Arrêté du 10 février 1994 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 modifié fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître
<< Institut Curie: laboratoire de typage génétique, 26, rue d'Ulm.
<< Directeur responsable des actes de biologie moléculaire exécutés en vue d'établir un diagnostic prénatal: Mme le docteur Olschwang (Sylviane).
Arrêté du 8 avril 1994 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
paragraphe I, tableau:
Au lieu de: << M. l'ingénieur général Pierre Amy, sous-direction des personnels militaires >>, lire: << M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, sous-direction des personnels militaires >>;
Au lieu de: << M. Robert Duval, administrateur civil, sous-directeur des personnels civils >>, lire: << M. Roger Guerre, administrateur civil,
sous-direction des personnels civils >>.
b) Colonne Suppléants:
Au lieu de: << M. l'ingénieur général Pierre Amy, adjoint au directeur >>,
lire: << M. l'ingénieur général Bernard Thauvin, adjoint au directeur >>;
Au lieu de << M. l'ingénieur général Bernard Thauvin >>, lire << M.
l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau >>.
2o A l'article 18 (Autres directions), paragraphe I, tableau:
a) Direction des armements terrestres:
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. l'ingénieur en chef Philippe Connille >>, lire: << M. l'ingénieur général Philippe Connille >>;
Au lieu de << M. l'ingénieur général Jean-Pierre Malardel >>, lire << M.
l'ingénieur général Niels Aschehoug >>;
Supprimer: << M. l'ingénieur général André Mechulam, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Malardel >>;
Au lieu de << M. l'officier principal René Frégefon >>, lire << M.
l'officier en chef de 2e classe René Frégefon >>.
b) Direction de l'électronique et de l'informatique:
Au lieu de: << M. l'ingénieur général Michel Beignot-Devalmont, adjoint au directeur >>, lire: << M. l'ingénieur général Michel Colin de Verdière,
Supprimer: << M. l'ingénieur général François Bussy et M. l'ingénieur général Louis Perez >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, tableau, au A (Armée de terre), IV (Direction du matériel de l'armée de terre), colonne Suppléants, au lieu de: << M. le lieutenant-colonel Jacques Penaud >>, lire: << M. le lieutenant-colonel Michel Bertron >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 mars 1994, M. Brochier (Guy) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées.
L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec : Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ; Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de commerce dans le greffe duquel demande à être nommée la société.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, le montant de l'avance accordée au régisseur de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais - Picardie est porté à 60 000 F à compter du 1er avril 1994.
Circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (rectificatif)
Mission complémentaire des commissions départementales
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1994, page 4736, 2e colonne:
1er paragraphe, 3e ligne, au lieu de: << ... consolidation de droit commun...
>>, lire: << ... consolidation, ainsi que les dispositions de droit commun...
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la demande présentée par M. le docteur Isnard en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du centre République sis 99, avenue de la République, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries des carrières et matériaux, à l'exclusion des industries de fibres-ciment, du plâtre et du béton.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction du Nord (Unicem Nord);
Décrets du 1er mars 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, M. Jean Chrétien, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1993.
Au terme de ladite période, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 22 février 1994 relatif à la prise en compte du service à la mer accompli sur les navires de la marine nationale pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret du 20 novembre 1991 susvisé, le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
Le service à la mer accompli pendant le service national sur des navires armés par la marine nationale est pris en compte dans sa totalité pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime prévus : aux articles 6, 7, 8, 9 et 11 du décret du 27 mars 1985 susvisé ; aux articles 3, 5, 7, 9, 10, 11, 15 et 25 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Le service à la mer accompli sur des navires armés par la marine nationale est pris en compte pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime prévus aux articles 12, 13, 16 et 17 du décret du 20 novembre 1991 susvisé dans les limites fixées par ce décret.
Le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale n'est pas pris en compte pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime autres que ceux retenus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le service à la mer accompli dans le groupement opérations ou un service équivalent est assimilé à du service pont.
Le service à la mer accompli dans le groupement énergie-propulsion ou un service équivalent est assimilé à du service machine.
Le service à la mer accompli dans le service transmission est assimilé à du service radioélectronique.
Le temps de service accompli dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage est assimilé à du service pont.
La validation de ces services demeure subordonnée à la justification d'une navigation effective d'au moins quatre mois dans le service pont à la marine marchande ou sur des navires armés par la marine nationale dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus.
La navigation exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans des fonctions de chef de quart.
La navigation exigée en qualité d'élève doit être accomplie dans des fonctions d'adjoint de quart.
Les candidats qui demandent la prise en compte des temps de service effectués dans la marine nationale joignent au dossier constitué en vue de l'obtention d'un titre de la marine marchande un état signalétique et des services délivré par les autorités compétentes.
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé d'établir les relevés des durées de navigation précise dans ce document le temps effectué dans la marine nationale qui est pris en compte pour la délivrance de chaque titre en précisant le service tel que défini à l'article 5.
- Le service à la mer accompli pendant le service national sur des navires armés par la marine nationale est pris en compte dans sa totalité pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime prévus: - aux articles 6, 7, 8, 9 et 11 du décret du 27 mars 1985 susvisé;
- aux articles 3, 5, 7, 9, 10, 11, 15 et 25 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
- Le chef du quartier des affaires maritimes chargé d'établir les relevés des durées de navigation précise dans ce document le temps effectué dans la marine nationale qui est pris en compte pour la délivrance de chaque titre en précisant le service tel que défini à l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 février 1994, M. Frénéa (Marcel),
administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 mai 1994.
La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Décret du 25 février 1994 portant dissolution du conseil municipal de Cheptainville (Essonne)
- Le conseil municipal de la commune de Cheptainville (Essonne) est dissous.
Liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires (option Industries alimentaires des régions chaudes) de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
M. Agui (Emmanuel).
Mlle Azandegbe (Nadine).
M. Calame (Pierre-François).
M. Cattin (Jean-Luc).
Mlle Frenot (Véronique).
M. Imbert (Eric).
M. Kazia (Tchala).
M. Konan (Kouakou, Rémi).
M. Koreki (Amoakon, Cobri, Alani).
M. Ndong (Raoul).
M. Neabo (Pierre).
M. N'Gnissamble (Alani, Honoré).
M. Niagne (Jean-Louis).
M. Nouafo (Jean-Laurent).
M. Olie (Séraphin).
M. Ouraga (Zokou).
Mlle Rives (Christine).
Mlle Rouffiange (Natacha).
M. Sizam-Bastareaud (Sully).
Mlle Totobesola (Mireille).
M. Traore (Yégaweleminan).
M. Walter (Georges).
M. Yamben (Isidore).
Mlle Zafisambo Ruphin (Aurélie).
Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Fédération régionale du bâtiment-travaux publics de Poitou-Charentes;
B., région Poitou-Charentes;
P., région Poitou-Charentes;
Syndicat interrégional de l'hôtellerie;
Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime (F.
Arrêtés du 15 décembre 1993 relatifs au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 633 683 F, est fixé en dépenses à 5 123 560 F et en recettes à 5 023 560 F.
M. Offredo (Hervé, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Allain, Joseph Nayl, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. Nayl (Joseph, Ange, Marie), notaire associé, membre de la société Jean Allain, Joseph Nayl, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean Allain, Joseph Nayl, Yves Kerbellec,
Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Allain, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier et Hervé Offredo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant nomination dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Liste des praticiens hospitaliers nommés le 1er janvier 1993
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, sont nommés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une période de deux ans dans les établissements suivants:
Décrets du 15 mars 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Cortesse (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de vice-président du conseil de la concurrence pour la période du 25 août 1993 au 20 novembre 1993 inclus.
Dans cette situation, M. Cortesse continue à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des télécommunications et qui est composé : -de trois représentants du Premier ministre ( secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, président du comité de coordination des télécommunications et haut fonctionnaire de défense pour l'information) ; -d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, chargé de la communication, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement ; -en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; -d'un représentant désigné par l'exploitant public et d'un représentant désigné par les exploitants de chacun des réseaux établis dans les conditions prévues à l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications ; -éventuellement, de représentants d'exploitants de réseaux établis sur les bases de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications ; -éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest.
Conformément aux dispositions du décret du 2 septembre 1993 susvisé et en liaison avec le commissariat et éventuellement les bureaux des télécommunications de défense, la Cicrest est chargée : de tenir informés les départements ministériels représentés des différentes prestations offertes par les réseaux autorisés ; d'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en définissant éventuellement les adaptations jugées nécessaires ; d'assurer en situation de crise ou de défense la coordination de l'action des différents exploitants de façon que les prestations optimales soient fournies aux utilisateurs concernés et d'informer les autorités gouvernementales et les préfets, dont en priorité les préfets de zone de défense, sur l'état des réseaux nationaux et des liaisons internationales.
L'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications est abrogé.
- La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des télécommunications et qui est composé:
- de trois représentants du Premier ministre (secrétaire général de la défense nationale, président du comité de coordination des télécommunications et haut fonctionnaire de défense pour l'information);
- d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de la communication;
- en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
- d'un représentant désigné par l'exploitant des réseaux établis sur les bases de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications;
- éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest.
- Conformément aux dispositions du décret du 2 septembre 1993 susvisé et en liaison avec le commissariat et éventuellement les bureaux des télécommunications de défense, la Cicrest est chargée:
- de tenir informés les départements ministériels représentés des différentes prestations offertes par les réseaux autorisés;
- d'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en définissant éventuellement les adaptations jugées nécessaires;
- d'assurer en situation de crise ou de défense la coordination de l'action des différents exploitants de façon que les prestations optimales soient fournies aux utilisateurs concernés et d'informer les autorités gouvernementales et les préfets, dont en priorité les préfets de zone de défense, sur l'état des réseaux nationaux et des liaisons internationales.
Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
Décret n°94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.
Décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la formation professionnelle
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Arrêté du 7 mars 1994 relatif au prix de l'électricité
- En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit:
- Ces variations tarifaires prennent effet au 10 mars 1994.
- Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,
sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie.
- Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix,
une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
Arrêté du 3 février 1994 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de 1993
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 février 1994, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de 1993, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite:
1 M.d'Anselme (Renaud).
Auffray (Vincent).
Le Rousseau (Jérôme).
Ducloyer (Stéphane).
Dayon (Erwan).
Berenger (Mathias).
Marjollet (Laurent).
Gravejat (Nicolas).
Descamps (Raphaël).
Stepanov (Serge).
Arron (Olivier).
11 MlleLacroute (Sophie).
11 MlleRobin (Delphine).
Vincent (Etienne).
Duchier-Lapeyre (Lionel).
Le Masson (Pascal).
Rousseau (Bastien).
Chavelas (Alexis).
Labonde (Jean-Philippe).
20 MllePeyroux (Maïder).
Rabeyrin (Jean-Jacques).
Blanc (Antoine).
Thevenot (Etienne).
26 MlleColombo (Florence).
Heckel (Thomas).
Vedrenne (Philippe).
Chauris (Hervé).
Marion (Fabien).
Pivert (Franck).
Savignat (Jean-Michel).
Gomez (Thomas).
Peypoudat (Vincent).
Ferard (Bruno).
Kaminski (Jérémie).
Ponce (Matthieu).
35 MlleVial (Estelle).
Delapalme (Charles).
Joly (Philippe).
Lasaygues (Bertrand).
Briens (Sébastien).
Eliot (Romain).
Lignon (Olivier).
Neveu (Arnaud).
Samba (Davy).
Donnay (Laurent).
Geslin (Arnaud).
Nauwynck (Arnaud).
Dauphin (Gabriel).
Chenot (Laurent).
Eskinazi (Raphaël).
Martin (Arnaud).
Henry (Pascal).
Au titre de l'option P
Grenot (Benoît).
1 MlleKan (Sandra).
Schoentgen (Raphaël).
Brethes (Thierry).
4 MlleJean (Virginie).
Manzanares (Gérald).
Grossin (Emmanuel).
Pasternak (Jean).
Irgang (Michaël).
Feuteun (Eric).
Lafont (Christian).
Barlier (Olivier).
12 MlleL'Amoulen (Réjane).
Pinchon (Gilles).
Mercier (Fabrice).
Chaumet (Pascal).
Rooss (Gilles).
Polonsky (Alain).
20 MlleAlberola (Hélène).
Houze De l'Aulnoit (Tanguy).
Cohen-Tanugi (Johann).
Larour (Francis).
Frischmann (Bertrand).
Charles (Thierry).
Lamotte (Philippe).
Sicot (Hervé).
Delcaire (Bertrand).
Frechinet (Stéphane).
30 MlleGuillen (Emmanuelle).
31 MlleVideau (Anne).
A titre étranger, option M
Ellouze (Mahmoud).
Harfouche (Henri).
A titre étranger, option P
M'Gaieth (Mohamed).
Au titre de l'option TA
Betis (Vincent).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles,
compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 11 janvier 1994 portant fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre:
Le fédération du bâtiment de la région Lorraine;
D'une part, et L'union régionale des syndicats C.
O. du bâtiment et des travaux publics,
Cet accord conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 1994, M. Lecaque (Robert), chiffreur en chef de 2e classe du ministère des affaires étrangères, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 1994.
Arrêté du 16 février 1994 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 février 1994, Mme Berger (Anne-Laure), pharmacien des hôpitaux, est nommée dans les fonctions de chef de service au centre hospitalier spécialisé Charcot de Plaisir (Yvelines).
Arrêté du 1er mars 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
- L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o Indemnisation des participations au service de garde:
<< Taux à compter du 1er janvier 1994 (en francs)
Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou de garde par astreinte à domicile ne peut excéder:
Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures,
l'astreinte se transforme en demi-garde.
En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles R.
743-114, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant nomination du directeur du fonds de solidarité vieillesse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1994, page 293, 1re ligne:
Après << ... ville...
>>, ajouter << et du ministre du budget,
Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L.
712-2 (2o, b) et R.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993,
les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale Leymarie-Labro-Chambon, sis 13, avenue Pierre-Semard, à Brive (Corrèze), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de MM.
Leymarie, Chambon et Labro, directeurs, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 sont rejetées.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993 et du 17 décembre 1993, les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale Brechard-Michotey, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988, sous la responsabilité, d'une part, de Mme Brechard, directeur, et d'autre part, de Mme de Laurentis, sont rejetées.
Arrêté du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 fixant la répartition, par corps et institut régional d'administration, des postes qui seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves des instituts régionaux d'administration recrutés par les trois concours ouverts au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, les 502 postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration et les 7 postes offerts sur liste complémentaire du fait des vacances survenues après l'ouverture des concours sont répartis entre les différents corps et instituts régionaux d'administration selon le tableau suivant, qui se substitue à celui figurant à l'arrêté du 24 septembre 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1994, M. Faro (Guy), contrôleur du travail, est nommé régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son site de formation de Bordeaux.
Arrêté du 8 mars 1994 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 1994:
L'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit:
<< Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des administrations:
<< M. Beard (Francis), en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Richart-Lebrun (Annie).
>> L'article 9 de l'arrêté du 1er septembre 1993 précité est modifié ainsi qu'il suit:
<< Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des personnalités compétentes:
<< M. Orcel (Louis), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
Thomas (Louis-Vincent).
>> Le mandat de M. Beart (Francis) et de M. Orcel (Louis) prend fin le 31 août 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon et jusqu'à la date du 2 juin 1994:
Au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves:
M. Cabane (Marc), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Bart (Michel).
Au titre des personnalités qualifiées désignées notamment sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
M. Masson (Lucien), en remplacement de M. Winkel (Jean-Claude).
Arrêté du 11 mars 1994 portant nomination au Conseil général de l'agronomie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1994, est nommé président de la 4e section Qualité et protection des végétaux du Conseil général de l'agronomie:
M. Sebillotte (Jean), ingénieur général d'agronomie, à compter du 1er janvier 1994.
La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés détenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.
Arrêté du 4 mars 1994 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Les dispositions du cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires figurant au paragraphe A (Fauteuils roulants non pliants ou pliants à propulsion manuelle) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au paragraphe 1.9 (Repose-pieds):
Remplacer la phrase: << Il est amovible ou escamotable (à l'exclusion des fauteuils à grandes roues avant) >> par la phrase: << Il est amovible ou escamotable (à l'exclusion des fauteuils à grandes roues avant et des fauteuils de taille 1) >>.
Arrêté du 14 mars 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1994 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Mars 2002 en écus
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Mars 2002 (codes Sicovam n°s 11930 et 11931) est de 42,50 écus.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 11 mars 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,5685 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 279,17 F.
100 Mars 2002 (codes Sicovam nos 11930 et 11931) est de 42,50 écus.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1994, Mme Feve (Françoise), contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne de Montrouge.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1994, Mme d'Angelo (Pierrette, Laurence), épouse Pelegry, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne), office créé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Toulouse, représenté par son directeur, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Magniscan 0,5 tesla C.
R. par un appareil de 1 tesla dans les locaux de l'hôpital Rangueil, sis avenue Jean-Poulhès, à Toulouse (Haute-Garonne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994, la demande du centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, représenté par M. le professeur Philip, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 28, rue Laennec, à Lyon (8e) (Rhône), est rejetée.
l'arrêté du 22 juillet 1993 du préfet de la région Corse rejetant la demande de création d'un centre de dialyse de vacances d'une capacité de 10 postes à Borgo est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994, la demande du centre hospitalier régional de Dijon, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Dijon (Côte-d'Or), est rejetée.
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société.
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 15 février 1994 portant approbation du compte financier de l'exercice 1992 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1994, le compte financier de l'exercice 1992 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'institut Paoli-Calmettes, sis 232, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue de pratiquer dans ses locaux les activités d'allogreffe de moelle osseuse.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994, la demande de la société à responsabilité limitée I.
M. du Centre, représentée par M. le docteur Quesnel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique du Parc, sise 33, rue des Bûchers, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), en vue de pratiquer les activités de transplantations conjointes rénales et pancréatiques et pancréatiques isolées dans ses locaux.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 février 1994, la demande de la Fondation Saint-Joseph, représentée par M. Yves Barrault,
directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 7, rue Pierre-Larousse, à Paris (14e), est rejetée.
Arrêtés du 8 avril 1994 portant détachement
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 1994, M. Bellanger (Francis), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de service détaché à l'Office franco-allemand pour la jeunesse, pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 6 avril 1994 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée << Bourgogne >>
- Les dispositions de l'avenant no 4 relatif aux délais de paiement entre les entreprises et à l'accord interprofessionnel conclu le 11 juin 1991 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour la campagne 1993-1994, pour les appellations du ressort du bureau:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins,
commercialisant ces appellations.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
Dans les préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;
Au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Bachet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 25 mars 1993, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 août 1993.
Arrêté du 8 avril 1994 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Langlais (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de délégué général à la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 juin 1993.
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L.
Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L.
Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.
622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours.
Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu.
Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.
Décrets du 10 mars 1994 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, M. Jacques Ducos de Lahitte, maître de conférences en parasitologie et maladies parasitaires à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 23 octobre 1992.
Décret du 10 mars 1994 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique du poste électro-sémaphorique du Décollé situé à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 10 mars 1994, le poste électro-sémaphorique du Décollé, cadastré commune de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), section AA, nos 20 et 21, est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret no 61-614 du 12 juin 1961 relatif au déclassement du domaine public militaire.
Le décret du 10 janvier 1911 fixant la délimitation du champ de vue du sémaphore du Décollé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M. Bernet (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'Ecole normale supérieure (rue d'Ulm), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Arrêtés du 10 mars 1994 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996,
en qualité de représentants de la Confédération générale des sociétés coopératives de production:
Membre titulaire: M. Gautier (Jean), secrétaire général de la confédération.
Membre suppléant: M. Collache (Jean-Marie), responsable du service Informatique de la confédération.
Arrêté du 21 février 1994 portant nomination d'un suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 février 1994, M. Petel (Yann) est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Arrêté du 9 mars 1994 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M. Edant (François), conseiller commercial de 1re classe, est placé en service détaché auprès de l'office général de l'air en qualité de directeur général adjoint, pour la période du 1er août 1993 au 13 décembre 1993 inclus.
Arrêté du 18 février 1994 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1994 sont fixées à la somme nette de trente-neuf millions dix-neuf mille soixante-quinze francs (39 019 075 F).
Liste portant attribution du diplôme d'ingénieur des techniques forestières de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1992
La liste portant attribution du diplôme d'ingénieur des techniques forestières de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1992 est complétée ainsi qu'il suit:
M. George (Laurent).
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
2° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 ;
3° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L.
321-22 les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.
321-4 et aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France ;
4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
5° De vérifier le respect par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
Décret n°94-247 du 25 mars 1994 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret no 94-247 du 25 mars 1994 modifiant le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
- Au dernier alinéa de l'article 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, après les mots: << les agents du service intérieur >> sont ajoutés les mots: << et les agents du service intérieur hors catégorie >>.
- La seconde phrase de l'article 69 du décret du 14 janvier 1991 susvisée est remplacée par la phrase suivante: << A compter du 1er août 1993, ils relèvent de l'échelle 2 de rémunération prévue par ledit décret >>.
<< Sont également intégrés, à compter du 1er août 1993, les agents du service intérieur hors catégorie mentionnés à l'article 83-1 ci-dessous.
- Au deuxième alinéa, le mot << six >> est remplacé par le mot << trois >>.
- Après le troisième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant:
<< Chacune des quatre dernières tranches prenant effet au 1er août des années 1993, 1994, 1995 et 1996 comprend le quart de l'effectif des agents du service intérieur hors catégorie mentionnés à l'article 83-1 ci-dessous.
<< A compter du 1er août 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 83-2 ci-après, tous les agents du service intérieur relevant de l'échelle 1 de rémunération, en fonctions à cette date, accèdent au grade d'agent du service intérieur hors catégorie.
Les agents recrutés sur l'échelle 1 depuis cette date, et jusqu'à la date de publication du présent décret, accèdent à ce même grade.
Arrêté du 29 mars 1994 portant création d'une zone réglementée temporaire en région parisienne
- Il est créé une zone réglementée temporaire en région parisienne pour la période du 31 mars 1994 au 30 juin 1994.
a) Limites latérales partie comprise entre - l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME << OL >>: (48o 43' 47'' N - 002o 23' 13'' E);
- l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME << BT >>: (48o 58' 29'' N - 002o 27' 21'' E),
à l'exclusion des espaces aériens contrôlés, des espaces aériens contrôlés spécialisés et des zones réglementées existants.
Décrets du 3 mars 1994 portant intégration (inspection de la création et des enseignements artistiques)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Wurtz (Jean-Pierre) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Arrêté du 7 mars 1994 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
- Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, y compris celles organisées en vue du renouvellement des membres élus en application des articles 8 et 10 du décret du 30 mars 1992 susvisé et celles organisées à l'issue du tirage au sort mentionné à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, sont fixés par le présent arrêté.
- Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé: les professeurs, les maîtres de conférences ainsi que les personnels qui leur sont assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.
- Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales:
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés aux sous-sections 56-02, 57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 conformément à l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
- les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires;
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
- L'inscription des chercheurs sur les listes électorales prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus est effectuée sur leur demande.
Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement assuré dans cet établissement au moins dix heures d'enseignement au cours de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe I au présent arrêté.
Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.
5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 1o de l'article 15 ci-dessous.
- La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 1994.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en position de détachement.
- Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation qui commencera à partir de la date prévue au 2o de l'article 15 ci-dessous.
- Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.
- Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
- Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 5o de l'article 15 ci-dessous.
Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens et notamment par voie d'affichage en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section à laquelle il appartient.
Toutefois un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et dans ce cas inclure dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Il inscrit sur chaque bulletin le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre.
Lorsqu'un candidat est identifié, sur cette liste, par la mention de son établissement d'affectation, cette mention doit être reproduite sur le bulletin.
Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions et comportant notamment plusieurs noms de candidats ou des signes de reconnaissance.
- L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe no 1 de couleur blanche sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe no 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms,
affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et doit parvenir au plus tard à la date limite fixée au 8o de l'article 15 ci-dessous pour le premier tour de scrutin et, s'il y a lieu, au 12o de l'article 15 ci-dessous pour le deuxième tour de scrutin.
Un bureau de vote est constitué au sein du bureau D.
La liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes no 2 non signées, ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;
Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pourvoir;
- Les résultats définitifs sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Le calendrier des opérations électorales est fixé comme suit:
1o Les demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales doivent être adressées dès la publication du présent arrêté et parvenir au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 15 avril 1994 au plus tard;
2o La consultation des listes électorales dans les établissements commence à partir du 16 mai 1994;
3o Les demandes de rectifications d'erreurs matérielles doivent parvenir le 3 juin 1994 au plus tard;
4o L'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales a lieu à partir du 21 juin 1994;
5o Les candidatures doivent parvenir le 29 juin 1994 au plus tard;
6o La liste récapitulative des candidatures individuelles peut être consultée du 5 au 12 juillet 1994 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris;
7o L'affichage des candidatures dans chaque établissement a lieu à partir du 16 septembre 1994;
8o Pour le premier tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 30 septembre 1994 au plus tard;
9o Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 7 octobre 1994;
10o La proclamation des résultats du premier tour de scrutin a lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 9o ci-dessus;
11o L'affichage, dans chaque établissement, des résultats du premier tour de scrutin, du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu à partir du 21 octobre 1994;
12o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 4 novembre 1994 au plus tard;
13o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 10 novembre 1994;
14o La proclamation des résultats de l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 13o ci-dessus.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES.
- DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des universités, en .... section/sous-section.
Décret du 18 mars 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
- M. Jean-Marie Descarpentries est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Jean-Claude Saffache est nommé président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.
Décret du 14 mars 1994 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite Société pour l'encouragement de l'instruction primaire parmi les protestants de France, dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy.
Est abrogée l'ordonnance du 15 janvier 1829 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite Société pour l'encouragement de l'instruction primaire parmi les protestants de France.
Décret du 18 mars 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France
- M. Antoine Jeancourt-Galignani est nommé président du conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France.
- Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.
Arrêté du 11 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs
- Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé est fixé à 321,80 F.
- L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gustave Defrance,
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-2002 du 10 mars 1994
- M. Jean Rousseau est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.
- La présente décision sera notifiée à M. Rousseau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994, où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Décret du 14 mars 1994 modifiant le décret du 6 mai 1991 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1994, le décret du 6 mai 1991 portant détachement de M. Sorieul est complété comme suit:
<< La durée maximale du présent détachement est de cinq années.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1994, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Hubert Bouissou au fauteuil de membre titulaire vacant dans la VIIIe section (membres non résidents) par suite du décès de M. Paul Mandel.
Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D.
422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.
Les statuts des associations, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, bénéficiant de locations pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000 devront être révisés et mis en conformité avec le statut type.
Un exemplaire du nouveau statut et un extrait du Journal officiel constatant leur dépôt seront communiqués par chaque association locataire au préfet avant le 1er juillet 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut le bail sera résilié de plein droit.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application de l'article D.
422-102 du code de l'environnement et de l'arrêté du 28 janvier 1994, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.
L'association prend la dénomination de : " Association de chasse fluviale de ... ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné ".
Le siège social de l'association est fixé à ...
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur la décision du conseil d'administration.
L'association a une durée illimitée.
L'année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
L'association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs de ...
Nota : (1) Fédération de la situation du ou des lots, lorsque ceux-ci sont situés dans un seul département ; celle du département comportant la plus vaste surface, lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs départements.
Cette association a pour objet : - l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse, et notamment sur le domaine public fluvial dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse ; - de contribuer à l'éducation et à l'information des chasseurs et du public, pour le respect du gibier et de l'environnement, par la connaissance des espèces, des lois et des règlements ; - de participer à la gestion des réserves de chasse et de faune sauvage ou de réserves naturelles.
L'association s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.
Est admis à adhérer à l'association avec droits et obligations définis aux articles ci-après et au règlement intérieur tout titulaire du permis de chasser.
Cette adhésion donne la possibilité, dans les conditions définies aux articles 15 et 16 ci-après et par un règlement intérieur, d'obtenir la permission de chasser sur tout ou partie du domaine public fluvial loué par l'association.
L'association doit regrouper au moins cinquante chasseurs à jour de leurs cotisations ou un nombre de chasseurs au moins égal à celui des permissions de chasse sur le domaine public fluvial fixé par l'administration, si celui-ci est inférieur à cinquante.
Les demandes d'adhésion doivent être formulées par écrit et adressées avant le 30 juin au président de l'association sous peine de forclusion ; elles sont validées par la présentation du permis de chasser valable pour la campagne de chasse considérée.
Les demandes d'adhésion doivent être réfusées à toute personne ne jouissant pas de ses droits civiques ou ayant subi depuis moins de cinq ans une ou plusieurs condamnations pour infraction à la réglementation de la chasse, de la pêche ou de la protection de la nature.
La qualité d'adhésion se perd : - par décès ; - par démission dûment signifiée ; - par défaut de paiement de la cotisation, dont la date limite de versement est fixée au 30 juin ; - par exclusion à temps ou définitive prononcée par le conseil d'administration pour motif grave résultant du non-respect des statuts du règlement, d'une condamnation pénale ou d'une transaction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la nature.
Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l'ordre du jour.
L'intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l'avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir des explications.
Si le conseil d'administration retient l'une ou l'autre sanction prévue, le président la notifie à l'intéressé.
La liste des membres est tenue à jour en permanence au siège de l'association ; elle doit être communiquée aux membres de l'association sur leur demande et à leurs frais.
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de ...
(2) membres élus pour six ans par l'assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans.
A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage égal des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante.
Nota : (2) Le conseil d'administration doit être composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, ses délibérations ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Il peut créer des commissions d'étude ou de travail pour une action déterminée.
Le président, qui doit jouir du plein exercice de ses droits civiques, est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, et notamment en justice vis-à-vis des tiers.
Il exerce l'autorité sur les gardes particuliers de l'association.
Il assure les liaisons avec la fédération départementale des chasseurs de...
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau ou à toute autre personne désignée sur délibération du conseil d'administration, sauf en matière de recettes et de dépenses, pour lesquelles seuls les membres du bureau ont qualité pour recevoir cette délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président le remplace d'office.
Le secrétaire tient les registres des procès-verbaux des séances du conseil d'administration et des assemblées générales.
Il assure la correspondance de l'association.
Le trésorier est chargé de tenir au jour le jour le compte en argent des recettes et des dépenses et s'il y a lieu la comptabilité matière.
Il présente tous les ans, à l'assemblée générale, un rapport financier écrit qui est transcrit sur le registre des délibérations.
Le conseil d'administration pourvoit, s'il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l'assemblée générale qui suit.
L'administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir de l'exercice des fonctions de son prédécesseur.
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin sur convocation de son président annoncée dans un journal de presse locale un mois à l'avance ; les membres de l'association peuvent également demander à être convoqués par voie postale à leurs frais.
Son bureau de séance est celui du conseil d'administration.
Elle est présidée de droit par le président.
Son ordre du jour est fixé par le bureau et nulle question ne peut y être discutée si elle n'a pas été présentée au bureau quinze jours avant l'assemblée.
Elle se compose de tous les membres de l'association, à jour de leur cotisation, qui disposent d'une voix chacun.
L'assemblée générale approuve les comptes de l'année écoulée ainsi que le projet de budget de l'année sociale.
Elle donne toute autorisation utile au conseil d'administration pour les locations, échanges, ventes, acquisitions d'immeubles nécessaires à l'accomplissement des buts de l'association.
Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration.
Les candidatures doivent être déposées au moins quinze jours à l'avance.
Elle se prononce au vu des propositions du bureau sur toutes les questions concernant le règlement intérieur.
Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées sur décision du bureau à la demande de la moitié au moins des membres de l'association.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés de l'assemblée.
Chaque sociétaire ne peut disposer de plus de trois pouvoirs.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire.
Les ressources de l'association de chasse se composent : a) De la cotisation annuelle versée par les sociétaires ainsi que de la cotisation complémentaire nécessitée par un déficit éventuel et approuvées par une assemblée générale ; b) Des cotisations particulières qu'elle perçoit de ses membres bénéficiant de permissions nominatives pour les territoires de chasse du domaine public fluvial dont elle est locataire ; c) Des revenus du patrimoine ; d) Des subventions ; e) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ; f) Des dons manuels ; g) Du produit des manifestations qu'elle peut organiser ; h) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse.
L'assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations mentionnées à l'article 12.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte d'adhérent pour l'année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Toute cotisation versée n'est en aucun cas remboursée.
Elle est exigible chaque année avant le 30 juin et, pour les nouveaux adhérents, à l'adhésion.
Toutes les ressources prévues à l'article 12 sont entièrement consacrées à la réalisation des buts de l'association, tels qu'ils figurent à l'article 4 du présent statut.
Une partie des ressources est obligatoirement employée : - au paiement du prix des locations de chasse ; - au paiement des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs, tant en ce qui concerne l'affiliation que la garderie spéciale à laquelle elle est tenue d'adhérer ; - à l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse qu'elle s'est engagée à réaliser pendant la durée du bail dans le ou les lots du domaine public fluvial dont elle est locataire.
Un règlement intérieur et de chasse, préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau et voté par l'assemblée générale, précise, pour l'application du présent statut, les droits et obligations des sociétaires et l'organisation interne de l'association.
Il détermine notamment, dans le respect des règlements et des cahiers des charges régissant les adjudications et locations du droit de chasse sur les parties du domaine public visées à l'article 1er, outre le montant des cotisations prévues à l'article 12 : a) Les modalités d'attribution entre ses membres des permissions de chasse nominatives ou au porteur sur les différents lots du domaine public fluvial sur lesquels l'association est détentrice du droit de chasse ; b) Les restrictions éventuelles à l'exercice du droit de chasse telles que : - limitation des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ; - le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ; - la possibilité de suspension de la chasse en cas de menace locale grave pour la faune sauvage ; - la possibilité d'une fermeture anticipée pour une espèce déterminée décidée par le bureau en cours d'ouverture. c) Les sanctions statutaires autres que l'exclusion temporaire ou définitive ; d) Les conditions de la commercialisation du gibier ; e) Les conditions de l'information et de l'amélioration des connaissances cynégétiques des chasseurs ; f) Ou toute autre disposition favorable à la protection du gibier d'eau.
Toute modification à ce règlement est décidé en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Les demandes de permission nominatives doivent être présentées par écrit auprès du président.
Elles sont traitées selon les modalités fixées par le règlement intérieur et dans le respect des dispositions du cahier des charges.
L'association ne peut délivrer sur un lot plus de permissions que le nombre fixé par les cahiers des charges particuliers.
- Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées à l'article 2-3 du décret no 68-915 du 18 octobre 1968 doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.
STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELEES A BENEFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application du décret no 68-195 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial et de l'arrêté du 28 janvier 1994, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.
L'association prend la dénomination de: << Association de chasse fluviale de ...
Cette association a pour objet:
- l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse, et notamment sur le domaine public fluvial dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse;
- de contribuer à l'éducation et à l'information des chasseurs et du public, pour le respect du gibier et de l'environnement, par la connaissance des espèces, des lois et des règlements;
- de participer à la gestion des réserves de chasse et de faune sauvage ou de réserves naturelles.
La qualité d'adhésion se perd:
- par décès;
- par démission dûment signifiée;
- par défaut de paiement de la cotisation, dont la date limite de versement est fixée au 30 juin;
- par exclusion à temps ou définitive prononcée par le conseil d'administration pour motif grave résultant du non-respect des statuts du règlement, d'une condamnation pénale ou d'une transaction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la nature.
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins une fois par an avant le 15 avril sur convocation de son président annoncée dans un journal de presse locale un mois à l'avance; les membres de l'association peuvent également demander à être convoqués par voie postale à leurs frais.
Les ressources de l'association de chasse se composent:
a) De la cotisation annuelle versée par les sociétaires ainsi que de la cotisation complémentaire nécessitée par un déficit éventuel et approuvées par une assemblée générale;
b) Des cotisations particulières qu'elle perçoit de ses membres bénéficiant de permissions nominatives pour les territoires de chasse du domaine public fluvial dont elle est locataire;
c) Des revenus du patrimoine;
d) Des subventions;
e) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués;
f) Des dons manuels;
g) Du produit des manifestations qu'elle peut organiser;
h) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse.
Une partie des ressources est obligatoirement employée:
- au paiement du prix des locations de chasse;
- au paiement des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs, tant en ce qui concerne l'affiliation que la garderie spéciale à laquelle elle est tenue d'adhérer;
- à l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse qu'elle s'est engagée à réaliser pendant la durée du bail dans le ou les lots du domaine public fluvial dont elle est locataire.
Il détermine notamment, dans le respect des règlements et des cahiers des charges régissant les adjudications et locations du droit de chasse sur les parties du domaine public visées à l'article 1er, outre le montant des cotisations prévues à l'article 12:
a) Les modalités d'attribution entre ses membres des permissions de chasse nominatives ou au porteur sur les différents lots du domaine public fluvial sur lesquels l'association est détentrice du droit de chasse;
b) Les restrictions éventuelles à l'exercice du droit de chasse telles que: - limitation des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier; - le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur;
- la possibilité de suspension de la chasse en cas de menace locale grave pour la faune sauvage;
- la possibilité d'une fermeture anticipée pour une espèce déterminée décidée par le bureau en cours d'ouverture.
c) Les sanctions statutaires autres que l'exclusion temporaire ou définitive;
d) Les conditions de la commercialisation du gibier;
e) Les conditions de l'information et de l'amélioration des connaissances cynégétiques des chasseurs;
f) Ou toute autre disposition favorable à la protection du gibier d'eau.
(1) Fédération de la situation du ou des lots, lorsque ceux-ci sont situés dans un seul département; celle du département comportant la plus vaste surface, lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs départements.
(2) Le conseil d'administration doit être composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus.
Arrêté du 3 mars 1994 portant détachement (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 1994, M. Flanzy (Claude), directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de professeur d'oenologie à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier pour cinq ans, à compter du 31 août 1993.
Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1989 portant désignation des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 11 mars 1994, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par l'Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales (U.
M. Guillou (Michel) (U.
C.), en remplacement de M. Saint-Jalmes (Jacques) (U.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 février 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à la pratique de l'activité de transplantations hépatiques au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est rejetée.
Au plus tard quinze jours avant la présentation au comité des principaux fournisseurs des propositions du débiteur ou des projets soumis par les créanciers, l'administrateur peut demander à tout fournisseur dont les créances ne représentent pas plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs d'être membre de ce comité.
A défaut d'une acceptation écrite adressée à l'administrateur dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis, le fournisseur sollicité est réputé avoir refusé.
Arrêté du 23 février 1994 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 février 1994, le budget de l'exercice 1994 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 36 337 974 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-103 du 8 février 1994 modifiant la décision no 92-521 du 26 mai 1992 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel
- L'annexe II à la décision du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Préguillac, 17460 Thénac.
Décrets du 6 avril 1994 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, M. Chenard (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Haguenau.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, M. Deulin (Claude), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Redon.
- Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Nicod, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 1er avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, préfectures, direction de la sécurité civile) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 1er avril 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à sept.
Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire):
trois places;
Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): deux places.
En outre, sont offertes deux places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) (adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris); - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), B.
188, 77800 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02 (téléphone: 60-37-13-21).
Circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables
La cartographie des zones inondables
La mise en oeuvre de ces principes implique tout d'abord une bonne connaissance du risque d'inondation.
La priorité de votre action sera donc d'établir une cartographie des zones inondables qui pourra prendre la forme d'un atlas.
Doivent être identifiés et délimités, d'une part, les couloirs d'écoulement des eaux où devront être prohibés toutes les activités et aménagements susceptibles d'aggraver les conditions d'écoulement et, d'autre part, les zones d'expansion des crues.
Le ministère de l'environnement conduit un programme de détermination des zones soumises à des risques naturels majeurs et en particulier au risque d'inondation.
Ces actions ont permis d'élaborer des méthodologies.
Si vous n'avez pas encore conduit ces études dans votre département, nous vous demandons de les engager rapidement.
Dans les zones de plaines, la méthodologie mise en oeuvre pour établir l'atlas des zones inondables de la vallée de la Loire en aval de son confluent avec l'Allier pourra être utilement transportée à d'autres cours d'eau.
Elle aboutit, dans ce cas particulier, à distinguer quatre niveaux d'aléas en fonction de la gravité des inondations à craindre en prenant comme critères la hauteur de submersion et la vitesse du courant pour la plus forte crue connue et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu'une crue de fréquence centennale, à prendre en compte cette dernière.
Vous trouverez en annexe, à titre d'exemple, l'atlas des zones inondables du Val de Tours.
Les zones soumises à des crues torrentielles ou au ruissellement pluvial urbain constituent un cas particulier; un programme spécifique est en cours sur vingt-quatre départements du Sud-Est, afin de réaliser un diagnostic rapide des secteurs soumis à ces deux types de phénomènes.
L'objectif est de recenser, pour des petits bassins versants de quelques dizaines à quelques centaines de kilomètres carrés, toutes les informations historiques et hydrologiques utiles, afin d'établir des fiches techniques par commune, indiquant les caractéristiques hydrauliques des cours d'eau et des ouvrages, l'hydrologie du bassin concerné et l'emprise des lits majeurs, et de déterminer les zones à risque, les constructions et équipements publics sensibles, les campings... ainsi que les mesures de prévention à mettre en place.
Les premiers résultats de ce programme seront disponibles au printemps de 1994.
Des instructions particulières ont été adressées aux préfets concernés.
Un guide méthodologique sera prochainement envoyé aux préfets des autres départements touchés par ce type d'aléa, afin d'engager de telles études.
Par ailleurs, par circulaire en date du 13 décembre 1993, signée sous le double timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques et de la direction de la sécurité civile, il vous a été demandé de créer des cellules départementales d'analyse des risques et d'information préventive.
En vue de garantir une entière coordination entre l'évaluation du risque Inondation, que prescrit la présente circulaire, et l'appréciation générale des risques, que vont entreprendre les cellules départementales citées, vous reprendrez, telle quelle, l'évaluation particulière du risque Inondation dans l'appréciation générale des risques.
Les champs d'inondation à préserver
Il est aussi nécessaire, pour assurer la conservation des champs d'inondation qui ne sont pas actuellement urbanisés, de procéder à un relevé de leurs limites.
Sauf si un plan d'exposition aux risques est approuvé, ou publié, ou seulement prescrit mais si son élaboration est suffisamment avancée pour pouvoir aboutir rapidement à une publication, vous ferez procéder par un service de l'Etat au constat sur le terrain des parties des champs d'inondation non urbanisés.
Les opérations de construction et les aménagements autorisés seront pris en compte, cependant vous examinerez s'il est possible d'infléchir les opérations et aménagements non achevés pour tenter de réduire leurs vulnérabilité, dans l'intérêt même des bénéficiaires de ces opérations, et vous veillerez à ce qu'ils soient exactement informés du niveau du risque.
L'existence de constructions dispersées n'implique pas l'exclusion de la zone du champ d'inondation à préserver.
Il vous appartiendra d'apprécier les situations locales pour tracer la limite du champ d'inondation où l'extension de l'urbanisation devra être interdite.
Lorsque les inondations éventuelles sont caractérisées par une montée lente des eaux et un faible risque pour les personnes, les espaces libres inondables à l'intérieur des périmètres urbains devraient être prioritairement, chaque fois que cela est possible, réservés pour constituer des espaces naturels, aménagés ou non, pour la ville: parcs urbains, jardins, squares, terrains de jeux, de sports...
L'utilité sociale de tels espaces en milieu urbain n'est pas contestable.
Les modalités de mise en oeuvre
La cartographie des zones inondables et le constat de l'occupation des sols vous serviront de base pour établir les règles générales de la gestion de ces espaces les plus adaptées pour l'application des principes énoncés ci-dessus.
Vous porterez cette cartographie et ces règles à la connaissance des collectivités locales dès qu'elles seront établies et vous donnerez une large publicité à cette information aussitôt après.
Vous veillerez également à les transmettre au préfet coordonnateur de bassin qui, en liaison avec le président du comité de bassin, les versera au volet Inondation du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.
E.) en cours d'élaboration.
Dans le même esprit, vous les porterez à la connaissance des présidents des commissions locales de l'eau, lorsqu'elles existent.
Il vous appartiendra ensuite de faire usage des outils juridiques à votre disposition pour que les règles que vous aurez déterminées soient effectivement mises en oeuvre.
La circulaire no 88-67 relative à la prise en compte des risques naturels dans le droit des sols, que nous vous avons adressée le 20 juin 1988, décrit les conditions de mise en oeuvre et l'articulation de ces différents outils: - les plans d'exposition aux risques (PER);
- les plans des surfaces submersibles (PSS);
- l'application de la procédure définie à l'article R.
- la procédure des projets d'intérêt général (PIG) qui permet d'inclure les dispositions souhaitées dans les schémas directeurs (SD), les plans d'occupation des sols (POS) ou les plans d'aménagement de zone (PAZ) élaborés sous la responsabilité des collectivités locales.
Si un PER Inondation est déjà en vigueur, vous aurez à vérifier que les documents d'urbanisme SD et POS respectent les dispositions du PER, et s'il existait des divergences importantes, à informer les autorités compétentes de la nécessité de remanier leur document d'urbanisme; en tant que de besoin vous pourrez faire dans ce cas application des dispositions relatives au PIG.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'en l'état actuel du droit la différenciation de la constructibilité selon que le terrain est situé à l'intérieur d'un espace urbanisé ou à l'extérieur de celui-ci n'est possible qu'en adaptant le zonage d'un POS; c'est pourquoi nous vous demandons de vous engager dans cette voie, même s'il existe un PSS en vigueur sur le même territoire.
Vous constituerez un projet de protection qui comportera l'atlas des zones inondables, une notice dans laquelle figureront les objectifs de la politique de l'Etat et les principes à mettre en oeuvre qui sont exposés dans la présente circulaire ainsi que les prescriptions générales qui conditionnent leur application et la carte des champs d'inondation à préserver.
Ce projet sera mis à la disposition du public et vous formaliserez par une décision cette publicité.
Vous prendrez ensuite un arrêté le qualifiant de projet d'intérêt général de protection (PIG) et le porterez à la connaissance des collectivités concernées dans le cadre des procédures des SD, des POS et des PAZ.
Vous vous assurerez ensuite de sa prise en compte dans ces documents d'urbanisme.
Nous vous rappelons que, hors le cas prévu à l'article L.
123-7-1, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme, que vous serez amené à mettre en oeuvre en cas de nécessité, l'Etat est associé à la procédure l'élaboration des POS et que les périmètres à définir pour les zones urbanisables doivent être arrêtés en concertation entre les collectivités locales responsables et les services de l'Etat.
Compte tenu de l'urgence qui s'attache à ces procédures concourant à la sécurité de la population et à la limitation du risque de dommages aux biens, il convient que les services de l'Etat engagent rapidement les études nécessaires à la définition du projet de protection pour être en mesure de présenter dans les meilleurs délais les propositions de l'Etat aux collectivités locales dès le début de la procédure.
En attendant la mise en oeuvre de ces différents outils juridiques, vous vous appuierez dans toute la mesure du possible sur les PSS en vigueur et sur les dispositions du règlement national d'urbanisme.
Vous pourrez en particulier faire application de l'article R.
Si les atlas et les règles de gestion que vous aurez arrêtées ne sont pas directement opposables aux tiers, elles peuvent vous permettre de motiver et de justifier vos décisions.
Enfin, vous ferez usage du contrôle de légalité à l'égard des documents d'urbanisme ou à l'égard d'autorisations de construire ou d'occuper le sol dont il vous apparaîtrait qu'ils ne respectent pas les principes énoncés ici, alors que vous auriez fait usage des différentes voies de droit susmentionnées, ou si vous estimez qu'il aurait dû être fait application de l'article R.
Nous vous demandons de nous rendre régulièrement compte de l'application de la présente instruction sous les timbres de la direction générale des collectivités locales, de la direction centrale de la sécurité civile, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction de la prévention des pollutions et des risques et de la direction de l'eau.
INONDATIONS DE PLAINE
Prescriptions générales visant à interdire l'extension de l'urbanisation dans les zones inondables et à limiter la vulnérabilité des constructions nouvelles autorisées
Les prescriptions ci-après constituent un exemple qui devra être adapté aux diverses situations locales et à l'outil juridique utilisé.
Elles supposent l'établissement préalable d'une cartographie du risque d'inondation pouvant prendre la forme d'un atlas des zones inondables et une délimitation des champs d'inondation non urbanisés à préserver.
Ces prescriptions pourraient être reprises dans un projet d'intérêt général, dans des règlements de plans d'occupations des sols, ou dans des arrêtés pris en application de l'article R.
III-3 du code de l'urbanisme, ou des plans d'exposition aux risques d'inondation.
Aucune construction nouvelle, ni extension de l'emprise au sol des constructions existantes ne sera autorisé dans les zones où l'aléa est le plus fort, seuls seront admis les travaux et ouvrages destinés à réduire les risques.
Dans les champs d'inondation à préserver en dehors des parties actuellement urbanisées, seules pourront être autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques ni d'en provoquer de nouveaux:
- l'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente dans les zones où l'aléa rendrait cette situation dangereuse.
Pour toutes les constructions et ouvrages qui seront autorisés, les constructeurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que les constructions et ouvrages résistent aux forces exercées par les écoulements de la crue de référence telle qu'elle est définie dans l'atlas des zones inondables.
Les sous-sols sont interdits dans toute la zone inondable.
L'emprise au sol des constructions ne dépassera pas le quart de la surface des terrains (1).
Le premier niveau de plancher de toutes les constructions sera au minimum à 1 mètre au-dessus de la cote moyenne du terrain naturel environnant (2).
Le premier niveau habitable des immeubles à usage d'habitation collective sera placé au moins au niveau de la crue de référence.
Les constructions à usage d'habitation isolées, ou groupées, comporteront un second niveau habitable au premier étage.
Les clôtures formant obstacle à l'écoulement des eaux sont interdites (3).
(1) Proportion à déterminer en fonction de chaque situation locale.
(2) De 0,70 mètre à 1 mètre à déterminer en fonction de chaque situation locale.
(3) Définition à préciser en fonction de chaque situation locale.
La démission de M. Rigaud (Jacques), huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Rigaud et Josette Vaisse-Boulant, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), en remplacement de M. Rigaud (Jacques).
M. Rigaud (Jacques) et Mme Vaisse (Josette, Denise, Nathalie), épouse Boulant, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1994, Mlle Mahieu (Jacqueline), greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Sartène, en remplacement de M. Dari.
Arrêté du 7 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice
- Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement:
2o Des cessions faites à titre remboursable de publications officielles.
- Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
A l'exception des frais de réception ou des frais de représentation dont le montant maximal est fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992, toutes les autres dépenses de matériel et de fonctionnement courant sont limitées à 1 500 F par opération pour des paiements en numéraire et à 2 500 F pour des paiements par chèque ou par virement.
Le montant des secours urgents et exceptionnels payables par la régie d'avances est fixé à 1 000 F par bénéficiaire.
- Le régisseur peut être assisté par un sous-régisseur désigné par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1994, Mme Raynaud (Danièle), greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bourganeuf.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Leroy (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er janvier 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Arrêté du 4 janvier 1994 relatif au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 janvier 1994, est approuvé le budget primitif de l'Institution nationale des invalides pour l'année 1994 d'un montant de 123 762 942 F.
M. Denjean (Michel, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Rayan et Bernard Blazy, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Lunel (Hérault).
Le retrait de M. Rayan (Gabriel, Marie, Léon), notaire associé, membre de la société Gabriel Rayan et Bernard Blazy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lunel (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société Gabriel Rayan et Bernard Blazy, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Blazy et Michel Denjean, notaires,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur en date du 7 décembre 1993, M. Babes (Nourredine), inspecteur du Trésor, détaché auprès de l'agence comptable de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de chef de service Comptabilité et recouvrement, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan adopté et, s'il est différent, du projet de plan présenté par le débiteur.
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente à l'assemblée générale des obligataires le projet de plan adopté par les comités de créanciers.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, M. de Guillebon (Emmanuel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de Mme Guth (Marie-Odile), appelée à d'autres fonctions.
Décision du 22 décembre 1993 portant agrément et autorisation d'emploi de détonateurs non électriques
Par décision du ministre de l'industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1993;
- les détonateurs non électriques dénommés Nonel DB à retard de numéros 1 à 8;
- les détonateurs non électriques dénommés Herynel à retard de numéros 1 à 8;
- les détonateurs non électriques à retard dénommés Daveynel à retard de numéros 1 à 8,
produits par la société Davey Bickford dans son usine d'Héry sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants:
- les détonateurs non électriques dénommés Nonel DB à retard de numéros 1 à 8: AT 188 F;
- les détonateurs non électriques dénommés Herynel à retard de numéros 1 à 8: AT 189 F;
- les détonateurs non électriques à retard dénommés Daveynel à retard de numéros 1 à 8: AT 190 F.
Est autorisé l'emploi dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières combustibles, dans les mines de combustible exploitées à ciel ouvert et dans les carrières des détonateurs non électriques Nonel DB à retard de numéros 1 à 8, et des détonateurs non électriques Daveynel à retard de numéros 1 à 8.
Arrêté du 10 décembre 1993 portant maintien en détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 1993, Mme Dufour-Rufin (Patricia), inspecteur du Trésor, détachée auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de chef de la division à la direction de la programmation et du financement, est maintenue, à compter du 1er novembre 1993, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 4 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation des services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture
- Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est complété comme suit:
Ajouter dans la colonne Administrations, services et établissements:
<< Musée Auguste-Rodin.
>> Dans la colonne Observations, en regard de ces mots, ajouter: << à compter du 1er janvier 1991 >>.
Décret du 6 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 6 janvier 1994, M. Jean-Claude Mougniot est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Maurice Claverie.
Arrêté du 15 décembre 1993 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1957 susvisé, les établissements pénitentiaires ci-après sont appelés à tenir une comptabilité autonome:
Direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Direction régionale de Bordeaux.
Centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré.
Centre de détention de Neuvic-sur-Lisle.
Direction régionale des services pénitentiaires de Dijon
Direction régionale de Dijon.
Direction régionale des services pénitentiaires de Lille
Direction régionale de Lille.
Centre de détention de Loos.
Maison d'arrêt de Loos.
Centre de détention sanitaire de Liancourt.
Centre pénitentiaire de Val-de-Reuil.
Direction régionale des services pénitentiaires de Lyon
Direction régionale de Lyon.
Maison d'arrêt de Lyon.
Centre pénitentiaire de Moulins-Yseure.
Direction régionale des services pénitentiaires de Marseille
Direction régionale de Marseille.
Maison d'arrêt de Marseille-Baumettes.
Centre agricole de Casabianda.
Centre pénitentiaire de Tarascon.
Direction régionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
Maison d'arrêt des Hauts-de-Seine.
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Maison d'arrêt du Val-d'Oise.
Direction régionale des services pénitentiaires de Rennes
Direction régionale de Rennes.
Centre de détention de Caen.
Direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse
Direction régionale de Toulouse.
Maison centrale de Lannemezan.
Maison d'arrt de Nîmes.
- L'arrêté du 22 août 1991 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est de vingt;
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er avril 1994.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
Décret du 7 janvier 1994 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint
Gérard Treve, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé, à compter du 15 décembre 1993, inspecteur d'académie adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (Rouen), en remplacement de M. Loarer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1994, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 21 septembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le taux de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 47,10 F par nuit et par agent à compter du 1er janvier 1994.
- L'arrêté du 3 février 1992 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
M. Rampin (Philippe, Jean, Fernand) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Gildas Fourest, Jean-Paul Paradis et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Consolin (Jean-Pierre, Marius), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Fourest,
Jean-Paul Paradis et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Fourest,
Jean-Paul Paradis et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Fourest, Paradis, Rampin, huissiers de justice associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-163 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 91-14 du 4 janvier 1991 autorisant la S.
Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
<< Site d'émission: 1, rue des Longues-Raies, 70000 Echenoz-la-Méline.
Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978
L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant : " Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services.
Décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978
- L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<< Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services.
Arrêté du 31 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 mai 1980 relatif au montant et aux modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978
- Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 est fixé à 40 000 F.
- L'arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 21 mai 1980 relatif au montant et aux modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.
- Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article 1er est fixé de la manière suivante:
<< Officiers: 60,59 F;
<< Sous-officiers: 48,70 F;
<< Caporaux: 43,32 F;
<< Sapeurs: 40,29 F.
L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional.
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
- Le taux maximum des vacations horaires allouées aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas d'intervention est fixé de la manière suivante:
Le retrait de Mme Salmon (Monique, Jacqueline, Louise), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy,
Chantal Ritter Dupouy et Monique Salmon, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy,
Chantal Ritter Dupouy et Monique Salmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Yves Dupouy, Chantal Ritter Dupouy, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 23 décembre 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route : modifications diverses (Matières dangereuses 1993, n° 10)
Arrêté du 23 décembre 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route: modifications diverses (Matières dangereuses 1993, no 10)
- L'annexe A du règlement pour le transport des matières dangeureuses par route est modifiée comme suit:
Marginal 2000:
Créer le paragraphe (4) suivant:
<< (4) Par rubrique " n.s.a.
" (non spécifié par ailleurs) au sens du présent règlement, on entend une rubrique collective dans laquelle peuvent être affectés des matières, mélanges, solutions ou objets, qui:
<< a) Ne sont pas nommément mentionnés dans les chiffres de l'énumération des matières, et << b) Présentent des propriétés chimiques, physiques et/ou dangereuses qui correspondent à la classe, au chiffre, à la lettre et à la dénomination de la rubrique " n.s.a.
>> Le paragraphe (4) actuel devient (5).
Marginal 2002 (3): le renvoi 1 devient 6 dans le texte en bas de page.
Marginal 2002 (3) lettre a (voir arrêté du 1er juillet 1993, Journal officiel du 16 juillet 1993):
A la suite du quatrième tiret, au lieu de: << Pour les emballages et les citernes vides, la désignation dans le document de transport...
>>, lire: << pour les emballages, les citernes vides, les véhicules pour vrac vides ... la désignation dans le document de transport...
Marginal 2002 (8): le renvoi 6 devient 7 dans le texte et en bas de page.
Corriger par ailleurs le texte du renvoi:
Au lieu de << voir marginal 2000 (4) >>, lire << voir marginal 2000 (5) >>.
Marginal 2007: le marginal 7 devient 8 dans le texte et en bas de page.
Marginal 2010, au lieu de: << Le ministre peut, sur avis conforme de la commission...
>>, lire: << Le ministre peut, sur avis de la commission...
Fiche 9, point 12;
Fiche 10, point 12, lettre d:
Les références au paragraphe ou marginal 2717 c doivent être remplacées par des références au:
Appendice A 1, annexe, section 2 b:
Liste des laboratoires agréés, au lieu de << CSTA >>, lire << CESTA >>.
Deuxième phrase << Néanmoins... correspondant >> supprimer cette phrase.
Appendice A 7, marginal 3712 (6):
Le renvoi astérisqué doit se lire ainsi: << ... par personne qualifiée, il faut entendre la personne compétente telle que définie à l'article 7 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 ou un technicien ...
Appendice A 7, marginal 3736 (523), b; au lieu de: << ... document ISO 1496/1 1973 (F) >>, lire: << ... document ISO 1496/1 1978 (F) >>.
- L'annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses par route est modifiée comme suit:
Marginal 10431, dernières lignes, au lieu de: << ...
Les règles sont fixées par circulaire du ministre chargé des transports >>, lire: << ...
Les règles sont fixées par consigne approuvée par le ministre chargé des transports >>.
Marginal 10602, dans le membre de phrase: << Le ministre peut sur avis conforme de la commission ...
>>, supprimer le mot: << conforme >>.
Appendice B 2, marginal 220000 C: 1, supprimer le dernier alinéa relatif à une protection de degré IP 445.
Appendice B 10, compléter le Nota par la deuxième phrase suivante: << Les transports de citernes vides non nettoyées ou non dégazées, ayant contenu des matières entrant dans les définitions ci-après ne peuvent être eux-mêmes assurés que par des entreprises certifiées.
- La Nomenclature alphabétique des matières du règlement pour le transport des matières dangereuses est modifiée comme suit:
Rubrique << Fibres imprégnées de nitrocellulose faiblement nitrée, n.s.a.
>>, quatrième colonne:
Au lieu de << 13 oC >>, lire << 3 oC >>.
Rubrique << Alumino-ferro-silicium en poudre >>, 7e colonne:
Rubrique << Acide cyanhydrique en solution dans le méthanol...
>>, deuxième colonne:
Au lieu de << méthanol >>, lire << éthanol >>.
Rubriques << Acide cyanhydrique...
Porter le numéro 663 en colonne 7 et le numéro 1613* en colonne 8, pour chacune des deux rubriques concernées.
Arrêté du 4 février 1994 portant détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 février 1994, M. Sepetjan (Bruno), délégué du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction interdépartementale à Strasbourg), est détaché dans le corps des attachés de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 11 mars 1994 fixant le nombre de contrats offerts aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
- Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1994 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 330 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, à 120 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et à 250 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
- Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1994 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés
<< Le seuil de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil est porté à 21 500 000 F, taxes comprises, pour les marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil.
- Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 21 janvier 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux de source
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Puits Saint-Georges, captée à Saint-Romain-le-Puy (Loire) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de D 23 V/STG.
Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.
321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l'article L.
321-9 peut donner lieu à sanction disciplinaire.
La prescription est de trois ans à compter du manquement.
Le conseil statue par décision motivée.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués au représentant légal de l'opérateur ou à la personne habilitée à diriger les ventes, que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu'il ait été entendu ou dûment appelé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 1994, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commissions désignées ci-après:
Membres titulaires: Mme Blondel (Christine), M. Sigaut (François).
Membre honoraire: M. Dugac (Pierre).
Membres titulaires: M. Astier (André), M. d'Hondt (Jean-Loup), M. Percheron (François).
Arrêté du 7 mars 1994 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1977 susvisé est fixé comme suit:
- élèves administrateurs: 371 F par mois;
- élèves attachés: 287 F par mois.
- L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 janvier 1994, sont approuvées les modifications du règlement de la caisse de retraites de la Banque Indosuez, 96, boulevard Haussmann, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1993, Mme Elbaum (Mireille),
administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale de ces départements ministériels depuis le 21 décembre 1990, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans à compter du 19 mars 1993.
Arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
- Il est institué au 1er janvier 1994 une régie d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort, pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit:
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 5 000 F par opération:
- entretien et réparation des matériels médicaux;
- entretien et réparation du matériel de la délégation départementale des services sociaux;
- fournitures de bureaux;
- frais de correspondance;
- aides pécuniaires, dans la limite de 3 000 F par opération;
- prêts d'honneur, dans la limite de 7 500 F par opération.
Les frais de mission, y compris les avances sur ces frais:
- frais de mission des médecins et des infirmières;
- frais de mission des assistantes de service social et des secrétaires de la délégation.
- Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent, par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:
Les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits au titre de la prévention, dans la limite de 5 000 F par opération; 2.
Les redevances téléphoniques de la délégation départementale.
- Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
- Il est institué au 1er janvier 1994 une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit:
- L'arrêté du 2 octobre 1979 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux (services sociaux) et l'arrêté modificatif du 28 janvier 1992 sont abrogés au 1er janvier 1994.
- Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1994 relatif au budget de 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l'année 1994 (section I.
E.) s'élèvent à la somme nette de 570 000 F.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-147 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à son annexe IV, signé le 15 juin 1992.
Arrêtés du 10 janvier 1994 portant nomination au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
M. Lamboley (Jacques), du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Bousquet (Alain).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-861 du 14 décembre 1993 modifiant la décision no 89-174 du 26 janvier 1989 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe à la décision no 89-174 du 26 janvier 1989 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Combeauvieux, 38250 Corrençon-en-Vercors.
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :
1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;
3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente.
Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent.
Dans ce cas mention du transfert est portée au premier registre.
Arrêtés du 31 décembre 1993 autorisant l'utilisation de l'indication << provenance montagne >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de fabrication d'une tomme à 25 p.
100 de matière grasse et d'une tomme à 50 p.
100 de matière grasse pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Auvergne.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne.
Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, boulevard Pasteur, Z.
7, 15200 Mauriac, pour sa tomme à 25 p.
100 de matière grasse et sa tomme à 50 p.
100 de matière grasse élaborées selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Les retraits de M. Labat (Jean, Alain) et de M. Thierry (Laurent, Adrien,
Joseph, Hubert), membres de la société civile professionnelle Jean-Alain Labat et Laurent Thierry, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Labat (Jean, Alain) et de M. Thierry (Laurent, Adrien, Joseph, Hubert), commissaires-priseurs associés, membres de la société Jean-Alain Labat et Laurent Thierry commissaires-priseurs associés,
ladite société est dissoute.
M. Kohn (Marc, Arthur, Georges) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Le retrait de M. Baudel (Emile, Auguste, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Baudel et Jean-Yves Pascal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est accepté.
Par suite de la survenance du terme, la société civile professionnelle Emile Baudel et Jean-Yves Pascal, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Pascal (Jean-Yves, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de la société dissoute.
Le retrait de Mme Raynaud (Geneviève, Marie), épouse Monteil, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève Raynaud-Monteil et Dominique Martin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève Raynaud-Monteil et Dominique Martin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Dominique Martin, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière,
maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, les dispositions de l'article 2 de l'avenant no 44 du 18 octobre 1993 à ladite convention.
Jean-Marie Carrier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de M. Lucien Creissel.
Arrêté du 6 décembre 1993 portant révision des titres homologués
- Après révision, il est mis fin, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants:
Arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration
- La sous-direction de la formation continue, des affaires juridiques et des relations sociales comprend:
- le bureau SP 11: affaires statutaires et réglementaires;
- le bureau SP 12: contentieux général;
- le bureau SP 13: pensions;
- le bureau SP 14: formation continue;
- le bureau SP 15: action sanitaire et sociale.
- La sous-direction des personnels de l'administration centrale et de l'enseignement agricole comprend:
- le bureau SP 21: personnels de l'administration centrale;
- le bureau SP 22: personnels enseignants des établissements;
- le bureau SP 23: personnels non enseignants des établissements;
- le bureau SP 24: personnels d'enseignement des établissements d'enseignement agricole privés;
- le bureau SP 25: étude et gestion de l'informatique du personnel.
- La sous-direction des personnels des services déconcentrés comprend:
- le bureau SP 31: personnels administratifs, ouvriers, des corps de l'inspection du travail et du contrôle des lois sociales en agriculture, et des haras;
- le bureau SP 32: personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts;
- le bureau SP 33: personnels techniques de l'agronomie et des services vétérinaires.
Elle est chargée, pour l'ensemble des personnels du ministère, de la gestion des prestations familiales.
- Le bureau SP 40, organisation des concours, est placé sous l'autorité conjointe des deux sous-directeurs chargés de la gestion des personnels.
- La sous-direction des technologies et de la logistique comprend: - le bureau de l'ingénierie informatique;
- le centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse;
- le bureau des télécommunications et de l'informatique personnelle;
- le bureau de la logistique et du contrôle de gestion;
- le bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs.
- La sous-direction des affaires générales comprend:
- le bureau des affaires budgétaires et de gestion financière;
- le bureau des affaires communes.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant.
Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d'Etats et de capitales
La forme et l'orthographe des noms d'Etats et de capitales inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont recommandées.
Les principes retenus par la commission pour le choix des formes recommandées sont les suivants : 1.
La forme recommandée pour la désignation des pays et des capitales est la forme française (exonyme) existant du fait de traditions culturelles ou historiques francophones établies.
En l'absence d'exonyme français attesté, on emploiera la forme locale actuellement en usage.
Pour les pays qui n'utilisent pas l'alphabet latin, la graphie recommandée est celle qui résulte d'une translittération ou d'une transcription en caractères latins, conforme à la phonétique française.
Les noms de pays et de villes étant des noms propres, il est recommandé de respecter la graphie locale en usage, translittérée ou non.
On ne portera cependant pas les signes diacritiques particuliers s'ils n'existent pas dans l'écriture du français.
Quand la graphie locale d'un nom de pays ou de capitale, utilisée en français, ne comporte pas d'accent sur des " e " prononcés " é " ou " è ", cette graphie sera conservée en français sans accent ; en revanche, les adjectifs et noms dérivés seront normalement accentués en " é " ou " è " (ex.
: " Venezuela ", mais " Vénézuélien ").
L'emploi des traits d'union dans les noms composés de pays et de capitales obéit aux principes suivants : lorsqu'on utilise en français le nom local, la graphie locale est conservée, en général sans trait d'union ; lorsqu'il existe un exonyme français : on portera un trait d'union entre les composants juxtaposés, après un adjectif, après le mot " Saint " et avant et après la conjonction " et " indiquant que plusieurs entités constituent un seul Etat ; on ne portera pas de trait d'union après un article ni devant un adjectif.
En vertu de l'usage, le trait d'union sera maintenu pour les quatre pays suivants : Cap-Vert, Etats-Unis, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Lorsqu'un Etat est constitué par une île ou un archipel et que l'usage n'en a pas fixé le genre, de manière apparente ou non, il est recommandé d'utiliser le féminin, singulier ou pluriel selon le cas (ex.
: Madagascar, Maurice, les Fidji).
Lorsqu'il existe plusieurs villes ayant rang de capitale, celle qui est indiquée en priorité est le siège actuel du gouvernement et/ou des représentations étrangères.
La forme recommandée pour la désignation des habitants et les adjectifs dérivés des noms de pays, appelés à être adoptés pour leur usage dans la langue française, se conforme le plus possible aux règles de morphologie, d'orthographe et de prononciation du français, permettant de marquer les variations en genre et en nombre.
Il convient de noter qu'il n'a pas toujours été possible de faire figurer de nom recommandé pour les habitants de certaines capitales, en raison de l'absence d'usage français ou francophone en la matière.
L'adjectif de nationalité est identique au nom des habitants.
La Suisse fait exception à cette règle (nom féminin : " Suissesse ", adjectif féminin : " suisse ").
L'adjectif de nationalité s'écrit sans majuscule.
Des variantes sont mentionnées dans les principaux cas de divergences avec les formes recommandées par d'autres institutions publiant des listes analogues (particulièrement O.
L'arrêté du 14 octobre 1985 relatif à la terminologie des noms d'Etats et de capitales est abrogé.
Voir JORF du 25 janvier 1994 p.
Quand la graphie locale d'un nom de pays ou de capitale, utilisée en français, ne comporte pas d'accent sur des << e >> prononcés << é >> ou << è >>, cette graphie sera conservée en français sans accent; en revanche, les adjectifs et noms dérivés seront normalement accentués en << é >> ou << è >> (ex.: << Venezuela >>, mais << Vénézuélien >>).
L'emploi des traits d'union dans les noms composés de pays et de capitales obéit aux principes suivants:
- lorsqu'on utilise en français le nom local, la graphie locale est conservée, en général sans trait d'union;
- lorsqu'il existe un exonyme français:
- on portera un trait d'union entre les composants juxtaposés, après un adjectif, après le mot << Saint >> et avant et après la conjonction << et >> indiquant que plusieurs entités constituent un seul Etat;
- on ne portera pas de trait d'union après un article ni devant un adjectif.
Lorsqu'un Etat est constitué par une île ou un archipel et que l'usage n'en a pas fixé le genre, de manière apparente ou non, il est recommandé d'utiliser le féminin, singulier ou pluriel selon le cas (ex.: Madagascar,
Maurice, les Fidji).
La forme recommandée pour la désignation des habitants et les adjectifs dérivés des noms de pays, appelés à être adoptés pour leur usage dans la langue française, se conforme le plus possible aux règles de morphologie,
d'orthographe et de prononciation du français, permettant de marquer les variations en genre et en nombre.
Des variantes sont mentionnées dans les principaux cas de divergences avec les formes recommandées par d'autres institutions publiant des listes ......................................................
Arrêté du 13 janvier 1994 portant désignation d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 13 janvier 1994, M. Cadilhac (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française, en remplacement de M. Fort (Jean-Jacques).
Arrêtés du 30 novembre 1993 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er décembre 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er décembre 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Ajustement de l'indemnité de résidence
et de l'indemnité d'entretien au 1er décembre 1993 (en pourcentage)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1994, M. Gérard (Yves, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Couhé-Vérac (Vienne), en remplacement de M. Groppi (Jean-Paul, Maurice), démissionnaire.
Arrêté du 7 janvier 1994 fixant la composition du comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1994, le comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat, comprend, outre le directeur général des Archives de France: MM. Gentot (Michel), Mandelkern (Dieudonné), Costa (Jean-Paul), conseillers d'Etat;
M. Rossi (Jean-Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Guinard (Jacques), président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
M. Ardant (Philippe), professeur des universités;
M. Vandermeeren (Roland), président du tribunal administratif de Paris.
En ce qui concerne les conditions d'adoption par voie d'amendement de
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1993, par MM. Claude Estier, Aubert Garcia, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM.
Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein, Gérard Delfau,
Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, René Régnault, Mme Monique ben Guiga, MM.
Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger Quilliot, Guy Penne, Philippe Labeyrie, Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Roland Bernard, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, André Rouvière, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles Metzinger, Roland Huguet, Michel Sergent, René-Pierre Signe, Franck Sérusclat, Claude Fuzier, Philippe Madrelle, sénateurs, et, le 22 décembre 1993, par MM. Alain Bocquet, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard,
Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gerin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, Paul Mercieca,
Louis Pierna, Jean Tardito, Ernest Montoussamy, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone,
Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement,
Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine,
Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès,
Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la santé publique et à la protection sociale;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la santé publique et à la protection sociale en contestant la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 67 de cette loi; que les députés, auteurs de la seconde saisine, invoquent l'inconstitutionnalité de l'article 85 de ladite loi;
Considérant que l'article 67 de la loi a pour objet de valider, << sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les décisions individuelles des caisses régionales d'assurance maladie fixant, dans les conditions déterminées à l'article L.
la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements pour l'année 1989, en tant qu'elles sont fondées sur les arrêtés des 20 décembre et 26 décembre 1988 >>;
Considérant que les dispositions de cet article font suite à l'intervention d'une décision du 9 juillet 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, d'une part, l'arrêté interministériel du 20 décembre 1988 et, d'autre part, par voie de conséquence, celui du 26 décembre 1988 fixant pour l'année 1989 le taux des cotisations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues par les entreprises au titre de leurs établissements; que le Conseil d'Etat a jugé que les arrêtés en cause étaient entachés d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'ils avaient établi des taux de cotisations faisant apparaître pour l'année 1989 un surplus global qui, eu égard aux excédents accumulés au cours des années antérieures, dépassait de façon manifeste la marge nécessaire à la gestion dudit compte; qu'en effet, le risque << accidents du travail et maladies professionnelles >> repose sur un dispositif de gestion autonome comportant une modulation des taux annuels de cotisation destinée à inciter les employeurs à veiller à la prévention des accidents du travail;
Considérant en premier lieu que, pour contester la conformité à la Constitution de l'article 67 de la loi, les sénateurs, auteurs de la première saisine, soutiennent tout d'abord qu'en privant de portée la décision susvisée du Conseil d'Etat, cette disposition méconnaît l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; qu'ils invoquent ensuite l'absence de proportionnalité entre la mesure de validation prévue par l'article 67 et l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur lorsqu'il use de son pouvoir de prendre des dispositions de validation afin de remédier à certains effets d'une décision d'annulation contentieuse; qu'il font enfin valoir que la validation en cause méconnaît l'intérêt général relatif à la prévention des accidents du travail que les règles de tarification des cotisations ont pour objet de favoriser;
Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires que le Gouvernement reconnaît qu'il est regrettable qu'aient pu être prélevées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des cotisations mettant ce régime en excédent pour contribuer à l'équilibre financier global de l'assurance maladie; qu'il fait valoir que le remboursement à opérer au titre des cotisations sociales perçues en 1989 ne pourrait se limiter pour des raisons d'équité aux seules entreprises qui ont fait des recours contentieux; que le coût de ce rembourserment serait élevé et ne pourrait être couvert que par le relèvement, inopportun dans la conjoncture actuelle, des cotisations sociales à la charge des employeurs;
Considérant que la disposition de l'article 67 répond ainsi à un but d'intérêt général défini par le législateur et ne méconnaît aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle;
Considérant en second lieu que les auteurs de la saisine font valoir que s'il appartenait au législateur de remédier aux effets engendrés par une annulation contentieuse et susceptible de créer une situation intolérable, il lui incombait d'y apporter une réponse proportionnée notamment par une mesure de restitution du trop-perçu sur les assujettis grâce à un abattement sur les cotisations appelées en 1994;
Considérant qu'au regard de l'intérêt général apprécié par le législateur,
il lui était loisible en l'espèce, eu égard à la finalité invoquée, d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de régler, comme lui seul pouvait le faire, les situations nées de l'annulation des arrêtés des 20 et 26 décembre 1988 et valider les décisions des caisses de sécurité sociale;
Considérant que l'article 85 de la loi a pour objet, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, de préciser à compter du 1er décembre 1983 le montant de la prime de << difficultés particulières >> instituée par le protocole d'accord du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle en la fixant à 3,95 fois la valeur du point découlant de l'application des accords salariaux conclus conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des organisations de sécurité sociale en date du 8 février 1957;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que cet article, en conduisant le législateur à interférer dans une instance judiciaire en cours, serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs; que ledit article méconnaîtrait en outre le principe général de non-rétroactivité des lois; qu'au surplus il concernerait des mesures d'application d'une convention entre employeurs et salariés n'entrant pas dans le champ des dispositions de l'article 34 de la Constitution; qu'enfin cet article, introduit par voie d'amendement, serait étranger par son objet au projet de loi relatif à la santé et à la protection sociale;
Considérant qu'a été déposé sur le bureau du Sénat le 7 octobre 1993 un projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale rectifié par une lettre en date du 20 octobre 1993;que le titre III de ce texte,
comprenant des << dispositions relatives à la protection sociale >>,
regroupait diverses mesures ayant trait notamment à des régimes de sécurité sociale destinées à assurer leur équilibre financier;
Considérant que, dans le cadre ainsi défini, il était loisible au Parlement, à l'initiative soit du Gouvernement, soit d'un parlementaire, d'apporter au projet de loi des amendements relatifs au fonctionnement des caisses de sécurité sociale ayant une incidence financière sur les régimes de protection sociale; que l'article 85 concerne le montant de la rémunération des personnels des organismes de sécurité sociale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui est assurée par un prélèvement sur les cotisations du régime général; que, par suite, le grief tiré du défaut de lien entre l'article 85 et le texte soumis aux assemblées doit être écarté;
Considérant que le législateur, en fixant avec effet rétroactif au 1er décembre 1983, le montant de la prime de << difficultés particulières >> à 3,95 fois la valeur du point découlant de l'application d'accords salariaux du 8 février 1957, a entendu mettre fin à des divergences de jurisprudence et éviter par là même le développement de contestations dont l'aboutissement aurait pu entraîner des conséquences financières préjudiciables à l'équilibre des régimes sociaux en cause;
Considérant qu'il a, d'une part, réservé expressément la situation des personnes à l'égard desquelles une décision de justice est devenue définitive; que, d'autre part, rien dans le texte de la loi ne permet d'inférer que le législateur a dérogé au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif; qu'enfin il lui était loisible, sous réserve du respect des principes susvisés, d'user, comme lui seul pouvait le faire en l'espèce, de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de régler pour des raisons d'intérêt général les situations nées des divergences de jurisprudence ci-dessus évoquées; que, dans ces conditions, les dispositions critiquées ne sont contraires à aucune règle, non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle,
- Les articles 67 et 85 de la loi relative à la santé publique et à la protection sociale ne sont pas contraires à la Constitution.
Arrêté du 7 janvier 1994 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Chacun des quatre concours institués à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité, une épreuve d'admission et des épreuves facultatives.
L'épreuve d'admissibilité est commune aux quatre concours : externe et interne dans les disciplines littéraires et scientifiques, et donne lieu à un sujet identique.
L'épreuve d'admission est commune aux concours externe et interne, mais porte sur des domaines de connaissance distincts pour les deux concours relatifs aux disciplines littéraires et les deux concours relatifs aux disciplines scientifiques.
Note de synthèse à partir d'un dossier relatif à la communication et/ou à l'enseignement de la langue française aux jeunes sourds.
Cette épreuve doit permettre au candidat de démontrer, d'une part, sa capacité de compréhension, son aptitude à composer et à rédiger, d'autre part, sa connaissance des objectifs et des programmes de l'enseignement de la langue française à l'école élémentaire ainsi qu'une bonne appréciation des approches didactiques et démarches pédagogiques propres aux professeurs chargés de la rééducation et de l'enseignement dans les classes de jeunes sourds.
Cette épreuve comprend un exposé suivi d'un entretien avec le jury (coefficient 4).
L'exposé (durée : dix minutes maximum) consiste en la présentation par le candidat du dossier qu'il a établi sur une ou plusieurs matières dans le groupe de disciplines établi lors de son inscription au concours compte tenu des postes offerts.
Le candidat fait parvenir son dossier au bureau chargé de l'organisation des concours dès la publication des résultats de l'admissibilité.
L'entretien (durée : vingt minutes) avec le jury permettra au candidat de démontrer sa maîtrise des connaissances dans le groupe de disciplines choisi et son aptitude à apprécier correctement les approches didactiques et les démarches pédagogiques adaptées aux enfants et adolescents sourds dans le domaine de l'épreuve.
En outre, les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative suivante :
Une épreuve orale de langue vivante à caractère technique et pédagogique comportant un entretien dans l'une des cinq langues suivantes : langues des signes française, allemand, anglais, espagnol ou italien à partir d'un document fourni par le jury (durée de l'épreuve : vingt minutes, après vingt minutes de préparation : coefficient 1).
La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note de 10 sur 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité.
Pourront seuls figurer sur la liste des candidats définitivement admis,
définie à l'article 6 ci-dessous, les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total au moins égal à 60 pour l'ensemble des épreuves obligatoires.
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
A l'issue des épreuves d'admission, et après prise en compte d'une note éventuelle à l'épreuve facultative, le jury établit, pour chaque concours, une liste des candidats admis classés par ordre de mérite et dans la limite des places offertes.
Il établit, pour chaque concours, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Les arrêtés du 20 juin 1969 sont abrogés.
- Chacun des quatre concours institués à l'article 5 du décret no 93-293 du 8 mars 1993 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité, une épreuve d'admission et des épreuves facultatives.
L'exposé (durée: dix minutes maximum) portera sur des questions posées par le jury à partir d'un dossier établi par le candidat sur un sujet portant sur une ou plusieurs matières dans le groupe de disciplines choisi lors de son inscription au concours compte tenu des postes offerts.
Une épreuve orale de langue vivante à caractère technique et pédagogique comportant un entretien dans l'une des cinq langues suivantes: langue des signes française, allemand, anglais, espagnol ou italien à partir d'un document fourni par le jury (durée de l'épreuve: vingt minutes, après vingt minutes de préparation; coefficient 1).
- Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est composé comme suit:
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant, président;
- un membre de l'inspection technique et pédagogique des établissements publics et privés accueillant des jeunes sourds;
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L.
Décrets du 31 janvier 1994 portant nomination et titularisation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1993 (1er tour)
Joseph (Pierre-Alain), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1993, est nommé et titularisé à compter du 1er octobre 1993 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II) en rééducation fonctionnelle, service de rééducation fonctionnelle, groupe hospitalier Pellegrin (emploi no 495 PR 0036).
Arrêté du 21 décembre 1993 relatif au budget primitif 1993 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1993, est approuvée une décision modificative no 2 au budget primitif 1993 de l'institut régional d'administration de Lille.
Arrêté du 17 décembre 1993 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
- Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire:
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières;
Le directeur général des enseignements supérieurs;
Le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques;
Le délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie; Le recteur de l'académie de Reims;
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours;
Le vice-chancelier des universités de Paris;
Le chef de service, chargé de la recherche publique;
Le chef du service des formations;
Le chef du service des établissements;
Le chef du service des affaires financières;
Le sous-directeur de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d'enseignement supérieur.
- Sont nommés représentants suppléants de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire:
Le sous-directeur des personnels enseignants;
Le sous-directeur des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et des personnels des bibliothèques;
Le sous-directeur des formations initiale et continue;
Le sous-directeur de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré;
Le sous-directeur de la vie de l'étudiant et de l'insertion professionnelle; Le sous-directeur de la programmation et des contrats;
Le sous-directeur de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
Le sous-directeur des organismes de recherche;
Le sous-directeur de l'organisation et du financement des études doctorales; Le sous-directeur des synthèses et de la prospective de la recherche civile; Le sous-directeur de l'information scientifique et technique;
Le sous-directeur des bibliothèques;
Le sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et de la comptabilité;
L'administrateur civil, chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines;
Le chef du bureau des statuts des personnels d'enseignement supérieur.
- Sont nommés représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire les membres élus dont les noms suivent:
M. Seureau (Claude), maître de conférences (S.
M. Odent (Guy), maître de conférences (S.
M. Labica (Georges), professeur des universités (S.
M. Thibieroz (Jacques), maître de conférences (S.
M. Duharcourt (Pierre), professeur des universités (S.
M. Kaplan (Michel), professeur des universités (S.
M. Colonge (Paul), professeur des universités (F.
M. Berra (Daniel), professeur des universités (F.
M. Roche (Claude), professeur des universités (F.
Mme Huguet (Evelyne), maître de conférences (F.
M. Dorival (Gilles), professeur des universités (S.
Mme Boyer (Marie-Thérèse), maître de conférences (S.
Mme Lapierre (Françoise), maître de conférences (S.
M. Fraysse (Olivier), maître de conférences (S.
M. Lecertua (Jean-Paul), maître de conférences (Sup' Recherche-F.
- Sont nommés représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire les membres élus dont les noms suivent:
M. Lagree (Michel), professeur des universités (S.
M. Portron (Alain), maître de conférences (S.
M. Madaule (Yves), maître de conférences (S.
M. Ardonceau (Pierre), assistant (S.
M. Fortune (Michel), maître de conférences (S.
M. Vallade (Jean), professeur des universités (S.
M. Menard (Philippe), professeur des universités (F.
M. Nguyen Quoc (Vinh), professeur des universités (F.
Mme Bailly (Simone), maître de conférences (F.
M. Lanavere (Alain), maître de conférences (F.
M. Sabiani (François), professeur des universités (S.
M. Deyme (Michel), maître de conférences (S.
Mme Guignard (Joëlle), maître de conférences (S.
M. Thomasset (Claude), professeur des universités (S.
Mme Mailles (Danielle), professeur des universités (Sup' Recherche-F.
- En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique paritaire est présidé par le chef du service des ressources humaines.
Les secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le chef du bureau des statuts des personnels d'enseignement supérieur à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières.
- Le mandat des membres du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire prend effet à compter du 20 décembre 1993.
Décret du 30 décembre 1993 abrogeant le décret du 23 février 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Bel-Air (île de la Réunion)
Par décret en date du 30 décembre 1993, le décret du 23 février 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Bel-Air (île de la Réunion) est abrogé.
Décret du 30 décembre 1993 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies et de Sainte-Marie-Autocommutateur (Réunion)
Par décret en date du 30 décembre 1993, les dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies et de Sainte-Marie-Autocommutateur (Réunion) sont, en ce qui concerne la station de Sainte-Marie-Autocommutateur,
abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, sont homologués:
- l'avenant no 4 au règlement technique du label no 12-66 << poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe >>;
- l'avenant no 10 au règlement technique du label no 04-74 << canard de barbarie fermier et découpe >>;
- l'avenant no 3 au règlement technique du label no 04-81 << poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe >>,
détenus par le syndicat de défense des volailles fermières de Loué Syvol-Qualimaine, 82, avenue Robillard, 72000 Le Mans, concernant la présentation de morceaux de découpe nus.
- M. Denis Ferman est nommé premier sous-gouverneur de la Banque de France.
- M. Hervé Hannoun est nommé second sous-gouverneur de la Banque de France.
- Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1994 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 1994, Mme Antignac (Josette) est nommée membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, en remplacement de M. Destrem (Yves).
Arrêté du 23 février 1994 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1994, M.
Douffiagues (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des Editions techniques au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1993.
Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.
Arrêté du 25 février 1994 portant retrait de la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'Organisation des producteurs cibourienne et luzienne
- La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs,
prononcée par décision ministérielle du 17 avril 1979 susvisée, de l'Organisation de producteurs cibourienne et luzienne (O.
P.CI.LUZ.) est retirée.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
Modification de l'article 7 (Embauchage);
Modification de l'article 4 (Indemnité forfaitaire de déplacement des délégués syndicaux).
Centre national des biologistes;
Syndicat national professionnel des biologistes;
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
Salaires minima des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et activités annexes.
Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la Guadeloupe et dépendances (F.
Arrêtés du 28 février 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
et de l'indemnité d'entretien au 1er mars 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 1994, M. Cauliez (André), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l'Ecole centrale de Lille, en remplacement de M. Bardey (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale.
Corps des agents des services techniques
de l'administration centrale
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1991 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrté du 25 février 1991 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale sont modifiées comme suit:
Corps des agents de service
Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs comptes.
Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé.
MM. Aliphat (Didier), Barral (Bernard), Beaufort (Arnaud), Bérat (Christophe), Billot (Julien), Bourgeois (Jean-Marie), Burtz (Frédéric),
Chassatte (Benoît), Chautard (Emmanuel), Chazelas (Axel), Couvreur (Stéphane), Crégut (Pierre), Dellacherie (François), Devarenne (Vincent),
Gabla (Emmanuel), Mlle Gallois (Mirentchu), MM. Gardon (Stéphane), Gatta (Pierre), Gauthier (Nicolas), Gerrer (Laurent), Girod (Guillaume), Mme Goarant (Françoise) épouse Pajot, MM. Gosselin (Stéphane), Lafond (Jean-Marc), Le Donné (Gwilherm), Levêque (Bruno), Lugagne Delpon (Emmanuel), Macario-Rat (Gilles), Macchi (Denis), Martin (Alix), Montanuy (Olivier),
Moreau de Saint-Martin (François), Ollivier (Eric), Oudin (Stéphane), Pillet (Didier), Popesco (Vladimir), Mlle Quinquis (Catherine), MM. Robillard (Laurent), Rolland (Pierre), Mme Rousset (Anne) épouse Dizier, MM. de Solages (Aymeric), Steyer (Alexandre), Thonier (Axel), Tillerot (François),
Viret-Lange (David), Weil (Daniel).
M. Dufal (Frédéric) (promotion 1992).
M. Devuns (Jean-Fabrice), officier de l'armée de terre;M. La Manna (François), officier de la gendarmerie;
M. Marchi (Michel), officier de l'armée de l'air;
Mme Martel (Marie-Christine), épouse Marchi, officier de l'armée de l'air;
M. de Turckheim (Bertrand), officier de l'armée de terre;
M. Alouini (Mohamed Slim), fonctionnaire de la Tunisie;
M. Mansouri (Azz-Eddine), fonctionnaire du Maroc;
M. Nounkeu (Clément), fonctionnaire du Cameroun;
M. Sy-Douai (Benoît), fonctionnaire de la Côte-d'Ivoire.
MM. Ameline (Jean-Paul), Arpin (Erick), Artru (Frédéric), Augais (Valéry),
Auriol (Jean-Bernard), Mlle Baraton (Frédérique), MM. Barot (Alexis),
Beaulieu (Richard), Bejjani (Elie), Benhalima (Mohammed), Bérard (Philippe), Bergmann (Jan), Bernard de Courville (Marc), Bettoli (Bruno), Bielakoff (Anton), Bijard (Raphaël), Mlle Bioulac (Claire), MM. Bock (Patrice),
Bonavita (Antoine), Bosoni (François), Mlle Boubennec (Catherine), MM.
Boudier (Nicolas), Bouillet (Eric), Bourrienne (Stéphane), Boyadjian (Alain), Buffière (Olivier), Caplain (Thierry), Capou (Christophe), Cartier (Nicolas), Celier (Luc), Challier (Jean-Marc), Chanezon (Alain), Charbonnier (Benoît),
Chardon (Denis), Chartier (Jean-Bernard), Châu Van (Thaï), Cherrey (Frank),
Mlles Chevallier (Aurélie), Chichereau (Claire), MM. Clémot (Olivier), Combet (Laurent), Mlle Costasèque (Anne), MM. Costiou (Francis), Crespi (Noël),
Dajean (Philippe), Mlle Dambrine (Anne), MM. Debaisieux (Grégoire), Delamotte (Luc), Mlle Deligne (Sabine), MM. Denimal (Patrick), Develey (Marc),
Devillers (Sylvain), Diebold (Francis), Djololian (Olivier), Drouin (Fabrice), Dubus (Geoffroy), Du Crest (Gilles), Du Fou (Philippe), Dupont (François), Dupont (Patrick), Ehrhard (Thierry), El Ankoud (Abdellatif),
Falc'Hun (Bertrand), Faucheur (Luc), Faure (Guillaume), Floury (Nicolas),
Fondeur (Jean-Christophe), Fouda Bounounou (Raphaël), Frêne (Patrick), Frey (Thierry), Gaiffe (Thierry), Galvez (Philippe), Mlle Gauthier (Catherine),
MM. Géraud (Thierry), Ghaoui (Antoine), Gilles (Daniel), Girard (Olivier),
Girel (Vivian), Goiran (Jean-Michel), Mlles Gosse (Karine), Gourber (Marine), MM. Grateau (Jérôme), Gros (Laurent), Guillemet (Hervé), Mme Hachem (Rima) épouse Abou-Chakra, MM. Hamou Hadi (Tarik), Harttung (Jakob), Mlle Haverbeke (Hélène), MM. Henry (François), Inard d'Argence (Cyril), Mlle Ivanova (Mila), MM. Jahard (Frédéric), Juguet (Yves), Julia (Laurent), Jullien (Fabrice),
Karray (Mohamed), Klahr (Sébastien), Komatitsch (Dimitri), Kouatchou Ngongang (Jules), Lacordaire (Fabrice), Lalande (Sébastien), Lance (Emmanuel), Launay (Erwan), Laurent (Jean-Philippe), Leclerc (Yannick), Le Dizes (Jean-Marc),
Lemerle (Stéphane), Leparmentier (Richard), Le Quenven (Tanguy), Leretaille (Damien), Lesage (Xavier), Lestimé (Hubert), Letournel (Marc), Levoux (Olivier), Llados-Bernaus (Ramon), Lu (Hao Li), Lucas (Anthony), Mainard (Laurent), Mamou de Montangon (David), Mlle Marandas (Anne-Christine), MM.
Martin (Stéphane, Christian), Martin (Stéphane, Marie), Mlle Mascle (Sylvie), MM. Mascomère (Jean-Patrick), Maugat (Laurent), Mauratille (Pierre), Meunier (Bertrand), Meurillon (Cyril), Michel (Laurent), Mlle Michel (Sophie), MM.
Mignot (Marin), Montal Armengou (David), Montaron (Laurent), Mlle Morice (Sophie), MM. Mostachfi (Behnouche), Moulin (Jean-François), Moussafir (Jacques-Olivier), Mouyal (Eric), Nkouankam Nankam (Eric James), Nouri (François), Mme Pallard (Pascale) épouse Barré, MM. Paré (Yves), Paul (Bernard), Mlle Perdriat (Claudie), MM. Perez (Florent), Perrot (Pierre),
Petit (Pascal), Pichereau (Olivier), Pilchen (Yvon), Potter (Frédéric), Mlle Puech (Florence), MM. Pugeat (Jean-Michel), Ré (Christian), Reisacher (Olivier), Mlle Revet (Sylvie), MM. Ricour (Gilles), Rigny (Arnaud), Rioual (Alain), Robreau (Philippe), Roger (Olivier), Mlle Rosenberg (Muriel), MM.
Roux (Gilles), Roy (Alexis), Saint-Léger (Stéphane), Salvan (Philippe),
Santangelo (Frédéric), Sardet (Emmanuel), Simon (Pascal), Souëf (Laurent),
Stoffel (Laurent), Tamas (Alexis), Tassart (Stéphan), Thirot (Frédéric),
Thomas (Jérôme), Mlles Touati (Anne-Lise), Tourneux (Isabelle), M. Troulis (Markos), Mlle Tsoutsos (Valérie), MM. Vaquer-Mestre (Antonio), Venambre (Philippe), Vidal (Didier), Vidart (Lionel), Vivier (Guillaume), Mlle Voyer (Carole), MM. Willems (Edward), Winter (Emmanuel), Yared (Nadim), Zakaria (Mahmoud), Zerrou (Khalid), Zimmermann (Alain).
Orsat (Stéphane), à titre posthume.
MM. Bonneau (Frédéric), Duroyon (Olivier), Lestrade (Marc), Sauquet (Emmanuel) (promotion 1992).
M. Plouzen (Thierry) (promotion 1989).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhônes-Alpes.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Haute-Maurienne M.
Bollon (Marcel), Montaugier, 73290 La Motte-Servolex, pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Décret n°94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.
Décret no 94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
- Peuvent être nommés chefs de centre des impôts les inspecteurs qui, justifiant de sept ans au moins de services effectifs dans un grade de catégorie A au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient l'arrêté relatif au mouvement de nomination à l'emploi, comptent à la même date au moins un an neuf mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
<< Ils conservent, dans l'emploi de chef de centre des impôts, leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 4 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur.
<< Nul ne peut être nommé à l'emploi de chef de centre si, au cours de l'année de la nomination, il parvient à moins de cinq ans de la limite d'âge afférente à l'emploi, telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de la nomination.
- Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret no 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
directeur des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Martine Safra, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Mollo (André), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 septembre 1993.
Arrêté du 27 décembre 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, M. Vargues (Gérard) est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole.
Arrêté du 28 octobre 1993 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de la filière protéagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (F.
P.) pour les campagnes de commercialisation 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 1994-1995 et 1995-1996 feront l'objet d'un avenant annuel, les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (F.
P.) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe du présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'U.
P., 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien.
Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %.
Le montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé par délibération du conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le directeur.
Arrêté du 5 janvier 1994 relatif aux créneaux horaires dans les aéroports
- Le présent arrêté est relatif aux créneaux horaires tels que définis à l'article 9 du règlement susvisé.
- Sans préjudice des articles 3 et 4, les créneaux horaires accordés et exploités les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l'exception des jours fériés, sur l'aéroport de Paris-Orly entre 7 heures et 10 heures ou entre 17 heures et 21 heures locales ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés à des services intérieurs réguliers de passagers sur le territoire métropolitain présentant les caractéristiques suivantes:
a) Un seul transporteur exploite des services aériens réguliers de passagers sur cette liaison, avec un trafic aérien annuel inférieur à 800 000 passagers, et il n'existe pas sur cette route de liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes dans chaque sens, ou b) Des obligations de service public ont été imposées sur cette liaison,
conformes au règlement (C.
- Un créneau horaire faisant l'objet de l'article 2 peut cependant être utilisé pour une autre liaison sous réserve que:
- cette autre liaison possède également les caractéristiques décrites à l'article 2, et - que le service aérien qui bénéficiait précédemment du créneau concerné ne soit pas déplacé de plus de trente minutes par rapport à la précédente saison ou de plus d'une heure par rapport à l'horaire initial.
Au cas où un transporteur qui utilisait un créneau faisant l'objet de l'article 2 arrête l'exploitation de la liaison considérée, le créneau est réservé en priorité au transporteur qui reprendrait l'exploitation de cette même liaison.
Tout autre transfert, échange ou modification d'un tel créneau horaire doit être préalablement soumis à l'accord du directeur général de l'aviation civile, qui peut l'approuver si celui-ci répond à un objectif d'intérêt général.
- Un créneau horaire faisant l'objet de l'article 2 (a) redevient transférable et utilisable pour une autre liaison aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (C.
E.) susvisé, et notamment son article 8, lorsque:
- un deuxième transporteur aérien a mis en place un service intérieur régulier de passagers sur la même liaison avec la même fréquence que celle du premier transporteur aérien et l'a exploité pendant au moins une saison, ou - le trafic aérien sur la liaison pour laquelle ce créneau est utilisé dépasse, au cours d'une année civile, 800 000 passagers, ou - une liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes est mise en place sur la route concernée.
- La liste des liaisons faisant l'objet de l'article 2 est annexée au présent arrêté et transmise à la Commission des communautés européennes.
- Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1993 portant application de l'article 9 du règlement (C.
E.) no 95-93 sont abrogées.
Liaisons entre l'aéroport de Paris-Orly
et les aéroports de province suivants
Metz-Nancy.
Arrêté du 18 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-neuf.
- concours externe: neuf places (prévu à l'article 6 du décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant statut de ces agents);
- concours interne: dix places (prévu à l'article 6 du même décret).
Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs handicapés.
Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
Arrêté du 18 janvier 1994 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 janvier 1994, les épreuves écrites des concours de secrétaires administratifs d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 18 janvier 1994, auront lieu à Paris les 24 et 25 mars 1994.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de chaque concours.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans un délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés):
- par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 ARMEES;
- par Minitel: 3614 SGA 1,
ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (Paris 15e).
Arrêté du 19 janvier 1994 portant nomination de l'agent judiciaire du Trésor
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, Mme Levy-Rosenwald (Marianne), chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, est nommée agent judiciaire du Trésor.
Arrêté du 16 avril 1993 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs en 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 16 avril 1993:
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à la session de juillet 1992:
1 Ducloz (Sylvette).
2 Rezeau (Caroline).
3 Antigny (Jean-Marie).
4 Blanchard (Laure).
5 Bloch (Jacqueline).
6 Blondelle (Sophie).
7 Boussel (Emmanuelle).
8 Breme (Agnès).
9 Curti (Laurence).
10 Dalet (Pascal).
11 Dauvillier (Nadeige).
12 De Cuverville (Laure).
13 Delafoulhouze (Loïc).
14 Desbordes (Jérôme).
15 Duperray (Isabel).
16 Giraud (Perrine).
17 Granger (Philippe).
18 Gressin (Samuel).
19 Gros (Marie-Hélène).
20 Harle (Martine).
21 Hurand (Catherine).
22 Husson (Gaëlle).
23 Jarrige (Isabelle).
24 Jely (Frédéric).
25 Jolivot (Nicolas).
26 Keppy (Caroline).
27 Kim (Sun-Mee).
28 Lamourere (André).
29 Lasgouttes (Hervé).
30 Le Breton (Marie-France).
31 Le Bris (Bertrand).
32 Le Mevel (Cyrille).
33 Le Rouzo (Denis).
34 Minard (Béatrice).
35 Myotte (Marielle).
36 Quatrevaux (Sophie).
37 Resat Guneyli (Ruya).
38 Roullier (Anne).
39 Salvadori (Marc).
40 Valk (Frédéric).
41 Van Bellinghen (Martine).
1 Evrard (Pascale).
2 Fontvieille (Olivier).
3 Lannaud (Olivier).
4 Long (Olivier).
5 Ponscarme (Anne).
6 Anjot (Stéphane).
7 Banvillet (Clémence).
8 Blancherie (Daphna).
9 Bossis (Marie).
10 Bourret (Marion).
11 Bussiere (Sandra).
12 Cassou (Jérôme).
13 Cazelles (Vincent).
14 Chaponnay (Anne).
15 Chauvaux (Frédéric).
16 Chavant (Thierry).
17 Coffin (Delphine).
18 Collas (Jean-Pierre).
19 Compain (Pierre-Antoine).
20 Dequeant (Dominique).
21 Desplanques (Christine).
22 Dupuit (Nathalie).
23 Eudier (Valérie).
24 Fayolle (Xavier).
25 Fayon (Caroline).
26 Gaulin (Romain).
27 Gentil (Delphine).
28 Gizolme (Thomas).
29 Gollot (Sophie).
30 Insolubile (Raphaëlle).
31 Jasseleau (Dimitri).
32 Jaulme (Marie-Paule).
33 Jousset (Isabelle).
34 Kaczkowski (Nathalie).
35 Kim (Hyun-Joo).
36 Koehler (Agnès).
37 Kraemer (Isabelle).
38 Lafarge (Florence).
39 Lafrance (Sylvie).
40 Lancelin (Stéphane).
41 Le Bechec (Yann).
42 Le Calve (Didier).
43 Lee (Chang-Hsin).
44 Lemoine (Corinne).
45 Leraillez (Eric).
46 Lichtenstein (Frédéric).
47 Marcel (Claire).
48 Marchetti (Antoine).
49 Olivier (Catherine).
50 Perrin (Patrick).
51 Persico (Maya).
52 Peyrache (Jean-Pierre).
53 Pique (Christine).
54 Poncet (Olivier).
55 Poubeau (Thierry).
56 Rioux (Dominique).
57 Riu (Virginie).
58 Roux (Sandrine).
59 Saccardy (Isabelle).
60 Solbach (Stéphane).
61 Vergnaud (Philippe).
62 Viale (Cinzia).
63 Vialon (Claire).
64 Vigoureux (Bruno).
65 Vincent (Cécile).
Mlle Catherine Baliteau, attaché principal d'administration centrale;
M. Jean-Hervé Gazio, attaché principal d'administration centrale;
M. Robert Collier, attaché principal d'administration centrale.
Sont nommées et titularisées dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er mars 1994:
Mme Rita Amslem, inspecteur principal des impôts;
Mlle Françoise Boulay, chef des services de secrétariat.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant nomination (emplois réservés)
Pour le département des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 janvier 1994, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense:
Mme Braeckmans (Josiane).
M. Vasseur (Jean-Paul).
M. Chasseray (Thierry).
Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Arrêté du 17 janvier 1994 complétant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit
Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée.
Cette reconnaissance est soit délivrée au porteur, soit nominative, selon les critères définis par le conseil d'orientation et de surveillance.
Elle contient le numéro et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant et les conditions du prêt.
- La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit est complétée comme suit:
Aérodrome Fontarabie; pays Espagne.
Arrêtés du 7 janvier 1994 relatifs à la création de zones protégées de production de semences de tournesol
- Est créée dans le département de Lot-et-Garonne la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de Tournon-d'Agenais.
Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (D.
E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), au Groupement national interprofessionnel des semences (G.
S., 44, rue du Louvre, 75001 Paris) ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, à Agen.
- Dans les zones ainsi délimitées, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semence dans les zones créées à l'article 1er.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semence.
par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Arrêté du 29 décembre 1993 portant approbation du budget pour 1994 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1993, le budget primitif de l'Inventaire forestier national pour 1994 est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de:
9 772 505 F pour la section II Opération en capital.
M. Louis Gondre.
M. Louis Gondre, président; M. Gérald Deville, juge suppléant.
M. Pierre Culie, juge titulaire; M. Roland Le Roux-Cocheril, juge suppléant.; M. Pierre Sargos, juge titulaire; M. Maurice Leblanc, juge suppléant.
M. Raoul Béteille, juge titulaire; Mme Suzanne Sauvaigo, juge suppléant.
M. Xavier Deniau, juge titulaire; M. Louis de Broissia, juge suppléant.
M. Georges Durand, juge titulaire; M. Georges Mesmin, juge suppléant.
M. Georges Hage, juge titulaire; M. André Gérin, juge suppléant.
M. Jean-Jacques Hyest, juge titulaire; M. Jean-Claude Decagny, juge suppléant.
M. Didier Migaud, juge titulaire; M. Roger-Gérard Schwartzenberg, juge suppléant.
M. Louis Brives, juge titulaire; M. Georges Berchet, juge suppléant.
M. Luc Dejoie, juge titulaire; M. Michel Rufin, juge suppléant.
M. André Diligent, juge titulaire; M. Daniel Millaud, juge suppléant.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire; M. Germain Authié, juge suppléant.
M. Paul Masson, juge titulaire; M. René-Georges Laurin, juge suppléant.
M. Jean-Pierre Tizon, juge titulaire; M. Philippe de Bourgoing, juge suppléant.
M. Robert Fabre, président.
M. Jean Apollis, membre titulaire.
M. Guy Joly, membre titulaire.
M. Jean Jorda, membre suppléant.
M. Christian Pierre, membre suppléant.
M. Pierre Roman, membre suppléant.
M. Jacques Souppe, président.
M. Camille Carlioz, membre titulaire.
M. Olivier Renard-Payen, membre titulaire.
M. Philippe Waquet, membre suppléant.
M. Gabriel Vught, membre titulaire.
M. Michel Morisot, membre titulaire.
M. Michel Roux, membre suppléant.
M. Bernard Perrin, membre titulaire.
M. Alain Chabrol, membre titulaire.
M. Daniel Malingre, membre suppléant.
M. Pierre Truche.
M. Michel Jeol.
M. Germinal Garriga.
Décrets du 12 janvier 1994 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Bellon (Laurence), juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de maître de conférences, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 13 décembre 1993 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1994
- Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 1994, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique:
PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1994
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1994, Mme Lecomte (Béatrice), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget en service détaché, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du budget et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget à compter du 1er septembre 1993, date d'effet de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 1ère classe de chambre régionale des comptes.
221-35 sont constatées comme en matière de timbre :
– par les comptables publics compétents ;
– par les agents des administrations financières.
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
Bernard Millet, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de trois ans, à l'université Aix-Marseille-I.
Décret no 94-49 du 12 janvier 1994 portant publication de l'accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une déclaration commune et un procès-verbal), signé à Bruxelles le 29 mars 1991 (1)
- L'accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une déclaration commune et un procès-verbal), signé à Bruxelles le 29 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES
EN SITUATION IRREGULIERE
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République de Pologne, ci-après dénommés les Parties Contractantes,
- dans le cadre de la réalisation d'une politique commune des Parties Contractantes liées par l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 en matière de visas;
- aux fins de compenser notamment la charge qu'une circulation des voyageurs en exemption du visa, ressortissants des Parties Contractantes du présent Accord, est susceptible de créer;
- désireux de faciliter la réadmission des personnes en situation irrégulière dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité;
- animés par la volonté d'inviter les Gouvernements d'autres Etats à adhérer au présent Accord,
Chaque Partie Contractante réadmet sur son territoire, à la demande d'une autre Partie Contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie Contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie Contractante requise.
La Partie Contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie Contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie Contractante requérante.
A la demande d'une Partie Contractante, la Partie Contractante par la frontière extérieure de laquelle est entrée la personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie Contractante requérante, réadmet sans formalités cette personne sur son territoire.
Par frontière extérieure au sens du présent article, on entend la première frontière franchie qui n'est pas une frontière intérieure des Parties Contractantes à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article n'existe pas à l'égard de la personne qui, lors de son entrée sur le territoire de la Partie Contractante requérante, est en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie Contractante, ou qui, après son entrée, a été mise en possession par celle-ci d'un visa ou d'un titre de séjour.
Lorsque la personne visée au paragraphe 1 du présent article dispose d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par une autre Partie Contractante, cette Partie Contractante réadmet sans formalités cette personne sur son territoire à la demande de la Partie Contractante requérante.
Par titre de séjour au sens des paragraphes 3 et 4 du présent article, on entend toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie Contractante donnant droit au séjour sur son territoire.
La Partie Contractante requise est tenue de répondre dans un délai maximum de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.
La Partie Contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai maximum d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission.
Ce délai peut être prolongé sur demande de la Partie Contractante requérante.
Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission sont désignées par les ministres responsables des contrôles aux frontières et communiquées aux Parties Contractantes par la voie diplomatique au plus tard au moment de la signature du présent Accord ou de l'adhésion audit Accord.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant du droit communautaire pour les Parties Contractantes qui sont membres des Communautés européennes.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ni à l'application des dispositions de la Convention d'application dudit Accord signée le 19 juin 1990 et de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des communautés européennes.
Le présent Accord est signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent Accord est applicable provisoirement à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa signature.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle deux Parties Contractantes auront exprimé leur consentement à être liées par l'Accord conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
En ce qui concerne chaque Partie Contractante qui exprime ultérieurement son consentement à être liée par l'Accord, celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification par dépositaire.
Les Parties Contractantes peuvent décider, d'un commun accord, d'inviter d'autres Etats à adhérer au présent Accord.
Cette décision est prise à l'unanimité.
L'adhésion au présent Accord peut intervenir provisoirement dès l'application provisoire de celui-ci.
Le présent Accord entre en vigueur, pour un Etat adhérent, le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion par ce dernier auprès du dépositaire et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Toute Partie Contractante peut notifier au dépositaire une proposition tendant à modifier le présent Accord.
Les Parties Contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications au présent Accord.
Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière Partie Contractante a exprimé son consentement à être liée par les modifications au présent Accord.
Chaque Partie Contractante peut, après consultation avec les autres Parties Contractantes, suspendre ou dénoncer le présent Accord pour des motifs graves, par une notification adressée au dépositaire.
La suspension ou la dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification par le dépositaire.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1991, dans les langues allemande, française,
italienne, néerlandaise et polonaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
A l'occasion de la signature de l'Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, le 29 mars 1991, à Bruxelles, les Parties Contractantes déclarent s'engager:
- à ne pas appliquer les procédures de l'Accord à l'égard de ressortissants de pays tiers lorsqu'il est établi que ces personnes sont entrées sur le territoire de la Partie Contractante requérante avant la date d'application provisoire de l'Accord;
- à ne pas se fonder sur les procédures de l'Accord à l'égard de ressortissants de l'un des Etats signataires de l'Accord, lorsqu'il est établi que ces personnes sont entrées sur le territoire de la Partie Contractante requérante avant la date d'application provisoire de l'Accord.
Les Parties Contractantes réaffirment leur engagement à reprendre leurs nationaux conformément aux principes généraux du droit international.
Au moment de la signature de l'Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, les Parties Contractantes liées par l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après dénommées Parties Contractantes, ont fait les déclarations communes suivantes:
Déclaration concernant les articles 1er, 2 et 5, paragraphe 3:
A la demande d'une Partie Contractante, les Parties Contractantes coordonneront leurs positions concernant les modalités de la remise d'un étranger dans le respect des objectifs de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, notamment en ce qui concerne la remise immédiate et représentant la charge la moins importante pour les Parties Contractantes conformément aux articles 1er et 2 de l'Accord de réadmission.
Elles se conformeront à cet égard à la compensation des déséquilibres financiers visée à l'article 24 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
Déclaration concernant les articles 2 et 5, paragraphe 3:
L'obligation de réadmission entre les Parties Contractantes résultant de l'Accord de réadmission se limite provisoirement aux ressortissants de la République de Pologne.
L'obligation de réadmission sera étendue aux ressortissants d'autres Etats moyennant décision du Comité exécutif institué par l'article 131 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, lorsque celle-ci sera entrée en vigueur et, dans la période précédant cette entrée en vigueur, des ministres responsables selon le droit national.
Les Parties Contractantes conviennent de vérifier ensemble, lors de l'entrée en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, si l'Accord de réadmission nécessite des adaptations.
En cas de suspension ou de dénonciation de l'Accord de réadmission par l'une des Parties Contractantes, les autres Parties Contractantes pourront également suspendre ou dénoncer le présent Accord.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
En application des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : I.
Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour : 1° Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services judiciaires, sous réserve de la compétence du préfet de la région Ile-de-France prévue au II (1°).
Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet du département siège de la cour d'appel : dépenses informatiques et de consultation des banques de données juridiques des juridictions du ressort, lorsque les crédits y afférents sont gérés par la cour d'appel ; rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe A (non reproduit) ; rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe B (non reproduit) ; 2° Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires situés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les opérations d'investissement relatives à l'équipement des services pénitentiaires dont la conduite d'opération a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ; 4° Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services de la protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve de la compétence des préfets de région prévue au II (3°).
Pour les recettes et les dépenses des titres III et IV des services dont la gestion est assurée par une direction départementale sise dans un autre département, l'ordonnateur secondaire est le préfet de département du siège de la direction départementale de rattachement.
La liste des directions concernées figure en annexe C (non reproduit) ; 5° Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services communs relevant de l'administration centrale du ministère de la justice.
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour : 1° Les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la cour d'appel de Paris ; 2° Les recettes et les dépenses relatives à l'activité : des services pénitentiaires situés dans le ressort des directions régionales et dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions prévues au I (2° et 3°) ; de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et du siège de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en ce qui concerne le titre III.
La liste des services concernés figure à l'annexe D.
3° Les recettes et les dépenses des services de la protection judiciaire de la jeunesse relatives : au fonctionnement courant des directions régionales ; au paiement des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs, situés dans le ressort des directions régionales dont la liste figure en annexe E (non reproduit) ; aux rémunérations des personnels gérés par les directions régionales dont la liste figure en annexe F (non reproduit).
Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés : I.
Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice : 1° A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives l'activité des juridictions du premier degré de ce département ; 2° Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement au ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
Les préfets de région visés à l'article 1er (II) peuvent, pour l'exécution des recettes et des dépenses concernées, donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice : 1° A un magistrat ou à un fonctionnaire de catégorie A délégués auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et des dépenses relative à l'activité de ladite cour ; 2° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur régional, directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, ainsi qu'au directeur régional chargé de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ; 3° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé.
L'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application des décrets no 82-389 (art. 15) et no 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés:
- Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour:
1o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services judiciaires, sous réserve de la compétence du préfet de la région Ile-de-France prévue au II (1o).
Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet du département siège de la cour d'appel:
- dépenses informatiques et de consultation des banques de données juridiques des juridictions du ressort, lorsque les crédits y afférents sont gérés par la cour d'appel;
- rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe A;
- rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe B;
2o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires situés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
3o Les opérations d'investissement relatives à l'équipement des services pénitentiaires dont la conduite d'opération a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité;
4o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services de la protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve de la compétence des préfets de région prévue au II (3o).
La liste des directions concernées figure en annexe C;
5o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services communs relevant de l'administration centrale du ministère de la justice.
- Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour:
1o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la cour d'appel de Paris;
2o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité:
- des services pénitentiaires situés dans le ressort des directions régionales et dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions prévues au I (2o et 3o);
- de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et du siège de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en ce qui concerne le titre III.
3o Les recettes et les dépenses des services de la protection judiciaire de la jeunesse relatives:
- au fonctionnement courant des directions régionales;
- au paiement des prestations effectuées par les personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs, situés dans le ressort des directions régionales dont la liste figure en annexe E;
- aux rémunérations des personnels gérés par les directions régionales dont la liste figure en annexe F.
- Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice:
1o A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives l'activité des juridictions du premier degré de ce département;
2o Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement au ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
- Les préfets de région visés à l'article 1er (II) peuvent, pour l'exécution des recettes et des dépenses concernées, donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice:
1o A un magistrat ou à un fonctionnaire de catégorie A délégués auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et des dépenses relative à l'activité de ladite cour;
2o Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, au directeur régional, directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire,
ainsi qu'au directeur régional chargé de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;
3o Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé.
Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses
des services de l'administration pénitentiaire
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de frais de déplacement des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours et des dépenses de rémunération et d'indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat exerçant leur activité dans les juridictions du ressort des mêmes cours d'appel
Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses des titres III et IV des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont la gestion est assurée par un service situé dans un autre département
Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses des services de la protection judiciaire de la jeunesse relatives au paiement des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs
Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses des services de la protection judiciaire de la jeunesse relatives aux rémunérations des personnels gérés par les directions régionales
- A l'article 3 du décret du 21 mai 1993 susvisé, au lieu de: << M. Jean-François Cervel, sous-directeur de la formation et de la qualification pour les entreprises >>, lire: << M. Renato Maccari,
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Jau, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est placé en service détaché et maintenu dans ses fonctions.
- M. Pierre Lise, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie), est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés,
directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de M. Michel Laroque, chef de service, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 5 février 1994 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration
- M. Jean-François Lorit, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Marc Erbes, inspecteur général de l'administration, directeur de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Décret du 5 février 1994 portant nomination du directeur de la sécurité sociale
- Mme Rolande Ruellan est nommée directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Michel Lagrave, appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par M. Hugues Parant,
administrateur civil hors classe, en qualité de chargé de mission auprès du ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1993, M. Ricard (Jean-Paul), sous-directeur à la maison d'arrêt de Rennes, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 décembre 1993, Mlle Saltel (Mireille), élève des instituts régionaux d'administration (spécialité Analyste), est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon (spécialité Analyste), du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993, Mme Roger (Danièle) et Mme Pacalin (Suzanne), secrétaires administratifs, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, respectivement à compter des 2 janvier 1993 et 2 avril 1993.
Arrêté du 8 mars 1994 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1994, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 17-93 << agneau fermier >> détenu par l'association Labels agricoles du Sud-Ouest (L.
O.), 53, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 8 mars 1994 modifiant à titre expérimental les conditions techniques et d'exploitation relatives aux licences radioamateur du groupe B
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental pour une durée d'un an.
En l'absence de disposition contraire,
elles seront prolongées tacitement d'une année.
- La bande de fréquences 29,000 MHz à 29,700 MHz est ouverte, pour les classes d'émission A 3 E, R 3 E, J 3 E, F 3 E, G 3 E, aux titulaires de l'autorisation du groupe B prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié.
- Pour l'accès à la licence de groupe B, la vitesse de dix mots par minute pour l'épreuve pratique de réception auditive du certificat de radiotélégraphiste, fixée au paragraphe 4.2 de l'annexe III de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié, est portée à cinq mots par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mars 1994, M. Guyot (Claude, Yves, François), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juillet 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mars 1994, M. Verdier (René), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest, à Toulouse, du service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 août 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L.
621-9 est de la compétence du juge judiciaire.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1994, Mme Benoist (Colette), agent contractuel de 1re catégorie, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 25 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1994, M. Germain (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêtés du 2 mars 1994 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1994:
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris de M. Chabannes (Roland), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Draghi (Michel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L.
351-24 du code du travail comprend : I.
Pour tous les demandeurs : 1.
Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après : le formulaire de demande d'aide ; le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ; le dossier économique.
Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour ; 3.
Un bordereau de situation fiscale à jour ; 4.
Une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ; 5.
Le cas échéant, les justificatifs autorisant à l'exercice de la profession.
Le dossier comprend, en outre : a) Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
351-41 du code du travail une notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage (Assedic ou autres). b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R.
351-41 du code du travail : la lettre de licenciement ; les bulletins de salaire des quatre derniers mois (pour les personnes licenciées n'étant pas encore en possession de leur notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage) ; la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion (pour les bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion). c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R.
351-41 du code du travail : une attestation prouvant la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion en tant qu'allocataire ; une notification de paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin). d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R.
351-41 du code du travail, une attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi.
Pour les sociétés : 1.
Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ; 2.
Le cas échéant, la justification des liens de parenté, par tous moyens probants.
En cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de l'offre de prêt bancaire ou familial, ou du crédit-bail.
351-24 du code du travail comprend:
Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après:
- le formulaire de demande d'aide;
- le formulaire de demande de maintien de couverture sociale;
- le dossier économique.
a) Pour les personnes mentionnées au 1o de l'article R.
351-41 du code du travail une notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage (Assedic ou autres).
b) Pour les personnes mentionnées au 2o de l'article R.
- la lettre de licenciement;
- les bulletins de salaire des quatre derniers mois (pour les personnes licenciées n'étant pas encore en possession de leur notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage);
- la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion (pour les bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion).
c) Pour les personnes mentionnées au 3o de l'article R.
- une attestation prouvant la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion en tant qu'allocataire;
- une notification de paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion;
- une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin).
d) Pour les personnes mentionnées au 4o de l'article R.
Arrêté du 15 mars 1994 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 mars 1994, les épreuves des deux concours pour le recrutement de secrétaires généraux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont l'ouverture est autorisée par arrêté du 4 mars 1994, auront lieu les 20 et 21 juin 1994.
Les dossiers d'inscription seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département du personnel, section des concours), Hôtel national des Invalides, 75700 Paris (téléphone:
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Bas, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 novembre 1993, la mairie de Saint-Etienne, les transports urbains de l'agglomération stéphanoise et le centre hospitalier universitaire sont autorisés à établir et à exploiter conjointement un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Saint-Etienne (Loire).
Mlle Rocher (Fabienne, Claude, Pierrette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Aumage et Xavier Pidoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crest (Drôme).
Le retrait de M. Pidoux (Xavier, Robert, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Aumage et Xavier Pidoux, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Aumage et Xavier Pidoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Gilbert Aumage et Fabienne Rocher, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Sirat (Michel), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international, pour une période de deux ans à compter du 25 août 1993, au titre de la mobilité.
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 1994, Mme Helvin (Fabienne),
administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 1991, pour y exercer les fonctions de chef du service du budget et du contrôle de gestion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février 1994, M. Renard (Edouard, Joseph, Roger), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité,
pour compter du 15 mai 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-59 du 4 janvier 1994 portant suspension d'autorisation d'exploiter une partie du programme diffusée par un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud accordée à la société Lydia Radio par la décision no 92-137 susvisée est suspendue du 7 mars 1994 à zéro heure au 14 mars 1994 à 24 heures pour la partie du programme consacrée à la publicité locale.
- La présente décision, qui sera notifiée à la société Lydia Radio, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avenants dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 13 et 14 du 11 janvier 1994.
Avenant no 13: modification de certaines dispositions de la convention collective, notamment de son champ d'application;
Avenant no 14: relatif à la prévoyance.
Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.
Syndicat général et national du froid (S.
Arrêté du 7 février 1994 portant attribution du certificat de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février 1994, le certificat de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention suivante aux élèves titulaires désignés ci-après sortis de l'école en 1993:
Sur proposition de l'union professionnelle artisanale (U.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 1994, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs:
M. Millien (Jean-Claude), en remplacement de M. Thivenin (Serge).
Mlle Lechelle (Marjorie), en remplacement de M. Millien (Jean-Claude).
Arrêtés du 3 janvier 1994 portant nomination de déléguées régionales aux droits des femmes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 janvier 1994, Mme Barre (Marie-Josée) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région de la Réunion à compter du 10 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1993, est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> le syndicat des eaux de la Barousse et du Comminges,
31800 Villeneuve-de-Rivière, pour les eaux de la source des bains.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association pour adultes et jeunes handicapés, dont le siège est à Paris (11e), 26, rue du Chemin-Vert.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association pour les familles pastorales, dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy.
Arrêtés du 12 novembre 1993 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1993, M. Girou (Christophe), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du département du Lot en qualité d'attaché de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 décembre 1993, M. Mien (Jim, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 26 avril 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Auvergne.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> sur leurs miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté:
M. Navaron (Michel), à Courpière (Puy-de-Dôme);
Mme Guinard (Patricia), à Lachaux (Puy-de-Dôme);
M. Boucheix (Raymond), à Veyre-Monton (Puy-de-Dôme);
M. Augere (Olivier), à Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme);
Mme Dufoix (Josette), épouse Champclos, à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme).
Arrêtés du 23 décembre 1993 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, M. Smith (Alphonse), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mars 1994.
Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Crée Décret n°91-157 du 11 février 1991 - art. 1 bis (M)
Crée Décret n°91-157 du 11 février 1991 - art. 10 bis (Ab)
Crée Décret n°91-157 du 11 février 1991 - art. 10 ter (Ab)
Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (C.
E.) n° 3950-92, au producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes : mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'article 9 d, dudit règlement ; livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ; disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5 quater du règlement (C.
E.) n° 804-68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 : Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, fixe les modalités de calcul des quantités de référence individuelles.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
- L'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé est modifié comme suit:
- La première phrase du 1o est remplacée par le texte suivant:
<< ... de notifier aux acheteurs de lait ou d'autres produits laitiers, une quantité de référence constituée par la somme des quantités de référence individuelles dont disposent les producteurs de lait livrant à cet acheteur en application de l'article 4 du règlement (C.
E.) no 3950-92; >> II.
- Au 2o, la référence à l'article 5 quater, paragraphe 2, du règlement (C.
E.) no 804-68 est remplacée par une référence à l'article 1er du règlement (C.
E.) no 3950-92; au 3o, la référence aux articles 5 et 6 du règlement (C.
E.) no 857-84 par une référence à l'article 5 du règlement (C.
E.) no 3950-92; et au 4o la référence aux règlements (C.
E.) no 856-84 et no 857-84 est remplacée par une référence au règlement (C.
- Au 3o, la phrase suivante est ajoutée:
<< ... les quantités de référence "livraisons" et "ventes directes" sont comptabilisées séparément; >> IV.
- Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
<< La campagne est la période fixée par l'article 1er du règlement (C.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait.
Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause, et les conditions d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.
- Il est inséré, immédiatement après l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé:
- Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) agrée les acheteurs de lait au sens de l'article 9 point e du règlement (C.
Cet agrément est effectué sur la base d'une demande de l'intéressé comportant, comme il est dit à l'article 7 du règlement (C.
E.) no 536-93 de la Commission, les éléments suivants:
<< - les pièces justifiant de la qualité de commerçant du demandeur et de la disposition par lui de locaux où pourront être consultés les documents tenus en application du présent décret.
<< - l'engagement d'effectuer les opérations administratives et comptables relatives au régime de maîtrise de la production laitière;
<< - l'engagement d'effectuer la paie de lait aux producteurs livrant du lait ou d'autres produits laitiers au demandeur, ou, si le demandeur est un groupement d'acheteurs au sens de l'article 9 c, deuxième alinéa, du règlement (C.
E.) no 3950-92, les engagements de ses adhérents;
<< - l'engagement du demandeur de tenir en permanence la comptabilité-matière visée à l'article 5,
<< - l'engagement de fournir à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) les informations visées aux articles 4, 8, 10, 10 bis et 10 ter.
<< Après mise en demeure, l'agrément peut être retiré si les dispositions susvisées ne sont pas respectées.
<< En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement supplémentaire.
Au cours de la période de retrait, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ne procède plus aux notifications visées au 1o de l'article 1er, qui conduiraient à un accroissement de la quantité de référence de l'acheteur.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ne comptabilise ces modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur est de nouveau agréé, le cas échéant.
<< Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article 1er.
- La deuxième phrase du troisième alinéa est modifiée comme suit:
<< Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) à l'acheteur , sont répercutées sur les producteurs dans les mêmes conditions.
- A l'article 4 du décret du 11 février 1991 susvisé, le délai de trente jours est remplacé par un délai de quarante-cinq jours et la référence à l'article 11 c du règlement (C.
- Le 1o est remplacé par le texte suivant:
<< 1o Son nom et l'adresse du siège de l'exploitation.
- Un dernier alinéa est ajouté, rédigé comme suit:
<< L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles, pendant le même délai, la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers qui l'ont approvisionné en lait et en autres produits laitiers et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur.
Les cessions à d'autres acheteurs sont comptabilisées selon la même périodicité.
- a) L'acheteur établit pour chacun des départements dans lesquels il collecte du lait, un état nominatif sur le modèle fourni par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait).
Cet état comporte, pour chaque producteur, son nom, son adresse,
les quantités de référence de début de campagne, les accroissements et les diminutions à caractère définitif et ceux limités à la campagne ainsi que le montant du prélèvement supplémentaire mis à sa charge.
<< L'acheteur établit un récapitulatif portant le total de chacune de ces informations, département par département.
<< Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire parvenir:
<< - à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), l'état nominatif complet et le récapitulatif;
<< - à chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le récapitulatif.
<< Ces listes sont communiquées aux commissions mixtes départementales et peuvent être consultées au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département par les producteurs concernés.
<< b) L'acheteur de lait fait parvenir, dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), mentionnée au 1o de l'article 1er, aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait, et à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), les documents visés sous a comportant les quantités de référence de début de campagne.
<< c) Au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, l'acheteur communique aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), les documents visés sous a comportant les quantités de référence à caractère définitif, les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne et les livraisons de chaque producteur.
<< d) L'acheteur de lait fait parvenir dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) du prélèvement supplémentaire aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait le document visé sous a comportant le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< L'acheteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification.
<< L'acheteur adresse à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.
- A la fin de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée l'expression suivante:
<< , ... ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires.
- Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
<< Le préfet du département transmet à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), après avis de la commission mixte départementale, la liste nominative des producteurs entrant dans les catégories définies par l'arrêté ainsi que le montant du supplément qui peut leur être attribué compte tenu des disponibilités.
L'acheteur affecte, après notification de la quantité correspondante par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), les suppléments individuels à ces producteurs dans les conditions fixées par l'arrêté.
- La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par le texte suivant:
<< Si les besoins des producteurs qu'il collecte, calculés en application du premier alinéa, sont supérieurs aux quantités de référence libérées,
l'acheteur peut bénéficier pour les producteurs en cause de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale.
- Le deuxième et le quatrième alinéa sont supprimés.
- La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant:
<< L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions,
l'identité des producteurs, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de livraisons qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation.
<< Passé ce délai, le mouvement est comptabilisé au titre de la campagne pendant laquelle la déclaration est effectuée.
- Les articles 10 bis et 10 ter ci-après sont insérés après l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé:
- L'acheteur déclare à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés par l'acheteur.
- L'acheteur déclare à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement de leur quantité de référence individuelle en application de l'article 4,
paragraphe 2, du règlement (C.
E.) no 3950-92 ainsi que le montant de l'ajustement en cause.
- L'article 11 du décret du 11 février 1991 susvisé est supprimé.
<< Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification.
- Le III (Obligations des exportateurs) et l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé sont supprimés.
- Le IV (Dispositions communes) du décret du 11 février 1991 susvisé devient le III.
Les articles 16 et 16 bis y sont insérés:
- Dans les cas de transfert de terres entre producteurs, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu lieu.
Après cette date, le transfert est comptabilisé au titre de la campagne pendant laquelle la déclaration est effectuée.
- Le délai maximum d'interruption de l'activité laitière visé à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (C.
E.) no 3950-92 est fixé à deux campagnes.
Le producteur adresse à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), trois mois avant le début de la campagne au cours de laquelle il reprend l'activité laitière, une demande d'attribution d'une quantité de référence.
- A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement notifié par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
- Le dernier alinéa de l'article 18 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< Si l'acheteur ou le producteur vendant directement à la consommation n'a pas fourni à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) les éléments nécessaires à l'établissement et au recouvrement du prélèvement supplémentaire, les agents habilités en application de l'article 19, peuvent, après une mise en demeure restée sans effet, procéder auprès du redevable à toutes les vérifications de nature à justifier une évaluation d'office de l'assiette du prélèvement à recouvrer.
- Le début du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, l'acheteur de lait qui:
<< - en méconnaissance de l'article 4, n'a pas, dans le délai prévu à cet article, fourni tout ou partie des informations requises dans les déclarations trimestrielles de collecte;
<< - en méconnaissance de l'article 5, n'a pas tenu une comptabilité-matière comportant, pour chaque producteur, l'ensemble des informations requises à cet article et qui ne l'a pas conservée pendant trois années civiles suivant la fin de la campagne laitière à laquelle elle se rapporte;
<< - en méconnaissance de l'article 8, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, le récapitulatif des quantités libérées par les producteurs ayant bénéficié d'une prime de cessation d'activité;
<< - en méconnaissance de l'article 10, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs qui changent d'acheteur et pour chacun d'eux, l'ensemble des informations requises à cet article;
<< - en méconnaissance de l'article 10 bis, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons et, pour chacun d'eux, l'ensemble des informations requises à cet article;
<< - en méconnaissance de l'article 10 ter, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs demandant un ajustement de leur quantité de référence et le montant des ajustements demandés.
- Au même alinéa, les mots: << l'exportateur, qui, en méconnaissance de l'article 16, n'a pas apposé sur la déclaration d'exportation la mention prévue à cet article >> sont supprimés.
- Le quatrième tiret du premier alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< - les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale, visée à l'article 1er (3o), dans la limite des quantités de références prélevées dans le département, à l'occasion des transferts de quantités de référence entre producteur.
E.) no 3950-92, au producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes:
- mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'article 9 d, dudit règlement;
- livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers;
- disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5 quater du règlement (C.
E.) no 804-68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) selon les cas prévus respectivement au 1o et 2o de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé:
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 février 1991, fixe les modalités de calcul des quantités de référence individuelles.
Arrêtés du 24 décembre 1993 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté du ministre du logement en date du 24 décembre 1993, M. Niol (Joseph), vice-président de l'Union nationale des associations familiales,
est nommé vice-président du Conseil national de l'habitat.
Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Le concours interne sur épreuves institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social comporte les épreuves suivantes:
Cette épreuve vise à apprécier, notamment, les connaissances professionnelles et la capacité de synthèse des candidats.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat.
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, de la gestion des ressources humaines, des domaines d'activité et des structures des services de l'équipement, ses capacités d'écoute et de réflexion, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Epreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est annexé au présent arrêté (durée: une heure; coefficient 1).
Cette épreuve ne compte que pour l'admission et seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
- Le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 19 du 9 mars 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-166 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 91-557 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Envergure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Réso'nance
<< Site d'émission: château d'eau, zone artisanale, 76400 Toussaint.
Médiaxone à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cybèle (programme Europe 2)
F., lieudit Meunier Noir, 02200 Soissons.
F., lieudit Moulin des Trois Vents, 02430 Gauchy.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac >>
- A titre exceptionnel, pour la récolte 1993, les dispositions suivantes sont applicables à l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac >>, par dérogation à l'article 6 du décret du 2 octobre 1992 susvisé:
Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac >> et l'une des appellations d'origine contrôlées << Bergerac sec >> ou << Bergerac >>.
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée << Bergerac sec >> ou << Bergerac >> ne doit pas tre supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement agronomique maximum fixé à 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac >>, en application du rendement annuel, affectée du coefficient K mentionné à l'article 6 du décret du 2 octobre 1992 susvisé.
En aucun cas, le rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée << Bergerac sec >> ou de l'appellation d'origine contrôlée << Bergerac >>,
susceptible d'être autorisé sur ces parcelles ne saurait dépasser 60 hectolitres à l'hectare.
Décret du 6 avril 1994 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Thury-en-Valois >> (Oise et Aisne), à la société Elf Aquitaine Production
- Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Thury-en-Valois >>, d'une superficie de 131 kilomètres carrés environ,
portant sur partie des départements de l'Oise et de l'Aisne.
- Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
M l'indice des prix de vente (hors TVA) de l'ensemble des métaux,
affiché dans les préfectures de l'Oise et de l'Aisne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L.
Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-171 du 15 mars 1994 modifiant la décision no 91-846 du 13 novembre 1991 autorisant l'association W Fréquence Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio WFM
<< Site d'émission: lieudit La Dame Blanche, rue Basly, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 17 mars 1994 relatif à l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 1994, le nombre d'emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir à la direction du chiffre, de l'équipement et des communications au titre de l'année 1994 est fixé à deux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 mars 1994, M. Noël (Roger, Léon, Amédée), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.
Industries, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 21 septembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Inscription d'audioprothèse
- L'arrêté du 5 octobre 1993 complétant l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
COUR DES COMPTES Arrêté du 16 mars 1994 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Lefoulon,
secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Lefoulon à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lefoulon, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mme Martine Bellon et à M. Jean-Philippe Vachia,
secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1994, Mme Mazan (Danielle), contrôleur chef de section, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son site de formation de Nantes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-549 du 16 juillet 1997 modifiant la décision no 96-262 du 21 mai 1996 autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fun Réunion
- La dénomination << Radio Fun Réunion >>, à l'article 1er de la décision du 21 mai 1996 susvisée, est remplacée par l'appellation << NRJ Réunion >>.
Arrêtés du 17 juillet 1997 portant nomination (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 1997, sont nommés en qualité d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur à compter du 30 juin 1997 et du 7 juillet 1997 :
M. André (Charles).
M. Boireau (Julien).
M. Brunet (Patrick).
M. Cabassud (Fabrice).
M m e Cabassud (Isabelle).
M. Caes (Jean-Paul).
M. Carriou (David).
M. Henriot (Olivier).
M. Jacq (Willy).
M. Leroux (Gilles).
M m e Maes (Corinne).
M. Mai (Stéphane).
M. Marches (Philippe).
M. Pagnacco (Jérôme).
M. Podgorski (Olivier).
M. Stary (Frédéric).
Arrêté du 2 septembre 1997 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1997, Mme Bernardin (Christine), épouse Tissier, greffier du troisième grade au tribunal d'instance de Nevers, est, à compter du 1er août 1997 et jusqu'au 6 décembre 1997 au plus tard, maintenue dans les fonctions de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Château-Chinon.
Décret du 10 septembre 1997 portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Franck Rastoul, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appal de Paris, en remplacement de M. Quintard, nommé substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1093 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Collège Aytré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège
- L'autorisation accordée par la décision no 92-508 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Collège Aytré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Collège est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Collège Aytré susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de La Rochelle.
Site d'émission : collège Le Fief des Galères, rue des Pâquerettes, 17440 Aytré.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Décisions du 21 décembre 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection du travail)
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 1re classe au titre de l'année 1994 les directeurs du travail de 2e classe dont les noms suivent:
Van de Moortele (Daniel).
Le Carlier de Veslud (Jean-Pierre).
Varenne (Serge).
Millet (Joël).
Garreau (Dominique).
Goaoc (Jean-François).
Bouilhol (Jean-Pierre).
Vautrin (Alain).
Guyot (Daniel).
Yviquel (Georges).
Seguela (Guy).
Michaud (Albert).
Sevin (Georges).
Richard (Guy).
Décret n°94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Décret no 94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
- Lors de tout contrôle effectué dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, le transporteur ou le propriétaire concerné doit produire la déclaration de chargement ou les récépissés mentionnés à l'article 6 du présent décret.
<< Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout transporteur ou tout propriétaire qui n'aura pas produit la déclaration de chargement ou les récépissés susmentionnés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 janvier 1994, M. Bliaux (Georges, Auguste, Edouard), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 30 juin 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 10 janvier 1994 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1993 est approuvé.
Arrêté du 29 novembre 1993 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin est fixé en dépenses et en recettes à 2 996 600 F.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, est désigné pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à titre de représentant des organismes régis par le code des assurances:
Caisse mutuelle régionale de Bretagne:
Suppléant: M. Baudoin (Gérard), directeur de la S.
V., mutuelle Action, cours des Alliés, 35029 RENNES CEDEX, en remplacement de M. Bretel (Georges).
Arrêté du 27 décembre 1993 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 1993, les épreuves écrites des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1994 aux dates et heures ci-après:
De 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques (1);
De 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (3).
26 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, français (3).
Concours A 2 (physique, chimie, physique appliquée)
De 8 h 30 à 12 h 30, sciences biologiques;
25 mai, de 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (3).
Concours B (génie mécanique, génie civil, génie électrique)
17 mai, de 8 h 30 à 16 h 30, mécanique et technologie.
(Epreuves intégrées dans une banque de notes communes gérée par les concours communs polytechniques pour les candidats de la filière TA).
De 9 heures à 12 heures, français;
De 14 heures à 18 heures, 1re épreuve de mathématiques.
De 8 heures à 12 heures, 1re épreuve de physique;
De 14 heures à 17 heures, langues vivantes.
11 mai, de 8 heures à 12 heures, génie mécanique.
12 mai, de 8 heures à 12 heures, 2e épreuve de mathématiques.
13 mai, de 8 heures à 14 heures, projet mécanique et E.
De 8 heures à 12 heures, génie électrique (E.
De 14 heures à 17 heures, mathématiques appliquées.
20 mai, de 8 heures à 12 heures, 2e épreuve de physique.
17 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques et physique.
9 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, épreuve à option option A électricité générale et électronique; Option B: électricité générale et électrotechnique.
De 8 h 30 à 12 h 30, analyse et/ou résumé de texte;
Concours C (arts, création industrielle)
9 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition d'histoire et des théories de l'art. 10 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, épreuve de langage graphique et/ou chromatique et/ou volumique.
De 8 h 30 à 11 h 30, épreuve de dessin industriel;
Concours D 1 (économie et gestion)
(Economie, droit et gestion)
9 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition sur un sujet d'ordre économique et social.
10 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, droit civil.
De 8 h 30 à 12 h 30, épreuve à option: droit commercial ou étude de cas ou histoire économique ou mathématiques appliquées et statistique;
(Economie, méthodes quantitatives et gestion)
9 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, analyse économique générale.
10 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques et statistiques.
De 8 h 30 à 11 h 30, composition portant sur l'analyse monétaire et/ou la politique économique;
13 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, épreuve à option: à dominante gestion ou à dominante économique.
Concours D 3 (sciences sociales)
9 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, philosophie.
10 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, histoire.
13 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, sciences sociales.
16 mai, de 8 h 30 à 13 h 30, épreuve à option: sociologie ou économie.
Concours E (langues étrangères)
(communication et sciences pour l'ingérieur)
Epreuves communes avec le concours d'entrée à l'E.
S. de Fontenay-Saint-Cloud, série langues vivantes, anglais.
9 mai, de 9 h à 14 h, composition française.
10 mai, de 9 h à 14 h, composition de philosophie.
11 mai, de 9 h à 14 h, composition d'histoire.
13 mai, de 9 h à 14 h, composition de géographie.
14 mai, de 9 h à 13 h, version de langue anglaise.
16 mai, de 9 h à 13 h, thème en langue anglaise.
Les candidats des concours A 1, A 2, A 3, B, B 4, D 1, D 2, D 3 et E subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils poursuivent leurs études.
En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Angers,
Belfort, Brest, Chalon-sur-Saône, Creil, Le Mans, Montluçon, Nîmes, Nouméa,
Papeete, Pau, Pointe-à-Pitre, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tarbes, Tours,
Vierzon, Rabat et Tunis.
Les épreuves écrites du concours C auront lieu à Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (centre unique).
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'E.
(3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux E.
Ulm et Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1994 sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1993-1994, les personnes dont les noms suivent:
M. Biais (Bruno), Toulouse-I (36 mois).
M. Chamley (Christophe), Strasbourg-I (12 mois).
M. De Clercq (Marc), Lille-II (6 mois).
Mme Ginsburg (Jane), Paris-II (6 mois).
M. Gonzalez (Alain), Paris-XIII (12 mois).
M. Guir (Roger), C.
M. de Paris (12 mois).
M. Klein (Claude), Evry Val-d'Essonne (12 mois).
M. Livian (Yves-Frédéric), Lyon-III (36 mois).
M. Mouchart (Michel), Paris-I (6 mois).
M. Seiler (Daniel-Louis), Bordeaux-I (12 mois).
M. Wtterwulghe (Robert), Lyon-III (12 mois).
Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront sur leur demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1993 les personnes dont les noms suivent:
M. Al Khatib (Ghassan), Paris-VIII.
M. Baldenweck (Michel), Rouen (I.
M. Benhamou (Michel), Lille-I.
M. Blanchet (Didier), I.
M. Buisson (Jacques), Lyon-III.
M. Camby (Jean-Pierre), Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Cassabalian (Jean-Louis), Bordeaux-I.
M. Cayzac (Guy), Montpellier-I.
M. Chabanol (Daniel), Saint-Etienne.
M. Chiaverini (Philippe), Corse.
M. Claustre (Vincent), Nancy-II.
Mme Corsani-Montel (Antonella), université technologique de Compiègne.
M. Crie (Dominique), Lille-I.
Mme Delfour (Christine), Paris-VIII.
Mme Deux-Vincent (Nathalie), Nice.
M. Ducos (Philippe), Toulouse-I.
Mme Dumoulin (Christiane), Lyon-III.
M. Fayolle (Jacky), Grenoble-II.
M. Ferry (Christian), I.
M. Fohrenbach (Michel), Marne-la-Vallée (I.
M. François (Gérard), I.
P. de Lille.
Mme Gabet (Colette), épouse Sabatier, Evry Val-d'Essonne (I.
Mme Guers (Joëlle), épouse Guilhot, Lyon-III (I.
M. Hannart (Théodore), Grenoble-II.
M. Hoessler (Pierre), Rennes-I.
M. Labetoulle (Daniel), Paris-II.
M. Lacaze (Yves), Paris-VIII.
M. Laroque (Michel), Paris-I.
M. Le Denn (Yves), Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Lefebvre (Dominique), Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Le Louarn (Jean-Yves), Rennes-I.
M. Lopez (Claude-Sylvain), Saint-Etienne.
M. Luttringer (Jean-Marie), Paris-X.
M. Marzin (Jean-Gilbert), I.
P. de Grenoble.
M. Michel (Jacques-André), Lyon-II (I.
M. N'Dao (Mamadou), Rouen.
M. Oreal (Serge), Evry Val-d'Essonne.
M. Pezet (Michel), Aix - Marseille-III.
M. Roubaty (Jean-Louis), Clermont-Ferrand-II (I.
T. de Montluçon).
M. Santoni (Charles), Corse.
M. Scaringella (Jean-louis), Paris-XI.
M. Schwartz (Rémy), Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Terrade (Jean-Louis), Montpellier-I.
M. Vachette (Jean-François), Tours.
M. Vargas (Gérard), Rouen.
M. Vernay (Alain), Lyon-II.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié précité.
Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
- Les annexes I, II et III de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé sont modifiées comme suit:
1o A l'annexe I, le tableau Infirmier de classe normale et, à compter du 1er août 1994, le tableau Infirmier de classe supérieure sont modifiés comme suit:
1o Echelon créé à compter du 1er août 1993.
2o A l'annexe II, le tableau Infirmier de bloc opératoire de classe normale et puéricultrice de classe normale et, à compter du 1er août 1994, le tableau Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure et puéricultrice de classe supérieure sont modifiés comme suit:
3o A l'annexe III, le tableau Infirmier anesthésiste de classe normale et, à compter du 1er août 1994, le tableau Infirmier anesthésiste de classe supérieure sont modifiés comme suit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 janvier 1994, M. Guennou (Marcel, Emmanuel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juin 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 1993, M. Robert (Jacques), professeur des universités (droit public) à l'université Paris-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 novembre 1993, M. Fons (Charley), commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant détachement (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 janvier 1994, M. Corbihan (Jean-Maurice),
commissaire principal, en fonctions au service de coopération technique internationale de police à Nanterre, est placé en position de détachement de longue durée auprès du service de coopération technique internationale de police pour servir au Gabon, pour une durée de trois ans à compter du 10 décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1993, M. Lefebvre (Etienne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 1993.
A compter de la même date, M. Lefebvre (Etienne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre, pour une période de cinq ans, pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 1994, M.
Maquart (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
est placé en position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 27 mars 1992, auprès du Port autonome de Paris pour occuper le poste de directeur.
Décret no 94-189 du 25 février 1994 modifiant le décret no 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées
- Le titre du décret du 14 avril 1989 susvisé est remplacé par le titre suivant:
<< Décret relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées >>
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 14 avril 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- La reconnaissance aux médecins, pharmaciens-chimistes et vétérinaires, biologistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux suivants de qualification: assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches du service de santé des armées, mentionnée aux articles 15, 27 et 30-9 du décret du 17 mai 1974 susvisé est accordée dans les conditions fixées par le présent décret.
- Les assistants, les spécialistes, les professeurs agrégés et les maîtres de recherches du service de santé des armées se répartissent dans les catégories suivantes:
<< - les assistants, les spécialistes et les professeurs agrégés des hôpitaux des armées;
<< - les assistants, les spécialistes, les professeurs agrégés et les maîtres de recherches;
<< - les assistants, les spécialistes et les professeurs agrégés des techniques médico-militaires.
<< TITRE II ter
<< Maîtres de recherches
- Entre le titre II et le titre III du décret du 14 avril 1989 susvisé, sont insérés les titres II bis et II ter suivants:
- Les professeurs agrégés du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves parmi les médecins et pharmaciens-chimistes des armées titulaires d'un titre de spécialiste du service de santé des armées et comptant, depuis la date de nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier de l'année du concours.
- Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les professeurs agrégés du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes ou des vétérinaires-biologistes des armées.
- Les maîtres de recherches du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves organisés par discipline parmi les médecins, les pharmaciens-chimistes et les vétérinaires-biologistes des armées titulaires d'un titre de spécialiste de recherches du service de santé des armées et comptant, depuis la date de nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonctions au 1er janvier de l'année du concours.
- Les disciplines dans lesquelles sont recrutés les maîtres de recherches du service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées.
- Les articles 10 à 12 du décret du 14 avril 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le ministre chargé des armées fixe annuellement pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées le nombre de titres de spécialiste des hôpitaux des armées, d'assistant et de spécialiste de recherches, d'assistant et de spécialiste des techniques médico-militaires, de professeur agrégé et de maître de recherches susceptibles d'être attribués.
- Les titres suivants:
<< - assistant ou spécialiste des hôpitaux des armées;
<< - assistant ou spécialiste de recherches;
<< - assistant ou spécialiste des techniques médico-militaires;
<< - professeur agrégé du Val de Grâce;
<< - maître de recherches,
sont attribués, avec mention de la discipline ou de la spécialité, par décision du ministre chargé des armées.
- Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la composition des jurys, les programmes, la nature, la durée et la cotation des épreuves des concours prévus aux articles 4, 6, 7, 8, 9-1 et 9-3 du présent décret.
- Le décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs agrégés, des maîtres de recherches, des professeurs titulaires de chaire, des professeurs délégués du service de santé des armées ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions et modifiant le décret no 75-397 du 13 mai 1975 en ce qui concerne la composition du personnel enseignant des écoles d'application du service de santé des armées et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 24 février 1994 portant nomination d'un élève à l'Ecole nationale d'administration
M. Polge (Nicolas) est nommé élève à l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion 1994-1996 à compter du 4 février 1994.
Arrêté du 21 février 1994 portant modification d'arrêtés d'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet
- L'extension de l'avenant no 92 (Salaires) à l'annexe I du 27 avril 1993 et de l'avenant no 44 du 12 juillet 1993 à la convention collective nationale des activités du déchet est prononcée à l'exclusion des employeurs et des salariés relevant des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43 du 27 avril 1993.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le texte des arrêtés et des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-20 en date du 13 juillet 1993, no 93-31 en date du 30 septembre 1993 et no 93-46 en date du 30 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 35 F.
Arrêté du 22 février 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- l'avenant no 74 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe I);
- l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe IV);
- l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe II);
- l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe III).
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-50 en date du 10 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-896 du 9 février 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Fréquence Nord de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Fréquence Nord de la société Radio France.
RADIO FRANCE FREQUENCE NORD
Arrêté du 24 décembre 1993 portant création et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Il est créé dans le département des Alpes-Maritimes, par scission des trésoreries de Cagnes-sur-Mer et de Vence, un poste comptable des services déconcentrés du Trésor, dénommé trésorerie de Saint-Laurent-du-Var.
- Les communes de Saint-Laurent-du-Var et de Carros sont respectivement disjointes des postes de Cagnes-sur-Mer et de Vence, et rattachées à celui de Saint-Laurent-du-Var, constitué en application de l'article 1er ci-dessus.
- Le classement des postes comptables créés et réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
– Le montant prévu au I de l'article L.
1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
– Le montant mentionné au II bis de l'article L.
directeur de l'habitat et de la construction, Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Patrick Berg, administrateur civil, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret no 61-752 du 13 juillet 1961 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Berg, M. Bertrand Bonneval, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Sur les moyens tirés de méconnaissances du droit de suffrage et du
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 1993, par MM. Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux,
Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM.
Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot,
Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata,
Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus,
Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.
Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Régis Fauchoit,
Gérard Saumade, Georges Hage, Mme Muguette Jacquaint et M. Louis Pierna,
députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux;
Vu la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution l'article 1er de la loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux, l'article 8 prévoyant des dispositions transitoires à cette fin ainsi que,
par voie de conséquence, l'ensemble des dispositions de ce texte; qu'ils invoquent des violations du droit de suffrage, du principe de libre administration des collectivités locales et du principe d'égalité;
Considérant que l'article 1er de la loi substitue au système de renouvellement intégral des conseils généraux prévu par la loi du 11 décembre 1990 susvisée, le régime électoral antérieurement en vigueur comportant un renouvellement de ces conseils par moitié tous les trois ans; que les articles 2 à 7 rétablissent par voie de conséquence les dispositions du code électoral antérieures à l'intervention de ladite loi; que l'article 8 de la loi, qui figure au sein du titre II, intitulé << Dispositions diverses et transitoires >>, dispose que << le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001 >>;
Considérant que le législateur a, en rétablissant le régime de renouvellement des conseils généraux par moitié tous les trois ans, entendu favoriser la continuité de l'administration du département tout en se prévalant du fait qu'il permettrait ainsi au président du conseil général de soumettre plus fréquemment au suffrage les résultats de la gestion de cette collectivité; qu'en prévoyant que le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 serait à titre exceptionnel porté de six à sept ans, il a souhaité maintenir le principe, retenu par la loi du 11 décembre 1990 susvisée, d'un regroupement des élections locales en vue de favoriser une plus grande participation du corps électoral; que, toutefois, ce regroupement ne consiste plus à associer les élections cantonales avec les seules élections régionales mais alternativement avec ces dernières et avec les élections municipales;
Considérant que le législateur compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales peut, sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, librement modifier ces règles; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que, comme en l'espèce, les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs;
principe de libre administration des collectivités locales:
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir qu'en renforçant la stabilité des << exécutifs départementaux >> le législateur a restreint de façon générale l'exercice du droit de suffrage et de la démocratie locale; qu'en outre il leur a porté une atteinte particulière sans justification appropriée en allongeant de six ans à sept ans la durée du mandat des conseillers généraux à élire en 1994;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution << les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi >>; que le deuxième alinéa du même article dispose que << ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi >>; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le Sénat, qui est élu au suffrage indirect, << assure la représentation des collectivités territoriales de la République >>; que, selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, << le suffrage est toujours universel, égal et secret >>;
Considérant qu'il résulte des dispositions constitutionnelles ci-dessus rappelées que les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de suffrage pour la désignation des membres des conseils élus des collectivités territoriales selon une périodicité raisonnable;
Considérant que le mode de renouvellement triennal par moitié des conseils généraux dont les membres sont élus pour une durée de six années qui résulte de la loi ne contrevient pas à ce principe; que les modalités particulières relatives au mandat des conseillers généraux à élire en 1994 revêtent un caractère exceptionnel et transitoire s'insérant dans le cadre du dispositif d'ensemble adopté par le législateur; que dès lors les moyens invoqués par les auteurs de la saisine doivent être écartés;
Sur les moyens tirés de violations du principe d'égalité:
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le prolongement d'une année du mandat des conseillers généraux à élire en 1994 provoque des différences de situations injustifiées; qu'ils font valoir que la concomitance alternée entre les élections municipales et cantonales d'une part, les élections régionales et cantonales d'autre part, crée de façon permanente de telles différences de situation au bénéfice de certains candidats aux élections cantonales sollicitant le renouvellement d'un mandat municipal; que cette rupture d'égalité serait encore accrue s'agissant d'élections concernant les communes de plus de 3 500 habitants du fait du système électoral qui leur est propre; qu'ils prétendent que les effets de la loi organique du 30 décembre 1985 susvisée tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires feraient obstacle à ce que des parlementaires se présentent simultanément à une élection municipale dans une commune de 20 000 habitants au moins et à une élection cantonale; qu'ils ajoutent enfin que le régime électoral adopté en ce qui concerne les départements placent ceux-ci dans une situation discriminatoire par rapport aux autres collectivités territoriales dont les conseils font l'objet d'un renouvellement général lors des consultations électorales;
Considérant que le principe invoqué ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport avec l'objet de la loi qui les établit;
Considérant qu'en l'état de la législation en vigueur, les regroupements de consultations électorales prévus par la loi déférée s'accompagnent de modalités d'organisation de nature à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs; qu'ainsi les différences de situation créées par cette loi n'apparaissent que comme la conséquence d'une réforme qui répond à la volonté du législateur d'assurer la mise en oeuvre des objectifs qu'il s'est fixés;
que dès lors les moyens tirés de violations du principe d'égalité doivent également être écartés,
- La loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux n'est pas contraire à la Constitution.
Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus
1o La convention de concession passée le 24 novembre 1993 entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la conctruction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, d'une longueur de 63,5 km, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la section de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, d'une longueur de 4,4 km.
2o Le cahier des charges annexé à ladite convention.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE CONCESSION
Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat,
Entre le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, agissant au nom de l'Etat,
Et la Société française du tunnel routier du Fréjus dont le siège social est fixé à Lyon, représentée par M. Dumas,
il a été convenu:
Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire qui accepte:
- la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et des aires de service, y compris les ouvrages et installations annexes;
- l'entretien, les travaux de grosse réparation et l'exploitation de la voie à caractéristiques autoroutières entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et de ses ouvrages annexes, construits par l'Etat et remis au concessionnaire.
La société concessionnaire s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, toutes les études, procédures, tous travaux et opérations financières se rapportant à la présente concession et à se conformer tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation, aux conditions du cahier des charges et aux documents annexés audit cahier.
Tout ouvrage construit par l'Etat ou une collectivité territoriale et se
Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.
L'Etat conserve toute liberté de réaliser ou d'améliorer tout ouvrage routier non compris dans la présente concession.
raccordant à un ouvrage compris dans la présente concession devra recueillir l'accord du concessionnaire et faire l'objet d'un avenant à la présente convention de concession.
La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier de charges dans les conditions et limites définies par le cahier de charges.
La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur les autoroutes et des redevances pour installations annexes, dans les conditions définies par le cahier de charges.
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression de la présente convention, du cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par la société concessionnaire.
OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION
Le présent cahier des charges s'applique:
i) A la conception et à la construction de la section d'autoroute suivante et des aires de service, ouvrages et installations annexes:
- section de l'autoroute A 43, entre l'échangeur d'Aiton (exclu) et l'échangeur du Freney (inclus);
ii) A l'entretien, aux travaux de grosses réparations et à l'exploitation de l'autoroute et ouvrages annexes définis ci-dessus et de l'autoroute entre l'échangeur du Freney (exclu) et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, construite par l'Etat et remise au concessionnaire.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, hôtels, motels, centres d'entretien, bureaux, hangars et logements de service.
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute.
Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils seront, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Sauf dispositions contraires, fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire partie de la concession.
Caractéristiques générales de l'ouvrage
Les largeurs de plate-forme se calculent à l'exclusion des fossés,
L'autoroute A 43 et ses bretelles d'accès devront permettre le passage
Le passage aux dispositions définitives du tunnel d'Orelle (2 x 2 voies)
La réalisation de l'échangeur d'Epierre est différée.
Sa mise en service
La longueur concédée de l'autoroute A 43 est de 68 kilomètres environ.
Le profil en travers final, le profil en travers minimal en première phase et la vitesse de référence des différentes sections de l'autoroute A 43 sont définis dans le tableau ci-après et par l'annexe IV au présent cahier des charges.
talus, bermes et surlargeurs.
Entre Aiton et Le Freney, les largeurs de plate-forme ne tiennent pas compte des voies poids lourds, dont l'implantation devra être définie au stade de l'avant-projet sur la base des normes ICTAAL.
des convois militaires M 120.
sera effectué conformément à l'article 9.3 ci-après.
L'autoroute concédée comporte les diffuseurs suivants:
sera effectuée conformément à l'article 9.3 ci-après.
Elle les établit et les lui adresse en temps utile.
Le président de la
La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision
Les projets établis selon les normes définies par les instructions
Dans tous les cas, la société est tenue de présenter au service du
Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures d'exploitation
La société concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives aux tracés de l'autoroute, des rectifications nécessaires de la R.
6 et des rétablissements de communications en accord avec les collectivités concernées, ainsi que des adaptations conformes aux pratiques actuelles que l'Etat, après l'avoir entendue, jugerait nécessaire de faire apporter en conséquence des enquêtes d'utilité publique et parcellaire.
Elle doit prévoir les dispositifs de péage de manière à être en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 25 à 29 du présent cahier des charges.
De façon générale, la société concessionnaire est responsable de l'établissement des avant-projets en conformité avec les avant-projets sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale.
société atteste, à l'occasion de cette transmission, leur conformité au présent cahier des charges et aux dispositions de l'avant-projet sommaire arrêtées par le ministre chargé de la voirie nationale.
La présentation de cette attestation constitue un préalable à l'engagement des travaux correspondants.
du ministre chargé de la voirie nationale.
Chaque avant-projet ainsi que les projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société concessionnaire doivent respecter les instructions visées en annexe.
visées ci-dessus doivent être conçus pour satisfaire les règles générales intéressant la sécurité des usagers, la commodité et l'économie de la circulation ainsi que le respect des règles relatives à la protection de l'environnement.
S'il lui en est fait la demande, la société concessionnaire est tenue de présenter au service du contrôle le projet d'exécution de chacune des sections des autoroutes ainsi que de tous les ouvrages dont la construction lui incombe, y compris ceux des installations annexes.
La composition des dossiers des projets d'exécution est définie par le ministre chargé de la voirie nationale.
contrôle, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les justifications des ouvrages.
La société concessionnaire peut soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications ou de dérogations aux documents visés aux paragraphes précédents.
Ces demandes doivent comporter les justifications techniques, économiques et financières des modifications ou des dérogations sollicitées.
particulières qui pourraient s'avérer nécessaires du fait des dérogations demandées.
La société concessionnaire est tenue de procéder à l'étude de toute variante prescrite par l'Etat.
Les modalités de réalisation et de financement de ces variantes sont établies d'un commun accord entre les deux parties.
Toutes ces procédures n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de l'Etat ni de dégager celle de la société concessionnaire des conséquences que peuvent avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution des travaux ou le fonctionnement défectueux des ouvrages.
Remise par l'Etat des terrains acquis
et des ouvrages réalisés par lui
La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages réalisés par l'Etat visés aux article 1er et 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui ont été remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat.
Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes énumérées à l'article 47.
Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire est tenue, sauf autorisation du ministre chargé de la voirie nationale, de recourir à la concurrence.
Toute discrimination entre les entreprises de la Communauté européenne, en raison de la nationalité, lui est interdite.
Sectionnement des travaux, dates de mise en service
des sections à construire
Sainte-Marie-de-Cuines - Saint-Michel-de-Maurienne: 31 décembre 1998;
a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les
b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des
L'Etat s'engage à notifier au concessionnaire les déclarations d'utilité
Au cas où une déclaration d'utilité publique est prononcée avec retard,
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges,
Définition du sectionnement et dates de mise en service.
Les mises en service ne seront pas postérieures aux dates suivantes:
Pont-d'Aiton - Sainte-Marie-de-Cuines: 31 décembre 1997;
Saint-Michel-de-Maurienne - Le Freney: 31 décembre 1999.
Les dates de mise en service définies ci-dessus peuvent toutefois être modifiées par accord entre la société concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale.
L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les aménagements qui doivent être apportés au calendrier défini ci-dessus si,
pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire:
emprunts à long terme prévus aux plans de financement faisant l'objet de l'annexe IV ou n'y parvient qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risque de se trouver compromis par le maintien du calendrier;
hypothèses retenues en accord avec l'administration pour les études financières de la concession.
Dates limites de notification des déclarations d'utilité publique.
publique afférentes aux différentes sections au plus tard quatre ans avant la date prévue pour leur mise en service.
la date limite de mise en service de la section correspondante est décalée d'un délai estimé en accord avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de ce retard sur l'avancement des travaux.
Programme des opérations.
les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant, pour chacune des sections définies au paragraphe 7.1 ci-dessus,
les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et les dates de remise à la société concessionnaire des terrains déjà acquis et des sections réalisées par l'Etat.
Mise en service des ouvrages et installations
Modifications des ouvrages
La société concessionnaire peut, après approbation par le ministre chargé de la voirie nationale, modifier les ouvrages et installations,
établir et mettre en service des ouvrages et installations supplémentaires,
pourvu qu'il n'en résulte aucune modification essentielle dans le contenu de la concession.
Dans les mêmes conditions, elle est tenue de réaliser les modifications et ouvrages supplémentaires qui sont prescrits par le ministre et de les mettre en service.
L'Etat et la société concessionnaire examinent d'un commun accord, en fonction du volume de la circulation, de sa répartition dans le temps et des conditions de son écoulement, les dates auxquelles il convient d'accroître le nombre des voies de circulation ou d'ouvrir des échangeurs non prévus pour la première phase de travaux.
Sauf accord du ministre chargé de la voirie nationale, les travaux sont effectués aux frais de la société concessionnaire.
Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire, et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantiers, des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites d'emprise, sous réserve des droits des propriétaires expropriés.
Droits conférés et obligations imposées
à la société concessionnaire
Lorsque les travaux sont déclarés d'utilité publique, la société concessionnaire est investie, pour l'acquisition des terrains et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics.
Elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui découlent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
Elle est tenue de se conformer aux engagements pris et aux conditions prévues à l'occasion de la déclaration d'utilité publique, notamment au cours de l'instruction mixte, et de satisfaire aux conditions de réalisation dont est assortie cette déclaration et qui lui sont notifiées à l'issue de ladite procédure.
La société concessionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le domaine public.
Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les frais résultant de l'éclairage des barrières de péage et des accès, sont à la charge de la société concessionnaire, sauf disposition contraire résultant de l'application éventuelle de l'article 1er.
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tous temps et,
en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans délai, tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus en bon état et exploités à leurs frais par le concessionnaire ou par les titulaires de contrats visés à l'article 30, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
Les lignes de télécommunications terrestres et aériennes et les postes établis pour assurer la sécurité de la circulation sont mis en place et entretenus à ses frais par la société concessionnaire.
Règlements d'exploitation et mesures de police
La société concessionnaire doit se conformer aux règlements de police édictés par les autorités compétentes.
Elle doit par ailleurs soumettre à l'agrément du ministre chargé de la voirie nationale, deux mois au moins avant la date prévue pour sa mise en application, le règlement d'exploitation qu'elle se propose d'instituer ainsi qu'un document précisant le mode de fonctionnement du service d'exploitation.
L'agrément est considéré comme tacitement obtenu un mois après la saisine du ministre.
Elle doit se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
Le ministre chargé de la voirie nationale arrête les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève d'agents de la société concessionnaire.
Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la société doit se soumettre aux obligations qui résultent des directives en vigueur relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
Sauf cas d'urgence où aucune autorisation n'est requise, les autorisations nécessaires, quelle que soit leur nature, sont considérées comme tacitement obtenues un mois après la saisine de l'autorité compétente par le concessionnaire.
Toute restriction importante ou interruption de trafic, prévue par la société concessionnaire, doit être portée par ses soins, à la connaissance du public au moins quinze jours à l'avance.
La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité de protection civile, de santé, de défense nationale et de distribution de carburants.
La société concessionnaire doit se concerter avec les administrations compétentes pour concilier, dans le respect de la réglementation en vigueur, les préoccupations des autres services publics, notamment les services des télécommunications, avec ses propres obligations, à l'occasion des procédures et travaux concernant chacun d'eux.
Modalités particulières d'exploitation
Agents de la société concessionnaire
Les agents que la société concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ils portent des insignes distinctifs de leur fonction: ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.
Il est tenu dans tous les lieux ouverts au public un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les sociétés liées par contrat avec ladite société concessionnaire.
Ce registre est coté et paraphé par les agents du service du contrôle.
Il est présenté à toute requête du public.
Les résultats de l'instruction faite sur chaque plainte par la société y sont transcrits.
Documents à produire par la société concessionnaire
REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
La société concessionnaire doit fournir à la direction des routes les documents, notamment statistiques, et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.
Les modalités de financement sont conformes aux dispositions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses pièces annexes.
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
Avances de l'Etat.
- Remboursement des avances
Emploi des bénéfices de la société concessionnaire
a) Chaque année, la société concessionnaire affecte au remboursement
b) Les remboursements des avances consenties par Autoroutes de France
La société doit prélever sur son bénéfice net la somme nécessaire pour
Lorsque la société a satisfait à ces obligations notamment financières,
La société concessionnaire peut bénéficier du régime des avances << Autoroutes de France >>.
Les avances consenties par Autoroutes de France sont remboursées comme suit:
immédiat de ces avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et,
d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
Ce versement est effectué au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné;
sont indexés par application du coefficient multiplicateur K défini à l'article 34 en prenant comme valeur du paramètre d'indice (n) celle du sixième mois précédant le versement à Autoroutes de France et comme valeur du paramètre d'indice (o) celle du mois de versement des avances en espèces ou de remise des avances en nature à la société.
On prend, comme valeur de base des apports en nature faits à la société, la somme des autorisations de programme affectées aux opérations correspondantes.
Emploi des bénéfices de la société.
constituer un fonds de réserve suffisant pour la mettre en mesure de satisfaire à ses obligations et d'exécuter les travaux de parachèvement et d'amélioration.
le reliquat de ses bénéfices constitue une réserve qu'elle emploie avec l'accord du ministre chargé de la voirie nationale pour financer des investissements présentant un caractère d'intérêt général et rentrant dans son objet social.
La société n'a pas de remboursement à effectuer au titre de fonds de
La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours
- L représente le nombre de kilomètres d'autoroutes et exploitées par le
- P est égal à 1 en 1990 et, à partir de 1991, au rapport entre la
Fonds de concours des collectivités locales et établissements publics. concours versés à l'Etat par les collectivités locales et les établissements publics pour les ouvrages de la concession.
Fonds de concours pour charge de gendarmerie.
destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur son réseau, un montant de 72 416 F x L x P.
concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
valeur de l'indice annuel des prix des travaux publics TP 01 de l'année précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre 1989.
Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
Tarifs des péages
Toutefois, les péages kilométriques appliqués aux véhicules d'une même
Les tarifs de péage sont fixés en application de la réglementation en vigueur.
La société concessionnaire peut appliquer des péages kilométriques différents selon les parcours, les périodes, les catégories de véhicules, les heures de la journée et selon le nombre de passages annuels.
catégorie ne peuvent sur aucun parcours s'écarter de plus de 50 p.
100 du tarif de base de cette catégorie, sauf accord du ministre chargé de l'économie et après consultation du ministre chargé de la voirie nationale.
Le tarif applicable aux poids lourds sera fonction de leur coût d'utilisation et d'occupation de l'infrastructure.
Comparativement aux tarifs ainsi établis par catégories, une majoration de péage d'un montant maximal de 70 p.
La société concessionnaire est responsable de la conservation des affiches indiquant les tarifs et les remplace toutes les fois qu'il y a lieu.
La société concessionnaire reste toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour protéger les équipes d'entretien et les chantiers d'amélioration ou de modifications des ouvrages.
La société concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à déterminer le tarif de péage à appliquer.
La perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après.
Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par la société concessionnaire, dès lors que la vente est faite à des conditions égales pour tous.
La société concessionnaire met au point les modalités de perception du péage sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, d'un commun accord avec la société concessionnaire de l'autoroute A 43 Nord-Ouest d'Aiton de manière à ce que la pluralité des concessionnaires ne soit pas cause de gêne pour l'usager.
Franchise
Les fonctionnaires tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions sont exemptés des péages dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
La société concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés exploitant des installations annexes.
La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence,
moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve que:
a) Elle soumette à l'agrément préalable du ministre chargé de la voirie nationale le nom des cocontractants; la demande est accompagnée des pièces établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les raisons du choix;
c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses exploitants d'appliquer des restrictions à la vente de boissons alcooliques qui lui seront notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
La société verse à l'Etat, au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges:
- quatre pour mille des dépenses de construction;
- quatre pour mille des recettes brutes provenant des péages.
Les dépenses de construction sont entendues frais d'études et d'acquisitions foncières compris.
Ces versements sont exclusifs de tout autre versement à l'Etat au titre des frais de contrôle.
Ils sont exigibles six mois après la clôture de l'exercice qui leur a donné naissance.
Tous les impôts et taxes établis ou à établir, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont à la charge de la société concessionnaire.
Aucun cautionnement n'est à constituer par la société concessionnaire.
TP 01 (o)
Le coefficient K mentionné à l'article 23 du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:
0,2 + 0,8 TP 01 (n) La valeur des paramètres d'indice << n >> et << o >> est définie à l'article 23.
DUREE DE LA CONCESSION.
Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes de droit privé concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
La société concessionnaire doit appliquer un plan comptable particulier arrêté par les ministres compétents.
La société concessionnaire communique chaque année au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la voirie nationale:
a) Avant le 1er décembre, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie de l'année suivante ainsi que des prévisions sommaires relatives aux deux années ultérieures;
b) Avant le 30 juin, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.
Dans le cas où l'activité de la société concessionnaire s'étend à des domaines extérieurs à la concession, les comptes doivent faire apparaître les données propres à la concession.
Si les hausses de tarifs du tunnel routier sous le Fréjus approuvées par la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus ou si le niveau de tarif de mise en service de l'autoroute ne permettaient pas d'atteindre l'équilibre financier de la concession de l'autoroute A 43 selon le plan de financement joint en annexe, les parties pourront convenir en temps opportun de repousser la fin de la concession pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Il entre immédiatement en possession des installations, des appareils et
b) Il est tenu de rembourser à la société concessionnaire la part de son
c) Le solde non remboursé des participations de l'Etat et des avances
A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé à tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.
de leurs accessoires, et généralement des biens meubles et immeubles, faisant partie de la concession telle qu'elle est définie par la convention et le présent cahier des charges.
Le cas échéant, les objets mobiliers qui sont nécessaires au fonctionnement des installations annexes sans faire partie de la concession peuvent être repris par l'Etat sur une estimation faite à l'amiable ou à dire d'experts.
37.3. a) L'Etat assume toutes les dettes et obligations de la société concessionnaire afférentes à la concession;
capital social qui n'a pas été amortie;
d'équilibre cesse d'être dû.
Retrait de la concession
Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession de l'autoroute au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an, à partir de la date d'achèvement des travaux, pour l'ensemble des sections d'autoroutes.
Un retrait en application du présent article a les mêmes effets que l'expiration de la concession visée à l'article 37 ci-dessus.
a) Soit, après mise en demeure, au versement à l'Etat d'une astreinte
100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du
b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au
L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:
journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres suivants:
dernier exercice connu, tous péages et redevances compris;
barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.
En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou l'entretien des ouvrages, aux frais, risques et périls de celle-ci.
Faute par la société concessionnaire de pourvoir à la reprise des services s'ils venaient à être interrompus, faute aussi par elle de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourt la déchéance.
Après la mise en demeure non suivie d'effet, la déchéance est prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la voirie nationale: la société concessionnaire est préalablement appelée à faire connaître ses observations.
La déchéance n'est pas encourue dans le cas où la société concessionnaire est mise dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatées.
En cas de déchéance en application du présent article, les dispositions prévues à l'article 37.1 et 37.3 (alinéas a et c) ci-dessus s'appliquent à la date de la déchéance.
Le contrôle de la concession est assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.
Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire exerce ou fait exercer un contrôle des travaux dont les opérations seront rassemblées dans des documents de contrôle.
Toute cession partielle ou totale de la concession de construction,
d'entretien et d'exploitation de l'autoroute proprement dite ou tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret pris en Conseil d'Etat.
Faute par la société concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, elle encourt la déchéance de la concession.
La société concessionnaire réserve aux anciens militaires et à leurs ayants droit ainsi qu'aux travailleurs handicapés et assimilés un quota d'emplois conforme aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur.
La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris.
toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.
Jugements des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de la présente concession seront jugées par le tribunal administratif de Paris.
Frais de publication au Journal officiel
et d'impression
Les frais de publication et d'impression du présent cahier des charges et des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.
Echangeurs et mode de perception des péages.
AUTOROUTE DE LA MAURIENNE
ANNEXE IX A L'ACTE DE CONCESSION
Emprunts remboursés en 2015; trésorerie positive en 2015; charges différées résorbées en 2015.
Principales hypothèses
Emprunts long terme: taux entre 7,5 p.
100 (frais d'émission et commissions inclus) suivant durée et différé (durée: dix à vingt ans).
Tunnel du Fréjus: + 5 p.
100 par an de 1994 à 2015.
Arrêté du 15 janvier 1994 portant nomination à la Commission supérieure de codification
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1994, M. Le Chatelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général adjoint de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Sanson (Marc).
Arrêté du 10 janvier 1994 fixant les dates des élections à des commissions administratives paritaires
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 1994, la date des élections pour le renouvellement des treize commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et pour la consultation électorale organisée pour la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires (C.
P.) régionaux de métropole, départementaux d'outre-mer et territorial de Nouvelle-Calédonie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixée:
- au mercredi 26 janvier 1994 pour les commissions administratives paritaires (C.
P.) nos 11 et 12, ainsi que pour le scrutin aux comités techniques paritaires (C.
P.) des agents relevant de ces commissions administratives paritaires et des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance;
- au jeudi 27 janvier 1994 pour les commissions administratives paritaires nos 1 à 13 (à l'exception des C.
P. nos 11 et 12), ainsi que pour le scrutin aux comités techniques paritaires des agents relevant de ces commissions administratives paritaires et des agents non titulaires exerçant des fonctions autres que celles de surveillance.
Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
- Remplacer le paragraphe 4.1.1.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence) par le suivant:
Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
Pour obtenir le brevet de pilote professionnel Avion, le candidat doit remplir les conditions suivantes:
<< a) Etre âgé de dix-huit ans révolus;
<< b) Justifier avoir suivi de manière satisfaisante et complète une formation homologuée comprenant au moins 25 heures de vol, dont 10 heures aux instruments, parmi lesquelles 5 heures peuvent être effectuées au sol sur dispositif d'un type homologué.
Les pilotes titulaires d'une qualification de vol aux instruments en état de validité sont dispensés des heures de vol aux instruments.
<< Les candidats titulaires d'une licence de pilote professionnel Avion en cours de validité, délivrée conformément aux normes de la convention de l'aviation civile internationale par un Etat étranger et justifiant d'une expérience d'au moins 500 heures de vol dans l'exercice des privilèges de cette licence, peuvent être dispensés de cette formation par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile;
<< c) Totaliser comme pilote d'avion de l'expérience suivante, décomptée conformément au paragraphe 8.2:
<< - soit 200 heures de vol comprenant au moins 100 heures en qualité de commandant de bord;
<< - soit 150 heures de vol comprenant au moins 70 heures en qualité de commandant de bord, si les 150 heures sont accomplies en totalité dans le cadre d'un enseignement homologué par le ministre chargé de l'aviation civile;
<< - soit 70 heures de vol, s'il possède la licence de pilote professionnel Hélicoptère.
<< Ces temps de vol comprennent au moins 20 heures de vol en voyage, en qualité de commandant de bord, dont un vol d'un minimum de 540 km au cours duquel est effectué un atterrissage avec arrêt complet sur deux aérodromes différents;
<< d) Etre titulaire d'un certificat de radiotéléphoniste.
<< e) Satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté.
<< Pour obtenir la licence, le candidat doit en outre remplir les conditions d'aptitude physique prévues au paragraphe 2.4.
- Au sous-paragraphe 4.2.1 b, remplacer les termes:
<< 250 heures en qualité de commandant de bord ou 250 heures comprenant 150 heures en qualité de pilote commandant de bord et 100 heures en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un instructeur qui doit certifier que le candidat a, pendant ces heures de vol, rempli sa fonction de manière satisfaisante; >>,
<< 250 heures en qualité de commandant de bord ou 250 heures comprenant 150 heures en qualité de pilote commandant de bord et 100 heures en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un instructeur qui doit certifier que le candidat a, pendant ces heures de vol, rempli sa fonction de manière satisfaisante ou, pour les candidats ayant suivi une formation intégrée, 250 heures comprenant 100 heures en qualité de pilote commandant de bord et 150 heures en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un instructeur qui doit certifier que le candidat a, pendant ces heures de vol, rempli sa fonction de manière satisfaisante.
- Remplacer le paragraphe 4.3.1.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence) par le paragraphe suivant:
<< Pour obtenir le brevet de pilote professionnel Hélicoptère, le candidat doit remplir les conditions suivantes:
<< b) Justifier avoir suivi de manière satisfaisante et complète une formation homologuée comprenant au moins 20 heures de vol.
<< Les candidats titulaires d'une licence de pilote professionnel Hélicoptère, délivrée conformément aux normes de la convention de l'aviation civile internationale par un Etat étranger, et justifiant d'une expérience d'au moins 300 heures de vol dans l'exercice des privilèges de cette licence peuvent être dispensés de cette formation par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile;
<< c) Totaliser comme pilote d'hélicoptère de l'expérience suivante,
décomptées conformément au paragraphe 8.2:
<< - soit 150 heures de vol;
<< - soit 130 heures de vol, si le candidat possède la licence de pilote privé Avion;
<< - soit 100 heures de vol, si ces heures sont accomplies en totalité dans le cadre d'un enseignement homologué par le ministre chargé de l'aviation civile;
<< - soit 90 heures de vol, si ces heures sont accomplies en totalité dans le cadre d'un enseignement homologué par le ministre chargé de l'aviation civile et si le candidat possède la licence de pilote privé Avion;
<< - soit 70 heures de vol, si le candidat possède la licence de pilote professionnel Avion.
<< Ces temps de vol sur hélicoptère doivent comprendre au moins 35 heures en qualité de pilote commandant de bord, dont 10 heures en voyage.
- Ajouter à la fin du paragraphe 6.1.3.3 l'alinéa suivant: << En outre, pour certains types d'aéronefs figurant en appendice au présent arrêté, un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés peut être défini par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
- Ajouter un paragraphe 9.8 ainsi libellé:
Brevet de pilote professionnel Avion.
<< Les épreuves pratiques du brevet de pilote professionnel Avion et du brevet de pilote professionnel Hélicoptère peuvent jusqu'au 30 avril 1994 être passées dans les conditions prévues par la réglementation antérieure.
- Ajouter après l'annexe à l'arrêté l'appendice suivant:
<< Liste des types d'aéronefs pour lesquels un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés est défini par décision du ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.1.3.3 (dernier alinéa):
<< Robinson R 22 (RH 22).
Arrêté du 14 janvier 1994 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1994, la démission de M. Caron (Jean-Philippe, Didier),
huissier de justice à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime),
est acceptée.
Décret n°94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
- Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est abrogé.
<< Dispositions relatives aux sections
des conseils économiques et sociaux régionaux
- Le titre II bis du décret du 11 octobre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.
<< Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
- Les dispositions de l'article 5, de l'article 6, 2e et 3e alinéas, et de l'article 7 du présent décret sont applicables aux personnalités désignées à l'article 20.
- Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.
- Les articles 29, 30 et 31 du décret du 11 octobre 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 23, 24 et 25.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juillet 1993, M. Perot (Gérard), chef adjoint de service administratif, est promu chef de service administratif à compter du 3 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juillet 1993, M. Iselin (Philippe), chef adjoint de service administratif, est promu chef de service administratif à compter du 3 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 septembre 1993, M. Cognet (Georges), chef adjoint de service administratif, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1993.
Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques
La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p.
100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.
Aux fins définies à l'article 1er, la progression des charges du budget général et de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor ne devra pas excéder l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de chaque année.
Est approuvé le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la présente loi.
Rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme La France est aujourd'hui confrontée à une grave crise budgétaire : le déficit du budget de l'Etat, qui avait atteint 93 milliards de francs en 1990, soit 1,4 p.
B., s'est aggravé, pour s'établir à 226 milliards de francs en 1992 (3,2 p.
Il aurait atteint 333 milliards de francs en 1993 (4,6 p.
B.) si aucune mesure n'avait été prise.
Cette forte et rapide détérioration de la situation budgétaire entraîne un fort accroissement de l'encours de la dette, qui est passé de 27,5 p.
B. en 1990 à 30 p.
Les marges de manoeuvre budgétaires s'en trouvent progressivement réduites car les intérêts de la dette absorbent une part croissante des recettes fiscales : 12 p.
La nécessité du redressement budgétaire La stabilisation, puis la réduction de l'endettement, est l'objectif prioritaire de la politique budgétaire.
A moyen terme, seule la stabilisation de l'endettement permettra à l'Etat de retrouver des marges de manoeuvre budgétaires.
Le retour de la croissance ne suffirait pas, à lui seul, à compenser l'effet " boule de neige " de la dette.
Ainsi, si la croissance repart dès 1994 et retrouve en 1995 son rythme tendanciel, la charge des intérêts absorberait encore en 1996 plus de 40 p.
100 de l'accroissement des recettes par rapport à l'année précédente.
Faute d'un assainissement rapide de sa situation budgétaire, l'Etat ne pourrait donc pas tirer profit de la reprise économique pour mettre en oeuvre ses priorités.
La persistance d'un endettement public élevé pourrait, de plus, être un obstacle à la reprise de l'investissement.
En effet, au moment où les investissements des entreprises privées reprendront, il importe que les emprunts publics sur les marchés financiers n'exercent pas un effet d'éviction.
La stabilisation de l'endettement est également la condition de la poursuite de la baisse des taux d'intérêt, déjà largement amorcée.
Elle permettra d'effacer le différentiel de taux avec l'Allemagne.
A cet égard, la programmation sur plusieurs années du redressement des finances de l'Etat donnera à notre politique budgétaire une crédibilité supplémentaire en montrant aux acteurs économiques et financiers, français et étrangers, que la maîtrise budgétaire s'inscrit dans la durée et que les budgets annuels font partie d'une programmation réaliste et cohérente à moyen terme.
Il s'agit là d'un facteur clé pour la tenue de notre monnaie et pour la poursuite de la baisse des taux d'intérêt.
La stabilisation puis la réduction de l'endettement de l'Etat se justifie plus encore par des considérations de long terme.
La France, comme la plupart des pays développés, devra affronter à partir de 2005 les conséquences sur le système des retraites du vieillissement de la population.
Si cette échéance difficile était abordée sans avoir assaini les comptes publics, les actifs d'alors devraient supporter simultanément la charge des intérêts d'une dette non maîtrisée et la hausse des prélèvements nécessaires au financement des retraites.
Il en résulterait une hausse des prélèvements obligatoires insupportable pour l'économie nationale.
Il n'est pas acceptable de reporter sur les générations futures l'apurement des déficits du présent.
C'est dès maintenant que le redressement doit s'engager.
En outre, en application du traité sur l'Union européenne, le passage à la monnaie unique pourra s'opérer à partir de 1997 pour les pays qui respecteront les critères de convergence relatifs notamment aux comptes publics.
Pour ces pays, le déficit public global ne doit pas dépasser 3 p.
B. et l'endettement public doit être inférieur à 60 p.
La stratégie de redressement des finances publiques L'apurement des déficits n'aurait pas de sens s'il reposait uniquement sur l'augmentation des prélèvements obligatoires.
Nécessaire pendant la phase d'assainissement, une telle politique ne serait pas soutenable à long terme.
Le premier objectif du Gouvernement est donc d'engager la réduction de la ponction opérée sur l'économie par les prélèvements obligatoires et le déficit, ce qui implique une maîtrise de l'ensemble des dépenses publiques.
Cette stratégie de redressement repose sur trois principes : 1.
Le redressement des finances publiques doit être appréhendé de façon globale, ce qui suppose un effort conjoint de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités locales.
Il est en effet impossible de concevoir un redressement du budget de l'Etat sans tenir compte de la remise en ordre qui doit être opérée dans les comptes des autres administrations publiques.
Compte tenu de la situation budgétaire très dégradée, la programmation quinquennale impose que le redressement de la sécurité sociale soit réalisé sans contribution de l'Etat.
Cette orientation stratégique est justifiée par les raisons suivantes : La progression récente des dépenses de la sécurité sociale a été beaucoup plus rapide que celle du budget de l'Etat qui, par ailleurs, a supporté tout le poids de l'allégement des prélèvements obligatoires.
La dérive de la sécurité sociale pèse d'ailleurs d'un poids déjà très lourd sur le budget de l'Etat du fait notamment de dispositifs en faveur de l'emploi qui, peu ou prou, visent tous à compenser un coût de la protection sociale pesant trop lourdement sur les bas salaires ou les emplois d'insertion.
Dans la situation budgétaire présente, de nouveaux concours de l'Etat à la sécurité sociale équivaudraient enfin à financer des dépenses courantes par le déficit supplémentaire, ce qui n'est pas acceptable.
La sécurité sociale doit donc retrouver un rythme de croissance des dépenses compatible avec la restauration de son équilibre financier, sans recourir aux solutions de facilité que seraient la hausse répétée des prélèvements sociaux ou les concours de l'Etat.
S'agissant des collectivités locales, il leur appartiendra de réaliser elles aussi un effort important de maîtrise de leurs dépenses, parallèle à celui consenti par l'Etat, leur permettant de ne pas accroître leur besoin de financement, sans pour autant accroître leur pression fiscale.
Concernant l'Etat, le redressement amorcé en 1993 doit se poursuivre en 1994, mais la stabilisation de l'endettement nécessitera plusieurs années d'efforts.
Compte tenu de la situation économique et budgétaire, les projections pluriannuelles montrent qu'il n'est pas possible de passer du déficit actuel proche de 4,5 p.
B. à l'objectif de 2,5 p.
B. avant 1997, ce qui nécessite de réduire le déficit d'un demi-point de P.
B. chaque année dès 1994.
L'objectif de réduction du déficit impose de stabiliser les dépenses en francs constants dès 1994.
La programmation pluriannuelle repose sur l'hypothèse que les recettes fiscales progresseraient parallèlement à la richesse nationale à partir de 1995.
Cette hypothèse de stabilisation de la pression fiscale de l'Etat est relativement optimiste en ce sens qu'elle suppose que le décrochement constaté depuis 1991 du rythme de progression des recettes par rapport à celui du P.
B. se résorberait dès 1995.
Compte tenu de cette hypothèse, le respect de l'objectif de déficit à moyen terme impose que l'ensemble des dépenses, y compris les intérêts de la dette, ne progresse pas plus vite que les prix prévisionnels, de 1994 à 1997.
A titre conventionnel, les taux à court terme ont été estimés à 6,5 p.
100 et les taux à long terme à 7 p.
Cette forte réduction de la progression des dépenses publiques par rapport à leur évolution tendancielle impose que des économies soient opérées dans tous les domaines de l'action de l'Etat.
D'importantes réformes des structures administratives permettant d'améliorer leur efficacité et leur productivité devront être mises en oeuvre dès 1994 et poursuivies les années suivantes.
Elles impliqueront de profondes réorganisations de certains services administratifs et, le cas échéant, la redéfinition de leurs missions.
Ces réformes permettront notamment aux administrations de l'Etat de tirer parti des investissements informatiques considérables réalisés dans l'administration.
La réalisation de ces réformes sera facilitée par la mise en place de nouveaux instruments de réallocation des emplois entre les différents ministères permettant d'améliorer la mobilité des fonctionnaires.
Il sera également procédé, dans le cadre de la procédure budgétaire, à un examen critique des principaux régimes d'intervention publique, afin d'en améliorer l'efficacité et d'en maîtriser le coût dans l'avenir, conformément aux objectifs de la programmation à moyen terme.
C'est donc une révision en profondeur des services votés qui s'impose afin de redéployer les marges de manoeuvre budgétaires ainsi dégagées vers la réduction du déficit budgétaire, vers le financement des priorités et vers l'allégement de la pression fiscale.
La programmation du redressement Le tableau ci-après fait apparaître le cheminement permettant d'atteindre l'objectif d'un déficit budgétaire limité à 2,5 p.
En stabilisant la totalité des charges budgétaires en volume dès 1994, le déficit serait réduit d'un demi-point de P.
B. par an, à condition que la pression fiscale de l'Etat soit également stabilisée.
Cette progression repose sur l'hypothèse qu'après le ralentissement puis l'absence de croissance entre 1990 et 1993, l'économie française devrait retrouver progressivement une croissance de l'ordre de 2,8 p.
100 par an à partir de 1995, dans un contexte d'inflation maîtrisée.
Ce cheminement permettrait par ailleurs de stopper la croissance exponentielle de la part de la dette dans la richesse nationale et donc d'éviter que la charge d'intérêt n'absorbe une proportion croissante du surcroît de recettes généré par la croissance.
Après avoir augmenté de 5 p.
100 en une seule année, passant de 30 p.
100 en 1992 à 35 p.
100 en 1993, le ratio de l'encours de la dette rapporté au P.
B. se stabiliserait à environ 42 p.
(En milliards de francs) 1993,loi de finances rectificative 1994, projet de loi de finances 94/93 en % 1995 95/94 en % 1996 96/95 en % 1997 97/96 en % Charge nette de la dette 176 185 5,1 193 4,2 198 2,7 201 1,5 Autres charges 1 256 1 263 0,5 1 255 - 0,6 1 250 - 0,4 1 247 - 0,2 Total des dépenses du budget général et des charges des comptes spéciaux du Trésor 1 432 1 448 1,1 1 448 0,0 1 448 0,0 1 448 0,0 Total des recettes nettes 1 114 1 148 3,0 1 181 2,9 1 215 2,8 1 248 2,7 Solde général - 318 - 300 - 5,6 - 267 - 11,1 - 233 - 12,7 - 200 - 14,2 Solde général/P.
B. total en % - 4,5 - 4,1 --- - 3,5 - 3,0 - 2,5 En se fixant par ailleurs l'objectif de rééquilibrer rapidement les comptes de la sécurité sociale et de stabiliser le besoin de financement des collectivités locales, la France serait, en outre, en mesure de revenir à un déficit des administrations publiques de 3 p.
B. conformément aux engagements souscrits dans le cadre du traité d'Union économique et monétaire.
Il convient de souligner que la programmation qui vient d'être présentée ne prétend pas décrire ce que sera l'évolution du budget de l'Etat d'ici à 1997.
Des aléas peuvent fortement modifier l'environnement économique et donc les recettes budgétaires, comme la période récente en témoigne.
Mais le cheminement présenté montre que le seul moyen de revenir à un déficit budgétaire acceptable est de maîtriser la croissance de la dépense, dont la stabilisation en francs constants doit être la pierre angulaire de notre politique budgétaire tant que notre situation budgétaire ne sera pas assainie.
Cela implique notamment de ne pas renouveler les erreurs du passé si la croissance et donc les recettes sont plus importantes que prévu.
Il conviendra alors d'utiliser le supplément de ressources pour stabiliser plus rapidement l'endettement et reprendre l'effort nécessaire d'allégement des prélèvements obligatoires.
(1) Loi d'orientation quinquennale n° 94-66 :
Avis du 15 juin 1993, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social) du 17 juin 1993.
LOI d'orientation quinquennale no 94-66 du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques (1)
- Le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'un rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat pour l'année du projet de loi de finances et les années suivantes.
Rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme
La France est aujourd'hui confrontée à une grave crise budgétaire: le déficit du budget de l'Etat, qui avait atteint 93 milliards de francs en 1990, soit 1,4 p.
- La nécessité du redressement budgétaire
La stabilisation, puis la réduction de l'endettement, est l'objectif prioritaire de la politique budgétaire.
- La stratégie de redressement des finances publiques
L'apurement des déficits n'aurait pas de sens s'il reposait uniquement sur l'augmentation des prélèvements obligatoires.
Cette orientation stratégique est justifiée par les raisons suivantes:
La progression récente des dépenses de la sécurité sociale a été beaucoup plus rapide que celle du budget de l'Etat qui, par ailleurs, a supporté tout le poids de l'allégement des prélèvements obligatoires.
- La programmation du redressement
(En milliards de francs)
Le tableau ci-après fait apparaître le cheminement permettant d'atteindre l'objectif d'un déficit budgétaire limité à 2,5 p.
En se fixant par ailleurs l'objectif de rééquilibrer rapidement les comptes de la sécurité sociale et de stabiliser le besoin de financement des collectivités locales, la France serait, en outre, en mesure de revenir à un déficit des administrations publiques de 3 p.
(1) Loi d'orientation quinquennale no 94-66:
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 775;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 192 (1993-1994);
Arrêté du 28 juillet 1997 relatif aux conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escalade, à l'issue d'une formation
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escalade, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement et à la formation de cadres ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion de l'escalade.
- La formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escalade, comporte une partie commune et une partie spécifique coordonnée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
La partie spécifique est organisée en contrôle continu des connaissances précédée d'une sélection et comprend :
- un premier cycle de formation constitué de trois unités de formation ;
- un second cycle constitué de l'unité d'approfondissement et du mémoire.
Le référentiel de compétences figure en annexe I du présent arrêté.
CONDITIONS D'INSCRIPTION ET SELECTION
- Un livret de formation est délivré à l'issue de la sélection mentionnée à l'article 2.
Il rend compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, évaluation comprise.
Il a une durée de validité de trois ans.
- Pour faire acte de candidature, les candidats doivent déposer auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de domicile, deux mois au moins avant la date des épreuves de sélection, un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les pièces suivantes :
- une copie du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade, ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme délivré depuis deux ans au moins ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme assorties des conditions particulières définies à l'article 5 ;
- une attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré ;
- une attestation de niveau de performance ou d'expérience ou de compétences dans le domaine de l'escalade, délivrée selon les modalités prévues en annexe II du présent arrêté.
- Les conditions particulières d'accès pour les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme sont définies comme suit :
- produire une attestation de niveau technique à partir d'un test réalisé dans les conditions du test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade ;
- produire les autres pièces visées à l'article 4 du présent arrêté.
Sont dispensés de l'obligation de produire l'attestation de niveau technique les guides qui fournissent une attestation de performance visée à l'article 4.
PREMIER CYCLE DE FORMATION
- La sélection a pour objet d'évaluer l'aptitude du candidat à suivre la formation.
Elle comporte un entretien portant sur l'expérience du candidat et son projet professionnel.
Pour l'accomplissement de l'unité d'approfondissement, le candidat précise au jury son choix parmi l'un des trois domaines correspondant aux unités de formation du premier cycle.
Il propose également au jury le thème de son mémoire dans le domaine choisi.
- Le premier cycle de la formation comprend trois unités de formation :
- l'UF 1 (Entraîner et préparer à la performance) : d'une durée de cent soixante heures dont un stage d'application de quarante heures effectué dans une structure d'entraînement agréée ;
- l'UF 2 (Former des cadres) : d'une durée de cent vingt heures dont un stage d'application de quarante heures ;
- l'UF 3 (Gérer, promouvoir, manager) : d'une durée de cent soixante heures.
DEUXIEME CYCLE DE FORMATION
- A l'issue de chacune des unités de formation sont organisées des épreuves de validation, évaluées par le jury qui peut désigner en son sein une commission d'examen dont la composition est fixée à l'article 16.
Les épreuves sont :
a) Pour l'UF 1 :
- une épreuve écrite d'une durée d'une heure portant sur l'entraînement et la performance (coefficient 1) ;
- une épreuve de performance sur structure artificielle d'escalade (SAE) d'un niveau 7 b, après travail (coefficient 1), appréciée selon un barème défini en annexe III ;
- une épreuve pratique avec public d'une durée minimale d'une heure portant sur une situation d'entraînement (préparation de deux heures ; coefficient 2) ; cette épreuve est suivie d'un entretien (coefficient 1) ;
b) Pour l'UF 2 :
- une épreuve écrite d'une durée de deux heures portant sur la conception d'une action de formation (coefficient 2) ;
- une épreuve pratique avec public portant sur une action de formation d'une durée minimale d'une heure (coefficient 2).
Cette épreuve est suivie d'un entretien (coefficient 1) ;
c) Pour l'UF 3 :
- une épreuve écrite d'une durée de quatre heures portant sur l'étude d'un cas concret (coefficient 3) ;
- une épreuve orale d'une durée de quarante-cinq minutes à partir d'un sujet proposé par le jury (préparation d'une heure ; coefficient 2).
- Peuvent accéder à l'unité d'approfondissement du deuxième cycle de formation les candidats titulaires d'un livret de formation en cours de validité et dont l'unité de formation du premier cycle correspondant à la dominante choisie pour l'unité d'approfondissement a été validée.
- L'unité d'approfondissement, d'une durée minimale de deux cents heures, comporte :
- un stage de mise en situation professionnelle d'une durée minimale de cent heures ;
- un ou des stages de formation complémentaire effectués en accord avec le coordonnateur pédagogique de la formation d'une durée minimale de quatre-vingts heures ;
- un stage de méthodologie préparatoire à la rédaction du mémoire d'une durée minimale de vingt heures.
- Le mémoire, d'une cinquantaine de pages dactylographiées minimum, sanctionne le travail d'approfondissement et comporte une partie prospective.
Il est remis au jury un mois avant la date prévue pour la soutenance.
- Les modalités d'évaluation du deuxième cycle de formation sont définies comme suit :
- la notation du mémoire (coefficient 3) ;
- la soutenance du mémoire (coefficient 2).
- Les stages mentionnés aux articles 7 et 10 du présent arrêté se déroulent dans le cadre de conventions agréées par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
La section permanente de l'alpinisme peut être consultée.
- Sont réputés avoir satisfait aux conditions de l'évaluation les candidats ayant obtenu la moyenne générale :
- à l'UF 1 ;
- aux épreuves du deuxième cycle de formation.
- Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escalade, est constitué conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Il évalue les candidats au test de sélection, se prononce sur les résultats du premier cycle de formation, évalue les candidats à l'issue du second cycle de formation, et dresse la liste de ceux proposés à l'admission à l'issue de la formation.
Au vu des acquis professionnels ou des qualifications reconnues présentées par le candidat, le jury peut proposer au directeur régional de la jeunesse et des sports de la région dans laquelle se trouve l'établissement de formation des allégements de tout ou partie de la formation et de l'évaluation dispensée lors du premier cycle de formation.
- La commission d'examen visée à l'article 8 est constituée comme suit :
- le président du jury, membre d'un des corps d'inspection de la jeunesse et des sports ;
- le directeur technique national ou son représentant ;
- le président de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
- le coordonnateur pédagogique de la formation ;
- un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
- Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dispositions applicables aux ressources
- Les dispositions de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
<< Le montant prévu au premier alinéa de l'article R.
351-7-1 est fixé à 37 500 F ; >> est remplacée par la phrase :
351-7-1 est fixé à 39 000 F ; >>.
- Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
<< Art. 1er quater.
351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 23 500 F.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
- A compter du 1er juillet 1997, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R.
- Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires
- Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
- A compter du 1er juillet 1997, en application de l'article R.
351-22-1, les plafonds de loyer visés à l'article R.
- Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
- Les mots : << A compter du 1er avril 1997 pour l'application de l'article R.
351-17-5 >> sont remplacés par les mots << A compter du 1er juillet 1997 pour l'application de l'article R.
- Remplacer la phrase :
<< Tr représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
<< 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
<< 6,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 100 F ;
<< 33,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 101 F à 27 600 F ;
<< 2,70 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 108 000 F ; >>
par la phrase :
<< Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
- Calcul de l'aide personnalisée
au logement des propriétaires
- A compter du 1er juillet 1997, pour l'application de l'article R.
<< Le coefficient CM est fixé à 108 027.
- Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1997 : << 1.
<< - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
<< - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
<< - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
<< - 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 517 F et 13 087 F ; << - 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 087 F et 19 036 F ;
<< La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.
351-21 est fixée à 278 F à compter du 1er juillet 1997.
- Les dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
- Les mots : << A compter du 1er janvier 1988 >> sont remplacés par les mots : << A compter du 1er juillet 1997 >> ;
- Les mots : << la mensualité de référence prévue à l'article R.
351-20 >> sont remplacés par les mots : << la mensualité plafond prévue aux articles R.
<< - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200 F >> est remplacée par la phrase :
<< - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 394 F >> ;
- Le dernier alinéa dudit article est abrogé.
- Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires
pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
- L'intitulé du IV placé avant l'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est remplacé par :
- Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 1997 relatif au budget du musée de la marine pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 juillet 1997, le budget du musée de la marine, pour l'exercice 1997, est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 26 947 000 F après intervention de la décision modificative no 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 1994, M. Hedon (Olivier), commissaire de police, chef du service départemental de la police urbaine de la Guyane et chef de la circonscription de police nationale de Cayenne, est nommé commissaire central adjoint de Bastia à compter du 1er mars 1994.
Liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
Mlle Arnoux (Sandrine).
Mlle Baguet (Valérie).
M. Ballot (Luc).
Mlle Balquet (Gaëlle).
Mlle Baronnet (Marie-Line).
Mlle Baumberger (Stéphanie).
Mlle Bensman (Pascale).
Mlle Beraud (Valérie).
Mlle Biville (Marie-Laure).
M. Bondet (Vincent).
M. Bonfanti (Philippe).
Mlle Buret (Florence).
M. Carinci (Emmanuel).
M. Chappet (Philippe).
M. Couvignou (Xavier).
Mlle Darchen (Gwennaëlle).
M. De Courtilloles d'Angleville (Ghislain).
M. De Guilhem de Lataillade (Jean).
M. Debargue (Reynald).
M. Delwaulle (Stéphane).
Mlle Desportes (Camille).
Mlle Fack (Géraldine).
Mlle Gombert (Pascale).
Mlle Guyot (Christine).
Mlle Hagolle (Nathalie).
Mlle Huyghe (Frédérique).
M. Jlassi (Sami).
Mlle Joly (Sandrine).
M. Laureillard (Denis).
Mlle Laurent (Frédérique).
M. Le Guevel (Yanick).
M. Lemoine (Eric).
M. Lyard (Ludovic).
Mlle Marchizet (Pascale).
Mlle Martel (Christine).
Mlle Marty (Cécile).
M. Mer (Cyril).
Mlle Meunier (Nathalie).
Mlle Muller (Arabelle).
M. Naitali (Marc).
M. Philippe (Arnaud).
M. Pierre (Pascal).
M. Piret (Pascal).
M. Poli (Patrick).
M. Poncet (Francis).
Mlle Prot (Cécile).
Mlle Randoing (Cécile).
Mme Recouvreur (Cécile),
épouse Doucerain.
M. Riotte (Bruno).
Mlle Robert (Nathalie).
Mlle Robin (Laurence).
M. Rousseau (Benoît).
Mlle Russel (Anne).
Mlle Schouteten (Anne-Sophie).
Mlle Seitz (Barbara).
M. Serin (Laurent).
Mlle Servel de Cosmi (Séverine).
Mlle Tainturier (Luce).
Mlle Talouarn (Corinne).
Mlle Tetard (Sophie).
Mlle Tonino (Sophie).
Mlle Tranchant (Carole).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 1994, M. Espaignet (Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re classe, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité, du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, en remplacement de M. Onno (Eugène), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 11 mars 1994 portant intégration, nomination et affectation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mars 1994, M. Senebier (Hervé) est intégré dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Senebier (Hervé) est nommé directeur et affecté sur l'emploi de directeur adjoint chargé du centre d'aide par le travail à l'établissement de services et travaux industriels (E.
I.) à Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1994, M. Badoz (Robert), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté, en remplacement du chef de poste de la perception de Roche-lez-Beaupré.
– Pour l'application des articles mentionnés au I :
Arrêté du 14 mars 1994 fixant le nombre d'élèves admis à entreprendre des études de masso-kinésithérapie en application de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mars 1994, le nombre d'élèves admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1994) est fixé comme suit (compte non tenu des écoles pour déficients visuels) :
Arrêté du 17 mars 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique
- Le directeur général ou les ordonnateurs secondaires du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) peuvent, par décision prise sous leur seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du C.
S. pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1er, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies, dans la limite d'un montant fixé par le directeur général ou par les ordonnateurs secondaires du C.
S. sans faire application du seuil prévu à l'alinéa précédent :
- les impôts et taxes payables au comptant ;
- les frais de téléphone, télex, eau, gaz, chauffage et électricité ;
- les primes d'assurances ;
- les frais de port et droits de douane ;
- les loyers et charges locatives ;
- les locations de matériels ;
- les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques scientifiques ; - les rémunérations des personnels recrutés localement sur contrat, y compris les charges sociales y afférentes.
- Les décisions prises par le directeur général ou par les ordonnateurs secondaires du Centre national de la recherche scientifique déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune de ces régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général ou des ordonnateurs secondaires du Centre national de la recherche scientifique,
dans la double limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur et d'un montant maximal de 300 000 F.
Toutefois, et par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant de l'avance des régies instituées pour régler les frais d'organisation des colloques scientifiques est égal au montant prévisible des dépenses susceptibles d'être payées par chacune de ces régies.
Celles-ci ne peuvent être créées que pour des périodes inférieures à six mois.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises soit à l'ordonnateur, soit à l'agent comptable, au minimum une fois par mois.
- Le directeur général ou les ordonnateurs secondaires du Centre national de la recherche scientifique peuvent, par décision prise sous leur seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du C.
S. pour l'encaissement des produits suivants :
- ventes des publications et productions du Centre national de la recherche scientifique ;
- remboursement des examens et travaux effectués pour le compte d'autrui ;
- encaissement des prestations de services exécutées par l'établissement ;
- encaissement des droits d'inscription des participants aux colloques scientifiques.
- Les décisions prises par le directeur général ou par les ordonnateurs secondaires du Centre national de la recherche scientifique déterminent, dans les limites prévues à l'article 5 ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
- Les régisseurs versent à l'agent comptable principal ou au comptable secondaire de la délégation les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur général ou des ordonnateurs secondaires du Centre national de la recherche scientifique et au minimum une fois par mois.
- Les régisseurs sont désignés par le directeur général ou par les ordonnateurs secondaires avec l'agrément de l'agent comptable principal ou du comptable secondaire de la délégation.
Dans cette hypothèse, ce dernier porte la désignation à la connaissance de l'agent comptable principal.
Les ordonnateurs secondaires avisent le directeur général chaque fois qu'ils instituent une régie.
Ils sont toutefois dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
S'agissant de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de l'ordonnateur avec agrément du comptable assignataire.
- Le directeur général rend compte au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre du budget de la création de ces régies.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1981 modifié relatif aux régies d'avances et de recettes instituées dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique sont abrogées.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 12 janvier 1994 relatifs à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 6 mai 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production de pommes et les procédés de fabrication d'un fromage de chèvre pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Limousin.
Ces procédés de production et de fabrication peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. Lacroix (Fabrice), Le Bourg, 87120 Sainte-Anne-Saint-Priest, sur ses pommes et sur ses fromages de chèvre élaborés selon les procédés de production et de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne Valloire et Galibier M. Guerre-Genton (Daniel), 73450 Valloire, pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
M. Blanc (Augustin), à Bonneval-sur-Arc (Savoie);
M. Excoffier (Albert), à Valloire (Savoie);
M. Souille (Etienne), à Valloire (Savoie);
M. Dunoyer (Joël), à Samoëns (Haute-Savoie);
M. Peillex (Régis), à Bernex (Haute-Savoie);
M. Thome (Pierre), à Alby-sur-Chéran (Haute-Savoie);
Mme Pouchot-Camoz (Eliane), aux Adrets (Isère);
M. Garden (Jean-Pierre), à La Rivière (Isère);
M. Arbaretaz (Alin), au Versoud (Isère);
M. Arbaretaz (Jean-Pierre), au Versoud (Isère);
M. Arbaretaz (Philippe), au Versoud (Isère);
M. Guinet (Joseph), à Charancieu (Isère);
M. Micheli (Philippe), à La Ravoire (Savoie);
M. Micheli (Jean), à La Ravoire (Savoie).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de fabrication d'un lait frais pasteurisé, d'une crème fraîche pasteurisée et d'un fromage blanc à 0 p.
100 de matière grasse, à 20 p.
100 de matière grasse et à 40 p.
100 de matière grasse pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Limousin.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin.
Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la Société anonyme Silam, 13, rue Sagne-Jurade, 23420 Mérinchal, sur son lait frais, sur sa crème fraîche et sur son fromage blanc à 0 p.
100 de matière grasse élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Vignat (Jean-Paul,
Marie, Flavien), ancien huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
Arrêté du 18 janvier 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
- Il est institué auprès de la Cour des comptes une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
a) Vente de publications de la Cour des comptes et de brochures;
b) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
c) Remboursements des communications téléphoniques personnelles;
d) Remboursements spontanés par les organismes internationaux de frais exposés par la Cour des comptes à l'occasion des séminaires de formation et de colloques;
e) Frais d'affranchissement.
- Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le versement du numéraire a lieu au minimum une fois par mois.
- Il est institué auprès de la Cour des comptes une régie d'avances pour le paiement des dépenses ci-après de la Cour des comptes, de la Cour de discipline budgétaire et financière et du conseil des impôts.
a) Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F par opération;
b) Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances;
c) Les frais de déplacement et de séjour des témoins convoqués par la Cour de discipline budgétaire et financière;
d) Les frais d'expédition des rapports;
e) L'achat de publications, revues et journaux.
- L'arrêté du 13 septembre 1989 portant création d'une régie de recettes auprès de la Cour des comptes est abrogé.
- L'arrêté du 13 septembre 1989 portant création d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes est abrogé.
REGIES DE RECETTES ET REGIES D'AVANCES AUPRES DES CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
- Il est institué auprès de chaque chambre régionale ou territoriale des comptes une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
a) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
b) Remboursements des communications téléphoniques personnelles;
c) Frais d'affranchissement.
- Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le versement du numéraire a lieu au moins une fois par mois.
- Il est institué auprès de chaque chambre régionale ou territoriale des comptes une régie d'avances pour le paiement des dépenses ci-après:
b) Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance;
c) L'achat de publications, journaux, revues.
- Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 40 000 F pour les régies instituées auprès de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et des chambres régionales des comptes de la Réunion et de Guadeloupe, Guyane, Martinique et à 20 000 F pour les régies instituées auprès des autres chambres.
- Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont exercées par le même agent.
- Les régisseurs sont nommés par les ordonnateurs secondaires.
- L'arrêté du 3 septembre 1984 portant création d'une régie de recettes auprès des chambres régionales des comptes est abrogé.
- L'arrêté du 13 septembre 1989 portant création d'une régie d'avances auprès des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 1994, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.
L.), jusqu'au 25 août 1995, M. Vignaud (Gilles), en remplacement de M. Touzard (Alain).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1994, Mme Legave (Monique), agent d'administration principal, est nommée régisseur de recettes de la régie instituée par l'arrêté du 30 décembre 1993 auprès du centre de documentation de la direction de la comptabilité publique.
Arrêté du 10 janvier 1994 portant admission à la retraite (services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 janvier 1994, M. Fourcade (Jacques), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 1994, en application des articles L.
Décision du 7 janvier 1994 portant agrément d'un produit explosif
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 janvier 1994, l'explosif dénommé Titabex C, fabriqué par mélange de deux constituants produits par Titanite S.
A., est agréé et reçoit le numéro d'agrément XD 437 F.
Le titulaire de cet agrément est Titanite S.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Rochu (Pierre), ancien huissier de justice à la résidence de Commentry (Allier).
Arrêté du 24 février 1994 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherches de 2e classe au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 24 février 1994, est autorisée au cours du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux chargés de recherches de 2e classe au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées ainsi qu'il suit:
Les épreuves du concours se dérouleront le 4 mai 1994 et les jours suivants à la direction générale du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, 22, rue Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (direction générale, service du personnel), 22, rue Pierre-Curie, B.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1175 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme France Info de la société Radio France.
Décrets du 18 janvier 1994 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << L'Etape, centre d'hébergement des Ardennes >>, dont le siège est à Charleville-Mézières, 10, avenue G.-Corneau.
Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré : 1.
D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ; 2.
De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L.
De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
163-2 et les premier et deuxième alinéas de l'article L.
De contrevenir aux dispositions des articles L.
La démission de M. Chapel (François, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), est acceptée.
La société Henri Chapel et François Chapel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), en remplacement de M. Chapel (Henri, Boniface, Marie), démissionnaire.
M. Chapel (Henri, Boniface, Marie) et M. Chapel (François, Joseph, Marie) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Chapel (François, Joseph, Marie) à la résidence de Pontivy (Morbihan) est supprimé.
La société Henri Chapel et François Chapel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pontivy (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 janvier 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Cabestany-Céret et Céret-Amélie-les-Bains-Palalda, sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Pyrénées-Orientales:
Cabestany, Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Pollestres, Bages,
Villemolaque, Saint-Jean-Lasseille, Banyuls-Dels-Aspres, Tresserre, Le Boulou, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Vives, Céret, Reynes,
Mlle Garros (Christine, Jeanne) est nommée huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Christine Garros, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant nomination du président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 janvier 1994, M. l'ingénieur général de l'armement Chappuis (François), inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, est nommé président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 1er décembre 1993, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement Boisson (Jean), admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Arrêté du 11 janvier 1994 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1994 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique des armées et au concours sur épreuves des sous-chefs de musique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 janvier 1994:
Une place est offerte au concours pour l'admission au stage de formation des chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, aux candidats militaires ou civils.
Une place est offerte au concours sur épreuves prévu à l'article 50 du décret précité ouvert aux militaires non officiers des armées et des formations rattachées et aux candidats civils pour le recrutement des sous-chefs de musique.
Arrêté du 3 décembre 1993 relatif au programme de l'option Prise rapide de la parole pour la classe terminale de la série Sciences médico-sociales
- Le programme de l'option facultative Prise rapide de la parole de la classe terminale de la série Sciences médico-sociales est fixé en annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 23 décembre 1993, vendu au prix de 12,50 F,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mme Herman (Lysiane), épouse Leroux, agent administratif, est, à compter du 20 décembre 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme Baczynski.
Arrêté du 4 janvier 1994 relatif au contrôle financier de l'Association internationale de l'observatoire du Sahara et du Sahel
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Association internationale de l'observatoire du Sahara et du Sahel est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau de l'association susmentionnée.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
- Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au contrôleur financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par les services de l'association.
L'association lui adresse trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances.
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget;
- les recrutements et promotions;
- les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais;
- toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 24 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 300 000 F;
- les marchés, contrats de service et de sous-traitance et conventions dont le montant est supérieur à 300 000 F;
- les missions hors métropole.
A cet effet, le contrôle financier reçoit communication d'un dossier complet portant toutes pièces ou notes justificatives.
Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration, avec l'accord du contrôleur financier.
- Le visa prévu à l'article 5 qui n'est pas notifié à la personne habilitée statutairement à diriger l'association dans un délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, tel qu'il est mentionné à l'article 5, est réputé acquis.
LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, René Régnault, Mme Monique ben Guiga, M. Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM.
Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac,
Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Guy Penne, Philippe Labeyrie,
Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Roland Bernard, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier,
Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles Metzinger,
Roland Huguet, Michel Sergent, René-Pierre Signe, Franck Sérusclat, Philippe Madrelle, sénateurs, et, le 24 décembre 1993, par MM. Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone,
Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Emile Zuccarelli, Bernard Charles, Régis Fauchoit, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec,
Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard,
Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Huguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Ernest Moutoussamy, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2,
de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la liberté de communication;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en mettant en cause ses articles 7, 8, 11, 14 et 15; qu'ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent la libre communication des pensées et des opinions garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; que les députés, auteurs de la seconde saisine, critiquent pour leur part les articles 8, 14 et 15 de la même loi, en invoquant la méconnaissance à la fois de l'objectif de pluralisme indispensable à la sauvegarde de la liberté de communication, du principe d'égalité et de la compétence du législateur définie par l'article 34 de la Constitution;
Sur les normes de constitutionnalité applicables en matière de liberté
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: << La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi.
Considérant que le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer,
aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public,
de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 précité, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché;
Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de concilier, en l'état actuel des techniques et de leur maîtrise, l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration de 1789 avec d'une part, les contraintes inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et de ses opérateurs et d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels auxquels ces modes de communication, par leur influence considérable, sont susceptibles de porter atteinte;
Considérant que l'article 7 de la loi déférée ajoute un douzième alinéa à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; que cet alinéa définit les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des << décrochages locaux >> qui ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d'autorisations locales;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font grief à cette disposition nouvelle de régulariser et de généraliser la pratique correspondante qui n'était jusqu'à présent autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans la limite de six minutes par jour; qu'ils soutiennent qu'une telle pratique ne peut s'analyser que comme une dérogation aux règles prohibant ou limitant le cumul des autorisations relatives à des services de télévision et qu'elle porte une atteinte au pluralisme et à la limitation des concentrations;
Considérant que par les dispositions susmentionnées, le législateur a entendu soumettre la faculté nouvelle qu'il ouvrait aux conditions édictées à l'article 28 de la loi; que notamment l'autorisation prévue suppose qu'ait été conclue préalablement une convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et le service de télévision concerné; qu'en vertu des dispositions de ladite loi, et notamment de ses articles 1er et 27, celle-ci doit fixer dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes des règles applicables au service en prenant en compte les exigences de l'égalité de traitement entre les différents services et les conditions de concurrence propres à chacun d'eux; que les dispositions de l'article 7 de la loi déférée ne dérogent pas aux règles prohibant ou limitant le cumul des autorisations relatives à des services de télévision édictées par les articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986; que les << décrochages locaux >> autorisés doivent être réalisés sous la seule responsabilité éditoriale du service de télévision concerné; qu'ils sont limités à trois heures par jour, sauf dérogation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, lequel est tenu sous le contrôle du juge d'observer l'ensemble des obligations qui lui incombent; que, par ailleurs,
les dispositions de l'article 7 interdisent le recours à la publicité et au parrainage en vue notamment de ne pas porter atteinte aux conditions pluralistes d'exercice de la liberté de communication par la presse quotidienne régionale et les radios locales; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 7 ne peuvent être regardées comme méconnaissant l'objectif à valeur constitutionnelle du pluralisme;
Considérant que l'article 8 abroge la dernière phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 et insère dans cette loi un article 28-1 nouveau; qu'ainsi les durées antérieurement prévues de dix années de l'autorisation pour les services de télévision et de cinq années pour les services de radiodiffusion sonore, diffusés par voie hertzienne terrestre, ne concernent plus que l'autorisation initiale; que cet article dispose que cette autorisation est reconduite, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans; qu'il précise qu'il ne peut être fait obstacle à ce renouvellement que si l'Etat a modifié la destination des fréquences, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que les sanctions ou astreintes dont a fait l'objet le titulaire de l'autorisation justifient que celle-ci ne soit pas reconduite selon cette procédure ou si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction porte atteinte à l'impératif de pluralisme; qu'est fixée par ailleurs la procédure de reconduction hors appel aux candidatures; qu'il est enfin précisé que cette procédure est applicable aux autorisations venant à expiration à une date postérieure au 28 février 1995;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font grief à ces dispositions d'aggraver les risques de concentration et d'abus de position dominante et de contribuer à restreindre les garanties constitutionnelles de respect du principe de pluralisme des moyens de communication; que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir qu'elles méconnaissent le respect du pluralisme qui exige une remise en question de la répartition de la distribution des autorisations pour qu'il soit tenu compte de l'évolution des courants d'expression socioculturels; que l'article 8 conférant un privilège aux opérateurs en place par rapport à de nouveaux opérateurs éventuels sans que cette différence soit justifiée par une différence de situations, méconnaîtrait le principe d'égalité; qu'en outre la liberté d'appréciation reconnue au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour décider, en fonction du comportement du titulaire de l'autorisation initiale, de la reconduction de celle-ci est si discrétionnaire qu'elle méconnaîtrait la compétence du législateur définie par l'article 34 de la Constitution; qu'ils soutiennent enfin que la fixation de la date du 28 février 1995 à partir de laquelle la nouvelle procédure s'appliquera méconnaît également le principe d'égalité;
En ce qui concerne le respect du pluralisme:
Considérant que les dispositions contestées relatives aux conditions de renouvellement des autorisations doivent être interprétées et mises en oeuvre au regard des principes posés par l'article 1er de la loi susvisée du 30 septembre 1986; qu'en particulier il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à assurer l'égalité de traitement, à favoriser la libre concurrence et à assurer la qualité et la diversité des programmes;
Considérant que, pour la mise en oeuvre de cette procédure et notamment pour décider d'une reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit s'assurer par tous les moyens d'information et de contrôle dont il dispose qu'est respecté le pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local;
Considérant que la décision quant à la possibilité de reconduire une autorisation hors appel à candidatures doit intervenir un an avant l'expiration de celle-ci et être publiée au Journal officiel; que dans l'affirmative, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut de sa propre initiative et avec l'accord du titulaire de l'autorisation modifier la convention prévue à l'article 28 de la loi susvisée du 30 septembre 1986;
qu'ainsi les modifications peuvent porter notamment sur la durée et les caractéristiques du programme, le temps consacré à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ou européenne, la part du chiffre d'affaires consacrée à l'acquisition de droits cinématographiques d'expression française, la diffusion de programmes éducatifs et culturels, le temps maximum consacré à la publicité, le concours au soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie de programmes audiovisuels; qu'il est précisé par l'article contesté qu'à défaut d'accord au moins six mois avant la date d'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et radiodiffusion sonore, l'autorisation n'est pas reconduite hors appel aux candidatures; que cette nouvelle décision est à son tour publiée au Journal officiel; que dans ce cas, une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que conformément aux articles 29 et 30 de la loi susvisée du 30 septembre 1986;
Considérant qu'il incombera ainsi au Conseil supérieur de l'audiovisuel de tenir compte dans tous les cas du comportement passé du titulaire de l'autorisation initiale et de veiller, dans le cadre de la nouvelle discussion, qui peut être globale, de la convention qui le lie, à ce qu'il respecte ses obligations destinées à assurer une expression libre et pluraliste des idées et des courants d'opinion; que c'est à la condition d'un accord sur ces obligations que le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
autorité indépendante garante de l'exercice de la liberté de communication,
peut notamment décider de reconduire l'autorisation hors appel aux candidatures;
Considérant d'ailleurs que, dans l'exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera, à l'instar de toute autorité administrative, soumis à un contrôle de légalité qui pourra êre mis en oeuvre tant par le Gouvernement que par toute personne qui y aurait intérêt; qu'il incombera à la juridiction administrative de veiller tout particulièrement au respect de l'objectif du pluralisme;
Considérant que dans ces conditions, la disposition contestée n'est pas par elle-même de nature à mettre en cause cet objectif à valeur constitutionnelle;
En ce qui concerne le principe d'égalité:
Considérant, d'une part, que ce principe ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi;
Considérant qu'un des objectifs de la loi consiste à encourager les investissements privés dans l'audiovisuel pour que se constituent des groupes aptes à affronter la concurrence internationale, à s'adapter rapidement aux évolutions technologiques et à promouvoir les intérêts culturels français;
que le législateur a adopté les dispositions de l'article 8 pour assurer aux opérateurs privés de radio et de télévision une continuité d'exploitation facilitant la programmation de leurs investissements et de leur développement; que, dès lors, la procédure prévue par l'article 8 de la loi ne méconnaît pas le principe d'égalité;
Considérant, d'autre part, que l'application de cette procédure nouvelle aux autorisations venant à expiration à une date postérieure au 28 février 1995 concerne tous les services de télévision et de radiodiffusion qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'une autorisation; que sur ce point, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité manque en fait;
En ce qui concerne la compétence du législateur:
Considérant que pour la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle rappelés ci-dessus, il est loisible au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de confier à une autorité administrative indépendante des pouvoirs d'appréciation dans le cadre des conditions et précisions qu'il édicte; qu'il lui appartient toutefois d'assortir l'exercice de ces pouvoirs de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis;
Considérant que le législateur a assorti de règles et garanties le renouvellement des autorisations hors appel aux candidatures; que l'appréciation des comportements des titulaires d'autorisation ayant pu donner lieu à astreintes ou sanctions relève de la mission spécifique du Conseil supérieur de l'audiovisuel; qu'il appartiendra au juge administratif de veiller au respect de ces règles et garanties à l'initiative tant du Gouvernement que de toute personne qui y aurait intérêt; que dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu sa compétence en conférant au Conseil supérieur de l'audiovisuel les pouvoirs que celui-ci tient de l'article 8 de la loi;
Considérant que l'article 11 a pour but d'autoriser le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29 et 30 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, à délivrer des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas six mois;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font grief à cet article de ne soumettre ces services temporaires à aucune des règles relatives à la transparence et au contrôle des concentrations prévues par les articles 35 à 41-3 de la loi relative à la liberté de communication; que cet article porterait ainsi, selon eux, atteinte à l'objectif de pluralisme des moyens de communication;
Considérant qu'en édictant les dispositions critiquées, le législateur a pu estimer que la procédure d'appel à candidatures définie aux articles 29 et 30 de la loi du 30 septembre 1986 était inadaptée par sa lourdeur à des expériences occasionnelles ou saisonnières; qu'il n'a entendu déroger ni aux principes posés par l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ni aux dispositions de l'article 28 de la même loi qui imposent que soit conclue une convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation, non plus qu'aux règles relatives à la transparence et au contrôle des concentrations prévues par les articles 35 à 41-3 de la loi précitée du 30 septembre 1986; qu'enfin, une telle autorisation de caractère temporaire doit être entendue comme ne permettant pas de renouvellement immédiat au regard des règles fixées par les articles 29 et 30 de ladite loi en matière d'appel à candidatures; que sous cette réserve d'interprétation, les dispositions de l'article 11 de la loi déférée ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle;
Considérant que l'article 14 de la loi déférée porte de 25 à 49 p.
100 la fraction du capital ou des droits de vote qu'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre peut détenir; qu'il est en outre prévu que ce plafond s'applique dans le cas où une ou plusieurs personnes physiques ou morales agissent de concert;
Considérant que les sénateurs font valoir que le relèvement du seuil de 25 à 49 p.
100 permettra à un actionnaire de contrôler en fait une chaîne nationale diffusée par voie hertzienne terrestre dès lors que selon l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, une société est présumée en contrôler une autre lorsqu'elle dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 p.
100; que par suite, la disposition qu'ils critiquent contreviendrait à la triple nécessité de diversifier les opérateurs, d'assurer le pluralisme des opinions et d'éviter les abus de position dominante; que les députés, quant à eux, soutiennent que les dispositions de l'article 14 n'ont pas pour but de déterminer un régime garantissant le respect des principes et des objectifs à valeur constitutionnelle mais uniquement de régulariser des agissements de l'opérateur privé français le plus important; que l'actionnaire dominant serait en mesure de contrôler entièrement le fonctionnement et la stratégie d'une chaîne; que par suite, une atteinte inconstitutionnelle serait portée au pluralisme;
Considérant ainsi qu'il a été dit ci-dessus que l'objectif du pluralisme doit s'analyser comme permettant au public de disposer aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent dans le respect de l'honnêteté de l'information;
Considérant que les dispositions de l'article 14 de la loi déférée doivent être analysées au regard de l'article 1er susmentionné de la loi du 30 septembre 1986 et des articles 17, 38 et 41 de la même loi; que l'article 17 de cette loi confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel des pouvoirs d'avis, de recommandation et de saisine des autorités administratives et judiciaires compétentes en vue de contrecarrer les pratiques restrictives de la concurrence et les concentrations économiques; que l'article 38 de la même loi fait obligation à toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 20 p.
100 du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle d'en informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai d'un mois à compter du franchissement de ces seuils; que les articles 41, 41-1 et 41-2 de la même loi restreignent la possibilité, pour une même personne, d'être titulaire de plusieurs autorisations tant en matière de services de télévision qu'en matière de radiodiffusion; que les limitations ainsi énoncées visent, comme il est précisé à l'article 41-3 de la même loi, aussi bien la personne titulaire de l'autorisation que la personne qui contrôle celle-ci au regard des critères figurant à l'article 355-1 précité de la loi susvisée du 24 juillet 1966;
Considérant que si les dispositions édictées par l'article 14 de la loi rehaussent le plafond de détention du capital ou des droits de vote par une même personne au sein d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre elles renforcent par ailleurs la portée du contrôle de la concentration au sein d'une entreprise en soumettant explicitement à ce plafond tout << concert >> d'actionnaires; qu'en outre, il n'est pas dérogé aux garanties édictées par le législateur concernant les services de télévision et de radiodiffusion sonore et notamment à celles qui sont rappelées ci-dessus; que par ailleurs les dispositions contestées ne dérogent pas non plus à celles du deuxième alinéa de l'article 39 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 qui interdisent à une personne physique ou morale de détenir plus de 15 p.
100 du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une autorisation lorsqu'elle détient déjà plus de 15 p.
100 d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision;
qu'elles ne peuvent non plus contrevenir aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 qui interdit une participation de plus de 5 p.
100 dans le capital d'une société lorsqu'une personne physique ou morale détient déjà plus de 5 p.
100 dans deux autres sociétés titulaires d'une autorisation semblable; qu'enfin ces diverses règles s'appliquent sous réserve des dispositions de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et notamment de ses titres IV et V relatifs à la transparence et à la concentration économique;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'article 14, eu égard aux garanties ainsi édictées par le législateur, n'a méconnu aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle;
Considérant que l'article 15 a essentiellement pour objet de modifier les règles restreignant les cumuls en matière de services de radiodiffusion qui étaient prévues par le premier alinéa de l'article 41 et le cinquième alinéa de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; qu'il prévoit qu'une même personne physique ou morale ne peut disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ceux-ci n'excède pas 150 millions d'habitants; Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font valoir que ces dispositions relèvent dans des proportions considérables le seuil de concentration dans le secteur de la diffusion sonore fixé par l'article 41 dans sa rédaction issue de la loi du 27 novembre 1986; que loin d'aménager les modalités de protection du pluralisme, elles portent atteinte au principe de libre communication des pensées et des opinions dès lors que n'est prévue aucune garantie équivalente à celles précédemment instituées; que les députés, quant à eux, soutiennent sur le même fondement que les critiques qu'ils adressent à l'article précédent, que ces dispositions méconnaissent l'objectif constitutionnel du pluralisme;
Considérant que l'élévation du plafond prévue par l'article contesté doit s'apprécier au regard de la modification de la disposition de l'article 41-3 de la loi de 1986 que cet article comporte; qu'en effet, celui-ci renvoie non seulement à une définition du réseau national de radiodiffusion sonore fondée sur le seul effectif des populations recensées dans les zones desservies fixé à trente millions d'habitants minimum, mais encore à la prise en compte de réseaux constitués de tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque service; que ce changement de définition est de nature à permettre de prendre en compte de manière cumulée la desserte des radios diffusant pour une large part des programmes identiques; qu'eu égard à la desserte assurée par l'ensemble des opérateurs de radiodiffusion et plus particulièrement par les opérateurs privés, le législateur a pu, dans ces conditions, relever à 150 millions l'effectif maximal des populations recensées dans les zones desservies sans porter d'atteinte caractérisée à l'objectif constitutionnel du pluralisme;
Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumises à son examen,
- Les articles 7, 8, 11, 14 et 15 de la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne sont pas contraires à la Constitution.
Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 1993 autorisant l'administration à effectuer un prélèvement temporaire sur l'indemnité d'uniforme allouée aux inspecteurs de police, chefs de circonscription de police urbaine ayant bénéficié des effets de la nouvelle tenue d'uniforme
l'indemnité annuelle d'uniforme, prévue à l'article 2 du décret du 2 mai 1979 susvisé, en faveur des inspecteurs divisionnaires et inspecteurs principaux de police, chefs de circonscription de police urbaine, reste acquise à l'administration en contrepartie des effets mis en commande au titre de l'attribution de la nouvelle tenue d'uniforme définie par l'arrêté du 9 août 1993 précité.
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant ou complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le troisième paragraphe relatif aux poches de sécurité ou << minipoches >> de la partie Appareils pour incontinents urinaires et/ou stomisés urinaires ou digestifs du cahier des charges du chapitre III Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires est supprimé.
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 décembre 1993, modifié par arrêté du 9 décembre 1993, les communes de Béthune et de Beuvry (arrondissement de Béthune) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Béthune, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l'ancienne commune de Béthune.
Le territoire correspondant à l'ancienne commune de Beuvry est maintenu en qualité de commune associée.
Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 35 700 habitants.
Arrêté du 12 janvier 1994 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Patricio Aylwin Azocar, Président de la République du Chili (Chili).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Londres, est placé en position de détachement, en qualité de conseiller pour les affaires sociales, à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 1993.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Sauvage (Edouard), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 17 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents: 150 places;
Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: 150 places.
Les dossiers pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 22 février 1994 inclus, terme de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
ministre de la justice, en date du 22 mars 1994, il est mis fin au détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique de M. Faugère (Jean-Paul), maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 18 février 1994.
M. Faugère (Jean-Paul) est, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 février 1994, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars 1994 et pour compter du 15 mars 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale de l'Ouest du service de la surveillance industrielle de l'armement, à Nantes (Loire-Atlantique), est fixé à 382 000 F.
L'arrêté du 17 juin 1992 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale de l'Ouest du service de la surveillance industrielle de l'armement, à Nantes (Loire-Atlantique), est abrogé.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L.
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L.
342-3 sont obligatoires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 mars 1994, il est créé 70 lits de soins de longue durée et 130 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 11 mars 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la sous-direction des statuts et des titres à Caen (Calvados)
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès de la sous-direction des statuts et des titres, à Caen, une régie d'avances.
- Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses énumérées à l'article 10, paragraphe 1, du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire du régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Arrêté du 20 septembre 1993 portant approbation des orientations régionales de production
- Sont approuvées les orientations régionales de production des forêts privées de la région Limousin.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans certains départements, pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié
- La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre selon les dispositions fixées par l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé modifié, dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages de ces départements selon les modalités fixées par arrêté préfectoral.
- La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements de ces départements est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement de ces départements qu'accompagnés du document sanitaire fixé à l'annexe I de l'arrêté du 27 février 1992 susvisé.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des textes pris pour son application sont passibles des peines prévues à l'article 3 du décret no 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé.
- Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de chacun des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des départements mettant en oeuvre une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky par arrêté ministériel, en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre cette maladie sur l'ensemble du territoire national :
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, sur proposition de son directeur.
L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Cachan sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sur proposition de son directeur.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1993 dans les établissements précisés ci-après:
Mme Hélène Dykins, épouse Schwelzauer-Sontag, de nationalité franco-britannique, université Strasbourg-II.
14e section Langues et littératures romanes espagnol
M. Juan Carlos Durant, de nationalité française, université Strasbourg-II.
M. Michel Dessaigne, de nationalité française, université Strasbourg-II.
Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
M. Alfredo Luzi est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1993 à l'université Strasbourg-II.
L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est abrogé.
Arrêté du 7 mars 1994 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 1994, M. Le Dolley (Vincent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, à Auxerre, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, à Avignon, à compter du 11 avril 1994, en remplacement de M. Mesnil (Jean-Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne :
D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L.
131-87 relatifs aux chèques et par les articles L.
133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa de l'article L.
D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des informations prévues par le premier alinéa de l'article L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1994 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural ainsi que des articles 29 et 67 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture;
Vu la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes;
Vu la loi de finances rectificative pour 1961 (no 61-825 du 29 juillet 1961);
Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), et notamment l'article 44;
Vu la loi no 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, et notamment ses articles 1er et 52;
Vu la loi no 67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment ses articles 29 et 67;
Vu la loi no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural;
Vu la loi no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural;
Vu la loi no 93-394 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural;
Vu le décret no 67-1164 du 15 décembre 1967 assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions de la loi no 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier;
Vu le décret no 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux;
Sur les articles du code rural:
Considérant que l'article 182 ajouté au code rural par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1967 susvisée prévoit que << le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L.
411-73 ci-dessous peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat >>;
Considérant que cette disposition ouvre une faculté de bénéficier de la participation financière de l'Etat aux travaux de restauration de l'habitat rural; que la mise en oeuvre de cette participation reste subordonnée à l'intervention des autorisations financières dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi;
Considérant qu'aux termes des dispositions de cet article: << La section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée par les ressources suivantes: 1o une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture et calculée par addition: d'une somme égale au produit de la majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier alinéa, du code général des impôts; d'une somme égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des charges de la section viticole; ...
Considérant que les seules dispositions de cet article soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont celles figurant au 1o; qu'elles résultent de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée;
Considérant, d'une part, que la disposition du 1o de l'article 679 du code rural qui prescrit que la section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée par << une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture >> ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi dès lors que la mise en oeuvre de cette disposition reste subordonnée à l'intervention des autorisations financières dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Considérant, d'autre part, que le décret du 15 décembre 1967 susvisé assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1966 susvisée a abrogé l'article 1620 bis du code général des impôts; que par ailleurs l'article 1er (3o) de ladite loi a supprimé la taxe unique sur les vins et que son article 52-1 a abrogé l'article 442 bis du code général des impôts instituant cette taxe; que dès lors les dispositions portant sur les éléments de référence permettant de calculer par addition le montant de la subvention à inscrire au budget du ministère de l'agriculture doivent être regardées comme ayant été implicitement abrogées; que par suite il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique desdites dispositions;
Considérant que l'article 686 du code rural est relatif aux prêts individuels à long terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel; Considérant que la nature juridique des dispositions de cet article n'est recherchée qu'en ce qui concerne son deuxième alinéa rédigé ainsi: << Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L.
>>; que celles-ci résultent de l'article 44 de la loi de finances pour 1963 susvisée;
Considérant que cette disposition relative à l'un des objets des prêts individuels à long terme susceptibles d'être consentis par les caisses de crédit agricole et concernant les fermiers faisant usage de leur droit de préemption ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi;
Sur les articles de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980:
Considérant que l'article 29 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée d'orientation agricole modifiée détermine des conditions relatives au prix de cession dans lequelles il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition de terres agricoles;
Considérant que la bonification d'un prêt pour l'acquisition de terres agricoles constitue une aide financière de l'Etat dont les conditions d'octroi ont un caractère réglementaire; que, par suite, cette disposition ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi;
Considérant que l'article 67 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est relatif aux conditions dans lesquelles un propriétaire qui a bénéficié de prêts à taux bonifiés pour l'acquisition d'un bien agricole est tenu de rembourser l'avantage financier ayant résulté de la bonification de ce prêt en cas de mutation à titre onéreux avant l'expiration de dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la bonification d'un prêt pour l'acquisition de terres agricoles constituant une aide financière de l'Etat dont les modalités d'octroi ont un caractère réglementaire, les conditions de son remboursement ont également un caractère réglementaire; que, par suite, cette disposition ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi,
- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la nature juridique de la disposition de l'article 679 du code rural ainsi rédigée << ... et calculée par addition d'une somme égale au produit de la majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier alinéa, du code général des impôts; d'une somme égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des charges de la section viticole; >>.
- Les autres dispositions du premier alinéa (1o) de l'article 679, celles de l'article 182 et du second alinéa de l'article 686 du code rural ainsi que celles des articles 29 et 67 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Arrêté du 21 février 1994 portant nomination à la Commission de la transparence
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 21 février 1994, sont nommés pour deux ans experts auprès de la Commission de la transparence: M.le professeur Caulin (Charles), président de la commission d'autorisation de mise sur le marché.
M.le professeur Bader (Jean-Pierre), président de la commission de contrôle de la publicité.
M.le professeur Imbs (Jean-Louis), président de la commission de pharmacovigilance.
M.le professeur Altman (Jean-Jacques).
M.le professeur Autret (Alain).
M.le professeur Auvergnat (Jean-Charles).
M.le professeur Bardin (Thomas).
M.le professeur Basdevant (Arnaud).
M.le professeur Béraud (Claude).
Bertaud (Pierre).
M.le professeur Bourin (Michel).
Mmele professeur Bousser (Marie-Germaine).
M.le professeur Bouvenot (Gilles).
M.le professeur Bréart (Gérard).
M.le professeur Castaigne (Alain).
M.le professeur Decazes (Jean-Marie).
M.le professeur Decousus (Hervé).
M.le professeur Doumith (Roland).
M.le professeur Dupont (Christophe).
M.le professeur Duroux (Pierre).
Mmele docteur Eschwege (Evelyne).
M.le professeur Fagnani (Francis).
M.le docteur Falcoff (Hector).
M.le professeur Fiessinger (Jean-Noël).
M.le professeur Ginestet (Daniel).
M.le professeur Hazebroucq (Georges).
Mmele professeur Kutten (Frédérique).
Mmele docteur Le Roy (Véronique).
M.le professeur Lenoir (Gérard).
M.le professeur Leverge (Roger).
M.le professeur Marty (Michel).
M.le professeur Matillon (Yves).
M.le professeur Netter (Patrick).
M.le professeur Piette (François).
M.le professeur Queneau (Patrice).
M.le professeur Revuz (Jean).
M.le docteur Rouveix (Bernard).
M.le docteur Sebbah (Rémy).
Semler Collery (Jacques).
M.le professeur Varet (Bruno).
Arrêté du 25 février 1994 portant création d'une sous-régie d'avances à Buea (Cameroun)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé (Cameroun) une sous-régie d'avances dans la ville de Buea destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- Le montant maximum de l'avance consentie au sous-régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 5 000 F et doit diminuer le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances de la mission de coopération et d'action culturelle.
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Yaoundé, comptable public assignataire.
- Le sous-régisseur disposera d'un compte de dépôt de fonds au Trésor chez le comptable assignataire.
Il ne sera pas autorisé à effectuer des règlements par chèque.
- Les fonctions de sous-régisseur d'avances sont confiées à un agent nommé par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle, sur avis conforme du régisseur.
- L'arrêté du 14 septembre 1989 portant création d'une sous-régie d'avances à Buea est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1994, Mlle Florimon (Josette), adjoint administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Robin (Jean-Claude), à compter du 1er mars 1994.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-001 du 18 janvier 1994 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- M. Jacques Fauvet est élu président.
- Mme Louise Cadoux et M. Michel Benoist sont élus vice-présidents.
- Mme Louise Cadoux est désignée vice-président délégué.
Arrêté du 3 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine une régie d'avances en application des dispositions de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
- Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent les dépenses afférentes aux subventions aux diagnostics courts (durée inférieure à cinq jours) accordées par l'Etat dans le cadre des fonds régionaux d'aide au conseil, dans la limite de 25 000 F par opération.
Le versement de l'aide doit intervenir en une seule fois.
- Les arrêtés du 27 novembre 1989 et du 27 novembre 1991 instituant une régie d'avances auprès de la D.
E. de Lorraine sont abrogés.
- Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 janvier 1994, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services extérieurs du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 21 et 22 septembre 1993, les lauréats dont les noms suivent:
M. Michelet (Olivier).
M. Borjon (Gilbert).
Mlle Rognon (Pascale).
M. Pedarros (Jérôme).
Mlle Vayer (Sandrine).
Mlle Bertrand (Isabelle).
M. Bienfait (Franck).
M. Brunel (Charles).
Mme Teulet (Elisabeth), épouse Lafon.
Mme Rudynski (Mireille), épouse Lefebvre.
Mlle Serra (Monique).
La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prendra effet le 1er décembre 1993.
La nomination des personnels n'appartenant pas à l'administration prendra également effet le 1er décembre 1993.
La nomination de M. Pedarros prendra effet le 13 décembre 1993.
La nomination de Mlle Rognon prendra effet le 15 décembre 1993.
La nomination de Mlle Bertrand prendra effet le 15 décembre 1993, en remplacement de M. Rousselie (Antoine), qui a renoncé au bénéfice du concours.
conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 janvier 1994, M. Gandil (Patrick), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise,
en remplacement de M. Amiot (Vincent), à compter du 1er mars 1994.
Décrets du 31 janvier 1994 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 1994 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Murasan (Stéphane, Gilles, Philippe), sergent, troupes de marine; 10 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 28 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 novembre 1993, la ville de Beaune est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Beaune (Côte-d'Or).
Arrêté du 24 janvier 1994 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours nationaux sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le présent arrêté fixe la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Les concours nationaux sur titres, épreuves, travaux et services prévus par les dispositions pérennes des articles 20 et 37 et, à titre transitoire, par les articles 54, 58, 62, 63, 64, 65, 69 et 70 du décret du 21 février 1992 susvisé sont ouverts conformément aux dispositions des articles 22 et 39 de ce décret et organisés dans les conditions fixées ci-après.
Les concours de recrutement prévus à l'article 2 ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des sections 1° à 9° mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les concours sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique et de l'agriculture.
Cet arrêté fixe le nombre d'emplois à pourvoir par section, les disciplines concernées, les établissements d'affectation et la date de dépôt des dossiers de candidature.
Les caractéristiques complémentaires des emplois à pourvoir, notamment les profils, sont précisées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 22 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Un avis de concours pris par le ministre chargé de l'agriculture précise notamment la liste des pièces justificatives à présenter à l'appui des candidatures ainsi que le lieu de destination des pièces.
Les dossiers de candidature sont adressés ou déposés au moins trente jours avant le début des épreuves.
Les services du ministère de l'agriculture sont chargés de l'examen et de la recevabilité des candidatures.
Ils transmettent à la formation compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs les dossiers des candidats qui requièrent une autorisation à concourir.
A l'ouverture du concours, le président du jury porte à la connaissance des candidats la durée des épreuves et, s'il y a lieu, les temps de préparation correspondant ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'épreuve pédagogique pratique prévue au 2° du II de l'article 10 ci-dessous.
Le sort désigne dès l'ouverture du concours l'ordre de passage des candidats.
Seules la leçon et, pour les maîtres de conférences, l'épreuve pratique facultative prévue à l'article 10 ci-dessous sont publiques.
Chaque épreuve donne lieu à une note.
Les notes chiffrées sont établies selon une cotation de 0 à 20.
Toutes les notes sont affectées du même coefficient.
Les candidats sont informés personnellement de leurs notes à l'issue du concours.
Le concours de professeur comporte trois épreuves:
1° Appréciation par le jury des titres, travaux et services des candidats en fonction de l'emploi à pourvoir.
A cet effet, chaque candidat fournit au jury un dossier analysant notamment ses activités professionnelles, publiques ou privées:
- activités d'enseignement et réalisations pédagogiques;
- travaux scientifiques;
- activités de développement;
- activités cliniques;
- activités collectives au bénéfice de la communauté scientifique et du service public;
- activités de coopération technique et scientifique internationale;
Pour chaque candidat, au moins un membre du jury est chargé par le président de préparer un rapport écrit et de le présenter au jury.
Le rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même établissement que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
Le jury délibère sur ces dossiers hors la présence des candidats.
Il engage ensuite avec chacun une discussion sur ses travaux et services qui ne doit pas excéder une heure.
L'analyse des travaux et des activités spécifie notamment les objectifs poursuivis, les difficultés rencontrées, les méthodes et sources utilisées ainsi que les solutions et les résultats obtenus.
2° Afin d'évaluer les aptitudes pédagogiques des candidats, présentation d'une leçon après ving-quatre heures de préparation libre sur un sujet choisi dans le programme d'enseignement de la discipline concernée.
Le titre de la leçon est le même pour tous les candidats à un concours.
La durée de la leçon est fixée par le président du jury; elle doit être la même pour tous les candidats à un concours et ne peut excéder une heure.
3° Présentation d'un programme d'enseignement et de recherche suivie d'une discussion avec le jury.
A cet effet, chaque candidat fournit au jury un mémoire écrit.
La durée totale de l'épreuve ne doit pas excéder une heure.
Le temps consacré à la présentation ne doit pas être supérieur à quarante-cinq minutes.
Le concours de maître de conférences comporte les épreuves suivantes:
- Pour l'admissibilité
Lorsque l'ensemble des candidats a subi l'épreuve prévue ci-dessus, le jury établit la liste de ceux d'entre eux qu'il autorise à poursuivre le concours.
- Pour l'admission
1° Afin d'évaluer les aptitudes pédagogiques des candidats, présentation d'une leçon après vingt-quatre heures de préparation libre sur un sujet choisi dans le programme d'enseignement de la discipline concernée.
2° Présentation, le cas échéant, et sur décision du jury, d'une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline.
Cette épreuve est organisée, pour tous les candidats à un même concours,
suivant une ou plusieurs des modalités ci-après:
a) Exposé du candidat sur sa conception d'une séance d'application ou de travaux pratiques sur un thème indiqué par le jury;
b) Analyse, présentation ou réalisation d'un ou plusieurs cas pratiques;
c) Analyse et commentaire de documents, rapports et articles.
La durée de l'épreuve pédagogique pratique est fixée par le président du jury; elle doit être la même pour tous les candidats à un concours.
Cette épreuve est précédée d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats.
La durée totale de l'épreuve, préparation comprise, ne doit pas excéder quatre heures.
L'arrêté du 12 août 1954 fixant les conditions générales d'organisation des concours ouverts pour le recrutement des membres du personnel enseignant de l'Institut national agronomique et des écoles nationales d'agriculture ;
L'arrêté du 4 avril 1984 fixant les modalités des concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires ;
L'arrêté du 16 mai 1984 portant organisation du recrutement des maîtres de conférences des écoles nationales vétérinaires ;
L'arrêté du 5 juillet 1985 portant organisation des concours pour la nomination dans les emplois de professeur d'école nationale vétérinaire.
- Les concours de recrutement prévus à l'article 2 ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des sections 1o à 9o mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
- A l'ouverture du concours, le président du jury porte à la connaissance des candidats la durée des épreuves et, s'il y a lieu, les temps de préparation correspondant ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'épreuve pédagogique pratique prévue au 2o du II de l'article 10 ci-dessous.
1o Appréciation par le jury des titres, travaux et services des candidats en fonction de l'emploi à pourvoir.
2o Afin d'évaluer les aptitudes pédagogiques des candidats, présentation d'une leçon après ving-quatre heures de préparation libre sur un sujet choisi dans le programme d'enseignement de la discipline concernée.
3o Présentation d'un programme d'enseignement et de recherche suivie d'une discussion avec le jury.
1o Afin d'évaluer les aptitudes pédagogiques des candidats, présentation d'une leçon après vingt-quatre heures de préparation libre sur un sujet choisi dans le programme d'enseignement de la discipline concernée.
2o Présentation, le cas échéant, et sur décision du jury, d'une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline.
Décision du 18 janvier 1994 relative à l'agrément d'un produit explosif
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1994, les poudres à simple base laminées dénommées Lowsonic, C 7 Super V, C 7 V, C 7 F et C 7 36 fabriquées par la Société nationale des poudres et explosifs, établissement de Pont-de-Buis, sont agréées et reçoivent les numéros d'agrément suivants:
Lowsonic: P 480 F;
C 7 Super V: P 481 F;
La poudre C 7 Super V est également dénommée Sidna 0 et Express 24.
La poudre C 7 V est également dénommée Sidna 1.
La poudre C 7 F est également dénommée Sidna 2.
La poudre C 7 36 est également dénommée Sidna 3.
Le titulaire du présent agrément est la Société nationale des poudres et explosifs, 12, quai Henri-IV, 75181 PARIS CEDEX 04.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mlle Mercier (Marie-Rose), adjoint administratif,
est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Palaiseau, en remplacement de Mme Choury.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mme Beringer (Marianne), épouse Caron, greffier divisionnaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de Mlle Josso.
Décision du 7 janvier 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (services extérieurs)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 janvier 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1994 les fonctionnaires dont les noms suivent:
Mme Guittard (Françoise), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge;
Mme Taglioni (Fernande), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon;
Mme Maurice (Anne), circonscription militaire de défense de Bordeaux.
Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1989 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- L'annexe II de l'arrêté du 1er septembre 1989 susvisé est modifiée comme suit:
1o Le tableau Technicien de laboratoire de classe normale et Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale est modifié comme suit:
2o Le tableau Technicien de laboratoire de classe supérieure et Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure est modifié comme suit à compter du 1er août 1994:
Décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons"
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >>, les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers tels que définis aux articles 2 et 3 du décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>.
- Les huiles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> doivent provenir exclusivement d'olives de la variété << Tanche >>.
Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre n'excède 5 p.
100 du nombre de pieds du verger considéré.
L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation << Huile d'olive de Nyons >> à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 p.
