la prescription, à la réalisation, à la phase analytique et à la communication du résultat d'examens de génétique, quelle que soit la technique employée (génétique moléculaire ou cytogénétique).
Les recommandations spécifiques au pré et au post analytique portent également sur les autres examens de biologie médicale prescrits dans l'intention d'obtenir des informations pour la détermination des caractéristiques génétiques d'une personne équivalentes à celles obtenues par les examens de biologie moléculaire ou de cytogénétique (2).
Ces bonnes pratiques viennent donc compléter l'ensemble du dispositif juridique existant et s'appuient sur d'autres recommandations d'experts telles que celles de l'OCDE (3), d'Eurogentest, le protocole additionnel sur les tests génétiques de la convention d'Oviedo (4) ou encore les recommandations de bonnes pratiques professionnelles des sociétés savantes.
L'individu doit rester au centre des préoccupations des acteurs du diagnostic des maladies génétiques.
C'est pourquoi l'information, le consentement et les modalités de rendu d'un résultat doivent tenir une place centrale dans la conduite de l'étude génétique.
Les examens de génétique ne doivent être prescrits que lorsqu'ils ont une utilité clinique et qu'ils sont souhaités par la personne.
Le seul fait qu'un examen soit disponible et réalisable ne justifie ni de sa prescription ni de sa réalisation.
(1) Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
(3) Lignes directrices de l'OCDE sur l'assurance qualité des tests de génétique moléculaire (OECD guidelines for quality assurance in molecular genetic testing).
(4) Protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales STCE n° 203.
- Prise en charge des personnes
Article 16-10 du code civil :
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Quand prescrire ?
L'individu doit rester au centre des préoccupations et son autonomie doit être respectée.
Il appartient au médecin prescripteur de juger de l'opportunité clinique de proposer la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques.
Les critères qui participent à cette évaluation comprennent notamment :
- les conséquences du résultat de l'examen pour la prise en charge médicale (mesures de soins et de prévention) de la personne et pour ses choix de vie ;
- les conséquences psychologiques de la réalisation ou de l'absence de réalisation de l'examen ;
- le contexte familial ;
- l'existence ou non d'un projet parental ;
- la possibilité de réaliser d'autres examens clinico-biologiques moins onéreux aboutissant au même diagnostic.
Si, au regard notamment de ces critères, l'utilité de la prescription est jugée pertinente par le professionnel de santé, un délai raisonnable de réflexion est alors proposé à la personne.
Le prescripteur
En fonction de la situation, le prescripteur d'un examen de génétique peut être :
- un médecin généticien ;
- un médecin non généticien connaissant la situation clinique (maladie, prise en charge thérapeutique) et les conséquences familiales et capable d'en interpréter le résultat.
Ce médecin doit travailler en relation avec une équipe de génétique clinique.
Dans tous les cas, le prescripteur doit être capable de délivrer au demandeur une information préalable complète et compréhensible.
Il vérifie notamment que la personne a compris les conséquences potentielles des résultats à la fois pour lui-même et pour sa famille (cf. point 3.1 " Information ").
La prescription doit respecter les protocoles nationaux de diagnostic et de soins (PNDS), les arbres décisionnels et les recommandations professionnelles en vigueur.
A qui est prescrit un examen de génétique ?
Des examens de génétique peuvent être prescrits à une personne symptomatique ou asymptomatique qu'il s'agisse d'une personne majeure, majeure sous protection juridique ou mineure.
Dans ces deux derniers cas, il existe des dispositions particulières.
Les consultations doivent être adaptées à la personne et au contexte.
Les différents contextes de prescription
a) Prescription à visée diagnostique ou d'adaptation thérapeutique chez une personne malade :
Prescription à visée diagnostique chez une personne malade :
- la prescription d'examens génétiques à visée diagnostique chez une personne malade doit se faire dans le cadre d'une consultation médicale individuelle adaptée.
Prescription à visée d'adaptation thérapeutique chez une personne malade (pharmacogénétique) :
- pour certains médicaments, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) (5) indique la nécessité de réaliser un examen de pharmacogénétique.
En fonction du résultat, la posologie pourra être adaptée ou le traitement contre-indiqué ;
- lorsque la prescription et la réalisation d'un examen de pharmacogénétique n'est pas recommandée dans les RCP, la validité et l'utilité clinique de l'examen doivent avoir fait l'objet d'études et être reconnues par au moins plusieurs publications dans des revues à comité de lecture ou par des recommandations professionnelles.
(5) Ensemble d'informations plus particulièrement destiné au professionnel de santé et constituant une des annexes de la décision d'AMM.
- Un examen des caractéristiques génétiques post mortem ne peut être réalisé qu'avec le consentement du patient donné de son vivant.
Le cas échéant, conformément à l'article L.
1211-2 du code de la santé publique, l'examen ne peut être réalisé qu' à titre exceptionnel , en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort .
b) Prescription chez un sujet asymptomatique :
Une personne est dite asymptomatique lorsqu'elle ne présente aucun signe clinique permettant d'évoquer la maladie recherchée.
La prescription d'un examen génétique chez un sujet asymptomatique doit être effectuée dans le cadre d'une consultation individuelle par un médecin exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des compétences cliniques et génétiques (6).
Différentes situations existent :
Identification de porteur sain :
- cette situation se rencontre notamment dans le contexte de l'identification d'une mutation à l'état hétérozygote pour les maladies récessives, les maladies liées à l'X ou les réarrangements chromosomiques ;
- il s'agit, dans le cadre d'un conseil génétique, d'évaluer le risque pour un individu ou un couple d'avoir un enfant atteint d'une maladie génétique et d'adapter la prescription à la situation des personnes et aux possibilités techniques.
Examens présymptomatiques et de prédispositions :
- un individu est dit présymptomatique lorsqu'il ne présente pas encore les symptômes de la maladie mais a un risque proche de 100 % de la développer dans le futur lorsque l'examen montre la présence de l'anomalie génétique ;
- un examen de prédisposition génétique à une maladie identifie un risque élevé de développer la maladie dans le futur, sans que ce risque soit de 100 %, car la présence de l'anomalie génétique à l'origine de la maladie est nécessaire mais pas suffisante pour développer la maladie ;
- la prescription d'un examen génétique susceptible d'annoncer la survenue d'une maladie grave chez un sujet asymptomatique, sans option de traitement ou de prévention ou avec des possibilités de traitement et prévention limitées doit être effectuée dans le cadre d'une consultation individuelle par un médecin exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire de prise en charge des patients asymptomatiques en raison des conséquences potentiellement délétères d'une information incomplète ou mal comprise.
Cette équipe doit valider la bonne préparation de la personne à la réalisation du test.
Examens de susceptibilité :
- de nombreux variants génétiques (polymorphismes) sont actuellement identifiés comme ne contribuant à modifier que faiblement un risque de maladie.
Le risque de développer la maladie est bien inférieur à celui de la prédisposition.
L'anomalie génétique n'est ni nécessaire ni suffisante pour développer la maladie ;
- l'information sur la nature et la modification du risque absolu doit être rapporté à celui de la population générale (différence entre le risque de la personne versus le risque de la population générale) ;
- cette contribution est variable et généralement mineure et ne contribue donc pas à la prise en charge de la personne.
C'est pourquoi la prescription de ce type de test doit faire l'objet d'une attention particulière, la balance bénéfice risque étant souvent défavorable à leur utilisation ;
- la validité et l'utilité cliniques de l'examen doivent avoir fait l'objet d'études et être reconnues par au moins plusieurs publications dans des revues à comité de lecture ou des recommandations professionnelles.
Le bénéfice individuel doit montrer un impact significatif.
L'évaluation de l'utilité et du risque prennent notamment en compte l'existence ou non d'une prévention ou d'un traitement pour la maladie, les conséquences de la réalisation ou de l'absence de réalisation du test ainsi que le contexte familial.
Situation particulière des personnes mineures :
- un examen génétique n'est prescrit chez un mineur ou un majeur sous tutelle qu'à condition que celui-ci ou sa famille puissent personnellement bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates ;
- le cas échéant, l'examen pourra être proposé dès que le mineur aura atteint sa majorité (7).
Lorsqu'un examen génétique est envisagé, la personne concernée doit bénéficier au préalable d'une information appropriée, adaptée à son degré de maturité et à son niveau de compréhension.
L'information doit être délivrée lors d'une consultation médicale individuelle (8) par un praticien connaissant la maladie et ses aspects génétiques afin que la personne soit en mesure de prendre une décision éclairée.
Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, le prescripteur doit adresser la personne au spécialiste compétent.
L'information doit notamment porter sur :
- le cadre de l'examen (visée diagnostique, étude familiale, thérapeutique, conseil génétique) ;
- les spécificités de la maladie recherchée (caractéristiques, variabilité d'expression, évolution) ;
- les possibilités de prévention, de traitement, de diagnostic prénatal ;
- les limites des examens génétiques (limite des techniques des connaissances et risque de n'obtenir aucun résultat) ;
- le risque éventuel d'identification de caractéristiques génétiques sans relation directe avec la prescription ;
- la liberté et le droit de chacun de recourir ou non à l'examen et d'en connaître ou non les résultats (9) ;
- les modalités de communication du résultat, y compris les délais probables, qui doivent être en conformité avec l'état de l'art (10) ;
- les conséquences familiales du résultat de l'examen génétique et l'information de la parentèle.
La nature et la hauteur du risque absolu doivent être rapportées à ceux de la population générale.
Au cours de ce colloque singulier, la personne est notamment informée des conséquences en cas de réalisation ou de non-réalisation de l'examen pour elle et pour sa famille.
Une information particulière doit être donnée sur le caractère familial des maladies génétiques et des risques pour la famille si le patient garde le silence sur ses propres résultats.
Le médecin consulté délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne concernée ces informations, une copie est conservée dans le dossier médical (11).
Le consentement
Le consentement écrit doit être préalable à l'examen génétique, libre, éclairé, exprès et révocable à tout moment.
a) Contenu du consentement :
1131-4 du code de la santé publique, le consentement doit notamment préciser :
- la nature de l'examen ;
- l'indication de l'examen ;
Le cas échéant, le patient doit également consentir à la conservation d'un échantillon de matériel génétique afin, en fonction des nouvelles connaissances, de poursuivre la phase analytique de l'examen pour lequel son consentement a été recueilli.
Il est également informé des conditions dans lesquelles il sera fait recours à cet échantillon.
Afin de permettre des examens complémentaires en cas d'échec ou d'évolution technologique, il est recommandé :
- de rester au niveau de la maladie ou du groupe de maladies en évitant de préciser les gènes concernés ;
- de n'indiquer une technique particulière qu'en cas de certitude ;
b) Qui signe le consentement ?
La personne exprime par écrit son consentement à l'examen des caractéristiques génétiques.
Cas des personnes mineures et des personnes majeures sous tutelle (12) :
- lorsque la personne concernée est un mineur ou un majeur sous tutelle, le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur ;
- en outre, le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle est systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ;
- une information claire et adaptée à son degré de maturité s'agissant d'un mineur, ou à ses facultés de discernement s'agissant d'un majeur sous tutelle, doit lui être délivrée à cette fin.
Nota.- En matière de fœtopathologie, conformément à l'article L.
1241-5 du code de la santé publique, c'est la femme qui a subi l'interruption de grossesse qui donne son consentement au prélèvement, à la conservation et à l'utilisation des tissus embryonnaires ou fœtaux à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques.
c) Modification de la prescription et consentement :
Lorsque le biologiste médical estime devoir modifier la prescription, il le fait dans la mesure du possible en concertation avec le prescripteur initial.
Si nécessaire, une information préalable et un consentement écrit complémentaire du patient seront demandés (13).
Communication du résultat
Modalités de communication du résultat au patient
Le résultat d'un examen génétique ne doit pas être directement communiqué au patient par le laboratoire de biologie médicale mais par le prescripteur.
Il s'agit d'une dérogation à l'article L.
Les modalités de communication de ce résultat doivent être préalablement définies, notamment au cours de la consultation qui a donné lieu à la prescription.
La personne peut exprimer, par écrit, sa volonté d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic (14).
Information sur le résultat
La communication du résultat par le prescripteur est résumée dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée.
Elle doit s'accompagner d'information sur :
- les conséquences pour l'individu ;
- les conséquences familiales du résultat de l'examen (complète les informations données en amont) ;
- les modalités d'information de la parentèle (complète les informations données en amont) ;
- le cas échéant, la transmission du résultat au responsable du centre d'assistance médicale à la procréation si la personne a fait don de ses gamètes ou appartient à un couple dont les embryons ont été destinés à être accueillis ;
- une copie du résultat du laboratoire de biologie médicale doit être donnée au patient.
Si nécessaire, la personne doit être orientée vers une consultation de conseil génétique complémentaire ou vers un praticien spécialiste de la maladie considérée, en particulier lorsqu'une prise en charge médicale spécifique est nécessaire.
Lorsqu'il s'agit du résultat d'un examen de prédisposition génétique, l'information sur la nature et la hauteur du risque absolu doit être rapportée à celui de la population générale (différence entre le risque de personne versus le risque de la population générale).
Le recours à un accompagnement psychologique doit être envisagé dans tous les cas.
Suivi médical de la personne
Le rôle du médecin qui rend le résultat est d'orienter la personne vers la ou les structures les mieux à même de participer à la prise en charge et au suivi médical de cette dernière.
En fonction de la pathologie, différents acteurs peuvent être sollicités : des médecins spécialistes, des médecins généralistes, des kinésithérapeutes, des psychologues, des assistants de service social...
- Les examens du prélèvement au compte rendu
L'organisation des soins doit permettre un lien étroit entre les prescripteurs et les laboratoires de biologie médicale qui réalisent les examens.
Il est fréquent qu'un examen nécessite l'expertise de différents laboratoires de biologie médicale, l'organisation en réseau de ceux-ci est alors fondamentale.
En ce qui concerne les bonnes pratiques propres au laboratoire :
- soit le laboratoire de biologie médicale (LBM) n'est pas accrédité : le GBEA est alors le référentiel en vigueur ;
- soit le LBM est accrédité sur des examens de génétique, la norme NF EN ISO 15189 est alors le référentiel en vigueur ;
- soit le LBM est accrédité sur une portée différente de la génétique, alors le GBEA demeure opposable pour la réalisation des examens de génétique.
Laboratoires de biologie médicale et praticiens
a) Les laboratoires de biologie médicale (LBM) autorisés :
Le LBM doit être autorisé par l'ARS compétente.
L'accréditation du LBM va devenir obligatoire sur toutes ses activités.
En attendant, le LBM doit avoir fait la preuve de son entrée effective dans l'accréditation d'ici à octobre 2013.
Le nombre de praticiens et de techniciens doit être suffisant pour garantir la qualité de la prise en charge des examens et la continuité des soins.
La plupart des pathologies génétiques sont très rares.
Compte tenu du grand nombre de maladies génétiques et de la nécessité de concevoir et de valider un ensemble de méthodes diagnostiques spécifiques à chacune d'entre elles, aucun pays ne peut proposer à lui seul tous les examens génétiques moléculaires existants (15).
Ainsi, un LBM devrait réaliser les examens de génétique pour lesquels il aura acquis une expertise suffisante.
Il faut privilégier la qualité de l'offre à la quantité de l'offre (en termes de panel d'examens proposés).
C'est pourquoi une organisation en réseau est indispensable pour garantir une offre de soin de qualité en France.
Cette organisation en réseau doit se faire un niveau national, voire européen et international (16).
L'outil technique doit présenter les garanties de fiabilité et de qualité décrites dans le référentiel d'accréditation.
Il doit être adapté aux objectifs espérés.
Ainsi, il faut tenir compte de l'incidence de la maladie et de l'engagement technologique nécessaire à la bonne conduite de l'analyse.
Un examen peut être réalisé dans un LBM ou peut être transmis pour analyse et interprétation dans un LBM plus spécialisé si nécessaire.
Le recours à ce second LBM doit être signifié au médecin prescripteur.
Lorsque le LBM qui a analysé un cas index ne réalise pas les examens des apparentés, il doit être en mesure de travailler en réseau avec les LBM qui les prendront en charge.
Les LBM autorisés sont tenus de transmettre un rapport annuel d'activité à l'Agence de la biomédecine ainsi qu'à leur ARS (17).
(16) Second plan national maladies rares 2010-2014.
b) Les praticiens agréés :
Le praticien qui valide le résultat doit être, d'une part, porteur du titre de biologiste médicale, d'autre part, agréé par l'Agence de la biomédecine, il doit maintenir un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une expertise.
Cet agrément est à renouveler tous les cinq ans.
La génétique est un domaine qui évolue particulièrement rapidement.
Les praticiens agréés doivent maintenir leurs connaissances à jour dans le cadre des examens qu'ils pratiquent.
Différents moyens sont à leur disposition, parmi lesquels la participation à des congrès, à des réunions de sociétés savantes ou à des réseaux.
L'accréditation fait obligation de tenir à jour les données relatives à la formation continue.
Les réactifs
Les dispositifs de diagnostic in vitro marqués CE sont rares pour les examens de génétique.
Les LBM sont très fréquemment amenés à utiliser des réactifs non marqués, ils doivent alors les valider, c'est-à-dire s'assurer de leurs performances analytiques.
Pour aider les LBM inscrits dans une démarche d'accréditation, le Comité français d'accréditation (COFRAC) propose des documents explicitant les étapes conduisant à la validation d'une méthode analytique.
Les contrôles de qualité
a) Contrôle de qualité interne :
Pour savoir quel contrôle de qualité interne utiliser, le praticien agréé se réfère aux recommandations professionnelles publiées et aux normes en vigueur ;
b) Contrôle des résultats sur un second échantillon biologique :
Un contrôle des résultats sur un second échantillon biologique est préconisé pour certains examens par les recommandations professionnelles publiées ;
c) Evaluation externe de qualité (EEQ) :
L'objectif de l'EEQ est de contrôler la justesse de la méthode.
Lorsqu'un système de contrôle de qualité externe est disponible pour un examen donné, il doit être utilisé.
Ces EEQ peuvent être celles proposées par des organismes nationaux ou internationaux (18).
Pour les laboratoires accrédités, lorsqu'il n'existe pas de système d'évaluation externe de qualité, le rôle des laboratoires est de s'organiser en réseau pour mettre en place un contrôle de qualité rétrospectif, ou prospectif, notamment en fournissant des échantillons biologiques à tester.
Les échantillons utilisés doivent être alors anonymisés.
L'EEQ porte à la fois sur la réalisation de l'examen prescrit et sur la qualité du compte rendu accompagnant le résultat.
Le prélèvement
Les laboratoires de biologie médicale réalisant des examens de génétique ont des contraintes propres à cette spécialité, en particulier celles :
- de s'assurer de la présence de l'attestation d'information donnée à la personne et du consentement écrit de celle-ci ;
- de rendre le résultat au prescripteur (et non directement à la personne) ;
- de travailler en réseau dans la grande majorité des cas.
Comme pour tout examen de biologie médicale, lorsqu'un laboratoire prélève un patient mais n'exécute pas les examens prescrits, il doit savoir à quel laboratoire autorisé confier le prélèvement et, dans la mesure du possible, obtenir l'accord de ce dernier avant de lui adresser le prélèvement.
L'organisation de la phase préanalytique et le transport sont de la responsabilité du laboratoire qui réalise le prélèvement (19).
Ce dernier doit être en mesure de transmettre les informations cliniques, familiales et biologiques, ainsi que les documents spécifiques à associer (20) (attestation d'information, consentement...).
Lorsque les examens des différentes personnes d'une même famille ne sont pas réalisés dans le même laboratoire, celui qui a réalisé l'examen du cas index doit fournir sur demande le résultat aux laboratoires qui ont en charge les examens des apparentés.
Lorsque cela est possible et nécessaire, il doit également fournir un ADN contrôle positif anonymisé accompagné de la description précise de la mutation familiale mentionnant la séquence de référence.
Si nécessaire, les laboratoires peuvent se transmettre les échantillons de prélèvement entre eux.
Les échantillons seront accompagnés de l'attestation d'information, du consentement de la personne et des informations relatives (21) :
- à la prescription ;
- à l'identification du médecin prescripteur ;
- au motif de la demande et du diagnostic suspecté ;
- aux renseignements cliniques spécifiques susceptibles de déterminer le choix du laboratoire des techniques à mettre en œuvre.
Si ceux-ci ne peuvent pas être pas obtenus, le compte rendu du résultat pourra le mentionner ;
- aux traitements récents éventuels susceptibles d'affecter la qualité de l'examen (radio ou chimiothérapie, par exemple).
(19) Les " bonnes pratiques " pré et postanalytiques.
Annales de biologie clinique 2002.
6211-8, premier alinéa, du code de la santé publique.
(21) Guide des bonnes pratiques ACLF.
La phase analytique des examens de génétique
Le choix des techniques utilisées repose sur des données de la littérature ou des publications des sociétés savantes.
Les techniques sont ensuite à vérifier au laboratoire de biologie médicale.
Les examens de génétique sont en constante évolution, aussi bien au niveau des diagnostics proposés qu'au niveau des techniques utilisées (22).
De nombreux laboratoires autorisés ont une double activité de recherche et de diagnostic.
Il est important de respecter une frontière entre ces deux activités.
La recherche aboutissant à l'identification de gènes ou d'anomalies génétiques responsables d'une maladie et la mise en place de nouvelles méthodes analytiques doivent se faire dans le cadre de protocoles de recherche.
Une étape de transfert des connaissances et de validation des techniques est nécessaire avant leur application médicale.
Lorsqu'un examen a été réalisé dans le cadre de la recherche, il doit être validé par un laboratoire autorisé et un praticien agréé pour être rendu au prescripteur, dans la mesure du possible sur nouveau prélèvement.
(22) Livre blanc de l'ANPGM (1998).
Condition de modification de la prescription
Les modifications de la prescription par le praticien agréé du laboratoire doivent respecter les recommandations professionnelles et arbres décisionnels publiés et faire l'objet d'une discussion avec le prescripteur (cf. supra).
Conditions de refus d'exécution d'une analyse prescrite
Tout refus d'exécution d'un examen doit faire l'objet d'une discussion avec le prescripteur (23).
Non-conformité du prélèvement
Tout prélèvement non conforme aux exigences de l'examen prescrit peut faire l'objet d'un refus du laboratoire.
Le prescripteur doit alors en être averti.
Non-respect du cadre réglementaire
Le non-respect du dispositif juridique en vigueur justifie le refus de réalisation d'un test génétique, notamment l'absence de consentement, la prescription chez un mineur asymptomatique sans justification ou l'insuffisance d'élément permettant de juger de la pertinence de la prescription.
Avant le refus d'exécution de l'examen, le laboratoire doit avoir contacté le prescripteur pour obtenir les éléments manquants.
Non-pertinence de la prescription
La pertinence de la prescription peut être évaluée par rapport aux recommandations professionnelles.
Elle se fonde sur l'utilité clinique appréciée dans le contexte de la prescription et dans certaines situations la balance coût-bénéfice.
L'interprétation de l'examen génétique
L'interprétation de l'examen est faite par le praticien agréé.
Elle s'appuie sur la mise en relation des résultats de l'examen génétique et les informations cliniques recueillies dans le cadre de la prescription.
Résultat et compte rendu
Le résultat
La question du rendu des résultats au patient se pose lorsque l'examen génétique conduit à révéler fortuitement d'autres informations que celles recherchées.
Le droit en vigueur (art. 16-10 du code civil et art. R.
1131-4 du code de la santé publique), pour protéger le patient d'informations inutiles, angoissantes ou dont la révélation n'est pas désirée, n'est pas en faveur de la transmission d'informations autres que celle initialement recherchée et pour laquelle le patient a consenti à la réalisation de l'examen.
Dans ces conditions, il appartient au médecin de déterminer au cas par cas et dans le cadre du colloque singulier avec son patient la conduite à tenir.
Il lui est conseillé de prendre l'attache d'un médecin œuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des compétences cliniques et génétiques telle que mentionnée à l'article R.
Le médecin pourrait être amené à informer le patient des résultats ayant une conséquence clinique connue et en rapport avec l'indication de la prescription.
Il pourrait également informer le patient des résultats ayant une conséquence clinique connue, sans rapport avec l'indication de la prescription, en cas d'identification d'une anomalie génétique dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins.
En tout état de cause, la délivrance d'une telle information ne pourra se faire qu'avec le consentement exprès du patient.
Le compte rendu
a) Préambule :
Le laboratoire qui réalise l'examen de génétique doit transmettre le résultat et le compte rendu au prescripteur.
Dans la situation où plusieurs laboratoires interviennent pour la réalisation des examens génétiques (travail en réseau), le laboratoire qui rédige le compte rendu et rend le résultat au prescripteur en transmet une copie aux autres laboratoires impliqués (laboratoire ayant reçu initialement le prélèvement ainsi que les laboratoires ayant participé au diagnostic).
C'est le LBM qui a réalisé le prélèvement qui demeure responsable de l'examen et doit communiquer le compte rendu au prescripteur.
Pour interpréter l'examen, le praticien s'appuie sur les connaissances de la littérature, les arbres décisionnels ou les recommandations professionnelles si elles existent.
Lorsqu'un résultat nécessite l'expertise d'un autre laboratoire ou une autre technique, un résultat est fourni au prescripteur en mentionnant que d'autres examens sont en cours et doit indiquer résultat partiel ;
b) Le compte rendu :
Pour chaque examen prescrit un compte rendu doit être émis.
Le compte rendu doit être individuel, explicite et ne doit pas contenir d'autre identité que celle de la personne identifiée en en-tête, afin de pouvoir être remis au patient en mains propres.
Le compte rendu est envoyé au médecin ayant effectué la prescription de l'examen.
En plus des éléments nécessaires à tout compte rendu de biologie, il mentionnera les éléments suivants :
- le(s) résultat(s) décrivant clairement la ou les anomalies retrouvée(s) en utilisent une nomenclature internationale ;
- l'interprétation des résultats qui permettent de répondre à la question posée par le prescripteur ;
- la conclusion de l'examen pour le patient : un commentaire doit expliquer le plus précisément possible les conséquences des anomalies retrouvées.
En cytogénétique, le niveau de résolution doit être précisé.
En génétique moléculaire, le pourcentage de mutations détectées doit être mentionné s'il est connu.
Le risque résiduel en cas de test négatif peut être précisé, si cela est possible et justifié ;
- les conséquences pour le couple, s'il y a lieu, et pour les apparentés (examen génétique possible, recommandé, conseil génétique) ;
- les limites de l'interprétation ;
- le compte rendu peut recommander la prescription d'autres examens (24) ;
- si d'autres examens sont en cours ou complètent celui qui a fait l'objet du compte rendu pour la même indication, ce dernier doit le préciser ;
- le compte rendu peut s'accompagner d'une lettre à destination du prescripteur notamment pour :
- décrire le contexte familial (nom du propositus, liens familiaux...)
- compléter avec des données supplémentaires spécifiques telles que l'évaluation d'un risque résiduel pour un couple donné ou la possibilité ou non de réaliser un diagnostic prénatal ;
- toute autre information permettant de compléter le dossier médical, en particulier la découverte fortuite de résultat non demandé mais ayant un impact possible sur la vie de l'individu ou sur ses apparentés.
Personne asymptomatique :
Une personne est dite asymptomatique lorsqu'elle n'a aucun signe clinique permettant d'évoquer la maladie recherchée.
Présymptomatique :
Un individu est dit présymptomatique lorsqu'il ne présente pas encore les symptômes de la maladie, mais a un risque proche de 100 % de la développer dans le futur lorsque l'examen montre l'anomalie génétique.
Prédisposition génétique :
Un examen de prédisposition génétique à une maladie identifie un risque élevé de développer la maladie dans le futur sans que ce risque soit de 100 %, car l'anomalie génétique à l'origine de la maladie est nécessaire mais pas suffisante pour développer la maladie.
Susceptibilité à une maladie génétique :
De nombreux variants génétiques (polymorphismes) sont actuellement identifiés comme ne modifiant que faiblement un risque de maladie.
L'utilité médicale des tests de susceptibilité n'est pas établie.
Pharmacogénétique :
Etude du lien entre certaines caractéristiques génétiques constitutionnelles d'un individu et la réponse de l'organisme à l'égard des médicaments
Porteur sain :
Le terme de porteur sain (impropre mais couramment employé) désigne les personnes ayant une modification génétique sans aucun risque de développer la maladie, mais avec un risque de la transmettre à la descendance.
Cette situation se rencontre notamment dans le contexte de l'identification d'une mutation à l'état hétérozygote pour les maladies autosomiques récessives, dans celui des maladies récessives liées à l'X ou lors de réarrangements chromosomiques.
Il convient alors d'informer sur le risque pour la personne concernée d'avoir un enfant atteint d'une maladie génétique ou chromosomique et d'adapter la prescription d'investigation supplémentaire à d'autres apparentés en fonction des possibilités techniques.
L'anomalie génétique est présente dans l'ensemble des cellules de l'organisme, y compris les gamètes.
La maladie génétique constitutionnelle est donc transmissible à la descendance et a pu être transmise par un ou des ascendants mais pas systématiquement, car il peut s'agir d'une mutation survenue à cette génération (on parle alors de mutation de novo).
L'anomalie génétique concerne une population de cellules au sein de l'organisme (excepté les gamètes).
Une mutation somatique est acquise, elle n'est pas transmissible et n'a pas été transmise.
- Suite à une mutation somatique, un individu est alors constitué de deux populations cellulaires : une population contenant l'information génétique constitutionnelle initiale et l'autre portant la mutation somatique.
RÈGLES DE BONNES PRATIQUES APPLICABLES À L'EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES D'UNE PERSONNE À DES FINS MÉDICALES
Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant :
1° Une infirmière ou un infirmier à mi-temps pour un effectif de 201 à 500 salariés ;
2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
Au-dessus de 800 salariés, le recrutement d'une infirmière ou d'un infirmier à mi-temps est obligatoire par tranche supplémentaire de 300 salariés.
L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la constitution du comité social et économique.
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'effectif du personnel infirmier est apprécié séparément pour chaque établissement de 201 salariés et plus, et globalement pour l'ensemble des établissements qui n'atteignent pas 201 salariés.
L'inspecteur du travail compétent pour le siège social de l'entreprise peut, après avis du médecin inspecteur du travail, accorder une dérogation à l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des établissements qui n'atteignent pas 201 salariés est de nature à rendre ce recrutement inefficace.
Dans les autres entreprises, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.
Si l'employeur conteste cette demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
222-6, le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L.
222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L.
Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales.
Arrêté du 30 mai 2013 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2013, sont approuvées les dispositions de l'article 10 des statuts de l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS) prévoyant que : « Le conseil d'administration est investi par l'assemblée générale de la mission la plus large pour administrer l'association.
Au nom de l'association, il peut offrir la possibilité aux personnels des fonctions publiques d'être accueillis par voie de détachement de leur corps d'origine », pour ce qui concerne exclusivement le recrutement de fonctionnaires hospitaliers.
Pour les patients diabétiques adultes de type 2 présentant une insuffisance rénale modérée (clearance de la créatinine ≥30 ml/mn et <50 ml/mn), JANUVIA et XELEVIA sont indiqués pour améliorer le contrôle de la glycémie :
En monothérapie :
― chez les patients insuffisamment contrôlés par le régime alimentaire et l'exercice physique seuls et pour lesquels la metformine est contre-indiquée ou n'est pas tolérée.
En bithérapie orale, uniquement en association :
― à un sulfamide hypoglycémiant, lorsque celui-ci, utilisé en monothérapie, à la dose maximale tolérée, avec régime alimentaire et exercice physique, ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie et lorsque la metformine est contre-indiquée ou n'est pas tolérée ;
― à l'insuline (sans metformine) lorsqu'une dose stable d'insuline avec régime alimentaire et exercice physique ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
- art. 2 terdecies F (V)
- art. 46 AZA octies-0 AA (V)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après l'article 2 terdecies E, il est inséré un article 2 terdecies F ainsi rédigé :
« Art. 2 terdecies F.-I.
― Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.
Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.
Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2013, les suivants :
du foyer locataire
La Réunion ou Mayotte
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.
― Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
2° Après l'article 46 AZA octies-0 A, il est inséré un article 46 AZA octies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA octies-0 AA.-Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts, lorsqu'ils sont situés outre-mer, s'entendent :
Arrêté du 29 mai 2013 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
Rennes-Tours
Bordeaux-Toulouse
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux sections 1 et 3 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place à compter du 1er janvier 2014.
Il leur est attribué pour ces questions une note équivalente à celle obtenue aux épreuves théoriques, calculée selon un barème défini par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices.
Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.
L'examen est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Il se déroule dans les installations de formation des différents départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté prévu par l'article R.
423-6 est vérifiée et attestée par l'office.
423-3.-Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription.
En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.
Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour de l'épreuve et s'il n'a participé préalablement à au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.
Cette participation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi ces préparation et formation, ou son représentant.
Les candidats ayant été reçus à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R.
1° Dans le I, les mots : « épreuves théoriques » sont remplacés par les mots : « questions écrites » ;
2° Dans le II, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « exercices » ;
3° Dans le III, les mots : « des épreuves théoriques et pratiques » de la première phrase sont supprimés et le mot : « épreuves » dans la seconde phrase est remplacé par le mot : « exercices ».
423-5, les mots : «des épreuves » sont supprimés et les mots : « les épreuves et questions » sont remplacés par les mots : « les comportements et réponses ».
1° Au premier alinéa, les mots : « théoriques et pratiques » et les mots : « des épreuves théoriques et pratiques » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des fédérations départementales », sont ajoutés les mots : « ou interdépartementales » et les mots : « des épreuves » sont remplacés par les mots : « de l'examen ».
1° Les mots : « Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées » sont remplacés par les mots : « L'examen se déroule » et les mots : « des épreuves » sont supprimés ;
2° L'article est complété par la phrase suivante : « Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue aux épreuves de l'examen du permis de chasser, » sont remplacés par les mots : « à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux épreuves pratiques de » sont remplacés par le mot : « à ».
423-10, lesmots : « aux épreuves pratiques de » sont remplacés par le mot : « à ».
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante.
Le rapport de l'expert indépendant est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il est communiqué à la commission technique nationale prévue à l'article R.
L'expert indépendant peut assister cette dernière dans ses missions.
Décret n° 2013-476 du 5 juin 2013 relatif à la composition du Conseil national du bruit
― Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ;
2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France ;
6° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
8° Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
9° Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ;
10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du bruit ;
11° Un représentant des agences régionales de santé ;
12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ;
13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et de documentation sur le bruit et le président de la Société française d'acoustique.
Décret du 5 juin 2013 portant classement d'un site
Par décret en date du 5 juin 2013, sont classés parmi les sites du département de la Drôme les coteaux de l'Hermitage sur le territoire des communes de Crozes-Hermitage, Larnage et Tain-l'Hermitage (1)
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme, boulevard Vauban, 26000 Valence, et aux mairies de : ― Crozes-Hermitage : Le Village, 26600 Crozes-Hermitage ; ― Larnage : Le Village, 26600 Larnage ; ― Tain-l'Hermitage : 2, avenue du Président-Roosevelt, 26600 Tain-l'Hermitage.
Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service
Le présent arrêté définit les conditions d'installation et de réception sur les véhicules en service des dispositifs de post-équipement visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ ou de particules, pour l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs de post-équipement destinés à être installés sur les véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 ou N3 telles que définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CEE susvisée, à moteur à allumage par compression, dont la réception a été délivrée conformément aux dispositions de la directive 88/77/CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE, ou de la directive 2005/55 CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE du 18 juillet 2008 modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro V et Euro VI) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005.
Le présent arrêté s'applique aussi aux véhicules des catégories internationales M1 et N1 telles que définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée, à moteur à allumage par compression qui ont été réceptionnés suivant les directives précitées.
Aux fins du présent arrêté, on entend :
Par " type de véhicule ", une catégorie de véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, comme indiqué à l'annexe I du règlement UNECE n° 49 précité, à l'article 1er de la directive 88/77/ CEE susvisée et à l'article 1er de la directive 2005/55/ CE susvisée.
Par " type de moteur ", une catégorie de moteurs qui ne présentent pas entre eux de différences quant aux aspects essentiels comme les caractéristiques du moteur définies à l'annexe I du règlement UNECE n° 49 précité, à l'annexe I de la directive 88/77/ CEE susvisée et à l'annexe I de la directive 2005/55/ CE susvisée.
Par " constructeur ", le constructeur du dispositif de post-équipement tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/ CE susvisée et à l'article R.
Par " installateur ", un professionnel habilité par le constructeur pour l'installation conformément à ses instructions du dispositif de post-équipement et qui figure sur la liste des installateurs déclarés par ce constructeur.
Par " groupe par classe de pollution de l'air du véhicule ", un groupe de véhicule tel que défini dans l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2016 mentionné à l'article 1er.
L'installation d'un dispositif de post-équipement sur un véhicule en service doit être compatible avec les exigences en matière de réception du véhicule conformément à la directive 2007/46/ CE susvisée ou de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et notamment leurs exigences en matière de sécurité.
L'installation d'un dispositif de post-équipement sur des véhicules de transport de matières dangereuses doit respecter les exigences spécifiques de ces catégories de véhicules, notamment les exigences de l'accord européen « ADR » conclu le 30 septembre 1957, de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, du règlement UNECE n° 105 et de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés.
La réception d'un dispositif de post-équipement destiné à équiper un véhicule en service est délivrée à la demande du constructeur ou de son représentant accrédité par l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Le constructeur définit les conditions d'installation sur les véhicules et la liste des véhicules pour lesquels le dispositif est réceptionné.
Ces informations doivent figurer dans le dossier de réception.
Le titulaire de la réception doit formuler les conditions d'installation et doit s'assurer de la qualification des organismes habilités pour effectuer cette installation.
L'installateur a la responsabilité de vérifier que les conditions d'installation sur le véhicule du dispositif de post-équipement sont compatibles avec les exigences en matière de sécurité de la réception du véhicule sur lequel il est installé, et notamment les exigences du certificat d'agrément délivré suivant les modalités de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé pour ce véhicule dans le cas d'un véhicule de transport de matières dangereuses.
Un certificat d'installation, dont le modèle figure à l'annexe II, est fourni au détenteur du certificat d'immatriculation du véhicule et une copie est transmise par l'installateur au constructeur.
La demande de réception d'un dispositif de post-équipement est soumise par le constructeur, ou son représentant accrédité, à l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Pour chaque type de dispositif de post-équipement pour lequel la réception est demandée, la demande de réception doit être accompagnée des documents mentionnés à l'annexe V du présent arrêté en triple exemplaire.
Les conditions de délivrance de la réception sont effectuées conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Cette réception peut aussi être délivrée sur la base de rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par un service technique désigné par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à l'article 41 de la directive 2007/46/ CE susvisée pour la réalisation des essais des directives 88/77/ CEE ou 2005/55/ CE ou du règlement 595/2009 susvisés ; ou désigné par un pays signataire du règlement UNECE n° 49 susvisé.
Le demandeur indique clairement le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) d'origine sur lequel doit être installé le dispositif de post-équipement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2016 mentionné à l'article 1er, et le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) une fois le dispositif de post-équipement installé conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
Les véhicules d'une flotte en service équipés de dispositifs de post-équipement installés avant la publication du présent arrêté peuvent aussi être déclarés conformes à cet arrêté sur demande de l'exploitant de la flotte.
Dans ce cas, le demandeur doit faire la démonstration du respect des prescriptions générales du présent arrêté.
Un certificat de mise en conformité sera délivré par l'autorité en charge de la réception conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque le dispositif de post-équipement présenté lors de la demande de réception satisfait aux prescriptions du présent arrêté, et notamment à l'atteinte d'un niveau de réduction des émissions d'oxydes d'azote et/ou de particules conformément aux prescriptions de l'annexe IV, la réception pour ce dispositif de post-équipement est accordée.
L'autorité en charge de la réception délivre un certificat de réception.
Le modèle de procès-verbal de réception figure à l'annexe I du présent arrêté.
Un numéro de réception est attribué à chaque type de dispositif de post-équipement réceptionné.
Un même numéro de réception peut couvrir l'installation du dispositif de post-équipement concerné sur plusieurs types de véhicules d'une même famille telle que définie à l'annexe IV du présent arrêté.
Le dispositif de post-équipement réceptionné conformément aux prescriptions du présent arrêté doit porter au minimum les indications suivantes :
Dans le cas d'un dispositif de post-équipement constitué d'un seul composant :
a) La raison sociale ou la marque du constructeur ;
b) Le numéro de réception délivré conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté.
Dans le cas d'un dispositif de post-équipement constitué de plusieurs composants :
a) La raison sociale ou la marque du constructeur sur le composant principal ;
b) Le numéro de réception délivré conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté sur le composant principal ;
c) Sur chaque composant, le numéro d'identification de celui-ci tel que défini dans le dossier de réception.
Ces marquages doivent être apposés sur le dispositif, la hauteur des caractères est de 4 mm au minimum.
Les informations suivantes doivent être fournies avec le dispositif de post-équipement, dans un (des) document(s) fourni(s) avec le dispositif :
b) La marque et le numéro d'identification des composants tels que définis dans le dossier de réception ;
c) Le numéro de réception délivré conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté ;
d) La liste des véhicules sur lequel le dispositif peut être installé ;
e) La liste des installateurs habilités par le constructeur ;
f) Les instructions de montage à destination de l'installateur ;
g) Le certificat de montage à remplir par l'installateur après installation du dispositif sur le véhicule de l'acheteur dont le modèle est en annexe III ;
h) Les instructions concernant les conditions et conseils d'utilisation et de maintenance du dispositif à destination de l'acheteur ;
i) Un carnet d'entretien.
Toute modification du type de dispositif de post-équipement ou toute extension d'installation sur d'autres types de véhicules doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant accordé la réception à ce type de dispositif de post-équipement.
L'autorité peut alors :
a) Soit considérer que les modifications apportées ne remettent pas en cause la réception et qu'en tout cas le dispositif de post-équipement répond encore aux prescriptions ;
b) Soit demander au service technique chargé des essais un nouveau procès verbal pour plusieurs ou pour tous les essais décrits à l'annexe IV du présent arrêté ;
c) Exiger, le cas échéant, la mise à jour du dossier de réception, et notamment la liste des véhicules sur lesquels le dispositif peut être installé.
Les dispositifs de post-équipement réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de dispositif de post-équipement réceptionné selon les caractéristiques définies par le présent arrêté et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles de l'article 12 et de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION PAR TYPE
Procès-verbal de réception d'un type de dispositif de post-équipement
(Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service)
― l'extension de la réception.
Numéro de réception : T.
P yyxxx*00.
Raison de l'extension :
Marque (raison sociale du constructeur) :
Catégorie de dispositif (filtre à particules (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2)/catalyseur/...)
Polluants concernés : particules/oxydes d'azote
Numéro d'identification de l'entité :
Emplacement de ce marquage :
Catégorie du (des) véhicule(s) concernés :
Nom et adresse des ateliers du (ou des) usine(s) de fabrication :
Nom(s) et adresse(s) du(des) installateur(s) :
Renseignements complémentaires (le cas échéant) : voir addendum.
Service(s) technique(s) responsable(s) de l'exécution des essais :
Date(s) du (des) procès-verbal(aux) :
Numéro(s) du (des) procès-verbal(aux) :
Remarques (éventuelles) : voir addendum.
Addendum
Marque et type du dispositif :
Type(s) de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut être installé :
TYPE MOTEUR
CYLINDRÉE
(cm³)
GROUPE PAR CLASSE
de pollution de l'air
du véhicule
équipé
1.3 Accroissement incrémental de NO2 : ... points de pourcentage (pour les dispositifs de postéquipement de traitement des particules).
MODÈLE DE CERTIFICAT D'INSTALLATION
Certificat d'installation d'un dispositif de post-équipement des émissions de polluants des véhicules en service réceptionné suivant l'arrêté du 15 mai 2013
Je soussigné ........ déclare avoir installé le dispositif de post-équipement réceptionné sous le numéro T.
P yyxxx*00 sur le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif et en conformité avec la réception de ce dispositif.
Je déclare transmettre dans les plus brefs délais une copie de ce certificat au constructeur du dispositif.
Nom et adresse de l'installateur habilité :
Nom et adresse du constructeur du dispositif :
Type du dispositif :
Numéro d'identification des composants du dispositif le cas échéant :
Véhicule sur lequel le dispositif a été installé
Année de mise en circulation :
Groupe par classe de pollution de l'air du véhicule d'origine :
Nouveau groupe par classe de pollution de l'air duvéhicule :
La présente déclaration est émise conformément à l'arrêté du 15 mai 2013 visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service.
Annexe IIII En savoir plus sur cet article...
MODÈLE DE CERTIFICAT DE MISE EN CONFORMITÉ
Certificat de mise en conformité
(Suivant le paragraphe 6 de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2013 visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service)
Nom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation :
Nouveau groupe par classe de pollution de l'air du véhicule :
EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À L'INSTALLATION ET À LA RÉCEPTION DES DISPOSITIFS DE POST-ÉQUIPEMENT
La présente annexe précise les modalités de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions d'oxydes d'azotes et/ou de particules des véhicules lourds autorisés par le présent arrêté.
Elle définit les exigences techniques relatives à l'installation et à la réception de ces dispositifs.
Remarques sur le champ d'application du présent arrêté
Les adaptations ou post-équipements qui modifient seulement les dispositifs de maîtrise de la pollution du moteur d'origine ne sont pas considérés comme des post-équipements au sens de cet arrêté.
Par dispositif de post-équipement au sens du présent arrêté, on entend non seulement les composants réduisant les émissions à proprement parler (par exemple un filtre), mais aussi tout capteur, électronique embarquée, etc. permettant le bon fonctionnement de ce dispositif.
Famille de véhicules pouvant être équipés d'un dispositif de post-équipement
La famille de véhicules pouvant être équipés d'un dispositif de post-équipement est constituée de l'ensemble des véhicules dont le moteur appartient à la même famille de moteurs (au sens de la directive n° 2005/55/CE) que le moteur soumis aux essais d'émissions prévus par la présente annexe.
Cette famille peut être étendue à des véhicules équipés d'autres moteurs provenant du même fabricant, ou à des moteurs conçus et fabriqués par un autre fabricant, pour autant que le constructeur du dispositif de post-équipement puisse démontrer que la liste suivante de paramètres de base de ces moteurs est commune avec le moteur d'essais :
- la cylindrée unitaire (moyennant un écart acceptable de ± 20 %) ;
- la méthode d'aspiration de l'air (aspiration naturelle, suralimentation, ou suralimentation avec refroidisseur d'air de suralimentation) ;
- la présence ou l'absence de dispositif de recyclage des gaz d'échappement (EGR) ;
- le niveau réglementaire d'émissions pour lequel le moteur avant post-équipement est réceptionné (par exemple, le niveau A de la directive n° 2005/55/CE).
Les définitions des règlements (CE) n° 595/2009, (UE) n° 582/2001 et (UE) n° 64/2012 s'appliquent à la présente annexe, et, à défaut, celles des directives 2005/55/CE et 2005/78/CE.
De plus, aux fins de la présente annexe, on entend :
Par dispositif de post-équipement , un dispositif visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote, un dispositif visant à réduire les émissions de particules, ou un dispositif combiné visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et de particules, utilisé comme post-équipement et relevant du champ d'application du présent arrêté.
Par type de dispositif de post-équipement , un regroupement de dispositifs de post-équipement qui, par leur conception, leur fabrication et leur installation présentent des caractéristiques similaires au regard du présent arrêté en matière de post-traitement des gaz d'échappement.
Par post-équipement , l'action d'installer sur un véhicule existant et réceptionné un dispositif de post-équipement relevant du champ d'application du présent arrêté.
Par dispositif de post-équipement de réduction des particules, un dispositif visant à réduire les émissions de particules, sans accroissement des émissions directes de NO2 ou avec accroissement des émissions directes de NO2 dans la limite fixée au point 7.3.1, utilisé comme un post-équipement et relevant du champ d'application du présent arrêté.
Par type de dispositifs de post-équipement de réduction des particules , un ensemble de dispositifs de post-équipement de filtres à particules répondant aux critères de similitude définis au paragraphe 4.1 de cette annexe.
Par dispositif de post-équipement de dénitrification , un dispositif visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote, utilisé comme post-équipement et relevant du champ d'application du présent arrêté.
Par type de dispositifs de post-équipement de dénitrification , un ensemble de dispositifs de post-équipement de dénitrification répondant aux critères de similitude définis au paragraphe 4.2 de cette annexe.
Par dispositif de post-équipement combiné , un dispositif visant à réduire les émissions de d'oxydes d'azote et de particules, utilisé comme un post-équipement et relevant du champ d'application du présent arrêté.
Par type de dispositifs de post-équipement combinés , un ensemble de dispositifs de post-équipement combiné répondant aux critères de similitude définis au paragraphe 4.3 de cette annexe.
Exigences relatives aux types de dispositifs de post-équipement
Pour appartenir à un même type, des dispositifs de post-équipement doivent avoir été conçus et fabriqués par le même constructeur et installés conformément à ses instructions.
Ils doivent aussi présenter les critères de similitudes spécifiés aux paragraphes ci-dessous.
Paramètres définissant un type de dispositifs de post-équipement de réduction des particules
Les éléments suivants doivent être communs au sein d'un type de dispositifs de post-équipement de réduction des particules :
a) Le mode de filtrage et le principe de réduction de la pollution particulaire (par exemple, rétention des particules par adhésion sur un support ou par rétention mécanique, utilisation d'un matériau de filtration métallique ou céramique, filtration au travers d'une paroi ou par écoulement aérodynamique) ;
b) La conception du piège à particules (par exemple, s'il est constitué de parois, de feuilles, de chicanes, d'un matériau tissé) et ses caractéristiques (par exemple, la densité des cellules, des caractéristiques de porosité des parois, de la rugosité des surfaces actives, etc.) ;
c) Les charges nominales minimum et maximum (en g/m³) des composants chimiquement actifs, y compris celles des éventuels catalyseurs en aval du filtre lui-même ;
d) Les caractéristiques de conditionnement des éléments actifs (par exemple, ses capacités de rétention) ;
e) Le volume de chaque élément actif (par exemple, du catalyseur d'oxydation, du dispositif de filtration) qui ne doit pas dépasser ± 30 % du volume de l'élément testé ;
f) Le type de régénération (périodique ou continue) ;
g) Le principe de régénération (par exemple, par catalyse, thermique ou électrothermique) et stratégie de régénération (par exemple, passive, active ou forcée) ;
h) En cas d'usage d'additifs ou de réactifs, le type de produit utilisé ainsi que les stratégies d'utilisation et sa maîtrise ;
i) Les conditions d'installation du dispositif (par exemple, la distance depuis la sortie turbo) ;
j) La présence éventuelle d'un catalyseur d'oxydation en amont du filtre.
Paramètres définissant un type de dispositifs de post-équipement de dénitrification
Les éléments suivants doivent être communs au sein d'un type de dispositifs de post-équipement de dénitrification :
a) La technologie retenue pour la dénitrification ;
b) Les dimensions essentielles des éléments actifs du dispositif (comme, par exemple, la taille des clapets et des durites, le volume des éléments de catalyse ou encore celui des dispositifs de mélange de réactif).
Un écart au sein d'une même famille est cependant autorisé (1), mais il doit alors être démontré par des essais ou un argumentaire technique approprié que les conséquences d'un tel écart sont négligeables au vu des exigences du présent arrêté ;
c) Les méthodes de maîtrise des températures utilisées (par exemple, l'utilisation d'un moyen de chauffage utilisant la catalyse, d'un moyen de chauffage purement thermique ou encore d'un moyen de chauffage électrothermique) ;
d) En cas de présence d'autres dispositifs de post-traitement, la combinaison de ces dispositifs ;
e) Le matériau de substrat retenu pour la catalyse, les caractéristiques mécaniques de ce substrat (par exemple, s'il s'agit d'un monolithe enduit, d'un monolithe extrudé, de parois, de feuilles) et les caractéristiques des canaux réservés aux gaz d'échappement (par exemple, leur forme, leur section et leur densité) ;
f) Le matériau permettant la catalyse, le revêtement de surface, la charge et la répartition du produit de catalyse sur le substrat (2) ;
g) Le type de réactif éventuel ;
h) Les stratégies de maîtrise de la pollution utilisées et les éléments sur lesquels repose la mise en œuvre de ces stratégies (par exemple, les temps d'injection, les taux de dosage des réactifs, le positionnement et les caractéristiques de capteurs ou encore les constantes de temps et les caractéristiques de débit) ;
i) L'emplacement et les conditions d'injection du réactif (3).
(1) Il est ainsi autorisé pour un type donné de post-équipement une tolérance de ± 30 % sur le volume actif d'un composant servant à la catalyse, comparé à celui du même composant dans le dispositif de post-équipement d'essai.
(2) Il convient dans ce cadre-là de prendre en compte la dispersion de fabrication comme un paramètre normal et acceptable de variabilité.
(3) Ce critère est considéré comme rempli si le point d'injection est au moins à la même distance de l'entrée du catalyseur, si la méthode d'injection est identique (c'est-à-dire avec ou sans l'aide d'air comprimé) et si l'éventuel dispositif de mélange est identique.
Paramètres définissant un type de dispositifs de post-équipement combinés
Les éléments suivants doivent être communs au sein d'un type de dispositifs de post-équipement combinés :
a) Tous les éléments requis pour appartenir à une famille de post-équipement de réduction des particules ;
b) Tous les éléments requis pour appartenir à une famille de post-équipement de dénitrification ;
c) Le positionnement relatif des éléments et composants nécessaires au piégeage des particules et à la dénitrification (par exemple, un dispositif de réduction des particules situé en amont d'un dispositif SCR).
Exigences relatives aux dispositifs de post-équipement nécessitant un réactif
5.1 Equipements complémentaires obligatoires
Chaque réservoir de réactif séparé monté sur un véhicule doit permettre de prélever un échantillon de tout fluide à l'intérieur du réservoir sans qu'il faille utiliser d'outil ou appareil spécialisé.
Le point de prélèvement doit être aisément accessible.
Le chauffeur doit être informé du niveau de réactif disponible par un signal mécanique ou électronique spécifique.
Cet indicateur doit être placé à proximité de l'indicateur de niveau de carburant.
Le véhicule doit être équipé d'un ou plusieurs systèmes visuels d'avertissement (lampes, témoins lumineux, messages, etc.) destinés à alerter le chauffeur d'un éventuel problème concernant l'usage du réactif.
L'un au moins de ces systèmes doit être accompagné d'un dispositif sonore dont l'intensité peut, au gré du constructeur, être variable.
Le véhicule doit être équipé d'un dispositif d'interruption du courant permettant le démarrage provenant directement de la borne + de la batterie.
Ce dispositif doit être spécifique à l'usage d'un réactif et destiné à prévenir les tentatives de manipulation du dispositif de post-équipement.
L'installation de ce dispositif doit être réalisée à l'aide de moyens de fixation non démontables (par exemple, des boulons de cisaillement).
Le véhicule doit disposer d'une mémoire non démontable et non effaçable pendant au moins 400 jours ou 9 600 heures de fonctionnement du moteur, où seront enregistrées les informations pouvant être attribuées à une manipulation du dispositif de post-équipement prévues par cette annexe.
Cette mémoire doit être reliée à un connecteur permettant un accès aux informations mémorisées selon les règles et dans le format prévu par la directive 2005/55/CE pour l'accès aux informations OBD.
Surveillance du niveau de réactif
Un système d'avertissement spécifique est activé lorsque le niveau de réactif descend :
- à moins de 10 % de la contenance du réservoir ou d'un pourcentage plus élevé, au choix du constructeur ; ou
- sous le niveau correspondant à douze heures de circulation du véhicule sur le territoire français dans des conditions moyennes de fonctionnement.
Lorsque le réservoir de réactif est vide :
- le système d'interruption du courant de démarrage est activé ;
- un code défaut spécifique et le kilométrage du véhicule ou le nombre d'heures du moteur sont enregistrés dans la mémoire non effaçable requise par cette annexe.
Une fois immobilisé, le véhicule ne peut redémarrer que lorsque la quantité de réactif dans le réservoir dépasse le seuil d'alerte visé ci-avant.
Dispositions antimanipulations
Lorsque le niveau d'oxydes d'azote (NOx) dans les gaz d'échappement dépasse de plus de 1,5g/kWh la limite figurant au tableau 7.1, le conducteur en est informé par l'activation du système d'avertissement visé au point 5.1.
En outre, un code d'anomalie qui identifie la raison pour laquelle ce niveau a été dépassé est enregistrée dans la mémoire non effaçable visée au point 5.1.
Si le niveau d'oxydes d'azote dépasse le seuil OBD figurant dans le tableau de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2005/55/CE, le système d'interruption du courant de démarrage est activé selon le processus décrit ci-dessous.
En outre, un code d'anomalie non effaçable qui identifie la raison pour laquelle ce seuil a été dépassé et le kilométrage du véhicule (ou le nombre d'heures du moteur) sont enregistrés dans la mémoire non effaçable visée au point 5.1.
Processus d'interruption du courant de démarrage
Détection du dépassement du seuil : avertissement visuel avec l'un des systèmes visés au point 5.1.
Dix heures après détection : le dispositif d'alerte sonore visé au point 5.1 est enclenché.
Vingt heures après détection : le dispositif de coupure du courant de démarrage est activé.
Après l'arrêt du moteur, son redémarrage par le conducteur n'est plus possible durant cinq heures.
Après redémarrage du moteur, si la faute est à nouveau détectée durant les trente-six heures qui suivent : le dispositif de coupure du courant de démarrage est activé deux heures après sa détection et le véhicule est immobilisé durant quarante-huit heures après arrêt du moteur.
Exigences d'information
Exigences d'informer le constructeur du véhicule
Le constructeur est tenu d'informer le(s) constructeur(s) des véhicules déclarés comme pouvant être équipés d'un dispositif de post-équipement nécessitant un réactif des aménagements d'ordre technique qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux exigences du présent chapitre.
Prescriptions en matière d'entretien
Le constructeur est tenu de fournir à tous les utilisateurs demandant le post-équipement de leurs véhicules avec un dispositif nécessitant un réactif :
- des instructions écrites expliquant qu'en cas de dysfonctionnement du système de réduction des émissions le conducteur est informé du problème par le système d'avertissement visuel visé au point 5.1 et qu'à défaut de réparation le véhicule peut être immobilisé après l'arrêt du moteur ;
- des prescriptions relatives au bon fonctionnement et à l'entretien du système de post-équipement et à l'utilisation de réactifs.
Ces instructions sont à rédiger dans un langage clair et non technique.
Exigences relatives aux modifications apportées au système-moteur soumis à post-équipement
Aucun des paramètres de fonctionnement du moteur déclarés par son constructeur lors de sa réception (par exemple, la valeur de contre-pression à l'échappement qui ne doit pas être dépassée) ne doit être affecté par l'installation d'un post-équipement.
Toute modification de cette contre-pression n'est acceptable qu'avec l'accord écrit du constructeur du moteur.
En absence d'accord écrit du constructeur du moteur, le constructeur du dispositif de postéquipement s'engage par écrit à garantir la préservation de l'intégrité des moteurs sur lesquels sont installés les dispositifs de postéquipement qu'il commercialise et à assumer la responsabilité d'une détérioration éventuelle des moteurs due à l'installation de ces dispositifs.
Dans le cas où, afin d'assurer le bon fonctionnement d'un système-moteur avec le dispositif de post-équipement, des modifications des composants et/ou des systèmes (4) ayant une influence sur le niveau d'émissions de ce système-moteur seraient nécessaires, le constructeur (du post-équipement) doit fournir une description détaillée de ces modifications et de leur impact sur le fonctionnement et la performance du système de maîtrise de la pollution.
Cette description doit être accompagnée des résultats d'essais, simulations, et autres justifications techniques nécessaires à l'autorité de réception pour autoriser les modifications envisagées.
Le système de maîtrise de la pollution du moteur système sur lequel est installé le post-équipement ne doit pas être modifié, sauf approbation écrite de son constructeur.
Aucune modification en amont d'un éventuel dispositif de post-équipement de dénitrification équipant le système-moteur soumis à rétrofit n'est autorisée.
Les modifications réalisées en aval d'un tel dispositif sont autorisées pour autant que les paramètres mentionnés ci-avant ne soient pas modifiés.
L'installation d'un dispositif de post-équipement ne doit pas altérer le bon fonctionnement des systèmes de diagnostic embarqué (OBD) et, le cas échéant, des dispositifs de dénitrification et d'anti-manipulation.
Il incombe au constructeur (de post-équipement) de fournir à l'autorité de réception les justifications techniques correspondantes.
(4) Par exemple, des modifications portant sur le système EGR du moteur.
Exigences concernant les émissions
Emissions de NOx et particules
Le tableau 7.1 rappelle les post-équipements pris en compte par le présent arrêté et spécifie dans chaque cas le niveau d'émission d'oxydes d'azote et de particules qui ne doit pas être dépassé après post-équipement.
- Limites d'émissions après rétrofit (en g/kWh)
NIVEAU EURO
du rétrofit
RÉTROFIT NIVEAU
EEV (*)
FàP
PT selon lignes A
PT selon lignes B1
NOx selon lignes A
NOx selon lignes B1
PT selon lignes C
NOx selon lignes C
(*) Les lignes A, B1, B2, et C spécifiées font référence aux lignes des tableaux 1 et 2 de l'annexe 1 à la directive 2005/55/CE.
Pour autant que les seuils du tableau 7.1 ne soient pas dépassés après post-équipement, le présent arrêté demande que soit respectée une efficacité relative minimum du dispositif de post-équipement.
Le tableau 7.2 en donne la valeur.
NIVEAU D'ÉMISSION
après post-équipement
EFFICACITÉ RELATIVE D'UN DISPOSITIF
de post-équipement
PT masse
Euro III et Euro IV
Euro V et EEV
(*) L'efficacité relative en réduction de particules s'applique en cas d'un dispositif de post-équipement de réduction des particules ou d'un dispositif combiné.
(**) L'efficacité relative en réduction d'oxydes d'azote s'applique en cas d'un dispositif de post-équipement de dénitrification ou d'un dispositif combiné.
L'efficacité relative ηREC d'un dispositif de post-équipement est calculée par la formule suivante, les mesures étant effectuées sur le cycle ETC conformément aux exigences de la directive 2005/55/CE :
[ηREC = (1 - (EREC EBase)) × 100]
EBase est le niveau d'émissions d'origine d'un système-moteur, et
EREC est le niveau d'émissions en aval d'un dispositif de post-équipement.
L'accroissement incrémental de NO2 ne doit pas être de plus de 30 points de pourcentage par rapport au niveau enregistré en l'absence de dispositif de post-équipement (ainsi par exemple, si les émissions de base de NO2 sont égales à 10 % de NOx, les émissions maximales admises de NO2 avec le dispositif de postéquipement sont de 40 % de NOx).
En cas de post-équipement d'un dispositif de dénitrification ou d'un dispositif combiné destiné à atteindre un niveau de NOx Euro IV, Euro V ou EEV, les véhicules doivent satisfaire après post-équipement aux exigences spécifiées par la révision 5 du règlement UNECE n° 49 concernant les émissions d'ammoniac.
Exigences relatives à l'ensemble testé (5) lors des essais d'émissions
Choix du système-moteur destiné à être post-équipé
Le système-moteur utilisé pour les essais d'émissions doit appartenir à la famille de moteurs pouvant être équipés du dispositif de post-équipement.
Le niveau d'émission de ce moteur avant post-équipement doit être mesuré et satisfaire aux dispositions de la directive européenne 2005/55/CE ou de la version du règlement UNECE n° 49 pour laquelle il est réceptionné.
Sa puissance nominale, mesurée et déclarée selon les exigences du règlement UNECE n° 85 doit être comprise entre 60 % et 100 % de la puissance maximale déclarée pour la famille moteur à laquelle il appartient.
Choix du dispositif de post-équipement
Le dispositif de post-équipement utilisé pour les essais d'émissions doit être sélectionné au sein d'un type de dispositifs de post-équipement :
a) Pour présenter la plus grande vitesse d'écoulement aérodynamique une fois installé sur le système-moteur sélectionné pour l'essai ;
b) Pour avoir la plus faible charge de matériaux actifs.
Dans le cas où le dispositif de post-équipement utilise des réactifs ou des stratégies différentes selon les conditions climatiques, il convient d'utiliser pour l'essai d'émissions le réactif ou la stratégie qui minimisera la quantité de réactif utilisé.
Installation du dispositif de post-équipement
Le système-moteur sélectionné comme moteur d'essai doit répondre aux exigences spécifiées au point 6.
- ce moteur doit être conforme avant et après post-équipement aux exigences en matière d'émissions polluantes, et ceci durant toute la durée de vie utile exigée par la réglementation à laquelle il était soumis avant post-équipement ;
- le fonctionnement des éventuels dispositifs de diagnostic embarqués, d'anti manipulation, et, le cas échéant, de maîtrise de la dénitrification ne doit pas être altéré par l'installation du dispositif de post-équipement ;
- les caractéristiques des unités électroniques du système-moteur (par exemple, les cartographies d'injection, les débits d'air à l'admission, les stratégies de réduction de la pollution) ne doivent pas être altérées par l'installation du dispositif de post-équipement ;
- toute modification du moteur d'essai qui altère son comportement en matière d'émission polluantes (par exemple, les cartographies d'injection) est interdite.
Installation d'un dispositif de post-équipement de réduction des particules
Lors d'un essai d'un dispositif de post-traitement de réduction des particules sur un banc d'essai de moteurs, le dispositif doit être installé de sorte que son entrée soit située à une distance d'au moins deux mètres de la sortie de la turbine du turbocompresseur.
Cette distance peut être réduite si le constructeur peut démontrer qu'elle n'excède jamais celle qui serait mesurée une fois le dispositif installé sur un véhicule ou si la configuration de la cellule d'essais l'en empêche.
Isolation thermique et maintien de la température des gaz d'échappement sont autorisés lors des essais pour autant que l'équipement utilisé à ces fins soit aussi installé lors de l'installation du dispositif de post-traitement sur véhicule.
Installation d'un dispositif de post-équipement de dénitrification
Lors d'un essai d'un dispositif de post-traitement de dénitrification sur un banc d'essai de moteurs, le dispositif doit être installé de sorte que son entrée soit située à une distance d'au moins deux mètres de la sortie de la turbine du turbocompresseur.
Isolation thermique et maintien de la température des gaz d'échappement sont autorisés lors des essais pour autant que
l'équipement utilisé à ces fins soit aussi installé lors de l'installation du dispositif de post-traitement sur véhicule.
(5) L'ensemble testé est constitué du système-moteur de base post-équipé.
Exigences relatives à la mesure des émissions
La mesure des émissions gazeuses et de particules après post-équipement doit être réalisée conformément aux exigences de la directive 2005/55/CE ou du règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur.
Dans le cas où la détermination du NO2 est réalisée par prélèvement chauffé avec un détecteur chimi-luminescent (LCD), il convient d'utiliser en parallèle deux détecteurs, l'un pour les NOx, l'autre pour le monoxyde d'azote (NO).
L'usage de deux lignes de prélèvement en parallèle avec chacune un détecteur LCD est autorisé, pour autant que leur efficacité de conversion respective ne diffère pas de plus de 3 % sur les Nox.
Méthodes de mesures alternatives
Le constructeur peut, avec l'autorisation de l'autorité de réception, mettre en œuvre des méthodes de mesure autres que celles spécifiées dans la directive 2005/55/CE ou le règlement UNECE n° 49.
Il doit pour cela en avoir fait la demande par écrit, en justifiant sa demande par la démonstration de l'équivalence entre les méthodes alternatives qu'il envisage et celles spécifiées par les textes réglementaires.
Exigences concernant la durabilité
Durée de vie utile
Un dispositif de post-équipement doit être conçu, fabriqué et installé de manière à ce que les exigences du présent arrêté soient tout au long de sa vie respectées dans des conditions normales d'utilisation et pour une durée de vie du moteur système égale à celle définie à l'article 3 (1) (b) de la directive 2005/55/CE.
Un dispositif de post-équipement ne doit pas être conçu, fabriqué ou installé de manière à ce que, dans des conditions normales d'utilisation, les exigences du présent arrêté cessent d'être respectées à l'issue de la durée de vie utile définie à l'article 3 (1) (b) de la directive n° 2005/55/CE.
En particulier, les dispositifs antimanipulation prévus au paragraphe 5 doivent être conçus, fabriqués et installés pour rester, moyennant une maintenance appropriée, opérationnels durant toute la vie du véhicule.
Pour réaliser ces objectifs, il est acceptable qu'un dispositif de post-équipement ayant été utilisé au-delà de sa durée de vie utile puisse présenter une certaine détérioration de son efficacité.
Un dispositif de post-équipement doit être conçu, fabriqué et installé de manière que, en cas de défaillance, les exigences de durabilité applicables au moteur système objet du post-équipement continuent à être respectées dans des conditions normales d'utilisation.
Un dispositif de post-équipement doit être durable.
Par cela, on entend aussi qu'il doit être conçu, fabriqué et prévu pour être installé de manière à offrir une résistance raisonnable à la corrosion, à l'oxydation, aux vibrations, aux sollicitations mécaniques et aux autres agressions auxquelles il est exposé dans les conditions normales de son usage.
Attestation du constructeur
Lors de la réception du dispositif de post-équipement, le constructeur doit produire à l'autorité de réception un document où il atteste que le système-moteur une fois équipé dudit dispositif de post-équipement répond aux exigences de durabilité prévues au paragraphe 10.1.
Cette attestation doit être étayée par les résultats d'un essai de durabilité réalisé conformément aux dispositions du paragraphe 10.3.
On trouvera en appendice 4 un modèle pour cette attestation.
Essai de durabilité
Le constructeur doit réaliser un essai de durabilité d'une durée minimum de 1 000 heures de fonctionnement du moteur post-équipé à l'issue duquel il doit démontrer que les exigences du présent arrêté sont encore satisfaites.
Durée de l'endurance
L'essai de durabilité doit comporter un cycle d'endurance d'une durée minimum de 1 000 heures de fonctionnement du moteur post-équipé.
Dans le cas d'un dispositif de post-équipement de dénitrification ou d'un dispositif de post-équipement combiné, la durée réelle de cette endurance doit permettre un fonctionnement effectif du dispositif de catalyse pendant 1 000 heures.
Il incombe au constructeur de fournir les éléments permettant à l'autorité de réception de vérifier cette exigence.
Choix du moteur d'essai
L'essai de durabilité peut être un essai réalisé sur véhicule ou sur banc moteur, mais son déroulement et le cycle d'endurance doivent être soumis à l'approbation préalable de l'autorité de réception.
Le système-moteur utilisé lors de l'endurance peut ne pas être le même que celui utilisé pour les mesures d'émissions.
En ce cas :
― le système-moteur utilisé lors de l'endurance doit faire partie de la famille de moteur pouvant être équipés du dispositif de post-équipement ; et
― les mesures d'émissions prévues lors de l'essai de durabilité doivent toujours être réalisées sur le même moteur système.
Il est recommandé alors de réaliser une mesure des émissions gazeuses et des particules avant le début de l'endurance de manière à s'assurer du bon fonctionnement initial du moteur post-équipé.
Un seul moteur système doit être utilisé lors de l'endurance.
Néanmoins, en cas de défaillance et d'impossibilité de réparer, un échange du moteur système peut être réalisé après autorisation de l'autorité de réception.
Mesure des émissions et confirmation de la durabilité
A l'issue de l'endurance, les émissions des polluants réglementés (CO, HC, PM et NOx) sont déterminées en réalisant un essai d'émissions sur les cycles ESC et ETC conformément aux exigences de la directive 2005/55/CE ou du règlement UNECE R 49.
La durabilité attestée par le constructeur dans la déclaration requise au point 10.2 est considérée comme confirmée :
― si les émissions de particules et de NOx après post-équipement sont dans les valeurs limites requises par la présente annexe pour le post-équipement testé ;
― si les émissions de monoxydes de carbone (CO) et d'hydrocarbures (HC) sont dans les valeurs limites spécifiées par la directive 2005/55/CE ou le règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur avant post-équipement ; et
― si l'efficacité relative du post-équipement est conforme aux exigences de la présente annexe.
Exigences particulières relatives à un essai de durabilité
Un enregistrement de toutes les données pertinentes relatives au moteur et à ses dispositifs de post-traitement doit être réalisé lors de l'endurance.
En particulier, il est demandé :
― l'enregistrement en continu, seconde par seconde, de la température d'échappement en aval du dispositif de post-équipement et de la perte de charge au niveau de ce dispositif ;
― pour ce qui concerne le carburant et l'huile moteur, l'enregistrement de leur consommation et de leur type.
Dans le cas d'un essai réalisé sur véhicule, le dispositif de post-équipement doit être scellé par l'autorité de réception avant le début de l'endurance et l'enregistrement des données réalisé soit par le fabricant du dispositif de post-équipement, soit par l'opérateur du véhicule.
Dans le cas où le dispositif de post-équipement nécessite l'usage d'additifs ou d'un réactif, il doit être procédé à la vérification du bon dosage de ces produits au début et à la fin de l'endurance ainsi que toutes les 500 heures.
Exigences relatives au carburant
Carburants d'essai
Les essais d'un dispositif de post-équipement doivent être réalisés avec le carburant communément commercialisé sur le territoire français que recommande le constructeur du véhicule post-équipé.
Le constructeur peut cependant, après autorisation de l'autorité de réception, réaliser les essais en utilisant un des carburants d'essai spécifiés pour la réception du moteur équipant le véhicule.
Exigences relatives à la consommation de carburant
La consommation spécifique moyenne du système-moteur après post-équipement, mesurée sur les cycles d'essais ESC et ETC, ne doit pas dépasser de plus de 4 % celle du système-moteur de base.
Cette comparaison peut être réalisée lors des essais prévus pour évaluer l'efficacité relative REC du dispositif de post-équipement.
Si, pour des raisons de tout ordre, il n'est pas possible de réaliser les mesures de consommation lors de ces essais, alors d'autres essais doivent être réalisés en procédant de manière similaire.
Exigences relatives au comportement du véhicule en ordre de marche
Ni l'installation d'un dispositif de post-équipement ni le dispositif par lui-même ne doivent, quelles que soient les circonstances, réduire les performances du véhicule en matière de sécurité ou induire des risques supplémentaires relatifs à la sécurité du véhicule et de son environnement (augmentation des températures de surface, etc.).
Lors de sa demande d'agrément, le constructeur doit produire à l'autorité de réception un document où il atteste que le véhicule après installation du dispositif de post-équipement est conforme aux exigences du présent paragraphe.
Exigences relatives au bruit
Le constructeur doit démontrer que l'équipement d'un véhicule avec le dispositif de post-équipement ne génère aucune augmentation du bruit, mesuré selon la version du règlement UNECE n° 51 amendé applicable à ce véhicule.
Par dérogation, cette démonstration n'est pas nécessaire dans le cas où le dispositif de post-équipement se rajoute au silencieux d'origine du véhicule et que ce silencieux n'a pas été modifié lors de l'installation dudit dispositif.
Exigences relatives à l'installation d'un dispositif de post-équipement
Lors de l'installation d'un dispositif de post-équipement, il est interdit d'installer en complément tout système qui aurait pour effet de neutraliser ou de réduire l'efficacité de ce dispositif.
L'installation d'un dispositif de post-équipement doit être réalisée conformément aux instructions fournies par le constructeur et avec prise en compte de celles fournies par le constructeur du véhicule, ou par les autorités de réception.
Le véhicule sujet à post-équipement doit être en bon état de maintenance.
Les défauts susceptibles d'empêcher le dispositif de post-traitement de fournir le niveau de réduction pour lequel il est réceptionné et ceux susceptible de nuire à sa durabilité doivent être réparés avant post-équipement.
Instructions d'installation et de maintenance
Le constructeur doit fournir avec chaque dispositif de post-équipement qu'il commercialise des instructions écrites relatives à son installation et à sa maintenance.
Ces instructions doivent être soumises à l'autorité de réception pour approbation.
Ces instructions doivent stipuler en préambule qu'une bonne installation et une maintenance appropriée sont essentielles pour le bon fonctionnement du dispositif.
Elles doivent mentionner les restrictions d'usage du véhicule nécessaires à ce bon fonctionnement.
Dans le cas où le dispositif requiert l'usage d'additifs ou de réactifs, ces instructions doivent inclure des dispositions relatives à leur usage.
Elles doivent en particulier mentionner les règles de remplissage du réservoir (par exemple, la nécessité de refaire le plein entre deux intervalles normaux de maintenance), le taux normal de consommation de ces produits ainsi que leur type et caractéristiques.
Ces instructions doivent être écrites dans des termes compréhensibles par le propriétaire et/ou le chauffeur du véhicule.
Essais d'un dispositif de post-équipement de réduction des particules
Séquence des essais.
Les essais de réception d'un dispositif de post-équipement de réduction des particules sont réalisés selon la séquence suivante (voir figure A1.2) :
i) Vérification de la conformité du moteur d'essais.
ii) Evaluation de l'efficacité relative ηEC du dispositif de post-équipement.
iii) Vérification de la durabilité du post-équipement.
iv) Vérification du mode de régénération (continue ou périodique).
v) Vérification de la durabilité du système de régénération dans le cas d'une faible efficacité relative du dispositif de post-équipement.
vi) Détermination des facteurs d'ajustement de la régénération dans le cas d'une régénération à caractère périodique.
vii) Vérification de la conformité des émissions des polluants réglementés.
viii) Vérification de la conformité des émissions de NO2.
Vérification de la conformité du moteur d'essai.
La conformité du moteur d'essai avant son post-équipement est déterminée en réalisant un essai d'émissions selon les exigences de la directive 2005/55/CE ou du règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur.
Une mesure des émissions de NO et de NOx doit être faite simultanément conformément aux dispositions du paragraphe 10 de la présente annexe.
Les émissions des polluants réglementés (CO, HC, PM et NOx) avant son post-équipement doivent être dans les valeurs limites spécifiées par la directive 2005/55/CE ou le règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur.
Le rapport NO2/NOx avant post-équipement doit être enregistré et apparaître dans le rapport d'essai.
Evaluation de l'efficacité du dispositif de post-équipement.
L'efficacité relative rec du dispositif de post-équipement de réduction des particules est calculée conformément aux dispositions de la présente annexe à partir des émissions de particules mesurées lors d'un essai d'émissions du moteur sur un cycle ETC avant et après post-équipement.
Les émissions de particules du moteur après post-équipement sont déterminées en réalisant un essai d'émissions sur les cycles ETC selon les exigences de la directive 2005/55/CE ou du règlement UNECE n° 49.
Vérification de la durabilité du post-équipement.
Les essais de durabilité sont réalisés selon les dispositions de la présente annexe.
Vérification du mode de régénération (continue ou périodique).
Afin de vérifier le mode de régénération d'un dispositif de post-traitement de réduction des particules, il doit être réalisé une séquence d'au moins 25 cycles ETC.
Les émissions gazeuses (CO, HC et NOx) et de particules doivent être mesurées au moins une fois tous les 5 cycles.
La contre-pression à l'échappement est mesurée en continu.
Cet essai doit être réalisé sur chaque famille de moteurs dédiés à une application particulière au sein de la famille de véhicules déclarée comme pouvant être équipés de ce dispositif.
Par exemple une application bus urbain et une application grand routier nécessiteront deux séries d'essais si les moteurs utilisés n'appartiennent pas à la même famille de moteurs.
Régénération continue.
Un dispositif de post-équipement de réduction de particules est considéré comme un système à régénération continue si les émissions de particules ou si la contre-pression d'échappement restent constantes pendant au moins 25 cycles ETC.
Si le demandeur souhaite utiliser un autre paramètre d'évaluation, il devra présenter un dossier technique robuste à l'autorité de réception pour supporter sa demande.
La masse de particules et la contre-pression d'échappement sont considérées comme constantes si leur coefficient de variation sur 25 cycles est inférieur à 15 %.
Pour cette évaluation, la contre-pression d'échappement est mesurée en continu.
Le coefficient de variation est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter les formules dans le JO n° 130 du 07/06/2013 texte numéro 23 à l'adresse suivante :
Régénération continue et néanmoins périodique.
Dans le cas où un dispositif de post-équipement à régénération continue présente aussi une possibilité de régénération périodique, les dispositions de cet appendice prévues pour les post-équipements à régénération périodique s'appliquent.
Vérification de la durabilité du système de régénération.
La vérification de la durabilité du système de régénération est obligatoire pour les niveaux d'émission après post-équipement Euro III et Euro IV.
Elle nécessite un essai de caractérisation de la régénération du dispositif de post-équipement.
Pour réaliser cet essai supplémentaire, le dispositif de post-équipement est chargé en particules jusqu'à ce que la contre-pression à l'échappement atteigne une valeur constante ou pendant une durée de 100 heures de fonctionnement si la contre-pression à l'échappement n'a pas entre-temps atteint une valeur constante.
On considère que la contre-pression à l'échappement atteint une valeur constante si après au moins 50 heures de fonctionnement, elle ne varie pas de ± 4 mbar pendant 30 minutes.
Les points du cycle utilisé pour charger le dispositif de post-équipement sont choisis pour que la température maximale des gaz d'échappement soit inférieure à 180 °C à l'entrée du dispositif.
La charge en particules est réalisée de préférence en faisant fonctionner le moteur d'essai à un régime constant entre 50 % et 75 % de son régime maximal.
Remarque : au lieu d'utiliser la procédure de charge décrite ci-dessus, le fabricant peut fournir un dispositif de post-équipement déjà chargé.
Après que le dispositif de post-équipement a été chargé en particules selon la procédure ci-dessus, la régénération est provoquée (par exemple, en faisant fonctionner le moteur à charge élevée afin d'augmenter la température des gaz d'échappement).
Après régénération, les émissions de gaz d'échappement et de particules sont mesurées pendant au moins trois cycles (ESC et ETC) puis moyennées.
Les mesures des émissions de polluants ne doivent pas dévier de plus 15 % pour les émissions gazeuses et de 20 % pour les émissions de particules en masse par rapport aux mesures réalisées avant la procédure de mise en charge du dispositif de post-équipement (voir paragraphe A1.5).
Le fabricant confirmera par écrit que les températures maximales atteintes pendant la régénération n'endommageront pas ni ne diminueront pas de manière significative la durée de vie du dispositif de post-équipement.
Essai de caractérisation d'une regénération périodique.
Ces dispositions s'appliquent uniquement aux dispositifs de post-équipement à régénération périodique.
Les émissions sont mesurées pendant au moins trois cycles ESC et au moins trois cycles ETC.
Considérant trois cycles :
― un des cycles doit être réalisé avec un post-équipement non chargé en particules ;
― un des cycles doit inclure une régénération sur un dispositif de post-équipement chargé.
Si la régénération dure plus longtemps qu'un cycle d'essai, ce cycle est répété jusqu'à ce que la régénération soit terminée ;
― le dernier cycle est réalisé juste après la régénération.
Le constructeur doit déclarer les conditions sous lesquelles le processus de régénération apparaît normalement (le chargement en particules, la température, la contre-pression d'échappement, ou tout autre paramètre important).
Il doit également déclarer la fréquence F de l'événement de régénération en termes de fréquence d'essais durant lesquels la régénération apparaît.
La procédure exacte utilisée pour déterminer cette fréquence doit être approuvée par l'autorité de réception.
Pour un essai avec régénération, le constructeur doit fournir un dispositif qui a été chargé avec des particules.
En option, le fabricant peut réaliser des cycles consécutifs jusqu'à ce que le dispositif soit chargé.
Les mesures des émissions ne sont pas exigées pendant les cycles réalisés pour charger le dispositif en particules.
Les émissions moyennes sans régénération sont la moyenne arithmétique des émissions mesurées lors d'essais réalisés avant et après régénération et approximativement équidistants de celle-ci.
Au minimum, au moins un cycle aussi proche que possible de l'essai avec régénération et un essai immédiatement après l'essai avec régénération doit être inclus dans le calcul de cette moyenne.
Pendant l'essai, toutes les données nécessaires pour s'assurer de la régénération sont enregistrées (émissions de CO ou NOx, les températures avant et après dispositif de post-équipement, la contre-pression d'échappement, ou tout autre paramètre important).
Il est permis de dépasser les limites d'émissions pendant le processus de régénération.
La procédure d'essai est montrée schématiquement dans la figure A1.1.
― Déroulement d'une régénération périodique
Pondération des émissions gazeuses.
Les émissions Mgas (en g/kWh) des polluants gazeux (CO, HC et NOx) après post-équipement sont déterminées par la formule suivante :
[Mgas = Mgasar × F + (1 ― F) × Mgassr]
F est la fréquence de régénération exprimée en fraction d'essais pendant lesquels il y a une régénération ;
Mgassr est le niveau d'émissions moyen (en g/kWh) lors des essais sans régénération ;
Mgsar est le niveau d'émissions moyen (en g/kWh) lors des essais avec régénération.
Ceci permet de déterminer les trois facteurs d'ajustement suivants :
kr = Mgas/Mgassr (facteur d'ajustement multiplicatif) ;
kcr = Mgas ― Mgassr (facteur d'ajustement croissant) ;
kdcr = Mgas ― Mgasar (facteur d'ajustement décroissant).
Pondération des émissions de particules.
Les émissions MPM (en g/kWh) de particules après post-équipement sont déterminées par la formule suivante :
[MPM = MPMar × F + (1 ― F) × MPMsr]
MPMsr est le niveau d'émissions moyen (en g/kWh) lors des essais sans régénération ;
MPMar est le niveau d'émissions moyen (en g/kWh) lors des essais avec régénération.
kr = MPM/MPMsr (facteur d'ajustement multiplicatif) ;
kcr = MPM ― MPMsr (facteur d'ajustement croissant) ;
kdcr = MPM ― MPMar (facteur d'ajustement décroissant).
Conformité du moteur après post-équipement.
― Polluants réglementés.
Post-équipement à régénération continue.
Les émissions des polluants réglementés (CO, HC, PM et NOx) du moteur après post-équipement sont déterminées en réalisant un essai d'émissions sur les cycles ESC et ETC selon les exigences de la directive 2005/55/CE ou du règlement UNECE n° 49.
L'essai est considéré satisfaisant :
― si les émissions de particules après post-équipement sont dans les valeurs limites spécifiées par la directive 2005/55/CE ou le règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur pour le niveau de post-équipement demandé ;
― si les émissions des autres polluants réglementés
(CO, HC et NOx) sont dans les valeurs limites spécifiées par la directive 2005/55/CE ou le règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur avant post-équipement ; et
Post-équipement à régénération périodique.
Les émissions des polluants réglementés (CO, HC, PM et NOx) du moteur après post-équipement sont déterminées en réalisant un essai d'émissions sur les cycles ESC et ETC selon les exigences de la directive 2005/55/CE ou du règlement UNECE n° 49 et en leur appliquant le facteur d'ajustement destiné à prendre les régénérations.
Le choix du facteur d'ajustement est laissé à l'appréciation du constructeur.
Il est validé par l'autorité de réception.
― si les émissions de particules sont dans les valeurs limites spécifiées par la directive 2005/55/CE ou le règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur pour le niveau de post-équipement demandé ;
― si les émissions des autres polluants réglementés (CO, HC et NOx) sont dans les valeurs limites spécifiées par la directive 2005/55/CE ou le règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur avant post-équipement ; et
― si l'efficacité relative du post-équipement, calculée à partir des émissions d'origine du moteur avant post-équipement et des émissions pondérées après post-équipement est conforme aux exigences de la présente annexe.
Essai d'émissions.
Trois cycles ETC successifs sont réalisés.
Les émissions de NOx et de NO sont mesurées sur les trois cycles conformément aux dispositions du paragraphe 10 de la présente annexe puis moyennées.
L'écart type ne doit pas dépasser 15 %.
L'essai est considéré satisfaisant si le rapport NO2/NOx est conforme aux dispositions du paragraphe 7.3.1 de la présente annexe.
― Séquence d'essais d'un dispositif de post-équipement de réduction des particules
Essai d'un dispositif de post-équipement de dénitrification
Les essais de réception d'un dispositif de post-équipement de dénitrification sont réalisés selon la séquence suivante (voir figure A2.1) :
ii) Evaluation de l'efficacité relative REC du dispositif de post-équipement.
iv) Vérification de la conformité des émissions des polluants réglementés et du NO2.
― Séquence d'essais d'un dispositif de post-équipement de dénitrification
La conformité du moteur d'essai avant son post-équipement est déterminée en réalisant un essai d'émissions sur les cycles ESC et ETC selon les exigences de la directive 2005/55/CE ou du règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur.
L'efficacité relative rec du dispositif de post-équipement de dénitrification est calculée conformément aux dispositions de la présente annexe à partir des émissions de NOx mesurées lors d'un essai d'émissions du moteur sur un cycle ETC avant et après post-équipement.
Les émissions de NOx du moteur après post-équipement sont déterminées en réalisant un essai d'émissions sur le cycle ETC selon les exigences de la directive 2005/55/CE ou du règlement UNECE n° 49.
La conformité d'un moteur équipé d'un dispositif de post-traitement visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote est réalisée en vérifiant le niveau d'émissions obtenu :
― lors d'un essai d'émissions sur les cycles ESC et ETC.
Un essai séparé du dispositif de post-équipement de dénitrification est réalisé sur chaque famille de moteurs dédiés à une application particulière au sein de la famille de véhicules déclarée comme pouvant être équipés de ce dispositif.
Essai sur cycles ESC et ETC.
Les émissions des polluants réglementés (CO, HC, PM et NOx) du moteur après post-équipement sont déterminées en réalisant un essai d'émissions sur les cycles ESC et ETC selon les exigences de la directive 2005/55/CE ou du règlement UNECE n° 49 et un essai complémentaire spécifique aux post-équipements visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote.
Une mesure des émissions de NO et de NOx doit être faite simultanément sur le cycle ETC conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la présente annexe.
L'essai est considéré comme satisfaisant :
― si les émissions de NOx sont dans n° R 49 applicables à ce moteur pour le niveau de post-équipement demandé ;
― si les émissions des autres polluants réglementés (CO, HC et PM) sont dans les valeurs limites spécifiées par la directive 2005/55/CE ou le règlement UNECE n° 49 applicables à ce moteur avant post-équipement ;
― si le rapport NO2/NOx sur le cycle ETC est dans la limite autorisée par la présente annexe ; et
― si l'efficacité relative du post-équipement telle que déterminée au paragraphe A2.3 est conforme aux exigences de la présente annexe.
Essai d'un dispositif de post-équipement combiné
Les dispositifs de post-équipement combinés doivent satisfaire à la fois aux exigences prévues en appendice 1 de la présente annexe pour les dispositifs de réduction de particules et en appendice 2 de la présente annexe pour les dispositifs de dénitrification.
Essais de conformité et de caractérisation d'un dispositif de post-équipement combiné.
Les essais de conformité et de caractérisation d'un dispositif de post-équipement combiné doivent répondre aux exigences prévues en appendice 1 de la présente annexe pour les essais des dispositifs de réduction de particules et en appendice 2 de la présente annexe pour les essais des dispositifs de dénitrification.
Les critères concernant les polluants réglementés (CO, HC, NOx, et PM) avant et après post-équipement prévus en appendice 1 de la présente annexe pour les dispositifs de réduction de particules et en appendice 2 de la présente annexe pour les dispositifs de dénitrification s'appliquent aux dispositifs de post-équipement combiné.
Les rapports NO2/NOx avant post-équipement obtenus en appliquant respectivement la procédure indiquée en appendice 1 de la présente annexe pour les dispositifs de réduction de particules et la procédure indiquée en appendice 2 de la présente annexe pour les dispositifs de dénitrification doivent être enregistrés et indiqués dans le rapport d'essai.
Les rapports NO2/NOx après post-équipement obtenus en appliquant respectivement la procédure indiquée en appendice 1 de la présente annexe pour les dispositifs de réduction de particules et la procédure indiquée en appendice 2 de la présente annexe pour les dispositifs de dénitrification doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 7.3.1 de la présente annexe.
Les essais applicables aux dispositifs de post-équipement combiné sont ceux prévus en appendice 1 de la présente annexe pour les dispositifs de réduction de particules et en appendice 2 de la présente annexe pour les dispositifs de dénitrification.
Modèle d'attestation de conformité
aux exigences de durabilité
Le constructeur doit établir l'attestation prévue au paragraphe 10.2 de la présente annexe selon le modèle suivant :
(Raison sociale du constructeur) atteste que tous les dispositifs de post-équipements visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ou de particules, et concernés par la présente réception ont été conçus et fabriqués afin de répondre aux exigences de durabilité prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 dans toutes les conditions d'usage rencontrée sur le territoire français.
(Raison sociale du constructeur) atteste que les règles d'installation des dispositifs de post-équipements visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ou de particules, et concernés par la présente réception ont été conçues et mises en place par ses installateurs habilités afin de répondre aux exigences de durabilité prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 dans toutes les conditions d'usage rencontrée sur le territoire français, et qu'il s'assurera par un plan d'audits que ces règles seront effectivement appliquées.
(Raison sociale du constructeur) certifie que cette attestation est établie en toute bonne foi, et après avoir vérifié dans les règles de l'art son bien-fondé.
Taux minimum de réduction Tableau 7.2.
- Efficacité relative minimum d'un dispositif de post-équipement
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RÉCEPTION
Le dossier de demande de réception se compose des documents suivants :
a) Une fiche de renseignements dûment complétée.
Un modèle figure à l'appendice 1 de la présente annexe ;
b) La liste des installateurs habilités à installer le dispositif de post-équipement ;
c) La procédure d'habilitation du (des) installateurs ;
d) Le(s) procès-verbal(aux) du (des) service(s) technique(s) en charge des essais.
Ce(s) document(s) rend(ent) compte des résultats des tests décrits à l'annexe I du présent arrêté ;
e) L'ensemble des documents nécessaire à l'obtention du (des) procès-verbal(aux).
Modèle de fiche de renseignements
1.2. a) Type ou type en regard de la réglementation :
b) Dénomination commerciale (si connue) :
Emplacement et mode de fixation de la marque deréception :
Adresse(s) de (des) atelier(s) de fabrication :
Description du (des) véhicule(s) auquel le dispositif est destiné (si le dispositif est destiné à équiper plusieurs types de véhicules, les renseignements ci-dessous [voir addendum] sont fournis pour chaque type de véhicule).
Description du dispositif indiquant l'emplacement de chaque composant du dispositif ainsi que les instructions de montage :
Dessins détaillés de chaque composant, de manière à pouvoir aisément les repérer et les identifier, et indication des matériaux employés.
Ces dessins doivent indiquer l'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire du marquage de réception :
Type(s) de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut se monter :
par classe
Le présent arrêté définit les conditions d'installation et de réception sur les véhicules en service des dispositifs de post-équipement visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ou de particules, pour l'application des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
Par « groupe par classe de pollution de l'air du véhicule », un groupe de véhicule tel que défini dans l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé.
Le demandeur indique clairement le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) d'origine sur lequel doit être installé le dispositif de post-équipement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, et le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) une fois le dispositif de post-équipement installé conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
Procès-verbal de réception
d'un type de dispositif de post-équipement
Catégorie de dispositif (filtre à particules/catalyseur/...)
Nom et adresse du titulaire de la carte grise :
EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À L'INSTALLATION
ET À LA RÉCEPTION DES DISPOSITIFS DE POST-ÉQUIPEMENT
Famille de véhicules pouvant
être équipés d'un dispositif de post-équipement
Par « dispositif de post-équipement de réduction des particules », un dispositif visant à réduire les émissions de particules, utilisé comme un post-équipement et relevant du champ d'application du présent arrêté.
Exigences relatives aux types de dispositifs
Paramètres définissant un type de dispositifs
de post-équipement de réduction des particules
de post-équipement de dénitrification
Observations : (1) Il est ainsi autorisé pour un type donné de post-équipement une tolérance de ± 30 % sur le volume actif d'un composant servant à la catalyse, comparé à celui du même composant dans le dispositif de post-équipement d'essai.
de post-équipement combinés
Exigences relatives aux dispositifs
de post-équipement nécessitant un réactif
Exigences relatives aux modifications apportées
au système-moteur soumis à post-équipement
Taux minimum de réduction
― Efficacité relative minimum
d'un dispositif de post-équipement
[REC = (1 - (EREC EBase)) × 100]
Dans le cas où le niveau d'émission de NO2 du système-moteur avant post-équipement mesuré sur un cycle ETC conformément à la procédure de mesure définie dans l'appendice 1 de cette annexe est supérieur à 0,8 g/kWh, l'installation d'un dispositif de post-équipement sur ce moteur ne doit pas augmenter ce niveau.
Dans le cas contraire, le niveau d'émission de NO2 du moteur après post-équipement ne doit pas dépasser 0,8 g/kWh.
Exigences relatives à l'ensemble testé (5)
lors des essais d'émissions
Installation d'un dispositif
L'efficacité relative REC d'un dispositif de post-équipement est calculée par la formule suivante, les mesures étant effectuées sur le cycle ETC conformément aux exigences de la directive 2005/55/CE : (5) L'ensemble testé est constitué du système-moteur de base post-équipé.
Mesure des émissions
et confirmation de la durabilité
relatives à un essai de durabilité
Exigences relatives au comportement
du véhicule en ordre de marche
Exigences relatives à l'installation
Essais d'un dispositif de post-équipement
de réduction des particules
Coefficient de variation = Ecart-typeX(n) × 100
Ecart-typeX(n)
Coefficient de variation =
Moyenne X(n)
n = nombre de mesures ;
X = valeur mesurée en chaque point de mesure.
Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Marseille―Oujda (Maroc) ;
Strasbourg―Tel-Aviv (Israël) ;
Toulouse―Tel-Aviv (Israël).
Arrêté du 29 mai 2013 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Les agréments précédemment délivrés à la société POYRY SAS sont transférés à la société NALDEO dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 30 mai 2012 susvisé.
Sont titulaires d'un agrément délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010 susvisé, les organismes figurant à l'annexe I au présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GÉOLITHE
VALÉTUDES
Le conseil général du Haut-Rhin
SICAA Etudes
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA VALLÉE DE LA DURANCE
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS EN APPLICATION
SOCOTEC INFRASTRUCTURE
CCE&C
CEREG INGÉNIERIE
IMS RN
HGM ENVIRONNEMENT
SETMO
MONTINTIN
CADEGEAU
Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R.
511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc et un dépouillement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions précisées par arrêté et sous le contrôle de la commission technique nationale.
Arrêté du 30 mai 2013 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Niort-Souché (Deux-Sèvres)
L'aérodrome de Niort-Souché est dénommé Niort-Marais poitevin.
Décision du 22 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est situé 210, rue d'Allemagne, 69125 Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008, comprend le siège, une délégation et une antenne locale.
La subdivision « informatique », qui est chargée :
― de l'installation, de l'entretien et de l'administration des matériels et logiciels de bureautique, d'informatique de gestion et des applicatifs métiers de surveillance et régulation ;
― de la gestion de la téléphonie.
Le département « gestion des ressources » comporte en outre :
― la conseillère de prévention (GR/CP) ;
― le secrétariat, l'accueil et le traitement du courrier.
― du suivi des dossiers relatifs aux modifications de l'espace aérien en concertation avec les usagers et de l'animation des CCRAGALS.
― de la délivrance et du suivi des agréments de sûreté et des titres d'accès côté piste, de l'approbation des cours de formation ;
Le département « surveillance et régulation » comporte en outre :
― un chargé de mission aérodromes structurant rhônalpins (SRA/ASR) ;
― une équipe de pilotes inspecteurs (SR/PI) chargée :
― une antenne à Grenoble en appui aux missions du siège.
Il est l'agent de sécurité des systèmes d'information.
La décision du 1er mars 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogée.
Décret n° 2013-477 du 5 juin 2013 relatif au comité technique d'administration centrale institué au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Modifie Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comit...
Abroge Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - art. 2 (VT)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social » ;
2° A l'article 2, les mots : « à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont supprimés ;
3° A l'article 7, les mots : « autre que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont supprimés ;
Décret n° 2013-478 du 5 juin 2013 relatif à l'exercice des responsabilités de défense aérienne outre-mer et portant réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger
* 1681-14.-Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense.
1681-10 du code de la défense, les mots : « trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées » sont remplacés par les mots : « un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées ».
La section 1 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
« Commandement des éléments français au Sénégal
3241-1.-Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Sénégal.
« Cet officier relève du commandant des forces françaises stationnées au Gabon.
« Cependant, pour l'exercice de ses attributions en matière de coopération opérationnelle, telles que définies par l'article D.
3241-3 du présent code, il relève du chef d'état-major des armées.
Il est assisté par un adjoint interarmées.
3241-2.-Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
« Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D.
3241-3.-Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des éléments français au Sénégal veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui stationnent au Sénégal.
« Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités sénégalaises.
« Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Sénégal est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle.
« A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique de l'Ouest, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires de la Mauritanie.
3241-4.-Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
La section 2 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « et éléments de service des trois armées » sont remplacés par les mots : « des armées et des services interarmées » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ses adjoints » sont remplacés par les mots : « son adjoint et à son chef d'état-major » ;
Il a autorité sur le commandant des éléments français au Sénégal.
« En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées au Gabon entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique centrale, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité.
Après la section 4 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
3241-18.-Les forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis.
3241-19.-Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
3241-20.-Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès des Emirats arabes unis, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis.
« Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités émiriennes.
« En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité.
3241-21.-Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
1° Au quatorzième alinéa de l'article 1er, les mots : « forces françaises du Cap-Vert » sont remplacés par les mots : « éléments français au Sénégal » ;
2° Après le quinzième alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« ― le commandant des forces françaises stationnées au Gabon ;
« ― le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis.
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux forces françaises du Cap-Vert est remplacée par les éléments français au Sénégal.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 juin 2013 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sébastien Berthomieu, adjoint au chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service, à compter du 1er juillet 2013.
Mme l'ingénieure en chef des études et techniques d'armement Fabienne Vercauteren, chargée des fonctions de sous-directeur des comptabilités, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement et chef du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire.
M. l'ingénieur général François Mestre, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement François Derex, chef du bureau du budget de rémunérations et charges sociales, dans la limite des attributions du bureau.
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Denise Berne, adjointe « ressources humaines » auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Mireille Schirmer, agent sur contrat, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes.
M. Xavier Elloy, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale.
Décision du 5 juin 2013 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de l'armement)
Arrêté du 26 avril 2013 portant création d'un service à compétence nationale et modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Musée national et domaine du château de Pau », comprenant le Musée national du château de Pau, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée.
Ce service est rattaché au directeur général des patrimoines.
Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, d'inventorier, de conserver et d'ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins et, dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines, de conserver, d'inventorier, d'étudier, de restaurer, d'enrichir et d'exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux dont il a la charge.
Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections et de travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des immeubles et de leurs équipements.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine.
Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau », le chef du service à compétence nationale « Musée du château de Pau » en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions du directeur du service nouvellement créé.
a) Les cinquième, septième, huitième, neuvième et onzième alinéas sont supprimés ;
b) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces services sont rattachés au directeur général des patrimoines.
c) Au début du dix-neuvième alinéa, avant les mots : « Ces services », sont insérés les mots : « Dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « directeur des musées de France » sont remplacés par les mots : « directeur général des patrimoines » ;
3° Le tableau figurant en annexe est modifié ainsi qu'il suit :
a) L'intitulé de la colonne : « Service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur des musées de France » est remplacé par l'intitulé suivant : « Service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur général des patrimoines » ;
b) Les troisième, cinquième, septième, neuvième, dixième et douzième lignes sont supprimées.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L.
256-1, de ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait :
1° Pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L.
a) De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;
b) De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
256-2 le dernier rapport d'inspection datant de moins de cinq ans établi à la suite d'un contrôle ;
2° Pour l'utilisateur professionnel d'un matériel mentionné à l'article L.
256-1, d'utiliser un matériel dont le propriétaire n'a pas fait procéder au contrôle prévu à l'article L.
Arrêté du 30 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoint(e)s techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2013, un recrutement réservé sans concours dans le grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est organisé au titre de l'année 2013 dans les conditions fixées ci-après.
Le nombre de postes offerts sera précisé ultérieurement.
Les candidats remplissant les conditions définies dans le décret du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contres les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique devront s'inscrire par internet du vendredi 14 juin 2013, à partir de 12 heures, heure de Paris, au mercredi 10 juillet 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Cette demande devra être adressée par voie postale au plus tard le mercredi 10 juillet 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, recrutement sans concours d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 17 juillet 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat doit constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
― la copie du dernier courrier reçu du service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication dont l'objet est la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels (2e volet : l'accès à l'emploi titulaire) ;
― un document avec photographie justifiant sa nationalité ;
― deux enveloppes timbrées au tarif normal aux nom et adresse personnelle.
Ces pièces doivent être adressées, uniquement par voie postale, en recommandé simple, au plus tard le 17 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats sont auditionnés par une commission lors d'un entretien dont la durée est fixée à quinze minutes.
Cette audition porte sur le parcours professionnel du candidat au sein du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics et sur ses motivations.
Le jour de l'audition, les candidats remettent aux membres de la commission trois exemplaires de leur curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés au sein du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics ainsi que trois exemplaires de leur lettre de candidature.
Les auditions se dérouleront à Paris à partir du 25 septembre 2013.
A l'issue de ces dernières, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats reçus.
Renseignements, informations pour ce recrutement sans concours auprès de M. Roger CAMILE, roger.camile@culture.gouv.fr, pôle recrutement et parcours professionnels (téléphone : 01-40-15-86-58).
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS D'ADJOINT(E) TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, recrutement sans concours d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale au ministère.
Le troisième alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation de signature est donnée à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mmes Valéry Barachy et Isabel Eichisky, adjointes administratives principales de 2e classe, Mmes Christiane Aubou et Myriam Rollet et M. Bruno Milliot, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Marc Viade, adjoint technique de 2e classe, Mmes Pascale Le Bris et Sylvia Gomes et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, M. Philippe Bebin, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-François Fetis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Au premier alinéa, le mot : « article 5 » est remplacé par le mot : « article 3 ».
Il est inséré après le troisième alinéa l'alinéa suivant :
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé l'alinéa suivant :
Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé l'alinéa suivant :
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « roller-skating » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est inséré après le mot : « danse » le mot : « , randonnée ».
Arrêté du 30 mai 2013 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur général des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 mai 2013, la régie d'avances auprès du directeur général des finances publiques est supprimée à compter du 1er juillet 2013.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur et du régisseur adjoint de cette régie.
MM. Jean-Michel Morelière et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus par la décision du 3 janvier 2012 susvisée.
En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, pour l'application des dispositions de l'article R.
443-4 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés par la caisse sur proposition de la commission prévue à l'article R.
751-62 du présent code et notifiés à la victime ou à ses ayants droit.
Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa du présent article sont médicalement motivées.
La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse.
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des autres pièces médicales.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « ASTRO »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Astro » visés dans les avis correspondants.
Il existe douze modèles de tickets différents chacun représentant un signe astrologique.
Chaque ticket comporte deux jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
Les zones à gratter du ticket de jeu sont constituées de huit pastilles et de deux cases « Gain » sur lesquelles sont inscrites les mentions « Gain 1 » et « Gain 2 ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des huit pastilles sont des symboles de jeu.
Il y a en tout 8 symboles de jeu à découvrir.
Les symboles de jeu peuvent prendre la forme de qualités humaines inscrites en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des cases « Gain » est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les huit pastilles et découvre ainsi huit symboles de jeu conformément au sous-article 4.3.
1er jeu intitulé « jeu 1 ».
Le « jeu 1 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques correspondant au signe astral du ticket, tel que représenté sur le ticket et dans la règle du « jeu 1 » figurant sur le ticket de jeu.
Il gagne alors la somme indiquée dans la case « Gain 1 ».
2e jeu intitulé « jeu 2 ».
Le « jeu 2 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques correspondant à une qualité humaine.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Les montants de 1 000 €, de 200 €, de 30 € et de 18 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur un même ticket.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « ASTRO »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Astro » seront, en principe, possibles à compter du 4 juillet 2013.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des douze représentations graphiques proposées représentant chacune un signe astrologique.
Le joueur valide sa mise de 2 euros en cliquant sur le bouton « Jouer » ou sur le bouton « Auto ».
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouer », il doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie.
Chaque unité de jeu comporte deux jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 » et est constituée d'une part de huit pastilles de jeu et d'autre part de deux cases « Gain » sur lesquelles sont inscrites les mentions « Gain 1 » et « Gain 2 ».
Les éléments inscrits sous les huit pastilles sont des symboles de jeu.
Il y a en tout huit symboles de jeu à découvrir.
L'élément inscrit sous chacune des cases « Gain » est une somme en euros.
Le joueur clique sur les huit pastilles et découvre ainsi huit symboles de jeu conformément au sous-article 4.4.
Le « jeu 1 » est gagnant si le joueur découvre, sous deux des pastilles de l'unité de jeu, deux symboles identiques correspondant au signe astral de l'unité de jeu et tel que représenté dans la règle du « jeu 1 ».
Le « jeu 2 » est gagnant si le joueur découvre, sous deux des pastilles de l'unité de jeu, deux symboles identiques correspondant à une qualité humaine.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeux gagnantes sur une même unité de jeu.
Les montants de 1 000 €, de 200 €, de 30 € et de 18 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur une même unité de jeu.
Arrêté du 31 mai 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 31 mai 2013 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'ensembles immobiliers relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Seltz (département du Bas-Rhin)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les ensembles immobiliers situés au lieudit Binselfed sur la commune de Seltz figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) et cadastrés section 20 (partie du site référencé Chorus 185062, terrain 382468) :
Aire gravillonnée :
N° 107/11 pour une contenance de 518 m².
Ancien local chaînes :
Trottoir et allée pavée :
Toilettes publiques, jardin, trottoir :
Trottoir et jardin :
Voirie et parking aménagé :
Les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er sont remis au service France Domaine.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination d'un ambassadeur, observateur permanent auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington - M. NOLLA (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de M. Pierre-Henri Guignard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination d'un ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles - M. MEUNIER (Philippe)
M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles, en remplacement de Mme Mireille Guigaz, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2013, aux fonctions de M. Denis Pietton, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2013, aux fonctions de M. Alexandre Ziegler, directeur adjoint du cabinet.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet, à compter du 1er juillet 2013.
317-5 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L.
317-5 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Martin Briens, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2013, M. Sorbe (Xavier), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire (groupe III) à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme SULTAN (Catherine)
Mme Catherine Sultan est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Jean-Louis Daumas, appelé à d'autres fonctions.
M. CESBRON (Jérôme, Georges, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cosimo-Antonio FONTI, Christian NOVEL, Laurence DRANCOURT, Lionel MOREAU et Jean-Christian GEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. FONTI (Cosimo, Antonio), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cosimo-Antonio FONTI, Christian NOVEL, Laurence DRANCOURT, Lionel MOREAU et Jean-Christian GEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Cosimo-Antonio FONTI, Christian NOVEL, Laurence DRANCOURT, Lionel MOREAU et Jean-Christian GEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christian NOVEL, Laurence FOISSOT-DRANCOURT, Lionel MOREAU, Jean-Christian GEY et Jérôme CESBRON, notaires associés ».
Arrêté du 30 mai 2013 portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2013, M. Pierre VINCENT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2013.
A compter du 3 août 2013, M. Pierre VINCENT est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
M. Pierre VINCENT est muté au tribunal administratif de Nancy à compter du 3 août 2013.
Arrêté du 30 mai 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société ARTE France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2013, M. Gustave Gauquelin, administrateur civil, est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Arrêté du 31 mai 2013 pris pour l'application des articles 28-1 et R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 2013 :
M. Joseph Brunel, substitut général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Corinne Moreau, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Noël Blanc, sous-directeur, chef de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Jean-Paul Balzamo, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
Mme Stéphanie Marin, directrice des services douaniers, adjointe à la chef du bureau de la politique générale du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Olivier Fouque, inspecteur principal des douanes, service national de douane judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 juin 2013, Mme Christiane Labalme, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du délégué aux affaires européennes et internationales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
L'intéressée exercera des fonctions d'appui à la réorganisation de la fonction internationale et des actions de la délégation, ainsi que de rapprochement et de coordination des services internationaux situés dans les différentes directions métiers des ministères sociaux.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne - M. LAJOIE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. Thierry LAJOIE est nommé président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Arrêté du 5 juin 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Thierry Lajoie, conseiller auprès de la ministre.
321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
Arrêté du 5 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 juin 2013, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
1° En qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme :
M. Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
2° En qualité de représentant du ministre chargé du logement : M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme MAUCHET (Chantal)
Mme Chantal Mauchet, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée inspectrice générale de l'administration (3e tour).
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. GALLI (Philippe)
M. Philippe Galli, préfet de l'Ain, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe).
Décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. LABBÉ (Denis)
M. Denis Labbé, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. SPITZ (Eric)
M. Eric Spitz, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination de la sous-préfète de Coutances - Mme GHILBERT-BÉZARD (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, Mme Florence GHILBERT-BÉZARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Coutances.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme ROYER (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, Mme Christine ROYER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Coutances, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 5 juin 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète du Tarn - M. DÉGRANGE (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète du Tarn exercées par M. Xavier DÉGRANGE, commissaire de la marine détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète du Tarn - M. MATHIS (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. Yves MATHIS, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn.
Décret du 5 juin 2013 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet du Var - Mme BAKHACHE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet du Var exercées par Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Var - M. DUPUIS (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. Emmanuel DUPUIS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, est nommé directeur de cabinet du préfet du Var.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Ain - M. BOURDU (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. Rémi BOURDU, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain.
Décret du 5 juin 2013 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme - Mme LECA (Charlotte)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Drôme exercées par Mme Charlotte LECA, inspectrice des finances de 1re classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Arrêté du 3 juin 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, Mme Baudoin (Emmanuelle), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Russac (Patrice).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mai 2013, Mme Marie Madeleine WODLI, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Marne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, M. Jean-Luc WEINSTICH, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2013, M. Paul RAMACKERS, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale du Gard, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2013.
Décision du 21 mai 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 21 mai 2013, Mme Poulet (Marie-France), attachée principale d'administration, chef du service « stages et carrières » de la direction du développement international et des relations industrielles de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, M. CÉBRON (Didier), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires (emploi classé en groupe II) au service de la statistique et de la prospective du secrétariat général au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, M. ANDRIEU (Jacques), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la forêt et du bois (emploi classé en groupe III), au service de la forêt, de la ruralité et du cheval, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, M. ZUNINO (Eric), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé sous-directeur de la politique de l'alimentation (emploi classé en groupe III) au service de l'alimentation à la direction générale de l'alimentation, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, M. EVAIN (Loïc), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales (emploi classé en groupe III) au service de la coordination des actions sanitaires à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, Mme CHAUVET (Claire), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations (emploi classé en groupe III) au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 mai 2013, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
En qualité de rapporteure générale
Mme Marie PICARD, conseiller d'Etat.
En qualité de rapporteur général adjoint
En qualité de rapporteurs
1° Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
M. Nicolas CHAYVIALLE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Aude COLLET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Sylvie MEGRET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Michaël POYET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Virginie RESTINO, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Frédérique SPECHT, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Stefano TRANCHIDA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
2° Membre des chambres régionales des comptes :
M. Bruno VIETTI, président de section de chambre régionale des comptes.
M. Matthieu Pasquio, conseiller spécial, est nommé conseiller spécial auprès du ministre délégué et chargé de la communication.
Mme Juliette Griffond est nommée conseillère presse à compter du 1er juin 2013.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - M. DROUIN (François)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, M. François Drouin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 85 du 13 décembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions des articles L.
Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite est tenu d'avertir, en faisant usage de ses feux de détresse, les autres usagers qu'il risque de surprendre.
Lorsque la circulation est établie en file ininterrompue, l'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'au conducteur du dernier véhicule de la file.
Arrêté du 13 mai 2013 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie (n° 1785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du batiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
Arrêté du 13 mai 2013 portant extension d'un avenant régional (Basse-Normandie) à un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (n° 2417)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national dans le bâtiment et les travaux publics du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation ― certification ― charte ― indemnisation), les dispositions de l'avenant régional (Basse-Normandie) n° 2 du 12 décembre 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, à l'accord régional professionnel susvisé.
Arrêté du 13 mai 2013 portant extension d'un avenant régional (Basse-Normandie) aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 mars 2013 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, même en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci.
De même, ils ne doivent pas faire de marche arrière.
Tout conducteur coupable de l'une de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension du protocole d'accord du 15 mars 2012 relatif à la grille de salaires de l'annexe 1 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions du protocole d'accord du 15 mai 2012 relatif à la grille de salaires de l'annexe 1, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2011 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (n° 3090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
L'article IV-25 « Comité d'action sociale et culturelle-spectacle vivant privé » (CASC-SVP) est étendu, sous réserve, d'une part, qu'ait été recueilli l'accord de chaque comité d'entreprise concerné en conformité avec les dispositions prévues par l'article L.
2323-83 du code du travail et, d'autre part, du respect du rôle des délégués du personnel pour le fonctionnement de toutes les institutions sociales tel que défini aux termes des dispositions de l'article L.
L'article IV-26.2.2 « En cas d'absence d'un délégué syndical dans l'entreprise », qui prévoit des règles de négociation spécifiques en l'absence de délégué syndical, est exclu de l'extension comme contrevenant aux articles L.
2232-21 du code du travail et suivants s'agissant de la négociation et de la conclusion des accords avec les représentants élus et les salariés mandatés, et comme contrevenant à l'article L.
2143-23 du code du travail ainsi qu'à l'article 6-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 s'agissant de la négociation avec le représentant de la section syndicale.
Les termes : « trois mois de travail effectif prolongeable d'un mois » de l'article VII-3 « Période d'essai-contrats à durée indéterminée » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article VII-8 « Retraite » est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article X-1.1 « Dispositions relatives aux salariés ne relevant pas de la caisse des congés spectacles » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article XI-4 « Indemnités complémentaires pour accident du travail ou maladie professionnelle » est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Les articles XII-4.2 « Désignation de l'organisme assureur » et 3.2 « Désignation de l'organisme assureur » de l'annexe 2 sont étendus à l'exclusion des termes : « équivalent ou » étant contraires aux dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale et, sous réserve de limiter la possibilité de ne pas adhérer à l'organisme assureur désigné par la branche, aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties de prévoyance de niveau strictement supérieur.
Le terme : « signataires » figurant dans les articles XII-8 « Comité paritaire de gestion », 5 « Comité de gestion » de l'annexe 2 et au deuxième alinéa de l'article XVI-8 « Composition et fonctionnement » sont exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel que qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. soc.
Le terme : « signataires » figurant au premier alinéa de l'article XVI-8 « Composition et fonctionnement » est exclu de l'extension comme contrevenant au dernier alinéa de l'article L.
Les derniers alinéas des articles I-17 « 1er mai » et II-8 « 1er mai » de l'annexe 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article II-6 « Repos hebdomadaire » de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Les termes : « soit rémunérées avec l'adjonction d'une prime correspondant à 7 heures au taux horaire normal » figurant à l'article III-2 « Organisation du travail » de l'annexe 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
La phrase : « Si cette pause ne peut pas être prise, elle est rémunérée et donne droit à une prime de même montant, plus une indemnité de restauration » figurant à l'article III. a) « Le plan de travail » de l'annexe 1 est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
La phrase : « La suppression de la pause ouvre droit à une prime correspondant à une heure de salaire et au versement de l'indemnité de restauration » figurant dans l'article III-7 « Montage et démontage » de l'annexe 1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article III-7 « Montage et démontage » de l'annexe 1 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 5.2.4 « Prise de congés payés » de l'annexe 3 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'article 7.1.2 « Durées maximales de travail » de l'annexe 3 est étendu, sous réserve de l'intervention du décret prévu aux termes des dispositions de l'article L.
L'article 7.1.5 « Repos hebdomadaire » de l'annexe 3 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
La phrase : « pour le personnel de salle et restauration, à dépasser 46 heures de moyenne calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives » figurant à l'article 8.1.2 « Durée maximale » de l'annexe 3 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 3.2.4 « Durée maximale hebdomadaire » de l'annexe 4 est étendu, sous réserve de l'intervention du décret prévu à l'article L.
L'article 1.2.3 « Durée quotidienne du travail ― repos quotidien » de l'annexe 5 est étendu, sous réserve du respect de l'article L.
Les grilles de salaires prévues par la convention collective qui affichent une valeur inférieure à celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisé au 1er janvier 2013 (soit 9,43 €/h et 1 430,22 €/mois) ainsi que les articles I-8, I-12, IV-7 et IV-9 de la convention collective qui y font référence sont étendus, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les annexes 1 à 5 de la convention qui présentent des grilles de salaires minima comportant plusieurs montants applicables, à poste identique, selon le nombre de représentations et/ou la taille de la salle, devraient être étendues, sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 avril 2012, relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « ― le contrat d'assurance liant les organismes assureurs au régime de la branche est résilié.
» figurant au sixième alinéa du B de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 107 du 25 mai 2012 faisant suite à l'avenant n° 106 du 2 mars 2012 relatif au renouvellement quinquennal (régime de retraite CREPA ― régime de prévoyance CREPA - OCIRP), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention nationale de la coopération maritime (n° 2494)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 23 novembre 2011, relatif à l'actualisation de la convention collective, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 7 bis est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le premier tiret du huitième alinéa de l'article 7 bis est étendu à l'exclusion du terme « signataire » comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de :
― l'accord du 5 avril 2012 portant création d'un régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 7.2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
― l'avenant du 5 avril 2012 modifiant l'article 27 de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule.
S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.
Avenant n° 17 du 4 mars 2012 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
Avenant n° 3 du 5 mars 2013 à l'accord portant amélioration du régime de prévoyance.
Prévoyance (garantie rente éducation).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC-CFE.
Régime de prévoyance des salariés non cadres.
L'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères est annulé.
Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination d'une secrétaire générale de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 17 mai 2013, Mme Christelle Fouquemberg, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2013.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes sera vacant à compter du 17 septembre 2013.
Cet emploi, à dimension fortement interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
Il est classé dans le groupe I en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
En outre, le secrétaire général assiste le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, dans ses compétences de préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ainsi que dans ses compétences de préfet chargé de mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents, et d'élaboration d'une stratégie globale de prévention des inondations.
Les compétences propres au préfet coordonnateur de bassin sont définies par le décret n° 2005-636 du 20 mai 2005 (article R.
213-14 du code de l'environnement) relatif à l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
L'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2004 désigne le préfet de région Rhône-Alpes en qualité de préfet chargé de mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents, et d'élaboration d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Au plan réglementaire, le préfet coordonnateur de bassin assure la compétence en matière de police de l'eau et de la navigation présentant un caractère interrégional sur le Rhône et la Saône, l'expression des avis sur les projets ayant des effets prévisibles sur la ressource en eau, la délimitation des zones vulnérables exposées à des teneurs élevées en nitrates ainsi que des zones sensibles en matière de collecte et de traitement des eaux usées.
Au plan budgétaire, le préfet coordonnateur de bassin assure la gestion des enveloppes de crédits de l'Etat et de l'Union européenne pour le plan Rhône qui est interrégional.
Au plan de la coordination, le préfet coordonnateur de bassin assure la préparation des réunions de la conférence administrative de bassin et le suivi des travaux du comité de bassin Rhône-Méditerranée.
Dans la deuxième région de France, comprenant huit départements et un nombre important de services de l'Etat régionaux ou départementaux, collaborateur direct du préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et de celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux des services et opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
Il exerce également une responsabilité de gestion des moyens de l'Etat (fonctionnement des directions départementales interministérielles, immobilier de l'Etat, achats de l'Etat) et d'animation des questions de ressources humaines.
― coordonne l'action des services régionaux et veille à son articulation avec celle des services départementaux ;
― associe à l'action précitée celle des établissements publics de l'Etat, spécialement ceux dont les préfets sont délégués territoriaux ;
― veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional, interrégional (bassin du Rhône), transfrontalier, notamment franco-genevois et transnational ;
― anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
― coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat, relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;
― anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ;
― organise et anime une plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
― assure le secrétariat du comité de l'administration régionale et préside les réunions du pré-comité de l'administration régionale ;
― prépare le renouvellement des membres du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ;
― organise la tutelle de l'Etat sur les chambres économiques et contribue à l'animation des réseaux consulaires.
Le secrétaire général pour les affaires régionales dispose d'un adjoint et d'une équipe de 70 personnes, dont 11 chargés de mission de niveau A+.
Il exerce un pouvoir hiérarchique fonctionnel sur la délégation régionale à la recherche et à la technologie, la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Il travaille en lien avec le commissaire régional au redressement productif et le délégué régional aux restructurations de la défense.
Il est en contact permanent avec l'ensemble des services du conseil régional et ceux du conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires.
Il a des contacts très fréquents avec les services de la Commission européenne, les cabinets ministériels, les administrations centrales.
Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, il doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles ainsi que du management des personnels de tous niveaux.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Le dossier est parallèlement adressé en copie à la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr ou 18, rue Vaneau, 75007 Paris).
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Marc CHALLEAT, secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes (04-72-61-63-07, marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr).
Adresse physique du SGAR : 33, rue Moncey 69003 Lyon.
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué.
Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2013.
Il est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Cet emploi est situé à Toulouse, à la préfecture de la région Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne.
Collaborateur direct du préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de départements, d'autre part.
Il assiste le préfet de la région Midi-Pyrénées qu'il supplée en son absence.
Il exerce également une responsabilité de gestion des moyens de l'Etat (fonctionnement des directions départementales interministérielles, immobilier, achat) et d'animation des questions de ressources humaines (plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines).
Les principales missions du SGAR de Midi-Pyrénées sont les suivantes :
― suppléer le préfet de région dans ses missions pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels ;
― terminer la gestion des programmes européens 2007-2013, du contrat de projet Etat-Région, du programme de développement et de modernisation des infrastructures (PDMI) et préparer en partenariat avec le conseil régional, les futurs programmes européens 2014-2020, en intégrant les évolutions annoncées de la prochaine étape de décentralisation ;
― animer les politiques publiques et les projets de nature interministérielle (emploi, soutien aux entreprises, innovation) ou territoriale (projets locaux avec intervention de l'Etat et du conseil régional) ;
― piloter et accompagner les actions interrégionales concernant notamment le canal du Midi, le bassin hydrographique, les bassins vinicole et laitier, la direction interrégionale des routes du sud-ouest ;
― piloter, avec l'appui de la déléguée régionale aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité femmes-hommes ;
― accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matières de ressources humaines, d'achats, d'immobilier des services de l'Etat ;
― communiquer sur les politiques publiques ;
― coordonner le programme d'investissements d'avenir et le dispositif des emplois d'avenir.
Le SGAR de Midi-Pyrénées est organisé en deux pôles : le pôle des politiques publiques (politiques sectorielles, mission Europe, coordination et évaluation) et le pôle « Ressources de l'Etat » (services administratif et financier, plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, mission régionale achats, immobilier de l'Etat).
Le secrétaire général pour les affaires régionales dispose d'un adjoint.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfets de département, les directeurs régionaux et départementaux, les opérateurs publics de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales, les ministères, la DATAR, la commission européenne.
Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées au préfet de la région Midi-Pyrénées, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales par courrier et messagerie :
vincent.roberti@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Préfecture de région, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
Vincent ROBERTI, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 05-34-45-33-02, courriel : vincent.roberti@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Modalités de prise de contact : par courriel ou courrier.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de Charente-Maritime)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale de Charente-Maritime est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2013.
La Charente-Maritime compte plus de 620 000 habitants avec une population qui augmente de 500 000 habitants pendant la période estivale.
L'attrait de la zone littorale rend le département particulièrement attractif, sa population est celle qui croit le plus rapidement au sein de la région Poitou-Charentes.
La Charente-Maritime se caractérise par des indicateurs sociaux dégradés (taux de chômage et de précarité le plus élevé de la région), et des territoires ruraux particulièrement fragiles dans l'est et au sud du département.
Le département recense 3 contrats urbains de cohésion sociale (La Rochelle, Rochefort et Saintes).
Les enjeux en termes de cohésion sociale sont importants avec des problématiques fortes en matière d'hébergement et d'accès au logement tout particulièrement en zones littorales tendues.
La Charente-Maritime est également l'un des premiers départements français pour les accueils collectifs de mineurs et les pratiques nautiques et aquatiques.
L'action s'inscrit dans un fort partenariat avec les collectivités territoriales, le secteur associatif et les autres services de l'Etat (DDTM, DDPP, DREAL, DRJSCS).
Le décret n° 2009-1484 du 29 décembre 2009 définit les missions exercées par la DDCS.
Elles portent principalement sur : l'hébergement, l'accès et le maintien dans le logement, les politiques sportives et éducatives, les actions en faveur des familles et des jeunes, l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, le suivi de la politique de la ville, l'accès au droits et le soutien à la vie associative.
A cela s'ajoutent des missions d'ingénierie sociale et des missions d'inspection, contrôle et évaluation.
Le poste est situé à La Rochelle, siège de la DDCS.
― une bonne expérience dans les fonctions de direction et des compétences en matière de management ;
― une très bonne connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS ;
― une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
― une capacité à travailler en réseau et un sens de la négociation avec des partenaires variés ;
― une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
― des capacités d'anticipation et de vision prospective ;
Le poste requiert une grande disponibilité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à l'adresse suivante : pref-secrétariat-prefet@charente-maritime.gouv.fr.
Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Charente-Maritime, téléphone : 05-46-27-43-08, courriel : pref-secrétariat-prefet@charente-maritime.gouv.fr.
Thierry PERIDY, directeur départemental de la cohésion sociale : 05-46-35-25-39, courriel : thierry.peridy@charente-maritime.gouv.fr.
Michel TOURNAIRE, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 05-46-27-43-03, courriel : pref-secrétariat-sg@charente-maritime.gouv.fr.
Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 14 février 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationales des organismes complémentaires d'assurance maladie, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux, la Fédération française des médecins généralistes et la Fédération des médecins de France.
La convention nationale signée le 26 juillet 2011 marque un tournant dans la valorisation de l'activité des médecins avec la mise en place d'un nouveau mode de rémunération sur objectifs de santé publique en faveur de l'amélioration de la prise en charge des patients et de l'efficience des soins.
Dans un premier temps, les parties signataires ont défini des indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins traitants.