100 de la masse d'olives mise en oeuvre.
- Les vergers produisant les olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> doivent être conduits dans les conditions suivantes:
Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres.
D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit être au moins égale à 4 mètres.
Culture intercalaire:
Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, les cultures pérennes intercalaires sont interdites après l'entrée en production du verger telle qu'elle est définie à l'article 6.
Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.
- L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de la véraison ou au plus tard le 15 septembre.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas six tonnes d'olives à l'hectare.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser huit tonnes d'olives à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> ne peut être accordé aux huiles d'olives provenant de jeunes vergers qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
- Les huiles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exeptionnelles, et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre.
Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour la fabrication d'huile d'olive de Nyons et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie.
Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux moulins au maximum quatre jours après la récolte en bon état sanitaire.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >>, les huiles doivent être obtenues selon les usages locaux dans des ateliers de transformation situés à l'intérieur de l'aire géographique prévue à l'article 2.
Les olives mises en oeuvre doivent être saines.
La durée de conservation au moulin avant mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.
Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olives au-delà d'une température maximale de 30 oC.
Aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration n'est autorisé.
A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
- Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> les huiles d'olive vierges dont la teneur en acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L.
- Outre les mentions obligatoires prévues par le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires,
l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> comporte l'indication de:
- la mention << Huile d'olive de Nyons >>;
- la mention << Appellation d'origine contrôlée >> ou << A.
Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots << Appellation >> et << contrôlée >>.
Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications et dessins.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir de l'huile d'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >>, l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction << huile d'olive >>, est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
- M. Jean-Michel Bouillot est nommé conseiller technique au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 24 janvier 1994.
Arrêtés du 13 janvier 1994 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli Inter Caraïbes par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions suivantes:
- des services non réguliers de courrier et de fret.
E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 19 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Inter Caraïbes sont abrogées.
Arrêté du 19 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 janvier 1994, l'arrêté du 17 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon est modifié comme suit:
<< Mme Giffard (Catherine), directeur régional des affaires culturelles, est désignée en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bengio (Abraham).
Arrêté du 13 décembre 1993 portant changement d'utilisation d'un immeuble
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1993, l'ensemble immobilier domanial sis 17-19, rue Tempier, à Marseille (13e), cadastré quartier La Rose, section C, no 21, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 744 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, sera désormais utilisé par la direction des routes.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liséré orange sur le plan annexé audit arrêté (1), est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-03420 à la rubrique Routes.
Le changement d'utilisation donnera lieu au versement par la direction des routes au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme d'une indemnité de 830 728,58 F.
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 MARSEILLE CEDEX.
ministre de la justice, en date du 20 janvier 1994, M. Delarue (Jean-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est, à compter du 14 janvier 1994,
réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 12 janvier 1994 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 janvier 1994, M. Raoux-Cassin (Dominique) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Vervel (François).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1993, est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne Luchon et Pyrénées la mairie de Bagnères-de-Luchon, 31110 Luchon, pour les eaux de la source Lapade.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-150 du 23 mars 1993 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-150 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 mars 1993.
Arrêté du 24 décembre 1993 relatif au crédit à l'artisanat
- L'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est modifié de la façon suivante:
- Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés:
<< Se trouver, par création ou reprise:
<< - dans les trois premières années de leur installation dans le cas d'une entreprise (ce délai est porté à cinq ans si l'entreprise est dirigée par un maître artisan);
<< - dans les cinq premières années de leur installation dans le cas d'un groupement;
<< Ou réaliser un programme de modernisation technologique;
<< Ou effectuer une mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement à la suite de la reprise d'une entreprise artisanale située en zone fragile uniquement;
<< Ou connaître un développement de leur effectif salarié permanent ou en formation.
- Le montant maximum des prêts bonifiés, visés aux articles 3 et 4 du décret du 15 avril 1983 susmentionné et destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991, est fixé à 80 p.
100 du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention,
majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné pour chacune des opérations à:
<< 300 000 F pour la première installation d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une création ou d'une reprise, et pour mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement, à la suite de la reprise d'une entreprise artisanale située en zone fragile uniquement;
<< 200 000 F par programme de modernisation technologique;
<< 100 000 F par création d'emploi, dans la limite de cinq emplois ou par salarié nouvellement inscrit à une formation de niveau IV ou supérieur;
<< 1 000 000 F pour la création d'un groupement.
<< Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond réglementaire.
- Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement
Les attachés administratifs de 1re classe et les attachés administratifs de 2e classe sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché administratif, selon les modalités suivantes : ANCIENNE SITUATION Attachés NOUVELLE SITUATION Attachés Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1re classe 5e 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois.
12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.
11e Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois.
3e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
Ancienneté inférieure à 6 mois.
1er Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
2e classe 8e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
8e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e 7e Ancienneté acquise augmentée de 6 mois.
7e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
6e Ancienneté acquise augmentée de 1 an.
5e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an.
6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
2e Ancienneté acquise.
1er 1er Ancienneté acquise.
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION Attachés NOUVELLE SITUATION Attachés Echelon Ancienneté Echelon 1re classe5e 12e 4e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e 3e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e Ancienneté inférieure à 6 mois 10e 2e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e Ancienneté inférieure à 6 mois 9e 1er Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e Ancienneté inférieure à 6 mois 8e2e classe 8e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e Ancienneté inférieure à 6 mois 7e 7e 7e 6e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e 5e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté inférieure à 1 an 5e 4e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté inférieure à 1 an 4e 3e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté inférieure à 1 an 3e 2e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté inférieure à 1 an 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché administratif jusqu'à expiration de leur mandat.
Les attachés administratifs promus au grade de chef adjoint de service administratif entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef adjoint de service administratif décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1993.
Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement
<< Le grade d'attaché administratif comprend douze échelons et un échelon de stage.
Dans le dernier alinéa, le mot: << classes >> est supprimé.
<< Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'attaché administratif en application de l'article 11-5.
>> Au troisième alinéa, les mots: << de 2e classe >> sont supprimés.
- Aux articles 11-1, 11-2, 11-3 et 11-5 du même décret, les mots:
<< la 2e classe du >> sont remplacés par le mot: << le >>.
- A l'article 11-6 du même décret, les mots: << la 2e classe de >> sont supprimés.
- Au 1o de l'article 13 du même décret, les mots: << la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << leur grade >>.
Au 2o du même article 13, les mots: << 5e échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots: << 12e échelon >>.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit:
- Les attachés administratifs de 1re classe et les attachés administratifs de 2e classe sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché administratif, selon les modalités suivantes:
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après:
- Les attachés administratifs promus au grade de chef adjoint de service administratif entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent,
s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- La mission d'inspection spécialisée de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense, la mission interministérielle de l'effet de serre, la cellule de prospective, le bureau du cabinet et le service de presse sont directement rattachés au ministre.
- La direction générale de l'administration et du développement,
outre le bureau des affaires générales, comprend:
- Le service de la recherche et des affaires économiques;
- Le service des affaires internationales;
- La sous-direction du développement social et de l'éducation;
- La sous-direction des affaires financières et de la logistique;
- La mission juridique;
- La mission pour la déconcentration et l'animation des services déconcentrés;
- Le département de l'information et de la communication.
- Le service de la recherche et des affaires économiques a pour missions, dans le domaine de l'environnement et du développement durable, en relation avec les autres directions du ministère:
- D'assurer la liaison avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- d'orienter et de coordonner les relations du ministère avec l'ensemble des organismes exerçant des activités de recherche dans le domaine de l'environnement;
- de fournir au ministère, par la définition, la mise en oeuvre,
l'évaluation et la valorisation de programmes de recherche à caractère finalisé, les connaissances scientifiques propres à éclairer les choix stratégiques;
- de promouvoir la recherche fondamentale et appliquée ainsi que la recherche et le développement technologiques;
- d'assurer la tutelle de l'Institut français de l'environnement et du Muséum national d'histoire naturelle, ainsi que d'organiser, avec le service des affaires internationales et en liaison avec les ministères compétents,
les relations avec l'Agence européenne de l'environnement;
- d'assurer le suivi des programmes de recherche au niveau régional,
national, communautaire et international ainsi que la promotion de la recherche française et le développement de la coopération scientifique internationale;
- d'assurer le suivi du comité de coordination de la recherche publique en environnement;
- D'animer et de coordonner, en liaison avec la cellule de prospective, la réflexion économique du ministère;
- d'orienter l'élaboration des données et études relatives à l'économie, à l'emploi et à l'environnement, d'y participer et d'en faire la synthèse;
- de suivre la conjoncture et de faire des projections à court, moyen et long terme;
- de promouvoir le développement, en France, de l'économie de l'environnement et, en liaison avec les directions concernées du ministère,
des mesures économiques favorisant des modalités de croissance plus respectueuses de l'environnement;
- de coordonner les relations du ministère avec les ministères et les organismes régionaux, nationaux et internationaux chargés de l'économie et de l'emploi.
- Le service des affaires internationales a pour missions dans le domaine des affaires internationales et communautaires relatives à l'environnement:
- d'assurer la coordination des relations avec les ministères chargés des affaires étrangères, des affaires européennes, et de la coopération, ainsi qu'avec les autres ministères compétents;
- de contribuer au renforcement de la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans les activités internationales et communautaires;
- de promouvoir les organisations internationales;
- de promouvoir et d'organiser la participation du ministère de l'environnement aux activités internationales et communautaires, en particulier dans le cadre des organisations internationales; d'encourager et de valoriser la participation des experts et des agents économiques compétents dans le domaine de l'environnement;
- de participer à l'élaboration et de veiller à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France;
- de contribuer à l'élaboration d'une politique communautaire ambitieuse et à sa promotion en France; d'assurer la coordination interne au ministère des relations avec les institutions communautaires et avec la représentation permanente de la France auprès de la Communauté européenne;
- de promouvoir et de participer à la mise en oeuvre des actions de coopération régionale et bilatérale, d'entretenir le réseau des partenaires de cette coopération, en particulier de la coopération non gouvernementale et décentralisée, et de favoriser les moyens de sa mise en oeuvre.
- La sous-direction du développement social et de l'éducation a pour missions, dans le domaine de l'environnement et notamment de la qualité de la vie, en liaison avec les services déconcentrés:
- la définition et la coordination des actions visant à développer l'éducation à l'environnement et à promouvoir, dans le cadre de l'évolution de l'emploi dans ce secteur, les métiers de l'environnement et les formations qui y conduisent;
- la définition et la coordination des relations avec le secteur associatif dans une perspective de partenariat;
- le repérage, le soutien, l'expérimentation et la diffusion de nouvelles pratiques sociales dans le domaine de l'environnement, en partenariat avec les acteurs de la vie économique et sociale;
- la préparation des décisions du comité interministériel pour l'environnement et le suivi de leur exécution; le secrétariat de ce comité de même que celui du conseil pour les droits des générations futures et la coordination de la représentation du ministère aux travaux de la commission française du développement durable.
- La sous-direction des ressources humaines a pour missions d'assurer pour l'ensemble des services du ministère de l'environnement:
- la gestion prévisionnelle et la répartition des emplois, la répartition et le suivi des effectifs;
- la gestion des personnels des services centraux et déconcentrés, avec le concours des directions du personnel mises à la disposition du ministre de l'environnement pour les personnels des corps relevant d'autres ministères;
- la représentation du ministère de l'environnement dans les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires intéressant les personnels;
- l'instruction et le suivi des procédures relatives au contentieux de la fonction publique;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi au niveau national des politiques en matière de formation permanente, d'informatique, de bureautique et de télématique dans le cadre de la modernisation;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi au niveau national de la politique d'action sociale;
- l'animation, la coordination et, en liaison avec les autres directions concernées, la mise en oeuvre de la politique de communication interne.
- La sous-direction des affaires financières et de la logistique a pour missions, en relation avec les autres directions du ministère de l'environnement et avec le concours des directions chargées de l'administration générale mises à la disposition du ministre de l'environnement:
- l'élaboration du budget et le suivi de son exécution;
- la gestion financière et le contrôle de gestion;
- la gestion des matériels et des achats;
- le traitement des archives et le suivi de la passation des marchés publics;
- la programmation et la gestion des opérations immobilières;
- la gestion des moyens de fonctionnement des services centraux.
- La mission juridique a pour missions, dans le domaine de l'environnement:
- le traitement des questions juridiques à caractère général concernant l'environnement et notamment la codification du droit;
- l'appui, en tant que de besoin, aux directions et services dans leurs tâches à caractère juridique;
- la conduite d'une réflexion prospective en matière de droit de l'environnement et l'animation des travaux de recherche juridique en liaison avec les directions et services déconcentrés.
- La mission pour la déconcentration et l'animation des services déconcentrés a pour mission:
- l'animation et la coordination au sein de l'administration centrale des actions relatives à la déconcentration dans le domaine de l'environnement;
- la coordination des relations des services centraux avec les échelons déconcentrés.
- Le département de l'information et de la communication a pour mission, en liaison avec l'ensemble des services:
- l'élaboration, la coordination et la mise en oeuvre de la politique de communication externe, d'information et d'accueil du ministère; à ce titre,
il a en charge la coordination de la politique d'édition et de diffusion,
ainsi que l'animation de la politique de communication des services déconcentrés et de celle des établissements publics;
- l'organisation de manifestations et de la participation du ministère aux salons et aux expositions;
- l'élaboration et la coordination de la politique documentaire du ministère ainsi que la gestion de la documentation générale.
- La direction de l'eau comprend, outre le bureau des affaires générales:
- La sous-direction du milieu aquatique et de la pêche;
- La sous-direction de la gestion des eaux;
- La sous-direction de la programmation et de l'action régionale;
- La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau; E.
- Le secrétariat du Corpen.
- La sous-direction du milieu aquatique et de la pêche a pour mission:
- l'élaboration par grand bassin de la politique de protection et de gestion du milieu aquatique dans le respect des équilibres naturels; sur la base de la connaissance du fonctionnement des écosystèmes fluviaux et le suivi de sa mise en oeuvre; l'appréciation, en liaison avec la direction de la nature et des paysages, de l'impact des grands projets sur le milieu;
- l'élaboration des orientations de protections relatives à la gestion des ressources piscicoles et à la pêche en eau douce et la participation à la préparation des textes d'application de la loi sur l'eau.
Elle élabore, en liaison avec le ministère chargé de la pêche en mer, la politique de gestion des espèces amphihalines;
- l'amélioration des connaissances sur les écosystèmes fluviaux.
En liaison avec l'Institut français de l'environnement, elle organise le recueil des données sur ces écosystèmes, sur leur évolution, sur la qualité de l'eau, sur les ressources en eau à partir des six banques de données de bassin et en assure la diffusion.
Elle élabore la politique de modernisation des réseaux de mesure, y compris l'aspect matériel de l'annonce des crues;
- l'exercice de la tutelle du Conseil supérieur de la pêche et des relations avec les associations agréées de pêche et de pisciculture et leurs fédérations ainsi que des contacts avec les associations intéressées à la protection et à la mise en valeur du milieu aquatique.
- La sous-direction de la gestion des eaux a pour mission:
- la préparation des règles techniques de protection et de gestion des eaux; - l'élaboration de la politique technique relative à la prévention et à la réduction des pollutions de l'eau de toutes origines, y compris diffuses et accidentelles, notamment au travers des lois sur l'eau de 1964 et de 1992,
sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques;
- la préparation de la politique en matière de prévention des risques d'inondation, en liaison avec la sous-direction des risques majeurs;
- la gestion du domaine public fluvial confié au ministère de l'environnement.
Elle veille à la mise en oeuvre de ces actions.
- La sous-direction de la programmation et de l'action régionale a pour mission la définition des orientations techniques des services déconcentrés et la coordination de l'action technique et réglementaire déconcentrée de l'Etat dans le domaine de l'eau, de la pêche et du milieu aquatique.
Elle évalue ces actions.
Elle est chargée de la tutelle des agences de l'eau et du secrétariat du comité technique paritaire spécial interagences et assure le suivi de leurs programmes pluriannuels d'activité.
Elle élabore les politiques de planification en matière d'eau, de contrats de rivières et de baies, de schémas directeurs et de schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Elle participe au suivi de l'économie de l'eau et anime les contacts avec les industries de l'eau.
- La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau a pour mission:
- la coordination nécessaire des ministères intéressés et la préparation de la programmation des interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques.
Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
- la préparation des textes d'application des lois sur l'eau et la coordination de l'élaboration des textes d'application conjoints des législations de l'eau et de la pêche;
- le suivi des contentieux correspondants;
- dans les domaines de compétences de la direction, la participation aux actions de coopération internationale et de normalisation;
- la participation à la mise à jour du plan Polmar;
- le suivi de l'utilisation du fonds Polmar et de l'action du Centre de documentation, de recherches et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre);
- la participation à la protection du milieu marin.
- Le secrétariat du Corpen, créé conjointement par les ministres de l'agriculture et de l'environnement, assure le secrétariat du comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d'origine agricole et à vocation à associer les différents partenaires, dont la profession agricole, à l'évaluation des pollutions d'origines agricoles, à l'élaboration de règles de bonnes pratiques pouvant réduire cette pollution et à la proposition de toutes mesures législatives ou réglementaires en la matière.
- Outre le bureau des affaires générales, la direction de la prévention des pollutions et des risques comprend:
- Le service de l'environnement industriel;
- La sous-direction de la prévention des risques majeurs;
- La sous-direction des produits et des déchets;
- La mission bruit.
- Le service de l'environnement industriel a pour missions:
- d'établir les conditions d'évaluation de la pollution des sols et de l'atmosphère, d'élaborer les mesures visant à assurer la qualité de ceux-ci; il est chargé de la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et de l'élaboration de la politique de dépollution des sols;
- de connaître, d'évaluer et de prévenir les pollutions, les nuisances et les risques créés par les installations fixes et les activités de transport; il participe, avec les services des ministères chargés de l'industrie et de la santé, à l'instruction des dossiers relatifs aux rejets dans l'environnement des installations nucléaires de base; il est chargé de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et, pour ce qui concerne le ministère de l'environnement, de la réglementation des organismes génétiquement modifiés;
- de contribuer à la mise en oeuvre de la politique de gestion et de protection du milieu aquatique, notamment par la réglementation des installations classées;
- de coordonner, en liaison avec le ministère chargé des matières premières, la réalisation des schémas départementaux des carrières;
- d'animer les actions visant à la prise en compte de l'environnement dans la stratégie industrielle et commerciale des entreprises et au développement des techniques propres;
- de veiller à l'intégration de l'environnement dans la politique de l'énergie et, pour ce qui le concerne, dans la politique des transports.
Il définit les règles d'organisation de l'inspection des installations classées et en assure l'animation.
Il exerce la coordination interministérielle des politiques de protection de l'atmosphère et coordonne l'action du ministère dans le domaine de la lutte contre l'effet de serre.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur des installations classées et de la commission interministérielle de l'effet de serre.
Il assure, le cas échéant, conjointement avec les autres administrations concernées, ou assiste le secrétariat des commissions compétentes en matière de génie génétique.
- La sous-direction de la prévention des risques majeurs a pour missions: - d'élaborer la politique de prévention des risques majeurs;
- de connaître, d'évaluer et de prévenir les risques naturels;
- de veiller à la prise en compte des risques majeurs dans l'aménagement et l'urbanisme;
- de définir les conditions d'information de la population sur les risques majeurs et de veiller à l'application de ces dispositions.
Elle exerce la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs; elle anime l'action du ministère dans le domaine de la prévention des risques.
Elle prépare le rapport annuel sur la prévention des risques majeurs.
Elle participe à l'élaboration des programmes d'utilisation des moyens de secours nationaux en cas de catastrophe; à ce titre, elle est tenue informée des conditions de mise en oeuvre des opérations de secours qui engagent des moyens nationaux.
Elle assure le secrétariat des comités compétents pour l'évaluation des risques majeurs.
- La sous-direction des produits et des déchets a pour missions:
- de connaître, d'évaluer et de prévenir les pollutions et les risques créés par les produits; elle élabore et met en oeuvre les mesures visant à l'amélioration de la qualité écologique des produits; elle est notamment chargée du contrôle des produits chimiques et de la réglementation des produits dangereux pour la couche d'ozone stratosphérique;
- de prévenir la production de déchets et de favoriser la valorisation et la bonne élimination des déchets; elle élabore la réglementation correspondante et veille à son application; elle anime la planification en matière de gestion des déchets;
- de définir les règles applicables aux mouvements de déchets, notamment aux mouvements transfrontières, et de veiller à leur application.
Elle exerce la coordination interministérielle dans les domaines de sa compétence.
Elle assure le secrétariat de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
- La mission Bruit a pour missions:
- de définir les actions de prévention et de limitation des nuisances sonores; elle est chargée de la réglementation de la lutte contre le bruit;
- d'exercer la coordination interministérielle des politiques de lutte contre le bruit.
Elle assure le secrétariat du Conseil national du bruit.
- La direction de la nature et des paysages comprend, outre le bureau des affaires générales:
- La sous-direction des espaces naturels;
- La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;
- La sous-direction de l'aménagement et des paysages.
- La sous-direction des espaces naturels a pour missions:
- la surveillance de l'évolution des écosystèmes terrestres et marins,
notamment de ceux qui contribuent à la conservation de la diversité biologique;
- la définition et l'organisation de réseaux cohérents d'espaces naturels préservés;
- le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise des gestionnaires de ces espaces;
- le traitement des questions relatives aux parcs nationaux, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux réserves de biosphère et aux autres zones naturelles de protection désignées au titre des accords communautaires et internationaux;
- de favoriser le respect des équilibres naturels dans les espaces occupés par l'agriculture et la forêt;
- d'assurer le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux,
du Conseil national de la protection de la nature et de la Commission nationale des parcs naturels régionaux;
- d'assurer la tutelle des parcs nationaux, du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres et de l'Office national des forêts.
- La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages a pour missions:
- la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, terrestres et marines, et le repérage de celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique;
- la préparation et la mise en oeuvre de programmes et de mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages ainsi que le traitement des questions relatives aux conservatoires botaniques nationaux;
- le contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages;
- l'organisation et la réglementation de la chasse, l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques cynégétiques;
- le développement des compétences et de la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines.
Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse.
- La sous-direction de l'aménagement et des paysages a pour missions:
- la prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace rural et urbain, par l'application des législations relatives aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques;
- la prise en compte de l'environnement dans la politique de développement agricole et rurale; elle coordonne l'action du ministère dans ce domaine;
- l'intégration de l'environnement dans les politiques de transport et d'urbanisme;
- l'instruction des dossiers d'études d'impact relevant du pouvoir de saisine du ministère de l'environnement et l'examen des études d'impact qui lui sont soumises par les autres directions du ministère;
- la participation aux décisions déclarant d'utilité publique les grands équipements d'infrastructures;
- l'approfondissement de la connaissance des éléments constitutifs du paysage, de ses structures et de son évolution;
- la définition des mesures de conservation, de réhabilitation et de gestion des paysages;
- le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysages et d'évaluation environnementale;
- la définition et la participation à la mise en oeuvre de la politique d'environnement urbain;
- la coordination des politiques de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière d'environnement; elle assure au plan national le suivi et l'évaluation globale des actions contractualisées; elle coordonne les actions du ministère en matière de contrats de plan Etat-région;
- la contribution à l'élaboration des politiques d'aménagement du territoire, notamment des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des paysages;
- la coordination des relations du ministère avec la direction générale des collectivités locales.
Arrêté du 7 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 7 janvier 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à quinze.
Concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-87 du 25 janvier 1979 modifié portant statut de ces agents): huit places;
Concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret): sept places.
En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er février 1994, terme de rigueur.
En province: aux directeurs régionaux des douanes;
A Paris et en région Ile-de-France: à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Décret du 4 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 4 janvier 1994, M. Martre (Jean) est reconduit en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques.
Arrêté du 26 novembre 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 novembre 1993, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1993: M. Colas (Hervé), M. Deluga (Bruno), M. Héberlé (Patrick), Mlle Lys (Florence), Mme Ordas Monot (Marie), Mlle Ortolani (Isabelle), M. Zelt (Charles), Mme Petetin (Catherine), M. Salle (Gérard).
Décision du 21 décembre 1993 portant intégration (ingénieurs d'agronomie)
Par décision du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993, M. Demoulin (Jean-Rémi), inspecteur général du corps autonome de l'agriculture, est intégré dans le corps des ingénieurs d'agronomie à compter du 1er mai 1993.
Arrêté du 7 décembre 1993 portant détachement (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 décembre 1993, M. Pruvot (René), commissaire principal, adjoint au chef du service régional de la police judiciaire de Limoges, est placé en position de détachement de longue durée auprès du service de coopération technique internationale de police pour servir au Sénégal pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 3 janvier 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée de Creil
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire, les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée de classe D de Creil est le centre de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée de Creil sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 28 février 1994 portant détachement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1994, il est mis fin à compter du 1er janvier 1993 au détachement auprès de l'association du Festival international du film à Cannes de M. Boidin (Richard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 1er échelon (IB 750), qui est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
M. Boidin est placé en position de détachement auprès de l'association Unifrance Film international, pour y exercer les fonctions de délégué général, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Arrêtés du 24 février 1994 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, M. Huet (Christian) est nommé régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Bangui (Centrafrique) à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 10 mars 1994 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
- Les travaux relatifs à l'approbation de modèles, à la modification d'instruments en service, à l'examen C.
E. de type et à la vérification C.
E. à l'unité, d'instruments de mesure donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 215 F.
- La vérification primitive et la vérification C.
E. des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Ce montant est réduit de 20 p.
100 lorsque la vérification primitive est réalisée par un organisme agréé ou consiste en une surveillance des méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés par la D.
E. en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le fabricant utilise la procédure de << déclaration de C.
E. de conformité au type, assurance de la qualité de la production >>, après avoir mis en oeuvre un système de qualité approuvé par un organisme notifié.
- Les travaux relatifs à l'autorisation de mise en service d'instruments de mesure neufs ou modifiés soumis à cette procédure donnent lieu à la perception d'une redevance forfaitaire de 2 680 F par installation.
- La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté.
- Le contrôle des instruments installés par un installateur agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 susvisé donne lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la moitié de celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté.
- La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument:
- égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure;
- égal à 50 p.
100 du forfait prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé;
100 du forfait prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque le contrôle porte sur un groupement d'instruments faisant l'objet de contrats d'entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu par l'Etat, ou sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de la marque de vérification prévue à l'article 30 du décret du 6 mai 1988 susvisé, à la perception d'un forfait par instrument de 610 F.
- Le contrôle portant sur les instruments visés à l'article 11-1 du décret no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194 du 18 novembre 1986 réglementant la catégorie d'instruments de mesure, instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix, donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l'article 11-2 dudit décret, à un forfait égal au cinquième du forfait de vérification primitive prévu à l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté appliqué aux instruments correspondants.
- Les travaux de jaugeage et barémage de récipients-mesures et d'expertises donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Les autres travaux d'étalonnage effectués sur demande dans les laboratoires de métrologie du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 512 F.
- Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.062 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et pour partie au profit au budget général.
- L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaujeages, et des travaux effectués sur demande par des agents de l'Etat chargés de ce contrôle est abrogé.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Mesurage des longueurs, des surfaces et des vitesses
- Redevances pour jaugeages
Le montant du forfait applicable pour la vérification primitive est fixé, suivant la catégorie tarifaire de l'instrument, de la manière suivante:
Les instruments de mesure sont, pour la détermination du forfait de vérification primitive qui leur est applicable, répartis entre les catégories tarifaires ainsi qu'il suit:
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 et du 3 mars 1994 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire:
Ayrinha (Bernard, Yvon, Henri), gendarme; 29 ans de services.
Beaulieu (Jean-Claude, Maurice), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Bennejean (Michel, Jean-Baptiste), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bertin (Guy, André), adjudant; 22 ans de services.
Brice (Jean-Pol), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Brignon (Jean-Claude, François), adjudant-chef; 23 ans de services.
Busnel (Pierre, Jean, Yves), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Cerdan (Daniel), adjudant-chef; 20 ans de services.
Chrétien (Jean-Paul), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Comte (André, Jules, Joseph), gendarme; 34 ans de services.
Conchon (Bernard, Guy), gendarme; 26 ans de services.
Crombez (Jacky, Maurice), adjudant; 21 ans de services.
Cuinet (Florian, Jean, René), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Dalichoux (Jean-Jacques, Maurice), maréchal des logis-chef; 18 ans de services.
Debez (Paul, François), gendarme, 27 ans de services.
Decalf (Patrick), adjudant-chef; 21 ans de services.
Delaunay (Jean, Rémy), adjudant; 23 ans de services.
Doucy (José, Antoine, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dupire (Paul, Henri, Robert), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
Duverger (Raymond, Benoit), gendarme; 34 ans de services.
Faivre (Daniel, Noël, Lucien), adjudant; 24 ans de services.
Foesser (Roland, Marcel), gendarme; 31 ans de services.
Gabelotaud-Dufour (Pierre, Robert), adjudant; 21 ans de services.
Gaudel (Bernard), major; 26 ans de services.
Guého (Patrick, André, Marie), gendarme; 27 ans de services.
Guyonic (André, Emile, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Hostachy (Marcel, René), adjudant; 24 ans de services.
Lacroix (Gérard, Rémi), garde; 33 ans de services.
Laforest (Dominique, Jean, Alain), adjudant; 24 ans de services.
Larnicol (Pierre, Michel, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Lefort (Christian, Gérard), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Makowski (Gilbert, Claude), gendarme; 24 ans de services.
Mexé (Alain, Paul, Yves), gendarme; 23 ans de services.
Palluaud (Michel), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Parent (Gino, Alphonse, Jean), adjudant; 24 ans de services.
Pastor (Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Schuler (Ernest, Jean), gendarme; 26 ans de services.
Sénécat (Roger, Gilbert, Albert), adjudant; 21 ans de services.
Sirotteau (Guy, Jean), adjudant; 29 ans de services.
Amat-Lamendour (Roland), adjudant-chef, troupes de marine; 24 ans de services.
Arnoult (Christian, Jacques, Louis), adjudant-chef, service de santé; 22 ans de services.
Bajat (Jean-Paul, Marius), adjudant, troupes de marine; 23 ans de services.
Baleret (Jean-Marie, Henri, Elie), adjudant, troupes de marine; 16 ans de services.
Ballester (Jean-François, Jacky), adjudant-chef, artillerie; 20 ans de services.
Bardou (Guy, Victor, Denis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Barré (Eric, Marie, Jules), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Benoist (Robert, Marcel, Charles), adjudant-chef, troupes de marine; 22 ans de services.
Beyaert (Erick, Georges, Camille), adjudant-chef, train; 23 ans de services.
Bidoyet (Denis, Alain), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Bodel (Claude, Pierre, Paul), adjudant, transmissions; 17 ans de services.
Boissin (Raymond, Albin, Ernest), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Bonnin (Dominique, Claude, Michel), major, troupes de marine; 18 ans de services.
Bota (Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Botte (Patrick, Jean-Yves, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Bruhmuller (Heinrich, Oskar), adjudant-chef, transmissions; 25 ans de services.
Caranchini (Christian, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 17 ans de services.
Carteron (Dominique, René), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Circou (Philippe, Jean-Yves), adjudant, légion étrangère; 21 ans de services.
Connesson (Jean-Claude), adjudant-chef, train; 19 ans de services.
Cornil (Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Coutray de Pradel (Eric, Jean, André), adjudant, légion étrangère; 16 ans de services.
Declercq (Bernard, Lucien), adjudant, infanterie; 15 ans de services.
Delache (Patrice, Pierre, Georges), adjudant-chef, infanterie; 23 ans de services.
Desvaux (Philippe, Marius, Constant), adjudant, troupes de marine; 21 ans de services.
Dollen (Dominique), adjudant-chef, transmissions; 22 ans de services.
Domenech (Bruno), adjudant-chef, matériel; 20 ans de services.
Dumet (Bruno), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Durand (Pierre-Yves), adjudant, infanterie; 15 ans de services.
Escayg (Sébastien, Serge), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Ferchain (Serge), adjudant, infanterie; 19 ans de services.
Garavaglia (Daniel, Joël, Roger), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Gasser (Daniel, Jean, Louis), adjudant-chef, service de santé; 24 ans de services.
Geffriaud (Jean-Philippe), adjudant-chef, légion étrangère; 20 ans de services.
Gérard (José, René, Georges), adjudant, troupes de marine; 15 ans de services.
Gourves (Daniel, Edouard), adjudant-chef, matériel; 23 ans de services.
Goussot (Dominique, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 23 ans de services.
Gouzou (Thierry, Christian, Albert), adjudant, service de santé; 18 ans de services.
Grisey (Jacques, Pierre, Daniel), adjudant-chef, matériel; 25 ans de services.
Grosjean (Patrick, Pierre, Joseph), adjudant-chef, train; 22 ans de services.
Guilhem (Gonzague, Marie), adjudant-chef, transmissions; 21 ans de services.
Heinrich (Denis, Michel), adjudant-chef, artillerie; 21 ans de services.
Hilger (Jean-Claude), caporal-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Houliat (Philippe, Pierre, Daniel), adjudant, génie; 15 ans de services.
Hutter (Philippe, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Icart (Bernard, André, Henri), adjudant-chef, artillerie; 22 ans de services.
Joncour (Bruno, Yves, Edouard), adjudant-chef, troupes de marine; 19 ans de services.
Joullié (Jean-Pierre), adjudant-chef, train; 25 ans de services.
Julien (Michel, Ernest, Paul), adjudant-chef, artillerie; 21 ans de services.
Karman (Christian, Jean-Paul, Jacques), adjudant-chef, infanterie; 24 ans de services.
Ladurelle (Gérard, Albert), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Lalot (Henri), adjudant-chef, matériel; 21 ans de services.
Langlois (Gérald-Dominique), adjudant, troupes de marine; 22 ans de services.
Lehmuller (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 20 ans de services.
Lenormand (Patrick, Jean, Alex), adjudant-chef, troupes de marine; 18 ans de services.
Lescure (Christian, Jean), adjudant, artillerie; 18 ans de services.
Lézie (Jean-Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 21 ans de services.
Limousin (Eric, Jean, Jacques), adjudant, arme blindée et cavalerie; 17 ans de services.
Mabire (Pierre, Jacques, François), sergent-chef, troupes de marine; 14 ans de services.
Manchon (Bruno, Vincent), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Manciet (André), adjudant, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services.
Mane (Bernard), adjudant, troupes de marine; 15 ans de services.
Manquat (Gérard, Auguste, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Mayeur (Dominique, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie; 18 ans de services.
Meunier (Gilles, Guy, Charles), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Michel (Michel, René, Frédéric), adjudant, train; 20 ans de services.
Mironoff (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie; 23 ans de services.
Moïse (Jean-Claude, Albert), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Morissonneau (Didier, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 22 ans de services.
Nicolaï (Michel, Philippe), adjudant, artillerie; 21 ans de services.
Nouveau (Roger), adjudant-chef, troupes de marine; 23 ans de services.
Pachler (Jean-Pierre), adjudant-chef, légion étrangère; 16 ans de services.
Perez (Bernard, Antoine, Michel), adjudant-chef, transmissions; 22 ans de services.
Piquot (Pierre, François, Daniel), caporal-chef, troupes de marine; 20 ans de services.
Platee (Pierre, Grégoire), caporal-chef, génie; 15 ans de services.
Poncet (Michel, Jean, Joseph), adjudant-chef, artillerie; 23 ans de services.
Prévost (Michel, Robert), adjudant, service de santé; 19 ans de services.
Proulhac (François, Pierre), adjudant-chef, matériel; 23 ans de services.
Rebeyrol-Brimeur (Dominique, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 19 ans de services.
Rebotton (Guy), adjudant-chef, matériel; 22 ans de services.
Renard (Michel), adjudant, service de santé; 18 ans de services.
Sansig (Marcel, Charles), adjudant, troupes de marine; 16 ans de services.
Schlutig (Daniel, Claude), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Sequer (Patrick, Marie), adjudant-chef, infanterie; 25 ans de services.
Soton (Pierre, André), adjudant-chef, légion étrangère; 22 ans de services.
Supiot (Jean-Hugues), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Thorez (Jean-Charles, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 21 ans de services.
Uzel (Jean-Noël, Arthur), adjudant-chef, troupes de marine; 20 ans de services.
Valentini (Robert, Santino), major, artillerie; 23 ans de services.
Vallin (Janick, Cécil, Georges), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
Vaubourg (Christian, Marcel, Paul), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Verhaeghe (Freddy, Napoléon), adjudant-chef, troupes de marine; 20 ans de services.
Visomblain (Philippe, Jean, Yves), adjudant-chef, troupes de marine; 16 ans de services.
Wallez (Eric, François, Henri), adjudant-chef, troupes de marine; 22 ans de services.
Allard (Jean-Michel, Marcel, Bernard), premier maître; 18 ans de services.
André (Philippe, Christophe, Marcel), maître; 15 ans de services.
Arlabosse (Jean-Claude, Louis, Raymond), maître principal; 27 ans de services.
Aubert (Jean, Luc, Louis), maître principal; 22 ans de services.
Auffray (Daniel, Marcel, Raymond), maître principal; 29 ans de services.
Berger (Philippe, Yves, Joseph), premier maître; 15 ans de services.
Berthelin (Etienne), maître; 13 ans de services.
Bidon (Pascal), maître principal; 26 ans de services.
Bisbau (Denis, Jean, Antonio), premier maître; 18 ans de services.
Bourlier (Alain, Roger), maître principal; 21 ans de services.
Cazalot (Jean-François, Yves), major; 20 ans de services.
Choisnard (Ghislain, Louis, Robert), maître principal; 24 ans de services.
Clérin (Patrick, Pierre, Marcel), maître; 19 ans de services.
Coupet (Jean-Paul, Léon, Georges), maître principal; 25 ans de services.
Danet (Philippe, Henri), maître principal; 19 ans de services.
Desfougères (Gérard, Gaston), maître principal; 25 ans de services.
Doucet (Bernard, Edouard), maître principal; 24 ans de services.
Douence (Patrick), maître principal; 17 ans de services.
Drujon (Frédéric, Marc, Ignace), maître; 16 ans de services.
Eveillé (Michel, Marc), premier maître; 15 ans de services.
Fauchart (Francis, Lucien), maître principal; 23 ans de services.
Finel (Patrick, Emile, Paul), premier maître; 15 ans de services.
Gabaldon (Eric, Yves, Pierre), maître principal; 19 ans de services.
Gaillard (Michel), premier maître; 19 ans de services.
Garonne (Alain, Aimé), major; 26 ans de services.
Gilles (Guy, Albert, Raymond), maître principal; 19 ans de services.
Gillet (Patrick), premier maître; 16 ans de services.
Gonidec (Pierre, Henri, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Hella (Gérard, Robert, André), maître principal; 23 ans de services.
Hennebelle (Patrick), maître principal; 23 ans de services.
Jaffry (Yves, Pierre), maître principal; 19 ans de services.
Joie (Eric, Alain), maître; 15 ans de services.
Kervella (Jean-Claude), maître principal; 25 ans de services.
Kowalczyk (Michel, François), maître principal; 24 ans de services.
Lalande (Yves, Pierre, Maurice), maître; 21 ans de services.
Lautrédou (Luc, Henri), premier maître; 19 ans de services.
Lhuillier (William, Frédéric), maître; 15 ans de services.
Lohézic (Franck, Patrice, Jean), maître; 15 ans de services.
Marc (Patrick, Yves, Marie), premier maître; 19 ans de services.
Marchand (Daniel, Etienne), maître principal; 17 ans de services.
Montecer (Bachir, Dominique), premier maître; 19 ans de services.
Nourry (Eugène, Alexandre, Raymond), major; 25 ans de services.
Paillat (Bernard, Antoine, Marie), maître; 22 ans de services.
Pintaparis (Guy, Gérard, Georges), premier maître; 20 ans de services.
Pitt (Michel, Dominique), maître principal; 18 ans de services.
Poulain (Daniel), maître; 19 ans de services.
Reyne (Christophe, Michel, Joseph), premier maître; 18 ans de services.
Ristorini (Jean, Alfred), major; 28 ans de services.
Ritouet (Patrice), premier maître; 18 ans de services.
Ruffinatto (Régis, Raymond), premier maître; 24 ans de services.
Tailland (Jean-Marie), premier maître; 14 ans de services.
Thorel (Jean-Michel, André, Alphonse), premier maître; 23 ans de services.
Tilliette (Charles, Louis, Lucien), premier maître; 19 ans de services.
Tixier (Dominique, Paul), major; 25 ans de services.
Vierge (Marc, Albert, Georges), maître principal; 17 ans de services.
Villers (Eric, Philippe), premier maître; 15 ans de services.
Ammann (Jean), adjudant-chef; 20 ans de services.
Auclerc (Gérald, Guy, Lucien), adjudant-chef; 21 ans de services.
Berthelot (Joël, Serge), adjudant-chef; 25 ans de services.
Jastrzebski (Eric), adjudant; 19 ans de services.
Lamaison (Jean-Claude, Frédéric, Fernand), adjudant-chef; 18 ans de services.
Le Denn (Bernard, Marcel, Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
Lucazeau (Christian), adjudant-chef; 21 ans de services.
Luec (Christian, Marcel, Jean), adjudant-chef; 21 ans de services.
Marie (Jacki, Robert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Picque (Jean-Paul), major; 25 ans de services.
Verweire (Michel), adjudant-chef; 19 ans de services.
Dannequin (Patrice, Rémy), adjudant-chef; 25 ans de services.
Abad (Antoine), major; 27 ans de services.
Abadie (Yves, Manuel), adjudant; 24 ans de services.
Abric (Christian, Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Aime (Aimé, Ancel), adjudant; 21 ans de services.
Albrech (René), adjudant; 27 ans de services.
Aleins (Henri, Victorin, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Allain (Henri, Jean, Marc), adjudant-chef; 30 ans de services.
Altenbourger (Bernard, André, Aimé), adjudant-chef; 28 ans de services.
Ambone (Jackie, Hugues, Louis), adjudant; 30 ans de services.
André (Guy, Marcel), musicien de 1re classe; 26 ans de services.
André (Yvon, Henri), adjudant; 28 ans de services.
Andrevon (Aymon, Marie, Auguste), garde; 30 ans de services.
Angeniol (Jean, Bernard, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Anselin (Claude, Camille, Denis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Antégnard (Maurice, Henri), adjudant; 29 ans de services.
Antoine (Claude, Serge, Maurice), adjudant; 26 ans de services.
Antoine (Etienne, Marie, André), adjudant; 25 ans de services.
Antonio (Jean-Claude), adjudant; 27 ans de services.
Archambaud (Joël, Bernard, Roger), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Arnaud (Daniel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Arnaud (Jean-Michel), adjudant; 29 ans de services.
Arnould (Jacquy), adjudant; 26 ans de services.
Arrazat (Jean-Claude, René, Charles), adjudant; 26 ans de services.
Assa (François, Marie, Léon), major; 24 ans de services.
At (Bernard, Yves), adjudant; 25 ans de services.
Aubinais (Guy, Robert, Paul), adjudant; 27 ans de services.
Auboin (Régis, Maurice), adjudant; 26 ans de services.
Audevard (Jacques), adjudant; 26 ans de services.
Auroy (Michel, Jacky), adjudant-chef; 26 ans de services.
Aussanaire (Joël, Pierre, Camille), adjudant-chef; 26 ans de services.
Auwers (Jacky, Lucien, Cléry), adjudant; 27 ans de services.
Auzas (Michel, Henri, Auguste), adjudant; 23 ans de services.
Bajot (André, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Baldi (François, Antoine), adjudant-chef; 28 ans de services.
Baldini (Bernard, Maurice, Claude), adjudant; 26 ans de services.
Ballin (Gérard, Albert, Alfred), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bancel (Gérard, Régis), adjudant-chef; 23 ans de services.
Banegas (Michel, Georges, Joseph), adjudant; 25 ans de services.
Bard (Robert, Michel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Barège (Max, Jean), adjudant; 31 ans de services.
Baret (Christian), gendarme; 29 ans de services.
Baron (Louis, Jean), gendarme; 34 ans de services.
Barthez (Bernard, Pierre), gendarme; 29 ans de services.
Bartolozzi (Jean, Charles, Henri), major; 27 ans de services.
Baruselli (Renaud, Joseph, Jacques), major; 26 ans de services.
Bary (Guy, André, Michel), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Bathelet (Michel, Paul, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Bauchet (Jean-Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Baudouin (Michel, François, Pierre), adjudant-chef; 30 ans de services.
Bauer (Marcel, Bruno), adjudant; 25 ans de services.
Bautier (Marcel, Jean, Louis), adjudant; 30 ans de services.
Bauzil (Jean-Claude), adjudant; 26 ans de services.
Bayard (Jacky, Ghislain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Béal (Jean-Paul, Antoine), gendarme; 27 ans de services.
Béatry (Jean-Claude, Roger), gendarme; 29 ans de services.
Beau (Jean-Julien, Marie), adjudant; 24 ans de services.
Beaubreuil (Georges, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Beaucourt (Bernard, François, Arthur), gendarme; 26 ans de services.
Begey (Louis, René, André), adjudant; 23 ans de services.
Begon (Daniel, François), adjudant; 20 ans de services.
Bellin (Albert, Pierre), major; 28 ans de services.
Benbatouche (Jacky, Henri), adjudant; 26 ans de services.
Beneteau (Daniel, Alphonse, Emile), adjudant-chef; 24 ans de services.
Benoit (Michel, Jean, Fernand), adjudant-chef; 25 ans de services.
Bénot (Jean, Emile, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bergé (Claude, Clément, François), adjudant; 28 ans de services.
Béringuier (Jacques, Georges, Paul), major; 24 ans de services.
Berlot (Jean-François, René), adjudant; 23 ans de services.
Bernard (Jacky, Guy, Noël), major; 25 ans de services.
Bernard (Jean, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bernasinski (Janick, Eugène), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Bernier (Jacques, Gaston, Pierre), major; 26 ans de services.
Berthezène (Michel), adjudant; 28 ans de services.
Berthiot (Guy, Albert, Paul), adjudant; 28 ans de services.
Berthoud (Georges, Joseph, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Bertin (Jean-Jacques), adjudant; 23 ans de services.
Bertocchi (Edouard), major; 27 ans de services.
Bertrand (Jean-Louis, Pierre, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Besnard (Alain, Adolphe, Elie), adjudant; 31 ans de services.
Besnard (Michel, Pierre, Charles), major; 25 ans de services.
Besnier (Guy, Jacques, Emile), adjudant; 25 ans de services.
Biasio (de) (Pierre, Martin, Simon), gendarme; 30 ans de services.
Bidault (Michel, Jean, Roger), adjudant; 26 ans de services.
Bigorne (Hugues), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bigot (François, Maurice, Armand), adjudant; 27 ans de services.
Bitebière (Bernard), adjudant; 21 ans de services.
Bitouzet (Jacques, Maurice), major; 29 ans de services.
Blanc (Daniel, Gaston), gendarme; 29 ans de services.
Blanc (Ernest, Albert), gendarme; 34 ans de services.
Blayac (Gabriel, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bleuzen (Joël, Louis, Guillaume), adjudant-chef; 26 ans de services.
Blondet (Daniel, Emile), gendarme; 30 ans de services.
Bocquet (Marc, Adolphe, Augustin), gendarme; 26 ans de services.
Bodin (Alain), adjudant-chef; 22 ans de services.
Bogaert (Jean, Marcel, Fernand), gendarme; 26 ans de services.
Bohanne (Claude, Bernard, Joseph), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Boileau (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Boinot (Jean-Paul, Raoul, Fernand), gendarme; 28 ans de services.
Boltana (René, Claude), major; 27 ans de services.
Bonavantur (Georges, Marie), gendarme; 30 ans de services.
Bonavent (René, Marcel, Gilbert), gendarme; 27 ans de services.
Bonhomme (René, Marcel, Gaston), gendarme; 32 ans de services.
Bonjean (Christian, Joseph, Victor), adjudant-chef; 23 ans de services.
Bonneau (Serge, René, Joseph), adjudant; 28 ans de services.
Bonnifaud (Bernard, René, André), major; 25 ans de services.
Bonvalot (Justin, Flavien, Joseph), garde; 31 ans de services.
Bosserdet (Guy, Charles, Aimé), adjudant; 27 ans de services.
Botella (Jean, Pierre, Manuel), adjudant-chef; 31 ans de services.
Boubien (Jean-Louis), gendarme; 28 ans de services.
Bouché (Joël, Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Boucherat (Gérard, Christian), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Bouchet (Pierre, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Boudeele (Jacques, Jérôme, Corneille), major; 24 ans de services.
Boudet (Jean-Pierre, Louis, Albert), gendarme; 29 ans de services.
Bourés (Yvon), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bourgasser (Jean-Claude), adjudant; 25 ans de services.
Bourgeois (José, Michel), major; 25 ans de services.
Bourgeois (Yves, Jean, Fernand), adjudant; 28 ans de services.
Bourgin (Jean-Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bourlier (Gilles, Elie, Guy), adjudant; 26 ans de services.
Bouron (André, Christian, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Boussange (Jean-Louis, Maxime), adjudant-chef; 27 ans de services.
Boutellier (Marc), adjudant-chef; 24 ans de services.
Bouthors (Alfred, Edouard, Modeste), adjudant; 25 ans de services.
Bouvier (Jean, Michel, Louis), adjudant; 28 ans de services.
Boxoen (Christian, Gilbert, Marc), adjudant; 26 ans de services.
Bracq (Daniel, Marcel), adjudant; 25 ans de services.
Bragard (Raymond, Louis, Henri), adjudant; 26 ans de services.
Branco (Christian, Bernard, Sauveur), adjudant; 26 ans de services.
Brandalise (Bernard, Antoine), major; 26 ans de services.
Brandy (Marc), gendarme; 33 ans de services.
Brassart (Gérard), adjudant; 28 ans de services.
Bréchard (Christian, Léonard, Marcel), gendarme; 34 ans de services.
Brennan (Marc, Jean, Clément), adjudant-chef; 27 ans de services.
Brenon (Gaston, Bertin), adjudant; 27 ans de services.
Breton (Jean-Paul, André, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Brézégovi (Bernard), gendarme; 33 ans de services.
Bricaud (Alain, Raymond, Jean-Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Briffard (Christian, André, Orphis), adjudant; 26 ans de services.
Brochain (Gilbert, Roger), adjudant; 25 ans de services.
Brouillard (Pierre, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Broux (Laurent, Pierre, Henri), adjudant; 21 ans de services.
Brulin (Gérard, René), major; 28 ans de services.
Brulland (Joseph), adjudant; 29 ans de services.
Brun (Pierre, René), gendarme; 34 ans de services.
Bruneau (Michel, Yves, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Brunel (Michel, Roger, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Brunet (Pierre, Henri), gendarme; 24 ans de services.
Buard (Alain, Pierre, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Buchy (Gilbert, Gérard), gendarme; 22 ans de services.
Budziak (Marian), major; 27 ans de services.
Buisson (François, André, Robert), adjudant; 28 ans de services.
Bultez (Jean, Fernand, Auguste), adjudant; 35 ans de services.
Bureau (Bernard, André, Lucien), adjudant; 28 ans de services.
Buronfosse (Jules, Georges, Alfred), adjudant-chef; 27 ans de services.
Buyse (Didier, Auguste, François), adjudant; 29 ans de services.
Cabelguen (Louis, Joseph, Marie), adjudant; 27 ans de services.
Caboche (Jean, Marcel, Paul), gendarme; 29 ans de services.
Cabon (Hervé, Jean, Noël), major; 25 ans de services.
Cabou (Jean-Claude), gendarme; 33 ans de services.
Cabut (Jean-Louis, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cadène (Serge), adjudant; 27 ans de services.
Cadez (Jean-Paul), adjudant-chef; 29 ans de services.
Caillon (Michel, Louis, Albert), major; 25 ans de services.
Calmettes (Roger, Louis, Charles), major; 29 ans de services.
Calmon (Jean-Pierre), gendarme; 33 ans de services.
Cambe (Claude, Jean), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Campastro (Pierre, Marius, Joseph), major; 28 ans de services.
Camus (Daniel, Michel, Claude), gendarme; 30 ans de services.
Canonne (Désiré, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Cantian (Jean-Marie), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Caquineau (Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Cariou (Daniel, Eugène, François), adjudant; 27 ans de services.
Carlier (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Caro (Michel, Ange, Paul), adjudant; 22 ans de services.
Caro (Patrice, Noël), adjudant; 24 ans de services.
Carré (Jacques, Raymond), adjudant-chef; 24 ans de services.
Carrère (Bernard), adjudant; 28 ans de services.
Carrère (Philippe, Pierre, Louis), gendarme; 31 ans de services.
Cartiaux (Jean-Pierre, Yvon), adjudant-chef; 27 ans de services.
Casarré (Gabriel, Jean-Joseph), major; 29 ans de services.
Casies (Claude), adjudant-chef; 23 ans de services.
Casoliva (Jean, François), adjudant; 28 ans de services.
Castaing (Jean, Roger), adjudant; 27 ans de services.
Castel (André, Maurice, Auguste), gendarme; 30 ans de services.
Castel (Charles, Henri), adjudant; 28 ans de services.
Castet (Gérard, André, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Cauchy (Jean-Marie, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Caumartin (Yves, Jean, Roland), adjudant; 25 ans de services.
Caumeil (Roland, Germain, Roger), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Cayrouse (Martial, Louis), adjudant; 25 ans de services.
Cazals (Jacques, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Cènes (Yves, Marie, André), major; 28 ans de services.
Certenais (Gérard, Pierre, Gaëtan), adjudant; 27 ans de services.
Cervetti (Jean, Claude, Hyacinthe), adjudant; 29 ans de services.
Chabanais (Jean-Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Chabrier (Christian, Henri, Alban), adjudant; 26 ans de services.
Chaibedra (Faïcel, Mustapha), adjudant; 21 ans de services.
Chaigneau (Daniel, Albert, Auguste), major; 29 ans de services.
Chambelland (Christian, Francis, Julien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chantrel (Roland, Guy, Germain), adjudant; 28 ans de services.
Chantriaux (Robert, Yvon), major; 27 ans de services.
Chapelle-Deprédurand (Jean, Georges, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chapuis (Michel), garde; 29 ans de services.
Charbonnaud (Jean-Marie), gendarme; 28 ans de services.
Charpentier (Roger, Fortuné), major; 28 ans de services.
Charroin (Roger, Noël), adjudant; 24 ans de services.
Chartois (Jean-Michel, Ambroise), adjudant-chef; 24 ans de services.
Charvière (Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Châtaignier (Denis, Georges, Noël), adjudant; 24 ans de services.
Chatal (Philippe, Didier, Yves), adjudant; 22 ans de services.
Chatelard (Georges, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chatellier (Roger, Joseph, Marie), gendarme; 29 ans de services.
Chautagnat (Georges, Camille), gendarme; 30 ans de services.
Chauveau (Guy, Maurice), gendarme; 33 ans de services.
Chenut (Gabriel, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Cherfa (Michel, Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Chéry (Claude, Lucien), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Chevalier (André, Théodore, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Chevalier (Christian, Jean-Paul), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Chouan (Daniel, Pierre), gendarme; 27 ans de services.
Chrestia-Cabanne (Pierre, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Ciesla (Maryan, Victor), adjudant-chef; 27 ans de services.
Clarisse (Yves, Louis, Elie), adjudant-chef; 25 ans de services.
Claude (Bernard, Camille), gendarme; 31 ans de services.
Claveau (André, Paul, Allain), adjudant; 27 ans de services.
Clément (Jean-Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Clément (Yves, Paul, Henri), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Cloué (Alain, Jean, Philippe), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cochet (Gérard, René), adjudant; 23 ans de services.
Cochin (Paul, Constant, Edmond), gendarme; 30 ans de services.
Coda (Jean-Michel, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Cointepas (Daniel, Jacques, Albert), adjudant-chef; 25 ans de services.
Coiquaud (Raymond, Jean, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Colas (Georges, Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Colas (Yves, Pierre, Christian), adjudant; 26 ans de services.
Colin (Daniel, Edmond), gendarme; 29 ans de services.
Colin (Gilbert, Gérard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Colin (Michel, Camille), adjudant; 25 ans de services.
Combe (Henri, Jean), gendarme; 25 ans de services.
Combes (Alain), gendarme; 29 ans de services.
Condé (Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Condevaux (Jean-Paul), gendarme; 27 ans de services.
Confrère (Evelin, Eugène, Joseph), major; 27 ans de services.
Conselin (Lionel, Gilbert), adjudant-chef; 25 ans de services.
Copel (Jacques, Roger), adjudant; 29 ans de services.
Copenol (Claude), gendarme; 26 ans de services.
Coquet (Lucien, Christian), adjudant; 22 ans de services.
Corbillon (Jacky, Bernard, Antoine), adjudant; 25 ans de services.
Cornolti (Jacques, Albert), adjudant; 26 ans de services.
Corset (Daniel, Roland), adjudant; 21 ans de services.
Cortecia (Jean, Charles), adjudant; 30 ans de services.
Cosker (Gilbert, Raymond, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cottendin (Robert, Maurice), adjudant; 28 ans de services.
Coupigny (Daniel, Edouard, Maurice), major; 26 ans de services.
Cour (Michel, Gaston, René), gendarme; 30 ans de services.
Coureaud (Jamy, Louis, Gaston), adjudant-chef; 25 ans de services.
Courlet de Vrégille (André, Marie, Maurice), adjudant; 28 ans de services.
Courtois (Jean-Claude, Bernard), major; 23 ans de services.
Courtois (René), adjudant; 26 ans de services.
Crenn (Jean, Yves, Olivier), gendarme; 33 ans de services.
Crépy (Philippe, Alain), adjudant-chef; 22 ans de services.
Creusot (Claude, Daniel), gendarme; 35 ans de services.
Cros (Daniel, Georges), gendarme; 23 ans de services.
Culmet (Michel, André, Roger), adjudant; 27 ans de services.
Cuny (Jean, Nicolas), adjudant; 28 ans de services.
Curnillon (Christian, Jean-Claude), adjudant; 27 ans de services.
Cuvillier (Roland, Louis), gendarme; 29 ans de services.
Cuxac (Gérard, André), adjudant-chef; 24 ans de services.
Czajkowski (François), major; 27 ans de services.
Dagiral (Guy, Antoine), gendarme; 31 ans de services.
Dalmas (Marcel, Edouard, Joseph), gendarme; 25 ans de services.
Daniel (Joël), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Darizcuren (Francis, Jean, François), musicien de 1re classe; 25 ans de services.
Dausse (André, Paul, Léon), gendarme; 32 ans de services.
Dautigny (Robert, Pierre, Edmond), musicien de 1re classe; 30 ans de services.
Daval (Michel, Jean, Rémi), gendarme; 25 ans de services.
Davennes (Joël, Amand, René), major; 27 ans de services.
Dazon (Daniel, Georges, Rodolphe), gendarme; 30 ans de services.
Debals (Jean-Pierre, Albert), gendarme; 32 ans de services.
Debien (Jackie, Michel), gendarme; 35 ans de services.
Debureau (Georges, Gustave), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dechy (Daniel, Jean, François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Decker (de) (Pierre), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Decreton (Michel), major; 26 ans de services.
Decrock (Fernand, Joseph, Prudent), adjudant; 27 ans de services.
Decroix (André, Georges), gendarme; 28 ans de services.
Decrosse (Jacki, Marcel, René), gendarme; 27 ans de services.
Defrasne (Jean, Marie, Marcel), adjudant; 31 ans de services.
Dehaese (Michel, Henri), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Delabre (Maurice, Auguste, Pierre), gendarme; 27 ans de services.
Delalande (Daniel, Louis), major; 27 ans de services.
Delanchy (Gérard, Bernard), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Delannoy (Daniel), major; 24 ans de services.
Deldicque (Michel, Etienne, Alfred), adjudant; 26 ans de services.
Delétain (Daniel, René), adjudant; 25 ans de services.
Delhaye (Jean-Marie), adjudant; 25 ans de services.
Delobelle (Daniel, Claude), adjudant; 28 ans de services.
Delqué (Raymond), adjudant; 23 ans de services.
Delvart (Bernard, René, Eloi), adjudant; 25 ans de services.
Demesy (Michel, Maurice), adjudant; 20 ans de services.
Demichel (Paul, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Demuynck (Jean-Marie, Cyrille, Edmond), gendarme; 36 ans de services.
Deneux (Gilbert, Jules, Charles), garde; 34 ans de services.
Denieuil (Pierre, Lucien), adjudant; 29 ans de services.
Denizot (Guy, Daniel), major; 28 ans de services.
Dérigny (Yves, Alain), adjudant; 25 ans de services.
Derischebourg (Alfred, Emile, Louis), gendarme; 33 ans de services.
Derose (Daniel, René), major; 26 ans de services.
Descamps (Michel, François, Alphonse), adjudant; 26 ans de services.
Desclaux (Hubert, Guy), adjudant-chef; 22 ans de services.
Désiré (Damien, Thérèse), adjudant; 30 ans de services.
Desseix (Daniel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dessort (Michel, Jean-Marie), adjudant; 29 ans de services.
Destang (Jacques, Jean, Robert), gendarme; 33 ans de services.
Devienne (Jean-Paul), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Devismes (Michel, Gilbert), gendarme; 29 ans de services.
Devynck (Daniel, Louis, Jacques), gendarme; 30 ans de services.
Dhaine (Michel, Emile), gendarme; 30 ans de services.
Di Giovanni (Jean-Pierre, Léon), gendarme; 32 ans de services.
Didelot (Jean, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Dien (Roger, Clément, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dogny (Yves, Robert, Christian), adjudant; 25 ans de services.
Doiteau (Jacques, Armand, Joseph), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Donzé (Jean-Marie), adjudant; 25 ans de services.
Dorchène (Jean-Pierre, Camille, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Dorgans (Jacques, Yvan), gendarme; 34 ans de services.
Doris (Jean-Pierre, Fortuné), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Doublet (Pierre, Abel, Alfred), gendarme; 30 ans de services.
Doumerc (Pierre, Jacques, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Doussin (Michel, Serge, Lucien), adjudant; 28 ans de services.
Dubaux (Claude, Gilbert), gendarme; 31 ans de services.
Dubois (Alain, Lucien, Jackie), gendarme; 28 ans de services.
Dubois (Bernard, François, Raymond), adjudant; 29 ans de services.
Dubois (Claude, Raymond), adjudant-chef; 29 ans de services.
Dubois (Claude, René, Ange), adjudant; 27 ans de services.
Dubois (Gilbert), adjudant; 30 ans de services.
Dubois (Maurice, Ernest, Raymond), adjudant; 27 ans de services.
Dubois (Philippe, Raoul, Alain), adjudant; 22 ans de services.
Dubowski (Antoine), adjudant-chef; 25 ans de services.
Duclermortier (Marcel, Georges), major; 29 ans de services.
Ducoin (Bernard, Gaston, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Ducongé (Emile, Christian), garde; 29 ans de services.
Dumerc (Christian, Henri), major; 24 ans de services.
Dumont (Alain, Jean), adjudant-chef; 23 ans de services.
Dumont (Jean-Michel, Raymond, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
Dumont (Jean-Pierre, Marcel, Gaston), adjudant; 21 ans de services.
Duparret (Gilbert, Lucien, Rémi), major; 26 ans de services.
Dupeux (Gilles), adjudant; 24 ans de services.
Dupont (Yves), gendarme; 22 ans de services.
Durand (Alain, Claude, Maurice), adjudant; 23 ans de services.
Durand (Bernard, Lucien), adjudant; 29 ans de services.
Durand (Claude, Pierre, René), ajudant-chef; 27 ans de services.
Durand (Gérard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Durand (Jean, Noë), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Duval (Francis, Charles, André), adjudant; 27 ans de services.
Ehrmann (Roland, Raymond), adjudant; 24 ans de services.
Emery (Pierre, Bernard), adjudant; 27 ans de services.
Enjalbal (René, François), adjudant; 28 ans de services.
Enselmoz (Jean-Claude, Lucien), adjudant; 27 ans de services.
Ernoult (Charles, Victor, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Escot (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Escoubet (Lucien, Georges, Simon), gendarme; 33 ans de services.
Escoubet (Pierre, Georges), gendarme; 29 ans de services.
Escudié (Henri, Marius, François), major; 28 ans de services.
Etavard (Jean-Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Etienne (Claude, René, Théophile), gendarme; 30 ans de services.
Eysséric (Gérard), adjudant; 34 ans de services.
Faivre (Maurice, Louis), adjudant; 30 ans de services.
Falque (André, Yves, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Famy (Jean, Alexis), gendarme; 30 ans de services.
Farescour (Aubert), adjudant; 29 ans de services.
Favier (Jean, Laurent, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Féat (Pierre), adjudant; 29 ans de services.
Felix (André, Pierre, Lucien), adjudant; 26 ans de services.
Félix (Michel, Roger, Claude), adjudant-chef; 22 ans de services.
Feltrin (René), adjudant; 29 ans de services.
Ferrand (Hubert, André), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Féru (Pierre, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Fichaux (René, Henri, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Fifer (Jacques), adjudant; 25 ans de services.
Filmotte (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Fiori (Alberto), adjudant-chef; 25 ans de services.
Fischer (Raymond, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Flahaut (Alain, Denis, Gérard), adjudant; 21 ans de services.
Flambard (Richard, Albert), adjudant; 26 ans de services.
Floch (Joseph, Jean, Marie), gendarme; 35 ans de services.
Folens (Robert, Julien), gendarme; 26 ans de services.
Fontaine (Alain, René, Raymond), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Fontaine (Michel, André, Marcel), adjudant; 28 ans de services.
Forest (Alain, Serge), major; 26 ans de services.
Forestier (Claude, Roger, Jules), adjudant-chef; 26 ans de services.
Forner (Luc, François, Benjamin), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Fortin (Daniel, Marie, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Foschia (Mario), adjudant-chef; 26 ans de services.
Fouchard (Alain, Bernard, Mary), adjudant; 27 ans de services.
Fouchard (Claude, Joseph, Roger), adjudant; 26 ans de services.
Foulquier (Michel, Maurice), adjudant-chef; 25 ans de services.
Fouquez (Lyonel, Georges, Claude), adjudant; 27 ans de services.
Fourrier (Jean-Michel, Guy), adjudant; 23 ans de services.
Fouyat (Claude, Raymond), major; 25 ans de services.
Frach (Denis, Louis), gendarme; 24 ans de services.
Fradin (Roger), garde; 31 ans de services.
Fradin (Roger, Joseph, Paul), gendarme; 34 ans de services.
Franchi (Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Frelier (Guy, Louis, Christian), adjudant; 30 ans de services.
Freulon (Jean-Marie, Joseph), gendarme; 35 ans de services.
Froidurot (Denis, Marius), major; 24 ans de services.
Fumard (Serge, Marie), adjudant; 30 ans de services.
Fusier (Bernard, André), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Gabin (Jean-Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Gabourg (Louis, Scholastique), adjudant; 31 ans de services.
Gabriagues (Jean, Bernard), gendarme; 33 ans de services.
Gaignierre (Daniel, Lucien, Alphonse), adjudant; 27 ans de services.
Gaillard (Jean-Paul, Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Galinat (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gallégo (André, René), gendarme; 27 ans de services.
Gallien (Bernard, Etienne), major; 26 ans de services.
Galvan (Antoine, Joseph), adjudant; 29 ans de services.
Gantier (Paul, Louis, Fernand), major; 25 ans de services.
Garcia (Jean-Claude, Raymond), adjudant; 25 ans de services.
Garnier (André, Raymond), adjudant-chef; 28 ans de services.
Garnier (Guy, Roger, Jean), gendarme; 32 ans de services.
Garny (Alain, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Garroté (Lucien), adjudant; 30 ans de services.
Gaspard (Henri, Roman, Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Gasser (Gilbert, Paul), adjudant; 26 ans de services.
Gatto (Adrien, Emile, Léopold), gendarme; 34 ans de services.
Gau (Maurice, Jean, André), major; 25 ans de services.
Gaudry (Alain), adjudant; 27 ans de services.
Gautheron (Robert, Yves, Noël), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gauthier (Alain, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Gauthier (Gilbert, Jules, Armand), adjudant-chef; 29 ans de services.
Gaydon (Michel, Marcel), adjudant; 27 ans de services.
Gayet (Jacques, Henri, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Geffroy (Bernard), gendarme; 30 ans de services.
Gelée (Yvon, Léon), adjudant; 27 ans de services.
Gely (Roger, Joseph, Henri), adjudant; 26 ans de services.
Geneste (Gérard, Marc), adjudant-chef; 24 ans de services.
Génin (Guy, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gérard (Pierre, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Germain (Jean-Louis, Joseph, Gérard), major; 29 ans de services.
Gervot (alain, Louis, Marc), gendarme; 32 ans de services.
Gielda (Jean, Gustave), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gielly (Edouard), gendarme; 30 ans de services.
Gignon (Gilles, Marcel, Henri), gendarme; 23 ans de services.
Giguelay (Rémy), adjudant; 27 ans de services.
Gilbert (Joël, Robert, François), adjudant; 27 ans de services.
Gili (Jean, Michel), adjudant; 30 ans de services.
Gillard (Noël, Marie, Désiré), gendarme; 26 ans de services.
Ginestet (Pierre), major; 28 ans de services.
Giordani (Daniel, Ange), adjudant; 26 ans de services.
Girard (Daniel), adjudant; 27 ans de services.
Girard (Daniel, Claude), adjudant; 27 ans de services.
Girardot (Claude, Raymond, Jean), adjudant-chef; 24 ans de services.
Gobert (Alain, André, Eugène), gendarme; 33 ans de services.
Godefroy (Claude, Emile, André), gendarme; 32 ans de services.
Goerke (Jean-Marie, Albert), adjudant; 24 ans de services.
Goffettre (Jean, Pierre, Charles), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gojkovic-Lette (Alex, Emile), major; 25 ans de services.
Gontier (Jean-Pierre, Victor, Théophile), adjudant; 26 ans de services.
Gonzalez (Joseph, Gabriel), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Gora (Robert, Stéphan, André), major; 26 ans de services.
Gossart (Emile, Jean, Aimable), adjudant; 29 ans de services.
Gosset (Claude, Louis, Alfred), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gouley (Joël, Léon, Raoul), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Gouty (Philippe, Gabriel, Marcel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Gouya (Jean-Yves, Emile, Eugène), adjudant; 30 ans de services.
Goyer (Jean, Evariste), gendarme; 32 ans de services.
Graille (Michel, René), major; 26 ans de services.
Grajkowski (Daniel, Jean), adjudant; 21 ans de services.
Gramond (Georges, Jean-Pierre), gendarme; 29 ans de services.
Grange (Louis, René), adjudant-chef; 29 ans de services.
Granier (Philippe, Henri, Albert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Graule (Alain, Edmond), adjudant; 24 ans de services.
Grégoire (Lucien, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Greiner (Gérard, François), adjudant; 22 ans de services.
Grelot (Yves, Georges, Michel), adjudant; 25 ans de services.
Gressard (Gérard, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
Gresset (René, Henri), garde; 34 ans de services.
Grière (Jean, Marie, Romain), adjudant; 27 ans de services.
Grimault (Daniel, Pierre, Gabriel), adjudant-chef; 24 ans de services.
Grimonpont (Guy), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Groz (Jean-Pierre, François), gendarme; 25 ans de services.
Guaignier (Michel, Yves), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Guégan (Michel, Henri, Jean), adjudant; 28 ans de services.
Guénard (Jean, Edgard), gendarme; 28 ans de services.
Guérault (Jean, Yves, François), adjudant; 25 ans de services.
Guerdoux (Jacques, Gilbert), adjudant; 26 ans de services.
Gueudeville (Alain, Lucien), adjudant; 27 ans de services.
Gueylard (Michel, Maurice), adjudant; 29 ans de services.
Guichard (Daniel), adjudant; 24 ans de services.
Guigné (Robert, Marcel), gendarme; 28 ans de services.
Guigot (Pierre, Jean, Charles), adjudant; 26 ans de services.
Guigues (Yvon, Fernand, Ernest), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Guihéneuf (Yves, Christian, Henri), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Guilbard (Claude, Aimé), gendarme; 34 ans de services.
Guilbaud (René, Claude, Edmond), gendarme; 28 ans de services.
Guilhemat (Robert, Denis, Germain), adjudant; 28 ans de services.
Guillard (Yves, Raphaël), adjudant; 28 ans de services.
Guillaume (Hubert, Guy), adjudant; 27 ans de services.
Guillerm (Louis), adjudant; 23 ans de services.
Guillon (André, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Guillon (Francis, Jacques, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Guillot (Paul, Donatien, Claude), gendarme; 30 ans de services.
Guillou (Jean-Claude), adjudant; 26 ans de services.
Guillou (Jean-Paul, Léon), adjudant; 25 ans de services.
Guillou (Robert, Théophile, Marie), adjudant; 28 ans de services.
Guillou (Roger, Léon, Yves), adjudant; 27 ans de services.
Guindet (Serge, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Guirbal (René, Hubert), gendarme; 27 ans de services.
Guivier (Gilbert, Jules, César), adjudant-chef; 26 ans de services.
Guyennon (Jacques), gendarme; 33 ans de services.
Guyon (Michel, Roger, Louis), adjudant; 26 ans de services.
Guzik (Michel), adjudant; 28 ans de services.
Haas (Robert, Georges), adjudant-chef; 24 ans de services.
Halter (Alphonse, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Hamel (Jacques, Henri, Stanislas), gendarme; 30 ans de services.
Hannequin (Alain, Gilbert, Maurice), adjudant; 29 ans de services.
Hanoux (Claude, Paul, Camille), adjudant; 27 ans de services.
Hanriot (Alain, Georges, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Harambillet (Roger), gendarme; 30 ans de services.
Hargé (François, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hautefeuille (Jean-Pierre, Louis, Germain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Hayez (Jean, Bernard), adjudant; 32 ans de services.
Hebrard (Jacques, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Heckel (Jean-Marie, André), adjudant; 29 ans de services.
Hecquet (Marcel, Lucien, Gérard), gendarme; 27 ans de services.
Henriet (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Henry (Gérard, Michel, Bernard), gendarme; 30 ans de services.
Henry (Jean-Claude, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Henry (Jean-Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Héral (Serge, Fernand, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Héraud (Bernard, Michel, Alphonse), major; 26 ans de services.
Herbez (Patrick, Louis, Marie), gendarme; 24 ans de services.
Hily (Daniel), adjudant; 27 ans de services.
Hittler (Jean-Paul, Henri, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Hivelin (Didier), major; 25 ans de services.
Hoellinger (Denis, Alphonse), gendarme; 28 ans de services.
Hombert (Jacques, Louis), gendarme; 34 ans de services.
Hornetz (Charles, Léonard, Valens), adjudant; 26 ans de services.
Houdayer (Guy, Théodore), adjudant-chef; 26 ans de services.
Hubert (Michel, William, Gaston), adjudant-chef; 27 ans de services.
Huguenet (Jean-Paul, Christian), major; 27 ans de services.
Huguet (Christian, Jean, Emile), adjudant; 27 ans de services.
Husté (Pierre), major; 26 ans de services.
Huynh (Kien, Thiet, Clément), adjudant; 24 ans de services.
Jacquard (Guy, Florent, Marc), adjudant; 27 ans de services.
Jacquemot (André), adjudant; 27 ans de services.
Jacquet (Michel), adjudant; 26 ans de services.
Jade (Jean-Claude), gendarme; 25 ans de services.
Jaffrennou (Maxime), adjudant-chef; 25 ans de services.
Janic (Jean-Pierre), adjudant; 29 ans de services.
Janot (Franc), adjudant; 25 ans de services.
Jardet (Guy, Henri), adjudant-chef; 24 ans de services.
Jaulin (Jacky, Marcel, Jean), adjudant; 23 ans de services.
Jenouvrier (Emile, Célestin, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jerrain (Louis, Paul, Joseph), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Jeudy (René, Marcel), adjudant; 24 ans de services.
Jézéquel (Yvon, Marie, Denis), adjudant-chef; 23 ans de services.
Jokiel (Patrice), adjudant-chef; 23 ans de services.
Joly (Daniel, Bertro, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Josselin (Alain, Raoul, Roland), adjudant; 24 ans de services.
Jouanny (Guy, Jean, Louis), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Jouin (Francis, Bernard, André), gendarme; 31 ans de services.
Jounaux (Hubert), gendarme; 27 ans de services.
Jouve (Gérard, Germain, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jouve (Henri), gendarme; 34 ans de services.
Juffrault (Pierre, Marcel, Albert), major; 30 ans de services.
Julian (Claude, Paul, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Jung (Joseph, André), adjudant; 29 ans de services.
Jupin (Raymond, Albert), adjudant-chef; 25 ans de services.
Juraver (Rémy, Jacques, Victor), adjudant-chef; 28 ans de services.
Justin (Jean-Claude, Louis, Lucien), gendarme; 28 ans de services.
Kail (Guillaume, Théophile), adjudant-chef; 25 ans de services.
Kazmierczak (Roland, Ignace, Léopold), adjudant; 27 ans de services.
Kérébel (Michel, Pierre), adjudant; 22 ans de services.
Kervarrec (Marcel, Simon, Pierre), adjudant; 25 ans de services.
Kervran (Yannick, Joseph, Hervé), adjudant; 30 ans de services.
Klein (René, Louis, Eugène), major; 26 ans de services.
Knockaert (Yvon, Jean-Paul, Camille), adjudant; 27 ans de services.
Konig (Jean-Bernard, Antoine), adjudant; 27 ans de services.
Kosiatek (Henryka, Czeslaw), adjudant; 27 ans de services.
Krebs (Laurent, Alphonse, Paul), adjudant; 26 ans de services.
Kryzyk (Georges, Claude), adjudant; 27 ans de services.
Kubiak (Jean-Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Kuyava (Zénon, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Labalette (Jean, Léon), adjudant-chef; 25 ans de services.
Labasque (Jean-Pierre, Marie), major; 26 ans de services.
Labbé (Jean-Marc), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lacaille (René, Daniel, Honoré), adjudant-chef; 30 ans de services.
Lacrampe (Jacques, Michel), adjudant; 26 ans de services.
Lacroix (Georges, Léon), adjudant; 28 ans de services.
Ladauge (Bernard, Roger), gendarme; 34 ans de services.
Laëthier (Serge, René, Eugène), adjudant; 26 ans de services.
Laffont (Guy, Henri), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Lagarde (Alain, Joseph), major; 28 ans de services.
Lagny (Jean, François, Jules), adjudant-chef; 25 ans de services.
Laigle (Francis), adjudant; 27 ans de services.
Lainé (Jacques, Fernand, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Laisne (René), adjudant; 26 ans de services.
Lajoumard (Christian), adjudant; 24 ans de services.
Lalin (Bernard, Charles), adjudant-chef; 29 ans de services.
Lalisse (Jacques, Christian), gendarme; 27 ans de services.
Lallement (Denis, Léon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lambotin (Christian, Guy, Marcel), adjudant; 28 ans de services.
Lamonerie (René), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lamy (Jacques, René, Albert), gendarme; 23 ans de services.
Lannoy (Gilbert, Augustin, Léon), adjudant; 27 ans de services.
Lannuzel (Christian, Jean, Paul), adjudant; 24 ans de services.
Laporte (Yves, Jean, Robert), adjudant; 29 ans de services.
Laret (Francis, Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Largenton (Jean-Pierre), adjudant; 25 ans de services.
Largy (Pierre, Georges, Marie), gendarme; 34 ans de services.
Larrière (Daniel, Jean, Roger), gendarme; 32 ans de services.
Larrière (Yves, François, Etienne), adjudant; 27 ans de services.
Lartigue (Guy, Jacques), adjudant-chef; 29 ans de services.
Latouchel (André, Alfred, Robert), adjudant; 27 ans de services.
Latour (Jean-Claude), adjudant; 28 ans de services.
Launay (Didier, Georges, Isidore), adjudant; 26 ans de services.
Lautone (Hygin, Hortense, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Lauze (Serge, Roger), adjudant; 26 ans de services.
Laveron (Guy, René), gendarme; 34 ans de services.
Lavigne (Christian, Henri), adjudant; 25 ans de services.
Le Bellégo (Claude, François, Marie), gendarme; 32 ans de services.
Le Berre (Michel, Charles), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Le Bihan (Gilbert, Marcel, Pierre), major; 26 ans de services.
Le Coant (Pierre, Alexis), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Le Courtois (Maurice), major; 31 ans de services.
Le Dain (Noël, Bernard), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Le Doze (Jean-Claude), adjudant; 26 ans de services.
Le Duc (Gérard, Lucien, Alexandre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Le Gonidec (Bertrand, François, Marie), adjudant; 24 ans de services.
Le Guidec (Jean, Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Lamer (Daniel, Gaëtan, Marck), gendarme; 29 ans de services.
Le Méhauté (Eric, Marcel, Firmin), adjudant-chef; 26 ans de services.
Le Meur (Jean-Claude, Georges, Alfred), adjudant; 26 ans de services.
Le Reun (Joseph, René, Marie), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Le Roux (Denis, Yves), adjudant; 26 ans de services.
Le Roux (Didier, François, Joseph), adjudant; 22 ans de services.
Le Roux (Jean-Claude, Louis), adjudant; 29 ans de services.
Le Roux (Pierre, Marie, Hervé), adjudant; 27 ans de services.
Le Roy (Paul, Jean, Yves), major; 27 ans de services.
Le Sauce (Joël, François, Marie), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Le Scoarnec (Yvon, François, Marie), adjudant; 26 ans de services.
Le Stang (Daniel, François), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lebailly (Régis, Roland, Roger), adjudant-chef; 24 ans de services.
Lebeau (Daniel, Simon, François), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lebigue (Serge, Michel), gendarme; 28 ans de services.
Leblanc (Joseph, Marie, Emmanuel), gendarme; 31 ans de services.
Leboeuf (Claude, Marc, Raymond), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lebreton (Guy, Daniel, Henri), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Lebreton (Jean, Claude, Henri), adjudant; 31 ans de services.
Leclair (Daniel, Alfred, Marceau), adjudant; 30 ans de services.
Leclercq (Christian), adjudant; 29 ans de services.
Leclercq (Gérard, René, Emile), major; 27 ans de services.
Leclercq (Guy, Odon, Etienne), gendarme; 32 ans de services.
Lecomte (Bernard, Louis, Alexandre), garde; 30 ans de services.
Lecourt (Bernard, Georges, Anicet), gendarme; 32 ans de services.
Ledent (Jean-Paul, Alfred), adjudant; 29 ans de services.
Lefebvre (Jacques, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lefèvre (Christian, Marie, Jean), major; 28 ans de services.
Lefèvre (Jacques, André, Léopold), adjudant; 24 ans de services.
Lefévre (Jean-Michel), major; 26 ans de services.
Lefort (Ghislain, Jean, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Legentil (Henri, Georges), major; 27 ans de services.
Legrand (Michel, Marc, Alexandre), adjudant; 35 ans de services.
Lejeune (Gilbert, Michel), adjudant; 26 ans de services.
Lekeux (Jean-Pierre), major; 24 ans de services.
Lelait (Claude, Jacques), adjudant; 24 ans de services.
Lelong (Gildas, Isidore, Marie), adjudant; 20 ans de services.
Lemaire (Jean-Pierre, Ernest), adjudant; 29 ans de services.
Lembourg (Paul, Léon), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Lemesle (Dominique, Georges, Emile), adjudant; 26 ans de services.
Lemichel (Charles, Henri, Justin), gendarme; 25 ans de services.
Lemire (Gérard, Marie, Alexandre), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Lemoucheux (Roland, Jean-Louis, Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lenfant (Noël, François, Xavier), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lenoir (Roger), garde; 29 ans de services.
Léon (Bernard, Paul, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Leroux (Christian, Pierre, Germain), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Leroux (Daniel, Gérard, René), adjudant; 26 ans de services.
Lesauvage (Marc, Pierre, Joseph), gendarme; 25 ans de services.
Lesch (Henri, Gustave), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Letellier (Jean-Jacques, Albert, Gérard), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Leyx (Jean, Michel), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
Lherbier (Bernard, Gilbert, Julien), adjudant; 25 ans de services.
Lhéritier (André, Luc, Michel), gendarme; 33 ans de services.
Lhoir (Daniel, Emile), adjudant-chef; 25 ans de services.
Lhotellier (Serge, Jean, Joseph), adjudant; 23 ans de services.
Liégeois (Bernard, Maurice, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lignière (Bernard, Gustave, Michel), adjudant; 31 ans de services.
Litaudon (Bernard, Pierre), adjudant; 25 ans de services.
Lizy (Michel, Yves), major; 25 ans de services.
Locci (Jean-Paul, Silvio), adjudant; 26 ans de services.
Loiseau (Francis, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Loisel (Yves, Victor), adjudant; 25 ans de services.
Lopez (François), garde; 33 ans de services.
Lopez (Jean-Pierre, Diégo), major; 27 ans de services.
Louge (Louis, Fernand, René), gendarme; 26 ans de services.
Lovato (Bruno), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Lucas (Pierrick, Jean, Joseph), gendarme; 26 ans de services.
Lucot (Jean-Claude, Louis, Emile), gendarme; 29 ans de services.
Luneau (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Luttenbacher (Paul, Ferdinand), major; 25 ans de services.
Maccari (Maurice, Dino, Yvon), adjudant; 30 ans de services.
Maccari (Pierre, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Macéro (Raphaël, Vincent), adjudant; 27 ans de services.
Magand (Jean-Pierre, Michel), adjudant; 27 ans de services.
Mahieu (Pierre, Cornil), gendarme; 34 ans de services.
Mailland (Christian, Jean, Julien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Maille (Daniel, Lucien, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mailliez (Jany, Maurice, Lucien), adjudant-chef; 25 ans de services.
Maillot (Marc, Maurice, Gilbert), gendarme; 29 ans de services.
Maisonneuve (Lucien, Gérard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Majewski (Henri), gendarme; 23 ans de services.
Mallevays (Daniel, Jean-Marie, Henri), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Maltrud (Alain, Marcel), adjudant; 23 ans de services.
Manenti (André, Amédé), adjudant-chef; 28 ans de services.
Maniez (Jean-Marie), adjudant; 23 ans de services.
Marchal (Alain, Robert, Henri), major; 26 ans de services.
Marchand (Jean-Pierre, Victor, Fernand), gendarme; 27 ans de services.
Marchand (Joël, Henri), major; 25 ans de services.
Marquaille (René, Gaston), gendarme; 29 ans de services.
Marquis (Alain), major; 26 ans de services.
Martin (Claude, Henri, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Martin (Jacques, Lucien), adjudant; 27 ans de services.
Martin (Patrick, André, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Martin (Pierre, Claude, Jacques), adjudant; 28 ans de services.
Martin (Pierre, Gabriel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Martin (Roger, Henri, Jacques), gendarme; 29 ans de services.
Martine (Narcisse, Gérard, Georges), adjudant; 28 ans de services.
Marzi (Conrad, Gilles, Louis), adjudant; 35 ans de services.
Masini (Jean-Claude, Albert), adjudant; 24 ans de services.
Masson (Georges, Michel), gendarme; 26 ans de services.
Masson (Jean-Paul, Daniel, Maurice), adjudant; 30 ans de services.
Matho (Luc, Hervé), adjudant; 29 ans de services.
Maulvaux (Yvan, Maxime, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
Maurannes (Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Maurice (François, Joseph, Jean-Marie), gendarme; 27 ans de services.
Mèche (André, Louis), adjudant; 29 ans de services.
Ménard (Jacques, Gaston, Adolphe), adjudant; 30 ans de services.
Menet (Maurice, Marcel, Alcide), adjudant-chef; 30 ans de services.
Mercet (Jean-Michel, Denis, Henri), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Mercier (Louis), gendarme; 29 ans de services.
Méric (René, Paul, Germain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Merle (Jean, Pierre), adjudant; 31 ans de services.
Merlot (Sylvain, Albert, Raymond), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
Mestries (Claude, Jean, Joachim), adjudant-chef; 28 ans de services.
Metairie (Christian), adjudant; 23 ans de services.
Métivier (Serge, Jean-Marie), gendarme; 33 ans de services.
Meunier (Jean-Claude), adjudant; 27 ans de services.
Meunier (Michel, André), gendarme; 30 ans de services.
Méziane (Bernard), adjudant; 25 ans de services.
Michaut (Jean-François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Michéa (Michel, Charles), gendarme; 30 ans de services.
Michel (Jean-Gérard, Marcel), gendarme; 33 ans de services.
Mignotte (Claude, Jacques, Pierre), adjudant; 31 ans de services.
Milazzo (Jean, Patrick), adjudant; 27 ans de services.
Milhiet (Michel, Roland, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Milin (Joseph, Gabriel), adjudant; 26 ans de services.
Mindé (Christian, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Minicki (Alain, Antoine), adjudant; 21 ans de services.
Miquel (Luc, Philippe, Marie), gendarme; 33 ans de services.
Mir (Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mirat (Georges, Paul), adjudant; 28 ans de services.
Mirgon (Jean-Pierre, Charles, Eugène), adjudant; 24 ans de services.
Mlynarczyk (Roland, Armand), adjudant; 27 ans de services.
Molard (Michel, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Monier (Jean-Pierre, François), adjudant; 27 ans de services.
Monroux (Jean-Yves, Guy), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Montagnac (Jean-Claude, Marcel), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Montagne (Jean-Pierre, Benjamin), gendarme; 28 ans de services.
Montella (Gérard, Alfred, Jean), adjudant; 28 ans de services.
Montiel (Guy, Claude), major; 29 ans de services.
Montillet (Daniel, Marcel, Robert), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Morel (André, Germain), adjudant; 28 ans de services.
Morel (Claude, Roger, Eugène), adjudant; 28 ans de services.
Morel (Claude, Théophile, Gérard), adjudant; 26 ans de services.
Morel (Jacques, Marie, Romuald), adjudant-chef; 27 ans de services.
Morin (Yves, André), major; 24 ans de services.
Moucheboeuf (Christian, Gabriel), adjudant; 29 ans de services.
Mougin (André, Lucien), adjudant-chef; 25 ans de services.
Moulun (René, Arthur, Georges), adjudant; 24 ans de services.
Mouly (Richard, Lucien), adjudant; 26 ans de services.
Mrugala (René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Muller (Marcel, René), gendarme; 22 ans de services.
Musserotte (Serge, Georges, André), adjudant; 29 ans de services.
Musy (Gérard, Louis, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Nénin (Jean-Claude, Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Neuhaard (Yvon, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Nicolas (Daniel, Maurice), adjudant; 28 ans de services.
Nicolli (Manfred), adjudant-chef; 26 ans de services.
Noël (Claude, Marcel, Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
Noguès (Jean-Claude, Paul), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Noir (Jacques, Raymond, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Noirot (Jean, Alain, Firmin), adjudant; 27 ans de services.
Norhadian (André, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Nowak (Daniel, Zdislaw), adjudant; 29 ans de services.
Noyelle (Fernand), adjudant-chef; 26 ans de services.
Noyon (Jean-Paul, Jacques, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Oberlé (Martin, Antoine, Joseph), adjudant-chef; 23 ans de services.
Oettinger (Daniel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Oisel (Jean-Pierre, Julien, Alexandre), adjudant; 25 ans de services.
Olhasque (André), adjudant-chef; 26 ans de services.
Ollivier (Jean, Marcel), gendarme; 27 ans de services.
Omenat (André, Paul), adjudant-chef; 29 ans de services.
Ori (François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Orru (Georges, Louis, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Pailhé (Michel, Cyprien, André), garde; 35 ans de services.
Palancade (Guy), gendarme; 34 ans de services.
Palcy (François, Laurent), adjudant; 29 ans de services.
Pape (Guy, André, Henri), adjudant; 34 ans de services.
Paris (Daniel, Maurice, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pasquier (Jean, Charles, Rémy), gendarme; 31 ans de services.
Passefort (Jean-Pierre, Daniel), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Passilly (Marcel, Jacques), major; 25 ans de services.
Patey (Alain, Alphonse), gendarme; 33 ans de services.
Patural (André, Emile, Henri), adjudant-chef; 29 ans de services.
Pauchet (Alain, Roger, Fortuné), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pauthier (Daniel, Georges, Charles), adjudant; 26 ans de services.
Pawly (Guy, Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Payen (Albert, Manuel), gendarme; 33 ans de services.
Péaud (Auguste, Louis, Jean), major; 30 ans de services.
Penche (Michel, Henri, Lucien), adjudant; 21 ans de services.
Penent (Gilbert, Paul, Jules), gendarme; 34 ans de services.
Pennarun (André, Hervé), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pennec (Jacques), adjudant; 27 ans de services.
Penot (Raymond, Paul), gendarme; 34 ans de services.
Percheron (Claude, Emile, Lucien), adjudant; 28 ans de services.
Pérez (Jésus), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pernot (Gérard, Fernand, Henri), adjudant; 28 ans de services.
Péronneau (Jean, Jacques, Pierre), adjudant; 27 ans de services.
Perrier (Alain, Jean), garde; 30 ans de services.
Perruche (Michel, Arsène, Jean), gendarme; 29 ans de services.
Pertou (Gérard, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Petat (Alain), adjudant; 28 ans de services.
Petit (Alain, Emile, Marcel), major; 26 ans de services.
Petit (Francis, Gérard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Petit (Jean, Claude, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Peutot (Bernard, Gabriel, Denis), major; 25 ans de services.
Peuziat (Michel, Marie), major; 25 ans de services.
Peyre (François, Noël, Jean), adjudant-chef; 30 ans de services.
Peyre (Jean, Paul, Laurent), gendarme; 26 ans de services.
Pfeiffer (Bertrand, Roger), major; 22 ans de services.
Phelep (Claude, Félix), gendarme; 33 ans de services.
Philbois (Serge, Henri, Arthur), adjudant-chef; 24 ans de services.
Philip (Jean-Paul), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
Philippart (Jean-Claude, Henri, Lucien), adjudant-chef; 24 ans de services.
Philippe (Gérard), adjudant; 27 ans de services.
Piasco (Paul, Georges, Camille), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Piat (Louis, Henri), gendarme; 28 ans de services.
Picard (Michel, Roger, Louis), gendarme; 33 ans de services.
Picard (Yves, Jules), adjudant-chef; 29 ans de services.
Picot (Jean-Claude, Ernest), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pierre (Joël, Roger, Paul), adjudant; 30 ans de services.
Pierre (Yvon), adjudant-chef; 24 ans de services.
Pierre-Bés (Robert, Marcel), gendarme; 26 ans de services.
Pierru (Claude, Emilien, Raoul), adjudant; 29 ans de services.
Piette (Jean-Paul, Emile), adjudant; 28 ans de services.
Piffeteau (Raymond, Guy), gendarme; 31 ans de services.
Pigneret (Michel, Gérard), garde; 32 ans de services.
Pignot (Pierre, Charles, Fernand), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pigot (Michel), gendarme; 27 ans de services.
Pillard (Jean-Claude, Yves, Armand), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pioffet (Bernard, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Piquard (Jacques, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Piquemal (Albert), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Piquet (Michel, Alfred, Auguste), adjudant; 27 ans de services.
Piris (Jean-Marc), adjudant; 26 ans de services.
Piroux (Jean-Claude, Clément), adjudant-chef; 30 ans de services.
Pivato (André), gendarme; 33 ans de services.
Plaire (Claude, Fernand), gendarme; 32 ans de services.
Plassart (Théophile, Marie), gendarme; 28 ans de services.
Plazanet (Gérard, Jacques, Jean), adjudant; 27 ans de services.
Plègue (Michel, Victor, Marie), adjudant; 25 ans de services.
Plouzennec (Guy, Corentin, Marie), adjudant; 27 ans de services.
Poinsart (Daniel, Georges), adjudant; 25 ans de services.
Pointeaux (Jacques, Maurice, Roland), adjudant; 28 ans de services.
Pointreau (Guy, Serge, Albert), gendarme; 32 ans de services.
Poirot (Alain, Jean-Michel), adjudant; 28 ans de services.
Poirot (Noël, Fernand), adjudant; 28 ans de services.
Polonie (Calixte, Victor), adjudant-chef; 30 ans de services.
Pons (Maurice, Guy), adjudant; 28 ans de services.
Popoff (Bogdane, Jean), adjudant; 30 ans de services.
Portier (Claude, Germain, Joseph), gendarme; 33 ans de services.
Poulnois (Claude, Jean-Marie), adjudant; 26 ans de services.
Poupon (Roger, Marcel), garde; 35 ans de services.
Poure (Pierre, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pradayrol (André, Michel, Camille), adjudant-chef; 25 ans de services.
Praline (Jean-François, Robert), adjudant; 25 ans de services.
Pralong (Jean-Claude), gendarme; 28 ans de services.
Prat (Yves, Louis, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Préauchat (Daniel, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Prévosto (Jean, Jacques), gendarme; 26 ans de services.
Prévot (Roger, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Prot (Daniel, Gaston, Henri), major; 26 ans de services.
Proust (Bernard, René), gendarme; 27 ans de services.
Provot (Gérard), adjudant-chef; 24 ans de services.
Pruneau (Georges, Jean, Félicien), major; 25 ans de services.
Prunier (Jean-Claude, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Puchalski (Tadéjus, Wladislaw), gendarme; 28 ans de services.
Pujol (Raymond, Pierre, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
Puszczynski (Francis, Jean, Bernard), adjudant; 25 ans de services.
Quenot (Gérard, Louis, Lucien), major; 29 ans de services.
Quéré (Jean-Pierre), adjudant; 26 ans de services.
Quéron (Jean-Pierre, Arsène, Désiré), gendarme; 30 ans de services.
Quesnel (Jean-Claude, André, Maurice), major; 25 ans de services.
Quignon (Serge, René, Henri), adjudant-chef; 29 ans de services.
Quillet (Robert, Alexandre, Marie), adjudant; 22 ans de services.
Quintard (Jean-Paul), adjudant; 26 ans de services.
Rabby (Gilles, Gaston, Marcel), gendarme; 33 ans de services.
Racoussot (Claude), gendarme; 31 ans de services.
Ragot (Michel, Emile), adjudant-chef; 30 ans de services.
Raoul (Jean, Maurice), adjudant-chef; 28 ans de services.
Raoult (Denis, Yves, Marie), gendarme; 30 ans de services.
Rascalou (Maurice), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rat (Alain, Louis), gendarme; 35 ans de services.
Ratelier-Parchet (Michel, Alexandre, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
Ravet (Daniel, Léon, Germain), gendarme; 27 ans de services.
Ravez (de) (Alain, Jean, Claude), adjudant; 24 ans de services.
Raynal (Maurice, José), adjudant; 32 ans de services.
Rechignat (Raymond, Yves), adjudant-chef; 24 ans de services.
Recour (Alain, Lucien, Joseph), major; 27 ans de services.
Remigereau (Louis, Ulysse, Honoré), adjudant-chef; 29 ans de services.
Rémy (Bernard, Hubert, Roland), adjudant; 22 ans de services.
Rémy (Gilbert, André, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Remy (Jean, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Reneaux (Yvon, René, André), adjudant; 22 ans de services.
Revel (Michel, Jean, François), adjudant; 26 ans de services.
Revel (Robert), gendarme; 27 ans de services.
Revel-Mouroz (Jean, Maurice), adjudant; 27 ans de services.
Rey (Gérard, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Reymann (Robert, Honoré, Joseph), major; 27 ans de services.
Rézette (Alain, Pierre, Gilbert), adjudant-chef; 23 ans de services.
Richard (Francis, Roger), gendarme; 28 ans de services.
Rioland (Jean-Pierre, Charles), gendarme; 26 ans de services.
Riva (Patrick, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
Rivoallan (Michel, Roger), adjudant-chef; 29 ans de services.
Robert (Jacky, Henri), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Roch (Jacques, Alfred, Constant), gendarme; 27 ans de services.
Rodriguez (André, Daniel), gendarme; 25 ans de services.
Roger (Jean-Paul, Henri, Marie), adjudant; 27 ans de services.
Roger (Luc, René), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
Rognard (André, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Romeuf (Daniel, Joseph, Louis), adjudant; 27 ans de services.
Rondel (Alain, Jean, François), gendarme; 32 ans de services.
Ronzel (Georges, Jean-Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rose (Jean-Bernard), adjudant; 23 ans de services.
Rossi (Horace), adjudant; 27 ans de services.
Rossier (Jean-Claude, Marie, Raphaël), adjudant; 31 ans de services.
Rota (Bruno, Joseph), garde; 31 ans de services.
Rota (René, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rouanet (Jacques, Michel, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rouault (Jean-Pierre, Edmond), major; 27 ans de services.
Roudaut (Daniel, Marie, François), adjudant-chef; 21 ans de services.
Roudaut (Lucien, Marie), gendarme; 36 ans de services.
Rougier (Roger, François), gendarme; 33 ans de services.
Rouillon (René, François, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
Rousseaux (Daniel, Léon, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Roussel (Gérard), adjudant; 27 ans de services.
Roussel (Jacques, Alfred, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Rousselle (Maurice, Robert, Camille), adjudant; 30 ans de services.
Roux (Louis), gendarme; 31 ans de services.
Rouzade (Jacques, Paul), adjudant-chef; 30 ans de services.
Roy (Marie, Joseph, Gustave), adjudant; 27 ans de services.
Roy (Michel, Maurice), gendarme; 30 ans de services.
Royer (Michel, Auguste, Raymond), gendarme; 34 ans de services.
Royo Barbera (Robert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Russier (Max, Joseph, Benoît), adjudant-chef; 25 ans de services.
Saget (Guy, Charles), adjudant-chef; 28 ans de services.
Saghaar (Georges, Claude, Paul), major; 29 ans de services.
Saint-Marc (Jacques), adjudant; 26 ans de services.
Salignon (François, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Sallé (Jacques, Lucien, Léonard), adjudant; 29 ans de services.
Salou (Yves, Marie), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Salvi (Daniel, Jules, Michel), adjudant; 25 ans de services.
Salvoro (Yves, Antonin), gendarme; 24 ans de services.
Samson (Francis, Luc), adjudant; 27 ans de services.
Sartori (Joseph, Jean), gendarme; 31 ans de services.
Sava (Charles), gendarme; 29 ans de services.
Savonet (Claude, Marie, André), adjudant; 25 ans de services.
Segonds (Pierre, Claude, Georges), adjudant; 27 ans de services.
Semur (Michel, Alexandre), adjudant; 26 ans de services.
Sénéchal (Charles, René, Henri), adjudant; 26 ans de services.
Sérac (André, Roger, Albert), gendarme; 28 ans de services.
Serin (Marcel, Yves, François), gendarme; 33 ans de services.
Sermet (Daniel), garde; 33 ans de services.
Serre (Marcel, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Serre (Xavier, Camille, Henri), adjudant; 29 ans de services.
Siatkowski (Jean, Bernard, Pierre), gendarme; 29 ans de services.
Siberchicot (Jacques, Albert), gendarme; 32 ans de services.
Sicard (Jean, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Simon (Bernard, Pascal), major; 26 ans de services.
Simon (Louis, Jean, Joseph), adjudant; 23 ans de services.
Simonneau (Jacques, Henri, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Sintes (Adrien), adjudant; 27 ans de services.
Skowronek (Zbigniew), major; 28 ans de services.
Sloovere (de) (Serge, Urbain, Marcel), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Sminiac (Michel, Daniel, Joseph), major; 26 ans de services.
Sobczak (Jean, Pierre), major; 27 ans de services.
Sorignon (Daniel, Michel, Marie), adjudant; 28 ans de services.
Souyris (Pierre, Georges, René), adjudant-chef; 29 ans de services.
Sowka (Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Speno (Victor, Nicolas), adjudant; 22 ans de services.
Squiban (Guy, Jean, André), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Stéphant (André, Jean, Bernard), adjudant; 26 ans de services.
Stephany (Gérard, Mathias, Jean), gendarme; 31 ans de services.
Stevenard (Francis, Emile), major; 29 ans de services.
Stringaro (Victor), adjudant-chef; 28 ans de services.
Stuart (Jean), gendarme; 30 ans de services.
Szcrupak (Jean-Claude, Eugène, Adam), adjudant-chef; 25 ans de services.
Sztandera (René, Roland, Jean), adjudant; 24 ans de services.
Szypula (Robert, Paul), adjudant; 27 ans de services.
Talau (Marc, François), adjudant; 22 ans de services.
Tancray (Michel, Henri), adjudant; 23 ans de services.
Tarade (Samson, Raphaël), gendarme; 26 ans de services.
Tarby (Gilbert, Charles, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
Tassin (Jean-Jacques, Emile), adjudant-chef; 29 ans de services.
Tatard (Alain, Marcel, Marie), maréchal des logis-chef; 22 ans de services.
Taylor (Jacques, Camille, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Teillet (Guy, Jacques), adjudant; 30 ans de services.
Ternon (Alain, Antoine, Paul), adjudant; 24 ans de services.
Tessier (Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Tetrel (Philippe, Yves, Henri), adjudant; 29 ans de services.
Thépaut (Alain, François, Marie), gendarme; 28 ans de services.
Thibault (Claude, Francis, Alfred), adjudant; 26 ans de services.
Thiéblemont (Alain, Marie, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Thiériot (Maurice, André, Edmond), gendarme; 30 ans de services.
Thierry (Dany, Gilbert, Ernest), gendarme; 34 ans de services.
Thoen (Richard, Nicolas, Noël), adjudant; 27 ans de services.
Thomas (Claude, Alfred, Charles), adjudant; 31 ans de services.
Thomas (Jean-Pierre, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thury-Guenin (Claude, Henri, Maxime), gendarme; 30 ans de services.
Tiercelet (Francis, José, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Tiercelin (Bernard, Pierre, Ambroise), gendarme; 27 ans de services.
Torres de Mingo (Eduardo, Luis), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
Tourbier (Jean-Paul, Jules), gendarme; 25 ans de services.
Tourette (Jean-Marc, Edouard), maréchal des logis-chef; 29 ans de services.
Tournier (Bernard, Camille, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Toutefer (Michel, Eloi, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Touz (Guy, Paul, Henri), adjudant; 29 ans de services.
Tripoz (Daniel, Robert), adjudant-chef; 23 ans de services.
Triquard (Guy, André, Yvan), major; 26 ans de services.
Troquier (Michel, Emmanuel), gendarme; 35 ans de services.
Tual (Alain, Adolphe, Marcel), gendarme; 26 ans de services.
Turcius (Michel, Gaston), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vachias (Claude, André, Joseph), gendarme; 34 ans de services.
Vairé (Georges, Louis, Victor), adjudant; 28 ans de services.
Valynseele (Antoine, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Van Gele (Pierre, Albert), adjudant; 28 ans de services.
Vandervalle (Francis, Claude, Marcel), adjudant-chef; 21 ans de services.
Vanhuys (Jacques, Georges, Jules), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vannson (Daniel, Michel), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
Vannson (Etienne), adjudant-chef; 25 ans de services.
Varenne (Christian, Julien, Hubert), adjudant-chef; 22 ans de services.
Varlet (Bernard, Alain, François), adjudant; 26 ans de services.
Vasseur (Claude, Gabriel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vasseur (Jean-Paul), adjudant; 26 ans de services.
Vasseur (Michel, Marceau, Maurice), adjudant; 29 ans de services.
Vaudois (Jean-Chantal, Marie, Edmond), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vautrin (Roger), adjudant-chef; 29 ans de services.
Vayssié (Lucien, François), adjudant; 26 ans de services.
Veaute (Jean, Joseph, Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
Venel (Alain, René, Alfred), adjudant-chef; 28 ans de services.
Verdière (Michel, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vernin (André), gendarme; 30 ans de services.
Véron (Jean, Roger), major; 27 ans de services.
Verron (Daniel, Emile, Alphonse), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vialla (Robert), adjudant; 28 ans de services.
Vialor (André), adjudant; 28 ans de services.
Vidal (Aimé, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vidard (Michel, Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vieille (Joël, Henri, Laurent), adjudant; 20 ans de services.
Viguié (Jean-Claude), adjudant; 30 ans de services.
Villenave (Pierre), gendarme; 31 ans de services.
Villeneuve (Etienne, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vinouse (Patrick, René, Jean), adjudant; 26 ans de services.
Virolle (Daniel), adjudant-chef; 25 ans de services.
Visse (Jean, Frédéric, François), adjudant; 30 ans de services.
Vivier (Max, François), adjudant; 26 ans de services.
Voirin (Roger), gendarme; 25 ans de services.
Voisin (Antoine, André), adjudant-chef; 24 ans de services.
Walter (Charles, Eugène, Cornélius), gendarme; 28 ans de services.
Walter (Jean-Claude), major; 25 ans de services.
Warzée (Bernard, Robert), adjudant; 27 ans de services.
Watier (Claude, Marie, Gilbert), garde; 31 ans de services.
Wehezko (Jean, Claude), adjudant; 24 ans de services.
Wittemer (Lucien), adjudant; 30 ans de services.
Woirgard (Gabriel), major; 30 ans de services.
Wojciechowski (Guy, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
You (Jacques, Marie, Henri), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
Zanuttini (Robert, Mario), adjudant-chef; 30 ans de services.
Zbaraszczuk (Jean, Eugène), adjudant-chef; 23 ans de services.
Zundorff (Michel, Henri), adjudant; 26 ans de services.
Auclair (Jean-Pierre, François), commis greffier de 1re classe; 28 ans de services.
Adam (Emile, Georges, Camille), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Adenot (Hubert, Georges, Marc), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Adimourtty, adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Alazard (Henri, Roger), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Aleixandre (Jean-Pierre), major, transmissions; 28 ans de services.
Alexandre (Claude, Christiane) épouse Houchoua, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Aliès (Louis, Jean), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Ambroise (Josick, Marie, Martial), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
André (Michel, Camille, Auguste), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Andréani (Jean, René), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Antonini (Philippe, André), major, artillerie; 28 ans de services.
Arondel (André, Alphonse, Marcel), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Aroni (Jean, Philippe), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Arquer (Pierre, François, Edmond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Arth (Jean, Maurice, Gaston), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Astorga (Michel, Delphin), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Aubry (Jean-Paul), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Audouy (Jean-Paul, François, Henri), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Aussillous (Bernard, Pierre, Marie), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Baillargé (Jean, Marie, Joseph), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Ballery (Patrice, Vincent), adjudant-chef, train; 30 ans de services.
Baoudour (Jean-Louis), major, troupes de marine; 26 ans de services.
Barbier (Alain, Guy, Clément), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Barbier (Bernard, Emile), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Barbier (Jean-François, Marie), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Barbier (Michel), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Barbin (Jacques), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Bardot (Alain, Léon, Marie), major, génie; 28 ans de services.
Baro (Gilbert, Bernard, Marcel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 31 ans de services.
Barre (Jean, Georges, Henri), major, matériel; 29 ans de services.
Barthomeuf (Jacques, André), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Bassignel (René, Edmond), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Battestini (Renaud, Joseph), major, transmissions; 29 ans de services.
Baudin (Maryse, Danielle, Louise), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Baudon (Daniel, André, Fernand), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Baudry (Alain, Raymond, Marcel), major, génie; 26 ans de services.
Baurens (Jean-Paul, Armand), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Bazin (Gérard, Antoine), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Beaufort (Alain, René), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Becquart (Bernard), major, infanterie; 27 ans de services.
Belaud (Michel, Raymond), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Belgarde (Cécilien), adjudant-chef, matériel; 32 ans de services.
Belis (Michel, Louis), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Bellon (Claude), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Belmas (Robert, Paul), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Bélot (Jean-Marie), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Benet (André, Antoine), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Bénézech (Christian, Edouard, Félix), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Bergamini (Jean, Basile, Abel), major, génie; 28 ans de services.
Berges (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Bergonhe (Didier, Pierre, Paul), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Berly (Lucien, Georges, René), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Bernard (Gérald, Jean-Louis), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Bernard (Janine, Marcelle) épouse Ganter, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Bernier (Claude, Jean, Serge), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Berniere (Jean-Pierre, Georges), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Beuret (Pierre, Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Beylot (Michel, Alain), major, troupes de marine; 25 ans de services.
Bibas (Armand, Joseph), major, transmissions; 27 ans de services.
Bideault (Pierre, Emile, Auguste), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Bienaimé (Raymond, Serge), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Binello (Gérard, Simon), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Binot (Jean-Pierre, Serge, Michel), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Blandin (Bernadette, Claudine), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Blériot (Bernard, Amédée, Raymond), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Blicharski (Henryk), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Blouin (Jean-Louis, Denis, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Bodelet (Françoise, Colette) épouse Boissier, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Boisdron (Noël, André), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Boisot (Michel, Louis, Octave), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Boisseau (Jean-Paul, Maximin, Baptiste), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Bondonnat (Jean-Pierre), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Bonin (Francis, Ernest, Emile), major, train; 27 ans de services.
Bonnard (Roland, Louis, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Bonnet (Gérald, Roger, Gabriel), major, génie; 26 ans de services.
Bono (Antoine), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Bordier (Emile, Alexandre, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Borie (Robert), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Boscadas (Gérard), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Bosch (Paul, Marie-Laurent), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Bossu (Gérard, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Botella (Yves, Alain), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Bouc (Alain), major, génie; 27 ans de services.
Bouillaud (Serge, Marcel), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Boulakras (Jean-Claude, Martial, Hamida), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Boulet (Francis, Albert, Bernard), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Bouquet (Henri, Pierre), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Bourdier (Michel, Emmanuel), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Bourg (Denis, Jean-François), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Bourrier (Christian, Louis, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Boutrit (Dominique), major, infanterie; 27 ans de services.
Bouvard (Raymond, André, Maurice), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Boyer (Bernard, Alphonse, Eugène), major, train; 29 ans de services.
Brachet-Sergent (Alain, Jean, Claude), major, artillerie; 27 ans de services.
Bradaï (Abdelkader), caporal-chef, service de santé; 32 ans de services.
Brailly (Daniel, Jacques, Alfred), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Brégy (René, Guy, Paul), major, matériel; 27 ans de services.
Brethes (Annie, Colette), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Briscadieu (Hélène, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Brizin (Roland, Georges, Jean), major, transmissions; 28 ans de services.
Brocard (Christian, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Broton (Georges, Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Broutin (Bernard, Fernand, André), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Brunelles (Daniel, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Brunet (Jacques, René, Lucien), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Buchot (Martine, Marie-Madeleine), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Busca (Roland, Georges, Hilaire), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Busin (Alain, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Cadel (Daniel, Serge, Auguste), major, génie; 28 ans de services.
Cadet (Daniel, René, André), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Cahuzac (Joël, Jean, Georges), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Caillet (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Campergue (Gérard, Georges, Louis), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Camus (Daniel, Maurice), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Capitaine (Gérard), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Capron (Augustin, Richard), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Carbety (Jean, Claude, Bertrand), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Carcenac (Michel, Fernand, Armand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Carcy (Philippe, Henri, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Carlier (Daniel, Hubert), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Carlinet (Yves, Charles, André), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Caroli (Patrice), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Carreau (Michel, Pierre), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Cassagnes (Gérard, Ernest, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Cassant (Jean-Claude, Edmond), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Castan (Bernard, Georges, Elie), major, artillerie; 27 ans de services.
Castex (Jean, Léon), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Castoldi (Guy, Jean, Joseph), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Caumont (Martial, Roland, Albert), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Chabridon (Rémi, Jean, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Chabrier (Pierre), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Chambaut (Jean, René), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Champtiaux (André, François, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Chapus (René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Charles (Michel), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Charlet (Jacques, Henri), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Charrier (Michel, Bernard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Charrondière (Bernard, Toussaint, Nicolas), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Chateau (Paul, Gabriel, Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Chebli (Pierre-Marie, Zelia), major, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Chedemail (Claude, René), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services Cher (Bernard, Raymond), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Chevalier (Jean-Pierre, Paul, Eugène), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Chiappa (Jean, Louis, Michel), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Chichereau (Alix, Christian, Michel), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Chirol (Jean-Louis, Camille), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Chiron (Alain, Félix, Eugène), major, transmissions; 26 ans de services.
Choquet (Christian, Roger, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Chouteau (Roland, René, Marie), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Chrétien (Michel, André, Jacques), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Cimper (Marie, François, Boniface), adjudant-chef, transmissions; 31 ans de services.
Clauzel (Aliétte, Bertrande, Andrée) épouse Fournier, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Clément (Philippe, Yves, Bernard), major, génie; 26 ans de services.
Clerget (André, Gilles), major, infanterie; 26 ans de services.
Cobos (Michèle, Dominique) épouse Londeix, major, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans de services.
Cochet (Robert, Victor, Henri), major, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Cocq (Didier), major, train; 25 ans de services.
Collart (Daniel, Fernand), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Collet (Gilles, Louis, Francis), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Collet (Jean-Paul, Lucien), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Colson (Claudette, Marcelle, Juliette), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Combes (Robert, Germain), major, transmissions; 28 ans de services.
Comte (Danielle, Josette) épouse Gaillot, adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Connant (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Conort (Joseph, Ange, Marie), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Constantin (Victor, André), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Conty (Bernard, Marie, Jules), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Coquillat (René, Pierre), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Corbière (Jean-Pierre, Julien, Ernest), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Cordier (Daniel, Henri, Armand), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Cornen (Gérard), major, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Cosnier (Jean-Jacques, Eugène), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Cotin (Michel, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Cotrez (Michel, Albert), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Coubes (Annie, Fernande) épouse Jeanmougin, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Couès (Guy, Gaston, Robert), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Cour (Jeanine, Madeleine) épouse Darbois, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Courbes (Serge, René, Antoine), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Courivaud (Michel, Guy), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Courtaillac (Francis, René), major, infanterie; 26 ans de services.
Coutagne (Bruno, Marie, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Coutou (Christian, Jules, Louis), major, transmissions; 26 ans de services.
Couture (Bernard, Jérôme, Henri), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Creusot (Jean), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Crovella (Joëlle, Huguette, Lionnella) épouse Poussin, adjudant-chef,
Curtaz (Marc, Joseph), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Cuzol (Alain), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Daniel (Marcel, Pierre, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Dassigny (Guy, Pierre), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Daudé (Gérard, Georges), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Daury (Jacki, René), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Dauzet (Daniel, Arthur), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Deberdt (Daniel, Isidore, Georges), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Debomy (Jean, Marcel, André), major, armée blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Dechaud (Alain, Claude, François), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Deche (Michel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Declerck (Bernard, Marcel, Georges), major, matériel; 30 ans de services.
Défossé (Guy, Paul), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Delannoy (Jacques, François, Auguste), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Delelis (Michel), adjudant-chef, train; 30 ans de services.
Deley (Christian, Gilles, Jean), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Delfau (Nicole, Christiane) épouse Pelletier, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Delfosse (Jean, Claude), adjudant, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Delmotte (François, Guy, Auguste), major, transmissions; 29 ans de services.
Delpouy (Jean-Claude), major, matériel; 28 ans de services.
Delrieu (Jean, Louis), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Delzanni (Bernard, Marie, Joseph), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Demange (Christian), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Démoulin (Daniel, Guy, Camille), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Denat (Jean-Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Denis (Gérard, Joseph, Marie), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Derepas (André, Jean, Ernest), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Dervaux (Jean-Pierre, Jacques), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Desbrosse (Jean, Michel), major, transmissions; 29 ans de services.
Desbuisson (René, Denis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Deschamps (Jean, Marc, René), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Desjardins (Ismaël, Armand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Desoil (Alain, Marcel), major, matériel; 26 ans de services.
Després (Jacques, Roger, Alfred), major, infanterie; 28 ans de services.
Deux (Daniel, Jean, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Deydier (Daniel, Marius, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Di Costanzo (Jean, Michel), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Didier (Alain, Pierre, Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Didier (Bernard, André), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Didier (Claude, Alexandre), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Dimitropoulos (Irène) épouse Angrand, adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Dini (Louis), major, matériel; 28 ans de services.
Djema (Yvon, Ange, André), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Domagala (Edouard), major, transmissions; 29 ans de services.
Domairon (Gabriel, Jean), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Doux (Léon, Dominique, François), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Droff (Gabriel, Jean), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Druilhe (Jean-Pierre, René), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Drumont (Francis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Dubois (José, Marie, Henri), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Ducos-Capobianco (Guy, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Ducrot (Jean-Noël, Léon, Alexandre), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Duhem (Yves, Alfred, César), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Duhoux (Michel, René), major, troupes de marine; 28 ans de services.
Dujardin (Jean-Pascal), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Dumartineix (Daniel, Louis, Julien), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Dumas (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Dumay (Bernard, Louis, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Dumont (André, Henri), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Duplessys (Alain, Paul), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Dupont (Gilles, Emile, Eugène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Dupuis (Bernard, Lucien, André), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Dupuy (Francis, Octave), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Duran (Guy, José, François), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Durastanti (Jeanne) épouse Barbé, adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Duvignac (François, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Edmond (Mathurin, Edvard), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Egéa (Jean-Luc, François), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Eglin (Rémy, Alphonse), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
Erbland (Joseph, Aloyse), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Espinet (René, Aimé, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Evrard (Jean, Paul, Pierre), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Fade (Michel, René), major, génie; 27 ans de services.
Faipot (Christian, Max), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Faure (Claude, Bernard, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Faure (Jean, Claude, Abel), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Faye (Jacques, René), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Féliziani (Jean-Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Fenard (Marie, Hélène, Raphaële), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Fernandez (Michel-Ange, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Ferrer (Michèle, Josette, Marcelle) épouse Le Mieux, adjudant-chef,
Ferron (Marc), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Fétique (Gabriel, Marcel, Auguste), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Fisset (Christian, Alain), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Fleury (Alain, Ludovic, Marcel) adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Fonollosa (Hélène, Chantal) épouse Maghe, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Forêt (Daniel, Noël), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Fort (Francis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Fossier (Michel, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Fournier (Christian, René, Paul), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Foutrier (Jacques, Pierre, Henri), adjudant-chef, artillerie, 28 ans de services.
Frachebois (André, Léon, Emile), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
François (Jean-Pierre, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Fréling (Richard), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Freulon (Daniel, Robert, Louis), adjudant-chef, train; 30 ans de services.
Friant (François, Marie), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Frossard (Francis, Henri, Joseph), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Fruleux (Voltaire), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Gadreau (André, Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Galabrun (Alex), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Galand (Jean-Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Gallard (Gabriel, Jean, René), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Gallésio (Giovanni), major, artillerie; 28 ans de services.
Galmiche (Jacques, Gilbert), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Gamba (Philippe, Claude), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Gardey (Luc, Louis, Marie), major, artillerie; 27 ans de services.
Garnier (Jean-Pierre, Charles, Henri), major, génie; 27 ans de services.
Garnier (Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Garnier-Prevost (Amand, Hubert, Robert), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Gaspard (Hoang-Viet-Hung), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Gast (Marc, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Gaucher (Louis, Marie, Paul), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Gaudeau (Patrick, Jacques), adjudant-chef, service de santé; 27 ans de services.
Gaudry (Marcelle) épouse Lacassain, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Genestet (Claude, Gaston, Pierre), major, génie; 30 ans de services.
Georgesco (Jean, Victor), major, transmissions; 29 ans de services.
Germé (Fidèle, Georges, Elie), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Géry (André, René), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Geslot (Alain, Guy), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Ghesquier (Danny, Paul), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Girard (Alain, Camille, Auguste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Girod (Jean-Pierre), major, transmissions; 29 ans de services.
Giusti (Maria, Sentine), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Gobert (Joël, René), major, transmissions; 29 ans de services.
Goby (Jacques, René, Bernard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Godet (Bernard, Yves), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Gombert (Pierre), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Gon (Christian, Léopold, François), major, train; 28 ans de services.
Goolaerts (Paul, Robert, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
Gorlier (Antoine, Maurice, Charlot), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Gortais (Joël, Hyacinthe, Yves), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Gosse (Michel), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Gourjeandé (Jean-Louis, René, Félicien), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Gouze (Gilbert), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Gouzy (Daniel), major, génie; 28 ans de services.
Grain (Jean-Louis, Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Grand (Henri), major, transmissions; 29 ans de services.
Grand (Serge, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
Grandbois (Sylvain, Georges), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Grandidier (Roger, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Granier (Gérard, Simon, Jean), major, matériel; 29 ans de services.
Grasset (Henri, Marie, Georges), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Gréciet (Alain, Jean-François), adjudant-chef, service de santé; 31 ans de services.
Grellier (Jacques, Joseph, Charles), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Grienenberger (Jean-Jacques, Gaston), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Griffon (Jean-Yves), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Grizopet (Claude, Etienne), major, artillerie; 26 ans de services.
Grollier (Gilbert, Yvon, Claude), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Guéant (Jean-Paul, Raymond, Joseph), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Guerrand (Richard, François, Ernest), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Guétat (Roland, Germain, Victor), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Guétienne (Jean-Claude, Camille), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Guibot (Claude, Jean, Eugène), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Guignabert (Jean, Claude, Yves), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Guignard (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Guillaud (Jean-Claude), major, matériel; 27 ans de services.
Guillaume (Jean-Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Guillebastre (Jean-Jacques), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Guillo (Yves, André), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Guinnebault (Jean-Claude, Pierre, Jacques), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Gutzviller (Eric, Yves, Mario), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Hanson (Bernard, Patrick), major, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Harnisch (Henri, Fernand, Georges), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Hasenfratz (Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Hauret-Clos (Jean-Claude, Gaston, Albert), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Helle (Christian, Emile, Léon), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Hennequin (Guy, Jean, André), major, train; 26 ans de services.
Henninger (Noël, Paul, André), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Herlin (Christian, Jean-Claude), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Hervé (Claude, Eugène, Marie-Ange), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Hiliquin (Jean-Yves, Albert, François), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Hoarau (Joseph, Alain), major, génie; 27 ans de services.
Houot (Christian, René), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Houria (Abdelhamid), adjudant, infanterie; 32 ans de services.
Huet (Bernard, Maurice), major, génie; 29 ans de services.
Humbert-Droz (Yves, Bernard, Jean), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Hutnik (Raymond, Joseph), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Issarni (Bernard, Aimé, Benjamin), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Jacquet (Denis), major, infanterie; 26 ans de services.
Jacquin (François, Marcel, André), major, infanterie; 26 ans de services.
Jaffray (Jean-François), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Jaillon (Alain, Lucien, Marcel), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Janin (Henri, Victor, Georges), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Jarton (Jean-Pierre, Jacques), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Jean (Gérard, Michel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Jenon (Jacky, René, Adrien), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Jestin (Jean-Luc, Auguste, Albert), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Joseph (Frantz, Jean, Agnès), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Juge (Raymond, Auguste, Pierre), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Jugeat (Paul), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Kuchta (Marcel, André), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
L'Hopital (Christian, André), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Laborie (Jean, Pierre), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 32 ans de services.
Labouyrie (Christian), major, artillerie; 27 ans de services.
Lacombe (Francis, Henri), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Laffargue (Robert, Jean), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Lafilé (Jean-Paul, François, Albert), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Lafourcade (Vincent, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Lageas (Annie, Thérèse), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
Lambert (André, Louis, René), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Laporte (Maryse, Françoise, Suzanne) épouse Tanguy, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Lapuyade (Jean-Louis, Augustin), major, matériel; 28 ans de services.
Larché (Guy, Jacques, Michel), major, matériel; 28 ans de services.
Largeas (Christian, Abel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Larue (Claude, Jean, Paul), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Lauga (Jean-Denis, Henri), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Laurent (Alfred), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Laurenzi (Michel, Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Le Boulicaut (Raymond, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Le Carrérès (Rémy, Marcel, Marie), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Le Carrour (Christian, Emile, Marius), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Le Fèvre (Yves), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Le Flem (Bernard, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Le Guyader (Paul, Joseph), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Le Mentec (Jean-Claude, Paul, Lucien), major, matériel; 28 ans de services.
Le Péchoux (Jacques, Maurice, Julien), major, artillerie; 27 ans de services.
Le Roy (Jean-François, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Lebrun (Jean, Claude), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
Ledon (Michel, Roger), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Lefebvre (Joël, Joseph), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Lefevre (Claude, Louis, Charles), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Lefèvre (Daniel, Claude), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Lega (Gérard, Louis), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de services.
Legrand (Léon, Michel, Roger), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Leguéré (Michel, Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Lejeune (Gisèle, Ange) épouse Bonnamy, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Léonis (Guy, Raymond, Joseph), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Leroy (Claude, Julien), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Lescop (Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Lesprit (Claude, Serge, Michel), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Letemps (Bernard, Marie), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Leterreur (Daniel, Alexis, Fernand), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Letourneur (Claude, Pierre, Yvon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Leusse (de) (Marie, Bernard, Emmanuel), major, matériel; 28 ans de services.
Lheureux (Daniel, Léon, Paul), major, génie; 29 ans de services.
Liégeois (Alain, Robert, Christian), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Linguet (Virgile, Joseph, Gaëtan), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Livain (Jean-Claude), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Locheron (Jean-Claude), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Lopez (José), major, troupes de marine; 29 ans de services.
Lorion (Jean-Pierre, Roger), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Loubet (Jean-Pierre), major, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans de services.
Loubeyre (Yan, Emmanuel, Louis), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Louet (Christian, André, Pierre), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
Loup (Jean-Paul, Emmanuel), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Macias (Féliciano), major, génie; 28 ans de services.
Madelénat (Robert, Louis), sous-chef de musique de 1re classe, musique; 30 ans de services.
Magneau (Daniel, Maurice, Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Magnin (Claude, Paul, Marie), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Magnoux (Fernand, Louis, François), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Mahieu (Auguste, Alexandre, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Maigrot (Jean, Marie), adjudant-chef, transmissions; 33 ans de services.
Mailhac (Jean-Louis, Lucien), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Maillard (Jean, Yves, Marie), major, génie; 29 ans de services.
Maillot (Jean, Rico), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Mainy (Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Maistre (Jacqueline, Andrée) épouse Biscaras, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Majkut (Marcel, Joseph, Francis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Malbreil (Guy, Jacques), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Malek (Daniel, Casimir), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Mallet (Henri, Ernest), major, génie; 27 ans de services.
Mangot (Daniel, Robert, Christian), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Manouvrier (Jean-Marie, Raymond), major, artillerie; 29 ans de services.
Maquinay (Jean-Paul, Patrick, Henri), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Maraval (Jean-Pierre, Guy, Fernand), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Marcelin (Daniel, Robert), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Marche (Pierre), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
Marillas (Michel, Charles, Léandre), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Marin (René, Yves), major, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Marquet (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Marsais (Robert, Eugène, Emile), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Marsault (Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Marsollier (Jean-Louis, Gaston), major, artillerie; 26 ans de services.
Martin (Bernard, Jean, Paul), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Martin (Claude, Roger), major, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Martin (Michel, Pierre), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Martin (Michel, Serge), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Martinache (Jean-Pierre), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Mascart (Yannick, André, Georges), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Matelot (Gérard, Léon, Alain), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Mathis (Pierre, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Mattéo (Alain, Manuel), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Maurcot (Katia, Michèle) épouse Gangloff, major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Mauriès (Jean-François, Lucien, Henri), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Maurin (Jean, Noël), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Maury (Jean-Claude, Luc), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Mauzaize (Bernard, Louis, Narcisse), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Maxant (Régis, Edouard, Lucien), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Mazars (Roland, Albert, Armand), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Mazelin (Bernard, Jean, Louis), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Mazoa (Marcel, Jean), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Mazouffre (Michel, Francis), adjudant, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Mazzoleni (Robert, André, Lucien), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Mélézan (Augustin), major, génie; 29 ans de services.
Melfort (Hyacinthe, Sainte-Croix), adjudant-chef, matériel; 32 ans de services.
Mémeteau (Jean-René, Alcide, Henri), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Menanteau (Jean-Louis), major, infanterie; 28 ans de services.
Ménendez (José), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Métro (Raymond, Emmanuel), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Meunier (Claude, Lucien, Hubert), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Meunier (Jean-Pierre, René, André), major, artillerie; 30 ans de services.
Mével (Gilbert, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Meyer (Jean-Claude, Yvon, Gabriel), major, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Meytraud (François, Bernard), adjudant-chef, infanterie; 25 ans de services.
Mignot (Jean-Claude), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Milan (Alain, Charles), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Milliotte (Jean-Claude, Gaston, Georges), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Mimeau (Joël, Marcel, Maurice), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Mirabel (Gérard, Guy), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Moison (Alain, Camille), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Mondory (Colette, Monique, Claude) épouse Bourdier, major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Monnier (Daniel, Serge), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Monnot (Jean-Michel, André), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Monroux (Michel), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Monserat (André, Jean), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Montagnon (Michel, Henri, Antoine), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Monteil (Jacques, Jean, Mathurin), adjudant-chef, transmissions; 31 ans de services.
Montellier (Alain, Jean, Joseph), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Montes (Aimé, Henri), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Moonen (Michel, Emile), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Moreau (Arlette, Marguerite) épouse Teboul, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Moreau (Louis, Noë), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
Morel (Jacques, André), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Moriceau (Jean, Alexandre, Ernest), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Morillas (Alain, Laurent), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Morisseau (Lionnel, Maurice, René), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Morlot (Jean-Paul, Lucien, Marie), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Mortreux (Colette, Léontine, Emilie) épouse Maque, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Mosdier (Gérald, Albert, Edgar), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Moser (Eric, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Moutet (Christian, Georges, Robert), major, train; 28 ans de services.
Moutoir (Michel), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Moyet (Jean-Marie, Marcel), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Mulet (Marie, Claude), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Mutel (Françoise, Danielle, Madeleine) épouse Beaumont, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Nardini (Jean, Arthur, Théodore), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Nédjari (Abdallah), major, génie; 28 ans de services.
Néror (Paul, Athanase), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Nicolle (Daniel, Guy), major, génie; 28 ans de services.
Nonnotte (Christian, Gérald), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Nurdin (Jean-Paul, Olivier, Roland), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Obenans (Prospère), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
Oberti (Gérard, Francis, Henri), adjudant-chef, service de santé; 27 ans de services.
Odiot (Francis, André, Pierre), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Olivès (Gabriel, Gustave), major, troupes de marine; 26 ans de services.
Ombert (Jean-Louis, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Oteiza (Jean-Baptiste), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Oudet (Claude, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Outtier (Albert, Zéphyr, Auguste), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Pacouil (Roger, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Page (Francis, Henri, Denis), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Pageault (Daniel, Roland), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Pages (René, Jean, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Pages (Suzanne, Andrée, Marie-Louise) épouse Devautour, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Paoli (Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Paquis (Georges, Henri, Léon), major, matériel; 29 ans de services.
Paravicini (Alain, Pierre, Paul), major, infanterie; 26 ans de services.
Paris (Michel, Paul, Lucien), major, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Parmentier (Jean-Marie, Robert), adjudant-chef, train; 30 ans de services.
Pasqué (Jean-Pierre, Marie, René), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Pasquier (Jean-Claude), major, génie; 29 ans de services.
Patrom (Guillaume, Jean, Hervé), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Paya (Gilberte), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Péchamat (Bernard, Marie, Jean), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Pégurier (Christian, Michel), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Pellerin (Denis, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Pelletier (Gilles, César), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Peltier (Alain, Noël, Guy), major, matériel; 28 ans de services.
Penot (Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Péralde (André, Emilien, Jean), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Pereira (Michel), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Pérignon (Alain, Eugène), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Perrin (Daniel, Pierre, Marie), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Perrollaz (William, Robert, Gaston), adjudant-chef, train; 30 ans de services.
Perrot-Minnot (Patrick, Michel, Robert), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Peter (Christian, Gaston), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Petit (Jacqueline, Marie) épouse Richard, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Peynaud (Jean-Michel), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Peyridieu (Jean-Claude, Louis), major, artillerie; 26 ans de services.
Picard (René, Daniel), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Picaudé (Gérard, Michel, Marcel), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Pichavant (Michel), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Piérodé (Gabriel, Jean), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Pierron (Bernard, Pierre), adjudant-chef, service de santé; 27 ans de services.
Pierrot (Henri, Germain, Marie), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Piéton (Raymond, Henri), major, génie; 28 ans de services.
Pinot (Claude, Armand, Gérard), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Pioffet (Jean, André, Alfred), major, génie; 29 ans de services.
Piron (Jean-Claude, Gaston), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
Pluchard (Jean-Claude, Robert), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Poirier (Bernard, Paul, Louis), major, artillerie; 30 ans de services.
Pommier (Guy), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
Ponge (Roland, Pierre), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Porcher (Jacques), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Potet (Etienne, René), major, transmissions; 28 ans de services.
Poulain (Pierre, Henri), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Poussin (Jean-Claude, Daniel), major, génie; 29 ans de services.
Pradier (Jean-Claude, Marie, Antoine), major, transmissions; 28 ans de services.
Prenel (Jean-Michel, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Priolau (Jean-Pierre), major, infanterie; 27 ans de services.
Prioux (Maryvonne, Monique, Adrienne) épouse Dehon, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Proisy (Jean-Marie, Henri, René), major, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Pronier (Francis, André, Henri), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Provos (Alain, Yves), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Puech (Denis, Jean), major, infanterie; 28 ans de services.
Puppo (Robert, Roger), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Rabillard (Claude, Jean-Marie), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Rabotin (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Ragni (Daniel, Victor, Laurent), major, train; 28 ans de services.
Raoult (Jean-Pierre, Maurice, Raymond), major, matériel; 26 ans de services.
Raspaud (Jean, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Raymond (Guy, Georges, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de services.
Redon (Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Régazzacci (Jean-Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Renaud (Alain, Lucien), major, artillerie; 28 ans de services.
Renaud (Lucien), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Rinck (Gabriel, René, Bernard), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Rinto (Georges, Emile, Paul), major, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Rissoan (Gérard, Henri), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Ritz (Nicolas), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Robert (Annie, Ginette) épouse Gautrand, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Robert (Jean-Pierre, André, Henri), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Robillard (Yvon, André, Robert), major, légion étrangère; 28 ans de services.
Robin (Jean-François, René, Roland), major, train; 26 ans de services.
Rodriguez (José), major, troupes de marine; 27 ans de services.
Roger (Michel, Antoine, Claude), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Rognant (Claude, François, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Rollet (Alain, René, Albert), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Rougeot (William, Georges), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Rous (Jean-Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Rousseau (Gérard, Georges), major, artillerie; 26 ans de services.
Roussille (Daniel), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Roux (Michel, Marcel, Robert), adjudant-chef, service de santé; 28 ans de services.
Rovel (Michel, Jules, Georges), major, génie; 28 ans de services.
Roy (Jean-Charles, Alain, Robert), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Royon (Robert, Jean-Philippe), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Ruiz (Michel, Paul), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Ruocco (Bernard, Alexandre, Jean), major, génie; 26 ans de services.
Saint-Loup (Louis, René, Edouard), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Saleneuve (de) (Hugues), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Sansot (Pierre, Jean), major, infanterie; 27 ans de services.
Santini (Joseph, Thomas), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Sassatelli (Maurice, Gilbert, Jean), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
Savarit (Bernard, Jean-Jacques), major, transmissions; 28 ans de services.
Savoy (Joël, Jacques, Robert), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
Schaeffer (Roland), adjudant-chef, légion étrangère; 27 ans de services.
Schwan (Michel, Francis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29 ans de services.
Schweitzer (Jean-Claude, Marcel), major, génie; 27 ans de services.
Segard (Jean-Claire, Arthur, Eugène), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Seiller (Charles, Joseph), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Serres (Georges, Raoul), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Servière (Jean-Claude, Camille, Lucien), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Sevalle (Jean-Paul, Oscar), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Sicault (François, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Simonneau (Bernard, Louis), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Sintès (Francis), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Sodoyer (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de services.
Solecki (Casimir, Jean), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Sosnowski (Jean, Pierre), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
Soter (Saturnin, Philippe), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Soudant (Alain, Henri), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Souffleur (Maxence, Flavien, Paul), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
Sovrano (Serge, Camille, Alfred), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
Statari (Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Stègre (Jean-Pierre, Fernand, Marie), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Taillandier (Guy, Jean, Albert), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Talabas (Georges, Paul, Amédée), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Tanguy (Corentin, Louis, Marie), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Tardy (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Tatar (Claude, Jean, Arsène), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Tédesco (Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Thébline (Jean-Louis, Christian), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Thel (Marc, Henri, Georges), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.
Théron (Daniel, Lucien), major, transmissions; 27 ans de services.
Théry (Jackie, Fernand, Victor), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Thiriet (Frédéric), major, troupes de marine; 30 ans de services.
Thomas (Henri, Jean-Pierre), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Thomas (Philippe, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Thouzeau (Jean-Louis, Georges, Simon), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
Tiffreau (Alain), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Tomaszewski (Antoine, François), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
Toquer (Albert, Marie), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Toujas (Andrée, Léonie) épouse Bonneau, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Tourniaire (Robert, Jacques, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Touzin (José, Raymond), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Tramier (Cyrille, Jacques, Michel), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
Trémoulinas (Jacky), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
Trinquier (Daniel, Marius), adjudant-chef, train; 30 ans de services.
Trolliet (Pierre, Marie, Edouard), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Trompette (Michel, Hugues, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services.
Trouillet (Brigitte), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
Turski (Christian, Serge), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
Tuytten (Serge, Charles, Marie), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
Uros (Michel, Yves), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Vaillant (Michel, François), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Valat (Marie, Claude, Léone) épouse Curvalle, adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Valence (Pierre, Gérald), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Valette (Joël, Gérard), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
Valette (José, Christian), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
Valières (Francis, Jean, Irénée), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Vanek (Jean-Claude), adjudant, génie; 30 ans de services.
Varney (Daniel, Marcel, Georges), major, matériel; 28 ans de services.
Vaucel (Michel, André), major, génie; 28 ans de services.
Vayssiere (Guy, Henri), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Védille (Jean-Louis, Marcel), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Verdier (Joseph, Bertrand, Emile), major, infanterie; 28 ans de services.
Vergnaud (Jean-Louis, Paul, Victor), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
Vergnettes (François, Claude), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
Viaud (Michel, Louis, Marcel), major, génie; 31 ans de services.
Videau (Christian), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Vigneron (Jean-Pierre, Yvon, Henri), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
Vigneux (Serge, Gaston), major, service de santé; 29 ans de services.
Villemin (Jean, Luc, Paul), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Vincentelli (Marie, Joseph), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
Violeau (Daniel, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Vitry (Anasthase, Théodore), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
Vittet (Michel, Jacques), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
Vives (Jean, Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de services.
Vollin (Henri, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Vuillet-a-Ciles (Jean-Baptiste, Gabriel), major, transmissions; 28 ans de services.
Wiedemann (Maurice, Jacques), major, troupes de marine; 28 ans de services.
Wuillemier (Jacques, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Yvars (Serge, Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de services.
Zagni (Jackie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Zeil (Bernard, Henri, Laurent), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
Abdoulhamid (Mohamed, M'Dahoma), maître principal; 25 ans de services.
Ali (Siaka), premier maître; 25 ans de services.
Alleg (Marcel, Robert), major; 25 ans de services.
Allègre (René), maître principal; 27 ans de services.
Alonso (Michel), maître principal; 26 ans de services.
Alvarez (André, François, Jean), maître principal; 29 ans de services.
Annoot (Christian, Victor, Henri), major; 25 ans de services.
Arzel (Jean, Marc), major; 18 ans de services.
Auffret (Paul, Robert), maître principal; 31 ans de services.
Augeard (Roger, Léon, Jean), maître principal; 28 ans de services.
Auriau (Joël, Claude, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Autret (Patrick), maître principal; 27 ans de services.
Auvray (Noël, Albert, Germain), maître principal; 19 ans de services.
Averous (Jean-Claude), major; 27 ans de services.
Balannec (Jean, Philippe), premier maître; 17 ans de services.
Balazuc (Jacques, Léon, Paul), premier maître; 17 ans de services.
Bardin (Michel, Pierre), premier maître; 25 ans de services.
Baron (Didier, Alain), maître principal; 17 ans de services.
Barti (Elie), maître principal; 27 ans de services.
Bauer (Christian, Aimé, Frédéric), maître principal; 26 ans de services.
Beauvais (Philippe, Albert, Louis), major; 25 ans de services.
Beck (Patrick), maître principal; 25 ans de services.
Bérard (Serge, René, Blaise), premier maître; 18 ans de services.
Berger (Richard, Denis, Gabriel), maître principal; 27 ans de services.
Berthelot (Fabrice), major; 17 ans de services.
Bertho (Julien, Robert, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Berthou (Yvon, Jean, François), maître principal; 26 ans de services.
Besnard (Francis, Auguste), maître principal; 26 ans de services.
Besset (Martial, Joseph), major; 25 ans de services.
Bibault (Lionel, Jean, Germain), maître principal; 27 ans de services.
Biétrix (Pierre, Marie, Vincent), maître principal; 26 ans de services.
Biguet-Mermet (Patrick, Pierre, Marie), maître principal; 19 ans de services.
Billant (François, Michel), maître principal; 26 ans de services.
Bogart (Christian, Elie, Alexandre), maître principal; 21 ans de services.
Boisellier (Bernard, Yves, André), maître principal; 28 ans de services.
Boisseau (Jean-Yves), maître principal; 27 ans de services.
Bolle (Michel), maître principal; 25 ans de services.
Bosser (Daniel, Yves, Marie), maître principal; 25 ans de services.
Bouffière (Bruno, Alfred, Lucien), maître principal; 28 ans de services.
Bouleau (Joseph), maître principal; 28 ans de services.
Bourgeois (Bernard, Didier), premier maître; 30 ans de services.
Bousselier (Alain, François, Louis), major; 28 ans de services.
Boyer (Elie, Paul), major; 29 ans de services.
Branly (Jean-Claude, Noël), maître principal; 33 ans de services.
Brizault (Alain, Louis, Marie), premier maître; 30 ans de services.
Brosseau (Jean-Louis, Alain, Martial), maître principal; 18 ans de services.
Bujaud (Robert, Michel), maître principal; 27 ans de services.
Buray (Alain, François), premier maître; 28 ans de services.
Cabillic (Jean, Paul, Corentin), maître principal; 26 ans de services.
Calmettes (André, René), maître principal; 20 ans de services.
Caloin (André, Henri, Fernand), maître principal; 26 ans de services.
Carbonari (Michel, Jean-Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Cariou (Yves, Guillaume), maître principal; 25 ans de services.
Carluer (Daniel, Yves, Marie), premier maître; 25 ans de services.
Caroff (Jean, Yves, Marie), major; 29 ans de services.
Cavro (Christian, Jacques), major; 32 ans de services.
Charbonnier (Gilles, Yves, Marie), major; 26 ans de services.
Charpiat (Patrice, Michel, Guy), maître principal; 19 ans de services.
Charretteur (Jean, François), maître principal; 29 ans de services.
Chevalier (Christian, Clément, Frédéric), maître principal; 25 ans de services.
Chiron (Bernard, Zacharie, Elie), maître principal; 26 ans de services.
Clain (Camille, Marie, Vincent), maître principal; 26 ans de services.
Coent (Hugues, Jean-Louis, Isidore), maître principal; 23 ans de services.
Colas (Gabriel, Marcel, Paul), maître principal; 25 ans de services.
Colléter (Joseph, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Colombat (René, Lucien), maître principal; 29 ans de services.
Coquet (Jean, Yves, Marie), major; 28 ans de services.
Coroenne (Alfred, Henri), maître principal; 28 ans de services.
Couasnon (Joël, Yanik), maître principal; 26 ans de services.
Couret (Michel, Auguste, Paul), maître principal; 28 ans de services.
Dagorn (Adrien, Jean-Louis, Gabriel), maître principal; 23 ans de services.
Dainciart (Raymond), maître principal; 25 ans de services.
Dano (Pierre-Yves, Charles, Raymond), maître principal; 24 ans de services.
Dantan (Jean-Michel, Théodore, Alexandre), maître principal; 21 ans de services.
Dausse (Alain), premier maître; 25 ans de services.
Davay (Jean, Pierre, Yves), maître principal; 28 ans de services.
Debroise (Bernard, Michel, Victor), major; 26 ans de services.
Deduyer (Jean, Louis), maître principal; 34 ans de services.
Degrange (Sylvain, Gilbert, Gaston), maître principal; 17 ans de services.
Demelas (Alain), major; 28 ans de services.
Demurger (René, Jean, Claude), maître principal; 26 ans de services.
Denig (Jacques, Jules), maître principal; 29 ans de services.
Derrien (Christian, Noël), major; 22 ans de services.
Devos (Bernard, Arthur, Joseph), maître principal; 25 ans de services.
Dilasser (Claude, François, Louis), maître principal; 27 ans de services.
Doguet (Claude, Roland), maître principal; 25 ans de services.
Dolciani (Gérard, Victor, Baptistin), maître principal; 27 ans de services.
Dolou (Roger, Joseph, Marie), major; 27 ans de services.
Dornadic (André, Joseph), premier maître; 27 ans de services.
Doucet (Jean-Michel, Maurice), major; 17 ans de services.
Duboc (Gérard, Bernard, Edouard), maître principal; 16 ans de services.
Dubois (Philippe, Lucien, Christian), maître principal; 22 ans de services.
Duffour (Michel, Georges), maître principal; 28 ans de services.
Dufour (Michel, Robert, Gaston), maître principal; 26 ans de services.
Duhin (André, Paul), major; 29 ans de services.
Dupuy (Jean, Marie, Charles), premier maître; 25 ans de services.
Durand (Jean-Claude), maître principal; 31 ans de services.
Eliès (François, Olivier), premier maître; 26 ans de services.
Esquirol (Alain, Roger, Jean), premier maître; 24 ans de services.
Euzen (Jacques), maître principal; 29 ans de services.
Farrugia (Maxime, André, Simon), maître principal; 29 ans de services.
Feulvarch (Michel, Lucien), maître principal; 26 ans de services.
Fily (Jean-Marc, Alain), maître principal; 25 ans de services.
Fiori (Henri, Marcel), maître principal; 29 ans de services.
Foll (Pierre, Yves), maître principal; 27 ans de services.
Fontana (Michel, Marius), maître principal; 26 ans de services.
Fonton (Bernard, Paul), premier maître; 27 ans de services.
Forjonel (Jean), maître principal; 27 ans de services.
Fournier (Eric), maître principal; 17 ans de services.
Fraix (Daniel, Michel, Yves), maître principal; 21 ans de services.
Frelin (Richard, Georges), major; 25 ans de services.
Gambade (Alain, Pierre, André), premier maître; 29 ans de services.
Gasqué (Jean-Antoine), major; 31 ans de services.
Gauthier (Joël, François, Albert), maître principal; 19 ans de services.
Gautier (Michel, Jean, Pierre), maître principal; 29 ans de services.
Gélébart (Joseph, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Gérard (Alain, Christian, Louis), maître principal; 20 ans de services.
Gilles (Jean-Bernard, Marie, Gabriel), maître principal; 31 ans de services.
Giordani (Christian, Paul, François), premier maître; 27 ans de services.
Giraud (Christian, Auguste, Marcel), maître principal; 28 ans de services.
Gomez (José, Paul, François), maître principal; 34 ans de services.
Goraguer (Jean, Roger, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Gouzien (Jean-Pierre), major; 30 ans de services.
Granier (Pierre, François, Jean-Marie), maître principal; 18 ans de services.
Grimaldi (Lucien, Antoine), maître principal; 29 ans de services.
Grimon (Gilbert, André, René), major; 25 ans de services.
Guéganton (Joseph), maître principal; 28 ans de services.
Gueguen (François), maître principal; 26 ans de services.
Gueguen (Guy, François), major; 29 ans de services.
Gueyne (Bernard, Paul), maître principal; 27 ans de services.
Guichaoua (Claude), maître principal; 29 ans de services.
Guillou (Pierre-Yves, Louis, Marie), maître principal; 19 ans de services.
Habasque (Henri), maître principal; 27 ans de services.
Hadjeras (Robert), maître principal; 25 ans de services.
Haesaert (Bernard, Jean-Marie, Frédéric), maître principal; 26 ans de services.
Hamon (Jean-Louis, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Henriot (Jacques, François, Louis), maître principal; 27 ans de services.
Herrebrecht (Guy, Maurice, Richard), maître principal; 29 ans de services.
Hervéou (Pierre, Marcel, Hervé), premier maître; 24 ans de services.
Hiton (Jean, Michel), maître principal; 26 ans de services.
Hochet (Bernard), maître principal; 23 ans de services.
Hochstrasser (Patrick, André, Frédéric), maître principal; 29 ans de services.
Hornes (d') (Jacques), maître principal; 26 ans de services.
Huillet (Jean-Claude, Louis, Henri), maître principal; 31 ans de services.
Humbert (Jean-François), maître principal; 18 ans de services.
Ibos (Jean), maître principal; 26 ans de services.
Ignacio (Gilbert, Jean-Claude), major; 28 ans de services.
Inghels (Edmond, Louis, Fidèle), major; 28 ans de services.
Jalley (Francis, Henri), premier maître; 27 ans de services.
Jean (René, Raymond), maître principal; 25 ans de services.
Jeckel (Denis, Michel), premier maître; 21 ans de services.
Joly (André, Claude, Roger), maître principal; 27 ans de services.
Joubert (Michel, René), premier maître; 28 ans de services.
Joyeux (Jean, Pierre, José), maître principal; 29 ans de services.
Kérampran (Roger, Pierre, Hervé), maître principal; 26 ans de services.
Kerbiriou (Alain, Jean, Gino), maître principal; 25 ans de services.
Kerouanton (Marcel, Marie), maître principal; 25 ans de services.
L'Her (Joël), premier maître; 32 ans de services.
Labatut (Dominique), maître principal; 25 ans de services.
Labos (Alphonse, Georges), maître principal; 26 ans de services.
Lacreuse (Patrice, Gilbert, Michel), maître principal; 19 ans de services.
Lafage (Patrick, Roger, Paul), major; 27 ans de services.
Lagarrigue (Jacqueline), maître principal; 28 ans de services.
Lahure (André, Jean, Vitold), maître principal; 24 ans de services.
Latapie (Jean-Louis), maître principal; 27 ans de services.
Lattusi (Alain, Yvon, Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Laudrin (Louis, Edouard, François), premier maître; 25 ans de services.
Le Beuze (Jean-Luc), major; 26 ans de services.
Le Bouard (Gérard, Emile, Joseph), major; 29 ans de services.
Le Bouhart (Jacky), maître principal; 28 ans de services.
Le Buzullier (Jean, Yves), maître principal; 30 ans de services.
Le Calvar (Jacques, Yves, Raymond), premier maître; 29 ans de services.
Le Dez (Yves, Jean, André), maître principal; 32 ans de services.
Le Dot (Alain, Marie, François), major; 25 ans de services.
Le Fourn (Jean, Paul), major; 28 ans de services.
Le Gall (Robert, Louis), maître principal; 27 ans de services.
Le Maon (Jean, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
Le Maréchal (Daniel, Jean, Simon), maître principal; 25 ans de services.
Le Mée (Joseph, René, Christian), maître principal; 29 ans de services.
Le Parc (André), maître principal; 27 ans de services.
Le Pen (Bernard, Joseph, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Le Rousic (Michel), premier maître; 25 ans de services.
Le Toullec (Roland, Marc), maître principal; 25 ans de services.
Lebleu (Jean, Georges, Désiré), maître principal; 27 ans de services.
Lefrançois (Jacky, Pierre, Jacques), maître principal; 29 ans de services.
Legeard (Jean-Claude), maître principal; 25 ans de services.
Lejuez (Alain, Paul, Edouard), premier maître; 25 ans de services.
Léopold (Yannick, Jean, Alain), maître principal; 30 ans de services.
Leroy (Alain, Jacques, Robert), major; 26 ans de services.
Leschiera (Marc, Paul), maître principal; 24 ans de services.
Lions (Serge, Philippe), maître principal; 17 ans de services.
Locteau (Yves, Armand, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Lucas (Alain, Ange, Adolphe), maître principal; 28 ans de services.
Maine (Claude, Pierre, Charles), maître principal; 30 ans de services.
Manteau (André, Michel), maître principal; 26 ans de services.
Mantona (Norbert, Gabriel, Joseph), maître principal; 25 ans de services.
Marrer (Paul, Charles), premier maître; 27 ans de services.
Marsillach (Francis, Gaston, Patrick), premier maître; 26 ans de services.
Martial (Jocelyn), maître principal; 20 ans de services.
Masuyer (Michel, Denis, Marcel), major; 30 ans de services.
Mazet (Alain), premier maître; 28 ans de services.
Merceur (Serge), maître principal; 29 ans de services.
Messager (Henri), maître principal; 28 ans de services.
Michel (Yves, André, Albert), maître principal; 32 ans de services.
Miletto (Michel, Noël), major; 30 ans de services.
Minter (Joël, Benjamin, Marie), maître principal; 30 ans de services.
Moigne (Christian), maître principal; 26 ans de services.
Monneraye (Jacques, Hélène, Ernest), maître principal; 28 ans de services.
Morvan (Gérard, Joseph, Marie), maître principal; 19 ans de services.
Morvan (Jean, Marie, André), major; 30 ans de services.
Mougenot (Jean-Claude, Pierre), maître principal; 26 ans de services.
Mouton (André, Michel), major; 27 ans de services.
Muller (Joël, Gérard), maître principal; 25 ans de services.
Muller (Philippe, Jean-Louis), premier maître; 20 ans de services.
Nicolas (Errol, Elie, Jacques), maître principal; 25 ans de services.
Nicolas (Jean, Yves, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Nordez (Joël, Emile, Jules), major; 29 ans de services.
Noviot (Patrice, Georges, Jean), maître principal; 26 ans de services.
Nozahic (Gérard, Julien, Jean), maître principal; 30 ans de services.
Ollivier (André), maître principal; 28 ans de services.
Orger (Claude, André), maître principal; 26 ans de services.
Pastrie (Philippe), major; 32 ans de services.
Patoux (Daniel, Louis, Laurent), premier maître; 18 ans de services.
Paugam (Michel, Bernard, Albert), maître principal; 27 ans de services.
Paul du Bois de la Saussay (Jean-Pierre), maître principal; 22 ans de services.
Pécheux (Gérard), major; 26 ans de services.
Perhirin (Pierre, François, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Picot-Roubaud (Bernard, Louis), maître principal; 29 ans de services.
Piotelat (Dominique, Henri, Hervé), premier maître; 27 ans de services.
Pissy (Jean-Pierre, André), maître principal; 30 ans de services.
Pitois (Jean-Paul, Bernard, Gaston), maître principal; 27 ans de services.
Portal (Georges, Léon), maître principal; 27 ans de services.
Pot (Michel, Hugues, Désiré), maître principal; 30 ans de services.
Prévost (Paul, Ghuislain), maître principal; 28 ans de services.
Provot (Jean-Marie, Jacques), maître principal; 28 ans de services.
Prud'homme (Alain, Fernand), premier maître; 28 ans de services.
Pysson (Joël, Albert), premier maître; 25 ans de services.
Quéguineur (Etienne, Louis, Marie), maître principal; 26 ans de services.
Rabineau (Bernard, Jean, Robert), maître principal; 26 ans de services.
Radziszewski (Jean, Court), maître principal; 27 ans de services.
Ramiro (Joseph, Marcel), major; 27 ans de services.
Rams (Joël), major; 31 ans de services.
Rativeau (Gérard, Louis, Lucien), maître principal; 26 ans de services.
Rault (Dominique, Emile, René), maître principal; 21 ans de services.
Ravaud (Christian, Georges), maître principal; 24 ans de services.
Ray (Christian, François, Louis), maître principal; 29 ans de services.
Rémy (Daniel, Jean-Marie, François), maître principal; 25 ans de services.
Renier (Joël, Joseph, Paul), major; 25 ans de services.
Renouard (Patrick, Jean-Luc), premier maître; 22 ans de services.
Ribes (Gérard, René, Pierre), maître principal; 20 ans de services.
Riou (Gilles, Camille, Adrien), maître principal; 29 ans de services.
Ripoll (Gérard), maître principal; 28 ans de services.
Rivière (Christophe, André), maître principal; 25 ans de services.
Rivoallan (Denis), maître principal; 24 ans de services.
Rodet (Yves, Marie, Jean), maître principal; 26 ans de services.
Rolland (Henri), maître principal; 28 ans de services.
Rolland (Louis), maître principal; 26 ans de services.
Roudaut (Jean, Louis, Yves), major; 26 ans de services.
Roué (Jacques, François, Marie), maître principal; 27 ans de services.
Rousic (François, Yves), premier maître; 28 ans de services.
Roux (Claude, Noël), maître principal; 28 ans de services.
Roux (Jean, Marie), maître principal; 25 ans de services.
Salahun (André, René, Pierre), premier maître; 27 ans de services.
Salaun (Jean-François), maître principal; 32 ans de services.
Salou (Michel, Bernard), major; 27 ans de services.
Sarthou (Gérard, Pierre), premier maître; 26 ans de services.
Sella (Jean-Michel, André), maître principal; 28 ans de services.
Settembre (Alain, Jean-Paul, Armand), maître principal; 26 ans de services.
Sévajol (Yvan), maître principal; 20 ans de services.
Sion (Gérard, Louis, Fernand), premier maître; 30 ans de services.
Sola (Raymond, Jean), maître principal; 26 ans de services.
Steffen (Christian, Raymond), maître principal; 19 ans de services.
Sylvestre (Christian), maître principal; 29 ans de services.
Talau (Christian, Emile, Henri), maître principal; 28 ans de services.
Tetaert (Yves, Arthur, Marie), maître principal; 29 ans de services.
Thomas (Michel, Louis, Marie), maître principal; 28 ans de services.
Tonneau (Philippe, Jules, Jean-Paul), maître principal; 19 ans de services.
Tournel (Jacques, Joseph, Antonin), maître principal; 27 ans de services.
Tousch (Pascal, André, François), maître principal; 20 ans de services.
Tribouilloy (François, Louis, Gaston), premier maître; 24 ans de services.
Tymoigne (Jean-Michel), maître principal; 27 ans de services.
Vallier (René, Gaston, Georges), major; 31 ans de services.
Van Esch (Georges), maître principal; 31 ans de services.
Vandenbergh (Yves, Fernand), maître principal; 28 ans de services.
Vanhersecke (Bernard, René, Fernand), major; 27 ans de services.
Vauthier (Serge, Pierre, Albert), maître principal; 25 ans de services.
Verdès (Gérard, Pierre, Ange), maître principal; 24 ans de services.
Verriest (Daniel, André), maître principal; 26 ans de services.
Waechter (André, Pol, Maurice), major; 31 ans de services.
Yvon (Joël, Etienne), major; 25 ans de services.
Zavatta (Claude, Louis, Guiseppe), maître principal; 28 ans de services.
Abgrall (Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Accart (Gérard, André, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Agnès (Daniel, Lucien, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
Albarès (Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Allegre (Jean, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Alvés (Marie, Christian, Daniel), major; 25 ans de services.
André (Gérard), major; 25 ans de services.
Aubert (Paul, Charles, Léon), adjudant-chef; 28 ans de services.
Aubry (Christian, Jean, Paul), adjudant-chef; 29 ans de services.
Audrain (Daniel, Roger, Simon), adjudant-chef; 27 ans de services.
Audren (Henri, Jules, Eugène), adjudant-chef; 30 ans de services.
Augey (Gérard), adjudant-chef; 26 ans de services.
Aulio (Pierre, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Auproux (Daniel), adjudant-chef, 26 ans de services.
Azou (Jean-Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bachelart (Olivier, Serge), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bachelet (Michel, Yvon), adjudant-chef; 28 ans de services.
Balestra (Bernard, Ernest), adjudant-chef; 27 ans de services.
Banaix (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Barbaud (Jean-Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Barbry (Jean-Luc, Roger), major; 25 ans de services.
Bartek (Richard, François), major; 28 ans de services.
Barthe (Yves, Fernand, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Baudin (Gilbert, Roger, René), adjudant-chef; 31 ans de services.
Baudot (Georges), adjudant-chef; 29 ans de services.
Baudouy (Alain, Marie, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Baudren (Christian, Marcel, Yves), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bauduret (Guy, Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Baumgartner (Michel, Célestin), adjudant-chef; 26 ans de services.
Baumgartner (Richard, Edmond), adjudant-chef; 29 ans de services.
Beaudrey (Gilbert, Roger, Bertrand), adjudant-chef; 29 ans de services.
Beaunès (Jeanne) épouse Hernando, adjudant-chef; 34 ans de services.
Beauvais (Jacques, Raymond), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bechon (Jacques, Paul, Marcel), major; 25 ans de services.
Belloy (Alain, Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Berenguer (Vincent, Louis), major; 29 ans de services.
Besson (Joël, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bessone (Christiane, Thérèse, Eugénie) épouse Andrieux, adjudant-chef; 28 ans de services.
Billard (Patrice, Charles, Jean-Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Blanchet (Michel, François), major; 25 ans de services.
Blanchet (Pascal, Marie, Maurice), major; 23 ans de services.
Blanchon (Jean-Georges, René, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Blanchot (Jean-Paul, Charles, Lucien), adjudant-chef; 28 ans de services.
Blanié (Louis, Joseph, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
Boband (Gilbert, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bogaczyk (Georges, Albert), major; 25 ans de services.
Boiry (Anne, Marie, Rosalie) épouse Minodier, adjudant-chef; 27 ans de services.
Bonnard (Raymond, Alfred), adjudant-chef; 29 ans de services.
Bonnaud (Gérard, Norbert, Bernard), major; 26 ans de services.
Bonnel (Bernard, Jacques, Clovis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bor (Joceline, Astrid), adjudant-chef; 32 ans de services.
Bordas (Bernard), adjudant-chef; 23 ans de services.
Bossard (Francis, Jean, Gilbert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bouge (Jean-François), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bouic (Jean-Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bouix (Henri, Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Boulanger (Patrick, Michel, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Boullier (Christian, André, Denis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Boulvard (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bourdin (Christian, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bourdon (René, Joseph, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bourianne (Robert, Charles, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Bourseau (Jean, Francis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Boy (Renée, Francine, Simone), adjudant-chef; 34 ans de services.
Brefuel (Jean-Marie, Christian, Achille), adjudant-chef; 27 ans de services.
Brèthes (Serge, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Breton (Jean-Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Briant (Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Brière (Joël, Jean-Pierre, Gaëtan), major; 20 ans de services.
Brousse (Serge, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Bunouf (Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Burgy (Gérard), major; 28 ans de services.
Cambus (Norbert, Henri), adjudant-chef; 29 ans de services.
Canova (Daniel, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cantorné (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Capron (Jean-Pierre, Joseph), major; 25 ans de services.
Carlier (Christian, Jean, Guy), major; 25 ans de services.
Carré (Hervé, Dominique, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cassourret (Gérard, Ernest), major; 25 ans de services.
Cayla (Robert, Jean, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Cayrac (Michèle), adjudant-chef; 30 ans de services.
Cazes (Yves, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Celse l'Hoste (Claude, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Chambost-Manciet (Arnaud, Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
Champeaud (Jacques, André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Chantal (Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Chappron (Bernard, Rodolphe, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Charve (François, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chauvelot (Bernard, Alphonse), adjudant-chef; 29 ans de services.
Chauvet (Gérard, Bernard), adjudant-chef; 30 ans de services.
Chauvin (Claude, Alfred, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Chevillot (Jean-Claude, Marie), major; 27 ans de services.
Chobriat (Robert, Pierre), major; 26 ans de services.
Chombart (Lionel, Fernand, Gustave), adjudant-chef; 27 ans de services.
Clain (Jean-Claude, Louis, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Claudel (Philippe), major; 25 ans de services.
Cloarec (Olivier, Yves, Marie), major; 28 ans de services.
Codex (Michel, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
Conquet (Alain, Raymond), adjudant-chef; 29 ans de services.
Constant (Liliane, Denise, Gilberte), major; 28 ans de services.
Contrevilliers (Jackie, Marc), adjudant-chef; 30 ans de services.
Copchinski (Robert, Maurice, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Corniglion (Lucette, Andréa), adjudant-chef; 29 ans de services.
Coulon (Joseph, Jean, Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
Courgey (Paul, Henry), adjudant-chef; 26 ans de services.
Courtade (Jacques, René, Stanislas), adjudant-chef; 27 ans de services.
Couteaux (Jean-Jacques, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Crépin (Serge, Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Crespy (Claude, Henry), adjudant-chef; 28 ans de services.
Crombecque (Pierre, Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Cucchi (James), adjudant-chef; 27 ans de services.
Darcos (Jean-Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Daronnat (Jacques, Lucien, Marius), adjudant-chef; 27 ans de services.
Darrigrand (Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Darrot (Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
Daubanton (Patrice, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dedy (Hilarion, Joseph, Yves), major; 28 ans de services.
Degieux (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Deglaire (Christian, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dekester (Christian, Gaston, Elie), major; 28 ans de services.
Delcelier (Jacques, Marcel, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Delin (Guy, Jules), adjudant-chef; 29 ans de services.
Deljarrit (Michel, Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Demoulin (Jean-Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Demulder (Gérard, Pierre), adjudant-chef; 31 ans de services.
Denant (Danièle, Renée, Gabrielle), adjudant-chef; 29 ans de services.
Derrien (Joël, Hervé, Lucien), major; 26 ans de services.
Deschamps (Jean-Luc, Jacques, Eugène), adjudant-chef; 26 ans de services.
Desmonteix (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Desplancques (Jacques, André, Julien), major; 27 ans de services.
Devaussuzenet (Claude, Raoul, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dinet (Jean-Michel), adjudant-chef; 31 ans de services.
Diomar (Jean-Eudes), adjudant-chef; 26 ans de services.
Divers (Jean-Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dordet (Alain, Raymond), adjudant-chef; 30 ans de services.
Doriath (Gilbert, Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dorré (Jean, François, Pascal), adjudant-chef; 27 ans de services.
Duboscq (Jacques, Marcel, Julien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Dubuc (André, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
Duchêne (Joël, Marcel, Armand), adjudant-chef; 29 ans de services.
Dufour (Patrick, René), major; 26 ans de services.
Dugied (René, Jean, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Dupuy (Eugène), adjudant-chef; 29 ans de services.
Dureisseix (Jean, Robert), adjudant-chef; 30 ans de services.
Duthil (Jean-Jacques), major; 33 ans de services.
Duvaux (Hervé, Fernand, Gilbert), major; 26 ans de services.
Emanuelli (Simon, Alfred, Christian), adjudant-chef; 27 ans de services.
Encrenaz (Jacques), major; 28 ans de services.
Eppherre (Jean-Arnaud), adjudant-chef; 27 ans de services.
Estabes (Jean, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Etève (Gilles, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ettou (Soussindirane), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fabre (Armand, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fassot (Daniel, Louis, André), major; 27 ans de services.
Fauconnier (Bernard, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Faure (Alain, Jean-Claude), major; 26 ans de services.
Fauvey (Jean, Pierre), adjudant-chef; 30 ans de services.
Favard (Edouard, Claude, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Féchant (Alexis, Laurent), adjudant-chef; 27 ans de services.
Féret (Jean-Jacques, Aymar, Daniel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Feuillan (Jean-François), major; 25 ans de services.
Feydel (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fillau (Jean-Claude), major; 27 ans de services.
Fillion (Guy, Jean, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Floch (André, Michel, Marie), major; 26 ans de services.
Fluet (Luc, Joseph, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Forio (Janine, Thérèse, Aurélie) épouse Tari, adjudant-chef; 30 ans de services.
Fortanier (Thierry, Pierre, Gilles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Fourcade (Jean-Marie, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Fraeye (Daniel), major; 25 ans de services.
Franck (Jean-Guy, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
François (Jean, René, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Freund (Eugène, Morand), adjudant-chef; 27 ans de services.
Frigout (Roger, Pierre, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gallais (Philippe, Jean-Louis), major; 23 ans de services.
Gambier (Jean-Pierre, Daniel, Albert), adjudant-chef; 30 ans de services.
Gars (Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gasançon (Jean-Marc), major; 28 ans de services.
Gauthier (Alain, Michel, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Gelez (Alain, Claude, Paul), major; 25 ans de services.
Genelot (Georges, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Geoffroy (Serge, Benjamin), adjudant-chef; 27 ans de services.
Glab (Edouard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Goasguen (Bernard, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gomez (Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gonidou (Robert, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Gouget (Jean-Paul, Mario, Denis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Graziani (Philippe), major; 27 ans de services.
Grebil (Guy, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Grimal (Raymond, Alfred, Joseph), adjudant-chef; 30 ans de services.
Grimel (Daniel, Louis, Yvon), adjudant-chef; 28 ans de services.
Grimont (Alain), major; 25 ans de services.
Gropper (Jean-Pierre, Félix, Ghislain), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gros (Jean-Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Grussenmeyer (Gérard, Marie, Fernand), adjudant-chef; 27 ans de services.
Guemon (Alain, Paul, Lucien), major; 27 ans de services.
Guéna (Jacques, Marie, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Gueyte (Charles, Marie, Aimé), adjudant-chef; 22 ans de services.
Guillou (Christian, Georges, Henri), adjudant-chef; 30 ans de services.
Guyot (Jean-Pierre, Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
Harismendy (Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hauret-Clos (Alain, Léon, Angelin), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hennequin (Claude, Gaston, Lucien), major; 26 ans de services.
Henniaux (Jean-Robert, Marcel, Emmanuel), major; 23 ans de services.
Hernandez (José), adjudant-chef; 26 ans de services.
Herre (François, Louis, Raymond), major; 26 ans de services.
Hervy (Patrice, Henri, Claude), major; 26 ans de services.
Hitier (Alain, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Hoquet (Christian, Fernand), adjudant-chef; 28 ans de services.
Hosatte (René, Paul, Fernand), adjudant-chef; 26 ans de services.
Huber (Patrick, Aloyse), major; 22 ans de services.
Huc (Aimé, Joseph, Ferdinand), adjudant-chef; 28 ans de services.
Huyghe (Jean-Luc, Maurice), adjudant-chef; 29 ans de services.
Inchelin (Maurice, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jacob (Pierre, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
Jallu (Daniel, Gabriel, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Jaouen (Gérard, Louis, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jeandin (Jean-Marc, Pascal), major; 22 ans de services.
Jeandin (Patrick, Louis, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jégou (Robert, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jin (Michel, Auguste), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jocher (Jean-Marie, Albert), adjudant-chef; 27 ans de services.
Joé (Pierre, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Jolicart (Francis, Paul, Henri), major; 26 ans de services.
Jonghe (de) (Daniel, Roger, André), adjudant-chef; 30 ans de services.
Juan (Gérard, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Junca (Anne-Marie, Eulalie) épouse Roux, adjudant-chef; 31 ans de services.
Kasterski (Jean, Marcel, Etienne), adjudant-chef; 29 ans de services.
Kerleau (Jean-Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
Kerzil (Jean-Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Kosnar (Jean-Pierre), major; 27 ans de services.
L'Espinay (de) (François, Pierre, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lacourt (Daniel, Honoré, Jules), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lados (Bernard, Henri, Louis), major; 30 ans de services.
Laferchoux (Alex, Denis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Laffargue (Guy, Pierre, Bernard), adjudant-chef; 29 ans de services.
Lainé (Yves, Robert, Daniel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Lalague (Jean-Pierre), major; 25 ans de services.
Lallier (Jean-Claude, Albert), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lamain (Jean-Claude, Louis, André), major; 29 ans de services.
Lamy (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Larret (Patrick, Jean-Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Larroudé (Jean, Guy, Henri), adjudant-chef; 30 ans de services.
Lasbignes (Philippe, Gabriel, Jean-Francis), major; 26 ans de services.
Latapy (Georges, Hubert), major; 23 ans de services.
Latars (Michel, André, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Latu (Régis, Marcel, Marc), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lavergne (Christian, Louis, Marcel), adjudant-chef; 30 ans de services.
Lavigne (Jean-Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lavisse (Philippe, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Boulch (Jean-Pierre, Auguste, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Cam (Pierre, Yves, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Le Carour (Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Le Cunff (Michel, Joseph), major; 27 ans de services.
Le Fez (Bernard, Jean, François), major; 32 ans de services.
Le Gleuher (Patrick, Eugène, Gervais), adjudant-chef; 26 ans de services.
Le Gouariguer (Charles, Joseph, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Le Lez (André, Jean, Paul), major; 25 ans de services.
Le Roux (Bernard, Yves, Mathias), adjudant-chef; 29 ans de services.
Le Saint (François, Albert, Thomas), adjudant-chef; 30 ans de services.
Leblé (Jean-Luc, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lecocq (Guy, Claude), adjudant-chef; 30 ans de services.
Lecomte (Bernard, Auguste, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lecourt (Olivier, André, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lefebvre (Jean-François, Roger), major; 25 ans de services.
Lefebvre (Serge, Abel, Jules), adjudant-chef; 27 ans de services.
Legrand (Serge, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lehouck (Jean-Daniel, Robert), major; 26 ans de services.
Lelièvre (Jean, Paul, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lemaire (Alain, Paul, Gustave), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lemasson (Roland, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
Lemeunier (Jean-Jacques, Eugène), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lemoine (Michel, Pierre), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lemoine (Serge, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lescoutre (Claude, Georges, Alfred), adjudant-chef; 28 ans de services.
Leterme (Robert, Charles), adjudant-chef; 26 ans de services.
Levacher (Pierre-Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Levitre (Daniel, Jean, Gustave), adjudant-chef; 29 ans de services.
Lewandowski (Stanislas), adjudant-chef; 29 ans de services.
Lofferon (Danièle, Anne, Marie), adjudant-chef; 33 ans de services.
Loizon (Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Louis (Henri, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Louis (Joël, Amédée, Albert), major; 28 ans de services.
Loustau (Dominique), adjudant-chef; 28 ans de services.
Lucion (Jean-Louis, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
Lyvinec (François), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mabire (Jean-Marc, Marie, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Magal (Bernard), adjudant-chef; 30 ans de services.
Magniere (Jean-Marie, Victor), adjudant-chef; 28 ans de services.
Maguer (Rémy, Louis, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Maillard (Noël, Guy), adjudant-chef; 31 ans de services.
Maingault (Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
Majcher (Stéphane, Gérard), major; 25 ans de services.
Mallambic (Janine), adjudant-chef; 31 ans de services.
Manuel (Jacques, Paul, Joseph), major; 28 ans de services.
Marasco (Thomas), adjudant-chef; 26 ans de services.
Marguet (Georges, Henri, Paul), major; 26 ans de services.
Mari (de) (Antoine, Dominique), adjudant-chef; 28 ans de services.
Marin (Gérard, André, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Marini (Claude, Alain), adjudant-chef; 31 ans de services.
Martin (Alain, Francis, Yves), major; 26 ans de services.
Martin de Bellerive (Edouard, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Marty (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Massonnière (Serge, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mathonneau (Michel, René, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
Maurel (René, Augustin, Adrien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Maxant (Jacques, Aimé, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mazeau (Yves, Christian), adjudant-chef; 28 ans de services.
Mazeran (Yves), adjudant-chef; 21 ans de services.
Meffre (Bernard, Jean, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Méheut (Gérard, Georges, Achille), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mehl (Alain, Denis, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mélan (Maurice, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ménard (Jacques, Pierre, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Mérel (Yvon, Paul, Arsène), major; 27 ans de services.
Mermet (Jean-Pierre, Marie, Gabriel), adjudant-chef; 29 ans de services.
Mertine (Thérèse, Léone) épouse Carpin, adjudant-chef; 28 ans de services.
Messina (Philippe, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Meunier (Alain, Joseph), adjudant-chef; 30 ans de services.
Michard (Daniel, Albert, Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
Michel-Villaz (Jean-Louis, Marcel, Victor), major; 25 ans de services.
Miel (Philippe, Jacques), major; 26 ans de services.
Miélot (Roger, Edouard), adjudant-chef; 27 ans de services.
Minatchy (Jean, Allain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Molleville (Guy, André, Marie), major; 26 ans de services.
Montignac (Jean-Noël), major; 25 ans de services.
Mora (Alain), adjudant-chef; 30 ans de services.
Moreau (Patrick, Robert), major; 26 ans de services.
Moriceau (Daniel, Roland), adjudant-chef; 28 ans de services.
Morineaux (Guy, Marcel, Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Moro (René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Morréel (Michel, Pierre, Maurice), major; 25 ans de services.
Moulin (Roger, Félix, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
Mouton (Daniel, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
Muller (Gérard, François, Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Natiez (André), major; 25 ans de services.
Navez (Joël, Pierre, Francis), major; 26 ans de services.
Norberciak (Jean-Luc), adjudant-chef; 26 ans de services.
Notot (Joël, Emile, Louis), major; 26 ans de services.
Oriol (Jean-Paul, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ortet (Roger, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ortiz (Manuel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Oysel (Philippe, Fernand, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pailloux (Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Palau (Jacky, Lucien, Julien), adjudant-chef; 26 ans de services.
Palette (Guy, Yves, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Paolini (Edouard, Jean, Thomas), adjudant-chef; 27 ans de services.
Paquet (Sylvain, Hubert, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Parisot (Daniel, Paul, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
Paumet (Michel, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Paviot (Bernard), major; 26 ans de services.
Peigné (Francis, Joël, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Périssé (Hubert, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Pernègre (Alain, Henri, Albert), adjudant-chef; 29 ans de services.
Perrin (Michel, Raymond, Etienne), adjudant-chef; 26 ans de services.
Perrocheau (Claude, Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pétauton (Jean, André, Raymond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Petit-Gas (Jean-Luc, Jean-Marie, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Petot (Joël, Christian, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Petton (Jean-Paul), adjudant-chef; 30 ans de services.
Peyre (Hubert, Léon, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Philippe (Henri, Emile), major; 26 ans de services.
Phuez (Raymond, Antoine, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
Picard (Jean, Louis, Pierre), adjudant-chef; 30 ans de services.
Pierre (André, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
Pionnier (Michel, Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Plaineau (Alain, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
Plasson (Renée, Maryse, Jacqueline), adjudant-chef; 29 ans de services.
Plusquellec (Louis, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Poinsot (Jean-Pierre, Georges, Antoine), adjudant-chef; 27 ans de services.
Popelier (Lionel, Jean, Pierre), adjudant-chef; 23 ans de services.
Portes (Jean, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pouchoulou (Alain, Roger, Gilbert), major; 26 ans de services.
Poulenard (Christian, Marius, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
Poulet (Daniel, Bernard, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
Pouliquen (Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Poustis (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Pradelles (Claude, Marcel, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
Prigent (Alain, Yves, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
Prud'homme (Michel), major; 26 ans de services.
Rahaingo (Evelyne, Cathia) épouse Razafinimanana, adjudant-chef; 32 ans de services.
Ramazeilles (Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
Ramière (Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Regnier (Gilbert, Pierre, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Renavot (Noël), major; 28 ans de services.
Rencuret (Gérard, Léon, Marius), major; 27 ans de services.
Rennesson (Dominique, Louis, Ernest), adjudant-chef; 29 ans de services.
Renuy (Francis, Kléber, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
Revolat (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Richalet (André, Jean-Paul), major; 26 ans de services.
Richard (Jean-Pierre, Hervé, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Richard (Joël, Marie, Antoine), major; 26 ans de services.
Robet (Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Robin (André), adjudant-chef; 28 ans de services.
Robin (Christian, Paul, Edmond), adjudant-chef; 27 ans de services.
Robin (Patrick), major; 26 ans de services.
Rodriguez (Jaime, Nicolas), adjudant-chef; 26 ans de services.
Roger (Jack, Gérard, Yves), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rognant (Michel), adjudant-chef; 30 ans de services.
Rompais (Gérard, Jean, Germain), adjudant-chef; 28 ans de services.
Rondeau (Jean-Paul, Roger, André), major; 27 ans de services.
Roques (Jacky, Léon), major; 26 ans de services.
Roselier (Alain, Armel, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rouault (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef; 22 ans de services.
Rougé (Claude, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Rougeyres (Jacques, Jean), major; 26 ans de services.
Roux (Jean-Claude, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Roy (Alain), major; 25 ans de services.
Rozé (Georges, Roger, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
Samson (Philippe, Jean, François), major; 25 ans de services.
Sardin (Alain, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
Sarré (Alain, Jacky), adjudant-chef; 26 ans de services.
Sautier (Jean-Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
Sauvage (Robert, Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
Savoye (Daniel, Marcel, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Sbarazzi (Alain), adjudant-chef; 29 ans de services.
Secondi (Martin, Paul, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Ségarel (Fernande, Saint-Eusèbe), adjudant-chef; 32 ans de services.
Seneray (Claude, Marie), major; 25 ans de services.
Sevrain (Jean-Marie, Georges, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
Sirven (Bernard, Georges, Jean), major; 25 ans de services.
Soleil (Denis, Simon, Georges), major; 27 ans de services.
Soler (Michel, Antoine), adjudant-chef; 27 ans de services.
Sorin (Daniel, Robert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Soustelle (Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
Soyer (André, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Taisne (Jean-Marc), adjudant-chef; 27 ans de services.
Tarbouriech (Louis, Michel, Delphin), adjudant-chef; 28 ans de services.
Tarnier (Christian, Dominique, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Tartiveau (Daniel, Pierre, Fernand), adjudant-chef; 27 ans de services.
Telliez (Philippe, Louis, Paul), major; 26 ans de services.
Ténermont (Maxe, Gérard), adjudant-chef; 31 ans de services.
Tessier (Patrick, Maurice, Michel), adjudant-chef; 20 ans de services.
Théodule (Max, Antoine, Raymond), major; 25 ans de services.
Thibaut (André, Charles, Léon), adjudant-chef; 29 ans de services.
Thiebaut (Jacques, Henri), adjudant-chef; 31 ans de services.
Thubert (Renaud, Paul, Etienne), adjudant-chef; 27 ans de services.
Thurlure (Bernard, Léon), adjudant-chef; 26 ans de services.
Timond (Antoine), adjudant-chef; 27 ans de services.
Tortiget (Joël, Jean-Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
Troalen (Jean-Yves, François), major; 28 ans de services.
Usclat (Gérard, Paul, Auguste), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vacheron (Guy, Félix, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
Vallier (Jean-Claude, Fernand, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vandenbossche (Jean-Claude, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
Vanzeveren (Jean-Pierre, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vauthier (Gérard, André), major; 27 ans de services.
Véri (Christian, Toussaint), major; 25 ans de services.
Vern (Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vernazobres (Luc, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Verstrepen (Francis), adjudant-chef; 30 ans de services.
Vilpasteur (Jean-Marie, Eugène, Firmin), adjudant-chef; 26 ans de services.
Vincent (Joël), adjudant-chef; 32 ans de services.
Vinet (Christian, Raoul), adjudant-chef; 28 ans de services.
Viola (Jean-Paul, Gilbert, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
Watelle (Patrick, Roland, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
Wattelet (Dominique, André), major; 27 ans de services.
Wesol (Bruno, Jean, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
Youssouf (Mohamed), adjudant-chef; 27 ans de services.
Yu-Yueng (Antoine, Emilien), adjudant-chef; 27 ans de services.
Zonta (Christian, Jean, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
Barry (Marie-Madeleine), adjudant-chef; 30 ans de services.
Boisbeaux (Danièle, Marie, Christiane) épouse Niquet, infirmier de classe supérieure; 27 ans de services.
Boyer (Christiane, Louise, Marie) épouse Salomon, infirmier de classe supérieure; 26 ans de services.
Carpentier (Colette, Lucette) épouse Noël, infirmier de classe supérieure; 26 ans de services.
Chevalier (Eliane, Jeanne, Thérèse-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Desor (Françoise, Marie-Jeanne), laborantin de classe supérieure; 26 ans de services.
Lacroix (Claude, Colette, Emilienne) épouse Huré, infirmier de classe supérieure; 27 ans de services.
Mittelette (Gisèle), adjudant-chef; 28 ans de services.
Serrano (Liliane) épouse Bouyssou, infirmier de classe supérieure; 26 ans de services.
Cras (Gérard, Yves), agent technique en chef; 26 ans de services.
Tian Sio Po (Guy, Hilaire, Charles), agent technique en chef; 25 ans de services.
Gioux (André, Maurice), agent technique en chef; 33 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 21 mars 1994, M. Lemaire (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 15 mars 1994 portant modification des dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1994, le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle, 102, rue de Coureilles, 17024 LA ROCHELLE CEDEX.
Le retrait de M. Bourdet (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse,
Pierre Bourdet, Jérôme Gautry, Danièle Michel et Jean-François Bonnet,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Pierre Bourdet, Jérôme Gautry, Danièle Michel et Jean-François Bonnet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Jérôme Gautry, Danièle Michel et Jean-François Bonnet, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la francophonie.
Arrêté du 31 mars 1994 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 21 du 19 octobre 1993 à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-1 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 21 mars 1994 relatif au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure pour admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 mars 1994, le nombre des places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité pour admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié, est fixé, pour l'année 1994, à deux.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 9 mai 1994.
Les candidats doivent, avant cette date, adresser leur demande de participation au concours au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure.
L'entretien avec le jury aura lieu le jeudi 9 juin 1994.
Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1994, M. Stefanini (Laurent), conseiller des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du ministre des affaires étrangères, membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche,
en remplacement de Mme Beracha (Pascale), administrateur civil.
Arrté du 11 janvier 1994 portant nomination et affectation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 janvier 1994, M. Bazoche (Claude), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de directeur de préfecture et affecté à la préfecture des Landes à compter du 27 décembre 1993.
Décret du 9 février 1994 portant classement parmi les sites du département du Finistère de l'ensemble formé par le domaine de Laniron et les bords de l'Odet, en aval de Quimper, sur le territoire de cette commune
Par décret en date du 9 février 1994, est classé parmi les sites du département du Finistère l'ensemble formé par le domaine de Laniron et les bords de l'Odet, en aval de Quimper, sur le territoire de cette commune (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Finistère et à la mairie de Quimper.
Le retrait de M. Fron (Claude, Pierre, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Fron et Jean-Marie Aulibe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Fron et Jean-Marie Aulibe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Marie Aulibe, huissier de justice associé >>.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant la personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 27 du 15 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
D'une part, et Le syndicat hippique national C.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 décembre 1993 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Arrêté du 14 février 1994 portant nomination à la commission de recours créée par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990
Sont nommés membres titulaires de la commission de recours créée par l'article 4 du décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur:
a) Au titre de représentant de F.
M. Thomasset (Claude), professeur à l'université Paris-IV.
b) Au titre de représentant de la F.
M. Menard (Philippe), professeur à l'université Paris-IV.
c) Au titre de représentants du S.
M. Clerc (Jean-Louis), professeur à l'université Nancy-II;
M. Wass (Paul), maître de conférences à l'université de Poitiers.
d) Au titre de représentants du S.
M. Duveau (Jacques), maître de conférences à l'université Lille-I;
Mme Privat (Mireille), professeur à l'université de Brest;
M. Gebuhrer (Olivier), maître de conférences à l'université Strasbourg-I.
e) Au titre de représentants de l'administration:
M. Berthelot (Pierre), professeur à l'université Rennes-I;
M. Cadet (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-VI;
M. Hansen (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon;
M. Jeanneau (Benoît), professeur à l'université Paris-II;
M. Monsigny (Michel), professeur à l'université d'Orléans;
M. Poussou (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV;
M. Salle (Patrick), professeur à l'université Toulouse-III.
Sont nommés suppléants de la même commission:
M. Barre (Hervé), professeur à l'université Lyon-I.
b) Au titre de la F.
M. Dugue (Jérôme), professeur à l'université Paris-V.
M. Bocquet (Jean), professeur à l'université de Caen;
M. Blet (Jean-François), maître de conférences à l'université Paris-IX.
M. Tournadre (Jean-François), maître de conférences à l'université Paris-III;
M. Monteux (Daniel), maître de conférences à l'université Paris-IV;
M. Kaplan (Michel), professeur à l'université Paris-I.
M. Bellier (Jean-Paul), maître de conférences à l'université d'Amiens;
M. Jessua (Claude), professeur à l'université Paris-II;
M. Juteau (Thierry), professeur à l'université de Brest;
M. Lespinard (Georges), professeur à l'Institut national polytechnique de Grenoble;
M. Mache (Régis), professeur à l'université Grenoble-I;
M. Millet (Olivier), professeur à l'université d'Avignon;
M. Raviart (Pierre-Arnaud), professeur à l'université Paris-VI.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, le conseil des ministres entendu, M. Gustave Mege, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 1994.
Décret du 22 février 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 22 février 1994, M. Frédéric Grasset, directeur des affaires économiques et financières, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Henri Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après:
- Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur de la (des) variétés(s) suivante(s):
- Est transférée à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, la variété désignée ci-après:
Décision du 6 janvier 1994 portant attribution du brevet technique du collège interarmées de défense
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 janvier 1994, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après:
Lieutenant-colonel Alard (Olivier).
Lieutenant-colonel Bacherot (Jean-François).
Lieutenant-colonel Carbon (André).
Lieutenant-colonel Conchon (Alain).
Lieutenant-colonel Delon (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Desclaux (Gilles).
Lieutenant-colonel Ducateau (Bernard).
Lieutenant-colonel Dutartre (Patrick).
Lieutenant-colonel Fouilland (Paul).
Lieutenant-colonel Gariel (Denis).
Lieutenant-colonel Journot (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Lafon (Bernard).
Lieutenant-colonel Laure (Xavier).
Lieutenant-colonel Le Vert (Philippe).
Lieutenant-colonel Maigne (Frédéric).
Lieutenant-colonel Martin (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Meyer (Philippe).
Lieutenant-colonel Moisy (Bertrand).
Lieutenant-colonel Rousiers (de) (Patrick).
Lieutenant-colonel Sclienger (Henri).
Lieutenant-colonel Teyssonnières (Bernard).
Lieutenant-colonel Vilmer (Bertrand).
Commandant Chevassu (Bruno).
Commandant Constantin (Bruno).
Commandant Le Roux (Dominique).
Commandant Morizot (Jean-Robert).
Commandant Vaujour (Olivier).
Lieutenant-colonel Botella (Gilbert).
Lieutenant-colonel Breban (Didier).
Lieutenant-colonel Gourin (Christian).
Lieutenant-colonel Jayne (Christian).
Lieutenant-colonel Mouquet (Michel-Ange).
Lieutenant-colonel Turchet (Rémy).
Lieutenant-colonel Rames (Christian).
Lieutenant-colonel Verhaeghe (Jean).
Lieutenant-colonel Cazarre (Jean).
Lieutenant-colonel Kochanowski (Saster).
Lieutenant-colonel Maire (Yves).
Lieutenant-colonel Vourc'h (Hervé).
Commandant Desjardins (Patrick).
Lieutenant-colonel Folscheid (Marc).
Lieutenant-colonel Roure (Bernard).
Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les conditions fixées par l'instruction du 7 novembre 1968 (B.
Arrêté du 18 janvier 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 55 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements au titre de l'exercice 1994 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et de celui de Cannes-Mandelieu.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
Formation, apprentissage.
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (Fédélec);
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision et de l'équipement ménager (Fenacerem);
Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (Syncomen);
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la ......................................................
Sur la liste d'aptitude au grade
de directeur au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 1993, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits:
1 MmeDupuy (Monique), Alpes-Maritimes.
Waser (Gérard), Guyane.
3 MlleFantappié (Marie-Thérèse), Bouches-du-Rhône.
Garros (Gérard), Lot.
Lerouvreur (Jacques), Morbihan.
6 MmePaillaud (Dominique), Seine-Maritime.
Delcamp (Christian), Aveyron.
8 MmeLecaillon (Josiane), Alpes-Maritimes.
9 MlleMarié (Françoise), Indre-et-Loire.
Vergès (Christian), Gironde.
11 MmeGrussy (Jeanine), Haut-Rhin.
12 MmeSadrin (Catherine), Yonne.
Latreuille (Raymond), Marne.
Berliet (Raymond), Isère.
Bellangeon (Jean), Cher.
Delacroix (Jean-Marie), Aisne.
Raulin (Eddy), Corrèze.
Viers (Christian), Vendée.
19 MmeMailhé (Danielle), Cantal.
20 MmeLoudhini (Christine), Seine-Saint-Denis.
Bertrand (Guy), Eure-et-Loir.
Morel (Serge), Somme.
Besancenot (Hugues), Seine-Maritime.
Sighi (Daniel), Ardennes.
Monge (Thierry), Cher.
Faget (Pierre), Dordogne.
27 MmeLaubies-Roques (Anne), Seine-Maritime.
Fédelich (Jean-Pierre), Corrèze.
Turpin (Guy), Mayenne.
Goutagneux (Gérard), Essonne.
Gaffet (Dominique), Nord.
Castoldi (Pierre), Nièvre.
Martin (Luc), Orne.
Mercier (Henri), Vendée.
35 MlleMazières (Marie-Thérèse), Nièvre.
Geoffray (Alain), Ain.
37 MmeRachou (Nicole), Pyrénées-Atlantiques.
Conraux (Jacques), Vosges.
39 MmeCollongeon (Paulette), Loire.
Joyant (Christian), Drôme.
41 MlleEvesque (Françoise), Hautes-Alpes.
Gougne (Marc), Var.
En service détaché
Castelain (Michel), Hérault.
Truphème (Gérard), Hautes-Alpes.
45 MmeAymer de la Chevalerie (Colette), Vienne.
Sur la liste d'aptitude complémentaire
au grade de directeur au titre de l'année 1994
Mutel (Alain), préfecture de la région Ile-de-France.
Doumerg (Richard), Alpes-Maritimes.
3 MmeGagne (Renée), Haute-Loire.
4 MmeBalourd (Jacqueline), Guadeloupe.
Puech (René), Aveyron.
Durand (Bernard), Saône-et-Loire.
Duverger (Patrick), Vienne.
Croguennec (Jacques), Finistère.
9 MmeMoreau (Marie-Suzanne), Côtes-d'Armor.
10 MlleBrognard (Anne-Marie), Pas-de-Calais.
11 MmeBerthod (Evelyne), Doubs.
Le Rigoleur (Gérard), Côte-d'Or.
Clessienne (Denis), Moselle.
Richard (Serge), Pyrénées-Orientales.
15 MmeRochard (Monique), Cher.
16 MmeGrandemange (Pierrette), Meurthe-et-Moselle.
Lefebvre (Michel), Hérault.
Charenton (Jean-Pierre), Mayenne.
19 MmePortefaix (Jacqueline), Gard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché principal de préfecture au titre de l'année 1994:
1 MmeCotter (Claudette), Alpes-Maritimes.
Tanneau (Christian), Cantal.
Liege (Robert), Charente-Maritime.
4 MmeLormant (Huguette), Gironde.
Cluzel (Jean-François), Loire.
Baudin (Ernest), Moselle.
Arnould (Pierre), Pyrénées-Orientales.
Toulet (Pierre), Seine-Maritime.
Peyre (Paul), Var.
Bidet (Serge), Vendée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 janvier 1994, M. Godin (Serge, Georges, René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'établissement technique d'Angers, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 19 février 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-14 du 11 janvier 1994 autorisant l'association M'Man Doudou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio associative M'Man Doudou
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio associative M'Man Doudou.
Site d'émission: lieudit Morne Dédé, 97215 Rivière-Salée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 janvier 1994, est accordée l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Saint-Nicolas, situé à Amnéville (Moselle).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Amouyal (Jacques),
ancien notaire à la résidence de Paris.
Décret no 93-543 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5155, 1re colonne,
24e ligne, au lieu de << Art. 18.
>>, lire << Art. 28.
Arrêté du 12 janvier 1994 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées à la somme de 1 389 662,43 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 3).
Arrêté du 24 mars 1994 relatif au budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1994 sont fixées à 1 715 586 600 F.
Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1986 susvisé est remplacé par celui ci-après:
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1986 susvisé est remplacé par celui ci-après:
Décret n°94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises
- Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 mars 1981 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque les transmissions sont réalisées par voie télématique ou sur support électronique, elles doivent se conformer à des normes de présentation approuvées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la justice, de l'économie, de l'industrie, des transports, du commerce et de l'artisanat, du travail, du budget, de l'agriculture, de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrêté du 25 février 1994 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 1994,
délégation est donnée à M. Philip (Christian), directeur du cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour représenter le ministre de l'éducation nationale, pour les textes relevant de l'enseignement supérieur, lors de la séance du Conseil supérieur de l'éducation du jeudi 3 mars 1994.
321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour une durée précisée ci-après, les personnes dont les noms suivent:
M. Konstantin Vershinin, de nationalité russe, pour une durée de douze mois.
Institut universitaire de technologie de Tremblay-Montreuil
M. Willy Charon, de nationalité belge, pour une durée de huit mois.
Au terme des périodes précitées, les intéressés pourront être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour une durée précisée ci-après, les personnes de nationalité française dont les noms suivent:
M. Basil Nicolaenko, pour une durée de neuf mois.
M. Philippe Roussel, pour une durée de dix mois.
M. Jean Gousset, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, sont nommées, à compter du 1er novembre 1993, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour une période de trente-six mois, les personnes de nationalité française dont les noms suivent:
M. Jean-Claude Van Duysen.
en thermique énergétique et matériaux
M. Marc Lartigue.
M. Barthélémy Milano.
Au terme de la période précitée, les intéressés pourront être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêtés du 21 décembre 1993 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de praticien hospitalier par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein dans les établissements suivants:
Mme Crespin (Marie-France) (biologie polyvalente), au centre hospitalier d'Eaubonne.
Mme Girod (Geneviève) (anesthésiologie-réanimation chirurgicale), au centre hospitalier de Mâcon.
M. Planella (Etienne) (anesthésiologie-réanimation chirurgicale), au centre hospitalier de Perpignan.
M. Henry (Olivier) (médecine polyvalente), au centre hospitalier universitaire de Paris, hôpital Georges-Clemenceau.
Mme Michel (Micheline) (médecine polyvalente), au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Mme Le Run Gatin (Maryvonne) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Dreux.
M. Job (François) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Lure.
Mme Girardel Reeb (Marthe) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Belfort.
Mme Laffitte (Catherine) (médecine polyvalente), au centre hospitalier d'Elbeuf.
Mme Duviquet (Monique) (médecine polyvalente), au centre hospitalier universitaire de Paris, hôpital C.-Richet.
Mme Okra Podrabinek (Nicole) (médecine polyvalente), au centre hospitalier universitaire de Paris, hôpital Vaugirard.
M. Arvieu (Jean-Jacques) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Saint-Cloud.
Mme Picot (Françoise) (médecine polyvalente), au centre hospitalier d'Annecy.
M. Haddad (Victor) (médecine polyvalente), au centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie.
M. Figueres (René) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Carcassonne.
Mme Grosclaude (Sylvie) (rhumatologie), au centre hospitalier rhumatologique d'Uriage.
Mme Bernaudin (Françoise) (pédiatrie), au centre hospitalier de Créteil.
M. Benoist (Jean) (médecine interne), au centre hospitalier du Raincy.
Mme Delas (Bénédicte) (gastro-entérologie), au centre hospitalier interdépartemental de Montfermeil.
Mme Queuniet (Anne-Marie) (gastro-entérologie), au centre hospitalier d'Elbeuf.
M. Crochu (Patrick) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise.
Mme Moreau (Monique) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé de Rennes.
Mme Sorba (Damienne) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Toulon - La Seyne.
Mme Zinetti (Jacqueline) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Draveil.
Arrêté du 31 mars 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord Salaires du 30 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 mars 1994 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés
- Les taux journaliers de la prime pour services en campagne des militaires accomplissant le service militaire actif sont fixés à 19,70 F pour les militaires célibataires et à 39,40 F pour les militaires mariés ou ayant au moins un enfant à charge.
Le paiement de la prime s'effectue mensuellement.
- L'arrêté du 1er février 1993 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés est abrogé.
Arrêté du 30 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 30 mars 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à soixante-dix-huit.
Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 68-603 du 5 juillet 1968 portant statut de ces agents): vingt-quatre places;
Concours interne (prévu à l'article 6 du même décret): vingt-quatre places; Examen professionnel (prévu à l'article 5 du même décret): dix places.
Dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration et du personnel de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone 40-19-58-54 ou Minitel 36-14, code ONFDG).
Décret du 1er avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fléville-Vouziers et Briquenay-Buzancy traversant le département des Ardennes
Par décret en date du 1er avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Fléville, Briquenay, Vouziers et Buzancy, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Fléville-Vouziers et Briquenay-Buzancy, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Fléville et Briquenay, de Briquenay et Vouziers, de Briquenay et Buzancy.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département des Ardennes sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rethel-Vouziers sont, en ce qui concerne la station de Vouziers, complétées par les présentes dispositions.
Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L.
Décret du 1er avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Albertville traversant le département de la Savoie
Par décret en date du 1er avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Albertville-CT, Albertville-Fort-du-Mont, Beaufort,
Beaufort-Cormet-de-Roselend, Hauteluce, Hauteluce-Passif, La Giettaz,
Notre-Dame-de-Bellecombe, Ugine, Villard-sur-Doron et Villard-sur-Doron - Le Bisanne, situées sur le parcours du réseau hertzien d'Albertville, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de La Giettaz et Notre-Dame-de-Bellecombe, de Hauteluce et Beaufort, de Villard-sur-Doron et Hauteluce-Passif, de Villard-sur-Doron - Le Bisanne et Beaufort-Cormet-de-Roselend.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Savoie sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, 22, avenue du Docteur-Desfrançois, B.
Décrets du 6 avril 1994 portant approbation d'élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret en date du 6 avril 1994, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres titulaires:
M. Pierre Vieillart.
M. Roger Wolter.
M. Roland Billard.
M. Ghislain de Marsily.
M. Jean-Pierre Decor.
M. André Frouin.
M. Yves Menoret.
Arrêté du 31 mars 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1994, M. Bonnemere (Claude, Roger), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, division de Lunéville-Badonviller (Meurthe-et-Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 6 avril 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 1994, M. Poussou (Jean-Pierre), président de l'université Paris-IV, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de M. Berce (Yves-Marie), jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 5 avril 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions des avenants nos 3 et 5 du 9 décembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-2 en date du 2 avril 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 5 avril 1994 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, premier chevron, à compter du 1er avril 1994:
M. Goudet (Jean-Pierre).
M. Braun (Jacques), en service détaché.
- Les taux des taxes destinées au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1994 comme suit:
- Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit:
Arrêté du 23 décembre 1993 fixant les dates du concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (veilleurs de nuit femmes et hommes) organisé en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 80-118 du 6 février 1980
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1993, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse auront lieu le 10 février 1994.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 janvier 1994.
Le nombre des places offertes est fixé à dix-sept, compte tenu des postes non pourvus à l'issue du concours ouvert au titre de l'article 6, premier alinéa, du décret no 80-118 du 6 février 1980.
J. du Cher (18) (C.
Vierzon): 1 place;
J. d'Ille-et-Vilaine (35) (I.
Rennes: 1 place;
J. du Nord (59):
Maubeuge: 1 place;
Tourcoing: 1 place;
Dunkerque: 1 place;
Arras: 1 place.
J. de Saône-et-Loire (71) (I.
Chalon-sur-Saône): 1 place;
J. des Yvelines (78) (F.
Aubergenville): 2 places;
J. de l'Essonne (91) (I.
Bures-sur-Yvette): 1 place.
J. de la Seine-Saint-Denis (93):
Rosny-sous-Bois: 1 place;
Aubervilliers: 1 place.
J. du Val-de-Marne (94) (I.
Arcueil): 1 place;
J. du Val-d'Oise (95):
Saint-Ouen-l'Aumône: 1 place;
Pontoise: 1 place;
Sannois: 2 places.
Développement des sigles utilisés ci-dessus:
J.: direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse;
A.: siège administratif;
S.: institution spéciale d'éducation surveillée;
E.: centre d'orientation et d'action éducative;
E.: foyer d'action éducative.
LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER
Alsace 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone 88-75-16-69);
Bourgogne et Franche-Comté B.
Bretagne et Pays de la Loire: 8, rue Hippolyte-Vatar, B.
Centre, Poitou-Charentes et Limousin, 4, rue de Patay, B.
Languedoc-Roussillon: 500, rue Léon-Blum, B.
9595, 34045 MONTPELLIER CEDEX 01 (téléphone: 67-22-10-69).
Lorraine et Champagne-Ardenne: 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX 01 (téléphone: 83-40-01-85).
Midi-Pyrénées B.
Nord - Pas-de-Calais et Picardie: 179, boulevard de la Liberté, B.
Haute et Basse-Normandie B.
Provence-Côte d'Azur et Corse: 158 A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08 (téléphone: 91-78-53-00).
Rhône-Alpes et Auvergne: 75, rue de la Villette, B.
Guadeloupe: 33, résidence Anacaona, rue E.-Gene, quartier Lauricisque, 97100 Pointe-à-Pitre (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
Martinique: cité administrative, rue Carlos-Finley, quartier Ermitage, 97200 Fort-de-France (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
Guyane 24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne (téléphone 19 [594] 31-22-00).
Réunion 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis (téléphone 19 [262] 21-56-00).
- Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription,
les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont la liste figure en annexe.
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1994:
Vins d'appellation d'origine contrôlée: 1,70 F par hectolitre;
Vins délimités de qualité supérieure: 1,10 F par hectolitre;
Autres vins: 0,50 F par hectolitre.
M. Reze (Bernard, Marc, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Jean-Marie Cibrario-Lelio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Jean-Marie Cibrario-Lelio, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Bernard Hurstel, Jean-Marie Cibrario-Lelio et Bernard Reze,
huissiers de justice associés >>.
Le retrait de M. Lamare (Claude, Roger, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Lamare et Hervé Le Nan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Lamare et Hervé Le Nan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Hervé Le Nan, huissier de justice associé >>.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Blue Helicopter Company par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les conditions suivantes:
- des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret;
- des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire métropolitain.
E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 20 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Blue Helicopter Company sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Compagnie Savoie Hélicoptères par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 27 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Compagnie Savoie Hélicoptères sont abrogées.
Arrêté du 5 janvier 1994 portant changement d'utilisation de parcelles domaniales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994: Les parcelles domaniales sises à Châteaufort, Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert-des-Bois, Trappes et Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), d'une superficie totale de 269 hectares 62 ares et 35 centiares ci-après désignées, actuellement sous la main de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, seront désormais utilisées par la direction des routes:
- Châteaufort: section B, nos 259 à 262, 265 à 274, 276, 406 à 419, 450,
- Magny-les-Hameaux: section A, nos 1 à 3, 21, 22, 31, 34, 78, 118, 119,
- section B, nos 6, 11, 402 et 486;
- section C, nos 17, 18,, 102 à 104, 109, 152, 156, 157, 229 à 231, 247, 249 à 259, 262, 263, 266 à 280, 282 à 293, 297, 298, 301 à 305, 312, 316 à 324,
339 à 342, 349, 365, 366, 371, 385 à 392, 394, 395, 398 à 402, 414, 470, 490 et 504;
- section V, nos 10, 15 à 20, 23, 25 et 45;
- Montigny-le-Bretonneux: section C, nos 185, 230, 231 et 244;
- Saint-Lambert-des-Bois: section B, nos 95 et 104;
- Trappes: section D, nos 702 et 703;
- Voisins-le-Bretonneux: section A, nos 89, 92 à 97, 650, et section AC, nos 299 et 300.
Les terrains ci-dessus désignés, tels qu'ils figurent délimités en teintes jaune, orange et verte sur les plans (vingt et un feuillets) annexés audit arrêté, sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 780-01770 et 780-00079 et recensés sous la rubrique Aménagement foncier.
En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation est établi à la rubrique Routes.
- Les plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, soit au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris - La Défense.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Union France par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 4 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Union France sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Star Service International par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 28 octobre 1991,
modifié par l'arrêté du 30 avril 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Star Service International sont abrogées.
Arrêté du 18 janvier 1994 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont arrêtées à la somme de 59 715 001 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Baron (Roger, Raymond, Lucien), ancien notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Garcia (Roger,
Robert), ancien huissier de justice à la résidence de Montpon-Ménesterol (Dordogne).
Arrêté du 3 décembre 1993 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1993 sont majorées de la somme de 3 570 579,57 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 10 mars 1994 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
PROFESSEURS ET ASSIMILES
Section 44, 2e sous-section: Physiologie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié:
M. Paillard (Michel), université Paris-VI, en remplacement de M. Durand (Jacques).
Section 50, 1re sous-section: Rhumatologie
M. Meyer (Olivier), université Paris-VII, en remplacement de M. Camus (Jean-Paul).
Section 51, 2e sous-section: Cardiologie
et maladies vasculaires
Mme Schwartz (Ketty), Institut national de la santé et de la recherche médicale à Paris, en remplacement de M. Larrue (Jacky).
Section 46, 2e sous-section: Médecine du travail
et des risques professionnels
M. Smolik (Henri), université de Dijon, en remplacement de M. Domont (Alain).
Section 46, 4e sous-section: Biostatistiques
et informatique médicale
M. Chatellier (Gilles), université Paris-VI, en remplacement de M. Mallet (Alain).
Section 56, 2e sous-section: Orthopédie dento-faciale
M. Salvadori (André), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Mosse (Albert).
Arrêté du 4 mars 1994 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1994 sont fixées à la somme de 24 514 636 000 F.
Arrêtés du 28 février 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Réinscription de stimulateurs cardiaques
Arrêté du 7 décembre 1993 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 1993 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1993, l'arrêté du 14 janvier 1993 nommant et détachant M. Munch (Claude) en qualité d'agent comptable d'université au Muséum national d'histoire naturelle à compter du 1er janvier 1993 est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de << 1er échelon >>, lire << 2e échelon >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-78 du 8 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Maîche (Doubs)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Maîche,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Maîche.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Maîche, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-79 du 8 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Basse-Ham (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Basse-Ham, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Basse-Ham.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Basse-Ham, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Radiation applicable neuf mois après la date de parution au Journal officiel:
Les deux formules continueront d'être remboursées pendant une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel afin de permettre l'écoulement des stocks.
– Sans préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L.
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II.
612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.
Lorsqu'un établissement mentionné au II de l'article L.
522-13 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des utilisateurs de services de paiement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents.
Il détermine en particulier les modalités de l'information des autorités compétentes de l'Etat d'origine.
– Lorsqu'elle constate qu'une personne mentionnée au 1° du II de l'article L.
Décret no 94-179 du 23 février 1994 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1994
- Le taux de l'intérêt légal est fixé à 8,40 p.
Arrêté du 21 juillet 1997 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, est approuvée la modification des statuts de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), 7, rue du Regard, 75294 Paris Cedex 06, qui prend la dénomination de Caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP-Retraite).
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Les 3o, 4o, 5o et 6o deviennent, respectivement, les 1o, 2o, 3o et 4o.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-264 du 17 juin 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Meudon
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Meudon,
Le programme RTL 9 (sur le canal 10) ;
Le programme Festival (sur le canal 16) ;
Le programme Voyage (sur le canal 17) ;
Le programme Sky News (sur le canal 19) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Meudon.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Meudon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 22 août 1997 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 22 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 août 1997, les 100 postes de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture sont répartis comme suit :
Pour les 36 postes du concours externe à pourvoir dans les départements :
Pour les 37 postes du concours interne à pourvoir dans les départements :
Les 27 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont répartis comme suit :
M. Marchetti (Antoine), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
M. Riaux (Jean-Michel), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave,
administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Stéphane Courtin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, Mme Wilma Galfré, M. Bruno Geeraert, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, M. Jean-François Connan, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri,
conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet, M. Claude Schott,
attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil,
Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions,
toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions,
chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger,
administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions,
toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Kalpakis (Stéliane), épouse Volpellière, de la somme de 145 731 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Décret du 7 avril 1994 modifiant le décret du 9 mars 1994 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1994, le décret du 9 mars 1994 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Ribault (Roger), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris:
Au lieu de << à compter du 14 février 1994 >>, lire << à compter du 1er mars 1994 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, et sous réserve que soit effectué un versement de 108 301 F, il est fait remise gracieuse à M. Jean (Patrice) de la somme de 308 301 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 6 avril 1994 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 6 avril 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
Membre titulaire: M. Robine (Bruno), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, prestataire de services informatiques;
Membre suppléant: M. Zisswiller (Richard), directeur des études à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Décret du 1er avril 1994 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées
M. le contrôleur des armées Menu (Jacques, Claude, Hugues);
M. le contrôleur des armées Doucet (Pierre, François, Marie);
M. le contrôleur des armées Grollemund (Gilles, Marie, Pierre);
M. le contrôleur des armées Ertoran (René, François, Michel).
Arrêté du 10 mars 1994 relatif au concours pour le recrutement de manipulateurs territoriaux d'électroradiologie
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du décret no 92-869 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement de manipulateurs territoriaux d'électroradiologie sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1994.
L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 5 septembre 1994.
Le retrait des dossiers d'inscription est fixé entre le 9 mai 1994 et le 10 juin 1994.
Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 10 juin 1994, le cachet de la poste faisant foi, au Centre national de la fonction publique territoriale (direction des carrières territoriales,
service national des concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
Le nombre des postes à pourvoir est de 17 manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.
Les candidats devront joindre à leur dossier d'inscription :
Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française établie au vu de la carte d'identité, signée par le candidat, ou toute autre pièce justifiant qu'une procédure de naturalisation est en cours, ou de la nationalité de l'un des Etats membres de la C.
Copie du diplôme requis ;
Les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du service national et, le cas échéant, une copie du livret militaire ;
Six étiquettes autocollantes libellées aux nom et adresse du candidat en majuscules d'imprimerie ;
Six timbres à 2,80 F ;
Tout document que le candidat juge utile de joindre à sa candidature.
Arrêté du 14 mars 1994 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mars 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Val-de-Marne, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Charenton-Colonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de la C.
T.-Force ouvrière :
Membres titulaires : Raignoux (Roland), Ravin (Charles), Poirot (Jean-Marie), Alquier (Claude).
Membres suppléants : Morin (Marc), Mouradian (Serge), Simon (Daniel), Batut (Laure).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de la Confédération générale du travail (C.
Membres titulaires : Madieu (Michel), Crosemarie (Pierrette), Moulin (Jean), Perrat (Jacques).
Membres suppléants : Demons (Charles), Leray (Maurice), Le Roux (Serge), Metz (Roland).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1994, M. Doyon (Julienne, Guy), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Basse-Terre (Guadeloupe), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994.
Décret no 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III
<< Le contrat d'insertion professionnelle ne peut être conclu avec un jeune d'un niveau de formation au moins égal au niveau III que si celui-ci est inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins six mois.
Il est conclu selon les dispositions prévues aux articles D.
<< Le projet professionnel, prévu au troisième alinéa de l'article L.
981-9-1 dans le cadre du contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de formation au moins égal au niveau III, a pour but de compléter la formation antérieure du jeune et de favoriser son adaptation à un emploi ou une fonction existant dans l'entreprise ainsi que l'acquisition ou l'utilisation de compétences professionnelles.
Il peut prendre la forme d'une étude ou d'une participation à un projet portant sur un ou plusieurs aspects concrets du fonctionnement ou de l'activité de l'entreprise.
Il donne lieu à l'établissement d'un rapport remis au chef d'entreprise.
<< Dans le cas d'un contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de formation au moins égal au niveau III, le contrat définit, le cas échéant, la nature et le contenu du projet professionnel prévu au troisième alinéa de l'article L.
Cette mention s'ajoute aux mentions a à e prévues à l'article D.
<< Lorsque le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'un projet professionnel, le tuteur, dont les missions et la qualification sont définies à l'article D.
981-4 du présent code, est chargé du suivi de ce projet.
Il aide le bénéficiaire du contrat à le réaliser.
<< Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'un projet professionnel, le bénéficiaire du contrat perçoit un salaire minimum calculé selon les dispositions du 2 de l'article D.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Trans Hélicoptère Service par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 1er juillet 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Trans Hélicoptère Service sont abrogées.
Arrêté du 4 janvier 1994 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 16 décembre 1993:
- le lycée français Jean-Giono de Turin;
- le lycée français de Singapour;
- le collège français Marcel-Pagnol d'Assomption.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Service 51 par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 16 mai 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Service 51 sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Diwan par arrêté du 17 janvier 1994 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 20 janvier 1994 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques
- L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 180 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration de la recherche à pourvoir.
- L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale notée de 0 à 20.
Cette épreuve consiste en une conversation de vingt minutes au moins avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de la recherche.
a) Sur des questions relatives aux établissements publics scientifiques et technologiques et l'organisation de la recherche scientifique en France;
- Pour chaque session d'examen professionnel, un jury est désigné par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur, cinq membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques visée à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Le jury établit une liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.
- Les attachés d'administration de la recherche en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration, remplissant les conditions requises, pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1994, Mme Cuciuc (Thérèse), adjoint administratif de 1re classe, est nommée régisseur d'avances de la régie créée par l'arrêté du 30 décembre 1993 auprès de la direction de la comptabilité publique.
Le directeur général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations.
La personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil présentent la défense de celle-ci.
Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III de l'article R.
- La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition et du directeur général du Trésor ou son représentant.
Le compte rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au directeur général du Trésor.
- La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué.
Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.
La décision est communiquée au directeur général du Trésor ainsi qu'au président de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.
Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, la décision est également notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R.
- Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-13 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Radio Horizon
à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon 2000 FM Plus
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon 2000 FM Plus.
Site d'émission: lieudit Le Pinay, 97228 Sainte-Luce.
LOI n° 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L.
71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (1)
71 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 relative au droit de vote par procuration, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 926;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 248 (1993-1994);
Arrêté du 31 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 16 août 1993 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Ecole polytechnique et de commerce privée Fax de Strasbourg, école technique privée hors contrat
- Il est apporté, sur le titre de l'arrêté du 16 août 1993 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Ecole polytechnique et de commerce Fax de Strasbourg..., la rectification ci-après:
Après << ... l'Ecole polytechnique et de commerce Fax de Strasbourg >>,
lire << , école technique privée hors contrat >> au lieu de << école technique sous contrat >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1994, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin: Mme Jest (Marie-Claire), attachée d'intendance, à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 17 février 1994 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.
- L'arrêté du 15 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est abrogé.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 15 mars 1994 portant élargissement à certaines régions d'un avenant à la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie
- L'avenant no 48 du 15 juillet 1993 Salaires à la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1993 susvisé et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie, dans les régions suivantes:
Ile-de-France, Picardie, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard), Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône), Corse et le département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l'accord du 25 mai 1972).
- L'élargissement au secteur géographique considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Mémorial du Martyr juif inconnu >>, dont le siège est à Paris (4e), 17, rue Geoffroy-l'Asnier.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Trans Air Bretagne sont abrogées.
II.-Pour l'application des articles D.
- Il est délivré à la société Héli Rhône Alpes une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 23 juillet 1992, modifié par arrêté du 26 février 1993, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Héli Rhône Alpes est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Air Service Vosges une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 7 novembre 1990, modifié par arrêté du 18 octobre 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Service Vosges est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Jet Systems une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 27 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Jet Systems est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production par voie végétative de matériels forestiers de reproduction contrôlés
- Est homologué le règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés annexé au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés est abrogé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce règlement technique particulier peut être consulté soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref, division Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêté du 16 décembre 1993 relatif à l'exécution des travaux de fixation des dunes de la commune de Lège-Cap-Ferret
- L'exécution des travaux de fixation des dunes est déclarée obligatoire dans le secteur dunaire des << Ensablés >>, délimité conformément au plan et à la matrice cadastrale figurant en annexes I et II.
- Les travaux de fixation des dunes devront respecter les prescriptions techniques suivantes:
- ensemencement, plantation et cultures de végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes et adaptés à chaque faciès.
Les propriétaires qui choisiront d'effectuer eux-mêmes les travaux de fixation devront les avoir impérativement terminés le 30 avril 1994, dernier délai.
- Les travaux de fixation des dunes pourront éventuellement comprendre les travaux accessoires suivants:
- modelage des tronçons les plus chaotiques ou ne présentant pas un profil d'équilibre;
- installation d'une couverture morte de végétaux ligneux sur les zones dénudées:
- pose de brise-vent;
- Les prescriptions techniques mentionnées à l'article 2 sont définies de façon détaillée dans l'annexe III.
- Les prescriptions techniques mentionnées à l'article 3 sont définies de façon détaillée dans l'annexe IV.
- Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront faire connaître au préfet de la Gironde s'ils entendent exécuter eux-mêmes les travaux de fixation des dunes ou s'ils s'en remettent à l'Etat du soin de leur réalisation.
- La liste des propriétaires figure dans l'annexe II du présent arrêté.
Les personnes qui voudront contester cette liste devront adresser leur réclamation au préfet de la Gironde, avant l'expiration du délai de la plus tardive des mesures de publicité prévues par le présent arrêté.
- Cet arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois, à la préfecture de la Gironde, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, à la mairie de Lège-Cap-Ferret et à proximité du secteur dunaire.
- Les annexes I, II, III et IV peuvent être consultées à la préfecture et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, à Bordeaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation,
dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Serge Recher, Philippe Mollet, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Jean-Noël Giuliani, M. Pierre Thomas, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
COUR DES COMPTES Arrêté du 29 juillet 1997 portant affectation de conseillers de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 29 juillet 1997, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles L.
221-6 du code des juridictions financières seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après :
Chambre régionale des comptes d'Auvergne (Clermont-Ferrand) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes (Lyon) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : 2 postes ;
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1986: André (Jean-Luc).
Aussenac (Paul).
Bertrand (Sophie, Josette, Diane).
Blas (Eric, Louis, Marcel).
Boumier (Patrick, Georges, Noël).
Chambon (Eric, Michel, Jean-Pierre).
Chaouche (Laurent, Smahir).
Chiabrando (Serge, Jean-Hervé).
Cristini (Paul).
Delente (Eric, Claude, Ernest).
Delpet (Patrice, Simon, Maurice).
Delrieu (Catherine).
Dutreix (Pascal, Louis).
Espada (Isabelle, Pascale).
Fantin (Bernard, François).
Farges (Jean-Didier, Marcel).
Ferrandez (Christian, Guy).
Garret (Françoise, Jeanne, Luce).
Gomanne (Philippe).
Grand (Philippe, Raphaël, Henri).
Harret (Bertrand, Dominique, Daniel).
Heusch (Frank, Eric, Louis).
Hommeau (François, Jean-Pierre).
Jacquet (Joël, Marie, Bernard).
Kabbaj (Khalid).
Labat (Jean-Pierre).
Lanquette (Catherine, Françoise).
Lenain (Philippe, Régis, Claude).
Lopez (Pierre, Joachim, François).
Lortholary (Michel).
Marie (Daniel, Allain).
Marguet (Christine, Irène, Roberte).
Marot (Jean-Luc, Pierre, Louis).
Martin (Jean-Marie).
Martineau (François, Jean).
Mougel (Hervé, Claude, Jean).
Papasian (Philippe, Bernard, Jean-Marie).
Pontis (Jean-Noël, Marie-Henri).
Re (Ghislaine, Alberte).
Royer (François, Jean-Marie).
Rousseau (Jean-François, Yves-Marie).
Sada (Frédérique, Elisabeth).
Saint André (Frédéric, Jean, Patrice).
Simonet (Luc, Paul-Henri, Georges).
Sommavilla (Roger, Philippe).
Suel (Patrick, Georges).
Tremblay (Gérard, Thierry).
Trinquier (Bruno, Marcel, Louis).
Trotel (Anne, Marie).
Vernis (Chantal, Raymonde, Louise).
L'agent comptable perçoit une indemnité de caisse et de responsabilité fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
Le cas échéant, il perçoit une indemnité pour rémunération de services fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole (1).
Arrêté du 14 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège, les dispositions de l'avenant no 56 du 17 septembre 1993 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase << et aux dispositions du décret no 84-464 du 14 juin 1984 >> figurant à l'avant-dernier alinéa du 3o de l'article 31 ainsi que des mots << ci-jointe en annexe >> figurant au deuxième alinéa de l'article 40, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-49 en date du 8 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail des avocats
Accord de salaires.
Confédération nationale des avocats (C.
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.
Syndicat des avocats de France (S.
Chambre nationale des avocats d'affaires (C.
Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (S.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Les véhicules pour handicapés physiques, désignés dans les tableaux annexés aux arrêtés du 18 avril 1973, du 14 octobre 1975, du 12 juillet 1979, du 30 décembre 1980, du 18 mars 1981, du 31 mars 1982, du 25 juin 1982, du 2 décembre 1982, du 2 mars 1983, du 8 juillet 1983, du 27 juin 1985, du 15 mai 1987, du 26 juillet 1988, du 4 août 1988, du 22 septembre 1988 et du 11 octobre 1988 susvisés sont supprimés.
Arrêtés du 15 février 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 [1o, 2o et 3o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 février 1994, les personnels de direction de 4e classe ci-après sont inscrits au titre de 1994 au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986, par ordre de mérite:
Andrieux (Jean-Pierre), directeur, hôpital local d'Orbec-en-Auge (Calvados), à compter du 1er janvier 1994.
Colin (Bernard), directeur, maison de retraite d'Elne - Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1994.
Gueroux (Jean-Pierre), adjoint au directeur, hôpital local de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan), à compter du 1er janvier 1994.
Schmitt (Gérard), directeur, hôpital local de Neuf-Brisach (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1994.
Gaubert (Pierre), directeur, maison de retraite de Surgères (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1994.
Callens (François), attaché de direction, hôpital de Vire (Calvados), à compter du 1er janvier 1994.
Gesret (Michel), directeur, hôpital local de Renazé (Mayenne), à compter du 1er janvier 1994.
8 MlleSalou (Monique), adjoint au directeur, centre hospitalier de secteur de Château-Gontier (Mayenne), à compter du 1er janvier 1994.
Helissey (Jacques), directeur, hôpital de Pointe-Noire (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1994.
Neveu (Christian), directeur, hôpital local de Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1994.
Renaud (Alain), directeur, hôpital local de Fismes (Marne), à compter du 1er janvier 1994.
Leclercq (Marc), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
Foyer (René), attaché de direction, hôpital de Tourcoing (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
Fourcroy (Patrice), directeur, hôpital local de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1994.
Diulius (Francis), directeur, maison de retraite d'Arles-sur-Tech - Prats-de-Mollo (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1994.
Houttemane (André), attaché de direction, centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
Lecocq (Yves), attaché de direction, centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
18 MmeZulianello (Paule), directeur de 4e classe, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bassens (Savoie), à compter du 1er janvier 1994.
Simon (Gérard), directeur, hôpital local d'Orbey (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1994.
Nuty (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général d'Avignon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1994.
21 MmeThelliez (Arlette), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Ratenan (Raphaël), attaché de direction, centre hospitalier général du Lamentin (Martinique), à compter du 1er janvier 1994.
Blanzat (Guy), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Vichy (Allier), à compter du 1er janvier 1994.
24 MmeKiefer (Marie-Claude), attaché de direction, centre hospitalier général de Gisors (Eure), à compter du 1er janvier 1994.
Miran (Georges), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de la Trinité (Martinique), à compter du 1er janvier 1994.
26 MmeGabilleau (Joëlle), directeur, maison de retraite Preuilly, La Celle-Guenan (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Levayer (Roger), attaché de direction, hôpital de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), à compter du 1er janvier 1994.
Duchemin (Hubert), directeur, hôpital local de Villedieu-les-Poêles (Manche), à compter du 1er janvier 1994.
Edeline (Michel), directeur, maison de retraite de Muzillac (Morbihan), à compter du 1er janvier 1994.
Gardes (Gérard), directeur de 4e classe, centre hospitalier général d'Alès (Gard), à compter du 1er janvier 1994.
Mouraine (Maurice), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Vitré (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1994.
Hassler (Vincent), directeur, hôpital de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), à compter du 1er janvier 1994.
33 MmePhilipson (Brigitte), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Laon (Aisne), à compter du 1er janvier 1994.
34 MmeGonin-Foulex (Geneviève), directeur, hôpital local de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1994.
Bize (Guy), directeur, maison de retraite de L'Isle-sur-Serein, Thizy (Yonne), à compter du 1er janvier 1994.
36 MmeRaynaud (Catherine), adjoint au directeur, hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1994.
Gabillard (Gérard), directeur, maison de retraite de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1994.
Nicolas (Jean-Claude), directeur, hôpital local de Montmirail (Marne), à compter du 1er janvier 1994.
Servy (Robert), directeur, maison de retraite de Coligny (Ain), à compter du 1er janvier 1994.
Auliac (Alain), directeur, maison de retraite de Villette-d'Anthon (Isère), à compter du 1er janvier 1994.
Caillou (Bertrand), attaché de direction, hôpital de Montargis (Loiret), à compter du 1er janvier 1994.
Benezeth (Gérard), directeur, hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Duriez (Jacques), directeur, hôpital La Bassée (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
Gauthier (Loïc), directeur, maison de retraite de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1994.
Nivesse (Georges), attaché de direction, centre hospitalier général de Dieppe (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1994.
Sanchez (Jean), directeur, hôpital de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1994.
Kohler (Jean-Paul), directeur, hôpital local de Bussang (Vosges), à compter du 1er janvier 1994.
Martinet (Pascal), directeur, maison de retraite d'Allaire (Morbihan), à compter du 1er janvier 1994.
Labrouillère (Jean-François), directeur, maison de retraite de Beaumont-du-Périgord (Dordogne), à compter du 1er janvier 1994.
Pichon (Jean), attaché de direction, centre hospitalier général de Poissy (Yvelines), à compter du 1er janvier 1994.
Tura (Gérard), directeur, maison de retraite de Maroeul-sur-Belle (Dordogne), à compter du 1er janvier 1994.
52 MmeLeaignel (Edith), directeur, maison de retraite de Marcq-en-Baroeul (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
Brami (Gérard), directeur, maison de retraite de Peille (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1994.
Pernot (Pierre), adjoint au directeur, hôpital de Montbard (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1994.
Guillet (Jean-Hubert) directeur, maison de retraite de Ligueil (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Aubanel (Alain), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Philippon (Alain), adjoint au directeur, hôpital de La Ferté-Bernard (Sarthe), à compter du 1er janvier 1994.
58 MmeSireyx (Christiane), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Borreil (Alain), directeur, sanatorium pulmonaire du Rocher (Ardèche), à compter du 1er janvier 1994.
Judin (Patrick), directeur, hôpital de Sézanne (Marne), à compter du 1er janvier 1994.
Gagliardi (Jean-Louis), adjoint au directeur, hôpital de Vittel (Vosges), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Choquet (Philippe), directeur, hôpital local de Riez (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 1994.
63 MmeRomand (Josette), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
64 MlleMora (Marie, Bernadette), directeur de 4e classe, hôpital de L'Aigle (Orne), à compter du 1er janvier 1994.
Maury (Antoine), directeur, maison de retraite de Mauléon (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1994.
Daniel (Jean), directeur, centre de moyen et long séjour de La Guiche (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
67 MmeBaud (Annie), directeur, maison de retraite de Malaucène (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1994.
Chenet (Yves), directeur, maison de retraite de Blace (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
69 MmeMaes (Chantal), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Dubois (Roger), directeur, maison de retraite d'Arques (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1994.
71 MmePoiret (Marie, Claude), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 1er janvier 1994.
Gineste (Jean, Pierre), directeur, hôpital de Somain (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
Gomez (Pierre), directeur, maison de retraite de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1994.
74 MmeFenetre (Christiane), directeur, maison de retraite de Saint-Gaultier (Indre), à compter du 1er janvier 1994.
Noal (Xavier), directeur, maison de retraite de Condé-sur-Noireau (Calvados), à compter du 1er janvier 1994.
76 MlleQuelet (Françoise), directeur de 4e classe, centre hospita-lier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Fritz (Jean, Marie), directeur, maison de retraite des Ponts-de-Cé - Trélazé (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
78 MlleTaquet (Christine), directeur, maison de retraite de Gannat (Allier), à compter du 1er janvier 1994.
79 MmeRobin (Maryvonne), directeur, hôpital local de Chevreuse (Yvelines), à compter du 1er janvier 1994.
Valetout (Jean-Claude), directeur, hôpital local de Condat-en-Feniers (Cantal), à compter du 1er janvier 1994.
Meilac (Jean-Marc), directeur, maison de retraite d'Istres (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Gérardin (Jean, Luc), adjoint au directeur, hôpital de Saint-Mihiel (Meuse), à compter du 1er janvier 1994.
83 MmeCallot (Marie-Christine), attaché de direction, maison de retraite de Grugny (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1994.
Renard (Alain), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Langres (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 1994.
Houriez (Jean-Claude), directeur, hôpital local de Bourg-Achard (Eure), à compter du 1er janvier 1994.
Pallas (Thierry), directeur, maison de retraite de Chize (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1994.
Le Ray (Joseph-Bertrand), directeur, maison de retraite de Vannes (Morbihan), à compter du 1er janvier 1994.
Gouneau (Alain), directeur, maison de retraite de Montbron (Charente), à compter du 1er janvier 1994.
Denux (Philippe), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1994.
Essert (Jean-Paul), directeur, maison de retraite d'Orgelet (Jura), à compter du 1er janvier 1994.
Jourdan (Jean-Yves), directeur, hôpital local de Periers-Vaudrimesnil (Manche), à compter du 1er janvier 1994.
Bruguier (Denis), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze (Gard), à compter du 1er janvier 1994.
Expert (Patrick), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1994.
Le Gargasson (Yannick), directeur de 4e classe, hôpital de Redon (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1994.
Le Roux (Alain), directeur, hôpital de La Fère (Aisne), à compter du 1er janvier 1994.
96 MmeRatineau (Christine), adjoint au directeur, maison de retraite de Saint-Maur-des-Fossés - Sucy (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1994.
97 MlleFaure (Monique), adjoint au directeur, hôpital de Loches (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Genty (Guy), adjoint au directeur, hôpital local de Magnac-Laval (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1994.
Blanquet (Martial), directeur, maison de retraite de Luneray (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1994.
Faye (Didier), directeur de 4e classe, centre hospitalier général d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 1994.
Bru (Francis), adjoint au directeur, hôpital de Thouars (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1994.
Blanchard (Jean-Loup), directeur, maison de retraite de Pollionnay (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 25 février 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1994, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires sont fixées au 15 juin 1994.
Le nombre d'emplois de greffier divisionnaire à pourvoir est fixé à 130.
Les dossiers pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 8 avril 1994 inclus, délai de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1994, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics:
M. Larger (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes;
M. Drezet (Paul), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
Mlle Engel (Laurence), auditeur à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1994, M. Toussain (Rémi), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires et fixant les modalités de vote par correspondance dans les services déconcentrés du Trésor
<< Il est institué dans les services déconcentrés du Trésor quatorze commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après:
<< Inspecteurs du Trésor >>
- Le tableau figurant à l'article 5 du même arrêté est modifié comme suit:
<< Les commissions administratives paritaires locales visées aux articles 2 et 3 ont la même composition que les commissions administratives paritaires centrales correspondantes prévues aux articles 1er et 5.
<< Toutefois, dans ces commissions administratives paritaires, les grades d'inspecteur et de contrôleur divisionnaire ne comportent que deux représentants titulaires et suppléants du personnel et deux représentants titulaires et suppléants de l'administration.
- Le vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 août 1959 susvisé, sous réserve des dispositions suivantes.
a) Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 2 sont remplacés par:
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe.
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur place cette enveloppe sous un second pli, qu'il cachette et sur lequel il appose sa signature et porte son nom, son grade, son affectation et la mention: << Elections à la commission administrative paritaire no de (tel) service >>.
Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un même service, le jour du scrutin et avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin, chacun remet ce pli au chef de service qui leur en établit reçu.
<< Dans le délai compris entre l'heure de clôture du scrutin et, au plus tard, le lendemain à minuit, ce chef de service adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, par la poste, en un envoi unique et régulièrement affranchi, la totalité des plis qui lui ont été remis.
<< Si le votant est isolé, il place ce pli sous enveloppe qu'il adresse, par voie postale et avant l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote dont il dépend.
>> b) Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 est complété par: << S'agissant des sections de vote instituées en métropole, auxquelles sont rattachés des votants en fonctions hors métropole, ce recensement s'effectue quinze jours après le scrutin.
- A l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1959 susvisé, les mots: << le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante: >> sont remplacés par les mots: << Sous réserve des dispositions fixées dans les arrêtés instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels visés à l'article 1er, le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante.
- Le directeur du personnel et des services généraux, le chef du service de l'inspection générale des finances, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites au budget de chaque agence : 1° Les dépenses de rémunération du personnel des services de fonctionnement et d'équipement ; 2° Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique du Plateau, 5-7, rue des Carnets, à Clamart (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de quinze places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Cette capacité correspond à un nombre maximum de 5 475 interventions par an.
directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement, M.
Jean-Claude Barbat, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire:
Gerling (Hubert), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de services.
Roso (Ivan), adjudant, légion étrangère; 16 ans de services.
Arrêté du 22 mars 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- Les diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation au titre des homologations de droit:
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 1993
- pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Alsace,
Champagne, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest;
- pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône: << Côte Rôtie >>, << Hermitage >>, << Crozes-Hermitage >>, << Saint-Joseph >>, << Cornas >>, << Châtillon en Diois >>, << Clairette de Die >>, << Condrieu >>, << Saint-Péray >>, << Château Grillet >>, << Côtes du Rhône >>, << Côtes du Rhône-Villages >>, << Lirac >>, << Tavel >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Gigondas >>, << Crémant de Die >>;
- pour l'appellation d'origine du comité régional Provence-Corse: << Bellet >>.
L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1993, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées:
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône: << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Ventoux >>, << Châteauneuf-du-Pape >>, << Côtes du Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >>; - pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse: << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, << Côtes de Provence >>;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon: << Faugères >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Minervois >>, << Corbières >>, << Côtes du Roussillon >>, << Côtes du Roussillon-Villages >>, << Collioure >>, << Fitou >>, << Côtes de la Malepère >>, << Cabardès >>.
- L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des appellations d'origine dont la liste suit, pour lesquelles cet enrichissement est limité à:
100 pour les appellations d'origine << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Rhône >>, << Côtes du Rhône-Villages >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Côtes du Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >>, << Gigondas >>, << Châteauneuf-du-Pape >>, << Lirac >>, << Tavel >>;
100 pour l'appellation d'origine << Jurançon sec >>;
100 pour les appellations d'origine << Côtes de Provence >>, << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, << Bellet >>;
100 pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon, à l'exception des appellations d'origine contrôlées << Faugères >> et << Coteaux du Languedoc >>, pour lesquelles cette limite est portée à 1,5 p.
100 pour les vins issus des communes grêlées suivantes:
Arboras, Argelliers, Causse-de-la-Selle, Causses-et-Veyran, Fos, Gabian,
Gignac, Lagamas, Le Bosc, Lieuran-Cabrières, Mérifons, Montesquieu,
Montpeyroux, Octon, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Jean-de-Cuculles,
Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Nazaire-de-Ladarez,
Usclas-du-Bosc, Vailhan, Valflaunes (département de l'Hérault);
100 pour les appellations d'origine contrôlées << Champagne >> et << Coteaux champenois >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, Mme Beaudufe (Nicole), chef de section des travaux publics de l'Etat, est nommée régisseur de recettes auprès du centre et d'études et de prospective des villes et territoires.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 1994, M. Poulet (Jean-Bernard) est nommé membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du secrétaire général de la Confédération française de l'encadrement (C.
C.), en remplacement de M. Loustaudaudine (Jacques).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-42 du 11 janvier 1994 portant clôture du deuxième appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos le deuxième appel aux candidatures partiel et complémentaire lancé par la décision no 93-56 du 2 mars 1993 susvisée.
Décret du 9 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 février 1994, est approuvé le plan S.
A. no 1053 du 27 décembre 1989 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques).
Le décret du 21 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Pyrénées-Atlantiques (direction départementale de l'équipement),
cité administrative, boulevard Tourasse, à Pau.
Le budget de l'agence est proposé par le directeur et voté par le conseil d'administration.
Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.
Arrêté du 7 février 1994 portant habilitation conjointe des universités Paris-VII et de Marne-la-Vallée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Paris-VII et l'université de Marne-la-Vallée sont habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Logiciels-réseaux.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination << ingénieur diplômé de l'université Paris-VII, de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique, spécialité Logiciels-réseaux >>.
- La présente décision s'applique aux étudiants recrutés à compter de l'année universitaire 1991-1992.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le président de l'université Paris-VII et l'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. Bataille (Dominique, Maurice, Marcel) et de M. Marcq (Didier, Philippe), chacun titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), sont acceptées.
La société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. Bataille (Dominique, Maurice, Marcel).
M. Bataille (Dominique, Maurice, Marcel), M. Marcq (Didier, Philippe) et M. Prissaint (René-Joël) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme) dont était titulaire M. Marcq (Didier, Philippe) est supprimé.
La société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
M. Colomb (Jean, Marie, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Carrier et Emmanuel Perrot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Tronche (Isère).
Le retrait de M. Carrier (Georges, Fernand), notaire associé, membre de la société Georges Carrier et Emmanuel Perrot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Georges Carrier et Emmanuel Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée: Emmanuel Perrot et Jean Colomb, notaires,
Arrêté du 2 février 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 6 300 000 F en vue de financer la création d'un quai de messagerie destiné aux transports Fortier, filiale du groupe Dubois, au centre Rouen-Multimarchandises.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par l'utilisateur.
Arrêté du 24 décembre 1993 portant homologation de modifications au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, sont homologuées des modifications au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture titre VI, article 28 bis Mobilité, et titre VII, article 31 bis: Cessation progressive d'activité.
- Le texte des modifications peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des affaires financières et économiques, sous-direction du financement de l'agriculture, bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente).
Arrêté du 21 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 21 décembre 1993, un concours interne réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) est ouvert au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1993.
En application des dispositions de l'article 56 du décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ce concours est ouvert aux ingénieurs d'études du Cemagref titularisés en application des dispositions de l'article 40 du même décret.
La répartition des trois postes d'ingénieur de recherche de 2e classe au concours interne réservé, par branches d'activités professionnelles, est définie ainsi qu'il suit:
Branche d'activité professionnelle B.
V. gestion scientifique et technique de la recherche, trois postes.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service du personnel (bureau des concours), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
- soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au service du personnel (bureau des concours), parc de Tourvoie, 92160 Antony;
- soit l'envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse, l'enveloppe devant comporter la mention << Concours I.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et sera affichée au Cemagref, parc de Tourvoie, 92160 Antony,
et auprès de chaque groupement (adresse des services administratifs).
Décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle complétant la décision du 9 septembre 1987
- La rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de l'article L.
214-1 du code de la propriété intellectuelle est égale à 4,25 p.
100 d'une assiette définie aux articles 2 et 3, à laquelle est appliqué le taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés.
100, chaque service pouvant justifier d'un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes.
- L'assiette de calcul de la rémunération est constituée par les recettes liées à l'activité de radiodiffusion, qui comprend notamment les subventions, dons et cotisations, les recettes de prestations de services liées à l'antenne et le chiffre d'affaires publicitaire, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Par chiffre d'affaires publicitaire on entend l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur l'antenne, y compris celles qui représentent des échanges publicitaires ou de marchandises, avant déduction des frais et commissions de régie publicitaire.
Sont exclues de l'assiette, comme n'étant pas liées à l'activité de radiodiffusion, les subventions spécifiques d'aide à l'emploi, le chiffre d'affaires provenant de la télématique, des services téléphoniques surtaxés, des licences de marque, de l'organisation de concerts, de manifestations et de services hors antenne de toute nature.
- Sont déduits de l'assiette, sur présentation de justificatifs:
1o Les créances irrécouvrables;
2o Les échanges publicitaires pendant les trois premières années d'exploitation de tout nouveau service, et, pour les services créés avant la date de la présente décision, pendant la fraction de leurs trois premières années d'exploitation restant à courir;
3o Un abattement de 22 p.
100 pour les services qui diffusent au moins cinq heures par jour de programmes constitués d'informations et de magazines non musicaux, réalisés par des journalistes professionnels au sens de l'article L.
100, non cumulable avec le précédent, pour les services qui réalisent et diffusent, à des heures significatives, au moins cinq heures par jour de programmes d'intérêt local non musicaux, c'est-à-dire n'utilisant que de façon très accessoire la diffusion de musique, produits par un personnel rémunéré par le service;
100 pour les services qui communiquent aux sociétés de perception et de répartition des droits voisins, dans les six mois à compter de la clôture de chaque exercice comptable, les éléments documentaires et les justificatifs nécessaires à la perception et à la répartition de la rémunération, et qui, en cours d'exercice, s'acquittent des montants provisionnels de rémunération.
- Le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 1 500 F.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Bor par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 12 novembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Bor sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hélitime par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 5 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Hélitime sont abrogées.
La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou le directeur de l'agence.
Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.
En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.
Toute personne dont le président ou le directeur estime utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
Décisions du 4 janvier 1994 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 janvier 1994, M. El Kaftangui (Mohamed), de nationalité égyptienne, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.
Modifie Code des marchés publics - art. 108 ter (Ab)
Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
- Le II de l'article 207 du code des marchés publics est modifié comme suit:
Au 1o, les mots: << d) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << d) Un représentant du ministre chargé de la défense >>.
Au 3o, les mots: << a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << a) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile >>.
Au 4o, les mots: << a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << a) Un représentant du ministre chargé de l'économie >>.
- Au II de l'article 2 du code susvisé, les mots: << la déclaration du sous-traitant prévue à l'article 50 >> sont remplacés par les mots: << une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3o de l'article 50 >>.
- A l'article 60, les mots: << au 2o de l'article 41 >> sont remplacés par les mots: << au 4o de l'article 50 >>.
- A l'article 61, les mots: << 65 >> sont supprimés; à l'article 69,
- Au cinquième alinéa de l'article 93-1, les mots: << article 98-1 >> sont remplacés par les mots: << article 98 >>.
- Aux derniers alinéas des articles 94 ter et 297 bis, les mots: << envoi de l'avis >> sont remplacés par les mots: << envoi de la lettre de consultation >>; au deuxième alinéa de l'article 297 bis, les mots: << jury prévu à l'article 303 >> sont remplacés par les mots: << jury prévu à l'article 302 >>.
- Au cinquième alinéa de l'article 97 et au quatrième alinéa de l'article 300, les mots: << dans l'avis d'appel d'offres >> sont remplacés par les mots: << dans le règlement de la consultation >>; à l'avant-dernier alinéa de l'article 97, les mots: << au 2o de l'article 103 >> sont remplacés par les mots: << au 2o du I de l'article 104 >>.
- Au sixième alinéa de l'article 99, le mot: << objets >> est remplacé par le mot: << projet >>.
- Au septième alinéa de l'article 108 bis, les mots: << cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots: << quatrième alinéa >>.
- Au troisième alinéa de l'article 108 ter, les mots: << au dernier alinéa du présent article >> sont remplacés par les mots: << à l'avant-dernier alinéa du présent article >>.
- Le 4o de l'article 212 est abrogé.
- A l'article 260, les mots: << 264 >> sont supprimés; au deuxième alinéa de l'article 261, les mots << 286 >> sont remplacés par les mots << 89 >>; à l'article 263, les mots: << prévues par les articles 283 et 297 >> sont remplacés par les mots: << prévues par l'article 38 >>; à l'article 266, les mots << articles 267 ...
343 >> sont remplacés par les mots << articles 162 et 267 à 270 >>; à l'article 269, les mots: << aux articles 286 et 300 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 89 et 300 >>.
- Au premier alinéa de l'article 303, après les mots: << appel d'offres sur performances >>, sont ajoutés les mots: << pour des motifs d'ordre technique ou financier >>.
- A l'article 310, les mots: << au premier alinéa de l'article 308 du présent code >> sont remplacés par les mots: << au dernier alinéa du I de l'article 104 >>.
- La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 314 bis est supprimée; au septième alinéa du même article, les mots: << cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots: << quatrième alinéa >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 352, les mots: << de la caution visée à l'article 327 >> sont remplacés par les mots: << d'une garantie ou d'une caution s'il en a été prévu une >>.
- La dernière phrase de l'article 355 est abrogée.
- Aux articles 352, 363, 365 et 376, les mots: << article 249 >> sont remplacés par les mots: << article 250 >>.
- Au premier alinéa de l'article 388, les mots: << de l'article 104 ou du 2o de l'article 312 bis >> sont remplacés par les mots: << du 2o du II de l'article 104 >>.
Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 2
Les chapitres V, VII, IX et le schéma de l'annexe III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Fréquences utilisables entre l'émetteur radio
et les terminaux dans les départements d'outre-mer
de liaisons fixes à l'intérieur du réseau
Contributions pour utilisation de canaux dans le cadre
AVENANT No 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MARS 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DANS LA BANDE DES 900 MHz D'UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PANEUROPEEN GSM F 2
Les chapitres V, VII, IX et le schéma de l'annexe III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants:
Dans le chapitre V, le paragraphe 5.1 (Fréquences utilisables) est remplacé par:
Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux sur le territoire métropolitain
<< Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine:
<< 908-915 MHz appelée bande basse;
<< 953-960 MHz appelée bande haute.
<< L'exploitant disposera, à partir du 1er juillet 1993, des bandes suivantes:
<< Ultérieurement, à une date arrêtée par le ministre chargé des télécommunications, l'exploitant pourra disposer des bandes suivantes:
<< Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des demandes du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
<< L'exploitant peut établir, dans les conditions prévues à l'article 9.2,
des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la France en utilisant des canaux situés dans les bandes de fréquences suivantes:
<< 4 canaux de type 1 au maximum, dans la bande 22-22,5/23-23,5 GHz avec une canalisation de 3,5 MHz;
<< 4 canaux de type 2 au maximum, dans les bandes 37 à 39,5 GHz, avec une canalisation de 7 MHz.
<< Ces canaux sont précisés dans le C.
<< L'exploitant peut établir des liaisons hertziennes dans d'autres bandes de fréquences après accord préalable du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Ces liaisons et leurs caractéristiques sont précisées dans le C.
Dans le chapitre VII: << 7.2.
Contributions de mise à disposition des canaux >> est remplacé par: << 7.2.
Contributions de mise à disposition des canaux dans la bande des 900 MHz pour le service >>.
Le chapitre VII est complété comme suit:
<< Les fréquences utilisables pour les service appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine:
Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et les terminaux dans les départements d'outre-mer
<< Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
<< 4 canaux de type 2 au maximum, dans les bandes 37 à 39,5 GHz avec une canalisation à 7 MHz.
Arrêté du 25 janvier 1994 portant extension des avenants no 6 et no 6 bis à la convention de retraite de 1970, modifiée en 1972 (employés de maison)
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 6 (accord du 16 octobre 1991) et de l'avenant no 6 bis (accord du 22 décembre 1992) à la Convention nationale de retraite complémentaire par répartition pour les employés de maison du 12 mars 1970, modifiée en 1972.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux avenants obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 novembre 1972.
- Le texte de l'avenant no 6 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 91-50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 23,50 F.
Le texte de l'avenant no 6 bis susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-8,
disponible à la Direction des Journaux officiels, au prix de 35 F.
Arrêté du 9 février 1994 relatif aux budgets 1993 des centres régionaux de documentation pédagogique
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1994, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1993 sont majorés en recettes et en dépenses d'une somme nette de 22 452 539 F (décision modificative no 1).
L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté par le président.
Le directeur le transmet aux membres du conseil d'administration, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, accompagné d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées.
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit quand elle est demandée, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, par la moitié des membres du conseil ou le directeur de l'agence, sans qu'il soit besoin d'y joindre un rapport.
Arrêté du 23 février 1994 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Alfonsi (Jean-François), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est désigné pour exercer, dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier, les fonctions de président titulaire de la commission régionale d'agrément, en remplacement de M. Chavant (Jacques).
L'arrêté du 19 octobre 1987, paru au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1987, est en conséquence abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24 novembre 1993, les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière:
M. Arrona (Philippe).
Mme Barbara (Corinne).
M. Broeckx (Jan).
M. Comelin (Jean-Paul).
Mme Dreyfus (Anne).
Mme Duszynski (Dominique).
Mme Giraudeau (Lizie).
M. Giraudeau (Philippe).
M. Lescure (Frédéric).
M. Lopez (Miguel).
Mme Maffre (Muriel).
M. Pomares (Jean).
M. Rogers (Jaime).
Mme Serry (Viviane).
Mme Springer (Richild).
Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse:
M. Agati Coupe (Bruno).
Mme Alzetta (Patricia).
Mme Beaussier (Arlette).
M. Canova (Gilbert).
M. Cueff (Yvonick).
Mme Descoutures (Viviane).
M. Gil (Jean-Claude).
M. Godefroy (Thierry).
Mme Jefferson (Denise).
Mme Kolitcheff (Nelly).
Mme Krauss-Saez (Monika).
M. Lasserre (Fred).
Mme Levasseur (Laurence).
Mme Louvel (Cécile).
M. Morin (Peter).
M. Petton (Luc).
Mme Redont (Marie-Josée).
Mme Rees (Catherine).
M. Sasportes (Jean-Laurent).
Mme Simonson (Lynn).
Arrêté du 11 février 1994 relatif à la revalidation quinquennale des titres de formation professionnelle maritime
Le présent arrêté fixe les modalités pratiques de revalidation des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions d'officier à bord des navires de commerce.
La revalidation des titres de formation professionnelle maritime est du ressort du directeur interrégional de la mer dont relève le quartier d'identification du marin intéressé.
Le directeur interrégional de la mer peut donner délégation de signature aux chefs des quartiers des affaires maritimes placés sous son autorité pour la revalidation des titres prévus aux articles 13 et 14 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
La revalidation des titres de formation professionnelle maritime est effectuée sur un nouvel imprimé réglementaire dès lors que le marin réunit les conditions exigées à l'article 38 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Les demandes de revalidation des titres de formation professionnelle maritime sont déposées auprès du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé.
Le dossier doit comprendre :
1°Une demande de revalidation signée de l'intéressé ;
2°Une photocopie du titre à revalider ;
3°Un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer si le marin n'est pas à jour de sa visite annuelle ;
4°Un relevé de navigation.
Pour obtenir la revalidation de son titre, le marin doit avoir accompli au moins un an de navigation effective en qualité d'officier au cours des cinq dernières années ou un an de service équivalent en relation avec la conduite, l'exploitation ou l'entretien des navires.
A défaut, le marin doit produire :
soit une attestation de succès à un test dont le programme est défini à l'article 5 ci-après, délivré par le directeur d'une école nationale de la marine marchande ;
soit une attestation de participation à un stage de remise à niveau des connaissances, tel qu'il est défini à l'article 6 ci-après, délivrée par le directeur d'un établissement scolaire maritime ;
soit une attestation de service en mer en qualité d'officier à titre surnuméraire, d'une durée effective d'au moins trois mois, délivrée par le capitaine d'armement d'une compagnie de navigation.
Le test prévu à l'article 4 ci-dessus porte sur les matières du programme du brevet dont la revalidation est demandée relatives à la sécurité à bord des navires, à la prévention de la pollution en mer, et notamment, pour les brevets Pont ou polyvalents, au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Le stage prévu à l'article 4 ci-dessus est effectué dans un établissement scolaire maritime.
Il comporte : deux semaines de remise à niveau des connaissances sur les matières relatives à la sécurité à bord des navires et la prévention de la pollution en mer, et notamment, pour les brevets Pont, sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer ; un stage d'une semaine sur simulateur approprié au brevet à revalider ; ce stage n'est pas exigé pour la revalidation du certificat de capacité et du permis de conduire les moteurs.
- La revalidation des titres de formation professionnelle maritime est du ressort du directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier d'identification du marin intéressé.
Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux chefs des quartiers des affaires maritimes placés sous son autorité pour la revalidation des titres prévus aux articles 13 et 14 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
- Les demandes de revalidation des titres de formation professionnelle maritime sont déposées auprès du chef du quartier des affaires maritimes d'identification de l'intéressé.
1o Une demande de revalidation signée de l'intéressé;
2o Une photocopie du titre à revalider;
3o Un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer si le marin n'est pas à jour de sa visite annuelle;
4o Un relevé de navigation.
- Le test prévu à l'article 4 ci-dessus porte sur les matières du programme du brevet dont la revalidation est demandée relatives à la sécurité à bord des navires, à la prévention de la pollution en mer, et notamment,
pour les brevets Pont ou polyvalents, au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
- deux semaines de remise à niveau des connaissances sur les matières relatives à la sécurité à bord des navires et la prévention de la pollution en mer, et notamment, pour les brevets Pont, sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
- un stage d'une semaine sur simulateur approprié au brevet à revalider; ce stage n'est pas exigé pour la revalidation du certificat de capacité et du permis de conduire les moteurs.
Arrêté du 15 février 1994 relatif au budget de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France sont portés à la somme de 3 069 542 812,78 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 3).
Arrêté du 11 février 1994 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
- Les dispositions de l'avenant conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, qui modifie l'accord interprofessionnel susvisé et qui fixe la cotisation à 1,22 F par 700 g de foie gras d'oie ou par oie gavée, et à 0,81 F pour 400 g de foie gras de canard ou par canard gavé, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Au ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction de la production et des échanges, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
Au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, 44, rue d'Alésia, 75682 PARIS CEDEX 14.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Avenant relatif aux appointements des cadres.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés (deux barèmes: Auvergne Nord et Auvergne Sud).
Arrêté du 16 février 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale
Le Centre national de promotion rurale a pour objet de développer un enseignement à distance favorisant la mise en oeuvre des missions de l'enseignement technique, professionnel et supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
Cet enseignement s'adresse notamment à la population scolaire ou aux personnes qui ne peuvent suivre une formation dans les centres d'enseignement et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Il peut être assuré, à tous les niveaux de formation, dans le cadre de la formation initiale ou de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente, et également dans le cadre de la préparation aux concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Peuvent s'y inscrire les personnes résidant en France et à l'étranger.
Le Centre national de promotion rurale, directement ou en liaison avec d'autres organismes, réalise des études ou des expérimentations pour la mise au point de technologies nouvelles adaptées à l'enseignement à distance.
Il exploite ces technologies directement ou en liaison avec d'autres collectivités ou établissements publics ou autres organismes de formation publics ou privés.
A cet effet, le Centre national de promotion rurale établit des relations, en particulier par voie de convention, notamment avec différents départements ministériels avec des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et de recherche agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi qu'avec des collectivités territoriales, des organismes professionnels, des entreprises publiques et privées.
Le conseil d'administration du Centre national de promotion rurale est présidé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
Il comprend en outre : a) Des membres de droit, nommés par le ministre chargé de l'agriculture : le directeur général de l'administration ; le délégué à la formation professionnelle ; le recteur, directeur du Centre national de l'enseignement à distance ; le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ; un représentant des établissements chargés de la formation des enseignants au ministère chargé de l'agriculture ; un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; un directeur représentant des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis agricoles. b) Des membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture sur propositions des organismes suivants : six représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des secteurs de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, des forêts et du bois, du tertiaire, des services en milieu rural ; un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par le Centre national de promotion rurale. c) Des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture : un proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou un proviseur de lycée professionnel agricole choisi sur une liste proposée par la commission consultative des proviseurs ; cinq représentants élus du personnel du Centre national de promotion rurale (C.
R.) dont au moins deux choisis parmi les enseignants et les personnels administratifs de catégorie A ; deux représentants des personnels enseignants et des formateurs de l'enseignement agricole public.
Pour chacun des membres titulaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration : le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable du Centre national de promotion rurale ainsi que toute personne dont la présence est estimée utile par le président du conseil d'administration, notamment des experts, des élèves, des anciens élèves ou stagiaires.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux foix par an.
Il se réunit en séance extraordinaire à la demande de son président, du directeur du Centre national de promotion rurale ou d'un tiers au moins de ses membres.
Dans ce dernier cas, la demande doit être justifiée par un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1979 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale de Clermont-Ferrand, Marmilhat (Puy-de-Dôme), sont abrogées.
A cet effet, le Centre national de promotion rurale établit des relations,
en particulier par voie de convention, notamment avec différents départements ministériels avec des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et de recherche agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi qu'avec des collectivités territoriales, des organismes professionnels, des entreprises publiques et privées.
a) Des membres de droit, nommés par le ministre chargé de l'agriculture:
- le délégué à la formation professionnelle;
- le recteur, directeur du Centre national de l'enseignement à distance;
- le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue;
- un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire;
- un représentant des établissements chargés de la formation des enseignants au ministère chargé de l'agriculture;
- un directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
- un directeur représentant des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis agricoles.
b) Des membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture sur propositions des organismes suivants:
- six représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des secteurs de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, des forêts et du bois, du tertiaire, des services en milieu rural;
- un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par le Centre national de promotion rurale.
c) Des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture:
- un proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou un proviseur de lycée professionnel agricole choisi sur une liste proposée par la commission consultative des proviseurs;
- cinq représentants élus du personnel du Centre national de promotion rurale (C.
R.) dont au moins deux choisis parmi les enseignants et les personnels administratifs de catégorie A;
- deux représentants des personnels enseignants et des formateurs de l'enseignement agricole public.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration: le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire,
l'agent comptable du Centre national de promotion rurale ainsi que toute personne dont la présence est estimée utile par le président du conseil d'administration, notamment des experts, des élèves, des anciens élèves ou stagiaires.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées;
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents.
Arrêté du 24 mars 1994 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique, séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.
E.) et Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.
Le livret scolaire que doivent présenter, en application de l'article D.
336-10 du code de l'éducation, les candidats au baccalauréat technologique séries S.
A. est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe de cet arrêté peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 PARIS 07 SP.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 de l'examen du baccalauréat technologique.
- Le livret scolaire que doivent présenter, en application de l'article 9 du décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé, les candidats au baccalauréat technologique séries S.
Arrêté du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1989 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars 1994, l'arrêté du 20 juillet 1989 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de: << M. Chaumeille (Jean), président national de l'Union nationale des sous-officiers retraités et son suppléant M. Martinez (Alain) >>, lire:
<< M. Martinez (Alain), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite et son suppléant M. Arrouet (André) >>.
Au lieu de: << M. Goy (Robert), président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière et son suppléant M. Grocq (Amédée) >>, lire: << M. Grocq (Amédée), président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière et son suppléant M. Magdelaine (Louis) >>.
Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire du corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté.
- Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1994 relatif au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 9 mars 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1993, arrêtée en recettes et en dépenses à 836 554 000 F CFP, soit 46 010 470 F.
Arrêté du 11 février 1994 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne) >>, aux sociétés Elf Aquitaine Production, Agip Exploration et Exploitation France et Pétrorep, conjointes et solidaires
- Il est accordé aux sociétés Elf Aquitaine Production, Agip Exploration et Exploitation France et Pétrorep, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Fay-lès-Nemours >>, d'une superficie de 31,4 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bagneaux-sur-Loing, Bougligny, Châtenoy, Chenou, Fay-lès-Nemours, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Gâtinais, Nemours, Ormesson,
Saint-Pierre-lès-Nemours et Souppes-sur-Loing dans le département de Seine-et-Marne.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les onze communes mentionnées à l'article 1er.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Décret du 1er avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par décret en date du 1er avril 1994, M. Jean Gueritée, payeur général de Mayotte, est nommé, en remplacement de M. Serge Guillon, membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (S.
M.), en qualité de représentant du ministre de l'économie, pour une durée de trois ans.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault, à Montpellier.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et adressés par le directeur aux membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.
Arrêtés du 22 février 1994 portant remise de débets
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Epstein (Martine) de la somme de 89 860 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.
Décisions du 1er février 1994 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 1er février 1999 à la société Afitest, domiciliée rue Stuart-Mill, 21, rue de Magrée, B.
308, 87008 Limoges, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques reproduites ci-après:
A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hazan (Adeline), juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme afin d'exercer les fonctions de responsable du pôle << prévention de la délinquance et citoyenneté >> à la délégation interministérielle à la ville pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1993.
- A sa demande, il est mis fin, à compter du 7 janvier 1994, aux fonctions exercées au cabinet du ministre par M. Philippe Tormento,
Arrêté du 16 décembre 1993 portant remise de débets
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mlle Picquet (Nicole), de la somme de 271 028,21 F sur le débet de 306 880 F constaté pour la période du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1987, au titre de la pension civile ayant cause no B 66-206 730 et de l'allocation annuelle militaire ayant cause no B 81-504 230 H.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 1993, M. Girard (François), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 23 septembre 1993.
Arrêté du 29 novembre 1993 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1993, M. Marfort (Marc), receveur-percepteur des finances,
détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un emploi contractuel, est placé à compter du 1er août 1992, en service détaché pour la durée de son stage de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
Arrêtés du 24 décembre 1993 approuvant les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les modifications (1) apportées par l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 1993 aux statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles, 20, rue de Clichy,
(1)Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.
E./43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant nomination à la commission des comptes de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 janvier 1994, est nommé membre de la commission des comptes de la sécurité sociale, en qualité de représentant des organisations professionnelles de médecin: M. Cabrera (Dinorino), président du syndicat des médecins libéraux.
Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à l'organisation générale de l'agence et celles relatives aux matières définies aux 8° à 10° de l'article R.
Arrêté du 12 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ajoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze.
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents): six places;
- concours interne (prévu à l'article 5 du mme décret): cinq places.
Quatre places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au jeudi 10 février 1994 inclus, terme de rigueur.
La date limite de dépôts des dossiers est fixée au mardi 15 février 1994 inclus, terme de rigueur.
Une épreuve de sténodactylographie sera ouverte pour tous les candidats déclarés admissibles par le jury.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur du personnel et des services généraux.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction du personnel et des services généraux (bureau P 1, section 2/3 Recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2269 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12 (téléphone: [1] 40-24-75-03, [1] 40-24-75-04 ou [1] 40-24-75-05).
Par décret en date du 7 janvier 1994, la congrégration de l'Armée du Salut en France, dont le siège est à Paris (8e), 76, rue de Rome, est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1993, M. Le Neve (Marcel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du lycée professionnel agricole de Pontivy, en remplacement du receveur-percepteur des finances de Pontivy.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 1993:
Mme Longin (Frédérique), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Dupont-Marilla (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
M. Bertrand (Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, en remplacement de M. Bonnafous (Jean), appelé à d'autres fonctions.
M. Cottet (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, en remplacement de Mme Petit (Bernadette), appelée à d'autres fonctions.
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1993, M. Huteau (Jacques), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du centre de Saint-Lô de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen, en remplacement de M.
Illand (Alain), appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-21 du 18 janvier 1994 autorisant l'Association jeunesse péléenne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pélée FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pélée FM.
F., lieudit L'Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Antenne du Puy sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon (département de la Haute-Loire).
Arrêté du 13 janvier 1994 portant fin de mandat et fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 13 janvier 1994, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Des élections auront lieu le jeudi 3 mars 1994 afin de renouveler les représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il signe au nom de l'agence toute convention ou contrat.
Il prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence, lorsque ces décisions ne relèvent pas de la compétence du conseil.
Le directeur transmet mensuellement les statistiques reflétant l'activité de l'établissement au président du conseil général.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la demande du centre hospitalier d'Aix-en-Provence, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Arrêté du 25 octobre 1993 fixant la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne au titre de l'année 1993 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 1993, page 16053, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de << ... après concours externe...
>>, lire << ... après concours externe spécial...
Arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licences d'exploitation de transporteurs aériens
- Il est délivré à la société Normandie Aviation une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 27 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Normandie Aviation est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
Corps de l'inspection générale des affaires sociales du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
M. Rollet (Christian), inspecteur général, chef du service, en remplacement de M. Lucas (Michel);
Mme le docteur Reyrole (Liliane), inspecteur général, en remplacement de M. Revol (Joseph);
M. Ramond (Maurice), inspecteur général;
M. Paul (Stéphane), inspecteur général, en remplacement de Mme le docteur Reyrole (Liliane);
M. Soutou (Pierre), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, en remplacement de M. Perrel (Jean-Claude).
Arrêté du 11 février 1994 fixant le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994, le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie recrutés en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 p.
100 du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 1993-1994.
La répartition est fixée comme suit par interrégion à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques pour les internes en médecine et par interrégion pour les internes en pharmacie:
Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre (habilitation à ester en justice)
Est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application, la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France, par décision no 94-0037 B du 14 février 1994.
Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 17 février 1994 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
l'oeuvre Diaphanie reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Pologne.
Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents.
Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise gracieuse à M. Perennou (Philippe) de la somme de 64 056,33 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Brazzaville (Congo)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Brazzaville (Congo) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Brazzaville dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 5 500 F.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Brazzaville (Congo) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Brazzaville, comptable public assignataire.
- Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent nommé par arrêté du ministre de la coopération.
Le régisseur est dispensé de cautionnement mais perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Le régisseur peut disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Il est autorisé à se faire ouvrir en tant que de besoin un compte bancaire ou postal après l'accord du comptable de rattachement.
- Les arrêtés du 14 octobre 1975 et du 31 août 1990 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Brazzaville sont abrogés.
- Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte-d'Ivoire)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Abidjan dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Abidjan, comptable public assignataire.
- Les arrêtés du 16 mars 1976 et du 31 août 1990 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle d'Abidjan sont abrogés.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Djibouti dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de matériel, de fonctionnement et d'intervention de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II,
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Djibouti, comptable public assignataire.
Le régisseur est dispensé de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Les arrêtés du 14 janvier 1987 et du 31 août 1990 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti sont abrogés.
Décision du 11 février 1994 relative à l'agrément d'un produit explosif
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 février 1994, l'explosif du type dynamite dénommé Titadyn 50 est agréé et reçoit le numéro d'agrément XG 438 F.
Le titulaire de l'agrément de l'explosif dénommé Titadyn 50 est Titanite S.
A., Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or).
Arrêté du 25 février 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 février 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Villeneuve-la-Guyard-Sens sur le territoire de la commune de Courtois-sur-Yonne (département de l'Yonne).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-73 du 8 février 1994 portant extension à la décision no 93-232 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées
Décret n°94-181 du 1 mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
231-51 du code du travail est modifié comme suit: 1o Au troisième alinéa le n et le o sont ainsi rédigés:
<< n) Toxiques pour la reproduction: >> (Le reste sans changement.)
<< o) Dangereuses pour l'environnement: substances et préparations qui, si elles entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.
>> 2o Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé:
<< Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'industrie de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent ...
- Le présent I s'applique, sous réserve de l'article R.
231-52-2, aux substances chimiques qui n'ont pas fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne avant le 18 septembre 1981 et ne figurent pas dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes publié au Journal officiel des communautés européennes du 15 juin 1990.
<< Indépendamment de la déclaration prévue à l'article 3 de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, tout fabricant ou importateur d'une telle substance chimique doit fournir à un organisme agréé par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de l'agriculture les informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
231-7 avant de mettre cette substance sur le marché soit en l'état, soit au sein d'une préparation lorsque cette substance ou cette préparation est susceptible d'être utilisée dans les établissements soumis aux dispositions du titre III du livre II du présent code.
<< Au sens de la présente sous-section, toute mise à disposition des tiers est considérée comme une mise sur le marché, y compris lorsqu'il s'agit d'une importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne.
<< Au sens de la présente sous-section, on entend par déclaration, la fourniture à l'organisme agréé des informations visées aux articles R.
<< Pour les substances fabriquées dans la Communauté européenne, le déclarant est le fabricant qui met une substance sur le marché, en tant que telle ou incorporée dans une préparation.
<< Pour les substances fabriquées en dehors de la Communauté européenne, le déclarant est, soit une personne établie dans la Communauté et responsable de la mise sur le marché de cette substance en tant que telle ou incorporée dans une préparation, soit la personne qui, établie dans la Communauté, est désignée à cet effet par le fabricant comme son unique représentant.
<< Toute personne qui met sur le marché français une substance déjà mise sur le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne doit être en mesure de justifier que cette substance a fait l'objet d'une déclaration conforme aux règles qui ont été édictées pour l'application des directives du Conseil de la Communauté européenne.
- L'obligation de fourniture d'informations édictée au quatrième alinéa de l'article L.
231-7 s'impose, dans les conditions fixées à l'article R.
231-52-7, pour toute substance ou préparation dangereuse destinée à être utilisée dans des établissements mentionnés à l'article L.
231-52-1 du même code, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante:
<< Les organismes agréés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
231-7 sont désignés par arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
231-52 ne s'appliquent pas aux substances suivantes:
<< 1o Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme ingrédients actifs pour les médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L.
<< 2o Substances chimiques contenues dans des produits cosmétiques et substances cosmétiques destinés à l'utilisateur final, au sens de l'article L.
<< 3o Substances chimiques qui ne sont présentes que dans les déchets définis par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975;
<< 4o Substances chimiques exclusivement utilisées dans l'alimentation animale;
<< 5o Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme ingrédients actifs de produits antiparasitaires à usage agricole au sens de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, ou de produits assimilés;
<< 6o Substances radioactives auxquelles s'applique le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986;
<< 7o Substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes alimentaires.
231-52 ne s'appliquent pas aux substances et aux préparations suivantes:
<< 1o Produits radioactifs auxquels s'applique le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986;
<< 2o Déchets définis par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975;
<< 3o Médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L.
511 du code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
<< 4o Produits antiparasitaires à usage agricole au sens de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée ou produits assimilés;
<< 5o Munitions, matières explosives et explosifs;
<< 6o Denrées alimentaires destinées au consommateur final;
<< 7o Aliments pour animaux destinés au consommateur final;
<< 8o Matières fertilisantes et supports de culture au sens de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979.
1o Les I et II dudit article sont remplacés par les dispositions suivantes: << I.
- Les informations mentionnées au I de l'article R.
231-52 doivent être fournies à l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 avant la mise sur le marché de la substance.
<< a) Un dossier technique permettant d'apprécier les risques imputables à la substance.
Ce dossier comprend l'identité du fabricant et du déclarant,
l'identité de la substance et des informations relatives à sa production, à ses utilisations, aux méthodes et précautions à prendre, aux mesures d'urgence et à l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques,
toxicologiques et écotoxicologiques et aux possibilités de la rendre inoffensive.
<< Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le contenu du dossier, la nature des études et des essais portant sur la substance ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être pratiqués;
<< b) Une déclaration concernant les effets défavorables de la substance en fonction des différentes utilisations prévisibles;
<< c) S'il y a lieu, une proposition de classement et d'étiquetage appropriée aux dangers présentés par la substance;
<< d) Si la substance est classée dangereuse, une fiche de données de sécurité;
<< e) Dans le cas d'une substance fabriquée hors de la Communauté européenne, l'attestation éventuelle du fabricant désignant le déclarant comme son représentant unique;
<< f) Une demande motivée du déclarant s'il désire que l'organisme agréé ne communique pas son identité à d'autres déclarants de la mme substance,
conformément à la procédure prévue au II de l'article R.
231-52-6, pendant une période maximale d'un an à compter de la déclaration;
<< g) Dans le cas d'une substance déjà déclarée, les résultats des essais complémentaires.
Ces essais peuvent être effectués à la demande de l'organisme agréé dès lors que la quantité de cette substance mise sur le marché atteint ou dépasse 10 tonnes par an par fabricant ou 50 tonnes au total par fabricant; ils sont obligatoires dès lors que la quantité de substance mise sur le marché atteint 100 tonnes par an par fabricant ou 500 tonnes au total par fabricant.
<< Pour une substance fabriquée en dehors de la Communauté par un fabricant unique et pour laquelle plusieurs déclarations sont intervenues, l'organisme agréé informe chacun des déclarants en France de l'identité des autres déclarants afin que les essais complémentaires prévus à l'alinéa précédent soient réalisés sous leur responsabilité collective.
<< La nature et les modalités de ces essais complémentaires sont précisées, en fonction des quantités mises sur le marché, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
>> 2o Les III et IV de l'article R.
231-52-3 deviennent les II et III dudit article.
- Dans le cas des substances mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an et par fabricant mais égales ou supérieures à 100 kg par an et par fabricant, les informations à fournir par le déclarant comprennent:
<< 1o Un dossier technique réduit permettant d'apprécier les risques imputables à la substance.
Ce dossier comprend l'identité du fabricant et du déclarant, l'identité de la substance et des informations relatives à sa production, à ses utilisations, aux méthodes et précautions à prendre, aux mesures d'urgence et à l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques,
toxicologiques et écotoxicologiques.
<< Les éléments de ce dossier et les conditions dans lesquelles les études et les essais portant sur la substance doivent être pratiqués, sont précisés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
<< 2o Les renseignements mentionnés aux b, c, d, e et f du I de l'article R.
- Dans le cas des substances mises sur le marché en quantités inférieures à 100 kg et supérieures à 10 kg par an et par fabricant, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe la nature des informations qui devront figurer dans le dossier technique réduit à présenter ainsi que les conditions dans lesquelles les études et les essais portant sur la substance doivent être pratiqués.
- Lorsque les substances visées au II ci-dessus ne sont utilisées qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques et sous contrôle, le fabricant ou l'importateur n'est pas obligé de faire une déclaration mais doit tenir un registre dans lequel figure l'identité de la substance, les données d'étiquetage, les quantités mises sur le marché et la liste des destinataires de la substance.
Ce registre est tenu à la disposition de l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7, des inspecteurs du travail et des médecins inspecteurs du travail.
<< On entend par " recherche et développement scientifiques ", au sens de la présente sous-section, l'expérimentation scientifique, l'analyse ou la recherche chimique sous conditions contrôlées; cette définition comprend la détermination des propriétés intrinsèques, des performances et de l'efficacité ainsi que les recherches scientifiques relatives au développement du produit.
- Les déclarations prévues aux alinéas I et II ci-dessus doivent être complétées, en tant que de besoin, lorsque les quantités fixées auxdits alinéas par fabricant et par an sont atteintes ou que les quantités totales mises sur le marché par fabricant atteignent respectivement 5 tonnes ou 500 kg.
- Pour l'application de la présente sous-section, sont dispensées de déclaration les substances suivantes:
<< 1o Les polymères composés à raison de moins de 2 p.
100 d'une substance sous forme liée qui ne figure pas dans l'inventaire européen mentionné au I de l'article R.
<< Est considérée comme polymère une substance constituée de molécules se caractérisant par une séquence d'un ou plusieurs types d'unités monomères,
contenant une simple majorité pondérale de molécules comprenant au moins trois unités monomères liées par liaison covalente à au moins une autre unité monomère ou à une autre substance réactive et constituée de moins d'une simple majorité pondérale de molécules de même poids moléculaire.
<< En outre, les différences de poids moléculaires des molécules constituant le polymère ne doivent, pour l'essentiel, résulter que de la différence du nombre d'unités monomères qu'elles contiennent.
On entend par "unité monomère" la forme du monomère dans le polymère après réaction.
<< 2o Les substances mises sur le marché à des fins de recherche et de développement de production, en quantités limitées à ces besoins, et destinées à des utilisateurs enregistrés et en nombre limité.
<< Au sens de la présente sous-section, on entend par " recherche et développement de production " les opérations au cours desquelles les domaines d'application de la substance sont testés par des productions pilotes ou des essais de production.
<< Dans ce cas, le fabricant ou l'importateur communique à l'organisme agréé l'identité des substances, leurs données d'étiquetage, les quantités nécessaires en les justifiant, la liste des utilisateurs et le programme de recherche et de développement.
En outre, il doit s'engager à ce que la substance ou la préparation à laquelle elle est éventuellement incorporée ne soit manipulée que par le personnel des utilisateurs et qu'elle ne soit pas mise, sous quelque forme que ce soit, à la disposition du public.
<< L'organisme agréé peut, s'il l'estime nécessaire, demander que lui soit communiqué, tout ou partie des informations prévues au présent article et,
s'il y a lieu, proposer aux ministres chargés du travail ou de l'agriculture de prendre les mesures nécessaires, notamment celles prévues à l'article R.
<< En tout état de cause, l'exemption de déclaration est limitée à une année; toutefois, sur demande motivée du fabricant ou de l'importateur et après avis de l'organisme agréé, elle peut être prorogée d'une année par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Les substances auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article R.
231-52-4 doivent, dans la mesure où leurs propriétés dangereuses sont connues du déclarant, être emballées et étiquetées en fonction de ces propriétés et dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
Lorsque les essais et recherches sont en cours, l'étiquette doit en outre porter la mention " Attention substance non encore testée complètement ".
L'étiquetage doit être rédigé en français.
<< En outre, en ce qui concerne les substances mentionnées aux III et V de l'article R.
231-52-4 et considérées, sur la base des connaissances disponibles, comme étant très toxiques, toxiques, cancérogènes, toxiques pour la reproduction ou mutagènes, le fabricant ou l'importateur doit communiquer à l'organisme agréé:
<< 1o Les méthodes et précautions à prendre en ce qui concerne l'usage, le transport, la manipulation et le stockage de la substance ou des préparations qui la contiennent;
<< 2o Les mesures à prendre en cas d'incendie, de contact avec l'eau, de dispersion accidentelle ou d'accident de personne;
<< 3o Les données relatives à la toxicité aiguë lorsqu'elles sont disponibles.
- Lorsqu'une substance a déjà fait l'objet d'une déclaration dans un des Etats membres de la Communauté européenne, le déclarant en France peut, sous réserve de l'accord écrit d'un précédent déclarant, se référer, pour la constitution du dossier technique prévu au I de l'article R.
231-52-3 ou au I et II de l'article R.
231-52-4, aux résultats des essais et études effectués par ce dernier, en ce qui concerne les propriétés physico-chimiques, les études toxicologiques et, si elles existent, les études écotoxicologiques.
<< Il devra toutefois apporter la preuve que la substance en cause est la même que la précédente, tant par son degré de pureté que par la nature de ses impuretés.
- Lorsque la déclaration d'une substance effectuée en application de l'article R.
231-52-4 implique la réalisation d'essais sur des animaux vertébrés, le déclarant demande à l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7, si la substance qu'il entend déclarer a déjà fait l'objet d'une déclaration ainsi que le nom et les références du premier déclarant ou, en cas de refus de celui-ci en vertu du f du I de l'article R.
231-52-3, d'un autre déclarant.
<< A l'appui de cette demande, il doit fournir des pièces attestant qu'il a l'intention de mettre la substance sur le marché et doit en indiquer les quantités correspondantes.
<< Si la réponse de l'organisme agréé est favorable et sous réserve que le précédent déclarant n'ait pas lui-même bénéficié de la mesure prévue au f du I de l'article R.
231-52-3, le nouveau déclarant peut conclure avec son prédécesseur un accord lui permettant d'utiliser toutes les informations provenant des essais sur les animaux vertébrés.
- Lorsque plus de dix ans se sont écoulés après la première déclaration régulière d'une substance dans un Etat membre de la Communauté européenne, le déclarant en France de cette substance est seulement tenu de présenter un dossier technique restreint dont la composition est précisée par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
1o Dans l'ensemble de l'article, les mots: << le fabricant, l'importateur ou le vendeur >> et les mots: << les fabricants, les importateurs ou les vendeurs >> sont remplacés, selon les cas, par les mots: << le(s) responsable(s) de la mise sur le marché >>;
2o Au premier alinéa du I, les mots: << troisième alinéa de l'article R.
231-52 >> sont remplacés par les mots: << Il de l'article R.
3o Au II, les mots: << dans le cas d'une substance ou d'une préparation visée au troisième alinéa de l'article R.
231-52 mais non considérée comme très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R.
231-51 >> sont remplacés par les mots: << dans le cas d'une substance mise sur le marché sous un nom commercial ou d'une préparation mentionnée au II de l'article R.
231-52 mais non visée au I ci-dessus >>.
- Les personnes ayant fourni des informations en application des articles R.
231-52-7 font connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé prévu au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L.
231-7, selon le cas, celles des informations mentionnées aux articles R.
231-52-4 (I, II et IV), R.
231-52-12, dont la diffusion leur apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.
- En ce qui concerne les substances déclarées en application de l'article R.
231-52-3, ne relève pas de la divulgation du secret industriel et commercial la communication des éléments suivants:
<< 1o Le nom commercial de la substance;
<< 2o Le nom du fabricant et du déclarant;
<< 3o Les propriétés physico-chimiques de la substance;
<< 4o Les possibilités de rendre inoffensive la substance;
<< 5o Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques;
<< 6o Le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés ou des additifs considérés comme dangereux au sens de l'article R.
231-51 si ces éléments sont indispensables pour le classement et l'étiquetage de la substance;
<< 7o Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que peut présenter la substance, aux mesures d'urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas d'accident de personne;
<< 8o Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité;
<< 9o Dans le cas de substances dangereuses classées et étiquetées en application de l'article L.
231-6, les méthodes d'analyse permettant de les détecter dans l'environnement et de déterminer l'exposition directe de l'homme.
<< Si, ultérieurement, le déclarant, le fabricant ou l'importateur rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
<< Pour les autres informations, l'organisme agréé mentionné ci-dessus décide de celles qui relèvent du secret industriel et commercial; il en informe le déclarant; si ce dernier conteste la décision de l'organisme agréé, il saisit, dans les quinze jours de la notification de cette décision, le ministre chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme agréé.
Ce recours est suspensif mais n'interrompt pas la procédure de mise sur le marché de la substance.
<< Le ministre chargé du travail informe le requérant et l'organisme agréé de sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours.
L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
- Les dispositions du I et II ci-dessus ne peuvent faire obstacle à la fourniture des renseignements prévus à l'article R.
231-52-15 ni à l'application des dispositions réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L.
- Les déclarations effectuées en application de l'article R.
231-52-3 sont adressées en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception par le déclarant à l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
L'organisme agréé fait connaître, par écrit, au déclarant dans un délai de soixante jours si le dossier est recevable.
Si le dossier est accepté, l'organisme agréé informe le déclarant du numéro officiel qui a été attribué à sa déclaration.
A défaut de réponse dans ce délai, le dossier est considéré comme recevable et la substance peut faire l'objet d'une mise sur le marché.
- Si l'organisme agréé estime le dossier irrecevable, il demande au fabricant ou à l'importateur de le rectifier ou de le compléter.
L'organisme agréé adresse au ministre chargé du travail copie de sa demande de rectification ou de complément avec un exemplaire du dossier.
Si le déclarant conteste la demande de l'organisme agréé, il saisit, dans les huit jours de la réception de cette demande, le ministre chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme agréé.
<< Le ministre chargé du travail statue et notifie, dans un délai de quinze jours, sa décision au déclarant et à l'organisme agréé.
L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut rejet du recours.
<< L'organisme agréé dispose d'un délai maximal de trente jours pour faire connaître par écrit au déclarant si le dossier rectifié ou complété est recevable.
A défaut de réponse dans ce délai, le dossier est considéré comme recevable et la substance peut être mise sur le marché.
- En tout état de cause, la substance ne peut être mise sur le marché que soixante jours après réception par l'organisme agréé d'un dossier recevable.
- Les déclarations et communications effectuées en application de l'article R.
231-52-4 (I et II) sont adressées par le déclarant à l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 en deux exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'organisme agréé dispose d'un délai maximal de trente jours pour faire connaître par écrit au déclarant si le dossier est recevable.
<< Toutefois, lorsque l'organisme agréé informe le déclarant que son dossier est recevable, la mise sur le marché de la substance intervient au plus tôt quinze jours après la réception de ce dossier.
- Si l'organisme agréé estime le dossier irrecevable, il demande au déclarant de le rectifier ou de le compléter, et il adresse au ministre chargé du travail copie de sa demande de rectification ou de complément avec un exemplaire du dossier.
Si le fabricant ou l'importateur conteste la demande de l'organisme agréé, il saisit, dans les huit jours de la réception de cette demande, le ministre chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme agréé.
<< En tout état de cause, l'organisme agréé dispose d'un délai maximal de trente jours pour faire connaître par écrit au déclarant si le dossier rectifié ou complété est recevable.
<< Toutefois, lorsque l'organisme agréé informe le déclarant que son dossier est recevable, la mise sur le marché de la substance intervient au plus tôt quinze jours après réception des éléments permettant de rendre le dossier recevable.
- Dans les trente jours après réception d'un dossier recevable,
l'organisme agréé communique au déclarant le numéro officiel attribué à sa déclaration.
- Le déclarant doit informer l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 de tout élément de nature à modifier les informations initialement fournies en application de l'article R.
<< 1o Des modifications des quantités annuelles ou cumulées qu'il a mises sur le marché ou, dans le cas d'une substance fabriquée en dehors de la Communauté européenne, les modifications des quantités annuelles ou cumulées mises sur le marché par l'ensemble des importateurs de cette substance en France;
<< 2o Des faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de la substance sur les travailleurs ou sur l'environnement;
<< 3o Des utilisations nouvelles de la substance résultant notamment de son incorporation à des préparations dont il aurait connaissance;
<< 4o Des modifications des propriétés de la substance commercialisée, en ce qui concerne en particulier les impuretés qu'elle contient;
<< 5o De tout changement de situation le concernant.
- Tout importateur d'une substance fabriquée en dehors de la Communauté européenne doit s'assurer, s'il y a lieu, que le représentant unique du fabricant mentionné au e du I de l'article R.
231-52-3 dispose d'informations à jour sur les quantités de la substance mise sur le marché communautaire.
231-52-13 du même code, les mots << le fabricant ou l'importateur >> sont remplacés par les mots << le déclarant >>.
- L'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 peut demander au déclarant des informations complémentaires afin d'évaluer le danger que peuvent causer les substances mentionnées aux articles R.
231-52-4, notamment celles des informations recueillies à la suite des essais complémentaires prévus au g du I de l'article R.
<< L'organisme agréé peut également procéder ou faire procéder à la charge du déclarant dûment prévenu à des essais permettant de contrôler les informations fournies ou à des essais complémentaires et demander la fourniture des quantités nécessaires pour procéder à des vérifications.
A cet effet, le déclarant est tenu de fournir, à la demande de l'organisme agréé,
des échantillons de la substance.
<< En cas de contestation sur la nature ou l'importance des essais à effectuer ou des renseignements à fournir, le déclarant saisit le ministre chargé du travail qui statue et notifie sa décision au déclarant, d'une part, à l'organisme agréé, d'autre part.
<< Sans préjudice d'informations complémentaires qui pourraient être recueillies ultérieurement en application des alinéas précédents, l'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé du travail, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le dossier a été reconnu recevable,
le résultat de ses études avec son avis et lui propose éventuellement les dispositions à prendre pour les substances visées à l'article R.
231-7 assurent la conservation et l'exploitation des informations et dossiers qu'ils reçoivent.
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les organismes exercent cette mission.
- Il est inséré dans le code du travail, après l'article R.
- Les organismes agréés sont habilités à fournir à toutes personnes qui en font la demande et qui sont concernées par la protection des travailleurs, notamment aux médecins du travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les renseignements qu'ils détiennent relatifs aux dangers que présente une substance ou une préparation qui la contient, aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination et à la nature et la teneur de toute substance dangereuse contenue dans une préparation, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial.
231-7 est habilité à fournir aux inspecteurs du travail et aux médecins inspecteurs du travail, tout renseignement qu'il détient sur les substances.
- L'organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l'article L.
231-7 est habilité à communiquer les renseignements qu'il détient correspondant aux prescriptions du I ci-dessus.
<< Il est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R.
422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention,
agréés et assermentés, mentionnés à l'article 1244-3 (deuxième alinéa) du code rural tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations.
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs des centres de traitement des intoxications prévus par l'article L.
658-3 du code de la santé publique qui sont tenus de garder le secret dans les conditions fixées par l'article 7 du décret no 77-1558 du 28 décembre 1977, aux médecins des centres anti-poisons inscrits sur la liste prévue à l'article L.
711-9 du code de la santé publique, et, en cas d'intoxication concernant le public, aux médecins inspecteurs de la santé publique ainsi qu'aux ingénieurs sanitaires.
Les demandes de renseignements au titre du présent alinéa sont faites par écrit à l'organisme agréé qui les enregistre.
Décret no 94-180 du 28 février 1994 portant virement de crédits
- Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 20 200 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 20 200 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
Soutien financier de l'industrie cinématographique
et de l'industrie des programmes audiovisuels
Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi.
Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire dans le département.
Pour chaque besoin recensé, le programme précise : 1° La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ; 2° Le lieu d'exécution des tâches ; 3° L'effectif envisagé ; 4° Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire de la convention de programme prévue à l'article R.
522-56, ainsi que celle des parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution des tâches.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports exercées par M. Jacques Dersy, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports:
M. Georges Vanderchmitt, conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours de professeurs de lycée agricole de deuxième grade
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 28 février 1994, est modifié l'arrêté du 19 octobre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours de professeurs de lycée agricole de deuxième grade.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre-vingt-douze.
- concours externe: cinquante-six places;
Concours de recrutement de professeurs
de lycée professionnel agricole de deuxième grade
La répartition des postes entre les différentes sections et options des concours de P.
II est la suivante:
Arrêté du 31 mars 1994 prononçant le retrait du marché d'un biomatériau
- Il est ordonné le retrait du marché des produits de la gamme Ionocem, Ionocap, Ionogran, Ionoroc et Ionoclast (à l'exception de Ionocem-Ossicle), fabriqués par la société Ionos (Seefeld, Allemagne) et distribués sur le territoire français par la société Microlab (sise 10,
avenue du Québec, à Courtaboeuf), dans tout type de chirurgie pouvant entraîner un contact entre le liquide céphalo-rachidien du patient et le biomatériau, notamment dans la chirurgie de la tête et du rachis.
- Il est recommandé de suspendre les autres types d'utilisation chirurgicale de ces produits, notamment en orthopédie.
Arrêtés du 29 mars 1994 portant retrait de l'agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Lyon C, sis hôtel-Dieu, 1, place de l'Hôpital, 69288 LYON CEDEX 02, est retiré.
Décret du 6 avril 1994 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par décret en date du 6 avril 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Porge >>,
accordé à la Société nationale Elf Aquitaine Production (SNEA [P]) par décret du 16 septembre 1983, prolongé une première fois par décret du 28 mai 1990 puis muté au profit des sociétés Eurafrep, Clyde Expro, Triton France, Gas Council (Exploration) Ltd et SNEA (P), est prolongée, à nouveau, jusqu'au 23 septembre 1998, sur une superficie de 142 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 300 000 F.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
En outre, par ce même décret, est autorisée la mutation du permis du Porge au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Coparex et Triton France,
conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Arrêté du 14 mars 1994 fixant le nombre maximum d'élèves admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 14 mars 1994, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session de 1994) est fixé comme suit:
Centre de Strasbourg-I: 15.
Centre de Bordeaux-II: 20.
Centre de Tours: 30.
Centre de Besançon: 10.
Centre de Paris-VI: 101.
Centre de Montpellier-I: 25.
Centre de Nancy-I: 29.
Centre de Toulouse-III: 20.
Centre de Lille-II: 80.
Centre d'Aix-Marseille-II: 20.
Centre de Nice: 20.
Centre de Lyon-I: 75.
Décret du 14 janvier 1994 déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), d'un immeuble sis 125, rue des Cités, sur le territoire communal
- Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Aubervilliers de l'immeuble sis 125, rue des Cités, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), conformément au plan annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 23 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile
Le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile sont fixés selon les modalités ci-après.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints d'administration de l'aviation civile sont : administration générale ; administration et dactylographie.
Modifié par Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 3, v. init.
Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte
Courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques
Une épreuve de vérification de connaissances de base en comptabilité peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration générale
L'arrêté déclarant l'ouverture du concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve.
Epreuve obligatoire
Epreuve pratique consistant à placer le candidat en situation professionnelle :
Spécialité Administration et dactylographie
Une épreuve de sténodactylographie peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration et dactylographie
L'arrêté déclarant l'ouverture de ce concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve.
Le programme des épreuves est fixé en annexe.
Rédaction d'une lettre administrative courante
Toute note attribuée à une épreuve obligatoire et inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les spécialités et les épreuves facultatives.
Pour l'épreuve facultative, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte au moment de l'admission.
La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique d'admission.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints d'administration de l'aviation civile sont:
(1) Les annexes comportant les programmes peuvent être consultées à la direction générale de l'aviation civile (bureau des concours), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (téléphone: 41-09-46-61).
Arrêté du 14 janvier 1994 portant renouvellement des comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
- Il est mis fin de manière anticipée au mandat des membres des comités techniques paritaires académiques et des comités techniques paritaires départementaux désignés en application de l'arrêté du 13 juin 1983 susvisé.
Ce mandat expire à la date de l'arrêté rectoral fixant la liste nominative des représentants du personnel désignés en application de l'arrêté du 23 avril 1986 susvisé.
- Les organisations syndicales devront faire connaître, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté, aux recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les noms de leurs représentants aux comités techniques paritaires académiques et aux comités techniques paritaires départementaux.
- Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme annuel de tâches d'utilité sociale de l'année en cours avant le 31 mars, les actions nécessaires à l'exécution du projet non encore adopté sont mises en oeuvre par le directeur, après avis du président du conseil général.
Le projet de programme non adopté est adressé sans délai par le directeur au président du conseil général.
Si ce dernier ne s'est pas prononcé dans le délai de quinze jours courant à compter de la réception du projet du programme, celui-ci devient exécutoire.
Dès qu'il est arrêté, le programme annuel de tâches d'utilité sociale est publié au Recueil des actes administratifs du département.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 décembre 1993, M. Looses (Bertrand), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé chef du service de navigation de Nancy, en remplacement de M. Chaussat, à compter du 15 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Grestau (Alain), contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux, à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 décembre 1993, M.
Dillemann (Christian), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, Mme Sarrazin (Anne-Marie),
attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêtés du 15 décembre 1993 relatifs au budget du musée Rodin pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1993, les recettes et les crédits au budget primitif du musée Rodin sont augmentés de 2 961 682 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 1).
Décret du 14 avril 1994 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1994:
M. Rey (Marcel).
M. Gérard (Yannick).
M. Poudade (Paul).
M. Saillard (Yves).
M. de Gliniasty (Jean).
M. Bajolet (Bernard).
M. Delaye (Bruno).
M. d'Humières (Gilles).
M. Vidal (Henri).
Mme Dallant (Josette).
M. de Silguy (Yves-Thibault).
Arrêté du 1er mars 1994 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er mars 1994, le concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session de 1994) aura lieu les 25 et 26 mai 1994 dans les centres suivants:
Amiens, Ajaccio, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourg, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse,
Tours, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
Papeete (Polynésie française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans les centres qui seront organisés dans les territoires d'outre-mer et les Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
Les dossiers de candidature constitués conformément à l'article 9 de l'arrêté du 5 février 1987 devront être déposés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou au centre d'examen avant le 1er avril 1994.
La note minimale requise pour être déclaré reçu au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est fixée par le jury.
L'admission en première année à l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Grenoble est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 1991.
Le nombre de places mises au concours d'entrée est fixé à 668, selon la répartition suivante:
Amiens école de sages-femmes du centre hospitalier régional 19 places;
Angers école de sages-femmes du centre hospitalier régional 17 places;
Besançon école de sages-femmes du centre hospitalier régional 19 places;
Bordeaux école de sages-femmes du centre hospitalier régional 24 places;
Bourg école de sages-femmes du centre hospitalier 14 places;
Caen école de sages-femmes du centre hospitalier régional 18 places;
Clermont-Ferrand école de sages-femmes du centre hospitalier régional 23 places;
Dijon école de sages-femmes du centre hospitalier régional 23 places;
Grenoble école de sages-femmes du centre hospitalier régional 20 places;
Lille école de sages-femmes de la faculté libre de médecine 16 places;
Lille école de sages-femmes du centre hospitalier régional 28 places;
Limoges école de sages-femmes du centre hospitalier régional 14 places;
Lyon école de sages-femmes du centre hospitalier régional 28 places;
Marseille école de sages-femmes à la maternité de la Belle-de-Mai 28 places;
Metz école de sages-femmes Pierre-Morlane du centre hospitalier régional 26 places;
Montpellier: collège d'élèves sages-femmes de la maternité du centre hospitalier régional: 19 places;
Nancy école de sages-femmes de la maternité régionale A.-Pinard 26 places; Nantes école de sages-femmes du centre hospitalier régional 17 places;
Nîmes école de sages-femmes du centre hospitalier régional 15 places;
Paris école de sages-femmes de la maternité Baudelocque 23 places;
Paris école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine 26 places;
Poissy école de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy 20 places;
Poitiers école de sages-femmes du centre hospitalier régional 19 places;
Reims école de sages-femmes du centre hospitalier régional 19 places;
Rennes école de sages-femmes du centre hospitalier régional 23 places;
Rouen école de sages-femmes du centre hospitalier régional 19 places;
Strasbourg école de sages-femmes du centre hospitalier régional 25 places; Suresnes école de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch 20 places;
Toulouse école de sages-femmes du centre hospitalier régional 24 places;
Tours école de sages-femmes du centre hospitalier régional 17 places;
Fort-de-France école de sages-femmes du centre hospitalier 14 places;
Saint-Denis-de-la-Réunion école de sages-femmes du centre hospitalier 14 places;
Papeete: école de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Polynésie française: 6 places;
Nouvelle-Calédonie centre de Nouméa 5 places.
Arrêté du 28 février 1994 portant désignation des chefs d'établissements pénitentiaires chargés de la présidence des comités techniques paritaires des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- La présidence des comités techniques paritaires déconcentrés institués dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, est assurée, pour chacun des départements ou territoire considérés, par le chef de l'établissement pénitientiaire suivant:
directeur des transmissions et de l'informatique, M. Marc Oberlé,
sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Oberlé,
sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, M.
Jean-Pierre Daville, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marc Oberlé, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de ses attributions.
Le conseil d'administration de l'agence d'insertion est tenu informé par le directeur de l'état d'avancement et de réalisation du programme annuel de tâches d'utilité sociale.
En vue de son adaptation aux besoins recensés après son adoption, ce programme peut faire l'objet de décisions modificatives arrêtées dans les mêmes formes que le programme lui-même.
ministre de la justice, en date du 21 février 1994, M. Devys (Christophe),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mars 1994, placé en position de détachement de longue durée auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'y exercer les fonctions de directeur de cabinet du directeur général.
Arrêté du 25 février 1994 autorisant la Compagnie générale maritime et la Compagnie générale maritime et financière à céder des participations dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 février 1994, la Compagnie générale maritime est autorisée à céder la participation de 50 p.
100 qu'elle détient dans le capital de Messigaz pour une valeur de 51,4 millions de francs.
La Compagnie générale maritime et financière est autorisée à céder la participation de 32,5 p.
100 qu'elle détient dans le capital de Gazocéan Armement pour une valeur de 2,6 millions de francs.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, Mme de Gouvion Saint-Cyr (Agnès) est intégrée dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace
Le contrôle financier auquel est soumis le musée de l'air et de l'espace est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget, en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives : les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les marchés, conventions, contrats, baux et opérations en capital, lorsque leur montant est supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, en accord avec le directeur de l'établissement ; les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole ; les décisions portant attribution de subventions ou de secours.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir, par chapitre et article : le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; le montant des engagements et des dégagements de dépenses ; le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; le montant des mandats admis par l'ordonnateur.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes, et les dépenses résultant de décisions antérieures.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, au plus tard dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Il vise : les propositions d'admission en non-valeur des créances ; les décisions portant remise gracieuse ; les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
- Le contrôle financier auquel est soumis le musée de l'air et de l'espace est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
- Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement,
ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les marchés, conventions, contrats, baux et opérations en capital, lorsque leur montant est supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier, en accord avec le directeur de l'établissement;
- les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole;
- les décisions portant attribution de subventions ou de secours.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
- le montant des mandats admis par l'ordonnateur.
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, au plus tard dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
- les décisions portant remise gracieuse;
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Arie (Denis) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie
- Une commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie est créée.
Elle a pour mission de suivre l'évolution de l'utilisation de la méthadone pour la prise en charge des toxicomanes et d'étudier le cadre d'utilisation de tout autre produit de substitution.
- Sont nommés membres de cette commission:
Docteur Aeberhardt, association Médecins du monde (Paris);
Docteur Boissonnas, hôpital Cochin (Paris);
Docteur Dugarin, hôpital F.-Widal, espace Murger (Paris);
Mme Facy, Inserm U 302;
Docteur Jacob, intersecteur de Jury-lès-Metz (Moselle);
Professeur Lagier, président de la commission des stupéfiants;
M. Legall, Association rouennaise pour l'intervention et la recherche en toxicomanie (Seine-Maritime);
Professeur Loo, hôpital Sainte-Anne (Paris);
M. Marty-Lavauzelle, président de AIDES;
Professeur Olievenstein, centre Marmottan (Paris);
M. Tanche, Association méditerranéenne de prévention des toxicomanies (Bouches-du-Rhône);
Docteur Prat, intersecteur de Marseille (Bouches-du-Rhône);
Docteur Wierviorka, centre P.-Nicole (Paris);
Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant;
- Les membres de cette commission sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
Sa présidence est assurée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Arrêté du 21 mars 1994 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié:
M. Wioland (Michel), université Paris-VI, en remplacement de Mme Idy-Peretti (Ilana).
M. Krause (Denis), université de Dijon, en remplacement de M. Bustany (Pierre).
Arrêté du 11 mars 1994 portant promotion dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 mars 1994, est promu dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées pour compter du 1er mai 1994, au grade d'attaché en chef de 1re classe, l'attaché en chef de 2e classe Douffiagues (Jacques, Maurice,
Arrêté du 21 mars 1994 portant habilitation de l'université Aix-Marseille-I à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'institut de formation d'ingénieurs Charles-Fabry
- L'université Aix-Marseille-I est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'institut de formation d'ingénieurs Charles-Fabry.
- Le titre d'ingénieur diplômé de l'institut de formation d'ingénieurs Charles-Fabry porte mention de la spécialité Systèmes électroniques.
- Cette décision est applicable aux étudiants recrutés à compter de l'année universitaire 1993-1994.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Aix-Marseille-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Les conventions de programme prévues à l'article R.
522-56 sont communiquées au comité d'orientation.
Les avis et propositions du comité sont obligatoirement transmis par le directeur au conseil d'administration.
Arrêtés du 3 janvier 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant, pour une période probatoire d'un an:
M. Marchesseau (Patrick), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Martin (hôpital Marigot).
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Espace et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Espace FM (95).
Décision d'autorisation: no 92-729 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan 1992.
Décrets du 4 mars 1994 portant radiation (génie rural, eaux et forts)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1994, Mlle Laurence Lanceau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet:
M. Jorda (Claude), procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 18 janvier 1994.
M. Jorda conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret en date du 9 mars 1994, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrats de la Cour des comptes:
M. Jean Giry, conseiller maître honoraire, titulaire;
M. Gérard Cureau, conseiller maître, suppléant.
Arrêté du 2 mars 1994 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1991 fixant la liste des candidats admis au diplôme d'expertise comptable
Première session de 1991
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1994, l'arrêté du 18 juillet 1991 fixant la liste des candidats admis au diplôme d'expertise comptable est modifié comme suit:
Au lieu de << M. Sellem Kalfala (Marc) >>, lire << M. Sellem (Kalfala,
Arrêtés du 8 décembre 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 décembre 1993, M. Lacoste (Pierre), attaché d'administration centrale de 1re classe,
est inscrit au titre de l'année 1993 au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Décret du 4 mars 1994 portant nomination d'un commissaire chargé de la liquidation d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 4 mars 1994, M. Michel Tremois, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation nationale de transfusion sanguine, dont le siège est à Paris (15e), 6, rue Alexandre-Cabanel, en remplacement de M. Jacques Schneider.
Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants :
1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil économique, social et environnemental régional, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique, social et environnemental régional, la préférence est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus récentes élections au conseil de prud'hommes du département ;
2° Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés par le président du conseil général sur proposition de celles de ces organisations qui sont représentées au conseil économique, social et environnemental régional ;
3° Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le département ou son représentant ;
4° Le président de la chambre départementale des métiers ou son représentant ;
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'agence qui assure le secrétariat de ses réunions.
Arrêté du 1er mars 1994 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er mars 1994, M. Gachet (René) est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jawed Fareed, professeur de pathologie et pharmacologie à l'université de Loyola, à Maywood, Illinois (Etats-Unis).
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Cotonou (Bénin)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou (Bénin) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Cotonou dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou (Bénin) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Cotonou, comptable public assignataire.
- Les arrêtés du 8 octobre 1979 et du 31 août 1990 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou sont abrogés.
Arrêté du 2 mars 1994 répartissant par section et, éventuellement, par option le nombre de places offertes au titre de la session de 1994 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 1994, le nombre total, fixé à 200, des places offertes au titre de la session de 1994 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) est réparti ainsi qu'il suit entre les sections et, éventuellement,
les options indiquées ci-après:
M. Michel Durand, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles;
M. Robert Hardy, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux;
M. Marcel Hery, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux;
M. Jean-Paul Widmer, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts,
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite Union nationale des centres permanents d'initiation à l'environnement (U.
E.), dont le siège est à Paris (8e), 2, rue de Washington.
Décisions du 14 août 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la direction de l'aviation civile Nord-Est désignés ci-après :
Mme Staerk (Carmen), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Mlle Rothlisberger (Valérie), agent d'administration de l'aviation civile.
M. Berge (Denis), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Mme Paillard (Bernadette), agent d'administration de l'aviation civile.
Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Décision no 97-236 du 30 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences à la société Motorola
- Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées, pour une durée de deux ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de la présente décision, à la société Motorola pour mener une expérimentation dans un rayon de 10 km autour de son centre de recherches situé à Saclay (91) :
- Les fréquences définies à l'article 1er sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des conditions techniques définies à l'annexe I de la présente décision.
- L'opérateur acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er janvier 1998 et au 1er janvier 1999,
une redevance dont le montant annuel forfaitaire est fixé à 15 000 F.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Motorola et publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Antennes utilisées tant pour la base que pour les mobiles petites antennes omnidirectionnelles à faible gain.
Hauteur d'antenne de la base : inférieure à 20 m.
- puissance de la base inférieure à 10 W (PIRE) ;
- puissance des portatifs inférieure à 1 W (PIRE).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-534 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Oui FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-766 du 25 août 1992 susvisée à la SA Oui FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oui FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-533 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association France Maghreb Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb
- L'autorisation accordée par la décision no 92-735 du 25 août 1992 susvisée à l'association France Maghreb Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.
- Les spécialités pharmaceutiques dont la liste figure en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1997, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
Le capitaine de vaisseau Lefèvre (Georges, Albert), de la marine et aéronautique navale en Polynésie française, et zone maritime Polynésie française.
Les dispositions du décret du 7 avril 1997 portant attribution de commandement sont rapportées en ce qu'elles concernent la désignation au commandement maritime de la marine et aéronautique navale à Papeete du capitaine de vaisseau Lefèvre (Georges, Albert).
Arrêté du 19 août 1997 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des victimes du séisme d'Aighion (AVSA), 11, avenue de Longchamp, 76620 Le Havre.
- L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
Arrêté du 20 août 1997 fixant les thèmes et oeuvres inscrits au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année scolaire 1997-1998
- L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers (classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires exceptée) durant l'année scolaire 1997-1998 s'appuie notamment sur les thèmes suivants étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
Thème << l'écriture de soi >> 1.
Les Confessions, 4 premiers livres (Jean-Jacques Rousseau) ;
Les Mots (Jean-Paul Sartre) ;
Mémoires d'Hadrien (Marguerite Yourcenar).
Thème << l'humain et l'inhumain >> 1.
Frankenstein (Mary Shelley), traduction de Germain d'Hangest éditée chez Garnier-Flammarion ;
W ou le Souvenir d'enfance (Georges Pérec) ;
Médée (Sénèque), traduction de Florence Dupont éditée par l'Imprimerie nationale.
- L'enseignement de français et de philosophie dans la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires durant l'année scolaire 1997-1998 s'appuie notamment sur le deuxième thème et les oeuvres correspondantes indiquées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 20 août 1997 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) durant l'année scolaire 1997-1998
- Durant l'année scolaire 1997-1998, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) comporte le second espace d'étude suivant :
<< Espagne et Italie : les territoires ruraux dans deux pays méditerranéens européens.
Arrêté du 20 août 1997 fixant le thème du programme de culture générale dans les classes préparatoires de seconde année économique et commerciale, options scientifique, économique et technologique, durant l'année scolaire 1997-1998
- Durant l'année scolaire 1997-1998, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économique et commerciale, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : << le bonheur >>.
Arrêté du 17 février 1994 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Au titre des chefs d'exploitation agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 17 février 1994, sont nommés membres au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion:
M. Minatchy (Jean-Yves).
M. Benard (Jean-Marc).
M. Orange (Jean-Claude).
M. Morel (Jacky).
M. Teyssedre (Dominique).
M. Hoarau (Jean-Bernard).
Au titre des industriels fabricants de sucre
M. Rivière (Maxime).
M. Thieblin (Xavier).
M. Corfa (Didier).
M. Girardot (Dominique).
M. Dupont (Guy).
M. Lorcet (Patrick).
En tant que représentants du personnel technique
Au titre des exploitations agricoles
M. Techer (François).
Au titre des usines sucrières
M. Vo Ngoc Truoc.
En tant que représentants du personnel ouvrier
Au titre des salariés de la branche agricole
M. Morel (Georges, Pierre).
Au titre des salariés de la branche industrielle
M. Payet (Jacques).
En tant que personnalités particulièrement qualifiées
M. Haut Coeur (Jean-Claude).
M. Dinhut (Jean-Claude).
M. Siegmund (Bernard).
Décret du 25 avril 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo
- M. Raymond Césaire, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Michel André.
Outre les matières énumérées à l'article L.
1° Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à l'article R.
2° Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ;
3° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions d'insertion ;
5° Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de l'utilisation des crédits et des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du programme départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité sociale ;
10° les baux, les locations et les marchés ;
11° la fixation du siège de l'agence dans le département ;
12° les transactions effectuées par l'agence ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-345 du 8 juillet 1997 portant modification de la décision no 95-465 du 19 septembre 1995, complétée par la décision no 95-497 du 26 septembre 1995, autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'annexe III à la décision no 95-465 du 19 septembre 1995,
complétée par la décision no 95-497 du 26 septembre 1995, autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1997, Mlle Goncalves (Carmen), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Autun, en remplacement de Mme Lalie.
Il est, à compter du 4 août 1997, mis fin aux fonctions de Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 4 août 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en remplacement de Mme Genies.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 7 août 1997, Mme Vinciguerra (Laurence), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre
- A compter du 1er janvier 1998, tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et volant à l'intérieur des zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre, à l'exception des itinéraires ou des portions de ces espaces aériens ayant fait l'objet d'une désignation, doivent être équipés d'un transpondeur modes A et C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur.
- Le transpondeur de bord doit répondre aux normes en vigueur de l'annexe X à la convention relative à l'aviation civile internationale ; il doit en outre, pour les aéronefs immatriculés en France, être d'un type dont l'homologation a été prononcée par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
- La désignation des itinéraires ou portions de l'espace aérien mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est faite par décision de l'autorité compétente et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
- Sur demande des intéressés, des dérogations à l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente en fonction du trafic et avec d'éventuelles contraintes de niveau et de cheminement.
Décret du 11 septembre 1997 portant nomination du directeur de la nature et des paysages
- Mme Guth (Marie-Odile) est nommée directeur de la nature et des paysages, en remplacement de M. Sanson (Marc).
- Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 septembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'agence de l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion, ainsi que de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions signées par l'agence.
Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du programme par le conseil général, le conseil d'administration en examine les conditions de mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation et d'amélioration.
Arrêté du 18 août 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1997, est approuvé par l'assemblée constitutive du 16 octobre 1995 l'article 16 des statuts de la mission régionale d'information sur l'exclusion Rhône-Alpes ainsi rédigé :
<< L'association peut embaucher du personnel salarié.
Elle peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14,
alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Un emploi de directeur pourra être pourvu par un fonctionnaire détaché.
Arrêté du 11 mars 1994 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mars 1994, en application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990, est nommée rapporteur près la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale: Mlle Ygout (Béatrice), chef de bureau à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Arrêté du 28 août 1997 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique.
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, la liste des emplois d'officiers recrutés par contrat est complétée ainsi qu'il suit : << expert juridique >>.
Décret n°97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 93-101 du 19 janvier 1993
- Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, ainsi que dans l'intitulé de l'annexe du même décret, les mots : << des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France >> sont remplacés par les mots : << des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
- La liste figurant en annexe du même décret est complétée comme suit :
<< Corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière (décret no 89-611 du 1er septembre 1989).
<< Corps des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière (décret no 90-839 du 21 septembre 1990).
<< Corps des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière (décret no 91-45 du 14 janvier 1991).
<< Corps des personnels techniques de la fonction publique hospitalière (décret no 91-868 du 5 septembre 1991).
<< Corps des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (décret no 91-936 du 19 septembre 1991).
<< Corps des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (décret no 93-145 du 3 février 1993).
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 avril 1997 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
- L'arrêté du 17 avril 1997 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare est modifié comme suit : la mention : << subaquatique >> figurant après les termes : << activité professionnelle >>, aux articles 2 et 3, est supprimée.
Arrêtés du 24 octobre 1997 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Groupe d'oeuvres sociales de Belleville >>, dont le siège est à Paris (20e), 162, rue de Belleville.
Arrêtés du 31 octobre 1997 portant répartition de crédits
La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D.
5521-5 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité.
Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 24 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air ACG sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air ACG sont abrogées.
Décision du 27 octobre 1997 portant approbation du bilan et des comptes d'Aéroports de Paris pour l'exercice 1996
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, sont approuvés le bilan et les comptes d'Aéroports de Paris pour l'exercice de 1996.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1994, M. Pierre Ronez, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 décembre 1982.
Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture
Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins un membre choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture pour chacun des métiers dont relèvent les spécialités dans lesquelles des candidats se sont inscrits.
Décret du 6 novembre 1997 portant nomination au conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales
Sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales :
M. Henri Martre ;
M. Jacques Mistral.
Sont nommés membres du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales :
M. Michel Albert ;
M. Daniel Cohen, en remplacement de M. Mario Dehove ;
M. Jacques Freyssinet, en remplacement de M. Roland Raignoux ;
M. Eric Israelewicz, en remplacement de M. Armand Lepas.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Mme Martine Nedelec, épouse Barbarin, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Vigneron, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Marie Ouvray, épouse Marais, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Dupuis, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
M. Bruno Boval, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Pelletier,
nommé conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean Gouyette, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Jeanjean, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
M. Barthélemy Albertini, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Bargue, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Emmanuel Binoche, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Barbarin ;
Mlle Viviane Graeve, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Marais ;
M. Jean-Louis Chaux, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Boval ;
M. Jean-Louis Laurent-Atthalin, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Albertini ;
M. Henry Le Dauphin, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Catenoix ;
M. Jacques Buisson, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Henri Garric, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Yves Maunand, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Magueur, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Michèle Martinez, épouse Bonnal, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Binoche ;
M. François Dior, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de Mme Graeve.
Premier juge de l'application des peines : M. Jean-Pierre Anglards,
vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Chaux.
Mme Adeline Hazan, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Claudine Jacob, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Hazan.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : Mme Françoise Pieri, épouse Gauthier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Rebboh.
Sur sa demande : M. Jean-François Beynel, président du tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de Mme Lehoux ;
Sur sa demande : M. Xavier Tarabeux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Petureaux ;
M. Jean-Luc Bongrand, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Blind.
Mlle Marie-Françoise Jaubert, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Le Foyer Collignon, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Marie-Agnès Chaumaz, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Froment ;
M. Alain Laporte, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Sylvie Rebboh, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement, en remplacement de Mme Meutey, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Bernard Boyer, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen, en remplacement de Mme Jaubert ;
Premier substitut du procureur de la République : Mme Ghislaine Polge,
épouse Destruel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Buisson.
Premier vice-président du premier grade, second groupe : Mme Maryse Boudineau, épouse Doussaint, premier vice-président audit tribunal du premier grade, premier groupe, poste créé.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Evry, du premier grade premier groupe : M. Maurice Richard, juge au tribunal de grande instance de Créteil, poste créé.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Wedeux, épouse Meslin, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Anne Puig, épouse Courage, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Sophie Lambremon, épouse Latapie, président de chambre à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Sempere, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
M. Michel Falcone, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Premier juge d'instruction : Mme Lucie Blanchet-Le Houx, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Barberis,
Juge : Mme Myriam Langlois d'Estaintot, épouse Cadart, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité.
Premier substitut du procureur de la République : Mme Françoise Crespin,
épouse Petureaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Thienot, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Béatrice Guilloux, épouse Patrie, président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Juge : Mme Martine Lebrun, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. du Mesnil du Buisson, magistrat placé en position de service détaché.
Premier procureur de la République adjoint : M. Robert Blaser, procureur de la République adjoint près ledit tribunal, en remplacement de M. Rabineau.
Procureur de la République adjoint : M. Gilles Bottine, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Blaser.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Versailles, du premier grade, premier groupe : Mme Marion Brylinski, premier juge au tribunal de grande instance de Chartres, poste créé.
Mme Marie Hervé, épouse Hossaert, vice-président du second grade, est déchargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Mme Isabelle Siry, épouse Ollat, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Conseiller, sur sa demande : M. Jean-Claude Sabron, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de Mme Coleno,
nommée vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Conseiller : Mme Marie-Claude Lagon, épouse Berenger, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Trille, nommé président de chambre à ladite cour.
Substitut du procureur général : M. Jean-Luc Beck, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de M. Badie, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Baptiste Colombani, premier juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Berenger.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre Scholem, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M.
Alenda, nommé président du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mlle Jacqueline Faglin, vice-président, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Luc Cabaussel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, poste créé.
Juge : Mme Marie Boucher, épouse Cabaussel, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Colombani.
M. Jean-Marie Besse, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Dore, nommé avocat général près ladite cour ;
M. Rémi Crosson du Cormier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de M. Petitprez, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Florence Deboeuf,
vice-président au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Michel, magistrat placé en position de service détaché.
Procureur de la République : Mlle Dominique Laurens, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Crosson du Cormier.
Président de chambre : M. Jean Chesneau, conseiller à ladite cour, poste créé.
Président de la chambre d'accusation : M. Patrick Chauvel, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Gouyette.
Substitut du procureur général : M. Patrick Mathe, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, en remplacement de M. Chazottes, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Gilberte Pony, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul, en remplacement de Mme Chiaverini, nommée conseiller à la cour d'appel de Bastia.
Président de chambre : Mme Francine Prax, épouse Rastegar, conseiller à la cour d'appel de Colmar, poste créé.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Marie Rouquier, épouse Lafitte, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marmande, en remplacement de Mme Reoyo.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Pierre Bregeat, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Coconnier, nommé vice-président audit tribunal du premier grade, premier groupe.
Avocat général : M. Philippe Violette, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Bellemer.
Procureur de la République adjoint : Mlle Brigitte Blind, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
Conseiller : Mme Marie Dubuisson, épouse Holman, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de M.
Gregoire, nommé président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Vice-président chargé de l'instruction, sur sa demande : M. Jacques Crevel, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Holman.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants ; M. Thierry Hanouet, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mme Ody, nommée conseiller à la cour d'appel de Caen.
Procureur de la République : Mlle Monique Hugo, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Zerbib-Chemla.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Monique Zerbib-Chemla, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville, poste créé.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jérôme Lazard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Philippe, nommée juge au tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge, sur sa demande : Mme Valérie Escallier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Dumollard, nommée président du tribunal de grande instance de Belley.
Président de chambre : M. André Altenbach, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de Mme Adynowski, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller : M. Charles Bertin, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Rastegar.
Président de chambre : M. Jean-Jacques Drapier, président du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de M. Ruyssen, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Président de chambre : M. Joseph Levy, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Ludet, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mlle Catherine Schneider, conseiller à ladite cour du second grade, en remplacement de Mme Parenty, nommée président du tribunal de grande instance de Dunkerque ;
Mme Sylvie Petitberghien, premier juge au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Levy ;
Mme Martine Battais, épouse Bouly de Lesdain, vice-président au tribunal de grande instance de Douai, chargé du service du tribunal d'instance de Douai, en remplacement de M. Crousier ;
M. Etienne Bech, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais, chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais ;
Mme Pascale Fontaine, épouse Leclercq, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes ;
Substitut du procureur général, sur sa demande : M. Bernard Roussel,
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Cacheux.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Martine Barenne,
premier juge au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Simon, nommée vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Marguerite-Marie Marion, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux, poste créé.
Premier vice-président du premier grade, second groupe : M. François Bessy, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Fabrice Adam, président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques Doremieux, président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, poste créé.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : Mlle Claire Montpied, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille,
poste créé.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque, du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Georges Cacheux, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, poste créé.
Procureur de la République adjoint : Mlle Fabienne Roze, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Hugo.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Josette Caubet,
vice-président au tribunal de grande instance de Lille, poste créé.
Substitut du procureur général, sur sa demande : M. Michel Rancoule,
vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Gandoliere.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Didier Jacotot, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mme Piocelle, magistrat placé en position de disponibilité.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Philippe Delmotte, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Labrunie, magistrat placé en position de service détaché.
Président de chambre : M. Jean-François Jacquet, conseiller à ladite cour,
en remplacement de M. Karsenty, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. François Ruellan, président du tribunal de grande instance d'Albertville ;
Mlle Martine Bayle, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon,
chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de M. Jacquet.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, du premier grade, premier groupe : Mme Nelly Prezelin, épouse Pradel,
vice-président au tribunal de grande instance de Niort, en remplacement de Mlle Bayle.
Juge de l'application des peines : M. Alain Birot, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Jamain,
nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Juge des enfants : Mme Christiane Vitani, épouse Cathelin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M.
Chauvot.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jacques Chauvot, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, poste créé.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Muriel Guillet, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de Mme Mein.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Paul Gandolière,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Bonpain, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Conseiller, sur sa demande : M. Jean-Marc Crousier, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Peiffer, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge, sur sa demande : M. Jean-François Daux, juge au tribunal de grande instance de Marmande, chargé du service du tribunal d'instance de Marmande,
en remplacement de M. Clément, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lodève, sur sa demande :
Mme Carole Harand, épouse Daux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M. Reynaud, nommé président du tribunal de grande instance de Narbonne.
Procureur de la République, sur sa demande : Mme Yolande Fromenteau, épouse Renzi, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, en remplacement de M. Mathe.
Conseiller : Mme Claire Goy, épouse Desplan, vice-président chargé des enfants au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Fichter, nommée conseiller à la cour d'appel de Metz ;
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Bertrand Menay, juge au tribunal de grande instance de Nancy, chargé du service du tribunal d'instance de Toul, en remplacement de M. Contamine, nommé juge au tribunal de grande instance de Lorient, chargé du service du tribunal d'instance de Pontivy.
Tribunal de grande instance de Saint-Dié
Procureur de la République, sur sa demande : M. André-José Ribes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Boyet, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Jean-Louis Charvet,
premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Bancal, nommé conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Xavier Bonhomme, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Martin, nommé président du tribunal de grande instance de Dole.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Claude Picard,
juge au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M.
Desaint-Denis.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans, du premier grade, premier groupe : Mme Florence Delord, vice-président au tribunal de grande instance de Fontainebleau, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Monique Goix-Daillant, président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de M. Jacotot.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax : Mme Chantal Wagenaar, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Chateauneuf, nommé président du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Ivan Auriel, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de M. Chauty.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Guy Desaint-Denis, vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras,
en remplacement de M. Sabron.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saintes : Mme Laure Georgin, épouse Quinet, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de M. Augey, nommé juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Président de chambre : Mlle Blanche Ciabrini, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Latapie.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Melin,
vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Loïc Chauty, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire, poste créé.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Anne-Sophie Martinet, épouse Madinier, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargé du service du tribunal d'instance de Bourges.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Chantal Flori, épouse Perriez, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de Mme Nivelle,
nommée conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Vice-président chargé des enfants : Mme Catherine Farinelli, président du tribunal de grande instance de Riom, poste créé.
Vice-président du second grade : M. Michel Boussaroque, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Courtel, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge, sur sa demande : M. Thierry Cellier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom, en remplacement de Mme Reussner, nommée juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Président de chambre, sur sa demande : M. Roland Catenoix, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Falcone.
Conseiller : Mme Anne-Elisabeth Holman, épouse Jourdan, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Charbonnier,
nommé président du tribunal de grande instance de Dieppe.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Pierre-Yves Calais,
magistrat du second grade, placé en position de service détaché, poste créé.
Vice-président chargé de l'application des peines : Mlle Marie-Christine Tourte, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mlle Brigitte Fabre, vice-président chargé des enfants au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de Mme Le Carpentier, nommée conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Juge : M. Léon Levy, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Chaux, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Troyes.
Président de la chambre d'accusation, sur sa demande : M. Philippe Bellemer, avocat général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Roger, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Conseiller, sur sa demande : Mme Françoise Larbaud, épouse Girot, conseiller à la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Kriegk, nommé président du tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-président du second grade : Mlle Chantal Auber, juge audit tribunal, en remplacement de M. Dooms, nommé président du tribunal de grande instance de Rodez.
Juge : Mme Nicole Bancarel, épouse Hardy, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Auber.
M. Jean-Luc Martin, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Altenbach ;
Mme Marie-Chantal Reoyo, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Bessy ;
Substitut du procureur général : M. Gilles Rognoni-Reslinger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Cabaussel.
Mme Denise Roguet, épouse Lacroix, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge : Mme Sylvie Seignobosc, épouse Mein, juge des enfants au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Lebrun.
Mme Mein est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mme Lacroix.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Corbaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Charmatz, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge : Mme Nathalie Delpey, épouse Corbaux, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargé du service du tribunal d'instance de Thiers, en remplacement de Mme Boucher.
Conseiller : Mme Christiane Gibert, épouse Walgenwitz, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Dior.
Conseiller : M. Arthur Ros, vice-président au tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de M. Vermorelle, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
Inspecteurs du premier grade, second groupe :
Mme Blandine Froment, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Yves Rabineau, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Inspecteur du premier grade, premier groupe : M. Pierre Lavigne, président du tribunal de grande instance de Digne.
M. Alain Damecour, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Florence Breysse, épouse Fontvielle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Thierry Couzigou, juge au tribunal de grande instance de Meaux ;
Mme Françoise Mothes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Wilfrid Noël, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Caroline Prosperi, épouse Duguet, juge au tribunal de grande instance de Péronne ;
M. Jean-Christophe Fournier, juge au tribunal de grande instance de Privas ; Mme Monique Souilhat, juge au tribunal de grande instance de Riom.
Mme Elisabeth Senaneuch, épouse Polle, conseiller à la cour d'appel de Douai ;
M. Jean Boyer, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Dailland, épouse Maunand, juge au tribunal de grande instance de Paris, et à M. Maunand, vice-président audit tribunal ;
Mme Battais, épouse Bouly de Lesdain, conseiller à la cour d'appel de Douai, et à M. Bouly de Lesdain, président de chambre à ladite cour ;
Mme Boucher, épouse Cabaussel, juge au tribunal de grande instance de Nice, et à M. Cabaussel, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal ;
Mme Harrand, épouse Daux, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de Lodève, et à M.
Daux, juge audit tribunal ;
M. Oesinger et à Mme Polides, épouse Oesinger, juges au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, chargés du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant promotion (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1997, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont promus à l'échelon exceptionnel de l'emploi, hors échelle A, 1er chevron :
M. Bouchot (Gérard).
M. Deluard (Alain).
M. Pringault (Jean-Marc).
Les ressources de l'agence comprennent :
1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L.
2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en œuvre des attributions mentionnées à l'article L.
4° La participation financière prévue à l'article R.
522-56 des collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L.
5° Les revenus des immeubles ;
7° Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux ;
8° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Arrêtés du 30 septembre 1997 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, M. Lomi (René-Paul) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne à compter du 24 novembre 1997.
Arrêté du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
A l'article 1er, est ajouté : << à l'exclusion des termes "150 F par entreprise sans salarié" figurant au premier alinéa de l'article 1er >>.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 68 du 10 janvier 1997 (Capital de temps de formation) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4.
A l'article 2, le point concernant les actions de formation suivies pour partie en dehors du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
A l'article 2, le point relatif aux demandes par l'entreprise de prise en charge partielle des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation est étendu sous réserve de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-10 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation père Favron >>, dont le siège est à Saint-Pierre (île de la Réunion), 80, boulevard Hubert-Delisle ;
Décrets du 20 août 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Cecile (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine (ENSIC), pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1997.
Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M.
Pequignot (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de technologie de Troyes, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation.
L'intéressé pourra, au terme de la période prévue par le présent décret,
être maintenu en fonctions, dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Arrêté du 9 août 1997 autorisant la mise en vente, par voie d'adjudication publique, d'un immeuble domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 août 1997, est autorisée la cession, par voie d'adjudication publique, de l'immeuble domanial situé 173, boulevard Saint-Germain, à Paris (6e), cadastré section BI no 2 pour une superficie totale de 582 m2.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-02730 et recensé sous la rubrique Education nationale, enseignement supérieur et recherche (services centraux).
Décrets du 20 août 1997 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, les ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er septembre 1996 :
Mlle Rachel Daeschler ;
M. Thierry Delort ;
M. David Gianazza ;
M. Loïc Rocard ;
M. Jean-Pierre Sarrato ;
M. Laurent Timsit.
Arrêté du 14 août 1997 portant démission d'un membre élu d'une chambre de commerce et d'industrie
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 août 1997, Mme Chantepy (Laurence) est déclarée démissionnaire de son mandat de membre élu de la chambre de commerce et d'industrie d'Annonay.
Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur :
1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ;
2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L.
3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application des articles 375-2,375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l'aide sociale à l'enfance.
Arrêté du 4 août 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 août 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1997 :
M. Guillon de Prince (Jean-Marc) ;
M. Houssin (Jean-François) ;
Mme Hubert (Michèle) ;
M. Piney (Dominique) ;
M. Carteirac (Jean-Marie) ;
M. Classen (Pierre) ;
M. Driout (Alain) ;
M. Stein (Richard) ;
M. Ou-Rabah (Mohamed).
Arrêté du 14 août 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988,
les dispositions de l'avenant no 97-1 du 18 février 1997 (Capital de temps de formation) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 août 1997 portant retrait d'un arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- L'arrêté du 9 juillet 1997 portant extension de l'avenant no 7 (Salaires) du 25 avril 1997 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) est rapporté.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence"
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Modifié par Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
L'aire de production des huiles d'olive est définie à l'intérieur du territoire des communes suivantes, toutes situées dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussanne-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint-Martin-de-Crau, Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon.
Cette aire de production, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, est reportée sur plans cadastraux.
Les plans cadastraux sont déposés à la mairie des communes intéressées.
NOTA : Le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 a été abrogé par le décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, article 4.
Les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire de production définie à l'article 2.
L'identification des vergers est faite sur la base de critères liés aux lieux d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis d'une commission d'experts, désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour permettre l'établissement de cette liste, et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers prévue par l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé relatif aux produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Les huiles doivent provenir d'olives des variétés suivantes : Variétés principales : Salonenque, Beruguette, Grossane, Verdale des Bouches-du-Rhône, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de : 50 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 1997 ; 60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2010 ; 70 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2020 ; 85 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2030.
Deux variétés principales sont obligatoirement présentes.
Variétés secondaires : Picholine et variétés locales diverses.
Ces variétés locales diverses sont limitées à une proportion maximum en nombre d'arbres de 10 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation.
Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Les vergers doivent être conduits selon les dispositions suivantes : Densité de plantation.
Pour toute plantation réalisée après la parution du décret, chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres.
L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de véraison de chaque variété.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux huiles d'olive provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Les huiles doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations.
Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre ou sur des filets tendus pendant la période de récolte, à condition que les olives soient retirées dans les trois jours qui suivent leur chute au plus tard.
Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'huile d'olive à appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses à claire-voie.
Les huiles doivent être obtenues selon les usages locaux dans des ateliers de transformation situés à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2.
Les olives mises en oeuvre devront être saines.
La durée de conservation au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.
Les huiles doivent provenir exclusivement d'un assemblage d'olives des variétés telles que définies précédemment.
Il ne peut y avoir d'huile monovariétale.
Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 °C.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" les huiles d'olive vierges dont la teneur en acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R.
112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" comporte l'indication de : - la mention : "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" ; - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel il sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir de l'huile d'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction "huile d'olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'aire de production des huiles d'olive est définie à l'intérieur du territoire des communes suivantes, toutes situées dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières,
Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussanne-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint-Martin-de-Crau, Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence,
Sénas, Tarascon.
Cette aire de production, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, est reportée sur plans cadastraux.
La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis d'une commission d'experts, désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Pour permettre l'établissement de cette liste, et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers prévue par l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé relatif aux produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- Les huiles doivent provenir d'olives des variétés suivantes :
Variétés principales : Salonenque, Beruguette, Grossane, Verdale des Bouches-du-Rhône, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de : 50 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 1997 ;
60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2010 ;
- Les vergers doivent être conduits selon les dispositions suivantes :
Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent prévoir des dérogations.
Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 oC.
- Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> comporte l'indication de :
- la mention : << Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> ;
- la mention : << appellation d'origine contrôlée >> ou << AOC >>.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret,
sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des allocations et de leurs compléments prévus aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation prévue à l'article L.
245-1 du présent code sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
L'organisme ne peut refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé manifestent leur préférence.
Il peut accorder une prise en charge à titre provisoire avant toute décision de la commission.
Décret du 28 août 1997 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, le conseil des ministres entendu, il est mis fin au détachement auprès du Premier ministre de M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, à compter du 19 juin 1997.
M. Jean-Eric Schoettl est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée, pour exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.
La démission de M. Beguin (Jean-Michel, Hubert), notaire à la résidence de Clamecy (Nièvre), est acceptée.
La démission de M. Dutilleux (Paul), notaire à la résidence de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), est acceptée.
M. Beguin (Jean-Michel, Hubert) et M. Dutilleux (Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Jacob,
notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clamecy (Nièvre).
Le retrait de M. Jacob (Jean-Paul, André), membre de la société Jean-Paul Jacob, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clamecy (Nièvre), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Paul Jacob, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Beguin et Paul Dutilleux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les offices de notaire dont étaient respectivement titulaires M. Beguin (Jean-Michel, Hubert) et M. Dutilleux (Paul) aux résidences de Clamecy (Nièvre) et Coulanges-sur-Yonne (Yonne) sont supprimés.
La société Jean-Michel Beguin et Paul Dutilleux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Clamecy (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société Jean-Michel Beguin et Paul Dutilleux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Clamecy (Nièvre), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes,
l'un à Coulanges-sur-Yonne (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Tannay (Nièvre).
Arrêté du 18 avril 1994 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 avril 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'artère Etrez-La Cure, sur le territoire de la commune Bény (département de l'Ain).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994, M. Saget (Philippe, Claude, Robert) est nommé notaire à la résidence de Saint-James (Manche), en remplacement de Mme Doize (Marie-Claire, Yvonne, Yvette), épouse Duveau, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, Mme Gille-Noon (Hélène), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Berguerand (Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense (Anciens combattants), est, à compter du 23 novembre 1997, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décrets du 10 septembre 1997 portant maintien en détachement de magistrats
Museux (Noël), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, du 1er octobre 1997 au 3 janvier 1998.
M. Museux conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Semur (François), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République d'Haïti, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1997.
Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 1996.
Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale : 1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ; 2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
Ces représentants sont élus au scrutin secret.
Décret du 10 septembre 1997 maintenant un magistrat en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, Mme Teyssendier de la Serve (Hélène), épouse Fruchaud, magistrat du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité du 25 mai 1997 au 19 juin 1997.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Emploi de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juillet 1997, est nommé :
Poste de directeur :
Centre hospitalier spécialisé d'Auxerre : M. Pauchard (Pierre), en disponibilité.
Décret du 8 septembre 1997 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 8 septembre 1997, M. Dominique Perreau est nommé membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Frédéric Grasset.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1997, M. Lantieri (Charles), sous-directeur à la troisième sous-direction du budget, est nommé représentant du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 4 septembre 1997 :
M. Metzger (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, est affecté à Tel-Aviv, en qualité de chef des services d'expansion économique en Israël ; M. de Ricaud (Yves), conseiller commercial hors classe, est affecté au Caire, en qualité de chef des services expansion économique en Egypte ;
M. Koenig (Paul-Henri), conseiller commercial de 1re classe, placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Ouagadougou, en qualité de chef des services d'expansion économique au Burkina Faso ;
M. Chabot (Laurent), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-172 du 15 mars 1994 complétant la décision no 92-438 du 12 mai 1992 autorisant la société Télé bleue à utiliser des fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard
- La société Télé bleue est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Nîmes - Puech-de-Dardaillon.
Arrêté du 11 avril 1994 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie en chef au titre de 1994
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1994, les épreuves de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie en chef sont fixées au vendredi 3 juin 1994.
Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie en chef à pourvoir par voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 1994, est fixé à six.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX.
L'Ecole des hautes études en santé publique anime le réseau des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale selon des modalités définies par convention avec ces établissements.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature:
Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
M. Georges Martin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Burgelin, nommé procureur général près la cour d'appel de Paris;
M. Jean-Pierre Ransac, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Boittiaux, décédé;
M. Jean-Luc Aubert, professeur des universités (poste créé).
Sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe:
M. Brieuc de Mordant de Massiac, conseiller référendaire du second grade (poste créé);
Mme Véronique Pams, épouse Tatu, conseiller référendaire du second grade (poste créé).
Mlle Catherine Brouard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. de Mordant de Massiac;
M. Henri de Larosière de Champfeu, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Tatu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1997, Mme Poupon (Nicole), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 30 novembre 1997, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
Les résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 relatives à l'augmentation de capital de ces sociétés sont approuvées.
La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982 et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
- A l'article 3 du décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant << 25 000 000 F >> est remplacé par << 25 000 250 F >>.
- A l'article 6 des statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, le montant: << 250 000 F >> est remplacé par: << 267 000 F >>.
Cette modification annexée au présent décret est approuvée.
Modification des statuts de la Société nationale
de programme France 2
de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Le capital social est fixé à 25 000 250 F.
Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en cent mille et une actions (100 001 actions).
Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en sept cent soixante et un mille deux actions (761 002 actions).
Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en mille soixante-huit actions (1 068 actions).
M. Amadieu (Jean-Claude), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet de Langon.
Mme Mielle (Simone), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Salins, est nommée sous-préfet de Wissembourg.
Mme Ayme (Martine), administrateur civil détachée en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommée sous-préfet de Figeac.
Arrêté du 20 avril 1994 modifiant l'arrêté du 4 mars 1994 portant ouverture en 1994 d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 1994, la date limite de dépôt des notices individuelles d'inscription prévue à l'article 3, 3e alinéa, de l'arrêté du 4 mars 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) est portée au 11 mai 1994, délai de rigueur.
Décret du 20 août 1997 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
M. Patrick Aumasson, ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
M. Charles Cann, ingénieur des travaux ruraux ;
M. Vincent Faucher, ingénieur des travaux agricoles ;
Mme Sophie Gravellier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
M. Philippe Simon, ingénieur des travaux ruraux ;
M. Philippe Allimant, ingénieur des travaux ruraux,
sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 20 mars 1997.
Décrets du 20 août 1997 portant nomination de directeurs d'école d'architecture
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Rebois (Didier) est nommé directeur de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1997, en remplacement de M. Faye (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Bataille (Philippe) est nommé directeur de l'école d'architecture de Nantes à compter du 1er septembre 1997, en remplacement de M. Cailleau (Jean-Marc),
Les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale s'engagent dans une démarche d'évaluation externe et d'amélioration de la qualité des formations qu'ils dispensent.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 64 du 3 juillet 1997 à ladite convention,
conclu à Poitiers entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne ; Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des Deux-Sèvres,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 57 du 23 juin 1997 à ladite convention,
conclu à Saint-Brieuc entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
- de modifier l'article 12 de la convention précitée et l'annexe I à ladite convention (Coefficients hiérarchiques des emplois) ;
- de modifier l'article 33 de la convention ainsi que son intitulé, qui devient << Formation professionnelle et promotion de l'emploi >> ;
- de créer, dans cette convention, un article 33 bis intitulé << Comité culture et loisirs >>.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformémént aux dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 1997, M. Perrin (Michel), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 1997.
Arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.
- Le taux moyen d'une vacation est fixé à 1 146 F et son taux maximum à 2 293 F.
Le taux retenu pour l'examen de chaque dossier est fixé par le secrétaire permanent du plan construction et architecture ou par son adjoint en fonction de la difficulté du dossier examiné.
- L'arrêté du 18 décembre 1991 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations, des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 8 avril 1994 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association nationale pour le financement de l'Association pour une République citoyenne, dont le siège social est 39-41, rue Bargue, à Paris (15e), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de l'ensemble du territoire national.
L'association de financement de la fédération Front national du Puy-de-Dôme, dont le siège social est 27, avenue des Etats-Unis, à Clermont-Ferrand, est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Puy-de-Dôme.
L'association de financement du Parti radical du Jura, dont le siège social est 22, rue de Vallière, à Lons-le-Saunier, est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Jura.
M. Jacob (Jean-Paul, André) est nommé notaire à la résidence de Donzy (Nièvre), en remplacement de Mme Fity (Elisabeth, Marie, Alice),
La démission de M. Jacob (Jean-Paul, André), notaire à la résidence de Donzy (Nièvre), est acceptée.
La société François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), en remplacement de M. Loustaud (François), démissionnaire.
M. Loustaud (François) et M. Jacob (Jean-Paul, André) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Jacob (Jean-Paul, André) à la résidence de Donzy (Nièvre) est supprimé.
La société François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Donzy (Nièvre), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 14 avril 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 avril 1994, M. Attali (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985, pour une période maximum de trois ans à compter du 24 octobre 1993, auprès du groupe Matra pour exercer les fonctions de président du conseil de surveillance de la Banque Arjil.
Arrêté du 22 avril 1994 portant répartition des postes offerts au recrutement au titre de l'année 1994 de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 avril 1994, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit:
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants :
Identité du représentant
du délégué aux prestations familiales
Mon nom d'usage :
Mon prénom :
Ma date de naissance :
Mon lieu de naissance :
Mon adresse :
Mon numéro de téléphone :
Mon numéro de fax :
Mon adresse de courrier électronique :
Représentant le délégué aux prestations familiales désigné ci-après :
La dénomination du service :
Le numéro de téléphone du siège :
Le numéro de fax du siège :
L'adresse de courrier électronique du siège :
Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document (s) suivant (s) :
La charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
Le livret d'accueil ;
Le règlement de fonctionnement ;
Le document individuel de prise en charge.
Identité du parent
Son nom de famille (de naissance) :
Son nom d'usage (ex.
Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Son lieu de naissance :
Son numéro de téléphone :
Son numéro de fax :
Son adresse de courrier électronique :
Le représentant du délégué aux prestations familiales :
L'allocataire :
Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent (s) document (s) .
Si le parent refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.
Nedelec (Bruno), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période d'un an à compter du 17 novembre 1997.
Arrêtés du 13 janvier 1994 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 1994, M. Jaudinot (Abel), directeur de classe normale à la préfecture du Val-d'Oise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1994.
Arrêté du 26 avril 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus.
Elles sont remboursées le 25 avril 2002 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
100, soit 33,75 écus par obligation.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées ;
Fédération française de baseball, softball et cricket : baseball, softball et cricket ;
Fédération française de football : football, football en salle (futsal) ;
Fédération française de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique et sportive, expression gymnique et disciplines associées, aérobic ;
Fédération française de judo : judo, jujitsu, kendo, iaïdo, naginata, jodo, sumo, sport chanbara, taïso, arts martiaux vietnamiens : vietvodao ;
Fédération française de surf : surf ;
Fédération française de traîneau et pulka : sports de traîneau, cross canins, ski-pulka ;
Fédération française de trampoline et sports acrobatiques : trampoline,
double mini-tramp, acrosport, tumbling ;
Arrêté du 2 septembre 1997 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 septembre 1997, M. Aymeric (Michel), administrateur civil hors classe à la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de Mme Borne (Elisabeth).
Arrêté du 11 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1997 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1997, l'arrêté du 23 janvier 1997 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
<< Caisse centrale, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), deuxième section, b) Article 11, de l'arrêté du 28 mars 1974 : M. Lenoir (Daniel).
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
Identité du mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ou de son représentant
(Veuillez indiquer ensuite la mention prévue au 1 ci-dessous si vous êtes le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou les mentions prévues au 2 si vous représentez un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.)
Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Représentant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné ci-après :
La notice d'information ;
La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;
Le règlement de fonctionnement (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ;
Le document individuel de protection des majeurs (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs).
Identité de la personne protégée
Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, veuillez également remplir la rubrique suivante :
Identité de la personne présente
Lien avec la personne protégée (la personne présente indique si elle est un membre de la famille, le subrogé tuteur, une personne ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou, si elle n'appartient pas à cette liste de personnes, sa qualité) :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou son représentant :
La personne protégée :
Si la personne protégée ne peut pas ou refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.
Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, la personne présente :
Si la personne présente refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.
Arrêté du 27 juin 1997 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de suppléance fonctionnelle, d'anesthésie-réanimation - urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés au présent arrêté.
- Il est procédé aux refus d'homologation suivants :
Dossier 92/5191, moniteur de PNI DINAMAP 8100 T, société Johnson et Johnson Santé, division Critikon, 1, Centrale Parc, avenue Sully-Prudhomme, 92298 Chatenay-Malabry Cedex ;
Dossier 91/4649, laser ophtalmologique LQ 1106, société Hexavision, 98,
boulevard Victor-Hugo, 92110 Clichy ;
Dossier 86/1318, laser LS 1700, société Prein et Partners, 18, rue du Bois-Chaland, 91090 Lisses ;
Dossier 90/3677, groupe thermique pour CEC HYP 10-200, société Biocec, 17,
rue de Belfort, 33160 Saint-Médard-en-Jalles ;
Dossier 91/4479, laser diode modèle DC 3000, société Nidek, Europarc, 59,
rue Auguste-Perret, 94042 Créteil ;
Dossier 94/6945, laser yag continu (ou impulsions longues) YM 101, société Laser Services, parc Technologique, 18, rue du Bois-Chaland, 91090 Lisses ;
Dossier 96/8436, prothèse totale de hanche tige Savoy à cimenter, refus de configuration : refus des cotyles ABM 28/44, 32/46, 32/48, références : C 603.440, C 604.460, C 604.480.
Epaisseur de polyéthylène insuffisante.
Société FII SARL, 17, route de Jonzieux, 43240 Saint-Just-Malmont (le titulaire de la prothèse totale de hanche est, depuis le 8 avril 1997, la société Biostab, 38, route Stratégique, Grande-Corniche, 06300 Nice) ;
Dossier 94/7268, prothèse totale de hanche Autobloquante 5o43, refus de configuration : refus des cotyles Muller 28/44, référence : H 12 044S.
Société Medinov AMP, 27/31, rue Lucien-Langenieux, ZI Bapaume, 42335 Roanne Cedex (le titulaire de la prothèse totale de hanche est, depuis le 21 avril 1997, la société Landanger Landos, ZI La Vendue, BP 88, 52009 Chaumont Cedex) ;
Dossier 93/6193, lentilles intra-oculaires modèle FAC, refus de configuration : la forme de l'implant est inadaptée à une implantation dans le sac cristallinien.
Aucune donnée clinique ne permet d'apprécier le site d'implantation revendiquée pour ce modèle.
Société Corneal, Pa Pre Mairy, BP 13, 74371 Pringy Cedex ;
Dossier 96/8314, lentille intra-occulaire UV Elastimide Lens, société Staar Surgical France, 315, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex ;
Dossier 96/8339, prothèse totale de hanche Morphometric II, société Medinov AMP, 27/31, rue Lucien-Langenieux, 42335 Roanne Cedex ;
Dossier 96/8332, prothèse totale de hanche Lisse avec tête fémorale inox ou céramique d'alumine et cotyle CLM cimenté ou non cimenté, société Euros, ZE Athelia-III, 13600 La Ciotat ;
Dossier 96/8328, prothèse totale de hanche PLM Corindon avec tête fémorale inox ou céramique d'alumine et cotyle CLM cimenté ou non cimenté, société Euros, ZE Athelia-III, 13600 La Ciotat ;
Dossier 95/8138, prothèse totale de hanche Classic, société FII SARL, 17,
route de Jonzieux, 43240 Saint-Just-Malmont ;
Dossier 96/8334, prothèse totale de hanche Prima, refus de configuration :
refus des cotyles, références CTSR 44/26, CTS 46/28.
Société Serf SA, 85, chemin des Bruyères, BP 234, 69153 Décines Cedex ;
Dossier 96/8331, prothèse totale de hanche Gypse avec tête fémorale inox ou céramique d'alumine et cotyle CLM cimenté ou non cimenté, société Euros, ZE Athelia-III, 13600 La Ciotat ;
Dossier 96/8443, prothèse totale de hanche SEM III à cimenter, refus de configuration : refus des inserts pour cupule titane 28/46 (références :
Société Science et Médecine, 13, rue Friant, 75014 Paris ;
Dossier 96/8363, prothèse totale de hanche Stabilock, société FII SARL, 17, route de Jonzieux, 43240 Saint-Just-Malmont ;
Dossier 94/6803, prothèse totale de hanche F 23 I, refus de configuration : non conformités sur cotyles monobloc à cimenter, diamètres : 28 bord plat,
référence NC 00 P 2844, 32 bord plat, référence NC 00 P 3248, 28 bord normal, référence NC 00 P 2844.
Société Delmed, 42, rue Ferdinand-de-Lesseps, 59130 Lambersart Cedex (le titulaire de la prothèse totale de hanche est, depuis le 31 mars 1995, la société Zimmer SA, 62, rue des Gémeaux, Silic 582, 94663 Rungis) ;
Dossier 92/5370, prothèse totale de hanche Autobloquante Type Muller, refus de configuration : refus de cotyles standards et à bord plat de tailles 44/32 car l'épaisseur de PE est insuffisante.
Société OMCI, 6, rue Nobel, ZI de Kernevez, 29000 Quimper ;
Dossier 92/5394 et 92/5458, prothèse totale de hanche Kerboull MK III système universel, refus de configuration : cotyle de bichat II TA6V et PE de taille 44/32, épaisseur de PE insuffisante.
Têtes fémorales en céramique de zircone diamètre 28 à col long (+5).
Cas de ruptures constatées dans les revues cliniques présentées.
Société Benoist Girard, implants et prothèses orthopédiques, 203, boulevard de la Grande-Delle, BP 8, 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex ;
Dossier 94/7037, prothèse totale de hanche GBIS Cone 6o, refus de configuration : non conformités : refus des cotyles monobloc à cimenter CUP Autocentreur, références HGI 442 (diamètre 26/42), HGI 344 (diamètre 28/44), HGI 548 (diamètre 32/48).
Société Tornier France, SA, chemin Doyen-Gosse, BP 11, 38330 Saint-Ismier ;
Dossier 94/7049, prothèse totale de hanche Type C Cone Tip, refus de configuration : non conformités ; refus des cotyles monobloc à cimenter Muller standard, référence 21.28.44 et Muller taille basse, références 21.28.44P.
Société OMCI SA, 6, rue Nobel, ZI de Kernevez, 29000 Quimper ;
Dossier 95/7826, extension 95/7729, dossier de base 91/3970, prothèse totale de hanche BL, refus de configuration : refus des cotyles Muller standards 44/28, 46/32, 48/32, références 21.28.44, 21.28.44P, 21.32.46P, 21.32.50P.
Dossier 95/7927, prothèse totale de hanche Autobloquante Cone Tip, refus de configuration : refus du cotyle Muller standard, références 21.28.44,
Refus du cotyle Muller taille basse, références 21.28.44P, 21.32.46P, 21.32.48P.
Dossier 92/5046, prothèse totale de hanche TD, refus de configuration :
refus des cotyles diamètre 28, CUP GBI référence HGA 744 et CUP GBI rétentif référence HDU 244.
Société Tornier SA, chemin Doyen-Gosse, BP 11, 38330 Saint-Ismier ;
Dossier 91/4555, prothèse totale de hanche OPHI << S >> Cone 10, refus de configuration : des têtes fémorales en céramique d'alumine jupées en alliage de titane (toutes tailles) compte tenu des procès-verbaux techniques.
Société SEREMM, 44, boulevard de Port-Royal, 75005 Paris ;
Dossier 97/8518, prothèse valvulaire cardiaque biologique : valve porcine aortique et mitrale LABCOR avec et sans armature.
Refus pour les motifs suivants : insuffisance des résultats des essais hémodynamiques, absence de données concernant l'évaluation préclinique in vivo, insuffisance des données cliniques.
Société IHS, 315, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes ; Dossier 94/7488, prothèse totale de hanche Belouga, société Implants Réduction, 50, rue Colbert, 91560 Crosne ;
Dossier 96/8388, prothèse totale de hanche Level à cimenter, société Fixano SA, 13, boulevard Victor-Hugo, 01000 Bourg-en-Bresse ;
Dossier 94/7402, prothèse totale de hanche type Cochin 3, société Medinov AMP, 27-31, rue Lucien-Langenieux, 42312 Roanne Cedex ;
Dossier 94/7481, générateur d'aérosols pneumatique, Nebair associé à Flo 158, société Orky'n (Pharmadom), 24, rue des Ardennes, 75019 Paris ;
Dossier 93/6164, lentilles intra-oculaires MCPM, modèle WE 702 C, refus de configuration : le modèle n'est pas adapté à une implantation dans le sac,
site revendiqué (appui mixte ciliocapsulaire).
Cet implant présente un diamètre relativement élevé total trop grand associé à une force de compression à 11 mm de diamètre relativement élevée.
De plus, les données cliniques fournies pour ce modèle ne permettent pas d'apprécier la possibilité de placer cet implant dans le sac cristallinien.
Dossier 93/6540, prothèse totale de hanche Legend, refus de configuration : (non conformités), refus des cotyles : type Charnley.
Société Benoist Girard, 203, boulevard de la Grande-Delle, BP 8, Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Les homologations des dispositifs médicaux suivants, précédemment détenues par la société Pierre Medical SA, ZAC des Godets, avenue de la République, CE 418, 91374 Verrières-le-Buisson Cedex, sont transférées à la société Nellcor Puritan Bennett France Developpement, parc d'affaires Technopolis, 3, avenue du Canada, bâtiment Sigma, Les Ulis, 91975 Courtaboeuf Cedex :
AR P 7 300R, générateur avec compresseur type 404, dossier 92/4800, no 784-86-92-5 (fin de validité : 19 juillet 1997) ;
AR P 7 6/2F, aspirateur de mucosités, dossier 92/5238, no 788-87-92-5 (fin de validité : 17 décembre 1997) ;
O'Mega, dossier 94/6808, no 3735-94-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
AR P 7 RM, générateur d'aérosols, dossier 94/6978, no 1412-88-94-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
O'NYX'Plus, ventilateur, dossier 95/7602, no 4426-95-4 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
AR P 1 + avec nébuliseur RN 300, générateur d'aérosol, dossiers 90/3513 et 96/8298, no 2009-91-96-2 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
Universal II, générateur d'aérosols, fabricant Flaem Nuova (Italie), dossier 93/6080, no 3294-93-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
Monsun, moniteur, appareil d'assistance et de rééducation, fabricant Medizintechnik GmbH, dossier 94/7557, no 4393-95-4 (fin de validité : 13 juin 1998).
- Il est procédé au rectificatif suivant :
Dans l'arrêté du 2 juillet 1997 paru au Journal officiel du 20 juillet 1997, série no 39, tableau no 3, pour le dispositif médical Intrason DST de la société Intrason France SARL, 114-126, avenue d'Alfortville, 94600 Choisy-le-Roi, le numéro d'homologation est le no 4798-96-2 et non le no 4831-97-2.
CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
- Matériel d'anesthésie-réanimation.
Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0214 du 14/09/97 :
: Page 13370 a 13374 :
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1997, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1996-1997 les personnes dont les noms suivent :
M. Bonin (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-I ;
M. Ferrando (Pierre), université Paris-VIII ;
M. Gautier (François), université Paris-V ;
M. Gregoir (Stéphane), université Evry - Val-d'Essonne ;
M. Guedj (Daniel), université Aix-Marseille-II ;
M. Lepage (Henri), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Metoudi (Gérard), université Paris-I ;
M. Richard (Jacky), université Paris-X - Nanterre ;
M. Sterdyniak (Henri), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Xardel (Dominique), université Paris-X - Nanterre.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 5 septembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (art. 4 et 6).
- L'arrêté du 5 septembre 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 97-40 du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 35 F.
Arrêté du 8 septembre 1997 portant application pour 1997 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 3 600 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1995 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, les allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes : 1.
Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ; 2.
Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ; 3.
Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.
Arrêté du 8 septembre 1997 portant application pour 1997 de l'article 3 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
- Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à l'information scientifique et technique,
notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions ci-dessous.
- Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique, versée aux allocataires ayant bénéficié de leur première année d'allocation en 1995.
- Pour l'année 1996-1997, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 3 860, le montant de ces bourses est fixé à 2 070 F.
En application des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
- Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1994 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1994
- Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés pour l'année 1994 est fixé à 31 500 kilowatts.
Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Navires de pêche de plus de 25 mètres: 9 500 kW.
- Navires de pêche de moins de 25 mètres: 22 000 kW.
Arrêté du 14 avril 1994 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence du Palais (Morbihan), dont était titulaire M. David (Hervé, Isidore, Daniel), destitué, est déclaré vacant.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 800 000 F, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre départementale des notaires du Morbihan, où la totalité de la somme demeurera consignée.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à cet office déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée par un arrêté ultérieur.
M. François Bernardini, conseiller hors classe de tribunal administratif,
est nommé président du tribunal administratif de Bastia.
M. Michel Charlier, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
Mme Françoise Ducarouge, conseiller hors classe de tribunal administratif,
est nommée président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles.
M. Pierre Stillmunkes, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif d'Orléans.
M. José Thomas, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nantes.
M. Jean-Marie Woehrling, conseiller hors classe de tribunal administratif,
est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Jacques Fournier de Laurière, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles.
M. Daniel Giltard, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Michel Courtin, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Poitiers.
M. Alain Sant, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles.
M. Jean-Louis Duvillard, conseiller hors classe de tribunal administratif,
est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif d'Orléans.
M. Antoine Verot, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président du tribunal administratif de Pau.
Mme Joëlle Le Foulon, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommée président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille.
M. Maurice Petit, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Rennes.
M. Gérard Niérat, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille.
M. Guy Pichard, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président du tribunal administratif de Caen.
M. Jean-Claude Darras, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Marseille.
L'exécution du présent décret prend effet au 1er décembre 1986.
Le bénéficiaire de l'agrément ou, le cas échéant, la personne morale employeur est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil départemental.
De même, la personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens.
Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa.
Arrêté du 13 avril 1994 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente).
Cercle de 7 nautiques (13 kilomètres) de rayon centré sur le point;
a)Limites latérales ligne joignant les points 45o 54' 48'' N, 000o 08' 26'' W, puis arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point 45o 49' 26'' N, 000o 01' 58'' W jusqu'au point 45o 44' 04'' N, 000o 04' 29'' E - 45o 30' 15'' N, 000o 19' 09'' W, puis arc de cercle de 7 nautiques (13 kilomètres) de rayon centré sur le point 45o 35' 37'' N, 000o 25' 34'' W jusqu'au point 45o 40' 59'' N, 000o 32' 00'' W - 45o 54' 48'' N, 000o 08' 26'' W.
- Les alinéas a, b et c de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 1985 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région de Cognac (Charente) (circulation aérienne) sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 mai 1994, aux fonctions de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par Mme Abecassis (Anne-Marie), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 30 mars 1994 portant réintégration (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 1994, M.
Berlan (Jean-Pierre), directeur de recherche de 2e classe, est réintégré dans ses fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er janvier 1994, à l'issue de son détachement auprès du ministère de l'éducation nationale.
A la même date, l'intéressé est affecté à la station d'économie et de sociologie rurales du centre de recherche de Montpellier.
Arrêté du 13 avril 1994 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 34, associée à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes).
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 32' 40'' N, 000o 10' 00'' W - 43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E 43o 42' 49'' N, 000o 28' 12'' E - 43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' W 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W 43o 37' 00'' N, 001o 11' 00'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W 44o 32' 40'' N, 000o 10' 00'' W.
b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 40 B associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes), où la limite inférieure est le niveau de vol 65 (1 980 mètres).
Nord: tangente à la zone interdite LF-P 35, orientée au 87o géographique,
jusqu'au point 44o 07' 00'' N, 000o 08' 00'' E;
Est: du point 44o 07' 00'' N, 000o 08' 00'' E au point 43o 45' 20'' N, 000o 13' 40'' E;
Sud: tangente à la zone interdite LF-P 35, orientée au 267o géographique,
Ouest: limite Est de la zone interdite LF-P 35.
b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion d'un cercle de 2 NM (3 700 mètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nogaro:
43o 46' 00'' N, 000o 02' 00'' W, où la limite inférieure est de 1 700 pieds (500 mètres) par rapport à la surface.
- Partie 3: LF-R 34 D
jusqu'au point 44o 04' 30'' N, 000o 51' 30'' W;
Nord-Ouest: du point 44o 04' 30'' N, 000o 51' 30'' W au point 44o 00' 00'' N, 000o 53' 00'' W;
Ouest: du point 44o 00' 00'' N, 000o 53' 00'' W au point 43o 54' 30'' N,
Sud-Ouest: tangente à la zone interdite LF-P 35, orientée au 309o géographique, jusqu'à la bordure Ouest de la voie aérienne R 10;
Est: limite Ouest de la zone interdite LF-P 35.
- L'arrêté du 20 septembre 1988 portant création de zones réglementées à Mont-de-Marsan (Landes) est abrogé.
Décret n°94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
235-1 du code du travail, les mots: << à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole >> sont remplacés par les mots: << à l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
<< Toutefois, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
232-12-5, la largeur à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article R.
<< Indépendamment de l'application, s'il y a lieu, des règles propres aux bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs.
En particulier, elles ne doivent ni aggraver les risques d'incendie ou d'explosion afférents aux activités auxquelles les bâtiments recevant ces installations sont destinés, ni provoquer d'émission de substances dangereuses, insalubres ou gênantes, ni être cause de brûlures ou d'inconfort pour les salariés.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
- Au a du quatrième alinéa de l'article R.
après les mots << de degré demi-heure et...
>> sont insérés les mots << ... pour les escaliers,...
1o Au d, deuxième tiret, du deuxième alinéa, le mot << cabines >> est remplacé par le mot << machineries >>.
2o Le dernier alinéa est complété par le membre de phrase suivant: << ... et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale >>.
Arrêté du 29 avril 1994 modifiant l'arrêté du 18 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours et d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, l'arrêté du 18 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours et d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
<< La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 6 mai 1994 en ce qui concerne le concours interne et l'examen professionnel.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< ..., à Mme Anne Devauchelle, directeur des affaires européennes et internationales.
- Il est créé après l'article 2 du décret du 10 janvier 1994 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, M. Yvon Bocher, M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel,
<< Mlle Dominique Beaux, attaché d'administration centrale;
<< M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-Michel Torcheux,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
d) Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction des montants répartis en application du présent 1° et du 2° et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa du présent 1°.
La première part du concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles mentionnés au a du 1° du II de l'article L.
Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux écoles de cadres de sages-femmes et à la délivrance du certificat Cadre sage-femme
L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Après les mots : " le certificat Cadre est délivré " sont insérés les mots : " au nom du ministre chargé de la santé ".
Après les mots << le certificat Cadre est délivré >> sont insérés les mots << au nom du ministre chargé de la santé >>.
Arrêté du 15 avril 1994 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour 1994
- La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L.
645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1994 (en pourcentage):
- Les sommes dues pour 1994 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué avant le 30 juin 1995.
Arrêté du 14 avril 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 50 du 20 octobre 1993, à l'exclusion du paragraphe 1 de l'annexe II à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l'avenant.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-3 en date du 11 avril 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole d'une autre option ou spécialité et un candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et technique peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole
- A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions dans lesquelles un titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir le même diplôme dans une autre option ou spécialité est abrogé.
<< Les dispositions du présent arrêté entrent en application à partir de la session d'examen de 1994 pour les épreuves du premier et du deuxième groupe.
Pour l'éducation physique et sportive, elles entrent en vigueur à partir de la session d'examen de 1995.
Arrêtés du 25 mars 1994 portant agrément d'établissements de formation à l'enseignement de la danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25 mars 1994, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, l'établissement ci-dessous désigné:
L'institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 12-14, rue Léchevin, 75011 Paris.
- du 27 juin 1994 au 9 septembre 1994;
- du 7 novembre 1994 au 21 mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 avril 1994, et à compter du 14 mars 1994, M. Ozonas (Jean-Paul), secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes auprès du service historique de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne), en remplacement de Mme Morin, appelée à d'autres fonctions.
M. Ozonas est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 18 avril 1994 portant approbation des modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1994, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé G.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Arrêté du 12 avril 1994 instituant les régies de recettes et d'avances auprès de la direction des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
1oRecettes provenant des redevances perçues au titre des travaux et des études informatiques réalisés par la direction au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées ainsi que les cessions d'ouvrages et de publications édités par le ministère;
2oRecettes provenant de la rémunération des études, expertises, analyses,
essais et visites réalisés par les services de la direction des gens de mer dans le cadre de l'approbation des modèles de navires de plaisance, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'acceptation des installations,
- Il est institué auprès de la direction des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, alinéas 1, 2, 3 et 4.
Le montant des secours urgents et exceptionnels payable par le régisseur d'avances s'élève à 2 500 F par opération.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 14 000 F.
- Les arrêtés des 17 mai 1978, 18 mai 1981, 16 octobre 1985 et 31 juillet 1991 sont abrogés.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L.
a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L.
314-3-1, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L.
342-1 du présent code et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 ayant conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L.
313-12, les crédits mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisés pour prendre en charge les intérêts des emprunts contractés à cet effet.
b) A la section mentionnée au IV de l'article L.
14-10-5, ces crédits peuvent être utilisés pour le financement d'actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
314-3-1, à l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui n'ont pas conclu le contrat prévu au IV ter de l'article L.
Ces crédits peuvent également être utilisés pour financer les actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits mentionnés au b.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant, directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer tous actes, arrêtés et décisions entrant dans les attributions de la direction des transmissions et de l'informatique, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
Fédération française des bois tropicaux et américains ;
Confédération nationale des industries du bois ;
Avenant no 19 du 27 mars 1997.
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils (SYNTEC) ;
CONSEIL D'ETAT Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)
Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les conclusions de la demande dont il a été saisi par M. Philippe Jammet, demeurant 4, rue Eugène-Garé, à Lorient (56100), et tendant à la substitution des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts aux majorations prévues en cas de manoeuvres frauduleuses par l'article 1729 du même code, qui ont été appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 et 1987, a décidé, par application de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les stipulations de l'article 14,
paragraphe 7, du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles : << Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays >>, font obligation au juge administratif de prononcer la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, pour mauvaise foi ou pour défaut de déclaration infligées par l'administration à un contribuable qui a été condamné, pour fraude fiscale, à des sanctions pénales devenues définitives, sur le fondement des articles 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts ;
Vu le pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- le rapport de M. Verclytte, auditeur ;
- les conclusions de M. Loloum, commissaire du Gouvernement,
En vertu du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, lorsqu'un contribuable tenu de souscrire une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts,
droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de faire cette déclaration ou la présente tardivement, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti de l'intérêt de retard de 0,75 % par mois prévu par l'article 1727 du même code et d'une majoration de 10 %.
Selon le 3 du mme article 1728, cette majoration est portée à 40 % < lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai > et à 80 % < lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours de la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première >.
En vertu du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, une majoration de 40 %, s'ajoutant à l'intérêt de retard prévu par l'article 1727, est appliquée au montant des droits mis à la charge du contribuable qui a souscrit une déclaration faisant apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou imcomplets, lorsque < la mauvaise foi de l'intéressé est établie >.
Le même article 1729-1 porte à 80 % le taux de la majoration lorsque le contribuable < s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses >.
L'article 1736 du code général des impôts dispose que les majorations prévues, notamment, par les articles 1728 et 1729 sont < constatées par l'administration fiscale >.
L'article 1741 du code général des impôts punit, notamment, d'une amende de 250 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans, et, en cas de récidive dans un délai de cinq ans, d'une amende de 700 000 F et d'un emprisonnement de dix ans, < indépendamment des sanctions fiscales applicables >, < quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel > de l'impôt, < soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt,... soit en agissant de toute autre manière frauduleuse >.
L'article 1745 du même code ajoute que < tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741,... peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes >.
Au termes de l'article L.
231, premier alinéa, du livre des procédures fiscales, < les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être acquitté >.
Le paragraphe 7 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 et introduit dans l'ordre juridique français par l'effet conjugué de la loi du 25 juin 1980 qui en a autorisé la ratification et du décret du 29 janvier 1981 qui en a ordonné la publication, stipule que : < nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays >.
Il résulte des termes de cette stipulation que la règle non bis in idem qu'elle énonce ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une même infraction pénale ayant déjà donné lieu à un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement ferait l'objet d'une nouvelle poursuite et,
le cas échéant, d'une condamnation devant ou par une juridiction répressive.
L'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne fait donc pas obstacle à ce que le contribuable qui,
ayant fait l'objet de poursuites du chef de fraude fiscale, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, a été soit définitivement relaxé des fins de cette poursuite, soit reconnu coupable du délit reproché et condamné définitivement par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel à l'une des peines prévues par cet article, assortie, le cas échéant, en application de l'article 1745 du même code, d'une obligation de paiement solidaire de l'impôt fraudé, se voie appliquer, s'il y a lieu, par l'administration, les sanctions fiscales que constituent les majorations prévues par les dispositions, plus haut rappelées, de l'article 1728-3 ou de l'article 1729-1 du code général des impôts.
L'article 14, paragraphe 7, du pacte de New York ne fait, dès lors, pas obligation au juge de l'impôt,
saisi d'une contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de ces majorations, d'en prononcer, en pareil cas, la décharge.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Rennes, à M. Jammet et au ministre de l'économie et des finances.
(1) Avis no 183658 du 4 avril 1997.
Arrêté du 18 juin 1997 portant nomination (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Duclairoir (Xavier), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes à compter du 1er mai 1997 au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes.
Arrêtés du 18 juin 1997 portant classement de centres de réception radioélectriques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, le centre de réception radioélectrique de Fort-de-France Desaix (Martinique) no ANF 972.51.311, exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 18 juin 1997 portant maintien dans un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, le capitaine Rochu (Daniel, André) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997.
L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des conseils départementaux concernés.
Le département du ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l'exécution de la mesure dans les conditions fixées aux deuxième à cinquième alinéas du présent article.
Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième à cinquième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant.
Arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense
Dispositions relatives aux commissions administratives
paritaires centrales
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense comportent des commissions centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Il est institué au ministère de la défense dix-sept commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants:
- Fonctionnaires du corps administratif supérieur.
- Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions.
- Infirmiers(ères) des services médicaux.
- Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.
- Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées.
- Contrôleurs des transmissions.
- Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
- Téléphonistes.
- Agents administratifs.
- Agents de service et agents des services techniques.
- Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie et ouvriers professionnels.
- Les commissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'exception des commissions suivantes:
- la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux immobiliers et maritimes;
- la commission no 8, placée auprès du directeur des personnels et des affaires générales de l'armement.
paritaires locales
- Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent arrêté.
- Il est institué treize commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des agents administratifs des services extérieurs et des adjoints administratifs les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous.
- Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décision des autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées,
parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
- Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
- Les commissions administratives paritaires locales reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après.
1o En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation ou de refus de titularisation.
2o En matière disciplinaire, par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner leur avis sur les sanctions autres que l'avertissement et le blâme demandées à l'encontre d'un fonctionnaire en activité.
3o En matière de disponibilité, par application de l'article 50 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont consultées pour toutes les disponibilités prononcées à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit.
En matière de licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité qui, lors de leur réintégration, refusent successivement les trois postes qui leur sont proposés, elles émettent l'avis prévu par le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
4o En matière de mutation, lorsque les autorités régionales ont compétence pour prononcer les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation administrative du fonctionnaire concerné, elles émettent l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5o En matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, en application du premier alinéa de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu à l'article 67 de cette loi.
6o Dans le cas où un fonctionnaire retraité méconnaît la réglementation lui interdisant d'exercer certaines activités privées, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
7o En matière de congé pour formation syndicale, par application de l'article 4 du décret no 84-474 du 15 juin 1984, les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires leur sont communiquées avec leurs motifs au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.
8o En matière de décharge d'activité de service, par application du cinquième alinéa de l'article 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, lorsque, la désignation d'un agent se révélant incompatible avec la bonne marche de l'administration, le chef de service invite l'organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent, elles sont informées de cette décision et de ses motifs lors de la réunion suivante.
9o En matière de service à temps partiel, par application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
10o En application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé,
des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
11o En matière de notation, par application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles ont connaissance des notes et appréciations des agents du corps.
12o En matière de démission, par application du deuxième alinéa de l'article 59 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont saisies, sur demande de l'intéressé, du refus par l'autorité compétente d'accepter la démission qui lui a été présentée.
Elles émettent un avis motivé qu'elles transmettent à l'autorité compétente.
Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales.
- L'arrêté du 2 mars 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires au ministère des armées est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
TABLEAU RELATIF A LA DEFINITION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET A LA
Décret du 12 avril 1994 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série de la batterie de mortiers de Toulbroc'h, située sur la commune de Plouzané, et du fort et du réduit de Toulbroc'h (déclassement partiel), situés sur la commune de Locmaria-Plouzané, dans le département du Finistère
Par décret en date du 12 avril 1994, la batterie de mortiers de Toulbroc'h, située sur la commune de Plouzané, dans le département du Finistère, est déclassée du domaine public militaire.
Elle est rayée du tableau annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, et du décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Les servitudes défensives instituées à son profit sont supprimées.
Les ouvrages du fort et du réduit de Toulbroc'h, situés sur la commune de Locmaria-Plouzané, dans le département du Finistère, sont déclassés du domaine public militaire, à l'exception d'une emprise d'une superficie de 86 718 mètres carrés, cadastrée commune de Locmaria-Plouzané, section D numéro 1278, et délimitée en jaune sur le plan annexé au présent décret (1).
Ces ouvrages sont rayés du tableau annexé à la loi du 27 mai 1889 et du décret du 10 août 1853 précités.
Les servitudes défensives instituées à leur profit sont supprimées.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, 29240 BREST NAVAL.
Arrêté du 8 avril 1994 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment du Tarn, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1993, conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-19 bis en date du 3 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 20 F.
Liste des agréments des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment des articles R.
Quatre-vingt-douzième liste
- Société coopérative agricole génétique ovine du Sud-Est (Copago),
siège social: Gap.
- Union de coopératives agricoles Bétail Viandes Sud (Bévisud), siège social: Pamiers.
- Union de coopératives agricoles Union céréalière de Bretagne, siège social: Lamballe.
- Société coopérative agricole Noix et cerneaux du Périgord noir,
dite Coop Cerno du Périgord, siège social: Domme.
- Société coopérative agricole des éleveurs bétail et viande (C.
V.), siège social: Thiviers.
- Union de coopératives agricoles Univert, siège social: Evreux.
- Union de coopératives agricoles Silodoc, siège social: Les Angles.
- Union de coopératives agricoles Fruivial, siège social: Nîmes.
- Union de coopératives agricoles Fleurance foie gras, siège social: Fleurance.
- Union de coopératives agricoles Terres de Gascogne, siège social:
- Union de coopératives agricoles Sovicop, siège social: Bordeaux.
- Société coopérative apicole d'Occitanie (C.
O.), siège social:
- Union de coopératives agricoles Porcina, siège social: Laxou.
- Union de coopératives agricoles U.
L., siège social:
- Union de coopératives d'utilisation de matériel agricole de Pin-la-Garenne, siège social: Pin-la-Garenne.
- Société coopérative agricole A 1, siège social:
- Union de coopératives agricoles Les Vins fins du Rivesaltais, siège social: Rivesaltes.
- Société coopérative agricole, Coopérative agricole de céréales,
siège social: Colmar.
- Société coopérative agricole Promobétail, siège social:
N Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
d'approvisionnement et de transformation.
- Union de coopératives agricoles Scarm-Brie-Copac, siège social:
- Union de coopératives agricoles du silo portuaire du Tréport, siège social: Abbeville.
- Union de coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle de Tarn-et-Garonne (U.
G.), siège social: Montauban.
- Société coopérative agricole Qualisol, siège social: Valence-d'Agen.
- Union de coopératives agricoles Vienne-Anjou (U.
A.), siège social: Châtellerault.
- Union de coopératives agricoles de Chives et Civray, siège social:
- Union de coopératives agricoles Oralim, siège social: Limoges.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 octobre 1993, M. Maynadie (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 novembre 1993, M. Tutenuit (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 1994.
Arrêté du 17 mars 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 1994, le nombre des postes offerts au titre de l'année 1994 aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à 167.
Ces postes sont répartis de la façon suivante: Concours externe prévu à l'article 6 (1, a) du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat: 93 postes;
Concours interne prévu à l'article 6 (1, b) du décret précité: 28 postes;
Examen professionnel prévu à l'article 6 (2o) du décret précité: 46 postes.
En outre, 58 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 16 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur les recrutements cités précédemment.
Pour les candidats résidant hors de Paris:
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (D.
1), tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone: 16-1] 40-81-64-00).
Décret du 18 mars 1994 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1994, Mme Catherine Delmas-Comolli, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfet à compter du 25 janvier 1994.
Arrêté du 17 mars 1994 relatif au livret scolaire du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1986 modifié relatif au livret scolaire pour les examens du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique sont abrogées en ce qui concerne les examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Le livret scolaire que doivent présenter, en application des décrets susvisés, les candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique est établi conformément aux modèles annexés au présent arrêté, respectivement en annexe I (1) pour le baccalauréat général, en annexe II (1) pour le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.
I.), en annexe III (1) pour le baccalauréat technologique, série Techniques de la musique et de la danse et série Arts appliqués, en annexe IV (1) pour le baccalauréat technologique, série Sciences médico-sociales (S.
S.), série Sciences et techniques de laboratoire (S.
L.), série Sciences et technologies tertiaires (S.
T.) et série Hôtellerie.
Arrêté du 18 avril 2016, article 1 : Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat technologique dans la série STHR est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 18 avril 2016.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves scolarisés en classe de seconde ou de première au cours de l'année scolaire 1993-1994 et aux élèves scolarisés en classe terminale au cours de l'année scolaire 1994-1995.
Ces dispositions prendront effet à compter de la session de 1995 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Pour les élèves scolarisés en classe de seconde au cours de l'année scolaire 1992-1993, les informations relatives à la scolarité du candidat, d'une part, à l'évaluation chiffrée et à l'appréciation du professeur de français en classe de seconde, d'autre part, doivent être insérées sous la forme d'un encart dans le livret scolaire défini par le présent arrêté.
(1) Ces annexes seront disponibles au ministère de l'éducation nationale (direction des lycées et collèges, bureau D.
A 3) (téléphone: 49-55-10-14 et 49-55-36-83).
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés,
décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Christian Bodin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Christian Bodin, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Robert Saut, administrateur civil, M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M.
Frédéric Veau, administrateur civil.
Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Laval et à Mme Michèle Fejoz,
administrateurs civils, et à M. Michel Vallentien, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Décret n°94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne
Le titre et les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du décret du 10 octobre 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I.
Dans le titre, ajouter les mots : " et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ".
A l'article 1er, remplacer le deuxième alinéa par les dispositions suivantes : " La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet : " de surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ; " de fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ; " de faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ; " de s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ; " de concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné.
A l'article 2, deuxième alinéa, remplacer les mots : " instruction ministérielle " par les mots : " arrêté ministériel ".
A l'article 5, remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant : " Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne à qui il donne ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés.
A l'article 6 : a) Remplacer le quatrième alinéa et le cinquième alinéa par les trois alinéas suivants : " Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires, qui sont mis à sa disposition.
Il emploie des moyens civils mis également, le cas échéant, à sa disposition.
" b) Au sixième alinéa, supprimer le mot : " également ".
A l'article 7, remplacer le premier alinéa par les deux alinéas suivants : " Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose : " d'un officier général du corps des officiers de l'air qui exerce les fonctions de commandant en second ; " d'un état-major ; " d'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air ; " des commandants de zone aérienne de défense dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ; " des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1994.
Décret no 94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne
- Le titre et les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du décret du 10 octobre 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- A l'article 1er, remplacer le deuxième alinéa par les dispositions suivantes:
<< La défense aérienne est permanente; elle a pour objet:
<< - de surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace;
<< - de fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent;
<< - de faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français;
<< - de s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel;
<< - de concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné.
- A l'article 5, remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant.
a) Remplacer le quatrième alinéa et le cinquième alinéa par les trois alinéas suivants:
<< Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires,
qui sont mis à sa disposition.
<< Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition,
ainsi qu'à leur entraînement.
- A l'article 7, remplacer le premier alinéa par les deux alinéas suivants:
<< - d'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air;
<< - des commandants de zone aérienne de défense dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées;
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Erlande-Brandenburg, directeur des Archives de France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jack Meurisse, sous-directeur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-87 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Basse-Terre (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Basse-Terre, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Black Enternmaint Network (sur le canal 18);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Basse-Terre.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Basse-Terre,
Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la terminologie des télécommunications
1° Dès la publication du présent arrêté :
dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
2° Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté :
dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français.
Index des termes anglais-français ANGLAIS FRANçAIS b-router pont-routeur bridge pont bridge-router pont-routeur dependent Earth station station terrienne dépendante gateway passerelle hub station pivot hub station station pivot router routeur very small aperture terminal microstation terrienne VSAT microstation terrienne
Arrêtés du 2 mars 1994 relatifs à la terminologie des télécommunications
1o Dès la publication du présent arrêté:
2o Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté:
Index des termes anglais-français
microstationn. f.
Télécommunications/Réseaux de télécommunication.microstation terrienne.microstation terriennen. f.microstation, n.
Télécommunications/Réseaux de télécommunication.
Station terrienne comportant une antenne de petite dimension.
Un réseau de microstations terriennes comprend généralement une station pivot, ou station maîtresse, et des stations terriennes dépendantes.station pivot, station terrienne dépendante.VSAT (very small aperture terminal).noeud concentrateurn.
Télécommunications/Réseaux de télécommunication.station pivot.passerellen. f.
Dispositif destiné à connecter des réseaux de télécommunication ayant des architectures différentes ou des protocoles différents, ou offrant des services différents.1.
Une passerelle peut par exemple connecter un réseau local d'entreprise (voir arrêté du 30 décembre 1988, Journal officiel du 17 février 1989) avec un autre réseau local ou un réseau public de données.
Elle fonctionne généralement au niveau << transport >> ou à un niveau supérieur du modèle en couches d'interconnexion des systèmes ouverts (OSI).
Le terme << protocole >> est défini dans l'arrêté du 2 octobre 1984 (Journal officiel du 10 novembre 1984).pont, routeur.gateway.pivotn.
Télécommunications/Réseaux de télécommunication.station pivot.pontn.
Dispositif destiné à interconnecter deux réseaux locaux d'entreprise qui utilisent le même protocole de commande de la liaison logique, mais peuvent différer par leurs protocoles de commande de l'accès au support.1.
Un pont fonctionne au niveau << liaison de données >> du modèle en couches d'interconnexion des systèmes ouverts (OSI).
Les termes << protocole >> et << réseau local d'entreprise >> sont respectivement définis dans l'arrêté du 2 octobre 1984 (Journal officiel du 10 novembre 1984) et dans celui du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).passerelle, routeur.bridge.pont-routeurn.
Télécommunications/Réseaux de télécommunication.routeur.routeurn.
Dispositif interconnectant deux réseaux locaux d'entreprise qui utilisent des protocoles différents de commande de la liaison logique.1.
Un routeur, qui fonctionne au niveau << réseau >> du modèle en couches OSI, est plus complexe qu'un pont.
Il existe aussi des ponts-routeurs (en anglais bridge-router, parfois abrégé en b-router).
Les termes << protocole >> et << réseau local d'entreprise >> sont respectivement définis dans l'arrêté du 2 octobre 1984 (Journal officiel du 10 novembre 1984) et dans celui du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).
passerelle, pont.router.station centralen. f.
Télécommunications/Réseaux de télécommunication.station pivot.station maîtressen.
Télécommunications/Réseaux de télécommunication.station pivot.station pivotn. f.pivot, n. m.
Télécommunications/Réseaux de télécommunication.station maîtresse, n. f., station centrale, n. f.
Dans un réseau de télécommunication, station qui assure la coordination d'un groupe de stations ou de sous-réseaux, ainsi que leur accès éventuel à d'autres réseaux.1.
La station pivot d'un réseau de microstations terriennes est une station terrienne.
Décret no 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle
981-4 du code du travail, les mots << le cas échéant >> sont supprimés.
- Sauf lorsque le contrat d'insertion professionnelle comporte les actions mentionnées à l'article D.
100 au moins de l'activité du jeune sont consacrés à des actions de formation pratique dans l'entreprise, effectuées sous la direction d'un tuteur.
Le temps consacré à des activités productives exclusivement ne peut excéder 80 p.
100 de la durée du contrat.
<< Les actions de formation doivent favoriser la connaissance de l'entreprise, de son organisation et du milieu de travail, permettre au jeune de se familiariser avec les équipements et les techniques propres à l'entreprise, liés à son activité professionnelle.
Elles doivent lui permettre d'acquérir progressivement une compétence professionnelle et des savoir-faire liés au métier ou à l'emploi, ainsi que la maîtrise des techniques de protection et les gestes les plus sûrs en matière de prévention des risques.
<< Une annexe, obligatoirement jointe au contrat de travail au moment de l'enregistrement du contrat par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, définit les conditions d'exercice du tutorat et le rôle du tuteur tels que fixés aux articles D.
981-4-2 pour les actions de formation définies aux alinéas ci-dessus.
- Le tuteur établit un carnet de suivi retraçant les actions exercées pendant le contrat et les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées afin d'évaluer le degré d'autonomie du jeune et sa progression.
<< Le tuteur tient à jour ce carnet en procédant à un entretien mensuel.
Ce carnet est cosigné à chaque entretien par le tuteur et le jeune.
Il est visé mensuellement par l'employeur, et transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente, à la demande de celle-ci.
<< Le tuteur doit justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur professionnel correspondant à l'activité du jeune.
Il doit, chaque fois que possible, être choisi parmi les salariés en convention de pré-retraite progressive.
<< Le tuteur vise le certificat d'expérience professionnelle délivré au jeune par l'employeur à l'issue du contrat.
- Si l'organisation du tutorat ne satisfait pas aux conditions établies par les articles D.
981-4-2, et ne permet pas une réalisation satisfaisante des actions de formation telles que définies par l'annexe au contrat, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dénonce la convention visée à l'article L.
981-5, sont insérés entre les mots << d'une formation >> et << le salaire >>, les mots: << telle que définie à l'article D.
<< Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois, ou pour les jeunes ayant un diplôme de niveau IV ou de niveau V, la rémunération est au moins égale à 80 p.
100 du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.
981-5, sont insérés au premier alinéa entre les mots << d'une formation >> et << le salarié >> les mots << telle que définie à l'article D.
981-5 est ajouté après le c l'alinéa ci-après:
<< Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins six mois, la rémunération est au moins égale à 80 p.
981-5 un dixième alinéa rédigé comme suit: << Lorsque le renouvellement du contrat d'insertion professionnelle s'effectue dans le cas défini à l'alinéa 2 de l'article L.
981-9-1, le salaire perçu par le jeune est maintenu.
- A l'article 2 du décret du 23 février 1994 susvisé, les mots << à compter du 1er juillet 1994 >> sont remplacés par les mots << à compter du 30 juin 1995 >>.
- Il est créé un comité d'observation et de suivi chargé de remettre au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard le 30 septembre 1994 un rapport sur l'expérience du contrat d'insertion professionnelle.
- des représentants des organisations syndicales et patronales représentatives et des organisations syndicales d'étudiants;
- du délégué à l'emploi;
- du délégué à la formation professionnelle;
- du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français et une annexe III formée d'un index alphabétique des termes et impropriétés à éviter.
Index des termes anglais-français ANGLAIS FRANçAIS audiotex audiotex coin telephone set publiphone coinbox publiphone facsimile télécopie facsimile equipment télécopieur fax télécopie to fax télécopier freephone service service libre appel kiosk service kiosque multimedia multimédia multiservice multiservice payphone set publiphone person-to-person call communication personnelle personal call communication personnelle public fax publicopieur teleconferencing téléconférence telecopier télécopieur telecopy télécopie telefax service service téléfax toll-free calling service service libre appel voice mail messagerie vocale voice messaging messagerie vocale
Index des termes et impropriétés à éviter FORME IMPROPRE FORME RETENUE Audiotel (marque déposée) kiosque téléphonique fac-similé télécopie fax télécopie fax télécopieur faxer télécopier Pointel (marque déposée) service télépoint taxiphone publiphone
Index des termes et impropriétés à éviter
audiotexn.m.
Télécommunications/Services de télécommunication.
Service permettant d'accéder, à partir d'un poste téléphonique, à un ordinateur ou à des bases de données ou d'autres sources de données vocales, de façon à obtenir, d'une manière interactive ou non, des informations sous forme vocale.
L'audiotex est l'équivalent vocal du vidéotex (voir l'arrêté du 27 avril 1982, J.
O. du 24 juin 1982).kiosque, messagerie vocale.audiotex.communication de personne à personnen.
communication personnelle.communication personnellen.
Communication de personne à personne.
Communication entre un demandeur et une personne déterminée désignée de façon appropriée, par exemple par son nom, sa fonction, son adresse ou de toute autre manière.personal call,
person-to-person call.documentn. m.télécopie.document graphiquen.
m.télécopiekiosquen. m.
Service offert par un exploitant de réseau qui connecte un usager à un fournisseur de service à valeur ajoutée, selon lequel l'exploitant assure la facturation et le recouvrement de la totalité des redevances dues par l'usager et reverse au fournisseur de service la part qui lui revient.1.
On distingue notamment le kiosque télématique et le kiosque téléphonique.
Ce dernier est commercialisé par France Télécom sous le nom d'Audiotel (marque déposée).
Le terme << exploitant >> est défini dans l'arrêté du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).kiosk service.kiosque téléphoniquen. m.
kiosque.libre appeln. m.
service libre appel.messagerie vocalen. f.
Service de télécommunication interpersonnelle permettant, généralement à partir d'un poste téléphonique, l'enregistrement et le stockage de messages sonores, leur écoute, leur expédition éventuelle vers un ou plusieurs destinataires.1.
La notion plus générale de messagerie interpersonnelle est définie dans l'arrêté du 30 décembre 1988 (Journal officiel du 17 février 1989).
Des exemples de messagerie vocale sont le répondeur enregistreur,
la remise d'un message par appel téléphonique, l'expédition de messages d'une boîte de stockage vers d'autres, un service de petites annonces vocales.voice mail, voice messaging.multimédiaadj.
Multimode, adj.
Qui associe plusieurs modes de représentation des informations, tels que texte, son,
image.multiservice.multimedia.multimodeadj.
multimédia.multiserviceadj.
Qui permet l'accès à plusieurs services de télécommunication.multimédia.multiservice.numéro azurn.
service libre appel.numéro vertn. m.
service libre appel.publicopieurn. m.
Télécopieur mis à la disposition du public et permettant l'expédition de documents après insertion d'un moyen de paiement.télécopieurpublic fax.publiphonen. m.
Poste téléphonique mis à la disposition du public et permettant l'établissement de communications de départ après insertion d'un moyen de paiement.1.
Les publiphones peuvent permettre l'accès sans paiement à des services d'urgence et l'établissement de communications d'arrivée.
Le terme taxiphone, tombé en désuétude, est déconseillé dans ce sens.
Les équivalents anglais << coinbox >> et << coin telephone set >> s'appliquent aux publiphones à pièces à monnaie.payphone set; coinbox, coin telephone set.service libre appeln. m.libre appel, n.
Service de télécommunication permettant à un abonné de faire imputer à son compte le coût total ou partiel des communications qui lui sont destinées au moyen d'un numéro spécial, au moins pour les appels provenant d'une zone géographique déterminée.1.
Ce service est aussi désigné par le préfixe d'accès: service 05 en France, service 800 en Amérique du Nord.
Ce service est désigné par France Télécom comme numéro vert en cas d'imputation du coût total au demandé et comme numéro azur en cas d'imputation d'une communication locale au demandeur.freephone service,
toll-free calling service.service téléfaxn. m.téléfax, n.
Service public de télécopie entre postes d'abonnés, soit sur le réseau téléphonique public commuté (options groupe 1, 2 ou 3), soit sur le réseau numérique à intégration de services (option groupe 4).télécopietelefax service.téléconférencen. f.
Conférence dans laquelle les interlocuteurs sont répartis dans deux ou plus de deux salles spécialement équipées, reliées entre elles par des moyens de télécommunication.1.
Deux formes de téléconférence sont l'audioconférence et la visioconférence, parfois appelée vidéoconférence (voir l'arrêté du 27 avril 1982, Journal officiel du 24 juin 1982).
Cette fiche remplace celle de l'arrêté du 27 avril 1982 (Journal officiel du 24 juin 1982).teleconferencing.télécopien.
Télécommunication ayant pour objet la reproduction à distance d'un document graphique sous la forme d'un autre document graphique géométriquement semblable à l'original.
Document graphique reproduit à distance par télécommunication sous une forme géométriquement semblable à partir d'un document graphique original.
Un document est un support d'informations enregistrées à titre permanent et susceptible d'être classé et consulté; un document graphique est par exemple le support d'un écrit, d'un imprimé ou d'une image fixe, ou sa représentantion en mémoire d'ordinateur.
La reproduction peut présenter deux niveaux de densité optique,
qualifiés généralement de noir et blanc, des demi-teintes ou des couleurs.
Voir: télécopie contrastée, télécopie nuancée (arrêté du 27 avril 1982,
Journal officiel du 24 juin 1982).
Le terme télégraphie fac-similé est un synonyme désuet au sens 1.
Le terme fac-similé est déconseillé dans ce même sens.
L'abréviation tlc est recommandée pour des emplois tels que cartes de visite.
L'abréviation fax dérivée du terme anglais facsimile est déconseillée.
Cette fiche remplace celle de l'arrêté du 27 avril 1982 (Journal officiel du 24 juin 1982).
service téléfax.
facsimile, telecopy (sens 1); telecopy, fax (sens 2).
télécopierv.
Transmettre un document par télécopie.
Le verbe faxer est déconseillé.
télécopie.to fax.télécopieurn. m.
Appareil émetteur et récepteur de télécopie.
L'abréviation fax du terme anglais facsimile est déconseillée pour désigner un télécopieur.
facsimile equipment, telecopier.
téléfaxn. m.
tlcn. f.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, M. Allauzen (Vincent, Marie, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Clamecy (Nièvre), en remplacement de M. Troupel (Jean-François).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Huber (Daniel, Jean,
Marie), ancien notaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Vente-relation clientèle
- La définition de l'épreuve EP 1 Travaux professionnels liés à la vente-conseil et à la connaissance des produits de la dominante A:
Vente-conseil (en points de vente spécialisés) figurant en annexe II de l'arrêté du 10 septembre 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
L'alinéa 6 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
<< Quel que soit le statut du candidat, l'entreprise choisie doit permettre la vente de contact en rayons ou magasins et les connaissances de l'assortiment.
L'alinéa 3 est complété comme suit:
<< Elle doit préciser l'enseigne, la forme de commerce, l'implantation géographique, la présentation d'ensemble, l'image, la surface de vente, la ou les méthodes de vente, des exemples de tâches informatisées ou d'interventions réalisées et le positionnement par rapport à la concurrence (le type de clientèle, l'assortiment, les gammes de prix).
Le premier point du premier alinéa est complété comme suit: << l'approche méthodologique des produits et des travaux, voire des interventions réalisées en entreprise >>.
Arrêté du 31 mars 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1994, M. Martinez (Didier), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances et régisseur de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'éducation nationale,
du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1994, Mme François (Sylvie), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de sous-directeur des enseignements et de la pédagogie, pour une période de cinq ans à compter du 23 mars 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-245 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Marguerite pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angoulême, Europe 2 Cognac
- L'autorisation accordée par la décision no 92-544 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL Radio Marguerite pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Angoulême, Europe 2 Cognac, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Radio Marguerite susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'Angoulême.
Zone de Cognac.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-248 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 92-548 du 26 mai 1992 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SA NRJ susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de Périgueux.
Zone de Bergerac.
Site d'émission : lieudit Le Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
Zone de Sarlat.
Zone de Langon.
Puissance (PAR) : 500 W.
Zone d'Agen.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-234 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Créa 3 (Création, Recherche, Animation 3) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus
- L'autorisation accordée par la décision no 92-474 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Créa 3 (Création, Recherche, Animation 3) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Créa 3 (Création, Recherche, Animation 3) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Bordeaux.
Site d'émission : esplanade des Antilles, 33400 Talence.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-242 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-532 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'Oloron.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Croix de Buzy, 64290 Gan.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-246 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Regroupement des radios musulmanes de Paris - Ile-de-France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
- L'autorisation accordée par la décision no 92-546 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL Regroupement des radios musulmanes de Paris - Ile-de-France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 25 mars 1994 portant approbation des comptes d'exploitation du service des voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français dans la région des transports parisiens pour les exercices 1988 à 1990
(En milliers de francs T.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994: Les comptes d'exploitation du service de voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français dans la région des transports parisiens pour l'exercice 1988 sont arrêtés aux montants suivants:
Les montants mis à la charge de l'Etat, des collectivités locales et du Syndicat des transports parisiens au titre de l'exercice 1988 sont fixés ainsi qu'il suit:
Les comptes d'exploitation du service de voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français dans la région des transports parisiens pour l'exercice 1989 sont arrêtés aux montants suivants:
Arrêté du 14 juin 1994 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 juin 1994, M. Cabana (Yves), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er juillet 1994.
La liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif, ouvert en application des lois no 80-511 du 7 juillet 1980, no 86-14 du 6 janvier 1986 et no 87-1127 du 31 décembre 1987 et des décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991,
établie par ordre de mérite, est la suivante pour la session organisée au titre de l'année 1994:
1 Zupan (David).
2 Puravet (Michel).
4 Beaufays (Alain).
5 Deal (Danièle).
6 Rolin (Elisabeth).
7 Dorlencourt (Frédéric).
9 Bonifacj (Julienne).
10 Quesnot (Claude).
11 Quinette (Jean).
12 Pages (Dominique).
13 Trottier (Thierry).
14 Le Mehaute (Alain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1994, M. Lauruol (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles
- Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles.
Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux viandes:
- contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation;
- faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial;
- qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons internationales.
Volailles: les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'oeufs de consommation, ou de la fourniture de gibier de repeuplement;
Troupeau: l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique.
Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d'air;
Exploitation: une installation utilisée pour l'élevage ou la détention de volailles de reproduction ou de rente;
Viandes: toutes les parties des volailles qui sont propres à la consommation humaine;
Viandes fraîches: toutes les viandes, y compris les viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi, en vue de leur conservation, aucun traitement autre que celui par le froid;
Autorité compétente: l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence.
- Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les viandes fraîches doivent avoir été obtenues à partir de volailles:
Qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la Communauté ou qui ont été importées de pays tiers conformément à la réglementation communautaire et nationale;
Qui proviennent d'une exploitation qui n'est pas située dans une zone soumise pour des raisons de police sanitaire à des mesures de restriction telles que définies aux articles 13 et 15 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés relatifs aux mesures de lutte contre la maladie de Newcastle et contre l'influenza aviaire;
Qui, durant leur transport vers l'abattoir, n'ont pas été en contact avec des volailles infectées d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
Ce transport est interdit à travers une zone déclarée infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf s'il s'effectue par les grands axes routiers ou ferroviaires;
Qui ont été abattues dans des abattoirs dans lesquels, au moment de leur abattage, aucun cas d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle n'a été constaté.
Toute viande fraîche suspecte de contamination à l'abattoir, dans l'atelier de découpage, en entrepôt ou pendant le transport, doit être écartée des échanges;
Qui sont marquées conformément à l'article 4 ci-dessous.
- Les viandes fraîches de volailles répondant aux exigences de l'article 3 du présent arrêté doivent être munies de la marque de salubrité prévue à l'article 3, paragraphe 1, point A, lettre e, de la directive no 71/118/C.
E. susvisée, pour autant qu'elles proviennent d'animaux ayant été abattus dans les conditions d'hygiène prescrites par l'arrêté du 3 février 1977 modifié susvisé.
Les viandes fraîches de volailles ne répondant pas aux dispositions prévues à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, premier alinéa, ne peuvent être commercialisées dans les échanges intracommunautaires en tant que viandes fraîches.
Elles doivent:
a) Etre obtenues, découpées, transportées et entreposées de façon séparée ou à d'autres moments que les viandes de volailles destinées aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles;
b) Etre utilisées de façon à éviter leur introduction dans les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires, sauf s'ils ont subi un traitement par la chaleur effectué en récipient hermétique, la valeur Fc étant égale ou supérieure à 3,00.
Elles peuvent être marquées conformément à l'article 4 du présent arrêté,
sous réserve que la marque de salubrité soit immédiatement recouverte ou surchargée d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique, de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque et que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus et sur autorisation de l'autorité compétente, dans le cas d'une épizootie de maladie de Newcastle,
les viandes fraîches de volailles peuvent être marquées conformément à l'article 4 du présent arrêté pour être échangées en tant que viandes fraîches, pour autant que ces viandes proviennent de volailles:
a) Qui viennent d'une exploitation située dans la zone de surveillance, à l'exclusion de la zone de protection, définies à l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 1994 relatif aux mesures de lutte contre la maladie de Newcastle susvisé, et pour laquelle aucun contact avec une exploitation infectée n'a été relevé, suite à l'enquête épidémiologique;
b) Qui viennent d'un troupeau où un examen virologique avec résultat négatif est effectué par le vétérinaire désigné par l'autorité compétente, cinq jours avant le départ des volailles, sur un échantillon représentatif du troupeau; c) Qui viennent d'une exploitation où, lors d'un examen clinique effectué par le vétérinaire désigné par l'autorité compétente dans les vingt-quatre heures précédant le départ des volailles, aucun signe clinique et aucune indication ne permettent de suspecter la maladie de Newcastle;
d) Qui, sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sont transportées directement de l'exploitation d'origine vers l'abattoir.
Les moyens de transport utilisés doivent être scellés sous contrôle du vétérinaire désigné par l'autorité compétente, et être nettoyés et désinfectés avant et après chaque transport;
e) Qui sont examinées dans l'abattoir, au moment de l'inspection ante ou post mortem, en vue de la recherche de la maladie de Newcastle.
Les viandes fraîches destinées à un Etat membre ou à une région d'Etat membre reconnu par décision communautaire comme ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle doivent:
a) Provenir de volailles qui n'ont pas été vaccinées à l'aide d'un vaccin vivant contre la maladie de Newcastle dans les trente jours précédant l'abattage;
b) Etre accompagnées du certificat sanitaire figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les viandes fraîches destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers doivent être accompagnées du certificat sanitaire figurant à l'annexe du présent arrêté.
- Sans préjudice des dispositions fixées aux articles 275-9 et 275-10 du code rural, les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE
RELATIF AUX VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES (1)
- Provenance des viandes
Adresse et numéro d'agrément vétérinaire du ou des abattoirs agréés: ......
Adresse et numéro d'agrément vétérinaire du ou des ateliers de découpe agréés: ......
Adresse et numéro d'agrément vétérinaire du ou des entrepôts frigorifiques agréés: ......
Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes de volailles désignées ci-dessus satisfont aux exigences de la directive du conseil no 91/494/C.
E. modifiée du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volailles, et, en outre, aux exigences de l'article 3, paragraphe A, point 1, deuxième alinéa, de ladite directive, si ces viandes sont destinées à un Etat membre ou une région d'Etat membre ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle.
(Signature du vétérinaire officiel) (1) Sont des viandes fraîches de volailles les viandes fraîches provenant des espèces suivantes: poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles,
pigeons, faisans et perdrix à l'état domestique ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation.
Toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.
Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés
Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de maladie vésiculeuse des suidés domestiques ou sauvages.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) "Exploitation" : tout établissement agricole ou autre, dans lequel des porcs sont détenus ou élevés ; b) "Porc de boucherie" : le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir ; c) "Suidé sauvage" : le porc non détenu ni élevé dans une exploitation ; d) "Période d'incubation" : le laps de temps pouvant s'écouler entre l'exposition à l'agent de la maladie et l'apparition des symptômes.
La durée maximale de cette période est de vingt-huit jours dans le cas de la maladie vésiculeuse des suidés ; e) "Suspicion de maladie vésiculeuse des suidés" : la présence de symptômes ou de lésions post mortem chez les porcs évoquant la maladie vésiculeuse des suidés ; f) "Confirmation de maladie vésiculeuse des suidés" : la mise en évidence de la maladie vésiculeuse des suidés dans les cas prévus à l'article 5 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L.
223-6 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
1° Tous les porcs sont isolés, séquestrés, visités et recensés ; le recensement est tenu à jour et devra être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires ;
2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
3° L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal, objet ou produit, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
4° L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'autorisation du directeur des services vétérinaires ;
5° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et aux sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs ;
6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer tout ou partie de ces mesures à d'autres exploitations en relation épidémiologique avec l'exploitation où la maladie est suspectée.
L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de maladie vésiculeuse des suidés est écartée.
L'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est confirmée : a) Dans les exploitations dans lesquelles le virus de la maladie vésiculeuse des suidés est isolé soit chez les porcs, soit dans l'environnement ; b) Dans les exploitations qui détiennent des porcs séropositifs vis-à-vis de la maladie vésiculeuse des suidés, pour autant que ces porcs ou d'autres porcs dans l'exploitation montrent des lésions évoquant la maladie vésiculeuse des suidés ; c) Dans les exploitations qui détiennent des porcs qui présentent des signes cliniques ou sont séropositifs, à condition qu'il y ait un lien épidémiologique avec un foyer confirmé ; d) Dans d'autres exploitations dans lesquelles des porcs séropositifs ont été détectés.
Dans ce cas, les porcs séropositifs font l'objet d'une nouvelle analyse sérologique vingt-huit jours après la première.
Dans le même temps, un échantillon de porcs révélés séronégatifs lors du premier testage font également l'objet d'un examen sérologique afin de mettre en évidence une éventuelle circulation du virus.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'achèvement de ces examens complémentaires.
Si les examens ultérieurs ne révèlent pas l'existence de la maladie malgré la persistance de résultats sérologiques positifs, le directeur des services vétérinaires veille à ce que les porcs testés et positifs à l'issue de la deuxième série d'analyses soient mis à mort et détruits sous son contrôle ou abattus sous son contrôle dans un abattoir désigné par ses soins.
Le directeur des services vétérinaires veille à ce que, dès leur arrivée à l'abattoir, les porcs concernés soient maintenus et abattus séparément des autres porcs et que leurs viandes soient exclusivement réservées au marché national.
Lorsque l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est officiellement confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article L.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant le ou les porcs atteints de maladie vésiculeuse des suidés, une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres autour de l'exploitation infectée.
La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre géographique et épidémiologique liés à la maladie ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
En complément des mesures fixées à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes : 1° Tous les porcs présents sur l'exploitation sont mis à mort sur place et de manière à éviter tout risque de dispersion du virus de la maladie vésiculeuse des suidés ; l'abattage doit être pratiqué sur une surface étanche et tout tissu, tout sang répandu, le cas échéant, pendant l'abattage, sont dans la mesure du possible soigneusement récoltés et détruits avec les cadavres ; 2° Les cadavres des porcs sont détruits ou enfouis dans les conditions déterminées par les textes réglementaires en vigueur, de manière à éviter la diffusion du virus ; 3° Les viandes des porcs hébergés dans cette exploitation qui ont été abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie et l'application des mesures fixées à l'article 3 sont, dans la mesure du possible, recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, de manière à éviter la diffusion du virus ; 4° Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés sont soumis à un traitement assurant la destruction du virus de la maladie vésiculeuse des suidés éventuellement présent ; 5° Après élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des animaux et leurs abords ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcs et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai, conformément à l'article 19 du présent arrêté ; 6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer les mesures prévues à l'article 7 du présent arrêté à d'autres exploitations en relation épidémiologique avec l'exploitation infectée.
Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le ministre chargé de l'agriculture peut déroger aux exigences de l'article 7, paragraphes 1° et 2°, du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, afin de terminer l'engraissement des porcs qui y sont entretenus, pour autant que le directeur des services vétérinaires ait confirmé que la structure, l'importance de ces unités de production, ainsi que les opérations qui y sont effectuées soient telles que ces unités de production sont complètement distinctes sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation et que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.
L'enquête épidémiologique porte notamment sur : la durée de la période pendant laquelle la maladie vésiculeuse des suidés peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été déclarée ; l'origine possible de la maladie vésiculeuse des suidés dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des porcs ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ; les mouvements des personnes, des véhicules, des porcs, des cadavres, des viandes ou des matières susceptibles d'avoir transporté le virus à partir et en direction des exploitations.
La levée des mesures prescrites à l'article 3 et la réintroduction des porcs dans l'exploitation ne peuvent intervenir au plus tôt que vingt-huit jours après la réalisation de la procédure finale de nettoyage et de désinfection mise en oeuvre conformément à l'article 7, paragraphe 5°, du présent arrêté.
La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes : a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, le repeuplement commence par l'introduction d'un nombre limité de porcelets sentinelles ayant réagi négativement à une recherche sérologique de la maladie vésiculeuse des suidés.
Les porcelets sentinelles sont répartis, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, dans toute l'exploitation concernée et font l'objet d'un examen clinique, et d'un examen sérologique par échantillonnage, vingt-huit jours après avoir été placés dans l'exploitation.
Si aucun des porcelets n'a présenté de manifestation clinique de la maladie vésiculeuse des suidés ou n'a produit d'anticorps contre le virus de la maladie, le repeuplement complet peut avoir lieu. b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs s'effectue : soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus ; soit par un repeuplement complet, à condition que : tous les porcs arrivent dans une période de huit jours, proviennent d'exploitations situées en dehors des zones de restriction en raison de la maladie vésiculeuse des suidés et soient séronégatifs ; aucun porc ne puisse quitter l'exploitation pendant une période de soixante jours après l'arrivée des derniers porcs ; le troupeau repeuplé fasse l'objet d'un examen clinique et sérologique conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Cet examen pourra être effectué au plus tôt vingt-huit jours après repeuplement.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protection :
1° Un recensement de toutes les exploitations détenant des porcs doit être effectué dès que possible.
Ces exploitations sont visitées par le vétérinaire sanitaire : ces visites seront poursuivies jusqu'à la levée des mesures selon une fréquence déterminée en fonction de la gravité de l'épizootie.
Au cours de ces visites, le vétérinaire sanitaire procédera à :
l'examen clinique des animaux ;
des prélèvements sanguins en vue d'analyses sérologiques.
Les observations seront tenues à jour sur un registre.
2° Tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou privées est interdit.
Cette interdiction ne s'applique pas au transit des porcs par voie routière ou ferroviaire, sans déchargement ni arrêt.
Toutefois, après autorisation du ministre chargé de l'agriculture, il peut être dérogé aux dispositions ci-avant en ce qui concerne les porcs de boucherie provenant de l'extérieur de la zone de protection et dirigés vers un abattoir situé dans ladite zone.
3° Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés à l'intérieur de la zone pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées (par exemple : aliments, fumiers, lisier, etc.) ne peuvent, sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions fixées par le ministre chargé de l'agriculture quitter :
a) Une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection ;
b) Un abattoir ;
c) La zone de protection.
Aucun camion ni véhicule ayant servi au transport des porcs ne peut quitter la zone de protection sans faire l'objet d'un contrôle.
4° Aucun animal d'une autre espèce ne peut pénétrer dans une exploitation de la zone ni la quitter sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
5° Tous les porcs morts ou malades et se trouvant dans une exploitation doivent être déclarés au directeur des services vétérinaires, qui procède ou fait procéder à toute investigation nécessaire pour confirmer ou infirmer la présence de maladie vésiculeuse des suidés.
6° Les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des vingt et un jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 7, paragraphe 5° ; après vingt et un jours, une autorisation peut être accordée par le directeur des services vétérinaires pour que des porcs quittent ladite exploitation pour être acheminés :
a) Directement vers un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, pour autant que :
tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés ; les porcs destinés à l'abattage aient subi un examen clinique avec un résultat favorable ;
chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire ou identifié par tout autre moyen agréé ;
le transport s'effectue dans des véhicules scellés par un agent des services vétérinaires.
Le vétérinaire inspecteur de l'abattoir est informé de l'intention d'y envoyer des porcs.
A l'arrivée à l'abattoir, lesdits porcs sont détenus et abattus séparément des autres porcs.
Les véhicules et équipements ayant servi au transport des porcs sont immédiatement nettoyés et désinfectés sous contrôle du vétérinaire inspecteur.
Pendant l'inspection ante et post morten effectuée à l'abattoir désigné, la recherche de signes de maladie vésiculeuse des suidés sera privilégiée.
b) Dans des circonstances exceptionnelles, directement vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection, pour autant que :
tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés ; les porcs à transporter aient subi un examen clinique avec un résultat favorable ;
7° a) Les viandes fraîches, les abats et les viscères issus des porcs visés au point 6 du présent article sont exclus des échanges intracommunautaires et internationaux.
b) les viandes fraîches, les abats et les viscères portent la marque de salubrité ou la marque d'identification définie en annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
Ces produits sont obtenus, manipulés, transportés, entreposés et ultérieurement traités conformément aux dispositions de l'article 4 dudit arrêté.
c) Par dérogation au b du point 7 du présent article, les carcasses de porcs visés au point 6 du présent article peuvent être revêtues d'une marque de salubrité carrée à angles arrondis, conforme au modèle présenté à l'annexe II du présent arrêté.
d) Par dérogation au b du point 7 du présent article, les viandes fraîches issues de porcs visés au point 6 du présent article peuvent être revêtues d'une marque d'identification parfaitement lisible, carrée à angles arrondis comportant en partie supérieure les lettres FR et en partie centrale le numéro d'agrément de l'établissement.
e) Les carcasses et viandes visées aux c et d du point 7 du présent article sont obtenues, découpées, transportées, et entreposées soit séparément, soit de façon non concomitante, des carcasses et viandes destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux, et sont utilisées de manière à éviter leur introduction dans des produits à base de viande destinés auxdits échanges.
Les conditions de transport de ces carcasses et viandes hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire sont définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
f) Par dérogation au b du point 7 du présent article, les abats et viscères issus de porcs visés au point 6 du présent article peuvent être revêtues d'une marque d'identification parfaitement lisible, carrée à angles arrondis comportant en partie supérieure les lettres FR et en partie centrale le numéro d'agrément de l'établissement.
Ces abats et viscères sont obtenus, découpés, transportés, et entreposés soit séparément, soit de façon non concomitante, de ceux destinés aux échanges intracommunautaires et internationaux, et sont utilisés de manière à éviter leur introduction dans des produits à base de viande destinés auxdits échanges.
Les conditions de transport de ces abats et viscères hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire sont définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
8° Lorsque les interdictions prévues au point 6 du présent article sont maintenues au-delà de trente jours, en raison de l'apparition de nouveaux cas de maladie, et créent des problèmes d'hébergement des animaux, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des animaux d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection, pour autant que le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ait constaté la réalité des faits.
Le point 7 du présent article s'applique aux viandes fraîches, abats et viscères issus des porcs visés au présent point.
L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que : 1° Toutes les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 5°, aient été menées à bien ; 2° Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi au plus tôt vingt-huit jours après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée : a) Un examen clinique qui a permis d'établir qu'ils ne présentaient aucun signe de maladie suggérant la présence de maladie vésiculeuse des suidés, et b) Un examen sérologique pratiqué conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture et n'ayant pas donné lieu au dépistage d'anticorps contre le virus de la maladie vésiculeuse des suidés.
La zone de protection est comprise dans la zone de surveillance après réalisation de ces conditions.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de surveillance : 1° Un recensement de toutes les exploitations détenant des porcs doit être effectué ; 2° Les mouvements de porcs autres qu'un acheminement direct vers l'abattoir à partir d'une exploitation de la zone de surveillance sont autorisés pour autant qu'aucun porc n'ait été introduit dans chaque exploitation concernée au cours des vingt et un jours précédents ; un enregistrement de tous les mouvements des porcs devra être réalisé par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la charge ; 3° Le transport des porcs hors de la zone de surveillance peut être autorisé par le directeur des services vétérinaires pour autant que : tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés dans les quarante-huit heures qui précèdent le transport ; un examen clinique, avec résultat favorable, des porcs à transporter ait été effectué dans les quarante-huit heures qui précèdent le transport ; un examen sérologique d'un échantillon des porcs à transporter n'ayant pas révélé la présence d'anticorps contre le virus de la maladie vésiculeuse des suidés ait été effectué dans les quatorze jours qui précèdent le transport.
Toutefois, en ce qui concerne les porcs de boucherie, l'examen sérologique peut être effectué sur la base d'échantillons de sang prélevés à l'abattoir de destination désigné par le directeur des services vétérinaires.
Dans le cas de résultats positifs qui confirment la présence de la maladie vésiculeuse des suidés, les mesures prévues à l'article 18 s'appliquent ; chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire ou identifié par tout autre moyen agréé ; les camions ainsi que les autres véhicules et autres équipements utilisés pour le transport de ces porcs aient été nettoyés et désinfectés après chaque transport ; 4° Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport des porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de surveillance, ne peuvent quitter ladite zone sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que : a) Toutes les mesures prévues à l'article 19 aient été menées à bien ; b) Toutes les mesures requises dans la zone de protection aient été menées à bien.
Lorsque le directeur des services vétérinaires a des raisons de soupçonner que les porcs d'une exploitation ont été contaminés par suite d'un mouvement de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de toute autre façon, les porcs de cette exploitation sont soumis aux restrictions de mouvements visés à l'article 3 du présent arrêté au moins jusqu'à ce que l'exploitation ait fait l'objet : a) D'un examen clinique des porcs avec un résultat favorable ; b) D'un examen sérologique et/ou virologique d'un échantillon statistique de porcs n'ayant pas révélé l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés, conformément à l'article 13, paragraphe 2°, point b, du présent arrêté.
L'examen visé aux points a et b ci-dessus ne peut être pratiqué avant que vingt-huit jours se soient écoulés depuis la contamination éventuelle des locaux par des mouvements de personnes, animaux, véhicules ou autres agents.
Lorsque les interdictions prévues à l'article 12, paragraphe 6°, du présent arrêté sont maintenues au-delà de vingt-huit jours, en raison de l'apparition de nouveaux cas de la maladie, et créent des problèmes d'hébergement des porcs, le directeur des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance, selon les cas, pour autant que : a) La réalité des faits ait été constatée ; b) Tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés ; c) Les porcs à transporter aient subi un examen clinique avec un résultat favorable ; d) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire ou identifié par tout autre moyen agréé ; e) L'exploitation de destination soit située dans la zone de protection ou à l'intérieur de la zone de surveillance.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment en nettoyant et en désinfectant les camions après le transport, pour éviter le risque de propagation du virus.
En cas de confirmation de la maladie vésiculeuse des suidés dans un abattoir, le directeur des services vétérinaires veille à ce que : a) Tous les porcs présents dans l'abattoir soient abattus sans délai ; b) Les carcasses et abats de porcs infectés et contaminés soient détruits, sous contrôle officiel, de façon à éviter le risque de propagation du virus de la maladie vésiculeuse des suidés ; c) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués sous contrôle officiel, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 10 du présent arrêté ; e) La réintroduction de porcs aux fins d'abattage n'ait lieu qu'au moins vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point c ci-dessus.
Les établissements habilités à réaliser les opérations de désinfection sont désignés par le préfet.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées à l'aide de désinfectants agréés, sous contrôle officiel, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, de manière à éviter tout risque de propagation du virus de la maladie vésiculeuse des suidés selon les procédures décrites à l'annexe du présent arrêté.
Après exécution des opérations visées ci-dessus, le directeur des services vétérinaires s'assure que les mesures ont été convenablement appliquées et qu'une période adéquate, qui ne peut être inférieure à vingt-huit jours, s'est écoulée pour garantir l'élimination complète de la maladie en question avant la réintroduction des porcs.
Le ministre chargé de l'agriculture établit un plan d'urgence spécifiant les mesures nationales à mettre en oeuvre en cas d'apparition de la maladie.
Ce plan doit permettre l'accès aux installations, à l'équipement, au personnel et à tout autre matériel approprié nécessaires pour une éradication rapide du foyer.
Le diagnostic virologique ou sérologique de la maladie vésiculeuse des suidés ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central de recherches vétérinaires), 22, rue Pierre-Curie, 94700 Maisons-Alfort.
L'arrêté du 11 février 1976 relatif aux mesures applicables dans les cas de maladie vésiculeuse des suidés est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Procédure de nettoyage préliminaire et de désinfection.
Dès que les cadavres de porcs ont été enlevés pour être détruits, les parties des locaux ayant hébergé les porcs et toute autre partie de locaux contaminés pendant l'abattage doivent être aspergés de désinfectant agréé, à la concentration requise pour la maladie vésiculeuse des suidés.
Le désinfectant utilisé doit être maintenu au contact des surfaces pendant au moins vingt-quatre heures.
Procédure de nettoyage et de désinfection intermédiaires.
a) Les fumiers, les litières, les aliments contaminés doivent être enlevés des bâtiments, empilés et aspergés au moyen d'un désinfectant agréé.
Les lisiers doivent être traités par une méthode apte à tuer le virus.
b) Tous les accessoires mobiles doivent être retirés des locaux et nettoyés et désinfectés séparément.
c) La graisse et autres souillures doivent être enlevées de toutes les surfaces par application d'un dégraissant, puis lavées à l'eau sous pression.
d) Une nouvelle application de désinfectant doit alors être faite par aspersion de toutes les surfaces.
e) Les salles étanches doivent être désinfectées par fumigation. f) Les réparations du sol, des murs et autres parties endommagées doivent faire l'objet d'un accord à la suite d'une inspection du directeur des services vétérinaires et réalisées immédiatement.
g) Une fois terminées, les réparations doivent être inspectées pour vérifier si elles ont été réalisées de manière satisfaisante. h) Toutes les parties des locaux entièrement libres de matériaux combustibles peuvent subir un traitement thermique à l'aide d'un lance-flammes.
i) Toutes les surfaces doivent être pulvérisées avec un désinfectant alcalin dont le pH est supérieur à 12,5 ou tout autre désinfectant agréé.
Le désinfectant doit être enlevé par rinçage à l'eau quarante-huit heures plus tard.
Procédure finale de nettoyage et de désinfection.
Le traitement au lance-flammes ou au désinfectant alcalin, tel que précisé au paragraphe 2, point h ou point i, doit être renouvelé après quatorze jours.
Créé par Arrêté du 20 février 2008 - art. (V)
MODÈLE DE MARQUE DE SALUBRITÉ CARRÉE À ANGLES ARRONDIS
La codification du numéro d'agrément est différente en ce qui concerne les départements d'outre-mer : codification du département (3 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (2 chiffres) suivie d'un point puis numéro d'ordre de l'établissement dans la commune (3 chiffres).
Mesures en cas de suspicion
a) << Exploitation >>: tout établissement agricole ou autre, dans lequel des porcs sont détenus ou élevés;
b) << Porc de boucherie >>: le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir;
c) << Suidé sauvage >>: le porc non détenu ni élevé dans une exploitation;
d) << Période d'incubation >>: le laps de temps pouvant s'écouler entre l'exposition à l'agent de la maladie et l'apparition des symptômes.
La durée maximale de cette période est de vingt-huit jours dans le cas de la maladie vésiculeuse des suidés;
e) << Suspicion de maladie vésiculeuse des suidés >>: la présence de symptômes ou de lésions post mortem chez les porcs évoquant la maladie vésiculeuse des suidés;
f) << Confirmation de maladie vésiculeuse des suidés >>: la mise en évidence de la maladie vésiculeuse des suidés dans les cas prévus à l'article 5 du présent arrêté.
- Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes:
1o Tous les porcs sont isolés, séquestrés, visités et recensés; le recensement est tenu à jour et devra être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires;
2o Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture;
3o L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal, objet ou produit, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie;
4o L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'autorisation du directeur des services vétérinaires;
5o Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et aux sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs;
6o Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Mesures en cas de confirmation
- L'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est confirmée:
a) Dans les exploitations dans lesquelles le virus de la maladie vésiculeuse des suidés est isolé soit chez les porcs, soit dans l'environnement;
b) Dans les exploitations qui détiennent des porcs séropositifs vis-à-vis de la maladie vésiculeuse des suidés, pour autant que ces porcs ou d'autres porcs dans l'exploitation montrent des lésions évoquant la maladie vésiculeuse des suidés;
c) Dans les exploitations qui détiennent des porcs qui présentent des signes cliniques ou sont séropositifs, à condition qu'il y ait un lien épidémiologique avec un foyer confirmé;
d) Dans d'autres exploitations dans lesquelles des porcs séropositifs ont été détectés.
Dans le même temps,
un échantillon de porcs révélés séronégatifs lors du premier testage font également l'objet d'un examen sérologique afin de mettre en évidence une éventuelle circulation du virus.
- Lorsque l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés est officiellement confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article 228 du code rural.
- En complément des mesures fixées à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes:
1o Tous les porcs présents sur l'exploitation sont mis à mort sur place et de manière à éviter tout risque de dispersion du virus de la maladie vésiculeuse des suidés; l'abattage doit être pratiqué sur une surface étanche et tout tissu, tout sang répandu, le cas échéant, pendant l'abattage, sont dans la mesure du possible soigneusement récoltés et détruits avec les cadavres;
2o Les cadavres des porcs sont détruits ou enfouis dans les conditions déterminées par les textes réglementaires en vigueur, de manière à éviter la diffusion du virus;
3o Les viandes des porcs hébergés dans cette exploitation qui ont été abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie et l'application des mesures fixées à l'article 3 sont, dans la mesure du possible, recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, de manière à éviter la diffusion du virus;
4o Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés sont soumis à un traitement assurant la destruction du virus de la maladie vésiculeuse des suidés éventuellement présent;
5o Après élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des animaux et leurs abords ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcs et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai, conformément à l'article 19 du présent arrêté;
- Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le ministre chargé de l'agriculture peut déroger aux exigences de l'article 7, paragraphes 1o et 2o, du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, afin de terminer l'engraissement des porcs qui y sont entretenus, pour autant que le directeur des services vétérinaires ait confirmé que la structure, l'importance de ces unités de production, ainsi que les opérations qui y sont effectuées soient telles que ces unités de production sont complètement distinctes sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation et que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.
- L'enquête épidémiologique porte notamment sur:
- la durée de la période pendant laquelle la maladie vésiculeuse des suidés peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été déclarée;
- l'origine possible de la maladie vésiculeuse des suidés dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des porcs ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine;
- les mouvements des personnes, des véhicules, des porcs, des cadavres, des viandes ou des matières susceptibles d'avoir transporté le virus à partir et en direction des exploitations.
- La levée des mesures prescrites à l'article 3 et la réintroduction des porcs dans l'exploitation ne peuvent intervenir au plus tôt que vingt-huit jours après la réalisation de la procédure finale de nettoyage et de désinfection mise en oeuvre conformément à l'article 7,
paragraphe 5o, du présent arrêté.
La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes:
a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, le repeuplement commence par l'introduction d'un nombre limité de porcelets sentinelles ayant réagi négativement à une recherche sérologique de la maladie vésiculeuse des suidés.
Si aucun des porcelets n'a présenté de manifestation clinique de la maladie vésiculeuse des suidés ou n'a produit d'anticorps contre le virus de la maladie, le repeuplement complet peut avoir lieu.
b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs s'effectue:
- soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus;
- soit par un repeuplement complet, à condition que:
- tous les porcs arrivent dans une période de huit jours, proviennent d'exploitations situées en dehors des zones de restriction en raison de la maladie vésiculeuse des suidés et soient séronégatifs;
- aucun porc ne puisse quitter l'exploitation pendant une période de soixante jours après l'arrivée des derniers porcs;
- le troupeau repeuplé fasse l'objet d'un examen clinique et sérologique conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
1o Un recensement de toutes les exploitations détenant des porcs doit être effectué dès que possible.
2o Tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou privées est interdit.
3o Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés à l'intérieur de la zone pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées (par exemple: aliments, fumiers,
lisier, etc.) ne peuvent, sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions fixées par le ministre chargé de l'agriculture quitter:
4o Aucun animal d'une autre espèce ne peut pénétrer dans une exploitation de la zone ni la quitter sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
5o Tous les porcs morts ou malades et se trouvant dans une exploitation doivent être déclarés au directeur des services vétérinaires, qui procède ou fait procéder à toute investigation nécessaire pour confirmer ou infirmer la présence de maladie vésiculeuse des suidés.
6o Les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des vingt et un jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 7, paragraphe 5o; après vingt et un jours, une autorisation peut être accordée par le directeur des services vétérinaires pour que des porcs quittent ladite exploitation pour être acheminés:
- tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés;
- les porcs destinés à l'abattage aient subi un examen clinique avec un résultat favorable;
- les porcs à transporter aient subi un examen clinique avec un résultat favorable;
7o Les viandes fraîches issues des porcs visés au paragraphe 6o ci-dessus sont marquées conformément à l'annexe de la directive no 72/461/C.
E. du conseil du 12 décembre 1972 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, et ultérieurement traitées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive no 80/215/C.
E. du conseil du 22 janvier 1980 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande.
Ce traitement doit être effectué dans un établissement désigné par le directeur des services vétérinaires.
Les viandes sont expédiées vers ledit établissement à condition que l'envoi soit scellé par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir avant le départ et que le scellé soit maintenu pendant toute la durée du transport.
Toutefois, après accord du ministre chargé de l'agriculture, des solutions spécifiques peuvent être retenues notamment en ce qui concerne le marquage des viandes et leur utilisation ultérieure ainsi que la destination des produits résultant du traitement.
- L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que:
1o Toutes les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 5o, aient été menées à bien;
2o Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi au plus tôt vingt-huit jours après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée:
a) Un examen clinique qui a permis d'établir qu'ils ne présentaient aucun signe de maladie suggérant la présence de maladie vésiculeuse des suidés, et b) Un examen sérologique pratiqué conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture et n'ayant pas donné lieu au dépistage d'anticorps contre le virus de la maladie vésiculeuse des suidés.
- Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de surveillance:
1o Un recensement de toutes les exploitations détenant des porcs doit être effectué;
2o Les mouvements de porcs autres qu'un acheminement direct vers l'abattoir à partir d'une exploitation de la zone de surveillance sont autorisés pour autant qu'aucun porc n'ait été introduit dans chaque exploitation concernée au cours des vingt et un jours précédents; un enregistrement de tous les mouvements des porcs devra être réalisé par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la charge;
3o Le transport des porcs hors de la zone de surveillance peut être autorisé par le directeur des services vétérinaires pour autant que:
- tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés dans les quarante-huit heures qui précèdent le transport;
- un examen clinique, avec résultat favorable, des porcs à transporter ait été effectué dans les quarante-huit heures qui précèdent le transport;
- un examen sérologique d'un échantillon des porcs à transporter n'ayant pas révélé la présence d'anticorps contre le virus de la maladie vésiculeuse des suidés ait été effectué dans les quatorze jours qui précèdent le transport.
Dans le cas de résultats positifs qui confirment la présence de la maladie vésiculeuse des suidés, les mesures prévues à l'article 18 s'appliquent;
- les camions ainsi que les autres véhicules et autres équipements utilisés pour le transport de ces porcs aient été nettoyés et désinfectés après chaque transport;
4o Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport des porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de surveillance, ne peuvent quitter ladite zone sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
- L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que:
a) Toutes les mesures prévues à l'article 19 aient été menées à bien;
b) Toutes les mesures requises dans la zone de protection aient été menées à bien.
- Lorsque le directeur des services vétérinaires a des raisons de soupçonner que les porcs d'une exploitation ont été contaminés par suite d'un mouvement de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de toute autre façon,
les porcs de cette exploitation sont soumis aux restrictions de mouvements visés à l'article 3 du présent arrêté au moins jusqu'à ce que l'exploitation ait fait l'objet:
a) D'un examen clinique des porcs avec un résultat favorable;
b) D'un examen sérologique et/ou virologique d'un échantillon statistique de porcs n'ayant pas révélé l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés,
conformément à l'article 13, paragraphe 2o, point b, du présent arrêté.
- Lorsque les interdictions prévues à l'article 12, paragraphe 6o, du présent arrêté sont maintenues au-delà de vingt-huit jours, en raison de l'apparition de nouveaux cas de la maladie, et créent des problèmes d'hébergement des porcs, le directeur des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance, selon les cas, pour autant que:
a) La réalité des faits ait été constatée;
b) Tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés;
c) Les porcs à transporter aient subi un examen clinique avec un résultat favorable;
d) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire ou identifié par tout autre moyen agréé;
e) L'exploitation de destination soit située dans la zone de protection ou à l'intérieur de la zone de surveillance.
- En cas de confirmation de la maladie vésiculeuse des suidés dans un abattoir, le directeur des services vétérinaires veille à ce que:
a) Tous les porcs présents dans l'abattoir soient abattus sans délai;
b) Les carcasses et abats de porcs infectés et contaminés soient détruits,
sous contrôle officiel, de façon à éviter le risque de propagation du virus de la maladie vésiculeuse des suidés;
c) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués sous contrôle officiel, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture;
d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 10 du présent arrêté;
e) La réintroduction de porcs aux fins d'abattage n'ait lieu qu'au moins vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point c ci-dessus.
- Le diagnostic virologique ou sérologique de la maladie vésiculeuse des suidés ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et dont la liste sera publiée au Journal officiel de la République française.
PROCEDURE COMPLETE DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION DES EXPLOITATIONS INFECTEES DE MALADIE VESICULEUSE DES SUIDES
c) La graisse et autres souillures doivent être enlevées de toutes les surfaces par application d'un dégraissant, puis lavées à l'eau sous pression. d) Une nouvelle application de désinfectant doit alors être faite par aspersion de toutes les surfaces.
e) Les salles étanches doivent être désinfectées par fumigation.
f) Les réparations du sol, des murs et autres parties endommagées doivent faire l'objet d'un accord à la suite d'une inspection du directeur des services vétérinaires et réalisées immédiatement.
g) Une fois terminées, les réparations doivent être inspectées pour vérifier si elles ont été réalisées de manière satisfaisante.
h) Toutes les parties des locaux entièrement libres de matériaux combustibles peuvent subir un traitement thermique à l'aide d'un lance-flammes.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Lamblard (Jean-Marie) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. De Lannoy (Michel) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, Mme Ajer (Irène) est intégrée dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Arrêté du 28 janvier 1994 modifiant ou complétant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés
pour traitement à domicile
- Le cahier des charges des articles inscrits au paragraphe B (Matériels et appareils prévus à la location et à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitement à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
- Matériels et appareils prévus à la location et à l'achat
Il comprend notamment: aiguille épicrânienne, cathéter périphérique,
Appareillage pour traitement à domicile des malades atteints de mucoviscidose par cures d'antibiotiques, par:
<< Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile.
Type d'appareillage concerné:
a) Les appareils permettant la diffusion des médicaments:
- le système actif pour perfusion à domicile;
- le diffuseur portable non réutilisable (cf. titre Ier, chapitre III-D);
- le perfuseur de précision volumétrique non réutilisable comprenant un réservoir gradué, semi rigide, de 100 à 150 ml, une tubulure d'entrée et une tubulure de sortie avec système de clampage (cf. titre Ier, chapitre Ier, A); b) Les accessoires à usage unique:
Ils sont fournis:
- soit à l'unité, sous emballage individuel stérile;
- soit sous forme de set, comportant sur son conditionnement le numéro de stérilisation.
- les accessoires spécifiques et de remplissage du système actif pour perfusion à domicile, comprenant notamment seringue ou réservoir adaptés,
tubulure, seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer Lock, champs, calot, gants, masques (cf. réf.
101 B 06.3, titre Ier, chapitre Ier, B);
- les accessoires de remplissage du perfuseur de précision.
Ils comprennent notamment seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer Lock, champs, calot, gants, masques (cf. réf.
101 A 00.3, titre Ier, chapitre Ier, A);
- les accessoires pour pose de la perfusion; ils sont de deux types:
- les accessoires de pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de chambre à cathéter implantable.
Arrêté du 5 janvier 1994 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de La Vignotte >> (Seine-et-Marne), aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) S.
- Il est accordé aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de La Vignotte >>, d'une superficie de 13,20 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Faremoutiers, Le Plessis-Feu-Aussoux, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Pézarches, Saints et Touquin,
- Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les six communes mentionnées à l'article 1er.
- L'extrait de la carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la Direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-67 du 25 janvier 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mortagne-au-Perche (Orne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mortagne-au-Perche, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Mortagne-au-Perche.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mortagne-au-Perche, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-65 du 25 janvier 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes d'Olemps, Rodez, Druelle, Sainte-Radegonde, Le Monastère, Sébazac, Luc et Onet-le-Château regroupées au sein du district du Grand Rodez (Aveyron)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du district du Grand Rodez, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
M. Picard (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de Wissembourg.
Mme Lhéritier (Annie), sous-préfet en service détaché.
M. Azerad (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet hors cadre.
M. Linfort (Jean-Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de Marmande.
M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet en service détaché.
M. Bousiges (Hugues), sous-préfet en service détaché.
M. Perret (Alain), sous-préfet en service détaché.
M. Viguier (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
M. Fargeas (Jean-Louis), secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
M. Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet hors cadre.
M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
M. Klayman (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.
M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
M. Zabulon (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique.
Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet de Thiers.
M. Savy (Jean-François), directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Mosimann (Michel), sous-préfet de Thann.
M. Dyèvre (Yann), sous-préfet de Mamers.
M. Marx (Jean-Luc), sous-préfet de Saint-Dizier.
Arrêté du 17 février 1994 modifiant l'arrêté du 28 août 1986 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
- La partie 2 (Admissibilité) de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1986 susvisé est remplacée, en ce qui concerne l'épreuve de mathématiques, par les dispositions suivantes:
<< Problèmes de mathématiques (durée: une heure; coefficient 2).
- Le programme de l'épreuve prévue à l'article ci-dessus est fixé en annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours de gardien de la paix de la police nationale dont les épreuves écrites auront lieu six mois au moins après la parution du présent arrêté.
FIXANT LE PROGRAMME DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES
DU CONCOURS DE GARDIEN DE LA PAIX
- Calculs sur les nombres
Nombres (positifs, négatifs, nuls.
Opérations sur ces nombres).
Les quatre opérations: addition, soustraction, multiplication, division, règles de divisibilité, calculs décimaux approchés, nombres premiers, fractions, valeur décimale d'une fraction, opérations sur les fractions.
Principales unités de mesures, température, longueur, poids, capacité,
surface, volume, mesures agraires, mesure de temps, mesure des valeurs (la monnaie).
Calculs statistiques à une variable: moyenne arithmétique simple, moyenne arithmétique pondérée, médiane d'une série statistique, signification et détermination.
Représentation graphique d'une série statistique: graphique par points,
histogramme, diagramme circulaire ou semi-circulaire, diagramme en bâtons.
Equation du premier degré.
Equation du premier degré à deux inconnues, représentation géométrique des solutions.
Système de deux équations du premier degré à deux inconnues et à coefficients numériques.
Arrêté du 15 février 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 1994:
M. Sappey (Philippe) est nommé, à compter du 13 décembre 1993, membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en séance plénière, en qualité de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.
F.), en remplacement de M.
Neidinger (Jean).
M. Terdjman (Jean-Louis) est nommé, à compter du 13 décembre 1993, membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en séance plénière et désigné membre suppléant de la commission permanente ainsi que des commissions spécialisées en matière d'information,
de formation et d'organisation de la prévention, des risques physiques,
mécaniques et électriques, de maladies professionnelles, de médecine du travail, et de bâtiment et de travaux publics, en qualité de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.
F.), en remplacement de M. Meisart (François).
Arrêté du 5 avril 1994 fixant la répartition des nominations au choix dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 avril 1994, les deux nominations au choix susceptibles d'être effectuées au titre de l'année 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vertu des dispositions de l'article 4 bis du décret no 93-1337 du 20 décembre 1993,
sont réparties ainsi qu'il suit:
- une nomination parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant du statut général des fonctionnaires;
- une nomination parmi les personnels de niveau hiérarchique équivalant à la catégorie B, mentionné à l'article 29 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 ou demeurant soumis aux dispositions du décret no 60-729 du 25 juillet 1960 modifié, en application de l'article 30 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-105 du 8 février 1994 modifiant la décision no 93-449 du 22 juin 1993 autorisant la S.
C.-Fun Radio) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- L'annexe VI à la décision du 22 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: établissements Mercier, 249, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
- L'annexe VII à la décision no 93-449 du 22 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: 8, rue du Moulin-Rouge, 62140 Le Quesnoy-en-Artois.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Latorre (Régis), officier de paix de la police nationale; 16 ans de services civils et militaires.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 27 novembre 1993.
Arrêté du 7 mars 1994 fixant les taux de la solde spéciale
- Le tarif de la solde allouée aux militaires accomplissant la durée légale du service actif est fixé ainsi qu'il suit:
- Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
- L'arrêté du 24 février 1993 fixant les taux de la solde spéciale est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 3 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de l'article 46 (1o) du même décret
7e section Sciences du langage linguistique
et phonétique générales
La liste des emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et au recrutement au titre des articles 51, 58-1 et 46 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 est modifiée ainsi qu'il suit:
<< Université Paris-IV Langue française 0674.
<< Université Bordeaux-III Littérature élizabéthaine 0023 >>,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mars 1994, le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6, 9, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé comme suit:
Si la place offerte au titre du concours prévu à l'article 6-2 du décret précité n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur le concours prévu à l'article 6-1 dudit décret.
Arrêté du 8 avril 1994 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de la coopération de M. Pierre Buchaillard.
Conseiller technique: M. Pierre Buchaillard;
Chargé de mission: Mme Michèle Fromion-Huguet.
Arrêtés du 18 mars 1994 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 mars 1994, Mme Montoya (Marie-Josée),
directrice de 2e classe d'établissement social et médico-social public,
chargée des fonctions de directrice adjointe au centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), est mutée à sa demande à l'Etablissement public départemental de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-142 du 15 mars 1994 portant extension à la décision no 94-16 du 11 janvier 1994 autorisant la S.
Fusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion
Fusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion.
<< Site d'émission: lieudit << Morne Callebasse >>, 97200 Le Morne Rouge.
Arrêtés du 4 janvier 1994 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1994, M. Hach (Alain), inspecteur du Trésor, 7e échelon, à la paierie régionale d'Alsace, à Strasbourg, est nommé agent comptable de l'université Strasbourg-III à compter du 1er décembre 1993.
A cette date, l'intéressé est classé au 1er échelon de l'emploi d'agent comptable d'université.
Décret du 11 mars 1994 portant nomination d'un préfet
- M. Georges Padoly, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 17 mars 1994 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1994, sont nommés en qualité d'enquêteurs au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics:
M. Marty (Jean-Paul), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Muguet (Jean), président de section à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Barichard (Serge), conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre.
M. Burckel (Denis), conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
M. Fryszman (Jean-Louis), conseiller à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
M. Menguy (Yvon), conseiller à la chambre régionale des comptes de la Haute-Normandie.
M. Horaist (Jacques), conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
M. Romefort (Alain de), administrateur civil hors classe.
M. Roux (Christian), conseiller à la chambre régionale des comptes de Bretagne.
M. Thebaud (Michel), conseiller à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Arrêté du 15 mars 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. Piette (Gaston, Emile, Jules) et de M. Piette (Christian, André, René), chacun titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), sont acceptées.
La société civile professionnelle Gaston Piette et Christian Piette,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), en remplacement de M. Piette (Gaston, Emile, Jules).
M. Piette (Gaston, Emile, Jules) et M. Piette (Christian, André, René) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne) dont était titulaire M. Piette (Christian, André, René) est supprimé.
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
M. Pierre Millet est nommé, à compter du 1er novembre 1993, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), à l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires), pour une période de trente-six mois.
Au terme de la période de trente-six mois précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1994, M. Sayer (Pascal, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), en remplacement de M. Meyer (Daniel,
Joseph), nommé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 février 1994 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 février 1994, M. le général d'armée (CR) Sevrin (Michel) et M. le général Gourmen (Pierre) sont nommés membres du conseil d'administration du musée de l'armée, en remplacement de M. le général Fevai (Jean-Claude) et de M. Schwed (Pierre), pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES
DE L'ASSURANCE CONVERSION
Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;
Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion,
- Sont définis comme bénéficiaires de l'allocation de chômage les salariés dont le contrat de travail a été rompu du fait de leur adhésion à une convention de conversion et qui, après avoir cessé de recevoir l'allocation spécifique de conversion au terme de leur période de conversion, s'inscrivent comme demandeurs d'emploi.
- Les durées de versement d'allocation de chômage ou d'allocation de formation reclassement respectivement prévues aux articles 37, paragraphe 1er et paragraphes 2 et 59, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 susvisée, sont réduites de 75 jours au taux normal pour les anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
- Les anciens bénéficiaires des conventions de conversion qui n'ont pas achevé leurs actions de formation au terme de leur période de conversion reçoivent, jusqu'à la fin de leur formation, l'allocation de chômage prévue au titre III, sous-titre Ier, chapître Ier, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'application des dispositions du décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements
- Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
- Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1993-1994.
Arrêté du 18 février 1994 portant nomination (attachés de service administratif)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 février 1994, l'attaché de service administratif de 2e classe Gachelin (Nancy),
direction de la fonction militaire et du personnel civil, inscrit au tableau d'avancement complémentaire de l'année 1993 pour l'accession au grade d'attaché de service administratif de 1re classe, est nommé à ce grade pour compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif au concours pour le recrutement de moniteurs éducateurs territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du décret no 92-847 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement des moniteurs éducateurs territoriaux sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1994.
L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 27 juin 1994.
Le retrait des dossiers d'inscription est fixé entre le 25 avril 1994 et le 27 mai 1994.
Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 27 mai 1994, le cachet de la poste faisant foi, au Centre national de la fonction publique territoriale (direction des carrières territoriales,
Le nombre des postes à pourvoir est de 72 moniteurs éducateurs.
Copie du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
Arrêté du 24 mars 1994 modifiant l'arrêté du 4 mars 1994 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
<< Lorsqu'il est constitué, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, des sections de vote spéciales, le chef d'établissement arrête la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.
Ces listes sont affichées au siège de l'établissement et dans chaque section de vote correspondante.
<< Des sections de vote et, le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du chef d'établissement.
En ce cas, les bureaux de vote spéciaux sont composés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les procès-verbaux établis par les bureaux de vote spéciaux sont transmis au bureau de vote central de l'établissement.
Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Ajouter les mentions suivantes :
Supprimer la mention suivante :
<< - langues appliquées, tourisme et affaires internationales >>.
<< - transport, hôtellerie, tourisme et langues étrangères appliquées >> ;
<< - commerce et vente, économie et gestion >>.
Supprimer les mentions suivantes :
<< - gestion, administration, langues étrangères appliquées >> ;
<< - droit et sciences économiques >>.
Ajouter la mention suivante :
<< - droit, économie et gestion >>.
- Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1994 en ce qui concerne l'U.
Commerce et vente, économie et gestion de l'université de Chambéry.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 25 du 8 février 1994 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 13 juin 1994 relatif à la prorogation des membres de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juin 1994, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne est prorogé pour une durée de six mois à compter du 18 juin 1994.
Arrêtés du 24 octobre 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 1997 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Bride (Jacques), directeur de la maison de retraite de Céret (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1997 ;
2 M. Brault (Jean-Michel), directeur de la maison de retraite de Mayet (Sarthe), à compter du 1er janvier 1997 ;
3 M. Baduel (Jean-Paul), directeur du centre de long séjour de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze), à compter du 1er janvier 1997 ;
4 M. Léger (Daniel), directeur de la maison de retraite de Gleize (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
5 M. Vincendet (Jean-Michel), directeur de l'hôpital local de Modane (Savoie), à compter du 1er janvier 1997 ;
6 M. Rivière (Michel), directeur de la maison de retraite de Talence (Gironde), à compter du 1er février 1997 ;
7 M. Pinablaux (Gérard), directeur de l'hôpital local de Châteaumeillant (Cher), à compter du 1er janvier 1997 ;
8 Mme Rosello (Elisabeth), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1997 ;
9 Mme Guiau (Marielle), directeur de la maison de retraite d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
10 Mme Moisseron (Lucienne), directeur de la maison de retraite de Bréhal - Agon-Coutainville (Manche), à compter du 1r janvier 1997 ;
11 Mme Scholl (Claudine), directeur de la maison de retraite de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ;
12 M. Foucher (Christian), directeur de la maison de retraite de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
13 M. Burg (José), directeur de l'hôpital local de Saint-Amour (Jura), à compter du 1er janvier 1997 ;
14 M. Hervio (Bruno), adjoint au directeur de l'hôpital local de Quintin (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1997 ;
15 M. Locquegnies (Daniel), directeur de la maison de retraite de Roquemaure (Gard), à compter du 1er janvier 1997 ;
16 M. Croix (René), directeur de la maison de retraite de Bourgueil (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
17 M. Touche (Jean-Louis), directeur de l'hôpital local de Malestroit (Morbihan), à compter du 1er janvier 1997 ;
18 M. Patte (Jean), directeur de la maison de retraite de Vendeuil - Crépy-en-Laonnois (Aisne), à compter du 1er janvier 1997 ;
19 M. Bréant (Daniel), directeur de la maison de retraite d'Oulchy-le-Château - Flavy (Aisne), à compter du 1er janvier 1997 ;
20 M. Desplanques (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite du Tréport (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1997 ;
21 Mme Bonnet (Alice), directeur de la maison de retraite de Châtillon-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 1997 ;
22 M. Noyon (Jean-Marie), directeur de l'hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
23 M. Bouttier (Henri), directeur de l'hôpital local de Chagny (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
24 M. Perrier (Jean), directeur de la maison de retraite de Montech (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
25 Mme Tomasi (Sylvaine), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
26 Mme Breteche (Simone), directeur de la maison de retraite de Marans (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
27 M. Chanuc (Gérard), directeur du centre de long séjour de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), à compter du 1er janvier 1997 ;
28 Mme Lambert (Annick), directeur de la maison de retraite d'Abilly-sur-Claise (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
29 Mme Helleux-Levillayer (Solange), directeur de la maison de retraite de Saint-Georges-de-Reintembau (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1997 ;
30 Mme Blin (Marie-Edith), directeur de l'hôpital local de Plessé (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1997 ;
31 M. Latzer (Jean-Pierre), directeur de l'hôpital local de Blamont (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er février 1997 ;
32 M. Le Borgne (Albert), directeur de 4e classe du syndicat interhospitalier de Castelsarrazin-Moissac (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ; 33 Mme Cros (Danielle), directeur du centre de long séjour de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
34 Mlle Channarond (Françoise), directeur de la maison de retraite de La Coquille (Dordogne), à compter du 1er janvier 1997 ;
35 M. Desmarest (Jean-Pierre), directeur de l'hôpital local de Levroux (Indre), à compter du 1er janvier 1997 ;
36 Mme Lavigne (Raymonde), directeur de la maison de retraite de Megève (Haute-Savoie), à compter du 1er juin 1997 ;
37 M. Broudoux (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Saint-Bris - Vermenton (Yonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
38 Mme Jacquet (Catherine), directeur de la maison de retraite de Verrières-le-Buisson (Essonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
39 M. Didierjean (Claude), directeur de l'hôpital local du Bonhomme - Fréland (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
40 M. Gharbi (André), directeur de la maison de retraite de Bourbourg (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
41 Mme Bortolini (Mireille), directeur de l'hôpital local de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche), à compter du 1er janvier 1997 ;
42 Mme Jeanguyot (Martine), directeur de la maison de retraite de Sartrouville (Yvelines), à compter du 1er janvier 1997 ;
43 M. Bonnabaud (Patrice), directeur de la maison de retraite de Volvic (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1997 ;
44 M. Guiho (Jackie), directeur de l'hôpital local de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
45 M. Quinzelaire (Daniel), directeur de la maison de retraite d'Heyrieux - La Verpillière (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
46 M. Pessemesse (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite de Brives-Charensac (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
47 Mme Calderon (Martine), directeur de la maison de retraite de Roquevaire-et-Auriol (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
48 Mme Guillotin (Caroline), directeur de la maison de retraite de Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle), à compter du 31 juillet 1997 ;
49 M. Joly (Alain), directeur de l'hôpital local de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1997 ;
50 Mme Candela (Sylviane), directeur de la maison de retraite des Abrets (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
51 M. Chutel (Yvon), directeur de la maison de retraite de Blain (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1997 ;
52 Mme Doare (Francine), directeur de la maison de retraite de Marly-la-Ville (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1997 ;
53 M. Le Flanchec (Philippe), directeur de la maison de retraite du Thor (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1997 ;
54 Mme Lebrau (Marie, Blanche), directeur de la maison de retraite de Thuir (Pyrénées-Orientales), à compter du 16 mai 1997 ;
55 Mlle Delpech (Marie-France), directeur de la maison de retraite de Maintenon (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1997 ;
56 Mlle Coulange (Isabelle), directeur de la maison de retraite de La Bouexière (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er mai 1997 ;
57 M. Frobert (Jean), directeur de la maison de retraite de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre), à compter du 1er janvier 1997 ;
58 Mme Lozachmeur (Christiane), directeur de 4e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1997 ;
59 M. Martinetti (Ange-Marie), adjoint au directeur du centre hospitalier d'Avranches - Granville (Manche), à compter du 1er janvier 1997 ;
60 M. Nicollon (Jean-Pierre), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Draguignan (Var), à compter du 1er janvier 1997 ;
61 M. Lier (Gérard), adjoint au directeur de l'hôpital local de Murat (Cantal), à compter du 1er janvier 1997 ;
62 M. Hole (Antoine), directeur de la maison de retraite de Montmarault (Allier), à compter du 1er janvier 1997 ;
63 M. Latouche (Claude), adjoint au directeur du centre hospitalier de Darnetal - Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1997 ;
64 Mme Bonnet (Gisèle), directeur de la maison de retraite de Dun-le-Palestel (Creuse), à compter du 1er janvier 1997 ;
65 M. Blanc (André), directeur de la maison de retraite de Cuers (Var), à compter du 1er janvier 1997 ;
66 Mme Morvan (Iliane), directeur de 4e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1997 ;
67 Mlle Robidet (Anne-Marie), directeur de 4e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1997 ;
68 M. Granger (Robert), directeur de l'hôpital local de Bourg-de-Thizy (Rhône), à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 avril 1994, Mlle Schafir (Corinne), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, intégrée dans le corps des professeurs de sport, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 13 avril 1994 portant attribution d'un terrain
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1994, est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-I,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un terrain sis cours du Général-de-Gaulle, à Gradignan (Gironde), cadastré section BD, no 31, pour une superficie totale de 22 ares 41 centiares, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Bordeaux-I.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
Arrêté du 12 avril 1994 portant extension d'avenants à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions:
- de l'avenant no 10 (Salaires et primes) du 14 mars 1990 à la convention collective susvisée;
- de l'avenant no 16 (Salaires et primes) du 16 juin 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 90-48 et no 93-31 en date des 5 janvier 1991 et 30 septembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 13 avril 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 avril 1994, M. Sarrazin (Claude), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1994 et maintenu,
sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêtés du 6 avril 1994 portant promotion
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 1994, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er janvier 1994, selon les conditions suivantes:
Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Lacroix (Jean-Pierre).
Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Combes (Henry).
Au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Barroux (Pierre).
Au 1er échelon, avec 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: Mlle Robichon (Christine).
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Deniau (François-Xavier).
Au 1er échelon, avec 1 an 8 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Bourrel (Jean-Pierre).
Au 2e échelon, avec 1 an 4 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Amaudric du Chaffaut (Bernard).
Au 1er échelon, avec 5 mois 5 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon:
M. Moreau (Jean-Claude).
Au 1er échelon, avec 1 an 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M.
Touraine (Michel).
Bernier (Christian).
Au 2e échelon, avec 2 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon:
M. Thibault (Jean-François).
Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Venzo (Bernard).
de Bruchard (Pierre).
Au 1er échelon, avec 6 mois 18 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Leroux (Serge).
Au 2e échelon, avec 2 ans 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M.
Le Tourneau (Bernard).
Dobelle (Jean-François).
Au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Guinhut (Jean-Pierre).
Arrêté du 22 mars 1994 fixant les dates des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 1994, le concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de quarante-cinq chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre aura lieu le 10 mai 1994.
Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Fort-de-France,
Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Mamoudzou (Mayotte), Saint-Denis-de-la-Réunion.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale du travail et de l'emploi choisie pour centre d'examen.
Arrêtés plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1994, M. Matton (Jean-Pierre), ingénieur des ponts et chaussées, 2e classe, 7e échelon, est, à compter du 1er janvier 1993, placé en position hors cadres auprès de la Société centrale pour l'équipement du territoire, en qualité de sous-directeur, pour une période de cinq ans.
Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article R.
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des listes de candidats.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1170 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Toulouse de la Société nationale de programme Radio France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 février 1994, page 2737, dans le tableau représentant l'annexe, à l'en-tête de la 4e colonne:
Arrêté du 1er avril 1994 portant ouverture des concours internes et externes au titre de l'année 1994 pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er avril 1994:
Les emplois offerts aux concours internes, organisés par groupes de disciplines, pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants sont répartis ainsi qu'il suit:
- Concours internes pour le recrutement de 74 maîtres-assistants de 1re classe:
- Concours internes pour le recrutement de 63 maîtres-assistants de 2e classe:
Les emplois offerts aux concours internes, organisés par groupes de disciplines, pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants sont répartis ainsi qu'il suit:
- Concours internes pour le recrutement de 20 professeurs de 2e classe (ouverts aux contractuels des écoles d'architecture au titrre de l'article 54 du décret no 94-262 du 1er avril 1994):
- Concours internes pour le recrutement de 11 professeurs de 2e classe (ouverts aux maîtres-assistants des écoles d'architecture au titre de l'article 39, premier alinéa, du décret no 94-262 du 1er avril 1994):
Les emplois offerts aux concours externes pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants sont répartis ainsi qu'il suit:
- Concours externes pour le recrutement de professeurs de 2e classe: 20 postes:
Histoire et cultures architecturales: 1 poste (E.
Théories et pratiques de la conception architecturale: 14 postes (E.
A. de Bordeaux [1], Bretagne [2], Clermont-Ferrand [1], Grenoble [1], Lille [2],
Lyon [1], Nantes [1], Normandie [2], Saint-Etienne [1], Strasbourg [1],
Paris-Conflans [1]);
Espace et territoires: 2 postes (E.
A. de Bretagne, Nancy);
Sciences et techniques pour l'architecture: 2 postes (E.
A. de Bordeaux,
Arts et techniques de la représentation: 1 poste (E.
A. de Saint-Etienne).
- Concours externes pour le recrutement de maîtres-assistants de 2e classe 63 postes Histoire et cultures architecturales: 6 postes (E.
A. de Bordeaux, Bretagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nantes, Normandie);
A. de Paris-La Défense [4], Paris-La Villette [1], Bordeaux [1], Bretagne [3],
Clermont-Ferrand [3], Languedoc-Roussillon [1], Lille [3], Nancy [1], Nantes [3], Saint-Etienne [2], Strasbourg [1]);
A. de Bordeaux [1], Clermont-Ferrand [1], Grenoble [2], Languedoc-Roussillon [1]);
A. de Paris-La Défense [1], Paris La Seine [1], Versailles [1], Bretagne [1],
Clermond-Ferrand [1], Grenoble [1], Languedoc-Roussillon [1], Lille [1], Lyon [3], Nancy [2], Nantes [2], Normandie [2], Saint-Etienne [1]);
Sciences humaines et sociales: 4 postes (E.
A. de Bretagne, Lyon, Nantes,
Arts et techniques de la représentation: 7 postes (E.
A. de Paris-La Défense, Clermont-Ferrand, Nantes, Normandie, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse).
La date limite de dépôt des candidatures pour l'ensemble des concours est fixée au 18 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Wirtgen GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Sofar S.
A., 2, rue des Alliés, B.
Désignation de l'engin fraiseuse de chaussée; marque et type Wirtgen, W 1000.
Marque et type du moteur: Caterpillar, 3116 DITA; puissance et régime nominaux: 149 kW à 2 300 tours par minute.
Arrêtés du 11 janvier 1994 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.
I., 95206 SARCELLES CEDEX.
Désignation de l'engin motobasculeur; marque et type Benford type 150.
Marque et type du moteur: Lister/Petter, LPA 2; puissance et régime nominaux: 10,70 kW à 2 750 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Bars (Russie), représenté en France par Guillemin S.
A., 7, rue de Romelet, Z.
I., 21600 Longvic.
Désignation de l'engin: chargeuse sur pneumatiques; marque, type et numéro de série: Bars MYMC-116 APC 6 W 11 TY 22.015.208.88, numéro de série 2124-111991.
Marque, type et numéro de série du moteur: BTZ type A.
numéro de série 015.1350535; puissance et régime nominaux: 18 kW à 1 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994, M. Abrial (Claude, Joseph, Marie) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Deschamps (Yves,
Marie, Joseph) à la résidence de Saint-Egrève (Isère).
Décret du 21 avril 1994 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
L'administrateur en chef de 2e classe Fournier (Yves, Henri).
L'administrateur en chef de 2e classe Cadeau (Paul, Léon).
L'administrateur principal Vacca (Bruno, Dominique).
Le professeur en chef de 2e classe Jolivet (Jean-Loïc, Michel, Marie).
Le professeur principal Brillault (Alain, André).
Au grade de professeur principal
Le professeur de 1re classe Roquet (Philippe, Pierre, Gérard).
Au grade de professeur de 1re classe
Les professeurs stagiaires:
Vintrin (Patrick, Roger, Louis).
Le professeur stagiaire Besnehard (Claude).
Décret n°94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret no 94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret no 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- A l'article 1er du décret du 31 janvier 1979 susvisé, les mots: << commission administrative paritaire des inspecteurs centraux et inspecteurs >> sont remplacés par les mots: << - commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants >>.
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
Celle d'un mois est de trente jours.
Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.
Arrêté du 10 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
- Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Toutefois, pour l'application respective des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 ci-après, les véhicules de la catégorie N 1 équipés de moteurs Diesel conformes respectivement aux prescriptions de la directive (C.
E.) no 88-77 du 3 décembre 1987 susvisée ou, le cas échéant, de l'amendement correspondant du règlement no 49 susvisé, ne sont pas soumis à ces prescriptions.
- Un cinquième alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé:
<< 5oEn ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.
E.) no 93-59 du 28 juin 1993 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe et pour les véhicules faiblement motorisés:
<< - au 1er octobre 1993: aux véhicules des catégories M et N 1,
réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types; << - au 1er octobre 1994: aux véhicules des catégories M et N 1 mis pour la première fois en circulation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 1994, est accepté, aux conditions fixées par le testateur, le legs particulier consenti à l'Etat par M. Rocher (Marc) dans son testament du 20 mai 1977.
l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à Paris (16e), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique Sainte-Thérèse, 9, rue Gustave-Doré, à Paris (17e), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant au centre chirurgical Saint-Laurent, 9, route de Corbeil, à Villemoisson-sur-Orge (Essonne), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique de la Porte-d'Italie, 21, rue de la Division-du-Général-Leclerc, à Gentilly (Val-de-Marne), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.
l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique du Parisis, 15, avenue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confimé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou,
directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Arrêté du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté du 21 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement de techniciens de la météorologie (femmes et hommes), filière Exploitation, par voie de concours et au titre de la législation sur les emplois réservés et les travailleurs handicapés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, l'arrêté du 21 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement de techniciens de la météorologie (femmes et hommes), filière Exploitation, par voie de concours et au titre de la législation sur les emplois réservés et les travailleurs handicapés, est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 mars 1994 >>,
<< Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 mars 1994 pour le concours externe et jusqu'au 18 mars 1994 pour le concours interne >>.
Arrêté du 15 mars 1994 portant ouverture de concours internes réservés au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut national d'études démographiques (I.
D.) en date du 15 mars 1994, des concours internes réservés (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir les emplois créés à cet effet aux grades suivants:
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
Deux ingénieurs d'études de 2e classe;
Trois assistants-ingénieurs;
Deux techniciens de 3e classe;
Un attaché d'administration de la recherche de 2e classe.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) et leur affectation s'effectuent comme suit:
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 26 avril 1994, à 18 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention: << Concours I.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (I.
Arrêté du 8 mars 1994 relatif à l'agrément de produits de conservation des corps
- Sont agréés pour la conservation des corps les fluides artériels Arthyl 6, Arthyl 24, Arthyl 25 et Arthyl 26, Arthex ainsi que les fluides pour cavités Thanyl 6 et Thanyl 22, fabriqués en solutions prêtes à l'emploi par la société Hygecobel, 20, boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse.
Est également agréé le produit adjuvant Softyl facilitant la pénétration intercellulaire des formules précédentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 1994, M. Deforge (Henri, Camille), ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Office national des forêts (direction régionale de la Réunion), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 1994.
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
Arrêté du 10 mars 1994 modifiant l'arrêté du 23 mars 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Activités hippiques
- Sont substituées aux annexes III et IV de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé les annexes III et IV jointes au présent arrêté (1).
(1) Les annexes seront publiées par note de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Arrêté du 2 mars 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le remboursement d'avances par le service Aéroport au service général de la chambre.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur civil.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Chantal Guillet-Valette,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1994, M. Coupe (Alexandre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 1994.
Arrêté du 22 mars 1994 portant autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à Mlle Berthe (Safiatou), née le 8 octobre 1968 à Bamako (République du Mali), demeurant 3, rue des Mastraits, 93160 Noisy-le-Grand.
Arrêté du 11 avril 1994 relatif à la commission des systèmes d'information du ministère de l'agriculture et de la pêche
- La commission des systèmes d'information du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée, sous l'égide du comité des directeurs, du suivi de l'exécution du schéma directeur des systèmes d'information et de son actualisation.
A ce titre, elle crée et organise des sous-commissions techniques et en définit les modalités de fonctionnement.
Ces dernières lui rendent compte de leurs travaux, notamment dans les domaines des réseaux, de l'architecture informatique, des environnements de développement, des méthodes, des systèmes d'information, des échanges de données, de l'informatique des services déconcentrés, de la gestion des ressources humaines informatiques.
Elle établit le rapport annuel d'exécution du schéma directeur.
- Le directeur général de l'administration préside la commission des systèmes d'information et désigne un vice-président qui le supplée en cas de besoin.
- La commission des systèmes d'information, réunie en formation plénière sur l'initiative de son président, comprend, outre le président et le vice-président:
- le président du comité permanent de coordination des inspections (Coperci);
- les directeurs généraux, directeurs et chefs de services autonomes de l'administration centrale;
- le président du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt;
- le président du groupement des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt;
- deux représentants des établissements d'enseignement désignés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche;
- le contrôleur financier.
Selon l'ordre du jour, elle associe à ses travaux les directeurs des organismes relevant de sa compétence.
Le haut fonctionnaire de défense est associé aux travaux de la commission lorsqu'elle examine des dossiers concernant la sécurité des systèmes d'information.
En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent se faire représenter.
- La commission émet un avis sur les schémas directeurs opérationnels des services centraux et déconcentrés.
Elle examine les cahiers des charges et émet un avis sur les projets d'équipement et de recours à des prestations de services selon les modalités qu'elle détermine.
Elle examine et émet également un avis sur les demandes budgétaires.
Elle prend connaissance des schémas directeurs des établissements publics et organismes rattachés et émet un avis sur les projets d'équipement et de recours à des prestations de services de ces derniers dans la mesure où ces projets impliquent directement des services centraux ou déconcentrés du ministère.
Pour les organismes autres que les établissements publics administratifs, la commission peut limiter sa compétence à certaines catégories d'opérations.
Elle peut procéder, en outre, à la demande des établissements publics et organismes rattachés, à l'audit et à l'expertise des dossiers présentés par ces derniers.
- Au sein de la commission est constituée une formation restreinte.
Le vice-président de la commission en assure la présidence.
La formation restreinte anime et assure le suivi et la mise en forme des propositions des sous-commissions techniques.
Elle peut se voir déléguer par la commission l'examen des projets d'équipement et de recours à des prestations de services visés à l'article 4 ainsi que de tout dossier urgent à la demande du président de la commission.
- La commission, sa formation restreinte et les sous-commissions techniques s'appuient sur la capacité d'expertise et la logistique de la sous-direction des technologies et de la logistique qui assure, en outre,
leur secrétariat.
- L'arrêté du 16 décembre 1977 créant la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-185 du 6 avril 1994 modifiant la décision no 92-529 du 26 mai 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saint-Junien FM
- A l'article 1er de la décision no 92-529 du 26 mai 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore: << Saint-Junien FM >> est remplacée par: << R.
(Radio Limousin Services) >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-462 du 29 juillet 1997 modifiant la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 susvisée, les mots : << Radio Graffiti Vandoeuvre >> sont remplacés par les mots : << Radio Graffiti >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1997, Mme Klein (Nicole), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1997, M. Burgos (André),
administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1997.
Arrêté du 6 avril 1994 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 avril 1994, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1992, modifié par l'arrêté du 12 mars 1993, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la Compagnie aérienne saint-martinoise sont abrogées.
Arrêté du 15 avril 1994 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 15 avril 1994, l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1994 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est modifié de la façon suivante:
<< Le nombre des postes offerts à ces trois modes de recrutement est fixé à trente-six et se répartit comme suit:
<< - concours externe: neuf postes;
<< - concours sur titres: dix-huit postes;
<< - concours interne: neuf postes.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines,
secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 PARIS 07 SP (téléphone:
Décret du 18 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Clermont-de-l'Oise et Coivrel (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Clermont-de-l'Oise et Coivrel (Oise).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Anyot-d'Inville, B.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 1994, le VI de l'arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
A la commission des puéricultrices:
Mlle Bassire (Catherine), élève à l'école de Nîmes;
Mme Caprio (Gisèle), élève à l'école de Poissy;
Mlle Ciboulet (Céline), élève à l'école de Reims.
Arrêté du 1er avril 1994 portant modification de l'arrêté du 10 mars 1994 relatif au concours pour le recrutement de moniteur éducateur territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 1994, l'examen des dossiers par le jury du concours sur titres de moniteur éducateur territorial aura lieu à compter du 4 juillet 1994.
Le retrait des dossiers est fixé entre le 25 avril 1994 et le 3 juin 1994.
Radio: Radio Enghien (95).
Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence excessive.
Décret n°94-277 du 5 avril 1994 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
Décret no 94-277 du 5 avril 1994 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
- Les deux premiers articles du décret du 22 octobre 1987 susvisé sont remplacés par les articles suivants:
- Le bénéfice de l'appellation d'origine en ce qui concerne les appellations d'origine contrôlées et les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure dont la liste suit ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août:
C.: "Coteaux du Lyonnais", "Chablis grand cru";
S.: "Côtes du Forez".
C.: "Barsac", "Cérons", "Sauternes", "Gaillac", "Gaillac premières côtes", "Gaillac doux", "Gaillac mousseux", "Côtes du Frontonnais",
"Marcillac", "Pécharmant", "Rosette";
S.: "Vin de Lavilledieu", "Vin d'Entraygues et du Fel", "Vin d'Estaing".
<< Comité régional de la vallée du Rhône:
C. et A.
S.: toutes les appellations autres que celles figurant sur la liste donnée à l'article 2 ci-dessous.
<< Comité régional Provence et Corse:
C.: "Côtes de Provence", "Coteaux Varois", "Bandol", "Bellet",
"Cassis", "Palette".
C.: "Côtes du Roussillon", "Côtes du Roussillon villages", "Saint Chinian", "Limoux", "Blanquette de limoux", "Crémant de Limoux".
<< Comité régional des vins doux naturels:
<< Toutes les appellations.
<< Comité régional de Cognac:
C.: "Pineau des Charentes".
- Le bénéfice de l'appellation d'origine en ce qui concerne les appellations d'origine contrôlées et les appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure dont la liste suit ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août:
S.: toutes les appellations.
<< Comité régional de Champagne:
C.: toutes les appellations.
<< Comité régional de Bourgogne:
S.: toutes les appellations autres que celles citées à l'article 1er ci-dessus.
C.: "Clairette de Die", "Crémant de Die", "Coteaux de Die",
"Châtillon en Diois", "Saint-Péray", "Coteaux du Tricastin",
"Crozes-Hermitage", "Côtes du Lubéron".
<< Comité régional de Provence-Corse:
Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre.
Arrêté du 12 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 9 avril 1993 portant création de l'Institut de formation à l'administration consulaire
- Il est créé, au sein de la direction des ressources humaines, un Institut de formation à l'administration consulaire (I.
- A l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1993 susvisé, les mots: << le service du personnel >> sont remplacés par les mots: << la direction des ressources humaines >>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1993 susvisé, les mots: << sous-direction de l'insertion professionnelle et de la communication sociale >> sont remplacés par les mots: << sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation >>.
- A l'article 4 de l'arrêté du 9 avril 1993 susvisé, les mots: << directeur du personnel et de l'administration générale >> sont remplacés par les mots: << directeur général de l'administration >>.
Arrêté du 24 mars 1994 fixant le modèle de la déclaration des revenus de l'année 1993 de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mars 1994, est fixé le modèle du formulaire de déclaration des revenus de l'année 1993 de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles référencé S 2230 c (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3945.
(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 3 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (3o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (3o) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli au 1er janvier 1994 dix années de services dans l'enseignement supérieur.
Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 49 ou 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé de la possession des diplômes ci-dessus.
- Les candidats ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature.
- Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C;
Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de l'annexe B;
Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
Tout document administratif permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués dans l'enseignement supérieur;
Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 ci-dessus.
- Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé comportera:
Une déclaration de candidature (annexe C);
Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée;
Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B;
Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
établissement, section, profil).
- Les deux dossiers devront parvenir, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, le 8 avril 1994 au plus tard ou être déposés à cette même date avant 17 heures.
- Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête, après examen des dossiers, la liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
12e section: Langues et littératures germaniques
21e section Histoire et civilisations histoire et archéologie
36e section: Géologie et paléontologie
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46-3 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université de Clermont-Ferrand-I: 0123.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) département carrières juridiques 0001.
Université de Rouen Droit pénal, procédure pénale 1007.
Université Strasbourg-III: 0215.
Université de Tours Droit pénal et sciences criminelles 0810.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B): 0551.
Université Rennes-II (institut universitaire de technologie de Vannes):
Droit public, droit communautaire: 0230.
Université Grenoble-II: 0011 S.
Université de Nantes Economie sociale 1441.
Université Paris-XI Sciences économiques 1985.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne): 0449.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Strasbourg) Economie industrielle 1250.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence):
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice): 1168.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil):
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes): 0255.
Université de Nantes Français langue étrangère 1517.
Université Bordeaux-III Grammaire linguistique latine 0075.
Université de Limoges Anglais 0126.
Université Paris-I Anglais économique 0709.
Université de Poitiers Allemand, histoire des idées et civilisation 0031.
Université Bordeaux-III Portugais 0357.
Université Paris-VIII Psychanalyse, 1er octobre 1994 0683.
Université de Rouen travail, santé, culture 0931.
Université Paris-I Histoire de l'art médiéval 0512.
Université Paris-XIII Histoire contemporaine 0803.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A):
Architecture des systèmes informatiques: 0626.
Institut national polytechnique de Grenoble: Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, Physico-chimie: 0239.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B): Optique optoélectronique: 0749.
Université de Tours Physique théorique 0992.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A): 1161.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) Le Puy 1151.
Université Strabourg-I et 32e section 1238.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier): 0903.
Université de Reims: 0220 S.
Université de Reims Chimie organique 0381 S.
Université de Reims: Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement: 0830.
Université Toulouse-III: 0379 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse Génie civil 0081.
Université Toulouse-III et 63e section 0904.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A): et 63e section: 1552.
Arrêté du 31 janvier 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur
- Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur une régie de recettes pour l'encaissement: - du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers ainsi que des publications douanières éditées par l'Imprimerie nationale;
- des remboursements des prestations servies à des tiers.
REGIED'AVANCES
- Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement:
- des frais de réception et de représentation dans la limite de 2 500 F par opération.
DISPOSITIONSCOMMUNES
- Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 40 000 F.
- Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à des fonctionnaires de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur désignés par le directeur général des douanes et droits indirects.
- Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur de la Haute-Garonne, à la fin de chaque mois ou dès que leur montant atteint 3 000 F, les recettes en numéraire encaissées par ses soins et de virer au crédit du compte courant postal du comptable précité les sommes encaissées à son compte courant postal pendant le mois écoulé.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1964, modifié par l'arrêté du 25 novembre 1977, et de l'arrêté du 2 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 1er mars 1990, sont abrogées.
Arrêté du 31 janvier 1994 instituant des régies d'avances auprès des directions régionales et interrégionales des douanes
- Une régie d'avances est instituée dans chaque direction régionale ou interrégionale des douanes énumérée à l'article 2 ci-après, pour le paiement des dépenses suivantes:
- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992;
- les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes; - les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des garde-côtes des douanes;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 2 500 F par opération;
- les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 2 500 F par opération.
- Le montant de l'avance, au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante:
- Les régisseurs sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires et sont nommés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
- Les dispositions des arrêtés du 2 juin 1992 et du 30 novembre 1992 instituant des régies d'avances auprès des directions régionales et interrégionales des douanes sont abrogées.
Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
<< Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.
211-18 du code des assurances les mots: << départementales ou communales >> sont supprimés.
<< Dispositions particulières aux départements et territoires
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte >>
- L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé:
à la collectivité territoriale de Mayotte
- Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) du code des assurances une section III ainsi rédigée:
- Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R.
211-36 et du 8o des articles R.
<< Pour la computation des délais mentionnés à la section VI, il est procédé ainsi qu'il suit:
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.
- Le titre V du livre II (partie Réglementaire) du code des assurances est complété par un article R.
- Les dispositions du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.
- L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie Réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé:
<< Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte >>
après les mots << en France métropolitaine >> sont insérés les mots << dans la collectivité territoriale de Mayotte >>.
<< Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
- L'intitulé de la section VII du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie Réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé:
- La section VII du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie Réglementaire) du code des assurances est complétée par un article R.
- Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R.
421-9, les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article L.
<< 1o Pour l'application de l'article R.
421-14, deuxième alinéa, les mots: " suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots: " le tribunal de première instance de Mamoudzou ";
<< 2o Pour l'application des articles R.
421-46, les mots: " direction générale des impôts " sont remplacés par les mots: " direction des services fiscaux de Mayotte ".
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, il est mis fin aux fonctions de M. Michel Vernet, de nationalité française, en qualité de professeur des universités associé à temps partiel, affecté à l'Institut national polytechnique de Grenoble, à compter du 1er décembre 1993.
A cette même date, l'intéressé est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), dans le même établissement, pour une durée de trente-six mois.
Arrêté du 18 février 1994 relatif au budget du Parc national de la Vanoise pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1993 sont majorées de la somme nette de 6 905 714 F (décision modificative no 2).
Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des expositions de Bordeaux à diffuser pour une période de quinze jours, du 2 au 16 mai 1994:
Site: terrasse de l'immeuble Novotel, à Bordeaux (33).
Arrêté du 10 mars 1994 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle
- Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.063 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les fonctionnaires chargés de ce contrôle est abrogé.
Décret n°94-255 du 30 mars 1994 abrogeant les dispositions du code du travail relatives au contrat d'insertion professionnelle
Sont abrogés : le décret n° 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle ; le décret n° 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III ; le décret n° 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle.
Les dispositions du code du travail abrogées par les décrets précités sont rétablies dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces décrets.
Décret no 94-255 du 30 mars 1994 abrogeant les dispositions du code du travail relatives au contrat d'insertion professionnelle
- le décret no 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle;
- le décret no 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III;
- le décret no 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle.
Arrêté du 14 février 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, les prévisions de recettes et de dépenses au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 30 088 199 F pour l'exercice 1994.
Arrêté du 16 février 1994 relatif à une situation administrative (aviation civile et Météorologie nationale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1994, M. Buttin (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale), est détaché auprès d'Aéroports de Paris, en qualité de chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé du développement Fret et escale à la direction de l'exploitation commerciale,
pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, M. Schweitzer (François-Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à compter du 16 décembre 1993.
Arrêté du 18 février 1994 complétant l'arrêté du 22 mars 1993 portant nomination des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon est complétée ainsi qu'il suit:
M. Voutay (Pierre).
M. Ruby (Christian).
M. Sabatier (Roger), fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne.
M. Lamoine (Jacques), fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne.
Tous corps d'état, artisanat et bâtiment
M. Pech (Claude), confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.
Arrêté du 17 février 1994 modifiant les dates des épreuves pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 février 1994, l'épreuve écrite du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs aura lieu le 16 mars 1994 et les épreuves orales auront lieu à compter du 17 mars 1994.
Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion.
Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Arrêté du 21 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 21 février 1994, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux agents des services techniques (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre.
Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris le 28 avril 1994.
Les épreuves d'admission comportent une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes et une épreuve pratique d'une durée de quinze minutes.
L'épreuve pratique consiste en la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 18 mars 1994.
Ces dossiers de candidature devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 25 mars 1994, date de clôture des inscriptions.
- Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1994.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 42-75-81-62 ou au 42-75-81-88.
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme) dans la spécialité Matériaux minéraux.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1994, date de rigueur.
La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 ALES CEDEX (téléphone:
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé (Cameroun) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Yaoundé dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé (Cameroun) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Les arrêtés du 6 septembre 1989 et du 31 août 1990 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé sont abrogés.
Arrêté du 11 mars 1994 fixant pour 1994 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires
- Pour 1994, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 82 155 188 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, des postes et télécommunications, I (Industrie), selon les modalités suivantes:
Arrêtés du 10 mars 1994 portant nomination de commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1994, Mme Carayol (Marie-Françoise, Gabrielle) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Carayol (Jean, Emile, Edmond), décédé.
La démission de M. Veritti (Romuald), huissier de justice à la résidence de Vagney (Vosges), est acceptée.
M. Veritti (Romuald) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marguerite Parola et Dominique Parola,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Remiremont (Vosges).
Le retrait de Mme Tisserand (Marguerite, Marie, Delle), épouse Parola,
huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marguerite Parola et Dominique Parola, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marguerite Parola et Dominique Parola, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Romuald Veritti et Dominique Parola, huissiers de justice associés >>.
L'office d'huissier de justice de Vagney (Vosges) dont était titulaire M.
Veritti (Romuald) est supprimé.
La société civile professionnelle Romuald Veritti et Dominique Parola,
huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
huissiers de justice associés, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Vagney (Vosges).
M. Dalmier (Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Annie Roch, Rose Marie Bruno-Font et Carole Lacoste, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault).
Le retrait de Mme Roch (Annie, Marie, Jeanne), épouse Fabre, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Annie Roch, Rose Marie Bruno-Font et Carole Lacoste, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Annie Roch, Rose Marie Bruno-Font et Carole Lacoste, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Rose Marie Bruno-Font, Carole Lacoste et Christophe Dalmier, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 3 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Micarelli (Maurizio) de la somme de 329 295 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution des jugements des 18 décembre 1985 et 15 janvier 1986 du tribunal pour enfants de Thionville, ainsi que de tous intérêts.
Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'article 712-8.
Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, mettre fin à ces obligations.
Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 723-32, décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue à l'article 723-29.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Neyman (Reine), épouse Korenblit, de la somme de 121 275,61 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 novembre 1982, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Micarelli (Antoine) de la somme de 329 295 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution de deux jugements du tribunal de grande instance de Thionville en date des 18 décembre 1985 et 15 janvier 1986, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Vidales Berciano (Joaquim) de la somme de 152 118,23 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution de deux jugements du tribunal correctionnel de Bobigny en date des 27 juillet 1977 et 9 mars 1981, ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 18 février 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles
- L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par:
<< Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.1 de l'annexe I.
- Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A pouvant être admis sont les suivants:
<< Résidus de l'incinération:
<< - suies et cendres non volantes;
<< - poussières, fines et cendres volantes;
<< - déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
<< Résidus de la métallurgie:
<< - poussières de fabrication d'aciers alliés;
<< - poussières issues de procédés de fabrication de métaux;
<< - scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels;
<< - boues d'usinage contenant moins de 5 p.
100 d'hydrocarbures.
<< Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage à base d'hydrocarbures.
<< Déchets minéraux de traitement chimique:
<< - oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins;
<< - sels métalliques résiduaires solides hors alcalins;
<< - sels minéraux résiduaires solides non cyanurés;
<< - catalyseurs usés.
<< Avant le 30 mars 1995, ces déchets doivent en outre respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.2 de l'annexe I.
<< A compter du 30 mars 1995, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés au I.2.1 de l'annexe I.
<< Les déchets pulvérulents, avant ou après stabilisation, doivent être conditionnés pour prévenir les envols.
- Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B pouvant être admis sont les suivants:
<< Résidus de traitement d'effluents industriels et d'eaux industrielles, de déchets ou de sols pollués, notamment:
<< - boues d'épuration d'effluents industriels et bains de traitement de surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures;
<< - résidus de station d'épuration d'eaux industrielles;
<< - résines échangeuses d'ions saturées;
<< - résidus de traitement de sols pollués.
<< - mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels.
<< Résidus de peinture:
<< - déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).
<< - scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels;
<< - sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée.
<< Résidus de recyclage d'accumulateurs et de batteries.
<< Résidus d'amiante:
<< - résidus d'amiante conditionnés conformément à l'arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante;
<< - autres résidus d'amiante.
<< Réfractaires et autres matériaux minéraux usés et souillés:
<< - matériaux souillés au cours du processus de fabrication;
<< - matières premières et rebuts de fabrication et matériels divers souillés non recyclables.
<< Les déchets pulvérents, avant ou après stabilisation, doivent être conditionnés pour prévenir les envols.
- Est interdit sur l'installation de stockage:
<< - tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ainsi que tout autre déchet dont il est possible d'extraire une part valorisable ou dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable;
<< - tout déchet radioactif provenant du démantèlement des installations nucléaires de base;
<< - tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes:
<< - explosif (au sens de la directive [C.
E.] no 92-32 du 30 avril 1992);
<< - inflammable (au sens de la directive [C.
<< - radioactif;
<< - non pelletable;
<< - pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une dispersion;
<< - fermentescible;
<< - contaminé selon la réglementation sanitaire.
- Les deux premiers alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé sont remplacés par:
<< Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.1.2 de l'annexe I.
<< Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 34 du titre V et au II.2 de l'annexe I.
- Les deux derniers alinéas de l'article 21 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé sont remplacés par:
<< Une ou plusieurs galeries techniques ou tout autre dispositif équivalent, dans lesquels débouchent tous les tuyaux de drainage, sont réalisés en fond de site.
Ces ouvrages sont destinés à la surveillance et à l'entretien du système de drainage et doivent être accessibles à l'homme dans le respect de la réglementation du travail.
Leur mise en place doit faire l'objet d'études géotechniques afin de s'assurer de leur stabilité et de leur sécurité.
- Le premier alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par :
<< Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l'article 24 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes:
<< 5,5 < pH < 8,5; 9,5 s'il y a neutralisation chimique;
<< Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90-203);
<< DCO < 125 mg/l (sur eau brute);
<< Phénols < 0,1 mg/l;
<< Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont: Cr6+ < 0,1 mg/l,
Cd < 0,2 mg/l, Pb < 0,5 mg/l;
<< CN libres < 0,1 mg/l;
<< Hg < 0,05 mg/l;
<< As < 0,1 mg/l;
<< Fluorures < 50 mg/l.
- Les contrôles prévus à l'annexe I-II-1.2 doivent pouvoir être aisément réalisés à l'arrivée des déchets sur le site.
Le mode de livraison des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces contrôles.
<< Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, un contrôle de tout chargement individualisé arrivant sur le site est impératif.
L'arrêté d'autorisation peut préciser, en fonction du mode de conditionnement, les modalités des contrôles aléatoires exercés à l'intérieur de chaque chargement.
Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de ces contrôles.
<< Il appartient le cas échéant à l'exploitant de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant le stockage définitif.
<< Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets stabilisés ou de déchets bruts en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des contrôles réalisés sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillances appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
La procédure globale de suivi et de contrôle doit alors faire l'objet d'une approbation initiale de l'inspection des installations classées.
<< Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 43.
Les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que, plus généralement,
tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
- La partie I de l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par:
<< ADMISSION DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX
Tests de potentiel polluant - modes opératoires
<< Test de potentiel polluant
<< Méthodes d'analyses des paramètres
qui ne font pas l'objet d'une norme
<< Méthodes d'analyses des autres paramètres
Critères d'admission
Déchets stabilisés
Déchets de la catégorie A
en attente de stabilisation
Déchets de la catégorie B
Pour le ministre et délégation:
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
DEFRANCE
<< Déchets solides initialement massifs ou générés par un procédé de solidification:
<< Dans le cas de déchets solides initialement massifs ou générés par un procédé de solidification, le test à appliquer, dans l'attente de la publication d'une ou plusieurs normes spécifiques, est le protocole provisoire d'évaluation des déchets massifs et solidifiés disponible sur simple demande auprès du ministère de l'environnement (Direction de la prévention des pollutions et des risques, service de l'environnement industriel).
Ce test comprend, préalablement au test de potentiel polluant,
un test préliminaire de présélection des déchets massifs ou solidifiés et des tests de vérification de l'intégrité et de la pérennité de la structure physique.
Ces derniers comportent en particulier des essais de résistance mécanique dans le cas où le matériau peut être amené à l'état d'éprouvettes répondant aux spécifications des normes relatives à ce type d'essai.
Dans le cas contraire, ils comportent des essais d'érosion sur les matériaux granulaires.
<< Lorsque le déchet a répondu aux critères de présélection, le test de potentiel polluant est réalisé sur un échantillon se présentant sous forme d'éprouvette unique ou sous forme d'un ensemble de fragments de granulométrie définie.
<< Il comporte trois lixiviations successives réalisées de manière similaire à celle définie dans la norme NF X 31-210.
<< Chaque lixiviat est analysé et le résultat global est exprimé en fonction des modalités de calcul proposées dans l'annexe de la norme précitée.
<< Les résultats obtenus sur chaque lixiviat sont consignés et conservés en mémoire, y compris pour la fraction soluble.
<< Les valeurs limites fixées au I.2 de cette annexe s'appliquent au résultat global.
<< Déchets non massifs:
<< Le test de potentiel polluant est effectué en trois lixiviations successives conformes à la norme NF X 31-210.
<< Les valeurs limites fixées au I.2 de ce cette annexe s'appliquent au résultat global.
<< Les paramètres à analyser pour un déchet donné sont ceux qui font l'objet, pour ce déchet, des critères définis au point 2.
<< Ces analyses sont réalisées soit sur déchet brut, soit sur lixiviat selon les modalités déjà définies.
<< Analyses sur déchet brut:
<< Siccité;
<< Analyse sur lixiviat:
<< Fraction soluble;
<< Pb << Zn;
<< La fraction soluble est exprimée comme le rapport au poids sec de l'échantillon lixivié, du cumul des valeurs obtenues par pesée du résidu sec à 103 oC 2 oC de chacun des trois lixiviats.
<< La détermination du poids ou du résidu sec sera réalisée conformément aux normes en vigueur, et notamment selon la norme NF 90 029.
<< Le principe repose sur une extraction des produits hydrocarbonés par le tétrachlorure de carbone à froid puis un dosage par détecteur à infrarouge.
<< L'analyse de la siccité, des teneurs en hydrocarbures totaux ou en PCB est réalisée sur le déchet brut selon les normes appropriées, et notamment:
<< Siccité NFT X 31.102.
<< Les analyses dans les lixiviats doivent être réalisées selon les normes appropriées, et notamment:
<< pH NFT 90.008;
<< Cr6+ NFT 90.043;
<< Zn NFT 90.112;
<< Cd NFT 90.112;
<< Ni NFT 90.112;
<< Cu NFT 90.112;
<< Pb NFT 90.112;
<< CN NFT 90.108;
<< As NFT 90.026;
<< Hg NFT 90.113;
<< Phénols NFT 90.204;
<< COT NFT 90.102;
<< Fluor NFT 90.042;
<< DCO NFT 90.101.
<< Il pourra être demandé au laboratoire pratiquant l'analyse de justifier la pertinence de la méthode d'analyse retenue et l'incertitude de cette méthode dans la plage de valeurs mesurées.
<< DCO < 2 000 mg/kg;
<< Phénols < 100 mg/kg;
<< Cr6+ < 5 mg/kg;
<< Pb < 50 mg/kg;
<< Zn < 250 mg/kg;
<< Cd < 25 mg/kg;
<< CN < 5 mg/kg;
<< Ni < 50 mg/kg;
<< As < 10 mg/kg;
<< Hg < 5 mg/kg.
<< Présentant les caractéristiques suivantes:
<< COT < 3 500 mg/kg;
<< Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage à base d'hydrocarbures présentant les caractéristiques suivantes:
<< - résidus de stations d'épuration d'eaux industrielles;
<< - résines échangeuses d'ions saturées présentant les caractéristiques suivantes:
<< - mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels présentant les caractéristiques suivantes:
<< - déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants) présentant les caractéristiques suivantes:
<< - scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux, à l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels présentant les caractéristiques suivantes:
<< - sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée présentant les caractéristiques suivantes:
<< 50 mg/kg < phénols < 1 000 mg/kg.
<< - résidus autres que ceux de déflocage présentant les caractéristiques suivantes:
<< - matières premières, rebuts de fabrication et matériels divers souillés non recyclables.
<< Cu < 500 mg/kg.
<< Résidus de recyclage d'accumulateurs et de batteries présentant les caractéristiques suivantes:
Décret du 22 avril 1994 portant nomination de conservateurs généraux des bibliothèques
Par décret en date du 22 avril 1994, les personnels dont les noms suivent appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques sont nommés et titularisés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques:
Mme Agnes (Colette), épouse Commanay, service commun de la documentation de l'université de Chambéry.
M. Amandry (Michel), Bibliothèque nationale de France.
Mlle Angremy (Annie), Bibliothèque nationale de France.
Mlle Barral (Sabine), service commun de la documentation de l'université de Compiègne.
Mlle Battez (Isabelle), bibliothèque municipale classée de Carpentras.
Mme Baudrillard (Christiane), épouse Nicq, bibliothèque interuniversitaire de Montpellier.
M. Bazin (Patrick), bibliothèque municipale classée de Lyon.
Mme Bisbrouck (Marie-Françoise), service commun de la documentation de l'université Paris-X.
Mme Blanc (Anne-Marie), service commun de la documentation de l'université de la Réunion.
M. Blasselle (Bruno), Bibliothèque nationale de France.
M. Bonnefoy (Alain), service commun de la documentation de l'université de Besançon.
M. Bosc (Henri), bibliothèque départementale de prêt de l'Aveyron.
M. Brouillard (Jean-Claude), service commun de la documentation de l'université d'Angers.
Mlle Cabannes (Viviane), Bibliothèque nationale de France.
Mme Canac (Fernande), épouse Dalies, bibliothèque de l'Observatoire.
M. Cohen (Gérard), Bibliothèque nationale de France.
M. Dupont (Philippe), bibliothèque municipale classée de Caen.
Mme Gachon (Annie), service commun de la documentation de l'université Aix-Marseille-I.
M. Gaillard (Pierre), bibliothèque municipale classée d'Avignon.
M. Garreta (Jean-Claude), Bibliothèque nationale de France.
Mlle Guiot (Michèle), service commun de la documentation de l'université de Nantes.
Mlle Icardo (Marie-Noëlle), service interétablissement de coopération documentaire, universités Grenoble-II et Grenoble-III.
Mme Katz (Arlette), épouse Pailley-Katz, service commun de la documentation de l'université Paris-VII.
M. Klee (Louis), service commun de la documentation de l'université de Nice.
M. Labarre (Albert), Bibliothèque nationale de France.
M. Lemagny (Jean-Claude), Bibliothèque nationale de France.
M. Louis (Pierre), bibliothèque municipale classée de Metz.
Mme Massal (Marie-Françoise), bibliothèque de l'université de Cergy.
Mme Molline (Françoise), service commun de la documentation de l'université Lyon-III.
Mme Pascal (Marie-Claude), épouse Achard, service commun de la documentation de l'université de Saint-Etienne.
Mme Pingot (Jeannine), épouse Bonnefoy, service commun de la documentation de l'université d'Orléans.
M. Poirot (Albert), bibliothèque municipale classée de Dijon.
M. Preaud (Maxime), Bibliothèque nationale de France.
Mlle Rochard (Marie-France), service interétablissement de coopération documentaire, université Grenoble-I.
Mme Roche (Dominique), service commun de la documentation de l'université Paris-XII.
M. Roda (Jean-Claude), service commun de la documentation de l'université de Toulon et du Var.
Mlle Rose (Marie-Françoise), bibliothèque municipale classée de Rouen.
Mlle Roubaud (Françoise), bibliothèque de l'université d'Artois.
Mme Teppe (Catherine), épouse Gaillard, service commun de la documentation de l'université Paris-VI.
Mlle Untersteller (Marguerite), bibliothèque départementale de prêt du Bas-Rhin.
M. Valin (Yannick), service commun de la documentation de l'université de Rouen.
Mlle Walrave (Odile), bibliothèque publique d'information.
Arrêté du 31 mars 1994 portant mutation (centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, Mme Cornillac (Marie-José), épouse Bottero, maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (C.
D. de Nancy, université Nancy-I), est mutée à compter du 1er septembre 1994 au C.
D. de Marseille (université Aix-Marseille-II), discipline Odontologie conservatrice, endodontie, sur l'emploi: 581 MC 1562, plein temps, du service d'odontologie Nord (hôpital Nord).
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.
- A l'article 3 du décret du 29 avril 1993 susvisé, remplacer: << Hélène Jacquot >> par: << Catherine Lacaze >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 1993 susvisé, remplacer les mots: << ingénieur des travaux publics de l'Etat >> par les mots: << ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Levy,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Auge, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta,
attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du maire de Paris en date du 20 avril 1994, Mme Martineau (Marie-Madeleine), administrateur de la ville de Paris,
est placée en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, dans un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1994, au titre de la mobilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes, arrêtés,
décisions, transactions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
administrateur civil de 1re classe, M. José Molinès, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Myriam Bernard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
Bernard Fournier, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Bernard Fournier, administrateur civil hors classe, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Bernard Fournier, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fournier, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean Bonny,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Foucault, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.
François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M.
Foucault, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Albert Alezra, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Bazy-Malaurie, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril 1994, M. Frayssinet (Yves, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Toulouse de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juillet 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 14 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre du logement en date du 14 avril 1994:
Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administrateur civil,
sous-directeur des organismes constructeurs à la direction de l'habitat et de la construction, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre du logement, à compter du 15 avril 1994.
M. Crepon (Etienne), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs à la direction de l'habitat et de la construction, est nommé suppléant de Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique).
Décret du 25 avril 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats arabes unis
- M. Jean-Paul Barré, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats arabes unis, en remplacement de M. Bernard Poletti.
Arrêté du 6 avril 1994 portant nomination à la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 avril 1994, est nommé, pour une durée s'étendant jusqu'au 30 avril 1997, membre de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, à titre de représentant des utilisateurs de matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en remplacement de M. Wendling (Michel) M. Ohlmann (Léon) (Sait Mining).
- Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégation est donnée à M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1993, M. Etienne (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 février 1994, M. Lafont (Robert), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 mars 1994, M. Tanzi (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 1994.
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.
Arrêté du 15 avril 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 avril 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale des ministères sociaux est fixée au jeudi 26 mai 1994.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le mardi 26 avril 1994, à 16 heures, au bureau P.1 de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel), pièce 506, 44, rue Cambronne, Paris (15e).
- L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est abrogé.
Décret n°94-301 du 13 avril 1994 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L.
321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 600 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1994.
Décret du 13 avril 1994 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis des Cévennes » (Gard, Lozère et Ardèche), à la société Kelt Energie France
Il est accordé à la société Kelt Energie France un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis des Cévennes », d'une superficie de 144 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche.
it = 0,5 So + M o
représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques.
l'indice des prix de vente (hors TVA) de l'ensemble des métaux,
St et M t
sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite.
So et M o
sont les valeurs de ces indices pour le second trimestre 1990 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994, la demande du centre hospitalier de Montluçon, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), est rejetée.
Marque et type du moteur Perkins 1 004-4; puissance et régime nominaux 55,50 kW à 2 100 tours par minute.
Lorsque le condamné doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine susceptibles d'être octroyées, le juge de l'application des peines peut accorder cette mesure sans qu'il soit nécessaire que la personne soit à nouveau écrouée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et en remplacement de Mmes Chadelat (Catherine) et Toulemonde (Isabelle), pour la durée restant à courir du mandat de celles-ci:
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, membre titulaire;
Mme Thaunat (Agnès), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994, M. Brunet (Alain),
administrateur civil affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16 octobre 1992, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Queinnec-Boucher (Louis, Alain, Marie), ancien notaire à la résidence de Morlaix (Finistère).
Marque et type du moteur Hatz 3 L 40 S; puissance et régime nominaux 33,20 kW à 2 500 tours par minute.
M. Rossiaud (Jean-Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Durieux et Gilbert Chapuis,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Durieux et Gilbert Chapuis, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Paul Durieux, Gilbert Chapuis et Jean-Jacques Rossiaud, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 7 mars 1994 relatif au budget du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Paris pour 1993
porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994, le budget du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Paris pour l'exercice 1993 est minoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 599 911 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994, M. Perrel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de l'administration générale et de la modernisation des services auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 10 janvier 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-156 du 15 mars 1994 autorisant la S.
NRJ Paris à exploiter, à titre expérimental, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre intitulé NRJ
NRJ Paris susvisée est autorisée à exploiter, à titre expérimental, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dénommé NRJ.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 11 avril 1994 à 0 heure et jusqu'au 10 avril 1997 à 24 heures.
Fréquence bloc no 1 63,75 MHz à 65,25 MHz
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de l'émission si des perturbations sont observées.
Le service faisant l'objet de la présente autorisation utilisera successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du bloc mentionné ci-dessus, en commençant par la voie no 2.
Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit numérique sera affecté à chacune des voies.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Brule (Maurice, Charles, Eugène), ancien notaire à la résidence de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Atlantique).
Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, le condamné peut saisir le juge de l'application des peines en vue de faire l'objet d'une des mesures prévues par le premier alinéa de l'article 712-6, même s'il s'est vu opposer un refus antérieur, et cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution sous réserve des dispositions de l'article 723-16.
Il est alors statué sur la demande selon les dispositions de l'article 712-6.
Décret du 31 mars 1994 portant acceptation d'une démission (contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, la démission présentée par M. Cachin (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances, est acceptée à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 10 mars 1994 portant approbation de l'état de prévision des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1994:
Les prévisions de recettes de l'Office national des forêts pour 1994 sont fixées à 3 694 960 000 F.
Les crédits ouverts de dépenses pour 1994 sont fixés à 3 695 087 000 F.
Les charges et produits en capital sont arrêtés à 255 444 000 F, répartis par comptes et par chapitres.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Brunet (Jean, Alain,
Michel, William), ancien notaire à la résidence de Neuilly-Saint-Front (Aisne).
Décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de la baie de Somme ", les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Saint-Quentin-en-Tourmont : section C : parcelles n°s 91, 317, 321, 322, 326 à 332, 335 (pour partie) et 336 (pour partie), soit une superficie de 187 hectares 83 ares 45 centiares, et la partie du domaine public maritime limitée : au Nord, par une ligne joignant à l'Ouest la nouvelle pointe de Saint-Quentin à la laisse de basse mer ; à l'Ouest, par le tracé de la laisse de basse mer jusqu'à la rive Nord du chenal de la Somme ; au Sud, par la rive Nord du chenal sur une distance de 5 kilomètres environ ; au Sud-Est, par une ligne partant de l'extrémité mer du chemin de la Maye en direction du phare du Hourdel, soit une superficie totale d'environ 3 000 hectares.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.
N. au 1 25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1 10 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Somme.
Il comprend : des représentants de propriétaires et d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ; des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Il peut proposer des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche et des cultures marines sur le domaine public maritime, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
La cueillette des salicornes et la récolte des fruits de l'argousier sont autorisées compte tenu des usages en vigueur.
Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quelqu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol et du site et à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
La pêche et les cultures marines sur le domaine public maritime s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Les travaux publics ou privés, sous réserve des dispositions de l'article L.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière, ou aux cultures marines et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les travaux de sécurité et d'entretien des digues, lorsqu'ils revêtent un caractère d'urgence, sont exécutés après information du préfet et du gestionnaire de la réserve naturelle.
Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion de la réserve naturelle et du parc ornithologique du Marquenterre.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le rassemblement des personnes, autres que les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet ou le préfet maritime après avis du comité consultatif.
Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet ou, s'il y a lieu, le préfet maritime après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Le préfet peut autoriser les chiens de berger pour les besoins pastoraux après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux véhicules : utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; des services publics ; utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou les cultures marines.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 250 mètres.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage.
Les opérations programmées de destruction d'explosifs, autres que les destructions urgentes qui relèvent de la compétence du préfet maritime, sont interdites du 1er avril au 31 août de chaque année, sauf autorisation exceptionnelle du préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination << réserve naturelle de la baie de Somme >>, les parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Saint-Quentin-en-Tourmont section C parcelles nos 91, 317, 321, 322, 326 à 332, 335 (pour partie) et 336 (pour partie), soit une superficie de 187 hectares 83 ares 45 centiares, et la partie du domaine public maritime limitée:
- au Nord, par une ligne joignant à l'Ouest la nouvelle pointe de Saint-Quentin à la laisse de basse mer;
- à l'Ouest, par le tracé de la laisse de basse mer jusqu'à la rive Nord du chenal de la Somme;
- au Sud, par la rive Nord du chenal sur une distance de 5 kilomètres environ;
- au Sud-Est, par une ligne partant de l'extrémité mer du chemin de la Maye en direction du phare du Hourdel,
soit une superficie totale d'environ 3 000 hectares.
- des représentants de propriétaires et d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés;
- des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés; - des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
2o Sous réserve de l'exercice de la pêche et des cultures marines sur le domaine public maritime, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve;
- Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières:
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quelqu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol et du site et à l'intégrité de la faune et de la flore;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
242-9 du code rural, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière, ou aux cultures marines et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux véhicules:
- utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police;
- utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou les cultures marines.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1111 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Vézère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée Vézère
- L'autorisation accordée par la décision no 92-513 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Vallée Vézère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vallée Vézère est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Vallée Vézère susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Terrasson.
Site d'émission : lieudit La Pouge Haute, 24120 Terrasson.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1109 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fouras pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fouras (RFB)
- L'autorisation accordée par la décision no 92-504 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Fouras pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fouras (RFB) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Fouras susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Rochefort.
Site d'émission : Fort Vauban, 17450 Fouras.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre des représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, en remplacement de M. Bensoussan (Georges), membre suppléant, appelé à d'autres fonctions : Mlle Rageau (Elise), secrétaire générale des rédactions,
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre des représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, en remplacement de M. Girodot (Jean-Louis), membre suppléant,
appelé à d'autres fonctions : M. Laxalt (Jean-Michel), membre du comité directeur du syndicat de la presse sociale, suppléant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-256 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Top Bordeaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux
- L'autorisation accordée par la décision no 92-666 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Top Bordeaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Top Bordeaux susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : site TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
Zone d'Arcachon.
Site d'émission : site TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit d'un risque avéré de fuite du condamné, le ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire.
Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines si celui-ci a été saisi en application du deuxième alinéa de l'article 723-15.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1086 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Féline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de la Gascogne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-475 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Féline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de la Gascogne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Féline susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Dax.
Site d'émission : site TDF, lieudit Piotte, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
Décret n°97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 (1)
Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 (1)
D'ENTENTE ET DE COOPERATION
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UKRAINE
La République française et l'Ukraine,
Désireuses de développer des relations d'amitié et de coopération ;
Prenant acte de ce que l'Ukraine est l'un des Etats successeurs de l'Union soviétique ;
Convaincues de la nécessité de fonder leur entente sur la confiance et sur l'attachement aux valeurs de liberté, de démocratie et de justice qui leur sont communes ;
Soucieuses d'apporter leur contribution à la construction d'une Europe démocratique, pacifique et solidaire ;
Fidèles à leurs obligations découlant du droit international, notamment de la Charte de l'Organisation des Nations Unies, dont elles sont membres fondateurs ;
Confirmant l'importance des engagements souscrits dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment dans l'Acte final de Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;
Conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe ;
Prenant en compte la volonté des Etats membres de la Communauté européenne de créer une Union européenne,
La République française et l'Ukraine s'engagent à développer entre elles,
dans tous les domaines, des relations de coopération fondées sur la compréhension et la confiance réciproques.