Ils se sont engagés à définir, par avenant, des indicateurs spécifiques pour d'autres spécialités cliniques et techniques.
Pour ces spécialités, les objectifs fixés reposent sur des indicateurs valorisant la pratique spécifique des médecins correspondants intervenant dans le parcours de soins coordonné.
L'avenant n° 7 à la convention nationale relatif à la fixation d'indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires a été signé le 14 mars 2012.
Les partenaires conventionnels s'accordent pour définir par le présent avenant les indicateurs de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 26 de la convention nationale.
Dans le quatrième alinéa sont ajoutées à la suite des termes : « pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires » les dispositions suivantes : « et pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
La première phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Au neuvième alinéa après la troisième phrase, les dispositions suivantes sont ajoutées : « Pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est constituée des patients de l'ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes (à l'exclusion des actes définis à l'article 6 de l'annexe XVII à la convention nationale) ont été réalisés par ces médecins sur les deux années civiles précédant la date de mise en œuvre du dispositif.
Au neuvième alinéa, la dernière phrase est remplacée par : « Les indicateurs sont calculés sur l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Au dixième alinéa, les termes : « aux médecins traitants et aux spécialistes en cardiologie et maladie vasculaire » sont remplacés par les termes suivants : « aux médecins traitants, aux spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et aux spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie ».
Après le tableau intitulé « Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires » est ajouté un sous-titre intitulé « Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie » rédigé de la manière suivante :
Nombre de patients ayant eu, au moins une fois tous les six mois, un acte d'imagerie les deux premières années postchirurgicales pour CCR/Nombre de patients ayant eu une chirurgie pour CCR
Nombre de patients ayant eu, au moins une fois tous les trois mois, un dosage de l'ACE les deux premières années postchirurgicale pour cancer colorectal/Nombre de patients ayant eu une chirurgie pour cancer colorectal
A la fin du tableau figurant à l'article 26.3 intitulé « Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires » est ajouté un sous-titre intitulé : « Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie » rédigé dans les termes suivants :
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 26.4 de la convention nationale est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
A l'article 26.4 de la convention nationale, la phrase : « Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques et portant sur des données de suivi clinique définis à l'article 26.2, à savoir : » est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques, à la prévention ou à l'efficience et portant sur des données déclaratives de suivi clinique définis à l'article 26.2, à savoir : ».
A l'article 26.4 de la convention nationale, après le terme : « antihypertenseurs » sont ajoutées les dispositions suivantes :
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe XVII de la convention nationale.
A l'article 2 de l'annexe XVII de la convention nationale, la phrase : « Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques et portant sur des données de suivi clinique définis à l'article 26.2 à savoir : » est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques, à la prévention ou à l'efficience et portant sur des données déclaratives de suivi clinique définis à l'article 26.2, à savoir : ».
A l'article 2 de l'annexe XVII de la convention nationale, après le terme : « antihypertenseurs » sont ajoutées les dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 2.3 de l'annexe XVII de la convention nationale intitulé « Pondération de la patientèle », après les termes : « pour un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires » sont ajoutés les termes suivants : « et de 1 100 patients pour un spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie ».
A la fin de l'article 2.3, dans la formule de calcul, après le nombre « 800 » est ajouté : « ou 1 100 ».
A la fin de l'article 5 de l'annexe XVII de la convention nationale, il est ajouté un article 6 rédigé dans les termes suivants :
A l'article 26.3, après les termes : « patientèle moyenne de 800 patients » sont ajoutées les dispositions suivantes : « pour un médecin traitant et un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires et une patientèle moyenne de 1 100 patients pour un spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie.
Au dernier alinéa de l'article 26.3, le terme : « les gastro-entérologues » est supprimé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MSD France et Pierre Fabre, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 18 avril 2013 et publié au Journal officiel du mois de juin 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Astro » ayant le code jeu 543 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 4 juillet 2013.
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires assurant, avant la même date, les activités de chef de groupe ou de chef de centre d'incendie et de secours et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les majors sapeurs-pompiers volontaires sont nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires régi par le présent décret.
A la même date, les majors honoraires de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés, à leur demande, au grade de lieutenant honoraire et sont autorisés à porter les insignes correspondants.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs-pompiers volontaires en activité justifiant de leur formation initiale et ayant achevé leur période probatoire reçoivent l'appellation de sapeurs volontaires de 1re classe.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Chapitre II : Instances consultatives.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Chapitre III : Catégories particulières de sape...
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 1 : Accès au volontariat dans les corps...
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 1 : Membres du service de santé et de s...
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 2 : Déroulement du volontariat (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, pe...
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 3 : Distinctions (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 3 : Volontaires civils, jeunes sapeurs-...
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 4 : Engagement d'experts.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Section 5 : Engagements saisonniers.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 1 : Conditions du premier engageme...
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 1 : Honneurs et récompenses.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 1 : Période probatoire.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 2 : Formation du sapeur-pompier vo...
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 2 : Honorariat.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 2 : Incompatibilités.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 3 : Changements de grade.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 4 : Discipline.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 5 : Suspension de l'engagement.
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 6 : Changement de service d'incend...
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Sous-section 7 : Cessation d'activité.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps départemental, communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ou d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile.
Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat.
Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.
Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services.
La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
1° Les sapeurs ;
2° Les caporaux ;
3° Les sous-officiers : sergents et adjudants ;
4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.
Les activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ayant atteint le grade minimum :
1° De sapeur, pour les activités d'équipier ;
2° De caporal, pour les activités de chef d'équipe ;
3° De sergent, pour les activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ;
4° D'adjudant, pour les activités de chef d'agrès tout engin ;
5° De lieutenant, pour les activités de chef de groupe ;
6° De capitaine, pour les activités de chef de colonne ;
7° De commandant, pour les activités de chef de site.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 27 et 31, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 et à l'article 70 du présent décret, à l'article L.
1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R.
1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 27 et 31, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 et à l'article 70 du présent décret, à l'article L.
1424-35 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé.
L'autorité de gestion tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires placés sous son autorité un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la cessation d'activité de chacun d'eux.
Au titre de ses missions de contrôle et de coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux définis à l'article L.
1424-33 du code général des collectivités territoriales, le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille à la tenue par leur autorité de gestion pour tous les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux d'un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant la formation, l'activité opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun d'eux.
Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers assurent la transmission de ces pièces.
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou des activités syndicales ou associatives de l'intéressé ne peut figurer au dossier.
L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes :
1° Etre âgé de seize ans au moins.
Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.
Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt et un ans au moins ;
2° Jouir de ses droits civiques et, pour les étrangers, des droits équivalents reconnus dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ;
5° Se trouver en situation régulière au regard des dispositions du code du service national et, pour les étrangers, au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par ce service.
A l'issue de ces examens, le médecin de sapeurs-pompiers certifie que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et médicale exigées.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé après avis, le cas échéant, du comité de centre ou intercentres et en l'absence de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
L'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours est requis pour l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire chef de corps, chef de centre ou officier relevant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire non officier relevant d'un corps communal ou intercommunal est prononcé après avis du comité consultatif communal ou intercommunal compétent et est porté à la connaissance du service départemental d'incendie et de secours.
En cas de refus, le candidat à un engagement de sapeur-pompier volontaire peut demander que son dossier soit examiné par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite.
Le premier engagement du sapeur-pompier volontaire prend effet à la date de notification à l'intéressé de l'arrêté de nomination.
Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 11, 49, 67, 70, 74, 78, 79 et 80.
Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert.
L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.
Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire s'engage auprès de deux autorités de gestion, une convention peut être signée entre les parties concernées pour définir l'autorité principale.
A défaut de convention contraire, est présumée l'autorité principale celle du premier engagement.
Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans.
L'autorité de gestion peut, après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent, résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire.
L'autorité de gestion met fin à la période probatoire dès l'acquisition de la formation initiale.
La période probatoire validée entre en compte pour la détermination de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire, notamment pour ses droits à l'avancement.
La formation dont bénéficie le sapeur-pompier volontaire comprend :
1° Une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au sapeur-pompier volontaire et nécessaire à leur accomplissement.
Dans l'attente de l'acquisition de cette formation, le sapeur-pompier volontaire peut être engagé sur des opérations au fur et à mesure de l'acquisition des unités de valeur.
Dès son recrutement, il peut être engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire apprenant, dès lors qu'il a reçu une formation aux règles de sécurité individuelle et collective sur intervention ;
2° La formation continue et de perfectionnement destinée à permettre le maintien des compétences, l'adaptation aux fonctions, l'acquisition et l'entretien des spécialités.
Le contenu et les modalités d'organisation, notamment dans le temps, de la formation, le contenu des épreuves ainsi que la liste des organismes agréés pour dispenser les enseignements correspondants sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès l'acquisition de la formation initiale et la fin de leur période probatoire.
Les sapeurs volontaires qui justifient d'au moins trois années d'ancienneté et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés caporal.
Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli trois années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés sergent.
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés adjudant.
Toutefois, cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, après leur nomination, une formation définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Toutefois, exceptionnellement, cette formation peut être dispensée avant la nomination si la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné le décide pour tenir compte de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ou lorsque sont identifiés des besoins opérationnels ou d'encadrement et après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R.
L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal est au maximum de 25 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de chaque corps, non compris les membres du service de santé et de secours médical.
Ce taux peut être porté jusqu'à 50 %, après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent et après délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, au regard des nécessités de la permanence de la réponse opérationnelle.
Les caporaux, sergents et adjudants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins trois années dans leur grade reçoivent respectivement les appellations de caporal-chef, sergent-chef et adjudant-chef.
Les adjudants-chefs de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins vingt-cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire qui ont accompli cinq années dans le grade d'adjudant et qui sont chef de centre peuvent être nommés lieutenant.
Les officiers ou sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins vingt-cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire et qui justifient de dix années de fonctions en qualité d'adjoint au chef de groupement, de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre peuvent bénéficier, à titre unique, d'une promotion au grade supérieur à celui qu'ils détiennent sans obligation de suivre la formation prévue à l'article 20.
Les lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées aux articles R.
En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents et des manifestations officielles, le port des tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers volontaires est prohibé.
L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline départemental mentionné à l'article 66, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum.
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article 66.
L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ;
3° La résiliation de l'engagement.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion ainsi que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 39, au représentant de l'Etat dans le département.
1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles 65 et 66 du présent décret.
Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental.
La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois.
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas des incompatibilités prévues aux articles L.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article 43 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions d'aptitude médicale et physique requises pour l'exercice de cette activité peut être suspendu pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois au maximum.
A l'issue d'une suspension prévue à l'article 44, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les modalités de la visite de maintien en activité.
A l'issue des périodes de suspension de l'engagement prévues à l'article 45, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après un examen médical.
Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité de gestion.
Dans ces situations, l'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu d'office au-delà de quatre-vingt-dix jours d'arrêt consécutifs.
Pendant la durée de l'arrêt de travail, quelle qu'en soit la cause, le sapeur-pompier volontaire ne peut participer à l'activité du service.
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, l'engagement du sapeur-pompier volontaire ne peut faire l'objet d'une suspension d'office.
A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service ou à l'occasion du service et en cas d'inaptitude partielle ou totale, le sapeur-pompier volontaire peut, sur avis du médecin de sapeurs-pompiers compétent, se voir confier des tâches non opérationnelles.
Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve de l'intérêt du service, d'une affectation au sein d'un autre service d'incendie et de secours ou d'un autre service de l'Etat qui est investi à titre permanent de missions de sécurité civile.
L'autorité d'accueil procède par arrêté à un engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions prévues à l'article 7.
Le sapeur-pompier volontaire conserve dans ce cas son grade et son ancienneté.
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans.
Toutefois, le sapeur-pompier volontaire peut demander à cesser son activité à partir de cinquante-cinq ans.
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Pour les médecins, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-huit ans.
L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire :
1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article 7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article 45 ;
2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire ;
3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article 15 ;
4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension de son engagement ;
5° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n'a pas accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
6° Dans les conditions prévues à l'article 38.
L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement.
L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles 61 et 63.
Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant le terme de l'engagement en cours.
Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité de gestion dont il relève.
La résiliation de l'engagement ne prend effet qu'à la date à laquelle la démission est acceptée expressément par l'autorité de gestion.
Si l'autorité de gestion ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la démission, celle-ci est regardée comme acceptée.
Les dispositions des articles 12 à 14, du premier alinéa de l'article 15 et des articles 16 à 22 du décret du 25 septembre 1990 susvisé portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 13 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, la médaille d'or est décernée après trente ans de service aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la médaille d'argent.
Pour l'application de l'article 14 du décret du 25 septembre 1990 susvisé aux sapeurs-pompiers volontaires, sont également pris en compte les services accomplis en qualité de militaire d'une unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.
Pour l'application aux sapeurs-pompiers volontaires du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « 2.
Par la révocation » sont remplacés par les mots : « 2.
Par la résiliation de l'engagement par suite d'une sanction disciplinaire.
Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation définitive d'activité.
Par une décision motivée de l'autorité de gestion, l'honorariat peut être accordé dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article 38.
En outre, les anciens sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps ou chefs de centre d'incendie et de secours peuvent être nommés dans les mêmes conditions lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.
La nomination d'un sapeur-pompier volontaire à l'honorariat intervient dans un délai de six mois à compter de la date de cessation d'activité.
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques visées à l'article 34 et dans les réunions de corps l'uniforme du grade concerné.
L'honorariat est accordé :
1° Pour les grades de caporal honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de sergent honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et d'adjudant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté de l'autorité de gestion ;
2° Pour les grades de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité de gestion et du représentant de l'Etat dans le département ;
3° Pour les grades de commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité de gestion et du ministre chargé de la sécurité civile.
Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
Par dérogation à l'article 58, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R.
1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Il donne, en outre, un avis sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine et les changements de grade des infirmiers du service de santé et de secours médical ainsi que sur la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires prévue à l'article L.
1424-37-1 du code général des collectivités territoriales et avant toute décision de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnée à l'article 52.
Les équivalences de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ou par arrêté interministériel lorsque ces équivalences concernent d'autres ministères.
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée.
Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des suites données à ses avis.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours ou de chaque groupement territorial, un comité de centre ou intercentres compétent pour donner un avis sur l'engagement, le refus de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires du centre ou du groupement intéressé.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités de centre ou intercentres sont définies dans le règlement intérieur du corps départemental.
Les avis favorables du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Les refus d'engagement et de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et les dossiers de validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de gestion.
Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur représentant sont invités à assister aux réunions du comité de centre ou intercentres.
Les comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires, institués respectivement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sont compétents pour donner leur avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le refus de renouvellement d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, sur les changements de grade autres que ceux visés à l'article 64 et sont informés des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnées à l'article 52.
Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.
Ils sont présidés par l'autorité territoriale compétente et comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, ils ne peuvent comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés aux articles 61, 62 et 63 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.
La commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.
Elle exerce, en matière de discipline, pour l'ensemble de ces officiers, les attributions confiées au conseil de discipline prévu à l'article 66.
Les dispositions des articles 36 à 41 lui sont alors applicables.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission nationale de changement de grade sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à celui de commandant.
Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département.
Il est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein.
Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de discipline départemental sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Sans préjudice des dispositions de l'article 74, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires sont engagés respectivement en qualité de membre du service de santé et de secours médical au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires et au grade de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
Les infirmiers sont engagés en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier principal.
Les infirmiers principaux de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier-chef.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires ont la qualité d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical, et sont nommés dans les conditions fixées à l'article 27.
Les sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs étudiants en médecine admis en deuxième année du deuxième cycle des études médicales ou admis à accomplir le troisième cycle des études médicales, sont nommés respectivement dans le grade de médecin aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et de médecin lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
Ils ont la qualité d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical, et sont nommés dans les conditions fixées à l'article 27.
Dès son recrutement, le médecin aspirant peut suivre les formations initiales et être engagé sur intervention dès lors qu'il a reçu une formation aux règles de sécurité individuelle et collective.
Il doit être placé sous le tutorat d'un médecin de sapeur-pompier.
Le médecin lieutenant, dès qu'il peut effectuer réglementairement des remplacements, peut exercer seul les différentes missions du service de santé et de secours médical.
Ils peuvent, en outre, participer à la formation des sapeurs-pompiers dès lors qu'un médecin de sapeur-pompier a participé à l'organisation de cette formation.
Ils sont nommés au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires dès qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L.
Les nominations et l'avancement des membres du service de santé et de secours médical sont prononcés au regard des conditions d'ancienneté fixées aux articles 27 à 31, sur proposition du médecin-chef.
En cas de poursuites contre un médecin, un pharmacien, un vétérinaire ou un infirmier officier de sapeurs-pompiers volontaires devant les instances disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline départemental ou la commission nationale de changement de grade peuvent, s'ils sont saisis, décider de surseoir à émettre leur avis.
Dès leur engagement, les sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, peuvent participer à l'exercice de tout ou partie des missions du service de santé et de secours médical, et notamment aux activités opérationnelles, conformément aux qualifications acquises et y compris dans l'attente de suivre les formations initiales de leur grade.
Les protocoles mentionnés aux articles R.
4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans.
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit en informer le directeur du service départemental d'incendie et de secours où il exerce en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Les militaires appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille, aux unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, les personnels qualifiés des forces armées et les personnels des services incendie de l'aviation civile peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, hommes du rang, sous-officiers ou officiers dans les conditions relatives notamment aux équivalences des grades et appellations, fixées, selon le cas, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la défense ou par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'aviation civile.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 14.
Les militaires ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire servent en cette qualité, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent être réengagés dans une qualification, sous une appellation ou dans un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et médicale exigées à l'article 7.
L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels militaires et des personnels de l'aviation civile mentionnés à l'article 74 en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles et sans consultation des commissions consultatives prévues aux articles 61, 62, 63 et 65 du présent décret.
Ces personnels ne peuvent détenir, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile dans le même département.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article 11, et qui satisfont aux conditions prévues aux articles 6 et 7, peuvent être nommés lieutenant ou capitaine dans la limite des postes disponibles.
Les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 14 lorsqu'ils sont engagés au sein d'un service d'incendie et de secours dans un délai de cinq ans à l'issue de leur activité de jeunes sapeurs-pompiers.
Ils bénéficient, au titre de la formation initiale, de la validation des formations qu'ils ont reçues durant leur activité de jeunes sapeurs-pompiers.
Les personnes chargées de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises privées ou publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire si elles satisfont aux conditions prévues aux articles 6 et 7 et répondent à des conditions de qualification et d'expérience professionnelle fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le même arrêté fixe le grade auquel ces personnes sont engagées en fonction de leur qualification et de l'expérience professionnelle qu'elles détiennent.
Les personnes disposant de compétences particulières dans un domaine lié aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions prévues aux articles 6 et 7, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires experts dans leur domaine de compétence.
Ces sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 14 et de la formation initiale prévue à l'article 15.
Leurs conditions de gestion sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et leurs conditions d'indemnisation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité civile.
Lors des périodes d'accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire d'une durée d'un mois au moins et de quatre mois au plus peut être souscrit, auprès de l'autorité de gestion, par toute personne satisfaisant aux conditions prévues aux articles 6 et 7.
Pour les candidats ayant déjà la qualité de sapeur-pompier volontaire, l'engagement saisonnier est subordonné à l'autorisation de l'autorité dont ils relèvent.
Les engagements saisonniers n'ouvrent pas droit à la participation aux élections des différentes instances dans lesquelles siègent des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ni à l'avancement de grade, ni aux prestations de fin de service.
Les personnes souscrivant un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire bénéficient du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe, pour les différentes missions temporaires, les qualifications professionnelles nécessaires.
― Les articles 26, 27, 49 et 57 ne sont pas applicables à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013.
― Les dispositions des articles 1er à 25, 28 à 48, 50 à 56, 58 à 90 sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'à la même date, des adaptations suivantes :
a) « services d'incendie et de secours » ou « service départemental d'incendie et de secours » par « service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
c) « corps départemental » ou « corps départemental, communal ou intercommunal » par « corps des sapeurs-pompiers de Mayotte » ;
d) « conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours » par « conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
e) « autorité de gestion » par « président du conseil général » ;
f) « comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires » par « comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires » ;
g) « conseil de discipline départemental » par « conseil de discipline » ;
h) « dans le département » par « à Mayotte » ;
i) « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » par « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues au service d'incendie et de secours de Mayotte.
- Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux visés à l'article 31, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 et à l'article 68 du présent décret ainsi qu'à l'article L.
6161-38 du code général des collectivités territoriales sont pris sous forme d'un arrêté du président du conseil général sur proposition du chef du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.
4° Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable ;
Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin désigné par le médecin-chef du service d'incendie et de secours de Mayotte ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par ce service.
A l'issue de ces examens, le médecin-chef du service d'incendie et de secours certifie que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et médicale requises.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est prononcé après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires et du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.
6° A l'article 8, les mots : « tacitement reconduite » sont remplacés par le mot : « renouvelée » ;
7° Aux articles 21 et 32, les mots : « du corps départemental, du corps communal ou du corps interdépartemental » sont remplacés par les mots : « du corps de sapeurs-pompiers de Mayotte » et les mots : « de chaque corps » sont supprimés ;
- Les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade et les officiers dans leur grade et leurs fonctions par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général, sur proposition du directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.
- Les dispositions réglementaires en vigueur concernant les honneurs et récompenses attribués aux sapeurs-pompiers professionnels sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
10° A l'article 58, les mots : « chefs de corps ou » sont supprimés ;
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 30 avril 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 30 avril 2019 au plus tard, peuvent être nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires assurant, avant la même date, les activités de chef de groupe ou de chef de centre d'incendie et de secours et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers.
Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
- Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de...
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV au code général des impôts est complétée par les articles 212 à 218 ainsi rédigés :
― Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents :
« 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;
« 2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ;
« 3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
« 4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
« 5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
― Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet :
« 1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
« 2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
« 3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L.
― Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature :
« 1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés à l'article 212 ;
« 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre :
« a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C ;
« b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
― Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature :
« 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212, d'une part, et au II de l'article 212, d'autre part ;
« 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212, dans la limite de 60 000 € pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des douanes, dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C.
― 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle fiscal :
« a) Dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres, s'agissant des décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212 ;
« b) Dans la limite de 100 000 €, s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
« c) Quel que soit le montant, s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
« 2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site.
― Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de responsable d'un service rattaché, selon le cas, à une direction régionale des douanes et droits indirects ou à un service à compétence nationale, s'agissant des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
« a) Dans la limite de 76 000 € pour les administrateurs des douanes, responsables de la direction des enquêtes douanières et de la direction des opérations douanières ;
« b) Dans la limite de 50 000 € pour les directeurs des services douaniers et les inspecteurs principaux des douanes, responsables d'une division des douanes ;
« c) Dans la limite de 25 000 € pour les directeurs des services douaniers, les inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux des douanes et droits indirects responsables d'un bureau de douane ou d'une unité de surveillance, d'un service régional d'enquêtes ou d'un service de viticulture.
― Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle qu'elle résulte du I ou du II.
― Les responsables de service mentionnés à l'article 214 peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 :
« 1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
« 2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 15 000 € ;
« 3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 10 000 € ;
« 4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €.
― Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service telle qu'elle résulte du I du présent article.
« Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.
- Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.
« En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
« En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
« S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article 1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l'article L.
209 du livre des procédures fiscales, le seuil de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de l'affaire.
« En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant.
― Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer :
« a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
« b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
« c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ;
« d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;
« e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.
― Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer :
― Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :
« a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;
« b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ;
« c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement, donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son adjoint à l'effet de signer en son nom :
« a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;
« b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou rejet ;
« c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.
L'arrêté du 2 août 1999 modifié fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor est abrogé.
Décret n° 2013-479 du 5 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) aux fins du règlement de la situation des immeubles acquis en 2008 par le CERN, signé à Genève le 11 avril 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) aux fins du règlement de la situation des immeubles acquis en 2008 par le CERN, signé à Genève le 11 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (CERN) AUX FINS DU RÈGLEMENT DE LA SITUATION DES IMMEUBLES ACQUIS EN 2008 PAR LE CERN
L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, ci-après le « CERN »,
Considérant que l'article IX de l'accord entre le Gouvernement français et le CERN relatif au statut juridique de celui-ci en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, dont l'objet est de définir les privilèges d'ordre fiscal et douanier bénéficiant au CERN, prévoit que ce dernier, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs, et que les modalités d'application dudit article sont définies d'un commun accord par les Parties ;
Considérant qu'en réponse à la demande du CERN visant à clarifier le régime fiscal des acquisitions immobilières effectuées par celui-ci dans le cadre de la gestion de son régime de pensions, le Gouvernement français a informé le CERN, par note en date du 24 octobre 1983, de son exonération des droits d'enregistrement ;
Considérant qu'en 1991, le Gouvernement français a informé le CERN, par deux notes en date du 22 avril et du 1er août que cette exonération ne pouvait être maintenue, ce que le CERN n'a pas accepté ;
Considérant qu'en 2008, le CERN a acquis, pour le compte de sa Caisse de pensions, deux immeubles : l'un, situé au 17, rue Legendre et 16, rue Bingen, Paris (17e), en franchise de droits d'enregistrement ; l'autre, situé au 40, boulevard Malesherbes, Paris (8e), qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement en franchise de droits par le Conservateur des hypothèques ;
Considérant que les droits d'enregistrement sont désormais réclamés pour les deux immeubles précités et que le CERN n'est pas reconnu à ce jour propriétaire de l'immeuble situé à Paris (8e) ;
Considérant que le respect du statut international du CERN en France est essentiel au bon fonctionnement de l'organisation ;
Les droits d'enregistrement au titre des deux immeubles que le CERN a acquis en France en 2008, d'un montant de 1,2 million d'euros, font l'objet d'un paiement de la part du CERN.
Le Gouvernement français s'engage, pour sa part, à compenser sans délai, et au plus tard 30 (trente) jours après le paiement par l'organisation, la charge en résultant pour celle-ci.
S'agissant des impôts directs locaux dus au titre de la propriété de l'immeuble situé 40, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), le CERN est réputé, pour l'application de ces impôts, avoir acquis la propriété à la date de signature de l'acte de vente, soit le 1er octobre 2008.
Le Gouvernement français tirera les conséquences de cette situation et procédera donc aux dégrèvements des impôts directs locaux qui en résultent.
Fait à Genève, en double exemplaire, le 11 avril 2013.
Arrêté du 28 mai 2013 relatif à l'adaptation des programmes d'enseignement de l'histoire-géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion dans le cycle terminal de la série scientifique (S) de la voie générale
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale de la série scientifique de la voie générale pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Arrêté du 28 mai 2013 relatif à l'adaptation du programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion dans le cycle terminal des séries sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) de la voie technologique
Les instructions relatives à l'adaptation du programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique dans les classes de première et terminale des séries STMG et ST2S pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 28 mai 2013 relatif à l'adaptation des programmes d'enseignement de l'histoire-géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna dans le cycle terminal de la série scientifique (S) de la voie générale
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale de la série scientifique (S) de la voie générale pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 28 mai 2013 relatif à l'adaptation des programmes d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les collectivités d'outre-mer (COM) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna dans le cycle terminal des séries sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) de la voie technologique
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale des séries sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2013 relatif à la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement dans certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle et de brevet d'études professionnelles et dans certaines mentions complémentaires relevant de la commission professionnelle consultative du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction
Les spécialités de certificats d'aptitude professionnelle, brevets d'études professionnelles et mentions complémentaires de niveau V concernées par la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
Les référentiels des activités professionnelles des spécialités de diplômes listées en annexe I et, pour certaines de ces spécialités, les référentiels de certification sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2014.
Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative.
Un numéro d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.
Chacun de ces véhicules doit être muni d' une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré.
Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L.
« Cette déclaration, dactylographiée et dûment signée, est transmise au service mentionné à l'article R.
― Lorsqu'elle est effectuée verbalement, la déclaration est recueillie par le service mentionné à l'article R.
« 3° Le cas de déclaration par référence aux cas mentionnés aux I, II et V de l'article L.
― Lorsque le service mentionné à l'article R.
561-33 constate qu'une déclaration ne satisfait pas à l'une des conditions prévues aux I, II et III, il invite le déclarant à la régulariser dans le délai d'un mois en l'informant qu'à défaut de régularisation celle-ci ne pourra être prise en compte pour l'application des dispositions des I à IV de l'article L.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu
Il est inséré undernier alinéa à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé :
« ― coder les activités et les professions.
― l'activité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ;
― la description de l'emploi occupé : profession, statut, multiactivités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise, ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ;
― la recherche d'emploi : circonstances, nature de l'emploi recherché ;
― la formation : niveau, diplôme, spécialité ;
― la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment de l'enquête ;
― l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la naissance des parents, mobilité entre les DOM et la métropole pour les interrogés dans les DOM (hors Mayotte) ;
― l'appréciation de la personne concernant sa santé.
Le classement des activités est effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail.
Les coordonnées des personnes (noms, prénoms, adresses) seront saisies et conservées pendant cinq ans, dans un fichier de collecte.
La conservation des coordonnées a pour objectifs, d'une part, le suivi de l'enquête (collecte trimestrielle par enquêteur, mise en œuvre de relances par voie postale des personnes n'ayant pas répondu à l'enquêteur, envois de résultats d'enquête, etc.) et, d'autre part, la réalisation d'enquêtes statistiques complémentaires et l'enrichissement des données d'enquête, sous réserve d'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L.
561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration
Le formulaire mentionné à l'article R.
561-31-I comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du II de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.
561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L.
561-15 au service défini à l'article L.
561-23, au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé), dont le fonctionnement répond aux caractéristiques suivantes :
― une téléprocédure par internet ;
― la dématérialisation de la déclaration prévue à l'article L.
― l'authentification du déclarant et la signature électronique de la déclaration et de l'accusé de réception ;
― l'envoi dématérialisé et sécurisé ;
― le respect des recommandations du référentiel général de sécurité prévues par le décret du 2 février 2010 susvisé.
Par dérogation à l'article 2, les intermédiaires d'assurance mentionnés au 2° de l'article L.
561-2, les conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et les personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article peuvent effectuer la déclaration prévue à l'article L.
561-15 par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet du service mentionné à l'article L.
En cas d'indisponibilité de la plate-forme ERMES ou en cas d'urgence particulière ne permettant pas son utilisation, les personnes mentionnées à l'article L.
561-15 selon la procédure définie à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsqu'une déclaration de soupçon effectuée en application de l'article L.
561-15 ne satisfait pas à l'une des conditions prévues aux I, II et III de l'article R.
561-31, le service mentionné à l'article L.
561-23 invite le déclarant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à régulariser sa déclaration en lui précisant les éléments à compléter.
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification, pour procéder à la régularisation.
A défaut de régularisation dans ce délai, le déclarant est informé via la plate-forme ERMES ou par tout autre moyen permettant de s'assurer qu'il en a eu connaissance, de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables.
Ces dispositions ne sont pas applicables si les éléments permettant l'identification du déclarant font défaut.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 à l'exception des intermédiaires d'assurance mentionnés au 2°, des conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et des personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article pour lesquels le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2013 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
Sur proposition des directeurs des agences régionales de santé, les établissements dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EXPÉRIMENTATEURS DE LA CONSULTATION DU DOSSIER PHARMACEUTIQUE PAR CERTAINS MÉDECINS EXERÇANT EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
FINESS JURIDIQUE
CH de la Haute-Gironde Blaye
CH Charles-Perrens Bordeaux
CH de Mont-de-Marsan
CH de Dax
Association de gestion de l'institut Hélio Marin
CH d'Agen
SA polyclinique d'Aguilera
SA polyclinique Côte Basque sud
SAS Capio Bayonne
CH de Pau
CH de Bayeux
CHU de Besançon
SARL clinique Les Eaux claires groupe Kapa Santé
SARL clinique du Cèdre
CH Victor-Dupouy Argenteuil
SA polyclinique Pasteur
SARL polyclinique Saint-Jean
UGECAM Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
CHU de Montpellier centre administratif André-Benech
Association clinique de la Croix blanche
CHU de Limoges
CH Jacques-Boutard Saint-Yrieix
CH de Luneville
SAS polyclinique Louis-Pasteur
CH de Verdun
CH de Remiremont
CH du pays d'Olmes Lavelanet
CH du Val d'Ariège Foix Pamiers
SAS Médipôle Garonne
CH Saint-Jacques Saint-Cère
CH de Lourdes
CH de Bagnères-de-Bigorre
CH du pays d'Autan Castres Mazamet
CH de Montauban
CH de Valenciennes
CH d'Armentières
CH de Bailleul
CH d'Hazebrouck
CH de Béthune
CH de Calais
CH de Boulogne-sur-Mer
CHU d'Amiens
CH de Niort
CH Marie-Josée Treffot Hyères
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EXPÉRIMENTATEURS DE LA CONSULTATION DU DOSSIER PHARMACEUTIQUE
PAR CERTAINS MÉDECINS EXERÇANT EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L.
321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Arrêté du 30 mai 2013 fixant les modèles des formulaires de prescription médicale et de demande d'accord préalable pour grand appareillage
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2013, sont fixés les modèles des formulaires de prescription médicale et de demande d'accord préalable pour grand appareillage dans les conditions suivantes :
Le formulaire « Prescription médicale pour grand appareillage » doit être conforme au modèle S3135b enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12042*02.
Le formulaire « Demande d'accord préalable pour grand appareillage » doit être conforme au modèle S3604d enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11164*04.
Ils sont également disponibles pour information sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimens.
Les arrêtés du 12 juillet 2002 fixant respectivement les modèles des formulaires « Prescription médicale pour grand appareillage » et « Demande d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande » sont abrogés.
Arrêté du 31 mai 2013 portant additif n° 100 à la Pharmacopée
La mise en application des textes composant le huitième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.8, est fixée au 1er juillet 2013.
Les monographies suivantes de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er juillet 2013 :
― cassis (feuille de) ;
― coque du levant pour préparations homéopathiques.
Arrêté du 29 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.
Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2013) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2013, édition électronique, texte n° 16,au premier alinéa :
Au lieu de : « président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne »,
Lire : « président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne ».
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2013, l'arrêté du 7 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement est modifié comme suit :
La date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est reportée au 7 octobre 2013, terme de rigueur.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création du titre professionnel de piqueur(se) à plat en maroquinerie
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé, les mots : « piqueur (se) à plat en maroquinerie » sont remplacés par les mots : « piqueur (se) en maroquinerie ».
Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier
Le titre professionnel de métallier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2013.
par l'arrêté du 24 juin 2008)
Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie
Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs composés de métallerie ferronnerie
Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie
Réaliser des structures métalliques tridimensionnelles
Réaliser et poser des structures métalliques
Intitulé : métallier.
Le métallier construit les ouvrages métalliques destinés à la construction et à l'aménagement de bâtiments.
Les productions courantes sont les grilles de défenses, garde-corps, portes, portails et autres fermetures, le mobilier urbain et aussi les structures métalliques telles que mezzanines, escaliers, rack.
Le marché de la métallerie évolue du fait, notamment, des exigences de la réglementation thermique.
Cette évolution se traduit, par exemple, par la fabrication de pare-soleil orientables, des supports destinés à recevoir des panneaux photovoltaïques et des menuiseries métalliques avec des profilés à rupture de pont thermique.
Le métallier utilise les machines de débit, de façonnage, de soudage et de finition nécessaires au travail du métal.
Suivant l'équipement de l'entreprise, le métallier peut intervenir sur des machines de débit et d'usinage à commande numérique.
Les productions du métallier se déroulent en trois phases.
La première phase consiste en l'analyse des plans ou croquis de la pièce à réaliser.
Cette exploitation se concrétise par la réalisation des listes de débit, d'usinage et le choix de la méthode de production.
La deuxième phase se déroule en atelier.
Les profils et tôles sont débités, usinés et formés, avant d'être assemblés.
Le produit reçoit un traitement et une finition.
La troisième phase correspond à l'installation de l'ouvrage ou à l'expédition vers le client.
La pose des ouvrages peut être exécutée par lui ou confiée à des équipes de professionnels spécialisés.
Le métallier travaille seul sur tous les postes sous les directives d'un chef d'atelier.
Suivant les commandes ou le type d'organisation de l'entreprise, il peut occuper un poste de travail défini.
Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail.
Les méthodes de travail actuelles et la modernisation du parc machine du métallier contribuent à la réduction des exigences physiques, notamment pour la manutention des charges lourdes.
Toutefois, les contraintes de l'emploi imposent le port des équipements de protection individuels.
La protection auditive est systématique.
La protection régulière concerne les yeux et les mains : lunettes pour le soudage et le meulage et gants adaptés pour les manutentions et le soudage.
Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité et de prévention de la santé et du document unique.
Fabriquer des ouvrages métalliques de protection.
Fabriquer des ouvrages métalliques de stockage.
Fabriquer des ouvrages métalliques de fermeture.
Poser des ouvrages métalliques.
Fabriquer des ouvrages métalliques de circulation.
Assembler au gabarit des ensembles soudés.
Intégrer des produits verriers dans des structures métalliques.
Poser des structures métalliques.
Les entreprises de métallerie.
Métallier industriel.
Métallier artisanal.
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.
« Le titre professionnel de métallier est composé des deux unités constitutives suivantes :
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L.
321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
« Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé des deux unités constitutives suivantes :
Construire des réseaux câblés de communications.
Raccorder l'installation d'un client à un réseau câblé de communications.
INSTALLATEUR DE RÉSEAUX
câblés de communications
par l'arrêté du 7 juillet 2008)
Construire des réseaux câblés hybrides de communications
Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications
Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications
Intitulé : installateur de réseaux câblés de communications.
L'installateur de réseaux câblés de communications effectue l'ensemble des travaux de tirage de câbles, de pose et de raccordement d'équipements permettant aux opérateurs de véhiculer les signaux numériques (téléphone, télévision, internet) jusque chez leurs clients.
Il tire et pose les câbles de communications en aérien, en souterrain, en façade et en intérieur d'immeuble, aussi bien pour la partie transport et distribution du réseau que pour la partie branchement du client.
Il fixe les équipements d'extrémité du réseau tels que tête de câbles, points de branchements, de dérivation, de concentration, et pose les dispositifs terminaux intérieurs, les bornes de raccordement d'usagers et les prises terminales chez le client.
Il les raccorde à l'aide des câbles tirés.
Il s'assure de la réalisation correcte de ses travaux et du fonctionnement de la ligne du client à l'aide d'essais, de mesures et de tests.
L'installateur travaille en milieu rural, en milieu suburbain et urbain, sur la voie publique, les trottoirs, les chaussées, dans les galeries et égouts visitables, à l'intérieur de bâtiments (en cage d'escalier d'immeuble) ou en façade, au domicile du client, seul ou par équipe de deux à quatre.
Il est confronté à la fois aux risques liés aux travaux en hauteur, à ceux dus à la présence de réseaux électriques basse ou haute tension dans l'environnement du chantier et à la présence de tension sur les réseaux de télécommunications ainsi qu'aux risques engendrés par le voisinage de la circulation routière.
L'installateur travaille de jour, majoritairement sur des chantiers de proximité.
Il peut être amené à utiliser des treuils, des trains dérouleurs, une plate-forme élévatrice mobile ou un véhicule léger, des furets, une soudeuse à fibres optiques et des appareils de mesure, en particulier un mégohmmètre dont la tension peut être de 500 volts et un réflectomètre équipé d'un laser : il doit respecter les consignes de sécurité définies par les fabricants.
Il exerce l'emploi en respectant les prescriptions de l'opérateur définies dans le CCTP du marché concerné.
L'opérateur procède par échantillonnage au contrôle du respect de ses prescriptions à l'issue des travaux.
L'installateur intervient souvent dans les bâtiments en milieu occupé : il doit composer et organiser son travail en fonction des personnes présentes, notamment enfants et personnel en activité, et des rendez-vous convenus avec le client.
Il doit veiller à assurer la propreté des locaux, la protection de son environnement et respecter l'esthétique des lieux où il travaille.
Tirer sur appuis aériens les câbles d'un réseau de communications.
Poser sur façade et en intérieur d'immeuble les câbles d'un réseau de communications.
Tirer en conduites souterraines les câbles d'un réseau de communications.
Réaliser les jonctions de câbles d'un réseau de communications.
Poser et câbler les équipements d'extrémité d'un réseau de communications.
Raccorder l'installation d'un client
à un réseau câblé de communications
Tirer et poser les câbles de branchement d'un réseau de communications.
Installer les prises et terminaux du client et les raccorder au réseau câblé de communications.
Vérifier le raccordement de l'installation du client au réseau câblé de communications.
Les entreprises des secteurs des télécommunications et des travaux publics : les câblo-opérateurs qui gèrent leurs propres réseaux câblés de communications et les entreprises sous-traitantes qui réalisent pour le compte de ceux-ci les dossiers d'étude et les chantiers d'installation de réseaux.
Monteur de réseaux de télécommunications ; installateur en télécommunications.
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau B0/H0 et BE Mesurage sur les installations de réseaux câblés de communications.
Décret du 6 juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 6 juin 2013, est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 067 057 0008 (Bas-Rhin) au centre radioélectrique n° 067 057 0001 (Bas-Rhin).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
Décret du 6 juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 6 juin 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 067 057 0001 (Bas-Rhin) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 067 057 0001 (Bas-Rhin) au centre radioélectrique n° 067 057 0002 (Bas-Rhin).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 040 057 0003 (Landes) au centre radioélectrique n° 033 057 0013 (Gironde).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM de la Gironde, service agriculture, forêt et développement durable, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex ; ― à la DDTM des Landes, service forêt et développement durable, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Décret du 6 juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'un centre radioélectrique
Par décret en date du 6 juin 2013, est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 031 057 0003 (Haute-Garonne).
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de la Haute-Garonne, cité administrative, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 70001, 31074 Toulouse Cedex 9.
Arrêté du 25 avril 2013 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre de prestations de proximité des ressources humaines » de la direction générale de l'armement
Il est créé un centre de prestations de proximité des ressources humaines, service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Le centre de prestations de proximité des ressources humaines est chargé :
― d'apporter son assistance aux organismes de la direction générale pour l'armement pour la gestion des congés et des absences, le suivi du temps de travail ainsi que les travaux relatifs à l'avancement et aux indemnités intéressant le personnel civil et les officiers des corps de l'armement ;
― d'élaborer les plans de formation intéressant le personnel de la direction générale de l'armement, de les transmettre aux organismes en charge des actions de formation et d'en suivre la réalisation ;
― d'établir les plans prévisionnels de mobilité et d'assurer le suivi des mutations de personnel ainsi que le suivi des emplois et des compétences correspondants ;
― d'assurer les travaux de chancellerie intéressant le personnel de la direction générale de l'armement, de transmettre les informations individuelles et collectives nécessaires aux organismes en charge des actes de gestion et d'administration du personnel et d'informer les personnels du suivi de leurs dossiers par ces organismes ;
― d'assurer, le cas échéant, la représentation de la direction générale de l'armement dans les commissions administratives paritaires locales.
Le centre de prestations de proximité des ressources humaines est dirigé par un directeur, nommé par arrêté du ministre de la défense.
La suppléance du directeur du centre de prestations de proximité des ressources humaines est assurée par le sous-directeur Paris.
Le centre de prestations de proximité des ressources humaines comporte un échelon central et des échelons locaux.
L'échelon central comprend :
― la sous-direction Paris ;
― le bureau de synthèse, chargé d'assurer la coordination et la synthèse des travaux du centre.
Les échelons locaux sont :
― la sous-direction Centre-Ouest ;
― la sous-direction Sud-Ouest ;
― la sous-direction Sud ;
― la sous-direction Ile-de-France.
Pour les missions mentionnées à l'article 2, la répartition des compétences entre les sous-directions est fixée en annexe.
Une instruction précise l'organisation et le fonctionnement du centre de prestations de proximité.
- L'arrêté du 1er juillet 1975 relatif à l'administration des personnels civils des directions et services relevant du délégué ministériel pour l'armement est abrogé.
- Arrêté du 2 décembre 2009 Art. 71 - Arrêté du 6 avril 2009 Art. 4 - Arrêté du 2 décembre 2009 Art. 70, Art. 75
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
- La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, des officiers des corps de l'armement, des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens qui ne sont pas affectés à la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :
DGA Ingénierie des projets.
Unités de management de la direction des opérations.
Service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations.
Etablissement de contrôle de Cherbourg de la direction des opérations.
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense de la direction de la stratégie.
Centres de formation de la direction des ressources humaines.
Agence de l'innovation de défense.
― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
DGA Maîtrise de l'information ;
― La sous-direction Sud-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
DGA Essais de missiles ;
DGA Intelligence technique et économique.
― La sous-direction Sud est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;
― La sous-direction Ile-de-France est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
DGA Maîtrise NRBC.
― Au 7 de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisés, les mots : « le personnel civil en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement » sont remplacés par les mots : « le personnel civil et militaire en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement ».
1° A l'article 70 est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Le centre de prestations de proximité des ressources humaines, service à compétence nationale, lui est rattaché.
3° Au 3 de l'article 75, le mot : « et » est supprimé.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS
DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
― La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :
Centre d'information et de documentation de l'armement.
Arrêté du 3 juin 2013 portant dissolution de la régie instituée auprès de l'école des fourriers de Querqueville
― La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'école des fourriers de Querqueville est dissoute.
― La dissolution de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
― L'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 108 » autorise le transfert, à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, des produits liés à la défense figurant dans la première partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ainsi que des stations au sol d'exploitation de satellites de détection ou d'observation mentionnées au 1° du I de l'article L.
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 108, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R.
Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des produits et stations au sol concernés ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
Le fournisseur recueille auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant un bon de réception lors de la remise des produits et stations au sol transférés.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la licence générale LGT FR 108 et de la mention du pays de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés au premier alinéa sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R.
2335-22 DU CODE DE LA DEFENSE
Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne
La licence générale ci-après dénommée « LGE FR 201 » autorise l'exportation, à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, de tout matériel figurant dans la première ou la deuxième partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.
L'utilisation de la licence générale LGE FR 201 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R.
Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels concernés ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la demande de première utilisation.
Elle peut également convoquer l'exportateur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R.
L'exportateur recueille, auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant, un bon de réception lors de la remise des matériels transférés.
Sauf dans le cas d'une exportation d'information par voie dématérialisée, l'exportateur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale LGE FR 201 et de la mention du pays de destination.
Pour son application dans ces collectivités, la référence au règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION CONFORMÉMENT AU II DE L'ARTICLE R.
Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence générale conformément à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Elle peut également convoquer l'exportateur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 9 NOVEMBRE 2011
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers
L'article 32 de l'arrêté du 26 mai 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-En cas de " dead heat ”, lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés premier, deuxième et quatrième ou, à défaut, sur la combinaison des lévriers classés premier, troisième et quatrième ou, à défaut, sur la combinaison des lévriers classés deuxième, troisième, quatrième.
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur les combinaisons des lévriers classés aux deux premières places avec l'un quelconque des lévriers de la course inscrits sur la liste officielle des partants.
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, la masse à partager est répartie au prorata du total des mises sur le lévrier classé premier avec deux quelconques des lévriers de la course inscrits sur la liste officielle des partants.
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris " trio ” sont remboursés.
Arrêté du 3 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 13 juin 2013.
La date limite de préinscription est fixée au 11 juillet 2013.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 3 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 31 mai 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 12, rue Daniel-Huet, à Caen (Calvados)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 12, rue Daniel-Huet, à Caen (Calvados), cadastré section LA n° 43, d'une contenance cadastrale totale de 5 656 m².
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), tous les actes se rapportant à l'activité de cet établissement à :
M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel ;
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.
Arrêté du 31 mai 2013 portant délégation de signature (direction du budget) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2013, édition électronique, texte n° 21, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 500 000 CARATS » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 9245, à l'article 3, dans le tableau intitulé « Lots » :
Arrêté du 2 mai 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2012 en application des articles L.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,93 euros.
Est nommée au cabinet du ministre, Mme Anne-Françoise Tissier, conseillère affaires consulaires et juridiques, à compter du 10 juin 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 mai 2013, Mme Véronique BUJON-BARRE, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2013.
Décret du 5 juin 2013 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, il est mis fin au maintien en activité de M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, à compter du 31 août 2013.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination (magistrature) - M. DEBACQ (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Michel DEBACQ, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, Mme GACHET (Aline, Emilie, Marcelle, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. FAUVEL (Didier, Henri, Daniel) à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2013, Mme DURAND (Nathalie, Juliette, Anne), épouse SIDNEY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN et François-Eric PAULET, notaires, associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 2013, Mme Martine Ambroise-Convindassamy, née Ambroise, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 2013, Mme Anne Lahoche, née Ficheux, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 2013, M. Patrick Deirmendjian, attaché principal d'administration, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 31 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BELMOUDEN (Brahim), né le 1er janvier 1954 à Kenitra (Maroc).
M. AGHANAJ (Tawfik), né le 7 février 1978 à Sidi Ifni (Maroc).
M. BENHEBAL (M'Hamed), né le 17 février 1967 à Rahouia (Algérie).
M. CHAIBEDDERA (Tarik Merouane), né le 6 août 1976 à Oran (Algérie).
M. GHAMGUI (Amir), né le 21 juin 1978 à Gabes (Tunisie).
M. IBRAHIM (Wajdi), né le 4 septembre 1973 à Kanaes-Safita (Syrie).
M. KOUSSOUGBO (Frédérick, Komla), né le 27 avril 1971 à Lomé (Togo).
M. NIVYUBUSA (Audace), né le 11 novembre 1962 à Kiyange (Burundi).
M. JESHARI (Gholam, Reza), né le 21 janvier 1966 à Jiroft (Iran).
M. NAJI (Omar), né le 10 mars 1977 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BAN (Leang, Heng), né le 5 mai 1980 à Prey Veng (Cambodge).
M. ADJAFFI (Florent), né le 31 décembre 1961 à N'Denou Tiassale (Côte d'Ivoire).
M. MOATTAR (Asrar), né le 10 septembre 1976 à Téhéran (Iran).
M. NADER (Marwan), né le 30 juin 1977 à Kobayate (Liban).
M. PAVLOVICH (Georgy), né le 1er juillet 1966 à Bougourouslan (Russie).
M. DOUIRI (Raouf), né le 18 mars 1954 à Fès (Maroc).
M. ELKAMEL (Mohamed, Ali), né le 26 décembre 1979 à Sfax (Tunisie).
Mme EL ZOGHBI (Raja), épouse DAHER, née le 4 décembre 1961 à Mansoura (Liban).
Mme LASSOUANI (Sabrina), épouse AMARA, née le 12 août 1971 à Alger (Algérie).
M. BENELHOUL (Wahid), né le 4 février 1975 à Paris (France).
M. GUERRI (Sidali), né le 29 octobre 1958 à Alger (Algérie).
M. OUCHAHID (El Hassane), né le 28 février 1979 à Tafraout (Maroc).
M. LAHBABI (Mehdi), né le 16 décembre 1977 à Casablanca (Maroc).
M. MALEK (Farid), né le 6 juillet 1978 à Annaba (Algérie).
M. OUEZINI (Rami), né le 18 juillet 1978 à Tunis (Tunisie).
M. MISSAOUI (Adel), né le 20 août 1972 à Kasserine (Tunisie).
Arrêté du 5 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2013, Mme Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Décret du 5 juin 2013 portant affectations et élévations, promotions et affectations, promotions dans la 1re et la 2e section, nominations et affectations, nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Bolelli (Didier, Henri) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er août 2013.
M. le général de division Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2013.
M. le général de division Bouquin (Alain, Pierre) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Lahogue (Bertrand, Victor, Marcel), nommé directeur général adjoint de la direction générale des systèmes d'information et de communication.
M. le général de brigade Hogard (Jean-François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lauzier (Jean-Yves, Eric), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Chavancy (Pierre, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Guyon (Eric, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Gouttes (Christophe, Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean, Léopold), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine L'Hôte (Didier, Roger), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 3 à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Berne (Philippe, René-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Blanchon (Christian, Maurice), nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est à la même date.
M. le colonel du train Grammatico (Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Salaün (Olivier, Henri), nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Beaudouin (Charles, Jean, Louis, Marie), nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Guionie (Vincent), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique), nommé commandant de la brigade des forces spéciales terre à la même date.
M. le colonel du train Bacquet (Jean-Marc, Eric, Michel), nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Guillaume de Sauville de Lapresle (François, Marie, Bernard), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
M. le colonel du génie Boutinaud (Philippe, Henri, Denis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Goudeau (Claude, Julien, André), nommé directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Blachon (Frédéric, François, Alain), nommé sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph), nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à la même date.
M. le général de brigade Rudkiewicz (Marc, André) est nommé commandant de la brigade franco-allemande à compter du 15 juillet 2013.
M. le général de brigade Delamarre (Guy, François, Robert) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Nord et gouverneur militaire de Lille à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Léonard (Philippe, Paul) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud et gouverneur militaire de Marseille à compter du 1er août 2013.
M. le vice-amiral Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph) est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er juillet 2013.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric) est nommé commandant en second du commandement Air de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Ramstein (Allemagne) à compter du 17 juin 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rode (Joël) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 1er juillet 2013.
A M. le médecin chef des services hors classe Pons (François, Georges, André), nommé directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Algayrès (Jean-Pierre, Urban).
A M. le médecin chef des services de classe normale Brahhammer (Michel, Jean).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Gorget (Hervé, René), nommé directeur central adjoint du service des essences des armées à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Wéber (Rémi, François, André), nommé directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées et gouverneur militaire de Nancy à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Volpi (Jean-Luc, Eugène, François) est nommé directeur central du service des essences des armées à compter du 1er août 2013.
Décret du 5 juin 2013 portant nomination et affectation d'un officier général
M. le colonel des troupes de marine du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie, Joseph, Charles), nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à la même date.
M. le général de corps d'armée Got (Philippe, René, Joseph, Camille) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2013.
M. le général de division Rivault (Joël, René, Yves) est nommé commandant en second des forces terrestres à compter du 1er août 2013.
M. le général de division Estrate (François, Yves, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de division Hocquard (Patrick, Georges, André) est nommé directeur du service de la maintenance industrielle terrestre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Moinard (Joël, Paul, Edouard) est nommé commandant des écoles militaires de Bourges et de l'école du matériel à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Toutous (Jean-Jacques, Paul) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Soriano (Francisco, José) est nommé commandant des forces françaises stationnées au Gabon à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Paulet (Patrice, Georges, Fernand) est nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Reboul (Richard) est nommé commandant du centre d'expériences aériennes militaires à compter du 1er juillet 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Taprest (Olivier, Michel, Emile) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2013.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Legrand-Larroche (Monique, Anne, Marie) est chargée des fonctions de directrice adjointe des opérations à compter du 1er juillet 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevillon (Yann, Dominique, Hervé, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité.
Mme la commissaire générale de 2e classe Latour (Françoise, Vérane) est nommée chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense à compter du 14 août 2013.
M. le commissaire général de 2e classe Dreyfuss (Denis, Dominique) est nommé sous-directeur « finances, contrôle et droits individuels » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le contre-amiral Bandelier (François, Pierre) est nommé général adjoint soutien à l'officier général de zone de soutien de Rennes.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Escarment (Jacques, Guy) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2013.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul) est reconduit dans ses fonctions de directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine pour une durée de trois ans à compter du 22 juin 2013.
M. le commissaire général de 1re classe Reymondet (Yves, Roger, Joseph) est nommé directeur du centre d'audit des armées.
Décision du 24 avril 2013 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 24 avril 2013 :
― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué par discipline, à compter du 1er avril 2013, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés dans l'ordre de mérite pour chaque discipline :
Chaire « épidémiologie et prévention appliquées aux armées »
Discipline de médecine du travail
Le médecin en chef Ferrand (Jean-François, Aimé).
Discipline de chirurgie plastique
Le médecin en chef Duhamel (Patrick, Jean-Michel, Philippe).
Discipline de chirurgie thoracique
Le médecin en chef Avaro (Jean-Philippe, Maxime).
Discipline de chirurgie viscérale
Le médecin en chef Peycru (Thierry, Pierre).
Discipline de chirurgie urologique
Le médecin en chef Durand (Xavier, Jean-Paul, Albert, Christian).
Le médecin en chef Dagain (Arnaud).
Le médecin en chef Giraud (Jean-Marie, Lionel, Olivier, Marcel).
Chaire « psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées »
Discipline de psychiatrie (médecine aéronautique)
Le médecin en chef Colas (Marie-Dominique).
Le médecin en chef Rousset (Jean, Jacques, Marie, Maurice).
Discipline d'hygiène nucléaire et radioprotection médicale
Le médecin en chef Amabile (Jean-Christophe, Henry, Joseph).
Discipline de toxicologie environnementale
Le pharmacien en chef Mullot (Jean-Ulrich).
Le pharmacien en chef Peyrefitte (Christophe, Nicolas).
Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L.
211-2 du code des assurances ci-après reproduits :
211-1.-Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance.
Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article."
211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 avril 2013, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué par discipline, à compter du 1er avril 2013, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés dans l'ordre de mérite pour chaque discipline :
Le médecin lieutenant-colonel Ba, nom d'usage Ba Fall (Khadidiatou Maïmouna), Sénégal.
Le médecin commandant Gning (Sara Boury), Sénégal.
Le médecin colonel Zyani (Mohammad), Maroc.
Chaire « chirurgie appliquées aux armées »
Le médecin commandant El Khatib (Mohamed Karim), Maroc.
Le médecin lieutenant-colonel Ghoundale (Omar), Maroc.
Le médecin commandant Diop (El Hadji Abdou Aziz), Sénégal.
Le médecin lieutenant-colonel Gueye Seck (Ndéye Ndoumbé), Sénégal.
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2013, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2013, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu aux titulaires de ce titre d'assistant des hôpitaux des armées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
Le médecin Delarbre (David, Jean, Robert).
Le médecin Rivière (Emilie, Pascale).
Le médecin Erauso (Thomas).
Le médecin Marion (Laëtitia, Odette, Elisabeth).
Le médecin principal Gaubert-Duclos (Julien, Bertrand).
Le médecin Donat (Alexis, Jean-Marie).
Le médecin Pessey (François, Marie).
Chirurgie générale en vue d'un DESC de chirurgie viscérale et digestive
Le médecin principal Barbe (Olivier, Christian, Germain).
Discipline « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale »
Le médecin Ballivet de Regloix (Stanislas, Marie, Henri).
Le médecin Pegorie (Anne).
Discipline « santé publique et médecine sociale »
Le médecin Creach (Marie-Aude).
Le pharmacien Plantamura (Julie, Aimée, Marie).
Discipline « innovation pharmaceutique et recherche »
Le pharmacien Gollion (Aurélie).
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2013, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er avril 2013, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite :
Discipline « systèmes d'information de santé et informations médicales »
Le médecin Martin (Guillaume, Charles, Roland, Marie).
Le médecin principal Weber (Julie-Anne).
Le médecin en chef Crepeau (Stéphane, Gérard, Jacques).
Le médecin Monin (Jonathan, Benedikt).
Le pharmacien Polly (Vanessa, Melinda).
Groupement de disciplines « médecine vétérinaire, santé animale »
Option « médecine canine »
Le vétérinaire principal Magnan (Stephan).
Option « médecine équine »
Le vétérinaire principal Tainturier (Benoît).
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2013, le titre de praticien confirmé en recherche est attribué, à compter du 1er avril 2013, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
PRATICIENS CONFIRMÉS EN RECHERCHE
Discipline « physiologie intégrée »
Le médecin Trignol (Aurélie, Amélie, Gaëlle).
Décision du 29 avril 2013 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 29 avril 2013, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué par discipline à compter du 1er avril 2013 aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin capitaine Faliouni (Hicham), Maroc.
Le médecin capitaine Mbini Junior (Jean-Léonard), Gabon.
Le médecin capitaine Guerboub (Ahmed Anas), Maroc.
Le médecin capitaine Nejjari (Fouad), Maroc.
Le médecin capitaine Mbagui (Rodrigue), Gabon.
Discipline « neurochirurgie »
Le médecin capitaine Kane (Abdoulaye), Mali.
Groupement de disciplines « chirurgie générale »
Le médecin principal Hounkpevi (Mahounakpon), Bénin.
Le médecin capitaine Bensal (Abdelhak), Maroc.
Le médecin capitaine Ollende (Crépin), Gabon.
Le médecin capitaine El Bahri (Abdessamad), Maroc.
Le médecin capitaine El Menaoui (Ouadie), Maroc.
Le médecin capitaine El Wartiti (Loukman), Maroc.
Le médecin capitaine Raimi (Abdou Ganiou), Bénin.
Discipline « pharmacie hospitalière et recherche »
Le pharmacien capitaine Te Bonle (Leynouin, Franck, Olivier), Côte d'Ivoire.
Décision du 16 mai 2013 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 16 mai 2013 :
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2013, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué par discipline, à compter du 1er mai 2013, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin en chef Michel (Xavier, André).
Le médecin en chef Boutin (Henri-Pierre, Raymond, Marie).
Le médecin en chef Denux (Valérie, Corinne).
Le médecin en chef Dubourdieu (Dominique, François).
Arrêté du 1er juin 2013 portant maintien et nomination au cabinet de la ministre
M. Riadh Cammoun, conseiller recherche, technologie, espace, énergie, est nommé conseiller recherche, innovation et espace à compter du 6 juin 2013.
M. Alexandre Aidara, conseiller juridique et immobilier, est nommé conseiller juridique, immobilier et universités numériques à compter du 6 juin 2013.
Mme Delphine Chenevier, conseillère affaires réservées, est nommée conseillère presse et affaires réservées à compter du 6 juin 2013.
M. David Philipona est nommé conseiller transfert, énergie, numérique et développement durable.
Arrêté du 3 juin 2013 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, M. Jean-Charles QUINTARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2010) à compter du 1er mai 2013 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2013, édition électronique, texte n° 79, et édition papier, page 8503 :
Au lieu de : « au grade d'administrateur territorial (session 2010) », lire : « au grade d'administrateur territorial (session 2009) ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 mai 2013, Mme Christiane WATHY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire interhospitalier des Ardennes.
- Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.
- Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main.
Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.
- Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur non carrossés.
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.
Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules agricoles, ni aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires, dès lors que les conducteurs de ces derniers disposent d'une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les caractéristiques de ces dispositifs et les conditions d'application des I et II du présent article.
- Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
Le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 17 du 6 décembre 2012, relatif aux salaires minima, à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Vu l'avenant n° 1 du 20 décembre 2012 (BO 2013-12) à l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi ;
Vu l'avenant n° 1 du 10 octobre 2012 (BO 2013-12) à l'accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons ;
Vu l'avenant n° 3 du 11 décembre 2012 (BO 2013-09), relatif à la sécurisation des forfaits-jours, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609) ;
Vu l'avenant n° 19 du 16 janvier 2013 (BO 2013-10), relatif à la modification de l'article 25 de la convention collective, à la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257) ;
Vu l'avenant n° 3 bis du 23 mai 2012 (BO 2012-42) à l'avenant n° 15 de la convention collective, relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) ;
Vu l'avenant n° 24 du 4 mai 2012 (BO 2012-28), portant révision de diverses dispositions, à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372) ;
Vu l'accord du 3 juillet 2012 (BO 2012-39) relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285) ;
Vu l'accord du 9 mars 2012 (BO 2012-19) portant révision de l'accord de branche du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance ainsi que son avenant n° 1 du 6 juillet 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) ;
Vu l'avenant n° 26 du 9 mars 2012 (BO 2012-16) portant révision de l'annexe 1 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation » à la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) ;
Vu l'avenant n° 35 du 22 janvier 2013 (BO 2013-11), relatif à la délivrance du certificat de qualification professionnelle, à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) ;
Vu l'accord du 29 mai 2012 (BO 2012-28), relatif à l'indemnisation du chômage partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44) ;
Vu l'accord du 6 juin 2012 (BO 2012-30), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408) ;
Vu l'accord du 20 décembre 2011 (BO 2012-03), relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) ;
Vu l'avenant n° 42 du 2 octobre 2012 (BO 2012-48), relatif à l'huissier de justice salarié, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921) ;
Vu l'avenant n° 49 du 21 février 2012 (BO 2012-22), relatif au temps de travail et à l'aménagement du temps de travail, à la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) ;
Vu l'avenant n° 3 du 13 décembre 2012 (BO 2013-05), relatif à la modification de l'article 19.9 de la convention collective et à l'introduction d'un article 19.10 portant sur le mandat civil de représentation, à la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397) ;
Vu l'accord national professionnel du 11 décembre 2012 (BO 2013-13), relatif à l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport orientation et formation, conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois ;
Vu l'avenant n° 2 du 11 octobre 2012 (BO 2013-13) à l'accord national professionnel du 30 novembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;
Vu l'accord du 25 septembre 2008 (BO 2008-47), en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) ;
Vu l'avenant du 24 septembre 2009 (BO 2009-46) à l'accord du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) ;
Vu l'avenant du 1er décembre 2010 (BO 2010-52), portant révision de l'accord du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) ;
Vu l'avenant du 19 mai 2011 (BO 2011-28), portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) ;
Vu l'avenant du 19 septembre 2012 (BO 2012-50), relatif au certificat de qualification professionnelle « produits cosmétiques et d'hygiène », à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) ;
Vu l'avenant du 19 septembre 2012 (BO 2012-50), portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) ;
Vu l'accord du 22 mars 2012 (BO 2012-23), relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (n° 1794) ;
Vu l'avenant n° 64 du 5 décembre 2011 (BO 2012-10), relatif au certificat de qualification professionnelle « assistant moniteur de char à voile », à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 65 du 7 février 2012 (BO 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle « technicien sportif de rugby à XV », à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 72 du 7 février 2012 (BO 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle « moniteur de canoë-kayak », à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 77 du 4 octobre 2012 (BO 2013-03), relatif à la commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire, à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 78 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03), relatif au certificat de qualification professionnelle « technicien sportif d'athlétisme », à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 3 du 20 novembre 2012 (BO 2013-05), relatif à la modification de l'article 5.2 de la convention collective, à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'avenant n° 1 du 3 novembre 2011 (BO 2011-47) à l'accord collectif du 1er décembre 2009 portant sur la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988 (n° 1534) ;
Vu l'avenant n° 1 du 28 juin 2012 (BO 2012-34) à l'accord du 13 mai 2009 sur le fonctionnement et le financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988 (n° 1534) ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 décembre 2009, 8 février 2011, 5 août 2011, 5 décembre 2011, 7 février 2012, 24 mars 2012, 21 avril 2012, 6 mai 2012, 1er juin 2012, 10 juillet 2012, 11 juillet 2012, 27 juillet 2012, 28 juillet 2012, 8 août 2012, 5 septembre 2012, 11 octobre 2012, 6 novembre 2012, 20 décembre 2012, 21 décembre 2012, 7 février 2013, 14 février 2013, 28 mars 2013, 29 mars 2013, 3 avril 2013, 26 avril 2013 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 23 mai 2013,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 décembre 2012 (BO 2013-12) audit accord national interprofessionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 octobre 2012 (BO 2013-12) audit accord national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2012 (BO 2013-09), relatif à la sécurisation des forfaits-jours, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de l'avenant n° 19 du 16 janvier 2013 (BO 2013-10), relatif à la modification de l'article 25 de la convention collective, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 3 bis du 23 mai 2012 (BO 2012-42) à l'avenant n° 15 de la convention collective, relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372), les dispositions de l'avenant n° 24 du 4 mai 2012 (BO 2012-28), portant révision de diverses dispositions, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285), les dispositions de l'accord du 3 juillet 2012 (BO 2012-39), relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de :
― l'accord du 9 mars 2012 (BO 2012-19) portant révision de l'accord de branche du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance ainsi que son avenant n° 1 du 6 juillet 2006 conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 26 du 9 mars 2012 (BO 2012-16), portant révision de l'annexe 1 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 35 du 22 janvier 2013 (BO 2013-11), relatif à la délivrance du certificat de qualification professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de l'accord du 29 mai 2012 (BO 2012-28), relatif à l'indemnisation du chômage partiel, conclu dans le cadre de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408), les dispositions de l'accord du 6 juin 2012 (BO 2012-30), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2011 (BO 2012-03), relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921), les dispositions de l'avenant n° 42 du 2 octobre 2012 (BO 2012-48), relatif à l'huissier de justice salarié, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de l'avenant n° 49 du 21 février 2012 (BO 2012-22), relatif au temps de travail et à l'aménagement du temps de travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397), les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 décembre 2012 (BO 2013-05), relatif à la modification de l'article 19.9 de la convention collective et à l'introduction d'un article 19.10 portant sur le mandat civil de représentation, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 décembre 2012 (BO 2013-13), relatif à l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport orientation et formation, conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 octobre 2012 (BO 2013-13) audit accord national professionnel.
― l'accord du 25 septembre 2008 (BO 2008-47) en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant du 24 septembre 2009 (BO 2009-46) à l'accord du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap conclu dans le cadre de ladite convention collective.
― l'avenant du 1er décembre 2010 (BO 2010-52), portant révision de l'accord du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie, à ladite convention collective ;
― l'avenant du 19 mai 2011 (BO 2011-28), portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, à ladite convention collective ;
― l'avenant du 19 septembre 2012 (BO 2012-50), relatif au certificat de qualification professionnelle « produits cosmétiques et d'hygiène », à ladite convention collective ;
― l'avenant du 19 septembre 2012 (BO 2012-50), portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'accord du 22 mars 2012 (BO 2012-23), relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
― l'avenant n° 64 du 5 décembre 2011 (BO 2012-10), relatif au certificat de qualification professionnelle « assistant moniteur de char à voile », à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 65 du 7 février 2012 (BO 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle « technicien sportif de rugby à XV », à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 72 du 7 février 2012 (BO 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle « moniteur de canoë-kayak », à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 77 du 4 octobre 2012 (BO 2013-03), relatif à la commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 78 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03), relatif au certificat de qualification professionnelle « technicien sportif d'athlétisme », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 novembre 2012 (BO 2013-05), relatif à la modification de l'article 5.2 de la convention collective, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (n° 1534) mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 3 novembre 2011 (BO 2011-47) à l'accord collectif du 1er décembre 2009 portant sur la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 1 du 28 juin 2012 (BO 2012-34) à l'accord du 13 mai 2009 sur le fonctionnement et le financement du paritarisme conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi.
Article 2 : accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons.
Article 3 : convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609).
Article 5 : convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
Article 6 : convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372).
Article 7 : convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285).
Article 10 : convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44).
Article 11 : convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408).
Article 12 : convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), tel qu'elle résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995.
Article 13 : convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921).
Article 15 : convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397).
Article 16 : accord national professionnel du 11 décembre 2012 (BO 2013-13), relatif à l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport orientation et formation, conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois.
Article 17 : accord national professionnel du 30 novembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons.
Article 18 : convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 20 : convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (n° 1794).
Article 22 : convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
Avenant du 4 mars 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Avenant du 29 mars 2013 à l'avenant du 30 mars 2011.
Forfaits dans le cadre de la professionnalisation.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avenant n° 3 du 29 mars 2013 à l'accord du 18 novembre 2011.
Modification de l'article 3 : création d'une section paritaire sectorielle (FAFSEA).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Carole Champalaune à compter du 23 mai 2013.
Décision n° 2013-393 du 29 mai 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
― soit être remis, avant le 4 juillet 2013, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand au plus tard le 4 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Zone géographique mise en appel : Thiers
Les mesures prévues aux articles L.
325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L.
318-3 ou aux textes pris pour leur application.
Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 13 juin 2013.
Date limite des préinscriptions télématiques : 11 juillet 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 3 septembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve orale : à partir du 30 septembre 2013.
Avis relatif à la cession au secteur privé d'une participation minoritaire au capital de la société Aéroports de Paris
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisation, notamment son article 4, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris ;
Vu l'avis conforme de la commission des participations et des transferts du 6 juin 2013 ;
Le ministre de l'économie et des finances décide la cession de gré à gré par l'Etat conjointement avec le Fonds stratégique d'investissement d'une participation minoritaire représentant au maximum 9,5 % du capital de la société Aéroports de Paris.
Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat ( http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat) ou retiré à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges à compter de la publication du présent avis et au plus tard à 11 heures, le 25 juin 2013, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (bureau DA1, pièce n° 5188D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En vue du dépôt de leur offre d'acquisition, ils pourront ensuite avoir accès à des échanges avec la direction d'Aéroports de Paris, dans les conditions décrites au cahier des charges susvisé.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1208424V) publié au Journal officiel du 12 mai 2012, édition électronique, texte n° 49.
Le dispositif de traitement est une microstation fonctionnant selon le principe de la culture bactérienne fixée sur un support bactérien flottant, immergée et aérée.
Il se compose sous la forme d'une seule et même cuve comprenant trois compartiments :
L'alimentation en air du diffuseur d'air est fournie par un compresseur, fonctionnant par intermittence et piloté par un boîtier de commande.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire et clarificateur.
Le guide d'utilisation (" Guide d'exploitation des microstations SIMOP ― BIOXYMOP 6 EH ", version V6, actualisé en mai 2013, 28 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er, en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 117-1, il est inséré, après les mots : « garde à vue, » :
― au premier alinéa, les mots : « de la retenue douanière, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, » ;
― au huitième alinéa, les mots : « de la retenue douanière, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
2° Après l'alinéa 11 de l'article 132-2, il est inséré l'alinéa suivant :
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français est de :
61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article L.
611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la retenue pour vérification ;
150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la retenue et l'assistance de l'étranger retenu au cours de ses auditions.
3° Au quatrième alinéa de l'article 132-3, les mots : « le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière » sont remplacés par les mots : « le nom et les prénoms de la personne gardée à vue, placée en retenue douanière ou en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, sa date et son lieu de naissance » ;
4° A l'article 132-5 sont insérés :
― au deuxième alinéa, après les mots : « garde à vue », les mots : « ou de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français » ;
― au troisième alinéa, après les mots : « personne gardée à vue », les mots : « ou retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance » ;
― au cinquième alinéa, après les mots : « retenue douanière », les mots : « ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance » ;
5° A l'article 132-20, les mots : « ou placée en retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , placées en retenue douanière ou des étrangers placés en retenue aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour ».
1° L'article 2-1 est complété par les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
« Les dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ne sont pas applicables à Mayotte.
3° Le règlement type annexé au décret est ainsi modifié :
a) Au 2° de l'article 1er, à l'intitulé de la section 2 du chapitre III, aux articles 19, 22 et au 2° de l'article 37, les mots : « ou de la retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
b) Au b de l'article 2 et au c de l'article 23, les mots : « et de la retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de la retenue douanière et de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
c) Au d de l'article 23, les mots : « ou de retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de retenue douanière ou de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour ».
Il n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des dispositions des 3° et 4° de l'article 1er en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2011 mentionnés aux II quater et II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 et 2012 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 1 205 782 865,42 euros conformément au tableau ci-dessous :
Branche vieillesse
et veuvage
Branche famille
Versements effectués par la CADES au titre de l'exercice 2011
Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2013 en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 8 924 349 945,69 euros, conformément au tableau ci-dessous :
et veuvage du régime général
Compte tenu des régularisations mentionnées à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse le 10 juin 2013 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 7 718 567 080,27 euros, conformément au tableau suivant :
et décès
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Arrêté du 3 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 juillet 2013, à minuit, terme de rigueur.
― par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mardi 9 juillet 2013 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement, " examen professionnalisé SA2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le 5 septembre 2013 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH3B, bureau du recrutement, " examen professionnalisé SA2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 23 septembre 2013.
Arrêté du 4 juin 2013 portant abrogation de l'arrêté du 29 mars 2002 modifié portant création du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques
L'arrêté du 29 mars 2002 modifié portant création du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupements comportant des dépenses d'investissement
Des dépenses d'investissement relatives à des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ou de leurs groupements peuvent être financées par le fonds d'intervention régional dans la limite d'un montant d'aide de 20 millions d'euros par opération et par an.
Arrêté du 6 juin 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris
L'arrêté du 30 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris et l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT rouge dans la région d'information de vol de Paris sont abrogés.
Du mercredi 12 juin 2013 au dimanche 16 juin 2013, de 10 heures à 15 h 30.
Les procédures d'accréditation seront en vigueur du samedi 15 juin au dimanche 23 juin 2013, pendant les créneaux d'activation de la ZIT Rouge définis au paragraphe 2.3.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services correspondant aux classes des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
Décret n° 2013-483 du 7 juin 2013 pris en application du quatrième alinéa de l'article L.
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.
Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D.
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'agriculture, », sont insérés les mots : « de la sécurité sociale, » ;
762-2-1.-L'application du quatrième alinéa de l'article L.
― Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L.
762-7 n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour l'application de l'article D.
762-2-1 est calculé en additionnant le temps consacré à chacune de ces activités.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à l'exploitation, telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation, ne peuvent être prises en compte.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie pondérée, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette exploitation.
Arrêté du 7 juin 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article D.
Les coefficients prévus à l'article D.
762-2 du code rural et de la pêche maritime sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du Département de Mayotte :
Cultures maraichères intensives et irriguées (hors sol)
Poulets fermier
Arrêté du 7 juin 2013 pris pour l'application de l'article D.
762-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à 2 hectares pondérés est égal au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée, exprimée en hectares pondérés, et 2 hectares pondérés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2013, M. Grimomprez (Paul-Emmanuel), inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France.
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Arrêté du 5 juin 2013 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2013, M. Jean LESSI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en remplacement de M. Brice BOHUON, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 juin 2013 portant désignation du représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2013, Mme Milca MICHEL-GABRIEL, magistrate au tribunal de grande instance d'Evry, est désignée en qualité de représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, avec voix consultative.
Décret du 7 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. REQUIN (Anthony)
Par décret en date du 7 juin 2013, M. Anthony Requin est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en remplacement de Mme Delphine d'Amarzit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, M. Llorca (Bastien), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle fiscal (groupe III) au sein du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2013, M. Jean-Luc MERCIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris (75), PP/DSPAP, est affecté en qualité de sous-directeur des services spécialisés à Paris (75), PPP/DSPAP, à compter du 10 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 juin 2013, M. Partouche (René), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé sous-directeur de l'action sociale (groupe III) au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 7 juin 2013 portant nomination du directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins de fer français - M. LARRIEU (Jean-Claude)
Par décret en date du 7 juin 2013, M. LARRIEU (Jean-Claude) est nommé directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Alain-Henri BERTRAND.
Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants : 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L.
5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ; 2° Les aliments médicamenteux ; 3° Les médicaments visés à l'article L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, notamment le paragraphe I de son article 1er ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Rachel Piralian, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 9 et 23 avril 2013 ;
Me Piralian, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 mai 2013 ;
Vu la lettre du 23 mai 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ;
3123-1 du code des transports : « Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés » ;
3123-2 du même code : « Les véhicules affectés à l'activité mentionnée à l'article L.
Considérant que, selon le requérant, l'imprécision des termes qui encadrent l'exercice de l'activité de transport des personnes au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines ; qu'en raison de leur caractère excessif, les restrictions apportées à l'exercice de cette activité par ces dispositions méconnaîtraient en outre la liberté d'aller et venir et la liberté d'entreprendre ; qu'il soutient également que les différences entre les règles applicables à cette activité et celles applicables aux taxis ou aux véhicules de petite remise méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; qu'enfin seraient méconnus le droit à un recours juridictionnel effectif et la sécurité juridique ;
Considérant que le livre Ier de la troisième partie du code des transports est consacré au transport routier de personnes ; que son titre II, consacré aux transports publics particuliers, comprend des dispositions relatives aux taxis, aux voitures de petite remise et aux véhicules motorisés à deux ou à trois roues ;
Considérant que la réglementation applicable aux taxis, définie par l'article L.
3121-1 du même code, repose sur un régime d'autorisation administrative ; que le propriétaire ou l'exploitant d'un taxi est titulaire, dans sa commune ou son service commun de rattachement, d'une autorisation administrative de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle ; que ces véhicules sont en outre dotés d'équipements spéciaux permettant la mise en œuvre d'un tarif réglementé ;
3122-1 du même code, les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles mis à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport ; que l'exploitation de ces voitures est soumise à une autorisation administrative ; que le tarif des transports n'est pas réglementé ; qu'en vertu de l'article L.
3122-3, ces véhicules ne peuvent « ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients » ;
Considérant, en outre, que les articles L.
231-3 du code du tourisme fixent les règles applicables à l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur « suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties » ; que cette activité est soumise à un régime d'immatriculation ; que le tarif des transports n'est pas réglementé ; que ces voitures ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable ni être louées sur place ;
Considérant que les dispositions contestées sont relatives à la réglementation du transport public de particuliers par des véhicules motorisés à deux ou trois roues, qui s'est développé récemment ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que ni le principe d'égalité, ni aucune autre exigence constitutionnelle n'impose que l'activité de transport public de particuliers au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues soit soumise à la même réglementation que celle qui s'applique à l'activité de transport public de particuliers au moyen de véhicules automobiles ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que, d'autre part, la liberté d'aller et de venir est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ;
3123-1 du code des transports, que les véhicules motorisés à deux ou trois roues affectés à l'activité de transport de personnes doivent « disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés », le législateur a entendu qu'une réglementation assure en particulier la sécurité des passagers de ces véhicules ; qu'en elle-même, l'existence d'une telle réglementation ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner les mesures réglementaires prises à cette fin ;
Considérant, d'autre part, que le législateur a entendu que l'activité des véhicules motorisés à deux ou trois roues ne soit soumise ni à autorisation préalable ni à déclaration, qu'elle ne soit pas contingentée, que son exercice ne soit pas soumis à un tarif réglementé et ne soit pas davantage soumis à un examen d'aptitude professionnelle mais soit ouvert à tout chauffeur qualifié ; qu'au regard de ces règles, il a entendu que les véhicules de transport à deux ou trois roues ne puissent circuler ou stationner sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport, cette dernière activité ne pouvant s'exercer que dans le cadre réglementé de l'activité de taxi ; qu'eu égard aux objectifs d'ordre public poursuivis, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, les dispositions contestées apportent à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas manifestement disproportionnées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doivent être écartés ; qu'il en va de même des griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'aller et de venir ;
Considérant, en troisième lieu, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;
Considérant que, s'il appartient aux autorités chargées de mettre en œuvre les dispositions contestées d'apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, les situations de fait répondant à la circulation ou au stationnement « en quête de clients », aux « abords » des gares et aérogares et à la justification « d'une réservation préalable », ces notions ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté ;
Considérant, en quatrième lieu, que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant qu'en punissant la méconnaissance des dispositions de l'article L.
3123-2 du code des transports d'une peine complémentaire d'interdiction « pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes », les dispositions du 4° de l'article L.
3124-9 du code des transports, qui soumettent l'entrée dans une telle enceinte, tant pour des motifs personnels que pour des motifs professionnels, à une autorisation discrétionnaire de l'autorité de police compétente, ont instauré une peine manifestement disproportionnée ; que, par suite, ce 4° doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du 4° de l'article L.
3124-9 du code des transports prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ; que les peines définitivement prononcées avant cette date sur le fondement de cette disposition cessent de recevoir application ;
Considérant que, pour le surplus, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
3124-9 du code des transports est contraire à la Constitution.
3123-2 du code des transports, ainsi que le surplus de son article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 7 juin 2013.
(M. PHILIPPE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881.
Vu les observations produites pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 avril 2013 et le 25 avril 2013 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Christophe Bigot, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 avril 2013 ;
Me Bigot, pour le requérant, Me Frédéric Thiriez, pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 mai 2013 ;
Vu la note en délibéré produite pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, enregistrée le 27 mai 2013 ;
Considérant qu'en vertu du c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision » ;
Considérant que, selon le requérant, l'impossibilité pour la personne prévenue de diffamation, de rapporter la preuve de la vérité d'un fait diffamatoire constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif d'intérêt général poursuivi ;
Considérant que l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut être renvoyée des fins de la plainte en établissant la preuve du fait diffamatoire ; que les alinéas a et c de cet article disposent en particulier que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne et lorsqu'elle se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;
Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale et l'amnistie ; qu'en vertu de la compétence que lui confère ce texte, il lui appartient en particulier, d'une part, de fixer le délai d'extinction de l'action publique et, d'autre part, en matière d'amnistie, d'enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; qu'il lui est loisible, à cette fin, d'apprécier quelles sont ces infractions et, le cas échéant, les personnes auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de ces dispositions ; qu'il peut, en outre, définir le champ d'application de l'amnistie, en référence avec des événements déterminés en fixant les dates et lieux de ces événements ; que l'amnistie et la prescription visent au rétablissement de la paix politique et sociale ;
Considérant, en deuxième lieu, que les articles 133-12 à 133-17 du code pénal fixent les conditions de la réhabilitation de plein droit et de la réhabilitation judiciaire ; que la réhabilitation vise au reclassement du condamné ;
Considérant, en troisième lieu, que les articles 622 et suivants du code de procédure pénale fixent les conditions dans lesquelles une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit peut donner lieu à révision ; que la révision vise au respect des principes du procès équitable et à la poursuite de l'objectif de bonne administration de la justice par la remise en cause, à certaines conditions, d'une condamnation revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
Considérant, d'une part, que les dispositions concernant l'amnistie, la prescription de l'action publique, la réhabilitation et la révision n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire qu'il soit fait référence à des faits qui ont motivé une condamnation amnistiée, prescrite ou qui a été suivie d'une réhabilitation ou d'une révision ou à des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite ;
Considérant, d'autre part, que l'interdiction prescrite par la disposition en cause vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision,
Le c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valables jusqu'au 10 juin 2014
Par une délibération en date du 15 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement, au vu de l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2013, sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 juin 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 10 décembre 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Archipel FM 103.3
(Archipel FM 103,3)
Miquelon, fréquence : 98,5 MHz.
Saint-Pierre, fréquence : 103,3 MHz.
Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord
Un emploi de directeur de projet, à la direction générale de la cohésion sociale, classé en groupe II est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il aura la charge notamment de la politique publique de bientraitance, en lien avec la sous-direction de l'enfance et de la famille.
Il aura pour mission d'impulser et de coordonner les travaux du comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, créé par décret du 7 janvier 2013, et en particulier de suivre les groupes de travail mis en place et de les assister dans la production et la mise en œuvre de leurs préconisations, en étroite liaison avec le bureau de la protection des personnes de la sous-direction de l'enfance et de la famille.
Il sera chargé également pour l'ensemble de la direction du suivi des questions d'inspection et de contrôle, en lien avec l'IGAS et le secrétariat général du ministère.
Il s'attachera également à proposer les évolutions pertinentes des instituts nationaux des jeunes sourds, en lien avec la sous-direction de l'autonomie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le candidat devra disposer d'une solide expérience des administrations sociales et avoir un intérêt marqué pour les problématiques de conduite du changement, d'une expérience confirmée dans les domaines des politiques publiques en faveur des personnes vulnérables ainsi qu'une aptitude marquée à la coordination et à l'analyse.
La durée prévisible des fonctions est de deux ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de directeur de projet, à la direction générale de la cohésion sociale, classé en groupe III est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le titulaire sera placé auprès de la directrice générale de la cohésion sociale.
Il aura d'une part pour mission de conduire la réforme du droit de l'autorisation dans le domaine social et médico-social, en lien avec le service des politiques sociales et médico-sociales et le service des politiques d'appui (particulièrement sa sous-direction des affaires financières et de la modernisation).
Ce droit doit en effet être amélioré afin de mieux assurer l'adaptation de l'offre aux besoins des territoires et la prise en charge individualisée de l'usager dans une logique de parcours, tout en tenant compte de la diversité des missions, des opérateurs et des autorités compétentes.
Il devra en particulier rechercher :
― une clarification du champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, qui est marqué par des incertitudes récurrentes, source d'insécurité pour les gestionnaires, les autorités locales et les financeurs publics ;
― une meilleure définition du contenu des autorisations, notamment en termes de nature d'activité (il n'existe pas de définition globale des spécialités qui doivent figurer dans les arrêtés d'autorisation) et de capacité (la notion de lit ou place, la plus couramment utilisée, paraît de moins en moins adaptée à la réalité des interventions) ;
― une amélioration du cadre juridique des transformations, pour faciliter l'adaptation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l'évolution des besoins.
Il assurera d'autre part une mission générale de conseil juridique pour la préparation et la rédaction du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de sa population et de ses textes réglementaires d'application, en lien avec le service des politiques sociales et médico-sociales (particulièrement sa sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées).
Il pourra être appelé, en tant que de besoin, à exercer une telle mission sur d'autres dossiers complexes de la direction.
Il devra disposer d'une forte expérience en légistique et en droit social, d'une connaissance approfondie des administrations sociales et d'une aptitude marquée à l'animation, à la coordination et au travail en réseau.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sabine FOURCADE, directrice générale la cohésion sociale (téléphone : 01-40-56-85-56) et de Mme Virginie MAGNANT, cheffe de service, adjointe à la directrice générale (téléphone : 01-40-56-83-45).
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité « gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins », immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.
Arrêté du 7 juin 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Véhicule du futur : technologies, systèmes et mobilité »
Le cahier des charges « Véhicule du futur : technologies, systèmes et mobilité », relatif au programme « Véhicule du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments détenus par les groupements visés à l'article L.
5143-6 doivent être faites sous le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement.
Dans tous les cas, ce pharmacien ou vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les médicaments vétérinaires sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire du groupement.
Arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers (86)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers.
― une unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée sise 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers, d'une capacité théorique d'accueil de 5 places en hébergement collectif et de 15 places en hébergement diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour sise 61, rue Paul-François-Proust, 79000 Niort, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants et en danger placés par les juridictions ;
― l'organisation et l'exercice de mesures d'activités de jour ;
L'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Poitiers est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale
Service commun des laboratoires
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie,
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
Administrateur des P et T hors classe
Arrêté du 4 juin 2013 rectifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus XIENCE XPEDITION de la société ABBOTT France SAS et à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé :
Dans la rubrique a, la phrase : "La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTION et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.” est remplacée par la phrase : "La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT et ENDEAVOR RESOLUTION est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.”
Dans la rubrique a, la phrase : "La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.” est remplacée par la phrase : "La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT et ENDEAVOR RESOLUTE est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.”
Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle
En cas de contamination de la population par des substances radioactives notamment le césium, les médecins sont autorisés à administrer et les pharmaciens à délivrer à ces mêmes médecins du Radiogardase¢-Cs 500 mg, lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé qui en détient ou peut en obtenir auprès de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Le professionnel de santé qui administre du Radiogardase®-Cs-500 mg enregistre, dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R.
1112-2 du code de la santé publique, le nombre de gélules administrées, la date de l'administration et le numéro du lot.
Les professionnels de santé déclarent sans délai tout effet indésirable suspecté d'être dû au Radiogardase®-Cs-500 mg à l'établissement pharmaceutique de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L.
Le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'accident nucléaire constituant une menace sanitaire grave nécessitant la délivrance ou la distribution de comprimés d'iodure de potassium dosé à 65 mg en urgence à la population, peuvent procéder à cette délivrance pour assister un pharmacien ou à cette distribution lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du préfet de département :
1° Les professionnels de santé autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ;
2° A défaut, les personnes expressément mentionnées à l'article 721-2 du code de la sécurité intérieure ;
3° A défaut, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Les professionnels de santé mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 bénéficient des dispositions des articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006, est modifiée comme suit :
Le sous-chapitre 5-02 « Hémostase et coagulation » du chapitre 5 « Hématologie » est supprimé et remplacé comme suit :
― Hémostase et coagulation
La technique, le nom des réactifs utilisés et les valeurs de référence (si applicables) doivent être précisés pour chaque examen.
Le biologiste médical devra s'informer, préalablement à la réalisation des examens d'hémostase, de l'existence éventuelle d'un traitement susceptible de retentir sur les résultats de ces examens (anticoagulant à dose préventive ou curative ou antiplaquettaire).
Ces renseignements thérapeutiques étant indispensables, la recherche pré-analytique d'une contamination par héparine ou de tout autre anticoagulant interférant est comprise dans la cotation des examens et ne doit pas être facturée en supplément.
Le biologiste peut réaliser et facturer des examens complémentaires en cas de résultats anormaux, conformément aux libellés des examens et aux indications des paragraphes "Orientation diagnostique”.
La nature de l'anomalie qui a conduit à réaliser et à coter un ou plusieurs examens complémentaires doit être mentionnée sur le compte rendu ainsi qu'une conclusion précise à l'attention du prescripteur.
Les recherches des facteurs de risque biologiques de thrombose doivent s'inscrire dans une approche pluridisciplinaire et être prescrites selon les recommandations en vigueur en matière de thrombophilie acquise (acte 1020) et constitutionnelle (actes 0189, 0190, 0191, 1029, 1030 et 1031).
Ils devront donc être obligatoirement prescrits.
Le contexte clinico-biologique de ces recherches devra être précisé par le prescripteur incluant les antécédents personnels et familiaux et un éventuel traitement anticoagulant en cours.
1011 Etude des fonctions plaquettaires par méthode d'agrégation (méthode photométrique ou par impédancemétrie) à réaliser dans les deux heures qui suivent le prélèvement :
― par agent agrégant B 100
Le nombre maximum de cotations ne peut être supérieur à 5.
Les tests d'agrégation plaquettaire sont pris en charge dans les indications suivantes :
― dans l'exploration d'un syndrome hémorragique évocateur d'anomalies des fonctions plaquettaires ;
― dans le diagnostic de thrombopénie induite par l'héparine (TIH) de type II.
Les agents agrégants utilisés doivent être précisés sur le compte rendu.
Une conclusion interprétant les résultats doit figurer sur le compte rendu.
0192 Dosage fonctionnel du facteur Willebrand par mesure de l'activité cofacteur de la ristocétine (ou autre méthode évaluant la liaison à la glycoprotéine Ib plaquettaire) B 50
En cas de prescription : "diagnostic (ou recherche) de maladie de Willebrand”, le biologiste peut effectuer et coter le dosage du facteur Willebrand, de préférence le dosage fonctionnel (0192) en première intention (pour dépister les déficits quantitatifs et qualitatifs) ainsi que le dosage du facteur VIII (0178).
Les résultats doivent être interprétés en fonction du groupe sanguin ABO du patient.
En cas de dosage fonctionnel du facteur Willebrand diminué ou proche de la borne inférieure des valeurs de référence, le biologiste peut effectuer et coter en deuxième intention le dosage immunologique du facteur Willebrand (1013).
1013 Dosage immunologique du facteur Willebrand B 40
Technique complémentaire du dosage fonctionnel, le dosage immunologique ne peut être réalisé qu'en deuxième intention, lorsque l'activité du facteur Willebrand (0192) est diminuée ou proche de la borne inférieure des valeurs de référence.
1128 Exploration de base de l'hémostase comprenant numération des plaquettes, mesure du temps de Quick et du temps de céphaline + activateur B 50
La cotation de l'acte 1128 se substitue au cumul des cotations des trois actes 1107, 0126 et 1127.
En cas de prescription des actes 1104 + 1128, les cotations applicables sont celles des actes 1104 + 0126 + 1127.
0126 Temps de Quick (ou taux de prothrombine) en l'absence de traitement par un antivitamine K B 20
Rendre le résultat du temps de Quick, du taux de prothrombine et, le cas échéant, de l'INR.
0127 Temps de Quick en cas de traitement antivitamine K (INR) B 20
Rendre le résultat en INR.
Les cotations des actes 0126 et 0127 ne sont pas cumulables.
Orientation diagnostique à l'initiative du biologiste lors de la première exploration ou en cas de discordance franche avec les antériorités :
En cas d'allongement anormal du temps de Quick non lié à un traitement anticoagulant : le dosage du fibrinogène (0174) et celui des facteurs II (1014), V (1015), VII (1016) et X (1017) ou VII + X (1032) peuvent être effectués et cotés à l'initiative du biologiste ; les cotations applicables sont celles prévues pour chaque examen.
1127 Temps de céphaline + activateur (TCA) quel que soit le nombre de réactifs utilisés B 20
Rendre le résultat du TCA du malade et du témoin en secondes ainsi que celui du rapport TCA Malade/Témoin.
En cas d'allongement anormal isolé du temps de céphaline + activateur (1127) non lié à un traitement anticoagulant ou à une contamination héparinique :
― le dépistage d'un anticoagulant circulant par l'épreuve de correction du temps de céphaline + activateur (0182) peut être effectué et coté à l'initiative du biologiste ;
― l'exploration de l'activité coagulante des facteurs VIII (0178), IX (0179) et XI (0180) peut être effectuée et cotée à l'initiative du biologiste.
― la recherche d'un inhibiteur anti-facteur VIII ou anti-facteur IX (1018) peut être effectuée en cas de suspicion d'hémophilie acquise et cotée à l'initiative du biologiste à condition de formuler une conclusion précise sur le compte rendu.
0174 Dosage fonctionnel du fibrinogène (facteur I) B 20
1014 Dosage de l'activité coagulante du facteur II (prothrombine) B 25
1015 Dosage de l'activité coagulante du facteur V (proaccélérine) B 25
1016 Dosage de l'activité coagulante du facteur VII (proconvertine) B 25
1017 Dosage de l'activité coagulante du facteur X (facteur Stuart) B 25
1032 Dosage de l'activité coagulante des facteurs VII + X B 25
0178 Dosage de l'activité coagulante du facteur VIII (antihémophilique A) B 50
0179 Dosage de l'activité coagulante du facteur IX (antihémophilique B) B 50
0180 Dosage de l'activité coagulante du facteur XI B 50
0181 Dosage de l'activité coagulante du facteur XII B 40
0173 Dosage du facteur XIII (facteur de stabilisation de la fibrine) B 50
1018 Recherche d'un inhibiteur anti-facteur VIII ou anti-facteur IX.
Il est recommandé d'effectuer cette recherche selon la méthode de Bethesda-Nijmegen.
Cet examen est pris en charge uniquement lors du suivi d'un hémophile traité par concentré de facteur anti-hémophilique ou lors de la suspicion d'hémophilie acquise.
1019 Titrage d'un inhibiteur anti-facteur VIII ou anti-facteur IX B 200
Il est recommandé d'effectuer le titrage selon la méthode de Bethesda-Nijmegen.
Le titrage n'est pris en charge que lorsque la recherche d'inhibiteur anti-VIII ou anti-IX est positive.
La cotation de l'acte 1019 est cumulable avec la cotation de l'acte 1018 uniquement si la recherche d'inhibiteur anti-facteur VIII ou anti-facteur IX est positive.
0182 Dépistage d'un anticoagulant circulant par le test de correction du temps de céphaline + activateur en cas d'allongement anormal du TCA (acte 1127) (en l'absence de traitement héparinique ou de nouvel anticoagulant oral) B 20
Rendre le résultat en secondes et en calculant l'indice de Rosner, exprimé en pourcentage, comme suit :
[TCA (Malade + Témoin) ― TCA Témoin] × 100/TCA Malade
En cas de résultat positif, il n'y a pas lieu de réaliser l'acte 1020 en dehors d'un contexte de thrombophilie acquise ou de pathologies auto-immunes.
1020 Recherche et identification d'un anticoagulant de type lupique (ou antiphospholipide par une technique de coagulation, anciennement « antiprothrombinase ») B 200
L'acte 1020 doit s'inscrire dans une approche pluridisciplinaire et être prescrit selon les recommandations en vigueur en matière de thrombophilie acquise ou bien de pathologies auto-immunes.
Il devra donc être obligatoirement prescrit.
Le contexte clinico-biologique de cette recherche devra être précisé par le prescripteur incluant, dans le cas d'une thrombose, les antécédents personnels et familiaux et un éventuel traitement anticoagulant en cours.
Cet examen doit être effectué à l'aide d'au moins deux tests de coagulation dépendants des phospholipides, dont le temps de venin de vipère Russell dilué.
Une conclusion interprétant les résultats doit figurer sur le compte rendu en tenant compte du contexte clinique de la demande.
1021 Détermination semi-quantitative des D-Dimères ou des PDF (produits de dégradation du fibrinogène et de la fibrine) ...
Cette technique ne doit pas être utilisée pour le diagnostic d'exclusion de la maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV).
1022 Dosage quantitatif des D-Dimères B 60
La prescription d'un dosage de D-Dimères en vue d'exclure un épisode récent de maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV) impose d'utiliser un réactif reconnu par les autorités de santé ayant fait l'objet d'une validation au cours d'études clinico-biologiques.
La valeur-seuil d'exclusion d'un épisode aigu de MTEV doit être précisée sur le compte rendu en fonction de la technique et du réactif utilisé.
0175 Temps de lyse des euglobulines B 30
0186 Mesure de l'activité anti-facteur X activé (anti-Xa) de l'héparine ou d'un dérivé héparinique B 30
Le nom de l'héparine ou du dérivé héparinique apparenté, la dose, l'heure de l'administration et l'heure du prélèvement doivent être précisés sur le compte rendu.
Les valeurs moyennes et les écarts-types au pic d'activité doivent également être indiqués sur le compte rendu en fonction du dérivé héparinique.
1024 Recherche d'anticorps anti-facteur 4 plaquettaire (PF4) dans le cadre d'une suspicion de thrombopénie induite par l'héparine de type II B 150
Cette recherche d'anticorps n'est pas indiquée dans le suivi d'un traitement par héparine.
Elle est indiquée et prise en charge lorsqu'il y a :
― chute brutale et relative des plaquettes sur 2 numérations successives (de 30 à 50 %) sous traitement par héparine et/ou numération plaquettaire inférieure à 100 Giga/L ;
― thromboses veineuses ou artérielles survenant lors d'un traitement par héparine ; thromboses ou thrombopénie même si le patient n'est plus sous héparine ;
― résistance à l'héparinothérapie avec extension du processus thromboembolique initial.
0189 Dosage fonctionnel de l'antithrombine (inhibiteur physiologique de la coagulation) en vue du diagnostic d'un déficit B 40
Rendre le résultat en pourcentage.
0188 Dosage immunologique de l'antithrombine (inhibiteur physiologique de la coagulation) en vue du diagnostic d'un déficit B 40
Pour le dépistage d'un déficit constitutionnel, l'acte 0188 ne doit être réalisé qu'en deuxième intention, quand l'activité fonctionnelle de l'antithrombine (0189) est inférieure aux valeurs de référence.
Les cotations des actes 0188 et 0189 ne sont cumulables que dans le cas du dépistage d'un déficit constitutionnel si l'activité fonctionnelle de l'antithrombine (0189) est diminuée.
0190 Dosage fonctionnel de la protéine S en vue du diagnostic d'un déficit B 50
Ce dosage sera effectué de préférence au moins un mois après arrêt d'un traitement éventuel par antivitamine K.
Ce dosage est difficilement interprétable en cas de grossesse ou de traitement œstro-progestatif.
Le résultat doit être rendu en pourcentage.
1025 Dosage immunologique de la protéine S libre antigène en vue du diagnostic d'un déficit B 50
Les cotations des actes 0190 et 1025 sont cumulables uniquement si le résultat du dosage fonctionnel (0190) est inférieur aux valeurs de référence.
1026 Dosage immunologique de la protéine S totale en vue du diagnostic d'un déficit B 50
Cet examen doit être réalisé uniquement en cas de déficit en protéine S dépisté en 0190 ou 1025.
0191 Dosage fonctionnel de la protéine C en vue du diagnostic d'un déficit B 50
Le dosage sera effectué de préférence au moins un mois après arrêt d'un traitement éventuel par antivitamine K.
1027 Dosage immunologique de la protéine C en vue du diagnostic d'un déficit B 50
Cet examen ne doit être réalisé qu'en deuxième intention, uniquement quand l'activité biologique de la protéine C (0191) est inférieure aux valeurs de référence.
1028 Dosage immunologique d'une protéine de la coagulation (facteur I, facteur II, facteur V, facteur VII, facteur X) uniquement en cas de déficit fonctionnel en vue du diagnostic d'un déficit héréditaire B 40
Les tests génétiques (actes 1029, 1030 et 1031) relèvent de la législation sur l'examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique (articles L.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de prescription et de réalisation de ces actes (décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen génétique d'une personne paru au JO du 6 avril 2008).
Ces actes 1029, 1030 et 1031 doivent s'inscrire dans une approche pluridisciplinaire et être prescrits selon les recommandations en vigueur en matière de thrombophilie constitutionnelle.
Le contexte clinico-biologique de ces recherches devra être précisé par le prescripteur incluant les antécédents personnels et familiaux.
1029 Recherche de la mutation G1691A du gène du facteur V (facteur V Leiden) B 100
1030 Recherche de la mutation G20210A du gène de la prothrombine B 100
1031 Recherche de la mutation G1691A du gène du facteur V (facteur V Leiden) et
Recherche de la mutation G20210A du gène de laprothrombine B 150
Les cotations des actes 1029, 1030 et 1031 comprennent toutes les étapes techniques nécessaires à l'obtention du résultat.
Les cotations des actes 1029, 1030 et 1031 ne sont pas cumulables entre elles.
Arrêté du 1er juin 2013 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « Agent de sécurité cynophile » est renouvelé à compter du 12 mars 2013 jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2013, l'arrêté du 25 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services localisés en région Ile-de-France est modifié comme suit :
« Spécialité "accueil, maintenance et logistique” : 5 postes
« Spécialité "accueil, maintenance et logistique” : 1 poste
« Spécialité "hébergement et restauration” : 1 poste
La phrase : « En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : »
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Transfère Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 38 bis (T)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Chapitre III : Dispositions relatives aux équip...
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de leurs compétences telles que définies respectivement aux VI et VII de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers » ;
Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage » ;
Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :
« a) D'un centre nautique ou subaquatique soumis au régime déclaratif prévu à l'article R.
« b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance » ;
Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :
« a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;
« b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ;
« c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ; » ;
Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche.
La jauge est exprimée sans unité.
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles » est insérée la référence : « L.
― Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution mentionnés aux articles L.
« 1° Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ;
« 2° Les titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution prévus par la réglementation de l'Union européenne ;
« 4° Le certificat national de jaugeage, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de jaugeage ;
« 5° Le permis de navigation prévu à l'article 4.
― La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Un arrêté du ministre chargé de la mer précise la liste de ces titres et certificats, en indiquant les catégories de navires auxquels ils s'appliquent et la durée de leur validité.
― Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :
« 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires spéciaux, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;
« 3° Pour tous les navires, le certificat national de franc-bord.
― Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :
« 1° Pour tous les navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres effectuant des voyages internationaux, le certificat international de jaugeage des navires ;
« 2° Pour les navires, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;
« 3° Pour les navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;
« 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez.
― Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :
« 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux, des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;
« 4° Pour tous les navires, le permis de navigation prévu à l'article 4.
« Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le ministre chargé de la mer peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité des navires mentionnés au III.
― Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation ;
― Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :
« 1° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire entrant dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;
« 2° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et détient au moins un navire relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés par une société de classification habilitée en application du I ;
« 3° Le directeur interrégional de la mer lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et ne détient aucun navire relevant de la commission centrale de sécurité.
― Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
― Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Au II, les mots : « ou d'hygiène » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du 1° du III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le permis de navigation cesse d'être valide si l'un au moins de ces titres ou certificats cesse de l'être.
3° Au 2° du III, les mots : « en application du II de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « en application du III de l'article 3-1 ».
De tout navire de charge ou navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles, à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées.
Au l du II de l'article 18, après les mots : « de navires », sont insérés les mots : « de plaisance ».
1° Le 1.2 est complété par les dispositions suivantes : « , à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées » ;
Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux mentionnés au 4° du I de l'article 17.
« 5° Pour tous les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, réaliser le calcul de la jauge, suivant les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer » ;
2° Au b du 1° du II, après les mots : « de plaisance », sont insérés les mots : « à utilisation commerciale ».
- Toute compagnie soumise à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, qui demande la délivrance, le visa ou le renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité, fait l'objet d'un audit destiné à vérifier si elle satisfait aux conditions auxquelles est subordonnée la détention de ce document.
« La décision de procéder à l'audit appartient à l'autorité compétente prévue au V de l'article 3-1, saisie d'une demande de la compagnie.
« L'audit de compagnie est réalisé par une commission d'audit comprenant au moins un agent de l'Etat habilité par le ministre chargé de la mer, qui exerce les fonctions de conducteur d'audit, et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
« Si l'audit révèle que la compagnie ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa, l'autorité compétente prévue à l'article 3-1 refuse la délivrance, le visa ou le renouvellement du document de conformité ou en prononce la suspension dans les conditions fixées par l'article 8-1.
- L'audit de navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat à la gestion de la sécurité.
« La décision de procéder à l'audit appartient au chef de centre de sécurité des navires, saisi d'une demande de la compagnie.
« L'audit de navire est réalisé par une commission d'audit comprenant au moins le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, qui exerce les fonctions de conducteur d'audit, et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
« Si l'audit révèle que le navire ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa, l'autorité compétente prévue à l'article 3-1 refuse la délivrance, le visa ou le renouvellement du certificat à la gestion de la sécurité ou en prononce la suspension dans les conditions fixées par l'article 8-1.
Au I de l'article 32, le 1°est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Pour recalculer la jauge d'un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres, suivant les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
― Sont portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 26,27,28,29,32 et 33 lorsqu'elles concernent des navires, autres que de plaisance à usage personnel et de formation, entrant dans le champ des attributions des commissions régionales de sécurité en application de l'article 20 ou des centres de sécurité en application des articles 25-1 et 25-2.
« Sont également portés devant le directeur interrégional de la mer, dans les conditions de délai prévues au premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires dans le cadre des visites des navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 24 mètres.
― Sont portés devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises :
Par les directeurs interrégionaux de la mer dans le cadre des procédures d'approbation en commission régionale de sécurité ;
Par les présidents des commissions de visite et par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 26,27,28,29,32 et 33, lorsque ces décisions concernent des navires autres que ceux visés à l'article 34 ;
Par les chefs de centre de sécurité des navires dans le cadre des visites des navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.
1° Au 3° du II de l'article 3-2, au 3° du III de l'article 4, aux II et III de l'article 8, au IV de l'article 8-1, au deuxième alinéa du II de l'article 26 et au II de l'article 27, les mots : « ou son délégué » sont supprimés ;
2° A l'article 13, au I de l'article 21, aux I et III de l'article 24, aux premier, cinquième et dixième alinéas du II de l'article 26, au III de l'article 27, à l'article 29, à l'article 32, au III de l'article 34, au III de l'article 35 et à l'article 39, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « son représentant ».
L'article 38 est abrogé et l'article 38 bis devient l'article 38.
Au deuxième alinéa du I de l'article 42, après les mots : « des titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I » sont ajoutés les mots : « et II ».
Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission centrale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses ».
A l'article 42-4, après les mots : « destinées à » est inséré le mot : « être ».
La totalité du matériel de sécurité correspondant à la navigation autorisée par le permis.
Lorsqu'un navire est autorisé par ce document à transporter des passagers en nombre variable selon la catégorie pratiquée, le matériel de sauvetage doit être prévu pour le plus grand nombre et être rigoureusement conforme à celui exigé pour la catégorie maximale autorisée.
« Sur les navires de plaisance qui ne sont pas soumis à l'obligation de permis de navigation, le matériel d'armement et de sécurité embarqué à bord correspond à la zone de navigation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer, et est adapté aux personnes présentes à bord » ;
― Tout navire de plaisance doit être doté d'une plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure.
Il comporte en outre un numéro d'identification sur la coque.
Il est ajouté après le chapitre II du titre II un chapitre III intitulé « Dispositions relatives aux équipements marins » comprenant les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux équipements marins
« Art. 56-1.-Les inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes peuvent être chargés de la surveillance du marché des équipements marins.
« Art. 56-2.-Le fabricant de l'équipement marin, son mandataire agréé établi dans l'Union européenne ou la personne responsable de sa mise sur le marché dans l'Union européenne conserve et tient à disposition des agents chargés de la surveillance des équipements marins tous les documents relatifs à l'évaluation de conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant une durée de dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
« Les organismes habilités par le ministre chargé de la mer, en application du 1° du I de l'article 42-2, et les organismes notifiés par les autorités compétentes des autres Etats membres, au sens de la directive 96/98/ CE du 20 décembre 1996, communiquent, sur demande des administrations des Etats membres de l'Union européenne et des autres organismes notifiés, les documents pertinents relatifs à l'évaluation de la conformité.
« Art. 56-3.-Lorsqu'un agent chargé de la surveillance du marché des équipements marins constate qu'un équipement marin, bien qu'il soit correctement installé et entretenu, et utilisé selon l'usage pour lequel il a été conçu, risque de compromettre la santé ou la sécurité de l'équipage, des passagers ou de toute autre personne, ou de nuire à l'environnement marin, il prend toutes les mesures provisoires appropriées afin d'interdire ou de restreindre son utilisation à bord du navire.
« Le ministre chargé de la mer peut interdire la mise sur le marché, la mise en service ou le maintien en service de tous les équipements marins présentant les mêmes caractéristiques et faire procéder, le cas échéant, à leur rappel, après avoir mis le fabricant ou l'exploitant du navire en mesure de produire des observations.
« Le fabricant ou l'importateur peut être tenu de prendre toute disposition en son pouvoir pour informer les utilisateurs des équipements concernés et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites.
« Lorsque ces injonctions portent sur les équipements marins munis du marquage de conformité prescrit par la directive 96/98/ CE du 20 décembre 1996, l'autorité administrative compétente informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission européenne des mesures prises.
« Art. 56-4.-L'exploitant du navire est responsable de l'entretien, de la surveillance et de la réparation des équipements marins, qui sont nécessaires au maintien de leur niveau de sécurité.
Il doit effectuer, s'il en a l'habilitation, ou faire effectuer par une personne habilitée, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la mer, les opérations nécessaires à cet effet.
Il retire l'équipement du service lorsque son niveau de sécurité est altéré.
« L'exploitant du navire rassemble, conserve et tient à la disposition des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins les informations relatives à la sécurité de l'exploitation des équipements marins, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation.
- Le fait pour toute personne ayant mis sur le marché un produit marqué CE de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 56-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
- Le fait pour tout exploitant, chef de bord, capitaine ou armateur d'un navire de plaisance à usage personnel, de formation ou à utilisation commerciale, de ne pas en faire un usage conforme respectivement aux dispositions des 3.1, 3.2 et 3.3 du I de l'article 1er, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
― Pour l'application du présent décret dans les départements et régions d'outre-mer :
« 1° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
« 2° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
« 2° Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2013, des articles 1,3,3-1,29-1,29-2,41-3,41-8,42,42-1,56-2,56-3 et 58-1, les références au droit européen sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu du droit européen ;
« 3° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l'article L.
5112-2 du code des transports sont supprimées ;
« 4° Le 4° de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26 et le l de l'article 32 ne sont pas applicables ;
« 6° Pour l'application de l'article 31, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L.
― Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
« 2° Pour l'application des articles 1,3,3-1,29-1,29-2,41-3,41-8,42,42-1,56-2,56-3 et 58-1, les références au droit européen sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu du droit européen ;
― Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :
― Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ;
« 5° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ”.
― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales et des dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions du présent décret applicables en Nouvelle-Calédonie avant sa modification par les dispositions du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 et qui relèvent désormais de la compétence de cette collectivité y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente ;
« 2° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
« 4° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1, les mots : " de l'article R.
― Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires dont la jauge brute est inférieure ou égale à 160 tonneaux ou qui ne sont pas destinés au transport des passagers, et des dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions du présent décret applicables en Polynésie française avant sa modification par les dispositions du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 et qui relèvent désormais de la compétence de cette collectivité y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente ;
― Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
― Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
La Commission centrale de sécurité, la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et les commissions régionales de sécurité, prévues par le décret du 30 août 1984 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le décret du 30 août 1984 susvisé peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions relatives au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs.
« Jusqu'au 1er juin 2018 :
Marseille ― New York (Etats-Unis).
Arrêté du 27 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des conservateurs et des conservateurs délégués des antiquités et objets d'art
Il est créé à la direction générale des patrimoines (sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MARCOU » ayant pour finalité d'assurer la gestion des conservateurs et des conservateurs délégués des antiquités et objets d'art.
Les données à caractère personnel enregistrées relatives au conservateur des antiquités et objets d'art ou au conservateur délégué des antiquités et objets d'art sont les suivantes :
2° L'année de naissance ;
3° Les adresses postale et électronique professionnelles ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnelles ;
4° Les numéros de téléphone fixe ou mobile professionnels ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnels ;
5° La fonction exercée à titre principal ;
6° La qualité de conservateur ou conservateur délégué des antiquités et objets d'art ;
7° Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle perçue.
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 les organismes mentionnés en annexe.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin du mandat du conservateur ou du conservateur délégué des antiquités et objets d'art.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental de la direction générale des patrimoines.
Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 sont les suivants :
― le secrétariat général du ministère chargé de la culture (service des ressources humaines, département de l'action territoriale) ;
― les directions régionales des affaires culturelles ;
― les architectes en chef des monuments historiques ;
― les techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées ;
― les experts du ministère de la culture et la communication pour les patrimoines spécifiques (patrimoine ferroviaire, maritime, aérien) ;
― la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
― le laboratoire de recherche sur les monuments historiques ;
― le Centre des monuments nationaux ;
― la Cité de l'architecture et du patrimoine ;
― la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art ;
― le Centre national des arts plastiques ;
― le Mobilier national ;
― la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
― les musées nationaux ;
― la direction générale des douanes et des droits indirects ;
― le centre de recherche et de restauration des musées de France ;
― le centre de recherche sur la conservation des collections ;
― le centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine ;
― l'Institut national du patrimoine ;
― l'Ecole supérieure d'art d'Avignon (département conservation et restauration d'œuvres peintes) ;
― l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours (département conservation-restauration des œuvres sculptées) ;
― l'université Paris-I (master conservation-restauration des biens culturels) ;
― la section française de l'Institut international de conservation ;
― la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration ;
― le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques.
― le service technique de recherche judiciaire et de documentation de la gendarmerie nationale ;
Décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les corps et grades de fonctionnaires mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les corps et grades relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé mentionnés à l'annexe du présent décret sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L.
L'annexe au présent décret détermine les corps qui sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un autre service ou d'un autre établissement public de l'Etat que ceux mentionnés au présent article.
LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT
et de la recherche ouverts
Corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
(personnels ingénieurs et techniques de recherche et de formation-ITRF)
Adjoints techniques de recherche et formation de 2e classe
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics administratifs,
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er,
Agents contractuels exerçant des fonctions dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et énumérés ci-dessous :
le Centre national pour le développement du sport (CNDS), les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et le Musée national du sport.
Adjoints techniques principaux de recherche et formation de 2e classe
Techniciens de recherche et de formation de classe normale
Techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
Examen professionnel réservé
(personnels ingénieurs et techniques des établissements publics à caractère scientifique et technologique-ITA)
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe
Agents contractuels relevant d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Corps des personnels des bibliothèques
Magasiniers des bibliothèques de 2e classe
Agents contractuels exerçant des fonctions dans une bibliothèque des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Magasiniers principaux de 2e classe
Bibliothécaires
Conservateurs des bibliothèques
L'article 1er du décret du 24 avril 2012 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur et à des établissements publics à caractère scientifique et technologique, lorsque le regroupement d'agents au sein d'une ou plusieurs unités de recherche communes à ces établissements le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie.
« Ce comité est créé par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés.
Ces délibérations déterminent l'autorité auprès de laquelle le comité est placé.
Il est fait application du dernier alinéa de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Au II de l'article 8 du décret du 24 avril 2012 susvisé, les mots : « les articles 58 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé» sont remplacés par les mots : « les articles 51 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Modifie Arrêté du 1er février 2012 - art. Annexe 1 (V)
Abroge Arrêté du 1er février 2012 - art. Annexe 2 (Ab)
Transfère Arrêté du 1er février 2012 - art. Annexe 3 (T)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est postérieur au 1er juin 2013.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis à des règles de bonne pratique de délivrance fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, les mots : « pour l'accès » sont remplacés par les mots : « pour l'avancement ».
« Art. 4.-L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
« Art. 5.-L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont supprimées et l'annexe 3 devient l'annexe 1.
Arrêté du 28 mai 2013 relatif à la délivrance du brevet de capitaine aux officiers issus de la formation d'officier chef de quart passerelle conformément à l'arrêté du 11 mars 2008
L'entrée en formation de capitaine est ouverte aux candidats titulaires du brevet de chef de quart passerelle ayant obtenu le diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 susvisé et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, un service en mer de douze mois dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Cette formation est ouverte à l'Ecole nationale supérieure maritime à compter de septembre 2013.
La dernière session ouvre en septembre 2017 au plus tard.
La délivrance du brevet de second capitaine est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de la formation dont l'organisation, le programme et l'évaluation sont fixés en annexe du présent arrêté (1).
L'acquisition d'un module de formation se fait par une évaluation consécutive à l'enseignement de ce module.
Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité de chef de quart à la passerelle conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés sont réduits à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués dans les fonctions de second capitaine conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 210 « Jaugeage maritime » et modification des divisions 120, 130 et 140 du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre IX : Intervention des sociétés de clas...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre MII : Gestion de la sécurité (ISM) (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre V : Certificat de jaugeage des navires (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre VI : Titres et certificats internationaux (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre VIII : Suspension et retrait des titre...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre X : Commissions d'études (M)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XI : Commissions de visite (M)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XII : Navire français à l'étranger (M)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XIII : Dossier du navire (M)
Transfère Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XIII : Programmes particuliers (T)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XIM : Programmes particuliers (V)
Transfère Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XIT : Frais (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XM : Frais (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 130-A-6 (M)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre II : Jaugeage selon la convention inte...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre III : Jaugeage national (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre IV : Jaugeage pour le transit par les ...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre Ier : Généralités (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 210 : Jaugeage maritime (V)
Un nouvel article 120.5, intitulé « Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires », est créé comme suit après l'article 120.4 :
« Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants :
Certificat international de jaugeage des navires
Convention de 1969 sur le jaugeage des navires
TM5/ Circ.
Res A 388 (10)
Res A 493 (XII)
Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres effectuant une navigation internationale
Certificat national de jaugeage des navires
Tout navire (hors plaisance) d'une longueur égale ou supérieure à 15 m
Tout navire de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur égale ou supérieure à 24 m
Tout navire de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur égale ou supérieure à 15 m
Un nouvel article 120.15, intitulé « Certificat national de jaugeage », est créé comme suit après l'article 120.14 :
« Tout navire, s'il n'est pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de jauge, est muni d'un certificat national de jaugeage :
Le paragraphe 1 de la partie B de l'article 130.7 « Déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger.
― Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation » est remplacé comme suit :
Tout navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
« Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire, tel que précédemment examiné, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3.1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, soit intéressent la sécurité du navire, la prévention de la pollution ou l'hygiène habitabilité, l'exploitant du navire en transmet une déclaration au chef de centre de sécurité compétent (cf. modèle annexe 130.
Il joint les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer ainsi que, s'il y a lieu, l'attestation d'intervention de la société de classification habilitée certifiant qu'elle a été chargée d'intervenir pendant les travaux et mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part et confirmant les cotes et marques prévues (cf. modèle annexe 130.
Pour tous les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification habilitée, le permis ne peut être renouvelé qu'après présentation d'une attestation d'intervention de ladite société (cf. annexe 130.
Préalablement à la délivrance du permis de navigation, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement et du résultat de l'étude des plans et documents.
― Navire de plus de 12 mètres, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
« Le permis de navigation d'un navire de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique selon les modalités suivantes :
La durée de validité du permis de navigation est de un an maximum, à l'exception des navires aquacoles d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres pour lesquels la durée de validité est de cinq ans maximum.
Le paragraphe 3 de la partie C de l'article 130.8 « Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation » est remplacé comme suit :
Sous réserve de l'échéance de l'inspection de la carène (art. 130.56), la périodicité est définie de la manière suivante :
Après l'article 130.13 « Renouvellement du certificat national de franc-bord », un chapitre V est créé comme suit :
« Certificat de jaugeage des navires
« Art. 130.14.-Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres.
« En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat de jaugeage d'un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres est délivré par une société de classification habilitée au titre de la division 140 du présent règlement.
« Toute demande de jaugeage ou de rejaugeage est à adresser par l'armateur à une société de classification visée dans l'annexe 140.
1 " Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives ”.
« Une copie de la demande est adressée par l'autorité compétente au service des douanes du lieu de construction du navire lorsque celui-ci est construit en France ou à celui choisi comme port d'attache par le propriétaire dans les autres cas en application de l'article L.
5114-2 du code des transports et de l'article 5 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires.
« Une copie du certificat de jaugeage est adressée par l'autorité compétente au bureau de douane où est francisé le navire.
« Art. 130.15.-Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres.
« En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat de jaugeage d'un navire d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est délivré par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué.
« Les demandes de jaugeage s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 130.7 de la présente division.
Chaque demande doit comprendre, a minima, les éléments suivants :
Le support de la demande, constitué par la déclaration dont le modèle figure à l'annexe 130.
Le document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires dont le modèle figure à l'annexe 210.
« Art. 130.16.-Délivrance de certificats de jaugeage provisoires.
« Un certificat de jaugeage provisoire peut être délivré à un navire dans les cas suivants :
En application de l'article 130.10 et de l'article 130.11 de la présente division ;
Pour lui permettre d'être francisé provisoirement et de naviguer dans l'attente de son jaugeage définitif et de la délivrance d'un certificat de jaugeage définitif.
« La délivrance d'un certificat provisoire s'effectue pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
Sous réserve de conditions particulières, l'autorité compétente ou la société de classification habilitée peut toutefois proroger ce délai pour une durée toujours déterminée.
« Art. 130.17.-Durée de validité du certificat de jaugeage.
« Le certificat de jaugeage reste valable sans condition de durée sauf si une des conditions de suspension des titres de sécurité prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, entraîne une modification de la jauge attribuée ou lorsque le navire cesse définitivement de battre pavillon français et, pour les navires entrant dans le champ d'application de la réglementation internationale, au plus tard trois mois après le changement de pavillon.
« Art. 130.18.-Demande de rejaugeage d'un navire.
« Toute demande de rejaugeage d'un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres doit être motivée vis-à-vis d'une obligation réglementaire correspondant à l'exploitation réelle du navire.
« Dans ce cadre, l'armateur présente une demande de rejaugeage conformément au modèle présenté en annexe 130.
4 au chef de centre de sécurité des navires compétent, acompagnée des éléments suivants :
Eléments objectifs présentant la nécessité de rejauger le navire ;
« Après étude des éléments, le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué peut délivrer dans un délai de trois mois, un nouveau certificat de jaugeage, après avoir réalisé, ou non, une visite à bord du navire.
« Art. 130.19.-Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et de Panamá.
« Les navires peuvent être pourvus, à leur demande, des certificats et documents suivants :
« ― le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez ;
« ― le document préparatoire PC/ UMS pour le canal de Panamá.
« Ces certificats sont émis, pour tout navire en faisant la demande, par une société de classification habilitée.
Les chapitres et articles suivants sont renumérotés en conséquence.
Le paragraphe 4 de l'article 130.20 « Délivrance des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes » est remplacé comme suit :
Préalablement à la délivrance des titres et certificats internationaux, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.
Le paragraphe 3 de l'article 130.22 « Délivrance et renouvellement d'un certificat d'exemption » est remplacé comme suit :
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de la commission d'étude compétente, par la personne désignée par la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.
« L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130.
Le titre de la partie A de l'article 130.35 « Plans et documents à fournir » est remplacé comme suit :
― Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié : »
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis par l'exploitant du navire ou son représentant, dans les conditions prévues à l'article 130.39, à l'article 130.42, à l'article 130.44 et à l'article 130.59.
Le titre de la partie B de l'article 130.36 « Navires identiques à un navire tête de série » est remplacé comme suit :
Le paragraphe 1 de la partie B de l'article 130.36 « Navires identiques à un navire tête de série » est remplacé comme suit :
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, après avis de la commission de sécurité compétente, les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis à étude qu'une seule fois.
Cependant tous les documents visés par l'annexe 130.
3 doivent être individualisés, pour chacun des navires.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Dans le cas d'un navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS, et navire à passagers battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen, en application du règlement (CE) n° 789/2004 et de l'accord sur l'Espace économique européen tel qu'amendé, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire le cas échéant l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou à son délégué, les éléments suivants :
Dans le cas d'un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant d'un certificat de conformité à la directive 97/70/ CE délivré pour un navire neuf, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire le cas échéant l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou à son délégué, les éléments suivants :
Dans le cas d'un navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS, et navire à passagers battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen, l'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou à son délégué, les éléments suivants :
« ― les plans et documents requis par l'annexe 130.
Pour les navires soumis à l'obligation de classification, les plans et documents soumis à l'examen de la commission doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification habilitée, de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément à son règlement de classe et suivant les domaines techniques requis (cf. art. 130.32).
« Les plans et documents constituant le dossier navire sont examinés par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, qui peut requérir un avis complémentaire auprès de la commission régionale de sécurité, sur une disposition particulière du navire.
Le paragraphe 3 de l'article 130.48 « Visite de mise en service » est remplacé comme suit :
Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué, peut autoriser la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au III de l'article 3-1 du décret n° 84-810.
Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué.
Le paragraphe 5 de l'article 130.50 « Visite périodique » est remplacé comme suit :
Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au III de l'article 3-1 du décret n° 84-810.
Dans ce cas, l'autorité consulaire procède au visa ou renouvellement, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué.
3 « Navires effectuant de la navigation internationale.
― Etude et visas », les alinéas suivants : « Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié : » sont remplacés par :
4 « Modèle de déclaration de mise en chantier » est remplacée comme suit :
― Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire.
Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé
à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
Demande de jaugeage
Demande de rejaugeage
Jauge brute estimée
Jauge brute calculée
Longueur de référence (cf. définition du décret)
Largeur (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)
Creux (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)
Nombre de l'équipage
Suivi par une société de classification
Article 130.32, article 130.33, article 130.34 de la division 130 du règlement
annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
Nombre du personnel spécial
Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiées, l'exploitant du navire fait une nouvelle déclaration.
A.6 « Modèle d'attestation d'intervention d'une société de classification habilitée » est remplacée comme suit :
Un paragraphe n° 3 est ajouté à l'annexe 140.