Elles favorisent l'entente et l'amitié entre leurs peuples.
Les deux Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords et arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
La République française et l'Ukraine participent à la construction d'une Europe pacifique et solidaire.
Dans cette perspective, elles développent leur coopération politique tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral.
Elles agissent de concert pour la défense des droits de l'homme et la promotion des valeurs démocratiques, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
Elles unissent leurs efforts en vue de contribuer à assurer la sécurité internationale et prévenir les conflits ainsi qu'à garantir la primauté du droit international.
La République française et l'Ukraine tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible leurs positions en vue d'arriver, lorsque cela leur semble nécessaire, à des actions conjointes ou concertées.
A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties, et les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins deux fois par an.
Des réunions de travail entre représentants des ministères des affaires étrangères des deux Etats se tiennent en tant que de besoin.
Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin pour traiter de questions d'intérêt commun.
Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties,
créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix, ou mettraient en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
Les Parties s'efforcent d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
La République française et l'Ukraine se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment à l'Organisation des Nations Unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque cela leur semble nécessaire et d'assurer une mise en oeuvre efficace des dispositions déterminées dans ce cadre.
La République française s'engage à favoriser le développement de relations étroites entre l'Ukraine et les Communautés européennes.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux avec l'Ukraine respectent les compétences des Communautés européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
La République française favorise l'admission de l'Ukraine au Conseil de l'Europe, qu'elle considère comme un facteur important en vue de son intégration dans l'Europe unie.
Les Parties coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la coopération et la sécurité en Europe.
Elles agissent de concert afin de renforcer ses institutions et de lui donner les moyens appropriés, notamment au plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'état de droit sur le continent européen.
Elles favorisent en particulier l'adoption de normes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits.
La République française et l'Ukraine collaborent, en particulier dans le cadre de la Conférence sur la coopération et la sécurité en Europe, au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe.
Elles unissent leurs efforts en vue de contribuer à établir entre tous les Etats européens des relations de sécurité d'une nature nouvelle.
Les Parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d'un Traité de sécurité européenne.
La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui, incluant la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier.
L'Ukraine en prend acte.
La République française et l'Ukraine, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, continuent de soutenir, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le processus de réduction équilibrée des armements classiques et contribuent à l'élaboration de nouvelles mesures de confiance entre tous les Etats participants.
Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales.
La République française prend acte avec satisfaction de la décision de l'Ukraine d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
La République française et l'Ukraine développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
Les Parties procèdent à cette fin, de manière régulière, à des échanges de vues sur leurs concepts de défense.
Elles favorisent à cette fin les contacts entre ministères des affaires étrangères et ministères chargés de la défense, ainsi qu'entre états-majors des armées des deux Etats.
Dans la perspective de la création d'une Europe unie, prospère et solidaire, qui pourrait prendre une forme confédérale, la République française et l'Ukraine s'efforcent de développer l'ensemble des infrastructures favorisant leur rapprochement et leur coopération, notamment dans les domaines des communications, de l'énergie et de l'environnement.
La République française et l'Ukraine coopèrent dans les secteurs qui revêtent une importance prioritaire pour le développement de l'Ukraine,
notamment dans les domaines de la sûreté nucléaire civile, de la santé, de la recherche, de l'espace et de l'agroalimentaire.
La République française et l'Ukraine développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises du pays partenaire, en particulier en matière d'investissements directs et de protection des capitaux investis.
Les Parties favorisent l'échange la plus large possible d'informations économiques et l'accès à l'information des hommes d'affaires et des scientifiques des deux pays.
La République française et l'Ukraine coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des organisations économiques et institutions financières multilatérales,
notamment le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne de reconstruction et de développement.
La République française et l'Ukraine développent des actions de coopération dans le domaine des institutions démocratiques et de l'état de droit.
Cette coopération s'établit notamment dans les domaines suivants :
- normes constitutionnelles, législatives et réglementaires ;
- libertés publiques, droits de l'homme, droits des minorités nationales ;
- coopération administrative et juridique ;
- formation des cadres de la fonction publique d'Etat et territoriale.
La République française et l'Ukraine favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.
Les deux Parties encouragent la coopération décentralisée, en particulier les jumelages entre collectivités locales, dans le respect des objectifs définis dans le présent Traité.
Les Parties facilitent également la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
La République française et l'Ukraine, se fondant sur une tradition ancienne de relations culturelles entre les peuples français et ukrainien et soucieuses d'apporter une contribution active à la construction d'un espace culturel ouvert à tous les peuples européens, renforcent leur coopération dans les domaines de l'éducation, la culture, la science, la technique et la formation.
Les Parties apportent leur soutien à la création de centres culturels dans les deux pays.
Chaque Partie s'emploie à faire mieux connaître à sa population les réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie et,
dans ce but, facilite notamment la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
Les Parties soutiennent en priorité les actions scientifiques, d'intérêt commun, cohérentes avec les programmes des Communautés européennes et les actions culturelles de nature à s'intégrer dans un espace culturel européen.
Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Ukraine et de la langue ukrainienne en France.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples français et ukrainien, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
La République française et l'Ukraine encouragent les contrats entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Ukrainiens.
La République française et l'Ukraine, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les suites de l'accident de Tchernobyl.
Elles s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées aux plans européen et international.
La République française et l'Ukraine s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de simplifier sur une base de réciprocité les procédures d'octroi et de prorogation des visas.
La République française et l'Ukraine favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
Les Parties organisent une coopération entre organismes compétents chargés de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Kiev.
Fait à Paris, le 16 juin 1992, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
François Mitterrand Le Premier ministre,
Pierre Bérégovoy Le ministre d'Etat,
Roland Dumas Pour l'Ukraine :
Le Président de l'Ukraine,
Leonid Kravtchouk Le ministre des affaires étrangères,
Anatoli Zlenko
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux)
Modifié par Arrêté du 7 juillet 2009 (V)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux), la capacité de production étant supérieure à 1 tonne par jour mais inférieure ou égale à 10 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I .
Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ; - aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Implantation, aménagement (sauf 2.3.)
Consommation d'eau
Bruit et vibrations (sauf 8.4.)
Eau, mesure périodique
Mesure périodique
Bruit, mesure périodique
Créé par Arrêté du 17 octobre 2007, v. init.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux), la capacité de production étant supérieure à 1 tonne par jour mais inférieure ou égale à 10 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
- Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
(1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 21 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 4 avril 1997 relatif aux critères d'attribution de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1997-1998
- Le premier alinéa de l'arrêté susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Pour la campagne 1997-1998, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine les 6 mars et 23 mai 1997.
- Un dernier alinéa est ajouté à l'article 1er de l'arrêté susvisé :
<< Pour les appellations Alsace, Marcillac, Fitou, Collioure, AOC de Limoux et Muscat de Rivesaltes, les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 25 juillet 1997.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français
- L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié est remplacé par ce qui suit :
Est inscrit tout produit :
<< - remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ;
<< - issu d'auteurs remplissant les conditions suivantes :
<< - étalon père du produit : être inscrit au stud-book du trotteur français et agréé à la monte par ce même stud-book ;
<< - poulinière mère du produit : être inscrite au stud-book du trotteur français, être âgée de quatre ans au moins au moment de la saillie, avoir été confirmée pour l'élevage trotteur français et ne pas être suspendue l'année de la saillie ;
<< - l'un au moins de ces deux auteurs devant être issu de deux parents inscrits à la naissance au stud-book du trotteur français.
Pour être confirmée, une jument doit :
<< a) Soit avoir été autorisée pour l'élevage du trotteur français postérieurement à la saison de monte 1994 et avant le 31 décembre 1996.
<< b) Soit avoir rempli une des conditions suivantes au plus tard au 31 décembre de l'année qui précède sa mise à la reproduction :
<< - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et avoir été titulaire postérieurement à cette qualification d'un indice BTR, tel que défini par l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé, égal ou supérieur à 11 ;
<< - soit être soeur utérine d'un cheval ou fille d'une jument classés dans les trois premiers d'une course sélective figurant sur la liste publiée par le service des haras sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
<< - soit être fille d'une jument titulaire ou ayant un produit titulaire d'un record correspondant au barème établi par le service des haras et publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Est suspendue temporairement pour la monte 1998 pour l'élevage trotteur français toute jument qui, au 31 décembre 1997, comptant au moins 3 produits inscrits au stud-book du trotteur français en 1994 ou antérieurement, n'a :
<< - ni produit classé dans les 3 premiers d'une course sélective figurant sur la liste publiée par le service des haras sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
<< - ni un nombre minimum de produits qualifiés tel que fixé sur le tableau ci-dessous.
<< Pour l'application de cette dernière règle, un produit Trotteur français ayant obtenu à l'étranger un record officiel correspondant aux normes de qualification en France pourra être décompté comme qualifié.
La fin du traitement annuel des nouvelles confirmations et des suspensions sera annoncée chaque année en début de monte au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
- Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 1998, date à laquelle l'arrêté du 30 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
<< Marseille-Antananarivo (jusqu'au 31 juillet 1998).
Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712-6.
Si le juge ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour ordonner immédiatement cette mesure ou cette conversion, il peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'examiner les modalités d'exécution de la décision qu'il envisage de prendre et, le cas échéant, de lui présenter une autre proposition d'aménagement ou de conversion, dans un délai de deux mois à compter de cette saisine.
Au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il peut ordonner l'aménagement ou la conversion de la peine du condamné selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712-6.
- Est nommée au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en qualité de :
chargé des affaires budgétaires et financières
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1994:
M. Krzesaj (Henri), receveur-percepteur des finances, est nommé, à compter du 1er avril 1994, gérant intérimaire du lycée d'enseignement professionnel agricole de Charleville-Mézières, en remplacement du chef de poste de la trésorerie de Charleville-Mézières municipale.
M. Krzesaj (Henri), receveur-percepteur des finances, est titularisé dans ses fonctions d'agent comptable du lycée d'enseignement professionnel agricole de Charleville-Mézières à compter de la même date.
Par délibération en date du 7 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 3 au 9 août 1994:
Site: place Jean-Guichard, à Blain (44).
Listes d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1994 (concours Sciences)
- Listes d'admissibilité
Liste des admissibles français du concours Sciences (J.
Allaire (Didier, A.)
Angot (Timothée, M., G., M.)
Anquetil (Tony, L., A.)
Arnoulx de Pirey (Wulfran, M., J.)
Arnoux (Florent, D., M., H.)
Avy (Frédéric, R., C.)
Balsan (Geoffroy, B., P.)
Baras (Loïc, J., G.)
Bardy (Anne, G., S.)
Barsacq (Mathieu) (série 6).
Bartringer (David, A.)
Baudouin (David) (série 6).
Bazet (Jean-Michel, F., P., L.)
Bazot (Pierre, P., D.)
Ben Meriem (Héger, N.)
Béréziat (Vincent, G.)
Berriot (Nicolas, M., L.)
Berthelot (Damien, F., L.)
Bessard (Lionel, M.)
Blanchard (François, G., J.)
Boin (Gildas, J., G.)
Bollet (Michaël, T., A., G.)
Bonnaillie (Gaël, J., M.)
Boulay (Olivier, M., P.)
Bourbon (Ronan, T.)
Boyer (Bertrand, M.)
Boyer-Vidal (Philippe, E.)
Bregeon (Arnaud) (série 7).
Briant de Laubrière (Philippe) (série 8).
Caillabet (Yannick, C., L.)
Caillard (Benoît) (série 6).
Caillaud (Jérôme, P., G.)
Calcagno (David) (série 8).
Calligaris (Dominique, F., C.)
Camus (Jean-Louis, F., R.)
Carat (Guillaume, C.)
Caron (Alexandre, B., M.)
Catau (Florent, G.)
Cerles (Jean-François, M.)
Charlier (Philippe, M., F.)
Charmeteau (John, M., C.)
Chartier (Arnaud) (série 8).
Chartier (Samuel, J., R.)
Chiappore (Paul, J., F.)
Colardelle (Cédric, A., C.)
Colombani (Grégory, G.)
Coquet (Olivier) (série 8).
Cotton de Bennetot (Quentin, M., G.)
Couderc (Yann, S., L.)
Courbion (Renaud, F., E.)
Courtade (Benoît, J., H.)
Cousança (Alexandre, J., M.)
Dalverny (Philippe) (série 8).
Damour (Bruno) (série 8).
Danancher (Cédric, P., J.)
Danguy Des Déserts (Gonzague, M.)
Dannoux (Frédéric, F., L.)
Daulphin (Guillaume, R.)
Daviaud (Jérôme, J., Y.)
De Courrèges (Thierry, J., M., S.)
De Lavassiere de Verduzan (Hyacinthe, G., M., J.)
De Monicault (Jean, C., X., M., W.)
De Poncins (Romaric, M., F.)
De Vathaire (Benoît, M., R.)
Declerck (Jean-Pascal, A., A.)
Deleuze (Raoul, C.)
Delort (Lionel, A.)
Delpire (Alexandre, M., J., L., R.)
Derrien (Laurent, Y., P.)
Desfougères (David, D.)
Dieryckxvisschers (Anthony, L., E.)
Dognies (Flavien, J.)
Dossé (Stéphane, C.)
Dotran (Maxime, L., F.)
Douillot (Grégory, E.)
Dreo (Damien, P., L.)
Droullé (Vianney, F., P., P.)
Dufour (Olivia, N.)
Durand (Tanguy, P., C.)
Dussercle (Jonathan, G., M.)
Duval (Rodolphe, P., R.)
Dzouz (Jean-Christophe, M.)
Espinal (Eric, P., R.)
Eymard (Isabelle, J.)
Faucheur (Thomas, J., M.)
Faure (Julien, R., P., F.)
Favet (Emmanuel, C., M.)
Felten (Thierry) (série 9).
Ferran (Stéphane) (série 9).
Ferrand (Olivier, J.-R.)
Fihey (Yonec, D.)
Flant (Raphaël) (série 9).
Franco (Cédric, R.)
Frankowski (Benoît, J., G., F.)
Friederich (Jean-Hugues, M., D.)
Galodé (Johanic, J., F.)
Galpin (Patrice, A.)
Garnoix (Guillaume, S.)
Geoffroy (Cédric, W.)
Gigot (Gilbert, G., G.)
Gindre (Patrick, P., A.)
Gombault (Adrien, M., B.)
Grandemange (Marc, L., H.)
Grondin (Eric, G., P., B.)
Grunenwald (Stéphane, R., K.)
Grzeskowiak (Jean-Pierre, A., F.)
Gueneugues (Julie, F., N., A., M.)
Guillou (Stanislas, H., E., J.)
Guyon (Benoît, R.)
Haudos de Possesse (Thibault) (série 7).
Heckel (Cyril, R.)
Helluy (Jean-Pierre, J., M.)
Herrera (Bruno, J., M.)
Hoarau (Philippe, O., B.)
Humbert (Antoine) (série 9).
Huon de Kermadec (Thomas, M., J.)
Ibanez (Loïc) (série 9).
Idoux (Anne-Cécile, O.)
Invernizzi (Franck, G., R.)
Jadot (Nicolas, R.)
Janet (Cédric, L., R.)
Jeanneau (Yann, A., C., R., M.)
Jeanselme (Bruno, J., F.)
Jeantot (Renaud, A., G., J.-L.)
Jouffroy (Jean-Louis, F., J.)
Joyeau (Marc, M., D.)
Jupin (Anthony, J.-C.)
Kalmar (David, Y.)
Kerneis (Yann, P.)
Kossowski (Philippe, A., B.)
Labare (Christophe, F., M.)
Ladet (Olivier, F., C.)
Ladouas (Laurent, V., E.)
Lambert (Dominique, J., A.)
Lambropoulos (Nicolas, L., C.)
Lamy (Damien, P., F.)
Lanic (Fabrice, P.)
Laporte (Frédéric) (série 5).
Lautier (Sylvain, G., G.)
Lauxire (Jérôme, F.)
Le Berre (Benoît, J.)
Le Bigot (Cédric, G., C.)
Le Gal de Kerangal (Thomas, B., H., M.)
Le Masne de Chermont (Guillaume, T., X., M., M.)
Le Saint (Frédéric, P., J., M.)
Lecointre (Marc, F., L.)
Legay (Antoine, C., A.)
Leroux (Yann, Y.)
Leygue (Laurent, J.-M.)
Llebres (Rémi, A.)
Llobet (Philippe, R., L.)
Lobet (Bernard, F.)
Lobet (Pierre, R.)
Lorne (Christian, M., P.)
Lucas (Erwann) (série 6).
Luneau (Olivier, P., M.)
Madiot (Olivier, D., H.)
Mainguy (Stéphane, J., M.)
Maranzana (Xavier, F., C.)
Maréchal (François, A., M.)
Marques (Samuel, G., M.)
Martin (Christophe, P.)
Massieu (Frédéric, J.-P.)
Mattei (Dominique, L.)
Meunier (Eric, D.)
Michaut (Thierry, L.)
Michel (Pierrick, M.)
Mitaine (Christophe, G.)
Morvannou (Tanguy, C.)
Mourier (Pierre-André) (série 5).
Nardelli (Stéphane) (série 6).
Naudet (Philippe, S.)
Nauret (Denis) (série 5).
Nogues (Thomas, P.)
Normand (Marc, E.)
Olives (Julien, L.)
Patrier (Frédéric, M., N.)
Peaucelle (Xavier, D., M.)
Phelipeau (Jean-Jacques, H., A.)
Picaud (Fabien, A., W.)
Pin (David-Guillaume, S.)
Pinturaud (Fabrice, A.)
Pointfer (Hugues, M., Y.)
Polverelli (Thomas, D.)
Ponchin (Olivier, C., R.)
Portelette (Philippe, J.-L.)
Pouliquen (Bertrand, R., M.)
Pourcher (Hervé, A., B.)
Poussier (Antoine, A., J.)
Quere (Samuel) (série 7).
Quétard (Stéphan, R., A.)
Quinet (Xavier, A., R.)
Rageade (Franck, R.)
Ramond (Alexandre, A.)
Ravigneaux (Vincent, J.)
Raymond (Lionel, J., A.)
Raymondis (Jean-Vincent, A., F.)
Renardet (Sébastien, M., E.)
Retaux (Vincent, M., L.)
Revaud (Eric, G., H., D.)
Rialland (Pierre, J., J.)
Ribère (Delphine, A.)
Ribette (Jean-Baptiste, G.)
Ribierre (Ludovic) (série 5).
Richard (Olivier, G., L.)
Riu (Emmanuel, J., M.)
Robert (Anthony, R., A.)
Rocquet (Nicolas, F., J.)
Rolland (David, P.-Y.)
Rondy (Frédéric, A., J.)
Rousseau (Bertrand, F.)
Ryckewaert (Guillaume, J., C.)
Sala (Nathalie, G., Y.)
Salanson (Jérôme, A.)
Saroch (Yann, B., L.)
Savornin (Franck, M., A.)
Scheffler (Marc, A., B.)
Simon (Yann, M., J.)
Simond (Michaël, L., H.)
Sintive (Jean-Christophe) (série 5).
Six (Olivier, L., J.)
Spieles (David) (série 5).
Taboni (Emmanuel, J., M.)
Taroux (Daniel, M., F.)
Terrazzoni (Alain, M.)
Tetrel (Cyrille, J., A., P.)
Tortorolo (Patrick) (série 6).
Toussaint (Cyrille, L., M.)
Trift (Jérôme, P., R.)
Triquet (Olivier, A.)
Truquet (Thierry, L., J.)
Vasilescu (Victor, S.)
Véran (Nicolas, M.)
Vergé (Jordi, A., F.)
Vidal (Frédéric, Y., M.)
Villevieille (Philippe, M., B.)
Vitel (Philippe, R., D.)
Vulin (Rémi, P., A.)
Wemaere (Yves, A.)
Witkowicz (Olivier, G.)
Woodcock (Marc) (série 8).
Liste des admissibles étrangers du concours Sciences (J.
Aïdara (Ibrahima, V.)
Camara (Guibril, M., L.)
Ngom (Papa, A.)
Touré (Sori) (série 5).
La lettre tirée au sort est la lettre (K) comme kilo.
Les épreuves orales et sportives se dérouleront à l'Ecole interarmées des sports (E.
Candidats concours Sciences
Appel: le 1er juillet 1994, à huit heures.
Epreuves sportives: les 4 et 5 juillet 1994.
Appel: le 4 juillet 1994, à huit heures.
Neuvième série:
Les candidats se présenteront munis d'une pièce d'identité, de leur carte du service national ou de leur fiche de sélection (pièce portant leur numéro d'immatriculation au recrutement).
Les documents (diplôme original ou copie certifiée conforme) donnant droit à majoration seront remis au jury au plus tard au cours de l'appel précédant le début des épreuves:
- brevet de parachutiste délivré par l'autorité militaire;
- B.1 délivré par la Fédération française de parachutisme.
Ces demandes devront lui parvenir quarante-huit heures avant l'ouverture de chaque série.
Arrêtés du 14 avril 1994 modifiant l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
- L'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle, fixé par l'arrêté du 7 octobre 1966 susvisé, est modifié comme suit:
- Il est créé une zone réglementée temporaire, identifiée LF-R 200, en région parisienne pour la période du 1er juillet 1994 au 31 octobre 1994.
à l'exclusion des espaces aériens contrôlés, des espaces aériens contrôlés spécialisés et des autres zones réglementées;
- A l'intérieur des limites de cette zone réglementée, la vitesse maximale autorisée est de 200 kts.
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.
Arrêté du 30 mars 1994 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile: personnels d'essais et de réception
- La délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire,
d'une qualification ou d'une licence du personnel navigant d'essais et de réception sont subordonnés à des conditions d'aptitude physique et mentale appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale agréée.
Cette consultation est appelée ici examen médical.
- Les normes, définies en annexe, comprennent trois normes communes concernant:
- l'aptitude physique générale et mentale,
- l'aptitude ophtalmologique, divisée en 2 niveaux 1 et 2,
- l'aptitude oto-rhino-laryngologique,
et deux normes spécifiques concernant:
- l'aptitude au vol sur aéronefs équipés de siège éjectable, sur aéronefs à voilure tournante et au parachutisme (norme R);
- l'aptitude biométrique spécifique au vol sur aéronefs équipés de siège éjectable (norme S).
- Les candidats à la licence de:
- pilote d'essais d'avions,
- pilote de réception d'avions,
doivent répondre aux trois normes communes, au niveau 1 pour la norme d'aptitude ophtalmologique.
- pilote d'essais d'hélicoptères;
- pilote de réception d'hélicoptères;
- mécanicien navigant d'essais;
- mécanicien navigant de réception;
- ingénieur navigant d'essais;
- expérimentateur navigant d'essais,
ainsi que les candidats à la qualification de:
- parachutiste d'essais et de réception,
Les normes spécifiques d'aptitude R et S sont exigées à l'admission puis, en cours de carrière, lorsque les fonctions de ces candidats les amènent à exercer les privilèges de leurs licences ou de leur qualification dans de telles conditions.
- Les examens médicaux pour l'obtention ou le renouvellement des cartes de stagiaire, des qualifications et des licences des différentes spécialités du personnel navigant d'essais et de réception doivent être passés dans un centre médical qui a été spécialement agréé par le ministre de la défense après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
- La règle énoncée à l'article 4 comporte une exception: lorsqu'un membre du personnel navigant d'essais et de réception est en service temporairement hors de France ou dans une région où il n'existe pas de médecin ou d'organisme agréé, l'examen médical qu'il doit normalement subir pour obtenir le renouvellement de sa carte de stagiaire ou de sa licence peut exceptionnellement être différé pour une période de six mois.
Dans ce cas, l'intéressé doit obtenir, dans la région où il se trouve, un certificat d'aptitude à l'issue d'un examen pratiqué par un médecin exerçant des fonctions officielles ou par un médecin particulièrement qualifié en médecine aéronautique.
Un rapport de l'examen médical est envoyé au conseil médical de l'aéronautique civile.
- Le candidat fournit à l'autorité chargée de l'examen médical une déclaration qu'il certifie exacte, indiquant s'il a déjà subi un examen du personnel navigant (en France ou hors de France) et quel en a été le résultat, ses antécédents médicaux personnels, anciens et récents,
héréditaires et familiaux pour autant qu'ils lui soient connus.
Il s'engage à répondre sincèrement aux questions qui lui seront posées au cours des examens.
- Toute déclaration fausse ou insuffisante prive d'effet le certificat médical délivré à la suite de l'examen.
En cas de doute,
l'autorité médicale ou le service de délivrance des licences saisit le conseil médical de l'aéronautique civile.
Celui-ci peut imposer une vérification de l'aptitude du candidat.
Le ministre de la défense peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues par le code de l'aviation civile.
S'il s'agit d'un candidat qui n'est pas de nationalité française, les services compétents du ministère de la défense le signalent aux services de délivrance des licences de l'Etat dont il est ressortissant.
- L'autorité médicale examinatrice procède à l'examen médical et détermine l'aptitude physique et mentale du candidat, conformément aux dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Les normes décrites ne permettent pas de faire face à tous les cas particuliers et laissent, de ce fait, au jugement personnel du médecin examinateur une certaine part dans la détermination de l'aptitude physique et mentale.
Face à certains cas particuliers, le médecin expert ou le centre agréé peuvent saisir le conseil médical de l'aéronautique civile pour fixer la décision d'aptitude.
- L'autorité médicale remet au candidat dès la fin de l'examen un certificat d'aptitude ou d'inaptitude.
Elle en transmet immédiatement un exemplaire au service de délivrance des licences du ministère de la défense.
Lorsqu'elle le juge nécessaire, l'autorité médicale peut assortir le certificat d'une durée de validité inférieure à la durée de validité normale.
Elle a la possibilité d'attribuer une aptitude limitée à quarante-cinq jours pour un personnel navigant d'essais et de réception en attente de comparution devant le conseil médical de l'aéronautique civile.
- L'autorité médicale examinatrice peut présenter, pour décision au conseil médical de l'aéronautique civile, les cas particuliers qui présentent une déficience à l'égard d'une norme médicale d'aptitude.
Un candidat déclaré inapte par l'autorité médicale peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile.
Il remet alors sa demande à l'autorité médicale examinatrice.
Celle-ci joint la demande au dossier d'examen et transmet ces pièces au conseil médical de l'aéronautique civile.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de son inaptitude par le conseil médical de l'aéronautique civile, le candidat peut former auprès de cette instance un recours gracieux qui entraînera un nouvel examen de son dossier.
- Le conseil médical de l'aéronautique civile prend les dispositions nécessaires pour éclairer sa décision.
Il peut prendre l'avis d'un médecin qu'il a choisi ou qu'a choisi le candidat, consulter les services du centre d'essais en vol, demander un contrôle en vol adapté à la déficience.
Il tient compte de l'expérience et de l'habileté du candidat.
Si la déficience constatée ne risque pas d'empêcher le candidat d'accomplir avec sûreté ses fonctions lorsqu'il exerce les privilèges de sa carte de stagiaire, de sa qualification ou de sa licence, ni de provoquer une incapacité subite en vol, le conseil médical de l'aéronautique civile peut accorder une dérogation d'aptitude.
L'autorité médicale mentionne sur le certificat médical d'aptitude les restrictions nécessaires dans le cas où l'accomplissement sûr des fonctions du titulaire dépend du respect desdites restrictions.
Ces restrictions sont reportées sur la carte de stagiaire, la qualification ou la licence du navigant par le service de délivrance des licences.
L'autorité médicale peut également assortir la délivrance du certificat d'aptitude d'une limite de validité inférieure à la durée de validité normale de la licence.
Les limites d'aptitude formulées par le conseil médical de l'aéronautique civile ne peuvent être levées que par une nouvelle décision de ce conseil.
Inaptitude temporaire
- Le titulaire d'une carte de stagiaire, d'une licence ou d'une qualification du personnel navigant d'essais et de réception doit s'abstenir d'en exercer les privilèges dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité de les exercer en sécurité.
Il doit alors se présenter devant une autorité médicale agréée avant l'expiration de la validité de sa carte de stagiaire, de sa licence ou de sa qualification.
Si les services compétents du ministère de la défense ont connaissance d'une déficience physique ou mentale dont souffrirait un des membres du personnel navigant d'essais ou de réception placé sous son autorité, ils doivent lui interdire d'exercer les privilèges de sa fonction jusqu'à ce qu'il ait satisfait à une consultation médicale effectuée par une autorité médicale agréée.
Les chefs des services d'essais et de réception et les commandants de bord doivent exercer ces mêmes responsabilités vis-à-vis des personnels navigants placés sous leur autorité ou commandement.
- En cas de maladie, d'intervention chirurgicale ou d'accident entraînant une incapacité de travail de trente jours au moins, un navigant doit subir un nouvel examen médical de renouvellement d'aptitude.
En cas d'accident aérien dans lequel a été impliqué un navigant, même si cet accident ne lui a entraîné aucune incapacité de travail, ce navigant peut se présenter à un nouvel examen médical ou y être contraint par son employeur ou par les services compétents du ministère de la défense.
Le personnel féminin doit, en cas de grossesse, en informer dès qu'il en a connaissance l'autorité médicale, qui prononce alors son inaptitude temporaire.
Ce personnel cesse d'exercer toute activité en vol.
Après la fin de l'état de grossesse et à l'issue des congés réglementaires, la reprise de l'activité aérienne est subordonnée à une nouvelle expertise, dans les mêmes conditions que l'expertise révisionnelle habituelle.
Inaptitude définitive
- Le conseil médical de l'aéronautique civile se prononce sur l'inaptitude définitive d'un membre du personnel navigant d'essais et de réception soit à la demande de l'intéressé, soit à la demande d'une autorité médicale agréée, soit, si la demande n'est pas présentée dans un délai raisonnable, de sa propre initiative.
Le conseil doit alors veiller à ne pas léser l'intéressé dans l'exercice de ses droits sociaux.
Une décision d'aptitude ultérieure ne peut être prise que par le conseil médical de l'aéronautique civile et à la demande de l'intéressé: elle annule tous les effets de la décision d'inaptitude définitive.
- Lorsqu'il change de centre médical, un navigant doit demander le transfert de son dossier au moins un mois avant la date de son nouvel examen.
- L'arrêté du 11 mars 1982 relatif aux conditions médicales d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant de l'aéronautique civile (personnel navigant d'essais et de réception) est abrogé.
- Le directeur des constructions aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Norme biométrique S d'aptitude au siège éjectable
Aptitude physique générale et mentale
Affections neurologiques et mentales
Affections musculaires et ostéo-articulaires
Affections uro-génitales
Affections gynécologiques et grossesse
Affections endocriniennes et métaboliques
Affections hématologiques
Affections carcinologiques
Aptitude ophtalmologique
Intégrité anatomique des globes oculaires
Caractéristiques fonctionnelles particulières
de l'appareil visuel
Caractéristiques fonctionnelles communes
Aptitude oto-rhino-laryngologique
Intégrité anatomique de l'appareil O.
Norme spéciale d'aptitude R pour les personnels navigants volants sur avions munis de siège éjectable ou sur aéronefs à voilures tournantes et pour les parachutistes d'essais.
Les personnels navigants d'essais et de réception appelés à voler sur avions munis de sièges éjectables, sur aéronefs à voilure tournante et les parachutistes d'essais font l'objet d'un examen particulier du rachis.
Une radiographie complète du rachis est pratiquée à l'admission; toute anomalie anatomique congénitale ou acquise est éliminatoire, ainsi que toute anomalie fonctionnelle ou trouble important de la statique vertébrale.
Les scolioses ne sont compatibles avec l'aptitude que sous réserve que l'angle de scoliose soit inférieur ou égal à 15 degrés, avec une musculature satisfaisante.
L'intégrité des quatre membres est vérifiée à l'admission pour les parachutistes d'essais.
Au cours des visites révisionnelles, les anomalies acquises mineures et consolidées peuvent être compatibles avec le maintien de l'aptitude, sous réserve de ne pas entraîner de gêne fonctionnelle et d'être compatibles avec la sécurité.
Elles sont considérées individuellement en tenant compte de la statique rachidienne et de la qualité de la musculature.
Les normes biométriques suivantes doivent être respectées pour assurer l'aptitude au vol sur avion muni de siège éjectable:
La taille doit être égale ou supérieure à 1,60 mètre et le poids doit être en rapport convenable avec la taille.
Les mensurations segmentaires doivent être comprises entre les valeurs suivantes (limites incluses):
- hauteur du corps assis: 0,80 à 1 mètre;
- longueur utile du membre supérieur: 0,60 à 0,80 mètre;
- longueur de cuisse: 0,50 à 0,65 mètre;
- longueur de jambe: 0,45 à 0,60 mètre.
Le médecin examinateur doit rechercher les antécédents médicaux et les signes cliniques d'affection neurologique ou mentale.
Si nécessaire, il prend l'avis d'un médecin spécialiste dans ces disciplines.
Affections neurologiques: le sujet examiné ne doit présenter ni antécédents médicaux ni signes cliniques d'affection, évolutive ou non, du système nerveux ni troubles de la conscience sans cause identifiée acceptable par le médecin expert ni épilepsie constatée cliniquement ou suspectée sur des critères électrophysiologiques ou issus de l'anamnèse du sujet.
Affections mentales: le sujet examiné ne doit présenter ni antécédents médicaux ni signes cliniques de psychose, névrose caractérisée, troubles pathologiques de la personnalité, manifestation psychosomatique invalidante et habituelle, éthylisme, pharmacodépendance ou toxicomanie.
Les antécédents de maladie mentale imputables à une cause organique ou toxique identifiée,
aiguë et réversible n'entraînent pas l'inaptitude lorsqu'ils ne laissent aucune séquelle et qu'ils ne sont pas sujets à récidive.
Antécédents traumatiques crânio-encéphaliques: au cours de l'examen d'admission, entraînent l'inaptitude les antécédents de traumatismes crâniens ouverts, les séquelles méningées ou cérébrales de lésions crânio-encéphaliques, ainsi que toute perte de substance osseuse post-traumatique ou post-chirurgicale affectant la voûte crânienne.
Les antécédents de commotion cérébrale simple ou de traumatismes crâniens fermés, non accompagnés de lésion intracrânienne, entraînent l'inaptitude jusqu'à ce que tous examens complémentaires permettent d'obtenir l'assurance que les conséquences de l'accident ne peuvent compromettre la sécurité.
Au cours de la carrière, les accidents traumatiques neurochirurgicaux entraînent l'inaptitude définitive s'il s'agit d'un traumatisme crânien ouvert ou s'il subsiste une lésion intracérébrale.
Les autres accidents traumatiques neurochirurgicaux sont compatibles avec le maintien de l'aptitude, éventuellement limitée dans le temps, lorsque les résultats de l'examen clinique et des examens spécialisés permettent d'éliminer formellement tout risque d'incapacité subite en vol.
Anomalies électro-encéphalographiques: un électro-encéphalogramme est pratiqué au cours de la visite d'admission et, si le médecin l'estime nécessaire, au cours des visites révisionnelles.
Sont éliminatoires les anomalies associées à des antécédents de manifestations cliniques neuropsychiatriques et les anomalies majeures isolées, significatives d'une souffrance cérébrale ou d'une épilepsie potentielle.
Toute affection osseuse, articulaire ou musculaire évolutive et toute séquelle fonctionnelle invalidante d'affection congénitale ou acquise entraînent l'inaptitude à l'admission.
Au cours des visites révisionnelles,
les séquelles mineures peuvent ne pas entraîner l'inaptitude.
L'examen de la fonction cardio-vasculaire est orienté vers la reconnaissance de toute cause d'incapacitation subite en vol.
A cet effet, le médecin a recours à toutes les données de l'exploration cardio-vasculaire clinique,
radiologique, électro-physiologique, biologique et toute autre technique compatible avec l'éthique.
La pression artérielle doit être comprise dans les limites de la normalité.
L'hypotension orthostatique doit être systématiquement recherchée.
Au cours d'une visite révisionnelle, l'hypertension artérielle systématique peut être compatible avec l'aptitude sous la stricte condition qu'elle soit correctement contrôlée par un agent hypotenseur exempt d'effet secondaire;
dans ce cas, une inaptitude temporaire peut être décidée pour permettre d'instituer un traitement, d'en juger l'efficacité et la tolérance et de recueillir tout indice permettant de statuer sur l'aptitude.
En tout état de cause, le médecin expert doit s'assurer que la sécurité des vols est respectée en toutes conditions.
Les anomalies mineures du rythme cardiaque, celles de l'excitabilité, les troubles mineurs de la conduction et les anomalies mineures de la fonction valvulaire constatées seulement à l'examen échocardiographique sont compatibles avec l'aptitude.
Entraînent obligatoirement l'inaptitude toute insuffisance coronaire, toute atteinte vasculaire, artérielle ou veineuse avec retentissement fonctionnel ou anomalie importante de structure, l'utilisation de médications anticoagulantes.
L'appareil pulmonaire est exploré par tout moyen clinique, radiologique ou d'exploration fonctionnelle.
Un examen radiographique pulmonaire est pratiqué à l'admission puis, en visite révisionnelle, seulement sur décision du médecin examinateur.
Toute lésion ou affection de l'appareil pulmonaire est incompatible avec l'aptitude, sauf si l'exploration fonctionnelle pulmonaire montre sans ambiguïté que l'affection est compatible avec la sécurité en toutes conditions de vol.
L'intégrité anatomique et fonctionnelle de l'appareil digestif et de ses annexes est exigée.
Les maladies de l'appareil digestif et de ses annexes,
les interventions de chirurgie abdominale, les anomalies de la paroi abdominale, ainsi que les antécédents ou les séquelles de ces différentes affections entraînent l'inaptitude à l'admission ou, en cours de carrière,
lorsqu'elles peuvent être responsables de troubles fonctionnels ou de risques de complications incompatibles avec la sécurité.
Les antécédents d'ulcère gastrique ou duodénal entraînent l'inaptitude à l'admission ainsi que, en cours de carrière, au cours de leurs poussées évolutives.
Entraîne également l'inaptitude toute affection qui impose une thérapeutique incompatible avec la sécurité des vols.
L'examen des urines ne doit montrer aucun élément considéré comme pathologique.
Les maladies de l'appareil uro-génital et leurs séquelles,
ainsi que toute intervention de chirurgie dans la sphère uro-génitale,
entraînent l'inaptitude lorsqu'elles comportent des déficits fonctionnels graves, des risques de complication ou un quelconque risque d'incapacité subite en vol.
Les personnels féminins ne doivent présenter aucun trouble menstruel ou gynécologique grave, réfractaire au traitement.
En cas d'intervention chirurgicale antérieure, l'aptitude est évaluée en tenant compte du potentiel évolutif et du risque d'incapacité en vol.
La grossesse, dès qu'elle est diagnostiquée, entraîne l'inaptitude temporaire.
La reprise des vols ne peut être autorisée, après la fin de l'état de grossesse, qu'après une nouvelle visite d'expertise.
Un bilan sanguin portant sur les taux sanguins des métabolites du métabolisme énergétique est effectué à l'admission, tous les cinq ans avant quarante ans puis tous les deux ans ensuite.
Le médecin examinateur peut décider d'une fréquence plus élevée de répétition de l'examen.
Les troubles du métabolisme énergétique et les facteurs de risque de la maladie arthéromateuse entraînent l'inaptitude, sauf s'il peut être démontré qu'ils sont sans conséquence sur la sécurité des vols.
Le diabète insulino-dépendant entraîne l'inaptitude.
En cours de carrière,
le diabète non insulino-dépendant peut être compatible avec l'aptitude dans la mesure où il ne peut entraîner de risque d'incapacité subite en vol; dans ce cas, une inaptitude temporaire peut être décidée pour permettre d'instituer un traitement, d'en juger l'efficacité et la tolérance et de recueillir tout indice permettant de statuer sur l'aptitude.
Une attention particulière doit être portée au cours de la visite d'admission sur tout symptôme amenant le diagnostic d'une anomalie même minime permettant de suspecter l'apparition ultérieure d'une maladie métabolique ou endocrinienne.
Une numération et formule sanguine et une mesure de la vitesse de sédimentation sont pratiquées dans les mêmes conditions que le bilan prévu au paragraphe 3.8.
Les hémopathies entraînent l'inaptitude.
La mise en évidence d'un trait drépanocytaire n'est compatible avec l'aptitude que s'il peut être prouvé qu'il n'existerait aucune incapacité en vol dans toutes les conditions prévisibles d'exposition à l'altitude.
A l'admission, tout antécédent d'affection carcinologique est incompatible avec l'aptitude.
En cours de carrière, toute affection carcinologique entraîne l'inaptitude.
Toute maladie infectieuse évolutive entraîne l'inaptitude.
Les maladies infectieuses chroniques entraînent l'inaptitude définitive.
A l'examen d'admission, le candidat ne doit présenter aucune affection ou séquelle de maladie, de traumatisme ou d'intervention chirurgicale intéressant le globe oculaire.
A l'admission comme en cours de carrière, les interventions de chirurgie réfractive doivent faire l'objet d'un recul d'au moins trois ans pour être compatibles avec l'aptitude.
Norme de niveau 1:
L'acuité visuelle de loin, mesurée à l'aide des optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits,
doit être de 10/10 pour chacun des deux yeux.
Après instillation d'un cycloplégique, la réfraction mesurée à l'aide de la skiaskopie ne doit pas montrer de trouble de la réfraction supérieur à 1 dioptrie en myopie et 2 dioptries en hypermétropie; en cas d'astigmatisme, cette norme est applicable sur le méridien le plus amétrope.
doit être de 10/10 pour chacun des deux yeux, éventuellement à l'aide de verres correcteurs en cas d'amétropie; dans ce dernier cas, la réfraction mesurée par skiascopie, éventuellement après cycloplégie, ne doit pas dépasser la valeur absolue de 3 dioptries pour le méridien le plus réfringent; la différence de réfraction entre les deux yeux ne doit pas dépasser 3 dioptries.
Au cours des examens révisionnels ou en cours de carrière, l'acuité visuelle minimale doit être égale à 7/10 pour chacun des deux yeux, avec correction optique si nécessaire, et d'au moins 10/10 en vision binoculaire, avec correction optique si nécessaire.
Les exigences de réfraction sont les mêmes qu'à l'admission.
L'acuité visuelle en vision intermédiaire (60 cm à 1 m) et rapprochée (30 à 40 cm) doit être satisfaisante; en cours de carrière, il est admis que cette exigence soit remplie avec le secours de verres correcteurs.
Lorsque l'acuité visuelle est insuffisante eu égard aux normes particulières édictées ci-dessus, le port de lentilles cornéennes est admis lorsque leur tolérance fonctionnelle est prouvée.
Toute amétropie qui rend nécessaire un moyen de correction optique impose le port de ce moyen de correction et l'emport d'une paire de lunettes supplémentaire en cabine.
Le champ visuel doit être normal pour chacun des deux yeux.
Toute monophtalmie anatomique ou fonctionnelle entraîne l'inaptitude.
L'équilibre oculomoteur et le sens stéréoscopique doivent être compris dans les limites de la normale.
L'adaptation aux fortes et faibles luminances doit être normale.
Le sens chromatique doit faire l'objet d'un examen particulier.
Le candidat ne doit faire l'objet d'aucune anomalie de la vision des couleurs qui constitue une gêne à l'identification des couleurs utilisées en aviation dans les fonctions de sécurité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-330 du 21 juin 1994 autorisant l'association Défense de la chanson française à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nîmes
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nîmes.
Site d'émission: ancienne école Massillan, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination du président et du président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par décret en date du 30 juin 1994, M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat,
et Mme Nicole Briot, inspecteur général des finances, sont nommés, pour une durée de deux ans conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, respectivement président et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, Mme Moret (Marie-Rose), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France, à Paris, en remplacement de Mme Robert (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1994, M. Turlure (Alain), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public << pôle universitaire européen de Lille >> (création).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, M. Petot (André), trésorier principal de 1re classe honoraire, est nommé agent comptable du musée de l'air et de l'espace (création).
Arrêtés du 14 février 1994 relatifs au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont minorées de la somme de 101 897 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 3).
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 février 1994, M. Dyèvre (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour une période de deux ans à compter du 4 janvier 1994, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 1er mars 1994 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 1er mars 1994, M. Fornacciari (Marc),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 15 février 1994 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours internes de recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, prévus à l'article 14 du décret no 93-1240 du 17 novembre 1993
- En application du décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 susvisé, des concours internes de recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil,
sont organisés durant quatre ans.
- Ces concours comprennent les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.
Seuls peuvent se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu un total de points qui ne peut être inférieur à 7 sur 20.
Cette épreuve consiste en la vérification des connaissances se rapportant aux collections du musée d'Orsay, aux manifestations qui s'y déroulent, aux autres musées, à l'actualité artistique et, enfin, au ministère de la culture et de la francophonie à partir, éventuellement, de documents graphiques ou photographiques (durée: deux heures; coefficient 3).
Entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier les capacités du candidat (durée: quinze minutes, sans préparation;
Epreuve orale de langue vivante consistant à vérifier les connaissances du candidat et son aptitude à informer et renseigner les visiteurs étrangers dans le cadre des missions d'accueil qui lui sont confiées;
Le candidat choisit pour cette épreuve l'une des langues suivantes:
allemand, anglais, espagnol, italien, japonais, portugais ou russe (durée:
quinze minutes, sans préparation; coefficient 2).
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative d'informatique.
Le programme de cette épreuve figure en annexe.
Seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée: une heure; coefficient 1).
- La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre de points au moins égal à 80.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Programme de l'épreuve facultative d'informatique
L'information: représentation de l'information, différents supports (caractéristiques, utilisation).
Le matériel: les mémoires, les organes de traitement, les unités périphériques, les différents types d'ordinateurs, les éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
Les logiciels: système d'exploitation, traducteur de langage, progiciels.
Arrêtés du 15 décembre 1993 relatifs à la vente de publications par le ministère de l'environnement
- Le tarif de l'ouvrage suivant (prix unitaire), émanant de la direction de la nature et du paysage, est fixé comme suit:
<< Actions Environnement >> (cahier no 7), Etudes d'impact, guide pratique de la jurisprudence administrative......
- Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales d'art
- Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales d'art.
- La composition de cette commission paritaire est fixée ainsi qu'il suit:
- Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
qui prendra effet à la date de renouvellement du mandat de la commission administrative paritaire actuellement compétente et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 janvier 1994, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1993:
1 Mlle Constant (Françoise).
2 M. Belkhedim (Dominique), en service détaché.
3 Mme Puyo (Gisèle).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-145 du 15 mars 1994 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 28 avril 1992 susvisée.
La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire conformément à l'article 723-29 doit être examinée avant la date prévue pour leur libération.
Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut, à cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut également ordonner que l'expertise prévue par l'article 723-31 soit réalisée par deux experts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1993, Mme Josselin (Annick), Mme Pujau (Claudie), M.
Schmuckler (Daniel) et M. Bérrecochéa (André) sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal au titre de l'année 1993.
Arrêté du 1er avril 1994 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 1er avril 1994, Mme Fèvre (Arlette), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Arrêté du 1er avril 1994 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, au ministère de l'économie et au ministère du budget dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après:
Mme de Mortillet (Chantal), 3 février 1994.
Mme Valette (Marie-Thérèse), 26 février 1994.
M. Giansily (Jean-Antoine), 16 avril 1994.
M. Marty (Christian), 28 avril 1994.
M. Lacour (Jacques), 1er juin 1994.
M. Boutot (Jean-Claude), 16 juin 1994.
M. Herbigniaux (Maurice), 6 juillet 1994.
M. Fremont (Jean-Paul), 11 juillet 1994.
M. Day (Joël), 26 juillet 1994.
M. Lumbroso (Jean-Claude), 28 juillet 1994.
M. Metge (Raymond), 19 août 1994.
Mme Bergaentzle (Monique), 1er octobre 1994.
Mme Malnou (Marie-France), 1er novembre 1994.
Mme Buteri (Denise), 2 novembre 1994.
M. Hardy (Christian), 11 novembre 1994.
M. Cantini (Michel), 18 novembre 1994.
Mlle Peyrouty (Madeleine), 1er décembre 1994.
Mme Duquesne (Michelle), 16 décembre 1994.
Mme Pinsac (Françoise), 31 décembre 1994.
Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre du logement en date du 1er avril 1994, sont nommés,
pour une période de trois ans à compter du 18 avril 1994, membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction:
a) Au titre des représentants des salariés désignés par:
M. Dejardin (René), membre titulaire;
M. Bertrand (Georges), membre suppléant.
La Confédération démocratique du travail (C.
M. Drgon (Jean), membre titulaire;
M. Simon (Alain), membre suppléant.
M. Cardon (Michel), membre titulaire;
M. Dutey (Noël), membre suppléant.
M. De Mathan (Jean), membre titulaire;
M. Decker (Jacques), membre suppléant.
La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
M. Imberty (Guy), membre titulaire;
Mme Vaidy-Cuenot (Simone), membre suppléant.
b) Au titre des représentants des employeurs désignés par:
M. Bonche (Noël), membre titulaire;
M. Brocheriou (Michel), membre suppléant.
M. Dupré (Bernard), membre titulaire;
M. Arlabosse (Guy), membre suppléant.
M. Guena (Etienne), membre titulaire;
M. Boccard (Alain), membre suppléant.
M. Jolain (Jean-Claude), membre titulaire;
M. Ayme (Jean-Lou), membre suppléant.
E.): M. Cheruy (Jean), membre titulaire;
M. Tissie (Georges), membre suppléant.
c) Au titre des représentants des associations et organismes mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a, b et d) du code de la construction et de l'habitation désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement (U.
M. Carpentier (Jean-Hervé), membre titulaire;
M. Sander (Pierre), membre suppléant.
M. Jeantet (Pierre), membre titulaire;
M. Smadja (Philippe), membre suppléant.
M. Le Blanc de Cernex (Pierre), membre titulaire;
M. Dhome (Christian), membre suppléant.
M. Bonnois (Stéphane), membre titulaire;
M. Domenget (Robert), membre suppléant.
M. Bonnot (Pierre), membre titulaire;
M. Crocq (Jean-Claude), membre suppléant.
Arrêtés du 23 février 1994 portant nomination de directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 février 1994, M. Tixeront (Dominique),
ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, M. Horny (Noël), directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès de la direction du Trésor, en qualité d'agent contractuel, afin d'exercer les fonctions d'attaché financier à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après:
Arrêté du 25 février 1994 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1994, est étendu l'agrément, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité de l'Association française de normalisation (Afnor) avec l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX, comme organisme mandaté, pour du tonyu.
Arrêté du 17 mars 1994 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
M. Bellier (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 9 mai 1994, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Marciniak (Louis),
M. Morin (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 9 mai 1994,
directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Basse-Normandie, en remplacement de M. Bellier (Jean-Luc).
Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mars 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour l'alimentation de la vallée de la Vère, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de l'Orne :
Montilly-sur-Noireau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1994, M. Teyssedou (Michel) est nommé, en qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.
M. Bourgeois (Lucien) est nommé membre suppléant.
Leur mandat expirera le 1er octobre 1996.
Arrêtés du 15 février 1994 autorisant à fonctionner des institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 février 1994, l'Institution de retraites complémentaires des salariés de la Martinique (I.
M.), immeuble La Verrière, avenue des Arawacks, Z.
C. de Châteauboeuf, 97200 Fort-de-France, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale; sont approuvés ses statuts et règlement intérieur et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations de retraite complémentaire relatives à la Martinique de la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (C.
R.), immeuble La Verrière, avenue des Arawacks, Z.
C. de Châteauboeuf, 97200 Fort-de-France, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1994, M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er octobre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Arrêtés du 14 février 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, est inscrit au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 1994: M. Millet (Pierre), pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1994 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent:
M. Richard (Guy).
Mme Delforge (Odile).
M. Morenas (Jacques).
Mme Monnot (Claude).
M. Leflon (Francis).
Mme Falhun (Françoise).
Le retrait de M. Rodon (Georges, Lucien, Louis), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Georges Rodon et Jean-Yves Rodon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Yves Rodon, avoué associé >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1994, M. Gilbert (Paul, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Die (Drôme), en remplacement de M. Royer (Jacques),
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-327 du 21 juin 1994 autorisant l'association Radio Margeride à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Margeride
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride.
Zone de planification: Fournels.
Site d'émission: lieudit Fenestre, 48310 Fournels.
Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'application des peines, préalablement à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées aux circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
Arrêté du 22 juin 1994 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- Peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires les fonctionnaires d'administration de la recherche énumérés ci-après:
- attachés d'administration de la recherche, à l'exclusion des stagiaires;
- Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er ci-dessus sont répartis ainsi qu'il suit dans les trois catégories fixées à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé:
1re catégorie: chargés d'administration de la recherche et attachés principaux d'administration de la recherche;
2e catégorie: attachés d'administration de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche de 1re et 2e classe;
3e catégorie: secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.
- L'arrêté du 17 octobre 1985 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-175 du 8 mars 1994 portant abrogation de la décision no 92-74, publiée au Journal officiel du 18 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-74, publiée au Journal officiel du 18 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocognano est abrogée.
Arrêtés du 17 mars 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 mars 1994, M. Le Balier (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1994.
Arrêtés du 22 avril 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 avril 1994, le centre de réception radioélectrique de Salève-2 (Haute-Savoie) est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 22 avril 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 avril 1994:
Les centres de réception radioélectriques de Chichilianne,
Chichilianne-Passif et Clelles (Isère) sont classés en 1re catégorie.
Le centre de réception radioéléctrique de Lyon-la Mouche-E.
(Rhône) est classé en 2e catégorie.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 4 mars 1994.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
Fixation du montant des salaires minima des ouvriers du bâtiment, région Languedoc-Roussillon.
Arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74.
Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée.
Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7.
Fixation des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment de plus de dix salariés de la région Poitou-Charentes.
Fédération régionale du bâtiment Travaux publics du Poitou-Charentes;
Fédérations départementales du bâtiment Travaux publics de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 48 et 49 du 8 mars 1994 à ladite convention, conclus à Toulouse entre:
- de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1994; Avenant no 49:
- de modifier l'article 27 et l'annexe II de la convention précitée:
- de créer, dans ladite convention, un article 56 bis (Dispositions relatives à la cessation du contrat de travail).
Le texte de ces accords a été déposé le 8 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision du 17 mars 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 mars 1994, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
A. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire du présent agrément est la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
213, 31607 MURET CEDEX.
Arrêté du 16 février 1994 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49-S-21 du 17 novembre 1993 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
Décret no 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- A l'article 28, troisième alinéa, du décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant << 17,50 F >> est remplacé par le montant << 21,50 F >>.
- La rubrique 69 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
a)Au premier alinéa, après les mots << prêts conventionnés >> ajouter << à l'exception de ceux visés ci-après >>.
b)Au second alinéa, après les mots: << autres prêts du secteur aidé >> ajouter: << et prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L.
Arrêtés du 23 février 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1994, Mlle Pezard (Alice) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages I.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1994, Mlle Pezard (Alice) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages II.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1994, M. Guéry (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Valor III, à compter du 1er février 1994.
Arrêté du 3 février 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- La composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires d'administration centrale de catégorie C du ministère des départements et territoires d'outre-mer figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1974 susvisé est modifié comme suit:
Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.
Arrêté du 24 novembre 1993 portant reconnaissance de l'équivalence du diplôme de danse de Pékin
- Le diplôme de danse de Pékin (département de pédagogie, section Danse classique) est reconnu équivalent au diplôme d'Etat de professeur de danse.
Arrêté du 14 février 1994 fixant le modèle du formulaire de " déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation de médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités "
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, est fixé le formulaire de " déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation de médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités ", conforme au modèle S.
2231 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3940.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 17 février 1994 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Le montant annuel de l'indemnité représentative de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs non logés est fixé suivant l'importance du chef-lieu comme suit:
Villes de moins de 50 000 habitants: 5 036 F;
Villes de 50 001 à 100 000 habitants: 5 926 F;
Villes de plus de 150 000 habitants: 8 026 F;
Paris: 9 070 F.
- L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
annulant l'arrêté du 26 mai 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique Bertrand, 13, rue Dembarrère, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
sur la base d'une capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1180 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Limoges de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Limoges de la société Radio France.
Décrets du 24 février 1994 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paris (Didier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 22 novembre 1993.
Le retrait de M. Lacourte (Bruno, Côme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre, Jean-Louis Falloz et Florence Boidin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre, Jean-Louis Falloz et Florence Boidin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre, Jean-Louis Falloz et Florence Boidin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 10 février 1994 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 février 1994, M. Edant (François), conseiller commercial de 1re classe, placé en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 14 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 février 1994, M. Malo (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 7 mars 1994.
Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L.
541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les médicaments non utilisés qui leur sont apportés par les particuliers, y compris ceux classés comme stupéfiants.
Arrêtés du 17 février 1994 portant attribution de diplômes (Ecole nationale des sciences géographiques)
Elève fonctionnaire de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 février 1994, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné à l'élève ci-après désignée sortie en 1994 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
Mlle Delbouve (Valérie), née le 27 février 1970 à Valenciennes (Nord).
Arrêtés portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 décembre 1993, M. Breton (Laurent), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1994, Mme Frisch (Anne), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée à compter du 19 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1994, M. Haller (Bruno), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1994, M. Laurent (Thierry), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 20 janvier 1994.
Arrêté du 22 février 1994 relatif à la transformation d'un office public départemental d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 22 février 1994, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Haute-Saône est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1994, M. Aguado (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 1994.
Arrêté du 15 février 1994 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 8 << neurobiologie, système neuromusculaire >> de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 15 février 1994, M. Bosler (Olivier) est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 8 << neurobiologie, système neuromusculaire >> de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en tant que membre élu (collège A 1), à compter du 1er février 1994, en remplacement de M. Rossier (Jean), démissionnaire.
Les arrêtés et décisions mentionnés aux articles L.
6213-3 sont pris après avis d'une commission, comportant notamment des professionnels, dont la composition, les conditions de consultation et les attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêtés du 3 mars 1994 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, M. Campinchi (Jean-Pierre), directeur de 1re classe à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 16 mars 1994 portant nomination à la commission des prisonniers du Viet-Minh
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 mars 1994, M. le médecin général Madelaine (Jean-Marie) est nommé membre titulaire de la commission des prisonniers du Viet-Minh, en qualité de représentant de l'Association nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine (A.
I.), en remplacement de M. le médecin général Perot (Gilbert), décédé.
Arrêté du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1984 relatif aux modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d'architecture
- Dans l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé, les mots: << unités pédagogiques d'architecture >> sont remplacés par: << écoles d'architecture >>.
- L'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé est ainsi rédigé: << Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
<< - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'établissement;
<< - les décisions de recrutement, avancement, licenciement de personnels ainsi que celles fixant leur rémunération, à l'exclusion des décisions relatives aux personnels vacataires effectuant annuellement soit moins de 33 heures s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de 120 heures s'agissant des vacations administratives;
<< - les décisions portant attribution de primes et indemnités diverses;
<< - les ordres de mission hors métropole et à l'étranger;
<< - les actes d'emprunts, d'acquisition, aliénations et échanges d'immeubles;
<< - les marchés, contrats et conventions, baux et leurs avenants;
<< - les commandes d'un montant supérieur à 50 000 F.
Arrêté du 22 mars 1994 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 mars 1994, sont approuvées les modifications du règlement de la caisse de retraites de la Banque Indosuez, 96, boulevard Haussmann, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 22 mars 1994 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1993, en qualité de chercheurs en sciences économiques ou sociales:
M. Gardes (François), professeur à l'université Paris-I;
M. Sevestre (Patrick), professeur à l'université d'Evry.
M. Pouchain (Michel), professeur à l'université Paris-XIII;
M. Meidinger (Claude), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, M. Philippon (Daniel), directeur de 1re classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 15 mars 1994 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1994, M. Sammut (Claude), directeur de 1re classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 5 janvier 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990:
M. Zeller (Philippe), conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Zoël (Jean-Louis);
M. Vauthier (Alain), administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Bos (Richard).
" Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire peut appliquer sont les suivantes :
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ;
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction ;
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'ordre.
La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national de l'ordre dès qu'elle est devenue définitive.
La chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, les personnes prévues à l'article L.
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires a un effet suspensif.
Ces décisions sont rendues en suivant la même procédure que celle applicable en métropole.
Liste complémentaire des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes
Mlle Bidard (Fabienne).
Mlle Esangaris (Mélanie).
Mlle Gour (Nathalie).
Mlle Jourdan (Delphine).
Mlle Lartigue (Emmanuelle).
Mlle Morel (Sybil).
Mlle Plassot (Laurence).
Mlle Testa (Laurence).
Mme Valancony-Roignant (Murielle).
Arrêté du 28 janvier 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, les dispositions de l'avenant no 2 du 6 juillet 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- au point 1 de l'article 1er des clauses communes des rubriques suivantes: 13-15 Production et transformation des matières fissibles;
- du troisième alinéa de l'article 12 des clauses communes;
- du deuxième alinéa du point 3 de l'article 29 des clauses communes.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 des clauses communes sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
424-4, troisième alinéa, du code du travail.
Les dispositions de l'article 17 bis des clauses communes sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 24 de l'avenant Mensuels sont étendues sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dispositions du deuxième alinéa du point 2 de l'article 25 de l'avenant Mensuels sont étendues sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 28 de l'avenant Mensuels sont étendues sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles L.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 29 de l'avenant Mensuels sont étendues sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 29 de l'avenant Mensuels sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
(Voir tableaux pages suivantes.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1994, les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et au 1o (a et b) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 sont, pour l'année universitaire 1994-1995, fixés conformément au tableau ci-annexé pour les centres hospitaliers et universitaires.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en neurochirurgie.
(B)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières dans un établissement lié par convention.
(C)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie orthopédique.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie vasculaire et un emploi des fonctions hospitalières en neurochirurgie.
(B)Ces emplois comportent des fonctions hospitalières en médecine interne.
(C)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie orthopédique et traumatologique.
(A)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en neurologie.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie générale, un emploi des fonctions hospitalières en orthopédie et un emploi des fonctions hospitalières en neurochirurgie.
(B)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières à l'hôpital de Langon.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en radiologie et un emploi des fonctions hospitalières en neurochirurgie.
(A)Ces emplois comportent respectivement des fonctions hospitalières en chirurgie infantile et en chirurgie générale.
(B)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en explorations fonctionnelles.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie infantile, un emploi des fonctions hospitalières en chirurgie thoracique et cardiaque et un emploi des fonctions hospitalières en neurochirurgie.
(B)Cest trois emplois comportent des fonctions hospitalières au centre régional de lutte contre le cancer.
(C)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières au centre régional de lutte contre le cancer.
(D)Ces emplois comportent des fonctions hospitalières au centre anticancéreux.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie infantile et un emploi en chirurgie orthopédique et traumatologique.
(B)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en psychiatrie.
(C)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en médecine interne.
(A)Ces emplois comportent des fonctions hospitalières en chirurgie générale.
(B)Un emploi comporte des fonctions hospitalières en biologie dans un organisme lié par convention (C.
(C)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en médecine interne et en cardiologie.
(A)Fonctions hospitalières dans un établissement lié par convention.
(B)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières dans un établissement lié par convention.
(C)Dont deux emplois comportent des fonctions hospitalières dans un établissement lié par convention.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie générale et un emploi des fonctions hospitalières en biologie.
(B)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en biologie.
(A)Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans les disciplines chirurgicales.
(B)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières dans un organisme lié par convention.
(C)Trois emplois comportent des fonctions hospitalières dans un organisme lié par convention.
(D)Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans un organisme lié par convention.
(A)Dont trois emplois comportent des fonctions hospitalières en chirurgie et un emploi des fonctions hospitalières en neuroradiologie.
(B)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en traumatologie.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières dans un organisme associé par convention.
(B)Dont un emploi comporte des fonctions universitaires en médecine légale.
(A)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie générale.
(B)Ces deux emplois comportent des fonctions hospitalières dans un organisme lié par convention.
(C)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières dans un organisme lié par convention.
(B)Un emploi comporte des fonctions hospitalières en neurologie.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en explorations fonctionnelles par les ultrasons, un emploi des fonctions hospitalières en chirurgie générale et un emploi des fonctions hospitalières en neurochirurgie.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie générale.
(B)Ces deux emplois comportent des fonctions hospitalières dans les disciplines cliniques.
(B)Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans les disciplines cliniques.
(C)Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans des disciplines chirurgicales.
(A)Dont deux emplois comportent des fonctions hospitalières en neurochirurgie et un emploi des fonctions hospitalières en radiologie.
(A)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en anatomie pathologique.
(A)Un emploi comporte des fonctions hospitalières dans un établissement lié par convention.
(B)Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans les établissements liés par convention.
(C)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières dans un établissement lié par convention.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières dans un organisme lié par convention.
(A)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en urologie.
(A)Dont un emploi comporte des fonctions universitaires en génie biologique et médical et des fonctions hospitalières en chirurgie orthopédique et traumatologique.
(B)Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières à Pontoise.
(A)Cet emploi comporte des fonctions hospitalières dans un établissement lié par convention.
Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Chef du bureau du SIACEDPC
Chefs de bureau Habillement
Délégués interrégionaux à la formation
Formateurs aux grandes applications informatiques
Autres formateurs à temps plein
Agents chargés du budget des juridictions
Standardiste
administratives d'appel
Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours
Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales
Arrêté du 30 mars 1994 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 1994,
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Le photocopieur Xerox 5328 sous les quatre configurations Xerox 5328 Zoom CAD Tri Agra, Xerox 5328 Zoom CAD, Xerox 5328 Zoom et Xerox 5328 Zoom Junior; Le photocopieur Xerox 5090 S et sa version Xerox 5390;
Le photocopieur couleur Xerox Majestik sous les trois configurations Xerox 5760, Xerox 5760 CAD et Xerox 5765.
- Xerox 5328 sous les quatre configurations Xerox 5328 Zoom CAD Tri Agra, Xerox 5328 Zoom CAD, Xerox 5328 Zoom et Xerox 5328 Zoom Junior;
- Xerox 5090 S et sa version Xerox 5390;
- couleur Xerox Majestik sous les trois configurations Xerox 5760, Xerox 5760 CAD et Xerox 5765.
Le photocopieur Toshiba 2550; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 2510 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 1992;
- le procédé d'encrage du photocopieur Toshiba 6550.
AGFA
Le photocopieur Agfa X200E; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Agfa X100 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6 août 1991;
Le photocopieur Agfa X200;
Le photocopieur Agfa X300; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Agfa X200;
- Agfa X200 identique à celui du photocopieur Agfa X300;
- Agfa X600.
MINOLTA FRANCE
Le photocopieur Minolta EP 2130/2131; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 2120/2121 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 1992;
Le photocopieur couleur Minolta CF 80.
- Minolta EP 8605;
- Minolta CF 80 noir et couleur.
MITA FRANCE
Le photocopieur Mita CC-50;
Le photocopieur Mita DC-1555; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Mita DC-1855 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 1er avril 1993;
Le photocopieur Mita DC-3755/3785;
Le photocopieur Mita DC-4655/4685/4685F; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Mita DC-3755/3785.
- Mita CC-50;
- Mita DC-3755/3785 identique à celui du photocopieur Mita DC-4655/4685/4685F.
PANASONIC FRANCE
Le photocopieur Panasonic FP-1780;
Le photocopieur Panasonic FP-2680; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Panasonic FP-4080;
Le photocopieur Panasonic FP-830; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Panasonic FP-820 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 28 septembre 1991.
- le procédé d'encrage noir du photocopieur Panasonic FT-4080 identique à celui des photocopieurs Panasonic FT-1780, FT-2680 et FT-3380.
Arrêté du 24 mars 1994 portant suppression de zones réglementées
- Les zones réglementées LF-R 20 A 0 d'Avord, LF-R 27 C de Saint-Dizier, LF-R 102 A 3 de Cambrai, LF-R 148 A de Cazaux et LF-R 189 de Creil sont supprimées.
- Les parties de texte des arrêtés suivants sont abrogées:
a) Paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1989 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région d'Avord (Cher);
b) Paragraphe III de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1991 portant création de zones réglementées dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne); c) Paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1989 portant création de deux zones réglementées dans la région Sud-Ouest.
La démission de M. Juan (José), huissier de justice à la résidence de Villeurbanne (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Bertrand Frecon et Frédéric Mourier,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeurbanne (Rhône), en remplacement de M. Juan (José).
M. Frecon (Bertrand) et M. Mourier (Frédéric, Alain, Fernand) sont nommés huissiers de justice associés.
Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
6152-72 pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions.
Ces adaptations font l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat et le temps passé dans la situation de recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées.
Arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris
Le transfert de la propriété de la société centrale Union des assurances de Paris au secteur privé s'effectuera par la cession de 125 685 368 actions et de 137 293 932 bons de souscription d'actions de l'entreprise détenus par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après.
Le nombre d'actions cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum de 5 256 327 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
47 306 938 actions seront cédées par procédure d'offre publique de vente au prix de 152 F par action.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement : jusqu'à concurrence de soixante-dix actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ; jusqu'à concurrence de soixante-dix actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
Ces deux priorités sont cumulables.
Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
10 512 653 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la société centrale Union des assurances de Paris et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p.
100 sur ce prix, soit au prix de 121,60 F par action.
Les actions acquises avec un rabais de 20 p.
100 ne pourront être cédées pendant deux ans.
Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p.
100, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p.
100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p.
100 à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p.
100 à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 p.
100, une action gratuite pour une action acquise pour les vingt premières et une action gratuite pour quatre actions achetées, à partir de la vingt et unième.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour quatre actions acquises.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 340 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
47 306 938 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
Un prélèvement maximum de 7 096 040 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 4 730 694 actions, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire.
Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 525 633 actions.
20 558 839 actions ainsi que 137 293 932 bons de souscription à des actions de la société centrale Union des assurances de Paris détenus par l'Etat seront cédés de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p.
100 du prix des actions visées à l'article 4, sans pouvoir être : ni inférieur à 104 p.
100 du prix de l'offre publique de vente, soit 158,08 F ; ni supérieur à 115 p.
100 de ce prix, soit 174,80 F.
Le prix de vente de douze bons de souscription d'actions dont l'exercice permettra la souscription d'une action nouvelle sera égal à la différence entre le prix de vente unitaire des actions tel que défini ci-dessus et le prix de 152 F fixé à l'article 2.
Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.
Caisse des dépôts et consignations : 1 284 927 actions ; 8 580 876 bons de souscription d'actions.
Compagnie générale des eaux : 4 176 014 actions ; 27 887 832 bons de souscription d'actions.
Compagnie de Saint-Gobain : 2 248 623 actions ; 15 016 524 bons de souscription d'actions.
Crédit local de France : 963 697 actions ; 6 435 636 bons de souscription d'actions.
Grande Armée Participations : 1 606 159 actions ; 10 726 092 bons de souscription d'actions.
Soparinvest : 4 176 014 actions ; 27 887 832 bons de souscription d'actions.
The Meiji Life and Insurance Company : 1 927 391 actions ; 12 871 308 bons de souscription d'actions.
Westdeutsche Landesbank Girozentrale : 4 176 014 actions ; 27 887 832 bons de souscription d'actions.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement:
- jusqu'à concurrence de soixante-dix actions, quel que soit le mode de paiement utilisé;
- jusqu'à concurrence de soixante-dix actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
- 20 558 839 actions ainsi que 137 293 932 bons de souscription à des actions de la société centrale Union des assurances de Paris détenus par l'Etat seront cédés de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
100 du prix des actions visées à l'article 4, sans pouvoir être:
100 du prix de l'offre publique de vente, soit 158,08 F;
- ni supérieur à 115 p.
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
Membres de l'actionnariat stable de la société centrale Union des assurances de Paris dans le cadre de la cession de gré à gré
Arrêté du 14 avril 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 28 du 5 octobre 1993 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 19 et du dernier alinéa du paragraphe h de l'article 33, tels que ces articles de la convention ont été modifiés respectivement par les articles 5 et 7 de l'avenant.
- à l'article 26 de la convention, paragraphe c, premier alinéa, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- au même article 26, paragraphe c, cinquième alinéa, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour la détermination des avantages conventionnels (art. L.
- Mme Roselyne Bachelot-Narquin, député de Maine-et-Loire, est,
144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants no 7 à ladite convention et no 6 aux annexes relatives aux salaires, conclus le 3 avril 1997 à Paris entre :
L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant no 7 à la convention : de modifier ou compléter les articles 69,
70, 73 et 75 de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 63 bis (Durée du travail dans les entreprises agricoles) ;
- avenant no 6 aux annexes salaires : de revaloriser les salaires aux 1er juillet et 1er septembre 1997 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1997.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise).
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les secteurs suivants :
- département de l'Aisne : arrondissement de Vervins ;
- département du Nord : arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Dunkerque, de Lille, de Valenciennes ;
- département du Pas-de-Calais : arrondissements d'Arras, de Montreuil, de Lens, de Saint-Omer, de Béthune ;
- département de la Somme : arrondissements d'Abbeville, d'Amiens, de Péronne.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, 59800 Lille (téléphone 03-20-57-99-22, télécopie 03-20-57-00-03), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 11 juin 1997.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en trois exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 30 juin 1997, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 30 juin 1997, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent appel s'adresse à cinq catégories de services :
- services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A) ;
- services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme identifié à vocation nationale (catégorie B) ;
- services locaux ou régionaux, diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C) ;
- services thématiques à vocation nationale (catégorie D) ;
- services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret no 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme << programmes d'intérêt local >> dès lors qu'ils sont réalisés localement par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
En outre, on entend par banque de programmes les programmes offerts par un prestataire, sans identification à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans les flashes d'information), et sans messages publicitaires, moyennant une redevance qui ne saurait être symbolique.
L'abonné devra conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.
Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du CSA, peut tomber sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
- Services associatifs éligibles au fonds de soutien
Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
- soit à des banques de programmes ;
- soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
- le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
- le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
- la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
- Services locaux ou régionaux indépendants
et ne diffusant pas de programme national identifié
Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au mois quatre heures, diffusées entre 6 heures et 22 heures.
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
- Services locaux ou régionaux diffusant le programme
Ces services se caractérisent :
- par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé.
Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
- Services thématiques à vocation nationale
Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.
Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du programme.
En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions non musicales.
Ils devront préciser la proportion relative de la musique et des programmes parlés et, à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à l'information.
- Services généralistes à vocation nationale
Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs sites.
La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de la loi.
La troisième partie du dossier est constituée par une liste de renseignements permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier l'intérêt du projet pour le public.
b) Pour une société, la composition du capital ;
c) Les modalités de financement ;
d) La ou les régies publicitaires ;
e) Les caractéristiques générales du service ;
f) Les caractéristiques techniques d'émission.
Les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte IGN au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du (ou des) site(s) d'émission souhaités ;
g) Le personnel employé ;
h) Tout accord avec un prestataire de services fournissant des éléments de programmes ;
i) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
- la durée et les caractéristiques générales du programme d'intérêt local ; - le format de la station (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
- la proportion de chansons d'expression française, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30 ;
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ; - la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs ;
- la contribution à la diffusion d'émissions de radiodiffusion sonore dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, à la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces collectivités ;
- la contribution à la diffusion à l'étranger d'émissions de radiodiffusion sonore ;
- le temps maximum consacré aux messages de publicité ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes.
Le candidat peut communiquer au conseil tout autre élément qu'il souhaite intégrer à la convention.
Le conseil se réserve le droit de demander tout élément susceptible de contribuer à l'instruction du dossier du candidat.
Pour chaque catégorie de radio, un modèle de convention est fourni dans le dossier de candidature.
Le demandeur pourra le modifier en tant que de besoin pour l'adapter aux particularités de son projet.
Chaque dossier de candidature est présenté dans les conditions prévues au titre Ier.
Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent tous les éléments prévus au 2 du titre III (deuxième partie du dossier).
Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un exemplaire de chaque dossier.
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à ces fréquences.
Les candidats disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
A l'issue de cette délibération, il indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compte tenu du plan de fréquences arrêté par le conseil,
les candidatures qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
1o De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
2o Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; 3o Des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
Il notifie cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le récépissé faisant foi, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser, ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Le ou les site(s) proposé(s) font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande.
Toutefois, il peut fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
A défaut de conclusion de la convention dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 10 ou au 11, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection de nouveaux candidats.
L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Franche-Comté.
- département du Doubs : arrondissement de Besançon ; canton de Maîche ;
- département du Jura : arrondissements de Dole et de Lons-le-Saunier.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Dijon, 52,
boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone 03-80-65-80-50, télécopie 03-80-65-80-05), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Arrêtés portant approbation des modifications des statuts et des titres d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite L'Ecole à l'hôpital-Marie-Louise Imbert, dont le siège est à Paris (6e), 89, rue d'Assas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Organisation pour la prévention de la cécité, dont le siège est à Paris (7e), 58-60, avenue Bosquet.
I.-Les matériaux et objets mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce qu'ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau définie par référence à des valeurs fixées par cet arrêté.
Ces dispositions s'appliquent en tout ou partie, selon les groupes de matériaux et objets et en fonction de leurs usages, et concernent notamment :
1° La liste des substances et matières autorisées pour la fabrication de matériaux et d'objets ;
3° Les conditions particulières d'emploi des substances et matières mentionnées au 1° ainsi que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et matières ont été utilisées ;
4° Le cas échéant, les limites spécifiques de migration de constituants ou de groupes de constituants dans l'eau ;
6° Les règles relatives à la nature des échantillons de matériaux ou d'objets à utiliser et aux méthodes d'analyse à mettre en oeuvre en vue du contrôle du respect des dispositions prévues aux 1° à 5°.
Cette attestation est produite, selon les groupes de matériaux et objets et en fonction de leurs usages :
Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
Décret no 94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
- Est approuvée la modification suivante du cahier des charges de France Télécom annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé: au 2o de l'article 22 du cahier des charges, les mots: << au plus tard le 1er janvier 1994 >> sont remplacés par les mots: << au plus tard le 1er janvier 1995 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 février 1994.
M. Cavaro (Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, chef de section à la direction du personnel et de la formation de la police, est nommé chef du bureau des commissaires et des personnels en civil de la direction du personnel et de la formation de la police à compter du 7 février 1994.
Arrêté du 7 février 1994 portant détachement (police nationale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 1994, M. Thibault (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, commissaire central de Colmar, est placé en position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la Principauté de Monaco en qualité de chef de la division de police urbaine à la direction de la sûreté publique, pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble est fixé, en dépenses et en recettes, à 6 544 393 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Huller (Alfred), professeur de physique théorique à l'université d'Erlangen-Nuremberg (Allemagne).
Décret n°94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI
Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux séances des conseils d'administration.
Les sociétés FT 1 CI et FT 2 CI sont soumises au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 2.
Les délibérations des conseils d'administration et les décisions des présidents des conseils d'administration agissant par délégation desdits conseils deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion des conseils d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions des présidents.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI
- Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ou, en cas d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux séances des conseils d'administration.
Les délibérations des conseils d'administration et les décisions des présidents des conseils d'administration agissant par délégation desdits conseils deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion des conseils d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions des présidents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Weber,
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministe de la justice,
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1994, est fixée au 7 avril 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation.
Ces transmissions ne peuvent excéder, pour une année civile, un pourcentage fixé par voie réglementaire et compris entre 10 et 20 % du nombre total d'examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'à la suite de la suspension ou du retrait partiel de l'accréditation mentionnée à l'article L.
6221-1, le laboratoire n'est plus en mesure de respecter ce pourcentage maximum, le directeur général de l'agence régionale de santé peut l'autoriser à poursuivre la partie de son activité qui reste couverte par l'accréditation pendant une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
- Le laboratoire de biologie médicale qui transmet des échantillons biologiques à un autre laboratoire n'est pas déchargé de sa responsabilité vis-à-vis du patient.
La communication appropriée du résultat d'un examen de biologie médicale dont l'analyse et l'interprétation ont été réalisées par un autre laboratoire de biologie médicale est, sauf urgence motivée, effectuée par le laboratoire qui a transmis l'échantillon conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
Celui-ci complète l'interprétation dans le contexte des autres examens qu'il a lui-même réalisés.
- Le laboratoire de biologie médicale qui a reçu un échantillon biologique d'un autre laboratoire ne peut le retransmettre à un autre laboratoire de biologie médicale, sauf s'il s'agit d'un laboratoire de référence.
La liste des laboratoires de référence pour des examens de biologie médicale ou pour des pathologies déterminés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décrets du 24 février 1994 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
Olivier Foll, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 1 février 1994 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
Arrêté du 1er février 1994 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
- L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est complétée comme suit.
Arrêté du 21 janvier 1994 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau de source
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Préservatrice,
captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale gazeuse naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de: INC 01/PRE.
Arrêté du 28 janvier 1994 complétant l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération nationale aéronautique: formule Racer, vol à moteur, voltige;
Fédération française de jeu de balle au tambourin: balle au tambourin;
Fédération française de ballon au poing: ballon au poing;
Fédération française de char à voile: char à voile, speed sail;
Fédération française de danse: danses de compétition;
Fédération française de football américain: football américain;
Fédération française de jeu de paume: jeu de paume;
Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires:
karaté, taekwondo, vovinam vietvodao, kung-fu wushu, tai-chi-chuan, ninjutsu, tai jitsu, nunchaku;
Fédération française de planeur ultraléger motorisé: planeur ultraléger motorisé;
Fédération française de rugby: rugby;
Fédération française de sauvetage et de secourisme: tétrathlon de sauvetage; Fédération française de ski nautique: ski nautique classique, courses de ski nautique, ski nautique nu-pieds, téléski nautique, knee board, ski nautique free style, skurfer;
Fédération française des sports de quilles: sports de quilles;
Fédération française de surf et skate: surf;
Fédération française de triathlon: triathlon, duathlon;
Fédération française de vol à voile: vol à voile;
Fédération française de vol libre: aile delta, parapente.
Arrêté du 19 janvier 1994 relatif à la création de la commission spécialisée pour la mise en oeuvre de dispositions particulières pour personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat d'éducateur sportif
- La commission spécialisée habilitée à proposer la mise en oeuvre de dispositions particulières pour les personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat d'éducateur sportif est présidée par le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports, ou son représentant.
- le directeur technique national de la Fédération française handisport, ou son représentant, ou le directeur technique national de la Fédération française du sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap; - le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat;
- un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, ou directeur départemental de la jeunesse et des sports ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Sport pour handicapés physiques et sensoriels;
- un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, ou directeur départemental de la jeunesse et des sports ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Activités physiques et sportives adaptées;
Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
- La société Sprint international France S.
A. est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
- L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la société Sprint international France S.
A. et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles valable pour 1994
- La liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles valable pour 1994,
publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 1994,
est complétée ainsi qu'il suit:
Mme Hainsselin (Thérèse), A.
R. des transports, désignée A.
intérim., CORG Melun.
Mme Le Borgne-Piétrala (Brigitte), D.
M. Saint-Nazaire.
- Rectifications au Journal officiel du 14 janvier 1994:
Page 765, 2e colonne, 23e ligne, classe A, tableau A, est supprimée la mention: << M. Challiol (Philippe), A.
Page 766, 1re colonne, après la 66e ligne, classe B, tableau A, est ajoutée la mention: << M. Challiol (Philippe), A.
Page 769, 1re colonne, 22e ligne, au lieu de: << M. Martelly (Marcel), chef de service, C.
Montpellier >>, lire: << M. Matelly (Marcel), chef de service, C.
Décret n°94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, aux fonctionnaires titulaires exerçant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe ci-jointe.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Régisseur de recettes et de dépenses.
Décret no 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité.
Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère.
Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente.
Responsable d'une cellule permanente chargée de l'établissement de marchés publics.
Agent chargé de la gestion du personnel en D.
C. et gérant plus de 50 agents.
Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public.
Agent d'une D.
C. chargé, à titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles.
Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance.
Responsable de la gestion centrale des services éducatifs et de l'animation culturelle à la direction des Archives de France.
Chef de mission de plongée en milieu hyperbare.
Agent assurant l'entretien et la maintenance du matériel de plongée.
Régisseur de mouvements d'oeuvres.
Photographe assurant des tirages à l'ancienne (hors métiers d'art).
Agent soumis à des contraintes particulières de continuité de service liée à la survie d'animaux.
Responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie...) à la direction des musées de France.
Agent chargé au sein d'un bureau de gestion de personnel d'une mission de coordination et de conseil en matière informatique.
Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents.
Agent assurant au sein d'un bureau de personnel une fonction de coordination et de conseil exigeant des connaissances juridiques et techniques particulières.
Agent chargé de la gestion des concours de recrutement (contrôle des inscriptions, organisations des épreuves, assistance aux jurys).
Agent chargé de la préparation des payes (traitements et indemnités).
Agent chargé de la gestion de prestations sociales.
Les recherches ne peuvent être effectuées que si elles sont réalisées dans les conditions suivantes :
- sous la direction et sous la surveillance d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée ;
- dans des conditions matérielles et techniques adaptées à la recherche et compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se prêtent à ces recherches.
Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée, conjointement avec l'investigateur, peut exercer la direction de la recherche.
Les recherches concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.
Les recherches impliquant la personne humaine concernant le domaine de la maïeutique et conformes aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1121-1, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une recherche impliquant la personne humaine et dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de l'absence d'opposition des personnes concernées dûment informées, aux données individuelles strictement nécessaires à ce contrôle ; elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
M. Armand (Georges), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 13 juillet 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
M. Morin (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 10 août 1994, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Arrêté du 28 mars 1994 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994, la démission de M. Brachet (Dominique), notaire à la résidence de Corbelin (Isère), est acceptée.
Arrêté du 17 mars 1994 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 17 mars 1994, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base de:
M. Beau (Christian).
Mme Dhaene (Christine).
M. Fernandez (Luis).
M. Floderer (Christian).
M. Guilbaud (Michel).
M. Koskas (Thierry).
M. Roptin (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Lechartier (Dominique,
Jean, Marie, François), ancien notaire à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Guinebault (Paul, Pierre, Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
Arrêtés du 25 mars 1994 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 mars 1994, M. Buquet (Maurice), attaché d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er novembre 1992, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Arrêté du 14 mars 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend six parties, sont définies ci-après:
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est complété, dans certaines de ses rubriques, ainsi qu'il suit:
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association alsacienne (Apave alsacienne), 2, rue Thiers, B.
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association Nord-Picardie (Apave Nord-Picardie), 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 LILLE CEDEX.
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association parisienne (Apave parisienne), 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris.
Conseil en stratégie-management, organisation-recrutement, gestion des ressources humaines, C.
Hebert Conseil S.
(filiale de l'association normande de propriétaires d'appareils à pression et électriques), 3, rue du Four, B.
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, centre technique et énergétique de l'Association lyonnaise (CETE - Apave lyonnaise), 177, route de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX.
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association de l'Ouest (Apave de l'Ouest), 5, rue de la Johardière, Z.
L., 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX.
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association du Sud-Ouest (Apave du Sud-Ouest), avenue Gay-Lussac, Z.
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association du Sud-Est (Apave du Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Arrêté du 4 janvier 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs préfabriqués (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1994, page 261, dans la colonne Prix de vente au consommateur au 10 janvier 1994, pour le produit Belga King Size Filter en 25, au lieu de << 16,80 F >>, il convient de lire << 16,90 F >>.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon.
- département de l'Aude : arrondissement de Carcassonne ;
- département du Gard : arrondissement d'Alès ; cantons du Vigan, Quissac et Saint-Hippolyte-du-Fort ;
- département de l'Hérault : cantons de Béziers, Ganges, Lodève et Montpellier ;
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Toulouse, 21,
rue de Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone 05-61-23-65-80, télécopie 05-61-23-65-48), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils sont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Viaux, directeur des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Balavoine, directeur de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Yvon Céas, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement
- M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l'habitat, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
- Au titre du logement et de l'habitat, il exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
1o Il élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ;
2o Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
3o Il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de l'habitat et de la construction et de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
- En tant que de besoin, il dispose de la direction des affaires économiques et internationales et des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services du ministère de l'emploi et de la solidarité chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- M. Borel (Patrice), adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- les préfets de région et de département ;
- les chefs de service déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
- L'arrêté du 21 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère du travail et des affaires sociales est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre,
tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- M. le général Luc Robin, directeur de la circulation aérienne militaire, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Luc Robin,
cette délégation est accordée à M. le colonel Jacky Cognée, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
- Le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature du ministre de la défense au directeur de la circulation aérienne militaire est abrogé.
6141-4 et les établissements de santé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
Arrêtés du 30 mai 1997 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1997, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Delespierre (Nicolas), au tribunal administratif de Dijon ;
M. Leonardi (Christian), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Villain (Jean-Francis), au tribunal administratif de Lille.
Mme Jourdan-Gay (Dominique), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Jarrige (Antoine), au tribunal administratif de Melun ;
M. Seillet (Philippe), au tribunal administratif de Lyon.
- Délégation permanente est donnée à M. Henri Guaino, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
- En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M.
Michel Ozenda, secrétaire général, et M. Pierre Monzani, directeur du cabinet, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jack Bréhin, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. Chaurois (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 1994.
Décret du 19 avril 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille, conférant le caractère de route express à la voie et classant dans la catégorie des autoroutes ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille et de ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25 entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille sur le territoire des communes de Lille et de Ronchin, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Le caractère autoroutier est conféré aux raccordements de cette voie aux autoroutes A 1 et A 25.
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Arden par arrêté du 23 mars 1994 susvisé est en cours de validité.
E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché
Les critères microbiologiques prévus par le présent arrêté sont applicables aux laits de consommation et aux produits à base de lait au moment de la sortie de l'établissement de traitement ou de transformation.
Le lait cru destiné à la consommation en l'état et le lait de consommation traité thermiquement ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux critères microbiologiques prévus à l'annexe A du présent arrêté.
A défaut, ils sont reconnus impropres à la consommation.
Les produits à base de lait ne peuvent être mis sur le marché que conformément à l'annexe B du présent arrêté.
Les analyses microbiologiques prévues par le présent arrêté (dénombrements et recherches de micro-organismes ou de leurs toxines) sont effectuées en utilisant les normes internationales de référence ou les normes communautaires ainsi que les normes, méthodes et trousses de diagnostic validées par l'Afnor en tant que méthodes de routine.
La liste de ces méthodes et normes utilisables est publiée au moyen d'un avis au Journal officiel de la République française.
Lot : un lot de fabrication, c'est-à-dire un ensemble d'unités de vente de lait ou de produits à base de lait produites, fabriquées ou conditionnées dans des circonstances pratiquement identiques ;
Lait cru : le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'une ou de plusieurs vaches ou brebis ou chèvres ou bufflonnes d'une seule exploitation de production et non chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à un traitement d'effet équivalent ;
Lait thermisé : lait ayant subi un traitement de thermisation ;
Thermisation : le chauffage du lait cru pendant au moins 15 secondes à une température comprise entre 57 °C et 68 °C, tel que le lait présente, après ce traitement, une réaction positive au test de la phosphatase ;
Lait de consommation : lait destiné à être consommé en l'état ;
Lait de consommation traité thermiquement : lait de consommation destiné à la mise sur le marché, obtenu par un traitement thermique ;
Traitement thermique : tout traitement par chauffage ayant pour conséquence, immédiatement après son application, une réaction négative au test de la phosphatase ;
Etablissement de traitement : un établissement où le lait est traité thermiquement ;
Produits à base de lait : les produits laitiers et les produits composés de lait ;
Produits laitiers : les produits dérivés exclusivement du lait, des substances nécessaires à leur fabrication pouvant être ajoutées pourvu qu'elles ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait ;
Produits composés de lait : les produits dont aucun élément ne se substitue ou ne tend à se substituer à un constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant ces produits ;
Etablissement de transformation : un établissement, qui peut être une exploitation de production, où le lait ou des produits à base de lait sont traités, transformés et conditionnés ;
Exploitation de production : un établissement dans lequel se trouvent une ou plusieurs vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes affectées à la production de lait ;
Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté, à l'exclusion de la vente au détail ;
Sortie de l'établissement de traitement ou de transformation : la mise sur le marché par l'établissement de traitement ou de transformation ;
Affinage : maintien du fromage pendant un certain temps dans les conditions nécessaires pour que s'opèrent les changements biochimiques et physiques caractéristiques du fromage ;
Fromage non affiné : fromage, destiné ou non à la consommation en l'état, qui n'a pas subi d'affinage ;
Fromage à pâte dure : fromage dont le pourcentage de la teneur en eau dans le fromage dégraissé est inférieur à 56 ;
Fromage à pâte persillée : fromage affiné, à pâte légèrement salée, malaxée et persillée en raison de la présence de moisissures internes de couleur bleue ;
Fromage à pâte molle :
- soit un fromage affiné ayant subi indépendamment de la fermentation lactique d'autres fermentations et dont la pâte n'est ni cuite ni pressée ;
- soit un fromage dont le pourcentage de la teneur en eau dans le fromage dégraissé est supérieur à 67.
Des dérogations aux critères microbiologiques prévus à l'annexe B peuvent être accordées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, aux établissements fabriquant des produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles.
Ces dérogations sont accordées individuellement à chaque établissement, à sa demande, et uniquement dans la mesure où le respect des critères précités serait de nature à porter atteinte à leur fabrication.
Laits de consommation
(1) En outre, les micro-organismes pathogènes et leurs toxines ne doivent pas être présents en quantités affectant la santé des consommateurs.
(2) En outre, le contrôle organoleptique des produits doit être normal, après incubation à 30 °C pendant quinze jours.
(3) Moyenne géométrique constatée sur une période de deux mois avec au moins deux prélèvements par mois ; en tant que de besoin, l'aptitude à la conservation peut être estimée après incubation à 55 °C.
(4) Après incubation à 6 °C pendant cinq jours.
(5) Après incubation à 30 °C pendant quinze jours.
(6) n = nombre d'unités dont se compose l'échantillon ;
c = nombre maximal d'unités de l'échantillon (composé des n unités), dans lesquelles la présence d'un germe peut être mise en évidence et cependant conduire à la conclusion « lot ou produit considéré comme satisfaisant » ou « lot acceptable ».
m = valeur seuil pour le nombre de bactéries par millilitre ; le lot est acceptable ou considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans toutes les unités d'échantillon ne dépasse pas m.
M = valeur maximale admissible pour le nombre de bactéries par millilitre ; le lot est déclaré non satisfaisant si le nombre de bactéries est égal ou supérieur à M dans une ou plusieurs unités de l'échantillon ;
c = nombre d'unités de l'échantillon dont la teneur en bactéries peut être comprise entre m et M, le lot étant considéré comme acceptable si la teneur en bactéries des autres unités de l'échantillon est égale ou inférieure à m.
(8) Sont retenus comme streptocoques ß-hémolytiques ceux appartenant aux groupes A, B, C, G et L de Lancefield.
(9) Les résultats relatifs à un échantillon permettent de conclure à l'indentique sur le lot de lait de consommation au sein duquel est prélevé l'échantillon.
Outre les germes ci-dessous, les micro-organismes pathogènes et leurs toxines ne doivent pas être présents en quantités affectant la santé des consommateurs :
Autres produits à base de lait
Légendes des tableaux I et II
(1) Les 25 grammes seront obtenus par le mélange de 5 prises d'essai de 5 grammes, quand n = 5, ou 10 prises d'essai de 2,5 g, quand n = 10, réalisées dans le même échantillon de produit, composé de n unités.
Ces prises d'essai sont effectuées en des points différents du produit, dans le cas de produit en vrac, ou sur des unités différentes, dans le cas de produits conditionnés.
(2) Les paramètres n et c sont définis comme suit :
(3) Les paramètres n, m, M et c sont définis comme suit :
m = valeur seuil pour le nombre de bactéries ; le lot est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans toutes les unités d'échantillon ne dépasse pas m ;
M = valeur maximale pour le nombre de bactéries ; le lot est considéré comme insatisfaisant si le nombre de bactéries est égal ou supérieur à M dans une ou plusieurs unités de l'échantillon ;
(4) Cette recherche n'est pas obligatoire pour les produits à base de lait traités par la chaleur après leur conditionnement et pour les laits de conserve.
(5) Les normes s'entendent par millilitre (ml) ou par gramme (g).
Les résultats relatifs à un échantillon permettent de conclure à l'identique sur le lot de produits à base de lait au sein duquel est prélevé l'échantillon.
a) Résultat non satisfaisant pour Listeria monocytogenes ou Salmonella spp.
Le lot est considéré comme impropre à la consommation en l'état.
Il doit être exclu de la consommation humaine et écarté de la mise sur le marché ou retiré du marché.
b) Résultat non satisfaisant pour Staphylococcus aureus ou Escherichia coli :
- information des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement de production ;
- révision de la mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de maîtrise des étapes décisives.
Information des services vétérinaires départementaux sur les procédures correctives introduites dans le système de surveillance de la production pour empêcher la répétition de tels résultats ;
- fromages au lait cru et au lait thermisé et fromages à pâte molle : tout dépassement de la norme M pour Staphylococcus aureus doit entraîner une recherche de la présence éventuelle de toxines staphylococciques dans ces produits.
La mise en évidence d'entérotoxines staphylococciques entraîne le retrait du marché du lot concerné, qui est considéré comme impropre à la consommation en l'état.
Dans ce cas, le service vétérinaire est informé des résultats trouvés ainsi que des actions mises en oeuvre pour le retrait des lots incriminés et des procédures correctives mises en place dans le système de surveillance de la production.
c) Résultats pour les autres germes :
Il s'agit de lignes directrices qui doivent aider les producteurs à juger du bon fonctionnement de leur établissement et les aider à la mise en oeuvre du système d'autocontrôle de leur production.
Arrêté du 24 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 août 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 février 1994, l'arrêté du 27 août 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Enrici (Michel) » est remplacé par : « M. Imbert (Jacques) ».
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, M. Hugues Hourdin, conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 1994, M. Le Vert (Louis), conseiller des affaires étrangères (cadre général) de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 avril 1994, Mlle Le Roux (Jeanine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1994, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1994, M. Carrere (Stéphane), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de cinq mois et dix jours à compter du 21 avril 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental
- L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental est abrogé.
Arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 17 février 1994 fixant les taux de référence de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels exerçant dans les écoles nationales relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
- Les taux annuels de référence de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Enseignant de haut niveau: 8 987 F;
Enseignant: 6 197 F.
- L'arrêté du 13 mars 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants exerçant dans les écoles nationales relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Arrêté du 17 février 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 18 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 18 février 1994, le nombre des postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 165.
Mécaniciens-électriciens: 1 poste.
Spécialité Phares et balises: 31 postes.
En outre, 110 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 29 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours (concours interne et externe).
Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure et de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
<< Arrêté relatif aux oeuvres cinématographiques
d'une durée de projection inférieure à une heure >>
- Le titre de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 14 avril 1982 précité est ainsi modifié:
- Il est créé une commission dite Commission des prix de qualité, habilitée à soumettre au ministre chargé du cinéma des propositions en vue de l'attribution aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure des prix de qualité prévus au II de l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique.
- Le nombre de copies d'oeuvres cinématographiques de courte durée et le nombre de séances dans lesquelles elles doivent être projetées,
conformément à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier, sont respectivement fixés à cinq et deux cents.
- A l'alinéa 3 de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, les mots: << titulaire de la mention prévue à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 >> sont remplacés par les mots: << agréée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié >>.
Le sergent de sapeurs-pompiers professionnels Smoter (Marc), du centre de secours de Saint-Martin-d'Hères, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 17 février 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 du décret no 93-246 du 24 février 1993 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 février 1994, Mme Bersani (Catherine), directeur de l'architecture et de l'urbanisme, est nommée membre de la commission prévue à l'article 16 du décret no 93-246 du 24 février 1993 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Frebault (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 1994, M. Guinet (Max, Germain), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite d'office à compter du 30 avril 1994.
Arrêté du 18 février 1994 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1994, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 1994 sur la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale:
M. Aimedieu (Jacques).
Mme Amin Decomble (Bernadette).
M. Auffret (Pierre).
M. Aynie (Alain).
M. Bayet (Jean-François).
Mme Bouis (Simone).
M. Bruel (Michel).
M. Buisson (Jean-Jacques).
M. Cantin (Claude).
Mme Causse-Haumesser (Michèle).
M. Chatelier (Sylvère).
M. Colombo (Patrice).
M. Correze (Jean-René).
M. Coti (Marc).
M. Couturier (Vincent).
M. Darricau (Jean).
M. Darrieux Juson (Jean-François).
Mme De Lemos Peixoto (Liliane).
M. Delemotte (Bernard).
M. Deschamps (Patrick).
M. Destailleur (Thierry).
Mme Eberhardt (Christine).
M. Fabre (Jean-Claude).
M. Fredet (Pierre).
M. Gedet (Roger).
M. Granier (Jean-Pierre).
M. Grass (Philippe).
M. Gravot (Jean-François).
M. Greffier (Christian).
Mme Helleux (Isabelle).
M. Huygues Despointes (Alain).
M. Imbert (Jacques).
M. Jullien Lombrages (Roger).
M. Kotovtchikhine (Eric).
M. Labarbe (Pierre).
Mme Laffontan (Marie-Anne).
M. Lamarque (Jean-Paul).
M. Larregain (François).
Mme Lasne (Geneviève).
M. Le Carpentier (Guy).
M. Lebrun (François).
M. Lefèvre (Bruno).
M. Legrand (Jean-François).
Mme Malbrant (Anne-Sylvie).
M. Marthe (Jean).
M. Meneau (Jacques).
M. Menu (Didier).
M. Mercat (François-Xavier).
M. Morel (Alain).
M. Nastorg (Guy).
M. Nicol (Jean).
M. Pinchenzon (Daniel).
M. Pouzoulet (Claude).
Mme Regina (Françoise).
Mme Rouby (Marie-France).
M. Royer (Jean-Louis).
M. Tapie (Jacques).
M. Testa (Gérard).
Mme Texier (Mireille).
Mme Timbeau (Michèle).
M. Vernaz (Jacky).
Mme Verne (Anne-Marie).
M. Vescovi (Dominique).
M. Viala (Georges).
M. Viarouge (Hervé).
M. Wallerand (Henri).
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la communication radiophonique Picardie verte et Pays de Bray et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio des cinq cantons (R.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de résultats et du bilan 1992.
Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1985 susvisé est remplacé par celui ci-après:
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1985 susvisé est remplacé par celui ci-après:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-313 du 1er juillet 1997 portant abrogation des décisions no 93-389 du 8 juin 1993 et no 93-455 du 22 juin 1993 autorisant la SARL RCP Equinoxe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCP Equinoxe programme Chérie FM
- Les décisions no 93-389 du 8 juin 1993 et no 93-455 du 22 juin 1993 autorisant la SARL RCP Equinoxe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCP Equinoxe programme Chérie FM, publiées au Journal officiel des 24 juin et 27 juin 1993, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-324 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-563 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 96-379 du 3 janvier 1996, autorisant la SA RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS
- La décision no 91-563 du 26 juin 1991 autorisant la SA RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 et reconduite par la décision no 96-379 du 3 janvier 1996,
publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
4141-3 mais permettant d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans cet Etat.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation, le cas échéant dans la spécialité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-325 du 1er juillet 1997 portant abrogation des décisions no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25 novembre 1993, reconduites par la décision no 95-1042 du 24 octobre 1995, et de la décision no 96-516 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL West FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé West FM
- Les décisions no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25 novembre 1993 autorisant la SARL West FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé West FM, publiées au Journal officiel des 7 juillet 1991 et 17 décembre 1993 et reconduites par la décision no 95-1042 du 24 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, ainsi que la décision no 96-516 du 9 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 9 août 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-326 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 96-606 du 27 août 1996 autorisant la SARL Radio Cigale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpilles FM
- La décision no 96-606 du 27 août 1996 autorisant la SARL Radio Cigale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpilles FM, publiée au Journal officiel du 27 septembre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-542 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gilda pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-806 du 2 septembre 1992 susvisée à la SARL Gilda pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Zone de Compiègne.
Site d'émission : site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairvoix, 60200 Compiègne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-541 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 92-805 du 2 septembre 1992 susvisée à SA NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-539 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Latina pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina
- L'autorisation accordée par la décision no 92-757 du 25 août 1992 susvisée à la SA Radio Latina pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF Pariféric, 6, rue Emile-Reynaud, 75019 Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-329 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision d'autorisation no 91-76 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-666 du 4 juillet 1995, et de la décision no 96-411 du 11 juin 1996 autorisant la SA Régie Radio Média (RRM) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Service
- La décision d'autorisation no 91-76 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-666 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, et la décision no 96-411 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, autorisant la SA Régie Radio Média (RRM) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Service sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-330 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-96 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-676 du 25 juillet 1995, autorisant la SARL Fréquence Méditerranée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Méditerranée
- La décision no 91-96 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-676 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant la SARL Fréquence Méditerranée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Méditerranée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 18 juillet 1997 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1996 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1997, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 1996 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à deux.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant habilitation de l'université de Marne-la-Vallée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle et fiabilité des processus industriels, au titre de la formation initiale par apprentissage.
- L'habilitation est accordée pour quatre ans à compter de l'année universitaire 1997-1998.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur diplômé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité Maintenance industrielle et fiabilité des processus industriels, en convention avec l'association Ingénieurs 2000 >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le recteur de l'académie de Créteil et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des conseils de l'ordre des infirmiers sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer.
Décret n°97-832 du 4 septembre 1997 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, sous les mots << Paris-VIII >>, la mention suivante << institut d'enseignement à distance >>.
Décret no 97-830 du 4 septembre 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales
- Pour l'année 1997, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L.
642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
- Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L.
642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1997 à 1,4 %.
642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1995, selon le barème suivant :
- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 52 000 F ;
- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 87 500 F ;
- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 122 500 F.
- Pour l'année 1997, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Cotisation forfaitaire : 8 100 F.
Seuil : 164 640 F ;
Plafond : 823 200 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-
kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
des comptables agréés et des commissaires aux comptes
Classe IV : 10 560 F.
Section professionnelle des géomètres-experts
et des experts agricoles et fonciers
Cotisation unique : 20 572 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Classe A : 2 856 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Classe 1 : 3 318 F.
Arrêté du 8 août 1997 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 1997, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution interprofessionnelle de prévoyance et de retraites des cadres et assimilés (IPERCES), 12, avenue du 8-Mai-1945, 95206 Sarcelles Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-263 du 17 juin 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fécamp
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fécamp,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fécamp.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Fécamp, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 23 juillet 1997 fixant le nombre maximum de places mises aux concours sur épreuves en 1997 en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1997, le nombre maximum de places mises aux concours sur épreuves en 1997 en première année dans certaines écoles d'ingénieurs pour les concours organisés sur les programmes des classes préparatoires et pour les candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales est fixé conformément au tableau joint en annexe.
Les places éventuellement non pourvues à l'issue des concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires pourront, s'il y a lieu et sur proposition de chacun des chefs d'établissement intéressés,
tre reportées sur le concours réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales.
Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1989 fixant la liste des brevets et titres exigés des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'alinéa b de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Soit être titulaire du brevet de chef de quart délivré par le ministère de la défense et servir ou avoir servi dans un corps d'officiers de la marine nationale ou en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (O.
A.) dans la spécialité Conduite des opérations.
Arrêté du 24 février 1994 portant extension d'un accord régional (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires du 7 décembre 1993 (région parisienne zones I et II) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-52 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
I.-Le conditionnement extérieur peut comporter, outre le signe distinctif de l'entreprise, des signes ou des pictogrammes explicitant certaines des informations ci-dessus ainsi que d'autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit.
Ces éléments doivent être utiles pour les patients et ne présenter aucun caractère promotionnel.
II.-Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme, dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
III.-Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
IV.-Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou produit transmet pour information au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur de ce médicament ou produit comprenant le pictogramme prévu au II ou au III qu'il met en œuvre, sans faire application des dispositions de l'article R.
V.-En cas de non-respect des dispositions des II, III et IV, la mesure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R.
Arrêté du 1er février 1994 portant admission en 1993 à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Candidats étrangers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er février 1994, sont admis, sur titre en qualité d'auditeur à l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 9 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisaton et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, les fonctionnaires et militaires ainsi que les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement, classés ci-après par ordre alphabétique:
Anane (Fethi), Tunisie.
Barriga Ramirez (Felipe), Mexique.
Baskurt (Adil), Turquie.
Bekhti (Mohammed), Algérie.
Bogossian (Otavio), Brésil.
Boudjemai (Abdelmadjid), Algérie.
Boulaouad (Said), Algérie.
Cortes Gomez (Asur), Mexique.
Gouda (Gamal), Egypte.
Karel (Jiri), République tchèque.
Kaymak (Yusuf), Turquie.
Kerdsum-Ang (Sithiporn), Thaïlande.
Kwangsakul (Kasem), Thaïlande.
Mohamed Massoud Abdelaal (Magdi), Egypte.
Moravec (Tomas), République tchèque.
Pires Cunha (Wanderley), Brésil.
Rahali (Hafedh), Tunisie.
Sid-Ali (Slimane), Algérie.
Soria Picazo (Martin), Mexique.
Torres Zaragoza (Francisco), Mexique.
Zantou (Elbachir), Maroc.
Militaires étrangers
Aachati (Rachid), capitaine, Maroc.
Traore (Issa), lieutenant, République de Côte-d'Ivoire.
Mlle Bougeard (Cécile, Brigitte) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Begon, Robert Bonneau et Philippe Herbert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société André Begon, Robert Bonneau et Philippe Herbert, notaires associés, est ainsi modifiée: << André Begon, Robert Bonneau, Philippe Herbert et Cécile Bougeard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M. Forget (Patrice), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché, sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1994, Mme David (Laurence, Marie-Christine), épouse Riviere,
est nommée notaire à la résidence de Roullet-Saint-Estèphe (Charente), en remplacement de Mme Teillet (Micheline, Colette), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M. Comolli (Jean-Dominique), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur général, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché, en qualité de président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 décembre 1993.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mars 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) désignés ci-après:
SEFA Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines):
Mme Dubrulle (Jacqueline), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e classe.
SEFA Biscarrosse (Landes):
Mme Dureau (Martine), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e classe.
SEFA Carcassonne (Aude):
Mme Bourrel (Ginette), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e classe.
SEFA Castelnaudary (Aude):
Mme Buigues (Christiane), adjoint d'administration de l'aviation civile, 1re classe.
SEFA Grenoble (Isère):
Mme Gruter (Jacqueline), adjoint principal d'administration de l'aviation civile.
SEFA Melun (Seine-et-Marne):
Mlle Raiguinot (Monique), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e classe.
SEFA Montpellier (Hérault):
Mme Planchou (Christiane), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e classe.
SEFA Muret (Haute-Garonne):
Mme Mardeya (Soisick), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e classe.
SEFA Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence):
Mme Di Vona (Rose-Marie), agent d'administration de l'aviation civile, 2e classe.
SEFA Saint-Yan (Saône-et-Loire):
Mme Laustriat (Mireille), assistant d'administration de l'aviation civile,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M. Vialla (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur général des douanes et droits indirects, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 décembre 1993.
Arrêtés du 9 mars 1994 portant nomination de directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, M. Pascal (Michel), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne à compter du 15 mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 1994, M. Schir (Fernand), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, directeur adjoint et directeur de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure de la police à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, est nommé à la direction générale de la police nationale pour être mis à disposition du ministère de la justice afin de suivre un stage préalable à son intégration dans la magistrature, pour une durée de six mois à compter du 1er février 1994.
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.
Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L.
Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L.
321-3 du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1994, M. Rouget (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale en fonctions à la direction de la surveillance du territoire, est placé en position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au bureau de sécurité du secrétariat international de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles en qualité d'administrateur, section Sécurité du personnel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 24 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs ou d'éducatrices aux instituts nationaux de jeunes sourds
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 24 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs ou d'éducatrices aux instituts nationaux de jeunes sourds de Paris et de Chambéry.
Le nombre des postes est fixé à trois.
1er concours (externe): deux postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 74-959 du 14 novembre 1974; 2e concours (interne): un poste réservé aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 avril 1994, terme de rigueur, et le retrait des dossiers jusqu'au 8 avril 1994.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours, (FGS 3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Arrêtés portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1993, M. Genthon (Henri) est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires à compter du 6 décembre 1993.
Arrêté du 27 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatre-vingt-dix.
Ces places sont réparties ainsi qu'il suit:
Pour deux tiers des places:
- article 4 (1, a) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991, concours sur titres et travaux: vingt places;
- article 4 (1, b) du même décret, concours sur épreuves: quarante places.
Pour un tiers des places:
- article 4 (2) du même décret, concours sur titres et travaux: trente places.
La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au 11 mai 1994.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Arrêté du 28 avril 1994 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1994:
Mme Bazy-Malaurie (Claire), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de Mme Vaulont (Isabelle).
M. Klein (René), administrateur civil à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, en remplacement de M. Lalaut (Jean-Pierre).
En qualité de représentant de l'Union générale
des fédérations de fonctionnaires (U.
M. Rèche (Emile), en remplacement de M. Villa (Armand).
Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
En qualité de représentants de l'Union générale
Mme Raffini (Françoise), en remplacement de M. Pasco (Yves).
M. Dupont (Jean-Pierre), en remplacement de M. Villa (Armand).
M. Lhubert (Bernard), en remplacement de M. Leblic (Pierre).
M. Rèche (Emile), en remplacement de Mme Raffini (Françoise).
Sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Arrêtés du 20 avril 1994 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Berville (Edouard,
Alphonse, Georges), ancien huissier de justice à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
Décret n°94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
- Le 2o de l'article 6 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o Un concours interne ouvert, pour 50 p.
100 des emplois à pourvoir par concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales justifiant, les uns et les autres, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs.
- Pour chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois à pourvoir.
<< Les emplois non pourvus par l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 p.
100 du nombre total des emplois mis aux concours.
<< Les candidats reçus aux concours sont nommés secrétaires administratifs stagiaires et classés à l'échelon de début du grade ou, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat ou des établissements publics des collectivités territoriales, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret, dans la limite de 15 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B.
<< Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
<< Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret du 20 septembre 1973 susvisé peuvent être intégrés dans le corps régi par le présent décret s'ils y sont détachés depuis deux ans au moins.
Cette durée est portée à cinq ans au moins pour les autres fonctionnaires détachés.
<< Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire.
<< Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Arrêté du 21 avril 1994 modifiant la date de dernière session du brevet de technicien supérieur Photographie
- La date d'abrogation du brevet de technicien supérieur Photographie, fixée par l'arrêté du 7 septembre 1993 susvisé, est reportée à l'issue de la session d'examen de 1996 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1997.
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-536 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MVBS (Mantes Vexin-Bords de Seine) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MBS Music Box Stéréo
- L'autorisation accordée par la décision no 92-756 du 25 août 1992 susvisée à la SARL MVBS (Mantes Vexin-Bords de Seine) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MBS Music Box Stéréo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Zone de Pontoise.
Site d'émission : chemin du Ménucourt, lieudit Chanteloup, 78740 Vaux-sur-Seine.
Décret du 8 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes du Marin-Autocommutateur et de Grand'Rivière-Habitation-Beauséjour situées dans le département de la Martinique
Par décret en date du 8 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations hertziennes du Marin-Autocommutateur et de Grand'Rivière-Habitation-Beauséjour.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Martinique sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
La partie la plus haute des obstacles créée dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Martinique, Pointe de Jaham, 97233 Schoelcher.
Arrté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Au troisième alinéa, membres suppléants:
Ajouter, après: << le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie >>, la mention: << l'inspecteur général des services des affaires maritimes >>.
Remplacer les termes: << le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie >> par: << le directeur général de l'administration et du développement >>.
Remplacer les mots << un directeur régional de l'aviation civile >> par << un directeur de l'aviation civile >>.
Supprimer la mention: << un chef de service régional de la météorologie >>.
Décret du 14 juin 1994 portant nomination d'un chef de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1994, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Djibouti (Djibouti): M. Jean-Jacques Mouline,
sous-préfet, actuellement en poste au ministère de la coopération, en remplacement de M. Bernard Hadjadj.
Décret du 8 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Martigné-Ferchaud-Rennes traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 8 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), située sur le parcours du faisceau hertzien Martigné-Ferchaud-Rennes (tronçon Bain-de-Bretagne-Martigné-Ferchaud), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) et Martigné-Ferchaud.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.
67 A, 35031 Rennes Cedex, et de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.
Arrêtés du 13 juin 1994 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1994, M. Gibert (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Décrets du 13 juin 1994 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, M. Jérôme Contamine, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société nationale Elf-Aquitaine, est maintenu dans cette position afin d'exercer des fonctions de direction pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Dans cette situation, M. Contamine continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 mai 1994, M. Haberer (Jean-Yves), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, création et définition du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, option Développeur d'applications et option Administrateur de réseaux locaux d'entreprise, et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme
- Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont remplacées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- L'annexe VI de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.
- Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La consultation préanesthésique mentionnée au 1° de l'article D.
6124-91 a lieu plusieurs jours avant l'intervention.
Si le patient n'est pas encore hospitalisé :
1° Pour les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif, elle est réalisée dans le cadre des consultations externes ;
2° Pour les établissements de santé privés relevant des dispositions de l'article L.
6114-3, elle est réalisée soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur, soit dans les locaux de l'établissement.
Cette consultation est faite par un médecin anesthésiste-réanimateur.
Ses résultats sont consignés dans un document écrit, incluant les résultats des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées.
Ce document est inséré dans le dossier médical du patient.
La consultation préanesthésique ne se substitue pas à la visite préanesthésique qui est effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur dans les vingt-quatre heures précédant l'acte nécessitant une anesthésie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drévillon, ingénieur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de protection et de contrôle des matières nucléaires et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, la délégation qui lui est donnée par le décret du 31 juillet 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Dominique Viel, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,
est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel, de MM. Helbert, Boutonnet, Blond et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Gilbert Duval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics à concurrence de 150 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle Subrebost, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, est habilité à signer,
au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Debet, administrateur civil.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thevenard, magistrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme Geneviève Couderc, agent contractuel chargé de mission, placée directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Bernard Perego, agent contractuel chargé de mission, placé directement sous l'autorité de M. Tessier, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la consultation juridique générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme Paulette Feneyrou, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Tessier, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives générales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Lucien Nuel, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la documentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
- Délégation permanente est donnée à M. Rodolphe Greif,
vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Grief et de M.
Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès,
Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Décisions du 25 mars 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mars 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire des présents agréments est la société Ruggieri, 157, avenue du Général-de-Gaulle, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Daviot (Anne-Marie),
épouse Toxe, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau des affaires juridiques et administratives de la direction de la flotte de commerce, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. Danet (René), sous-directeur au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1997, Mlle Maingault (Nelly, Florence) est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Retif (Guy, François,
Charles) à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Benjo (Denis, Moïse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Benjo et Gérard Cuccia, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Denis Benjo et Gérard Cuccia, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Cuccia, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 27 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
En tant que représentants désignés par :
M. Bernet (Claude).
M. Galliard de Lavernée (Christian).
Au titre des industries agroalimentaires
M. Lesaffre (Benoît).
Mme Guth (Marie-Odile).
M. Parssegny (Jean-Yves).
Mme Pellicier (Dominique).
M. Crouzet (Jean).
M. Chartier (Philippe), président du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Lefeuvre (Jean-Claude), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Thoenig (Jean-Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
En qualité de membres représentant les secteurs de la production agricole,
aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement :
M. Blanchard (Gilles), directeur général adjoint de l'Office national des forêts ;
M. Guellec (Jean), vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Mahenc (Jean), professeur des universités honoraire ;
M. Robichon (Patrice), responsable du laboratoire Conditionnement et études industrielles Pernod Ricard, président de l'association Ultra-Propre nutrition industrie recherche ;
M. Sadorge (Jean-Luc), directeur de la Fédération des parcs naturels régionaux de France.
En qualité de représentants des organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
M. Carnet (Jean-Pierre), vice-président de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
M. Duval (Jean-Luc), désigné par le Centre national des jeunes agriculteurs.
En qualité de membres de conseils élus des collectivités territoriales :
Mme Benard (Josette), conseiller régional de Basse-Normandie ;
M. Monin (Jean-Claude), maire de Saint-Jean-d'Arvey.
Arrêté du 30 octobre 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1997, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Diricq (Noël), sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du deuxième collège en qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
M. Gentili (Serge), F.
O., titulaire, en remplacement de M. Mariette (Jean-Paul) ;
M. Allaguillemette (Michel), F.
O., suppléant, en remplacement de M. Gentili (Serge).
Circulaire du 23 février 1994 relative au nouveau modèle de fiche de recensement économique des marchés publics
Arrêté du 2 mars 1994 approuvant les modifications du règlement de retraite d'une institution de retraite
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 mars 1994, sont approuvées les modifications du règlement de retraite de la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, 11, rue de Grenelle, 75007 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Décret no 94-200 du 25 février 1994 prorogeant l'application des dispositions du décret no 89-649 du 31 août 1989 modifié relatives à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- A l'article 1er du décret du 31 août 1989 modifié susvisé, les mots << jusqu'au 28 février 1994 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 août 1994 >>.
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Morne-Bigot (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Morne-Bigot (Martinique).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Martinique (service Urbanisme et habitat), pointe de Jaham, bâtiment D, 97233 Schoelcher.
Arrêté du 16 février 1994 relatif au budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1994, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour l'exercice 1994 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 195 357 847,00 F.
Arrêtés du 21 février 1994 portant détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 février 1994, M. Montabord (Eric), délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés (direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille), est détaché dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 8 février 1994 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, le budget primitif du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1994 est arrêté à la somme de 268 040 719 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, par suite du décès de M. Vivier (Jean, Jules), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Vivier et Huguette Jugie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sarlat (Dordogne), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit: << Huguette Jugie, huissier de justice associé >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Balavoine,
directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Balavoine et Sibert,
délégation est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
- Le décret du 10 juin 1993 portant délégation de signature à M.
Janin est abrogé.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Buffet, conseiller industriel à la présidence de la République.
Arrêté du 7 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat
- Le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections en application du décret du 23 février 1972 susvisé est fixé à 904,50 F par mois.
- L'arrêté du 12 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.
- Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 1994, M.
Monzat (Hubert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décisions du 2 mars 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mars 1994, Mlle Mozziconacci (Françoise), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien, à Athis-Mons.
Arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère du budget
- Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 781 F.
- L'arrêté du 11 décembre 1991 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1994 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994 et pour compter du 30 novembre 1993, les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 instituant une régie de recettes et d'avances auprès du greffe permanent de Dourdan sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1988 en tant qu'il nomme Mme Fossati (Odile) régisseur titulaire auprès du greffe détaché de Dourdan, sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du greffe du tribunal d'instance d'Etampes est compétente pour le ressort du greffe détaché de Dourdan.
Arrêté du 11 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 11 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
- concours externe: quatre places;
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne seront organisées les 18 et 19 mai 1994.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril 1994, celle de leur dépôt au 22 avril 1994, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone: 44-77-69-94 ou 44-77-69-40), ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Décret du 8 juin 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation:
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement, d'une oeuvre par câble.
Arrêté du 27 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
A l'article 2, au lieu de : << M. le colonel Guy Raynal, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air >>, lire : << M. le colonel Benoît Trancart, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air >>.
Arrêté du 28 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1988 portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle
- L'annexe à l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle,
relative à la définition de l'épreuve de mathématiques et sciences physiques, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1998.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F,
Arrêté du 30 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
- Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'incription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
Le brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 10 octobre 1988 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1978 modifié modifiant les horaires et programmes des classes préparant au brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale et de l'arrêté du 10 octobre 1988 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 mars 1978 modifié et l'arrêté du 10 octobre 1988 précités sont abrogés.
- Le directeur des lycées et collèges, le directeur de l'action sociale et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
- Au début de la disposition du e, les mots : << ont été maintenus à une température égale ou inférieure à - 18 oC >> sont remplacés par les mots : << ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à - 18 oC >>.
<< Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
Les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits visés par le présent décret ;
Les dispositifs techniques et les méthodes qui doivent être utilisés par les agents chargés du contrôle pour vérifier le respect des règles de température.
- Il est inséré dans le même décret, entre les articles 2 et 3, un article 2-1 rédigé comme suit :
- Pendant leur utilisation par une personne autre que le consommateur final, les moyens de transport et les entrepôts qui reçoivent des produits surgelés doivent être munis d'instruments qui enregistrent,
automatiquement, selon les modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture, la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
<< Lorsque les instruments mentionnés à l'alinéa précédent sont installés sur des véhicules, ils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture dans le cas où le véhicule est immatriculé en France, et, dans le cas où le véhicule n'est pas immatriculé en France, par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne.
<< Les résultats des enregistrements sont tenus pendant au moins un an à la disposition des agents chargés du contrôle.
<< Les appareils d'enregistrement mentionnés à l'alinéa premier peuvent être remplacés par un thermomètre aisément visible durant le stockage dans les meubles de vente au détail, durant les opérations de distribution locale et dans les chambres froides de moins de 10 mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail.
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'organisation des sous-directions du service de la législation fiscale
- L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-direction C comprend :
<< Il traite des problèmes généraux de l'impôt sur le revenu et la réglementation propre aux traitements et salaires.
<< Il a en charge la fiscalité de l'épargne ainsi que les divers prélèvements sur le revenu affectés aux financements de la protection sociale.
Il traite de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.
<< Il est chargé de la réglementation propre aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux.
Il traite de l'imposition des revenus fonciers et des profits immobiliers des particuliers.
<< Il a en charge la fiscalité directe locale : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxes foncières et taxes annexes.
- Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.
Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades :
- le grade de délégué principal, qui comporte neuf échelons ;
- le grade de délégué, qui comporte onze échelons.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire.
A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R.
Ils peuvent assurer en tant que de besoin les missions dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière par l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Ils participent à la conception et à la coordination des actions de communication et d'animation relatives à la sécurité routière.
Ils veillent au bon fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite, notamment en matière pédagogique, et assistent le préfet ou son représentant dans le contrôle administratif de ces établissements.
Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à caractère technique, pédagogique ou d'inspection.
Ils peuvent participer à la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ne peuvent être affectés dans une circonscription où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteur depuis moins de trois ans.
De même, ils ne peuvent être affectés dans une circonscription où soit le conjoint, soit les ascendants et descendants au premier degré exercent une profession se rattachant à l'école de conduite ou à la formation des moniteurs.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont recrutés :
a) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières ;
b) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
c) Dans une proportion comprise entre un quart et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ayant atteint le grade d'inspecteur de 2e classe ou de 1re classe et comptant au minimum six années de services effectifs en qualité d'inspecteur de 2e classe ou d'inspecteur de 1re classe.
Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires.
Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins deux catégories de permis de conduire prévues à l'article R.
Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement sont classés pendant la durée de leur stage au 1er échelon du grade de délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) sont titularisés dès leur nomination.
Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Sous réserve des dispositions de l'article 11, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au 1er échelon du grade de délégué.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
I.-Le classement lors de la nomination des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière qui ont été recrutés en application du a de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 34 JORF 31 décembre 2006
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément au tableau suivant :
Peuvent être promus au grade de délégué principal les délégués qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Peuvent être également nommés au choix au grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du tiers des promotions prononcées au titre de l'article 20 ci-dessus, les délégués ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins, et après vérification de leurs aptitudes professionnelles selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Ils doivent en outre répondre aux obligations mentionnées à l'article 4 du présent décret et être titulaire de deux des catégories de permis de conduire prévues à l'article R.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les fonctionnaires bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ses membres sont nommés par arrêté pris par le ministre chargé des transports.
- le grade de délégué principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
- le grade de délégué, qui comporte douze échelons.
A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application de l'article R.
Ils peuvent assurer en tant que de besoin les missions dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière par l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 10 décembre 1987 susvisé.
a) Pour 40 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
- du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
- du directeur des personnels du ministère chargé des transports ou de son représentant.
La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Pour être admis à présenter leur candidature, les intéressés doivent en outre être titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans.
b) Pour 40 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et magistrats en activité à la date de clôture des inscriptions ou en position de détachement, de congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics ;
c) Pour un cinquième des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ayant atteint le grade d'inspecteur de 2e classe ou de 1re classe et comptant au minimum six années de services effectifs en qualité d'inspecteur de 2e classe ou d'inspecteur de 1re classe.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est fixé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination en appliquant la proportion du cinquième des nominations, à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé des transports arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
- Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 % des emplois mis au concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre total des postes ouverts pour chacun des concours.
Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
- Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement perçoivent pendant la durée de leur stage la rémunération afférente à l'échelon du grade de début du corps déterminé en application des dispositions des articles 12 à 16 ci-après.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et le traitement de délégué stagiaire.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 12 à 16 ci-après.
Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- Sous réserve des dispositions des articles 11 à 16 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au 1er échelon du grade de délégué.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les délégués stagiaires titularisés, en application de l'article 10 ci-dessus, sont classés dans les conditions définies aux articles 12, 13, 14 et 16 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints à la date de leur nomination comme stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade ou de la classe détenu ;
- d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B ou de niveau équivalent qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années, elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des délégués, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l'application des articles 13 et 14 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou classe précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination dans le grade de délégué peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent être promus à la 1re classe du grade de délégué principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les délégués principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et demi de services effectifs dans le 6e échelon.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.
- Peuvent être promus à la 2e classe du grade de délégué principal, par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique, les délégués ayant accompli huit ans de services dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigés ci-dessus ;
il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B.
- Peuvent être également nommés au choix à la 2e classe du grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 20 ci-dessus, les délégués parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre de l'article 20 ci-dessus n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
- Les délégués promus à la 2e classe du grade de délégué principal, en application des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus,
sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins, et après vérification de leurs aptitudes professionnelles selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Ils doivent en outre répondre aux obligations mentionnées à l'article 4 du présent décret et être titulaire de deux des catégories de permis de conduire prévues à l'article 124 du code de la route.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des délégués avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les personnels techniques de 2e et de 1re catégorie, relevant du décret du 29 décembre 1978 modifié relatif au personnel administratif et technique du service national des examens du permis de conduire et admis au bénéfice de la décision du 14 mars 1992 portant règlement intérieur national des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'équipement, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans le corps créé par le présent décret.
Ces agents doivent remplir les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et exercer à la date de publication du présent décret les missions dévolues au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Leur titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps régi par le présent statut ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès à d'autres corps d'accueil.
- Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (a) ci-dessus.
- Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
- Les agents titularisés en application de l'article 25 ci-dessus sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont recrutés selon les modalités suivantes :
a) Pour 15 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 5 (a) ci-dessus ;
b) Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents exerçant des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et justifiant au minimum de quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
c) Pour 35 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière remplissant les conditions requises à l'article 5 (c) ci-dessus.
Arrêtés du 15 octobre 1997 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie)
- Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est agréé comme organisme payeur pour l'exercice 1997-1998 du FEOGA-Garantie au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
- Une mission d'inspection des corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche sera effectuée avant la fin de l'exercice 1997-1998 du FEOGA-Garantie.
- Le FIOM est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section Garantie, relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>
- Les dispositions des quatre avenants à l'accord interprofessionnel conclus le 4 juillet 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins d'appellations d'origine contrôlées concernées ;
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône,
du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>, maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement.
La marque peut être acquise en copropriété.
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Arrêté du 14 octobre 1997 relatif au budget de l'Office national de la chasse pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 octobre 1997, le budget de l'Office national de la chasse est fixé à 588 879 500 F en recettes et en dépenses pour 1997.
GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
106 (alinéa 1) dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, suspendu pour une durée de cinq ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Bergougnou (Yves, André), né le 7 janvier 1929 à Paris (20e).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 14 juin 1985.
Arrêté du 16 octobre 1997 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1996-1997 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 1997 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés,
Conseiller auprès du Premier ministre pour les affaires européennes
M. Jean Vidal, conseiller d'Etat.
M. Pierre-Alain Muet.
M. Jean-Maurice Ripert, conseiller des affaires étrangères.
M. Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer
M. Alain Christnacht, préfet.
Conseiller pour les affaires économiques et financières
M. Pierre Duquesne, administrateur civil.
M. Manuel Valls.
M. Gérard Le Gall.
Conseiller pour l'enseignement scolaire, la jeunesse et les sports
M. Michel Braunstein, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Conseiller pour l'agriculture et la pêche
M. Claude Chereau, inspecteur général de l'agriculture.
Conseiller pour la défense
M. Louis Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Conseiller pour la culture et la communication
M. David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Conseiller pour l'aménagement du territoire et l'environnement
Conseiller pour la justice
M. Daniel Ludet, magistrat.
Conseiller pour l'enseignement supérieur,
Conseiller pour les affaires budgétaires
Mme Florence Parly, administrateur civil.
Conseiller pour l'urbanisme, l'équipement,
Conseiller technique auprès du Premier ministre
Conseiller technique, chef du secrétariat particulier
Mme Nicole Baldet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-176 du 14 mai 1997 modifiant la décision no 93-434 du 22 juin 1993 autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact Radio
<< Site d'émission : château d'eau, 62160 Aix-Noulette.
Arrêtés du 5 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- M. Jean-Marc Todeschini est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
- M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Cécile Petit, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, à Mlle Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
délégation de signature est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat,
sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Renault,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon,
sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier et Catherine Cosson et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrère et à Mme Catherine Pignon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. Hugues Verita, François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia Gorgen,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet,
Catherine Guidicelli et Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Lydia Gorgen, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Verita,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien,
administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Grimaud Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hugues Verita, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre Ricard,
directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, Bernard Boluix, administrateur civil, et François Billon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Patrick Mounaud,
directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Soulié, administrateur civil, à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Fabienne Debaux, directeur des services pénitentiaires, affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM.
Dominique Lacambre et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. Régis Philippon,
administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Marc Nielly,
administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jacques Le Guillou,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Michel Debacq, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-178 du 21 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Stenay (Meuse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Stenay,
Le programme NBC (sur le canal 17) ;
Le programme RTL Télévision (sur le canal 20) ;
5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants : Le programme Club RTL (sur le canal 8) ;
Le programme Sports 21 (sur le canal 10).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Stenay.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Stenay, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L.
331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1997, M. Finetin (Didier), gardien de la paix, est nommé, du 1er juillet 1997 au 22 décembre 1997, régisseur intérimaire de la régie d'avances de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du ministère de l'intérieur, pendant l'absence de Mme Nauroy (Isabelle), le régisseur titulaire.
Arrêtés du 23 février 1994 portant nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 février 1994, sont nommés dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 1993,
les inspecteurs principaux dont les noms suivent:
MM. Gineste (Jacques), Varenne (Luc).
Arrêté du 10 décembre 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses à 7 227 434,91 F et en recettes à 7 205 063,91 F, est fixé en dépenses à 7 326 160,91 F et en recettes à 7 303 789,91 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Chancerelle de Roquancourt Keravel (Geoffroy), administrateur civil hors classe, détaché auprès du département de la Sarthe en qualité de directeur des services à compter du 1er mai 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès d'Electricité de France, en qualité de chargé des questions relatives à l'environnement et au partenariat auprès du directeur de l'environnement,
pour la période du 1er décembre 1992 au 14 septembre 1993 inclus.
Arrêté du 10 février 1994 portant modification de l'arrêté du 17 juin 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
- A compter du 1er mars 1994, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
- A compter du 1er mars 1994, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
- A compter du 1er avril 1994, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
- A compter du 1er avril 1994, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 3 mars 1994 portant fin de fonctions au cycle préparatoire d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, il est mis fin à la scolarité au cycle préparatoire d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Frezet (Pierre), nommé auditeur de justice à compter du 1er février 1994.
Arrêté du 1er mars 1994 portant cessation de fonctions et nomination (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er mars 1994, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de secrétaire général des chambres régionales des comptes d'Aquitaine, des Pays de la Loire et de Corse,
exercées respectivement par Mme Régine Pizzoni, Mlle Geneviève Louel et M.
Jean-Charles Laurelli.
Les fonctionnaires de catégorie A dont les noms suivent sont nommés secrétaires généraux des chambres régionales des comptes désignées ci-après: M. Emile Castellani, inspecteur de la poste à la chambre régionale des comptes de Corse, à compter du 1er janvier 1994;
M. Daniel Blin, attaché d'administration scolaire et universitaire à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, à compter du 1er février 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-108 du 8 février 1994 modifiant la décision no 91-236 du 22 février 1991 modifiée autorisant la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.
T.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L'annexe I à la décision du 22 février 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
F., côte de Mahout, 51000 Châlons-sur-Marne.
- La décision no 91-375 du 18 avril 1991 modifiant la décision du 22 février 1991 susvisée est abrogée.
Liste des candidats admis à participer à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes habilité à exercer au nom et au sein des fédérations agréées de coopératives agricoles (session de 1994)
Mme Perona (Emmanuelle).
M. Pinelli (Eric).
M. Riouffray (Didier).
Mme Rogier (Cécilia).
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.
Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.
L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.
Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.
Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l'article L.
612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, à l'article L.
612-16-1 et aux délais de présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Arrêté du 1er mars 1994 fixant la liste annuelle des communes et groupements de communes touristiques ou thermaux (année 1993)
- Sont inscrites au titre de 1993 sur la liste des communes et groupements de communes touristiques ou thermaux mentionnée à l'article R.
234-19 du code des communes, les collectivités figurant sur l'annexe 1 ci-jointe (*).
- Reçoivent l'attribution dégressive prévue par le onzième alinéa du I de l'article L.
(*) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une insertion au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire no 94-1.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 février 1994, le budget de l'exercice 1993 de l'Ecole nationale d'équitation est modifié, en recettes et en dépenses, de la somme de 168 200 F.
Arrêté du 4 mars 1994 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières peut instituer des régies de recettes et des régies d'avances
- Le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des services centraux et des services locaux de l'établissement, en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger, pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
Le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement,
prévues au paragraphe 1er de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé dans la limite du seuil prévu par l'arrêté du ministre du budget prévu au même paragraphe.
- Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de ces régies, par dérogation aux dispositions qui précèdent relatives au seuil de paiement des dépenses par régie, dans la limite d'un montant par opération fixé par le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières:
Sur le territoire métropolitain, les réparations de véhicules, lorsque la réparation aura eu pour origine un accident mécanique survenu à l'occasion d'un déplacement en dehors du siège de la régie;
Hors du territoire métropolitain et à l'étranger:
- les impôts et taxes assimilées;
- les travaux, fournitures, services, achats de matières consommables,
nécessaires au fonctionnement des directions, représentations et missions de recherches et de prospection;
- les opérations de sous-traitance, les achats de matériels amortissables nécessaires au fonctionnement des directions, représentations et missions de recherches et de prospection.
Peuvent, en outre, être payées par l'intermédiaire de ces régies hors du territoire métropolitain et à l'étranger, dans la limite d'un montant par opération fixé par le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières, les avances sur rémunération des personnels recrutés localement et des personnels expatriés, y compris les charges sociales y afférentes.
- Les décisions prises par le directeur général en accord avec l'agent comptable déterminent, dans les limites prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par décision du directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières, en accord avec l'agent comptable.
Ce montant est fixé dans les limites prévues par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992.
- Il devra être justifié de l'emploi de ces avances à l'agent comptable du Bureau de recherches géologiques et minières dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- Le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières peut, par décision prise sous sa seule signature, et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des services centraux et des services locaux de l'établissement en France métropolitaine, dans les départements ou territoires d'outre-mer et à l'étranger, pour l'encaissement des produits suivants:
- vente de documents, publications ou objets divers;
- droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions);
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - droits d'accès aux restaurants de l'établissement (tickets, cartes magnétiques...);
- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.
- Peuvent en outre être encaissés les produits suivants, hors du territoire métropolitain et à l'étranger:
- cession de travaux;
- ventes de minerais;
- participation de tiers à des travaux exécutés pour leur compte ou à des travaux communs;
- ventes de matériel réformé.
- Les décisions prises par le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières, en accord avec l'agent comptable,
déterminent dans les limites prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
- Lorsque le régisseur de recettes est en même temps régisseur d'avances, les produits encaissés par lui peuvent, dans les conditions définies par l'agent comptable de l'établissement, être utilisés pour la reconstitution de l'avance prévue à l'article 4 ci-dessus.
- Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus, les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par décision du directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières, prise en accord avec l'agent comptable et au minimum une fois par mois.
- Les régisseurs sont nommés, dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé, par le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières, avec l'agrément de l'agent comptable.
- Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement, en application de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992.
- L'arrêté du 6 novembre 1989 modifiant les règles relatives aux régies d'avances et de recettes du Bureau de recherches géologiques et minières est abrogé.
- Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives de l'armée de l'air dont la liste est annexée au présent arrêté.
Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Liste des formations administratives de l'armée de l'air dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre
Régiment ou bataillon du génie de l'air.
Détachement Air ou élément Air outre-mer.
Centre d'enseignement supérieur aérien.
Commandement ou direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger.
l'oeuvre La Cigogne reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Rwanda.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
considérant que la société Vial Electronique, 15, chemin Plaine-de-Châteauveau, 77123 Noisy-sur-Ecole, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'un appareil Dermatronic II, faisant état de l'action suivante: << appareil plus puissant qui permet de traiter en profondeur avec les produits appropriés vos problèmes: de cellulite (culotte de cheval), de lourdeurs de jambes, de douleurs,...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Vial Electronique, 15, chemin Plaine-de-Châteauveau, 77123 Noisy-sur-Ecole, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil Dermatronic II.
considérant que la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils ioniseurs faisant état de l'action suivante: << De nombreux utilisateurs dans le monde ont constaté fréquemment que les ioniseurs peuvent: débarrasser l'air des saletés, du pollen, de la fumée de tabac, des mauvaises odeurs,
etc., augmenter la concentration et la vigilance, diminuer le risque de contagion par réduction des bactéries dans l'air, soulager ceux qui souffrent de maux de tête, de migraines, de rhumes fréquents, de problèmes respiratoires, de catarrhe, de sinusite, de bronchite, d'asthme, de rhumes des foins, d'allergies et de rhumatismes, régulariser la tension et réduire dépressions et problèmes nerveux, réduire les douleurs après chirurgie et brûlures...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, les termes visés ci-dessus est interdite pour des appareils ioniseurs.
considérant que le centre Du Vernet, 65, rue Barbès, 11000 Carcassonne, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'une méthode Laurand,
associant une hygiène alimentaire à des techniques personnalisées d'ultrasons et d'électrodynamique, faisant état d'une action << pour perdre du poids >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Du Vernet, 65, rue Barbès, 11000 Carcassonne, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Laurand.
1 M.de Jekhowsky (Laurent).
Soumet (Jean-François).
3 MmeLe Floch Fournier (Janine).
4 MmeGarreta (Catherine).
5 MmeDurupty (Anne-Marie).
Pitti-Ferrandi (Antoine).
Chanelière (Michel).
5 MmeFeau (Christine).
Boyer (Frédéric).
Briand (Michel).
Vignaux (François).
9 MmeLabroue (Dominique).
Dubreuil (Christian).
1 M.de Croone (Jean).
Roudil (Bernard).
Delage (Jean-François).
Delzant (Eric).
7 MmeGiovacchini (Laurence).
Beoutis (Didier).
Albertini (Jean-Benoît).
Dupont-Aignan (Nicolas).
Brocart (Benoît).
Le Divenah (Jean-Paul).
Richard (Evence).
Perret (Alain).
16 MmeSin (Dara).
Lacaile (Philippe).
Petiteau (Pierre).
21 MmeDesmonts (Bernadette).
22 MmeAymé (Martine).
Fabre (Jean-Luc).
Fiscus (Laurent).
2 MmeBugeaud-Dorlin (Danielle).
Teisseire (Laurent).
2 MmeLe Noan (Anne-Chantal).
Brignoli (René).
4 Mmede Nucheze (Chantal).
5 MmeDelfau (Isabelle).
Galopin (Dominique).
3 MmeFrusta-Gissler (Dominique).
4 MmePelissier (Chantal).
Lubin (Eric).
6 MmeGuidon (Geneviève).
Sultan (Philippe).
Nattiez (Renaud).
Aucoin (Alban).
Simmony (Marc).
4 MmeMouginot de Blasi (Danièle).
5 MmeRegis (Nathalie).
Blondeel (Christian).
7 MmeSignerin-Icre (Corinne).
8 MmePeyronnet (Aline).
Valentin (Marc).
Viala (René-Marc).
Marchand (Christophe).
El Nouchi (Marc).
Masmejean (Marcel).
14 MmePerotti (Clarisse).
Lacan (Marc).
Gloux (Ollivier).
Fulachier (Jean-Luc).
Prudhomme (Arnaud).
Dufresnoy (Philippe).
22 MmePy (Véronique).
23 M.de Ricolfis (François).
Vincent (Jean-Philippe).
Marquet (Jean-Yves).
Sirat (Michel).
Wolf (Marc).
28 MmeKrichner (Odile).
29 MmeJouen (Marjorie).
Morel (Olivier).
Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications
et du commerce extérieur
Toutain (Lionel).
Kramarz (Jean).
3 MmeGresy (Brigitte).
4 MmeSiboni (Karine).
5 MmeBorione (Delphine).
2 MmeDebreil-Froissart (Aude).
Coux (Denis).
4 MmeTisserand (Pierrette).
5 MmeMalmassari (Nicole).
6 MmeHerbelin (Joëlle).
Aviation civile
1 MmeDallo (Elisabeth).
Petit (François).
Sabine (Didier).
1 MmeLe Guevel (Anne-Marie).
2 MmeBouygard (Françoise).
3 MmeFagart (Catherine).
Geffre (Philippe).
Renault (Jean-Jacques).
Le Theule (François-Gilles).
1 MmeGuillin (Jacqueline).
2 M.de Chavagnac (Hughes).
Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Cavaignac (François).
Choisnard (Jacques).
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L.
335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.
La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service.
121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.
Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.
Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €.
Le 3° de l'article 777 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.
Arrêté du 28 février 1994 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 février 1994, M. Rouch (Georges), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe de la maison d'accueil spécialisée de Châlons-sur-Marne (Marne), est muté, à sa demande, à l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines).
Décret du 30 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Eustache
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Eustache pour un montant de 125 000 F représentant 50 p.
Arrêté du 15 mars 1994 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois des organismes de sécurité sociale du régime général
Représentants de la direction de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 mars 1994, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général:
Titulaire: Mme Ruellan (Rolande), directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Lagrave (Michel).
Représentants du Centre national d'études supérieures
Suppléant: M. Hiebel (François), directeur des études et des stages, en remplacement de M. Barry (Daniel).
Représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés
Titulaire: M. Briet (Raoul), directeur, en remplacement de Mme Ruellan (Rolande).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Balme,
chargé de mission contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Badré.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, M. Michel Leblond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Badré, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que tous arrêtés, pièces comptables et budgétaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré et de M.
Michel Leblond, M. Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Didier Caisey, attaché principal d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Leblond, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 F.
Arrêté du 11 mars 1994 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994, l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié comme suit:
A la commission des pédicures-podologues:
<< M. Baudrelot (Cyril), élève à l'école de pédicurie-podologie E.
<< Mlle Dardenne (Anne), élève à l'école de pédicurie-podologie de Toulouse; << Mlle Hild (Anne), élève à l'école de pédicurie-podologie de Bordeaux;
<< M. Huon (Christophe), élève à l'école de pédicurie-podologie de Nantes;
<< M. Kherouaa (Karim), élève à l'école française de pédicurie-podologie de Paris.
Arrêté du 15 octobre 1997 portant agrément de l'association Pierre de Lune
- L'association Pierre de Lune est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre des deux départements de la Haute-Vienne et de la Charente.
Arrêté du 20 octobre 1997 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 1997, Mme Jeannet (Agnès), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est détachée en qualité de directeur de l'Agence française du sang pour une période de trois ans à compter du 23 mars 1993.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 1997, M. Lafon (Jean-Pierre), directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, est désigné pour représenter le ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Office des migrations internationales (OMI).
Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Est autorisée l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 1997.
Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 268 (1996-1997) ;
LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1)
Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 268 (1996-1997) ;
Arrêté du 16 juin 1997 fixant les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps de la conservation du patrimoine pour l'année 1998
- Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé à l'automne 1998 sont fixés ainsi qu'il suit :
- territoires et frontières, de Charlemagne à nos jours ;
- les noblesses en Europe du Moyen Age à la fin du xixe siècle ;
- l'enseignement du début du Moyen Age à la fin du xixe siècle.
- naissance et évolution des << genres >> (portrait, paysage, nature morte, peinture d'histoire, peinture de genre) dans la peinture européenne du Moyen Age à nos jours ;
- les édifices de culte (architecture, décor, mobilier liturgique) du ive siècle après J.-C. à nos jours ;
- la sculpture profane de l'Antiquité gréco-romaine à nos jours.
c) Pour le sujet portant sur l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe :
- la cuisine et l'alimentation ;
- l'eau et l'énergie hydraulique.
Décision no 97-132 du 21 mai 1997 modifiant l'autorisation délivrée à la société S 3 RP d'établir et d'exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France
- La société S 3 RP est autorisée à exploiter son réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France en utilisant sur certains canaux dédiés à la transmission de données le protocole particulier décrit dans la demande susvisée, en remplacement du protocole prévu par l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié.
- La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.
Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.
- La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée par l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié susvisé.
- Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.
Il est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret susvisé, et notamment son article 3 bis.
- Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971, les dispositions du protocole d'accord de fin de conflit du 5 avril 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension de la convention collective de travail pour les commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail pour les commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ses deux annexes du 4 février 1997, à l'exclusion :
- de l'annexe relative à la formation professionnelle ;
- des termes << suivant la procédure prévue aux articles 29 et suivants >> figurant à l'article 4 des dispositions non cadres ;
- de la dernière phrase du troisième paragraphe du point 7.2 de l'article 7 des dispositions non cadres ;
- des mots : << deux semaines >> figurant au troisième alinéa de l'article 9 des dispositions non cadres ;
- des mots : << pour agrément >> figurant au quatrième alinéa de l'article 9 des dispositions non cadres ;
- du quatrième alinéa de l'article 12 des dispositions non cadres ;
- des termes << conseils de prud'hommes >> figurant au point 13.3 de l'article 13 des dispositions non cadres ;
- du membre de phrase << une attestation de service du conjoint s'il y a lieu lors de l'absence considérée >> figurant à l'article 18 des dispositions non cadres et au point 5 de l'article II des dispositions cadres ;
- du premier alinéa de l'article 22 des dispositions non cadres ;
- de la référence à l'article L.
135-9 du livre Ier du code du travail figurant au premier alinéa de l'annexe relative à la durée du travail.
L'alinéa 2 du point 7.1 de l'article 7 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le point 3 de l'article 10 des dispositions non cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du point 13.3 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 15 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Le dernier alinéa de l'article 15 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 16 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 18 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
L'alinéa 7 de l'article 18 des dispositions non cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
Le point 2 de l'article 24 des dispositions non cadres est étendu sous réserve de l'article 105 b du code professionnel local Alsace-Moselle.
Les dispositions relatives à la classification des emplois non cadres sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 6 des dispositions cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
L'article 7 des dispositions cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 11 des dispositions cadres est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-08 en date du 9 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 mars 1997 (Salaires) concernant le département des Bouches-du-Rhône conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens, agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction
L'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969, 21 mars 1972 tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'accord national de classification du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'avenant no 47 du 19 février 1997 à la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction ;
- l'avenant no 48 du 19 février 1997 à la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction ;
- l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-10 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 24 juin 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Avenant no 192 du 23 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.
- Branche Aide à domicile
Accord de branche du 23 décembre 1996 relatif aux commissions paritaires.
- Association L'Etoile (85)
Protocole d'accord du 31 décembre 1996 relatif aux congés annuels, travail de nuit et contrats emploi-solidarité.
- UDM de la Côte-d'Or (21)
Avenant no 69 du 27 février 1997 relatif à la valeur du point.
- Association nantaise d'aide familiale (ANAF) (44)
Accord d'entreprise du 6 mars 1997 relatif à la modulation du temps de travail concernant le personnel temps plein et temps partiel.
- Convention collective des organismes d'aide
ou de maintien à domicile du 11 mai 1983
Avenant no 6-96 du 10 décembre 1996 relatif aux commissions paritaires.
- Union nationale des associations coordinatrices
de soins santé
Avenant no 96-3 du 19 novembre 1996 relatif à la reprise d'ancienneté.
Protocole d'accord du 31 décembre 1996 relatif à une journée supplémentaire de repos à l'ensemble du personnel.
- Association départementale pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte de la Manche (50)
Protocole d'accord du 21 janvier 1997 relatif à la modulation du temps de travail.
Protocole d'accord du 20 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.
- Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (SOP)
Décret du 2 juillet 1997 portant désignation à la Cour permanente d'arbitrage
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1997, MM.
Jean-Pierre Puissochet, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris, sont désignés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieur en chef des mines,
délégué interministériel adjoint aux normes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de Mme Marie-Claude Dupuis, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-332 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-66 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-668 du 11 juillet 1995, et de la décision no 96-410 du 11 juin 1996 autorisant la SARL RC Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine
- La décision no 91-66 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-668 du 11 juillet 1995, publiée le 19 juillet 1995, et la décision no 96-410 du 11 juin 1996 autorisant la SARL RC Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-334 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-91 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-682 du 25 juillet 1995, autorisant la SA Bleu Clair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Marseille
- La décision no 91-91 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-682 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant la SA Bleu Clair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Marseille est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-366 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-848 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Contact FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
- La décision no 95-848 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Contact FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM,
publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-354 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-417 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 67 d'Elsasser Welle
- La décision no 95-417 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 67 d'Elsasser Welle, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-353 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-486 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Métal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'Music
- La décision no 95-486 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Métal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'Music, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-349 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-479 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland-Vivre au pays
- La décision no 95-479 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland-Vivre au pays, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 février 1994, le budget de l'exercice 1994 de l'Ecole nationale d'équitation est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 39 055 109 F.
Arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1994, sont nommés membres du comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, au titre des représentants des organisations professionnelles :
M. Brest (Goulven), président de la section régionale conchylicole de Bretagne-Nord, en remplacement de M. Cadoret (François).
M. Quetier (Georges), président de la section régionale conchylicole de Normandie-mer du Nord, en remplacement de M. Gueriteau (Patrick).
M. Molina (Jean-Pierre), représentant de la section régionale conchylicole de Méditerranée, en remplacement de M. Bouye (André).
MM. Brest (Goulven), Quetier (Georges) et Molina (Jean-Pierre) sont nommés, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le mandat de M. Bidondo (Raymond), président de la section régionale conchylicole d'Arcachon-Aquitaine, est renouvelé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Décret du 13 avril 1994 portant abrogation de dispositions du décret du 5 mars 1993 portant nomination de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, les dispositions du décret du 5 mars 1993 portant nomination de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques) sont abrogées en ce qu'elles concernent M. Alain Servel, qui n'a pas intégré son poste à la date de sa nomination à l'institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Jacques Bellino, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université de Nice, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er janvier 1994.
Au terme de cette période de trente-six mois, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), dans les établissements ci-dessous désignés, pour une période de trente-six mois, les personnes dont les noms suivent :
M. Jacques Drouot, de nationalité française.
M. Pierre Osero, de nationalité française.
M. Philippe Menard, de nationalité française.
M. Jean-Bernard Salinières, de nationalité française.
M. Jean-Louis Roumiguières, de nationalité française.
M. Jean-Marc Parot, de nationalité française.
M. Michel Fauchet, de nationalité française.
M. Jian Lu, de nationalité française.
M. Pierre Padilla, de nationalité française.
M. Gérard Dulac, de nationalité française.
M. André Latrobe, de nationalité française.
M. René Perret, de nationalité française.
M. Marc Wegner, de nationalité française.
M. Samil Aït el Hadj, de nationalité française.
M. Pierre Labbé, de nationalité française.
M. Claude Roche, de nationalité française.
M. Loïc Hamayon, de nationalité française.
M. Pierre Leca, de nationalité française.
M. Daniel Verney, de nationalité française.
M. Philippe Vigier, de nationalité française.
M. Dominique Muster, de nationalité française.
Institut universitaire de technologie-I
M. Gérard Adamowicz, de nationalité française.
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique
M. Philippe Lefort, de nationalité française.
M. Didier François Peuple, de nationalité française.
M. Jean-Louis Boisseau, de nationalité suisse.
M. Maurice Gaude, de nationalité française.
Ecole nationale supérieure des arts
et industries textiles de Roubaix
M. André Seifert, de nationalité française.
et de la construction de Saint-Ouen
M. Michel Dubois, de nationalité française.
Au terme de la période de trente-six mois précitée, les intéressés pourront être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures de chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient pour 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 1994, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour 1994 est fixée comme suit :
M. Lombard (Denys), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Bouchez (Daniel), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Caillat (Colette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Gernet (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Gaborieau (Marc), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Tschudin (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-VII.
M. Will (Pierre-Etienne), professeur au Collège de France.
M. Souyri (Pierre-François), directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1994-1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 1994, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1994-1995 est fixée ainsi qu'il suit :
Grimal, directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Leclant, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mantran, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Richard, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Vercoutter, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Gascou, professeur à l'université Strasbourg-II.
Valbelle, professeur à l'université Lille-III.
Vidal-Naquet, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Decobert, directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Vernus, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Langhade, directeur de l'Institut français d'études arabes de Damas.
Roquet, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Grenier, professeur à l'université Montpellier-III.
Blanchard, professeur à l'université Paris-IV.
Yoyotte, professeur au Collège de France.
M. J.-M. Spieser, professeur à l'université Strasbourg-II.
Lory, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Décret du 13 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour le développement de la Réunion
Par décret en date du 13 avril 1994, M. Alain Deport, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, est renouvelé en qualité de membre du conseil d'administration de la Société financière pour le développement de la Réunion (Sofider) pour représenter le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Avis aux importateurs relatifs au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers
TABLEAU A (N° 1575)
Secteur des céréales et des produits céréaliers
Les taux des prélèvements agricoles (avis aux importateurs publié au Journal officiel du 21 janvier 1994, édition des Documents administratifs n° 9) correspondant aux codes P.
C. ci-après du tableau A du tarif des prélèvements agricoles sont les suivants à compter du 19 avril 1994 :
Les taux de la note 25 sont les suivants :
(25) Pour les produits relevant de la présente sous-position contenant au moins 10 p.
100 de saccharose en poids, le montant à percevoir doit être augmenté des sommes suivantes, selon le cas :
624,98 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 10 p.
100 et inférieure ou égale à 30 p.
Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'importateur est tenu d'indiquer, sur la déclaration en douane, la teneur réelle en saccharose contenue dans l'aliment composé.
Arrêté du 28 août 1997 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1997
- Les dispositions des arrêtés susvisés sont modifiées comme suit uniquement en ce qui concerne la date de fin de droit des sportifs de haut niveau inscrits en gymnastique :
Au lieu de : << 15 juillet 1997 >>, lire : << 30 septembre 1997 >>.
- A compter du 15 juillet 1997, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Boxe française.
- Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard de leur nom.
- La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 28 août 1997 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 15 juillet 1997
- A compter du 15 juillet 1997 et pour une durée d'un an, sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
- La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75730 Paris Cedex 15.
Décisions du 18 août 1997 portant agrément de centres de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K 4
Par décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 1997, la société Etienne Lacroix, 6, boulevard de Joffrery, 31607 Muret Cedex, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K 4.
Arrêté du 29 août 1997 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 août 1997, il est mis fin à compter du 1er février 1997 au détachement de M. Boidin (Richard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la société la SEPT/Arte.
M. Boidin, qui est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à cette date, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er février 1997, pour une période de trois ans.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des pneumatiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles, et des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne le montage des pneumatiques
Le présent arrêté s'applique aux pneumatiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire en tant que composant en ce qui concerne les pneumatiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux pneumatiques conformes aux dispositions des annexes I et II du chapitre 1er de la directive 97/24/CE susvisée.
La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 1er de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 1er de la directive 97/24/CE susvisée.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
- La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 1er de la directive 97/24/CE susvisée.
Arrêtés du 21 octobre 1997 portant remise de débets
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 36 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Michel Limouzy, demeurant 20, avenue des Bretagnes, 93500 Pantin, et constitué débiteur envers le Trésor solidairement avec MM. Marc Babuty, Jean-Pierre Grandjean, Fabrice et Mathias Liegeard,
d'une somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le tribunal de grande instance de Paris le 12 mai 1986, de la totalité du montant restant dû en capital au jour de la décision ainsi que de tous intérêts.
Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres codébiteurs solidaires.
Arrêté du 27 octobre 1997 portant nomination, titularisation et reclassement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 octobre 1997 :
Les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 1997 :
Mlle Bonche (Véronique) ;
Mme Chatrian (Véronique), épouse Donnart ;
M. Rosaz (Baskar) ;
Est reclassée attaché d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er septembre 1997 :
A compter du 25 juillet 1998, l'intéressée est reclassée au 6e échelon.
Est reclassé attaché d'administration centrale, 3e échelon, à compter du 1er novembre 1997 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 1997, M. Bourdon (Michel, Yves, Noël, André), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 21 mars 1994 portant approbation du compte financier du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Paris pour l'exercice 1992
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1994, le compte financier du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Paris pour l'exercice 1992 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1997 sont augmentées de 1 589 136 210,26 F.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Ce texte fixe des dispositions relatives à la négociation d'une nouvelle convention, en ce qui concerne le calendrier prévisionnel, la constitution des délégations syndicales et l'indemnisation des délégués salariés ;
Son champ d'application est le suivant : cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, compris dans la nomenclature NAF sous le numéro 67-2 Z, ayant leur siège social et leurs établissements sur le territoire français métropolitain.
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
Syndicat français des assureurs conseils (SFAC) ;
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur.
Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
Elle est motivée et notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale à la date de l'inscription au Registre national des certificats d'obtention végétale.
L'intéressé est avisé qu'il dispose d'un délai de six mois à compter de l'expiration du dernier délai pour présenter au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales un recours en vue d'être restauré dans ses droits, dans les conditions prévues par l'article L.
Pour être valable, le recours doit être accompagné de la justification du versement de la redevance annuelle et d'une redevance pour inscription du recours au Registre national des certificats d'obtention végétale.
Arrêté du 22 février 1994 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté en dépenses à 9 141 703 F et en recettes à 8 641 703 F, est fixé en dépenses à 8 780 772,92 F et en recettes à 8 280 772,92 F.
Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires
Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme frais et congelé d'animaux domestiques de l'espèce ovine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée est attribué par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Chaque centre d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisé doit répondre aux conditions suivantes : 1.
Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire spécialement agréé à cet effet désigné ci-après "vétérinaire du centre".
L'agrément de ce vétérinaire du centre est délivré par le directeur des services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisé.
Le vétérinaire du centre est responsable, dans l'enceinte de ce dernier, du respect quotidien des exigences prévues par le présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux animaux.
Etre construit ou isolé de manière à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur.
Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme puissent être facilement nettoyées et désinfectées.
Disposer au moins : a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux ; b) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte du sperme, appelée(s) "salle(s) de monte" ; c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection des divers équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins artificiels ; d) D'un local distinct appelé "laboratoire" qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer l'équipement nécessaire à la stérilisation du matériel ; e) D'un local distinct de stockage de sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel peuvent être également stockés des embryons sous réserve que : ce stockage soit préalablement soumis à une autorisation auprès du directeur des services vétérinaires ; les embryons satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur ; les embryons soient stockés dans des conteneurs différents de ceux utilisés pour le sperme.
Disposer, pour le logement des animaux à isoler, d'installations qui ne communiquent pas directement avec leur lieu de stabulation ordinaire.
Est dénommé "centre" dans le présent arrêté un centre d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisé au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée ayant obtenu l'agrément sanitaire prévu à l'article 2 ci-dessus dans lequel sont réalisées les opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme.
Le maintien de l'agrément sanitaire des centres est conditionné par le respect de la totalité des dispositions du présent arrêté ainsi que par une surveillance constante de leur fonctionnement par le directeur des services vétérinaires (ou par son représentant) du département concerné.
Les centres doivent : 1.
Etre soumis à des inspections régulières effectuées, au moins deux fois par an, par le directeur des services vétérinaires (ou par son représentant) du département concerné, et au cours desquelles il est procédé au contrôle permanent des conditions d'agrément et de surveillance.
Bénéficier d'une surveillance empêchant l'entrée de toute personne étrangère au service ou non spécialement autorisée.
En outre, les personnes autorisées en raison de leurs fonctions ne peuvent être admises qu'après avis du vétérinaire du centre.
Employer un personnel techniquement compétent ayant reçu une formation adéquate au sujet des procédures de désinfection et des techniques d'hygiène permettant de prévenir la propagation des maladies.
Etre surveillés de façon que : a) Seuls puissent y séjourner des animaux domestiques de l'espèce ovine dont le sperme doit être collecté.
Néanmoins, d'autres animaux domestiques, dont la présence est absolument nécessaire au fonctionnement normal du centre, peuvent aussi être admis pour autant qu'ils ne présentent aucun risque d'infection pour les animaux domestiques de l'espèce ovine dont le sperme doit être collecté et qu'ils satisfassent aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté ; b) Soit tenu un registre, un fichier ou un support informatique portant sur : les informations relatives à la race, à la date de naissance et à l'identification des animaux (reproducteurs et boute-en-train) présents dans le centre ; tous les diagnostics et vaccinations effectués, et reprenant l'ensemble des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal ; c) Seul le sperme collecté dans un centre soit traité, conditionné et stocké dans un centre de statut sanitaire équivalent sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme ; d) La collecte, le traitement, le conditionnement et le stockage du sperme s'effectuent exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses ; e) Tous les outils entrant en contact avec le sperme ou avec l'animal donneur pendant la collecte, le traitement et le conditionnement soient convenablement désinfectés et stérilisés avant chaque usage ; f) Les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme, y compris les additifs et dilueurs, proviennent de sources ne présentant aucun risque sanitaire ou qu'ils aient subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque ; g) Les récipients utilisés pour le stockage et le transport soient convenablement désinfectés et stérilisés avant le début de toute opération de remplissage ; h) L'agent cryogène utilisé n'ait pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale ; i) Chaque lot de dose de sperme produit, s'il s'agit de sperme frais, ou chaque dose individuelle de sperme, s'il s'agit de sperme congelé, soit muni d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race, l'identification de l'animal donneur et le nom du centre, le cas échéant, par un code.
Les modalités de ce marquage sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le non-respect constaté par le directeur des services vétérinaires (ou par son représentant) du département concerné d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 2 du présent arrêté indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
En cas de constatation de manquement, le directeur des services vétérinaires du département concerné met le directeur de cet établissement en demeure de respecter l'intégralité des dispositions du présent arrêté et lui notifie les mesures à prendre.
Si, dans un délai de six mois après notification, aucune amélioration n'est constatée, le directeur des services vétérinaires transmet un rapport circonstancié au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation - sous-direction de la santé et de la protection animales) qui pourra procéder au retrait de l'agrément sanitaire.
Pour être utilisés en monte publique artificielle, les béliers doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Cette autorisation est délivrée au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après.
Modifié par Arrêté 2004-08-20 art. 1, art. 2 JORF 14 septembre 2004
Pour être autorisés à l'emploi pour l'insémination artificielle, les béliers doivent : 1.
Etre dûment identifiés au sens de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; 2.
Avoir appartenu, avant leur admission dans les installations d'isolement agréées conformément aux dispositions de l'article 20 ci-après, à un cheptel ovin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis plus de six mois ; c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ; d) Indemne de tout signe clinique : - d'agalaxie contagieuse ovine (Mycoplasma agalactiae) depuis plus de six mois ; - de paratuberculose, de lymphadénite caséeuse et d'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis) depuis plus de douze mois ; - de tremblante depuis plus de deux ans ; - d'adénomatose pulmonaire et de maëdi visna depuis plus de trois ans ; - de visna-maëdi depuis plus de trois ans, ce délai pouvant être réduit à douze mois, si les animaux atteints de visna-maëdi ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à deux épreuves sérologiques, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture. e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante.
(Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition).
Les animaux ne peuvent avoir préalablement séjourné dans d'autres troupeaux de statut inférieur.
Avoir été isolés pendant trente jours au moins dans la station de quarantaine d'un centre agréé répondant aux conditions fixées par l'article 20 ci-après.
Pour être admis dans une station de quarantaine, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes : a) Etre accompagnés de leur document sanitaire d'accompagnement valide ; b) Etre titulaires d'un certificat complémentaire délivré par le directeur des services vétérinaires du département où est situé le cheptel d'origine attestant les points 2 a, 2 b et 3 ci-dessus ou par le vétérinaire sanitaire de son élevage de provenance en ce qui concerne le point 2 d ; c) Avoir été soumis préalablement à leur introduction effective dans la quarantaine à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre concerné ; d) Le responsable concerné du centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, le DSA du bélier introduit et le certificat complémentaire au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre.
Un registre des mouvements, informatisé ou non, est par ailleurs tenu à jour par le centre.
Ce registre comporte au minimum les éléments suivants : - l'identification complète de l'animal, et notamment : le numéro national d'identification, le nom, le numéro de station, la race et la date de naissance ; - la date d'entrée avec référence de l'élevage d'origine et/ou de provenance de l'animal ; - la date de sortie avec référence du centre d'hébergement de destination ou autre devenir de l'animal.
Ce registre doit être présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires.
Avoir été soumis, au cours de la période de quarantaine susvisée, avec résultats favorables aux examens suivants : a) A l'égard de la tuberculose, à une intradermotuberculination simple ou comparative ; b) A l'égard de la brucellose, à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités CEE, conformément aux prescriptions de l'annexe C de la directive 91/68/CEE du 28 janvier 1991 modifiée susvisée ; c) A l'égard de l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 50 unités CEE effectuée conformément aux prescriptions de l'annexe D de la directive 91/68/CEE du 28 janvier 1991 modifiée susvisée, ou à une épreuve ELISA.
Ce diagnostic sérologique est complété par une recherche bactériologique du germe par isolement et mise en culture à partir d'un échantillon de sperme ; d) (alinéa supprimé). e) A l'égard de la border disease, à une épreuve d'isolement du virus (épreuve de recherche des antigènes par immuno-fluorescence ou épreuve immuno-péroxydasique) ; f) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux ; g) Un examen sanitaire du sperme réalisé dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si l'un des tests mentionnés à l'article 6, paragraphe 5, se révèle défavorable, l'animal doit immédiatement être isolé et éloigné de la station de quarantaine.
Pour être admis dans le centre, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes : a) Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 6 ci-dessus délivrée par le préfet ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport ; b) Etre soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre. c) Le centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission de chaque bélier introduit complétée par le vétérinaire sanitaire, au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre.
Un registre des mouvements est par ailleurs tenu à jour par le centre, comportant les informations minimales détaillées à l'article 6 point 4 précédent.
Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, provenir d'une station de quarantaine telle que définie à l'article 20 répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes : être située au centre d'une zone d'un rayon de dix kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ; être indemne depuis trois mois au moins de brucellose ; être indemne depuis trente jours au moins des maladies de l'espèce ovine à déclaration obligatoire conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de la directive (C.
E.) n° 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée.
Tous les béliers séjournant dans un centre doivent être soumis, avec résultats favorables, au moins une fois par an aux examens et contrôles suivants : a) A l'égard de la brucellose, à une épreuve à l'antigène tamponné négative associée à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.
E. conformément aux prescriptions de l'annexe C de la directive (C.
E.) n° 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée ; b) A l'égard de l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 50 unités C.
E. effectuée conformément aux prescriptions de l'annexe D de la directive (C.
Ce diagnostic sérologique est complété par une recherche du germe après mise en culture du sperme ; c) (alinéa supprimé). d) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux ; e) Un examen sanitaire de sperme.
Si l'un des tests ou examens mentionnés à l'article 10 se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable doit être consigné et soumis à un protocole d'investigation complémentaire conduit par le laboratoire de contrôle des reproducteurs après accord du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) au directeur des services vétérinaires du département concerné.
Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis la date à laquelle un test positif parmi ceux mentionnés à l'article 10 ci-dessus, a été effectué, est stocké séparément et ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation sanitaire du centre ait été rétablie.
Pour autant que les dispositions de l'article 6 du présent arrêté soient satisfaites et que les examens de routine énumérés au présent chapitre aient été réalisés pendant les douze derniers mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examen, à condition que le mouvement s'effectue directement.
L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés d'un niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit être désinfecté au préalable.
Si le transfert d'un centre à un autre a lieu entre Etats membres, il s'effectue conformément aux dispositions de la directive (C.
Pour être admis dans le centre, les béliers doivent répondre aux conditions suivantes : 1.
Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 10 ci-dessus délivrée par le préfet ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport.
Etre soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre.
Le responsable concerné du centre doit retourner par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire l'autorisation d'admission du bélier introduit au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre.
Le sperme doit provenir d'animaux qui : 1.
Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte.
Ont séjourné dans un centre pendant une période ininterrompue d'au moins trente jours précédant la collecte du sperme.
Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle.
Se trouvent dans les centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ces centres étant situés dans une zone d'un rayon de dix kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins.
Ont séjourné dans les centres qui, pendant la période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes des maladies de l'espèce ovine dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de la directive (C.
Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit : 1.
Avoir été collecté, traité et conditionné conformément aux dispositions du chapitre V ci-dessus dans un centre agréé conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Avoir été prélevé sur des animaux domestiques de l'espèce ovine satisfaisant aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Avoir été stocké dans un centre autorisé au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée et agréé conformément à l'article 2 du présent arrêté, pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition.
Cette exigence ne s'applique pas au sperme frais.
Etre transporté dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de stockage.
Etre accompagné, au cours de son transport, d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les doses de semence introduites sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être destinées aux fins de stockage à un centre d'insémination artificielle autorisé au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée.
Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires des centres, les agents de services vétérinaires ou le personnel du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
Toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des centres, mais seulement en présence : soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant ; soit du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ou de son représentant.
Les vétérinaires de centres doivent faire connaître immédiatement au directeur des services vétérinaires du département concerné, toute constatation ou suspicion de maladie contagieuse.
L'examen des prélèvements incombe à un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, au laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
Sauf dérogation accordée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'examen des prélèvements de sperme est effectué par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'emploi du bélier pour l'insémination artificielle sont les suivantes : 1.
Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal ; 2.
Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ; 3.
Pour les points 4, 5 a, 5 f : certificat du vétérinaire du centre ; 4.
Pour les points 3 b, 5 b, 5 d : certificat du directeur du laboratoire agréé ou du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ; 5.
Pour les points 5 c, 5 e et 5 g : certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
L'introduction dans les centres d'animaux boute-en-train est soumis aux mêmes exigences sanitaires que celles prévues pour les béliers, à l'exception de l'examen sanitaire du sperme.
Le contrôle sanitaire des animaux boute-en-train est exécuté conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphes a à c.
Tout examen ou épreuve défavorable entraîne l'élimination immédiate de l'animal concerné.
La quarantaine des béliers prévue au présent arrêté est réalisée soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des stations de contrôle zootechnique répondant dans les deux cas aux principes suivants : tout contact direct ou indirect d'un bélier avec tout autre ovin non soumis à quarantaine doit être empêché ; tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou de station de contrôle zootechnique, ne présente pas de résultat favorable aux examens prescrits doit immédiatement être éliminé.
Aucune sortie d'un animal admis en station de quarantaine n'est autorisée, sauf si elle est définitive pour élimination ou à destination d'un centre.
Les stations de quarantaine doivent être indépendantes et nettement séparées des locaux où sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux destinés à l'insémination artificielle, offrir toutes les garanties d'hygiène et comprendre au moins deux sections permettant de séparer des groupes différents d'animaux.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux béliers originaires ou en provenance de l'Union européenne en vue de leur utilisation en monte publique artificielle.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les béliers utilisés en insémination artificielle.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires
Conditions d'agrément sanitaire des centres
d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés
- Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme frais et congelé d'animaux domestiques de l'espèce ovine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
- L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée est attribué par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Chaque centre d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
sous-direction de la santé et de la protection animales).
Disposer au moins:
a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux;
b) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte du sperme, appelée(s) << salle(s) de monte >>;
c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection des divers équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins artificiels;
d) D'un local distinct appelé << laboratoire >> qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer l'équipement nécessaire à la stérilisation du matériel;
e) D'un local distinct de stockage de sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel peuvent être également stockés des embryons sous réserve que:
- ce stockage soit préalablement soumis à une autorisation auprès du directeur des services vétérinaires;
- les embryons satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur;
- les embryons soient stockés dans des conteneurs différents de ceux utilisés pour le sperme.
Conditions de surveillance des centres
d'insémination artificielle autorisés de l'espèce ovine
- Est dénommé << centre >> dans le présent arrêté un centre d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisé au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée ayant obtenu l'agrément sanitaire prévu à l'article 2 ci-dessus dans lequel sont réalisées les opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme.
Conditions sanitaires exigées pour l'admission
des béliers dans les centres
Etre surveillés de façon que:
a) Seuls puissent y séjourner des animaux domestiques de l'espèce ovine dont le sperme doit être collecté.
Néanmoins, d'autres animaux domestiques, dont la présence est absolument nécessaire au fonctionnement normal du centre,
peuvent aussi être admis pour autant qu'ils ne présentent aucun risque d'infection pour les animaux domestiques de l'espèce ovine dont le sperme doit être collecté et qu'ils satisfassent aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté;
b) Soit tenu un registre, un fichier ou un support informatique portant sur: - les informations relatives à la race, à la date de naissance et à l'identification des animaux (reproducteurs et boute-en-train) présents dans le centre;
- tous les diagnostics et vaccinations effectués, et reprenant l'ensemble des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal;
c) Seul le sperme collecté dans un centre soit traité, conditionné et stocké dans un centre de statut sanitaire équivalent sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme;
d) La collecte, le traitement, le conditionnement et le stockage du sperme s'effectuent exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses;
e) Tous les outils entrant en contact avec le sperme ou avec l'animal donneur pendant la collecte, le traitement et le conditionnement soient convenablement désinfectés et stérilisés avant chaque usage;
f) Les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme, y compris les additifs et dilueurs, proviennent de sources ne présentant aucun risque sanitaire ou qu'ils aient subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque;
g) Les récipients utilisés pour le stockage et le transport soient convenablement désinfectés et stérilisés avant le début de toute opération de remplissage;
h) L'agent cryogène utilisé n'ait pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale;
i) Chaque dose individuelle de sperme soit munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme ainsi que la race et l'identification de l'animal donneur et le nom du centre, le cas échéant, par un code.
Le non-respect constaté par le directeur des services vétérinaires (ou par son représentant) du département concerné d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 2 du présent arrêté indépendamment des sanctions prévues par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
- Pour tre utilisés en monte publique artificielle au sens de l'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1971 susvisé, les béliers doivent faire l'objet d'un avis sanitaire favorable émis par l'autorité officielle compétente.
Cet avis est donné au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après.
- A la date de la demande d'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle, les béliers doivent:
Etre dûment identifiés au sens de la directive (C.
E.) no 92-102 du 27 novembre 1992 susvisée;
Avoir appartenu, avant leur admission dans les installations d'isolement agréées conformément aux dispositions de l'article 20 ci-après, à un cheptel ovin:
a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire;
b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis plus de six mois;
c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive (C.
E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée;
d) Indemne de tout signe clinique:
- d'agalaxie contagieuse ovine (Mycoplasma agalactiae) depuis plus de six mois;
- de paratuberculose, de lymphadénite caséeuse et d'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis) depuis plus de douze mois;
- de tremblante depuis plus de deux ans;
- d'adénomatose pulmonaire et de visna maëdi depuis plus de trois ans.
Etre nés de mères:
a) Appartenant à un cheptel qualifié vis-à-vis du visna maëdi, ou b) Qui ont été soumises avec résultat favorable dans les douze mois précédant l'agnelage, à une épreuve sérologique autorisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour la recherche du visna maëdi.
Toutefois, en ce qui concerne le point 3 b, les résultats éventuellement défavorables donnent lieu à titre transitoire à l'application de mesures particulières précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avoir été isolés pendant trente jours au moins:
- soit dans une station de quarantaine répondant aux conditions fixées par l'article 20 ci-après et agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales);
- soit dans une station de contrôle zootechnique également agréée au titre de quarantaine au sens de l'article 20 ci-après.
Avoir été soumis au cours de la période de quarantaine susvisée avec résultats favorables aux examens suivants:
a) A l'égard de la tuberculose, à une intradermotuberculination simple ou comparative;
b) A l'égard de la brucellose, à une épreuve à l'antigène tamponné négative associée à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.
c) A l'égard de l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 50 unités internationales effectuée conformément aux prescriptions de l'annexe D de la directive (C.
Ce diagnostic sérologique est complété par une recherche du germe après mise en culture du sperme;
d) A l'égard du visna maëdi, à une épreuve sérologique autorisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche;
e) A l'égard de la border disease, à une épreuve d'isolement du virus (épreuve de recherche des antigènes par immuno-fluorescence ou épreuve immuno-péroxidasique),
f) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux;
g) Un examen sanitaire du sperme.
- Les animaux ne sont admis dans le centre qu'avec l'autorisation expresse préalable du vétérinaire du centre.
Tous les mouvements d'animaux,
qu'il s'agisse d'entrées ou de sorties, sont enregistrés.
Contrôles et examens de routine obligatoires
pour les béliers séjournant dans les centres
- Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, provenir d'une station de quarantaine telle que définie à l'article 20 répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes:
- être située au centre d'une zone d'un rayon de dix kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins;
- être indemne depuis trois mois au moins de brucellose;
- être indemne depuis trente jours au moins des maladies de l'espèce ovine à déclaration obligatoire conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de la directive (C.
- Tous les béliers séjournant dans un centre doivent être soumis, avec résultats favorables, au moins une fois par an aux examens et contrôles suivants:
a) A l'égard de la brucellose, à une épreuve à l'antigène tamponné négative associée à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.
b) A l'égard de l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 50 unités C.
c) A l'égard du visna maëdi, à une épreuve sérologique autorisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche;
d) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux;
e) Un examen sanitaire de sperme.
- Si l'un des tests ou examens mentionnés à l'article 10 se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable doit être consigné et soumis à un protocole d'investigation complémentaire conduit par le laboratoire de contrôle des reproducteurs après accord du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
Conditions que doit remplir
le sperme collecté dans les centres
Conditions que doit remplir le sperme
destiné aux échanges intracommunautaires
Ont séjourné dans les centres qui, pendant la période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, lorqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes des maladies de l'espèce ovine dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de la directive (C.
Avoir été stocké dans un centre autorisé au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée et agréé conformément à l'article 2 du présent arrêté, pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition.
Les doses de semence introduites sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être destinées aux fins de stockage à un centre d'insémination artificielle autorisé au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée.
Toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des centres, mais seulement en présence:
- soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant;
- soit du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ou de son représentant.
Sauf dérogation accordée par le ministère de l'agriculture et de la pêche,
l'examen des prélèvements de sperme est effectué par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 3 a: attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal;
Pour le point 2 b: certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal;
Pour les points 3 b, 5 b, 5 c, 5 d, 5 e: certificat du directeur du laboratoire agréé ou du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs;
Pour le point 5 g: certificat du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
- La quarantaine des béliers prévue au présent arrêté est réalisée soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des stations de contrôle zootechnique répondant dans les deux cas aux principes suivants:
- tout contact direct ou indirect d'un bélier avec tout autre ovin non soumis à quarantaine doit être empêché;
- tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou de station de contrôle zootechnique, ne présente pas de résultat favorable aux examens prescrits doit immédiatement être éliminé.
Aucune sortie d'un animal admis en station de quarantaine n'est autorisée,
sauf si elle est définitive pour élimination ou à destination d'un centre.
Arrêté du 18 avril 1994 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 avril 1994, M. Vidal (Joseph), ingénieur général géographe, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 15 avril 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1994, M. Guerrive (Jean-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur régional de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 1993, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine
Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place d'embryons à zone pellucide intacte frais et congelés d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
Toutes ces opérations doivent être réalisées par une équipe de transplantation embryonnaire agréée conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de tansplantation embryonnaire pour les espèces ovine ou caprine doit être sollicitée auprès du préfet du département où est implanté le siège social de l'équipe.
L'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire est attribué pour une période d'un an, renouvelable, par le préfet, sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Le préfet en informe le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales), lequel délivre un numéro d'enregistrement vétérinaire pour chaque équipe de transplantation embryonnaire agréée pour autant que la totalité des dispositions du présent arrêté soit respectée.
Pour obtenir cet agrément sanitaire, toute équipe de transplantation embryonnaire doit satisfaire aux exigences suivantes : 1.
Etre composée de techniciens compétents et formés aux méthodes et techniques d'hygiène, comprenant au minimum un vétérinaire, dit vétérinaire d'équipe, responsable au sein de cette équipe, du suivi sanitaire des opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place des embryons, conformément aux dispositions des annexes I et II.
Disposer au moins : d'installation(s) fixe(s) et/ou mobile(s) destinée(s) aux opérations inhérentes à la collecte et au traitement des embryons.
Une partie de ces installations sera exclusivement réservée à la manipulation biologique des embryons ; d'un local distinct destiné à assurer le nettoyage, la désinfection et la stérilisation du matériel utilisé pour la collecte et le traitement des embryons ; le cas échéant, d'un local exclusivement destiné au stockage des embryons et spécifiquement agréé à cette fin.
Ces différentes installations conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté sont soumises à une inspection annuelle du directeur des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où sont implantées ces installations.
Lors de la première demande ou du renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire, le responsable juridique et le vétérinaire d'équipe s'engagent à respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté.
Cet engagement conjoint est consacré par la production d'une attestation dont le modèle est reproduit en annexe III.
Est dénommée "équipe" dans le présent arrêté, toute équipe de transplantation embryonnaire ayant obtenu l'agrément sanitaire prévu à l'article 2 ci-dessus, qui réalise les opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place d'embryons à zone pellucide intacte, frais et congelés d'animaux domestiques des espèces ovine ou caprine.
Le maintien de l'agrément sanitaire des équipes est conditionné par le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
L'agrément sanitaire doit être renouvelé sous couvert du directeur des services vétérinaires du département concerné chaque fois que le vétérinaire d'équipe est remplacé ou que des changements majeurs sont apportés à l'organisation de l'équipe ou aux laboratoire(s) et équipements dont elle dispose.
Tout renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe est conditionné par : l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité exécuté au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs dont les modalités de réalisation sont fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ; l'avis favorable émis par le directeur des services vétérinaires suite à une visite de conformité des installations afin de s'assurer du respect des conditions d'utilisation ; le renouvellement de l'engagement conjoint du responsable juridique et du vétérinaire d'équipe à respecter l'ensemble des dispositions du présent arrêté conformément au modèle produit en annexe III.
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
Sous réserve du respect des dispositions de l'annexe I, les embryons doivent être collectés : 1.
Par un ou plusieurs membres d'une équipe agréée, et 2.
Soit dans la partie réservée à cet effet d'un laboratoire fixe, soit dans un local propre et salubre, isolé de l'exploitation : - ne faisant l'objet d'aucune mesure d'interdiction ou de quarantaine ; - situé dans une zone d'un rayon de dix kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ; - indemne depuis trente jours au moins des maladies de l'espèce ovine ou caprine dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe B, rubriques I et II de la directive 91/68 (CEE) du 28 janvier 1991.
En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses de l'espèce ovine doivent : 1.
Etre dûment identifiées au sens de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; 2.
Ne présenter aucun signe clinique de maladie, ni aucune lésion de l'appareil génital ; 3.
Avoir subi un examen clinique favorable préalablement à toute opération de collecte d'embryons ; 4.
Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel ovin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis plus de six mois ; c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ; d) Indemne de tout signe clinique : - d'agalaxie contagieuse ovine (Mycoplasma agalactiae) depuis plus de six mois ; - de paratuberculose, de lymphadénite caséeuse et d'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis) depuis plus de douze mois ; - de tremblante depuis plus de deux ans ; - d'adénomatose pulmonaire et maëdi visna depuis plus de trois ans ; e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante, une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition.
Avoir été fécondées suite à : - une insémination artificielle avec du sperme d'un bélier satisfaisant aux dispositions du chapitre V de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé, ou - une saillie naturelle par un bélier satisfaisant aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé.
Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de collecte par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes : 1° Pour les points 4 a, 4 b, 4 c et 4 e : attestation du directeur des services vétérinaires ; 2° Pour le point 4 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine ; 3° Pour les points 2, 3 et 5 : certificat du vétérinaire de l'équipe.
En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses de l'espèce caprine doivent : 1.
Etre dûment identifiées au sens de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprine ; 2.
Avoir appartenu durant les dix derniers mois à un cheptel caprin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce caprine depuis plus de six mois ; c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ; d) Indemne de tout signe clinique : - d'agalaxie contagieuse caprine (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoïdes subsp. mycoïdes "Large Colony") depuis plus de six mois ; - de paratuberculose et de lymphadénite caséeuse depuis plus de douze mois ; - de tremblante depuis plus de deux ans ; - d'adénomatose pulmonaire et d'arthrite-encéphalite caprine à virus depuis plus de trois ans ; e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ; une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition.
Avoir été fécondées suite à : - une insémination artificielle avec le sperme d'un bouc satisfaisant aux dispositions du chapitre V de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié susvisé, ou - une saillie naturelle par un bouc satisfaisant aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié susvisé.
Chaque lot d'embryons collectés sera conditionné, voire congelé et stocké dans des récipients appropriés et stériles.
Ces paillettes et conteneurs seront identifiés de façon à connaître aisément la date de collecte, l'identification du donneur et de la donneuse ainsi que le numéro d'enregistrement vétérinaire de l'équipe agréée.
Le stockage des embryons s'effectue : soit dans des locaux de stockage agréés des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée, sous l'autorité du vétérinaire du centre ; soit sous l'autorité du responsable juridique de l'équipe agréée dans des locaux exclusivement destinés à cet usage et agréés conformément aux conditions fixées par l'annexe II du présent arrêté.
Les opérations de mise en place d'embryons doivent être effectuées : a) Dans un local respectant les mêmes conditions que celui destiné à la collecte des embryons et décrit à l'article 6 du présent arrêté ; b) Par une ou plusieurs personnes d'une équipe agréée conformément à l'article 3 du présent arrêté.
En vue de la réalisation des opérations de mise en place des embryons, les femelles receveuses d'embryons des espèces ovine et caprine doivent satisfaire respectivement aux conditions sanitaires énumérées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, à l'exception du paragraphe 5.
Les embryons destinés aux échanges intracommunautaires doivent : a) Avoir été collectés sur des femelles donneuses des espèces ovine ou caprine satisfaisant respectivement aux dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté ; b) Avoir été collectés et traités conformément à l'annexe I du présent arrêté par une équipe agréée conformément à l'article 3 du présent arrêté ; c) Avoir été stockés dans des locaux agréés prévus à cet effet pendant une période minimale de trente jours avant expédition.
Cette exigence ne s'applique pas aux embryons frais ; d) Etre transportés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, dans des récipients scellés et dûment identifiés depuis les locaux de stockage jusqu'à leur arrivée à destination ; e) Etre accompagnés au cours de leur transport d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les lots d'embryons introduits sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être destinés aux fins de stockage à un local de stockage agréé conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
La collecte, le traitement, le conditionnement et le stockage des embryons d'animaux domestiques de l'espèce ovine et caprine doivent être réalisés conformément aux dispositions suivantes : a) Désinfection et stérilisation du matériel et de l'équipement nécessaires à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage des embryons ; b) Déroulement des opérations de collecte et de traitement des embryons dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; c) Lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux de dilution de 1/100 par lavage ; d) Examen microscopique après le dernier bain de lavage de chaque embryon sur toute sa surface sous un grossissement de 50 fois afin de contrôler l'intégrité de sa zone pellucide et d'en éliminer toute matière adhérente ; e) Collecte et conservation des embryons dans des milieux adéquats, ne présentant aucun risque pour la santé animale et n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale ; f) Conditionnement des embryons et stockage des paillettes dans un conteneur.
Ces deux contenants seront munis d'un support distinct permettant d'y apposer les renseignements suivants : la date de collecte des embryons, la race et l'identité du donneur et de la donneuse ainsi que le numéro d'enregistrement vétérinaire de l'équipe.
Tous les embryons issus d'une même collecte et d'une même donneuse seront traités, voire congelés et stockés, en même temps afin de former un lot d'embryons.
En vue du traitement et du conditionnement des embryons, toute équipe agréée doit disposer d'un laboratoire fixe ou d'un laboratoire mobile dont une partie sera spécialement aménagée à cette fin.
Le laboratoire fixe comprend une zone de manipulation des animaux (ou "salle de collecte") voisine mais physiquement séparée du local de traitement des embryons.
Le laboratoire mobile, véhicule spécifiquement destiné aux opérations de transplantation embryonnaire, doit : a) Comprendre deux sections distinctes dont l'une dite "propre" pour assurer le traitement des embryons et l'autre dite "sale" afin d'accueillir l'équipement et le matériel utilisés au contact des femelles donneuses ; b) Etre associé en permanence à un laboratoire fixe afin d'assurer la stérilisation des équipements ou l'approvisionnement en liquides et autres produits nécessaires pour la collecte et le traitement des embryons.
Quel que soit le type de laboratoire (fixe ou mobile), celui-ci doit : a) Etre construit et aménagé de façon à assurer un nettoyage et une désinfection aisés et efficaces (utilisation de matériaux non poreux) ; b) Comprendre une surface de travail susceptible d'accueillir un bain-marie, une hotte à flux laminaire ou dispositif équivalent, une loupe binoculaire ainsi qu'une armoire réfrigérée.
Chaque équipe veille à ce que les embryons soient stockés aux températures appropriées dans des locaux agréés.
Toute demande d'agrément sanitaire des locaux de stockage d'embryons congelés doit être sollicitée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) sous couvert du directeur des services vétérinaires du département où sont implantés les locaux de stockage.
Pour être agréés, ces locaux doivent : a) Comporter au moins un local fermant à clef et destiné exclusivement au stockage des embryons ; b) Etre faciles à nettoyer et à désinfecter ; c) Disposer de fichiers, de registres ou de supports informatiques dans lesquels seront consignées les activités (collectes, mises en place et stockage) de l'équipe concernée, à savoir : - la race, l'âge et l'identification des donneurs et donneuses concernés ; - le lieu de collecte, de traitement et de stockage des embryons collectés par l'équipe ; - l'identification des embryons avec, éventuellement, le détail de leur destination.
L'ensemble des locaux (laboratoire's', local de stockage) seront soumis annuellement à une inspection du directeur des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où sont implantés les locaux de stockage afin de vérifier leurs conditions d'utilisation.
Je soussigné : ..., en qualité de responsable juridique, Je soussigné : ..., en qualité de vétérinaire d'équipe, représentant : ... adresse : ... composée de ...
(noms et fonctions) : m'engage à respecter les prescriptions suivantes : 1.
Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place des embryons conformément aux dispositions du présent arrêté ; 2.
Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués par le laboratoire de contrôle des reproducteurs ; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge ; 3.
Consigner et tenir à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implanté le siège social de l'équipe, les fiches de collecte ainsi que les attestations de mise en place des embryons ; 4.
Me soumettre au contrôle du respect de ces dispositions effectué par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
(signature du responsable juridique de l'équipe de transplantation embryonnaire et signature du vétérinaire d'équipe de l'équipe de transplantation embryonnaire).
Conditions d'agrément sanitaire des équipes de transplantation
embryonnaire pour les espèces ovine et caprine
- Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place d'embryons à zone pellucide intacte frais et congelés d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
- Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire doit être sollicitée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
sous-direction de la santé et de la protection animales) sous couvert du directeur des services vétérinaires du département concerné.
L'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire est attribué pour une période d'un an, renouvelable, par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
Chaque équipe de transplantation embryonnaire agréée reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) pour autant que la totalité des dispositions du présent arrêté soit respectée.
- d'installation(s) fixe(s) et/ou mobile(s) destinée(s) aux opérations inhérentes à la collecte et au traitement des embryons.
Une partie de ces installations sera exclusivement réservée à la manipulation biologique des embryons;
- d'un local distinct destiné à assurer le nettoyage, la désinfection et la stérilisation du matériel utilisé pour la collecte et le traitement des embryons;
- le cas échéant, d'un local exclusivement destiné au stockage des embryons et spécifiquement agréé à cette fin.
- Est dénommée << équipe >> dans le présent arrêté, toute équipe de transplantation embryonnaire ayant obtenu l'agrément sanitaire prévu à l'article 2 ci-dessus, qui réalise les opérations inhérentes à la collecte,
au traitement, au stockage et à la mise en place d'embryons à zone pellucide intacte, frais et congelés d'animaux domestiques des espèces ovine ou caprine.
Tout renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe est conditionné par:
- l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité exécuté au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs dont les modalités de réalisation sont fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche;
- l'avis favorable émis par le directeur des services vétérinaires suite à une visite de conformité des installations afin de s'assurer du respect des conditions d'utilisation;
- le renouvellement de l'engagement conjoint du responsable juridique et du vétérinaire d'équipe à respecter l'ensemble des dispositions du présent arrêté conformément au modèle produit en annexe III.
- Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire indépendamment des sanctions prévues par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
Conditions sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine
Par un ou plusieurs membres d'une équipe agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
Soit dans la partie réservée à cet effet dans un laboratoire fixe, soit dans un local propre et salubre, isolé de l'exploitation située dans une zone:
a) Ne faisant l'objet d'aucune mesure d'interdiction ou de quarantaine;
b) D'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse au cours des trente jours précédant la collecte;
c) Indemne des maladies de l'espèce ovine ou caprine dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe B, rubrique I et II de la directive (C.
Le traitement des embryons doit être réalisé par les membres d'une équipe agréée conformément à l'article 3 du présent arrêté, dans la zone dite << propre >> du laboratoire fixe ou mobile conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
- En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons,
les femelles donneuses de l'espèce ovine doivent:
Etre dûment indentifiées au sens de la directive (C.
Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel ovin:
Avoir été fécondées suite à:
- une insémination artificielle avec du sperme d'un bélier satisfaisant aux dispositions du chapitre V de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé, ou - une saillie naturelle par un bélier satisfaisant aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé.
les femelles donneuses de l'espèce caprine doivent:
Etre dûment identifiées au sens de la directive (C.
Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel caprin:
b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce caprine depuis plus de six mois;
- d'agalaxie contagieuse caprine (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoïdes subsp. mycoïdes << Large Colony >>) depuis plus de six mois;
- de paratuberculose et de lymphadénite caséeuse depuis plus de douze mois; - de tremblante depuis plus de deux ans;
- d'adénomatose pulmonaire et d'arthrite-encéphalite caprine à virus depuis plus de trois ans.
- une insémination artificielle avec le sperme d'un bouc satisfaisant aux dispositions du chapitre V de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, ou - une saillie naturelle par un bouc satisfaisant aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.
Le stockage des embryons s'effectue:
- soit dans des locaux de stockage agréés des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée, sous l'autorité du vétérinaire du centre;
- soit sous l'autorité du responsable juridique de l'équipe agréée dans des locaux exclusivement destinés à cet usage et agréés conformément aux conditions fixées par l'annexe II du présent arrêté.
- Les opérations de mise en place d'embryons doivent être effectuées:
a) Dans un local respectant les mêmes conditions que celui destiné à la collecte des embryons et décrit à l'article 6 du présent arrêté;
b) Par une ou plusieurs personnes d'une équipe agréée conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Conditions exigées pour les embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine destinés aux échanges intracommunautaires
- Les embryons destinés aux échanges intracommunautaires doivent: a) Avoir été collectés sur des femelles donneuses des espèces ovine ou caprine satisfaisant respectivement aux dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté;
b) Avoir été collectés et traités conformément à l'annexe I du présent arrêté par une équipe agréée conformément à l'article 3 du présent arrêté;
c) Avoir été stockés dans des locaux agréés prévus à cet effet pendant une période minimale de trente jours avant expédition.
Cette exigence ne s'applique pas aux embryons frais;
d) Etre transportés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, dans des récipients scellés et dûment identifiés depuis les locaux de stockage jusqu'à leur arrivée à destination;
e) Etre accompagnés au cours de leur transport d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
PROTOCOLE DE COLLECTE
ET DE TRAITEMENT DES EMBRYONS
CARACTERISTIQUES DU LABORATOIRE MOBILE OU FIXE
CONDITIONS D'AGREMENT DU LOCAL DE STOCKAGE
(Signature du vétérinaire d'équipe
de l'équipe de transplantation embryonnaire)
La collecte, le traitement, le conditionnement et le stockage des embryons d'animaux domestiques de l'espèce ovine et caprine doivent être réalisés conformément aux dispositions suivantes:
a) Désinfection et stérilisation du matériel et de l'équipement nécessaires à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage des embryons; b) Déroulement des opérations de collecte et de traitement des embryons dans des conditions d'hygiène satisfaisantes;
c) Lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux de dilution de 1/100 par lavage;
d) Examen microscopique après le dernier bain de lavage de chaque embryon sur toute sa surface sous un grossissement de 50 fois afin de contrôler l'intégrité de sa zone pellucide et d'en éliminer toute matière adhérente;
e) Collecte et conservation des embryons dans des milieux adéquats, ne présentant aucun risque pour la santé animale et n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale;
f) Conditionnement des embryons et stockage des paillettes dans un conteneur.
Le laboratoire mobile, véhicule spécifiquement destiné aux opérations de transplantation embryonnaire, doit:
a) Comprendre deux sections distinctes dont l'une dite << propre >> pour assurer le traitement des embryons et l'autre dite << sale >> afin d'accueillir l'équipement et le matériel utilisés au contact des femelles donneuses;
b) Etre associé en permanence à un laboratoire fixe afin d'assurer la stérilisation des équipements ou l'approvisionnement en liquides et autres produits nécessaires pour la collecte et le traitement des embryons.
Quel que soit le type de laboratoire (fixe ou mobile), celui-ci doit:
a) Etre construit et aménagé de façon à assurer un nettoyage et une désinfection aisés et efficaces (utilisation de matériaux non poreux);
b) Comprendre une surface de travail susceptible d'accueillir un bain-marie, une hotte à flux laminaire ou dispositif équivalent, une loupe binoculaire ainsi qu'une armoire réfrigérée.
Pour être agréés, ces locaux doivent:
a) Comporter au moins un local fermant à clef et destiné exclusivement au stockage des embryons;
b) Etre faciles à nettoyer et à désinfecter;
c) Disposer de fichiers, de registres ou de supports informatiques dans lesquels seront consignées les activités (collectes, mises en place et stockage) de l'équipe concernée, à savoir:
- la race, l'âge et l'identification des donneurs et donneuses concernés;
- le lieu de collecte, de traitement et de stockage des embryons collectés par l'équipe;
- l'identification des embryons avec, éventuellement, le détail de leur destination.
ENGAGEMENT A SOUSCRIRE PAR LE RESPONSABLE JURIDIQUE ET LE VETERINAIRE DE L'EQUIPE DE TRANSPLANTATION EMBRYONNAIRE
m'engage à respecter les prescriptions suivantes:
Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte, au traitement,
au stockage et à la mise en place des embryons conformément aux dispositions du présent arrêté;
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
(Signature du responsable juridique de l'équipe de transplantation embryonnaire)
Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 5 000 F par opération.
1o Les frais d'enquête et de surveillance;
2o Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles relatives aux policiers auxiliaires;
3o Les remboursements forfaitaires des frais de police;
4o Les achats de journaux et périodiques au numéro;
5o Les frais de réception dans la limite de 5 000 F par réception.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >>
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >>, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 13 juin 1994.
En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : 1° Ouvrages scientifiques ou techniques ; 2° Anthologies et encyclopédies ; 3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ; 4° Illustrations d'un ouvrage ; 5° Editions de luxe à tirage limité ; 6° Livres de prières ; 7° A la demande du traducteur pour les traductions ; 8° Editions populaires à bon marché ; 9° Albums bon marché pour enfants.
Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger.
En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.
Décret n°94-471 du 7 juin 1994 modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-471 du 7 juin 1994 modifiant le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
- L'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est ainsi rédigé:
<< Dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins énumérés à l'annexe au présent décret.
- Les termes << à l'annexe au présent décret >> ainsi que les termes << le présent décret >> figurant respectivement aux articles 2, 3 et 4 du décret du 22 décembre 1989 précité sont remplacés par les dispositions suivantes: << par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes >>.
- Mollusques et autres animaux marins
- Mayotte et îles Eparses
Bar commun (Dicentrarchus labrax).
Baudroie (Lophius piscatorius et Lophius budegassa).
Cardine à quatre taches (Lepidorhombus boscii).
Corb (Sciaena umbra).
Maquereau espagnol (Scomber japonicus).
Mulet ou muge (Mugil spp).
Pagre commun (Sparus pagrus).
Raies (Raja spp).
Sars (Diplodus spp).
Thon rouge (Thunnus thynnus).
Sole (Solea vulgaris).
Mérou (Epiphenelus spp).
Rouget-barbet (Mullus spp).
Pageot (Pagellus spp).
Cernier commun (Polyprion americanus).
Autres poissons (sauf anguille, civelle, argentine, éperlan, lançon, monnet,
prêtre, sprat, crénilabres, girelle, serran, tambour, gobies, sparaillon,
blennies, athérines, petite rascasse, picarel).
Homard (Hommarus gammarus).
Cephalotorax.
Crevette grise (Crangon crangon).
Crevettes rouges (Aristeus antennatus).
Crevettes roses (Leander spp).
Langoustes rouges et roses (Palinurus vulgaris et Palinurus mauritanicus).
Etrille (Macropipus puber).
Araignée de mer (Maja squinado).
Coque ou hénon (Cerastoderma edule).
Coquille Saint-Jacques (Pecten jacobeus).
Eponge commune (Hippospongia communis).
Eponge fine (Spongia officinalis).
Huître creuse (Crassostrea gigas).
Huître plate (Ostrea edulis).
Moules (Mytilus galloprovincialis).
Olive (Donax trunculux).
Oursin (Paracentrotus lividus).
Palourde commune ou grise (Venerupis decussatus).
Palourde bleue (Venerupis pullastra).
Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum).
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus).
Palourde rose (Venerupis rhomboides).
Pétoncle (Chlamys varia).
Praire (Venus verrucosa).
Tellines (Tellina spp).
Venus (Spisula ovalis).
Cf. décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, annexe II.
Décisions du 26 avril 1994 relatives à l'agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret n°94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération
Les agents non titulaires du ministère de la coopération qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
Un arrêté du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour le corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
non titulaires
Secrétaire rédacteur.
Secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la coopération.
Agent de catégorie B (services à l'étranger).
Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération
- Les agents non titulaires du ministère de la coopération qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi,
dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 20 mai 1994 portant agrément et retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 mai 1994, l'association de financement de la Gauche Réaliste, dont le siège social est 10, rue George-Washington, à Châlons-sur-Marne (Marne), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire métropolitain.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 mai 1994, est prononcé le retrait d'agrément de l'association de financement du Centre national des indépendants de la Drôme, dont le siège social était à la résidence, 2,
avenue J.-F.-Kennedy, à Montélimar (Drôme), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Arrêtés du 25 avril 1994 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques >>, dont le siège est à Paris (11e), 108, avenue Ledru-Rollin.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Corse
- Dans le département de la Haute-Corse, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue Emile-Sari, 20200 Bastia, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1994, Mlle Olivier (Anne, Jacqueline) est nommée huissier de justice à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. Caron (Jean-Philippe, Didier), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 janvier 1994.
Arrêté du 8 juin 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1994 à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Le nombre maximum de places mises en 1994 aux concours d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé comme suit:
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (option technologique T): 870; Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA: 50;
Concours sur titres et sur épreuves organisé en faveur des titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur: 100;
Concours sur titres et sur épreuves réservé en qualité d'auditeur libre aux candidats étrangers titulaires de diplômes français ou étrangers: 6.
Le nombre maximum de places mises en 1994 au concours d'admission en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers réservé aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une maîtrise de sciences et techniques, ou d'un titre étranger admis en dispense de l'un ou l'autre de ces diplômes, ou d'un diplôme d'études supérieures techniques est fixé à 20.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin 1994, Mme Dalmas (Dominique), inspecteur adjoint de l'administration, est placée en position de service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de chef du service juridique, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-314 du 25 mai 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Guyane
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er mars 1994:
Association Musiques Informations guyanaises (Radio M.
Association Radio Pagani (Radio Pagani).
Association pour l'insertion, le développement et l'éducation (A.
(Radio Cayenne).
Association Union pour la défense des libertés de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Radio U.
Association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane (Radio Média Tropique).
Association Toucan, de Kourou (Radio Toucan).
Arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion des secteurs de l'emballage léger et des palettes en bois, les dispositions de l'additif no 4 du 20 décembre 1993 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national précité.
Arrêté du 5 avril 1994 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 1994, M. Vidal (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées (2e échelon), est, à compter du 1er janvier 1992, placé en position hors cadres auprès de la société nancéienne Varin-Bernier pour y exercer les fonctions de son grade à la direction générale, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de fabrication des aliments pour animaux de compagnie ainsi que de collecte et de préparation des matières premières animales ou d'origine animale.
Il précise également les modalités de l'inspection sanitaire des établissements qui procèdent à ces opérations.
a) Denrées: les matières premières animales ou d'origine animale et les aliments produits finis ainsi que les produits intermédiaires;
b) Collecte: ensemble des opérations consistant à collecter auprès d'établissements des matières premières telles que définies à l'article 17 et à effectuer des opérations de transformations modifiant l'état physique de ces matières par un procédé mécanique ou thermique, ces matières étant destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie;
c) Conserves: aliments destinés aux animaux de compagnie, placés dans un récipient hermétiquement clos, puis traités par la chaleur de manière à assurer leur stabilité;
d) Aliments semi-humides: aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 et 60 p.
e) Aliments secs: aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 p.
f) Aliments stabilisés: aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et un traitement physique;
g) Aliments crus: aliments n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que celui par le froid;
h) Conditionnement: l'opération destinée à réaliser la protection des denrées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des denrées concernées, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même;
i) Emballage: l'opération consistant à placer les denrées conditionnées dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même.
- Les ateliers de collecte de matières premières animales ou d'origine animale et de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées:
a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 oC;
b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue à - 18 oC;
c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 oC;
d) Un local ou un emplacement destiné au stockage des ingrédients secs et des additifs;
e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien; f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et à leur conditionnement;
g) Une unité de congélation;
h) Un local frigorifique d'entreposage des produits finis congelés permettant leur maintien à - 18 oC; ce local peut être une partie du local prévu sous b;
i) Un local d'entreposage des produits finis réfrigérés permettant leur maintien à une température entre 0 et + 4 oC;
j) Un local d'emballage, ou un emplacement lorsque la dimension des locaux et les procédés de fabrication le justifient;
k) Un local destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage;
l) Un local ou un emplacement réservé au nettoyage du matériel, des bacs et des récipients;
m) Un local pour le stockage des déchets;
n) Un local ou un secteur pour le stockage des produits d'entretien;
o) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport des matières premières, le cas échéant.
- Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage des denrées ainsi que les zones et couloirs dans lesquels elles sont transportées doivent avoir:
a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter,
imputrescibles et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.
Cette eau doit être acheminée vers des puisards grillagés et siphonnés pour éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l'acheminement de l'eau vers des puisards siphonnés et grillagés n'est pas exigé;
b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage.
La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire;
c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis de fenêtres en matériaux inaltérables;
e) Une ventilation suffisante et un dispositif efficace d'évacuation des buées;
g) Un plafond propre et facile à maintenir propre; à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
- Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude doivent être installés, en nombre suffisant, le plus près possible des postes de travail.
Les robinets doivent être à commandes non manuelles.
Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
- Des dispositifs appropriés doivent protéger l'établissement contre les animaux indésirables, tels qu'insectes, oiseaux ou rongeurs.
- Les équipements et les outils de travail doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion,
non susceptibles d'altérer les denrées.
Les surfaces entrant en contact avec les denrées, y compris les soudures et les joints, doivent rester lisses.
Les outils et équipements destinés à la manutention des denrées et au dépôt des récipients qui les contiennent doivent être résistants à la corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène.
Les denrées ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne protection des denrées et leur maintien aux températures prescrites à l'article 27 du présent arrêté.
Les matériaux de conditionnement et d'emballage des produits finis sont entreposés de manière hygiénique dans un local spécifique.
- Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les matières premières et les produits finis, le cas échéant, aux températures internes exigées à l'article 27 du présent arrêté.
Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des produits stockés.
Les locaux soumis à une température dirigée doivent être équipés de thermomètres enregistreurs ou de téléthermomètres enregistreurs.
- L'établissement doit être approvisionné en eau potable sous pression et en quantité suffisante, et disposer d'une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude.
L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques est autorisée à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.
- Les installations sont aménagées de manière que les opérations d'inspection puissent être effectuées à tout moment et d'une manière efficace.
- Le personnel doit disposer d'un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisance avec cuvette et chasse d'eau et équipés de manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle contamination.
Les cabinets d'aisance ne peuvent pas ouvrir directement sur les locaux de travail.
Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains.
Les robinets des lavabos doivent être à commandes non manuelle.
De tels lavabos doivent se trouver, en nombre suffisant, à proximité des cabinets d'aisance.
Le personnel manipulant des denrées, nues ou conditionnées, ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces denrées sont manipulées,
emballées ou transportées, doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des denrées est tenu de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage, et dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des denrées.
- Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et le travail des denrées doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée, et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière que l'équipement, les instruments de travail et les denrées ne soient pas affectés; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable.
Ces produits doivent satisfaire à la réglementation prise en application du code de la consommation, livre II.
- Les véhicules et les conteneurs servant au transport de matières premières non conditionnées et non emballées doivent être nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
- Les déchets liquides et solides doivent être évacués à l'aide d'un dispositif répondant aux exigences de l'hygiène et de l'environnement.
Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des denrées.
- Les locaux, les outils et le matériel de travail ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des denrées, sauf s'ils sont nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
- Peuvent être utilisés comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux:
- les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation;
- les déchets animaux transformés dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale;
- les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991 précité dans les conditions qu'il prescrit, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 18 à 22 ci-dessous.
- Les denrées reconnues impropres à la consommation humaine en l'état ne peuvent être cédées qu'à des établissements régulièrement autorisés dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous.
- Lorsque l'établissement de cession est un abattoir, celui-ci doit être inscrit au plan d'équipement et soumis à une inspection vétérinaire permanente.
L'exploitant unique est seul habilité à procéder, pour le compte du propriétaire, aux transactions commerciales et, sous contrôle du service vétérinaire d'inspection, aux manipulations auxquelles ces denrées sont soumises jusqu'à leur remise à l'acheteur.
- Lorsque des opérations de découpe, de désossage et de parage sont effectuées dans les établissements de cession, elles doivent être effectuées sous contrôle des services vétérinaires et dans un local réservé à cet usage.
Les matières premières périssables doivent être constamment maintenues jusqu'à leur livraison sous température interne dirigée.
- Les matières premières doivent être placées dans des sacs, des récipients ou des conteneurs, imperméables, étanches aux liquides, offrant une résistance élevée au déchirement et fermés.
Ces contenants devront porter, en caractères indélébiles et très apparents, la mention << destiné aux animaux >>.
Celle-ci devra aussi être portée, le cas échéant, sur le document d'accompagnement.
Lorsque les quantités disponibles ne justifient pas un transport immédiat vers le lieu d'utilisation, les matières premières doivent être stockées,
réfrigérées ou congelées dans un local ou une enceinte grillagée, réservés à ce seul usage.
- L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de cession doit tenir à jour un registre mentionnant:
- la nature des denrées;
- l'établissement destinataire et son numéro d'immatriculation.
- Les aliments pour animaux en conserves doivent être soumis à un traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3.
- Les aliments pour animaux semi-humides ou secs doivent être soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 oC.
Toutefois, lorsque les ingrédients d'origine animale utilisés pour les aliments secs pour animaux ont subi un traitement thermique d'au moins 90 oC, les aliments secs ne sont pas soumis aux prescriptions de l'alinéa précédent.
- Les aliments stabilisés et les aliments crus ne peuvent être produits, qu'à partir de denrées propres à la consommation humaine.
Pendant les opérations de production, le local de travail est maintenu à une température de + 12 oC.
La température de la matière première ne doit jamais excéder + 7 oC.
- Dès la fin de la production, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter que les produits finis ne soient soumis à de nouvelles contaminations.
Les aliments secs pour animaux ne peuvent être mis sur le marché que dans les conditionnements neufs, non réutilisables.
Les conditionnements unitaires d'aliments pour animaux de compagnie doivent porter en caractères indélébiles:
- pour les conserves, la mention << aliment pour animaux >>, sur un des fonds;
- pour les autres produits, la mention << aliment pour >> suivie de << animaux >> ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés.
Chaque conditionnement doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 32.
- Les matières premières dans les établissements de collecte et de fabrication et les aliments stabilisés ou crus, de la fin de leur fabrication jusqu'à leur cession aux consommateurs, doivent être maintenus:
- réfrigérés à une température comprise entre 0 et 7 oC pour les matières premières et entre 0 et 4 oC pour les aliments stabilisés ou crus;
- ou congelés à la température maximale de - 18 oC.
Les matières premières périssables, les aliments stabilisés et les aliments crus doivent être transportés conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.
- L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de collecte ou de fabrication est tenu d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants:
- identification des points critiques dans son établissement en fonction des procédés utilisés;
- établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques;
- prélèvement d'échantillons pour analyses, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté;
- conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément au tiret précédent en vue de leur présentation aux services vétérinaires.
Les résultats des différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins;
Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont il dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le gestionnaire est tenu de retirer du marché la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque.
Cette quantité retirée du marché doit rester sous la surveillance des services vétérinaires jusqu'à ce qu'ils décident de son utilisation.
- Les aliments pour animaux de compagnie, autres que les conserves, doivent satisfaire aux critères microbiologiques fixés en annexe II de l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, à interpréter selon un plan à trois classes tel que décrit à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale.
Les conserves sont soumises aux exigences de l'arrêté du 21 décembre 1979 précité.
Le producteur est tenu de faire procéder, à ses frais, à des examens microbiologiques périodiques sur les produits finis.
La périodicité est fixée, par le fabricant sous sa responsabilité, en fonction de la nature et de la quantité d'aliments fabriqués.
- L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de collecte ou de fabrication est tenu de mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux exigences de l'hygiène et adapté à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement doit être associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
- L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de collecte ou de fabrication est tenu de consigner dans un registre les informations suivantes, relatives aux entrées et sorties de matières premières et de produits finis:
a) Pour les établissements de collecte:
Matières premières entrant:
- origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
Matières premières sortant:
- destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'immatriculation). b) Pour les établissements de fabrication:
Produits finis sortant:
Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
- Quiconque se propose de se livrer à la collecte de matières premières animales ou d'origine animale ou à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement déclaration au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé l'établissement de collecte ou de fabrication.
La déclaration doit comporter au moins les documents suivants:
- l'identité et le domicile du demandeur, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, son siège, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société;
- le siège de l'établissement;
- un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/500 accompagné de la description des locaux destinés au stockage des matières premières, à la préparation, au traitement, au conditionnement et au stockage des produits finis et faisant apparaître les différents circuits;
- une note descriptive de l'équipement et du matériel utilisés;
- la capacité journalière de production;
- la nomenclature des produits;
- le mode de préparation, de traitement et de conditionnement envisagé pour chaque produit.
Le directeur des services vétérinaires attribue à l'établissement un numéro d'immatriculation.
Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur des services vétérinaires de toute modification importante des locaux, de leur aménagement ou de leur gros équipement.
- En outre, si le responsable de l'établissement souhaite collecter ou utiliser des viandes, abats, issues et denrées animales ou d'origine animale reconnus impropres à la consommation humaine, il est tenu d'en demander l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires).
- Lors de l'inspection des établissements qui préparent les produits visés par le présent arrêté, les services vétérinaires contrôlent notamment les points suivants:
L'état de propreté des locaux, des installations, de l'outillage et de l'hygiène du personnel et des manipulations;
L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement,
conformément aux articles 28 et 29, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons;
Les agents des services vétérinaires ont libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté.
Ils peuvent exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel, scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l'entreprise) qu'ils estiment nécessaire d'effectuer pour s'assurer du respect des exigences du présent arrêté.
- Les listes des établissements de collecte, de préparation et de fabrication immatriculés, conformément à l'article 32, et des établissements autorisés, conformément à l'article 33, sont publiés au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 1er mars 1973 relatif à la cession et l'utilisation des denrées animales ou d'origine animale impropres à la consommation humaine pour la fabrication de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie est abrogé.
- Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
La société Radio Tele 1 est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Défense nationale et sécurité publique En cas de nécessité, l'exploitation se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
Cryptologie Conformément à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Déclaration Le titulaire doit, ving-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants : - nom de la société ; - date et numéro de l'arrêté d'autorisation ; - nom de l'opérateur de la capacité spatiale ; - date de début des transmissions ; - durée des transmissions ; - position du satellite utilisé ; - identification de la station ; - localisation de la station ; - nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
En cas de nécessité, l'exploitation se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
Le titulaire doit, ving-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants:
Arrêté du 30 mai 1994 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs aux permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen
- Les examinateurs aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer, désignés selon les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, sont rémunérés sous la forme d'une indemnité fixée selon la nature des épreuves.
- Les taux des rémunérations attribuées dans les conditions prévues à l'article 1er sont calculés en 1/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris.
- Le nombre de 1/10 000 est ainsi fixé selon les titres:
1oCarte Mer:
Epreuve théorique: 0,60 par candidat examiné;
Epreuve pratique: 0,86 par candidat examiné;
2oPermis Mer:
Epreuve de navigation théorique: 2,24 par candidat examiné;
Toutefois, en ce qui concerne les examinateurs ayant la qualité de fonctionnaire, les taux indiqués ci-dessus sont réduits de moitié.
- Les sessions dites d'extension (titulaires du permis A voulant obtenir le permis Mer) ainsi que celles nécessaires à l'obtention des mentions << Aéroglisseur >> et << Surmotorisation >> sont rémunérées selon les mêmes taux, épreuve théorique de navigation pour l'extension et épreuve pratique du permis pour les mentions.
- Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport en métropole dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Les examinateurs sont considérés comme domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur voiture personnelle après accord de l'autorité administrative.
Dans les départements d'outre-mer, les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 89-271 du 12 avril 1989 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les sessions d'examen de 1993, sauf en ce qui concerne les examinateurs fonctionnaires, pour lesquels elles prennent effet au 1er janvier 1994.
- Le directeur du budget et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juin 1994 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit << Permis de Lopérec >> (Finistère), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 6 juin 1994, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit << Permis de Lopérec >> (Finistère), institué par le décret du 28 juillet 1989, est prolongée au profit du Bureau de recherches géologiques et minières (B.
M.) jusqu'au 5 août 1995, moyennant un engagement financier minimal de 3 200 000 F, valeur au premier trimestre 1992.
- Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.
- Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.
- Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.
- Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
Arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétence de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en matière d'homologation
- Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Arrêté du 24 mai 1994 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1994, sont désignés pour constituer la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1997 dans les juridictions ci-dessous:
Mlle Lavison (Christine).
Mme Jolly (Arlette), épouse Didier.
Mme Griffon (Michèle), épouse Fresquet.
Mme Drouillay (Marie-Noëlle), épouse Lavigny.
Mme Dauzat (Rose), épouse Joly.
Mlle Bongrain (Marcelle).
M. Bonhomme (Max).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-309 du 10 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société Télé 8 Mont Blanc (sur le canal 8);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêtés du 20 mai 1994 portant titularisation (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1994, sont titularisés dans leur emploi les trente-deux chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
M. Bertail (Patrice).
Mlle Bonhomme (Sandrine).
M. Dabert (Patrick).
M. Eggen (André).
Mme Gruet (Marie-Anne).
M. Istas (Jacques).
Mlle Lambert (Sylvie).
Mme Leroux-Van Eenoo (Christine).
M. Martimort (David).
Mlle Pouteau (Sylvie).
Mme Robic (Annie).
Mme Suwa-Eisenmann (Akiko).
M. Visser (Michaël).
M. Arlat (Matthieu).
Mlle Hue (Isabelle).
M. Salanie (François).
Mlle Schouler (Catherine).
Mlle Swennen (Dominique).
Mlle Teil (Geneviève).
Mme Truong-Cellier (Hoai-Nam).
M. Eleouet (Jean-François).
Mlle Moisan (Marie-Pierre).
M. Pailhoux (Eric).
M. Pain (Bertrand).
M. Benmansour (Abdenour).
M. Cock (Jérémy).
Mlle Enard (Corinne).
M. Hemidy (Laurent).
Mlle Laurent (Catherine).
M. Van Tuinen (Diederik).
M. Chanat (Eric).
Arrêté du 2 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, les dispositions de l'accord Prime de vacances du 20 décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 18 avril 1994 abrogeant le décret du 30 mai 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Velet (Haute-Saône) situé sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Gray pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 avril 1994, le décret du 30 mai 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Velet (Haute-Saône) situé sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Gray pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Musick FM susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures du mercredi 22 juin 1994 à 0 heure au jeudi 23 juin 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à Musick FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 24 mai 1994 portant retrait d'autorisations et d'agrément de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 22 mai 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Sun Méditerranée sont abrogées.
M. Panier des Touches (Stéphane, Jacques, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Espenon et Christian Hache, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. Espenon (René, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Espenon et Christian Hache,
huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Espenon et Christian Hache, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Christian Hache et Stéphane Panier des Touches, huissiers de justice associés >>.
Arrêtés du 14 juin 1994 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 juin 1994, M. Albert (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 10 juin 1994 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Pamiers - Les Pujols (Ariège)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Pamiers - Les Pujols (Ariège):
Plan de détails DS 467, index A;
Arrêté du 6 juin 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1994 sont majorées de la somme de 13 950 204,28 F.
Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >> (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 1994, page 6235, 2e colonne,
article 3, 3e colonne du tableau, 10e ligne:
Au lieu de << 280 000 F >>, lire << 280 800 F >>.
Arrêté du 2 juin 1994 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (rectificatif)
Au lieu de << - pour le sigle 0, le coefficient n'est toléré...
>>, lire << - pour le sigle 0, le coefficient 3 n'est toléré...
Arrêté du 31 mai 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. Prate (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1994 et maintenu,
sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Décret n°94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante:
<< Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par les articles R.
331-15, des subventions définies par la sous-section 2 peuvent être accordées pour financer l'acquisition de logements locatifs et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les opérations et travaux mentionnés aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'alinéa précédent.
331-15 du même code, les mots: << populations rencontrant des difficultés particulières >> sont remplacés par les mots: << populations rencontrant des difficultés particulières.
A titre exceptionnel, le préfet peut par dérogation porter ce taux à 25 p.
131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L.
212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-337 du 28 juin 1994 modifiant et complétant la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1994
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 modifiée susvisée est complétée comme suit:
<< Sur France 3, les dimanches 3, 10, 17 juillet et 4 septembre 1994, à 11 h 20, et le dimanche 28 août, à 12 h 35.
- Le président de la Société nationale de programme France 3 est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1994 portant agrément des centres de présélection, de recyclage et de perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres
- L'agrément prévu à l'article 3, paragraphe 4, du décret no 82-619 du 13 juillet 1982 modifié susvisé pour assurer les sessions d'initiation, de recyclage et de perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres est accordé aux organismes suivants pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1995:
Premier agrément
Etat-major de la sécurité civile, zone Sud, château de Valabre, 13120 Gardanne.
Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, 22, boulevard Pierre-Ier, B.
Renouvellements d'agréments
Service départemental d'incendie et de secours du Calvados, place du Canada, B.
Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir, 7, rue Vincent-Chevrard, 28000 Chartres.
Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, hôtel du département, 47022 Agen Cedex.
Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, hôtel du département, B.
Service départemental d'incendie et de secours du Nord, 60-62, rue de l'Hôpital-Militaire, 59039 Lille Cedex.
Unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, quartier Coudert, B.
176, 83177 Brignoles Cedex.
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, 5, rue Prosper-Mérimée, B.
Service départemental d'incendie et de secours des Vosges, voie Husson,
88198 Golbey Cedex.
Association départementale de protection civile de l'Essonne, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.
- Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés,
Arrêtés du 15 juin 1994 autorisant des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1994, la société civile professionnelle Guy Martinot, Yves Savignat et Denis Antoine, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Génicourt (Val-d'Oise).
Décret du 27 mai 1994 portant nomination (missions de coopération et d'action culturelle)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Brazzaville (Congo): M. Jean-Claude Quirin, professeur agrégé, actuellement chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Gabon, en remplacement de M. Bernard Millet.
Décret n°94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dernier alinéa de l'article 527 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Décret no 94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
- Les articles 188 et 208 A de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
- Le premier alinéa de l'article 209-OA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié:
1o Les mots << à l'article 521 >> sont remplacés par les mots << à l'article 527 >>;
2o Les mots: << de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle le redevable est établi >>.
- Au deuxième alinéa du même article, après les mots: << en or ou >>,
sont insérés les mots: << contenant de l'or et >>.
Décret du 25 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle)
Par décret en date du 25 mai 1994, est approuvé le plan S.
A. no 1103 du 6 mars 1992 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Moselle (direction départementale de l'équipement), 17, quai Richepance, à Metz.
Arrêté du 13 mai 1994 portant cessation de la pêche de la sébaste en zones C.
M. I et II (eaux norvégiennes au Nord de 62o Nord)
- Le quota de sébaste dont dispose la France dans les eaux norvégiennes au Nord de 62o Nord est réputé épuisé.
Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.
- Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Décret n°94-432 du 30 mai 1994 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon rendue nécessaire pour la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.
Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier
Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon en vue de la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.
Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier, conformément au plan au 1/40 000 et au rapport annexés au présent décret (1).
Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de Vaucluse, 71, rue Joseph-Vernet, 84905 Avignon Cedex 09, ou à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13282 Marseille Cedex 20.
Décret no 94-432 du 30 mai 1994 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon rendue nécessaire pour la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.
Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.
Arrêté du 19 mai 1994 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère des affaires étrangères
Il est créé au sein du ministère des affaires étrangères une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
En matière de fournitures courantes, de services et de travaux, pour les opérations réalisées en France ou à l'étranger et relevant de l'administration centrale, la composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : la personne responsable des marchés ou son représentant, président de la commission ; le ou les directeurs ou chef(s) de service dont relève l'opération ou leur représentant ; le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; le chef du bureau des marchés et des relations financières de la direction des affaires budgétaires, administratives et financières ou son représentant. b) Avec voix consultative : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique et/ou expert, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération.
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent, en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.
- En matière de fournitures courantes, de services et de travaux,
pour les opérations réalisées en France ou à l'étranger et relevant de l'administration centrale, la composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit:
- la personne responsable des marchés ou son représentant, président de la commission;
- le ou les directeurs ou chef(s) de service dont relève l'opération ou leur représentant;
- le chef du bureau des marchés et des relations financières de la direction des affaires budgétaires, administratives et financières ou son représentant. b) Avec voix consultative:
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique et/ou expert, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le caporal de sapeurs-pompiers volontaire Jean-Luc Mignot de l'unité opérationnelle de Maisse.
Caporal de sapeurs-pompiers volontaire d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Le sapeur-pompier volontaire Régis Frederich du centre de secours principal de Verdun.
Arrêté du 28 avril 1994 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 avril 1994, M. Ville (Geoffroy), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 20 janvier 1994.
Décret du 15 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
P.), au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence:
M. Pierre Habib-Deloncle, gérant de la société Hommes-Développements Projets.
Est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur suppléant:
M. Yves Mansion, directeur général des Assurances générales de France.
Arrêtés du 27 mai 1994 portant radiation (administration centrale)
Ballet (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1993, date d'effet de sa titularisation en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 1994 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 21 décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1994, Mme Lete (Jacqueline), épouse Villatte, agent administratif, est, à compter du 1er mars 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vichy, en remplacement de Mme Prieur.
I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images.
A défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'œuvre, un des organismes agréés est réputé gestionnaire de ce droit.
II.-Les organismes agréés sont seuls habilités à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L.
Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux organismes agréés le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 6 mai 1994 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement du parti politique Solidarité pour la Réunion, dont le siège social est 7, lotissement Les Fruitiers, à Saint-André (Réunion), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine.
L'association de financement des Verts région Savoie, dont le siège social est à Germagny, commune de Viry (Haute-Savoie), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
L'association départementale de la Haute-Marne pour le financement du Rassemblement pour la République, dont le siège social est 6, rue de la Tour-Charton, à Chaumont (Haute-Marne), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Marne.
L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Meuse, dont le siège social est bastion Saint-Paul, à Verdun (Meuse), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Meuse.
L'association départementale de financement du parti socialiste de la Guyane, dont le siège social est 7, rue de l'Adjudant-Pindard à Cayenne (Guyane), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Guyane.
L'association de financement de Démocratie 13e, dont le siège social est 33, rue Roger-Salengro, à Antony (Hauts-de-Seine), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur des communes d'Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry et Sceaux.
L'association de financement du Mouvement politique pour la relance économique et sociale de La Seyne-sur-Mer, dont le siège social est lotissement Carle, route du Col-d'Artaud, à La Seyne-sur-Mer (Var), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Arrêté du 2 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 34 du 16 décembre 1993, les dispositions dudit avenant no 34 du 16 décembre 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 27 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances
- Le directeur général du Centre français du commerce extérieur (C.
E.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes pour le compte de cet établissement auprès des chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur à l'étranger pour l'encaissement des produits suivants:
Produits et participations des tiers à la prospection commerciale;
Ventes de publications et d'études éditées par le Centre français du commerce extérieur ou pour son compte;
Ristournes et intérêts versés par les banques.
- Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 1er, les recettes qui peuvent être encaissées par chaque régie.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et figurent dans le bordereau de reddition de comptes adressé à l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur, selon les dispositions de l'article 10 ci-après.
Ces recettes, comptabilisées isolément, affectent les disponibilités de la régie.
- L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de recettes auprès de l'agent comptable, en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur général du Centre français du commerce extérieur peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour le compte de cet établissement auprès des chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur à l'étranger pour le paiement des dépenses définies à l'article 6.
- Les dépenses payées par les régisseurs sont imputables au seul budget de l'établissement.
Elles concernent, dans les limites fixées pour chaque régie par les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur, les règlements faits pour le compte de l'établissement,
dans le cadre de ses instructions, à savoir:
- frais de personnel: salaires et charges, honoraires, indemnités dont le règlement n'est pas effectué par les services centraux du Centre français du commerce extérieur;
- règlement des loyers et charges de locaux administratifs;
- divers frais d'assurances (personnel et matériel);
- frais de déplacement et de représentation effectués pour le compte du Centre français du commerce extérieur;
- frais de bureau;
- frais de poste et télécommunications;
- frais de banque;
- frais de documentation, abonnements, traductions pour le compte du Centre français du commerce extérieur;
- achat de mobilier et matériel de bureau sur autorisation spécifique du Centre français du commerce extérieur;
- dépenses de prospection commerciale effectuées pour le compte de tiers.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'une régie est fixé par arrêté du ministre du budget.
Ce montant peut être dépassé sur autorisation spéciale du directeur général du Centre français du commerce extérieur pour les dépenses de matériel et de fonctionnement.
- Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé par le directeur général du Centre français du commerce extérieur en accord avec le contrôleur d'Etat près l'établissement et l'agent comptable.
Il ne peut être supérieur au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par régie.
Toutefois, des provisions spéciales et ponctuelles peuvent être accordées,
sur décision du directeur général, pour financer des actions exceptionnelles.
- L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de dépenses auprès de l'agent comptable, en application de l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur à l'étranger sont nommés, ès qualités, régisseurs de recettes et régisseurs d'avances par le directeur général du Centre français du commerce extérieur, avec l'agrément de l'agent comptable.
- Une instruction conjointe du directeur général et de l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur fixera, après avis du contrôleur d'Etat, les modalités de présentation à l'agent comptable des pièces justificatives de recettes et de dépenses ainsi que les règles comptables à observer.
- Les régisseurs doivent, sur autorisation de l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur, se faire ouvrir ès qualités un compte de dépôt dans un établissement bancaire.
- Les régisseurs sont dispensés de constituer un cautionnement.
- Les contrôles prévus par l'article 15 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics sont exercés soit par le trésorier-payeur général pour l'étranger ou par le comptable du Trésor français territorialement compétent, soit par l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur.
- Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 29 avril 1994 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 1994, sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Antomarchi (Gilbert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
M. Bigot (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
M. Cayol (Léopold), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
M. Demange (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
M. Lemoine (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
M. Lovichi (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
M. Perez (Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
M. Peronnau (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
M. Saint-Merville (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1994, M. Chatot (Michel),
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er avril 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Décision du 9 mai 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1994, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire du présent agrément est la société Ruggieri, 157, avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, chef de service, reçoit délégation pour signer au nom du ministre de l'économie,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation pour signer au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Claude Reisman, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, Mme Geneviève Levert,
administrateur civil, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges Degenève, Mmes Vilma Galfre, Frédérique Nion et Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, MM. Jacques Christien, Stéphane Courtin, Bruno Geeraert, Mme Stéphane Tellier-Marx,
attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mme Claude Reisman et de M. Jean Deulin, MM. Robert Lair,
receveur-percepteur des finances et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, recoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation, pour signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, et de Mme Jacqueline Escard, M. Philippe Lévêque,
administrateur civil, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.
Arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux des vacations allouées aux techniciens-conseils de la direction de la musique et de la danse
- Le taux horaire maximal de la vacation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 1979 est fixé à 115,43 F.
- L'arrêté du 30 juin 1992 relatif au taux des vacations allouées aux techniciens-conseils de la direction de la musique et de la danse est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1994, Mlle Gaye (Christine, Françoise, Josette) est nommée huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de M. Bosc (Bernard, Robert, Pascal), démissionnaire.
L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
-de la diversité des membres ;
-des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
-du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des organismes cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mars 1994, Mlle Long (Agnès), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 31 décembre 1993.
Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, M. Guichon (Jean), receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Meaux (Seine-et-Marne) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plut tôt, à compter du 1er juillet 1994, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993:
Sont déterminés les procédés de fabrication des tommes pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Bauges: les adhérents du syndicat interprofessionnel de la tomme des Bauges à Châtelard (73), pour ses tommes élaborées selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1994, M. Beldame (Samuel, Roger, Marc) est nommé notaire à la résidence de Sartilly (Manche), en remplacement de M. Fortin (Clément,
Bernard, Alfred), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Rossi (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1994.
- Les organismes publics sont habilités et les associations nationales agréées pour assurer la formation d'instructeur de secourisme dans les conditions définies par le présent arrêté.
- L'obtention de l'habilitation aux organismes ou de l'agrément aux associations nationales pour la formation d'instructeur de secourisme est soumise à une déclaration préalable au ministre chargé de la sécurité civile.
La déclaration donne lieu à enregistrement.
- Pour être autorisé à organiser la formation, tout organisme public ou association nationale doit disposer:
a) D'équipes pédagogiques prévues à l'article 3 du décret du 5 novembre 1992 susvisé;
b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation.
a) Le nom et l'adresse de l'organisme public ou de l'association nationale formateur et le nom de son représentant légal;
b) Les lieux de formation;
c) La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres ainsi que, pour les instructeurs de secourisme, le numéro et la date du brevet national d'instructeur de secourisme et la photocopie de la carte officielle en cours de validité;
d) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des stagiaires, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
- Le ministre chargé de la sécurité civile accuse réception des dossiers de déclaration complets.
Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et enregistre la déclaration dans un délai de deux mois après l'accusé de réception.
L'habilitation et l'agrément sont subordonnés au renouvellement, tous les deux ans, de la déclaration prévue à l'article 2 du présent arrêté.
- L'organisme public ou l'association nationale s'engage à:
a) Assurer la formation initiale et continue d'instructeur de secourisme telle que prévue par l'arrêté susvisé;
b) Disposer d'un nombre suffisant de médecins, d'enseignants et d'instructeurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise;
c) Assurer ou faire assurer la formation continue de ses instructeurs;
d) Proposer au ministre chargé de la sécurité civile des médecins, des enseignants et des instructeurs pour participer aux jurys d'examens tels que prévus à l'article 6 du décret du 5 novembre 1992 susvisé.
- S'il est constaté des insuffisances graves dans la formation d'instructeur de secourisme, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives à la formation définie par la réglementation en vigueur, le ministre chargé de la sécurité civile peut:
a) Suspendre les sessions de formation;
b) Refuser l'inscription des stagiaires aux examens de formation d'instructeur;
c) Annuler l'enregistrement.
Dans ce dernier cas, l'organisme public ou l'association nationale ne peut déposer de nouvelle déclaration avant l'expiration d'un délai d'un an.
Arrêtés du 20 avril 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel
<< Nul ne peut être admis à subir les épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes:
<< - être âgé de dix-huit ans à la date de l'examen;
<< - de l'attestation de formation aux premiers secours et de l'attestation de formation complémentaire de premiers secours avec matériel, ou << - du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou << - du certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu sportif;
<< - avoir subi les examens médicaux d'aptitude à la natation, d'acuité auditive et d'acuité visuelle, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé.
<< L'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique comporte:
<< - cinq épreuves pratiques éliminatoires non cotées:
<< - épreuve d'apnée;
<< - épreuve du mannequin;
<< - épreuve de plongeon;
<< - épreuve avec palmes, masque et tuba;
<< - épreuve de premiers secours;
<< - trois épreuves cotées, chacune des épreuves est notée de 0 à 20, elles sont affectées des coefficients suivants:
<< - natation (coefficient 1);
<< - action du sauveteur sur le noyé (coefficient 2);
<< - réglementation et prévention (coefficient 3).
<< Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux candidats admis aux épreuves éliminatoires et ayant obtenu au moins 72 points sur 120, sans aucune note inférieure à 6, aux épreuves cotées.
- A l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé, il y a lieu d'ajouter:
<< - un représentant de l'organisme public habilité ou de l'association agréée ayant assuré la formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
<< Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
<< Le directeur départemental de la jeunesse et des sports est chargé, en collaboration avec les organismes et associations formateurs, de la coordination des sessions, de la recherche et de la mise à disposition du jury des installations nautiques.
<< Les candidatures isolées doivent être présentées par l'un des organismes formateurs agréés par l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé.
<< Le brevet national de secourisme >> et << une pièce attestant de la mention en réanimation du brevet national de secourisme >> sont remplacés par les copies des pièces suivantes:
<< - attestation de formation aux premiers secours et attestation de formation complémentaire de premiers secours avec matériel, ou << - certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou << - certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu sportif.
- Le directeur de la sécurité civile et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Rivière (Mériadec), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la Commission des opérations de bourse en qualité de chef du service de l'administration générale et de l'organisation, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du Crédit lyonnais, en qualité de sous-directeur chargé de l'unité fiscale à la direction des affaires juridiques et fiscales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Noël (Roger, Arsène,
Henri, Léon), ancien notaire à la résidence de Ducey (Manche).
Arrêtés du 10 juin 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 15 juin 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 mai 1994 complétant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la régie de recettes et de la régie d'avances instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Le 6o de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 6o De la cession d'ouvrages et de publications édités par la délégation à la communication du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et l'insertion de messages publicitaires dans les ouvrages et les publications de ce ministère autres que les bulletins officiels.
- Le 1o de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est complété par les mots: << et les prêts accordés aux agents du ministère >>.
- Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-340 DC du 14 juin 1994
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU TRANSFERT A L'ETAT DES COMPETENCES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN MATIERE PENITENTIAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 mai 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire; Le Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 25 novembre 1993;
Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel modifie le 13o de l'article 3 de la loi susvisée portant statut du territoire de la Polynésie française afin de transférer à l'Etat la responsabilité du service public pénitentiaire, y compris la réglementation pénitentiaire; que l'article 3 de la loi dispose que cet article 1er entrera en vigueur le 1er janvier 1995; que l'article 2, d'une part, subordonne à la conclusion d'une convention entre le territoire et l'Etat la détermination des conditions du transfert à celui-ci des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire; que, d'autre part, il prévoit que la prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel et de fonctionnement du service sera progressivement opérée et devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date précitée du 1er janvier 1995;
Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 74 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
- La loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire est déclarée conforme à la Constitution.
Arrêtés du 2 juin 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation de la distribution publique de Jarzé, dans le département de Maine-et-Loire.
Arrêté du 2 juin 1994 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées
Créé par Arrêté 1994-06-02 JORF 16 juin 1994 rectificatif JORF 2 juillet 1994
Les candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées doivent présenter l'aptitude physique correspondant au profil médical minimum suivant : CLICHE avec : pour le sigle S, intégrité anatomique et fonctionnelle de la main et du poignet ; pour le sigle Y, acuité visuelle tolérée de 6/10, après correction, pour les deux yeux, soit : 5/10 pour un oeil et 1/10 pour l'autre ; ou 4/10 pour un oeil et 2/10 pour l'autre ; ou 3/10 pour un oeil et 3/10 pour l'autre, à condition que l'amétropie ne dépasse pas 10 dioptries pour la myopie et p 6 dioptries pour l'hypermétropie ; pour le sigle 0, le coefficient 3 n'est toléré que lorsqu'il a été attribué par le consultant national d'O.
L'absence de contre-indication aux vaccinations est exigée.
Les candidates sont soumises à un examen gynécologique d'aptitude dont les modalités sont fixées par instruction du ministre chargé des armées.
Pour les candidats à l'engagement dans le corps des techniciens de laboratoire, le corps des préparateurs en pharmacie ou le corps des aides de pharmacie, le sigle C ne peut être affecté d'un coefficient supérieur à 2.
L'arrêté du 5 mars 1981, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1989, définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées est abrogé.
- Les candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées doivent présenter l'aptitude physique correspondant au profil médical minimum suivant:
- pour le sigle S, intégrité anatomique et fonctionnelle de la main et du poignet;
- pour le sigle Y, acuité visuelle tolérée de 6/10, après correction, pour les deux yeux, soit:
- 5/10 pour un oeil et 1/10 pour l'autre;
- ou 4/10 pour un oeil et 2/10 pour l'autre;
à condition que l'amétropie ne dépasse pas - 10 dioptries pour la myopie et + 6 dioptries pour l'hypermétropie;
- pour le sigle 0, le coefficient n'est toléré que lorsqu'il a été attribué par le consultant national d'O.
1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
2° Un membre du Conseil d'Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Par décret en date du 9 juin 1994, le secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs consenti à cet établissement par Mlle Yolande Osbert.
Décret du 23 juin 1994 portant dissolution du conseil municipal de Martres-Tolosane (Haute-Garonne)
- Le conseil municipal de la commune de Martres-Tolosane (Haute-Garonne) est dissous.
Décret du 23 juin 1994 portant nomination (administration préfectorale)
M. Gouteyron (Serge), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
M. Caillaud (Michel), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
directeur du cabinet du préfet de la Charente.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 mars 1994,
rapportant la décision du 7 février 1994, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme S.
M. Paris Nord, représentée par M. le docteur Kanoui, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux attenants à la clinique Alexis-Carrel, sise avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise).
Arrêté du 9 juin 1994 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1976 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Le titre de l'arrêté du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par le suivant:
<< Arrêté fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs >>
<< L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit: >> (Le reste sans changement.)
- Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-316 du 25 mai 1994 portant extension à la décision no 93-711 du 26 octobre 1993 autorisant la S.
Tridom K.
Danse Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K.
Danse FM
- Est ajoutée à la décision no 93-711 du 26 octobre 1993 susvisée l'annexe suivante:
Arrêté du 6 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 2 février 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles.
- L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
Arrêté du 26 mai 1994 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 1994, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1993:
A la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence: Mme Baussan (Annie).
A la préfecture de l'Aude: M. Authier (Gérard).
A la préfecture de la Moselle: M. L'Huillier (Michel).
A la préfecture du Nord: Mme Balverde (Jacqueline).
A la préfecture de la Seine-Maritime: Mme Roudaut (Yveline).
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis: M. Grosmaire (Jean-Claude).
A la préfecture de la Haute-Garonne: Mme Tocaven (Françoise).
A la préfecture des Hauts-de-Seine: Mme Rouez (Liliane).
Arrêté du 6 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et élargissement au département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 21 du 18 novembre 1993 à la convention collective de travail du 28 novembre 1993 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et salariés, dans les entreprises et dans les exploitations du département du Morbihan comprises dans le même champ d'application professionnel.
- L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 novembre 1983 précitée.
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L.
322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.
Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination à la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juin 1994, sont nommés membres de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en qualité de représentants de l'Etat:
Titulaires: M. Solery, président, MM. Gadenne, Courteau, Aguesse et Petit;
Suppléants: MM. Parent, Looses, Zorn, Le Moine et Pellion.
Sont déterminés les procédés de production du miel pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Cévennes: M. Laval (Roland), à Saint-Paul-le-Jeune (07), pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 1er juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (Semences de betteraves et chicorée industrielle) et homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription des variétés de betteraves sucrières
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent tre multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après:
- Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de betteraves sucrières au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 12 décembre 1986.
E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP;
- Est modifié comme suit l'arrêté du 16 avril 1993 susvisé:
A l'article 1er, le mainteneur de la variété de betterave sucrière monogerme, mention << résistante à la rhizomanie >>, triploïde, << Résis >>, inscrite en liste A, est << R.
M. Florimond Desprez veuve et fils (F) >>, au lieu de << R.
M. Maribo (F) >>.
A l'article 7, la dénomination de la betterave sucrière monogerme radiée de la liste A est << Marivil Mono (b) >>, au lieu de << Marvil Mono (b) >>.
Arrêté du 14 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Il peut être accordé, avec effet au 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau annexé ci-après.
Effet au 1er août 1993
1o Nombre total d'emplois: 2 275, dont 515 de niveau B et 1 760 de niveau C.
2o Nombre total de points: 25 325.
Arrêtés du 7 juin 1994 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 juin 1994, Mme Thomas (Chantal), cadre socio-éducatif au centre d'aide par le travail de Vertou (Loire-Atlantique), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Thomas (Chantal) est affectée sur le poste de direction du centre d'aide par le travail de Vertou (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, M. Bernard (Marc, Marcel, Camille), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 novembre 1994.
Arrêté du 16 juin 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1994 sont fixées à la somme de 23 646 779 F.
L'appellation " syndicat " utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R.
322-1, par celle de " conseil des syndics ".
Décisions du 13 juin 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1990 fixant le programme des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Dans l'arrêté du 7 mars 1990 susvisé fixant le programme d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, il est ajouté le programme du concours I donnant accès au département Informatique, conformément à l'annexe ci-jointe (1).
(1)Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 21 juillet 1994, vendu au prix de 12 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-332 du 21 juin 1994 autorisant l'association Gard Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Leader FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM.
Zone de planification: Bagnols-sur-Cèze.
Site d'émission: lieudit Le Bos Nègre, 30330 Tresques.
R.): 200 W dans le secteur d'azimut 030o/360o.
- Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1995 des concours.
Décret n°94-550 du 1 juillet 1994 relatif à l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine et modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-550 du 1er juillet 1994 relatif à l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine et modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 4 février 1994 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
<< Par dérogation aux dispositions ci-dessus et jusqu'au 4 janvier 1995, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de l'article L.
359 du code de la santé publique peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 (a et b) de l'annexe concernant l'activité de médecine générale, effectuer le remplacement d'un médecin généraliste, pendant leurs congés annuels, s'ils ont accompli huit mois, dont un semestre validé, dans des services agréés comme formateurs pour le troisième cycle de médecine générale.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 4 février 1994 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Par dérogation à l'alinéa précédent, l'étudiant ayant dépassé la limite des trois années susmentionnées pourra déposer une demande d'autorisation pour effectuer un remplacement en présentant une attestation de l'unité de formation et de recherche de médecine à laquelle il est inscrit, précisant que l'intéressé doit soutenir sa thèse de docteur en médecine avant le 30 juin 1995.
Ce remplacement ne pourra s'effectuer au-delà du 4 janvier 1995.
Décret du 21 juin 1994 portant promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade Picard (Denis, Rémi, Joseph, Marie) est nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 1994.
M. le général de brigade Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) est nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de brigade Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de brigade Esquivié (Jean-Louis, Marie, Christian, Mathias) est nommé commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 1994.
- M. le général de corps d'armée Vidal (Jacques) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de division Bonavita (Alain, François) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de division Parraud (Paul, Pierre, François) est nommé gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille, à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de division Genest (Claude, Jean, Maclou) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de division Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean,
Pierre, Maurice, Ignace) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 1994.
M. le général de division Bâton (Jacques, Alfred, Louis) est nommé inspecteur de la défense opérationnelle du territoire à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de division Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph, Félix) est nommé directeur du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de division Elie (Bruno, Marie, Bernard) est nommé commandant la 10e division blindée à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de division Meyer (Jean-Pierre) est nommé commandant la 27e division d'infanterie de montagne à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de division Fleury (Claude, Marie, Georges) est nommé adjoint au général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Alefsen de Boisredon d'Assier (Bruno, Marie,
François) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la brigade d'Alsace, délégué militaire départemental du Bas-Rhin, à compter du 1er août 1994.
M. le général de brigade Folio (Gérard, Jean-Marie) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées du secteur centre Europe à compter du 1er août 1994.
M. le général de brigade Baudot (Bernard, Marie, Louis, Maurice) est nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de brigade Soulier (Jean-Claude, Albert) est nommé directeur du matériel en région militaire de défense Atlantique à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Renier (Robert, Gabriel, Maurice) est nommé commandant l'école d'application de l'infanterie à compter du 16 août 1994.
M. le général de brigade Dieulafait (Georges, Pierre) est nommé commandant l'école supérieure et d'application des transmissions à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Bouissou (Charles, Jean-Pierre, Jacques) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de brigade Rideau (Robert, Jean) est nommé commandant la 6e division légère blindée à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Boucher (Patrick, Frantz, Marie, Noël) est nommé commandant l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade de La Chouë de La Mettrie (Philippe, Marie-Joseph) est nommé directeur des études au centre des hautes études militaires à compter du 16 août 1994.
M. le général de brigade Jaworski (Michel) est nommé commandant le 1er commandement de logistique opérationnelle à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Bouard (Jean, Louis) est nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 29 août 1994.
M. le général de brigade Darcos (Jacques, Jean, Raymond) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e division blindée à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Neuville (Jacques, Jean, Guy) est nommé directeur du matériel en région militaire de défense Méditerranée à compter du 25 juillet 1994.
M. le général de brigade Retout (Richard, Daniel, Marie) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant les forces terrestres alliées en centre Europe à compter du 1er août 1994.
M. le général de brigade Funke (Bernard, Joseph) est nommé sous-chef ressources humaines-organisation à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade d'Anselme (André, Marie, Joseph) est nommé adjoint au général commandant la 10e division blindée à compter du 29 août 1994.
- M. le contre-amiral de Longueau Saint-Michel (François, Marie,
Théobald) est nommé adjoint au directeur du collège interarmées de défense chargé des relations internationales à compter du 16 août 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jeantet (Alain, Maurice, Victor).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Croquelois (Jean-Claude,
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Chabot (Michel,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bahuon (Joseph, Jacques,
Marie, Gabriel).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 16 août 1994.
M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale à compter du 16 août 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Guéniot (François, Alexandre, Pierre) est nommé commandant les forces stationnées à Djibouti à compter du 1er septembre 1994.
Liste des élèves de l'Ecole spéciale d'architecture ayant obtenu à la deuxième session de 1991 le diplôme d'architecte de cet établissement
Les élèves de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e),
dont les noms suivent ont obtenu à la 2e session de 1991 le diplôme d'architecte D.
Amunategui (Sébastien).
Bencherif Ouedrhiri (Abdellah).
Berberian (Sophie).
Billon (Jean-Philippe).
Bonay (Louis-Olivier).
Boumahdaf (Farid).
Bouzid (Lassaad).
Brugiere (Claude).
Brunet (Alexandre).
Chauvier (Françoise).
Crubile (Isabelle).
Dogbo (Thierry).
Duclos (Sandrine).
Dufour (Jean-Luc).
Dupressoir (Frédéric).
Durand-Behar (Cyril).
El Sayed (Ahmad).
El Sayed (Younes).
Fraysse (Didier).
Gacemi (Mina).
Gerard (Anne).
Guibert (Frédéric).
Hareau (Laurent).
Imbaud (Stéphanie).
Kaddoum (Ahmed).
Kalil (Patrice).
Kamden Tagne (Albert).
Khlaiwi (Mohamed, Maher).
Larroque (Bertrand).
Lavier (Jérôme).
Lu (François).
Maddah (Babak).
Michaud (Bertrand).
Moine (Jean-Marie).
Naboulsi (Abdulhakim).
Navaei (Parvaneh).
Nguyen (Yves).
Peshrovian (Saïd).
Poirier (Pascale).
Poitevin (Matthieu).
Poulin (Hélène).
Rado (Yves).
Richard (Denis).
Sallet (Pascal).
Sonnet (Christian).
Taha (Kafa).
Arrêtés portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 mai 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Faun GmbH, République fédérale d'Allemagne.
Représenté en France par: D.
S., carrefour de la Belle-Croix, B.
Désignation de l'engin: grue routière.
Marque et type: Faun, type RTF 65-4.
Marque et type du moteur: Mercedes-Benz, type OM 366.
L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 mai 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar Paving Products Inc., Etats-Unis.
Représenté en France par: Caterpillar matériels routiers S.
Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques).
Marque et type: Caterpillar, type CP-433 C.
Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3054 T.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, la décision du 23 février 1993 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle de MM. les docteurs Cathala et J.-M. Levecq dite Clinique d'électro-radiologie et de cobalthérapie de Béziers en vue du remplacement de l'appareil Alcyon II, autorisé le 6 juin 1985, par un accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 25 MeV en photons et électrons et de l'installation de cet équipement dans des locaux à construire sur le site du centre hospitalier Montimaran, la Devèze, à Béziers (Hérault).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Alcyon II, ainsi qu'à la conclusion entre ladite S.
P. et le centre hospitalier d'un accord d'association tendant à la réalisation d'un pôle commun de cancérologie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à M. Aber (Hocine),
constitué débiteur envers le Trésor de la somme de 65 651 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1994, M. Monzani (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêtés du 21 juin 1994 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement en 1994 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens, phares et balises et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juin 1994, les dates des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont fixées aux 6 et 7 octobre 1994.
- soit par téléphone au [16-1] 40-81-64-00 ou par visite à l'accueil de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, de 10 heures à 12 heures.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 50 terdecies de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé:
- L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 17 juin 1994 portant autorisation du tour de France cyclotouriste 1994
- Le tour de France cyclotouriste 1994, organisé par la Fédération française de cyclotourisme, est autorisé à se dérouler du 3 au 23 juillet 1994 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée,
sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, du Doubs,
d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Var, de la Vendée, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
- La manifestation autorisée ne comporte aucun caractère de compétition: ses participants sont tenus au respect des règles de circulation édictées par le code de la route.
- Un arrêté fixant les modalités de passage de cette manifestation dans chaque département sera pris en tant que de besoin par chacun des préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts au concours est fixé à 72.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 juillet 1994 et la date limite de clôture des inscriptions au 29 juillet 1994, termes en vigueur.
Les dates des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, Mme Navaud (Jeanne), greffier, est, à compter du 10 janvier 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de Mme Pelletant.
322-10, une personne publique ou privée ne peut prendre en charge tout ou partie des études nécessaires au fonctionnement d'une association foncière urbaine que dans le cadre d'une convention passée avec le conseil des syndics et approuvée par l'assemblée générale.
Cette assistance technique autorise la personne qui l'a consentie à être représentée avec voix consultative aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil des syndics ou, en cas d'association constituée d'office, à la commission administrative gérant l'association.
Arrêté du 7 mai 1994 portant extension d'un accord conclu en application de l'accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1993 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 24 janvier 1994 relatif au budget du pari mutuel urbain pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1994, est approuvé le projet de budget pour l'année en cours du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.
Le retrait de M. Mauguin (Luc, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Mauguin et Dominique Deneufbourg-Bérard,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estrées-Saint-Denis (Oise), est accepté.
La raison sociale de la société Luc Mauguin et Dominique Deneufbourg-Bérard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Deneufbourg-Bérard,
notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 9 mai 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
- Les dispositions des avenants nos 81, 82, 83 et 84 du 17 novembre 1993 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Le retrait de M. Hector (Philippe, Jean), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle François Chabaud et Philippe Hector, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Chabaud et Philippe Hector, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << François Chabaud, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 23 juin 1994 portant nomination à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 juin 1994, est nommé président de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale du régime général: M. Tremois (Michel), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. Piquet (Alain).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP).
Convention collective nationale du 29 avril 1994 du personnel de la céramique d'art.
La convention collective règle, par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle nomenclature d'activités telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Fabricants français de céramique d'art: 26.2 A - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental.
Rattachés aux activités ci-dessus relevant du numéro 91-1 A.
Les clauses de la convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique d'art.
Elles s'appliquent également aux départements Céramiques des dépôts ou agences ou des établissements entrant dans le champ d'application de la convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers dans la mesure où ils bénéficient de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce.
Chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France;
C., sauf pour les clauses particulières ouvrières.
Les documents d'urbanisme indiquant les possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement, ainsi éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les constructeurs, doivent être tenus à la disposition des associés au secrétariat de l'association.
Il en est de même des prescriptions d'urbanisme propres à l'opération qu'il est envisagé d'apporter en application du deuxième alinéa de l'article L.
Décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit:
M. Gérard Bedos.
M. Patrick de Guerre.
M. Sylvain Lemoyne de Forges.
M. Paul-Henri Watine.
En qualité de personnalités choisies dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public:
M. Jean Matouk.
M. Elie Brun.
M. Bernard Chauvin.
M. Joseph Tassy.
M. Jean-Louis Tourret.
Arrêté du 16 juin 1994 abrogeant l'arrêté du 26 juin 1991 portant création d'un comité technique paritaire local
- L'arrêté du 26 juin 1991 portant création d'un comité technique paritaire local est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Gérard Tobelem, chef de la mission scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'un accord de salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 7 B du 24 avril 1997, conclu à Paris entre :
D'une part, et La Fédération générale de l'agriculture CFDT,
Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires ainsi que les indemnités de déplacement des lads à compter du 1er juin 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 13 juin 1997, M.
Hor (Leng), inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Rousset (Pascal), à compter du 20 juin 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-340 du 8 juillet 1997 portant modification de la décision no 93-430 du 15 juin 1993 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- Les annexes II et III à la décision no 93-430 du 15 juin 1993 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1, publiées au Journal officiel du 27 juin 1993,
sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-336 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-406 du 15 juin 1993 autorisant l'association Style FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Style FM
- La décision no 93-406 du 15 juin 1993 autorisant l'association Style FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Style FM, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Décret du 28 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par décret en date du 28 juillet 1997, M. Charles Lantieri, administrateur de l'INSEE, chargé de la troisième sous-direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en remplacement de M.
Didier Banquy.
Arrêté du 18 juillet 1997 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Le présent arrêté définit la licence générale G.
302 pour l'exportation de biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, ci-après dénommée la << Convention >>.
- La licence générale G.
302 est utilisable pour l'exportation des seuls biens figurant dans la liste jointe en annexe A vers des pays de destination finale ayant ratifié la Convention dont la liste figure en annexe B, qui sera mise à jour par avis aux exportateurs.
- La demande de licence générale G.
302 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé.
L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe C.
Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
- Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case << Autorité de délivrance >>, par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, et indication de la date de délivrance de la licence.
- L'exportateur auquel est accordée une licence générale G.
302 applique les règles suivantes :
- préalablement à toute exportation effectuée sous couvert d'une licence générale G.
302, il avertit l'acheteur étranger, par écrit, que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des pays de destination finale n'ayant pas ratifié la Convention ;
- s'il en est informé, il avise l'administration des douanes, SETICE, de tout changement de destination des biens exportés, sous couvert de sa licence vers un pays n'ayant pas ratifié la Convention ;
- il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en caractères très apparents, la mention suivante : << Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.
302 no ..., délivrée le ...
- il met en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux relatifs aux exportations effectuées au titre de cette licence permettant de communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, le nom et l'adresse précis du destinataire, ainsi que la valeur financière.
- Dans les demandes d'autorisation d'exportation et les documents connexes établis en vue de l'exportation, les substances chimiques figurant à la rubrique 1 C 350 ou 1 C 450 de l'annexe I à la décision du Conseil modifiée susvisée sont en principe désignées par les appellations utilisées dans ces rubriques.
Lorsqu'une désignation équivalente est utilisée, celle-ci est obligatoirement complétée par l'indication, entre parenthèses, du numéro d'identification du Chemical Abstract Service (numéro CAS) figurant également à la rubrique 1 C 350 ou 1 C 450, qui en tout état de cause fait foi.
LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G.
LISTE DES PAYS DE DESTINATION FINALE
ADMIS AU BENEFICE DE LA LICENCE G.
MODELE D'ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
- Oxychlorure de phosphore (10025-87-3).
- Dichlorure de thionyle (7719-09-7).
- Phosgène : dichlorure de carbonyle (75-44-5).
Bélarus.
République moldave.
Utiliser la licence générale G.
302 uniquement pour l'exportation des biens à double usage admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
302 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, ayant ratifié la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie),
préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G.
302 ne peuvent pas être réexportés en dehors des Etats membres de la Communauté européenne ni des pays admis à son bénéfice ;
Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes, SETICE, de tout changement de destination des biens vers un pays de destination autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les pays admis au bénéfice de la licence générale G.
Indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens, la mention : << Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.
Mettre en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux et communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G.
302, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des produits et équipements exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation.
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application de l'article L.
322-6 ne peuvent être confiées au juge de l'expropriation qui préside la commission consultative prévue audit article L.
Arrêté du 9 septembre 1997 fixant la date et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1997, les épreuves écrites des concours externe et interne d'adjoint administratif dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie, communs au secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la défense et à l'Institut géographique national, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 septembre 1997, se dérouleront le 27 novembre 1997.
L'épreuve pratique d'admission, dans chacune des spécialités, aura lieu à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury des concours.
La localisation par zones géographiques, départements et spécialités des postes à pourvoir au concours externe est la suivante :
Les centres d'examen du concours externe seront créés exclusivement dans les zones géographiques citées au paragraphe précédent.
Les centres d'examen du concours interne seront créés en fonction de la localisation des candidatures enregistrées.
Les candidats au concours externe devront préciser au moment de leur inscription la zone géographique où ils désirent concourir et dans laquelle ils pourront être nommés en cas de succès aux épreuves, dans la limite des postes offerts dans la zone de leur choix.
Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances.
Arrêtés du 15 avril 1994 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 avril 1994, M. Orain (Jean-Pierre),
attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégré dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 2 septembre 1992,
date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Arrêté du 25 avril 1994 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1994, les chiffres figurant dans la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du 25 janvier 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Arrêté du 26 avril 1994 fixant la date du concours et répartissant entre les départements les emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles pour l'année 1994 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 avril 1994, la date de début des épreuves du premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles est fixée au 11 mai 1994 dans l'ensemble des départements (femmes et hommes).
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date limite de retrait des dossiers sont laissées à la diligence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
La répartition départementale des emplois à pourvoir au premier concours interne est fixée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1994, Mme Courtinat (Jeannine), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 1994.
Arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
- Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit:
Inspecteur de magasinage: 2 677 F;
Magasinier en chef principal: 2 549 F;
Magasinier en chef: 2 549 F;
Magasinier spécialisé hors classe: 2 549 F;
Magasinier spécialisé de 1re classe: 2 294 F;
Magasinier spécialisé de 2e classe: 2 294 F.
- L'arrêté du 4 août 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1994, M. Constantin (Georges), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er janvier 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 avril 1994, M. Delacroix (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 1994.
Arrêtés en date du 18 février 1994 portant homologation de matériel de chantier(limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Italmacchine S.p.
(Italie), représenté en France par I.
France, Z.
Désignation de l'engin chariot élévateur à portée variable, marque et type Italmacchine, type LIFT 3011.
Marque et type du moteur: Iveco Aifo, type 8041 I 05, puissance et régime nominaux: 59 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Bendini S.p.
(Italie), représenté en France par P.
Désignation de l'engin grue automotrice sur pneumatiques, marque et type Bendini, type Beta 30-3.
Marque et type du moteur: Cummins, type 6 BT 5.9, puissance et régime nominaux: 112 kW à 2 200 tours par minute.
Marque et type du moteur: Iveco Aifo, type 8041 SI 25, puissance et régime nominaux: 84 kW à 2 450 tours par minute.
Arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras
Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des préparations à base de foie gras sont décrites en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Méthode de préparation de l'échantillon.
Analyse chimique et examen histologique.
L'analyse chimique et l'examen histologique des préparations à base de foie gras sont effectués sur un échantillon de 200 grammes minimum, ce qui peut représenter plusieurs unités de vente.
Pour les produits non conditionnés, peser l'échantillon, la gelée, la graisse exsudée et déterminer les pourcentages de gelée d'enrobage et de graisse exsudée.
Pour les produits conditionnés, à l'ouverture du conditionnement d'origine, déterminer la masse nette totale et le pourcentage de graisse exsudée, après avoir éventuellement éliminé la couche protectrice (saindoux ou dérivé, etc.) qui ne doit pas être comprise dans la masse nette annoncée.
Le pourcentage de graisse exsudée, le pourcentage de l'homogénat et le pourcentage de morceaux doivent se faire sur une unité de vente réservée à ces contrôles.
Il est toléré d'effectuer le prélèvement pour l'examen histologique sur le foie ; l'ensemble foie + graisse exsudée est ensuite rendu homogène en vue de l'analyse chimique et conservé dans un récipient de façon à éviter sa détérioration et tout changement dans sa composition.
Pour le contrôle de la proportion de graisse exsudée dans les foies gras entiers d'oie ou les foies gras entiers de canard.
Pour le contrôle de la proportion totale de graisse exsudée et d'homogénat dans les foies gras d'oie ou les foies gras de canard.
Pour le contrôle du pourcentage de morceaux dans les blocs de foie gras d'oie ou les blocs de foie gras de canard.
Pour le contrôle de l'HPD ou de l'HPDA dans l'ensemble des préparations à base de foie gras d'oie ou de foie gras de canard.
Compte tenu de l'hétérogénéité des fabrications et du fait qu'il est nécessaire de prévoir une tolérance pour ces critères (proportion de graisse exsudée et d'homogénat, pourcentage de morceaux, HPD et HPDA), les plans de contrôle retenus sont du type "plans à trois classes".
Le contrôle porte sur sept unités de vente prélevées au hasard dans le lot de fabrication.
Chaque unité de vente est analysée individuellement.
Foie gras entier d'oie, foie gras entier de canard, foie gras d'oie, foie gras de canard.
La proportion de graisse exsudée ou de graisse exsudée et d'homogénat est le complément à 100 du pourcentage de morceaux de lobes.
Calculer le pourcentage de morceaux de lobes.
Le lot est conforme si au plus deux résultats sont compris entre 70 p.
100 et si aucun n'est en dessous de 56 p.
Blocs de foie gras d'oie, blocs de foie gras de canard.
Minimum N p.
100 de morceaux (N Valeur supérieure ou égale à 30, N Valeur annoncée sur l'étiquetage si supérieur à 30).
Le lot est conforme si au plus deux résultats d'analyse sont compris entre N p.
100) et 0,8 N p.
100) et si aucun résultat n'est en dessous de 0,8 N p.
HPD ou HPDA (limite maximale M).
Le lot est conforme si : - le rapport L/P (taux de lipides/ taux de protéines) est inférieur en moyenne à 8 et si, pour l'HPD (taux d'humidité rapporté au produit délipidé), au plus deux résultats d'analyse sont compris entre M (82 %) et M + 1 % (83 %), aucun résultat n'étant au-dessus de M + 1 % (83 %) ; - le rapport L/P est supérieur ou égal en moyenne à 8 et si, pour l'HPD, au plus deux résultats d'analyse sont compris entre M + 1 % (83 %) et M + 2 % (84 %), aucun résultat n'étant au-dessus de M + 2 % (84 %).
Ce plan d'échantillonnage n'exclut pas la possibilité de procéder à des prélèvements de sondage d'une unité de vente afin d'avoir une première idée de la qualité des produits à contrôler.
Les prélèvements d'une unité de vente conviennent pour contrôler l'utilisation des produits non autorisés.
Prélever une deuxième unité de vente pour le contrôle de la proportion totale de graisse exsudée et d'homogénat dans les foies gras ou pour le contrôle du pourcentage de morceaux dans les blocs de foie gras.
Méthode de détermination de la masse nette totale.
La masse nette totale est la différence entre la masse brute et la masse de l'emballage.
Cette masse nette totale est prise comme référence pour le calcul des pourcentages sur produit fini.
Méthode de détermination du pourcentage de graisse exsudée dans les foies gras entiers.
Méthode de détermination du pourcentage de graisse exsudée et d'homogénat dans les foies gras.
Cette méthode a pour objet de déterminer le pourcentage de graisse exsudée dans les foies gras entiers ou le pourcentage de graisse exsudée et d'homogénat dans les foies gras.
Elle permet de séparer les parties d'une masse supérieure ou égale à 20 grammes qui ont gardé la structure du morceau (morceau de lobe) du reste de la préparation.
Balance pesant à 0,1 gramme près.
Les produits sont ramenés à température ambiante entre 20 et 25 °C par entreposage quatre à cinq heures à la température du laboratoire.
Un réchauffage rapide est déconseillé, car il modifie la structure du produit.
Après ouverture et mesure de la masse nette totale pour les produits préemballés, la graisse exsudée est éliminée au couteau ou à la spatule plate.
Chaque morceau de lobe est pesé individuellement.
On veillera à bien éliminer l'homogénat attaché à chaque morceau de lobe sans modifier l'intégrité de celui-ci.
Le pourcentage de morceaux de lobe est calculé par rapport à la masse nette totale.
Le pourcentage de graisse exsudée ou le pourcentage de graisse exsudée et d'homogénat est le complément à 100 du pourcentage des parties d'une masse supérieure à 20 grammes qui ont gardé la structure du morceau.
Méthode de détermination du pourcentage de morceaux dans les blocs de foie gras.
Cette méthode a pour objet de déterminer le pourcentage de morceaux de foie gras dans les blocs de foies gras.
Chaque morceau est séparé manuellement du reste de la préparation.
Balance pesant à 0,1 g près.
Chaque morceau est pesé individuellement.
On veillera à bien éliminer le foie gras reconstitué attaché à chaque morceau sans modifier l'intégrité de celui-ci.
Faire la somme des masses des morceaux de masse supérieure ou égale à 10 grammes.
Le pourcentage de ces morceaux est calculé par rapport à la masse nette totale.
Méthode de détermination de l'humidité.
Méthode Afnor V 04 401 - Viandes et produits à base de viande.
Méthode de détermination de la teneur en matière grasse libre.
Méthode de détermination de la teneur en L(-)hydroxyproline.
Méthode de détermination de la teneur en sucres.
Recueil Afnor-CTSCCV, pages 164 à 167 de l'édition de 1987.
Méthode de détermination de la teneur en amidon.
Méthode Afnor V 04 414 - Produits à base de viande.
Méthode de détection par électrophorèse des foies de différentes espèces de volailles dans les foies gras d'oie ou de canard.
Cette méthode a pour objet de déterminer l'origine du foie utilisé pour la fabrication du foie gras d'oie ou de canard dans les produits qui ont subi un traitement thermique permettant l'obtention d'une semi-conserve au sens commercial du terme ou pour les produits ayant subi un chauffage de 103 °C pendant 40 minutes.
Elle permet de mettre en évidence dans l'électrophorégramme une bande spécifique de l'oie, une bande spécifique du canard, deux bandes spécifiques de la poule et de la dinde.
Fractionnement, par électrophorèse en gel de polyacrylamide, des protéines spécifiques des foies d'oie, de canard, de poule et de dinde.
Matériel courant de laboratoire, et notamment : 3.1.
Homogénéisateur.
Centrifugeuse 80 000 g réfrigérée.
Cuve à électrophorèse verticale.
Générateur de courant à ampérage constant.
Tous les réactifs doivent être de qualité analytique.
L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
Réactifs d'extraction.
Trishydroxyméthylaminométhane (TRIS).
Sel disodique de l'acide éthylènediaminotétraacétique.
Dithiotréitol.
Réactifs de migration.
Bisacrylamide.
Persulfate d'ammonium.
Riboflavine.
TEMED (NNN'N'-tétraméthylènediamine).
Triton X-100.
Hydroxyde de potassium.
Réactifs de coloration.
Bleu de Coomassie R 250.
Méthanol technique.
Acide acétique technique.
Préparation des solutions d'extraction.
Solution A : TRIS : 10,8 g ; EDTA Na 2,2H 2O : 1,0 g ; H 2O : qsp 1 l.
Ajuster le pH à 8,3 avec une solution d'acide borique (1M).
Solution B : Solution A : 100 ml ; Urée : qsp 8 M ; Dithiotréitol : qsp 1 mM.
15 g de foie gras rendu homogène sont mis en suspension dans 50 ml de solution B.
L'ensemble est mixé pendant 20 minutes.
La suspension est centrifugée à 80 000 g pendant 30 minutes à 4 °C.
La phase aqueuse obtenue est filtrée sur membrane de 0,45,m.
Le filtrat est stocké à -18 °C jusqu'à la réalisation de l'électrophorèse.
Electrophorèse.
Préparation des gels.
Les gels utilisés ont les caractères suivants : - gel de concentration : pH 5,15, T % r 3,13, C % r 20 ; - gel de séparation : pH 4,01, T % r 8,00, C % r 6,25.
Ils sont préparés en respectant les données résumées dans le tableau : Gel de concentration et proportions : KOH 1N 24,0 ml CH 3COOH qsp pH 6,70 : 1.
Eau qsp 50 ml Acrylamide 10,0 g Bisacrylamide 2,5 g : 1.
Eau qsp 50 ml Riboflavine 2 mg (NH 4) 2S 2O 8 60 mg : 4.
Urée 60 g : 4.
Eau qsp 100 ml Temed 80 mul 2 % Triton : 1.
X-100 qsp 20 ml Eau : 1.
Gel séparation et proportions : 48,0 ml pH 4,20 : 1.
100 ml 60,0 g 4,0 g : 1.
100 ml 2 mg 60 mg : 4.
100 ml 400 mul : 1.
Les solutions préparées sont coulées dans un moule formé de deux plaques de verre (200 x 160 x 3 mm) séparées par deux espaceurs de 1,5 mm d'épaisseur.
Avant la prise du gel de concentration, on introduit un peigne pour former les 15 puits destinés au dépôt des extraits des échantillons.
On utilise une migration cationique dans une cuve verticale.
Le tampon de cuve a la composition suivante : Bêta alanine : 15,6 g ; Eau : qsp 500 ml.
Le pH est ajusté à 4,5 avec de l'acide acétique.
Le tampon est dilué au dixième avant l'emploi.
80,l des extraits à tester sont déposés au fond des puits.
La migration se fait à ampérage constant de 45 mA par gel, pendant 3 heures.
Le front est suivi par l'addition de rouge de pyronine dans le compartiment supérieur.
Coloration.
Après migration, le gel de séparation est fixé et coloré par le bleu de Coomassie : Coomassie R 250 0,1 % dans méthanol / acide acétique / eau (20/10/70) pendant 30 minutes, puis décoloré dans une solution de décoloration : méthanol / acide acétique / eau (20/10/70).
Les gels sont conservés après dessiccation.
La lecture s'effectue par examen direct des électrophorégrammes ou à l'aide d'un densitomètre.
Examen histologique des préparations à base de foie gras.
Avant-propos : Le protocole opératoire de l'analyse histologique des préparations à base de foies gras est identique à celui de l'analyse histologique des produits à base de viande ; il est décrit avec tous les détails nécessaires dans le code des usages en charcuterie et conserves de viandes.
Seules seront mentionnées ci-après quelques recommandations particulières pour aider à l'interprétation des préparations histologiques des produits à base de foies gras.
L'examen qualitatif permet l'identification des principaux éléments figurés entrant dans la composition des produits.
Prélèvement, fixation, déshydratation, imprégnation et éclaircissement par le toluène, imprégnation par la paraffine, inclusion dans la paraffine et exécution des coupes.
Matériel courant de laboratoire, et notamment : Un équipement d'examen microscopique de type microscope avec image de l'objet reproduite à l'infini, avec objectifs planachromat ou planapochromat, avec équipements complémentaires de contraste de phase, polarisation, fluorescence et photomicrographie.
Solution aqueuse de formol : aldéhyde formique à 30 p.
100 en poids : 100 ml ; eau distillée : 900 ml.
Neutraliser par quelques gouttes d'une solution de carbonate de sodium ou de potassium.
Solution aqueuse à 5 p.
100 d'acide trichloracétique pur.
Au lancement de la chaîne, le premier bain d'alcool est constitué par de l'alcool à 95° et les trois suivants par de l'alcool absolu.
Par la suite, le premier bain est éliminé à chaque usage ; le deuxième est utilisé en premier bain et ainsi de suite... le quatrième est de l'alcool absolu renouvelé à chaque montage.
Toluène et xylène purs.
Cytoparaffine à point de fusion 56-58 °C pour histologie.
L'échantillonnage présente quelques variantes en fonction des caractéristiques du produit soumis à l'analyse : a) Foies gras entiers, foies gras : Prélever deux fragments de 1 1,5 0,3-0,5 cm minimum, représentatifs du contenu de la boîte ; b) Produits reconstitués sans morceaux (bloc de foie gras) : Prélever deux fragments de 1 x 1,5 x 0,3-0,5 cm minimum, représentatifs du contenu de la boîte ; c) Produits reconstitués avec morceaux (bloc de foie gras avec morceaux) : Prélever trois fragments, deux sur le foie gras reconstitué, un sur l'ensemble des morceaux.
Préparation des échantillons en vue de l'analyse histologique.
Fixation : La fixation des échantillons par un liquide fixateur n'est pas nécessaire lorsque les manipulations de l'analyse histologique sont mises en route immédiatement après l'exécution des prélèvements ; le traitement de cuisson des produits d'origine assure une fixation satisfaisante des composants.
Si les manipulations de l'analyse histologique doivent être différées, il faut assurer une fixation des échantillons ; le liquide fixateur de type formol neutre à 10 p.
100 est recommandé, car il est compatible avec les diverses techniques de coloration que peuvent choisir les histologistes.
Exécution des coupes.
Les meilleurs résultats sont obtenus avec les coupes à la paraffine de 3-4,m d'épaisseur ; l'inclusion des échantillons dans les blocs de paraffine permet en outre de conserver ces pièces pour les besoins d'une éventuelle contre-expertise.
Le choix de la méthode de coloration est laissé à l'initiative des laboratoires d'analyse.
La méthode de coloration de Lillie-Pasternak, sur coupes à la paraffine, peut cependant être conseillée en raison de la variété des détails qu'elle permet de révéler et de la finesse des images microscopiques, compatible avec un examen à fort grossissement (x 500).
En outre, lors d'examen des coupes colorées en lumière ultra-violette (filtre d'excitation BG 12 ; filtre d'arrêt 47 ou 50), les structures collagènes sont mises en évidence par leur fluorescence verdâtre et les fibres élastiques par une intense fluorescence jaune.
L'examen microscopique des préparations histologiques de produits à base de foies gras exige : Une très bonne connaissance de l'histologie normale des divers tissus d'origines animale et végétale, des foies gras aux divers stades de leur évolution, et des images microscopiques de divers additifs non chimiques ; Une grande expérience des modifications des images résultant des traitements de maturation, de hachage, de cutterage des matières premières et du traitement thermique des produits finis.
Cela nécessite en particulier de disposer de fabrications expérimentales et de coupes histologiques de référence en archive.
Les conclusions de l'histologiste traduisent une "certitude" de l'existence des composants qu'il a identifiés.
Grille d'interprétation.
Examen des morceaux.
Examen du foie gras reconstitué.
Analyser les fragments prélevés en 5.1.
Présence d'hépatocytes maigres : Morceaux de foie maigre : 1 pour 2 cm2.
En petit amas : 4 pour 2 cm2.
Isolés : 40 pour 1 mm2.
Périvasculaires : 4 pour 2 cm2.
Périportaux : 2 pour 2 cm2.
Présence de déchets conjonctivo-vasculaires : 5 pour 2 cm2.
Autres (muscles, protéines végétales, nombreux amas de granulations protidiques, caillots sanguins, gélatine, etc.).
Indiquer leur présence dans le compte rendu.
Le produit est non conforme s'il y a : Présence d'hépatocytes maigres : 3 résultats ou plus supérieurs aux limites mentionnées à la rubrique analytique 1 (emploi de foies non complètement engraissés ou de foies maigres) ; Présence de déchets conjonctivo-vasculaires en nombre supérieur à la valeur mentionnée ; Présence d'éléments étrangers (autres que des foies gras de palmipèdes) ; Présence importante de tissus lésionnels dans les morceaux de foies gras.
XIII - Méthodes de détermination du taux de protéines.
Le taux de protéines est calculé en multipliant par un facteur 6,25 la teneur en azote total déterminée selon la méthode AFNOR V 04 407, Viandes et produits à base de viande.
Foie gras entier d'oie, foie gras entier de canard,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 4 du 18 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne (G.
Cet avenant a pour objet de fixer les salaires minimaux du personnel rémunéré au temps à compter du 1er avril 1994 ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1994, M. Descargues (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 novembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-495 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ADO FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-795 du 2 septembre 1992 susvisée à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADO FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-497 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation et culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine
- L'autorisation accordée par la décision no 92-742 du 25 août 1992 susvisée à l'association Animation et culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Puisaleine, 60350 Moulin-sous-Touvent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-547 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ginglet la Boucle
- L'autorisation accordée par la décision no 93-71 du 2 mars 1993 susvisée à l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ginglet la Boucle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : centre culturel de l'Agora, 36, mail Mendès-France, 95490 Vauréal.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant nomination (personnels de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, Mme Gaches (Marie-Claude), directrice d'hôpital de 3e classe, est détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et nommée sur le poste de direction du centre départemental de l'enfance à Tulle (Corrèze), à compter du 1er septembre 1997, pour une durée de cinq ans.
A cette date, Mme Gaches (Marie-Claude) est reclassée au 6e échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de 4 mois 23 jours.
Arrêtés du 18 juillet 1997 relatifs au budget de l'Office national interprofessionnel des céréales pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 1997, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour 1995 est approuvé (décision modificative no 1).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-546 du 7 mai 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio FG Fréquence Gaie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG, Radio FG
- L'autorisation accordée par la décision no 92-798 du 2 septembre 1992 susvisée à l'association Radio FG Fréquence Gaie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FG, Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : 53, rue Compans, 75019 Paris.
Décret n°94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Modifié par Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab)
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Agents contractuels recrutés en application de l'instruction du 9 novembre 1977 en vigueur au Centre d'analyse stratégique.
Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
- Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêtés du 15 avril 1994 portant approbation des comptes financiers de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1994, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
Décret n°94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Agents contractuels rémunérés par référence à une grille de catégorie B.
Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
- Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET A L'ACTION REGIONALE
Décret du 6 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Fougères-Louvigné-du-Désert traversant le département d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 6 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Louvigné-du-Désert, située sur le parcours du faisceau hertzien Fougères-Louvigné-du-Désert (tronçon Lécousse-Louvigné-du-Désert), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Lécousse et Louvigné-du-Désert.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département d'Ille-et-Vilaine sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Arrêté du 1er juin 1994 complétant l'arrêté du 18 février 1986complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires
- Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, la commission administrative paritaire suivante:
- Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 2 (Attachés d'administration centrale).
Arrêté du 10 juin 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option B Secrétariat trilingue, création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat,
option B Secrétariat trilingue créé par l'arrêté du 17 juillet 1986 est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue est défini à l'annexe I du présent décret.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien supérieur Secrétariat, options Secrétariat de direction et Secrétariat trilingue, création du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option B Secrétariat trilingue, et fixant les horaires et programmes des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur seront abrogées à l'issue de la session d'examen 1995.
L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mai 1994, et à compter du 15 septembre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er octobre 1993, pour l'établissement de l'habillement de Marseille, remplacer: << le sous-lieutenant Eymard (Eric) >> par: << Mme Cohen (Brigitte) >>.
Arrêté du 10 juin 1994 relatif aux programmes de mathématiques des classes terminales des séries ES, L, S, SMS, STI, STL, STT
- Les programmes de mathématiques des classes terminales des séries ES, L, S, SMS, STI, STL et STT sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995.
- Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal oficiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 juin 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret du 21 juin 1994 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
- M. Jean-Paul Bailly est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1997, Mme Bersani (Catherine), administrateur civil, détachée en qualité de directeur de l'architecture et de l'urbanisme, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 21 juillet 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décret du 9 septembre 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ; M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels ou personnels ;
2° Des inscriptions d'hypothèques ou de privilèges grevant lesdits immeubles, le tout, du chef tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute autre personne devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions judiciaires visés au 1°.
Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de remembrement, de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles qui sont énoncées à l'alinéa qui précède et qui concernent les mêmes immeubles.
Les derniers extraits doivent être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de clôture des opérations de remembrement.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1997, M. Vallens (Jean-Luc), magistrat du premier grade, second groupe, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à compter du 5 septembre 1997.
Harkness (David), de nationalité britannique, est nommé en qualité de professeur associé à plein temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Clermont-Ferrand-II, pour une durée de sept mois à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 septembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 juin 1997, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Fieschi (Pascal), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Décret du 9 septembre 1997 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Gérard Cureau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 1997.
Bujard (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est promu ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 22 septembre 1997.
Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestation de conformité au cours du mois de juillet 1997
MATERIELS DE TRANSMISSION DE DONNEES
Par décision no 97-202 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 9 juillet 1997, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les six équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
La liste C énumère les matériels radioélectriques.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone :
MATERIELS DE TELEPHONIE
MATERIELS RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 28 août 1997 relatif aux modalités de recrutement des agents du Conseil supérieur de la pêche
- Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche nomme les jurys chargés d'apprécier, par filières, administratives et techniques, les épreuves des concours prévus aux articles 12 et 13 du décret du 9 décembre 1996 susvisé, et de l'examen professionnel prévu à l'article 31 du même décret.
Un jury commun est constitué pour apprécier les épreuves du concours externe et du concours interne de recrutement dans un même groupe.
- La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves des concours de recrutement des agents des groupes 2, 3 et 4 est la suivante :
1o Le président, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche parmi les membres de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement du Conseil général des ponts et chaussées, sur proposition du coordonnateur de la mission ;
2o Le directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche pour les concours de la filière technique, ou le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche pour les concours de la filière administrative ;
3o Un fonctionnaire ou agent de la direction de l'eau du ministère de l'environnement remplissant au moins des fonctions de chef de bureau, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur de l'eau ;
4o Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche en raison de ses compétences dans le domaine pour lequel le concours est organisé ;
5o Un représentant du personnel désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche parmi les agents appartenant à un groupe de la même filière, égal ou supérieur au groupe pour lequel le concours est organisé.
- La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves des concours de recrutement des agents des groupes 5 et 6 et de l'examen professionnel de promotion à la 1re classe du groupe 4 est la suivante :
1o Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche pour les concours de la filière administrative ou le directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche pour les concours de la filière technique, président ;
2o Un fonctionnaire ou agent de la direction de l'eau du ministère de l'environnement, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur de l'eau ;
- Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche pour participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves.
- Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe, pour chaque concours et examen professionnel, le nombre de postes à pourvoir.
Il établit la date de clôture des inscriptions, la liste des candidats admis à concourir, la date et le lieu des épreuves ainsi que la liste des membres du jury.
Recrutement des agents des groupes 2 et 3
A l'issue des épreuves d'admission ou de l'examen professionnel, le jury dresse la liste des candidats admis ou reçus, par ordre de mérite et dans la limite du nombre des postes à pourvoir.
- Les concours externes et internes de recrutement des agents des groupes 2 et 3 des filières techniques et administratives comportent une épreuve orale à laquelle sont admis à participer les candidats sélectionnés par le jury en regard des dossiers de candidature et de la nature du ou des postes à pourvoir.
1o Un acte de candidature ;
2o Un curriculum vitae de deux pages maximum (état civil, études poursuivies, diplômes, expérience professionnelle, stages, publications,
activités extraprofessionnelles, etc.) et une photographie d'identité récente ;
3o Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum, dans laquelle le candidat devra développer les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature et le sens qu'il veut donner à son activité professionnelle.
Recrutement des agents du groupe 4
- Le concours externe de recrutement des agents du groupe 4 de la filière administrative comprend deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1o La rédaction d'une note à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières) ou des éléments juridiques faisant appel à des notions de droit constitutionnel et de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient : 3) ;
2o Une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes sociaux, économiques et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient : 2).
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieur à 50 après application des coefficients.
- Le concours interne de recrutement des agents du groupe 4 de la filière administrative comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note administrative à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières) ou des éléments juridiques faisant appel à des notions de droit constitutionnel et de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient : 1).
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une note minimum fixée par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 10 sur 20.
- L'examen professionnel de promotion à la 1re classe du groupe 4 de la filière administrative comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière et sur l'organisation administrative, budgétaire, comptable et informatique du Conseil supérieur de la pêche (durée : vingt minutes environ).
- Le concours externe de recrutement des agents du groupe 4 de la filière technique comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
1o Une composition sur un sujet d'ordre général ou un commentaire de texte à caractère général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient : 2) ;
2o Une épreuve de mathématiques dont le programme est fixé par référence au programme du baccalauréat technologique, série Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (durée : deux heures ; coefficient : 2) ;
3o Une épreuve de sciences naturelles dont le programme est fixé par référence au programme du baccalauréat technologique, série Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (durée : trois heures ;
Cette épreuve peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
4o Une épreuve de chimie dont le programme est fixé par référence au programme du baccalauréat technologique, série Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (durée : deux heures ; coefficient : 3).
1o Un entretien avec le jury, pouvant s'appuyer sur une observation de terrain, et permettant d'apprécier les connaissances, la motivation et les qualités d'expression du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient : 5) ; 2o Une épreuve de natation notée selon le barème annexé au présent arrêté (coefficient 1).
- Le concours interne de recrutement des agents du groupe 4 de la filière technique comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite consiste en une composition sur un sujet lié aux activités professionnelles du candidat.
Elle est destinée à permettre à celui-ci de mettre en valeur ses connaissances et son expérience professionnelle dans les domaines scientifiques, techniques et juridiques et au jury d'apprécier son aptitude au raisonnement et à la rédaction (durée : quatre heures ;
- L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier les connaissances et l'expérience professionnelle du candidat, ainsi que ses qualités d'expression (durée :
vingt minutes environ ; coefficient : 1).
- L'examen professionnel de promotion à la 1re classe du groupe 4 de la filière technique comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière et sur le Conseil supérieur de la pêche (durée : vingt minutes environ).
- Le concours externe de recrutement des agents du groupe 5 de la filière administrative comprend deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1o L'explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et l'aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales d'un texte (durée : une heure trente ; coefficient : 2) ;
2o Des exercices destinés à évaluer les capacités en vocabulaire, grammaire, orthographe et arithmétique (durée : une heure trente ; coefficient : 2).
- L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique en présence des membres du jury destinée à mettre le candidat en situation professionnelle et à apprécier sa capacité à occuper l'emploi du ou des postes à pourvoir (durée : trente minutes environ ; coefficient : 5).
- Le concours interne de recrutement des agents du groupe 5 de la filière administrative comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1o La rédaction d'une lettre administrative courante (durée : une heure trente ; coefficient : 2) ;
2o Le rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des erreurs d'orthographe (durée : quarante minutes ; coefficient : 2).
- Le concours externe de recrutement des agents du groupe 5 de la filière technique comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- L'épreuve écrite d'admissibilité comprend des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat à occuper l'emploi du ou des postes à pourvoir (durée : une heure trente ; coefficient : 1).
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note minimum fixée par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 10 sur 20.
- L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique en présence des membres du jury destinée à mettre le candidat en situation professionnelle et à apprécier son aptitude à exercer l'emploi du ou des postes à pourvoir (durée : trente minutes environ ; coefficient : 1).
- Le concours interne de recrutement des agents du groupe 5 de la filière technique comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- Les concours de recrutement des agents du groupe 6 des filières administrative et technique comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- L'épreuve écrite d'admissibilité comprend des exercices destinés à évaluer les capacités en vocabulaire, grammaire, orthographe et arithmétique du candidat (durée : une heure trente ; coefficient : 1).
- L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique en présence des membres du jury destinée à mettre le candidat en situation professionnelle et à vérifier son aptitude à exercer l'emploi du ou des postes à pourvoir (durée : vingt minutes environ ; coefficient : 1).
Arrêtés du 19 août 1997 portant autorisation d'emplois de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon,
captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30/PAV/97.
Arrêté du 26 avril 1994 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 1994, Mme Robin (Betty) est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Pardigon (Elisabeth), démissionnaire.
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction.
Les requérants doivent simultanément adresser une copie de cette lettre au président de l'association qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour transmettre au juge le projet de remembrement.
Il est ensuite procédé comme en matière d'expropriation.
Les réclamations des intéressés et la décision motivée du conseil des syndics sont soumises aux mêmes règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 avril 1994, M. Calzaroni (Noël), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 1994.
M. Bourriez (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Caillaux, Delattre et Piprot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Douai (Nord) ;
La raison sociale de la société Caillaux, Delattre et Piprot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Caillaux, Philippe Delattre,
François Piprot, Patrick Bourriez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 29 mars 1994 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
- Les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement, prévus par le décret du 28 octobre 1970 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit:
Gendarme promu maréchal des logis-chef dans la gendarmerie maritime: 289 F; Maréchal des logis-chef promu adjudant dans la gendarmerie maritime: 112 F.
- L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 14 avril 1994 relatif au concours d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 1994, les épreuves écrites du concours d'inspecteur-élève des transmissions auront lieu les 13, 14 et 15 juin 1994.
Le nombre total des places offertes est fixé à six.
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 11 mai 1994 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les candidats résidant à Paris ou dans les départements d'outre-mer, et territoire d'outre-mer au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement), place Beauvau, 75800 Paris.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de candidats s'avère insuffisant.
Les épreuves orales se dérouleront à Lognes (77).
Décret no 97-716 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement
- Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
- Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est nommée au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
Mme Martine Ulmann, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement, ainsi que les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, sont soumis au contrôle du préfet du département lorsque leur activité s'exerce dans le cadre de ce seul ressort territorial.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure,
directeur du cabinet, et à Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun aux savoirs, ainsi que le développement et l'évaluation des connaissances dans l'enseignement préélémentaire,
élémentaire, secondaire et supérieur.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a autorité sur les directions, services, délégation et mission énumérés par le décret du 10 janvier 1996 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'espace, il dispose de la direction générale des stratégies industrielles.
Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités interministériels relatifs à la recherche.
Il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Jean-Claude Faure, administrateur civil.
Mme Martine Courrier Jeannin.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme :
M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-235 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération Vivre au pays pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs
- L'autorisation accordée par la décision no 92-491 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Fédération Vivre au pays pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans,
du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Fédération Vivre au pays susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Pau.
Site d'émission : château d'eau, 64290 Aubertin.
Arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 8 novembre 1971 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Média Plus (08).
Décision d'autorisation: no 91-211 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991 (annexe II).
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.
Décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
- Sont soumises aux dispositions du présent décret les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
Classement des zones
Production: les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche et/ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et la mise sur le marché pour la consommation humaine; Reparcage: l'opération consistant à transférer des coquillages vivants dans des zones conchylicoles classées de salubrité adéquate et à les y laisser,
sous contrôle du service d'inspection, pendant le temps nécessaire à la réduction des contaminants jusqu'à un niveau acceptable pour la consommation humaine.
Sont exclues de cette définition les opérations de transfert;
Zone de reparcage: une zone conchylicole clairement signalisée, consacrée exclusivement au reparcage des coquillages et classée à cette fin;
Transfert: l'opération consistant à transporter des coquillages vivants d'une zone de production à une autre zone de production pour élevage,
complément d'élevage ou affinage;
Purification: l'opération consistant à immerger des coquillages vivants dans des bassins alimentés en eau de mer naturellement propre ou rendue propre par un traitement approprié, pendant le temps nécessaire pour leur permettre d'éliminer les contaminants microbiologiques et pour les rendre aptes à la consommation humaine directe;
Expédition: l'ensemble des opérations pratiquées par un expéditeur en des installations particulières permettant de préparer pour la consommation humaine directe des coquillages vivants, provenant de zones de production salubres, de zones de reparcage ou de centres de purification.
L'expédition comporte toutes ou une partie des opérations suivantes: réception, lavage,
calibrage, finition, conditionnement et conservation avant transport;
Centre de purification ou établissement de purification: centre conchylicole comportant un ensemble d'installations formant une unité fonctionnelle cohérente, destinée à pratiquer exclusivement la purification et agréée à cette fin;
Centre d'expédition ou établissement d'expédition: centre conchylicole comportant un ensemble d'installations terrestres ou flottantes, formant une unité fonctionnelle cohérente, où se pratique l'expédition, agréée à cette fin.
Les manipulations de coquillages liées à l'élevage peuvent également s'y pratiquer, sous réserve qu'elles aient lieu non simultanément avec les opérations d'expédition et qu'elles soient suivies d'un lavage rigoureux des locaux et équipements utilisés ou qu'elles aient lieu sur des emplacements suffisamment séparés;
Etablissement de manipulation de produits de la pêche: toute installation mettant sur le marché des produits de la pêche dont, le cas échéant, des coquillages, à l'exclusion de coquillages vivants.
Les coquillages y sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, décongelés, reconditionnés ou entreposés;
Finition: l'opération consistant à remettre à l'eau temporairement des coquillages vivants dont la qualité hygiénique ne nécessite pas un reparcage ou un traitement de purification, dans des installations contenant de l'eau de mer propre ou sur des sites naturels appropriés, pour les mettre en attente de conditionnement et les débarrasser du sable, de la vase et du mucus;
Conditionnement: l'opération consistant à placer des coquillages vivants au contact direct d'un contenant constituant un colis, adapté à leur transport et à leur distribution commerciale et, par extension, ce contenant.
- Le classement de salubrité des zones de production repose sur la mesure de la contamination microbiologique et de la pollution résultant de la présence de composés toxiques ou nocifs, d'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement, susceptibles d'avoir un effet négatif sur la santé de l'homme ou le goût des coquillages.
Les zones de production sont classées de la façon suivante:
a) Zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe;
b) Zones B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage;
c) Zones C: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après un reparcage de longue durée, associé ou non à une purification, ou après une purification intensive mettant en oeuvre une technique appropriée.
d) Zones D: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être récoltés ni pour la consommation humaine directe, ni pour le reparcage, ni pour la purification.
- Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du département concerné sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
- En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ou du directeur des services vétérinaires, et après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut temporairement soit soumettre son exploitation à des conditions générales plus contraignantes, soit suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance des services,
municipalités et organisations professionnelles concernés.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent, pour chaque classe de salubrité, les paramètres prévus à l'article 3 et les valeurs qui leur correspondent, les plans d'échantillonnage mis en oeuvre, les méthodes d'analyses de référence, les règles d'interprétation et d'exploitation des résultats ainsi que les modalités selon lesquelles s'exerce la surveillance sanitaire régulière des zones de production.
- Dans les zones de production, la pêche non professionnelle sur les gisements naturels ne peut être pratiquée que dans des zones A.
- La pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée que dans des zones A, B ou C.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, fixe par arrêté les conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels coquilliers.
- Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, après avis des sections régionales conchylicoles concernées, toutes dispositions de nature à maîtriser le risque que peuvent représenter les bancs et gisements naturels de coquillages situés en zones D.
A ce titre, il peut être amené à diligenter des opérations visant la destruction de ces gisements ou leur transfert vers des cantonnements pour reconstitution de stocks de géniteurs.
- Les activités d'élevage ne peuvent être pratiquées que dans des zones A ou B.
Cependant, à titre dérogatoire, le préfet peut, dans une zone C, autoriser l'élevage sous forme d'autorisation d'exploitation de cultures marines, conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1983 susvisé.
Si les coquillages élevés en zone C sont destinés à la consommation, cette autorisation ne peut être accordée que dans la mesure où le demandeur est détenteur d'une autorisation de reparcage ou responsable d'un centre de purification agréé.
Aucun transfert ne peut être effectué d'une zone C vers une zone A ou B, à l'exclusion des coquillages juvéniles.
- La collecte des coquillages juvéniles dans une zone D en vue du transfert peut être exceptionnellement autorisée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe la liste des espèces et les tailles maximales des coquillages juvéniles collectés.
L'autorisation du préfet précise la taille des coquillages collectés ainsi que la date limite de leur enlèvement.
REPARCAGE ET PURIFICATION
- Le transport à destination d'une zone de production, d'une zone de reparcage, d'un centre de purification, d'un centre d'expédition ou d'un établissement de manipulation de produits de la pêche doit être réalisé dans des conditions préservant la vitalité des coquillages et leur qualité hygiénique.
Il donne lieu à l'établissement d'un bon de transport permettant d'identifier de façon explicite et lisible:
a) L'identité du producteur;
b) La date de récolte et la zone de production ou, le cas échéant, de reparcage;
c) L'espèce et les quantités transportées;
d) Le destinataire et le lieu de destination complété, le cas échéant, du numéro d'agrément du centre conchylicole ou de l'établissement de manipulation concerné.
Le bon de transport, délivré par la direction des affaires maritimes du département d'origine, est rempli par le producteur à l'occasion de chaque opération de transfert ou de transport.
Un exemplaire est remis au destinataire du lot transporté et conservé par celui-ci pendant au moins six mois.
Toutefois, lorsque la récolte et le transport ou transfert sont effectués par des opérateurs appartenant à la même entreprise, le bon de transport peut être remplacé par une autorisation permanente de transport délivrée dans les mêmes conditions.
L'entreprise est cependant tenue d'enregistrer chacun des transports qu'elle effectue.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation précise les modalités d'application des dispositions du présent article et établit, notamment, le modèle des bons de transport à utiliser.
Reparcage
- Les coquillages provenant des zones B ou C doivent subir avant expédition un traitement par reparcage, par purification ou par une combinaison de ces deux techniques.
La nature et l'intensité de ce traitement sont adaptés à l'espèce de coquillage concerné, au type de contamination en cause et à son niveau initial.
La purification ne s'applique pas aux gastéropodes, aux échinodermes et aux tuniciers.
- Le reparcage ne peut tre pratiqué que dans des zones qui ont la même qualité hygiénique que les zones de production A et sont classées pour cet usage.
Les conditions et modalités de classement des zones de reparcage sont fixées par les arrêtés en la forme prévue à l'article 6.
Ils déterminent également les modalités techniques du reparcage ainsi que les conditions d'établissement d'une liste nationale des zones de reparcage classées.
Le classement de chaque zone de reparcage est prononcé par arrêté du préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes et après avis de la section régionale de la conchyliculture concernée.
- Après leur classement, les zones de reparcage font l'objet d'une surveillance sanitaire régulière dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus aux exigences sanitaires, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes,
décide soit de la suspension des opérations de reparcage, soit de la fermeture de la zone en cause jusqu'à retour à une situation normale.
Purification
- L'autorisation de reparcage est accordée par le préfet sous forme d'arrêtés d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1983 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'autorisation:
a) Conduit les opérations de reparcage selon les règles de gestion de la zone concernée et les clauses des cahiers des charges annexés aux arrêtés d'autorisation;
b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs, en vue d'établir un état chronologique de la décontamination des lots soumis au reparcage;
c) Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et sorties de coquillages, ainsi que les périodes de reparcage;
d) Informe l'autorité administrative de toute constatation de nature à remettre en cause le classement de la zone.
- La purification des coquillages vivants ne peut être pratiquée que dans des centres qui répondent aux conditions d'aménagement,
d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, et qui font l'objet d'un agrément.
L'agrément est accordé par le préfet, sur demande du responsable du centre, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après avis du directeur départemental des affaires maritimes.
L'arrêté interministériel fixe les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les modalités du contrôle officiel exercé sur les activités et les installations.
Toute construction d'un centre de purification doit recevoir préalablement un avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.
Si les centres mettent en oeuvre des systèmes de traitement et de désinfection de l'eau de mer d'approvisionnement, ces systèmes doivent être autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
MISE SUR LE MARCHE
- Le responsable du centre de purification:
a) Assure le maintien des conditions d'agrément du centre;
b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs d'eau et de coquillages, en vue d'établir un état chronologique de la décontamination des lots soumis à purification;
c) Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et les sorties de coquillages.
- Seuls peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe les coquillages répondant aux critères visés à l'article 20, provenant de centres d'expédition agréés sur demande de leurs responsables,
dans les conditions prévues à l'article 260 du code rural, et placés dans des conditionnements identifiés par marquage sanitaire.
- Les coquillages destinés à la consommation humaine directe doivent répondre aux critères organoleptiques, microbiologiques, physiques et chimiques définis par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'arrêté définit les examens à effectuer pour le contrôle de ces critères, les plans d'échantillonnage,
les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à appliquer.
- L'agrément est accordé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après avis du directeur des affaires maritimes, aux centres qui répondent aux conditions d'aménagement,
d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, définissant les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que celles du contrôle officiel exercé sur les activités et les installations.
Toute construction d'un centre d'expédition doit recevoir préalablement un avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.
L'agrément est suspendu dans les conditions prévues à l'article 260 du code rural.
- Le responsable du centre d'expédition:
b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs des différentes espèces destinées à l'expédition;
c) Tient et conserve pendant au moins six mois, archivés dans l'ordre chronologique, les résultats des analyses, les entrées et les expéditions de coquillages.
- Les coquillages destinés à être expédiés en vue de la consommation humaine sont conditionnés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes en colis fermés qui demeurent scellés jusqu'à la livraison au détaillant ou au consommateur.
Le transport en vrac et la présentation à la vente hors du conditionnement d'origine sont interdits, quel que soit le stade de la distribution à partir du centre d'expédition.
Les coquillages conditionnés sont conservés et transportés dans des conditions préservant leur vitalité et leur qualité hygiénique.
Leur aspersion et réimmersion sont interdites.
Toutefois, est autorisée la réimmersion de coquillages ayant été produits et mis en vente directe par le producteur-expéditeur lui-même, mais après déconditionnement.
- Tous les colis doivent être munis jusqu'à la vente au détail d'une marque sanitaire qui comporte les informations suivantes:
a) Le pays expéditeur;
b) Les noms scientifique et commun des coquillages;
c) L'identification du centre d'expédition par son numéro d'agrément;
d) La date de conditionnement, se composant au moins du jour et du mois;
e) La mention: << Ces coquillages doivent être vivants au moment de l'achat >> ou, à défaut, la date de durabilité.
- Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation définissent :
a) Les prescriptions relatives à la nature des colis ou conditionnements autorisés pour la mise sur le marché des coquillages ;
b) Les caractéristiques et les conditions d'utilisation et de contrôle de la marque sanitaire ;
c) Les noms français officiels des coquillages.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé prévoyant des délits définis et réprimés en son article 6, et de l'article L.
214-2 du code de la consommation, les infractions au présent décret sont punies des peines prévues aux articles 27 et 28.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 3 en récoltant des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 5 en récoltant des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 8 en pratiquant la production par pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, dans des zones ou à des périodes non autorisées.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 14 en pratiquant le reparcage dans des zones non classées pour cet usage.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 17 en procédant aux opérations de purification des coquillages vivants dans des centres non agréés à cette fin ou au moyen de systèmes de traitement ou de désinfection d'eau de mer non autorisés.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 19 en mettant sur le marché pour la consommation humaine directe des coquillages qui ne proviennent pas de centres d'expédition agréés.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 19 et 24 en mettant sur le marché des colis de coquillages vivants ne portant pas le marquage sanitaire.
Le fait d'avoir procédé aux opérations d'expédition de coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article 22.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 23 et 25 relatives au conditionnement des coquillages vivants.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 7 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A.
Le fait de s'être livré, en méconnaissance des dispositions de l'article 10, aux activités d'élevage soit en zone D, soit en zone C sans autorisation du préfet.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 11 en procédant, sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles en zone D.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 12 en procédant au transport de coquillages sans établissement d'un bon de transport.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 16 en procédant aux opérations de reparcage, sans y être autorisé par le préfet ou sans respecter les conditions fixées par le préfet.
Le fait d'avoir procédé à la purification des coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article 18.
Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 23 en procédant à l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés.
Le fait de ne pas mentionner sur la marque sanitaire des colis d'expédition l'ensemble des informations énumérées à l'article 24.
- Les dispositions du présent décret sont applicables trois mois après sa publication.
- Le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1994 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques
- Il peut être créé, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Hopsy dont l'objet est le suivi des personnes hospitalisées sans consentement, en raison de troubles mentaux, et le secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques prévues à l'article L.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement d'informations nominatives dénommé Hopsy.
- la saisie des données nécessaires pour l'admission d'un patient;
- la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, avec contrôle automatique des délais prescrits par la loi no 90-527 du 27 juin 1990 susvisée;
- la gestion des sorties d'essai et des sorties définitives;
- la production automatisée des arrêtés préfectoraux;
- la production automatisée du courrier aux destinataires des informations prévues par la loi no 90-527 du 27 juin 1990;
- une exploitation statistique, à la base du rapport annuel de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L.
- l'aide à l'archivage des dossiers.
- identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse);
- identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation, en application de l'article L.
333 du code de la santé publique (nom, prénoms, profession,
- identité des médecins auteurs des certificats prévus par la loi (nom,
- informations en rapport avec la justice (application de l'article L.
348 pour les personnes relevant de l'article 122-1, 1er paragraphe, du code pénal);
- informations en rapport avec la situation administrative des personnes hospitalisées (lieu d'hospitalisation, date des certificats médicaux, date des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, date et mode de sortie).
Ces informations sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation sans consentement et jusqu'à la fin de l'année civile de l'admission en établissement hospitalier.
- Les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions:
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée;
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement;
- les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
En outre, lorsque la personne est hospitalisée en application des articles L.
348, le maire du domicile ainsi que la famille de la personne hospitalisée sont informés de toute hospitalisation, de tout renouvellement et de toute sortie.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, service des actions sanitaires.
- Chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement devra accompagner sa déclaration à la C.
L. d'une annexe détaillant les mesures adoptées pour garantir la sécurité du traitement et la confidentialité des informations.
- Le directeur général de la santé et les préfets seront chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 26 février 1992 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques concernant le logiciel Gephosc est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-187 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-323 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.
Radio Presqu'île à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Presqu'île FM
- Est ajoutée à la décision no 92-323 du 14 avril 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Granier (Gérard,
Gabriel, Simon), ancien notaire à la résidence de Melle (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 1994, Mme Germont (Andrée), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 juillet 1994, en application des articles L.
24 (I, 1o, alinéa 1) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence bleue
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, M. Berquat (Jean-Louis, Pascal) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Verola (Pierre, Jean, Félix), démissionnaire.
Arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay
- L'arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 1994 fixant le modèle d'imprimé << attestation d'une activité agricole non salariée >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1994, est fixé le modèle d'imprimé << attestation d'une activité agricole non salariée >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Arrêté du 18 juillet 1994 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du maire de Paris en date du 18 juillet 1994, M. Walter (Jean-Claude), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget, dans un emploi d'administrateur civil, du 17 août 1992 au 14 juillet 1993 inclus, au titre de la mobilité.
M. Walter (Jean-Claude) est maintenu en position de détachement auprès de l'Etablissement public du Parc et de la Grande Halle de La Villette (E.
C.), sous tutelle du ministère de la culture et de la francophonie,
dans un emploi d'agent contractuel, du 15 juillet 1993 au 16 août 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Décret no 94-633 du 19 juillet 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
- L'établissement sanitaire appelé La Maison, maison de repos et de convalescence, annexe XIX, du décret du 9 mars 1956 susvisé, situé avenue de Nice, 13120 Gardanne, et géré par l'association La Maison, est admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, section Droit public
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 1994, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, section Droit public:
Rouyere (Aude).
Goesel (Valérie).
Pierre-Caps (Stéphane).
Coulibaly (Abdoulaye).
Gartner (Fabrice).
Lafore (Robert).
Gaillard (Maurice).
Pfersmann (Otto).
Cara (Jean-Yves) (de).
Canal-Forgues (Eric).
Moquet (Marie-Laure),
épouse Anger.
Clapie (Michel).
Faure (Bertrand).
Van Lang (Agathe).
Quiot (Gérard).
Gondouin (Geneviève).
Pingel (Isabelle),
épouse Lenuzza.
Cayla (Olivier).
Segur (Philippe).
Sizaret (Sylvie),
épouse Caudal.
Blanquet (Marc).
Custos (Dominique).
Grard (Loïc).
Douat (Etienne).
Poujade (Bernard).
Buisson (Jacques).
Arrêté du 6 juillet 1994 plaçant en position de disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 juillet 1994, Mme Vieilledent-Monfort (Catherine), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période d'un an partant du 1er juillet 1994.
Arrêté du 8 juillet 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-18 en date du 2 juillet 1994, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion
- Le présent décret fixe la nature des informations que les collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux fins d'établissement de statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés en application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.
- Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le président du conseil général transmet au préfet du département et au conseil départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé et tels qu'ils sont définis aux articles 38 et 41 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée:
Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion ayant fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente;
Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente à reporter sur les crédits de l'année en cours;
Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion inscrits au budget de l'année en cours.
- Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le président du conseil général transmet au préfet du département et au conseil départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état de la répartition entre les différentes catégories d'action, mentionnée à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée:
Des crédits consacrés aux dépenses d'insertion ayant fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente;
Des crédits que le département prévoit de consacrer aux actions d'insertion pour l'année en cours.
- Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le préfet du département transmet au président du conseil général et au conseil départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état de la répartition entre les différentes catégories d'action, mentionnée à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée:
Des crédits affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le département ayant fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente;
Des crédits que l'Etat envisage d'affecter aux actions d'insertion menées dans le département pour l'année en cours.
- Avant le 5 de chaque mois et au titre du mois précédent, les commissions locales d'insertion transmettent au préfet du département, au président du conseil général et au conseil départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé:
Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
Le nombre de bénéficiaires ayant un contrat en cours;
Le nombre de premiers contrats et de renouvellements signés;
Le nombre d'avis motivés transmis pour proposition de suspension, en application des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée;
Le nombre de reprises de versement et d'ouvertures de droit consécutives à une suspension prise en application des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.
- Les commissions locales transmettent au préfet du département, à l'aide de formulaires normalisés, des informations individuelles afin d'élaborer des statistiques pour le programme départemental d'insertion et les programmes locaux d'insertion tels qu'ils sont respectivement définis aux articles 36 et 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.
Les informations individuelles concernent les personnes prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation et sont relatives:
A leur situation sociale, professionnelle, financière et à leurs conditions d'habitat ainsi qu'à l'existence éventuelle de difficultés de santé;
A la nature des facilités offertes et des actions d'insertion proposées dans leurs contrats telles qu'elles sont définies à l'article 42-5 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.
- Les informations mentionnées à l'article 6 font l'objet d'un traitement statistique national par sondage ayant pour finalité la connaissance de la situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Ce traitement est réalisé sous la responsabilité du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à partir des informations transmises par les préfets.
La liste des départements contribuant à l'échantillon national est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, après consultation des organismes nationaux représentatifs des conseils généraux.
L'échantillon national pourra servir de base de sondage pour effectuer des études statistiques auprès des bénéficiaires, et notamment sur leur devenir après radiation.
- Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Ces documents normalisés sont fournis par l'Etat.
- Des conventions passées entre le préfet du département et le président du conseil général, dès lors que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ont été respectées, peuvent prévoir:
La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés visés à l'article 8;
L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
- L'Etat procédera à des exploitations nationales des informations visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret et en communiquera les résultats au président du conseil général et au conseil départemental d'insertion.
Arrêté du 11 juillet 1994 portant extension d'un accord (Drôme-Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 23 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-20, en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Liste d'admission à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes
Les jeunes gens dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes.
Il seront, sous réserve d'aptitude médicale, incorporés le dimanche 4 septembre 1994.
Centres de concours
Singer (Guillaume), Dijon.
Raynal (Julien), Narbonne.
Labrosse (Guillaume), Lyon.
Gibarroux (Germain), Mérignac.
Visse (Jack), Metz.
Despriee (Mathieu), Orléans.
Cholley (Maxime), Nancy.
Riffard (Stéphane), Clermont-Ferrand.
Boulet (Arnaud), Toulouse.
Henke (Gabriel), Aix-Les Milles.
Perache (Ludovic), Colmar.
Lecostey (Anthony), Evreux.
Moulene (Sébastien), Paris.
Le Roc'h (Ronan), Luxeuil.
Grippier (David), Saintes.
Dany (Sylvain), Rennes.
Plessis (Guillaume), Orléans.
Dandreu (Régis), Mont-de-Marsan.
Lafaye (Laurent), Mérignac.
Hebert (Yohann), Evreux.
Wetta (Michaël), Colmar.
Raingeard (Raphaël), Nantes.
Mathiot (Yann), Nancy.
Meghairi (Mourad), Dijon.
Reggiani (Sébastien), Mérignac.
Venegoni (Cédric), Cambrai.
Maillier (Cyril), Dijon.
Denise (Jean-François), Brest.
Lenne (Alexis), Grenoble.
Meriaux (François), Tours.
Bourdareau (Rémi), Mérignac.
Bouet (Laurent), Brest.
Laeng (Valentin), Colmar.
Larre (Frédéric), Mérignac.
Meliot (Sébastien), Evreux.
Michalik (Stéphane), Clermont-Ferrand.
Morice (Guillaume), Orléans.
Lesert (Xavier), Luxeuil.
Sacleux (Maxime), Amiens.
Rogowshi (Jérôme), Grenoble.
Leulier (Dimitri), Evreux.
Rueflin (Benoît), Dijon.
Colliaux (Régis), Rennes.
Berhaut (David, Bruno), Evreux.
Castric (Sébastien), Brest.
Chevrier (Aurélien), Nantes.
Keller (Mike), Nancy.
Dudouit (Alexandre), Paris.
Frandji (Jérémie), Brest.
Barre (Sébastien), Toulon.
Bourdon (Franck), Grenoble.
Bouret (Ludovic), Dijon.
Duchene (Philippe), Dijon.
Paracuellos (Sébastien), Toulouse.
Beaumont (Jean-Philippe), Lyon.
Casali (Philippe), Luxeuil.
Brague (Mickaël), Dijon.
Vervoux (Fabrice), Dijon.
Viala (Jean-Eric), Toulouse.
Mesnage (Wilfried, Serge), Evreux.
Rondeau (Alain), Saintes.
Rudowski (Frédéric), Nancy.
Orieux (Richard, Gabriel), Tours.
Dejean (Rémi), Narbonne.
Duvivier (Julien), Orléans.
Maire (Cédric), Nancy.
Daguet (Ludovic), Saintes.
Villedieu (Sébastien), Orléans.
Cheron (Christophe), Orléans.
Robin (Yannick), Narbonne.
Cruce (Mathieu), Mont-de-Marsan.
Medori (Sébastien), Bastia.
Vernoux (Yannick), Nantes.
Yvonnet (Olivier), Mérignac.
Ducroux (Olivier), Dijon.
Dupeux (Vincent), Saintes.
Le Grand (Jérôme), Rennes.
Huault (Fabien), Evreux.
Bergeret (Florent), Luxeuil.
Giraud (Stéphane), Lyon.
Ogor (Sébastien), Brest.
Barcelo (Jean-Marie), Ajaccio.
Fuster (Raphaël), Luxeuil.
Neury (Laurent), Mérignac.
Saunier (Vincent), Lyon.
Fichefet (Benoît), Colmar.
Ansel (Gildas, René), Toulouse.
Bouin (David), Rennes.
Amy (Julien), Lyon.
Cabaret (Antony), Tours.
Zidoum (Sébastien), Metz.
Artigues (Cédric), Mont-de-Marsan.
Brandel (Nicolas), Colmar.
Verchere (Jean-Pierre), Dijon.
Buson (Jérôme), Amiens.
Guibert (Eric, Yves), Tours.
Ollivier (Sébastien), Brest.
Cocut (Jean-Dominique), Mérignac.
Foucher (Boris, Grégory), Tours.
Arramon (Cyril), Mont-de-Marsan.
Hinot (Bernard), Mérignac.
Barthelemy (Stéphane), Orange.
Bowe (Sébastien), Saintes.
Degert (Sébastien), Mont-de-Marsan.
Labassa (Patrice), Mont-de-Marsan.
Simon (Jérôme), Nancy.
Brunet (Arnaud), Tours.
Simon (Michaël), Lyon.
Morel (Fabrice), Clermont-Ferrand.
Ollivier (Nicolas), Rennes.
Denin (Cyril, Henri), Mont-de-Marsan.
Alias (Fabien), Grenoble.
Comfaits (Benoît), Paris.
Brindel (Ludovic), Aix-Les Milles.
Khentouche (Faouzi), Aix-Les Milles.
Le Corfec (David), Brest.
Padovani (Jean-Christophe), Toulon.
Brazier (Damien), Lyon.
Labat (Fabien), Mérignac.
Marimbordes (Xavier), Mont-de-Marsan.
Levasseur (Thierry), Aix-Les Milles.
Pariset (Christian), Nancy.
Bourgade (Fabien), Saintes.
Dratwicki (David), Toulouse.
Saulnier (Laurent), Saintes.
Grimault (Willy), Saintes.
Delaroque (Johann), Evreux.
Choblet (Pierre, Yves), Nantes.
Equi (Willy, Alain), Tours.
Jacquenet (Pierre), Dijon.
Joubert (Fabien), Mérignac.
Degand (Ludovic), Cambrai.
Rullier (Tony), Saintes.
Le Normand (Sébastien), Aix-Les Milles.
Soler (Yannick), Toulouse.
Duprez (Olivier), Nice.
Cimolai (Jérôme, Bruno), Brest.
Lorentz (Philippe), Colmar.
Laverroux (Fabien), Clermont-Ferrand.
Buisson (Laurent), Lyon.
Rinaldi (Mario), Dijon.
Combronde (Nicolas), Clermont-Ferrand.
Claverie (Florent), Toulouse.
Grimaud (Sébastien), Clermont-Ferrand.
Marin (Nicolas), Orange.
Boutrois (Frédéric), Tours.
Barthelemy (Yann), Clermont-Ferrand.
Guignard (Cyril), Dijon.
Quemerais (Vincent), Evreux.
Gauthier (Emmanuel), Nantes.
Pelassa (Olivier), Amiens.
Fontaine (Valéry), Evreux.
Cassereau (Joël), Tours.
Dugue (Pierrick), Nantes.
Aboudi (Mohamed), Aix-Les Milles.
Thomas (Frédérick), Colmar.
Vaquier (Nicolas), Colmar.
Lauret (Cédric), Dijon.
Beau (Jérémy), Saintes.
Bodrati (Fabrice), Nice.
Caillet (Nicolas), Nantes.
Bureau (Olivier, René), Mérignac.
Donatini (Nicolas), Aix-Les Milles.
André (David), Nantes.
Thomas (David), Dijon.
Gibeau (Ludovic), Saintes.
Couillaut (Cyril), Evreux.
Solanes (Jordan), Narbonne.
Mortier (Frédéric), Tours.
Formentel (Guillaume), Orléans.
Bialoux (Sébastien), Clermont-Ferrand.
Ruiz Perez (Hervé, Charles), Orléans.
Merlos (Jérôme), Salon.
Bergeron (Patrice), Lyon.
Picard (Alexandre), Dijon.
Faou (Gérald), Brest.
Vialette (Olivier), Aix-Les Milles.
Aubry (Alexandre), Luxeuil.
Baudry (Christophe), Luxeuil.
Braud (Alexandre), Paris.
Champion (Pierre, Francis), Evreux.
Pawlowski (Sylvain), Cambrai.
Lepin (Benoît), Luxeuil.
Coulouarn (Marc), Brest.
Dumont (Didier), Narbonne.
Le Tallec (Ronan), Brest.
Bingler (Sylvain), Luxeuil.
Zeimet (David), Metz.
Lebatteux (Sylvain), Rennes.
Datta (Michaël), Lyon.
Reiser (Christophe), Colmar.
Mourot (Ludovic), Metz.
Larski (Cédric), Metz.
Butin (Jérémy), Nancy.
Prodhon (Jérôme), Dijon.
Mariaud (Emeric), Saintes.
Marrec (Cédric), Brest.
Auboin (Cédric), Metz.
Danthez (Christophe), Mont-de-Marsan.
Ayela (Jean-Charles), Brest.
Chanot (Yannick), Nancy.
Bourdel (Guillaume), Lyon.
Dubois (Xavier), Limoges.
Gerphagnon (Guillaume), Dijon.
Dodin (Gérald), Tours.
Symanski (Eric), Paris.
Savy (Mathias), Toulouse.
Odiot (Yohann), Tours.
Bouquerel (Vincent), Evreux.
Brigant (Christophe), Rennes.
Marquis (Nicolas), Luxeuil.
Guyon (Steve), Metz.
Cottanceau (Arnaud), Lyon.
Dodin (Arnaud), Tours.
Rousson (Stéphane), Lyon.
Bocquet (Manuel), Amiens.
Dufau (Emmanuel), Toulouse.
Gallouet (Yves), Mérignac.
Larrieu (Nicolas), Mont-de-Marsan.
Berthod (Thierry), Metz.
Claverie (Benoît), Mérignac.
Dardenne (Sébastien), Saintes.
Cruchet (Laurent), Orléans.
Paris (Christophe), Lyon.
Le Clerre (Hervé), Paris.
Duceau (Arnaud, Guy), Tours.
Mauger (Fabrice), Evreux.
Terrien (Sébastien), Lyon.
Lass (Jean-François), Limoges.
Boucher (Lionel), Brest.
Floret (Nicolas), Mérignac.
Lorre (Dominique), Clermont-Ferrand.
Pype (Guillaume), Saintes.
Duplaa (Sébastien), Mont-de-Marsan.
Guilloux (Mathieu), Ajaccio.
Metais (Pascal), Aix-Les Milles.
Paloux (Stéphane), Narbonne.
Garnier (Thierry), Clermont-Ferrand.
Garvanese (Yann), Dijon.
Percherel (Yoann), Rennes.
Esposito (Franck), Lyon.
Troussel (Guillaume), Tours.
Buridant (Emmanuel), Reims.
Pacoud (Ludovic), Lyon.
Pouillon (Frédéric), Clermont-Ferrand.
Becoulet (Damien), Dijon.
Gaulet (Fabien, Denis), Mont-de-Marsan.
Pinson (Samuel), Rennes.
Montagnini (Frédéric), Mérignac.
Desmier (Ludwig), Mont-de-Marsan.
Musik (Nicolas), Reims.
Fournier (Emmanuel), Mont-de-Marsan.
Cholet (Joseph), Saintes.
Planton (Bertrand), Mérignac.
Arroyas (Pascal, Denis), Bastia.
Aguila (Christophe), Narbonne.
Morelli (Nicolas, Pierre), Orange.
Becker (Damien), Saintes.
Laprevote (Cédric), Grenoble.
Prigent (Loïc), Brest.
Scache (Julien), Clermont-Ferrand.
Leger (Philippe), Orléans.
Eymard (Julien, Claude), Orange.
En cas d'inaptitude, l'élève sera rendu à sa famille.
Les jeunes gens inscrits sur cette liste sont destinés à pourvoir, dans l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux.
Louedec (Yann), Brest.
Bambini (Yvan), Aix-Les Milles.
Soussaintjean (Olivier), Tours.
Renault (Jean-Philippe), Grenoble.
L'Huillier-Naudin (Philippe), Saint-Dizier.
Dallois (Sylvain), Tours.
Alvarez (Benoît), Tours.
Souel (Nicolas), Metz.
Husiaux (Bertrand), Brest.
Houckert (Johan), Metz.
Perez (Alexandre), Mont-de-Marsan.
Bordes (Pascal), Mont-de-Marsan.
Marchenoir (Jérôme, Roland), Tours.
Labarbe (Emmanuel), Dijon.
Servant (Xavier, André), Aix-Les Milles.
Babolat (Cédric), Lyon.
Bert (Pierrick), Lyon.
Mathieu (Christophe), Orléans.
Bacquet (Sébastien), Tours.
Sadirac (Emmanuel), Paris.
Segura (Stéphane), Lyon.
Berberes (Fabrice), Mérignac.
Amart (Frédéric-Jean), Brest.
Prodhon (Xavier), Dijon.
Durieux (Fabien, Patrick), Orléans.
Torlai (Guillaume), Mont-de-Marsan.
Achin (Laurent), Mont-de-Marsan.
Barczewski (Lilian), Dijon.
Gourbail (Thomas), Amiens.
Regnault (Jean-Baptiste), Evreux.
Peter (Frédéric), Saintes.
Guittard (Gildas, Hervé), Tours.
Bocon-Lacroix (Loïc), Clermont-Ferrand.
Pinvidic (Mikaël), Mont-de-Marsan.
Bernard (Nicolas), Rennes.
Champon (Sébastien), Limoges.
Hubert (Mathieu), Nantes.
Franc (Ludovic), Rennes.
Picard (Maxime), Narbonne.
Marie (David, Olivier), Evreux.
Camiez (Cyrille), Mérignac.
Lacaille (Stéphane), Orléans.
Michalski (Stéphane), Grenoble.
Mannino (Jérôme), Bastia.
Mevel (Alexandre), Brest.
Hoyaux (Eric), Nîmes.
Cloutrier (David, Daniel), Orléans.
Pine-Canton (Jérôme), Mont-de-Marsan.
Joannes (Alexandre), Luxeuil.
Duchaine (Eric), Nancy.
Hutchinson (Stéphane), Evreux.
Dupouy (Frédéric), Mérignac.
Morel (Antoine, Eugène), Orange.
Coquet (Christophe), Mérignac.
Leclere (Julien), Reims.
Fraboulet (Olivier), Paris.
Clain (Willy), Rennes.
Etienne (Ludovic), Luxueil.
Courtot (Marc), Saintes.
Villepontoux (David), Rennes.
Kuster (David, Robert), Mérignac.
Develay (Mickaël), Lyon.
Dumas (Cédric), Mérignac.
Orsel (Vincent), Orléans.
Dufau (Alexandre), Toulouse.
Belleinguer (Jean-Marie), Paris.
Poveda (Laurent), Salon.
Meilhac (Nicolas), Clermont-Ferrand.
Garcia (Laurent), Mérignac.
Alunda-Gorospe (David), Mont-de-Marsan.
Meunier (Mathieu), Orléans.
Canonge (Jérôme, Claude), Orange.
Thomas (Yann), Brest.
Décret du 10 août 1994 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'aérodrome d'Angers-Marcé et de ses aménagements connexes sur le territoire des communes de Marcé et Jarzé et d'une radio-balise sur le territoire de la commune de Cheviré-le-Rouge et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome d'Angers-Marcé sur le territoire des communes de Marcé, de Jarzé et de Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire), conformément aux indications du plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé tel qu'il a été soumis à l'enquête, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires aux travaux visés à l'article 1er seront réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier, le cas échéant, aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions fixées par les articles L.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de Maine-et-Loire.
Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à compter du 1er octobre 1997.
Arrêtés du 24 juin 1997 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1997, la démission de M. Guerin (Alain, Jean-Luc, Gustave), huissier de justice à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados), est acceptée.
M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Flesquières (Nord), en remplacement de M. Dudicourt (René, Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 12 novembre 1996 ;
La démission de M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard), notaire à la résidence de Flesquières (Nord), est acceptée ;
La société André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gouzeaucourt (Nord), en remplacement de M.
Nivel (André, Raymond, Séraphin), démissionnaire ;
M. Nivel (André, Raymond, Séraphin) et M. Jacquemart (Dominique, Francis,
Gérard) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Flesquières (Nord) dont était titulaire M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard) est supprimé ;
La société André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gouzeaucourt (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gouzeaucourt (Nord), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Flesquières (Nord), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-254 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 92-589 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : zone industrielle, avenue Louis-Lumière, 17000 Périgny.
Zone de Mont-de-Marsan.
Site d'émission : lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
Le retrait de M. Sourisseau (Jean-Baptiste, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Sourisseau et Eric Lamotte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Sourisseau et Eric Lamotte, notaires associés, est ainsi modifiée : << Eric Lamotte, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1130 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de l'Isle
- L'autorisation accordée par la décision no 92-498 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Vallée de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de l'Isle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Vallée de l'Isle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Montpon.
Site d'émission : château d'eau, 24700 Montpon Menestrol.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1114 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Béarn VDB Fréquence Béarn
- L'autorisation accordée par la décision no 92-480 du 26 mai 1992 susvisée à l'association La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix du Béarn VDB Fréquence Béarn est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau, 64160 Maucor.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1117 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bonne Humeur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur
- L'autorisation accordée par la décision no 92-490 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Bonne Humeur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Bonne Humeur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Bayonne.
Site d'émission : ferme Guillamunborda, quartier Urcuray, 64240 Hasparren.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1118 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Bergerac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Bergerac
- L'autorisation accordée par la décision no 92-494 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Vallée Bergerac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Bergerac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Vallée Bergerac susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décret n° 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
- Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et la décentralisation.
- En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
Il veille au respect des droits et des obligations des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des principes régissant la carrière des fonctionnaires.
Il conduit également la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières aux divers personnels de l'Etat et des collectivités territoriales.
- En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer leur efficacité, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique.
Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
- Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales,
des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
- En matière de décentralisation, il participe, en liaison avec le ministre de l'intérieur, à la politique de renforcement des responsabilités locales ainsi qu'à la préparation et à l'application des règles relatives aux collectivités territoriales.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du commissariat à la réforme de l'Etat et, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1098 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Harmonie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Charente
- L'autorisation accordée par la décision no 92-671 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Harmonie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Charente est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Harmonie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-249 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-549 du 26 mai 1992 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SA Performances susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux.
Site d'émission : château d'eau, 17138 Puilboreau.
Zone de Mimizan.
Site d'émission : site TDF, château d'eau, 40200 Mimizan.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-241 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL
- L'autorisation accordée par la décision no 92-526 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association radiophonique du Langonnais susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : gîte rural, 33000 Pian-sur-Garonne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-260 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Périgueux
- L'autorisation accordée par la décision no 92-688 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Périgueux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Arc-en-Ciel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1088 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orthez 2001 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orthez 2001
- L'autorisation accordée par la décision no 92-482 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Orthez 2001 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orthez 2001 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Orthez 2001 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'Orthez.
Site d'émission : lieudit Petit Vignau, 64300 Laà-Mondrans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1075 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Bordeaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bordeaux
- L'autorisation accordée par la décision no 92-664 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Sorano Bordeaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Sorano Bordeaux susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 28 du 13 février 1997, à l'exclusion du membre de phrase : << coefficient 139 de la grille de classification actuellement en vigueur, et du >> figurant au dernier alinéa de l'article 56 de la convention tel que modifié par l'article 1er dudit avenant ;
- avenant no 29 du 13 février 1997, à l'exclusion du paragraphe I de l'annexe I à ladite convention telle que modifiée par l'article 4 dudit avenant.
- L'extension de l'avenant no 29 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-18 en date du 13 juin 1997 (pour l'avenant no 27) et no 97-19 en date du 20 juin 1997 (pour les avenants nos 28 et 29), disponibles à la Direction des Journaux officiels,
Arrêté du 22 juillet 1997 autorisant un élève d'un institut régional d'administration à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juillet 1997, M. Bano (Jean-Marc), élève de l'institut régional d'administration de Metz, inscrit par le jury de scolarité sur la liste des élèves non classés, est autorisé à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B énumérés à l'article 27 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux IRA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1997, est nommé membre du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Masson (Jean-Pierre), comme membre suppléant, en remplacement de M.
Bignon (Jérôme), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1997 :
Mlle Bensaïd (Muriel), 4e échelon ;
Mlle Boucher (Josette), 3e échelon ;
Mlle Bouldouyre (Muriel), 2e échelon ;
M. Mathieu (Arnaud), 2e échelon ;
Mlle Robinet (Virginie), 2e échelon.
Dubrulle (Stéphane, Michel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 4 ans de services.
Tué en opérations le 11 mars 1994.
Décret du 28 avril 1994 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 mars 1994 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Combette (Jean, Louis, Joseph), général de corps d'armée.
Jarrige (Jean, Antoine, Pierre), général de corps d'armée.
Villacèque (Pierre, Erasme, François), général de corps aérien.
Dutel (Maurice), colonel, infanterie.
Mignotte (Marcel, Jean, Gabriel), colonel, infanterie.
Rémond du Chélas (de) (Pierre, Marie, Henry), général de brigade.
Birden (Jean, Henri), contre-amiral.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 mars 1994, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret n°94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française
Décret no 94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française
<< Tarif des frais
<< Des frais de translation des personnes, de transport
des procédures et des pièces à conviction
<< Des personnes chargées des enquêtes sociales
et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire
<< Des interprètes-traducteurs
<< Des indemnités qui peuvent être accordées
aux témoins et aux jurés
<< Des témoins
- Indemnités de comparution
- Frais de voyage et de séjour
<< Des membres du jury criminel
<< Des frais de copies
- Délivrance des expéditions
- Droits d'expédition et de copie
- Expéditions délivrées
par les surveillants-chefs des maisons d'arrêt
et aux agents de la force publique
<< Service d'audience des huissiers de justice
<< Citations et significations
<< Exécution des arrêts de contumace
<< Indemnités de transport et de séjour
accordées aux magistrats et aux greffiers
<< Du port des lettres et paquets
<< Des frais d'impression
<< Des dépenses assimilées à celles de l'instruction
des procès criminels
<< Du paiement et du recouvrement des frais
de justice criminelle, correctionnelle et de police
<< Du paiement des frais
<< Présentation des états et des mémoires
<< Procédure de taxation
<< De la consignation par la partie civile
pour frais de procédure
<< Liquidation des frais
<< Personnes contre lesquelles le recouvrement
des frais peut être poursuivi
<< Régularisation des dépenses.
- Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit I.
- L'intitulé du titre X du livre V devient: << Dispositions diverses applicables dans les îles Wallis et Futuna >> et les articles R.
- Après le titre X bis du livre V intitulé << Des frais de justice applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie >>, il est créé un titre X ter du livre V intitulé: << Des frais de justice applicables dans les territoires de la Polynésie française >> et les articles R.
groupés dans les chapitres suivants:
- Le Trésor public fait l'avance des frais énumérés aux articles R.
Il poursuit le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont pas à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.
<< 1o Les frais des translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction;
<< 2o Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale;
<< 3o Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts,
aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité, ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites, ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.
<< 4o Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés, en application des articles R.
146 ainsi qu'aux parties civiles en application des articles 375-1 et 422;
<< 5o Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, les frais en matière de scellés et ceux de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3 (3o bis) du code pénal;
<< 6o Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces;
<< 7o Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice;
<< 8o Les frais de capture;
<< 9o Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation, ou de travaux techniques spécifiques à l'instruction d'une affaire particulière et, pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement;
<< 10o Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers en cas de transport pour exercer un acte de leurs fonctions dans les cas prévus par la section VII du chapitre II du présent titre;
<< 11o Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale;
<< 12o Les frais d'impression, d'insertion et de publication des arrêts,
jugements et ordonnances de justice selon les dispositions des articles R.
<< 13o Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés;
<< 14o Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150;
<< 15o Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4; << 16o Les frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale;
<< 17o Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.
- Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent:
<< 1o Des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante et la protection de l'enfance en danger;
<< 2o De l'application de la législation sur le régime des aliénés;
<< 3o Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle ou curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice;
<< 4o Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public lorsque celui-ci est partie principale;
<< 5o Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public;
<< 6o Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif;
<< 7o Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, en application de l'article 215 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985;
<< 8o Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire;
<< 9o Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision; << 10o De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle;
<< 11o Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2;
<< 12o Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale; << 13o Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R.
<< 14o Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire;
<< 15o Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l'avance doit être faite par le Trésor public;
<< 16o Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
- Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires.
- La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire.
- Lorsque les prévenus ou accusés sont transférés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police, il est attribué une indemnité kilométrique pour le trajet aller et retour parcouru.
Son taux est uniforme quel que soit le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.
<< Ce taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
- Les prévenus ou accusés peuvent demander à être transportés par voie aérienne ou en voiture à leurs frais.
Dans ce cas, ils sont soumis aux mesures de précaution prescrites par le magistrat qui aura ordonné le transport ou par le chef d'escorte chargé de l'exécuter.
- Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux gendarmes ou aux agents chargés de la conduite des prévenus ou accusés.
<< Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les agents chargés du transport, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire.
<< Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les gendarmes ou agents, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par un entrepreneur, soit par toute autre voie plus économique, sauf les précautions convenables pour la sûreté desdits objets.
- Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des aliments et de tous autres objets indispensables aux inculpés, prévenus et accusés pendant leur translation.
<< Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie, comme il est dit à l'article R.
- Les dépenses que les gendarmes et agents chargés de la conduite se trouvent obligés de faire en route leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.
<< Si les gendarmes et agents chargés de la conduite n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le magistrat qui ordonne le transport.
<< Il est fait mention du montant de cette allocation provisoire sur l'ordre de transport.
<< Arrivés à destination, les gendarmes font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.
<< Il est alloué aux gendarmes des frais d'escorte dans les conditions et conformément aux tarifs fixés par les règlements sur le service de la gendarmerie.
- Lorsque, en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux, et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant lui pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de police judiciaire qu'il désigne, lequel lui délivrera un double du procès-verbal constatant cette remise.
<< Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour faire ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.
- Les frais de location des coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont avancés par le comptable assignataire ou par la partie civile constituée par acte initial.
<< Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
- Les tarifs fixés par le présent titre, en ce qui concerne les frais d'expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts.
<< Les frais de rédaction et de dépôt du rapport ainsi que, le cas échéant, de la prestation de serment sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs.
<< Aucune indemnité n'est allouée pour la prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel lors de sa première inscription ni, le cas échéant,
lors d'une nouvelle inscription après radiation ou non-réinscription.
- Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 1 650 F (30 000 F CFP), l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis.
<< Sauf cas d'urgence, la demande de l'expert est alors communiquée au ministère public qui peut, dans le délai de trois jours, présenter ses observations.
S'il n'en est pas tenu compte, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre d'accusation.
La décision de ce magistrat doit intervenir dans les huit jours et elle ne peut faire l'objet de recours.
- Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.
<< Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être refusée.
- Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué,
sur justification, une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant une voiture personnelle.
<< Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du titre de transport qui a été utilisé ou de l'attestation des intéressés certifiant qu'ils ont utilisé leur véhicule personnel.
<< Les experts jouissant, à titre personnel ou à raison de leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
<< Si le déplacement d'un expert chargé de plusieurs missions est opéré au cours de la même journée sur le territoire de plusieurs communes situées dans la même direction, le mémoire doit être établi d'après la distance de sa résidence à la commune la plus éloignée.
- Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
<< Pour le calcul de ces indemnités, les experts sont assimilés aux fonctionnaires du groupe 1.
- Lorsque les experts sont entendus soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante :
<< I = 34,50 F (630 F CFP) + (S x 4),
<< I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ;
<< S le salaire minimum horaire garanti tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
<< Les experts qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule : << I = S x D,
<< S est le salaire minimum horaire garanti déterminé comme ci-dessus, D est la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
- Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés,
par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée soumise à l'agrément du président de la chambre d'accusation, leur allouer une indemnité, outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a lieu.
- Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres débours reconnus indispensables.
- Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.
<< Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du montant des frais et honoraires prévu.
<< a)Expertise en matière de fraudes commerciales.
- Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :
<< Pour le premier échantillon : 148,50 F (2 700 F CFP) ;
<< Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 82,50 F (1 500 F CFP).
<< b)Médecine légale.
- Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R.
120 sont déterminés par référence au tarif des actes professionnels fixé par arrêté du président du Gouvernement du territoire.
<< Les tarifs sont calculés, pour chacun des actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients, définies par la réglementation locale et mentionnés dans les articles suivants.
- Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :
<< 1o a)Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport : C 2,5 ;
<< b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport : C 3,5 ; << c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus par la réglementation applicable localement en matière de débit de boissons :
<< - auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures: C 1,5;
<< - auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures: C 1,5 (plus une indemnité de 121 F, 2 200 F CFP);
<< - auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés: C 1,5 (plus une indemnité de 88 F, 1 600 F CFP);
<< d)Pour chaque examen prévu par l'article L.
627-1 du code de la santé publique: C 2;
<< 2oPour un transport sur les lieux et description de cadavre: C 2,5;
<< Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie: C 1,5;
<< 3oPour autopsie avant inhumation: Cs 6;
<< 4oPour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée: Cs 10;
<< 5oPour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation: Cs 3;
<< 6oPour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation, ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée: Cs 5;
<< 7oPour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens:
<< - pratiquée par un médecin: K 36;
<< - pratiquée par un psychologue agréé: 50 p.
100 du tarif ci-dessus;
<< 8oPour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens: CNPSY 5;
<< 9oPour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens:
<< c)Toxicologie.
- Les analyses toxicologiques sont ainsi cotées, pour chaque expert, lorsque les dosages de plusieurs éléments ne peuvent être groupés en une seule opération:
<< 1oPour recherche et dosage de l'alcool dans le sang: B 50;
<< 2oDosage de l'oxycarbonémie: B 50;
<< 3oDosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère: B 60;
<< 4oDosage de la benzolémie: B 70;
<< 5oRecherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique: B 70;
<< 6oRecherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères: B 220;
<< 7oExpertise toxicologique complète: B 1500;
<< 8oRecherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines: B 60; << 9oRecherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines: B 150; << d)Biologie.
- Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis:
<< Pour caractériser des produits biologiques, dans les cas simples, une somme calculée en fonction de la cotation B 50.
<< e)Radiodiagnostic.
- Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologiste qualifié, régulièrement requis ou commis:
<< 1oLorsqu'il s'agit d'examen radiographique ou radioscopique d'une personne vivante, des honoraires calculés en fonction des cotations fixées dans la troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins: Z;
<< 2o Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadavre, des honoraires calculés en fonction de la cotation: Z 20;
<< 3o Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadavre putréfié, des honoraires calculés en fonction de la cotation: Z 35.
<< f) Expertise mécanique.
- Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour: 550 F (10 000 F CFP).
- En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux personnes habilitées:
<< 1o Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête, prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7): 255 F (4 636 F CFP).
<< 2o Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6): 480 F (8 727 F CFP).
<< 3o Pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites: 255 F (4 636 F CFP).
<< Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le ministère de la justice, l'indemnité prévue au 1o ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP), l'indemnité prévue au 2o à 1 000 F (18 181 F CFP) et l'indemnité prévue au 3o à 500 F (9 090 F CFP) lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois, 1 000 F (18 181 F CFP) lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, 2 000 F (36 360 F CFP) lorsqu'elle est supérieure à trois mois.
- En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé en application du 6o de l'article 138 (alinéa 2):
<< 340 F (6 181 F CFP) lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins;
<< 725 F (13 181 F CFP) lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an;
<< 1 000 F (18 181 F CFP) lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
<< Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une convention avec le ministère de la justice, l'indemnité allouée est portée respectivement à 1 000 F (18 181 F CFP), 1 670 F (30 363 F CFP) et 2 670 F (48 545 F CFP).
- Les traductions par écrit sont payées 52 F (950 F CFP) la page de texte français.
<< Lorsque les interprètes-traducteurs sont appelés devant le procureur de la République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires,
devant les juges d'instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les traductions orales, il leur est alloué:
<< 1o Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier: 62 F (1 130 F CFP).
<< Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée:
30 F (560 F CFP).
<< Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 p.
100 lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais, ou l'une des langues parlées dans le territoire.
<< Les interprètes-traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R.
- Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent:
<< 1o Une indemnité de comparution;
<< 2o Des frais de voyage;
<< 3o Une indemnité journalière de séjour.
- Les indemnités accordées aux témoins ne sont avancées par le Trésor public qu'en tant qu'ils ont été cités ou appelés soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office dans les cas prévus aux articles 283 et 310 et dans les cas où les présidents d'assises ou les présidents des tribunaux correctionnels jugeraient utile d'appeler des témoins proposés par l'accusé ou le prévenu indigent.
- Les témoins cités ou appelés à la requête soit des accusés, soit des parties civiles reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.
<< Elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés en témoignage.
- Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air,
en activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelle, correctionnelle et de police, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au lieu de leur domicile pendant qu'ils sont en congé ou en permission, et qu'à la date de leur comparution ce congé ou cette permission soit encore en cours.
- Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R.
- Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer soit à l'instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée par la formule suivante:
<< S est le salaire minimum horaire garanti tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
<< Les témoins qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule: << I = S x D,
<< S est le salaire minimum horaire garanti déterminé comme ci-dessus;
<< D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
- Lorsque les enfants de moins de seize ans, appelés en témoignage dans les conditions prévues à l'article précédent, sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent, ou par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent.
- Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue aux articles R.
- Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles R.
131 alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.
- Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle.
<< Les témoins, jouissant à titre personnel ou en raison de leur emploi de réductions de tarifs, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
Les demandes de remboursement des frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
- Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions fixées à l'article R.
<< Pour le calcul des taux journaliers, les témoins sont assimilés aux fonctionnaires de l'Etat du groupe III.
- Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R.
135 sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles R.
134 leur sont aussi applicables.
- Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu:
<< 1o Une indemnité de session;
- Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante:
<< Les jurés qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule: << I = S x D,
<< D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
- Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R.
<< Pour le calcul des taux journaliers, les jurés sont assimilés aux fonctionnaires de l'Etat du groupe I.
- Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.
<< Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.
- Le greffier de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.
<< Mention de ces certifications partielles est faite sur la copie de la notification délivrée aux jurés en exécution de l'article 267 pour être ensuite déduite de la certification définitive.
<< Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3o bis du code pénal
<< Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office: 3 F (60 F CFP).
- Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application de l'article 43-3-3o bis du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire.
- Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours.
<< Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.
<< S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente, et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous les autres.
- La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le président du tribunal de première instance ou par le juge d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre.
<< Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les mêmes magistrats.
<< Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du receveur des domaines.
<< Le jour de la vente est indiqué par affiche, vingt-quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalité, ce qu'il exprime dans son ordonnance.
<< Le produit de la vente est versé dans la caisse du receveur des domaines, pour en être disposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.
- Dans le cas de renvoi des accusés soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle, correctionnelle et de police.
<< Mais tout accusé renvoyé devant la cour d'assises peut se faire délivrer à ses frais une expédition des pièces de la procédure même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement.
<< Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.
- En matière criminelle, correctionnelle ou de police et sans préjudice le cas échéant de l'application des dispositions des articles 91 et D.
32, il peut être délivré aux parties et à leurs frais:
<< 1o Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus par le code de la route local;
<< 2o Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
- En matière criminelle, correctionnelle ou de police,
aucune expédition autre que celles des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
<< Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article R.
155, l'autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu'il s'agit des pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'une procédure clôturée par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.
<< Dans les cas prévus au présent article et à l'article R.
155, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner est tenu de notifier sa décision en la forme administrative et de faire connaître les motifs du refus.
- Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle,
correctionnelle ou de police est transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou au ministère de la justice, la procédure et les pièces sont envoyées en minutes, à moins que le ministre de la justice ne désigne des pièces pour être expédiées par copies ou par extraits.
- Dans tous les cas où il y a envoi des pièces d'une procédure, le greffier est tenu d'y joindre un inventaire, qu'il dresse sans frais, ainsi qu'il est prescrit à l'article 586.
- Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements, ordonnances pénales et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demandent dans cette forme.
- Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitions ou plaidoyers prononcés soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.
- En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 5,50 F (100 F CFP) par page.
<< Cette délivrance est gratuite pour la première reproduction de chaque acte lorsqu'elle est demandée par un avocat commis d'office ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ou lorsque la gratuité est prévue par une disposition applicable dans le territoire.
- Il est alloué un droit fixe de 2,50 F (50 F CFP) au surveillant-chef de la maison d'arrêt pour l'expédition de l'acte d'écrou qui doit être joint au dossier dans le cas prévu à l'article 583.
<< Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice
- Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de:
<< 1o 100 F (1 810 F CFP) pour le service d'une audience de cour d'assises; << 2o 70 F (1 272 F CFP) pour le service d'une audience de tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants;
<< 3o 50 F (909 F CFP) pour le service d'une audience du tribunal de police.
- Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 38,50 F (700 F CFP) pour l'original, les copies et l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par les articles 557 et 558, et ce en sus du coût de l'affranchissement.
- Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 66 F (1 200 F CFP) si la délivrance de l'acte a été faite à personne.
- Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les huissiers de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification.
<< Lorsqu'un acte ou jugement a été remis en expédition au ministère public, la signification est faite sur cette expédition sans qu'il en soit délivré une seconde pour cet objet.
- Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 11 F (200 F CFP) en matière de police et de 16,50 F (300 F CFP) en matière correctionnelle et criminelle.
- Sauf disposition spéciale des lois et règlements, il n'est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des citations, notifications et significations dont ils peuvent être chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public, ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme huissiers.
<< Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants.
- Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
- Des primes sont allouées aux agents de la force publique dans les conditions fixées aux articles R.
191 lorsqu'il y a eu exécution forcée et que l'arrestation a nécessité des recherches spéciales dûment constatées.
<< Il n'y a pas lieu de distinguer, au point de vue du droit à l'allocation, suivant que l'agent qui a opéré l'arrestation était porteur du mandat ou de l'extrait de jugement ou d'arrêt ou avait été simplement avisé de l'existence de cette pièce par une circulaire ou par tout autre moyen.
<< La gratification la plus élevée est seule accordée si le prévenu accusé ou condamné était sous le coup de plusieurs mandats, ordonnances de prise de corps, arrêts ou jugements de condamnation.
- Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article 64, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 16,50 F (300 F CFP).
<< 1o D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours: 16,50 F (300 F CFP);
<< 2o D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours: 24,50 F (450 F CFP);
<< 3o D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans: 33 F (600 F CFP);
<< 4o D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte: 66 F (1 200 F CFP).
- Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 27,50 F (500 F CFP).
- Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité,
un droit de 13,50 F (250 F CFP).
- Il est alloué, à compter du second jour, aux huissiers de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée, une indemnité égale à celle allouée aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II.
<< Par dérogation à la règle établie à l'alinéa précédent, sont fixés conformément aux tarifs en matière civile, sauf pour les parties civiles visées à l'article R.
247, les frais des actes délivrés à la requête des parties civiles après l'extinction de l'action publique et en vue de faire statuer uniquement sur les intérêts civils.
- Il est alloué aux magistrats et aux personnels exerçant les fonctions de greffier, sur les fonds de justice criminelle,
correctionnelle et de police, des indemnités de voyage et de séjour nécessitées:
<< 1o Par les transports effectués en matière criminelle, correctionnelle ou de police, dans les cas prévus par le code de procédure pénale, notamment aux articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713 ou par des lois spéciales, ainsi que pour la tenue des audiences foraines;
<< 2o Par les transports du président de la chambre d'accusation à l'effet de s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 220 du code de procédure pénale;
<< 3o Néant;
<< 4o Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole ainsi que du procureur de la République dans les cas prévus par l'article 45 du code de procédure pénale;
<< 5o Par les transports des commissaires de police, ou des officiers de police désignés par le procureur général, conformément aux articles 46 et 48 du code de procédure pénale, pour occuper le siège du ministère public près le tribunal de police d'une autre ville que celle où ils exercent leurs fonctions.
200, les indemnités allouées par les articles R.
204 sont dues soit que les transports aient été effectués spontanément ou par délégation en exécution d'une commission rogatoire, soit qu'il s'agisse d'une information régulière ou d'une enquête officieuse ordonnée par l'autorité supérieure compétente.
- Les moyens de transport doivent en principe être toujours fournis en nature aux magistrats ou aux greffiers qui voyagent dans les cas prévus à l'article R.
200 sans que leur départ puisse être retardé.
<< Lorsque les moyens de transport n'auront pas été fournis, les dépenses de voiture ou autres seront remboursées sur mémoires appuyés de pièces justificatives.
<< Les magistrats jouissant à titre personnel ou en raison de leur emploi de réductions de tarifs n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
- Il est alloué, en outre, aux magistrats et aux greffiers une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement du personnel civil de l'Etat.
- Les droits relatifs à la correspondance postale et télégraphique sont perçus pour chaque affaire criminelle, correctionnelle et de police dans les conditions fixées et d'après le tarif établi par les textes en vigueur en Polynésie française.
- Les frais postaux ou télégraphiques sont avancés par le comptable assignataire ou par la partie civile constituée par acte initial.
- Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont:
<< 1o Celle des jugements et arrêts dont l'affichage ou l'insertion ont été ordonnés par la cour ou le tribunal;
<< 2o Celle des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable;
<< 3o Celle de l'arrêt ou du jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné et dont l'affichage est prescrit par l'article 626, alinéas 9 et 10.
- Les impressions payées à titre de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont faites en vertu de marchés passés par le procureur général et qui ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du haut-commissaire.
Les imprimeurs joignent à chaque article de leur mémoire un exemplaire de l'objet imprimé comme pièce justificative.
- Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont payés conformément au tarif fixé par le présent titre les frais de poursuites exercées devant le tribunal de première instance ou devant la cour d'appel:
<< 1o Pour contravention aux lois sur la tenue des registres de l'état civil, dans les cas prévus aux articles 50 et 53 du code civil, et sur la célébration des mariages, dans le cas prévu à l'article 192 du code civil;
<< 2o Pour infractions disciplinaires commises par des officiers publics ou ministériels.
- Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi conformément aux textes applicables dans le territoire.
<< Si le mineur ne paraît pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance et fixe, s'il y a lieu, les frais qui restent à sa charge.
- Les frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
- Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont avancés par le comptable assignataire, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.
<< Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police; l'avance et la régularisation en sont effectuées par les soins des comptables du Trésor.
- Pour le recouvrement des frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale, il est procédé comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Il est porté devant la chambre d'accusation.
<< En l'absence de condamnations aux dépens, les frais d'enquête sociale sont recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.
- Les parties prenantes dressent leurs états ou mémoires de frais de justice en un exemplaire, sur papier non timbré, conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la justice.
<< Tout état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes doit être signé par chacune d'elles; le paiement ne peut être fait que sur leur acquit individuel ou sur celui de la personne qu'elles ont autorisée,
spécialement et par écrit, à percevoir le montant de l'état ou mémoire.
Cette autorisation est mise au bas de l'état et ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
- Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la juridiction compétente.
- La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants:
<< 1o Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R.
<< 2o Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie;
<< 3o Frais de garde de scellés et de mise en fourrière;
<< 4o Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice;
<< 5o Frais de capture;
<< 6o Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers;
<< 7o Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets; << 8o Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public.
<< La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.
- La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R.
<< 1o Indemnités accordées aux témoins;
<< 2o Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle;
<< 3o Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire;
<< 4o Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures.
- Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés aux articles R.
224-2, le greffier, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant.
<< S'il refuse d'établir le certificat, le greffier demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
224-1, sont transmis aux fins de réquisition au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.
<< Les frais engagés sur la décision d'un juge d'instruction ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat.
- Lorsque les états ou mémoires sont relatifs aux frais engagés par un huissier de justice pour des actes effectués hors du ressort de la juridiction qui a rendu la décision, ils sont selon le cas certifiés par le greffier en chef ou taxés par le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence.
- Pour les frais avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat, les ordonnances de taxe ou les certificats de vérification doivent mentionner que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par une constitution de partie civile ou que celle-ci a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.
<< Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public,
l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.
- L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre d'accusation quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur.
- Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre d'accusation par le ministère public à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter du paiement.
<< Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public.
<< La décision de la chambre d'accusation est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur.
<< Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre d'accusation.
- Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation dans les conditions prévues par les articles 710 et suivants.
- Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé.
- S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur.
- Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par une partie civile et que celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais d'instruction, expédition et signification des jugements sont prélevés sur la somme consignée, le cas échéant, par la partie civile.
<< Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite ou si elle est insuffisante, ces frais sont avancés par le Trésor public.
- En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice en ce qui concerne l'instruction des dispositions de l'article 88, la partie qui n'a pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, sous peine de non-recevabilité, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure toutes les fois que son action n'est pas jointe à l'action préalable du ministère public.
<< En cas de citation directe devant le tribunal ou en cas d'appel, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l'affaire est portée.
<< Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites,
soit pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais.
<< Il ne peut être exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt.
- Il est tenu par les greffiers, sous la surveillance du procureur général et du procureur de la République, ou du président dans le tribunal de police, un registre dans lequel est ouvert, pour chaque affaire, un compte particulier aux parties civiles qui ont consigné le montant présumé des frais de la procédure.
- Sur ce registre, qui est coté et paraphé, suivant les cas, par le procureur général, le procureur de la République ou le président du tribunal de police, les greffiers portent exactement les sommes reçues et payées.
- Les sommes non employées et qui sont restées entre les mains du greffier sont remises par lui, sur simple récépissé, à la partie civile, lorsque l'affaire est terminée par une décision qui, à l'égard de cette partie civile, a force de chose jugée.
<< Toutefois, lorsque la partie civile a succombé, elle ne peut obtenir le remboursement des sommes non employées qu'après avoir justifié du paiement des frais mis à sa charge ou après avoir autorisé le greffier à prélever sur la consignation et à transférer au percepteur des amendes et condamnations pécuniaires la somme nécessaire au règlement desdits frais.
- Pour obtenir le remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la procédure, la partie civile qui n'a pas succombé ou la partie civile de bonne foi qui a été déchargée de la totalité ou d'une partie des frais doit établir un mémoire qui est taxé par le président de la cour d'assises, par le président de la cour d'appel ou du tribunal dans les conditions prévues pour la taxe aux articles R.
<< Ce mémoire est payé comme les autres frais de justice criminelle,
correctionnelle ou de police.
<< 1o Les frais de voyage et de séjour des magistrats délégués pour la tenue des cours d'assises;
<< 2o Les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister les inculpés, prévenus et accusés dans les conditions prévues par les articles 102, 121, 272, 344, 407, 408 et 443 du présent code;
<< 3o Toutes les indemnités payées aux jurés;
<< 5o Les indemnités et les frais payés aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants de personnes morales désignés par le juge d'instruction pour l'application du contrôle judiciaire;
<< 6o Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision;
<< 7o Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2;
<< 8o La contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat du condamné et, le cas échéant, celle versée dans le cadre de la même procédure à l'avocat du témoin assisté ou de l'inculpé ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
- Il est dressé pour chaque affaire criminelle,
correctionnelle ou de police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés.
<< Au cours de l'instruction cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81,
- Pour faciliter la liquidation, les officiers de police judiciaire et les juges d'instruction, aussitôt qu'ils ont terminé leurs fonctions relativement à chaque affaire, doivent joindre aux pièces un relevé des frais auxquels ont donné lieu les actes dont ils ont été chargés.
- Le greffier doit remettre au trésorier-payeur général dès que la condamnation est devenue définitive un extrait de l'ordonnance,
jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation de la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.
- Conformément aux articles 366, 473 à 477, 514, 543 et 549 du code de procédure pénale et 55 du code pénal, tout arrêt, tout jugement ou toute ordonnance pénale de condamnation doit assujettir au remboursement des frais les condamnés et les personnes civilement responsables.
<< Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est le fait du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci ne peuvent être tenus des frais nécessités par cette procédure.
<< Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succombe, quelle qu'elle soit, les frais qu'il déclare frustratoires.
- En matière criminelle, correctionnelle et de police, et sans préjudice des dispositions de l'article 177, alinéa 4, la partie civile qui n'a pas succombé n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires.
<< Le montant de la consignation par elle effectuée lui est restitué dans les conditions prévues aux articles R.
- Sont assimilés aux parties civiles, sauf en ce qui concerne la consignation préalable:
<< 1o Toute administration publique, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit d'office et dans son intérêt;
<< 2o Le territoire, les conseils d'archipel, les communes et les établissements publics dans les procès instruits à leur requête ou d'office pour les délits commis contre leurs domaines publics ou privés.
- Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit, et notamment celle de la contrainte par corps s'il y a lieu.
Décret du 28 avril 1994 portant promotion ou nomination
vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 mars 1994 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
SERVICE DE SANTE
Aubrun (Camille, Jean), lieutenant-colonel du corps technique et administratif, commissariat de l'armée de terre.
Bilger (Jean, Philippe, Théophile), lieutenant-colonel, train.
Duc (André, Nicolas), colonel, génie.
Goudon de Lalande de l'Héraudière (Guy, Marie, Joseph), colonel, artillerie.
Marchand (Serge, Fernand, Marcel), colonel, infanterie.
Marrouflet (Serge, Alphonse, Louis), lieutenant-colonel, génie.
Sposito (Charles, Félix, Gaëtan), lieutenant-colonel, train.
Barolet (de) (François, Jacques, Gérard), capitaine de vaisseau.
Layec (Daniel, Pascal, Louis), capitaine de vaisseau.
Noël (Yvan, Paul), contre-amiral.
Officier du 26 juilet 1982.
Stéphant (Emmanuel, Noël), contre-amiral.
Bardot (Hubert, Charles), capitaine.
Burg (Jean-Louis), colonel.
Chamberot (Daniel, André, Jérémie), colonel.
Fleur (Yves, Jean-Claude), colonel.
Le Roux (René, Benjamin, Jacques), colonel.
Masson (René, Léon, Auguste), colonel.
Thibault (René, Albert), colonel.
German (Angelin, Mathieu), médecin en chef.
Lanvin (Jean, René, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
SERVICE DES ESSENCES
Kéravec (Henri, Louis, Joseph), major.
Lajarge (Jacques, André), lieutenant-colonel.
Marcel (Jean-Pierre, Henri), lieutenant-colonel.
Perrot (Hippolyte, Oscar, Simon), lieutenant.
Abadie (Louis, Jean, Paul), capitaine, matériel.
Adalvimart (Pierre, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Allais (Joseph, Jean, Claude), capitaine, infanterie.
Berthe (Paul, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bistour (Claude, Henry), chef d'escadron, artillerie.
Bonge (Privas), adjudant-chef, groupe de spécialité d'état-major.
Bouillet (Jacques, Gustave, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bourgeois (Jean-Claude, Roger, Charles), chef de bataillon, génie.
Caillas (Guy, Georges), commandant, matériel.
Capillon (Joseph), chef de bataillon, troupes de marine.
Carbot (Didier), caporal-chef, infanterie.
Colin (Jean-Pierre, Henri, Georges), lieutenant-colonel, train.
Coulougnon (Pierre, Fernand), lieutenant-colonel du corps technique et administratif, commissariat de l'armée de terre.
Cridel (Marcel, Albert, Alfred), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Dagornet (Yves, François, Marie), chef de bataillon, troupes de marine.
Dinet (Joannës, Auguste, Louis), sergent-chef, infanterie.
Du Lac (Alain, Marie, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Dupuis (Marcel, Marius), chef de bataillon, troupes de marine.
Fau (Jean, Marie, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Favart (André, Joseph, René), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gaillard (Jean-Paul, Henri), lieutenant-colonel, artillerie.
Gozillon (André, Louis, Albert), major, groupe de spécialités d'état-major.
Gross (Guy, Pierre, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Jacquet (François, Albert), colonel, artillerie.
Krug (Francis, Auguste), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Leleux (Jacques, François), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Lustre (Michel, Emile, Louis), lieutenant-colonel, transmissions.
Marquet (André, Fernand), chef d'escadron, train.
Ménétrey (Robert, Henri), capitaine, infanterie.
Michaut (Jean-Claude), lieutenant-colonel, train.
Monteil (Henri, Adrien), lieutenant-colonel, infanterie.
Pays (Claude, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie.
Perot (Jean-Marc, Albert, Carolus), lieutenant-colonel, génie.
Raps (Jean, Raymond, Richard), chef de bataillon, infanterie.
Robert (Georges, Paul, André), commandant, cadre spécial.
Rousseau (Marcel), lieutenant-colonel, train.
Rouvroy (Jacques, René), colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Sarrazin (René, Henri), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Suremain (de) (Guy, Marie, Albert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Vandenbulcke (Alphonse, Désiré), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Vaumoron (Charles, Almire), adjudant, troupes de marine.
Wagner (Jean-Pierre, Auguste), colonel, transmissions.
Zimmermann (André, Jean), commandant du corps technique et administratif,
Baumy (André, Pierre, Jacques), capitaine de frégate.
Calais (Jacques, Michel, Eugène), capitaine de corvette.
Guesdon (Jean, Marie, Yves), commissaire en chef de 1re classe.
Tisserand (René, Robert), capitaine de vaisseau.
Alexandre (André, Rémy), commandant.
Aubriot (Michel), capitaine.
Brix (Pierre, Georges, Jean), capitaine.
Deveille (Hubert, Charles), capitaine.
Fontaine (Raymond, Octave, Henri), commandant.
Leccia (Simon), lieutenant-colonel.
Morvan (Jean, François), lieutenant.
Oris (Raymond, Emile, Léon), commandant.
Pieau (Anatole, Gaston, Fernand), commandant.
Vergnat (Pierre, Roger), colonel.
Brun (Pierre, Francis, Maurice), chirurgien-dentiste en chef.
Fourcade (Robert, Jacques, Georges), lieutenant-colonel du corps technique et administratif.
Gallet (Didier, Jean, Raymond), lieutenant-colonel du corps technique et administratif.
Vittu (Christian, Victor, Gabriel), pharmacien chimiste en chef.
Luce (Jean-Claude, Albert), colonel du corps technique et administratif.
Laborde (Léon, Antoine), agent technique de 2e classe.
Alba (René, Albert, Justin), gendarme.
Barreau (Sylvain, Emile, Joseph), adjudant-chef.
Berthelon (André), adjudant-chef.
Borde (Marcel), gendarme.
Buttafoco (André), gendarme.
Cabot (Yves, Robert, Elie), major.
Contart (Paul, Arthur, Louis), adjudant.
Dayot (François, Henri), adjudant-chef.
Déodato (Aimé, Dominique), maréchal des logis-chef.
Eveillé (Jean, Fernand), adjudant.
Fradin (Gilles, Gaston, André), gendarme.
Houvenaghel (Joseph, Ernest, Pierre), adjudant-chef.
Keller (René, Marcel), adjudant.
Lebrun (Abel, Constant), gendarme.
Libessart (Marcel, Raphaël, Adrien), adjudant.
Marchal (René, Emile, Charles), adjudant-chef.
Martini (Jacques, Jean, Pierre), gendarme.
Mathurin (Jacques, Emmanuel, Ernest), gendarme.
Mèze (Roger, Marius), maréchal des logis-chef.
Michel (André, François), adjudant.
Mounous (Jacques, Henri, Gabriel), gendarme.
Planeilles (André, Léon, Joseph), maréchal des logis-chef.
Ribet (Louis, André), adjudant-chef.
Vaccalluzzo (Calogero), gendarme.
Verdier (René, Antoine), gendarme.
Albert (Michel, Claude, Maurice), major, groupe de spécialités d'état-major.
Allegrini (José, François), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre.
André (Louis, Albert, Pierre), adjudant-chef, artillerie.
Babary (Raymond, Narcisse, René), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Balsamo (Fulvio, Adrien), adjudant, infanterie.
Banney (Marcel), soldat de 1re classe, infanterie.
Baroso (Roger, Charles, Joseph), sergent, troupes de marine.
Baudry (Raymond, Paul), adjudant-chef, infanterie.
Baudy (Pierre, Richard), lieutenant, troupes de marine.
Benoit (Pierre, Jean), maréchal des logis, artillerie.
Biette (Lyonel, Rolland, Armand), lieutenant-colonel, train.
Bouzendorffer (Roger, Etienne, Jean), major, arme blindée et cavalerie.
Brengues (Michel, Pierre), colonel, train.
Cahen (Edouard, Claude), adjudant-chef, troupes de marine.
Chamayou (André, Elie), maréchal des logis-chef, train.
Chapron (Eugène-Alfred), adjudant-chef, train.
Cocuelle (Serge, Ulysse, Aimé), chef d'escadron, train.
Colonna (Etienne), adjudant-chef, train.
Courty (Guy, Kléber), adjudant-chef, matériel.
Crépelle (Albert), major, génie.
Doumairen (Jacques, Louis, Ernest), adjudant-chef, génie.
Dupont (Claude, René, André), adjudant, troupes de marine.
Durand (Jean-Yves, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Eychenne (Pierre, Germain, Jean), adjudant-chef, infanterie.
Falcinella (Pierre, Jean, Baptiste), adjudant-chef, troupes de marine.
Faubel (Paul, Gaston), adjudant-chef, infanterie.
Florentin (Adrien, Emile), adjudant-chef, train.
Galabert (Jacques, Pierre), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gandon (Jean, Constant, François), adjudant, infanterie.
Gaudiau (Léon), adjudant-chef, matériel.
Godard (Jean-Philippe), commandant du corps technique et administratif,
Gollain (Gilles, Louis, Georges), colonel, infanterie.
Gonzalez (Robert), adjudant-chef, infanterie.
Henry (Théophile, Prosper, Victor), adjudant-chef, train.
Herraiz (Marcel), adjudant-chef, infanterie.
Hugonnet (Pierre, Jean, Antoine), adjudant, infanterie.
Hyvernat (Jean-Louis, Claude), commandant du corps technique et administratif, commissariat de l'armée de terre.
Jaouen (François, Claude, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Jigorel (Joseph, Jean, Marie), capitaine, infanterie.
Jobart (Michel, Jean, Pierre), major, génie.
Jorda (Jean, Antoine, Jérôme), adjudant, génie.
Joubert (Bernard, Alfred, Maurice), chef de bataillon, troupes de marine.
Knoblauch (Robert), sergent-chef, infanterie.
Kund (Istvan), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Labérenne (Bernard, Henri), major, infanterie.
Laborel (Louis, Maurice), lieutenant, infanterie.
Laïb (Robert, Jacques), adjudant-chef, génie.
Lantz (Roger, Bernard), chef de bataillon, infanterie.
Laurin (Narcisse, Paul, Hégésippe), capitaine, cadre spécial.
Lausson (Claude, Antoine, Louis), lieutenant, troupes de marine.
Lebourcq (Bernard, Lucien), maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Lecerf (Guy, Paul, Germain), adjudant-chef, train.
Lescure (Jean-Pierre), chef de bataillon, génie.
Maire (Ferdinand, Eugène), adjudant-chef, train.
Mallez (Bruno, Gérard), chef de bataillon, infanterie.
Martinetti (Marc, Aurèle), lieutenant, train.
Mayot (Marcel), capitaine, cadre spécial.
Molle (Daniel, Edgar, Victor), lieutenant-colonel, génie.
Monginot (Jacques, Marie, André), adjudant-chef, troupes de marine.
Muno (Roger, Emile), adjudant-chef, génie.
Niobé (Raymond, Eugène, Auguste), lieutenant, troupes de marine.
Noëmi (André, Louis, Clément), capitaine, artillerie.
Padilla (Joseph, Antoine), capitaine du corps technique et administratif,
Pairin (Claude, Elie, Pierre), colonel, train.
Pillet (Gérard, Charles, Henri), adjudant-chef, génie.
Potrat (Michel, Bernard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Proust (Pierre, Edouard, René), adjudant, troupes de marine.
Rémy (Patrick, Roger, Lucien), chef d'escadron, train.
Renault (Maurice, Pierre), chef d'escadron, artillerie.
Rochard (Alain, Emile, Henri), chef de bataillon, infanterie.
Roche (Louis, Adrien), maréchal des logis, artillerie.
Royo (Antonio), adjudant-chef, infanterie.
Sarrazin (André, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine.
Savry (James, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Schmidt (Jean, François), soldat, infanterie.
Semet (Pierre, Charles, Marie), major, artillerie.
Sergent (Raymond, Georges, Gilbert), capitaine, troupes de marine.
Spyns (Jean, Pierre, Michel), major, infanterie.
Sucra (Julien, Jacques), adjudant-chef, train.
Tailly (Bernard, Lucien), capitaine, troupes de marine.
Tchekinian (Gilbert, Antoine), capitaine, infanterie.
Ulrich (Gilles), capitaine du corps technique et administratif, matériel.
Van Craenenbroeck (Pierre), chef de bataillon, génie.
Vidal (Robert, Antoine), sergent-chef, troupes de marine.
Voisin (André, Roger), capitaine, infanterie.
Zimmermann (André, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Barge (André, Marie, Alphonse), major.
Bourbier (Alain, Jacques), major.
Brouillet (Hervé, André, Henri), capitaine de corvette.
Gébus (Michel, Pierre, Christian), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Kerfriden (Vincent, Pierre), capitaine de frégate.
Le Bas (Alain, Henri, Marie), capitaine de corvette.
Le Guen (Christophe), maître.
Mémain (Jean, Gabriel, Victor), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Menanteau (Henri, Alain, Paul), major.
Nédélec (Pierre, Marie), maître.
Planhard (Michel, Albert, Adolphe), capitaine de corvette.
Roussel (François, Marie), premier maître.
Salmon (Louis, Charles, André), capitaine de frégate.
Beurier (Pierre, Paul, Lucien), lieutenant-colonel.
Boizard (Robert, André), capitaine.
Brulland (André), adjudant.
Caillé (Gérard, Jean, François), adjudant-chef.
Chastagner (Claude, Hubert), adjudant.
Chaumont (Roland, Jean), capitaine.
Dalloz (Jean-Claude), adjudant-chef.
David (Pierre, Gervais), adjudant-chef.
Debéthune (Jean-Marc, François, Michel), major.
Dumas (Jean, Marcel), colonel.
Fertier (Pierre, Célestin, Sylvain), adjudant-chef.
Godefroy (Claude, Pierre, Auguste), adjudant-chef.
Jaussiomme (Pierre, Jean), lieutenant.
Jouffroy (Yan, Paul, Maurice), commandant.
Marquizeau (Gaston, Emile), capitaine.
Millery (Claude-Charles, Stanislas, René), capitaine.
Morgen (Jean, Louis, Morand), adjudant-chef.
Queslel (Maurice, Pierre), aviateur.
Rauffet (Louis, Marcel), capitaine.
Regard (Adrien, Robert, Louis), adjudant-chef.
Roth (Lucien, Charles), capitaine.
Thomas (Léon, Germain, Louis), adjudant-chef.
Vanengelandt (Jean, Pierre), commandant.
Versavel (Jacques, Silvère, Marcel), sous-lieutenant.
Vicari (Jean-Claude, Roger), commandant.
Vinot (Daniel, Marie, Louis), adjudant-chef.
Wackermann (Guy), capitaine.
Watrin (Jacki, Robert, Ernest), commissaire colonel.
André (Marc, Albert, Jacques), médecin en chef.
Barguet (Pierre, Albert), médecin en chef.
Bergier (Jeanne, Berthe, Hélène), spécialiste féminine du service de santé de 2e catégorie.
Colin (François, Marie, Ulysse), médecin en chef.
Giraud (Elisabeth, Marie, Annie), épouse Louise, conductrice ambulancière.
Izar (Robert, Fernand, Joseph), aumônier militaire.
Joly (Louis, Gérard), médecin en chef.
Kaiser (Jean-Maurice, Michel, Georges), colonel du corps technique et administratif.
Lamy (Véréna, Christine), conductrice ambulancière.
Quillent (Jean-Claude, André, Roger), médecin en chef.
Savier (André, Georges), médecin en chef.
Warluzel (Yves, Albert, Marie), médecin en chef.
Zinck (Pierre), médecin en chef.
Dhainaut (Jacques, Michel, Guy), ingénieur en chef de 2e classe.
Lazare (Jeannot, Emile, Abel), adjudant.
Saffray (Yves, Edouard, Jules), colonel du corps technique et administratif.
Bergès (Pierre, Jacques, Simon), ingénieur principal des études et techniques d'armement.
Décret no 94-344 du 26 avril 1994 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A compter de la date de publication du présent décret, dans tout acte administratif concernant les études conduisant au diplôme de masseur-kinésithérapeute, les mots << écoles >> et << élèves >> sont remplacés par les mots << instituts de formation en masso-kinésithérapie >> et << étudiants >>.
- Il est mis fin aux fonctions exercées, en qualité de conseiller, au cabinet du ministre de l'éducation nationale, par M. Patrick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
A. no 1097 du 3 janvier 1992 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain).
(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Ain (direction départementale de l'équipement), 23, rue Bourgmayer, à Bourg-en-Bresse.
Arrêté du 7 septembre 1993 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 7 septembre 1993, Mme Lecompte (Danièle) est nommée agent comptable du centre culturel français de Bujumbura à compter du 15 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994, M. Reverberi (Eugène), sous-directeur à la maison d'arrêt d'Avignon, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 mars 1994, M. Vaillant (René), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 1994.
BANQUE DE FRANCE Décision no 94-1 du 24 mars 1994 définissant le régime des réserves obligatoires en France métropolitaine
- Les établissements de crédit, à l'exception de la Caisse française de développement, sont assujettis à réserves obligatoires.
Ils sont tenus de constituer un montant minimum de réserves sous forme de dépôts en francs non rémunérés à la Banque de France dans les conditions définies aux articles suivants.
Une instruction de la Banque de France fixe les conditions dans lesquelles tout ou partie des encaisses en billets et monnaies en francs détenues par les établissements assujettis peuvent être prises en compte au titre des réserves obligatoires constituées.
- Les réserves s'appliquent aux exigibilités et aux engagements hors bilan d'une durée initiale inférieure à deux ans, en francs ou en devises, énumérés ci-après, tels qu'ils résultent de la comptabilité, établie dans le cadre comptable de la réglementation bancaire, du siège et des agences installés en France métropolitaine:
Exigibilités de toute nature, y compris sous forme de pensions,
enregistrées à des comptes de résidents, à l'exception:
- de celles enregistrées aux comptes d'établissements assujettis;
- des comptes et plans d'épargne-logement;
- des comptes d'épargne populaire;
- des comptes d'épargne-entreprise;
- des premiers livrets des caisses d'épargne et de prévoyance;
- des comptes espèces ouverts au titre des plans d'épargne en vue de la retraite;
- des plans d'épargne populaire;
- des plans d'épargne en actions.
Certificats de dépôt, bons des institutions et sociétés financières et bons à moyen terme négociables détenus par des résidents, y compris ceux acquis auprès de non-résidents, dans la mesure où l'émetteur peut identifier les détenteurs.
Titres vendus à réméré à des résidents, à l'exception de ceux vendus à des établissements assujettis à réserves, lorsque la durée probable du réméré, appréciée selon les conditions définies par instruction de la Banque de France, est inférieure à deux ans.
- Les taux de réserves applicables à ces exigibilités et engagements sont les suivants:
Exigibilités et engagements en francs:
100 pour les exigibilités et engagements de toute nature, y compris pensions et rémérés, d'une durée initiale inférieure à dix jours, à l'exception des comptes sur livret;
100 pour les comptes sur livret;
100 pour les autres exigibilités et engagements, y compris pensions et rémérés, d'une durée initiale au moins égale à dix jours et inférieure ou égale à un an;
100 sur les autres exigibilités et engagements, y compris pensions et rémérés, d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure à deux ans.
Exigibilités en devises:
Taux zéro.
Deux abattements, l'un sur l'assiette des réserves, l'autre sur le total des réserves, sont applicables:
a) La fraction des exigibilités ou des engagements effectivement soumis à réserves, égale ou inférieure à 30 millions de francs, n'est retenue que pour moitié;
b) Un abattement de 2 millions de francs est en outre appliqué au total des réserves dans les conditions suivantes:
- globalement à l'ensemble des établissements affiliés à un organe central, d'une part, et à tout groupe défini comme ensemble d'établissements classés sous un contrôle unique au moyen de participations majoritaires directes ou indirectes, d'autre part.
Dans ce dernier cas, l'établissement qui exerce le contrôle du groupe désigne l'établissement auquel l'abattement est appliqué; - individuellement à tout établissement non affilié à un organe central et n'appartenant pas à un groupe défini à l'alinéa précédent.
- Les réserves obligatoires sont constituées par période mensuelle sur la base des éléments du mois en cours.
Une dispense de constitution de réserves peut être accordée aux établissements justifiant d'un total maximum d'exigibilités et d'engagements hors bilan défini par instruction de la Banque de France.
Les établissements assujettis adressent leurs déclarations périodiques,
établies selon des formules types, à la Banque de France, dans les délais fixés par celle-ci.
Les établissements dispensés de constituer des réserves sont également dispensés d'adresser des déclarations.
Les établissements affiliés à un organe central sont tenus d'effectuer une déclaration globale.
La transmission de cette déclaration peut être effectuée par l'organe central ou par l'établissement affilié qu'il désigne.
La Banque de France peut faire application des dispositions prévues à l'alinéa précédent aux groupes d'établissements ayant entre eux des liens financiers directs ou indirects.
Lorsque des établissements n'ont pas fait parvenir en temps voulu leur déclaration périodique, la Banque de France est autorisée à déterminer le montant de leurs réserves obligatoires à partir des derniers éléments connus de leur situation.
Une majoration ne pouvant excéder 10 p.
100 peut être appliquée à cette évaluation.
Une fraction de l'excédent des réserves constituées au titre d'une période mensuelle peut s'imputer sur les réserves à constituer au titre de la période suivante.
Cette fraction est fixée par instruction de la Banque de France.
- Les établissements assujettis qui n'auraient pas constitué en temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application de la présente décision sont redevables envers la Banque de France d'intérêts moratoires dont le taux est déterminé par celle-ci, par référence au taux moyen de la période des opérations au jour le jour sur le marché monétaire.
Un taux majoré peut être prévu en cas de manquement grave ou de manquements réitérés.
En aucun cas, le taux des intérêts moratoires ne peut excéder 0,1 p.
- Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie d'instructions de la Banque de France.
- La présente décision n'est pas applicable aux opérations réalisées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Courty (Jacques, Léonce), ancien notaire à la résidence d'Evry (Essonne).
Arrêté du 1er juin 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1993 sont majorées de la somme de 1 057 214 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur : en date du 18 janvier 1962, pour l'Ecole nationale d'administration ; en date du 18 février 1969, pour le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; en date du 28 janvier 1976, pour l'institut régional d'administration de Lyon ; en date du 27 juillet 1977, pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; en date du 23 février 1989, pour le Centre national de la recherche scientifique.
- en date du 18 janvier 1962, pour l'Ecole nationale d'administration;
- en date du 18 février 1969, pour le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
- en date du 28 janvier 1976, pour l'institut régional d'administration de Lyon;
- en date du 27 juillet 1977, pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires;
- en date du 23 février 1989, pour le Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 13 juin 1994 portant autorisation d'implantation d'une opération d'urbanisation sur les rives du plan d'eau artificiel de Fabrèges dans la commune de Laruns
- L'autorisation sollicitée par la commune de Laruns au titre de l'article L.
145-5 du code de l'urbanisme en vue de réaliser une opération d'urbanisation sur les rives du plan d'eau artificiel de Fabrèges est accordée.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 1993 à l'accord paritaire du 7 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux modalités de titularisation des professeurs des écoles du premier grade stagiaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, recrutés exceptionnellement par voie de concours interne organisé, au titre de l'année 1992, conformément aux dispositions de l'article 36 modifié du décret du 27 février 1990 susvisé, sont affectés en qualité de stagiaires dans les écoles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ils bénéficient, durant leur année de stage, d'une action de formation continue.
- L'aptitude des professeurs stagiaires des écoles de rééducation professionnelle est vérifiée selon les modalités définies ci-après:
Une commission pédagogique est réunie au cours de l'année de stage.
Elle se prononce au vu d'un rapport du chef d'établissement sur le stagiaire et d'un dossier pédagogique préparé par celui-ci.
- Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant préside la commission prévue à l'article 2.
Il en désigne les membres.
- Après délibérations, la commission pédagogique propose pour chaque stagiaire soit la titularisation, soit le renouvellement de stage,
soit un refus définitif.
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre arrête par section, éventuellement par option, la liste des candidats qui, ayant été admis au concours interne d'accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont titularisés à l'issue de leur année de stage.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une deuxième année de stage ainsi que celle des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou grade d'origine.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires dont l'année de stage débute le 1er septembre 1993.
Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination (commission des marchés de Gaz de France)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juin 1994, Mme Varenne (Dominique),
administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommée secrétaire de la commission des marchés de Gaz de France, en remplacement de M. Chitrit (Norbert), à compter du 1er juin 1994.
Tableau d'avancement et arrêté du 30 mai 1994 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 mai 1994, les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées:
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Raymond Olivier,
administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel,
directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Louis-Marie Flamand,
architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F,
ainsi que les certifications de service fait.
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
délégation de signature est donnée à Mmes Claudine Kagan, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à Mme Françoise Gourio, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Michel Marquet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Commaret,
inspecteur général adjoint des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mlle Delphine Grison et à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à MM. Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, et à MM. Patrick Guyomard et Norbert Feinard, ingénieurs en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Delphine Grison,
ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à M.
Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas,
Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert Feinard,
ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à M. Michel Naudy, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez,
directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participations aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
délégation de signature est donnée à Mme Laurence Abgrall Baugé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Montambault, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Arrêtés du 3 juin 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mlle Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 24 avril 1997 ;
M. Filip (Eric), secrétaire administratif, est nommé régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 24 avril 1997.
Décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il veille à la prise en compte des objectifs de la politique du développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que dans la gestion des espaces et des ressources naturelles.
- Par délégation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes :
- il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen ; - il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution ;
- il est associé à la politique d'implantation des administrations et des services publics ;
- il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire ;
- il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
- Au titre de la politique de l'environnement, il veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances.
- il est responsable des actions de protection des paysages et des sites ;
- il veille à la protection du littoral et de la montagne ;
- il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
- il assure la police de l'exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et la gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente ; - il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre ;
- il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ;
- il est également chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie ;
- il exerce, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
- il est associé à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique d'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables ;
- il participe à la détermination et à la conduite de la politique en matière d'urbanisme, d'équipement, de transports et de grandes infrastructures ;
- il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt et de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
- il propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement.
Il assure la coordination des actions menées en faveur de l'environnement ; à ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement.
- Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le décret du 11 janvier 1994 susvisé.
Il a, en outre, autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la direction de la sûreté des installations nucléaires.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose :
- du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
- du Conseil général des mines, de la direction générale de l'administration et des finances et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la direction de l'énergie et des matières premières, placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement
- Le ministre de la culture et de la communication rend compte,
comme porte-parole du Gouvernement, des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information et de diffusion du Premier ministre.
- Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1997, Mlle Mielle (Simone), administrateur civil de 1re classe, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace à compter du 16 juin 1997.
Arrêté du 17 juillet 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Provence-Alpes-Côte d'Azur du fait de l'extension des règles pour les poires
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Provence-Alpes-Côte d'Azur et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Décision no 97-205 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1997 transférant à la société SITA Services l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France
- La société SITA Services est autorisée, en lieu et place de la société SITA, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France, selon les conditions précisées par la présente décision.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée par l'arrêté du 4 mai 1993 susvisé.
- Le titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret susvisé.
- Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
Décret du 22 juillet 1997 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, Mme Laurence Fradin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Catherine Demier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1997, M. Voirin (Yves), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 1997.
Arrêtés du 10 octobre 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Groupement interprofessionnel et consulaire d'enseignement et de formation (GIC-FO), domicilié rue René-Cassin, 33049 Bordeaux Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 17 380 420 F, dont 17 355 920 F d'engagements de financer des formations repris au bilan clôturant l'activité.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance de l'Institut français de formation pour l'horlogerie (IFH), 90, rue de Miromesnil, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 1 452 371,25 F, soit sur un actif de 1 823 612,51 F et un passif de 371 241,26 F, 1 300 848,40 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1994.
Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses végétaux, produits végétaux et autres objets au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des certificats phytosanitaires doit en faire la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Denis-Linton.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Serge Duhamel et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère ;
M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Serge Duhamel et de M. Dominique Galopin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations ;
M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 28 octobre 1997 complétant l'arrêté du 18 août 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 octobre 1997, les dispositions de l'arrêté du 18 août 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social sont complétées ainsi qu'il suit :
<< Le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 81 >>.
Décret n°97-1010 du 4 novembre 1997 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1010 du 4 novembre 1997 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
- La date du << 31 décembre 1996 >> mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du << 31 décembre 1998 >>.
M. Sercan (Pascal, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Sylvain Perrault et Pascal Voisin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Perrault et Pascal Voisin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Sylvain Perrault, Pascal Voisin et Pascal Sercan, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 29 avril 1994 portant fixation d'un complément de dividende concernant Electricité de France
- Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1994, une somme de 118 MF représentant un complément de dividende au titre de l'exercice 1993.
- Le dividende mentionné à l'article 1er ci-dessus s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993.
- Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 28 avril 1994 portant radiation (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, M. Collier (Robert),
attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat,
est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur).
Arrêté du 19 avril 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'indusrtie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 19 715 000 F destiné à financer les opérations de liquidation de la S.
Vallée de Quincampoix.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Arrêté du 15 avril 1994 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1994, le budget du Centre national d'enseignement à distance (C.
D.) pour l'exercice 1994 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 514 991 581 F.
Arrêté du 30 mars 1994 portant répartition entre les organisations syndicales du nombre des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement
- Au vu des résultats de la consultation organisée en application de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement sont attribués comme suit:
T.: quatre titulaires; quatre suppléants.
O.: trois titulaires; trois suppléants.
T.: trois titulaires; trois suppléants.
- Les organisations syndicales sont invitées à faire connaître au directeur général de l'administration et du développement les noms des agents qu'elles souhaitent voir siéger en tant que représentants du personnel,
titulaires ou suppléants, dans les deux semaines suivant la publication du présent arrêté.
- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 février 1994 susvisé.
- Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en fonctions.
Lorsque la limitation statutaire ou légale fixée jour l'âge des administrateurs ou membres du conseil de surveillance est dépassée et à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Pour l'exercice des fonctions de membre du directoire, les statuts doivent également prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui précèdent est nulle.
Arrêté du 29 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chef d'atelier adjoint de l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un chef d'atelier adjoint de l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme).
Le concours est ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration au 1er janvier de l'année du concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1994 inclus, terme de rigueur.
Arrêtés du 19 avril 1994 portant agrément (révision coopérative)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 1994, M. Rebelles (Jean-Michel),
domicilié 42, rue Papety, 13007 Marseille, est agréé pour exercer sur l'ensemble du territoire les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions ainsi que dans les unions d'économie sociale.
Arrêté du 29 avril 1994 portant nomination à la commission des comptes de la santé
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, sont nommés, pour trois ans, personnalités de la commission des comptes de la santé:
M. Binet (Jean-Paul), professeur émérite à la faculté de médecine de Paris-Sud, membre des académies de médecine et de chirurgie, membre correspondant de l'Académie des sciences;
Mme Carrère (Marie, Odile), économiste de la santé, professeur de sciences économiques à l'université Lyon-I;
M. Dupeyroux (Jean-Jacques), professeur de droit;
Mme Fardeau (Michèle), professeur de sciences économiques à l'université Paris-I;
M. Foulon (Alain), directeur Santé G.
P., Fédération française des sociétés d'assurances;
Mme Gadreau (Maryse), professeur d'économie médicale à Dijon;
M. Gueguen (Bernard), chef du service de neurophysiologie clinique de l'hôpital Sainte-Anne;
M. Launois (Robert), professeur d'économie de la santé;
M. Le Pen (Claude), professeur à Paris-Dauphine;
M. Poullier (Jean-Pierre), administrateur principal, division Santé de l'O.
M. Rochefort (Robert), directeur du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc);
M. Sailly (Jean-Claude), économiste, directeur du centre de recherches économiques, sociologiques et de gestion de Lille, membre du Haut Comité de la santé publique;
Mme Sandier (Simone), économiste de la santé, directeur de recherche au Centre de recherche, d'études et de documentation en économie de la santé (C.
M. Thomas (Jean-Marie), président du Centre de recherche, d'études et de documentation en économie de la santé (C.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord du 31 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Avenant no 35 du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
Accord du 7 février 1994 modifiant l'accord du 31 janvier 1994 et l'avenant no 35 du 31 janvier 1994.
Ces accords et avenants portent sur les classifications et les salaires minima des salariés employés par les entreprises de l'industrie et du commerce de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Accord du 5 avril 1994 (barème annexé).
Arrêtés du 1er avril 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er avril 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Rozana,
captée à Beauregard-Vendon (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de D 42/ROZ/93.
captée à Beauregard-Vendon (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 346/ROZ/93.
Par délibération en date du 26 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 2 de respecter dans ses programmes l'exigence du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion inscrite aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et rappelée à l'article 4 de son cahier des missions et des charges.
Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles L.
725-7 sont applicables aux sommes dues en application des articles L.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 28 mai 1994:
Site: Orléans (45);
Arrêté du 13 mai 1994 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1994, est fixé au titre de l'année 1992 le prélèvement de 2 804 289,22 F affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le couvrement de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
- L'arrêté du 13 mai 1994 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 94-25 du ministère, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 1994, page 7292, 1re colonne,
article 2, 3e et 4e ligne, au lieu de: << ... dont les représentants du personnel ont été élus postérieurement au...
>>, lire: << ... intervenu à compter du...
Arrêté du 14 juin 1994 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 modifié fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et du stage en vue de l'accès des anciens élèves français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- Le titre de l'arrêté du 16 février 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Arrêté fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et du stage en vue de l'accès des anciens élèves français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines >>
- Dans les articles 1er, 3 (5o) et 8 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé, les mots: << de Douai et d'Alès >> sont supprimés.
Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est désigné pour remplir les fonctions de membre du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-319 du 7 juin 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.
O. en Nouvelle-Calédonie
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du premier et du deuxième programme de télévision de la société Radio-télévision française d'outre-mer.
Décret n°94-517 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret no 94-517 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R.
313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.
Les commissions ne peuvent déléguer aux sections spécialisées leurs attributions consultatives relatives aux questions générales d'orientation des politiques publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles, des références de production ou des droits à aide ainsi qu'aux décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Les sections spécialisées rendent compte régulièrement de leur activité aux commissions et établissent à leur intention un bilan annuel.
- Les articles 5-1 et 5-2 du décret du 25 juin 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
- L'Institut d'émission d'outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer,
d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 1997, l'arrêté du 30 mai 1997 nommant Mme Michel-Deberghes (Martine) déléguée régionale aux droits des femmes de Midi-Pyrénées est rapporté.
Mme Cassignol (Pierrette) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes de Midi-Pyrénées à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 54 du 6 mars 1997 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 26 août 1997 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
- Les dix-huit sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Les quinze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
- Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit :
Fédération nationale autonome de la police : trois sièges.
- Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
- L'arrêté du 31 janvier 1996 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
a) Candidats masculins
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1997 dans la catégorie Baccalauréat (sections Médecine et Pharmacie) figurent, par section, selon leur ordre de classement, dans les listes ci-après, avec mention de l'école d'affectation :
Mazévet (Michel), Lyon.
Hamant (Philippe, Alain), Lyon.
Chanudet (Aurélien, Jean, B.), Bordeaux.
Bonte (Vincent, Louis, M.), Bordeaux.
Marché (Julien, Jérôme), Lyon.
Pohl (Jean-Baptiste, Gérard), Lyon.
Derrien (Yohann), Bordeaux.
Conort (Guillaume, Patrick, M.)
Bordeaux Samy (Julien, Serge, G.), Lyon.
Richez (Michaël, Claude, H.), Bordeaux.
Martin (Guillaume, Charles, R.), Lyon.
Didier (Bruno, Joseph), Bordeaux.
Mornand (Pierre, Bénigne, M.), Bordeaux.
Pasquet (Florian, Jean-Claude), Lyon.
Dauvin (Cédric, Pierre, J.), Bordeaux.
Villeneuve (Jean-Paul, André), Bordeaux.
Protin (Xavier, Marc), Lyon.
Turc (Jean, Emmanuel, N.), Bordeaux.
Derkenne (Renaud, Marie, J.), Lyon.
Herrera (Fabrice, Blaise, L.), Bordeaux.
Carémil (Frédéric, Jean, L.), Lyon.
Paleiron (Nicolas), Lyon.
Boutonnet (Mathieu, François, J.),
Chaufer (Matthieu), Lyon.
Larreche (Sébastien, Jean, Y.), Bordeaux.
Gourraud (Pierre-Antoine, François, D.), Bordeaux.
Lécuyer (Thomas, Romain, N.), Bordeaux.
Pantin (Amaury, Daniel, M.), Bordeaux.
Verdalle (Pierre-Marc, André, M.),
Savourey (Alexandre, Louis, N.), Lyon.
Boudsocq (Jean-Paul), Bordeaux.
Adda (Jérôme, Olivier), Lyon.
Bazile (Fabrice, Yannick), Bordeaux.
Savy (Michaël, Thierry, Y.), Bordeaux.
Marechal (Manuel, Georges), Lyon.
Portron (Yann), Bordeaux.
Demoures (Thomas, François, X.),
Prigent (Antoine, Martin), Lyon.
Sarazin (Alban, David, L.), Bordeaux.
Bruy (Jérôme, Christian, N.), Lyon.
Lacroze (Xavier, Pierre, A.), Bordeaux.
Griffet (Benoît, Anne, M.), Bordeaux.
Fritsch (Nicolas, Pierre), Bordeaux.
Dubost (Philippe, Marc), Bordeaux.
De Laval (Franck, Geoffroy, A.), Bordeaux.
Raffray (Pierre, Yves, G.), Lyon.
Naulet (Pierre, Emile, N.), Bordeaux.
Tardy (Cyrille, Marie, C.), Bordeaux.
Perraut (Jean-Marc, Paul), Lyon.
Le Guen (Guillaume, Edouard, Y.), Lyon.
Ruby (Xavier, Jacques, M.), Lyon.
Hourcade (Gilles, Michel, P.), Bordeaux.
Dazin (Alexandre, Jean, P.), Lyon.
Untereiner (Marc), Lyon.
Sicard (Sébastien, Alain), Bordeaux.
Bresson (Damien, René, R.), Bordeaux.
Ginon (Benoît), Lyon.
Martin (Thibaud, Ludovic, Y.), Bordeaux.
Garnoix (Frédéric, Charles, A.), Bordeaux.
Boubees (Maxime, Anthony), Bordeaux.
Ribette (Jérôme, Roger), Bordeaux.
Blaysat (Marc), Lyon.
Estrade (Laurent, Georges, D.), Bordeaux.
Castelnerac (Arnaud, François, M.), Lyon.
Beaume (Sébastien, François, G.), Lyon.
Demay (Jean-Michel), Lyon.
Jarzuel (Philippe, Louis, G.), Lyon.
Godard (Julian, Fabien), Lyon.
Luciani (Jean-François, Marcel, J.), Lyon.
Kowalik (Cédric), Lyon.
Pagliano (Bastien, Mathieu), Lyon.
Simson (Jean-Pierre, Dominique, M.), Lyon.
Hervouët (Thomas, Jean-Paul, D.), Lyon.
Abgrall (Olivier, Jacques, G.), Lyon.
Pons (Frédéric, Henri, E.), Lyon.
Girod (Benjamin, Pascal), Lyon.
Schwartz (Antoine, Claude), Lyon.
Agousty (Maxime), Lyon.
Vial (Nicolas, Maurice, G.), Lyon.
Havé (Jean-Bernard, Louis, A.), Lyon.
Gorioux (Romain, Paul, E.), Lyon.
Mangin (Grégoire, Antoine), Lyon.
Prokopik (Victor, Pierre, J.), Lyon.
Basset (Benoit, Rémy, R.), Lyon.
Peressini (Benoît, Guy, M.), Lyon.
Colasson (Xavier, François), Lyon.
Combes (Emmanuel, Richard, J.), Lyon.
Saby (Romain), Lyon.
Renaud (Julien, Claude, B.), Lyon.
Rivory (Sylvain, Pierre, M.), Lyon.
Guizouarn (Gwenaël, Yves, M.), Lyon.
Lairez (Olivier, Edouard), Lyon.
Pellet (Nicolas, Pierre-Louis), Lyon.
Roger (Philippe, Louis, J.), Lyon.
Planchon (Jérôme), Lyon.
b) Candidats féminins
Gerart (Sandrine, Priya, M.), Lyon.
Montagnon (Sophie, Véronique), Bordeaux.
Jablonski (Christine, Marie-Hélène), Lyon.
Mandrillon (Géraldine, Mauricette), Lyon.
Weber (Julie-Anne), Lyon.
Geant (Claire, Lucie, M.), Bordeaux.
Epifanie (Sandie), Bordeaux.
Reinenbergh (Sandra, Mylène), Bordeaux.
Jacquemin (Stéphanie), Lyon.
Occelli (Pauline, Louise, A.), Bordeaux.
Schoukroun (Karine, Vanessa), Lyon.
Dazin (Emilie, Marie-Hélène, Y.), Lyon.
Vo (Thi Xuan Thuy), Lyon.
Laban-Mélé (Sonia), Bordeaux.
Marais (Odile, Geneviève, S.), Bordeaux.
Philippeau (Laurence, Michel), Lyon.
Billhot (Magali, Joséphine, J.), Bordeaux.
Michaud (Ariane, Ghyslaine), Lyon.
Foinet (Sophie-Aurélie, Marie, H.), Lyon.
Bisseriex (Hélène, Laurence), Lyon.
Mouly (Maryan, Jacques, C.), Lyon.
Bacquey (Damien-Pierre, Jean), Lyon.
b) Candidat féminin
Servonnet (Aurélie), Lyon.
Fruet (Alexis, Max, E.).
Vindrios (Nicolas).
Bourget (Patrice, Gérald, S.).
Egrot (Christophe, Pierre-Louis).
Barba (Nicolas).
Long (David).
Barrois (Guillaume, Jean, Didier).
Gaunelle (Arnaud, Dominique, C.).
Thepenier (Cédric, Frédéric, Y.).
Villette (Cédric, Franck).
Thinnès (Alexandre, Jean-Pierre).
Grognet (Benjamin, Sostène, A.).
Daubet (Raphaël, Frédéric).
Tisserand (Alexandre, Jean-Michel).
Dang-Vû (Pierre-Matthieu, Louis, C.).
Le Friec-Dommergue (Aurélien, Tristan).
Arnaud (Laurent, Pierre, J.).
Gourtay (François, Jean, D.).
Mosettig (Matthieu).
Lamoliatte (Antoine, Alexandre, M.).
Jarbouai (Stéphane, Nouri).
Rogier (Vincent, François).
Demory (Simon).
Henner (Antoine, Arnaud).
Mohamed (Ali).
Bernault (Emmanuel, Pierre, F.).
Lapuyade (Bruno).
Saïd (Sarah).
Le Lannic (Katell, Jacqueline).
Poumarede (Claire, Lise).
Galera (Céline, Marion, A.).
Lucas (Claire, Elisabeth, M.).
Lancien (Anne-Sophie).
Duval (Frédérique, Andrée, L.).
Murris (Sophie, Juliette, D.).
Bernard (Anne, Raymonde, C.).
Kieffer (Pauline, Marie).
Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 1er septembre 1997, à 9 heures.
L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son représentant légal.
Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron avant le 30 septembre 1997, au fur et à mesure des désistements,
dans l'ordre de classement et de la section choisie.
Arrêté du 20 août 1997 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1997, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1996, arrêté à la somme brute de 149 705 631,77 F en recettes et en dépenses, soit en net 143 951 224,27 F.
Décret du 22 août 1997 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
Mme Kirry (Françoise), épouse Harrivelle, magistrat du second grade, pour une durée de sept mois.
Mme Benezech (Françoise), épouse Baissus, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Vernaz (Gilbert), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Jouhaud (Michelle), épouse Guillo, magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, magistrat du second grade, pour une durée de sept mois.
Mme Heitzmann (Sabine), épouse Barberis, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Perlbarg (Christine), épouse Pinglin, magistrat du second grade, pour une durée de dix-huit mois.
Mme Tesseyre (Claire), épouse Jean, magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales le justifient et sur proposition du préfet, créer une section territoriale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Cette section territoriale exerce, sur une partie déterminée du département, les attributions consultatives prévues au troisième alinéa de l'article R.
313-1 en ce qui concerne les décisions individuelles, à l'exception de celles relatives à la répartition des références de production ou des droits à aides.
Sur ces dernières matières, ainsi que sur celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
313-1, elle peut être consultée le cas échéant par la commission.
La composition de la section territoriale est arrêtée par le préfet qui peut y nommer des personnes qui ne sont pas membres de la commission départementale.
Le fonctionnement de la section territoriale suit les règles applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Arrêté du 21 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1997, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l'arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
<< En sus des postes mis au concours, 13 postes sont réservés selon la répartition suivante :
<< 11 pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
<< 2 pour les travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 1997, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er septembre 1997 en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Giraud (Claude), en remplacement de M. Vergnon (Henri).
Décret n°97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention
<< Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- La liste des corps et emplois à laquelle renvoie l'article R.
611-14-1 susvisé du code de la propriété intellectuelle est complétée comme suit :
<< - ingénieurs des ponts et chaussées régis par le décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié ;
<< - chargés de recherche et directeurs de recherche régis par le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 ;
<< - ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié ;
<< - ingénieurs géographes régis par le décret no 65-793 du 16 septembre 1965, modifié par le décret no 90-160 du 16 février 1990 ;
<< - ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié ;
<< - ingénieurs de l'aviation civile régis par le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié ;
<< - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret no 71-907 du 8 novembre 1971 modifié ;
<< - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié ;
<< - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du 11 avril 1994 ;
<< - ingénieurs de la météorologie régis par le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié ;
<< - ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié.
<< - règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;
<< - décret no 46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées, modifié par les décrets no 68-313 du 1er avril 1968 et no 75-1355 du 18 décembre 1975 relatifs au même objet ;
<< - décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ; << - règlement intérieur du 4 juin 1970 relatif aux personnels non titulaires employés par la direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France.
Arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales
- A compter de l'année 1994, la déclaration annuelle de données sociales (D.
1, 1993) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est étendue aux départements du Morbihan et du Pas-de-Calais.
Elle doit être adressée au centre de transfert de données sociales dans les départements ci-dessus.
1 simplifiée 1993 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
- Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Hueber (Xavier, Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Linard et Jean-Paul Queroir,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vouziers (Ardennes).
Le retrait de M. Linard (Jacques, Edmond), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jacques Linard et Jean-Paul Queroir, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Linard et Jean-Paul Queroir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Paul Queroir et Xavier Hueber, huissiers de justice associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1123 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Communication landaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes
- L'autorisation accordée par la décision no 92-536 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL Radio Communication landaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Landes est reconduite pour une durée de cinq ans,
- La SARL Radio Communication landaise susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : site TDF, lieudit Candille, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
Décret du 23 juin 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie
- M. Bernard Fassier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie, en remplacement de M. Claude Jolif.
Arrêté du 23 juin 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Supprimer la mention : << chef du service forêt, environnement et rivières, chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau de la Haute-Savoie >> ;
Ajouter la mention : << adjoint du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse >>.
Inscrit : néant
M m Abelson (Hélène), épouse Gebhardt, conseiller à la cour d'appel (Colmar).
M. Accomando (Gilles), magistrat détaché.
M. Adam (Fabrice), président (Bar-le-Duc).
M m e Albernhe (Marie-Martine), épouse Pantz, premier juge des enfants (Toulouse).
M. Aldige (Gérard), procureur de la République (Bergerac).
M. Allard (Philippe), vice-président (Papeete).
M m e Amato (Jacqueline), épouse Lafaye, vice-président (Pontoise), tribunal d'instance (Montmorency).
M. Ampuy (Robert), substitut (Mamoudzou).
M m e André (Brigitte), épouse Deville, président (Narbonne).
M m e André (Pascale), épouse Le Champion, président (Lure).
M m e Angelelli-Lamotte (Béatrice), substitut (Paris).
M. Angibaud (André), vice-président (Rennes).
M m e Arfinengo (Sylvaine), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
M. Artur de La Villarmois (Patrick), premier juge (Auxerre).
M m e Aube-Lotte (Marie-José), substitut à l'administration centrale.
M l l e Auber (Chantal), juge (Toulouse).
M m e Aubourg (Martine), épouse de Maximy, juge des enfants (Paris).
M m e Audax (Jacqueline), juge (Bobigny).
M m e Augier (Thérèse), épouse Douvreleur, substitut à l'administration centrale.
M. Autem (Michel), magistrat détaché.
M. Azema (Bernard), magistrat détaché.
M m e Azogui (Brigitte), épouse Chokron, juge (Paris).
M m e Azoulay (Claude), épouse Martin, juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
M. Baillet (Jacques), premier juge de l'application des peines (Lyon).
M. Baissus (Jean-Marc), magistrat détaché.
M m e Balasquie (Monique), épouse Delteil, premier juge (Limoges).
M m e Ban (Evelyne), épouse Gil, juge (Paris).
M. Bancal (Jean-François), vice-président (Avignon).
M. Baranger (Thierry), juge des enfants (Paris).
M m e Baratte (Nathalie), épouse Vigny, juge (Grenoble).
M l l e Barberot (Christine), conseiller référendaire à la Cour de Cassation.
M m e Barbotin-Larrieu (Catherine), épouse Lévy, juge (Fort-de-France).
M m e Bardon-Damarzid (Marie), épouse Penichon, vice-président (Bayonne).
M. Bardou (Dominique), premier juge de l'application des peines (Castres).
M m e Barenne (Martine), premier juge (Lille).
M m e Bares (Catherine), épouse Zonzon, juge (Paris).
M m e Baron (Chantal), vice-président (Draguignan).
M m e Barral (Odile), juge de l'application des peines (Toulouse).
M m e Bastien-Rabner (Françoise), magistrat détaché.
M m e Battais (Martine), vice-président (Douai), tribunal d'instance.
M. Baudesson de Chanville d'Arc (Jean-François), substitut à l'administration centrale.
M. Baudot (Marc), juge de l'application des peines (Chambéry).
M m e Baudrier (Sylvie), épouse Bonnin, vice-président (Privas).
M m e Bavelier (Emmanuelle), épouse Fourvel, substitut (Paris).
M m e Beauguion (Anne), substitut (Paris).
M. Beaulier (Michel), président (Dole).
M m e Beauvois (Anne), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
M. Bech (Etienne), vice-président (Beauvais), tribunal d'instance.
M. Beck (Jean-Luc), procureur de la République (Cayenne).
M m e Becker (Corinne), Chassagne, substitut (Montauban).
M. Belan (Luc), président (Avranches).
M. Belhache (Christian), premier juge (Dunkerque).
M. Belin (Michel), procureur de la République (Montluçon).
M m e Beneditti (Françoise), substitut à l'administration centrale.
M m e Beneix (Catherine), juge (Cahors), tribunal d'instance.
M m e Benhamou (Madeleine), épouse Aubertin, vice-président (Versailles).
M. Berger (François), premier juge (Lyon).
M m e Bergouniou (Nadia), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
M m e Bernard (Paquita), épouse Robitaille, vice-président (Rouen).
M. Bernaud (Jean-Louis), juge (Grenoble).
M m e Berriat (Anne), premier substitut (Pontoise).
M m e Berthonneau (Catherine), épouse Coussy, président (Brive).
M. Bertin (Charles), vice-président (Mulhouse).
M m e Bertrand (Anne), vice-président (Brest).
M. Bertrand (Jacques), conseiller à la cour d'appel (Chambéry).
M m e Bertrand (Dominique), épouse Lehn, premier juge (Colmar).
M. Besse (Jean-Marie), premier substitut (Amiens).
M m e Bessede (Véronique), juge (Paris).
M. Besson (François), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Beuchon (Francis), vice-président (Bourges).
M. Beurton (Jean-Marc), vice-président (Bourgoin-Jallieu).
M. Beynel (Jean-François), président (Cambrai).
M. Beyssac (François), président (Aurillac).
M m e Bichot-Lacroix (Gabrielle), conseiller à la cour d'appel (Douai).
M m e Bilger-Paucot (Nicole), auditeur à la Cour de cassation.
M. Billon (François), substitut à l'administration centrale.
M. Birgy (Alain), premier juge (Nouméa), section (Lifou).
M m e Bittard (Hélène), vice-président (Besançon).
M l l e Bitter (Claude), juge des enfants (Paris).
M m e Blanchet-Le Houx (Lucie), juge d'instruction (Paris).
M m e Blanque-Jean (Véronique), juge (Toulouse).
M m e Blaquisse (Sylvie), épouse Castanie, premier juge (Montpellier).
M l l e Blind (Brigitte), juge d'instruction (Paris).
M. Blot (Nicolas), substitut (Paris).
M l l e Blouin (Florence), juge (Bobigny).
M m e Boccara (Elisabeth), épouse Frichot, juge (Paris).
M m e Boeraeve (Dominique), épouse Labonne, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Boiffin (Philippe), juge (Paris).
M. Boinot (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de Cassation.
M m e Boisselet (Véronique), juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
M m e Bollmann (Françoise), épouse Tamalet, vice-président (Fort-de-France), tribunal d'instance.
M. Bonpain (Xavier), procureur de la République (Villefranche-sur-Saône).
M m e Bosi (Sylvie), épouse Lenormand, juge (Paris).
M m e Bottin (Véronique), épouse Klajnberg, juge (Grenoble).
M. Bottine (Gilles), premier substitut (Versailles).
M. Bouaissier de Bernouis (Xavier), juge des enfants (Annecy).
M. Boue (Jean-Louis), premier juge (Foix).
M m e Bougerol (Chantal), épouse Sonokpon, premier juge (Clermont-Ferrand).
M m e Bourgoin (Isabelle), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Saint-Denis).
M m e Bourrel (Laure), procureur de la République (Montbrison).
M. Boussuge (Eric), procureur de la République (Montargis).
M m e Boutruche (Marie-Françoise), vice-président (Dijon), tribunal d'instance.
M m e Bouvenot (Odile), épouse Jacquot, juge (Nanterre).
M. Boyer (Bernard), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Saint-Ouen).
M m e Boyer (Michèle), épouse Suquet, juge (Pau).
M m e Boyer (Claudine), épouse Galland, juge (Nantes).
M. Boyer (Joël), magistrat détaché.
M. Boyet (Jean-Louis), procureur de la République (Saint-Dié).
M. Bray (Louis), vice-président (Boulogne-sur-Mer).
M. Bressy (Alain), premier juge d'instruction (Bordeaux).
M. Breuil (Denis), premier juge d'instruction (Saint-Etienne).
M l l e Briand (Sophie), vice-président (Guingamp).
M. Bridey (Pascal), conseiller à la cour d'appel (Nancy).
M. Briec (André), vice-président (Bayonne).
M m e Brillard (Aude), épouse Rachou, conseiller à la cour d'appel (Grenoble).
M l l e Brogly (Isabelle), juge (Bobigny).
M m e Bronzini de Caraffa (Anne), épouse Florenchie, juge (Nîmes), tribunal d'instance.
M m e Bruneau (Marie-France), juge (Paris), tribunal d'instance (4e).
M m e Brunisso (Thérèse), substitut (Dijon).
M m e Brylinski (Marion), premier juge (Chartres).
M m e Bulle (Claudine), épouse Lescoffit, substitut à l'administration centrale.
M. Calais (Pierre-Yves), magistrat détaché.
M l l e Calas (Marie-Bernadette), vice-président (Marseille).
M m e Canal (Catherine), épouse Paffenhoff, vice-président (Sens).
M. Cantinol (Albert), substitut (Grasse).
M. Capcarrere (Michel), magistrat détaché.
M m e Caperan (Francine), substitut (Vienne).
M m e Carblanc (Anne), magistrat détaché.
M. Carbonell (Jean), premier substitut (Bordeaux).
M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale.
M m e Caron-Deglise (Anne), vice-président (Besançon), tribunal d'instance.
M. Carrier (Michel), premier substitut (Nouméa).
M. Carrière (Jean-Loup), vice-président (Versailles).
M m e Casanouve-Soule (Isabelle), président (Marmande).
M m e Cassuto (Patricia), épouse Teytaud, substitut (Paris).
M. Castaing (Alain), vice-président (Perpignan).
M. Castex (Patrick), premier juge de l'application des peines (Montpellier).
M. Cathelin (Georges), vice-président (Lyon).
M. Catherine (Denis), vice-président (Evreux).
M. Cattan (Victor), premier juge (Bordeaux).
M m e Caubet (Josette), vice-président (Lille).
M. Cavalerie (Philippe), magistrat détaché.
M m e Cavellat (Katell), épouse Couhe, juge (Libourne), tribunal d'instance.
M m e Cavrois (Marie-Luce), premier juge (Meaux), tribunal d'instance (Lagny-sur-Marne).
M m e Celeyron (Marie), épouse Bouillot, juge (Lyon).
M. Cellard (Pierre), substitut à l'administration centrale.
M l l e Chadelat (Catherine), magistrat détaché.
M. Chalopin (Alain), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
M m e Chamodon (Fabienne), épouse Adam, vice-président (Aix-en-Provence).
M m e Chandelon (Françoise), juge (Bobigny).
M m e Chapon (Nathalie), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Saint-Palais).
M. Charpier (Jean-Marie), premier juge d'instruction (Versailles).
M m e Charrin (Marie-Thérèse), premier juge (Valence).
M. Chassard (Stéphane), substitut (Tarbes).
M. Châtelain (Laurent), vice-président (Saint-Brieuc).
M m e Chatoux (Edwige), vice-président (Angers).
M m e Chaumaz (Marie-Agnès), juge (Paris).
M m e Chaussade (Isabelle), juge (Paris).
M. Chauty (Loïc), procureur de la République (Bressuire).
M. Chauvot (Jacques), premier juge des enfants (Lyon).
M. Chazel (Christian), premier juge (Bourg-en-Bresse).
M. Chenet (André), juge (Besançon).
M. Chevallier (Yves), juge (Béziers).
M. Chupin (Patrick), magistrat détaché.
M m e Cochon de Lapparent (Marie-Caroline), épouse Bronner, vice-président (Lyon).
M m e Cocrie (Brigitte), épouse Olive, juge (Perpignan).
M. Colombani (Jean-Baptiste), premier juge (Nice).
M m e Comolet (Marie-Sophie), épouse Monet, premier juge (Fontainebleau).
M m e Connen (Sophie), épouse Levery, juge (Tours), tribunal d'instance.
M m e Conterno (Laure), épouse Roche, premier juge d'instruction (Marseille).
M. Cormaille de Valbray (Jean-François), substitut (Nanterre).
M l l e Coste-Floret (Christine), juge (Bobigny).
M m e Cottanceau (Catherine), épouse Ottavy, juge (Poitiers).
M l l e Coudy (Catherine), vice-président (Bergerac).
M. Couilleau (Pierre-Yves), procureur de la République (Libourne).
M. Coural (Michel), premier juge (Châteauroux).
M m e Coureau (Marie-José), épouse Vergnolle, substitut (Toulouse).
M. Courtel (Loïc), vice-président (Clermont-Ferrand).
M m e Crespin (Françoise), épouse Petureaux, juge d'instruction (Paris).
M. Creton (Pierre), juge d'instruction (Reims).
M. Creton (Claude), vice-président (Thionville).
M m e Crousse (Geneviève), vice-président (Toulon).
M. d'Huy (Jean-Marie), juge d'instruction (Evry).
M m e Dailland (Sylvie), épouse Maunand, juge (Paris).
M. Damecour (Alain), substitut à l'administration centrale.
M m e Darvand (Marie-Christine), épouse Le Duvehat, juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
M. Dautun (Michel), procureur de la République (Cahors).
M. David (Philippe), juge (Paris).
M m e David (Marie-Françoise), épouse Knittel, juge de l'application des peines (Ajaccio).
M m e David (Micheline), épouse Landraud, premier juge (Saint-Etienne).
M. de Becdelièvre (Hubert), premier juge (Lisieux).
M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), substitut à l'administration centrale.
M l l e de Castellan (Elisabeth), juge (Nanterre).
M l l e de La Lance (Elisabeth), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. de Larosiere de Champfeu (Henri), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e de L'Hermuziere (Anne), épouse Finidori, vice-président (Villefranche-sur-Saône).
M. de Sonis (Yves), premier juge (Angers).
M l l e Deboeuf (Florence), vice-président (Melun).
M. Debrieux (Raymond), président (Le Puy-en-Velay).
M. Defrasne (Dominique), premier juge (Bourges).
M m e Degrelle-Croissant (Marie-Odile), juge (Versailles).
M. Deharveng (Jérôme), substitut à l'administration centrale.
M l l e Dekinder (Anne-Marie), juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
M m e Del Volgo (Béatrice), épouse de Valon, premier substitut (Aix-en-Provence).
M. Delbos (Vincent), magistrat détaché.
M. Deleneuville (Jean-Michel), vice-président (Béthune).
M m e Delord (Florence), vice-président (Fontainebleau).
M m e Demay (Marie-Madeleine), épouse Boussaroque, vice-président (Cusset).
M. Denizon (Jean-Michel), vice-président (Saint-Etienne).
M m e Desrentes (Béatrice), épouse Sallaberry, vice-président (Poitiers).
M m e Dethomas (France), épouse Legueltel, juge (Paris).
M m e Devesa (Christine), épouse Rouger, vice-président (Castres).
M m e Devoivre (Marie-Claude), épouse Gendre, juge (Clermont-Ferrand),
tribunal d'instance (Issoire).
M m e Diard (Anne-Marie), épouse Lemarinier, juge (Paris).
M m e Didierjean (Odile), épouse Capodicasa, premier juge d'instruction (Evry).
M. Diximier (Pierre), premier juge (Tarbes).
M. Dobkine (Michel), magistrat détaché.
M. Dooms (Jean), vice-président (Toulouse).
M. Doremieux (Jacques), président (Hazebrouck).
M. Doumenq (Michel), magistrat détaché.
M. Douvreleur (Olivier), magistrat détaché.
M. Drack (Thierry), magistrat détaché.
M. Dreux (Christian), premier substitut (Blois).
M m e Dubois (Hélène), épouse Ducreux, vice-président (Evry).
M m e Dubois (Dominique), juge de l'application des peines (Auch).
M m e Duchene (Catherine), épouse Piet, vice-président (Senlis).
M. Ducoudray (Didier), juge d'instruction (Paris).
M m e Ducrot (Danielle), épouse Antony, premier juge (Riom).
M. Duguet (François), juge de l'application des peines (Toulouse).
M l l e Duhaa (Marie-Bernadette), premier substitut (Bayonne).
M m e Dumazeau (Anne-Marie), épouse Pouch, juge de l'application des peines (Bordeaux).
M m e Duperrier (Dominique), premier juge (Béthune).
M. Duport (Jean-Paul), juge (Thonon-les-Bains).
M l l e Dupouy (Catherine), premier juge (Bordeaux).
M. Dupraz (Claude), conseiller à la cour d'appel (Lyon).
M m e Duquenoy (Renée), épouse Pronier, juge (Paris).
M m e Durand (Marie-José), épouse Laurent, vice-président (Le Havre).
M. Durand (Alain), procureur de la République (Millau).
M m e Elghozi (Françoise), épouse Girardot, vice-président (Versailles).
M m e Emond (Geneviève), juge (Nanterre).
M m e Ernoult-Cabot (Brigitte), procureur de la République (Dinan).
M. Etienne (Olivier), premier substitut (Marseille).
M l l e Fabreguettes (Isabelle), président (Verdun).
M. Fagalde (Pierre), vice-président (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Fagni (Jean-Jacques), premier substitut (Chartres).
M. Fahet (Jacques), vice-président (Mamoudzou).
M. Faissolle (Jean), conseiller à la cour d'appel (Pau).
M m e Faivre (Christine), épouse Bartholomot, juge (Nanterre).
M m e Faivre (Sabine), juge d'instruction (Paris).
M m e Falligan de Vergne (Michèle), épouse Viteau, juge (Evry).
M m e Farinelli (Catherine), président (Riom).
M m e Farrenq (Françoise), épouse Nesi, juge (Paris).
M m e Farseth (Eva), épouse Joly, juge d'instruction (Paris).
M m e Faure (Jacqueline), juge (Carpentras).
M. Ferlet (Philippe), magistrat détaché.
M. Ferrandez (Jean-Marie), juge (Perpignan).
M l l e Fetizon (Sylvie), juge des enfants (Paris).
M m e Feyler-Sapene (Catherine), juge (Bobigny).
M m e Fiasella (Fabienne), épouse Le Bras, vice-président (Evry).
M m e Filippi (Antoinette), épouse Bouloc, substitut à l'administration centrale.
M m e Flet (Françoise), épouse Desset, juge d'instruction (Paris).
M. Floch (Yves), juge (Nantes).
M m e Flori (Marie-Chantal), épouse Perriez, juge (Nîmes), tribunal d'instance.
M. Flutet (Jean-Noël), vice-président (Grasse).
M. Fontaine (Pierre), conseiller à la cour d'appel (Rennes).
M m e Fontaine (Pascale), vice-président (Valenciennes).
M m e Forest (Martine), épouse Hornecker, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
M m e Fossaert-Sabatier (Agnès), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Foulon (Catherine), vice-président (Lyon).
M. Fourmy (Olivier), magistrat détaché.
M m e Fournier (Sylvia), épouse Caillard, juge d'instruction (Créteil).
M. Fourre (Pascal), substitut à l'administration centrale.
M m e François (Dominique), épouse Lottin, juge (Nanterre).
M m e Francou (Christine), épouse Bartolomei, juge (Lyon).
M m e Frappa (Jacqueline), épouse Bollot, juge (Paris).
M l l e Frayssinet (Marie-Claude), juge (Bobigny).
M. Fredericksen (Jean-Pierre), procureur de la République (Niort).
M m e Fridiere (Suzanne), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
M m e Gaber (Anne-Marie), juge (Nanterre).
M. Gaillard (Philippe), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
M m e Galand (Sophie), épouse Lerner, juge (Niort), tribunal d'instance.
M. Gambert (Yves), procureur de la République (Saumur).
M. Garapon (Antoine), magistrat détaché.
M l l e Garnier (Marie-Pierre), vice-président (Pontoise).
M m e Garoute (Mireille), épouse Semeriva, conseiller à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M. Garraud (Jean-Paul), magistrat détaché.
M. Gastinger (Bernard), vice-président (Saverne).
M m e Gatounes (Christine), épouse Jean, conseiller à la cour d'appel (Nîmes), chargé du tribunal pour enfants.
M m e Gaudel (Geneviève), épouse Liotard, vice-président (Chalon-sur-Saône).
M m e Gauquelin-Koch (Edwige), conseiller à la cour d'appel (Grenoble).
M. Gaury (Pierre), premier substitut (Melun).
M m e Gauthier-Bernard (Marie-Claude), vice-président (Angoulême).
M m e Gelbard (Isabelle), épouse Le Dauphin, juge (Paris).
M. Gendre (Marc), président (Cusset).
M m e Georgin (Agnès), épouse Mazarin, premier juge (Le Mans).
M m e Georgin (Colette), veuve Standish, juge (Paris), tribunal d'instance (6e).
M. Gerard (Jean-Paul), président (Saint-Dié).
M m e Gilibert (Marie-Thérèse), vice-président (Metz).
M m e Girard-Thuilier (Pâquerette), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Girod (Jacques), premier juge (Tours).
M. Gominet (François), premier juge des enfants (Saint-Etienne).
M m e Gonand (Muriel), juge (Paris).
M. Goueffon (Jean-Yves), juge d'instruction (Fort-de-France).
M. Gounelle-Pontanel (François), juge (Paris).
M m e Grange-Pitel (Patricia), juge de l'application des peines (Rennes).
M m e Granger Joly de Boissel (Dominique), épouse Piot, juge d'instruction (Bordeaux).
M m e Grasso (Patricia), juge (Créteil).
M. Gravie-Plande (Jean-François), juge de l'application des peines (Pau).
M m e Gregori (Myriam), juge (Mende), tribunal d'instance (Florac).
M m e Grillet (Jeanne), épouse Michaud, juge (Paris).
M. Grison (Antoine), juge (Valence), tribunal d'instance (Romans-sur-Isère).
M l l e Grivel (Anne-Marie), juge (Paris).
M. Grouman (René), substitut (Paris).
M m e Grousillaux (Danielle), épouse Fourneau, premier juge (Montauban).
M m e Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, substitut à l'administration centrale.
M. Guemas (Philippe), juge d'instruction (Draguignan).
M. Guery (Jean-Luc), vice-président (Marseille).
M m e Guidolin (Marie-Françoise), juge (Paris).
M. Guiguesson (Gilles), juge (Créteil).
M m e Guilguet (Marie), épouse Doumit-el-Khoury, juge (Aix-en-Provence).
M m e Guilguet (Marie-Hélène), épouse Pauthe, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Guilland (Françoise), épouse Vautrain, président (Montargis).
M. Halphen (Eric), juge d'instruction (Créteil).
M. Hanouet (Thierry), premier juge placé auprès du premier président cour d'appel (Caen).
M. Hardenberg (Jean-Christophe), substitut (Caen).
M. Hartmann (Jean-Paul), substitut (Nancy).
M m e Hauvet (Anne-Marie), épouse Andriantahina, juge de l'application des peines (Montpellier).
M m e Hazan (Adeline), juge des enfants (Paris).
M m e Hazard (Annick), épouse Feltz, vice-président (Meaux).
M m e Hebert-Pageot (Marie-Christine), vice-président (Senlis).
M l l e Hebrard (Anne), vice-président (Béziers).
M m e Heno (Blanche), épouse Gounot, conseiller à la cour d'appel (Bordeaux).
M. Henriot (Patrick), magistrat détaché.
M. Herail (Jean-Louis), substitut (Paris).
M m e Heraud (Madeleine), épouse Mocquard, juge d'instruction (Bobigny).
M l l e Hertzog (Yveline), substitut (Nanterre).
M m e Heubes (Annick), épouse Hecq-Cauquil, juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
M m e Heyte (Marie-Hélène), vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Hoareau (Philippe), juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M m e Holman (Anne-Elisabeth), épouse Jourdan, vice-président (Rouen).
M m e Horbette (Brigitte), magistrat détaché.
M m e Hornecker (Catherine), épouse Burger, vice-président (Strasbourg).
M. Houee (Jean-Marc), juge (Papeete).
M m e Houppe (Simone), épouse Cousin, vice-président (Grasse).
M m e Hourcade (Marie-Pierre), substitut (Nanterre).
M m e Hours (Caroline), épouse Parant, juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M. Hoyet (Philippe), juge (Besançon), tribunal d'instance.
M m e Humery (Fabienne), épouse Verdun, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Hussenot (Anne-Marie), juge (Créteil).
M. Ilbert (Gérard), premier substitut (Angoulême).
M l l e Issenjou (Françoise), vice-président (Marseille).
M l l e Ivancich (Danièle), substitut (Toulouse).
M. Jacob (Jean-Luc), premier juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Jacob (Bernard), vice-président (Mâcon).
M m e Jacob (Claudine), juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
M. Jaegle (Jean-Martin), procureur de la République (Riom).
M l l e Jaffart (Marie-Danièle), substitut (Bordeaux).
M. Jaillet (Christian), président (Bernay).
M m e Jarno-Salem (Nicole), juge (Nanterre).
M. Jean-Draeher (Philippe), magistrat détaché.
M m e Jeanneret (Anne-Marie), épouse Peyroux, juge (Caen).
M m e Jeglot (Joëlle), épouse Brun, conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
M. Joando (Marc), premier juge (Nice).
M m e Joigneau (Dominique), épouse Jacob, juge (Mâcon), tribunal d'instance.
M l l e Jovet (Frédérique), premier juge (Mulhouse).
M. Juan (James), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M m e Just (Catherine), épouse Billard, juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
M. Justen (Thierry), premier juge des enfants (Nantes).
M l l e Kayanakis (Anne), premier substitut (Fort-de-France).
M. Kiriakides (Achille), procureur de la République (Carcassonne).
M m e Kitanoff (Evelyne), substitut (Marseille).
M m e Kouznetzoff (Eugénie), substitut à l'administration centrale.
M. Labbouz (Jean-Charles), magistrat détaché.
M. Labrunie (Jean), vice-président (Brive).
M. Lachal (Maurice), vice-président (Saumur).
M m e Lacoste (Sylvie), épouse Truche, juge d'instruction (Perpignan).
M m e Lacroix (Claude), épouse Fournier, juge (Paris), tribunal d'instance (6e).
M l l e Lafarie (Patricia), procureur de la République (Alès).
M. Laffite (Jean-Pierre), premier substitut (Colmar).
M m e Lagarde (Colette), épouse Pesso, vice-président (Montauban).
M. Lagauche (Philippe), substitut à l'administration centrale.
M. Lageze (Pierre), substitut à l'administration centrale.
M m e Lalardrie (Agnès), substitut (Paris).
M. Lallement (Eric), magistrat détaché.
M m e Laloubere (Myriam), vice-président (Dax).
M. Landais Crosson du Cormier (Rémi), procureur de la République (Soissons).
M m e Langellier (Anne-Marie), juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
M. Lansac (Alain), premier substitut (Toulouse).
M m e Laparade-Serbin (Léone), vice-président (Fort-de-France).
M. Laplane (Bruno), vice-président (Mulhouse), tribunal d'instance.
M. Laporte (Alain), juge (Paris).
M. Lauba (René), premier juge (Périgueux).
M m e Lauche (Véronique), épouse Degermann, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M l l e Laurens (Dominique), premier substitut (Evry).
M. Lavielle (Bruno), juge de l'application des peines (Lorient).
M. Le Maître (Michel), premier juge (Pau).
M. Le Bas de Bouclans (Dominique), vice-président (Tours).
M m e Le Chouane (Françoise), épouse Veltz, juge (Paris).
M. Le Dressay (Alain), président (Saint-Malo).
M l l e Le Gac (Marie), juge (Paris).
M. Le Gunehec (Francis), substitut à l'administration centrale.
M m e Le Joncour (Colette), juge (Paris).
M l l e Le Lay (Catherine), magistrat détaché.
M. Le Pannerer (Vincent), premier substitut (Quimper).
M l l e Le Proux de la Rivière (Colette), conseiller à la cour d'appel (Bordeaux).
M m e Le Saout (Martine), épouse Le Restif de La Motte Collas, magistrat détaché.
M. Leblanc (Luc), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
M m e Lebreuil (Marie-Claude), épouse Duchesne, vice-président (Alençon).
M m e Lecat (Françoise), épouse Bienvenu, juge (Créteil).
M. Lechanteur (Michel), juge (Coutances), tribunal d'instance (Saint-Lô).
M. Leclercq (Pascal), vice-président (Grenoble).
M. Lecourt (Olivier), vice-président (Nancy).
M m e Lefebvre (Geneviève), juge des enfants (Nanterre).
M m e Lefevre (Patricia), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M m e Legeay (Michèle), épouse Blin, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Le Raincy).
M. Léger (Jean-Claude), vice-président (Chambéry).
M. Legrand (Didier), juge de l'application des peines (Dijon).
M. Legrand (Eric), magistrat détaché.
M. Lemercier (Bertrand), vice-président (Angers), tribunal d'instance.
M m e Lemierre (Marie-Elisabeth), épouse Bancal, premier substitut (Montpellier).
M. Lernould (Christian), juge d'instruction (Nîmes).
M. Leroux (Georges), premier juge (Nantes).
M m e Leverbe (Catherine), premier juge de l'application des peines (Evreux).
M. Levy (Léon), magistrat détaché.
M m e Lexa (Brigitte), épouse Angibaud, premier juge d'instruction (Rennes).
M. Lottin (Yves), premier juge (Rouen).
M. Luciani (Dominique), substitut à l'administration centrale.
M m e Luneau (Marie-France), juge des enfants (Papeete).
M l l e Macaire (Marie-Laure), premier substitut (Agen).
M. Madre (Yves), premier juge d'instruction (Versailles).
M m e Malandain-Lees (Monique), premier juge des enfants (Le Havre).
M. Maman (Georges), juge d'instruction (Paris).
M. Mandroyan (Patrick), premier juge d'instruction (Valence).
M. Marchal (Bernard), substitut à l'administration centrale.
M m e Mariller (Chantal), épouse Palpacuer, vice-président (Colmar), tribunal d'instance.
M l l e Marion (Marguerite-Marie), vice-président (Evreux).
M m e Marlier (Claude), substitut (Paris).
M. Marquis (André), premier juge (Metz).
M m e Martin (Marie-Laure), épouse Guemas, juge (Draguignan), tribunal d'instance (Fréjus).
M m e Martin (Odile), épouse Boillot, vice-président (Digne).
M. Martin (Jean-Luc), juge (Bordeaux).
M m e Martin-Culet (Elisabeth), épouse Servoin, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
M. Martin-Saint-Leon (Dominique), premier juge (Mulhouse).
M l l e Martino (Denise), premier juge (Nancy).
M l l e Martino (Annie), premier juge (Nancy).
M m e Mary (Solange), épouse Le Maître, juge (Pau).
M m e Massa (Anne-Lise), premier substitut (Mulhouse).
M m e Massonnat (Marie-Claude), premier juge (Grenoble).
M. Mathe (Patrick), procureur de la République (Narbonne).
M. Mathieu (Dominique), vice-président (Saint-Brieuc).
M. Maton (Jean-Michel), juge (Bobigny).
M m e Megret (Evelyne), épouse Dausse, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Orléans).
M. Melin (Michel), vice-président (Charleville-Mézières).
M l l e Merchan de La Penna (Maria del Carmen), auditeur à la Cour de cassation.
M. Mercuri (Christian), procureur de la République (Moulins).
M m e Merger (Marguerite), épouse Pelier, juge (Paris).
M m e Merrien (Maryvonne), épouse Moulis, vice-président (Foix).
M m e Mery (Chantal), épouse Michel, président (Tulle).
M. Mesiere (Christian), juge (Papeete), section (Nuku-Hiva).
M. Mettoux (Philippe), procureur de la République (Sens).
M m e Meyson (Jacqueline), juge d'instruction (Paris).
M l l e Michel (Valérie), magistrat détaché.
M m e Millerioux (Marie-Pierre), épouse Guigue, juge (Lyon).
M. Milne (Williams), vice-président (Marseille).
M. Minvielle (Louis), vice-président (Bordeaux).
M m e Mioche (Alberte), épouse Roine, juge (Créteil), tribunal d'instance (Vincennes).
M. Mirande (Christian), juge d'instruction (Pau).
M l l e Mittelberger (Christine), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
M. Moatty (Yves), juge des enfants (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Mocaer (Joël), premier juge d'instruction (Bordeaux).
M l l e Moisson (Sylvie), procureur de la République (Morlaix).
M. Mollin (Michel), juge d'instruction (Annecy).
M. Monge (Thierry), premier juge (Blois).
M m e Monin (Marie-Françoise), épouse Roux, premier juge (Dijon).
M l l e Montpeyroux (Monique), juge d'instruction (Paris).
M m e Montpied (Claire), premier juge des enfants (Lille).
M m e Moreau (Colette), épouse Zalma, premier juge des enfants (Nice).
M m e Moreau (Elisabeth), épouse Delatte, vice-président (Dijon).
M. Morin (Dominique), juge (Lyon), tribunal d'instance.
M m e Morin (Françoise), épouse Dubreuil, substitut à l'administration centrale.
M m e Mortier (Elisabeth), épouse Hours, juge (Montargis), tribunal d'instance (Gien).
M. Moulis (Alain), premier substitut (Toulouse).
M m e Mouriau (Marie-Odile), épouse Theoleyre, magistrat détaché.
M m e Mousse-Passous (Christiane), épouse Lherbier, premier juge (Avignon).
M. Nannini (Christian), juge (Nîmes), tribunal d'instance (Uzès).
M l l e Nappez (Marie-Christine), premier juge (Metz).
M. Nativel (Philippe), juge de l'application des peines (Toulon).
M m e Naute (Marie), épouse Conte, premier juge (Perpignan).
M m e Nayroles (Claude), juge de l'application des peines (Bobigny).
M m e Nebesky (Ginette), vice-président (Nevers).
M. Nerve (Philippe), vice-président (Limoges).
M. Nguyen Duc Quang (Frédéric), juge d'instruction (Paris).
M m e Nogre (Irène), épouse Aubert, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M m e Nolet (Dominique), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Osmont (Alain), premier juge d'instruction (Caen).
M l l e Ott (Renée-Michèle), vice-président (Metz).
M m e Ouilhon (Christiane), épouse Denizon, vice-président (Saint-Etienne).
M. Oules (Jean-Michel), président (Saint-Gaudens).
M. Paccalin (André), substitut (Créteil).
M. Palermo-Chevillard (Yves), premier substitut (Tarbes).
M. Parant (Louis), juge (Castres), tribunal d'instance (Lavaur).
M. Parichet (Jean-Marc), président (Compiègne).
M. Paris (Didier), magistrat détaché.
M m e Parisot (Chantal), épouse Theurey, juge (Besançon), tribunal d'instance.
M m e Paton (Claire), épouse Marsat, substitut (Paris).
M. Paulet (Jean-Luc), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Asnières-sur-Seine).
M. Pauthe (Dominique), premier juge d'instruction (Evry).
M m e Pauto-Pfister (Nelly), juge d'instruction (Nanterre).
M m e Peigne (Claude), épouse Palermo-Chevillard, premier juge (Toulouse).
M. Peju (Jean-Patrick), juge d'instruction (Bourg-en-Bresse).
M m e Pelier (Françoise), épouse Rocault, vice-président (Chalon-sur-Saône).
M. Pelissier (Pierre), magistrat détaché.
M m e Pelletey (Evelyne), épouse Picard, juge d'instruction (Paris).
M. Peltier (Jean), magistrat détaché.
M m e Penavayre (Françoise), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Penent d'Izarn (Pierre), substitut (Bobigny).
M m e Perdrix (Chantal), juge d'instruction (Paris).
M m e Perie (Danielle), épouse Charras, conseiller à la cour d'appel (Toulouse).
M m e Perlbarg (Christine), épouse Pinglin, substitut (Créteil).
M. Perrin (Alex), procureur de la République (Bourgoin-Jallieu).
M. Persico (Jean-Louis), procureur de la République (Mende).
M. Petit (Michel), président (Montbrison).
M m e Petitberghien (Sylvie), premier juge (Lille).
M. Petriat (Pierre), magistrat détaché.
M. Pfauwadel (Thierry), magistrat détaché.
M l l e Picard (Michèle), juge (Paris).
M. Picard (Jean-Claude), juge (Avignon).
M. Picou (Bruno), juge (Mamoudzou).
M m e Pieri-Gauthier (Françoise), substitut (Paris).
M. Piffaut (Jean-Daniel), juge (Lyon).
M m e Pignot (Christiane), épouse Pelletier, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
M m e Planchon (Nicole), épouse Baranger, substitut à l'administration centrale.
M m e Plessard (Viviane), épouse Bourgeois, juge (Nanterre).
M. Pocquet du Haut-Jusse (Thierry), procureur de la République (Cambrai).
M l l e Poinssot (Marie-Hélène), magistrat détaché.
M. Poisot (Jean-Luc), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Polge (Ghislaine), substitut (Paris).
M m e Polle-Senaneuch (Elisabeth), premier juge (Lille).
M l l e Pollez (Muriel), président (Mende).
M m e Pomonti (Patricia), vice-président (Strasbourg).
M m e Poncy (Marie-Odile), épouse Poque, vice-président (Pau).
M. Pons (Gérard), juge (Ajaccio), tribunal d'instance.
M l l e Ponsard (Elisabeth), juge (Nice).
M l l e Pony (Gilberte), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
M m e Poreau (Véronique), épouse Lagier, vice-président (Pontoise).
M m e Porte (Sophie), épouse Petriat, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Portier (René), premier substitut (Dijon).
M. Possy Berry Quenum (Michel), magistrat détaché.
M m e Postel-Gailly (Anne), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt).
M m e Poulbot (Véronique), épouse Bebon, magistrat détaché.
M. Pouyssegur (Marc), président (Dax).
M. Pressensé (Yannick), substitut à l'administration centrale.
M m e Prezelin (Nelly), épouse Pradel, vice-président (Niort).
M. Pronier (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M m e Prunet (Thérèse), épouse Andrieu, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M m e Puig-Courage (Anne), juge des enfants (Créteil).
M m e Puzelat (Brigitte), épouse Nollet, juge (Orléans), tribunal d'instance.
M l l e Quantin (Agnès), premier juge d'instruction (Rouen).
M. Quillien (Gildas), substitut à l'administration centrale.
M. Quincy (Patrick), procureur de la République (Saint-Quentin).
M. Rachou (François), vice-président (Annecy).
M m e Raguin-Gouverneur (Michèle), vice-président (Saint-Etienne).
M. Ralincourt (Thierry), vice-président (Tours), tribunal d'instance.
M. Ramael (Patrick), magistrat détaché.
M. Ramy (Alain), vice-président (Draguignan).
M. Ratie (Jean-Paul), vice-président (Vannes).
M l l e Rebboh (Sylvie), juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
M. Remond (Jean-Pierre), vice-président (Rodez), chargé de l'application des peines.
M m e Reoyo (Marie-Chantal), premier substitut (Bordeaux).
M. Reygrobellet (François), substitut (Paris).
M. Riberolles (Armand), juge d'instruction (Paris).
M. Ricard (Jean-François), juge d'instruction (Paris).
M. Richard (Maurice), juge (Créteil).
M m e Richard (Martine), épouse Bouju, vice-président (Evry).
M m e Rietsch (Agnès), juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
M. Ripoll (Guy), juge d'instruction (Paris).
M. Rives (Fabrice), magistrat détaché.
M m e Rivet (Martine), vice-président (Strasbourg).
M m e Robert (Christine), épouse Bihin, juge (Charleville-Mézières), tribunal d'instance.
M m e Robert (Nadine), épouse Robert, juge (Pau).
M. Robin (Michel), procureur de la République (Brive).
M. Roger (André), premier juge (Basse-Terre).
M. Rognoni-Reslinger (Gilles), substitut (Paris).
M. Rolland (Alain), vice-président (Quimper), tribunal d'instance.
M m e Roman-Amat (Cécile), épouse Thibault, conseiller à la cour d'appel (Agen).
M. Ros (Arthur), vice-président (Albi).
M m e Rostand (Christine), épouse Jones, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M m e Roth (Thérèse), épouse Bailly, vice-président (Mulhouse).
M m e Roubache (Jocelyne), épouse Haggai, juge (Nanterre).
M m e Roubaud (Anne-Marie), épouse Sauteraud, juge (Paris).
M. Rouchayrole (Marc), substitut à l'administration centrale.
M. Roucou (Denis), premier juge des enfants (Rennes).
M. Rousseau (Bernard), juge (Nîmes), tribunal d'instance (Le Vigan).
M m e Roux-Combet (Edwige), vice-président (Auxerre).
M. Rovinski (Jean), juge de l'application des peines (Bayonne).
M l l e Royer (Claudine), juge (Paris).
M l l e Roze (Fabienne), substitut (Marseille).
M. Sabatier (Jean-Pierre), vice-président (Evry).
M. Saint-Ramon (Norbert), conseiller à la cour d'appel (Toulouse).
M m e Sainte-Croix (Denise), juge (Grasse).
M m e Sakri (Monique), vice-président (Marseille).
M. Samat (Jean-Louis), premier juge des enfants (Rouen).
M. Sampieri (Jean-François), magistrat détaché.
M m e Sanchez (Edith), épouse Sudre, premier juge (Lorient).
M. Sarrau (Gérard), vice-président (Nouméa).
M m e Schewin (Elisabeth), épouse Dumuis, juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
M m e Schiltz (Régine), épouse Dumaine, vice-président (Auch).
M m e Schmelck (Isabelle), épouse Michal, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Aulnay-sous-Bois).
M l e Schneider (Catherine), conseiller à la cour d'appel (Douai).
M m e Schneider (Marie), conseiller à la cour d'appel (Colmar).
M. Scholem (Pierre), juge d'instruction (Nice).
M m e Schvester (Nicole), épouse Cochet, premier juge (Bordeaux).
M m e Sciortino (Marie-Florence), épouse Brengard, juge (Basse-Terre),
tribunal d'instance (Saint-Martin).
M m e Seguy (Marie-Françoise), épouse Brejoux, vice-président (Toulon).
M. Seille (Régis), premier substitut (Rouen).
M. Semeriva (Philippe), conseiller à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M. Sénéchal (Gérard), juge (Nouméa).
M. Serny (Pierre), président (Foix).
M m e Serre (Michèle), épouse Humbert, vice-président (Montauban).
M. Servoz (Michel), magistrat détaché.
M m e Sibue (Brigitte), substitut (Nîmes).
M m e Sierp-Blot (Martine), vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M m e Simonin (Marie-Claude), épouse Durand, premier juge (Saint-Etienne).
M m e Soler (Brigitte), épouse Lanfranchi, premier substitut (Toulouse).
M. Sommer (Jean-Michel), substitut à l'administration centrale.
M m e Soulie (Marie-Françoise), juge (Paris).
M. Sturlese (Bruno), substitut à l'administration centrale.
M m e Synave (Marie-Anne), épouse Laurenceau, vice-président (Blois).
M l l e Taillandier-Thomas (Martine), conseiller à la cour d'appel (Amiens).
M. Taillebot (Jean-Paul), conseiller à la cour d'appel (Lyon).
M. Taillebot (Bernard), conseiller à la cour d'appel (Poitiers).
M. Taisne de Mullet (Franck), procureur de la République (Belley).
M. Tamalet (Stéphane), premier juge d'instruction (Fort-de-France).
M m e Tardivel (Claire), épouse Fermaut, vice-président (Belfort).
M m e Tardy-Planechaud (Anne), épouse Pisarra, juge des enfants (Paris).
M m e Tchakgarian (Annie), premier juge des enfants (Marseille).
M. Tchalian (Robert), juge d'instruction (Paris).
M. Tcherkez (Francis), vice-président (Bordeaux).
M. Teisseire (Serge), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
M. Terrier (Michel), premier juge (Lyon).
M m e Texier-Verhaeghe (Martine), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
M m e Theate (Dominique), épouse Vieilledent, vice-président (Colmar).
M m e Thierry (Brigitte), épouse Labeille, substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M l l e Thomas (Martine), juge (Paris).
M. Thomas (Jean-Luc), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
M l l e Timbert (Michèle), juge (Paris).
M. Titiun (Patrick), magistrat détaché.
M m e Tome-Lelièvre (Françoise), magistrat détaché.
M l l e Tondu (Sylvie), juge de l'application des peines (Nanterre).
M. Toulier (Jean), juge (Lyon).
M l l e Tourte (Marie-Christine), premier substitut (Grenoble).
M. Trassoudaine (Serge), conseiller à la cour d'appel (Limoges).
M m e Trollat (Josette), épouse Jeammaud, juge (Lyon).
M. Trouilhet (Dominique), substitut (Bordeaux).
M m e Truche (Marie-Françoise), épouse Clozel, juge (Lyon).
M. Turk (Michel), vice-président (Bonneville).
M. Vaissette (François), juge d'instruction (Paris).
M. Vaulot-Pfister (Jean-Christian), procureur de la République (Dole).
M. Verita (Hugues), magistrat détaché.
M m e Vernay (Pascale), épouse Dumollard, juge de l'application des peines (Chambéry).
M. Vernaz (Gilbert), président (Mamoudzou).
M. Veyssiere (Eric), procureur de la République (Rochefort).
M. Vidon (Bruno), premier juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Vieillard (Alain), juge (Paris).
M. Vigier (Philippe), juge (Bordeaux).
M m e Vigne (Claire), épouse Vignes, vice-président (Dijon).
M. Vigot (Serge), vice-président (La Rochelle).
M m e Villemon (Marie-José), épouse Gravie-Plande, juge (Pau), tribunal d'instance.
M m e Villeneuve (Roseline), épouse Block, vice-président (Nantes).
M m e Vindreau (Catherine), juge d'instruction (Rennes).
M l l e Vinot (Isabelle), vice-président (Caen), tribunal d'instance.
M. Vogt (Jérôme), vice-président (Caen).
M m e Vonfelt (Gabrielle), vice-président (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Wagner (Pierre), magistrat détaché.
M. Wagner (Christian), juge (Mende), tribunal d'instance.
M m e Walther (Marie), épouse Lapeyrere, vice-président (Aix-en-Provence),
M m e Wedeux (Sylvie), épouse Meslin, juge (Paris), tribunal d'instance (3e).
M. Wyon (Patrick), premier substitut (Chaumont).
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE DANS LES COURS D'APPEL AUTRES QUE CELLES DE PARIS ET VERSAILLES ET DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AUTRES QUE CEUX DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE DANS LES COURS D'APPEL DE PARIS ET VERSAILLES ET DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
M m e Francois (Dominique), épouse Lottin, juge (Nanterre).
M m e Taillandier-Thomas (Martine), conseiller à la cour d'appel (Amiens).
M m e Tome-Lelievre (Françoise), magistrat détaché.
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE PREMIER SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.
Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
- Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron,
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Bécaud, chargé de mission,
directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
M. Thierry Lataste, administrateur civil hors classe.
Par délibération en date du 27 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SIAE (Salons internationaux de l'aéronautique et de l'espace) à diffuser un programme de télévision locale du 14 au 22 juin 1997 sur l'ensemble des locaux du salon du Bourget.
Site : Le Bourget - Parc des expositions.
PAR : 0,2 W.
Arrêté du 14 avril 1994 portant prorogation du mandat de la Commission nationale d'homologation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1994, le mandat de la Commission nationale d'homologation est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994.
Arrêté du 19 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) et d'une liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
- Un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) est ouvert au titre de l'année 1994.
- Le nombre des emplois est fixé à 12 000, selon la répartition suivante:
Constituent des zones d'érosion au sens du présent chapitre les parties du territoire où, en raison notamment de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de couvert végétal ou de haies, de leur déclivité, les modes de gestion du sol ont favorisé, soit une érosion des sols provoquant une accélération de l'écoulement des eaux de ruissellement à l'origine de dommages causés en aval ou susceptibles d'en causer, soit une érosion diffuse des sols agricoles de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des eaux, ou le cas échéant de bon potentiel écologique, prévus par l'article L.
S.) de Nancy-Metz pour l'exercice 1992 est approuvé.
S.) de Rouen pour l'exercice 1992 est approuvé.
S.) de Poitiers pour l'exercice 1992 est approuvé.
Arrêté du 14 avril 1994 portant nomination à la Commission nationale d'homologation
Représentant de la Fédération hospitalière de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1994, est nommé membre de la Commission nationale d'homologation, au titre de représentant des organismes et professions visés au 2o de l'article R.
Titulaire: M. Frapier (Gilles), en remplacement de M. Garrigue-Guyonnaud (H.).
Décret du 20 avril 1994 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, M. Hervé Guyomard, maître de conférences en gestion des marchés agricoles et agroalimentaires à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 31 août 1993.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 9 du 7 mars 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
Les syndicats départementaux d'entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de Bretagne ;
Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de batages et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 52 du du 7 mars 1997 à ladite convention,
conclu à Nantes entre :
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, D'une part, et Le syndicat départemental CFDT des salariés de la production agricole,
Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
M. Jean-François Collin.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, présidé par le ministre de l'agriculture ou son représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :
I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur proposition de celui-ci ;
II.-Un conseiller régional et un conseiller départemental, désignés respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France.
III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article R.
812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil national de l'enseignement agricole, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
IV.-Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article R.
812-2, répartis par catégorie à raison de :
a) Six représentants des professeurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Six représentants des maîtres de conférences régis par le même décret ;
c) Deux représentants des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
d) Trois représentants des autres enseignants et des personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement ;
e) Un représentant des autres personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture ;
f) Deux représentants des personnels administratifs ;
g) Trois représentants des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche ;
h) Sept représentants des étudiants.
V.-Dix personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche publics, dont au moins trois appartiennent au Conseil national de l'enseignement agricole et une au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Lacroix,
directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, directement placé sous l'autorité de M. Lacroix, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
Arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels de la surveillance et du magasinage du ministère de la culture
- Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur du personnel de surveillance et de magasinage sont fixés ainsi qu'il suit:
Agents techniques de 1re et 2e classe: 2 294 F.
Agents chefs de 1re et 2e classe: 2 549 F.
Agents chefs principaux: 2 549 F.
- L'arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, MM. Bertrand Lévy,
Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel et concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau,
ingénieur en chef des ponts et chaussées:
<< M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhe, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
<< M. Bruno Lhuissier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
Modifié par Rapport - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
NOTA : Ordonnance 2000-387 du 4 mai 2000 art. 4 8° : les dispositions du I de l'article 2 sont abrogées en ce qui concerne le Conseil d'Etat à partir du 1er janvier 2001.
Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat, de maître des requêtes au Conseil d'Etat, de conseiller maître à la Cour des comptes, de conseiller référendaire à la Cour des comptes, d'inspecteur général des finances, d'inspecteur général de l'administration et d'inspecteur général des affaires sociales ne peuvent être prononcées qu'après avis, chacun pour ce qui le concerne, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes, du chef de l'inspection générale des finances, du chef de l'inspection générale de l'administration et du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le chef de celui-ci ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis du chef de corps est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent ni aux nominations aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées en application des articles L.
233-1 et suivants du code de justice administrative ni aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application des articles L.
Le statut particulier du corps des sous-préfets peut prévoir la possibilité de nommer au grade de sous-préfet de 2e classe des personnes remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions d'âge minimum et de diplôme déterminées par ce statut particulier.
Le nombre des sous-préfets de 2e classe nommés en application des dispositions du présent article ne peut excéder deux par an.
Les candidatures sont examinées par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à servir dans le corps des sous-préfets en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience.
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, n° 766 ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 351 (1993-1994) ;
Projet de loi (1993-1994) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 468 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1296 ;
Discussion et adoption.
LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (1)
- Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, avant les mots: << Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle >>, sont insérés les mots: << A l'exception de ceux de ces corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, >>.
- La dernière phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée:
<< La proportion des emplois pouvant être ainsi pourvus ne peut être supérieure au cinquième des emplois vacants.
- Le début de la première phrase du second alinéa du même article est ainsi rédigé:
<< Néanmoins, à l'exception des nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, les nominations prononcées au titre de l'alinéa précédent...
- La première phrase du second alinéa du même article est complétée par les mots: << en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience >>.
- La deuxième phrase du second alinéa du même article est ainsi rédigée: << L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
- Après la deuxième phrase du second alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
- Dans la dernière phrase du second alinéa du même article, après les mots << de la commission >>, sont insérés les mots << qui comporte des membres du corps concerné élus par leurs pairs, >>.
<< Toute modification des dispositions des statuts particuliers relatives au tour extérieur ne peut donner lieu à application avant un délai de six mois suivant sa publication et a pour effet de rouvrir un nouveau cycle de nominations.
Dans ce cycle, la première vacance doit être nécessairement pourvue par la voie interne.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent ni aux nominations aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées en application de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ni aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article 21 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
- A l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Les nominations prononcées en application de l'alinéa précédent ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire.
Les conditions de la publicité donnée aux vacances de postes ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé:
- Au sein de chacune des trois fonctions publiques, il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par les administrations pour l'application des dispositions prévues à l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'article 95 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 90 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
<< Les commissions instituées à l'alinéa précédent sont chargées d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de leur radiation des cadres ou devant être placés en position de disponibilité.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, après les mots: << leur contrôle >>, sont insérés les mots: << ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature >>.
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 351 (1993-1994);
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, no 468 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission mixte paritaire, no 1296;
Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Crée Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (M)
Les articles 4, 5, 9 et 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date de publication du décret portant code des devoirs professionnels et règlement de la profession de géomètre-expert, qui interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogée.
Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 26 de la présente loi.
L'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogé.
Directive n° 89/48/C.
E. du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Rapport de M. Jean Rigaud, au nom de la commission de la production, n° 716 ;
Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, n° 375 (1993-1994) ;
LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1)
- Après l'article 2 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne,
établis dans un Etat membre autre que la France et exerçant légalement la profession de géomètre-expert dans ledit Etat, peuvent, sans être inscrits à l'ordre, effectuer les travaux prévus au 1o de l'article 1er, sous le régime de la libre prestation de services définie par le chapitre 3 du titre III du traité de Rome, sous réserve:
<< 1o D'avoir été reconnus qualifiés dans les conditions fixées au b du 4o de l'article 3 et d'être âgés de vingt-cinq ans révolus;
<< 2o De justifier, préalablement à toute prestation de services sur le territoire national, qu'ils satisfont aux conditions du 2o de l'article 3 et à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1.
<< L'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration préalable dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La déclaration est adressée au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel chaque prestation doit être réalisée.
<< La libre prestation de services est effectuée sous la surveillance et le contrôle disciplinaire du conseil régional de l'ordre.
<< Les dispositions du présent article sont applicables aux ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
<< Est également puni des peines portées aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal quiconque exécute les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 sans avoir satisfait à l'une des obligations contenues dans ce dernier article.
- Dans le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots: << Le géomètre-expert en cause >> sont remplacés par les mots: << Le géomètre-expert en cause ou le professionnel en cause exécutant les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 >>.
- L'article 24 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire ou définitive d'exécuter les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services sont applicables aux professionnels mentionnés à l'article 2-1.
- Le 1o de l'article 3 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
<< 1o Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen; >>.
<< 2o a) N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes; ne pas être fonctionnaire révoqué pour agissements contraires à l'honneur ou à la probité; ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale en raison d'agissements contraires à l'honneur ou à la probité ou pour avoir contrevenu aux règles applicables à la profession de géomètre-expert; ne pas avoir été l'auteur de faits ayant entraîné une interdiction définitive d'exécuter les travaux prévus au 1o de l'article 1er; ne pas être sous le coup d'une interdiction temporaire d'exécuter lesdits travaux;
<< b) Pour les ressortissants de la Communauté européenne dont l'Etat membre d'origine ou de provenance n'est pas la France et pour les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne pas avoir fait l'objet de sanctions de même nature.
Ils établissent que ces exigences sont satisfaites par la production de documents délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de provenance.
Lorsque ces documents ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'Etat membre d'origine ou de provenance, faisant foi d'une déclaration sous serment - ou dans les Etats membres où un tel serment n'existe pas, d'une déclaration solennelle - faite par le demandeur devant cette autorité, ce notaire ou cet organisme; >>.
<< 4o a) Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier décerné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou du diplôme d'ingénieur-géomètre délivré par un établissement d'enseignement figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à cet effet par la commission des titres d'ingénieur prévue par la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
<< b) Ou avoir été reconnu qualifié par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est reconnu qualifié le ressortissant de la Communauté européenne qui a suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation ainsi que, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui satisfait à l'une des deux conditions ci-après:
<< - soit être titulaire des diplômes, certiticats ou titres prescrits pour accéder à la profession de géomètre-expert ou l'exercer sur le territoire d'un Etat membre qui la réglemente et posséder les qualifications professionnelles requises pour accéder à cette profession ou l'exercer dans ledit Etat membre;
<< Lorsque ces diplômes, certificats ou titres ont été délivrés par un Etat membre, la formation qu'ils sanctionnent doit avoir été acquise de façon prépondérante dans la Communauté.
Lorsqu'ils ont été délivrés par un pays tiers, ces diplômes, certificats ou titres doivent avoir été reconnus par un Etat membre; dans ce cas, leur titulaire doit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au moins par une attestation délivrée par ledit Etat membre;
<< Sont assimilés à ces diplômes, certificats ou titres, les diplômes,
certificats ou titres délivrés par une autorité compétente d'un Etat membre qui réglemente l'accès à la profession de géomètre-expert ou son exercice dès lors qu'ils sanctionnent une formation acquise dans la Communauté et reconnue dans cet Etat membre comme étant de niveau équivalent à celui requis pour y accéder à la profession de géomètre-expert ou l'y exercer, et qu'ils y confèrent les mêmes droits d'accès à la profession de géomètre-expert ou d'exercice de cette dernière;
<< - soit justifier, par une attestation d'une autorité compétente d'un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès à la profession de géomètre-expert ou son exercice, avoir exercé cette profession dans cet Etat membre pendant deux ans au moins à plein temps au cours des dix années qui précèdent la demande de reconnaissance de qualification, sous réserve que le demandeur possède un ou des titres de formation l'ayant préparé à l'exercice de la profession de géomètre-expert.
<< Sont assimilés à ces titres de formation le ou les titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un Etat membre dès lors qu'ils sanctionnent une formation acquise dans la Communauté, qu'ils sont reconnus comme équivalents par cet Etat membre et que cette reconnaissance a été notifiée aux autres Etats membres et à la Commission de la Communauté européenne.
<< Outre les conditions ci-dessus, l'autorité administrative peut exiger que le demandeur accomplisse un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification:
<< - lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme de géomètre-expert foncier et de celles qui figurent au programme du diplôme d'ingénieur-géomètre;
<< - ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 1o de l'article 1er ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance du demandeur ou sont réglementées de manière substantiellement différente.
<< Le demandeur a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.
<< c) Ou, pour les ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent se prévaloir d'un diplôme, certificat ou titre conforme aux obligations communautaires ou aux obligations résultant de l'accord précité, avoir été reconnu qualifiés dans les conditions décrites au b ci-dessus et précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Au premier alinéa de l'article 4 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots: << peut être réservé >> sont remplacés par les mots: << est attribué >>.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
<< Le titre de géomètre-expert stagiaire est également attribué aux ressortissants de la Communauté européenne ou aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent le stage d'adaptation prévu au b du 4o de l'article 3 ou un stage de pratique professionnelle consistant à suivre, à titre d'équivalence, la partie de la formation professionnelle à accomplir avec l'assistance d'un professionnel qualifié qu'ils n'ont pas suivie dans leur Etat membre d'origine ou de provenance.
- Le début du dernier alinéa de l'article 4 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
<< Les géomètres-experts stagiaires ne sont...
- Dans l'article 5 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots << règlement intérieur de l'ordre >> sont remplacés par les mots << règlement de la profession de géomètre-expert >> et les mots: << géomètres stagiaires >> sont remplacés par les mots: << géomètres-experts stagiaires >>.
- Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
<< Les géomètres-experts, les sociétés de géomètres-experts, les géomètres-experts stagiaires et les professionnels ressortissants de la Communauté européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services doivent respecter, outre les règles édictées par la présente loi, celles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement de la profession de géomètres-expert établis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'ordre.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots: << à l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
- L'article 6-1 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
- En vue de l'exercice de leur profession, les géomètres-experts peuvent constituer entre eux ou avec d'autres personnes des sociétés de géomètres-experts.
<< Sous réserve des règles ci-après, ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes:
<< 1o Sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi;
<< 2o Sociétés d'exercice libéral régies par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990;
<< 3o Sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée dans les conditions prévues à l'article 6-2.
<< Ces sociétés peuvent se placer sous le régime de la coopération prévu par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947, ainsi que par les lois particulières régissant les différentes formes de coopératives et notamment la loi no 78-763 du 19 juillet 1978.
<< Toute société de géomètres-experts doit être inscrite au tableau de l'ordre d'une circonscription régionale et communiquer au conseil régional de l'ordre ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts ou à cette liste.
<< Les géomètres-experts exerçant leur profession au sein d'une société de géomètres-experts et eux seuls portent la dénomination de géomètre-expert associé.
Ils sont inscrits au tableau de l'ordre de la même circonscription régionale que la société de géomètres-experts dans laquelle ils exercent la profession.
<< Un géomètre-expert associé ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule société de géomètres-experts et ne peut exercer la mme profession à titre individuel.
<< Aucun géomètre-expert ne peut être associé majoritaire de plusieurs sociétés de géomètres-experts.
- L'article 6-2 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi modifié:
- Le deuxième alinéa (1o) est ainsi rédigé:
<< 1o Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques et revêtir la forme nominative; >>.
- Le troisième alinéa (2o) est ainsi rédigé:
<< 2o Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou des géomètres-experts associés; >>.
- Après les mots: << doivent être >>, la fin du cinquième alinéa (4o) est ainsi rédigée: << des géomètres-experts associés >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots: << à l'article 259 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal >>.
- Dans le troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, après les mots << suspendu ou rayé >>, sont insérés les mots << en application de l'article 23 ou interdit temporairement d'exercer en application de l'article 9-2 >>.
- Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
<< Les conseils régionaux de l'ordre et le conseil supérieur peuvent, pour les délits visés au présent article, saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe, ou porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, sans préjudice pour le conseil supérieur de la faculté de se constituer partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.
- Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
<< La qualité de membre de l'ordre est notamment incompatible avec l'acceptation de tout mandat commercial, sauf l'exception prévue à l'article 8-1, ou de tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, même chez un autre géomètre-expert, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une collectivité publique, ou sauf le cas des géomètres-experts associés dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci.
- Il est inséré, après l'article 8 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, un article 8-1 ainsi rédigé:
- La qualité de membre de l'ordre n'est pas incompatible avec l'exercice, à titre accessoire ou occasionnel, d'une activité d'entremise immobilière.
Toutefois, cette activité ne doit pas représenter plus du quart de la rémunération totale du géomètre-expert ou de la société de géomètres-experts.
Elle ne peut, en aucun cas, s'exercer simultanément sur la même opération avec les missions mentionnées au 1o de l'article 1er par le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts et elle ne doit pas être liée à l'une des opérations d'aménagement foncier mentionnées à l'article L.
121-1 du code rural et confiée au géomètre-expert ou à la société de géomètres-experts par une collectivité publique.
<< Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts peuvent, en outre, se livrer à une activité accessoire de gestion immobilière qui, à elle seule ou cumulée à une activité d'entremise, ne doit pas représenter plus de la moitié de la rémunération totale du géomètre-expert ou de la société de géomètres-experts.
<< Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts doivent être autorisés par l'ordre à exercer les activités d'entremise et de gestion immobilières ou l'une seulement de ces activités.
Ils sont soumis, sous la surveillance et le contrôle disciplinaire de l'ordre, aux règles édictées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert, notamment en matière de déontologie, de qualification,
d'assurance professionnelle et de contenu des conventions de mandat.
<< Toute infraction aux dispositions du présent article rend le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts concerné passible des poursuites et des peines disciplinaires prévues aux articles 23 et suivants.
En outre, le conseil régional de l'ordre peut retirer immédiatement l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités autorisées par le présent article.
<< Les décisions de refus ainsi que les retraits d'autorisation d'exercer une activité immobilière sont, dans un délai de deux mois, susceptibles de recours devant le conseil supérieur qui statue dans les quatre mois.
- Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts doit tenir,
pour les opérations relevant de ces deux activités, une comptabilité distincte.
<< Le règlement de la profession précise les conditions dans lesquelles les géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts reçoivent des fonds,
effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent exclusivement dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre et en effectuent le règlement.
Cette caisse est placée sous la responsabilité du président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts qui peut à tout moment avoir communication de la comptabilité relative aux opérations immobilières.
<< Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment de son article 18.
Dans cette hypothèse, les géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts doivent en faire la déclaration à ladite caisse.
<< Le remboursement intégral de ces fonds, effets ou valeurs doit être garanti par une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par l'ordre qui fixe le barème de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie du coût de cette assurance et en assure le recouvrement auprès des géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts autorisés à exercer l'activité accessoire d'entremise immobilière ou l'activité accessoire de gestion immobilière.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de détermination de la rémunération mentionnée aux deux premiers alinéas du I ci-dessus, ainsi que le délai dans lequel les géomètres-experts exerçant actuellement une activité de gestion immobilière seront tenus de se mettre en conformité avec ces dispositions.
- Toute publicité personnelle, individuelle ou collective,
doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert.
- Le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
<< Ils peuvent établir des procès-verbaux de bornage, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct des prestations prévues à l'article 1er.
En outre, lorsqu'ils ont été autorisés par l'ordre à exercer une activité accessoire d'entremise immobilière, ils peuvent rédiger les actes sous seing privé relevant de cette activité.
- Dans le cinquième alinéa de l'article 8 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots: << énumérées à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots: << énumérées au présent article et aux articles 8-1 et 8-2 >>.
- L'article 9-1 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< La même obligation s'impose à tout professionnel exécutant les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services visé à l'article 2-1.
- Il est inséré, dans la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée,
après l'article 9-1, un article 9-2 ainsi rédigé:
- Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts est tenu de justifier au conseil régional de la souscription de l'assurance prévue à l'article 9-1.
<< A défaut et après mise en demeure restée sans effet, le président du conseil régional, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, interdit temporairement l'exercice de la profession à l'intéressé.
La décision est applicable dès sa notification à l'intéressé.
<< Avec l'accord du commissaire du Gouvernement, le président du conseil régional met fin à cette interdiction dès que l'intéressé a satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa ci-dessus.
<< Les dispositions de cet article sont applicables sans préjudice des poursuites et sanctions prévues aux articles 23 et suivants.
- Le premier alinéa est complété par les mots: << désigné parmi les membres du Conseil d'Etat >>.
<< Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
<< Il reçoit ses instructions de chacun des ministres intéressés, chacun d'eux agissant dans le cadre de sa compétence.
<< Le commissaire du Gouvernement participe avec voix délibérative aux séances du conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire.
Son délégué participe avec voix délibérative aux séances du conseil régional siégeant en formation disciplinaire.
<< Le commissaire du Gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité,
tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi à des présidents ou conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en activité ou honoraires.
- Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Deux ou plusieurs géomètres-experts associés dans une même société de géomètres-experts ne peuvent être simultanément membres d'un conseil régional de l'ordre.
<< Il statue dans le délai de quatre mois sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre.
<< Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation régionale.
Cette cotisation est destinée à couvrir ses frais de fonctionnement et est calculée notamment en fonction de l'activité exercée dans la circonscription régionale.
Le conseil régional assure, auprès des sociétés de géomètres-experts et des géomètres-experts n'exerçant pas en société, le recouvrement de cette cotisation régionale et de la cotisation nationale prévue à l'article 17.
<< Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire poursuit et réprime les infractions et fautes commises par les géomètres-experts,
géomètres-experts associés, géomètres-experts stagiaires, sociétés de géomètres-experts et par les professionnels exécutant les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
Il statue par décision motivée après une instruction contradictoire.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigée:
<< Il assure le respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert.
<< Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation nationale destinée à couvrir ses frais de fonctionnement.
Sont redevables de cette cotisation les géomètres-experts n'exerçant pas en société et les sociétés de géomètres-experts.
- Le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par les mots: << et des sociétés de géomètres-experts >>.
- A la fin de la première phrase de l'article 20 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, le mot << trois >> est remplacé par le mot << quatre >>.
- Le quatrième alinéa de l'article 23 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Après l'article 23 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée,
- Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la discipline des géomètres-experts sont applicables aux géomètres-experts stagiaires, aux géomètres-experts associés, aux sociétés de géomètres-experts et aux professionnels ressortissants de la Communauté européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
<< Une société de géomètres-experts peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses associés.
- Sont nuls et de nul effet tous actes, traités ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou partie des actes professionnels aux géomètres-experts, géomètres-experts associés ou stagiaires et sociétés de géomètres-experts rayés du tableau ou, pendant la durée de la peine, simplement suspendus ou, dans le cas prévu à l'article 9-2, interdits temporairement d'exercer.
<< Cette disposition est applicable aux professionnels interdits temporairement ou définitivement d'exécuter les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
- Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogée.
- L'article 30 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogé.
Directive no 89/48/C.
Rapport de M. Jean Rigaud, au nom de la commission de la production, no 716; Discussion et adoption le 11 janvier 1994.
Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, no 375 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Rigaud, au nom de la commission de la production, no 1271;
Loi n° 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1129 ;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1129;
Arrêté du 23 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens au titre de représentants du ministre de l'économie:
M. Denoyel (Gilles), inspecteur des finances, titulaire, en remplacement de M. Durand (Patrice);
M. Dissaux (Thierry), administrateur civil, suppléant de M. Denoyel (Gilles).
Leur mandat expirera le 14 novembre 1998.
La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
125-5, a lieu dans les mêmes conditions que l'établissement de l'état initial.
Toutefois, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation peut, si un fonds inculte ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la radiation de ce fonds.
Le préfet constate la réalité de la mise en culture et demande au conseil départemental de prononcer la radiation après avis de la commission départementale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, M. Baché (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour la période du 1er décembre 1986 au 3 janvier 1988 inclus.
Arrêté du 20 juin 1994 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, M. Gavois (Francis), inspecteur général des finances, détaché en qualité de directeur général de la Banque française du commerce extérieur, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Force de vente
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Force de vente sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Force de vente sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Force de vente et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Force de vente comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
- Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il précise également les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
Le brevet de technicien supérieur Force de vente est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'exemen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Force de vente et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Force de vente organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Force de vente organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 1988 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Force de vente et de l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Force de vente aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 17 juin 1988 précités sont abrogés.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur audiovisuel, options Image, Son, Montage, Exploitation des équipements audiovisuels et Administration de la production audiovisuelle et des spectacles
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur audiovisuel sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur audiovisuel comporte cinq options : Image, Son, Montage, Exploitation des équipements audiovisuels et Administration de la production audiovisuelle et des spectacles.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur audiovisuel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes aux différentes options que comporte ce brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur audiovisuel comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur audiovisuel est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur audiovisuel peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats sont, à leur demande, dispensés de l'obtention des unités communes et ne passent que les unités spécifiques de l'option postulée.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur audiovisuel peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats peuvent, dans le cadre de la nouvelle option postulée,
reporter le bénéfice des unités communes auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Dans ce cas, ils présentent les unités spécifiques de la nouvelle option postulée et, éventuellement, les unités communes auxquelles ils n'auraient pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur audiovisuel et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1991 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur audiovisuel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1991 portant création et définition du brevet de technicien supérieur audiovisuel et de l'arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur audiovisuel aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 8 juillet 1991 précités sont abrogés.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport, options Exploitation des transports et Logistique de distribution et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat professionnel comporte deux options : Exploitation des transports et Logistique de distribution.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport sont définies en annexe I de chaque option du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport est ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- BEP Agent du transport ;
- BEP Distribution et magasinage ;
- BEP Vente action marchande :
- BEP Conduite et services dans le transport routier ;
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un BEP autre que ceux visés au a ci-dessus, ou d'un CAP ;
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
- ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
- La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport sont définis en annexe II de chaque option du présent arrêté.
- L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés à l'annexe III de chaque option du présent arrêté.
- Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV de chaque option du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V de chaque option du présent arrêté.
arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois,
grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien,
persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
- Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
Le baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport, définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves et sous-épreuves spécifiques de chaque option : sous-épreuve A 1 (étude de situations professionnelles appliquées à la logistique de distribution), épreuve E 2 (organisation et gestion de l'activité) et épreuve E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
- Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Logistique et transport et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI de chaque option du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité et dont le candidat a demandé le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel section Logistique et transport organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1991 précité aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session,
l'arrêté précité est abrogé.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 juin 1997 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1997 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes)
BAP V.
- Gestion scientifique et technique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 27 juin 1997 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1997 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre des postes à pourvoir par grade est le suivant :
Ingénieurs de recherche hors classe : 1 poste ;
Ingénieurs de recherche de 1re classe : 2 postes ;
Ingénieurs de recherche de 2e classe : 44 postes.
La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont modifiées ainsi qu'il suit :
Un ingénieur de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique de programme de recherche.
Affectation : délégation Aquitaine, Poitou-Charentes, Talence.
Ce concours est supprimé.
Cette même répartition est complétée comme suit :
BAP I.
Affectation : laboratoire Leibniz, Grenoble.
Affectation : département Auguste-Fresnel, Nice.
BAP II.
- Electronique, électrotechnique
Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
Affectation : institut de recherches subatomiques, Strasbourg.
Affectation : université Aix-Marseille-III, Marseille.
BAP III.
- Travail des matériaux et bureau d'études
Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
Affectation : centre de physique moléculaire optique hertzienne, Talence.
BAP VII.
- Instrumentation scientifique,
BAP VIII.
- Techniques de la chimie
Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
Affectation : laboratoire interuniversitaire des systèmes atmosphériques,
BAP IX.
- Technique des sciences
de la vie et des milieux naturels
Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
Affectation : centre de recherches de biochimie macromoléculaire,
Affectation : laboratoire de microbiologie et génétique moléculaire,
Affectation : laboratoire de pathologie cellulaire de l'hémostase, Pessac.
BAP X.
- Techniques des sciences humaines
et sociales
Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines.
Affectation : institut de recherche d'histoire des textes, Paris.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 17 octobre 1997, à 18 heures.
Arrêté du 9 septembre 1997 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la préinscription des candidats aux concours d'accès des écoles d'ingénieurs via la banque d'épreuves Archimède
Il est créé à l'institut universitaire d'ingénieurs de Lille (EUDIL) (université Lille-I) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est de permettre la gestion des candidats aux concours des écoles partenaires d'Archimède.
Les candidats peuvent ainsi se préinscrire et suivre leur dossier par voie télématique ; les écoles partenaires et la banque traitent les candidatures, publient les résultats et exploitent des données statistiques.
N° de téléphone personnel ; 7.
Formation antérieure (bac, année bac, type bac + 2, année, redoublant ou non) ; 8.
Etat de boursier de l'enseignement supérieur ; 9.
Choix d'écoles et de spécialités ; 10.
Mode de paiement et coordonnées ; 11.
Notes et résultats (classements).
Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans au terme de laquelle seules les données statistiques non nominatives sont archivées.
Les directeurs des écoles ou instituts en ce qui concerne l'identité et les notes des candidats inscrits dans leurs établissements respectifs ; 2.
Chaque candidat pour ses résultats aux concours ; 3.
L'agent comptable de l'université Lille-I en ce qui concerne le traitement des droits d'inscription ; 4.
Les présidents des universités dont font partie ou auxquelles sont rattachés les écoles ou instituts partenaires ; 5.
Les recteurs d'académie concernés ; 6.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des enseignements supérieurs).
Les destinataires mentionnés aux 4, 5 et 6 recevront uniquement les données statistiques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des concours Archimède, BP 175, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
No de téléphone personnel ;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des concours Archimède, BP 175,
Décret du 11 septembre 1997 portant nomination d'un préfet
- M. Gilles Ménage, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er septembre 1997.
Décret no 97-846 du 15 septembre 1997 portant virement de crédits
Arrêté du 9 septembre 1997 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1997
- Au titre de l'exercice 1997, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 60,91 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution.
En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.
Une fraction du produit de la contribution représentant 0,88 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers est affectée au financement du << service central statistique >>.
Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle
- Le contrôleur d'Etat auprès de l'Institut national de la propriété industrielle a une mission générale de surveillance portant sur la gestion financière de l'établissement.
A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Il suit l'exécution du budget de l'établissement.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions constitués au sein de l'établissement.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et tous documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et, le cas échéant, des autres instances visées au présent article lui sont communiqués dans le délai de huit jours suivant la réunion.
- Le projet de budget de chaque exercice et, le cas échéant, les modifications pouvant lui être apportées en cours d'exercice sont soumis à l'examen du contrôleur d'Etat quinze jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R.
- Le contrôleur d'Etat a accès à tous les documents se rapportant à la gestion financière et comptable de l'établissement.
En outre, il reçoit obligatoirement chaque mois communication des documents suivants :
présentée conformément à la nomenclature budgétaire ;
- l'état de suivi des effectifs permanents de l'établissement, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
- l'état de suivi des effectifs non permanents de l'établissement, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
- l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ;
- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement.
- Sont également obligatoirement communiqués au contrôleur d'Etat : - tout projet de décision ayant une incidence directe ou indirecte sur la rémunération des personnels ou leurs indemnités ;
- les projets de contrat ou de renouvellement de contrat de recrutement des personnels ou d'avenant à ces contrats lorsqu'ils ne relèvent pas du statut du personnel de l'établissement ;
- les projets de marchés publics et de conventions ;
- les projets d'acquisition ou de location immobilières et de cession immobilière ;
- les projets d'emprunt et de placement.
Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de leur réception pour faire connaître son avis sur ces projets.
Dans le cas où son avis serait défavorable, le contrôleur d'Etat le notifie au directeur général de l'institut et en adresse copie aux autorités de tutelle de cet établissement.
Les marchés, contrats, baux et décisions visés au présent article, et leurs annexes, sont transmis au contrôleur d'Etat dans les huit jours suivant leur passation.
- Le contrôleur d'Etat réunit tous les trois mois un comité financier, composé de représentants du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé de l'industrie et de l'Institut national de la propriété industrielle, afin de faire le point sur l'exécution du budget de l'établissement.
- Le compte administratif de l'établissement est soumis à l'examen du contrôleur d'Etat quinze jours au moins avant sa transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R.
- L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1120 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Quartier Orange Votre Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Quartier Orange
- L'autorisation accordée par la décision no 92-506 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Quartier Orange Votre Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Quartier Orange est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Quartier Orange Votre Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Le Grand-Plantier, 16600 Mornac.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant nomination à la commission prévue par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1997, sont nommés membres de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, pour une durée de deux ans : En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Lenoir (Christine), MM. Commin (Jean-Paul), de Gaulejac (Renaud),
Lahoussa (Farid), Milliere (Stéphane), de Pontfilly (Christophe), de Saint-Vincent (Claude).
En tant que représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Castarede (Jean).
En tant que représentant du ministre de la culture et de la communication : Mme Giannattasio (Isabelle).
Arrté du 12 juin 1997 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- M. le général de brigade Louis Le Miere est nommé chef du cabinet militaire au cabinet du Premier ministre.
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, et de M.
Bernard Fitoussi, sous-directeur de l'action sociale, M. Daniel Gauffre,
administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Gauffre, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mlle Jocelyne Denize, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Bernard Fitoussi et de Mme Wanda Schaal, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence Menguy, directement placée sous son autorité.
- M. Jean-Pierre Duport, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet hors cadre.
directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thénault, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle Danielle Gozard, M. Michel Cabrillac et M. Edward Jossa, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann et M. Olivier Fombaron, administrateurs civils, et Mlle Charlotte Avril, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly et Jean-Pierre Balcou, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M.
Claude Morel, Mme Michèle Kirry, Mlle Brigitte Fellahi et M. Serge Morvan,
administrateurs civils, M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert,
directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Morvan,
administrateur civil, Mme Laurence Mézin et M. Alain Carton, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Serge Morvan, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes dans la limite des mêmes attributions.
directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,
sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.
Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Martin Hirsch, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 11 juin 1997 portant détachement (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1997, le conseil des ministres entendu :
M. Michel Delebarre, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 2 juin 1997 ;
Mme Béatrice Marre, préfet hors cadre, est placée en position de service détaché à compter du 2 juin 1997 ;
M. Michel Vauzelle, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 2 juin 1997.
Arrêté du 3 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé sont ainsi modifiées :
<< A compter de l'exercice 1997, les institutions de prévoyance et leurs unions sont tenues d'établir chaque année, d'après leurs comptes annuels,
l'état C 6 (Marge de solvabilité), annexé au présent arrêté, et de l'adresser à la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré.
Marge de solvabilité
Etat C 6 Non-vie
- Minimum réglementaire de la marge de solvabilité
Calcul par rapport aux cotisations
Charge de sinistres du dernier exercice
(nette de cessions)
Calcul par rapport aux sinistres
- Eléments constitutifs de la marge de solvabilité
Etat C 6 Vie capitalisation
VIE-DECES, NUPTIALITE-NATALITE
(Branches 20 et 21, sauf complémentaires)
Premier résultat
Second résultat (3)
(Branche 24, sauf opérations exprimées en unités de compte)
OPERATIONS LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS DE CAPITALISATION
EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE
OPERATIONS A CARACTERE COLLECTIF
DEFINIES A L'ARTICLE L.
RECAPITULATION
(b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à dix ans)......
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée du minimum réglementaire de la marge.
Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L.
931-1 établissent un état C 6 Non-vie.
Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L.
931-1 établissent un état C 6 Vie capitalisation.
Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b dudit article établissent un état C 6 Opérations mixtes.
Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice,
nettes d'annulations......
Se répartissant en :
Charge de sinistres du dernier exercice (brute de cessions) ......................................................
Résultat par rapport aux cotisations (a 1) x (c)OE =.....
Période de référence les trois derniers exercices 1.
Sinistres payés (opérations directes et acceptations) pendant la période de référence, nets de recours......
Provision pour sinistres à payer (opérations directes et acceptations) constituée à la fin de la période de référence......
Provision pour sinistres à payer (opérations directes et acceptations) constituée au début de la période de référence (à déduire)......
Charge de sinistres pour la période de référence : (1) + (2) - (3)......
Minimum réglementaire de marge à constituer : montant le plus élevé de (d 1) et (d 2)......
Moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement......
Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris la réserve de capitalisation (2)......
Titres ou emprunts subordonnés :
Part des frais d'acquisition non admise en représentation et autres éléments incorporels figurant au bilan (à déduire)......
Plus-values résultant de la sous-estimation d'éléments d'actif, dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe......
(a) Provisions mathématiques, brutes de cessions et rétrocessions en réassurance, des opérations directes et acceptées......
(b) Rapport de rétention :
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance......
(a) Capitaux sous risques non négatifs, bruts de cessions et rétrocessions en réassurance, des opérations directes et acceptées......
(a 1) Toutes assurances, sauf temporaires décès de durée inférieure ou égale à 5 ans......
(a 2) Temporaires décès de durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5 ans......
Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts de cessions et rétrocessions en réassurance......
OPERATIONS COMPLEMENTAIRES A DES BULLETINS D'ADHESION, A DES REGLEMENTS OU CONTRATS CORRESPONDANT A DES OPERATIONS CLASSEES AUX BRANCHES 20, 21 ET 22
(a 2) Sans risque de placement lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat a une durée supérieure à cinq ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de cinq ans (4)......
a) Fonds gérés, bruts de cessions et rétrocessions en réassurance......
(a 2) Sans risque de placement lorsque le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat a une durée supérieure à cinq ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de cinq ans (4)......
Rapport entre le montant des fonds gérés nets de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des fonds gérés bruts de cessions et rétrocessions en réassurance......
(c) Montant (a) s'il est inférieur ou égal à (b), sinon montant (b)......
Minimum réglementaire de marge à constituer : total des résultats ......
Les éléments sous 9 et 10 peuvent être admis sur demande et justification apportées par l'institution ou l'union.
Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de capitalisation (2)......
- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total 1 à 10......
- à durée déterminée, dans la limite du quart du total 1 à 10......
Part des excédents futurs de l'institution ou de l'union (5) :
Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
Par décision no 97-174 en date du 18 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville d'Avignon est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications.
Par décision no 97-193 en date du 2 juillet 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le syndicat intercommunal d'informatique de Bobigny est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Tremblay-en-France et Drancy (Seine-Saint-Denis).
Arrêtés du 2 juillet 1997 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, M. Bouttier (Armand), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 27 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, dans les conditions fixées par le tableau ci-après.
- L'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale
- Il est créé un conseil national de la recherche archéologique placé auprès du ministre chargé de la culture.
Le conseil national est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le conseil national est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions interrégionales de la recherche archéologique définies au titre II du présent décret.
Il est chargé d'examiner et de proposer toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche, ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
1o Il propose au ministre chargé de la culture les objectifs généraux de la recherche et les programmes archéologiques nationaux annuels et pluriannuels intéressant les activités qui relèvent de sa compétence;
2o Il fait des propositions au ministre chargé de la culture ou émet des avis concernant l'inscription des sites archéologiques d'intérêt national sur la liste établie par arrêté ministériel;
3o Il émet un avis préalablement aux décisions d'octroi d'autorisation de fouiller prévues à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvisée,
d'indemnisation au titre de l'article 8 de la même loi, de mise en oeuvre de son article 9 (alinéas 1 et 2) ainsi qu'un avis conforme en cas de retrait de l'autorisation en vertu de l'article 6, dans les cas suivants:
a) Pour les opérations concernant les sites d'intérêt national;
b) Pour les recherches archéologiques liées à la réalisation des travaux soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'article 4 du décret du 4 août 1955 susvisé;
4o Il donne, dans la formation définie au 1o de l'article 13 du présent décret, son avis sur les opérations archéologiques sous-marines dans les cas définis aux articles 4, 7, 8, 11, 13, 15 et 16 du décret du 5 décembre 1991 susvisé;
5o Il donne, dans la formation définie au 2o de l'article 13 du présent décret, son avis sur les recherches effectuées dans les départements d'outre-mer, à l'exception des opérations archéologiques sous-marines, dans les cas définis aux articles 1er, 8 et 9 (alinéas 1 et 2) de la loi du 27 septembre 1941 susvisée et son avis conforme en cas de retrait de l'autorisation en vertu de l'article 6;
6o Il établit chaque année la liste des experts compétents en cas d'exercice du droit de revendication mentionné aux articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.
- Le conseil national entend le rapport de son vice-président sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.
Il est destinataire des comptes rendus établis par la délégation permanente, les commissions spécialisées et les comités prévus aux articles 13 et 15 du présent décret, les commissions interrégionales de la recherche archéologique et les missions et groupes de travail constitués à son initiative.
- Outre son président, le conseil national comprend:
- le directeur du patrimoine ou son représentant;
- le sous-directeur de l'archéologie ou son représentant;
- le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la culture;
2o Douze membres élus par les commissions interrégionales de la recherche archéologique, à raison de deux membres par commission;
3o Onze membres nommés par le ministre chargé de la culture, choisis en raison de leur compétence scientifique, en tenant compte d'un équilibre entre les différentes disciplines.
Le vice-président est choisi parmi les membres mentionnés au 3o ci-dessus.
- A la demande du président ou du vice-président, des membres de l'inspection générale du patrimoine compétents en matière d'archéologie assistent avec voix consultative aux séances du conseil national.
- La durée des fonctions des membres du conseil national mentionnés aux 2o et 3o de l'article 4 ci-dessus est de quatre ans.
En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
- Le conseil national se réunit au moins deux fois par an en formation plénière sur convocation de son président.
- Le conseil national peut déléguer une partie des attributions mentionnées aux 3o et 6o de l'article 2 à la délégation permanente prévue à l'article 9 du présent décret.
- Il est institué une délégation permanente du conseil national.
Elle est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence,
par le vice-président du conseil national.
- Outre son président, la délégation permanente comprend :
2o Six membres élus par le conseil national en son sein, selon une procédure qu'il détermine dans son règlement intérieur et qui tient compte de l'équilibre entre les différentes disciplines scientifiques.
La durée du mandat des membres élus de la délégation permanente est de deux ans.
- La délégation permanente peut inviter à ses réunions, avec voix consultative, les membres de l'inspection générale du patrimoine pour les questions relatives à l'archéologie et toute personne dont la présence est jugée utile.
- La délégation permanente se prononce sur les affaires pour lesquelles elle a reçu délégation du conseil national de la recherche archéologique.
Elle est également compétente pour statuer, au nom du conseil national, en cas d'urgence.
Elle rend compte de ses travaux au conseil national.
- Il est institué au sein du conseil national de la recherche archéologique deux commissions spécialisées:
1o Une commission des fouilles sous-marines chargée de définir les programmes nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie sous-marine; elle émet un avis et formule des propositions, au nom du conseil national, sur les projets de fouilles et de recherches sous-marines en application de la loi du 1er décembre 1989 susvisée et du décret du 5 décembre 1991 susvisé;
2o Une commission pour l'archéologie d'outre-mer, qui exerce, par délégation du conseil national, les compétences prévues par l'article 2 (5o) du présent décret.
- Sont membres de droit des commissions spécialisées prévues aux 1o et 2o de l'article 13 ci-dessus:
Chaque commission spécialisée comprend, en outre, quatre personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en archéologie sous-marine ou en matière d'archéologie dans les départements d'outre-mer.
Ces personnalités sont désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition du conseil national parmi les membres de ce dernier.
Le ministre désigne également celle de ces personnalités qui préside chaque commission spécialisée en cas d'empêchement du vice-président.
Des personnalités scientifiques extérieures au conseil peuvent participer aux réunions des commissions spécialisées avec voix consultative.
- Il est institué auprès du conseil national des comités chargés de suivre l'activité scientifique des départements spécialisés et centres nationaux compétents en matière de recherche archéologique.
Le conseil national propose au ministre chargé de la culture le nom des membres qui composent ces comités.
Pour chacun d'entre eux, deux membres au moins sont choisis au sein du conseil national.
La composition de ces comités est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil national est tenu régulièrement informé de l'activité scientifique des départements et centres nationaux par la communication annuelle de leur bilan scientifique.
COMMISSIONS INTERREGIONALES
DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE
- Le conseil national, sa délégation permanente et les commissions spécialisées prévues à l'article 13 ci-dessus peuvent entendre des experts ou en désigner pour toute mission qu'ils jugent nécessaire.
- Il est créé six commissions interrégionales de la recherche archéologique.
La compétence géographique et le siège de ces commissions sont fixés en annexe au présent décret.
Elles sont présidées par le préfet de la région siège de la commission interrégionale, ou son représentant.
- Chaque commission interrégionale est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques dans son ressort.
Elle émet un avis préalablement aux décisions d'octroi d'autorisation de fouiller prévues à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvisée,
d'indemnisation au titre de l'article 8 de la même loi, de mise en oeuvre de son article 9 ainsi qu'un avis conforme s'il y a retrait de l'autorisation en vertu de l'article 6, dans les cas autres que ceux relevant de la compétence du conseil national de la recherche archéologique.
Elle donne un avis aux préfets de région ou au préfet de Corse sur les projets de fouilles de sauvetage urgent et elle est tenue informée de leur exécution.
Elle procède à l'évaluation scientifique des rapports sur les fouilles programmées et les fouilles d'urgence concernant les opérations archéologiques effectuées dans son ressort.
- Outre son président, chaque commission interrégionale comprend: 1o Un membre de l'inspection générale du patrimoine compétent en matière d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture;
2o Sept membres compétents pour les recherches archéologiques nommés par le préfet de région présidant la commission, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir:
a) Un directeur ou un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du comité national de la recherche scientifique;
b) Un professeur ou un maître de conférences de l'enseignement supérieur ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, après avis des sections compétentes du conseil national des universités;
c) Un conservateur ou un conservateur général du patrimoine ou un ingénieur de recherche ou d'études, compétent en matière d'archéologie et affecté dans les directions régionales des affaires culturelles concernées;
d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en archéologie;
e) Un archéologue bénévole ou un archéologue salarié d'une association ayant une activité dans le domaine de l'archéologie et ayant passé une convention avec l'Etat;
f) Deux spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie.
Ces membres sont désignés en tenant compte de l'équilibre entre les différentes disciplines scientifiques.
La durée du mandat de ces membres est de quatre ans.
- Les chefs des services régionaux de l'archéologie des directions régionales des affaires culturelles de chacune des régions concernées ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux réunions.
- Chaque commission interrégionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Son secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires culturelles placée sous l'autorité du préfet de région présidant la commission interrégionale.
Chaque commission interrégionale adopte un règlement intérieur.
Chaque commission interrégionale peut entendre des experts ou en désigner pour toute mission qu'elle juge nécessaire.
- L'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 19 avril 1947 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Lorsqu'il y a lieu, par application des articles 5, 11 ou 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de déterminer par expertise la valeur des objets provenant de fouilles archéologiques ou de trouvailles fortuites, soit pour un partage d'objets,
soit par l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée au début de chaque année par le conseil national de la recherche archéologique.
- Le décret no 85-64 du 17 janvier 1985 relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique est abrogé à compter de l'installation du conseil national de la recherche archéologique, qui est constatée par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.
- Dans les articles 4, 7, 8, 11, 13, 15 et 16 du décret du 5 décembre 1991 susvisé, la référence au Conseil supérieur de la recherche archéologique est remplacée par une référence au conseil national de la recherche archéologique, à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 23.
- Les dispositions du I du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Dans les articles 9, 11 et 15 du décret du 28 janvier 1994 susvisé,
la référence au conseil supérieur de la recherche archéologique est remplacée par une référence au conseil national de la recherche archéologique, à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 23.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE ET SIEGE DES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE MENTIONNEES A L'ARTICLE 17
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 1994 portant que la concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire, pour prendre rang à compter de la date du présent décret:
Flagollet (Pascal, Georges, Paul), maréchal des logis, train; 6 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 6 janvier 1994.
Arrêtés du 26 mai 1994 portant ouverture de concours de recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 26 mai 1994, en application des dispositions de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours de recrutement d'un maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, sur l'emploi MCF-02-176 Science du sol (section 2 de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture).
Ce concours est réservé aux assistants des écoles nationales supérieures agronomiques répondant aux conditions prévues à l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
Les inscriptions à ce concours sont ouvertes jusqu'au 15 juin 1994, à minuit.
Les modalités d'inscription (listes des pièces à fournir, services destinataires) seront précisées par voie d'avis de concours.
Le concours se déroulera à partir du lundi 4 juillet 1994 dans les locaux de l'établissement concerné.
Les candidats admis à concourir recevront une convocation individuelle.
Arrêté du 26 mai 1994 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 12 mars 1993 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 19 mai 1994 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est constitué par:
- l'Etat représenté par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- l'Agence française du sang, établissement public de l'Etat à caractère administratif, représentée par son président, M. Marimbert (Jean);
- l'association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et des recherches hématologiques, association de la loi de 1901, représentée par son président, M. Lillet (Jacques);
- l'association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord, association de la loi de 1901, représentée par son président, M.
Goudemand (Maurice);
- l'association lyonnaise de la transfusion sanguine, association de la loi de 1901, représentée par son président, M. Revol (Louis);
- l'association régionale de transfusion sanguine de Strasbourg, association soumise au droit local, représentée par son président, M. Schwartz (Charles); - le centre régional de transfusion sanguine de Montpellier, association de la loi de 1901, représentée par son président, M. Solassol (Claude);
- la Fondation nationale de transfusion sanguine, fondation reconnue d'utilité publique, représentée par son commissaire liquidateur, M. Schneider (Jacques).
Le groupement d'intérêt public a pour objet de préparer les médicaments dérivés du sang soumis aux dispositions du livre V du code de la santé publique.
Il exerce cette activité de préparation à partir du sang ou de ses composants collectés par les établissements de transfusion sanguine.
Il exerce également les activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang.
Le siège social du groupement est établi 37, rue Violet, 75015 Paris.
Arrêté du 19 mai 1994 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994, M. Delomenie (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Loi n° 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 313 (1993-1994) ;
Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 313 (1993-1994);
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1227;
Arrêtés du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, M.
Vangrevelinghe (Gabriel), chef de mission, assisté de MM. Renoue (Jean-Claude) et Rocher (Louis), contrôleurs d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de la mission de contrôle économique et financier supprimée, le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
Société Pro G.
T.-Industries;
Direction des constructions navales International (D.
Arrêté du 25 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français
- L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français est remplacé par ce qui suit:
<< Est inscrit tout produit remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et issu d'auteurs remplissant les conditions suivantes:
<< Etalon père du produit: être inscrit au stud-book du trotteur français et agréé à la monte par ce même stud-book.
<< Poulinière mère du produit: être inscrite au stud-book du trotteur français et:
<< - soit avoir été saillie antérieurement pour produire en élevage trotteur français et avoir été titulaire du B.
P. égal ou supérieur à 11 publié postérieurement au 1er janvier 1993;
<< - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et avoir été titulaire d'un B.
<< - soit avoir été classée en 1re catégorie pour le tirage au sort des étalons nationaux trotteurs;
<< - soit être soeur utérine d'un cheval classé dans les trois premiers d'une course figurant sur la liste publiée par le service des haras sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français;
<< - soit être née depuis 1990 inclus, d'une mère classée en 1re catégorie pour le tirage au sort des étalons nationaux trotteurs et être titulaire d'un B.
<< - soit avoir été titulaire d'un B.
P. égal ou supérieur à 25 obtenu après la naissance.
- Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BANQUE DE FRANCE Décision no 94-2 du 24 mars 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les départements d'outre-mer
- Les établissements de crédit, à l'exception de la Caisse française de développement, qui exercent des activités dans les départements et dans les collectivités territoriales d'outre-mer où l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure le service de l'émission, sont assujettis à réserves obligatoires.
Ils sont tenus de constituer un montant minimum de réserves sous forme de dépôts en francs non rémunérés à cet institut d'émission dans les conditions définies aux articles suivants.
- Les réserves s'appliquent aux exigibilités et aux engagements hors bilan d'une durée initiale inférieure à deux ans, en francs ou en devises, ainsi qu'aux emplois en francs énumérés ci-après, tels qu'ils résultent de la comptabilité, établie dans le cadre comptable de la réglementation bancaire, du siège et des agences installés dans lesdits départements et collectivités territoriales:
Emplois sous forme:
- de crédits de toute nature, à l'exception des cautions et avals, consentis à des entreprises ou des personnes qui ne sont pas astreintes à constitution de réserves;
- d'opérations de crédit-bail;
- d'opérations de location assortie d'une option d'achat;
- de valeurs mobilières autres que celles détenues à titre de participation; - de titres de créances négociables autres que les bons du Trésor et les certificats de dépôt.
Certificats de dépôt, bons des institutions et sociétés financières et bons à moyen terme négociables détenus par des résidents, y compris ceux acquis par des résidents auprès de non-résidents dans la mesure où l'émetteur peut identifier les détenteurs.
Titres vendus à réméré à des résidents, à l'exception de ceux vendus à des établissements assujettis à réserves, lorsque la durée probable du réméré, appréciée selon les conditions définies par instruction de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, est inférieure à deux ans.
- Pour la détermination du montant minimal de réserves, les taux applicables aux divers éléments pris en considération sont fixés comme suit:
- Exigibilités
Les exigibilités enregistrées à des comptes de résidents et visées à l'article 2 (1o) ci-dessus sont assujetties aux taux de:
100 pour les exigibilités à vue en francs à l'exception des comptes sur livret, y compris les pensions contre valeurs mobilières ou titres de créances négociables d'une durée initiale inférieure à dix jours, ainsi que pour les engagements hors bilan d'une durée initiale inférieure à dix jours; 2 p.
100 pour les autres exigibilités en francs, y compris les pensions contre valeurs mobilières ou titres de créances négociables ainsi que pour les engagements hors bilan d'une durée initiale au moins égale à dix jours et inférieure ou égale à un an;
100 pour les exigibilités en devises.
La fraction des exigibilités soumises à réserves, égale ou inférieure à 15 millions de francs, n'est retenue que pour moitié.
Les réserves ordinaires sur emplois sont calculées comme suit:
1o Crédits à court et moyen terme refinançables - sous la forme soit d'une décision de refinancement (accord de réescompte ou de classement) délivrée par l'Institut d'émission, soit d'un accord de principe, soit encore d'une délégation consentie aux établissements de crédit conformément aux conditions d'éligibilité définies dans les avis de l'Institut d'émission aux établissements de crédit -; prêts bancaires conventionnés, opérations de crédit-bail mobilier refinançables, crédits à court, moyen et long terme financés sur des ressources d'origine publique ou semi-publique, emplois des institutions financières spécialisées qui ont compétence dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon:
2o Emplois sous forme:
- de crédits à court, moyen et long terme autres que ceux visés au 1o ci-dessus;
- d'opérations de crédit-bail mobilier non refinançables mises en place postérieurement au 1er juillet 1984;
- d'opérations de location assortie d'une option d'achat mises en place postérieurement au 1er janvier 1985;
- de valeurs mobilières émises par des entreprises résidentes, autres que celles détenues à titre de participation;
- de titres de créances négociables autres que les bons du Trésor et les certificats de dépôt:
100 sur le total des encours.
Des abattements peuvent être appliqués aux emplois, ainsi qu'aux réserves à constituer.
Ils peuvent être différents selon la nature des éléments auxquels ils s'appliquent ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis.
3o Les établissements assujettis ont la faculté de déduire du montant des emplois bruts soumis à réserves ordinaires un pourcentage des ressources stables constituées par les fonds propres nets et par les emprunts obligataires, tels que définis ci-après, pourcentage égal à la part des emplois réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par rapport à la totalité des emplois:
- les fonds propres nets résultent de la différence entre le total du capital effectivement libéré, des réserves, des provisions, du report à nouveau et des émissions de titres participatifs répondant aux caractéristiques précisées ci-dessous, d'une part, et le total des immobilisations - en dehors des immeubles ou matériels donnés en crédit-bail ou location avec option d'achat - des titres de filiales et participations,
Les titres participatifs libellés en francs français qui ont fait l'objet d'une décision d'admission à la cote officielle des bourses de valeurs sont assimilés à des fonds propres:
- si les contrats d'émission les concernant ne comportent pas de clause d'amortissement ou de remboursement;
- et si ces titres sont placés auprès du public ou d'organismes autres que les établissements assujettis aux réserves obligatoires;
- les emprunts obligataires pris en considération doivent être libellés en francs français et avoir fait l'objet d'une décision d'admission à la cote officielle des bourses de valeurs; ils doivent en outre:
- être amortissables sur une période au moins égale à sept ans, sans possibilité de remboursement anticipé à la demande du porteur pendant cette période de sept ans;
- être placés auprès du public ou d'organismes autres que les établissements assujettis aux réserves obligatoires.