1 « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives » comme suit :
Certificats de jaugeage des navires délivrés au nom de l'Etat pour tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres :
H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de jaugeage des navires, en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
RINA
Services SpA
Visites relatives au certificat international de jaugeage des navires/ Certificat international de jaugeage des navires
Visites relatives au certificat national de jaugeage des navires/ certificat national de jaugeage des navires
La division 210 intitulée « Jaugeage maritime » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est créée comme suit :
« Art. 210.1.-Objet et champs d'application :
« La présente division précise les règles de jaugeage des navires battant pavillon français qui doivent être pourvus de certificats de jaugeage, en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié, ainsi que les modalités de délivrance de ces derniers.
En conséquence, elle s'applique à tout navire battant ou destiné à battre pavillon français à l'exclusion des navires de plaisance à usage personnel d'une longueur inférieure à 24 mètres, telle qu'elle est définie à l'article 210.4.
« Selon les cas définis dans la présente division, tous les navires entrant dans le champ d'application doivent être pourvus d'un des deux certificats de jaugeage suivants :
« ― le certificat international sur le jaugeage maritime de Londres de 1969 ;
« ― le certificat national de jaugeage.
« En outre, les navires peuvent être pourvus des certificats et documents suivants :
« ― le document préparatoire PC/ UMS pour le canal de Panama.
« Aux fins de la présente division, les expressions suivantes désignent :
Réglementation internationale : les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale afférentes.
Réglementation communautaire : les règles de jaugeage qui résultent du règlement 2930/86 du Conseil modifié par le règlement 3259/94 du Conseil et la décision 95/84/ CE.
Réglementation nationale : les règles de jaugeage autres que celles indiquées aux 1 et 2 telles qu'elles sont définies par la présente division.
Règles de jauge de Suez : les règles de jaugeage résultant de la Commission internationale du tonnage réunie à Constantinople en 1873, modifiées par les autorités du canal de Suez.
Règles de jauge de Panama : les règles pour le jaugeage des navires pour accéder aux péages pour l'usage du canal de Panamá ainsi que les accords et notices des autorités du canal afférentes.
« Jaugeage selon la convention internationale de 1969
« Art. 210.3.-Champs d'application.
« La convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires s'applique aux navires qui battent pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres qui effectuent des voyages internationaux.
Aux navires de guerre ;
Aux navires d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
Aux navires exclusivement affectés à la navigation :
« a) Sur les Grands Lacs d'Amérique du Nord et sur le Saint-Laurent, à l'ouest d'une loxodromie tracée du cap des Rosiers à la pointe ouest de l'île d'Anticosti et prolongée, au nord de l'île d'Anticosti, par le méridien 63° W ;
« b) Sur la mer Caspienne ;
« c) Sur le Rio de la Plata, le Parana et l'Uruguay, à l'ouest d'une loxodromie tracée de Punta Rasa (Cabo San Antonio) en Argentine à Punta del Este en Uruguay.
« En outre, un navire qui, au moment de son départ pour un voyage quelconque, n'est pas soumis aux dispositions de la convention n'y est pas astreint en raison d'un déroutement quelconque par rapport au parcours prévu, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou s'il est dû à toute autre cause de force majeure.
« Pour tout navire entrant dans le champ d'application de la convention, la réglementation internationale constitue le jaugeage de référence du navire.
Sauf stipulation expresse contraire, les jauges brute et nette calculées selon cette réglementation sont celles utilisées pour toutes les réglementations applicables aux navires qui font référence aux jauges brute et nette.
« Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire prévue par les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale afférentes, les définitions suivantes s'appliquent :
« Art. 210.5.-Définitions générales.
" convention ” désigne la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ;
" règles ” désigne les règles figurant en annexe de la convention ;
" voyage international ” désigne un voyage par mer entre un pays auquel s'applique la présente Convention et un port situé en dehors de ce pays, ou inversement ;
La " jauge brute ” traduit les dimensions hors tout d'un navire déterminées conformément aux dispositions de la Convention ;
La " jauge nette ” représente la capacité d'utilisation d'un navire déterminée conformément aux dispositions de la convention ;
" navire neuf ” désigne un navire dont la quille est posée, ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent, à la date ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention ;
" longueur ” désigne une longueur égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 % du creux minimum sur quille, ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Dans les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
« Art. 210.6.-Définitions utilisées pour le calcul des jauges brute et nette.
Pont supérieur.
« Le pont supérieur est le pont complet le plus élevé, exposé aux intempéries et à la mer, dont toutes les ouvertures situées dans les parties exposées aux intempéries sont pourvues de dispositifs permanents de fermeture étanches aux intempéries, et en dessous duquel toutes les ouvertures pratiquées dans les flancs du navire sont munies de dispositifs permanents de fermeture étanches aux intempéries.
Dans les cas où le pont supérieur présente des décrochements, on prend comme pont supérieur la ligne de la partie inférieure du pont exposé aux intempéries et son prolongement parallèlement à la partie supérieure de ce pont.
« a) Une interruption dans le pont supérieur qui s'étend sur toute la largeur du navire et mesure plus d'un mètre de long est considérée comme un décrochement (cf. annexe 210.
« b) Les décrochements situés en dehors de la " longueur ” ne doivent pas être pris en considération.
« c) S'il existe une interruption dans le pont supérieur qui ne se prolonge pas jusqu'au bordé du navire, elle doit être considérée comme une niche sous le niveau du pont supérieur (cf. annexe 210.
« d) Dans le cas d'un navire qui a, dans la muraille au-dessous du pont supérieur, des ouvertures qui ne sont pas fermées mais qui forment des niches limitées par des cloisons et des ponts étanches aux intempéries, le premier pont situé au-dessous de telles ouvertures doit être considéré comme le pont supérieur (cf. annexe 210.
Creux sur quille.
« Le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à la face inférieure du pont supérieur au livet.
« a) Sur les navires en bois ou de construction composite, cette distance est mesurée en partant de l'arête inférieure de la râblure de quille.
Lorsque les formes de la partie inférieure du maître couple sont creuses, ou lorsqu'il existe des galbords épais, cette distance est mesurée à partir du point où le prolongement vers l'axe de la ligne de la partie plate du fond coupe les côtés de la quille.
« b) Sur un navire ayant une gouttière arrondie, le creux sur quille se mesure jusqu'au point d'intersection des lignes hors membres du pont et du bordé, prolongées comme si la gouttière était de forme angulaire.
« c) Lorsque le pont supérieur présente des décrochements et que la partie surélevée de ce pont se trouve au-dessus du point où l'on doit déterminer le creux sur quille, ce dernier est mesuré jusqu'à une ligne de référence prolongeant la ligne de la partie inférieure du pont parallèlement à la partie surélevée.
« La largeur du navire est la largeur maximale au milieu du navire, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique.
« Le milieu du navire est le milieu de la " longueur ” du navire, c'est-à-dire telle que l'extrémité avant de cette longueur coïncide avec la face avant de l'étrave.
Espaces fermés.
« Les espaces fermés sont tous les espaces limités par la coque du navire, par des cloisons fixes ou mobiles, par des ponts ou des toitures d'abri, autres que des tauds fixes ou amovibles.
Aucune interruption dans un pont ni aucune ouverture dans la coque du navire, dans un pont, dans une toiture d'abri ou dans les cloisons d'un espace, pas plus que l'absence de cloisons, n'exempte un espace de l'inclusion dans les espaces fermés.
« a) Le volume des panneaux d'écoutilles de type pontons étanches en acier est compris dans le calcul du volume total des espaces fermés du navire.
« b) Les navires à usages multiples qui sont équipés pour transporter une cargaison avec les écoutilles ouvertes ou fermées doivent toujours être mesurés les panneaux d'écoutilles considérés comme étant fermés.
« c) Les mâts, mâtereaux, grues, socles de grues et structures d'appui de conteneurs, qui sont inaccessibles, situés au-dessus du pont supérieur et séparés des autres espaces fermés sur tous leurs côtés, ne doivent pas être inclus dans le volume total des espaces fermés.
Les puits d'aération dont la section ne dépasse pas 1 m ² sont également exclus.
Les grues mobiles ne sont pas visées par ces conditions.
« Types spécifiques de navire.
Transporteurs de bétail.
« Ces navires se caractérisent par la présence, au-dessus du pont supérieur, d'un ou plusieurs ponts entre lesquels sont disposés des corrals pour le bétail et les espaces qui les desservent, séparés par des rambardes, des garde-fous ou des coursives.
« Les corrals pour bétail et les espaces qui les desservent, exposés à l'air libre, équipés de support, garde-fous et de rambardes qui maintiennent le bétail à l'intérieur, doivent être inclus dans les espaces fermés.
Navires bassins.
« Ces navires se caractérisent par l'absence de panneaux d'écoutilles au-dessus de l'espace à cargaison et par la présence d'un pont-bassin situé au-dessus du tirant d'eau sur quille avec constructions latérales (cf. annexe 210.
« L'espace situé au-dessus du pont-bassin destiné au transport de cargaison et délimité sur au moins trois côtés par des constructions délimitées par des cloisons et un pont supérieur doit être inclus dans les espaces fermés.
Porte-conteneurs ouverts.
« Un porte-conteneurs ouvert est un navire qui est conçu pour le transport de conteneurs et dont la forme est celle d'un " U ” ouvert, dont au moins 66,7 % de la surface d'ouverture de l'écoutille au-dessus de la cargaison est ouverte, pourvu d'un double fond au-dessus duquel sont situées des constructions latérales élevées, dépourvu de panneaux d'écoutilles sur le pont supérieur et ne comportant pas de pont complet au-dessus du tirant d'eau sur quille (cf. annexe 210.
« Pour l'application de la convention internationale de 1969, le pont supérieur est le pont le plus élevé exposé aux intempéries et à la mer.
L'absence de panneaux d'écoutilles sur ce pont n'empêche pas d'inclure l'espace situé au-dessous dans les espaces fermés.
Espaces exclus.
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, les espaces décrits aux alinéas a à e du présent paragraphe sont dénommés espaces exclus et ne sont pas compris dans le volume des espaces fermés.
Cependant, tout espace ainsi défini qui remplit au moins l'une des trois conditions suivantes doit être traité comme espace fermé :
« ― l'espace est muni de bauquières ou d'autres dispositifs permettant d'arrimer du fret ou des provisions ;
« ― il existe un dispositif de fermeture des ouvertures ;
« ― la construction laisse une possibilité quelconque de fermeture.
« Dans le cas d'un navire roulier où l'espace situé à l'extrémité d'une construction est muni de dispositifs permettant d'arrimer la cargaison, cet espace doit être inclus dans les espaces fermés et dans le calcul du volume total du navire.
« Les espaces fermés décrits au paragraphe 4 ci-dessus pour les navires d'un type spécifique sont toujours inclus dans le volume total du navire.
« a i) Les espaces situés à l'intérieur d'une construction en face d'une ouverture d'extrémité allant de pont à pont, exception faite d'un bandeau ne dépassant pas de plus de 25 millimètres (un pouce) la hauteur des barrots de pont contigus, et dont la largeur est égale ou supérieure à 90 % de la largeur du pont par le travers de l'ouverture.
Cette disposition doit être appliquée de manière à n'exclure des espaces fermés que l'espace compris entre l'ouverture proprement dite et une ligne parallèle à la ligne ou au fronton de l'ouverture, tracée à une distance de celle-ci égale à la moitié de la largeur du pont par le travers de l'ouverture (cf. annexe 210.
« a ii) Si, en raison d'une disposition quelconque, à l'exception de la convergence du bordé extérieur, la largeur de l'espace en question devient inférieure à 90 % de la largeur du pont, on ne doit exclure du volume des espaces fermés que l'espace compris entre le plan de l'ouverture et une ligne parallèle passant par le point où la largeur de l'espace devient égale ou inférieure à 90 % de la largeur du pont (cf. annexe 210.
« a iii) Quand un intervalle complètement ouvert, abstraction faite des pavois ou garde-corps, sépare deux espaces quelconques dont l'un au moins peut être exclu en vertu des alinéas a i et/ ou ii, cette exclusion ne s'applique pas si la séparation entre les deux espaces en question est inférieure à la plus petite demi-largeur du pont au droit de ladite séparation (cf. annexe 210.
« b) Les espaces situés sous les ponts ou toitures d'abri, ouverts à la mer et aux intempéries et n'ayant pas sur les côtés exposés d'autres liens avec le corps du navire que les supports nécessaires à leur solidité.
Un garde-corps ou un pavois et un bandeau peuvent être installés, ou encore des supports sur le bordé du navire, à condition que l'ouverture entre le dessus du garde-corps ou du pavois et le bandeau n'ait pas une hauteur inférieure à 0,75 mètre (2,5 pieds), ou à un tiers de la hauteur de l'espace considéré, si cette dernière valeur est supérieure (cf. annexe 210.
« c) Les espaces qui, dans une construction allant d'un bord à l'autre, se trouvent directement en face d'ouvertures latérales opposées ayant une hauteur au moins égale à 0,75 mètre (2,5 pieds), ou à un tiers de la hauteur de la construction, si cette dernière valeur est supérieure.
S'il n'existe d'ouverture que sur un seul côté, l'espace à exclure du volume des espaces fermés est limité à l'espace intérieur compris entre l'ouverture et un maximum d'une demi-largeur de pont au droit de l'ouverture (cf. annexe 210.
« L'espace entre la cloison longitudinale latérale d'un rouf et le pavois, au-dessous d'un pont qui s'étend d'un bordé à l'autre et qui est maintenu par des tôles ou des montants verticaux fixés sur les pavois, doit être considéré comme un espace exclu au sens des paragraphes 210.11 5 b et c (cf. annexe 210.
« d) Les espaces qui se trouvent immédiatement au-dessous d'une ouverture non couverte ménagée dans le pont, à condition que cette ouverture soit exposée aux intempéries et que l'espace non compris dans les espaces fermés soit limité à la surface de l'ouverture de pont (cf. annexe 210.
« e) Les niches formées par les cloisons constituant les limites d'une construction, exposées aux intempéries et dont l'ouverture s'étend de pont à pont, sans moyen de fermeture, à condition que la largeur intérieure de la niche ne soit pas supérieure à la largeur de l'entrée et que sa profondeur à l'intérieur de la construction ne soit pas supérieure à deux fois la largeur de l'entrée (cf. annexe 210.
« Un passager s'entend de toute personne autre que :
« a) Le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ; et
« b) Les enfants de moins d'un an.
« Les espaces à cargaison qui doivent être compris dans le calcul de la jauge nette sont les espaces fermés qui sont affectés au transport de marchandises destinées à être déchargées du navire à condition que ces espaces aient été compris dans le calcul de la jauge brute.
Ces espaces à cargaison doivent être certifiés comme tels par des marques de caractère permanent, composées des lettres CC (cales à cargaison) qui doivent figurer en un endroit tel qu'elles soient aisément visibles et avoir au moins 100 mm de hauteur.
Les citernes situées en permanence sur le pont supérieur et munies de tuyauteries amovibles de raccordement au circuit de la cargaison et aux conduites d'évacuation d'air du navire sont incluses dans les espaces à cargaison.
Le volume des panneaux d'écoutilles de type pontons étanches en acier ouvert sur la face inférieure doit être inclus dans le calcul des espaces à cargaison.
Les volumes des citernes à ballast séparé ne doivent pas être inclus dans les espaces à cargaison à condition qu'il ne soit pas prévu d'utiliser ces citernes pour transporter de la cargaison.
Les volumes des citernes à ballast propre des pétroliers doivent être inclus dans les espaces à cargaison lorsqu'il y a un système de lavage au pétrole brut qui permet une double utilisation, à savoir comme citernes à cargaison et comme citernes à ballast propre.
Les volumes des citernes à ballast propre spécialisés ne doivent pas être inclus dans les espaces à cargaison si :
« a) Ces citernes ne sont pas utilisées pour la cargaison ;
« b) Le navire possède un seul certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures indiquant qu'il est exploité avec des citernes à ballast propre spécialisées conformément à la règle 13A de l'annexe I de MARPOL ;
« c) La mention suivante figure dans la rubrique " observation ” du certificat international de jaugeage :
« Ce navire possède un certificat IOPP conformément aux dispositions de la règle 13A de l'annexe I de MARPOL 73/78.
Les citernes ci-après sont affectées uniquement au transport d'eau de ballast propre :...
Les volumes des citernes de décantation destinées à recevoir les résidus de cargaison doivent être inclus dans les espaces à cargaison.
A bord des navires de pêche, les volumes des locaux de traitement du poisson pour la production de farine de poisson et d'huile de foie et la mise en boîte, les citernes de refroidissement du poisson, les soutes à poisson frais, les magasins à sel, épices, huile et tare sont inclus dans les espaces à cargaison.
Les magasins d'apparaux de pêche ne sont pas inclus dans les espaces à cargaison.
Les volumes des installations de réfrigération des cargaisons qui se trouvent dans les limites des espaces à cargaison sont inclus dans les espaces à cargaison.
Les volumes des soutes aux dépêches, des soutes à bagages séparées des locaux d'habitation des passagers et des magasins en douane pour passagers sont inclus dans les espaces à cargaison.
Les volumes des magasins où sont entreposées les provisions pour l'équipage et les passagers et des magasins en douane pour l'équipage ne sont pas inclus dans les espaces à cargaison.
Dans le cas des transporteurs combinés, le volume des citernes à double usage (hydrocarbures ― ballast) qui ont été transformées en citernes à ballast doit être exclu des espaces à cargaison si elles sont uniquement affectées au transport de ballast, débranchées en permanence du circuit des hydrocarbures de cargaison et branchées à un circuit d'eau de ballast indépendant et si elles ne servent jamais au transport des cargaisons.
On ne doit pas tenir compte, dans le calcul des volumes des espaces à cargaison, de l'isolation, des claires-voies ou des vaigrages posés dans les limites de l'espace visé.
Dans le cas des navires tels que les transporteurs de gaz, équipés de citernes à cargaison indépendantes permanentes construites à l'intérieur du navire, le volume à inclure dans les espaces à cargaison doit être celui de l'espace délimité par la structure des citernes, sans tenir compte de l'isolation, que celle-ci se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur de cette structure.
Le volume des espaces à double usage, c'est-à-dire ceux qui sont utilisés pour le transport de ballast et pour la cargaison, doit être inclus dans les espaces à cargaison.
Les espaces réservés aux voitures des passagers doivent être inclus dans les espaces à cargaison.
Les espaces fermés décrits au paragraphe 4 ci-dessus pour les navires d'un type spécifique sont dans le volume des espaces à cargaison.
Etanche aux intempéries.
« Art. 210.7.-Calcul de la jauge brute.
« La jauge brute (GT) d'un navire est calculée à l'aide de la formule suivante :
« GT = K1.
« où V est le volume total de tous les espaces fermés du navire, exprimé en mètres cubes et où K1 = 0,2 + 0,02. log10V.
« Le résultat doit être arrondi à l'entier inférieur.
« La jauge brute s'exprime sans unité.
« Art. 210.8.-Calcul de la jauge nette.
« La jauge nette (NT) d'un navire est calculée à l'aide de la formule suivante :
« NT = K2.
Le facteur (4. d/3.
D) ² ne doit pas être supérieur à 1 ;
Le terme K2.
D) ² ne doit pas être inférieur à 0,25.
NT ne doit pas être inférieure à 0,30.
« et où :
« Vc est le volume total des espaces à cargaison, exprimé en mètres cubes ;
« D est le creux sur quille au milieu du navire, exprimé en mètres, tel qu'il est défini à l'article 210.6 ;
« d est le tirant d'eau hors membres mesuré au milieu du navire, exprimé en mètres, défini comme suit :
« a) Pour les navires auxquels s'applique la convention internationale sur les lignes de charge, le tirant d'eau correspondant à la ligne de charge d'été (autre que les lignes de charge pour le transport de bois en pontée) assignée conformément à ladite convention ;
« b) Pour les navires à passagers, le tirant d'eau correspond à la ligne de charge de compartimentage la plus élevée qui est assignée conformément à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ou, s'il y a lieu, à tout autre accord international ;
« c) Pour les navires qui ne sont pas visés par la convention internationale sur les lignes de charge mais auxquels est assigné un franc-bord en vertu des règlements nationaux, le tirant d'eau correspond à la ligne de charge d'été assignée ;
« d) Pour les navires auxquels il n'est pas assigné de franc-bord mais dont le tirant d'eau est limité en application des règlements nationaux, le tirant d'eau maximal autorisé ;
« e) Pour les autres navires, 75 % du creux sur quille au milieu du navire ;
« N1 est le nombre de passagers en cabines ne contenant pas plus de huit couchettes.
« N2 est le nombre de passagers autres que ceux repris en N1 ;
« N1 + N2 = le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter d'après les indications figurant sur le certificat pour navire à passagers.
Lorsque N1 + N2 est inférieur à 13, on considère que N1 et N2 sont égaux à zéro ;
« GT est la jauge brute calculée conformément à l'article 210.7.
« La jauge nette s'exprime sans unité.
« Art. 210.9.-Modification des jauges brute ou nette.
« Le certificat international de jaugeage cesse d'être valable et est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter selon les indications de son certificat de sécurité (passagers), le franc-bord réglementaire ou le tirant d'eau autorisé du navire ont subi des modifications de nature à entraîner une augmentation de la jauge brute ou de la jauge nette.
« Il y a donc modification des jauges brute ou nette chaque fois que la jauge brute ou la jauge nette sont augmentées d'une unité.
Modification de la jauge brute.
« Il y a modification de la jauge brute lorsque le volume total V s'accroît au minimum de 3 m ³.
Si, à la suite d'une modification du navire, la variation du volume V est inférieure à 3 m ³, l'ancienne jauge est conservée et la constatation de modification classée au dossier du navire.
« Lorsque la variation du volume V est égale ou supérieure à 3 m ³, il devra être procédé à un nouveau calcul de la jauge brute et à la délivrance d'un nouveau certificat de jaugeage.
Modification de la jauge nette.
« Si les caractéristiques d'un navire, telles que V, Vc, d, N1 ou N2 définies à l'article 210.7 et à l'article 210.8 ci-dessus, sont modifiées et s'il en résulte une augmentation de la jauge nette déterminée en vertu de l'article 210.8, la jauge nette du navire correspondant aux nouvelles caractéristiques doit être fixée et appliquée dans les meilleurs délais.
Un nouveau certificat international de jaugeage est alors délivré.
« Un navire doté de plusieurs francs-bords aux termes des alinéas a et b de l'article 210.8 ne se verra attribué qu'une jauge nette unique déterminée conformément aux dispositions de l'article 210.8, avec le franc-bord assigné approprié au type d'exploitation du navire.
« Si les caractéristiques d'un navire, telles que V, Vc, d, N1 ou N2 définies à l'article 210.7 et à l'article 210.8 ci-dessus, sont modifiées ou si le franc-bord assigné approprié au type d'exploitation du navire est modifié à la suite d'un changement dans le type d'exploitation du navire et que cette modification entraîne la diminution de la jauge nette déterminée en vertu de l'article 210.8, il n'est pas délivré de nouveau certificat international de jaugeage indiquant la nouvelle jauge nette avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle a été délivré le certificat en cours de validité.
« a) Si le navire change de pavillon ;
« b) Si le navire subit des transformations ou des modifications considérées comme importantes par l'autorité compétente ou la société de classification habilitée telles que la suppression d'une superstructure entraînant la modification du franc-bord assigné ;
« c) Aux navires à passagers servant au transport d'un grand nombre de passagers sans couchettes lors de voyages de nature particulière, tels que des pèlerinages.
« Art. 210.10.-Méthode simplifiée de calcul de la jauge brute.
« Lorsque, pour une raison quelconque, il n'est pas possible d'effectuer un calcul précis du volume total V d'un navire, il peut être établi une jauge brute provisoire en faisant application de la formule suivante :
0,7 + VgS)]),
« L est la longueur du pont supérieur de l'étrave à la poupe, la dimension étant prise intérieur bordé ;
« B est la largeur du navire au milieu de la longueur L précitée, cette mesure étant prise intérieur bordé au-dessus du pont supérieur ;
« D est le creux mesuré, au milieu de la longueur L précitée, entre le sommet de la quille et le dessous du bordé du pont supérieur, pris dans l'axe médian du navire, bouge inclus ;
« VgS est le volume de tous les espaces fermés situés au-dessus du pont supérieur qui doivent être compris dans le volume total ;
« K1 est le coefficient calculé comme indiqué à l'article 210.7.
« Pour le calcul de la formule, les espaces ouverts situés sous le pont supérieur ainsi que les appendices ne sont pas pris en compte.
« Le calcul d'une jauge brute provisoire ne peut donner lieu à la délivrance que d'un certificat international de jaugeage provisoire.
« Art. 210.11.-Méthode simplifiée de calcul de la jauge nette.
« Lorsque, pour une raison quelconque, il n'est pas possible de déterminer la jauge nette d'un navire en faisant application des dispositions reprises à l'article 210.8, il peut être établi une jauge nette provisoire en faisant application de la formule suivante :
« Art. 210.12.-Calcul des volumes.
Tous les volumes compris dans le calcul de la jauge brute et de la jauge nette sont mesurés, quels que soient les installations d'isolation ou autres aménagements, jusqu'à la face intérieure du bordé ou des tôles structurales de pourtour dans le cas des navires en métal, et jusqu'à la face extérieure du bordé ou la face intérieure des éléments structuraux de pourtour dans le cas des navires construits en un autre matériau.
Le volume des appendices doit être compris dans le volume total.
Les bulbes, chapeaux d'hélice, ailerons de sortie de l'arbre porte-hélice et les structures de même nature doivent être traités comme des appendices.
Le volume des espaces ouverts à la mer est exclu du volume total.
Les manchons d'écubiers, les niches des prises d'eau de mer, les tunnels de propulseurs, les glissières arrière des navires de pêche, les puits de dragage à bord des dragueurs et les autres espaces comparables aménagés dans la coque d'un navire sont traités en tant qu'espaces ouverts à la mer.
Les espaces fermés situés au-dessus du pont supérieur, les appendices et les espaces ouverts à la mer dont le volume ne dépasse pas 1 m ³ ne doivent pas être mesurés.
Les volumes situés à l'intérieur des coques des navires, tels que les barges et les dragues à deux coques s'ouvrant longitudinalement, doivent être inclus dans V et Vc, que l'espace à l'intérieur de la coque soit temporairement ouvert à la mer ou non pendant le déchargement de la cargaison (cf. annexe 210.
« Art. 210.13.-Précision des mesurages et des calculs.
« Toutes les mesures utilisées dans le calcul des volumes sont prises jusqu'au centimètre le plus proche.
« Les volumes sont calculés selon des méthodes universellement admises pour l'espace considéré.
La méthode utilisée doit permettre un degré de précision au moins égal à la méthode décrite à l'annexe 210.
Les volumes V et Vc sont exprimés en mètres cubes, arrondis à l'entier inférieur lorsque le calcul initial comporte des décimales.
« Les calculs effectués sur les longueurs et les largeurs s'effectuent avec trois décimales, la troisième étant augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure ou égale à cinq.
« Les calculs effectués sur les hauteurs, longueur et largeur moyennes s'effectuent avec trois décimales, la troisième étant augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure ou égale à cinq.
« Le calcul des aires s'effectue en mètres carrés avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
« Le calcul des volumes s'effectue en mètres cubes avec trois décimales, la dernière étant égale à zéro et décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
« Les coefficients k1, K2, K3 et le terme K2.
Vc sont arrondis à quatre décimales, la quatrième étant augmentée d'une unité si la cinquième est supérieure ou égale à cinq.
« Les termes K2.
GT sont arrondis à l'entier inférieur lorsque leur résultat comporte des décimales.
« Art. 210.14.-Le certificat international de jaugeage.
« Il est délivré un certificat international de jaugeage à tout navire jaugé selon les dispositions du présent chapitre :
« ― lorsqu'un certificat international de jaugeage provisoire doit être délivré en application du présent règlement ;
« ― à la demande de son propriétaire, un navire battant pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres peut être pourvu d'un certificat international de jaugeage même s'il n'effectue pas de voyages internationaux.
Dans ce cas, ce certificat se substitue au certificat national de jaugeage.
« Mentions particulières à porter sur le certificat :
« Selon les cas, les mentions suivantes doivent figurer dans la rubrique " observations ” au recto du certificat :
Pour les navires porte-conteneur ouverts tels que définis à l'article 210.6.
« " Conformément à la résolution MSC.
234 (82), la jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des taxes assises sur la jauge est de :...
« La valeur de la jauge brute réduite (GTR) qui doit être indiquée est calculée suivant la formule suivante :
« GTR = 0,9.
Pour les navires pétroliers équipés de citernes à ballast séparés :
« " Les citernes à ballast séparé sont conformes aux dispositions de la règle 13 de l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, et la jauge totale des citernes qui sont destinées exclusivement au transport de ballast séparé est de...
« La jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des redevances fondées sur la jauge est de...
« La jauge totale des citernes à ballast séparé susmentionnées est calculée selon la formule suivante :
« K1 × Vb
« K1 et V sont tels que définis à l'article 210.7 et
« Vb est le volume total des citernes à ballast séparé exprimé calculé en mètres cubes.
Pour les navires existants, à la demande du propriétaire, l'une des mentions suivantes selon le cas :
« a) Pour les navires existants dont la quille a été posée après le 31 décembre 1985 et jaugeant plus de 1 600 tonneaux :
« " Le navire est à nouveau jaugé conformément à l'article 3.2 (d) de la convention internationale sur le jaugeage de 1969.
« La jauge brute officielle, calculée conformément au système de jaugeage en vigueur antérieurement à ladite convention est de... tonneaux ”.
« b) Pour les autres navires :
« " En outre le navire est jaugé conformément à la résolution A.
« La jauge brute officielle, calculée conformément au système de jaugeage en vigueur antérieurement à la convention internationale sur le jaugeage de 1969 est de... tonneaux ”.
« Toutefois, si le navire subit, après le 18 juillet 1994, des transformations ou des modifications qui augmentent ou diminuent de plus de 1 % la jauge brute officielle ou celle définie par la convention, cette mention devra pas être reportée sur le nouveau certificat international de jaugeage délivré.
« Jaugeage national
« Sont jaugés selon les règles exposées dans le présent chapitre les navires battant ou destinés à battre pavillon français qui doivent être pourvus d'un certificat de jaugeage en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié et qui n'entrent pas dans le champs d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires défini au 2.
« En conséquence, sont visés :
Les navires, quelle que soit leur affectation, d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres qui n'effectuent pas de voyages internationaux ;
Les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres suivants :
« a) Les navires à passagers ;
« b) Les navires de pêche, y compris les navires aquacoles ;
« c) Les navires de plaisance à utilisation commerciale ;
« d) Les navires de charge ;
« e) Les navires spéciaux.
« Les navires de plaisance à usage personnel et les navires de formation d'une longueur inférieure à 24 mètres n'ont pas à être jaugés selon les dispositions du présent chapitre.
« Pour tout navire entrant dans le champ du présent chapitre, les règles de jaugeage qui y sont décrites constituent le jaugeage de référence du navire.
Sauf stipulation expresse contraire, les jauges brute et nette calculées selon ces règles sont celles utilisées pour toutes les réglementations applicables à ces navires qui font référence aux jauges brute et nette.
« Art. 210.16.-Certificat national de jaugeage.
« Il est délivré un certificat national de jaugeage à tout navire jaugé selon les dispositions du présent chapitre.
« Comme prévu par l'article 210.-14, un navire battant pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres peut être pourvu, à la demande de son propriétaire, d'un certificat international de jaugeage même s'il n'effectue pas de voyages internationaux.
Dans ce cas, ce certificat international se substitue au certificat national de jaugeage.
La longueur du navire correspond à la longueur hors tout, définie comme étant la distance mesurée en ligne droite de l'extrémité avant (proue) à l'extrémité arrière (poupe) de la structure permanente du navire.
« Aux fins de cette définition :
« a) La proue comprend la structure étanche de la coque, le gaillard, l'étrave et le pavois avant s'il est fixé, à l'exclusion des beauprés et des rambardes ;
« b) La poupe comprend la structure étanche de la coque, l'arcasse, la dunette, la rampe du chalut et le pavois, à l'exclusion des rambardes, des minots, des engins de propulsion, des gouvernails et des appareils à gouverner, ainsi que des échelles et des plates-formes de plongée lorsqu'elles ne sont pas fixées de manière permanente.
« La longueur hors tout se mesure en mètres, à deux décimales près.
Dans la réglementation communautaire, la longueur entre perpendiculaires se définit par la distance mesurée entre la perpendiculaire avant et la perpendiculaire arrière telles qu'elles sont définies par la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche.
« La longueur entre perpendiculaires se mesure en mètres, à deux décimales près.
« La largeur du navire correspond à la largeur maximale telle qu'elle est définie dans la réglementation internationale sur le jaugeage des navires.
La largeur se mesure en mètres, à deux décimales près.
« Le creux du navire correspond au creux sur quille tel qu'il est défini dans la réglementation internationale sur le jaugeage des navires.
« Pour les navires considérés au 4 ci-dessous comme non-pontés, le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à une ligne de prolongement du point le plus haut du bordé ou, le cas échéant, du plat-bord, telle qu'elle délimite un pont fictif.
Pont complet :
« Pour être considérée comme un pont complet, une structure de pont doit présenter cumulativement les caractéristiques suivantes :
« a) Continue de l'avant à l'arrière et en travers du navire ;
« b) Fixée de manière à faire en permanence partie intégrante de la structure du navire ;
« c) Ne reposant pas directement sur la structure de fond du navire.
« Les navires ne présentant pas de pont complet tel que défini ci-dessus sont considérés comme non-pontés pour l'application de la présente division.
Navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres.
« La jauge brute des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres est calculée conformément aux dispositions du chapitre II de la présente division.
« Toutefois, la jauge brute (GT) ainsi calculée s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
Navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres.
« La jauge brute (GT) des navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est calculée selon la formule suivante :
« Dans laquelle K1 = 0,2 + 0,02. log10V ;
« et V = a1.
« L est la longueur hors tout du navire ;
« T est le creux du navire ;
« La valeur du facteur a1 doit être ramenée à 0,6 lorsque son calcul conduit à une valeur inférieure.
« Pour les navires multicoque, le volume V entrant dans le calcul de GT correspond à la somme des volumes de chaque coque et de l'entre-coque calculés selon la même formule.
« La jauge brute (GT) s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
« La jauge nette des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres est calculée conformément aux dispositions du chapitre II de la présente division.
« Toutefois, la jauge nette (NT) ainsi calculée s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
« La jauge nette (NT) des navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est calculée selon la formule suivante :
« La jauge nette (NT) s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
« Art. 210.20.-Document préparatoire.
« Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, la demande de jaugeage doit être accompagnée d'un document préparatoire conforme au modèle repris à l'annexe 210.
4 et d'un plan coté indiquant l'emplacement des mesures effectuées.
« Ce document est rempli par le requérant conformément aux indications qui y sont jointes.
« Le certificat national de jaugeage cesse d'être valable et est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter selon les indications de son certificat de sécurité (passagers), le franc-bord réglementaire ou le tirant d'eau autorisé du navire ont subi des modifications de nature à entraîner une modification de la jauge brute ou de la jauge nette.
« Pour les navires d'une longueur inférieure à 15 mètres, toute modification de la longueur, de la largeur ou du creux du navire entraîne une annulation du certificat national de jaugeage.
Les modifications intervenant dans les structures situées au-dessus du pont, qui sont sans effet sur le calcul de la jauge, n'ont pas à être prises en compte dans ce chapitre.
« Toute annulation d'un certificat national de jaugeage suite à modification du navire entraîne un nouveau jaugeage et la délivrance d'un nouveau certificat.
« Les règles de jaugeage qui sont appliquées lors de ce nouveau jaugeage sont celles correspondantes au navire tel qu'il se trouve postérieurement auxdites modifications.
« a) Lorsqu'une modification porte sur la longueur du navire entraînant un changement de catégorie de jaugeage, à savoir le passage pour le navire de la catégorie " longueur inférieure à 15 mètres ” à celle " longueur égale ou supérieure à 15 mètres ” et inversement ;
« b) Lorsqu'un navire a été jaugé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les règles de jaugeage qui s'appliquent après sa modification sont celles décrites à la présente division.
« Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et Panama
« Art. 210.22.-Obligations résultant du transit par les canaux de Suez et Panamá.
« Les navires qui transitent par les canaux de Panama et de Suez doivent être pourvus des certificats de jaugeage spécifiques suivants :
Pour le canal de Panama : le certificat de jaugeage PC/ UMS ;
Pour le canal de Suez : le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez.
« En conséquence les navires transitant par lesdits canaux doivent être pourvus par l'autorité de leur pavillon des documents exigés par les autorités régissant les canaux.
« L'établissement de ces documents et leur délivrance, qui doit faire l'objet d'une demande expresse des propriétaires des navires concernés, sont délégués aux sociétés de classification conformément à l'article 3-1 (II, 4°) du décret n° 84-810 modifié.
« Art. 210.23.-Transit par le canal de Panamá.
« Les règles de jaugeage pour le transit par le canal de Panama sont déterminées par l'autorité du canal qui publie le " Règlement pour le mesurage des navires pour accéder aux péages pour l'usage du canal de Panamá ” et les autres documents afférents au jaugeage des navires.
« Art. 210.24.-Transit par le canal de Suez
« Les règles de jaugeage pour le transit par le canal de Suez ont été définies par la Commission internationale sur le jaugeage de Constantinople de 1873 et sont tenues à jour par l'autorité du canal qui publie le " Règlement pour le mesurage des navires pour accéder aux péages pour l'usage du canal de Panama ” et les autres documents afférents au jaugeage des navires.
« Figures mentionnées à l'article 210.6
« Figures mentionnées à l'article 210.6, paragraphe 5
« Dans les figures ci-après :
« O = espace exclu ;
« C = espace fermé ;
« I = espace à considérer comme espace fermé ;
« Les parties hachurées doivent être comprises dans les espaces fermés.
« B = largeur du pont par le travers de l'ouverture.
« Pour les navires ayant une gouttière arrondie, la largeur est mesurée comme l'indique la figure 11.
« Calcul des volumes selon la méthode de Simpson-Moorsom
― Calcul des espaces fermés situés sous le pont supérieur
« La longueur de tonnage se mesure en ligne droite, parallèlement à la face supérieure du pont supérieur entre l'intersection du bordé du pont supérieur avec le bordé d'étrave et l'intersection intérieure du bordé du pont supérieur avec le bordé de poupe dans la mesure où le pont supérieur ne présente pas de décrochement.
« Pour un navire dont le pont supérieur présente des décrochements à l'avant, au milieu ou à l'arrière, la ligne la plus basse du pont exposé aux intempéries et son prolongement parallèle à la partie supérieure de ce pont doivent être mesurés conformément au paragraphe précédent.
« (Pour les navires autres que ceux en acier, la longueur se mesure à la face extérieure des bordées.)
« Remarque : on constate que la longueur de tonnage mesurée sur la surface ou la tonture du pont de navires ayant une tonture normale est assez précise aux fins du jaugeage.
Dans tous les cas de tonture inhabituelle, comme pour les chalutiers, il faut mesurer la longueur au moyen d'un ruban à mesurer ou d'une corde tendue d'une extrémité à l'autre du pont.
Division de la longueur de jauge.
« La longueur de tonnage doit être divisée en un nombre de parties égales de la façon suivante :
« Long. jusqu'à 23,99 mètres : quatres parties ;
« Long. de 24 à 29,99 mètres : six parties ;
« Long. de 30 à 49,99 mètres : huit parties ;
« Long. de 50 à 74,99 mètres : dix parties ;
« Long. de 75 mètres à 99,99 mètres : douze parties ;
« Long. de 100 à 124,99 mètres : quatorze parties ;
« Long. de 125 à 149,99 mètres : seize parties ;
« Long. de 150 mètres et plus : dix-huit parties.
« A partir d'une longueur de 50 mètres, les deux parties extrêmes avant et arrière doivent ensuite être subdivisées en deux parties égales.
Sections transversales.
« Les sections transversales sont déterminées aux points de division établis à l'article 2 et aux extrémités de la longueur de jauge perpendiculairement à l'axe longitudinal, parallèlement aux cloisons transversales principales.
Il faut numéroter ces sections transversales à partir de l'avant, le point extrême de l'extrémité avant de la longueur de jauge étant le n° 1.
Correction du creux-bouge.
« Le creux de chaque section transversale doit être corrigé comme suit en fonction du bouge :
« (a) Un tiers du bouge lorsque le pont accuse une courbe transversale convexe au milieu du navire (courbe parabolique) ;
« (b) La moitié du bouge lorsque le pont s'élève en ligne droite à partir des bordés jusqu'à l'axe ;
« (c) Lorsque le pont s'élève en ligne droite dans le sens transversal à partir des bordés et qu'une partie du pont est horizontale, il faut calculer la correction à l'aide de la formule suivante :
« Correction = x (B ― b)/2B
« x = le bouge, en mètres ;
« B = la largeur la plus élevée de la section transversale ;
« b = la largeur de la partie horizontale du pont.
Creux d'une section transversale (DS).
« Il faut mesurer le creux d'une section transversale de la façon suivante :
« Mesurer la distance verticale, le long de l'axe central, entre les extrémités supérieure et inférieure comme décrit aux paragraphes (a) et (b) ci-dessous :
« (a) Extrémité supérieure :
« (i) Dans le cas où le pont supérieur n'a aucun décrochement, la ligne du pont supérieur (depuis le dessus du pont pour les navires en métal, le dessous du bordé de pont pour les autres navires) moins la correction pour le bouge ;
« (ii) Dans le cas où le pont supérieur comporte un décrochement, la ligne de la partie la plus basse du pont exposé et son prolongement parallèle à la partie supérieure de ce pont moins la correction du bouge ;
« (iii) Dans le cas d'un navire qui ne satisfait pas aux exigences de pont supérieur (navire non ponté), la ligne au milieu du navire se prolongeant entre les arêtes supérieures des virures supérieures /plats-bords.
« (b) Extrémité inférieure :
« (i) Pour les navires en métal, jusqu'au point d'intersection interne de la tôle de fond avec la quille ;
« (ii) Pour les navires en autres matériaux, jusqu'au point d'intersection du bordé extérieur avec la quille.
Division du creux d'une section transversale.
« Le creux de chaque section transversale doit être divisé en un nombre de parties égales de la façon suivante :
« Creux jusqu'à 2,99 mètres : trois parties ;
« Creux de 3 à 4,99 mètres : cinq parties ;
« Creux de 5 à 7,99 mètres : sept parties ;
« Creux de 8 à 12,99 mètres : neuf parties ;
« Creux de 13 à 19,99 mètres : onze parties ;
« Creux de 20 mètres et plus : treize parties.
« Dans tous les cas la partie inférieure doit à son tour être subdivisée en deux parties.
Largeurs des sections transversales.
« Les largeurs sont mesurées à chacun des points de division déterminés au 6 et à chacun des points extrêmes du creux.
Les largeurs sont numérotées à partir du dessus, la largeur n° 1 étant mesurée au point supérieur du creux.
« Les largeurs sont mesurées intérieur bordé pour les navires à coque métallique et extérieur bordé dans les autres.
Dans tous les cas, la largeur du fond a une valeur positive ou égale à zéro.
Elle n'a jamais une valeur négative.
Calcul de l'aire d'une section transversale.
« Si la surface d'une section transversale sous le pont peut être calculée sans perte de précision en appliquant une règle géométrique simple, par exemple le produit de la largeur par le creux, une telle méthode peut être utilisée.
Sinon, il faudra utiliser la règle de Simpson comme suit :
« (a) La largeur extrême supérieure (largeur n° 1) est multipliée par 1 ;
« (b) Les trois dernières largeurs à partir de la largeur du fond sont multipliées respectivement par 0,5 ; 2 et 1,5 ;
« (c) Les autres largeurs portant un numéro pair sont multipliées par 4, celles portant un numéro impair par 2 ;
« (d) La somme de ces produits est ensuite multipliée par le tiers de l'intervalle commun entre les largeurs.
« Le produit obtenu représente la surface de la section transversale.
Calcul du volume sous le pont supérieur.
« Lorsque les surfaces des sections transversales ont été calculées, on calcule le volume sous le pont supérieur à l'aide de la règle de Simpson, comme suit :
« (a) La surface de la section transversale extrême avant est multipliée par 0,5 et les quatre suivantes (d'avant en arrière) sont multipliées par 2 ; 1 ; 2 et 1,5 respectivement ;
« (b) Les surfaces des cinq sections transversales extrême arrière (en commençant par la plus à l'arrière) sont multipliées par 0,5 ; 2 ; 1 ; 2 et 1,5 respectivement ;
« (c) Les sections transversales portant un numéro pair sont multipliées par 4 et celles portant un numéro impair, par 2 ;
« (d) La somme de ces produits est multipliée par le tiers de l'intervalle commun entre les ordonnées transversales.
Le produit obtenu est le volume de l'espace sous le pont supérieur.
« Dans le cas d'un navire dont le pont supérieur présente des décrochements à l'avant, à l'arrière ou au milieu, le volume de l'espace situé sous le pont est la somme du volume sous le pont supérieur et sa ligne de prolongement et du volume entre la ligne de prolongement et le pont situé au-dessus.
« A ce volume est ajouté celui des décrochements et de la coupée, calculés selon la même règle que l'espace situé sous la ligne de prolongement.
Les espaces dont la longueur est inférieure à 15 mètres, seront divisés en quatre parties égales, les deux parties extrêmes étant elles-mêmes subdivisées en deux lorsque la longueur sera comprise entre 15 et 23,99 mètres (au-dessus il sera fait application de la règle commune).
« Le volume principal sous le pont supérieur d'un navire avec une étrave à bulbe ou une étrave de forme similaire doit être calculé comme s'il n'y avait pas de volume d'étrave à bulbe ou d'étrave similaire, c'est-à-dire comme si l'étrave du navire était de forme normale et il faut calculer le volume supplémentaire dû à la présence de l'étrave à bulbe ou de l'étrave de forme similaire et l'ajouter comme un appendice.
Volumes supplémentaires d'espaces fermés sous le pont supérieur.
« Il faut mesurer le volume de tout appendice séparément du volume principal sous le pont supérieur de la façon suivante :
« Porte-à-faux dépassant la longueur du pont supérieur (appendice arrière).
« Ils doivent être mesurés selon la règle de Simpson.
La longueur est divisée en deux parties égales (trois sections) et cinq ordonnées sont mesurées à chaque section.
« On peut utiliser une méthode équivalente s'il n'y a pas de perte de précision.
« Pont en porte-à-faux (appendices latéraux).
« (a) On mesure un espace fermé situé sous un pont en porte-à-faux soutenu par des barrots de pont, par des supports ou par d'autres moyens en faisant le produit :
« longueur moyenne × largeur moyenne × creux moyen ;
« (b) Si l'espace situé sous le pont en porte-à-faux n'est pas fermé parce que le fond est ouvert ou que le bord extérieur est ouvert, on n'en tient pas compte.
Si l'espace situé sous le pont en porte-à-faux n'est pas fermé parce que le bord intérieur est ouvert, il doit être mesuré.
« Etraves à bulbe ou similaires.
« Elles doivent être mesurées selon la règle de Simpson.
La longueur est divisée en quatre parties égales (cinq sections) et cinq ordonnées sont mesurées à chaque section.
« Talonnières et quilles.
« Les talonnières et les quilles qui on un volume de carène, qu'elles soient séparées de la coque ou ouvertes sur la coque, doivent être mesurées selon la règle de Simpson.
La longueur de l'espace est divisée en quatre parties égales (cinq sections) et trois ordonnées sont mesurées à chaque section.
« Remarque : Certaines de ces mesures sont peut-être déjà incluses dans le calcul du volume principal sous le pont supérieur.
« Ailerons de sortie d'arbre porte-hélice.
« Les ailerons de sortie d'arbre porte-hélice sont mesurés selon la règle de Simpson.
― Calcul des espaces fermés
situés au-dessus du pont supérieur
« Les espaces fermés situés au-dessus du pont supérieur doivent être mesurés selon la règle de Simpson.
Toutefois, à cause de la forme et de l'emplacement de ces espaces, les modalités d'application de la règle peuvent nécessiter des adaptations.
« Pour l'application de la règle, les largeurs calculées sont numérotées à partir du point extrême avant de la longueur.
Les longueurs et les hauteurs des espaces fermés situés au-dessus du pont supérieur doivent être mesurées, indépendamment des éléments d'isolation ou autres aménagements, jusqu'à la face intérieure des structures d'entourage.
Les largeurs des espaces allant d'un bord à l'autre du navire seront mesurées jusqu'à la face intérieure des structures d'entourage dans le cas des navires en métal et jusqu'à la face extérieure du bordé dans le cas des navires en un autre matériau.
Les largeurs des espaces n'allant pas d'un bord à l'autre seront toujours mesurées jusqu'à la face intérieure des structures d'entourage.
« On peut calculer les espaces fermés de forme parallélépipédique régulière en multipliant les trois dimensions principales moyennes.
« S'il existe des espaces de forme irrégulière difficiles à mesurer par l'une ou l'autre des méthodes citées, on peut les diviser en parties qui peuvent être calculées séparément.
Superstructure s'étendant d'un bord à l'autre.
« Leur mesurage s'effectue selon la règle de Simpson, à l'exception des espaces dont la forme géométrique est régulière qui seront mesurés selon les règles géométriques communes.
« Pour les espaces de forme irrégulière (dunette, gaillard), les parties extrêmes ne seront pas subdivisées quelle que soit la longueur de l'espace et les hauteurs seront toujours divisées en deux parties égales (trois largeurs).
Superstructure ne s'étendant pas d'un bord à l'autre.
« Les mêmes règles qu'au 1 sont appliquées, à l'exception des largeurs qui seront toujours mesurées jusqu'à la face intérieure des structures d'entourage.
Ecoutilles.
« Le volume d'une écoutille est le résultat du produit de sa longueur, de sa largeur et de sa hauteur.
« Toutes les dimensions sont prises sur la face interne de la surface d'entourage, quel que soit le matériau constitutif de l'écoutille.
La hauteur est mesurée extérieurement, sur l'hiloire longitudinale, depuis le can supérieur de l'hiloire (ou le dessous des panneaux de fermeture) jusqu'au point de rencontre de l'hiloire avec la face inférieure du pont supérieur.
En cas de bouge au niveau de l'écoutille, la hauteur est diminuée de la correction du bouge au droit de l'écoutille.
« Si le pont supérieur présente une tonture, la longueur de l'écoutille devra être divisée selon la règle de Simpson.
La hauteur de l'écoutille sera obtenue en faisant la moyenne des hauteurs mesurées à chaque division.
« Il s'agit essentiellement des mâts, mâtereaux, puits d'aération, capots de descente, dômes, claires-voies, etc.
« Ces constructions ont en général des formes géométriques régulières et leur volume s'obtient selon les règles géométriques communes.
En cas de forme irrégulière, le fractionnement de ces espaces est toutefois autorisé.
« Document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires
« (A remplir par le propriétaire, le constructeur ou leur représentant)
« Agissant en tant que
N° ou lettres signalétiques (1)
« (2) Date à laquelle la quille du navire a été posée ou à laquelle le navire s'est trouvé dans un état d'avancement équivalent ou date à laquelle le navire a subi des transformations ou modifications selon qu'il convient.
Avoir procédé au mesurage dudit navire, conformément aux dispositions de l'article 210.17 de l'arrêté du 23 novembre 1987, dont le résultat figure ci-dessus :
(a) : Pour les navires multicoques, l'exemplaire additionnel de calcul du volume doit être utilisé.
Notice explicative
La longueur du navire correspond à la longueur hors tout, définie comme étant la distance mesurée en ligne droite de l'extrémité avant à l'extrémité arrière de la structure permanente du navire (art. 210.17 de l'arrêté du 23 novembre 1987).
La largeur du navire est la largeur maximale au milieu du navire, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique (art. 210.6 de l'arrêté du 23 novembre 1987).
Le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à la face inférieure du pont supérieur au livet (art. 210.6 de l'arrêté du 23 novembre 1987).
Pour les navires considérés comme non-pontés, le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à une ligne de prolongement du point le plus haut du bordé ou le cas échéant du plat-bord, telle qu'elle délimite un pont fictif (art. 210.17 de l'arrêté du 23 novembre 1987).
et V = a1.(L.
NT = 0,30.GT
Exemplaire additionnel pour les navires multicoques
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2013, M. Henry de Lesquen du Plessis-Casso, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 2013, Mme Dubocq (Marie-Claire), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. RENOULT (Vincent, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LEFEVRE et Sophie BOURLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Amiens (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. SANDJIAN (Didier, Jean-Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain ZEENDER, Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, notaires associés à la résidence de Ternay (Rhône).
La démission de M. FIX (Antoine, Laurent, Marie), huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ANTOINE FIX, huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. FIX (Antoine, Laurent, Marie).
M. FIX (Antoine, Laurent, Marie) est nommé huissier de justice associé.
Les professionnels mentionnés à l'article D.
4364-1 ne peuvent exercer leur activité que dans un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées conformes aux dispositions de l'article L.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions réglementaires régissant les établissements recevant du public de 5e catégorie.
Cet espace réservé à l'accueil personnalisé du patient, et notamment à l'essayage, répond à des conditions d'isolation phonique et visuelle permettant d'assurer au patient la confidentialité de la prestation.
Les locaux comprennent l'ensemble des équipements nécessaires à l'adaptation de l'appareillage et à son suivi définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas d'exercice dans plusieurs locaux, chaque local répond aux conditions précitées.
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération internationale »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013, l'arrêté du 28 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération internationale » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Patricia ROUAULT-CHALLIER »,
Lire : « Mme Patricia ROUAULT-CHALIER ».
Arrêté du 3 juin 2013 portant renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Sont renouvelés à compter du 31 mai 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants :
Le mandat de M. Jean-Joseph Roussignol, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, est renouvelé à compter du 31 mai 2013 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme HAMILA (Souad Ahriz), née le 24 mai 1961 à Barcelone (Espagne).
M. FALCON (Cristian Andres), né le 1er novembre 1969 à Santiago (Chili).
M. SAINT-JEAN (Raoul Alexandre), né le 7 décembre 1979 à Talcahuano (Chili).
Mme JERTILA (Mourina Jeanine), épouse DRIDI, née le 5 mai 1977 à Munich (Allemagne).
M. GARBEY (Henry Orlando), né le 25 mars 1973 à Santiago de Cuba (Cuba).
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
M. HAGE (Hassan), né le 1er mai 1971 à Aitaroun (Liban).
M. FATTAH (Fouad), né le 21 juillet 1974 à Mechmech (Liban).
M. MADI (Salim), né le 29 août 1978 à Alger (Algérie).
M. CHOMENI KAMENI (Hervé, Consolateur), né le 24 mars 1979 à Nkongsamba (Cameroun).
Mme NKEMBE (Charlotte, Aurélie), née le 21 mai 1968 à Edea (Cameroun).
M. BOUAKBA (Nadim), né le 27 octobre 1980 à Alger (Algérie).
M. AMJAD (Saad), né le 14 mars 1980 à Agadir (Maroc).
M. BENZERROUKI (Adnane), né le 8 février 1958 à Sida (Algérie).
M. SMIDA (Walid), né le 26 juin 1975 à Zaghouan (Tunisie).
M. ADRIS (Mohammed), né le 1er février 1972 à Tartous (Syrie).
Décision du 23 mai 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2013 :
― A l'issue de l'épreuve orale du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013), les trois (3) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Fusil (Matthieu), cand.
Génin (Guillaume), cand.
Raphanaud (Emeline-Marie), cand.
Meriout (Ilham), cand.
Dantonel (Bérengère), cand.
Décision du 28 mai 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) (session 2013)
- A l'issue des épreuves orales du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES), session 2013, les cinq (5) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Pelegrin (Pierre-Adrien), cand.
Heckmann (Thibaut), cand.
Roque (Damien), cand.
Cany-Canian (David), cand.
Beucler (Frédéric), cand.
Gouello (Audrey), cand.
Rubira (Charles-Edouard), cand.
Prevot (Jérémy), cand.
Goulhot (Estelle), cand.
Terrier (Stéphane), cand.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
M. Luc Delcourt, en remplacement de M. Bernard Pruvot.
M. Bruno Roussel.
Mme Charlotte Brayer, en remplacement de M. Vincent Demarest.
M. Olivier Faict, en remplacement de M. Xavier Pamart.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Rémy Lambert, en remplacement de M. Nicolas Diebolt.
M. Christophe Millieras, en remplacement de M. Claude Cussatlegras.
Lorsque la délivrance des appareillages et produits est assurée par des établissements comportant un ou plusieurs points de vente, chaque point de vente dispose aux jours et heures de prise en charge technique des patients d'au moins un professionnel formé et compétent dans les conditions définies aux articles D.
Ce professionnel peut être distinct du directeur ou du gérant du point de vente ou de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Olivier Dorr, en remplacement de M. Denis Oules.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Conseils généraux de la Loire
M. Iwan Mayet, en remplacement de M. Michel Chartier.
M. Patrice Notteghem, en remplacement de M. Daniel Sirugue.
Arrêté du 3 juin 2013 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2013, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Fonteneau (Marcel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 15 juillet 2013, en vue d'exercer les fonctions de conseiller de haut niveau du directeur du service national, chargé de mission.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de deux mois et seize jours.
Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Est nommée membre représentant des organisations professionnelles de presse représentatives :
Titulaire : Mme Martine MIREPOIX, en remplacement de M. François CLAVERIE (Syndicat des éditeurs de la presse magazine).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 mai 2013, M. Jean-Charles Moura, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale mis à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité depuis le 1er mai 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 mai 2013, M. Philippe, Jean, Albert Daux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée professionnel agricole de Saint-Affrique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 3 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 juin 2013 :
M. Jean-Marie ATTARD (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants des employeurs, en remplacement de M. Olivier COLLAS.
M. Nicolas ESPINOSA est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Luc THUILLIEZ.
Arrêté du 30 mai 2013 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
― l'avenant n° 77 du 29 juin 2011, relatif au préambule et au titre Ier de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 84 du 13 décembre 2012, relatif au titre Ier de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Syndicat national des professionnels de recouvrement (SNPR) ;
Syndicat des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe (SIST) ;
Syndicats des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage ou par correspondance des orthoprothèses, des podo-orthèses, des prothèses oculaires ou faciales et des produits délivrés par les orthopédistes-orthésistes sont interdits.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques.
Accord du 29 avril 2013 (un barème annexé).
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2033-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2013-372 du 22 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 7
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 11 juin 2013
AMFREVILLE
BAGNOLES-D
BARNEVILLE
BEAUMONT-L
CANY-BARVI
CAP DE LA
LA HESPINIERE DE BAS
CHARTRES M
MILIANA - ITAS
CHATEAU-GO
IMMEUBLE BELIER 12, RUE DE BRIE
CLOYES-SUR
CONDE-SUR-
DE-CORMEILLES
LYCEE AGRICOLE
LES SABLONNIERES
LA HAUTE TERRE - ITAS TIM
IMPASSE DE BRECOURT
EQUEURDREV
ITAS - PANARD
COTE DE LA VIERGE
ANCIEN RESERVOIR D'EAU
GOURNAY-EN
GRUCHET-LE
HARFLEUR-M
LA COTE ENRAGEE
HAUTOT-SUR
LA BONNEVI
STADE JEAN MACE
LAVAL MONT
LES ANDELY
LA FEUILLETTE - ITAS TIM
MAUDETOUR- EN-VEXIN
MONTIVILLI
NEUFCHATEL
NOGENT-LE―
BUTTE DES LUGERES - ITAS TIM
PERRIERS-S
PONT-AUDEM
PONT-L'EVE
ROUEN DARN
LE CIMETIERE
SAINT-AUBIN-L
SAINT-VALERY-
SAINTE-ADRESS
SURTAINVIL
THURY-HARC
TILLIERES-
TOURLAVILL
URVILLE-NA
VALMONT-TH
LA PETITE BRIERE
VILLEDIEU-
VILLEMEUX-
LA BESNARDIERE
4364-1 sont tenus de faire enregistrer sans frais le diplôme d'Etat ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Nul ne peut exercer la profession si son diplôme ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
Décision n° 2013-373 du 22 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 8
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 11 juin 2013.
EQUEURDRE V
L'ÉPINGLE
MAUDÉTOUR-ENVEXIN
NEUFCHÂTEL
BUTTE DES LUGÈRES ITAS TIM
LES FOURS
À CHAUX
DE-GRAVENCHON
BEAUMONT-EN-AUGE
ROUEN DARNÉTAL
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONIÈRES
LA CHAPELLEYVON
LA GARE
Décision n° 2013-394 du 29 mai 2013 modifiant la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée à la SA Vortex en catégorie D dans la zone de Fos-sur-Mer est transférée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation du service Skyrock Sud en catégorie C.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valables jusqu'au 22 juillet 2014
Par une délibération en date du 15 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 juillet 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 22 janvier 2014 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Une radio étudiante à Paris !
Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (Vivre FM).
Décision n° 2013-0653 du 21 mai 2013 de prolongation de la décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
2° Les évolutions récentes du marché de gros entreprise plaident
pour une analyse globale des marchés 4, 5 et 6
Les services de capacité, qu'ils soient proposés sur support cuivre ou sur support alternatif (fibre optique essentiellement), servent aujourd'hui de base à la construction d'accès pour des services de transmission de données (accès à l'internet ou réseaux privés étendus) utilisés par les clients non résidentiels, notamment les entreprises et les administrations.
Ils peuvent, par ailleurs, être utilisés par les opérateurs de communications électroniques pour le raccordement de certains éléments de réseau, dont les stations de base mobile, notamment pour le déploiement de la technologie LTE (2).
Les analyses des marchés 4, 5 et 6 couvrent ensemble l'intégralité des marchés de gros utilisés par les opérateurs alternatifs pour construire et exploiter des accès pour des services de données proposés à des utilisateurs, résidentiels ou non résidentiels, en situation fixe.
Si les produits régulés en application de l'analyse de marché 6 (liaisons partielles terminales, ci-après « LPT ») ont pu, lors des précédents cycles d'analyse, être considérés comme relativement indépendants des produits de gros régulés en application des analyses des marchés 4 et 5, les tendances observées sur les marchés de gros pour les utilisateurs entreprises rendent aujourd'hui nécessaire une approche globale (3).
En effet, s'agissant des prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s (sur support cuivre) (4) :
― les LPT (marché 6) et les offres activées de type bitstream (marché 5) répondent à des besoins de plus en plus proches ― et peuvent donc répondre parfois à des besoins similaires ―, cette substituabilité, observée dans certaines situations, est particulièrement renforcée par l'émergence de nouveaux produits activés, fondés sur la technologie Ethernet ;
― pour raccorder un client non résidentiel, un opérateur alternatif peut s'appuyer alternativement sur des LPT (marché 6), sur des offres de bitstream cuivre (marché 5) ou sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre (marché 4) ; une analyse groupée des trois marchés permettra donc la prise en compte de l'ensemble des produits.
S'agissant des prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s (5) :
― le développement d'une concurrence par les infrastructures sur le marché de gros des accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO) passe notamment par l'utilisation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale de France Télécom, dont l'accès est régulé au titre du marché 4 ;
― une frontière se dessine aujourd'hui entre des réseaux FttH destinés aux clients résidentiels et professionnels (régulés dans le cadre des décisions symétriques n° 2009-1106 et n° 2010-1312 adoptées par l'ARCEP (6) et prises en compte dans les analyses des marchés 4 et 5) et des réseaux FttO destinés au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée (couverts par l'analyse de marché 6) ; une analyse groupée permettra donc de prendre la mesure des interactions entre ces deux typologies de réseaux.
(2) Cf. annexe, 1 et 2.1.
(6) Décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L.
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée et décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
― Dégroupage, bitstream et LPT (7)
En fonction de ses besoins et selon les circonstances, une entreprise souhaitant être raccordée en haut débit peut s'appuyer sur des liaisons louées (service de capacité ― offres de gros couvertes par le marché 6) ou sur des accès SDSL (accès haut débit ― offres de gros activées couvertes par le marché 5).
Le bilan, dressé en 2009, du précédent cycle d'analyse des marchés des services de capacité, tout comme le bilan annexé à la présente décision, démontrent que les entreprises s'appuient de plus en plus sur des accès SDSL pour leur raccordement en haut débit, au détriment, pour partie, des liaisons louées (8).
Les liaisons louées se distinguent toutefois des accès SDSL par certaines caractéristiques techniques : une couverture nationale complète (éligibilité non soumise à la longueur de la paire de cuivre) et la mise à disposition d'un canal de transmission entièrement dédié.
Le développement récent de nouvelles offres SDSL, fondées sur la technologie Ethernet, gomme la frontière entre les marchés 5 et 6.
En effet, ces accès SDSL sont proposés avec une interface Ethernet au niveau 2 de la couche OSI (9) permettant une gestion par le client du routage et une transparence par rapport aux applications transportées (possibilité de transporter toutes les applications en temps réel, et notamment certaines applications critiques qui nécessitent l'utilisation de liaisons louées).
Depuis mi-2012, France Télécom propose ainsi, sur le marché de gros, de nouvelles offres de bitstream cuivre fondées sur cette technologie : Core Ethernet Entreprise (C2E) et Core Ethernet LAN (CELAN) (10).
Pour leur composante cuivre, ces offres sont régulées au titre de l'analyse de marché 5, tandis que les LPT, auxquelles elles sont appelées à se substituer dans les prochaines années sur une partie du territoire, sont aujourd'hui régulées au titre de l'analyse de marché 6.
Ces offres ne sont à ce jour que très peu utilisées par les opérateurs alternatifs, avec un volume d'environ 1 000 lignes début 2013, soit moins de 1 % du parc d'accès cuivre activés symétriques.
Commercialisées récemment (juillet 2012 pour CELAN), elles sont toujours en cours de déploiement sur le réseau de France Télécom (taux de couverture limité, à date, à 80 % par rapport au produit SDSL sur ATM, DSL-E) et en phase de rodage chez les opérateurs clients.
Cependant, dans les prochaines années, lorsque les offres C2E et CELAN seront plus largement utilisées, une analyse conjointe des marchés 5 et 6, couvrant à la fois ces offres Ethernet et les LPT, sera nécessaire.
Les offres C2E et CELAN sont également proposées sur fibre optique (11).
Ces offres ayant vocation à progressivement remplacer les autres offres de type FttO de France Télécom (CE2O notamment), elles sont aujourd'hui régulées, sur le segment des prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s, au titre de l'analyse de marché 6.
Les nouvelles offres C2E et CELAN sont donc aujourd'hui régulées, pour leur composante fibre, au titre du marché 6, tandis que leur composante cuivre est couverte par le marché 5.
Cette situation, née de l'évolution progressive des offres sur le segment des offres haut et très haut débit, montre clairement que la frontière entre les marchés 5 et 6 tend à disparaître.
(8) Utilisation au troisième trimestre 2012 par les opérateurs alternatifs des produits de gros régulés pour la fourniture d'offres symétriques à destination des clients non résidentiels : dégroupage avec garantie de temps de rétablissement (24 %), bitstream SDSL (65 %), LPT (11 %).
Entre 2010 et 2012, le nombre de LPT est resté stable autour de 16 400 liens, alors que le nombre d'accès dégroupés avec GTR 4 h (dont une partie est utilisée pour produire des accès SDSL et l'autre partie pour produire des accès ADSL) est passé de 100 000 à 160 000 entre 2009 et 2012 et que le nombre d'accès en bitstream SDSL est passé de 75 000 à 101 000 entre 2010 et 2012.
(9) Open Systems Interconnection.
(10) Offre de référence d'accès et de collecte DSL de France Télécom (C2E et CELAN) : http://www.orange.com/fr/reseaux/documentation/documentation.
(11) De même que sur support cuivre, les offres Ethernet sur fibre sont à ce jour très peu utilisées par les opérateurs alternatifs, avec un parc déployé de moins de cent lignes début 2013 soit moins de 1 % du parc d'accès activé sur fibre optique.
Récemment commercialisées (juillet 2012 pour CELAN et avril 2013 pour C2E), elles sont toujours en cours de déploiement sur le réseau de France Télécom (taux de couverture limité, à date, à 65 % par rapport au produit SDSL sur ATM, CE2O) et en phase de rodage chez les opérateurs clients.
Très haut débit.
― Déploiement de réseaux en fibre optique (12)
Pour les services de capacité de débit supérieur à 10 Mbit/s, le développement d'une concurrence par les infrastructures se fonde sur le déploiement, par les opérateurs alternatifs, de leur propre boucle optique dédiée au raccordement de clients non résidentiels (FttO).
Or, le déploiement de telles boucles optiques passe notamment par l'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale de cuivre de France Télécom (poteaux, fourreaux).
En application de l'analyse de marché 4, France Télécom met ainsi à disposition des opérateurs alternatifs une offre d'accès au génie civil pour le raccordement de clients d'affaires (GC RCA).
Pour proposer des accès FttO, un opérateur alternatif peut donc alternativement s'appuyer sur un accès activé sur une fibre déployée par un opérateur tiers (marché 6) ou déployer sa propre boucle optique en utilisant notamment les infrastructures de génie civil de France Télécom (marché 4).
Une analyse synchronisée des marchés 4 et 6 permettra donc de prendre en compte ces deux niveaux de l'échelle des investissements sur lesquels peut se positionner un opérateur alternatif.
De la même façon, l'analyse coordonnée des marchés 4 et 5 permet déjà de prendre en compte les différents produits proposés à un opérateur alternatif pour la fourniture d'offres ADSL : achat d'offres activées de type bitstream cuivre (marché 5) ou, en fonction de sa stratégie et si sa capacité d'investissement le permet, dégroupage de la boucle locale de cuivre (marché 4).
Par ailleurs, il pourrait être nécessaire dans un avenir proche de prendre également en compte dans la réflexion globale sur les marchés 4, 5 et 6 le développement des offres proposées sur les réseaux en fibre optique mutualisés soumis à la régulation symétrique définie par l'ARCEP (13).
S'il est aujourd'hui possible de considérer que les offres FttO et FttH répondent à des besoins différents et sont peu substituables en raison des différences importantes de couverture des utilisateurs non résidentiels et de niveau de qualité de service proposés par l'une et par l'autre, la disponibilité d'offres FttH à un tarif mesuré sur une part croissante du territoire national pourrait cependant, dans les prochaines années, modifier la structure du marché des offres non résidentielles.
Et ce tout particulièrement si des accès sont proposés sur le réseau FttH avec un niveau de qualité de service compatible avec les exigences des entreprises dans les premiers segments du marché de détail.
Cette réflexion d'ensemble, couvrant à la fois les accès activés en fibre optique (marché 6) et l'accès à des infrastructures passives pour le déploiement ou l'activation de boucles optiques alternatives (marché 4), est également indispensable pour définir pour les prochaines années un cadre optimal de déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit mobile.
D'ici mi-2014, les opérateurs alternatifs pourront continuer à s'appuyer sur leurs infrastructures en fibre optique existantes, notamment dans les zones les plus denses, ou sur des infrastructures alternatives pour raccorder leurs stations de base mobiles.
Pour les communes sur lesquelles seule la boucle optique de France Télécom est aujourd'hui disponible, ils pourront chercher à étendre leurs infrastructures propres ou s'appuyer sur les offres de gros régulées de France Télécom au titre de la décision de l'ARCEP n° 2010-0402.
(13) Décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 susmentionnées.
3° Cadre juridique applicable et calendrier des analyses de marché 4, 5 et 6
Le a du paragraphe 6 de l'article 16 de la directive « cadre », tel que modifié par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dispose que :
Les mesures prises conformément aux paragraphes 3 et 4 sont soumises aux procédures prévues aux articles 6 et 7.
Les autorités réglementaires nationales effectuent une analyse du marché pertinent et notifient le projet de mesure correspondant conformément à l'article 7 :
a) Dans les trois ans suivant l'adoption d'une précédente mesure concernant ce marché.
Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité réglementaire nationale a notifié à la Commission une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification ; »
Si ces dispositions imposent désormais aux autorités réglementaires nationales d'effectuer leurs analyses de marché à échéances régulières, le Parlement européen et le Conseil ont entendu maintenir une certaine flexibilité en autorisant la prolongation de ces décisions jusqu'à trois ans supplémentaires.
En droit français, cette nouvelle procédure a été transposée à l'article D.
« L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
Elle est réexaminée :
― à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ;
― pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la décision de la Commission européenne précitée ;
― et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans.
Le marché des services de capacité (marché 6 au sens de la recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents [14]) a fait l'objet, pour le deuxième cycle d'analyse de marché, de la décision n° 2010-0402 adoptée le 8 avril 2010 par l'ARCEP.
En application des dispositions de son article 15, cette décision, entrée en vigueur le lendemain de sa notification à la société France Télécom, s'applique pour une durée de trois ans.
Par ailleurs, le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées (marché 5) et le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures de boucle locale filaire (marché 4) ont fait respectivement l'objet, pour le 3e cycle d'analyse de marché, des décisions n° 2011-0669 et n° 2011-0668, adoptées par l'ARCEP le 14 juin 2011.
(14) Recommandation C(2007) 5406 de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
4° Sur la nécessité d'assurer la stabilité du cadre réglementaire
L'Autorité a étudié l'ensemble des solutions qui s'offraient à elle afin d'assurer la réalisation de l'objectif de synchronisation des marchés 4, 5 et 6.
L'Autorité a ainsi analysé les avantages et inconvénients de trois solutions alternatives, à savoir : anticiper l'adoption du quatrième cycle d'analyse des marchés 4 et 5, adopter une nouvelle décision d'analyse du marché 6 pour une durée limitée à un an ou prolonger la décision n° 2010-0402 jusqu'au 1er juillet 2014.
L'anticipation des marchés 4 et 5
L'ARCEP a publié en février 2013 un rapport présentant la synthèse des réponses à la consultation publique menée du 3 décembre 2012 au 4 janvier 2013 et les conclusions de l'ARCEP sur la clause de rendez-vous prévue par ses décisions n° 2011-0668 et n° 2011-0669 en date du 14 juin 2011.
Cette « clause de rendez-vous » consistait, sur la base de l'état de la concurrence constatée sur le marché et au regard de l'avancée des déploiements des opérateurs, à analyser la nécessité d'imposer, de manière anticipée, des remèdes asymétriques supplémentaires sur les segments de marché de gros du très haut débit en fibre optique.
L'ARCEP a conclu que « l'état concurrentiel des segments de marché liés à la fibre n'appelle pas, à ce stade, une modification des remèdes arrêtés en 2011, que ce soit sous la forme d'une modification des obligations imposées au titre du cycle actuel des analyses de marché ou d'une anticipation du calendrier du prochain cycle ».
L'ARCEP a par ailleurs souligné qu'une révision des analyses de marché à horizon mi-2014, conformément au calendrier théorique du 4e cycle d'analyse des marchés, répond au besoin de stabilité du cadre réglementaire qu'il est essentiel d'apporter aux acteurs du marché engagés dans une dynamique vertueuse d'investissements.
En conséquent, l'ARCEP estime que la synchronisation des marchés 4, 5 et 6 ne peut être réalisée en anticipant la révision des analyses des marchés 4 et 5.
L'adoption d'une nouvelle décision d'analyse du marché 6 pour une durée limitée à un an
Le cadre juridique en vigueur autorise l'ARCEP à moduler la durée de ses décisions d'analyse de marchés en fonction des évolutions de la situation concurrentielle sur ces marchés.
L'ARCEP pourrait donc déroger à la durée de principe de trois ans des analyses de marchés en adoptant une nouvelle décision d'analyse du marché 6 transitoire d'une durée limitée à un an.
Cependant, l'ARCEP considère qu'une durée aussi courte ne permet pas d'assurer la nécessaire stabilité du cadre réglementaire.
L'ARCEP estime, par conséquent, que l'insécurité juridique née de l'adoption d'une analyse de marché imposant de nouvelles obligations pour une durée limitée à un an ne se justifierait que si le maintien des remèdes actuellement en vigueur était contraire au bon fonctionnement du marché.
La prolongation de la décision n° 2010-0402 jusqu'au 1er juillet 2014
En application des dispositions du a du paragraphe 6 de l'article 16 de la directive « cadre », ainsi que de l'article D.
301 du CPCE, l'ARCEP peut, par ailleurs, prolonger la décision n° 2010-0402 jusqu'au 1er juillet 2014.
L'analyse développée ci-après montre qu'une prolongation sur une courte période de la précédente décision d'analyse de marché serait compatible avec le bon fonctionnement des marchés de gros des services de capacité et de leurs marchés avals.
En outre, le document annexé à la présente décision, qui dresse un état des lieux et un bilan de l'évolution des marchés des services de capacité depuis 2010, présente également les perspectives d'évolution de ces marchés à court terme qui étayent le délai de prolongation de la décision n° 2010-0402 de façon plus détaillée.
Prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s
Sur le segment des offres de débit inférieur à 10 Mbit/s, les évolutions de marché observées depuis 2010 s'inscrivent dans la continuité des tendances prises en compte pour le précédent cycle d'analyse de marché, et notamment : la décroissance de l'utilisation des LPT de débit inférieur à 2 Mbit/s (régulées au titre de l'analyse du marché 6) et l'utilisation croissante des offres de bitstream (régulées au titre de l'analyse du marché 5) et de dégroupage (régulées au titre de l'analyse du marché 4), pour la construction d'accès pour les entreprises (15).
Le cadre réglementaire fixé par la décision n° 2010-0402 pour la régulation des LPT de France Télécom prévoit notamment une obligation de fourniture de telles prestations sur le marché de gros, à un tarif orienté vers les coûts.
La prolongation jusqu'au 1er juillet 2014 des dispositions couvertes par ce cadre, visant au partage d'une infrastructure non duplicable par les opérateurs alternatifs, ne soulève donc aucune difficulté (16).
― au vu de leur commercialisation récente, il serait prématuré de considérer les nouvelles offres de bitstream (cf. supra) comme étant déjà parfaitement substituables sur l'ensemble du marché et du territoire aux LPT régulées (17) ;
― France Télécom dispose toujours de parts de marché significatives sur le marché de gros (commercialisation sur le marché de détail de 79 % des liaisons louées et commercialisation sur le marché de gros de la quasi-totalité des accès restants [18]).
(17) En outre, de l'ordre de 20 % des lignes (10 % en quadri-paires et 30 % en bi-paires) ne peuvent pas permettre de bénéficier d'un accès SDSL avec un débit supérieur ou égal à 2 Mbit/s.
(18) Ces évaluations n'intègrent pas les liaisons louées commercialisées sur les zones sur lesquelles France Télécom n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale de cuivre (zones aéroportuaires de Paris, par exemple).
Prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s
Entre 2008 et fin 2012, les accès en fibre optique pour les entreprises (FttO) ont connu un fort développement, passant de 16 000 à environ 48 000 accès (19).
Cette croissance, poussée initialement par la demande en débits émanant des entreprises, s'est notamment traduite par une forte animation du marché de détail, en particulier sur les zones sur lesquelles plusieurs boucles optiques FttO sont présentes, et par une baisse significative des tarifs des offres régulées de France Télécom (baisse de tarifs d'abonnement et extension des zones sur lesquelles les raccordements sont proposés à un tarif catalogue) (20).
Le cadre réglementaire mis en place par la décision n° 2010-0402, qui inclut l'ensemble des produits activés sur fibre optique, visait notamment à favoriser le développement de la concurrence par les infrastructures en interdisant à France Télécom, seul opérateur puissant sur l'ensemble du marché de gros national, de pratiquer des tarifs d'éviction.
Le bilan du marché sur les trois dernières années tend à montrer qu'il a jusqu'ici fonctionné efficacement.
France Télécom reste néanmoins l'opérateur construisant le plus grand nombre d'accès FttO, cette part de marché étant même restée stable depuis 2009 autour de 60 % des accès construits [21]).
Le fait de maintenir cette obligation jusqu'au 1er juillet 2014 devrait permettre à la concurrence de continuer à se développer, au bénéfice des utilisateurs finals sur le haut de marché non résidentiel (offres de débit supérieur à 10 Mbit/s) (22).
L'ARCEP devra toutefois porter une attention particulière dans les prochaines analyses de marché aux conséquences pour le marché entreprises ― notamment dans sa composante multisites ― de l'émergence de certaines zones dans lesquelles se développe une concurrence durable par les infrastructures, si la dynamique actuellement observée et qui ne nécessite pas à ce stade un changement d'approche de régulation devait se poursuivre (23).
France Télécom a transmis à l'ARCEP 109 offres sur mesure au cours du cycle actuel.
Celles-ci n'ont pas permis, en première analyse, d'identifier des problèmes de réplicabilité.
Néanmoins, les opérateurs alternatifs faisant état (sous réserve d'analyse plus approfondie) de tensions tarifaires croissantes sur le marché de détail, l'obligation imposée à France Télécom de transmettre à l'ARCEP ses offres sur mesure de plus de 100 000 € reste pertinente pour continuer de s'en assurer dans la durée.
(19) Une part des accès FttO, commercialisés notamment par des opérateurs alternatifs, sont proposés avec des débits pouvant être inférieurs à 10 Mbit/s.
Les entreprises ainsi raccordées ont toutefois la possibilité, rapidement et sans déploiement additionnel, de bénéficier de débits très élevés.
(21) En 2009, 56,5 % des accès FttO étaient produits par France Télécom sur les départements regroupant les zones les plus denses (source : ARCEP, document « bilan et perspectives », consultation publique relative à l'analyse des marches des services de capacité, avril 2009).
Circuits interurbains intra et interterritoriaux
Les circuits interurbains intraterritoriaux ont cessé de faire l'objet d'une régulation tarifaire à l'occasion du passage au deuxième cycle d'analyse du marché 6 et il n'apparaît pas nécessaire, au vu du bilan annexé à la présente décision, de revenir sur cette orientation au moins jusqu'au 1er juillet 2014 (24).
S'agissant des circuits interurbains interterritoriaux, utilisés principalement pour le raccordement de collectivités d'outre-mer isolées, l'ARCEP n'a pas observé d'évolution du marché susceptible de nécessiter, d'ici au 1er juillet 2014, une modification du cadre défini dans la décision n° 2010-0402.
L'ARCEP souligne néanmoins que les tarifs restent élevés sur ces prestations, notamment dans la zone Antilles, ce qui est susceptible de retarder le développement des usages sur les marchés de détail de l'accès à l'internet (haut et très haut débit, fixe et mobile).
Elle y portera une attention particulière lors de la révision de l'analyse de marché.
Elle veillera par ailleurs à assurer, dans la durée, le bon respect par les opérateurs concernés de leurs obligations tarifaires (25).
Dans le cas particulier de Mayotte, territoire devenu département d'outre-mer en 2011, au moins deux opérateurs sont aujourd'hui en mesure de proposer des services de capacité sur un circuit reliant l'île à la métropole.
Les tarifs pratiqués sur le marché de gros, encadrés à la suite de l'octroi d'une défiscalisation aux opérateurs qui ont coïnvesti pour la construction du câble (LION 2), sont suffisamment attractifs pour les opérateurs de détail et n'appellent pas d'analyse détaillée pour les prochains mois (26).
Enfin, les segments interurbains interterritoriaux relatifs à l'île de Saint-Barthélemy ont fait l'objet de la décision d'analyse de marché n° 2011-0986, adoptée le 1er septembre 2011.
Cette décision s'applique pour une durée de trois ans et ne nécessite pas de modification avant son terme le 5 septembre 2014 (27).
302 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de la concurrence a été saisie, pour avis, le 18 septembre 2009, du projet de décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010.
L'ARCEP a donc sollicité, le 22 février 2013, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le projet de prolongation de cette décision.
A la suite de cette saisine, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 28 mars 2013, l'avis n° 13-A-10 susvisé.
L'Autorité de la concurrence a considéré, au même titre que l'ARCEP, que « la synchronisation de l'analyse des marchés des services de capacité avec celle, d'une part, des marchés de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4) et celle, d'autre part, des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational (marché 5) est une approche légitime et cohérente avec l'évolution du marché » et n'a fait aucune observation concernant la prolongation de la définition des marchés pertinents des services de capacité.
Elle a par ailleurs souligné que « le maintien pour une année supplémentaire des obligations actuellement imposées à l'opérateur historique, au titre de la régulation des marchés de gros et de la surveillance du marché de détail, se justifie par l'influence significative que l'opérateur historique exerce aujourd'hui au niveau national ».
Elle a enfin indiqué que « le choix de prolonger l'actuelle décision d'analyse de marché jusqu'au 1er juillet 2014 répond au besoin de stabilité du cadre réglementaire que la régulation doit apporter aux acteurs du marché et est compatible avec le bon fonctionnement des marchés des services de capacité ».
Sur la base de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a émis un avis favorable au projet de décision de prolongation de la décision n° 2010-0402 qui lui a été soumis.
Par ailleurs, au travers de son avis, l'Autorité de la concurrence a invité l'ARCEP, dans le cadre de la révision à venir des analyses des marchés 4, 5 et 6, à approfondir certains points.
S'agissant, d'une part, des marchés de gros des capacités sous-marines pour la desserte de territoires situés aux Antilles, l'Autorité de la concurrence estime, sur la base des éléments recueillis à l'occasion de l'instruction de l'avis qui lui a été soumis, que la situation concurrentielle n'est toujours pas satisfaisante.
Elle invite donc l'ARCEP, lors de l'examen à venir du fonctionnement de la concurrence sur ces marchés de gros, à apprécier le bien-fondé d'une absence de régulation ex ante.
S'agissant, d'autre part, du marché de détail des services de capacité (segment terminal), l'Autorité de la concurrence, soulignant l'enjeu relatif à l'identification de pratiques potentiellement anticoncurrentielles, invite l'ARCEP, dans le cadre de la révision à venir de l'analyse de marché, à détailler le bilan qu'elle tire notamment de l'obligation de transmission des offres sur mesure d'un montant supérieur à 100 000 € imposée à France Télécom en application de la décision n° 2010-0402.
6° Commentaires de la Commission européenne
301 du code des postes et des communications électroniques, transposant en droit interne le a du paragraphe 6 de l'article 16 de la directive « cadre » 2002/21/CE telle que modifiée par la directive 2009/140/EC, l'ARCEP a communiqué le 19 avril 2013 à la Commission européenne son projet de décision de prolongation de la décision d'analyse de marché n° 2010-0402 relative au deuxième cycle de l'analyse des marchés des services de capacité en France.
Préalablement à cette communication, l'ARCEP a conduit une consultation nationale sur ce projet de décision entre le 20 février et le 20 mars 2013.
Parallèlement à cette consultation, l'ARCEP a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis.
Le projet de décision modifié communiqué à la Commission européenne tenait compte des réponses à cette consultation ainsi que de l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 28 mars 2013.
La Commission n'a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification.
Aux termes de son analyse, l'ARCEP estime nécessaire de synchroniser en 2014 les analyses des marchés 4, 5 et 6.
Cette synchronisation permettra notamment de conduire une analyse globale de l'ensemble des marchés de gros permettant aux opérateurs alternatifs de construire et de proposer des accès data en situation fixe, notamment pour les clients finals non résidentiels.
Cette analyse globale permettra à l'ARCEP de définir les obligations imposées aux opérateurs puissants en assurant un maximum de cohérence entre les différents marchés et produits, ceci dans le but notamment de promouvoir la concurrence dans la fourniture des services de communications électroniques au bénéfice des clients non résidentiels.
L'ARCEP estime par ailleurs que la situation et les évolutions à court terme des marchés de gros de services de capacité n'appellent pas de sa part de nouvelles mesures de régulation pour en assurer le bon fonctionnement jusqu'en 2014.
Conformément aux dispositions du a du paragraphe 5 de l'article 8 de la directive « cadre » modifiée, la synchronisation des analyses des marchés 4, 5 et 6 assurera ainsi la cohérence de l'approche réglementaire des marchés entreprises, tout en prolongeant la durée du second cycle d'analyse du marché 6 sur une période strictement circonscrite et appropriée à la situation concurrentielle sur ce marché.
C'est pourquoi, en application des dispositions susmentionnées du a du paragraphe 6 de l'article 16 de la directive « cadre » ainsi que de l'article D.
301 du CPCE, l'ARCEP entend, par la présente décision, prolonger la décision n° 2010-0402 jusqu'au 1er juillet 2014.
Cette prolongation permettra ainsi de conduire, avant cette échéance, une analyse pertinente globale de l'ensemble des marchés 4, 5 et 6 qui permettra de prendre pleinement en compte les évolutions récentes des produits de gros pour les marchés non résidentiels.
A cet effet, l'ARCEP entame sans délai les travaux préparatoires du nouveau cycle des analyses des marchés 4, 5 et 6.
La décision n° 2010-0402 est prolongée jusqu'au 1er juillet 2014.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.
1° Marché des services de capacité : délimitation des marchés pertinents et situation concurrentielle
2° Les évolutions récentes du marché de gros entreprise plaident pour une analyse globale des marchés 4, 5 et 6
― Bilan et perspective
Segments terminaux
Présentation de la demande
Les besoins spécifiques des clients non résidentiels
Des applications critiques nécessitant un haut niveau de qualité de service
Interconnexion des sites pour une entreprise multisites
Des usages spécifiques nécessitant des services sur mesure
Les besoins des opérateurs.
― Raccordement de stations de base
Panorama des offres à destination des entreprises
Les technologies et produits de gros
Accès sur cuivre
Accès sur fibre optique
Positionnement et stratégie des acteurs
Concurrence par les infrastructures ou par les services
Raccordement d'éléments de réseau
Positionnement des acteurs
Bilan de la régulation et des travaux de l'ARCEP
Couverture des entreprises en services de capacité
Les prestations de débits inférieurs à 10-16 Mbit/s
Produits de gros utilités
Situation concurrentielle
Les prestations de débits supérieurs à 10-16 Mbit/s
Produits de gros utilisés
Couverture géographique et montée dans l'échelle des investissements
Mise en œuvre opérationnelle de la régulation
Suivi de la qualité de service des offres de gros régulées
Suivi des tarifs de détail
L'évolution de la demande émanant des clients de détail non résidentiels
L'évolution de la demande émanant des opérateurs.
Fluidité du marché de détail
La montée en puissance des offres Ethernet
Les offres de débit inférieur à 10-16 Mbit/s
Fermeture fin 2004 des LPT structurées
Pérennité des liaisons LPT 2 Mbit/s
Liaisons d'aboutement
Perspectives de déploiements de nouvelles infrastructures concurrentes
Communes dans lesquelles plusieurs boucles optiques FttO concurrentes sont déployées
Offres de débits supérieurs à 100 Mbit/s
― LPT 34 et 155 Mbit/s
Articulation entre les déploiements FttO et FttH
Circuits interurbains
Circuits interurbains intraterritoriaux
Circuits interurbains interterritoriaux
Ce document de bilan et perspectives se compose de deux sections distinctes :
― une première partie traitant du marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse défini à l'article 2 de la décision n° 2010-0402 ;
― une seconde partie traitant des circuits interurbains, et notamment des marchés de gros des prestations de transit interterritorial définis à l'article 3 de la décision n° 2010-0402.
Les prestations de segment terminal de services de capacité sont essentiellement utilisées :
― pour répondre aux besoins spécifiques des clients non résidentiels en matière de communications électroniques ;
― pour répondre aux besoins d'opérateurs de communications électroniques, en particulier pour le raccordement de stations de base mobiles.
Dans le présent document, on désigne par client non résidentiel ou entreprise l'ensemble des sites et entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité.
Ces appellations couvrent également, par abus de langage pour la seconde, les sites et structures du secteur public dont les besoins en termes de communications électroniques sont comparables à ceux des acteurs privés.
Le marché de détail des communications électroniques à destination de la clientèle non résidentielle est estimé, pour l'année 2011, à 13,1 milliards d'euros en chiffre d'affaires, soit 32 % du marché total (i.e. marché non résidentiel et marché résidentiel), dont 9,7 milliards d'euros pour les seuls services fixes (28).
Ce montant se décompose en 1 milliard d'euros pour les besoins en propre des opérateurs (uniquement services fixes) et 12,1 milliards d'euros à destination de la clientèle entreprise, dont 8,7 milliards d'euros pour les services fixes.
(28) Source : observatoire annuel du marché des communications électroniques en France de l'ARCEP, année 2011 ( http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/marc-an2011/obs-marche-annee2011-def.pdf).
Les clients non résidentiels ont des besoins spécifiques qui nécessitent la mise en place d'offres adaptées.
Par rapport aux besoins des clients résidentiels, ces offres peuvent se caractériser par :
― des exigences fortes en termes de qualité de service (performances et disponibilité) ;
― l'interconnexion de plusieurs sites, au travers de réseaux étendus ;
― des usages spécifiques nécessitant des offres sur mesure.
Si les besoins de chaque entreprise dépendent toujours de son activité, un nombre croissant d'applications s'appuient sur les réseaux de communications électroniques : téléphonie fixe et mobile, accès à l'internet, services de messagerie électronique ou de téléchargement de données, interconnexion de sites, applications métier, progiciel de gestion intégré, vidéoconférence...
Un accès à l'internet offre par ailleurs aux entreprises des outils pour le marketing, la recherche d'appels d'offres ou de partenaires, la veille, les achats, le recrutement, la télémaintenance, la vente, la logistique, les relations financières avec les partenaires et les banques, la dématérialisation des relations avec les administrations, etc.
La multiplicité des usages potentiels de l'internet pour les entreprises en font donc un service critique.
La dématérialisation des échanges et, plus récemment, le stockage d'un nombre croissant de données et d'applications sur des serveurs distants (cloud computing ou informatique en nuage) font de la connectivité un enjeu de premier plan pour la plupart des entreprises.
En effet, pour beaucoup de ces acteurs, les applications reposant sur les services de communications électroniques sont un élément critique du fonctionnement de l'entreprise.
Toute coupure de ces applications peut avoir un effet direct sur l'activité et donc, dans le cas des acteurs privés, sur le chiffre d'affaires.
Par conséquent, disposer de services de communications électroniques avec un haut niveau de qualité de service est un besoin critique pour la plupart des entreprises.
Cette qualité de service comporte différents aspects :
― les performances techniques (débits montant et descendant, latence, perte de paquets...)
― les délais d'installation ou de mise en service ;
― la disponibilité du service (et donc la réactivité du service après-vente).
Outre les échanges de données avec l'extérieur, les applications mobilisées par les entreprises servent en premier lieu aux échanges de données au sein même de l'entreprise.
Ces entreprises étant souvent multisites, la mise en place d'un réseau étendu est essentielle (89 % des moyennes et grandes entreprises [MGE] et plus de la moitié des petites et moyennes entreprises [PME] sont multisites [29]).
Sur ce type de réseau, la sécurité et les performances sont maîtrisées de bout en bout.
Les entreprises multisites qui investissent dans un WAN élargissent ainsi leurs perspectives en matière de :
― travail collaboratif : intranet, applications métiers (gestion de l'entreprise, ERP, etc.), téléprésence, échange et coordination avec les partenaires (fournisseurs, clients, etc.) ;
― mutualisation des ressources : mutualisation des accès à l'internet et téléphoniques, ToIP (30), centralisation de serveurs (informatique en nuage) ;
― sécurisation des données : stockage en data center, protection d'un point d'accès unique à l'internet, télésurveillance.
Sur le marché de détail, la majorité des revenus provient des services d'interconnexion de sites pour les opérateurs entreprise.
(29) Observatoire Novascope Business, 2011.
(30) On peut noter la possibilité pour les entreprises multisites qui ont migré vers la ToIP de rationaliser la gestion des utilisateurs et de faire des économies d'échelle en déportant leur IPBX sur un site central à travers un réseau privé virtuel.
L'entreprise passe ainsi d'un PBX par site à un seul IPBX centralisé et déporté.
Ce type de projets (ToIP) est au cœur des préoccupations actuelles et à venir des directions informatiques des moyennes et grandes entreprises.
Pour répondre aux besoins spécifiques préalablement identifiés, les opérateurs doivent proposer des offres à destination du segment non résidentiel bien distinctes de celles proposées aux clients résidentiels ou professionnels.
Par conséquent, pour les services fixes en particulier, le segment non résidentiel du marché des communications électroniques fonctionne souvent sur la base d'offres sur mesure pouvant notamment nécessiter le déploiement d'une infrastructure dédiée (par exemple en fibre optique).
Même s'il s'appuie sur un socle commun d'exigences, notamment en termes de qualité de service, le marché de détail « entreprises » recouvre toutefois une réalité très hétérogène.
Les usages caractéristiques de ce marché dépendent dans une large mesure des spécificités de chaque entreprise.
Plusieurs profils peuvent être distingués, principalement en fonction de la taille de l'entreprise (TPE, PME ou grande entreprise), mais également de son activité (industrie, jeune pousse ou start-up, société de services à la personne), de la répartition géographique de ses sites ou encore de la part de son activité réalisée à l'international.
Les différentes technologies et produits de gros mobilisés par les opérateurs pour proposer des offres à destination des entreprises sont introduits dans la section 1.2 du présent document.
Les services de capacité, en ce qu'ils permettent de construire des réseaux privés avec des liaisons sécurisées et transparentes au flux, comptent parmi les briques de base indispensables à la construction d'offres sur mesure pour la clientèle entreprises.
On recense en France 4,2 millions d'entreprises avec 23 811 000 salariés et non-salariés.
Environ 93 % d'entre elles ont entre 0 et 9 salariés, avec des besoins proches de la clientèle résidentielle.
Les entreprises de 10 à 49 salariés représentent 5 % des entreprises pour 17 % de la masse salariale, alors que les entreprises de 50 à 499 salariés représentent 1 % pour 25 % de la masse salariale et celles de plus de 500 salariés représentent moins de 1 % pour 24 % de la masse salariale.
Les services de capacité concernent en très grande majorité les entreprises de plus de 10 salariés (31).
Les réseaux mobiles nécessitent une architecture de collecte performante afin de garantir une disponibilité importante du réseau et des débits élevés pour les échanges de données.
Les services de capacité ont donc naturellement été largement mobilisés pour réaliser ces architectures de collecte.
Les opérateurs de réseaux mobiles ont jusqu'à présent utilisé des liaisons louées sur cuivre, offrant des débits garantis suffisants pour collecter le trafic de données sur technologie GPRS et EDGE et le trafic voix.
Le déploiement des technologies 3G, notamment HSPA, offrant des débits théoriques jusqu'à 14,4 Mbit/s sur la boucle locale radio a conduit à un accroissement des débits des liens de collecte des antennes mobiles.
Afin d'augmenter leurs capacités de collecte, les opérateurs de réseaux mobiles utilisent, selon la taille des sites, d'une part, des raccordements en cuivre, en associant un accès SDSL (Symmetric Digital Subscriber Line) pour le trafic voix et plusieurs accès ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line) pour le trafic data, et, d'autre part, des raccordements en fibre optique, qui offrent des débits très élevés et évolutifs.
Certains opérateurs font également le choix de s'appuyer sur des liaisons hertziennes point à point (faisceaux hertziens) pour le raccordement de leurs sites, y compris dans un contexte de montée en débit.
La montée en débit sur les réseaux mobiles et, donc, la demande pour des raccordements en fibre optique seront encore accentuées à court terme avec le déploiement des technologies HSPA + « multi-carrier » et 4G, qui permettent d'offrir à l'utilisateur final des débits descendants respectivement de quelques dizaines et de plusieurs centaines de Mbit/s.
Les opérateurs de réseaux mobiles ayant déjà annoncé des couvertures jusqu'à 50 % de la population avec des débits dépassant les 100 Mbit/s dans les prochaines années, des programmes ambitieux de déploiement devraient être engagés ou poursuivis (cf.
Les entreprises (ou, plus largement, les clients non résidentiels) étant souvent multisites, la construction d'une offre, souvent sur mesure, de services de communications électroniques peut s'appuyer sur différentes technologies en fonction des besoins de chaque site.
La figure ci-après présente, à titre d'illustration, les besoins d'une entreprise avec :
― un réseau étendu raccordant l'ensemble de ses sites ;
― un accès à l'internet mutualisé pour l'ensemble de ses sites ;
― un lien Ethernet 1 Gbit/s sécurisé pour le raccordement de son site central ;
― des liens performants pour le raccordement d'un site de production, d'un data center...
― des liens de moindre débit (2 Mbit/s) pour le raccordement d'agences ou de petits sites.
― Exemple de raccordement des différents sites d'une entreprise au moyen d'un réseau privé étendu
Pour construire son offre, un opérateur pourra s'appuyer sur les infrastructures dont il dispose en propre (réseau en fibre optique dédiée au raccordement de clients non résidentiels de type FttO [32], faisceaux hertziens...) ou, pour la desserte, notamment, des sites situés hors des zones couvertes par ses réseaux, d'offres de gros proposées par des opérateurs tiers.
Les technologies et offres de gros ainsi considérées peuvent, pour certaines d'entre elles, relever des services de capacité (liaisons louées, liaison en fibre optique dédiée de type FttO), et donc de l'analyse de marché correspondante couverte par la décision n° 2010-0402 de l'ARCEP (analyse du marché 6, au sens de la recommandation C[2007] 5406 de la Commission européenne relative aux marchés pertinents).
A l'inverse, les accès de type ADSL ou SDSL relèvent, sur le marché de gros, du marché des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, couvert par la décision n° 2011-0669 de l'ARCEP (analyse du marché 5).
D'autres produits de gros, tels que le dégroupage ou l'accès aux infrastructures de génie civil, sont, quant à eux, couverts par l'analyse du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, couverts par la décision n° 2011-0668 de l'ARCEP (analyse du marché 4).
L'ensemble de ces produits et offres de gros étant indissociables pour étudier les marchés de gros et de détail des offres à destination des entreprises, l'ensemble des produits seront évoqués dans le panorama détaillé ci-après.
Cette interdépendance des analyses des trois marchés 4, 5 et 6 conduit à envisager, pour le prochain cycle d'analyse, une synchronisation des trois exercices.
C'est dans cette perspective qu'une prolongation de la décision n° 2010-0402 est aujourd'hui envisagée.
(32) Fiber to the office.
La boucle locale de cuivre, propriété de France Télécom (33), est aujourd'hui le support de la majorité des accès utilisés par les entreprises avec un parc de plus de 350 000 (34) accès symétriques vendus sur le marché de détail.
France Télécom offre un accès passif, appelé dégroupage, à sa boucle locale de cuivre, afin de permettre aux opérateurs de monter dans l'échelle des investissements et de produire leurs propres liens actifs.
Le produit historique permettant de fournir des services aux entreprises est la liaison louée.
Les liaisons louées analogiques ou numériques offrent des débits symétriques et garantis s'échelonnant de quelques kbit/s à 2 Mbit/s.
Ces liaisons sont disponibles sur l'ensemble du territoire national et ne présentent pas de limites en termes d'éligibilité, notamment grâce à la pose de répéteurs sur les paires de cuivre qui permettent de s'affranchir des contraintes liées à l'atténuation du signal sur le support en cuivre.
Dans les zones où France Télécom est propriétaire de la boucle locale de cuivre, elle est le seul opérateur à produire ces liaisons.
En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom est tenue de fournir une offre de gros permettant de fournir des liaisons louées structurées (de 64 kbit/s à 1 920 kbit/s) et non structurées (2 Mbit/s) sur le marché de détail : les liaisons partielles terminales.
Depuis le début des années 2000, la technologie SDSL offre une alternative aux liaisons louées traditionnelles.
Les débits disponibles s'échelonnent jusqu'à 8 Mbit/s sur support ATM et jusqu'à 16 Mbit/s sur Ethernet.
Les produits SDSL sont théoriquement disponibles sur l'ensemble du territoire national mais sont en pratique contraints par les limites d'éligibilité liées à l'atténuation du signal sur le support en cuivre.
France Télécom commercialise aujourd'hui trois offres de gros régulées basées sur les technologies DSL : l'offre ATM DSL-Entreprises depuis 2005 et les offres Core Ethernet Entreprises (C2E) et Core Ethernet LAN (CELAN) respectivement depuis 2010 et 2012.
La figure ci-après présente l'éligibilité théorique maximale des accès SDSL sur la boucle locale de France Télécom.
Cette éligibilité tient compte de l'atténuation des différentes paires de cuivre constituant la boucle locale.
Elle s'appuie sur l'hypothèse maximaliste d'un équipement en DSLAM SDSL de l'ensemble des répartiteurs de la boucle locale de cuivre de France Télécom.
― Eligibilité théorique des lignes de la boucle locale de cuivre
de France Télécom en SDSL Ethernet
Les opérateurs alternatifs ayant dégroupé des NRA de France Télécom sont en mesure de produire leurs propres accès SDSL.
(33) Certaines zones très restreintes du territoire national sont couvertes par une boucle locale de cuivre déployée par un autre opérateur que France Télécom, par exemple les zones aéroportuaires de Roissy, d'Orly et du Bourget, couvertes par le réseau de Hub One, filiale d'Aéroports de Paris.
(34) Source ARCEP, parc actif au troisième trimestre 2012.
Depuis les années 1990, les opérateurs ont déployé des boucles locales en fibre optique dédiées aux entreprises, dénommées FttO ci-après.
Ces boucles locales optiques ont d'abord couvert les zones les plus denses du territoire et se sont progressivement étendues.
Les boucles locales optiques déployées par France Télécom atteignent aujourd'hui une couverture d'environ 5 000 communes (35).
Les raccordements à ces boucles locales se font au cas par cas, avec un tirage de câbles optiques depuis le réseau existant jusqu'au site à raccorder en fibre optique.
Le parc d'accès optiques vendus sur le marché de détail est d'environ 48 000 (36) accès.
Les opérateurs alternatifs déployant des boucles locales optiques en propre s'appuient notamment sur les offres régulées d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom.
Ces boucles locales dédiées sont qualifiées de FttO.
Elles se distinguent des boucles locales FttH mutualisées (Fiber to the home) soumises aux décisions de régulation symétriques adoptées par l'ARCEP (décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312).
L'articulation entre ces deux types de réseaux en fibre optique est développée en 4.4.5.
La carte ci-dessous vise à donner une représentation des communes sur lesquelles des raccordements optiques de types FttO sont réalisés ou réalisables.
La liste des communes sur lesquelles une offre de gros régulée de France Télécom (CE2O) est proposée avec un raccordement à un tarif forfaitaire est fournie dans l'offre de référence de France Télécom (37).
Les communes non couvertes par les offres régulées de France Télécom mais sur lesquelles au moins un accès optique est commercialisé sur le réseau d'un opérateur alternatif sont identifiées à partir des réponses reçues, pour le troisième trimestre 2012, au questionnaire de collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe (38).
Les communes dans lesquelles les offres de gros de France Télécom sont proposées avec un raccordement à un tarif forfaitaire accueillent, fin 2012, de l'ordre de 77 % des entreprises de plus de 20 salariés.
― Communes couvertes en fibre optique par France Télécom ou un opérateur alternatif
Les grandes agglomérations, sièges des sites principaux des entreprises, sont, depuis plusieurs années, desservies par les réseaux de fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels de différents opérateurs alternatifs.
En outre, dans le cadre de réseaux d'initiative publique, des boucles optiques FttO ont également été déployées dans certains départements afin de raccorder des entreprises, même hors des principales agglomérations.
La carte ci-après représente, sur la base des réponses obtenues au questionnaire de collecte d'information HD/THD pour le troisième trimestre 2012, les communes sur lesquelles au moins un raccordement FttO est réalisé sur un réseau différent de celui de l'opérateur historique.
― Communes sur lesquelles des raccordements dédiés de clients non résidentiels
sont effectivement en service sur des boucles optiques FttO d'opérateurs alternatifs
La figure ci-dessus s'appuie sur des informations collectées par l'ARCEP dans le cadre de la décision n° 2011-1354.
Les territoires identifiés correspondent aux communes sur lesquelles des accès FttO sont construits par des opérateurs alternatifs sur leurs réseaux propres et effectivement en service.
Cette représentation peut sensiblement différer d'une cartographie des zones sur lesquelles des opérateurs alternatifs disposent de leur propre infrastructure, mais sur lesquelles aucun accès n'est effectivement en service.
Dans leur communication commerciale à destination du marché de détail, les opérateurs alternatifs présentent la disponibilité géographique de leurs offres FttO (39).
Il n'est toutefois pas toujours précisé si les raccordements proposés s'appuient sur leur réseau propre ou sur le réseau déployé par un opérateur tiers (par exemple celui de France Télécom).
Si les liens déployés pour raccorder les NRA, sont susceptibles d'être mobilisés pour la collecte des boucles locales FttO, la présence d'un point de collecte en fibre optique sur le NRA d'une commune n'est toutefois qu'un des éléments permettant d'étudier le niveau de concurrence observé localement.
En effet, à l'inverse d'opérateurs ayant déjà déployé des boucles locales très capillaires (par exemple pour assurer le raccordement de nombreux sites), un opérateur disposant d'un seul point de raccordement optique (au NRA par exemple) ou d'un faible nombre d'accès n'est pas nécessairement en mesure de proposer, sur son architecture propre, des tarifs compétitifs sur l'ensemble de la commune.
Le produit historiquement proposé sur les raccordements dédiés en fibre optique est la liaison louée à très haut débit (réalisée avec la technologie SDH).
Les débits disponibles s'échelonnent de quelques dizaines de Mbit/s jusqu'à 622 Mbit/s.
En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom est tenue de fournir une offre de gros permettant de construire des liaisons louées très haut débit sur le marché de détail : les offres de débit 34 et 155 Mbit/s (ci-après LPT THD).
A partir du début des années 2000, les liaisons louées à interface alternative, notamment l'Ethernet, ont été progressivement déployées par les opérateurs sur leurs réseaux d'accès en fibre optique.
Ces technologies présentent l'avantage d'offrir des débits plus importants à des coûts plus bas que la technologie SDH (40).
Les débits disponibles s'échelonnent de quelques Mbit/s à 10 Gbit/s.
La grande majorité des accès en fibre optique déployés aujourd'hui s'appuient sur la technologie Ethernet.
En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom propose aujourd'hui trois offres de gros régulées permettant de construire des liaisons louées à interface alternative : les offres CE2O (collecte ATM), C2E (collecte Ethernet, niveau 3) et CELAN (collecte Ethernet, niveau 2).
Par ailleurs, les opérateurs intervenant sur le marché résidentiel déploient des réseaux FttH mutualisés.
Ces réseaux sont prioritairement conçus pour répondre aux besoins des clients résidentiels.
Ils pourraient toutefois permettre de répondre aux besoins de certains clients non résidentiels (cf.
(35) France Télécom-Orange étend la couverture de la Fibre Entreprise aux petites et moyennes agglomérations et annonce la disponibilité de son offre de Fibre Entreprise (Fiber to the office) à plus de 5 000 communes ", http://www.orange.com/fr/content/download/8186/116026/version/1/file/CP_Orange_Fibre_entreprise_5000e Commune_FR_111212.pdf, communiqué de France Télécom-Orange en date du 11 décembre 2012.
(37) http://www.orange.com/fr/reseaux/documentation/documentation, zonage des offres DSLE, C2E, CELAN et CE2O.
(38) Décision de l'ARCEP n° 2012-1503 en date du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe.
(39) Exemples : ― Completel ( http://www.completel.fr/notre-reseau/le-reseau-de-completel) ; ― Celeste ( http://www.celeste.fr/carte-fibre-optique).
(40) Synchronous digital hierarchy.
Capillarité des réseaux FttO et frais d'accès au service
Contrairement aux boucles locales de cuivre ou FttH, les réseaux FttO ne sont généralement pas déployés de façon capillaire : chaque site client ne dispose donc pas de fibre optique mobilisable à proximité immédiate.
Le raccordement d'une entreprise à un réseau FttO nécessite le plus souvent qu'une fibre optique soit tirée entre l'entreprise en question et un nœud du réseau FttO de l'opérateur.
Selon les opérateurs et les situations, ce raccordement peut nécessiter que la fibre soit ainsi tirée sur plusieurs centaines de mètres à plusieurs kilomètres, ce qui se traduit, tant sur le marché de gros que sur le marché de détail, par des frais d'accès au service pouvant représenter des sommes considérables, en particulier dans le cas où des infrastructures de génie civil devraient être construites.
Les offres proposées par les opérateurs dépendent ainsi fortement du niveau de capillarité de leur réseau (et donc de sa proximité des entreprises potentiellement raccordées).
La capacité des opérateurs à proposer des offres avec des frais d'accès au service d'un montant limité est l'un des facteurs clés d'adoption des accès FttO par les entreprises sur un territoire.
Dans le cas des offres régulées de France Télécom (CE2O, C2E et CELAN), dans les communes dans lesquelles ils sont proposés à un tarif forfaitaire (cf. figure 3), les frais de mise à disposition facturés sur le marché de gros s'élèvent, début 2013, à 1 500 € pour un accès optique sur un site fibré et 4 500 € sur un site non fibré (41).
Lors de la construction d'un réseau d'initiative publique visant notamment la desserte de zones d'activités, des déploiements très capillaires sont parfois engagés préalablement.
Cette stratégie de déploiement nécessite des investissements initiaux plus importants mais permet de rapprocher la fibre optique des sites à raccorder et de diminuer, ainsi, les coûts incrémentaux de raccordement.
Dans certaines zones, les entreprises peuvent même être préraccordées.
De tels déploiements permettent généralement d'augmenter localement la pénétration des accès optiques auprès des entreprises.
(41) Ces tarifs ne s'appliquent toutefois pas en cas de difficulté exceptionnelle pour le raccordement de sites éléments de réseau non fibrés (exclusivement proposés sur devis, dans ce cas).
Au-delà des accès sur cuivre et sur fibre optique, les opérateurs peuvent être amenés à proposer des solutions hertziennes ou satellitaires aux entreprises.
Toutefois, ces technologies de raccordement ne constituent des solutions techniquement et économiquement adaptées que dans des cas exceptionnels (isolement des sites, obstacles physiques à la construction de réseaux filaires...) et ne représentent qu'un parc très faible d'accès.
De même que pour les accès FttO, la capacité des opérateurs à proposer des raccordements en faisceaux hertziens avec des frais d'accès au service de montant limité est un facteur clé pour l'adoption de cette technologie par les entreprises sur un territoire.
Le schéma ci-après présente les différents produits de gros régulés utilisés par les opérateurs pour construire, sur support cuivre ou sur support fibre, des accès à destination des clients non résidentiels.
― Présentation synthétique des différents produits de gros régulés utilisés
pour proposer des services à destination des clients non résidentiels
L'utilisation de ces différents produits en fonction des stratégies poursuivies par les opérateurs alternatifs, et notamment de leur positionnement sur l'échelle des investissements, est détaillée dans la section suivante.
Tout opérateur souhaitant entrer sur un marché de communications électroniques est confronté à un choix stratégique : il peut soit déployer sa propre infrastructure au plus près de ses clients, soit s'appuyer plus largement sur l'infrastructure d'autres opérateurs pour raccorder ses clients.
Les deux stratégies présentent des avantages différents, de sorte que le choix entre ces deux stratégies (arbitrage de type « make or buy ») est fonction du positionnement local de l'opérateur et des caractéristiques locales du marché.
La stratégie du « make », qui consiste à déployer soi-même un réseau ou certains éléments constitutifs d'un réseau, permet de maîtriser une plus grande partie de l'infrastructure, en vue d'un meilleur contrôle des aspects techniques et de la chaîne de valeur (contrôle de la structure de coûts notamment).
Cette stratégie nécessite des investissements importants, que l'opérateur devra amortir.
Les opérateurs optant pour cette stratégie cherchent donc à monter dans l'échelle des investissements en se positionnant sur la chaîne de valeur comme des prestataires d'infrastructures et de services.
Pour les accès sur support cuivre, la boucle locale sous-jacente constituant une infrastructure essentielle (aucun opérateur alternatif n'a donc vocation à dupliquer cette infrastructure [42]), la stratégie du « make » revient à installer ses propres équipements dans les NRA de France Télécom afin d'être en mesure de proposer des offres haut débit activées en s'appuyant sur l'offre de dégroupage.
Pour les accès fibre (FttO), la stratégie du « make » revient à déployer ses propres câbles en fibre optique dans des infrastructures de génie civil construites en propre ou en s'appuyant sur les offres d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom ou d'autres acteurs (collectivités territoriales notamment).
La stratégie du « buy » consiste à s'appuyer sur les infrastructures déployées par d'autres opérateurs.
Si elle nécessite peu d'investissements, cette stratégie conduit à exposer l'opérateur à des modifications voire à des suppressions d'offres et aux variations des tarifs sur le marché de gros.
Par ailleurs, les opérateurs faisant le choix d'une stratégie « buy » sont dépendants des choix techniques des opérateurs offreurs sur le marché de gros.
Les opérateurs optant pour cette stratégie se positionnent donc essentiellement comme des prestataires de services et ont nécessairement recours aux offres des opérateurs d'infrastructures.
Ils ne captent donc de la valeur que sur la composante « service » des prestations de communications électroniques.
Pour les accès sur support fibre optique, la stratégie du « buy » revient à se fournir en liens activés sur le marché de gros auprès de France Télécom ou des opérateurs alternatifs dégroupeurs.
Pour les accès fibre, la stratégie du « buy » revient à se fournir en liens FttO sur le marché de gros auprès de France Télécom ou d'opérateurs alternatifs ayant déployé leurs propres boucles locales optiques.
Les opérateurs ne disposant d'aucune infrastructure devront également acheter des liens de collecte nationale afin d'acheminer le trafic régional jusqu'à leur point de présence.
Conformément au 2° et 3° du II de l'article L.
32-1 du CPCE, l'ARCEP doit veiller, lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures.
La régulation définie par l'ARCEP peut ainsi conduire à inciter les opérateurs alternatifs à construire leur propre infrastructure (stratégie du « make ») afin de gagner en autonomie vis-à-vis des offres de gros proposées par l'opérateur historique et de monter dans l'échelle des investissements.
(42) Cf. avis de l'Autorité de la concurrence n° 04-A-01 en date du 8 janvier 2004 et n° 05-A-03 en date du 31 janvier 2005.
Les stratégies de raccordement envisageables par les opérateurs de réseaux mobiles sont le raccordement en propre en fibre optique, la location d'offres de gros activées sur cuivre ou sur fibre, l'utilisation d'accès cuivre dégroupés ou l'utilisation de technologies alternatives (faisceaux hertziens par exemple).
Ces choix sont non exclusifs, un opérateur pouvant faire des choix différents en fonction de caractéristiques locales.
Le raccordement en propre nécessite un niveau d'investissement élevé, notamment pour les opérateurs dont le réseau fixe est peu capillaire.
Il garantit toutefois une plus grande marge de différenciation technique, tant en termes de services que de débit.
Ce type de raccordement, pour être mis en œuvre de manière efficace en s'appuyant sur des raccordements en fibre optique, nécessite d'accéder aux infrastructures de génie civil détenues par France Télécom ou par d'autres acteurs (collectivités territoriales par exemple).
La décision n° 2011-0668, portant sur l'analyse du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, impose à ce titre à France Télécom de faire droit aux demandes des opérateurs alternatifs d'accéder à ses infrastructures de génie civil pour raccorder leurs antennes mobiles.
L'utilisation d'offres de gros activées sur fibre optique permet aux opérateurs de compléter leur couverture en propre sans avoir recours aux technologies hertziennes, qui pourraient présenter des contraintes techniques et réglementaires susceptibles de limiter leur utilisation, notamment en zone urbaine.
La décision n° 2010-0402, portant sur l'analyse des marchés des services de capacité, a imposé à France Télécom d'ouvrir ses offres de gros de segment terminal, indépendamment du support physique, au raccordement des éléments de réseau (43).
France Télécom propose par ailleurs une offre commerciale activée, AIRCOM, dédiée aux raccordements des antennes mobiles.
(43) Décision n° 2010-0402, article 6 : « France Télécom est notamment tenue (...) de permettre le raccordement d'éléments de réseau au moyen des offres gros de prestations de segment terminal ».
En raison de la diversité, de la complexité et de l'éclatement géographique du marché non résidentiel, il existe une multitude d'acteurs adressant ce marché.
Il est possible de définir une typologie des acteurs en fonction de leur taille, de leur stratégie, de leur cible commerciale et de leur empreinte géographique.
Le groupe France Télécom
L'opérateur historique dispose d'une position particulière.
Il jouit en effet d'une réputation de fiabilité et de réactivité très importante auprès des entreprises.
France Télécom, grâce à la boucle locale de cuivre déployée en situation de monopole, à son réseau de fibre optique très capillaire, à son intégration verticale et à sa capacité d'investissement, est un acteur incontournable du marché entreprises.
France Télécom, en s'appuyant sur sa propre infrastructure, est capable de répondre aux besoins de tous les segments, jusqu'aux demandes les plus complexes ou à forte tendance internationale des grands comptes.
France Télécom est active sur le marché de gros via sa division opérateurs et sur le marché de détail au travers de sa filiale Orange Business Services (OBS).
Les groupes SFR et Numericable-Completel
Ces opérateurs disposent de réseaux fixes capillaires, généralement déployés pour collecter en premier lieu le trafic des abonnés résidentiels.
Ils ont par ailleurs déployé un réseau maillé en fibre optique couvrant les grandes agglomérations métropolitaines.
Ces infrastructures leur permettent d'être présents sur l'ensemble des segments de marché au niveau national.
Lorsque leurs infrastructures sont disponibles (dégroupage de NRA de la boucle locale en cuivre ou présence localement d'un réseau FttO), ces opérateurs sont actifs en tant qu'offreurs sur les marchés de gros.
Dans les zones sur lesquelles leurs réseaux ne sont pas déployés ou sur lesquelles leur extension pourrait s'avérer trop coûteuse, ils peuvent s'appuyer sur les offres de gros proposées par d'autres opérateurs (majoritairement opérateurs de RIP ou France Télécom).
Les opérateurs spécialisés ayant déployé des réseaux optiques
dédiés au raccordement de clients non résidentiels (Colt, Verizon...)
Ces opérateurs ont déployé leur propre infrastructure (grâce au dégroupage pour la boucle locale de cuivre ou en déployant leur propre réseau d'accès en fibre optique) dans les zones les plus denses du territoire national et s'appuient sur les produits de gros d'autres opérateurs pour compléter leurs offres.
La couverture géographique de leurs déploiements est plus limitée que celle des groupes SFR ou Numericable-Completel, de même que leur cœur de cible : secteurs spécifiques (par exemple les banques et les entreprises pharmaceutiques), couverture géographique restreinte (par exemple grandes agglomérations, DOM, zones aéroportuaires), entreprises internationales et multinationales, accent mis sur les grands comptes, marché de gros, secteur public, etc.
Opérateurs spécialisés ne disposant pas d'infrastructure FttO en propre
(BT France, AT&T...)
D'autres opérateurs (BT France ou AT&T, par exemple), adoptant sur le marché de détail un positionnement spécialisé similaire à celui des opérateurs ayant déployé des MAN optiques, ont fait le choix de ne pas déployer, de manière significative, de telles infrastructures.
Ces opérateurs s'appuient donc quasi exclusivement sur des offres de gros proposées par d'autres opérateurs.
Bouygues Telecom, entré récemment sur le marché entreprises, a adopté une stratégie similaire en ne déployant que très peu d'infrastructures optiques en propre.
Pour les accès proposés sur support cuivre, cet acteur s'appuie en revanche sur l'infrastructure qu'il déploie afin notamment de desservir sa clientèle résidentielle.
Les opérateurs de niche
Si le nombre d'opérateurs réalisant un chiffre d'affaires significatif est restreint, il existe de très nombreux opérateurs de petite taille (chiffre d'affaires jusqu'à quelques millions d'euros par an) ayant déployé très peu, voire aucune infrastructure, et s'appuyant quasi exclusivement sur les offres de gros activées pour se positionner sur des marchés de niche, notamment sur le bas de marché.
Ces opérateurs s'appuient notamment sur une forte présence commerciale locale leur permettant d'animer localement le marché.
Ils sont particulièrement actifs lorsqu'ils peuvent s'appuyer sur un réseau d'initiative publique sur lequel les offres pratiquées et la flexibilité proposée semblent adaptées à leur développement.
Certains de ces opérateurs (Alsatis, e-téra, Adista...), en se développant, agrègent les couvertures des différents opérateurs de RIP et parviennent à proposer une offre nationale.
Ces acteurs peuvent donc, par ce biais, devenir des opérateurs spécialisés nationaux.
Les opérateurs de RIP (SFR Collectivités, Axione, Altitude Infrastructure, Covage...)
Contrairement aux autres acteurs précédemment évoqués, ces opérateurs sont exclusivement positionnés sur le marché de gros.
Ces opérateurs se concentrent sur l'exploitation de réseaux d'initiative publique (RIP), réseaux dont le déploiement découle du choix d'une collectivité d'aménager son territoire dans le but par exemple d'améliorer son attractivité ou de palier une insuffisance d'initiative privée.
Les réseaux ainsi déployés peuvent être des réseaux de collecte (permettant le dégroupage de NRA de France Télécom), des réseaux hertziens ou encore des réseaux en fibre optique pouvant être déployés de manière très capillaire sur les zones d'activité économique.
Les principaux opérateurs de RIP disposent d'un réseau de transmission national leur permettant d'acheminer le trafic issu des réseaux qu'ils exploitent sur l'ensemble du territoire national.
Ces opérateurs proposent généralement des offres compétitives sur les marchés de gros mais avec une gamme et une empreinte géographique limitée aux réseaux d'initiative publique qu'ils opèrent.
Les clients de ces réseaux sont des opérateurs recherchant un complément de couverture ou des opérateurs locaux.
On peut noter que certaines sociétés d'intégration à la recherche de relais de croissance, sont devenues elles-mêmes opérateurs et s'appuient sur les produits de gros offerts par les RIP pour distribuer leurs prestations informatiques à valeur ajoutée (informatique en nuage, centrex [44], IaaS [45], etc.).
(44) Service d'externalisation du standard téléphonique (PBX virtuel).
(45) Infrastructure As A Service : externalisation de l'infrastructure permettant de créer un réseau d'informatique en nuage.
L'ensemble des entreprises situées sur le territoire national peuvent être raccordées au réseau de boucle locale de cuivre de France Télécom, et peuvent ainsi prétendre, via les liaisons partielles terminales (LPT), à des offres d'accès allant jusqu'à 2 Mbit/s.
En outre, comme cela est présenté en partie 2.1.1, des débits supérieurs, allant jusqu'à 16 Mbit/s peuvent être localement atteints grâce aux nouvelles offres SDSL sur Ethernet.
Une offre SDSL telle que CELAN offre une transparence au flux et des niveaux de qualité de service comparables à ceux proposés sur les LPT.
Elle constitue donc, dans la plupart des situations lorsqu'elle est disponible, un produit de substitution aux services de capacité.
Les débits supérieurs à 10 ou 16 Mbit/s ne sont en revanche accessibles que sur les zones couvertes par des boucles optiques dédiées au raccordement de clients non résidentiels (FttO).
En tenant compte de la disponibilité des offres de gros régulées de France Télécom (CE2O, C2E fibre et CELAN fibre) et de la couverture de réseaux alternatifs (notamment ceux construits dans le cadre de RIP), des débits allant de 6 à 100 Mbit/s sont disponibles, essentiellement dans et autour des agglomérations, pour 77 % des entreprises de plus de vingt salariés.
Pour les zones sur lesquelles des boucles optiques FttO alternatives ont été déployées (cf. figure 4, section 2.1.2), des offres allant au-delà de 100 Mbit/s sont disponibles (1 Gbit/s, voire 10 Gbit/s).
Dans sa décision n° 2010-0402, l'ARCEP distingue, pour la définition des obligations imposées à l'opérateur puissant, deux types de prestations :
― les prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s pour lesquelles une orientation vers les coûts des tarifs des offres régulées est imposée ;
― les prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s pour lesquelles une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction est imposée.
Ces deux segments correspondent à des situations concurrentielles radicalement différentes :
― sur le segment des offres de débit inférieur à 10 Mbit/s, la prestation peut être fournie en s'appuyant sur la boucle locale de cuivre et le développement d'offres concurrentes sur le marché de gros peut passer par le dégroupage de cette boucle locale ;
― sur le segment des offres de débit supérieur à 10 Mbit/s, le déploiement d'une boucle optique, par l'opérateur historique ou par un opérateur alternatif, est nécessaire.
Pour dresser le bilan de la régulation sur les trois dernières années et en envisager les perspectives à venir dans les prochaines années, il paraît opportun de maintenir cette segmentation.
Localement, sur les zones couvertes par les offres SDSL transparentes au flux (CELAN pour France Télécom) et pour les sites proches de leur répartiteur de rattachement, des débits pouvant atteindre 16 Mbit/s sur des offres permettant de construire des accès répondant aux besoins des entreprises identifiés dans la partie 1.
Ainsi, pour une minorité d'entreprises, de l'ordre de 20 % au maximum (cf. figure 2), la frontière concurrentielle entre les offres pouvant être proposées sur support cuivre et celles nécessitant un raccordement en fibre optique pourrait ainsi se situer entre 10 et 16 Mbit/s.
Nous retenons, pour la suite du document, une frontière flottante située entre 10 et 16 Mbit/s, dépendant localement des débits pouvant être proposés sur la boucle locale de cuivre en SDSL et traduisant la rupture concurrentielle déjà introduite dans la décision n° 2010-0402.
Au cours du cycle d'analyse de marché entamé en 2010 avec l'adoption de la décision n° 2010-0402, les évolutions suivantes ont été observées :
Répartition des produits de gros utilisés pour fournir des services à destination des entreprises (symétriques) sur la boucle locale de cuivre :
Dans le projet de décision soumis à consultation publique (46), le nombre d'accès symétriques construits sur des accès dégroupés avec GTR 4 h était estimé sur la base des réponses des opérateurs alternatifs au questionnaire HD/THD et montrait une prédominance des accès en bitstream.
Les réponses partielles de certains opérateurs à ce questionnaire conduisent toutefois à sous-évaluer le nombre d'accès construits à partir du dégroupage avec GTR 4 h par rapport au bitstream.
La répartition des accès sera analysée en détail dans le cadre du travail de révision conjointe des analyses des marchés 4, 5 et 6.
Utilisation plus fréquente du dégroupage pour construire des accès pour les entreprises :
L'extension de la couverture en dégroupage des opérateurs alternatifs au cours du dernier cycle ainsi que l'augmentation du nombre de clients utilisant des offres spécifiquement dédiées aux clients non résidentiels amènent certains opérateurs alternatifs à avoir de plus en plus recours au dégroupage pour construire leurs propres accès entreprises.