Des exonérations individuelles peuvent être accordées par l'Institut d'émission pour les crédits finançant des opérations d'intérêt général.
- Le montant des réserves obligatoires constituées conformément à l'article 1er ci-dessus est constaté sur la base de moyennes périodiques,
dans les conditions définies par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les établissements assujettis adressent leurs déclarations périodiques à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, selon des formules types.
Le dépôt des réserves dues par les établissements affiliés à un organe central peut être effectué par celui-ci ou par l'établissement affilié qu'il désigne.
Lorsque les établissements n'ont pas fait parvenir en temps utile leur déclaration périodique, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est autorisé à déterminer le montant de leurs réserves obligatoires à partir des derniers éléments connus de leur situation.
Cette fraction est fixée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
- Les établissements assujettis qui n'auraient pas constitué en temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application de la présente décision sont redevables envers l'Institut d'émission des départements d'outre-mer d'intérêts moratoires dont le taux est déterminé par celui-ci par référence au taux moyen mensuel des opérations au jour le jour sur le marché monétaire.
En cas de manquement grave, le taux de ces intérêts moratoires peut être fixé à un niveau majoré.
En aucun cas le taux des intérêts motaroires ne peut excéder 0,1 p.
- Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie d'instructions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
- La présente décision entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant mise en application des additions et modifications à la Pharmacopée française
- La mise en application des additions et modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française est fixée au 1er janvier 1995 pour les textes publiés dans le douzième supplément.
- Il est porté suppression à la dixième édition de la Pharmacopée française, à la date du 1er janvier 1995, des monographies suivantes:
- liniments;
- lotions;
- ménotropine;
- soluté injectable de chlorure mercurique [197Hg];
- soluté injectable de krypton [85Kr];
- soluté injectable d'or colloïdal [198Au];
- soluté injectable de L-séléno-méthionine [75Se].
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-359 du 28 juin 1994 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (6e chaîne) et la décision no 88-139 du 25 avril 1988
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision du 25 avril 1988 susvisée pour la zone d'Albertville dans les conditions qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-339 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-François, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la Société nationale R.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-François.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-François, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Le livre IV du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est modifié comme indiqué dans l'annexe au présent arrêté (1).
- La division 361 du livre III du même règlement est abrogée.
- Dans le chapitre 221-8 du livre II du même règlement:
L'article 221-8-05 S est modifié comme suit:
Par "marchandises embarquées", on entend celles qui sont embarquées dans le port considéré et celles qui se trouvaient déjà à bord à l'arrivée du navire.
<< De plus, la déclaration de chargement prévue à la division 401 doit être déposée ou transmise au centre de sécurité des navires avant l'appareillage du navire.
La partie D du chapitre est abrogée.
(1) Le livre IV fait l'objet du volume 7 expédié sur commande adressée aux éditions Charles Lavauzelle, B.
8, 87350 Panazol (téléphone: 55-58-45-00,
télex: 580 995 F), ou en vente 20, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
D'ici à la parution de sa nouvelle édition prévue au début de 1995, l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement,
des transports et du tourisme (mission de l'information et de la communication), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 29 juillet 1994 déclarant admission au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1994, est déclaré admis au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique:
M. Mered (Franck).
En cas de défection du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel dans l'ordre du classement au candidat figurant sur la liste complémentaire ci-après:
Mlle Deutsch (Christiane).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 53 du 8 juin 1994 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique,
D'une part, et Le syndicat de la production agroalimentaire C.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 20, 21, 23, 25, 26,
27, 34, 47 et 55 de la convention précitée ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1994, M. Potie (Gilles), inspecteur du Trésor, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'archéologie du Caire (Egypte), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1994, M. Vlieghe (Michel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Orléans (Loiret), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Art textile et impression
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Art textile et impression sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Art textile et impression sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Art textile et impression et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Art textile et impression comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Il précise également les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
Le brevet de technicien supérieur Art textile et impression est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Art textile et impression et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1996 aux épreuves du premier groupe et en 1997 à celles du second groupe,
dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ce groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
- La première session du brevet de technicien supérieur Art textile et impression, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté,
La dernière session du brevet de technicien supérieur, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Art textile et impression et de l'arrêté du 12 février 1985 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Art textile et impression, aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 12 février 1985 précités sont abrogés.
Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société financière d'innovation BTP Capital-Invest à compter du 1er août 1997.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe exercées par M. Veau (Frédéric),
administrateur civil de 1re classe, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 28 juillet 1997 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997, M. Marc Cabane, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 5 juillet 1997.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie de l'université de Tours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1997, M. Proust (Christian), professeur des universités, est nommé directeur de l'école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie de l'université de Tours, pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 1997.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1997, M. Philippe (Edouard), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
M. Berger (Maurice), président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Courtin (Michel), président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Lille à compter du 22 décembre 1997 ;
Mme Ducarouge (Françoise), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif de Lille, est affectée en qualité de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 22 décembre 1997 ;
M. Girard (Jean-Pierre), président hors classe de tribunal administratif,
président du tribunal administratif de Pau, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Ronciere (Michel), président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Pau à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Salvadori (Jean-Claude), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif de Rouen, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Thomas (José), président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 21 juillet 1997 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation (campagne 1997)
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée,
prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris Cedex.
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application du deuxième alinéa de l'article R.
124-22 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par l'article R.
243-18 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles R.
741-26 du présent code dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur.
Décision no 97-206 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1997 transférant à la société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication Electronique (ASTRE) les autorisations d'établir et d'exploiter cinq réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France et un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé (2RC) sur la zone Martinique-Guadeloupe
- La société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication Electronique (ASTRE) est autorisée, en lieu et place de la société DHCOM, à établir et à exploiter cinq réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France et un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé (2RC) sur la zone Martinique-Guadeloupe, selon les conditions précisées par la présente décision.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée des autorisations fixée par les arrêtés susvisés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot,
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Blot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, M. Olivier de La Baume,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Philippe de Suremain, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire d'urgence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité,
Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, et Olivier de La Baume,
sous-directeur, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères,
directement placé sous l'autorité de M. Olivier de La Baume, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Jean de Gliniasty, chef de service, M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directeur placé sous l'autorité de M. Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean de Gliniasty, chef de service, et Jean-Jacques Renault, administrateur civil, M. Jacky Virlier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Renault, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 juillet 1997, M. Le Gourriérec (Alain), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant désignation des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue
En qualité d'enseignant-chercheur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juillet 1997, sont désignées comme membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue,
pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, les personnalités suivantes :
M. Touzard (Hubert), professeur à l'université Paris-V, titulaire.
Mme Cartron (Annick), maître de conférences à l'université Paris-V,
M. Camus (Jean-François), maître de conférences à l'université Paris-V,
Mme Bourguignon (Odile), professeur à l'université Paris-VII, suppléante.
Mme Lambert-Leconte (Claire), professeur à l'université Lille-III,
M. Gori (Roland), professeur à l'université Aix-Marseille-I, suppléant.
M. Ripon (Albert), maître de conférences à l'université Bordeaux-II,
Mme Lescarret (Odette), maître de conférences à l'université Toulouse-II,
Mme Winnykamen (Fajda), professeur à l'université Paris-V, titulaire.
M. Chatillon (Jean-Francisque), professeur à l'université Montpellier-III,
M. Beauchesne (Hervé), professeur à l'université de Brest, titulaire.
En qualité de représentant des organisations professionnelles
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1997, la démission de M. Alain Diraison, conseiller de tribunal administratif de 1re classe, affecté à la cour administrative d'appel de Lyon, est acceptée à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 21 juillet 1997 relatif au budget pour 1996 de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juillet 1997, est approuvé le compte financier pour 1996 de l'institut régional d'administration de Bastia.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2561 (Métaux et alliages [trempe, recuit ou revenu])
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2561 (Métaux et alliages [trempe, recuit ou revenu]) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2560 (Métaux et alliages [travail mécanique des])
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2560 (Métaux et alliages [travail mécanique des]), la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 50 kW mais inférieure ou égale à 500 kW sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-467 du 8 juillet 1997 modifiant la décision no 95-846 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forez Montbrison
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-846 du 19 décembre 1995 susvisée, la dénomination << Radio Forez Montbrison >> est remplacée par << Forez FM >>.
Arrêté du 22 août 1997 fixant la liste des communes boisées à plus de 70 % dans le département de l'Aude
- Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département de l'Aude dont le taux de boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.
- Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution.
LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70 %
Arrêté du 18 août 1997 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 1997, M. Sander (Jean-Marie), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Batard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- L'annexe X à la décision no 96-961 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : lieudit Cambre d'Aze, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
<< Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
Décret n°94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
A compter du 1er août 1993, les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE situation ANCIENNET dans l'échelon Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon : après 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. avant 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon : après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
Attaché de 2e classe 8e échelon : après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
6e échelon : après 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon : après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon : après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.
Echelon de stage Echelon de stage Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire.
Les représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions.
Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire jusqu'à expiration de leur mandat.
15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon 4e échelon : Après 1 an 6 mois 12e échelon Avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : Après 6 mois 11e échelon Avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : Après 6 mois 10e échelon Avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : Après 6 mois 9e échelon Avant 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : Après 1 an 6 mois 7e échelon Avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : Après 1 an 6e échelon Avant 1 an 5e échelon 4e échelon : Après 1 an 5e échelon Avant 1 an 4e échelon 3e échelon : Après 1 an 4e échelon Avant 1 an 3e échelon 2e échelon : Après 1 an 3e échelon Avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
Les attachés promus au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Pour les fonctionnaires bénéficiant de ces dispositions, l'ancienneté de service dans le grade d'attaché principal est appréciée à compter de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
A compter du 1er août 1993, les conseillers d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller de classe normale créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 1re classe Conseiller de classe normale Ancienneté dans l'échelon 8e échelon 11e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans majorée de 1 an.
7e échelon 11e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise.
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
4e échelon : Après 1 an 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 1 an 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
3e échelon : Après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
1er échelon : Après 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 6e échelon : Après 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe ou à la hors-classe au titre de l'année 1993, et dont la nomination dans l'un de ces grades prend effet entre le 1er août et le 31 décembre 1993, peuvent demander que l'application des dispositions du présent décret intervienne après leur promotion à la 1re classe ou à la hors-classe.
Les représentants des grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exerçent les compétences des représentants du grade de conseiller de classe normale jusqu'à expiration de leur mandat.
16 du code des pensions civiles de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 1re classe Conseiller de classe normale 8e échelon 11e échelon 7e échelon 11e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 9e échelon 4e échelon : Après 1 an 9e échelon Avant 1 an 8e échelon 3e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 2e échelon : Après 6 mois 7e échelon Avant 6 mois 6e échelon 1er échelon : Après 6 mois 6e échelon Avant 6 mois 5e échelon Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 7e échelon : Après 6 mois 7e échelon Avant 6 mois 6e échelon 6e échelon : Après 6 mois 6e échelon Avant 6 mois 5e échelon 5e échelon : Après 6 mois 5e échelon Avant 6 mois 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire comprend:
<< - un grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire divisé en douze échelons et un échelon de stage;
<< - un grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire divisé en cinq échelons.
- Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots: << Les attachés de 2e et de 1re classe >> sont remplacés par les mots: << Les attachés d'administration scolaire et universitaire >>.
- Au 3o de l'article 23 du même décret, les mots: << un attaché de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << un attaché d'administration scolaire et universitaire >>.
- Les candidats reçus à ces concours sont nommés attachés d'administration scolaire et universitaire stagiaires et classés à l'échelon de stage de ce corps.
La durée du stage est d'un an.
- Au deuxième alinéa de l'article 28 du même décret, les mots: << d'attaché de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire >>.
- Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots: << au 1er échelon de la 2e classe du corps des attachés >> sont remplacés par les mots: << au 1er échelon du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire >>.
Au troisième alinéa du même article, les mots: << dans la 2e classe du corps des attachés >> sont remplacés par les mots: << dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire >>.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps, un emploi ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots: << Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps >> sont remplacés par les mots: << Les fonctionnaires appartenant à un corps, un emploi ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps >>.
<< Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
- A l'article 32 du même décret, les mots: << Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps >> sont remplacés par les mots: << Les fonctionnaires appartenant à un corps, un emploi ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps >>.
Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots:
<< dans la 2e classe de ce corps >> sont remplacés par les mots: << dans le grade de début de ce corps >>.
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante:
<< En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
- Au premier alinéa de l'article 38 du même décret, la phrase: << Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés ayant accompli huit ans de services effectifs dans le corps ou dans un corps de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe >> est remplacée par la phrase suivante: << Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés ayant accompli huit ans de services effectifs en catégorie A et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
- A l'article 39 du même décret, les mots: << parvenus au 3e échelon de la 1re classe de leur grade >> sont remplacés par les mots: << parvenus au 11e échelon du grade de début de ce corps >>.
- A compter du 1er août 1993, les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire créé par le présent décret,
conformément aux dispositions du tableau ci-après:
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
- Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire comprend les grades de conseiller de classe normale et de conseiller hors classe.
Le grade de conseiller de classe normale comporte 11 échelons; celui de conseiller hors classe comporte trois échelons.
<< Les candidats reçus aux concours susmentionnés sont, dans l'ordre de leur classement, nommés conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires à l'échelon de début du grade de conseiller de classe normale.
Pendant leur stage, dont la durée est fixée à un an, ils sont placés en position de détachement de leur corps d'origine et peuvent opter pour les émoluments auxquels ils avaient droit dans ce dernier ou ceux de conseiller de classe normale, 1er échelon >>;
Au deuxième alinéa, les mots: << sont titularisés en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, 1er échelon >> sont remplacés par les mots: << sont titularisés en qualité de conseiller de classe normale, 1er échelon >>.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sont fixées ainsi qu'il suit:
- Les conseillers ayant atteint au moins le 10e échelon de la classe normale et comptant au moins 4 ans d'ancienneté dans leur grade peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade de conseiller hors classe, après avis de la commission administrative paritaire.
- Les conseillers de classe normale promus à la hors-classe sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
<< Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
<< Les conseillers de classe normale promus à la hors-classe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
- Le tableau de reclassement figurant à l'article 55 du même décret est remplacé par le tableau suivant:
- Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire pour exercer, dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans des services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports, les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie, les fonctionnaires énumérés ci-après:
Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans au moins;
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la hors-classe ayant accompli dix ans de services administratifs effectifs en catégorie A et les conseillers d'administration scolaire et universitaire justifiant des mêmes conditions de service en catégorie A et ayant atteint au moins le 8e échelon de la classe normale.
avoir été, pendant trois ans au moins, responsables d'une division dans un rectorat ou d'un service académique ou des services administratifs d'une inspection académique, ou avoir exercé des fonctions administratives comparables, notamment dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique;
Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'université régi par le décret du 30 novembre 1970 susvisé.
- A compter du 1er août 1993, les conseillers d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller de classe normale créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous:
15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous:
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal
Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Les articles 3 et 9 de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- L'alinéa 3 de l'article 3 est ainsi rédigé :
<< 5 mètres pour les véhicules équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussées séparées par un terre-plein central.
Les véhicules équipés d'un tel outil peuvent circuler sur des routes à chaussée unique dans les deux cas suivants :
<< - entre le lieu de départ ou de retour de l'engin et la chaussée nécessitant l'action de déneigement, salage ou sablage ;
<< - lors des changements de direction aux intersections ou voies de raccordement permettant l'accès à la chaussée nécessitant l'action de déneignement, salage ou sablage.
- Les engins de service hivernal ne sont pas soumis aux visites techniques prévues par l'article R.
<< Les véhicules automobiles de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entrant dans la définition des engins de service hivernal demeurent soumis, en tant que tels, aux dispositions de l'article R.
119 du code de la route relatif aux visites techniques.
Lors de ces visites, le véhicule est présenté sans ses outils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1997, Mme Besser (Dominique), administrateur civil précédemment en position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller culturel, scientifique et de coopération au service culturel de l'ambassade de France à Bruxelles, pour une période d'un an six mois à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 octobre 1997, M.
Doublet (Francis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service du ministère de la défense pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 mai 1997.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 octobre 1997, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Belmiloud (Bekhedda), Algérie.
Djail (Azzedine), Algérie.
Mameri (Locif), Algérie.
Remadna (Mohamed), Algérie.
Antal (Martin), Slovaquie.
Kutny (Rastislav), Slovaquie.
Nistor (Vilio-Félix), Roumanie.
Lucanska (Barbara), Slovaquie.
Tatarova (Maria), Slovaquie.
Transports, planification, exploitation
Belguessab (Mustapha), Algérie.
Bouzida (Akli), Algérie.
Hassaine (Ali), Algérie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 octobre 1997, M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en service détaché en qualité de sous-directeur depuis le 2 février 1993, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour une période de cinq ans à compter du 20 février 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté
Avenant du 17 octobre 1997 à l'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de propreté du 29 juillet 1993 modifié.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mars 1994, l'arrêté du 23 juillet 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes refusant à M.
Hennequin la création de 5 lits de réadaptation fonctionnelle et la conversion de 20 lits de convalescence en 20 lits de réadaptation fonctionnelle à la clinique Saint-Charles, sise 3, rue de la Providence, à Poitiers (Vienne), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mars 1994, l'arrêté du 30 août 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant à M. Guy Levy la transformation de 10 lits d'accueil de jour ou de nuit en lits de soins de longue durée à temps complet au centre de psycho-gériatrie Les Jardins de Sophia, à Castelnau-le-Lez (Hérault), est confirmé.
Sa nomination est soumise pour accord au comité social et économique qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret.
4623-5-1 du code du travail sont soumis pour avis au comité social et économique qui doit se prononcer à la majorité des membres régulièrement convoqués, présents ou représentés par un vote à bulletin secret après audition de l'intéressé.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique.
En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet.
3° Au comité social et économique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté du 4 septembre 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande du centre d'imagerie médicale dunkerquois, représenté par M. le docteur Cockenpot, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit centre sis 3, rue Albert-Ier, à Dunkerque (Nord), est confirmé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Vielmont (Ginette),
constituée débitrice envers le Trésor de la somme de 102 637 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de la société anonyme Clinique du Vert Galant, représentée par M. le docteur Assant, président-directeur général, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Glissements de terrain du 6 au 11 janvier 1994
Eboulements rocheux des 21 et 22 novembre 1993
Glissements de terrain de février 1994
Arrondissement de Pamiers
Arrondissement de Mauriac
Eboulements rocheux de janvier à février 1994
Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 13 au 14 octobre 1993
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrondissement de Bergerac
Arrondissement de Nontron
Arrondissement des Andelys
Effondrement de terrain des 4 et 5 avril 1994
Arrondissement du Vigan
Arrondissement de Condom
Arrondissement de Bordeaux
Arrondissement de Libourne
Effondrements de terrain
du 24 décembre 1993 au 8 février 1994
Glissements de terrain
Effondrement de terrain du 26 février 1994
DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
Effondrement de terrain du 2 janvier 1994
Glissements de terrain du 5 au 10 octobre 1993
Glissements de terrain du 6 janvier 1994
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Glissements de terrain du 20 au 21 décembre 1993
Arrondissement d'Argelès-Gazost
Inondations, coulées de boue et glissements de terrain
Canton de Guise:
Communes de Proix, Vadencourt.
Communes de Coeuvres-et-Valsery, Montigny-Lengrain, Saint-Bandry.
Canton de Villers-Cotterêts:
Communes de Montgobert, Puiseux-en-Retz, Soucy.
Canton de Tergnier:
Communes de Liez, Tergnier.
Canton de Moy-de-l'Aisne:
Commune de Châtillon-sur-Oise.
Communes de Ribemont, Séry-lès-Mézières, Sissy, Surfontaine.
Communes de Coeuvres-et-Valsery, Montigny-Lengrain, Mortefontaine,
Commune de Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy.
Canton des Cabannes:
Commune de Vèbre.
Canton de Pamiers:
Commune de Pamiers.
Canton de La Ciotat:
Canton de Roquevaire:
Commune de La Bouilladisse.
Canton de Pélissanne:
Commune du Paradou.
Commune de Ceyreste.
Canton de Mauriac:
Commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal.
Canton de Saignes:
Commune d'Ydes.
Canton de Royan-Ouest:
Commune de Vaux-sur-Mer.
Canton de La Tremblade:
Commune des Mathes-La Palmyre.
Canton d'Ajaccio:
Canton de Bergerac 1er canton:
Commune de Bergerac 1er canton.
Canton de Bergerac 2e canton:
Communes de Bergerac 2e canton, Saint-Laurent-des-Vignes.
Canton de Sigoulès:
Commune de Saussignac.
Canton de Thiviers:
Commune de Saint-Jean-de-Cole.
Canton d'Hautefort:
Commune de Coubjours.
Canton de Montagrier:
Communes de Creyssac, Grand-Brassac, Paussac-et-Saint-Vivien.
Canton de Saint-Astier:
Commune de Mensignac.
Canton de Saint-Pierre-de-Chignac:
Communes d'Atur, La Douze, Milhac-d'Auberoche.
Canton de Thenon:
Commune de Fossemagne.
Canton de Verteillac:
Commune de La Chapelle-Grésignac.
Canton de Belvès:
Commune de Cladech.
Canton de Saint-Cyprien:
Commune de Berbiguières.
Canton des Andelys:
Communes de Bouafles, Port-Mort.
Canton de Fleury-sur-Andelle:
Commune de Renneville.
Canton de Gaillon-Campagne:
Commune de La Croix-Saint-Leufroy.
Communes de Bazincourt-sur-Epte, Gisors, Neaufles-Saint-Martin.
Canton de Port-Launay.
Canton du Vigan:
Commune d'Avèze.
Canton d'Eauze:
Canton de Fleurance:
Commune de Céran.
Commune de L'Isle-Jourdain.
Canton de Samatan:
Canton de Floirac:
Canton de Cénon:
Canton de Guîtres:
Canton de Créon:
Commune du Tourne.
Canton de Coutras:
Commune d'Abzac.
Commune de Bourg-sur-Gironde.
Canton de Saint-Aubin-d'Aubigné:
Canton de Chinon:
Communes d'Avoine, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cinais, La Roche-Clermault, Savigny-en-Véron, Thizay.
Canton de L'Ile-Bouchard:
Communes de Cravant-les-Coteaux, L'Ile-Bouchard, Panzoult, Sazilly.
Canton de Loches:
Canton de Roussillon:
Commune de Roussillon.
Canton de Corps:
Commune des Côtes-de-Corps.
Canton de Sassenage:
Commune de Seyssinet-Pariset.
Canton de Montmirail:
Commune de Mécringes.
Canton de Vavincourt:
Commune de Naives-Rosières.
Commune de Gimecourt.
Commune d'Haspelschiedt.
Canton de Cambrai-Ouest:
Canton d'Arleux:
Commune de Fressain.
Canton de Dunkerque-Ouest:
Commune de Cappelle-la-Grande.
Communes d'Houplines, La Chapelle-d'Armentières.
Commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Canton de Tourouvre:
Commune de Tourouvre.
Canton de Croisilles:
Communes de Guemappe, Héninel.
Commune de Quiéry-la-Motte.
Communes de Fresnes-lès-Montauban, Gouy-sous-Bellone.
Commune de Douvrin.
Canton de Desvres:
Cantons de Lens:
Commune de Lens.
Canton d'Etaples:
Canton de Lourdes-Est:
Communes de Geu, Lourdes.
Canton d'Arreau:
Commune de Beyrède-Jumet.
Canton de Maubourguet:
Canton de Vic-en-Bigorre:
Commune de Vic-en-Bigorre.
Canton de Lyon:
Communes de Lyon (1er), Lyon (9e).
Canton de Caluire-et-Cuire:
Canton de Limonest:
Communes de Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Communes d'Albigny-sur-Saône, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-sur-Saône,
Neuville-sur-Saône, Quincieux, Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Canton de Belleville-sur-Saône:
Commune de Saint-Georges-de-Reneins.
Canton de Villefranche-sur-Saône:
Canton de Tournus:
Commune d'Uchizy.
Commune de Cessens.
Canton de La Motte-Servolex:
Commune du Bourget-du-Lac.
Canton de Bonneville:
Commune de Reignier.
Canton de Seynod:
Commune de Saint-Jorioz.
Communes de Manigod, Les Clefs.
Commune d'Entremont.
Communes d'Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf.
Canton d'Elbeuf:
Communes d'Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Commune de Val-de-la-Haye.
Canton de Sotteville-lès-Rouen:
Commune de Sotteville-lès-Rouen.
Canton de Rouen:
Commune de Montville.
Canton de Mauléon:
Commune de Loublande.
Canton de Beauvoir-sur-Niort:
Communes de Boisserolles, La Foye-Monjault, Prissé-la-Charrière,
Saint-Etienne-la-Cigogne, Granzay-Gript.
Canton de Brioux-sur-Boutonne:
Communes de Brieuil-sur-Chizé, Chizé, Les Fosses, Secondigné-sur-Belle,
Séligné, Le Vert, Vernoux-sur-Boutonne.
Canton de Celles-sur-Belle:
Communes de Prailles, Vitré.
Canton de Chef-Boutonne:
Communes de Fontenille, Saint-Martin-d'Entraigues.
Canton de Frontenay-Rohan-Rohan:
Communes d'Arçais, Saint-Symphorien, Sansais, Vallans, Le Vanneau.
Canton de Mauzé-sur-le-Mignon:
Communes de Mauzé-sur-le-Mignon, Saint-Hilaire-la-Palud, Usseau.
Communes de Chail, Melle.
Canton de La Mothe-Saint-Héray:
Communes de Bougon, Exoudun, La Mothe-Saint-Héray, Pamproux.
Canton de Niort-Est:
Canton de Niort-Nord:
Communes d'Echiré, Magné, Niort, Saint-Maxire.
Canton de Niort-Ouest:
Communes de Coulon, Niort.
Canton de Prahecq:
Communes d'Aiffres, Fors.
Canton de Saint-Maixent-l'Ecole:
Communes d'Azay-le-Brûlé, La Crèche, Nanteuil, Saint-Gelais,
Saint-Maixent-l'Ecole, Sainte-Eanne, Sainte-Néomaye, Saivres.
Canton de Saint-Loup-Lamairé:
Commune de Louin.
Commune de Perville.
Canton de Lauzerte:
Commune de Lauzerte.
- M. Robert Noël Castellani, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé sur sa demande, préfet hors cadre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-217 du 12 avril 1994 portant extension à la décision no 92-98 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Maguelone à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maguelone
<< Site d'émission: mont Saint-Clair, 34200 Sète.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1994, sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut géographique national, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement:
M. Picard (Guy), sous-directeur à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Thoma (Georges).
Mlle Granet (Françoise), chargée du bureau du cadastre à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).
Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 25 novembre 1991.
Arrêté du 4 mai 1994 portant promotion (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1994, M. Guilhaumon (Charles), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est promu au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1994.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mai 1994, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 27 février 1995 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
Le nombre des places mises au concours est fixé à cinq.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 mai 1994, M. Vigneron (Dominique) est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs, en remplacement de M.
Benoist du Sablon (Gérard).
Arrêtés du 11 juillet 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
313 526-1 Aspirine du Rhône 500 mg (acide acétylsalicylique), comprimés (B/30) (laboratoires Bayer Pharma).
342 057-6 Dermocuivre (sulfate de cuivre, oxyde de zinc), pommade, tube de 100 g (laboratoires Chauvin).
560 545-2 Hycamtin 4 mg (chlorhydrate de topotécan), poudre pour solution pour perfusion, flacon de 5 ml, B/1 (laboratoires SmithKline Beecham).
560 299-1 Narcan Néonatal 0,04 mg/2 ml (chlorhydrate de naloxone), solution injectable, 2 ml en ampoule, B/10 (laboratoires Du Pont Pharma SA).
558 117-7 Nutrinéal PD4 à 1,1 % d'acides aminés, solution pour dialyse péritonéale en poche, 2 500 ml en poche simple (laboratoires Baxter).
558 034-4 Nutrinéal PD4 à 1,1 % d'acides aminés, solution pour dialyse péritonéale en poche, 2 500 ml en poche double (laboratoires Baxter).
559 396-7 Solution injectable de chlorure de sodium à 0,9 % Maco-Pharma,
solution injectable pour perfusion en poche, 250 ml en poche (PVC plastifié) + matériel de perfusion (laboratoires Maco-Pharma).
559 405-6 Solution injectable de glucose à 5 % Maco-Pharma, solution injectable pour perfusion en poche, 250 ml en poche (PVC plastifié) + matériel de perfusion (laboratoires Maco-Pharma).
556 714-8 Tamik (mésilate de dihydroergotamine), capsules B/100 (laboratoires Marcofina).
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement sur titres (Ecole polytechnique) par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 juillet 1997, l'arrêté du 24 janvier 1997 (Journal officiel du 1er février 1997, p.
1764) autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement sur titres (Ecole polytechnique) par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Au lieu de << 16 septembre 1997 (date de dépôt du mémoire) >>, lire << 23 septembre 1997 (date de dépôt du mémoire) >>.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant création d'une régie d'avances
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1997, est instituée une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole.
Arrêté du 22 août 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts mutés de la région Ile-de-France à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service.
- Les agents mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts par le ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la convention-cadre du 26 mars 1993 susvisée, mutés à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998, ont vocation à percevoir l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel visés à l'article 1er, au même titre que les agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 21 août 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- L'arrêté du 31 juillet 1995 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
A l'article 1er, après : << - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi >>, il est ajouté : << - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines >>.
A l'article 2, après : << - pour le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur adjoint et le sous-directeur des affaires générales >>, il est ajouté : << - pour le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, l'adjoint au directeur >>.
Arrêté du 12 août 1997 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
En qualité d'assesseurs
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 août 1997, sont nommés à la Commission centrale d'aide sociale :
M. Brossat (Jacques), sous-directeur honoraire.
M. Rolland (Jean-Marie), directeur du travail.
M. Derepas (Luc), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat.
M. Ribadeau-Dumas (Benoît), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, M. Delzant (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Provins, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (1re catégorie).
Arrêté du 13 août 1997 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre délégué
<< Mme Marie-Jeanne Parly, professeur des universités.
<< M. Alain Geismar, inspecteur général adjoint de l'éducation nationale.
<< Mme Jeanne-Marie Parly, professeur des universités.
Arrêté du 21 août 1997 portant nomination au comité consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 août 1997, M.
Desbruyères (Daniel), chercheur biologiste à l'IFREMER, et M. Vidal-Madjar (Daniel), directeur adjoint au CNRS, sont nommés au comité consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, en remplacement de M. Voituriez (Bruno) et de Mme Touchon (Simone).
Arrêté du 14 août 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal : l'officier de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Landi (Jean-Pierre).
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SCGE et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Niort (79).
Décision d'autorisation : no 91-468 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel du 8 juin 1991 reconduite.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du rapport d'activité pour 1996.
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SCA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio TFM (07).
Décision d'autorisation : no 96-331 du 13 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.
Par délibération en date du 7 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
artisans, industriels, et professions libérales d'Aumale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en Fête, pour la période du 16 octobre 1997 au 11 novembre 1997 :
Site : Aumale (76).
Arrêté du 29 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et d'une liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 octobre 1997, un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année 1998 (femmes et hommes).
La date de début des épreuves du premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles est fixée au 28 avril 1998, dans l'ensemble des départements.
Le nombre d'emplois sera fixé ultérieurement par arrêté.
- Pour tous renseignements sur le premier concours interne, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de l'inspection académique du département où ils désirent concourir.
Décret n°97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin)
Les électeurs de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 10 novembre 1997 et jusqu'au dimanche 16 novembre 1997, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 novembre 1997, à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 décembre 1997.
Décret n°97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1997.
Décret no 97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997 (1)
Bucarest, le 31 juillet 1997.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORT DIPLOMATIQUE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Arrêté du 22 octobre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à la direction générale des impôts
- Une consultation des personnels en fonctions dans les centres régionaux d'informatique est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des directions régionales des impôts, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune de ces organisations.
La date de consultation est fixée par le directeur régional dont relève le centre régional d'informatique.
- L'ensemble des personnels (agents titulaires et non titulaires) en fonctions dans le centre régional d'informatique participe à la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur régional et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Pendant les huit jours qui suivent l'affichage, le directeur régional, ou son représentant,
étudie les réclamations concernant la liste électorale.
- Les organisations syndicales représentatives, au titre du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui désirent représenter les personnels doivent le faire savoir au directeur régional au moins six semaines avant la date fixée pour le scrutin.
Elles doivent, à cette occasion, indiquer leur appartenance éventuelle à une union de syndicats à caractère national.
L'affichage des candidatures et des affiliations éventuelles doit intervenir au plus tard le lendemain de la date limite fixée pour le dépôt desdites candidatures.
Il est établi des bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations syndicales.
Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté.
- Un bureau de vote présidé par le directeur régional ou son représentant, et dont le secrétaire est désigné par le directeur régional,
est institué dans le centre régional d'informatique.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent au cours des opérations électorales.
- Le vote par correspondance est admis pour les agents en congé de maladie ou en congé parental, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation pendant les huit jours qui suivent l'affichage.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de même modèle que celle utilisée pour le vote direct (dite enveloppe no 1) qu'il ne cachète pas.
Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : << Consultation du personnel en fonctions dans le centre régional d'informatique >>.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n 3) qu'il cachète et qu'il adresse, par voie postale, au bureau de vote où elle devra parvenir au plus tard le jour du vote avant l'heure de clôture du scrutin.
- Le recensement des votes par correspondance a lieu en même temps que celui des votes effectués au bureau de vote.
- les enveloppes no 3 reçues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes no 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe no 2 ;
- les enveloppes émanant d'électeurs qui n'étaient pas habilités à voter par correspondance.
Un procès-verbal des opérations définies aux alinéas précédents de cet article est établi par le bureau de vote, qui procède ensuite au dépouillement du scrutin.
Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application des dispositions du présent article.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le jour du vote sont renvoyés aux intéressés, avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- Si au moins une organisation syndicale a fait acte de candidature et si le nombre des votants constaté par les émargements sur les listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède ensuite au dépouillement du scrutin afin de déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale.
Par contre, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Sur la base des résultats des opérations électorales, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales en présence.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité,
chaque organisation syndicale fait connaître au directeur régional le nom des représentants, en fonctions au centre régional d'informatique, appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants.
- L'arrêté du 4 février 1985 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité de la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public
Les concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public prévus à l'article 6 du décret du 31 mai 1997 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques,
financiers ou sociaux du monde contemporain.
Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un cas pratique de droit privé.
Une ou plusieurs notes portant sur le programme de droit privé.
Epreuve facultative n° 3 (durée : deux heures ; coefficient 1) :
Traduction en langue française, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien ou russe.
Epreuve n° 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4) :
Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain, suivie d'une conversation avec les examinateurs.
Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les missions, l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor, suivie d'une conversation avec les examinateurs.
Interrogation orale à partir d'une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les finances publiques.
(préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2)
Commentaire d'un texte ou d'un document pouvant comporter des tableaux et / ou des graphes.
Si les candidats optent pour l'épreuve facultative de langue étrangère, ils doivent exprimer, dès l'inscription, la langue qu'ils auront choisie.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission.
Pour l'épreuve facultative, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne et le programme de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
(1) : Les candidats peuvent se procurer l'annexe aux adresses suivantes :
- à Paris et dans la région Ile-de-France : à la direction de la comptabilité publique (bureau A 4), télédoc 322, 6 rue louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13 ;
- dans les autres départements : auprès du trésorier-payeur général du département de résidence.
L'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1998.
Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques,
Epreuve facultative no 3 (durée : deux heures ; coefficient 1) :
Epreuve no 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ;
- Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 des concours externe et interne et le programme de l'épreuve orale d'admission no 2 du concours externe sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1994, M. Rous (André), greffier, est, à compter du 5 avril 1994, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Barcelonnette, en remplacement de Mlle Deschamp (Brigitte), régisseur intérimaire.
Mme Selves (Francine), épouse Banon, adjoint administratif, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Foulquie ;
Mme Bonneviale (Paulette), épouse Grégoire, greffier du premier grade, est, à compter du 1er septembre 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Millau.
directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duhamel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marcel Duhamel et Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Simone Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels ;
Arrêté du 30 octobre 1997 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire-ARRCO (CIPC-A), 29, rue Cardinet, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 21 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux
- L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de représentants du personnel :
Arrêté du 14 avril 1994 instituant le permis d'exploitation de mines d'or, argent et substances connexes dit << Permis des Chaboces >> (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines du Bourneix
- Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis d'exploitation de mines d'or, argent et substances connexes, dit << Permis des Chaboces >>, d'une superficie de 8,3 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de La Roche-l'Abeille, La Meyze,
Saint-Priest-Ligoure et Janailhac dans le département de la Haute-Vienne.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de La Meyze, sur cette commune:
x512 540 y268 760 B Intersection de deux droites:
L'une reliant le sommet A au point auxiliaire m;
L'autre reliant le point auxiliaire n au sommet C (points auxiliaires définis ci-après):
x515 240 y270 580 C Borne I.
N. no 35, dite << Saint-Priest-Ligoure I, Lastieras >>, située à 2,4 kilomètres au Sud de Saint-Priest-Ligoure:
L'une reliant le sommet C au point auxiliaire o;
L'autre reliant le sommet A au point auxiliaire p (points auxiliaires définis ci-après):
m Axe du clocher de l'église de Saint-Priest-Ligoure, sur cette commune:
x518 570 y272 830 n Borne I.
N. no 23, dite << La Meyze III, Les Reclos >> située à 2 kilomètres au Nord - Nord-Ouest de La Meyze:
x511 695,15 y270 573,72 o Axe de la croix à l'intersection de la voie communale entre les hameaux de Megie et de La Bellaudie et de la voie menant au hameau du Puy-Guichard,
commune de La Roche-l'Abeille:
x516 770 y267 300 p Point d'intersection, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure, de l'axe de la route départementale D 57 et de l'axe de la voie communale desservant le hameau de La Maletie:
- La redevance tréfoncière due par le titulaire du permis aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de celui-ci est fixée à une somme une fois payée de 100 F par hectare.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges et dans les communes de La Roche-l'Abeille, La Meyze, Saint-Priest-Ligoure et Janailhac, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ledit permis.
- L'extrait de plan au 1/25 000 mentionné à l'article 2 du présent arrêté peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, 87038 Limoges, et dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (bureau de législation minière, service des matières premières et du sous-sol), 97, rue de Grenelle, à Paris (7e).
Arrêté du 24 décembre 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'augmenter le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 1996, est approuvée la décision de la S.
F. d'augmenter le capital de la Société nationale d'espaces ferroviaires (S.
F.), qu'elle détient à 100 p.
par apport d'un ensemble immobilier situé 20, boulevard Poniatowski, à Paris (12e), d'une valeur de 213 millions de francs.
Le capital de la S.
F. est ainsi porté de 33,692 millions de francs à 246,692 millions de francs.
Arrêtés du 19 juin 1997 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 21 avril 1997, mis fin aux fonctions de Mme Josiak (Sylvie), épouse Didier, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ;
M. d'Inca Le Pann (Gérald), greffier du troisième grade, est, à compter du 2 juin 1997, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.
Arrêté du 18 juin 1997 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1983 relatif aux emplois de chef de musique et de chef de musique adjoint de la garde républicaine.
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 1983 et dans ses articles 1er, 2, 5, 6, 7, 9 et 11, les appellations : << chef de musique >> et << chef de musique adjoint >> sont respectivement remplacées par les appellations : << chef des orchestres >> et << chef adjoint des orchestres >>.
Décrets du 1er juillet 1997 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. François Darcy, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale,
toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. François Darcy, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Taranger, directeur adjoint.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François Darcy et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat,
sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François Darcy et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Eugène Frehel,
administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des services et des études.
- Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. Olivier Piron, chef de service, Mlle Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et M. Philippe Maler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Courcier (Anne, Nicole, Marie), épouse Denis, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Denis et Patrick Moutet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vienne (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Denis et Patrick Moutet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Denis,
Moutet et Denis-Courcier, huissiers de justice associés >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, la clinique Saint-Antoine, sise 696, rue Robert-Pinchon, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Arrêtés du 20 juin 1994 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juin 1994, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
M. Walter (Jean-Louis), en remplacement de Mme Cumunel (Chantal).
Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Les attachés de préfecture de 2e et de 1re classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché de préfecture conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade - Echelon Echelon Ancienneté conservée Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 11e Ancienneté acquise moins 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 10e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise moins 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
Attaché de 2e classe 8e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 7e Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
6e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise moins 1 an. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 3e Ancienneté acquise moins 1 an. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 2e Ancienneté acquise.
1er échelon 1er Ancienneté acquise.
Stage Stage Ancienneté acquise.
Les attachés de préfecture promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les représentants à la commission paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.
15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade - Echelon Grade - Echelon Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon 4e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 11e échelon ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 10e échelon 2e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 10e échelon ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 9e échelon 1er échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 9e échelon ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe 8e échelon : ancienneté supérieure à 6 mois 8e échelon ancienneté inférieure ou égale à 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 6e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 5e échelon 4e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 5e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 4e échelon 3e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 4e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 3e échelon 2e échelon : ancienneté supérieure à 1 an 3e échelon ancienneté inférieure ou égale à 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Stage Stage
Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
<< Le grade d'attaché de préfecture comporte douze échelons et un échelon de stage.
- Le b du 1o de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) L'autre réservé aux fonctionnaires civils et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, B, C ou D ou d'un niveau équivalent et justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics.
- Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << de 2e classe >> sont supprimés.
- Aux articles 12-4, 12-5 et 12-6 du même décret, les mots: << dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots: << dans le grade d'attaché >>.
- A l'article 14 du même décret, les mots: << dans le 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << dans le 6e échelon du grade d'attaché >>.
<< Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants: >>.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,
préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou D ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 12-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
<< Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, peuvent être nommés au choix attaché principal les attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon du grade d'attaché.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit:
<< Peuvent être détachés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture dans les grades d'attaché ou d'attaché principal les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
- Les attachés de préfecture de 2e et de 1re classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché de préfecture conformément au tableau ci-dessous:
15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
Arrêté du 14 juin 1994 portant nomination à un comité de bassin
Représentants des départements
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 juin 1994, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse:
Suppléant: M. Rocard (Bernard), en remplacement de M. Escudier (Philippe).
Suppléant: M. Olmeta (Claudy), en remplacement de M. Motroni (Jean).
Titulaire: M. Chavetnoir (Michel), en remplacement de M. Muyard (Claude).
Suppléant: M. Millet (René), en remplacement de M. Bailly (Gérard).
Suppléant: M. Vidal (Jean), en remplacement de M. Benedetti (Georges).
Suppléant: M. Maurel (Pierre).
Titulaire: Mme Pons (Marie-Cécile), en remplacement de M. Marques (René).
Suppléant: M. Marti (Alain), en remplacement de M. Ey (Michel).
Suppléant: M. Gibelin (Jean-Marie), en remplacement de M. Rinaldi (Pierre).
Titulaire: M. Agu (Henri), en remplacement de M. Deroudilhe (Régis).
Suppléant: M. Deroudilhe (Régis), en remplacement de M. Agu (Henri).
Titulaire: M. Pichon-Martin (Jacques), en remplacement de M. Bonzy (Denis).
Suppléant: M. Perazio (Bernard), en remplacement de M. Pichon-Martin (Jacques).
Suppléant: M. Vigne (Jean-Noël), en remplacement de M. Escot (Claude).
Titulaire: M. Rollet (Albert), en remplacement de M. Fenech (Roger).
Titulaire: M. Vionnet (Roger), en remplacement de M. Meylan (Michel).
Représentants des différentes catégories d'usagers
Associations agréées de pêche et de pisciculture
Suppléant: M. Espitalier (Roger), en remplacement de M. Michel (Yvon).
Industries pétrolières
Suppléant: M. Ripoche (Jacques), en remplacement de M. Lemonde (Jean-Paul).
Industries agricoles et alimentaires de type végétal
Suppléant: M. Ployart (Alain), en remplacement de M. Balland (Albert).
Coopératives agro-alimentaires industrielles
ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles
Suppléant: M. Laurens (Noël), en remplacement de M. Hammel (Olivier).
Représentants des milieux socioprofessionnels
Sur proposition du Comité économique et social
de la région Languedoc-Roussillon
Titulaire: M. Blanc (Jean-Louis), en remplacement de M. Cliche (Bernard).
Suppléant: M. Pelegrin (Elie), en remplacement de M. Michel (Pierre-Marie).
Décret du 24 juin 1994 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par décret en date du 24 juin 1994, M. Couty (Raymond) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des producteurs de céréales.
Par décret en date du 24 juin 1994, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par Mlle Elisabeth Taub.
Loi n° 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé le 1er février 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1)
Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1125;
Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un préfet
- M. Jean Sarton du Jonchay, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 28 août 1997 portant détachement d'un préfet
- M. Jean-Paul Bolufer, préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est placé en position de service détaché.
Décret du 29 août 1997 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
M. Xavier Emmanuelli est nommé président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en remplacement de M. Louis Besson.
M. Jean-Michel Bloch-Lainé est nommé membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en remplacement de M. Patrick Doutreligne.
Leur mandat prendra fin au terme du mandat des autres membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, nommés par décret en date du 29 mai 1996 pour une période de trois ans.
Décret du 27 août 1997 portant cessation de fonctions et nomination de sous-préfets (administration préfectorale)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par M. Jonathan (Hervé), sous-préfet de 2e classe.
Il sera placé en position de service détaché et appelé à d'autres fonctions ;
M. Triolle (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Vircoulon (Thierry), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Arrêté du 8 mars 1994 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique >>, 1, rue Montmartre, Paris (1er), et 24, rue Lacharrière, Paris (11e).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois,
directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Nicole Pot, à MM.
Michel Barthet et Laurent Setton, administrateurs civils, à Mme Gaëta Leboissetier, agent contractuel, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle,
conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont,
conservateur des bibliothèques, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, et à M. Guy Cogeval, conservateur du patrimoine.
- L'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëta Leboissetier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Monique Bourlet, agent contractuel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 mars 1994, et à compter du 1er avril 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse (Haute-Garonne) est fixé à 500 000 F.
Les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1990 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique de de l'espace, à Toulouse (Haute-Garonne), en ce qu'elles concernent le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur fixé à 2 100 000 F, sont abrogées.
Décision du 13 avril 1994 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1994, M. Jaoua (Mehdi), de nationalité tunisienne, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Arrêtés du 11 mars 1994 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Hullin (Jean-Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 1er novembre 1992, placé en position hors cadres auprès de la Société des autoroutes Esterel et Côte d'Azur en qualité de directeur des procédures et adjoint au directeur des affaires générales et juridiques, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 1994, M. Allouche (Jacques), attaché de 1re classe à la préfecture du Val-de-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1994.
Arrêté du 26 août 1997 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression à certains appareils incorporés dans des machines
- Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz visés par l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 modifié, qui présentent chacune des caractéristiques suivantes :
- ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'article R.
- le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;
- ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification des substances dangereuses ;
- il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples.
- En application de l'article 11 du décret du 18 janvier 1943, les appareils à pression visés à l'article 1e ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et de ses textes d'application, à l'exception de ses articles 2, 8 et 10.
Arrêtés du 18 juin 1997 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société mycologique de France >>, dont le siège est à Paris (20e), 18, rue de l'Ermitage.
directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claudine Peretti, sous-directeur, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la sous-direction des personnels enseignants ;
M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et des personnels des bibliothèques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de Mme Claudine Peretti et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : M. Alain Marteau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes ;
M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
M. Claude Planchou, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ; M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de Mme Claudine Peretti et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite de ses attributions ;
Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation ;
Mme Michèle Luneau, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
Mme Annie Benoit, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot,
directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M. Alain Jolivet, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans les mêmes limites d'attributions que la délégation de signature accordée à M. Bigot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.
Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Lê Nhat Binh, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
Alain Jolivet et de M. Lê Nhat Binh, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : M. Jean-François Texier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études doctorales et de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur ;
M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ; Mme Catherine Gaudy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite de ses attributions ;
Alain Jolivet, de M. Lê Nhat Binh et de M. Christian Duc, délégation est donnée à Mme Marianne Minkowski, directeur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
- les demandes de complément d'information ou de mise en conformité concernant les dossiers de demandes d'agrément pour l'utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée ;
- les accusés de réception mentionnant la date d'enregistrement des demandes d'agrément précitées.
Alain Jolivet, de M. Lê Nhat Binh et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des aides à la recherche ;
Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses.
Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1997 est arrêté à la somme de 25 830 828 000 F répartis comme suit : 15 426 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 97,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ; 4 918 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 121,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ; 4 546 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 101,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ; 940 828 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juin 1997, a été arrêté à 100,03 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 91,62 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juin 1997 est arrêté à la somme de 554 millions d'écus répartis comme suit : 263 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,85 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1997 ; 291 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 95,49 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1997 est arrêté à la somme de 22,443 milliards de francs répartis comme suit : 9,697 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 juillet 1997 ; 12,746 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mars 1997, a été arrêté à 100,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 juillet 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisés au cours du mois de juin 1997 a été arrêté à la somme de 88,579 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 2 juin 1997.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de juin 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 30 juin 1997, sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : OAT Ecu 5,50 % d'échéance 25 avril 2007.
Emission : - Rachat : 250 millions d'écus.
Encours au 30 juin 1997 : 50 millions d'écus.
15 426 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 97,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ;
4 918 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ;
le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 121,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ;
4 546 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 101,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ;
940 828 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juin 1997, a été arrêté à 100,03 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 91,62 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juin 1997 est arrêté à la somme de 554 millions d'écus répartis comme suit :
263 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,85 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1997 ;
9,697 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 juillet 1997 ;
12,746 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mars 1997, a été arrêté à 100,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 juillet 1997.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisés au cours du mois de juin 1997 a été arrêté à la somme de 88,579 milliards de francs répartis comme suit :
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de juin 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 30 juin 1997, sont retracés dans le tableau suivant :
Arrêté du 8 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Supprimer : << à Bâle (Suisse) >>.
Chancelleries ou bureaux détachés
Ajouter : << à Bâle (Suisse) >>.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant ouverture de concours d'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session de 1997) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juillet 1997, cinq concours pour le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, quatre concours externes (spécialités Archéologie, Archives, Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel) et un concours interne (spécialité Musées), seront organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
Les épreuves écrites de ces cinq concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
Le retrait des dossiers est fixé entre le 1er septembre et le 3 octobre 1997.
Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 3 octobre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Poitou-Charentes susmentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 12 à répartir comme suit :
Concours externes (deux tiers au moins) 9 postes répartis comme suit - spécialité Archéologie : 1 poste ;
- spécialité Inventaire : 0 poste ;
Concours internes (un tiers au plus) 3 postes répartis comme suit - spécialité Archéologie : 0 poste ;
Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15 juillet 1998.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 24 juin 1997 portant ouverture de concours d'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session de 1997) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juin 1997, huit concours pour le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, quatre concours externes (spécialités Archéologie, Archives, Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel) et quatre concours internes (spécialités Archéologie, Archives, Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel), seront organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
Les épreuves écrites de ces huit concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent tre retirés ces dossiers est établie comme suit :
Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Lautard, 69322 Lyon Cedex 5.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon susmentionnée.
Concours externes (deux tiers au moins) 29 postes répartis comme suit - spécialité Archéologie : 7 postes ;
Concours internes (un tiers au plus) 12 postes répartis comme suit - spécialité Archéologe : 3 postes ;
Arrêté du 21 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Esthétique-cosmétique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Esthétique-cosmétique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Esthétique-cosmétique sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Esthétique-cosmétique se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Esthétique-cosmétique par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.
Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Esthétique-cosmétique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
- soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II du présent arrêté.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
- Le règlement d'examen est fixé en annexe III du présent arrêté.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du décret précité.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
- Le brevet professionnel Esthétique-cosmétique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
- Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 septembre 1985 portant création du brevet professionnel Esthétique-cosmétique, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1985 précité et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Esthétique-cosmétique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Esthétique-cosmétique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1985 portant création du brevet professionnel Esthétique-cosmétique aura lieu en 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 21 juillet 1997 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 1985 portant création du brevet d'études professionnelles Agent du transport
- La dernière session du brevet d'études professionnelles Agent du transport organisée au titre de l'arrêté du 3 décembre 1985 aura lieu en 1999.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1999, sera organisée en 2000.
- L'arrêté du 3 décembre 1985 portant création du brevet d'études professionnelles Agent du transport est abrogé à l'issue de la session de 2000.
Décrets du 1er juillet 1997 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Le commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de l'air Olivier Mesmin d'Estienne est affecté dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller de 1re classe de tribunal administratif, à compter du 1er juillet 1997.
Le capitaine de gendarmerie Jacques Fombonne est affecté dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
pour occuper un emploi de conseiller de 2e classe de tribunal administratif, à compter du 1er juillet 1997.
- Délégation permanente est donnée à Mme Aline Godard, chef du service des droits des femmes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Aline Godard, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de Mme Godard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Corrèze FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : RFM Brive-Tulle (19) ;
Décision d'autorisation : décision no 92-881 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Séquence 7 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Fréquence 7 (07) (26) ;
Décision d'autorisation : décision no 95-837 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio des vallées de l'Isère (RVI) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Grenoble-Chambéry (38) (73) ;
Décision d'autorisation : décision no 96-344 du 9 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
- M. Roger Romani est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
Arrêté du 7 juillet 1997 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
- Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois ans, les titres suivants :
- Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
Décret no 94-406 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal
<< 17o Les sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux au titre des rémunérations des professeurs des universités - praticiens hospitaliers mis à leur disposition.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1994 portant désignation d'un chef de mission auprès de la mission chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, M. Rastoin (Gilbert), chef de mission, est désigné pour diriger la mission chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier des entreprises privées aidées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, M. Monzat (Hubert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 mars 1994.
Arrêtés du 21 juin 1994 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1994, M. Ousset (Xavier), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juin 1994,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 15 juin 1994 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du poste Organismes d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Begin (Christian), le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
Agence de développement rural et d'aménagement foncier (A.
Bureau pour le développement de la production agricole ......................................................
Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.
Centre de coopération internationale en recherche agronomique (C.
D.); Association universitaire pour le développement de l'enseignement et de la culture en Afrique et à Madagascar (A.
Société immobilière de la Guadeloupe (S.
Société immobilière de la Martinique (Simar);
Société immobilière de la Guyane (Siguy);
Société immobilière de Kourou (Simko);
Société immobilière de Mayotte (S.
Société immobilière du département de la Réunion (S.
Société réunionnaise de construction artisanale (Soréca);
Société anonyme Fare de France;
Institut calédonien de participation (Icap).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 1994, M. Bourguet (Marc), attaché principal d'administration centrale de 1re classe à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 1994.
Arrêté du 16 mai 1994 portant nomination à la commission pédagogique nationale de chimie et génie chimique
En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale de chimie et génie chimique les personnalités dont les noms suivent:
M. Hornut (Jean-Marie), professeur des universités.
M. Klein (Jean-Paul), professeur des universités.
M. Comitti (Jacques), professeur des universités.
M. Couturier (Daniel), professeur des universités.
M. Jacquesy (Jean-Claude), professeur des universités.
M. Strini (Jean-Charles).
M. Gabez (Pierre).
M. Balsan (Olivier).
M. Bednarick (Jean).
En tant que représentants des salariés
M. Roudier (Guy).
M. Lehoux (Jean-Luc).
M. Heinz (Robert).
M. Faudier (Robert).
M. Thourey (Jack), professeur des universités.
M. Parenteau (Jean-Paul).
M. Dufresne (Jean-Claude), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Fraissard (Jacques), professeur des universités.
M. Dabard (René), professeur des universités.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1994, M. Maurice (Noël, Gérard) est nommé huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle N.
Anaf et P.
Motti, huissiers de justice associés, dissoute.
Arrêté du 16 mai 1994 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère de la mer
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 mai 1994, le centre de réception radioélectrique Le Havre Pilotage de la Seine (Seine-Maritime), exploité par le ministère de la mer, est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1994, le retrait de M. Maurice (Noël, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Marche et Noël Maurice, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Marche et Noël Maurice, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Bernard Marche, huissier de justice associé >>.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1993 sont ainsi modifiées:
<< - 7 305 F pour les élèves de l'enseignement secondaire;
<< - 8 022 F pour les élèves des classes post-baccalauréat.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 1993 susvisé sont ainsi modifiées:
<< Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves,
lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à 2 151 F à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 16 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
L'arrêté du 19 décembre 1988 modifié relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration est abrogé.
- Le paragraphe 1o de l'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe 1o suivant:
<< 1o Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migrations globale et spécifique prévues aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en utilisant soit les denrées alimentaires elles-mêmes, soit les liquides simulateurs de ces denrées.
<< Lesdits laboratoires sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migration dans les denrées alimentaires, dans les conditions de durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique.
<< Ces laboratoires sont également tenus d'utiliser pour le contrôle du respect des limites de migration dans les simulateurs d'aliments, à l'aide d'essais de migration conventionnels, les règles de base définies en annexe de la directive (C.
E.) no 93-8 du 15 mars 1993 susvisée, la liste des simulateurs d'aliments annexée à la directive (C.
E.) no 85-572 du 19 décembre 1985 susvisée et les dispositions complémentaires prévues en annexe I de la directive (C.
E.) no 90-128 du 23 février 1990 susvisée.
Décret n°97-849 du 10 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Décret no 97-849 du 10 septembre 1997 modifiant le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
- Après l'article 36 du décret du 25 avril 1991 susvisé, il est inséré les dispositions suivantes :
<< Dispositions prises au titre de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 8 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, à l'organisation de concours d'accès au corps d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Ces concours sont réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 précitée et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Les intéressés doivent avoir la qualité d'agent non titulaire des services relevant du ministre chargé de l'équipement.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
<< Le ministre chargé de l'équipement arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
<< Par dérogation à l'article 9 (alinéa 3) du présent décret, les concours peuvent être organisés à l'échelon national.
- Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
- Les lauréats des concours prévus à l'article 36-1 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Arrêtés du 4 septembre 1997 agréant des groupements visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 1997, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à COOPERL Hunaudaye SCA, ZI, BP 328, 22403 Lamballe Cedex.
612 du code de la santé publique est octroyé à la Coopérative avicole de l'Arrée, rue Parmentier,
612 du code de la santé publique est octroyé à PORFIMAD, groupement agricole, route de Châteaulin, BP 7, 29190 Pleyben.
Arrêté du 9 septembre 1997 portant nomination à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 1997, M. Samuel (Richard), chargé de la sous-direction de l'action sociale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommé membre suppléant de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Fitoussi (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, Mme Laubies-Roques (Anne), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 11 septembre 1997 portant admission par anticipation dans la 2e section et nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Leclair (Jean-Charles, Dominique, Joseph).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Chèvre (Bernard).
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 21 juillet 1997 portant reclassement d'emplois de chef d'établissement hospitalier
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, l'emploi de chef d'établissement du centre médical Maurice-Fenaille et de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de Sévérac-le-Château (Aveyron) est rangé en 3e classe à compter du 1er juillet 1997.
Décret du 11 septembre 1997 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
- L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Groleau (Jean-François, Marie, Joseph) est nommé directeur régional des affaires maritimes de Provence, Alpes, Côte d'Azur, directeur départemental des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 1997.
Cotisations des assurances maladie,
Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à : 4 134 + 2 421 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
241-3 du code de la sécurité sociale est de 12,27 %.
- Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 12 562 F.
- Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,71 %.
- La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 1,04 %.
employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles,
lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
- Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L.
- La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,445 % dans la limite du plafond prévu à l'article L.
- La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2o du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,445 %.
- La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 14 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,445 % dans la limite du plafond prévu à l'article L.
241.3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
- Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont ceux prévus aux articles 10, 11, 13 et 14 du présent décret.
- Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :
12 874 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
- Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral.
- Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.
- La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R.
615-3 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
- Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Hugues Parant, directeur du tourisme, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrté du 30 juin 1997 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté en date du 30 juin 1997, M. Boeton (Philippe), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Le retrait de M. Salager d'Argence (Pierre, Gaston, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Salager d'Argence et Francis Grillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aygulf (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Salager d'Argence et Francis Grillet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Francis Grillet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
Mlle Grillet (Christel, Laurence, Pascale) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Francis Grillet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Aygulf (Var).
Arrêtés du 23 juin 1997 portant admission à la retraite (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1997, Mme Belingand (Josette), directrice de 1re classe d'établissement social et médico-social public, directrice de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 15 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1997, M. Aubertin (Bernard), directeur de 1re classe d'établissement social et médico-social public, directeur du foyer départemental de l'enfance à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 7 mars 1998.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-525 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-816 du 4 septembre 1992 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, quartier Bellevue, 77160 Provins.
Zone d'Etampes.
Site d'émission : lieudit Ferme des Noyers, 91150 Etampes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-503 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-811 du 4 septembre 1992 susvisée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Judaïques FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-505 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication juive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J
- L'autorisation accordée par la décision no 92-810 du 4 septembre 1992 susvisée à l'Association pour la communication juive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio J est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quartiers Saint-Denis, pour la période du 6 au 11 octobre 1997 :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-308 du 1er juillet 1997 portant modification de la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- Les annexes I, II et IV à la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Décret du 17 mai 1994 modifiant le décret du 31 janvier 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, les dispositions du décret du 31 janvier 1994 portant nomination de professeurs des universités sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Robert Pickering, nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Clermont-Ferrand-II à compter du 1er septembre 1993:
Au lieu de << 1er septembre 1993 >>, lire << 1er octobre 1993 >>.
Arrêté du 16 mai 1994 portant agrément d'un organisme certificateur et homologation de labels
Est agréé, sous le numéro LA 27, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le syndicat des labels avicoles de Challans en Vendée (Sylac), allée de la Jariette, B.
No 05-69 << poulet noir fermier et découpe >>;
No 03-82 << pintade fermière et découpe >>;
No 05-84 << poulet blanc fermier et découpe >>;
No 02-85 << canard de Barbarie fermier et découpe >>;
No 17-88 << chapon fermier >>;
No 56-88 << poulet jaune fermier et découpe >>;
No 20-89 << poulet noir fermier et découpe surgelés >>;
No 06-90 << poulet blanc fermier et découpe surgelés >>;
No 07-90 << poulet jaune fermier et découpe surgelés >>;
No 08-90 << pintade fermière et découpe surgelées >>;
No 09-90 << dinde fermière à rôtir surgelée >>;
No 10-90 << chapon fermier surgelé >>;
No 20-90 << caille de Challans >>;
No 10-92 << poularde noire fermière >>;
No 11-92 << poularde noire fermière surgelée >>.
Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Arrêté du 16 mai 1994 portant nomination à la commission pédagogique nationale de transport logistique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale de transport logistique les personnalités dont les noms suivent:
M. Marret (Jean), maître de conférences.
M. Colin (Jacques), professeur des universités.
M. Hendel (Franck), maître de conférences.
M. Aurifeille (Jacques-Marie), professeur des universités.
M. Bonnafous (Alain), professeur des universités.
Mme Courtin (Marie-Françoise).
M. Lecoc (Pierre).
M. Prolongeau (Bernard).
Mme Dubois (Laure).
M. Beyreuthier (Gottfried).
M. Jean (Jacques).
M. Lacourarie (Jean-Pierre).
M. Catelan (Paul, Bernard).
M. Miguet (Pierre).
M. Albertini (Jacques).
M. Grillon (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Raulet (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Jaffeux (Corynne), professeur des universités.
M. Savy (Michel), professeur.
M. Ziv (Jean-Claude), maître de conférences.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé Morpion, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu << Morpion >>, dont la diffusion a été effectuée à partir du 2 mai 1994.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère chargé de l'agriculture
- Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère chargé de l'agriculture sont fixés ainsi qu'il suit:
Aides techniques: 2 053 F;
Aides de laboratoire: 1 582 F.
- L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant le montant maximum annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
- Le montant maximum annuel de l'indemnité prévue par le décret du 11 septembre 1969 modifié susvisé est fixé à 1 675 F par agent.
- L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts
- Le montant annuel de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3 674 F par bénéficiaire.
- Le montant annuel de la part variable prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 613 F par bénéficiaire.
- L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
- Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1994 portant ouverture d'un examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial-chef (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 juin 1994, l'examen professionnel (sur épreuves et sur titres) permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial-chef sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1994.
Les épreuves écrites auront lieu les 14 et 15 septembre 1994.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 11 juillet et le 12 août 1994.
Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le 12 août 1994, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ci-après: Aquitaine: immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Franche-Comté: 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, B.
Région parisienne (grande couronne): 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
Martinique: Croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.
Rhône-Alpes-Grenoble: Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38436 Echirolles Cedex.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales susmentionnées.
Décret du 9 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 9 juin 1994, sont nommées membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens les personnes suivantes:
M. Guy Salmon-Legagneur.
M. Jean-Claude Aurousseau.
M. Gilles Denoyel.
Mme Yvonne Cuvier.
Mme Catherine Bersani.
M. Pierre Mayet.
M. Jean-Eudes Roullier.
M. François Jonchère.
Au titre de personnalités
Membres des conseils de la région et des collectivités
territoriales concernées par l'activité de la Régie
M. Robert Brame.
M. André Bussery.
M. Camille Cabana.
M. Jean-Claude Caron.
M. Patrick Trémège.
M. Joseph Guimet.
M. Jean Macheras.
M. François Perrin-Pelletier.
Membre choisi en raison de ses compétences personnelles
dans le domaine des transports
Décret du 3 juin 1994 modifiant le décret du 12 janvier 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, les dispositions du décret du 12 janvier 1994 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Jean-Claude Decrescenzo, de nationalité française, nommé en qualité de professeur associé à mi-temps, pour une durée de trois ans à l'université Aix-Marseille-I:
Au lieu de << à compter du 1er septembre 1993 >>, lire << à compter du 1er octobre 1992 >>.
Loi n° 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1177 ;
LOI no 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1)
Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1177;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 407; Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 435 (1993-1994);
Arrêté du 2 juin 1994 portant classement d'oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 juin 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
Partouzes orientales (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 85376;
Au Harem (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 85377;
D'Odette (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 84568;
La Douche de sperme (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 84573.
Arrêté du 11 mai 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 11 mai 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- L'article 4 (1o) de l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié susvisé est modifié comme suit:
(durée: vingt-cinq minutes, après une préparation de vingt-cinq minutes; coefficient 4)...
<< Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il comprend: << - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
<< - le directeur général de la santé ou le directeur de l'action sociale,
ou le directeur de la sécurité sociale, ou leur représentant;
<< - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant;
<< - deux professeurs, maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis parmi les enseignants de droit ou de sciences économiques;
<< - deux membres du personnel de direction des établissements, mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant au moins à la 2e classe, désignés par le ministre chargé de la santé.
<< Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury.
<< Ces correcteurs ou examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Arrêté du 23 juin 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 des statuts du centre interrégional de recherche et d'expérimentation de la fraise ainsi conçue:
Le poste de directeur du C.
F. peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Arrêtés du 27 mai 1994 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Proteus Air System par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du présent article;
- La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes:
Dijon-Lille (jusqu'au 31 octobre 1994);
Dijon-Nice (jusqu'au 31 octobre 1994).
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (C.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé se s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 2-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 2-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 9 août 1991, modifié par les arrêtés en date des 22 mai et 27 novembre 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Proteus Air System sont abrogées.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
Cévennes Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cévennes FM programme RFM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM programme RFM.
Site d'émission: lieudit Le Tapis Vert, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort.
Arrêtés du 13 juin 1994 portant retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 25 février 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Evasion sont abrogées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1994, Mme Dulaurens (Odile), chef de centre, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 21 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 9 mars 1994 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 avril 1994 fixant la composition de la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof
- La composition de la commission exécutive au Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof est fixée ainsi qu'il suit:
Président d'honneur: le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Président: M. le docteur Boutbien (Léon).
Vice-président conservateur: M. Krantz (Claude).
Vice-présidents: MM. le général Bouchardon (André), Cuelle (Jean), Morel (Yves) et Roquette (Jean de).
Secrétaire général: M. Clavel (René).
Secrétaire général adjoint: M. Salomon (Robert).
Trésorier: M. le pasteur Fichter (Charles).
Assesseurs: MM. Beon (Yves), Jourdan (Joseph), Linet (Roger), le délégué à la mémoire et à l'information historique, le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg, le chef du département du patrimoine.
Conseiller technique chargé du musée: Mme Burgard (Annick).
- Les dispositions antérieures relatives à la composition de la commission exécutive précitée sont abrogées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-180 du 22 mars 1994 portant extension à la décision no 91-445 du 17 mai 1991 autorisant la S.
Sud Touraine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Touraine
<< Site d'émission: pylône Ambulance, 79, avenue du Général-de-Gaulle, 37160 Descartes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-181 du 29 mars 1994 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Tau Vae'ia
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Tau Vae'ia.
Zone de planification: archipel des îles Marquises.
Site d'émission: collège de Taiohae, vallée Hoata, village de Taiohae, île de Nuku-Hiva.
Arrêté du 12 avril 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Communes de Bras-Panon, Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît,
Sainte-Rose, Salazie.
Communes du Port, Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
Communes des Avirons, Etang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul, Les Trois-Bassins.
Communes de Cilaos, Entre-Deux, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis,
Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1994, Mlle Queru (Martine), greffier, est, à compter du 14 mars 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Galli.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Lamothe (Eric, Nelson) est nommé notaire à la résidence de Siorac-en-Périgord (Dordogne), en remplacement de M. Gouyou Beauchamps (Bernard, Antoine, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Pinneberg (Patrick, Jean-Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Leblanc (Chantal, Mathilde, Clémence), épouse Magot, démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1994, M.
Etienvre (Franck), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat.
M. Etienvre (Franck) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances.
Le montant de cette indemnité correspondra au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993.
Arrêté du 1er avril 1994 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement pour l'accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie
- Les candidats au concours interne de recrutement pour l'accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie remplissant les conditions prévues à l'article 4 (1o) du décret du 1er août 1991 susvisé doivent satisfaire aux épreuves suivantes.
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes sociaux du monde contemporain.
Cette épreuve a pour but de permettre aux candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leur aptitude à la fonction (durée: quatre heures; coefficient 4).
Seuls sont admis aux épreuves orales d'admission les candidats qui ont obtenu une note qui ne peut en aucun cas être inférieure à 8/20.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique.
Conversation avec le jury ayant pour point de départ un bref exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes maximum, portant sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'assistant(e) de service social.
Cet échange doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat,
et notamment son aptitude à la communication et à la coordination (durée:
quinze minutes maximum; coefficient 2).
A partir de deux questions tirées au sort, interrogation orale portant sur:
- la protection sociale des fonctionnaires;
- la connaissance du ministère, et notamment l'organisation de ses services sociaux (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 2).
Au moment de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative écrite, soit de langue, soit d'informatique:
- épreuve de langue: cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, portugais, italien et russe;
- informatique le programme de cette épreuve est fixé en annexe (1) (durée une heure; coefficient 1.
Seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris en compte pour l'admission).
- A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste des candidats déclarés admis, par ordre de mérite.
Il établit éventuellement une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois devenus vacants par suite de défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
La validité de cette liste est de un an.
- Le jury du concours est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant.
Il est composé d'au moins trois membres, fonctionnaires de catégorie A, l'un de ses membres étant un conseiller technique de service social du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
(1) L'annexe relative au programme des épreuves de ce concours interne pourra être consultée au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en Fête FM, pour la période du 29 août au 21 septembre 1997 :
Site : Neufchâtel-en-Bray (76).
Décret n°97-800 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-800 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI RELATIF A L'ACTION CONJOINTE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION DES DIPLOMATES
Arrêtés du 22 août 1997 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 1997, Mme Daudret-John (Frédérique), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 8 septembre 1997.
Arrêté du 21 août 1997 portant habilitation d'un fonctionnaire pour l'établissement de certains actes de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 août 1997, Mme Bureau (Andrée), administrateur civil de 1re classe, adjoint au délégué à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est habilitée à dresser les actes de décès prévus par la loi du 24 avril 1941, validée et modifiée par l'ordonnance du 3 mars 1945,
par la loi du 10 mai 1946 et par le décret du 26 mai 1967, relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.
Les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1993 sont abrogées.
Arrêté du 21 août 1997 portant habilitation d'un fonctionnaire pour la déclaration de disparition, la présomption de décès et l'établissement de certains actes de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 août 1997, Mme Bureau (Andrée), administrateur civil de 1re classe, adjoint au délégué à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance no 45-2561 du 30 octobre 1945, la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles.
Arrêté du 22 août 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de la Défense >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 août 1997, M.
Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de la Défense >>, en remplacement de Mme Bersani (Catherine), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret n°97-803 du 22 août 1997 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989
Les amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et les amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 26 juin 1997.
Décret no 97-803 du 22 août 1997 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989 (1)
Assemblée - Fonctions
Conseil - Fonctions
Parts d'investissement
A LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)
Le troisième paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant :
<< Tenant compte du fait que le commerce mondial est tributaire des transports par mer, par air et par terre.
>> Le septième paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant :
<< Déclarant qu'un système maritime à satellites doit être également ouvert aux communications aéronautiques et mobiles terrestres, ainsi qu'aux communications dans les eaux ne faisant pas partie du milieu marin, pour le bien de tous les pays.
Le paragraphe f de l'article 1er est remplacé par le texte suivant :
<< f) Le terme "navire" désigne un bâtiment de quelque type que ce soit,
exploité en milieu marin ou dans les eaux ne faisant pas partie du milieu marin et englobe, entre autres, les engins à portance dynamique, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes non ancrées de manière permanente.
>> A la fin de l'article 1er, les nouvelles définitions ci-après sont ajoutées :
i) Le terme << station terrienne mobile >> désigne une station terrienne du service mobile par satellites destinée à être utilisée lorsqu'elle est en mouvement, ou pendant des haltes en des points non déterminés.
j) Le terme << station terrienne terrestre >> désigne une station terrienne du service fixe par satellites ou, dans certains cas, du service mobile par satellites, située en un point déterminé du sol ou à l'intérieur d'une zone déterminée au sol et destinée à assurer la liaison de connexion du service mobile par satellites.
L'objectif de l'Organisation est de mettre en place le secteur spatial nécessaire pour améliorer les communications maritimes et, dans la mesure du possible, les communications aéronautiques et mobiles terrestres, ainsi que les communications dans les eaux ne faisant pas partie du milieu marin,
contribuant ainsi à améliorer les communications de détresse et les communications pour la sauvegarde de la vie humaine, les communications pour les services de la circulation aérienne, ainsi que l'efficacité et la gestion des transports par mer, par air et par terre, les services maritimes,
aéronautiques et autres services mobiles de correspondance publique et les possibilités de radiorepérage.
L'Organisation vise à desservir toutes les zones dans lesquelles le besoin de communications maritimes, aéronautiques et autres communications mobiles se fait sentir.
Le secteur spatial d'INMARSAT est ouvert aux navires et aux aéronefs de toutes les nations et aux stations terriennes mobiles à terre suivant des conditions à fixer par le Conseil.
En fixant ces conditions, le Conseil ne doit pas discriminer entre navires, entre aéronefs ou entre stations terriennes mobiles à terre pour des raisons de nationalité.
Le Conseil peut autoriser l'accès au secteur spatial d'INMARSAT de stations terriennes situées sur des structures exploitées en milieu marin,
autres que les navires, et de stations terriennes mobiles situées sur des points fixes du sol, à condition et tant que l'exploitation de ces stations terriennes ne risque pas d'entraver de façon sensible la fourniture des services mobiles par satellites.
Les stations terriennes terrestres communiquant par le secteur spatial d'INMARSAT doivent être situées sur un territoire terrestre placé sous la juridiction d'une Partie et les Parties ou des organismes relevant de leur juridiction doivent en avoir l'entière propriété.
Le Conseil peut autoriser une dérogation à cette règle s'il estime que ce serait dans l'intérêt de l'Organisation.
>> A la fin de l'article 7, le nouveau paragraphe ci-après est ajouté :
L'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT par des stations terriennes mobiles situées dans les limites d'un territoire terrestre placé sous la juridiction d'un Etat est soumise aux règles applicables aux radiocommunications de cet Etat et ne doit pas porter préjudice à la sécurité de cet Etat.
Le sous-paragraphe 1, c, de l'article 12 est remplacé par le texte suivant : << c) Elle autorise, sur recommandation du Conseil, la mise en place d'installations additionnelles du secteur spatial ayant pour objectif particulier ou primordial d'assurer des services de radiorepérage, de détresse ou de sécurité.
Toutefois, les installations du secteur spatial mises en place pour assurer des services maritimes et aéronautiques et d'autres services mobiles de correspondance publique peuvent être utilisées sans cette autorisation pour les télécommunications à des fins de détresse,
de sécurité et de radiorepérage.
<< a) Il détermine les besoins en matière de télécommunications maritimes,
aéronautiques et autres télécommunications mobiles par satellites et il adopte les politiques, les plans, les programmes, les procédures et les mesures concernant la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l'acquisition par voie d'achat ou de bail, l'exploitation,
l'entretien et l'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT, y compris la passation de marchés en vue d'assurer tous services nécessaires de lancement afin de répondre à ces besoins.
<< c) Il adopte les critères et procédures d'approbation des stations terriennes terrestres, des stations terriennes mobiles et des stations terriennes de structures en milieu marin devant avoir accès au secteur spatial d'INMARSAT, ainsi que de vérification et de surveillance du fonctionnement des stations terriennes qui ont accès à ce secteur et en font usage.
Dans le cas des stations terriennes mobiles, les critères doivent être suffisamment précis pour que les autorités nationales chargées de la délivrance des licences d'exploitation puissent les utiliser à leur gré, en vue de l'approbation par type.
<< h) Il arrête les dispositions à prendre pour la consultation sur une base permanente d'organismes agréés par le Conseil comme représentant les propriétaires de navires, les exploitants d'aéronefs et les transporteurs terrestres, le personnel des transports maritimes, aéronautiques et terrestres et d'autres usagers des télécommunications maritimes et aéronautiques et autres télécommunications mobiles.
Les sous-paragraphes 2, b, et 7, b (i) sont remplacés par le texte suivant : << 2. b) Le droit de communiquer et de faire communiquer ces inventions et ces renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires et de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements techniques sans redevance relativement au secteur spatial d'INMARSAT et à toute station terrienne mobile ou station terrienne terrestre fonctionnant en liaison avec celui-ci.
<< 7. b) (i) Sans redevance relativement au secteur spatial d'INMARSAT ou à toute autre station terrienne terrestre ou station terrienne mobile fonctionnant en liaison avec celui-ci.
Lorsqu'il devient Partie à la présente Convention ou à tout moment après cette date, un Etat peut faire connaître, par notification écrite adressée au dépositaire, quels sont les registres maritimes, les aéronefs et les stations terriennes mobiles à terre relevant de son autorité et les stations terriennes terrestres placées sous sa juridiction auxquels la Convention s'applique.
>> AMENDEMENTS A L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)
Le paragraphe 2 de l'article V est remplacé par le texte suivant :
Pour la détermination des parts d'investissement, l'utilisation dans les deux sens est divisée en deux parts égales, une part correspondant à la station terrienne mobile et une part correspondant au territoire.
La part correspondant au navire ou à l'aéronef ou à la station terrienne mobile à terre dont provient le trafic ou à destination duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie qui exerce son autorité sur le navire ou l'aéronef ou la station terrienne mobile à terre.
Toutefois, lorsque pour un Signataire donné, le rapport entre les parts correspondant à la station terrienne mobile et les parts correspondant au territoire est supérieur à 20 : 1, ce Signataire se voit affecter, après en avoir fait la demande au Conseil, une utilisation équivalant à deux fois la part correspondant au territoire ou à une part d'investissement de 0,1 p.
Le paragraphe 2 de l'article XIV est remplacé par le texte suivant :
Toute demande d'approbation d'une telle station est soumise à l'Organisation par le Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle la station terrienne terrestre est ou doit être située, ou par la Partie ou le Signataire désigné par la Partie sous l'autorité de laquelle la station terrienne mobile ou la station terrienne située sur une structure exploitée en milieu marin obtient sa licence ou, dans le cas de stations terriennes terrestres et de stations terriennes mobiles situées sur un territoire, un navire, un aéronef ou dans une station terrienne sur une structure exploitée en milieu marin qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications autorisé.
Décret n°97-804 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-804 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF AU MAINTIEN DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A HONG KONG SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG
Arrêté du 22 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 août 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture.
Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à 73.
Concours externe prévu aux articles 4 et 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut des secrétaires administratifs :
Trente-six places dont :
- préfectures (métropole) : 33 places ;
- préfectures (outre-mer) : 2 places ;
- juridictions administratives : 1 place.
Concours interne prévu aux articles 4 et 5 du même décret :
Trente-sept places dont :
En sus du nombre précité, 22 places sont mises à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
En outre, 5 places sont réservées aux travailleurs handicapés.
Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reversés au profit du mode de recrutement par la voie contractuelle.
Au-delà de ce reversement sur la voie contractuelle, les postes non pourvus s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions seront fixées ultérieurement.
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur de concours.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 14 mars 1994, au titre de la mobilité.
l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique Armand-Brillard, sise 3-5, avenue Watteau, à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 7 places est confirmé.
Listes de candidats à l'élection des représentants (1) (1) Aux termes de l'article 5 du décret no 79-160 du 28 février 1979, les listes de candidats font l'objet d'une publication dans l'ordre de leur dépôt.
Sont publiées ci-dessous les listes ayant fait l'objet d'un récépissé définitif à la date du 28 mai 1994.
LISTE << LUTTE OUVRIERE >>
1 Arlette, Yvonne Laguiller.
2 Christian Driano.
3 Jacqueline, Alcéa, Marie Lambert.
4 Roland Szpirko.
5 Marie-Louise, Germaine Dupas.
6 Patrice Crunil.
7 Marie-France Belin.
8 Daniel Benard.
9 Chantal, Martine Cauquil.
10 Abdelkrim Saadani.
11 Nicole, Marie-Claire Baudrin.
12 Jean-Louis, Philippe Gaillard.
13 Nelly, Raymonde Malaty.
14 Daniel, Guy Lioubowny.
15 Christiane, Raymonde Hauchere.
16 Georges, Bernard, Albert Millot.
17 Anne-Marie Laflorentie.
18 Paul, François Palacio.
19 Marie-Christine Pernin.
20 Michel, René, Joseph Breton.
21 Elisabeth, Marie Podgorny.
22 Serge, Edmond Franceschina.
23 Marie-Thérèse Deroche.
24 Martial, Michel, Emile,
Marie Collet.
25 Monique, Thérèse,
Germaine Leborgne.
26 Roland, Jean-Claude Calmel.
27 Germaine, Marie Bauer.
28 Raymond, Louis, Marie Madec.
29 Josiane Dubois.
30 Michel, André, Roger,
Deboeuf.
31 Annie, Denise Souchon.
32 Liberto Plana.
33 Annie, Christine, Ada Rieupet.
34 Yves, François Thoraval.
35 Monique, Raymonde Niang.
36 Jean-Jacques Lacarrere.
37 Catherine Dumon.
38 Juan Heredias.
39 Armonia, Micheline Bordes.
40 Gérard, Roger Barthelemy.
41 Jocelyne, Jeanne, Marie Sperduto.
42 Jean-Jacques Prodhomme.
43 Laurence, Marguerite,
Marie Boulinier.
44 Claude Dufour.
45 Mireille, Hélène Lambert.
46 Gérard, Jean-Louis Belot.
47 Christiane, Andrée Duprey.
48 Régis, Noël Debliqui.
49 Danièle, Monique Hanryon.
50 Yves, Marie, Raymond Cheere.
51 Annick, Blanche, Claude Jolivet.
52 Jean-Paul, Claude Mace.
53 Colette, Andrée Cordat.
54 Jean-Pierre Bourriaud.
55 Michèle Puel.
56 Jean-Pierre Dalmas.
57 Gisèle, Lucette Lapeyre.
58 Etienne, Yves, Jean Cherblanc.
59 Laurence, Athina Viguié.
60 Noël, Marie, Claude Hennequin.
61 Michelle, Lucienne Loux.
62 André, Gabriel Moulin.
63 Eliane, Mireille Lacaille.
64 Christian, Léon, Maurice,
Nestor Lecat.
65 Marie-France, Madeleine,
Henriette Roche.
66 Philippe, Maurice Bruneau.
67 Danielle, Thérèse Riché.
68 Jean-Claude, Louis Griffoul.
69 Claudine, Suzanne Roussie.
70 Frédéric, Marie, Vincent,
Augustin Castello.
71 Monique, Germaine,
Suzanne Bonhomme.
72 Jean-Claude Garault.
73 Marie-Adélaïde, Madeleine,
Virginie Doublet.
74 Patrick, Pierre Grenier.
75 Françoise, Marie Brunet.
76 Gilles, Henri Barrault.
77 Paule, Fernande, Jacqueline Lauron.
78 Etienne, Marie, Andrée Hodara.
79 Noha Hames.
80 Pierre Bissey.
81 Marie, Madeleine Lacroix.
82 Claude, Léon Kugler.
83 Sylvie, Rémie, Simone Cerveau.
84 Georges, Auguste, Sauveur,
Jacques Mestres.
85 Martine, Léa, Elise Leplanquois.
86 Maurice, Jean-Marie Chaynes.
87 Paulette, Marie, Henriette Delpont.
<< LISTE DE LA MAJORITE POUR L'AUTRE EUROPE >>
1 Philippe, Marie, Jean,
Joseph de Villiers.
2 Jimmy, Michael Goldsmith.
3 Charles, Roger de Gaulle.
4 Thierry, Bernard Jean-Pierre.
5 Philippe-Armand Martin.
6 Françoise, Jeanne, Bénédicte Seillier, née Boju.
7 Georges-Pierre, François,
Marie Berthu.
8 Hervé, Robert, Marie Fabre-Aubrespy.
9 Dominique Souchet.
10 Anne-Christine Lasternas,
épouse Poisson.
11 Frédéric Striby.
12 Edouard, Charles,
Marie, Pierre Des Places.
13 Marie-France de Rose,
née Hérissey.
14 Eric, Claude Pinel.
15 Stéphane, Bernard, André Buffetaut.
16 André, René, Albert Gadiou.
17 Cécile, Marie, Catherine Darré, épouse Bayle.
18 Martine Gantner, épouse Talon.
19 Jean-Claude Cochi.
20 Clotilde, Marcelle, Josette Blazy, épouse Laffont.
21 Daniel, Richard Le Molaire.
22 Patrick, Robert, Auguste Goubeault.
23 Hubert, Francis, Marie Gressent.
24 Bernadette, Thérèse,
Georgette Pautonnier,
épouse Jouachim.
25 Jacques, Pierre, Charles de Rocca-Serra.
26 Elisabeth, Marie- Emmanuelle Montfort,
née Thomas.
27 Jean-Pierre, Marcel, Paul Leleux.
28 Michel, Daniel, Marie,
Joseph Beyls.
29 Anne-Marie Bonhomme,
épouse Di Mayo.
30 Christophe, Etienne Eoche-Duval.
31 Jacques, Pierre, Marcel Llorca.
32 Nicole, Marguerite,
Marcelle Mauro,
33 Pascale, Marie, Madeleine,
Henriette Moreau,
épouse Chéreau.
34 Patrick, François Pouzelgues.
35 Rosine, Jeanne, Jacqueline Maretheu,
épouse Bellanger.
36 René, Marcel, Laurent, Félix Picard.
37 Jeanne, Marie, Marthe Chevallier-Chantepie,
épouse d'Anglejan.
38 Claude, André Sarran.
39 Marie-José, Amélie Bribes,
épouse Defrance.
40 Jean-Noël Tiengou.
41 Max Prim.
42 Jacqueline, Marie, Anne Lavenir, épouse Rolland.
43 Gérard, Paul Nevers.
44 Antoinette, Marie, Valentine Cholous, née Voillaume.
45 Renaud, Louis, Amédée,
Bernard de Clermont- Tonnerre.
46 Philippe, Emile, Marie,
Antoine Sadoux.
47 Daniel Durand.
48 Pierre, Louis, Robert Joffard.
49 Anne, Marie, Clotilde,
Alphonsine Mady-Coirier.
50 Hervé, Jean-Yves Le Maout.
51 Bertrand, André Chavanis.
52 Denis, Marie, Jeanne Duval,
épouse Bocquillet.
53 Gwenaëlle, Tatiana,
Adrienne, Marie Le Marchand.
54 Monique, Suzanne, Colette,
Marie Dechelette,
née Michel.
55 Louis, Marie, Joseph Ouillon.
56 Agaby, Gabrielle Pélissier,
née Alessandri.
57 Françoise Maillefert,
épouse Michel.
58 Thomas, Marie, Jean Berthaud.
59 Marie-Agnès Berthier,
épouse Sommet.
60 Thierry, Michel, François Fayol.
61 Gérard, Jean-Pierre Danen.
62 Annick, Marie, Geneviève Roy de Lachaise,
épouse Drevon.
63 Marguerite, Marie,
Germaine Fournier,
épouse Trouvé.
64 Patrick, Antoine, Marie Formey de Saint Louvent.
65 Catherine, Marie, Jeanne Fabre,
épouse Martin-Chave.
66 Alix, Guy, Marie, Roselyne Bernard de Courville,
épouse Rigal.
67 Anne-Marie Vierling.
68 Olivier Lescarret.
69 Geneviève Zante, épouse Hubsch.
70 Bernard, Guy, Jean, Marie Lefort.
71 Chantal, Colette, Jeanne Rassineux,
épouse Aumonnier.
72 Henri, Christian, Alain,
Marie Temple.
73 Fabrice Lavaud.
74 Hervé, Marie-Bernard,
Gérard Le Bohec.
75 Elodie, Marie, Gaëtanne Chauderlot.
76 Frédéric, Emmanuel, René Guégan.
77 Chantal, Emma, Julienne Van Ghelliwe,
épouse Obin.
78 Jean Pierron.
79 Martine, Hélène Colson,
épouse Boiché.
80 Jean-Rémy Delyfer.
81 Elisabeth, Marie-Thérèse Leruste, épouse Masson.
82 Marie-Catherine, Hervée Berthaud.
83 Guy, Pierre, Gabriel Bocquier.
84 Nicole, Françoise, Marie- Josèphe Joëssel Jobez.
85 Catherine, Geneviève,
Jeanne Bolze,
née Mante.
86 Marie-Thérèse Peyrerol,
épouse Wetzel.
87 Gilbert Perol.
Décrets du 19 juillet 1994 approuvant les modifications des statuts de congrégations
Par décret en date du 19 juillet 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la société des filles de Marie de Saint-Denis-de-la-Réunion existant légalement en vertu d'un décret du 27 mai 1857.
Lorsque la métropole de Lyon transfère à un syndicat mixte chargé des transports les compétences d'infrastructures de transports collectifs, de gestion et d'exploitation des réseaux de transports collectifs, elle peut conserver toutes les autres compétences liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L.
Elle peut intégrer un syndicat mixte chargé de coordonner, d'organiser et de gérer les transports collectifs de la métropole de Lyon et les transports collectifs réguliers du département du Rhône et des autres autorités organisatrices de ce département.
Arrêté du 15 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration organisé en Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de douze gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration en Polynésie française (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes est réparti comme suit:
Huit postes par concours;
Quatre postes au titre des emplois réservés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
Les candidats devront adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Polynésie française (services administratifs et techniques de la police).
Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront être déposés auprès de la même autorité.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu exclusivement en Polynésie française.
Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Les premier et troisième alinéas du même article deviennent l'article R.
310-2 du même code, la mention: << R.
Ce même alinéa est complété par les mots: << visées aux 1o, 3o et 4o de l'article L.
310-2 est complété par la phrase suivante: << Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les commissaires-contrôleurs peuvent effectuer leurs vérifications sur le matériel utilisé par l'entreprise.
>> Le texte de l'article R.
310-5 du même code, les mots: << mentionnée à l'article L.
310-1 >> sont remplacés par les mots: << mentionnée aux 1o, 3o et 4o de l'article L.
- Toute entreprise mentionnée aux 1o, 3o et 4o de l'article L.
310-2 est tenue de déclarer au ministre chargé de l'économie et des finances tout changement de l'une des personnes chargées de la conduire au sens de l'article L.
321-10, au plus tard le jour de ce changement.
<< Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le ministre chargé de l'économie et des finances fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux termes de l'article L.
- Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2o de l'article L.
310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Il est créé à la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances un article R.
- Toute entreprise projetant d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
310-12, notifie son projet à la commission de contrôle des assurances, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
<< Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et avise l'entreprise de cette communication.
L'entreprise peut commencer son activité en libre prestation de services dès qu'elle a été avisée.
- Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
310-12 est notifié à la commission de contrôle des assurances.
<< Si la commission estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de libre prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et avise l'entreprise concernée de cette communication.
- Lorsque la commission de contrôle des assurances refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat de libre prestation de services les informations visées au deuxième alinéa du I et II du présent article, elle en avise l'entreprise concernée et lui fait connaître, dans le délai d'un mois mentionné à ce même alinéa, les raisons de ce refus.
- Il est créé, à la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (partie Réglementaire), un article R.
324-4, les mots: << d'imposer à une entreprise le >> sont remplacés par les mots: << d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de >>.
- Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du même livre III du code des assurances, une section IV intitulée: << Sanctions >>.
- Il est créé, au sein de la section IV du même chapitre unique, un article R.
- Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
- Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances comprend cinq sections, qui se substituent aux sept sections actuelles.
La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises françaises >> et comprend les articles R.
La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen >> et comprend les articles R.
La section III est intitulée: << Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen >> et comprend les articles R.
La section IV est intitulée: << Conditions des agréments >> et comprend les articles R.
La section V est intitulée: << Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
321-1, les dispositions du 28 sont abrogées.
Au 20 du même article, les mots: << autre que les activités visées aux branches 22, 23 et 26 >> sont ajoutés après les mots: << vie humaine >>.
Au 26 du même article, les mots << Prévoyance collective >> sont supprimés.
321-13, les mots: << du II de l'article L.
321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R.
321-5, et refusé dans les conditions de l'article R.
- Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des risques situés ou des engagements pris sur le territoire de la République française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.
353-4 sont calculées et représentées par les entreprises agréées en vertu de l'article L.
321-8 selon les règles du titre III du présent livre.
- Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L.
l'entreprise doit présenter à la commission de contrôle des assurances, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, la commission prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés.
Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L.
323-1-1, la commission peut saisir le ministre chargé de l'économie et des finances en vue de l'application des dispositions de l'article L.
<< Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4o de l'article L.
310-2, s'il est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le territoire de la République française.
321-6-1 >> sont remplacés par les mots: << arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances >>.
Au cinquième alinéa de ce même article, les mots: << au premier et >> sont remplacés par le mot: << au >>.
321-14, les mots: << membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.
321-2, les mots: << dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << mentionnées aux 1o, 3o et 4o de l'article L.
Au troisième alinéa du même article, les mots: << dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << mentionnées au 4o de l'article L.
310-2 >> et la mention: << R.
321-13 >> par la mention: << R.
310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
<< Ce mandataire général est assimilé à un dirigeant pour l'application de l'article R.
321-20, les mots: << elle en fait immédiatement la déclaration à la commission de contrôle des assurances et >> sont insérés après les mots: << elle est agréée, >>.
<< Sans délai, la commission de contrôle des assurances assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.
321-22 du même code, les mots: << soumise aux dispositions des articles R.
351-3 >> sont supprimés et les mots: << conformément aux dispositions des articles L.
321-9 >> sont insérés après les mots: << protection juridique >>.
A ce même article, la mention: << L.
321-24, la mention: << L.
- Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de la commission de contrôle des assurances, dans un délai d'un mois à partir de la date où son dernier agrément a cessé de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'un arrêté constatant sa caducité, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels.
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation,
sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à la commission, qui peut, en application du dernier alinéa de l'article L.
310-12, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire,
jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
<< Si la commission estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise n'est pas conforme aux intérêts des assurés, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit.
<< En l'absence de programme de liquidation, ou lorsque le programme présenté n'a pas été approuvé, ou lorsque l'entreprise ne respecte pas le programme approuvé, la commission prend, en application de l'article L.
323-1-1, toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires; elle peut également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L.
- Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de l'Etat au sens de l'article L.
310-1 dès lors que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ont été intégralement et définitivement réglés aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues aux articles L.
- Toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, dans les entreprises mentionnées au 1o de l'article L.
310-2 du présent code ayant pour effet de permettre à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble, soit d'acquérir ou de perdre le pouvoir de contrôle effectif sur la gestion d'une entreprise, soit de passer au-dessus ou au-dessous des seuils de la moitié,
du tiers, du cinquième ou du dixième des droits de vote, doit faire l'objet d'une déclaration de cette ou ces personnes auprès du ministre chargé de l'économie et des finances préalablement à sa réalisation.
<< Cette déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit ministre.
Dès réception du dossier complet, le ministre dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à l'opération, après avis de la commission des entreprises d'assurances mentionnée à l'article L.
411-4, par décision motivée à la ou les personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'opération peut être réalisée dès réception d'une autorisation du ministre dans le délai défini au présent alinéa ou, en cas de silence du ministre, à l'expiration de ce même délai.
<< En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble de prendre, d'acquérir ou de céder le vingtième des droits de vote doit être déclarée par cette ou ces personnes au ministre chargé de l'économie et des finances préalablement à sa réalisation.
<< Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe sont seulement portées immédiatement à la connaissance du ministre chargé de l'économie et des finances lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie.
<< Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est différent par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés,
les pourcentages prévus dans le présent paragraphe sont calculés en termes d'actions ou de parts sociales et en termes de droits de vote.
Le plus élevé des deux résultats obtenus est retenu pour l'application des dispositions du présent paragraphe lorsqu'elles concernent une opération de prise ou d'extension de participation et le moins élevé lorsqu'elles concernent une opération de cession de participation.
- Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de prise, d'extensions ou de cessions de participations, directes ou indirectes, dans des entreprises ayant leur siège social en France dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif sur une ou plusieurs des entreprises visées au 1o de l'article L.
- Lorsque, aux termes de l'article L.
323-1-1, elle met une entreprise sous surveillance spéciale, la commission de contrôle des assurances désigne un commissaire contrôleur qui dispose de tous pouvoirs d'investigation au sein de l'entreprise.
Il doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil d'administration ou par la direction de l'entreprise.
Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du plan de redressement ou du plan de financement à court terme exigés par la commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures qu'ils contiennent et veille à leur exécution.
- Lorsque la gestion de l'entreprise ne lui paraît pas conforme aux intérêts des assurés, la commission de contrôle des assurances peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'entreprise.
- Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1o de l'article L.
310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
323-1-1, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
- Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4o de l'article L.
310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par la commission de contrôle des assurances, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire.
310-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, la commission de contrôle des assurances, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
323-1-1, exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
310-2 qui ne font pas l'objet d'une vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par la commission de contrôle des assurances, lorsque la marge de solvabilité n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué réglementairement.
- Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
323-1-1, la commission de contrôle des assurances en avertit immédiatement l'entreprise concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures.
<< Pendant la période de trois mois mentionnée à l'alinéa précédent, les responsables de l'entreprise sont mis à même d'être entendus.
- Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
323-1-1, un administrateur provisoire est désigné auprès d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1, un commissaire contrôleur est désigné par la commission de contrôle des assurances auprès de l'entreprise et dispose des pouvoirs mentionnés au paragraphe I de l'article R.
- Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise, la commission de contrôle des assurances informe, s'il y a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de l'Espace économique européen et peut leur demander de prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de l'entreprise concernée situés dans ces Etats.
323-8, les mots: << Dans les cas prévus aux articles R.
323-7 où >> sont remplacés par le mot << Lorsque >>, les mots << des comptes ou >> sont insérés après les mots << portant sur >>, les mots << ou dépositaire >> sont insérés après les mots << collectivité émettrice >> et les mots << ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou de toute personne qu'elle accréditera à cet effet >> sont ajoutés après les mots: << afférents auxdits titres >>.
323-8, les mots: << ou de toute personne désignée par elle >> sont insérés après les mots: << autorisation expresse de la commission >>.
323-9, les mots: << le ministre de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << la commission de contrôle des assurances >>.
- Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L.
310-18, la commission de contrôle des assurances en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
<< Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, la commission de contrôle des assurances s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
<< La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de contrôle des assurances.
325-2 du même code, le mot: << agréée >> est remplacé par le mot << opérant >> et les mots << des communautés économiques européennes >> par les mots: << de l'Espace économique européen >>.
325-4, les mots: << étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques européennes >> sont remplacés par les mots: << agréée conformément aux dispositions de l'article L.
325-5, les mots: << membre de la Communauté européenne >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >> et les mots: << mentionnée à l'article L.
310-1 >> par les mots: << visée au 1o de l'article L.
325-7, les mots: << étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << visée au 4o de l'article L.
310-2 >> et les mots: << des communautés économiques européennes >> par les mots: << de l'Espace économique européen >>.
321-9 >> sont ajoutés après les mots: << de cette entreprise >>.
325-9, les mots: << étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visée au 4o de l'article L.
310-2 >> et les mots << ladite communauté >> par les mots << de l'Espace économique européen >>.
325-10, les mots: << la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << l'Espace économique européen >> et la mention << R.
323-8 >> par la mention << L.
325-11, les mots: << française ou à une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << agréée conformément aux dispositions des articles L.
326-1, les mots: << au 5o de l'article L.
310-1 >> sont remplacés par les mots: << aux 2o et 3o de l'article L.
<< 1o De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles R.
<< 2o De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou un plan de financement à court terme prescrits conformément aux dispositions des articles R.
<< 3o De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels.
132-1 du code des assurances devient l'article R.
- Il est créé, au sein de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances (partie Réglementaire), un article R.
331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
331-6, la mention: << au 5o de l'article L.
310-1 >> est remplacée par la mention: << aux 2o et 3o de l'article L.
331-31, les mots: << couvert par le traité instituant la Communauté économique européenne, des Etats membres de cette communauté autres que la France >> sont remplacés par les mots: << des Etats membres non communautaires de l'Espace économique européen >>.
332-1 du même code, les mots: << de la République française >> sont remplacés par les mots: << d'un Etat membre de la Communauté européenne >>.
332-6, les mots: << aux 5o et 7o >> sont remplacés par les mots: << aux 2o et 3o >>.
310-2 >> et les mots: << à l'étranger, par l'intermédiaire de succursales >> par les mots: << par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes >>.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: << de l'article L.
351-1 >> sont remplacés par les mots: << du 4o de l'article L.
<< A la demande d'une entreprise, la commission de contrôle des assurances peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,
l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R.
332-3-3 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, par une caution ou un engagement équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
332-37, les mots: << la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << l'Espace économique européen >>.
334-32, les mots: << ainsi que les entreprises visées au 1o de l'article L.
310-10-1, qui satisfont aux mêmes dispositions >> sont ajoutés après les mots: << fonds de garantie >>.
334-1 du même code, les mots: << Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 >> sont remplacés par les mots: << Toute entreprise visée au 1o de l'article L.
Au troisième alinéa de ce même article, les mots: << toute entreprise étrangère soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 et dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << toute entreprise visée au 3o ou au 4o de l'article L.
334-4, les mots: << étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L.
334-5, le mot: << françaises >> est remplacé par les mots: << visées au 1o de l'article L.
Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << de l'Espace économique européen >>.
334-17, les mots: << étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne >> par les mots: << visée au 4o de l'article L.
334-18, la mention: << au d de l'article R.
321-8 >> est remplacée par la mention: << à l'article R.
334-12, les mots: << étrangères mentionnées à l'article R.
334-1 >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de l'article L.
334-19, les mots: << de l'Espace économique européen >> sont insérés après les mots: << un autre Etat membre >>.
- Il est créé, au sein du chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, un article R.
321-8 >> et les mots << par le décret mentionné à l'article R.
341-1 >> par les mots: << par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances >>.
341-10, les mots: << établie sur le territoire de la République française >> sont remplacés par les mots: << visée au 1o de l'article L.
310-2 >> et les mots: << des communautés européennes >> par les mots: << de l'Espace économique européen >>.
- L'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi rédigé << Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes >>.
L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi libellé << Dispositions générales >>.
L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi rédigé << Conditions d'exercice >>.
Il est créé au chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) une section III intitulée << Sanctions administratives >>.
- Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), le mot << communautaire >> est supprimé.
- La section I du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulée << Dispositions générales >>.
La section II du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulée << Conditions d'exercice >>.
La section III du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulée << Sanctions administratives >>.
351-1 du code des assurances, les mots: << du 2o de l'article L.
351-2, les mots: << du premier alinéa >> sont supprimés et les mots: << membre des communautés européennes >> sont remplacés, au I et au II de ce même article, par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.
Au 1o du I de ce même article, les mots: << membre des communautés >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.
Au 4o du I de ce même article, la mention: << L.
321-8 >> et la mention: << L.
351-4, les mots: << membre des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >> et la mention << R.
351-6, les mots: << membres des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaires membres de l'Espace économique européen >>.
- Au 1o du I de l'article R.
353-1 du même code, les mots: << membre des communautés >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.
353-6, la mention: << livre Ier >> est remplacée par la mention << livre III >> et les mots << membre des communautés européennes >> par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.
<< LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION
DE SERVICES COMMUNAUTAIRES
- Il est créé, dans le livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), un titre VI ainsi rédigé
- Il est créé, dans la section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances, un article R.
- Le livre III du présent code est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1994, M. Espenon (René, Roger) est nommé huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Troussier (André,
Fernand, Adrien), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 juin 1994 et pour compter du 15 juin 1994, l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit:
Arrêté du 6 mai 1994 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien;
Vu l'avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales,
- A l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1991 susvisé, les mots: << elle est limitée à trois années universitaires >> sont remplacés par les mots: << elle est limitée à quatre années universitaires >>.
Arrêtés du 5 mai 1994 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1994, M. Sarda (Serge), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1994.
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L.
5 ; 2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.
Le retrait de M. Dutrevis (Michel, Paul, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dutrevis, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Flour (Cantal), est accepté.
Mme Sabatier (Christine, Michèle, Renée), épouse Besse, est nommée notaire à la résidence de Saint-Flour (Cantal), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Dutrevis, notaire associé, titulaire d'un office notarial, dissoute à la suite du retrait de M. Dutrevis (Michel, Paul,
Arrêté du 6 mai 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle,
mise à jour le 1er février 1973, et tel que modifié par avenant du 27 avril 1993, les dispositions de l'accord du 26 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, pour une durée de trois ans, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi:
M. Delalande (Jean-Pierre), député du Val-d'Oise;
M. Perret (Bernard), rapporteur général du conseil scientifique de l'évaluation des politiques publiques;
M. Gardes (François), professeur d'économie à l'université Paris-I;
M. Ballot (Gérard), professeur d'économie à l'université Paris-II.
Arrêté du 25 avril 1994 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie
<< Le 3o et le 4o sont supprimés,
<< Le 5o devient le 3o.
- A la fin du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, il est ajouté: << un extrait no 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois >>.
- Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Pour l'épreuve relative aux études de dossiers, un sujet comportant deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la Banque nationale des questions, est fourni à chaque jury d'admission par le Centre national des concours d'internat.
Décision du 9 mai 1994 complétant la liste des établissements habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de contrôle capitalisables
- Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1987 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision.
Liste complémentaire des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de contrôle capitalisables
Grenoble: lycée polyvalent de Vizille, avenue Aristide-Briand, 38220 Vizille.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Radio Saulieu Transit susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures du jeudi 16 juin 1994 à zéro heure au vendredi 17 juin 1994 à vingt-quatre heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à Radio Saulieu Transit, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes de Nozay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 16 au 27 août 1994:
Site: Nozay (44).
La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L.
9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-474 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'intéressement au développement des associations, gestion et financement des associations, bureau des étudiants pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'hit
- L'autorisation accordée par la décision no 92-722 du 25 août 1992 susvisée à l'Association d'intéressement au développement des associations, gestion et financement des associations, bureau des étudiants pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graf'hit est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
- L'autorisation accordée par la décision no 92-770 du 25 août 1992 susvisée à l'association Radio Fugue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Zone de Beauvais.
Site d'émission : site TDF, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
Zone de Chantilly.
Site d'émission : site TDF, rue J.-B.-Carpeaux, 60100 Creil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-510 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion
- L'autorisation accordée par la décision no 92-773 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans,
du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Zone de Fontainebleau.
Zone de Melun.
Site d'émission : 13, square de Lorient, 77000 Melun.
Zone de Corbeil-Essonnes.
Zone de Nemours.
Site d'émission : château d'eau du Puiselet, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-519 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Marie-Claire Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Chantilly Compiègne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-755 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Marie-Claire Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Chantilly Compiègne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Fontaine aux Bergers, 60300 Apremont.
M. Limon (Francis, Antoine, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Limon et François Hirth, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Truchtersheim (Bas-Rhin).
La raison sociale de la société Jean Limon et François Hirth, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Limon, François Hirth et Francis Limon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique (CEFEDEM), 40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon.
- du 15 mars 1994 au 31 décembre 1994;
Arrêté du 18 avril 1994 portant suppression d'un office d'huissier de justice et nomination (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Chassava (Maurice, Alain), huissier de justice à la résidence de Villeréal (Lot-et-Garonne), est acceptée.
M. Chassava (Maurice, Alain) est nommé huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en remplacement de Mlle Bouvelle (Lydie, Noëlle), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Chassava (Maurice,
Alain) à la résidence de Villeréal (Lot-et-Garonne) est supprimé.
M. Chassava (Maurice, Alain), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Chassava (Maurice, Alain), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Villeréal (Lot-et-Garonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, conclue à Angers entre:
Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée;
L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
Le texte de cette convention a été déposé le 9 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.
Décret n°97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
411-15 du code de la propriété intellectuelle, l'expression : << contrôleur financier >> est remplacée par l'expression : << contrôleur d'Etat >>.
- Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
<< Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget.
<< Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour les décisions d'approbation prévues au présent article.
<< Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour l'approbation du compte administratif.
Mme Jamin (Pierrette), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er janvier 1994.
Mme Jamin (Pierrette) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 15 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances
- Il est institué auprès de la sous-direction des statuts et des titres à Caen une régie d'avances.
- Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Angers-Tours-Vierzon, A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau
1o L'avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée, passé le 24 mars 1994 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), ayant pour objet la concession des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Angers-Tours-Vierzon, A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau;
2o Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de l'avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION DE CONCESSION
ET AU CAHIER DES CHARGES DU 26 MARS 1970
Le ministre de l'équipement, des transports
Caractéristiques techniques des ouvrages
Sectionnement des travaux
Dates de mises en service
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 77, avenue Raymond-Poincaré, représentée par M. Guy Maillard, président-directeur général, dûment accrédité,
- L'article 2 de la convention de concession est remplacé par les dispositions suivantes:
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:
<< 1o Les autoroutes A 10 Paris-Orléans-Tours-Poitiers et A 11 Paris-Chartres-Le Mans comportant un tronçon commun entre leur origine, au lieudit La Folie-Bessin (commune d'Orsay, Essonne) et Ponthévrard (Yvelines); << 2o L'autoroute A 81 Le Mans-La Gravelle (Mayenne);
<< 3o L'autoroute A 71 Orléans-Vierzon-Bourges se raccordant, à l'Ouest d'Orléans, à la section Orléans-Tours;
<< 4o L'autoroute A 11 Angers-Nantes;
<< 5o L'autoroute A 821, contournement Nord de Nantes;
<< 6o L'autoroute A 85 entre Angers et Langeais-Est et entre Tours et Vierzon;
<< 7o L'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et le pont Colbert, réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et l'autoroute A 12,
accessible aux autres véhicules;
<< 8o L'autoroute A 28 entre Alençon et Tours;
<< 9o L'autoroute A 126 entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Massy-Palaiseau.
<< Des avenants à la présente convention préciseront les conditions dans lesquelles Cofiroute réalisera les autoroutes A 85 entre Tours et Vierzon, A 86, A 28, A 126.
La concession s'étend:
<< 1o Aux sections constituées par les déviations de Chartres, de Tours et de Poitiers qui ont été construites par l'Etat;
<< 2o Aux sections suivantes, construites par l'Etat:
<< - la partie de la déviation d'Angers, d'une longueur de 5 kilomètres environ, comprise entre la route nationale 23 et la voie express rive gauche de la Maine;
<< - la section d'autoroute, d'une longueur de 1,750 kilomètres environ,
allant de l'échangeur de Carquefou (Loire-Atlantique) à 1 kilomètre à l'Est du chemin départemental 37.
Dans l'hypothèse où les travaux de la section Angers-Tours devraient être interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, ou des actes subséquents nécessaires pour l'acquisition de l'emprise autoroutière, l'Etat et la société concessionnaire arrêteraient d'un commun accord des modalités destinées à compenser les conséquences financières de cette annulation.
Si l'Etat et la société concessionnaire ne parvenaient pas à s'accorder sur les conditions techniques et financières faisant l'objet de l'avenant prévu à l'article 2.1 pour l'autoroute A 86 entre Rueil et Versailles, dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret de déclaration d'utilité publique, l'ensemble des obligations des parties relatives à cette autoroute prendrait automatiquement fin.
<< Si des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté des parties rendaient impossible la mise en oeuvre d'un accord sur les conditions techniques et financières dans le délai prévu au premier alinéa, les parties pourraient convenir, d'un commun accord, de proroger ce délai.
<< Si les parties ne parvenaient pas à un accord dans le délai indiqué ci-dessus:
<< - au cas où l'Etat déciderait de confier la concession de cette autoroute à un autre concessionnaire sur la base du même projet technique, il ne pourrait le faire à des conditions financières équivalentes ou meilleures pour le concessionnaire que celles demandées par Cofiroute.
Il rembourserait alors à la société Cofiroute les dépenses effectuées par elle au titre exclusif de cette autoroute;
<< - au cas où l'Etat déciderait de ne pas donner suite au projet, il rembourserait à la société Cofiroute la moitié des dépenses engagées par elle au titre exclusif de cette autoroute avant la décision de renonciation, et la société ne pourrait prétendre à aucune autre indemnité.
<< Dans ces deux cas, s'il y avait litige sur le montant des dépenses à considérer, les parties désigneraient d'un commun accord, pour avis, un expert chargé de procéder à l'évaluation des dépenses engagées par Cofiroute eu égard aux études réalisées.
<< Dans les deux cas l'Etat deviendrait propriétaire de l'ensemble des études réalisées par Cofiroute et relatives à l'autoroute A 86 entre Rueil et Versailles.
- La liste ci-jointe des modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes entreront en vigueur dès leur approbation par décret pris en Conseil d'Etat.
Pour la Compagnie financière et industrielle des autoroutes:
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DU 26 MARS 1970 MODIFIEE
Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété comme suit:
<< - à l'Est d'Angers, au raccordement de l'autoroute A 11;
<< - à l'Est de Langeais, au droit du tympan Ouest de l'ouvrage de l'échangeur de Langeais.
<< La longueur totale d'autoroute concédée, compte non tenu de la longueur des autoroutes dont les conditions seront définies ultérieurement conformément à l'article 2.1 de la convention de concession, est de 845 kilomètres environ.
La longueur de l'autoroute à construire par la société concessionnaire, compte non tenu de la longueur des autoroutes dont les conditions seront définies ultérieurement conformément à l'article 2.1 de la convention de concession, est de 845 kilomètres environ, y compris la longueur de la deuxième chaussée à construire sur la déviation de Poitiers.
<< Le profil en travers final des différents tronçons d'autoroutes et les dispositions auxquelles le concessionnaire est autorisé à se limiter en première phase sont définis par le tableau ci-après et complétés par les annexes 1, 1 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies et 4 sexties du cahier des charges.
<< Les sections A 10, A 11, A 71, A 81, A 85 entre Corzé et Langeais-Est et A 821 devront permettre le passage des convois militaires de 4e classe.
Le paragraphe 4 (1, b) est remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Les annexes respectivement:
<< - 1 ter à 8 ter pour l'autoroute A 81 (ex-F 11) Le Mans-La Gravelle;
<< - 1 quater à 8 quater pour l'autoroute A 71, Orléans-La Source-Bourges;
<< - 1 quinquies à 8 quinquies pour l'autoroute A 821, contournement Nord de Nantes;
<< - 1 sexties à 8 sexties pour l'autoroute A 85 entre Angers et Langeais-Est,
définissent les dispositions d'ensemble et fixent les caractéristiques principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la société concessionnaire.
>> Le quatrième alinéa du paragraphe 4.3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision du ministre chargé de la voirie nationale.
Chaque avant-projet ainsi que les projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société doivent respecter les instructions visées aux annexes 4, 4 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies et 8 sexties.
<< Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux avant-projets sommaires ou aux dossiers des études préalables approuvés par l'Etat et en respectant les clauses techniques du cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes 4 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies et 8 sexties.
<< Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire sera libre de s'adresser aux entreprises de son choix.
Toutefois, les marchés de travaux éventuellement passés avec les entreprises tierces seront soumis aux règles de publicité visées à l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991.
<< Ne sont pas considérées comme entreprises tierces les entreprises groupées dans le cadre de la présente concession et les entreprises qui leur sont liées.
La liste de ces entreprises est mise à jour en tant que de besoin par la société concessionnaire et transmise au ministre chargé de la voirie nationale.
<< Les clauses de révision des marchés qu'elle passera pour la construction des sections F 1, F 2, F 3, H, I, J et A 85 définies à l'article 7.1 ci-après devront être analogues à celles en vigueur pour les marchés de l'Etat.
<< A 85 Corzé (A 11)-Langeais-Est.
La société concessionnaire s'engage à mettre en service la section Angers-Langeais-Est de l'autoroute A 85 cinquante-deux mois après la parution au Journal officiel de la République française du décret approuvant l'avenant no 7, sous réserve que les tarifs de péage aient été augmentés en 1994 d'au moins 2,8 p.
Après le cinquième tiret:
<< - pour l'autoroute Nantes-Est-Nantes-Ouest (A 821).
<< Annexe 9 quinquies: Plan de financement.
il est ajouté un sixième tiret rédigé comme suit:
<< - pour l'autoroute A 85 entre Angers et Langeais-Est:
<< Annexe 1 sexties: Plan de situation;
<< Annexe 2 sexties: Tracé de l'autoroute;
<< Annexe 3 sexties: Profils en long; contraintes de dénivelés;
<< Annexe 4 sexties: Profils en travers type;
<< Annexe 5 sexties: Echangeurs et mode de perception des péages;
<< Annexe 6 sexties: Aires annexes, centres d'entretien et d'exploitation;
<< Annexe 7 sexties: Rétablissement de communication des routes nationales; << Annexe 8 sexties: Instructions applicables au projet;
<< Annexe 9 sexties: Plan de financement.
Mme Rettig (Sylvie), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er janvier 1994.
Mme Rettig (Sylvie) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 1994, les secrétaires des affaires étrangères ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, dans les conditions suivantes:
Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Raineri (Michel).
Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: Mme Billette de Villemeur (Violaine), épouse Charpentier.
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: Mlle de Ghaisne de Bourmont (Chantal).
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Perrolet (Gérard).
Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Cochard (Pierre).
Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Delattre (François).
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Schlumberger (Jean-Claude).
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Wagner (Marc-André).
Au 1er échelon, avec 1 an 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Barbet (Denis).
Au 1er échelon, avec 10 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Fouquet (Alain).
Au 1er échelon, avec 8 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Florent (Jean-Luc).
Au 1er échelon, avec 5 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Meunier (Philippe).
Au 1er échelon, avec 4 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Fournier (Eric).
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Etienne (Francis).
Au 1er échelon, avec 7 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Garachon (Gilles).
Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1994: M. Penot (Christophe).
Au 1er échelon, avec 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1994: M. Bouchard (Christophe).
Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1994: M. Chibaeff (Nicolas).
Au 1er échelon, avec 10 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 janvier 1994: M. Roudière (Francis).
Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 portant répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 février 1994, l'arrêté du 2 novembre 1993 portant répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est modifié ainsi qu'il suit:
a) Agence du médicament: 28 postes;
b) Administration centrale:
Direction générale de la santé: 9 postes.
c) Directions régionales des affaires sanitaires et sociales:
M. le Président de la République a reçu le mercredi 20 avril 1994:
Son Excellence M. Reginald Norby, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Norvège.
Son Excellence Mme Carmen-Maria Gallardo de Hernandez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'El Salvador.
Son Excellence M. Raul Roa Kouri, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cuba.
Son Excellence M. Foo Meng Tong, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Singapour.
Son Excellence M. Arthur Alexander Foulkes, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Commonwealth des Bahamas.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M. Brien (Michaël), secrétaire administratif de préfecture, est nommé régisseur d'avances auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 1994.
M. Brien (Michaël) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret.
Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L.
13 de plus de quatre trimestres.
Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L.
61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M. Rossat (Albert) est nommé régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier 1994.
M. Rossat (Albert) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 1994, M. Brouder (Pierre), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France, en qualité d'adjoint au directeur administratif et financier, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1994, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-260 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-253 du 27 avril 1993 autorisant l'association Média 09 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Médiane FM
<< Site d'émission: lieudit Les Veyries d'En Haut, 09100 Pamiers.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-256 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 92-731 du 25 août 1992 autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (P.
S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Paris Plurielle
<< Site d'émission: tour Gallieni 1, 78, avenue Charles-de-Gaulle, 93170 Bagnolet.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, M.
Leboulanger (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trente-six mois à compter du 15 mars 1994.
Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 20 mai 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement artistique de 1re catégorie dont les directeurs peuvent accéder à l'échelon exceptionnel
- La liste des établissements d'enseignement artistique de 1re catégorie (spécialité Arts plastiques) dont les directeurs peuvent accéder à l'échelon exceptionnel prévu par l'article 16 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
Ecoles d'art de Besançon, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans,
Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse.
Décret du 13 juin 1994 portant nomination du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, M. Alain Piquet, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, en remplacement de M. Jacques Vivies, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 juin 1994 abrogeant le décret du 28 novembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Velet (Haute-Saône) située sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Gray
Par décret en date du 8 juin 1994, le décret du 28 novembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Velet (Haute-Saône) située sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Gray est abrogé.
84 sont les suivants : 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Mansion (Paul, André),
ancien notaire à la résidence de Dieuze (Moselle).
Décret du 25 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles
Représentant du ministère de l'économie
Par décret en date du 25 mai 1994, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
M. Pierre Bertinotti, administrateur civil à la direction du Trésor, en remplacement de M. Michel Oblin.
Arrêté du 10 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de la direction de l'habitat et de la construction
- Une consultation des personnels de la direction de l'habitat et de la construction est organisée dans les conditions fixées à l'article 11,
second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue du renouvellement du comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au 14 juin 1994.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions à la direction de l'habitat et de la construction.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
- Il est institué un bureau de vote, dont le président est le directeur de l'habitat et de la construction.
Chaque bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de la direction.
c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention Consultation du personnel de la direction de l'habitat et de la construction.
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de la direction, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction.
c) Un procès-verbal des opérations définies au paragraphe a et au paragraphe b du présent article est établi par le bureau de vote, qui procède ensuite au dépouillement du scrutin.
- Le directeur du personnel et des services et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Décision du 13 mai 1994 fixant la liste des établissements habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables
- Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1992 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision.
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMMERCE INTERNATIONAL PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Ecole nationale de commerce, 70, boulevard Bessières, 75019 Paris.
Lycée Ismaël-Dauphin, rue Pierre-Fabre, 84300 Cavaillon.
Arrêté du 18 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 18 mai 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, en application de l'article 14 du décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts est fixé à treize.
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 30 mai 1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai et les dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 13 juin 1994.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-86-90 ou 40-15-86-93).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de l'Ecole nationale du cadastre est fixé à 400 000 F.
Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse
Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée.
Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article R.
Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales communiquent avant le 15 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget le montant de la part des cotisations qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article 10-III de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée et le nombre de personnes concernées.
Elles communiquent également le nombre de personnes non affiliées en application des dispositions de l'article 10-II de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée et les cotisations qui auraient été dues.
Le décret n° 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.
Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse
- Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3o de l'article L.
- Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9o de l'article R.
- Le décret no 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.
Arrêté du 4 mai 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Kinshasa (Zaïre)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Kinshasa (Zaïre) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Kinshasa dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Kinshasa (Zaïre) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, comptable public assignataire.
- Les arrêtés du 23 août 1989 et du 12 mars 1991 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Kinshasa sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 1994, M. Levy (Maurice), professeur des universités à l'université Toulouse-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1994.
Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet.
Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé.
Il peut présenter des observations écrites ou assister, à titre consultatif, à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
L'intéressé et l'administration peuvent en outre faire entendre le médecin de leur choix par la commission de réforme.
Arrêtés du 18 avril 1994 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 18 avril 1994, Mme Coste (Josette) est nommée agent comptable de l'Institut français de Port-au-Prince (Haïti) à compter du 7 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1994, Mme Harle (Raymonde), attaché d'administration centrale, est admise, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 1994.
Arrêté du 6 mai 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
- Il est institué auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
- Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie n'est pas autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
- Le régisseur remet aux services ordonnateurs les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 14 avril 1994 relatif au concours de contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 1994, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des services techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 1er avril 1994 ont été fixées aux 6, 7 et 8 juin 1994.
Les sept postes, dont deux en qualité d'emplois réservés, mis au concours se répartissent comme suit:
- spécialité Automobile: trois postes;
- spécialité Bâtiment: trois postes;
- spécialité Gestion du matériel: un poste.
A titre indicatif, les postes devraient être localisés de la manière suivante:
- pour la spécialité Automobile: S.
P. de Lille, S.
P. de Marseille,
- pour la spécialité Gestion du matériel: S.
- pour la spécialité Bâtiment: S.
P. de Lille (annexe de Rouen), S.
P. de Versailles et Méry-sur-Oise.
Les postes mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre spécialité.
Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le mardi 10 mai 1994 inclus (le cachet de la poste faisant foi):
Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Limoges.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris et à Limoges.
Arrêté du 12 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- L'arrêté du 8 février 1991 fixant le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Arrêté du 12 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Le taux de l'indemnité journalière de vol prévue à l'article 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est fixé à 64,79 F.
- L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, Mme Delemasure (Béatrice), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de onze mois à compter du 1er mars 1994, au titre de la mobilité.
Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral sur les premiers arrérages des retenues non versées, majorées des intérêts de retard au taux légal.
Ces dispositions sont applicables aux personnels militaires et assimilés placés ou qui auraient été placés en service détaché.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 janvier 1994, M. Barzotti (Pierre), attaché de 2e classe à la préfecture de la Corse-du-Sud, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 avril 1994, M. Crédeville (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1994, M. Daniel Sobkowiak, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université Nancy-I (institut universitaire professionnalisé), pour une période de trente-six mois à compter du 3 janvier 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1085 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Isabelle FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Isabelle FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-471 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Isabelle FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Isabelle FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit La Tuillière, 24350 Tocane-Saint-Apre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1110 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oloron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron
- L'autorisation accordée par la décision no 92-505 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Oloron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oloron est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Oloron susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Boumayou, 64400 Oloron-Sainte-Marie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Charente Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel
- L'autorisation accordée par la décision no 92-521 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Charente Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Charente Audio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de Rouillac.
Site d'émission : lieudit La Potence, 16130 Genté.
Zone de Saintes.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus de bruit contre le Sida à partir de Vénissieux,
Lyon (69) pendant la période du 9 au 13 septembre 1997 :
Site : à partir de Vénissieux, Lyon (69).
Fréquence : 95,3 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Arrêté du 13 juin 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (contrôleurs des lois sociales en agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs des lois sociales en agriculture est fixée au 13 octobre 1994.
ministre de la justice, en date du 16 juin 1994, Mme Leroy (Anne-Marie),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, est, à compter du 30 mai 1994, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 mai 1994 modifiant l'agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mai 1994, l'annexe de l'arrêté d'agrément du 3 février 1993 délivré à la société Septra pour l'exercice de l'activité de régénération physique par unité mobile des fluides diélectriques à base de PCB, dans les conditions fixées par le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, est modifiée.
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, M. Mohy (Yves, Jean, Georges), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 avril 1994.
M. Mohy est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1994 inclus.
Arrêté du 16 juin 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche
- Dans le département de la Manche, dont le siège de la direction départementale est fixé 407, avenue de Paris, B.
325, 50015 Saint-Lô Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 24 novembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Manche est abrogé.
Arrêté du 17 juin 1994 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Diarra N'Tio, né vers 1954 à Nonkon (Mali), demeurant chez Mme Charo, 136, rue Championnet, 75018 Paris.
Arrêté du 24 juin 1994 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les avenants nos 56 et 57 du 20 avril 1994 à ladite convention, conclus à Valence entre:
La fédération régionale des coopératives agricoles de la région Rhône-Alpes, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
(pour l'avenant no 57) et à la C.
- avenant no 57: de modifier l'article 39 de la convention précitée ainsi que son annexe I (Classification des emplois).
Le texte de ces accords a été déposé le 28 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
Les organisations et personnes intéréssées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.
Décret du 29 juin 1994 portant nomination et titularisation (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1994, M. Le Bars (Gérard) est nommé et titularisé ingénieur de la météorologie de 2e classe à compter du 16 novembre 1993.
Arrêtés du 9 juin 1994 portant promotion (inspecteurs de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juin 1994, M. Poulmarc'h (Claude), inspecteur de la formation professionnelle, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 28 juin 1994, M. Gorce (Gaëtan), administrateur de la ville de Paris, détaché dans un emploi d'administrateur civil, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, en qualité d'administrateur civil mis à disposition de la présidence de la République, pour une période de deux ans à compter du 23 mai 1993.
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L.
28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L.
Arrêtés du 20 avril 1994 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1994, M. Tachker (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de l'Office national de la chasse, pour une durée de cinq ans à compter du 16 août 1993, pour exercer les fonctions d'adjoint du directeur de la recherche et du développement.
La démission de M. Feutray (Claude, Mary), huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
La société civile professionnelle C.
Feutray et P.
Chabert, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de M. Feutray (Claude,
M. Feutray (Claude, Mary) et M. Chabert (Pascal, Victor, Max) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Baudouin (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres, en remplacement de M. Martin (Philippe), à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 27 juin 1994 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 1994, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des contrôleurs de la formation professionnelle désignés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1991 modifié portant nomination des représentants à la commission administrative paritaire des inspecteurs de la formation professionnelle est prorogé de trois mois, soit jusqu'au 11 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 1994, Mme Wagner (Annick), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisée en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1993, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Arrêté du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié définissant le concours général des lycées
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié susvisé, le tableau II (Classes terminales) est annulé et remplacé par le tableau suivant:
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application au concours général de 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 1994, M. Le Baquer (Hervé), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Tarn-et-Garonne
- Dans le département de Tarn-et-Garonne, dont le siège de la direction départementale est fixé au palais de justice, place du Coq, 82000 Montauban, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 17 mars 1983 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Arrêté du 14 juin 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire
- L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et aux attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Vaucluse
- Dans le département de Vaucluse, dont le siège de la direction départementale est fixé 30, boulevard Saint-Ruf, 84000 Avignon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 10 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Vaucluse est abrogé.
Arrêté du 9 juin 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin 1994, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique, sur proposition du ministre chargé de la recherche:
Mme Mayeur (Françoise), en remplacement de M. Establet (Roger);
M. Straesser (Rudolf), en remplacement de M. Ogborn (Ian).
Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine susvisée, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 7 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 28 et l'annexe relative à la rémunération des jeunes en formation sont étendus sous réserve de l'application des articles D.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 30 juin 1994, M. Barbot (Laurent), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1994.
Arrêtés du 24 juin 1994 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1994, M. Branchon (Jacques),
administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 août 1994.
Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
Le paiement des prestations familiales versées mensuellement est réalisé par un débit du compte spécial d'exécution de chaque caisse d'allocations familiales le cinquième jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues (ou éventuellement le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées >>, dont le siège est à Paris (10e), 103, boulevard de Magenta.
Arrêté du 2 juin 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1994, l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
- Pour les opticiens-lunetiers, comme membres représentant la profession, élus respectivement par chacune d'elles:
<< Titulaire: M. Candes (Dominique).
161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L.
2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L.
3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
– En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :
1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ;
2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services et les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ;
3° Les titulaires de pensions ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.
Euro Pub et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Lot-et-Garonne (47).
Décision d'autorisation: no 92-687 du 21 juillet 1992 au Journal officiel du 8 août 1992.
Sud-Aquitaine Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Skyrock Atlantique (47).
Fréquence: 89,4 MHz, 97,4 MHz et 106,1 MHz.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (concours de 1994)
CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE
Le Goff (Laurent, Y.).
Jaffré (Jean-Marc, N.).
Patoux (Jérôme, J.-P., A.).
Roux (Pierre-Yves, J.).
Doridot (Jean-Christophe).
Andre (Henri-Pierre).
Gautheur (Gilles, P.).
Perennec (Laurent).
Debeaune (Franck, J.-P.).
Tournoux (Hervé, L., E.).
Philippot (Katell, A., M.-A.).
Lamarque (Jean, A., J.).
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 27 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 18 juillet 1994.
Arrêté du 8 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1990 relatif au certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur
- Le premier paragraphe du chapitre Stages de l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé est remplacé par le suivant:
<< Des stages obligatoires d'une durée totale de dix-neuf semaines sont inclus dans la scolarité, à raison de:
<< - quatre semaines en première année;
<< - onze semaines en deuxième année, précédées d'une semaine de préparation de ce stage.
Le bilan de ce stage sera effectué durant la semaine de rentrée de troisième année;
<< - quatre semaines en troisième année.
- Les tableaux des horaires d'enseignement figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé sont remplacés par les suivants:
Certificat d'aptitude professionnel maritime de marin pêcheur
Horaires de la troisième année
Une semaine de bilan + vingt-sept semaines en école + quatre semaines de stage.
- A titre transitoire, l'évaluation de l'épreuve E.
4 Navigation et pêche, connaissances du mécanicien, sous forme de contrôle continu des connaissances pourra être prolongée jusqu'au 1er décembre 1994 dans les établissements habilités à le mettre en oeuvre.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Impact 2000 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Mélody (64).
Décision d'autorisation: no 92-533 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24 juin 1992.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association les amis de Radio Chinon Val de Vienne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er au 10 septembre 1994:
Site: place de l'Hôtel-de-Ville, à Chinon (37).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Roc FM (17).
Décision d'autorisation: no 92-582 du 23 juin 1992 au Journal officiel du 1er juillet 1992.
La demande de validation des services mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article L.
5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code.
Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5 vaut refus.
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue.
Décret du 25 août 1994 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce cadre, au titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent:
Sont nommés en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 précité, les agents contractuels dont les noms suivent:
M. Vennat (Francis).
M. Charraud (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège et prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, M. Guibert (Maxime) est radié des cadres de la magistrature à compter du 26 juillet 1994.
Arrêté du 26 août 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1994 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1994, l'arrêté du 1er juillet 1994 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mlle Jegouzo (Isabelle).
Au lieu de: << à compter du 1er octobre 1993 >>, lire: << à compter du 1er octobre 1994 >>.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après:
Arrêté du 4 août 1994 relatif au budget du Parc national des Pyrénées occidentales pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 4 août 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées occidentales pour 1994 augmentent de la somme de 1 816 400 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 29 août 1994 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 4 (région Basse-Normandie) du 14 avril 1994 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994 annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la clinique Saint-Ronan, 1, rue des Ecoles, à Saint-Renan (Finistère), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 1994, Mlle Gallois-Bride (Hélène), maître-assistant de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 31 mai 1994.
La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par :
1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L.
2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ;
2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L.
2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret.
Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L.
3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Arrêté du 1er septembre 1994 portant nomination au Comité national routier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, sont nommés membres du Comité national routier:
Sur proposition des organisations professionnelles des transporteurs routiers de marchandises:
M. Amato (Jean-Louis).
M. Barre (Jacques).
M. Chazot (Max).
M. Clement (Pierre).
M. Delerce (René).
M. Douaud (Luc).
M. Fauqueur (Alain).
M. Liebart (Bernard).
M. Massias (Guy).
M. Robinet (Guy).
M. Bouchet (Jean-Claude), président d'Unicooptrans.
M. Chapon (Jean), président de l'Association des utilisateurs de transport de fret.
M. Delquignies (Jean-Marie), président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications.
M. Dobias (Georges), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
M. Franjou (Pierre), président de la Fédération de l'affrètement routier,
vice-président de la Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport.
M. Prat (Bernard), président du Groupement national des transporteurs routiers de denrées et produits périssables.
Arrêté du 19 août 1994 modifiant l'arrêté du 15 juin 1994 portant nomination des membres de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1994, l'arrêté du 15 juin 1994 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
<< M. Merret (Thierry), trésorier adjoint du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
<< Suppléant: M. Bony (Paul), membre du conseil d'administration du C.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994 annulant l'arrêté du 16 juin 1993 du préfet de la région Champagne-Ardenne,
le comité de Reims de la Croix-Rouge française, 26, rue Houzeau-Muiron, à Reims (Marne), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à domicile, sur la base d'une capacité de 25 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Arrêté du 25 août 1994 portant retrait de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1994 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Pulse Aviation sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Pulse Aviation sont abrogées.
Arrêté du 31 août 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes à pourvoir au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, le nombre des places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services déconcentrés, ouvert par arrêté en date du 15 juillet 1994, est fixé à douze.
Arrêté du 11 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 susvisée, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant no 35 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours et à l'examen professionnel est fixé à cinq.
Concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut de ces agents): 3 places;
Examen professionnel (prévu à l'article 7-2 du même décret): 2 places.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 octobre 1994 inclus,
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des directeurs interrégionaux des douanes de Lille, Metz, Dijon, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Rouen et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région parisienne, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14,
rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Les candidats peuvent également s'adresser au laboratoire interrégional de Paris, 1, rue Gabriel-Vicaire, 75141 Paris Cedex 3 (téléphone: [1] 48-87-53-63).
Arrêté du 1er septembre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel sur les vins de table et les vins de pays
- Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 7 juillet 1994 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays;
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêtés du 24 août 1994 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 août 1994, Mme le docteur Perrin (Colette),
médecin inspecteur en chef de la santé publique, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aube (gr.
– La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L.
13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L.
13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L.
15 dans la limite de vingt trimestres.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :
1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ;
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L.
Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret.
Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret ou mis à la retraite pour invalidité ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès.
Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel telles que définies à l'article L.
5 sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.
– Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante-deux ans.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.
Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L.
24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L.
15 dans la limite de dix trimestres.
1° Soit au nombre de trimestres manquants, à la date de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L.
24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres ;
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.
Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent II est pris en considération.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité.
– Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L.
13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L.
Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.
Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Arrêté du 31 mai 1994 portant affectation (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, à Avignon, exercées par M. Mesnil (Jean-Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, à compter du 11 avril 1994.
A compter de la même date, M. Mesnil (Jean-Jacques) est affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 août 1994, M. Noraz (Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche (gr.
M. Tallec (Jean-Yves), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Château-Thierry, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique.
M. Allal (Patrick), conseiller de tribunal administratif de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Thierry.
Arrêté du 5 septembre 1994 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 5 septembre 1994, M. de Gournay (Christian), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêtés du 29 juin 1994 portant nomination et détachement (services déconcentrés)
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 juin 1994:
Mme Bonnaud-Cornille (Christiane), directeur interdépartemental de classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille, est nommée sur place et détachée dans l'emploi de chef des services interdépartementaux à compter du 1er janvier 1994.
M. Merliaud (Guy), directeur interdépartemental de classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens combatants et victimes de guerre à Limoges, est nommé sur place et détaché dans l'emploi de chef des services interdépartementaux à compter du 1er janvier 1994.
M. Menage (Jean-Pierre), directeur interdépartemental de classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Nantes, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services interdépartementaux à Montpellier à compter du 1er septembre 1994.
M. Gatto (Jean-Laurent), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services interdépartementaux à Strasbourg à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 5 septembre 1994 portant détachement (conseillers de chambre régionale des comptes)
Andre (Antoine), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est détaché en qualité de sous-préfet de Confolens auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1993.
Arrêtés du 2 septembre 1994 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, M. Dersy (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 juillet 1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêté du 2 septembre 1994 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Institut polytechnique de Sevenans
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 1994, M. Coddet (Christian) est nommé administrateur provisoire de l'Institut polytechnique de Sevenans à compter de la date de cet arrêté.
Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire
Les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l'annexe V de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé font l'objet de contrôle à la production, en circulation, au lieu de vente et de stockage et à l'importation dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté.
Les annexes I, II, III, IV et V concernant les végétaux, produits végétaux et autres objets et les organismes nuisibles, citées dans le présent arrêté, sont jointes à l'arrêté du 2 septembre 1993 précité.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre Ier, sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier : a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, chapitre II ; b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie A, chapitre II, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, énumérés dans cette partie d'annexe ; c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe IV, partie A, chapitre II, répondent aux exigences particulières les concernant, figurant dans cette partie d'annexe.
Sans préjudice des dispositions de l'article R251-6 du code rural, si au cours de ce contrôle il apparaît que les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré et ne peut être apposé sur ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, expédiés vers des zones protégées sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier : a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B ; b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie B, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, énumérés dans cette partie d'annexe ; c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe IV, partie B, répondent aux exigences les concernant figurant dans cette partie d'annexe.
Si au cours de ce contrôle il apparaît que ces exigences ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré pour les zones protégées correspondantes mentionnées à l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé.
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie A, circulent à travers une zone protégée ou à l'extérieur de celle-ci, le contrôle sanitaire à la production ne porte pas sur les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B, à l'annexe II, partie B, et sur la vérification des exigences particulières énumérées à l'annexe IV, partie B.
Le contrôle sanitaire à la production prévu aux articles 2 et 3 du présent arrêté consiste en un examen au moins visuel portant sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets ou sur échantillon représentatif.
Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an.
Préalablement à l'accomplissement des formalités douanières au point d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer et au contrôle sanitaire visé à l'article 7 ci-dessous des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, un contrôle est réalisé afin de vérifier que les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, ne figurent pas à l'annexe III.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus : I.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux, disponible auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) et des directions de l'agriculture et de la forêt (services de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
Ce certificat est délivré par l'organisme responsable du pays expéditeur.
Lorsqu'ils sont envoyés vers des zones autres que celles qui sont protégées, ces végétaux, produits végétaux et autres objets font l'objet d'un contrôle sanitaire par les agents chargés de la protection des végétaux afin de vérifier : a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A ; b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie A, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe ; c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie A, répondent aux exigences particulières les concernant figurant dans cette partie d'annexe.
Lorsque ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont expédiés vers des zones protégées, le contrôle sanitaire est réalisé afin de vérifier : a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B ; b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie B, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe ; c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurant également à l'annexe IV, partie B, répondent aux exigences particulières les concernant mentionnées dans cette partie d'annexe.
Le contrôle des végétaux, produits végétaux et autres objets originaires et en provenance de pays tiers à la Communauté européenne consiste en un examen documentaire, d'identité et sanitaire réalisé sur échantillon représentatif ou sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Pour permettre la réalisation de ces contrôles au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer, l'importateur est tenu d'en informer les agents chargés de la protection des végétaux au moins vingt-quatre heures ouvrables avant leur introduction.
La liste des points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer est fixée par arrêté interministériel.
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne mentionnés à l'annexe V, partie B, figurent également à l'annexe V, partie A, et dans la mesure où les résultats des contrôles effectués au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer sont conformes aux exigences visées à l'article 8, un passeport phytosanitaire présenté sous l'une des formes telles que prévues à l'article 13 du présent arrêté est délivré.
Le certificat phytosanitaire qui accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé avant leur envoi sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer.
Le certificat phytosanitaire doit répondre aux exigences fixées ci-après : a) Il ne doit pas être établi plus de quatorze jours avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets ; b) Il doit être rédigé en lettres majuscules ou dactylographié ; c) Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins qu'elles ne soient validées.
- Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits végétaux infectés ou infestés du lot, ou lorsqu'un refoulement est prononcé, les agents chargés de la protection des végétaux annulent les certificats phytosanitaires en apposant au recto de façon visible un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention " certificat annulé et indiquant le nom du service régional de la protection des végétaux qui a procédé à l'opération ainsi que la date.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets à destination de pays tiers à la Communauté européenne peuvent faire l'objet d'un contrôle phytosanitaire si la réglementation du pays importateur l'exige.
L'exportateur est tenu de présenter sa demande de contrôle phytosanitaire et de certificat phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer dont il dépend, au moins quarante-huit heures ouvrables avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Sur la base du contrôle réalisé sur échantillon représentatif, un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les végétaux, produits végétaux et autres objets répondent aux exigences réglementaires phytosanitaires du pays de destination, extérieur à la Communauté européenne.
Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la difficulté de mise en évidence des organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire en cours de production.
Lorsque les résultats du contrôle phytosanitaire sont satisfaisants, un passeport phytosanitaire, défini comme suit, accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets.
Le passeport phytosanitaire consiste : a) Soit en une étiquette simplifiée assortie d'un document d'accompagnement utilisés à des fins commerciales ou réglementaires si besoin est.
L'étiquette et le document d'accompagnement, chacun en ce qui le concerne, portent mention des informations exigées en application de l'article R251-17 du code rural.
Cette étiquette est apposée sur le document d'accompagnement et sur un lot de végétaux, produits végétaux et autres objets, homogène ou non quant aux genres et aux espèces le constituant, sous réserve qu'il soit expédié vers un destinataire unique.
La composition du lot de végétaux, produits végétaux et autres objets doit figurer sur le document d'accompagnement ; b) Soit en une étiquette comportant l'ensemble des informations exigées en application de l'article R251-17 du code rural.
Cette étiquette accompagne soit un végétal, produit végétal et autre objet, soit un lot homogène de végétaux, produits végétaux et autres objets.
Le passeport phytosanitaire présenté sous la forme d'étiquettes visées aux a et b du présent article est délivré sur autorisation des services chargés de la protection des végétaux, à la demande de personnes inscrites sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire.
Les personnes visées à l'article 14 du présent arrêté adressent leur demande de délivrance de passeport phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer dont elles dépendent.
Les modèles d'étiquettes susmentionnées ainsi que les demandes de délivrance de passeport phytosanitaire sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) et des directions de l'agriculture et de la forêt (services de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
251-12 du code rural : - tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A ; - tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés simultanément à l'annexe V, partie B, et à l'annexe V, partie A ; - toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire ; - les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article R251-2 du code rural ; doivent s'inscrire sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues à l'article R251-2 du code rural.
Les personnes visées à l'article 14 sont tenues de remplir les passeports phytosanitaires, conformément aux dispositions de l'article R251-17 du code rural.
Toute personne inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit : - conserver un plan mis à jour des sites sur lesquels se trouve l'établissement, ou un plan des sites sur lesquels les végétaux, produits végétaux et autres objets sont cultivés, produits, entreposés, conservés ou utilisés ; - établir des documents précisant la quantité, la nature, l'origine, la destination et la date des mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont : - achetés pour être stockés ou plantés sur place ; - en cours de production ; - ou expédiés à des tiers ; - assurer, si besoin est, la liaison avec les services chargés de la protection des végétaux ; - effectuer des observations visuelles durant la période de végétation et conformément aux règlements techniques établis par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les plans et documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés pendant cinq ans, indépendamment de l'obligation pour les acheteurs considérés comme utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, de conserver les passeports phytosanitaires pendant un an et d'en consigner les références dans leurs livres, en application de l'article R251-21 du code rural.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle à la production
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre Ier, sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier:
a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, chapitre II;
b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie A, chapitre II, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, énumérés dans cette partie d'annexe;
c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe IV, partie A, chapitre II, répondent aux exigences particulières les concernant, figurant dans cette partie d'annexe.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, si au cours de ce contrôle il apparaît que les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré et ne peut être apposé sur ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V,
partie A, chapitre II, expédiés vers des zones protégées sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier:
a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B;
b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie B, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, énumérés dans cette partie d'annexe;
c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe IV, partie B, répondent aux exigences les concernant figurant dans cette partie d'annexe.
Le contrôle à l'importation
- Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus:
- Lorsqu'ils sont envoyés vers des zones autres que celles qui sont protégées, ces végétaux, produits végétaux et autres objets font l'objet d'un contrôle sanitaire par les agents chargés de la protection des végétaux afin de vérifier:
a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A;
b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie A, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe;
c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie A, répondent aux exigences particulières les concernant figurant dans cette partie d'annexe.
- Lorsque ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont expédiés vers des zones protégées, le contrôle sanitaire est réalisé afin de vérifier:
b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie B, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe;
c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurant également à l'annexe IV, partie B, répondent aux exigences particulières les concernant mentionnées dans cette partie d'annexe.
Le contrôle à l'exportation
- Le certificat phytosanitaire qui accompagne les végétaux,
produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé avant leur envoi sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer.
- Le certificat phytosanitaire doit répondre aux exigences fixées ci-après:
a) Il ne doit pas être établi plus de quatorze jours avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets;
b) Il doit être rédigé en lettres majuscules ou dactylographié;
c) Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins qu'elles ne soient validées.
LES MODALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE
DU PASSEPORT PHYTOSANITAIRE
- Sur la base du contrôle réalisé sur échantillon représentatif,
un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les végétaux,
produits végétaux et autres objets répondent aux exigences réglementaires phytosanitaires du pays de destination, extérieur à la Communauté européenne.
Le passeport phytosanitaire consiste:
a) Soit en une étiquette simplifiée assortie d'un document d'accompagnement utilisés à des fins commerciales ou réglementaires si besoin est.
L'étiquette et le document d'accompagnement, chacun en ce qui le concerne, portent mention des informations exigées en application de l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé.
La composition du lot de végétaux, produits végétaux et autres objets doit figurer sur le document d'accompagnement;
b) Soit en une étiquette comportant l'ensemble des informations exigées en application de l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 précité.
LES OBLIGATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LE REGISTRE OFFICIEL DU CONTROLE PHYTOSANITAIRE
- En application de l'article 356-1 du code rural:
- tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A;
- tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés simultanément à l'annexe V, partie B, et à l'annexe V, partie A;
- toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire;
- les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article 2, dernier alinéa, du décret du 10 novembre 1993 susvisé,
doivent s'inscrire sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 10 novembre 1993 précité.
- Les personnes visées à l'article 14 sont tenues de remplir les passeports phytosanitaires, conformément aux dispositions de l'article 9,
alinéa 3, du décret du 10 novembre 1993 précité.
Toute personne inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit:
- conserver un plan mis à jour des sites sur lesquels se trouve l'établissement, ou un plan des sites sur lesquels les végétaux, produits végétaux et autres objets sont cultivés, produits, entreposés, conservés ou utilisés;
- établir des documents précisant la quantité, la nature, l'origine, la destination et la date des mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont:
- achetés pour être stockés ou plantés sur place;
- en cours de production;
- ou expédiés à des tiers;
- assurer, si besoin est, la liaison avec les services chargés de la protection des végétaux;
- effectuer des observations visuelles durant la période de végétation et conformément aux règlements techniques établis par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les plans et documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés pendant cinq ans, indépendamment de l'obligation pour les acheteurs considérés comme utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, de conserver les passeports phytosanitaires pendant un an et d'en consigner les références dans leurs livres, en application de l'article 14-II b du décret du 10 novembre 1993 susvisé.
- Les annexes II, III, IV, V et VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit:
A l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point a 25 et 27, la colonne de droite est modifiée comme suit:
<< Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des semences.
A l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point c 9, la colonne de droite est modifiée comme suit:
<< Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences, et végétaux de Citrus L. et leurs hybrides, à l'exception des semences et à l'exception des fruits, sauf les fruits de Citrus reticulata blanco et de Citrus sinensis (L.)
originaires d'Amérique du Sud.
A l'annexe II, partie A, chapitre II, point a 3, la colonne de droite est modifiée comme suit:
<< Bulbes à fleurs des genres Crocus L., variétés miniaturisées et leurs hybrides du genre Gladiolus tourn, ex.
L., tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort., Gladiolus tubergenii hort., Hyacinthus L., Iris L., Tigrida juss.,
Tulipa L., destinés à la plantation, et tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) destinés à la plantation.
A l'annexe II, partie A, chapitre II, point a 4, colonne de droite, les termes: << semences et bulbes de Allium cepa L., Allium porrum L. et Allium shoenoprasum L.
>> sont remplacés par les termes: << semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantation >>.
A l'annexe II, partie B, point a 3, la colonne de droite est modifiée comme suit:
EL, E, IRL, P, UK (*) et la zone protégée visée sous (*) est remplacée par la suivante:
<< (*) Ecosse; Irlande du Nord; Angleterre les comtés suivants Bedfordshire, Berkshire, Buckingamshire, Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London,
Hampshire, Hertfordhire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk,
Northamptonshire, Northumberland, Nottinghamshire, Oxfordshire, Somerset,
South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex, West Yorkshire, l'île de Wight, l'île de Man, les îles de Scilly et les parties de comtés suivantes Avon la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4,
Cheshire: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park ainsi que la partie du comté située au nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la partie du comté située au nord de la route A 6 (T),
Gloucestershire; la partie du comté située à l'est de la voie romaine Fosse Way, Greater Manchester: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park, Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l'est de l'autoroute M 1, North Yorkshire: tout le territoire de comté, à l'exception de la partie correspondant au district de Craven, Staffordshire: la partie du comté située à l'est de la route A 52 (T), Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way, Wiltshire: la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4 jusqu'à l'intersection de l'autoroute M 4 et de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie de comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way.
A l'annexe II, partie B, point a 6. a, le texte de la colonne de droite est modifié comme suit:
<< EL, E, F (Corse), IRL, P, UK.
A l'annexe II, partie B, point a 6. c, le texte de la colonne de droite est modifié comme suit:
<< EL, E, IRL, P, UK.
A l'annexe II, partie B, le texte suivant est ajouté:
<< d) Virus et pathogènes similaires aux virus.
A l'annexe III, partie A, point 13, la colonne de droite est modifiée comme suit:
Pays tiers, à l'exception des pays européens et méditerranéens.
A l'annexe IV, partie A, chapitre II, le point 31.2 est remplacé par le texte suivant:
Fruits de:
Citrus L. à l'exception de fruits de Citrus clementina hort. ex Tanaka;
Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides.
Sans préjudice des exigences applicables aux fruits à l'annexe IV, partie A,
point 31.1, les fruits seront exempts de feuilles et de pédoncules.
A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, point 51, colonne de droite, le texte du point a est modifié comme suit:
<< a) Les semences proviennent de régions réputées indemnes de Xanthomonas campestris pv. phaseoli (Smith) dye, ou >>.
A l'annexe IV, partie B, points 1, 7 et 14.1, le texte de la colonne de droite est modifié comme suit:
et la zone protégée visée sous (*) est remplacée par le texte suivant:
<< (*) Ecosse; Irlande du Nord; Angleterre les comtés suivants Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire, Cleveland,
Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London, Hampshire, Hertfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk,
Cheshire: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park,
ainsi que la partie du comté située au nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la partie du comté située au nord de la route A 6 (T);
Gloucestershire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine Fosse Way; Greater Manchester: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park; Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way, ainsi que la partie du comté située à l'est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l'est de l'autoroute M 1; North Yorkshire: tout le territoire du comté, à l'exception de la partie correspondant au district de Craven; Staffordshire: la partie du comté située à l'est de la route A 52 (T); Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire: la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4 jusqu'à l'intersection de l'autoroute M 4 et de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way >>.
A l'annexe IV, partie B, le texte suivant est ajouté:
Fruits de Citrus clementina hort. ex Tanaka, originaires de E, F (à l'exception de la Corse).
Sans préjudice des dispositions applicables aux fruits énumérés, le cas échéant, à l'annexe III, partie B, points 2 et 3, ou à l'annexe IV A,
chapitre II, point 31.1:
EL, F (Corse), I, P.
a) Les fruits sont exempts de feuilles et de pédoncules;
b) Dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui ont été scellés officiellement et restent scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et portent une marque distinctive à reproduire sur le passeport.
A l'annexe V, partie A, chapitre Ier, le point 2.4 est modifié comme suit:
Semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantation.
A l'annexe V, partie A, chapitre Ier, point 3, les termes: << Gladiolus tourn ex L.
>> sont remplacés par les termes: << Variétés miniaturisées et leurs hybrides du genre Gladiolus tourn ex L. tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tubergenii hort.
A l'annexe V, partie A, chapitre II, le point 1.10 a est modifié comme suit:
<< a) A été obtenu en tout ou partie à partir de conifères (Coniferales), à l'exclusion de bois écorcé.
A l'annexe VI, au point a 4, la colonne de droite est modifiée de la manière suivante:
<< Grèce, Espagne, Irlande, Portugal, Royaume-Uni (Ecosse, Irlande du Nord, Angleterre les comtés suivants Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire,
Cambridgeshire, Cleveland, Cornouailles, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London, Hampshire, Hertfordshire, Humberside, Kent,
Lincolnshire, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, Nottighamshire,
Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex, West Yorkshire, île de Wight, île de Man, îles Scilly et les parties de comtés suivantes Avon la partie du comté qui s'étend au sud de la frontière sud de l'autoroute M 4; Cheshire: la partie du comté qui s'étend à l'est de la frontière est du Peak District National Park ainsi que la partie du comté qui s'étend au nord de la frontière nord de la route A 52 [T] vers Derby et la partie du comté qui s'étend au nord de la frontière nord de la route A 6 [T]; Gloucestershire: la partie du comté qui s'étend à l'est de la frontière est de la route romaine Fosse Way; Greater Manchester: la partie du comté qui s'étend à l'est de la frontière est du Peak District National Park; Leicestershire: la partie du comté qui s'étend à l'est de la frontière est de la route romaine Fosse Way ainsi que la partie du comté qui s'étend à l'est de la frontière est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté qui s'étend à l'est de la frontière est de l'autoroute M 1; North Yorkshire: tout le comté, à l'exception de la partie du district de Craven; Staffordshire: la partie du comté qui s'étend à l'est de la frontière est de la route A 52 [T]; Warwickshire: la partie du comté qui s'étend à l'est de la frontière est de la route romaine Fosse Way; Wiltshire: la partie du comté qui s'étend au sud de la frontière sud de l'autoroute M 4 à l'intersection de cette autoroute avec la route romaine Fosse Way, et la partie du comté qui s'étend à l'est de la frontière est de la route romaine Fosse Way).
A l'annexe VI, au point a 7 et 9, le terme << Italie >> est supprimé.
A l'annexe VI, le point 4 suivant est ajouté au point d:
Par délibération en date du 28 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
d'autoriser la S.
Gatine FM Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 1er au 18 juillet 1994:
Site: palais des congrès de Parthenay (79).
Arrêté du 6 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant statut de ces agents): 209 places;
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 juillet 1994 inclus,
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département.
Pour la ville de Paris et les départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [16-1] 44-94-78-00).
Arrêté du 8 juillet 1994 portant admission à la retraite de magistrats
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Pascal Albertini, premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 22 septembre 1994;
M. Henri Garidou, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 15 décembre 1994.
Décret du 8 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par décret en date du 8 juillet 1994, M. Marc Spielrein est nommé au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Louis Porry.
Le mandat de M. Marc Spielrein expirera dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 9 juin 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Saint-Denis
- Dans le département de la Seine-Saint-Denis, dont le siège de la direction départementale est fixé 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 29 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Arrêté du 28 juin 1994 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la transfusion sanguine
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1994, Mme le docteur Thérèse Roquel, inspecteur général des affaires sociales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut national de la transfusion sanguine.
Groupe de spécialité Conduite du navire
Concours au titre de la spécialité Conduite nautique
Les vingt-six officiers mariniers dont les noms suivent sont admis à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine au titre des concours ouverts en 1994 et précisés pour chacun d'eux.
Daniel (Eric, Julien, Louis, Marie).
Groupe de spécialité Opérations-armes
Concours au titre de la spécialité Opérations-transmission
Stéphan (Benoît, Marie) 2.
Lecroart (Joëlle, Josette).
Concours au titre de la spécialité Opérations-informatique
Concours au titre de la spécialité Opérations-environnement
Le Doaré (Jean-Luc).
Groupe de spécialité Amphibie
Concours au titre de la spécialité Fusilier-protection
Bauer (Laurent, Daniel, Jacques).
Concours au titre de la spécialité Sport
Loudieres (François, Denis).
Groupe de spécialité Opérations aéronautiques
Concours au titre de la spécialité Tactique aéronautique
Groupe de spécialité Energie-propulsion-sécurité
Concours au titre de la spécialité Mécanique
Canté (Thierry, Jean, Marie).
Concours au titre de la spécialité Electricité
Provost (Pascal, Joseph, Robert)).
Concours au titre de la spécialité Sécurité
Concours au titre de la spécialité Maintenance aéronautique
Verdenal (Eric, Thierry, Olivier).
Gelebart (Serge, Michel).
Groupe de spécialité Etat-major et services
Concours au titre de la spécialité Informatique générale
Concours au titre de la spécialité Relations publiques
Carpentier (Xavier-Victor).
Concours au titre de la spécialité Administration
4 Gaillard (Véronique).
Concours au titre de la spécialité Sûreté navale
Dely (Hervé, Daniel).
Breton (Jean, Félix, Marie).
Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à l'organisation des élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Les élections en vue de la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps ci-après énumérés auront lieu le 17 novembre 1994.
- agents techniques de recherche et de formation;
- agents des services techniques.
Personnels administratifs de recherche et de formation:
- chargés d'administration de recherche et de formation;
- secrétaires d'administration de recherche et de formation;
- adjoints d'administration de recherche et de formation;
- agents d'administration de recherche et de formation;
- Les listes de candidats devront être déposées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration des ressources humaines et des affaires financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et des personnels des bibliothèques, bureau D.
12), au plus tard le 12 septembre 1994, à 20 heures.
- Les électeurs sont répartis en sections de vote.
Ces sections de vote sont créées dans chacun des établissements à raison d'une section de vote par établissement ou, le cas échéant, de plusieurs sections si l'éloignement de certaines unités au sein du même établissement le justifie.
Le fonctionnement de ces sections est assuré par un bureau composé d'un président de section et d'un secrétaire désignés par le chef d'établissement assisté d'un délégué de chaque liste en présence autant que cela est possible.
Les opérations électorales sont publiques.
Le vote peut s'effectuer par correspondance.
- Les listes électorales sont dressées par les établissements, qui indiqueront, s'il y a lieu, les sections de vote de rattachement des agents.
Ces listes devront être affichées dans les établissements à dater du 29 septembre 1994 au plus tard, et ce jusqu'au jour du scrutin.
Les personnels concernés ont la faculté de présenter des réclamations relatives à ces listes de la date de publication jusqu'au 12 octobre inclus.
- Il est institué un bureau de vote spécial au chef-lieu de chaque académie.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté rectoral ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du président de chaque section au bureau spécial du chef-lieu d'académie.
Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration des ressources humaines et des affaires financières.
Ce bureau procède à la centralisation et à la proclamation des résultats des élections.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté ministériel ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Mariaud (Robert, Jacques, Louis) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Antoine Cattaneo, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Cattaneo,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Antoine Cattaneo et Robert Mariaud, huissiers de justice associés >>.
La démission de M. Terrier (Bernard, Jean, Albert), notaire à la résidence de Gallardon (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Anglade (Claude, Marie, Albert), démissionnaire.
M. Anglade (Claude, Marie, Albert) et M. Terrier (Bernard, Jean, Albert) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Terrier (Bernard, Jean, Albert) à la résidence de Gallardon (Eure-et-Loir) est supprimé.
La société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Gallardon (Eure-et-Loir), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Arrêtés du 19 août 1994 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 août 1994, M. Vernot (Alexandre), contrôleur d'Etat de 2e classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 1994, en application des articles L.
Arrêté du 26 août 1994 fixant le modèle de déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1992 à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales, des cotisations de solidarité et de la contribution sociale généralisée de l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1994, la déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1992,
prévue à l'article 1er du décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole, doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Cet accord porte sur l'évolution des carrières et des classifications.
Fédération de la formation professionnelle;
Arrêté du 24 juin 1994 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentants des conseils généraux:
M. Weber (Jean-Jacques), titulaire, en remplacement de M. Puech (Jean).
M. Josselin (Charles), suppléant, en remplacement de M. Houssin (Pierre-Rémy).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994 annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre de rééducation et d'appareillage, 2, rue du Parc, à Valenton (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 33 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Arrêtés du 10 juin 1994 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 1994, M. Ducos de Lahaille (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er juillet 1992, placé en position hors cadres auprès de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines pour y exercer les fonctions de directeur du développement, pour une période de cinq ans.
Arrêtés du 30 juin 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la Société caribéenne de transport aérien (Air Saint-Martin) une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 5 août 1993.
- L'arrêté du 5 août 1993, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1993, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la société Air Caraïbes Exploitation une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune personne physique ou morale.
- La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la suite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1994, M. Calvet (Jérôme), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 mai 1994.
Arrêté du 4 juillet 1994 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 1994, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercie 1993.
Arrêté du 4 juillet 1994 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'exercice 1993
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie en date du 4 juillet 1994, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 juin 1994, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1994, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:
M. Pégliasco (Alain, Christian), colonel.
M. De Cet (Michel, André, Angelo), colonel.
M. Presson (Bernard, Urbain), colonel.
M. Darmau (Christian, Adel, Victor), colonel.
Arrêtés du 12 juillet 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Legrand (Jean, Marie, Victor), ancien notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines).
Décret du 21 juillet 1994 portant nomination du directeur des musées de France
- Mme Françoise Cachin est nommée directeur des musées de France au ministère de la culture et de la francophonie.
- Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
- Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, la contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Le taux de la contribution est fixé à 0,5 p.
Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 p.
100 d'un montant égal à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, appréciée au 1er janvier de chaque année.
- A titre transitoire, la contribution due au titre de l'année 1994 est exigible au plus tard le 15 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 août 1994, M. Vallier (Jean-Claude), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie (gr.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Vibet (Georges, Roger, Jean), ancien notaire à la résidence d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Paoli (Clémence) de la somme de 239 489,86 F sur le débet de 526 970 F,
constaté au titre de la pension dont était titulaire son mari, sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 286 480,14 F déjà recouvrée.
Arrêté du 30 juin 1994 portant nomination d'un directeur départemental de l'équipement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juin 1994, M. Duclaux (Thierry), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Orne à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Le Dieu de Ville (Yves, Marc, Marie), ancien notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1994, M. Prudhomme (Félix, Henri), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 3 février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 5 juillet 1994 portant promotion dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 juillet 1994, est promu dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées pour compter du 1er septembre 1994:
L'attaché principal Bernicot (Jean-François, Joseph).
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 15 mars 1994 à la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Arrêté du 30 août 1994 prorogeant le mandat des membres de la commission centrale de sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 août 1994, le mandat des membres de la commission centrale de sécurité nommés par arrêté du 26 juillet 1991 est prorogé jusqu'au 5 octobre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Etcharry-Uthurriague-Chauveau, sis 3 et 5, rue Bayard, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Uthurriague, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Arrêté du 25 août 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E;
Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E) joignant le point précédent au point: 48o 35' 00'' N, 007o 47' 37'' E - 48o 20' 23'' N, 007o 41' 13'' E;
Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o 55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 35' 00'' N, 007o 47' 37'' E - 48o 20' 23'' N, 007o 41' 13'' E;
Bordure au Sud par l'arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o 55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au canal du Rhône au Rhin;
Bordure à l'ouest par le canal du Rhône au Rhin jusqu'au point: 48o 35' 00'' N, 007o 47' 37'' E.
Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o 55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 22' 49'' N, 007o 24' 31'' E;
Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E) joignant le point précédent au point: 48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E.
- L'arrêté du 18 août 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 20, place de l'Hôtel-de-Ville, à Compiègne (Oise), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer sous la responsabilité de M. Ciolkovitch, directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Brechard-Michotey, sis 2, boulevard Aguillon, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Brechard-Michotey, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
Arrêté du 18 août 1994 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
- 1o L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est complétée comme suit:
2o Dans l'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé, pour le chlorhydrate de lysozyme, la mention: << fabrication de fromages à pâtes pressées cuites et non cuites, à l'exclusion des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label agricole >> est remplacée par: << fabrication de fromages à pâte pressée cuite ou non cuite, à l'exclusion des fromages bénéficiant d'un label agricole ne prévoyant pas cette adjonction ou d'une appellation d'origine >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine permettant notamment la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France autorisant le centre social Marie-Abadie, 41, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 13 places est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant l'arrêté du 13 septembre 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France,
l'hôpital de jour de la Croix-Saint-Simon, 16, rue de la Croix-Saint-Simon, à Paris (20e), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie, sur la base d'une capacité de 17 places comprises dans la carte sanitaire des installations de psychiatrie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994 annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine, le centre hospitalier de Pont-à-Mousson, place Colombé, à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Les retraits de M. Cardinet (Alain, Michel, Marie) et de Mme Kalck (Catherine, Claire), épouse Moreaux, membres de la société civile professionnelle Alain Cardinet et Catherine Kalck-Moreaux,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société Alain Cardinet et Catherine Kalck-Moreaux, commissaires-priseurs associés, est dissoute.
Mlle Robert (Marie-Françoise, Christiane) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de la société dissoute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1994, M. Louis (Etienne), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juin 1994.
Arrêtés du 15 juin 1994 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Laumond (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Fauvel (Didier, Henri, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde), en remplacement de M. Seurin (Jean-Louis, Thierry).
Le retrait de M. Cremades (Michel, Pierre, Pascal, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Cremades, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
Par suite du retrait de M. Cremades (Michel, Pierre, Pascal, Philippe), la société Michel Cremades, notaire associé, est dissoute.
Mme Ballara (Nadia, Eliane, Marie-Louise), épouse Boulet, est nommée notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la société Michel Cremades, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Berna (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Siméon (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
L'avenant no 26 modifie ou complète les dispositions relatives aux classifications, au calcul de la prime d'ancienneté et à la durée de la période d'essai.
L'avenant no 28 modifie ou complète les dispositions sur les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.
L'avenant no 29 complète les dispositions portant sur le congé individuel de formation.
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (S.
Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la C.
T., pour l'avenant no 26.
Arrêté du 4 août 1994 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
3413-4" et les mots : "dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décrets du 8 août 1994 portant maintien en détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, M. Plum (Marc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période d'un an à compter du 24 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1994, M. Charlier (Philippe), administrateur civil de 1re classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 23 juillet 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (concours de 1994)
Libournet (Alain, M., C.).
Promeneur (Alexandre).
Le Marrec (Patrick).
Frottier (Michel).
Dumont (Lionel, R.).
Mrzyglod (Jean-Marc).
Tillet (Dominique, M.).
Caubert (Pierre).
Blondeau (Bernard, M., N.).
Carret (Jean, C.).
Menut (Christian, A., A.).
Lacoua (Jacques, G., M.).
Auzende (Dominique).
Berthier (Jean-Luc).
Compignie (Jean, A., G.).
Brothier (André).
Ohling (Bruno).
Iglesias (Pierre).
Par délibération en date du 28 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Atelier de communication sociale des Côtes-du-Nord à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 7 juillet au 25 août 1994:
Site: Binic (22).
Arrêtés portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 juillet 1994, la société Chryso, chemin du Roudier, 13430 Eyguières, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994, pour l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2 700 tonnes d'huiles usagées claires.
M. Wintrebert (Dominique, Jacky, Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Plisson, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
La raison sociale de la société Roger Plisson, notaire associé, est ainsi modifiée: << Roger Plisson et Dominique Wintrebert, notaires, associés d'un société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
H., garantie de rémunération effective et prime de vacances.
Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404 C.
E. relative aux récipients à pression simples
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
Toutefois, les récipients à pression simples conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87/404/C.
A l'article 3, les mots << de la marque "CE" >> sont remplacés par << du marquage "CE" >>.
A l'article 4, les mots: << ... la marque "CE" définie à l'article 6,
apposée...
>> sont remplacés par: << ... le marquage "CE" défini à l'article 6, apposé...
Au premier paragraphe de l'article 6:
a) Il est ajouté la locution << au moins >> entre les mots << doivent porter >> et << les inscriptions suivantes >>;
b) Il est ajouté avant la dernière phrase le septième tiret suivant:
<< - les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage "CE" défini au paragraphe 2 ci-dessous >>.
Le paragraphe 2 de l'article 6 est remplacé par le suivant:
Le marquage "CE" de conformité que doivent porter les récipients à pression simples "CE" est décrit dans l'annexe au présent arrêté.
Il est apposé par le constructeur ou son mandataire établi dans la communauté.
>> << Il est suivi du numéro distinctif de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui effectue la vérification "CE" ou la surveillance "CE".
Ce numéro,
attribué préalablement par la commission et publié par celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes, peut être apposé par le constructeur avec l'accord et sous la responsabilité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé.
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:
Lorsque les récipients font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que les récipients sont également présumés conformes aux dispositions réglementaires transposant ces autres directives.
>> << Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au constructeur, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le constructeur.
Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les récipients.
A la première phrase du paragraphe 2 de l'article 11, les mots: << du premier renouvellement de l'épreuve hydraulique réglementaire >> sont remplacés par: << de réépreuves >>.
L'annexe suivante est introduite:
<< MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
A L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1989 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE No 87/404/C.
MODIFIEE RELATIVE AUX RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES
<< Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant:
<< En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
<< Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
L'accomplissement de l'internat est suspendu pendant la durée légale du service national pendant laquelle l'intéressé est placé dans une position spéciale dite sous les drapeaux.
Arrêté du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- L'alinéa suivant est introduit entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé:
En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés, dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est modifié, au paragraphe II-D, Services de l'armée de l'air, et les reports (3), (4), (9) et (10), en bas de tableau, sont modifiés comme suit:
(Quatrième modificatif à l'arrêté du 5 février 1993)
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées,
ROQUEPLO
Arrêté du 25 juillet 1994 relatif au réaménagement de prêts à l'habitat social
Le taux d'intérêt annuel des prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré dans le cadre de la réglementation issue des décrets du 19 mars 1966 susvisés peut être modifié, en accord avec la caisse de garantie du logement social et sous réserve des dispositions de l'article 2, dans les conditions suivantes : Durée résiduelle : De 2 à 5 ans Taux d'intérêt annuel fixe (en %) : 7,20 Durée résiduelle : De 6 à 10 ans Taux d'intérêt annuel fixe (en %) : 7,40 Durée résiduelle : De 11 à 15 ans Taux d'intérêt annuel fixe (en %) : 7,70 Durée résiduelle : De 16 ans et plus Taux d'intérêt annuel fixe (en %) : 8 La durée résiduelle s'entend de la période d'amortissement du prêt comprise entre la date d'échéance de mise en recouvrement précédant immédiatement la date de réaménagement et la date de dernière échéance de mise en recouvrement fixée par les clauses contractuelles en vigueur à la date de réaménagement.
Le taux d'intérêt annuel s'applique, sur la durée résiduelle du prêt, aux capitaux restant dus après paiement de l'échéance immédiatement antérieure à la date de réaménagement.
Les annuités sont constantes.
Les taux d'intérêt définis au premier alinéa du présent article sont applicables au calcul des échéances de mise en recouvrement postérieures au 24 novembre 1994.
Les modalités financières de remboursement anticipé des prêts seront définies par avenant au contrat initial.
Le taux d'intérêt appliqué est le taux en vigueur à la date de signature, par la caisse de garantie du logement social, de l'avenant au contrat initial.
- Le taux d'intérêt annuel des prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré dans le cadre de la réglementation issue des décrets du 19 mars 1966 susvisés peut être modifié, en accord avec la caisse de garantie du logement social et sous réserve des dispositions de l'article 2, dans les conditions suivantes:
La durée résiduelle s'entend de la période d'amortissement du prêt comprise entre la date d'échéance de mise en recouvrement précédant immédiatement la date de réaménagement et la date de dernière échéance de mise en recouvrement fixée par les clauses contractuelles en vigueur à la date de réaménagement.
Décret du 27 juillet 1994 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Serris (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 27 juillet 1994, une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Serris (Seine-et-Marne), délimitée sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret.
Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et en mairie de Serris.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les dispositions des avenants nos 35 et 36 du 28 janvier 1994 à ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
- Les dispositions de l'avenant no 87 du 16 mars 1994 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
- Les dispositions de l'avenant no 51 du 13 janvier 1994 à la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée à la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer d'utilité publique à la demande de la personne privée, et après avis conforme de la majorité des collectivités alimentées en eau au regard des populations desservies, la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement dans les conditions qui sont définies au premier alinéa de l'article L.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux prélèvements existants au 1er janvier 2004.
Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des précédents alinéas cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 17 mars 1994 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire médico-biologique, sis 2, rue des Quatre-Eglises, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer,
sous la responsabilité de M. Paulus, directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée; la demande de pratiquer l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Arrêté du 5 juillet 1994 portant approbation du compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1994, est approuvé le compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national des forêts.
Arrêté du 13 juillet 1994 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget du Centre national des arts plastiques pour 1994 sont en augmentation chacune de 9 539 167 F.
Arrêté du 5 juillet 1994 portant majoration des taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1994-1995
- Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés à compter du 1er septembre 1994 ainsi qu'il suit:
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité,
après un séjour en cure ou post-cure ou qui, originaires de la Corse,
poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit:
taux annuel: 1 710 F.
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi qu'aux étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit taux annuel 3 816 F.
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles au titre de leurs frais de transport est fixé ainsi qu'il suit taux annuel 954 F.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs, dénommée Star, du centre d'études nucléaires de Cadarache
- Le rejet des effluents radioactifs gazeux provenant de l'extension du laboratoire d'examen des combustibles actifs, dénommée Star,
est soumis à toutes les conditions prescrites par l'arrêté du 21 novembre 1978 susvisé, pour les rejets radioactifs gazeux du centre d'études nucléaires de Cadarache.
Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au service central de protection contre les rayonnements ionisants un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection.
Aucune modification des procédures et des circuits de rejet des effluents approuvés par le service central de protection contre les rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans l'accord préalable de ce service.
- Les activités cumulées annuelles, et volumiques calculées après dilution dans l'atmosphère, des rejets radioactifs gazeux de l'installation Star et des autres installations du centre d'études nucléaires de Cadarache doivent rester comprises dans les limites fixées par l'arrêté d'autorisation de rejet du 21 novembre 1978 susvisé.
L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par l'installation Star sur le site de Cadarache ne doit pas dépasser:
37 térabecquerels (1 000 Ci) pour les gaz radioactifs, dont 3 térabecquerels (81 Ci) pour le tritium;
0,74 gigabecquerels (20 mCi) pour les halogènes;
20 mégabecquerels (0,54 mCi) pour les aérosols émetteurs bêta, gamma.
Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter des émetteurs alpha à l'environnement.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi fixées, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible.
Les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
- Tous les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués par une cheminée unique pour l'installation.
Cette cheminée doit être réalisée de telle façon qu'elle assure une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
Le débit minimal à la cheminée de rejet doit être de 4,5 mètres cubes par seconde.
Tous les effluents gazeux sont filtrés avant rejet.
Tout effluent susceptible de présenter une activité significative en halogène subit une filtration sur adsorbant spécifique avant rejet.
L'efficacité des filtres à halogènes est testée avant chaque mise en service et au moins une fois par an s'ils sont en service continu.
Il est procédé, dans la cheminée de rejet, à un contrôle avec enregistrement permanent de l'activité rejetée.
Les dispositifs de mesure sont munis d'alarmes dont les seuils de déclenchement sont fixés par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'absence d'émetteur alpha dans les rejets à la cheminée est vérifiée.
La limite de détection de la mesure sera fixée par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les rejets d'effluents gazeux font l'objet d'une détermination du débit et du volume rejeté, ainsi que des mesures suivantes:
- pour les gaz autres que le tritium, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'une détermination des radioéléments significatifs;
- pour les halogènes, d'un prélèvement continu sur adsorbant spécifique,
avec mesure hebdomadaire de l'activité totale et de l'activité des radioéléments significatifs;
- pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe avec la mesure mensuelle des activités alpha et béta totales et de l'activité des radioéléments significatifs;
- pour le tritium, d'un prélèvement continu avec mesures hebdomadaires.
- L'installation Star étant située à l'intérieur du centre d'études nucléaires de Cadarache, le programme réglementaire de surveillance de l'environnement de cet établissement vaut pour la surveillance de l'installation Star.
La surveillance de l'environnement du centre d'études nucléaires de Cadarache est effectuée en application de l'arrêté d'autorisation de rejet du 21 novembre 1978 susvisé, notamment son article 5.
- Le directeur du centre d'études nucléaires de Cadarache est le représentant de l'exploitant vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté et le préfet des Bouches-du-Rhône des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant tient informé mensuellement le préfet des Bouches-du-Rhône des résultats des contrôles des effluents, effectués sous sa responsabilité,
prévus au présent arrêté.
L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement de l'installation et prenant en compte l'ensemble des contrôles, effectués sous sa responsabilité, prévus au présent arrêté.
Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté (direction de la prévention des pollutions et des risques,
direction de la sûreté des installations nucléaires), au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet des Bouches-du-Rhône.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation,
susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions ou les mesures de radioprotection concernant les rejets gazeux, fait l'objet d'une information immédiate au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement ayant provoqué un rejet dépassant le dixième des limites annuelles autorisées doit être immédiatement signalé à la direction de la sûreté des installations nucléaires et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 1er août 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1986 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé, les mots: << l'indice brut 370 >> sont remplacés par les mots: << l'indice brut 380 >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine concernant, d'une part, l'activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, d'autre part, l'activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine au centre hospitalier Jean-Monet, à Epinal (Vosges), sont annulées.
Ledit centre est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie, et son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées à l'article D.
Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national, celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R.
4311-93 et au renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R.
4311-93. de la chambre disciplinaire nationale.
Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national.
L'élection est acquise à la majorité simple des membres ayant voix délibérative.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées à l'article D.
Copie du procès-verbal est adressée au conseil national et au ministre chargé de la santé.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, le centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à domicile, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine, et son activité d'hospitalisation à temps partiel en gériatrie, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de soins de suite ou de réadaptation.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région des Pays de Loire, la pouponnière et maison d'enfants La Civelière, 1, rue André-Messager, à Nantes (Loire-Atlantique), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 8 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine, la clinique Sainte-Elisabeth, 15, avenue Clemenceau, à Thionville (Moselle), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Bouthors (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés
- La liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Au titre Ier: Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (A.
<< Eurodas, B.
<< Rhodia Assurances, 129, rue Servient, Tour CL, 69431 Lyon Cedex 3;
<< Tellit Direct, 13, rue Sakharov, parc de la Vatine, 76130 Mont-Saint-Aignan.
A. et Allianz Via I.
T., 2 à 18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton-le-Pont Cedex >> par << Allianz Via Assurances, 2 à 18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton Cedex >>;
<< Axa Assurances, Groupe de Paris, Mutuelles unies, Présence Assurances >>, par: << Axa assurances, Drouot assurances, groupe de Paris, Mutuelles unies, Présence assurances >>;
<< Commercial Union, 104, rue de Richelieu, 75002 Paris >> par: << Commercial Union Assurances, 125, rue du Président-Wilson, 92593 Levallois-Perret Cedex >>;
<< Pacifica, tour Fiat, 1, place de la Coupole, 92084 Paris-La Défense Cedex 16 >> par << Pacifica, Le Capitole, 55, avenue des Champs-Pierreux, 92012 Nanterre Cedex >>;
<< La Palatine Assurances, 17 bis, rue Joseph-de-Maistre, 75018 Paris >> par << La Palatine Assurances, 19-21, rue Emile-Duclaux, 92158 Suresnes Cedex >>; << La Vigilance, 27, rue de la Rochefoucault, 75009 Paris >> par << Théma Assurances, 7, rue Scribe, 75009 Paris >>.
Au titre II Groupe des sociétés d'assurances à caractère mutuel (G.
<< Mutuelle Assurance artisanale de France S.
Chaban-de-Chauray, B.
Décret du 9 septembre 1994 abrogeant le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature
- Le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Godderidge est abrogé.
Décret du 8 septembre 1994 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Lochrist (Finistère) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 8 septembre 1994, le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Lochrist (Finistère) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques est abrogé.
Décision du 25 juillet 1994 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
551 (1er alinéa) du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ce médicament, ou à l'utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 juillet 1994:
Considérant que les laboratoires Euthérapie, 41, rue Ybry, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé un document intitulé << Observatoire national de la prescription de Survector, recueil rétrospectif de données à partir de dossiers médicaux sur la typologie des déprimés traités par Survector en médecine générale >>;
Considérant que le document précité a été diffusé par le biais de la visite médicale conférant ainsi un caractère publicitaire à ce document au sens de l'article L.
Considérant que la publicité pour la spécialité pharmaceutique Survector a été interdite par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17 février 1994,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Survector, consistant en la diffusion du document intitulé << Observatoire national de la prescription de Survector, recueil rétrospectif de données à partir de dossiers médicaux sur la typologie des déprimés traités par Survector en médecine générale >>, est interdite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 août 1994 et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service administratif de l'aéronautique navale à Brest (Finistère) est fixé à 120 000 F.
Lors de la mise en service sur le territoire national de catégories de dispositifs médicaux, définies en fonction de leur degré de risque pour la santé humaine, toutes les données permettant d'identifier ces dispositifs, avec un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instruction, doivent être communiquées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication prévue au premier alinéa le précise, ainsi que l'espèce d'origine.
Arrêté du 31 août 1994 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre VI (Bureaux de coopération linguistique et éducative) de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme suit:
Ajouter, après la rubrique République tchèque, la rubrique suivante:
<< Mission de coopération éducative et linguistique.
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter des nominations du directeur et de l'agent comptable et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 1994, page 11690, 1re colonne,
article 7, 5e ligne, après << République française >>, ajouter << , et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
Juge au tribunal de grande instance de Nancy: Mlle Michèle Couturier, expert juridique contractuel à l'Institut national de la propriété industrielle.
Juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck: M. Vincent Raux, notaire, en remplacement de Mme Pattyn, nommée juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge au tribunal de grande instance d'Evreux: Mlle Sylvie Curiel, avocat, en remplacement de Mlle Souciet, nommée juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge au tribunal de grande instance du Havre: M. Bernard Brault, formateur consultant, en remplacement de M. Leclainche, nommé juge au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Brault est chargé du service du tribunal d'instance du Havre en remplacement de Mme Muller.
Mme Couturier effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre mois.
M. Raux, Mlle Curiel et M. Brault effectueront, préalablement à l'installation dans leurs fonctions, une période de formation de trois mois.
Décret du 11 août 1994 portant nomination à la commission pour la simplification des formalités
Par décret en date du 11 août 1994, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission pour la simplification des formalités:
En qualité de vice-président: M. Jean Prada;
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances: M. Gérard Moulin, directeur de la communication;
En qualité de représentant du ministre chargé du budget: M. Pierre Deblock, sous-directeur à la direction générale des impôts;
En qualité de représentant du ministre de la fonction publique: M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique;
En qualité de représentant du ministre de la justice: M. Jean Geronimi,
inspecteur général des services judiciaires;
En qualité de représentant du ministre de l'intérieur: M. Louis Le Gourierec, inspecteur général de l'administration;
En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie: Mme Dominique Viel, adjoint au directeur général de l'administration et des finances;
En qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale: Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur à la direction de la sécurité sociale;
Au titre des personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers:
M. Alain Barbier, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Centre;
M. Roger-Louis Cazalet, président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés;
Mme Huguette Garsmeur, membre d'Aide à toute détresse/quart monde;
Mme Brigitte de Gastines, président-directeur général du groupe S.
M. Francis Gonzalez, président du tribunal de commerce de Bobigny;
M. André Laur, président d'honneur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole;
M. Marcel Lefret, président de la chambre des métiers des Hauts-de-Seine;
M. François Mahieux, secrétaire général de l'Union nationale des associations familiales;
M. Jean-Claude Pelissolo, directeur général de la branche Services du groupe Galeries Lafayette;
Mme Jacqueline Tomine-Laures, avocat-conseil d'entreprises.
Arrêté du 12 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet le 1er septembre 1994.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
TEMPS DE SEJOUR
(en années scolaires)
Décisions du 19 juillet 1994 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Schering Plough, 92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Eulexine 250 mg comprimés, document léger d'information: << Eulexine et PSA >>;
Considérant que ce document propose Eulexine seul ou en association avec un analogue de LH-RH en pré-opératoire, ce qui n'est pas acceptable car cette association n'est pas validée scientifiquement,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Eulexine 250 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Schering Plough, 92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Eulexine 250 mg comprimés, document léger d'information: << Eulexine en association >>;
Considérant que les pages 6 et 7 intitulées << Eulexine et Finasteride un essai pilote au service de la qualité de vie >> ne sont pas acceptables car elles préconisent l'association Eulexine et Finasteride, association qui n'est pas validée scientifiquement,
Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies à la présente section sont précisées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Considérant que les laboratoires Boots-Pharma, 49, rue de Bitche, B.
92404 Courbevoie Cedex, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Brufen 400 mg, mailing: << Institut des médicaments de référence >>;
Considérant que la posologie indiquée: << en pratique Brufen 400 est un anti-inflammatoire, antalgique de référence à la posologie de deux comprimés deux à trois fois par jour >> n'est pas acceptable car dans l'autorisation de mise sur le marché cette posologie est réservée aux indications suivantes: << rhumatologie: traitement d'attaque: 2 400 mg/jour et dysménorrhées: 400 mg par prise, trois à quatre fois par jour si nécessaire >>;
Considérant que la présentation d'un médicament par un organisme intitulé << Institut des médicaments de référence >> n'est pas acceptable car elle confère à ce médicament des caractéristiques non validées, de nature à induire en erreur le prescripteur,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret n°94-651 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-651 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Le titre du décret du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé par le suivant:
<< Décret portant attribution d'une indemnité de fonctions aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs >>
- Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull:
M. Henri Serres et M. Alain Bensoussan, sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
M. Gilles Denoyel, sur proposition du ministre de l'économie.
M. Jean-Paul Marchetti, sur proposition du ministre du budget.
M. Henri Conze.
M. Francis Balle.
b) En qualité de personnalités choisies
M. Pierre Daures.
M. Jean-Marie Descarpentries.
M. Maurice Levy.
M. Philippe Liotier.
M. Marcel Roulet.
M. Maurice Seigner.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-056 du 21 juin 1994 portant adoption d'une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1994, M. Remy (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 1992, date de son installation en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte nationale Tête Défense
Par décret en date du 27 juin 1994, Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommée au conseil d'administration de la Société d'économie mixte nationale Tête Défense en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle Vaulont,
Arrêté du 13 mai 1994 portant habilitation de l'université Paris-X à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes
- L'université Paris-X est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination Ingénieur I.
A. diplômé de l'université Paris-X, de l'Ecole supérieure des techniques aérospatiales et de construction automobile et de l'Ecole supérieure des techniques aérospatiales, spécialité Mécanique et énergétique ou Avionique et systèmes.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Paris-X sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)
Est autorisée la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1229 ;
Pour obtenir la reconnaissance en France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat dit Etat de référence, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le titulaire de cette autorisation adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
A compter de la réception du rapport d'évaluation du médicament, accompagné du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice, transmis par l'Etat de référence, le directeur général de l'agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour se prononcer :
1° Si le directeur général de l'agence approuve ces documents, il en informe l'Etat de référence.
En cas d'accord entre tous les Etats concernés, notifié par l'Etat de référence, il délivre une autorisation de mise sur le marché en conformité avec le rapport d'évaluation ainsi approuvé dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification.
2° Si le directeur général de l'agence n'approuve pas ces documents parce qu'il estime que le médicament concerné présente un risque potentiel grave pour la santé publique au sens des lignes directrices mentionnées à l'article 29.2 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil, il fait immédiatement connaître son opposition motivée à l'Etat de référence, aux autres Etats concernés, au demandeur et au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive précitée.
LOI no 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique) (1)
- Est autorisée la ratification du traité d'amitié,
d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 24 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1994:
Sont renouvelés les mandats de membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur, en qualité de représentants du Conseil national du patronat français, de:
Mme Clement (Martine).
M. Mayer (Philippe, A.).
Est renouvelé le mandat de membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur, en qualité de représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de M. Dumontant (Gérard).
Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur:
M. de Guillenchmidt (Michel).
Sont renouvelés les mandats de membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur de:
M. Berty (Michel).
M. Marbach (Christian).
M. Pringuet (Pierre).
Les mandats des personnalités nommées par le présent arrêté arriveront à expiration le 13 avril 1997.
Décrets du 29 juin 1994 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance:
Pour exercer les fonctions de conseiller:
A la cour d'appel d'Aix-en-Provence: M. Paul Michelangeli, à compter du 10 mai 1994;
A la cour d'appel de Versailles: Mme Jacqueline Placidi, épouse Monnet, à compter du 20 mai 1994;
A la cour d'appel de Toulouse: M. Lucien Bourdiol, à compter du 24 mai 1994.
Pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Besançon: Mme Andrée Chapelain, à compter du 17 juin 1994,
Arrêté du 29 avril 1994 modifiant l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 avril 1994, l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié, à compter du 1er mai 1994, de la façon suivante:
Représentant du ministre chargé de l'urbanisme: Mme Bersani (Catherine), en remplacement de M. Frebault (Jean).
Suppléant: Mme Mazière (Brigitte), en remplacement de M. Gibiat (Jean).
Décret du 29 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par décret en date du 29 juin 1994, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne:
M. Bruno Verdon, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, en remplacement de M. Jean-Yves Belotte;
M. Bernard Hagelsteen, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Bruno Fontenaist, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 19 mai 1994 portant approbation de la première décision modificative au budget de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1994, la première décision modificative au budget de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1994 est approuvée.
Décret n°94-560 du 30 juin 1994 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992 (1)
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord entre en vigueur le 16 juin 1994.
Décret no 94-560 du 30 juin 1994 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992 (1)
D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE LITUANIE
Le Président du Conseil suprême
VYTAUTAS LANDSBERGIS
ALGIRDAS SAUDARGAS
La République française et la République de Lituanie,
Considérant les liens étroits qui se sont établis au long de l'histoire entre leurs peuples, et spécialement depuis l'établissement de la République de Lituanie;
Désireuses d'oeuvrer à leur renforcement, dans l'esprit d'amitié qui a présidé à leurs relations de 1918 à 1940, et de développer leur coopération dans tous les domaines;
Réaffirmant leur fidélité aux obligations découlant du droit international, notamment de la Charte des Nations unies;
Conscientes de l'importance des engagements qu'elles ont souscrits dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et appelant de leurs voeux la mise en place de mécanismes de sécurité et de coopération sur l'ensemble du continent européen;
Désireuses de contribuer à la stabilité et au développement d'une Europe affranchie de ses divisions;
Prenant en compte la perspective d'une Union européenne et souhaitant que celle-ci contribue de manière décisive à l'édification d'une Europe unie et solidaire,
La République française et la République de Lituanie conviennent de coopérer activement dans tous les domaines dans un esprit d'amitié et de confiance et, se fondant sur les principes de liberté et de démocratie qu'elles partagent, s'engagent à contribuer au rapprochement de leurs peuples dans une Europe unie.
Les Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords et arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
La République française et la République de Lituanie oeuvrent à la création d'une Europe pacifique et solidaire.
Dans cette perspective, elles développent leur coopération tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral; elles agissent pour que l'Europe,
dans son ensemble, se transforme en une communauté fondée sur l'état de droit.
La République française s'engage à favoriser le développement et l'approfondissement des relations entre la République de Lituanie et les Communautés européennes.
La République française favorise l'admission de la République de Lituanie au Conseil de l'Europe qu'elle considère comme un facteur important en vue de son intégration dans l'Europe unie.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-lituaniens respectent les compétences des Communautés européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
La République française et la République de Lituanie collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe pour y établir un espace de paix, de sécurité et de coopération.
Dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, elles coopèrent à l'établissement, à l'issue de la Réunion d'Helsinki, d'un processus équilibré de désarmement, de coopération dans le domaine de la sécurité et de prévention des conflits réunissant tous les participants.
Elles apportent leur contribution à la création et au bon fonctionnement de structures et de mécanismes propres à renforcer le processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et à assurer à tous les Etats européens les conditions d'une véritable sécurité.
La République française et la République de Lituanie tiennent des rencontres régulières, aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales, ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales ayant trait à la sécurité et à la coopération en Europe.
Des consultations au plus haut niveau se dérouleront selon une périodicité arrêtée d'un commun accord.
Les ministres des affaires étrangères des deux pays se rencontrent au moins une fois par an.
Des réunions de travail entre représentants des ministères des affaires étrangères se tiennent régulièrement.
Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la République de Lituanie développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire et procèdent de manière régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire.
Elles favorisent à cette fin les contacts et la coopération associant les ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que les états-majors des armées de leurs deux Etats.
Au cas où surgirait, en particulier en Europe, une situation qui, de l'avis de l'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de la paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
Elles s'efforceront d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
Les deux Parties coopéreront dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe ainsi que dans celui de l'Organisation des Nations unies.
La République française et la République de Lituanie développent leur coopération économique et créent à cette fin un environnement favorable.
Les Parties reconnaissent l'importance que revêt une telle coopération pour le succès des réformes économiques mises en oeuvre par la République de Lituanie et pour son intégration progressive dans un ensemble européen.
Les Parties encouragent les investissements directs, la création de sociétés mixtes, les échanges de savoir-faire, de même que la formation des acteurs de la vie économique et sociale, cadres d'entreprise et fonctionnaires.
Les Parties développent une coopération étroite dans des domaines qui revêtent une importance particulière pour leur avenir, notamment dans les domaines suivants:
- restructuration de l'économie et gestion;
- transports et infrastructures;
- agriculture et secteur agro-alimentaire;
La République française et la République de Lituanie, désireuses de développer les relations entre les peuples français et lituanien et de contribuer à la création d'un espace culturel européen ouvert à tous les peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de l'enseignement et de la culture en accordant une importance particulière aux actions de formation, notamment en matière de gestion économique et administrative.
La République de Lituanie apporte un soutien particulier à l'enseignement et à l'utilisation de la langue française.
La République française encourage l'étude de la langue lituanienne en France.
Les deux Parties attachent une importance particulière aux formations linguistiques, qui constituent un préalable nécessaire à des actions de coopération durables.
Les Parties contribuent au développement des relations entre les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur en encourageant l'élaboration de projets scientifiques communs cohérents avec les programmes européens correspondants.
Pour assurer une meilleure connaissance mutuelle des peuples français et lituanien, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et artistiques.
Les Parties apportent leur soutien à la création de centres culturels.
La République française et la République de Lituanie encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Lituaniens.
A cette fin, elles favorisent particulièrement la coopération directe entre les écoles, lycées, établissements d'études supérieures et instituts scientifiques, au moyen d'échanges d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs, ainsi qu'entre associations.
La République française et la République de Lituanie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.
La République française et la République de Lituanie intensifient leur coopération juridique et administrative.
La République française et la République de Lituanie encouragent la coopération décentralisée, en particulier les jumelages entre collectivités locales, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
La République française et la République de Lituanie élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et la République de Lituanie coopèrent dans la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants ainsi que les exportations illégales de biens culturels et, de manière générale, contre la criminalité organisée.
Fait à Vilnius, le 14 mai 1992, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue lituanienne, les deux textes faisant également foi.
FRANCOIS MITTERRAND Le Ministre d'Etat,
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional et universitaire de l'Assistance publique de Marseille, en vue du remplacement de l'appareil de télégammathérapie A.
Thératron 780, autorisé le 17 septembre 1973, par un appareil de télégammathérapie émetteur de rayonnement d'énergie supérieure à 500 KeV dans les locaux du service de radiothérapie de l'hôpital d'adultes de la Timone, boulevard Jean-Moulin, à Marseille (5e).
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil A.
Thératron 780.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Letrange (Guy, Maurice, Jacques), général de brigade.
Vidal (Jacques), général de corps d'armée.
Lutfalla (Jacques, Georges, Lucien), contrôleur général des armées.
Ricalens (Jean, Philippe, Camille), contrôleur général des armées.
Scheid (Alain, Nicolas), contrôleur général des armées.
Jeanjean (Michel, André), général de division.
Aumonier (Pierre, Yves, Michel), général de corps d'armée.
Bonavita (Alain, François), général de division.
Brachet (Gilles, Etienne), colonel, infanterie.
Canal (Joseph, René, Louis), général de brigade.
Cardinal (Jean-Claude), général de brigade.
Cler (Jean-Pierre, Charles, Auguste), général de brigade.
Colin (Michel, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Curé (Alain, Marie), général de division.
Descamps (Jacques, Pierre, André), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Desplanches (Didier, René), lieutenant-colonel, génie.
Dubouchet (Henri, Jacques), général de division.
Durieux (Bernard, Marie, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Favreau (Jean-Paul, Yves, Albert), colonel, infanterie.
Genest (Claude, Jean, Maclou), général de division.
Giraud (René, Marc, Eugène), colonel, infanterie.
Hédouville (de) (Hugues, Marie, Joseph), colonel, infanterie.
Meyer (Jean, Paul, Jacques), colonel, troupes de marine.
Raguez (Michel, Jean), général de brigade.
Roudeillac (Daniel, Marcel, Victor), général de division.
Sourisseau (Eric, Paul, Robert), colonel, infanterie.
Raguet (Dominique, Marie, Joseph), contre-amiral.
Mangin d'Ouince (Hervé, Xavier, Marie), général de division aérienne.
Rougevin-Baville (Maurice, Paul), général de brigade aérienne.
Vallat (François, Claude, Alphonse), général de corps aérien.
Lombard (Charles, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Amy (Pierre, Edmond), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lamy (Michel, Marie, Maurice), ingénieur général hors classe de l'armement.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Félix-Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion, pour l'installation d'une gamma-caméra deux têtes, tomographique, rectangulaire dans les locaux dudit centre.
Décret no 94-511 du 20 juin 1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Importation et exportation des médicaments
- Il est inséré au livre V, chapitre II, section II, du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
5142, un paragraphe 2 bis ainsi rédigé:
- Les médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doivent, lors de leur entrée sur le territoire douanier,
être accompagnés d'une ampliation de cette autorisation.
- Tout médicament qui n'est pas pourvu d'une autorisation de mise sur le marché et qui n'est pas autorisé au titre du quatrième alinéa de l'article L.
601-2 doit, avant son entrée sur le territoire douanier, faire l'objet d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence du médicament, en application de l'article 17 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992.
<< Cette autorisation doit accompagner le médicament importé lors de son entrée sur le territoire douanier.
<< Une autorisation est requise pour chaque opération d'importation.
<< Toutefois, l'importation par des particuliers de médicaments qu'ils transportent personnellement et en quantité compatible avec un usage personnel est dispensée d'autorisation.
- Les particuliers ne peuvent importer un médicament par voie postale qu'en quantité compatible avec un usage personnel.
<< S'ils ne peuvent justifier de l'existence de l'autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.
5142-11, ils sont tenus de solliciter, avant cette importation, l'autorisation mentionnée à l'article R.
- La demande d'autorisation d'importation doit indiquer le pays de provenance du médicament, sa dénomination, sa forme pharmaceutique, sa posologie et son mode d'administration, et doit préciser les quantités importées.
<< 1o Pour les médicaments importés en vue d'une recherche biomédicale, de la lettre d'intention prévue aux articles L.
toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche présente un caractère d'urgence, ce document peut être remplacé par l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale ou, si cet avis n'a pas encore été donné, par l'accusé de réception du projet de recherche mentionné à l'article R.
<< 2o Pour les médicaments importés en vue d'études analytiques,
pharmacologiques ou toxicologiques, d'une lettre de l'importateur justifiant leur utilisation;
<< 3o Pour les médicaments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
601-2 destinés à traiter des pathologies graves ou à soigner des patients atteints de maladies rares, d'une copie de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de la demande tendant à obtenir cette autorisation;
<< 4o Pour un médicament importé par voie postale par un particulier, de l'ordonnance prescrivant le médicament.
- L'autorisation temporaire d'utilisation prévue au quatrième alinéa de l'article L.
601-2 pour les médicaments importés à l'intention de malades nommément désignés vaut autorisation d'importation.
Lors de leur entrée sur le territoire douanier, ces médicaments doivent être accompagnés d'une ampliation de ladite décision d'autorisation temporaire.
- Le certificat en vue de l'exportation prévu au premier alinéa de l'article L.
603 et concernant la possession de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L.
598 est délivré:
Par le directeur général de l'Agence du médicament pour les établissements cités au 1o de l'article R.
Par le ministre chargé de la santé pour les établissements cités au 2o du même article.
<< Le certificat concernant les bonnes pratiques de fabrication est délivré par le directeur général de l'Agence du médicament.
603, le directeur général de l'Agence du médicament envisage d'interdire l'exportation d'un médicament, il notifie au préalable son intention et ses motifs à l'établissement pharmaceutique effectuant l'exportation.
<< En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut interdire immédiatement l'exportation pour une durée maximale de six mois.
Elle sont notifiées par le directeur général de l'agence à l'établissement pharmaceutique effectuant l'exportation qui prend toutes dispositions utiles, notamment auprès d'autres détenteurs de stocks, pour faire cesser l'exportation.
- Lorsque l'exportation d'un médicament est interdite en application du troisième alinéa de l'article L.
603, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché suspendue ou retirée prend toutes dispositions utiles pour faire cesser l'exportation.
603 est adressée à l'Agence du médicament par l'établissement pharmaceutique exportateur avant l'exportation d'un médicament, lorsqu'il s'agit de la première exportation de ce médicament vers l'Etat d'importation.
<< Cette déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant:
<< a) La dénomination du médicament;
<< b) Ses indications thérapeutiques;
<< c) Sa présentation;
<< d) Toutes informations pharmacologiques, toxicologiques et cliniques permettant d'apprécier les risques liés à son utilisation;
<< e) Toutes informations chimiques, technologiques, pharmaceutiques et biologiques permettant de garantir la qualité des médicaments et notamment les méthodes de fabrication et de contrôle.
<< Toute modification relative aux médicaments et aux éléments figurant dans le dossier fait l'objet d'une déclaration complémentaire auprès de l'Agence du médicament.
<< Dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes.
- Les dispositions du présent paragraphe 2 bis s'appliquent à l'importation et à l'exportation:
<< 1o Des médicaments classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie;
<< 2o Des médicaments classés comme psychotropes.
- Les entreprises qui exportent des médicaments bénéficiant d'une autorisation accordée au titre de l'article L.
603 du code de la santé publique antérieurement à la publication de la loi du 8 décembre 1992 susvisée disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux dispositions des articles R.
Arrêté du 4 mai 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse
- Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse une régie de recettes pour l'encaissement:
- des produits provenant du fonctionnement et de l'activité du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio et de ses annexes opérationnelles éventuelles;
- des recettes versées par les organismes, publics ou privés, participant aux divers stages et actions de formation organisés par le centre d'éducation populaire et de sport ainsi que par les personnes accueillies;
- des remboursements consécutifs à la location d'installations ou de matériels sportifs, des reversements consécutifs à des déprédations;
- des produits provenant des prestations techniques en vue de la préparation ou de l'organisation des compétitions sportives ou de manifestations socioculturelles;
- des produits provenant de la vente de documents, publications, objets divers, de l'utilisation des appareils et matériels mis à la disposition des stagiaires, notamment dans le cadre de la cafétéria de l'établissement;
- des participations des ministères ou des collectivités territoriales.
- Le montant des recettes est versé au comptable assignataire dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le versement doit être obligatoire et effectué dès que le montant de l'encaisse atteint 20 000 F ou dès que l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor atteint 20 000 F.
- Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse une régie d'avances pour le paiement des dépenses relatives au centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio et énumérées à l'article 10 du décret no 92-601 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 20 000 F par opération pour les produits d'alimentation et à 10 000 F pour les achats de matériel et les opérations de fonctionnement.
- Peuvent en outre être payés par la régie d'avances prévue à l'article précédent:
1o La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation;
2o Les frais de mission et de stage;
3o Les frais liés aux actions à l'étranger.
- Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes sont confiées à un même agent nommé par arrêté du préfet de Corse.
- Les opérations de dépenses énoncées aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par avenant du 16 décembre 1993, les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations du 16 décembre 1993 à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-03 en date du 11 avril 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1994, les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1990 en tant qu'elles concernent la durée du maintien en activité, en surnombre, de M. Binet (Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Caen, sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de << jusqu'au 30 septembre 1994 >>, lire << jusqu'au 31 août 1994 >>.
Arrêté du 25 mai 1994 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1994, M. Landais (Thierry), sous-directeur à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 20 février 1994.
Décrets du 20 juin 1994 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1994, M. Georges Padoly, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 1994.
712-8 du code de la santé publique est accordée à M. Dhams, président du conseil d'administration de Languedoc Mutualité Union des oeuvres sociales mutualiste, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste Beau Soleil, sise 119, avenue de Lodève, à Montpellier (Hérault).
Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l' Agence nationale de santé publique.
Arrêtés du 31 mai 1994 relatifs au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'année 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 31 mai 1994, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1994, arrêtée,
en recettes et en dépenses, à 771 632 000 F CFP, soit 42 439 760 FF.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, les dispositions constituant le second alinéa de l'article 1er de la décision du 4 février 1993 subordonnant l'installation de l'accélérateur de particules Saturne 41 à la mise hors service d'un des trois appareils les plus anciens existant au centre François-Baclesse à Caen (Calvados) sont retirées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1994, Mme Jubault (Marie-Thérèse), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à compter du 15 juin 1994.
Décret n°94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abroge Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
991-1 du code du travail est complété par les deux alinéas suivants:
<< Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L.
<< Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes: " Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées".
1oLe premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
991-1 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
>> 2oAu second alinéa, les mots << cet avis >> sont remplacés par les mots << la réception de cette lettre >>, et les mots: << dans les formes prévues à l'article R.
991-2 ci-dessus >> sont supprimés.
<< d'un contrôle >> sont remplacés par les mots: << des contrôles prévus aux articles L.
- Le chapitre IV du titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
- Le décret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L.
Décret n°94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Dans les cas définis au premier alinéa de l'article L.
236-1, le nombre de délégués ci-dessus prévu est modifié, pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions suivantes:
- Il est inséré dans le code du travail un article R.
423-1, dans les entreprises de moins de deux cents salariés où il est fait application des dispositions de l'article L.
431-1-1, le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit:
<< Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou, dans les cas prévus à l'article L.
435-1, dans le cadre de chaque établissement distinct.
Arrêté du 8 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1992 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 1 641 413 987 F correspondant au solde positif incombant pour l'année 1992 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1992 en application de l'arrêté du 3 mars 1992 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé de la somme de 166 586 013 F.
- Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l'arrêté du 14 mai 1992 les sections professionnelles sont créditrices des sommes suivantes:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 juin 1994, M. Seiller (Stéphane),
administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de deux ans à compter du 11 avril 1994, au titre de la mobilité.
Loi n° 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé le 8 mars 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (1)
Décret du 12 juillet 1994 portant nomination (cour administrative d'appel)
André Guihal, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 26 septembre 1994, en remplacement de M. Joseph Capion, appelé à d'autres fonctions.
Loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique
L'article 1er de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche.
Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.
" Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche.
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 précitée est abrogé.
Proposition de loi n° 936 rectifiée ;
Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, n° 1141 ;
- L'article 1er de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche.
- Le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 précitée est abrogé.
Proposition de loi no 936 rectifiée;
Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, no 1141;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 391 (1993-1994);
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1385;
ministre de la justice, en date du 7 juillet 1994, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 19 juillet 1994, date à compter de laquelle il est placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de député au Parlement européen.
M. Philippe Orengo, sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1994.
M. Jean-Pierre Pouzoulet, sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 5 septembre 1994.
M. Pierre Salles, sous-préfet hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1994.
M. Thierry Reveneau, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1994.
Décret du 12 juillet 1994 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
- M. Pierre Lelong, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Georges Dominjon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 12 juillet 1994 portant nomination du président-directeur général de la société Thomson S.
- M. Alain Gomez est nommé président-directeur général de la société Thomson S.
Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
- L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par les ménages, est régie par les dispositions du présent décret.
Aucune desdites dispositions ne doit être interprétée comme dispensant les personnes visées par le décret du 1er avril 1992 susvisé des obligations leur incombant lors de l'abandon des emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.
- Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont la valorisation par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er doivent:
a)Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites aux articles 6 et 7 du présent décret;
b)Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions;
c)Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce ou courtage de déchets, régie par l'article 8 du présent décret.
- Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à ces détenteurs selon l'organisation du service de collecte.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions des articles 75 et suivants du décret du 28 septembre 1979 susvisé.
- Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.
- Le contrat visé aux b et c du second alinéa de l'article 2 mentionne notamment la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
- La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er s'effectue, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, dans des installations inscrites à la nomenclature prévue à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Celles-ci doivent en outre être spécialement agréées pour la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous.
Une autorisation accordée ou une déclaration effectuée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en application de la directive du 15 juillet 1975 susvisée, pour des activités de valorisation des déchets d'emballage, vaut agrément au titre du présent article.
- Il est ajouté, après le titre III bis du décret du 21 septembre 1977 susvisé, un titre III ter ainsi rédigé:
<< Dispositions relatives aux installations soumises à agrément en application de l'article 9 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 précitée, cet agrément est délivré, suspendu ou retiré dans les conditions suivantes:
- L'agrément des installations soumises à autorisation est délivré en même temps que celle-ci.
L'arrêté précise la nature des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur élimination.
<< Les installations déjà autorisées sont considérées comme agréées si l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article 18 du présent décret.
- Les installations soumises à déclaration sont réputées agréées si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions d'élimination.
<< Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations imposées par le décret prévu au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 précitée.
Le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les activités de transport, négoce et courtage de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont soumises à déclaration auprès du préfet du département du siège du déclarant.
La déclaration mentionne notamment la nature de l'activité, la nature des déchets pris en charge et,
le cas échéant, les conditions d'entreposage.
Toute personne qui est titulaire d'une autorisation ou qui a effectué une déclaration visant le même objet et délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de la directive du 15 juillet 1975 susvisée peut exercer les activités mentionnées au premier alinéa.
- Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er, notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toutes informations sur l'élimination des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent notamment la nature et les quantités des déchets d'emballage éliminés, les modalités de cette élimination et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article 5 ci-dessus.
1o Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation;
2o Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article 3.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, le présent décret s'appliquera aux déchets d'emballage en papier et carton au terme d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
- Les personnes qui exercent régulièrement des activités de transport,
négoce et courtage de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er à la date de publication du présent décret disposent d'un an pour effectuer la déclaration prévue à l'article 8.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 9 juin 1994, M. Weigel (Dominique), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et bénéficie,
sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 16 mai 1994 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés, en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés;
Vu l'arrêté du 20 juin 1991 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés, en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié instituant une priorité en matière de marchés publics; Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,
- L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié accordé au groupement coopératif des aveugles travailleurs, 34, chemin des Pivolles, 69150 Décines-Charpieu, est prolongé jusqu'au 31 décembre 1994 pour les produits suivants: articles de grosse brosserie (brosserie de fibres naturelles végétales ou animales) et brosserie de fibres synthétiques (polyamides) montées à la main ou mécaniquement.
Arrêté du 18 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1994, M. Poussou (Jean-Pierre), président de l'université Paris-IV, est nommé membre du conseil d'administration de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 13 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 1993 Classifications à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1994, M. Brezin (Edouard), président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient en remplacement de M. Pellat (René), appelé à d'autres fonctions pour le reste du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Alastair M. North, de nationalité anglaise, directeur de l'Asian Institute of Technology, à Bangkok.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 juin 1994, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne:
Titulaire: Mlle Grador (Dominique), en remplacement de M. Combasteil (Jean).
Titulaire: M. Colbac (Francis), en remplacement de M. Barou (René);
Suppléant: M. Peiro (Germinal), en remplacement de M. Mattera (Marc).
Titulaire: M. Serrano (René), en remplacement de M. Faure (Michel);
Suppléant: M. Pauly (Jean), en remplacement de M. Naboulet (Francis).
Titulaire: M. Siberchicot (Alain), en remplacement de M. Gaujacq (Guy);
Suppléant: M. Subsol (Bernard), en remplacement de M. Siberchicot (Alain).
Suppléant: M. Soucaret (Raymond), en remplacement de M. Genestou (Bernard).
Titulaire: M. Maumus (Michel), en remplacement de M. Pebernard (René).
Titulaire: M. Liandier (Louis-Jacques), en remplacement de M. Perrot (Georges);
Suppléant: M. Fabre (Henri), en remplacement de M. Cellier (Jean-Paul).
Titulaire: M. Sapin (Michel), en remplacement de M. Chaumeil (Raymond);
Suppléant: M. Chaumeil (Raymond), en remplacement de M. Sapin (Michel).
Suppléant: M. Luche (Jean-Claude), en remplacement de M. Miquel (Jean).
Titulaire: M. Escude (Gaston), en remplacement de M. Boyer (Eugène);
Suppléant: M. Lemasle (Patrick), en remplacement de M. Escude (Gaston).
Suppléant: M. Calmejane (Jean-Claude), en remplacement de M. Baldy (Marc).
Titulaire: M. Roger (Denis), en remplacement de M. Roger (Jean).
Titulaire: M. Houssin (Pierre-Rémy), en remplacement de M. Hitier (Pierre); Suppléant: M. Hitier (Pierre), en remplacement de M. Roux (Robert).
Titulaire: M. Basseras (Jean-Luc), en remplacement de M. Guidicelli (Gérard).
Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société A.
M.-Minerve S.
A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est complétée par les lignes suivantes:
<< Paris-Bangkok-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, à raison d'un vol aller-retour hebdomadaire au maximum);
<< Nice-Tel Aviv (jusqu'au 30 juin 1999);
<< Paris-Saint-Martin Juliana (jusqu'au 30 juin 1999);
<< Paris-Male (jusqu'au 30 juin 1999);
<< Paris-Colombo (jusqu'au 30 juin 1999).
Arrêté du 30 juin 1994 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 juin 1994:
Sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée prévue à l'article 1er (III) du décret du 23 février 1990 modifié relatif à la classification des oeuvres cinématographiques:
1o Au titre de représentants du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice:
Mlle Douillet (Isabelle), en remplacement de M. Béraud (Jean-François).
Mme Dubreuil (Françoise), en remplacement de M. Allaix (Michel).
2o Au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale:
M. Monier (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Deunff (Jeannine).
Mme Bloas-Gonin (Jacqueline), en remplacement de Mme Gentzbittel (Marguerite).
3o Au titre de représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
M. Dupiech (Guy).
Mme Fosse (Paule).
Mme Pariente-Gibert (Ariane).
4o Au titre de représentants du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville:
Mme Froger (Chantal), en remplacement de M. Boyer (Frédéric).
Mme François (Anne-Marie), en remplacement de M. Noblet (Pascal).
M. Duchesne (Louis), en remplacement de M. Roy (Jean-Claude);
Mme de Broca (Michelle), en remplacement de Mme Gouze-Rénal (Christine);
M. Simon (Jean-Daniel), en remplacement de Mme Huppert (Caroline);
M. Poitrenaud (Jacques), en remplacement de M. Arcady (Alexandre).
M. Roitfeld (Pierre), en remplacement de M. Duchesne (Louis);
Mme de Clermont-Tonnerre (Martine), en remplacement de M. Ducaux-Rupp (Gérard);
M. Berard (Hervé), en remplacement de Mme Marshall (Tonie).
M. Thiry (Laurent), en remplacement de M. Roitfeld (Pierre);
M. Gannage (Antoine), en remplacement de Mme Trémège (Marie-France);
M. Laproncière (Rémy), en remplacement de Mme Piquet (Marianne);
Mme Ivanoff (Irène), en remplacement de M. Roux (Henri).
M. Rouyer (Philippe), en remplacement de M. Zimmer (Jacques).
M. Pecondon-Lacroix (Michel), en remplacement de Mme Orvain (Isabelle);
M. Jancovici (Emmanuel), en remplacement de Mme Busnel (Françoise);
Mlle Meyer (Valérie), en remplacement de Mme Carasso-Roitman (Ethel).
Mme Kanner (Jocelyne), en remplacement de M. Berton (Pierre);
M. Legris (Pascal), en remplacement de Mme Tenier-Bacquerie (Mirentchu);
Mme Tenier-Bacquerie (Mirentchu), en remplacement de Mlle Meyer (Valérie);
Mme Le Roy-Hiest (Marguerite), en remplacement de Mme Parent-Lardeur (Françoise).
7o Au titre de représentants de l'Union nationale des associations familiales:
M. Frantz (Pierre), en remplacement de M. Gaïsset (Didier).
M. Jacquenod (Raymond), en remplacement de M. Frantz (Pierre).
M. Gaïsset (Didier), en remplacement de M. Jacquenod (Raymond).
8o Au titre de représentants de l'Association des maires de France:
Mme Mader (Odette), en remplacement de M. Lemoine (Georges).
M. Lemoine (Georges), en remplacement de M. Carat (Jacques).
M. Carat (Jacques), en remplacement de Mme Décimo (Claudine).
9o Au titre de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans choisis après consultation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse: Membres titulaires:
M. Briot (Manuel), en remplacement de Mlle Renault (Manuelle-Anne);
Mlle Solimena (Nathalie), en remplacement de M. Honegger (David);
Mlle Urien (Emmanuelle), en remplacement de M. Pocrain (Stéphane).
Mlle Morin (Anne), en remplacement de Mme Bascle (Danielle);
M. Coronado (Sergio), en remplacement de Mlle Auroux (Isabelle);
Mlle Boucher (Stéphanie), en remplacement de Mlle Gauthier (Fabienne).
M. Rouvier (Benoît), en remplacement de M. Bascle (Dominique);
M. Friedman (Gil), en remplacement de M. Loranchet (Thierry);
M. Perrin-Wilm (Thibault), en remplacement de M. Jelen (Didier).
10o Au titre de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans choisis sur des listes de candidatures:
M. Pibarot (Thomas), en remplacement de Mlle Lemaitre (Marie-Hélène).
M. Ebrard (Aymeric), en remplacement de M. Doustaly (Thomas).
Mlle Carbonnel (Christine), en remplacement de M. Ebrard (Aymeric).
Sont renouvelés dans leurs fonctions de membres de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée prévue à l'article 1er (III) du décret du 23 février 1990 modifié:
1o Au titre de représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice:
M. Cazier (Dominique).
2o Au titre de représentant du ministre de l'éducation nationale:
Mme Mazodier (Myriem).
3o Au titre de représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville:
Mme Labroue (Dominique).
4o Au titre de représentants du ministre de la jeunesse et des sports:
Mme Mercier (Ariane).
M. Bier (Bernard).
M. Saada (Norbert);
Mme Edeline (Marie-Hélène);
M. Virenque (Antoine);
M. Beauchamp (Robert).
M. Forte (Thierry);
M. Mesnier (Antoine);
M. Poirier (Michel);
M. Fougea (Jean-Pierre);
Mme Miller (Annie).
M. Rogard (Pascal);
M. Lavalle (Alain);
M. Dreville (Jean).
M. Deville (Gérald);
M. Raffin (Régis);
M. Duphil (Serge);
Mme Sentilhes (Nicole);
Mme Roux (Françoise).
M. Vielix (Claude);
Mme Miquel (Marie-Claude).
M. Zalmanski (Richard).
M. Hurard (François).
Mme Tome (Françoise).
M. Chevillard (Paul).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 14 juin 1994 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 1994
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 juin 1994, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service social au titre de l'année 1994 les fonctionnaires dont les noms suivent:
Bizeul, née Clerdouet (Denise), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges.
Chaudrut (Joëlle), direction interarmées de l'action sociale des armées des forces françaises stationnées en Allemagne, à Baden.
Vidal (Christiane), direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée de Toulon.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la fondation Bergonié (Centre régional de lutte contre le cancer), 180, rue Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), en vue du remplacement de l'appareil A.
Thératron 780, autorisé le 7 février 1977, par un appareil de télégammathérapie émetteur de rayonnements d'énergie supérieure à 500 KeV dans les locaux de la fondation.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs F.
Bardonnaud,
Laubreton, D.
Tasson, O.
Bertrand et D.
Martin, représentée par M. le docteur F.
Bardonnaud, pour l'installation dans les locaux à construire en annexe de la polyclinique du Maine, sise 4, avenue des Français-Libres, à Laval (Mayenne), d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 18 MeV en électrons et en photons en remplacement de l'appareil Thératron 780 C, autorisé le 21 septembre 1989, mis en service dans les locaux de la clinique Sainte-Elisabeth, 46, quai d'Avesnières, à Laval.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 780 C.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994, la décision du 22 mars 1994 confirmant l'arrêté préfectoral de rejet du 21 octobre 1993 est rapportée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société de logistique et d'assistance médicale (S.
M.), 29, avenue des Sources, à Lyon, pour l'installation d'une structure de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire de 6 places gagées par la fermeture de 12 lits de chirurgie à la clinique mutualiste Eugène-André, 107, rue Trarieux, à Lyon (Rhône).
Ces places sont comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Décret n°94-390 du 13 mai 1994 portant modification des statuts particuliers de certains corps de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-390 du 13 mai 1994 portant modification des statuts particuliers de certains corps de la fonction publique hospitalière
- Le décret no 93-651 du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
- A l'article 3, le premier alinéa du 1o est complété par les dispositions suivantes:
<< En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le concours est ouvert par le directeur général.
- Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des cadres socio-éducatifs par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans les conditions suivantes: << A.
- Les personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 11 ci-dessus sont reclassés conformément au tableau ci-après:
- Les personnels mentionnés au 3o de l'article 11 ci-dessus sont reclassés conformément au tableau ci-après:
- Les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés exerçant une fonction d'encadrement ayant vocation à être intégrés dans le corps des cadres socio-éducatifs et rémunérés soit d'après la grille indiciaire des éducateurs-chefs, soit d'après la grille des assistants de service social-chefs sont reclassés conformément, selon le cas, aux tableaux de reclassement prévus respectivement aux A et B ci-dessus.
<< Pour les personnels mentionnés aux A, B et C ci-dessus:
<< 1o Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration;
<< 2o Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur indice de traitement antérieur.
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après:
<< En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 du présent décret.
- Le décret no 93-652 du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
- Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des assistants socio-éducatifs par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après:
<< Les personnels bénéficiant avant leur reclassement d'un indice supérieur à l'indice correspondant à leur échelon d'intégration conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
<< Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur.
- Le décret no 93-653 du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
- Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après:
<< Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur.
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant:
- Le décret no 93-654 du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit.
- A l'article 15, les mots: << des articles 12 et 13 du présent décret >> sont remplacés par les mots: << de l'article 13, premier et quatrième alinéas, du présent décret >>.
- Le décret no 93-655 du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
- Le décret no 93-656 du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
- Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après:
<< Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal du grade de classe normale du corps d'intégration sont intégrés dans ce corps à l'échelon terminal du grade de classe normale mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur.
- Le décret no 93-657 du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit.
- Le décret no 93-658 du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
<< En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les concours sont annoncés par affichage dans l'hôpital ou le groupe hospitalier concerné et par publication au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la personnalité civile.
Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1994, M. Klein (René),
administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté au ministère de la culture et de la francophonie à compter du 1er avril 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-222 du 26 avril 1994 autorisant l'association Groupe laser de M'Tsapere à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Géole
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Géole.
Zone de planification: Mamoudzou.
Site d'émission: Kaoueni, La Géole, 97600 Mamoudzou.
Arrêté du 27 avril 1994 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Lechevallier (Yves), sous-directeur à la maison d'arrêt de Caen, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêtés du 27 mai 1994 portant approbation de la modification des statuts d'associations reconnues d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue havraise pour l'aide aux handicapés et la lutte contre les fléaux sociaux >>, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), 34, rue Gustave-Lennier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 juin 1994, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire les lauréats des concours des 19 et 20 janvier 1994 dont les noms suivent:
Prevot (Christian).
André (Patrick).
Spécialité Biologie industrielle et agroalimentaire
Le François (Patrice).
Spécialité Electronique
Dendauw (Frédéric).
Merel (Jacky).
Bellier (Eric).
Le Gal (Thierry).
Ropert (Vincent).
Morin, née Lecomte (Sophie).
Legrand (Huguette).
Bonnet (Marie-Hélène).
Audoire (Dominique).
Keruzoret (Yann).
Poulot (Gérard).
Spécialité Biochimie industrielle et agroalimentaire
Parmentier (Agnès).
Spécialité Chimie, minéraux, poudres
Brunet (Philippe).
Larcade, née Verlhac (Michèle).
Bernardini (Dominique).
Le Gac (Yannick).
Charreteur (Jean-Luc).
Spécialité Constructions aéronautiques
Reyes (Diego).
Nouet (Didier).
Cuvillier (Benoît).
Faurois (Jean-Yves).
Chargelegue, née Barraud (Bénédicte).
Viale (Jacques).
Gattefin (Christian).
Parena (Christian).
Leal (Thierry).
Hibon (Patrice).
Magnin (Frédéric).
Saleun (Pascal).
Le Vilain (Frédéric).
Ducrot (Thierry).
Starecki (Eric).
Brugeille (Pierre).
Helias (Jean-Paul).
Lagorce (Eric).
Commeau (Jean-Luc).
Spécialité Electrotechnique
Pecqueur (Laurent).
Lazenec (Jean-Luc).
Abjean (Roland).
Malo (Emmanuel).
Dantec (Jean-Paul).
Henry (Marc).
Larrouture (Jean-Marc).
Sampieri (François).
Spécialité Mécanique industrielle
Cramier (Philippe).
Coursac (Jean-Michel).
Larcilly (Alain).
Spécialité Navires
Cadiou (Elisabeth).
Courtes (Laurent).
Mariani (Robert).
Dennebouy (Jean-Michel).
Lance (Luc).
Le Cann (Eric).
Spagnol, née Berthelot (Claudie).
Berthou (Alain).
Calvez (Rémi).
Le Mouel (Philippe).
Piriou (Denis).
Lanchou (Guy).
Spécialité Pétrole
Thirion (Roland).
Spécialité Programmeur de système d'exploitation
Mainguy (Patrice).
Le Guellec (Anne).
Valladon (Thierry).
Leclerc (Joël).
Parisot (Thierry).
Fournier (Jean-François).
Queyret (Dominique).
Jaouen (Christian).
Girbes (Alain).
Bourhis (Michel).
Claudepierre (Martial).
Laine (Yann).
Jezegou (Michel).
Lepoitevin (Christophe).
Lepelletier (Philippe).
Montigny (Frédéric).
La nomination de ces personnels relevant déjà d'un service du ministère de la défense ou d'un établissement public sous tutelle du ministère de la défense prendra effet le 1er mai 1994.
La nomination des agents issus du concours externe et de M. Nouet (militaire) prendra effet à compter de la date de leur prise de fonctions.
La nomination des lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces documents.
Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Mme Protois (Nathalie, Lucette), épouse Hayotte, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rivière et Georges Hayotte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Langres (Haute-Marne).
Le retrait de M. Rivière (Michel, Bernard), notaire associé, membre de la société Michel Rivière et Georges Hayotte, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Michel Rivière et Georges Hayotte, notaires associés, est ainsi modifiée : << Georges Hayotte et Nathalie Hayotte-Protois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994, M. Moreau (Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique), office créé.
Pa arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994 :
Mme Bouchery (Catherine, Ginette), épouse Mevel, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Rémy Lemaréchal et Patrick Graillot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Deauville (Calvados).
Le retrait de M. Lemaréchal (Rémy, Joseph, Allain), notaire associé, membre de la société Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Rémy Lemaréchal et Patrick Graillot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Rémy Lemaréchal et Patrick Graillot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Patrick Graillot et Catherine Mevel-Bouchery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 31 mai 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Transalsace une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 2 juin 1993 portant octroi d'autorisation et agrément de transport aérien au profit de la société Transalsace est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Le président de l'union ordonnance les dépenses, y compris pour la fraction mise à la disposition des collèges.
Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Campus FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la convention susmentionnée:
Radio: Campus FM à Limoges (85).
Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association France Maghreb Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Courtoisie (75).
Lozère FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Lozère FM (48).
Fréquences: 89 MHz, 89,1 MHz, 93,3 MHz, 98,9 MHz et 102,1 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-229 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 10 avril 1992.
Cévennes Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Cévennes FM (CVN) (30) et (48);
L. de presse Média Hertz et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Musick FM programme Fun Radio (34);
Arrêté du 13 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste
- Les dispositions des avenants no 25 du 25 février 1994 et no 26 du 1er mars 1994 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Si, dans le délai de deux ans suivant l'avis du comité de protection des personnes, la recherche impliquant la personne humaine n'a pas débuté, cet avis devient caduc.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le comité concerné.
Arrêté du 8 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes ou hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes ou hommes) à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget de la branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux.
- un poste de carrossier-réparateur automobile (C.
- un poste de mécanicien-réparateur automobile (C.
Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 septembre 1994 à Paris.
La composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, ministère du budget (direction du personnel et des services généraux, sous-direction du personnel, bureau P.
3, bâtiment Vauban, pièce 3073 Ouest 1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone: 40-24-76-84).
Le retrait de Mme Tupinier (Marie-Renée), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle François Netillard, Jean-Marc Allenbach, Chantal Cartier, Marie-Renée Tupinier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Netillard,
Jean-Marc Allenbach, Chantal Cartier, Marie-Renée Tupinier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << François Netillard, Jean-Marc Allenbach, Chantal Cartier, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 14 juin 1994 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1994, la composition du jury national de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret no 45-118 du 19 décembre 1945 est modifiée comme suit:
<< Est nommé membre suppléant:
<< M. Tailhan (René), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Martzloff (Suzanne).
Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p.
100 Octobre 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 1996.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1999.
Arrêté du 19 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (spécialités Imprimerie-photographie et Menuiserie en bâtiment et en agencement) au Conseil d'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 19 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de trois ouvriers professionnels au Conseil d'Etat (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours est fixé comme suit:
Concours d'ouvrier professionnel: branche d'activité Maintenance des bâtiments:
Spécialité Imprimerie-photographie: une place.
Concours d'ouvrier professionnel: branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements:
Spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement: deux places.
Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat, à Paris.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 22 septembre 1994, à Paris.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique:
- d'une durée de trois heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes, pour la spécialité Imprimerie-photographie;
- d'une durée de trois heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes, pour la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement.
Les programmes des épreuves des concours sont fixés comme suit:
- pour la spécialité Imprimerie-photographie, programme des épreuves: C.
- pour la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, programme des épreuves: C.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours [ouvriers professionnels]), place du Palais-Royal, 75001 Paris, jusqu'au 16 août 1994.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 août 1994, le cachet de la poste faisant foi.
- Ces concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1994, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle correspondant à la spécialité pour laquelle le concours est ouvert ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (bureau des concours).
Décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret en date du 21 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration au Commissariat à l'énergie atomique à compter du 20 juillet 1994:
M. Philippe Rouvillois, administrateur général au Commissariat à l'énergie atomique;
M. Philippe Guillard, désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie;
M. Jean-Michel Yolin, désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche;
M. Xavier Ouin, désigné sur proposition du ministre chargé de l'énergie;
M. Ludovic de Montille, désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie;
M. François Jonchère, désigné sur proposition du ministre chargé du budget; M. Emmanuel Duval, désigné sur proposition du ministre chargé de la défense.
M. Eric Barsalou;
M. Robert Dautray;
M. Pierre Faurre;
M. Constantin Vrousos.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
Salaire minimum conventionnel (1 barème).
Fédération nationale des boissons (F.
Confédération nationale des salariés de France.
1121-1 portant sur un produit sanguin labile, l'investigateur qui constate ou qui a connaissance d'un incident grave ou d'un effet indésirable le signale sans délai au promoteur.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
- Jusqu'au 31 décembre 1995, le complément exceptionnel de restructuration institué par le décret du 23 février 1993 susvisé peut être attribué aux personnels ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté.
- L'arrêté du 23 février 1993 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense est abrogé.
A L'ARRETE DU 13 JUILLET 1994 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE (MUTATIONS OPEREES ENTRE LE 1er JANVIER 1994 ET LE 31 DECEMBRE 1995) (INDEMNITE DE CONVERSION ET COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION)
2e régiment étranger parachutiste de Calvi (20).
3e régiment d'artillerie de marine de Verdun (55).
5e régiment de chasseurs de Périgueux (24).
48e bataillon de transmissions de Bordeaux (33).
49e bataillon de transmissions de Pontoise (95).
52e bataillon de transmissions de Lille (59).
501e régiment de chars de combat de Rambouillet (78).
Annexe de l'établissement régional du matériel (E.
M.) de Belfort (90).
Annexe du magasin central des rechanges (M.
R.) de Moulins, à Saint-Loup (03).
M.) no 17 d'Abbeville (80).
M.) no 62 de Verdun (55).
M.) no 625 d'Aire-sur-la-Lys (62).
Centre de soutien spécialisé des transmissions (C.
T.) no 1 du Kremlin-Bicêtre (94).
T.) no 2 de Suresnes (92).
Centre de traitement de l'information logistique (C.
L.) de Versailles-Satory (78).
Commissariat de l'armée de terre (C.
T.) de Nantes (44).
T.) de Pantin (93).
T.) de Strasbourg (67).
T.) de Toulouse (31).
T.) de Versailles (78).
Dépôt de munitions de Dirac (16).
Direction des télécommunications et des systèmes d'information (D.
I.) de Lille (59).
I.) de Limoges (87).
I.) de Rennes (35).
District social d'Amiens (80).
Echelon social d'Arras (62).
Echelon social de Laon (02).
Echelon social de Mulhouse (68).
Echelon social de Mutzig (67).
Echelon social de Périgueux (24).
Echelon social de Reims (51).
Echelon social de Soissons (02).
Ecole d'application des transmissions de Montargis (45).
Ecole des sous-officiers des transmissions d'Agen (47).
Ecole supérieure du génie militaire de Versailles (78).
Etablissement du génie (E.
G.) d'Angers (49).
G.) de Besançon (25).
G.) de Bordeaux (33).
G.) de Châlons-sur-Marne (51).
G.) de Clermont-Ferrand (63).
G.) de Laon (02).
G.) de Lille (59).
G.) de Limoges (87).
G.) de Malakoff (92).
G.) de Metz (57).
G.) de Montauban (82).
G.) de Nancy (54).
G.) de Rennes (35).
G.) de Saint-Christol (84).
G.) de Strasbourg (67).
G.) de Tours (37).
G.) de Versailles (78).
Etablissement d'habillement de Lomme (59).
Etablissement d'habillement de Marseille (13).
Etablissement d'habillement de Toulouse (31).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Fontainebleau (77).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Lyon (69).
Etablissement régional du matériel (E.
M.) de Corte (20).
M.) de Domgermain (54).
M.) de La Fère (02).
Etablissement de réserve générale du matériel (E.
M.) de Bruz (35).
M.) de Langres (52).
M.) de Neuvy-Pailloux (36).
M.) de Saint-Priest (69).
Etablissement de réserve générale munitions (E.
Mu.) d'Aubigné-Racan (72).
Mu.) de Châteaudun (28).
Mu.) de Thouars (79).
Etablissement des subsistances (E.
S.) d'Amiens (80).
S.) de Marseille (13).
S.) de Pau (64).
Magasin central de rechanges (M.
R.) de Guéret (23).
R.) de Saint-Florentin (89).
Magasin central de rechanges outillage (M.
O.) de Bourges (18).
Base aéronavale (BAN) de Fréjus - Saint-Raphaël (83).
Centre d'approvisionnement et de distribution des imprimés (C.
M.) de Colombes (92).
Centre informatique du commissariat (C.
C.) de Colombes (92).
Centre d'informatique du personnel militaire de la marine (C.
M.) de Cherbourg (50).
M.) de Lorient (56).
Direction des travaux maritimes (D.
Etablissement de la marine (Etmar) de Colombes (92).
Service d'approvisionnement des ordinaires (S.
O.) de Colombes (92).
Services techniques du centre d'expérimentations pratiques de l'aéronautique navale (C.
A.) de Fréjus - Saint-Raphaël (83).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (Sertim) de Colombes (92).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (Sertim) de Cherbourg (50).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (Sertim) de Lorient (56).
Service technique des travaux immobiliers et maritimes (S.
Soutiens militaires de Lorient (56).
Travaux maritimes de la base aéronavale (B.
N.) de Fréjus (83).
25e régiment du génie de l'air de Compiègne (60).
A.) no 124 de Strasbourg-Entzheim (67).
A.) no 274 de Limoges (87).
A.) no 726 de Nîmes (30).
Centre administratif territorial de l'air (C.
A.) no 851 de Metz (57).
A.) no 854 d'Aix-en-Provence (13).
Etablissement de l'armée de l'air (E.
A.) no 608 de Toulouse-Balmat (31).
Maison des ailes d'Echouboulains (77).
Etablissements du service des essences des armées (S.
Centre hospitalier des armées de Colmar (68).
Centre hospitalier des armées de Rennes (35).
Etablissement de matériels de mobilisation de Montauban (82).
Etablissement de matériels de mobilisation de Toul (54).
Etablissement de ravitaillement sanitaire de Marseille (13).
Hôpital d'instruction des armées de Versailles (78).
Direction des travaux et services (D.
S.) de la direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen) de Vélizy-Villacoublay (78).
Etat-major de la direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen) de Vélizy-Villacoublay (78).
(hors directions et services d'emploi) de Paris (75).
Administration centrale de la direction des armements terrestres (D.
T.) de Saint-Cloud (92).
Centre de formation des armements terrestres (C.
T.) de Bourges (18).
Etablissement central de l'armement terrestre (E.
Section d'études et fabrications des télécommunications (S.
T.) d'Issy-les-Moulineaux (92).
Centre d'études, d'essais et d'évaluation de la D.
N. à Toulon (C 3 E) (83).
Centre de programmation de la marine (C.
M.) de la D.
N. à Paris (75).
N.) de Brest (29).
N.) de Cherbourg (50).
N.) d'Indret/Basse-Indre (44).
N.) de Lorient (56).
N.) de Paris (bassin d'essais des carènes) (75).
N.) de Ruelle (16).
N.) de Saint-Tropez (83).
N.) de Toulon (83).
Service technique des constructions et armes navales (S.
Centre d'essais aéronautiques de Toulouse (C.
V.) de Brétigny-sur-Orge (91).
V.) d'Istres (13).
V.) de Cazaux (33).
Pr.) de Saclay (91).
Centre d'expérimentations pratiques de l'aéronautique navale (C.
Centre de formation et de perfectionnement de l'aéronautique (C.
A.) de la D.
Aé à Villebon-sur-Yvette (91).
P.) à Vélizy-Villacoublay (78).
Antenne du centre d'essais des Landes (C.
L.) de Flores (Açores, Portugal).
E.) de Saint-Médard-en-Jalles (33).
L.) de Biscarrosse (40).
M.) de Porquerolles (83).
A.) de Vernon (27).
Administration centrale de la direction des recherches et des études techniques (D.
Centre de documentation de l'armement (Cedocar) de Paris (75).
Département Détection protection nucléaire de l'établissement technique central de l'armement (E.
N.) à Arcueil (94).
A.) d'Arcueil (94).
B.) du Bouchet à Vert-le-Petit (91).
G.) de Gramat (46).
Imprimerie du centre de documentation de l'armement (Cedocar) de Brétigny-sur-Orge (91).
Administration centrale de la direction des personnels et des affaires générales (D.
Administration centrale du service de la surveillance industrielle de l'armement (S.
R.) de Paris (75).
Pa) du S.
Direction régionale du Nord-Est (D.
E.) du S.
R. à Lille (59).
Direction régionale de l'Ouest (DOu) du S.
R. à Nantes (44).
R. à Marseille (13).
O.) du S.
R. à Toulouse (31).
Administration centrale de la direction de l'électronique et de l'informatique (D.
Centre d'électronique de l'armement (Celar) de Bruz (35).
Arrêté du 2 septembre 1994 relatif au programme de sciences économiques et sociales de la classe terminale de la série ES
- Le programme de sciences économiques et sociales de la classe de terminale de la série ES est fixé en annexe au présent arrêté.
M. Roux (Jean-Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Ditisheim, François Goujon et Pierre Prax, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vauvert (Gard).
Le retrait de M. Goujon (François, Yves, Dominique), notaire associé, membre de la société Jacques Ditisheim, François Goujon et Pierre Prax, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Ditisheim, François Goujon et Pierre Prax, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Ditisheim, Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 5 août 1994 portant nomination d'un commissaire adjoint aux transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1994, M. le colonel Barbet (Claude) est nommé commissaire adjoint aux transports terrestres à compter du 15 juillet 1994.
Décret n°94-625 du 22 juillet 1994 relatif aux contrats d'amélioration de la gestion des organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-625 du 22 juillet 1994 relatif aux contrats d'amélioration de la gestion des organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par les articles R.
- Des contrats ayant pour objet l'amélioration et l'évaluation de l'exécution, par les organismes conventionnés, des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
611-3, peuvent être conclus entre ces organismes et la caisse mutuelle régionale.
<< Ces contrats sont conformes à un contrat type établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget,
après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
- Le contrat type détermine les modalités selon lesquelles l'organisme conventionné s'engage à améliorer et évaluer l'exécution des opérations dont il est chargé.
<< Il fixe également la durée du contrat d'amélioration ainsi que les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation.
- Le contrat type comprend en annexe une liste des indicateurs qui permettent de mesurer l'amélioration et de faciliter l'évaluation mentionnées à l'article R.
<< Cette liste d'indicateurs est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, après consultation des représentants nationaux des organismes conventionnés et du conseil d'administration de la caisse nationale.
<< La liste distingue les indicateurs qui devront figurer dans tous les contrats, et ceux qui seront choisis facultativement par les signataires.
- Lorsqu'il ressort des résultats de sa gestion,
appréciés notamment au regard des indicateurs mentionnés au II de l'article R.
611-135, que l'organisme conventionné signataire d'un contrat a respecté en tout ou partie les engagements d'amélioration qu'il a souscrits, il bénéficie d'une augmentation des remises de gestion.
<< Cette augmentation résulte d'une majoration du montant de l'unité de base définie à l'article R.
Cette majoration est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, dans la limite de 5 p.
<< La majoration est appliquée suivant les modalités déterminées par le contrat type, en fonction des résultats de gestion obtenus.
- En cas de litige survenant entre une caisse mutuelle régionale et un organisme conventionné et portant sur la signature, le contenu ou l'exécution d'un contrat d'amélioration de gestion, les parties doivent, préalablement à la saisine du juge compétent, soumettre leur différend à une commission nationale de conciliation.
Deux représentants nationaux des organismes conventionnés, choisis par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
611-6, dont un au titre des organismes régis par le code de la mutualité et un au titre de ceux régis par le code des assurances; << 4.
Deux représentants de la caisse nationale, dont son directeur,
désignés par le conseil d'administration.
<< Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale.
<< La commission est saisie par la partie la plus diligente.
Si le différend subsiste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette saisine, il peut être porté devant la juridiction compétente.
<< Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à l'article R.
611-132 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un groupement régional de sociétés d'assurance conventionné par la caisse mutuelle régionale, les assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme résultant de la fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré.
Cette affiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de dénonciation dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
615-40 du code de la sécurité sociale, les mots << quinze jours >> sont remplacés par les mots << dix jours >>.
Au second alinéa du même article, les mots: << huit jours >> sont remplacés par les mots: << dix jours >>.
Arrêté du 18 mai 1994 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'observatoire de Marseille
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1994, M. Baluteau (Jean-Paul) est nommé administrateur provisoire de l'observatoire de Marseille, à compter du 22 septembre 1993 et jusqu'à l'entrée en fonctions du directeur.
Décret n°94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1994 à 1,4 p.
Décret no 94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juin 1994, est nommé pour une période de trois ans à compter du 10 juin 1994, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre de représentant de l'administration du ministère chargé de la marine marchande: M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de l'administration générale, en remplacement de M. Borowski (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 juin 1994 portant ouverture de concours internes et externes et d'examens professionnels d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 1994, en application de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1993 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement, à la formation initiale et à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels, les concours et examens professionnels suivants d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont ouverts au titre de l'année 1995:
Concours interne sur épreuves, concours externe sur épreuves et concours externe sur titres de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels;
Examen professionnel au titre de la promotion interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels;
Concours interne sur épreuves et concours externe sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels;
Examen professionnel au titre de la promotion interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Des avis publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française préciseront les conditions de déroulement des épreuves, le nombre de postes offerts aux concours et les centres d'examen.
Décret du 4 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
Par décret en date du 4 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de Gaz de France:
MM. Gerente (Marcel) et de Guerre (Patrick), sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
M. Marchetti (Jean-Paul), sur proposition du ministre du budget,
M. Grasset (Frédéric), sur proposition du ministre des affaires étrangères.
M. Noyer (Christian), sur proposition du ministre de l'économie.
M. Barbat (Jean-Claude), sur proposition du ministre du logement.
M. Oriot (Jean-Louis), représentant les consommateurs de gaz.
MM. Guillet (Jean-Jacques) et Gaillard (Claude), représentant les collectivités territoriales.
MM. Baudoult d'Hautefeuille (Eric), Le Floch-Prigent (Loïk) et Jaffre (Philippe).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-220 du 4 mai 1994 portant extension à la décision no 94-182 du 29 mars 1994 autorisant l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon
- Est ajoutée à la décision no 94-182 du 29 mars 1994 susvisée l'annexe suivante:
<< Zone de planification: Boueni.
<< Site d'émission: pointe de Gwambo-Titi, 97640 Sada.
Arrêté du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers de la participation de la Communauté économique européenne à la mise en oeuvre du casier viticole
- La participation de la Communauté économique européenne aux dépenses engagées par la France en 1994 pour la mise en oeuvre du casier viticole est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes:
Décisions du 3 mai 1994 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mai 1994, le brevet technique de l'armée de mer, branche Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 1993, au commissaire en chef de 2e classe de la marine Le Monnier de Gouville (Benoît, Marie, Joseph, Pierre).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale (O.
M.) des fabriques d'articles de papeterie
Avenant no 2 du 7 octobre 1993 (4 annexes);
Avenant no 3 du 22 février 1994 (4 annexes).
Avenant no 1: modification du contrat de travail;
Avenant no 2: majoration des salaires minima et réels;
Avenant no 3: majoration des salaires minima hiérarchiques et garantis.
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
qui concerne l'avenant no 1, à la C.
C. pour ce qui concerne l'avenant no 2 et à la C.
O. pour ce qui concerne l'avenant no 3.
Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 28 mars au 1er avril 1994:
Site: école primaire et maternelle à Caudebec-lès-Elbeuf (76);
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance compétent.
Elles sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.
La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude.
Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement de la réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est rendue en dernier ressort.
Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 20 décembre 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1993, les greffiers en chef du troisième grade dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires:
Mlle Jacob (Véronique), administration centrale;
Mme Le Bas (Catherine), épouse Bonheur, administration centrale;
Mlle Gauthier (Bernadette), Ecole nationale des greffes;
Mme Stil (Fabienne), épouse Grasset, Ecole nationale des greffes;
Mlle Gouranchat (Marie-France), Ecole nationale de la magistrature;
Mme Infuso (Mireille), épouse Delgado, tribunal de grande instance de Grasse;
Mme Boutry (Brigitte), épouse Lopez Riano, tribunal de grande instance de Marseille;
M. Fabre (Roger), conseil de prud'hommes de Creil;
Mme Beaumier (Marylène), épouse Beaudrier, cour d'appel d'Angers;
M. Agbotsoka (Kodjo), tribunal de grande instance de Laval;
M. Dabin (Bruno), tribunal d'instance de Cholet;
Mme Leclerc (Caroline), épouse Lassauge, tribunal de grande instance de Belfort;
Mlle Liard (Thérèse), cour d'appel de Bordeaux;
Mlle Marton (Mathilde), tribunal d'instance de La Réole;
Mme Denat (Geneviève), épouse Gerroldt, tribunal d'instance de Bonneville;
Mme Pouchot-Rouge-Cézard (Odile), cour d'appel de Chambéry;
Mme Litzler (Fabienne), épouse Ludwig, conseil de prud'hommes d'Altkirch;
M. Bornegue (Daniel), conseil de prud'hommes de Colmar;
M. Schulz (Jean-Pierre), tribunal d'instance de Colmar;
M. Mangold (Denis), tribunal d'instance de Mulhouse;
M. Caron (Dominique), tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe;
M. Dolphens (Bruno), tribunal d'instance de Cambrai;
M. Bertelet (Christian), tribunal d'instance de Hazebrouck;
M. Sclavon (Patrick), tribunal d'instance de Maubeuge;
Mlle Freville (Josiane), cour d'appel de Lyon;
M. Prot (Gérard), cour d'appel de Lyon;
Mme Millien (Catherine), épouse Wallon, conseil de prud'hommes de Lyon;
Mme Stéphanus (Marie-Rose), épouse Blaise, cour d'appel de Metz;
M. Salvaing (Bruno), conseil de prud'hommes de Béziers;
Mme Pierre (Dominique), épouse Manauta, conseil de prud'hommes de Montpellier;
M. Borg (Georges), tribunal de grande instance de Montpellier;
Mme Villaret (Nicole), épouse Martin, tribunal de grande instance de Montpellier;
Mme Boucher (Jocelyne), épouse Thouveny, tribunal de grande instance de Nancy;
Mme Jauron (Martine), épouse Martin, tribunal de grande instance de Nîmes;
Mlle July (Valentine), tribunal de grande instance de Versailles;
Mlle Dupont (Véronique), cour d'appel de Paris;
Mme Caenens (Catherine), épouse Bordeaux des Barres, greffe du tribunal de grande instance de Paris;
Mlle Malpeyre (Dominique), tribunal d'instance de Paris (6e);
Mlle Daix (Jeanine-Noëlle), tribunal d'instance de Paris (16e);
Mme Chappaz (Brigitte), épouse Chevrot-Secrétant, cour d'appel de Pau;
Mlle Bertrand (Marthine), tribunal d'instance de Montmorillon;
Mlle Desroches (Sylvie), cour d'appel de Poitiers;
Mlle Brodin (Marie-Françoise), tribunal de grande instance de Brest;
M. Valson (Pierre), tribunal de grande instance de Cherbourg;
M. Claude (Gérard), cour d'appel de Rennes;
Mme Gauduel (Danielle), épouse Chevrier, tribunal de grande instance de Rennes;
Mme Pecker (Annie), épouse Dupuis, tribunal de grande instance de Rennes;
M. Huet (Daniel), tribunal d'instance de Saint-Brieuc;
Mme Ferali (Dominique), épouse Gourvennec, tribunal de grande instance de Saint-Nazaire;
M. Forget (Bruno), tribunal d'instance de Vitré;
M. Risterucci (Jean-Paul), tribunal d'instance du Puy-en-Velay;
Mlle Bonneau (Martine), tribunal d'instance de Vichy;
M. Combes (Bruno), tribunal d'instance de Castres;
Mlle Font (Michèle), cour d'appel de Toulouse;
M. Vialle (Eric), conseil de prud'hommes de Chartres;
Mlle Beillard (Chantal), tribunal d'instance de Colombes;
Mme Desmarquest (Françoise), épouse Rajeman, tribunal d'instance de Rambouillet.
Arrêté du 17 juin 1994 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de brevets d'études professionnelles
- Les horaires d'enseignement de la vie sociale et professionnelle applicables en seconde professionnelle et en terminale de brevets d'études professionnelles industriels, tertiaires et préparatoires aux carrières sanitaires et sociales des lycées professionnels figurant en annexes I, II et III de l'arrêté du 17 janvier 1992 sont modifiés conformément aux dispositions fixées à l'annexe A du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application:
- à la rentrée 1994, dans les classes de seconde professionnelle de brevets d'études professionnelles tertiaires et de brevets d'études professionnelles préparatoires aux carrières sanitaires et sociales;
- à la rentrée 1995, dans les classes terminales de brevets d'études professionnelles tertiaires et de brevets d'études professionnelles préparatoires aux carrières sanitaires et sociales, dans les classes de seconde professionnelle de brevets d'études professionnelles industriels;
- à la rentrée 1996, dans les classes terminales de brevets d'études professionnelles industriels.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 21 juillet 1994, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 9 mai 1994 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 9 mai 1994, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 20 mai 1994 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Amis de l'école supérieure de guerre >>, dont le siège est à Paris (7e), 1, place Joffre, qui s'intitulera désormais << Association Mars - Association des anciens et amis des écoles supérieures de guerre et du collège interarmées de défense >>.
Arrêté du 7 juin 1994 fixant le modèle du formulaire << déclaration de maladie professionnelle >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire << déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle >>, référencé S.
6100 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3950.
L'arrêté du 30 novembre 1946 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.
Arrêté du 20 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 20 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes).
La localisation et la répartition des postes à pourvoir feront l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'administration et des finances, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone: 43-19-20-70 et 43-19-33-90).
Arrêté du 16 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 juin 1994, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail:
Suppléante: Mme Lemoine (Catherine), en remplacement de Mme Costy (Géraldine), démissionnaire.
- Le mesurage de l’activité volumique en radon est réalisé à partir de dispositifs passifs de mesure intégrée du radon dans les conditions garantissant la représentativité du mesurage.
- L’analyse de ces dispositifs passifs de mesure intégrée du radon est réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1994, Mlle Callen (Marie-Christine, Geneviève) est nommée huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Callen (Jean-Paul, Victor), démissionnaire.
Décret du 21 juin 1994 portant nomination aux conseils d'administration d'instituts régionaux d'administration
M. Simon (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
M. Eelsen (Pierre) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Arrêté du 14 juin 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1994, M. Duivon (André, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 26 avril 1994, Mme Bernabe (Marie-Christine), épouse Uguen, inspecteur du Trésor, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mise à la disposition de la République du Mali, au titre de la coopération technique,
pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, M. Sylvestre (Henri, Louis, Cyprien), conservateur en chef du patrimoine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 1er août 1994.