Le nombre total d'accès dégroupés avec GTR 4 h (utilisés pour fournir des services SDSL, mais aussi ADSL) a en effet progressé d'environ 100 000 en 2009 à 160 000 en 2012 ;
Le bitstream reste un produit de gros incontournable pour construire des accès pour les entreprises :
Si l'analyse des offres de bitstream sur cuivre relève du marché 5, on peut noter que celles-ci restent largement souscrites parmi les offres régulées sur cuivre, et en progression constante (le nombre d'accès en bitstream SDSL est passé de 75 400 à 100 700 entre 2010 et 2012).
Elles demeurent par ailleurs indispensables dans l'échelle d'investissement.
En effet, d'une part, les opérateurs non dégroupeurs ne peuvent acheter que des offres activées et, d'autre part, ces offres sont également susceptibles d'être utilisées par les opérateurs dégroupeurs.
L'installation d'équipements SDSL dans un répartiteur n'est pas en général économiquement rentable pour un opérateur dégroupeur dès le premier client sur la zone arrière de ce répartiteur.
Avant que le seuil de rentabilité économique ne soit atteint, un opérateur, même s'il dégroupe un NRA pour ses besoins résidentiels, peut donc faire le choix de recourir aux offres activées proposées par un opérateur tiers ;
Décroissance du parc des LPT structurées (LPT MHD [47] ― de 64 kbit/s à 1 920 kbit/s) et évolution vers les LPT 2 Mbit/s :
― Estimation du parc d'accès de gros régulés sur LPT cuivre
à destination des entreprises
Le parc des LPT construites sur la boucle locale de cuivre reste globalement constant et le produit reste donc nécessaire.
Cependant, les LPT structurées sont progressivement supplantées par les accès SDSL et tendent à disparaître.
On peut noter en particulier que les LPT structurées à interface traditionnelle sont fermées commercialement depuis le 30 mars 2011.
Leur fermeture technique est annoncée par France Télécom pour fin 2014.
Nouvelles offres bitstream SDSL :
A la suite de l'évolution des technologies et de la réglementation (décision n° 2011-0669) de nouvelles offres régulées sur cuivre sont apparues.
Les produits CELAN et C2E, conçus sur la technologie Ethernet, permettent une transparence des flux (CELAN).
CELAN est appelé à terme, sur une partie du territoire, à remplacer les LPT de débit équivalent (cf.
Toutefois, le déploiement de CELAN et C2E est progressif et à ce jour, la couverture n'est pas complète (80 % du parc DSL-E fin 2012).
Par ailleurs, les opérateurs ont à peine entamé leur transition vers ces offres, qui sont toujours en cours d'appropriation.
(46) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-marche-serv-capa.pdf.
(47) Moyen et haut débit, historiquement.
Si l'on considère, dans un premier temps, l'ensemble des liaisons louées sur cuivre utilisées sur le marché de détail (48), la part des accès commercialisés par OBS et construits par France Télécom apparaît prépondérante.
― Parts de marché en volume sur les liaisons louées sur cuivre (source ARCEP ― T3 2012)
Sur la base de ces premiers éléments, France Télécom apparaît toujours comme un acteur dominant sur le segment des services de capacité de débit inférieur à 10 Mbit/s.
Toutefois, comme évoqué précédemment, les accès SDSL sur technologie Ethernet peuvent constituer des produits de substitution pertinents pour les LPT.
Les accès Ethernet permettent en effet une transparence aux flux (offre CELAN de France Télécom ou autres offres d'opérateurs alternatifs).
Cette relative substituabilité entre les liaisons louées, d'une part, et les accès SDSL, d'autre part, plaide clairement pour une synchronisation à l'avenir des analyses des marchés des services de capacité (marché 6), des offres activées au haut débit et au très haut débit (marché 5) et des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4).
(48) Remarque : ne sont pas considérées ici les zones sur lesquelles France Télécom n'est ni propriétaire, ni gestionnaire de la boucle locale de cuivre (zones aéroportuaires de Paris, par exemple).
Sur le segment des offres de débit inférieur à 10-16 Mbit/s, les évolutions observées depuis l'adoption, en avril 2010, de la dernière décision d'analyse de marché des services de capacité ont confirmé la décroissance des LPT structurées (de 64 kbit/s à 1 920 kbit/s) au profit des LPT 2 Mbit/s dont le nombre s'est maintenu.
La puissance de marché constatée de France Télécom sur le marché de gros pour ce type de produit n'a pas évolué de manière significative.
Ainsi, il apparaît pertinent de continuer à imposer à France Télécom, dans les prochains mois, les obligations prévues dans la décision n° 2010-0402 (obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, obligation de non-discrimination et de transparence, obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts...).
Avec la mise en place des nouvelles offres de bitstream Ethernet commercialisées sur le marché de gros (C2E, CELAN), la substituabilité entre ces offres et les LPT devrait encore augmenter.
Toutefois, une offre telle que CELAN, lancée seulement mi-2012, n'est pas encore pleinement effective, ce qui n'appelle donc pas, à court terme, de modification du cadre réglementaire fixé par la décision n° 2010-0402.
La progressive montée en puissance des accès dégroupés laisse entrevoir, à plus long terme, des perspectives de développement d'une concurrence par les infrastructures.
Si l'on considère l'ensemble des accès fibre régulés construits par France Télécom et utilisés par les opérateurs alternatifs pour fournir des services à destination des clients non résidentiels, la répartition des produits de gros régulés sous-jacents s'établit comme suit :
― Parc des produits de gros régulés sur fibre optique
Depuis 2010, on observe une forte progression du volume global des produits de gros régulés sur fibre optique.
Parallèlement à la baisse du parc LPT THD (34 et 155 Mbit/s), déjà faible, on constate une forte croissance des produits de gros sur fibre optique (CE2O, et très récemment CELAN et C2E).
Avec l'apparition des produits de gros sur technologie Ethernet (CELAN et C2E), les LPT THD ont vocation à être progressivement remplacées.
Cependant, la disponibilité géographique des offres Ethernet étant encore réduite, le produit LPT THD reste indispensable.
La forte progression du nombre d'accès commercialisés par France Télécom sur le marché de gros s'inscrit dans un contexte plus général de forte progression du nombre total d'accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO) commercialisés.
Le nombre d'accès FttO est en effet passé de 16 000 à environ 48 000 accès entre 2008 et fin 2012 (49).
Cette tendance de fond résulte notamment de l'augmentation des besoins en débit des entreprises qui pousse ces dernières à basculer vers un accès construit sur fibre optique.
Par ailleurs, s'agissant en particulier des offres de gros de France Télécom, ces dernières années se sont caractérisées par une baisse substantielle des tarifs d'abonnement (cf. figure ci-après).
― Baisse des tarifs des offres de gros régulées de France Télécom (fibre optique dédiée au raccordement de clients non résidentiels ; débit garanti de 40 Mbit/s : livraison régionale ; CE2O zone A, CELAN zone O1)
La baisse des tarifs de gros des offres régulées de France Télécom se traduit, dans un contexte de pression concurrentielle croissante, par la diminution des tarifs de détail sur le marché, notamment dans les communes dans lesquelles des infrastructures concurrentes sont déployées (cf. figure 4).
(49) Remarque : une part des accès FttO, commercialisés notamment par des opérateurs alternatifs, sont proposés avec des débits pouvant être inférieurs à 10 Mbit/s.
En 2009, été dressé le précédent bilan de la régulation des marchés des services de capacité, il avait été établi que, malgré le déploiement de boucles locales optiques concurrentes par les opérateurs alternatifs, France Télécom restait l'opérateur disposant du plus grand nombre d'accès vendus sur les marchés de détail et de gros.
En 2012, sur la base des informations dont dispose l'ARCEP au travers notamment des réponses au questionnaire HD/THD, la répartition entre les accès construits sur le réseau de France Télécom et ceux construits sur les réseaux d'opérateur tiers apparaît relativement stable.
Comme évoqué précédemment, le marché, dans son ensemble, s'est toutefois fortement développé passant de 16 000 accès environ en 2008 à près de 48 000 fin 2012.
― Evolution en volume du nombre d'accès en fibre optique dédiés
au raccordement de clients non résidentiels (FttO)
― Parts de marché en volume des opérateurs sur les marchés de gros et de détail
pour la commercialisation d'accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO)
Remarque : les évaluations réalisées en 2009 (pour l'année 2008) et 2012 s'appuient sur des données différentes (réponses à un questionnaire ad hoc en 2009 limité aux départements regroupant les principales agglomérations, réponses au questionnaire de collecte d'information mis en place par la décision n° 2012-1503 en 2012) de sorte qu'une comparaison trop précise des chiffres reste difficile.
On constate néanmoins bien une relative stabilité de la part de marché de France Télécom, tant sur le marché de détail que sur le marché de gros.
Sur le marché de gros, on constate par ailleurs que la proportion des accès vendus par les opérateurs alternatifs est conséquente.
Ces accès sont notamment commercialisés par les opérateurs de réseaux d'initiative publique.
La situation concurrentielle dépendant fortement de l'activité commerciale d'opérateurs sur le marché de détail et de la présence de différentes boucles locales optiques de type FttO, une analyse complémentaire peut être nécessaire à un niveau plus local.
Sur le marché de détail, tout d'abord, des différences significatives au niveau du tarif des offres sont traditionnellement observées pour les services de capacité.
Une augmentation de la pression concurrentielle exercée par les opérateurs alternatifs ces dernières années a ainsi conduit à une baisse significative des tarifs.
France Télécom ayant en outre baissé le tarif des abonnements de ses offres de gros régulées ― ces tarifs étant homogènes sur l'ensemble de zones tarifaires définies nationalement par France Télécom ―, une homogénéisation des conditions concurrentielles sur le territoire semble engagée.
Cette homogénéisation se traduit notamment par le fait que des opérateurs qui n'avaient pas recours aux offres de gros régulées sur fibre optique de France Télécom peuvent aujourd'hui envisager de les utiliser pour construire leurs offres de détail.
Afin de procéder à une analyse plus fine, la répartition des accès construits sur le réseau FttO de France Télécom (qu'ils soient commercialisés sur le marché de détail par OBS ou par un opérateur alternatif) et de ceux construits sur un autre réseau FttO est considérée en distinguant les communes dans lesquelles un ou plusieurs opérateurs alternatifs ont déjà procédé à au moins un raccordement FttO.
Le graphique ci-après représente à cette fin la répartition des accès construits sur le réseau FttO de France Télécom (qu'ils soient commercialisés sur le marché de détail par OBS ou par un opérateur alternatif via les offres de gros) et des accès construits sur les réseaux d'opérateurs alternatifs.
― Nombre d'accès construits et en service sur des réseaux en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO), et parts de marché en volume d'accès en service selon le nombre d'opérateurs commercialisant effectivement des accès sur une commune
― Une commune n'est comptabilisée que lorsqu'elle comporte au moins un accès actif en fibre optique, la couverture présentée dans ce graphique est donc un sous-ensemble de la couverture totale en fibre optique.
Ce graphique fait notamment ressortir les points suivants :
― le niveau de concurrence dépend notamment de la présence sur la commune d'infrastructures optiques alternatives ;
― la concurrence exercée par les opérateurs de RIP, dont la présence est limitée au marché de gros, est souvent plus forte que celle exercée par les opérateurs alternatifs qui déploient un réseau FttO en l'absence d'initiative publique ;
― même sur les communes les plus denses sur lesquelles plusieurs réseaux FttO alternatifs sont déployés, France Télécom continue de construire plus de 50 % des accès FttO.
Ces observations peuvent être mises en lien avec le niveau de capillarité (ou de ramification) des différents réseaux FttO (cf.
Les boucles optiques FttO sont souvent étendues sur la base de raccordements ponctuels successifs faisant suite à la signature de contrats sur les marchés de gros ou de détail.
Dès lors, plus un réseau est étendu et capillaire sur une commune, plus le raccordement d'autres entreprises sur cette même commune devient compétitif dans la mesure où la boucle optique existante est déjà relativement proche du site à raccorder.
Ainsi, les réseaux déployés dans le cadre de RIP, souvent très capillaires notamment dans les zones d'activités économiques, parviennent-ils à proposer des tarifs compétitifs pour les entreprises.
Cependant, France Télécom, en ayant le plus grand nombre de clients et donc le réseau le plus étendu, continue à bénéficier d'économies d'échelles, y compris dans les communes dans lesquelles des raccordements de clients non résidentiels sont réalisés par plusieurs réseaux concurrents.
Depuis l'adoption de la décision n° 2010-0402, l'ARCEP a observé, d'une part, une extension de la couverture FttO des offres régulées de France Télécom et, d'autre part (RIP mis à part), une relative stagnation de la couverture des réseaux FttO des opérateurs alternatifs.
― Extension de la couverture en fibre optique de France Télécom
Certains acteurs, qui s'étaient préalablement engagés dans le déploiement de boucles optiques concurrentes de celle de France Télécom, auraient ainsi ralenti, voire cessé d'étendre le déploiement de leurs réseaux optiques, faisant ainsi le choix de s'appuyer plus largement sur les offres de gros proposées par France Télécom ou par d'autres opérateurs.
S'agissant de l'extension de la couverture des offres régulées, et afin de permettre aux opérateurs de s'adapter aux mouvements du marché, France Télécom est tenue de transmettre les informations nécessaires aux opérateurs alternatifs avec un préavis de trois mois.
Ce préavis est naturellement valable pour l'extension de CE2O à de nouvelles communes, mais aussi pour C2E et CELAN optique, dont la couverture rattrape progressivement celle de CE2O.
Les opérateurs et les collectivités territoriales ont par ailleurs besoin de visibilité à plus long terme sur les déploiements.
De ce point de vue, la coopération au niveau local, en particulier dans le cadre de la préparation des SDTAN, est essentielle.
Ces trois dernières années, un fort développement des raccordements en fibre optique dédiés aux clients non résidentiels (FttO) a été observé.
Ce développement, tiré initialement par la demande croissante en débits émanant des entreprises, s'est notamment traduit par une forte animation du marché de détail, en particulier dans les zones dans lesquelles plusieurs boucles optiques FttO sont présentes.
Le marché de détail a également bénéficié d'une baisse significative des tarifs des offres de gros régulées de France Télécom (baisse de tarifs d'abonnement et extension des zones sur lesquelles les raccordements sont proposés à un tarif catalogue).
Malgré ces évolutions significatives et à l'exception des communes sur lesquelles un RIP est déployé, France Télécom reste généralement l'opérateur disposant du plus grand nombre d'accès vendus.
Cette situation lui permet de bénéficier d'économies d'échelles par rapport aux opérateurs alternatifs.
L'ARCEP effectue un suivi constant du marché des services de capacité à travers des moyens opérationnels tels que l'organisation périodique de réunions multilatérales ou de groupes de travail ad hoc, la surveillance des offres sur mesure de France Télécom d'un montant supérieur à 100 000 € ou encore les questionnaires quantitatifs et qualitatifs.
Le suivi de la qualité de service proposée par France Télécom au travers de ses offres de gros régulées a fait l'objet, en 2012, d'une attention particulière.
La qualité de service des produits de gros à destination des clients entreprise est en effet l'une des clefs du marché entreprises.
L'ARCEP s'est donc particulièrement attachée à suivre les éléments déterminants de la qualité de service sur ce marché qui sont spécifiquement contrôlés par l'opérateur de gros, à savoir : les paramètres liés à la production d'accès (délais moyens de production, taux de respect de la date contractuelle de livraison) ou au service après-vente (délai moyen de rétablissement, taux de respect du délai contractuel de rétablissement).
En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom mesure et publie (50) un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs, notamment aux marchés de gros des services de capacité.
Ces indicateurs font l'objet d'un suivi régulier lors des réunions multilatérales au cours desquelles les principaux acteurs sont réunis sous l'égide de l'ARCEP.
En application de la décision d'analyse de marché en vigueur, France Télécom doit s'engager, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et à proposer un mécanisme incitatif à son respect.
Au-delà du bénéfice qu'en retirent naturellement les clients de détail, un niveau satisfaisant de qualité de service est une condition du bon fonctionnement concurrentiel du marché.
En effet, lorsque l'ensemble des acteurs (OBS comme les opérateurs alternatifs) ne sont pas en mesure de proposer un bon niveau de qualité de service en raison des caractéristiques des offres de gros sous-jacentes, un repli des clients, sur le marché de détail, vers l'opérateur bénéficiant de la meilleure image peut être observé.
Les problèmes de qualité de service de l'offre de gros de France Télécom pénalisent donc les opérateurs alternatifs plus fortement que l'opérateur historique.
A l'issue de travaux spécifiques portant sur l'amélioration de la qualité de service, organisés au sein d'un groupe de travail animé par l'ARCEP début 2012, une série d'engagements ont été pris par France Télécom.
Ce plan d'action est régulièrement suivi lors des réunions multilatérales entre opérateurs.
Si la tendance générale est à l'amélioration depuis le mois de janvier 2012 sur la base des indicateurs mesurés, il convient que l'ensemble des opérateurs, France Télécom comme les opérateurs alternatifs, poursuivent leurs efforts et continuent de collaborer afin que cette tendance se confirme et qu'une amélioration de la qualité de service soit observée de manière durable.
L'ARCEP y sera particulièrement vigilante dans les prochains mois.
(50) http://www.orange.com/fr/reseaux/documentation/documentation, indicateurs de qualité de service des offres de services de capacité.
En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom est tenue d'informer l'ARCEP sur la construction de ses offres de détail (ou, plus largement de ses offres commerciales construites à partir des offres de gros régulées).
Ainsi, pour chaque offre sur mesure, France Télécom établit et tient à disposition de l'ARCEP un protocole de cession interne indiquant les offres disponibles sur les marchés de gros utilisées afin d'élaborer l'offre sur mesure correspondante.
En outre, France Télécom transmet périodiquement, pour chaque contrat d'un montant total supérieur à 100 000 €, un descriptif technique et tarifaire de l'offre sur mesure et de la manière dont elle est constituée à partir des offres disponibles sur le marché de gros (cf. décision n° 2010-0402 : article 14, relatif aux obligations comptables).
Du fait de l'augmentation de la pression concurrentielle observée ces dernières années, France Télécom-Orange (à travers sa filiale OBS) a été amenée à diminuer les tarifs qu'elle pratique sur le marché de détail des accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO).
Si une telle évolution est à court terme positive pour les clients finals, elle requiert une attention particulière de l'ARCEP en matière d'impact sur la concurrence, au vu de la position particulière de France Télécom précédemment décrite.
Dans ce cadre, l'ARCEP souhaite poursuivre ses analyses des descriptifs techniques et tarifaires des offres d'un montant supérieur à 100 000 € et des protocoles de cession interne décrivant l'utilisation des différentes offres de gros disponibles pour l'élaboration d'offres sur les marchés avals.
Pour les marchés entreprises en particulier, l'ARCEP a observé que les protocoles utilisés sur certaines zones par les différentes offres de détail d'OBS (51) prévoient la possibilité d'utiliser l'offre d'accès aux installations de génie civil pour le raccordement de clients d'affaires (à travers l'offre de génie civil BLO [52] et sa composante RCA).
L'analyse de l'ARCEP devra donc notamment prendre en compte les différentes possibilités pour un opérateur alternatif de construire son réseau en s'appuyant, non pas sur les accès de gros activés, mais sur les infrastructures de génie civil de France Télécom, dont la régulation relève du marché 4.
Les hypothèses sur le niveau de ramification des réseaux alternatifs sont notamment importantes dans l'analyse du caractère réplicable des offres sur ces zones.
Enfin, dans le cadre d'une pression concurrentielle croissante, l'ARCEP sera particulièrement vigilante à l'éventuelle apparition de ciseaux tarifaires sur les offres fixes, et en particulier à travers l'utilisation d'offres couplées fixe/mobile.
(51) Document publié sur http://www.orange.com/fr/reseaux/documentation/documentation.
(52) Boucle locale optique.
Le présent document présente les perspectives d'évolution selon l'ARCEP du marché des services de capacité à un horizon court (un an environ) correspondant au délai de prolongation envisagé de la décision d'analyse de marché en vigueur.
D'ici mi-2014, d'une part, et à plus long terme, d'autre part, une croissance des usages, et donc de la demande des entreprises en matière de débits, est attendue.
Cette demande croissante devrait notamment être tirée par l'informatique en nuage (cloud computing) et devrait se traduire par une augmentation du nombre de raccordements en fibre optique pour les entreprises, lequel a été multiplié par trois au cours des trois dernières années.
Cette évolution constitue une tendance de fond déjà engagée lors des précédents cycles d'analyse de marché.
L'évolution de la demande émanant des opérateurs ― raccordement d'éléments de réseau
La croissance forte des consommations de données sur les réseaux mobiles (53) devrait accroître les besoins des opérateurs en matière de raccordement d'éléments de réseau.
Le déploiement des nouveaux réseaux mobiles 4G nécessitera ainsi notamment que des solutions performantes de raccordement des éléments de réseau soient mises en place.
Ces déploiements, aujourd'hui engagés avec l'ouverture des premiers réseaux 4G en France, ont vocation à se poursuivre sur les quinze prochaines années, conformément aux obligations de déploiement auxquelles sont soumis les opérateurs ayant obtenu des licences 4G (54).
Différentes solutions techniques peuvent être envisagées pour mettre en place les raccordements performants de stations de base nécessaires pour tirer le meilleur profit des nouvelles technologies radio.
Les raccordements en fibre optique apparaissent tout d'abord comme une solution techniquement pérenne pour assurer une montée en débit sur les sites radio.
Pour raccorder un site en fibre optique, les opérateurs peuvent déployer leur propre infrastructure ou s'appuyer sur celle d'un opérateur tiers.
Le déploiement par les opérateurs alternatifs d'infrastructures dédiées au raccordement ponctuel de stations de base (donc de type FttO) fait l'objet d'un développement, dans le cas du raccordement des clients non résidentiels en 4.4.
Ce développement peut, dans une large mesure, être transposé au raccordement en fibre optique d'éléments de réseau, ce point faisant d'ailleurs l'objet de modalités spécifiques dans l'offre de référence de France Télécom (55).
Certains opérateurs envisagent par ailleurs l'utilisation de la boucle locale optique FttH pour le raccordement de stations de base mobiles situées notamment sur le toit d'immeubles raccordés.
Le raccordement des stations de base peut également passer par des offres de services de capacité.
France Télécom est tenue, en application de la décision n° 2010-0402, de permettre le raccordement d'éléments de réseau au moyen des offres de gros de prestations de segment terminal.
En outre, France Télécom propose une offre de gros commerciale, AIRCOM, conçue pour raccorder les stations de bases mobiles (BTS) aux autres nœuds du réseau mobile.
Si l'offre AIRCOM, comme les offres de gros régulées, est aujourd'hui proposée avec un débit maximum de 100 Mbit/s, l'ouverture d'une offre commerciale à 1 Gbit/s est envisagée.
En application de l'obligation de non-discrimination à laquelle elle est soumise, France Télécom devrait alors proposer des offres de gros permettant de répliquer une telle prestation (cf.
En outre, certains opérateurs envisagent de recourir à d'autres solutions techniques telles que les faisceaux hertziens pour assurer le raccordement de stations de base 4G.
(53) Cisco prévoit, pour l'Europe occidentale et sur la période 2012-2017, une croissance annuelle moyenne annuelle de 50 % du trafic sur les réseaux mobiles (Visual Networking Index, février 2013).
(54) Obligation de couverture de 25 % de la population d'ici au 11 octobre 2015 (licences 2,6 GHz), 40 % de la population de la zone prioritaire de déploiement d'ici au 17 janvier 2017 (licences 800 MHz) et jusqu'à 99,6 % de la population d'ici au 17 janvier 2027 (800 MHz).
(55) Offre d'accès aux installations de génie civil et d'appuis aériens de la boucle locale de France Télécom ― Modalités spécifiques au raccordement des éléments de réseaux.
Par nature, le marché entreprises est peu fluide, en particulier parce que les projets de migration sont complexes, du fait du caractère multisites de la clientèle, et parce que toute coupure de service a un impact direct à la fois sur le chiffre d'affaires de l'entreprise et sur la crédibilité du porteur interne du projet.
Tout changement d'opérateur est donc porteur de risques, qui doivent être limités autant que possible.
Les problématiques de migration ont été identifiées comme le principal levier d'action pour améliorer la fluidité du marché.
En particulier, les conditions contractuelles ou tarifaires ayant pour but de rendre difficile voire impossible le départ d'un client feront l'objet de toute l'attention de l'ARCEP.
Par ailleurs, sur le marché entreprises, un changement d'opérateur passe le plus souvent par la construction de nouvelles lignes en parallèle des lignes existantes.
Cette méthode, qui permet de limiter le temps de coupure, entraîne un nombre important de cas de désaturation (20 à 30 % des accès produits sont concernés) du fait de la rareté des ressources en cuivre.
Les retards ainsi causés occasionnent des risques importants pour le client final comme pour l'opérateur entrant.
Afin de diminuer le nombre de désaturations, des travaux opérationnels ont été engagés par les opérateurs fin 2012 sur la cession sur lignes actives (i.e. sans construction de lignes en parallèle).
Enfin, la qualité de service des offres de gros doit être satisfaisante pour que celle des offres de détail alternatives le soit (cf.
En effet, une mauvaise qualité de service sur l'ensemble des offres de détail entraînerait un repli du client final vers l'opérateur dominant, disposant de l'image de marque la plus forte.
Que ce soit sur un support en cuivre ou sur un support en fibre optique, les nouvelles offres commercialisées par France Télécom sur les marchés de gros (C2E et CELAN) ont vocation à accueillir un nombre de plus en plus important d'accès.
Fin 2012, la couverture de ces offres est loin d'être complète (56), tandis que le lancement récent des offres doit encore s'accompagner d'un suivi opérationnel entre opérateurs et dans le cadre des réunions multilatérales organisées périodiquement à l'ARCEP (cf.
Au vu de ces éléments, le lancement récent des offres Ethernet n'appelle pas de modification à court terme de la régulation définie et appliquée par l'ARCEP.
Dans l'optique des prochaines analyses de marché, lorsque les offres Ethernet seront bien positionnées comme des offres de référence sur les marchés de gros, leur montée en puissance sera prise en compte dans les analyses de marché de l'ARCEP.
Comme évoqué précédemment, les offres Ethernet de niveau 2 (CELAN) constituent, dans de nombreuses situations, des substituts possibles aux traditionnelles LPT.
Sur la boucle locale de cuivre, la définition des modalités de régulation des LPT (marché 6) et des offres SDSL (marché 5) devra ainsi être réalisée dans un seul et même exercice, ce qui rend nécessaire la synchronisation, en 2014, des analyses des marchés 5 et 6 (et du marché 4, celui-ci étant d'ores et déjà synchronisé avec le calendrier du marché 5).
En outre, cette synchronisation permettra de traiter globalement la régulation des offres C2E et CELAN dont les composantes cuivre et fibre sont aujourd'hui respectivement traitées dans le cadre des analyses des marchés 5 et 6.
Enfin, dans une perspective de plus long terme, les offres proposées sur technologie Ethernet (C2E, CELAN) ont vocation à remplacer les offres transportées sur la technologie ATM (DSL-E pour le cuivre, CE2O pour la fibre).
L'ARCEP devra prendre en compte de telles évolutions.
Il apparaît d'ores et déjà raisonnable et proportionné, comme le prévoit la décision n° 2010-0402 dans ses motifs, que « France Télécom ne puisse envisager la fermeture technique ou commerciale de l'offre CE2O dans une zone donnée que si elle est en mesure de proposer, à compter de cette fermeture et avec un préavis raisonnable, une offre alternative permettant d'adresser le marché de détail sous-jacent avec des garanties et fonctionnalités équivalentes à l'offre CE2O et s'il existe une offre de migration techniquement et financièrement raisonnable pour les opérateurs alternatifs clients de cette offre ».
En outre, dans un souci d'accompagnement de la migration technologique, et dans l'hypothèse où les offres proposées sur technologie Ethernet seraient effectivement disponibles avec la même couverture que les offres ATM pour l'ensemble des opérateurs, un allègement des obligations tarifaires imposées pour la fourniture, sur support cuivre, des offres transportées sur la technologie ATM pourra être envisagé.
Il convient de noter que ces obligations relèvent aujourd'hui de l'analyse des marchés de gros haut débit et très haut débit activées (marché 5).
(56) Fin 2012, les offres Ethernet sur cuivre étaient disponibles sur environ 2 700 NRA (soit 80 % du marché SDSL) tandis que CELAN fibre était proposée sur environ 1 900 communes.
Les LPT structurées, offrant des débits de 64 à 1 920 kbit/s, apparaissent aujourd'hui économiquement et techniquement moins efficaces que les LPT non structurées offrant un débit de 2 Mbit/s.
France Télécom a donc annoncé leur fermeture technique définitive au 31 décembre 2014.
Dans les prochains mois, la décroissance du parc observée ces dernières années (cf. figure 6) devrait se poursuivre, dans la perspective de la fermeture du produit.
Il importe à court terme que les opérateurs qui utilisent encore les LPT structurées (de 64 à 1 920 kbit/s) anticipent la fermeture à venir de l'offre et basculent sur des solutions plus pérennes.
Lors de la révision, mi-2014, des analyses des marchés 4, 5 et 6, un allègement des obligations tarifaires auxquelles est soumise France Télécom pour la fourniture des LPT structurées (obligation de pratiquer des tarifs orientés vers les coûts) pourrait être envisagé pour prendre en compte cette évolution technologique et accompagner le remplacement des LPT structurées.
Comme indiqué précédemment (cf.
4.2), les nouvelles offres SDSL Ethernet sont partiellement substituables avec les LPT 2 Mbit/s.
Toutefois, les LPT 2 Mbit/s constituent aujourd'hui le seul produit cuivre offrant un débit symétrique et garanti avec une couverture complète du territoire national.
A l'inverse, les nouvelles offres Ethernet, lancées mi-2012, ne sont pas disponibles sur l'ensemble du territoire national (couverture fin 2012 d'environ 80 % du parc DSL-E fin 2012) et sont toujours en phase d'appropriation par les opérateurs alternatifs.
Malgré la concurrence exercée par les offres SDSL, le parc LPT 2 Mbit/s est en croissance (cf. figure 6), ce qui atteste de l'intérêt que les opérateurs alternatifs portent aujourd'hui à ce produit.
En 2013-2014, les LPT 2Mbit/s continueront donc à constituer une brique de base indispensable aux opérateurs alternatifs pour construire leurs offres de détail ou pour raccorder des éléments de réseau ou des équipements.
En termes de dynamique concurrentielle, France Télécom, en sa qualité d'opérateur historique, continue de bénéficier d'importantes économies d'échelle et de gamme.
Elle conserve par ailleurs une part de marché très importante sur le marché de détail et se trouve en situation monopolistique sur le marché de gros (hors des zones sur lesquelles elle n'est ni propriétaire, ni gestionnaire de la boucle locale : zones aéroportuaires de Paris, par exemple).
A court terme, il apparaît donc opportun de ne pas remettre en cause les obligations imposées actuellement à France Télécom portant sur la fourniture et la tarification des LPT 2 Mbit/s (obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, obligation de non-discrimination, obligation de transparence, obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts).
Dans une perspective de plus long terme, on peut s'attendre à ce que le parc des LPT 2 Mbit/s commence à décroître du fait d'une substituabilité grandissante avec les nouveaux produits de type bitstream cuivre couverts par l'analyse de marché 5.
Une analyse coordonnée des marchés 5 et 6 est un préalable nécessaire à la prise en compte dans sa globalité d'une telle évolution potentielle.
Les liaisons d'aboutement (LA) permettent aux opérateurs alternatifs de se raccorder aux CFTSA, points de livraison des liaisons LPT.
En application de l'article 6 de la décision n° 2010-0402, France Télécom doit maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, ce qui inclut les liaisons d'aboutement et les services de colocalisation.
D'ici à la révision mi-2014 de l'analyse de marché, le maintien de telles offres est de nature à assurer l'accès des opérateurs alternatifs aux infrastructures utilisées par France Télécom pour proposer des liaisons LPT.
Pour les prestations de débits supérieurs à 10 Mbit/s, la régulation mise en place au travers de la décision n° 2010-0402 vise à favoriser le développement d'une concurrence fondée sur les infrastructures, laquelle passe essentiellement par le déploiement, par les opérateurs alternatifs, de boucles optiques dédiées au raccordement de clients non résidentiels (FttO) concurrentes à celle de France Télécom.
L'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom, régulé au titre de l'analyse de marché 4, constitue donc un facteur déterminant de la capacité des opérateurs alternatifs à déployer leurs propres réseaux en fibre optique et à proposer ainsi des services de capacité concurrents à ceux de France Télécom.
Une analyse synchronisée des marchés 4 et 6 est donc nécessaire pour prendre en compte les deux niveaux de l'échelle des investissements sur lesquels peut se positionner un opérateur alternatif pour proposer aux entreprises un accès à très haut débit : achat sur le marché de gros de services de capacité ou déploiement de sa propre infrastructure.
Ces dernières années, des évolutions des offres de génie civil ont pu faciliter le déploiement par les opérateurs de leurs infrastructures propres.
L'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de réseau est disponible depuis 2008, concomitamment à la mise en place de la régulation de l'accès aux fourreaux de France Télécom.
L'offre d'accès au génie civil de France de Télécom pour le déploiement de nouvelles boucles locales optiques, telle qu'issue des obligations posées par la dernière analyse de marché 4 (décision n° 2011-0668 en date du 14 juin 2011), vise à renforcer la rationalisation et la simplification des processus à l'œuvre.
Cette offre propose désormais un tronc commun pour les types de boucles locales optiques amenées à être déployées par les opérateurs.
Cette unification vise à répondre aux difficultés opérationnelles rencontrées précédemment alors qu'il existait une offre pour les raccordements d'entreprises distincte de l'offre réservée aux déploiements FttH.
L'offre de France Télécom conserve toutefois logiquement une déclinaison de certains processus en fonction des types de déploiements visés :
― modalités spécifiques au déploiement de réseaux capillaires concernant principalement les réseaux en fibre optique raccordés à un point de mutualisation, c'est-à-dire découlant de la mise en œuvre du cadre symétrique précisé par l'ARCEP.
Ces réseaux capillaires ont vocation, en dehors des zones les plus denses, à être déployés à proximité immédiate de l'ensemble des locaux d'une zone géographique cohérente au sein de laquelle pourra, par exemple, être localisée une zone d'activité.
Cette composante de l'offre peut donc concerner des opérateurs spécialisés dans le raccordement de clients d'affaire, étant entendu qu'il leur appartient de s'assurer, le cas échéant, de la conformité de leurs déploiements avec le cadre réglementaire de régulation symétrique ;
― modalités spécifiques au raccordement de clients d'affaires (ancienne offre GC RCA) visant à faciliter les déploiements point-à-point ponctuels.
Ces déploiements bénéficient d'un processus simplifié en vue de raccourcir les délais de traitement, mais supportent par ailleurs certaines contraintes spécifiques en matière d'occupation des volumes disponibles.
Il convient enfin de noter qu'en ce qui concerne les besoins des opérateurs « entreprises » les travaux multilatéraux les plus récents prévoient de nouvelles évolutions visant à répondre aux besoins exprimés.
Il s'agira notamment à partir du mois de mai 2013, pour certains types de commandes, d'autoriser les opérateurs à déployer des câbles sans que ceux-ci soient nécessairement immédiatement raccordés à un client (i.e. pose d'un boîtier d'épissure en extrémité de câble en attente), ou encore, de mettre à disposition des opérateurs une commande de raccordement de leurs clients encore plus simplifiée qu'auparavant, et donc plus rapide à mettre en œuvre (allègement de la documentation, exonération d'étude préalable).
Les évolutions ces derniers mois des modalités d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom augmentent la capacité des opérateurs alternatifs, dans les prochaines années, à procéder eux-mêmes au raccordement en fibre optique de clients non résidentiels.
A ce jour, les opérateurs alternatifs ont concentré leurs déploiements de boucles optiques dédiées au raccordement de clients d'affaires sur les zones les plus denses (cf. figure 4).
Cette remarque n'inclut pas les opérateurs qui déploient ou exploitent des réseaux d'initiative publique qui raccordent des entreprises même dans des zones plus rurales et exercent, dans les zones dans lesquelles ils sont présents, une forte pression concurrentielle sur France Télécom (cf. figure 12).
Dans les prochaines années, dans les zones dans lesquelles aucun réseau d'initiative publique n'a été déployé, la capacité de ces opérateurs alternatifs à étendre leur couverture au-delà des zones les plus denses sera une des clés du développement de la concurrence au bénéfice des clients non résidentiels.
Le déploiement, hors des zones les plus denses, de boucles optiques dédiées au raccordement de clients non résidentiels peut s'envisager dans le cadre plus large du déploiement de nouveaux réseaux haut débit et très haut débit dans ces zones.
Après avoir étendu le dégroupage à plus de 6 300 NRA au 30 septembre 2012 (85,9 % des lignes), les opérateurs alternatifs sont amenés dans les prochaines années à augmenter la capacité disponible sur leurs réseaux mobiles.
Les déploiements de réseaux alternatifs engagés au-delà des zones les plus denses, notamment pour le dégroupage de NRA de France Télécom, pourraient donc dans les prochaines années s'étendre à d'autres besoins, par exemple pour le raccordement de clients non résidentiels (FttO) ou raccordement de stations de base mobile.
Dans les dix prochaines années, l'extension de la couverture des réseaux FttH pourrait également s'inscrire dans cette dynamique.
Selon leur activité sur les marchés de gros ou de détail, les opérateurs pourraient donc chercher à mutualiser leurs différents investissements et réseaux, s'agissant en particulier des réseaux de collecte.
Ces différents besoins gagneront tout d'abord à être analysés globalement au sein d'une analyse coordonnée des marchés 4, 5 et 6.
En outre, la possibilité de mutualiser des infrastructures pour différents besoins est de nature à accroître la capacité des opérateurs alternatifs à étendre leurs réseaux au-delà de leur empreinte actuelle.
La mutualisation des infrastructures peut tout d'abord passer par une utilisation partagée des locaux de France Télécom (NRA).
Ces équipements sont utilisés historiquement pour accueillir les DSLAM des opérateurs alternatifs ayant recours au dégroupage.
Ils permettent également (57) de centraliser du trafic provenant d'accès FttO (pénétration de câbles de boucle locale optique) et d'héberger des NRO d'opérateurs alternatifs.
Au-delà de l'utilisation des locaux de France Télécom (NRA) pour des besoins autres que le dégroupage de la boucle locale de cuivre, la question de la capacité des opérateurs alternatifs tiers à disposer de réseaux de collecte suffisamment ramifiés pour proposer leurs services (dégroupage, FttH, FttO, raccordement de stations de base des réseaux mobiles...) au-delà des zones les plus denses, semble incontournable.
L'actuelle offre LFO (offre de « liaison fibre optique ») proposée par France Télécom demeure une offre commerciale, dont les caractéristiques techniques et tarifaires ne découlent pas directement d'obligations détaillées dans la décision d'analyse du marché 4.
Cette décision impose le maintien de cette offre dans le cadre de l'extension du dégroupage par les opérateurs alternatifs, et ce faisant, lie cette offre de collecte en fibre noire au segment du dégroupage de la boucle locale de cuivre.
Les travaux engagés avec France Télécom en 2011 et 2012 ont toutefois permis d'étendre les hypothèses d'utilisation de cette offre à la collecte du trafic des nouvelles boucles locales optiques, y compris les liens FttO.
Le prochain cycle d'analyse de marché devrait donc être l'occasion de revoir les obligations pesant sur France Télécom en matière de collecte.
(57) Cf. documentation France Télécom : offre d'hébergement au sein de locaux de France Télécom pour l'exploitation des boucles locales en fibre optique (11 décembre 2012).
Comme l'illustre la figure 12 présentée en partie 3.3.2, la structure concurrentielle sur le marché entreprises dépend de la zone considérée.
Ainsi, dans les communes dans lesquelles des raccordements sont effectués par au moins 2 boucles locales optiques alternatives, la part des accès optiques produite par France Télécom est de 51 % (contre près de 60 % en moyenne).
Une dynamique de marché portée par la concurrence par les infrastructures est donc engagée sur cette zone.
Toutefois, France Télécom continue de bénéficier d'économies d'échelle et de gamme bien plus importantes que ses concurrents, lesquels se partagent le reste des raccordements.
Ainsi, France Télécom disposant du plus grand nombre d'abonnés, son réseau FttO est souvent plus ramifié, ce qui peut permettre un raccordement plus rapide et moins onéreux de nouveaux clients.
En effet, le raccordement d'un nouveau site risque souvent d'être plus complexe pour un opérateur n'ayant préalablement raccordé que quelques sites sur la commune concernée qu'il ne le serait pour un opérateur ayant déjà raccordé de nombreux sites et couvrant donc plus largement la commune.
En outre, aucun des opérateurs alternatifs n'ayant une couverture exhaustive, même des zones les plus denses, France Télécom est le seul opérateur en mesure de proposer une offre de gros permettant de compléter leur couverture et garantir leur capacité à répondre aux appels d'offres multisites.
Dans les prochains mois, la dynamique concurrentielle observée ces trois dernières années, tant sur le marché de détail que sur le marché de gros, devrait se poursuivre.
Au vu de la position actuelle de France Télécom sur le marché, il n'apparaît pas nécessaire de reconsidérer dès à présent les obligations auxquelles elle est soumise sur l'ensemble du territoire (obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, obligation de non-discrimination, obligation de transparence, interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction...).
Cependant, dans le cadre des prochaines analyses de marché, le cas des communes présentant la plus forte concentration en entreprises pourra nécessiter une attention particulière pour apprécier notamment l'existence d'une concurrence durable par les infrastructures.
Les besoins des entreprises en matière de services de communications électroniques augmentent, avec pour conséquence l'accroissement continuel des débits souscrits.
Les prestations offrant des débits supérieurs à 100 Mbit/s font désormais partie des standards du marché.
En 2013-2014 et, dans une plus grande mesure, les années suivantes, les offres de débits supérieurs à 100 Mbit/s sont ainsi appelées à se développer et à progressivement devenir des références du marché.
A ce jour, France Télécom est tenue, en application de la décision n° 2010-0402, de maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, et notamment l'offre CE2O proposée pour de débits allant de 6 à 100 Mbit/s.
Les offres CELAN et C2E sont quant à elles proposées pour des débits allant de 10 à 100 Mbit/s.
France Télécom est par ailleurs soumise à une obligation de non-discrimination (58), en application de laquelle toute évolution des offres proposées par OBS sur le marché de détail (mise en œuvre de nouvelles normes, nouveaux débits ou extension des zones géographiques de disponibilité par exemple) doit au préalable être appliquée sur le marché de gros afin d'en assurer la réplicabilité.
Sur les communes dans lesquelles la réplicabilité ne peut s'effectuer à partir de la reconstruction d'un réseau dans les infrastructures de génie civil (cf.
3.4.2), OBS ne peut donc pas proposer d'offres de détail avec un débit supérieur à 100 Mbit/s si une offre de gros permettant de produire un tel accès n'est pas proposé par ailleurs par France Télécom.
Au vu de l'état actuel du marché et de l'obligation de non-discrimination à laquelle France Télécom est soumise en application de la décision n° 2010-0402, il n'apparaît pas nécessaire à court terme d'intégrer des offres de débits supérieurs à 100 Mbit/s
A plus long terme, dans la perspective de prochaines analyses de marché, l'ARCEP veillera à ce que des offres correspondant aux standards du marché soient bien proposées, ce qui pourrait se traduire par la fourniture de prestations de débits supérieurs à 100 Mbit/s.
(58) Article 7 de la décision n° 2010-0402.
Adaptation des offres de gros aux évolutions des technologies de réseau ― LPT 34 et 155 Mbit/s
Comme cela apparaît sur la figure 8, les LPT THD, proposées avec des débits de 34 et 155 Mbit/s, sont progressivement remplacées par des offres de bitstream telles que CE2O.
La mise en place, mi-2012 et début 2103, des nouvelles offres Ethernet (C2E, CELAN) sur le marché de gros devraient accentuer le remplacement progressif des LPT.
Une offre de niveau 2 telle que CELAN peut ainsi, dans de nombreuses situations, constituer une alternative technique pertinente aux traditionnelles LPT.
Cependant, les nouvelles offres Ethernet ne seront disponibles (avec un tarif de raccordement forfaitaire) à l'horizon du prochain cycle d'analyse de marché que pour 80 % des entreprises de plus de 20 salariés, alors que les LPT THD permettent de répondre sur 100 % du territoire, avec un tarif de raccordement forfaitaire bien qu'élevé.
En outre, les LPT sont aujourd'hui proposées à un débit de 155 Mbit/s non disponibles sur les autres offres régulées de France Télécom.
Dès lors, il apparaît opportun que les liaisons partielles terminales proposées avec un raccordement en fibre optique continuent à être proposées dans les prochains mois.
A plus long terme, avec le développement des offres alternatives et l'élargissement progressif de la gamme à des débits supérieurs à 100 Mbit/s (cf.
4.4.3), la migration des LPT de débit 34 et 155 Mbit/s vers les nouvelles offres devra être étudiée dans le cadre réglementaire, a minima sur les zones sur lesquelles les offres CELAN sont proposées avec des frais d'accès au service forfaitaires.
Dans cette section, on entend par réseau FttH, les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné déployés conformément au cadre symétrique défini par l'ARCEP au travers notamment des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312.
Ces réseaux, déployés dans le but de desservir des abonnés résidentiels, font l'objet, surtout dans les zones moins denses, d'une forte mutualisation de leur partie terminale.
Au 30 septembre 2012, un peu plus de 2 millions de foyers étaient éligibles au FttH.
Comme dans l'ensemble de ce document, on entend par FttO les réseaux destinés au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée.
En application de la décision n° 2010-1312 relative à l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, les opérateurs procédant à de tels déploiements ne sont pas considérés comme des opérateurs d'immeubles et, à ce titre, ils ne sont pas soumis aux différentes obligations (obligation de complétude notamment) qui s'y rattachent (59).
Aujourd'hui, au travers notamment des offres régulées de France Télécom, les offres FttO sont disponibles (avec un tarif de raccordement forfaitaire sur le marché de gros) pour plus de 77 % des entreprises de plus de vingt salariés.
Aujourd'hui, les offres proposées sur les réseaux FttH et FttO ne sont pas substituables :
― les réseaux FttH ont encore une couverture limitée tandis que le FttO est disponible pour la plupart des entreprises (avec toutefois des frais d'accès au service plus importants) ;
― les offres proposées sur les réseaux FttH visent essentiellement les clients résidentiels ou professionnels (tarifs mensuels inférieurs à 100 € par mois et absence de garanties de qualité de service) tandis que les offres FttO sont positionnées sur le segment non résidentiel du marché (tarifs mensuels allant de 500 € à plusieurs milliers d'euros, possibilité de bénéficier de débits garantis, d'offres de niveau 2, de garanties de temps de rétablissement...).
A court terme, le déploiement du FttH ne devrait donc pas impacter significativement le marché des accès dédiés en fibre optique pour les clients non résidentiels.
Il n'appelle donc pas, dans les prochains mois, de modification du cadre réglementaire.
Dans la perspective de futures analyses de marché couvrant l'ensemble des marchés 4, 5 et 6, il pourrait néanmoins être nécessaire de prendre en compte dans la réflexion globale le développement des offres proposées sur les réseaux FttH.
Il est par exemple envisageable que, du fait de la disponibilité sur le réseau FttH d'offres performantes (débits de l'ordre de 100 Mbit/s) et très abordables (moins de 100 € par mois), un marché entreprises intermédiaire apparaisse entre le bas de marché qui se contente d'offres résidentielles ou quasi-résidentielles et le haut de marché qui est prêt à payer plus pour disposer de garanties en termes de qualité de service.
Ainsi est-il possible qu'une partie des entreprises qui ont aujourd'hui recours à des accès SDSL pour assurer leur connectivité basculent demain sur des accès FttH plutôt que sur des accès FttO.
La structure de marché pourrait même être fortement modifiée si, demain, des accès étaient proposés sur le réseau FttH avec un niveau de qualité de service compatible avec les exigences des entreprises dans les premiers segments du marché de détail.
La mise en place de telles offres, non imposées au titre de la régulation symétrique, est aujourd'hui envisagée sur certains réseaux d'initiative publique.
Elles peuvent passer par la mise en place d'options de garanties de temps de rétablissement ou d'intervention en cas d'incident constaté.
Elles peuvent également passer par un ajustement de l'infrastructure visant à offrir un niveau supérieur de qualité de service dans le cadre des dispositions de la régulation symétrique.
La perspective lointaine du retrait de la boucle locale de cuivre, conduit à envisager la mise en place de nouvelles offres, positionnées entre les accès FttH et FttO, afin de remplacer sur le marché les accès SDSL.
(59) Décision de l'ARCEP n° 2010-1312 ― Section II ― Définition des notions utilisées : « Un opérateur procédant, dans le cadre d'un déploiement dédié, exclusivement au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée, en vue de fournir à ces clients des services de capacité n'est donc pas considéré comme opérateur d'immeuble ».
Le marché de gros des prestations de circuits interurbains intraterritoriaux a été dérégulé lors du cycle précédent d'analyse du marché des services de capacité.
La situation concurrentielle n'ayant pas évolué, l'ARCEP envisage de continuer à ne pas imposer de régulation ex ante sur ce marché.
La demande pour les prestations de circuits interurbains interterritoriaux entre la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer ou entre différents départements ou collectivités d'outre-mer provient des opérateurs fixes et mobiles actifs dans ces territoires.
Ces prestations leur permettent d'acheminer leur trafic voix vers les destinations concernées et leur trafic internet vers les centres d'échanges mondiaux (IXP).
Pour les opérateurs ultramarins qui ne sont pas membres des consortiums de câbles sous-marins, ces prestations représentent un goulot d'étranglement.
En effet, les conditions d'accès aux câbles sous-marins, notamment les conditions tarifaires, déterminent leur choix techniques, d'une part, et leur positionnement marketing et tarifaire sur le marché de détail, d'autre part.
En pratique, les tarifs restent élevés sur ces prestations, notamment dans la zone Antilles, ce qui est susceptible de retarder le développement des usages sur les marchés de détail de l'accès à l'internet (haut et très haut débit, fixe et mobile).
L'ARCEP y portera une attention particulière lors de la révision de l'analyse de marché.
ECFS :
ECFS (60), mis en service en 1995, dessert les îles caribéennes depuis Trinidad jusqu'aux Iles vierges britanniques où il est connecté avec le câble CBUS qui permet d'acheminer le trafic jusqu'à New York.
Ce câble a pour principaux investisseurs Cable & Wireless, AT&T et France Télécom.
France Télécom détient un monopole sur l'accès aux stations d'atterrissement situées sur les territoires français.
Ce câble dessert la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin.
GCN (61), mis en service en 2007, fait partie du système GCN-MCN-SCF Middle (62) qui dessert les Caraïbes entre Trinidad et Puerto Rico.
GCN détient le monopole sur la commercialisation des capacités sur le câble.
Ce câble dessert la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Americas 2 :
Americas 2, mis en service en 2000, relie l'Amérique du Sud et les îles caribéennes aux Etats-Unis.
Il existe une concurrence entre les membres du consortium pour la vente de capacités sur la partie sous-marine du câble.
France Télécom, qui est membre du consortium, détient un monopole sur l'accès aux stations d'atterrissement situées sur les territoires français.
Ce câble dessert la Guyane et la Martinique.
Le câble SMPR-1 (63), mis en service en 2005, relie Saint-Martin à Puerto Rico et permet donc de relier Saint-Martin aux grands centres d'échanges mondiaux.
Les principaux propriétaires sont Smitcom et Dauphin Télécom.
Ce câble dispose de deux points d'atterrissement à Saint-Martin, tous deux dans la partie néerlandaise de l'île.
Ce câble dessert Saint-Martin.
(60) East Caribbean Fiber System.
(62) Caribbean Network et South Caribbean Fiber, filiales du groupe Loret.
(63) Sint-Maarten Puerto Rico―1.
Segments Guadeloupe-Martinique, Guadeloupe-Métropole et Martinique-Métropole :
La régulation sur les capacités sous-marines et l'accès aux stations d'atterrissement pour les segments Guadeloupe-Martinique, Guadeloupe-Métropole et Martinique-Métropole a été levée lors du cycle d'analyse de marché précédent en raison de l'existence de plusieurs infrastructures en concurrence pour la fourniture de capacités sous-marines.
La situation concurrentielle sur ces segments n'ayant pas évolué, l'ARCEP envisage de continuer à ne pas imposer de régulation ex ante.
Segments Guadeloupe - Saint-Martin, Martinique - Saint-Martin :
Il existe pour chacun de ces segments plusieurs infrastructures en concurrence pour la fourniture de capacités sous-marines.
L'ARCEP envisage donc de ne pas imposer de régulation ex ante.
Segments Guyane-Martinique et Guyane-Métropole :
La Guyane est desservie par un unique câble sous-marin, Americas 2.
La régulation sur la partie sous-marine des segments Guyane-Martinique et Guyane-Métropole a été levée lors du cycle d'analyse de marché précédent en raison de la concurrence qui existe entre les opérateurs membres du consortium.
A l'inverse, sur la partie terrestre, France Télécom détient le monopole sur l'accès à la station d'atterrissement, qui est donc susceptible de constituer un goulot d'étranglement dans l'accès au câble sous-marin.
Ainsi, lors du cycle précédent d'analyse du marché des services de capacité, l'ARCEP a désigné France Télécom comme puissant sur la partie terrestre des segments Guyane-Martinique et Guyane-Métropole et lui a notamment imposé à ce titre de fournir des prestations de complément terrestre et de déport optique dont les tarifs sont orientés vers les coûts.
La situation concurrentielle n'a pas évolué en Guyane et aucun projet de déploiement de nouvelle infrastructure sous-marine n'est prévu à court ou moyen terme.
L'ARCEP envisage donc de maintenir les obligations actuelles.
6.2.2.4 Segments Saint-Barthélemy - Guadeloupe, Saint-Barthélemy - Martinique, Saint-Barthélemy - Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Métropole :
Saint-Barthélemy est desservie par un unique câble sous-marin, GCN.
La société GCN détient le monopole sur la commercialisation aussi bien sur la partie sous-marine que sur la partie terrestre de ce câble.
Dans sa décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011, portant sur l'analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments inter urbains inter territoriaux relatifs à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, l'ARCEP a désigné l'opérateur GCN comme puissant sur les routes sous-marines permettant d'acheminer le trafic depuis Saint-Barthélemy, et lui a notamment imposé à ce titre de fournir des prestations de capacités sous-marines et de colocalisation à des tarifs orientés vers les coûts pour les routes Saint-Barthélemy - Guadeloupe, Saint-Barthélemy - Martinique, Saint-Barthélemy - Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Métropole.
La situation concurrentielle n'a pas évolué à Saint-Barthélemy et aucun projet de déploiement de nouvelle infrastructure sous-marine n'est prévu à court et moyen terme.
SAFE :
Le câble SAFE (64), mis en service en 2002, fait partie du système SAT3-WASC-SAFE reliant l'Europe à la Malaisie via la côte ouest-africaine, l'Afrique du Sud, certaines îles de l'océan Indien et l'Inde.
Ce câble dessert La Réunion.
Le système LION (65) a été déployé en 2 tranches.
La première tranche LION 1, déployée par le groupe France Télécom et mise en service en 2009, permet de relier l'île Maurice, La Réunion et Madagascar.
La deuxième tranche, déployée par un consortium composé de SRR et du groupe France Télécom et mise en service en 2012, permet de relier les îles desservies par LION 1 et l'île de Mayotte au Kenya.
Ce câble dessert La Réunion et Mayotte.
(64) South Africa Far East.
(65) Low Indian Ocean Network.
Segment Réunion-Métropole :
Lors du précédent cycle d'analyse du marché des services de capacité, seul le câble SAFE était disponible pour acheminer le trafic depuis La Réunion vers la Métropole.
France Télécom détenant le monopole sur l'accès à la station d'atterrissement, l'ARCEP, lors du cycle précédent d'analyse du marché des services de capacité, a désigné France Télécom comme puissant sur la partie terrestre du câble et lui a notamment imposé à ce titre de fournir des prestations de complément terrestre et de déport optique dont les tarifs sont orientés vers les coûts.
L'ouverture du câble LION 1 à La Réunion n'a pas modifié la situation concurrentielle sur la route Réunion-Métropole car le groupe France Télécom détient toujours un monopole sur l'accès à la station d'atterrissement.
L'ARCEP envisage donc de ne pas modifier les obligations actuelles pour la route Réunion-Métropole.
Segment Mayotte-Réunion :
Lors du précédent cycle d'analyse du marché des services de capacité, aucun câble sous-marin ne desservait Mayotte.
Depuis avril 2012, le câble LION permet de relier Mayotte à La Réunion.
Le segment Mayotte-Réunion est constitué de deux tronçons de câbles sous-marins, LION 1 et LION 2, connectés par une Branching Unit.
La situation concurrentielle diffère sur ces deux tronçons de câbles.
Le câble LION 1 et sa station d'atterrissement à La Réunion sont la propriété exclusive du groupe France Télécom.
Bien que des opérateurs aient la possibilité de revendre des capacités achetées préalablement sur le marché de gros, France Télécom, de par son contrôle de l'infrastructure, est susceptible de pratiquer une tarification de monopole, aussi bien sur la partie sous-marine que sur la partie terrestre du tronçon LION 1 du segment Mayotte-Réunion.
Le câble LION 2 a été déployé en consortium par le groupe France Télécom et SRR.
Les deux opérateurs sont en mesure de fournir des offres de capacités sur la partie sous-marine du câble.
La station d'atterrissement sur Mayotte reste toutefois la propriété exclusive du groupe France Télécom.
Sur le segment Mayotte-Réunion, l'ARCEP devra donc analyser de manière approfondie la situation concurrentielle afin de déterminer si une régulation ex ante est nécessaire sur ce segment.
Segment Mayotte-Métropole :
Il existe deux routes distinctes d'acheminement du trafic entre Mayotte et la Métropole : la route Nord et la route Sud.
La route Nord consiste en l'aboutement des câbles LION 2 jusqu'au Kenya, TEAMS jusqu'aux Emirats arabes unis puis des câbles SEA-ME-WE 3, SEA-ME-WE 4 ou IMEWE jusqu'à la Métropole.
La route Sud consiste en l'aboutement des câbles LION 2 et LION 1 jusqu'à La Réunion, puis des systèmes SAT3-WASC-SAFE et SEA-ME-WE 3 jusqu'à la métropole.
Ainsi qu'indiqué au 6.3.2.2, le câble LION 1 et sa station d'atterrissement à La Réunion sont la propriété exclusive du groupe France Télécom.
Sur les autres câbles sous-marins nécessaires à acheminer le trafic depuis Mayotte jusqu'en métropole, il existe une concurrence entre les membres des consortiums sur la fourniture d'offres de capacités.
Toutefois, le groupe France Télécom est le seul acteur à pouvoir proposer un lien de transmission de bout en bout sur ces deux routes, sur son infrastructure en propre, car il est membre de l'ensemble des consortiums cités précédemment.
L'ARCEP s'attachera donc à analyser de manière approfondie la situation concurrentielle afin de déterminer si une régulation ex ante est nécessaire sur ce segment.
Avis de vacance d'un emploi de directeur des ressources humaines à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le poste de directeur des ressources humaines est susceptible d'être vacant à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts et dont le statut et les activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié.
Son titulaire est directement rattaché au directeur général et membre du comité de direction de l'établissement.
Le directeur des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de ressources humaines de l'établissement sous l'autorité de son directeur général.
Il occupe notamment un rôle capital dans l'organisation et l'accompagnement du changement rendu nécessaire par les mutations auxquelles l'Institut est confronté.
A ce titre, il coordonne la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; il élabore le budget des ressources humaines (114 M€, 1 760 agents dont la moitié en Ile-de-France, répartis sur 13 sites) et assure son suivi et sa maîtrise ; il est responsable de la gestion de la mobilité et des parcours professionnels ainsi que de la formation et du recrutement ; il est responsable de l'élaboration et du suivi des politiques d'action sociale, de dialogue social et de prévention ; il porte les projets concernant les ressources humaines devant les instances consultatives ou décisionnelles ; il représente le directeur général dans les commissions paritaires.
Il organise les démarches d'évolution des métiers et de développement de la souplesse organisationnelle impliquées par les nouvelles orientations stratégiques de l'Institut, notamment en termes de polyvalence, mobilité et disponibilité des ressources et met en place l'accompagnement des personnels vis-à-vis de ces démarches.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des compétences dans la conduite du changement et le management par objectifs.
Une expérience en gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, d'une part, des relations avec les partenaires sociaux, d'autre part, est souhaitable.
Une expérience au sein d'un établissement public et celle des négociations budgétaires seront considérées comme un avantage.
Autonome, disponible, sûr et doté du sens des négociations, le titulaire devra allier rigueur, écoute et autorité mais aussi discrétion.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en s'adressant au chargé de mission indiqué ci-dessus.
Gamme « OXYFIX G-90 MB », modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH et 11 EH ; ELOY WATER.
DE TRAITEMENT AGRÉÉS "OXYFIX G-90 MB "Référence administratives
Gamme OXYFIX G-90 MB - 4 EH
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boue activée, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de culture fixée immergée aérobie.
Les dispositifs sont de type parallélépipédique, constitués d'une ou deux cuves en polyester renforcé de fibres de verre intégrant l'ensemble des compartiments et équipements nécessaires au traitement.
Ils comprennent trois compartiments principaux, un décanteur primaire, un réacteur biologique et un clarificateur.
Tous les équipements sont situés dans la cuve en polyester, à l'exception du surpresseur qui doit être positionné dans un local séparé, selon les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
Un système d'alarme visuelle (au niveau du surpresseur), fonctionnant en permanence, permet de détecter tout dysfonctionnement du surpresseur et du dispositif d'insufflation d'air.
Béton fibré haute performances (Oxyfix C-90 MB 6000 5 EH)
Polyester renforcé de fibres de verre (Gamme OXYFIX G-90 MB)
Thermoplastique (Oxyfix C-90 MB 6000 5 EH)
SYNTHÈSE DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS
Oxyfix C-90
MB 6000 5 EH
Gamme OXYFIX
G-90 MB - 4 EH
Volume par sac (m³)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et du protocole général pour la reconnaissance de gamme dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel des dispositifs d'épuration ayant une capacité inférieure ou égale à 20 EH, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis.
Les guides d'utilisation (Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix G-90 MB 4 EH, Oxyfix G-90 MB 5 EH, Oxyfix G-90 MB 6 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation, 43 pages, janvier 2013, et Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix G-90 MB 11 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation, 39 pages, avril 2013) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction du volume de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire.
Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste :
1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste mentionné à l'article D.
2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D.
4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments de prise en charge pour délivrer les appareillages dont la liste est prévue à l'article D.
Directive 2013/27/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorfenapyr en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2013/12/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, en raison de l’adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit
Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Décret n° 2013-486 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DU 14 JUILLET 1959 RELATIVE À LA PÊCHE EN BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Madrid, le 20 juin 2011
en Espagne
Mme Trinidad JIMENEZ GARCIA-HERRERA
Serrano Galvache, 26, Edificio Torres
Agora, 28071 Madrid
A la suite de la 39e réunion de la Commission internationale des Pyrénées (CIP) qui s'est tenue à Madrid les 6 et 7 juin 2011, je me réfère à la lettre adressée par M. Miguel Angel Moratinos à M. Claude Blanchemaison, ambassadeur de France en Espagne, en date du 20 avril 2007, relative à la commission technique mixte de la Bidassoa, dont les termes sont les suivants :
« J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à l'occasion de la xxxviie réunion de la Commission internationale des Pyrénées, qui s'est tenue à Madrid les 10 et 11 juin 2004, les délégations française et espagnole sont convenues d'accueillir favorablement la proposition de la Commission technique mixte de la Bidassoa en vue de la modification des articles 20 (11), 35 (3 et 4), 36 et 37 de la Convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et Baie du Figuier, clans les conditions exposées au point 16 du compte rendu de ladite réunion.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si le texte des modifications, qui est joint à la présente lettre dans ses versions française et espagnole, recueille l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre constitue un Accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant modification desdits articles de l'Accord de pêche du 14 juillet 1959, qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification échangée entre les parties attestant l'accomplissement des formalités légales propres à chacun des pays en la matière.
En réponse à cette lettre, j'ai l'honneur, Madame la Ministre, de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement au texte des modifications, en version française et espagnole, figurant en annexe à la lettre de votre Gouvernement.
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
Proposition de la commission technique mixte de la Bidassoa lors de sa réunion du 29 novembre 2002 de modification des articles 20 (11), 35 (3 et 4), 36 et 37 de la convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et en baie des figuiers.
La commission s'accorde à transmettre aux autorités compétentes respectives, dans le but d'établir les formalités nécessaires à leur approbation, les propositions de modifications suivantes des articles de la convention :
Proposition de modification de l'article 20, alinéa 11
11) Toute action de pêche est interdite la nuit, c'est-à-dire depuis quarante cinq minutes après le coucher le soleil, jusqu'à quarante-cinq minutes avant le lever du soleil, du pont de Béhobie jusqu'à la pierre nommée Chapitelaco-arria (ou Chapiteco Erreca) à l'endroit où se situe la première borne de la frontière franco-espagnole.
Proposition de nouvelle rédaction
des articles 35 (point 3 et 4), 36 et 37
Peines infligées.
L'amende va de 40 à 1 000 euros.
En cas de circonstances atténuantes, les tribunaux compétents des deux pays sont autorisés à réduire l'amende au dessous de 40 euros, sans que celle-ci soit inférieure à 20 euros.
Récidive
Dans tous les cas de récidive, le contrevenant sera condamné au double de l'amende qui aura déjà été prononcé contre lui, cette double peine ne pouvant toutefois dépasser le maximum mentionné au paragraphe 3 de l'article précédent.
Il y a récidive lorsque dans les douze mois précédents, l'intéressé a fait l'objet d'un premier jugement pour contravention aux dispositions de la présente Convention.
Si, dans les douze mois précédents, l'intéressé a fait l'objet de deux jugements pour contravention aux dispositions du règlement, l'amende pourra être portée au double du maximum fixé par l'article précédent.
Cas particulier du saumon
Tout riverain qui pêchera le saumon en dehors de son tour de rôle dont il est question au paragraphe 2 de l'article 22, sans autorisation de celui à qui ce tour revient, sera passible de l'amende établie dans le paragraphe 3 de l'article 35.
De plus, il devra restituer le poisson, pris en contravention ou sa valeur, au pêcheur dont il aura pris le tour.
En cas de récidive, il pourra être condamné à l'amende, sans préjudice de la confiscation éventuelle des filets.
Propuesta de la Comisión Técnica Mixta del Bidasoa, en su reunión de 29 de noviembre de 2.002, para la modificación de los articulas 20 (11), 35 (3 et 4), 36 y 37 del Convenio de Madrid de 14 de julio de 1.959, relativo a la pesca en el Bidasoa y Bahia de Hiquer.
Propuesta de nueva redacción del Articulo 20 párrafo 11
Articulo 20
Queda prohibida toda acción de pesca durante la noche, es decir, desde cuarentas y cinco minutos después de la puesta del sol hasta cuarenta y cinco minutos antes de su salida, desde el puente de Behobia hasta la peña denominada Chapitelaco-Arria (o Chapiteco Erreca) en la que tiene su asiento el primer mojón de la frontera franco-española.
Propuesta de nueva redacción del articulo 35 (puntos 3 y 4), articulo 36 y articulo 37
Penas.
3° La multa de 40 a 1 000 euros.
4° En todos los casos previstos en el presente Convenio, si las circunstancias resultaran atenuantes, los tribunales competentes de los dos paises quedan autorizados a reducir la multa a menos de 40 euros, sin que esta sea inferior a 20 euros.
Reincidencia
En todos los casos de reincidencia el infractor será condenado al doble de la multa que haya sido impuesta la primera vez contra él, pero la doble pena no podrá nunca exceder el máximo establecido en el párrafo 3° del articulo precedente, Hay reincidencia cuando dentro de los doce meses precedentes haya habido un primer juicio contra el infractor par contravención a las disposiciones del presente Convenio.
Si en los doce meses precedentes hubiera dos juicios contra el infractor por contravención a las disposiciones del Convenio, la multa podrá ser elevada al doble del máximo fijado en el articulo precedente.
Caso particular del salmón
Cualquier ribereño que pesque el salmón fuera de su turno de pesca (determinado en el párrafo 2° del articulo 22) sin autorización de quien le corresponda, estará sujeto a la multa que establece el párrafo 3° del articulo 35.
Además deberá entregar el salmón pescado o su valor al pescador a quien hubiera tomado el turno.
En casa de reincidencia podrá ser condenado a multa sin perjuicio de la confiscación eventual de las redes.
En relación con las citadas propuestas de modificación, la Comisión acuerda trasladarlas a las Autoridades competentes de ambas Naciones, con objeto de determinar el trámite a seguir para su aprobación.
Décret n° 2013-487 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU MONTÉNÉGRO RELATIF À LA MOBILITÉ DES JEUNES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et LE GOUVERNEMENT DU MONTÉNÉGRO, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux Etats ;
Déterminés à promouvoir des relations de coopération plus étroites et une compréhension mutuelle entre les deux Etats et à contribuer au rapprochement du Monténégro avec l'Union européenne en facilitant la circulation des jeunes, en renforçant leur formation professionnelle et universitaire ainsi qu'en adaptant cette formation aux besoins du marché du travail dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Monténégro ;
Conscients du caractère hautement profitable que présente la mobilité des jeunes, facteur de développement économique, social et culturel en faveur de la construction européenne à laquelle participent les deux Etats ;
Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants de chacun des deux Etats d'apprécier la culture et le mode de vie sur le territoire de l'autre Etat par des activités diverses : études, stages ou emploi ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences au Monténégro ;
Désireux d'inscrire leur action dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Monténégro, signé le 15 octobre 2007 ;
Prenant acte des négociations engagées par la Commission européenne avec le Monténégro relatives à l'exemption de visas de court séjour dans l'espace Schengen,
Admission au séjour des jeunes
Un titre de séjour d'une durée de validité de douze mois est délivré par les autorités françaises compétentes au ressortissant monténégrin qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur monténégrin lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite compléter sa formation par une expérience professionnelle en République française dans la perspective de son retour au Monténégro.
Pendant la durée de son séjour en République française, son titulaire est autorisé, dans le cadre de la législation en vigueur, à chercher un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en République française et à exercer cet emploi.
A l'issue de la période de validité de douze mois mentionnée au premier alinéa, si l'intéressé est pourvu d'un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à poursuivre son séjour en République française pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
Stagiaires monténégrins en République française.
Un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois et de douze mois maximum portant la mention « stagiaire » est délivré par les autorités françaises compétentes :
― aux étudiants monténégrins poursuivant leurs études supérieures au Monténégro et souhaitant venir en République française pour y accomplir, sous couvert d'une convention de stage tripartite conclue entre leur établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise ou l'organisme de service public d'accueil et eux-mêmes, un stage pratique en entreprise ou dans un organisme de service public.
La durée du stage est celle prévue dans le programme d'enseignement de l'étudiant ;
― aux bénéficiaires monténégrins d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture dès lors qu'un stage sous couvert d'une convention de stage tripartite conclue entre l'établissement de formation, l'entreprise ou l'organisme public d'accueil et eux-mêmes est prévu dans le cursus poursuivi ;
― aux salariés monténégrins des entreprises françaises installées au Monténégro ou des entreprises monténégrines liées par un partenariat à une entreprise française, qui viennent en République française dans une entreprise du même groupe ou dans une entreprise partenaire, afin d'y accomplir un stage de formation comportant une partie théorique dispensée par un organisme de formation agréé et une partie pratique au sein de l'entreprise d'accueil.
Cette formation s'effectue sous couvert d'une convention de stage quadripartite conclue entre l'organisme de formation, l'employeur au Monténégro, l'entreprise d'accueil en République française et le salarié, qui définit le contenu de la formation, les durées respectives des parties théorique et pratique ainsi que les conditions de séjour, d'hébergement et de protection sociale en République française.
Ce visa de long séjour est délivré sur présentation de la convention de stage mentionnée à l'un ou l'autre des trois alinéas précédents.
Une autorisation de séjour temporaire valant titre de séjour d'une durée maximum de douze mois est délivrée par les autorités monténégrines compétentes aux stagiaires français qui souhaitent effectuer un stage au Monténégro pour les mêmes motifs que les stagiaires monténégrins mentionnés au paragraphe précédent.
Jeunes professionnels.
Les Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels français et monténégrins âgés de dix-huit à trente-cinq ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active qui se rendent dans l'autre Etat pour améliorer leurs perspectives de carrière et approfondir leur connaissance de la société d'accueil grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou de services.
La durée autorisée de travail est de douze mois renouvelable une fois.
― les jeunes professionnels français reçoivent une autorisation de séjour temporaire valant titre de séjour d'une durée de douze mois sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.
Pendant la période de validité de cette autorisation de séjour temporaire, son titulaire est autorisé à séjourner dans l'Etat d'accueil et à y exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail.
A l'issue de cette période, il peut obtenir, dans les mêmes conditions, une prolongation de ce titre de séjour pour une durée équivalente ;
― les jeunes professionnels monténégrins reçoivent un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » d'une durée de douze mois sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.
Pendant la période de validité de ce visa de long séjour valant titre de séjour, son titulaire est autorisé à séjourner dans l'Etat d'accueil et à y exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail.
Le nombre de jeunes professionnels français et monténégrins admis sur le territoire de l'autre Partie ne doit pas dépasser cent par an.
Toute modification du contingent peut être décidée, pour l'année suivante, par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Parties, visées en annexe I, avant le 1er décembre de l'année en cours.
Les ressortissants monténégrins qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues au présent paragraphe 1.3 pour la seule raison d'un dépassement des limites chiffrées indiquées pourront toutefois bénéficier des dispositions de la législation française relative à l'immigration professionnelle.
Les jeunes professionnels bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil, conformément à la législation de l'Etat d'accueil et aux traités internationaux, pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce paragraphe 1.3 figurent en annexe I.
Immigration professionnelle
La Partie française s'engage à faciliter la délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié en mission », prévue par la réglementation française, aux ressortissants monténégrins, salariés des entreprises établies sur le territoire monténégrin, qui doivent effectuer des séjours en République française pour les besoins de ces entreprises.
Les Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents », prévue par la réglementation française, aux ressortissants monténégrins afin que l'expérience qu'ils mèneront en République française soit profitable à leur retour au Monténégro notamment dans la perspective de la création d'entreprises génératrices d'emplois nécessaires au Monténégro.
Actions conjointes en faveur des échanges
entre les jeunes
Les Parties conviennent de favoriser les liens entre jeunes français et jeunes monténégrins et d'encourager leur implication dans des projets socio-économiques au Monténégro et en République française.
Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 1.3 relatif aux échanges de jeunes professionnels, les Parties conviennent d'organiser des actions de promotion de ce dispositif afin de faciliter l'accès des jeunes monténégrins à des offres d'emploi adaptées à leur profil en République française, d'une part, et au Monténégro, d'autre part.
Dans cet objectif, des conventions seront conclues entre des partenaires français et monténégrins désignés par chacune des Parties.
Les actions concernant cet article sont précisées en annexe II.
La Partie française leur consacrera, sur les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, une enveloppe globale de cent cinquante mille euros sur une période de trois ans.
Les Parties conviennent de créer un Comité de suivi de l'application du présent Accord composé de représentants des administrations des deux Parties.
Les noms des personnes désignées comme membres du Comité seront communiqués par la voie diplomatique.
Ce Comité se réunit une fois par an, alternativement dans l'un et l'autre pays.
Les missions du Comité sont :
― l'évaluation de la mise en œuvre de cet Accord et la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets ;
― la résolution des difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord ;
― l'observation des flux migratoires entre les deux Etats.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent au territoire métropolitain de la République française et au territoire du Monténégro.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, par voie diplomatique, de l'accomplissement, par chacune des Parties, des procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Il peut être modifié par accord écrit entre les deux Parties.
Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées au sein du Comité de suivi mentionné à l'article 4 du présent Accord ou, à défaut, par la voie diplomatique.
En foi de quoi, le soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Podgorica, le 1er décembre 2009, en deux exemplaires originaux en langues française et monténégrine, chaque exemplaire faisant également foi.
Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre du paragraphe 1.3 sont :
― pour la Partie monténégrine : le Ministère du travail et des affaires sociales, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères.
Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes désignés d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues sont remplies, à l'organisme de l'autre Partie, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
Les autorités gouvernementales visées ci-dessus font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le titre de séjour mentionné au paragraphe 1.3 et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
PROJETS IDENTIFIÉS VISANT À PROMOUVOIR
LES ÉCHANGES DE JEUNES
1) Echanges à vocation culturelle et socio-économique :
Enveloppe affectée pour trois ans : cent mille euros.
Opérateurs en République française : Associations de migrants et coopérations décentralisées.
Opérateur au Monténégro : ZAMTES.
2) Plate-forme d'accès à des offres d'emploi en République française et au Monténégro :
Enveloppe affectée pour trois ans : cinquante mille euros.
Opérateurs en République française : OFII ― APEC.
Opérateur au Monténégro : Agence de l'emploi du Monténégro.
Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010 (1)
L'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE INSTITUANT UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
Ci-après dénommées les « Etats contractants »,
désireuses de rapprocher leur droit des régimes matrimoniaux,
désireuses de créer par le présent accord un régime matrimonial commun optionnel qui doit prendre place aux côtés des autres régimes matrimoniaux en vigueur dans le droit national des Etats contractants,
Le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d'un Etat contractant.
Le contenu de ce régime matrimonial commun est régi par les articles 2 à 18.
Dans le régime optionnel de la participation aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé.
Les acquêts sont constitués du montant de la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire.
A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.
Adoption du régime matrimonial
(1) Les époux peuvent convenir par contrat de mariage que le régime optionnel de la participation aux acquêts constitue leur régime matrimonial.
(2) Le contrat peut être conclu avant ou pendant le mariage.
Le régime matrimonial prend effet au moment de la conclusion du contrat, sans préjudice des dispositions applicables au changement de régime matrimonial.
Il prend effet au plus tôt à la date de la célébration du mariage.
(3) Le contrat peut déroger aux règles du chapitre V.
Dispositions générales en matière d'administration,
de jouissance et de disposition du patrimoine
Chaque époux a la gestion et la jouissance exclusive de son patrimoine ; il en dispose seul.
Néanmoins, le droit de disposer librement de son patrimoine est limité par les dispositions de l'article 5.
Restrictions aux règles de disposition
(1) Les actes de disposition d'objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille passés par un époux sans le consentement de l'autre sont nuls.
Toutefois, ils peuvent être ratifiés par l'autre époux.
(2) Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
Actes relevant de l'entretien du ménage
(1) Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrais qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Ces contrats obligent solidairement l'autre époux.
(2) Lorsque l'un des époux contracte des dettes dont le caractère manifestement excessif, notamment eu égard au train de vie des époux, est connu de l'autre partie au contrat ou aurait dû l'être, ces dettes n'engagent pas l'autre époux, par dérogation au paragraphe 1.
Causes de dissolution du régime
Le régime matrimonial est dissous :
Par le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux,
Par le changement de régime matrimonial, ou
Par le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial.
Composition du patrimoine originaire
(1) Le patrimoine originaire est le patrimoine de chacun des époux à la date à laquelle le régime matrimonial prend effet.
Les dettes sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
(2) Les biens reçus ultérieurement par l'un des époux par succession ou donation ou les indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel ou moral sont ajoutés au patrimoine originaire.
Les dettes afférentes à ces biens sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif
(3) Le patrimoine originaire ne comprend pas :
Les fruits des biens qui le composent ; et
Les biens du patrimoine originaire donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial.
(4) Lors de la conclusion du contrat da mariage, les époux établissent un inventaire de leur patrimoine originaire respectif.
Cet inventaire est présumé exact lorsque les deux époux l'ont signé.
(5) Si aucun inventaire n'a été établi, le patrimoine originaire est présumé nul.
Evaluation du patrimoine originaire
(1) Le patrimoine originaire est évalué comme suit :
Les biens existants à la date de prise d'effet du régime matrimonial sont évalués à cette date.
Les biens acquis après la date de prise d'effet du régime matrimonial et qui, en vertu du paragraphe 2 de l'article 8, font partie du patrimoine originaire, sont évalués à la date de leur acquisition.
(2) Toutefois, les immeubles et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres que l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation, sont évalués à la date de la dissolution du régime.
Si ces biens ont été cédés ou remplacés au cours du mariage, est retenue leur valeur à la date de la cession ou du remplacement.
Les modifications de leur état entreprises au cours du mariage ne sont pas prises en compte dans l'évaluation du patrimoine originaire.
(3) Lorsque les biens sont évalués à une date antérieure à la dissolution du régime matrimonial, leur valeur déterminée en application des paragraphes 1 et 2 est indexée sur la variation moyenne de l'indice général des prix à la consommation des Etats contractants.
(4) Les paragraphes 1 et 3 s'appliquent aussi à l'évaluation des dettes.
Composition du patrimoine final
(1) Le patrimoine final est constitué des biens appartenant à l'époux à la date de la dissolution du régime.
Les dettes sont prises en compte, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
(2) Est ajoutée au patrimoine final la valeur des biens qu'un époux :
1. a donnés, sauf :
a) si la donation n'est pas excessive eu égard au train de vie des époux ou
b) la donation porte sur un bien du patrimoine originaire donné à des parents en ligne directe.
Toutefois, la plus-value apportée par les améliorations réalisées sur ce bien, pendant la durée du régime matrimonial, avec des deniers ne dépendant pas du patrimoine originaire, est ajoutée au patrimoine final.
2. a cédés dans le but de léser l'autre époux ou
3. a dissipés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si la donation, l'aliénation frauduleuse ou la dissipation est intervenue plus de dix ans avant la dissolution du régime matrimonial ou si l'autre époux y a consenti.
Evaluation du patrimoine final
(1) Le patrimoine final est évalué, tant en ce qui concerne l'actif que le passif, à la date de la dissolution du régime matrimonial.
(2) La valeur des biens visés au paragraphe 2 de l'article 10 est fixée à la date de la donation, de l'aliénation frauduleuse ou de la dissipation.
La plus-value visée au paragraphe 2.
1b de l'article 10, est évaluée à la date de la donation du bien.
(3) Les valeurs indiquées au paragraphe 2 sont indexées sur la variation moyenne de l'indice général des prix à la consommation des Etats contractants.
Droit à créance de participation
(1) Si à la dissolution du régime matrimonial, les acquêts d'un époux excèdent les acquêts de l'autre époux, ce dernier peut faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence.
(2) La créance de participation donne lieu à un paiement en argent.
Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l'un ou l'autre des époux, ordonner, à l'effet de ce paiement, le transfert de biens du débiteur au créancier, si cela répond au principe de l'équité.
(3) Après la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation est transmissible à cause de mort et cessible entre vifs.
dans des cas particuliers
Si le mariage est dissous par divorce ou si le régime matrimonial est dissous par une autre décision judiciaire, la créance de participation est déterminée en fonction de la composition et de la valeur du patrimoine des époux à la date d'introduction de la demande en justice.
Limitation de la créance de participation
La créance de participation est limitée à la moitié de la valeur du patrimoine de l'époux débiteur tel qu'il existe, après déduction des dettes, à la date retenue pour la détermination du montant de cette créance, La limite de la créance de participation est relevée de la moitié du montant ajouté au patrimoine final en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10, à l'exception du cas visé à l'alinéa 1.b dudit article.
Le droit à la créance de participation se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle l'époux a connaissance de la dissolution du régime matrimonial, et au plus tard dix ans après la dissolution du régime.
Obligation d'information, Inventaire
(1) Après la dissolution du régime matrimonial, chacun des époux a l'obligation de fournir à l'autre époux toutes informations sur la composition de ses patrimoines originaire et final.
Sur demande, il doit présenter des justificatifs.
Chacun des époux peut exiger la présentation d'un inventaire sincère et véritable.
A sa demande, il doit être appelé à cet inventaire.
Il peut en outre exiger que l'inventaire soit établi par un notaire à ses frais.
(2) Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique également dès lors que l'un des époux a demandé la dissolution du mariage ou la liquidation anticipée de la créance de participation.
(1) Si le règlement immédiat de la créance de participation pénalise de manière inéquitable le débiteur, notamment en l'obligeant à céder un bien constituant son moyen de subsistance, le tribunal peut, à sa demande, lui accorder des délais pour le règlement de la créance.
(2) La créance dont le paiement est différé porte intérêts.
(3) Le tribunal peut, à la demande du créancier, imposer au débiteur la fourniture de sûretés dont il détermine la nature et le montant en équité.
Liquidation anticipée
de la créance de participation
(1) Si la gestion de son patrimoine par l'un des époux est de nature à compromettre les droits de l'autre au titre du calcul de la créance de participation, ce dernier peut demander la liquidation anticipée de la créance de participation.
Il en est notamment ainsi dans les cas qui conduisent à la réunion fictive visée au paragraphe 2 de l'article 10.
(2) A compter de la décision définitive faisant droit à la demande, les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens.
Application dans le temps
Le présent accord s'appliquera pour les contrats conclus par les époux après son entrée en vigueur.
Ratification et entrée en vigueur
(2) Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'échange des instruments de ratification.
(3) Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans.
A l'issue de cette période initiale de dix ans, il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
(4) Le présent accord peut être dénoncé par un des Etats contractants au plus tôt à l'expiration de la dixième année après son entrée en vigueur.
Le présent accord cessera de produire ses effets le premier jour du treizième mois suivant la date de la réception de la notification par l'autre Etat contractant.
(1) Après l'entrée en vigueur du présent accord, tout Etat membre de l'Union européenne peut adhérer à celui-ci.
En cas d'adhésion d'un ou de plusieurs Etats, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne agira comme dépositaire de l'accord.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
(2) Le présent accord entrera en vigueur pour l'Etat adhérent le premier jour du mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.
Le dépositaire notifie toute nouvelle adhésion aux Etats contractants, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'accord pour les Etats adhérents.
(3) Après l'adhésion d'une ou de plusieurs Etats contractants, la dénonciation du présent accord doit être notifiée au dépositaire.
Chaque Etat contractant peut dénoncer le présent accord au plus tôt dix ans après son entrée en vigueur pour lui.
Cette dénonciation entre en vigueur pour l'Etat qui l'a notifiée le premier jour du treizième mois suivant la date de la réception de la notification.
Le dépositaire notifie toute dénonciation aux Etats contractants, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la dénonciation.
Régime linguistique de l'accord
Les Etats contractants décident, lors de l'adhésion d'un autre Etat, s'il y a lieu ou non d'établir une version linguistique supplémentaire faisant foi.
Le présent accord sera enregistré sans délai, dès son entrée en vigueur, par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Paris, le 4 février 2010 en deux originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Peuvent exercer la profession d'oculariste ou d'épithésiste : 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'oculariste ou du diplôme d'Etat d'épithésiste mentionnés à l'article D.
4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments de prise en charge.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 2013, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 9 septembre au samedi 14 septembre 2013.
Arrêté du 10 juin 2013 modifiant l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 2013, l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa, au lieu de : « 830 », lire : « 828 ».
Au quatrième alinéa, au lieu de : « 17 », lire : « 19 ».
Dans l'annexe, à la ligne : « Toulouse » :
Dans la colonne : « Concours externe », au lieu de : « 34 », lire : « 32 » ;
Dans la colonne : « Troisième concours », au lieu de : « 0 », lire : « 2 ».
Arrêté du 29 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre total des places offertes et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
Les épreuves écrites auront lieu les 11 et 12 septembre 2013 en Ile-de-France.
Les épreuves orales auront lieu courant novembre 2013 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :
1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration conformément à l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre 2013, de quatre années de services publics effectifs.
Les concours comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° De préférence par voie électronique.
La personne intéressée se connecte sur le site internet du Conseil d'Etat le premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel de l'avis de concours et jusqu'au samedi 13 juillet 2013, www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « recrutement et carrière », « recrutement des magistrats », « 4.
Le recrutement direct par voie de concours », afin d'accéder aux deux liens distincts du concours externe ou du concours interne à partir desquels les procédures de préinscription électronique sont accessibles.
Toutefois, l'inscription ne sera effective qu'à réception par le service gestionnaire du formulaire de préinscription dûment rempli et validé en ligne, imprimé et signé ainsi que de l'ensemble des documents demandés.
Ces documents doivent impérativement être envoyés par pli recommandé avec accusé de réception au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours 2014, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le samedi 20 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi ;
2° A défaut par voie postale.
Pour imprimer le formulaire papier d'inscription, la personne intéressée se connecte au site internet du Conseil d'Etat, www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « recrutement et carrière », « recrutement des magistrats », « 4.
Le recrutement direct par voie de concours ».
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au samedi 13 juillet 2013, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/concours 2014, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le 20 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des documents demandés.
Les pièces demandées dans le formulaire d'inscription devront impérativement être envoyées groupées dans les délais impartis.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise des documents suivants qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles (par voie postale ou juste avant le début de la première épreuve orale) :
― pour les candidats au concours externe : la justification de leur position au regard du code du service national et un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
― pour les candidats au concours interne : le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté portant avancement d'échelon ;
― pour tous les candidats : une photo répondant aux critères pour l'établissement d'un document officiel d'identité.
Arrêté du 29 mai 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts au titre de l'année 2014 est fixé à 25, répartis comme suit :
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
L'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 modifié susvisé est ainsi modifiée :
Les biologistes médicaux chargés du calcul de risque transmettent à l'Agence de la biomédecine (ABM) les données pertinentes et nécessaires dont ils sont détenteurs ou destinataires et, au minimum :
― le numéro identifiant du laboratoire autorisé pour effectuer les analyses mentionnées au 6° de l'article R.
― le code attribué par le laboratoire aux résultats individuels des examens ;
― la date de naissance de la femme enceinte ;
― la date de réalisation de l'échographie du premier trimestre ;
― le numéro identifiant de l'échographiste ;
― la valeur de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale ;
― la valeur en multiple de la médiane de la clarté nucale ;
― la date du prélèvement sanguin (dosage des marqueurs sériques maternels) ;
― la valeur en multiple de la médiane de la PAPP-A et de la sous-unité béta libre de l'hCG (marqueurs sériques du premier trimestre), le cas échéant de l'hCG totale ou de la sous-unité béta libre de l'hCG et de l'AFP ou de l'œstriol non conjugué (marqueurs du deuxième trimestre) ;
― le résultat du calcul de risque (mentionné aux articles 6, 8 ou 9 du présent arrêté) en précisant le logiciel et les réactifs utilisés ;
― s'il a été réalisé, le résultat du caryotype prénatal.
Ces données sont recueillies tous les six mois et mises à la disposition :
― de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité ;
― des organismes agréés par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle pour les spécialités concernées par le dépistage et le diagnostic prénatal de la trisomie 21.
Pour garantir la transmission de l'ensemble des données aux biologistes médicaux :
― dans le cadre des articles 7 et 9 de l'arrêté du 23 juin 2009 modifié susvisé, les praticiens mesurant la clarté nucale et, le cas échéant, ceux membres d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) adressent aux biologistes médicaux les données dont ils sont détenteurs ou destinataires, et notamment la valeur en multiple de la médiane de la clarté nucale et les éléments indispensables au calcul de risque ;
― les cytogénéticiens communiquent aux biologistes médicaux les informations utiles à l'évaluation des nouvelles modalités de dépistages et de diagnostic et au contrôle qualité du dispositif, et notamment les résultats des caryotypes prénatals.
Chacun est responsable de la transmission des données en sa possession.
Les mesures nécessaires sont prises pour garantir, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la confidentialité et la sécurité des données recueillies, conservées et mises à disposition, en particulier leur pérennité et leur intégrité.
L'ABM est chargée d'évaluer le dépistage de la trisomie 21.
La HAS définit avec les professionnels les conditions de l'assurance qualité des pratiques professionnelles et qualifie les données nécessaires à cet effet.
L'Agence de la biomédecine transmet au moins annuellement :
A la direction générale de la santé les résultats relatifs à l'ensemble de la population testée, et notamment :
― la structure d'âge de cette population ;
― les médianes et la distribution de chacun des marqueurs biochimiques ;
― les médianes et la distribution de la clarté nucale en fonction de la longueur cranio-caudale ;
― le pourcentage des femmes considérées à risque (risque supérieur ou égal à 1/250) ;
― la valeur prédictive positive du test ;
― l'estimation du taux de faux positifs ;
― l'estimation de la spécificité et de la sensibilité du test.
― les informations mentionnées au point 7.1 pour chaque type de dépistage (dépistage combiné du premier trimestre, dépistage séquentiel intégré du deuxième trimestre et dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre) et pour chaque couple logiciel/réactifs utilisés.
A chaque réseau de périnatalité :
― les données ci-dessus mentionnées au paragraphe 4.3 et les résultats ci-dessus mentionnés au paragraphe 7.1, portant sur la population suivie par les professionnels adhérant au réseau ;
― les médianes et la distribution de la clarté nucale en fonction de la longueur cranio-caudale par échographiste adhérant à ce réseau.
A chaque organisme agréé par la HAS :
― les données ci-dessus mentionnées au paragraphe 4.3 et les résultats ci-dessus mentionnés au paragraphe 7.1, concernant les échographistes ayant adhéré au programme d'assurance qualité de cet organisme ;
― les médianes et la distribution de la clarté nucale en fonction de la longueur cranio-caudale par échographiste ayant adhéré au programme d'assurance qualité de cet organisme ;
A l'Association des biologistes agréés :
― les résultats ci-dessus mentionnés au paragraphe 7.1.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des surinfections des bronchites aiguës et des sinusites aiguës.
CLARITHROMYCINE ABBOTT 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
AMOROLFINE CRISTERS 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (B/1) (laboratoires CRISTERS)
ATENOLOL ACTAVIS FRANCE 100 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC clair/aluminium) (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ATENOLOL ACTAVIS FRANCE 100 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC opaque/aluminium) (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BETAXOLOL SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
ESOMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
IRBESARTAN ACCORD 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
LANSOPRAZOLE ZYDUS FRANCE 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RABEPRAZOLE AUTHOU 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
TERBUTALINE MEDISOL 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, 2 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires MEDISOL)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AHCL 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
MONONAXY 500 mg (clarithromycine), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
NAXY 250 mg (clarithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
Arrêté du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Les mots : « de l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2013 » et après les mots : « en annexe au présent arrêté » sont ajoutés les mots : « à l'exception des taux de promotion relatifs à l'avancement aux grades d'aides-soignants de classe supérieure et d'aides-soignants de classe exceptionnelle, au grade d'adjoint administratif de 1re classe, au grade d'infirmiers de classe supérieure du corps des infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ainsi qu'au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière ; pour ces grades, les taux figurant en annexe sont applicables au titre de l'année 2012 ».
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mai 2013, l'arrêté du 25 octobre 2012 est complété ainsi qu'il suit :
« L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera du 24 au 28 juin 2013 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Arrêté du 27 mai 2013 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
5343-18 du code des transports est porté à 20,44 € à compter du 1er janvier 2013.
La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée sous l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire mentionné à l'article L.
5143-2, par un utilisateur agréé à cet effet dans des conditions fixées par décret pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
« M. Thibaut Lallemand, agent contractuel, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ; ».
- Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, et à M. Kévin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.
Arrêté du 31 mai 2013 fixant les modalités des élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Les élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, prévues par le décret du 20 décembre 1996 susvisé, ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les élections au titre du collège A défini à l'article 3 du présent arrêté se déroulent au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Chaque liste doit comporter la candidature d'au moins un enseignant-chercheur à temps complet à l'école.
Sont déclarés élus à l'issue du scrutin les candidats figurant sur la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges sont attribués à la liste comportant le candidat le plus âgé.
Les élections au titre des collèges B, C et D définis aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Sont déclarés élus à l'issue du scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Les élections des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique ont lieu dans le cadre des quatre collèges fixés aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Pour l'élection des deux représentants du personnel d'enseignement, il est institué un collège (dit « collège A »).
Le collège A comprend les personnels exerçant à l'Ecole polytechnique des activités d'enseignement sur des postes d'enseignants ou d'enseignants-chercheurs.
L'un au moins des représentants élus par ce collège est un enseignant-chercheur exerçant à temps complet à l'école.
Pour l'élection du représentant des étudiants en master et en doctorat, il est institué un collège (dit « collège B »).
Le collège B comprend :
― les étudiants inscrits en formation de master à l'Ecole polytechnique, non élèves de l'école ;
― les étudiants inscrits en formation de doctorat à l'école ;
― les étudiants en doctorat non inscrits à l'école mais dont celle-ci est employeur ;
― les étudiants en doctorat effectuant leurs travaux de recherche dans les laboratoires et unités de recherche de l'école et dont celle-ci n'est pas employeur.
Pour l'élection des deux représentants du personnel de recherche et du personnel technique et administratif, il est institué un collège (dit « collège C »).
Le collège C comprend les personnels exerçant leur activité dans les laboratoires et unités de recherche ainsi que dans les services techniques et administratifs de l'Ecole polytechnique.
Pour l'élection du représentant du personnel de recherche affecté dans les laboratoires de l'Ecole polytechnique et dont elle n'est pas employeur, il est institué un collège (dit « collège D »).
Le collège D comprend les personnels scientifiques, techniques et administratifs de recherche exerçant leur activité principale dans les laboratoires et unités de recherche de l'Ecole polytechnique et dont celle-ci n'est pas employeur.
Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonctions à l'Ecole polytechnique depuis au moins trois mois.
Sont électeurs les étudiants mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, qui, à la date d'affichage des listes électorales, sont en formation à l'Ecole polytechnique.
Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales.
Ces listes sont affichées dans les lieux accessibles à tous les personnels et étudiants de l'école au moins vingt jours avant la date du scrutin.
Le directeur général peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnées au titre V, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Les délais prévus au présent arrêté pour le déroulement des opérations électorales sont décomptés en jours calendaires.
Ils doivent toutefois permettre l'organisation du scrutin dans des conditions préservant les droits des candidats et des électeurs et être ainsi majorés chaque fois que leur décompte a pour effet de faire coïncider une échéance avec un jour non ouvré.
Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote peuvent voter par correspondance.
Il en est de même pour les personnels et les étudiants en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.
Les électeurs sont admis à voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, son collège électoral et la mention de la nature du scrutin.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») affranchie et libellée à l'intention du bureau de vote auquel il est attaché.
Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée ou par dépôt à l'école avec accusé de réception.
Ce pli doit parvenir au bureau de vote compétent au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins de vote.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 7 à 9 ci-dessus, à l'exception du président du conseil d'administration, du directeur de l'enseignement et de la recherche, du secrétaire général et de l'agent comptable.
La candidature peut être présentée soit à titre personnel, soit par une organisation syndicale.
Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée au directeur général de l'école par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception.
La date limite de dépôt des candidatures ne doit en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours ni de moins de dix jours à la date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'école.
Sur chaque bulletin, il ne peut être porté d'autre mention que les prénom et nom du candidat ou des candidats dans le cas de scrutin de liste, la dénomination du collège, la désignation et la date du scrutin et, le cas échéant, le sigle de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales présentant le candidat ou les candidats.
Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.
Pour chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique est affichée au moins sept jours avant la date du scrutin dans des lieux accessibles à tous les personnels et étudiants de l'école.
Il est institué un bureau de vote par collège comportant un président et au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général de l'école.
Les membres du bureau de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article 23 du présent arrêté.
Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs.
Il est prévu une urne par collège.
Les membres du bureau de vote vérifient que l'urne est fermée au commencement du scrutin et le demeure jusqu'à sa clôture.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau de vote.
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.
Chaque électeur, après avoir justifié de son identité dans les conditions définies par le directeur général, met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe.
Chaque enveloppe ne doit pas contenir plus de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans le collège considéré.
― les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents ;
― les enveloppes différentes de celles fournies par l'école ;
― les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'école pour le collège considéré ;
Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ou la même liste de candidats, ils ne comptent que pour un seul.
Le président du bureau de vote désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
Il a lieu dès la clôture du scrutin.
Le nombre d'enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne.
S'il est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
A l'issue des opérations électorales, le président de chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'école.
Ils peuvent être contestés dans les sept jours suivant l'affichage par déclaration remise au directeur général qui en délivre récépissé.
Lors de chaque scrutin, il est institué dans l'école une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique désigne le président de la commission ainsi que son suppléant.
L'arrêté du 27 janvier 1999 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur en même temps que le décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.
Lors de la première élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'école suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le directeur général adjoint chargé de l'enseignement et le directeur général adjoint chargé de la recherche, encore en poste à cette date en application des dispositions de l'article 23 du décret du 21 mars 2013 précité, sont inéligibles au titre du collège dont ils sont membres.
Décision du 6 juin 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le III de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Pierre Mansalier, attaché d'administration.
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement
Abroge Arrêté du 15 avril 2002 - C.
- Recrutement des agents techniques de la re...
Le président de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « la date limite de retraite » sont remplacés par les mots : « la date limite de retrait » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
1° Au premier alinéa, les mots : « par le jury des candidats admissibles » sont remplacés par les mots : « des candidats admissibles par le jury » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Au quatrième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « et des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Au premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « par le jury des candidats admissibles » sont remplacés par les mots : « des candidats admissibles par le jury ».
1° Au 1°, au premier alinéa, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » et les mots : « appréciations et » et « , ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou de service auquel il appartient » sont supprimés ;
3° Au 1°, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Seuls les candidats qui ont obtenu, lors de la phase d'admissibilité, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission.
4° Au 2°, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5° Au 2°, au sixième alinéa, les mots : « des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ;
6° Au 2°, au septième alinéa, les mots : « et des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
Dans la section II du titre II du même arrêté, la sous-section C, intitulée : « C.
― Recrutement des agents techniques de la recherche », comprenant les articles 12 et 13, est abrogée.
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75, 115 et 116 » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « , de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré unarticle 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une conversation avec le jury.
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Arrêté du 13 mai 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut de recherche pour le développement
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Une décision du président de l'IRD fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, les conditions fixées au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Une décision du président de l'IRD fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat.
Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
La phase d'admission consiste en une audition par le jury des candidats admissibles.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation de l'examen professionnel par regroupement de branches d'activité professionnelle, correspondant à l'emploi offert à l'examen professionnel.
Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
Elle débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes professionnelles du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
Sa durée est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D.
4364-10-1 vaut rejet de la demande.
Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national d'études démographiques
Modifie Arrêté du 30 juillet 2002 - A.
Modifie Arrêté du 30 juillet 2002 - B.
A l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2002 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
La dernière phrase de l'article 8 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante : « Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 9 du même arrêté sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à quarante-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour l'exposé du candidat et trente minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
b) Pour le recrutement des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
c) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
1° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « et des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ;
« L'épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 du même arrêté est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à participer à la phase d'admission.
5° Les cinquième, sixième et septième alinéas du 2° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
d) Pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
« Art. 13-1.-Pour les recrutements d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, l'arrêté portant ouverture du concours interne peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi-type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à la phase d'admission.
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs connaissances techniques, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitudes à exercer les fonctions postulées.
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
La durée de l'épreuve écrite est fixée à deux heures.
La durée de l'épreuve pratique est fixée à quarante-cinq minutes.
Aux articles 6 et 14 du même arrêté, la phrase : « Il établit une liste complémentaire dans les mêmes conditions.
Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 et 116 » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 ».
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
« La durée de cette conversation est fixée à quarante-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour l'exposé du candidat et trente minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
« La durée de cette conversation est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
« Art. 6-1.-L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.
Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche.
Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
La conversation débute par un exposé du candidat sur les compétences qu'il a développées au travers des fonctions qu'il a exercées en qualité de technicien de la recherche et, le cas échéant, sur le projet professionnel que l'acquisition de ces compétences lui permet d'envisager.
Elle se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
Arrêté du 21 mai 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national d'études démographiques
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national d'études démographiques (INED) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Une décision du directeur de l'INED fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
Une décision du directeur de l'INED fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel.
Elle débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
Sa durée est fixée à vingt minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte du 19 octobre 2012 (1) sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller socio-éducatif, de conseiller supérieur socio-éducatif et de conseiller hors classe socio-éducatif.
― Les membres du cadre d'emplois participent à l'élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques mis en œuvre dans les services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ils ont pour mission d'encadrer notamment des personnels sociaux et éducatifs de l'établissement ou du service de la collectivité.
Ils sont chargés, dans leurs fonctions d'encadrement des équipes soignantes et éducatives, de l'éducation des enfants et des adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation ainsi que de la prise en charge des adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en difficulté d'insertion.
Ils définissent les orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions.
Les membres du cadre d'emplois peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Dans les départements, ils peuvent occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, dans leur circonscription d'action sanitaire et sociale, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et social.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
- Les fonctionnaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des fonctionnaires du grade inférieur du cadre d'emplois et les personnels sociaux et éducatifs, et à diriger une ou plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance équivalente dans un établissement ou une collectivité.
Sous l'autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif.
III.-Les fonctionnaires du grade de conseiller hors classe socio-éducatif exercent des fonctions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, consistant notamment à encadrer des fonctionnaires du cadre d'emplois et les personnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs, ainsi qu'à coordonner, animer ou diriger plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance équivalente dans un établissement ou une collectivité.
Sous l'autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif en apportant leur expertise de haut niveau.
Le recrutement intervient dans le grade de conseiller socio-éducatif après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les cadres d'emplois ou corps des éducateurs de jeunes enfants, des assistants socio-éducatifs, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale et éducateurs techniques spécialisés.
Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° A un concours interne sur titres ouvert, pour 80 % au moins et 90 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents contractuels, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de six ans au moins de services publics en qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d'éducateurs techniques et spécialisés.
L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, le nombre de postes à pourvoir et la date des épreuves.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont fixées par décret.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours d'une place au moins dans la limite de 15 %.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 du présent décret les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseillers socio-éducatifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés conseillers socio-éducatifs stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés conseillers socio-éducatifs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale.
Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 1er à 4, 6 à 8, 11 et 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 11 et 12 du présent décret.
Une même personne ne peut bénéficier que d'une seule des modalités de classement prévues aux articles précités.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
- Les fonctionnaires relevant d'un des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 du présent décret sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :
de conseiller socio-éducatif
Situation dans le grade d'avancement des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau
Situation dans la première classe du grade de début des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau
Situation dans la seconde classe du grade de début des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau
- Les autres fonctionnaires ne relevant pas d'un corps ou d'un cadre d'emplois mentionné au I sont classés à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les conseillers socio-éducatifs qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de conseiller socio-éducatif par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 10, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application du 1° du I de l'article 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du présent décret de la date de nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 22, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 précité, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 précité, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours dans les conditions prévues par le même décret.
La durée des formations mentionnées aux articles 13, 14 et 15 peut être portée au maximum à dix jours.
Le grade de conseiller socio-éducatif comprend douze échelons.
Le grade de conseiller supérieur socio-éducatif comprend huit échelons.
Le grade de conseiller hors classe socio-éducatif comprend six échelons.
Conseiller hors classe socio-éducatif
Conseiller supérieur socio-éducatif
Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs supérieurs, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et justifiant au moins de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs hors classe, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de conseiller supérieur socio-éducatif et justifiant au moins de cinq ans d'exercice de fonctions d'encadrement dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement de conseiller supérieur socio-éducatif et de conseiller socio-éducatif hors classe, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
I.-Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
II.-Les fonctionnaires promus en application du second alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et du diplôme ou titre mentionné au deuxième alinéa de ce même article.
Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Les fonctionnaires du cadre d'emplois des cadres socio-éducatifs sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :
de la durée maximale de l'échelon
Les titulaires du diplôme supérieur en travail social ayant obtenu leur diplôme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ont accès de plein droit aux concours sur titres ouverts pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Les concours de conseillers territoriaux socio-éducatifs ouverts avant la date de publication du présent décret sont poursuivis jusqu'à leur terme en restant soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les candidats reçus à ces concours sont inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 4.
Les lauréats inscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 4 et 5 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs conservent la possibilité d'être nommés conseillers socio-éducatifs stagiaires dans les conditions fixées par le chapitre III du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans l'ancien cadre d'emplois régi par le décret n° 92-841 du 28 août 1992 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Ils sont classés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret en application de l'article 23.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 92-841 du 28 août 1992 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les conditions fixées aux articles 7 et 8.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller socio-éducatif sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans l'actuel grade de conseiller socio-éducatif.
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 23 et à l'article 27 sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade de classement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un orthopédiste, un podo-orthésiste, un oculariste, un épithésiste, un orthopédiste-orthésiste ne peut être inscrit que dans un seul département ou seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de changement de situation professionnelle, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné par le ministre chargé de la santé à cette fin.
Dans le cas où l'activité est exercée dans des locaux situés dans plusieurs départements, le professionnel est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son local principal d'exercice professionnel.
Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller socio-éducatif et de conseiller supérieur socio-éducatif.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 du présent décret les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les cadres d'emplois ou corps des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des assistants de service social, des conseillers en économie sociale et familiale et des éducateurs techniques spécialisés.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 du présent décret peuvent être recrutés en qualité de conseillers socio-éducatifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours mentionné à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenant à la suite d'une mutation, d'un détachement ou d'une intégration directe effectués à l'intérieur de la collectivité et des établissements qui en relèvent.
Les renouvellements de détachement et les intégrations prononcés après détachement dans le cadre d'emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul du quota.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée à l'article 18, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les conseillers socio-éducatifs qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de conseiller socio-éducatif par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 10, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
Le grade de conseiller socio-éducatif comprend treize échelons.
Peuvent être nommés conseillers supérieurs socio-éducatifs, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement de conseiller supérieur socio-éducatif, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER SUPÉRIEUR SOCIO-ÉDUCATIF
Anienneté acquise
Au 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : «, des directeurs de police municipale ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660 » sont remplacés par les mots : « ou des directeurs de police municipale.
Dans l'annexe du décret du 22 décembre 2006 susvisé, les mots : « Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs » sont supprimés.
Le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comporte les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteur-éducateur et intervenant familial principal.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs missions en matière d'aide et d'assistance à l'enfance et en matière d'intervention sociale et familiale.
1° Dans le cadre de la première mission, les membres du cadre d'emplois participent à la mise en œuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques.
Ils exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation.
Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés ou en voie d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance.
Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres travailleurs sociaux, et notamment les professionnels de l'éducation spécialisée.
2° Dans le cadre de la seconde mission, les membres du cadre d'emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et réparatrices visant à favoriser l'autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants.
Ils interviennent au domicile, habituel ou de substitution, des personnes, dans leur environnement ou en établissement.
Le recrutement en qualité de moniteur-éducateur et intervenant familial intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du présent décret les candidats déclarés admis à un des concours sur titres avec épreuve ouvert :
1° Pour la spécialité « moniteur-éducateur » : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Pour la spécialité « technicien de l'intervention sociale et familiale » : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
La nature et les modalités de l'épreuve des concours sont fixées par décret en tenant compte des exigences relatives à la nature de chacune des spécialités.
Les concours sont organisés par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date de l'épreuve.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé et de celles de l'article 8 du présent décret.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 du présent décret, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du présent décret de la date de nomination dans le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 du présent décret, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 17 du présent décret, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.
Les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteur-éducateur et intervenant familial principal comprennent treize échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Moniteur-éducateur et intervenant familial principal
Moniteur-éducateur et intervenant familial
L'avancement de grade s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé.
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret précité est organisé par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements non affiliés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
Les modalités d'organisation de cet examen professionnel, ainsi que les modalités et le contenu de l'épreuve, sont fixées par décret.
de moniteur-éducateur
et intervenant familial
et intervenant familial principal
- avant un an et 4 mois
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Les moniteurs-éducateurs territoriaux régis par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
Pendant une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au cinquième alinéa du présent article, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour l'accès au présent cadre d'emplois les agents sociaux territoriaux qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
2° Justifier par une attestation de l'employeur d'exercer, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions de travailleur familial ou de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
3° Avoir satisfait à un examen professionnel.
Cet examen comporte une épreuve dont les modalités sont fixées par décret.
Il est organisé dans le délai d'un an à compter de la publication de ce décret par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements non affiliés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa et recrutés dans le présent cadre d'emplois sont nommés dans les conditions prévues au chapitre III.
― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial.
― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois précité des moniteurs-éducateurs territoriaux poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial régi par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la période de détachement restant à courir.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Les fonctionnaires sont reclassés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 du présent décret, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
― Au 1° de l'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « moniteurs-éducateurs » sont remplacés par les mots : « moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux principaux ».
Le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux est abrogé.
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale
Les assistants territoriaux socio-éducatifs sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
avant reclassement
dans la limite de la durée maximale de l'échelon
Assistant socio-éducatif principal
Les tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
Les fonctionnaires promus au titre de 2013 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 27 du présent décret.
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
Educateur principal de jeunes enfants
― à partir de deux
Ancienneté acquise, majorée de trois mois
1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et demi
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et demi
Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans ce cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes enfants.
Les fonctionnaires qui, en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'examen professionnel d'éducateur-chef territorial de jeunes enfants ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2013, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
Les tableaux d'avancement aux grades d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants, établis au titre de 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013 pour la nomination au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
Les fonctionnaires promus en application des articles 31 et 32 ci-dessus sont classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants ou d'éducateur-chef de jeunes enfants en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 29 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou celui des éducateurs de jeunes enfants sont reclassés dans leur grade d'accueil conformément au tableau de correspondance figurant respectivement à l'article 27 ou à l'article 29.
A l'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la spécialité : "Assistant de service social”, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L.
« 2° Pour la spécialité : "Education spécialisée”, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 3° Pour la spécialité : "Conseil en économie sociale et familiale”, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
« Art. 7.-Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 7-1,8,8-1 et 8-2 du présent décret et de celles des articles 14,15,17 et 20 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions de ces articles.
« Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF
et 5 de la catégorie C
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II du présent article sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'assistant socio-éducatif dans lequel il est classé.
« S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III du présent article sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Art. 8.-Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les assistants socio-éducatifs qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant socio-éducatif par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
« La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 de la date de nomination dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
« Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010.
― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
« Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
― Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
A l'article 9 du même décret, les mots : « ou leur détachement prévu» sont remplacés par les mots : « leur détachement ou leur intégration directe prévus ».
« Art. 13.-Le grade d'assistant socio-éducatif comprend treize échelons.
Le grade d'assistant principal socio-éducatif comprend onze échelons.
« Art. 15.-Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les assistants socio-éducatifs ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
« Art. 16.-Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
d'assistant socio-éducatif
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF PRINCIPAL
« Art. 17.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur principal de jeunes enfants.
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « les articles R.
180 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles R.
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants» sont ajoutés les mots : « ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Art. 7.-Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 7-1,8,8-1 et 8-2 du présent décret et de celles des articles 14,15,17 et 20 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010.
« Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées selon les dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
« Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants dans lequel il est classé.
« Art. 8.-Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les éducateurs de jeunes enfants qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.
« La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 de la date de nomination dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
« Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 précité.
― Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
« Art. 13.-Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend treize échelons.
Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend onze échelons.
« Art. 15.-Peuvent être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
d'éducateur de jeunes enfants
SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS
« Art. 18.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 du présent décret.
« Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emploi peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Les articles 16, 19 à 35 et 37 à 40 du même décret sont abrogés.
Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
Conseillers hors classe socio-éducatif
Le décret n° 92-842 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Indices brutsà compter du 1er janvier 2016
Le décret n° 92-848 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs territoriaux est abrogé.
Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 92-844 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L.
171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, telle qu'elle est définie à l'article L.
1331-2, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.
Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé.
Arrêté du 27 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, après la phrase : « Si ce port ne peut être déterminé, l'administrateur des affaires maritimes compétent est désigné par le ministre chargé de la marine marchande.
», est ajoutée la phrase : « Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation.
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Les arrêtés des 10 septembre et 3 décembre 2012 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)
L'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé) est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est remplacé comme suit :
L'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est supprimé.
Décret du 10 juin 2013 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan - M. Truquet (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Abidjan à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Alain Sterbik, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 juin 2013 portant nomination d'un consul de France à Johannesburg - M. Quereilhac (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, M. Raymond Quereilhac, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul de France à Johannesburg, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Christian Michel Robert, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L.
5311-1, de la compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique.
Toutefois, en cas de menace grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, par arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder, dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision.
Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision.
Sauf dispositions contraires du présent code, les décisions devant faire l'objet d'une publication sont publiées sur le site internet de l'agence.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, Mme Noëlle LENOIR, conseillère d'Etat, actuellement placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, qui atteindra la limite d'âge le 27 avril 2013, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 28 avril 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Décret du 10 juin 2013 portant nomination (magistrature) - M. Vonau (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, M. Dominique Vonau, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen.
Décret du 10 juin 2013 portant décharge de fonctions (magistrature)
M. Patrick RAMAEL, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Anne MOREAU, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Martine MENARD, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Mme Bénédicte SCELLE, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Ghislaine ROQUE, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Jean-Michel LAMBERT, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé du service du tribunal d'instance du Mans.
Mme Cécile LEGIGAN-RAMONATXO, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Thérèse PERET-GARIN, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Sophie PORTE-PETRIAT, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. André BRIEC, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé du service du tribunal d'instance d'Arcachon.
Mme Hélène LANSIAUX-MORNET, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
M. Jean-Baptiste POLI, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Dominique BARTHE-BOUGENAUX, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Mme Marie-Claude STOETZEL-SEUZARET, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Dominique TERNY, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Florence AUGIER, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée du service du tribunal de police de Lyon.
Mme Sabine LECLERCQ, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Anne-Flore LEBONDIDIER, juge, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Francine POIROT-GIROD, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Isabelle DUMAS, juge, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée du service du tribunal d'instance d'Avignon.
Mme Marie-Christine APARICIO, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Brigitte SOPPELSA, juge, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Valérie LECORNU, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
M. Jean-Christophe RIBOULET, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de l'instruction.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 avril 2013, Mme Nicole Maestracci, conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour exercer les fonctions de membre du conseil, du 14 mars 2013 au 13 février 2016.
Décret du 10 juin 2013 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 avril 2013, Mme Fanny Seimandi, juge au tribunal de grande instance de Verdun, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, en application des dispositions du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 3 juin 2013 au 26 août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013, Mme PILLEUR (Véronique, Paulette, Claude), épouse NAVARRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GINESTY, Alexandre GRIMAUD et Marie VAISSIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Villars-sur-Var (Alpes-Maritimes) dont était titulaire Mme MATHIS (Liliane, Ginette), déclarée démissionnaire d'office par arrêté du 19 juillet 2006, est supprimé.
M. PIDOUX (Xavier, Robert, Noël), huissier de justice à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme BUTO (Angélique, Danielle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge CHOPARD et Marie-Hélène FRIZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viviers (Ardèche).
Le retrait de M. CHOPARD (Serge, Gabriel) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge CHOPARD et Marie-Hélène FRIZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge CHOPARD et Marie-Hélène FRIZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène FRIZET, notaire, et Angélique BUTO, notaire, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I.-Les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés, s'ils n'ont reçu, au préalable, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet effet par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine sont dispensés de certification de conformité pour les aspects qui doivent faire l'objet des recherches et sous réserve de présenter, pour la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, les garanties prévues par le titre I du livre II de la partie I du présent code.
II.-Pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser à sa demande le ministre de la défense à utiliser des dispositifs médicaux dépourvus de certificat de conformité afin de pallier l'absence de dispositifs médicaux disponibles ou adaptés.
Cette autorisation peut être accordée pour les dispositifs médicaux :
1° Fabriqués par le service de santé des armées ;
2° Ou fabriqués à la demande du ministère de la défense et distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ;
3° Ou importés par le ministère de la défense.
M. COLONNA (Vincent, François, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves RAYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) à compter du 13 septembre 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. COLONNA (Vincent, François, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. COLONNA (Vincent, François, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MAHON (Gilles, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier BESSAT, Christophe DASI et Vincent COLONNA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. OLLET (Mathieu, Jean-Baptiste) et M. VIDAL (Fabien, Jules, Raoul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL et Cristelle CANOVAS-GADEL, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL et Cristelle CANOVAS-GADEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL ».
Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), épouse CESARI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT, Frédéric LE ROY et Nathalie CESARI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2013, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 mars 2013.
M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris et d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2013, M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 26 mai 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, secrétaire général adjoint.
Décret du 10 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux
Par décret en date du 10 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux :
1° Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
a) Le ministre chargé de l'économie :
M. Raphaël Bello, chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor, ministère de l'économie et des finances et ministère du commerce extérieur.
M. Alain Schmitt, chef du service de la compétitivité et du développement des PME à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, ministère du redressement productif.
M. Eric David, sous-directeur à la direction générale du Trésor, ministère de l'économie et des finances et ministère du commerce extérieur, suppléant de M. Bello.
Mme Anne Laurent, chargée de sous-direction à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, ministère du redressement productif, suppléante de M. Schmitt.
b) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
M. Michel Derrac, directeur, chargé de l'accompagnement des mutations économiques à la DATAR, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
M. Cyril Madar, conseiller chargé des mutations économiques, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
M. Jacques Maire, directeur des entreprises et de l'économie internationale, ministère des affaires étrangères.
M. Vincent Jacob, chef de la mission du soutien aux entreprises, ministère des affaires étrangères.
d) Le ministre chargé de l'emploi :
Mme Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Pierre Ramain, sous-directeur à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
e) Le ministre chargé de la technologie :
M. Christian Estève, chargé de mission, chargé des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale à la direction générale pour la recherche et l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Frédérique Sachwald, chargée de mission à la direction générale pour la recherche et l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Claude Gewerc, président du conseil régional de Picardie.
M. Jean-Louis Gagnaire, vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes.
M. Christophe Clergeau, vice-président du conseil régional des Pays de la Loire.
M. Bernard Plano, conseiller régional de Midi-Pyrénées.
M. Jean-Paul Planchou, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, suppléant de M. Claude Gewerc.
Mme Marie-Madeleine Mialot, vice-présidente du conseil régional du Centre, suppléante de M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Loïg Chesnais-Girard, vice-président du conseil régional de Bretagne, suppléant de M. Christophe Clergeau.
M. Thibaut Villemin, vice-président du conseil régional de Lorraine, suppléant de M. Bernard Plano.
M. Bertrand Michaud, directeur général d'Hermès Asie Pacifique.
M. Olivier Goudet, directeur exécutif du fonds d'investissement « Joh.
Benckiser Holding ».
Mme Isabelle Parize, présidente du directoire de Nocibé.
Mme Françoise Gri, directrice générale du groupe Pierre et Vacances Center Parcs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 juin 2013 :
Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, est nommée régisseuse de recettes auprès du service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier, en remplacement de Mme Martine Perzo, à compter du 1er juillet 2013.
M. Jean-Claude Lefebvre, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier, en remplacement de Mme Anne-Marie Gougy.
Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Pour les institutions accueillant des personnes en difficulté sociale :
Sont désignées en tant que membres suppléants :
Mme Eleonora BUSI, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCASS), en remplacement de Mme Nelly BAUDRON.
Mme Katya BENMANSOUR, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), en remplacement de Mme Marion LIGNAC.
Pour les représentants des usagers d'institutions sociales et médico-sociales :
M. Michel GIRARD, représentant le comité interministériel du handicap (CNCPH), en remplacement de M. Jean CANNEVA.
I.-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :
1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L.
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L.
4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission.
II.-Ont qualité pour rechercher les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
M. Stéphane Lecler est nommé conseiller au cabinet de la ministre à compter du 10 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. José MARTINEZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013, l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du secrétariat général de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est modifié comme suit :
« Mme Stéphanie DERAMBURE, adjoint d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant à compter du 20 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013, l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, est modifié comme suit :
Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013, l'arrêté du 14 juin 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013 :
Mme Stéphanie DERAMBURE, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), à compter du 20 juin 2013, en remplacement de Mme Odile RODDE.
Mme Valérie HANGARD, adjoint d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant à compter du 20 juin 2013.
L'arrêté du 28 janvier 2010 modifié portant nomination de Mme Odile RODDE en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, est abrogé à compter du 20 juin 2013.
Arrêté du 4 juin 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Mme Agnès LE BOT.
M. Pascal DEBAY.
M. Carlos MOREIRA.
M. Serge PLECHOT.
Décret du 10 juin 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ringhausen (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, M. Ringhausen (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (27e section), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII, au cours de l'année universitaire 2012-2013.
I.-Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment par :
1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans son domaine de compétence ;
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux articles L.
La consignation prévue à l'article L.
5127-2 peut également porter sur des produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé animale.
5425-1 est applicable en cas de mise sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent article.
II.-Le contrôle de l'application des dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, est assuré par les praticiens des armées chargés de missions de contrôle et d'inspection.
Arrêté du 27 mai 2013 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public pour l'année 2013
M. Patrick WACHSMANN, professeur à l'université de Strasbourg, président jury.
Mme Myriam BENLOLO CARABOT, professeur à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
M. Grégoire BIGOT, professeur à l'université de Nantes.
M. Emmanuel de CROUY-CHANEL, professeur à l'université de Picardie - Jules Verne.
M. Mattias GUYOMAR, conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Mme Wanda MASTOR, professeur à l'université Toulouse-I - Capitole.
Mme Hélène RUIZ FABRI, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, M. Patrick, Jean-Marie Hurand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 11 juin 2013 portant nomination à la commission de déontologie
Par décret en date du 11 juin 2013, sont nommés membres de la commission de déontologie :
Membre suppléant : M. André SCHILTE, conseiller d'Etat.
de la commission de déontologie
En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire
Membre titulaire : Mme Marie-Hélène TRIC, conseiller honoraire.
Membre suppléant : Mme Martine VALDES-BOULOUQUE, avocat général à la Cour de cassation.
Membre suppléant : M. Rémi TOUSSAIN, inspecteur général des finances en service extraordinaire.
En qualité de membres de la formation spécialisée
compétente pour la fonction publique de l'Etat
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'écologie et le directeur des ressources humaines des ministères économique et financier ou leurs suppléants.
compétente pour la fonction publique territoriale
Membre titulaire : M. Jean-Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François.
En tant que représentant de l'Association des départements de France :
Membre titulaire : M. Claudy LEBRETON, président du conseil général des Côtes d'Armor.
Membre suppléant : M. Jean-Yves GOUTTEBEL, président du conseil général du Puy-de-Dôme.
Membre titulaire : M. Eric LOISELET, conseiller régional de Champagne-Ardenne.
Membre suppléant : M. Guy HARAU, conseiller régional de Lorraine.
En tant que directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale :
Membre titulaire : M. Jean-Christophe BAUDOUIN, ancien directeur général des services du conseil général de l'Essonne.
Membre suppléant : Mme Marie-Francine FRANCOIS, directrice générale des services de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard.
compétente pour la fonction publique hospitalière
En tant qu'inspecteur général des affaires sociales :
Membre titulaire : M. Jacques METAIS, inspecteur général honoraire.
Membre suppléant : M. Patrice LEGRAND, administrateur civil hors classe honoraire.
compétente pour l'application des articles L.
En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche :
Membres titulaires : Mme Michèle HANNOYER, retraitée de la fonction publique.
M. Alain NEMOZ, professeur des universités émérite.
Membres suppléants : M. Bernard FROMENT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. André TOUBOUL, professeur des universités de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, M. Philippe REVERSEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du Jura ».
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juin 2013, M. Daniel CHEUNG YAN, contrôleur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Gérald ROUSSEL.
Arrêté du 31 mai 2013 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2013 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 31 mai 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 novembre 2012 à l'accord de travail collectif du 20 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 31 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal (n° 9151)
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 7 septembre 2012 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 juin 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 octobre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 3 juin 2013 portant extension d'une convention collective de travail concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère
Les dispositions de la convention collective de travail du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :
― de la mention « et dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 7 pour les délégués du personnel » figurant à l'article 8, Comité d'entreprise et d'établissement ;
― de l'article 9, CHSCT ;
― de la mention « représentative au plan national ou local » figurant à l'article 53, Adhésion.
Cette extension est prononcée sous réserve, à l'article 22, Repos hebdomadaire, des dispositions des articles L.
714-1 et 5 du code rural et de la pêche maritime et, à l'annexe 1, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le montant de la redevance exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées.
A défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit, ce montant est calculé sur la base fixée par l'agence de l'eau.
Arrêté du 3 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var (n° 9831)
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 11 janvier 2013 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 juin 2013 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation au sein de la branche sélection et reproduction animales
Les dispositions de l'accord du 8 octobre 2012 relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation au sein de la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 4 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Arrêté du 4 juin 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 novembre 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 4 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (n° 8912)
Arrêté du 30 mai 2013 portant affectation des conseillers de chambre régionale des comptes recrutés au tour extérieur au titre des années 2012 et 2013 (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 mai 2013, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L.
Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie - Haute-Normandie (Rouen) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne - Lorraine (Epinal) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (Arras) : 1 poste ;
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société A.
Télé
Par délibération en date du 3 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 25 novembre 2008 avec la société A.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ A.TÉLÉ, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société A.
Télé, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe I de la convention du 25 novembre 2008 susmentionnée est ainsi rédigée :
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société A.
Le capital social de la société A.
Télé est fixé à la somme de 1 000 000 €.
Il est divisé en 14 800 actions de 67,567 5 € chacune :
détenus dans A.
POURCENTAGE DE DÉTENTION
du capital dans A.
(arrondi)
Aquafi Holding
MBA Consultants
HDR Communications
STACCO
Olivier HAHN
Lionel AUGIER
Myriam VAGNER
Tanguy FLORES
― Liste de mandataires sociaux de la société A.
M. Dominique FORMHALS : président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Dominique FORMHALS, président de la société A.
Pour la société A.
Formhals
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TV7 Bordeaux
Par délibération du 23 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 7 juin 2005 avec la société TV7 Bordeaux.
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe I de la convention du 7 juin 2005 susmentionnée est ainsi rédigé :
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TV7 Bordeaux
Le capital social de la société TV7 Bordeaux est de 101 346 euros, divisé en 6 650 actions de 15,24 euros chacune.
Groupe Sud Ouest SA
SBICIC
CM-CIC Capital finance
Sud Communication SA
Congrès et Expositions de Bordeaux
CREPAC d'Aquitaine
Numéricable
VINEXPO
Liste de mandataires sociaux de la société TV7 Bordeaux
M. Olivier Gerolami, président-directeur général.
Groupe Sud Ouest SA, représenté par M. Patrick Venries.
Sud Communication SA, représentée par M. Patrick Thillet.
M. Denis Carles.
M. Didier Piot.
M. Jean de Szolnok.
Pour la société TV7 Bordeaux :
Gerolami
Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date limite telle que fixée à l'article L.
213-11-10 ne donnent pas lieu à liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros.
Résultat de délibération relative à l'audition des personnes morales candidates déclarées recevables dans le cadre des appels aux candidatures du 26 juin 2012 dans la zone de Nancy et du 3 novembre 2011 dans le Doubs et le Territoire de Belfort pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne
Par délibération du 4 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre de nouveau en séance publique les personnes morales déclarées recevables dans le cadre des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre prévus par la décision n° 2012-522 du 26 juin 2012 dans la zone de Nancy et par la décision n° 2011-1229 dans la zone du Doubs et du Territoire de Belfort.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, selon les modalités suivantes :
― zone de Nancy : 3 juillet 2013, à partir de 15 heures, selon l'ordre suivant :
― zone du Doubs et du Territoire de Belfort : 10 juillet 2013, à partir de 15 heures, selon l'ordre suivant :
― la société FJ Média pour le projet Tic Tac TV ;
― la société EDIFF pour le projet La Chaîne comtoise.
Avis n° 2013-05 du 14 mai 2013 sur deux projets de loi relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'une part, d'un projet de loi organique et, d'autre part, d'un projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis très favorable sur ces deux textes.
Le Conseil affirme sa légitimité pour exercer les responsabilités que les pouvoirs publics lui attribueraient à nouveau s'agissant de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme.
Il lui apparaît en effet qu'une telle nomination, par le Conseil, des présidents des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle renforce l'indépendance de ce secteur ainsi que la mise en œuvre effective de la liberté de communication.
Les modifications proposées par le projet de loi ordinaire concernant la procédure de sanction suivie devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui mettent celle-ci en conformité avec les exigences constitutionnelles et celles de la Cour européenne des droits de l'homme, recueillent également son assentiment.
Le modèle d'organisation autour d'un rapporteur indépendant permet de lever les risques de confusion des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.
Délibération du 29 mai 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (5e période)
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 16 mai 2013, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au titre de la cinquième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW.
La liste de ces lauréats est jointe en annexe.
Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002.
Par publication de l'avis 2013/S 058-094402 au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mars 2013, la ministre chargée de l'énergie, en application de l'article 16-5 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, a souhaité ne pas donner suite aux sixième et septième périodes de l'appel d'offres.
Pour la cinquième période, 266 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 décembre 2012, pour une puissance de 53,8 MWc.
Le 29 mars 2013, la CRE a transmis à la ministre la liste des 139 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 30,03 MWc, pour un prix d'achat moyen pondéré de 200,3 €/MWh.
En application du cahier des charges de l'appel d'offres, qui prévoit que « les dossiers de candidatures retenus par le Gouvernement pourront représenter moins que la puissance totale recherchée », la ministre envisage de retenir les 138 premiers dossiers dans l'ordre du classement de la CRE, représentant une puissance totale de 29,87 MWc.
crête installée
AGFI
Camolive
Camillesime
Camyons
Cance Christian
GSUD
Glacière frigoriphique 13
Cap Saint-Louis
Collège Saint-Ay
Collège et salle polyvalente de Meung-sur-Loire
EARL des Peupliers
EARL du Taillant
Le Taillant
EARL Leroux
GAEC de Las Bordas
Las Bordas
GAEC des Aubiers
AAP-Aubiers
GDSOL 1
GDSOL Alpha
SEFR 2
GDSOL Beta
IEL Exploitation 2
Ferme solaire Le Grignon 1
Ferme solaire La Lombardière Sud
Ferme solaire Le Colombier
Ferme solaire La Lombardière Nord-Ouest
Ferme solaire L'Hubertière
LMG Solair SAS
Massuere
Lorekam
MECOJIT 1
12-0217_Saint-Santin
12-0199_Saint-Yvoine
12-0209_Capdenac-Gare
12-0203_Ferrières-Saint-Mary
Michel Foucaud
Ferme solaire La Lombardière Nord-Est
Odysun 1
TD 26-B
TD 26-A
Papresol
Centre de valorisation Le Pal ― Sud-Est Assainissement
Site de traitement et de récupération des déchets Veolia Propreté
SARL de la Digue
SARL Energie ligneronnaise
AAP-Bironnière
SARL Photovoltaïque de la Frégate
Photovoltaïque de la Frégate
SARL Soprevo
AAP-S-Campbon
SARL Virelec
SARL Virelec Vanel
SAS 8 Energie GAC
Delair Romain
Orceyre Emmanuel
Lacoste André
SAS Bihel Energie
SAS Leroux Solaire
Leroux Solaire
SAS Michel Vincent
Bois jauni
SAS Valdefis Soleil
AAP-LOGE
SCI CDMO
SCI Carrière de Poulleach
Drive avec toiture photovoltaïque
SCI TELLE
GAEC de la Voie
Sigma SOL
Cathédrale du Silence
Pérat
La Peyrelle
Le Loubeau
Le Moulin Brandin
Puychauvet
Tenfournier
Neyrat
Assemat
Duroy
Roux
Courtial
Tenpizot
Dourdoigne
Tachon
Casenave
Trubesset
Mothes
Garrabos
Tenquen
Avis sur la réforme de la protection du secret des sources
(ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 25 AVRIL 2013)
Par une lettre en date du 21 novembre 2012, Mme la garde des sceaux a saisi la CNCDH d'une demande d'avis sur la protection du secret des sources des journalistes.
Cette demande énumère un certain nombre d'options envisagées pour améliorer le dispositif existant : définir plus précisément le principe de la protection du secret des sources des journalistes, ainsi que les cas dans lesquels il est possible d'y porter atteinte, mettre en place des sanctions en cas de violation du secret des sources, mieux protéger le journaliste en cas de recel de violation du secret de l'instruction, définir les bénéficiaires de la protection des sources, ainsi que les sources qu'il convient de protéger.
A l'occasion d'une réunion à la chancellerie le 31 janvier 2013, un avant-projet de loi qui traduit ces orientations a été communiqué officiellement à la CNCDH.
A l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, la CNCDH rappelle que la liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique (1).
La presse a un « rôle indispensable de "chien de garde” en démocratie » (2) ; or sans protection du secret des sources par l'Etat, « son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie » (3).
Ainsi, la protection du secret des sources est « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse (...)
» (4) car elle garantit le droit à l'information du public sur des questions d'intérêt général.
En France, la nécessité de protéger le secret des sources est d'autant plus forte que la vie publique souffre d'un déficit de transparence.
La publication des documents administratifs n'est que trop peu systématique, et certains dénoncent l'existence d'une culture du secret dans le fonctionnement de l'administration.
Face à cette culture, la protection des sources, corollaire indispensable de ce que certains appellent « journalisme de combat », est une garantie nécessaire pour protéger le droit à l'information, essentiel à toute société démocratique.
Bilan du cadre normatif existant :
La matière a été profondément réformée par la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.
Un nouvel article a été inséré dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour que le principe soit expressément reconnu par la loi.
Cet article définit en même temps les cas dans lesquels il est possible de porter atteinte à ce principe.
La CNCDH souligne que cette loi a indéniablement marqué un progrès dans la protection du secret des sources.
Cependant des précisions et des compléments méritent d'être apportés.
La CNCDH relève qu'il est difficile de faire un bilan de l'impact de cette loi, après seulement trois années d'application.
Médiatiquement, la perception de la loi par l'opinion a souffert de l'affaire dite des « fadettes », qui a vu le procureur de la République de Nanterre requérir un opérateur téléphonique de lui communiquer les factures téléphoniques détaillées de trois journalistes pour découvrir quelle était leur source.
Cette affaire a été vécue par l'opinion publique, et surtout par les médias, comme la démonstration de l'insuffisance de la loi pour protéger les sources des journalistes.
Cependant, la CNCDH souligne que l'application de la loi du 4 janvier 2010 a conduit à l'annulation a posteriori des réquisitions du procureur de la République et de toute la procédure subséquente.
En effet, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, qui a eu à se prononcer sur ces faits, a par arrêt du 5 mai 2011 annulé les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes, qui tendaient à découvrir leurs sources.
Cet arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été approuvé par la Cour de cassation qui a rendu un arrêt de rejet du pourvoi formé à son encontre le 6 décembre 2011 (5).
La CNCDH n'a pas eu connaissance d'autres cas dans lesquels les juridictions n'auraient pas pu protéger efficacement le secret des sources des journalistes depuis l'adoption de la loi du 4 janvier 2010.
Si les personnes entendues ont pu souligner que les journalistes pouvaient faire l'objet de certaines pressions, notamment de la part des fonctionnaires de police, pour qu'ils révèlent leurs sources, ces pressions se font en dehors de tout cadre légal ; une meilleure protection et une meilleure prévention de ces atteintes au secret des sources pourraient éventuellement ne pas passer par une modification du cadre législatif.
Par ailleurs, les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, en raison d'une atteinte au secret des sources, intervenues depuis l'adoption de la loi sont relatives à des faits antérieurs à cette loi (6).
Néanmoins, la CNCDH propose des modifications de la loi de 2010 pour assurer une meilleure protection du secret des sources et de la liberté d'expression.
Définir précisément le principe de la protection des sources et les bénéficiaires de celle-ci.
Sur les bénéficiaires du droit au secret des sources.
Ainsi qu'il a été souligné ci-dessus, protéger le secret de sources des journalistes ne tient pas à la nécessité de défendre un intérêt corporatiste des journalistes : c'est une garantie essentielle pour le fonctionnement de notre démocratie.
Ce principe se rattache tant à la liberté d'expression qu'au droit à l'information du public.
A cet égard, la CNCDH met en garde contre toute définition du secret des sources qui ne serait qu'un attribut de la profession de journaliste.
Elle considère, à l'inverse, que dans la mesure où il contribue à l'information du public, le droit à la protection du secret des sources doit être reconnu à tous : aussi bien aux journalistes qu'à toute personne publiant des informations à titre simplement occasionnel.
La limitation dans son principe même du droit au secret des sources aux journalistes professionnels apparaît inadaptée et injustifiée.
A cet égard, la loi belge du 7 avril 2005 est particulièrement intéressante.
Suite à plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, le législateur belge a souhaité reconnaître le secret des sources des journalistes.
Il a ainsi adopté la loi « relative à la protection du secret des sources » ; cette loi est aujourd'hui considérée, en France, comme un modèle, car particulièrement protectrice du secret des sources.
Dans sa rédaction d'origine, elle restreignait cependant le bénéfice de la protection des sources aux seuls journalistes.
Or, par une décision du 7 juin 2006, la Cour d'arbitrage belge, devenue la Cour constitutionnelle, a censuré cette limitation en considérant que cette loi, qui excluait les personnes exerçant les activités journalistiques en dehors de la définition du journalisme, ne respectait pas l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 19.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (7), qui reconnaissent à tout citoyen le droit à la liberté d'expression.
La CNCDH partage cette approche et considère comme essentiel de ne pas limiter la protection des sources aux seuls journalistes professionnels.
Par ailleurs, reconnaître la protection du secret des sources comme un attribut de la profession de journaliste nécessiterait de définir avec précision la profession de journaliste.
Or, l'exercice est particulièrement délicat.
D'une part, il existe d'ores et déjà une définition de la profession de journaliste dans le code du travail.
7111-3 du code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».
Cette définition est distincte de celle de la loi du 4 janvier 2010, qui définit le journaliste comme « toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public ».
La multiplication de définitions distinctes n'est pas satisfaisante du point de vue de la sécurité juridique, et notamment des objectifs de clarté et de précision de la loi.
Tenter de redéfinir cette profession, trois ans après la loi du 4 janvier 2010, apporterait une nouvelle confusion, et serait une nouvelle manifestation d'instabilité législative.
D'autre part, une définition particulièrement large de la profession de journaliste, qui inclurait les travailleurs indépendants et occasionnels, risquerait d'avoir des effets collatéraux sur l'exercice de la profession de journaliste, qui est actuellement une activité salariée (8).
La CNCDH tient à souligner que les conséquences d'une extension du secret des sources à toutes les personnes qui contribuent directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public et non aux seuls journalistes, n'aurait pas pour conséquence de permettre à tous de publier des informations erronées ou portant notamment atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, à sa dignité ou à sa vie privée.
D'une part, cette extension est limitée aux personnes qui contribuent réellement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public.
D'autre part, toute personne qui publie des informations est tenue de s'assurer de leur véracité, en tout cas de leur sérieux, et de le prouver, le cas échéant, devant un tribunal.
Si cette personne considère que le secret des sources lui permet de ne pas révéler la source de son information, et qu'elle souhaite ne pas la révéler pour protéger l'anonymat de celle-ci et pour respecter le pacte de confidentialité qu'elle a conclu avec elle, cela ne l'exonère pas de sa responsabilité civile et/ou pénale et l'expose, par conséquent, à un risque de condamnation civile et/ou pénale pour diffamation par exemple.
La CNCDH considère également qu'une protection doit être reconnue à ceux qui par l'exercice de leur fonction sont amenés à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source.
Cette protection doit s'étendre au travail des collaborateurs de la rédaction, sans se limiter à eux seuls.
La CNCDH recommande que le Gouvernement s'inspire de la loi belge sur la protection du secret des sources, pour que bénéficient de la protection des sources :
― toute personne qui contribue directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public ;
― toute personne qui, par l'exercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.
Si la CNCDH considère que la protection du secret des sources ne doit pas se limiter aux seuls journalistes, elle souligne néanmoins que les journalistes professionnels devraient pouvoir se voir reconnaître des droits renforcés pour garantir leur droit à la protection du secret de leurs sources.
En effet, en tant que professionnels, les journalistes sont particulièrement exposés au risque de violation du secret de leurs sources, et doivent être spécialement protégés.
Elle considère notamment que les journalistes professionnels peuvent se voir reconnaître une immunité concernant le délit de recel de violation du secret professionnel.
Sur la définition du secret des sources.
Si la loi du 4 janvier 2010 a reconnu le principe de protection du secret des sources, elle a fait le choix de ne pas définir ce secret.
La CNCDH approuve ce choix, et considère que l'absence de définition du secret des sources est une garantie pour les personnes qui s'en prévaudront.
Toute définition des sources à protéger risquerait d'être trop restrictive, et se montrerait inadéquate.
Pour répondre à la question posée par la saisine, la CNCDH considère qu'il n'est pas nécessaire de définir la protection du secret des sources, ni les sources à protéger.
La CNCDH souligne que la protection du secret des sources n'est pas une immunité qui pourrait permettre de violer les différents secrets : secrets professionnels, secret de l'enquête ou secret de l'instruction auxquels sont tenues les personnes qui ne concourent pas à la procédure.
Le secret des sources ne protège que la personne qui publie ces informations.
En revanche, la personne qui communique des éléments au journaliste en violation de son secret professionnel peut se voir sanctionnée.
Ce qui est prohibé, c'est d'identifier la source à partir de la publication de l'information, non de rechercher la personne qui a fourni cette information à travers une enquête interne, par exemple.
Il reste que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, il convient, dans certains cas spécifiques, de protéger les personnes qui ont délibérément violé le secret auquel elles étaient astreintes ; c'est le cas des lanceurs d'alerte, qui doivent se voir reconnaître une protection lorsqu'ils divulguent, de bonne foi, des informations authentiques d'intérêt public qui ne pourraient être divulguées par d'autre moyen faute d'autres vecteurs de divulgation de l'information (9).
Définir les exceptions au principe :
La loi du 4 janvier 2010 avait fait le choix de transposer directement les solutions dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme : « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ».
Si la volonté du législateur de transposer la formule de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg était louable, elle a été mal perçue par les journalistes, qui ont critiqué les contours incertains de cette notion.
La notion d'impératif prépondérant d'intérêt public peut laisser une trop grande marge d'appréciation à tous les stades de la procédure.
Certains ont ainsi soutenu que la prévention et la répression de toute infraction constituaient des impératifs prépondérants d'intérêt public, ce qui aurait vidé la protection de tout contenu.
La notion a toutefois été interprétée restrictivement par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 5 mai 2011, approuvé par l'arrêt de la Cour de la cassation du 6 décembre 2011, arrêts précités.
La tentative de définition de l'avant-projet de loi, préconisée par certains, qui évoque « la prévention de la commission d'infractions constituant une atteinte grave à l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes » semble néanmoins trop restrictive, sans pour autant être une garantie absolue.
En effet, le renvoi à la seule prévention ne permet pas de rechercher des auteurs d'infractions, même si elles sont particulièrement graves.
Pour permettre d'améliorer la précision de cette définition, la CNCDH recommande de modifier la loi pour qu'il ne soit possible de porter « atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public tenant à la prévention ou à la répression d'infractions de nature criminelle le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ».
Prévenir les violations du secret des sources :
A l'occasion de l'arrêt Sanoma Uitgevers B.
Pays-Bas, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué que, pour prévenir toute violation du secret des sources, « le juge ou autre organe indépendant et impartial doit donc être en mesure d'effectuer avant toute divulgation cette mise en balance des risques potentiels et des intérêts respectifs relativement aux éléments dont la divulgation est demandée, de sorte que les arguments des autorités désireuses d'obtenir la divulgation puissent être correctement appréciés » (10).
En l'état actuel, le droit national ne permet pas de prévenir ces violations ; la phase d'enquête, qui se déroule sous la direction du procureur de la République, pose particulièrement problème, eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'indépendance du ministère public français (11).
La CNCDH recommande, comme l'article 2 de l'avant-projet de loi qui lui a été communiqué le prévoit, que les actes d'enquête ou d'instruction qui auraient pour objet direct ou indirect, dans le cadre de l'exception ci-dessus définie, la découverte de la source d'information d'un journaliste ne soient possibles qu'après l'autorisation d'un juge indépendant et impartial.
Eu égard à ses autres attributions, elle recommande que le juge des libertés et de la détention soit doté de cette compétence.
Elle préconise, à cette occasion, que le juge des libertés et de la détention se voie reconnaître, à l'instar du juge d'instruction, un véritable statut, et qu'il soit doté de moyens humains et financiers suffisants afin de prendre une décision éclairée tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier pour contrôler efficacement la requête du parquet ou du juge d'instruction.
La CNCDH recommande que tous les actes d'enquête ou d'instruction qui auraient pour objet direct ou indirect la découverte de la source d'une information soient autorisés préalablement par le JLD, à peine de nullité.
Mettre en place des sanctions en cas de violation du secret :
Parmi les nombreuses critiques adressées à la loi du 4 janvier 2010, l'une d'entre elle portait sur l'absence de sanctions pénales en cas de violation du secret.
Actuellement, en effet, la seule conséquence de la violation du secret des sources est la nullité des actes accomplis en violation des prescriptions légales, et donc des éléments obtenus grâce à celle-ci.
Cette nullité est, sans aucun doute, la mesure la plus efficace : elle est dissuasive pour les autorités judiciaires, et a des conséquences particulièrement importantes pour la suite du procès.
Concernant la mise en place de sanctions pénales, revendiquée par les journalistes, plusieurs options existent : soit une absence de pénalisation, soit une pénalisation par la voie de circonstances aggravantes de délits existants, soit la création d'un délit autonome de violation du secret des sources qui seul permettrait de réprimer tous les actes de violation du secret des sources.
La CNCDH a, à l'occasion de plusieurs de ses avis (12), demandé une désescalade dans l'échelle des peines, et l'absence de nouvelle incrimination s'inscrirait dans cette tendance.
Elle serait également légitime dans la mesure où certaines incriminations non spécifiques au secret des sources permettent d'ores et déjà de sanctionner les actes commis en méconnaissance de ce principe : la violation du domicile, ou la violation des correspondances, quelle qu'en soit leur nature, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (13) « sont incriminées par le code pénal.
La création d'une circonstance aggravante pour ces délits lorsque l'infraction a pour objet de porter atteinte à la protection du secret des sources pourrait avoir l'avantage de sanctuariser ce principe, de faire œuvre de pédagogie, et d'éviter de multiplier les infractions autonomes tout en conservant la valeur symbolique de la sanction pénale.
La CNCDH recommande, comme dans l'avant-projet de loi, de créer une circonstance aggravante concernant certains délits, et notamment les délits d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, d'atteinte à l'inviolabilité du domicile et à l'inviolabilité des correspondances, qu'ils soient commis ou non par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, lorsque le délit a pour objet de porter atteinte à la protection des sources d'information d'un bénéficiaire de cette protection.
Protéger les journalistes en cas de recel de violation du secret de l'instruction :
Le délit de recel de violation du secret de l'instruction n'aboutit que très rarement à une condamnation d'un journaliste, mais présente un intérêt certain pour contraindre un journaliste à révéler ses sources.
La CNCDH a conscience de ce que la question du secret de l'instruction pose aujourd'hui de façon cruciale celle de l'information du public sur les enquêtes judiciaires en cours, et qu'elle devra être résolue de façon autonome dans le cadre d'une réflexion sur la réforme du code de procédure pénale.
La création d'une immunité pour les journalistes pourrait sans aucun doute être intéressante.
Une telle immunité nécessite cependant de définir la profession de journaliste, ce qui est un exercice difficile, comme il a été dit.
La solution alternative qui consiste à exclure du délit de recel de violation de l'instruction les cas où le recel est justifié par la volonté d'informer le public n'est pas totalement satisfaisante non plus, puisqu'il repose sur une simple intention, qui ne sera pas aisée à prouver.
Il semble, ici aussi, qu'il soit nécessaire de créer une immunité dont ne pourraient bénéficier que les seuls journalistes professionnels au sens de l'article L.
La CNCDH recommande que la loi du 29 juillet 1881 soit modifiée pour indiquer que « le journaliste peut détenir, dans l'exercice de sa mission d'information du public des documents provenant du délit de violation du secret de l'enquête, de l'instruction ou de tout autre secret professionnel, sans que cette détention puisse donner lieu à des poursuites pour recel ».
Accès des journalistes aux lieux de privation de liberté :
L'article 5 de l'avant-projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes permet aux journalistes, titulaires de la carte de presse et habilités dans des conditions fixées par décret, d'accompagner les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires.
Cette disposition va dans le bon sens.
Néanmoins, la CNCDH s'interroge sur le fait que ce droit de visite soit limité aux seuls établissements pénitentiaires, et uniquement pour les journalistes qui accompagnent un parlementaire.
La CNCDH fait siennes les revendications de nombreux acteurs de la société civile tendant à l'ouverture aux journalistes des établissements pénitentiaires, centres de rétention administrative, zones d'attente et locaux de garde à vue dans des conditions fixées par décret, même en dehors de la présence de parlementaires.
(Résultat du vote : 46 voix pour, aucune voix contre, aucune abstention.)
(1) Voir notamment CEDH, 28/06/2012, Ressiot c/France.
(2) CEDH, 27/03/1996, Goodwin c.
(5) Cour cass., crim., 6 décembre 2011 (Bull. crim. n° 248, pourvoi n° 11-83.970).
(6) CEDH, 28/06/2012, Ressiot c/France, et CEDH, 12/04/2012, Martin c/France.
(7) Cour d'arbitrage, 7/06/2006, n° 91/2006.
(8) Il convient de souligner qu'il existe, aux termes de l'article L.
7112-1 du code du travail, une présomption légale de salariat pour les journalistes.
(9) CEDH, 12/02/2008, Guja c/République de Moldova.
(10) CEDH, Grande chambre, 14/09/2010, Sanoma Uiteevers B.
(11) CEDH, 23/11/2010, Moulin c/France.
(12) Voir notamment l'avis sur la prévention de la récidive, 21/02/2013.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, sera prochainement vacant.
Cet emploi est classé au groupe I.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de : Mme Carole CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau, téléphone : 01-44-77-63-61, carole.champalaune@justice.gouv.fr ou de Mme Catherine BROUARD-GALLET, chef de service, adjointe à la directrice, téléphone : 01-44-77-62-21, catherine.brouard-gallet@justice.gouv.fr
Est créé un emploi de directeur de projet au Commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur du projet pour la transition écologique.
A ce titre, il aura autorité sur la délégation au développement durable du Commissariat général au développement durable (CGDD).
Le titulaire du poste sera rattaché directement au commissaire général au développement durable, délégué interministériel au développement durable.
Le titulaire du poste travaillera en contact étroit avec le commissaire général, son adjoint, le cabinet de la ministre, les directeurs généraux du ministère et leurs équipes, les hauts fonctionnaires pour le développement durable au sein des autres ministères, les représentants de la société civile, les élus et les autres parties prenantes de la politique de transition écologique.
Le titulaire du poste assurera principalement les missions suivantes :
― pilotage, animation et coordination du chantier gouvernemental de la transition écologique ;
― préparation et organisation des conférences environnementales annuelles et mise en œuvre des décisions gouvernementales prises (qui prennent la forme de feuilles de route annuelles de la transition écologique) en liaison avec les directions générales du ministère et avec l'ensemble des autres ministères ;
― organisation des séminaires gouvernementaux annuels de la transition écologique ;
― production des lettres de cadrages annuelles signées par le Premier ministre et fixant les objectifs assignés à chaque ministre en matière de transition écologique, ces lettres de cadrages découlent des engagements du Gouvernement fixés dans les feuilles de route annuelles de la transition écologique ;
― élaboration de la stratégie nationale de la transition écologique, animation et suivi de sa mise en œuvre ;
― assurer le secrétariat du Conseil national pour la transition écologique, présidé par la ministre, et de ses commissions spécialisées, préparer les interventions de la ministre et du commissaire général dans le conseil ou les comités ;
― assurer le secrétariat du Conseil national de la mer et du littoral ;
― assurer, en liaison avec les services du CGDD, la coordination du réseau des services déconcentrés du ministère pour la mise en œuvre de la transition écologique et des politiques portées par le CGDD ;
― animer le réseau des hauts fonctionnaires au développement durable des autres ministères.
Pour assurer ses missions, le titulaire du poste aura autorité sur la Délégation au développement durable, structure constituée d'une trentaine de personnes, dont 20 cadres A +.
Entitée transversale, la Délégation est une structure d'administration de mission, centrée sur des activités de veille et la formulation d'orientations stratégiques, d'animation et d'impulsion, de pilotage et de coordination de projets.
Le pilotage de cette équipe comporte une triple dimension : dimension hiérarchique, gestion de priorités et de moyens, et surtout soutien au développement et pilotage/validation de contenus des projets portés.
Ce poste requiert :
― la capacité à pouvoir traiter avec la ministre, son cabinet, les directeurs généraux, des représentants de la société civile, des élus, et représenter la ministre et le commissaire général dans de nombreuses instances ;
― capacité de synthèse, de conduite de projets, de hiérarchisation des enjeux et d'approches systémiques ;
― organisation, recherche de solutions, adaptation ;
― grande réactivité ;
― capacité d'initiative et de décision, sens des responsabilités ;
― capacité de négociation à niveau élevé.
M. Jean-Paul ALBERTINI, commissaire général au développement durable et délégué interministériel au développement durable (tél.
: 01-40-81-34-50 et email : jean-paul.albertini@developpement-durable.gouv.fr).
Pour les conditions statutaires et de rémunération, les personnes susceptibles d'être intéressées peuvent également prendre contact avec Monsieur Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél.
: 01-40-81-18-61 et email delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr).
Parallèlement, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de candidature et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jean-paul.albertini@developpement-durable.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et de l'énergie un emploi de sous-directeur.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au sein du service de la gestion du réseau routier national de la direction des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
L'emploi est classé dans le groupe 2 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Au sein du service de la gestion du réseau routier national, la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
― définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Éconcessionnaire ;
― contrôle du respect par les concessionnaires de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
― contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification ;
― suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages ;
― agrément des sous-concessionnaires ;
― réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires ;
― contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;
― relations avec les usagers du réseau concédé notamment en assurant le secrétariat du comité des usagers du réseau routier national ;
― participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
― tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.
― le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau situé à La Défense ;
― les divisions de la construction et du patrimoine, et des usagers et de l'exploitation situées à Bron (69).
L'effectif de la sous-direction s'élève à 37 agents, principalement de catégorie A.
La cession des participations de l'Etat dans la quasi-totalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006 a conduit l'Etat à concentrer ses moyens sur la gestion contractuelle des 19 contrats qu'il a passés sur le réseau concédé.
Le réseau concédé porte des enjeux économiques et financiers majeurs : à titre d'illustration, les péages ont représenté en 2012 plus de 8 milliards d'euros de recettes.
La plupart des dossiers doivent respecter un droit européen prégnant et évolutif, impliquant des contacts avec la Commission européenne.
La gestion des tunnels franco-italiens sous les Alpes nécessite également des contacts fréquents avec l'administration italienne au travers des commissions intergouvernementales constituées pour les tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc.
Les investissements sur le réseau concédé demeurent importants (près de deux milliards d'euros par an).
Les nouveaux contrats sont passés par une structure dédiée de la direction des infrastructures de transport qui en assure la charge jusqu'à la mise en service.
La sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé apporte son expertise pendant la phase de dévolution et d'exécution des travaux.
Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction des infrastructures de transport mène une activité opérationnelle dans le domaine routier que ce soit au travers des 11 directions interdépartementales des routes qui gère le réseau routier national non concédé ou par le biais des 19 contrats de concession autoroutière.
Elle assure aussi la tutelle de Réseau Ferré de France et de Voies Navigables de France.
La sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé participe pleinement aux missions de la direction.
Elle peut à ce titre s'appuyer sur l'expertise juridique, technique et financière de cette direction.
Elle peut également faire appel au réseau scientifique et technique ainsi que sur les services déconcentrés du ministère.
Elle est enfin amenée à un important travail interministériel que ce soit pour la gestion des contrats, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes ou pour la gestion des contrats et des sociétés tunnelières.
― bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport ;
― très bonne connaissance de l'action publique et des mécanismes de décisions ministérielles et interministérielles ;
― très bonne connaissance du cadre juridique des contrats de concession, des contrats de partenariat et des péages autoroutiers, ainsi que des techniques d'analyse financière de ces sujets ;
― bonne connaissance de l'anglais.
M. Christophe SAINTILLAN, directeur des infrastructures de transport (tel.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
La date limite de paiement prévue à l'article L.
213-11-10 peut être reportée par l'agent comptable en cas d'octroi de délais de paiement.
La majoration n'est pas appliquée aux redevances dont le recouvrement est suspendu à la date limite de paiement, notamment pour les créances qui doivent être déclarées dans le cadre d'une procédure d'apurement collectif du passif.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Côte-d'Or)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 200 agents.
― appui au directeur départemental de la protection des populations dans la mise en œuvre du plan départemental de lutte contre la tuberculose bovine.
Les missions de la direction départementale des territoires sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Dijon, siège de la direction départementale des territoires, qui compte en outre 6 implantations territoriales, à Beaune, Montbard, Châtillon-sur-Seine, Saulieu, Auxonne et Is-sur-Tille.
La Côte-d'Or, département du chef-lieu de la région Bourgogne, compte 530 000 habitants, dont la grande majorité est concentrée dans le Grand Dijon, ainsi qu'à Beaune et ses alentours.
C'est le quatrième département français par la superficie.
Il se caractérise par une forte activité agricole, dont les trois secteurs prépondérants sont la viticulture, la production céréalière et l'élevage allaitant.
Le tissu industriel, en régression, représente 13 % des actifs.
Le secteur tertiaire emploie quant à lui trois quarts de la population active.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale des territoires entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), le service territorial de l'architecture et du patrimoine de la DRAC, l'unité territoriale de la DREAL.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT.
Aptitude au dialogue avec les élus.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@cote-dor.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
― un état de services ;
― le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, 03-80-44-64-01, pascal.mailhos@cote-dor.gouv.fr.
Jean-Luc LINARD, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, 03-80-29-43-28, jean-luc.linard@cote-dor.gouv.fr.
Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, 03-80-44-64-77, marie.helene.valente@cote-dor.gouv.fr.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 29 mai et 5 juin 2013 :
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs)
La loi du 1er août 2000 relative à la communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.
Donnant lieu à ce dixième rapport de la Commission, les contrôles effectués en 2012 portent sur les deux sujets suivants :
― la gestion des droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations qui en résultent avec les diffuseurs ;
― les suites données aux observations et aux recommandations de la Commission dans son rapport annuel 2008 concernant la trésorerie des sociétés, et dans son rapport annuel 2009 relatif à la politique salariale et aux rémunérations.
La Commission a arrêté le 12 avril 2013 le texte du présent rapport après avoir recueilli les réponses des sociétés dont il est rendu compte soit dans le texte du rapport soit en annexe de celui-ci.
La preuve
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
Sa mission consiste à contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel.
Elle ne juge pas les faits.
Tout en veillant à rester fidèle à l'esprit du législateur, la Cour de cassation se tient à l'écoute de la société.
La diversité des questions qui lui sont posées la conduit à dire le droit en l'adaptant aux évolutions politiques, sociales, économiques, culturelles, environnementales, techniques et scientifiques.
Le rapport annuel de la Cour de cassation tient une place-clef dans la politique de diffusion de la jurisprudence.
Il comprend, notamment, des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, un commentaire des arrêts les plus significatifs de l'année, les données statistiques relatives à l'activité de la cour et des commissions qui lui sont rattachées.
Enfin, le rapport propose une étude qui met en perspective la jurisprudence de la cour sur un thème donné.
Pour ce rapport annuel 2012, il s'agit de : « la preuve ».
Voici l'essentiel de ce qu'il faut connaître sur les finances publiques : ressources et dépenses de l'Etat, finances des collectivités territoriales, comptes de la protection sociale, budget européen et contribution de la France.
Alors que l'endettement public et les contraintes budgétaires sont au cœur des politiques publiques, cet ouvrage constitue un outil indispensable de travail pour comprendre l'actualité ou se préparer aux différents concours et examens.
Une présentation claire et synthétique, bien structurée, qui permet de bien mémoriser l'ensemble de ces données avec :
― un système de questions-réponses ;
― des encadrés ;
― des éclairages historiques et internationaux.
Collection « Découverte de la vie publique »
Gérer les enseignants autrement
Ce rapport public expose les constats de la Cour des comptes sur la gestion des enseignants des premier et second degrés.
Le rapport met notamment en lumière, le décalage entre le quotidien des enseignants et les définitions de leurs missions et de leurs obligations de service, le paradoxe d'une gestion de masse uniforme qui produit de grandes inégalités, chez les enseignants comme chez les élèves.
Il souligne, dans ce contexte, la faible valorisation des ressources.
La cour appelle à redéfinir le contenu du travail des enseignants ainsi que leurs temps de service ; elle invite l'administration de tutelle à valoriser, individuellement et collectivement, leurs mérites ; recommande de tenir compte de la diversité des établissements scolaires, particulièrement en matière d'affectation, et préconise de développer une gestion personnalisée et de proximité des personnels enseignants.
Métamorphoses des musées de société
Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée
Sous la direction de Denis Chevallier
Cet ouvrage, issu des rencontres organisées en mars 2011 dans le contexte de la mise en place d'un nouveau musée de société à l'échelle de la Méditerranée, le musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) a pour but de mettre en évidence le rôle essentiel que doivent continuer à jouer les musées de société et de civilisation dans l'édification des citoyens de demain.
L'ouvrage analyse les récentes métamorphoses de différents établissements, en Europe, Méditerranée et en Amérique du Nord.
A travers ces expériences internationales se dessinent les défis auxquels sont confrontés les établissements aujourd'hui : nouveaux objets, nouvelles modalités de transmission, nouveaux publics et in fine nouveaux modes d'insertion dans la cité.
L'ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) est un outil à disposition des territoires et des acteurs locaux, tandis que le comité d'évaluation et de suivi permet de nourrir le débat public et d'apporter un regard complémentaire et concret pour la reconquête économique, urbaine et sociale des quartiers.
Politique de peuplement et logement social
Premiers effets de la rénovation urbaine
Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU
Cette étude s'intéresse aux effets de la rénovation urbaine sur l'occupation du parc social : il s'agit en effet, pour le comité de suivi de l'ANRU, de mesurer les effets indirects de la rénovation urbaine en matière d'attractivité des quartiers.
Dans quelle mesure les opérations plus ou moins ambitieuses menées dans les quartiers ont-elles amené un changement de peuplement des logements sociaux, qu'ils aient été reconstruits ou réhabilités ?
Le plan national de rénovation urbaine permet-il de dépasser les tendances lourdes qui font des ZUS (zones urbaines sensibles) des quartiers de relégation ?
Cette étude présente aussi les contraintes rencontrées par les acteurs locaux et les leviers dont ils disposent, permettant ainsi d'ouvrir quelques pistes de réflexion.
Informer, dialoguer pour apaiser
En 2012, 10 327 réclamations ont été adressées au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux médiateurs dans les académies, soit 12 % de plus qu'en 2011.
Des réclamations reçues, trois thèmes font l'objet de ce rapport pour 2012.
― le non-remplacement des professeurs pour des absences de courte durée ;
― la politique de contrôle de l'Etat à l'égard des établissements scolaires et supérieurs privés hors contrat ;
― la déscolarisation liée à des exclusions temporaires ou définitives d'élèves suite à un conseil de discipline.
Dans ces trois domaines notamment, le médiateur propose soit des améliorations, soit des évolutions.
Ses recommandations visent à préserver le bien-être des personnels, des élèves et des étudiants.
Cette année, le répertoire présente les coordonnées mises à jour de la nouvelle équipe gouvernementale.
Il recense également les nouveaux services déconcentrés, classés par région.
Dans cette 69e édition, vous retrouvez également plus de 10 000 services et 22 000 responsables de l'administration, en France métropolitaine et outre-mer.
L'ouvrage présente comme à l'accoutumée :
― la composition du Gouvernement ;
― les cabinets ministériels ;
― l'organisation et les coordonnées des administrations centrales et des services déconcentrés ;
― les noms, les fonctions et les courriels des responsables ;
― les sites internet des administrations et des établissements publics ;
― les cartes, des organigrammes et des index facilitent vos recherches.
Avec cette édition, vous avez accès à une cinquantaine de fichiers sécurisés, permettant de faire des envois postaux.
Créé en mai 2000, le Conseil d'orientation des retraites est chargé, notamment à travers des projections pluriannuelles qu'il élabore à périodicité régulière, de suivre et d'analyser les évolutions à moyen et long terme des régimes de retraite et la situation des retraités ; ces projetions à moyen terme se justifient notamment au regard des évolutions démographiques, économiques et réglementaires intervenues depuis avril 2010, date de la publication des précédentes projections du COR.
Il formule des propositions dans ce domaine par les rapports qu'il rend publics.
Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060
11e rapport.
Ce rapport est organisé en quatre parties :
La première présente le cadre général des nouvelles projections du COR sur la trentaine des principaux régimes de retraite de base et de retraites complémentaires, ainsi que les hypothèses sur lesquelles elles se fondent en matière de démographie, d'économie et de législation.
Ces hypothèses conduisent à examiner de nombreux scénarios.
La deuxième partie détaille les perspectives financières de l'ensemble du système à différents horizons (2020, 2040 et 2060) et la troisième partie la complète en présentant les perspectives de retraite pour les assurés, concernant l'évolution des âges effectifs de départ à la retraite et le niveau relatif des pensions.
La quatrième partie est consacrée aux conditions d'équilibre du système de retraite en 2020, 2040 et 2060, à partir de l'abaque associée aux projections.
Retraites : un état des lieux du système
Dans le prolongement du rapport sur les projections financières (Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060), ce rapport dresse un état des lieux du système de retraite, en France.
Selon la feuille de route arrêtée à l'issue de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le conseil s'est attaché à examiner l'équité du système de retraite : égalité hommes/femmes, personnes en situation de handicap, pénibilité), des déterminants du niveau de pension, de la transition emploi-retraite et de simplification et de lisibilité du système de retraite au regard de l'information des assurés et de la situation des poly-pensionnés.
La première partie de ce rapport rappelle les principales caractéristiques du système de retraite français au regard, notamment, de systèmes de retraite à l'étranger.
Il en présente l'architecture, marquée par la multiplicité des régimes, les règles de calcul des pensions et les dispositifs de solidarité.
Il fournit également des données sur le niveau de vie des retraités ainsi que sur les transitions entre l'emploi et la retraite, qui renvoient à la question de l'emploi des seniors.
Il aborde, enfin, la situation financière des régimes de retraite, qui sont confrontés au vieillissement de la population et à la mauvaise conjoncture économique.
La seconde partie pose plus largement la question de l'adéquation de ce système à ses objectifs.
La valorisation touristique des grands équipements sportifs
Twickenham à Londres, Allianz-Arena de Munich, Stade de France ou Roland-Garros à Paris, les grandes enceintes sportives sont souvent des sites d'architecture intéressants et des lieux de forte attractivité populaire et touristique.
De nombreux équipements sportifs sont actuellement à l'étude ou en cours de modernisation.
Face aux coûts d'investissement qu'ils représentent, leur modèle économique nécessite une réflexion qui dépasse le strict cadre de la mission sportive ou de spectacle qui leur est confiée et implique souvent des montages complexes pour garantir une faisabilité financière et économique.
Le but de ce guide est de montrer dans quelle mesure, ces grands équipements sportifs peuvent être conçus dès l'origine dans une perspective loisirs/divertissement plus globale.
Afin d'optimiser et de rendre plus solide leur modèle économique et leur intégration dans la cité.
Collection « Ingénierie et développement touristique »
Etudes économiques de l'OCDE : Portugal 2012
Ce rapport annuel examine les développements économiques récents, la politique et les perspectives économiques de ce pays.
Ce rapport porte principalement sur l'amélioration de l'octroi du crédit et des conditions d'investissement.
Etudes économiques de l'OCDE : Luxembourg 2012
Cet ouvrage examine les développements récents, la politique et les perspectives économiques de ce pays.
Ce rapport fournit aussi une analyse détaillée de la cohésion sociale et de la croissance verte.
Etudes économiques OCDE : Allemagne 2012
Southeast Asian Economic Outlook 2013
With Perspectives on China and India
OECD ― Sovereign Borrowing Outlook 2013
France 2013 ― Etudes économiques de l'OCDE
L'Education aujourd'hui 2013
PISA2012 Assessment and Analytical Framework
Regards insolites sur la crise
Tout ou presque a été dit sur la crise économique, sociale et financière qui affecte la plupart des économies développées depuis plus de cinq ans : de ses origines aux politiques à mettre en œuvre pour en sortir.
Mais la crise est toujours là.
Erreur de diagnostic, solutions erronées, plans de sauvetage inadaptés, etc.
Beaucoup de questions restent ouvertes.
Développements et perspectives dans ce dossier.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, Accord Healthcare France SAS, Actavis, Cristers, Medipha Santé, Medisol, Mylan, Sandoz et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
RABEPRAZOLE AUTHOU 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5, 16, 25 avril 2013 et du 16 mai 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au renouvellement d'inscription à la gamme d'implants d'embolisation ou coils ORBIT GALAXY visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3184839 et 3105604 de la société ETHICON SAS, division CODMAN France, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (15 janvier 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (15 janvier 2018).
162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 9 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, y compris ses annexes, conclus le 5 mars 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
AVENANT N° 9 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Vu les avis formulés par la Commission paritaire nationale réunie le 22 mai 2012 et le 4 décembre 2012, il est convenu et exposé ce qui suit :
Châteauneuf-les-Bains.
Uriage-les-Bains.
Les tarifs ont été fixés conformément à l'article 2 de l'avenant 8 publié au Journal officiel du 23 mars 2012 (cf. annexe 2).
L'alinéa 2 de l'article 2-1 découlant de l'avenant n° 4 est supprimé.
L'alinéa 1er de l'article 2-3-1 de la convention thermale intitulé : « Dénonciation » est modifié ainsi :
Après : « au secrétariat de la Commission paritaire nationale », les termes : « à chacune des autres parties signataires » sont modifiés par les termes : « à l'autre partie signataire ».
La dernière phrase de l'alinéa 1er est supprimée.
Les trois alinéas suivants de l'article 2-3-1 sont modifiés comme suit :
« Toutefois, cette décision produit ses effets au premier janvier de l'année civile suivant celle de l'expiration d'un délai de six mois après sa notification au secrétariat de la Commission paritaire nationale » prend lieu et place des trois derniers alinéas de l'article 2-3-1.
L'alinéa 1er de l'article 3-1 de la présente convention est ainsi modifié :
« Les parties signataires à la présente convention adhèrent et sont qualifiées à la date de publication.
» remplace : « Adhèrent et sont qualifiées les parties signataires à la présente convention à la date de publication.
Au deuxième alinéa, les termes : « les Caisses nationales de l'assurance maladie au sens du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les termes : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ».
Les termes : « la loi du 11 février 1950 » sont remplacés par les termes : « la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (chapitre sur la représentativité) ».
L'article 3-2 de la convention est modifié ainsi :
Les termes : « Caisses régionales d'assurance maladie des professions indépendantes » sont remplacés par les termes : « les caisses du Régime social des indépendants (RSI) ».
L'article 5 intitulé « Télétransmission » est modifié ainsi :
Après : « s'engagent à définir », les termes : « par un avenant conventionnel » sont modifiés par les termes : « et à appliquer ».
L'article 6 du titre II de la convention thermale est modifié ainsi :
Les termes : « par les Caisses nationales de l'assurance maladie » sont remplacés par les termes : « par l'UNCAM ».
L'article 6-1 de la convention thermale est modifié ainsi :
Après : « au titre de la section sociale » est inséré la phrase suivante : « Cette section est composée de quatre représentants de l'assurance maladie ».
Cette phrase remplace les termes : « CNAMTS : 2 voix délibératives, CCMSA : 1 voix délibérative, CANAM : 1 voix délibérative ».
L'alinéa 4 de l'article 6-3 de la convention thermale est modifié en ce sens :
Les mots : « aux Caisses nationales » sont modifiés par : « l'UNCAM ».
L'alinéa 3 de l'article 7-2 de la convention est ainsi modifié :
Le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « thermaux » ; les termes : « membres de leurs organisations respectives » sont supprimés.
Les termes : « par eux » sont remplacés par les termes : « par leur représentant ».
L'alinéa 1er de l'article 8 de la convention thermale est modifié ainsi :
Après : « pour bénéficier des », les termes : « des avantages » sont remplacés par les termes : « des dispositions les concernant ».
Le cinquième alinéa de l'article 8 est modifié ainsi :
Après « dues aux établissements », les termes : « sous huitaine à la réception des documents prévus à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « sous huitaine à réception, de l'accord mentionné à l'alinéa précédent dûment complété par l'établissement thermal et du bordereau de facturation ».
A l'article 9 intitulé « Obligations des établissements adhérents » est ajouté un paragraphe précédant l'article 9-1 intitulé « Obligations générales ».
Les phrases suivantes sont ainsi ajoutées :
« Les établissements ne facturent aux assurés aucune participation au titre des frais administratifs ni à titre obligatoire ni à titre facultatif.
Aucun versement d'acompte ne pourra être demandé aux assurés par les établissements thermaux sur la part du forfait thermal pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des articles 11-2 et 16-2 de la convention nationale se rapportant aux soins complémentaires et prestations de confort.
Un neuvième alinéa est ajouté à l'article 11-1 de la convention thermale.
L'alinéa est rédigé comme suit :
« Le forfait n° 2 et le forfait n° 4 correspondent au nombre total de soins devant être délivrés durant la cure, duquel sont soustraites 18 séances d'hydrothérapie, remplacées par 18 séances de kinésithérapie ».
A l'alinéa 16, les termes : « affections psychosomatiques » sont ajoutés après : « dermatologie ».
L'intitulé de l'article 11-2 « Soins et prestations complémentaires » est modifié ainsi :
« Soins et prestations de confort ».
Le sixième alinéa de l'article 11-2 est modifié ainsi :
Après : « la fréquentation maximale instantanée telle que définie à », les termes : « à l'article 15 » sont remplacés par les termes : « à l'article 12 ».
A l'alinéa 4, après le mot : « gynécologie » est ajouté le terme : « affections psychosomatiques ».
Le mot : « annuelle » après : « l'annexe tarifaire » est supprimé.
Le deuxième alinéa, après les termes : « le détail des soins exécutés et », les termes : « et se voir joindre » sont remplacés par : « être accompagnés de ».
Le quatrième alinéa de l'article 15-1 de la convention thermale est ainsi modifié :
Le terme : « pratiques » est remplacé par le terme : « prestations ».
Après : « ainsi que les charges », les termes : « et des » sont remplacés par les termes : « et les ».
Le quatrième alinéa de l'article 16-1 de la convention thermale est modifié ainsi :
Les termes : « deux des Caisses nationales de l'assurance maladie, dont la CNAMTS » sont remplacés par les termes : « l'UNCAM ».
162-40 du code de la sécurité sociale étant abrogé, il convient de le remplacer après : « sont fixés » par : « en application de l'article L.
Le titre de l'article 17 de la convention thermale est modifié ainsi :
« Suspension d'activité, ou fermeture d'un établissement thermal : information et règlement » en lieu et place des dispositions qui suivent : « Suspension d'activité, information et règlement »
Le quatrième alinéa de l'article 17-1 est modifié ainsi :
Les termes : « ainsi que l'ensemble des Caisses nationales de l'assurance maladie (CNAMTS, CCMSA, CANAM) sont remplacés par les termes : « ainsi que le secrétariat de la CPN (UNCAM) ».
Le premier alinéa de l'article 17-2 est modifié ainsi :
Les termes : « ainsi que les Caisses nationales de l'assurance maladie (CNAMTS, CCMSA, CANAM) » sont remplacés par les termes : « ainsi que le secrétariat de la CPN (UNCAM) ».
L'alinéa 3 de l'article 19-2 de la convention thermale est modifié ainsi :
Le mot : « Etablissement » avant « dispose de 15 jours » est remplacé par les mots « La partie concernée », de même, les termes : « l'établissement » sont remplacés par les termes : « la partie concernée » après « le représentant de » et en fin de phrase avant « transmet des observations écrites ».
A l'alinéa 7, les termes : « à la CNAMTS » sont remplacés par les termes : « à l'UNCAM » après « l'avis est transmis » et après « prise unilatéralement par ».
A l'alinéa 1er, les termes : « La CNAMTS » sont remplacés par : « l'UNCAM ».
STATION THERMALE D'AMÉLIE-LES-BAINS
(Dernière mise à jour : décembre 2012)
Orientations thérapeutiques :
RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
VR : voies respiratoires.
Supplément à RH pour 2e orientation VR :
54 séances parmi :
Supplément à VR pour 2e orientation RH :
STATION THERMALE DE CHÂTEAUNEUF-LES-BAINS
STATION THERMALE DE CHÂTEL-GUYON
Thermes Henry et thermes Le Splendid
AD : maladies des voies digestives et métaboliques.
AU : maladies voies urinaires et métaboliques.
STATION THERMALE D'ÉVIAN
AD : maladies des voies digestives et métabolliques.
AU : maladies des voies urinaires et métabolliques.
STATION THERMALE D'URIAGE-LES-BAINS
AMB : affections des muqueuses bucco-linguales.
RH : rhumatologie et séquelles de traumatisme ostéo-articulaire.
Sauf en cas d'application de l'article R.
213-48-37, le montant des acomptes prévus à l'article L.
213-11-12 ne peut excéder 60 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente.
Le solde d'imposition est fixé à la date de mise en recouvrement des redevances et doit être réglé à la date limite de paiement fixée à l'article L.
Les modalités générales relatives à la détermination des acomptes sont fixées par le conseil d'administration de l'agence.
Directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Est instituée auprès du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement non soumises au code des marchés publics et imputées en compte de charge, dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, notamment :
― frais de visas ;
― droits d'inscription, frais de scolarité, frais de thèse et frais de conférence engagés auprès d'organismes en France ou à l'étranger ;
― gratifications versées aux étudiants de l'enseignement supérieur en stage au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 2009 susvisé ;
― frais de réceptions et de représentation ;
― prestations d'action sociale à caractère d'urgence ;
2° Dépenses de matériel et de fonctionnement imputées en compte de charge, en exécution d'un marché public passé selon une procédure adaptée non engagé au préalable dans le système d'information financière de l'Etat et dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
6° Remboursement de la part agent des titres-restaurant aux personnels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale restituant à l'administration tout ou partie des titres reçus.
Le régisseur d'avances peut payer par chèque, numéraire et virement, y compris sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Il peut également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 5° de l'article 1er du présent arrêté.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 140 000 €.
Le paiement sur la caisse du régisseur d'avances est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier ordre de payer émis par l'ordonnateur pour reconstitution de l'avance et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les opérations d'inventaires réalisées par ce même ordonnateur lors des travaux de fin de gestion.
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Est instituée auprès du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés ci-après :
2° Produits de la vente de titres-restaurant aux personnels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale mentionnés au I de l'article 7 du présent arrêté.
― Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à délivrer des titres-restaurant aux personnels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dès lors qu'ils n'ont pas accès à un service de restauration collective.
― Le régisseur de recettes tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus en application du I du présent article.
Le régisseur de recettes peut encaisser les recettes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté par versement en numéraire, par remise de chèques ou par paiement sur un compte de dépôt de fonds ouvert ès qualités par virement ou par carte bancaire.
Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre chargé du budget.
― Les recettes encaissées en numéraire sont reversées au comptable teneur du compte de dépôt de fonds du régisseur au minimum une fois par mois ou dès que l'encaisse dépasse le montant de 2 000 €.
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable teneur du compte au plus tard le jour ouvré suivant leur encaissement.
Lorsque le régisseur est autorisé, dans les conditions précisées à l'article 11 du présent arrêté, à se faire assister par des mandataires, ces derniers versent au régisseur les recettes encaissées en numéraire ou par chèques le jour de leur perception.
― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur remet les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins au comptable assignataire au minimum une fois par mois.
― Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 100 €.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent.
Le régisseur d'avances et de recettes de la régie instituée au présent arrêté est nommé par arrêté du Premier ministre, pris après avis conforme du comptable public assignataire, publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur peut être autorisé par décision du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à se faire assister par des mandataires.
La nomination du régisseur et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission des actes de nomination accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Le régisseur d'avances et de recettes doit se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Les opérations de la régie d'avances et de recettes sont retracées dans une comptabilité unique.
Sauf dans les cas prévus par le décret du 20 juillet 1992 et l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisés, le régisseur d'avances et de recettes est tenu de constituer un cautionnement avant d'être installé dans ses fonctions.
Le régisseur d'avances et de recettes perçoit l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
L'arrêté du 22 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère des affaires étrangères
La durée du mandat des membres du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères est prorogée pour une durée de seize mois à compter du 1er septembre 2013.
La durée du mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère des affaires étrangères est prorogée à compter du 13 octobre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté du 21 mai 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des assistants de service social, des adjoints administratifs de chancellerie et des adjoints techniques de chancellerie relevant du ministère des affaires étrangères
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social est prorogée à compter du 13 septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014.
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de chancellerie est prorogée pour une durée de quatorze mois à compter du 1er novembre 2013.
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de chancellerie est prorogée pour une durée de quatorze mois à compter du 1er novembre 2013.
Décret n° 2013-496 du 11 juin 2013 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013
Il sera procédé à un recensement de la population des îles Wallis et Futuna.
Les opérations de recensement se dérouleront du 22 juillet au 17 août 2013.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
ANASTROZOLE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DOXAZOSINE MYLAN LP 8 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
GLICLAZIDE CHEMICAL FARMA 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL CHEMICAL FARMA 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, 4 ml en ampoule (B/6) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
TRAMADOL/PARACETAMOL KRKA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires KRKA DD)
KETOPROFENE TEVA LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
- Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée.
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de notification de l'ordre de recettes.
- En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la rectification ou, le cas échéant, de la facture rectificative.
Le contribuable ou la personne mentionnée au II de l'article R.
213-48-21 est tenu de conserver les documents justificatifs de sa déclaration pendant le délai de reprise fixé à l'article L.
- Le directeur de l'agence statue sur les réclamations dans le délai de deux mois suivant la date de leur réception.
S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision.
Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder deux mois.
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.
Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet de la demande.
Le contribuable dispose, pour introduire un recours contentieux, d'un délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel le directeur de l'agence lui notifie sa décision prise sur sa réclamation ou à l'expiration du délai dont dispose l'agence pour prendre sa décision.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités ci-dessous sont désormais :
SPASFON (phloroglucinol hydraté, triméthylphloroglucinol), solution injectable, 4 ml en ampoule (B/6) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
SPASFON (phloroglucinol hydraté, triméthylphloroglucinol), suppositoires (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
SPASFON (phloroglucinol, triméthylphloroglucinol), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L.
2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L.
2333-9 s'élèvent en 2014 à :
15,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
20,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
30,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L.
2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2014 à :
20,2 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
30,4 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.
Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article D.
I.-La rubrique 1 « Parcs nationaux » est remplacée par les dispositions suivantes :
LISTE DES ESPACES PROTÉGÉS ET DES PORTS
les desservant exclusivement ou principalement
PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES
du produit net de la taxe
PART DU PRODUIT
net de la taxe revenant
à chaque personne publique
Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)
Etablissement public du parc national de la Guadeloupe
Commune de La Teste-de-Buch
Office de l'environnement de la Corse
Réserve naturelle nationale marine de La Réunion
Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion
Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales)
Commune du Robert
Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)
Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse
Commune d'Osani
341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique
341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère)
Commune de Batz
Commune de Groix
341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)
District de Belle-Ile-en-mer
341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic (Morbihan)
Commune de Hoedic
341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan)
Commune de Houat
Commune de Granville
341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime)
Commune de l'île d'Aix
Etablissement public du parc national de Port-Cros
― La rubrique 2 « Réserves naturelles » est remplacée par les dispositions suivantes :
― La rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est complétée et modifiée par les dispositions suivantes :
Les première et sixième lignes sont supprimées.
― La rubrique 3.2 « Sites naturels inscrits » est complétée par une ligne ainsi rédigée :
― La rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections » est remplacée par les dispositions suivantes :
Décret du 11 juin 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Ile-du-Gord » à la société Petrorep SA (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 11 juin 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Ile-du-Gord » portant sur partie du territoire des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Charny, Chessy, Claye-Souilly, Condé-Sainte-Libiaire, Coupvray, Dampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Iles-lès-Villenoy, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Montry, Précy-sur-Marne, Saint-Germain-sur-Morin, Thorigny-sur-Marne et Trilbardou, dans le département de Seine-et-Marne, est prolongée jusqu'au 10 janvier 2028.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de Seine-et-Marne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus ;
― Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 4 juin 2013 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat
Le présent arrêté fixe, en application des articles 7-2 et 11 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, parmi les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat, titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté susvisé.
― les conditions fixées par l'article 7-2 et l'article 8 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées.
La composition du dossier de candidature est fixée en annexe du présent arrêté.
― un officier général du corps des commissaires des armées, président ;
― un officier supérieur du corps des commissaires des armées, vice-président ;
― un officier supérieur du corps des commissaires des armées, expert métier, examinateur.
Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.
Le jury procède à l'examen des dossiers de candidature et à un entretien de 45 minutes avec chaque candidat afin d'apprécier son comportement général, ses motivations, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que le parcours professionnel accompli en tant qu'officier.
L'entretien débute par une présentation individuelle de 10 minutes maximum, permettant de cerner les points forts de chaque candidat, tant en termes de compétences que d'expérience professionnelle.
Chaque candidat doit être en mesure :
― de faire part de son appréciation personnelle sur les dossiers majeurs qu'il a eu à traiter dans le cadre de ses différentes fonctions ;
― dans son domaine de compétence, de répondre à des questions d'ordre général, de faire part de sa perception des évolutions en cours et de formuler en conséquence toutes propositions utiles.
Dans le cadre de cet échange, la réflexion globale, la hauteur de vue et l'esprit de décision sont attendus.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le candidat qui peut justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin des entretiens.
A l'issue des entretiens, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
― une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;
― un curriculum vitae détaillé, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;
― la copie de l'un des diplômes de l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
― la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;
― le numéro identifiant défense.
Les candidats devront être à jour des contrôles de la condition physique du militaire.
Arrêté du 30 mai 2013 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2013, l'arrêté du 30 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur d'avances nommé par l'arrêté ministériel du 17 janvier 2011.
II.-Le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L.
213-10-6 auprès des personnes qui y sont assujetties en application du premier alinéa dudit article est assuré par l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement dans les mêmes conditions que le recouvrement de la redevance d'assainissement.
III.-Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L.
213-10-12 auprès des personnes qui facturent la redevance ou la collectent est effectué en application des dispositions des articles R.
I.-Le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article L.
213-10-3 auprès des personnes abonnées au service d'eau potable qui y sont assujetties en application du 1° du I dudit article est assuré par l'exploitant du service d'eau dans les mêmes conditions que le recouvrement du prix de ce service.
Arrêté du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 5 juin 2013, l'arrêté du 2 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le lieu d'affectation pour le concours n° 24 :
« Affectation : Laboratoire national des champs magnétiques intenses, Toulouse.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 8 avril 2013 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 8 avril 2013 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Arrêté du 5 juin 2013 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS)
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 juin 2013, l'arrêté du 29 avril 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS) est abrogé.
Cet arrêté prend effet au 30 juin 2013.
Décret du 11 juin 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ARQUIÉ (Céline)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2013, Mme ARQUIÉ (Céline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2013.
Mme de FRANCQUEVILLE (Isabel), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommée dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditrice de 1re classe à compter du 1er juin 2013.
Mme ALDIGÉ (Claire), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est nommée dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditrice de 1re classe à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2013, Mme Catherine MORLA, née BALLET, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 11 juin 2013 conférant la qualité d'auditeur de la 65e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2012-2013)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2013, la qualité d'auditeur de la 65e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2011-2012) est conférée à :
Mme Aïchi (Leïla), sénatrice de Paris.
M. Amblard (Charles), vice-président Business Development Continental, Middle East & Africa, AON Hewitt.
M. Andrieu (Pierre), diplomate, ministère des affaires étrangères.
M. Ansiaux (Arnaud), chef de projet et gestionnaire en sécurité des systèmes d'information, Alcatel-Lucent.
Mme Aubois (Elisabeth), inspectrice d'académie et inspectrice régionale d'anglais, ministère de l'éducation nationale.
M. Augier (Patrick), capitaine de vaisseau.
M. Autellet (Eric), colonel de l'armée de l'air.
Mme Avril (Véronique), conseillère de la directrice espaces verts Paris, mairie de Paris.
Mme Baclet (Corinne), administratrice civile hors classe, conseillère politique des ressources humaines civiles, EMA, ministère de la défense.
Mme Bardinet (Christine), chef de cabinet à la direction générale des statistiques, Banque de France.
M. Barluet (Alain), journaliste et rédacteur en chef adjoint, Le Figaro.
M. Baudouard (Xavier), capitaine de vaisseau.
M. Bellocq (François-Xavier), responsable de la division analyse macroéconomique et risque pays, Agence française de développement.
Mme Bonmartel Couloume (Line), administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'immobilier et environnement, SGA, ministère de la défense.
M. Bonnet (Dominique), contrôleur des armées, ministère de la défense.
M. Boyer (Bertrand), journaliste rédacteur, France 3.
M. Browaëys (Arnaud), colonel de la gendarmerie nationale.
Père Cabanac (Vincent), aumônier catholique.
M. Casanova (Nicolas), colonel de l'armée de terre.
Mme Chalaye (Françoise), commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe de l'administration générale, DCRI, ministère de l'intérieur.
M. Charpentier (Eric), colonel de l'armée de l'air.
M. Chenuil (Claude), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
Mme Chinal (Hélène), senior vice-président, directeur exécutif Sogeti France.
M. Collet (Patrick), colonel de l'armée de terre.
M. Colon (David), directeur de l'emploi, Veolia Environnement.
M. Coural (Pierre), administrateur civil hors classe, chef de service, direction générale de l'administration et de la fonction publique, ministère de la fonction publique.
M. Crépy (Bruno), direction des programmes militaires et de sécurité, EADS.
M. de Cicco (Ange), directeur de l'Office de l'équipement hydraulique de Corse, collectivité territoriale de Corse.
Mme de Labriffe (Hortense), déléguée générale de l'Association des producteurs indépendants et Union des cinémas.
M. de Villèle (Ludovic), avocat.
M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe, chargé de mission, IGA, ministère de l'intérieur.
M. Duhamel (Philippe), président Thalès Raytheon Systems SAS.
M. Dupont (Stéphane), colonel de l'armée de l'air.
M. Dupont (Xavier), administrateur civil hors classe, directeur du projet Egalité des chances, ministère de l'intérieur.
M. Facon (Pascal), colonel de l'armée de terre.
Mme Faury (Maria), directrice scientifique en secteur d'énergie, développement durable et chimie, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Festy (Eric), directeur du développement immobilier, Hermès International.
Mme Fillet (Catherine), directrice adjointe à la direction de la stratégie et des programmes, CEA.
M. Giannoni (Dominique), vice-président avionique militaire, Thalès.
M. Girard (Marc), président de Dunkerque LNG, filiale d'EDF.
M. Gravêthe (Yann), colonel de l'armée de terre.
M. Gros Verheyde (Nicolas), journaliste, Ouest France.
M. Guiaugue (Sylvain), adjoint au sous-directeur de la gouvernance démocratique, ministère des affaires étrangères.
M. Guilloteau (Christophe), député du Rhône.
M. Haeuw (Stéphan), responsable des financements de la Caisse des dépôts et consignations, ministère de l'économie et des finances.
M. Hofnung (Thomas), journaliste, Libération.
M. Inglebert (Xavier), directeur général délégué aux ressources, CNRS.
M. Jaron (Gilles), colonel de l'armée de terre.
M. Jouslin de Noray (Christian), colonel de l'armée de terre.
M. Lasserre (Thierry), colonel de l'armée de terre.
M. Launay (Jean), député du Lot.
M. Lavergne (Lionel), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Le Pogam (Michel), magistrat, inspecteur des services judiciaires, ministère de la justice.
M. Leclerc de Hauteclocque (Emmanuel), responsable pôle équipements, Carmat, PME.
M. Lherbette (Laurent), colonel de l'armée de l'air.
Mme Longin (Sabine), directrice associée, Dimanche et Compagnie, TPE.
M. Malafaye (Alexandre), président du think-tank Synopia, écrivain.
M. Marcotte (Olivier), commissaire colonel, service du commissariat des armées.
M. Marsh (Jonathan), directeur juridique, direction acquisitions-cessions et opérations financières, Total.
M. Mattéoli (Vincent), créateur et gérant, Vincent Mattéoli Conseil, TPE.
M. Messiha (Jean), administrateur civil hors classe, DAS, ministère de la défense.
M. Mezziouane (Abdellah), secrétaire général des CGPME de Paris et d'Ile-de-France.
M. Mollard (François), vice-président secteur industries, IBM.
M. Moreau (François), capitaine de vaisseau.
M. Naigeon (Guillaume), directeur général adjoint, Systran, PME.
M. Nitcheu Tolale (Gervais), journaliste, France Télévisions.
M. Normand (Guillaume), délégué région Centre, GDF-Suez.
M. Pages (Christophe), colonel de l'armée de l'air.
M. Pallu (Frédéric), commissaire du redressement productif de la région Pays de la Loire.
M. Paris (Benoît), colonel de l'armée de terre.
M. Petit-Jean (François), président BNP Paribas Private Equity.
M. Poincignon (Yann), colonel de l'armée de terre.
M. Pons (Vincent), colonel de l'armée de terre.
M. Provost (Ludovic), directeur du développement des achats, La Poste.
M. Rey (Jean-Mathieu), capitaine de vaisseau.
M. Rousseeu (Arnaud), courtier maritime associé, Barry Rogliano Salles, PME.
M. Serre (Anne-Guillaume), avocat, cabinet Filior Serre.
M. Siamer (Pierre), associé gérant, Logion France, TPE.
M. Tivolle (Simon), journaliste, France Inter.
Mme Torossian (Hripsime), responsable de projets, Croix-Rouge.
M. Valeyre (Bertrand), analyste expert senior, ministère de la défense.
M. Veran (Marc), capitaine de vaisseau.
M. Willer (Alexis), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées.
M. Zanouda (Nour Eddine), associé, cabinet d'audit et conseil, Ernst & Young associés.
M. Zimmermann (Patrick), capitaine de vaisseau.
M. Alamri (Ayed Abdullah), colonel, Arabie saoudite.
M. Almarzooqi (Mohamed Jasem), colonel, Emirats arabes unis.
M. Carai (Gianluca), colonel, Italie.
Mme Chastenay (Chantal), conseillère, chef de la section politique, ambassade du Canada.
M. Domanski (Tomasz), colonel, Pologne.
M. Drape (James), officier d'échange au Centre d'études stratégiques aérospatiales, colonel, Etats-Unis.
M. Franchini Neto (Hélio), diplomate, premier secrétaire, cabinet du ministre des relations extérieures, ministère des relations extérieures du Brésil.
M. Georgiou (Charis), attaché de défense près l'ambassade de Chypre.
M. Jacobs (Lars-Michael), colonel, République fédérale d'Allemagne.
M. Nottingham (Nicholas), colonel, Grande-Bretagne.
M. Vega Mancera (José Antonio), colonel, Espagne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2013, Mme Dominique TARDY, attachée d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
I.-La demande prévue à l'article L.
213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.
Elle doit comporter les indications nécessaires pour identifier la redevance pour laquelle une remise est demandée et être accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'ordre de recettes et de ses accessoires éventuels ainsi que de toutes pièces de nature à justifier la demande.
II.-Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.
213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.
Dans ces cas, l'avis préalable du contrôleur budgétaire est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par le conseil d'administration.
Les décisions sont notifiées par les autorités compétentes aux demandeurs.
Le cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue en est informée.
III.-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par l'article R.
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines à compter de la date de réception de la demande.
Décret du 11 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) - Mme SIMMER-HORSINGA (Aude)
Par décret en date du 11 juin 2013, Mme Simmer-Horsinga (Aude) est nommée membre du conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Ginesy (Eric).
Arrêté du 5 juin 2013 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2013, M. KHAN (Ahmad), né le 5 décembre 1978 à La Mecque (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie orthopédique au sein du pôle chirurgie du groupement hospitalier Sud, hospices civils de Lyon, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 1er juin 2013 relatif à la désignation de la déléguée ministérielle de la zone de défense Sud-Ouest
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juin 2013, Mme Emmanuelle Baudoin, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, est nommée déléguée ministérielle de la zone de défense Sud-Ouest.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2013, l'arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, est modifié comme suit :
« M. Christian DERKUM, assistant d'administration de l'aviation civile, est désigné régisseur suppléant, en remplacement de M. Alain SAGHATELIAN, à compter du 6 juin 2013.
Arrêté du 3 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées :
D'ARRAS (Diane).
PARLY (Florence).
TAVERNIER (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 juin 2013, M. Charles Personnaz, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques, chargé d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 mai 2013, M. Philippe SCHARDT, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de Mme Nicole LANGE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 31 mai 2013, Mme Blandine COLOMBET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du grand port maritime de la Martinique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, Mme Christine PAILLOUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Jean-Paul ROUSSARIE.
Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales :
1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ;
2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ;
3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ;
Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale.
Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant.
Sa décision est rendue publique.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juin 2013, M. Gérard CUPIF, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Noisiel.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juin 2013, M. Jean Nizoux, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 7 juin 2013 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, M. Sève (René), contrôleur général de 1re classe, est maintenu dans ses fonctions de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la justice à compter du 2 juin 2013.
Arrêté du 30 mai 2013 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 30 mai 2013, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mme BOUVIER (Françoise), MM. CARTIER (Alain), FEUVRY (Patrick), FOUCRAY (Philippe), JOLIVET (Jean-Pierre), LAUNAY (Gérald), NICOLLET (Jean-Marc), NOBLETZ (Jean-Marc), ROPARS (Marc), THIEBAUD (Nicolas) et VINET (Denis).
Arrêté du 4 juin 2013 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux au sein de la branche sélection et reproduction animales
Les dispositions de l'accord du 8 octobre 2012 relatif à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux au sein de la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion de l'article 4-1-3 et sous réserve de l'application, à l'article 5-2-1 (e) des dispositions des articles R.
Décision n° 2013-374 du 29 mai 2013 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
La SARL Radio Média France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum.
Décision n° 2013-375 du 29 mai 2013 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
L'association Email Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin.
Zone géographique mise en appel : Saint-Junien.
Décision n° 2013-376 du 29 mai 2013 autorisant l'association Monts d'Ambazac Production à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Open FM
L'association Monts d'Ambazac Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Open FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Monts d'Ambazac Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Open FM.
Zone géographique mise en appel : Ambazac.
Adresse du site : Le Muret, Ambazac (87).
Décision n° 2013-380 du 29 mai 2013 autorisant l'association Radio Montluçon Bourbonnais à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB
L'association Radio Montluçon Bourbonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB.
Zone géographique mise en appel : Marcillat-en-Combraille.
Adresse du site : lieudit La Grange, château d'eau Moulin Cola, Marcillat-en-Combraille (03).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
TRAMADOL/PARACETAMOL KRKA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires KRKA D.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles L.
214-2 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Chiesi SA, Grunenthal, HAC Pharma, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
Avis relatif à la décision du 6 mars 2013 de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision en date du 6 mars 2013, la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :
Les six premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions ainsi rédigées :
« Le secrétaire général occupe un emploi statutaire non contractuel, obligatoire, permanent et à temps complet.
Toutefois, l'emploi déclaré vacant de secrétaire général d'une chambre pourra être occupé, pour une durée déterminée limitée à la durée du mandat en cours, en cumul, par le secrétaire général d'un autre établissement de la région, sur décisions des assemblées générales des établissements concernés votées dans les mêmes termes.
Ces décisions indiquent la durée du cumul, ses motifs et le montant de l'indemnité versée au secrétaire général.
Le secrétaire général bénéficie d'une indemnité fixée :
― dans le cas d'un cumul d'emplois de secrétaire général régional et départemental, dans la limite de 50 % de la rémunération mensuelle indiciaire brute correspondant au premier échelon de la classe du rang de la chambre régionale.
La rémunération et l'indemnité sont prises en charge par les chambres dans les proportions et selon les modalités fixées par les délibérations d'assemblées générales ;
― dans le cas d'un cumul d'emplois de secrétaire général de deux chambres départementales, dans une fourchette de 10 à 50 % de la rémunération mensuelle indiciaire brute initiale du secrétaire général.
L'indemnité est prise en charge par les établissements concernés dans les proportions et selon les modalités fixées par les délibérations des assemblées générales.
A défaut d'accord, la rémunération et l'indemnité du secrétaire général sont prises en charge par chaque établissement au prorata de leur nombre de ressortissants.
Lorsque le cumul concerne un établissement régional et un établissement départemental, le secrétaire général ne peut bénéficier de délégation en matière d'ordonnancement des dépenses au titre des deux établissements.
La résidence administrative du secrétaire général demeure celle de sa chambre d'origine.
Les frais des déplacements sont pris en charge par les établissements selon les modalités définies entre eux par convention, dans les conditions prévues à l'annexe XV.
La fin des fonctions au sein de l'un des établissements met un terme au cumul d'emploi.
La quatrième phrase de l'article 13 est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « A défaut de notification de décision de licenciement ou de prolongation de stage la titularisation de l'agent stagiaire est acquise de droit.
Le cinquième alinéa de l'article 19 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« La titularisation de l'agent dans le nouvel emploi s'effectue à un indice supérieur intégrant l'ancienneté acquise, en classe 1, ou en classe 2.
Le deuxième alinéa de l'article 44 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« 1) En cas de licenciement pour suppression de l'emploi, l'indemnité de licenciement est égale aux trois quarts de la rémunération servant de base définie au premier alinéa multipliés par le nombre d'années de service en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, dans les établissements mentionnés à l'article 1er valables pour la retraite, sans que le nombre d'années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à trente-deux.
Le dernier alinéa de l'article 59 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les avis émis par la commission paritaire nationale sont transmis à ses membres ainsi que, pour information, au ministre chargé de l'artisanat.
L'article 77 est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge de la complémentaire maladie par l'employeur est comprise entre 45 % et 60 %.
L'article 12 de l'annexe III est ainsi modifié :
« Toute personne inscrite sur la liste d'aptitude dans les conditions de l'article 11 de la présente annexe conserve le bénéfice de son inscription pendant une durée de cinq ans à compter de la date de délibération du jury.
Cette disposition est applicable aux agents inscrits sur la liste d'aptitude dans les conditions de l'article 11 de la présente annexe à la date de la publication au Journal officiel de la décision de la commission paritaire nationale créée par la loi du 10 décembre 1952 modifiant le présent article.
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes justifiant de l'accomplissement de trois ans de services effectifs dans un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général et qui l'ont quitté depuis moins de cinq ans peuvent être réintégrées à leur demande sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, sauf lorsque leur départ a résulté d'une révocation.
L'article 11 de l'annexe IV est ainsi modifié :
« Les personnes justifiant de l'accomplissement de trois ans de services effectifs dans un emploi type de l'emploi repère de directeur peuvent être réintégrées à leur demande sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, sauf lorsque leur départ a résulté d'une révocation.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'annexe XIV est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'une durée inférieure à six mois, il n'est pas fait application de l'article 16 du statut.
L'annexe XX est ainsi modifiée :
spéciales d'absence
Plus de 501 agents adhérents
L'article 9 de la présente décision est applicable aux contrats conclus postérieurement à la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
2° Le sixième alinéa de l'article 9 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres du conseil d'administration dans les proportions fixées à l'article 8.
Avis modificatif de l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
L'annexe 3 de l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2013 (NOR : PMEI1312072V) est ainsi modifié par les dispositions suivantes :
1° Le douzième alinéa du 1 du I est remplacé par les quarante-trois alinéas suivants :
« ― des services attachés à l'accès téléphonique et qui pourront être offerts par l'opérateur en charge du lot "service téléphonique” à son client final.
La liste des services concernés est la suivante :
« ― création d'accès - ligne existante "active” (A)
« ― suppression de service
« ― ajout service
« ― résiliation de l'accès
« ERA services sur accès analogiques isolés
« Prestations incluses dans l'offre (sans commande spécifique, associé par défaut à la commande de création d'accès)
« ― 3131 (indication du dernier appelant)
« ― Autorappel
« ― Memorappel
« ― Secret appel/appel
« ― PVC France
« ― Télégramme par téléphone
« Prestations incluses dans l'offre (services fournis sur commande de l'opérateur)
« ― Secret permanent
« ― Conversation à trois
« ― Transfert d'appel sur non-réponse
« ― Transfert d'appel sur occupation
« ― Transfert d'appel sur non-réponse et sur occ.
« ― Prestations optionnelles (facturées à l'opérateur)
« ― Transfert d'appel inconditionnel
« ― Signal d'appel
« ― Présentation du nom
« ― Présentation du numéro
« ― Sélection modulable d'appels
« ― Sélection permanente d'appels audiotel
« ― Sélection permanente d'appels télématique
« ― Annonce du nouveau numéro
« ― Maintien du numéro
« ― Télécomptage
« ― Changement du numéro (denum/renum)
« ― GTR 8H
« ― GTR 4H S1
« ― Spécialisation d'accès
« ― Continuité de service en cas de panne
« ― Identification d'appels masqués
« ― Information sur le nouveau numéro
2° Au 5.2 du I, dans le tableau, les mots : « est disponible en annexe 2 page 82 » sont remplacés par les mots : « est celle inclue dans l'offre ERA décrite au 1 du I de la présente annexe ».
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, à la DGCIS, STIC/sous-direction de la réglementation et des affaires multilatérales, 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine, au plus tard à l'échéance d'un délai d'un mois calculé à compter de la date de publication du présent avis rectificatif à l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, au titre du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa du même article dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 323 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 424 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 425 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 mars 2013 (TA n° 119, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 820 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 900 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 135).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
- Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :
1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation ;
2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
(LOI PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES
DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, le 15 mai 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Gérard LARCHER, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Pierre MARTIN, Mmes Hélène MASSON-MARET, Colette MÉLOT, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu les observations en réplique présentées par les requérants, enregistrées le 31 mai 2013 ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article unique ;
Considérant que le premier alinéa de l'article unique de cette loi reporte d'au maximum une année l'expiration du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus au titre de la série B (Europe, Asie, Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 ; que le second alinéa proroge également le mandat des membres nommés de cette assemblée dont le renouvellement est prévu en juin 2013 ;
Considérant que, selon les requérants, en procédant pour la deuxième fois à la prorogation du mandat des membres élus d'une même assemblée, ces dispositions portent atteinte au droit des électeurs d'exprimer leur suffrage selon une périodicité raisonnable ; qu'ils soutiennent en outre que méconnaît le principe d'égalité la différence de traitement qui résulte de la combinaison de la prorogation, par la loi déférée, des mandats expirant en juin 2013 et du raccourcissement, prévu par le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, des mandats des membres de la série A ; qu'enfin, en validant l'illégalité qui résulte de l'absence de convocation des électeurs dans les délais légaux pour un renouvellement de la série B en juin 2013, cette loi méconnaîtrait l'exigence constitutionnelle selon laquelle le Gouvernement est tenu d'appliquer les lois ;
Considérant, d'une part, que le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France, détermine, à ce titre, la durée du mandat des élus qui composent l'Assemblée des Français de l'étranger et peut décider une prorogation ou une cessation anticipée du mandat en cours ; que, toutefois, dans l'exercice de cette compétence, il doit se conformer aux principes constitutionnels, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ;
Considérant, d'autre part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;
Considérant que la loi du 15 juin 2011 susvisée a prorogé d'un an le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; qu'elle a reporté à juin 2013 le renouvellement des membres dont le mandat expirait en juin 2012 et à juin 2016 celui des membres dont le mandat expirait en juin 2015 ;
Considérant qu'en prolongeant d'une année au plus la durée du mandat des membres dont le renouvellement était prévu en juin 2013 en application des dispositions précitées de la loi du 15 juin 2011, le législateur a entendu permettre l'application sans délai de la réforme générale, en cours d'adoption, de la représentation des Français établis hors de France ; qu'en évitant qu'il soit porté atteinte à la sincérité du suffrage en organisant l'élection de ces membres concomitamment à l'adoption de cette réforme, il a poursuivi un but d'intérêt général ; que le législateur n'était pas tenu de subordonner la prorogation des mandats à l'entrée en vigueur de la réforme en discussion ; qu'au regard de la durée totale de prorogation résultant de la combinaison de la loi du 15 juin 2011 et de la loi déférée, ces dispositions ne portent pas atteinte au principe selon lequel les électeurs doivent être appelés à exercer leur suffrage selon une périodicité raisonnable ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
La loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est conforme à la Constitution.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
A l'appui de cette saisine, ils développent les griefs suivants :
Le projet de loi a pour effet de proroger au maximum le mandat des conseillers de l'AFE de la série B d'une année supplémentaire.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement justifie cette mesure par le souci de « mettre en place tout l'appareil législatif et réglementaire nécessaire » et d'éviter ainsi l'élection de conseillers de l'AFE pour un mandat qui serait écourté un an plus tard à l'occasion de l'installation de la nouvelle AFE.
La prorogation remet en cause le droit constitutionnel de suffrage, ici au droit des électeurs d'exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable.
La loi déférée remet en cause le droit des électeurs d'exercer leur droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable ».
Votre conseil a rappelé cette exigence dans plusieurs décisions.
Il a précisé que cette périodicité doit donc avoir un caractère exceptionnel et transitoire, être limitée dans le temps et être strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi.
Votre conseil n'a admis, jusqu'ici, de prorogation qu'une seule fois par catégorie d'élections.
Il ne s'est pas prononcé sur une succession de prorogations jointe à une amputation du mandat d'une partie des élus.
Or, comme le souligne le rapport de la commission des lois du Sénat : « Combiné avec la loi [...] du 15 juin 2011, ce projet de loi aurait pour effet d'allonger le mandat des conseillers de l'AFE de la série B, élus en 2006, de six à huit ans.
Un tel allongement est sans précédent au regard des prorogations de mandat les plus récentes.
Cette accumulation de mesures totalement inédite sème le trouble dans l'esprit des électeurs, qui n'ont plus aucune certitude sur la durée effective du mandat des candidats ou listes pour lesquels ils votent.
Il y a donc ici une atteinte aux droits des électeurs garantis par l'article 3 de la Constitution.
Votre conseil exige, en effet, qu'une prorogation ne compromette pas le principe de sincérité du suffrage, qui suppose que les électeurs soient informés, au moment de leur vote, des caractéristiques des mandats sur lesquels ils se prononcent, notamment leur durée.
La deuxième prorogation prévue par le projet de loi pour les conseillers de la série B présente ici, de ce fait, un caractère arbitraire et abusif.
Elle est attentatoire aux droits du suffrage universel.
La prorogation a un caractère discriminatoire et viole le principe constitutionnel d'égalité.
La prorogation ainsi définie par la loi déférée a un caractère discriminatoire.
Elle viole abusivement l'égalité des élus devant la loi.
En effet, la prorogation, comme il a été dit plus haut, ne peut être dissociée de la réduction du mandat des membres de la série A, les deux projets de loi étant indissolublement liés, comme le reconnaît le Gouvernement.
Il s'agit, dans les deux cas, d'importantes différences de traitement, dont le caractère discriminatoire résulte d'une succession de mesures de prorogations/amputation.
Le mandat des élus de la série B, initialement prévu pour six ans, par l'effet cumulé de la loi du 15 juin 2011 et de la loi déférée, soit deux prorogations successives, va durer huit ans.
Dans le même temps, le mandat des élus de la série A, qui venait d'être prorogé jusqu'en juin 2016 par la loi du 15 juin 2011, sera amputé de près de deux années, devant s'achever au plus tard, le 1er octobre 2014.
Les deux lois, qui sont liées, créent ainsi une différence de traitement abusive et arbitraire entre les élus des deux séries.
Cette accumulation de mesures de prorogations/amputation pour des durées importantes s'analyse donc bien comme une violation du principe d'égalité entre les élus, en accentuant le caractère discriminatoire et abusif de ce procédé.
La prorogation a pour effet de valider rétroactivement une illégalité flagrante de la législation en vigueur commise par le Gouvernement, cette validation étant contraire à la Constitution.
En outre, comme le reconnaît le rapport de la commission des lois, l'arbitraire et la violation des droits du suffrage universel du cumul de mesures de prorogations/amputation sont confortés par la violation de la loi actuellement en vigueur.
La loi du 7 juin 1982 prévoit, en effet, le commencement du processus normal de renouvellement de la série B de l'Assemblée des Français de l'étranger quatre-vingt-dix jours avant l'échéance du mandat de cette série, soit le 20 mars 2013 au plus tard.
Or, il est clair que le Gouvernement a refusé l'application de cette loi.
Le rapport de la commission des lois du Sénat soulignait ce risque de violation : « L'adoption définitive de cette prorogation pourrait [...], malgré l'engagement de la procédure accélérée demandée par le Gouvernement sur ce projet de loi, intervenir au cours du délai de 90 jours précédant le jour du scrutin.
Or, en application de l'article 31-1 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, un arrêté du ministre des affaires étrangères aurait déjà dû, à cette date, convoquer les électeurs.
On se trouve donc dans un cas bien distinct du processus habituel de prorogation de mandat.
La prorogation par voie législative intervient normalement bien avant la fin des mandats en cours dont la prorogation est demandée.
Or, la prorogation interviendrait ici après le commencement légal du processus électoral.
La loi de prorogation a donc pour effet de valider implicitement une illégalité commise sciemment par le Gouvernement.
Cette illégalité viole l'obligation constitutionnelle qu'a le pouvoir exécutif d'appliquer les lois en vigueur.
Or, le Conseil constitutionnel a déjà précisé qu'une validation ne pouvait être décidée qu'à la condition qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne soit méconnu, « sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle.
Enfin, la portée de la validation doit être strictement définie » (1).
Précisément, la validation envisagée porte atteinte à un principe constitutionnel majeur, aux droits du suffrage universel et ne précise pas strictement la portée de la validation.
Le sénateur Christophe Frassa a tenté de faire constater cette illégalité flagrante et d'y mettre fin par une procédure de référé-liberté devant le Conseil d'Etat.
Ce référé a été rejeté (2).
Mais le Conseil d'Etat constate bien qu'il y a eu une illégalité, affirmant que le collège électoral « aurait dû être réuni en mars 2013 » (3).
Le Conseil d'Etat constate que le Gouvernement a tenté de couvrir l'illégalité par le dépôt des deux projets de loi discutés en procédure accélérée.
Il juge que, « compte tenu du calendrier » législatif, cette tentative gouvernementale prive l'illégalité commise du caractère de gravité exigé par l'article L.
Il se prononce donc « compte tenu du calendrier », estimant non déraisonnable que les projets de loi soient définitivement adoptés avant l'échéance du mandat des membres de la série B.
Il n'envisage pas pour autant l'hypothèse où le calendrier législatif empêcherait cette adoption avant le mois de juin.
Surtout, il ne porte aucune appréciation, ce qu'il ne pouvait faire en droit, sur la constitutionnalité des deux projets de loi en cours de discussion et donc sur la perspective de leur promulgation.
Est ainsi couvert et excusé tout Gouvernement qui déciderait proprio motu, de reporter des élections alors qu'il aurait dû procéder à une convocation du collège électoral, à condition de déposer un texte de prorogation des mandats en cours, ou de validation de cette illégalité, et qu'il le fasse en accéléré, c'est-à-dire à temps pour que la loi soit adoptée définitivement au jour de l'échéance des mandats en cours.
C'est donc une prime aux illégalités futures qui ne manquera pas d'être discutée en doctrine.
L'adoption d'une loi de prorogation conduirait effectivement le législateur à décerner un diplôme de vertu républicaine à un Gouvernement qui a violé sciemment la loi.
Ce serait porter une atteinte grave au principe constitutionnel selon lequel tout Gouvernement est tenu d'appliquer la loi.
L'imprévoyance du Gouvernement en matière de dépôt trop tardif des deux projets de loi en cause ne saurait être une excuse valable pour l'exonérer de son obligation constitutionnelle d'appliquer les lois en vigueur.
Dans de telles situations, si un Gouvernement estime devoir présenter un projet de loi de prorogation, il doit le présenter dans des conditions de délai telles qu'il ait des chances raisonnables d'être adopté avant que le Gouvernement ne se trouve dans une situation d'illégalité.
Les délais d'adoption du texte ne sont nullement imputables au législateur, dont le Gouvernement ne pouvait ignorer qu'il devait prendre son temps pour examiner une réforme d'une telle ampleur.
Le recours à la procédure d'urgence par le Gouvernement pour la discussion non seulement du projet de prorogation, mais aussi du projet de loi de réforme de la représentation des Français de l'étranger illustre cette atteinte.
En cas de non-conformité à la Constitution de la loi déférée, on ne se trouverait pas devant un vide législatif, mais le Gouvernement aurait l'obligation de faire procéder aux élections de la série B.
Il a été allégué au cours des travaux préparatoires des deux projets de loi que la prorogation permettrait, en toute hypothèse, de faire obstacle à un vide législatif.
Au cas où la réforme de la représentation ne serait pas adoptée en temps opportun, si les mandats de la série B devaient venir à expiration, l'Assemblée des Français de l'étranger ne serait plus complètement constituée.
Il conviendrait alors que le législateur supplée à l'inefficience du Gouvernement en réparant ses illégalités et carences par une loi de prorogation.
Cet argument est irrecevable.
En effet, en l'absence de loi de prorogation, le Gouvernement n'en serait pas moins tenu de convoquer les électeurs pour procéder à l'élection des membres de l'AFE appartenant à la série B.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les sénateurs auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution.
(1) Décision n° 2011-166 QPC, 23 septembre 2011, Journal officiel du 24 septembre 2011, p.
16016, texte n° 76, considérants 3 et 4.
(2) CE (référé), M. FRASSA, ordonnance du 11 avril 2013, n° 367552.
(3) « Réuni » est utilisé ici pour « convoqué ».
Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Les sénateurs auteurs de la saisine entendent apporter les observations suivantes, en réplique aux mémoires que le Gouvernement a adressés au Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement reconnaît lui-même que le projet de loi de prorogation et le projet de réforme de la représentation des Français de l'étranger, dont il précise qu'ils sont liés, aboutiront à porter le mandat de la série B à huit ans et le mandat des élus de la série A à quatre ans, soit une différence de moitié.
Celle-ci étant très importante, elle caractérise une atteinte portée au principe d'égalité des élus.
Il ne nie pas non plus qu'il s'agit d'une deuxième modification de la durée des mandats en cours.
Or, celle-ci ne repose pas sur une contrainte incontournable mais sur la simple volonté du Gouvernement de procéder en urgence, non justifiée par des impératifs précis, à une réforme des instances représentatives des Français établis hors de France.
Or, s'il est loisible pour le législateur de prolonger au-delà de son terme le mandat que se sont vu confier des élus, comme le souligne la décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001, ces prorogations ne peuvent intervenir qu'à la condition d'être indispensables à l'objectif poursuivi par la loi, comme en témoigne son considérant n° 5 qui précise que : « cette prolongation, limitée à onze semaines, apparaît comme strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi et revêt un caractère exceptionnel et transitoire ; qu'elle n'est donc pas manifestement inappropriée audit objectif ».
Même si les motivations des deux prorogations sont distinctes, il n'en reste pas moins que la perspective de deux prorogations successives conduit à une grande incertitude dans l'esprit des électeurs qui ne sont plus assurés désormais que la durée du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sera respectée.
Cette situation conduit à une modification incessante des durées de mandat.
Il s'agit d'une grave atteinte à la périodicité raisonnable des élections et, finalement d'une prime à toutes les illégalités à venir.
Il suffirait, en effet, aux Gouvernements successifs de stopper un processus électoral ou de renoncer à tenir des élections qui lui sont imposées par la loi, en multipliant les projets de transformations des instances à élire.
Or, il n'est pas contestable que le Gouvernement a empêché le déroulement normal d'une élection prévue par la loi et que cette illégalité s'est produite non pas en temps opportun pour avertir les électeurs mais en extrême urgence, la loi ayant été votée en première lecture au Sénat le jour même où le collège électoral aurait dû être convoqué.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Corps des médecins de l'éducation nationale
régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Médecin de l'éducation nationale de 1re classe
régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires
communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Pour l'exercice en cours à la date de la publication du présent arrêté, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de l'article L.
225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi rédigée :
225-1.-Afin de procéder à la vérification prévue au septième alinéa de l'article L.
225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
225-2.-Pour délivrer l'attestation mentionnée au a du II de l'article R.
225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux, et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.
Il compare la liste des informations mentionnées dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L.
225-102 avec la liste prévue à l'article R.
225-105-1 et signale, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de l'article R.
― Pour délivrer son avis motivé sur la sincérité des informations, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans le rapport prévu à l'article L.
S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.
« ― il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;
« ― il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ;
« ― il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails.
« Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article R.
« Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs.
« Il procède, le cas échéant, à une vérification sur sites.
― Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R.
225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.
― L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant :
« ― soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ;
« ― soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport.
« S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.
225-4.-Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :
« a) La preuve de son accréditation ;
« b) Les travaux accomplis, les méthodes d'échantillonnage utilisées et les incertitudes associées à ces méthodes ;
« c) Pour les données chiffrées publiées en application de l'article R.
225-105, la méthodologie utilisée pour estimer la validité des calculs ainsi que les taux de couverture des informations testées ;
« d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;
« e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;
« f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.
Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L.
592-23 peuvent être des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis par le responsable de l'activité contrôlée en accord avec l'autorité, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section.
Les organismes habilités par l'autorité dans les conditions fixées aux articles R.
557-4-7 sont réputés être des organismes extérieurs experts agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article L.
592-23 dans leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section.
Arrêté du 29 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est ajouté à la liste des établissements publics administratifs figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé l'établissement suivant :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 12 juin 2013, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 14 janvier 2013, est fixé à 121.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mai 2013, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant n° 7 à la convention collective de l'Etablissement français du sang.
L'avenant n° 7 à la convention collective de l'Etablissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION COLLECTIVE
L'Etablissement français du sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, François TOUJAS, président,
Les organisations syndicales représentatives de l'EFS représentées par les délégués syndicaux centraux :
Pour la Fédération CFDT santé-sociaux : Mme Régine BASTY.
Pour la Fédération CFE/CGC santé social : Mme Martine STAINS.
Pour la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale : Mme Murielle BRUNET.
Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : M. Serge DOMINIQUE,
Pour répondre à la continuité du service que l'établissement doit assurer, certaines activités recourent à des astreintes.
Ces dernières doivent s'inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale ainsi que de la santé du personnel.
Le présent avenant remplace l'article 3-2-6-2, modifie l'annexe 5 et l'article 3-1-2 de la convention collective de l'EFS.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des personnels de l'Etablissement français du sang régis par un contrat de droit privé ainsi qu'aux fonctionnaires et agents publics en position de détachement, toutes catégories professionnelles confondues.
Par ailleurs, les parties conviennent expressément que ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et agents publics mis à disposition sous réserve des dispositions propres régissant leur situation et leur statut.
Objet de l'avenant
Révision de l'article 3-2-6-2
de la convention collective
L'article 3-2-6-2 de la convention collective est modifié comme suit :
Les astreintes
a) Régime applicable aux astreintes :
a.1) La définition de l'astreinte :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le personnel, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d'être joignable (en dehors de son lieu de travail et hors présences planifiées ou programmées) afin d'être en mesure d'intervenir sur site ou à distance, selon la nature du travail à réaliser.
Le personnel doit pouvoir intervenir dans un délai compatible avec les nécessités dictées par l'urgence ; en tout état de cause, ce délai ne peut être supérieur à celui induit :
― par l'implantation de son domicile, pour une intervention sur site, soit le temps de trajet entre le domicile et ledit site ;
― par la réception d'un appel, pour une intervention à distance ; dans ce cas, l'intervention doit pouvoir être quasi instantanée.
a.2) Le recours à l'astreinte :
Le système d'astreinte est mis en œuvre en fonction des nécessités de la mission de l'EFS, sans que la fréquence des interventions ne requière la mise en place d'une permanence sur le lieu de travail.
Les parties conviennent de distinguer deux types d'astreintes :
― les astreintes régulières inhérentes à certaines activités qui concourent à garantir la continuité de fonctionnement de l'EFS.
Ces personnels peuvent se voir imposer la réalisation d'astreintes sans que cela ne constitue une modification de leur contrat de travail.
Les activités concernées sont les suivantes :
― l'activité transfusionnelle :
― IH/délivrance/distribution/conseil transfusionnel ;
― l'histocompatibilité ;
― la banque de tissus ;
― la thérapie cellulaire ;
― la banque de sangs rares ;
― les centres de soins ;
― les services techniques et la maintenance ;
― les services informatiques ;
― l'encadrement peut être d'astreinte si les organisations et les besoins régionaux le nécessitent, dans les activités de prélèvement, de qualification biologique du don et de logistique ;
― les astreintes dites exceptionnelles car ne relevant pas du périmètre des astreintes régulières, pour répondre à des situations exceptionnelles et limitées dans le temps.
Ces astreintes sont mises en place après information et consultation des instances représentatives du personnel (CHSCT et CE) des ETS concernés, en privilégiant le volontariat.
L'établissement s'engage à prendre en compte, dans la détermination des personnels d'astreinte, qu'ils soient volontaires ou désignés, outre les compétences professionnelles et habilitations indispensables à la réalisation de l'astreinte, l'équité dans la rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires.
a.3) La programmation de l'astreinte :
Le programme prévisionnel des périodes d'astreinte est porté à la connaissance de chaque personnel concerné au moins trois mois à l'avance.
Les ETS établiront des plannings mensuels qui seront transmis au moins quinze jours avant la période considérée.
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas d'absence imprévue d'un personnel programmé), le personnel peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu'ils puissent être inférieurs à un jour franc (1).
a.4) La fréquence de l'astreinte :
Les personnels dont le temps de travail est décompté en heures ne peuvent effectuer, au titre des astreintes, plus de dix astreintes par mois, de quatre nuits par semaine civile ainsi que deux dimanches et un jour férié par mois.
Les cadres autonomes concernés ne peuvent effectuer plus de deux semaines d'astreinte par mois ni plus de sept jours consécutifs d'astreinte.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent (notamment en cas d'absence imprévue d'un personnel programmé), il pourra être dérogé à ces principes : l'accord écrit du personnel devra alors être requis.
a.5) Le suivi des astreintes :
Pour chaque personnel, l'accomplissement d'astreintes donnera lieu, en fin de mois, à la remise d'un document indiquant les temps d'astreinte et d'intervention effectués par le personnel au cours du mois écoulé ainsi que les compensations correspondantes.
Un bilan annuel du suivi des astreintes, par activité, emploi et ETS, sera réalisé au niveau national lors d'une commission de suivi.
Un bilan annuel régional du suivi des astreintes sera remis au comité d'établissement de chaque établissement concerné.
a.6) Les compensations financières liées à l'astreinte :
En compensation de l'astreinte, le personnel perçoit une indemnité forfaitaire d'astreinte par tranche de 12 heures (toute tranche d'astreinte commencée fait l'objet d'une indemnisation) prévue à l'annexe 5 de la présente convention et dont le montant est déterminé en fonction de la période de l'astreinte.
b) Régime applicable aux temps d'intervention :
b.1) Temps d'intervention :
L'intervention peut se faire soit sur le site de travail, soit à distance.
L'intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.
Dès lors que le personnel est amené à intervenir pendant les périodes d'astreinte, le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet, en cas d'intervention sur site, est considéré comme du temps d'intervention.
L'évaluation du trajet aller-retour, réalisée à l'aide des sites internet d'aide au déplacement (exemple : Mappy, Via Michelin), servira de référence en cas de litige.
Elle sera réalisée sur la base de l'itinéraire le plus rapide.
Le temps d'intervention est déterminé en fonction de la nature de l'intervention :
― le temps d'intervention sur site est l'intervalle entre l'heure d'appel et l'heure de retour au domicile ;
― le temps d'intervention à distance par le téléphone ou par le réseau informatique débute dès la réception de l'appel et se termine à la fin de l'intervention.
b.2) Les moyens mis à disposition :
Tout personnel étant amené à réaliser des astreintes aura bénéficié au préalable des formations nécessaires à une éventuelle intervention.
Lorsque l'intervention nécessite un déplacement sur site, un véhicule de service peut être mis à disposition par l'établissement au personnel.
Si une mise à disposition d'un véhicule EFS n'est pas possible, les frais de déplacement seront alors remboursés suivant les règles en vigueur.
Si l'utilisation du véhicule personnel n'est pas possible, les frais de taxi seront remboursés sur justificatif.
La nécessité d'emprunter un taxi devra également être justifiée.
Lorsque les conditions techniques de la mission permettent une intervention à distance, l'établissement s'engage à mettre à la disposition des personnels concernés par l'astreinte les moyens leur permettant d'être joignables et d'intervenir à distance tels qu'un téléphone portable et/ou un ordinateur portable, avec les connexions associées si nécessaire.
Le personnel concerné s'engage à veiller à la sécurité des matériels mis à disposition et, le cas échéant, des données confidentielles auxquelles il a accès.
b.3) Rémunération des interventions :
b.3-1) Pour un personnel dont le temps de travail est décompté en heures :
Les interventions un jour travaillé ou non travaillé, qu'elles soient sur site, à distance par le téléphone ou par le réseau informatique, sont rémunérées au taux majoré prévu à l'annexe 5 de la présente convention en fonction de la nature et de la durée des interventions et selon qu'elles se déroulent de jour ou de nuit.
b.3-2) Pour un personnel dont le temps de travail est décompté en forfait jours :
Les parties conviennent que les temps d'intervention pendant les périodes d'astreinte sont des situations particulières qui se distinguent de la situation de travail habituelle des personnels dont le temps de travail est décompté en jours.
En conséquence, le temps d'intervention sera décompté en fonction du type d'intervention et selon qu'il se déroule un jour travaillé ou non travaillé, de jour ou de nuit.
Pour toute intervention un jour non travaillé, qu'elle soit sur site, à distance par téléphone ou par le réseau informatique, la tranche d'astreinte est de douze heures.
Il est convenu de définir les contreparties en fonction de la durée de l'intervention, le temps d'intervention étant arrondi à l'heure la plus proche :
― les interventions inférieures à trois heures (continues ou discontinues) au cours d'une même tranche d'astreinte donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par temps d'intervention d'une heure.
Le montant de l'indemnité forfaitaire figure à l'annexe 5 de la présente convention en fonction de la nature des interventions et selon qu'elles se déroulent de jour ou de nuit ;
― les interventions de natures différentes (exemple : sur site, par téléphone, par le réseau informatique) sont prises en compte dans l'appréciation du seuil de déclenchement (c'est-à-dire le temps d'intervention d'une heure), pour le versement d'une seule indemnité forfaitaire prévue par l'annexe 5.
En effet, sur un même temps d'intervention d'une heure, seule l'indemnité forfaitaire la plus avantageuse au salarié sera versée, c'est-à-dire qu'il n'y aura :
― ni cumul d'indemnité forfaitaire ;
― ni calcul au prorata du temps d'intervention ;
― les interventions de trois heures à six heures (continues ou discontinues), au cours d'une même tranche d'astreinte, donnent lieu à l'alimentation d'une seule demi-journée du compteur de repos conventionnel (RCV) prévu par l'article 3-2-3 de l'ARTT.
Ce repos conventionnel est pris par journée ou demi-journée dans un délai de six mois ;
― l'intervention supérieure à six heures (continues ou discontinues) au cours d'une même tranche d'astreinte donne lieu à l'alimentation d'une journée du compteur de repos conventionnel (RCV) prévu par l'article 3-2-3 de l'ARTT.
Pour toute intervention un jour travaillé, qu'elle soit sur site, à distance, par le téléphone, par le réseau informatique, la tranche d'astreinte, hors présence programmée, est de douze heures.
Toutes les interventions au cours d'une même tranche d'astreinte de douze heures donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par temps d'intervention d'une heure.
Le temps d'intervention est arrondi à l'heure la plus proche.
Pour tenir compte des contraintes liées aux sollicitations multiples nocturnes (de 21 heures à 6 heures), il est expressément prévu une dérogation à l'un des principes exposés au b.3-2 du présent avenant (à savoir le versement d'un forfait par temps d'intervention d'une heure) : si plusieurs interventions de courte durée sont réalisées sans permettre le déclenchement du versement du forfait, ce versement sera de droit dès la deuxième intervention.
c) Respect des temps de repos :
Les temps de repos quotidien et hebdomadaire de travail doivent être respectés en cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte.
Il est rappelé que le repos quotidien pourra être réduit à une durée minimale de neuf heures consécutives à la suite d'interventions au cours des astreintes.
Ces dérogations feront l'objet d'une information à la prochaine réunion du comité d'établissement.
Dans ce cas, le salarié (dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours) bénéficie d'un repos conventionnel d'une durée équivalente au repos non pris.
(1) Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures, sous réserve de l'accord express du salarié.
Révision de l'annexe 5
L'annexe 5 de la convention collective de l'EFS est modifiée.
Un tableau spécifique est créé, présentant les indemnités qui viennent en remplacement de celles initialement prévues dans le cadre des astreintes et des interventions pendant les astreintes.
Les autres dispositions de l'annexe 5 restent inchangées.
INDEMNITÉS D'ASTREINTE
UNITÉ DE CALCUL ET COMMENTAIRES
Personnel décompté en heure
Personnel décompté en jour
Indemnité d'astreinte du lundi, 7 heures, au samedi, 19 heures
Unité : tranche de 12 heures maximum
Indemnité d'astreinte du dimanche et jour férié de la veille, 19 heures, au lendemain, 7 heures
Intervention sur site
Pour intervention de jour
du taux horaire (a)
Forfait 22 €/temps
d'intervention d'une heure
Pour les personnels décomptés en jours :
Unité pour un jour non travaillé :
― tranche de douze heures ;
― pour les interventions inférieures à trois heures : forfait versé par temps d'intervention d'une heure (*) ;
― pour les interventions supérieures à trois heures et inférieures à six heures : 1/2 journée de RCV ;
― pour les interventions supérieures à 6 heures : 1 journée de RCV.
Ou repos conventionnel (RCV)
Unité pour un jour travaillé :
― tranche de douze heures, hors présences programmées ;
― forfait versé par temps d'intervention d'une heure (*).
Pour intervention de nuit
― pour les interventions supérieures à six heures : 1 journée de RCV.
― tranche de douze heures d'astreinte ;
Intervention à distance par téléphone ou par le réseau informatique
― tranche de douze heures d'astreinte, hors présences programmées ;
(a) La base de calcul du taux horaire est le salaire de base.
Conditions d'attribution et calculs
Le versement des indemnités entraîne de facto la suppression de toute indemnité de même nature qui ne trouverait pas son origine dans la présente convention.
Les majorations marquées d'un (*) ne peuvent se cumuler, à l'exception des occurrences suivantes :
― majoration pour travail de nuit et majoration pour travail le dimanche ;
― majoration pour travail de nuit et majoration pour travail un jour férié.
En dehors de ces deux exceptions, en cas d'occurrence simultanée, la majoration la plus avantageuse au salarié sera versée.
L'article 3-1-2 de la convention collective qui traite notamment des mentions obligatoires du contrat de travail est modifié comme suit :
La mention : « l'éventuelle participation à un service d'astreintes » est supprimée.
et formalités de dépôt de l'avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Cet accord remplace l'ensemble des dispositions conventionnelles, décisions unilatérales et usages existants au sein de l'EFS et ayant le même objet.
Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par les articles 1-6 et 1-7 de la convention collective de l'EFS.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la direction du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Par ailleurs, toutes les directions départementales du travail et de l'emploi des sièges des établissements de transfusion sanguine seront destinataires, pour information, d'une copie du présent accord.
En 11 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l'Etablissement français du sang :
Toujas
Pour la Fédération CGT de la santé
et de l'action sociale :
M. Brunet
Pour la Fédération CFE/CGC santé social :
M. Stains
Pour la Fédération des personnels des services publics
et des services de santé Force ouvrière :
Pour la Fédération CFDT santé-sociaux :
Basty
Considérant que Mme Bich Feroui, 132, avenue de la République, 91230 Montgeron, a fait paraître une publicité sur le site internet www.irrigationcolon.fr, en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon présentée comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
― « Méthode (...) préventive » ;
― « contrôler l'état des selles » ;
― « Pourquoi l'irrigation ?
― C'est la façon la plus simple et la plus efficace pour prévenir les maladies.
C'est un moyen d'investigation (aspect et nature des matières fécales, présence (...) de parasites) ».
― « Les bienfaits :
Amélioration de (...) la circulation veineuse des jambes.
Régulation du transit intestinal.
― Atténuation des inflammations locales.
― Meilleure assimilation des nutriments »
Considérant que la réponse fournie ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations dans la mesure où celle-ci se limite à un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans ; sans lien avec les allégations relevées ni démonstration clinique et/ou scientifique,
la publicité, effectuée par Mme Bich Feroui, 132, avenue de la République, 91230 Montgeron, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Mme Fathia Dindar, 7 bis, rue Léonard-de-Vinci, 75116 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hydrotherapieducolon.fr, en faveur d'une méthode d'hydrothérapie du côlon présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « Ce soin résout l'état d'encombrement intestinal par l'élimination des résidus pétrifiés, sources d'inflammation.
― « l'hydrothérapie du côlon :
― lutte contre la constipation.
― décompresse et désengorge l'ensemble des organes de la cavité abdominale.
― diminue les œdèmes des membres inférieurs par une meilleure circulation sanguine.
― (...) diminue certaines allergies.
― élimine les parasites.
― permet une meilleure assimilation des nutriments.
― active les fonctions rénales et soulage les colites.
― diminue l'anxiété et l'insomnie.
― « L'intestin retrouve ainsi ses propriétés contractiles » ;
― « De nombreux problèmes de santé ont leur origine dans les intestins ; il est donc primordial d'avoir un côlon dépollué, de restaurer ses propriétés contractiles et de rééquilibrer la flore intestinale » ;
― « soin (...) en prévention de sa santé » ;
― « bienfaits de l'irrigation colonique pour évacuer les fermentations intestinales à l'origine de beaucoup de maladies et de douleurs chroniques comme la migraine, les entérites, les arthroses et rhumatismes, le diabète...
Considérant que la réponse fournie ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Mme Fathia Dindar, 7 bis, rue Léonard-de-Vinci, 75116 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'hydrothérapie du côlon reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 2 mai 2013 :
Considérant que Mme Mireille Gourdiole, avenue des Orangers, 34460 Roquebrun, a fait paraître une publicité sur le site internet http://irrigationcolonique.com en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― " L'irrigation colonique est un soin (...) de prévention ".
― " Les effets bénéfiques peuvent être immédiats, sur différentes parties de l'organisme :
― diminution et disparition des troubles tels que constipation, colite, etc,
― amélioration et même disparition des douleurs articulaires,
― amélioration des fonctions rénales et hépatiques,
― amélioration de la circulation des membres inférieurs ",
― " L'irrigation colonique (...) c'est un soin préventif, il concerne aussi les personnes ayant des troubles intestinaux récurrents, c'est un soin curatif ".
Considérant que la réponse fournie ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations dans la mesure où celle-ci se limite à la facture d'achat de l'appareil permettant la bonne exécution de la méthode d'irrigation du côlon, ainsi qu'un descriptif de ses caractéristiques techniques et de ses caractéristiques d'installation,
la publicité, effectuée par Mme Mireille Gourdiole, avenue des Orangers, 34460 Roquebrun, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2013-499 du 12 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale
L'expérimentation prévue par le décret du 3 juin 2011 susvisé est prorogée pour une durée de deux ans.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret» sont remplacés par les mots : « jusqu'au 4 juin 2015 ».
L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein.
L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre Ier du décret mentionné à l'article R.
592-2, un état qui comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ce rapport est transmis au comité technique de proximité de l'autorité.
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Les concours externe et interne prévus à l'article 9 du décret du 22 août 2012 susvisé pour le recrutement des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux concours, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier RAEP ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Chacun des concours externe et interne mentionnés à l'article 1er comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
Composition de physique.
Composition de chimie.
Total des coefficients des épreuves écrites
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé, d'une durée de dix minutes au plus, par le candidat, de ses connaissances et compétences techniques et, éventuellement, de son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements transmise par le candidat.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.
La fiche individuelle de renseignements n'est pas notée.
Composition de mathématiques, de physique et de chimie
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises, et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Total général des coefficients
Les épreuves de mathématiques, de physique et de chimie portent sur le programme de la première et de la deuxième année de préparation à la licence sciences et technologies, en vigueur au cours de l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours.
Les candidats peuvent se procurer le programme des épreuves de mathématiques, de physique et de chimie auprès du service dont les coordonnées sont indiquées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les candidats admissibles au concours externe établissent une fiche individuelle de renseignements comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les candidats admissibles au concours interne établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les modèles de la fiche individuelle de renseignements et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.
Chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
Pour chacun des concours externe et interne, les jurys établissent, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 pour le concours externe et à 70 pour le concours interne.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, les jurys dressent, par ordre de mérite, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats définitivement admis.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 150 pour le concours externe et à 110 pour le concours interne.
Si plusieurs candidats à un même concours réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Le jury de chaque concours externe et interne, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
1° Un ingénieur général des mines, président ;
3° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère chargé de l'industrie ;
4° Un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
5° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
L'arrêté désigne le membre du jury assurant la vice-présidence susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour la préparation et la correction des épreuves écrites.
Les nominations en qualité de technicien supérieur principal stagiaire de l'économie et de l'industrie sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 22 août 2012 susvisé par le ministre chargé de l'industrie dans la limite des postes offerts et suivant l'ordre de classement établi par le jury.
CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS
PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
Fiche individuelle de renseignements
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) ;
Formation initiale (diplômes obtenus [diplômes de niveau III ou supérieur] et années d'obtention) ;
Parcours professionnel, y compris les stages en entreprises (différentes fonctions et postes tenus) ;
Centres d'intérêts.
CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT
DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
Situation actuelle de l'agent (administrative, professionnelle, etc.).
Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées).
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie).
Les candidats admissibles au concours interne établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.
L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation.
Le nombre de postes offerts à ces examens professionnels est fixé à 308, répartis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les candidats s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert au titre de l'académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent pour leur gestion.
Les candidats en fonctions à l'administration centrale s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert à ce titre.
Les candidats autres que ceux mentionnés aux deux alinéas qui précèdent s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert hors académie.
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions sont fixées, selon l'examen professionnel concerné, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du recteur d'académie ou du vice-recteur.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels en fonctions à l'administration centrale et pour les personnels hors académie et par arrêté du recteur ou du vice-recteur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels relevant de leur circonscription.
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE
D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Hors académie
Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du jeudi 13 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 4 juillet 2013, 17 heures, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 4 juillet 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 11 juillet 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier doit être téléchargé sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 18 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi.
DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 4 juillet 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe et fixant le nombre de postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage) et dans l'emploi type responsable de l'administration et du pilotage.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 3.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Cet examen professionnalisé réservé sera organisé par l'université Pierre et Marie Curie, à Paris, auprès de laquelle les candidats doivent s'inscrire.
Le téléchargement du dossier de candidature s'effectue du jeudi 13 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 4 juillet 2013, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé de candidature.
Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnalisé réservé.
La date limite d'envoi du dossier de candidature au centre organisateur est fixée au jeudi 4 juillet 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Le nombre de postes offerts à ces examens professionnalisés réservés est fixé à 216.
Les examens professionnalisés réservés seront organisés dans les emplois types suivants :
Terminologue
Chargé de diffusion
Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi.
Le téléchargement du dossier de candidature s'effectue du jeudi 13 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 4 juillet 2013, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES
UNIVERSITÉ BLAISE PASCAL ― CLERMONT-FERRAND 2, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-40-63-05 ; télécopie : 04-73-40-64-31)
ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE, cellule formation continue-concours, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-32-29-36 ou 01-44-32-29-32 ; télécopie : 01-44-32-29-41)
UNIVERSITÉ D'ÉVRY-VAL D'ESSONNE, boulevard François-Mitterrand, bât.
Ile-de-France, rez-de-jardin, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01-69-47-80-53 ou 01-69-47-70-25 ; télécopie : 01-69-47-80-62)
UNIVERSITÉ PIERRE MENDÈS FRANCE - GRENOBLE 2, UPMF DRH, concours ITRF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-56-49 ou 04-76-82-55-24 ; télécopie : 04-76-82-57-06)
UNIVERSITÉ LILLE-1, SCIENCES ET TECHNOLOGIES, bureau des concours ITRF, bât.
A3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-43-21 ; télécopie : 03-20-33-62-69)
UNIVERSITÉ LILLE-2, bureau des concours ITRF, 42, rue Paul-Duez, 59000 Lille (téléphone : 03-20-96-52-56 ou 03-20-96-46-86 ; télécopie : 03-20-88-24-32)
UNIVERSITÉ DE LIMOGES, hôtel de l'université, 33, rue F.- Mitterrand, BP 23204, 87032 Limoges Cedex 1 (téléphone : 05-55-14-91-45 ou 05-55-14-91-46 ; télécopie : 05-55-14-91-01)
UNIVERSITÉ SORBONNE NOUVELLE ― PARIS-3, DRH/bureau formations & concours, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-82 ; télécopie : 01-40-46-28-77)
ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE LYON, DRH, concours ITRF, 15, parvis René-Descartes, 69342 Lyon (téléphone : 04-37-37-60-09 ou 04-37-37-65-72 :)
UNIVERSITÉ JEAN MONNET SAINT-ÉTIENNE, service du personnel BIATSS, 10, rue Tréfilerie, CS 82301, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21 ; télécopie : 04-77-42-17-99)
Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ASSISTANTS INGÉNIEURS
UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE (P3), DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (téléphone : 04-42-17-24-76 ou 04-42-17-24-77 ; télécopie : 04-42-17-27-80)
UNIVERSITÉ MONTESQUIEU, BORDEAUX-4, DRH, concours ITRF, avenue Léon-Duguit, 33608 PESSAC CEDEX (téléléphone : 05-56-84-29-88 ; télécopie :)
UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE ― DIJON, service BIATSS et des concours ITRF, BP 27877, 21078 DIJON CEDEX (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86 ; fax : 03-80-39-50-69)
UNIVERSITÉ D'AUVERGNE - CLERMONT-FERRAND 1, 49, boulevard Francois-Mitterrand, BP 32, 63001 CLERMONT-FERRAND 1 (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-73-91 ; télécopie : 04-73-17-72-01)
ÉCOLE CENTRALE DE LILLE, cité scientifique, DRH, CS 20048, 59651 VILLENEUVE-D'ASCQ CEDEX (téléphone : 03-20-33-54-62 ou 03-20-33-53-05 ; télécopie : 03-20-33-54-65)
UNIVERSITÉ D'EVRY-VAL D'ESSONNE, boulevard François-Mitterrand, bâtiment Ile-de-France, rez-de-jardin, 91025 ÉVRY CEDEX (téléphone : 01-69-47-80-53 ou 01-69-47-70-25 ; télécopie : 01-69-47-80-62)
INSA DE ROUEN, INSA de Rouen, 685, avenue de l'Université, 76801 SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY (téléphone : 02-32-95-66-85 ou 02-32-95-66-86 ; télécopie : 02-32-95-66-80)
UNIVERSITÉ JEAN MOULIN, LYON-3, Dp Biatos, 1, avenue Frères-Lumiere, BP 8242, 69355 LYON CEDEX 08 (téléphone : 04-78-78-79-34 ou 04-26-31-87-56 ; télécopie : 04-26-31-85-22)
Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.
Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL
Académie de Guyane
Académie de Martinique
Opérateur de composition
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions sont fixées pour chaque examen professionnalisé réservé par arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle l'examen professionnalisé réservé est ouvert.
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions des examens professionnalisés réservés faisant l'objet d'une organisation en commun entre plusieurs académies sont fixées par arrêté des recteurs d'académie concernés.
Le téléchargement du dossier de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
Ces postes sont à pourvoir dans les services et établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée par le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Recrutements réservés sans concours 2013
RECTORAT DE LA GUADELOUPE
UNIVERSITÉ ANTILLES-GUYANE (IUFM GUA)
UNIVERSITÉ ANTILLES-GUYANE (IUT KOU.)
UNIVERSITÉ DIJON (IUFM)
UNIVERSITÉ REIMS
UNIVERSITÉ TECHNOLOGIE TROYES
UTBM BELFORT MONTBÉLIARD
MUSÉUM NAT.
DE LA SANTÉ ET DES SPORTS
INALCO PARIS
CENTRE INTERNA.
D'ÉTUDES PÉDAGOGIQUES
ENS DE CACHAN
UNIVERSITÉ PARIS-XII (IUFM CRÉTEIL)
UNIVERSITÉ MARNE-LA-VALLÉE
UNIVERSITÉ VERSAILLES-SAINT-QUENTIN
ARTS ET MANUFACTURES (EC
UNIVERSITÉ ÉVRY
UNIVERSITÉ VERSAILLES - ST-QUENTIN
UNIVERSITÉ CAEN (IUT CAEN)
UNIVERSITÉ LITTORAL
UNIVERSITÉ LITTORAL (IUT CALAIS-BOUL)
UNIVERSITÉ LITTORAL (IUT SAINT-OMER-DUN)
UNIVERSITÉ ARTOIS
UNIVERSITÉ LE HAVRE
INGÉNIEUR CAEN
IUT CHERBOURG
UNIVERSITÉ VALENCIENNES
UNIVERSITÉ ANGERS
À DISTANCE
RECTORAT DE RENNES
UNIVERSITÉ ORLÉANS (IUT ORLÉANS)
UNIVERSITÉ ORLÉANS (IUT CHARTRES)
UNIVERSITÉ ORLÉANS (IUT DE L'INDRE)
UNIVERSITÉ DE BREST (IUFM)
Zone géographique : La Réunion
UNIVERSITÉ LA RÉUNION
INP GRENOBLE
UNIVERSITÉ SAINT-ÉTIENNE
UNIVERSITÉ CLERMONT-FERRAND-II (IUFM)
ÉCOLE CENTRALE DE LYON
UNIVERSITÉ LYON-I (IUFM)
UNIVERSITÉ LYON-I (IUT)
UNIVERSITÉ TOULON
IEP AIX
UNIVERSITÉ BORDEAUX-IV (IUFM)
UNIVERSITÉ TOULOUSE-II (IUFM)
UNIVERSITÉ MONTPELLIER-II (IUT NÎMES)
UNIVERSITÉ BORDEAUX-III (IUT B)
UNIVERSITÉ BORDEAUX-III (IUFM)
UNIVERSITÉ MONTPELLIER-II (IUT MONTPELLIER-II
Zone géographique : Wallis et Futuna
VICE-RECTORAT WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe et fixant le nombre de postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du jeudi 13 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 4 juillet 2013, à 17 heures, heure de Paris.
DE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE
Arrêté du 11 juin 2013 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des recrutements réservés pour l'accès à certains corps des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnalisé réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, dont la moitié au moins appartient au personnel scientifique des bibliothèques.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des bibliothécaires est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques principal de 2e classe est organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, de catégorie B ou de catégorie C ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé.
Les recrutements sans concours réservés pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe sont organisés par les présidents ou directeurs des établissements dans lesquels des postes sont à pourvoir, dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Sont admis à faire acte de candidature les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
Les membres de la commission chargée de l'examen des candidatures sont nommés par le président ou directeur de l'établissement.
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés pour l'accès à certains corps des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les modalités d'inscription à l'examen professionnalisé réservé, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur les bibliothèques et la documentation dans la société de l'information : politiques publiques de la culture et de l'éducation ; information et communication ; conservation et diffusion ; évolutions scientifiques et techniques ; enjeux politiques, sociaux et économiques.
Les documents fournis peuvent concerner un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans le cadre des missions exercées par les conservateurs des bibliothèques.
Durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux conservateurs des bibliothèques et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités actuelles, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
Durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Si, à l'issue des épreuves, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des bibliothécaires est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des bibliothécaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'une série des cinq questions au maximum portant sur le programme fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux bibliothécaires et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier établi par le candidat.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le candidat remet son dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les modalités d'inscription à l'examen professionnalisé, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques principal de 2e classe est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Durée totale de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les recrutements réservés sans concours dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Ces recrutements s'effectuent en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES
Economie du livre et de l'information, notions sur le droit de l'information.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS E L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
Délégation de signature est donnée à M. Charvet (Pascal), inspecteur général de l'éducation nationale, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directe...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas indiv...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas indi...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve na...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas indivi...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionneme...
654-82, du premier alinéa de l'article D.
654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.
Dans l'intitulé, dans l'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1, dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 et dans l'intitulé du sous-paragraphe 5 du paragraphe 4, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « en cas de dépassement du quota national ».
621-1 est chargé, en ce qui concerne le lait de vache :
1° De notifier aux acheteurs de lait le quota et le taux de référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui leur livrent du lait, en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”).
Ces quotas et ces taux de référence de matière grasse individuels sont notifiés par les acheteurs aux producteurs ;
2° De déterminer le quota individuel de chacun des producteurs effectuant des ventes directes, en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, et de notifier ces quotas individuels aux producteurs ;
3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 71 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné au sein de laquelle les quotas individuels " livraisons ” et " ventes directes ” sont comptabilisés séparément ;
4° De procéder au recouvrement du prélèvement prévu par l'article 78 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ;
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement de ce même prélèvement.
1° Les mots : « le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788/2003 » sont remplacés par les mots : « l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 » ;
2° Les mots : « quantités de référence individuelles » sont remplacés par les mots : « quotas individuels » ;
3° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté établit la contribution des producteurs au paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national dans les conditions prévues au b de l'article 80 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007.
Il précise les modalités de réallocation, en fin de campagne, de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons en cas de dépassement du quota national, proportionnellement aux quotas individuels de chaque producteur, d'abord au niveau de l'acheteur puis au niveau national si des quantités sont disponibles.
654-41, les mots : « n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné».
654-88-8, les mots : « de la quantité de référence » sont remplacés par les mots : « du quota individuel».
654-48.-En cas de dépassement du quota national attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, tout acheteur de lait est redevable du prélèvement prévu par l'article 78 du même règlement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement du quota individuel notifié par FranceAgriMer, après, le cas échéant, réallocation, en application de l'arrêté mentionné à l'article D.
654-40, de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons.
654-49.-L'acheteur détermine, chaque mois, les producteurs dont le total des livraisons depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, le quota individuel qui leur a été notifié au titre de la campagne en cause ainsi que le volume de ces dépassements.
654-52.-En cas de dépassement du quota attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, l'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quota individuel, compte tenu de la correction relative à la matière grasse et des réallocations octroyées conformément à l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section " garantie ” » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie » ;
2° Au b du 1°, les mots : « La quantité de référence notifiée » sont remplacés par les mots : « Le quota individuel notifié ».
Au b du I de l'article D.
654-65, les mots : « la quantité de référence » sont remplacés par les mots : « le quota individuel».
Au c du I de l'article D.
654-58, dans l'intitulé du sous-paragraphe 7 du paragraphe 1, à l'article D.
654-66, dans l'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3, au premier alinéa de l'article D.
654-94, les mots : « quantités de référence » sont remplacés par les mots : « quotas individuels ».
654-66-1, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer».
Au d du 2° de l'article D.
654-58, les mots : « allocations provisoires » sont remplacés par les mots : « réallocations de fin de campagne prévues par l'article D.
654-91, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « en cas de dépassement du quota national instauré par le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné ».
654-60 et dans l'intitulé du sous-paragraphe 8 du paragraphe 4, les mots : « quantités de référence individuelles » sont remplacés par les mots : « quotas individuels ».
654-67, les mots : « de la quantité de référence attribuée » sont remplacés par les mots : « du quota individuel attribué » et les mots : « quantités de référence inutilisées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels inutilisés ».
654-71, les mots : « (CEE) n° 4045/89 » sont remplacés les mots : « (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 susmentionné ».
654-73, les mots : « d'une quantité » sont remplacés par les mots : « d'un quota individuel » et les mots : « notifie les quantités supplémentaires individuelles » sont remplacés par les mots : « les notifie ».
654-74, le mot : « volumes » est remplacé par le mot : « quotas».
Dans l'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, les mots : « quantités de référence libérées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels libérés».
654-76, les mots : « 15, point 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 » sont remplacés par les mots : « 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné » et les mots : « l'article 5 » sont remplacés par les mots : « l'article 65 ».