Le retrait de M. Nourissat (François, Bernard, Marcel), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Michel Saint-Pierre, François Nourissat et Dominique Imbert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Saint-Pierre, François Nourissat et Dominique Imbert, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Saint-Pierre et Dominique Imbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Le Meur (Luc, Marie, Patrick) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Etienne Rehel et Jean-Luc Robin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimperlé (Finistère).
Le retrait de M. Robin (Jean-Luc, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Rehel et Jean-Luc Robin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Rehel et Jean-Luc Robin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Etienne Rehel et Luc Le Meur, huissiers de justice associés >>.
Arrêtés du 16 juin 1994 portant détachement (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 16 juin 1994, M. Delon (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter du 30 mai 1994, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'éducation nationale, pour exercer les fonctions de directeur des affaires générales, internationales et de la coopération.
Arrêté du 7 juin 1994 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est approuvé, en recettes, à la somme de 73 216 301,42 F et, en dépenses, à la somme de 69 985 444,29 F pour l'exercice 1992.
- L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement répond aux conditions prévues à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.
- L'identifiant unique au niveau de l'emballage agrégé répond aux conditions prévues à l'article 11 du règlement d'exécution mentionné au I.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1994, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat et affecté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un ensemble immobilier sis 29,
rue des Potiers, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section AC, no 94, pour une superficie totale de 2 ares 39 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01375, à la rubrique Universités-anciens établissements.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, M. Bonneau (Luc, Jean, Marie), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 octobre 1994.
Arrêté du 8 juin 1994 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1994, M. Limare (Serge), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe au foyer de l'enfance de Laval (Mayenne), est muté à sa demande à la maison d'accueil spécialisée de Bassens (Savoie).
Arrêté du 15 juin 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juin 1994, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué:
Aux fonctionnaires français de la promotion 1992-1994:
Aux fonctionnaires étrangers de la promotion 1992-1994:
MM. Abalo (Yaou, Apédo), Agnina (Yacoubou), Allaou Tengar (Mandigui), Mme Dobronova (Jarmila), MM. El Fakir (M'Hamed), Haidara (Abdramane, Kalil),
Haidara (Mahamar, Assadou), Kwasi (Kwadzo, Martin), Lamrani (Larbi), Mahri (Azeddine), Mme Sofronieva (Galina), MM. Telbe (Narabé), Yamandjan (Augustin).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 juin 1994, M. Lepage (Philippe), cadre socio-éducatif au foyer départemental de l'enfance de Bourges (Cher), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Lepage (Philippe) est affecté sur le poste de direction du foyer départemental de l'enfance de Bourges (Cher).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 1994, Mme Rigodanzo (Evelyne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 10 juillet 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la distribution directe non adressée de gratuits
Accord relatif à l'indemnisation de salariés participant aux négociations dans le secteur de la distribution directe.
Le champ d'application vise les entreprises exerçant à titre principal l'activité de distribution non adressée de journaux imprimés publicitaires ou non, documents, objets, échantillons, tous à caractère gratuit, établies en France métropolitaine et dans les D.
Syndicat de la distribution directe;
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 juin 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés, avec effet du 2 mars 1994:
M. Margoux (Michel), sous-brigadier de la police nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Morel (Bruno), sous-brigadier de la police nationale; 15 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 2 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours (rectificatif)
Au lieu de: << classes sous contrat des établissements d'enregistrement privés >>, lire: << classes sous contrat des établissements d'enseignement privés >>.
Au lieu de: << et à la gestion des mentions et des travaux des jurys >>,
lire: << et à la gestion des membres et des travaux des jurys >>.
Arrêté du 22 juillet 1994 relatif à la délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture en formulent la demande auprès du préfet de la région de leur choix.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° Fiche d'état civil et de nationalité ; 2° Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ; 3° Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ; 4° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ; 5° Pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession concernée, attestation émanant d'une autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ou certifiant que la formation suivie par le demandeur est une formation réglementée ; 6° Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu et de la durée de ces stages ; 7° Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
Le dossier est adressé, par lettre recommandée, au préfet de région.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé lui est délivré.
La commission régionale spécialisée mentionnée par les articles 3 et 4 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, dont les membres sont désignés par le préfet de région, comprend : 1° Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, qui la préside ; 2° Deux infirmiers titulaires de l'un des certificats suivants : a) Certificat cadre infirmier ; b) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ; c) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ; d) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ; e) Certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ; f) Certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social et l'autre dans une école d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers.
La commission régionale spécialisée mentionnée par les articles 7 et 8 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, dont les membres sont désignés par le préfet de région, comprend : 1° Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, qui la préside ; 2° Deux puéricultrices titulaires de l'un des certificats suivants : a) Certificat cadre infirmier ; b) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ; c) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ; d) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique, dont l'une exerce ses fonctions dans un service accueillant des enfants et l'autre dans une école d'auxiliaires de puériculture ou une école de puéricultrices.
Le préfet de région statue sur la demande, après avis de la commission régionale spécialisée, par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 1er.
Si la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le préfet de région, dans sa décision, détermine la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.
Si la demande du candidat relève des articles 4 ou 8 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, le préfet de région, dans sa décision, détermine la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation qu'il impose au candidat.
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation ont pour objet de vérifier que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances portant sur les matières pour lesquelles la formation du candidat a été jugée insuffisante.
Elle peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique.
Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stages.
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle la demande d'attestation a été formulée.
Le demandeur doit déposer auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle sa demande d'attestation a été formulée un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : 1° Selon le cas, une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou une demande de stage, sur papier libre ; 2° Une copie certifiée conforme de la notification de la décision préfectorale mentionnée à l'article 4.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet du département, se compose d'un médecin inspecteur de santé publique, qui le préside, ainsi que, pour l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, de deux infirmiers répondant aux mêmes exigences de diplômes et d'exercice professionnel que les deux infirmiers siégeant à la commission régionale prévue à l'article 2 du présent arrêté, ou, pour l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, de deux puéricultrices répondant aux mêmes exigences de diplômes et d'exercice professionnel que les deux puéricultrices siégeant à la commission régionale prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont déterminés par le jury.
Le stage d'adaptation se déroule sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par cette direction départementale.
Sur chaque terrain de stage, le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié, infirmier lorsque le candidat demande une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, puéricultrice lorsque le candidat demande une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, exerçant depuis trois ans au moins.
Le stage est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.
Si le stage se déroule sur plusieurs terrains de stage, le stage est validé par chacun des professionnels qualifiés ayant successivement encadré le stagiaire.
En cas de non-validation du stage ou de l'épreuve, l'intéressé, informé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales organisatrice de l'épreuve ou du stage, peut déposer un nouveau dossier d'inscription auprès de la même direction départementale, ou d'une autre de la même région.
En cas de validation de l'épreuve d'aptitude ou du stage, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé l'épreuve ou le stage notifie les résultats au préfet de région qui délivre alors l'attestation d'aptitude demandée.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes: 1o Fiche d'état civil et de nationalité;
2o Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus;
3o Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation;
4o Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes;
5o Pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession concernée, attestation émanant d'une autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ou certifiant que la formation suivie par le demandeur est une formation réglementée;
6o Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu et de la durée de ces stages;
7o Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
- La commission régionale spécialisée mentionnée par les articles 3 et 4 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, dont les membres sont désignés par le préfet de région, comprend:
1o Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, qui la préside;
2o Deux infirmiers titulaires de l'un des certificats suivants:
a) Certificat cadre infirmier;
b) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant;
c) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur;
d) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique; e) Certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique;
f) Certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique,
dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social et l'autre dans une école d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers.
2o Deux puéricultrices titulaires de l'un des certificats suivants:
d) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique, dont l'une exerce ses fonctions dans un service accueillant des enfants et l'autre dans une école d'auxiliaires de puériculture ou une école de puéricultrices.
Le demandeur doit déposer auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle sa demande d'attestation a été formulée un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes:
1o Selon le cas, une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou une demande de stage, sur papier libre;
2o Une copie certifiée conforme de la notification de la décision préfectorale mentionnée à l'article 4.
- En cas de non-validation du stage ou de l'épreuve, l'intéressé,
informé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales organisatrice de l'épreuve ou du stage, peut déposer un nouveau dossier d'inscription auprès de la même direction départementale, ou d'une autre de la même région.
- M. Patrick Pouyanne est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (M)
Crée Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 5-1 (M)
Crée Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 5-4 (Ab)
- Il est créé, à partir du 1er janvier 1995, un fonds pour l'emploi hospitalier, qui a pour objet de prendre en charge :
1° Les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents qui bénéficient des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée et, à compter du 1er janvier 2004, les deux tiers de la différence entre le traitement, l'indemnité de résidence, les primes et les indemnités de toute nature correspondant aux quotités de travail à temps partiel réellement effectuées et le traitement et les rémunérations accessoires effectivement servies aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité rémunérés dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la même ordonnance ;
2° Les deux tiers de la différence entre la rémunération versée aux agents autorisés à travailler à temps partiel dans une proportion de 80 p.
100 du temps plein et celle qui résulterait d'une réduction proportionnelle de leur traitement indiciaire ;
Le fonds peut également prendre en charge le financement d'aides à la mobilité et d'actions de formation.
Les agents mentionnés ci-dessus sont les fonctionnaires régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les agents contractuels visés à l'article 10 de ladite loi.
Ce fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une contribution à la charge des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension.
Son taux, qui ne peut excéder 1,8 p.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Les besoins de trésorerie du fonds pour l'emploi hospitalier peuvent être couverts pour les années 2002 et 2003 par des ressources non permanentes dans la limite de 30 millions d'euros.
- Le fonds pour l'emploi hospitalier contribue en outre, dans les conditions fixées par décret, au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements.
Ne peuvent être financés à ce titre que les droits acquis en 2002, 2003 et 2004 par les médecins, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique et en 2002 et 2003 par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et sous réserve que les rémunérations des uns et des autres sont prises en compte pour le calcul des ressources allouées par l'assurance maladie à l'établissement.
Le fonds pour l'emploi hospitalier contribue au financement, au bénéfice des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des heures supplémentaires effectuées avant le 31 décembre 2007 et non récupérées ou non payées en raison de la réalisation progressive des recrutements prévus à l'alinéa précédent.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant des crédits ouverts à ce titre dans les comptes du fonds.
Les opérations du fonds réalisées pour l'exercice de cette mission font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité.
Les régimes obligatoires d'assurance maladie alimentent le fonds pour l'exercice de cette mission à la hauteur du montant des crédits ouverts chaque année à ce titre par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa du présent II.
La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies par l'article L.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes administratifs pris sur le fondement des dispositions du décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut particulier des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture et intervenus avant la date de publication du décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture, en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause en raison de l'annulation du décret du 24 janvier 1992 susmentionné.
Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.
Les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux ressortissants de la Principauté d'Andorre.
Ont la qualité de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, les militaires nommés par l'arrêté du 5 février 1992 pris par le ministre chargé des armées en application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et du décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 précitée pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
Les actes réglementaires pris après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du 26 avril 1990 sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 et de l'annexe I du décret n° 90-183 du 28 février 1990 précité.
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1378 ;
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1488 ;
LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1)
- Le premier alinéa de l'article 37 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés.
<< Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
<< Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
<< Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa.
L'affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel.
- Il est inséré, après l'article 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un article 40 bis ainsi rédigé:
- Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 37 à 40, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel prévu par le présent article les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
<< Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché,
qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
<< En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés.
<< Un rapport est présenté chaque année au comité technique paritaire dressant le bilan de l'application des dispositions relatives au travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale.
La présentation de ce rapport doit donner lieu à un débat.
- Il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un article 60 ter ainsi rédigé:
- Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 60, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 46 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi à temps complet conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par les intéressés.
Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité
- Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 46 et 47, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les mots: << services civils et militaires effectifs >> sont remplacés par les mots: << services militaires et services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public >>.
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, quatre alinéas ainsi rédigés:
<< La durée de vingt-cinq années de services prévue aux deux alinéas ci-dessus est réduite:
<< a) soit, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les fonctionnaires ont bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave;
<< b) soit de six années pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.
<< Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 précitée est ainsi rédigé:
<< Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de soixante ans.
Fonctions publiques territoriale et hospitalière
- Après l'article 5 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 précitée sont insérés des articles 5-1, 5-2, 5-3 et 5-4 ainsi rédigés:
- Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif recrutés sur contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins et qui ont accompli vingt-cinq années de services effectifs en qualité d'agent public, peuvent être admis, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< La durée de vingt-cinq années de services prévue au premier alinéa est réduite:
<< a) soit, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les agents ont bénéficié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave;
<< b) soit de six années pour les agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.
<< Les agents qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
- Les intéressés perçoivent, en plus de la rémunération correspondant au mi-temps, une indemnité exceptionnelle égale à 30 p.
100 du traitement indiciaire ou, à défaut, de la rémunération de base à temps plein correspondante.
Elle est perçue pendant les périodes de congé.
242-1 du code de la sécurité sociale, cette indemnité est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L.
Elle n'entre pas dans l'assiette des contributions destinées au financement des prestations visées par les régimes de retraites complémentaires obligatoires.
- Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
<< Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.
<< Les agents ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
- Les dispositions des articles 5-1 à 5-3 ci-dessus sont applicables aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les adaptations nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi modifié:
- Au premier alinéa, après les mots: << établissements publics à caractère administratif >>, sont insérés les mots: << et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière >>.
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots: << services civils et militaires effectifs >> sont remplacés par les mots: << services militaires et services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public >>.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 précitée, quatre alinéas ainsi rédigés:
<< a)soit, dans la limite de six années au maximum, du temps durant lequel les agents titulaires ont bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave;
- L'article 3 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 précitée est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Les personnels enseignants ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire.
Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande,
jusqu'à la fin de l'année scolaire.
- Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif recrutés en application de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, occupant un emploi permanent à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins et qui ont accompli vingt-cinq années de services en tant qu'agent public, peuvent être admis, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Les agents non titulaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
- Les intéressés perçoivent, en plus de la rémunération correspondant à leur mi-temps, une indemnité exceptionnelle égale à 30 p.
Elle est perçue durant les périodes de congé.
- Les agents non titulaires sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
- Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
Recrutement dans la fonction publique de l'Etat
1o Les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents qui bénéficient des dispositions de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 précitée;
2o Les deux tiers de la différence entre la rémunération versée aux agents autorisés à travailler à temps partiel dans une proportion de 80 p.
Les agents mentionnés ci-dessus sont les fonctionnaires régis par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les agents contractuels visés à l'article 10 de ladite loi.
Ce fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une contribution à la charge des établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE A MI-TEMPS POUR RAISON THERAPEUTIQUE
Droit de priorité en faveur des fonctionnaires de l'Etat
affectés dans un quartier relevant de la politique de la ville
- Le quatrième alinéa de l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
<< Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service,
les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles,
aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L.
Service à mi-temps pour raison thérapeutique
- L'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi rédigé:
- Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret.
- Après l'article 34 de loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé:
- Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique,
accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée.
<< Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
<< Le mi-temps thérapeutique peut être accordé:
<< - soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé; << - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
<< Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.
- Il est inséré, après le 4o de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un 4o bis ainsi rédigé:
accordé pour une période de trois mois et renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée.
<< Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée.
<< Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à mi-temps pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes administratifs pris sur le fondement des dispositions du décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut particulier des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture et intervenus avant la date de publication du décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture, en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause en raison de l'annulation du décret du 24 janvier 1992 susmentionné.
- Les établissements chargés de la formation initiale et continue des fonctionnaires de l'Etat peuvent constituer, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou privé, des groupements d'intérêt public, personnes morales de droit public, afin d'exercer en commun des activités d'enseignement, de formation initiale et continue, d'ingénierie ou de recherche relatives aux questions européennes ou à la coopération administrative internationale, ainsi que pour créer et gérer ensemble des équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
- Il est ajouté, après l'article 32 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, un article 32-1 ainsi rédigé:
- A titre exceptionnel, pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article 31 ci-dessus, le concours organisé pour le recrutement des infirmiers généraux donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
<< La liste d'aptitude est valable deux ans.
<< L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
<< Le nombre maximum de noms susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude est fixé par l'autorité compétente pour l'organisation du concours en fonction du nombre d'emplois qui reste à pourvoir, sous réserve de l'application de l'article 36 ci-après.
Le nombre cumulé des personnes restant valablement inscrites sur la liste précédente et des candidats déclarés aptes par le jury est au plus égal à 120 p.
100 du nombre des vacances d'emplois.
- L'article 19 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dépenses d'apprentissage consenties par les personnes morales définies à l'article 18 qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage ouvrent droit à exonération selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
- La première phrase du III de l'article 20 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 précitée est complétée par les mots: << sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage >>.
- Les dispositions de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux ressortissants de la Principauté d'Andorre.
- Ont la qualité de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, les militaires nommés par l'arrêté du 5 février 1992 pris par le ministre chargé des armées en application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et du décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 précitée pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
Les actes réglementaires pris après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du 26 avril 1990 sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 et de l'annexe I du décret no 90-183 du 28 février 1990 précité.
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, no 1378;
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission mixte paritaire, no 1488;
Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)
Crée Code du domaine de l'Etat - art. L34-1 (Ab)
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en en vigueur le 1er juillet 2006
LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)
<< Occupations constitutives de droits réels
- Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (première partie: législative), une section 3 ainsi rédigée:
- Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
<< Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
<< Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
- Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
<< Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droits réels, celui-ci peut être transmis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
<< Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
<< Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
<< Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L.
34-4, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
- A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
<< Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
<< Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
<< Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant.
- Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L.
34-1 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.
- Les dispositions de la présente section sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
<< Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des articles L.
- Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L.
34-5, la réalisation des ouvrages, constructions et installations, à l'exclusion de ceux affectés à un service public et aménagés à cet effet ou affectés directement à l'usage du public ainsi que des travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général, peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail par le titulaire du droit d'occupation.
<< La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d'organismes dans lesquels l'Etat ou l'établissement public gestionnaire du domaine apporte un concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation financière permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion est soumise à un agrément de l'Etat.
Cet agrément peut être refusé si l'opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des ressources de l'Etat.
Les modalités de cet agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
34-7 sont applicables aux établissements publics de l'Etat, tant pour le domaine public de l'Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre.
34-3, les ouvrages, constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d'un établissement public deviennent la propriété dudit établissement public.
<< Des décrets en Conseil d'Etat apportent les adaptations nécessaires aux dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements publics de l'Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas prévus à l'article L.
34-4, soumises à approbation de leur ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine.
- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au domaine public naturel.
- Le II de l'article 35 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.
- Pour les autorisations et conventions en cours, les dispositions de la présente loi ne sont applicables, le cas échéant, qu'aux ouvrages,
constructions et installations que le permissionnaire ou le concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre.
lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux et des constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, no 1209;
Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole, ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, sont fixées forfaitairement à 3,2 % de l'effectif total des allocataires connus.
Les organismes payeurs fournissent au délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, dès qu'elles sont établies, les statistiques sur les allocataires payés au titre de juin et de décembre de chaque année, par catégorie de foyer, définie par la présence ou non d'un conjoint et par le nombre de personnes autres composant le foyer, de zéro à huit.
La contribution moyenne par foyer de l'Etat à l'insertion des bénéficiaires du R.
(CM) est égale à la moyenne des contributions par taille de foyer, pondérée par les effectifs de chaque taille.
Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré.
La masse financière annuelle correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à : C = (EJ x 0,032 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,032 x CMD/2 x 6) où : C = contribution pour chaque département ; EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ; ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ; CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ; CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre.
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
- L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (R.
I.) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole, ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé sont fixées forfaitairement à 10 p.
100 de l'effectif total des allocataires connus.
La masse financière annuelle, correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er, consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à:
C: (EJ x 0,1 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,1 X CMD/2 x 6) où C = contribution pour chaque département;
EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu;
ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu;
CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu;
CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre connu.
Décrets du 15 juillet 1994 portant nomination de magistrats
- M. Bernard Blais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Jean Volff, nommé procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1990 susvisé et modifié par l'avenant du 3 décembre 1993 susvisé, les dispositions dudit avenant du 3 décembre 1993 à la convention collective susvisée relatif au champ d'application.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-13 en date 14 juin 1994,
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 94-392 du 18 mai 1994 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L.
- Les annexes mentionnées à l'article D.
714-7-1 du code de la santé publique sont remplacées par les annexes jointes au présent décret.
Composition des groupes de la section d'investissement
Composition des groupes de la section d'exploitation
Composition des groupes fonctionnels des budgets annexes
- DOTATION NON AFFECTEE
UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE
ACTIVITES RELEVANT DE LA LOI SOCIALE DU 30 JUIN 1975
LETTRES MNEMOTECHNIQUES
ACTIVITES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
centres et unités de soins de longue durée (long séjour).
hospices.
services de soins à domicile pour personnes âgées.
autres services relevant de la loi sociale du 30 juin 1975.
activité de lutte contre l'alcoolisme.
(1) A n'utiliser que par les hôpitaux locaux qui n'ont pas d'activités sanitaires autres que celle de soins de longue durée.
(2) A n'utiliser que pour les centres autonomes ou hôpitaux locaux de soins de longue durée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-268 du 6 avril 1994 modifiant la décision no 93-509 du 29 juin 1993 autorisant l'association Radio Altra Voce à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altra Voce
<< Site d'émission: lieudit A Sarra, 20167 Alata.
<< Hauteur au sommet des antennes: 554 mètres.
M. Dumas (Paul, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Wagner et Pierre Poey-Noguez, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société Eric Wagner et Pierre Poey-Noguez, notaires associés, est ainsi modifiée: << Eric Wagner, Pierre Poey-Noguez et Paul Dumas, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-277 du 26 avril 1994 modifiant la décision no 91-28 du 18 janvier 1991 autorisant l'Association paroissiale de Carros à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence K
<< Site d'émission: 06510 Carros.
Arrêté du 29 mars 1994 relatif à l'état-major interarmées de planification opérationnelle
- L'état-major interarmées de planification opérationnelle est chargé, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées,
d'élaborer les plans d'emploi des forces et les planifications opérationnelles sous réserve des dispositions particulières aux forces nucléaires.
Il relève directement du chef d'état-major des armées et est dirigé par un officier général.
- L'état-major interarmées de planification opérationnelle est associé aux études concernant les doctrines d'emploi des forces.
Il est également chargé selon les directives du chef d'état-major des armées de la préparation et de la direction des exercices et manoeuvres interarmées dans le cadre national et multinational.
- L'état-major interarmées de planification opérationnelle participe à la constitution d'états-majors nationaux et internationaux chargés de conduire les opérations.
- L'organisation et le fonctionnement de l'état-major interarmées de planification opérationnelle sont fixés par le chef d'état-major des armées.
- L'arrêté du 10 février 1993 portant création des états-majors interarmées << Europe >> et << Théâtres extérieurs >> est abrogé.
Arrêté du 20 mai 1994 relatif à une société d'exercice libéral
La transformation de la société professionnelle Pierre Aymard, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est office notarial Pierre Aymard (S.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 1994, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
M. Aimon (Eric).
Mlle Fournier-Delmont (Orianne).
Mlle Rousseau (Isabelle).
Deuxièmes suppléants
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 11 mai 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière:
M. Berruer (Daniel) (F.
O.), en remplacement de M. Millan (Guy) (F.
M. Lecadre (Jean) (F.
O.), en remplacement de M. Berruer (Daniel) (F.
La liste des membres titulaires et suppléants de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière est modifiée ainsi qu'il suit:
M. Ordronneau (Camille).
M. Pougis (Robert).
M. Becuwe (Serge).
M. Berruer (Daniel).
Mme Ventre (Josette).
M. Becqueriaux (J.-Cl.).
M. Jean-Dit-Cadet (J.-Cl.).
M. Rolland (Henri).
M. Sampieri (Louis).
M. Mauroux (J.-Cl.).
M. Lecadre (Jean).
Mme Simonnin (Michèle).
M. Mavel (Gilles).
M. Brissiaud (Alain).
M. Lefort (René).
Par décret en date du 18 mai 1994, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense:
M. Emmanuel Duval, en remplacement de M. Jean Castellan.
Arrêté du 20 avril 1994 portant nomination à la 1re classe de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature: Mme Lacoste (Gracieuse) et M. Lebehot (Thierry), maîtres de conférences de 2e classe.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de l'Isère selon le calendrier suivant : le 16 juin 1994 dans l'arrondissement de Grenoble ; le 17 juin 1994 dans les arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Arrêtés du 16 mai 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de l'Isère selon le calendrier suivant:
- le 16 juin 1994 dans l'arrondissement de Grenoble;
- le 17 juin 1994 dans les arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Arrêté du 20 juin 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 6 octobre 1994.
Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation
- Dans la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, il est ajouté un article A.
- La note d'information visée à l'article L.
132-5-1 du code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.
ENTREPRISE CONTRACTANTE
et, le cas échéant, de la succursale
et nom de l'Etat membre)
1o Nom commercial du contrat.
2o Caractéristiques du contrat:
b) Durée du contrat;
c) Modalités de versement des primes;
d) Délai et modalités de renonciation au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation;
f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats: - contrats en cas de vie ou de capitalisation: frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance;
- autres contrats comportant des valeurs de rachat: frais prélevés en cas de rachat;
- capital variable: énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition;
- contrat groupe: formalités de résiliation et de transfert;
g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées;
h) Précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal.
3o Rendement minimum garanti et participation:
b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales;
4o Procédure d'examen des litiges:
Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat.
Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.
M. Buttiglione (Philippe).
M. Carton (Joël).
Mlle Charoud (Marie-Pierre).
M. Chauvier (Jean-François).
M. Chave (Thierry).
M. Delaby (Philippe).
Mme Deparnay (Valérie),
épouse Lafrizi.
Mlle Derieppe (Claude).
M. Gaftarnik (Olivier).
M. Galimard (Sylvain).
Mlle Guillemard (Anne-Lise).
Mme Jannin (Patricia).
M. Jousseaume (Stéphane).
Mlle Koskas (Elisabeth).
M. Lesage (Thierry).
Mme Letocart (Hélène),
épouse Louchart.
M. Maliar (Alain).
M. Martial (Alexandre).
Mlle Marty (Corinne).
Mlle Medaille (Valérie).
M. Oliver (Philippe).
M. Pauliard (Jean-Claude).
M. Rancoule (Didier).
Mlle Roguez (Roselise).
M. Rouzier (Claude).
M. Sojka (Bernard).
M. Wermeister (Alain).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 21 mars 1994, M. Bouvry (Michel),
professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris - Lariboisière - Saint-Louis (université Paris-VII),
ayant renoncé au bénéfice du maintien en activité en surnombre universitaire, les dispositions de l'arrêté du 11 août 1993 sont retirées en ce qui le concerne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-241 du 26 avril 1994 portant abrogation de l'annexe IV de la décision no 91-550 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe IV de la décision no 91-550 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité est abrogée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 mai 1994, M. Clément (Robert, Albert, Marius), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 août 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Orientales
- Dans le département des Pyrénées-Orientales, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue Guillaume-Apollinaire, 66000 Perpignan, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 27 août 1981, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1981, relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Arrêté du 18 mai 1994 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
- L'appareil désigné ci-après est agréé pour l'étourdissement électrique des petits animaux.
- Les numéro et lettres d'agrément mentionnés ci-dessus doivent être reproduits d'une façon visible indélébile et facilement lisible sur chaque exemplaire d'appareil correspondant à ce modèle agréé.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 mars 1994 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation,
l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage.
Arrêté du 17 mai 1994 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Taleb (Bashir), né le 1er janvier 1953 à Tripoli (Libye),
demeurant Les Quatre Vents, 22330 Le Gouray.
Arrêtés du 22 juin 1994 relatifs au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 juin 1994, est approuvée la décision modificative no 1 portant le budget primitif de l'Institution nationale des invalides à 124 022 942 F.
Décrets du 1er juillet 1994 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 1994 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Demetz (Guy, Maurice, Albert), lieutenant-colonel, infanterie; 28 ans de services.
Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse susvisée, mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de:
- l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 2 novembre 1993 à la convention collective susvisée;
- l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 27 octobre 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la première phrase du troisième alinéa de l'article 1er.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-16 en date du 25 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 1994, M. Gat (Jean-Pierre), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1994.
Arrêté du 2 mai 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Midair par arrêté du 29 avril 1994 susvisé est en cours de validité.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens qu'à l'intérieur du territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, Europe-Méditerranée, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1994, M. Henon (Louis), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère du budget (direction du budget), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1994, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 avril 1994, M. Sabbe (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 en qualité de directeur général de la société immobilière Surène Montalivet, est maintenu en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret précité, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 10 mars 1994 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement des infirmiers territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du décret no 92-861 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement des infirmiers territoriaux sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1994 pour les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 15 octobre 1994.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à compter du 13 juin 1994 et être postés ou déposés au plus tard le 18 juillet 1994, le cachet de la poste faisant foi, à l'une des délégations organisatrices.
Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de la Loire, Bretagne: parc Innovation de Bretagne-Sud, C.
Champagne-Ardenne, Alsace-Moselle, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté: 3 bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.
Centre, petite couronne d'Ile-de-France, grande couronne d'Ile-de-France:
11, rue Boileau, 78008 Versailles.
Guadeloupe, Guyane, Martinique: Croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin, Midi-Pyrénées: 9, rue Alex-Coutet,
Rhône-Alpes-Lyon, Rhône-Alpes-Grenoble, Auvergne, Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse: chemin de la Planquette, B.
4, rue Camille-Vergaz, B.
Le nombre de postes à pourvoir sera publié ultérieurement.
Copie du titre ou diplôme requis pour le concours;
Six étiquettes autocollantes libellées aux nom et adresse du candidat en capitales d'imprimerie;
Mme Reydet-Gestin (Marie-Thérèse), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de police de Paris, en remplacement de M.
Mlle Di Corcia (Marie-Antoinette), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de police de Paris, en remplacement de Mme Reydet-Gestin.
Décret no 94-514 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992 (1)
- L'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrangement du 29 juillet 1970 est rédigé de la façon suivante:
La zone prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la convention franco-espagnole du 7 juillet 1965 telle qu'elle figure sur les plans annexés à l'arrangement du 29 juillet 1970 est agrandie et scindée en deux secteurs, l'un réservé à l'usage exclusif des fonctionnaires espagnols, l'autre susceptible d'être utilisé en commun par les agents des deux Etats.
Le premier secteur, teinté en bleu sur le plan annexé (*) au présent avenant et qui en fait partie intégrante, comprend:
- la route et ses accotements jusqu'en bordure Est (*) Ce plan cité en annexe peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères.
du ravin, entre la frontière et une ligne droite perpendiculaire à l'axe de la route, tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole;
- les locaux constituant le premier étage du bâtiment principal de service et les voies d'accès constituées par le couloir et l'escalier;
- le local (visite des voyageurs) situé sur le bord droit de la route dans le sens France Espagne.
Ce secteur est délimité par les lettres h, i, j, m.
Le deuxième secteur, teinté en rouge sur le plan (*), comprend:
- la partie de la plate-forme routière incluse entre la ligne tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole et la ligne partant de l'angle de la façade Sud du bâtiment commercial et perpendiculaire à l'axe de la route;
- les deux aubettes de contrôle française et espagnole, situées dans l'axe médian de la route, à l'exception des locaux commerciaux situés dans l'aubette de contrôle française entre les bureaux réservés aux services de douane et de police;
- la fosse de visite.
Ce secteur est délimité par les lettres h, m, n, o.
Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade d'Espagne de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement espagnol approuve les dispositions qui précèdent.
Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de l'Ambassade d'Espagne constitueront la confirmation de l'avenant, conformément à l'article 2,
paragraphe 2, de la convention précitée.
Le Ministère des Affaires étrangères propose que cet avenant entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités espagnoles.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Espagne l'assurance de sa haute considération.
L'Ambassade d'Espagne présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 5 septembre 1991, dont le texte est le suivant:
<< Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Espagne et se réfère à l'article 2, paragraphe 2, de la convention franco-espagnole du 7 juillet 1965 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
<< Le Gouvernement français a pris connaissance du premier avenant à l'arrangement du 29 juillet 1970 concernant la création à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Cet avenant, signé le 27 mai 1991 par le Directeur général des douanes français et le 14 juin 1991 par le Directeur général des douanes espagnol, est le suivant:
- la route et ses accotements jusqu'en bordure Est du (*) Ce plan cité en annexe peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères.
ravin, entre la frontière et une ligne droite perpendiculaire à l'axe de la route, tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole;
<< Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de l'Ambassade d'Espagne constitueront la confirmation de l'avenant, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention précitée.
En réponse à la note ci-dessus, j'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement espagnol en ce qui concerne la modification proposée par votre ministère, votre note et ma réponse constituant donc un accord en la matière entre nos deux Gouvernements.
Comme le suggère votre note verbale, l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
L'Ambassade d'Espagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pallottino (Massimo), spécialiste de la civilisation étrusque et fondateur de l'étruscologie (Italie).
Arrêté du 14 juin 1994 portant admission à la retraite (attachés d'administration scolaire et universitaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1994, Mme Lecaille (Jeanne, Simone, Angèle), épouse Eeckhout, attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, en fonctions au lycée professionnel agricole de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique Saint-Antoine-de-Padoue, sise 28, rue Walter-Poupot, à Bordeaux (Gironde),
est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Arrêté du 16 mars 1994 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos
- Le prix des carnets est remboursé à l'administration par le casino.
Le prix est fixé à 13,80 F le carnet.
- Le prix fixé par l'article 1er est applicable à tous les carnets dont les casinos n'ont pas encore réglé la valeur le jour de la publication du présent arrêté.
Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 2 (MMN)
Crée Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 bis (MMN)
Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 24 bis (MMN)
L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.
Crée Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 ter (MMN)
Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 26 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée lorsque le bénéficiaire justifie avoir engagé depuis le 15 février 1994 l'une des dépenses suivantes :
1° Acquisition d'une voiture particulière ;
2° Réalisation de travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20 000 F.
Les droits sont liquidés pour un montant au plus égal à la dépense effective.
Toutefois, pour les sociétés coopératives de production, les droits constitués sous forme de créance sur l'entreprise selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée ne sont exigibles, à compter de la publication de la présente loi, que sous réserve de la conclusion d'un accord dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance.
Modifié par Loi 640 1994-07-25 art. 33 IV JORF 27 juillet 1994
443-6 du Code du travail , un accord conclu dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance peut prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990 sont négociables ou exigibles à compter de la publication de la présente loi.
Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 1 (T)
Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 10 (MMN)
Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 16 bis (MMN)
Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 ter (MMN)
Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 12 (T)
- art. 163 bis AA (M)
- art. 231 bis DA (M)
- art. 231 bis E (M)
- art. 238 bis HF (M)
Les dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 1994.
Les dispositions de l'article 16 sont applicables pour chaque entreprise au premier exercice ouvert après sa publication, nonobstant toute clause conventionnelle contraire.
Les dispositions de l'article 20 s'appliquent pour la détermination des résultats imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1994.
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1083, et annexes, avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, n° 1144, et avis de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 1139 ;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 430 (1993-1994) ; avis de MM. René Trégouët, n° 438, au nom de la commission des finances, et Etienne Dailly, n° 443, au nom de la commission des lois (1993-1994) ;
Projet de loi modifié n° 1287 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1343 ;
Avis de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 562 (1993-1994) ;
Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1489 ;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 597 (1993-1994) ;
LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1)
- Après l'article 8 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé:
- Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 2 de la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993 sont modifiés par une assemblée générale extraordinaire tenue avant ce transfert pour stipuler que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend:
<< - deux membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte moins de quinze membres;
<< - trois membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte quinze membres ou plus.
<< Les salariés représentant les salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, sont désignés dans les conditions prévues par les articles 97-1 à 97-8 ou les articles 137-1 et 137-2, selon le cas, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
<< Le salarié représentant les salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, est désigné,
dès la première assemblée générale ordinaire suivant le transfert, dans les conditions prévues par l'article 93-1 et le troisième alinéa de l'article 95 ou par l'article 129-2 et le troisième alinéa de l'article 130, selon le cas, ainsi que par le quatrième alinéa de l'article 161 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
- Après l'article 157-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé:
- Le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés durant les périodes d'incessibilité prévues à l'article 208-16 et à l'article 208-19 de la présente loi, à l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article 13 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée.
<< Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.
- Le deuxième alinéa de l'article 93 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.
<< Toutefois, les administrateurs élus par les salariés, les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article 93-1 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 142 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé: << Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.
Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles 137-1 et 137-2 et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article 129-2 ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.
- Après l'article 93 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé:
- Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article 157-2 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4 représentent plus de 5 p.
100 du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Ces administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article 157-2, dans des conditions fixées par décret.
Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article 89.
<< Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs administrateurs nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article 97-1, ne sont pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
<< Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
- Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article 157-2 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4 représentent plus de 5 p.
100 du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article 157-2, dans des conditions fixées par décret.
Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article 129.
<< Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article 137-1,
ne sont pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
- Après le deuxième alinéa de l'article 161 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
<< Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article 157-2 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
<< Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article 93-1 ou de l'article 129-2, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
<< Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions,
déterminé par les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit individuellement, soit à travers un fonds commun de placement d'entreprise visé aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, pour être nommé membre du conseil d'administration au titre de l'article 93-1 est égal à celui qui est exigé pour participer à l'assemblée générale ordinaire.
déterminé par les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit individuellement, soit à travers un fonds commun de placement d'entreprise visé aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, pour être nommé membre du conseil de surveillance au titre de l'article 129-2 est égal à celui qui est exigé pour participer à l'assemblée générale ordinaire.
- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.
- Après le deuxième alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
<< Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds.
Toutefois, lorsque celui-ci est constitué exclusivement en vue de gérer des titres de l'entreprise ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés individuellement par les porteurs de parts, et, pour les fractions de droits formant rompus, par le conseil de surveillance; s'il y a lieu, il fixe en outre les modalités d'exercice des droits de vote double.
<< Le conseil de surveillance décide des transformations, fusions, scissions ou liquidations.
PARTICIPATION FINANCIERE
Intéressement des salariés à l'entreprise
- Les deux premiers alinéas de l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: << Un fonds peut être constitué en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et acquis soit directement par les salariés, les anciens salariés ou, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, par les mandataires exclusifs de la société, soit, à travers le fonds, en emploi des sommes reçues visées au premier alinéa de l'article 20.
<< Le conseil de surveillance du fonds est composé exclusivement de représentants des porteurs de parts en activité ou en exercice.
Il décide des transformations, fusions, scissions et liquidations.
<< Le règlement prévoit les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis du conseil de surveillance.
- L'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est ainsi modifié:
<< Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article premier doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
>> 3o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
<< Les accords intervenus en application de l'article 1er doivent définir les modalités de calcul de l'intéressement.
Ces modalités peuvent varier selon les établissements et les unités de travail; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords d'établissement.
>> 4o Dans le cinquième alinéa, le taux: << 10 p.
100 >> est remplacé par le taux: << 20 p.
5o a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé:
<< Les accords intervenus en application de l'article 1er doivent définir les critères de répartition des produits de l'intéressement.
La répartition entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces différents critères.
Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords d'établissement.
Les accords ayant fait l'objet d'une homologation en application de l'ordonnance no 59-126 du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peuvent toutefois continuer de retenir les critères de répartition fondés sur l'ancienneté et la qualification tels qu'ils ont été homologués dans ce cadre, dès lors qu'ils auront été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation.
>> b) Les septième et huitième alinéas sont abrogés.
<< Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus.
<< Lorsqu'un accord a été déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les exercices ouverts postérieurement au dépôt.
1o Le 4 est ainsi rédigé:
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article 2; >>.
Les dates de versement.
Toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal.
Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles 4 et 6 ci-après; >>.
- Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
<< Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles 5 et 6 ci-après, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de cet accord.
<< Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
- Il est inséré, après l'article 6 de la même ordonnance, un article 6 bis ainsi rédigé:
- Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
<< En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation, selon l'un des modes prévus à l'article 1er ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
1o Au troisième alinéa, les mots: << au cours de l'exercice, >> sont remplacés par les mots: << dans l'entreprise, >>.
2o Au quatrième alinéa, les mots: << au cours de l'exercice >> sont supprimés.
- Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour l'application des dispositions précédentes, la durée totale de cent vingt jours est appréciée au cours des deux derniers exercices.
- Par dérogation à l'article 16, un accord de groupe peut être passé entre les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles; cet accord est conclu:
<< 1o Soit entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
<< 2o Soit entre le mandataire des sociétés concernées et les représentants mandatés par chacun des comités d'entreprise concernés;
<< 3o Soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe; s'il existe dans les sociétés concernées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou, si toutes les sociétés sont concernées, un comité de groupe, la ratification doit être demandée conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées, soit le comité de groupe.
- L'intitulé de la section 3 du chapitre II de la même ordonnance est ainsi rédigé: << Dispositions diverses >>.
- Cette section 3 est complétée par un article 21 bis ainsi rédigé:
- Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord de participation, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
<< En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation selon l'un des modes prévus à l'article 16 ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Plan d'épargne d'entreprise
- Le 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Le premier alinéa est ainsi modifié:
a) Dans la première phrase, les mots: << une fraction >>, sont remplacés par le taux: << 50 p.
2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>> 3o Au dernier alinéa, les mots: << Cette fraction est réduite >> sont remplacés par les mots: << Le montant de la provision visée aux deux alinéas précédents est réduit >>.
- Il est inséré, après l'article 24 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un article 24 bis ainsi rédigé:
- Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit au moins:
<< 1o Soit l'acquisition de valeurs mentionnées au a de l'article 24;
<< 2o Soit l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise n'employant pas plus de 10 p.
100 de son actif en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
<< Il peut être dérogé à cette règle en affectant les sommes recueillies à un seul fonds commun de placement d'entreprise.
Dans ce cas, l'actif du fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
<< Les dispositions visées ci-dessus ne s'appliquent pas aux actions acquises pour un plan d'épargne d'entreprise ou un fonds commun de placement d'entreprise dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise par ses salariés.
- 1o Le premier alinéa de l'article 25 de la même ordonnance est abrogé.
2o L'article 24 de l'ordonnance précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 25 de la même ordonnance, le mot << salariés >> est supprimé.
- A l'article 26 de la même ordonnance, après les mots: << des salariés >>, sont insérés les mots: << et des anciens salariés >>.
- L'article 30 de la même ordonnance est complété par les mots: << et des anciens salariés >>.
1o Au premier alinéa, la somme << 10 000 F >> est remplacée par la somme << 15 000 F >>;
2o Au deuxième alinéa, après les mots: << émis par l'entreprise >>, sont ajoutés les mots: << ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée >>.
- La première phrase du II de l'article 163 bis B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<< Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
- Dans le deuxième alinéa du II du même article, après les mots: << les salariés >>, sont insérés les mots: << et anciens salariés >>.
- L'article 29 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.
- Il est inséré, dans le titre IV du livre IV du code du travail, un chapitre IV intitulé: << Dispositions communes >> comprenant un article L.
- Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L.
451-3, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
<< Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel.
Il est imputé sur la durée du congé prévu au chapitre Ier du titre V du livre IV du présent code.
Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévu à l'article L.
- Dans le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail, il est inséré un article L.
- Il est institué un Conseil supérieur de la participation.
Ce conseil a pour missions:
<< - d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation;
<< - de contribuer à la connaissance statistique de la participation;
<< - de rassembler l'ensemble des informations disponibles sur les modalités d'application de la participation dans les entreprises et de les mettre à la disposition des salariés et des entreprises qui en font la demande;
<< - d'apporter son concours aux initiatives prises dans les entreprises pour développer la participation à la gestion et la participation financière des salariés;
<< - de formuler des recommandations de nature à favoriser le développement de la participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de participation.
<< Le Conseil supérieur de la participation établit chaque année un rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement.
Ce rapport est remis au Premier ministre et au Parlement.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et les modalités de fonctionnement du conseil institué au présent article, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.
- L'article 10 de la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 est abrogé.
COMPTE EPARGNE-TEMPS
- Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L.
132-2 et où aucun accord de participation ou d'intéressement n'est en vigueur, l'employeur propose chaque année un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux chapitres Ier à IV du présent titre.
- Après le chapitre VI du titre II du livre II du code du travail, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé:
- Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la création d'un compte épargne-temps au profit des salariés.
<< Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.
<< Le compte épargne-temps peut être alimenté, par dérogation à l'article L.
223-1, par le report des congés payés annuels dans la limite de dix jours par an.
Le report des congés prévu par l'article L.
122-32-25 peut se cumuler avec le report prévu au présent alinéa.
<< Le compte épargne-temps peut également être alimenté par la conversion de tout ou partie de primes conventionnelles en jours de congé supplémentaires et par tout ou partie des primes d'intéressement, dans les conditions définies à l'article L.
<< Une fraction de l'augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de salaires peut être affectée au compte épargne-temps du salarié,
dans les conditions fixées par la convention ou l'accord collectif.
<< Le repos compensateur visé à l'article L.
212-5 peut également être affecté au compte épargne-temps du salarié, dans les conditions fixées par la convention ou l'accord collectif.
<< Dans les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif,
l'employeur peut compléter le crédit inscrit au compte épargne-temps.
<< Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie,
sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés sans solde d'une durée minimale de six mois, notamment pour les congés visés aux articles L.
Cette durée minimale peut être modifiée par la convention ou l'accord collectif.
<< La convention ou l'accord collectif détermine notamment la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne-temps soit ouvert, les modalités de conversion en temps des primes et indemnités,
les conditions d'utilisation de ce compte, d'octroi du congé, de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices, les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé.
<< Sauf si une convention ou un accord interprofessionnel prévoit des conditions de transfert des droits des salariés d'une entreprise à une autre, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture.
<< Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L.
<< Sauf lorsque le compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
<< Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1o à 7o, 9o et 10o) du code rural.
- Après l'article 6 bis de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, il est inséré un article 6 ter ainsi rédigé:
- Dans le cas où un accord d'intéressement est conclu dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, celui-ci peut prévoir que les primes alimentent un compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article L.
<< L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement.
<< Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement au compte épargne-temps de primes d'intéressement, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévue à l'article 4.
- Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 26 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée lorsque le bénéficiaire justifie avoir engagé depuis le 15 février 1994 l'une des dépenses suivantes:
1o Acquisition d'une voiture particulière;
2o Réalisation de travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20 000 F.
Toutefois, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, les droits constitués sous forme de créance sur l'entreprise selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée ne sont exigibles, à compter de la publication de la présente loi, que sous réserve de la conclusion d'un accord dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 13 et à l'article 26 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un accord conclu dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance peut prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990 sont négociables ou exigibles à compter de la publication de la présente loi.
- Les chapitres Ier, II et III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée sont insérés dans le titre IV du livre IV du code du travail dans les conditions suivantes:
- Le chapitre Ier de l'ordonnance devient le chapitre Ier intitulé: << Intéressement des salariés à l'entreprise >>; les articles 1er à 6 ter qu'il comprend deviennent respectivement les articles L.
- Le chapitre II de l'ordonnance devient le chapitre II intitulé: << Participation des salariés aux résultats de l'entreprise >>.
a) Une section 1 intitulée: << Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus >> et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, qui deviennent les articles L.
b) Une section 2 intitulée: << Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés >> et comprenant l'article 20 de l'ordonnance,
c) Une section 3 intitulée: << Dispositions diverses >> et comprenant les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance, qui deviennent les articles L.
- Le chapitre III de l'ordonnance devient le chapitre III intitulé: << Plans d'épargne d'entreprise >>; les articles 22 à 28 et 30 qu'il comprend deviennent les articles L.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux dispositions de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée codifiées par la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code du travail.
- a) A la fin du sixième alinéa de l'article L.
441-1 du code du travail, les mots << code du travail >> sont remplacés par les mots << présent code >>.
b) Aux troisième et cinquième alinéas de l'article L.
441-6 et au neuvième alinéa, c, de l'article L.
442-5 du même code, les mots: << de la présente ordonnance >> sont remplacés par les mots: << du présent titre >>.
442-5 du même code, les mots: << de la loi no 79-12 du 3 janvier 1979 relatives à ces sociétés >> sont remplacés par les mots: << du chapitre Ier de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances >> et les mots: << le titre II de la loi no 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement >> par les mots: << le chapitre III de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée >>.
443-3 du même code, les mots: << de la loi no 79-12 du 3 janvier 1979 susvisée >> sont remplacés par les mots: << du chapitre Ier de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances >> et les mots: << le titre II de la loi no 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée >> par les mots: << le chapitre III de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée >>.
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1083, et annexes, avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, no 1144, et avis de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, no 1139;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 430 (1993-1994); avis de MM. René Trégouët, no 438, au nom de la commission des finances, et Etienne Dailly, no 443, au nom de la commission des lois (1993-1994);
Projet de loi modifié no 1287;
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1343;
Avis de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 562 (1993-1994);
Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission mixte paritaire, no 1489;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, no 597 (1993-1994);
Le retrait de Mlle Robert (Marie-Françoise, Christiane), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Hubert-Patrick Cheval et Marie-Françoise Robert, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Hubert-Patrick Cheval, commissaire-priseur associé >>.
Arrêté du 1er août 1994 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours interne au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er août 1994, sont déclarés admis après concours interne au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne,
sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les deux candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
1 Mlle Delissus (Isabelle).
Arrêté du 30 juin 1994 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 juin 1994, M. Renon (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 1994, en remplacement de M. Beseme (Jean-Louis).
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Poitiers.
Arrêté du 2 juin 1994 portant approbation des statuts de l'organisation de producteurs dénommée Fonds régional d'organisation du marché du poisson << From Sud-Ouest >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1994, sont approuvés les statuts du Fonds régional d'organisation du marché du poisson << From Sud-Ouest >>, société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé Halle à marée, 17000 La Rochelle.
Les statuts peuvent être consultés à la direction départementale des affaires maritimes, rue du Bastion-Saint-Nicolas, 17000 La Rochelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, M.
Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général adjoint, directeur financier de La Poste, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 20 juillet 1994 autorisant au cours de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes) dans la spécialité Administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de quarante-huit adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes) dans la spécialité Administration générale.
La date des épreuves écrites est fixée au 13 décembre 1994 pour les deux concours.
Ces postes sont affectés dans les départements selon la répartition suivante:
Des centres d'examen sont ouverts simultanément et uniquement dans les départements où des postes sont offerts.
En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des concours, les postes demeurés vacants pourront, sur proposition du jury, être attribués aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
En sus des postes mis au concours, vingt et un postes sont réservés, dont:
Dix-huit aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois aux travailleurs handicapés.
Les candidats devront faire parvenir leur demande d'inscription à concourir établie sur une fiche réglementaire d'inscription au directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel ils désirent concourir et où ils seront obligatoirement affectés en cas de succès.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1994 inclus,
terme de rigueur, la date limite de retrait des dossiers étant fixée au 19 septembre 1994 pour les deux concours.
L'épreuve orale d'admission se déroulera dans les centres d'examen où les postes sont offerts.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction départementale du travail et de l'emploi de leur lieu de résidence.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de Meurthe-et-Moselle selon le calendrier suivant : le 23 juin 1994 dans l'arrondissement de Nancy ; le 24 juin 1994 dans l'arrondissement de Briey ; le 27 juin 1994 dans les arrondissements de Lunéville et de Toul.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de Meurthe-et-Moselle selon le calendrier suivant:
- le 23 juin 1994 dans l'arrondissement de Nancy;
- le 24 juin 1994 dans l'arrondissement de Briey;
- le 27 juin 1994 dans les arrondissements de Lunéville et de Toul.
Arrêté du 19 mai 1994 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre organisé au titre de l'année 1994
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 mai 1994, le nombre des emplois offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994 est fixé à quatre.
L'épreuve orale débutera à partir du 30 juin 1994.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 15 juin 1994.
Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 18 mai 1994 portant cessation de fonctions (régies d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1994, il est mis fin, à compter du 24 mai 1994, aux fonctions de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Versailles de M.
Cohen (Patrick), greffier en chef.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Gérard Malabouche, inspecteur des finances, et Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Maillard, Masson et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Pierre Leteurtrois,
ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Xavier Ouin, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert,
directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. Jacques Viallefond, ingénieur général des essences:
- pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949, et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article 11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
- pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1994, Mme Excoffier (Christine), inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale Ile-de-France, secteur Paris A, du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 27 mai 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 28 du décret no 69-83 du 27 janvier 1969
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 mai 1994:
M. Raynaud (Jean), procureur général honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article 28 du décret no 69-83 du 27 janvier 1969 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris.
M. Marmot (Jean), conseiller à la Cour des comptes;
M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat.
Arrêté du 24 mai 1994 modifiant les heures de scrutin dans le centre de vote de Miami
- Dans le bureau de vote du centre de vote de Miami, le scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen sera ouvert à 11 heures (heure locale et légale) le 12 juin 1994.
- Le consul général de France à Miami est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-3 du 25 mai 1994 sur le projet de décret réglementant l'accès des services privés de radiodiffusion sonore aux ressources de publicité locale
- Sur les conditions d'accès au marché publicitaire local
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi pour avis par le Gouvernement d'un projet de décret réglementant l'accès des services privés de radiodiffusion sonore aux ressources de publicité locale, a rendu l'avis suivant:
Le conseil souscrit pleinement à l'objectif principal du texte: réserver la publicité locale aux services qui diffusent des programmes d'intérêt local d'une durée quotidienne minimale de trois heures.
Il ne peut toutefois donner un avis favorable que sous les réserves suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Joëlle Pascoet et à MM. Michel Din'Lobe et Claude Rozot, administrateurs civils.
Décret no 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières
- La commission départementale des carrières créée par l'article 16-2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, qui est présidée par le préfet,
a) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant;
b) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant;
c) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant;
d) Le président du conseil général et un conseiller général désigné par le conseil général;
e) Un maire désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet; le vote peut avoir lieu par correspondance;
f) Deux représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives;
g) Un représentant des professions utilisatrices des matériaux de carrières désigné par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives;
h) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet après avis de la chambre d'agriculture;
i) Deux personnes désignées par le préfet représentant les associations de protection de l'environnement.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux paragraphes d à i, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Les maires des communes sur le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée sont, en outre, membres de droit de la commission lorsque celle-ci examine la demande d'autorisation de cette exploitation.
L'inspecteur des installations classées qui est rapporteur du projet examiné siège sans pouvoir délibératif.
- Les membres de la commission départementale des carrières autres que les représentants des administrations publiques et le président du conseil général sont désignés pour trois ans.
Les membres de la commission mentionnés au d et au e du premier alinéa de l'article 1er qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre.
- Le président de la commission départementale des carrières peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.
La commission, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite la personne concernée à formuler ses observations et délibère en son absence.
sauf en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.
Arrêté du 9 juin 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines
- Dans le département des Yvelines, dont le siège de la direction départementale est fixé 39, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Yvelines est abrogé.
Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie
- Le nombre de sièges des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (C.
I.) énumérées ci-dessous est ainsi fixé:
- Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L.
Crée Code du service national - art. R*8-3 (Ab)
Décret no 94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L.
- Après l'article R.* 8-2 du code du service national, il est ajouté un article R.* 8-3 ainsi rédigé:
- Le report d'incorporation prévu au quatrième alinéa de l'article L.
9 en faveur des jeunes gens désireux d'occuper, pendant le temps du service militaire actif, un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense est accordé ou retiré, au nom de ce ministre, par l'officier supérieur relevant du chef d'état-major des armées chargé de la sélection et de l'affectation des candidats à ces emplois.
Décret du 6 juillet 1994 portant nomination du président de la commission de la sécurité des consommateurs
- Mme Michèle Froment-Védrine, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée président de la commission de la sécurité des consommateurs.
Décret n°94-397 du 18 mai 1994 relatif aux groupements d'employeurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-397 du 18 mai 1994 relatif aux groupements d'employeurs et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
127-1, le groupement d'employeurs ou le groupement local d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, une note d'information qui comporte les mentions et à laquelle sont joints les documents suivants: >> (le reste sans changement).
2o Au deuxième alinéa, les mots: << la déclaration, >> sont remplacés par les mots: << la note d'information, >>.
127-7 est adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement a son siège social.
Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, la déclaration est adressée au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
<< Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi, qui ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord de ces autorités.
<< La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur départemental du travail et de l'emploi ou, le cas échéant, au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
- La déclaration comporte les mentions et documents énumérés aux 1o à 6o de l'article R.
127-1 et l'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.
<< Elle mentionne la convention collective que le groupement se propose d'appliquer.
<< Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement envisage d'employer.
- Lorsque la convention collective choisie par le groupement n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement, ou lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées, l'autorité mentionnée à l'article R.
127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'elle s'oppose à l'exercice de son activité.
<< Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< A défaut d'opposition notifiée dans le délai mentionné au premier alinéa, le groupement peut exercer son activité.
- Le groupement soumis à déclaration en vertu de l'article L.
127-7 est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article R.
127-2 toute modification aux informations énumérées au premier alinéa de l'article R.
127-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.
<< Il doit effectuer une nouvelle déclaration lorsqu'il se propose de changer de convention collective.
- L'autorité administrative peut à tout moment notifier son opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs par décision motivée:
<< 1o Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées;
<< 2o Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée;
<< 3o Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
<< Le groupement est avisé au préalable des motifs de l'opposition projetée et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit avis.
<< La décision d'opposition est notifiée au groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< En cas de décision d'opposition, le groupement doit cesser son activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
127-7 s'appliquent aux groupements locaux d'employeurs mentionnés à l'article L.
127-8 dont les membres n'entrent pas dans le champ d'application de la même convention collective.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Aquitaine, la polyclinique du Médoc, sise rue Aristide-Briand, à Lesparre-Médoc (Gironde), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes refusant à la clinique Michelet l'autorisation de poursuivre une activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire et l'arrêté du 7 octobre 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes attribuant à la clinique Michelet, l'autorisation de poursuivre une activité d'hospitalisation à temps partiel à hauteur de 2 places sont annulés.
La clinique Michelet, sise 38-40, rue Michelet, à Saint-Etienne (Loire), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en gynécologie obstétrique, sur la base d'une capacité d'une place comprise dans la carte sanitaire des installations d'obstétrique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1994, M. Przysiek (Alain), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 14 février 1994,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Le retrait de M. Warin (Philippe, Edmond, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Blonde et Philippe Warin,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Hazebrouck (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Stéphane Blonde et Philippe Warin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Stéphane Blonde, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales >>, dont le siège est à Paris (18e), 15, rue Coysevox.
Décret n°94-527 du 21 juin 1994 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-527 du 21 juin 1994 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
- En application de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en groupes en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après:
- Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque.
<< a) Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant aux critères suivants:
Organisme, en particulier micro-organisme, récepteur ou parental:
<< - non pathogène;
<< - pas d'agents pathogènes incidents.
Vecteur ou insert:
<< - bien caractérisé et sans séquences nocives connues.
Organismes, en particulier micro-organismes, génétiquement modifiés:
<< - non pathogènes.
Autres organismes, ou en particulier micro-organismes, génétiquement modifiés qui peuvent être inclus dans le groupe I s'ils remplissent les conditions visées au point 3:
<< - ceux construits entièrement à partir d'un seul organisme récepteur procaryote (y compris ses plasmides et virus endogènes) ou à partir d'un seul organisme récepteur eucaryote (y compris ses chloroplastes, ses mitochondries, ses plasmides, mais à l'exclusion des virus);
<< - ceux constitués entièrement de séquences génétiques provenant de différentes espèces qui échangent leurs séquences par des processus physiologiques connus.
<< b) Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés du groupe I, à l'exception de ceux répondant aux critères définis au a, 4, du présent article, utilisés à des fins autres que la recherche, le développement ou l'enseignement, doivent répondre en outre aux critères suivants:
Organisme récepteur ou parental:
<< - expérience avérée et prolongée d'une utilisation sûre ou barrières biologiques constitutives qui, sans entraver une croissance optimale dans le réacteur ou dans le fermenteur, permettent une survie et une multiplication limitées sans effets négatifs dans l'environnement.
<< - doit être difficilement mobilisable;
<< - taille limitée autant que possible aux séquences génétiques nécessaires pour réaliser la fonction voulue;
<< - ne doit pas conférer un avantage sélectif à l'organisme résultant dans l'environnement (sauf s'il s'agit d'une exigence de la fonction voulue);
<< - ne doit pas transférer des marqueurs de résistance à des organismes qui ne sont pas réputés les acquérir naturellement (si notamment une telle acquisition risque de compromettre l'utilisation de médicaments en vue de maîtriser des agents pathogènes).
<< - aussi sûrs dans le réacteur ou dans le fermenteur que l'organisme récepteur ou parental, mais avec une survie ou une multiplication limitées,
sans effets négatifs dans l'environnement.
- Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés autres que ceux mentionnés au I ci-dessus et comprend notamment les micro-organismes des classes de risque 2, 3 et 4 telles que définies par la norme française homologuée AFNOR NFX 42-070 en date du 5 mars 1989.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-386 du 14 juin 1994 modifiant la décision no 93-788 du 25 novembre 1993 autorisant l'association Radio Fréquence Plus FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Maxi FM
- L'annexe II à la décision no 93-788 du 25 novembre 1993 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Le Port, 72200 Crosmières.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-384 du 14 juin 1994 modifiant la décision no 91-555 du 26 juin 1991 autorisant l'association Vire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM
<< Site d'émission: lieudit Montbeslon, 14500 Roullours.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 10 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 7 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 1994, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixé à sept au titre de l'année 1994.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 17 octobre 1994.
Le registre des inscriptions sera clos le 26 septembre 1994, à 18 heures.
Le dossier complet devra être renvoyé avant le délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale suivante: ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris, ou déposé, au plus tard le 26 septembre 1994, avant 18 heures, à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours administratifs), 27, cours de Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
Pour faire acte de candidature, les candidats devront envoyer une demande de participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros de téléphone (bureau et domicile), accompagnée de deux enveloppes autocollantes timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité et d'une fiche individuelle de renseignements.
Cette fiche leur sera adressée sur demande écrite ou téléphonique ou pourra être retirée:
- soit au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à Lognes (téléphone: 60-37-13-23 ou 60-37-13-17);
- soit au bureau des personnels de l'administration centrale, section Attachés d'administration centrale, pièce 705 (téléphone: 40-57-52-75).
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître par écrit leur choix en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Ils devront opter soit pour leur administration d'origine,
soit pour leur administration d'accueil.
Arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des remboursements par les départements des sommes provenant du partage entre l'Etat et les départements des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, liés aux activités effectuées par le parc de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce, au budget de l'équipement, des transports et du tourisme
- Le produit des remboursements par les départements des sommes visées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1994 susvisé est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 35-42 (Routes - Entretien et maintenance) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (section II Transports.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Boussens-Toulouse,
l'aménagement du sectionnement de départ et la modification du branchement d'un client industriel sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane (département de la Haute-Garonne).
Arrêté du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Lyon en 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, l'avant-dernier alinéa de l'arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Lyon en 1994 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en première année à l'Ecole centrale de Lyon pour l'année 1994 en qualité d'auditeur libre étranger est fixé à 10.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
- La société Unisource Business Networks France S.
- L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société Unisource Business Networks France S.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 29 mars 1994 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel administratif,
technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Arrêtés portant nomination, titularisation, affectation et mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mai 1994, M. Nigou (Michel), cadre socio-éducatif au centre d'aide par le travail de Lavelanet (Ariège), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Nigou (Michel) est nommé directeur adjoint de l'établissement public communal spécialisé Château de la Vergnière, à L'Herm, pour une affectation au centre d'aide par le travail de Lavelanet (Ariège).
Arrêté du 1er juin 1994 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1994, M. Leizerovici (Bertin) est nommé membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, en remplacement de M. Chavaroche (Bertrand),
membre suppléant, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la coopération et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Heraud (Jacquy), pilote de l'avion du Président du Rwanda; 38 ans de services civils et militaires.
M. Minaberry (Jean-Pierre), pilote au Rwanda; 38 ans de services civils et militaires.
M. Perrine (Jean-Michel), chef mécanicien navigant au Rwanda; 37 ans de services civils et militaires.
- La société est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 107,7 MHz.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin à zéro heure.
- Liste des sites d'émission
Pour les sites d'émission où un azimut est mentionné, la P.
R. est de 200 W dans cet azimut et dans un secteur de 20o de part et d'autre de cet azimut; à l'extérieur de ce secteur, la P.
R. est limitée à 20 W.
Dans les autres cas, la P.
R. est de 200 W.
- Hauteur des antennes par rapport au sol: 20 mètres.
- Sont annulés sur 1993 les crédits de paiement d'un montant de 235 173 073 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 24 juin 1994 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 24 juin 1994, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade:
Mme Fontaine (Marie-Paule), à compter du 4 août 1994.
M. Riddell (Jean-Louis), à compter du 15 mai 1994.
Arrêté du 20 juin 1994 relatif à la mise à disposition de certains personnels ouvriers
- Les ouvriers de la Société nationale G.
T.-Industries régis par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 et faisant l'objet de mesures de réduction des effectifs prévus par le plan d'adaptation industriel et social, qui sont réintégrés, le cas échéant, en surnombre au ministère de la défense, peuvent, sur leur demande, être mis à disposition pour occuper un emploi dans les organismes visés à l'article 2.
- La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes d'accueil suivants:
1o Une administration de l'Etat ou un établissement public à caractère administratif en dépendant;
2o Un établissement public industriel et commercial ou une entreprise publique.
- La décision de la mise à disposition est, après accord écrit de l'organisme d'accueil, prise par la direction des personnels et des affaires générales de l'armement.
La durée initiale de cette mise à disposition est de cinq ans.
Elle est renouvelable, sur demande de l'intéressé, par période de cinq ans après l'accord écrit de l'organisme d'accueil.
- Pendant la durée de sa mise à disposition, chaque ouvrier continue de bénéficier des droits qui lui sont reconnus par les textes qui régissent les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense en matière de rémunérations, primes ou indemnités selon les modalités définies par la convention prévue à l'article 7 suivant, ainsi qu'en matière de prestations sociales, de pensions, de congés annuels, de congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, de maternité et d'accident du travail ou de maladies professionnelles, de congé parental.
En ce qui concerne l'avancement d'échelon ou de groupe, il continue de progresser selon les cas à l'ancienneté ou au choix.
Un avancement d'échelon ou par changement de groupe pourra intervenir sur proposition de l'organisme d'accueil.
Les modalités en sont définies par ladite convention.
- Le ministère de la défense continue d'assurer le paiement des rémunérations et charges sociales afférentes à la situation de l'ouvrier ainsi mis à disposition.
Le ministère d'emploi restitue au ministère de la défense, selon la procédure du rétablissement de crédits (ou par remboursement des organismes publics d'accueil), le montant des dépenses (charges sociales comprises) correspondant à l'emploi occupé par l'ouvrier dans sa situation de mise à disposition.
- L'ouvrier qui n'a pas l'intention de solliciter le renouvellement de sa mise à disposition doit solliciter, trois mois avant la date d'expiration de sa mise à disposition, sa réintégration ou sa radiation des contrôles ou l'attribution d'un congé sans salaire.
Dans le cas où un ouvrier, à l'issue de la période de mise à disposition, ne formule aucune de ces demandes, trois propositions de réaffectation lui seront faites au sein du ministère de la défense.
Si aucune de ces propositions n'est acceptée par l'intéressé, la situation sera réglée conformément aux lois et décrets en vigueur.
- Une convention, passée entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil, précise les modalités de la mise à disposition,
notamment dans les domaines de l'administration et de la gestion ainsi qu'en matière de rémunération et de remboursement de charges.
Les ouvriers mis à disposition demeurent toutefois administrés par une autorité désignée par le ministère de la défense, qui assure vis-à-vis des intéressés les actes de gestion normalement dévolus aux directeurs d'établissement.
Cette autorité est le correspondant du ministère ou de l'organisme d'accueil.
Arrêté du 17 juin 1994 rapportant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1994 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 juin 1994, les dispositions de l'arrêté du 16 février 1994 portant admission à la retraite à compter du 4 juillet 1994 de Mme Weckel (Bernadette), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, sont rapportées.
425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
Décret n°94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne:
<< a) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois;
<< b) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel;
<< c) Le passage ou la préparation d'un examen.
Au deuxième alinéa, les mots: << du début du stage ou de l'enseignement, >> sont remplacés par les mots: << du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, >>.
Les mots: << dont le stage ou l'enseignement >> sont remplacés par les mots: << dont le stage, l'activité d'enseignement ou l'activité de recherche et d'innovation >>.
Les mots: << ou le congé d'enseignement >> sont supprimés.
<< Dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que l'absence du salarié qui demande un congé de recherche et d'innovation compromettrait directement la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, la durée pendant laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois.
Au premier alinéa, les mots: << de formation ou d'enseignement >> sont remplacés par les mots: << de formation, d'enseignement ou de recherche et d'innovation >>;
Au deuxième alinéa, les mots: << le stage ou d'exercer l'enseignement >> sont remplacés par les mots: << le stage, d'exercer l'enseignement ou de se livrer à l'activité de recherche et d'innovation >>.
<< Le même délai doit être respecté entre deux congés d'enseignement à temps plein ou bien deux congés de recherche et d'innovation à temps plein,
successifs.
A début du deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots: << ces dispositions >> sont remplacés par les mots: << les dispositions du premier alinéa >>.
Le premier membre de phrase est remplacé par les dispositions suivantes: << Les salariés définis au I de l'article L.
Au a, les mots: << quatre heures par semaine ou dix-huit heures par mois >> sont remplacés par les mots: << huit heures par semaine ou quarante heures par mois >>.
931-11 du même code, après les mots: << de dispenser un enseignement >> sont insérés les mots: << ou de se livrer à une activité de recherche et d'innovation >>.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1994 portant attribution de fonctions de chef de mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1994, M. Begon (Michel), contrôleur d'Etat, est chargé des fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à:
M. Legay (Georges) de la somme de 64 440 F, montant du débet constaté pour la période du 1er janvier 1991 au 30 mai 1992, au titre de la pension militaire d'invalidité no 75-007 869 K;
M. Michel (Laurent) de la somme de 71 682 F, montant du débet constaté pour la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1992, au titre de la pension militaire d'invalidité no 72-003 485 U;
M. Bonnefoy (Marcel) de la somme de 485 897 F, montant du trop-perçu constaté pour la période du 7 février 1974 au 31 mai 1992, au titre de sa pension civile d'invalidité no B-66018 833;
M. Lemay (Albert) de la somme de 157 381 F, montant du débet constaté pour la période du 19 mars 1986 au 30 juillet 1989, au titre de sa pension militaire d'invalidité no 83-008 142 C.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Gourdon exercées par M. Rolland (Robert), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1994, M. Sargnon (Bernard), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable des établissements culturels en Italie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1992.
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS
A L'ARMEE ACTIVE
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 7 avril et 13 mai 1994 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-15 du 7 janvier 1994, sont décorés de la médaille militaire:
Aublant (André, Alfred, Roger), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Auvray (Henri, Denis, Maxime), caporal-chef, troupes de marine.
Batsere (Jean, Louis, Charles), caporal, infanterie.
Bogo (René), canonnier de 1re classe, artillerie.
Boineau (Jean, Pierre), sergent, troupes de marine.
Bonnafous (Justin, Pierre), brigadier, train.
Boumendil (Roger), soldat, infanterie.
Boyer (Emile, Raymond), sergent-chef, troupes de marine.
Bramli (André, Haï), brigadier, artillerie.
Capin (Pierre, Baptiste), soldat de 1re classe, artillerie.
Cassar (Robert, Joseph, François), soldat, infanterie.
Chilloux (Robert, Charles, Lucien), brigadier, artillerie.
Colonna (Jean, Louis, Clément), caporal, troupes de marine.
Contoux (Jean, Antonin), soldat, troupes de marine.
Cuilleron (René, Pierre, Auguste), soldat, infanterie.
Ferrand (Jean), soldat, arme blindée et cavalerie.
Forzy (Aimery, Pierre, Marie), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Franchesquin (Maurice, André), sergent-chef, troupes de marine.
Frémond (Jean, Fernand, Louis), maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Frenot (Guy, Jean, Georges), soldat, infanterie.
Gambourg (André), soldat, troupes de marine.
Gaudin (Pierre, Yvon, Eugène), maréchal des logis, troupes de marine.
Gimenez (Silvestre), soldat, artillerie.
Guivarch (Robert, Jean), soldat, train.
Huillet (Hubert, Emile), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Kilbourg (Louis, Georges), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mariani (Dominique), soldat, infanterie.
Martinez (Vincent), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Moffre (Pierre, Michel, Georges), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Monthérat (Georges, Etienne), soldat de 1re classe, transmissions.
Moquet (Francisque), soldat, infanterie.
Morand (Denis), soldat, transmissions.
O'Mahony (William, Gabriel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Oguey (Marcel, Aimable, Sylvain), soldat, infanterie.
Perrin (Maurice, Noël, Marie), soldat, infanterie.
Poirier (Marcel, Joseph, Auguste), soldat, infanterie.
Rinaldi (René, Paul), sergent-chef, infanterie.
Risterucci (Grazietto, Ange), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rivier (Bernard, Marie, Jules), caporal, génie.
Robert (Jean, Eugène), soldat, troupes de marine.
Simoniti (Oreste, Joseph), maréchal des logis, troupes de marine.
Vaglia (René, Louis), caporal, infanterie.
Aubry (François, Maximin), quartier-maître de 2e classe.
Faraci (Sauveur, Jean, Antoine), quartier-maître de 2e classe.
Jacquet (Robert, Maurice), quartier-maître de 1re classe.
Louboutin (Jean), quartier-maître de 1re classe.
Loverini (Gabriel), quartier-maître de 1re classe.
Pierron (Robert, Jean), quartier-maître de 2e classe.
Villaeys (Gaston, Léonard, Paul), quartier maître de 2e classe.
Barberis (Jean, Albert), sergent.
Villevieille (Jean, Charles), sergent.
Heintz (Danielle, Marie, Thaïs), épouse Clément, sergent-chef.
Jourdan (Maurice, Georges), quartier-maître de 1re classe.
Labbé (Marcel), quartier-maître de 2e classe.
211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des bois et forêts auxquels il s'applique.
Il précise, compte tenu du programme régional de la forêt et du bois, des éléments de stratégie de gestion durable de ces bois et forêts.
Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de territoires définis par le programme régional de la forêt et du bois, ou par région ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.
Arrêté du 15 juin 1994 portant nomination de membres de missions de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994:
M. Reboul (Claude), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin.
M. Delmond (Bernard), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial.
Mme Merville (Liliane), administrateur civil, est nommée membre de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
M. Potier de Courcy (François), contrôleur financier, et M. Hourcade (Michel), administrateur civil, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
MM. Alidières (Michel), Belmont (Claude), Esclatine (Pierre), contrôleurs d'Etat, et M. Crespy (Gilles), administrateur civil, sont nommés membres de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie.
MM. Nicolas (Robert) et Sicherman (Georges), contrôleurs d'Etat, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier Aéroports et transports aériens.
MM. Belmont (Claude), Coumau (Claude-Philippe), Gras (Daniel), Pheline (Christian), contrôleurs d'Etat, et M. de Vergnes (Christian), administrateur civil, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier Commerce-Exportation-Consommation.
MM. Barbe (Jean-Claude) et Renoue (Jean-Claude), contrôleurs d'Etat, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier Recherche appliquée et promotion de la qualité.
MM. Mousel (Michel), Renoue (Jean-Claude), Roques (Robert), Rocher (Louis) et Thoma (Georges), contrôleurs d'Etat, sont nommés membres de la mission chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier des entreprises privées aidées.
Arrêtés du 21 juin 1994 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 21 juin 1994, M. Bissara (Philippe),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1992 relatif à l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Institut français d'Ukraine à Kiev
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juin 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances et de recettes de l'Institut français d'Ukraine, à Kiev, est porté à 200 000 F, le montant maximum de l'encaisse à 80 000 F et celui de l'avoir du compte local à 120 000 F.
Décret du 21 juin 1994 portant titularisation
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1994, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms suivent sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire, à compter du 24 mars 1994:
M. Chahtahtinsky (Alexis);
M. Rousson (Guillaume).
Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Arrêté du 10 juin 1994 portant nomination (Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 juin 1994, M. Aubijoux (Jean) est nommé médecin-conseil national adjoint de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Décret du 21 juin 1994 portant nomination et titularisation d'un ingénieur de la météorologie
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1994, Mme Perarnaud, née Pomares (Victorine), est nommée et titularisée ingénieur de la météorologie de 2e classe au titre de l'année 1993.
Arrêté du 17 juin 1994 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1994-1995
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 17 juin 1994, le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive qui peuvent être promus aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 1 100 pour l'année scolaire 1994-1995 et réparti ainsi qu'il suit:
1 060 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés;
20 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive;
20 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Shurmer Smith (Jean-Louis), doyen de l'université de Portsmouth (Grande-Bretagne).
Décret no 94-524 du 21 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984 (ensemble une annexe), signé à Nancy le 28 août 1990 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat,
conformément à l'accord du 10 mai 1984 (ensemble une annexe), signé à Nancy le 28 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Bonn, le 9 novembre 1990.
L'accord du 10 mai 1984 a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française du 16 janvier 1985, page 569.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU CONTRAT CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE DE LA FRANCE SUR LA FORET DU MUNDAT, CONFORMEMENT A L'ACCORD DU 10 MAI 1984 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) CONSULAT GENERAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE -
Rôle des actes no 90
Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois.
Arrêté du 22 juin 1994 portant agrément d'un organisme certificateur et homologation de labels
Est agréée, sous le numéro LA 21, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles l'Association régionale de la qualité agroalimentaire de Midi-Pyrénées (Arqualim), chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées, chemin de Borde-Rouge, B.
7, 31321 Castanet-Tolosan Cedex, pour les produits suivants: agneau et veau.
Sont homologués au profit de l'Association régionale de la qualité agroalimentaire de Midi-Pyrénées (Arqualim), pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté: - les règlements techniques des labels no 32-90 << agneau fermier >>, no 21-92 << veau fermier nourri sous la mère >> et no 08-93 << veau fermier lourd, élevé sous la mère, complémenté aux céréales >> précédemment détenus par la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées;
- le règlement général du label régional no 17-77 << Païs Midi-Pyrénées >> précédemment détenu par la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées pour les produits dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Ces règlements techniques et le règlement général du label régional << Païs Midi-Pyrénées >> peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU LABEL REGIONAL
<< PAIS MIDI-PYRENEES >>
- Produits susceptibles d'être commercialisés
Produits de palmipèdes gras frais et transformés.
Salaisons:
Saucisson sec pur porc;
Jambons salés et séchés.
Boeufs et génisses de Midi-Pyrénées.
Fruits à l'armagnac.
Mlle Praly (Muriel, Marie-Laure) est nommée huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Soboul et Luc Le Meur,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubenas (Ardèche).
Le retrait de M. Le Meur (Luc, Marie, Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Soboul et Luc Le Meur,
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Soboul et Luc Le Meur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pierre Soboul et Muriel Praly, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 21 juin 1994 portant nomination d'un membre du comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 juin 1994, M. Hacquet (Pierre) est nommé en qualité de représentant des établissements de crédit membre titulaire du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, en remplacement de M. Pavie (Henri).
Mme Lefebvre (Carole, Françoise, Pascale), épouse Fiquet, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Le retrait de M. Gautier (Jacques, Marie, Alphonse), notaire associé, membre de la société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Etienne Fiquet et Carole Lefebvre-Fiquet,
Arrêté du 13 juin 1994 relatif à l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne
- Les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (O.
P.), instituée en application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé, auront lieu le 1er décembre 1994 de 9 heures à 16 heures.
Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement,
des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, GB 3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.
P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense.
Envoi par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme des listes de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.
Date limite d'affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris de la circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme publiant les listes des candidats.
Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau de vote central (ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
direction du personnel et du tourisme, direction du personnel et des services, GB 3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.
P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 4,
des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 1994 est ouverte aux dates ci-après:
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 23, 24, 25, 26 et 27 janvier 1995.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 21 septembre 1994.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
- Les dispositions de l'avenant no 72 du 16 décembre 1993 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Est abrogé l'arrêté du 7 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1993.
Arrêtés du 9 août 1994 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnésà l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 août 1994, M. Kergaravat (Daniel), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe à l'établissement de travail protégé de Saint-James (Manche), est muté à sa demande à l'institut médico-éducatif de Carhaix (Finistère).
ministre de la justice, en date du 12 août 1994, M. Paradowski (Serge),
attaché d'administration et d'intendance de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 19 septembre 1988, est, à compter du 19 septembre 1993, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 3 août 1994 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 modifié susvisé trois alinéas ainsi rédigés:
<< - les directions centrales des services de santé des armées et des essences des armées compétentes à recevoir des informations sur les personnels du contingent incorporés directement par leurs services;
<< - la direction de la fonction militaire et du personnel civil;
<< - la direction centrale du service national habilitée à effectuer ponctuellement des sondages concernant les intentions des jeunes gens en situation de report d'incorporation.
Décret n°94-636 du 25 juillet 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 94-636 du 25 juillet 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
- Chacun des deux alinéas de l'article 1er du décret du 18 octobre 1991 susvisé est complété par les mots: << ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande présentée par la société civile de moyens Grimm, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique du Parc, sise route d'Assevent, à Maubeuge (Nord), est rejetée.
Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles R.
Décisions du 30 mai 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
1o Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
2o Dans la décision du 22 février 1994 (Journal officiel du 18 mars 1994) le libellé de la spécialité est abrogé et remplacé par:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la Drôme
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant no 88 du 16 mars 1994 à ladite convention, conclu à Valence entre:
La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Classification des emplois) à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 mai 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Arrêté du 30 juin 1994 portant désignation des auditeurs de la 118e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Amiens (2 mai - 23 juin 1994)
- Auditeurs de nationalité française
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1994, sont admis comme auditeurs de la 118e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Amiens (2 mai - 23 juin 1994):
M. Ast (Jean-Marie), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Attal (Paul), pharmacien, inspecteur de santé publique, à Amiens (Somme).
M. Austerlitz (Richard), proviseur du lycée scientifique et technique Colbert, à Tourcoing (Nord).
M. Bacourt (Eric), directeur d'usine, à Roye (Somme).
M. Barbé (Joseph), directeur régional adjoint de l'équipement du Nord - Pas-de-Calais, à Lille (Nord).
M. Bernard de la Gatinais (Léonard), magistrat, procureur de la République près du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
M. Berthaud (Thierry), avocat, à Beauvais (Oise).
M. Blondin (Gérard), attaché administratif d'un office immobilier, à Amiens (Somme).
M. Briand (Yves), médecin en chef du service de santé des armées.
M. Brisset (Patrice), commandant de sapeurs-pompiers, directeur adjoint des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, à Arras.
M. Brunet (Michel), lieutenant-colonel du génie.
M. Brunet (Philippe), professeur à l'université de Picardie en gestion d'achats et production, responsable européen d'un groupe commercial, à Amiens (Somme).
M. Calonne (Jean-Michel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Carpentier (Jean-Pierre), directeur administratif et cadre supérieur de caisse d'épargne, à Compiègne (Oise).
M. Chaillet (Michel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Champiat (Jean-Pierre), journaliste, rédacteur en chef d'un quotidien, à Creil (Oise).
M. Chauvière (Eric), responsable de la communication et réalisateur audiovisuel d'une société commerciale au Vaudreuil (Eure).
M. Chrissement (Dominique), lieutenant-colonel de l'infanterie.
M. Colin (Patrick), président-directeur général d'une société pharmaceutique, à Amiens (Somme).
M. Collet (Michel), principal du collège Pasteur, à Nesle (Somme).
M. Danne (Jean-Michel), huissier de justice, à Amiens (Somme).
M. Darles (Alain), maître de conférences en droit public à l'université << droit et santé >> de Lille-II (Nord).
M. de Bernard de Seigneurens (Philippe), aumônier régional protestant de la région maritime Atlantique, à Brest (Finistère).
M. Dejardin (Daniel), administrateur de 1re classe des affaires maritimes,
adjoint au directeur départemental des affaires maritimes du Nord, à Dunkerque.
M. Deregnaucourt (Pierre), proviseur du lycée Paul-Duez, à Cambrai (Nord).
M. Désérable (Bernard), directeur de chaîne commerciale, à Amiens (Somme).
M. Despeyroux (Yves), chargé de mission au conseil régional Nord - Pas-de-Calais, à Lille (Nord).
M. de Villeneuve-Bargemont (Jacques), agriculteur, chef d'exploitation,
conseiller municipal de Davenescourt (Somme).
M. Drouet (Yves), professeur certifié de sciences physiques au lycée de Compiègne (Oise).
M. Dubuisson (Claude), chef d'établissement de classe exceptionnelle au centre principal d'exploitation France Télécom de Lille-Boitelle (Nord).
M. Dufourd (Claude), capitaine de frégate de la marine nationale.
M. Dumont (Christian), cadre administratif bancaire de caisse d'épargne à Valenciennes, conseiller municipal de Neuville-Saint-Rémy (Nord).
M. Dumont (Michel), directeur divisionnaire des impôts, à Beauvais (Oise).
M. Dupré (Dominique), prêtre, aumonier diocésain de l'enseignement catholique, à Amiens (Somme).
M. Duranson (Jacques), ingénieur, directeur agence télécommunications services et ingénierie Nord-Ouest d'E.
F., à Lille (Nord).
M. Dussaussois (Jean-Pierre), président de la fédération du syndicat C.
C. des personnels civils de la défense, ingénieur, à Lille (Nord).
Mme Dusserre (Thérèse), attaché de préfecture, chef du bureau de défense au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, à Lille (Nord).
M. Elghozi (Jean-Pierre), animateur sécurité, prévention au centre d'étude technique de l'équipement de l'Est, à Metz (Moselle).
M. Erny (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à Amiens (Somme).
M. Facon (Bernard), colonel du matériel.
M. Fifre (Jean-Louis), lieutenant-colonel du cadre spécial.
M. Fournie (Francis), principal du collège Pierre-Cuallacci, à Frévent (Pas-de-Calais).
M. Gabellec (Gérard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de la Somme, à Amiens.
Mme Gabriel (Madeleine), agriculteur, vice-président de l'union des syndicats agricoles de l'Aisne et de la caisse locale de Crédit agricole (Villers-sur-Fère).
M. Gerbault (Jean), adjoint au chef de la division du transport S.
F. de la région de Lille (Nord).
M. Gilquin (Jean-Claude), inspecteur de l'éducation nationale de la 15e circonscription de l'Oise, à Gouvieux, conseiller municipal.
M. Goursat (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, adjoint au directeur régional de l'environnement, chef du service régional de l'eau et des milieux aquatiques de Picardie, à Amiens (Somme).
M. Guibaud (Jean-Jacques), commandant de sapeurs-pompiers, inspecteur départemental adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Somme.
Mme Guiter (Danièle), médecin généraliste, conseiller municipal de Magnières (Meurthe-et-Moselle).
M. Gutton (Martin), ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, chef du service production et économie agricole à la direction départementale de l'agriculture de la Somme, à Amiens.
M. Herlido (Philippe), chef de centre hors classe, directeur adjoint du centre de tri postal de la Somme, à Amiens.
M. Jacquet (Jean-Paul), capitaine de frégate de la marine nationale.
M. Joubert (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Jullien (Thierry), agent général d'une société d'assurances, à Elbeuf (Seine-Maritime).
Mlle Lambert (Myriam), attachée parlementaire du sénateur de la Somme.
M. Launoy (Gérard), magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune (Pas-de-Calais).
M. Lefrant (Xavier), président-directeur général d'une société commerciale, à Muille-Villette (Somme).
M. Leloup (Robert), directeur de centre E.
F., services Hainaut-Cambrésis, à Valenciennes (Nord).
M. Leparquois (Jacques), professeur du lycée professionnel J.-B.-Corot, à Beauvais (Oise).
M. Le Roux (Pierre), capitaine de frégate de la marine nationale.
M. Lignon (Gérald), chef du département génie industriel de l'usine aérospatiale de Meaulte, à Albert (Somme).
M. Minet (Philippe), directeur de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation du Valois, à Crépy-en-Valois (Oise).
M. Nemitz (Bernard), professeur des universités, praticien hospitalier, chef du département de médecine d'urgence au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
M. Pauwels (Xavier), avocat, à Amiens (Somme).
M. Perrin (Roger), inspecteur principal des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Laon (Aisne).
M. Pigout (Patrick), directeur du service informatique d'une chaîne de magasins, à Amiens (Somme).
M. Pisch (Stéphane), chargé de mission et d'études au syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme, à Lillebonne (Seine-Maritime).
M. Poisson (Bruno), directeur général de l'agence régionale d'exportation de Picardie, ingénieur-conseil, à Amiens (Somme).
M. Pommiès (Jean), lieutenant-colonel du matériel.
M. Poupart (Jean-Baptiste), ingénieur en chef de l'armement.
M. Raynaud (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Renard (Jean-Claude), cadre technico-commercial, chef de secteur Nord - Pas-de-Calais - Somme, adjoint au maire de Fromelles (Nord).
M. Reymann (François), vétérinaire inspecteur, adjoint hygiène alimentaire à la direction des services vétérinaires de la Somme, à Amiens.
M. Rouèche (Jean-Marie), lieutenant-colonel du génie.
M. Sagot (Dominique), inspecteur des douanes, chargé de mission pour la défense économique, auprès du trésorier-payeur général de Picardie, à Amiens (Somme).
Mme Steinmetz (Marie-Pierre), secrétaire général de la commune de Montigny-lès-Metz (Moselle).
M. Szypura (Christian), délégué régional au commerce et à l'artisanat,
adjoint de la région Nord - Pas-de-Calais, à Lille (Nord).
M. Vejux (Thierry), inspecteur des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, à Amiens (Somme).
M. Viel (Frédéric), chef de cabinet du conseil économique et social de Picardie, à Amiens (Somme).
M. Vittu (Alain), adjoint au directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile à la préfecture de Picardie, à Amiens (Somme).
M. Zaremba (Jean), médecin du travail au service autonome d'une société, à Corbehem (Pas-de-Calais).
- Auditeurs de nationalité étrangère
B 1 Auditeurs de nationalité belge
M. Adam (Bernard), directeur de l'institut européen de recherche et d'information sur la paix et la sécurité, à Bruxelles (Belgique).
M. De Grave (Jacques), conseiller de la région de Bruxelles - Capitale,
premier échevin d'Ixelles (Belgique).
B 2 Auditeur de nationalité britannique
M. Davis (Roger), directeur général adjoint de l'Ecole supérieure de commerce, à Amiens (Somme).
B 3 Auditeur de nationalité luxembourgeoise
M. Guth (Fernand), lieutenant-colonel de l'armée luxembourgeoise.
Décret du 4 juillet 1994 portant nomination au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 4 juillet 1994, M. Pierre Gisserot, inspecteur général des finances, et M. Olivier Debains, sous-directeur des financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie, sont nommés au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de cinq ans.
Le retrait de M. Sigogneau (Hubert, Clotaire, Denis, Georges), notaire associé, membre de la société Hubert Sigogneau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée), est accepté.
Par suite du retrait de M. Sigogneau (Hubert, Clotaire, Denis, Georges),
notaire associé, membre de la société Hubert Sigogneau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée), ladite société est dissoute.
M. Sigogneau (Hubert, Clotaire, Denis, Georges) est nommé notaire associé,
membre de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Châtaigneraie (Vendée).
La raison sociale de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud,
Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jacky Roy et Hubert Sigogneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire la société Hubert Sigogneau,
notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée), est supprimé.
La société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jacky Roy et Hubert Sigogneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Châtaigneraie (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Sigogneau (Hubert, Clotaire, Denis, Georges), membre de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jacky Roy et Hubert Sigogneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Châtaigneraie (Vendée),
A la suite du retrait de M. Sigogneau (Hubert, Clotaire, Denis, Georges), la raison sociale de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jacky Roy et Hubert Sigogneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le bureau annexe de Pouzauges (Vendée), que la société Bernard Dorion,
Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 23 mai 1990, est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de La Châtaigneraie (Vendée) dont est titulaire la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Pouzauges (Vendée).
La société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouzauges (Vendée), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Châtaigneraie (Vendée), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Les retraits de MM. Lepage (Alain, René) et Deschamps (Jacques, Maurice,
Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Lepage et Jacques Deschamps, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), sont acceptés.
Par suite du retrait simultané de l'ensemble des associés, la société Alain Lepage et Jacques Deschamps, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), est dissoute.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-279 du 3 mai 1994 modifiant la décision no 89-73 du 19 janvier 1989 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
<< Site d'émission: lieudit Les Hermones, 74200 Reyvroz.
- La décision no 92-935 du 15 septembre 1992 modifiant la décision no 89-73 du 19 janvier 1989 susvisée est abrogée.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne,
l'avenant no 10 du 15 avril 1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre: Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne;
Le syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine;
L'union régionale des syndicats de la propriété forestière,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er avril 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
Décision du 18 mai 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 mai 1994, Mme Blanc (Anne-Marie), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Décret n°94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
- L'article 1er du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Les termes: << dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2 tonneaux et >> figurant au a sont supprimés.
<< Le " permis mer " qui peut être:
<< - soit le " permis mer côtier ", pour une navigation limitée à 5 milles d'un abri;
<< - soit le " permis mer hauturier ", pour toute autre navigation.
<< Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire un navire sans titre, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des titres suivants de conduite en mer des navires de plaisance à moteur:
<< " Carte mer ";
<< " Permis mer ";
<< " Permis A, B ou C.
" << Cette conduite est autorisée dans les limites des prérogatives du titre de l'accompagnateur.
- Au deuxième alinéa, les mots: << permis mer >> sont remplacés par les mots: << permis mer hauturier >>.
<< La limite des 2 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs d'une " carte mer ".
- Il est créé un article 12-1 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, ainsi conçu:
- Les détenteurs du " permis mer côtier " peuvent obtenir un " permis mer hauturier " sous réserve d'avoir passé avec succès une ou plusieurs épreuves dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 7 avril et 13 mai 1994 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-15 du 7 janvier 1994, les militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après:
Canal (René), sergent, infanterie.
Hanau (Jules, Julien), soldat, infanterie.
Laffitte-Fitou (Pierre), sergent, infanterie.
Landolfini (Ange), capitaine, troupes de marine.
Mas (Lucien, Henri), capitaine, génie.
Prudhomme (Luc, Albert), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Teuma (Georges, Jean, Antoine), adjudant-chef, infanterie.
Trébaol (Emile, Jean, François), adjudant-chef, troupes de marine.
Yeddou (Saïd), adjudant, infanterie.
Gardiol (Max, Hubert, Jean), lieutenant-colonel.
Durand de Prémorel (de) (Nicolle, Marguerite, Marie), épouse Prémorel-Higgons (de), infirmière.
Boncenne (Monique, Thérèse, Jeanne), épouse Rousselin, sous-lieutenant,
auxiliaire féminine.
Timoreau (Roger, Antoine, François), capitaine, artillerie.
Barthelemy (Georges, Alphonse), adjudant-chef, troupes de marine.
Boisboissel (de) (Alain), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bouteau (Georges, Alfred), sergent-chef, infanterie.
Cappellaro (Mario, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine.
Dufau (Jacques), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Durand (Jean, Auguste, André), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lasbats (Pierre, Urbain, Marcel), soldat, infanterie.
Laux (Charles, Paul, Edmond), soldat, génie.
Léandri (Paul, François), caporal-chef, infanterie.
Lienard (Jean, Maurice), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Marenghi (Antoine), adjudant-chef, infanterie.
Nicolaï (François), adjudant-chef, artillerie.
Pieri (André), caporal, infanterie.
Thomasset (Gabriel, Joseph), sergent, infanterie.
Vacher (Fernand, Paul), soldat, infanterie.
Yervant (Charles), adjudant-chef, troupes de marine.
Dufour (Marcel, Henri), quartier-maître de seconde classe.
Gardembas (Roger, René, Fernand), matelot de seconde classe.
Hage (Jules, Jean, Louis), quartier-maître de seconde classe.
Mac Corkell (Georges, Harry, Adrien), maître.
Madec (Joseph, Léon), quartier-maître de seconde classe.
Madec (René, Henri), quartier-maître de seconde classe.
Bastian (Henri), sergent.
Delpech (Jean, François, Louis), sergent-chef.
Grécourt (Robert, Gérard), sergent-chef.
Petit (Christiane, Jeanne, Marie), adjudant-chef.
Décret du 24 mai 1994 portant élévation à la dignité de grand officier et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1994 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-15 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Audemard d'Alançon (Robert, Jacques), général de brigade.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Chollet (Renée) de la somme de 138 745 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, au titre de la pension militaire ayant cause no B.
63.083.823, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 février 1994, M. Santoul (Henri),
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mars 1994.
Arrêté du 20 avril 1994 portant nomination à la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 1994, sont désignées comme membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue, pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, les personnalités suivantes:
M. Touzard (Yves), professeur à l'université Paris-V, titulaire.
M. Guillevic (Christian), professeur à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, suppléant.
Syndicat des psychologues de l'éducation nationale
Mme Bosetti (Elisabeth), titulaire.
M. Camus (Jean), suppléant.
Syndicat national des psychologues
Mme Sidot (Sylvaine), titulaire.
M. Gerin (Yves), suppléant.
Arrêté du 19 mai 1994 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 relatif à l'information du consommateur sur les prix
" Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or dont le titre est 750 millièmes ou 916 millièmes ou de produits contenant du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication de prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.
- Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1993 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or dont le titre est 375 millièmes ou 585 millièmes, l'indication de prix doit être accompagnée de la dénomination " alliage d'or ", assortie de son titre exprimé en millièmes.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 janvier 1994, l'hôpital privé du Val d'Yerres, sis 31, avenue de l'Abbaye, à Yerres (Essonne), est autorisé à poursuivre son activité de réadaptation fonctionnelle ambulatoire, sur la base d'une capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire des installations de réadaptation fonctionnelle.
Arrêté du 13 juin 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre
- Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le paiement, dans la limite de 100 000 F par opération, de vacations, honoraires ou prestations de service se rapportant à des spectacles ou à des conférences et colloques, dans le cadre des activités de l'auditorium du musée.
Ce paiement pourra être effectué soit par virement, soit par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, soit en numéraire, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé, y compris dans le cas où un marché public a été passé.
- Dans la limite de 600 F par opération, des avances sur indemnités journalières de mission pourront être payées aux artistes et conférenciers intervenant à l'auditorium du musée.
- Pourront être également payés par régie les frais correspondant à l'encaissement par carte bancaire des recettes du musée.
- Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 500 000 F.
- Le régisseur devra constituer le cautionnement prévu par la réglementation.
Il percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Titres et privilèges particuliers
- A l'annexe du 24 juillet 1991 susvisé, le paragraphe 4.3.4.2 est abrogé et remplacé par:
<< Tout aéronef français peut être piloté à titre privé par un pilote,
titulaire d'une licence originellement délivrée (et non délivrée par équivalence) par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que la licence et les qualifications soient conformes aux normes de l'annexe I à la convention de l'aviation civile internationale de Chicago et qu'elles correspondent aux titres aéronautiques requis pour le vol envisagé.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne et aux citoyens d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Avenant no 94-01 du 4 mai 1994 (trois barèmes annexés);
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
Fixation de rémunérations minimales hiérarchiques (avenant no 94-01);
Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant no 94-02).
Société Iveco;
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 janvier 1994 annulant l'arrêté du 30 juin 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la clinique Part-Dieu, sise 96, avenue de Saxe, à Lyon (3e) (Rhône), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 février 1994 annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Basse-Normandie, le centre de rééducation fonctionnelle en milieu marin Le Normandy, à Granville (Manche), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en rééducation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 101 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994 annulant l'arrêté du 14 juin 1993 du préfet de la région Basse-Normandie, la polyclinique du Bocage, à Avranches (Manche), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification.
A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal de grande instance.
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la polyclinique du Parc, à Toulouse (Haute-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 7 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre du budget:
M. Jonchere (François), titulaire, en remplacement de M. Blanchard-Dignac (Christophe);
M. Mordacq (Franck), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1994, M. Delage (Gérard), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 avril 1994 et pour compter du 1er mai 1994, l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
Dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, dans les première et deuxième colonnes:
Arrêté du 19 avril 1994 portant promotion (ingénieurs généraux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1994, l'ingénieur en chef de la météorologie dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur général de la météorologie au titre de l'année 1994:
M. Ravard (Jean-Louis), à compter du 2 mars 1994.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant création de traitements automatisés réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête de suivi sur une période de trois années effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires de cinq dispositifs de politique de l'emploi : contrats Emploi solidarité, stages d'insertion et de formation à l'emploi, contrats de retour à l'emploi, contrats de qualification, aides au premier emploi des jeunes.
L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de ces mesures dans le processus d'insertion ou de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Un fichier contenant les informations suivantes : - l'âge, le sexe et la région de résidence ; - la formation et les diplômes ; - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ; - la date et le motif d'inscription à l'A.
; - les circonstances d'entrée en mesure ; - les parcours professionnels.
Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
- la date et le motif d'inscription à l'A.
- les circonstances d'entrée en mesure;
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Arrêté du 30 septembre 1994 portant modifications de l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime.
Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés.
Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
- Les I et II de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont modifiés comme suit:
- Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3,
10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) (1):
- Déclaration de dépôt (Cerfa no 55-1321).
- La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1):
<< Annexe VI, Support de reproduction (Cerfa no 55-1322).
- Les prescriptions résultant de l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé sont assorties des tempéraments ou modalités suivants:
<< a) Identité du déposant:
<< La mention d'un nom d'usage peut figurer en dessous des nom et prénoms des personnes physiques, à l'exclusion de toute autre indication.
<< L'adresse doit être complète et comporter notamment le code postal suivi, pour l'étranger, de l'indication du pays.
<< Lorsque le dépôt est effectué auprès du greffe d'un tribunal dans le ressort duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un établissement secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de l'établissement secondaire.
<< c) Objet du dessin ou du modèle:
<< Sous cette rubrique doit être indiquée la nature de l'objet ou des objets auxquels est destiné à s'appliquer le dessin ou le modèle concerné.
Il est indiqué de manière succincte sans détails ni figure.
<< d) Reproduction du dessin ou modèle:
<< Le dessin ou modèle peut être reproduit directement sur le support prévu à cet effet.
Peut également être collé à ce support soit une reproduction graphique ou photographique, soit un échantillon du matériau (toile, feuille de métal ou de matière plastique, etc.) sur lequel est reproduit le dessin ou le modèle concerné.
<< e) Intitulé de la reproduction:
<< Sous cette rubrique est indiqué l'angle de vue ou la partie du dessin ou modèle représenté.
L'intitulé ne peut excéder une ligne.
<< f) Description de la reproduction:
<< Sous cette rubrique ne sont décrits que des aspects ornementaux, à l'exclusion de toute caractéristique technique.
<< La description de la reproduction est faite de manière succincte, sans détails ni figure.
Celle-ci ne peut excéder dix lignes.
<< g) Paiement des redevances:
<< Lorsque le dépôt est effectué sous forme simplifiée, seule la redevance de déclaration de dépôt est due lors du dépôt.
Les redevances pour les reproductions à publier ne sont dues que lors de la renonciation à l'ajournement de la publication.
<< h) Pouvoir:
<< Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant et,
s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire et, si le signataire n'est pas le représentant légal de celle-ci, le cachet de la personne morale.
- Les prescriptions des articles 1er-II, 2 d, e et f, 3-II et 4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée.
Les déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.
<< Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7.
(1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone: [1] 42-94-52-52).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande présentée par le centre hospitalier régional de Lille et par le centre régional de lutte contre le cancer de Lille en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier régional de Lille (Nord) est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994,
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique C.
A., représenté par M. le docteur Treutenaere, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Magnetec par un appareil d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre d'imagerie médicale avancée, sis Z.
de Mercière, à Compiègne (Oise).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, l'arrêté du 15 avril 1994 du préfet de la Réunion rejetant la demande de création d'un centre de 12 postes d'hémodialyse dans les locaux de la clinique Jeanne-d'Arc, au Port, est confirmé.
Liste d'admission au concours d'entrée à l'Ecole navale en 1994
Sont nommés élèves de l'Ecole navale à la suite du concours de 1994 les soixante-quinze candidats, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent:
Tourniquet (Frédéric, Jean, Maurice).
Ménard (Erwan, François, André).
Rigaud (Fabrice).
Debaert (Christophe, Pierre, Jean).
Truffert (Jérôme, Eric, Arnaud).
Baudant (Romain, Daniel, Michel).
Vittoz (Anne-Renée).
Toussaint (Cyril, Ludovic, Marcel).
Rizzi (Emmanuel, Enrico, Giovanni).
Roy (Hervé, Marie, Antoine).
Sébastien (Vincent, Philippe).
Quéré (Samuel).
Monnier (Sébastien, Marc, Henri).
Legendre (Thibaut, Pierre, Louis).
Junot (Nicolas, Nguyen, Lang).
Brocart (Benjamin, François, Archange).
Le Van Cau (Mélanie).
Rameil (Antoine, Teva, Siffroy).
Coynel (Jean-Christophe).
Jeannerod (Xavier, Pierre, Marie).
Babinet (François, Xavier, Marie, Christophe).
Nivard (Bertrand).
de Monicault (Jean, Charles, Xavier).
Ridoux (Hervé, Xavier, Pierre, Gilles).
Aliamus (Vincent, Jean-Pierre, Alain).
Deponthieux (Guillaume, Pierre, Jean).
Langendorff (Jérôme, Jean, Marie, Gérard).
Jacson (Philippe, William, Pierre).
Peaucelle (Xavier, Daniel, Marie).
Madelénat (François, Marie).
Abscheidt (Anne-Ségolène, Marie, Andrée).
Chambon (Jean-Frédéric, Robert, Jean).
Aubert (Didier, Alain, Henry).
de Lesquen du Plessis Casso (Thierry, Marie, Monfort).
Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le jeudi 1er septembre 1994.
Ils choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles (cinquante-cinq pour l'option Opérations et techniques et trente pour l'option Sciences et techniques), sous réserve qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées.
Les élèves de l'Ecole navale reçus au concours de 1994 qui se seront désistés seront remplacés par les candidats mentionnés ci-après, inscrits sur la liste complémentaire par ordre de mérite.
Les candidates de la liste complémentaire ne pourront être admises que dans la limite des sept places offertes aux femmes.
Elles prendront rang conformément à leur rang de classement au concours.
Saunier (Johanna, Isabelle).
Bourgis (Jérôme, Augustin, Georges).
Woodcock (Marc).
Plasteig (Benoît, Marie, Henri).
Le Coz (Emmanuel, Charles, Gérard).
Mérer (Nicolas, Erwan).
Corneillet (Ivan, Patrick).
Chiappore (Paul, Jacques, Fernand).
Demarey (Vincent, Michel, Bernard).
Paulmier (Arnaud).
Camus (Jean-Louis, Franck, Roger).
Le Masne de Chermont (Guillaume, Teva, Xavier, Maurice, Marie).
Soulié (Nicolas, Pierre, Ivan).
Jeannerod (Eric, Alexandre, Marie).
Defline (Mathieu, Maurice, Michel).
Salanson (Jérôme, André).
Cousança (Alexandre, Jacques, Marie).
Biche (Christophe, Grégory, Jérôme).
Musso (Cédric, Raymond-Pierre).
Azéma de Castet Laboulbène (Jehan, Marie, Bernard).
Do-Tran (Maxime, Lionel, Frédéric).
Lautel (François, Michel, Victor).
Rey (Benjamin, Christian, Antoine).
Poussier (Antoine, Adrien, Jacques).
Prieur (Christophe, Jean, Alain).
Litzler (Frédéric, Alexandre, Alphonse).
Lelaurin (Stéphanie, Martine).
Stéfani (Stéphane).
Bauer (Alexandre, Fernand, Louis).
Faucheur (Thomas, Jacques, Marie).
Patria (Antoine, Marie, Pierre).
Metz (Jean-Philippe, Robert, Adrien).
Poilpré (Jean-Bernard, Nicolas).
Le Gal de Kerangal (Thomas, Benoît, Henri, Marie).
Payer (Bernard, Jacques, Marie, Gilbert).
Carat (Guillaume, Claude).
Dufour (Olivia, Nathalie).
Marcadé (Christophe, Jean, Jacques).
Bouvier (Damien, Jean, François).
Mougin (Eric, Jean).
Lamy (Damien, Pierre, François).
Candidat inscrit sur la liste complémentaire à titre étranger:
Brou (Kouamé, Raoul).
Décret du 8 août 1994 relatif aux fromages d'appellation d'origine contrôlée
- Le deuxième alinéa de l'article 6 des décrets du 29 décembre 1986 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Bleu du Haut Jura - Bleu de Gex ou Bleu de Septmoncel >>, << Brie de Meaux >>, << Camembert de Normandie >>, << Cantal ou Fourme de Cantal >>, << Crottin de Chavignol ou Chavignol >>, << Fourme d'Ambert ou Fourme de Montbrison >>, << Livarot >>,
<< Mont d'Or ou Vacherin du Haut Doubs >>, << Munster ou Munster Géromé >>,
<< Neufchâtel >>, << Picodon de l'Ardèche ou Picodon de la Drôme >>, << Pont-l'Evêque >>, << Reblochon de Savoie ou Reblochon >>, << Salers >>, << Selles-sur-Cher >>, du 23 mars 1990 susvisé, du 29 juin 1990 susvisés et du 14 mai 1991 susvisés;
Le deuxième alinéa de l'article 7 des décrets du 29 décembre 1986 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Bleu d'Auvergne >>, << Chaource >>, << Comté >>, << Laguiole >>, << Maroilles ou Marolles >>, << Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées ou Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées >>, << Pouligny Saint-Pierre >>;
Le deuxième alinéa de l'article 8 des décrets du 29 décembre 1986 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Bleu des Causses >>, << Saint-Nectaire >>;
Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Roquefort >>, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
- L'article 6 du décret du 18 août 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
- Les étiquetages conformes aux dispositions abrogées par le présent décret peuvent être utilisés pendant une période de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L.
145-24, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière.
Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable.
Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société à responsabilité limitée S.
A., Société d'information Radio-Autoroutière, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, pour la période du 16 août 1994 au 1er janvier 1995.
Sites d'émission: l'annexe définit les conditions techniques de ces sites.
Site: Saint-André-de-Bage.
Commune: Saint-André-de-Bage.
Lieudit: Etang Quinard, aire de repos.
Site: Saint-Genis.
Commune: Saint-Genis.
Lieudit: Vaux.
Site: Bourg Nord.
Commune: Attignat.
Lieudit: péage de Bourg Nord.
Site: Viriat.
Commune: Viriat.
Lieudit: péage de Viriat.
Site: Montagnat.
Commune: Montagnat.
Lieudit: La Carronnière.
Site: Pont-d'Ain.
Commune: Druillat.
Lieudit: Mas Pommier.
Site: Ceignes.
Commune: Ceignes.
Lieudit: Les Etables.
Site: Maillat.
Commune: Maillat.
Lieudit: vallée de Mionne.
Site: Les Neyrolles.
Commune: Les Neyrolles.
Lieudit: route D.
Site: Saint-Germain-de-Joux.
Commune: Saint-Germain-de-Joux.
Lieudit: Lalleyriat.
Site: tunnel de Saint-Germain.
Lieudit: Est-Tunnel.
Site: tunnel de Châtillon.
Commune: Châtillon-en-Michaille.
Lieudit: Est tunnel, aire de Semine.
Arrêté du 1er août 1994 instituant une sous-régie d'avances
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Structure auprès de laquelle est instituée une sous-régie d'avances
Arrêté du 7 juin 1994 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs de Cherbourg (université de Caen)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1994, M. Hemidy (Jean-François), professeur d'université, est nommé directeur de l'école d'ingénieurs de Cherbourg (université de Caen),
pour une période de cinq ans à compter du 12 avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Brieugne (René, Lilian),
ancien notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 mars 1994, la banque Indosuez est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Paris.
Arrêté du 31 mai 1994 relatif aux installations intercommunales de traitement des déchets ménagers et assimilés
Ouvrent droit au bénéfice d'une aide financière pour les communes d'accueil, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les installations intercommunales de traitement des déchets ménagers et assimilés : qui reçoivent des déchets ménagers ou assimilés provenant de plusieurs communes ; - qui fonctionnent conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre du plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lorsque celui-ci existe ; - qui ont été mises en service après le 13 juillet 1992 ; - et qui répondent aux caractéristiques définies ci-après.
Les installations de traitement recevant des déchets ménagers ou assimilés ouvrent droit au bénéfice d'une aide financière pour les communes d'accueil lorsqu'elles constituent : des stations de transit relevant des rubriques 167-A ou 322-A de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; ou des installations relevant des rubriques 167-C ou 322-B de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en tant qu'elles effectuent soit un tri ou un traitement physique en vue d'une valorisation, soit un traitement biologique en vue d'une valorisation, soit un traitement thermique avec valorisation de l'énergie récupérée, soit un traitement de valorisation de résidus de traitements thermiques.
- Ouvrent droit au bénéfice d'une aide financière pour les communes d'accueil, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les installations intercommunales de traitement des déchets ménagers et assimilés:
- qui reçoivent des déchets ménagers ou assimilés provenant de plusieurs communes;
- qui fonctionnent conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre du plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lorsque celui-ci existe;
- qui ont été mises en service après le 13 juillet 1992;
- et qui répondent aux caractéristiques définies ci-après.
- Les installations de traitement recevant des déchets ménagers ou assimilés ouvrent droit au bénéfice d'une aide financière pour les communes d'accueil lorsqu'elles constituent:
- des stations de transit relevant des rubriques 167-A ou 322-A de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
- ou des installations relevant des rubriques 167-C ou 322-B de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en tant qu'elles effectuent soit un tri ou un traitement physique en vue d'une valorisation, soit un traitement biologique en vue d'une valorisation, soit un traitement thermique avec valorisation de l'énergie récupérée, soit un traitement de valorisation de résidus de traitements thermiques.
Lodde (Pierre), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1993, date d'effet de sa titularisation en qualité de sous-préfet.
Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L.
145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.
Arrêté du 1er juin 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1994, M. Gomont (Stéphane, Gabriel, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence de Montville (Seine-Maritime), en remplacement de M. Petit (Etienne, Paul, Auguste), décédé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique chirurgicale d'Athis-Mons, sise 38, avenue Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de cinq places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre chirurgical de l'Ouest, sis 15, rue Jean-Bonal, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de cinq places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique du Val-de-Marne, sise 12,
rue de la Place, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de six places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 janvier 1994 annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Franche-Comté, la clinique du Bon Secours, sise 18, quai Bugnet, à Besançon (Doubs), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Arrêté du 6 juin 1994 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juin 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'institution de retraites et de prévoyance des salariés (I.
S.), 8, rue Bayard, 75417 Paris Cedex 08,
autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section de prévoyance de ladite institution à l'institution I.
Prévoyance, 8, rue Bayard, 75417 Paris Cedex 08, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 3 janvier 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer au titre de l'année 1993:
Mme Lerat (Lydie), attaché territorial;
M. Audebaud (Guillaume), attaché d'administration centrale.
Par suite du décès de M. Maringe (Hubert, Robert), la raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Maringe et Christian de Quay,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est modifiée comme suit: << Christian de Quay,
commissaire-priseur associé >>.
M. Lombrail (Francis, Henri, Théo) est nommé commissaire-priseur associé,
membre de la société Christian de Quay, commissaire-priseur associé,
titulaire d'un office de commisaire-priseur à la résidence de Paris.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Christian de Quay et Francis Lombrail, commissaires-priseurs associés >>.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie
- Dans le département de la Savoie, dont le siège de la direction départementale est fixé 148, avenue du Comte-Vert, 73000 Chambéry, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Savoie est abrogé.
Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais.
Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1994, le bureau annexe de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) que la société Marc Ancelin et François Gobillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 17 décembre 1985 est supprimé.
Arrêté du 28 juin 1994 portant renouvellement du classement du territoire des Vosges du Nord en parc naturel régional
Le renouvellement du classement en parc naturel régional du territoire des Vosges du Nord, défini selon l'annexe du présent arrêté, est prononcé pour une durée de dix ans.
Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Alsace le 7 janvier 1994 et la région Lorraine le 25 mars 1994 et figurant au dossier de renouvellement du classement.
L'annexe et la charte révisée du parc pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Lorraine, préfecture de la Moselle, à Metz, et à la préfecture de la région Alsace, préfecture du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfets
- Sont rangés dans la 1re catégorie visée à l'article 4 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 susvisé les postes suivants:
Postes de directeur adjoint de cabinet
Directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
et secrétariat général de zone de défense
- Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter de la date de la mutation des titulaires des emplois précités en fonctions à la date du 1er février 1994.
- L'arrêté du 14 mars 1964 modifié est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-247 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant l'association Chalom Nitsan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan
F., Le Mont Alban, 06000 Nice.
- Cette décision abroge la décision no 92-399 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 susvisée.
Clip Production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Berry Sologne
F., station hertzienne FT, 41200 Romorantin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-243 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-593 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé W.
M. (programme Fun Radio)
<< Site d'émission: 714, rue Grinhard, 53100 Mayenne.
<< Site d'émission: lieudit La Butte, 53500 Vautorte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-228 du 3 mai 1994 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne
- M. Théophile Hassler est reconduit dans les fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 1994.
Média Stratégie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropolys M 40
<< Site d'émission: lieudit Mont d'Hubert, 62100 Escalles.
<< Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 120o/250o et 10 W sans le secteur d'azimut 260o/360o.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1994, M. Bollon (Pierre),
administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté dans les services du Premier ministre à compter du 1er février 1991.
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R.
225-61 respectent les règles fixées aux articles R.
225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
Arrêté du 4 mai 1994 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires
- L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé comme suit:
- L'arrêté du 30 avril 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.
Arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d'instructeur de secourisme
La formation d'instructeur de secourisme a pour objet l'acquisition des compétences techniques, pédagogiques et docimologiques nécessaires pour assurer les formations initiale et continue de moniteur des premiers secours.
La formation est dispensée par l'équipe pédagogique, prévue à l'article 3, premier alinéa du décret du 5 novembre 1992 susvisé, à des groupes de six à dix candidats.
Plusieurs groupes peuvent travailler en parallèle, avec un effectif de formateurs en proportion de deux au minimum par groupe.
Cette formation a pour objectif d'apporter aux candidats la connaissance des textes réglementaires et des programmes des différentes formations aux premiers secours, et de les rendre aptes à : -définir et analyser les objectifs pédagogiques ; -appliquer les programmes et les textes réglementaires ; -organiser des sessions de formation de moniteur des premiers secours et le contrôle des connaissances ; -initier à l'animation et à la dynamique de groupe ; -savoir transmettre des bases de docimologie ; -évaluer la maîtrise de : -l'élaboration de cas concrets ; -l'utilisation des aides pédagogiques ; -l'exécution des gestes de premiers secours.
La formation d'instructeur de secourisme comporte : - des notions de pédagogie générale ; - une formation pédagogique appliquée à l'enseignement des premiers secours ; - l'analyse des objectifs, des orientations pédagogiques, des programmes et des techniques des formations aux premiers secours à l'enseignement desquelles les moniteurs sont préparés ; - la réalisation d'un dossier pédagogique en vue de la formation de moniteur des premiers secours comportant : - les aspects administratifs ; - le contenu et l'orientation pédagogique du programme ; - les aspects logistiques et financiers.
La formation, dont le programme figure en annexe, dure soixante heures au minimum, réparties de préférence en deux périodes, incluant le contrôle continu et l'examen final.
Les candidats dont l'admission à l'examen est subordonnée à l'avis de la commission spécialisée créée par l'article 5 du décret 92-1195 du 5 novembre 1992 susvisé doivent obtenir l'autorisation de subir les épreuves avant d'entrer en formation.
Le ministre chargé de la sécurité civile organise les sessions d'examen du brevet national d'instructeur de secourisme, désigne les centres d'examens et arrête la composition des jurys.
Il réunit la commission spécialisée.
Il convoque les candidats.
La commission spécialisée est consultée dès lors que des candidats ne peuvent justifier de leur participation à au moins six sessions de préparation à l'attestation de formation aux premiers secours ou au certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe dans le délai de trois ans précédant la date de l'examen.
Les dossiers de candidatures sont constitués par l'organisme ou l'association formateur et comprennent pour chaque candidat : 1° Une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse ; 2° Les copies de son brevet national de moniteur des premiers secours, de sa carte officielle en cours de validité et de son certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ; 3° Une attestation justifiant de trois années d'enseignement des premiers secours, précisant pour chaque formation le nombre de sessions auxquelles le candidat a participé, délivrée par l'organisme ou l'association d'appartenance ; 4° A défaut de cette attestation, une demande d'admission dérogatoire à l'examen, motivée notamment sur l'expérience professionnelle, l'activité pédagogique, le nombre et la nature des formations de premiers secours assurées.
Les dossiers complets sont transmis au ministre chargé de la sécurité civile par les organismes ou associations au moins trois mois avant le début de la formation.
L'examen du brevet national d'instructeur de secourisme comprend trois épreuves : 1° La soutenance par le candidat d'une partie choisie par le jury, du dossier pédagogique destiné à la formation de moniteur ; 2° L'évaluation de la présentation d'une étude de cas concret réalisée par un moniteur ; 3° La formation d'un groupe d'élèves moniteurs à la démonstration en temps réel puis commentée, sur un module de la formation de base tiré au sort par le candidat.
Chaque épreuve dure vingt minutes environ.
Pour la préparation de chaque épreuve le candidat dispose de vingt minutes et peut utiliser tout document et matériel pédagogique de son choix.
Cet examen est modulaire, chacune des trois épreuves est validée séparément.
Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve : - de commentaires clairs, fondés et précis pour l'ensemble des épreuves ; - d'un choix judicieux des techniques pédagogiques et des critères d'évaluation en ce qui concerne les deuxième et troisième épreuves.
Le contrôle continu effectué au cours du stage, présenté sous forme de fiches de suivi par l'équipe pédagogique, constitue un élément d'appréciation du candidat, à utiliser par le jury en cas de difficultés à l'une des trois épreuves.
Ne sont pas admis les candidats dont l'une des épreuves n'est pas validée après délibération du jury.
La formation continue des instructeurs de secourisme comprend : 1° Une participation annuelle à l'une des journées d'information organisées, au sein de l'organisme ou association nationale, par son équipe pédagogique ; 2° Une participation de manière effective à une formation de moniteur des premiers secours au moins tous les deux ans ; 3° Une participation, tous les deux ans, aux réunions interdépartementales techniques et pédagogiques organisées par les services du ministre chargé de la sécurité civile, dans le cadre de la zone de défense.
Elles sont justifiées par la délivrance d'attestations.
La carte d'instructeur de secourisme est transmise, pour validation triennale, au ministre chargé de la sécurité civile, par l'organisme ou l'association auquel est rattaché l'instructeur.
La carte est retirée aux instructeurs si les règles édictées à l'article 8 du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les instructeurs ne justifiant pas des critères définis à l'article 8 du présent arrêté doivent suivre une nouvelle session de formation d'instructeur.
Ils sont dispensés de l'examen final.
A l'issue de cette nouvelle formation une attestation leur est alors délivrée par l'organisme formateur permettant la validation triennale de leur carte d'instructeur.
Parmi les instructeurs, seuls ceux en possession de la carte officielle validée sont autorisés à assurer la formation initiale et continue des moniteurs des premiers secours.
Par dérogation, dans les deux années qui suivent la publication du présent arrêté, les exigences quant au nombre de sessions de formation effectuées par les moniteurs, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, sont portées à : - deux sessions pour la première année ; - quatre sessions pour la deuxième année.
Dans les deux années qui suivent la publication du présent arrêté, tout moniteur, candidat à la formation d'instructeur, doit justifier d'un recyclage à la formation des premiers secours instituée par le décret n° 91-834 du 30 août 1991.
Présentation et justification des formations aux premiers secours (deux heures).
Rôles et missions de l'instructeur et place de celui-ci dans l'organisme ou l'association et au sein de la sécurité civile (deux heures).
Communication et dynamique de groupe (six heures).
Différentes étapes de l'élaboration d'une formation de moniteur (deux heures).
Etude des objectifs pédagogiques d'une formation de moniteur (trois heures).
Mise en place d'une formation de moniteur des premiers secours (trois heures).
Sélection des candidats à une formation de moniteurs (deux heures).
Formation d'un élève moniteur à la gestion de cas concrets (quatre heures).
Présentation et utilisation des aides pédagogiques et des matériels techniques utilisables dans la formation de base et la formation aux activités de premiers secours en équipe (deux heures).
Formation d'un élève moniteur à la démonstration pratique des gestes de premiers secours (six heures).
Réalisation et utilisation d'une fiche d'évaluation continue et terminale destinée à apprécier l'aptitude d'un candidat moniteur, d'une part à la démonstration pratique et, d'autre part, à la gestion du cas concret (quatre heures).
Elaboration d'un système d'évaluation d'une formation de moniteur (deux heures).
Réalisation du dossier pédagogique de la formation de moniteur des premiers secours : aspects administratif, pédagogique, logistique et financier (six heures + travail personnel).
Evaluation d'un élève moniteur gérant un cas concret dans une formation de base et dans une formation aux activités de premiers secours en équipe (quatre heures).
Evaluation d'un élève moniteur dans son rôle de membre du jury du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe (quatre heures).
Examen final (huit heures).
La formation est dispensée par l'équipe pédagogique, prévue à l'article 3,
premier alinéa du décret du 5 novembre 1992 susvisé, à des groupes de six à dix candidats.
Cette formation a pour objectif d'apporter aux candidats la connaissance des textes réglementaires et des programmes des différentes formations aux premiers secours, et de les rendre aptes à:
- définir et analyser les objectifs pédagogiques;
- appliquer les programmes et les textes réglementaires;
- organiser des sessions de formation de moniteur des premiers secours et le contrôle des connaissances;
- initier à l'animation et à la dynamique de groupe;
- savoir transmettre des bases de docimologie;
- évaluer la maîtrise de:
- l'élaboration de cas concrets;
- l'utilisation des aides pédagogiques;
- l'exécution des gestes de premiers secours.
- La formation d'instructeur de secourisme comporte:
- des notions de pédagogie générale;
- une formation pédagogique appliquée à l'enseignement des premiers secours; - l'analyse des objectifs, des orientations pédagogiques, des programmes et des techniques des formations aux premiers secours à l'enseignement desquelles les moniteurs sont préparés;
- la réalisation d'un dossier pédagogique en vue de la formation de moniteur des premiers secours comportant:
- les aspects administratifs;
- le contenu et l'orientation pédagogique du programme;
- les aspects logistiques et financiers.
Examen du brevet national d'instructeur de secourisme
- Les dossiers de candidatures sont constitués par l'organisme ou l'association formateur et comprennent pour chaque candidat:
1oUne demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse;
2oLes copies de son brevet national de moniteur des premiers secours, de sa carte officielle en cours de validité et de son certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe;
3oUne attestation justifiant de trois années d'enseignement des premiers secours, précisant pour chaque formation le nombre de sessions auxquelles le candidat a participé, délivrée par l'organisme ou l'association d'appartenance;
4o A défaut de cette attestation, une demande d'admission dérogatoire à l'examen, motivée notamment sur l'expérience professionnelle, l'activité pédagogique, le nombre et la nature des formations de premiers secours assurées.
- L'examen du brevet national d'instructeur de secourisme comprend trois épreuves:
1o La soutenance par le candidat d'une partie choisie par le jury, du dossier pédagogique destiné à la formation de moniteur;
2o L'évaluation de la présentation d'une étude de cas concret réalisée par un moniteur;
3o La formation d'un groupe d'élèves moniteurs à la démonstration en temps réel puis commentée, sur un module de la formation de base tiré au sort par le candidat.
Déroulement de la formation continue
Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve:
- de commentaires clairs, fondés et précis pour l'ensemble des épreuves;
- d'un choix judicieux des techniques pédagogiques et des critères d'évaluation en ce qui concerne les deuxième et troisième épreuves.
- La formation continue des instructeurs de secourisme comprend:
1o Une participation annuelle à l'une des journées d'information organisées, au sein de l'organisme ou association nationale, par son équipe pédagogique; 2o Une participation de manière effective à une formation de moniteur des premiers secours au moins tous les deux ans;
3o Une participation, tous les deux ans, aux réunions interdépartementales techniques et pédagogiques organisées par les services du ministre chargé de la sécurité civile, dans le cadre de la zone de défense.
- Par dérogation, dans les deux années qui suivent la publication du présent arrêté, les exigences quant au nombre de sessions de formation effectuées par les moniteurs, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, sont portées à:
- deux sessions pour la première année;
- quatre sessions pour la deuxième année.
- Dans les deux années qui suivent la publication du présent arrêté, tout moniteur, candidat à la formation d'instructeur, doit justifier d'un recyclage à la formation des premiers secours instituée par le décret no 91-834 du 30 août 1991.
CONTENU DU PROGRAMMME ET DU VOLUME HORAIRE
MINIMAL POUR CHAQUE MODULE
Décret du 8 août 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Argentan-Vieux-Pont traversant le département de l'Orne
Par décret en date du 8 août 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Vieux-Pont, située sur le parcours du faisceau hertzien Argentan-Vieux-Pont (tronçon Vieux-Pont-Sévigny), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Vieux-Pont et Sévigny.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Orne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1)Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, place Bonet, 61013 Alençon Cedex.
Arrêté du 5 août 1994 autorisant dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 août 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité Formation générale et humaine.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1994, date de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (directeur des études: M. Roland Daul), 941, rue Charles-Bourseul, B.
838, 59508 Douai Cedex (téléphone: 27-93-21-25).
Arrêté du 5 août 1994 fixant le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret no 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et attribuée par le fonds d'entraide de l'officine
- Le montant de l'aide forfaitaire et uniforme attribuée par la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique est fixé à 282 000 F.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant création du baccalauréat professionnel, section Services (accueil, assistance, conseil), et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Services (accueil, assistance, conseil) du baccalauréat professionnel.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
section Services (accueil, assistance, conseil), est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Services (accueil, assistance, conseil), est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants: B.
préparés après la classe de troisième du secteur industriel ou du secteur tertiaire;
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Services (accueil, assistance, conseil), est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Services (accueil, assistance, conseil), est organisée sur la base des domaines suivants:
- A1: Formation professionnelle, technologique, artistique et scientifique; - A2: Expression et ouverture sur le monde;
- La formation se déroule durant vingt semaines en milieu professionnel.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, exerçant une activité professionnelle dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme postulé et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une durée continue d'au moins six mois, la durée de la formation en milieu professionnel peut être réduite à six semaines par décision du recteur.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Services (accueil,
assistance, conseil), sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Services (accueil,
assistance, conseil), est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Services (accueil, assistance, conseil), par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et à l'évaluation, à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
nengone, paicî).
assistance, conseil), est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- L'absence du candidat à une épreuve est sanctionnée par la note zéro.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Services (accueil, assistance,
conseil), aura lieu en 1996.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 22 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 28 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céramiques
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céramiques défini par l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le brevet de technicien supérieur Industries céramiques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur Industries céramiques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1996.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries céramiques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1972 portant création d'un brevet de technicien supérieur des industries céramiques et fixant les conditions de sa délivrance, aura lieu en 1995.
Une session de rattrapage sera organisée en 1996 pour les candidats admis à subir, lors de la session de 1995, les épreuves du second groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
A l'issue de la session de 1995 ou de la session de rattrapage de 1996 visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 3 août 1972 précité portant création d'un brevet de technicien supérieur des industries céramiques et fixant les conditions de sa délivrance seront abrogées.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 22 septembre 1994, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique, au prix de 12,50 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juillet 1994, il est mis fin au détachement de M. André (Eric), attaché de service administratif de 2e classe, pour compter du 1er septembre 1994.
M. André (Eric) est réintégré pour compter du 1er septembre 1994 dans le corps administratif supérieur.
L'intéressé est radié du corps administratif supérieur à compter de la même date suite à son intégration dans les cadres de l'Office national des forêts.
643-11 est ouvert au débiteur.
Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation.
Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
En cas de création de parts nouvelles lorsqu'il est constaté un écart supérieur à 10 p.
100 entre le prix de souscription d'une part de société civile de placement immobilier et la valeur de reconstitution de la société ramenée à une part, les dirigeants de la société de gestion doivent en informer sans délai et par écrit l'Autorité des marchés financiers.
Ils apportent à l'Autorité des marchés financiers tout élément susceptible de fonder un tel écart et soumettent à son visa préalable l'actualisation de la note d'information.
100 entre le prix de souscription d'une part de société civile de placement immobilier et la valeur de reconstitution de la société ramenée à une part, les dirigeants de la société de gestion doivent en informer sans délai et par écrit la Commission des opérations de bourse.
Ils apportent à la Commission des opérations de bourse tout élément susceptible de fonder un tel écart et soumettent à son visa préalable l'actualisation de la note d'information.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juin 1994, la Société des carrières et fours à chaux de Dugny, B.
111, 55100 Dugny-sur-Meuse, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 17 juin 1994, pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Arrêté du 5 août 1994 portant extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que modifiée par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 7 avril 1994 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1994:
M. Le Bolloch (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon, Gaël Le Lay et Paul Radigue, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Les retraits de M. Le Bec (François, Jean), M. Renault (Jacques, Hubert,
Joseph) et de M. Perrot (Jean, Pascal, Pierre, Eugène, Marie), notaires associés, membres de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon, Gaël Le Lay et Paul Radigue, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon, Gaël Le Lay et Paul Radigue, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue et Didier Le Bolloch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Delpech (Christine, Marie), épouse Houssin, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lidon et Françoise Gad, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Lidon (Jean-Claude, Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lidon et Françoise Gad, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Lidon et Françoise Gad, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Françoise Gad, Christine Houssin, huissiers de justice associés >>.
Décret du 3 juin 1994 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, la démission de M. Chandeze (Alain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est acceptée à compter du 6 octobre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-284 du 26 avril 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements sociaux de la commune de Fourmies (Nord)
- Les organismes d'H.
M. sont autorisés, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les logements sociaux de la commune de Fourmies, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fourmies.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Fourmies, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
M. informent préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
M. transmettent au conseil à la fin de chaque exercice leur bilan, leur compte de résultats et l'annexe, ainsi que leur rapport annuel.
M. transmettent au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
M. fournissent au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
M. respectent les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décret n°94-473 du 3 juin 1994 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunications
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre soit aux réquisitions du juge d'instruction prévues à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, soit aux ordres du ministre chargé des télécommunications prévus à l'article 11 de la même loi, que les agents techniquement compétents qui : 1° Sont employés depuis au moins deux ans dans le même organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications ; 2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
La réquisition ou l'ordre prévus aux articles 2 et 11 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est adressé par écrit : 1° S'agissant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, respectivement au directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, au directeur général de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française, ou à la personne spécialement désignée par chacun d'eux, figurant sur la liste prévue à l'article 3 ; 2° S'agissant des îles Wallis-et-Futuna, à l'administrateur supérieur de ce territoire ou à la personne spécialement désignée par lui figurant sur la liste prévue à l'article 3.
Outre le directeur et le directeur général des offices, visés au 1° de l'article 2, et l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, visé au 2° du même article, ne peuvent être retenus que des responsables : 1° Employés depuis au moins deux ans dans le même organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications ; 2° N'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
La liste des agents responsables ne relevant pas du statut de la fonction publique et pressentis par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, le directeur général de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française ou l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25-I et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l'article 6 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, ainsi que les peines encourues.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-473 du 3 juin 1994 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunications
1o Sont employés depuis au moins deux ans dans le même organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications;
2o N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin no 2 de leur casier judiciaire.
- La réquisition ou l'ordre prévus aux articles 2 et 11 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est adressé par écrit:
1o S'agissant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
respectivement au directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, au directeur général de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française, ou à la personne spécialement désignée par chacun d'eux, figurant sur la liste prévue à l'article 3;
2o S'agissant des îles Wallis-et-Futuna, à l'administrateur supérieur de ce territoire ou à la personne spécialement désignée par lui figurant sur la liste prévue à l'article 3.
Outre le directeur et le directeur général des offices, visés au 1o de l'article 2, et l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, visé au 2o du même article, ne peuvent être retenus que des responsables:
1o Employés depuis au moins deux ans dans le même organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications;
2o N'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin no 2 de leur casier judiciaire.
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L.
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 9 au 11 juin 1994.
Site: La Chapelle-sur-Erdre (44).
Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis.
Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures prévues par la présente loi.
Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé ou ne répond pas à ces conditions, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé, s'ils ont fixé leur domicile sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 (NOR : CSCX1103776S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots " possèdent la nationalité française et ".
L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique : en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933 ; en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ; en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.
Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en tant que de besoin.
La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire complémentaire sont assurés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux Français rapatriés d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local ou dont les ascendants, anciennement de statut civil de droit local, ont été admis au statut civil de droit commun en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de l'ordonnance du 7 mars 1944, ayant fixé leur résidence en France et ayant participé aux opérations en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des unités ou formations soumises à l'autorité civile ou militaire, à l'exclusion de ceux qui n'ont effectué que leurs seules obligations de service militaire au cours de la même période.
Modifié par Loi 2005-158 2005-02-23 art. 7 I, II JORF 24 février 2005
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale.
Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
Modifié par Loi 2005-158 2005-02-23 art. 7 I, III JORF 24 février 2005
Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée antérieurement au 1er janvier 2005.
Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.
Il est créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés visés à l'article 2, âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans, qui ont fixé leur domicile sur le territoire français et dont les ressources mensuelles n'excèdent pas un plafond fixé à 4 000 F au 1er janvier 1995.
Ce plafond sera réévalué chaque année par la loi de finances initiale, en fonction du taux de revalorisation des retraites du régime général de la sécurité sociale.
Il est créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants de plus de soixante ans dont les ressources n'excèdent pas un plafond fixé au niveau du montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, dès lors qu'ils répondent aux autres conditions fixées par le présent article.
Les modalités d'attribution de ces aides sont fixées par décret.
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L319-1 (VT)
Les allocations viagères d'invalidité et les allocations de réversion, attribuées aux victimes de la captivité en Algérie, en paiement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont, sur demande des bénéficiaires et après instruction, converties respectivement en pension d'invalidité et en pension d'ayant cause.
Ces pensions sont liquidées suivant les règles prévues au chapitre II du titre II bis du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Toutefois, la pension dont l'indice serait inférieur à celui de l'allocation à laquelle elle se substitue est liquidée sur la base de l'indice de ladite allocation.
L'allocation forfaitaire créée par le titre Ier et les aides spécifiques créées aux titres II et III sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres personnes publiques.
Rapport de Mme Thérèse Aillaud, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1206 ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 451 (1993-1994) ;
ALLOCATION FORFAITAIRE
- Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire complémentaire est versée au conjoint survivant remplissant les conditions de nationalité et de domicile prévues au premier alinéa de l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique:
- en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933;
- en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939;
- en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.
AIDES SPECIFIQUES AU LOGEMENT
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 juin 1999.
AIDE SPECIFIQUE
EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS
- Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.
Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 30 juin 1999.
<< Statut des victimes
de la captivité en Algérie
<< Définition des bénéficiaires
<< Droits des victimes de la captivité en Algérie
- Au livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie: Législative), il est inséré, après le titre II, un titre II bis ainsi rédigé:
- Le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes:
<< 1o Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de leur appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française.
<< 2o Etre arrivé en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'il en a été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté;
<< 3o Posséder la nationalité française à la date à laquelle le bénéfice du présent statut est sollicité.
<< Le statut est également attribué, quelle que soit la durée de la détention, aux personnes mentionnées au 1o qui sont décédées en détention,
sur demande de leurs ayants cause remplissant les conditions posées par le 2o et le 3o.
- Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission.
- Les victimes de la captivité en Algérie ou leurs ayants cause remplissant la condition de nationalité requise de l'auteur du droit bénéficient, lorsqu'ils ne peuvent prétendre à pension militaire d'invalidité, des pensions de victime civile soit au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité, soit au titre du décès, en relation avec lesdites blessures ou maladies, survenu depuis le rapatriement.
- Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés détenus pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
- Les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telle ouvrent droit aux allocations spéciales visées aux articles L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Rapport de Mme Thérèse Aillaud, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1206;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 451 (1993-1994);
Arrêté du 3 juin 1994 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 juin 1994, sont désignés comme membres du conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques, pour une durée de trois ans non renouvelable:
1o Au titre des artistes désignés par le ministre de la culture et de la francophonie:
Bouillon (François).
Gerz (Jochen).
Lublin (Léa).
Faucon (Bernard).
Jaffe (Shirley).
Dubuisson (Sylvain).
2o Au titre des artistes désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives:
Clerault (Claude), sur proposition du Syndicat national des artistes plasticiens C.
Loyau (Martine), sur proposition du Syndicat national des graphistes;
Pictet (Christine), sur proposition de l'union des photographes créateurs;
Trumel (Michèle), sur proposition de l'Union nationale des peintres illustrateurs;
Solonovicth (Alain), sur proposition du Syndicat national des créateurs en arts plastiques et graphiques F.
Lonchampt (Denis), sur proposition du Syndicat national des sculpteurs.
3o Au titre des associations intervenant dans le domaine des arts plastiques:
Giraudy (Danièle), sur proposition de l'Association internationale des critiques d'art;
Wrinckler (Sylvie), sur proposition de la société des amis du Musée national d'art moderne;
Maubant (Jean-Louis), sur proposition de l'association des directeurs de centres d'art;
Lecointre (Yves), sur proposition de l'association de directeurs de fonds régionaux d'art contemporain.
4o Au titre des organisations professionnelles des négociants en oeuvres d'art et artisans d'art:
Lahumière (Anne), sur proposition du comité professionnel des galeries d'art;
Bardou (Yves), sur proposition de la confédération française des galeries d'art.
5o Au titre des architectes désignés par le ministre de la culture et de la francophonie:
M. Stinco (Antoine);
M. Bodin (Jean-François).
6o Au titre des représentants des collectivités locales:
M. Marchand (Yves), député-maire de Sète;
M. Weis (Michel, Sammuel), adjoint au maire de Strasbourg.
Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 17 mai 1984 modifié et portant création des fonctions de chargé de recherches documentaires
- L'annexe jointe à l'arrêté du 17 mai 1984 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
- Le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Services interétablissements de coopération documentaire des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Services communs de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Bibliothèque de l'Académie nationale de médecine.
Bibliothèque centrale du Muséum national d'histoire naturelle.
Bibliothèque du musée de l'Homme.
Bibliothèque de l'Institut national de recherche pédagogique.
Bibliothèque de l'Institut de France.
Bibliothèque Mazarine.
Bibliothèque byzantine.
Bibliothèque de la maison de l'Orient méditerranéen.
Bibliothèque du Collège de France.
Bibliothèque de l'Observatoire de Paris.
Bibliothèque du palais de la Découverte.
Bibliothèque de l'Ecole nationale des chartes.
Bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers.
Bibliothèque de la maison des sciences de l'homme.
Bibliothèque de la Fondation nationale des sciences politiques.
Bibliothèques des écoles françaises à l'étranger.
Bibliothèques des écoles normales supérieures.
Institut de l'information scientifique et technique (C.
Institut de recherche et d'histoire des textes (C.
Institut des textes et manuscrits modernes (C.
Bibliothèque de la Documentation française.
Comité des travaux historiques et scientifiques.
Bibliothèque publique d'information du centre Georges-Pompidou.
Bibliothèque et centre de documentation du musée d'Orsay.
Bibliothèques de l'établissement public du parc de La Villette.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1994, le bureau annexe de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) que la société Claude Vassor et Christian Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Jouy-en-Josas (Yvelines), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 5 mars 1973 est supprimé.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier
- Dans le département de l'Allier, dont le siège de la direction départementale est fixé résidence Vincent-d'Indy, rue de Bardon, 03000 Moulins, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Allier est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juillet 1994, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, en qualité de représentants titulaire et suppléant du Commissariat à l'énergie atomique:
M. Leger (Marc), directeur juridique et des relations commerciales à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (I.
M. Gatesoupe (Jean-Pierre), chargé de mission auprès de l'inspecteur général pour la sûreté nucléaire à l'I.
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R.
Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme
- Dans le département du Puy-de-Dôme, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, avenue des Cottages, B.
383, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Décret du 6 juillet 1994 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
GENDARMERIENATIONALE
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1994, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve:
Delacour (Jean-Louis, Albert, Ernest).
Gérard-Deprez (François, Charles).
Le lieutenant-colonel Morvan (Christian, François, Yves).
Le chef de bataillon Verbrugge (Jean, Michel).
Lagos (Michel, Gérard).
Vivier (Gérard, André).
Le lieutenant-colonel Chachay (Philippe, Maurice, Julien).
Le capitaine Cuttier (Pierre, Yves, Marie).
Henaff (Jean, François, Alcide).
N'Guyen-Thanh (Dieu, Guy).
Prost (Gérard, René, Julien).
Le lieutenant-colonel Pétro (Marcel, Emile, Antoine).
Le capitaine Chevallier (Christian, Henri, Gaston).
Boiton (Marie, Thérèse, Louisette).
Nallet (Camille, Laure).
Méténier (Bernard).
Demay (Jean-Michel).
Bacle (Eric, Michel).
Gaudry (Jean-Maurice, Raoul).
Debrose (Paul, Gilbert).
Calippe (Stephan).
Candy (Sébastien, Laurent).
Defrance (Nicolas, Christophe).
Dupard (Christophe, Marie, Rubens).
Genestal (Sébastien, Georges, Henri).
Grouazel (David, Rémi, René).
Laborde (Stéphane, Jean-Marie).
Marcoux (François, Olivier, Jean).
Messina (Bruno, Axel, Richard).
Moisan (Bénilde, Samuel, Marie).
Rosso (Benoît).
Sabatin (Marc, Baptistin).
Serre (Jean, Philippe, Antoine).
Terroux (Philippe, Robert, Pierre).
Wladon (Philippe, Laurent).
Barbaret (Frédéric, Hervé).
Boch (Philippe, Jean-Jacques).
Bouché (Vincent).
Brulé (Arnaud, Giles).
Chatron (Stéphane, Jean-Luc, André).
D'Hôtel (Christophe, Marie, Christian, Pierre).
Lecaillon (Philippe).
Rabin (François-René, Charles, Marie).
Raoulx (Henri, Paitu, François, Apéra).
Reille (Gilles, Louis, Charles).
Rouland (Guillaume, Patrick, André, Roger).
Soupier (Sébastien, Pierre, Norbert).
Tripier (Dominique, Pierre).
Zazzera (Laurent, Pierre, Michel).
Hay (Alain, Yves, Aimé).
Piednoël (François, Charles, Philippe, Claude).
Bocquillon (Jérôme, Jean-Yves, Pierre).
Brisson (Samuel, Pierre).
Eloy (Gilles, Edouard, Gérard).
Leroux (Guillaume, Joël, Bertrand).
Mussard (Hugues).
Avril (Teddy, Yorick).
Dauger (Frédéric, Jean, Emile, Marie-Joseph).
Le Bourhis (Laurent, Simon, Georges).
Lahutte (Pierre, Eugène, Joseph).
Givaudan (René, Louis).
Bellicaud (Thierry, Michel, Pierre).
Besnard (Xavier, Fabrice).
Bufquin (Bertrand).
Candela (Alexandre).
Dabin (Michaël, Jean-Marc).
Goergler (Christophe, Hubert).
Havy (Matthieu, Jean).
Lecomte (Ghislain, Georges, Omer).
Lesage (Sébastien, Cyrille, Eloi).
Marzloff (André, Ferdinand).
Mortemard de Boisse (Stanislas, Marie, Alain).
Neff (Sébastien, Bruno, Jacques).
Nehlig (Emmanuel, Daniel, Patrick).
Stevanovic (Zoran).
Bancet (Frédéric, Vital, Joseph).
Banzet (Marc, Olivier).
Faure (Régis, Jean, Antoine).
Heurtebise (Arnaud, Sébastien, Damien).
Merceron (Christophe, Marie, Hugues).
Savy (Hervé, Marie, Alexis).
Adisson (Jean-Marie).
Jacquot (Olivier, Pierre, Jean).
Fichant (Marc, Jean, François).
Baudry (Jérôme, Christian, Marie).
Benedetto (Christophe, Jean-Paul).
Bermudez (Xavier).
Bernardot (Stéphane, Bernard, Jacky).
Boeglen (Thierry).
Cantuern (Lilian, Gilles).
Chapon (Philippe, Emmanuel).
Choizit (Stéphane, Jean, Ghislain).
Chrétien (Xavier, Bernard).
Cormier (Olivier, Jean, François, Marie).
Coste (Florent, André, Auguste).
Couderc (Jérôme, Lionel).
Desseignet (Yvan).
Escuyer (Lionel, Jean-Marie).
Ferre (Cyril).
Fombonne (Bertrand, Jacques).
Foucault (Emmanuel, Jean-Paul).
Garcia (Enrique).
Girard (Frédéric, Raymond, Marcel).
Goullin (Guillaume, Marie).
Grassato (Patrice).
Guès (Stève, Christian, René).
Guilbert (Stéphane, Marcel).
Hainne (Jean-Charles, Marcel, Bernard).
Hayaux du Tilly (Sébastien, Jacques, Cyrille).
Humbert (Stéphane, Daniel, Sixte).
Jeantet (Renaud, Pierre, Hervé).
Lacroix (Yvan, Claude).
Lambert (Nicolas).
Lemeiter (Olivier, Lionel).
Lemoine (Vincent, Michel).
Limpens (François, Marc, Philippe).
Mahieu (Olivier, Constant, René).
Mennechet (Stéphane, Jean-Pierre, Marcel).
Mezzini (Laurent).
Munier (Yannick, Paul, Léon).
Mus (Laurent, Michel, Jean).
Oubahmane (Karim).
Pattier (Pierre-François, Nicolas).
Paurisse (Fabien, Bernard).
Pichouron (Eric, Pierre).
Pollier (Stéphane, Albert).
Pomposo (Jean-Christophe).
Sabalot (Pierre-Olivier).
Schalk (Christophe, Alphonse).
Thiel (Dominique, André, Alain).
Tisserand (Olivier, Jacques, Georges).
Veeckman (Renaud).
Vergoote (Arnaud, Alphonse, Gustave).
Villemin (Jean, Michel).
Alliaud (Fabrice, Guillem, Stéphan).
Aumond (Jean, Hugues, Jacky).
Boschert (Eric, Roland).
Buff (Emmanuel, Philippe).
Cazenave (François, Henri, Jean).
Charbonnier (Jean-Pierre, Antoine).
Chuzel (Olivier, Lucien, Ferdinand).
Clerc (Thierry, Jean, Marc).
De Rooy (Stéphane, Willy).
De Saint Rapt (Philippe, Jacques).
Dhieux (Michel, François, Temoana).
Garnier (Philippe, Paul, Michel, Louis).
Girault (Stéphane, Jérôme, Arthur).
Olivier (Eric, Lucien, Bernard).
Ordonneau (Edouard, Michel, Jean, Paul).
Perrotte (Rémy, Gérard).
Segura (Jean-François, Philippe, Noël).
Boisseau (Jean-Luc, André).
Sauvain (Jean-Philippe).
Champagne (Eric, Pierre).
Lepage (Xavier, François, Michel).
Bailet (Sylvain, Antoine).
Ansel (Arnaud, Jacob, Albert).
De Bruc de Liverniere de Chabans (Emmanuel, Marie, Renaud).
Dezelus (Yann).
Donnez (Christophe, André).
Dutordoir (Jean-Manuel, Willy, Bernard).
Fougedoire (Gilles, Marie, Marcel).
Godof (Damien, Paul, Marie, Clément).
Gottafray (Daniel, Franck, Louis).
Hélias (Franck, Pierre-Yves).
Hinous (Vincent, François, Paul).
Husser (Vincent).
Jahier (Stéphane, Bernard, Raymond, Marie).
Keca (David).
Le Roux (Hubert, Georges).
Maire (Alain, Gilbert, Régis).
Molinas (Gaël, Franck, David).
Savoye (Laurent, Simon, Paul).
Boudjaoui (Karim, Frédéric).
Bournas (Frédéric, Henri, Marcel).
Caillieret (Jérôme, Marcel).
Foret (Joseph).
Hamelin (Matthieu, Marie, Philippe, Yann).
Hamon (Michel, Geneviève, Marie).
Hervé (Nicolas, Yves).
Lafont (Bertrand, Marie).
Le Beaudour (David).
Morange (Jean-Christophe, Georges, Yves, Eugène, Alain).
Saint Loubert (Jean-Marc, Roger).
Foubert (Benoît, André, Sylvain).
Girard (Patrick, Albert, Georges).
Tamburini (Christian, Michel, Albert).
Peyrouset (Stéphane, Axel, Jean-Pierre).
Pommert (Vincent, Jacques).
Chasles (Jean-Philippe, Gaston, André).
Cochelin (Christophe).
Goguet (Mickaël, Philippe, Thierry).
Inacio (Cyrille, Jérôme, Antoine).
Lopez (Jean-François, Pascal).
Michaud (Pierre, Henri, Maurice, Marie).
Piton (Guillaume, François).
Somsanith (Viphakone).
Vidal (Claude, Fernand, Antoine).
Agati (Jean-Pierre, André)).
Alajarin (Frédéric, Hubert, Michel).
Aubert (Christophe, Maxime, Alain, François).
Boulanger (Arnaud, Reynald, Olivier).
Carrillo (Sébastien, Thierry).
Favard (Bruno, Bernard, Daniel).
Ranchoux (Christophe, Jacques, Gabriel).
Vimont (Claude, Gaston, Henri).
Bordinat (Hervé, Xavier).
Marechal (Xavier, Pierre-Marie, Guillaume).
Beck (Eric, Michel, François).
Jacquet (Sylvain, Raymond).
Coffinières (Alban, Marie, Jean).
Auvray (François, Julien, Victor).
Droulon (Christophe, Henri, Aimé).
Jung (Nicolas).
Pawlak (Vincent, Pierre).
Severini (Olivier).
Pour prendre rang du jour de la radiation des cadres
de l'armée d'active
- OFFICIERS MARINIERS
Le major Doucet (Jean-Michel, Maurice).
Le maître principal Auvray (Noël, Albert, Germain).
Le premier maître Chenevard (Patrick, Yvon, Fernand).
Le capitaine Babiol (Jean-Pierre, Roland).
Goupy (Jean-Michel, Guy).
Le Clainche (Ivan, Louis, Rodolphe).
Lemoine (Denis, Jean-Claude).
Nadisic (Thierry).
Roland (Guillaume, Christian, Charles, Daniel).
Saint-Criq (Stéphane).
Abescat (Laurent, Gérard, Luc).
Gallois (Fanny).
Job (Benoît, André, Guy).
Joire (Alexis, Jean-Louis, Denis).
Pallies (Sandrine, Geneviève, Martine).
Arfeuille (Gilles, Jean, Michel).
Van Elslande (Denis, Pierre).
Audrain (Fabrice).
Becquet (Cyril, Pierre).
Bombarde (David, Claude).
Bonaventure (Laurent, Jean, Pierre).
Boudin (Mickaël, Philippe, Georges).
Bouillon (Pierre, Frédéric, Jean).
Bouissou (Bernard, Robert).
Bueb (Marius, Pierre).
Buray (Stéphane, Laurent, Christophe).
Chalamel (Laurent).
Comte (Olivier, Jean).
Crivello (Daniel).
Dessaints (Sylvain, Marie, Radjindiviane).
Dolige (Marc).
Dulu (Stéphane, Patrick).
Dupont ( Nicolas, Paul, René).
El Faqir (Mostafa).
Fargues (Laurent).
Fernandez (Jean-Luc).
Ferrand (Cyril, David).
Fouilland (Thierry, Yves, Marie).
Frangeul (Stéphan, Franck, Jérôme).
Ginguenaud (Eric, Daniel).
Goguelat (Cédric, Jean-Luc).
Gosso (Patrick, Sauveur, Joseph).
Goulois (Christophe, Jean).
Guiminel (Sylvain, Jean, Wilhelm).
Gyalay (Georges, Philippe, Alain).
Harasse (Stéphane, Daniel, Gaston).
Huchet (Philippe).
Kuntz (Olivier, Constantin).
Lapotre (Paul, René, Gabriel).
Lecomte (Olivier, Francis).
Martin (Claude, André, José).
Minatchy (Thierry, Jean-Michel).
Monin (Jean-Bernard, François).
Morellon (Patrick).
Nuiro (Jean-Robert, Denis).
Olkusz (Laurent, Michel, Claude).
Ozmerinoglu (Armand).
Penault (Franck).
Pioche (Franck, Trinité).
Randant (Stéphane, Alain, Georges).
Reymond (Fabrice, Olivier).
Ribeiro (Carlos, Roberto).
Rondeau (Christophe, Raoul, Gabriel).
Roussel (Eric, Jean, Pierre).
Salles (Laurent).
Seews (Dany, François, Michel).
Soulard (Olivier, Eric, Stanislas).
Souprayenmestry-Rangapamo (Bernard).
Soyer (David, Frédéric, Emmanuel).
Tachet (François, Xavier, Simon).
Thomas (Marie-Joseph, Christophe).
Tilmant (Loïc, Michel, Ernest).
Trévisan (Philippe, Daniel, Patrick).
Van-Wassenhove (Eric).
Vassallo (Stéphane).
Weber (Marc, Bernard).
Calas (Vincent, Marie, André).
Toury (Fabien, Jean, Daniel).
Flamant (Patrick).
Comet (Denis, Henri).
Andruet (Pierre, Jean).
Cazavet (Jean, Pierre).
Valentin (Thierry, Florent, Alain).
Régnard (Pierre).
Cordier (Bruno, Pierre, Gonzague).
Roger (Patrice, Dominique).
Piolot (Alain, Pierre).
Chavoix (Jean-Baptiste, Joseph, Michel).
Oumedjkane (Yves, Robert).
Caudin (Jérémie).
Bauduer (Frédéric, François, Jean-Paul).
Blanchard (Yann, François).
Aouate (Jean-Michel).
Christiaens (Luc, Philippe).
Llory (Jean-François, Xavier).
Brue (Thierry, Christian, Georges).
Brunet (Frédéric, Jacques, Ernest).
Le Gal (Christophe, Robert, Vincent).
Rey (Jean-François, Pierre).
Aigret (Denis, Lucien).
Coutry (Philippe, Jacques).
Favier (Pascal, Benoit).
Wozniak (Jean, Jacques).
Langlois (Jean-Yves, Claude, Daniel).
Ducou Le Pointe (Hubert, Arnaud).
Labadie (Eric, Pierre, Philippe).
Bisiau (Philippe, Albert).
Herbault (Hervé, Raoul).
Laperche (Thierry, André).
Ory (Roland, Albert).
Soudon (Jacques, Marie).
Paschoud (Antoine, Jean, Joseph).
Schillio (Yves, André, René).
Daniel (Tristan, Guy, René).
Hervé de Beaulieu (Eric).
Zoppardo (Patrick, Fernand).
Latapie (Jean-Luc, Gilbert).
Lioure (Bruno).
Reynes (François, Michel).
Bohu (Pierre-Alain, Gérard).
Berges (Pascal, Marie).
Mulot (Robert, Olivier).
Rimaniol (Jean-Marc, René).
Merrien (Gaël).
De Clermont-Gallerande (Henri, François).
Bourlet (Philippe, Auguste, René).
Ben Chimol (Eric, David).
Dousset (Bertrand, Emile).
Louis (Claude, Albert, Bernard).
Piecyk (Bruno, Joseph).
Prévoteaux (Philippe, Jean).
Rozen-Rechels (Jean-Christophe, Axel, Michel).
Carlier (Robert-Yves, Marie).
Belanger (François, Marie, Georges).
Faisse (Bruno, Maurice).
Olivares (Robert).
David (Jean, Louis, Maurice, Frédéric).
Termignon (Jean-Luc, Patrice).
Thiebaut (Yvan, André).
Constans (Jean-Marc, Léon).
Pain (Frédéric, Bruno).
Paris (Xavier, Louis).
Cottin (Yves).
Cailloce (Dominique, Roger, Paul, Lucien).
Crestani (Bruno).
Kazup (Philippe, Alexandre, Guy).
Potevin (Claude, René, Marc).
Albert (Francis, Noël, Camille).
Berthelot (Alain, Pascal, Dominique).
Tabare (Eric, Maurice, Raymond).
Joseph (Bertrand, André, Marie).
Bonte (Pierre-Henri).
Dupire (Eric, Fernand, Robert, Marie).
Hamon (Serge, Jean, Marie).
Barret (Thierry, Nicolas).
Patte (Jean, François, Emile).
Bourgine (Thierry, Robert, Roger).
Bidaud (Christian, Elie).
Vergne (Julien, Henri).
Dubois de Mont Marin (Frédéric, Marcel).
De Bayser (Luc, Eric, Marie).
Ferrand (Edouard, Etienne).
Aboudaram (Thierry, Bernard).
Azoulay (Gilles, Robert).
See (Jacques, Armand, Daniel).
Briend (Jean-Pierre, Daniel, Marie).
Simonet (Patrick).
Eyremandi (René-Pierre, Henri).
Guillo (Pascal).
Huchet (Alain, Yann, Victor).
Letertre (Christian, Henri).
Simonnet (Jean-François, Noël).
Doazan (Jean-Philippe, Austende).
Fondeur (Eric, François, Joseph).
Mentz (Franck, Guy, Alfred).
Denis (Bertrand, Joël).
Le Traon (Gilles, Tugdual).
Bodic (Olivier).
Eskinazi (Valéry, Franck).
Hégo (Thierry, Claude, José).
Nenez (Laurent, Jean-Pierre).
Gavory (Stéphane, Alexandre).
Rabache (Alain, Christophe, Roger).
Coucke (Philippe).
Latapie (Vincent, Jean, Georges).
Dupuy (Michel, Laurent).
David (Marc, Jean, Noël).
Hérin (Jean, Michel, Hector, Gérard).
Launay (Vincent, Jean, Gabriel, Marie).
Diamant (Guy, Jean, Robert, Georges).
Martin (Bruno, Gérard).
Bernard (Laurent, Georges).
Pérault (Pascal, Louis, Marcel).
Castro (Paul, David, Victor).
Métaireau (François).
Thomas (Gilles).
Capdequy (Erik).
Duale (Christian, Jean).
Chatel (Didier, Eugène, Marie).
Brochard (Alain, Jean, René).
Le Guennec (Pascal, Charles).
Deltour (Pierre-Joseph).
Rémy-Néris (Olivier, Jacques).
Allouche (Gérard, Léon).
Beaulieu (Philippe, Lucien).
Dixsaut (Fabrice, Jean, Bernard).
Lagache (David, Jean).
Cami (Guillaume, Patrick).
Collin (Wilfrid).
Joubert (Eric, Denis, Paul).
Mathis (Philippe, Camille).
Catteau (Olivier, Claude).
Ponsonnet (Damien, Alphonse, Jean).
Campano (Michel).
Duquesne (Yves, Louis, Bernard).
Guillerm (Luc, Christophe).
Mariotte (Bruno, Julien, Georges).
Lacour (Jean, Marie).
Fischbach (Michel, Emile).
Péraldi (Paul, Jean-Michel).
Piriou (Philippe, Jean, André).
Lapeyre (Christophe, Alain).
Demey (Jean-Philippe, Roger, Henri).
Dehont (Franck, Henri, Jacques).
Hoffmann (Olivier, Charles, Alexandre).
Sanouiller (François, Michel, Paul, Robert).
Brin (Jean-François, Georges, Joseph).
Godin (Frédéric, Robert).
Putinier (Jean, Baptiste, Gérard).
Capoulade (Denis, Albert).
Gout (Aladin, Jacques, Lucien).
Couderc (Marc).
Guillemot (Alain, Guy, Jean).
Sotto (Albert, Pascal).
Lernout (Patrick, Guy).
Nguyen (Ngoc, Thong).
Benoit (Roland, Jean-Luc).
Ingster (Olivier).
Niforos (René, Gérard, François).
Meglio (Carmine, François).
Kirren (Arnaud, Jacques).
Bertheau (Philippe, Maurice, Claude).
Nogrette (Jean-Christophe).
Ripoll (Jean-Marie).
Linder (Franck, Jacques).
Nuel (Jérôme).
Grandgeorge (Etienne, André).
Cucherat (Michel, Paul, Philippe).
Juvin (Philippe, Edmond).
Tsocanakis (Olivier, Georges, André).
Breuer (Franck, Laurent).
Abraham-Bervas (Thierry, Yves, Francis).
Alibert (Yves, Edouard, Pierre).
Schweig (Thierry, William).
Panisset (Jean, Claude).
Calleja (Philippe, Mathieu).
Sauget (Vincent).
Guglielmi (Jean-Marc, Vincent, Charles).
Resmond (Olivier, Michel, Marie, Joseph).
Stievenard (Denis, Guy).
Marzuoli (Laurent, Emile, Hugues).
Saunier (Pascal, Roger).
Villamaux (Eric, François, Roland).
Chapon (Christophe, André).
Millot (Jean, Marie, Frédéric).
Le Sidaner (Renaud, Georges).
Stanko (Frédéric).
Céré (Bruno).
Martin (Bertrand, Pascal, Eric).
Locret (Stéphane, François, Jacques).
Grasland (Dominique, Bertrand).
Groux (Bernard, Emmanuel).
Laurent (Philippe, Guy, Patrick).
Plateau (Edouard, Marie).
Mercier (Frédéric, Jacques).
Marlier (Eric, Elisée, Paul).
Di Francesco (Marc).
Colin (Thierry, Roger, Dominique).
Le Meur (Frédéric, Marc, Patrick).
Arne (Jean, Pierre, Marie).
Dejoux (Jean, Luc, Marcel, Ernest).
Grange (Denis).
Hennicaux (Luc, Maurice).
Ginguéné (Laurent, Yves).
Rougereau (Guillaume, Edouard).
Millet (Alain).
Robin (Nicolas, François).
Candais (Philippe, Michel, Jean).
Besse (Bruno, Philippe).
Dal Gobbo (Bruno).
Bodin (Yves, Bernard, Claude).
Coulibaly (Roger, Michel).
Marest (Jean-Louis, Georges).
Esnault (Yannick, Yves).
Nguyen Trong (Luc).
Gallot (Dominique, François).
Albert (Jean-François, Claude).
Pagani (Jean-Marc, Antoine, Aimé).
Poupart (Loïc, Martin, Pierrick).
Garrigues (Philippe, Raymond).
Marchais (Jean-Philippe).
Massot (Jérôme, Fernand).
Blanche (Henri, Régis, Jean).
Guetta (Errol).
Poli (Pascal).
Routier (Patrice, Marcel).
Lucas (Christian, Renaud).
Brun (François, Georges, André).
Paringaux (Xavier, Odilon, Roger).
Bourgeois (Pierre, Marie, Jacques).
Mazereeuw (François, Luc, Xavier).
Marque (Bruno, Jean, Michel).
Bacquet (Laurent, René).
Goby (Patrice, Maurice).
Plaud (Benoit, Jean, Pierre).
Spychala (Dominique, Jean).
Tersinet (Alain, Jean, Paul).
Sauvage (Loïc, Georges).
Dulion (Thierry, Ismaël, Marcel).
Genuist (Frédéric, Bertrand).
Palisson (Eric, Jean, Pierre).
Wartel (Thierry, Henri, Raymond).
Naudin (Patrice).
Jordy (Christophe, Victor, Robert).
Saint (Philippe, Pierre).
Watine (Loïc, Jean-Luc).
Pommereau (Antoine).
Metzinger (Jean, Pierre, Marie).
Randrianasolo (Narimamy, Rasata).
Renoux (Frédéric, Vincent).
Saute (François, Pierre).
Tronche (Denis, Patrick, Serge).
Guidolin (François, Ferdinand, Antoine).
Combe (Bruno, Georges, Pierre).
Stahl (Luc, Henry).
Rousseau (Marc, Marcel, Marie).
Benyamin (Pierre, André).
Malea (Arnaud).
Sztark (Alain, Henri).
Bronsard (Bruno, Roland, Raymond).
Jeanjean (Michel, André).
Cottard (Gilles, François).
D'Auriac (Bertrand, François, Edouard).
Fougeat (François, Edmond, Marcel).
Lhéritier (Philippe, Robert).
Mahut (Yves, Georges).
Sallefranque (Gilles).
Muratet (François, Pierre).
Bourdette (Guy, Noël, Xavier).
Guth (Emmanuel, Jacques, Antoine, Louis).
Moricet (Jean-Christophe, Francis).
Le Berre (Daniel, Georges, Marc).
Boukebza (Eric, Gaston).
Bonneville (Franck).
Gaillard (Olivier, Laurent).
Legras (Jean-François, Robert).
Thenault (Olivier, René).
Bourlioux (Marc, Henri, Joël).
Béchade (Bruno, Jean).
Maudet (François, Jacques).
Quintin (Yves, Jean, Georges).
Lernould (Bruno, Maurice, Gilbert).
Gries Mace de la Barbelais (Christophe).
Lemonier (Pascal, Louis).
Chir (Hocène).
Fouquey (Jean-Philippe, Henri).
Martineau (Etienne, Jean, René).
Corval (Brieuc, François, Claude).
Tiburce (Pierre, Philippe, Henri).
Kenesi (Marc, François).
Craeymeersch (Didier, Marc).
Lancelot (Eric, Georges, Jean).
Fontan (Jean-Eudes, Jacques, Marie).
Duchemin (Jérôme, Jean, Pierre).
Rollot (Lionel, Thierry).
Lebert (Philippe, Raymond, Louis).
Couderc (Jean-Pierre, Alain).
Panis (Christophe, Jean, Louis).
Collado Vivaz (Eric, Henri).
Vidal (Jean-Luc, Paul).
Marce (Hubert, Louis, François).
Cailleaux (Vincent, Mathieu, Robin).
Boury (Eric, Michel, Georges).
Grenier (Alain).
Levy (Stéphane, Paul, Jean).
Priolet (Pierre, Louis, Benjamin).
Gratpanche (Philippe, Albert, Adolphe).
Tasse (Denis, Dominique, Michel).
Flahaut (Eric, Gilbert, Maurice).
Biron (Jean-Marc, Marcel).
Bouillon (Olivier, François, André).
Jamet (Yves, Jean-Marie).
Carchereux (Jean, Marie, Pierre).
Cendres (Bertrand, Denis, Antoine).
Habib (Noorallah).
Pignon (Philippe, Benoit).
Di Mascio (Marc, Dominique).
Guez (Olivier, Daniel, Aron).
Turmo (Jean).
Dupuy (Thierry, Michel, Luc).
Bouvet (Olivier, Jean-Michel).
Quancard (Olivier, Jean, Marie).
Fardel (Olivier, Pierre, René).
Tivollier (Philippe, Pierre).
Laugier (Jean-Philippe, Kléber).
Bosselut (Frédéric, Maurice).
Boyer (Jean, Michel, Maurice, Albret).
Diaine (Olivier, Maurice, Emile).
Garnier (Patrice).
Bichet (Guilhem, Jean).
Peres (Pierre).
Bex (Didier, Georges, Ernest).
Mikolajczak (Daniel, Georges).
Humeau (Olivier, Henri, René).
Levert (Pascal, André).
Santori (Frédéric, Jean, Olivier).
Burlot (Pascal, Pierre, Aimé).
Lambert (Philippe, Marie, Maurice).
Amrar (Kader).
Laveille (Christian, Fernand).
Declercq (Benoit, Francis, Michel).
Le Bail (Didier, Guy, Etienne).
Olle (Pascal, Simon, Pierre).
Verdier (Bernard, Paul, Henri).
Histe (Michel).
Douriez (Eric).
Baboulene (Christian, Jacques).
Corlay (Didier, François, Joseph, Henri).
Merle (Stéphane, Abel, Robert).
Picot (Laurent, François).
Semelin (Philippe, Yvon, Francis).
Wattiaux (Vincent).
Levron (Thierry, Marie, Joseph).
Carpentier (Jérôme, Marc, Jean).
Faure (Frédéric, Jean, Baptiste, Henri).
Bailly (Thierry, Alexandre, Lucien).
Bergaentzle (Benoit).
Bidaud (Dominique, Guy).
Brunel (Pierre, Albert).
Buttet (Christophe, Henri).
Colle (Emmanuel, Jean, Olivier).
Debrun (Marc, Jean-Luc).
Didier (Jean, Marc, Hervé).
Galliano (Gilles, Pierre, Albert).
Lemoigne (Frédéric, Philippe, Yves).
Schmidt (Thierry, Louis, Denis).
Cadet (Eric, Valère).
Cretel (Jean, Philippe, Georges).
Beauvoir (Denis, Louis, Paul).
Coulon (Philippe, Yannick).
Dupain (Thibaut, Emmanuel, Olivier).
Laurent (Dominique, Fernand).
Pouget (Jean-Marc).
Beaugendre (Eric, Auguste, Michel).
Boutelliez (Franck, Simon, Jacques).
Daval (Patrice).
Demange (Franck, Rémi, Gilbert).
Got (Philippe).
Gouin (Olivier, Albert, Jacques).
Meyer (Franck, Damien).
Orset (Franck).
Suplie (Régis, Bruno, Eric).
Travers (Patrice, Raymond, Louis).
Le Brizault (Dominique).
Monereau (Olivier, Dominique, Pierre).
Rial (Marc, Alain).
Prat (Thierry).
Hallo (Franck, Fernand).
Wesseley (Jean-Christophe).
Jaquin (Christophe, Pascal).
Dupont (Jean, Christophe).
Voisin (Eric, Louis).
Landeau (Jean, Marie, Michel, Paul).
Outhenin Chalandre (Denis, Christian).
Guillou (Hervé).
Pélerin (Jean, Luc, Aimé).
Vendeville (Philippe, Pascal, Laurent).
Dao (Trong, Duc).
Lemonnier (Thierry, Jacques, Guy).
Touitou (Thierry, Rémy).
Billarant (Frédéric, Jean-Philippe).
Sala (Didier, André).
Hirardot (Antoine, Jacques, Claude).
Boury (Olivier, Jean, Pierre, Joseph).
Choquin (Yann, Fernand, Jean, Guy, René).
Le Bonhomme (Bertrand).
Landeau (Christophe, Francis, Marie).
Boivin (Gilles).
Royer de Verbizier (Jean-Philippe, Louis, André).
Pham (Van, Thuan).
Dard (Yves, Claude).
Didier (Philippe, Robert).
Arzel (Luc, Christian).
Verin (Frédéric).
Nègre (Samuel, Georges).
Berthod (Hugues).
Brun (Jean-Pierre, Georges, Raoul).
Valeze (Fabrice).
Barbey (Thierry, Philippe).
Benhamou (Eric, Stéphane, Albert).
Chatard (Jean-Michel).
Sallet (Eric, Fernand, Pierre).
Grimaldi (Michel).
Caillet (Frédéric).
Bonnetat (Joachim, Jacques).
Beck (Jean-François, Guy, Marc).
Floch (Jean-Michel).
Kerlau (Cyril, Gildas).
Ramin (François, Etienne, Marcel).
Lafitte (Vincent, Albert, Marie).
Gutleben (Pierre, Daniel).
Moreno (Philippe, François).
Reydy (Jérôme, Camille).
Conan (Claude, Denis, Michel).
Bresson (Alban, Christian).
Brandenbourger (Vincent).
Chadeyras (Ludovic, Jacques, Antoine).
Deloffre (Philippe, Claude, Cornil).
Delsol (Laurent, Pierre, Emile).
Dumel (Patrick, Jean, Marie).
Dutremee (Pascal, Bernard, Richard).
Roméo (Christophe, Jean, Bernard).
Sabbatini (Frédéric, Joseph, Vladimir).
Sanchis (Philippe, Antoine).
Talabard (Pierre, Marie, Louis).
Ung (Buu, Thang).
Mounsi (Bernard, Hamid).
Dejean de la Batie (Sébastien, Louis).
Chabanne (Philippe, Sylvain, Louis).
Chauney (Gérard, Bernard).
Lambert (Christophe, Georges, Pierre).
Poirot (Rémi, Bernard).
Dellinger (Jean-Charles).
Lextrait (Olivier, Jean, Roger).
Solomiac (Patrick, René, Jacques).
Le Treut (Yannig).
Piorowicz (Hervé, Alain).
Lemettre (Eric, André).
Lailheugue (Bruno, Jean, Gabriel).
Blineau (Alain, Jean, André).
Berthaux Delamasure (Jean, Christophe, Claude).
Colas (Alain, Maurice, Louis).
Léon (Dominique).
Lainée (Pierre, Paul, Raoul).
Stockwell (Christofer, Gray).
Fougéras (Richard).
Pouly (Alain, Roger).
Dujardin (Jean-François, Louis).
Klein (Frédéric, André).
Bailly (Alain, Denis, Michel).
Guillin (Bertrand, Jean).
Zientara (Stéphan).
Eustache (Philippe, Georges, André).
Malnoux (Bertrand, Georges, Paul).
Gachet (Christophe, Jean-Marie).
Guire (Frédéric, Louis, François).
Recourse (Olivier, Alain).
Gaillourdet (Pascal, Robert).
Agoulon (Albert, Lin, Frédéric, Marie).
Bernarde (Antoine, Claude).
Molvot (Jean-Luc, Yves, Claude).
Bouko-Levy (Frédéric, David).
Jégo (Ivan, Laurent, Erwan).
Jaafar (Moktar).
Dupas (Marc, Marie).
Achard (Gilles, Alain).
Dumas (Emmanuel, Charles, Daniel).
Laporte (Eric).
Orand (Jean-Pierre, Henri).
Viaud (Franck, André, Raymond, Alexandre).
Wozniak (François, Daniel).
Riou (Philippe).
Ricard (Jean-François).
Desprez (Olivier, Pierre-Marie).
Lewandowski (Eric, Dominique, Michel).
Fradet (Daniel, Guy).
Lesueur (Eric, Eugène, Marcel).
Besson (Jean-Luc, Henri, Claude).
Roy (Alain, Patrick, Roland).
Folacci (Olivier).
Pierre (Thierry, Jean).
Briollais (François).
Bure (Adam, Callixte, Sévère).
Deniau (Jean-Marc, Mathieu).
Neu (Claude, Jean, Christian).
Pinget (Frédéric, Pierre).
Pollet (Jean-François, Daniel).
Declercq (Florent, Claude, Robert).
- LES VOLONTAIRES DE L'AIDE TECHNIQUE
ET DE LA COOPERATION
Le Bozec (Patrick, Jean).
Fleury (Jean-Pierre, François, Michel).
Jurado-Dominguez (Andrès, Mario).
Bertholon (François).
Lespinasse (James, Jean, Yves).
Hibelot (Bruno).
Joffre (Jean-Paul).
Cochetel (Christian, Marcel, Léandre).
Holvoet-Vermaut (Laurent, Jean, François).
Fontaine (Olivier, Raymond).
Bouilloux (Jean-Pierre, Hervé).
Le volontaire de l'aide technique et de la coopération:
Niedeberger (Vincent).
Fenoglio (Damien).
Humblet (Stéphane).
Les dispositions du décret du 16 mars 1994, portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de l'aspirant de réserve en situation d'activité Mercier du corps des officiers de l'air.
Au lieu de << Mercier (Fabrice, Michel, Roger) >>, lire << Mercier (Hervé) >>.
Les dispositions du décret du 16 mars 1994, portant nomination dans les cadres des officiers de réserve du service de santé des armées sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de chirurgien-dentiste de réserve des chirurgiens-dentistes aspirants Barbou (Christophe, François), Boulanger (Philippe, Jean, Denis), Buatois (Hervé,
Bernard), Guilloux (Jean, Joseph, Marie).
Au lieu de << Pour prendre rang du 1er mars 1992 >>, lire << Pour prendre rang du 1er août 1992 >>.
Les dispositions du décret du 16 mars 1994, portant nomination dans les cadres des officiers de réserve du service de santé des armées sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent le corps d'appartenance et le grade des volontaires de l'aide technique et de la coopération De Barruel (Bernard,
Jean, Guy), Penel (Guillaume, Samuel), Stefanini (Marc, Jean) et Telmon (Franck, Eric, Alain).
Au lieu de: << chirurgiens-dentistes des armées rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées au grade de chirurgien-dentiste de réserve >>, lire: << corps des pharmaciens chimistes des armées au grade de pharmacien chimiste de réserve >>.
Les dispositions du décret du 23 mars 1994 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de commandant de réserve et capitaine de réserve dans le corps technique et administratif du service de santé des armées du capitaine de réserve Charpentier (François, Victor) et du lieutenant de réserve Le Blond Du Plouy (Emmanuel, Marie, Joseph).
Au lieu de << Carpentier et Le Blond Du Pouy >>, lire << Charpentier et Le Blond Du Plouy >>.
Arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile
- Il est institué des commissions administratives paritaires locales en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo France.
La localisation et la composition desdites commissions sont fixées, pour les corps administratifs, dans les annexes I à IX du présent arrêté et, pour les corps techniques, dans les annexes A et Q.
- L'arrêté du 6 décembre 1993 instituant des commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo France est abrogé.
- Jusqu'à la mise en place effective des commissions administratives paritaires locales prévues par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires locales existantes demeurent compétentes.
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE NORD, OUEST ET NORD-EST
Centres régionaux de la navigation aérienne Nord, Ouest et Est
- M. l'amiral Jean-Charles Lefebvre, chef d'état-major de la marine, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
- Au titre Ier, Contrôle général des armées, à l'article 2, tableau,
colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister >>, lire: << Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy >>.
- Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre, à l'article 7, Direction des services financiers, il est ajouté un paragraphe XII ainsi libellé:
- M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur des affaires financières et fiscales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
A l'article 16, Délégué aux relations internationales, paragraphe I,
tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. Jean-Paul Crédeville, administrateur civil, sous-direction du contrôle du commerce des matériels de défense >>, lire: << M. Jean-Paul Crédeville, administrateur civil, sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense >>.
A l'article 18, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de << M. Christophe Loutrel, administrateur civil >>, lire << M.
Pierre Ballanger, administrateur civil >>.
- Au titre V, Etat-major d'armée, à l'article 19, paragraphe I, au B,
Etat-major de la marine, tableau, colonne Suppléants, au lieu de: << M. le contre-amiral Philippe de Bazelaire >>, lire: << M. le capitaine de vaisseau Jean-Luc Cuny >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juin 1994, M. Meynadier (Bernard) est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er avril 1994, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 10 mai 1994 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours interne au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mai 1994, sont déclarés aptes après concours interne au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Butin (Fabrice).
Hérault (Philippe).
Didelot (André).
Loo (Thierry).
Guivarch (Lionel).
Rieutord (Olivier).
En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
2 MlleDelissus (Isabelle).
Senges (Patrick).
M. Hugues Hourdin, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 20 avril 1994, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Catherine Bergeal, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 20 avril 1994, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 20 avril 1994, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission.
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées.
Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif.
Sa décision est déposée au greffe.
Loi n° 94-403 du 20 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Serge Charles, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1128 ;
LOI no 94-403 du 20 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole),
signé à Bruxelles le 15 décembre 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Serge Charles, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1128;
Arrêté du 25 avril 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 avril 1994, M. Larmagnac (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 13 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale
- Les dispositions de l'article 2 (1o et 3o) de l'arrêté du 19 avril 1984 modifié susvisé concernant, respectivement, les représentants de l'administration et le médecin conseiller sont modifiées ainsi qu'il suit:
1o Au lieu de: << le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son représentant; >>, lire: << le directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son représentant; >>.
3o Au lieu de: << le médecin conseiller pour l'action sanitaire en faveur des personnels placé auprès du chef du bureau de l'action sanitaire et sociale; >>, lire: << le médecin conseiller pour l'action sanitaire en faveur des personnels à la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-295 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 94-221 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle Mawoua
- La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-221 du 26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 mai 1994, M. Manoury (Jacques, Gaston, Lucien), conservateur général du patrimoine à la direction des musées de France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour invalidité, à compter du 1er juillet 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 1er juin 1994 portant annulation de crédits
Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Aéroports et transports aériens
- Il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports.
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 bis du 10 mai 1994 complétant la décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994)
- L'article 8 de la décision no 94-230 du 10 mai 1994 susvisée est complété par les deux alinéas suivants:
<< - faire usage d'aucun drapeau, sauf du drapeau européen et de ceux visés au dernier alinéa de l'article 23;
<< - utiliser l'hymne national.
Décision du 5 mai 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
Accord sur diverses mesures pour l'emploi.
Centre national des biologistes (C.
Syndicat national professionnel des biologistes (S.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.
Arrêté du 5 août 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Viticulture-oenologie
- Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option Viticulture-oenologie.
- Les candidats relevant des articles 7, 8 et 9 du décret du 4 avril 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance mise en oeuvre par l'établissement, conformément au titre IV du même décret.
- A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 16 juillet 1965 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Viticulture-oenologie.
Il reste toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 pour les candidats devant se présenter à la session normale d'examen de 1995.
Les candidats ajournés à la session d'examen de 1995 du brevet de technicien supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article pourront choisir de se présenter aux sessions d'examen de 1996 et 1997 selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé qui reste applicable dans ce cas ou selon les dispositions du présent arrêté en subissant les épreuves terminales des premier et deuxième groupes.
- Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
Les annexes peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de promotion rurale, Marmilhat, 63370 Lempdes.
Décret du 10 août 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Arbois >>
- L'article 2 du décret du 15 mai 1936 susvisé est remplacé par l'article suivant:
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Arbois" doivent obligatoirement provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres:
<< Cépages rouges: poulsard noir (appelé localement ploussard), trousseau,
pinot noir (appelé localement gros noirien ou pinot gris).
<< Cépages blancs: savagnin blanc (appelé localement naturé), chardonnay (appelé localement melon d'Arbois ou gamay blanc), pinot blanc.
<< Les vins à appellation d'origine contrôlée "Arbois" peuvent être déclarés et présentés avec la mention particulière "vin de paille" s'ils proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tous autres:
<< Poulsard noir (appelé localement ploussard);
<< Savagnin blanc (appelé localement naturé).
- A l'article 3 du décret du 15 mai 1936 susvisé les dispositions relatives aux vins de paille sont abrogées.
<< Les vins dits "de paille" doivent être issus de raisins cueillis en bon état sanitaire, à maturité physiologique, et présenter lors de la récolte un titre alcoométrique volumique naturel minimum et une richesse en sucres par lot unitaire de vendange correspondant à ceux prévus pour les vins rouges,
rosés ou blancs.
<< Les vins dits "de paille" ne doivent faire l'objet d'aucun enrichissement.
<< Au moment du pressurage, les raisins doivent présenter une richesse en sucres supérieure à 306 grammes par litre de moût.
<< Le titre alcoométrique volumique acquis des vins dits "de paille" doit être supérieur à 14,5 p.
<< Le titre alcoométrique volumique total des vins dits "de paille" doit être supérieur à 18 p.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Arbois" que les vins répondant aux conditions prévues par le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Le rendement de base visé à l'article 1er du même décret est fixé à:
<< 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés;
<< 20 hectolitres à l'hectare pour les vins dits "de paille".
<< Pour les vins dits "de paille", le plafond limite de classement prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret est égal au rendement de base.
<< Si, pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est revendiqué à la fois l'appellation "Arbois" et l'appellation "Arbois" suivie de la mention "vin de paille", la quantité déclarée dans l'appellation "Arbois" ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée et celle déclarée dans l'appellation suivie de la mention "vin de paille" affectée d'un coefficient K égal à 3.
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Arbois" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les dispositions de l'article 6 du décret du 15 mai 1936 susvisé relatives aux vins dits "de paille" sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<< Les raisins destinés à l'élaboration des vins dits "de paille" doivent être mis à sécher pendant une durée minimale de six semaines sur lits de paille ou sur claies ou suspendus dans des locaux ventilés naturellement ou artificiellement; dans ce cas, la ventilation intervenant toujours à la température de l'air extérieur.
Une déclaration de pressurage devra être déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au moins dix jours avant celui-ci.
- Le décret du 15 mai 1936 susvisé est complété par l'article suivant:
- Les vins dits "de paille" ne pourront être livrés à la consommation qu'après trois années de vieillissement à compter de la date de pressurage.
Ils devront avoir subi au cours de ce vieillissement un élevage sous bois de dix-huit mois minimum.
Ils devront être présentés, dégustés et agréés à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 sous leur mention particulière.
Cet examen analytique et organoleptique ne pourra avoir lieu que dans les six mois qui précèdent la mise à la consommation.
<< Toutefois, les vins récoltés avant le 31 décembre 1996 pourront n'avoir subi qu'un vieillissement minimum de deux ans à dater du pressurage, dont douze mois sous bois.
Dans ce cas, l'examen analytique et organoleptique se fera dans les deux mois précédant la mise à la consommation.
<< Les vins dits "de paille" devront présenter dans leur étiquetage l'indication de l'année de récolte.
Décret du 10 août 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Jura >>
- L'article 2 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par l'article suivant:
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura" doivent obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
<< Cépages blancs: savagnin blanc (appelé localement naturé), chardonnay (appelé localement melon d'Arbois ou gamay blanc).
<< Les vins à appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura" peuvent être déclarés et présentés avec la mention particulière "vin de paille" s'ils proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
- A l'article 3 du décret du 31 juillet 1937 susvisé les dispositions relatives aux vins de paille sont abrogées.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura" que les vins répondant aux conditions prévues par le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Si pour une même superficie déterminée de vignes en production il est revendiqué à la fois l'appellation "Côtes du Jura" et l'appellation "Côtes du Jura" suivie de la mention "vin de paille", la quantité déclarée dans l'appellation "Côtes du Jura" ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation et celle déclarée dans l'appellation suivie de la mention "vin de paille" affectée d'un coefficient K égal à 3.
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les dispositions de l'article 6 du décret du 31 juillet 1937 susvisé relatives aux vins dits << de paille >> sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par l'article suivant:
<< Les vins dits "de paille" doivent présenter dans leur étiquetage l'indication de l'année de récolte.
Arrêté du 7 juillet 1994 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juillet 1994, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Chanarin (Samuel), né le 27 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Decalo (Léon, Yoda), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fainzang, née Lichtinger (Idès) le 18 mars 1892 à Varsovie (Pologne),
décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fainzang (Melech), né le 2 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gabard, née Blandin (Geneviève, Marcelle, Line) le 16 juin 1913 à Lanchères (Somme), décédée le 1er avril 1945 (sans autre renseignement).
Glickes, née Schonfeld (Ruchla) le 9 avril 1888 à Varsovie (Pologne),
décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glowacz (Ena), née le 5 décembre 1895 à Lomza (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glownia (Zwylin), née le 15 mai 1884 à Siedlece (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gluck (Edmond), né le 9 décembre 1885 à Huta (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Wodowski (Léa) le 8 octobre 1908 à Rendsburg (Allemagne),
Goldberg, née Censtrova (Rifka) en janvier 1897 à Tschenstochau (Pologne),
Golds, née Gellmann (Ida) en janvier 1891 à Dvinsk (Russie), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinhaus (Mordko), né le 12 décembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinspan (Pinkus), né le 15 juillet 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guiberger (Berko), né le 5 septembre 1885 à Chelm (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guizard (Laurent, Louis), né le 24 octobre 1906 à Paris (10e), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gurmann (Israël), né le 21 mai 1895 à Urman (Russie), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guthmann (Emma, Erna), née le 5 mai 1900 à Metz (Moselle), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Jankiel), né le 13 mars 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Mendel), né en janvier 1885 à Radom (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutsatz, née Salberg (Alvina) le 31 octobre 1888 à Léningrad (Russie),
Haber, née Wohl (Esther) le 8 avril 1903 à Rohatyn (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hascal (Simcha), née le 25 août 1903 à Jassy (Roumanie), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jagot (Hubert, Victor), né le 25 juin 1920 à Cheignieu-la-Balme (Ain),
décédé le 4 mars 1944 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Jagoury (Eugène, Marie), né le 20 novembre 1920 à La Chapelle (Morbihan),
décédé le 21 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Jagu (François, Jean, Baptiste), né le 22 septembre 1925 à Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), décédé le 13 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jagu (Jean, Marie, François), né le 24 septembre 1887 à Bouée (Loire-Atlantique), décédé le 6 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Jahan (Charles, Marie, Baptiste), né le 23 novembre 1902 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 6 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jahan (Yves, Noël), né le 30 décembre 1908 à Mont-de-Marsan (Landes), décédé le 20 octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Jahia (Colette, Jeannine), née le 27 avril 1934 à Paris (15e), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jahia (Robert, Raphaël), né le 6 janvier 1929 à Paris (15e), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jahiel, née Yoel (Allegra) en 1891 à Salonique (Grèce), décédée en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jahiel (Issac), né le 14 juillet 1871 à Salonique (Grèce), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jahiel (Jacques), né le 28 avril 1920 à Paris (19e), décédé le 25 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jahiel, née Aelion (Victoria) le 14 janvier 1871 à Salonique (Grèce),
décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jahier (Louis, Marcel), né le 20 mai 1926 à Saint-Martinde-Bréthencourt (Seine-et-Oise), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Jaillon (Gaston, Louis, Auguste), né le 25 août 1902 à Corquilleroy (Loiret), décédé le 6 mars 1944 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Jakimec (Nicolas), né le 12 décembre 1905 à Truszowice (Pologne), décédé le 15 février 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Jakobowicz (Lajzer, Mendel), né le 19 septembre 1905 à Sulajow (Pologne),
Jakobowicz (Maurice), né le 1er octobre 1936 à Paris (10e), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakobowicz, née Zapolska (Rywka) en 1904 à Brzesc-sur-Bug (Pologne), décédée le 25 août 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Jakobowiez (Jacques), né le 15 mai 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakobs (Herbert, Jean), né le 28 janvier 1921 à Petite-Rosselle (Moselle),
décédé en octobre 1944 à Mittelbau (Allemagne).
Jakoubinski (Joël), né le 6 septembre 1881 à Lomza (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakoubowski (Moïse, Michel), né le 4 octobre 1901 à Zyechlin (Pologne),
décédé en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Abram), né le 15 mars 1929 à Hrzeziny (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Annie), née le 22 janvier 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Berck dit Boris), né le 14 mai 1886 à Szorkow (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Chaim, David), né en 1885 à Brzeziny (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz, née Burakonska (Cypra) le 9 juillet 1912 à Brzeziny (Pologne),
décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Lajbus), né le 23 avril 1904 à Tomaszow (Pologne), décédé en septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Mojzesy, Luzer), né le 22 février 1894 à Lodez (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz, née Kasterstajn (Rajzla) le 20 août 1903 à Przyrow (Pologne),
Jakubowicz (Szlama, Rachmil), né le 25 août 1921 à Varsovie (Pologne),
décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Jakubowski (Chemja), né le 21 mars 1904 à Zychlin (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jalade (Marcel, Yves, Pierre), né le 30 juin 1921 à Béziers (Hérault),
décédé le 16 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jalady (Pierre, Albert), né le 29 août 1885 à Perrier (Puy-de-Dôme), décédé le 14 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Jalbaud (Ernest), né le 10 juillet 1902 à Villemagne (Aude), décédé le 22 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Jallais (Hélène), née le 12 avril 1924 à Saint-Julien-l'Ars (Vienne),
décédée le 7 octobre 1943 à Ravensbruck (Allemagne).
Jallais (Paul, Léon, Théodule), né le 6 avril 1893 à Archigny (Vienne),
décédé le 12 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Jallasson (Raymond, Jean, Albert), né le 1er janvier 1904 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Jallifier Talmas (Paul, Marcel, Jacques), né le 1er janvier 1920 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 27 mars 1945 à Saint-Valentin (Autriche).
Jallon (Paul, René, Joseph), né le 26 juillet 1922 à Pontarlier (Doubs),
décédé le 18 avril 1944 en Allemagne.
Jallud (Etienne, Jean, Baptiste), né le 28 juillet 1901 à La Côte-Saint-André (Isère), décédé le 20 janvier 1945 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Jalve (Joseph, Clément), né le 23 novembre 1921 à Béchy (Moselle), décédé le 27 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jamain (René, Jean), né le 26 décembre 1915 à Saint-Agnant (Charente-Maritime), décédé en décembre 1944 en Allemagne.
Jamart (Charles, Emile, Gaston), né le 28 avril 1874 à Sézanne (Marne),
décédé le 8 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Jamas Sentis (José), né le 8 septembre 1908 à Atmella-del-Mar (Espagne),
décédé le 2 février 1942 à Gusen (Autriche).
Jamault (René, Adolphe, Marie), né le 10 septembre 1919 à Brest (Finistère), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Jambart (Jules, Louis, Joseph), né le 13 mai 1898 à Verquin (Pas-de-Calais), décédé le 28 novembre 1944 à Munich (Allemagne).
Jambon (Charles, Colbert), né le 15 mai 1905 à Abzac (Gironde), décédé le 21 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Jambou (Jean, Jacques), né le 19 février 1899 à Lacapelle-Biron (Lot-et-Garonne), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Jame (Eugène, Philibert), né le 12 octobre 1901 à Neuville-lès-Decize (Nièvre), décédé le 9 avril 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Jame (Jacques, Victor, José), né le 10 août 1925 à Soisy-sous-Montmorency (Seine-et-Oise) décédé en juillet 1944 en Allemagne.
Jamet (Charles, Marie, Albert), né le 8 août 1920 à Morgins (Suisse), décédé le 19 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Jamet (Henri, Georges), né le 1er juillet 1898 à Campagnolles (Calvados),
décédé en déportation.
Jamet (Lionel, Maurice, Georges), né le 5 juillet 1923 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 12 mai 1945 à Rothenburg (Allemagne).
Jamet (Louis), né le 11 juillet 1912 au Saint (Morbihan), décédé le 15 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Jamet (Marcel, Georges), né le 26 janvier 1902 à Guéret (Creuse), décédé le 25 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Jamet (Marius, François), né le 9 mars 1904 à Romans-sur-Isère (Drôme),
décédé le 10 mars 1945 à Berlin (Allemagne).
Jamet (Pierre), né le 10 mai 1908 à Vignonet (Gironde), décédé le 27 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Jamet ( Raymond, Adrien, Jules), né le 9 mai 1921 à Ouistreham (Calvados),
décédé le 27 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Jamet (Rémy), né le 25 mars 1906 à Paris (14e) (Seine), décédé le 26 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Jamet (Sylvain, Jean), né le 7 janvier 1899 à Montgivray (Indre), décédé le 22 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Jamin (Emile, Louis, Marie), né le 20 janvier 1892 à Daumeray (Maine-et-Loire), décédé le 9 avril 1944 à Graz (Autriche).
Jamin (Eugène, Louis), né le 2 mars 1893 à Mazé (Maine-et-Loire), décédé le 22 novembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Jamin (Julien, Victor), né le 17 janvier 1881 à Tassé (Sarthe), décédé le 24 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Jaminet (Pierre, François, Benjamin), né le 8 février 1887 à Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), décédé le 28 février 1945 à Dora (Allemagne).
Jammes (Louis, Paul, Joseph), né le 8 mars 1897 à Narbonne (Aude), décédé le 9 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jampolsky (Marius), né le 1er janvier 1898 à Kasanka (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Jan (Henri, Robert), né le 1er avril 1902 à Lorient (Morbihan), décédé le 15 août 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Jan (Joseph, Marie), né le 29 juillet 1903 à Camors (Morbihan), décédé le 4 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jan (Joseph, Jeanik, François), né le 17 mars 1924 à Abbaretz (Loire-Atlantique), décédé en août 1944 en Allemagne.
Jan (Yvon, Paul, Eugène), né le 13 juin 1905 à Paris (12e), décédé le 1er juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Janas (Wladyslaw), né le 23 juin 1902 à Casycin (Russie), décédé le 20 janvier 1944 en Allemagne.
Jancovici (Adèle), née le 24 juillet 1897 à Melitopol (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jancovici (David), né le 4 janvier 1878 à Breile (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jancu (Josel), né le 3 septembre 1889 à Jassy (Roumanie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jancu (Joseph), né le 8 octobre 1879 à Braïla (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jandot (Raymond, Alexandre), né le 1er janvier 1916 à L'Arbresle (Rhône),
décédé le 23 janvier 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Jane Bauras (Miguel), né le 17 avril 1920 à Granollers (Espagne), décédé le 3 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Janen (Moïsa, Louis), né le 18 août 1916 à Paris (13e), décédé en octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Janet (Maur, François, Xavier), né le 1er décembre 1899 à Grande-Rivière (Jura), décédé le 25 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Janet (Pierre, Louis, Maurice), né le 26 janvier 1925 à Grande-Rivière (Jura), décédé en février 1945 en Allemagne.
Janez (André, Louis, Eugène), né le 25 mai 1913 à Chambéria (Jura), décédé le 2 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Janiak (Sigismond), né le 13 avril 1923 à Zdzary (Pologne), décédé le 21 août 1943 à Rostock (Allemagne).
Janiaut (Jean, André), né le 29 octobre 1907 à Louhans (Saône-et-Loire),
décédé le 13 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Janicot (Léonard, André), né le 14 décembre 1903 à Limoges (Haute-Vienne),
décédé en mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Janier (André, Charles), né le 9 juillet 1922 à Chaux-des-Prés (Jura),
décédé en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Janin (Marcel), né le 19 avril 1911 à Tournus (Saône-et-Loire), décédé le 27 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Janin Gadoux (Paul, Alexandre), né le 2 avril 1923 à Colombe (Isère), décédé le 24 décembre 1944 à Schemberg (Allemagne).
Jankel, née Nadel (Dora) le 3 mars 1874 à Zwecksna (Russie), décédée le 26 juin 1943 à Birkenau - Auschwitz (Pologne).
Jankel, née Nadel (Leia) le 8 octobre 1902 à Sveksne (Lithuanie), décédée le 26 juin 1943 à Birkenau (Pologne).
Jankelovitch (Bernard, Charles), né le 24 décembre 1924 à Besançon (Doubs), décédé le 20 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jankelovitch (Lise), née le 9 octobre 1922 à Bains-les-Bains (Vosges),
Jankowiak (Antoine), né le 31 mai 1902 à Daleschin (Pologne), décédé le 20 avril 1945 à Allach (Allemagne).
Jankowiak (Stanislas), né le 5 mai 1892 à Biezyn (Pologne), décédé le 19 mars 1944 à Brême-d'Or - Sarrebruck (Allemagne).
Jankowski (Eugène, Mathias), né le 18 février 1901 à Haguenau (Bas-Rhin),
décédé le 30 mars 1943 à Weimar (Allemagne).
Janku (Mendel), né le 21 mai 1892 à Jassy (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jannet (Georges, Auguste, Paul), né le 20 août 1913 à Saint-Claude (Jura),
décédé le 26 février 1945 à Dora (Allemagne).
Jannet (Philippe, Antoine, Léopold, Albert), né le 28 octobre 1923 à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), décédé le 29 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jannon (Hélène, Germaine), née le 22 mai 1901 à Fontaine (Isère), décédée le 14 juillet 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Janoud (Pierre, André), né le 25 août 1923 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 26 avril 1945 en Allemagne.
Janowitzky (Meier) né le 24 juin 1892 à Gadiatsch (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Janowski (David), né le 10 juillet 1886 à Talmon (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Janowski, née Kiersz (Tauba) le 27 décembre 1894 à Rawa (Pologne), décédée en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Janselme (Antonin, Auguste, Dieudonné), né le 22 août 1896 à Lauris (Vaucluse), décédé le 13 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Janssens (André, Arthur), né le 17 juin 1918 à Paris (14e), décédé le 27 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Janssens (Roger, Paul), né le 1er novembre 1924 à Lille (Nord), décédé en janvier 1944 en Allemagne.
Jantet (Lucien, Jean), né le 29 mars 1925 à Oyonnax (Ain), décédé le 11 avril 1945 à Harzungen (Allemagne).
Janvier (Henri, Louis), né le 25 avril 1902 à Jublains (Mayenne), décédé le 7 mai 1945 à Siegburg (Allemagne).
Janyszek (Jean), né le 7 août 1902 à Maciejewo (Pologne), décédé en juillet 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Jaouan (François), né le 1er janvier 1915 à Perros-Guirec (Côtes-du-Nord),
Jaouen (Raymond), né le 30 août 1908 à Collinée (Côtes-du-Nord), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Jarasse (François), né le 14 décembre 1908 à Monestier-Port-Dieu (Corrèze), décédé le 19 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Jarasson (Edgard, Louis, Joseph), né le 14 décembre 1898 à Poitiers (Vienne), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Jardel (Henri), né le 4 février 1900 à Groléjac (Dordogne), décédé le 14 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jardel (Henri, Jean), né le 13 février 1921 à Paris (15e) (Seine), décédé le 28 août 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jardel (Léon, Henri), né le 14 juin 1891 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 12 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jardin (Roger, Marcel), né le 30 avril 1923 à Paris (6e) (Seine), décédé le 4 janvier 1945 à Hartheim (Autriche).
Jarnias (Martial, Emile), né le 3 octobre 1907 à Réauville (Drôme), décédé le 19 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Jarny (Eugène, Prosper), né le 31 octobre 1908 à Courbevoie (Seine), décédé le 23 avril 1944 à Vienne (Autriche).
Jaroc (Alphonse), né le 5 avril 1890 à Paris (6e) (Seine), décédé le 6 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Jaroff Schmoundak, née Freiman (Sophie) le 23 septembre 1894 à Karkoff (Russie), décédée en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaros (David), né le 13 novembre 1899 à Vienne (Autriche), décédé en janvier 1945 à Genina.
Jaroslavitzer (Mayer), né le 17 août 1893 à Paris (4e) (Seine), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jarosz (Jean), né le 7 juillet 1893 à Konopiska (Pologne), décédé le 15 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jarosz, née Smyla (Julienne, Valérie) le 28 décembre 1892 à Kopalnia (Pologne), décédée le 31 mai 1944 en déportation.
Jarowinski (Léon, Alfred), né le 4 avril 1905 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jarque Carbonell (Manuel), né le 26 décembre 1913 à Valencia (Espagne),
décédé le 30 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Jarrand (Gabriel, Alphonse), né le 20 mai 1903 à Grenoble (Isère), décédé le 30 juin 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Jarraud (Alphonse, Eugène), né le 23 novembre 1903 à La Pérouille (Indre),
décédé le 1er avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jarraud (Maurice, Georges, Edouard), né le 15 mars 1924 à Lons-le-Saunier (Jura), décédé le 15 avril 1945 à Bad-Satterdorf (Allemagne).
Jarraud (Roger, Maxime, René), né le 9 mars 1925 à Lons-le-Saunier (Jura),
décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Jarre (Victor, Alexandre, Eugène), né le 10 janvier 1896 à Ecrammeville (Calvados), décédé le 24 mars 1943 à Hinzert (Allemagne).
Jarre (Jean, François), né le 25 août 1919 à Genas (Rhône), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jarrin (Alexandre), né le 7 octobre 1922 à Cerdon (Ain), décédé le 15 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Jarris (Jean, Jacques, Marie, Hubert), né le 15 septembre 1916 à Vertheuil (Gironde), décédé le 22 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Jarry (Pierre, François, Léon, Georges), né le 11 août 1893 à Vautorte (Mayenne), décédé le 11 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jarry (Pierre, André), né le 23 janvier 1895 à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), décédé le 31 octobre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Jars (Henri, Pierre), né le 2 septembre 1924 à Saint-Rambert-d'Albon (Drôme), décédé le 10 février 1945 à Gusen (Autriche).
Jarsale (Charles, Jean, François), né le 26 septembre 1914 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 7 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jarzembski, née Lichtensztajn (Chana, Zelda) le 5 novembre 1909 à Bolimow (Pologne), décédée en octobre 1943 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jarzembski (Srul), né le 18 juillet 1904 à Malopole (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaskarzec (Lejb), né le 14 septembre 1874 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaspar (Georges, René), né le 15 juillet 1921 à Bourg-en-Bresse (Ain),
décédé le 3 décembre 1944 à Husum (Allemagne).
Jaspart (Georges), né le 25 février 1905 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 9 février 1945 à Dora (Allemagne).
Jassaud (Alfred, Victor, Marius), né le 30 janvier 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Jaszinger (Simon), né en 1897 à Tokau (Hongrie), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaton (Fernand, Héli), né le 8 mai 1901 à Chapelle-sur-Moudon (Suisse),
décédé le 30 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Jaubertou (Maurice, Jean, Marie), né le 12 juin 1921 à Cressensac (Lot),
décédé en novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Jaud (Samuel, Henri, Marcel, Joseph), né le 19 mars 1904 à Chauché (Vendée), décédé le 1er mai 1945 à Lubinzt (Tchécoslovaquie).
Jaudel (Alfred), né le 1er février 1869 à Benfeld (Bas-Rhin), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jaudel, née Bloch (Marguerite) le 15 avril 1879 à Besançon (Doubs), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jaulin (Elie, Henri, Gabriel), né le 19 octobre 1902 à La Ferrière (Vendée), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Jault (Joseph), né le 29 décembre 1890 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jaunay, née Mouze (Germaine, Marie) le 12 octobre 1898 à Francueil (Indre-et-Loire), décédée le 30 avril 1943 à Birkenau (Pologne).
Jauny (Louis, Charles), né le 25 avril 1902 à Belleray (Meuse), décédé le 2 octobre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Jauregui (Max), né le 22 novembre 1922 à Grayan-et-l'Hôpital (Gironde),
décédé le 15 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Jaussent (Céline, Claudia), née le 30 août 1891 à Chasselay (Rhône), décédée le 23 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Javal (Louis, Adolphe), né le 8 juin 1873 à Paris (16e), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Javal, née Helbronner (Mathilde, Adèle, Annette) le 20 décembre 1877 à Paris (9e), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Javelier (Henri, Lucien, Joseph), né le 23 mars 1903 à Corcelles-les-Monts (Côte-d'Or), décédé le 14 juin 1943 à Cologne (Allemagne).
Javelot (Léon), né le 24 juin 1911 à Biache-Saint-Vaast (Pas-de-Calais),
décédé le 28 novembre 1944 à Munich (Allemagne).
Javitz (Henri), né le 9 octobre 1895 à Galatz (Roumanie), décédé le 5 juillet 1942 à Birkenau (Pologne).
Jay (René), né le 4 avril 1920 à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), décédé le 6 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Jay-Allemand (Armand, Hippolyte), né le 25 août 1911 à Grenoble (Isère),
décédé le 14 juin 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Jayet (Voltaire, Antoine, Joseph), né le 17 juin 1894 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 4 mai 1944 à Siegburg (Allemagne).
Jazeron (André), né le 20 septembre 1899 à Epernay (Marne), décédé le 21 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jeambourquin (Charles, Jules), né le 30 juin 1903 à Valentigney (Doubs),
décédé le 16 janvier 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Jean (Célestin, Alphonse, Louis, Marie), né le 30 août 1923 à La Turballe (Loire-Atlantique), décédé le 12 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Jean (Célestin, Alphonse, Jules, Joseph), né le 5 novembre 1926 à Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), décédé le 26 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Jean (Gabriel, Emile), né le 8 mai 1903 à Saillans (Drôme), décédé le 3 mai 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jean (Henri), né le 6 février 1899 à Castillon-la-Bataille (Gironde), décédé en 1944 en Allemagne.
Jean (Louis, Michel), né le 27 décembre 1900 à Nice (Alpes-Maritimes),
décédé le 5 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jean, née Huguet (Lucienne, Eugénie) le 10 avril 1906 à Versailles (Seine-et-Oise), décédée le 28 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jean (Marcel, Edmond), né le 25 novembre 1904 à Fécamp (Seine-Maritime),
Jean (Paul), né le 29 juin 1903 à Saint-Sulpice-le-Guérétois (Creuse),
Jean (Pierre, Octave, Charles), né le 22 mars 1905 à Orléans (Loiret),
décédé le 4 mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Jean (René, Edouard), né le 12 août 1897 à Mesnac (Charente), décédé le 22 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Jean (Robert, Elie), né le 28 juillet 1908 à Pair-et-Grandrupt (Vosges),
décédé le 4 avril 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Jean (Robert, Germain), né le 17 décembre 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé en 1945 en Allemagne.
Jean (Théophile, Léon), né le 28 septembre 1902 à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), décédé le 16 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jean (Yvon, Raphaël), né le 24 janvier 1922 à Beurlay (Charente-Maritime),
décédé le 6 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Jean-Baptiste Cousin (Michel, Paul), né le 8 août 1923 à Paris (6e), décédé en avril 1944 en déportation en Allemagne.
Jeanblanc (Lucien), né le 5 mai 1924 à Is-sur-Tille (Côte-d'Or), décédé le 28 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jeanclaude (Jules, Louis), né le 24 septembre 1889 à Saint-Dié (Vosges),
décédé le 20 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Jeanclaude (Martial), né le 4 mai 1900 à Belval (Vosges), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Jeandel (Antoine, Maurice), né le 23 janvier 1896 à Jolivet (Meurthe-et-Moselle), décédé le 6 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Jeandel (Gaston), né le 30 août 1906 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 8 février 1945 à Blechammer (Pologne).
Jeandel (Georges, Nicolas), né le 4 octobre 1910 au Vermont (Vosges), décédé le 9 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Jeandel (Léon, Joseph), né le 28 octobre 1879 à Jussey (Haute-Saône), décédé le 8 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Jeandel (Pierre), né le 12 janvier 1906 à Arches (Vosges), décédé le 3 février 1945 à Leonberg (Allemagne).
Jeandel (Robert), né le 12 septembre 1922 à Nomexy (Vosges) décédé le 10 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Jeandel (Robert, Henri), né le 7 juillet 1924 à Fraisnes-en-Saintois (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 février 1945 à Melk (Autriche).
Jeandet (François, Marius), né le 8 juin 1922 à Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (Savoie), décédé le 2 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jeandon (André, Julien), né le 8 décembre 1925 à Provenchères-lès-Darney (Vosges), décédé le 10 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Jeandon (Pierre, Charles), né le 5 décembre 1908 à Lapoutroie (Haut-Rhin),
décédé le 31 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Jeandot (Claude, Eugène), né le 11 mars 1899 à Mouthier-en-Bresse (Saône-et-Loire), décédé le 20 décembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Jeangirard (Léon, Charles, Edouard), né le 15 mai 1902 à Arc-et-Senans (Doubs), décédé le 23 avril 1945 à Karlsbad (Tchécoslovaquie).
Jeanjean (Gilbert, Joseph, Prosper), né le 15 décembre 1924 à Brouville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 mars 1945 à Haslach (Allemagne).
Jeanmougin (Férréol, Marcel), né le 13 mai 1893 à Troyes (Aube), décédé le 31 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Jeanmougin, née Raguin (Yvonne, Léonie, Valentine) le 7 juin 1893 à Troyes (Aube), décédée en février 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Jeanne (Emile, Edouard, Gabriel), né le 27 mai 1905 à Criquetot-L'Esneval (Seine-Maritime), décédé le 1er novembre 1944 à Neckarelz (Allemagne).
Jeanne (Roger, Ernest, Emile), né le 30 juillet 1924 à Octeville (Manche),
décédé le 2 novembre 1944 en Allemagne.
Jeanneau (Pierre, Yvan), né le 28 février 1922 à Saint-Michel-de-Fronsac (Gironde), décédé le 8 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Jeanneney (Marcel, Etienne, Félix), né le 11 juin 1884 à Ermont (Seine-et-Oise), décédé le 24 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Jeanneney (Robert, Henri), né le 21 décembre 1925 à Paris (18e), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Jeannenot (Raymond, Gaston), né le 11 juillet 1923 à Offemont (territoire de Belfort), décédé le 30 janvier 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Jeannes (Gaston, Pierre, Emile), né le 27 avril 1920 à Bavent (Calvados),
décédé en mars 1945 (sans autre renseignement).
Jeannin (Gilbert, Narcisse, Gaston), né le 17 février 1922 à Morez (Jura),
décédé le 25 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Jeannin (Joseph, Gabriel, dit Arsène), né le 30 décembre 1903 à Argilly (Côte-d'Or), décédé en 1945 en Allemagne.
Jeannin (Marcel, Louis, Henri), né le 27 février 1915 à Orgelet (Jura),
décédé le 21 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Jeannolin Curial (Maurice, Léon), né le 15 juillet 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 juin 1944 à Orianenburg (Allemagne).
Jeannot (Joseph, Marius), né le 10 novembre 1878 à Saint-Beauzire (Puy-de-Dôme), décédé le 6 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Jeanpetit (Hubert, Laurent, Joseph), né le 30 juillet 1900 à Betoncourt-Saint-Pancras (Haute-Saône), décédé le 28 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Jeanpierre (Emile, Félix, Nicolas), né le 12 février 1882 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 20 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Jeanpierre (François, Louis), né le 27 février 1921 à Dommartin-aux-Bois (Vosges), décédé le 29 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jeanselle (Marcel), né le 28 juin 1924 à Paris (14e), décédé le 7 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Jeansonie (Raoul), né le 4 mai 1906 à Ronchamp (Haute-Saône), décédé en mars 1945 en Allemagne.
Jeantet (Georges, Fernand), né le 22 août 1924 à Chaux-des-Près (Jura),
décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Jeanty, née Brunet (Marie-Louise) le 12 janvier 1902 à La Châtre (Indre),
décédée en mai 1945 à Saaz (Tchécoslovaquie).
Jeanty (René, Louis), né le 5 juin 1909 à Bar-lès-Buzancy (Ardennes), décédé le 16 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jechoux (Léon, Jules), né le 16 février 1901 à Granges-sur-Vologne (Vosges), décédé en janvier 1945 à Buchenwald (Allemangne).
Jedrzejewski (Casimir), né le 7 février 1917 à Rudnik-Wielki (Pologne),
décédé en 1944 en Allemagne.
Jedwab, née Irlicht (Anna) le 19 mai 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jedwab (Chaïm), né le 18 juin 1892 à Lodz (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jedwab (Elie, Symche), né en 1914 à Povdembice (Pologne), décédé le 22 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jedwab (Jojne), né le 4 juillet 1901 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jedwab (Raymond), né le 2 novembre 1940 à Bourges (Cher), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jedynak (Icek, Jacob), né le 14 février 1895 à Suchednon (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jedynak (Jacqueline), née le 27 août 1931 à Berck (Pas-de-Calais), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jedynak, née Fajgold (Merla) le 14 décembre 1892 à Varsovie (Pologne),
Jedynak (Paulette), née le 23 juin 1930 à Berck (Pas-de-Calais), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jegado (Joël, Mathurin), né le 24 décembre 1912 à Naizin (Morbihan), décédé en 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Jeger (Robert), né le 6 mai 1918 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 6 mai 1945 à Malchow (Allemagne).
Jeger (Szmul), né le 1er février 1943 à Miedzyarzecz (Pologne), décédé le 1er février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jego (Emile, Jean, Marie), né le 5 janvier 1925 à Vannes (Morbihan), décédé le 19 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Jegorel (Jean, Marie), né le 20 septembre 1925 à Crédin (Morbihan), décédé le 10 septembre 1944 à Gusen (Autriche).
Jegou, née Chamerois (Anne, Marie, Madeleine) le 27 novembre 1895 à Bar-sur-Aube (Aube), décédée le 3 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jegou (Clet), né le 10 mars 1894 à Plonéour-Lanvern (Finistère), décédé le 18 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Jegou (René, Ange, Raymond), né le 11 septembre 1921 à Kergrist-Moëlou (Côtes-du-Nord), décédé en février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jehanne (Jules, René, Paul, Marie), né le 25 octobre 1882 à Bayeux (Calvados), décédé le 13 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jeifa, née Tarder (Adèle) le 5 avril 1887 à Paris (15e), décédée le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jeifa (Bernard), né le 23 avril 1881 à Jitominr (Russie), décédé le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jellinek (Frédéric), né le 31 mai 1875 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jenczak, née Bristiel (Christine) le 11 novembre 1884 à Momerstroff (Moselle), décédée le 7 avril 1945 en Allemagne.
Jendryka (Paul), né le 6 janvier 1896 à Kurow, district de Lask (Pologne),
décédé le 10 novembre 1941 à Orianenburg (Allemagne).
Jenin (Joseph, Paul), né le 14 juillet 1890 à Crépey (Meurthe-et-Moselle),
décédé en novembre 1943 à Waullau (Allemagne).
Jennepin (Albert, Lucien, Georges), né le 6 janvier 1928 à Constantine (Algérie), décédé le 31 août 1944 (sans autre renseignement).
Jennepin (Georges, Robert), né le 25 août 1899 à Auvillers-les-Forges (Ardennes), décédé le 31 août 1944 (sans autre renseignement).
Jentet (Marcel, Robert), né le 2 juin 1920 à L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), décédé le 2 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Jentillon (Emile), né le 19 juillet 1926 à Unieux (Loire), décédé le 29 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Jeoffroy (Auguste, Prosper), né le 7 juillet 1879 à Saint-Privat-la-Montagne (Moselle), décédé le 9 avril 1945 à Erfurt (Allemagne).
Jeramec (Georges), né le 17 avril 1872 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jereb (Léopold), né le 5 novembre 1920 à Stara-Cerkev (Yougoslavie), décédé le 3 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Jerez-Moreno (Joaquin), né le 10 août 1913 à Santander (Espagne), décédé le 3 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Jérome (Henri, André), né le 9 décembre 1900 à Orléans (Loiret), décédé le 14 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jérome (Pierre, Paul, Emile), né le 6 juillet 1925 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 7 février 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Jeruchemsohn, née Jeruchemsohn (Sarah) le 29 octobre 1869 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jeruchemson (Jeszaja, Hersz), née le 6 juin 1901 à Varsovie (Pologne),
Jeruchimowicz (Bajnysz), né le 24 février 1912 à Varsovie (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jerusalemi, née Israel (Rosa) le 29 mai 1902 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Jerusalmy (Henry), né le 3 décembre 1874 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jerusalmy, née Chalom (Raquel) le 3 juillet 1890 à Constantinople (Turquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jesion, née Tschulno (Dorothée) le 14 octobre 1904 à Varsovie (Pologne),
Jesion (Maurice), né le 3 décembre 1930 à Paris (14e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jeune (Charles, Marius, Pierre), né le 18 décembre 1899 à Orléans (Loiret), décédé le 12 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Jeune (Clément, Paul, Augustin), né le 28 août 1889 à Roynac (Drôme), décédé le 11 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jeune (Déodat, Paul), né le 28 juillet 1898 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jeune (Eugène), né le 11 septembre 1917 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Jeunechamp (Lucien, François), né le 3 janvier 1898 à Sainte-Menehould (Marne), décédé le 17 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Jeunet (Eugène, Marie, Antoine, Louis), né le 6 avril 1895 à Lyon (5e) (Rhône), décédé le 18 septembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Jeunon (Claude), né le 8 février 1870 à Verjux (Saône-et-Loire), décédé le 25 avril 1945 à Diez (Allemagne).
Jeunon (Jacqueline, Louise, Madeleine), née le 1er février 1923 à Alfortville (Seine), décédée le 1er avril 1945 à Oels (Pologne).
Jeunon, née Naudin (Marie, Madeleine) le 14 avril 1877 à Saint-Mammes (Seine-et-Marne), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jeunot (Maurice, Ernest, Joseph), né le 23 juillet 1923 à Haroué (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Jezequel (Jean), né le 1er avril 1896 à Landévennec (Finistère), décédé le 4 octobre 1943 à Mauthausen (Aurtiche).
Jezequel (Jean), né le 22 janvier 1924 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé en janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Jezequel (Lucien, Emile), né le 8 juin 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 17 avril 1945 en Tchécoslovaquie.
Jezequel (Simone, Anne, Marie), née le 4 juin 1926 à Lézardrieux (Côtes-du-Nord), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jezezquel (Yves, Léon, Joseph), né le 23 août 1924 à Lézardrieux (Côtes-du-Nord), décédé le 6 janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Jeziernicki (Jacob), né le 20 décembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Mansec (Yves), né le 19 juin 1925 à Plougonver (Côtes-du-Nord), décédé le 1er avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Le Marchand (Claude, Philippe), né le 6 janvier 1923 à Caen (Calvados),
décédé le 4 mai 1943 à Siegburg (Allemagne).
Le Marchand (Joseph, Jean), né le 12 mars 1901 à Cléguérec (Morbihan),
décédé le 15 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Le Mat (Georges, Yves, Marie), né le 20 décembre 1912 à Paris (13e) (Seine), décédé le 24 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Le Mat (Yves, Marie), né le 12 février 1908 à Loguivy-Plougras (Côtes-du-Nord), décédé le 13 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Le Maur (Clément, Alfred), né le 24 août 1893 à Cléré-les-Pins (Indre-et-Loire), décédé le 30 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Le Mehaute (Albert, Jean), né le 14 janvier 1897 à Cherisy (Eure-et-Loir),
décédé le 1er février 1944 à Orianenburg (Allemagne).
Le Men (Michel), né le 1er octobre 1923 à Callac (Côtes-du-Nord), décédé le 3 mai 1945 en Allemagne.
Le Menn (Abel), né le 19 septembre 1924 à Quimper (Finistère), décédé le 4 août 1944 en Allemagne.
Le Mentec (Marcel, Lucien), né le 27 octobre 1919 à Berné (Morbihan), décédé le 24 janvier 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Le Merre (Adolphe, Paul, Henri), né le 3 décembre 1896 à Vannes (Morbihan), décédé le 15 décembre 1944 à Stassfurt (Allemagne).
Le Merrer (Odette, Marie), née le 17 août 1923 à Saigon (Cochinchine),
décédée le 10 mai 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Le Merrer (Rémy, Jean, Baptiste, Marie), né le 17 janvier 1928 à Langoat (Côtes-du-Nord), décédé le 11 avril 1945 à Studen (Allemagne).
Le Metayer (Gaston), né le 1er août 1896 à Orvilliers (Seine-et-Oise),
décédé le 13 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Le Metayer (Raymond, François, Marie), né le 17 juin 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 13 décembre 1944 à Brême (Allemagne).
Le Meur (Christophe, Michel, Stanislas, Jérôme), né le 30 septembre 1911 à Tourch (Finistère), décédé le 31 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Le Meur (Louis), né le 12 juin 1917 à Clohars-Carnoët (Finistère), décédé le 2 septembre 1944 à Stutthof (Pologne).
Le Meur (Roger), né le 3 novembre 1923 à Saint-Aquilin-de-Pacy (Eure),
décédé le 3 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Le Meur (Yves, Marie), né le 2 décembre 1922 à Châteaulin (Finistère),
décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Le Minor, née Gerbouet (Maria, Joséphine, Antoinette) le 1er avril 1896 à La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Le Moal (Albert, Joseph), né le 2 février 1900 à Saint-Denis (Seine), décédé en janvier 1945 à Erich (Allemagne).
Le Moal, née Goaziou (Anna) le 11 février 1898 à Saint-Barthélemy (Morbihan), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Le Moign (Jean, Pierre), né le 12 mai 1924 à Brest (Finistère), décédé le 27 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Le Monier (Jean, Ernest, François, Marie), né le 30 décembre 1920 à Yffiniac (Côtes-du-Nord), décédé le 2 avril 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Le Monnier (Joseph, André), né le 4 février 1901 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 15 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Le Mons (Léon, Jean, Joseph), né le 23 octobre 1922 à Lantic (Côtes-du-Nord), décédé le 12 janvier 1945 à Bochum (Allemagne).
Le Morvan (Roger, Jean, Benoist), né le 12 juillet 1906 à Saint-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir), décédé le 22 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Le Mouel (Jean, Louis), né le 7 janvier 1909 à Plouay (Morbihan), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Mouel (René, Antoine, François), né le 25 avril 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 7 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Le Mouillour (Yves, Marie), né le 12 janvier 1900 à Languidic (Morbihan),
décédé le 20 avril 1945 à Straubing (Allemagne).
Le Moullec (Léon, Paul), né le 13 octobre 1920 à Belz (Morbihan), décédé le 2 mai 1945 à Woebblin (Allemagne).
Le Mouroux (Pierre, François, Laurent), né le 9 août 1924 à Brest (Finistère), décédé le 10 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Le Naour (Jean, François, Marie), né le 13 janvier 1902 à Nizon (Finistère), décédé le 1er février 1945 à Dalum (Allemagne).
Lebensold (Gecel), né le 8 août 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemaire (Ferdinand, Eugène, Denis), né le 9 août 1891 à Fontaine-Notre-Dame (Aisne), décédé le 2 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lemaire (Jean, Baptiste), né le 23 septembre 1903 à Drocourt (Pas-de-Calais), décédé le 1er février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lemann (Paul), né le 30 janvier 1887 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lemarchand (Alexis, Denis), né le 11 novembre 1879 à Epouville (Seine-Maritime), décédé le 14 mars 1943 à Hinzert (Allemagne).
Lemarchand (René, Alphonse, Marie, Désiré), né le 9 avril 1922 à La Chapelle-Blanche (Côtes-du-Nord), décédé le 15 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lemardele (Gustave, Gabriel), né le 29 août 1906 à Boisyvon (Manche), décédé le 8 juin 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Lemardeley (Henri, Auguste, Lucien), né le 30 juin 1925 à Châteaudun (Eure-et-Loir), décédé le 17 avril 1945 en Allemagne.
Lemare (Maurice, Ernest, Henri), né le 14 mai 1899 à Champ-du-Boult (Calvados), décédé le 1er mars 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lemarie (Marcel, Louis), né le 9 décembre 1913 à Ruille-sur-Loir (Sarthe),
décédé le 23 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lemarie (Pierre, Amand, René, Marie), né le 9 août 1918 à Lecousse (Ille-et-Vilaine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Lemarquis (Paul, Victor), né le 24 mars 1881 à Gérardmer (Vosges), décédé le 27 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lemarre (Léon), né le 30 août 1887 à Roubaix (Nord), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Lemasson (Georges, René, Jules), né le 24 décembre 1921 à Moulins-lès-Metz (Moselle), décédé le 10 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Lemasson (Jean, René), né le 30 juin 1916 à Frémifontaine (Vosges), décédé le 13 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lemasson (René, Joseph), né le 30 avril 1896 à Angers (Maine-et-Loire),
décédé le 9 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Lemaux (Charles, Emile), né le 2 juin 1924 à Champforgeuil (Saône-et-Loire), décédé le 12 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Lemay (Charles), né le 1er février 1898 à Trith-Saint-Léger (Nord), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemay (Jules), né le 10 avril 1923 à Grenay (Pas-de-Calais), décédé le 19 août 1944 à Orianenburg (Allemagne).
Lemberger, née Szpekman (Rojza) en 1900 à Piaseczno (Pologne), décédée en 1943 à Birkenau (Pologne).
Lembourg (René, Raymond), né le 30 mai 1926 à Bourgoin-Jallieu (Isère),
décédé en avril 1945 (sans autre renseignement).
Lemedioni (Marcelle, Odette), née le 24 mars 1921 à Paris (5e) (Seine),
décédée le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Lemée (Edmond, Eugène), né le 5 août 1918 à Saint-Ouen-des-Vallons (Mayenne), décédé le 15 avril 1945 à Flohea (Allemagne).
Lemée (Fulgence, Raoul, Vincent, Eugène), né le 14 avril 1921 à Trets (Bouches-du-Rhône), décédé en mars 1945 à Torresin (Italie).
Lemée (Pierre, Marie, François), né le 6 septembre 1899 à Hennebont (Morbihan), décédé le 13 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Lemel (Denise), née le 12 décembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lemel (Rachel), née le 28 septembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lemème (Henri, Edmond), né le 15 décembre 1891 à Epernay (Marne), décédé le 18 avril 1945 à Nebelin (Allemagne).
Lemercier (Fernand, Alexis), né le 29 août 1921 à Huby-Saint-Leu (Pas-de-Calais), décédé le 13 septembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Lemercier (Jean), né le 22 février 1913 à Paris (13e), décédé le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lemerre (Adolphe, Paul, Henri), né le 3 décembre 1896 à Vannes (Morbihan),
décédé le 15 décembre 1944 à Stassfurt (Allemagne).
Lemeunier (Joffre, Arsène), né le 15 janvier 1915 à Vallon-sur-Gée (Sarthe), décédé le 23 novembre 1944 à Kehl (Allemagne).
Lemeunier (Raymond, Simon), né le 27 décembre 1909 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 27 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lemich (Avram, Volf), né le 26 octobre 1877 à Vienne (Autriche), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemius (Joseph), né le 4 mars 1886 à Sarralbe (Moselle), décédé le 14 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lemmel (Albert, Isaac), né le 29 novembre 1888 à Villefranche-sur-Saône (Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lemmel (Gérard), né le 10 juin 1907 à Narbonne (Aude), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lemmel (Marc, Roger), né 10 septembre 1931 à Narbonne (Aude), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lemmet (Jean), né le 18 septembre 1905 au Claux (Cantal), décédé le 15 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Lemoigne (Joël, Maurice), né le 8 juillet 1912 à Brest (Finistère), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Lemoine (Emile), né le 19 février 1892 à Mareuilles (Moselle), décédé le 2 janvier 1945 à Wolfsdorf (Allemagne).
Lemoine (Eugène, Louis), né le 8 décembre 1908 à Ercé-près-Liffré (Ille-et-Vilaine), décédé le 16 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Lemoine (Eugène, Paul), né le 27 février 1915 à Autun (Saône-et-Loire),
décédé le 5 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Lemoine (Honoré, Louis, Léon), né le 26 mars 1920 à Lougé-sur-Maire (Orne), décédé le 1er mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lemoine (Jacques), né le 28 juin 1921 à Badonviller (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 18 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lemoine (Jacques, Léon, Paul, Jean), né le 19 juin 1926 à Maisons-Alfort (Seine), décédé le 1er avril 1945 (sans autre renseignement).
Lemoine (Jean, Baptiste, Marie), né le 3 octobre 1924 à Langourla (Côtes-du-Nord), décédé le 3 mai 1945 à Fallersleben (Allemagne).
Lemoine (Léon, Louis, Auguste, Eugène), né le 29 janvier 1896 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 mai 1944 (sans autre renseignement).
Lemoine (Marceau, Julien, Grégoire), né le 24 mai 1901 à Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), décédé le 21 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lemoine (Marceau, Charles), né le 1er mars 1907 aux Attaques (Pas-de-Calais), décédé le 15 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Lemoine (Marius), né le 24 février 1906 à Voncq (Ardennes), décédé le 10 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Lemoine (Pierre, Louis, Alexandre), né le 30 avril 1927 à Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), décédé le 17 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lemoine (René, Marcel, Antoine), né le 9 avril 1910 à Echenoz-la-Méline (Haute-Saône), décédé le 30 mai 1945 à Lubtheen (Allemagne).
Lemoine (René, Maurice), né le 12 mars 1922 à Pulligny (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Lemoine (Valentin, Jean, Baptiste), né le 14 février 1896 à Saint-Martial-le-Mont (Creuse), décédé le 17 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Lemoine (Yvon, Henri), né le 3 avril 1925 à Senones (Vosges), décédé le 9 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Lemoine (Yvonne, Lucienne), née le 16 octobre 1895 à Bondy (Seine), décédée le 20 septembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Lemonnier (Jean, Paul, Marie), né le 15 novembre 1921 à Vire (Calvados),
Lemosquet (Jean, Alfred), né le 11 septembre 1919 à Paris (15e) (Seine),
décédé le 10 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Lemoyeur (Marcel, Marius), né le 4 avril 1919 à Loué (Sarthe), décédé le 26 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lemozy (Pierre), né le 12 juin 1890 à Figeac (Lot), décédé le 8 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lempel, née Tydor (Dobresch) le 4 juin 1905 à Brzesko (Pologne), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lempereur (Horace, Pierre, Cyriaque), né le 2 juin 1889 à Lille (Nord),
Lempernesse (Henri, Charles), né le 15 septembre 1898 à Sinceny (Aisne),
décédé le 4 avril 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lenable (Léon, Marc, Alexis, Alphonse), né le 1er mai 1905 à Caen (Calvados), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Lenay (René), né le 9 mars 1891 à Génillé (Indre-et-Loire), décédé le 15 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lencero-Beliz (Frédérico), né le 1er juin 1907 à Badajoz (Espagne), décédé le 30 août 1944 à Ternberg (Autriche).
Lenclos (Marcel, Jean, Baptiste, Hippolyte), né le 14 septembre 1908 au Crotoy (Somme), décédé en janvier 1945 (sans autre renseignement).
Lencovici (Filip), né le 5 septembre 1870 à Galatz (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lenczner (Aba), née le 3 janvier 1894 à Szezekering (Russie), décédée le 23 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenczner (Judka), né le 18 août 1895 à Szezekociny (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lender, née Waynman (Marja, Dobra) en 1905 à Zwolen (Pologne), décédée le 29 décembre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Lendi (René), né le 20 janvier 1909 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé en juin 1945 à Gusen (Autriche).
Lendler (Maurice, Mardochée), né le 6 mars 1902 à Bordeaux (Gironde), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lendormi (Jules, Lucien), né le 22 juillet 1926 à Clermont-en-Argonne (Meuse), décédé le 2 janvier 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Lenga (Chil), née le 27 octobre 1920 à Grojec (Pologne), décédée le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenga (Pinkus), né le 10 août 1891 à Piaseczno (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenga (Rubin), né le 15 août 1919 à Lodz (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lengelle (Georges, Emile), né le 23 mars 1887 à Boves (Somme), décédé en janvier 1945 à Lengebilau (Allemagne).
Lenglet (Fernand, Alphonse), né le 23 juin 1924 à Gagny (Seine), décédé le 15 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Lenglet (Marcel, Henri, Eugène), né le 6 août 1907 à Airaines (Somme),
décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenis (Fernand, Léon, Fidèle), né le 20 septembre 1914 à Lille (Nord),
décédé le 21 février 1945 à Krefeld (Allemagne).
Lenne (Henri), né le 16 mars 1895 à Raimbeaucourt (Nord), décédé le 23 janvier 1942 à Wewelsburg (Allemangne).
Lenne (Hyacinthe), née le 28 janvier 1897 à Raimbeaucourt (Nord), décédée le 6 mai 1942 à Wewelsburg (Allemagne).
Lenne (Paul), né le 16 février 1893 à Raimbeaucourt (Nord), décédé le 18 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lenoble (Jean, Baptiste), né le 11 mai 1908 à Saint-Pierre-de-Varennes (Saône-et-Loire), décédé le 9 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Lenoir (Claude, Paul, Olivier), né le 10 décembre 1906 à Paris (5e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lenoir (Frédéric, Gustave), né le 5 juillet 1915 à Izé (Mayenne), décédé le 5 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lenoir (Jacques), né le 19 juillet 1922 à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or),
décédé le 20 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Lenoir (Jacques, Guy, Raphaël), né le 1er août 1924 à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), décédé le 30 avril 1944 à Laura (Allemagne).
Lenoir (Louis, André), né le 10 avril 1890 à Caen (Calvados), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Lentisco Cuartero (Romualdo), né le 24 mars 1908 à Linares (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Machlewitz (Bernard), né le 3 mai 1926 à Brezezeny (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Madarro-Rodriguez (José, Maria), né le 20 septembre 1915 à Tarragone (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Mailach (David), né le 5 mai 1889 à Lubartow (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maillet (André, Maurice), né le 16 avril 1927 à Quimper (Finistère), décédé le 16 décembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Maillet (Eugène, Désiré), né le 24 avril 1878 à Villers-le-Château (Marne), décédé le 18 octobre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Maillet (Henri), né le 17 décembre 1892 à Rouvres-les-Bois (Indre), décédé le 15 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Maillet (Jean, André), né le 11 janvier 1922 à Laon (Aisne), décédé le 21 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Maillet, née Augustin (Juliette) le 15 avril 1884 à Cormicy (Marne), décédée le 27 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Maillet (Lucien, François), né le 5 juin 1918 à Sallenôves (Haute-Savoie),
décédé le 17 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Maillet (Roland, Claude), né le 6 avril 1919 à Oyonnax (Ain), décédé en avril 1945 (sans autre renseignement).
Maillols (Maurice), né le 22 février 1901 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 7 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Maillon (Mathieu, Marcel), né le 11 novembre 1925 à Saint-Chamond (Loire),
décédé le 4 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Maillot (André, Antoine), né le 28 janvier 1924 à Gueugnon (Saône-et-Loire), décédé le 5 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Maillot (Raymond, Louis, Marie), né le 11 septembre 1909 à Pannecé (Loire-Atlantique), décédé le 3 juin 1943 à Waldheim (Allemagne).
Maillot (René, Joseph, Charles), né le 6 août 1901 au Barboux (Doubs),
décédé le 29 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Maillot Wavrant (Dominique), né le 18 avril 1897 à Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), décédé le 1er septembre 1944 (sans autre renseignement).
Maina (Henri), né le 6 juillet 1910 à Bordeaux (Gironde), décédé en 1945 en Allemagne.
Mainar Mainar (Casimiro), né le 5 mars 1892 à Vistabella (Espagne), décédé le 29 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Mainardi (Fernand, Louis), né le 22 mars 1924 à Guiscard (Oise), décédé le 27 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Maindon (Paul, Henri, Léon), né le 20 août 1902 à Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique), décédé le 22 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Maindron (André, Joseph, Louis), né le 13 juillet 1916 à Paris (18e) (Seine), décédé le 26 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Mainfroy (Maurice, Eugène, Auguste), né le 29 août 1901 à Châtillon-le-Roi (Loiret), décédé le 23 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Maiorana (Giuseppe), né le 7 décembre 1884 à Favara (Italie), décédé le 30 septembre 1943 à Orianenburg (Allemagne).
Maiquez Xifres (José), né le 13 avril 1889 à Valencia (Espagne), décédé le 10 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Maire (André, Jean, Claude), né le 28 décembre 1920 à Troyes (Aube), décédé le 4 janvier 1945 à Breslau (Pologne).
Maire (Julien, Léonard), né le 17 avril 1893 à Uckange (Moselle), décédé le 21 janvier 1945 à Neuwied (Allemagne).
Maire (Liliane, Olga), née le 26 avril 1935 à Knutange (Moselle), décédée le 23 mars 1943 à Jauer (Pologne).
Maire (Marcel, Placide, Jules), né le 4 juillet 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Maire (Maurice, Henri, léon), né le 5 mai 1915 à Charmes (Vosges), décédé le 12 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Maire (Maurice, Paul), né le 30 juillet 1925 à Gray (Haute-Saône), décédé en mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Maire (René, Emmanuel, Félix), né le 26 octobre 1925 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 29 avril 1945 à Johanngeorgenstadt (Allemagne).
Mairot (Léon, Charles, Henri), né le 19 janvier 1911 à Bougey (Haute-Saône), décédé le 18 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Maisels (Giry), né le 23 janvier 1931 à Paris (4e) (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maisels, née Golstein (Gitla) en 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maisels (Jeanne), née le 14 septembre 1933 à Paris (4e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maiselson, née Chiniansky (Olga) le 23 février 1885 à Tiflis (Russie),
décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maison (Fernand, Victor, Omer), né le 5 novembre 1894 à Amiens (Somme),
Maison (Gilbert, Louis), né le 13 décembre 1906 à Limoges (Haute-Vienne),
Maison (Jean-Marie), né le 9 août 1899 à Chalamont (Ain), décédé le 15 juin 1946 à Reffen (Allemagne).
Maisonial (Pierre, Jean, Marie), né le 25 janvier 1914 à Ussel (Corrèze),
Maisonneuve (Gabriel), né le 14 avril 1909 à Colombes (Seine), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maisonneuve (Georges, Claude, Félix, Lucien), né le 3 juin 1907 à Orvault (Loire-Atlantique), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Maisonneuve (William, René), né le 11 décembre 1922 à Thorée-les-Pins (Sarthe), décédé le 6 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Maisonnial (Antoine, Jean, Baptiste), né le 28 septembre 1909 à Meymac (Corrèze), décédé le 8 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Maissant (Jeanne, Lia, Emilie), née le 22 octobre 1886 à Lyon (Rhône),
décédée le 15 novembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Maissiat (François, Pierre, Charles), né le 24 juin 1910 à Nantua (Ain),
décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Maitrat (Jean), né le 25 octobre 1899 à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Maitre (Jacques, Victor, François), né le 1er mars 1926 à Soissons (Aisne), décédé le 29 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Maitre (Louis, Philibert), né le 11 octobre 1914 à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Maitre (Paul, Pierre, Gilbert), né le 20 janvier 1924 à Bondy (Seine),
décédé le 2 février 1944 à Lublin (Pologne).
Maitre (Pierre, Joseph, Roger), né le 24 août 1925 à Flangebouche (Doubs),
décédé le 6 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Maitrot (Raymond), né le 25 août 1900 à Fouchères (Aube), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Maize (Abraham), né en 1903 à Smyrne (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Majano Aguado (Esteban), né le 28 novembre 1915 à Villasequilla (Espagne),
Majcherczyck (Joseph), né le 22 février 1899 à Przytkowice (Pologne), décédé le 31 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Majdenbaum (Benjamin), né le 25 janvier 1895 à Novominsk (Pologne), décédé le 6 novembre 1942 à Beuthe (Haute-Silésie).
Majercholc (Lebjus), né le 24 décembre 1908 à Jezow (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majercholc (Nusen, Chil), né le 25 septembre 1902 à Jezow (Pologne), décédé le 13 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Majerhole (Pinkus), né le 17 octobre 1910 à Jerzow (Pologne), décédé le 15 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Majerowicz (Abraham), né en 1905 à Lodz (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majerowicz (Abraham), né le 15 juillet 1907 à Lodz (Pologne), décédé en décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Majerowicz (Abram, Icek), né le 23 mai 1911 à Wieruszow (Pologne), décédé en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Majnemer, née Szafran (Beila, Mindla) le 15 mai 1916 à Varsovie (Pologne),
décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Majtlis (Abram), né le 26 janvier 1893 à Bedzin (Pologne), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Majuelo Canales (Francisco), né le 10 décembre 1922 à Montoro (Espagne),
décédé le 12 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Majzler (Israël), né le 15 septembre 1931 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majzler (Magda, Gaby), née le 4 février 1940 au Mans (Sarthe), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majzler (Marcel), né le 15 juin 1936 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majzler, née Brukarz (Pessa) le 6 mars 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Makaroisky (Samuel), né le 25 mars 1883 à Zwenigonalka (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelletier (Jean, Edouard, Pierre), né le 2 juillet 1903 à Orléans (Loiret), décédé le 29 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Radiguet (Jean), né le 7 juillet 1922 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine),
décédé le 23 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Ramey (Roger, Georges, François, Jules), né le 7 septembre 1919 à Saint-Privat-d'Allier (Haute-Loire), décédé le 17 février 1945 à Gusen (Autriche).
Rousseau (Roger, André), né le 18 novembre 1922 à Chaunay (Vienne), décédé le 25 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sainthillier (Louis, René, Numa, Aimé), né le 26 août 1909 à Passavant (Doubs), décédé le 4 décembre 1944 à Cologne-Deuzt (Allemagne).
Skorka (Jacob), né le 21 septembre 1889 à Ozorkow (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowitch (Bernard), né le 26 janvier 1899 à Tomaszow (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
La mention << Mort en déportation >> ainsi que les rectifications des date et lieu de décès sont portées sur les jugements déclaratifs de décès de:
Braun (Mirtyl), né le 15 décembre 1890 à Offendorf (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en Allemagne.
Jahia (Jacques), né le 17 mars 1893 à Smyrne (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Jahia (Mathilde), née le 20 novembre 1904 à Ar-Hissar (Turquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Jahiel (Joseph), né le 28 janvier 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Jais (Charles, Isidore), né le 18 septembre 1906 à Alger (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Jakob, née Reiss (Lara ou Laura) le 18 août 1879 à Dolina (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakob (Oskar), né le 19 mai 1888 à Saarwellingen (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 9 mars 1943 en un lieu inconnu en Allemagne.
Jakob (Simon, Isaac), né en 1879 à Strara-Sol (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakob (Wittla), né le 15 juillet 1908 à Stary Sambor (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakobczak (Lajzer), né le 9 mars 1902 à Wocjawek (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jakobowicz (Liber), né le 21 décembre 1905 à Zarnowice (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jakobowicz (Moszek, Aron), né le 17 mai 1903 à Radomsk (Pologne), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Jakobskind (Salomon, Henri), né le 4 février 1918 à Paris (12e) (Seine),
décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Jakobsonas (Mordchelis), né en 1904 à Iglianka (Lithuanie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Jakoubovitch (Jacqueline, Tauba), née le 1er novembre 1924 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Jakoubowski (Raymond, Léon), né le 17 août 1926 à Paris (12e) (Seine),
décédé le 30 mars 1943 à Sobidor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jakubowicz (Adolf), né le 22 décembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowicz (Berek), né le 12 janvier 1899 à Sulmierzyce (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Jakubowicz (Berek), né en 1907 à Konskie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowicz, née Rajchman (Chana) le 6 septembre 1914 à Polonioc (Pologne),
décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Jakubowicz (Chana), née le 18 août 1919 à Brzeziny (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jakubowicz (Herch), né le 18 mai 1881 à Dobronice (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowicz (Herz, Nordka), né en 1906 à Tomazow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Jakubowicz (Hélène), née le 8 février 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowicz (Isaac), né le 3 août 1919 à Bendazin (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Jakubowicz, née Caplan (Lily) le 7 novembre 1905 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Jakubowicz (Pesla, Perla), née en 1902 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Jakubowicz, née Szenkier (Sura, Drajda) le 10 décembre 1909 à Chmielnik (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jakubowicz (Sylvia), née le 18 mai 1936 à Paris (19e) (Seine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowicz (Synoï), né le 10 juin 1888 à Biala (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Jakubowicz, née Knop (Szlames) en 1899 à Widawa (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Jakubowicz (Szmul, Josch), né le 8 août 1922 à Brzeziny (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jakubowicz, née Feffer (Tauba) en 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jakubowicz, née Szkilower (Zelda) en mai 1889 à Gambine (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Jakubowicz, née Urstein (Zlota) le 15 décembre 1883 à Dobronice (Pologne),
décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowicz, née Siadletzki (Zyvia) le 1er octobre 1893 à Praga (Pologne),
décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Jakubowski, née Berlinska (Estera, Chudys) en 1893 à Raskarzew (Pologne),
décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowski (Judka), né le 10 mai 1891 à Garwolin (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowski (Necha), née le 23 mai 1923 à Laskarzew (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowski, née Friedman (Rosa) le 26 mai 1922 à Paris (12e) (Seine),
Jaller (Rachel), née le 27 septembre 1881 à Jassy (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Jampolschi, née Blinder (Rose) le 9 juillet 1910 à Telenesti (Roumanie),
décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jancovici (Jean, Leiser), né le 16 juin 1897 à Barlad (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jancovici (Pascal), né le 24 septembre 1899 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jancovici (Robert, René), né le 5 mars 1919 à Bois-Colombes (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Jancovitch, née Jancoviciu (Leia) le 2 mai 1898 à Barlad (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jancovitch (Nathan), né le 2 janvier 1903 à Barlad (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Jancu (Coina), née le 20 mars 1887 à Botosani (Roumanie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jancu (David), né le 19 février 1902 à Botosani (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jancu (Itic), né le 21 juin 1892 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jancu (Jacob), né le 10 avril 1921 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jancu, née Vainstain (Rose) le 8 janvier 1900 à Botosani (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jancu, née Lipe (Slime, Dinte) le 22 décembre 1890 à Jassy (Roumanie),
décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jancu (Smiel), né le 27 juin 1911 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jancu Samuel (Rubin), né le 2 février 1899 à Bucarest (Roumanie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Jancu Samuel, née Goldberg (Thérèse) le 25 décembre 1906 à Paris (12e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Jankel, née Fischer (Anna) le 16 juillet 1884 à Lemberg (Moselle), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Jankel (Rudolf), né le 22 septembre 1909 à Leipzig (Allemagne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jankelevitch (Claude), né le 4 mai 1934 à Paris (18e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Jankelevitch (Marguerite, Rose), née le 24 novembre 1929 à Paris (11e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Janklewicz, née Ejgier (Sarah, Rymka) en 1914 à Opataw (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Janklewicz, née Bercowicz (Zysla, Gitla) le 16 juillet 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Janklewiecz (Simon), né le 16 mai 1904 à Pietchon (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Janowski (Benjamin, Jejne), né en 1908 à Nowe Miasto (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Japkowicz (Maurice), né le 28 août 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Japkowicz (Nuta), née en 1896 à Siedlce (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jarjembski, née Mardfel (Rubla) le 24 août 1892 à Varsovie (Pologne),
décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Jarjembski (Szya), née le 20 mars 1893 à Dombrovka (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Jarno Filstein, née Oulitzki (Anna) le 7 mai 1892 à Charol (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Jarno Filstein (Simcha), née le 31 mai 1893 à Odessa (Russie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jaroslaw (Chaïm), né le 2 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Jaroslaw, née Edelman (Fajga, Ryjka) le 15 août 1897 à Varsovie (Pologne),
décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jarzembski (Mordka), née le 13 mars 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Jaskarjetz (Albert), né le 3 mai 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Jasselman, née Maleschkewitch (Eléonore) le 18 octobre 1898 à Vilna (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Jassy (Jacob), né le 2 janvier 1893 à Dolbowa (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Jaunet (Léon, Marcel), né le 2 juin 1905 aux Sables-d'Olonne (Vendée),
décédé le 21 août 1944 à Buchenwald (Allemagne), et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Javal (Isabelle, Hermance, Adèle), née le 6 septembre 1919 à Courgenay (Yonne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Jeankel (Rubens, David), né le 13 février 1897 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Jedlinski (Sincha), née le 1er septembre 1905 à Brzeznica (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jedwab (Chana), née en 1890 à Lodz (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jedwab (Frida), née le 28 novembre 1919 à Podenlice (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jedwab (Hersz), né en 1888 à Pochzbicach (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jedwab (Joseph), né le 11 novembre 1904 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jedwab (Moïse dit Marcel, Salomon), né le 11 décembre 1924 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jedynak (Szaja), née le 17 juillet 1909 à Suchedniew (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jeidel dit Jaudel (Charles, Roger), né le 30 mai 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 en déportation en Allemagne.
Jeidel dit Jaudel (Guy), né le 15 août 1937 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 en déportation en Allemagne.
Jeidel dit Jaudel (Marcel, René), né le 20 mai 1889 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 en déportation en Allemagne.
Jeidel dite Jaudel (Micheline, Mélanie), née le 28 janvier 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 en déportation en Allemagne.
Jeidel dite Jaudel, née Weill (Yvonne, Marie) le 3 janvier 1899 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 en déportation en Allemagne.
Jelen, née Szlemkowicz (Estera, Rajza) le 24 juin 1905 à Sieradz (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jelen (Marie), née le 20 octobre 1931 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jelen (Szulim), né le 20 avril 1904 à Sterdyn (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jelinek, née Mahoua (Simone, Andrée) le 23 juillet 1911 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jellinek (Alice), née le 30 juin 1900 à Baden (Morbihan), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 avril 1944 à Drancy (Seine).
Jellinek (Anna), née le 24 février 1906 à Vienne (Autriche), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Jellinek (Bruno), né le 25 août 1901 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jellinek (Marie), née le 28 mai 1897 à Vienne (Autriche), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Jerachamovicz, née Rozencwejg (Liba) le 4 mai 1900 à Miedryvezec (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jerichemsohn (Hersch), né le 1er mai 1868 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Jerozolimska, née Schottland (Esthéra) en 1903 à Brezezeny (Pologne),
Jerozolinski (David), né le 10 mars 1899 à Rawa (Pologne) décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jerozolomski (Jozef), né en 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jeruchemsohn (Henriette), née le 27 novembre 1896 à Varsovie (Pologne),
Jeruchemson, née Garbous (Esther) le 25 novembre 1899 à Wengroff (Pologne), décédée en août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en août 1943 à Drancy (Seine).
Jeruchemson (Simonne), née le 7 mai 1928 à Paris (20e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en août 1943 en un lieu inconnu.
Jerusalimski (Samuel), né le 27 janvier 1905 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lituanie-Estonie) et non en mai 1944 (sans autre renseignement).
Jerusalmi (Sami), né le 1er octobre 1909 à Constantinople (Turquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jessha, née Fernandez (Ernesta) le 28 mai 1870 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Jessua (Henri), né le 21 mars 1908 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Jessua, née Jessua (Jenny) le 7 février 1900 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Jessua (Rachel), née le 14 mai 1923 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Jest (Alphonse, Louis, René), né le 12 août 1888 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé en mai 1944 en déportation et non en mai 1944 à Compiègne (Oise).
Jeusset (Pierre, Jean, Ange), né le 19 juillet 1919 à Brest (Finistère),
décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Jeziernicki, née Kamerfuks (Brucha, Maryen dite Marie) le 21 février 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Jeziernicki (Fanny, Josette), née le 14 avril 1924 à Paris (12e) (Seine),
Jeziornicki (David), né en 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jeziornicki (Frajda), née le 15 avril 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jeziornicki (Major), né le 25 octobre 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ksiazkowski (Icek), né en 1904 à Minsk (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Drancy (Seine).
Ksionkowski (Henri), né le 16 mai 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lemberger, née Rikelman (Doba) le 6 mai 1903 à Kiev (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lemberger (Josette, Fanny), née le 25 octobre 1927 à Paris (12e) (Seine),
décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Lemberger (Salomon), né le 25 janvier 1895 à Biala (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Lemberger (Szmul), né le 16 mai 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lemberski (Samuel), né en 1877 à Rizieser (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Lemberski, née Hotler (Serika) le 14 décembre 1879 à Kanen (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Lemeunier, née Bordat (Marie, Camille) le 27 mai 1880 à Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle), décédée le 9 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne) et non en juin 1943 en un lieu inconnu.
Lemkine (Mowcho), né le 5 octobre 1896 à Minsk (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lemkowicz (Gilbert), né le 8 février 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Lemkowicz, née Rozencwajg (Liba) en janvier 1899 à Kziaz-Wielki (Pologne),
Lemler (Joseph), né le 22 décembre 1902 à Klucznikowice (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lemmel, née Walch (Alice) le 23 mars 1893 à Paris (11e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lemmel (Henriette), née le 3 octobre 1878 à Bischwiller (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mars 1944 en Allemagne.
Lemmel (Léopold, André), né le 25 mars 1889 à Paris (3e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lemonnier (René, Hippolyte), né le 21 octobre 1912 à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Lempacher (Jeannine), née le 12 juillet 1923 à Paris (6e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1944 (sans autre renseignement).
Lempacher (Joseph, Peppy), né le 18 août 1886 à Galatz (Roumanie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1944 (sans autre renseignement).