654-77, les mots : « la dernière quantité de référence » sont remplacés par les mots : « le dernier quota individuel».
654-79, les mots : « sa quantité de référence » sont remplacés par les mots : « son quota individuel », les mots : « cette quantité de référence » sont remplacés par les mots : « ce quota individuel », le mot : « réattribuée » est remplacé par le mot : « réattribué » et le mot : « réaffectée » est remplacé par le mot : « réaffecté ».
654-80, les mots : « sa quantité de référence » sont remplacés par les mots : « son quota individuel » et les mots : « Celle-ci lui est réattribuée » sont remplacés par les mots : « Celui-ci lui est réattribué ».
Dans l'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4, les mots : « quantités de référence inutilisées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels inutilisés».
« L'acheteur déclare également l'identité des producteurs auxquels a été réattribué un quota supplémentaire en application de l'article D.
654-85 ainsi que les volumes de lait qu'ils ont livrés.
FranceAgriMer recense les producteurs vendant directement à la consommation auxquels a été attribué un quota supplémentaire en application du même article.»
1° Au premier alinéa, le mot : « réallouer » est remplacé par le mot : « réattribuer » et les mots : « du prélèvement effectué » sont remplacés par les mots : « de la fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de l'affectation à la réserve nationale » et le mot : « réallocation » est remplacé par le mot : « réattribution ».
654-88, les mots : « des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité » sont remplacés par les mots : « des quotas individuels inutilisés au sens du 2 de l'article 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné».
654-88-3, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
654-88-6, les mots : « aux quantités de référence laitière » sont remplacés par les mots : « au quota individuel».
654-88-8, les mots : « des quantités de référence » sont remplacés par les mots : « du quota individuel».
Le sous-paragraphe 8 du paragraphe 4, intitulé : « Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges », devient le sous-paragraphe 9.
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 1 520 504,20 € en autorisations d'engagement et de 1 520 504,20 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.
Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et, s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à l'organisme extérieur expert.
Arrêté du 29 mai 2013 modifiant l'arrêté du 20 mai 1985 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines (Cantal)
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 29 mai 2013 :
6351-1 du code des transports, les servitudes aéronautiques de dégagement sont modifiées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes d'Allanche, Andelat, Celles, Coltines, Cussac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Neussargues-Moissac, Neuvéglise, Paulhac, Peyrusse, Roffiac, Sainte-Anastasie, Talizat, Tanavelle, Les Ternes, Ussel et Valuéjols, dans le département du Cantal.
242-1 du code de l'aviation civile, sont annexés à l'arrêté du 20 mai 1985 modifié le plan d'ensemble A1 n° ES371a à l'échelle 1/50 000 et la note annexe joints au présent arrêté (1), en remplacement respectivement du plan d'ensemble ES371a index B et de la notice explicative.
(1) Ce plan d'ensemble et cette note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 5 juin 2013 relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
Sous réserve d'être titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité, le certificat d'initiation nautique est délivré aux titulaires des diplômes de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " voile ", délivré conformément aux dispositions des arrêtés cités à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ;
― certificat de spécialisation " croisière " de la spécialité " activités nautiques " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention " voile ", délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif" , mention " voile" , délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ;
― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ", mention " voile ", délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
Les conditions d'acquisition par équivalence des compétences ainsi que les conditions de délivrance du brevet de capitaine 200 voile aux titulaires des brevets, certificats et diplômes délivrés par le ministre chargé des sports mentionnés à l'article 1er sont précisées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté (1).
Pour l'obtention du brevet de capitaine 200 voile, les candidats doivent de plus avoir les certificats suivants en cours de validité :
- le certificat de formation de base à la sécurité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
- le certificat restreint d'opérateur (CRO) ou le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
- le certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de l'enseignement médical de niveau III (EM III) délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
Les restrictions de prérogatives mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé s'appliquent aux brevets de capitaine 200 voile délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les modalités d'obtention des compétences restant à acquérir, pour les candidats au brevet de capitaine 200 voile visés à l'article 2, sont définies en annexe 2 du présent arrêté (1).
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de moralité exigées pour exercer la profession de marin fixées dans le décret du 7 août 1967 susvisé et aux normes d'aptitude médicale requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
La prise en compte du service en mer exigé dans l'article 7-1 ou l'annexe 1 du présent arrêté s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles 2,8,9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé ou sur présentation d'une attestation délivrée dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
La navigation accomplie à titre privé ne peut être prise en compte.
La navigation accomplie à bord des navires sous pavillon français peut également être prise en compte dans d'autres circonstances que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, pourvu qu'elle présente le même caractère actif et professionnel.
La référence à l'arrêté du 1er juillet 1999 est remplacée par la référence à l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Les demandes de délivrance, par équivalence, du certificat d'initiation nautique, du brevet de capitaine 200 voile et des brevets de capitaine 200 voile restreints dans les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.
Conditions d'acquisition des compétences et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile
aux titulaires de titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
MENTIONS, OPTIONS OU CERTIFICATS
de titres délivrés par le ministère chargé des sports permettant l'acquisition des compétences figurant en colonne 2
du capitaine 200 voile réputées acquises
restant à acquérir
de navigation préalables
à la délivrance du brevet
de capitaine 200 voile
pour une navigation :
Limitée à
200 milles
En toute zone
Brevet d'État d’éducateur sportif du 1er degré option Voile,
Module n° 2
à l'exception des cours de :
- réglementation, rapport ;
- description et entretien du navire-stabilité ;
à l'exception du cours d'électricité ;
cours de :
cours d'électricité
Au cours des 5 dernières années : 12 mois de navigation ou 6000 milles parcourus
Conformément au 1° de l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé
Certificats de spécialisation croisière du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques , mention voile
Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif , mention voile
Diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité performance sportive , mention voile
Modalités d'évaluation et d'obtention des compétences restant à acquérir pour la délivrance du brevet de capitaine 200 voile aux titulaires de titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
Les compétences restant à acquérir sont :
- le module n° 1 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 95 heures ;
- le cours de " Description entretien du navire - stabilité " du module n° 2 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures ;
- le cours de " Réglementation, rapport " du module n° 2 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures ;
- le cours d'" électricité " du module n° 3 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures.
Les formations mentionnées dans la présente annexe sont délivrées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le module n°1 est réputé acquis dès lors qu'une attestation de compétence minimale est délivrée par le prestataire agréé.
Le module n°2 est réputé acquis après avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, à l'épreuve écrite de " rapport de mer " et aux épreuves orales de " réglementation " et de " description et entretien du navire-stabilité ".
La note 0 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
Le module n°3 est réputé acquis après avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve pratique d' " électricité .
Les épreuves des modules n°2 et 3 ci-dessus citées sont organisées par les autorités mentionnées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour être autorisés à se présenter à ces épreuves, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.
Sous réserve d'avoir acquis le certificat de base à la sécurité, le certificat d'initiation nautique est délivré aux titulaires des diplômes de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports suivants :
Les conditions d'acquisition par équivalence des compétences ainsi que les conditions de délivrance du brevet de capitaine 200 voile aux titulaires des brevets, certificats et diplômes délivrés par le ministre chargé des sports mentionnés à l'article 1er sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
― le certificat restreint d'opérateur (CRO) ou le certificat général d'opérateur (CGO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
― le certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de l'enseignement médical de niveau III (EM III) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de moralité exigées pour exercer la profession de marin fixées dans le décret du 7 août 1967 susvisé et aux normes d'aptitude médicale requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
La prise en compte du service en mer exigé dans l'annexe 1 du présent arrêté s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles 2, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Les demandes de délivrance, par équivalence, du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile dans les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.
Dans le tableau de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, les troisième et quatrième lignes relatives au brevet d'éducateur sportif du premier degré option voile, obtenu en contrôle continu des connaissances option principale « habitable » et au certificat de spécialisation « croisière » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, sont supprimées.
Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 410 du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-MII/05 (V)
Le premier paragraphe de l'article 410-1.03 intitulé « Manuel d'assujettissement de la cargaison » est remplacé comme suit :
Le manuel d'assujettissement de la cargaison, tel que décrit dans la circulaire MSC/ Circ.
745 de l'OMI, doit être détenu à bord des navires neufs, y compris les navires porte-conteneurs cellulaires, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et à bord de tous les navires neufs transportant des marchandises dangereuses, telles que définies à l'article 411-1.02.
Ce manuel doit être approuvé par l'administration.
Le manuel peut également être établi selon les dispositions de la MSC1/ Circ.
Le premier paragraphe de l'article 221-VI/05 intitulé « Arrimage et assujettissement » est remplacé comme suit :
(2) Se reporter à la résolution A.
714 (17), telle que modifiée, et au code IMDG tel que défini dans la division 411.
Le dernier paragraphe de l'article 221-VI/05 intitulé « Arrimage et assujettissement » est remplacé comme suit :
(3) Se reporter aux directives pour l'élaboration du manuel d'assujettissement de la cargaison (circulaire MSC/Circ.745 ou circulaire MSC1/.1353).
La note de bas de page n° 3 de l'article 221-VII/05 intitulé « Manuel d'assujettissement de la cargaison » est remplacé comme suit :
« (3) Se reporter aux directives pour l'élaboration du manuel d'assujettissement des cargaisons (MSC/Circ.
745 ou circulaire MSC1/Circ.1353).
Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert, celle-ci peut le retirer.
Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés par l'organisme extérieur expert sont remis au responsable de l'activité nucléaire qui les a sollicités et, à sa demande, sont transmis à l'autorité.
L'organisme tient à disposition de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces résultats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2013, Mme Brouillet (Danièle) est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
La régisseuse nommée perçoit l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
Sauf dans les cas prévus par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, la régisseuse est tenue de constituer un cautionnement dont le montant est déterminé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié précité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2013, Mme Catherine Mancip, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale (groupe III) au service des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2013, M. Antoine Michon, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'environnement et du climat (groupe III) de la direction du développement et des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 mai 2013 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 2013, M. Marc-Antoine (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté en qualité de chargé de mission à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juin 2013, M. Haustant (Henry), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est chargé, par intérim, des fonctions de président des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du 1er juillet 2013 au 25 août 2013, en remplacement de M. Heinis (Marc), appelé à d'autres fonctions.
M. Delmas (Sébastien), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Duplan (Anthony), au tribunal administratif de Paris ;
M. Grimmaud (Jean-Marc), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Jouanny (Jean-Robert), au tribunal administratif de Paris ;
M. Lagarde (François), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Mas (Benoît), au tribunal administratif de Paris ;
M. Peny (Anatole), au tribunal administratif de Paris.
Arrêté du 4 juin 2013 portant suppression de deux offices de notaire et nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DEVILLERS (Patrick, Charles, Henri), notaire à la résidence de Châtillon-sur-Indre (Indre), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Indre (Indre) dont était titulaire M. DEVILLERS (Patrick, Charles, Henri) est supprimé.
La démission de M. STEIGER (Yves, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Mézières-en-Brenne (Indre), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Mézières-en-Brenne (Indre) dont était titulaire M. STEIGER (Yves, Joseph, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Bruno LUTHIER et Laurent LUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Buzançais (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Mme DEVILLERS (Charlotte, Marie, Chantal) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LUTHIER et Laurent LUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. GODEMEL (Laurent, Joseph, Marie) et M. LONGATTE (Bertrand, Denis, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Aline DUTEL, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mornant (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Aline DUTEL, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aline DUTEL, Laurent GODEMEL, Bertrand LONGATTE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les éléments justifiant :
1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers, de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité nucléaire envisage de lui confier ;
2° Son expérience dans le domaine ;
3° Son indépendance vis-à-vis de ce responsable ;
4° Les dispositions techniques et organisationnelles visant à assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification des conclusions.
Arrêté du 4 juin 2013 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013, Mme SIMON-ESTIVAL (Alexandra, Elodie, Sophie), épouse PAQUET, et Mme KIRSCH (Ingrid, Francine, Géraldine), épouse THERY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Décret du 12 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) - M. JONGLEZ (Olivier)
Par décret en date du 12 juin 2013, M. Olivier Jonglez, chef de bureau « entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Paul Esmein.
Arrêté du 3 juin 2013 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 2013, Mme Marie-Christine Legot, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée dans le corps des attachés et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 2013, M. Serge Ratié, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 2013, M. Gérard Rejek, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 2013, M. Frédéric Schermann, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2013.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie à Fontainebleau
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 2013, M. Cédric TRIN capitaine, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie à Fontainebleau.
En cette qualité, M. Cédric TRIN sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon à Saint-Pierre
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 2013, M. Rodolphe DUTRUEL, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école du commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon à Saint-Pierre.
En cette qualité, M. Rodolphe DUTRUEL sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'agrément peut être suspendu ou retiré, en tout ou partie, par décision motivée de l'autorité si les conditions ayant conduit à sa délivrance cessent d'être remplies ou en cas de manquement grave à la réglementation régissant l'agrément ou aux conditions particulières fixées par la décision d'agrément.
L'autorité contrôle l'activité des organismes extérieurs experts qu'elle agrée.
A cet effet, les organismes agréés lui communiquent, sur sa demande, les documents se rapportant aux critères au vu desquels l'agrément leur a été accordé.
Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés par l'organisme agréé sont remis au responsable de l'activité qui les a sollicités et, à sa demande, transmis à l'autorité.
L'organisme agréé tient à disposition de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces résultats.
L'organisme agréé tient à la disposition de l'autorité les tarifs qu'il applique.
Arrêté du 6 juin 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2013, M. Jean-Yves MORACCHINI, sous-préfet hors classe, détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité d'administrateur civil hors classe, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 août 2013.
Arrêté du 5 juin 2013 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 juin 2013, M. Jean-Pierre Richard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 mars 2013, M. Michel DELARBRE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 avril 2013, M. Eric GORET, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 avril 2013, Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 avril 2013, M. Alain GUEYDON, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Drôme au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 17 mai 2013 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 7 juin 2013, l'arrêté du 17 mai 2013 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Vivier (Pierre-Hugues).
Avis relatif à l'extension de l'accord sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé dans la branche du bâtiment et des travaux publics, conclu le 5 mars 2013
Accord du 5 mars 2013 sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé.
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP), Fédération BATI MAT TP CFTC des personnels des CFA du BTP, Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (CFE-CGC-BTP), Section nationale des personnels du réseau CCCA-BTP, Syndicat national des personnels des CFA et assimilés de la construction (CGT), Fédération générale Force ouvrière construction représentée par le SNP-FO des CFA-BTP.
La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une durée limitée et, le cas échéant, peut fixer des conditions particulières.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
― l'accord du 7 février 2013 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 16 du 7 février 2013, relatif aux primes d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 31 du 7 février 2013, relatif à l'augmentation de la ressource annuelle minimale, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 43 du 7 février 2013, relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale.
La grille des salaires minima mensuels est étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 1er février 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 55 du 1er mars 2013, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier et de rappel (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juin 2013 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels dans la coopération bétail et viande
Les dispositions de l'accord du 15 novembre 2012 relatif à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Décision n° 2013-377 du 29 mai 2013 autorisant l'association Kaolin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM
L'association Kaolin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexede la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Kaolin et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone géographique mise en appel : Rochechouart.
Adresse du site : château d'eau La Croix de Croisille, 30, rue de Monaco, Rochechouart (87).
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Adresse du site : lieudit La Grosille, Rochechouart (87).
Décision n° 2013-379 du 29 mai 2013 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
La SA SODERA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Décision n° 2013-432 du 14 mai 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel partiel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
2013 MAYA 001 Association La Voix du peuple (Radio Jilawakazi).
2013 MAYA 003 Association Radio Carrefour (Radio Carrefour).
2013 MAYA 004 Association de partage culturel d'ouverture sur l'islam (APCOIEM) (Radio Moultaqanour).
2013 MAYA 005 Association Radio éducative Mahécha (Radio éducative Mahécha).
2013 MAYA 006 Association Mayotte FM (Radio Mayotte FM).
2013 MAYA 007 Association Antéou FM (Radio Antéou FM).
2013 MAYB 001 EURL D&A (Radio FGR).
2013 MAYB 002 SARL Tropique Production (Tropique FM).
2013 MAYB 006 SARL MEDIADEV (Chante FM).
Décision n° 2013-CF-06 du 15 avril 2013 modifiant la décision n° 2012-CF-17 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Radio associative au cœur de la Corrèze pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bram'FM
L'annexe de la décision n° 2012-CF-17 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association La Radio associative au cœur de la Corrèze et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Maison blanche, zone industrielle Tulle Est, Tulle (19).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 mai 2013, l'Association de financement de Lyon Divers Droite, dont le siège social est situé 24, rue Masséna, 69006 Lyon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Lyon Divers Droite pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui adresse une demande démontrant :
1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou d'effectuer des contrôles ou des études ;
2° Son indépendance vis-à-vis de ses éventuels clients ;
3° Les dispositions techniques et organisationnelles qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification des conclusions.
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Placé sous l'autorité de la cheffe du service des ressources humaines, le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de haut fonctionnaire pour l'encadrement supérieur.
― constituer, à partir de ressources internes et externes, les viviers de cadres pour l'accès, dans une perspective de court, moyen et long terme, aux emplois de direction et d'encadrement : chefs de service et sous-directeurs de l'administration centrale, directeurs régionaux des affaires culturelles, notamment ;
― repérer les hauts potentiels ;
― suivre l'évolution des viviers et les parcours professionnels individuels correspondants ;
― assurer un rôle de conseil et d'orientation personnalisés ;
― structurer le conseil personnalisé dans la recherche de candidats et de postes ;
― élaborer des parcours professionnels diversifiés formateurs tant en administration centrale qu'en services déconcentrés et établissements publics, pour l'encadrement supérieur technique et généraliste ;
― favoriser les mobilités de cadres avec les partenaires du ministère (autres départements ministériels, collectivités territoriales, établissements publics, associations..) en organisant des rendez-vous de carrière ;
― organiser des échanges sur les métiers et leur évolution en interne et avec d'autres partenaires.
Le haut fonctionnaire pour l'encadrement supérieur sera également en charge du suivi du dispositif de rémunération à la performance au profit de l'encadrement dirigeant.
Dans ce cadre, il (elle) participera à l'élaboration des lettres d'objectifs des directeurs de l'administration centrale.
Par ailleurs, il (elle) assurera le secrétariat du comité ministériel des carrières et du comité fonctionnel des carrières du secrétariat général.
Dans le cadre de la mise en place des processus d'élaboration et d'évaluation des objectifs et de la rémunération des dirigeants d'établissement public, il coordonnera l'ensemble des opérations relatives à ces procédures.
― sens du contact et de la coordination ;
― capacité d'autonomie, d'adaptation et d'initiative ;
― qualités de rigueur, sens de l'organisation et de l'analyse ;
― aisance orale et rédactionnelle ;
― capacités d'écoute et d'observation.
Liaisons hiérarchiques : le haut fonctionnaire pour l'encadrement supérieur est rattaché à la cheffe du service des ressources humaines.
Liaisons fonctionnelles : ensemble de la fonction ressources humaines dans les services du ministère ― Nombreux interlocuteurs en interministériel et dans les établissements publics.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de de la culture et de la communication, avec copie à la cheffe du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de l'Indre)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2013.
― concertation avec les services de l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
Les missions de la DDCSPP sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Châteauroux, siège de la DDCSPP qui est en outre des implantée dans 3 abattoirs : Lacs (La Châtre), Mérigny, Valençay, et un SIVEP (aéroport de Châteauroux-Déols).
Le département de l'Indre comprend 247 communes et est peuplé de 238 000 habitants.
C'est un département caractérisé par une forte ruralité, un élevage important, et de belles industries notamment dans des secteurs de pointe (aéronautique) et dans l'agro alimentaire.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) / la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) / la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) / la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la DREAL, la DRJSCS, la DIRECCTE et l'ARS.
― connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDI ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@indre.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jérôme GUTTON, préfet de l'Indre (téléphone : 02-54-29-50-12, mél : prefet@indre.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (rectificatif)
L'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur publié au Journal officiel du 9 juin 2013 (texte n° 29 ― NOR : PRMG1314341V) est annulé et remplacé par l'avis de vacance d'un emploi de directeur de projet ci-dessous.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
L'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte est susceptible d'être vacant.
Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr en précisant dans l'objet « DA DJSCS MAYOTTE » suivi du nom du candidat.
― DJSCS de Mayotte : M. Alain Ivanic, directeur : 02-69-61-60-50 ;
― direction des ressources humaines : M. Mickael Weiss, chef de section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A) : 01-40-56-83-78 ;
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2013.
Un débat sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
― projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
― projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
― projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique ;
― projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;
― projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;
― projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
― projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
― projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
― projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
― projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ;
― projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ;
― projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
― projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
― projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ;
― projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
― projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France ;
― projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;
― projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
― projet de loi relatif à la consommation ;
― projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
― proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;
― proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
― proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ;
― proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris ;
― proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel ;
― proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie (sous réserve de son dépôt) ;
― proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
― proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;
― proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.
L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ;
― projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010 ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.
Décret n° 2013-501 du 13 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des Centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LA CRÉATION ET LES STATUTS DES CENTRES CULTURELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
Considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 27 Septembre 2002 ;
Considérant l'Accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 21 janvier 1978 ;
Désireux de développer leurs échanges et leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science ainsi que de promouvoir l'amitié et de favoriser une connaissance mutuelle,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine conviennent de la création d'un Centre culturel français à Pékin et d'un Centre culturel chinois à Paris, ci-après dénommés Centres culturels.
Les Parties peuvent décider d'un commun accord la création d'autres Centres dans toute autre ville, dans chacun des deux Etats.
Les Centres culturels ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la France et la Chine dans les domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, de la communication, notamment audiovisuelle, de la science et de la technique et de faire connaître directement au public les richesses et les réalisations des deux pays dans ces différents domaines.
La diffusion culturelle a pour objectif de promouvoir les échanges et la coopération culturelle, ainsi que de renforcer les liens d'amitié entre les Parties.
Le Centre culturel français à Pékin et le Centre culturel chinois à Paris sont placés sous la tutelle des ambassades dont ils relèvent.
Ils disposent de la personnalité juridique et sont habilités à conclure dans l'Etat d'accueil tout acte nécessaire à leur fonctionnement.
Les Centres culturels organisent des manifestations culturelles dans le respect des lois et des réglementations du pays de résidence.
Les Centres culturels peuvent établir des relations directes avec les ministères et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées des deux Etats lorsqu'ils organisent des activités précisées ci-après dans l'article 5.
Les activités des Centres culturels comprennent :
― l'organisation de conférences, colloques et autres rencontres, spectacles, concerts et expositions ; la participation à des manifestations culturelles, scientifiques et techniques ;
― la présentation et la projection de films et de documents audiovisuels ;
― la publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel ;
― l'invitation et l'accueil de chercheurs, conférenciers et artistes envoyés par l'Etat d'envoi ;
― l'information sur les questions culturelles, scientifiques et techniques du pays d'envoi ;
― l'information sur les études dans le pays d'envoi ;
― l'organisation de cours et d'ateliers pour l'étude de la langue du pays d'envoi et de programmes de formation continue.
D'une manière générale, toute activité permettant au public du pays partenaire de mieux connaître le pays d'origine et de développer les coopérations entre les deux pays.
Les Centres culturels peuvent organiser leurs activités dans leurs locaux et utiliser d'autres locaux pour mener des activités extérieures visées à l'article 5 du présent Accord.
Pour les activités extérieures, le programme doit en être communiqué un mois à l'avance aux autorités compétentes des deux gouvernements.
Les autorités du pays d'accueil informent l'ensemble des administrations concernées des présentes dispositions pour leur application.
Les Parties contractantes garantissent le libre accès du public aux activités des Centres culturels, qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d'autres locaux, et veillent à ce que les Centres culturels puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.
Les Centres culturels sont des institutions culturelles qui n'ont pas de but lucratif.
Dans les conditions fixées aux articles 9 et 11 du présent accord, les Centres culturels peuvent :
― percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et des droits d'inscription à leurs cours et à leurs autres activités ;
― vendre au prix coûtant des catalogues, affiches, programmes, livres, disques, documents audiovisuels et matériel pédagogique, quel qu'en soit le support, et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent ;
― entretenir une cafétéria pour leur public.
Le régime fiscal des Centres et de leur personnel est réglé par la législation de l'Etat d'accueil, sous réserve des dispositions pertinentes de la Convention franco-chinoise du 30 mai 1984, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Les études et travaux de construction ou d'aménagement exécutés pour le Centre culturel créé en vertu du présent accord sont dirigés, après délivrance du permis de construire et conformément aux règles d'urbanisme de l'Etat d'accueil, par l'Etat d'envoi qui fait appel aux entreprises de son choix.
Les Centres culturels bénéficient, sur une base de réciprocité et dans le respect de la réglementation douanière en vigueur dans l'Etat d'accueil, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes dus au titre de l'importation des biens suivants, sous réserve que ceux-ci ne soient pas vendus dans l'Etat d'accueil :
― des mobiliers, matériels et fournitures de bureau nécessaires à leur fonctionnement administratif courant ;
― un nombre raisonnable de catalogues, affiches, programmes, livres, disques, matériels didactiques et documents audiovisuels quel qu'en soit le support matériel ;
― des films destinés à être projetés dans les locaux des Centres culturels.
Les biens cités ci-dessus ne peuvent être prêtés, loués, mis en gage ou vendus que dans les conditions préalablement agréées par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Chaque Centre culturel est administré par un directeur, chargé de conduire ses activités et d'assurer le fonctionnement de ses services.
Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le directeur peut être membre du personnel diplomatique de la mission diplomatique de l'Etat d'envoi.
Chacune des Parties nomme le personnel du Centre culturel qui l'entretient.
Ce personnel peut être nommé parmi les ressortissants de l'Etat d'envoi ou ceux de l'Etat d'accueil ou ceux d'un Etat tiers.
Dans ce dernier cas, la nomination doit recevoir l'agrément de l'Etat d'accueil.
Les Parties s'informent mutuellement du recrutement au sein des Centres culturels des membres du personnel quelle que soit leur nationalité.
Elles s'informent également de leur prise et de leur fin de fonction dans les Centres culturels.
Le directeur et les membres du personnel des Centres culturels ressortissants de l'Etat d'envoi, séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, et leurs ayants droit à charge, sont soumis au régime de sécurité sociale et à la législation du travail en vigueur dans l'Etat d'envoi.
Les personnels salariés ou assimilés des Centres culturels autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont soumis au régime de sécurité sociale et à la législation du travail en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Les personnels salariés ou assimilés des Centres culturels ressortissants de l'Etat d'envoi peuvent toutefois opter pour l'application de la législation sociale de l'Etat d'envoi.
Le pays d'envoi est habilité à décider les modalités d'envoi et le mandat du personnel du Centre culturel.
Chaque Partie contractante permet aux membres du personnel du Centre culturel de l'autre Partie contractante, dont la mission dure plus d'un an, d'importer en exonération de tous droits de douane et autres droits et taxes dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonction leur mobilier (non compris le véhicule automobile) et leurs effets personnels, sous réserve qu'ils les réexportent à l'issue de leur mission.
Cette exonération ne vaut que pour la durée de leurs fonctions au Centre culturel.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux membres du personnel des Centres culturels qui sont ressortissants de l'Etat d'accueil ou résidents permanents dans l'Etat d'accueil.
Chaque Partie contractante s'engage à accorder aux membres du personnel du Centre culturel de l'autre Partie contractante, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge, pendant la durée des fonctions de l'agent, des facilités en matière de délivrance de visas d'entrée et de titres de séjour nécessaires.
Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont traitées, en tant que de besoin, par la voie diplomatique.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord qui interviendra le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de la même durée.
Il pourra être dénoncé après un délai de cinq ans à tout moment avec un préavis écrit d'un an.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002, en deux exemplaires originaux en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier que les organismes de sécurité sociale du régime dont elles font partie.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception des organismes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995
L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves obligatoires du baccalauréat général sont fixés comme suit :
- Série économique et sociale (ES)
4 heures ou
4 heures + 1 heure (1)
Ecrite + orale (2)
Epreuve de spécialité (une au choix du candidat) :
Intégrée à l'épreuve n° 5
ou sciences sociales et politiques (1)
1 heure accolée à l'épreuve n° 6
ou économie approfondie (1)
(*) La durée de l'épreuve est fonction du nombre de candidats par groupe, sur la base de dix minutes par candidat.
(1) Lorsque le candidat a choisi l'épreuve de spécialité n° 11 correspondant à l'épreuve obligatoire n° 5 ou n° 6.
(2) L'évaluation orale est effectuée en cours d'année.
(3) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 9 avril 2002 relatif aux épreuves d'éducation physique et sportive aux baccalauréats).
(4) Epreuve obligatoire pour les candidats ayant suivi l'enseignement d'EPS de complément.
- Série littéraire (L)
Français et littérature
3 heures et 20 minutes ou 3 heures et 30 minutes (1)
ou LCA (4) : grec
ou arts plastiques
Ecrite et pratique
et 30 minutes
ou cinéma-audiovisuel
Ecrite et orale
ou histoire des arts
ou musique
ou théâtre
ou danse
3 heures 30 et 30 minutes
ou langue vivante 1 ou 2 approfondie (1)
30 minutes intégrée dans la partie orale de l'épreuve n° 6 ou n° 7
ou langue vivante 3
ou mathématiques
ou droit et grands enjeux du monde contemporain
ou arts du cirque (**)
(**) Lorsque le candidat a suivi cet enseignement dans un établissement scolaire relevant de l'éducation nationale.
- Série scientifique (S)
et 1 heure
ou écologie, agronomie et territoires
ou écrite et pratique et orale (1)
ou 3 heures
et 1 heure 30 minutes
Epreuve de spécialité (une au choix du candidat, facultative pour les élèves ayant choisi les sciences de l'ingénieur à l'épreuve n° 6) (**) :
ou sciences de la vie et de la Terre
de sciences de la vie de la Terre
ou informatique et sciences du numérique
Evaluation en cours d'année
(1) Lorsque le candidat a choisi l'épreuve de spécialité n° 11 correspondant à l'épreuve obligatoire n° 4 ou n° 5 ou n° 6.
(2) La partie pratique de l'épreuve est réservée aux candidats des établissements scolaires publics et privés sous contrat.
(**) Les candidats qui choisissent sciences de l'ingénieur comme épreuve n° 6 peuvent :
― soit choisir une épreuve n° 11 parmi la liste présentée dans le tableau.
Dans ce cas, l'épreuve de sciences de l'ingénieur est dotée du coefficient 6 ;
― soit ne choisir aucune épreuve n° 11.
Dans chacune des séries ES, L et S, au titre des épreuves obligatoires, les candidats choisissent une épreuve de spécialité.
Au moment de leur inscription :
Les candidats de la série économique et sociale et de la série littéraire font connaître leur choix pour l'épreuve n° 11 correspondant à l'épreuve de spécialité.
Les candidats de la série scientifique font connaître leur choix pour l'épreuve n° 6 et pour l'épreuve n° 11 correspondant à l'épreuve de spécialité.
« Art. 3.-Les épreuves facultatives du baccalauréat général correspondant à des enseignements facultatifs du cycle terminal de la série concernée sont les suivantes :
Série ES : langue vivante 3 (étrangère ou régionale), LCA : latin, LCA : grec, arts, éducation physique et sportive, langue des signes française (LSF).
Série L : langue vivante 3 (étrangère ou régionale), LCA : latin, LCA : grec, arts, éducation physique et sportive, langue des signes française (LSF).
Série S : langue vivante 3 (étrangère ou régionale), LCA : latin, LCA : grec, arts, éducation physique et sportive, hippologie et équitation, pratiques sociales et culturelles, langue des signes française (LSF).
Les épreuves facultatives hippologie et équitation et pratiques sociales et culturelles de la série S correspondent à des enseignements assurés dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
L'épreuve facultative d'arts des séries ES, L et S porte au choix du candidat sur l'un des domaines suivants : arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique ou théâtre.
Pour les élèves scolarisés dans les sections européennes ou de langues orientales des différentes séries, l'une des épreuves facultatives énumérées aux alinéas précédents peut, au choix du candidat, être remplacée par l'évaluation spécifique prévue par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication " section européenne ” ou " section de langue orientale ” sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2015 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Dans le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les mots : « histoire-géographie en série scientifique, » sont supprimés.
« Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie des séries sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués du baccalauréat technologique subissent l'épreuve terminale d'histoire-géographie s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de l'une des séries du baccalauréat général, de la série sciences et technologies du management et de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique.
Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 9194, 1re colonne, article 2 :
Au lieu de : « XIX », lire : « IX ».
Arrêté du 13 juin 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Sylvia Toulouse, attachée statisticienne principale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Catherine Hermandesse et Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Luc Delachanal, Yvan Lambert, attachés d'administration, et M. Eric Bailly, contrôleur des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mmes Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Chantal Le Garsmeur et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Catherine Couture, Corinne Diridollou et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Chantal Etienne, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany et M. Pascal Gruneisen, secrétaires administratifs de classe normale, et Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Bettina Fournier, Véronique Giuntini, Nathalie Guyot, Marie-Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine et MM. Pascal Decharte et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Christine Jond et M. Patrick Soury, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, et Mmes Florence Leverino et Anne-Laure Jungmann, ingénieures économistes de la construction, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
M. Philippe Debet, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « politiques de communication, projets et supports », au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, Caroline Isart et Françoise Renaud et MM. Stéphane Fusier, Eric Gastellu, Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, et M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux et Denis Roche, agents contractuels, Mmes Sandrine Cournier, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Marion Antczak, Julia Bretout, Odile Créoff, Virginie Lanflisi, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry et Romain Talamoni, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, et M. Gilles Bernaud, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Isabelle Corradina et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, et Mmes Danielle David et Marianne Léger, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Christian Dufour, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Jacques François, commissaire général, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Edouard Guillermoz, Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel, Yves Mérian et Fabrice Pothier, administrateurs civils, MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Hélène Galluc, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Christel Tognazzoni, Pascale Valtre et Josiane Yacazzi, MM. Jacques Capestan, Didier Grosstephan, Sylvain Vasseur, Laurent Vénérosy et Grégory Villar, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Hélène Guillemet, MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale, M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 24 mai 2013 fixant pour 2013 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques
Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale au sens de l'article L.
6211-3 du code de la santé publique sont :
― Les tests mentionnés dans les arrêtés du 28 mai 2010 et du 9 novembre 2010 susvisés ;
― Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques suivants :
1° Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par le public, au moyen de dispositifs destinés par le fabricant à être utilisés comme autodiagnostics, dans le cadre d'un environnement domestique, conformément au 3° de l'article R.
2° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les infirmiers, figurant dans le tableau n° 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
3° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les sages-femmes, figurant dans le tableau n° 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
4° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les médecins ou sous leur responsabilité par un autre professionnel de santé, figurant dans le tableau n° 3 de l'annexe I du présent arrêté ;
5° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les pharmaciens d'officine dans un espace de confidentialité, figurant dans le tableau n° 4 de l'annexe I du présent arrêté.
Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne constituent pas des examens de biologie médicale.
Ils constituent des éléments d'orientation diagnostique sans se substituer au diagnostic réalisé au moyen d'un examen de biologie médicale.
Le patient en est explicitement informé par le professionnel de santé qui les réalise.
Il est également informé des moyens de confirmation par un examen de biologie médicale si la démarche diagnostique ou thérapeutique le justifie.
Il relève de la responsabilité du professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent arrêté de prendre en compte les performances décrites par le fabricant en fonction de l'usage qu'il souhaite en faire.
Ce professionnel est tenu au respect de la notice d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro et des recommandations de bonnes pratiques des tests fixées à l'annexe II du présent arrêté.
TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES
réalisés par les infirmiers en application du
Test urinaire de recherche de la protéinurie, cétonurie, glycosurie, bilirubinurie, urobilinogénurie, nitriturie, pH urinaire, densité urinaire, leucocyturie, hématurie
Surveillance d'anomalies urinaires
Test capillaire d'évaluation de la glycémie
Repérage d'une hypoglycémie, d'un diabète ou éducation thérapeutique d'un patient
utilisés par les sages-femmes
Test vaginal de rupture prématurée des membranes fœtales (membranes de la cavité amniotique)
Orientation diagnostique en faveur d'une rupture des membranes chez une femme enceinte
Test transcutané d'évaluation de la bilirubinémie.
Surveillance de la photothérapie chez le nouveau-né
Test urinaire de recherche de la protéinurie, cétonurie, glycosurie, bilirubinurie, urobilinogènurie, nitriturie, pH urinaire, densité urinaire, leucocyturie, hématurie
Surveillance et repérage d'anomalies urinaires en particulier en faveur d'une infection urinaire ou d'un diabète
Repérage d'une hyperglycémie
Mesure transcutanée des paramètres d'oxygénation
Surveillance des femmes sous péridurale et des nouveaux-nés
utilisés par les médecins ou sous leur responsabilité
par un autre professionnel de santé
Test oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A
Orientation diagnostique en faveur d'une angine bactérienne
Test naso-pharyngé d'orientation diagnostique de la grippe
Orientation diagnostique en faveur d'une grippe
Test capillaire de détection de l'état immunitaire vis-à-vis du tétanos.
Orientation état immunitaire vis-à-vis du tétanos
Surveillance en continu ou en discontinu des paramètres vitaux
Test capillaire d'évaluation de la glycémie et de la cétonémie
Repérage d'anomalies urinaires en particulier en faveur d'une infection urinaire ou d'un diabète
utilisés par les pharmaciens d'officine
dans un emplacement de confidentialité
PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ RÉALISANT LES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES
Une procédure d'assurance qualité est rédigée par le professionnel réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques.
Cette procédure comporte deux parties : une fiche à remplir une seule fois dont un modèle-type figure en annexe III et les modalités de traçabilité de l'utilisation de chaque test pour chaque patient qui nécessite d'inscrire ces éléments dans chaque dossier patient ou dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile.
1° La fiche comporte les éléments suivants :
― la formation accomplie pour pratiquer le test ou recueil et traitement de signaux biologiques ;
― les modalités de respect des recommandations du fabricant du test ou recueil et traitement de signaux biologiques ;
― les modalités pour la communication appropriée du résultat du test rapide au patient ;
― Les modalités de contrôle des appareils de mesure utilisés.
2° Les modalités de la traçabilité des résultats des tests pour chaque patient nécessitent d'inscrire dans chaque dossier de patient ou dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile :
― le résultat du test avec les unités utilisées ;
― les informations concernant le dispositif médical de diagnostic in vitro utilisé ;
― le numéro de lot du test utilisé ;
― le cas échéant, le numéro de lot de l'appareil de mesure ;
― la date et l'heure de réalisation ;
MODÈLE TYPE DE FICHE DE PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ POUR LA RÉALISATION DES TESTS D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE
Nom de la structure d'exercice du ou des professionnel de santé concernés.
Cette procédure vise à décrire ce qui est mis en place pour la réalisation d'un test d'orientation diagnostique.
Description de la réalisation pratique du test :
Le professionnel utilisant ce test note dans cette fiche que :
― le test utilisé est le test...
(marque, référence) ;
― il se réalise au moyen d'un prélèvement...
(capillaire, pharyngé, urinaire...)
― la notice du fabricant est annexée à cette présente fiche ;
― il a pris connaissance de la notice avant utilisation du test ;
― le test et les consommables utilisés sont éliminés...
(dans la filière des DASRI).
Le professionnel s'engage dans cette fiche à bien informer le patient que le résultat ne constitue qu'une orientation diagnostique.
Modalité de contrôle des appareils de mesure utilisés :
Lorsque ce test nécessite un appareil de mesure, le professionnel précise, sur la fiche de vie du dispositif mentionnée au 5e de l'article R.
― les contrôles internes effectués, les dates et les résultats et la fréquence de réalisation des contrôles ;
― les contrôles externes effectués s'ils existent, les dates et les résultats, les numéros de lot et la fréquence de réalisation.
Date de validation de la procédure :
Nom, prénom, signature, du rédacteur et des personnes réalisant les tests d'orientation diagnostiques.
La pénalité prononcée au titre de l'article R.
147-10-1 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude des articles R.
147-12, à un montant maximum égal à :
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R.
147-5, pour les cas relevant du 1° de l'article R.
2° Deux fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 2° de l'article R.
Cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;
3° Une fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R.
Pour les faits relevant du 4° de l'article R.
147-10, le montant de la pénalité est calculé selon les modalités définies à l'article R.
Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R.
- Lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les logements satisfaisant la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L.
1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de ceux qui respectent les prescriptions des articles R.* 162-1 et R.* 162-2 ;
2° Pour les logements situés en Guadeloupe, de ceux qui respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels.
L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
Le présent arrêté fixe les obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc commun ou spécialisées accessibles aux sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical.
Le contenu des formations des sapeurs-pompiers volontaires, les modalités de leur déroulement et de validation des modules et unités de valeur qui les composent sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le sapeur-pompier volontaire est susceptible d'exercer quatre catégories d'activités opérationnelles de tronc commun :
Les activités de secours à personnes ;
Les activités de secours routier ;
Les activités de protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
Les activités incendie.
Les sapeurs peuvent exercer, en qualité d'équipier, tout ou partie des activités définies à l'article 3.
Pour exercer ces activités, les sapeurs suivent, dès leur engagement, la formation correspondante à la ou les activités exercées, définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef d'équipe dans tout ou partie des catégories d'activités définies à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe dans tout ou partie des catégories d'activités définies à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les sergents des centres de secours composés exclusivement de sapeurs-pompiers volontaires et exerçant l'activité de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe depuis au moins deux ans peuvent exercer l'activité de chef d'agrès d'un engin incendie armé par une équipe, sous réserve d'avoir suivi et validé la formation de chef d'agrès incendie.
Les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef d'agrès tout engin, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Pour suivre cette formation, ils doivent être titulaires du diplôme leur permettant d'exercer l'ensemble des activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
Les sapeurs-pompiers volontaires non officiers peuvent exercer les activités de sous-officier de garde et de chef de centre, sous réserve d'avoir suivi une formation départementale adaptée.
La durée, le contenu et les modalités d'organisation de cette formation sont définis par le directeur du service départemental d'incendie et de secours auquel ils sont rattachés, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef de groupe, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef de colonne, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels peuvent exercer les activités de chef de site, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités d'officier de garde et de chef de centre, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités liées aux spécialités, sous réserve d'avoir validé les formations correspondantes définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La formation nécessaire pour la fin de la période probatoire du sapeur est définie par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour les équipiers, elle comprend au minimum la formation exigée pour réaliser en qualité d'équipier l'une des activités prévues à l'article 3.
La formation nécessaire pour la fin de la période probatoire du lieutenant et du capitaine est celle permettant d'exercer les activités de chef de groupe.
La formation prévue à l'article R.
723-18 du code de la sécurité intérieure permettant la nomination au grade de caporal est celle permettant d'exercer au moins une des activités d'équipier.
723-19 du code de la sécurité intérieure permettant la nomination au grade de sergent est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'équipe.
723-20 du code de la sécurité intérieure permettant la nomination au grade d'adjudant est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
723-25 du code de la sécurité intérieure permettant la nomination au grade de lieutenant est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe dans au moins un des domaines d'activités définis à l'article 3 du présent arrêté.
723-26 du code de la sécurité intérieure permettant la nomination au grade de capitaine est celle de chef de groupe.
La formation prévue aux articles R.
723-31 du code de la sécurité intérieure et permettant la nomination aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel est celle de chef de colonne.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa parution au Journal officiel.
La formation prévue à l'article 17 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade de caporal est celle permettant d'exercer au moins une des activités d'équipier.
La formation prévue à l'article 18 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade de sergent est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'équipe.
La formation prévue à l'article 19 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade d'adjudant est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
La formation prévue à l'article 24 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade de lieutenant est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe dans au moins un des domaines d'activités définis à l'article 3 du présent arrêté.
La formation prévue à l'article 25 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade de capitaine est celle de chef de groupe.
La formation prévue aux articles 28, 29 et 30 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé et permettant la nomination aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel est celle de chef de colonne.
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, lesmentions : « Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin » et les mentions : « Seine-Saint-Denis, hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny » sont supprimées.
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)
- Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans les plans-masses annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans.
Les différentes configurations de piste sont homologuées pour les activités suivantes :
― pistes C1 à C6 pour les activités mentionnées à l'article R.
― pistes L1 à L16, EA1 à EA8, EB1 à EB9 et EC1 à EC9 pour les activités prévues au précédent alinéa, à l'exclusion des compétitions.
L'exploitant du circuit ou, dans le cadre de manifestations dûment autorisées, leur organisateur technique, met en place les dispositifs amovibles figurant sur chacun des plans-masses annexés au présent arrêté.
Le tableau annexé à l'arrêté du 3 octobre 2011 susvisé relatif aux catégories et au nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur les différentes configurations de pistes de ce circuit est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
CATÉGORIES ET NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L'ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)
Configurations de pistes C3, C4, C5 et C6 (2 962 mètres)
Configurations de pistes C1 et C2 (3 621 mètres)
du 1 janvier 1966 au 31 décembre 1981
Configurations de pistes L7 (2 954 mètres),
L8 (2 948 mètres), L9 (2 951 mètres) et L10 (2 941 mètres)
et L12 (2 235 mètres)
Configuration de piste L13 (1 933 mètres)
Configurations de pistes EB1, EB2, EC1, EC2 (1 006 mètres),
EA1 (1 026 mètres), L14 (1 215 mètres) et L15 (1 077 mètres)
Configurations de pistes EA8, EB9, EC9 (201 mètres),
EA6 (249 mètres) et EA7 (239 mètres)
Configuration de piste EA5 (319 mètres)
Configurations de pistes EA4, EB8 et EC8 (504 mètres)
Configurations de pistes EA2, EA3 (660 mètres),
EB6, EB7, EC6 et EC7 (653 mètres)
Configurations de pistes EB5 et EC5 (752 mètres)
Configurations de pistes EB4 (822 mètres),
EB3, EC3 et EC4 (880 mètres)
Solos
Configurations de pistes L7 (2 954 mètres), L8 (2 948 mètres),
L9 (2 951 mètres) et L10 (2 941 mètres)
EB6, EB7, EC6, EC7 (653 mètres) et EB5, EC5 (752 mètres)
EA5 (319 mètres), EA6 (249 mètres) et EA7 (239 mètres)
EA4, EB8 et EC8 (504 mètres)
Configurations de pistes L1 (3 993 mètres), L2 (3 965 mètres), L3 (3 913 mètres), L4 (3 793 mètres), L5 (3 762 mètres) et L6 (3 628 mètres)
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
L'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret du 22 août 2012 susvisé de recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier RAEP ainsi que toutes précisions utiles à son organisation.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
Les épreuves de mathématiques, de physique et de chimie portent sur le programme de la première et de la deuxième année de préparation à la licence sciences et technologies, en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours.
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 110.
Le jury, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
L'arrêté du 7 avril 1999, modifié par l'arrêté du 1er mars 2002, relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines est abrogé.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT
Situation actuelle du candidat (administrative, professionnelle, etc.).
147-9 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R.
147-5, pour les faits relevant des 1° et 2° de l'article R.
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.
Le nombre de postes offerts aux examens professionnels est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux politiques publiques conduites par les ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'environnement ou de l'énergie, sans négliger l'actualité s'y rapportant (durée : quatre heures ; coefficient : 2).
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière technique et scientifique et en particulier sur les politiques publiques conduites par les ministères employeurs mentionnés au 2e alinéa du présent article.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
b) Equipements sous pression ;
c) Canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ;
d) Métrologie ;
e) Développement économique ;
f) Environnement et sécurité industriels ;
g) Sol/sous-sol ;
h) Energie ;
i) Nucléaire et radioprotection.
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Les candidats peuvent se procurer le programme des épreuves à option auprès du service dont les coordonnées sont indiquées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire.
Pour chacun des examens professionnels, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et inférieur à 40 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 40 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et inférieur à 60 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
Si plusieurs candidats à un même examen professionnel réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Le jury de chacun des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
3° Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AUX GRADES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR PRINCIPAL DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE ET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR EN CHEF DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie/technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie).
Chacun des examens professionnels mentionnés à l'article 1er comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 40.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 60.
L'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens de l'industrie et des mines au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines est abrogé.
Décret du 13 juin 2013 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Au dixième alinéa du 1.1 de l'article 6-2, entre le chiffre : « 1 » et les mots : « pour les aérosols ne présentant pas de risque de toxicité ; », il est inséré le mot : « litre ».
L'EPSF est désigné pour délivrer les autorisations prévues aux 7.3.3 VW12 et 7.3.3 VW 13 du RID pour les wagons transportant des matières de la classe 9 respectivement du n° ONU 3257 et du n° ONU 3258.
En vue de l'établissement du certificat de formation, un dossier d'inscription comportant les données nécessaires à sa réalisation est transmis à l'Imprimerie nationale par l'organisme de formation agréé.
― les dates et la référence de la session de formation choisie ;
― l'état civil du stagiaire et ses coordonnées personnelles (notamment l'adresse postale de livraison du certificat) ;
Pour assurer un niveau de vérification d'identité compatible avec le 1.10.1.4, l'organisme de formation demande au stagiaire la présentation d'une pièce d'identité avec photographie le premier jour du stage.
Lors de la réalisation du certificat, l'Imprimerie nationale effectue les vérifications conformément à la réglementation et aux conditions fixées contractuellement entre l'Imprimerie nationale et les organismes de formation agréés.
Pour ce faire, les délais suivants s'appliquent :
― sous réserve de la réception par l'Imprimerie nationale du dossier complet mentionné ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrés avant le début de la session de formation, et de l'authentification du stagiaire, le premier jour de la session de formation, par l'organisme de formation agréé, l'Imprimerie nationale expédie le certificat au conducteur au plus tard dix jours ouvrés à compter de date de notification de réussite à l'examen ;
― dans le cas contraire, l'Imprimerie nationale expédie le certificat au conducteur dans un délai maximal de vingt jours ouvrés dès la réalisation des deux conditions suivantes :
― notification de réussite à l'examen ; et
― réception du dossier complet mentionné ci-dessus.
Une session de formation ne peut être annulée moins de cinq jours ouvrés avant sa date de commencement.
Un planning des sessions de formation proposées est transmis annuellement par les organismes de formation à l'autorité compétente, ainsi que les éventuelles mises à jour en cours d'année, qui sont transmises systématiquement.
Au 2 de l'article 19, latroisième phrase est supprimée.
Le 1.2.1, le 1.2.2 et le 1.2.3 de l'article 21 sont supprimés.
A l'annexe IV, les 3 et 4 du sommaire situé avant l'appendice IV.
― Tableau de rapport statistique (voir 5.6 de l'annexe I du présent arrêté).
Arrêté du 30 mai 2013 autorisant la société Arkema France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 mai 2013, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :
― les clients non domestiques n'assurant pas une mission d'intérêt général ;
L'arrêté du 11 juillet 2012 autorisant la société Arkema France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2013 autorisant la société Orrion Chemicals Metalchem à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2013, la société Orrion Chemicals Metalchem, dont le siège social est situé 218, avenue Marie-Curie, 07800 La Voulte-sur-Rhône, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
La société Orrion Chemicals Metalchem, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2013 autorisant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du pays du Saulnois » et sa mutation au profit des sociétés Lundin International SA, GDF Suez E&P France SAS et Diamoco Energy SAS, conjointes et solidaires (Moselle)
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Pays du Saulnois » est prolongée jusqu'au 6 novembre 2013, sur une surface réduite à 198 km² environ.
La superficie de ce permis est comprise à l'intérieur d'un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour cette première période de prolongation, soit 750 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
La mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Lundin International SA, GDF Suez E&P France SAS et Diamoco Energy SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Lundin International SA, GDF Suez E&P France SAS et Diamoco Energy SAS par les soins du préfet du Loiret qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département du Loiret ;
― la publication aux frais des cotitulaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis à la Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine sise Green Park, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Arrêté du 3 juin 2013 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Dommartin-Lettrée » au profit des sociétés Lundin International SA et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Dommartin-Lettrée » est autorisée au profit des sociétés Lundin International SA et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département de la Marne.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Lundin International SA et Vermilion Exploration SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis à la Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, sise 40, boulevard Anatole-France, BP 80556, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé :
1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en cas :
a) De facturation d'actes ou de prestations de soins de suite ou de réadaptation, de psychiatrie ou de soins de longue durée, non réalisés ;
b) De facturation d'un acte, produit ou prestation déjà pris en charge par l'une des dotations mentionnées aux articles L.
162-22-13 ou par le forfait annuel prévu à l'article L.
2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement en cas :
a) De manquement aux règles de facturation et de cotation des actes et prestations de soins de suite ou de réadaptation, de psychiatrie ou de soins de longue durée ;
b) D'inobservation des règles de prise en charge mentionnées à l'article L.
162-1-7, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.
3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant d'un organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle, de l'enquête ou de la mise sous accord préalable prévus aux articles L.
4° N'ayant pas respecté les formalités administratives de facturation, notamment les formalités prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier relatives aux modalités de présentation des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie ou n'ayant pas respecté, de manière répétée, l'obligation faite à tout établissement de santé délivrant des médicaments relevant des listes I et II et des médicaments stupéfiants d'apposer sur l'ordonnance les mentions relatives aux délivrances telles que prévues à l'article R.
5° Pour les faits mentionnés à l'article R.
147-8 du fait de leurs salariés.
Arrêté du 3 juin 2013 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montargis » à la société Essence de Paris SAS (Loiret)
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montargis » et portant sur partie du département du Loiret est prolongée jusqu'au 21 juillet 2013.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
La surface ainsi définie est de 200 km² environ.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour cette seconde période de prolongation, soit 60 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société Essence de Paris SAS par les soins du préfet du Loiret qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, la Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45064 Orléans Cedex 2.
Arrêté du 30 mai 2013 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 30 mai 2013, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 » adopté le 6 novembre 2012 par l'assemblée générale de ce groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE - 1914-2014 »
paragraphe I-1.
Il est constitué pour la préfiguration, la mise en œuvre et la promotion du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale un groupement d'intérêt public (GIP), soumis au droit français, régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, ses décrets d'application, notamment le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt, ainsi que par la présente convention.
Le ministre de la défense, représenté par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La ministre de la culture et de la communication, représentée par le directeur général des patrimoines.
Le ministre de l'éducation nationale, représenté par le directeur général de l'enseignement scolaire.
Le ministre des affaires étrangères, représenté par le secrétaire général.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentée par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, représentée par le directeur général de la compétitivité, de l'innovation et des services.
Le ministre de l'intérieur, représenté par le secrétaire général.
L'établissement public « Institut français », dont le siège est à Paris, 1 bis, avenue de Villars, 75007 Paris.
L'établissement public « Office national des anciens combattants et des victimes de guerre », dont le siège est à Paris, hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
L'établissement public « Musée de l'armée », dont le siège est à Paris, hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), dont le siège est à Ivry, 2 à 8, route du Fort, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex.
L'établissement public « Bibliothèque nationale de France », dont le siège est à Paris, quai François-Mauriac 75706 Paris Cedex 13.
L'établissement public « Centre national de documentation pédagogique », dont le siège est à Poitiers, téléport 1, bâtiment @4, BP 80158, 86961 Futuroscope Cedex.
L'Association des maires de France (AMF), dont le siège est à Paris, 41, quai d'Orsay, 75343 Paris Cedex 07.
La CARAC, mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance, dont le siège est à Neuilly, 2 ter, rue du château, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex.
L'association Le Souvenir français, dont le siège est à Paris, 20, rue Eugène-Flachat, 75017 Paris.
Tout avenant à la convention constitutive devra être soumis pour accord préalable aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale du GIP.
Le présent groupement a pour objet la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale de l'année 2014.
Les missions du groupement sont les suivantes :
1° Mettre en œuvre les manifestations du programme commémoratif officiel du centenaire de la Première Guerre mondiale de l'année 2014 ;
2° Coordonner et accompagner l'ensemble des initiatives culturelles, scientifiques, éducatives, touristiques et mémorielles conçues dans le cadre et dans la perspective du centenaire de la Première Guerre mondiale de 2014 ;
3° Mettre en œuvre une politique d'information et de communication en direction du public pour l'associer à la préparation du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale ;
4° Evaluer l'impact des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale.
Aux fins de réalisation de l'objet mentionné ci-dessus, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession, de tous biens matériels ou immatériels ou services conçus directement ou indirectement ou acquis auprès de tiers, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
paragraphe VIII-1.
Le ministère de la défense, soit 34,6 %.
Le ministère de l'éducation nationale, soit 4,4 %.
Le ministère des affaires étrangères, soit 4,5 %.
Le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, soit 1,5 %.
Le ministère de l'intérieur, soit 1,5 %.
L'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG), soit 2,2 %.
L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), soit 1,3 %.
paragraphe XVI-1.
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres fondateurs et des adhérents du groupement.
Le mandat des représentants des membres est d'une durée égale au plus à la durée du groupement.
Il est exercé gratuitement.
- L'assemblée générale est ainsi composée :
a) Vingt et un représentants des membres fondateurs :
Le ministre de la défense, ou son représentant, ainsi que cinq personnalités qualifiées dans le domaine du monde combattant désignées par le ministre de la défense.
La ministre de la culture et de la communication, ou son représentant.
Le ministre de l'éducation nationale, ou son représentant.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.
Le ministre de l'intérieur, ou son représentant.
Le président de l'Institut français, ou son représentant.
Le président de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, ou son représentant.
Le président du musée de l'armée, ou son représentant.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, ou son représentant.
Le président de la CARAC, représenté par le président de la fondation CARAC.
Le président du Souvenir français, ou son représentant.
Le président de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), ou son représentant.
b) Les représentants des nouveaux membres adhérents mentionnés à l'article VI-1 de la convention.
― Le président peut autoriser toute personne à assister aux séances si l'ordre du jour le rend nécessaire, avec voix consultative.
Le directeur général du groupement, son adjoint, le commissaire du Gouvernement, l'autorité responsable du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative.
L'assemblée générale vote des recommandations et avis qui sont communiqués au conseil d'administration.
Elle débat de toute question relative à la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale.
Les recommandations et avis font l'objet d'un procès-verbal et sont communiqués au conseil d'administration.
Elle entend les rapports présentés par le président sur la gestion, sur la situation morale et financière du groupement et sur l'évaluation de l'organisation du centenaire.
L'assemblée générale prononce ces avis et recommandations :
― sur le programme annuel d'activités et du budget ;
― l'adhésion, le retrait et l'exclusion des membres du groupement.
L'assemblée générale délibère :
― sur les modifications de la convention constitutive ;
― la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement d'intérêt public ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
paragraphe XVII-1.
Le conseil d'administration comprend vingt et un membres :
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnalités à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Assistent également aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative :
Le directeur général du groupement et son adjoint.
L'autorité responsable du contrôle économique et financier.
L'agent comptable du groupement.
Le président du conseil scientifique du groupement.
Le président du comité des mécènes.
paragraphe XIX-2.
Le directeur général participe à la conception et est chargé de la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale de l'année 2014 et de la réalisation, sous l'autorité du conseil d'administration du groupement, de l'ensemble des missions mentionnées à l'article III de la présente convention.
Il assure, dans les conditions prévues par les présents statuts et par les règlements financier et intérieur, le fonctionnement du groupement.
Il veille à l'évaluation de l'organisation du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale et à la cohérence d'ensemble de ce dernier.
Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration conformément aux directives et sous l'autorité du président.
Il dispose des attributions ci-après :
― il produit les comptes périodiques ;
― il est ordonnateur et liquidateur des dépenses et des recettes dans le cadre budgétaire approuvé ;
― il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article XVII-3 ;
― il définit l'organisation interne du groupement ;
― il assure la gestion et la direction du personnel et, à ce titre, embauche et licencie les salariés visés à l'article X ci-dessus et établit leur rémunération selon la grille de salaires validée par le conseil d'administration et le contrôleur économique et financier.
Le directeur général assure toute autre tâche conforme à l'objet du groupement, qui lui est confiée par le président, le conseil d'administration ou l'assemblée générale.
Il peut être assisté par un adjoint, à qui il peut déléguer, sous l'autorité du conseil d'administration, une partie de ses attributions.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement dans le cadre de ses attributions pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 mai 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Terr'Loire, dont le siège social est situé à Chécy (Loiret), est retirée à sa demande, validée par son conseil d'administration en date du 20 février 2012.
Arrêté du 3 juin 2013 fixant la date des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, la date des élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est fixée au 12 novembre 2013.
Les listes des candidats devront être déposées le 1er octobre 2013 au plus tard.
Le dépouillement du scrutin sera effectué le 19 novembre 2013.
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 juin 2013 :
― LA n° 29-01 « Viande hachée fraîche et surgelée », au nom du groupement ATABLE, 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
― LA n° 29-01 « Viande hachée fraîche et surgelée », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la transformation des avants de bovins labellisés (ATABLE), tour Mattéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
Est abrogé l'arrêté du 29 mai 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 30-99 « Viande de veau », au nom de l'association Production promotion veaux des monts du Velay-Forez.
― LA n° 30-99 « Veau nourri au lait entier ― veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la production du veau des monts du Velay et Forez, 25, boulevard Bertrand, BP 90063, 43002 Le Puy-en-Velay Cedex.
― LA n° 17-99 « Veau fermier nourri au lait entier », détenu par le groupement qualité des éleveurs de veaux fermiers Tendriade, Fontenay, 35131 Chartres-de-Bretagne.
― LA n° 17-99 « Viande et abats de veau nourri au lait entier - veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement qualité label rouge, Veau fermier nourri au lait entier, établissement Tendriade Collet, ZAC de la Goulgatière, 35220 Châteaubourg.
― LA n° 03-86 « Bœuf fermier », au nom du groupement Association pour l'organisation de la production, la commercialisation et la promotion du bœuf fermier du Maine, 8 route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex.
― LA n° 03-86 « Bœuf fermier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association bœuf fermier du Maine, 8, route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex.
2° Une fois le plafond mensuel de sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R.
― LA n° 16-99 « Agneau », au nom du groupement Association de l'agneau de Pauillac, route de Labarthe, BP 12, 33190 Gironde-sur-Dropt.
― LA n° 16-99 « Agneau nourri essentiellement au lait maternel », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de l'agneau de Pauillac, route de Labarthe, BP 12, 33190 Gironde-sur-Dropt.
762-7 du code rural et de la pêche maritime (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 juin 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 927, 2e colonne, article 1er, 2°, deuxième alinéa :
Au lieu de : « Art. D.
», lire : « Art. D.
Décret n° 2013-503 du 13 juin 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Verson (14)
« Quartier Koenig » (fraction) ― commune de Verson
Section ZR n° 15 ;
58 909 m² (dont 36 620 m² pour la parcelle ZR 15 et 22 289 m² pour la parcelle B 469)
Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2013, Mme Richart-Lebrun (Annie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 4 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, Mme Isabelle DUMONT, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de la Russie et de l'Europe orientale (groupe III) à la direction de l'Europe continentale au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, Mme Ferrari (Florence), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice de la politique des ressources humaines (groupe III) à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L.
153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif.
Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles.
Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs exposés à des risques particuliers dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, M. Christophe LEONZI, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur, directeur adjoint (groupe II) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, M. Christian Ramage, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense (groupe III) à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Dominique Barella, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires sociales et de la santé afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 2 janvier 2013 pour une durée de dix-huit mois.
M. ALBOUY (Jean-Baptiste, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric LACAZEDIEU et Antoine FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Graulhet (Tarn).
Le retrait de M. FABRE (Antoine, Sébastien, Mathieu), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric LACAZEDIEU et Antoine FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric LACAZEDIEU et Antoine FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric LACAZEDIEU et Jean-Baptiste ALBOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FABRE (Antoine, Sébastien, Mathieu) est nommé notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Alain CHALLEIL et Pierre CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn).
Le retrait de M. CHALLEIL (Alain, Jean, Paul), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Alain CHALLEIL et Pierre CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain CHALLEIL et Pierre CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre CHALLEIL et Antoine FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. POLATLI (Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît DOUGE et Romain FEUVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maîche (Doubs).
Le retrait de M. DOUGE (Benoît, Pierre, Stéphane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît DOUGE et Romain FEUVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît DOUGE et Romain FEUVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Romain FEUVRIER et Raymond POLATLI, notaires associés ».
M. DOUGE (Benoît, Pierre, Stéphane) est nommé notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT et Thibaut CUSENIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. JOUBERT (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT et Thibaut CUSENIER, notaires associés est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT et Thibaut CUSENIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thibaut CUSENIER et Benoît DOUGE, notaires associés ».
Arrêté du 6 juin 2013 précisant les attributions des membres du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Les attributions au sein du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont réparties ainsi qu'il suit :
Mme Christine Maugüé.
M. François Pion.
Mme Florence Gouache.
Conseiller affaires réservées :
M. Frédéric Baab.
Conseillère droit civil et économique et professions judiciaires :
Conseillère droit de la famille, aide aux victimes et droit de l'environnement :
Mme Stéphanie Kretowicz.
Conseiller politique pénale et action publique :
Conseillère législation pénale :
Mme Sandrine Zientara.
Conseiller protection judiciaire de la jeunesse et réforme pénale :
M. Eric Martin.
Conseiller pénitentiaire et politiques interministérielles :
M. Julien Wattebled.
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires :
Conseiller juridictions administratives, libertés publiques et affaires institutionnelles :
M. Naïl Bouricha.
Conseiller budget, immobilier et modernisation :
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes :
1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel ou global du tarif journalier mentionné à l'article R.
314-167 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'il aura été constaté des facturations individuelles répétées de prestations d'assurance maladie déjà couvertes par les forfaits susmentionnés ;
2° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive, à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant d'un organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête tels que prévus aux articles L.
Il en va de même en cas de non-respect des dispositions de l'article R.
314-169 du code de l'action sociale et des familles lorsque la liste prévue audit article est expressément réclamée dans le cadre d'un contrôle de l'activité de l'établissement ou des professionnels libéraux qui y interviennent ;
3° N'ayant pas respecté les formalités administratives relatives à :
a) La transmission des éléments prévus à l'article R.
314-169 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que ladite transmission n'a pas été effectuée dans un délai de quinze jours après relance par le directeur de l'organisme local concerné et que le manquement ne relève pas du cas mentionné à la dernière phrase du 2 ;
b) L'obligation d'établir la demande de prise en charge prévue à l'article R.
Arrêté du 13 juin 2013 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2013, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à ses fonctions et à son rang à compter du 10 mai 2013.
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Arrêté du 5 juin 2013 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 2013, les inspecteurs généraux de 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus inspecteurs généraux de classe exceptionnelle, 2e chevron, aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
VERGER (Daniel)
VILLAC (Michel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 juin 2013, M. Belfais (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance (groupe III) au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économique et financier pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 juin 2013, Mme Brigant (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques (groupe III) au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 juin 2013, M. Le Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, délégué aux systèmes d'information (groupe II), au secrétariat général des ministères économique et financier, pour une durée de trois ans.
Décision du 11 juin 2013 portant attribution de fonctions de président du conseil d'administration et directeur général de l'établissement public BPI-Groupe par intérim
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juin 2013, M. Nicolas Dufourcq est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe par intérim et directeur général par intérim de cet établissement jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de la société dénommée OSEO dans sa configuration issue des dispositions de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2013, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : Mme Sandra TCHADJIANE, en remplacement de Mme Catherine FITTE.
Décret du 14 juin 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PARANT (Hugues)
M. Hugues PARANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 14 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. CADOT (Michel)
M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
Décret du 14 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) - M. STRZODA (Patrick)
M. Patrick STRZODA, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Décret du 14 juin 2013 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe)
M. Christophe MIRMAND, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
Décret du 14 juin 2013 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. ARON (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Jean-Pierre ARON, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Décret du 14 juin 2013 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme TOURTE-TROLUE (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, Mme Marie-Paule TOURTE-TROLUE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète hors cadre.
Décret du 14 juin 2013 portant nomination de la sous-préfète de Bellac-Rochechouart - Mme VALLEIX (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, Mme Nathalie VALLEIX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Bellac-Rochechouart.
Décret du 14 juin 2013 portant nomination du sous-préfet de Sartène - M. SALOMON (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Jean SALOMON, sous-préfet, sous-préfet de Bellac-Rochechouart, est nommé sous-préfet de Sartène.
Décret du 14 juin 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne - M. CONSTANT (Tony)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne, exercées par M. Tony CONSTANT, ingénieur de l'industrie et des mines détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 14 juin 2013 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne - M. HARNOIS (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Jérôme HARNOIS, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Château-Gontier, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne.
I.-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R.
2° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R.
147-8 susvisé ; cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;
3° La moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R.
4° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les faits mentionnés au 5° de l'article R.
Cette sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L.
162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même procédure.
III.-L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent chapitre et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner l'inobservation des mêmes règles.
Décret du 14 juin 2013 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze - Mme SOUM (Joëlle)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, Mme Joëlle SOUM, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze.
Décret du 14 juin 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Vosges - M. DOUHANE (Fayçal)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Fayçal Douhane est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Décret du 14 juin 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées - M. CHARRIER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Alain CHARRIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sartène, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Décret du 14 juin 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Lozère - M. PELISSIER (Wilfrid)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Lozère exercées par M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 14 juin 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère - Mme DEMIGUEL (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 7 décembre 2012, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Stéphanie CHASSAT ;
Mme Hélène PAUTY-SAURET ;
M. Angelo ZAGALOLO.
Par arrêté du maire d'Agen en date du 28 mars 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. François HITIER.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 29 mars 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Bruno PIERRE.
Par arrêté du maire de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 23 avril 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Isabelle DAPREMONT.
M. Jean-Luc VIGUIER.
Arrêté du 14 juin 2013 portant nomination de la secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 14 juin 2013, Mme Marie-Paule TOURTE-TROLUE, sous-préfète hors cadre, est nommée secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 14 juin 2013 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 14 juin 2013, M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet hors cadre, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2013, M. CHEVALIER (Benoît), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire (groupe III), auprès du directeur des services de transport, à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2013, Mme MAYOUSSE (Véronique), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic (groupe III), auprès du directeur des infrastructures de transport, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2013, M. Vatel (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 19 juillet 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef de la mission des systèmes d'information du secrétariat général pour l'administration.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 juin 2013, sont nommés en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
M. CARAYOL (Michel), en remplacement de M. BOST (Claude).
Premiers suppléants :
M. HEITZ (Gilbert), en remplacement de M. CARAYOL (Michel).
Mme GESSON (Danielle), en remplacement de Mme SIADOUS (Marie-Louise).
Seconds suppléants :
Mme ROY-LOQUET (Marie-Pierre), en remplacement de M. HEITZ (Gilbert).
Mme POREE (Evelyne), en remplacement de Mme GILLET (Isabelle).
Arrêté du 23 mai 2013 portant détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Luc PERIGNE, directeur des services douaniers de 1re classe à Bayonne, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale d'Amiens, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er juin 2013, en remplacement de M. Philippe DELASALLE.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 13 mars 2013
Accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 13 mars 2013.
Cet accord a pour objet de modifier les taux contractuels de cotisations en 2014 puis en 2015.
Il prévoit la mensualisation des cotisations à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises de plus de dix salariés et une réaffectation partielle des réserves d'action sociale et de gestion administrative vers les réserves techniques.
S'agissant des paramètres de fonctionnement des régimes, il fixe les règles d'évolution du salaire de référence et définit les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu'à l'exercice 2015 inclus.
Il précise en particulier les pourcentages de revalorisation applicables pour l'année 2013.
Il fixe, en outre, la cotisation annuelle de la garantie minimale de points pour l'année 2013.
Avenant A-270 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 mars 2013.
Le présent avenant vise à organiser la mensualisation des allocations de droit direct et de réversion AGIRC à compter du 1er janvier 2014.
Confédération française de l'encadrement, confédération général des cadres (CFE-CGC) ;
Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail ;
Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
Le présent avenant reprend les termes de l'accord du 13 mars 2013 concernant la valeur du point et le salaire de référence (articles 2 et 37 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947).
Avenant n° 121 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 8 mars 2013.
Le présent avenant vise à organiser la mensualisation des allocations de droit direct et de réversion ARRCO à compter du 1er janvier 2014.
Le présent avenant reprend les termes de l'accord du 13 mars 2013 concernant la valeur du point et le salaire de référence (modification de l'article 1er de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961).
Le présent avenant vise à modifier la composition de la fédération ARRCO, qui comprend désormais des membres titulaires (organisations nationales signataires) ainsi que des institutions adhérentes.
Il modifie l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des commissions paritaires élargies, chargées de l'approbation des comptes.
Il modifie la dénomination d'institutions de retraite complémentaire.
Modification du plafond de la majoration d'ancienneté (art. 73-1 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective).
147-12-1 est fixée, pour chaque membre de la bande organisée, en fonction de la gravité des faits reprochés et de son degré d'implication dans le fonctionnement ou la mise en place de ladite bande, à un montant maximum égal à 300 % des sommes en cause.
Les dispositions de la dernière phrase de l'article R.
Décision du 7 juin 2013 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
M. Alain-Dominique Dupont, à compter du 23 mars 2013 ;
M. Jérôme Vidal, à compter du 22 avril 2013.
Décision n° 2013-381 du 29 mai 2013 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Zone géographique mise en appel : Saint-Flour.
Décision n° 2013-382 du 29 mai 2013 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexede la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : Vichy.
Adresse du site : lieudit Les Hurlevents, Le Vernet (03).
Décision n° 2013-383 du 29 mai 2013 autorisant l'association Les Amis de Radio Coquelicot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot
L'association Les Amis de Radio Coquelicot est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot.
Zone géographique mise en appel : Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Pierre Corbe, Contigny (03).
Décision n° 2013-384 du 29 mai 2013 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Adresse du site : chemin communal n° 2, Varennes-sur-Allier (03).
Zone géographique mise en appel : Mauriac.
Décision n° 2013-385 du 29 mai 2013 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Tulle.
Zone géographique mise en appel : Brive-la-Gaillarde.
Décision n° 2013-386 du 29 mai 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : lieudit les Collanges, Pionsat (63).
Adresse du site : lieudit le Suchet du Mazet, tour DVRN, Espinasse (63).
Décision n° 2013-387 du 29 mai 2013 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
La SAS Radio Nostalgieest autorisée à utiliser les fréquencesmentionnéesen annexe, conformément à la convention et aux annexesde la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Montluçon.
Adresse du site : chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, Desertines (03).
Zone géographique mise en appel : Issoire.
Zone géographique mise en appel : Meymac.
Adresse du site : lieudit Les Gardes, Meymac (19).
Zone géographique mise en appel : Verrières.
Adresse du site : lieudit Pelinde, Saint-Diéry (63).
La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles L.
145-20 devient définitive le jour où le professionnel en reçoit notification.
Si la notification est retournée non réclamée au secrétariat, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du professionnel.
Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.
Décision n° 2013-388 du 29 mai 2013 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : Aurillac.
Adresse du site : lieudit Caussac (les Carrières), Aurillac (15).
Décision n° 2013-389 du 29 mai 2013 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Adresse du site : chemin de La Perdrix, lieudit la Perdrix, Désertines (03).
Zone géographique mise en appel : Bourganeuf.
Adresse du site : Faux-Mazuras, Faux-Mazuras (23).
Adresse du site : lieudit Mont Louby, Talizat (15).
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Adresse du site : château d'eau, rue Paul-Devaux, Le Vernet (03).
Zone géographique mise en appel : Clermont-Ferrand.
Adresse du site : lieudit La Fontaine du Berger, Orcines (63).
Adresse du site : sud-est du Bourg, Ambazac (87).
Décision n° 2013-392 du 29 mai 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 30 juin 2017.
Décision n° 2013-396 du 29 mai 2013 portant désignation de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
M. Thierry LEFEBVRE est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2013.
M. Philippe MANACH est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 28 août 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-631 du 18 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-398 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-627 du 4 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
La SA Vortex est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cholet.
Décision n° 2013-399 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-632 du 18 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-CA-38 du 7 mai 2013 modifiant la décision n° 2013-CA-25 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie
L'annexe I de la décision n° 2013-CA-25 du 5 avril 2013 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : église de Janval, Dieppe (76).
La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification.
Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise.
Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R.
Décision n° 2013-CA-39 du 7 mai 2013 modifiant la décision n° 2013-CA-14 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTV 95.7
L'annexe de la décision n° 2013-CA-14 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télé Saint-Quentin
Par délibération en date du 14 mai 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 15 janvier 2013 avec la société Télé Saint-Quentin.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ SAINT-QUENTIN, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Saint-Quentin, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée, les mots : « Télé Saint-Quentin », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « MATÉLÉ ».
Avis relatif au transfert partiel par des entreprises d'assurance britanniques d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance National Provident Life Limited, Phoenix Life Assurance Limited et Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Whythall Green Way, Wythall, Birmingham, B47 6WG (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Guardian Assurance Limited, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St.
Annes, Lancashire FY8 4JZ (Royaume-Uni).
Les candidatures, constituées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (pôle ressources humaines), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sera vacant à compter du 17 juin 2013 un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Délocalisée à Rezé (Loire-Atlantique) depuis 1987, cette sous-direction comprend sept bureaux et est chargée d'exercer les attributions du ministère en ce qui concerne :
― les naturalisations et réintégrations dans la nationalité française ;
― les déclarations de nationalité pour mariage ;
― les pertes et déchéances de la nationalité française ;
― le contentieux des naturalisations, réintégrations et pertes ;
― les liaisons avec le service de l'état civil du ministère des affaires étrangères pour l'établissement des actes de naissance et de mariage et des livrets de famille des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;
― la participation à la preuve et à la conservation de la mémoire de la nationalité.
Sous l'autorité du directeur et du chef de service, le sous-directeur de l'accès à la nationalité française est chargé de la mise en œuvre de la politique définie par le Gouvernement en matière d'acquisition et de perte de la nationalité française et de l'application des lois et règlements qui régissent l'instruction des dossiers de nationalité.
Il est un interlocuteur privilégié des ministères de la justice et des affaires étrangères sur les questions de nationalité.
Le sous-directeur, responsable du bon fonctionnement de la sous-direction, devra en particulier :
― conduire à sa pleine effectivité la réorganisation de la sous-direction dans le cadre de la déconcentration et la rénovation de sa stratégie de contrôle ;
― renforcer sa capacité de pilotage et d'animation du réseau territorial, sa fonction de conseil ;
― participer à la mise en place des plates-formes de naturalisation en lien étroit avec la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
― concevoir une nouvelle doctrine générale à destination des préfectures s'agissant des critères d'accès à la nationalité française.
― de solides compétences juridiques, capacité d'expertise et de rédaction ;
― de fortes aptitudes au management et à la conduite de projets ainsi qu'au dialogue social ;
― une grande disponibilité et capacité d'autonomie compte tenu de la localisation de la sous-direction.
Résultats des tirages du Keno des mercredi 12 et jeudi 13 juin 2013
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
I.-A.-Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016.
1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;
2° Les modalités de choix de l'assureur.
La négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé ;
3° Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution de droits non contributifs ;
5° Le délai, au moins égal à dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord et expirant au plus tard le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ;
6° Le cas échéant, les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
B.-A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes selon l'une des modalités mentionnées à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L.
911-7 du même code et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.
Cette négociation se déroule dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail et au deuxième alinéa de l'article L.
2242-11 du même chapitre.
Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L.
V.-Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d'accéder à une telle couverture.
VI. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
IX.-Le I de l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 .
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale et pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L.
761-3 du code rural et de la pêche maritime, le I de l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er juillet 2016.
911-8 du même code entre en vigueur :
1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;
2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.
XI.-Le b du 2° du III et le 3° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 .
Art. L911-7, Art. L911-8 -Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 2, Art. 5, Art. 4 -Code du travail Sct.
Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Art. L2242-11, Art. L2261-22
-Code des assurances Art. L113-3 -Code de la mutualité Art. L221-8 -Code des assurances Art. L322-2-2
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.
Il réalise également un point d'étape des négociations de branche en cours.
Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.
Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
V.-Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel procèdent aux adaptations nécessaires des stipulations conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation.
-Code du travail Art. L6314-3 -Code du travail Art. L6111-1 -Code du travail Art. L6112-3
IV.-Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en œuvre du compte personnel de formation.
Crée Code du travail - Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée (V)
I à III, V à VIII et X.
2323-7-3 du même code entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 31 décembre 2016.
- Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un premier rapport sur la mise en œuvre de l'exercice du droit de saisine des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, prévu aux articles L.
Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année.
- Code du travail Art. L2323-3, Art. L2323-4 - Code du travail Art. L2313-7-1 - Code du travail Sct.
Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. L4616-1, Art. L4616-2, Art. L4616-3, Art. L4616-4, Art. L4616-5 - Code du travail Art. L4614-3 - Code du travail Art. L2323-7-1, Art. L2323-7-2, Art. L2323-7-3 - Code du travail Art. L2325-35 - Code du travail Sct.
Sous-Section 4 : Délai de l'expertise, Art. L2325-42-1, Art. L2332-1 - Code du travail Sct.
Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi, Art. L2323-26-1, Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3
- La base de données prévue à l'article L.
2323-7-2 du code du travail est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
i à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
IX.-Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.
-Code de commerce Art. L225-25 -Code de commerce Art. L225-27-1 -Code de commerce Art. L225-32 -Code de commerce Art. L225-28 -Code de commerce Art. L225-22 -Code de commerce Art. L225-29 -Code de commerce Art. L225-30 -Code de commerce Art. L225-30-1, Art. L225-30-2 -Code de commerce Art. L225-31 -Code de commerce Art. L225-33 -Code de commerce Art. L225-34 -Code de commerce Art. L225-44 -Code du travail Art. L2364-5, Art. L2374-4, Art. L2411-1, Sct.
Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct.
Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.
-Code de commerce Art. L225-72 -Code de commerce Art. L225-79-2 -Code de commerce Art. L225-80 -Code de commerce Art. L226-5-1 A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L2323-65 -Code du travail Art. L2411-17 -Code du travail Art. L2421-5 -Code du travail Art. L2435-1 -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5
VIII.-Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L.
226-5-1 du code de commerce à la date de promulgation de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L.
225-27-1 et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux mêmes articles L.
226-5-1 doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir au plus tard en 2014.
- Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.
I à VI et X.
3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13 - Code du travail Art. L3123-8 - Code du travail Art. L3123-14 - Code du travail Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5 - Code du travail Art. L3123-16 - Code du travail Art. L3123-17, Art. L3123-19, Sct.
Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant il., Art. L3123-25 - Code du travail Art. L5132-6 - Code du travail
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation des dispositions de la présente loi relatives au temps partiel afin, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail et des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.
Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23
- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L.
2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.
I à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :
XIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.
Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8 A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Sct.
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct.
Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct.
Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.
Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct.
Section 4 : Dispositions d'application.
-Code du travail Art. L5122-3 -Code du travail Art. L3232-2, Art. L3232-5, Art. L5428-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 231 bis D -Code de la sécurité sociale.
TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI - Code du travail Sct.
Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7
- Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.
I. à XXXII.-A créé les dispositions suivantes :
XXXIII.-Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L.
-Code du travail Art. L1233-57-1, Sct.
Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8 -Code du travail Art. L1233-40, Art. L1233-41 -Code du travail Sct.
Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art. L1233-45-1 -Code du travail Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1 -Code du travail Sct.
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art. L1233-22, Art. L1233-23, Art. L1233-24 -Code du travail Art. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3 -Code du travail Sct.
Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art. L1233-24-4 -Code du travail Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-39 -Code du travail Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct.
Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct.
Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13 -Code du travail Art. L1233-47, Art. L1233-52, Art. L1233-54, Art. L1233-55 -Code de commerce Art. L631-17, Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5 -Code du travail Art. L1233-63, Sct.
Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours., Art. L1235-7, Art. L1235-10, Art. L1235-11, Art. L1235-16, Art. L2325-35, Art. L2323-15, Art. L4614-13
III.-Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L.
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L.
1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.
Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.
-Code du travail Art. L1233-90-1 -Code du travail Art. L2325-37
Art. 80 duodecies - Code du travail Art. L3245-1 - Code du travail Sct.
TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct.
Chapitre unique, Art. L1471-1 V.
― Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.
3123-31 du code du travail et à titre expérimental, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus jusqu'au 31 décembre 2014 en l'absence de convention ou d'accord collectif, après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et est lissée sur l'année.
3123-36 du même code lui sont applicables.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 31 décembre 2014.
― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte, le code de commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur localement, afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture).
Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels.
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 774 ; Rapport de M. Marc Germain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 847 ; Avis de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 839 ; Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville et M. Christophe Sirugue, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 837 ; Discussion les 2, 3, 4, 5, 6 et 8 avril 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 avril 2013 (TA n° 103).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 489 (2012-2013) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 501 (2012-2013) ; Avis de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 494 (2012-2013) ; Rapport d'information de Mme Catherine Génisson, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 490 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 502 (2012-2013) ; Discussion les 17, 18, 19 et 20 avril 2013 et adoption le 20 avril 2013 (TA n° 139, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 979 ; Rapport de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 980 ; Discussion et adoption le 24 avril 2013 (TA n° 123).
Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 530 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 531 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 142, 2012-2013).
― Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l'article L.
4° Les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés ou ayants droit, lorsque ceux-ci bénéficient de la couverture, peut justifier des dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié ;
― A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes selon l'une des modalités mentionnées à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l'article L.
― Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L.
911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Les salariés concernés sont informés de cette décision.
― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
« 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L.
322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
« 2° Le forfait journalier prévu à l'article L.
« 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
« Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.
Il précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L.
325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.
« Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L.
871-1 du présent code et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
« L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture.
Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.
- Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L.
911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
« 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
« 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
« 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
« 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
« 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
« 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
« Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
― Le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :
« Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L.
a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties » ;
« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ; »
3° Le 2° du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
― A compter du 1er juillet 2014, le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « Protection sociale complémentaire des salariés » ;
2242-11, le mot : « maladie » est remplacé par les mots : « et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ;
3° Après le mot : « prévoyance », la fin du 14° du II de l'article L.
2261-22 est ainsi rédigée : « ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l'article L.
― Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d'accéder à une telle couverture.
« Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
2° Au dernier alinéa, la référence : « des alinéas 2 à 4 » est remplacée par la référence : « des deuxième à avant-dernier alinéas ».
― Après le mot : « interprofessionnel », la fin de la première phrase du III de l'article L.
1° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, » ;
« Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.
― Le b du 2° du III et le 3° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
« Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.
« Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi.
Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire.
Le service public de l'orientation mentionné à l'article L.
6111-3 est organisé pour assurer l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation.
Le compte est alimenté :
« 1° Chaque année selon les modalités prévues aux articles L.
« 2° Par des abondements complémentaires, notamment par l'Etat ou la région, en vue de favoriser l'accès à l'une des qualifications mentionnées à l'article L.
6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.
« Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.
« La stratégie nationale définie à l'article L.
6111-1 comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
― Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est complété par un article L.
- Tout salarié bénéficie d'un conseil en évolution professionnelle dont l'objectif prioritaire est d'améliorer sa qualification.
Cet accompagnement, mis en œuvre au niveau local dans le cadre du service public de l'orientation prévu à l'article L.
6111-3, lui permet :
« 1° D'être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ;
« 2° De mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle ;
« 3° D'identifier les emplois correspondant aux compétences qu'il a acquises ;
« 4° D'être informé des différents dispositifs qu'il peut mobiliser pour réaliser un projet d'évolution professionnelle.
« Chaque salarié est informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.
― Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en œuvre du compte personnel de formation.
― Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel procèdent aux adaptations nécessaires des stipulations conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Mobilité volontaire sécurisée
- Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L.
2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
« Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L.
6322-4 ou les dispositions de l'article L.
- La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise.
« Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.
- A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.
- L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
1° Les mots : « internés et déportés de la Résistance, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « sociale, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L.
« Il dispose d'un délai d'examen suffisant.
« Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.
Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.
2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
1° Au premier alinéa, les mots : «, d'un délai d'examen suffisant » sont supprimés ;
« Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L.
― Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complété par des articles L.
2323-7-1.-Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
« Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée.
Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
« La base de données mentionnée à l'article L.
2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.
« Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise.
Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises.
2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
2323-7-2.-Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
« La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.
« Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
« 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
« 2° Fonds propres et endettement ;
« 3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
« 4° Activités sociales et culturelles ;
« 5° Rémunération des financeurs ;
« 6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
« 8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
« Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
« Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'Etat et peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise.
« Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
2323-7-3.-Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l'article L.
2323-7-2 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« Les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.
― La section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L.
2° Est ajoutée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Délai de l'expertise
2325-42-1.-L'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés à la présente section remettent leur rapport dans un délai raisonnable fixé par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'Etat.
Ce délai ne peut être prorogé que par commun accord.
« L'accord ou, à défaut, le décret mentionné au premier alinéa détermine, au sein du délai prévu au même alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et le délai de réponse de l'employeur à cette demande.
― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du même titre II est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Crédit d'impôt compétitivité emploi
2323-26-1.-Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.
2323-26-2.-Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
« Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
« Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport.
« Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.
2323-26-3.-Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
« Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance.
La réponse de l'employeur est motivée et adressée au comité d'entreprise.
« Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres de l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du comité d'entreprise.
« Dans les autres personnes morales, le présent article s'applique à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
2313-7-1.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont informés et consultés sur l'utilisation du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux articles L.
― Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Instance de coordination des comités d'hygiène,
4616-1.-Lorsque les consultations prévues aux articles L.
4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
4614-13, et qui peut rendre un avis au titre des articles L.
4616-2.-L'instance de coordination est composée :
« 1° De l'employeur ou de son représentant ;
« 2° De trois représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné par le projet en présence de moins de sept comités, ou de deux représentants de chaque comité en présence de sept à quinze comités, et d'un au-delà de quinze comités.
Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ;
« 3° Des personnes suivantes : médecin du travail, inspecteur du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l'établissement dans lequel se réunit l'instance de coordination s'il est concerné par le projet et, sinon, celles territorialement compétentes pour l'établissement concerné le plus proche du lieu de réunion.
« Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative.
4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination.
« Il remet son rapport et l'instance de coordination se prononce, le cas échéant, dans les délais prévus par un décret en Conseil d'Etat.
A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée.
« Le rapport de l'expert et, le cas échéant, l'avis de l'instance de coordination sont transmis par l'employeur aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le projet ayant justifié la mise en place de l'instance de coordination, qui rendent leurs avis.
4614-9 s'appliquent à l'instance de coordination.
4616-5.-Un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination, notamment si un nombre important de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont concernés.
4614-3 du même code est complété par les mots : « ou de participation à une instance de coordination prévue à l'article L.
― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
225-25 est complété par les mots : «, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L.
― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L.
2322-1 du code du travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L.
225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés.
« Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue au premier alinéa du présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même soumise à cette obligation.
― Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L.
225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze.
« Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :
« 1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L.
« 2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L.
2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;
« 3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.
2122-4 du même code dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul administrateur est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont à désigner ;
« 4° Lorsqu'au moins deux administrateurs sont à désigner, la désignation de l'un des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L.
2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L.
2352-16 du même code ou, à défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L.
« L'élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III.
― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.
« A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa dudit III, les administrateurs représentant les salariés sont désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant l'expiration du même délai.
Tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser l'élection.
― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en application de l'article L.
225-27 du présent code, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
« Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés.
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l'article L.
b) Après la même première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
c) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « en application de l'article L.
d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
― au début, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il est fait application du même article L.
e) Après la troisième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
225-22, après les mots : « par les salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désigné en application de l'article L.
b) A la première phrase du second alinéa, après la référence : « L.
a) A la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désigné en application de l'article L.
225-27-1 » et, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « de membre du comité de groupe, » ;
« Il est également incompatible avec tout mandat de membre d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L.
2351-1 du code du travail, de membre de l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L.
2352-16 du même code ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L.
c) A la deuxième phrase, après le mot : « élection », sont insérés les mots : « ou de sa désignation en application de l'article L.
225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce temps de formation n'est pas imputable sur le crédit d'heures prévu à l'article L.
225-31, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou désigné en application de l'article L.
b) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l'article L.
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désigné en application de l'article L.
b) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l'une des modalités prévues aux 2° à 4° du III de l'article L.
225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes conditions.
c) Le II est complété par les mots : « ou désignés en application de l'article L.
225-72 est complété par les mots : «, ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L.
2322-1 du code du travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L.
225-75 du présent code, des membres représentant les salariés.
― Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l'article L.
« Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en compte ni pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des membres du conseil de surveillance prévus à l'article L.
― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :
2122-4 du code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux membres sont à désigner ;
« 4° Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner, la désignation de l'un des membres selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L.
« L'élection ou la désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III.
― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.
« A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa dudit III, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant l'expiration du même délai.
― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en application de l'article L.
« Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des membres du conseil de surveillance représentant les salariés.
226-5-1.-Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L.
225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L.
« La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre.
Si l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L.
225-79-2, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.
1° Après le mot : « anonymes », sont insérés les mots : « et les sociétés en commandite par actions » ;
2° Les mots : « des administrateurs ou des membres élus » sont remplacés par les mots : « au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné » ;
225-33 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L.
― Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2411-1 est complété par les mots : «, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions » ;
2° A la fin de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 10 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « du secteur public » sont supprimés ;
2411-17, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions » ;
4° A la fin de l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II, les mots : « du secteur public » sont supprimés ;
2421-5, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions » ;
6° A la fin de l'intitulé du chapitre V du titre III, les mots : « du secteur public » sont supprimés ;
2435-1, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions ».
― A la première phrase du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V ».
― Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L.
― Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.
― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.
5422-2-1.-Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et d'incitation financière ».
« Les accords prévus à l'article L.
5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise.
― Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
- Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
« Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
« Une convention collective ou un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité pour l'employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.
« L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L.
3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.
- La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L.
- Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L.
3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
Cette demande est écrite et motivée.
« L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L.
- Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L.
3123-14-1 que s'il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
3123-14-3, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L.
3123-14-1 qu'à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement.
3123-14-4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.
2° Après le mot : « dispositions », la fin de l'article est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
― La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
« Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.
« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.
― La sous-section 8 de la même section 1 est ainsi rétablie :
« Compléments d'heures par avenant
- Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat.
3123-17, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.
« 1° La convention ou l'accord :
« 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;
« 2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
« 3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L.
3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L.
3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
― La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L.
3123-14 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie.
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L.
3° Le 2° devient le 1° et est complété par les mots : « autres que celles prévues dans le cadre des articles L.
« 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L.
2242-21, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
« 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l'accord ;
« 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.
« Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
2242-16 du même code est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l'accord issu, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'article L.
2242-15, notamment avec les grandes orientations sur trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise qu'il a arrêtées.
2323-35 du même code, après le mot : « délibérer, », sont insérés les mots : « des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par l'accord issu de la négociation prévue à l'article L.
― La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
« Mobilité interne
2242-21.-L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs.
« Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L.
2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise s'inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même article.
« Dans les autres entreprises et groupes d'entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.
2242-22.-L'accord issu de la négociation prévue à l'article L.
« 1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L.
« 2° Les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ;
« 3° Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport.
« Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L.
2242-21 et du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification professionnelle.
2242-23.-L'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L.
2242-21 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.
« Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L.
2242-22 sont applicables au contrat de travail.
Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues.
« Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés potentiellement concernés, l'employeur souhaite mettre en œuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L.
« Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L.
― L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Aide aux salariés placés en activité partielle ».
― Les divisions et intitulés des sections 1 à 4 du même chapitre II sont supprimés.
b) Les mots : « de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, » ;
c) Le mot : « salaire » est remplacé par le mot : « rémunération » ;
« En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par des II et III ainsi rédigés :
― Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
« Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
― L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
- Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L.
6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
« Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L.
5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1° Après la seconde occurrence du mot : « applicable », la fin de l'article est ainsi rédigée : « à l'indemnité versée au salarié.
« Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
3232-2 du même code, les mots : « de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'indemnité d'activité partielle » ;
2° Au second alinéa, les mots : « aux allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel, » sont remplacés par les mots : « à l'indemnité d'activité partielle ».
― La section 4 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'allocation de chômage partiel, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « l'indemnité d'activité partielle, ».
242-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « du chômage partiel » sont remplacés par les mots : « de l'activité partielle ».
1° Au premier alinéa du b du 5 de l'article 158, après le mot : « allocations », sont insérés les mots : « et indemnités » ;
2° L'article 231 bis D est ainsi modifié :
a) La référence : « du 2° de l'article L.
5122-2, des articles » est remplacée par la référence : « des articles L.
b) Après le mot : « allocations », il est inséré le mot : « , indemnités ».
― Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.
― Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Maintien et sauvegarde de l'emploi » ;
2° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Accords de maintien de l'emploi
― En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L.
3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L.
« Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation, dans les conditions prévues à l'article L.
― L'application des stipulations de l'accord ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil.
« L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance.
« L'accord prévoit les modalités de l'organisation du suivi de l'évolution de la situation économique de l'entreprise et de la mise en œuvre de l'accord, notamment auprès des organisations syndicales de salariés représentatives signataires et des institutions représentatives du personnel.
― La durée de l'accord ne peut excéder deux ans.
Pendant sa durée, l'employeur ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l'accord s'applique.
« L'accord prévoit les conséquences d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise sur la situation des salariés, à l'issue de sa période d'application ou dans l'hypothèse d'une suspension de l'accord pendant son application, pour ce motif, dans les conditions fixées à l'article L.
― L'accord détermine le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus par le salarié de l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail.
A défaut, l'article L.
- Pour les salariés qui l'acceptent, les stipulations de l'accord mentionné à l'article L.
Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues pendant la durée d'application de celui-ci.
« Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement que doit prévoir l'accord.
« L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil.
Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L.
Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
« L'accord prévoit les modalités d'information des salariés quant à son application et son suivi pendant toute sa durée.
- Les organes d'administration et de surveillance de l'entreprise sont informés du contenu de l'accord mentionné à l'article L.
5125-1 lors de leur première réunion suivant sa conclusion.
2232-12, la validité de l'accord mentionné à l'article L.
5125-1 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
― Lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, l'accord peut être conclu par un ou plusieurs représentants élus du personnel expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« A défaut de représentants élus du personnel, l'accord peut être conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans le respect de l'article L.
« L'accord signé par un représentant élu du personnel mandaté ou par un salarié mandaté est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions déterminées par cet accord et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
― Le temps passé aux négociations de l'accord mentionné au premier alinéa du II du présent article n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L.
« Chaque représentant élu du personnel mandaté et chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article L.
― Le représentant élu du personnel mandaté ou le salarié mandaté bénéficie de la protection contre le licenciement prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du présent code pour les salariés mandatés dans les conditions fixées à l'article L.
- L'accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l'un de ses signataires, lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative.
« Lorsque le juge décide cette suspension, il en fixe le délai.
A l'issue de ce délai, à la demande de l'une des parties et au vu des éléments transmis relatifs à l'application loyale et sérieuse de l'accord ou à l'évolution de la situation économique de l'entreprise, il autorise, selon la même procédure, la poursuite de l'accord ou le résilie.
- En cas de rupture du contrat de travail, consécutive notamment à la décision du juge de suspendre les effets de l'accord mentionné à l'article L.
5125-1, le calcul des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de préavis et de licenciement ainsi que de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5422-1, dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L.
5422-20, se fait sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture ou, si elle est supérieure, sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l'accord.
- L'allocation mentionnée à l'article L.
5122-1 est cumulable avec les dispositions prévues au présent chapitre.
« Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
― Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant » ;
1233-23 est abrogé et les 2°, 3° et 4° deviennent, respectivement, les 1°, 2° et 3° ;
1233-24-1.-Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements.
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
« Il peut également porter sur :
« 1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ;
« 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L.
« 3° Le calendrier des licenciements ;
« 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
« 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L.
« 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application des articles L.
« 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L.
« 3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L.
1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L.
― Après le même paragraphe 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Document unilatéral de l'employeur
1233-24-4.-A défaut d'accord mentionné à l'article L.
1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L.
1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
b) A la fin, est ajouté le mot : « sur : » ;
« 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L.
« 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
« Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L.
1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise prévue au présent article.
3° Au troisième alinéa, après le mot : « tient », sont insérés les mots : « au moins » et les mots : « séparées par un délai qui ne peut être supérieur à : » sont remplacés par les mots : « espacées d'au moins quinze jours.
― Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : » ;
5° Au début du 1°, les mots : « Quatorze jours » sont remplacés par les mots : « Deux mois » ;
6° Au début du 2°, les mots : « Vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « Trois mois » ;
7° Au début du 3°, les mots : « Vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « Quatre mois » ;
8° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « plus favorables aux salariés » sont remplacés par le mot : « différents » ;
« En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
1233-33.-L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L.
1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L.
2323-15 formulées par le comité d'entreprise.
Il leur donne une réponse motivée.
« Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L.
« Le rapport de l'expert est remis au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales.
1233-35.-L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.
Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
« L'expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
a) A la seconde phrase, les mots : « deux » et « respectivement » sont supprimés et les mots : « la première et la deuxième réunion » sont remplacés par le mot : « celles » ;
« Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L.
a) A la première phrase, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et les délais » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus » ;
1233-37, les mots : « les dispositions des articles L.
1233-55 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « l'article L.
1233-50 ne s'applique ».
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, » ;
2° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « trente jours.
3° Les 1° à 3° sont abrogés ;
« Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L.
1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L.
1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L.
« Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L.
― La sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Mesures de reclassement interne
1233-45-1.-Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité d'entreprise, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
« Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation prévue à l'article L.
Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.
1° A la première phrase, les mots : « le mentionne dans la notification du projet de licenciement faite à » sont remplacés par les mots : « en informe » ;
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « également », sont insérés les mots : « son rapport et » ;
b) A la fin, les mots : « à l'issue de la deuxième et de la troisième réunion » sont supprimés.
― Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi » ;
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : » ;
« L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L.
1233-56 du même paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ».
« L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.
1233-57-1.-L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L.
1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.
1233-57-2.-L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L.
1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :
« 1° Sa conformité aux articles L.
« 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L.
« 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L.
1233-57-3.-En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
4616-1, et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L.
1233-63 en fonction des critères suivants :
« 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ;
« 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ;
« 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L.
« Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L.
2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
« Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L.
1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L.
1233-57-4.-L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L.
1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
« Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision prise par l'autorité administrative est motivée.
« Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
« La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
1233-57-5.-Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.
Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L.
1233-24-1 est engagée, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
1233-57-7.-En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise.
1233-57-8.-L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L.
1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.
Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente.
XIX.-Après le mot : « cadre », la fin de l'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigée : « d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ».
XX.-L'article L.
b) Après le mot : « économiques, », la fin est ainsi rédigée : « met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L.
« L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L.
2323-15 ainsi qu'aux articles : » ;
3° Au 3°, les références : « premier, deuxième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « I à l'exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du II » ;
4° Sont ajoutés un 6° et des II et III ainsi rédigés :
1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.
― Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L.
1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L.
1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L.
« Les délais prévus au premier alinéa de l'article L.
1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.
« L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa du présent II.
« En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours.
Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
« En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
― En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L.
626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L.
1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours.
« Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours.
1° Aux c et d du 2°, après le mot : « jours », sont insérés les mots : «, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, » ;
« 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L.
1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.
1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; »
3° Le 4° devient le 5° et, aux b et d, après le mot : « jours », sont insérés les mots : «, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, » ;
1° Après le mot : « groupe », sont insérés les mots : «, d'un accord collectif validé » ;
2° Après les mots : « l'employeur », sont insérés les mots : « homologuée conformément à l'article L.
3° Sont ajoutés les mots : «, ou l'accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».
a) Après le mot : « juge-commissaire, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L.
b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L.
« Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue à l'article L.
1233-58 du code du travail a été mise en œuvre par l'administrateur, à l'exception du 6° du I et des trois premiers alinéas du II de cet article.
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce délai, l'autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L.
a) Après les mots : « après que », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la procédure prévue à l'article L.
1233-58 du code du travail a été mise en œuvre, à l'exception du 6° du I et des trois premiers alinéas du II de cet article.
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dont les avis sont transmis à l'autorité administrative » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi ».
― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et voies de recours » ;
1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.
1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.
« Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
« Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L.
« Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.
Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.
Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.
« Le livre V du code de justice administrative est applicable.
2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux...
1235-11 du même code, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par la référence : « des deux premiers alinéas ».
1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2323-15 du même code est complété par les mots : « dans les conditions et délais prévus à l'article L.
1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ».
― Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L.
Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 5° du I.
4614-12-1.-L'expert, désigné lors de sa première réunion par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l'instance de coordination prévue à l'article L.
4616-1 dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
2323-15, présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
« L'avis du comité et, le cas échéant, de l'instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu au même article L.
A l'expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.
« Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L.
4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L.
1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours.
Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L.
― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
― La sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au début de l'intitulé, sont ajoutés les mots : « Reprise de site et » ;
- Lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise mentionnée à l'article L.
1233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L.
« Le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance de l'expert-comptable désigné, le cas échéant, en application de l'article L.
1233-34 pour analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.
« Le comité d'entreprise est informé des offres de reprise formalisées.
Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles.
Le comité d'entreprise peut émettre un avis et formuler des propositions.
« Cet avis est rendu dans les délais prévus à l'article L.
« Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L.
2323-20 », sont insérés les mots : « ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à l'article L.
― Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
― Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L.
« L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
1233-71 du même code, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « douze ».
1° A la fin de la dernière phrase, les mots : « , sans excéder son terme initial » sont supprimés ;
« L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.
« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.
1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord.
Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
« Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « A défaut d'accord, le juge...
« Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
― Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
― Le livre IV de la première partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE
- Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
« Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.
1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.
― Après le mot : « par », la fin de l'article L.
3245-1 du même code est ainsi rédigée : « trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
« Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L.
2312-2, le premier tour se tient dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage.
« L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2322-2, le premier tour doit se tenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage.
(LOI RELATIVE À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Alain CHRETIEN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. François FILLON, Yves FROMION, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Claude GOASGUEN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Jacques LAMBLIN, Mmes Laure de LA RAUDIÈRE, Isabelle LE CALLENNEC, MM. Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mme Geneviève LEVY, MM. Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Mme Valérie PÉCRESSE, MM. Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Arnaud ROBINET, Martial SADDIER, François SCELLIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Philippe VITEL et Michel VOISIN, députés ;
Et, le même jour, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Mme Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Marc LAMÉNIE, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Pierre MARTIN, Mmes Hélène MASSON-MARET, Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la sécurisation de l'emploi ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er ainsi que celles de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article 1er complètent ; que les députés requérants mettent également en cause certaines dispositions de ses articles 12 et 15 ;
Sur l'article 1er de la loi déférée et l'article L.
Considérant que les dispositions contestées de l'article 1er de la loi déférée prévoient la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l'ensemble des salariés ; qu'aux termes du premier alinéa du A du paragraphe I de cet article : « Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 » ; que les sept alinéas suivants du A précisent le champ d'application de la négociation ; qu'en particulier, en vertu du 2° du A, figurant au quatrième alinéa de l'article 1er, la négociation porte notamment sur « les modalités de choix de l'assureur » et examine « les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé » ;
Considérant que le 2° du paragraphe II de l'article 1er a pour objet de compléter l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.
911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa du présent article ou lorsqu'ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d'adhérer pour les risques dont ils organisent la couverture à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Cette mise en concurrence est réalisée dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.
Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, à prévenir les conflits d'intérêts et à déterminer les modalités de suivi du contrat.
Cette mise en concurrence est également effectuée lors de chaque réexamen » ;
Considérant que, selon les requérants, en permettant, d'une part, qu'un accord de branche désigne un organisme de prévoyance pour l'ensemble des entreprises de la branche et, d'autre part, que cette désignation s'impose aux entreprises de la branche bénéficiant déjà d'une complémentaire santé, les dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, qui est complété par le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, méconnaissent la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils soutiennent que les dispositions du 2° du paragraphe II de l'article 1er, en ce qu'elles posent de nouvelles limites au principe de libre concurrence entre les divers organismes de prévoyance, sont contraires à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi ; que les sénateurs mettent également en cause, pour l'ensemble de ces motifs, les dispositions du 2° du A du paragraphe I de l'article 1er ; que les députés font également valoir que les dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale méconnaissent les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en ce que le droit des travailleurs de déterminer collectivement leurs conditions de travail doit s'exercer dans l'entreprise et non au niveau de la branche professionnelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... des obligations civiles et commerciales » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant que, d'une part, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que, d'autre part, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du A du paragraphe I de l'article 1er ont pour objet d'imposer aux branches professionnelles d'engager, avant le 1er juin 2013, une négociation pour garantir aux salariés une couverture « en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ; que la couverture complémentaire santé ainsi prévue est « collective » et « à adhésion obligatoire » ; qu'elle doit être effective avant le 1er janvier 2016 ; que cette négociation porte notamment sur la définition du contenu et du niveau des garanties, la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, ainsi que « les modalités de choix de l'assureur » ; qu'elle examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes qu'elles ont choisis, « sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé » ; que ces dispositions, en ce qu'elles se bornent à prévoir l'ouverture d'une négociation portant sur « les modalités de choix de l'assureur » et les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes de prévoyance de leur choix ne sont contraires à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en second lieu, que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que les dispositions contestées du 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée complètent celles de l'article L.
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de cet article L.
912-1, lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels prévoient une « mutualisation des risques » dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes de prévoyance, « auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées.
La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans » ; que, selon le deuxième alinéa du même article, lorsque les accords mentionnés précédemment « s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit à un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent », les stipulations de l'accord de niveau supérieur doivent primer, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L.
Considérant que, par les dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu faciliter l'accès de toutes les entreprises d'une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques, en renvoyant aux accords professionnels et interprofessionnels le soin d'organiser la couverture de ces risques auprès d'un ou plusieurs organismes de prévoyance ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ;
Considérant que, toutefois, d'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, toutes les entreprises qui appartiennent à une même branche professionnelle peuvent se voir imposer non seulement le prix et les modalités de la protection complémentaire mais également le choix de l'organisme de prévoyance chargé d'assurer cette protection parmi les entreprises régies par le code des assurances, les institutions relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles relevant du code de la mutualité ; que, si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence, il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini ; que, par suite, les dispositions de ce premier alinéa méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre ;
Considérant que, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
912-1 permettent d'imposer que, dès l'entrée en vigueur d'un accord de branche, les entreprises de cette branche se trouvent liées avec l'organisme de prévoyance désigné par l'accord, alors même qu'antérieurement à celui-ci elles seraient liées par un contrat conclu avec un autre organisme ; que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 11 et sans qu'il soit besoin d'examiner le grief tiré de l'atteinte aux conventions légalement conclues, ces dispositions méconnaissent également la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs dirigés contre le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, ces dispositions ainsi que celles de l'article L.
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ;
Considérant que l'article 12 est relatif à l'encadrement du recours au temps partiel ; que, notamment, d'une part, son paragraphe I complète le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, consacré aux négociations de branche et professionnelles obligatoires, par une section 5 intitulée « Temps partiel » et comprenant l'article L.
2241-13 ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel » ; que, d'autre part, le paragraphe IV de cet article 12 insère dans le même code un article L.
3123-14-1 aux termes duquel : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L.
3122-2 » ; que les articles L.
3123-14-5 fixent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale ;
Considérant que, selon les députés requérants, l'obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent de manière significative au temps partiel et la fixation d'une durée minimale de travail à temps partiel à 24 heures portent atteinte aux conventions légalement conclues ;
Considérant que l'obligation de négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel, qui met en œuvre le droit de tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ne porte, en elle-même, aucune atteinte aux conventions légalement conclues ; que le droit au maintien des conventions légalement conclues ne fait pas davantage obstacle à ce que le législateur fixe la durée minimale de travail à temps partiel ;
3123-14-1 du code du travail, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 15 insère dans la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail une nouvelle sous-section intitulée « Mobilité interne » et comprenant les articles L.
2242-23 ; qu'il incite à la négociation et à la conclusion d'accords favorisant la mobilité interne dans l'entreprise et les groupes d'entreprises ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.
Considérant que, selon les députés requérants, en qualifiant de licenciement économique le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant, toutefois, qu'il était loisible au législateur de déterminer les règles applicables au licenciement du salarié qui refuse l'application des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne ; qu'en soumettant ce licenciement aux règles applicables au licenciement individuel pour motif économique, il n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, le quatrième alinéa de l'article L.
2242-23 du code du travail doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant qu'il n'y a lieu de soulever d'office aucune question de constitutionnalité,
Le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi est contraire à la Constitution.
― à l'article 1er, le 2° du A du paragraphe I ;
― à l'article 15, le quatrième alinéa de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à la sécurisation de l'emploi
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés de recours dirigés contre la loi relative à la sécurisation de l'emploi.
Ils appellent de la part du Gouvernement les observations suivantes.
Les députés et les sénateurs auteurs du recours estiment que les dispositions du 2° du A du I et du 2° du II de l'article 1er, combinées à l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale (CSS), portent une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de la concurrence ainsi qu'au droit des travailleurs de déterminer collectivement leurs conditions de travail garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Ils considèrent par ailleurs que la procédure de publicité et de mise en concurrence, qu'un décret mettra en œuvre, ne suffit pas à garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes assureurs.
Le Gouvernement entend d'abord préciser la portée des dispositions de l'article 1er de la loi déférée et celle de l'actuel article L.
La loi déférée, en son article 1er, requiert que les organisations liées par une convention de branche ― ou, à défaut, par des accords professionnels ― engagent une négociation « afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 ».
Pour atteindre cet objectif, la négociation doit porter sur plusieurs sujets, dont notamment « les modalités de choix de l'assureur » aux termes du 2° du A du II.
Il est précisé que « la négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé ».
Il s'agit donc d'une obligation de négociation, qui ne préjuge pas de son résultat.
Ce dernier peut emporter vis-à-vis des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des conséquences différentes en fonction du degré de « mutualisation » du régime.
Les partenaires sociaux peuvent d'abord opter pour l'option la plus générale : l'accord se limitera alors à imposer un financement minimal de l'employeur ou à définir les garanties qui doivent être offertes.
Les entreprises peuvent dans ce cas souscrire un contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur de leur choix.
Ils peuvent aussi aller un peu au-delà, en invitant les entreprises à souscrire leurs garanties auprès d'un ou plusieurs organismes présélectionnés.
Il s'agit d'une clause non contraignante, dite de « recommandation ».
Dans ces deux hypothèses, l'accord, qui ne fixe pas de tarif d'assurance, ne comporte aucune « mutualisation » obligatoire du risque entre les entreprises de la branche.
Il se borne à définir une obligation en termes de taux de financement minimal et/ou de couverture pour les entreprises.
Il n'existe pas un seul régime unique et chaque entreprise se voit appliquer un taux de cotisation différent en fonction du risque qui est le sien.
L'article 1er, notamment le 2° du A du I, ouvre aux partenaires sociaux la possibilité de s'inscrire dans cette démarche de libre choix par l'entreprise de son assureur ou de recommandation.
Les partenaires sociaux peuvent aussi décider de mettre en place un régime unique mutualisant la prise en charge du risque au niveau de la branche auprès d'un seul organisme.
L'accord contient alors une clause dite de « désignation » qui consiste à désigner un assureur unique ou un groupe d'assureurs auprès duquel les entreprises sont tenues de s'affilier pour souscrire les garanties définies par l'accord.
Si les accords pris pour l'application de l'obligation de négociation posée par l'article 1er de la loi déférée pourront le cas échéant contenir une telle clause, ni le principe ni les modalités d'un tel mécanisme de mutualisation ne résultent toutefois de la loi déférée.
Ils existent déjà à l'article L.
912-1 du CSS issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 (art. 2-II).
Cet article autorise les accords imposant une mutualisation des risques de toutes les entreprises entrant dans leur champ auprès d'un organisme unique d'assurance, à la double condition de prévoir une procédure de revoyure tous les cinq ans (alinéa 1), et, pour les entreprises qui avaient déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent ou inférieur antérieurement à la date d'effet de l'accord, de les adapter aux exigences de l'accord de branche (alinéa 2).
S'agissant des entreprises qui peuvent être couvertes, à la date de l'accord collectif, par des garanties supérieures, la mutualisation peut prendre deux formes différentes.
L'accord peut soit prévoir que ces entreprises peuvent conserver leur adhésion auprès de leur assureur actuel ― de sorte qu'elles ne participent pas à la mutualisation ― soit obliger ces entreprises à rejoindre l'organisme assureur désigné.
On parle dans ce cas de « clause de migration obligatoire », la déclinaison la plus stricte des clauses de désignation puisqu'elle oblige toutes les entreprises, même celles avec des garanties supérieures, à rejoindre l'assureur désigné (voir Cass. soc., 10 octobre 2007, RJS 2007, n° 1324).
Ce mécanisme de désignation d'un assureur ou d'un groupement d'assureurs collectif, avec, le cas échéant, une migration obligatoire des anciens contrats, fonde largement les mécanismes actuels de couverture du risque santé et de prévoyance (couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès) tant au niveau de la branche que de l'entreprise, l'article L.
912-1 valant dans les deux cas.
Si la clause de désignation devait être remise en cause, 80 % des contrats collectifs de branche en santé devraient être revus et environ deux millions de salariés, pour une cinquantaine de régimes de branche, seraient concernés par une telle renégociation.
En matière de prévoyance, la renégociation pourrait concerner jusqu'à 250 régimes de branche, un nombre important d'entre eux étant issus d'un mécanisme de clause de désignation.
Par ailleurs, en application de l'article L.
912-2, parallèle à l'article L.
912-1, la couverture complémentaire en santé ou en prévoyance obligatoire est très souvent assurée aux salariés d'une entreprise au travers du même mécanisme de désignation d'un organisme unique.
L'employeur peut le mettre en place, soit après un accord d'entreprise, soit dans le cadre d'une décision unilatérale.
Cette couverture s'impose aux salariés, qui doivent acquitter une partie de la cotisation et ne sont pas libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.
Ce cadre juridique n'est pas modifié par la loi déférée puisque la rédaction actuelle de l'article L.
912-1 est inchangée.
L'article 1er introduit toutefois un nouvel alinéa dans le but d'assurer une mise en concurrence préalable obligatoire à chaque désignation ou recommandation et à chaque réexamen des clauses de désignation, dont la périodicité est fixée à cinq ans par le premier alinéa.
Le 2° du II de l'article 1er, qui est contesté, dispose ainsi que l'article L.
912-1 est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.
Ces éléments généraux précisés, le Gouvernement considère que les dispositions du 2° du 1 du I et le 2° du II de l'article 1er, eu égard à leur portée, ne sont pas contraires à la Constitution, notamment pas aux divers principes avancés par les auteurs du recours.
Comme il a été dit, en effet, la loi se borne à prévoir, d'une part, un élément obligatoire d'une négociation collective sans préjudice de son résultat et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence au soutien d'un mécanisme existant, de nature à assurer l'égalité entre les organismes intéressés.
Si l'on considère que les griefs sont en réalité dirigés contre les dispositions actuellement applicables de l'article L.
912-1, maintenues par la loi déférée, le Gouvernement est d'avis que ces dernières ne portent aucune atteinte injustifiée ou disproportionnée à la liberté contractuelle ou, en tout état de cause, à la liberté d'entreprendre et à la liberté de la concurrence.
Le Conseil constitutionnel juge que si la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 (19 décembre 2000, n° 2000-437 DC, cons.
190), a valeur constitutionnelle, le législateur peut à des fins d'intérêt général y déroger (30 novembre 2006, n° 2006-543 DC, cons.
29 à 31) à condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (voir notamment 14 mai 2012, n° 2012-242 QPC, cons.
Par ailleurs, le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté contractuelle (voir notamment 10 juin 1998, n° 98-401 DC, cons.
Ces exigences sont respectées.
En premier lieu, l'atteinte portée à la liberté des chefs d'entreprise au sein de la branche ou à celle des organismes assureurs répond à un objectif d'intérêt général particulièrement fort.
― Le mécanisme de désignation d'un organisme d'assurance unique est fondé sur l'existence d'éléments de solidarité au sein du régime.
Il permet d'obtenir une tarification unique pour tous les salariés de la branche indépendamment de leurs caractéristiques (âge, sexe, lieu géographique, nt.).
Il présente aussi l'avantage d'instaurer de meilleurs niveaux de garanties à un coût moins élevé que lorsqu'ils sont assumés au niveau de l'entreprise, surtout si ces entreprises présentent des risques particuliers.
Il est cohérent avec deux objectifs de la loi : la généralisation de la couverture complémentaire collective en santé des salariés et l'amélioration de la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d'emploi.
Il constitue en effet l'un des moyens les plus efficaces pour assurer la couverture de l'ensemble des entreprises, y compris les plus petites d'entre elles et celles qui auraient, à défaut d'un tel mécanisme, le plus de difficulté pour obtenir une offre d'assurance à des conditions économiques adaptées à leur capacité financière.
A cet égard, le fait que les dispositions contestées aient pour objet d'améliorer la protection de la santé des salariés, et contribuent ainsi à la mise en œuvre d'une exigence découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, est de nature à justifier des restrictions particulières ― comme l'ont d'ailleurs reconnu les autorités chargées du contrôle des règles de la libre concurrence (voir infra).
― Les avantages d'une telle mutualisation en santé au niveau de la branche sont en effet nombreux.
a) Ils valent d'abord pour les entreprises, et donc pour leurs salariés, qui ont des risques spécifiques.
La clause de désignation, au travers d'une large mutualisation des facteurs intervenants dans la tarification en santé (l'âge [1], la proportion d'hommes et de femmes [2], la zone géographique [3], etc.), permet aux entreprises « aux risques extrêmes » (forte proportion de seniors, de travailleurs handicapés, forte représentation en Ile-de-France, etc.) de bénéficier d'une couverture estimée sur la base d'un risque moyen.
Ces entreprises bénéficieront ainsi d'une couverture de meilleure qualité et moins coûteuse que si elle avait été souscrite individuellement.
On estime que le gain global engendré par la mutualisation est de l'ordre de 5 % à 10 % sur le coût d'une couverture santé.
C'est dans le domaine de la prévoyance que l'absence de désignation aurait un impact spécialement important.
Il s'agit en effet d'un risque dont la fréquence est faible et le coût en cas de réalisation très élevé.
Il en résulterait des comportements de « sélection » importants, conduisant soit à exclure des entreprises, soit à leur faire supporter des contrats onéreux.
b) Mais la mutualisation présente aussi des avantages pour l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit le niveau relatif des risques.
D'une part, la désignation au niveau de la branche permet aux partenaires sociaux de discuter sur un pied d'égalité avec les assureurs.
Elle offre la possibilité d'une expertise technique approfondie.
Le mécanisme de la désignation limite les frais de gestion supportés par l'entreprise (frais d'acquisition et de courtage) qui sont de l'ordre de 20 % environ pour une couverture collective.
L'absence de clause de désignation ferait augmenter massivement ces coûts du fait d'un démarchage plus important des organismes assureurs.
Parallèlement, les entreprises, et notamment les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, verraient leurs frais de courtage augmenter.
La mutualisation permet aussi de limiter les clauses d'exclusion dans les contrats (comme les frais en établissements de long séjour, la couverture des pandémies, des catastrophes naturelles, des sports dangereux, des handicapés, de tous les âges).
Elle contribue à limiter le coût de certains postes lourds comme l'hospitalisation (quasiment 50 % du coût médical total).
Ainsi, sur un effectif réduit, le poste hospitalisation peut augmenter fortement les coûts alors que l'hospitalisation supplémentaire sur un groupe très large n'entraînera que peu d'écart tarifaire.
c) La mutualisation permet en outre de mettre en œuvre efficacement la « portabilité » de la couverture santé et prévoyance, notamment en cas de cessation d'activité de l'entreprise, et pour des actions plus larges de solidarité.
A cet égard, l'article 1er du projet de loi impose aux entreprises de maintenir la couverture santé et prévoyance pour les chômeurs dans le cadre d'un financement mutualisé.
Or, en l'absence de clause de désignation, cette mutualisation serait financée par les assurés et leur employeur au niveau de l'entreprise.
Le coût du contrat serait alors plus élevé pour les entreprises, notamment s'agissant du maintien de la couverture prévoyance.
Et ce coût serait majoré dès lors que l'entreprise se trouvera en difficulté économique.
d) Tant en ce qui concerne les relations avec les assureurs que l'effet de péréquation qui résulte de la mutualisation, le dispositif de désignation est une condition nécessaire pour couvrir la totalité des entreprises de la branche, y compris les petites et très petites entreprises.
e) La mutualisation permet enfin d'assurer plus efficacement le financement d'éléments de solidarité, notamment en matière d'action sociale.
Il s'agit concrètement de l'instauration d'éléments annexes à la garantie qui permettent de mettre en place une couverture plus globale.
Outre le financement de la mutualisation de la portabilité, il peut notamment s'agir de la prise en charge des cotisations des personnes en arrêt de travail ou des salariés précaires, d'actions de prévention (prévention de l'asthme du boulanger dans l'accord boulangerie, par exemple) ainsi que d'aides sociales ponctuelles et exceptionnelles justifiées par la situation de certains salariés.
Comme pour la prévoyance, le coût de ces garanties annexes, dont la fréquence est faible, est d'autant plus réduit qu'il est mutualisé.
A cet égard, la suppression de la clause de désignation ferait très nettement augmenter le coût des contrats en matière de prévoyance ― sur un échantillon de contrats sur la garantie capital-décès, une première estimation montre une augmentation très significative.
Les effets de sélection étant très importants en matière de prévoyance, le coût des contrats serait renchéri ― la mutualisation permettant précisément d'éviter cet effet.
En second lieu, l'atteinte portée est proportionnée et nécessaire au regard de l'objectif poursuivi, qui ne pourrait pas être atteint d'une manière différente.
― Il faut, d'une part, souligner à nouveau que les partenaires sociaux sont libres de choisir de désigner un organisme, aucune obligation n'existant en ce sens.
Il leur est toujours possible de procéder à une recommandation.
Et s'ils s'accordent pour désigner un organisme, c'est au terme d'une négociation à laquelle sont parties des représentants tant des chefs d'entreprises que des salariés de la branche qui devront souscrire l'offre qui sera retenue.
Enfin, la désignation par la branche d'un organisme assureur ne fait en aucun cas obstacle à ce qu'une entreprise qui voudrait assurer une couverture plus importante à ses salariés le fasse, à son initiative et auprès de l'assureur de son choix, par le biais d'une « sur-complémentaire », comme cela se pratique déjà.
― D'autre part, l'article 1er prévoit une procédure de mise en concurrence préalable des organismes assureurs dans les cas où les partenaires sociaux souhaitent désigner ou recommander un ou plusieurs organismes pour gérer le régime de prévoyance ou de frais de santé mis en place au sein d'une branche professionnelle.
La procédure devra respecter des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats définies par décret.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'accord de branche désignerait un assureur ou un organisme avec lequel les entreprises de cette branche seraient tenues de contracter, il est garanti que l'offre de l'organisme assureur sélectionné retenu sera optimale.
Il faut noter qu'outre la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, la loi harmonise les règles applicables aux trois familles d'organismes assureurs ― dispositions qui, prises ensemble, loin de méconnaître le principe d'égalité, tendent à le respecter, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des recours.
L'article 1er modifie en effet le code des assurances de sorte que les assureurs soient soumis à la même règle que les institutions de prévoyance et les mutuelles en ce qui concerne l'absence de suspension du contrat en cas de défaut de paiement des cotisations par l'entreprise (art. L.
113-3 du code des assurances) et en ce qui concerne la possibilité d'effectuer de l'action sociale (art. L.
Ces dispositions, dans leurs versions antérieures au présent projet, constituaient des facteurs nuisant à la compétitivité des entreprises d'assurance vis-à-vis des autres organismes.
― Enfin, l'économie du mécanisme de désignation est telle qu'il ne peut fonctionner efficacement qu'en reconnaissant une exclusivité.
Seule l'exclusivité de la désignation garantit en effet une tarification unique, indépendante des risques des salariés des entreprises de la branche, ainsi que la solidarité du régime.
Les caractéristiques de la population à assurer étant connues ex ante de manière certaine, l'organisme assureur est en mesure, au moment de l'appel d'offre, de prévoir un ensemble de garanties en contrepartie d'une prime fixée sur la base du coût du risque moyen de la branche, répartissant ainsi le risque entre les entreprises.
La mutualisation peut au demeurant être assurée par plusieurs organismes, selon un mécanisme de « coassurance » permettant aux assureurs désignés, liés entre eux par un traité de coassurance, de se partager le risque sur la base d'un même tarif.
Cette coassurance peut consister, soit en la prise en charge commune du risque avec réparation de la charge en fonction d'une quote-part (« coassurance pure »), soit en un dispositif d'allotissement dans lequel les organismes assureurs peuvent se répartir le risque en fonction de la zone géographique d'implantation des entreprises ou de la spécification de l'activité des entreprises.
Il existe cependant toujours une solidarité entre les membres du groupement, l'offre étant unique.
A contrario, un système de multidésignation sans coassurance obligatoire ― c'est-à-dire la possibilité ouverte aux entreprises d'avoir le choix entre plusieurs offres d'assurance négociées au niveau de la branche ― ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer une tarification optimale pour toutes les entreprises de la branche.
A défaut d'une exclusivité, on voit d'abord difficilement comment un organisme serait en mesure de proposer une offre.
Il doit en effet connaître, au moment de la présentation de son offre, le nombre d'entreprises qui seront couvertes par le contrat, et le profil de leurs salariés.
L'existence d'une offre et par suite son caractère optimal dépendent directement de ces informations, qui doivent être connues au préalable.
Si les organismes assureurs n'ont pas la garantie d'assurer l'ensemble des entreprises de la branche, mais une partie seulement d'entre elles et sans connaître le profil de risque, ils ne pourront pas être contraints sur un tarif unique correspondant à une mutualisation au niveau de la branche.
Un tel tarif n'est en effet envisageable que s'il y a une mutualisation de l'ensemble des profils de risque des entreprises de la branche.
Par conséquent, faute de connaître à l'avance les risques à couvrir, le tarif sera nécessairement majoré par rapport à un tarif mutualisé sur l'ensemble de la branche.
Le dispositif de multidésignation sans solidarité obligatoire entre assureurs reposant sur un aléa ― les choix d'adhésion des entreprises auprès des organismes assureurs ― ces derniers prendront des marges liées à l'incertitude sur la taille du groupe qu'ils assureront effectivement.
Les organismes assureurs candidats intégreront donc dans la détermination du tarif à l'échelle de la branche une « prime de risque » permettant de couvrir une sous-population dont le profil de risque peut s'avérer supérieur à la moyenne.
Il est au demeurant difficile d'imaginer comment une obligation de désigner plusieurs organismes ayant présenté des offres concurrentes pourrait être mise en œuvre d'une manière opérationnelle.
En présence de plusieurs offres sérieuses mais non identiques, répondant à tout ou partie du cahier des charges, les entreprises de la branche, notamment les petites et moyennes entreprises, devraient reprendre elles-mêmes l'analyse des différentes offres, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi.
Et l'obligation de désignation multiple, en affaiblissant la concurrence, serait susceptible de générer des comportements d'entente entre organismes complémentaires, là encore à rebours des objectifs poursuivis par le législateur de transparence et d'offre du meilleur service au meilleur prix.
Ainsi, des mécanismes de multidésignation sans solidarité entre les entreprises membres du groupement mettent en échec le bénéfice d'une mutualisation.
Les gains attendus d'une mutualisation au niveau de la branche sont amoindris, voire supprimés, si n'est pas désigné un organisme unique.
Sans tarif unique ou fixation d'une cotisation avant souscription de l'accord d'assurance, les entreprises à risque extrême ou en mauvaise situation économique payeront le prix de leur propre risque et s'exposeront à des coûts d'assurance très élevés tandis que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ne bénéficieront plus du pouvoir de négociation de la branche.
C'est pourquoi, comme l'a reconnu d'ailleurs la Cour de justice de l'Union européenne (voir infra), le mécanisme de désignation implique nécessairement le choix d'un organisme unique le cas échéant, plusieurs assureurs ― et non d'une pluralité d'offres concurrentes choisies par la branche et entre lesquelles les entreprises pourraient choisir.
Un mécanisme autre que l'octroi à l'organisme désigné d'un droit exclusif ne présenterait pas des avantages équivalents et ne serait pas conforme aux objectifs d'intérêt général poursuivi par le législateur, au regard desquels la proportionnalité du dispositif doit s'apprécier selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le caractère exclusif de la mutualisation collective est donc nécessaire et proportionné à l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur.
― Une telle limitation de la liberté contractuelle n'est au demeurant pas inédite.
Il faut d'abord noter que, comme il a déjà été souligné, la situation de l'entreprise tenue de souscrire un contrat d'assurance en raison de sa désignation par la branche n'est pas différente de celle du salarié qui serait tenu d'opter pour l'assurance complémentaire (santé ou prévoyance) souscrite par son employeur pour l'ensemble des salariés de son entreprise.
Là aussi, les avantages de mutualisation au niveau de l'entreprise justifient qu'il y ait un assureur unique et que, par conséquent, les salariés n'aient pas le choix d'opter pour une autre assurance ― étant précisé que l'existence d'un contrat de travail ne peut être regardée comme impliquant nécessairement une renonciation du salarié à son droit de choisir son contrat d'assurance.
2253-3 du code du travail ― qui fait référence à l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale ― prévoit de manière générale qu'en matière de garanties collectives complémentaires et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Dans le domaine de la formation professionnelle, l'article L.
6331-1 du code du travail fait obligation à tout employeur de concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions qui peuvent être entreprises.
6331-3 prévoit que « l'employeur verse chacune de ses contributions à un seul et même organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ».
Cet organisme agréé selon les critères de l'article L.
6332-1 gère des fonds dont les règles de fonctionnement ont été définies en dernier lieu par la loi n° 2009-1437 du 25 novembre 2009 (art. 18), qui a été déférée au Conseil constitutionnel (19 novembre 2009, n° 2009-592 DC).
On peut noter, enfin, que des dispositions similaires s'appliquent dans le domaine des retraites complémentaires obligatoires (régime AGIRC-ARRCO) : si l'article L.
921-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'obligation d'affiliation à une institution de retraite complémentaire, l'article 8 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 dans sa version en vigueur (avenant du 4 décembre 2001 étendu et élargi par arrêté du 13 novembre 2002 conformément à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale) prévoit pour plus de 200 secteurs que les entreprises nouvellement créées doivent adhérer à l'institution membre de l'Arrco relevant du groupe de protection sociale désignée par la Commission paritaire composée des représentants des membres titulaires de l'Arrco.
Les entreprises n'ont donc pas, dans la plupart des cas, le choix de leur institution de retraite complémentaire.
Cette pratique avait déjà cours avant 2002, mais était organisée par accords de branche.
S'agissant plus particulièrement des conséquences sur les contrats d'assurance en cours d'une entreprise tenue d'adhérer à l'institution de protection complémentaire désignée par l'accord de branche, quelques précisions sont nécessaires.
912-1 rend applicables à une entreprise qui, antérieurement à la date d'effet de l'accord de branche, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par l'accord pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L.
Ce dernier pose le principe que « lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément au présent livre, les stipulations de ces derniers sont adaptées en conséquence ».
Ce deuxième alinéa de l'article L.
912-1 n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer la mise en conformité du contrat de couverture de l'entreprise avec l'accord de branche de mutualisation des risques imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désignée par celui-ci en méconnaissance des stipulations relatives à la cessation du contrat conclu antérieurement par l'entreprise.
En effet, dans le cadre d'une clause de migration obligatoire, comme dans celui d'une clause de désignation, des entreprises avec des contrats collectifs en cours sont tenues de rejoindre après l'entrée en vigueur de l'accord de branche l'organisme désigné par ce dernier.
Cependant, l'entreprise doit respecter les clauses de résiliation de son contrat en cours.
La substitution ne peut avoir lieu qu'à échéance du contrat précédent.
Dans l'hypothèse où les clauses de résiliation du contrat en cours ne prévoiraient pas le cas de l'intervention d'un accord collectif de branche contenant une clause de désignation, l'entreprise pourrait se trouver confrontée à une situation dans laquelle elle aurait à payer une double cotisation pour une durée pouvant aller jusqu'à une année maximum, compte tenu des clauses de révision régulières de contrats d'assurance.
En pratique, pour éviter que les employeurs se trouvent confrontés à une telle situation, les accords de branche organisent une période transitoire (par exemple : l'accord de l'habillement ou de la boulangerie industrielle) afin que les entreprises rejoignent la mutualisation à échéance de leur contrat précédent, évitant ainsi toute situation de double cotisation.
Les pouvoirs publics sont, dans le cadre du contrôle effectué par la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, particulièrement vigilants sur ce point ― et aucune difficulté n'a jamais été constatée jusqu'à présent.
En tout cas, un accord qui méconnaîtrait ces exigences et exposerait les entreprises au risque d'avoir à payer une double cotisation, faute d'avoir prévu des dispositions transitoires appropriées, ne pourrait être légalement étendu par le ministre chargé du travail.
Il est utile, en dernier lieu, de noter que l'importance du motif d'intérêt général poursuivi a conduit la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions internes à juger que tant le mécanisme de la clause de désignation et de migration obligatoire que l'octroi à l'organisme d'un droit exclusif, qui sont inséparables, ne méconnaissent pas le droit de la concurrence.
La Cour de justice n'a pas remis en cause le principe de la mutualisation obligatoire de la couverture en matière de protection sociale complémentaire santé ou prévoyance auprès d'un opérateur unique.
Elle a à plusieurs reprises reconnu que les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux destinés à améliorer les conditions d'emploi et de travail doivent être considérés, en raison de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qui prohibe les ententes susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.
Elle a également reconnu la conformité de ce type de dispositifs aux articles 102 TFUE et 106 TFUE qui interdisent l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, et le fait pour un Etat membre d'édicter ou de maintenir des mesures permettant aux entreprises d'obtenir ou d'exploiter abusivement une telle position dominante (CJUE, 21 septembre 1999, Albany, C-67/96, Brentjens, C-115/97 à C-117/97 et Drijvende Bokken, C-219/97).
Elle a tenu ce même raisonnement s'agissant d'une clause de désignation avec migration obligatoire c'est-à-dire imposant l'adhésion à l'assureur désigné à toutes les entreprises, même à celles ayant mis en place des garanties similaires avant l'entrée en vigueur de l'accord de branche (CJUE, 3 mars 2011, AG2R c./Beaudout, C-437/09).
Il est intéressant de noter que ce dernier arrêt a particulièrement accepté le fait que la contrepartie nécessaire du choix d'un organisme collectif au niveau de la branche est « qu'aucune dispense d'affiliation ne soit possible » (§ 79).
Statuant sur le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises du secteur de la boulangerie artisanale français, la Cour a estimé que, sans ce droit exclusif de gérer le régime, il serait fait échec à l'accomplissement des missions d'intérêt général particulières imparties à cet organisme.
Plus précisément, elle a constaté qu'« en cas de suppression de la clause de migration et, par là même, du droit exclusif (de l'organisme assureur) de gérer le régime (...), cet organisme (...) risquerait d'être confronté à une défection des assurés présentant des risques restreints, ceux-ci se tournant vers des entreprises offrant, en ce qui les concerne, des garanties comparables, voire meilleures, pour des cotisations moins élevées » (§ 77).
Elle a ensuite noté que le « régime (...) se caractérise par un degré élevé de solidarité, en raison, notamment, du caractère forfaitaire des cotisations et de l'obligation d'accepter tous les risques » (§ 78) et qu'en conséquence « de telles contraintes, qui rendent le service fourni par l'organisme concerné moins compétitif qu'un service comparable fourni par des compagnies d'assurance non soumises à ces contraintes, contribuent à justifier le droit exclusif de cet organisme de gérer un tel régime, sans qu'aucune dispense d'affiliation ne soit possible » (§ 79).
De leur côté, les juridictions internes ont repris cette argumentation au regard des principes conventionnels et du droit de la concurrence interne.
Ainsi, la Cour de cassation a reconnu dès 1994 la validité de la clause de désignation (4), notamment au regard du droit de la concurrence, et en 2007 la validité d'une clause de migration obligatoire à l'occasion d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat (5).
Cette position a été réaffirmée dans les arrêts rendus les 21 et 27 novembre 2012 (6), ainsi que dans deux arrêts du 5 décembre 2012 (7) et, plus récemment encore, dans un arrêt du 26 février 2013 (8).
Le Conseil d'Etat a lui aussi confirmé la compatibilité de la clause de désignation avec le droit de la concurrence en 2000 (9).
Le Gouvernement estime enfin qu'il ne résulte pas du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 un droit des travailleurs à déterminer collectivement leurs conditions de travail au seul niveau de leur entreprise.
Cet alinéa, qui dispose que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », garantit un droit de négociation qui peut être satisfait indifféremment par la négociation d'entreprise ou par la négociation de branche ― étant précisé que les accords de branche ont vocation à couvrir plus de salariés que les accords d'entreprise ne pourraient le faire, la négociation d'entreprise étant réservée aux entreprises dans lesquelles il y a un syndicat représentatif et qui ont un délégué syndical (généralement, une partie des entreprises de plus de 50 salariés).
Au demeurant, au regard de cet alinéa, on pourrait considérer que la possibilité pour les partenaires sociaux d'instaurer une clause de désignation relève du principe de liberté de la négociation collective découlant du huitième alinéa du Préambule de 1946 et qu'ainsi leur interdire le choix de prévoir une couverture mutualisée des risques porterait une atteinte excessive à leur droit constitutionnellement garanti de déterminer collectivement leurs « conditions de travail ».
Pour toutes ces raisons, les dispositions contestées de l'article 1er sont conformes à la Constitution.
Les députés auteurs du recours font grief aux paragraphes I et IV de cet article, qui posent l'obligation de négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel et fixent à 24 heures la durée minimale de travail du salarié à temps partiel, de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, notamment à des conventions antérieures légalement conclues.
Tel n'est cependant pas le cas.
L'objet de cet article est d'assurer une protection minimale d'ordre public concernant les plus de quatre millions de salariés qui, en France, travaillent à temps partiel.
C'est pour améliorer la situation des salariés à temps partiel et tendre vers une plus grande égalité professionnelle qu'une durée minimale de travail en temps partiel d'ordre public est fixée à 24 heures.
Dans cette même logique, est posée une obligation de négocier pour les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel.
Sont visées les branches occupant au moins un tiers de leur effectif à temps partiel.
Elles sont appelées à négocier sur les éléments essentiels caractérisant les contraintes du temps partiel que sont notamment les durées minimales, le nombre et la durée des périodes d'interruption, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires ou la rémunération des heures complémentaires.
Seule est ici en cause une obligation de négocier et non une obligation d'aboutir à un accord.
Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, celui-ci se substituera, dans les conditions de droit commun, à l'accord existant.
Cette modification résulterait d'un choix de leur part, de sorte qu'aucune atteinte à la liberté contractuelle ne peut être retenue.
L'institution d'une durée minimale hebdomadaire de 24 heures ne méconnaît pas davantage cette liberté compte tenu des aménagements de l'application de cette règle nouvelle aux contrats et accords en cours.
De manière générale, les dispositions relatives à la durée minimale ― qui sont connues des branches professionnelles depuis le 11 janvier 2013, date de signature de l'accord national interprofessionnel ― entreront en vigueur au 1er janvier 2014 et non à la date de publication de la loi.
Est ainsi prévu un délai d'ajustement de plusieurs mois afin que les partenaires sociaux puissent s'adapter à cette nouvelle norme encadrant le temps partiel.
Les contrats postérieurs au 1er janvier 2014 devront en conséquence respecter la durée légale de travail à temps partiel de 24 heures.
Pour ce qui concerne les contrats de travail en cours à cette date, la loi aménage une période intermédiaire allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 sauf à ce qu'un accord collectif en dispose autrement.
Pendant cette période transitoire, la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas sauf si le salarié en fait la demande.
Dans cette dernière hypothèse, l'employeur peut refuser d'accéder à cette demande en raison de « l'activité économique de l'entreprise » qui rendrait impossible une augmentation brutale de la durée de travail du salarié concerné.
3123-14-3 du code du travail prévoit par ailleurs la possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures par accord de branche.
Deux garanties à ces accords de branche dérogatoires sont cependant exigées.
La première tient au contenu de l'accord quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.
La seconde est relative au contrôle du contenu par les pouvoirs publics puisque l'accord devra être étendu par le ministre du travail.
Le Gouvernement considère donc que l'article 12 n'est pas contraire à la Constitution.
Les députés auteurs du recours estiment que l'avant-dernier alinéa de cet article méconnaît la liberté d'entreprendre.
Cet article introduit, à l'article L.
2242-23 du code du travail, la disposition selon laquelle « lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L.
La qualification en l'espèce du licenciement comme reposant sur un motif économique a été retenue dans le souci de garantir la compatibilité de la législation française avec les engagements internationaux de la France, particulièrement la Convention 158 de l'OIT.
Elle est en effet en adéquation avec les raisons justifiant le licenciement, qui ne tiennent pas à l'aptitude ou la conduite du salarié mais résultent des nécessités du fonctionnement de l'entreprise.
Cette qualification de licenciement individuel pour motif économique ne crée toutefois pas en l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, une charge plus élevée pour les entreprises.
Le dispositif créé par le législateur pour l'accord de mobilité interne prévoit en effet qu'en cas de refus du salarié de voir appliquées à son contrat de travail les stipulations contraires de l'accord collectif, ce salarié peut être licencié dans le cadre d'une procédure de licenciement individuel pour motif économique.
Or, qu'il s'agisse de la procédure ou du montant des indemnités, le licenciement individuel pour motif économique et le licenciement personnel obéissent à des règles équivalentes.
En effet, le licenciement individuel pour motif économique entraîne un niveau de charges pour l'entreprise nettement plus faible que le licenciement collectif pour ce même motif, en raison de l'absence d'obligation de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Dans le dispositif prévu pour les accords de mobilité interne, le licenciement reste individuel quel que soit le nombre des salariés qui refuseraient l'application de l'accord.
Les dispositions concernant les licenciements collectifs et plus particulièrement celles relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne sont donc pas applicables.
Par ailleurs, comme le prévoit la loi, ce sera à l'accord collectif sur la mobilité interne de prévoir concrètement les mesures d'accompagnement des salariés refusant l'application à leur égard de la mobilité, dans des conditions pouvant déroger aux obligations de reclassement applicables aux licenciements économiques de droit commun.
L'article 15 est, pour ces raisons, conforme à la Constitution.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que doivent être rejetés les deux recours dirigés contre la loi relative à la sécurisation de l'emploi.
(1) On estime que l'impact du paramètre âge sur la tarification en santé est de l'ordre de 8 % à 20 % du tarif, ce qui signifie que, sans mutualisation, certaines entreprises, en fonction de l'âge de leurs salariés, pourraient voir le coût de leurs contrats augmenter de 8 % à 20 %.
(Source : CTIP.)
(2) On estime que la répartition homme/femme a un impact de l'ordre de +/― 10 % sur le tarif d'une couverture santé.
(3) On estime que la zone géographique peut faire varier le tarif d'une couverture santé de l'ordre de 15 % à 25 %.
(4) Cass. soc., 10 mars 1994.
(5) Cass. soc., 10 octobre 2007 (Soc, n° 05-15850).
(6) Cass. soc., 21 novembre 2012 (Soc, n° 10-21.254, n° 10-21.255, n° 10-21.256 et n° 10-21.255) et Cass. soc., 27 novembre 2012 (Soc. n°s 11-18.554, 11-18.556 à 11-18.560 et n° 11-19.781).
2e, 5 décembre 2012, n° 11-24.233 et n° 11-18.716.
(8) Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-22.145.
(9) CE, 7 juillet 2000, FFSA.
L'arrêté du 5 octobre 2012 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Expert sectoriel
Responsable d'une composante de projet
Conseiller auprès du ministère de l'enseignement supérieur à Kaboul.
Conseiller de directeur
Conseiller de gouvernement
Coordonnateur de programme
Enseignement direct
Conseiller tehnique du ministre de la justice.
Conseiller auprès du secrétaire général du ministère de l'économie et des finances, à Ouagadougou.
Responsable d'une composante de programme
Conseiller régional en protection civile pour la zone andine et le Chili.
Expert sectoriel auprès de l'organisme chypriote turc C-Quals.
Coordonnateur pédagogique auprès du département de l'éducation de Louisiane, à Bâton Rouge/Nouvelle-Orléans.
Chargé de recherche en bactériologie au centre international de recherches médicales de Franceville (CIRMF).
Directeur de cabinet du secrétaire général de la commission de l'océan Indien.
Expert technique international auprès du General Personnel Council.
Expert sectoriel en éducation à la direction régionale du ministère libanais de l'éducation à Tripol, Liban Nord.
Conseiller technique auprès du ministère de la justice et de l'école nationale de la magistrature et des greffes
Chef de projet FSP « appui à la maîtrise et à l'usage du français en Mauritanie ». conseiller du président de l'université de Nouakchott sur l'enseignement du français.
Chef de l'unité de biologie au centre de recherche médicale et sanitaire (CERMES).
Assistant technique, directeur du centre pour l'enseignement et la documentation du français.
Chargé de mission pédagogique au centre for French Teaching and Documentation (CFTD) à l'Alliance française de Jos.
Professeur de français (littérature) en section bilingue franco-tchèque.
Responsable du laboratoire d'analyses médicales de l'institut Pasteur de Dakar.
Conseiller régional en protection civile pour l'ASEAN et Singapour.
(ex-E 9803).
Conseiller technique du DG de la police nationale, chef de projet FSP.
Chef de projet régional, conseiller en sécurité intérieure du directeur général de la police nationale.
Conseiller « francophonie » auprès du ministre des arts et de la culture.
Chef de projet du centre franco-vietnamen de formation à la gestion (CFVG), codirecteur du centre de Hanoi.
Chef de projet pôles universitaires français dans les universités vietnamiennes à Hanoi.
Directeur de la recherche et de l'innovation auprès de l'université des sciences et des technologies de HanoI (USTH), conseiller du recteur.
Décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC
Les modifications apportées à l'article 4 des statuts d'AREVA résultant de la douzième résolution de l'assemblée générale du 7 mai 2013 sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 4 des statuts d'AREVA NC résultant de la cinquième résolution de l'assemblée générale du 16 avril 2013 sont approuvées.
Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
- Sous-section 2 : Déclaration annuelle des donné...
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012.
Toutefois, elles ne sont applicables qu'au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour :
― la Régie autonome des transports parisiens ;
― le groupe Electricité de France ;
― la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) ;
― l'Opéra national de Paris.
A la section première du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Déclaration annuelle des données sociales
133-5-4 souscrivent auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la déclaration annuelle des données sociales relative aux rémunérations versées au cours de l'année précédente par voie électronique, selon la norme d'échanges établie dans les conditions prévues à l'article R.
« Le Centre national de transfert des données sociales mentionné à l'article D.
133-9-5, les institutions chargées de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
911-1 déterminent, de façon concertée et coordonnée, les modalités de collecte, à la même date et selon la même norme d'échanges, des déclarations annuelles accomplies auprès d'eux.
Ils prévoient, notamment, la possibilité de réaliser l'ensemble de ces déclarations en une seule transmission.
« A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration annuelle des données sociales est souscrite au moyen d'un formulaire adressé à l'organisme chargé localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de sécurité sociale dans la circonscription duquel est situé chaque établissement de l'employeur.
133-9-1.-Au moyen de la déclaration annuelle des données sociales, sont accomplies :
« ― la déclaration des rémunérations versées aux salariés prévue par l'article R.
243-14 destinée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
« ― la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
« ― la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements prévue aux articles 240 et 241 du code général des impôts ;
« ― la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la déclaration relative à la taxe d'apprentissage prévues à l'article 39 de l'annexe III du code général des impôts ;
« ― la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts ;
« ― la déclaration de départ des salariés de l'entreprise mentionnée à l'article L.
« ― la déclaration nécessaire à l'établissement des listes électorales prud'homales prévue à l'article L.
« ― la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés prévue à l'article L.
5212-5 du code du travail, pour les informations mentionnées au 1° de son article R.
« ― l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie produite en application de l'article R.
« ― la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
« ― la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
« ― la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;
« ― la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L.
413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L.
413-13 du même code et à l'article 3 du décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet ;
« ― la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
« ― la déclaration annuelle des salaires adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;
« ― la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
914-99 du code de l'éducation au titre du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation ;
« ― la déclaration relative au bonus exceptionnel versé en application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
133-9-2.-Les données des déclarations annuelles des données sociales sont traitées par les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D.
« Ces données sont transférées, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux administrations et organismes destinataires suivants, selon leurs compétences respectives :
« ― les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général de sécurité sociale : unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
« ― la direction générale du travail (DGT) ;
« ― le service des retraites de l'Etat (SRE) ;
752-4 chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
« ― les organismes chargés de la gestion du risque maladie du régime général de la sécurité sociale : caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
« ― les organismes chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de sécurité sociale : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
« ― l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) ;
« ― la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
« ― le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
« ― les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC) ;
« ― l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
« ― la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
« ― la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer (CPRPSNCF) ;
813-8 du code rural et de la pêche maritime : régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat (RAEP) ;
5214-1 du code du travail (AGEFIPH) ;
133-9-3.-Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D.
133-9 s'assurent de la conformité des déclarations annuelles des données sociales reçues au cahier technique de la norme servant à accomplir cette déclaration et au formulaire prévus au II de l'article L.
Ils ne conservent les données de ces déclarations que pendant le temps nécessaire à leur traitement, sans que ce délai puisse excéder trois mois.
133-9-4.-Les déclarations mentionnées à l'article D.
133-9-1 sont réputées remises aux administrations et organismes mentionnés à l'article D.
133-9-2 à la date de réception de la déclaration annuelle des données sociales.
Ces administrations et organismes sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.
« Le droit d'accès institué par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de ces administrations et de ces organismes.
133-9-5.-Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données mentionné à l'article D.
Il veille à la qualité, d'une part, des informations déclarées par les employeurs et, d'autre part, des informations retransmises aux destinataires.
« Un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration et organisme mentionné à l'article D.
133-9-2, veille au fonctionnement de la collecte et du transfert des données de la déclaration annuelle des données sociales et en rend compte aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Il valide le budget relatif à ce transfert et sa répartition.
Il statue sur le calendrier des échanges entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les destinataires.
« L'organisation du comité de gestion et les modalités de répartition du budget sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les administrations et organismes mentionnés à l'article D.
Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.
Arrêté du 24 mai 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Musicien interprète des musiques actuelles
Fédération nationale des écoles d'influence jazz et musiques actuelles (FNEIJMA)
FORMADIAG
Aménageur d'espaces
Technicien réseaux et service très haut débit
Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de la Manche ― Groupe FIM ― Association pour la diffusion des nouvelles technologies au service du développement durable sur le territoire du Mortainais ― NOVEA
Encadrant d'entreprise artisanale
Assistant comptable des services financiers ― option comptabilité du matériel ― option gestion des matériels
Photographe (BTM)
Conseiller en sommellerie
CAFA formations
Assistant gestionnaire de projets culturels ou artistiques
Pôle formation (Caen)
Moniteur d'entraînement physique militaire et sportif (EPMS)
Maquilleur perruquier plasticien
Atelier du griffon
ADI ― Arliane diagnostic immobilier
Chef d'équipe, logisticien d'entreposage
Ministère de la défense ― Ecole du matériel (EMAT) ― Ecoles militaires de Bourges (EMB) ; Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)
Comptable des services financiers ― option « gestion des matériels » ― option « comptabilité des matériels »
Régisseur son du spectacle vivant et de l'événementiel
Institut technologique européen des métiers de la musique (ITEMM)
Gestionnaire en maintenance informatique
LDNR
Responsable d'animation en structure d'accueil touristique et de loisirs
CCI territoriale de l'Aveyron
Responsable système QHSE (qualité/hygiène/sécurité/environnement)
Responsable technique en instrumentation automatisme et électronique de puissance
Ministère de la défense ― Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier)
Responsable de système global de navigation
Ministère de la défense ― Ecole de navigation sous-marine (ENSM) de Brest
Manager opérationnel d'un centre de profit
Responsable de la chaîne logistique
Ecole supérieure des Pays de la Loire (ESPL)
Pilote de ligne (ATPL avion et hélicoptère)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ― Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Conseiller en VAE
Institut de ressources en intervention sociale (IRIS)
GGI ― ESGRH (Ecole supérieure de gestion des ressources humaines)
Journaliste plurimédia
Ecole française de journalisme
Ecole de journalisme de Toulouse (EJT)
Institut de développement des arts appliqués (IDAA) ― LISAA-IDAA ; Institut d'architecture et de design (IDEA) ― LISAA-IDEA
Administrateur/producteur de projets artistiques
Concepteur web
Institut européen F2I ― IEF2I (Institut européen de formation en ingénierie informatique)
ENSO (Ecole nord supérieure d'ostéopathie) ― Institut supérieur d'ostéopathie de Lille
Animateur responsable de projet du développement territorial
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Montmorot
Négociateur de crise
Ministère de l'intérieur ― Direction générale de la police nationale (DGPN/DRCPN) ― Direction générale de la gendarmerie nationale
Centre de formation CI3M
Manager technique
Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI de Grenoble) ― Grenoble école de management (Grenoble EM) ― L'institut national polytechnique de Grenoble ― INP
Manager en système de transports ferroviaires et urbains
Syndicat de l'enseignement de la productique, de la mécanique et des matériaux (Icam ― Institut catholique d'arts et métiers)
Manager transport, logistique et commerce international
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) ― Groupe AFT-IFTIM ― Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) ― Groupe Euromed management
Savoie décision
Manager marketing et commercial
COSEMO ― ESGCI (école supérieure de gestion et commerce international)
Expert en gestion de patrimoine
Université d'Auvergne ― Ecole universitaire de management (EUM)
Responsable en management des ressources humaines
SUP des RH ― Ecole supérieure privée des ressources humaines
Expert en stratégie digitale
ECAD consultant ― IESA multimédia
Expert en ingénierie réseaux
Directeur de structures d'action sociale et de santé
Manager des entreprises de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration
Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de la Dordogne ― Ecole de Savignac
Attaché commercial automobile/Conseiller des ventes automobile
Vendeur automobile confirmé
Décret du 14 juin 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est autorisée à exercer le droit de préemption défini aux articles L.
143-15 du code rural et de la pêche maritime, pour une période de cinq années, dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prévus aux articles L.
La superficie minimale des biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est fixée à 10 ares.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux biens :
― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L.
123-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la préemption est effectuée pendant la durée des opérations d'aménagement ;
― dont le propriétaire peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds en application de l'article 682 du code civil.
― Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus, lorsque ces biens satisfont aux conditions prévues aux 1° et 2° du II, de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
- Sont soumis à l'obligation prévue au I les propriétaires de biens :
1° Qui supportent des vergers intensifs ou dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare, ou à 15 ares lorsqu'ils sont situés dans une aire de production de produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
2° Qui ne sont pas situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :
Communes de Bellegarde et Oyonnax.
Communes d'Annonay, Aubenas, Largentière, Privas et Tournon.
Communes de Valence, Montélimar et Romans.
Communes d'Echirolles, Fontaine, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble.
Communes de Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), Roanne, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d'Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux) et Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l'ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire).
Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully, Lyon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.
Communes d'Aix-les-Bains, Albertville, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, toutes les communes des cantons Nord, Sud et Sud-Ouest de Chambéry, Saint-Alban-Leysse et La Ravoire.
Communes d'Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cran-Gevrier, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, Marnaz, Meythet, Scionzier, Thonon-les-Bains et Ville-La-Grande.
Est abrogé l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 10-80 « Dinde fermière à rôtir » ;
― LA n° 02-85 « Canard fermier » ;
― LA n° 17-88 « Chapon noir fermier » ;
― LA n° 20-90 « Caille fermière » ;
― LA n° 10-92 « Poularde noire fermière » ;
― LA n° 20-97 « Oie fermière » ;
― LA n° 08-05 « Poulet blanc fermier de 100 jours » ;
au nom du groupement Vendée Qualité, BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
Est abrogé l'arrêté du 21 mai 2010 modifié portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
― LA n° 03-12 « Poularde noire fermière entière et découpes, fraîche et surgelée »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L.
Est abrogé l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou nu et découpe » ;
― LA n° 11-84 « Oie fermière entière à rôtir » ;
― LA n° 01-88 « Poulet gris fermier cou nu et découpe »,
au nom du groupement Syndicat Volailles fermières du Charolais, Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Volailles fermières du Charolais, Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 6 juin 2013, est abrogé l'arrêté du 4 juin 2010 modifié portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 03-83 « Poulet noir fermier et découpe » ;
― LA n° 25-88 « Pintade fermière et découpe » ;
― LA n° 54-88 « Chapon noir fermier et découpe » ;
― LA n° 02-90 « Poulet blanc fermier hétéro et découpe » ;
― LA n° 13-98 « Chapon blanc fermier et découpe » ;
― LA n° 28-01 « Poularde blanche fermière et découpe » ;
― LA n° 01-02 « Poulet blanc fermier non cou nu et découpe »,
au nom du groupement Syndicat volailles fermières de Bourgogne, le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat volailles fermières de Bourgogne (SVFB), le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2010 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 04-88 « Dinde fermière de Noël élevée en plein air », au nom du groupement Syndicat des volailles rouennaises, 24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
Est abrogé l'arrêté du 16 janvier 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises, 24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises - Syvor, 24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
Arrêté du 21 mai 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le concours réservé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse comporte une épreuve écrite unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite de pédagogie générale relative au domaine de la jeunesse et de l'éducation des adultes.
Cette épreuve d'une durée de quatre heures est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences acquises par le candidat et ses aptitudes professionnelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres des ministères chargés des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Pour la réalisation de l'entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat défini à l'article 6 ci-après.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ÉDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Formation initiale, professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse) sur 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11).
Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) sur 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013, M. Schenfeigel (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juin 2013, M. Nahoum (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 16 janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2013, M. Michel Amiel, adjoint au chef du service des affaires internationales du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Claude Warin.
La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens ou du conseil national de l'ordre intéressé portant interdiction temporaire avec ou sans sursis du droit de donner des soins ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien peut être demandée par le professionnel de santé objet de la sanction :
1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le professionnel ;
2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse ;
3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence du professionnel de santé.
Arrêté du 30 mai 2013 portant nomination à la commission des conservatoires botaniques nationaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 mai 2013, sont nommés membres de la commission des conservatoires botaniques nationaux pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
1° Au titre de représentants du Conseil national
M. MULLER (Serge).
Mme MACHON (Nathalie).
2° Au titre de personnalités membres de conseils
scientifiques régionaux du patrimoine naturel
M. MÉDAIL (Frédéric).
M. ALARD (Didier).
3° Au titre de personnalités nommées par la ministre en raison de leur compétence dans les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux
M. CHEPTOU (Pierre-Olivier).
M. PIQUOT (Yves).
M. MANNEVILLE (Olivier).
M. AMIAUD (Bernard).
Mme CONDÉ (Sophie).
Arrêté du 4 juin 2013 portant désignation du président du comité d'éthique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2013, M. Vistel (Jacques) est désigné en qualité de président du comité d'éthique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales.
Arrêté du 23 mai 2013 portant détachement (directions régionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Roger COMBE, directeur des services douaniers de 1re classe à Paris spécial, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale d'Amiens pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Franche-Comté à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Pierre RIDEAU.
Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Patrick OLLIVIER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Poitiers, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Rennes pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Jean-Luc MONDAIN.
Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination (service déconcentré)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Joël QUINIOU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Poitiers pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Patrick OLLIVIER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 juin 2013, M. Bruno LAPLACE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 juin 2013, M. Rachid LASRI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Basse-Normandie », en remplacement de Mme Claire DESOINDRE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, Mme Anne-Marie GIERDAL, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 et 28 mars 2013 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 mai 2013, n° C-168/13 PPU ;
Vu les nouvelles observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 31 mai 2013 ;
Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée a institué le mandat d'arrêt européen afin de simplifier et d'accélérer l'arrestation et la remise entre les Etats membres de l'Union européenne des personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté ; que l'article 17 de la loi du 9 mars 2004 susviséea inséré, dans le code de procédure pénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat d'arrêt européen ;
Considérant que les articles 695-26 à 695-28 du code de procédure pénale fixent les règles de la procédure d'exécution en France du mandat d'arrêt européen ; que la décision de remise aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission est prise par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 695-29 à 695-36 dudit code ; que selon le quatrième alinéa de son article 695-31, si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l'instruction statue dans un délai de vingt jours à compter de la date de la comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné, par une décision qui peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que l'article 695-46 du code de procédure pénale fixe les règles de la procédure concernant les décisions prises par les autorités judiciaires françaises postérieurement à la remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une personne arrêtée en France en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par ces autorités ; que, dans leur rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 susvisée, les deux premiers alinéas de l'article 695-46 confient à la chambre de l'instruction la compétence pour statuer sur toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre qui a émis le mandat d'arrêt européen en vue de consentir soit à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci, soit à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuite ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale : « La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne » ; que, par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne relatifs au mandat d'arrêt européen ; qu'en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors applicable ;
Considérant que, saisie à titre préjudiciel par la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2013 susvisée, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : « Les articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que les Etats membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, autre que celle qui a motivé cette remise, soit pour la remise d'une personne à un Etat membre autre que l'Etat membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant ladite remise, pour autant que la décision définitive est adoptée dans les délais visés à l'article 17 » ;
Considérant que, par suite, en prévoyant que la décision de la chambre de l'instruction est rendue « sans recours », le quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale ne découle pas nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne relatifs au mandat d'arrêt européen ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, de contrôler la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Considérant qu'après la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission d'une personne arrêtée en France en exécution d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction, saisie, conformément à l'article 695-46 du code de procédure pénale, d'une demande d'extension des effets dudit mandat à d'autres infractions, éventuellement plus graves que celles qui ont motivé la remise, ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté, est tenue de procéder aux vérifications formelles et aux appréciations de droit relatives aux infractions, condamnations et mesures visées ; qu'en privant les parties de la possibilité de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur une telle demande, les dispositions contestées apportent une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif ; que, par suite, au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale, les mots « sans recours » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les pourvois en cassation en cours à cette date,
Les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles de médecins et de chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
(M. YACINE T.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n°s 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par M. Yacine T. et par M. Brahim S. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) » par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 25 avril 2013 ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 11 et 25 avril 2013 ;
Vu les observations produites en défense pour la société Sodexo Justice Services (SIGES) par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 avril 2013 ;
Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Me Xavier Iochum et Me Thomas Hellenbrand, avocats au barreau de Metz, dans l'intérêt des requérants, Me Pinet dans l'intérêt de la partie en défense, Me Spinosi dans l'intérêt de l'association intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 juin 2013 ;
Considérant qu'aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » ;
Considérant que, selon les requérants, en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l'objet d'un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnes de toutes les garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, ces dispositions porteraient une atteinte manifeste au principe d'égalité et au respect dû à la dignité des personnes ;
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; qu'aux termes du sixième alinéa : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; que le septième alinéa prévoit que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; que le huitième alinéa dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ;
Considérant que, d'une part, le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ;
Considérant, d'une part, que les principales règles législatives relatives aux conditions de travail des personnes détenues figurent dans l'article 717-3 du code de procédure pénale ; que le premier alinéa de cet article prévoit que les activités de travail ainsi que les activités de formation sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés ; qu'en vertu de son deuxième alinéa, au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande ; que le troisième alinéa, outre qu'il prévoit que les relations de travail ne font pas l'objet d'un contrat de travail, précise qu'il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires ; que le quatrième alinéa prévoit que les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret et que le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire ; qu'en vertu du dernier alinéa, la rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance prévu par le code du travail, ce taux pouvant varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue » ;
Considérant que l'article 33 de la même loi prévoit, en outre, que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue ; que cet acte énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération et précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, « nonobstant l'absence de contrat de travail », bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L.
Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ; que, toutefois, les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale doivent être déclarées conformes à la Constitution,
La première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
(M. PHILIPPE W.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 814 du 4 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe W., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 avril 2013 ;
Vu les observations produites en défense pour l'organisme de gestion de l'établissement catholique Notre-Dame-de-Bon-Secours par l'association d'avocats Bertin et Duplan, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 25 avril et 13 mai 2013 ;
Vu le « mémoire en intervention volontaire » présenté pour l'association « Conseil national de l'enseignement agricole privé », par la SELARL Quartese Social, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 25 avril 2013 ;
Vu le « mémoire en intervention » présenté pour l'association « Secrétariat général de l'enseignement catholique » par la SCP Peignot Garreau Bauer-Violas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré le 26 avril 2013 ;
Vu le « mémoire en intervention volontaire » présenté pour les associations SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC et UNETP par la SCP Froment Briens, avocat au barreau de Paris, enregistré le 29 avril 2013 ;
Vu les observations produites en défense pour la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique par la SCP Fromont Briens, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 29 avril et 14 mai 2013 ;
Me Thomas Lyon-Caen pour le requérant, Me Stéphane Duplan pour l'organisme défendeur, Me Gilles Briens pour la fédération défenderesse et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 juin 2013 ;
Sur la recevabilité des interventions :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 du règlement du 4 février 2010 susvisé : « Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er.
Considérant que les associations « Conseil national de l'enseignement agricole privé », « Secrétariat général de l'enseignement catholique », SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC et UNETP ont produit des « mémoires en intervention » demandant à intervenir dans la procédure d'examen de la présente question prioritaire de constitutionnalité et justifient d'un intérêt spécial à cette fin ;
Considérant, toutefois, que chacune de ces interventions précise qu'elle n'entend pas produire d'observations « à ce stade » mais se réserve le droit d'en établir au vu des mémoires déposés par les parties au litige ; que ces « mémoires en intervention » ne comprennent pas d'observations sur le bien-fondé de la question ; qu'ils ne satisfont pas aux exigences posées par l'article 6 précité ; que, par suite, ces interventions ne sont pas admises ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 susvisée : « Le code de l'éducation est ainsi modifié :
442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.”
« 2° Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.
« "Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.”
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte aux droits acquis nés de conventions légalement conclues et méconnaissent le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi que le principe d'égalité ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte aux conventions légalement conclues :
Considérant que, selon le requérant, en modifiant le statut des maîtres de l'enseignement privé, qui étaient antérieurement liés par un contrat de travail aux établissements dans lesquels ils étaient affectés, et en les privant ainsi des droits dont ils bénéficiaient en qualité de salarié, l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 a porté une atteinte inconstitutionnelle aux conventions légalement conclues ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; que, de même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif ;
Considérant qu'en précisant que, en leur qualité d'agent public, les maîtres de l'enseignement privé ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, le législateur a entendu clarifier le statut juridique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour mettre fin à une divergence d'interprétation entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; qu'eu égard aux incertitudes juridiques nées de cette divergence, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à des droits légalement acquis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail :
Considérant que, selon le requérant, en prévoyant que les maîtres des établissements d'enseignement privés ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail et en ne précisant pas le régime des heures de délégation syndicale prises en dehors de leur temps de travail, le législateur aurait méconnu le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail ; qu'en particulier, il soutient que ces maîtres se sont vu priver de la protection attachée à l'exercice de fonctions représentatives ;
Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, de fixer les conditions de mise en œuvre du droit des travailleurs de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu du 2° de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 susvisée, les maîtres des établissements d'enseignement privés sont pris en compte dans les effectifs requis par le code du travail pour constituer les comités d'entreprise et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'ils sont également électeurs et éligibles pour les élections à ces comités et pour celles des délégués du personnel ; que le législateur a entendu garantir aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat la possibilité de participer aux élections aux institutions représentatives dans les mêmes conditions que les autres salariés de ces établissements ;
Considérant, d'autre part, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu confirmer la qualité d'agent public des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en prévoyant qu'au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, ils ne sont pas liés par un contrat de travail ; qu'il a toutefois prévu que certaines dispositions du code du travail qu'il désigne leur sont applicables ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a compétence pour se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition législative dont il est saisi sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ; qu'il ne lui appartient de procéder à l'interprétation du texte qui lui est déféré que dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité ; que tel n'est pas le cas de la question de la désignation de l'autorité chargée d'assurer le paiement des heures de délégation syndicale des maîtres des établissements privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail ;
Considérant que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs aux conditions de travail énoncé par le huitième alinéa du Préambule de 1946 doit être écarté ;
Considérant que, selon le requérant, en précisant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas liés aux établissements dans lesquels ils sont affectés par un contrat de travail, ces dispositions privent les maîtres de l'enseignement privé du droit, reconnu à tous les autres travailleurs, de faire constater l'existence d'un contrat de travail de droit privé les liant à un employeur privé ; que, par suite, elles méconnaîtraient le principe d'égalité ;
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'Etat et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 susvisée ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les interventions des associations « Conseil national de l'enseignement agricole privé », « Secrétariat général de l'enseignement catholique », SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC et UNETP ne sont pas admises.
L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2006, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
(COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTS D'OR AZERGUES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 365131 du 3 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ».
Vu les observations produites pour la communauté de communes Monts d'Or Azergues, requérante, par la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 19 avril 2013 ;
Me Nicolas Gautier, avocat au barreau de Lyon, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 juin 2013 ;
Considérant que le 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée instaure à compter de 2011 une « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; qu'aux termes des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV de ce 1.1 dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 susvisée : « En cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :
Considérant que le 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée instaure à compter de 2011 un « Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales » ; qu'aux termes des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV de ce 2.1 dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2010 : « En cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :
« 1° En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part du prélèvement ou du reversement intercommunal afférente à chaque commune par répartition du montant calculé conformément aux II, III et au présent IV pour cet établissement au prorata de la population ;
« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de prélèvement ou de reversement intercommunal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe » ;
Considérant que, selon la communauté de communes requérante, en instaurant un mécanisme de répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources fondé sur le seul critère de population des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le périmètre de ces établissements est modifié, les dispositions contestées méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; que le choix d'un tel critère, qui serait sans rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur de compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle, porterait également atteinte à l'égalité devant les charges publiques ; qu'en maintenant ce critère pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié au cours de l'année 2011 alors que la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a instauré pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié ultérieurement une répartition fondée sur d'autres critères, les dispositions contestées méconnaîtraient également à ce titre le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » dans les conditions prévues par la loi ;
Considérant, en premier lieu, que, lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont soumis au régime de la contribution économique territoriale unique, une attribution de compensation est versée aux communes membres de l'établissement en application du paragraphe V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; que, par suite, les règles relatives à la répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est modifié affectent la libre administration des communes faisant partie de ces établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a introduit un dispositif permettant de corriger la répartition des montants versés au titre de la dotation et des prélèvements ou reversements au titre du fonds de garantie en cas d'évolution de la carte intercommunale ; qu'en prévoyant une modalité de calcul de cette nouvelle répartition fondée exclusivement sur la population des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale, le législateur a retenu un critère qui n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre les ressources de certaines communes concernées par la modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale au point de dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales ; que le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que, pour déterminer le montant à répartir au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, il est procédé à une comparaison entre un « panier de recettes » antérieur à la réforme de la taxe professionnelle et un « panier de recettes » résultant de cette réforme ; que les communes et établissements publics de coopération intercommunale ne sont éligibles à la dotation que lorsque la différence entre les deux termes de la comparaison excède 50 000 euros ; que, pour garantir l'équilibre global du dispositif, le reversement au titre du fonds de garantie est multiplié par un coefficient d'équilibrage ; que cette dotation et ce fonds de garantie ne font l'objet d'aucune indexation ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en instaurant, en faveur des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositifs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le législateur a entendu assurer aux communes un niveau de ressources voisin de celui précédant la réforme de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010, sans pour autant garantir à chaque commune une compensation intégrale ; qu'en prévoyant des règles de répartition de la part de la dotation et du montant du prélèvement ou du reversement au titre du fonds de garantie en cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le législateur a également entendu prendre en compte la situation particulière résultant des modifications de la carte de l'intercommunalité ; que le critère de répartition « au prorata de la population » est un critère objectif et rationnel pour effectuer la répartition de montants perçus au titre d'une dotation et de montants prélevés ou reversés au titre d'un fonds de répartition des ressources ; que ce critère est en lien avec les objectifs poursuivis par le législateur ; que l'utilisation de ce critère n'entraîne pas en elle-même de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en troisième lieu, que, par la nouvelle rédaction des dispositions contestées introduite par le paragraphe V de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 susvisée, le législateur a établi une nouvelle règle de répartition des montants perçus au titre de la dotation et des montants prélevés ou reversés au titre du fonds de garantie en cas de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'il a prévu que cette répartition serait fondée sur les pertes fiscales effectivement constatées dans chacune des communes concernées par la modification de périmètre ; qu'il a toutefois réservé l'application de cette nouvelle règle aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié à compter du 1er janvier 2012 ; que, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre a été modifié au cours de l'année 2011, les bases de calcul de la dotation et des prélèvements ou reversements au titre du fonds de garantie n'ont pas été modifiées ; que, pour ces établissements, le législateur n'a pas prévu une révision de la répartition arrêtée en application des dispositions contestées, y compris pour les dotations et prélèvements ou reversements au fonds de garantie pour les années postérieures ;
Considérant, toutefois, que le législateur a réservé le nouveau régime juridique prévu par la loi du 28 décembre 2011 susvisée aux modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale intervenant à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en conséquence, à compter de l'année 2012, la différence de traitement entre les établissements publics de coopération intercommunale repose uniquement sur la date à laquelle la modification de leur périmètre est intervenue et n'est pas limitée dans le temps ; que, s'il était loisible au législateur de procéder, dès 2012, à la substitution de nouveaux critères aux précédents critères qu'il avait retenus pour la répartition des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et de laisser subsister à titre transitoire une différence de régime selon la date de cette modification, il ne pouvait, compte tenu de l'objet de cette dotation et de ce fonds, laisser subsister une telle différence de façon pérenne, sans porter une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques entre les communes et entre les établissements publics de coopération intercommunale ; que, par suite, les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 et les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant qu'une déclaration d'inconstitutionnalité qui aurait pour effet d'imposer la révision de la répartition des montants perçus au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des montants prélevés ou reversés au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources en raison de la modification de périmètre, de la fusion, de la scission ou de la dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale au cours de l'année 2011 à compter de l'année 2012 aurait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu de reporter au 1er janvier 2014 la date de cette abrogation ; qu'elle n'est applicable qu'à la détermination des montants versés ou prélevés au titre de la dotation et du fonds de garantie pour l'année 2014 et pour les années ultérieures,
― les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
― les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée, dans leur rédaction résultant de cette loi.
Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la déclaration annuelle des données sociales (demande d'avis n° 1566406)
Le présent traitement a vocation à permettre aux organismes et administrations destinataires de la DADS d'accomplir leurs missions.
133-9-1 du code de la sécurité social, tel que mentionné à l'article 1 er du projet de décret, prévoit que les déclarations regroupées dans la DADS sont les suivantes :
― les déclarations énumérées à l'article L.
133-5-4, notamment la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés pour les informations mentionnées au 1° de l'article R.
― les déclarations et formalités suivantes :
― l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et produite en application de l'article R.
― la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 destinéee au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
― la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985, destinée aux fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement ;
― la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des miliaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Les données collectées via ces déclarations sont celles listées dans l'arrêté du 31 décembre 2011 pris en application du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 et sur lequel la commission s'est prononcée par une délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011.
La commission considère que le contenu de la DADS est pertinent au regard de la finalité poursuivie.
Toute modification ultérieure de l'arrêté du 31 décembre 2011, et donc des données collectées, sera soumise pour avis à la commission.
133-9-3 du code de la sécurité sociale, tel que mentionné à l'article 1er du projet de décret, prévoit que les données des déclarations ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à leur traitement, sans que ce délai puisse excéder trois mois.
133-9-2 du code de la sécurité sociale, tel que mentionné à l'article 1er du projet de décret, prévoit que les destinataires des données sont, selon leurs compétences respectives, les administrations et organismes suivants :
752-4 chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
― les organismes chargés de la gestion du risque maladie de la sécurité sociale ;
― les organismes chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de sécurité sociale ;
― les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions sociales ;
― l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
― la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
― le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
― les fonds nationaux du supplément familial de traitement ;
― l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
― la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer ;
― la Caisse nationale des barreaux français ;
― la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
L'arrêté du 31 décembre 2011 pris en application du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 précise, pour chacun de ces organismes, les données dont ils sont destinataires.
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par publication sur le site de la CNAV de l'arrêté ou de l'acte réglementaire y afférent.
En outre, l'employeur doit informer ses salariés lorsqu'il met en œuvre la dématérialisation des DADS.
133-9-4 du code de la sécurité sociale, tel que mentionné à l'article 1er du projet de décret, prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des administrations et organismes destinataires prévus à l'article D.
Ces modalités d'exercice des droits des personnes apparaissent satisfaisantes.
Les mots de passe permettant l'authentification des utilisateurs sont conformes à la doctrine de la commission.
Des mesures de protection physique des infrastructures utilisées par le traitement ont été mises en place.
Les échanges de données vers et depuis le portail web permettant de réaliser les DADS sont chiffrés au moyen du protocole https, qui permet de garantir la confidentialité des données échangées.
De plus, les échanges de données réalisés entre la CNAV et le GIP MDS ont lieu par le biais d'une ligne spécialisée et sont également chiffrés au moyen du protocole https.
Le routage des données vers les destinataires des données se fait par le biais d'interconnexions directes au réseau privé de la CNAV, ou à d'autres réseaux ministériels privés ou bien par le biais de liaisons spécialisées.
Les supports de stockage sont gérés par un sous-traitant lié par des clauses de confidentialité et les modalités techniques de conservation des données permettant de limiter très fortement les risques de compromission de données ; les supports de sauvegardes sont quant à eux détruits après usage.
Les opérations de consultation, création, suppression et mise à jour sont journalisées et les journaux sont conservés pendant douze mois.
Les DADS sont quant à elle conservées pendant trois mois.
La commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes.
Est créé un emploi de directeur de projet au sein de Voies navigables de France (VNF).
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Conformément au décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012, VNF gère et exploite les locaux administratifs et les logements de service du domaine de l'Etat.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur du projet pour l'organisation et le lancement d'une concertation avec les organisations syndicales concernant les principes d'octroi d'un logement de service aux personnels de l'établissement et de la redevance associée.
Le titulaire du poste sera rattaché directement au directeur général de Voies navigables de France.
Le titulaire du poste travaillera en contact étroit avec le directeur général, les directeurs territoriaux et du siège, le ministère et ses équipes, les personnels VNF et ses représentants syndicaux.
Ce poste est basé au sein de la direction générale, siège de Voies navigables de France à Béthune (62).
La mission ne devrait pas excéder deux ans.
Dans ce nouveau contexte, la mise en conformité, l'amélioration et l'optimisation de biens immobiliers du domaine de l'Etat (locaux administratifs et logements de service) est un chantier prioritaire pour l'établissement et doit être conduit dans un souci de dialogue permanent avec les agents et leurs représentants syndicaux.
Le titulaire du poste assurera le pilotage, l'animation et la coordination d'une concertation avec les représentants du personnel de VNF afin d'élaborer la stratégie et l'argumentaire permettant de :
― proposer une rédaction de l'arrêté listant les fonctions ouvrant droit aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte ;
― évaluer les impacts financiers éventuels sur les agents logés et réfléchir à des mesures compensatoires éventuelles ;
― définir les modalités d'attribution des logements.
Il définira avec les organisations syndicales représentatives au sein de VNF un cadre de négociation listant les enjeux pour les représentants du personnel, d'une part, et pour VNF, d'autre part, et une méthode de travail.
Il conduira, pour le compte de la direction générale et avec l'appui de la direction des ressources humaines et des moyens la concertation avec les organisations syndicales.
Le titulaire du poste assurera un rôle d'animation et d'impulsion, de pilotage et de coordination de projets (gestion de priorités et de moyens, validation de contenus des projets portés).
― capacité à pouvoir traiter avec les organisations syndicales et les personnels, et représenter le directeur général dans de nombreuses instances ;
― expérience en matière de relations sociales ;
M. Bernard TERRANOVA, directeur adjoint des ressources humaines et des moyens (téléphone : 03-21-63-49-57, bernard.terranova@vnf.fr).
Conformément au décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, le dossier de candidature devra comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae et un état des services.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses bernard.terranova@vnf.fr et delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service du pilotage et de l'évolution des services au secrétariat général du ministère.
Cet emploi en classé en groupe I conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ce service est chargé d'élaborer la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble du ministère et de piloter ou coordonner sa mise en œuvre.
Il assure le pilotage des réflexions et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels en termes de métiers, d'emplois, d'effectifs, de compétences, de système d'information et de formation.
Il anime et pilote les services déconcentrés du ministère et assure pour le compte des ministères la coordination avec le secrétariat général du gouvernement pour les directions départementales interministérielles.
Il est chargé de coordonner les tutelles des établissements publics des deux ministères.
Il est chargé d'une mission d'accompagnement du changement et assure la tutelle directe de plusieurs écoles.
Il a en charge l'action foncière et immobilière des deux ministères.
Enfin, il pilote l'activité de l'Institut de formation à l'environnement.
Pilotage de la réforme de l'Etat pour l'ensemble du ministère, coordination du projet stratégique du ministère, conduite des réflexions sur les métiers et missions du ministère, accompagnement du changement et du développement professionnel, accompagnement de l'évolution de l'ingénierie publique, définition et conduite du dialogue de gestion et de la politique de contrôle de gestion, tutelle de trois écoles de formation et coordination du pilotage de l'ensemble des écoles du ministère, proposition de la politique immobilière du ministère, gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance.
― forte mixité culturelle ;
― connaissance large des missions des ministères METL et MEDDE ;
― aptitude et goût pour le management d'équipes pluridisciplinaires et de haut niveau.
M. Vincent MAZAURIC, secrétaire général (téléphone : 01-40-81-10-25) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avenant n° 3 du 17 juin 2013 à la convention entre l'Etat et l'ANR investissements d'avenir (action : « Initiatives d'excellence ») relatif aux conditions de mise en œuvre de certains projets sélectionnés
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif, instituée par l'article L.
329-1 du code de la recherche, représentée par sa directrice générale, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée l'« ANR » :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et l'ANR relative aux IDEX en date du 23 septembre 2010 publiée au Journal officiel de la République française n° 0224 du 26 septembre 2010, telle que modifiée par l'avenant relatif à l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes ― IDEFI » du 26 octobre 2011 publié au Journal officiel de la République française n° 0254 du 1er novembre 2011 et par l'avenant n° 2 du 23 mars 2012 relatif au soutien financier spécifique à certains projets déposés dans le cadre de l'appel à projets « Initiatives d'excellence » publié au Journal officiel de la République française n° 0076 du 29 mars 2012 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions du point 8.3 de la Convention.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit :
Le quatrième alinéa du point 1.3 de la Convention « Après quatre ans [...] se verra retirer le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable (cf.
« Sans préjudice des points 2.4.2 et 7.4 ci-après énoncés, une période probatoire de quatre ans est prévue dans les conventions de financement sous-mentionnées aux points 3.4 et 7.1.
Après la fin de la période probatoire, si l'évaluation conduite selon les modalités prévues au point 7.4 démontre que les engagements pris au moment du lancement de l'initiative d'excellence ont été tenus, les initiatives d'excellence seront dotées définitivement : une dotation en capital non consommable sera versée à la structure retenue (porteur de l'initiative d'excellence dotée de la personnalité juridique).
Si l'évaluation à l'issue de la période probatoire susmentionnée n'est pas favorable, la phase probatoire peut être reconduite ou l'initiative d'excellence peut être interrompue, auquel cas le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable est retiré (cf.
Il est ajouté préalablement au premier alinéa du point 2.4 de la Convention le titre suivant : « 2.4.1.
Après les termes : « propose, après évaluation de l'initiative d'excellence à l'issue de la phase probatoire et sous réserve que les conditions définies dans la convention avec le bénéficiaire final soient remplies, le versement d'une dotation définitive à l'initiative d'excellence.
» du point 2.4 de la Convention, il est ajouté l'alinéa suivant :
A la suite de l'adjonction précitée, il est créé un point 2.4.2 nouveau comme suit :
Dans le cas où un projet sélectionné au titre des Initiatives d'excellence fait l'objet, à la demande des établissements partenaires, d'évolutions qui modifient certains objectifs et actions initialement prévus dans le projet sélectionné par le jury mentionné au point 2.4, le comité de pilotage, lorsqu'il juge ces évolutions significatives, peut proposer au Commissariat général à l'investissement des mesures et des conditions de mise en œuvre spécifiques.
Ces mesures et conditions de mise en œuvre peuvent notamment comprendre :
Après avis du CGI, le Premier ministre décide des mesures et conditions de mise en œuvre spécifiques retenues.
A la fin du point 2.4.2 nouveau introduit par l'Avenant, il est créé un titre 2.4.3 comme suit : « 2.4.3 Soutien spécifique à certains projets non sélectionnés ».
A la fin des termes : « Les bénéficiaires cocontractants de la convention tripartite spécifique pourront bénéficier d'une convention de préfinancement telle que mentionnée au point 3.4 de la convention » figurant au point 2.4 de la convention, il est créé un titre 2.4.4 comme suit : « 2.4.4.
L'alinéa du point 2.4 de la Convention figurant après les termes : « Le comité de pilotage se réunit une fois par trimestre et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif » est supprimé.
Adjonction d'un point 7.4 nouveau
A la fin du point 7.3 de la Convention, il est ajouté un point 7.4 comme suit :
Fait le 17 juin 2013, en trois exemplaires.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2013, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est fixé à 125.
Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R.
733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile
733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.
Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 10014, première colonne, au sommaire et dans le titre :
Au lieu de : « Décret n° 2010-505 du 14 juin 2014 », lire : « Décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 ».
Deuxième colonne, après l'article 3 :
Au lieu de : « 14 juin 2014 », lire : « 14 juin 2013 ».
Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
ÉTHINYLESTRADIOL + DROSPIRÉNONE
Groupe générique : ÉTHINYLESTRADIOL 0,03 mg + DROSPIRÉNONE 3 mg.
― ÉTHINYLESTRADIOL DROSPIRÉNONE SCHERING 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
ETHINYLESTRADIOL DROSPIRENONE SCHERING 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE.
Dénomination commune : ÉTHINYLESTRADIOL
BÉTADEX-CLATHRATE + DROSPIRÉNONE
Groupe générique : ÉTHINYLESTRADIOL BÉTADEX-CLATHRATE équivalant à ÉTHINYLESTRADIOL 0,02 mg + DROSPIRÉNONE 3 mg.
RIMENDIA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE, BAYER SANTE ― LOOS (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE STASISPORT 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, STASISPORT PHARMA NV, non désigné (exploitant).
VICKS EXPECTORANT AMBROXOL 30 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE ― ASNIERES-SUR-SEINE (exploitant).
VICKS EXPECTORANT AMBROXOL 0,6 %, solution buvable, TEVA SANTE, PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE ― ASNIERES-SUR-SEINE (exploitant).
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 5 mg, gélule, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
AMLODIPINE GERDA 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
ANASTROZOLE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimé pelliculé, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHARMAKI GENERICS 50 mg/25 mg, comprimé sécable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
CEFTRIAXONE TRADIPHAR 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable ou perfusion (IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, LABORATOIRE TRADIPHAR ― LILLE (exploitant).
CEFTRIAXONE TRADIPHAR 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable ou pour perfusion (IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, LABORATOIRE TRADIPHAR ― LILLE (exploitant).
CEFUROXIME PFIZER 125 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CETIRIZINE GALENIX 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est caduque), GALENIX INNOVATIONS, ARROW GENERIQUES (exploitant).
TAGAMET 200 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est supprimée), APTALIS PHARMA SAS, APTALIS PHARMA SAS ― HOUDAN (exploitant).
CLINDAMYCINE AGUETTANT 600 mg/4 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT.
CLOPIDOGREL REF 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LAGREDEN 75 mg, comprimé pelliculé.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DIACEREINE GENODEX 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA.
DIACEREINE SUBSTILAB 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DICLOFENAC EG LABO 1 %, gel en flacon pressurisé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRE EUROGENERICS (exploitant).
DOXORUBICINE G GAM 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DOXYLAMINE BIOGARAN CONSEIL 15 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
DROPERIDOL AGUETTANT 2,5 mg/1 ml, solution injectable (IV), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
DROPERIDOL AGUETTANT 5 mg/ 2 ml, solution injectable (IM), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
MESOLTENE 40 mg, gélule gastro-résistante, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
FENATHOL 160 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GALENIX INNOVATIONS, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
FENOFIBRATE GALENIX 160 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GALENIX INNOVATIONS, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
GENOTHYL 160 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GALENIX INNOVATIONS, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
FENTANYL RANBAXY 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
FINASTERIDE SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GEMCITABINE IBIGEN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), IBIGEN SRL, ISTITUTO BIOCHIMICO ITALIANO « G.
LORENZINI » SPA ― APRILIA (exploitant).
GEMCITABINE SUN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
GEMCITABINE SUN 1 g, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
DEEDERM, crème (l'AMM de cette spécialité est caduque), MG PHARMA, non désigné (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE MG PHARMA 15 %/8 %/2 %, crème en tube (l'AMM de cette spécialité est caduque), MG PHARMA, non désigné (exploitant).
GLYVAPA, crème (l'AMM de cette spécialité est caduque), MG PHARMA, non désigné (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE ZENTIVA 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE SYNTHON HISPANIA 150 mg, comprimé pelliculé.
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HOSPIRA France.
IRBESARTAN WINTHROP 75 mg, comprimé.
IRBESARTAN QUIVER 75 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
IRBESARTAN EXCALIBUR PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EXCALIBUR PHARMA LIMITED, non désigné (exploitant).
IRINOTECAN IBIGEN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), IBIGEN SRL, ISTITUTO BIOCHIMICO ITALIANO « G.
IRINOTECAN PFIZER 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
IRINOTECAN SUN 20 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
KETOCONAZOLE SG PHARM 2 %, gel en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
KETOCONAZOLE SG PHARM 2 %, gel en récipient unidose (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LANSOPRAZOLE ADS PHARMA RESEARCH 30 mg, gélule gastro-résistante.
LETROZOLE PHR LAB 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
LEVETIRACETAM PHARMAKI GENERICS 100 mg/ml, solution buvable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MANIDIPINE ZENTIVA 10 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
METFORMINE VENIPHARM 850 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
METFORMINE VENIPHARM 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
METHOTREXATE PHARMAKI GENERICS 25 mg/ml, solution injectable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MONTELUKAST ZENTIVA 5 mg, comprimé à croquer, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
MONTELUKAST ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
NEVIRAPINE DISPHAR 200 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), DISPHAR INTERNATIONAL BV, non désigné (exploitant).
OFLOXACINE ALMUS 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
OLANZAPINE BGR 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
OMELENE 10 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), MG PHARMA, non désigné (exploitant).
OMEPRAZOLE SERVIPHARM 10 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
OMEPRAZOLE SUBSTILAB 10 mg, gélule gastro-résistants (l'AMM de cette spécialité est caduque), MG PHARMA, non désigné (exploitant).
PANTOPRAZOLE MAYOLY SPINDLER 20 mg, comprimé gastro-résistant, LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER ― CHATOU (exploitant).
EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PARIS (exploitant).
EUPANTOL 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PARIS (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZENTIVA LAB 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZENTIVA LAB 4 mg/1,25 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE/INDAPAMIDE BIOGARAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL CHEMICAL FARMA 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
TAZOCILLINE 2 g/0,25 g, poudre pour solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 2 g/0,25 g, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
PRAVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé.
PREDNISOLONE LABORATOIRE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISOLONE SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT 20 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
RABEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PHARLOXI 60 mg, comprimé pelliculé.
RAMIPRIL DCI PHARMA 1,25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA ― LOOS (exploitant).
RANITIDINE HERMES 75 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HERMES Arzneimittel GmbH.
SUBROXINE 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM, LABORATOIRES SUBSTIPHARM (exploitant).
SILDENAFIL ARROW 25 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
SILDENAFIL RANBAXY 25 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
Laque aluminique de rouge de cochenille.
SILDENAFIL BIOGARAN 50 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
SPIRONOLACTONE GENODEX 25 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
SPIRONOLACTONE SUBSTI-LABO 25 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE SANDOZ 25 mg/15 mg, comprimé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SUFENTANIL EUROCEPT 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), EUROCEPT INTERNATIONAL BV, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
TELMISARTAN CRISTERS 20 mg, comprimé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL BIOGARAN 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES GRUNENTHAL, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL VENIPHARM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
GALAFIN 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN KRKA 160 mg, comprimé pelliculé.
VINORELBINE HOSPIRA10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
ZIDOVUDINE PFIZER 100 mg, gélule.
ZOLMITRIPTAN OPENING PHARMA 2,5 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
ZOLMITRIPTAN OPENING PHARMA 2,5 mg, comprimé orodispersible, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
― DALACINE 600 mg, solution injectable.
Groupe générique : METHOTREXATE 50 mg/2 ml.
― LEDERTREXATE 50 mg, solution injectable.
Arrêté du 7 juin 2013 autorisant le transfert du siège social de la SCP d'HLM Centre coopératif des chalets renommée Coop Habitat Paris Métropole de Toulouse (31) à Paris (75)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 juin 2013, la SCP d'HLM Centre coopératif des chalets renommée Coop Habitat Paris Métropole est autorisée à transférer son siège social de Toulouse (31) à Paris (75) et à exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 7 juin 2013 portant agrément d'associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R.
313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'association KI-France.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 0003)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 0003) les organisations syndicales suivantes :
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L.
2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 0018)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 0018) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) les organisations syndicales suivantes :
151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.
La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa de l'article R.
151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui, s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale.
Cette décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 0054)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 0054) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 0158)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 0158) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0363)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0363) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493) les organisations syndicales suivantes :
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.
En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.
Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.
Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé.
Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de cette carte sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 0650)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 0650) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) les organisations syndicales suivantes :
Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes de Vaucluse (n° 0829)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes de Vaucluse (n° 0829) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (n° 0836)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (n° 0836) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier (n° 0898)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier (n° 0898) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n° 0914)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n° 0914) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Vienne (n° 0920)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Vienne (n° 0920) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 0923)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 0923) les organisations syndicales suivantes :
Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var (n° 0965)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var (n° 0965) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (n° 1164)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (n° 1164) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise (n° 1383)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise (n° 1383) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (n° 1557)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (n° 1557) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (n° 1843)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (n° 1843) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Loire (n° 1886)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Loire (n° 1886) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires de Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires de Maine-et-Loire (n° 1902) les organisations syndicales suivantes :
122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants :
1° Pour un salarié à temps partiel autre que celui mentionné au 2°, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L.
3121-44, la durée du travail de référence ;
3123-38, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (n° 2021) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104) les organisations syndicales suivantes :
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil ou du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut après entente avec le ministre chargé du budget viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés de la région Aquitaine (n° 2194)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés de la région Aquitaine (n° 2194) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés de la région Aquitaine (n° 2195)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés de la région Aquitaine (n° 2195) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) les organisations syndicales suivantes :
Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L.
371-5 tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Dans le cas où le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est admis par la caisse, celle-ci met immédiatement en paiement les sommes dues.
Eventuellement, dans ce cas ou si le caractère professionnel est reconnu par la juridiction compétente, le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime entre en compte dans le montant de celles qui sont dues en application des dispositions du présent livre.
A compter de la réception de la notification prévue au quatrième alinéa de l'article R.
441-14, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident.
Si cette feuille lui a été délivrée, elle doit la remettre à la caisse en échange d'une feuille de maladie.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (n° 2354)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (n° 2354) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) les organisations syndicales suivantes :
Les dispositions de la présente section sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère professionnel des rechutes.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105) les organisations syndicales suivantes :
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale de salariés bénéficient des dispositions des articles R.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (n° 7003)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (n° 7003) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux ― groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509)
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux ― groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 5 juin 2013 portant ouverture de l'agrafe « Sahel » sur la médaille d'outre-mer
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil "Sahel" est attribuée au personnel qui a participé pendant au moins quinze jours, en continu ou discontinu, aux opérations suivantes :
L'opération "Serval", menée au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal et au Tchad entre le 11 janvier 2013 et le 30 septembre 2014.
L'opération "Sabre", menée au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Mauritanie, au Niger et au Sénégal depuis le 1er décembre 2009 ainsi qu'au Tchad à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
L'opération "Barkhane", menée sur les territoires du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, du Mali, de la Mauritanie, du Niger, du Sénégal et du Tchad à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Sahel » est attribuée au personnel qui a participé pendant au moins quinze jours, continus ou discontinus, aux opérations précitées.
Cette durée peut être cumulée au titre des différents théâtres d'opérations.
Toutefois, aucune durée n'est opposable au personnel blessé, cité ou tué ou ayant fait l'objet d'une décision de rapatriement sanitaire prescrite par le commandement de l'opération.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Sahel » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
711-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
L'opération « Sabre » menée au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Mauritanie, au Niger et au Sénégal depuis le 1er septembre 2012 et l'opération « Serval » menée sur les mêmes territoires ainsi que sur celui du Tchad depuis le 11 janvier 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement pour chacune des opérations ouvrent droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Sahel ».
Arrêté du 3 juin 2013 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi qu'au complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
La prime de restructuration de service, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, le cas échéant, le complément indemnitaire ainsi que l'indemnité de départ volontaire peuvent être versés, dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés, aux personnels titulaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), mutés ou déplacés entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2014 à l'occasion du transfert du Laboratoire d'études et de recherches du matériel d'irrigation (LERMI), actuellement situé 3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence, sur le centre de Montpellier de l'institut, situé sur la commune de Montpellier (Hérault).
En application de l'article 2 du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.
Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 5 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) assistant(e) ingénieur(e) en techniques d'analyse chimique.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, Antony (92), au siège des centres de l'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 août 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
24, avenue des Landais, CS 200 85, 63178 Aubière
Arrêté du 5 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 5 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Branche d'activité professionnelle B : sciences chimiques, science des matériaux
Un(e) ingénieur(e).
Un(e) ingénieur(e) en traitement et analyse de bases de données.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 6 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Aménagement et développement territorial
Affectation : Bordeaux (33) ou Grenoble (38).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
Arrêté du 7 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 7 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) ingénieur(e) en analyse chimique.
― LA n° 07-07 « Agneau fermier », au nom de la Fédération des ovins sous signe de qualité et d'origine, avenue de l'Agrobiopôle, Auzeville, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex.
― LA n° 07-07 « Agneau de 13 à 22 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Fédération des ovins sous signe de qualité et d'origine (OVIQUAL), allée Daniel-Brisebois, Auzeville, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex.
― LA n° 26-05 « Viande bovine de race parthenaise », au nom du groupement Association de promotion de la viande bovine de race parthenaise, 17, rue du Président-Salvador-Allende, 79200 Parthenay.
― LA n° 26-05 « Viande bovine de race parthenaise », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion des viandes de la race bovine parthenaise, APVP, 17, rue du Président-Salvador-Allende, 79200 Parthenay.
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.
― LA n° 05-07 « Agneau laiton », au nom du groupement Association Regal, La Bayle, 12390 Rignac.
― LA n° 05-07 « Agneau de 14 à 22 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Regal, Association pour la renommée et la gestion de l'agneau laiton, Le Bayle, 12390 Rignac.
― LA n° 08-04 « Viande bovine de race Salers », au nom du groupement Association Salers label rouge, chambre d'agriculture du Cantal, 26, rue du 139e-Régiment-d'Infanterie, BP 239, 15002 Aurillac Cedex.
― LA n° 08-04 « Viande bovine de race Salers », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion, Association Salers label rouge (ASLR), 26, rue du 139e-Régiment-d'Infanterie, BP 239, 15002 Aurillac Cedex.
― LA n° 02-94 « Viande bovine », au nom du groupement Association Belle Bleue Promotion, abattoir de Douai, 653, rue Emile-Basly, ZI Dorignies, 59500 Douai.
― LA n° 02-94 « Viande bovine », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Belle Bleue Promotion, abattoirs de Valenciennes, complexe alimentaire, 50, rue Ernest-Macarez, 59300 Valenciennes.
― LA n° 05-85 « Agneau fermier », au nom du groupement Association charolais label rouge, RN 79, BP 44, 71120 Charolles.
― LA n° 05-85 « Agneau de plus de 13 kg carcasse, » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association charolais label rouge (ACLR), 43, route de Mâcon, 71120 Charolles.
― LA n° 07-02 « Viande d'agneau », au nom de l'Association de l'agneau fermier du Quercy et des pays d'Oc, 267, avenue Pierre-Semard, 46002 Cahors.
― LA n° 07-02 « Agneau nourri essentiellement au lait maternel », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Fédération des ovins sous signe de qualité et d'origine ― OVIQUAL, allée Daniel-Brisebois, Auzeville, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex.
― LA n° 11-89 « Viande bovine de race charolaise », au nom du groupement ACLR (Association charolais label rouge), RN 79, 71120 Charolles.
― LA n° 11-89 « Viande bovine de race charolaise », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association charolais label rouge (ACLR), 43, route de Mâcon, 71120 Charolles.
Arrêté du 6 juin 2013 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008
Antenne Cergy-Pontoise de la délégation régionale Ile-de-France.
Arrêté du 6 juin 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Agence de services et de paiement
Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion de l'opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
L'invalidité générale mentionnée à l'article L.
815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.
Pour les assurés mentionnés aux articles R.
815-11, le taux d'invalidité est celui fixé au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 10 juin 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juin 2013, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement est prorogée pour une durée de trois mois à compter du 17 juin 2013.
« Toute somme revenant aux parieurs gagnants à la fin d'une transaction de paris supérieure à 3 000 € est exclusivement payable par monnaie scripturale.
Le paiement est opéré uniquement sur présentation de tout document écrit probant de l'identité des parieurs et après enregistrement par les services du pari mutuel du nom et de l'adresse de ces parieurs ainsi que du montant des sommes qu'ils ont gagnées.
Ces informations sont conservées pendant cinq ans.
Arrêté du 24 mai 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, Mme Sorin (Géraldine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 juillet 2013.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nice.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, Mme Beaupère-Manokha (Blandine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Arrêté du 7 juin 2013 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2013, M. Guy Foulquier, conservateur des hypothèques honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
La démission de Mme DEBLADIS (Sonia, Odette), épouse HENNER, notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Sonia DEBLADIS et Frédéric HENNER, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise), en remplacement de Mme DEBLADIS (Sonia, Odette), épouse HENNER.
Mme DEBLADIS (Sonia, Odette), épouse HENNER, et M. HENNER (Frédéric, Benoît) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2013, Mme ERNEWEIN (Nathalie), épouse WACKERMANN, est nommée notaire à la résidence d'Oberbronn (Bas-Rhin), office vacant.
L'employeur qui utilise le "titre emploi-service entreprise" verse le montant des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les douze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.
Arrêté du 7 juin 2013 portant nomination d'un commissaire priseur salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2013, M. MINIAU (Dominique) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme CARAYOL (Marie-Françoise, Gabrielle) à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 7 juin 2013 portant suppression de deux offices d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LEGROS (Jérôme, François, Albert, Marius), huissier de justice à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. LEGROS (Jérôme, François, Albert, Marius) est supprimé.
Le retrait de M. BARDIN (Nicolas, Cyrille, Claude, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas BARDIN, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. BARDIN (Nicolas, Cyrille, Claude, Yves), la société civile professionnelle Nicolas BARDIN, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas BARDIN, huissier de justice associé, est supprimé.
Les retraits de Mme GRAVES (Elisabeth, Julie, Aline), épouse ANCELLIN, et de M. DELMON (Olivier, Gérard, René, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle ANCELLIN-GRAVES (Elisabeth) & DELMON (Olivier), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme GRAVES (Elisabeth, Julie, Aline), épouse ANCELLIN, et de M. DELMON (Olivier, Gérard, René, Marie), la société civile professionnelle ANCELLIN-GRAVES (Elisabeth) & DELMON (Olivier), huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTEHUIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle ANCELLIN-GRAVES (Elisabeth) & DELMON (Olivier), huissiers de justice associés, dissoute.
M. BARDIN (Nicolas, Cyrille, Claude, Yves), Mme GRAVES (Elisabeth, Julie, Aline), épouse ANCELLIN, M. DELMON (Olivier, Gérard, René, Marie) et M. LEGROS (Jérôme, François, Albert, Marius) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTEHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2013, la démission de M. RITTER (Alain, Claude), huissier de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 7 juin 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2013, M. OUTRÉ (Mathieu, Philippe, Marie) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés, à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 10 juin 2013 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2013, M. Heinis (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er juillet 2013.
Mme DALION (Claire, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yannick LEHEURTEUR et Dominique HOUDARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Le retrait de M. LEHEURTEUR (Yannick, Roland, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yannick LEHEURTEUR et Dominique HOUDARD, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yannick LEHEURTEUR et Dominique HOUDARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L.
Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D.
553-1, peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.
En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir.
Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances.
En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2013, Mme MADEC (Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Madeleine LE GUEDES, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannilis (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2013, Mme SCHUFFENECKER (Chantal, Marie) et Mme ALCARAZ (Marie-Eugénie), épouse ROUAULT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Marguerite BONGIOVANNI - Géraldine MICHEL et Stanislas MAGIS, notaires associés à la résidence de Trans-en-Provence (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2013, M. CAUSERET (Pierre, Roger, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DAVY et Lucie LE STRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 avril 2012 (NOR : JUSA1208924K) est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
« 4° M. Jean-François Beynel, directeur des services judiciaires.
Suppléants : M. Eric Corbaux, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires ; Mme Valérie Delnaud, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature.
Arrêté du 28 mai 2013 portant cessation de fonctions d'un directeur au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du Centre d'études des programmes économiques exercées au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique par M. Philippe ZAMORA, administrateur de l'INSEE, appelé à d'autres fonctions.
Mme Françoise COURTOIS-MARTIGNONI, administratrice de l'INSEE, actuellement directrice adjointe du Centre d'études des programmes économiques, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice du Centre d'études des programmes économiques jusqu'à la nomination du nouveau directeur de ce centre.
Arrêté du 17 juin 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin aux fonctions de conseillère chargée des relations institutionnelles avec les entreprises exercées par Mme Mathilde Bazy au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2013, l'arrêté du 27 juillet 2012 portant désignation des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentant suppléant du personnel :
M. Yves LEFEBVRE, en remplacement de M. Georges LITTORIE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2013, Mme Hélène DUPIF, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la brigade de répression du banditisme à Paris (75), PPP/DPJ, est affectée en qualité de sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris (75), PPP/DPJ, à compter du 20 juin 2013.
Arrêté du 3 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 juin 2013, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Philippe DUMONT, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Savoie, en remplacement de M. Michel RICOCHON.
M. Jean-Pascal BIARD, sous-directeur du travail et des affaires sociales, en remplacement de M. Didier LACHAUD.
Les garanties mentionnées à l'article L.
871-1 ne peuvent comprendre : 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L.
1111-15 du code de la santé publique ; 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L.
162-5, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.
5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L.
Arrêté du 7 juin 2013 portant acceptation d'une démission d'un élève de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2013, la démission présentée par l'aspirant Gaye (Moïse) est acceptée.
Arrêté du 14 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 14 juin 2013, M. Le Fers (Denis) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Lefebvre (François).
Arrêté du 10 juin 2013 portant nomination au comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2013, sont nommés membres du comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication au titre des personnalités extérieures au ministère :
Mme Altbaum (Valérie).
Mme Camby (Carine).
Mme Guérin (Herdile).
M. Josse (Philippe).
M. Tuot (Thierry).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 juin 2013, M. Jean-Baptiste, Pierre, Louis Danel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Claude ROUSSEL, administrateur des douanes et droits indirects à Roissy, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Chambéry pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er juin 2013, en remplacement de M. Joël ROYERE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Pierre RIDEAU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Besançon, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD) de La Rochelle, pour exercer les fonctions de directeur de l'ENBD à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Joël QUINIOU.
A compter du 1er juillet 2013, M. RIDEAU, en ses qualités de directeur de l'ENBD à La Rochelle et de président de la commission régionale de la Masse de douanes de l'ENBD, est nommé conformément à l'article 27 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la commission régionale de la Masse des douanes de l'ENBD dans les limites fixées par l'article 18, alinéa 5, du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Philippe DELASALLE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Amiens, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Roissy pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er juin 2013, en remplacement de M. Claude ROUSSEL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, M. Gilbert Toulgoat, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes :
2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses ;
3° En tant que de besoin, par une contribution du régime général.
Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2013 portant extension d'un avenant à l'accord portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 octobre 2012 à l'accord du 20 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 4 juin 2013 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et à la création de l'Association sociale et culturelle paritaire en agriculture (ASCPA)
Les dispositions de l'accord du 4 décembre 2012 relatif à la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et à la création de l'Association sociale et culturelle paritaire en agriculture (ASCPA) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 4 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde (n° 9331)
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 8 novembre 2012 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que les garanties issues de la loi de mensualisation figurant dans le tableau des cotisations soient exclusivement financées par l'employeur.
Arrêté du 4 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes (n° 9061)
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 12 décembre 2012 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que les garanties issues de la loi de mensualisation soient exclusivement financées par l'employeur.
Par délibération du 14 mai 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société Diversité TV France.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NUMÉRO 23
Le premier alinéa de l'article 1er-2 (l'éditeur) de la convention susmentionnée est ainsi rédigé :
« A la date de signature de l'avenant n° 2, l'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée Diversité TV France, au capital social de 11 765 €, immatriculée le 16 avril 2012 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 978 645.
Son siège social est situé au 17, rue du Pont-au-Choux, 75003 Paris.
L'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée Diversité TV France, au capital social de 11 765 €.
PARTICIPATION (en €)
M. Pascal Houzelot
Société NJJ Presse
M. Henri Briand
Société Casino Guichard-Perrachon
Société UFIPAR
Société IMPALA
Société OREFA
Société Lucide Média
Date limite des candidatures : 15 juillet 2013.
Professeur associé d'exercice incomplet (pour une durée de 5 ans) : un poste.
Profil : probabilités et mécanique statistiques.
Le département de mathématiques appliquées de l'école polytechnique est susceptible de recruter un professeur associé, à temps incomplet, développant ses activités de recherche autour des probabilités et de la mécanique statistiques.
Le\la candidat(e) sera un(e) enseignant(e) titulaire d'une habilitation à diriger des recherches au niveau mondial dans son champ d'expertise et voulant développer une équipe de recherche au sein du centre de mathématiques appliquées.
Le département souhaite que le (la) candidat(e) ait de grandes qualités pédagogiques.
Le\la candidat(e) devra aussi développer des collaborations avec les autres établissements du campus de Saclay, par exemple dans le cadre de la fondation de mathématiques Jacques Hadamard.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à Sylvie Méléard (sylvie.meleard@polytechnique.edu), professeur et présidente du département de mathématiques appliquées ou à Antonin Chambolle (antonin.chambolle@polytechnique.edu), directeur du centre de mathématiques appliquées.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet (pour une durée de 5 ans) : un poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'école polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet pour une durée de 5 ans en probabilités avec des ouvertures sur les applications.
Sans exiger une résidence à temps complet du futur recruté au centre de mathématiques appliquées (CMAP), le département de mathématiques appliquées et le CMAP souhaitent conjointement que le futur recruté s'intègre au moins à temps partiel dans les activités de recherche du laboratoire.
Le département de mathématiques appliquées de l'école polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet pour une durée de 5 ans en probabilités avec des ouvertures sur les mathématiques financières.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Corse)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Corse sera vacant le 17 novembre 2013.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Avis n° 2013-02 de l'Autorité de la statistique publique en date du 4 juin 2013 sur la labellisation des statistiques des accidents de la route produites par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) dont la liste figure en annexe
Vu la demande du 6 mars 2013 du délégué interministériel à la sécurité routière,
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 18 avril 2013 approuvé,
― notifie la labellisation comme statistiques publiques des statistiques des accidents de la route produites par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), pour une durée de cinq ans ;
― demande à l'ONISR d'améliorer sa gouvernance afin de mieux rendre compte de son indépendance professionnelle et de la qualité de ses travaux.
LISTE DES INDICATEURS STATISTIQUES DU FICHIER BAAC LABELLISÉS DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (ONISR)
Les indicateurs d'accidentalité annuels
Le nombre d'accidents corporels annuel (AC).
Le nombre d'accidents mortels annuel (AM).
Le nombre de personnes tuées annuel (T).
Le nombre de blessés annuel (B).
Le nombre de blessés hospitalisés plus de 24 heures annuel (BH).
Ces indicateurs annuels sont déclinés en faisant les distinctions suivantes :
― rapporté au nombre d'habitants ;
― rapporté au nombre de kilomètres parcourus ;
― selon le calendaire ;
― selon les conditions atmosphériques ;
― selon le milieu (urbain, rase campagne, autoroutes) ;
― selon le type de collision ;
― par catégorie d'usagers ;
― selon la manœuvre principale avant l'accident ;
― par classe d'âge ;
― selon le sexe ;
― selon la place dans le véhicule (conducteurs, passagers) ;
― selon l'ancienneté du permis de conduire ;
― en présence d'au moins un conducteur présentant un taux d'alcool supérieur au taux légal.
Les indicateurs d'accidentalité mensuels
Le nombre d'accidents corporels mensuel (AC).
Le nombre de personnes tuées mensuel (T).
Le nombre de blessés annuel mensuel (B).
Le nombre de blessés hospitalisés plus de 24 heures mensuel (BH).
Ces indicateurs mensuels sont déclinés en faisant les distinctions suivantes :
Les indicateurs de comportement
La répartition annuelle de conducteurs présumés responsables dans les accidents corporels.
La répartition annuelle de conducteurs présumés responsables dans les accidents mortels.
Ces indicateurs sont déclinés en faisant les distinctions suivantes :
― par ancienneté du permis.
Avis n° 2013-03 de l'Autorité de la statistique publique en date du 4 juin 2013 sur la labellisation des statistiques produites par la Mutualité sociale agricole (MSA) dont la liste figure en annexe
Vu la demande du 12 février 2013 du directeur général de la Mutualité sociale agricole ;
L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation comme statistiques publiques des statistiques produites par la Mutualité sociale agricole, dont la liste figure en annexe, pour une durée de cinq ans.
LISTE DES SÉRIES STATISTIQUES PROPOSÉES
Statistiques de l'emploi des salariés et des non-salariés agricoles ;
Statistiques des bénéficiaires de prestations familiales ;
Statistiques des bénéficiaires de pensions salariées et non-salariées agricoles ;
Statistiques d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stent intracrânien CODMAN ENTERPRISE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ETHICON SAS, division CODMAN France, le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Ce répertoire a pour finalités :
1° Pour les assurés, de les informer sur leur situation en matière de retraite, d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les droits prévus à l'article L.
2° Pour les régimes et services mentionnés à l'article L.
a) De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches des assurés ;
b) De simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d'assurance vieillesse ;
c) De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de celles-ci ;
d) De leur permettre de produire des statistiques nécessaires à l'exercice de leur mission ;
3° Pour les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
161-69-10 autres que ceux mentionnés au 2° du présent article, de servir à l'appréciation des droits conformément au 1° de l'article L.
4° Pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de contribuer au pilotage du système de retraite, en leur permettant de réaliser des statistiques et des projections.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie AQUA FOOT visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société OTTO BOCK France et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, AQUA FOOT
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » sont arrêtées le jeudi 20 juin 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Cœurs », fait le 4 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 9 janvier 2013, est abrogé à compter du lundi 19 août 2013.
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
« ― fermeture de l'antenne de Lézignan-Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
― fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ;
― fermeture de l'unité territoriale de Ribeauvillé et réorganisation de l'unité territoriale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
― fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
― fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise.
I.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L.
351-2, il est retenu un nombre de trimestres d'assurances inférieur à quatre par année civile d'exercice, à titre exclusif, d'une activité relevant du champ de l'article L.
631-1, l'assuré est autorisé à effectuer un versement complémentaire de cotisations.
En cas de cessation d'activité, l'assuré est autorisé à effectuer, au cours de l'année de la cessation, le versement complémentaire afférent à la cotisation de l'année régularisée.
II.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L.
351-2, moins de quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité relevant du champ de l'article L.
631-1, l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants.
Le bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné :
a) A une durée minimale d'affiliation à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 fixée par décret ; ce décret fixe également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ce titre et les modalités particulières de prise en compte de cette durée lorsqu'elle est en tout ou partie antérieure au 1er janvier 2009 ;
b) Au versement, dans un délai fixé par décret, d'une cotisation qui ne peut être inférieure au minimum de cotisation prévu au premier alinéa de l'article L.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter le total des trimestres validés par l'assuré au titre de l'année considérée au-delà du nombre de périodes de quatre-vingt-dix jours accomplies durant cette année.
La validation est accordée à tout assuré respectant les conditions fixées au présent II.
Ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus :
1° Les associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société dès lors qu'au titre de l'année considérée les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qu'eux-mêmes, leur conjoint, ou leur partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés ont perçus de ladite entreprise excèdent un seuil fixé par décret ;
2° Les assurés qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives ou de paiement relatives à leurs cotisations et contributions personnelles et, le cas échéant, de celles relatives aux cotisations et contributions afférentes aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 de leurs salariés ; toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que les intéressés, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ;
3° Les conjoints ou partenaires collaborateurs et les assurés mentionnés à l'article L.
742-6, au titre de l'année ou de la fraction d'année durant laquelle ils avaient cette qualité.
Les assurés ayant validé moins de quatre trimestres d'assurance au titre d'une année pour laquelle leurs cotisations et celles de leur conjoint ou partenaire collaborateur ont été déterminées compte tenu du 3° de l'article L.
662-1 ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus, au titre de ladite année, que si leur revenu professionnel était inférieur au revenu minimum exigé pour la validation de quatre trimestres.
Le financement des validations instituées par le présent article est assuré par une fraction des cotisations d'assurance vieillesse.
Ces opérations font l'objet d'un suivi comptable spécifique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L.
Décret n° 2013-508 du 17 juin 2013 portant publication du protocole relatif à la pollution due à des sources et activités terrestres à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (ensemble quatre annexes), fait à Aruba le 6 octobre 1999 (1)
Le protocole relatif à la pollution due à des sources et activités terrestres à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (ensemble quatre annexes), fait à Aruba le 6 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA POLLUTION DUE À DES SOURCES ET ACTIVITÉS TERRESTRES À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU MILIEU MARIN DANS LA RÉGION DES CARAÏBES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Les Parties contractantes au présent Protocole,
Etant Parties à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, faite à Cartagena de Indias (Colombie) le 24 mars 1983,
Résolues, en conséquence, à mettre en œuvre la Convention et plus particulièrement son article 7,
Prenant note du paragraphe 4 de l'article 4 de la Convention,
Considérant les principes de la Déclaration de Rio et du chapitre 17 d'Action 21 adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro en 1992, le Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement adopté à la Barbade en 1994, ainsi que le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres adopté à Washington en 1995, y compris la liste indicative des sources de financement contenue dans son annexe,
Rappelant les règles pertinentes du droit international telles qu'elles se reflètent dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982, notamment sa partie XII,
Conscientes de la grave menace que la pollution due à des sources et activités terrestres fait peser sur les ressources marines et côtières et sur la santé publique dans la région des Caraïbes,
Conscientes de l'importance des écosystèmes marins et côtiers de la région des Caraïbes d'un point de vue écologique, économique, esthétique, scientifique, récréatif et culturel,
Tenant compte des inégalités qui existent en matière de développement économique et social entre les pays de la région des Caraïbes, et de leurs besoins en ce qui concerne la réalisation d'un développement durable,
Résolues à coopérer étroitement afin de prendre les mesures appropriées en vue de protéger le milieu marin de la région des Caraïbes contre la pollution due à des sources et activités terrestres,
Reconnaissant en outre qu'il importe de favoriser, aux niveaux national, sous-régional et régional, des actions fondées sur un engagement politique national à l'échelon le plus élevé et la coopération internationale, en vue de traiter les problèmes que pose l'arrivée dans la zone d'application de la Convention de polluants provenant de sources et d'activités terrestres,
a) On entend par « Convention » la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, faite à Cartagena de Indias (Colombie) en mars 1983 ;
b) On entend par « Organisation » le Programme des Nations unies pour l'environnement, auquel se réfère le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention ;
c) On entend par « pollution de la zone d'application de la Convention » l'introduction directe ou indirecte par l'homme de substances ou d'énergie dans la zone d'application de la Convention, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles, tels que dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, risques pour la santé des populations, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément ;
d) On entend par « sources et activités terrestres » les sources et activités qui entraînent la pollution de la zone d'application de la Convention à cause de déversements effectués à partir des côtes ou provenant de fleuves, d'estuaires, d'établissements côtiers, de dispositifs de rejet, ou émanant de toute autre source située sur le territoire d'une Partie contractante, y compris les dépôts atmosphériques provenant de sources situées sur son territoire ;
e) On entend par « la technologie la plus appropriée » les meilleures techniques, pratiques ou méthodes actuellement disponibles permettant de prévenir, réduire ou combattre la pollution de la zone d'application de la Convention et adaptées à la situation d'une ou plusieurs Parties contractantes du point de vue social, économique, technologique, institutionnel, financier, culturel et environnemental ;
f) On entend par « suivi » la mesure périodique des indicateurs de la qualité environnementale.
Sauf disposition contraire du présent Protocole, les dispositions de la Convention se rapportant à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.
Lorsqu'elles prennent des mesures pour appliquer le présent Protocole, les Parties contractantes respectent pleinement la souveraineté, les droits souverains et la juridiction des autres Etats, conformément au droit international.
Chaque Partie contractante prend, conformément à ses lois, aux dispositions du présent Protocole, et au droit international, les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources et activités terrestres, en utilisant à cette fin les moyens les plus pratiques dont elle peut disposer en fonction de ses capacités.
Chaque Partie contractante élabore et met en œuvre les plans, programmes et mesures appropriés.
Dans ces plans, programmes et mesures, elle adopte des moyens effectifs pour prévenir, réduire ou combattre la pollution de la zone d'application de la Convention par des sources et activités terrestres sur son territoire, y compris la technologie la plus appropriée et des méthodes de gestion telles que la gestion intégrée des zones côtières.
Les Parties contractantes élaborent conjointement, le cas échéant, des plans, programmes et mesures sous-régionaux et régionaux visant à prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources et activités terrestres et ce, compte dûment tenu de leurs lois et de leur situation sociale, économique et environnementale particulière, ainsi que de celle d'une zone ou sous-région donnée.
Les Parties contractantes traitent les problèmes que posent les catégories de sources, les activités et les polluants connexes préoccupants mentionnés à l'annexe I au présent Protocole, en élaborant et mettant en application de manière progressive de nouvelles annexes concernant les catégories de sources, les activités et les polluants connexes préoccupants qu'elles estiment devoir faire l'objet d'une action au niveau sous-régional ou régional.
Le cas échéant, ces annexes comprennent inter alia :
a) Les seuils d'effluents et d'émission et/ou des pratiques de gestion qui tiennent compte des facteurs visés à l'annexe II au présent Protocole ;
b) Les délais pour atteindre les valeurs seuils et appliquer les méthodes de gestion et les mesures convenues par les Parties contractantes.
Conformément aux dispositions des annexes auxquelles elle est partie, chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources, activités et polluants visés dans les annexes autres que les annexes I et II au présent Protocole.
Les Parties contractantes peuvent en outre élaborer de nouvelles annexes si elles le jugent nécessaire, notamment une annexe traitant des critères de qualité de l'eau pour les polluants prioritaires sélectionnés, dont la liste figure à l'annexe I au présent Protocole.
Coopération et assistance
Les Parties contractantes collaborent au niveau bilatéral ou, le cas échéant, sous-régional, régional ou mondial, ou par l'intermédiaire d'organisations compétentes, en vue de.prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources et activités terrestres.
Lorsqu'elles s'acquittent des obligations énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties contractantes favorisent la coopération dans les domaines suivants :
a) Les activités de suivi menées conformément à l'article VI ;
b) Les recherches sur la composition chimique, la destination, le transport et les effets des polluants ;
c) L'échange d'informations scientifiques et techniques ;
d) L'identification et l'utilisation des technologies les plus appropriées applicables aux catégories de sources, aux activités et aux polluants spécifiques visés à l'annexe I au présent Protocole ;
e) La recherche et le développement de techniques et méthodes en vue de l'application du présent Protocole.
Les Parties contractantes, agissant directement ou par l'intermédiaire d'organisations sous-régionales, régionales et mondiales compétentes, favorisent la coopération avec les Parties contractantes qui en font la demande, en vue de leur permettre d'obtenir une assistance pour l'application du présent Protocole, en particulier dans les domaines suivants :
a) L'élaboration de programmes scientifiques, techniques, d'éducation et de sensibilisation visant à prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources et activités terrestres, conformément au présent Protocole ;
b) La formation de personnel scientifique, technique et administratif ;
c) L'appui technique et la mise à disposition d'informations et de toute autre aide nécessaire concernant les catégories de sources, les activités et les polluants visés à l'annexe I au présent Protocole ;
d) L'identification de sources de financement éventuelles pour les projets nécessaires à l'application du présent Protocole, et les démarches subséquentes.
Programmes de suivi et d'évaluation
Chaque Partie contractante élabore et met en œuvre les programmes de suivi qui conviennent, conformément aux dispositions du présent Protocole et à sa législation nationale.
Dans le cadre de ces programmes, elle peut inter alia :
a) Déterminer et évaluer de manière systématique la qualité de l'environnement dans la zone d'application de la Convention, ses caractéristiques et son évolution ;
b) Evaluer l'efficacité des mesures prises en vue d'appliquer le présent Protocole.
Les données de suivi sont mises à la disposition du Comité consultatif, scientifique et technique afin de faciliter son travail, ainsi que le prévoit l'article XIV.
Ces programmes devraient éviter les doubles emplois avec d'autres programmes, en particulier les programmes régionaux analogues menés par les organisations internationales compétentes.
Etudes d'impact sur l'environnement
Les Parties contractantes élaborent et adoptent des principes directeurs applicables aux études d'impact sur l'environnement et, lorsque cela est opportun, les examinent et les mettent à jour.
Lorsqu'une Partie contractante a des raisons de penser qu'une activité terrestre prévue sur son territoire et soumise à son autorité conformément à sa législation, ou que la modification prévue d'une activité de cette nature risque d'entraîner une pollution substantielle ou des changements importants et préjudiciables dans la zone d'application de la Convention, cette Partie évalue, dans la mesure du possible, les effets potentiels d'une telle activité sur la zone d'application de la Convention, en ayant recours à des moyens tels qu'une étude d'impact sur l'environnement.
Les autorités gouvernementales compétentes devraient tenir compte de toute évaluation de ce type avant de prendre une décision au sujet des activités terrestres mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus.
Dans le cadre de ses lois et réglementations nationales, chaque Partie contractante s'efforce de faire participer les intéressés à l'évaluation qu'elle mène en application du paragraphe 2 ci-dessus et, si possible, publie les informations pertinentes obtenues dans le cadre de cette évaluation ou les rend disponibles.
Mise en place de systèmes d'information
Les Parties contractantes coopèrent directement ou dans le cadre d'organisations sous-régionales, régionales et, le cas échéant, mondiales compétentes à la mise en place de systèmes et de réseaux permettant l'échange d'informations en vue de faciliter l'application du présent Protocole.
Pollution transfrontière
Lorsqu'une Partie contractante est à l'origine d'une pollution due à des sources ou activités terrestres susceptible de porter préjudice à l'environnement côtier ou marin d'une ou de plusieurs autres Parties contractantes, les Parties contractantes concernées n'épargnent aucun effort pour mener des consultations, à la demande de toute Partie intéressée, en vue de résoudre le problème.
Chaque Partie contractante favorise, conformément à ses lois et réglementations nationales, l'accès du public aux informations et documents pertinents concernant la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources et activités terrestres, et favorise sa participation aux processus de prise de décisions en ce qui concerne l'application du présent Protocole.
Education et sensibilisation
Les Parties contractantes élaborent et mettent en œuvre, individuellement et collectivement, des programmes d'éducation et de sensibilisation du public aux questions d'environnement et à la nécessité de prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources et activités terrestres, et encouragent la formation du personnel chargé de prévenir, réduire et combattre la pollution.
Etablissement de rapports
Les Parties contractantes soumettent à l'Organisation des rapports contenant des informations sur les mesures adoptées les résultats obtenus et toute difficulté rencontrée dans l'application du présent Protocole.
Dans la mesure du possible, ces rapports contiennent des informations sur l'état de la zone d'application de la Convention.
La Réunion des Parties contractantes décide de la nature de ces informations, des modalités de leur collecte, de leur présentation et du calendrier des rapports.
Lesdits rapports sont mis à la disposition du public, sauf en ce qui concerne les informations visées au paragraphe 3 ci-après.
Le Comité consultatif, scientifique et technique utilise les informations contenues dans ces rapports nationaux pour établir des rapports régionaux sur l'application du présent Protocole, et notamment sur l'état de la zone d'application de la Convention.
Les rapports régionaux sont présentés aux Parties contractantes conformément à l'article XIV.
Si les informations fournies conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont qualifiées de confidentielles par une Partie contractante, elles sont utilisées aux fins visées au paragraphe 2 ci-dessus de manière à préserver leur confidentialité.
Aucune disposition du présent Protocole n'oblige une Partie contractante à fournir des renseignements dont la divulgation serait contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.
Mécanismes institutionnels
Chaque Partie contractante désigne un correspondant pour assurer la liaison avec l'Organisation sur les aspects techniques de l'application du présent Protocole.
Les Parties contractantes chargent l'Organisation des fonctions de secrétariat suivantes :
a) Convoquer les réunions des Parties contractantes et leur apporter son concours ;
b) Aider à la collecte de fonds conformément à l'article XVI ;
c) Fournir au Comité consultatif, scientifique et technique l'appui dont il peut avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions, comme indiqué à l'article XIV ;
d) Fournir aux Parties contractantes l'assistance qu'elles peuvent définir en vue de faciliter :
i) l'élaboration et la mise en œuvre des plans, programmes et mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du présent Protocole ;
ii) l'élaboration de programmes d'incitation visant à assurer l'application du présent Protocole ;
iii) la mise en place de systèmes et de réseaux d'information pour favoriser l'échange de données en vue de l'application du présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article VIII ;
iv) l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation, de formation et de sensibilisation du public concernant l'environnement, conformément aux dispositions de l'article XI ;
e) Maintenir des contacts avec le Programme pour l'environnement des Caraïbes et travailler avec lui en ce qui concerne les activités relatives à l'application du présent Protocole ;
f) Mettre au point, selon les instructions des Parties contractantes, des modèles communs pour les notifications et les rapports destinés à l'Organisation visés à l'article XII ;
g) Etablir et mettre à jour des bases de données recensant les mesures adoptées aux niveaux national, sous-régional et régional en vue d'appliquer le présent Protocole, et contenant toute autre information pertinente, conformément aux dispositions des articles III et XII ;
h) Rassembler et mettre à la disposition des Parties contractantes les rapports et études qui peuvent être nécessaires à l'application du présent Protocole ou qu'elles ont demandés ;
i) Coopérer avec les organisations régionales et internationales compétentes ;
j) Présenter aux Parties contractantes un rapport comprenant un projet de budget pour l'année à venir ainsi qu'un état vérifié des recettes et dépenses pour l'année écoulée ;
k) Mener à bien toute autre fonction dont l'Organisation a été chargée par les Parties contractantes.
Comité consultatif, scientifique et technique
Il est créé par le présent Protocole un Comité consultatif, scientifique et technique.
Chaque Partie contractante nomme, en tant que représentant au Comité, un expert des questions visées par le présent Protocole, qui peut être accompagné lors des réunions par d'autres experts et conseillers désignés par elle.
Le Comité peut également demander l'avis d'experts et d'organismes compétents sur les plans scientifique et technique.
Le Comité doit faire rapport aux Parties contractantes sur l'application du présent Protocole et les conseiller en la matière.
Pour ce faire, il s'acquitte des tâches suivantes :
a) Réexaminer régulièrement les annexes au présent Protocole, ainsi que l'état de pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources et activités terrestres et, lorsque nécessaire, soumettre aux Parties contractantes des propositions d'amendement ou de nouvelles annexes ;
b) Examiner, évaluer et analyser les informations communiquées par les Parties contractantes conformément aux dispositions des articles VI et XII, ainsi que toute autre information pertinente qui permette de déterminer l'efficacité des mesures adoptées pour appliquer le présent Protocole, et présenter des rapports régionaux aux Parties contractantes sur l'état de la zone d'application de la Convention.
Ces rapports régionaux contiennent une évaluation de l'efficacité et de l'impact socio-économique des mesures adoptées en vue de l'application du présent Protocole et peuvent proposer toute autre mesure appropriée ;
c) Conseiller les Parties contractantes en ce qui concerne la préparation et la mise à jour de l'information, y compris l'élaboration d'inventaires nationaux de la pollution du milieu marin due à des sources et activités terrestres ;
d) Conseiller les Parties contractantes en ce qui concerne :
i) les mesures et méthodes d'évaluation des charges de pollution dans la zone d'application de la Convention, afin d'assurer la compatibilité des données au niveau régional ;
ii) l'élaboration de plans, programmes et mesures en vue de l'application du présent Protocole.
e) Donner des conseils sur l'élaboration de principes directeurs, normes et critères communs en vue de prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources et activités terrestres ;
f) Proposer des mesures prioritaires dans le domaine de la recherche scientifique et technique et de la gestion de la pollution due à des sources et activités terrestres, ou se rapportant au contrôle, aux pratiques de gestion et aux programmes de suivi, en tenant compte de la situation dans la région et de son évolution, et en s'appuyant sur toute information disponible ;
g) Fournir à la Réunion des Parties contractantes des conseils d'ordre scientifique et technique sur les propositions d'assistance technique ;
h) Elaborer des programmes d'éducation et de sensibilisation en matière d'environnement dans les domaines visés par le présent Protocole ;
i) Elaborer un projet de budget de fonctionnement du Comité consultatif, scientifique et technique, et le soumettre pour approbation aux Parties contractantes ;
j) Remplir toute autre fonction ayant trait à l'application du présent Protocole, qui lui est confiée par les Parties contractantes ;
Le Comité adopte son règlement intérieur.
Réunions des Parties contractantes
Les Parties contractantes tiennent généralement leur réunion ordinaire en même temps que la réunion ordinaire des Parties contractantes à la Convention organisée conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention.
Les Parties contractantes peuvent également tenir des réunions extraordinaires, lorsqu'elles le jugent nécessaire, à la demande de l'Organisation ou de toute autre Partie contractante, à condition que ces demandes soient approuvées par la majorité des Parties contractantes.
Ces réunions sont régies par le règlement intérieur adopté conformément à l'article 20 de la Convention.
Les réunions des Parties contractantes au présent Protocole ont pour objet ce qui suit :
a) Réexaminer régulièrement la mise en œuvre du présent Protocole et l'efficacité des actions conduites en application de ses dispositions ;
b) Examiner les projets d'amendement au présent Protocole, y compris les projets de nouvelles annexes, en vue de leur adoption ultérieure, conformément à la procédure établie par la Convention et le présent Protocole ;
c) Autoriser l'utilisation des fonds auxquels se réfère l'article XVI ci-après qui ne sont pas déjà alloués à un projet spécifique par le ou les donateurs ;
d) Examiner et, le cas échéant, adopter les rapports régionaux établis par le Comité consultatif, scientifique et technique conformément aux articles XII et XIV, ainsi que toute autre information qui pourrait être communiquée à la Réunion par une Partie contractante ;
e) Donner suite de manière appropriée aux recommandations du Comité consultatif, scientifique et technique ;
f) Promouvoir et faciliter, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation, l'échange d'informations, d'expériences et de savoir-faire, ainsi que tout autre type d'échanges entre les Parties contractantes, conformément à l'article V ;
g) Examiner, s'il y a lieu, toute autre question.
En plus des contributions versées par les Parties contractantes conformément au paragraphe 2 de l'article 20 de la Convention, les Parties contractantes peuvent demander à l'Organisation de rechercher des fonds supplémentaires ou d'autres formes d'assistance pour appuyer des activités menées dans le cadre du présent Protocole.
Ces fonds peuvent comprendre des contributions volontaires affectées à des objectifs spécifiques du présent Protocole et provenant de Parties contractantes, d'autres gouvernements ou d'agences gouvernementales, d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales, du secteur privé et de particuliers.
Compte tenu de leurs moyens, les Parties contractantes s'efforcent, dans toute la mesure du possible, de se procurer les ressources financières nécessaires à l'élaboration et à l'exécution de projets et programmes visant à appliquer le présent Protocole.
A cette fin, elles prennent les engagements ci-après :
a) Elles favorisent la mobilisation de ressources financières substantielles, notamment de dons et de prêts à des taux préférentiels, auprès de sources et de mécanismes de financement nationaux, bilatéraux et multilatéraux, y compris les institutions financières multilatérales ;
b) Elles étudient des méthodes et mesures d'incitation novatrices en vue de mobiliser et d'affecter les ressources, y compris celles provenant de fondations, d'organisations non gouvernementales et d'autres entités du secteur privé.
Dans le cadre de ses priorités, politiques et stratégies en matière de développement, chaque Partie contractante s'emploie à mobiliser des ressources financières en vue d'appliquer ses plans, programmes et mesures conformément au présent Protocole.
Adoption et entrée en vigueur de nouvelles annexes
et d'amendements aux annexes
Sauf dans le cas prévu aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, l'adoption et l'entrée en vigueur de nouvelles annexes et d'amendements aux annexes au présent Protocole sont régies par les paragraphes 2 et 3 de l'article 19 de la Convention.
Les Parties contractantes peuvent, au moment de l'adoption d'un amendement à une annexe, décider à la majorité des trois quarts des Parties contractantes présentes et votantes, que cet amendement revêt une importance telle qu'il doit entrer en vigueur conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 18 de la Convention.
Lorsqu'une Partie contractante a fait une déclaration au sujet de nouvelles annexes conformément à l'article XVIII, cette annexe entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle cette Partie a déposé auprès du dépositaire son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de cette annexe ou d'adhésion à celle-ci.
Le présent Protocole, qui comprend les annexes I à IV, est soumis à ratification, acceptation, approbation ou adhésion, conformément aux articles 26 et 27 de la Convention.
Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale peut déclarer qu'une nouvelle annexe n'entrera en vigueur, en ce qui le concerne, que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de cette nouvelle annexe ou d'adhésion à celle-ci.
Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute nouvelle Partie contractante à ce Protocole peut, lors de son adhésion, déclarer que cette adhésion ne s'applique pas aux annexes autres que les annexes I à IV.
Le présent Protocole sera ouvert à la signature par toute Partie à la Convention, à Oranjestad (Aruba), le 6 octobre 1999, et à Santa Fé de Bogotá (Colombie), du 7 octobre 1999 au 6 octobre 2000.
Fait à Oranjestad (Aruba), le 6 octobre 1999, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.
CATÉGORIES DE SOURCES, ACTIVITÉS
ET POLLUANTS CONNEXES PRÉOCCUPANTS
Aux fins des annexes qui suivent :
On entend par « source ponctuelle » une source de rejet ou d'évacuation de polluants dans l'environnement, qui est identifiable, circonscrite et distincte, notamment - sans que cette liste soit limitative - tout conduit, canal, fossé, tunnel, canalisation ou puits, qui est ou peut être à l'origine du rejet de ces substances ;
On entend par « source diffuse » une source autre qu'une source ponctuelle, qui libère des polluants dans l'environnement à l'occasion de ruissellements, de précipitations, de dépôts atmosphériques, de drainages, d'infiltrations ou de modifications hydrologiques.
- Catégories de sources et d'activités ayant des effets dans la zone d'application de la Convention qui méritent une attention prioritaire
Les Parties contractantes prennent en considération les catégories de sources et d'activités ci-après qui méritent une attention prioritaire, lorsqu'elles élaborent des plans, programmes et mesures régionaux et, le cas échéant, sous-régionaux, en vue de prévenir, réduire et combattre la pollution dans la zone d'application de la Convention :
Eaux usées domestiques ;
Sources agricoles diffuses ;
Industries extractives et minières ;
Production de boissons alcoolisées et de boissons gazeuses ;
Raffineries de pétrole ;
Industries des papiers et pâtes à papier ;
Sucreries et distilleries ;
Elevage intensif.
- Polluants connexes préoccupants
Polluants particulièrement préoccupants
Lorsqu'elles déterminent les seuils d'effluents et d'émission et définissent les méthodes de gestion applicables aux sources et activités visées dans la présente annexe, les Parties contractantes examinent la liste ci-après de polluants jugés préoccupants parce qu'ils présentent des caractéristiques dangereuses ou nocives, en tenant compte des recommandations et autres travaux des organisations internationales compétentes :
a) Composés organohalogénés et substances pouvant donner lieu à la formation de ces composés dans le milieu marin ;
b) Composés organophosphorés et substances pouvant donner lieu à la formation de ces composés dans le milieu marin ;
c) Composés organostanniques et substances pouvant donner lieu à la formation de ces composés dans le milieu marin ;
d) Métaux lourds et leurs composés ;
e) Pétrole brut et hydrocarbures ;
f) Huiles lubrifiantes usagées ;
g) Hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
h) Biocides et leurs dérivés ;
i) Micro-organismes pathogènes ;
j) Cyanures et fluorures ;
k) Détergents et autres substances tensioactives non biodégradables ;
l) Composés azotés et phosphorés ;
m) Matières synthétiques persistantes et autres matières, notamment les ordures, susceptibles de flotter, dériver, rester en suspension ou se déposer au fond de la mer et de nuire au milieu marin ou d'entraver les utilisations de la mer ;
n) Composés hormonoïdes ;
o) Substances radioactives ;
p) Sédiments ;
q) Toute autre substance ou tout groupe de substances présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées au paragraphe 2 ci-après.
Caractéristiques et autres facteurs à prendre en considération lors de l'évaluation d'autres polluants préoccupants
Outre les polluants énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties contractantes devraient évaluer les autres polluants qui peuvent être préoccupants, en tenant compte, le cas échéant, des caractéristiques et facteurs ci-après, à la lumière des recommandations et autres travaux des organisations internationales compétentes :
a) Persistance ;
b) Toxicité ou autres propriétés nocives (par exemple, potentiel cancérigène, mutagène ou tératogène) ;
c) Bioaccumulation ;
d) Radioactivité ;
e) Risques d'eutrophisation ;
f) Impacts et risques sanitaires ;
g) Capacité de migration ;
h) Effets transfrontières ;
i) Risque de modifications indésirables et irréversibles ou durables de l'écosystème marin ;
j) Effets préjudiciables sur la faune et la flore marines, et entrave au développement durable des ressources biologiques ou à d'autres utilisations légitimes de la mer ;
k) Modification du goût ou de l'odeur de produits de la mer destinés à la consommation humaine, ou incidence sur l'odeur, la couleur, la transparence ou autres caractéristiques des eaux marines.
FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR DÉTERMINER LES MOYENS DE CONTRÔLE DES SOURCES D'EFFLUENTS ET D'ÉMISSIONS ET LES PRATIQUES DE GESTION
- Lorsqu'elles établissent des seuils et pratiques de gestion aux niveaux sous-régional et régional pour les effluents et émissions provenant de sources spécifiques en application de l'article IV du présent Protocole, les Parties contractantes évaluent et prennent en considération les facteurs suivants :
Caractéristiques et composition des déchets :
a) Type et importance de la source de déchets (par exemple, processus industriels) ;
b) Type et forme des déchets (origine, caractéristiques physiques, chimiques et biologiques, composition moyenne) ;
c) Etat physique des déchets (solide, liquide, boue, vase) ;
d) Quantité totale (unités rejetées, par exemple, annuellement ou quotidiennement) ;
e) Fréquence des rejets (continue, intermittente, saisonnière, etc.) ;
f) Concentration des principaux éléments contenus dans les déchets produits par les sources ou activités ;
g) Interaction avec le milieu récepteur.
Caractéristiques des catégories d'activités ou de sources :
a) Efficacité des technologies et méthodes de gestion existantes, notamment des techniques et méthodes de gestion locales ;
b) Age des installations, le cas échéant ;
c) Caractéristiques économiques, sociales et culturelles.
Techniques ou pratiques alternatives de production, ainsi que de traitement et de gestion des déchets :
a) Possibilités de recyclage, récupération et réutilisation des déchets ;
b) Recours à des matières premières moins ou non dangereuses ;
c) Recours à des activités et produits moins polluants ;
d) Etude des incidences économiques, sociales et culturelles de ces activités et des produits de substitution ;
e) Utilisation de techniques et de procédés produisant peu ou pas de déchets ;
f) Autres méthodes d'élimination des déchets (par exemple épandage).
- Conformément à l'article IV du présent Protocole, chaque Partie contractante doit, au minimum, appliquer les mesures de contrôle des sources d'effluents et d'émissions ainsi que les pratiques de gestion définies dans les annexes qui suivent.
Une Partie contractante peut imposer des pratiques de contrôle et de gestion des sources plus strictes.
Pour déterminer s'il est nécessaire de fixer des seuils plus rigoureux, les Parties contractantes devraient également tenir compte des caractéristiques du site de déversement et du milieu marin récepteur, et notamment de ce qui suit :
Caractéristiques hydrographiques, météorologiques, géographiques et topographiques des zones côtières ;
Localisation et type de déversement (émissaire, conduite d'évacuation, rigole, etc.) et lien avec les zones vulnérables (zones de baignade, récifs, prairies sous-marines, frayères, zones d'éclosion, de nurserie et de pêche, bancs de mollusques et autres zones particulièrement sensibles), ainsi qu'avec d'autres déversements ;
Dilution initiale atteinte au point de déversement dans le milieu marin récepteur ;
Caractéristiques de dispersion (sous l'effet des courants, de la marée ou du vent) susceptibles d'influer sur le transport horizontal et le mélange vertical des eaux ;
Caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et écologiques des eaux réceptrices dans la zone de déversement ;
Capacité d'assimilation des rejets de déchets par le milieu marin récepteur.
- Les Parties contractantes suivent de près les mesures de contrôle des sources et les pratiques de gestion définies dans les annexes qui suivent.
Ce faisant, elles gardent à l'esprit que :
Si les seuils fixés en matière d'effluents et d'émissions et les pratiques de gestion définies en application des dispositions de la présente annexe ne permettent pas de ramener les apports de polluants à un niveau acceptable sur le plan de l'environnement, il peut être nécessaire de revoir ces seuils ou pratiques de gestion ;
Les seuils d'effluents et d'émission et les pratiques de gestion appropriés applicables à une source ou à une activité donnée peuvent changer avec le temps sous l'effet du progrès technique, de facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances scientifiques.
On entend par « eaux usées domestiques » tout déversement provenant des ménages, des installations commerciales, des hôtels, des fosses d'aisance, ou de toute autre source, et notamment les déversements suivants :
a) Eaux vannes (eaux noires) ;
b) Eaux de douche, de lavabo, de cuisine et de lessive (eaux grises) ; ou
c) Eaux déversées par de petites industries, dont la composition et la quantité permettent le traitement par un système d'assainissement des eaux usées domestiques.
Les eaux usées domestiques peuvent aussi contenir de petites quantités de rejets industriels et d'eaux usées prétraitées (voir section D « Prétraitement industriel ».
On entend par « eaux de la classe I » les eaux de la zone d'application de la Convention qui, en raison de leurs caractères environnementaux intrinsèques ou uniques, de leur vulnérabilité sur les plans écologique et biologique, ou de l'utilisation qu'en fait l'homme, sont particulièrement sensibles aux effets des eaux usées domestiques.
Les eaux visées comprennent, sans que cette liste soit limitative :
a) Celles qui contiennent des récifs coralliens, des prairies sous-marines ou des mangroves ;
b) Les zones de reproduction, nurserie et nourrissage présentant une importance critique pour la faune terrestre et aquatique ;
c) Les zones qui constituent l'habitat des espèces protégées dans le cadre du Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées (Protocole SPAW) se rapportant à la Convention ;
d) Les zones protégées énumérées dans le Protocole SPAW ;
e) Les eaux utilisées à des fins récréatives.
On entend par « eaux de la classe II » les eaux de la zone d'application de la Convention autres que les eaux de la classe I qui, pour des raisons d'ordre océanographique, hydrologique, climatique ou autres, sont moins vulnérables aux effets des eaux usées domestiques et sont situées de telle façon que ni l'homme ni les ressources biologiques ne sont exposés aux effets des déversements qui pourraient leur être préjudiciables.
On entend par « système existant d'assainissement des eaux usées domestiques » un système de collecte, ou de collecte et de traitement, des eaux usées domestiques, public ou privé, construit avant l'entrée en vigueur de la présente annexe pour chaque Partie contractante.
On entend par « nouveau système d'assainissement des eaux usées domestiques » un système de collecte, ou de collecte et de traitement, des eaux usées domestiques, public ou privé, construit après l'entrée en vigueur de la présente annexe pour chaque Partie contractante, ainsi qu'un système existant qui aura fait l'objet de modifications substantielles une fois cette annexe entrée en vigueur.
On entend par « installation ménagère » un système d'élimination sur place des eaux usées domestiques, qui dessert un logement ou une petite entreprise dans les zones à faible densité de population, ou dans celles où il est impossible de centraliser la collecte et le traitement des eaux usées domestiques pour des raisons économiques ou techniques.
Il peut s'agir de fosses septiques, de drains filtrants, enterrés ou non, de fosses d'aisance, de latrines ou de toilettes biologiques, cette liste n'étant pas limitative.
On entend par « système de collecte des eaux usées » tout système de collecte ou de transport conçu pour recueillir ou acheminer les eaux usées domestiques provenant de sources multiples.
- Déversement des eaux usées domestiques
Chaque Partie contractante doit :
a) Conformément aux dispositions de la présente annexe, réglementer les déversements d'eaux usées domestiques qui se produisent dans la zone de la Convention ou qui y ont des effets préjudiciables ;
b) Dans la mesure du possible, choisir l'emplacement des installations de traitement des eaux usées domestiques et des dispositifs de rejets, les concevoir et les construire, de façon à minimiser les déversements ou les effets préjudiciables de ces déversements dans les eaux de la classe I ;
c) Encourager et faciliter la réutilisation des eaux usées domestiques de façon à minimiser ou éliminer les déversements qui se produisent dans la zone d'application de la Convention ou qui y ont des effets préjudiciables ;
d) Encourager l'utilisation de techniques plus propres de façon à réduire au minimum les déversements ou éviter que la zone d'application de la Convention ne subisse d'effets préjudiciables ;
e) Elaborer des plans visant à satisfaire aux obligations contenues dans la présente annexe, en vue également d'obtenir, le cas échéant, une assistance financière.
Chaque Partie contractante pourra utiliser toute technologie ou approche qu'elle juge appropriée pour satisfaire aux obligations énoncées dans la partie C de la présente annexe.
- Seuils d'effluents
Chaque Partie contractante s'assure que les eaux usées domestiques rejetées dans la zone d'application de la Convention, ou qui y ont des effets préjudiciables, sont traitées au moyen de systèmes d'assainissement des eaux usées domestiques, existants ou nouveaux, dont les effluents ne dépassent pas les seuils spécifiés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente partie, et ce suivant le calendrier ci-après :
de réalisation après l'entrée en vigueur du Protocole pour la Partie contractante (en nombre d'années)
TYPES DE SOURCES
d'effluents
Tous nouveaux systèmes d'assainissement des eaux usées domestiques.
Systèmes d'assainissement des eaux usées domestiques existants, autres que ceux des collectivités.
Collectivités comptant entre 10 000 et 50 000 habitants.
Collectivités comptant plus de 50 000 habitants, déjà équipées de systèmes de collecte des eaux usées.
Collectivités comptant plus de 50 000 habitants, non équipées de systèmes de collecte des eaux usées.
Toutes les autres collectivités, exception faite de celles qui utilisent exclusivement des installations ménagères.
* Les Parties contractantes qui décident d'accorder un rang de priorité plus élevé aux catégories 4 et 5 peuvent reporter à 20 ans les obligations relevant de la catégorie 3 (délai de la catégorie 6).
Déversements dans les eaux de la classe II
Chaque Partie contractante s'assure que les eaux usées domestiques rejetées dans les eaux de la classe II ou qui y ont des effets préjudiciables, sont traitées au moyen d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques, existant ou nouveau, dont les effluents ne dépassent pas les seuils spécifiés ci-après, calculés sur la base d'une moyenne mensuelle :
VALEURS SEUILS
5-10 unités pH
Graisses, huiles et lubrifiants
Corps flottants
Invisibles
* A l'exclusion des algues provenant des lagunes de traitement.
Déversements dans les eaux de la classe I
Chaque Partie contractante s'assure que les eaux usées domestiques rejetées dans les eaux de la classe I, ou qui y ont des effets préjudiciables, sont traitées au moyen d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques, existant ou nouveau, dont les effluents ne dépassent pas les seuils spécifiés ci-après, calculés sur la base d'une moyenne mensuelle :
Coliformes fécaux.
(Les Parties peuvent choisir le type de seuils d'effluents applicables, soit en coliformes fécaux, soit en E. coli [eau douce] et en entérocoques [eau salée]).
200 npp/100 ml ou a) E. coli : 126 ind./100 m ; b) entérocoques : 35 ind./100 ml
Tous les déversements
a) Chaque Partie contractante tient compte des effets préjudiciables que la quantité totale d'azote, de phosphore et de composés azotés et phosphorés peut avoir sur l'environnement dans la zone d'application de la Convention et prend, autant que faire se peut, les mesures nécessaires en vue de contrôler ou de réduire la quantité totale d'azote et de phosphore qui est déversée dans la zone d'application de la Convention ou peut y produire des effets préjudiciables.
b) Chaque Partie contractante fait en sorte que le chlore résiduel, en concentration ou en charge, issu du traitement des eaux usées domestiques ne soit pas toxique pour les organismes marins, sédentaires ou non, dans la zone de la Convention.
- Prétraitement industriel
Chaque Partie contractante doit s'efforcer, dans la limite de ses moyens économiques, d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de prétraitement industriel, de telle sorte que les déversements correspondants dans les systèmes de traitement des eaux usées domestiques, existants et nouveaux, satisfassent aux critères suivants :
a) Ils n'interfèrent pas avec les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées domestiques ni ne les endommagent à tel point que les seuils d'effluents spécifiés dans la présente annexe ne puissent pas être respectés ;
b) Ils ne compromettent pas le fonctionnement des systèmes de collecte et de traitement et ne mettent pas en danger les populations vivant à proximité de ces systèmes en les exposant à des substances toxiques et dangereuses ;
c) Ils ne contaminent pas les boues ou autres produits réutilisables issus du traitement des eaux usées ;
d) Ils ne contiennent pas de polluants toxiques en quantités telles qu'ils présenteraient un danger pour la santé publique et pour la vie aquatique.
Chaque Partie contractante fait tout son possible pour que les programmes de prétraitement industriel comprennent des plans d'urgence et de confinement des pollutions accidentelles.
Dans la limite de ses moyens, chaque Partie contractante encourage une gestion appropriée des eaux usées industrielles (par exemple, emploi de systèmes de recyclage et de circuit fermé) pour en éliminer ou en minimiser les déversements dans les systèmes d'assainissement des eaux usées domestiques.
- Installations ménagères
Dans les zones qui ne disposent pas de systèmes de collecte des eaux usées, chaque Partie contractante fait tout son possible, dans les meilleurs délais et dans la mesure où cela reste économiquement et techniquement faisable, pour que les installations ménagères soient construites, exploitées et entretenues de façon à éviter toute contamination des eaux de surface ou souterraines qui risquerait de porter préjudice à la zone d'application de la Convention.
Pour celles des installations ménagères qui nécessitent d'être vidangées, chaque Partie contractante fait tout son possible pour que les boues septiques soient traitées par un système d'assainissement des eaux usées domestiques ou un système d'épandage approprié.
- Gestion, fonctionnement et entretien
Chaque Partie contractante veille à ce que les systèmes d'assainissement des eaux usées domestiques, nouveaux et existants, soient bien gérés et que leurs responsables élaborent et appliquent des programmes de formation pour le personnel chargé des systèmes de collecte et de traitement.
Les responsables et les opérateurs doivent disposer des manuels de fonctionnement et recevoir l'appui technique nécessaire à la bonne marche du système.
Chaque Partie contractante fait procéder à une évaluation des systèmes d'assainissement des eaux usées domestiques par les autorités nationales compétentes, pour évaluer la conformité avec la réglementation du pays.
- Période de prolongation
Toute Partie contractante peut, deux ans au moins avant l'entrée en vigueur d'une obligation relevant des catégories 2, 3, 4 et 5 définies au calendrier contenu dans la partie C, déclarer à l'Organisation que, pour une catégorie donnée, elle est dans l'impossibilité de respecter les seuils d'effluents fixés aux paragraphes 1 et 2 de la partie C dans les délais prévus, étant entendu que cette Partie contractante a :
a) Elaboré des plans d'action conformément aux dispositions de l'alinéa (e) du paragraphe 1 de la partie B ;
b) Respecté les seuils fixés pour certains des effluents relevant de ces catégories, ou réduit d'au moins 5 % la charge de polluants totale associée à ces catégories ;
e) Pris des mesures en vue de respecter ces seuils, sans pouvoir atteindre ses objectifs faute de moyens, financiers ou autres.
S'agissant d'une Partie contractante qui a présenté une déclaration conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le délai de réalisation prévu au calendrier contenu dans la partie C pour les catégories 2, 3, 4 et 5 dudit calendrier sera prorogé de cinq ans.
Ce délai pourra être prolongé une seule fois d'une nouvelle période de cinq ans si la Partie contractante présente une nouvelle déclaration avant l'expiration de la première période, et si elle continue de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus.
Les Parties contractantes conviennent qu'elles ne pourront s'acquitter pleinement de leurs obligations au titre de la présente annexe que si elles disposent des ressources financières nécessaires ou peuvent se les procurer.
SOURCES DE POLLUTION AGRICOLES DIFFUSES
On entend par « source de pollution agricole diffuse » une source de pollution non ponctuelle, qui a son origine dans les cultures ou dans l'élevage d'animaux domestiques, exception faite des entreprises agricoles pratiquant un élevage intensif qui sont définies comme des sources ponctuelles ;
On entend par « meilleures pratiques de gestion » des mesures structurelles et non structurelles, réalistes et peu coûteuses, conçues pour prévenir, réduire ou combattre les écoulements de polluants dans la zone d'application de la Convention.
- Plans pour la prévention, la réduction
et le contrôle des sources de pollution agricoles diffuses
Chaque Partie contractante met au point, dans un délai maximum de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente annexe en ce qui la concerne, des politiques, des plans et des mécanismes juridiques visant à prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources agricoles diffuses, qui peut avoir des effets préjudiciables dans ladite zone.
Dans le cadre de ces plans, politiques et mécanismes juridiques, des programmes doivent être établis en vue de réduire les effets de la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources agricoles diffuses, en particulier lorsque ces sources contiennent des éléments nutritifs (azote et phosphore), des pesticides, des sédiments, des agents pathogènes, des déchets solides ou tout autre polluant susceptible d'avoir des effets préjudiciables dans cette zone.
Les plans doivent notamment comprendre les éléments suivants :
Une évaluation et un bilan des sources de pollution agricoles diffuses pouvant avoir des effets préjudiciables dans la zone d'application de la Convention et, en particulier :
a) L'estimation des charges qui peuvent avoir des effets préjudiciables dans la zone d'application de la Convention ;
b) L'identification des incidences environnementales connexes et du risque pour la santé des populations ;
c) L'évaluation du cadre administratif existant pour la gestion des sources de pollution agricoles diffuses ;
d) L'évaluation des meilleures pratiques de gestion existantes et de leur efficacité ;
e) La mise en place de programmes de suivi.
Des programmes d'éducation, de formation et de sensibilisation qui peuvent comporter les volets suivants :
a) L'élaboration et la mise en œuvre de programmes visant à sensibiliser le secteur agricole et le grand public à la question des sources de pollution agricoles diffuses et de leurs effets sur le milieu marin, la santé publique et l'économie ;
b) L'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation à tous les niveaux, concernant l'importance du milieu marin et les répercussions de la pollution due à des activités agricoles ;
c) L'élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation à l'intention des organismes gouvernementaux et du secteur agricole concernant l'application des meilleures pratiques de gestion, notamment l'élaboration de lignes directrices à l'intention des travailleurs agricoles au sujet des meilleures pratiques de gestion structurelles et non structurelles, en vue de prévenir, réduire et combattre la pollution du milieu marin due à des sources de pollution agricoles diffuses ;
d) L'élaboration de programmes visant à favoriser des transferts de technologies et des échanges d'information effectifs.
L'élaboration et la promotion de programmes visant à répandre l'utilisation des meilleures pratiques de gestion par des mesures d'incitation économique et autres mesures d'encouragement, afin de prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources agricoles diffuses.
Un bilan et une évaluation des mesures législatives et gouvernementales, notamment en vue de réexaminer l'adéquation des politiques, plans et mécanismes juridiques conçus pour gérer les sources agricoles diffuses, et l'élaboration d'un plan visant à introduire les modifications qui peuvent être nécessaires pour appliquer les meilleures pratiques de gestion.
Chaque Partie contractante fait rapport sur ses plans de prévention, de réduction et de contrôle de la pollution de la zone d'application de la Convention due à des sources agricoles diffuses, conformément à l'article XII du présent Protocole.
Délégation permanente est donnée à M. Jean LESSI, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Délégation permanente est donnée à M. Jean LESSI, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du président de la commission, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et l'exécution du budget de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LESSI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain FICHELLE.
Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L.
Au I de la section V du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 71-1 ainsi rédigé :
- La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L.
71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
- 2 : Activités de services à la personne (V)
L'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2013.
En annexe 3 au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, I, A, le 2 est intitulé : « Activités de services à la personne » et comprend un article 86 ainsi rédigé :
― Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes :
6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
― Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes :
4° Soutien scolaire à domicile ;
12° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
― Les activités mentionnées aux 4°, 5°, 6° du I et aux 7°, 8°, 9° et 12° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice des taux réduits prévus au D de l'article 278-0 bis ou au i de l'article 279 du code précité qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Arrêté du 30 mai 2013 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 mai 2013, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2012 est fixé à 62 686 872,74 €.
Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie
La durée du mandat des membres du comité technique placé auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L.
1°) 37,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L.
Arrêté du 14 juin 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 novembre 2018 en euros
Arrêté du 7 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Stéphanie Cordier, gestionnaire chargée des frais de mission, à l'effet de signer tous documents relatifs, dans l'outil Argos, à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de frais de mission.
Arrêté du 11 juin 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
BENEFIX 3 000 UI (nonacog alfa), poudre pour solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre), solvant : seringue préremplie (verre), poudre : 3 000 UI : 5 ml (600 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 1 coffret d'injection (B/1) (laboratoires PFIZER)
CLOROTEKAL 10 mg/ml (chloroprocaïne), solution injectable, 5 ml de solution en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires NORDIC PHARMA)
KEPRA (lévétiracétam) 100 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) fermé par un bouchon de caoutchouc en chlorobutyl gris nu, 5 ml, boîte de 10 flacons (B/10) (laboratoires UCB PHARMA SA)
OPTAFLU, suspension injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 0,5 ml, boîte de 1 seringue préremplie (Luer Lock) (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
OPTAFLU, suspension injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 0,5 ml, boîte de 1 seringue préremplie + 1 aiguille (B1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
VANCOMYCINE KABI 1 g, poudre pour solution injectable, 1 026 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
VANCOMYCINE KABI 500 mg, poudre pour solution injectable, 513 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Arrêté du 10 juin 2013 portant agrément de l'association d'accueil et de réinsertion sociale SOLEN
L'agrément ministériel délivré à l'association d'accueil et de réinsertion sociale SOLEN, dont le siège social est situé 20, boulevard Jean-Mathon à Aubenas (Ardèche), est accordé sur le territoire de la commune d'Aubenas pour son activité de réhabilitation de son patrimoine existant situé sur cette commune, à savoir :
― le bâtiment situé boulevard Delattre-de-Tassigny, affecté à l'hébergement d'urgence ;
― le bâtiment situé 22, boulevard Maréchal-Leclerc, affecté à une partie de l'hébergement CHRS insertion et à l'accueil de jour ;
― le bâtiment situé 8, rue René-Grimaud, affecté à l'hébergement temporaire et à des locaux techniques ;
― le bâtiment situé 20, boulevard Jean-Mathon, affecté à l'accueil du public en journée et aux bureaux administratifs de la structure.
Arrêté du 10 juin 2013 portant agrément du PACT de Loir-et-Cher
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT de Loir-et-Cher, dont le siège social est situé à Blois (41), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Loir-et-Cher.
Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques
Les listes des organismes pouvant bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 précitée sont établies et tenues à jour par les directions des ministères concernés.
Ces listes et leurs actualisations ultérieures sont transmises pour validation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et à la direction du budget.
Les listes mentionnées à l'article 1er sont transmises à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés.
L'actualisation ultérieure de ces listes est transmise à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Le directeur des systèmes d'information et de communication et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.
Décision du 15 mai 2013 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'un immeuble domanial sis 33 bis-35, rue Saint-Didier et 3, rue des Sablons à Paris (16e)
Est déclassé du domaine public de l'Etat le bien situé à Paris (16e), 33 bis-35, rue Saint-Didier et 3, rue des Sablons, cadastré section DW n° 103.
La désaffectation de la parcelle désignée ci-dessus a pris effet le 31 mars 2012, par la libération des locaux à cette date.
L'ensemble immobilier est inscrit sous le numéro Chorus 157817/258730.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Arrêté du 4 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Modifie Arrêté du 22 novembre 2005 - art. Annexe I (M)
Modifie Arrêté du 22 novembre 2005 - art. Annexe II (M)
La réception CE et l'homologation CE des liaisons mécaniques conformes aux règles techniques modifiées par la directive 2013/8/UE susvisée peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié susvisé, la ligne n° 22.5 est remplacée par la ligne suivante :
Annexe IV 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE modifiée par 2013/8/ UE
Au plus tard le 31 mars 2014
Annexe IV 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE modifiée par 2013/8/ UE
Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.
Les candidats admissibles auront un dossier RAEP à constituer et à remettre au service organisateur quatorze (14) jours avant le début des épreuves orales.
Ce dossier sera établi en sept exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 26 novembre 2013, à 16 h 30.
Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B de même niveau au 1er janvier 2013.
Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du travail effectués en application de l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, les inspecteurs du travail peuvent être recrutés, au titre des années 2013, 2014 et 2015, par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 6 de la loi du 1er mars 2013 susvisée et régi par le présent décret.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.
Les règles d'organisation de l'examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er est fixé chaque année, dans la limite de 130 emplois pour l'année 2013 et de 205 emplois pour chacune des années 2014 et 2015, par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les candidats recrutés au titre de l'article 1er sont nommés inspecteurs du travail stagiaires pour une durée de six mois et sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues au I de l'article 11 du décret du 20 août 2003 susvisé.
Les inspecteurs stagiaires suivent une formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue de la période de stage, les inspecteurs du travail stagiaires dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de trois mois.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été considéré comme satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les tenues des agents de police municipale sont conçues de manière à n'entraîner aucune confusion avec les tenues des représentants de la police et de la gendarmerie nationales.
Elles sont fixées, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
Cet arrêté détermine notamment :
1° Les tenues des agents affectés à des missions de service général ;
2° Les tenues des agents appartenant à des brigades spécialisées ou exerçant des missions autres que de service général ;
3° Les tenues d'honneur ou de cérémonie ;
4° Les insignes de grade ;
5° Les autres insignes et écussons pouvant être compris dans les tenues.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (n° 0161)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (n° 0161) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 0172)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 0172) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 2992)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 2992) les organisations syndicales suivantes :
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou plusieurs agents de police municipale en application des articles L.
512-2 doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 0959)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 0959) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du commerce, des services commerciaux et des hôtels, cafés et restaurants de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 3140)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du commerce, des services commerciaux et des hôtels, cafés et restaurants de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 3140) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) les organisations syndicales suivantes :
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle est fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules terrestres et celle des navires à moteur.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 0652)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 0652) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés (n° 2033)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés (n° 2033) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) les organisations syndicales suivantes :
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs (n° 1375)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs (n° 1375) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (n° 1911)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615) les organisations syndicales suivantes :
Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R.
511-12 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène.
Les chevrotines sont interdites.
Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L.
1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité social et économique, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (n° 2941)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (n° 2941) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor (n° 1634)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor (n° 1634) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte (n° 1465)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte (n° 1465) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564) les organisations syndicales suivantes :
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R.
511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du crédit maritime mutuel (n° 2622)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du crédit maritime mutuel (n° 2622) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment du Gers (n° 0365)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment du Gers (n° 0365) les organisations syndicales suivantes :
Les agents de police municipale ne peuvent être autorisés à porter des armes mentionnées au c du 2° de l'article R.
511-12 que pour la capture des animaux dangereux ou errants.
Les conditions techniques d'utilisation de ces armes sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Somme (n° 2980)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Somme (n° 2980) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) les organisations syndicales suivantes :
Si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
La notification à l'agent de police municipale du retrait de l'agrément prévu à l'article L.
511-2 rend caduque son autorisation de port d'arme.
La suspension de l'agrément dans les conditions fixées au même article entraîne la suspension de l'autorisation de port d'arme.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (n° 1624)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (n° 1624) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire (n° 2625)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire (n° 2625) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (n° 0707)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (n° 0707) les organisations syndicales suivantes :
L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) (n° 2666)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) (n° 2666) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121) les organisations syndicales suivantes :
A la fin du service, les armes remises à l'agent de police municipale et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale, conformément à l'article R.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or (n° 1885)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or (n° 1885) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) les organisations syndicales suivantes :
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R.
511-12 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation.
Elles sont dotées d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur.
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale.
Ces instructions identifient, parmi les missions décrites au paragraphe 2 de la présente sous-section, celles pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.
Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R.
511-12 fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à l'article R.
511-19, le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa précédent.
Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, s'il le juge utile, ses propositions d'évolution de la formation spécifique mentionnée à l'article R.
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (n° 0083)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (n° 0083) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts (n° 1404)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts (n° 1404) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves pour l'accès au corps de l'inspection du travail
L'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail prévu à l'article 1er du décret du 18 juin 2013 susvisé comporte une épreuve orale unique.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury.
Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel.
Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer.
Il pourra s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions.
L'épreuve, d'une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le jury dispose de ce dossier pour conduire l'entretien.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Il comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail.
A l'issue de l'épreuve orale unique, le jury dresse la liste des lauréats.
- un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle ou membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- au moins deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un avec le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;
- au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury.
Les membres du jury et examinateurs qualifiés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Projet professionnel et motivations.
L'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail prévu à l'article 1er du décret du 18 juin 2013 susvisé comporte :
Une phase de présélection sur dossier :
Ce dossier, établi par le candidat, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à occuper l'un des emplois des inspecteurs du travail, à travers la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, les compétences qu'il a développées, l'expression de ses motivations et son projet professionnel.
Le modèle du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail.
Il est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur, après avoir contrôlé qu'il a été procédé à l'anonymisation du dossier, le transmet aux membres du jury d'examen.
A l'issue de la phase de présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l'épreuve orale d'entretien.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse la liste des lauréats.
Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury déterminant la liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l'épreuve orale d'entretien.
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PRÉVU AU POINT 2 DE L'ARTICLE 1er CI-DESSUS (*)
Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations et le projet professionnel pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours :
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : https://www.concours.travail.gouv.fr, rubrique « métiers, épreuves et programmes ».
Arrêté du 18 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail et fixant le nombre de postes offerts à cet examen professionnel
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail.
Les candidats devront s'inscrire par internet https://www.concours.travail.gouv.fr jusqu'au 8 juillet 2013, à minuit, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, bureau RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou à l'adresse mél suivante : concours@travail.gouv.fr, le 8 juillet 2013 à minuit, au plus tard.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 8 juillet 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site web ROMEO : https://www.concours.travail.gouv.fr (rubrique métiers, épreuves et programmes, examen professionnel de l'inspection du travail).
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse postale ci-dessus mentionnée, ou à l'adresse mél : concours@travail.gouv.fr.
Ce dossier devra être adressé en six exemplaires à l'adresse postale ci-dessus, au plus tard le 8 juillet 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, par pli suivi ou recommandé.
Aucune modification du dossier ne sera acceptée postérieurement à cette date.
La date de l'épreuve orale de sélection sera communiquée par courrier aux candidats déclarés aptes à y prendre part.
L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol, perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Décision du 14 juin 2013 modifiant la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
L'article 1er de la décision du 1er août 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. Arnaud de Varax, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique en matière de personnels civils.
M. le colonel Thierry Beckrich, chef du « bureau état-major », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Eric Gallineau, chef du bureau « appuis », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Frédéric Deroo, chef du bureau « pilotage et contrôle interne », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Jean-Luc Barthe, chef du bureau « solde et finances des ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Laurent Guillaume, chef du bureau « chancellerie », dans la limite des attributions du bureau en matière de décorations et d'ordres nationaux.
M. le colonel Nicolas Lenoir, chef du bureau « moyens et finances », dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 14 juin 2013 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours
― la gestion publique et la performance dans les services publics ;
― le développement durable et la politique publique ;
― l'Etat et son organisation territoriale.
Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Modifie Décret du 2 septembre 1996 (V)
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
- Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 34, Art. 35 - Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 Art. 2 - Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 Art. 11
Modifie Décret du 2 septembre 1996 - art. Annexe (V)
L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ».
A l'article 4, les mots : « par le décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé» sont remplacés par les mots : « en application des règles de la comptabilité publique ».
- Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article 1er du présent décret, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des outre-mer et du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe du présent décret et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.
Dans la première rubrique de l'annexe intitulée « Définitions », le paragraphe 4 est supprimé.
Au paragraphe 19 bis de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie et conformément à une délibération du congrès habilitant le gouvernement, un arrêté du gouvernement approuvant la transaction conclue par la Nouvelle-Calédonie.
Le renvoi n° 31 au paragraphe 40 de l'annexe est supprimé.
Dans la rubrique 4 de l'annexe, il est inséré un paragraphe 44 intitulé « Œuvres et objets d'art, objets d'antiquité et de collection » ainsi rédigé :
Une délibération de l'assemblée pour l'acquisition d'œuvres et objets d'art, d'objets d'antiquité et de collection destinés à entrer dans le patrimoine de la collectivité.
Un arrêté du gouvernement pour l'acquisition à titre gratuit d'œuvres et objets d'art, d'objets d'antiquité et de collection destinés à entrer dans le patrimoine de la Nouvelle-Calédonie.
Au 3 des paragraphes 521 et 522 de l'annexe, les mots : « délivré après inscription de l'acte au fichier immobilier et postérieur au délai d'inscription des privilèges spéciaux immobiliers » sont supprimés.
Au paragraphe 71 de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie, un arrêté du gouvernement répartissant les aides non individualisées au budget, conformément à la délibération du congrès définissant les conditions et critères d'attribution.
Arrêté du 10 juin 2013 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative
Est approuvé le cahier technique de la norme DSN phase 1 servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) des salaires de l'année 2013, disponible sur les sites internet www.dsn-info.fr et www.net-entreprises.fr.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile relatif à l'opération promotionnelle dénommée « Jackpot fdj.fr »
Le présent additif est pris en complément :
― du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011 et le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013 et le 22 mars 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― du règlement du jeu « Bingo live !¢ » accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012 et le 14 février 2013 avec publication au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu « Keno Gagnant à vie » fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et le 11 janvier 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
L'opération « Jackpot fdj.fr » (ci-après désignée l'« Opération ») organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 20 juin 2013 à 00 h 00 et s'arrêtera le lendemain à 23 h 59 de la date d'atteinte du montant à gagner de 1 000 000 euros (ci-après désignée la « Période de Participation »).
Les joueurs seront informés de la fin de l'Opération sur le site internet www.fdj.fr.
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant total minimum de 10 euros une ou plusieurs prises de jeux aux « jeux de la gamme illiko¢ », aux « jeux de la gamme tirage » et/ou au jeu « Bingo Live¢ » visé à l'article 1er, au cours de la même journée (de 00 h 00 à 23 h 59) pendant la Période de Participation, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
Chaque tranche complète de 10 euros joués au cours d'une même journée, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération.
On entend par « jeux de la gamme illiko¢ » la liste des jeux illiko¢ disponibles sur internet pendant la Période de Participation qui figure dans l'onglet « Jeux », rubriques « illiko¢ Grattage » et « illiko¢ Exclu Web », du site internet www.fdj.fr ; et « jeux de la gamme tirage » les jeux Loto¢ avec ou sans Joker+¢, Euro Millions avec ou sans Joker+¢, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+¢ et le jeu Joker+¢.
Une prise de jeu faite par abonnements et enregistrée en dehors de la Période de Participation n'est pas considérée comme une Prise de Jeu Participante.
Chaque Prise de Jeu Participante incrémente de 0,20 euro le montant à gagner jusqu'à ce qu'il atteigne 1 000 000 euros.
Lorsque le montant à gagner atteint 1 000 000 euros (ci-après désigné « Jackpot fdj.fr »), les joueurs peuvent effectuer des Prises de Jeux Participantes jusqu'au lendemain à 23 h 59 sans que le Jackpot fdj.fr soit incrémenté.
― effectuer, au cours de la même journée pendant la Période de Participation, une Prise de Jeu Participante.
Il y a autant de participations au tirage au sort que de Prises de Jeux Participantes (telles que définies au sous-article 2.1) pendant la Période de Participation ;
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeux Participantes est organisé dans les 3 jours ouvrés à compter de la fin de la Période de Participation afin de déterminer le gagnant du lot mis en jeu.
Le gagnant tiré au sort reçoit le Jackpot fdj.fr (tel que décrit au sous-article 2.1).
Sous réserve des dispositions du sous-article 2.8, le lot visé au sous-article 2.4 est versé sur le compte FDJ¢ du gagnant.
Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
Ainsi, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit 2 mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 2.3 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des informations personnelles.
En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :
La communication de données personnelles concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative.
Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant.
― par l'intermédiaire de la rubrique « Mon compte FDJ¢ » suivie de la rubrique « Mon Profil FDJ » du site internet ;
Les informations personnelles des gagnants sont destinées à La Française des jeux, responsable du traitement, ainsi qu'à ses sous-traitants.
Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants, de remise du gain et à des fins de statistiques internes.
Arrêté du 10 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé)
L'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé) est remplacé comme suit :
« Le paragraphe 2 est ajouté comme suit :
L'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé) est modifié comme suit :
― l'article 228-8.05 est remplacé par : « Article 222-8.05 » ;
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er juillet 2013, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R.
Décret du 17 juin 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. TEULIERE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, M. TEULIERE (Thierry), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2013, Mme Demortier (Marie-Christine), administratrice civile hors classe affectée au ministère de la défense, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 17 juin 2013 portant nomination d'un consul général de France à Houston - M. SEAM (Sujiro)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, M. Sujiro SEAM, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Houston, en remplacement de M. Frédéric Bontems, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Jean-Luc Gadaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef de la division des affaires pénales militaires à compter du 2 mai 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, M. Pascal Fourré, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils hors classe, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2013, M. Aslam Allée, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2013, Mme Anne-France Germain, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens, chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à compter du 1er octobre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 avril 2013, Mme Brigitte Berti, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de dix mois.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, M. Jauffret (Emmanuel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Dans toutes les communes détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification.
Le registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
Dans les mêmes communes, il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire.
Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la présente section ou les séances de formation prévues par l'article R.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification définie à l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, Mme Marik-Descoings (Nadia), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, Mme David-Caruana (Catherine), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, Mme Baratin (Anne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, Mme Orio (Eugénie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, Mme Cabanne (Cécile), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2013.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Dijon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, M. Thérain (Samuel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif d'Amiens.
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, M. Gallaud (Timothée), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bastia.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, M. Bauzerand (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Cayenne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, M. Dhers (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2013, M. Romnicianu (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2013, Mme ARCANGELI (Nadia), épouse ZERR, est nommée notaire à la résidence de Montbéliard (Doubs), en remplacement de M. MICHAUD (Jean-Marie, Henri, Alexandre), démissionnaire.
M. BECKMANN (Timothée, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Gérard PLOUX, Christophe CHAVOUTIER, Elisa MIROUX et Céline DILLENSIGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. PLOUX (Gérard, Roger, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Gérard PLOUX, Christophe CHAVOUTIER, Elisa MIROUX et Céline DILLENSIGER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Gérard PLOUX, Christophe CHAVOUTIER, Elisa MIROUX et Céline DILLENSIGER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Christophe CHAVOUTIER, Elisa MIROUX, Céline DILLENSIGER et Timothée BECKMANN, huissiers de justice associés ».
511-6, les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.
Mme BELLON (Christine, Michèle, Frédérique), épouse BESSE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT et Vincent SERIS, notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de Mme TOQUET (Martine, Marcelle, Josiane), veuve PREBOIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT et Vincent SERIS, notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT et Vincent SERIS, notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, est ainsi modifiée : « Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE, notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2013, M. CERATO (Stéphane, René, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Bléneau (Yonne), en remplacement de M. DINET (François, Jean-Marie), démissionnaire.
Le retrait de M. DANO (Romuald, Daniel, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent LE BRIS et Romuald DANO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurent LE BRIS et Romuald DANO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent LE BRIS, huissier de justice associé ».
M. DINET (François, Jean-Marie) et M. DINET (Guillaume, Pascal, Lucien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel BÉGUIN et Nadia ARCANGELI-ZERR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clamecy (Nièvre).
Le retrait de Mme ARCANGELI (Nadia), épouse ZERR, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BÉGUIN et Nadia ARCANGELI-ZERR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du décès de M. BÉGUIN (Jean-Michel, Hubert), des nominations de M. DINET (François, Jean-Marie) et M. DINET (Guillaume, Pascal, Lucien) et du retrait de Mme ARCANGELI (Nadia), épouse ZERR, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BÉGUIN et Nadia ARCANGELI-ZERR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François DINET et Guillaume DINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. FOSSET (Bernard, Louis, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc REVET, Bernard FOSSET, Marie-Christine BILBILLE, Elisabeth MAILLOT et Stéphanie CRICHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc REVET, Bernard FOSSET, Marie-Christine BILBILLE, Elisabeth MAILLOT et Stéphanie CRICHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc REVET, Marie-Christine BILBILLE, Elisabeth MAILLOT et Stéphanie BETTAN-CRICHI, notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GOURLAY (Pierre-Yves, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PICARD (Bernard, Jacques, Patrick), à la résidence du Mans (Sarthe).
La démission de M. PICARD (Bernard, Jacques, Patrick), notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Yves GOURLAY et Josyane AVELINE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. PICARD (Bernard, Jacques, Patrick).
M. GOURLAY (Pierre-Yves, Daniel) et Mme AVELINE (Josyane, Roberte, Manuelle, Martine) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. TOSTIVINT (Julien, Yves, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La démission de M. BLANCHARD (Yann), notaire à la résidence de Locminé (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL JULIEN TOSTIVINT NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Locminé (Morbihan), en remplacement de M. BLANCHARD (Yann).
M. TOSTIVINT (Julien, Yves, Michel) est nommé notaire associé.
La formation continue obligatoire mentionnée à l'article R.
511-35 a pour objet de permettre aux directeurs, aux chefs de service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.
Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d'application.
M. VUITON (Julien, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert RIGOLLET - Dominique BIANCHI - Frank LAMBERET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le retrait de M. BIANCHI (Dominique, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert RIGOLLET - Dominique BIANCHI - Frank LAMBERET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilbert RIGOLLET - Dominique BIANCHI - Frank LAMBERET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilbert RIGOLLET, Frank LAMBERET et Julien VUITON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 17 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. APPERT (Olivier)
Par décret en date du 17 juin 2013, M. Olivier APPERT est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Yannick d'Escatha.
Arrêté du 12 juin 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin 2013, M. Pierre GATTA, ingénieur des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et radié des cadres à la même date.
Décret du 17 juin 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. O'MAHONY (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, M. Patrice O'MAHONY, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 27 mars 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
Par arrêté du maire de Nancy en date du 27 mars 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Patricia DURUPT.
Décision du 4 juin 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013)
- A l'issue des épreuves orales du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013), les cinquante-trois (53) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Buranello (Guillaume), Nigend : 190360.
Damiens (Johann), Nigend : 227110.
Bourillon (Louis), Nigend : 215247.
Steinmetz Bornert (Stéphanie), Nigend : 248001.
Poirot (Olivier), Nigend : 239789.
Flouriot (Laurent), Nigend : 237817.
Maugard (Thomas), Nigend : 232196.
Colliou (Christophe), Nigend : 224610.
Anger (Guillaume), Nigend : 241462.
Pons (Grégory), Nigend : 311329.
Kermarc (Christelle), Nigend : 210522.
Lautrette (Richard), Nigend : 306366.
Candeleda (Benjamin), Nigend : 309907.
Marcet (Bénédicte), Nigend : 229149.
Cachart (Frédéric), Nigend : 237205.
Ladret (Maxime), Nigend : 307457.
Perget (Pierre), Nigend : 215933.
Grapin (Pierre-Alexandre), Nigend : 195458.
Sartin (David), Nigend : 231314.
Morel (Matthieu), Nigend : 230595.
Shushi (Sophie), Nigend : 232290.
Paté (Julien), Nigend : 179731.
Rozec (Yann), Nigend : 208728.
Vincent (Eric), Nigend : 173714.
Le Boucher D'Hérouville (Marion), Nigend : 303387.
De Checchi (Baptiste), Nigend : 205876.
Futol (Jérôme), Nigend : 203935.
Godineau (Guillaume), Nigend : 225187.
Raboisson (Grégory), Nigend : 247322.
Roche (Clément), Nigend : 228762.
Roche (Sébastien), Nigend : 231312.
Bouvier (Yannick), Nigend : 229034.
Martin (Pierre-Félix), Nigend : 225644.
Delobel (Julien), Nigend : 184716.
Dubois (Maxime), Nigend : 240017.
Lemercier (Julien), Nigend : 243719.
Dewilde (Guillaume), Nigend : 174211.
Chalmeau (Grégoire), Nigend : 213038.
Petit (Julien), Nigend : 227227.
Wattre (Jeremy), Nigend : 239016.
Rabot (Adrien), Nigend : 233221.
Baa (Ismaël), Nigend : 172546.
Matéo (Frédéric), Nigend : 225213.
Barriere (Patrice), Nigend : 205260.
Le Youdec (Ronan), Nigend : 217851.
Sauvage (Jean-Baptiste), Nigend : 211245.
Royo (David), Nigend : 227482.
Conte (Joffrey), Nigend : 307076.
Chahed (Sophie), Nigend : 248807.
Bellier (Sylvain), Nigend : 240898.
Grimaud (Marc), Nigend : 232051.
Malochet (Rodolphe), Nigend : 171932.
Damel (Gautier), Nigend : 232230.
Buchert (Yoann), Nigend : 241417.
Dugas (Gabriel), Nigend : 201159.
Arrêté du 14 mai 2013 portant admission à la retraite (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mai 2013, M. Jean-Armand CALGARO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 juillet 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mai 2013, M. Jean-Pierre CHALON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 juillet 2013.
Mme Loranne Bailly est nommée conseillère pour les affaires régionales au cabinet du ministre à compter du 15 juin 2013.
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir les munitions nécessaires aux formations prévues à l'article R.
511-22 et correspondant aux armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter.
Les acquisitions sont effectuées chaque année en fonction de l'estimation des besoins annuels de formation.
Les munitions sont directement livrées aux centres de formation désignés par la convention mentionnée à l'article L.
La livraison s'effectue dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, une partie des munitions peut être provisoirement détenue par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 4 juin 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2013, M. Michel BECKERT, chargé de mission « bioressources, biotechnologies » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences ».
Arrêté du 3 juin 2013 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, Mme Lyziane Berland, épouse François dit Christophe, attachée principale d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Croix Rivail, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2013.
Arrêté du 3 juin 2013 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, Mme Danielle, Odette Chancel, épouse Giroux, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Auvergne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 3 juin 2013 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, M. Robert Gosseye, inspecteur de la santé publique vétérinaire, mis à la disposition du ministère de l'économie et des finances depuis le 29 mars 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 10 juin 2013 portant admission à la retraite (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juin 2013, M. Constant, Aristide, Raymond Lecoeur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 26 avril 2006 en qualité de président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 août 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 17 juin 2013 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - M. DEPRESLE (Bruno)
Par décret en date du 17 juin 2013, M. Bruno DEPRESLE est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, en qualité de personnalité désignée par le ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement.
Arrêté du 17 juin 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
A sa demande, il est mis fin aux fonctions de M. Hervé MADORE, directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 1er mars 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs généraux des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Jacques Pollièvre, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Jacques Pollièvre est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 avril 2013, M. Max Martineu, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Max Martineu est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Arrêté du 3 juin 2013 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juin 2013, M. Bernard Peiclier, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Bernard Peiclier est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut détenir un stock limité de munitions afin de répondre à des besoins imprévus d'approvisionnement de la part des centres de formation.
Ces munitions sont déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée.
Il est tenu un registre d'inventaire des munitions, coté et paraphé à chaque page par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou la personne qu'il désigne à cet effet.
Le registre mentionne la catégorie, le type et le nombre des munitions détenues.
Le Centre national de la fonction publique territoriale tient un état mensuel retraçant les entrées et les sorties de munitions figurant au registre d'inventaire.
Les états mensuels sont conservés pendant un délai de trois ans.
Le registre et les états mensuels peuvent être contrôlés à tout moment par le représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L.
Le Centre national de la fonction publique territoriale signale sans délai le vol ou la perte de munitions au représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 30 mai 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de :
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels mensuels des employés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de cet accord est étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels mensuels des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels annuels des cadres et des couples, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Ces quatre accords sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 27 du 21 juin 2012, relatif à l'amélioration des garanties collectives du régime complémentaire frais de santé obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 mai 2013 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012.
La clause d'attribution figurant au (X) de l'article 1.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les articles 1.3 et 1.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les termes : « de moins de 6 ans » et « par le seul salarié » figurant au premier alinéa du point 8 de l'article 4.2.9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les articles 6.2 et 6.5 ne définissant pas les garanties collectives comme le prévoient les articles L.
911-2 du code de la sécurité sociale sont exclus de l'extension et renvoyés à la négociation.
Le septième alinéa de l'article 10.1 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2232-22 du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention collective participent à cette commission lorsqu'elle se réunit en vue de valider un accord d'entreprise.
Le cinquième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le septième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2261-3 du code du travail et de l'article D.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries des papiers et cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord professionnel du 26 juin 2012 portant application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries des papiers et cartons, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2241-9 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
Le septième alinéa de l'article 2.3 : « formation professionnelle » du présent accord est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 1er mars 2013 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 avril 2012, relatif à la réécriture du titre XIII, Commission paritaire professionnelle nationale, à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 1 de l'article 13.1 est exclu de l'extension, les règles de droit commun en matière de négociation dérogatoire dans les entreprises dépourvues de délégué syndical étant désormais celles issues de la loi du 20 août 2008 codifiées aux articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 13.2 est étendu, sous réserve que, conformément aux articles L.
2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, aucune organisation syndicale représentative ne soit exclue de la commission paritaire professionnelle nationale.
Les termes : « l'extrait du procès-verbal de la constitution du bureau du comité d'entreprise » figurant à l'article 13.9 sont exclus de l'extension, la constitution d'un bureau n'étant pas exigée par le code du travail.
Arrêté du 7 juin 2013 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 82 du 9 janvier 2013, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n° 1821)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa relatif aux congés de paternité de l'article II-3 « Prendre en compte les conditions et le temps de travail » de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article II-4 « Développer la mixité et égalité d'accès à la formation professionnelle » relatif au droit individuel à la formation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail (n° 1945)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 26 mars 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6325-2 du code du travail qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Dans l'hypothèse où le deuxième alinéa de l'article 6 a du titre VI ferait référence à l'article 4 du titre VI et non à l'article 4 du titre V qui n'existe pas dans l'accord, les mots : « et délais » y figurant sont exclus de l'extension en application des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 6 a du titre VI est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 2 du titre IX est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire.
Les apports en industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 148 du 14 février 2013, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 novembre 2012 portant modification de l'avenant à l'article 67 bis de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve que, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences, sous peine de constituer une mesure discriminatoire (notamment Cass. soc., 16 février 1994 n° 90-45.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 51 du 27 novembre 2012, relatif à l'augmentation des salaires minima applicable au 1er décembre 2012, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2013 portant élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 30 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 9 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 8 du 17 janvier 2013 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 février 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 4 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 4 mars 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et la convention entre l'Etat et l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) portant sur l'attribution et la gestion du nom de domaine de premier niveau correspondant au « .fr » sont annulés.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 152,45 euros.
Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles.
Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Est annulé le décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » en tant qu'il exclut de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » les parcelles E n°s 691, 693, 696, 789 et 791.
Décisions n° s 355791 et autres du 10 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté (NOR : TRAA1130478A) de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne est annulé en tant qu'il décide de la trajectoire d'arrivée de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'Est.
L'arrêté (NOR : DEVA1129654A) de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la défense et des anciens combattants du 15 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris est annulé en tant qu'il tire les conséquences de la modification de la trajectoire d'arrivée de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'Est.
Vu le jugement n° 1121183/7-1 du 21 septembre 2012, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. A..., a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° En restreignant la possibilité pour les receveurs d'un don de gamètes d'avoir accès, en particulier à titre préventif, aux données non identifiantes de nature médicale, les dispositions de l'article 16-8 du code civil et de l'article L.
1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles porteraient une atteinte excessive au droit des receveurs de dons de gamètes au respect de leur vie privée, qui implique le droit pour ceux-ci d'accéder aux informations pertinentes leur permettant d'évaluer les risques pour leur santé et de prendre, le cas échéant, les mesures pour s'en prémunir, et créeraient, entre les enfants ainsi conçus et les autres, une discrimination fondée sur la naissance ?
2° En interdisant, de façon générale et absolue, la communication au bénéfice du receveur d'un don de gamètes d'informations permettant d'identifier l'auteur de ce don, sans prévoir et organiser de dérogation à cette règle notamment dans le cas où ce dernier ainsi que la famille légale du demandeur donneraient leur consentement à la transmission de ces données, les dispositions de l'article 16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L.
1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elles porteraient une atteinte excessive au droit des enfants ainsi conçus au respect de leur vie privée, qui implique le droit de ceux-ci à la connaissance de leurs origines ?
Vu les observations, enregistrées le 29 octobre 2012, présentées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu les observations, enregistrées le 9 novembre 2012, présentées par M. A...
Vu les observations, enregistrées le 21 décembre 2012, présentées par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 14 février 2013, présentées par M. A...
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 7 mars 2013, présentées par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu la demande présentée par M. A... en application de l'article R.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2013, présentée par M. A...
― le rapport de M. Michel Bart, conseiller d'Etat ;
― et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public,
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « 1.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
Cet article a ainsi d'abord pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics.
Toutefois, son application peut aussi impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux.
Dans les deux cas, un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts concurrents et l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation.
Il résulte, par ailleurs, de l'article 14 de cette même convention que : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Le cadre juridique applicable à la procréation médicalement assistée est fixé pour l'essentiel par le code de la santé publique, par le code civil et par le code pénal.
Lors de la préparation et de l'examen de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, ce dispositif a fait l'objet d'un réexamen complet.
A l'issue de ces travaux, le législateur a confirmé les principes fondamentaux de la bioéthique dont il a entendu garantir le respect et a précisé certaines modalités de mise en œuvre.
2141-1 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle.
2141-2 du même code que « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
/ L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.
Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation.
Au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique mentionnés à l'article L.
2141-1 du code de la santé publique figurent ceux, énoncés à l'article 16-8 du code civil, selon lesquels « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.
Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci ».
Ces principes sont repris à l'article L.
Par ailleurs, il résulte de l'article 511-10 du code pénal, dont les dispositions sont en outre citées à l'article L.
1273-3 du code de la santé publique, que « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Sur les règles d'accès aux données non identifiantes de nature médicale et leur compatibilité avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
L'accès aux données non identifiantes de nature médicale est soumis à l'ensemble des règles précitées, qui ont pour objet de protéger l'identité du donneur et du receveur.
Toutefois, le législateur a apporté deux dérogations à l'interdiction de communiquer toute information sur le donneur et sur le receveur.
D'une part, l'article L.
1244-6 du code de la santé publique prévoit que : « Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L.
2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs.
Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don.
» D'autre part, il résulte du dernier alinéa de l'article L.
1131-1-2, inséré dans ce code par la loi du 7 juillet 2011, que « Lorsque est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant effectué un don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa », c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un médecin qui porte alors à leur connaissance l'existence d'une information médicale susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique.
Par ces dispositions, le législateur a entendu assurer, au moyen tant de mesures de prévention que de soins, la protection de la santé des personnes issues d'un don de gamètes, tout en garantissant le respect des droits et libertés d'autrui.
S'il est vrai qu'ainsi la plupart de ces données médicales ne sont accessibles qu'au médecin et non à la personne elle-même, la conciliation des intérêts en cause ainsi opérée et la différence de traitement entre le médecin et toute autre personne relèvent de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait la transmission de ces données aux intéressés eux-mêmes par rapport aux objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de secret médical.
Par suite, les règles d'accès aux données non identifiantes de nature médicale fixées par le code la santé publique et le code civil ne sont pas, en l'état des connaissances médicales et des nécessités thérapeutiques, incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de cette convention.
En ce qui concerne la discrimination fondée sur la naissance qui serait créée entre les enfants issus d'un don de gamètes et les autres enfants, au regard des articles 8 et 14 de la convention, l'article 14 interdit, dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables.
Toutefois, l'enfant issu d'un don de gamètes ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable ni à celle des enfants du donneur de gamètes, ni à celle des enfants du couple receveur.
En outre, il n'existe pas, pour ces autres enfants, un droit à l'accès à des données non identifiantes de nature médicale.
Par conséquent, aucune discrimination, au sens de ces stipulations, ne frappe l'enfant issu d'un don de gamètes en matière d'accès à de telles données.
Sur les règles d'accès aux données permettant d'identifier l'auteur d'un don de gamètes et leur compatibilité avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Pour l'application de cet article, la marge d'appréciation dont dispose l'Etat en vue d'assurer un juste équilibre entre intérêts concurrents dépend de différents facteurs.
Lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe ― ce qui est le cas en matière de procréation médicale assistée ― que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, cette marge d'appréciation est plus large.
Celle-ci est encore plus grande quand la question porte sur les rapports individuels.
Elle s'applique tant à la décision de légiférer ou non en la matière que, le cas échéant, aux règles détaillées édictées pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en conflit.
Pour déterminer si cette marge d'appréciation a été outrepassée, il appartient au juge de se prononcer sur le dispositif juridique critiqué, et non sur le point de savoir si une autre solution pourrait être mise en œuvre.
En application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règles applicables en matière de procréation médicale assistée doivent prendre en compte les différents intérêts privés en cause, à savoir ceux du donneur et de sa famille, du couple receveur, de l'enfant issu du don de gamètes et de la famille de l'enfant ainsi conçu.
Dans ce cadre, la règle de l'anonymat du donneur de gamètes répond, tout d'abord, à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille.
En ce qui concerne le couple receveur, la règle de l'anonymat répond à l'objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l'enfant conçu à partir de gamètes issues de ce don, étant toutefois précisé que, s'agissant du receveur, cette règle de l'anonymat ne saurait, en tout état de cause, être constitutive d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la personne issue d'un don de gamètes, même si la règle de l'anonymat s'oppose à la satisfaction de certaines demandes d'information, cette règle, qui s'applique à tous les dons d'un élément ou d'un produit du corps, n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d'autant qu'il appartient au demeurant aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette personne.
Ainsi qu'il résulte notamment des récents débats sur la loi du 7 juillet 2011, plusieurs considérations d'intérêt général ont conduit le législateur à écarter toute modification de la règle de l'anonymat, notamment la sauvegarde de l'équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d'une baisse substantielle des dons de gamètes ainsi que celui d'une remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps.
En la matière, il n'appartient qu'au seul législateur de porter, le cas échéant, une nouvelle appréciation sur les considérations d'intérêt général à prendre en compte et sur les conséquences à en tirer.
Il résulte de ce qui précède que, en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. A..., au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Décision n° 2013-395 du 29 mai 2013 modifiant la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2013-402 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1137 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-403 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1134 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Cristal.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vernon.
Adresse du site : lieudit la Demi-Lune, rue de la Bataille-de-Cocherel, Vernon (27).
Décision n° 2013-404 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1144 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Challenge est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : les Mulardières, lieudit la Butte-des-Lugères, Nogent-le-Rotrou (28).
Adresse du site : lieudit le Petit Rougemont, Le Mans (72).
Adresse du site : château d'eau la Tibouvière, Sure (72).
Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
qui, au 1er janvier 2014, justifient de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à la même date, de six ans de services effectifs.
Ces fonctionnaires doivent, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou, concernant les praticiens hospitaliers, avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
qui, au 1er janvier 2014, justifient de six ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Ces fonctionnaires doivent, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
Avis de vacance des fonctions du directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer
Les fonctions de directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer sont vacantes depuis le 1er mai 2013.
L'OOV a été créé auprès de l'université Paris-VI par le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques.
Il s'agit d'une école interne, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'univers.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'Observatoire conformément aux dispositions de l'article L.
L'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer est à la fois une composante de l'université Paris-VI ― Pierre et Marie Curie ― et un Observatoire des Sciences de l'Univers (OSU) rattaché à l'Institut National des Sciences de l'Univers (INSU) du CNRS.
L'Observatoire océanographique de Villefranche-sur-Mer rassemble deux unités mixtes de recherche (UPMC, CNRS) : le laboratoire de biologie du développement et le laboratoire d'océanographie de Villefranche-sur-Mer et une unité mixte de service.
Le directeur de l'Observatoire, en accord avec ses autorités de tutelle et de ses composantes, propose la politique scientifique du site et le met en œuvre avec les responsables des structures de recherche concernées.
Il dirige, pour ce qui concerne l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer, les services communs, les moyens à la mer et les observations, regroupés dans le cadre d'une Unité Mixte de Service.
Il assure également, en accord avec le Président de l'université Pierre et Marie Curie, la représentation de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et des diverses administrations ainsi qu'auprès de tous les organismes extérieurs concernés par les questions relevant des missions propres de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au président de l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI, direction des affaires générales, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,72 en mai 2013 (125,94 en mai 2012 sur la base 100 en 1998).
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés, et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société sur la liste nationale.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cessions au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 mai 2013, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes qui lui sont rattachés
Le secrétaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté susvisé, les mots : « pour une période maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une période de quatre ans.
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 août 2012 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 août 2012 susvisé, les mots : « Direction des retraites » sont remplacés par les mots : « Direction des retraites et de la solidarité ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2012 susvisé, les mots : « Caisse générale, direction des back-offices » sont remplacés par les mots : « Caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières ».
A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2012 susvisé, les mots : « Direction générale et secrétariat général » sont remplacés par les mots : « Direction des ressources humaines Groupe ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2012 susvisé, l'emploi de « Responsable des opérations de communication » au sein de la direction générale et secrétariat général est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2012 susvisé, est ajouté l'emploi de « Responsable du service des organismes sociaux au sein du département des clientèles » de la direction des services bancaires.
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2012 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er juillet 2013 :
Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux)
Directeur de la gouvernance des fonds (établissement de Bordeaux)
Responsable du département de la gestion et la comptabilité des prêts à la direction des fonds d'épargne
Responsable risques et engagements
Direction des ressources humaines Groupe
Responsable administratif et financier à la direction des ressources humaines de l'établissement public
Responsable du secteur statut-contrats à la direction des ressources humaines de l'établissement public
Responsable du département du pilotage stratégique et financier
Responsable pilotage et finances
La liste des emplois figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2012 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2013 :
Directeur(trice) des relations sociales de l'établissement public et du groupe
Secrétaire général de la direction des ressources humaines
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
Arrêté du 12 juin 2013 portant retrait de la reconnaissance de marché réglementé d'instruments financiers au marché géré par la société Bluenext SA
La qualité de marché réglementé d'instruments financiers est retirée au marché géré par la société Bluenext SA.
Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale)
En application de l'article 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, de la branche assistance de régulation médicale.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les services d'aide médicale urgente des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
La formation d'adaptation à l'emploi est organisée en périodes discontinues, sur une amplitude de douze mois maximum, pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.
Elle doit être achevée à l'issue de l'année de stage qui suit la nomination dans le corps des assistants médico-administratifs.
Le dispositif de formation, d'une durée de 259 heures, comprend les modules suivants :
Module 1 : connaître le cadre de l'exercice de l'assistant médico-administratif, assistant de régulation médicale (7 jours ou 49 heures) ;
Module 2 : assurer la réception adaptée des appels urgents (8 jours ou 56 heures) ;
Module 3 : participer au traitement des appels urgents et assurer leur suivi (8 jours ou 56 heures) ;
Module 4 : utiliser de façon optimale les outils d'aide à la régulation (2 jours ou 14 heures) ;
Module 5 : assurer l'aide à la régulation en situation sanitaire exceptionnelle (3 jours ou 21 heures) ;
Module 6 : exploiter les réseaux de télétransmission et de télécommunication de l'aide médicale urgente (5 jours ou 35 heures) ;
Module 7 : connaître l'activité d'un service mobile d'urgence et de réanimation (2 jours ou 14 heures) ;
Module 8 : savoir analyser ses pratiques et accompagner les nouveaux agents dans l'équipe (2 jours ou 14 heures).
Les agents titulaires de la certification « assistant de régulation médicale de SAMU » enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être dispensés, à leur demande et sur présentation de cette certification auprès du directeur de leur établissement d'affectation, des modules 2, 3 et 4 de la formation d'adaptation à l'emploi.
L'équipe pédagogique de l'organisme dispensant la formation doit comprendre un médecin spécialiste en médecine d'urgence exerçant une activité de régulation médicale ainsi qu'un assistant de régulation médicale dans un centre de régulation des appels mentionné à l'article L.
L'enseignement du module 6 de la formation relatif à l'exploitation des réseaux de télécommunication de l'aide médicale urgente doit être effectué par des personnes qualifiées en radiocommunication.
Au sein de l'équipe pédagogique de l'organisme dispensant la formation, un formateur sera désigné pour accompagner chaque agent dans la progression de son apprentissage.
Durant les périodes de retour sur le poste de travail, un assistant médico-administratif possédant une expérience suffisante d'assistance de régulation médicale assurera la fonction de référent auprès de chaque agent concerné et l'accompagnera dans la mise en pratique des connaissances acquises.
Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation.
Cette attestation sera versée dans le dossier administratif de l'agent.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux formations d'adaptation à l'emploi mises en œuvre à compter du 1er janvier 2014.
Le cahier des charges définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de cette formation figure en annexe du présent arrêté.
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS,
ASSISTANTS DE RÉGULATION MÉDICALE
Module 1 : connaître le cadre d'exercice des assistants médico-administratifs, assistants de régulation médicale (7 jours ou 49 heures)
― Le cadre d'exercice en établissement relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) :
L'établissement FPH : statut juridique ; organes de décision et instances représentatives des personnels ; organisation médicale et contractualisation interne.
La qualité et l'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), le développement professionnel continu (DPC) ; la certification des établissements de santé ; l'accréditation des médecins.
― Le statut de fonctionnaire en établissement FPH et l'exercice du métier d'assistant de régulation médicale :
Le statut général de la fonction publique et le statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire.
Le statut particulier de l'assistant administratif, assistant de régulation médicale : historique du statut, compétences attendues.
La responsabilité du fonctionnaire ; le secret professionnel et le secret médical.
La formation tout au long de la vie et le parcours professionnel.
― Le cadre d'exercice et l'organisation de la prise en charge des urgences en France :
Les structures d'urgence hospitalière : service d'aide médicale urgente (SAMU), service mobile d'urgence et de réanimation, service des urgences et unité d'hospitalisation de courte durée.
La collaboration des urgences hospitalières avec les services partenaires : services d'incendie et de secours, services de police et de gendarmerie, médecins d'exercice libéral, différents moyens publics et privés pouvant être mobilisés et leurs missions (transports sanitaires, organismes et associations agréés pour la sécurité civile, recours à différents types d'établissements sanitaires publics et privés notamment pour les hospitalisations sous contrainte).
Les situations de crise et les cellules de crise, postes sanitaires mobiles.
Points de réglementation : hospitalisation sous contrainte, réglementation médico-légale.
- Etablir une relation adaptée avec l'appelant :
Pratique de l'écoute active, du questionnement, de la reformulation et de l'attitude empathique face à l'appelant en détresse.
Gestion du stress et des émotions.
Identification des spécificités d'un appel en fonction de l'état de santé de l'appelant ou d'un état de handicap, en fonction de son âge et de la langue utilisée.
Connaissance des comportements types des appelants et prise en compte de l'environnement de l'appel.
Gestion des appels des personnes non francophones.
― Hiérarchiser le degré d'urgence des appels :
Identification, dans le message d'appel, des signes de détresse nécessitant une décision immédiate.
Mobilisation des connaissances élémentaires relatives aux symptômes médicaux d'urgence (urgences pédiatriques, urgences cardiaques, urgences neurologiques, patient traumatisé, femme enceinte et pathologies gynécologiques, autres symptômes).
Recueil des informations sur d'éventuels antécédents médicaux connus.
― Déclencher un départ SMUR et/ou transmettre fidèlement au médecin régulateur les informations recueillies auprès de l'appelant :
Identification des situations nécessitant le déclenchement de la procédure de départ SMUR.
Utilisation des outils d'aide à la régulation pour évaluer les ressources et les disponibilités des moyens d'intervention.
Synthèse des points essentiels de l'échange avec l'appelant et transmission fidèle au médecin régulateur.
Maîtrise des gestes et soins d'urgence permettant de donner des conseils nécessaires aux appelants par l'utilisation des connaissances de la formation AFGSU de niveau I (dispensée dans le cadre de ce module).
― Mettre en œuvre la prescription du médecin régulateur :
Transmission des informations nécessaires pour la prise en charge de l'intervention par l'effecteur désigné par le médecin régulateur.
Application des procédures de suivi d'une intervention en situation normale.
Connaissance du contenu d'un dossier de régulation.
Présentation des outils existants et utilisation de ces outils.
Les modalités administratives relatives aux prescriptions de transports sanitaires (dont transports héliportés) et les règles applicables.
La maîtrise de l'outil informatique, la résolution d'incidents informatiques courants et la mise en place d'un système alternatif en cas de panne.
Missions assurées par la régulation médicale du SAMU en situation sanitaire exceptionnelle (SSE).
Les différents plans de secours déclenchés en cas de SSE : partenaires, modalités de mise en œuvre d'un plan blanc ; coordination entre le SAMU et la cellule de crise d'un établissement de soins.
Le rôle de l'ARM, du médecin régulateur et des autres membres de l'équipe du SAMU en salle de régulation ou en poste de commandement lors d'une catastrophe ; la chaîne médicale des secours.
La traçabilité des interventions.
Module 6 : savoir exploiter les réseaux de télétransmission et de télécommunication de l'aide médicale urgente (5 jours ou 35 heures)
- Utiliser des outils de télécommunications :
Les radiocommunications.
Les moyens téléphoniques.
Les moyens spécifiques à une cellule de crise.
Les postes de commandement mobiles et les réseaux spécifiques associés.
Les réseaux du ministère de l'intérieur : interconnexions.
Résolution des dysfonctionnements des outils de télécommunication.
― Les outils de télémédecine :
Assistance au médecin régulateur et intérêt des outils de télémédecine.
Modes de fonctionnement des outils de télémédecine.
Le module correspond à un stage d'immersion dans l'activité quotidienne de l'équipe d'un SMUR.
L'assistant de régulation médicale peut ainsi observer les actions de prise en charge d'une personne ou d'un groupe de personnes dans une situation d'urgence vitale.
Intégré dans l'équipe du SMUR, le stagiaire est placé sous la responsabilité du médecin et des professionnels paramédicaux avec un statut d'observateur.
Module 8 : savoir analyser ses pratiques et accompagner les nouveaux collègues (2 jours ou 14 heures)
Le développement des capacités d'autoévaluation.
L'utilisation des compétences acquises pour faciliter l'intégration des nouveaux assistants médico-administratifs, assistants de régulation médicale.
La connaissance de l'établissement d'affectation (réalisation de parcours de patients au sein de l'établissement après prise en charge du patient par le SAMU).
Cette formation d'adaptation à l'emploi sera organisée en périodes discontinues permettant l'alternance entre formation et exercice professionnel durant la première année de fonction de l'assistant médico-administratif.
L'année de stage permettra ainsi une formation approfondie permettant l'acquisition de connaissances et l'analyse de situations vécues lors des périodes d'activité professionnelle.
Ainsi, au sein des modules de formation, des temps seront réservés à l'analyse des retours d'expériences.
Durant les périodes de formation, chaque stagiaire sera accompagné de façon personnalisée par un formateur désigné qui sera chargé de le guider dans la progression de ses apprentissages.
Un support d'autoévaluation devra par ailleurs être utilisé.
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS, ASSISTANTS DE RÉGULATION MÉDICALE
Module 2 : assurer la réception adaptée des appels urgents
(8 jours ou 56 heures)
Module 3 : participer au traitement des appels urgents
et assurer leur suivi (8 jours ou 56 heures)
Module 4 : utiliser de façon optimale
les outils d'aide à la régulation (2 jours ou 14 heures)
Module 5 : assurer l'aide à la régulation
en situation sanitaire exceptionnelle (3 jours ou 21 heures)
Module 7 : connaître l'activité d'un service mobile d'urgence
et de réanimation (2 jours ou 14 heures)
Module 8 : savoir analyser ses pratiques
et accompagner les nouveaux collègues (2 jours ou 14 heures)
Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renforcement de l'organisation sanitaire de la région Guyane
1° Sept réservistes, à savoir un médecin, un cadre de santé et cinq infirmiers, appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 10 juin au 25 juin 2013 dans la région Guyane ;
2° Deux réservistes, à savoir un médecin et un infirmier, sont mobilisés du 10 juin au 13 juin 2013 pour effectuer notamment la coordination des missions avec les réservistes mentionnés au 1°.
Arrêté du 13 juin 2013 rectifiant l'arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé :
Dans la nomenclature du code 1186544, au lieu de : « Forfait hebdomadaire 66 », lire : « Forfait hebdomadaire 93 ».
Arrêté du 13 juin 2013 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 : « Coussins d'aide à la prévention des escarres » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « B.
― Coussins de série de classe II », « 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques », sont radiés les produits suivants :
Société ROHO INTERNATIONAL INC.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ROHO, HIGH PROFILE.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ROHO, LOW PROFILE.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ROHO, ENHANCER.
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
ELUDRILPERIO 0,2 % (chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot avec cuillère-mesure (laboratoires BIOCODEX)
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) (B/28) (laboratoires SERVIER)
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) suremballées en sachet (B/28) (laboratoires SERVIER)
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées suremballées en sachet (B/100) (laboratoires SERVIER)
de l'UCD
NONACOG ALPHA (facteur IX de coagulation)
BENEFIX 3 000 UI, poudre et solvant en seringue pré-remplie pour solution injectable
Laboratoires PFIZER
EPTACOG ALPHA (Facteur VII activé recombinant)
NOVOSEVEN 1 mg (50 K UI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant + adaptateur)
NOVOSEVEN 1 MG INJ FL + SRG
NOVOSEVEN 8 mg (400 UI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant + adaptateur)
FACTEUR VIII DE COAGULATION
REFACTO 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
REFACTO AF 250 UI INJ SRG + MAT
EPREX 1 0000 UI INJ SRG 0,7 ml
EPREX 2 000 UI INJ FL 1 ml
EPREX 2 000 U/ml INJ FL 0,5 ML
ALEMTAZUMAB
MABCAMPATH 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
MABCAMPATH 10 mg/ml INJ AMP
MABCAMPATH 30 MG/ML INJ FV
Arrêté du 14 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel complémentaire pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel complémentaire pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 31 juillet 2013.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à compter du 9 septembre 2013.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Mercredi 31 juillet 2013, à minuit
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an.
Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
Arrêté du 14 juin 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2013-2014 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013 :
Le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 2 560 réparti dans les différentes régions comme suit :
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité est réparti comme suit :
Arrêté du 10 juin 2013 portant extension de l'agrément de l'association Maison d'accueil du jeune ouvrier (MAJO)
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association Maison d'accueil du jeune ouvrier (MAJO), dont le siège social est situé à Caluire (Rhône), est étendu à la commune de Mornant (69).
Décret du 18 juin 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur
Par décret en date du 18 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur en ce qui concerne le centre de :
Mont-Saint-Quentin (Moselle, n° ANFR 057 014 0002).
Décret du 18 juin 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 décembre 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 22 décembre 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne les centres de :
Dijon, 8, rue de Chenôve (Côte-d'Or, n° ANFR 021 014 0062).
Dijon, quai Galliot (Côte-d'Or, n° ANFR 021 014 0071).
Dijon, 8, quai Nicolas-Rolin (Côte-d'Or, n° ANFR 021 014 0072).
Le 100e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 29 juin au 21 juillet 2013, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 24 octobre 2012 susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Cher, Côtes-d'Armor, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine.
1re étape : Porto-Vecchio―Bastia (samedi 29 juin 2013).
2e étape : Bastia―Ajaccio (dimanche 30 juin 2013).
3e étape : Ajaccio―Calvi (lundi 1er juillet 2013).
4e étape : Nice―Nice (mardi 2 juillet 2013).
5e étape : Cagnes-sur-Mer―Marseille (mercredi 3 juillet 2013).
6e étape : Aix-en-Provence―Montpellier (jeudi 4 juillet 2013).
7e étape : Montpellier―Albi (vendredi 5 juillet 2013).
8e étape : Castres―Ax-3-Domaines (samedi 6 juillet 2013).
9e étape : Saint-Girons―Bagnères-de-Bigorre (dimanche 7 juillet 2013).
10e étape : Saint-Gildas-des-Bois―Saint-Malo (mardi 9 juillet 2013).
11e étape : Avranches―Mont-Saint-Michel (mercredi 10 juillet 2013).
12e étape : Fougères―Tours (jeudi 11 juillet 2013).
13e étape : Tours―Saint-Amand-Montrond (vendredi 12 juillet 2013).
14e étape : Saint-Pourçain-sur-Sioule―Lyon (samedi 13 juillet 2013).
15e étape : Givors―Mont Ventoux (dimanche 14 juillet 2013).
16e étape : Vaison-la-Romaine―Gap (mardi 16 juillet 2013).
17e étape : Embrun―Chorges (mercredi 17 juillet 2013).
18e étape : Gap―Alpe-d'Huez (jeudi 18 juillet 2013).
19e étape : Bourg-d'Oisans―Le Grand-Bornand (vendredi 19 juillet 2013).
20e étape : Annecy―Annecy-Semnoz (samedi 20 juillet 2013).
21e étape : Versailles―Paris - Champs-Elysées (dimanche 21 juillet 2013).
Arrêté du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs et de maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Les concours sur titres et travaux prévus aux articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 modifié susvisé pour le recrutement de professeurs et de maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont ouverts par discipline au titre de chacune des écoles et organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision fixe les modalités d'inscription et la date de clôture de l'inscription, l'école concernée, la discipline dans laquelle le recrutement est ouvert ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part au concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 modifié susvisé.
Le dossier de sélection doit être constitué des éléments mentionnés en annexe au présent arrêté et peut être complété par tout autre document que le candidat jugera utile.
Le jury opère la sélection sur dossier des candidats, au vu des critères suivants :
― analyse des qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de professeur ou de maître-assistant et l'adéquation au profil professionnel recherché ;
― appréciation de l'excellence scientifique des travaux du candidat.
A l'issue de la sélection, il dresse la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, pour le ou les emplois offerts au concours.
Le jury procède ensuite à l'audition des candidats admissibles en vue d'apprécier leur aptitude aux fonctions d'enseignant telles qu'elles sont définies aux articles 2, 5 et 18 du décret susvisé.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée d'une heure pour les professeurs et de quarante-cinq minutes pour les maîtres-assistants, consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de professeur ou de maître-assistant.
Que ce soit pour un recrutement de professeur ou de maître-assistant, l'entretien débute par un exposé du candidat de quinze minutes au plus.
Il se poursuit par un échange libre permettant d'apprécier les connaissances scientifiques et générales du candidat.
A l'issue des auditions, le jury établit, par ordre de mérite, la liste du (des) candidat(s) admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission, qu'il transmet au directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Le jury est nommé par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Il se compose comme suit :
― le directeur de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps des professeurs ;
― le directeur ou le directeur adjoint de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps des maîtres-assistants ;
― six personnalités, dont deux au moins extérieures aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des télécommunications, sur proposition du directeur de l'école qui recrute.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE SÉLECTION
Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :
Un document de synthèse (4 pages au plus) retraçant l'ensemble des titres, travaux et expériences du candidat.
La liste des références des publications du candidat.
Tout autre document que le candidat jugera utile.
L'arrêté du 2 avril 2007 fixant les modalités d'organisation, de fonctionnement et de composition du jury des concours de recrutement de professeurs et de maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 mai 2013, la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité, dénommé « GIP SOURCES HA », signée le 18 février 2013 est approuvée.
La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement situé à Saclay, 91190 Gif-sur-Yvette.
Des extraits de la convention constitutive figurant en annexe ci-après sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 13 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics.
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GIP SOURCES HA »
La dénomination du groupement d'intérêt public (GIP) est « Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité », ci-après dénommé « GIP SOURCES HA ».
Le GIP a pour objet d'assurer, au moyen d'infrastructures appropriées et dans les meilleures conditions de sûreté et de sécurité pour les populations et l'environnement, la récupération, la reprise puis la gestion ultérieure, incluant le conditionnement ainsi que l'entreposage :
― des sources radioactives scellées de haute activité, notamment de césium 137 et de cobalt 60, telles que définies par le tableau C de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, fabriquées ou distribuées en France par le CEA jusqu'en 1984 et par CIS bio jusqu'en 2006 ;
― des sources orphelines de même nature ;
― des équipements contenant les sources visées aux deux alinéas précédents.
Le GIP peut assurer la récupération, la reprise et la gestion ultérieure de toutes sources scellées de haute activité exportées par le CEA, CISbio ou tout autre fournisseur français ayant cessé cette activité, ainsi que des équipements contenant ces sources.
Le GIP peut également assurer la récupération, la reprise et la gestion ultérieure de toutes sources scellées usagées ayant été utilisées, fabriquées ou distribuées en France par le CEA ou CISBIO ainsi que des sources orphelines de même nature et les équipements contenant ou ayant contenu ces sources.
Le GIP a pour mission d'assurer :
― les relations avec les utilisateurs et les fournisseurs, au sens du code de la santé publique, des sources commercialisées par ses membres ainsi qu'avec les personnes (publiques et privées) détenant ou ayant en charge des sources orphelines ;
― les opérations de collecte, incluant le transport et l'ingénierie associée ;
― la gestion des sources usagées après reprise, pouvant inclure le retour vers un fournisseur ou un fabricant, le recyclage ou les opérations de conditionnement en colis de déchets agréés par l'ANDRA ou compatibles avec un entreposage d'attente ;
― le démantèlement éventuel des équipements ayant contenu les sources ;
― l'entreposage et l'évacuation vers les sites de stockage ANDRA ;
― la gestion administrative et réglementaire associée à ces missions, étant entendu que chacun des membres du groupement conserve ses responsabilités propres, notamment en tant que fournisseur de sources, exploitant d'installations réglementées, détenteur de déchets radioactifs et vis-à-vis des transports associés,
dans l'optique d'une optimisation économique et financière des opérations de reprise des sources concernées et de l'utilisation des infrastructures nécessaires, notamment l'INB 29, étant précisé que l'assainissement et le démantèlement des installations utilisées ne font pas partie des missions du GIP.
Il est constitué entre les soussignés :
― le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (ci-après « CEA »), établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel dont le siège social est situé immeuble Le Ponant D, 25, rue Leblanc (Paris 15e), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 775 685 019, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot ;
― CIS bio international SAS (ci-après « CISBIO »), société par actions simplifiée dont le siège social est à Saclay (Essonne), RN 306, BP 32, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex, représenté par son président, M. François Labarre,
un groupement d'intérêt public régi par les lois et règlements en vigueur ainsi que par la présente convention.
Le siège du GIP est fixé à Saclay, 91190 Gif-sur-Yvette.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale.
Le GIP est constitué pour une durée de dix (10) années au plus.
Le GIP est créé sans constitution de capital.
Les droits des membres sont représentés par des droits statutaires attribués à chacun d'eux.
Ces droits sont partagés à parité 50/50.
Au titre de leurs contributions en tant que membres du GIP, le CEA et CISBIO s'engagent à prendre en charge respectivement 50 % de l'ensemble des charges du GIP non financées par ses ressources propres.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP dans les proportions définies au premier alinéa ci-dessus.
Sauf convention contraire avec le tiers contractant, ils sont responsables des dettes du GIP à proportion de leurs droits statutaires, sans préjudice des dispositions de l'article 5-2 en matière de retrait.
Le GIP est administré par un conseil d'administration au sein duquel chacun des membres du GIP désigne trois administrateurs.
La répartition des voix, indépendamment des droits visés à l'article 7, est de 51 % pour le CEA et 49 % pour CISBIO.
Mode de gestion et contrôle
La tenue des comptes du GIP est assurée selon les règles du droit privé.
Les comptes annuels font l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration.
Le GIP est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat nommée auprès du GIP participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décision du GIP.
Elle a accès à l'ensemble des documents du groupement.
Le GIP est administré par un conseil d'administration et par une assemblée générale.
L'assemblée générale a une compétence exclusive pour la modification ou le renouvellement de la convention constitutive, la transformation du groupement en une autre structure et la dissolution anticipée du groupement ainsi que l'adhésion et le retrait d'un des deux membres car ils entraînent une modification de la convention.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Hyundai Motor France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Hyundai Motor France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 411 394 893, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 27 mars 2013 et les compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Hyundai Motor France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Hyundai Motor France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Mazda Automobiles France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Mazda Automobiles France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 434 455 960, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 25 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Mazda Automobiles France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Mazda Automobiles France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel.
Ils peuvent également attribuer aux associés un nombre de voix réduit aussi longtemps que les parts sociales qu'ils détiennent n'ont pas été entièrement libérées.
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Daihatsu France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Daihatsu France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 388 953 028, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 20 septembre 2012 et des compléments transmis les 12 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Daihatsu France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Daihatsu France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par General Motors France pour la marque Opel en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société General Motors France pour la marque Opel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 342 439 320, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 19 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société General Motors France pour la marque Opel ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société General Motors France pour la marque Opel transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Toyota France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Toyota France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 040, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 26 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Toyota France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Toyota France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 22 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Jaguar Land Rover France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Jaguar Land Rover France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 509 016 804, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 23 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Jaguar Land Rover France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Jaguar Land Rover France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 29 mai 2013 portant validation de programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique décrits, respectivement, en annexes 1 et 2 du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
Watty à l'école
Programme d'information Watty à l'école , porté par la société Eco CO2, visant à organiser, dans 150 établissements scolaires (soit 10 000 enfants), un concours dont le but sera de réaliser, au niveau de son école ou collège, le plus d'économies d'énergie et d'eau.
Le challenge se déroule sur une année scolaire et est reconductible chaque année.
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par Eco CO2 certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
Programme Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment ( "FEE Bat" ), porté par l'Association technique énergie et environnement (ATEE).
Le demandeur fournit une attestation de versement de fonds délivrée par l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) figurant sur une liste établie par le comité de pilotage du programme, ou une attestation certifiant les moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
L'annexe du présent arrêté complète les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012 et 31 octobre 2012.
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes de l'arrêté susvisé du 31 octobre 2012 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe du présent arrêté.
― à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 30 juin 2013.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 juin 2013, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs
d'une installation collective de chauffage à eau chaude
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs d'une installation collective de chauffage à eau chaude, en vue d'assurer une température uniforme dans tous les locaux.
Dix ans.
Bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude.
MONTANT EN kWh CUMAC PAR M ²
SURFACE CHAUFFÉE (M ²)
Arrêté du 4 juin 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé, les mots : « 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2014 ».
L'article 1er des arrêtés du 16 décembre 2010 et du 9 avril 2013 susvisés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12) de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : la neuvième ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante ainsi rédigée :
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
― au 2°, le terme : « représentants » est remplacé par le terme : « experts » ;
― aux 3° à 9°, le terme : « représentant » est remplacé par le terme : « expert ».
Le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 10 juin 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Peugeot Citroën Automobiles SA en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Peugeot Citroën Automobiles SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 383 066 602, et de la société ECO-VHU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 515 277 622, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 11 juin 2012 et les compléments transmis le 25 mars 2013, les 22 et 31 mai 2013, les 19 et 30 avril 2013 et le 6 juin 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Peugeot Citroën Automobiles SA ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Peugeot Citroën Automobiles SA transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de dix salariés) (n° 2584)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de dix salariés) (n° 2584) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Seine-Maritime (n° 2108)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Seine-Maritime (n° 2108) les organisations syndicales suivantes :
Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
Le registre prévu par l'article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 0878)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 0878) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (n° 0992)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (n° 0992) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 0087)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 0087) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du camping (n° 1618)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du camping (n° 1618) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353) les organisations syndicales suivantes :
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées à l'article 1856 du code civil, un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats.
Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
A cette fin, ces documents sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées en même temps que la convocation à l'assemblée et au moins quinze jours avant sa réunion.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace (n° 1668)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace (n° 1668) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560) les organisations syndicales suivantes :
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (n° 1031)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (n° 1031) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale du bâtiment de la région Bretagne (n° 1876)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale du bâtiment de la région Bretagne (n° 1876) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001)
Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés (n° 1596)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés (n° 1596) les organisations syndicales suivantes :
Dans le cas prévu à l'article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales d'un associé, celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 s'appliquent à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs ; le délai de six mois prévu au troisième alinéa dudit article est alors porté à un an.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre (n° 0934)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre (n° 0934) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros (n° 0925)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros (n° 0925) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 0802)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 0802) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics (n° 2034)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics (n° 2034) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 0489)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 0489) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 0887)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 0887) les organisations syndicales suivantes :
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter de la date du décès.
Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19, premier alinéa, de la loi du 29 novembre 1966.
Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu à l'article 24, deuxième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 est refusé, et si les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à l'expiration du délai qui leur est imparti, la société dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie (n° 0822)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie (n° 0822) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 0828)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 0828) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0832)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0832) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des officiers de la marine marchande (n° 5520)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des officiers de la marine marchande (n° 5520) les organisations syndicales suivantes :
Si l'acte portant cession des parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions de l'article R.
En outre, un des originaux de l'acte sous seing privé, ou une expédition de l'acte de cession des parts s'il a la forme d'un acte authentique, et éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être adressés au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui, s'il y a lieu, modifie en conséquence l'inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes (n° 0483)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective locale des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes (n° 0483) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente (n° 1572)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente (n° 1572) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) les organisations syndicales suivantes :
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle ou remplissant les conditions pour être inscrit sur cette liste, ou un projet de rachat desdites parts de la société.
En cas de désaccord sur le prix de cession, l'article R.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation (n° 0179)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation (n° 0179) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités (n° 2316)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités (n° 2316) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (n° 1800)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (n° 1800) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) les organisations syndicales suivantes :
Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés.
L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi du 29 novembre 1966 et aux articles R.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article R.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 0930)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 0930) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la sidérurgie (n° 2344)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la sidérurgie (n° 2344) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 0937)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 0937) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à dix salariés) (n° 2585)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à dix salariés) (n° 2585) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 0635)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 0635) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635) les organisations syndicales suivantes :
Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article R.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 0733)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 0733) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0833)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0833) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 0899)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 0899) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon (n° 2267)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon (n° 2267) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) les organisations syndicales suivantes :
Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R.
4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale postprofessionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur.
En cas d'exposition à l'un des agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation de ses fonctions en son sein, établie avec le médecin de l'organisme d'emploi au vu de la fiche d'exposition définie par l'article R.
Cette attestation doit comporter les informations caractérisant l'exposition recueillies dans les conditions précisées par arrêté pour chaque agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Si l'attestation d'exposition n'a pu être établie dès la cessation des fonctions concernées, elle sera délivrée à la demande de l'ancien militaire, sur présentation de la fiche d'exposition mentionnée à l'alinéa précédent ou sur la base d'une attestation signée du médecin de l'organisme d'emploi dont l'ancien militaire dépendait au moment de son exposition ou de témoignages ou de tout autre élément démontrant la matérialité de l'exposition.
En l'absence de ces fiche, certificat ou autre élément, l'attestation d'exposition pourra être fournie à l'intéressé après une enquête administrative conduite par les organismes d'emploi en liaison avec les médecins et les services de prévention concernés.
En cas d'exposition à plusieurs agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction au cours d'une même affectation, il est remis au militaire une fiche d'exposition pour chacun des agents auxquels il a été exposé.
A chaque mutation, un dossier comportant l'ensemble des attestations d'exposition établies pour les postes occupés par le militaire au cours de ses affectations successives est transmis au service du personnel de l'organisme d'emploi et au médecin qui lui est attaché.
Une copie complète du dossier est remise au militaire au moment où il est radié des cadres ou des contrôles.
Ce militaire est également informé de ses droits en matière de surveillance médicale postprofessionnelle.
Le dossier doit indiquer expressément l'obligation de conservation des documents qui le composent durant cinquante ans au moins après la fin de la période d'exposition.
Le droit à la surveillance médicale postprofessionnelle est accordé par le ministère de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur sur présentation par l'ancien militaire de l'attestation d'exposition mentionnée à l'article 2 du présent décret.
En cas d'expositions multiples, le droit ainsi ouvert comprend les examens nécessités par la surveillance médicale indiquée pour chaque agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction auquel l'intéressé a été exposé.
La nature de la surveillance médicale postprofessionnelle afférente à chaque catégorie d'agents et ses modalités de mise en œuvre sont définies par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
La surveillance médicale postprofessionnelle peut être effectuée par tout médecin librement choisi par le bénéficiaire parmi les catégories de médecins prévues par l'arrêté pris en application de l'article 5.
En cas de contestation de la réalité de l'exposition par l'intéressé, au cours de l'activité professionnelle ou après la radiation des cadres ou des contrôles, la commission mentionnée à l'article R.
4125-1 du code de la défense doit être saisie.
Les honoraires et frais médicaux résultant de la surveillance médicale postprofessionnelle réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 5 sont intégralement pris en charge par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Les frais de transports occasionnés par la surveillance médicale postprofessionnelle restent à la charge des intéressés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense.
Ce concours est ouvert aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socioéducatifs et aux membres du corps d'assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière qui remplissent au 1er janvier 2013 les conditions statutaires requises à l'article 8 (I, 1°) du décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Le concours comporte une unique épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation professionnelle et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
La durée de l'épreuve est fixée à trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au jeudi 18 juillet 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au mardi 30 juillet 2013, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du lundi 23 septembre 2013.
Les candidats peuvent retirer les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au jeudi 18 juillet 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
― par voie postale : les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 euros et libellée à leurs nom et adresse, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement-formation, bureau recrutement-concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Transmission des dossiers d'inscription et de RAEP.
Après avoir complété, daté et signé leur demande de participation, les candidats la font valider par leur service gestionnaire.
Ils doivent ensuite prendre leurs dispositions afin que la demande de participation validée soit transmise, accompagnée obligatoirement du dossier de RAEP, en quatre exemplaires, exclusivement par la voie postale, au CMG de Lyon au plus tard le mardi 30 juillet 2013, avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette date (le cachet de la poste faisant foi) n'est pas prise en compte.
Arrêté du 18 juin 2013 pris en application du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 5 du décret du 18 juin 2013 susvisé, la nature de la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à un ou plusieurs agents cancérogènes ainsi que ses conditions de mise en œuvre.
Le droit à la surveillance médicale postprofessionnelle du présent arrêté est ouvert sur demande de l'ancien militaire adressée au service chargé de sa mise en œuvre au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
Cette demande doit être accompagnée de l'attestation d'exposition à l'un des agents mentionnés à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale comportant les informations requises par l'arrêté du 28 février 1995 susvisé ou des éléments de preuve, mentionnés à l'article 2 du décret du 18 juin 2013 susvisé, afférents à cette exposition.
En l'absence de ces documents, sur demande des services précités du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, les différents employeurs, en liaison avec les services de prévention concernés et les médecins de l'organisme d'emploi, conduisent une enquête administrative afin d'établir la matérialité de l'exposition ouvrant le droit à la surveillance médicale postprofessionnelle demandée.
Le droit à la surveillance médicale professionnelle étant ouvert, le service mentionné à l'article 2 détermine le protocole médical pour chacun des agents cancérogènes faisant l'objet de ce droit, tel qu'il est décrit dans les annexes II et III de l'arrêté susvisé du 28 février 1995 pris en application de l'article D.
Par exception aux modalités de surveillance définies à l'article précédent, le délai prescrit entre deux examens peut être réduit, après accord du service mentionné à l'article 2 rendu sur avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité.
De même, à la demande du médecin chargé par l'ancien militaire de cette surveillance médicale, ce service peut, après avis de son médecin-conseil, accorder pour chaque agent cancérogène faisant l'objet d'une surveillance médicale postprofessionnelle des examens supplémentaires à ceux prévus dans le protocole défini à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque la demande de surveillance concerne une exposition à un agent cancérogène ne figurant pas en annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, la demande accompagnée de l'attestation d'exposition est transmise au service désigné à l'article 2 qui rend sa décision sur avis de son médecin chargé des pensions militaires d'invalidité.
Celui-ci s'assure que la substance incriminée est bien un agent cancérogène au sens du décret du 18 juin 2013 susvisé.
A cette fin, il peut recueillir l'avis de l'inspecteur de la médecine de prévention aux armées ou consulter un expert en matière de pathologies professionnelles.
S'il s'agit d'un agent cancérogène, il précise, dans sa décision d'acceptation, le protocole de surveillance médicale à mettre en œuvre.
Le service visé à l'article 2 informe l'intéressé de son accord dans les conditions précisées à l'article 6.
S'il ne s'agit pas d'un agent cancérogène, il notifie un refus de prise en charge motivé au demandeur.
Le service mentionné à l'article 2 informe le demandeur de l'ouverture du droit à la surveillance médicale et lui communique :
― une lettre d'information personnalisée ;
― un exemplaire du protocole médical de surveillance du risque en cause ;
― les imprimés nécessaires au règlement des honoraires.
Les examens ultérieurs sont réalisés sur demande de l'intéressé agréée par le service mentionné à l'article 2.
Celui-ci donne son accord au regard des dispositions des articles 3 à 6 et communique alors les mêmes documents que ceux accompagnant la décision initiale.
La surveillance médicale postprofessionnelle est réalisée par le praticien librement choisi par le militaire parmi :
― les médecins libéraux généralistes ou spécialistes ;
― les médecins des centres d'examen de santé de l'assurance maladie ;
― les médecins en consultation externe hospitalière.
Le médecin choisi effectue l'examen clinique et les examens complémentaires ou les prescrit, s'il ne peut les réaliser lui-même, conformément au protocole de surveillance médicale du risque en cause qui aura été communiqué à l'ancien militaire.
Les examens pris en charge sont ceux prévus par le protocole médical de surveillance visé à l'article 6.
Le service mentionné à l'article 2, avant toute prise en charge, vérifie le respect de ce protocole par les praticiens.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 juin 2013 modifiant la décision 21 décembre 2012 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
M. Alain Riondet, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle.
Arrêté du 13 juin 2013 prorogeant le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juin 2013, le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, nommés pour trois ans à compter du 1er janvier 2009 par arrêté du 23 janvier 2009 à l'Observatoire national de l'enseignement agricole, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013.
Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d'une clientèle transmis par un tiers a l'obligation d'en apporter la jouissance à la société, à charge pour elle de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Après le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« A partir de la campagne 2011-2012, l'aide due est minorée :
― de 5 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale demandée ;
― de 50 % si la superficie totale éligible est inférieure à 50 % de la superficie totale demandée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 juin 2013, M. Frédéric Bontems, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service (groupe I) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur du développement et des biens publics mondiaux, pour une durée de trois ans.
Mme Thalabard-Guillot (Marie), au tribunal administratif de Versailles.
Mme Naudin (Alexandrine), au tribunal administratif de Paris.
Mme Charlery (Corinne), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Guyard (Sylvie), au tribunal administratif de Lille.
M. Martin (Stéphen), au tribunal administratif de Marseille.
M. Pertuy (Ivan), au tribunal administratif de Rouen.
Mme Roux Beaume (Cécile), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Chaussard (Michaël), au tribunal administratif de Melun.
Mme Aventino-Martin (Barbara), au tribunal administratif de Melun.
Mme Kanté (Christelle), au tribunal administratif de Toulouse.
M. Karaoui (Jacques), au tribunal administratif de Limoges.
Mme Belkacem (Nacima), au tribunal administratif de Marseille.
M. Chabernaud (Benjamin), au tribunal administratif de Nantes.
M. Grondin (Thibault), au tribunal administratif de Paris.
M. Denizot (Arthur), au tribunal administratif de Nancy.
Mme Hamdi (Samira), au tribunal administratif de Versailles.
M. Kiecken (Arnaud), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Mulot (Robin), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Claudé-Mougel (Arnaud), au tribunal administratif de Marseille.
Mme Lellig (Wendy), au tribunal administratif de Nîmes.
Mme Permingeat (Frédérique), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Lacaze (Ludovic), au tribunal administratif de Lille.
M. Met (Fabrice), au tribunal administratif de Rennes.
Mme Poullain (Caroline), au tribunal administratif de Nîmes.
Mme Picque (Anne-Sophie), au tribunal administratif de Nancy.
Mme Dyèvre (Constance), au tribunal administratif de Marseille.
Mme Baizet (Elisabeth), au tribunal administratif de Marseille.
Mme Tocut (Clémence), au tribunal administratif de Melun.
Mme Champenois (Mariane), au tribunal administratif de Melun.
M. Rebellato (Julien), au tribunal administratif d'Orléans.
M. Gandolfi (Grégory), au tribunal administratif de Melun.
Mme Ameline (Cyrielle), au tribunal administratif de Nantes.
Mme Doumergue (Camille), au tribunal administratif de Nancy.
M. Debrion (Jean-Michel), au tribunal administratif de Limoges.
Mme Houllier (Sarah), au tribunal administratif de Lyon.
Mme Picot (Florence), au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Thielen (Ophélie), au tribunal administratif de Toulon.
Mme Brodier (Hélène), au tribunal administratif de Lyon.
Mme Flechet (Marine), au tribunal administratif de Rouen.
Mme Cazcarra (Lucie), au tribunal administratif de Poitiers.
M. Panighel (Loïc), au tribunal administratif de Limoges.
Arrêté du 12 juin 2013 établissant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et fixant les dates des épreuves écrites et orale (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2013, est admise se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : Mme Françoise DA SILVA, épouse CASTRO.
L'examen d'aptitude portera sur l'ensemble des matières du programme figurant en annexe de l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret précité.
Les épreuves écrites et orale de l'examen d'aptitude se dérouleront aux dates suivantes :
Pour les épreuves écrites : le mercredi 25 et le jeudi 26 septembre 2013.
Pour l'épreuve orale : à partir du lundi 25 novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2013, M. GIBERT (François, René, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot), en remplacement de M. VEYSSIERE (Gérard, François, Raymond), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2013, la démission de M. CASSOWITZ (Jean-Luc, Alphonse), huissier de justice à la résidence de Munster (Haut-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 21 mars 2013 portant réintégration et admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2013, Mme Michèle FEKI est réintégrée dans le corps des attachés économiques (direction générale du Trésor) et est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir les cas et les conditions dans lesquels un associé peut être écarté de l'attribution des parts sociales nouvellement créées en représentation d'une augmentation de capital.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 10 juin 2013, M. Jean-Luc LEBEUF, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2013.
Mme DE PAOLA CHEQUER (Renata), née le 27 août 1981, à Rio de Janeiro (Brésil).
M. CALENICI (Oleg), né le 24 août 1962, à Rezina (Moldavie).
Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire :
Mme Valérie Weber-Haddad, titulaire, en remplacement de M. Patrick Crézé.
M. Jean-Luc Frès, suppléant, en remplacement de M. Pascal Mignerey.
Arrêté du 24 mai 2013 portant admission à la retraite d'un sous-préfet
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2013, M. Christian Ricardo, sous-préfet hors classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2013.
Décret du 18 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. PÉRARD (Thierry)
Par décret en date du 18 juin 2013, M. Pérard (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Burg (Christophe).
Arrêté du 12 juin 2013 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2013, M. Fonteneau (Marcel), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attaché principal d'administration du ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droit à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 11 juin 2013 portant désignation d'une personnalité qualifiée membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 11 juin 2013, M. Thierry GAUTIER est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 18 juin 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère presse et communication de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme exercées par Mme Nadhéra Beletreche à compter du 12 juin 2013.
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, accompagnée soit d'une copie du procès-verbal complet de l'assemblée, soit de l'acte d'où résulte la prorogation, constitué par l'un des originaux si cet acte est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique.
Arrêté du 15 mai 2013 portant attribution de fonctions (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 mai 2013, sont chargés de l'intérim de l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 8 juin 2013, en remplacement de M. Gilbert TOULGOAT, admis à faire valoir ses droits à la retraite :
M. Jacky LABAYEN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, pour ce qui concerne les compétences de comptable ministériel.
M. Patrick VINCENT, contrôleur général économique et financier de 1re classe, pour ce qui concerne les compétences de contrôleur budgétaire ministériel.
Arrêté du 15 mai 2013 chargeant un administrateur des finances publiques de l'intérim de la trésorerie générale pour l'étranger
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 mai 2013, M. Jacky LABAYEN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale pour l'étranger, est chargé de l'intérim de la trésorerie générale pour l'étranger, en remplacement de M. Gilbert TOULGOAT, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Cette mesure prend effet le 8 juin 2013.
Le présent arrêté sera notifié à qui de droit.
Décision n° 2013-362 du 14 mai 2013 mettant en demeure la SARL Démo FM
La SARL Démo FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 25 novembre 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2013-400 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1132 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS Alouette est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-401 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1136 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Eurocontact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-405 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Eure-et-Loir/Chérie FM Maine-Normandie/Chérie FM Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1145 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Eure-et-Loir/Chérie FM Maine-Normandie/Chérie FM Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Chérie FM Eure-et-Loir.
Nom du service : Chérie FM Maine-Normandie.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Flèche.
Adresse du site : lieudit Saint-Germain du Val, La Bourdonnière, La Flèche (72).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sablé-sur-Sarthe.
Adresse du site : lieudit Le Bois Jolly, route de Brunelles, Margon (28).
Nom du service : Chérie FM Rouen.
Décision n° 2013-406 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1146 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Nostalgie Caen.
Décision n° 2013-407 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Caen/NRJ Dieppe-Le Tréport/NRJ Cherbourg
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Caen/NRJ Dieppe-Le Tréport/NRJ Cherbourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : NRJ Caen.
Nom du service : NRJ Dieppe-Le Tréport.
Zone d'implantation de l'émetteur : Eu.
Adresse du site : ferme de Touvent, Eu (76).
Zone d'implantation de l'émetteur : Neufchâtel-en-Bray.
Nom du service : NRJ Cherbourg.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Buron, Grosville (50).
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Ronchettes, Saint-Lô (50).
Décision n° 2013-408 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mégawest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Flers - La Ferté-Macé
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1148 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Flers - La Ferté-Macé est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Mégawest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Mégawest et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Flers - La Ferté-Macé.
Adresse du site : château d'eau, Le bourg, La Chapelle-Biche (61).
Adresse du site : lieudit la Bruyère, La Ferté-Macé (61).
Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation.
Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
Décision n° 2013-409 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord-Picardie - Virgin Radio Amiens
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1150 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord-Picardie - Virgin Radio Amiens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-410 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Caen/Virgin Radio Cherbourg/Virgin Radio Le Havre et Virgin Radio Normandie-Centre/Virgin Radio Chartres
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1149 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Caen/Virgin Radio Cherbourg/Virgin Radio Le Havre et Virgin Radio Normandie-Centre/Virgin Radio Chartres est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Virgin Radio Le Havre.
Adresse du site : zone artisanale, boulevard Winston-Churchill, Saint-Vigor-le-Grand (14).
Nom du service : Virgin Radio Caen.
Nom du service : Virgin Radio Cherbourg.
Adresse du site : 3, rue de Cronstadt, Les Ormeaux, Le Havre (76).
Nom du service : Virgin Radio Chartres.
Décision n° 2013-411 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire/Virgin Radio Le Mans
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1151 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire/Virgin Radio Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Virgin Radio Le Mans.
Décision n° 2013-412 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Manche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Europe 2 Manche est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : tour France Télécom, lieudit La Butte, Saint-Senier-sous-Avranches (50).
Décision n° 2013-413 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1154 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-414 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1155 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-415 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1156 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : rue du Baron-Gérard, tour des Pensées, Bayeux (14).
Adresse du site : lieudit Le Lieu Paisant, Saint-Désir (14).
Adresse du site : rue Pasteur, Coutances (50).
Adresse du site : lieudit Le Grand Chaply, château d'eau, L'Aigle (61).
Décision n° 2013-416 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1157 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Les Rouges Terres, La Glacerie (50).
Décision n° 2013-417 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA La Radio de la Mer pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la Mer programme Ouï FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la Mer programme Ouï FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SA La Radio de la Mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : hameau de Cran, La Gracerie, Saint-Aubin-des-Préaux (50).
Décision n° 2013-418 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit La Sorie, champ de la Petite Bruyère, Cherreau (72).
Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R.
-les avances sur contrats ;
-les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés.
Décision n° 2013-419 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1160 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : avenue des Prairies, Granville (50).
Décision n° 2013-420 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1162 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : route de Sablé, Azé (53).
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteaubriant.
Adresse du site : lieudit Le Drouillais, Erbray (44).
Décision n° 2013-422 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1163 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-423 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1165 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Le Haut Faix, Saint-Georges-des-Groseillers (61).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1166 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, sera vacant le 9 octobre 2013 à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En liaison avec les directions générales et les cabinets, la DGRH assure la conduite du dialogue social avec les organisations représentatives des personnels et le fonctionnement des instances de concertation en accompagnant la mise en œuvre des réformes en cours.
Le titulaire du poste sera responsable, au sein du service de l'encadrement, de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement.
La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire pour les personnels d'encadrement.
Elle met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Elle a la responsabilité de définir les méthodes, d'organiser les procédures et de participer à la mise en place des outils et démarches permettant aux responsables de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics de rechercher, identifier et valoriser les ressources humaines nécessaires aux emplois d'encadrement.
Elle assure la mission de correspondant du secrétariat général du Gouvernement pour le suivi du vivier des emplois du haut encadrement de l'Etat.
Elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels.
Elle organise l'information et le conseil de carrière des personnels d'encadrement.
Elle organise les concours de recrutement des personnels de direction, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN).
Elle assure le suivi de l'évaluation de ces personnels.
Elle apporte son concours à la conception et à la mise en œuvre de la formation initiale et continue des personnels d'encadrement.
― le bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ;
― le bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;
― le bureau des concours et des politiques de recrutement.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant une bonne connaissance et une bonne compréhension des enjeux de la gestion des ressources humaines et de sa contribution, en particulier pour l'encadrement, à la modernisation de l'action publique dans des ministères porteurs de politiques publiques essentielles.
Il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute, un sens aigu de l'organisation et de l'anticipation sur les questions relatives aux viviers de l'encadrement, à la diversité des parcours et à l'accompagnement professionnel nécessaires à la conduite d'un suivi personnalisé des personnels.
Le titulaire du poste devra manifester un intérêt réel pour la conduite de projets, le goût et la pratique du travail en équipe, en collaboration avec divers interlocuteurs internes et externes.
Une aptitude à la communication, de la disponibilité et une grande puissance de travail sont attendues du titulaire de cet emploi qui devra faire preuve de réactivité mais également du recul nécessaire à une analyse objective des situations.
Outre une expérience de la gestion des ressources humaines qui serait appréciable, dans tous ses aspects, administratifs, juridiques et déontologiques, une capacité à participer à la conception et à la mise en œuvre d'outils performants sur les viviers des personnels d'encadrement et le suivi de carrière est également souhaitable.
Fabienne Brouillonnet, chef de service de l'encadrement (téléphone : 01-55-55-23-26).
Avis de vacance d'emplois de psychologue formateur à temps plein au profit des écoles de la gendarmerie nationale
Deux postes de psychologue formateur sont vacants au sein des états-majors :
― du commandement des écoles de la gendarmerie nationale à Rochefort ;
― de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale à Melun.
Ces postes sont ouverts aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie du travail, psychosociologie ou psychologie clinique.
Le titulaire sera chargé de concevoir puis de mettre en œuvre, au sein d'une équipe pédagogique et en lien avec les instances institutionnelles chargées de la formation, des modules de formation dans le domaine du développement des compétences en relations humaines et de la prévention des risques psychosociaux.
Il interviendra prioritairement dans les formations initiales et continues des « encadrants » (personnels officiers et sous-officiers gradés).
Il sera affecté au sein de l'état-major du centre de formation et sera placé sous l'autorité technique des psychologues de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Pour ce faire, il devra maîtriser :
― l'ingénierie de formation ;
― les techniques d'animation et de régulation d'un groupe d'apprenants.
Il devra par ailleurs connaître :
― la prévention des risques psychosociaux et des risques psychiques liés aux missions de sécurité ;
― les techniques managériales.
Ce poste exige une mobilité et une flexibilité en ce qui concerne les horaires de travail car il impose des déplacements fréquents dans les écoles et centres de formation de la gendarmerie nationale ainsi qu'au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux.
Une expérience professionnelle de trois ans minimum dans un poste similaire est demandée.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de trois ans (au grade de lieutenant premier ou deuxième échelon selon l'expérience professionnelle).
Aucune formation en école militaire ne sera organisée mais un stage de découverte de l'institution sera prévu lors de la prise de poste.
― le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Les fonctions de formateur exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : très haute moralité, réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à la lieutenante-colonelle Catherine PINSON, cheffe de la section psychologie soutien intervention à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude Bernard ― CS 60003 ― 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex ― bsst.sdap.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
L'inscription, au titre de l'année 2014, à la session de l'examen s'effectuera du 17 juin 2013 au 23 octobre 2013 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ( http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr).
Enseignement supérieur/Formations et diplômes/Formation continue/La validation des acquis de l'expérience [VAE]/Devenir ingénieur diplômé par l'Etat.
INPT ― ENSAT.
ENSM Douai : TP et Bâtiment.
INPT ― ENSIACET.
Université Poitiers ― ENSI Poitiers.
Électrotechnique.
INPT ― ENSEEIHT.
ENSM Douai (thermique).
ENSM Douai.
Telecom Nancy.
Université Clermont-Ferrand-II ― CUST.
CNAM : Conservatoire national des arts et métiers, EICnam - Ecole d'ingénieurs du CNAM 2, rue Conté, 75003 Paris, case courrier 780, téléphone : 01-58-80-87-92, fax : 01-58-80-87-91.
Correspondant DPE : Mme Nina VESPUCE, courriel : nina.vespuce@cnam.fr.
CUST : Centre universitaire des sciences et technologies de l'université Clermont-Ferrand-II, université Clermont-Ferrand-II, campus universitaire des Cézeaux, 24, avenue des Landais, BP 206, 63174 Aubière Cedex.
Correspondant DPE : Mme BONTON Claire, téléphone : 04-73-40-77-01, fax : 04-73-40-75-10, courriel : claire.renard@polytech.univ-bpclermont.fr.
EECPMS : Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg de l'université de Strasbourg, université de Strasbourg, 25, rue Becquerel, 67087 Strasbourg Cedex 2, téléphone : 03-90-24-26-00, fax : 03-90-24-26-12.
Correspondant DPE : Mme Sylvie SICLERC, téléphone : 03-90-24-26-08, courriel : sylvie.siclerc@ecpm.u-strasbg.fr.
AGROSUP DIJON : Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex.
Correspondant DPE : M. Patrice NORDEY, téléphone : 03-80-77-27-73, fax : 03-80-77-26-84, courriel : p.nordey@agrosupdijon.fr.
AGROCAMPUS OUEST : Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, INHP ― Centre d'Angers, 2, rue Le-Nôtre, 49045 Angers Cedex 01, téléphone : 02-41-22-54-54, fax : 02-41-22-55-99.
Correspondant DPE : INH, M. Thomas HEITZ, courriel : thomas.heitz@agrocampus-ouest.fr.
Correspondant DPE : Mme Blandine DOUMBE, téléphone.
Correspondant DPE : à nommer, téléphone : 01-44-24-62-99, fax : 01-44-24-64-74.
ENSAT : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse de l'Institut national polytechnique de Toulouse, Institut national polytechnique de Toulouse, avenue de l'Agrobiopôle, BP 32607, F, 31326 Castanet-Tolosan Cedex, téléphone : 05-62-19-39-00.
Correspondant DPE : M. Georges BERTONI, courriel : georges.bertoni@ensat.fr, téléphone : 05-34-32-39-17, fax : 05-62-19-39-01.
Correspondant DPE : M. Rachid ZEBOUDJ, courriel : zeboudj@ensea.fr, téléphone : 01-30-73-66-03, fax : 01-30-73-66-01.
ENSEEIHT : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, Institut national polytechnique de Toulouse, 2, rue Charles Camichel, BP 7122, 31071 Toulouse Cedex 7, téléphone : 05-61-58-82-00, fax : 05-61-62-09-76.
Correspondant DPE : M. Philippe BERGER, courriel : berger@enseeiht.fr, téléphone : 05-34-32-20-04, fax : 05-61-62-09-76.
ENSEIRB-MATMECA : Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux de l'Institut polytechnique de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex.
Correspondant DPE : M. André MORA, courriel : andre.mora@enseirb.fr, téléphone : 05-56-84-23-18, fax : 05-56-84-23-19.
ENSIACET : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, Institut national polytechnique de Toulouse, 4, allée Emile-Monso, BP 74233, 31432 Toulouse Cedex 4.
Correspondant DPE : Mme Hélène DUFRENOIS, téléphone : 05-34-32-33-03, fax : 05-34-32-33-99, courriel : helene.dufrenois@ensiacet.fr.
ENSI Poitiers : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, bâtiment B1, 1, rue Marcel-Doré, bâtiment B1, BP 633, 86022 Poitiers Cedex, téléphone : 05-49-47-37-21, fax : 05-49-45-43-11.
Correspondant DPE : M. Jean-Yves CHENEBAULT, courriel : jean-yves.chenebault@univ-poitiers.fr, site de l'école : www.ensip.univ-poitiers.fr.
ENSM Douai : Ecole nationale supérieure des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex, téléphone : 03-27-71-22-22.
Correspondant DPE : M. Jean-Luc CAENEN, téléphone : 03-27-71-20-30, fax : 03-27-71-29-11, courriel : caenen@ensm-douai.fr.
EPU Montpellier : Ecole polytechnique universitaire de Montpellier-II (Polytech'Montpellier), université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 05, téléphone : 04-67-14-31-60.
Correspondant DPE : Mme Catherine FAUR, téléphone : 04-67-14-38-70, fax : 04-67-14-45-14, courriel : catherine.faur@polytech.univ-montp2.fr.
Correspondant DPE : Mme Marie-Pierre NACHOUKI, téléphone : 02-40-68-30-09, fax : 02-40-68-30-77, courriel : marie-pierre.nachouki@univ-nantes.fr.
EPU Nice : Ecole polytechnique de l'université de Nice (Polytech'Nice), 930, route des Colles, BP 145, 06903 Sophia-Antipolis Cedex, téléphone : 04-92-96-51-41, fax : 04-92-96-50-55.
Correspondant DPE : M. Johny BOND, courriel : bond@polytech.unice.fr.
Telecom-Nancy de l'université de Lorraine (ex-ESIAL ― Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine), université de Lorraine, Telecom-Nancy, campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller, CS 90172, 54602 Villers-lès-Nancy, téléphone : 03-83-68-26-00, fax : 03-83-68-26-09.
Correspondant DPE : M. Marc TOMCZAK, directeur des études, courriel : marc.tomczak@esial.uhp-nancy.fr.
ESIEE Amiens : Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens, 14, quai de la Somme, BP 10100, 80082 Amiens Cedex 2, téléphone : 03-22-66-20-47, fax : 03-22-66-20-10.
ESIEE Paris : Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, 2, boulevard Blaise-Pascal, cité Descartes, BP 99, 93162 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 01-45-92-66-55, fax : 01-45-92-66-99.
Correspondant DPE : Mme Laurence BONNET, téléphone : 01-45-92-66-00, courriel : l.bonnet@esiee.fr.
Correspondant DPE : M. Philippe ROGUIN, téléphone : 03-82-59-86-36, fax : 03-82-59-86-40, courriel : p.roguin@institutdesoudure.com.
Correspondant DPE : Mme Fabienne BERTHET, mission de formation continue, téléphone : 04-72-43-61-00, fax : 04-72-43-85-08, courriel : fabienne berthet@insa-lyon.fr.
Correspondant DPE : Mme Martine CHAMPAGNAT, téléphone : 02-23-23-86-30, fax : 02-23-23-83-35, courriel : martine.champagnat@insa-rennes.fr.
INSA Rouen : Institut national des sciences appliquées de Rouen, avenue de l'Université, BP 08, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex.
Correspondant DPE : Mme Simone DEVISME, téléphone : 02-32-95-66-11, courriel : simone.devisme@insa-rouen.fr ou formation.continue@insa-rouen.fr.
INSA Toulouse : Institut national des sciences appliquées de Toulouse, complexe scientifique de Rangueil, 135, avenue de Rangueil, 31077 Toulouse Cedex 4, téléphone : 05-61-55-95-86, fax : 05-61-55-95-00.
Correspondant DPE : M. Jean-Yves PLANTEC, courriel : jean-yves.plantec@insa-toulouse.fr, www.insa-toulouse.fr.
IPB-ENSCPB : Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, 1, avenue Albert-Schweitzer, 33402 Talence Cedex, téléphone : 05-40-00-37-91.
IPG : Institut polytechnique de Grenoble, 701, rue de la piscine, BP 81, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, téléphone : 04-76-82-40-46.
Correspondant DPE : Mme Marie-Clotilde PIROT, courriel : marie-clotilde.pirot@grenoble-imp.fr ou dpe@grenoble-inp.fr.
Correspondant DPE : M. Andreas KAISER, téléphone : 03-20-30-40-08, fax : 03-20-30-40-51, courriel : andreas.kaiser@isen.fr.
MONTPELLIER SUP AGRO : Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, 2, place Pierre-Viala, bâtiment A, 34060 Montpellier Cedex 02, téléphone : 04-99-61-22-27, fax : 04-99-61-29-45.
Correspondant DPE : Mme Dominique ALHINC, courriel : dominique.alhinc@supagro.inra.fr.
Correspondant DPE : Mme Corinne MIRABEL, responsable du service de la formation continue, téléphone : 03-84-58-35-09, fax : 03-84-58-31-85, courriel : corinne.mirabel@utbm.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires BB Farma, Biocodex, Pierre Fabre, Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont fixés comme suit :
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 novembre 2012, 29 mars et 7 juin 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Eurofortune » sont arrêtées le jeudi 27 juin 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Eurofortune », fait le 6 août 2012 avec publication au Journal officiel du 10 août 2012 est abrogé à compter du lundi 26 août 2013.
Arrêté du 3 juin 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel des trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes qui lui sont rattachés
La durée du mandat des représentants du personnel des trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes qui lui sont rattachés est prorogée de douze mois.
Décret n° 2013-514 du 19 juin 2013 portant publication de l'amendement de l'annexe 2 de l'accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente relative à l'emploi des filets dérivants (ensemble deux annexes), adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007 (1)
L'amendement de l'annexe 2 de l'accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente relative à l'emploi des filets dérivants (ensemble deux annexes), adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE L'ANNEXE 2 DE L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1996 SUR LA CONSERVATION DES CÉTACÉS DE LA MER NOIRE, DE LA MÉDITERRANÉE ET DE LA ZONE ATLANTIQUE ADJACENTE RELATIVE À L'EMPLOI DES FILETS DÉRIVANTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Rappelant les dispositions des paragraphes 1 et 4 de l'article X de l'Accord relatives aux modalités d'amendement de l'Accord et de ses annexes,
Rappelant les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 du plan de conservation objet de l'annexe 2 de l'Accord invitant les parties à ne pas autoriser leurs bateaux de pêche à conserver à bord ou à utiliser pour la pêche un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée dépasse 2,5 kilomètres,
Préoccupées par le fait que cet engin continue a être utilisé dans la zone de l'Accord en contradiction avec les mesures de conservation adoptées au niveau international et régional,
Rappelant les conclusions du Comité Scientifique indiquant que l'emploi des filets maillants dérivants est de nature à constituer une menace sérieuse pour les populations des cétacés dans la zone de l'Accord,
Tenant compte que le Comité Scientifique recommande l'interdiction de l'emploi des filets maillants dérivants quelque soit leur taille dans la zone de l'Accord,
Les Parties conviennent de ce qui suit :
L'alinéa a) du paragraphe 1 du plan de conservation objet de l'annexe 2 de l'Accord visé ci-dessus est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Alinéa a (nouveau) :
« a) élaborent et mettent en œuvre des mesures pour minimiser les effets négatifs de la pêche sur l'état de conservation des cétacés.
En particulier aucun navire ne sera autorisé à conserver à bord ou à utiliser des filets maillants dérivants.
Arrêté du 13 juin 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 14.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, mél : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr, et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 13 juin 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 14.
Arrêté du 13 juin 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 7.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, concours.bureau@diplomatie.gouv.fr, et sur le site internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d'en informer immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 13 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de demander par courrier un dossier d'inscription, à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 10 octobre 2013, délai de rigueur.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :
concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Décret n° 2013-515 du 19 juin 2013 portant abrogation du décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire
Le décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire est abrogé.
Décision du 13 juin 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance)
Délégation est donnée à M. LOPES (Alain), ingénieur de recherche, chef du département de la valorisation et de l'édition, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la valorisation et de l'édition.
Délégation est donnée à Mme VIALLA (Annick), ingénieur d'études, adjointe au chef du département de la valorisation et de l'édition, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la valorisation et de l'édition.
Délégation est donnée à M. AIT HADI (Abdelhadi), agent contractuel, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Talazac (Isabelle), ingénieur d'études, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit dans son article 21-III qu'un certain nombre de compétences parmi lesquelles figurent au 4° « le droit civil, les règles concernant l'état civil et le droit commercial » seront transférées dans les conditions de l'article 26 de cette même loi.
En application de cet article, la loi de pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, des règles concernant l'état civil et du droit commercial prévoit que le transfert des compétences précitées prend effet au 1er juillet 2013 sous réserve notamment de l'adoption d'un arrêté du gouvernement constatant la réalisation des extensions des textes législatifs et réglementaires demandées par la Nouvelle-Calédonie.
Si ces conditions ne sont pas remplies le 1er juillet 2013, le transfert prend effet le premier jour du quatrième mois qui suit leur réalisation et au plus tard le 14 mai 2014.
Parmi les vœux exprimés par la Nouvelle-Calédonie figurent les demandes d'extension des dispositions du code civil relatives à la publicité foncière, du code civil et du code de la construction et de l'habitation en matière de vente en l'état futur d'achèvement, des dispositions nécessaires à l'actualisation de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ainsi que celles de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières des professions libérales.
A l'occasion du dernier comité des signataires de l'accord de Nouméa, a été pris l'engagement de procéder à ces extensions en vue d'un transfert de compétences au 1er juillet 2013.
Cette ordonnance est fondée sur l'article 74-1 de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à étendre par voie d'ordonnances, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou à adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée.
Sur le fondement de cette habilitation et pour répondre aux vœux ci-dessus exprimés par la Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du présent projet d'ordonnance se propose d'étendre et d'adapter certaines dispositions du code civil.
L'article 1er étend plusieurs dispositions du code civil dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie.
Il s'agit des dispositions relatives aux distances de plantations (articles 671 et 672), aux clauses pénales (articles 1152 et 1231), à la vente de l'immeuble à construire (articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648 et 2380) et à la publicité foncière (articles 2431, 2477 et 2487).
Les articles 2, 3 et 13 adaptent la rédaction de plusieurs dispositions du code civil et abrogent des articles de la loi du 21 ventôse an VII afin que le régime de la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie soit le même que celui du territoire hexagonal, qui a vu notamment la suppression du conservateur des hypothèques (ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques).
S'agissant de la substitution de la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie à celle du conservateur des hypothèques néocalédonien, il n'y est pas procédé dans le cadre de la présente ordonnance puisque, conformément à l'avis du Conseil d'Etat n° 387-022 du 16 octobre 2012, c'est la loi de pays n° 2012-10 du 30 novembre 2012 instituant une contribution de sécurité immobilière qui y a procédé.
Aussi, les dispositions de l'article 2450 du code civil sont adaptées en conséquence.
Le projet actualise également la rédaction d'un grand nombre d'articles pour tenir compte des réformes intervenues dans le territoire hexagonal et procède à certaines adaptations (notamment des articles 2426 et 2450 du code civil tenant au fait que les deux décrets de 1955 relatifs à la publicité foncière ne sont pas applicables dans ce territoire mais seulement le senatus consulte du 7 juillet 1856 sur la trancription hypothécaire).
Le chapitre II étend à la Nouvelle-Calédonie, dans le prolongement de l'article 1er, le régime juridique applicable au dispositif de la garantie d'achèvement inhérent aux ventes des immeubles à construire et adapte en conséquence les dispositions du code de la construction et de l'habitation en supprimant notamment des renvois à des dispositions non applicables sur ce territoire.
Le chapitre III modifie l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Les articles 5 à 9 visent à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna plusieurs dispositions de la loi du 5 juillet 1985 précitée.
En effet, les dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée limitent l'application des articles 28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatifs aux recours des tiers payeurs aux dommages occasionnés par un accident de la circulation, alors que ces dispositions sont applicables dans l'Hexagone quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
De même, l'importante réforme de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, prévoyant des modalités de recours des tiers payeurs plus favorables aux victimes, issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, de sorte qu'y sont toujours en vigueur les modalités de recours antérieures.
Par ailleurs, l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 a également limité l'application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, modifié par l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 et relatif au taux d'intérêt légal applicable aux condamnations à une indemnité, aux seuls accidents de la circulation.
De plus, l'ordonnance se réfère sur ce point aux articles 2270-1 et 2244 du code civil, alors que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile a depuis abrogé le premier et modifié le second, ces modifications ayant d'ailleurs été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Enfin, l'article 8 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 limite l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, relatif à la capitalisation des rentes, à l'indemnisation des seuls accidents de la circulation à la différence, là encore, de l'Hexagone, où l'article 44 est applicable quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
Ainsi, au regard de l'évolution des exigences locales et des réformes législatives intervenues depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 octobre 1992, la présente ordonnance a vocation à harmoniser les dispositions applicables, d'une part, dans l'Hexagone et, d'autre part, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna chaque fois qu'il n'apparaît plus justifié de maintenir des dispositions spécifiques.
Cette harmonisation concerne également le dispositif relatif aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
A cet égard, il convient de rappeler que le 4° du III de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée prévoit que l'Etat est compétent pour légiférer en matière de droit civil jusqu'au transfert de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article 26 de ce texte.
De même, s'agissant des îles Wallis et Futuna, l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna donne compétence à l'Etat pour légiférer en matière de droit civil.
L'Etat est donc compétent pour procéder à l'extension des dispositions de l'ordonnance du 12 octobre 1992, dont l'objet se rattache au droit civil en ce que celles-ci sont toutes relatives aux règles applicables à la réparation du dommage subi par la victime, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
En revanche, il résulte de l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que ce territoire est compétent en matière d'assurance, de protection sociale et de droit des obligations (l'expression « droits civils » faisant référence au seul titre Ier du livre Ier du code civil).
C'est pourquoi la présente ordonnance ne modifie pas l'ordonnance du 12 octobre 1992 s'agissant des règles applicables à ce territoire.
Ainsi, les articles 5 et 6 du projet d'ordonnance divisent le chapitre II de l'ordonnance du 12 octobre 1992 en deux sous-sections, afin de maintenir applicables en Polynésie française les dispositions actuelles, l'article 7 créant une nouvelle sous-section étendant à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les règles relatives aux tiers payeurs de la loi du 5 juillet 1985.
L'article 8 rend applicable l'article 1153-1 du code civil en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et supprime la référence aux articles 2270-1 et 2244 du code civil « tel que [celui-ci] résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 ».
Enfin, l'article 9 étend l'application des dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Ensuite, le chapitre IV de l'ordonnance étend à la Nouvelle-Calédonie les dispositions nécessaires à l'actualisation de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et ce conformément au vœu exprimé par la Nouvelle-Calédonie.
L'ordonnance actualise la rédaction d'un grand nombre d'articles pour tenir compte des réformes intervenues sur le territoire hexagonal et adapte notamment les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 pour écarter certaines dispositions non applicables ou sans objet en Nouvelle-Calédonie.
L'article 10 crée à cette fin un article 47-1 qui rend applicable à la Nouvelle-Calédonie la loi du 10 juillet 1965, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, en y ajoutant des dispositions particulières qui définissent les conditions d'application de cette législation.
La liste des dérogations nécessaires à l'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie consiste en l'adaptation des dispositions suivantes :
― articles 6-1, 12 et 13, pour prendre en considération la non-application en Nouvelle-Calédonie du fichier immobilier au sens du décret du 24 janvier 1955 ;
― article 8-1, créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, relatif au droit de priorité des copropriétaires sur l'acquisition d'un lot de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme, par le remplacement de la notion de « plan local d'urbanisme », inexistante en Nouvelle-Calédonie, par celle de « plan d'urbanisme directeur » ;
― article 9, modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, relatif à la jouissance des parties privatives, avec la mise en cohérence de la non-extension des g et i à la Nouvelle-Calédonie, en raison notamment de la non-existence d'obligation de diagnostic énergétique sur le territoire ;
― article 10 relatif à la participation aux charges collectives, en ce qu'est prise en compte la date d'extension du dernier alinéa pour son entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
― article 10-1 pour tenir compte de la non-application en Nouvelle-Calédonie du g de l'article 25 ;
― article 14-3, pour prendre en considération la non-application en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
― article 16-1 relatif à la répartition entre copropriétaires des sommes résultant de la cession de parties communes, en raison de la non-application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
― article 18 sur les obligations du syndic, pour tenir compte de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de professions réglementées ;
― article 25 pour prendre en considération la non-existence d'obligation de diagnostic énergétique sur le territoire, les compétences de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de normes de construction et d'habitation des logements, en matière de télécommunication ou encore de la non-application sur ce territoire des dispositions de l'article L.
― article 26, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, afin de mettre en cohérence la non-extension des g et i de l'article 25 précités et de prendre en considération la non-application en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
― article 29 pour prendre en considération la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de sociétés d'attribution ;
― articles 29-1 A, 29-1 B, 29-1 et 29-5 pour adapter aux spécificités locales l'information des autorités compétentes en cas de copropriété en difficulté ;
― article 35 pour prendre en considération les compétences locales de la Nouvelle-Calédonie en matière d'urbanisme, les dispositions de l'article L.
211-1 du code de l'urbanisme relatif au droit de préemption urbain n'ayant pas d'équivalence en Nouvelle-Calédonie ;
― article 41-1 pour prendre en considération la compétence locale en matière d'activité sociale et médico-sociale ;
― article 45-1 pour tenir compte de la non-application des dispositions de l'article L.
111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic technique n'existant pas en Nouvelle-Calédonie ;
― articles 11, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 29-2, 29-4, 30, 34 et 42 en raison de l'organisation judiciaire du territoire.
Enfin, le chapitre V du présent projet d'ordonnance étend à la Nouvelle-Calédonie le titre IV de la loi du 31 décembre 1990 précitée relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales qui ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral ainsi que la participation de tout groupement de droit étranger.
Elles peuvent être constituées entre des personnes physiques ou morales qui exercent une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 515-5-3 du code civil, les mots : « au fichier immobilier » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».
― Dans le titre V du livre II du code civil, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » à l'article 710-1.
― Le titre II du livre IV du code civil, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, est ainsi modifié :
- Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
« L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur ou, à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
2° A l'article 2377 et au premier alinéa de l'article 2428, les mots : « conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
3° Aux articles 2425, 2427, 2483 et 2488, au 2° de l'article 2428 et au second alinéa de l'article 2476, le mot : « conservateur » est remplacé par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
- Sont inscrits au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens :
« 1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378 ;
« 2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
« L'inscription, qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2428.
a) Au troisième alinéa, les mots : « dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « compris dans l'arrondissement du bureau » sont remplacés par les mots : « sis en Nouvelle-Calédonie » ;
- S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.
- Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement ou celle du jugement.
« Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
« La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
9° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du sous-titre III, les mots : « des conservateurs » sont remplacés par les mots : « en matière de publicité foncière » ;
- Le service chargé de la publicité foncière est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent copie des actes transcrits sur ses registres et celle des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'en existe aucune.
― Le préjudice des fautes commises par le service de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions résulte notamment :
« 1° De l'omission sur ses registres des transcriptions d'actes de mutation et des inscriptions requises ;
« 2° Du défaut de mention dans ses certificats d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
― L'action en responsabilité pour les fautes commises par le service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.
- Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélés, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la transcription de son titre.
« Sans préjudice de son recours éventuel contre la Nouvelle-Calédonie, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
13° A l'article 2452, les mots : « les conservateurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ne peut » ;
- Néanmoins, le service chargé de la publicité foncière sera tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrira, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui lui seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits ; il donnera au requérant une reconnaissance sur papier timbré qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite et il ne pourra transcrire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres à ce destinés qu'à la date et dans l'ordre des remises qui lui en auront été faites » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « service » ;
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
16° Au premier alinéa de l'article 2476, les mots : « le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
» sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
Crée Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - Section 1 : Dispositions applicables en Polynés...
Crée Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - Section 2 : Dispositions applicables en Nouvell...
Crée Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 6-1 (V)
Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII sont abrogés en tant qu'ils sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au chapitre unique du titre IX relatif aux dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie du livre II du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté deuxarticles ainsi rédigés :
― En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Le chapitre II de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est divisé en deux sections respectivement intitulées : « Dispositions applicables en Polynésie française » et « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » et comprenant, la première, les articles 2 à 6, et la seconde, les articles 6-1 à 6-6.
A l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
Les articles 6-1 à 6-6 de la même ordonnance sont ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
« Art. 6-2.-Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 6-1 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
« 1° Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
« 2° Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
« 3° Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
« 4° Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
« Art. 6-3.-Les recours mentionnés à l'article 6-2 ont un caractère subrogatoire.
« Art. 6-4.-L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. 6-5.-Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.
Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959.
« Art. 6-6.-Hormis les prestations mentionnées aux articles 6-2 et 6-4, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
« Toute disposition contraire à celles des articles 6-2 à 6-4 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
1° Les mots : « dans les territoires mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à la Polynésie française » ;
« Les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. 8.-Les dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée sont applicables à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
Il est inséré après l'article 47 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée un article 47-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1.-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2,24-4,24-6,26-3,46-1 et 47, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à cette même date sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Aux articles 6-1,12 et 13, les mots : " fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " service chargé de la publicité foncière ” ;
« 2° A l'article 8-1, les mots : " plan local d'urbanisme ” sont remplacés par les mots : " plan d'urbanisme directeur ” ;
« 3° A l'article 9, les références : " e, g, h, i et n de l'article 25 ” sont remplacées par les références : " e, h et n de l'article 25 ” ;
« 4° A l'article 10, la référence au 31 décembre 2002 est remplacée par la référence au 1er juillet 2014 ;
« 6° A l'article 14-3, le troisième alinéa est supprimé ;
« 8° A l'article 18, les mots : " de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”, les mots : " ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat ” sont supprimés ainsi que le neuvième alinéa ;
« 9° A l'article 25, les paragraphes g, i, o et p sont supprimés, au paragraphe h les mots : " les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ” et le paragraphe j est ainsi rédigé :
« " j) Dès lors qu'elle porte sur des parties communes, l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé établi ou autorisé en application des dispositions du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ; ” ;
« 10° A l'article 26, les références : " e, g, h, i, j, m, n et o de l'article 25 ” sont remplacées par les mots : " e, h, j, m et n de l'article 25 ” et les mots : " prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ” sont supprimés ;
« 11° A l'article 29, les mots : " régies par les articles L.
212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " régies par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ;
« 12° Aux articles 29-1A, 29-1B et 29-1, les mots : " représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " représentant du haut-commissaire de la République dans la province ” ;
« 13° A l'article 29-5, le mot : " préfet ” est remplacé par les mots : " représentant du haut-commissaire de la République dans la province ” ;
« 15° A l'article 41-1, les mots : " relevant du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " désignés conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ;
« 16° A l'article 45-1, les mots : " ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L.
« 17° Aux articles 11,17,18-2,19,19-2,20,23,29-1A, 29-1B, 29-1,29-2,29-4,30,34 et 42, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ils sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution sous réserve des compétences reconnues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
« Le titre III est applicable dans les collectivités d'outre-mer à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les titres Ier, II et IV de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie à la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 et dans leur rédaction en vigueur à cette date, sous réserve des compétences qui lui sont dévolues par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)
Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures transitoires énoncées à l'article L.
351-5 informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès qu'elles constatent qu'elles ne seraient pas en mesure de couvrir, sans l'application de ces mesures transitoires, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige alors de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.
Dans les deux mois suivant la constatation mentionnée au premier alinéa, l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan exposant les mesures mises en œuvre progressivement afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque, de sorte que l'exigence de capital de solvabilité requis soit garantie au terme de la période transitoire.
L'entreprise concernée peut actualiser ce plan de mise en œuvre progressive durant la période transitoire.
Les entreprises d'assurance et de réassurance concernées présentent tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, au vu de ce rapport d'étape, que la perspective, pour l'entreprise, de respecter l'exigence de capital de solvabilité requis à la fin de la période transitoire n'est pas réaliste, elle lui retire l'autorisation d'appliquer la mesure transitoire.
Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Les opérations d'investissement immobilier retenues doivent être réalisées au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies.
Elles doivent conduire à réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie et des équipements apportant des réponses à l'objectif de maintien de l'autonomie des personnes accueillies.
Elles concourent notamment à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées.
― les travaux concernant des locaux existants, pour les seules capacités installées habilitées à l'aide sociale, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf, selon les priorités fixées à l'article 4 ;
Pour 2013, et à titre expérimental, les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement sont éligibles au plan d'aide à l'investissement.
― L'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
― L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements visés à l'article 1er, déposées auprès de l'ARS d'implantation, est réalisée par les services de l'ARS.
314-20 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions prévues aux II, III et IV de l'article R.
― éviter la dispersion des financements sur les opérations susceptibles d'être éligibles afin de garantir un véritable effet levier de l'aide à l'investissement dans la réalisation des projets immobiliers ;
30 % à la réception de l'ordre de service qui constitue l'acte juridique engageant les travaux ou études et du RIB original du maître d'ouvrage ;
― du décompte final ou
― du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable.
― Pour les opérations en VEFA, sur attestation du directeur général de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
30 % à la réception de l'ordre de service constituant l'acte juridique engageant les travaux, visé par le maître d'œuvre et certifé par l'acquéreur ;
40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 70 % du coût total d'acquisition des locaux en vente en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
― Lorsque, à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au coût en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
― la liste des documents devant être fournie par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement.
Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2012 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2013
Arrêté du 14 juin 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2013-2014 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 849 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité est fixé à 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.
Arrêté du 14 juin 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2013-2014 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 31 088 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Les arrêtés fixant des plafonds de loyer réduits ne s'appliquent pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, sous réserve que le contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L.
261-15 du code de la construction et de l'habitation, la promesse synallagmatique de vente ou la promesse d'achat soient signés au plus tard le 28 février 2014 et l'acte authentique d'acquisition signé au plus tard le 31 mai 2014.
― L'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est délivré sur demande présentée par la commune intéressée ou, lorsqu'elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire pris en application des articles L.
302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, par cet établissement public.
Les communes pouvant faire l'objet d'une demande d'agrément sont celles qui sont classées dans la zone B2 définie à l'article R.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci précise la commune ou les communes membres de l'établissement public pour lesquelles il demande l'agrément.
2° La désignation de chaque commune sur laquelle porte la demande ;
3° Le programme local de l'habitat pour les communes sur le territoire desquelles ce document existe ;
4° L'avis du conseil municipal des communes concernées par la demande, lorsque celle-ci est déposée par un établissement public de coopération intercommunale ;
5° Toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance des besoins en logements locatifs, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la commune ou les communes faisant l'objet de la demande.
- Le représentant de l'Etat dans la région soumet pour avis la demande d'agrément au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
L'existence de besoins particuliers en logements locatifs privés est appréciée par tous moyens, notamment le dossier de demande d'agrément et les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L.
Cette appréciation peut notamment se fonder sur les indicateurs suivants :
1° L'évolution de la population ;
2° Le nombre de mises en chantier annuelles ;
3° Le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social ;
4° Le niveau des prix des logements neufs et anciens ;
5° Le niveau des loyers des logements du parc locatif privé, notamment en comparaison de ceux appliqués aux logements locatifs sociaux.
- Indépendamment de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le bénéfice de l'arrêté accordant l'agrément peut être invoqué dès sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
- Le silence gardé par le représentant de l'Etat dans la région au terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision de rejet de la demande.
- L'agrément d'une commune a pour seul effet de rendre éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts les logements situés dans la commune, dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui délivre l'agrément.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception des V et VI, du présent décret peuvent être modifiées par décret.
L'article 2 terdecies D de l'annexe 3 au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
― Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I, lorsqu'ils ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, peuvent être réduits dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés dans les conditions prévues aux articles R.
Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L.
Le représentant de l'Etat dans la région soumet pour avis son projet d'arrêté :
1° Au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
2° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire ainsi qu'aux départements qui ont conclu la convention avec l'Etat prévue à l'article L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, sur le territoire desquels il est envisagé d'appliquer la réduction.
Les collectivités et établissements disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis.
A l'expiration de ce délai, ils sont réputés s'être prononcés.
Aux plafonds de loyer réduits, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I.
Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I.
L'arrêté fixant des plafonds de loyer réduits s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.
L'article 2 terdecies F de l'annexe III au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
― La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ;
2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat mentionné à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat.
« 8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
« 9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Les actions de formation autres que celles mentionnées à l'article L.