Lempacher, née Grumberg (Laura) le 14 novembre 1895 à Jassy (Roumanie),
décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1944 (sans autre renseignement).
Lempacher (Roland), né le 5 août 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 (sans autre renseignement).
Lempel (Jacques), né le 14 juin 1941 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lempert (Jacques), né le 13 mars 1913 à Paris (18e) (Seine), décédé en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lenczner, née Sieradska (Chana) le 8 février 1888 à Radowsko (Pologne),
Lenczner née Belzycki (Dyna) le 18 septembre 1906 à Grojec (Pologne),
Lenczner (Fiszel), née le 4 juin 1904 à Szczekociny (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lenczner (Georges), né le 16 mars 1910 à Bender (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lenczner (Isaac, Meyer), né le 14 juin 1895 à Olztin (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Lenczner (Jacqueline), née le 29 novembre 1934 à Paris (14e) (Seine),
Lenczner (Lipa, Szmul), né le 15 octobre 1899 à Szczekocin (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lenczycka, née Halbersztad (Ajdla) le 14 avril 1897 à Nowy-Korczyn (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lenczycki (Fernand), né le 5 juin 1928 à Paris (19e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lenczycki (Szlama), née le 2 janvier 1898 à Tuszyn (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lendower (Jacques), né le 10 novembre 1902 à Irena (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lenga (Abraham), né le 22 janvier 1898 à Grojec (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lenga (Chana), né le 25 mai 1902 à Wiskitki (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Drancy (Seine).
Lenga, née Fuks (Gitla) le 6 octobre 1911 à Szczercow (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Lenga (Mayer), né le 14 février 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lenga (Rose), née le 16 juin 1926 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mainhemer (Chmoul, Joseph), né le 23 octobre 1896 à Wengrow (Pologne),
décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mainhemer, née Majnchemer (Laja) le 11 octobre 1903 à Kaluszyn (Pologne),
Majercholc, née Zulta (Jospa) le 9 août 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Majerholc (Abram), né le 30 octobre 1906 à Jezow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Majerowicz, née Weinstein (Golda) le 6 décembre 1908 à Gwoznica-Dolna (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Majnwald (Leizor), né le 25 avril 1902 à Tchisto (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Majzel (Icek), né en 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Majzels (Isidore, Max), né le 26 septembre 1923 à Paris (12e) (Seine),
Rosenzveig (Salomon), né le 25 octobre 1904 à Szaloles (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Stern (Jakob, Paul), né le 8 avril 1902 à Lebach (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tsetverj (Maurice), né le 23 octobre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
L'arrêté NOR: ACVM9340035A du 4 novembre 1993 est rectifié en ce qui concerne le décès de:
Haehnel (Nanette, Nelly), née le 31 janvier 1912 à Weiterswiller (Bas-Rhin), survenu le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en avril 1944 en Allemagne.
Conformément à l'article 5 de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration du délai d'un an, fixé par ladite loi, après la publication du présent arrêté et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Arrêtés du 22 juillet 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1994, Mlle Lefelle (Sylvie) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 juillet 1994, M. Billard (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1994.
Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R.
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;
4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R.
225-83, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L.
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L.
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
b) Voter par correspondance ;
c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation de la première décision modificative du budget de l'exercice 1994 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1994, la première décision modificative du budget de l'exercice 1994 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est approuvée.
Arrêté du 9 août 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt de 80 000 000 F en vue de contribuer au financement des investissements, pour l'exercice 1994, de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum, d'une part, de quatre ans pour 20 000 000 F et, d'autre part, de quinze ans pour 60 000 000 F.
Décret n°94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA DELIVRANCE SIMULTANEE DU BACCALAUREAT FRANCAIS ET DE LA ALLGEMEINE HOCHSCHULREIFE ALLEMANDE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ci-après dénommés les Parties,
Animés d'une volonté commune de continuer à promouvoir la coopération culturelle entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, d'approfondir et de renforcer les relations étroites, notamment dans le domaine éducatif par des actions visant à l'interpénétration du système scolaire de chacun des deux Etats;
Soucieux d'apporter leur soutien aux formations qui proposent dans des établissements scolaires des deux Etats un enseignement renforcé de la langue et de la civilisation du pays partenaire en vue de l'acquisition d'une compétence bilingue, et de coopérer dans ce domaine;
Unis dans la volonté d'offrir notamment la possibilité d'acquérir simultanément les deux diplômes nationaux de fin d'études secondaires dans des établissements qui proposent des formations comparables, ouvrant ainsi aux titulaires de cette double certification en République française et en République fédérale d'Allemagne l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'activité professionnelles, à la fois dans leur propre pays et dans le pays partenaire;
Convaincus d'apporter ainsi une contribution importante à la coopération et à l'intégration européennes;
Forts de l'expérience commune acquise au cours de la mise en oeuvre à titre expérimental de la délivrance simultanée du baccalauréat et de la Allgemeine Hochschulreife et du succès de cette expérimentation, tant du point de vue de ses principes que des dispositions d'application convenues à cet effet;
Désireux de poursuivre les objectifs des déclarations conjointes du ministre de l'éducation nationale de la République française et du Plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande, en date des 27 octobre 1986, 4 novembre 1988, 25 avril 1990 et 21 mai 1992, sur la base d'un accord, sont convenus des dispositions suivantes:
En assurant la poursuite de la délivrance simultanée du baccalauréat et de la Allgemeine Hochschulreife, jusqu'à présent mise en oeuvre à titre expérimental et pour une période déterminée, les Parties font en sorte que ce dispositif devienne, dans les établissements scolaires qui y participent, une possibilité normale et permanente d'obtention des diplômes d'accès à l'enseignement supérieur des deux Etats.
Les Parties s'efforceront d'étendre cette possibilité à d'autres établissements comparables en République française et en République fédérale d'Allemagne.
Cette extension fera l'objet d'une concertation entre les autorités compétentes dans le domaine scolaire des deux Etats et sera développée dans le cadre de leur coopération.
La condition de délivrance simultanée des deux diplômes mentionnés à l'article 1er est l'obtention, soit en République française du baccalauréat et d'une partie en langue allemande de cet examen, soit en République fédérale d'Allemagne de l'Abitur et d'une partie en langue française de cet examen, dans le cadre du dispositif établi et en prenant en compte les dispositions ci-après.
La délivrance simultanée respectivement du baccalauréat et de la Allgemeine Hochschulreife s'effectue dans un cadre pédagogique commun propre à renforcer la capacité de poursuivre des études supérieures dans le pays partenaire.
Ce cadre pédagogique commun concerne la partie en langue française de l'examen allemand et la partie en langue allemande de l'examen français.
Ses principales caractéristiques sont:
- la définition commune et l'harmonisation des contenus d'enseignement et des exigences requises pour l'obtention des diplômes;
- une coopération entre les autorités éducatives compétentes en République française et en République fédérale d'Allemagne pour l'organisation de l'enseignement et des examens conduisant à ces diplômes.
L'objectif principal de la formation dispensée en vue de la délivrance simultanée des deux diplômes est l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à la communication en français et en allemand impliquant une connaissance réciproque des deux civilisations.
Les Parties conviennent de fixer les principes de mise en oeuvre suivants:
Dans les établissements concernés, une formation d'une durée d'au moins trois années scolaires est dispensée en vue de conduire à la délivrance simultanée du baccalauréat et de la Allgemeine Hochschulreife.
Cette formation accueille en règle générale des élèves français en République française et des élèves allemands en République fédérale d'Allemagne.
En République française, en vue de préparer la partie en langue allemande de l'examen, les élèves suivent un enseignement en langue allemande sur la base des programmes établis en concertation entre les Parties.
En République fédérale d'Allemagne, en vue de préparer la partie en langue française de l'examen, les élèves suivent un enseignement en langue française sur la base des programmes établis en concertation entre les Parties.
L'adaptation des programmes d'enseignement et les compléments susceptibles de leur être apportés font l'objet d'une concertation entre les Parties.
Ils sont établis d'un commun accord et mis en application par les instances compétentes conformément à la réglementation en vigueur dans chaque Etat.
Pour l'enseignement des disciplines de la partie en langue française de l'examen en ce qui concerne l'Abitur, et de la partie en langue allemande de l'examen en ce qui concerne le baccalauréat, il peut être fait appel à des enseignants du pays partenaire ayant les compétences requises.
L'enseignement des disciplines visées à l'alinéa qui précède fait l'objet de visites pédagogiques effectuées par les autorités compétentes du pays partenaire.
La partie en langue française de l'examen en ce qui concerne l'Abitur, et la partie en langue allemande de l'examen en ce qui concerne le baccalauréat, se déroulent dans le cadre général respectif du calendrier de l'Abitur et du calendrier du baccalauréat.
Les modalités d'organisation des cursus de formation et des examens sont précisées par accord entre les autorités compétentes des deux Etats.
Les questions de coordination relèvent de la compétence de la Commission franco-allemande des experts pour la coopération dans l'enseignement général.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties.
Cet Accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer cet Accord en notifiant cette décision à l'autre Partie contractante.
Cette dénonciation prend effet, sous réserve de l'application de l'alinéa 4 du présent article, douze mois après réception de la notification.
En cas de dénonciation de l'Accord, les élèves participant à la formation dispensée en vue de la délivrance simultanée des deux diplômes visés à l'article 1er bénéficient de la possibilité de la pour suivre jusqu'à l'examen.
Fait à Mulhouse, le 31 mai 1994, en double exemplaire original, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Ministre des affaires étrangères FRANCOIS BAYROU,
Ministre de l'éducation nationale Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:
KLAUS KINKEL,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 août 1994, Mme Fagart (Catherine), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de la francophonie, est mise à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 16 mai 1994, au titre de la mobilité.
M. Pouzoulet (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dole exercées par M. Orengo (Philippe), sous-préfet de 2e classe.
M. Pilloton (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé sous-préfet de Dole.
Arrêté du 31 mai 1994 portant homologation de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques
Electric Shepherd, types ESM 3000, ESM 2000, ESM 1000, alimentés par secteur 220-240 V, présentés par la société Fouquet S.
A., route de Courcité, 53160 Saint-Pierre-sur-Orthe, et enregistrés sous le numéro ELE DACE DK 95145 P;
Electric Shepherd, type ESB 125, alimenté par batterie 9 V, non destiné à être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Fouquet S.
A., route de Courcité, 53160 Saint-Pierre-sur-Orthe, et enregistré sous le numéro ELE DACE DK 106810-02 P;
Electric Shepherd, types ESB 350, ESB 300, ESB 250, alimentés par batterie 12 V non destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie,
présentés par la société Fouquet S.
Lacme, type Clos 2006-AL, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Lacme, Les Pelouses, route de Lude, 72200 La Flèche, et enregistré sous le numéro LAC DACE 393552 P.
- Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut en faire état que pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'appui de la demande d'homologation; ils doivent, pour ces dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.
- Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 1er juillet 1994, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre exercées par M.
Jacques Ducuing.
Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, n° 191 (1993-1994) ;
Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, n° 1169 ;
La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R.
1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;
4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;
5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :
a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;
b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;
6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L.
a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;
b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L.
c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;
7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L.
225-101, le rapport des commissaires mentionnés audit article ;
8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L.
225-99, le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
- Avant l'alinéa unique de l'article L.
211-3 du code des communes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
<< Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction.
Il comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation fonctionnelle.
221-2 du code des communes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< 29o Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations;
<< 30o Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux provisions;
<< 31o Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
<< Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 29o, 30o et 31o; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.
- Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent:
<< 2o Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations;
<< 3o Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions;
<< 4o Le produit des subventions d'investissement et d'équipement;
<< 5o Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
- Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment:
<< - le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret;
<< - les donations avec charges;
<< - pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions;
<< - les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
- Le I de l'article 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
<< Une commune de 3 500 habitants et plus qui ne fait pas application des dispositions du II du présent article et qui accorde elle-même une garantie d'emprunt ou son cautionnement à des organismes autres que ceux visés aux cinquième et huitième à dixième alinéas du présent article doit obtenir un cautionnement à cet effet.
<< Une commune n'est pas tenue à cette obligation dès lors qu'elle constitue une provision assise sur les annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par ses soins.
- Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé:
<< Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
- Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots: << dans l'exécution du budget communal >>, sont insérés les mots: << après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses >>.
- Au quatrième alinéa de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots: << dans l'exécution du budget départemental >>,
sont insérés les mots: << après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses >>.
- Avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil général.
- Après le quatrième alinéa du II de l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional.
- Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 55 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités départementales >>.
- Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 21-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités régionales >>.
- L'article 1er de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est complété par un IV ainsi rédigé:
- L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice.
<< Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement correspondant.
<< En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.
<< L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable.
- Les recettes d'investissement prévues à l'article L.
231-11 du code des communes peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions prévues à l'article 2 de la présente loi.
Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement.
Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues à l'article 2 de la présente loi entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 p.
100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
- Les dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunt accordées à compter de la même date.
- L'article 6 de la présente loi n'est pas applicable aux départements et aux régions.
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, no 191 (1993-1994);
Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, no 1169;
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
- Les dispositions de l'avenant no 94 du 27 janvier 1994 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°94-505 du 20 juin 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-505 du 20 juin 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
<< Surveillant des services médicaux: 384-579; >> << Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire: 384-579; >> << Surveillant d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique: 384-579 >>,
sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes, à compter du 1er août 1992:
Arrêté du 28 juin 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif au calibre maximum
- Les dispositions des articles 1er à 3 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.
T.) et relatif au calibre maximum, fixé à 75 millimètres, figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.
T.), 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Décrets du 27 mai 1994 portant nomination (Cour des comptes)
Gilbert-Henri Arnauld d'Andilly, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
- La sous-direction des affaires générales et du contrôle de gestion comprend, outre la mission informatique:
1o Le bureau du contrôle de gestion et de l'administration générale;
2o Le bureau de la communication.
- La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre la mission de l'étudiant:
1o Le bureau des formations supérieures et de la recherche;
2o Le bureau des établissements d'enseignement supérieur;
3o Le bureau des affaires juridiques et du recrutement.
- La sous-direction de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale comprend, outre la mission des ressources éducatives et de l'enseignement à distance:
1o Le bureau de l'orientation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage;
2o Le bureau de l'organisation et de l'évaluation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage;
3o Le bureau du développement et de l'animation rurale;
4o Le bureau de la coopération internationale.
- La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel comprend:
1o Le bureau de la politique des structures et de la prévision;
2o Le bureau des enseignements technologiques et professionnels;
3o Le bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes;
4o Le bureau de la formation des personnels et de l'information.
- La sous-direction de l'administration de la communauté éducative comprend, outre la mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques:
1o Le bureau des emplois et des moyens des établissements publics;
2o Le bureau des emplois et des moyens des établissements privés.
- L'inspection de l'enseignement agricole sous l'autorité d'un doyen comprend, outre des personnels d'inspection, un secrétariat général.
Arrêté du 20 mai 1994 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 mai 1994, M. Teyssier (Jean-Pierre), conseiller commercial de 1re classe, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 1er février 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-298 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 94-224 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio Série One à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud exercées par M. Poncet (Christian),
administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Wiart (Jean-Louis), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Argentan,
est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Arrêté du 4 mai 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Patinage à roulettes
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Patinage à roulettes, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres en patinage à roulettes.
La précision de la spécialité choisie:
Artistique solo;
Artistique couple;
Artistique danse;
- une photocopie certifiée conforme par le directeur technique national du brevet d'entraîneur fédéral du 2e échelon;
- une photocopie des trois arrêtés ministériels différents comportant le nom du candidat au titre des sportifs de haut niveau;
- pour les candidats ayant figuré au palmarès d'une compétition senior officielle, une attestation du directeur technique national précisant:
- la nature de la compétition;
- la date et le lieu où elle s'est déroulée;
- le classement du candidat;
- la note sur 20 attribuée selon le barème figurant en annexe I au présent arrêté.
a) Un écrit portant sur l'optimisation de la performance (durée: trois heures; coefficient 2);
b) Un oral (temps de préparation vingt minutes; temps d'interrogation vingt minutes; coefficient 1).
L'épreuve porte, d'une part, sur la réglementation administrative et sportive nationale et internationale commune aux cinq spécialités et, d'autre part, sur la réglementation administrative et sportive internationale ainsi que sur les structures internationales de la spécialité choisie par le candidat.
Les candidats titulaires du brevet d'entraîneur fédéral du 2e échelon de la fédération française de roller skating, obtenu à partir de 1991, ainsi que ceux ayant figuré à trois reprises sur un arrêté ministériel arrêtant la liste des sportifs de haut niveau, peuvent être dispensés de cette épreuve.
a) Organisation, présentation et conduite d'une séance de formation de cadres ou de perfectionnement de sportifs de haut niveau (préparation:
cinquante minutes; durée: cinquante minutes; coefficient 3).
Les candidats seront jugés:
- sur le texte de préparation de la séance faisant apparaître tous les aspects techniques, pédagogiques et éventuellement administratifs mis en oeuvre (coefficient 0,5).
Ce texte sera remis à la sous-commission du jury qui aura à apprécier la séance;
- sur la conduite de la séance proprement dite (coefficient 2,5).
Les thèmes des séances correspondant à la spécialité choisie par le candidat.
b) Présentation d'un rapport d'une trentaine de pages environ, de préférence dactylographiées, remis en double exemplaire le premier jour de l'examen (coefficient 1).
Ce rapport porte sur l'organisation et la conception d'un stage, ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux.
Il aborde l'ensemble des problèmes administratifs, financiers, techniques et pédagogiques nécessaires à la mise en place de la formation.
Il peut ne pas être le compte rendu de stages réellement dirigés par la candidat, mais un document exposant ses idées à ce sujet.
Le rapport par lui-même est apprécié et sert de support à un entretien avec la sous-commission du jury.
Si le candidat désire illustrer cet entretien par des moyens audiovisuels, il mettra en place les appareils nécessaires.
Cette épreuve comporte la réalisation de plusieurs prestations techniques.
Le candidat doit se présenter dans la tenue réglementaire de la spécialité choisie.
Spécialité 1: Artistique solo
Le candidat effectue les deux prestations suivantes:
Première prestation: Figures imposées
Le candidat présente les quatre figures indiquées dans l'un des trois groupes figurant au programme.
Le tirage au sort du groupe est effectué le jour de l'épreuve.
Chaque figure est exécutée deux fois, le choix du pied est précisé par les examinateurs.
Seconde prestation: Figures libres
A partir d'une musique dont le candidat fournit la cassette, prestation d'une durée de trois minutes ( 10 secondes) comportant les difficultés indiquées dans les trois groupes figurant au programme.
Spécialité 2: Artistique couple
Première prestation: Technique individuelle
Le candidat effectue une prestation de deux minutes ( 10 secondes), en patinage solo, comprenant les éléments figurant au programme.
Il remet une cassette de la musique aux membres du jury.
Seconde prestation: Couple
Le candidat se présente avec un partenaire de son choix.
Il effectue une prestation d'une durée de trois minutes ( 10 secondes) comportant les difficultés figurant au programme.
Le candidat remet une cassette de la musique aux membres du jury.
Spécialité 3: Artistique danse
Le candidat effectue les trois prestations suivantes:
Première prestation: Danse imposée
Le candidat tire au sort un groupe de danses parmi ceux figurant au programme.
Il présente deux fois le schéma complet de la danse, à son choix en solo ou en couple.
Deuxième prestation: Danse libre
Le candidat, après avoir remis une cassette de la musique aux membres du jury, réalise une prestation de deux minutes et demi ( 15 secondes), suivant la réglementation du comité national de patinage artistique de la fédération française de roller skating.
Troisième prestation: Improvisation
Le candidat réalise une prestation d'une minute et demie maximum, sur une musique et un thème imposés par les membres du jury.
Il dispose de douze minutes de préparation sans musique et de huit minutes avec musique.
Spécialité 4: Course
Le candidat effectue une prestation qui consiste à courir sur un circuit de 1 200 à 1 800 mètres, en réalisant des difficultés techniques imposées.
La notation s'effectue à partir d'une table de cotation adaptée à chaque piste.
Chaque candidat pourra prendre connaissance de cette table avant le début de l'épreuve.
Spécialité 5: Rink hockey
Le candidat, au cours d'une séquence de match organisée dans le cadre de l'examen (avec, éventuellement, l'apport de sportifs extérieurs), s'exprime successivement:
- cinq minutes en position de gardien;
- cinq minutes en position d'attaquant;
- cinq minutes en position de défenseur.
Les candidats ayant figuré au palmarès d'une compétition senior officielle mentionnée sur l'annexe I du présent arrêté peuvent, sur leur demande, être dispensés de l'épreuve pratique et se voir attribuer la note correspondant à leur classement.
- L'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Patinage à roulettes, en date du 22 janvier 1981, est abrogée à compter de la date de parution du présent arrêté.
- L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
Arrêté du 16 mai 1994 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique
- A l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié susvisé, remplacer le << B.
- Barème féminin >> par:
- Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, seront appliquées à partir du concours d'admission à l'Ecole polytechnique de 1994.
Arrêtés du 10 juin 1994 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jean-Sylvain Lopez, président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er juillet 1994.
M. Jean-François Thuriere, président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.
DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
Vu les articles 2 et 7 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion,
A l'article 2, l'alinéa débutant par les mots: << En outre, ...
La dernière phrase de l'article 7, premier alinéa, est modifiée comme suit: << Le montant de cette allocation est déterminé en application des articles 46 et 50 ( 2) et, à compter du soixante-deuxième jour des droits, en application des articles 48 et 50 ( 2) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Décret du 3 juin 1994 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, sont nommés et titularisés inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er mars 1994:
M. Gratieux (Laurent).
M. Romaneix (François).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-287 du 3 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vitré,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vitré.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vitré, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1992-1994) dont les noms suivent sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er mars 1994:
M. Ardanaz (Philippe).
Mlle Descotes (Anne-Marie).
Mlle Desjuzeur (Aude).
M. Farnaud (Christophe).
Mlle Ferrari (Caroline).
M. Gonzalez (Didier).
M. Lefebvre (Maxime).
M. Setton (Philippe).
Décision du 5 mai 1994 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 29 mars 1994 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale
Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale: M.
Courau (Alain), à compter du 2 août 1994.
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale, à compter du 2 août 1994:
M. Garagnon (Jean), en remplacement de M. Girault (René);
M. Lewiner (Jacques), en remplacement de M. Michon (Dominique);
Le capitaine de vaisseau de réserve Filliette (Antoine), en remplacement du vice-amiral d'escadre de 2e section Labouerie (Guy);
Le capitaine de vaisseau Devaux (Pierre), en remplacement du capitaine de frégate Michel (Xavier).
Sont renouvelés pour une durée de deux ans à compter du 2 août 1994 les mandats de:
M. Becle (Christian), président du Comité national d'évaluation de la recherche;
M. Vaussy (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes.
Arrêté du 4 mai 1994 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1994 aux concours d'admission en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mai 1994, le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1994 aux divers concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé à quarante-cinq.
1o Concours de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (arrêté du 15 février 1994 fixant l'organisation des concours d'admission d'èlèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement):
- concours comportant les options M et P: trente-cinq;
- concours comportant l'option TA: six.
2o Concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre de l'éducation nationale (application du décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs): deux.
3o Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences (arrêté du 7 avril 1987 relatif aux conditions d'admission par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, dans certaines écoles d'ingénieurs): deux.
Les places qui n'auront pas été pourvues soit au titre du concours comportant l'option TA, soit au titre des concours prévus au 2o et au 3o ci-dessus, pourront, le cas échéant, être reportées sur le concours comportant les options M et P.
Arrêté du 11 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
- Les dispositions de l'avenant no 81 du 13 décembre 1993 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-05 en date du 9 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 5 mai 1994 portant attribution du brevet technique, option Etudes scientifiques et techniques, de la gendarmerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 mai 1994, le brevet technique, option Etudes scientifiques et techniques, de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 1993 aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:
MM. Uvalle (Jacques, Claude, Michel), lieutenant-colonel; Mottier (Bernard, Germain, Henri), lieutenant-colonel; Rueff (Christian), lieutenant-colonel;
Senk (Sylvain, Francis, André), lieutenant-colonel; Saffray (Jean-Yves,
Christian, Jules), lieutenant-colonel; Marvillet (Philippe, Marcel),
lieutenant-colonel; Han (Dominique, Jean), lieutenant-colonel; Cachat (Guy,
Edmond, Jean), lieutenant-colonel; Eustace (Denys, Jean, Emile),
lieutenant-colonel; Espinasse (François, Paul, André), chef d'escadron (inscrit au tableau d'avancement); Masson (Jean-Louis), chef d'escadron (inscrit au tableau d'avancement); Rutanni (Aldo, Michel, Ignace), chef d'escadron; Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel), chef d'escadron; Venel (Michel, André), chef d'escadron; Bouge (Hervé, Robert, Léon), chef d'escadron; Hombrados (Eric, Laurent), chef d'escadron.
Arrêté du 16 mai 1994 portant nomination à la commission pédagogique nationale de gestion des entreprises et des administrations
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale de gestion des entreprises et des administrations les personnalités dont les noms suivent:
M. Chenevoy (Maurice), professeur des universités.
M. Dizambourg (Bernard), maître de conférences.
M. Dupuy (Yves), professeur.
M. Jameux (Claude), professeur.
M. Saillant (Jean-Michel), maître de conférences.
M. Cuny (Gilles).
M. Dufloux (Claude).
M. Forget (François).
M. Pichon (Michel).
M. Reltgen (Jean).
M. Boursin (Jean-Claude).
M. Feuilloley (Robert).
M. Henot (Michel).
M. Marly (Gérard).
M. Barbe (Daniel), professeur.
M. Boisivon (Jean-Pierre), professeur.
Mme de Coussergues (Sylvie), professeur.
M. Hirigoyen (Gérard), professeur.
Arrêtés du 25 août 1994 portant agrément à l'issue de la période probatoire d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1994, est agréé, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 03-91, Sequal S.
A., 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour du jambon cuit supérieur.
Le retrait de M. Lecocq (Bernard, Jean, Marie, Eugène), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet,
Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires associés, est ainsi modifiée: << Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 25 août 1994 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 août 1994, M. le docteur Gubler (Claude),
inspecteur général des affaires sociales, est nommé pour trois ans président de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1994, M.
Bureau (Gérard), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable du lycée agricole de Luçon-Pétré, en remplacement de M. Villain (Jacques),
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Guingand (Jean-Yves), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Agence nationale de recherches sur le sida, en remplacement de Mme Manabera (Josiane).
Arrêté du 3 août 1994 acceptant la renonciation à une autorisation de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1994, est acceptée la renonciation de la société Géomines-Caen à l'autorisation de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée par le décret du 20 décembre 1975 modifié.
Arrêté du 1er août 1994 fixant le calendrier de la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 1995)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 1994, la date limite de dépôt des dossiers, constitués en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1992, par les candidats à une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est fixée au 7 octobre 1994, à 12 heures, dans les services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
Les dossiers constitués en application des articles 6 et 7 de l'arrêté précité, destinés aux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, doivent être prêts à être expédiés par les candidats dès le 8 décembre 1994, les sections étant appelées à se réunir à partir du mois de janvier 1995.
Arrêté du 4 août 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est la construction d'un hangar fret à l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (2e tranche).
Arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique
- L'incorporation dans le fioul domestique d'ester méthylique d'huile de colza est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés et aux esters d'huiles de colza et de tournesol.
- L'ester méthylique d'huile de colza incorporé au fioul domestique doit satisfaire aux spécifications définies en annexe I au point A ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
- Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristisques du fioul domestique, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique,
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
- Le taux maximum d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique est de 5 p.
- A titre dérogatoire, sont également autorisés les fiouls domestiques contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée sous l'appellation << fioul domestique >> ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.
- Les méthodes d'essais définies en annexe ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
- En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ce produit.
- L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique est modifié comme suit:
<< Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne (ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen) garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié est remplacé par les dispositions suivantes: << est dénommé " fioul domestique " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile de colza, destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et sous certaines conditions d'emploi à l'alimentation des moteurs à combustion interne,
répondant aux spécifications suivantes: >>.
- Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique sont modifiés ainsi qu'il suit:
- A l'article 2, alinéa m, remplacer la mention: << dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne >> par la mention: << dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen >>.
- A l'article 3, premier alinéa, remplacer la mention: << d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente >> par la mention: << d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente >>.
- Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Spécifications de l'ester méthylique d'huile de colza
- La teneur en ester est déterminée suivant la méthode
par dosage spectroscopie infrarouge
Teneur en ester supérieur à 96,5 p.
100 en masse, suivant méthode d'essais par chromatographie liquide haute pression.
Teneur en monoglycérides inférieure à 0,8 p.
100 en masse, suivant la même méthode que ci-dessus.
Teneur en glycérine totale après hydrolyse inférieure à 0,25 p.
100 en masse, suivant méthode NFT 60-363.
Teneur en eau inférieure à 200 mg/kg, suivant méthode Karl Fischer.
Teneur en monoalcool inférieure à 0,1 p.
100 en masse, suivant méthode d'essais par chromatographie en phase gazeuse.
Indice d'acidité inférieur à 1 mg KOH/g, suivant méthode NFT 60-204.
Teneur en métaux alcalins inférieure à 5 ppm en masse, suivant méthode par absorption atomique.
Teneur en phosphore inférieure à 10 ppm en masse, suivant méthode par chromatographie capillaire ionique après minéralisation.
Les protocoles d'essais des points 1, 2, 5, 7, 8 et B sont en cours de normalisation et seront définis par circulaire.
Arrêté du 2 août 1994 portant concession d'outillage public et de terre-pleins à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle au port d'Etat de cette ville (La Pallice et Chef de Baie)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 2 août 1994, est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle une concession d'outillage public et de terre-pleins au port de La Rochelle (La Pallice et Chef de Baie).
Le texte de cet arrêté de même que le cahier des charges y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, service maritime, 5, rue de la Cloche, 17018 La Rochelle Cedex.
Décret n°94-782 du 1 septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté, au titre de la deuxième tranche, à 19 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national : 55 points majorés ;
2° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national : 55 points majorés ;
3° Directeur des soins, coordonnateur général des soins : 55 points majorés ;
4° Directeur des soins, non coordonnateur général des soins : 40 points majorés ;
5° Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 40 points majorés ;
6° Agents nommés dans l'un des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, ayant la responsabilité d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux agents appartenant au corps des agents de maîtrise : 13 points majorés ;
7° Educateurs techniques spécialisés et moniteurs d'atelier exerçant en instituts médico-éducatifs, instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels auprès de jeunes inadaptés ou handicapés dont ils assurent la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser leur insertion dans la vie professionnelle : 10 points majorés ;
8° Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l'habillage des corps ainsi que la préparation des autopsies : 10 points majorés ;
9° Directeur des soins, directeur d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 55 points majorés.
Décret no 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté, au titre de la deuxième tranche, à 19 points majorés.
1o Infirmiers généraux mis à disposition à temps complet en qualité de conseillers techniques régionaux en soins infirmiers ou chargés à temps complet des fonctions de conseillers techniques nationaux en soins infirmiers: 25 points majorés; ce montant sera porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1995;
2o Infirmiers généraux de 1re classe, présidents de la commission du service de soins infirmiers dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re ou 2e classe: 25 points majorés; ce montant sera porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1995;
3o Infirmiers généraux de 2e classe, présidents de la commission du service de soins infirmiers: 15 points majorés; ce montant sera porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1995;
4o Infirmiers généraux de 2e classe dont la responsabilité couvre un secteur de soins comportant plus de 500 lits: 15 points majorés; ce montant sera porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1995;
5o Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute: 13 points majorés;
6o Agents nommés dans un des grades du corps des agents-chefs, ayant la responsabilité d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux agents appartenant au corps des contremaîtres: 13 points majorés;
7o Educateurs techniques spécialisés et moniteurs d'atelier exerçant en instituts médico-éducatifs, instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels auprès de jeunes inadaptés ou handicapés dont ils assurent la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser leur insertion dans la vie professionnelle: 10 points majorés;
8o Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l'habillage des corps ainsi que la préparation des autopsies: 10 points majorés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 1994, M. Cadore (Jean-Luc), maître-assistant de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 30 mai 1994.
Arrêté du 30 août 1994 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 1994, la décision modificative no 1 au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1994 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 5 215 541 F.
Arrêté du 5 août 1994 portant nomination d'inspecteurs des installations nucléaires de base
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 5 août 1994, sont désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de base:
Mlle Aubert (Murielle).
M. Chartier (Philippe).
M. Gilbert (Dominique).
M. Marzorati (Franck).
M. Poiret (Patrick).
M. Prevost (Joël).
M. Renard (Didier).
M. Roudier (Serge).
M. Szymczak (Alain).
Arrêté du 16 août 1994 relatif aux mesures de protection contre la Sharka (Plum Pox Virus)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté un point III à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit:
<< - l'importation de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences originaires ou en provenance de Roumanie;
<< - l'introduction de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences, en provenance de Roumanie et provenant d'Etats membres de l'Union européenne.
Arrêté du 3 août 1994 portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1994:
M. Buffet (Richard), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté, en la même qualité, à compter du 3 mai 1994, à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.
E.) à Toulouse;
M. Gautier (Yves), directeur adjoint des douanes au service des titres du commerce extérieur (Setice) à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 3 juin 1994, directeur régional des douanes de classe normale à Caen (direction de Basse-Normandie);
M. Martel (Alain), directeur adjoint des douanes à Chambéry (direction de Chambéry), est nommé, à compter du 18 juin 1994, directeur régional des douanes de classe normale à Valenciennes (direction de Valenciennes).
Arrêté du 20 mai 1994 relatif au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré de l'option Ski alpin
- Le deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Ski alpin, confère à son titulaire la compétence requise pour l'entraînement en ski alpin et activités assimilées, la préparation, l'accession et l'encadrement du sport de haut niveau dans cette discipline.
- Le deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Ski alpin, est délivré à l'issue d'une formation évaluée en contrôle continu des connaissances.
Cette formation est organisée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en relation avec la Fédération française de ski; elle comporte une partie commune et une partie spécifique.
- La formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comprend: - une sélection;
- un premier cycle de formation intégrant deux modules d'enseignement à distance et les unités de formation nos 1 et 2;
- un second cycle de formation intégrant un module d'enseignement à distance, les unités de formation nos 3, 4 et 5, un stage pédagogique en situation, un stage pratique de formation de cadres et des travaux pratiques de traçage, ainsi qu'une évaluation finale.
SELECTION
- Un livret de formation est délivré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à l'issue de la sélection; il permet de rendre compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, évaluations comprises.
Le livret de formation a une durée de validité de trois ans calculée de date à date à l'issue de l'unité de formation no 1; il peut être prorogé à titre exceptionnel par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
- Pour faire acte de candidature à la sélection prévue à l'article précédent, les intéressés doivent déposer à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, deux mois avant la date de la sélection, un dossier comprenant les pièces suivantes:
- une fiche d'inscription normalisée;
- une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois ans à la date de clôture de l'inscription;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique, à l'enseignement et à l'entraînement du ski alpin datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription;
- trois enveloppes timbrées;
- un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté;
- une copie du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, ou du brevet d'Etat de ski, option Ski alpin, deuxième degré, ou de tout autre titre admis en équivalence;
- une copie du diplôme de traceur régional délivré par la Fédération française de ski;
- une attestation de la Fédération française de ski précisant que le candidat a, dans une discipline alpine, obtenu un classement en point F.
S. inférieur ou égal au nombre de points établi chaque année par la délégation aux formations sur proposition de la section permanente du ski alpin.
A titre d'exception, les candidats ne répondant pas aux critères de classement peuvent bénéficier d'une dérogation accordée par le délégué aux formations après avis de la section permanente du ski alpin;
- une attestation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme établissant que le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans l'épreuve de langue vivante étrangère du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, choisie parmi: anglais, allemand, espagnol ou italien ou une copie du D.
G. de langues et civilisations étrangères ou langues étrangères appliquées, ou d'un diplôme reconnu équivalent.
A défaut de produire l'une de ces pièces, le candidat devra subir l'épreuve de sélection de langue vivante étrangère prévue à l'article 6.
- La sélection a pour objet d'évaluer le projet professionnel du candidat et son aptitude à suivre la formation; elle comporte, selon le cas, deux ou trois épreuves.
D'une durée de trente minutes maximum, l'épreuve d'entretien a pour objet d'évaluer le candidat sur son aptitude à établir des relations avec l'environnement professionnel et institutionnel du ski et sur sa motivation professionnelle.
Une épreuve écrite: coefficient 1.
D'une durée de deux heures, cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances de base du candidat et son aptitude à l'expression écrite,
notamment sur le programme de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Pour les candidats n'ayant pas fourni dans leur dossier l'une des pièces justificatives relatives à la langue vivante prévues à l'article 5:
Une épreuve d'entretien dans l'une des quatre langues étrangères suivantes: anglais, allemand, espagnol ou italien.
D'une durée maximum de trente minutes, cette épreuve comprend notamment le commentaire d'un texte écrit dans la langue choisie par le candidat et fourni par le jury.
- Les épreuves sont notées sur 20; toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien ou à l'épreuve écrite peut être rendue éliminatoire après délibération du jury mentionné à l'article 17 du présent arrêté.
Sont admis à la sélection les candidats qui ont obtenu 40 points au moins à l'ensemble des épreuves 1 et 2, et 10 points à l'épreuve 3 pour ceux qui ont eu à la subir.
A l'issue de la sélection, le jury recommande aux candidats, si nécessaire, les mises à niveau appropriées dans les modules d'enseignement à distance nos 1 et 2.
La sélection a une durée de validité de trois ans, calculée de date à date à compter de la notification des résultats.
- Peuvent accéder au premier cycle de formation les candidats qui attestent d'une sélection valide au sens du dernier alinéa de l'article 7.
- Les modules d'enseignement à distance portent sur le programme de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré.
Le premier module précède l'unité de formation no 1; il porte sur la physiologie et la biomécanique.
Le second module porte sur l'organisation sportive et la réglementation du sport; il est effectué en amont de l'unité de formation no 2.
- Les unités de formation nos 1 et 2 se déroulent au cours de stages d'une durée de 80 heures minimum chacune.
Elles intègrent des enseignements rattachés à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré et des enseignements spécifiques, qui se répartissent comme suit:
F. no 1:
- biomécanique, 1re partie;
- physiologie, 1re partie;
- méthodologie et outils de la réflexion technique;
- données théoriques et pratiques de biomécanique appliquées au ski en relation avec le matériel technique.
- biomécanique, 2e partie;
- physiologie, 2e partie;
- données de physiologie propres au ski, préparation physique du skieur et suivi médical;
- promotion des activités physiques et sportives et cadre institutionnel,
socio-économique et juridique des activités physiques et sportives.
- Les enseignements du premier cycle relevant des unités de formation et des modules d'enseignement à distance sont évalués et validés selon les modalités suivantes:
- pour chaque unité de formation, le niveau des candidats est évalué par les formateurs selon deux appréciations: << satisfaisant >> ou << non satisfaisant >>;
- les candidats ayant obtenu l'appréciation << non satisfaisant >> à l'issue de l'évaluation d'une des unités de formation nos 1 et 2 doivent satisfaire à une évaluation de rattrapage;
- à l'issue de l'unité de formation no 2, le jury mentionné à l'article 17 du présent arrêté dresse la liste des candidats admis à suivre la formation du deuxième cycle.
- Peuvent accéder au deuxième cycle de formation les entraîneurs stagiaires titulaires d'un livret de formation en cours de validité.
- D'une durée de 40 heures minimum, l'unité de formation no 3 comporte les enseignements spécifiques suivants:
- approfondissement technique en stage pratique avec le haut niveau;
- données théoriques relatives à la technique du ski alpin de compétition;
- stratégies et tactiques en compétition, première partie.
- Le module d'enseignement à distance qui précède l'unité de formation no 4 porte sur l'environnement institutionnel, économique et technique du ski.
Elles intègrent des enseignements rattachés à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré et des enseignements spécifiques qui se répartissent comme suit:
- sciences humaines, première partie;
- enseignement sur le sport pour les personnes handicapées;
- environnement institutionnel, économique et technique du ski et langue étrangère;
- matériel: connaissances techniques, pratiques et théoriques.
- sciences humaines, deuxième partie;
- management et entraînement à la compétition;
- stratégies et tactiques en compétition, deuxième partie;
- traçage.
- Le stage pédagogique en situation, le stage pratique de formation de cadres et les travaux pratiques de traçage doivent être réalisés avant l'unité de formation no 5.
Leurs modalités d'organisation sont définies en annexe du présent arrêté.
Le stage pédagogique en situation a une durée effective de 120 heures minimun en trois semaines consécutives.
Le stage pratique de formation de cadres a une durée de 40 heures minimum;
il est accessible aux candidats qui ont réalisé l'unité de formation no 3.
- A l'issue de chacune des unités de formation nos 3, 4 et 5, les enseignements du deuxième cycle sont évalués et validés par les formateurs selon deux appréciations: << satisfaisant >> ou << non satisfaisant >>.
Le module d'enseignement à distance Environnement du ski est évalué et fait l'objet d'une validation au sein des enseignements dispensés lors de l'unité de formation no 4.
Les comptes rendus et rapports établis consécutivement au stage pédagogique en situation, au stage de formation de cadres et aux travaux pratiques de traçage sont évalués et font l'objet d'une validation au sein des enseignements dispensés lors de l'unité de formation no 5.
Le jury d'examen défini à l'article 17 dresse la liste des candidats admis au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski alpin.
Il précise, pour les candidats non reçus, la ou les unités de formation validées au sein du deuxième cycle.
Les candidats qui ont échoué conservent le bénéfice de la validation de leurs unités de formation jusqu'à la date d'expiration de leur livret.
- Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski alpin, est composé des personnes suivantes:
- un membre d'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs;
- le chef de département Ski de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme;
- le président de la Fédération française de ski ou son représentant;
- le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son représentant;
- le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ou son représentant;
- le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entraîneurs de ski alpin ou son représentant;
- une ou des personnes qualifiées dans les différentes matières figurant au programme des examens et désignées par le président de jury.
- Le délégué aux formations peut, après avis de la section permanente du ski alpin et au vu des acquis professionnels ou des qualifications reconnues sanctionnant les mêmes compétences, valider ces acquis ou dispenser de tout ou partie de la formation et de l'évaluation.
- Sont admis de plein droit en équivalence au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski alpin:
- le brevet d'Etat de ski, option Entraîneur de ski alpin de compétition,
deuxième degré;
- le brevet d'Etat de ski, option Ski alpin, troisième degré.
- L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1979 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat de ski, option Entraîneur de ski alpin de compétition, est abrogé en ce qui concerne les dispositions se rapportant au deuxième degré.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, et de M. Edouard Braine, chef de service, MM. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, Bruno Gain, conseiller des affaires étrangères, et Alain Fouquet, secrétaire des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Edouard Braine, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes,
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Braine, chef de service, et de M. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, MM. Franck Tecourt, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et André Bors, agent contractuel de catégorie A, directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Edouard Braine, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fouquet,
secrétaire des affaires étrangères, MM. Edgar Wawrzyniak, professeur des écoles, et Jean-Marc Pommeray, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, Mlle Laurent (Fabienne),
élève de l'Institut régional d'administration de Nantes, est nommée et titularisée, à compter du 1er avril 1994, attaché d'administration centrale, 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 1994, M. Kirsch (Alain-Roland), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er août 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1994, M. Poss (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition du directeur général de l'Office national des forêts en qualité d'adjoint au directeur régional de l'Office national des forêts de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Corse à Ajaccio, en remplacement de M. Bourcet (Jean), appelé à d'autres fonctions.
1 Gisbert (Fabien), aspirant.
2 Visentin (Stéphane), aspirant.
3 Longis de Ladoire (Patrice), aspirant.
4 Morisset (Michel), sergent.
5 Demain (Denis), sergent.
6 Jouanny (Hervé), sergent.
7 Cadel (Fabien), sergent.
8 Gorde (Olivier), sergent.
9 Villette (Patrice), sergent.
Il n'est pas établi de liste complémentaire.
1 Calmels (Jean-François), aspirant.
1 Droguet (Yann), sergent.
2 Baron (Franck), sergent.
3 Veau (Dimitri), sergent.
4 Schuster (Thierry), sergent.
5 Reignier (Christophe), sergent.
6 Rojot (Nicolas), sergent.
7 Tarres (Marc), sergent.
8 Lauger (Christelle), sergent.
9 De San Nicolas (Bruno), sergent.
10 Vogel (Stéphan), sergent-chef.
11 Bergeon (Didier), sergent.
12 Bottero (Laurent), sergent.
13 Cantaloube (Philippe), sergent.
14 Paumard (Hervé), sergent.
15 Sallayonnel (Eric), sergent.
16 Leichtnam (Philippe), sergent.
17 Boivin (Eric), sergent.
18 Vassas (Guillaume), sergent.
19 Sutter (Stéphane), sergent.
20 Mulois (Alain), sergent.
21 Boblet (Eric), sergent.
22 Coursage (Laurent), sergent.
23 Cossard (Frank), sergent.
24 Cambuzat (Jean), sergent.
25 Delannee (Yann), sergent.
26 Pamart (Christine), sergent-chef.
1 Tubert (Esther), sergent.
2 Le Neindre (Loïc), sergent.
3 Boulland (Philippe), sergent-chef.
4 Cherprenet (Laurent), sergent.
1 Combe Laboissiere (Frédéric), sergent.
2 Bezes (David), sergent.
3 Gallait (Franck), sergent.
4 Castagnede (Pascal), sergent.
5 Basset (Pierre), sergent.
6 Patigny (Fabrice), sergent.
7 Durand (Jean-François), sergent.
8 Mathias (Christophe), sergent.
9 Rousselle (François), sergent.
10 Broise (Christophe), sergent.
11 Vallon (Emmanuelle), sergent.
12 Roturier (Bruno), sergent.
13 Crespinee (Bruno), sergent.
14 Jean-Louis (Olivier), sergent.
15 Bouron (François), sergent-chef.
16 Hindermann (Christophe), sergent.
1 Levitte (Laurent), sergent (1).
2 Devanlay (Frédéric), lieutenant (1).
3 Menez (Arnaud), sergent (1).
4 Demailly (Katie), sergent (1).
5 Heccan (Gilles), sergent (1).
6 Bossut (Raymond), sergent (1).
7 Kwaczewski (Alex), sergent (1).
8 Sanmarty (Véronique), sergent (1).
9 Coquil (Alain), sergent (1).
10 Tabacchi (Eric), sergent.
11 Marchand (Maryline), sergent (1).
1 Barrau (François), sergent (1).
2 Nabi (Rodolphe), sergent (1).
La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire en liste normale du concours sur épreuves à prédominance littéraire, à l'exception de celles entrant dans le cadre de l'article 24 de l'arrêté du 16 août 1977 relatif au concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air (candidats démissionnaires).
Elle est établie dans l'ordre de classement au concours.
1 Pome (Pascal), lieutenant (1).
2 Girault (Christophe), sous-lieutenant (1).
3 Caron (Marie-Christel), sergent (1).
(1) Sous réserve d'aptitude médicale.
Liste des sites inscrits au cours de l'année 1993 au titre de la loi du 2 mai 1930
Cette liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel du 26 mars 1994.
Arrêté du 16 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des vins de liqueurs, vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ainsi qu'à ceux des préparations alcooliques composées destinées à la fabrication des boissons conditionnées en préemballages
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est remplacée par l'annexe suivante à compter du 1er septembre 1994:
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cantal
- Dans le département du Cantal, dont le siège de la direction départementale est fixé 21, avenue de la République, 15000 Aurillac, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
Décret n°94-474 du 3 juin 1994 modifiant l'article 458 du code général des impôts et relatif à l'exemption des formalités à la circulation pour les cidres bruts et demi-secs et poirés bruts et demi-secs
Décret no 94-474 du 3 juin 1994 modifiant l'article 458 du code général des impôts et relatif à l'exemption des formalités à la circulation pour les cidres bruts et demi-secs et poirés bruts et demi-secs
- Le 5o de l'article 458 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 5o Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture.
- Au 6o de l'article 458 du même code, le mot << doux >> est supprimé.
Arrêté du 27 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinquante-huit.
En outre, un contingent de trois postes est réservé aux travailleurs handicapés.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
(1) Dont 1 handicapé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-288 du 3 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le quartier La Boulaie, sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le quartier La Boulaie, sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cesson-Sévigné.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cesson-Sévigné, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 juin 1994, Mme Soumeilhan (Christine), épouse Mamprin, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'inspecteur-élève des impôts auprès du ministère du budget, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1993.
L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter de la même date, suite à sa titularisation en qualité d'inspecteur des impôts du ministère du budget.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-286 du 26 avril 1994 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Eurocâble Vidéocommunication Centre Alsace d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Colmar (Haut-Rhin)
- L'article 1er de la décision no 90-990 du 23 novembre 1990 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Colmar l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 juin 1994, M. Pluven (Franck), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er juillet 1993, compte tenu de 1 an 6 mois de stage (ancienneté conservée de 11 mois 15 jours).
Arrêtés du 20 mai 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 mai 1994, et à compter du 1er septembre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes nommés à compter du 1er octobre 1993, supprimer << le commandant Rivière (Alain), à l'établissement de l'habillement de Toulouse >>.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Savoie
- Dans le département de la Haute-Savoie, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, allée des Saules, 74000 Annecy, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Savoie est abrogé.
526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.
L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du deuxième alinéa de l'article L.
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
La démission de M. Meulet (Paul), notaire à la résidence de Gourdon (Lot),
La société Paul Meulet, Nicolas Laporte et Isabelle Meulet-Laporte,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gourdon (Lot), en remplacement de M. Meulet (Paul).
M. Meulet (Paul), M. Laporte (Nicolas, Yves) et Mme Meulet (Isabelle, Marie, Gabrielle), épouse Laporte, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Meulet (Paul), notaire associé, membre de la société Paul Meulet, Nicolas Laporte et Isabelle Meulet-Laporte, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gourdon (Lot), est accepté.
La raison sociale de la société Paul Meulet, Nicolas Laporte et Isabelle Meulet-Laporte, notaires associés, est ainsi modifiée: << Nicolas Laporte et Isabelle Meulet-Laporte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 22 août 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1994, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit, au titre de l'année 1994:
Fulda (Bruno), détaché.
Dubois (Pierre).
Guerin (Jacques), détaché.
Mouysset (Patrick).
Décret no 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dispositions générales et finales
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit:
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité:
Certificat de nationalité ou document d'état civil;
Passeport ou tout autre document de voyage;
Livret ou papiers militaires.
La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants:
Document périmé mentionné à l'alinéa précédent;
Document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin,
Autorisation et titres de séjour périmés;
Photocopie de l'un des documents précédemment énumérés;
Déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante;
Dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ et contre remboursement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de la Partie requérante, à l'audition de l'intéressé dans les locaux où il est maintenu.
Cette audition est organisée par la Partie requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
Lorsque, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit par voie aérienne sur son territoire des ressortissants d'Etat tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.
La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport pour le pays de destination.
La Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement doit signaler à la Partie contractante requise aux fins de transit s'il est nécessaire d'escorter la personne éloignée.
La Partie contractante requise aux fins de transit peut:
- soit décider d'assurer elle-même l'escorte;
- soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement.
Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement et sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée que par cette Partie et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la Partie requise aux fins de transit.
Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie contractante requise aux fins de transit et sous escorte policière, celle-ci est assurée par cette Partie contractante, à charge pour la Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement de lui rembourser les frais correspondants.
La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes.
Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heure et lieu d'arrivée dans le pays de transit et aux heure et lieu de départ de celui-ci, au pays de destination, ainsi que, le cas échéant, les renseignements utiles aux fonctionnaires escortant l'étranger.
- si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
Les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.
Les deux Parties se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.
Les autorités responsables des contrôles aux frontières désignent:
- les aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers;
- les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le domaine de la protection des droits de l'homme.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.
Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée.
Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
Fait à Bucarest, le 12 avril 1994, dans les langues française et roumaine,
BERNARD BOYER Pour le Gouvernement de la Roumanie:
IOAN DORU TARACILA
Décret du 1er juillet 1994 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Riom exercées par M. Girardot (Rémi), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 12 juillet 1994 portant création à la rentrée universitaire de 1994 de préparations au diplôme universitaire de technologie destinées à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans
- Une préparation au diplôme universitaire de technologie destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans est ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1994, au sein des instituts universitaires de technologie ci-après énumérés:
- Pour ce qui concerne la spécialité Informatique, les options enseignées sont celles autorisées dans le cadre de la formation initiale en deux ans.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académies concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1994 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques):
M. Barreau (Gérard).
Mlle Bourry (Joëlle).
Mme Gresse (Jeanine).
Mlle Louerat (Nathalie).
M. Malot (Jean-Claude).
M. Touzai (Olivier).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados,
l'avenant no 9 du 4 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Caen entre:
Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussy et du Calvados;
D'une part, et L'union départementale des syndicats C.
La Fédération générale des salariés des organisations agricoles (F.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique Saint-Nicolas, 5, rue Piquemil, à Toulouse (Haute-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France:
- l'hôpital Laennec (A.
P.) est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie;
- l'hôpital Saint-Louis (A.
P.) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 52 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine;
- l'hôpital Lariboisière (A.
- l'hôpital Rothschild (A.
- l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul (A.
- l'hôpital Boucicaut (A.
- l'hôpital Necker (A.
- l'hôpital Robert-Debré (A.
P.) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en pédiatrie, sur la base d'une capacité de 15 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine;
- l'hôpital Georges-Clemenceau (A.
P.) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine (gérontologie), sur la base d'une capacité de 18 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine;
- l'hôpital Emile-Roux (A.
P.) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en gériatrie, sur la base d'une capacité de 24 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine;
- l'hôpital Ambroise-Paré (A.
- l'hôpital Antoine-Béclère (A.
P.) est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie; - l'hôpital Beaujon (A.
- l'hôpital Louis-Mourier (A.
- l'hôpital Jean-Verdier (A.
- l'hôpital Albert-Chenevier (A.
P.) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour;
- l'hôpital Henri-Mondor (A.
- l'hôpital Bicêtre (A.
- l'hôpital Paul-Brousse (A.
Décret n°94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret n° 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles
Les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re et de 2e classe sont intégrés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles, conformément au tableau ci-dessous :
Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe
Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois
Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 2e classe
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
Les services accomplis dans les grades d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles.
Les attachés promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décompté à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles 5e échelon 12e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon 4e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e échelon 3e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 10e échelon 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e échelon 2e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 9e échelon 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e échelon 1er échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 8e échelonAttaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 2e classeAttaché des services déconcentrés des affaires culturelles 8e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e échelon 8e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e échelon 5e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 5e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 5e échelon 4e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 4e échelon 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon 3e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e échelon 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Dispositions transitoires et diverses.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles
- Les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Au premier alinéa, les mots: << celui d'attaché qui comporte une 1re classe comprenant cinq échelons et une 2e classe comprenant huit échelons et un échelon de stage >> sont remplacés par les mots: << celui d'attaché qui comporte une classe unique comprenant douze échelons et un échelon de stage >>.
- Au deuxième alinéa, les mots: << celle des attachés de 1re classe ne peut excéder 40 p.
100 de l'effectif global du grade d'attaché >> sont abrogés.
<< Le second concours aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
- Au troisième alinéa de l'article 9, les mots: << les stagiaires qui avaient déjà la qualité d'agent de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les stagiaires qui avaient la qualité d'agents non titulaires ou d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots: << de 2e classe >> sont supprimés.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les attachés des services déconcentrés titularisés en application de l'article 10 ci-dessus et de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration sont classés dans les conditions définies aux articles 11-2 à 11-6 ci-après.
<< Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation dans les conditions fixées à l'article 11-6 ci-après.
- Les articles 11-2 à 11-6 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit:
a) Au premier alinéa de l'article 11-2, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont classés à la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché >>;
b) Au premier alinéa de l'article 11-3, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont classés à la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché >>;
c) Le dernier alinéa de l'article 11-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si préalablement à sa nomination dans le corps des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
d) A l'article 11-4, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D sont classés dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché >>;
e) Aux premier et deuxième alinéas de l'article 11-6, les mots: << agents de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << agents non titulaires >>;
f) A l'avant-dernier alinéa de l'article 11-6, la troisième phrase est remplacée par:
<< En outre ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades du corps des attachés des services déconcentrés sont fixées ainsi qu'il suit:
- Au I de l'article 14 du même décret, les mots: << et qui ont au moins un an d'ancienneté au 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << et qui ont au moins un an et six mois d'ancienneté au 6e échelon du grade d'attaché >>.
Au premier alinéa du II du même article, les mots: << les attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots: << les attachés appartenant au 11e échelon du grade d'attaché >>.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous:
Arrêté du 3 août 1994 relatif à l'élection des représentants du personnel de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- Afin de procéder à l'élection des représentants du personnel de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (O.
I.) au conseil d'administration, les personnels de l'office sont répartis en trois collèges:
- un collège ingénieurs et cadres A;
- un collège techniciens et cadres B;
- un collège aides-techniques et cadres C.
- Le président de l'O.
I. établit la liste nominative de chaque collège et fixe la date des élections.
Il reçoit les candidatures, qui doivent être déposées quinze jours avant la date fixée pour l'élection, et procède à leur affichage.
- Chaque collège élit un représentant au scrutin uninominal à deux tours.
Au premier tour est élu le candidat qui a recueilli la majorité absolue des électeurs inscrits.
A défaut, il est procédé à un deuxième tour dans la même journée, chaque candidat faisant savoir s'il maintient sa candidature ou se retire.
Au deuxième tour, le candidat qui recueille la majorité est élu; en cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
I. est responsable du déroulement des opérations électorales; il est assisté d'un bureau de vote comprenant un membre tiré au sort de chaque collège.
- Le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1994 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau de source
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << Evian Sources Cachat >>, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC 01/CAC/92.
Arrêtés du 17 août 1994 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 17 août 1994, Mme Leroy (Anne-Marie),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1994, placée dans la position de disponibilité au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord Salaires (département de la Somme) du 24 février 1994.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
Fixation des salaires minima du personnel des cabinets d'architectes de la Somme.
Syndicat des architectes de la Somme, à Amiens;
Décret du 24 août 1994 relatif aux appellations d'origine controlées << Médoc >> et << Haut-Médoc >> (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 août 1994, page 12404, 2e colonne,
article 2, dernière ligne:
Au lieu de << ... de l'an 2000.
>>, lire: << ... de l'an 2020.
Arrêté du 12 août 1994 portant affectation d'élèves de la 32e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dans les organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 1994, les élèves de la 32e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er juillet 1994, dans les organismes de mutualité sociale agricole suivants:
M. Cleren (Paul), caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise.
M. Galisson (Jean-Paul), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Arrêtés du 17 février 1994 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1994, M. Perrin (Michel), receveur-percepteur des finances, 1er échelon, à la trésorerie de Mornant (Rhône), est nommé agent comptable de l'université de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 1994.
A cette date, l'intéressé est classé au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable d'université.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 août 1994, Mme Garin, née Pla (Marcelle), attaché d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie (direction du Trésor),
est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
<< - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
- Le deuxième point du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Les mots: << un stage de réglementation sociale et professionnelle des transports publics routiers de marchandises >> sont remplacés par les mots:
<< un stage portant sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de marchandises, notamment les réglementations sociale et professionnelle >>.
- L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau suivant.
- Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas.
- Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (interne et externe) organisés au titre de l'année 1994 et leur répartition par administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1994, le nombre de places offertes à chacun des deux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale ouverts au titre de l'année 1994 est fixé comme suit:
Les emplois d'attachés d'administration centrale à pourvoir sont répartis comme suit entre les différentes administrations:
Un emploi d'attaché d'administration centrale au ministère de l'économie est offert, dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, du décret no 62-1004 du 24 août 1962, aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats admis à se présenter au concours subiront les épreuves orales prévues à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1977 modifié.
Ils seront informés individuellement de la date des épreuves, qui se dérouleront à Paris.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994, la décision du 27 juillet 1992 est ainsi modifiée: << L'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Cabinet de radiologie des Dentellières, représentée par M.
le docteur Gérard Bouilhol, en vue du remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 15 autorisé le 8 juin 1982 par un accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 25 MeV en électrons et en photons, dans les locaux de la clinique des Dentellières, 9, avenue des Dentellières, à Valenciennes (Nord).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Saturne 15.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Capodanno (Philippe, Robert, Francis), colonel, troupes de marine.
Dombre (Yves, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Godinot (Maurice, Marie, Antoine), général de brigade.
Grenaudier (François, Georges, Marcel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Hussenot-Desenonges (Guy, Marie, Henri), général de brigade.
Lenoir (Alain, Francis, Etienne), colonel, troupes de marine.
Loustal (de) (Patrice, Marie, Emmanuel), colonel, infanterie.
Pillon (Baudouin, Jean, Gabriel), colonel, train.
Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie), capitaine de vaisseau.
Delaunay (Jean, Luc, François), contre-amiral.
Gazzano (Gérard, Ange), vice-amiral d'escadre.
Maintenant (de) (François, Georges, Henri), contre-amiral.
Méheut (Jacques, Marcel, Aimé), contre-amiral.
Musset (Claude, Alain), contre-amiral.
Bezat (Charles, Robert), lieutenant-colonel.
Giannuzzi (Joseph, Paul), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Le Menestrel (Bertrand, Marie, Louis), contrôleur général des armées.
Avrial (Francis), général de brigade.
Cusin-Gogat (Jean), général de brigade.
Darmau (Christian, Adel, Victor), colonel.
Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie), général de division.
Gady (Claude, François, André), colonel.
Girardot (Pierre, Joanni, Georges), colonel.
Gougnard (Bernard, Yvon, Octave), colonel.
Humbert (Jean, Georges), colonel.
Lafforgue (François), colonel.
Lemaire (Maurice, Alfred), lieutenant-colonel.
Picard (Denis, Rémi, Joseph), général de brigade.
Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène), général de brigade.
Albaladejo (Antoine, Roch), colonel, infanterie.
Angot (Jean-Claude, Georges, Albert), colonel, matériel.
Arminjon (Michel, Louis, Marie), colonel, troupes de marine.
Ascensi (Claude, Auguste, Paul), colonel, infanterie.
Aujoulet (Bernard, Roger, Léon), colonel, cadre spécial.
Baudot (Bernard, Marie, Louis), général de brigade.
Berthomieu (Jean-Pierre, Albert, Marie), colonel, infanterie.
Bordier (Gilbert, Gérard), colonel, artillerie.
Bouchard (Robert, Marie), général de brigade.
Boucher (Patrick, Frantz, Marie), général de brigade.
Boutin (Joseph, Marie, René), colonel, troupes de marine.
Cailloux (Bruno, Claude, Maurice), colonel, arme blindée et cavalerie.
Carré (Jean, Pierre), général de brigade.
Crène (Yves, Gabriel, Jean), général de division.
Crouinaux (Jean-Claude, Fernand, André), colonel, artillerie.
Deloison (Jean, François), général de brigade.
Dubost (Bernard, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert), colonel, génie.
Emery (Franck, Paul, Marie), colonel, troupes de marine.
Faupin (Alain, Marie, Jacques), général de brigade.
Flusin (Jean, Marie, Patrice), colonel, matériel.
Forterre (Pierre, Henri), général de division.
Fréling (Jacques, Roger, Lucien), colonel, train.
Fresnel (François, Raymond, Emilien), général de brigade.
Gaillot (René, Paul), colonel, infanterie.
Glévarec (Jean, Claude, Nicolas), général de brigade.
Gobilliard (Hervé, Marie, Anne), général de division.
Gout (Georges, Auguste), colonel, génie.
Guérin (Alain, Georges, Marie), colonel, groupe de spécialités d'état-major.
Guillaume (Roland, Louis, Etienne), général de division.
Hassam (Djelloul), colonel, train.
Illien (Charles, Yves, Désiré), colonel, cadre spécial.
Jozan (Daniel, Henri, Robert), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Juanchich (Jacques, Eugène, Jean), commissaire général de division.
Kay (Pierre, François), général de brigade.
Kieffer (Jean-Paul, Armand, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
La Chouë de la Mettrie (de) (Philippe, Marie-Joseph), général de brigade.
Laffargue (François, Noël, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Blavec (Pierre, Marie, Emile), général de brigade.
Le Boucher d'Hérouville (Henry, Marie, Ignace), général de brigade.
Leblanc (Jean-Claude, Augustin, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Manin (Joël, André, Gilbert), général de brigade.
Mansuy (Philippe, André, Jacques), général de brigade.
Martin (Yves, Edmond), commissaire général de brigade.
Meunier (Anne-Marie, Marguerite, Blanche), général de brigade.
Michelin (Daniel), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Millot (Guy, Charles, Mary), colonel, artillerie.
Onillon (Joachim, Ange, Joseph), général de brigade.
Peeters (Jean, Paul, Henri), colonel, infanterie.
Perruchot (Jean, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Petit de Bantel (Henri, Louis, Fernand), colonel, arme blindée et cavalerie.
Petitrenaud (Jacques, Pierre, Simon), colonel, matériel.
Pigache (Michel, Xavier, Jean), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Pineau (Michel, Paul), général de division.
Pinel (Gildas), colonel, génie.
Quadri (Maurice, Marc), général de brigade.
Renaud (Raymond, Marcel), colonel, matériel.
Robatche Claïve (Marie, Joseph, Ludovic), colonel, train.
Rodière (Alain, Etienne), général de brigade.
Rostaing (Hugues, Claude, Marcel), colonel, infanterie.
Rozec (Joseph, François, Marie), colonel, infanterie.
Rufin (Michel, Victor, Clément), colonel, génie.
Saillard (Philippe, Pierre, Marc), colonel, troupes de marine.
Saouzanet (André, Alexandre, Marie), colonel, matériel.
Soubirou (André), général de brigade.
Stouff (Michel, Jean, Xavier), colonel, troupes de marine.
Thoër (Louis-Claude, Maurice, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Touron (Michel, André), colonel, troupes de marine.
Vaugiraud (de) (Louis, Henri, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Vergé (Cyprien, Roger), colonel, arme blindée et cavalerie.
Vergniol (Daniel, Michel, Jean), général de brigade.
Vienot (Michel, Marcel), colonel, cadre spécial.
Villemagne (Georges, Jean-Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Virgitti (Michel, Robert, Raoul), commissaire général de brigade.
Bazelaire (de) (Philippe, Marie, Henri), contre-amiral.
Béreau (Alain, Claude, Robert), contre-amiral.
Bodard (Joseph), contre-amiral.
Brisbout (Yvon, Charles, Corneille), commissaire général de 2e classe.
Christienne (Henri, Michel), contre-amiral.
Combarieu (Gilles), contre-amiral.
Desgrées du Loû (Bertrand, Paul, Jean), contre-amiral.
Duval (Jean-Luc, Marcel, Marie), contre-amiral.
Girard (Maurice, Pierre, André), contre-amiral.
Habert (Paul, Georges), capitaine de vaisseau.
Huet (Christian, Marie, Pierre), contre-amiral.
Jeanjean (Jacques, Bernard, Marie), capitaine de vaisseau.
Lafargue (François, Marcel, Paul), vice-amiral.
Le Béon (Roger, Robert, Alain), capitaine de frégate.
Le Berre (André, Louis, Joseph), contre-amiral.
Le Bivic (Gérard, Ferdinand, Marie), capitaine de frégate.
Le Camus (Edmé, Marie, Joseph), professeur en chef de 1re classe.
Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel), contre-amiral.
Lecointre (Patrick, Marie, Robert), contre-amiral.
Longueau Saint Michel (de) (François, Marie, Théobald), contre-amiral.
Mallard (Philippe, Marie, Jacques), contre-amiral.
Métayer (Jacques, Jean, René), capitaine de vaisseau.
Moulin (Jean, Edouard, André), capitaine de vaisseau.
Penfentenyo de Kervereguin (de) (François, Marie), capitaine de vaisseau.
Petyst de Morcourt (Aymar, Henri, Marie), contre-amiral.
Reignier (Pierre, Marie, Camille), commissaire général de 2e classe.
Rivron (André, Roger, Joseph), capitaine de vaisseau.
Rouyer (Christian, Pierre, Antoine), contre-amiral.
Roy (Philippe, Jean-Marie), contre-amiral.
Alban (Marc, Robert, René), général de brigade aérienne.
Amarger (Pierre, Georges, René), colonel.
Bastier de Villars de Bez d'Arre (de) (André, Gérard, Marie), général de brigade aérienne.
Bigot (Claude, Henri, Joseph), général de brigade aérienne.
Carrasco (Daniel, Robert), général de brigade aérienne.
Cocault (Serge, Emile, Denis), général de brigade aérienne.
Creuzé (Robert, Marie, Daniel), général de brigade aérienne.
Dreyssé (Georges, René, Louis), colonel.
Duprez (Maurice, Guy, Marie), colonel.
Duthu (Michel, Jean-Claude, Christian), général de brigade aérienne.
Escoffier (Christian, Louis), colonel.
Félix (François, Michel, Marie), colonel.
Gressier (Henri, Raphaël, Lucien), colonel.
Marsat (Jean-Claude), colonel.
Mussig (Henri), colonel.
Nicolas (Jean, Michel, Marie), général de brigade aérienne.
Perret (René, Louis, Jean), général de brigade aérienne.
Picot (Jean, Raymond), colonel.
Pirou (Marc, Marie, René), général de brigade aérienne.
Razaire (Michel, Jean-Marie), colonel.
Siffre (Jean-Paul), général de brigade aérienne.
Baticle (Jean, Michel, Lucien), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Berger (Philippe, François, Robert), médecin chef des services de classe normale.
Bissière (Henri, Alfred), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Borredon (Paul, Jean, Pierre), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Boyot (Pierre, Marie, Marcel), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Buffat (Jean-Jacques, Félix, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Courcoux (Pierre, Marcel, Prosper), médecin chef des services de classe normale.
Lapeyre (Yves, Henri, Guislain), médecin en chef.
Metgès (Pierre, Jean), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Milhaud (Claude, Louis), vétérinaire biologiste général inspecteur,
vétérinaire biologiste chef des services hors classe.
Moreau (Jean-Paul, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Pacaux (Gilles, Philippe, Léonce), médecin chef des services de classe normale.
Rochat (Guy, Marie, François), médecin chef des services hors classe.
Roux (Jean, Félix, Elie), médecin chef des services hors classe.
Seurat (Pierre, Lucien), médecin chef des services de classe normale.
Tristan (Michel, Laurent), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Bernardi (de) (Jacques, François, Dominique), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Conze (Henri, François, Hippolyte), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Dubresson (André, Louis, Gustave), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Giacometto (Charley, Louis), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Gonin (François, Louis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Guély (Jacques, François, Yves), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Febvre de Saint Germain (Paul, Ivan), ingénieur général hors classe de l'armement.
Leygonie (Jean, Jacques), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Ramé (Jean-Benoit, Fernand), ingénieur général hors classe de l'armement.
Rémon (Philippe, Marie, Antoine), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Varet (Jean-Claude), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Cour (Daniel, Henri), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Egloff (Serge, Alain, Michel), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Picon (Jean-Pierre), chef d'escadron; 28 ans de services.
Albert (Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Alléoud (Bernard, Guillaume, Xavier), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Alziari de Malaussene (Renaud, Albert, Yves), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Andreano (Jean, Claude), lieutenant-colonel, transmissions; 25 ans de services.
Andrey (Maurice, Marius), lieutenant-colonel, troupes de marine; 35 ans de services.
Ardala (Roland, Georges, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie; 34 ans de services.
Armand (François, Michel, Patrick), lieutenant-colonel, infanterie; 19 ans de services, 3 ans de bonifications.
Balavoine (Yves, Marie), chef de bataillon, troupes de marine; 27 ans de services.
Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Bégel (Gérard, Robert, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine; 21 ans de services.
Bernard (Jean-Philippe, Paul, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Bevillard (Luc, André, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 21 ans de services.
Bocahut (Fabrice, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie; 22 ans de services.
Boichut (Etienne, Paul, Jacques), lieutenant-colonel, train; 20 ans de services.
Boissavy (Claude, Camille), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Boixeda (Jacques, Marie, Jean), lieutenant-colonel, matériel; 23 ans de services.
Bon (Georges, Bernard, Armand), lieutenant-colonel, infanterie; 22 ans de services.
Bonningues (Jacques, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Borderies (Pierre, Yves), chef de bataillon, génie; 30 ans de services.
Borrel (Patrick, Jules, Christian), chef de bataillon, génie; 20 ans de services.
Braga (Daniel, Christian, Roland), lieutenant-colonel, cadre spécial; 25 ans de services.
Cadez (Michel, Alphonse, Charles), lieutenant-colonel, génie; 22 ans de services.
Caffier (Pierre, Jean, Maurice), commandant, artillerie; 36 ans de services.
Cambacédès (Alain, Robert), chef de bataillon, infanterie; 20 ans de services.
Capois (Guillaume, André, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Castel (Patrick, André, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie; 24 ans de services.
Charpentier (Hervé, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Colonjon (de) (Gilbert, Pierre, André), lieutenant-colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Commine (Alain, Henri, Toussaint), lieutenant-colonel, artillerie; 25 ans de services.
Conti (Vittorio), chef de bataillon, infanterie; 30 ans de services.
Copin (André, Maurice, René), lieutenant-colonel, génie; 27 ans de services.
Debeuret (Jean-Louis, André, Rémy), lieutenant-colonel, transmissions; 26 ans de services.
Delaunay (Marc, Paul, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Delerue (Bertrand, Charles, Marie), lieutenant-colonel, matériel; 20 ans de services.
Derache (Simon, Jean-Marie, Alfred), lieutenant-colonel, infanterie; 22 ans de services.
Dias (André, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Dibar (Dominique), lieutenant-colonel, infanterie; 29 ans de services.
Dominici (Alexis, Georges, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie; 19 ans de services, 12 ans de bonifications.
Doubeck (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie; 24 ans de services.
Dours (Roland, Alain, René), lieutenant-colonel, matériel; 30 ans de services.
Dubosq (William, André, Lucien), chef de bataillon, infanterie; 19 ans de services, 2 ans de bonifications.
Dubourg (Alain, Marc, Marie), lieutenant-colonel, transmissions; 22 ans de services.
Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Duquesne (Jean-Marc, Roger), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 19 ans de services, 3 ans de bonifications.
Estève (Patrick, Yvon, André), lieutenant-colonel, infanterie; 19 ans de services, 1 an de bonifications.
Etienne (Bruno, Joseph, Claude), chef de bataillon, génie; 19 ans de services, 4 ans de bonifications.
Feutren (Yves, Marie), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Gelker (Herman, Emanuel, Maria), lieutenant-colonel, génie; 28 ans de services.
Gérard (Dominique, François, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Glorieux (Gabriel, Camille, Jules), lieutenant-colonel, troupes de marine; 33 ans de services.
Graziani (Antoine, Félix), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 35 ans de services.
Guermeur (Charles, Albert), lieutenant-colonel, infanterie; 20 ans de services.
Guidicelli (Joseph, Louis), lieutenant-colonel, artillerie; 34 ans de services.
Guillebastre (Gérard, Christian, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Hachin (Daniel, Victor, Roger), lieutenant-colonel, artillerie; 28 ans de services.
Helly (André, Marie, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Hochet (Jean-Yves, Alphonse), chef de bataillon, troupes de marine; 18 ans de services, 16 ans de bonifications.
Hogard (Jacques, Emile, Claude), lieutenant-colonel, infanterie; 20 ans de services.
Hommey (Pierre, Marie, Henri), lieutenant-colonel, génie; 23 ans de services.
Jacqmin (Dominique, Marie, Henri), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Jadot (Bernard, Jean-Pierre, Alphonse), lieutenant-colonel, train; 28 ans de services.
Jeanny (Gérard, Lucien, Germain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services.
Joncheray (Gérald), lieutenant-colonel, infanterie; 22 ans de services.
Joussineau de Tourdonnet (de) (Olivier, Jean-Claude, Marie),
Kister (Jean, Luc), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Klanecek (Rudolf), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Koessler (Claude, Charles, Adolphe), lieutenant-colonel, troupes de marine; 21 ans de services.
Lafleur (Paul, Gérard), lieutenant-colonel, matériel; 25 ans de services.
Lancelot (Michel, Claude, François), chef de bataillon, troupes de marine; 20 ans de services.
Laporte (Jean-Louis, Michel, Georges), chef de bataillon, troupes de marine;
Lavoillotte (Michel, André, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine; 28 ans de services.
Le Bot (Frank, Pierre, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 20 ans de services.
Leduc (Jean-Paul, Mary, Marcel), commandant, transmissions; 26 ans de services.
Lenfant (Lionel, Lucien, Julien), lieutenant-colonel, troupes de marine; 21 ans de services.
Lépine (Dominique, Marie), lieutenant-colonel, génie; 28 ans de services.
Léthier (Pierre, Roger, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions; 20 ans de services.
Loiret (Paul, Marie, Louise), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de services.
Luc (Michel, Dominique), lieutenant-colonel, artillerie; 21 ans de services.
Mauguen (André, Goulven, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 24 ans de services.
Mellies (Daniel, Maurice, Gaston), lieutenant-colonel, artillerie; 23 ans de services.
Michel (Alphonse, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial; 31 ans de services.
Moné (Thierry, Jean, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 21 ans de services.
Munk-Koefoed (Christian, Jean-Marie, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie; 20 ans de services.
Noirtin (Bertrand, Charles, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine;
19 ans de services, 3 ans de bonifications.
Oeuillet (Patrice, Jean), lieutenant-colonel, train; 23 ans de services.
Pailhes (Henri, Firmin), chef de bataillon, infanterie; 35 ans de services.
Pechambert (Pierre, Jean, Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Petitpretz (Bernard, Serge, Fernand), chef de bataillon, infanterie; 20 ans de services.
Pichot de Champfleury (Louis, Georges, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Pistre (Jean, Luc, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 24 ans de services.
Poncet (Alain, Jean), lieutenant-colonel, transmissions; 22 ans de services.
Renaud (Jacques, Michel, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Ribaud (Bernard, Marcel, Charles), lieutenant-colonel, matériel; 28 ans de services.
Roques (Pierre, Dimitri), lieutenant-colonel, infanterie; 21 ans de services.
Samie (de) (Hugues, Paul, Tristan), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Serror (Denis, Herbert, Marie), chef de bataillon, infanterie; 18 ans de services, 8 ans de bonifications.
Sthamar (Maurice, Paul), lieutenant-colonel, infanterie; 33 ans de services.
Stoltz (Philippe, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine; 20 ans de services.
Teillaud (Jean-Louis, Robert), lieutenant-colonel, groupe de spécialités d'état-major; 20 ans de services.
Truchi (Guy, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Tyssandier d'Escous (de) (Paul, Charles, Yvan), lieutenant-colonel, matériel; 21 ans de services.
Viville (Clément, Antoine, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine; 29 ans de services.
Bordes (Jean-Pierre, Marcel, Michel), capitaine de frégate; 29 ans de services.
Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Kempeners (Alain, Charles, Henri), capitaine de frégate; 27 ans de services.
Martin (Gérard, Marcel), capitaine de frégate; 36 ans de services.
Philippot (Jean, Patrick, Lucien), capitaine de corvette; 32 ans de services.
Pourcel (André, Paul, François), capitaine de frégate; 31 ans de services.
Trogoff du Boisguezennec (de) (Antoine, Yves, Marie), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger), colonel; 22 ans de services.
Alliot (Claude, Louis, Joseph), lieutenant-colonel; 37 ans de services.
Amayon (Christian, Georges, Paul), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 27 ans de bonifications.
Amourette (Jean-Michel, Adrien, Marie), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Bernard (Jean-Paul, Adrien, Elie), commandant; 25 ans de services.
Boulliat (Pierre), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Bournique (Pierre, Ernest, Gabriel), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Harmand (Bruno, Robert), lieutenant-colonel; 17 ans de services, 25 ans de bonifications.
Joyeux (Jean, Marcel), lieutenant-colonel; 36 ans de services.
Le Dunff (Jacques), commandant; 21 ans de services.
Ollivier (Jean-Pierre), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 27 ans de bonifications.
Saxcé (de) (Jean, François, Marie), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Van Duynslager (Christian), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Aigle (Marc), médecin en chef; 27 ans de services.
André (Jean, Louis), médecin en chef; 29 ans de services.
Lafont (Bernard, Jean, Germain), médecin en chef; 29 ans de services.
Le Saint (Bernard, Jacques, Marie), médecin en chef; 29 ans de services.
Méchineau (Yves, Gabriel, Pierre), médecin en chef; 29 ans de services.
Moret (François, Marie, Pierre), médecin en chef; 28 ans de services.
Bosquillon de Jenlis (Etienne, Claude, Pierre), contrôleur général des armées; 23 ans de services.
Carcel (Alain, Patrice), contrôleur des armées; 23 ans de services.
Chevalier (Gilles, Jean), contrôleur général des armées; 24 ans de services.
Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert), contrôleur général des armées; 25 ans de services.
Mouranche (Daniel, Jacques, Maurice), contrôleur général des armées; 29 ans de services.
Arnaud (Christian), colonel; 26 ans de services.
Aumonier (Bernard, René, Henri), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Bagnouls (Michel, Joseph, Henri), colonel; 25 ans de services.
Bonami (Daniel, Pierre), colonel; 31 ans de services.
Bournadet (Daniel, Emile, Henri), lieutenant-colonel; 34 ans de services.
Boyer (Gilbert, Henri, Louis), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Brimont (Robert, Victor), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Brondel (Jacques), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Cano (Hervé, Daniel), colonel; 30 ans de services.
Chaillet (Michel), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Colle (Alain, Jacques, André), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Commenville (François, Pierre, Auguste), colonel; 24 ans de services.
Damy (Francis, Alain, Alphonse), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Enjalbert (Claude, Serge, Alfred), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Frizon (Noël), colonel; 27 ans de services.
Garruchet (Joseph, Eugène), lieutenant-colonel; 36 ans de services.
Gaudin (Gérard, Robert), colonel; 27 ans de services.
Girod (Guy, Albert), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Harault (Jean-Michel, Octave), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Helleringer (Lothaire, Pierre, Victor), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Huguenet (Jean-Claude, Joseph, Ernest), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Humblot (Hugues, André, Clovis), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Im (Adrien, Jacques), colonel; 29 ans de services.
Jacq (Jean-Yves), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Jacques (Philippe, Roland, Paul), colonel; 26 ans de services.
Jeanne (Michel, Maurice, Charles), major; 35 ans de services.
Jeannerot (Jean-Jacques, René), colonel; 25 ans de services.
Lacombe (Claude, Léon, Marie), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Laparra (Jean-Claude, Lucien), colonel; 23 ans de services.
Le Morzadec (Francis, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Leblanc (Philippe, Jean, Gilles), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Malagoli (Hervé, Raymond, Roger), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Neveu (Hervé, Pierre, Fernand), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Nicaud (Richard, René), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Noualhat (Alain, Jean-Pierre), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Orhan (André, Joseph, Luc), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Paulus (Pierre, Alain, René), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Paulus (Richard, François, Ghislain), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Poupeau (Christian, Michel), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Rolland (Robert, Octave, Jean), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Ruelle (Jacques, Bernard, Jean), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Travail (Joseph, François), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Trouslard (Jocelyn, Yves, Robert), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Vaujois (Claude, Louis, Jacques), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Savornin (Jean, Noël, Gonzague), officier greffier en chef; 39 ans de services.
Absolut de la Gastine (Maximilien, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Albémard (Jean-Michel, Louis), lieutenant-colonel, génie; 24 ans de services.
Alix (Patrice), colonel, groupe de spécialités d'état-major; 34 ans de services.
Ansart (Bruno, Pierre, Charles), lieutenant-colonel, infanterie; 23 ans de services.
Arnaud (Jean-Yves, René, Joseph), colonel, génie; 27 ans de services.
Aubert (Jacques, Michel), lieutenant-colonel, transmissions; 24 ans de services.
Badie (Richard, Paul), lieutenant-colonel, artillerie, 23 ans de services.
Barlet (Dominique, Henri), colonel, infanterie; 23 ans de services.
Barraquier (Jacques, Etienne), lieutenant-colonel, matériel; 36 ans de services.
Baudère (Gérard, Roger, Jules), colonel, cadre spécial; 32 ans de services.
Beaulieu (Jean-Pierre, Roland), colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Béhotéguy (Bernard, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Belony (Jean-Claude), colonel, transmissions; 28 ans de services.
Bernaille (Denis, Georges, Jean), colonel, artillerie; 22 ans de services.
Bernhard (Francis, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine; 25 ans de services.
Bertotti (Michel, Vincent), lieutenant-colonel, matériel; 28 ans de services.
Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie), colonel, artillerie; 23 ans de services.
Beylier (Gérard, Marie, Joseph), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 34 ans de services.
Billon (Raymond, René), lieutenant-colonel, infanterie; 29 ans de services.
Boichut (Roland, Alphonse, Roland), colonel, groupe de spécialités d'état-major; 31 ans de services.
Boissac (Bernard, Daniel), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Boissière (Jean-François, Augustin), colonel, génie; 24 ans de services.
Boucher (Jean-Pierre, André, Léonce), colonel, transmissions; 26 ans de services.
Bourin (Jean-Pierre, Gustave, Louis), colonel, artillerie; 23 ans de services.
Briant (Dominique, Gaston, Georges), lieutenant-colonel, matériel; 25 ans de services.
Buffeteau (Laurent, Jean, Gaston), colonel, infanterie; 22 ans de services.
Bulit (Henri, Bernard), colonel, troupes de marine; 26 ans de services.
Cailly (Eugène, Pierre), colonel, matériel; 34 ans de services.
Calippe (Alain, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Canicio (Jean-François, Georges), colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Caplain (Alain, André, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Caron (Jacques, Clodomir), colonel, troupes de marine; 32 ans de services.
Carré (Marc, Jean, Romain), colonel, transmissions; 25 ans de services.
Castelli (Prosper, Lucien), major, infanterie; 35 ans de services.
Chanoine (Patrick, Michel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Chaumont (Jean-Claude, Jacques, Guy), lieutenant-colonel, infanterie; 30 ans de services.
Chauvignat (Jean-Claude, André), lieutenant-colonel, matériel; 27 ans de services.
Chevalier (Robert, Jean), lieutenant-colonel, train; 27 ans de services.
Chmiel (Georges, Jacques), lieutenant-colonel, génie; 25 ans de services.
Cochin (Bernard, Ferdinand, Marie), colonel, infanterie; 24 ans de services.
Colleville (Jacques, Paul, Roland), lieutenant-colonel, transmissions; 24 ans de services.
Collot d'Escury (Jean-François, André, Guyon), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
Cormier (Henri, André, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie; 27 ans de services.
Curnier (Dominique, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, matériel; 28 ans de services.
Dardennes (Marcel, Pierre, Etienne), lieutenant-colonel, cadre spécial; 29 ans de services.
Decool (Jean-Pierre, André, Charles), lieutenant-colonel, transmissions; 27 ans de services.
Degas (Jérôme, Laurent, Claude), colonel, génie; 31 ans de services.
Delaigue (Jacques, Philippe, François), colonel, cadre spécial; 31 ans de services.
Delaveau (Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine; 25 ans de services.
Delestre (Philippe, Louis), lieutenant-colonel, transmissions; 28 ans de services.
Delétoile (Jacqui, Clément), lieutenant-colonel, matériel; 22 ans de services.
Delle Luche (Gérard, Jean-Paul), lieutenant-colonel, transmissions; 26 ans de services.
Delochre (Jean-François, Paul, Marcel), colonel, génie; 26 ans de services.
Denost (Gil), capitaine, artillerie; 34 ans de services.
Déprez (Daniel, Désiré, Jules), lieutenant-colonel, infanterie; 32 ans de services.
Dequen (René, Alfred, Arthur), lieutenant-colonel, infanterie; 26 ans de services.
Derive (Gilbert, Jean-Marie, René), lieutenant-colonel, troupes de marine; 32 ans de services.
Dervaux (Claude, Alain, Joseph), colonel, artillerie; 26 ans de services.
Dichard (Michel), colonel, groupe de spécialités d'état-major; 35 ans de services.
Du Crest (Dominique, Louis, Michel), lieutenant-colonel, infanterie; 30 ans de services.
Durand (Jean, Claude), lieutenant-colonel, infanterie; 30 ans de services.
Durupt (Francis, Albert, René), lieutenant-colonel, matériel; 29 ans de services.
Esquer (Bernard, Léon), lieutenant-colonel, train; 25 ans de services.
Fauchet (André, Joseph, Louis), lieutenant-colonel, infanterie; 26 ans de services.
Faure (René, Paul, Maurice), colonel, artillerie; 26 ans de services.
Fautier (Philippe, Jean-Denis), lieutenant-colonel, matériel; 26 ans de services.
Feldmann (Armand, Paul), lieutenant-colonel, génie; 28 ans de services.
Ferrier (Francis, Willy, Pierre), major, troupes de marine; 34 ans de services.
Fiszpan (Jacques, Albert, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine; 27 ans de services.
Fleisch (André, Bernard, Louis), colonel, artillerie; 25 ans de services.
Fleury (Bertrand, Jean, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Floume (Jean-Luc, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Fontaine (Bernard, Maurice, André), lieutenant-colonel, matériel; 29 ans de services.
Forterre (Marcel, Emile), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Foucher (Pierre, Fernand, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
Franceschi (Jean-Louis), colonel, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
Franck (Jean-Paul, Christian, Ernest), lieutenant-colonel, matériel; 25 ans de services.
François (Bernard, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine; 27 ans de services.
Gauthron (Dominique, Pierre, Marie), colonel, cadre spécial; 28 ans de services.
Gendras (Jean, Guy), colonel, infanterie; 26 ans de services.
Gentric (Alain, Yves), colonel, train; 22 ans de services.
Grillot (Jean-Claude), lieutenant-colonel, train; 32 ans de services.
Guibal (Christian, Marie, Jean), lieutenant-colonel, transmissions; 29 ans de services.
Guillermin (Jean-Pierre), colonel, train; 23 ans de services.
Guillou (Henri-Alain, André, François), lieutenant-colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Hans (Daniel, Jean, Louis), commandant, cadre spécial; 37 ans de services.
Huard (Marcel, Hyacinthe, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine; 23 ans de services.
Husté (Jean, Paul, Yves), colonel, infanterie; 26 ans de services.
Ilhat (Bernard, Olivier), lieutenant-colonel, transmissions; 25 ans de services.
Jacquin (Henri), capitaine, troupes de marine; 34 ans de services.
Jezequel (Yves), lieutenant-colonel, transmissions; 31 ans de services.
Ketzinger (Michel), colonel, troupes de marine; 27 ans de services.
Lagrange (Michel, André, Marie), colonel, infanterie; 27 ans de services.
Langlade (Robert, Michel), colonel, génie; 33 ans de services.
Langlois (Dominique, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, train; 27 ans de services.
Langlois (Michel, Gilbert), colonel, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
Laprevote (Jean, Claude, Léon), lieutenant-colonel, artillerie; 30 ans de services.
Laroche (François, Georges, Marie), colonel, cadre spécial; 29 ans de services.
Lassus Saint Genies (de) (Bruno, Marie, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Laudier (Hubert, Marc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 32 ans de services.
Laurier (Gilbert, Roland, Alain), lieutenant-colonel, train; 27 ans de services.
Le Bourgeois (Jacques, Roger, Pierre), colonel, infanterie; 27 ans de services.
Le Bras (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, génie; 26 ans de services.
Le Floch Brocquevieille (Bernard, Aimable, Célestin), lieutenant-colonel,
troupes de marine; 25 ans de services.
Le Hénaff (Philippe, François, Marie), colonel, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans de services.
Leclerc (Patrice, Léon, Victor), colonel, train; 23 ans de services.
Leduc (Jean-Pierre, Eugène), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Lefort (Antoine, Marie, Alphonse), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 23 ans de services.
Lefort (Jacques, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine; 26 ans de services.
Legras (Jean, Paul, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie; 30 ans de services.
Levrel (Serge, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie; 28 ans de services.
Logette (Yves, Jacques, Roger), lieutenant-colonel, infanterie; 24 ans de services.
Lombard (Jacques, Raymond)), lieutenant-colonel, cadre spécial; 33 ans de services.
Lombrassa (Jacques, Pascal, Paul), lieutenant-colonel, matériel; 29 ans de services.
Loytier (Guy, Yves, Félix), colonel, commissariat de l'armée de terre; 34 ans de services.
Mafart (Alain, Michel, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine; 25 ans de services.
Mallet (Denis, Jean, Louis), lieutenant-colonel, train; 22 ans de services.
Martin (Jean-Michel, André), colonel, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Martinez (Gérard, Michel), colonel, troupes de marine; 27 ans de services.
Mary (Jean-Claude, Yves, François), lieutenant-colonel, infanterie; 28 ans de services.
Mathieu (Patrice, Jean), colonel, génie; 26 ans de services.
Merialdo (Jean-Marc, Pierre, Auguste), lieutenant-colonel, infanterie; 22 ans de services.
Messain (Bernard, Marcel), lieutenant-colonel, génie; 27 ans de services.
Mével (Alain, Emile, Victor), lieutenant-colonel, cadre spécial; 32 ans de services.
Millet (Noël, Marie, Jérôme), colonel, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Moniez (Albert, Jules, Louis), major, arme blindée et cavalerie; 37 ans de services.
Monnot (Pierre, Marie), colonel, groupe de spécialités d'état-major; 34 ans de services.
Mougenot (Patrick, René), colonel, infanterie; 26 ans de services.
Mougne (Bertrand, Pierre, Robert), lieutenant-colonel, artillerie; 28 ans de services.
Nardou (Robert), lieutenant-colonel, matériel; 29 ans de services.
Navarrot (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie; 24 ans de services.
Nicolay (François, Gaston, Emile), lieutenant-colonel, génie; 28 ans de services.
Outtier (Régis, Yves), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 29 ans de services.
Panaget (Guy, Marcel, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie; 22 ans de services.
Paris (Jean-Pierre), colonel, génie; 27 ans de services.
Paulin (Louis, André, Eugène), lieutenant-colonel, matériel; 29 ans de services.
Périni (Georges, Eugène, Léon), colonel, infanterie; 30 ans de services.
Pinatelle (Vincent, Marie, Marcel), colonel, cadre spécial; 32 ans de services.
Pinel (Gilbert, Maurice, Marius), lieutenant-colonel, artillerie; 25 ans de services.
Ponroy (Didier, Albert, Jean), colonel, transmissions; 24 ans de services.
Ponsar (Jean-Louis, Marie, Christian), lieutenant-colonel, matériel; 25 ans de services.
Puyo (Guy, Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial; 31 ans de services.
Quinquis (Alain), lieutenant-colonel, matériel; 31 ans de services.
Raviart (Christian, Raymond, Albert), colonel, artillerie; 23 ans de services.
Raynaud (André, Louis, Fernand), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 32 ans de services.
Reungoat (Jean, Alain, Félix), lieutenant-colonel, troupes de marine; 24 ans de services.
Reverdy (Roger, Jean-Louis), lieutenant-colonel, génie; 31 ans de services.
Rodella (Jean, Claude), lieutenant-colonel, génie; 29 ans de services.
Roy (Jean-Claude), lieutenant-colonel, cadre spécial; 33 ans de services.
Rozière (Georges, Alphonse, Clément), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 31 ans de services.
Saccone (Gérard, Auguste, Antoine), lieutenant-colonel, artillerie; 30 ans de services.
Sagon (Alain, Marcel), lieutenant-colonel, cadre spécial; 28 ans de services.
Saïssi (René), lieutenant-colonel, génie; 30 ans de services.
Salle (Christian, Georges), colonel, cadre spécial; 35 ans de services.
Samson (André, Jacques), commandant, groupe de spécialités d'état-major; 40 ans de services.
Schehr (Isidore), lieutenant-colonel, artillerie; 30 ans de services.
Schneider (Michel, Fernand), lieutenant-colonel, génie; 28 ans de services.
Segura (Serge, Henri, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie; 34 ans de services.
Séguret (François, Michel, Denys), colonel, infanterie; 27 ans de services.
Serment (Bernard, Michel, Luc), lieutenant-colonel, matériel; 27 ans de services.
Simon (Michel, René, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine; 30 ans de services.
Soury-Lavergne (Gilles, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial; 31 ans de services.
Staub (Jean-Paul, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Tajan (Charles, Pierre, Augustin), lieutenant-colonel, train; 33 ans de services.
Teulier (François, Edmée, Gilbert), lieutenant-colonel, matériel; 23 ans de services.
Thiébaut (Maurice, Robert, André), lieutenant-colonel, matériel; 29 ans de services.
Thomas de Labarthe (de) (Hugues, Marie, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 24 ans de services.
Thuret (Joël, Bernard, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 26 ans de services.
Trautmann (Claude, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions; 28 ans de services.
Tron de Bouchony (Henri, Raoul, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions; 28 ans de services.
Trouilhet (André, Robert, Lucien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
Var (André, René), colonel, artillerie; 23 ans de services.
Verdon (Lucien, François, Emile), lieutenant-colonel, infanterie; 32 ans de services.
Vergé (Michel, Jean, Irénée), lieutenant-colonel, matériel; 28 ans de services.
Vern (Max, Armand, Charles), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
Vié (Gérard, Alain, Sylvain), lieutenant-colonel, troupes de marine; 28 ans de services.
Vigreux (Alain, Camille, Charles), lieutenant-colonel, artillerie; 25 ans de services.
Voute (Philippe, Marie, Jacques), colonel, infanterie; 25 ans de services.
Weber (Pierre, Auguste, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie; 33 ans de services.
Wood (Marc, Alain), colonel, infanterie; 23 ans de services.
Athimon (Alain, André), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Baert (Michel, Marcel, Daniel), capitaine de frégate; 29 ans de services.
Baudelot-Régentel (Bernard, Jean, Henri), capitaine de frégate; 37 ans de services.
Bazin (Dominique, Albert, Pierre), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Beau (Gérard, Pierre, André), capitaine de frégate; 30 ans de services.
Bertrac (Yann, Georges, Alain), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Besançon (Alain, Philippe), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Boulanger (Alain, Christian, Pierre), capitaine de frégate; 32 ans de services.
Bourdoncle de Saint Salvy (de) (Anne-François, Marie, Joseph), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Brouté (Alain, Raymond), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes; 29 ans de services.
Brunet (Hervé, Jean, Gaston), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Castel (Yves), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Choquart (Jean-François, Denis), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Choron (Marcel, Bernard, Fernand), capitaine de frégate; 33 ans de services.
Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Delcroix (Alain), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Delmas (Jean-Louis, André, Georges), commissaire en chef de 1re classe; 29 ans de services.
Desclèves (Michel), capitaine de frégate; 28 ans de services.
Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Etienne (Gérard), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Eudeline (Hugues, Jean), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Floch (Yves, Marcel, Lucien), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Fossati (Jean, Marc, François), capitaine de frégate; 27 ans de services.
Gaullier des Bordes (de) (Hubert, Paul, Philippe), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Gloux (Jean, Claude, Joseph), maître principal; 36 ans de services.
Goursaud (Jean, Marie, François), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Janssen (Emmanuel, Jean, Charles), capitaine de frégate; 28 ans de services.
Jeuffrain (Christophe, Jacques), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Jouille (Pierre, Henri), capitaine de frégate; 30 ans de services.
Kergadallan (François, Marie), administrateur en chef de 1re classe; 34 ans de services.
Kervazo (Dominique, Joseph, Marcel), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Lalé (Dominique, Jean-Jacques), lieutenant de vaisseau; 18 ans de services, 27 ans de bonifications.
Lechat (Henri, Michel, Jean), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Leclair (Jean-Charles, Dominique, Joseph), administrateur en chef de 1re classe; 33 ans de services.
Leclair (Pierre, Louis, René), capitaine de frégate; 34 ans de services.
Lefèbvre (Jean-Louis, Marcel, Alexis), capitaine de frégate; 27 ans de services.
Lesaulnier (Roland, Louis, Roger), major; 37 ans de services.
Marchadour (Corentin, Marie), officier en chef de 1re classe; 42 ans de services.
Marquezy (Francis, Marie, Joseph), capitaine de frégate; 35 ans de services.
Maurice (Frédéric, Christian), capitaine de frégate; 22 ans de services.
Mellet (Philippe, Marie, Edouard), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Merle (Yves, Bernard, Emile), commissaire en chef de 1re classe; 29 ans de services.
Ortoli (Valère, Serge, Harald), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Pastré (Bertrand, Emmanuel, Marie), capitaine de frégate; 21 ans de services.
Pène (Jean, René, Michel), capitaine de vaisseau; 27 ans de services.
Plouchart (Jacques, Michel), administrateur en chef de 1re classe; 30 ans de services.
Rochelet (Jean-Michel, Robert), capitaine de vaisseau; 28 ans de services.
Roquefeuil (de) (Pierre, Raymond, Marie), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Ruellan (Philippe, Charles, Marie), commissaire en chef de 1re classe; 30 ans de services.
Saint-Pern (de) (Hervé, Marie, Joseph), capitaine de frégate; 28 ans de services.
Stervinou (Patrick, Marie), capitaine de frégate; 25 ans de services.
Valat (Olivier, Daniel, Pierre), capitaine de frégate; 23 ans de services.
Valin (Gérard, Maurice, Bertie), capitaine de frégate; 20 ans de services.
Valois (Jacques-Noël, Marie, Philippe), capitaine de frégate; 24 ans de services.
Vautier (Hervé, Eugène), capitaine de frégate; 29 ans de services.
Walton (Michel), capitaine de frégate; 26 ans de services.
Alzuyeta (François, Xavier, Marie), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
André (François, Sylvain, Marie), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Baillet (Claude, Yves), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 30 ans de bonifications.
Bats (François, Jacques, Marie), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Blain (Hubert, André), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Bocquelet (Alain, Raymond), commissaire colonel; 27 ans de services.
Bommier (Etienne), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Boule (Jean, Marie, Hubert), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Bouvet (Jean-Louis, Joseph), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 27 ans de bonifications.
Branchu (Michel, Paul, Maurice), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Cazalens (Joël, Christian, Edmond), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Chalard (Pierre, Henri), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Chanel (Guy, Charles), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Chavardés (Hervé, André, Robert), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Chevassus à l'Antoine (André, Charles), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Chouteau (Guy, Alphonse, Henri), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Clouzot (Pierre, Daniel, Gabriel), commissaire colonel; 24 ans de services.
Constantin (Michel, Robert), lieutenant-colonel; 32 ans de services.
Courtat (Marc, André, Fernand), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Cozanet (Alain, Claude, Marie), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Delarche (Denis, Marie, Joseph), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Delon (Jean-Luc), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 28 ans de bonifications.
Desclaux (Gilles, Jean, Guy), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 28 ans de bonifications.
Dupont (Pierre), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Edy (Louis), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Eral (Jean-Marie), colonel; 23 ans de services.
Estrach (Hervé, Marcel, Antoine), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Fabre (Guy, Yves, René), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
François (André, Edmond), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Gherra (Gérard, Albert), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Golfier (Jean-Michel), commissaire colonel; 23 ans de services.
Gourlan (Denis, Gabriel, Marie), lieutenant-colonel; 26 ans de services.
Guittat (Bernard, Daniel), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Guyot (Henri, Charles, Antoine), colonel; 30 ans de services.
Haïtse (Henri), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Hayaert (Marcel, François), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Henninot (Alain, André, Maurice), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Hernandez (Michel, Denis, François), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Hugault (Alain), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Jantet (Jean-Pierre, Camille), lieutenant-colonel; 34 ans de services.
Janvier (Claude, René), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Jeanmichel (Patrice, François), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Joubert (Pierre, Marcel, Jean), lieutenant-colonel; 32 ans de services.
Journot (Jean-Marc), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Kerforn (Paul, François), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Lafon (Bernard, Michel), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Larrard (de) (Hervé, Marie, Edmond), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Laure (Xavier, Henri, Bruno), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Le Pregassin (Pascal, Jean-Pierre), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Le Vert (Philippe, Marie, Victor), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Ledroit (Guy, Jean-Louis), lieutenant-colonel; 36 ans de services.
Lefort (Philippe, Alain, Jean), lieutenant-colonel; 18 ans de services, 27 ans de bonifications.
Lespars (de) (Alain, Victor, Gaston), commissaire colonel; 24 ans de services.
Lisi (de) (Michel, Yves, Bernard), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 25 ans de bonifications.
Loëss (Claude, Raymond, Alain), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Lysimaque (Jean, Marie, Gaston), commissaire colonel; 25 ans de services.
Mathey (Jean-Luc, François, Jacques), lieutenant-colonel; 20 ans de services.
Mauger (Claude, Raymond, Maurice), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Maurel (Aimé, Laurent, Louis), lieutenant-colonel; 25 ans de services.
Mazô (Didier, Thierry, Luc), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Mélis (Richard, Léonard), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Mordant (Jean-Pierre, Lucien, Michel), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Moreau (Jean-Pierre, Louis, Alexandre), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Nédélec (Marcel, Jean), lieutenant-colonel; 36 ans de services.
Néron (Jean, Ernest, Georges), lieutenant-colonel; 32 ans de services.
Pages (Jean-Michel, François), lieutenant-colonel; 24 ans de services.
Pavillet (Ariel, François, Marcel), lieutenant-colonel; 22 ans de services.
Percevault (Hubert, Gaston, Marie), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Petaud (Gérard, Pierre, Marc), lieutenant-colonel; 38 ans de services.
Picamal (Michel, François, Jean), lieutenant-colonel; 36 ans de services.
Polesello (Marcel), lieutenant-colonel; 35 ans de services.
Polichetti (Marius, Louis), lieutenant-colonel; 38 ans de services.
Ponchau (Richard, Jean, Valéry), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Populaire (Alain, Roger, Marcel), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Raimbault (Gilles, Henri), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Raynaud (Jean-Pierre, Gérard), lieutenant-colonel; 27 ans de services.
Rees (Daniel, René), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Renaux (René, Paul, Charles), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
René (Claude, Emile), lieutenant-colonel; 39 ans de services.
Roussel (Michel, Charles, Marie), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Royer (Marc, Alain), lieutenant-colonel; 30 ans de services.
Ruiz (Jean-Marie, José), lieutenant-colonel; 29 ans de services.
Schlienger (Henri, Bernard, René), lieutenant-colonel; 19 ans de services, 30 ans de bonifications.
Sibourg (René, Marie, Joseph), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Simon (Jean, Louis), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Sparfel (Michel), lieutenant-colonel; 34 ans de services.
Théry (Jacques, Roger, Georges), lieutenant-colonel; 33 ans de services.
Thomas (François, Gaston, Louis), lieutenant-colonel; 23 ans de services.
Vaury (Henri, Marcel), lieutenant-colonel; 28 ans de services.
Antoine (Pierre, André), médecin en chef; 31 ans de services.
Arborio (Michel, Emile, Marcel), médecin en chef; 30 ans de services.
Armand (Michel, Robert), médecin en chef; 33 ans de services.
Auclair (Jacques, Marie), médecin en chef; 30 ans de services.
Baltenneck (Alain, Emmanuel), médecin en chef; 33 ans de services.
Beaulaton (Alain, Jean, Luc), médecin en chef; 30 ans de services.
Belot (Roland, Francis), médecin en chef; 32 ans de services.
Bernard (Jean, Pierre, Joseph), médecin en chef; 34 ans de services.
Bouëry (Gérard), colonel; 35 ans de services.
Carsin (Hervé, Charles, André), médecin en chef; 28 ans de services.
Chuiton (Jacques, Roland), médecin en chef; 34 ans de services.
Clastre (Jean-Louis, Ernest), médecin en chef; 31 ans de services.
Cosnard (Guy), médecin en chef; 30 ans de services.
Daumens (Jean-Marie), médecin en chef; 32 ans de services.
Desbois (Yvon, Joseph), médecin en chef; 33 ans de services.
Dupont (Guy, Henri, Emilien), médecin en chef; 32 ans de services.
Ferrière (Pierre-Jean, Roger, Georges), médecin en chef; 31 ans de services.
Gaillard (Jean-François, Marie), médecin en chef; 30 ans de services.
Ginoux (Jacques, Jean, Marie), médecin en chef; 31 ans de services.
Grangier (René, Maurice), médecin en chef; 33 ans de services.
Guênec (Yves, Benoît, Marie), médecin en chef; 31 ans de services.
Herbelleau (Thierry, Emmanuel, Henri), médecin en chef; 31 ans de services.
Husser (Jean-Alain, René, Eugène), médecin en chef; 30 ans de services.
Jacq (Francis, Yves, Marie), pharmacien chimiste en chef; 33 ans de services.
Jardin (Max, Jean), médecin en chef; 35 ans de services.
Jézéquel (René, Victor), pharmacien chimiste en chef; 34 ans de services.
Laurent (Marcel, Henri), pharmacien chimiste en chef; 32 ans de services.
Lavigne (François, Marie, René), médecin en chef; 31 ans de services.
Le Bourdon (Alain), lieutenant-colonel; 31 ans de services.
Le Mot (Jean, Marie, Ange), médecin en chef; 30 ans de services.
Lepers (Jean-Paul, Marie, Joseph), médecin en chef; 31 ans de services.
Merlin (Marcel), médecin en chef; 31 ans de services.
Mérouze (François, Paul), médecin en chef; 32 ans de services.
Merrien (Yvan, Louis, Marie), médecin en chef; 31 ans de services.
Meyran (Michel, Bernard, Elie), médecin en chef; 31 ans de services.
Morin (Daniel, Marie, Eugène), médecin en chef; 31 ans de services.
Morizot (Jean-Louis, Robert), médecin en chef; 32 ans de services.
Paret (Bruno, Claude), médecin en chef; 31 ans de services.
Parsal (Jean-Philippe, Edmond, Albert), médecin en chef; 30 ans de services.
Poirier (Jean-Louis), médecin en chef; 32 ans de services.
Quéguiner (Patrick, Eugène), médecin en chef; 30 ans de services.
Reitter (Maurice, François, Camille), médecin en chef; 31 ans de services.
Ricordel (Ivan), pharmacien chimiste en chef; 31 ans de services.
Saint-Supéry (Arnaud, Pierre), colonel; 33 ans de services.
Stanghellini (André, Louis, Gilbert), médecin en chef; 32 ans de services.
Tinland (Gérard, Philippe), médecin en chef; 33 ans de services.
Trousset (Alain, René, François), médecin en chef; 30 ans de services.
Valmary (Jean, Raymond, Joseph), médecin en chef; 30 ans de services.
Vauterin (Gérard, Pierre, Guy), médecin en chef; 30 ans de services.
Vergeau (Bertrand, Marie, Clément), médecin en chef; 30 ans de services.
Brissé (Alain, Emile, Gérard), ingénieur en chef de 1re classe; 29 ans de services.
Clair (Olivier, Christian), ingénieur en chef de 1re classe; 26 ans de services.
Faramin (Jean-Jacques, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe; 37 ans de services.
Aliotti (Philippe, Michel, Jacques), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Bascary (Pierre, Michel), ingénieur en chef de l'armement; 25 ans de services.
Bergeot (Alain, Jean, Louis), ingénieur en chef de l'armement; 25 ans de services.
Berthet (Dominique, Louis, Edouard), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
Billard (Michel, Pierre, Henri), ingénieur en chef de l'armement; 29 ans de services.
Bizot (Michel, Henri, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement;
Clamen (Michel, Germain), ingénieur général de 1re classe de l'armement; 37 ans de services.
Crestin (Jean-Pierre, Marie), ingénieur en chef de l'armement; 33 ans de services.
David (Yves, Jacques, Jean-Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement; 40 ans de services.
Decore (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement; 29 ans de services.
Deloly (Jean, Bernard), ingénieur en chef de l'armement; 29 ans de services.
Diez (Roger), ingénieur général de 2e classe de l'armement; 43 ans de services.
Even (Noël, Jean, Marie), ingénieur en chef de l'armement; 38 ans de services.
Fayard (François, Jean, Marie), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
Forget (Louis, Alexandre, Julien), ingénieur en chef de l'armement; 38 ans de services.
Franc (Roger, Jean, Henri), ingénieur en chef de l'armement; 29 ans de services.
Fropier (Jean-Charles, Marcel), ingénieur en chef de l'armement; 29 ans de services.
Gilbert (Bernard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 32 ans de services.
Grosmaire (Claude, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement; 32 ans de services.
Guérin (Pierre, Joseph, Bernard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 34 ans de services.
Guhennec (Robert, Alexis, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement; 42 ans de services.
Guyon (Jean-Claude), ingénieur en chef de l'armement; 32 ans de services.
Hainneville (Claude, René, Alexandre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 35 ans de services.
Jolivet (Alain, Maurice), ingénieur en chef de l'armement; 25 ans de services.
Joubert (Bernard, Marie, Théophile), ingénieur en chef de l'armement; 34 ans de services.
Lebreton (Jacques, André), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
Maillard (Jacques, André), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement; 34 ans de services.
Marziou (Charles, Edouard, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 38 ans de services.
Michaud (Jacques, Claude), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 36 ans de services.
Moreau (Pierre-André, Roger, Joseph), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
Pétré (Michel, Xavier, Pierre), ingénieur en chef de l'armement; 28 ans de services.
Peyron (Jacques, Marie, Sylvain), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Poupart (Jean-Baptiste), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de services.
Prono (Alain, François, Marie), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement; 39 ans de services.
Quenzer (Alain, Georges, François), ingénieur en chef de l'armement; 29 ans de services.
Renaudeau (Alain, Roger, Gérard), ingénieur général de 2e classe de l'armement; 38 ans de services.
Rousse (Claude, Raymond), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement; 39 ans de services.
Roux (Pierre, Robert, Marie), ingénieur en chef de l'armement; 22 ans de services.
Samson (Pierre, François), ingénieur en chef de l'armement; 30 ans de services.
Sancho (Michel, Jean, Henri), ingénieur en chef de l'armement; 25 ans de services.
Tandéo (François, Paul), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de services.
l'arrêté du 5 octobre 1993 du préfet de la région Lorraine rejetant la demande présentée par la société anonyme Société vandopérienne d'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Cossin, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Saint-André, sise 102, avenue Jean-Jaurès, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est confirmée.
Site: Montoir-de-Bretagne (44).
Site: Trignac (44).
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 29 août au 2 septembre 1994.
Site: Saint-Sébastien-sur-Loire (44).
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Art Com Guichen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 10 juin au 19 juin 1994.
Site: place de l'Hôtel-du-Commerce, à Guichen (35).
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Alma Centre culturel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994.
Site: Centre international de Valbonne (06).
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Loire
- Dans le département de la Haute-Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue des Moulins, 43000 Le Puy-en-Velay, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Loire est abrogé.
Arrêté du 13 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 87 du 24 janvier 1994 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 mai 1994 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 mai 1994, la société E.
Services, division Pec Tredi, 74, quai Jacoutot, 67000 Strasbourg, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 30 mai 1994, pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
M. Gillardin (Philippe, Jean, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Armand Alzina et Antoine Pintus, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mornant (Rhône).
Le retrait de M. Alzina (Armand, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Armand Alzina et Antoine Pintus,
La raison sociale de la société civile professionnelle Armand Alzina et Antoine Pintus, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés >>.
Décret du 16 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Goussancourt (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Goussancourt (Aisne).
Arrêtés du 17 mai 1994 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
Services, division Pec Tredi, Z.
I. de la Plaine de l'Ain,
Saint-Vulbas, 01150 Lagnieu, est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 1994 pour l'exercice de l'activité de destruction par incinération en four statique de déchets liquides contenant des PCB et PCT, pour une capacité de 750 kilogrammes par heure et de 6 000 tonnes par an, dans les conditions fixées par le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, le centre hospitalier de Douai (Nord) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994 annulant l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France,
l'hôpital Saint-Michel, 33, rue Olivier-de-Serres, à Paris (15e), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, le centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, 20, rue Armagis, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 7 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté et la décision modificative du 13 juillet 1993, la structure d'hospitalisation de jour en psychiatrie gérée par le centre de réadaptation psychothérapique, dénommée Hôpital de jour du Parc-Montsouris et située 20,
boulevard Jourdan, à Paris, est autorisée à poursuivre son activité, sur la base d'une capacité de 22 places comprises dans la carte sanitaire des installations de psychiatrie.
Décret n°94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux marchés publics dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.
A titre transitoire, la lettre de change-relevé sera payable trente, quarante ou cinquante jours après la date d'émission de l'autorisation pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994.
Décret no 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
- Les dispositions du II de l'article 14 du décret du 4 février 1965 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << II.
- a) En ce qui concerne les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, la lettre de change-relevé est payable trente ou trente-cinq jours après la date d'émission de l'autorisation;
<< b) En ce qui concerne les marchés publics des autres organismes publics, la lettre de change-relevé est payable trente, quarante, cinquante ou soixante jours après la date d'émission de l'autorisation.
<< Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé visée au a et b ci-dessus.
- Le premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 4 février 1965 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le comptable n'est pas tenu de régler à l'échéance la lettre de change-relevé s'il n'a pas reçu le dossier de mandatement:
<< a) Dix-huit jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public de l'Etat ou de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial;
<< b) Vingt et un jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public des autres organismes publics.
A titre transitoire, la lettre de change-relevé sera payable trente,
quarante ou cinquante jours après la date d'émission de l'autorisation pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994.
Jean-Louis Devaux, chefs de service, et de M. Michel Tournadre,
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Réjane Lantigner, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des actions nationales et des centres de formation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret du 2 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 2 septembre 1994, M. Geoffroy Caude, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne-Marie Idrac.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 30 juin 1994, M. Lepez (Frédéric), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1994.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Martin Jaspers, chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1994, M. Martz (Didier),
professeur certifié de philosophie, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 17 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 17 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de sept professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes):
Un plasticien chargé d'enseigner le dessin dans toutes les années du cursus, mais plus particulièrement dans le premier cycle.
Cet enseignant devra être capable de familiariser les étudiants avec les systèmes d'appréhension, de perception et de représentation de l'espace.
Un professeur de volume engagé dans l'actualité artistique qui devra faire apparaître la mutation de l'idée de sculpture et la réalité de la diversité de l'implication des matériaux au sein de la pratique contemporaine.
Il interviendra sur l'ensemble du cursus en art et ponctuellement au sein de la formation D.
(design cadre bâti);
Un professeur de peinture et dessin engagé dans l'actualité artistique qui consacrera son enseignement à l'éducation du regard par l'initiation,
l'acquisition et le développement des langages dessinés classiques et contemporains.
Un peintre ayant une activité de recherche et de création ouverte sur les problématiques de l'image et de la couleur.
Il aura en charge l'option Art dans l'ensemble du cursus et devra assurer un enseignement sur le rapport de la couleur et de l'objet dans le cadre de l'option Design.
Un plasticien et designer justifiant d'une réelle expérience artistique et professionnelle.
Il sera susceptible de mener création et recherche au sein de l'option Design.
Il aura également pour mission d'associer les enseignements de l'option à ceux de l'art et de la consommation.
Un artiste plasticien sensible aux questions de l'actualité artistique; il évaluera les propositions des étudiants intéressés par la peinture en les inscrivant dans l'ensemble des possibilités offertes par l'établissement et en les situant par rapport à la production contemporaine.
Il interviendra sur l'ensemble du cursus.
Un enseignant de photographie, artiste plasticien, dont l'expérience et l'engagement lui permettront de développer, dans un contexte pédagogique marqué par l'actualité, les contenus et les techniques liés à sa pratique.
La date limite pour le retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 septembre 1994, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 1994, le cachet de la poste faisant foi.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au ministère de la culture et de la francophonie (délégation aux arts plastiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise du 24 octobre au 16 novembre 1994.
Les épreuves d'admission se dérouleront à:
- Bourges, le 16 novembre;
- Dijon, les 17 et 18 novembre;
- Limoges, le 21 novembre;
- Nancy, le 22 novembre;
- Nice, les 23 et 24 novembre 1994.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (délégation aux arts plastiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris (téléphone: 42-22-30-98).
Arrêté du 10 août 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 1994, M.
Croquette (François), M. Chappedelaine (Bernard), M. Pouchepadass (Michel),
M. Giacobbi (Michel), M. Rauch (Alain), Mme Carta (Sylvaine), épouse Le Vert, M. Brethes (Pierre), M. Demarquis (Jean-Charles), Mlle de Carné de Trécesson (Marine), M. Fers (Patrick), M. Collard (Renaud), Mme Trarieux (Anne), épouse Vidal de la Blache, M. Gomez (José), M. Dejaegher (Michel), Mlle Chauvin (Chantal), M. Tournier (Gérard), M. Ortolland (Didier) et M. Heuls (Jacques-Henry) sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1994.
Décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat
- La durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est fixée à trente-neuf heures.
- Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définit, le cas échéant, des conditions d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement.
Cet arrêté est pris après avis des comités techniques paritaires compétents.
Les horaires aménagés mentionnés à l'alinéa précédent, qui pourront faire l'objet d'une définition annuelle, doivent aboutir, en moyenne, au cours d'une année, à une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 1er du présent décret.
- Le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) est nommé commissaire-priseur associé,
membre de la société civile professionnelle Henri Vergne, Christian Jean, dit Cazaux, et Monique Dubern, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Vergne (Henri, Marie, Ludovic), membre de la société Henri Vergne, Christian Jean, dit Cazaux, et Monique Dubern, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Christian Jean, dit Cazaux, Monique Dubern et Alain Briscadieu,
commissaires-priseurs associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, M. Lacan (Marc), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de la société nationale industrielle Aérospatiale, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur juridique, pour une période de deux ans à compter du 15 février 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du bâtiment des employés, techniciens et agents de maîtrise (région parisienne hors Seine-et-Marne) telle que reconduite par l'accord du 28 juin 1993
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord portant adoption d'une convention collective du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.
55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant no 1 du 21 janvier 1994 susvisé.
Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mai 1994, le centre hospitalier régional de Brest est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1994, l'U.
A.-Mutualité de l'Aveyron est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Rodez (Aveyron).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1994, le conseil régional d'Alsace est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Strasbourg (Bas-Rhin).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-448 du 28 juin 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moutiers (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Moutiers,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Moutiers.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Moutiers, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue enseignement centre audiovisuel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994.
Site: chemin des Collines, au Canet (06).
Décret du 20 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par pipeline
Par décret en date du 20 juin 1994, Mme Brigitte Molkhou, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est renouvelée dans ses fonctions pour représenter l'Etat au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil) pour une durée de trois ans au titre du ministère de l'économie.
Arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins
a) Ovins ou caprins de boucherie: les animaux des espèces ovine ou caprine destinés à être conduits à l'abattoir soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, sitôt arrivés dans l'Etat membre de destination;
b) Ovins ou caprins de reproduction et d'engraissement: les animaux des espèces ovine ou caprine autres que ceux mentionnés au point a, notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de lait ou de viande;
c) Exploitation: ensemble des unités de production d'ovins et caprins et incluant les animaux des autres espèces sensibles aux mêmes maladies que les ovins et les caprins, regroupés habituellement ou à titre temporaire dans des bâtiments ou sur des pâtures communs;
d) Cheptel ovin ou caprin d'une exploitation: chaque unité de production d'animaux de l'espèce ovine ou caprine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur des pâtures communs;
e) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre;
f) Marché ou centre de rassemblement agréé: tout établissement agréé par l'autorité compétente de l'Etat membre pour procéder au regroupement des animaux faisant l'objet d'échanges et conformes aux dispositions de la directive (C.
Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 3 du présent arrêté.
Sans préjudice d'éventuelles garanties complémentaires fixées par décision communautaire et des dérogations générales ou limitées accordées pour les mouvements d'ovins et de caprins de reproduction et d'engraissement destinés exclusivement au pacage, à titre temporaire, à proximité des frontières intérieures de la Communauté, les ovins et les caprins de reproduction et d'engraissement ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Les ovins et caprins doivent être acheminés de l'exploitation d'origine à l'exploitation ou l'abattoir de destination, soit directement, soit en passant par un centre de rassemblement agréé d'animaux.
i) L'interdiction est liée à l'apparition d'une des maladies suivantes
ii) Après élimination du dernier animal atteint ou susceptible d'être
Les ovins et caprins destinés aux échanges:
a) Doivent être identifiés et enregistrés conformément aux exigences énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point c, de la directive (C.
b) Ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie lors de l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel.
Cette inspection doit avoir lieu au cours des quarante-huit heures qui précèdent l'embarquement ou le chargement des ovins et des caprins;
c) Ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire, étant entendu que:
que les animaux sont susceptibles de contracter:
- charbon bactéridien.
atteint, la durée de l'interdiction doit être au moins égale à:
- quarante-deux jours dans le cas de la brucellose;
- trente jours dans le cas de la rage;
- quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;
d) Ne doivent pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation située dans une zone qui fait l'objet de restrictions de police sanitaire décidées par l'autorité compétente en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence d'une épizootie touchant les ovins ou les caprins et lorsque ces restrictions n'autorisent la sortie des animaux sensibles qu'à destination directe d'un abattoir et sous contrôle officiel en vue de leur abattage immédiat;
e) Ne doivent avoir à aucun moment été vaccinés contre la fièvre aphteuse.
Sont exclus des échanges les ovins et caprins:
- qui sont à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication contre les maladies pouvant affecter les ovins et les caprins;
- qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire.
Les ovins et caprins doivent en outre:
- soit être nés et avoir été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté;
- soit, s'ils ont été importés, provenir d'un pays tiers autorisé et avoir été importés conformément aux dispositions communautaires en vigueur lors de l'importation.
- Les ovins et caprins de reproduction et d'engraissement destinés aux échanges doivent, outre les conditions prévues aux articles 2 et 3:
Etre reconnus admissibles dans un cheptel qualifié officiellement indemne ou indemne vis-à-vis de la brucellose (Brucella melitensis) au sens de la directive (C.
Avoir été élevés dans une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation:
a) Dans laquelle les maladies suivantes n'ont pas été cliniquement constatées:
- au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l'agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoïdes subsp. mycoïdes << Large Colony >>);
- au cours des douze derniers mois, la paratuberculose et la lymphadénite caséeuse;
- au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmonaire, la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine.
Toutefois, en ce qui concerne la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine, ce délai est réduit à douze mois si les animaux reconnus infectés ont été abattus et si les animaux restants ont été testés sérologiquement dans les conditions fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par ailleurs et sans préjudice du respect des exigences pour des maladies autres que celles précitées, les animaux peuvent provenir d'une exploitation qui fournit pour une ou plusieurs des maladies précitées des garanties sanitaires reconnues équivalentes, dans le cadre d'un programme approuvé par la Commission des communautés européennes.
b) Dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect des exigences du point a, n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire;
c) Dont le propriétaire a déclaré ne pas avoir eu connaissance d'un tel fait et a, en outre, déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères prévus au point a.
En ce qui concerne la tremblante:
a) Provenir d'une exploitation satisfaisant aux exigences suivantes:
- l'exploitation est sous surveillance officielle;
- aucun cas de tremblante n'a été confirmé depuis au moins deux ans;
- un contrôle par sondage est effectué sur les brebis âgées, destinées à la réforme, de cette exploitation, dans la mesure où elle n'est pas située dans une région ou un état membre indemne de tremblante;
- des femelles ne peuvent y être introduites que si elles proviennent d'une exploitation respectant les mêmes exigences;
b) Avoir été maintenus de façon permanente sur une exploitation ou des exploitations respectant les exigences prévues au point a depuis leur naissance ou depuis les deux dernières années;
c) Lorsqu'ils sont destinés à un Etat membre qui bénéficie de garanties complémentaires, répondre à ces garanties.
Ces garanties sont fixées par décision communautaire.
En outre et en ce qui concerne l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), les béliers d'élevage non castrés doivent:
- provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas d'épididymite contagieuse du bélier n'a été constaté au cours des douze derniers mois;
- avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation pendant les soixante jours précédant l'expédition;
- avoir, au cours des trente jours précédant l'expédition, été soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique (test de fixation du complément).
- Les ovins et caprins faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne doivent être accompagnés, au cours de leur transport vers le lieu de destination, d'un certificat conforme à l'annexe (modèles I, II et III du présent arrêté) et, signé par un vétérinaire officiel.
Ce certificat doit être établi le jour de l'inspection prévue à l'article 3, en français et dans au moins une des langues officielles de l'Etat membre de destination.
La durée de validité du certificat est fixée à dix jours.
Il ne doit comporter qu'un seul feuillet.
- L'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants est abrogé en ce qui concerne les introductions des animaux domestiques des espèces ovine et caprine en provenance des autres pays membres de l'Union européenne.
MODELE I
CERTIFICAT SANITAIRE (1) No...
Décret n°94-495 du 20 juin 1994 relatif à la rémunération des stagiaires de formation professionnelle suivant un enseignement à distance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-495 du 20 juin 1994 relatif à la rémunération des stagiaires de formation professionnelle suivant un enseignement à distance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au quatrième alinéa, entre les mots: << contenu des programmes >> et les mots << sanction des études >>, sont insérés les mots << contenu du plan de formation prévu à l'article R.
- Au cinquième alinéa, il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
<< 3o S'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le nombre de stagiaires et les dates de début et de fin du stage:
<< - le nombre d'heures estimées nécessaires pour exécuter les travaux demandés à chaque stagiaire;
<< - en précisant, pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures estimées nécessaires pour effectuer les travaux demandés à chaque stagiaire.
- Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi d'accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire.
pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution de ces derniers.
<< Le plan définit l'assiduité du stagiaire par le rapport entre la durée estimée de l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et vérifiés par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour effectuer tous les travaux prévus chaque mois.
<< Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par le stagiaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
961-9 du même code est complété par un alinéa ainsi conçu:
<< Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus précisent les durées définies aux a et b du 3o du cinquième alinéa de l'article R.
<< Les manques non justifiés d'assiduité déterminés dans les conditions prévues à l'article R.
961-3 et les absences non justifiées aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues proportionnelles prévues au premier alinéa ci-dessus.
Les dispositions des quatre derniers alinéas du présent article sont applicables aux abandons et aux renvois pour faute lourde.
963-1 est complété par la phrase ainsi rédigée:
- Il est délivré à la société Aéro Services Exécutive une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 juillet 1994.
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (C.
M. Farsy (Hugues, Yves, Hervé) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Miny et Christine Jacquet,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Miny et Christine Jacquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Michel Miny, Christine Jacquet, Hugues Farsy, huissiers de justice associés >>.
- Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 2 de la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 susvisée est modifié et complété comme suit:
<< - sur France 2, le samedi vers 9 heures jusqu'au 24 juin 1994; le samedi vers 11 h 30 pour la période allant du 25 juin 1994 au 3 septembre 1994 inclus; le samedi vers 9 heures à compter du 4 septembre 1994.
Arrêté du 20 juin 1994 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1980 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- A la rubrique II, Personnel d'encadrement, de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé, les dispositions suivantes:
sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes:
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er août 1992.
Arrêté du 13 juin 1994 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux agents de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
- Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 90-282 du 28 mars 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- médecin chef de service: 24 000 F;
- médecin hors catégorie: 22 400 F;
- médecin de catégorie normale: 17 000 F.
- L'arrêté du 17 juillet 1991 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux agents de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
L'Etat peut conclure, en application de l'article R.
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 27 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard le 31 décembre 1994.
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants : - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés, par classe d'âge ; - les taux de participation de l'Etat ; - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p.
100 de la rémunération brute de référence.
Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congé de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé, à l'exclusion des périodes de reprise d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraite complémentaire des périodes passées par les salariés en congé de conversion.
En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées.
Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement à l'Etat.
Arrêtés du 28 juillet 1994 pris pour l'application de l'article R.
322-1 (4o) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 27 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
- Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants:
- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés, par classe d'âge;
- les taux de participation de l'Etat;
- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
Décret n°94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
- Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: << Etat non membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Au 2o du même article, les mots: << institutions de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << institutions de la Communauté européenne, ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, >>.
- Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << dans un autre Etat membre de la C.
>> sont remplacés par les mots: << dans un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, >>.
Dans ce même alinéa, après les mots: << résidant dans un autre Etat membre ou >>, sont ajoutés les mots: << partie à l'accord susvisé, ou sous contrôle...
<< Le ministre chargé de l'économie peut reconnaître de façon permanente que les conditions posées au premier alinéa sont remplies par un investisseur ayant une ancienneté et réalisant un chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par circulaire.
Cette reconnaissance, qui dispense de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus, ne peut être retirée qu'en cas de modification significative du contrôle de l'investisseur lui faisant perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa.
Arrêtés portant maintien en détachement de receveurs-percepteurs des finances (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1994, M. Pacaud (Louis), receveur-percepteur des finances, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Muséum national d'histoire naturelle, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du musée du Louvre, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Arrêtés portant détachement de receveurs-percepteurs des finances (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 17 juin 1994, Mme Cipiere-Saccilotto (Annie), receveur-percepteur des finances, est placée en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française, sur un emploi de cadre métropolitain, pour exercer les fonctions de contrôleur adjoint auprès du chef de service du contrôle des dépenses engagées, pour une durée de trois ans et six mois à compter du 1er janvier 1994.
Liste d'admission au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 1994 (recrutement direct)
Sont déclarés admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites,
orales et sportives du concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 1994 les candidats dont les noms suivent, classés par corps, en fonction des options choisies et, dans chaque corps, par ordre de mérite.
1 Castillon (Delphine, J., M., M.).
4 Privat (Marc-Emmanuel, F.).
5 Foreau (Hélène, M., M.).
1 Patanchon (Hervé, H.).
2 Abiven (Ludovic).
1 Gouriou (Yannick, M. F.).
2 Lefevre (Valérie, S.).
3 Etienne (Jean-Claude, A.).
4 Debons (Cédric, J.).
5 Fleurot (Chantal).
6 de Terrasson de Montleau (Astrid, M., E.).
7 Vayssier (Laurent, M., E., F.).
1 Bottin (Pascale).
2 Le Bris (Stéphane, J., M.).
3 Belmonte (Laurence, F.).
4 Barliot (François, G.).
5 Horiot (Hervé, P., J.).
1 Gaudin (Brice, J.-C., D.).
2 Tourneur (Nathalie, M., M.).
3 Honore (Vincent, L.).
4 Pokora (Stéphane, M.).
Les candidats admis au titre des corps technique et administratif Terre,
corps technique et administratif Santé, corps technique et administratif Essences devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 2 août 1994 avant 10 h 30.
Ils recevront une lettre de convocation sous présent timbre du commandement des organismes de formation de l'armée de terre.
Le point de départ des services est fixé au 1er août 1994.
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de la marine devront rejoindre l'école d'administration de la marine à Toulon le 7 septembre 1994 avant 9 heures.
Le point de départ des services est fixé au 1er septembre 1994.
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 22 août 1994 avant 8 h 30.
Au vu de leur convocation, les candidats civils pourront se faire délivrer un ordre de mission modèle 11 bis par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence: article 33 de l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 décembre 1978).
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais, à l'adresse suivante: commandement des organismes de formation de l'armée de terre (bureau concours, caserne Lourcine), B.
Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans le délai fixé par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme démissionnaires.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, cela jusqu'à épuisement des vacances et en tenant compte du nombre de places offertes aux candidats.
Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes complémentaires ci-dessous après le 7 octobre 1994 inclus.
8 Cadel (Stéphane, E., A.).
9 Lejuez (Agnès, D., M.-F.).
10 Faucon (Sung-Dae, J., B.).
11 Lanoir (Arnaud, H.).
12 Perez (Edgar, C., P.).
13 Rigaud (Laurent, P.).
14 Collet (Gaëlle, M., D.).
15 Salaun (Corinne).
16 Margantin (Sonia, C., L.).
17 Anin (Gilles, A.).
18 Labouret (Laurence).
19 Pichat (Louis, P., P.).
IV - Corps technique et administratif de l'armement
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Boulud, à Mme Sylviane Tetart et à MM. Philippe de Gouvello et Guy Devaugerme, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
Arrêté du 31 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
- L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale est modifié comme suit:
Au chapitre B (IV.
- Services extérieurs, direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques):
La mention: << - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique >> est remplacée par: << - le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche >>.
Décrets du 18 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 18 juillet 1994, M. Roger Kerjouan, adjoint au chef de la mission du transport des matières dangereuses, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Marius Belmain.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 1994, M. Delpey (Jacques), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Limousin à compter du 12 août 1994.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont les noms suivent de respecter le dernier alinéa de l'article 28 de la loi susnommée.
Motif de la mise en demeure: non-signature du projet d'avenant pour l'application de l'article 28 de la loi susnommée.
Association Radio Impact 2000 (Melody 2000).
Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse (Mélodie FM).
Association Radio Forum (Forum TSF).
Arc-en-Ciel (Arc-en-ciel FM, programme Chérie FM).
Association Radio Fébus (Fébus, programme Chérie FM).
Association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne (TSF 47).
Association Radio Vallée de la Bresle (Aumaline FM).
Radio Fréquence libre (Radio Fréquence libre).
Association Radio Profil (Radio Profil).
Association Radio Fréquence Loire (Radio Fréquence Loire).
Association Radio libre Fourmies (Radio Santé).
Association Cerise FM (Cerise FM).
Scoop S.
Provence Médias et communications (Radio Fréquence Provence).
Association Radio Clean (Radio Clean).
Bleu clair (Bleu clair, programme Chérie FM).
Communication A 2 B (Fun Radio Corse, programme Europe 2).
Association Radio Corse-Sud (Radio Corse-Sud).
Société d'exploitation Savime (Radio Nostalgie Corse).
Satérad (Midi FM, programme Europe 2).
Radiodiffusion Publicité Communication Animation (R.
(Radio Pyrénées catalanes, programme Chérie FM).
Alès Média (Radio Nostalgie Alès).
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant les périodes du 5 octobre au 16 décembre 1994, du 3 janvier au 17 février 1995 et du 6 mars au 14 avril 1995.
Site: université d'Orléans-La-Source (45).
Le présent résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal officiel du 30 août 1994.
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, le budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1994 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1 724 300 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Aux seules fins d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles 74-2 et 74-3 du décret du 30 octobre 1935 et par le décret du 6 avril 1994 susvisés, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer centralisent des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Ces informations sont enregistrées au siège social des instituts.
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, des déclarations sur l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés sont souscrites : - auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par les banquiers de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer par les banquiers des territoires d'outre-mer et de Mayotte.
Ces déclarations sont souscrites au plus tard le mois suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sur support magnétique ou sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Les déclarations mentionnées à l'article 2 ci-dessus donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leur(s) titulaire(s).
Les renseignements ci-dessus enregistrés sur support magnétique sont conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
Les informations énumérées à l'article 3 ci-dessus sont réunies en un fichier unique géré par l'Institut d'émission d'outre-mer, selon des modalités fixées par convention signée entre les deux instituts.
Elles font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes d'outre-mer.
Le traitement cité à l'article précédent a pour finalité exclusive la prévention des infractions en matière de chèques et de cartes de paiement, en application des décrets des 30 octobre 1935, 22 mai 1992 et 6 avril 1994 susvisés.
Il enregistre les ouvertures, clôtures ou modifications de comptes gérés par les banquiers des territoires d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et sur lesquels des chèques peuvent être tirés, aux seules fins, prévues par la loi : 1.
D'identifier, de manière exhaustive, les comptes ouverts au nom des personnes frappées d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ; 2.
D'informer les banquiers de toute mesure d'interdiction frappant leurs clients.
En application des décrets des 30 octobre 1935, 22 mai 1992 et 6 avril 1994, la prévention des infractions bancaires sur l'ensemble du territoire de la République met en oeuvre la procédure suivante : 1.
Tout chèque sans provision donne lieu à une mesure d'interdiction bancaire prononcée par le tiré à l'encontre de l'émetteur et applicable à tous les comptes ouverts au nom de ce dernier, la levée de l'interdiction bancaire étant subordonnée à la régularisation de l'incident de paiement ; 2.
Toute émission de chèque irrégulière, émission de chèque sans provision ou émission en violation d'une interdiction bancaire ou judiciaire, est déclarée par le banquier tiré, selon l'adresse de ce dernier, à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou encore à l'Institut d'émission d'outre-mer.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France consultent le fichier des comptes d'outre-mer dès qu'ils prennent connaissance d'un incident de paiement en application du 2 ci-dessus.
Sont ainsi identifiés tous les comptes ouverts dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au nom des personnes frappées d'interdiction bancaire ou judiciaire.
La Banque de France, et par l'intermédiaire de celle-ci, les deux instituts consultent également les informations détenues par l'administration des impôts, gestionnaire du fichier des comptes tenus par les banquiers de métropole et des départements d'outre-mer.
Sont ainsi identifiés tous les comptes ouverts en métropole et dans les départements d'outre-mer au nom des personnes frappées d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.
L'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 3 et 4 du présent article.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce : - soit au siège social de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer (division des établissements de crédit) ; - soit auprès des agences locales de l'Institut d'émission d'outre-mer pour les ressortissants des territoires d'outre-mer et de Mayotte ; - soit auprès de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les ressortissants de cette collectivité.
L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit des personnes physiques de s'opposer au traitement d'informations nominatives les concernant n'est pas applicable au fichier des comptes d'outre-mer.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, des déclarations sur l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés sont souscrites:
- auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par les banquiers de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer par les banquiers des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Ces déclarations sont souscrites au plus tard le mois suivant l'ouverture,
la clôture ou la modification des comptes concernés, sur support magnétique ou sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Pour les personnes physiques, leurs nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom patronymique de leur conjoint et ses prénoms;
Il enregistre les ouvertures, clôtures ou modifications de comptes gérés par les banquiers des territoires d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et sur lesquels des chèques peuvent être tirés, aux seules fins,
prévues par la loi:
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce:
- soit au siège social de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer (division des établissements de crédit);
- soit auprès des agences locales de l'Institut d'émission d'outre-mer pour les ressortissants des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
- soit auprès de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les ressortissants de cette collectivité.
Arrêté du 9 septembre 1994 fixant le nombre de places offertes aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1994 en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes) et la répartition par corps des postes qui seront offerts à l'issue de leur scolarité aux élèves de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1994, le nombre des places offertes aux concours spéciaux externe et interne d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1994 en vue du recrutement d'analystes est fixé comme suit:
- concours externe: dix;
- concours interne: sept.
Ces places sont réparties par corps ainsi qu'il suit:
Circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation
Définition du véhicule concerné
Il s'agit des véhicules de tourisme genre voiture particulière, immatriculée en France (1), quelle que soit la date de première mise en circulation.
La carte grise de ces véhicules porte la mention VP.
Acquisitions éligibles
Le véhicule peut être acquis neuf ou d'occasion, auprès d'un professionnel ou d'un particulier.
Le véhicule peut être acheté au comptant, à crédit ou faire l'objet d'une location avec option d'achat.
Fait générateur du déblocage
des droits et justification de l'acquisition
La demande de déblocage des droits sur la participation est adressée, selon le cas, à l'organisme de gestion des fonds de la participation ou à l'employeur.
Acquisition d'un véhicule neuf:
Sont concernées les voitures particulières commandées à partir du 15 février 1994 et pour lesquelles une facture a été établie à compter de la même date et au plus tard le 31 décembre 1994.
Le déblocage des droits est subordonné à la présentation de la facture d'achat ou du contrat de location avec option d'achat.
Il peut être obtenu à hauteur du prix total (T.
C.) du véhicule en cas de paiement au comptant,
pour la fraction payable immédiatement en cas d'achat avec un crédit partiel ou pour le dépôt de garantie en cas de location avec option d'achat.
Acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel:
Le déblocage des droits intervient dans les mêmes conditions et limites que pour un véhicule neuf soit au vu d'une facture pro forma délivrée par le professionnel valant commande ferme et définitive du véhicule, soit sur présentation de la facture d'achat elle-même.
Acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier:
Pour obtenir le déblocage de ses droits sur la participation à hauteur du prix d'achat, le salarié fournit à son employeur:
- une copie des documents qui lui ont été remis par le vendeur: certificat de vente et carte grise barrée;
- la justification du paiement du prix (copie du chèque).
- Réalisation de travaux immobiliers
d'un montant au moins égal à 20 000 F
Définition des travaux immobiliers concernés
Il s'agit des travaux immobiliers d'un montant égal ou supérieur à 20 000 F (T.
C.) par opération que le salarié fait réaliser par une entreprise dans un immeuble dont il est propriétaire ou locataire.
Peuvent donc être concernés soit l'habitation principale, soit une résidence secondaire, soit un immeuble dont le salarié est propriétaire et qu'il donne en location ou envisage de donner en location.
La notion de travaux immobiliers est très large.
Elle comprend les travaux d'entretien et de réparation, les travaux d'amélioration, les grosses réparations ainsi que les travaux de reconstruction ou d'agrandissement.
Travaux d'entretien et de réparation:
Ces travaux ont pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état.
On peut citer de manière non exhaustive:
- la remise en état du gros oeuvre (toiture, façades), des canalisations ou de l'installation électrique;
- la remise en état de l'installation ou le remplacement de la chaudière du chauffage central;
- la remise en état du mur de la propriété;
- le changement de la moquette, du carrelage ou du parquet;
- le changement des fenêtres, des persiennes ou des volets, des portes d'entrée ou de communication.
Ces travaux s'entendent de ceux qui ont pour objet d'apporter à l'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie.
- installation du chauffage central, d'une salle de bains, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur;
- installation d'une cuisine équipée à l'exclusion du prix d'acquisition des appareils ménagers;
- installation d'une porte blindée, d'un interphone;
- travaux ayant pour objet d'améliorer l'isolation thermique ou phonique, ou de réguler le chauffage;
- travaux facilitant l'accès au logement des personnes handicapées;
- installation d'une antenne collective de télévision.
Il s'agit plus particulièrement:
- des travaux consistant en la remise en état, la réfection ou la consolidation des gros murs;
- du rétablissement de la toiture entière;
- de la réfection des planchers d'une maison.
Travaux de reconstruction ou d'agrandissement (2):
Il s'agit de travaux:
- comportant la transformation de locaux auparavant affectés à un autre usage ou ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre;
- consistant à accroître le volume ou la surface des locaux existants (aménagement d'un grenier, surélévation...).
Fait générateur du déblocage des droits
et justification de la dépense
Le montant des travaux réalisés au titre d'une même opération doit être au moins égal à 20 000 F (T.
Ces travaux peuvent être réalisés par une ou plusieurs entreprises.
Le salarié peut demander le déblocage anticipé de ses droits sur la participation jusqu'au 31 décembre 1994 pour des travaux immobiliers définis ci-dessus faisant l'objet d'un devis accepté à compter du 15 février et pour lesquels une facture est établie au plus tard le 31 décembre 1994 dans les conditions précisées ci-après.
Lorsque les travaux sont d'un montant limité, l'entreprise n'en demande le paiement qu'après leur réalisation.
Dans ce cas, pour obtenir la liquidation de ses droits le salarié doit produire la facture définitive remise par l'entreprise et établie à son nom et à son adresse.
Lorsque les travaux sont d'un montant plus élevé, l'entrepreneur est généralement conduit à demander un premier acompte au moment où les travaux sont commencés.
Dans ce cas, le salarié peut demander le déblocage de sa participation lors du paiement de ce premier acompte.
Le déblocage intervient sur présentation de la facture d'arrhes et du devis accepté correspondant; le devis doit comporter un échéancier faisant apparaître les dates de paiement des acomptes suivants et du solde.
Les droits sont débloqués à hauteur du total du devis.
Afin, toutefois, que ce déblocage total ne soit pas considéré comme irrégulier, ce qui conduirait à la remise en cause des avantages fiscaux et sociaux dont a bénéficié le salarié au titre de la participation, la facture définitive acquittée devra être remise dès sa réception par le salarié à l'employeur ou à la société de gestion.
Sont également retenues les factures établies jusqu'au 31 décembre 1994 et payables après cette date lorsqu'elles correspondent à des travaux déjà réalisés.
Cas particulier: travaux immobiliers concernant les parties communes d'un immeuble collectif:
Le salarié peut demander, dans les conditions et les limites précisées ci-avant, le déblocage de ses droits sur présentation d'un document établi par le syndic de l'immeuble faisant apparaître la nature des travaux effectués et la part de la dépense incombant à l'intéressé.
Situation des sociétés coopératives ouvrières de production (S.
Compte tenu des difficultés financières importantes que pouvait entraîner l'application par les S.
P. de cette mesure exceptionnelle de déblocage anticipé des fonds de participation du fait de la spécificité de ces sociétés en matière de droits à participation, le dernier alinéa de l'article 31 de la loi subordonne, à compter de sa publication, l'application par les S.
des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits à participation, lorsque ceux-ci sont constitués sous forme de créance sur l'entreprise (compte courant bloqué), à un accord préalable conclu au sein de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
442-10 nouveau du code du travail (ancien article 16 de l'ordonnance du 21 octobre 1986).
- Mesure de déblocage anticipé visant les droits constitués au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990
Par dérogation aux délais d'indisponibilité, l'article 32 de la loi donne la possibilité à un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues par l'article L.
442-10 nouveau du code du travail (ancien article 16 de l'ordonnance du 21 octobre 1986) de prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990 sont négociables ou exigibles à compter de la publication de la loi.
Cette mesure appelle les précisions suivantes:
- par le terme << dérogation >>, il convient d'entendre l'exception à la règle d'indisponibilité prévue par les articles L.
443-6 nouveaux du code du travail (anciens articles 13 et 26 de l'ordonnance du 21 octobre 1986), qui permet donc la libération immédiate des fonds de participation tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales attachées à l'indisponibilité;
- le déblocage des droits à participation est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues par l'article L.
442-10 nouveau du code du travail; la mise en oeuvre de cette disposition suppose donc qu'un avenant à l'accord de participation applicable à l'entreprise soit conclu selon l'un des modes habituellement retenus:
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail; - soit au sein du comité d'entreprise;
- les droits à participation visés par le déblocage sont exclusivement ceux acquis au titre de la réserve des exercices ouverts en 1989 et 1990, qui seraient normalement disponibles en 1995 et 1996;
- il peut s'agir soit des droits << négociables >> qui correspondent aux placements des fonds de la participation effectués sous forme de titres,
Sicav ou parts de F.
P., soit des droits << exigibles >> qui correspondent aux placements des fonds de participation effectués sous forme de comptes courants bloqués;
- l'accord peut prévoir le déblocage anticipé des droits à participation soit pour leur totalité, soit seulement pour partie, et donc en limiter le montant.
Il peut aussi prévoir de ne débloquer que les droits acquis au titre d'un seul des deux exercices; dans ce cas, ce sont les droits les plus anciens (1989) qui doivent être prioritairement débloqués;
- dès lors que le principe du déblocage anticipé est prévu par l'accord d'entreprise, le salarié n'a à justifier d'aucune dépense particulière lorsqu'il dépose sa demande;
- le salarié peut ne pas solliciter le déblocage de ses droits, qui continuent alors de bénéficier des exonérations fiscales et sociales dans les conditions fixées par les textes.
(1) France métropolitaine et départements d'outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Guyane et Martinique).
(2) L'agrandissement de la résidence principale, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux constitue déjà un cas de déblocage anticipé.
Arrêtés du 13 octobre 1994 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Loiret par M. Habert (Jacky).
Accord professionnel sur la formation des assistantes dentaires stagiaires sous contrat de qualification.
Décision du 5 octobre 1994 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 octobre 1994, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1994, aux officiers dont les noms suivent:
Cartier (Bruno, Marie).
Canova (Christian, Marie).
Crete (Jean-Maurice, André).
Depardon (Bernard, Louis).
Gempp (Nicolas, Bruno).
Gerbier (Jean-Marc, André).
Guiomar (Olivier, Yves).
Jardin (Hugues, Philippe).
Lefer (Dominique, Daniel).
Mariani (Pierre, François).
Mouton (Georges-Henri, Régis).
Niogret (Thierry, Raymond).
Pillard (Olivier, Michel).
Poulizac (Pierre, Marie).
Poureau (Xavier, Serge).
Rouault (Alain, Louis).
Soum (Jean, François).
Valentin (Jean-François, Georges).
Wilz (Pascal, Jean).
Bara (Patrice, Pierre).
Beauchesne (Laurent, Cyrille).
Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie).
Ganascia (Jean-Michel, José).
Géronde (Georges, Frédéric).
Gouraud (Emmanuel, Marie).
Laroyenne (Hervé, Guy).
Long (Jean-Christophe, Luc).
Nourrit (Xavier, Marie).
Piot (Henri-François, Marie).
Faugère (Gérard, Jean).
Commissaires en chef de 2e classe:
Bourrier (Jacques, Pierre).
Devailly (Etienne, Pierre).
Lefranc (Jean-Marc).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- Les dispositions du décret du 21 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
Décret du 4 décembre 1997 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1997, M. Noël Planquelle, directeur des services actifs de la préfecture de police, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
- Les statuts types annexés à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les statuts types annexés au présent arrêté.
STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGREEE DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC
234-4 du code rural et en application des articles R.
234-34 du même code, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ayant pour titre ....................
), qui a fixé
son siège à ....................
Ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et aux articles L.
, inscrite le .................... au registre
des associations du tribunal d'instance de ....................
1o De regrouper tous les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets titulaires d'un droit de pêche sur le domaine public du département ;
2o De participer activement à la protection des milieux aquatiques, en particulier :
- par la lutte contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la destruction, la dégradation des zones essentielles à la vie du poisson ;
3o D'organiser la surveillance, la gestion et l'exploitation équilibrée des droits de pêche de ses membres dans le cadre des orientations départementales de gestion piscicole des milieux aquatiques portées à sa connaissance par la fédération départementale ;
4o D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de mise en valeur piscicole ;
5o De favoriser les actions d'informations, de promouvoir des actions d'éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles, notamment par la mise à disposition de ses membres de plans d'eau non soumis à la législation sur la pêche.
D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations concernant directement ou indirectement l'objet de son action.
Ces opérations s'inscrivent dans le cadre des orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération.
En conséquence, les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'appliquent aux associations adhérentes et à leurs membres.
Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association, à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs définis dans les présents statuts.
L'association doit pouvoir justifier en tout temps que ses membres détiennent effectivement des droits de pêche sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau et canaux du domaine public.
1o S'affilier à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter de la cotisation fixée annuellement par la fédération.
Cette cotisation est égale par membre à 40 % au moins du taux de la taxe piscicole complète.
L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération selon l'échéancier fixé par cette dernière ;
2o Percevoir la taxe piscicole auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés ;
3o Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par l'association ou la fédération ;
4o Effectuer des dépôts de timbres piscicoles, cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, dans le cadre d'un dispositif d'organisation arrêté dans ce domaine par le conseil d'administration de la fédération.
L'association est tenue de participer à la mise en oeuvre, en conformité avec les orientations départementales de gestion, du plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des lots de pêche de ses membres.
A titre transitoire, les opérations de repeuplements piscicoles nécessaires s'effectuent dans le cadre des articles L.
232-12 du code rural sur la base d'un programme approuvé par la fédération et sous le contrôle des agents assermentés du Conseil supérieur de la pêche.
ASSEMBLEE GENERALE
Sont membres actifs les adhérents à qui l'association a délivré une carte annuelle de pêche à cotisation normale.
L'assemblée générale est composée des membres actifs de l'association.
Toutefois, ce nombre ne peut pas être inférieur à 4.
L'assemblée générale élit en son sein le conseil d'administration parmi les membres actifs ayant acquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente.
Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Il peut, en fonction de l'importance de l'association, élire plusieurs vice-présidents, un trésorier-adjoint, un secrétaire-adjoint.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche, ni être chargé de la police de la pêche dans le département.
Tous les membres de l'association sont également conjointement et solidairement responsables de tous les actes de l'association.
Clause de renouvellement partiel du bureau : lorsque le bureau n'est plus au complet, soit par suite de retrait d'agrément, de démission, d'exclusion, de décès d'un ou plusieurs de ses membres, il peut être complété.
Le président a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou le bureau et pour remplir les obligations légales et statutaires imposées aux associations agréées, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l'assemblée générale et au bureau.
Le trésorier reçoit le produit des cotisations et des ressources autorisées.
Il assure le paiement des dépenses ordonnancées par le président.
Il ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l'association qu'après visa du président ou, en l'absence de celui-ci, d'un vice-président habilité.
Il doit tenir une comptabilité pour les ressources et les dépenses propres à l'association.
Il doit tenir une comptabilité distincte des sommes perçues au titre de la taxe piscicole.
L'exercice comptable est l'année civile.
A la fin de chaque exercice, le trésorier doit présenter ces deux comptabilités au contrôle de la fédération et de l'administration chargée de la pêche en eau douce, sur des formulaires fournis par la fédération.
Il assure la correspondance, les convocations aux réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés pour une bonne administration de l'association.
ADHESION
Les cotisations statutaires sont fixées chaque année et à l'avance par le bureau.
La cotisation doit être la même pour tous, sauf pour les personnes exonérées de la taxe piscicole et exerçant selon le mode de pêche défini à l'article L.
236-2 du code rural auxquelles peut être consentie une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite.
L'adhésion donne à ses membres le droit de pêcher là où le droit de pêche leur est autorisé conformément à la réglementation.
L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêche, soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.
- acquitter la taxe piscicole, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés en vertu de l'article L.
Il peut être apposé sur cette carte la photographie du titulaire.
L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion.
En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération.
- COMPTABILITE
Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire public ou privé, au choix du bureau.
Les sommes perçues au titre de la taxe piscicole sont obligatoirement comptabilisées sur un compte courant postal spécialement ouvert à cet effet.
REUNIONS ET ASSEMBLEES
L'assemblée générale annuelle ordinaire est chargée d'examiner le rapport d'activités de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association, le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier, le rapport de la commission de contrôle.
Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération.
Il y est procédé à l'élection des membres du bureau, à bulletins secrets, ainsi que, pour les associations de plus de cinq cents membres actifs, à celle de l'administrateur supplémentaire à la fédération.
Après examen des comptes en présence du trésorier, la commission établit son rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé.
Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.
AGREMENT - ASSURANCE
Pour justifier de son intérêt général, l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activités indiquant notamment :
Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la taxe piscicole et des fonds propres de l'association à la fédération et au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt).
L'association est tenue de contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des droits de pêche détenus par ses membres.
Pour respecter cette obligation, la fédération peut se substituer aux associations adhérentes en contractant un contrat collectif.
L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.
Le président désigne tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
Le bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagé par le président.
En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, le Conseil supérieur de la pêche ou la fédération est remis à la fédération départementale.
REGLEMENT INTERIEUR
Un exemplaire en est remis à la fédération.
Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration au préfet du département, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, auprès du tribunal d'instance de ....................
Arrêtés du 27 novembre 1997 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les communes :
MM. Mandement (Arnaud), Juppé (Alain), Chavanes (Georges).
MM. Cabe (Robert), Baudis (Dominique), Lamassoure (Alain).
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales pour l'année universitaire 1997-1998
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er décembre 1997, le nombre des étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1997-1998, est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 novembre 1997 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 1979 fixant la liste des régisseurs près des postes diplomatiques ou consulaires territorialement compétents chargés des fonctions d'agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, l'arrêté du 6 décembre 1979 fixant la liste des régisseurs près des postes diplomatiques ou consulaires territorialement compétents chargés des fonctions d'agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière est abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 25 mai 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, le centre médical spécialisé Praz-Coutant, à Passy (Haute-Savoie), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, pour la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 16 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France,
l'hôpital Tenon (A.
P.), 4, rue de la Chine, à Paris, est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant les arrêtés du 15 juillet 1993 du préfet de la région Pays de la Loire, le centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) est autorisé, d'une part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en rééducation et réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour et, d'autre part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 45 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant les arrêtés du 15 juillet 1993 du préfet de la région Limousin, le centre hospitalier régional et universitaire de Limoges, 2, avenue Alexis-Carrel, à Limoges (Haute-Vienne), est autorisé à poursuivre ses activités alternatives à l'hospitalisation à hauteur des capacités ci-dessous:
Hospitalisation de jour en médecine: 45 places;
Hospitalisation de jour en gériatrie: 12 places;
Hospitalisation à domicile: 20 places;
Hospitalisation de jour en gynécologie obstétrique: 5 places;
Anesthésie ou chirurgie ambulatoire: 10 places;
Hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle: 2 places.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le centre médical Rey-Leroux, à La Bouexière (Ille-et-Vilaine), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 15 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la décision du 21 juin 1994 est modifiée comme suit: la clinique Saint-Charles, 11, boulevard Levesque, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 15 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre hospitalier intercommunal de Poissy, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 septembre 1994, M. Malet (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Mont-de-Marsan (Landes) à la station du Grès (Haute-Garonne)
Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique de la station de Mont-de-Marsan, no C.
040.53.014, à la station du Grès, no C.
031.53.009, au départ de la station de Mont-de-Marsan entre les kilomètres 2 et 32.
Elles grèvent, en partie ou en totalité, le territoire des communes des départements ci-après:
Mont-de-Marsan, Mazerolles, Bougue, Saint-Cricq-Villeneuve,
Villeneuve-de-Marsan, Perquie, Arthez-d'Armagnac et Montégut, dans le département des Landes;
Monguilhem, Castex et Estang, dans le département du Gers.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, B.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 1994, M. Streiff (Wilfried), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Caen, est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêtés du 30 septembre 1994 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, les attachés principaux d'administration centrale en service détaché dont les noms suivent sont réintégrés dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radiés de leur corps d'origine, à compter du 2 septembre 1993, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe:
M. Maury (Jean-Marc).
M. Morel (Jean-Claude).
M. Pottier (Hervé).
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
II.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps d'origine à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 83-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours:
Décision du 31 août 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 août 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric, 639, boulevard de l'Hippodrome, B.
110, 69141 Rillieux-la-Pape Cedex, et, pour les artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 14 juin 1994 portant sur diverses mesures pour l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- de la sous-partie 1 de la partie B du paragraphe II de l'annexe VII;
- des termes << sauf dérogation éventuelle au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps >> figurant à la première phrase de l'alinéa 3 du préambule de l'annexe VIII.
Le quatrième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le cinquième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve de l'application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mars 1993 modifié fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant nomination du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 1994, M. Savelli (Jean-Paul), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 1994, M. Lagrange (Louis), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 19 avril 1994.
Arrêté du 30 septembre 1994 approuvant les statuts de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1994, sont approuvés les statuts de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, tels qu'adoptés par le conseil d'administration de l'établissement en sa séance du 28 septembre 1994 et modifiés au titre du contrôle de légalité prévu à l'article 22 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
- Les statuts de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon peuvent être consultés au siège de l'établissement, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, 21000 Dijon.
Décret du 19 octobre 1994 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er juillet 1994:
Caire (José).
Coudert (Stéphane).
Delebarre (François).
Santucci (Jean-Charles).
Deneuvy (Jean-Philippe).
Laumin (Philippe).
Michel (Marie-Odile).
Arrêté du 6 octobre 1994 portant cessation de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 10 octobre 1994, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, exercées par M. Dubost (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 1994 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, le budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 282 097 000 F pour l'exercice 1994.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1994, M. Jambou (Marcel), ingénieur en chef d'agronomie, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, à Bar-le-Duc, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, à Vannes, à compter du 10 octobre 1994, en remplacement de M. Vellaud (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
M. Trouvelot (Claude).
M. Tisserand (Michel).
M. Bailly (Bernard).
M. Domergue (Jean-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M. de Geeter (Jean, Marie), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'institut universitaire de technologie de Cherbourg (Manche), pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 11 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 156 000 F destiné à financer les travaux d'assainissement de la Matte, à Naulleau, au port de L'Epoids.
6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ", les mots : " aux articles L.
Décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article 134 de la loi du 6 février 1992 susvisée est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre qu'il désigne à cet effet.
Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.
- Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et représentants de l'Etat.
Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre.
Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus territoriaux.
Les représentants des élus comprennent:
- cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse, dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer;
- cinq membres représentant les conseils généraux;
- cinq membres représentant les communes;
- un membre représentant les groupements de communes.
Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au moins un représentant des huit ministres suivants:
1o Ministre de l'intérieur;
2o Ministre chargé des collectivités locales;
3o Ministre chargé de l'aménagement du territoire;
4o Ministre des affaires étrangères;
5o Ministre chargé des affaires européennes;
6o Ministre de la coopération;
7o Ministre des départements et territoires d'outre-mer;
8o Ministre de la francophonie.
- Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre consultatif.
Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires étrangères et deux sur celle du ministre chargé des collectivités locales.
- Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre.
Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission informée de tout acte de coopération entrant dans le champ du titre IV de la loi du 6 février 1992 susvisée, conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements.
La commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.
Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée.
Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
- La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à compter de son installation.
Ce règlement intérieur définit notamment les conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et prévoit la constitution de groupes de travail.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1994 portant modification de certaines dispositions d'un précédent arrêté portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1994 portant promotion à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994 sont abrogées en tant qu'elles concernent M. Caton (Marc).
Décret n°97-1126 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique *INRA*.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1126 du 5 décembre 1997 modifiant le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
- Au premier alinéa, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 » ;
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'examen de la valeur scientifique des candidats ne comporte pas d'audition.
- Le jury d'admission prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé comprend au minimum huit membres d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
« a) Pour le quart au moins et la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA choisies sur une liste établie par le directeur général de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de l'INRA ;
« b) D'un membre tiré au sort parmi les représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernées ;
« c) De membres appartenant à l'INRA choisis par le directeur général de cet établissement.
« Au sein du jury d'admission, le directeur général de l'INRA peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, le jury d'admission procède, avant d'arrêter la liste des candidats admis, à l'audition des candidats admissibles.
« Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste d'admission complémentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, s'élever jusqu'au double du nombre des postes mis au concours.
- Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les règles fixées aux articles 7 et 8 sont applicables aux concours d'accès au corps de directeurs de recherche.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre;
Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources partagées (3 RP);
Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité ci-dessus;
Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la société France Télécom Radio Professionnelle;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
- La société France Télécom Radio Professionnelle est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation subordonne son titulaire à la participation financière aux coûts de réaménagement ou d'adaptation nécessaires pour préserver les conditions d'exploitation des réseaux actuellement autorisées dans les zones concernées.
prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d'un mois.
L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du directeur général des postes et télécommunications et de non-participation aux coûts du réaménagement visé à l'article 5 ci-dessus.
L'exploitant ou permissionnaire
Le client (ou utilisateur final)
La flotte (ou groupe fermé d'abonnés)
Le mobile
La base (ou dispatcheur)
Le cahier des clauses techniques particulières (C.
Conditions de l'autorisation
Caractéristiques des services offerts
Permanence et continuité
Accessibilité à tous et égalité de traitement
Neutralité et discrétion
Conditions particulières d'établissement
et d'exploitation du service
Caractéristiques techniques du réseau
Fréquences de fonctionnement
Conditions techniques générales
Conditions techniques particulières
Sanctions particulières
Non-versement d'indemnités
Plan du cahier des clauses techniques particulières
Attestation de licence type
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3 RP)
Il s'agit de la société autorisée, par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à usage partagé.
Il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter; il peut être monosite ou multisite (chaque site - ou relais - étant pourvu d'équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau).
Le terme générique << réseau >> englobe aussi bien le << réseau support >> de l'exploitant (composé de sites relais reliés entre eux, d'unités de commutation et de gestion, ...) que les équipements, fixes et mobiles, des clients qui y sont raccordés.
Il s'agit d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les termes de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.
Il s'agit du service que l'exploitant est autorisé à offrir à des tiers utilisateurs dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Il s'agit d'une des personnes (morales en règle générale) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement au service qu'il propose.
Il s'agit de l'ensemble des stations radioélectriques mobiles et fixes (ou équipements terminaux radioélectriques) d'un même client, entre lesquelles peuvent être établies des communications.
Il s'agit d'un équipement terminal radioélectrique (mobile ou portatif) appartenant à la flotte d'un client.
Il s'agit d'un équipement terminal fixe raccordé au réseau pour lequel l'établissement de communications avec les mobiles d'une flotte est possible.
Il s'agit d'un document qui précise pour le réseau de l'exploitant et les services qu'il offre un certain nombre de points techniques spécifiques.
Ce document fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation.
Son plan figure en annexe I du présent cahier des charges.
Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la durée des dix ans, elle devra le notifier à l'exploitant au moins dix-huit mois avant la date prévue de fin de l'autorisation.
L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation.
L'exploitant peut, dans un délai n'excédant pas deux mois après la publication de l'arrêté d'autorisation, demander au ministre chargé des télécommunications d'autoriser à sa place la société d'exploitation qu'il a constituée, conformément aux indications du dossier de candidature qu'il a remis, seul ou pour le compte d'un groupement.
La composition du capital de la nouvelle société est détaillée dans cette demande.
Le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé des télécommunications de toute modification intervenue à la composition du capital social du titulaire.
L'exploitant définit sa politique de commercialisation et fixe librement le prix des services offerts dans le respect des conditions d'une concurrence loyale.
L'exploitant doit publier ses tarifs et ses conditions générales d'offre de service.
Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications,
et notamment par les articles L.
96, l'administration ne connaît pas les clients de l'exploitant.
Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement occasionnées par les stations raccordées sur son réseau.
Il a la possibilité lui-même de faire appel aux services de contrôle de l'administration dans des conditions précisées au cahier des clauses techniques particulières.
L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau.
La définition des éléments à fournir et leur périodicité sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
L'exploitant doit notamment rappeler, dans ses conditions générales d'offre de service, les obligations qui s'imposent aux clients, du fait de la législation et de la réglementation en vigueur, concernant notamment l'accès des services de contrôle de l'administration aux équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux à usage partagé.
Ces conditions techniques doivent être clairement indiquées aux clients.
Il appartient à l'exploitant de délivrer, pour chacun des matériels radioélectriques des clients raccordés à son réseau, un document (voir modèle joint en annexe II) justifiant leur appartenance au réseau, aux fins de contrôle de l'application des conditions d'autorisation du réseau, et notamment de l'article 2 de l'arrêté d'autorisation.
Le service offert à des tiers utilisateurs par l'exploitant consiste en la possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques (ou équipements terminaux radioélectriques fixes, mobiles et portatifs) exploitées par ces tiers utilisateurs, dans le but d'établir, dans la zone de couverture radioélectrique du système, des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Les communications se font à l'alternat, y compris lorsqu'elles sont établies entre une station radioélectrique raccordée au réseau et un poste téléphonique connecté au réseau public.
Le titulaire peut offrir plusieurs types de services, dérivés du service standard décrit ci-dessus (zone de couverture maximale permise par le réseau, accessibilité 24 heures sur 24) sur la base de restrictions géographiques (par exemple service << monosite >>, ...) ou temporelles (par exemple service << nuit >>, ...) notamment.
Dans ce cahier des charges, le terme << service >> employé sans autre précision doit être compris comme << service standard >>.
La durée maximale d'une communication à l'heure chargée est précisée au cahier des clauses techniques particulières.
L'heure chargée est définie au cahier des clauses techniques particulières.
Les modalités de calcul de la qualité de service sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
Le service est réputé permanent.
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie de ses clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.
Les modalités de continuité du service liées à la maintenance du réseau sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
Les clients devront être parfaitement informés des périodes pendant lesquelles le service peut être suspendu pour des raisons techniques.
La zone de couverture du service, en phase initiale et en phase définitive, est précisée au cahier des clauses techniques particulières.
Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le cadre de la réglementation en vigueur, lesquels doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.
A cette fin l'exploitant organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire dans des délais convenables toute demande située dans la zone de couverture.
La seule limitation de l'accessibilité est celle résultant de la nécessité de maintenir la qualité de service.
L'exploitant est soumis aux dispositions de l'article L.
L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il peut être amené à détenir sur la localisation des stations radioélectriques mobiles ou portatives de ses clients.
L'exploitant n'est pas autorisé à utiliser, de quelque façon que ce soit, le fichier nominatif des abonnés à son réseau à d'autres fins que l'exploitation du service.
Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements (fixes, mobiles et portatifs) composant les flottes des clients qui y sont raccordés sont des installations radioélectriques telles que définies dans le code des postes et télécommunications.
Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau
L'exploitant titulaire de l'autorisation paye au budget de l'Etat les taxes et redevances relatives à l'ensemble des équipements radioélectriques du réseau, selon les modalités des textes en vigueur.
Les tiers utilisateurs ne sont pas soumis à ces contributions.
En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police.
Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les fréquences de fonctionnement ainsi que le calendrier prévisionnel de mise à disposition des canaux pour chacun des sites du réseau sont précisés au cahier des clauses techniques particulières.
Les fréquences centrales des canaux adjacents sont espacées de 12,5 kHz.
La désignation des émissions est 11KOG3E- - pour les voies téléphoniques, pour la voie de signalisation elle est 11KOG1D- -.
Préalablement à leur utilisation, les fréquences sont assignées par le ministre chargé des télécommunications après un avis favorable de la commission d'assignation des fréquences (C.
L'exploitant demande au ministre chargé des télécommunications l'assignation de chaque fréquence quatre mois au moins avant la date prévue pour la mise en service du canal concerné; les demandes groupées sont possibles.
La demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai de trois mois.
Lorsqu'une fréquence lui est assignée, l'exploitant peut demander l'accord de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Cette demande est faite par l'intermédiaire du ministre chargé des télécommunications.
Le réseau de l'exploitant doit se conformer aux conditions techniques et d'exploitation générales prescrites par les textes réglementaires en vigueur.
Un cahier des clauses techniques particulières (C.
P.) précise certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'exploitant.
Il est mis à jour au moins une fois par an durant la période d'autorisation.
les stations radioélectriques fixes, mobiles et portatives, utilisées dans le réseau, doivent être agréées par le ministre chargé des télécommunications.
S'agissant plus particulièrement des stations des clients à raccorder,
l'agrément est prononcé au regard notamment:
- de leur conformité à des spécifications radioélectriques connues et éditées;
- de leur conformité aux spécifications d'interfonctionnement avec le réseau de l'exploitant, correspondant au type de protocole employé (spécification technique ST/PAA/TPA/2424),
selon le principe de la libre concurrence entre les fournisseurs, entre les distributeurs et entre les installateurs de terminaux, de telle sorte que tout mobile agréé puisse accéder aux services normalisés, offerts par le réseau, pour lesquels il est adapté et qu'il réagisse correctement lorsqu'il est sollicité pour des fonctions qu'il ne peut assurer.
Ce contrôle s'effectue dans le respect du principe général du secret en matière industrielle et commerciale.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, et au cas notamment où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service selon le calendrier prévu au cahier des clauses techniques particulières, le ministre chargé des télécommunications peut retirer à l'exploitant tout ou partie des fréquences qui lui ont été assignées.
Aucune des sanctions prises par le ministre en vertu du présent chapitre n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
Formulaire récapitulatif:
Brouillages et gênes.
Modifications techniques, infractions.
Eléments chiffrés à fournir.
Décret du 31 octobre 1994 portant nomination du directeur général de l'Etablissement français des greffes
Didier Houssin, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Arrêtés du 21 octobre 1994 portant promotion (administration centrale)
les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire désignés ci-après sont promus à la 1re classe de leur grade:
Mme Barbe (Marie-Jeanne), au 1er échelon à compter du 1er avril 1993;
M. Brisacier (Michel), au 1er échelon, à compter du 16 novembre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre médico-chirurgical de Vinci, 95, avenue Parmentier, à Paris (11e), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 9 places, permettant la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, l'association diocésaine de Saint-Claude est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Jouhe (Jura).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juillet 1994, la société Thomson Consumer Electronics est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994, la société Cognac Gautier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Aigre (Charente.)
Décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière
- Agrément des véhicules de transport de corps
- Les véhicules spéciaux destinés aux transports de corps avant mise en bière doivent présenter les caractéristiques fixées par le présent décret.
- Le compartiment funéraire, c'est-à-dire le volume où est déposé le corps, répond aux conditions suivantes:
- être inamovible par rapport à la caisse du véhicule;
- ne pas comporter de partie vitrée, ni de système d'aération, ni de communication ouverte entre la cabine du conducteur et l'intérieur du compartiment funéraire;
- disposer d'une isolation telle que le coefficient global de transmission thermique (coefficient K) du compartiment funéraire soit inférieur ou égal à 0,7 W m-2 K-1.
La définition du coefficient K et la méthode utilisée pour le mesurer sont données en annexe I;
- disposer d'un système de production de froid tel que défini à l'article 3 du présent décret;
- être pourvu de revêtements internes et externes en matériaux lavables résistant à la corrosion, aux parois intérieures lisses, imperméables et non absorbantes, dépourvues d'aspérités à l'exception de celles nécessitées par les dispositifs ci-dessous qui sont faciles à nettoyer et à désinfecter;
- être muni d'un dispositif de mesure de la température intérieure dont les indications sont affichées de façon apparente à l'extérieur du compartiment funéraire; la sonde de ce thermomètre est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur;
- disposer d'un système d'ouverture fonctionnant de l'intérieur comme de l'extérieur pour les compartiments funéraires de plus de deux places.
Si ces compartiments funéraires sont destinés au transport des corps à résidence,
ils sont équipés de séparations;
- posséder un système autobloquant maintenant la ou les civières fixées lors du transport.
Chaque civière est équipée de quatre roues et d'un plateau, en matériau lavable et résistant à la corrosion, incurvé au centre, avec un dispositif de sangles pour la fixation des corps;
- être pourvu d'une plaque d'immatriculation inamovible précisant le nom du fabricant et les références de sa série de fabrication, telle que définie en annexe II et dont un modèle a subi les essais en station précisée à l'annexe III du présent décret.
- Les dispositifs de production de froid doivent permettre de refroidir l'air du compartiment funéraire de + 30 oC à + 7 oC maximum, sans descendre au-dessous de 0 oC, pour une température extérieure moyenne de + 30 oC.
La température du compartiment funéraire doit être atteinte en une heure ou moins puis maintenue pendant une durée de neuf heures à une température comprise entre 0 oC et + 7 oC.
Tout dispositif de production de froid résultant de l'évaporation ou de la sublimation d'un agent frigorigène à l'air libre dans le compartiment funéraire est interdit.
Lorsque le compartiment funéraire est équipé d'un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le condenseur doit être muni d'une circulation d'air éliminant à l'extérieur du véhicule la chaleur produite.
La prise d'air alimentant le condenseur est conçue de façon à éviter la recirculation de l'air extrait ainsi que l'aspiration des gaz d'échappement du véhicule.
- Les véhicules de transport de corps avant mise en bière ne doivent pas être de couleur blanche.
Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur ces véhicules ne doivent pas excéder 30 cm x 30 cm.
Le nombre de ces signes distinctifs est limité à deux par véhicule et les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif.
- Les méthodes d'essai et de contrôle de l'isothermie du compartiment funéraire ainsi que de l'efficacité des dispositifs de refroidissement sont précisées en annexe I du présent décret.
Le contrôle de la conformité aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2 et de l'article 3 précités d'un compartiment funéraire neuf représentatif d'une série, telle que définie en annexe II du présent décret, s'effectue dans l'une des stations d'essais dont la liste figure en annexe III.
Le procès-verbal d'essais établi selon l'un des modèles figurant en annexe IV du présent décret est valable dix ans.
- Tout véhicule de transport de corps avant mise en bière est agréé par le préfet du département dans lequel est située la succursale ou à défaut l'entreprise utilisant le véhicule de façon régulière.
A Paris, l'agrément est délivré par le préfet de police.
Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
La demande d'agrément de chaque véhicule est présentée par la personne habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire ou l'entreprise.
Elle doit comporter les documents suivants:
1o Une fiche indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement, sa forme juridique, son siège, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal;
2o Le cas échéant, un extrait du registe du commerce;
3o Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise); 4o Une copie du ou des procès-verbaux du compartiment funéraire de la série établi(s) par la station d'essais et produite par le constructeur ou le carrossier.
Les établissements de santé publics ou privés sont tenus, avant toute mise en service d'un véhicule destiné aux transports de corps avant mise en bière, de faire au préfet du département dans lequel est situé l'établissement une demande dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Au vu de ces documents et après contrôle du véhicule par les services compétents dans les conditions définies en annexe V du présent décret, le préfet délivre une attestation d'agrément conforme au modèle figurant en annexe VI du présent décret, et valable trois ans maximum.
- La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise est tenue de faire procéder tous les trois ans au contrôle, par les services désignés par le préfet, du bon état du compartiment funéraire et du fonctionnement satisfaisant de son dispositif de refroidissement selon la procédure prévue à l'annexe V du présent décret.
La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise doit également faire procéder sans délai au contrôle susvisé du compartiment funéraire après toute modification du dispositif de refroidissement ou après toute détérioration de l'appareil sous peine de se voir retirer l'agrément dans les conditions précisées à l'article 9 du présent décret.
Les demandes de contrôle périodique doivent être déposées auprès des services compétents au minimum quatre mois avant l'échéance.
- Lors du transfert d'un compartiment funéraire avec son dispositif de refroidissement sur un nouveau véhicule, un nouvel agrément est délivré conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.
- S'il s'avère, lors d'un contrôle, que le véhicule ne répond pas aux caractéristiques exigées par le présent arrêté, la suspension ou le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet qui a délivré l'agrément du véhicule.
- Utilisation des véhicules
- Selon la dimension du véhicule et l'aménagement du compartiment funéraire, un cercueil peut être transporté soit à l'intérieur du compartiment funéraire, soit à côté ou sur le compartiment funéraire mais dans tous les cas à l'intérieur de la caisse du véhicule.
La réfrigération du compartiment funéraire est superflue lors des transports de cercueil.
Par contre, le compartiment funéraire doit être refroidi entre 0 oC et 7 oC avant tout dépôt d'un corps.
- Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule,
doit être recouvert entièrement d'un drap ou placé dans une housse agréée en matériau étanche et biodégradable prévue à l'article R.
Le port d'une blouse réservée à ces activités est obligatoire pour le personnel assurant ces manutentions.
- Il doit être procédé, après chaque journée de transport de corps, au lavage du compartiment funéraire et à sa décontamination au moyen d'un produit conforme, soit à la norme T 72.190 pour les désinfectants utilisés à l'état liquide, soit à la norme T 72.281 pour les procédés de décontamination par voie aérienne dans des enceintes closes, ou à toute norme européenne équivalente.
- Le préfet désigne le service compétent pour le contrôle sanitaire régulier des véhicules en service dans le département.
Les entreprises doivent présenter lors de tout contrôle, notamment de la part des fonctionnaires de police habilités à effectuer des contrôles routiers, le certificat d'agrément du véhicule.
- A titre transitoire, les véhicules de transport de corps avant mise en bière agréés, conformément à l'arrêté du 1er juin 1989 relatif aux transports de corps avant mise en bière, et équipés d'un système réfrigérant désormais interdit par l'article 3 du présent décret peuvent avoir leur agrément prolongé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
- Les arrêtés du 1er juin 1989 et du 18 mai 1992 relatifs aux transports de corps avant mise en bière sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrôle en station d'essais
- Définitions et généralités
S (Si x Se)1/2
qe + qi
- Isothermie du compartiment funéraire
Modes opératoires pour mesurer le coefficient K
- Efficacité des dispositifs de refroidissement
des compartiments funéraires
Wo Wj + (K x Sm x DQ)
Spécifications de l'engin
Procès-verbal d'essai no ...
METHODES ET PROCEDURES A UTILISER POUR LA MESURE ET LE CONTROLE DE L'ISOTHERMIE ET DE L'EFFICACITE DES DISPOSITIFS DE REFROIDISSEMENT DES COMPARTIMENTS FUNERAIRES POUR TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
Le coefficient global de transmission thermique (coefficient K), qui caractérise l'isothermie du compartiment funéraire, est défini par la relation suivante:
où W est la puissance thermique dépensée à l'intérieur du compartiment funéraire de surface moyenne S et nécessaire pour maintenir en régime permanent l'écart en valeur absolue Dq entre les températures moyennes intérieure qi et extérieure qe, lorsque la température moyenne extérieure qe est constante.
La surface moyenne S du compartiment funéraire est la moyenne géométrique de la surface intérieure Si et de la surface extérieure Se du compartiment funéraire, ci-après dénommé caisse isotherme:
La détermination des deux surfaces Si et Se est faite en tenant compte des singularités de structure de la caisse ou des irrégularités de la surface,
telles qu'arrondis, décrochements pour passage des roues, etc., et il est fait mention de ces singularités ou irrégularités à la rubrique appropriée du procès-verbal d'essai prévu en annexe IV; toutefois, si la caisse comporte un revêtement du type tôle ondulée, la surface à considérer est la surface droite principale de ce revêtement et non la surface développée.
La température moyenne intérieure de la caisse (qi) est, dans le cas de caisses parallélépipédiques, la moyenne arithmétique des températures mesurées à 10 cm des parois aux douze points suivants:
a) Aux huit angles intérieurs de la caisse;
b) Au centre des quatre faces intérieures de la caisse, excepté les faces avant et arrière.
Si la forme de la caisse n'est pas parallélépipédique, la répartition des douze points de mesure est faite au mieux, compte tenu de la forme de la caisse.
La température moyenne extérieure de la caisse (qe) est, dans le cas de caisses parallélépipédiques, la moyenne arithmétique des températures mesurées à 10 cm des parois aux douze points suivants:
a) Aux huit angles extérieurs de la caisse;
b) Au centre des quatre faces extérieures de la caisse, excepté les faces avant et arrière.
La température moyenne des parois de la caisse est, en régime permanent, la moyenne arithmétique de la température moyenne extérieure de la caisse et de la température moyenne intérieure de la caisse:
Le régime est considéré permanent si les deux conditions suivantes sont satisfaites:
- les températures moyennes extérieure et intérieure de la caisse pendant une période d'au moins douze heures ne subissent pas de fluctuations supérieures à 0,5 oC;
- les puissances thermiques moyennes mesurées sur des durées non inférieures à trois heures, au début et à la fin et pendant cette période d'au moins neuf heures, diffèrent entre elles de moins de 3 p.
Le contrôle de l'isothermie des compartiments funéraires sera effectué en régime permanent soit par la méthode de refroidissement intérieur, soit par la méthode de chauffage intérieur.
Dans les deux cas, l'appareil sera placé, vide, dans une chambre isotherme.
Quelle que soit la méthode utilisée, la température moyenne de la chambre isotherme sera maintenue pendant toute la durée de l'essai, uniforme et constante à 0,5 oC près, à un niveau tel que l'écart de température existant entre l'air à l'intérieur et à l'extérieur du compartiment funéraire soit d'au moins 20 oC environ.
Pendant l'essai, tant par la méthode de refroidissement intérieur que par la méthode de chauffage intérieur, l'atmosphère de la chambre sera brassée continuellement de manière que la vitesse de passage de l'air, à 10 cm des parois, soit maintenue entre 1 et 2 mètres par seconde.
Lorsque la méthode de refroidissement intérieur sera utilisée, un ou plusieurs échangeurs de chaleur seront placés à l'intérieur de la caisse.
La surface de ces échangeurs devra être telle que, lorsqu'ils seront parcourus par un fluide dont la température n'est pas inférieure à 0 oC, la température moyenne intérieure de la caisse restera inférieure à + 10 oC quand le régime permanent aura été établi.
Lorsque la méthode de chauffage sera utilisée, on emploiera des dispositifs de chauffage électrique (résistance, etc.).
Les échangeurs de chaleur ou les dispositifs de chauffage électrique seront équipés d'un dispositif de soufflage d'air d'un débit suffisant pour que l'écart maximum entre les températures de deux quelconques des douzes points indiqués au paragraphe 3 de la présente annexe n'excède pas 3 oC quand le régime permanent aura été établi.
Des dispositifs détecteurs de la température, protégés contre le rayonnement, seront placés à l'intérieur et à l'extérieur de la caisse aux points indiqués aux paragraphes 3 et 4 de la présente annexe.
Les appareils de production et de distribution du froid ou de la chaleur, de mesure de la puissance frigorifique ou calorifique échangée et de l'équivalent calorifique des ventilateurs de brassage de l'air seront mis en marche.
Lorsque le régime permanent aura été établi, l'écart maximal entre les températures aux points le plus chaud et le plus froid à l'extérieur de la caisse ne devra pas excéder 2 oC.
Les températures moyennes extérieure et intérieure de la caisse seront mesurées chacune à un rythme qui ne doit pas être inférieur à quatre déterminations par heure.
L'essai se poursuivra aussi longtemps qu'il est nécessaire afin de s'assurer de la permanence du régime.
Si toutes les déterminations ne sont pas automatiques et enregistrées, l'essai devra, en vue de vérifier la permanence du régime et d'effectuer les mesures définitives, être prolongé pendant une période de huit heures consécutives.
Vérification ou contrôle du coefficient K.
Quand l'objectif des essais est non pas de déterminer le coefficient K mais simplement de vérifier si ce coefficient est inférieur à 0,7 W m-2 K-1, les essais effectués dans les conditions indiquées dans les paragraphes 7 à 15 du présent appendice pourront être arrêtés dès qu'il résultera des mesures déjà effectuées que le coefficient K satisfait aux conditions voulues.
Précision des mesures du coefficient K.
Les stations d'essais doivent être pourvues de l'équipement et des instruments nécessaires pour que le coefficient K soit déterminé avec une erreur maximale de 5 p.
Procès-verbaux d'essais.
Un procès-verbal détaillé des conditions de mesure et des valeurs mesurées sera rédigé pour chaque essai conformément à l'annexe IV.
La détermination de l'efficacité des dispositifs de refroidissement des appareils neufs sera effectuée conformément aux méthodes décrites dans les paragraphes 20 à 29 de la présente annexe.
L'appareil, vide, sera placé dans une chambre isotherme dont la température moyenne sera maintenue uniforme et constante à + 30 oC, 0,5 oC, avec une hétérogénéité inférieure ou égale à 2 oC.
La température moyenne intérieure de la caisse et la température moyenne extérieure seront amenées à + 30 oC ( 0,5 oC) et maintenues à ce niveau un temps suffisant pour que la température moyenne des parois de la caisse soit devenue voisine de + 30 oC ( 0,5 oC).
Pour les appareils à moteur thermique, l'essai commencera avec le réservoir plein de carburant.
Aucun approvisionnement ne sera effectué avant que la réserve n'ait été utilisée jusqu'à sa limite normale.
Tout approvisionnement éventuel sera ensuite assuré en effectuant le plein du réservoir.
Les portes, trappes et ouvertures diverses seront fermées et le dispositif de production de froid ainsi que les dispositifs de ventilation intérieure (s'il en existe) seront mis en marche à leur régime maximal.
En outre, pour les appareils neufs, afin de simuler le vieillissement de l'appareil, un dispositif de chauffage d'une puissance égale à 35 p.
100 de celle qui est échangée en régime permanent à travers les parois à la température moyenne intérieure de la caisse de + 7 oC pour une température moyenne extérieure de + 30 oC sera mis en service à l'intérieur de la caisse lorsque cette température aura été atteinte.
Les douze points de mesure à l'intérieur de la caisse fixés au paragraphe 3 seront eux-mêmes compris entre 0 et + 7 oC.
Les températures moyennes extérieure et intérieure de la caisse seront déterminées chacune toutes les cinq minutes au moins.
L'essai sera poursuivi pendant neuf heures après le moment où la température moyenne intérieure de la caisse aura atteint + 7 oC.
L'essai sera déclaré satisfaisant si la température du compartiment funéraire est abaissée en une heure ou moins et maintenue pendant une durée de 9 heures à une température comprise entre 0 et + 7 oC.
S'il existe plusieurs modes d'entraînement du compresseur, l'essai sera poursuivi pendant deux heures au moins avec le deuxième mode d'entraînement.
Les durées mentionnées ne tiennent pas compte, le cas échéant, des périodes de dégivrage automatique du frigorifère et des périodes de réapprovisionnement en carburant.
Le volume du réservoir de carburant, les réapprovisionnements ainsi que les quantités de carburant nécessaires à ces derniers seront indiqués au procès-verbal de l'essai.
Mode opératoire pour mesurer la puissance frigorifique utile Wo d'un groupe dont l'évaporateur n'est pas givré:
- à chaque équilibre thermique, cette puissance est égale à la somme du flux thermique K x Sm x DQ traversant les parois du caisson sur lequel le groupe frigorifique est monté et de la puissance thermique mesurée Wj qui est dégagée à l'intérieur du caisson par le dispositif ventilé de chauffage électrique:
- le groupe frigorifique est monté soit sur un caisson calorimétrique, soit sur un caisson de transport de corps avant mise en bière.
Dans chaque cas, le coefficient global de transmission thermique est mesuré dans les conditions fixées à l'annexe I-B.
Dans le cas de l'utilisation d'un caisson calorimétrique, K x Sm x D Q ne doit pas dépasser 35 p.
100 de la puissance frigorifique utile Wo.
a) Les températures moyennes intérieure et extérieure seront mesurées dans les conditions prévues à l'annexe I, paragraphes 3 et 4;
b) La température d'entrée d'air à l'évaporateur sera mesurée par au moins quatre détecteurs disposés de façon uniforme à l'entrée de l'évaporateur;
c) La température de sortie d'air à l'évaporateur sera mesurée par au moins quatre détecteurs disposés de façon uniforme à la sortie de l'évaporateur;
d) La température d'entrée d'air au condenseur sera mesurée par au moins quatre détecteurs disposés de façon uniforme à l'entrée du condenseur;
e) Le dispositif de chauffage intérieur sera constitué par des résistances électriques à dissipation d'énergie par unité de surface ne dépassant pas 1 W cm-2, protégées par un carter à faible émissivité.
Conditions de l'essai:
a) A l'extérieur du caisson, la température de l'air à l'entrée du condenseur sera maintenue à 30 oC 0,5 K.
b) A l'intérieur du caisson, pour deux niveaux de température compris l'un entre + 5 et + 7 oC, l'autre entre + 7 et + 9 oC, les températures moyennes intérieures seront maintenues avec une tolérance de 0,5 K.
La puissance thermique dissipée à l'intérieur du caisson sera maintenue à une valeur constante avec une tolérance de 1 p.
100 lors du mesurage de la puissance frigorifique.
L'essai comporte deux parties principales, une phase de refroidissement puis le mesurage de la puissance frigorique utile à deux niveaux de température croissants:
a) Phase de refroidissement: la température initiale du caisson ne doit pas subir de fluctuations de 3 oC par rapport à la température ambiante prescrite, puis elle doit être abaissée à + 5 oC;
b) Mesure de la puissance frigorifique utile: un premier essai est effectué pendant au moins quatre heures en régime thermostaté à la température de + 5 oC pour stabiliser les échanges de chaleur entre l'intérieur et l'extérieur du caisson.
Le second essai est effectué en fonctionnement non thermostaté pour déterminer le régime maximal du groupe frigorifique au cours duquel la puissance thermique constante dépensée dans le dispositif de chauffage intérieur permet de maintenir en équilibre chaque niveau de température prescrit au paragraphe 27.
Ce second essai ne doit pas durer moins de quatre heures pour chacun des deux niveaux de température prescrits.
Si le groupe frigorifique peut être alimenté par différentes sources d'énergie, l'essai doit être répété avec chacune d'elles.
Si le compresseur frigorique est entraîné par le moteur du véhicule, l'essai sera effectué aux vitesses minimale et nominale de rotation du compresseur indiquées par le constructeur.
Ces mesures de puissance frigorique sont effectuées en fonctionnement non thermostaté du groupe frigorique, en conséquence:
- s'il existe un système de dérivation des gaz chauds, il faut veiller à ce qu'il ne fonctionne pas lors de l'essai;
- si une régulation automatique fait appel au délestage de cylindres du compresseur, l'essai sera réalisé en précisant le nombre de cylindres en service pour chaque niveau de température.
Il conviendra de vérifier en indiquant le mode opératoire sur le procès-verbal d'essai:
a) Que les dispositifs de dégivrage et de régulation thermostatique ne présentent pas de défaut de fonctionnement;
b) Que le fluide frigorigène utilisé pour l'essai est bien celui qui est spécifié par le constructeur.
DETERMINATION DU (OU DES) MODELE(S) DE COMPARTIMENT FUNERAIRE APPARTENANT A LA MEME SERIE DE FABRICATION
Le contrôle des compartiments funéraires neufs construits en série d'après un type déterminé porte sur un appareil de la série mise sur le marché.
Les compartiments funéraires ne seront pas considérés comme faisant partie de la même série qu'un compartiment funéraire de référence s'ils ne satisfont pas au moins aux conditions suivantes:
a) Pour le compartiment funéraire l'isolation est comparable et, en particulier, l'isolant, l'épaisseur d'isolant et la technique d'isolation sont identiques;
- les équipements intérieurs sont identiques ou simplifiés;
- le nombre des portes et celui des trappes ou autres ouvertures sont égaux ou inférieurs;
- la surface intérieure du compartiment funéraire varie entre + 1 p.
b) Pour la source de froid, résultant d'un dispositif mécanique ou à absorption, la puissance frigorifique utile, au même régime de température,
de l'équipement frigorifique par unité de surface intérieure est supérieure ou égale.
LISTE DES STATIONS D'ESSAIS POUR LE CONTROLE DE L'EFFICACITE DES APPAREILS NEUFS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
Cemagref d'Antony:
Parc de Tourvoie, B.
121, 92185 Antony (téléphone 40-96-61-21; télex 204 565; fax: 40-96-60-36).
Cemagref de Bordeaux:
Boulevard de Verdun, B.
3, 33611 Gazinet Cedex (téléphone: 56-36-09-40;
télex 540 003; fax 56-36-75-11).
Cetiat d'Orsay:
Plateau du Moulon, 91400 Orsay Cedex (téléphone 69-41-18-64; télex 600 871; fax: 60-19-12-80).
Cetiat de Villeurbanne:
27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, B.
6084, 69604 Villeurbanne Cedex (téléphone: 78-93-39-85; télex: 340 310; fax: 78-89-71-55).
MODELES DE PROCES-VERBAUX D'ESSAIS RELATIFS AUX APPAREILS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
Arrêté du 26 octobre 1994 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1994-1995
- Le prix du quintal de blé-fermage est fixé à 124,50 F pour la campagne 1994-1995.
Ce prix concerne les baux à fermage payables à parité du cours du blé et dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 1er août 1994 au 31 juillet 1995.
Arrêtés du 6 octobre 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 22 août 1994 portant inscription sur la liste des sportifs Espoirs au 15 juillet 1994
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 août 1994, les sportifs dont les noms suivent sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs à compter du 15 juillet 1994.
Les inscriptions sont valables:
Jusqu'au 31 décembre 1994, pour les fédérations françaises de:
Jusqu'au 15 juillet 1995, pour les fédérations françaises de:
Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1994 portant nomination aux conseils d'administration des instituts régionaux d'administration
l'arrêté du 12 septembre 1994 portant nomination aux conseils d'administration des instituts régionaux d'administration est complété comme suit:
Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia au titre des personnels enseignants des universités: M. Coppolani (Jean-Yves), professeur à l'université de Corse.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille au titre des personnels enseignants des universités: M. Lecocq (Pierre), professeur à l'université Lille-II.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon au titre des personnels enseignants des universités: M. Saïdj (Luc), professeur à l'université Lyon-III.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz au titre des personnels enseignants des universités: M. Grosclaude (Jacques), professeur à l'université Strasbourg-III.
L'arrêté du 12 septembre 1994 précité est modifié comme suit:
Au lieu de << M. Picon-Depre (René) >>, lire << M. Picon-Dupré (René) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994, Mme Bertrand (Jocelyne, Geneviève, Lucie), épouse Nicaise, est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Nicaise à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994:
Le retrait de M. Gautry (Jérôme, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Jérôme Gautry, Daniel Michel et Jean-François Bonnet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
M. Pannetier (Jean, Marie, Constant) est nommé notaire associé, membre de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Jérôme Gautry,
Daniel Michel et Jean-François Bonnet, notaires associés.
Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Jérôme Gautry, Daniel Michel et Jean-François Bonnet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Daniel Michel, Jean-François Bonnet et Jean-Marie Pannetier,
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un accord départemental (Haut-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 16 février 1994 (Prévoyance) concernant le département du Haut-Rhin, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêtés du 19 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de trois concours (externe, premier interne, deuxième interne) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés (deux barèmes: Auvergne Nord et Auvergne Sud).
Arrêté du 14 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 4 juillet 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-35 en date du 1er octobre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle (D.
rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Avenant no 4 du 1er septembre 1994.
Indemnisation des salariés participant aux négociations et aux instances paritaires.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions portant agrément et retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 octobre 1994, l'association Prospérité et libéralisme, association pour le financement du parti libéral, dont le siège social est Les Hauts de Saint-Priest, bâtiment B 7, rue du Professeur-Truc, à Montpellier (Hérault), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la métropole et des départements d'outre-mer.
Arrêté du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre
- L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 1986 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Références des méthodes obligatoires
Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé
- L'abattoir ci-après désigné est inscrit sur la liste des abattoirs privés:
Décret du 20 octobre 1994 portant nomination et titularisation de conservateurs de 2e classe du patrimoine
Spécialité Inventaire
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, sont nommés et titularisés conservateurs de 2e classe du patrimoine à compter du 1er juillet 1994:
M. David Lavergne.
Mlle Anne de Saulce Latour.
Mlle Céline Barbance.
Mlle Agnès Callu.
Mlle Agnès d'Angio.
Mlle Marie-Laure Denis.
Mme Luce Gaume-Cremer.
Mlle Frédérique Hamm.
M. Olivier Poncet.
M. Thierry Sarmant.
Mlle Hélène Bocard.
Mlle Claire Decomps.
Mlle Aline Magnien.
Mlle Bénédicte Renaud.
Mlle Corinne Bélier.
Mlle Isabelle Denis.
M. Laurent Hugues.
Mlle Elisabeth Antoine.
Mme Claire Gérin-Pierre.
M. Laurent Le Bon.
Mlle Christine Lorre.
Mlle Sophie Macariou.
Mlle Laurence de Pérusse des Cars.
Mlle Marie-Pierre Salé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, M. Ruffio (Philippe), maître-assistant stagiaire en économie industrielle appliquée au secteur agroalimentaire à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé dans son grade au même établissement à compter du 22 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 octobre 1994,
indépendamment du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, ainsi que du général d'armée, inspecteur général des armées (gendarmerie) ou de son représentant, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée conformément à l'article R.
3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire:
M. Garrec (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles;
M. Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles;
M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil;
M. Gaury (Pierre-Jean), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun;
Mme Person (Marie-Odile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
Mme Devigne (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux;
M. Pireyre (Bruno), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry;
M. Pion (François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice;
Colonel Klein (Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie;
Chef d'escadron Allain (Pierre), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes;
Chef d'escadron Bonnot (Michel), de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne;
Chef d'escadron Blondel (Jean-Michel), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées;
Chef d'escadron Candela (Ernest), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes;
Chef d'escadron Chevillot (Maurice), de la légion de gendarmerie départementale du Languedoc-Roussillon;
Chef d'escadron Hamel (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire;
Chef d'escadron Kurzawski (Raymond), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne.
M. Semur (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry;
Chef d'escadron Clerteau (Maurice), de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine.
Arrêté du 7 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
Gannat (Allier);
Annot (Alpes-de-Haute-Provence);
Contres (Loir-et-Cher);
Annemasse (Haute-Savoie);
Thonon (Haute-Savoie).
Verneuil, à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime);
L. ex-Mazières, à Allassac (Corrèze);
La Cheville Dauphinoise, à La Rochette (Savoie);
Callippe-Niquet, à Huppy (Somme);
Gaillandre, à Méharicourt (Somme).
- Est inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement pour le compte de l'entreprise désignée et pour la capacité indiquée l'abattoir suivant:
- L'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement, voit sa dénomination modifiée comme suit: Gatine viandes S.
A., en remplacement de Europagro S.
A., à La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
- La capacité de l'abattoir de l'entreprise ci-après désignée,
inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement, est modifiée et fixée comme suit:
Le retrait de M. Avignon (André, Henri, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Avignon, Dominique Martin et Pierre Puchouau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société André Avignon, Dominique Martin et Pierre Puchouau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Martin et Pierre Puchouau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 20 octobre 1994 portant cessation de fonctions à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
il est mis fin aux fonctions de M. Tate (Georges), membre de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, désigné au titre du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 11 octobre 1994 portant nomination du directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1994, M. Hervé (Jean-Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er octobre 1994.
Décret du 29 octobre 1994 portant cessation de fonctions d'un directeur à la direction générale de l'aviation civile
- Il est mis fin aux fonctions de directeur à la direction générale de l'aviation civile exercées par M. Jacques-André Pichot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 décembre 1994.
Date limite de retrait des dossiers: 9 décembre 1994.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Toute demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 25 x 35 cm affranchie à 11,50 F.
Arrêté du 2 novembre 1994 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1994, M. Coste (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Normandie
Vu le dossier de candidature déposé le 25 mars 1994 conformément à l'avis du 4 janvier 1994 par la société S 3 RP;
- La société S 3 RP est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique (3 RP) à usage partagé sur la zone Normandie selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L'utilisation des équipements terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er,
- L'arrêté du 13 mars 1992 et l'arrêté du 13 octobre 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Normandie sont abrogés.
Arrêtés du 27 octobre 1994 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 octobre 1994, M. Alzon (Jacques),
administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche (gr.
II) à compter du 18 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1994, M. Bienvenu (Gilles), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 19 août 1994, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères de 2e classe.
Arrêtés du 14 juin 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 juin 1994, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994 est établi comme suit:
M. Canet (Gérard).
Mme Chevignon (Mathilde).
M. Delattre (Francis).
M. Foisel (Michel).
Mme Léonelli (Monique).
M. Sapkas (Claude).
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique Bouffard,
conseiller technique (communication), chargée des relations avec la presse au cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé par le décret du 19 juillet 1994 susvisé d'exercer, à titre provisoire, les fonctions du ministre de la communication.
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 1994: Sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia:
M. Cecchi-Tenerini (Roland), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Corse;
M. Desage (Jean-Paul), direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse;
M. Yvin (Philippe), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
M. Beveraggi (Michel), sur proposition de l'Union des fédérations C.
M. Colombani (Jean-Marie), directeur du Monde;
M. Salort (Christian), sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale.
Mlle Guyader (Annie).
M. Lado-Bordowsky (Serge), administrateur civil, chef de bureau à la direction du personnel et des services généraux au ministère de l'économie;
M. Lefevre (Georges), secrétaire général de la préfecture du Nord;
M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale.
Mme Cremers (Marie-Thérèse), sur proposition de l'Union de fédérations C.
T. des fonctions publiques et assimilées;
M. Gras (Daniel), directeur du département éducation-formation à la Société d'études techniques et d'entreprises générales (Sodeteg).
M. Larroque (Jean-Camille).
M. Charpentier (Rémy), responsable de centre de formation à la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service;
M. Kupfer (Claude), sous-directeur des personnels de la direction des personnels de la formation et de l'action sociale;
M. Picon-Depre (René), administrateur civil hors classe, chef de service,
adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense.
M. Masson (Lucien), sur proposition de la Fédération générale autonome des fonctionnaires;
M. Villiers (Raymond), président de Kone France.
M. Martin (Bruno), attaché.
M. Izorche (Bernard), secrétaire général de l'académie de Nancy;
M. Lambert (Régis), sous-directeur du recrutement et de la formation au ministère de l'intérieur;
M. de Saint-Martin (Pierre-Yves), direction départementale de l'équipement de la Moselle.
M. Bonnefont (Jean-Claude), directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Metz;
M. Clomes (Dominique), sur proposition de la Fédération générale C.
des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés;
M. Stanek (Daniel), sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale.
M. Grégoire (Philippe).
M. Barbier (Michel), directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique;
M. Bourgeais (Jean-Claude), contrôleur d'Etat, chef de bureau à la direction du personnel et des services généraux au ministère de l'économie;
M. Renaudineau (Pierre), secrétaire général de l'académie de Nantes.
M. Audoin (Jean-Yves), préfet du Lot;
M. Chanu (Pierre-Yves), sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires C.
M. Laganier (Robert), sur proposition de l'union fédérale des cadres des fonctions publiques C.
M. Merot (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 septembre 1994, M.
Perpère (Laurent), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1994, par application des dispositions des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 5 août 1994 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours externe au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1994, sont déclarés admis après concours externe au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile les douze candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
1 Dalle (Eric).
2 Crozat (Alexandre).
3 David (Sébastien).
4 Mendelsohn (Arnaud).
5 Verleyen (Erell).
6 Bardet (David).
7 Chambon (Laurent).
8 Peaucelle (Dmitry).
9 Marival (Sylvain).
10 Michaux (Marc-Henri).
11 Thomas (Séverine).
12 Carignano (Michaël).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les quatre-vingt-quatre candidats dont les noms suivent:
1 Hay (Tonica).
2 Lévy (Yves).
3 Rebai (Kamel).
4 Mulon (Stéphane).
5 Grégoire (Stéphane).
6 André (Muriel).
7 Le Mouel (Yann).
8 Trégon (Frédéric).
9 Grison (Vincent).
10 Guenet (Eloi).
11 Bee (François).
12 Jung (Thomas).
14 Huchet (François).
15 Verdier (Sébastien).
16 Grinard (Stéphane).
17 Renard (Olivier).
18 Bacon (Jean-Christophe).
19 Rymarz (Sophie).
20 Brindeau (Lidwine).
21 Amilhat (Jane).
22 Lopez (Stéphanie).
23 Gaime (Fabrice).
24 Martin (Antoine).
25 Caillot (Guillaume).
26 Roche (Christine).
27 Brigault (Cyril).
28 Zovaro (Jean-Marie).
29 Dolard (Bertrand).
30 Drouin (Antoine).
31 Carlier (Yann).
32 Cazaux (Muriel).
34 Houllier (Carolle).
35 Terrisse (Frédéric).
36 Charpentier (Philippe).
37 Mathieu (Régis).
38 Breffort (Hervé).
39 Simonnet (Vincent).
40 Igier (Emmanuel).
41 Bellenger (Fabrice).
42 Leylde (Thierry).
43 Soueidan (Khaled).
44 Ferrand (Olivier).
45 Orignac (Philippe).
46 Bodiguel (Alain).
47 Estrade (Cyrille).
48 Le Toullec (Laurent).
49 Paitel (Cécile).
50 Ould Ferhat (Don Jacques).
51 Michel (Corinne).
53 Bach (Stéphane).
54 Dartiguenave (Christine).
55 Hocrelle (Christophe).
56 Dugat (Simon).
57 Rochette (Stéphane).
58 Salaun (Thierry, Gilles).
59 Tordjman (Michaël).
60 Chazot (Luc).
61 Lordet (Stéphanie).
62 Favre (Lionel).
63 Jeanneau (Philippe).
64 Dargeou (Florian).
65 Gabon (Emmanuel).
66 Morau (Teddy).
67 Guidoni (Jean-Pascal).
68 Lohez (Eric).
69 Wilk (Jean-Christophe).
70 Rivaton (Adrien).
71 Mallet (Olivier).
72 Pérel (Mikaël).
73 Boire (Etienne).
74 Fromage (Jean-François).
75 Trocmé (Vincent).
76 Mahévas (Marine).
77 Le Ray (Mikaël).
78 Alessio (Laurent).
79 Rebuffat (Denis).
80 Harlay (Christophe).
81 Tuffal (Vianey).
82 Ducarin (Arnaud).
83 Berthelot (Laure).
Arrêté du 2 août 1994 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, M. Suisse (Lionel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er février 1994, placé en position hors cadres auprès de l'Etablissement public du parc de La Villette, en qualité de directeur des travaux, pour une période de cinq ans.
Arrêtés du 22 août 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien
Il est délivré à la société Air Corsica une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La présente licence d'exploitation sera examinée tous les cinq ans à compter du 26 mars 1993.
L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- Il est délivré à la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Décret du 22 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer, société française d'ingénierie
Par décret en date du 22 septembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.
M. Colin de Verdière (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Représentant le ministre de l'équipement,
Désigné sur proposition conjointe du ministre de la coopération
et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
M. Berthier (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Defrance (Gustave), directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Représentant le ministre de l'économie
Mme Des Mazery (Pascale), administrateur civil.
Représentant le ministre du budget,
Représentant la Caisse française de développement
M. Vizzavona (Alain), directeur délégué.
Leur mandat prendra effet à la date de la première réunion du conseil d'administration renouvelé et prendra fin à l'issue d'une période de cinq ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-513 du 11 octobre 1994 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part.
Pour la société Canal Antilles:
FAGOT
A LA CONVENTION DU 4 JANVIER 1993 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL ANTILLES, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Antilles, il a été convenu ce qui suit:
Le sixième alinéa de l'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés du lundi au vendredi entre 7 h 20 et 7 h 30, 12 h 30 et 13 h 30 et 18 h 20 et 20 h 10 (21 heures le mercredi), le samedi entre 7 h 20 et 7 h 25, 12 h 30 et 14 heures et 18 h 45 et 20 h 10, et le dimanche entre 12 h 30 et 14 heures et 18 h 30 et 20 h 20.
<< Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant no 1 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part, signé le 11 mars 1993 et approuvé par la décision no 94-129 du 22 mars 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-514 du 27 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Figeac (Lot)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Figeac,
Le programme TVE International (sur le canal 14);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Figeac.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Figeac, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Le retrait de M. Latour (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Latour, Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trévoux (Ain), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Pierre Latour, Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 3 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal des établissements d'enseignement agricole publics
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
L'arrêté du 26 mai 1993 modifiant l'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 est abrogé.
- L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale, pour ce qui concerne la direction du personnel et de l'administration, est modifié par les dispositions suivantes:
<< 3o Toutes autres opérations dont la conduite est confiée à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel et de l'administration quel qu'en soit le montant:
<< - le directeur du personnel et de l'administration;
<< - le chef de service de la direction du personnel et de l'administration; << - le sous-directeur chargé de la sous-direction de l'immobilier;
<< - le responsable du bureau M 1 de la direction du personnel et de l'administration;
<< - le chef de service de la direction du personnel et de l'administration; << - le responsable de la sous-direction de la logistique;
<< - le responsable du bureau L 1 de la direction du personnel et de l'administration et son adjoint;
<< - le sous-directeur chargé de la sous-direction de l'action sociale;
<< - le sous-directeur chargé de la sous-direction de l'informatique;
<< - le responsable du bureau F 1 de la direction du personnel et de l'administration;
<< - le sous-directeur chargé de la sous-direction de l'immobilier;
<< - le responsable du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Arrêté du 2 novembre 1994 portant nomination d'un enquêteur au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1994, M. Frentz (Rémi), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé en qualité d'enquêteur au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Décret du 2 novembre 1994 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 2 novembre 1994, est nommé, à compter de la date du présent décret et pour une période de quatre ans, membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime: M. le vice-amiral d'escadre Le Meledo (Gilbert).
Mlle Poree (Nelly, Charlotte, Virginie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de Mme Luigi (Reine-France, Huberte), veuve Lherm, notaire associé, membre de la société Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville,
notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philipe Deville et Nelly Poree, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne
Par décret en date du 2 novembre 1994, sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (1).
(1) La version antérieure et la présente rédaction de ces statuts peuvent être consultées au siège de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, chemin de l'Alette, B.
Décret n°94-859 du 29 septembre 1994 autorisant la cession à la société d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la participation majoritaire au capital de la F.
C. détenue par Altus Finance, filiale du Crédit lyonnais
La cession à la société d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la participation majoritaire au capital de la F.
C. détenue par Altus Finance, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Décret no 94-859 du 29 septembre 1994 autorisant la cession à la société d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la participation majoritaire au capital de la F.
Arrêté du 26 septembre 1994 portant nomination d'un directeur d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 1994, M. Charpenteau (Joël) attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché à compter du 1er septembre 1994 pour une période de trois ans dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Marseille.
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale (dactylographes) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un recrutement d'agents administratifs de la police nationale (dactylographes) par un concours unique (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 février 1995, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 24 février 1995, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
Tours, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et d'Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours (femmes et hommes).
Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription à ces concours sont fixées de la manière suivante:
Premier concours: 10 novembre 1994;
Second concours: 5 mai 1995.
Les dates limites de dépôt des dossiers complets sont fixées ainsi qu'il suit:
Tours, Versailles et à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de la police nationale par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second concours.
Tours, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
Décret n°94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R.
Décret no 94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R.
- Il est inséré dans l'article R.
323-7 du code de la construction et de l'habitation, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1994, M. Clerc (Olivier),
attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégré dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 3 septembre 1993,
date de sa nomination en qualité de juge des enfants au tribunal de grande instance de Briey.
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 1994, M. Valentin (Jean-Louis),
administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 septembre 1994:
Président: M. Pheline (Christian);
Vice-président: M. Jubart (Bernard).
Sont nommés, à compter du 1er septembre 1994 et pour un an, membres titulaires de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures de soutien sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères:
Mme Darlan (Eva).
Mme Masmonteil (Marie).
M. Klotz (Georges).
M. Krawczyk (Gérard).
M. Rey (Jean-Michel).
M. Schpoliansky (Jean-Jacques).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, l'arrêté du 25 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant le transfert de 20 lits de chirurgie de la clinique Bellefond, à Paris (9e), vers la clinique Lambert, 67, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 1994, M. Pelbois (Denis) est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, à compter du 5 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 novembre 1994, M. de La Baume (Olivier), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
- Il est institué auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain une régie de recettes pour l'encaissement:
1o Des produits de cession de documents et publications qu'elle réalise;
2o Des recettes issues de l'organisation de colloques, séminaires, salons et expositions;
3o De remboursements de frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
Tourigny (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé sous-préfet de Parthenay.
Arrêté du 2 novembre 1994 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 novembre 1994:
M. Durey (Jacques), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Ajaccio (Corse-du-Sud), est muté, dans l'intérêt du service, et affecté pour ordre à Paris-services centraux, à compter du 1er octobre 1994.
M. Bracco (André), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service régional à Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er novembre 1994.
M. Vandewynckel (Claude), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Beauvais (Oise), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 1er novembre 1994.
M. Mouronval (Alain), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Charleville-Mézières (Ardennes), est muté, sur sa demande, à Beauvais (Oise), à compter du 1er novembre 1994.
M. Aymerich (Roland), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), adjoint au directeur de région, est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 1er novembre 1994.
M. Garcia (Marc), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime), adjoint au directeur de région, est muté,
sur sa demande, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), adjoint au directeur de région, à compter du 1er janvier 1995.
M. Pierlovisi (Daniel), chef de service départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châlons-sur-Marne (Marne), adjoint au directeur de région, est muté, sur sa demande, au laboratoire interrégional de Paris-Massy, adjoint au directeur, à compter du 1er novembre 1994.
M. Ferry (Louis), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evreux (Eure) est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur de région à Châlons-sur-Marne (Marne), à compter du 1er novembre 1994.
Mme Robineau (Marie-Thérèse), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris-direction régionale, est mutée, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjointe au directeur de région à Orléans (Loiret), à compter du 1er novembre 1994.
Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences
- Est homologué et institué à la date du présent arrêté le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, ainsi que ses annexes précisant les conditions propres aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants:
- céréales autogames;
- betteraves et chicorée industrielle;
- blé hybride;
- graminées, légumineuses à petites et à grosses graines;
- chou-navet, rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélia;
- maïs hybride;
- crucifères oléagineuses ou fourragères, colza, navette, moutarde;
- colza et moutarde brune hybrides;
- plantes à fibre (lin);
- chanvre monoïque;
- Sont homologués et institués à la date du présent arrêté:
- le nouveau règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences (espaces verts, jachères, couverts à gibier);
- le nouveau règlement technique du contrôle des semences standards de légumes;
- le nouveau règlement technique du contrôle des semences commerciales.
Tous les règlements techniques visés ci-dessus peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
- Sont abrogés les arrêtés des 25 juin 1986, 2 novembre 1989, 19 décembre 1990, 15 mars 1991, 13 août 1992, 9 septembre 1992, 4 novembre 1992, 15 décembre 1992 et 1er juin 1993.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L.
- Conformément aux dispositions des articles 33, 35 et 36 du décret du 14 septembre 1988 susvisé, la commission de conciliation est présidée par un conseiller d'Etat, M. Holleaux, et composée des membres suivants:
Titulaire: le directeur général de l'enseignement et de la recherche (D.
R.) au ministère de l'agriculture et de la pêche;
Suppléant: le sous-directeur de l'administration de la communauté éducative à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Titulaire: M. Le Norcy (Y.), secrétaire général du Conseil national de l'enseignement agricole privé;
Suppléant: M. Girard (F.), délégué général du C.
Représentant du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public:
Titulaire: M. Cazaux (G.);
Suppléant: M. Mauboules (B.).
Représentant de la fédération de l'enseignement privé de la Confédération française démocratique du travail:
Titulaire: M. Batard (Y.);
Suppléant: M. Danieau (L.).
Titulaire: M. Paillette (A.), vice-président de l'Union nationale des maisons familiales rurales;
Suppléant: M. Poisson (S.), responsable du département administration.
Titulaire: M. Thuault (L.), président de la chambre d'agriculture de la Mayenne;
Suppléant: M. Jeanlin (J.), chef du service emploi-formation à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
- Le bureau des emplois et moyens des établissements privés à la direction générale de l'enseignement et de la recherche assure le secrétariat de la commission et de son président.
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Arrêtés du 9 novembre 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 novembre 1994, M. Jean de la Motte de Broons de Vauvert est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Jaguar-Invest.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 1994, M. Grosso (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 juin 1994.
Arrêtés du 20 septembre 1994 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 septembre 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres cinématographiques pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
Une femme (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 503;
Pour plusieurs giclées (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 504.
Arrêté du 7 juillet 1994 portant cessation de fonctions du directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros par M. Loffeier (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1994, M. Bekaert (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 6 mai 1994,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 août 1994, Mme le docteur Peton-Klein (Dominique), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Moselle (gr.
I), est nommée directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (gr.
Arrêté du 9 août 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 août 1994, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1994 les ingénieurs sanitaires suivants:
MM. Maudet (Philippe), Godet (Jean-Luc), Gueniffey (Antoine), Mme Walter (Solange).
Arrêté du 9 août 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des services déconcentrés
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés.
- La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit:
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1994, Mme Noailles (Régine), épouse Nohen, greffier, est, à compter du 1er août 1994 et pour une période maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du greffe détaché de Vauvert, M. Lelievre (André),
régisseur titulaire de la juridiction précitée, étant, à compter de cette même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Liste d'admissibilité au concours commun de recrutement des élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air en 1994
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves du concours commun pour le recrutement des élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air en 1994 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique:
Baby (Laurent, Frédéric).
Balès (David, Sébastien).
Balter (David, Jean-Pierre, Marie).
Belmonte (Laurence, Frédérique).
Beugnot (Delphine, Jeanne, Céline).
Boillot (Guilhem, Claude, Marie).
Breillon (Anne, Jacqueline, Rolande).
Bresny (Sophie, Anne).
Caumes (François).
Cavellat (Pierre-Marie).
Charzat (Jean-Michel).
Clin (Renaud, Jean, François).
Debons (Cédric, Jean).
Delbac (François, René, Emile).
Dumont (Hélène, Madeleine), épouse Pietri.
Erzen (Frédéric, Olivier).
Fauroux (Bruno, Jean, Benoît).
Fernandez (Julien, Isaac).
Fras (Susanna, Patricia, Isabelle).
Frechard (Raphaël, Bernard).
Frecher (Anne-Laure, Evelyne, Jeanne).
Gatto (Stéphane, Roger, Danielle).
Gaudin (Brice, Jean-Claude, Didier).
Gloanec (Anne).
Goze (Valérie, Isabelle, Frédérique).
Heuzé (Samuel, Jean, François).
Lambert (Guillaume, Paul, Marcel).
Large (Gaëlle).
Leboucher (Arnaud, Serge, Olivier).
Lemaire (Benoît, Jean-Marie).
Malo (Sophie, Frédérique, Geneviève).
Mandar (Carole, Sandrine).
Mangin (Guillaume, André, Michel).
Martin (Florent, Jean, Christophe).
Massardier (Martine, Sophie, Juliette).
Masson (Sophie, Georgette, Thérèse, Simone).
Morel (Arnaud, Claude, François).
Morreel (Marie-Laure, Sandrine).
Navoret (Samuel, Jean-François).
Nédélec (Fabrice, Jean, Pierre).
Ollagnier (Patrice, Bernard, Jean).
Pauvert (Véronique, Denise, Marie).
Péjo (Philippe, Alain).
Poignant (Luc, Jean, Roger).
Pugnetti (Jean-Pierre, Marius).
Ramadier (Eudes, Paul, Louis).
Riehl (Caroline, Ericka, Frieda).
Saglio (Agnès).
Tissier (Anne, Sophie, Jacqueline, Pierrette).
Tixier (Céline, Laure).
Tombois (Katia, Joséphine, Annelise).
Topin (Emmanuelle, Anne, Françoise).
Trevidic (Yann, Ronan, Marie).
Arrêté du 5 août 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre
calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intért est de 7,592 50 p.
Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R.
211-3 du code rural, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes:
<< - chamois ou isard (Rupicapra rupicapra), à l'exception des départements du Haut-Rhin et des Vosges;
<< - lièvre variable (Lepus timidus);
<< - marmotte (Marmota marmota).
Décision du 6 juillet 1994 portant attribution du brevet technique (option Etudes administratives militaires supérieures)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juillet 1994, le brevet technique (option Etudes administratives militaires supérieures) est attribué à compter du 1er mars 1994 aux commissaires de l'air désignés ci-après:
Commandant Bourlot (Thierry).
Commandant Casimiro (Jean).
Commandant Debrowski (Daniel).
Commandant Even (Jean-Pierre).
Commandant Normand (Alain).
Commandant Piat (Stéphane).
Commandant Remy-Neris (Eric).
Arrêté du 14 septembre 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (greffiers et adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1 et 2,
respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est fixée au 16 septembre 1994.
Décret du 12 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale islamique des Comores
- M. Didier Ferrand, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Ottawa, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale islamique des Comores, en remplacement de M. Jean-Luc Sibiude.
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Lecomte, administrateur civil hors classe.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 29 avril 1993 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit:
<< M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 6 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Château-Thierry-Condé-en-Brie traversant le département de l'Aisne
Par décret en date du 6 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Courboin, située sur le parcours du faisceau hertzien Château-Thierry-Condé-en-Brie (tronçon Château-Thierry-Courboin), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Château-Thierry et Courboin.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Aisne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Décrets du 2 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Représentant le ministre des affaires étrangères
Par décret en date du 2 septembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique:
M. Vimont (Pierre), membre suppléant, en remplacement de M. Zeller (Philippe).
Décret du 8 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (R.
Par décret en date du 8 septembre 1994, M. Bertrand Delcros, sous-directeur de l'audiovisuel et de l'action extérieure au service juridique et technique de l'information, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale.
Arrêté du 8 août 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, Mme Lubrano (Marie-Christine),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'inspecteur adjoint de l'administration, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
La démission de M. Roussel (François, Georges, Marie), notaire à la résidence de La Villedieu-du-Clain (Vienne), est acceptée.
M. Roussel (François, Georges, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon et Jean-Pierre Robineaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Verrières (Vienne).
La raison sociale de la société Jean-Alain Lochon et Jean-Pierre Robineaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Roussel (François, Georges,
Marie) à la résidence de La Villedieu-du-Clain (Vienne) est supprimé.
La société Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Verrières (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Verrières (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Villedieu-du-Clain (Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêtés du 6 juillet 1994 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, Mlle Gravier (Nicole), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M.
Faissat (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
- L'article 2 du décret du 25 mars 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dubaut,
sous-préfet, M. Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
- Le premier alinéa de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant:
<< Au cours de sa visite, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route et de l'annexe II de la directive no 77/143/C.
E. du conseil du 29 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive no 92/55/C.
(1) du conseil du 22 juin 1992, des organes énumérés à l'annexe II de la directive susvisée.
Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert constate que d'autres dispositions techniques du code de la route ne sont pas respectées, il en fait mention dans les conditions prévues à l'article 88 du présent arrêté.
- Il est ajouté une note à la fin de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, libellée comme suit:
<< (1) Compte tenu des dates d'application de cette directive définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur.
- M. Didier Robert est nommé chargé de mission au secrétariat général de la présidence de la République.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, Mme Dominique Viel, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans les limites des attributions de la direction générale de l'administration et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires économiques et financières,
- Délégation permanente est donnée à Mme Guillet-Valette, M. Xavier Turion, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, et M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, M. Daniel Muller, magistrat, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Tessier, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer,
au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
Arrêté du 20 juillet 1994 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 1994, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé à neuf pour l'année 1994:
- six au titre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
- trois au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 2 novembre 1994.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 16 septembre 1994; les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
3]), 1, place de Fontenoy, 75305 Paris 07 SP (téléphone: 40-56-70-67 ou 40-56-69-48).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Lampaul-Guimiliau sur le territoire de la commune de Lampaul-Guimiliau (département du Finistère).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-385 du 14 juin 1994 modifiant la décision no 91-591 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Société européenne d'édition et de diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Privilège FM (programme Radio Classique)
<< Site d'émission: site TDF de Netreville, 27000 Evreux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-390 du 14 juin 1994 modifiant la décision no 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de l'extrait de décision susvisé, les mots: << Site TDF, ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz; hauteur 263 mètres >>, sont remplacés par les mots << 13, rue du Fort-Saint-Julien, 57070 Saint-Julien-lès-Metz; hauteur: 244 mètres >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-387 du 14 juin 1994 modifiant la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de l'extrait de décision no 18, les mots: << route de Rombas, 57159 Marange-Silvange; hauteur 428 mètres >> sont remplacés par les mots << lieudit Belle Vue, 57120 Rombas; hauteur: 340 mètres >>.
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Arrêté du 14 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 modifié fixant la liste des options, sections et séries des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole
- Il est substitué à l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1994 modifié susvisé l'annexe jointe au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de leur publication.
OPTIONS DU BTSA ACCESSIBLES SELON LE DIPLOME
Arrêté du 22 juillet 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Saint-Etienne qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 3 530 000 F est fixé en dépenses à 5 154 887,86 F et en recettes à 5 015 172,77 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1994, M. Metayer (Daniel), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 17 octobre 1994 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1995
La participation des familles aux dépenses de rémunération des personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1995, à l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires demandés pour les élèves hébergés : 22,5 p.
100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement ; 10 p.
100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.
- La participation des familles aux dépenses de rémunération des personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1995, à l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires demandés pour les élèves hébergés:
100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement;
Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
Pour les périodes du 15 octobre et du 29 octobre 1994;
Pour les périodes du 12 novembre et du 26 novembre 1994;
Pour les périodes du 10 décembre et du 24 décembre 1994.
Site: place Saint-Pierre, au Havre (76).
Pour la période du 15 au 23 octobre 1994:
Site: 6, rue Alsace-Lorraine, à Darnétal (76).
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 23 novembre 1994:
Site: rue Saint-Charles, au Mans (72).
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 4 du 31 mai 1994 (Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident et régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.
Le point b du paragraphe 2 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le paragraphe 3 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Arrêté du 17 octobre 1994 portant ouverture et annulation de crédits
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 108 du 30 juin 1994 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
Le syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 de la convention précitée et de supprimer l'article 46-11 de cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique par unités de contrôle capitalisables
- A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique, créé par l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé, est délivré sous la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale et ayant subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
- Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques:
productique graphique est scindé en cinq domaines de contrôle correspondant au référentiel des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification:
- le domaine Sciences physiques: D 3;
- le domaine Expression française: D 4;
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de contrôle du domaine D 1 (domaine professionnel) figure à l'annexe III.
Le contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant des domaines D 2 (Mathématiques), D 3 (Sciences physiques), D 4 (Expression française), D 6 (Langue vivante) correspondent aux contenus de formation des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé.
- Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de contrôle, à l'exception de l'unité terminale Unité professionnelle de synthèse.
Cette unité est validée à la fois par un contrôle en cours de formation et par une épreuve ponctuelle de présentation et de soutenance d'un projet devant un jury.
Le règlement de cette épreuve est celui de l'épreuve professionnelle de synthèse de l'examen défini par l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique.
Dans des conditions précisées par note de service, il participe à la définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des exigences du diplôme.
L'unité terminale Unité professionnelle de synthèse ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales Technologie des systèmes de production graphique et Définition des processus de production.
L'annexe II du présent arrêté précise l'ordre d'acquisition des unités de contrôle capitalisables dans le domaine professionnel.
Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation.
Les candidats indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant l'unité de contrôle terminale Unité professionnelle de synthèse.
- Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé et ayant échoué à celui-ci se verront remettre les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles ils ont obtenu une note au moins égale à 10/20.
L'annexe IV du présent arrêté précise la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique.
Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique est délivré par le recteur de l'académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
- Le candidat ayant obtenu un brevet de technicien supérieur ou seulement des unités de contrôle constitutives de ce diplôme appartenant à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut ultérieurement présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
- Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I, II et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 8 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 22 août 1994 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit:
- Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, les troisième et quatrième colonnes sont modifiées comme suit:
- Le présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 août 1994, l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service est modifié conformément aux dispositions suivantes:
<< Au titre des représentants de la sous-direction de la métrologie
<< M. Keller (André), sous-directeur de la métrologie par intérim;
<< Mme Lagauterie (Corinne).
<< M. Keller (André) est nommé président de la commission consultative.
Avenant no 249 du 21 juin 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du point et du salaire minimum conventionnel.
Avenant no 3-94 du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 le quota d'aides ménagères à domicile titulaires du C.
D. pouvant accéder à la grille de rémunération du groupe 2.
- Branche professionnelle de l'aide à domicile
Accord collectif du 8 février 1994 relatif au travail des dimanches, jours fériés et aux astreintes.
- Association résidences et foyers (Arefo 75)
Accord du 17 mai 1994 relatif à la grille de salaire des aides-soignants titulaires du C.
- Mutualité de la Côte-d'Or (21)
Avenant no 62 du 21 juin 1994 relatif à l'actualisation des éléments de rémunération selon le schéma pluriannuel, adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.
- Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant no 3-94 du 10 juin 1994 modifiant les grilles J-K, L et M par la création d'un échelon supplémentaire après vingt-sept ans d'ancienneté.
Avenant no 252 du 11 juillet 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
Avenant no 94-01 du 20 mai 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du point pour les exercices 1994 et 1995.
- Association nationale de prévention
de l'alcoolisme (A.
Avenant no 36 du 21 avril 1994 relatif aux indemnités compensatrices de frais de déplacements, d'indemnités pour frais de transport, d'assurance professionnelle et indemnités kilométriques.
Accord du 17 mai 1994 relatif à la grille de salaire des employés de collectivité, 1er échelon, et agents de service.
Accord du 17 mai 1994 relatif à la grille de salaire des employés de collectivité, 2e échelon.
Accord du 16 mai 1994 relatif à l'octroi de six jours supplémentaires de congés payés pour les trois trimestres qui ne comprennent pas de congé annuel.
- Association pour la rééducation professionnelle
et l'intégration des personnes handicapées (A.
Arrêtés du 8 août 1994 portant acceptation de donations
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 août 1994, la donation proposée par Mme Adler (Ora) et M. Lowenthal (Serge) de l'oeuvre photographique de feu leur père, M. Lowenthal (Emmanuel), est acceptée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 août 1994, la donation proposée par M. Corbeau (Roger) de l'oeuvre photographique qu'il a réalisée entre 1933 et 1983 est acceptée.
Arrêté du 5 août 1994 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Au cahier des charges des attelles releveurs de pied inscrites à la lettre G (Appareils divers de correction orthopédique) du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, remplacer le texte au 3.4.1.7 par:
<< Appareils releveurs de pied de série.
<< Dispositif quel qu'en soit le matériau pour relever ou maintenir le pied à angle droit sans déséquilibre latéral.
- Au cahier des charges du chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, ajouter après le paragraphe concernant les moulages particuliers aux chaussures orthopédiques le texte suivant:
<< Attelle releveur de pied sur moulage.
<< Ce sont des attelles releveurs de pied réalisées sur moulage avec ou sans flexion plantaire dans un des matériaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêté du 4 août 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national interconsulaire de compensation des salaires versés aux apprentis pour leur temps de présence en centres de formation d'apprentis
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Charpy (Jean) est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national interconsulaire de compensation des salaires versés aux apprentis pour leur temps de présence en centres de formation d'apprentis.
Arrêté du 5 août 1994 modifiant ou complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le cahier des charges de la partie A.
- Articles de pansements stérilisés du chapitre 4 (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié et complété comme suit:
Remplacer << A.
- Articles de pansements stérilisés >> par << A.
- Articles de pansements stérilisés ou stériles >>;
Avant la partie B, introduire:
<< 6o Pansement hydrocellulaire stérile pour recouvrement des escarres: le pansement est hydrocellulaire, stérile au sens de la Pharmacopée, composé de trois couches (une couche non adhésive au contact de la plaie, une couche absorbante hydrophile et enfin une couche imperméable aux liquides et aux bactéries.
<< Ce pansement est emballé individuellement et existe en présentation adhésive ou non adhésive.
Arrêtés du 1er août 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux de source
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source du Vernet, captée à Prades-Lalevade-d'Ardèche (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de EWG 05/VET.
G/94 et INC 05/VET.
Les récipients fabriqués à l'aide des matériaux cités ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Arrêté du 5 août 1994 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 1994, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouverts par l'arrêté du 25 mai 1994:
M. Despax (Michel), professeur à l'université Toulouse-I.
M. Schemeil (Yves), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Cotta (Alain), professeur à l'université Paris-IX.
Arrêté du 3 août 1994 modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
- La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit:
- le poste de << directeur du service des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie et dépendances >>, en remplacement du poste de << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse >>;
- le poste d'<< adjoint au chef du département Gaz et appareils à pression de la sous-direction de la sécurité industrielle à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie >>, en remplacement du poste de << chef de la division Energie-contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du centre >>.
Arrêté du 12 août 1994 portant nomination au Comité national de l'eau
En tant que représentant des riverains industriels
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 août 1994, sont nommés au Comité national de l'eau:
Titulaire: M. Pigeaud (Jean-Marie), président de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau (Fénarive), en remplacement de M. Vasseur (Jacques).
En tant que représentant du ministre chargé de l'environnement
Suppléant: M. Roussel (Pierre), directeur adjoint de l'eau, en remplacement de M. Truchot (Claude).
En tant que représentant du ministre chargé de la santé
Suppléant: Mme Arnaud (Christine), ingénieur sanitaire à la direction générale de la santé, en remplacement de M. Godet (Jean-Luc).
L'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 juillet 1994, et à compter de cette même date, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er octobre 1993:
Pour le groupe Commissariat de l'armée de terre de Cayenne (Guyane),
remplacer << le sergent-chef N'Guyen (Christophe) >> par << le sergent-chef Arioua (Sélim) >>.
Décret du 27 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
- M. Jean-Dominique Comolli est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-383 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 92-544 du 26 mai 1992 autorisant la S.
- L'annexe II à la décision no 92-544 du 26 mai 1992 est modifiée comme suit:
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle
L'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur secondaire ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur tertiaire est abrogé et remplacé par l'intitulé suivant: Vie sociale et professionnelle.
La définition de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant en annexe de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé reste applicable pour l'épreuve Vie sociale et professionnelle.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la session de 1995.
- L'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale,
législation du travail figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur secondaire ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur tertiaire est abrogé et remplacé par l'intitulé suivant: Vie sociale et professionnelle.
- La définition de l'épreuve Economie familiale et sociale,
législation du travail ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant en annexe de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé reste applicable pour l'épreuve Vie sociale et professionnelle.
Arrêté du 6 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 27 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 1994, l'arrêté du 27 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le nombre total des places offertes à ce concours est porté de cinquante-huit à soixante-deux (en dehors du contingent de trois postes réservés aux travailleurs handicapés).
<< Tribunal administratif de Marseille (Bouches-du-Rhône): un poste;
<< Tribunal administratif de Montpellier (Hérault): un poste;
<< Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme): un poste;
<< Tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime): un poste.
<< Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
<< Les dates des épreuves et de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des préfets concernés.
<< L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la spécialité du poste offert et désignera le certificat d'aptitude professionnelle constituant le programme des épreuves.
Arrêté du 30 juin 1994 portant nomination au Conseil national du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juin 1994, sont nommés en qualité de conseillers techniques près le Conseil national du tourisme:
M. Aberlen (Jacques), enseignant d'université, chercheur en tourisme.
M. Chanial (Jean-Pierre), journaliste à Tour Hebdo.
M. Cocquet (Dominique), vice-président en charge des relations extérieures d'Eurodisneyland.
M. Dreydemie (Gilles), directeur du comité départemental du Var.
M. Furet (Jean), président-directeur général du Mitcar et de la revue Bus et Car.
Mme Gillet (Anne), journaliste à L'Echo touristique.
M. Herbeth (Alain), directeur de publication de Tourisme Marketing et Communication.
M. Lanquar (Robert), professeur d'université, expert C.
E., coordinateur du Plan bleu.
M. Lemaire (Bernard), directeur d'Equiphôtel.
M. Olivereau (Joseph), conseiller du commerce extérieur, membre du comité économique et social d'Ile-de-France.
M. Pagnoux (Pascal), journaliste au Quotidien du tourisme.
M. Roussel (Christian), directeur du syndicat des hôteliers de Nice - Côte d'Azur.
M. Serin (Guy), vice-président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1994, M. Thomas (Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Mutzig (Bas-Rhin), en remplacement de M. Schmitt (Roland,
Albert), nommé à d'autres fonctions.
Décret du 7 juillet 1994 portant radiation (inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Monier (François), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé conseiller maître à la cour des comptes à compter du 15 décembre 1993, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Arrêté du 22 juillet 1994 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1994, Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat, est nommée membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Moinet (Josy).
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Liberté par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, la société n'est autorisée à effectuer des services que sur les liaisons énumérées au II du présent article.
- La société est également autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sous réserve du respect des conventions correspondantes avec l'Etat susvisées, ainsi que des services réguliers de courrier et de fret:
- entre la France métropolitaine et les Antilles;
- entre la France métropolitaine et la Réunion.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ainsi qu'à des services non réguliers de courrier et de fret.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
Paris-Montréal (jusqu'au 31 janvier 1996);
Paris-Tunis (jusqu'au 31 janvier 1996);
Lyon-Tunis (jusqu'au 31 janvier 1996);
Marseille-Tunis (jusqu'au 31 janvier 1996);
Nice-Tunis (jusqu'au 31 janvier 1996);
Paris-Bangkok (jusqu'au 30 juin 1997);
Paris-La Valette (jusqu'au 30 juin 1997).
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par les arrêtés des 28 juin, 22 novembre et 19 décembre 1991 et des 17 mars et 7 juillet 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Liberté sont abrogées.
Décret du 2 novembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par décret en date du 2 novembre 1994, M. Bensoussan (Alain),
président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz pour une durée de trois ans.
Décrets du 19 octobre 1994 portant nomination et titularisation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994 (1er tour)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, M. Gay (Gérard) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1994, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Nancy (université Nancy-I), en thérapeutique (option clinique), service de médecine L, hôpitaux Maringer-Villemin-Fournier (emploi no 484 PR 1214).
Décret du 19 octobre 1994 portant acceptation de démission (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, la démission présentée par M. Messier (Jean-Marie), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
Décret du 19 octobre 1994 portant nomination d'un conservateur général du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, Mme Viviane Huchard est nommée conservateur général du patrimoine à compter du 17 août 1994.
Arrêté du 11 octobre 1994 fixant le nombre maximum de places offertes en 1994 au concours spécial T' ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 1994, le nombre maximum de places offertes en 1994 au concours spécial T' ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
Ecole centrale des arts et manufactures: 5 places;
Ecole centrale de Lyon: 20 places;
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris: 2 places;
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris: 5 places;
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon: 2 places;
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux: 0 place;
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique: 0 place;
Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble: 3 places;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble: 1 place;
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble: 2 places;
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble: 1 place;
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille: 2 places;
Ecole centrale de Lille: 6 places;
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille: 4 places;
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier: 2 places;
Ecole centrale de Nantes: 3 places;
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy: 3 places; Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy: 0 place;
Ecole nationale supérieure des mines de Nancy: 5 places;
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers: 3 places;
Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique pour l'industrie (université de Tours): 0 place;
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes: 0 place;
Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg: 0 place;
Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse: 1 place;
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique,
d'informatique et d'hydraulique de Toulouse: 12 places;
Ecole supérieure d'électricité de Gif-sur-Yvette: 4 places;
Institut d'optique théorique et appliquée de l'Ecole supérieure d'optique d'Orsay: 3 places;
Ecole française de papeterie et des industries graphiques de Grenoble: 1 place;
Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie: 15 places; Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille: 5 places;
Ecole polytechnique (1): 6 places;
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace: 4 places;
Ecole nationale supérieure des techniques avancées: 4 places;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques: 2 places;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest: 2 places;
Ecole nationale des ponts et chaussées: 2 places;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat: 5 places;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris: 4 places;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne: 5 places;
Ecole nationale supérieure des télécommunications: 5 places;
Institut national des télécommunications: 5 places;
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne: 5 places;
Ecole nationale supérieure des arts et métiers: 10 places;
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges: 0 place;
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy: 5 places;
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg: 5 places;
Institut d'informatique d'entreprise d'Evry: 5 places;
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand: 8 places;
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix: 3 places.
(1) Ce nombre ne comprend que des élèves de catégorie générale; des élèves pourront être admis au titre de la catégorie particulière en surnombre, à condition qu'ils soient au moins aussi bien classés que le dernier élève admis au titre de la catégorie générale.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Arrêtés du 27 octobre 1994 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à grouper en une seule attribution les revenus provenant de diverses libéralités consenties à l'Académie française
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix de traduction Jules Janin >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1994, M. Blanc (Yannick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 11 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien
- Les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 1986 susvisé fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Haltérophilie, culturisme,
musculation éducative, sportive et d'entretien, sont abrogées et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix des femmes de lettres Anna de Noailles >>.
M. Bordron (Michel, Louis, Gustave) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Patrick Doudet et Hubert de la Forest, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Doudet et Hubert de la Forest, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Doudet, de la Forest, Bordron, huissiers de justice associés >>.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 octobre 1994, sont autorisés à se présenter au concours ouvert en 1995 pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées:
M. Blondé (Gérard), chef de bataillon d'infanterie.
M. Bourbon (Philippe), capitaine de frégate.
M. Chpilevsky (Michel), commissaire principal de la marine.
M. Giannesini (Jean, Antoine), commissaire en chef de 2e classe de la marine.
M. Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien), chef de bataillon d'infanterie.
M. Le Guen (Franck, Jacques, Joseph), commissaire principal de la marine.
M. Le Guillou (Jacques, Marie, Ignace), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Lucas (Eric, François, Marie), commissaire principal de la marine.
M. Meresse (Eric, Jean, Marceau), commissaire principal de la marine.
Mme Morvan (Danièle), commissaire-commandant de l'armée de terre.
M. Nicolardot (Philippe, Bruno), lieutenant-colonel d'infanterie.
M. Perrin (Thierry, Henri), commissaire en chef de 2e classe de la marine.
M. Prat (Serge, Jean, Roger), chef d'escadron de la gendarmerie.
M. Vinet (Guy, Marie, Pierre), chef d'escadron de la gendarmerie.
Arrêté du 20 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose
- Dans le premier alinéa: après: "nationalité", ajouter: "pays de naissance; résidence en collectivité";
<< Après l'alinéa: "Localisation clinique de la maladie; mois et année de la mise en route du traitement", ajouter un alinéa: "Confirmation bactériologique".
Arrêté du 29 juillet 1994 portant nomination au conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juillet 1994, est nommé en qualité de membre du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er août 1994, M. Hubert (Jean-Michel),
ingénieur général des télécommunications, en remplacement de M. Schoeller (François).
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Arrêté du 30 août 1994 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie
Circonscription de gendarmerie de Lyon
Légion de gendarmerie départementale d'Auvergne
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 août 1994, l'arrêté du 22 avril 1994 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie est modifié comme suit:
Au lieu de << Salette (Thierry) >>, lire << Sallette (Thierry) >>.
Circonscription de gendarmerie de Marseille
Légion de gendarmerie départementale
Au lieu de << Tessier (Raymond) >>, lire << Teissier (Raymond) >>.
Au lieu de << Tranouille (José) >>, lire << Tranquille (José) >>.
Circonscription de gendarmerie de Metz
Légion de gendarmerie départementale d'Alsace
Au lieu de << Viry (Denis) >>, lire << Viry (Pascal) >>.
Circonscription de gendarmerie de Lille
Légion de gendarmerie départementale Nord - Pas-de-Calais
Au lieu de << Boutteaj (Frédéric) >>, lire << Boutteau (Frédéric) >>.
Au lieu de << Doyen (Franck) >>, lire << Doyen (Frank) >>.
Au lieu de << Lorho (Eric) >>, lire << Lorho (Didier) >>.
Au lieu de << Madec (Jean) >>, lire << Madec (Jean-Paul) >>.
Au lieu de << Leuler (Francis) >>, lire << Leulier (Francis) >>.
A la fin du texte, ajouter les paragraphes suivants:
7 (al. 2) du code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée,
sans examen technique, aux gendarmes:
<< Besson (Michel), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
<< Casiez (Gérard), de la légion de gendarmerie départementale du Nord - Pas-de-Calais.
<< L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes désignés dans l'arrêté du 22 avril 1994 précité et au paragraphe ci-dessus du présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 1994.
Arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires
Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé est fixé à 16 % de la solde brute.
Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 16 % de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine.
- Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé est fixé à 11,5 p.
100 de la solde brute.
Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 11,5 p.
100 de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine.
Arrêté du 28 janvier 1994 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1994, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1993 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme nette de 1 290 000 F (décision modificative no 2).
Décret n°94-794 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Décret no 94-794 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens
- Au dernier alinéa de l'article 2, le mot: << 1o >> et le membre de phrase: << 2o Aux personnels militaires de la spécialité de convoyeur et de convoyeuse de l'armée de l'air >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 2, ajouter un 8o ainsi libellé:
<< 8o Aux personnels militaires de la spécialité de convoyeur et de convoyeuse de l'armée de l'air.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, M. Gosselin (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 1994, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Décret du 7 septembre 1994 portant dissolution du conseil municipal de Junas (Gard)
- Le conseil municipal de la commune de Junas (Gard) est dissous.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Décret du 7 septembre 1994 portant désignation de membres du Conseil économique et social
Par décret en date du 7 septembre 1994, sont désignés comme membres du Conseil économique et social, au titre des représentants des activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer:
M. Ibrahim Dindar.
M. Adrien Giraud.
M. Gaston Hmeun.
M. Miguel Laventure.
M. Clovis Logologofolau.
M. Roland Polycarpe.
M. Ferdinand Quillin.
M. Victor Reux.
Arrêté du 5 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret no 89-406 du 20 juin 1989
- Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé, les mots: << de l'arrêté du 3 novembre 1992 susvisé >> sont remplacés par les mots: << de l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 août 1994 et pour compter du 15 août 1994, l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit:
Dans les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances:
Arrêté du 25 août 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine
compatible est égal à la demi-somme des signaux gauche et droite.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12;
Vu les arrêtés du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine et du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-7 du 26 juillet 1994, Arrêtent:
- Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, l'expression << fréquence vision + 6,5 MHz >> est remplacée par << fréquence vision - 6,5 MHz >>.
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé le deuxième alinéa suivant:
<< En outre, les signaux de télévision émis dans ces canaux peuvent comprendre une porteuse numérique; les spécifications auxquelles doivent alors être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Cette éventuelle porteuse numérique ne fait pas partie des signaux que les récepteurs sont tenus de pouvoir recevoir au titre de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé.
- L'annexe ci-jointe est ajoutée à l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé.
SPECIFICATION DU SYSTEME
DE DIFFUSION TERRESTRE DE TELEVISION L-SECAM/NICAM
Les caractéristiques nominales d'émission sont conformes aux spécifications suivantes ainsi qu'à celles de l'annexe de l'arrêté du 14 mars 1978 qui n'entrent pas en conflit avec elles.
Signal image.
Identique à la norme L-Secam sauf:
Résidu de porteuse de 5 p.
100 en fond des impulsions de synchronisation.
Tolérance: +/- 2 p.
- Le rapport des signaux de synchronisation et de luminance est maintenu égal à 0,3/0,7.
Bande vidéo réduite à 5,1 MHz (bande à +/- 1 dB).
Signal son analogique.
Identique à la norme L.
- Le rapport des puissances des porteuses image/son a pour valeur 10/1 ou 40/1 (soit 10 ou 16 dB).
Signal numérique.
Systèmes de codage et de modulation: conformes à la norme Nicam 728/ETS 300 163.
Fréquence de la porteuse numérique: 5,85 MHz +/- 1.10-6 au-dessus de la porteuse image.
Puissance de la porteuse numérique: le rapport des puissances de la porteuse image et de la porteuse numérique (note 1) est de 500/1 (soit 27 dB).
Tolérance: +/- 2 dB.
Mise en forme du spectre numérique: suivant une loi en cosinus avec un décalage de 0,4 (ce qui correspond à un spectre transmis de +/- 255 kHz).
Niveaux nominaux de référence:
Pour un signal test sinusoïdal à la fréquence de 1 kHz, le niveau d'alignement 0 dBu0s se trouve 17,2 dB en dessous du niveau de saturation de la plage de codage numérique;
Pour un signal test sinusoïdal monophonique (note 2) à la fréquence de 1 kHz appliqué au niveau d'alignement de 0 dBu0s à l'entrée de l'émetteur son MA,
le taux de modulation de la porteuse est de 25 p.
Les valeurs à considérer sont les suivantes:
Valeur efficace de la porteuse image pour le signal de luminance au niveau maximal du blanc sans sous-porteuse de chrominance;
Valeur efficace de la porteuse numérique modulée.
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles
les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Alsace et de la Moselle, dont le siège social est à Schiltigheim (67309), 101, route de Hausbergen;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen (47003), 68, boulevard Sylvain-Dumon;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie, dont le siège social est à Caen (14018), 35, quai de Juillet;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dont le siège social est à Albi (81004), 50, avenue du Colonel-Teyssier;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien et Pacifique, dont le siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97477), 13, rue Fénelon;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de la Loire, dont le siège social est à Angers (49010), 7, rue Hanneloup;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des pays verts, dont le siège social est à Guéret (23003), avenue d'Auvergne;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Ouest, dont le siège social est à Toulouse (31071), 20, boulevard Carnot:
16Pertes pécunaires diverses;
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1994 approuvant la création du groupement d'intérêt public dénommé Médias-France
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1994, la création du groupement d'intérêt public dénommé Médias-France est approuvée.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public.
Arrêté du 12 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 1994, les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1993 portant inscription sur la liste d'aptitude au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 1994 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
No 43 Mme Marchand (Marie-Thérèse) (Val-de-Marne).
No 44M.
No 46Mme Aymer de la Chevalerie (Colette) (Vienne).
Arrêté du 8 juillet 1994 portant suppression de régies d'avances instituées auprès de postes d'expansion économique à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, les régies d'avances des postes d'expansion économique de Kinshasa, Kigali, Cracovie, Managua, Tirana et Kiev, rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger, sont supprimées à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 8 août 1994 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10 (1er alinéa) du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
STRUCTURE AUPRES DE LAQUELLE
EST INSTITUEE UNE SOUS-REGIE D'AVANCES
Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Le montant de l'avance de sous-régie est fixé, pour chaque structure, colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES
SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 août 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
La mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de la fonction Santé des détenus, ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des personnes détenues dans les établissements dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, est autorisée dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les catégories d'informations saisies sont relatives : a) A l'identité du détenu : nom, nom marital, prénoms, surnom, sexe, date et lieu de naissance, région d'origine (classification O.
; b) A l'identification du détenu : numéro d'écrou initial ou actuel ; c) A la situation sociale du détenu : situation de famille, nombre d'enfants, langue parlée, profession ; d) A la catégorie pénale du détenu : prévenu ou condamné, indication de protection particulière ; e) Aux modalités du séjour du détenu à l'établissement : provenance, dates d'arrivée et de départ, numéro de cellule ; f) A l'état de santé du détenu : taille, poids, groupe sanguin, groupe tissulaire, aptitude au sport, aptitude au travail, régime alimentaire médical, antécédents médicaux, antécédents chirurgicaux, antécédents familiaux ; g) Aux consultations médicales du détenu : nom et prénom du praticien demandeur de la consultation, nom et prénom du praticien consultant, date et heure de la consultation, spécialité médicale concernée, actes médicaux pratiqués, diagnostics et observations, lieu de la consultation dans l'établissement, nom du centre médical pour une consultation externe ; h) Aux prescriptions de produits pharmaceutiques et de soins spécifiques pour le détenu : nom et prénom du praticien prescripteur, dates de début et de fin du traitement, désignation des médicaments ou préparations prescrits, quantités prescrites, période et rythme de distribution, désignation du fournisseur des médicaments ou préparations, nom et prénom du pharmacien ou du préparateur, dates de commande et de réception des préparations, désignation des soins prescrits, période et rythme de dispense des soins, nom et prénom du praticien dispensant les soins, lieu de dispense des soins dans l'établissement, nom du centre médical pour des soins externes ; i) Aux analyses médicales effectuées pour le détenu : nom et prénom du praticien prescripteur, date et nature du prélèvement, nom et prénom du préleveur, nom du centre médical effectuant l'analyse, désignation de l'analyse, nom et prénom du laborantin, date de réception et description du résultat de l'analyse, nom et prénom du praticien validant l'analyse ; j) Aux hospitalisations du détenu : nom et prénom du praticien demandeur de l'acte, date et heure de l'hospitalisation, nom de l'établissement public de santé, spécialité médicale concernée, nom du service, numéro de la chambre, actes médicaux pratiqués, nom et prénom du chirurgien opérateur, compte rendu opératoire, soins prescrits pour la phase postopératoire éventuellement passée en détention, date de fin d'hospitalisation ; k) Aux relations avec les centres médicaux : nom du centre, adresse, noms des services, spécialités médicales exercées ; l) A l'activité des personnels médicaux et paramédicaux attachés à l'établissement : nom, prénom, fonction, spécialité médicale, statut, organisme d'appartenance, éléments de planification des actes médicaux.
Les informations saisies sont conservées sur support magnétique jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.
Le médecin responsable du service médical de l'établissement pénitentiaire et, sous la responsabilité de ce dernier dans le cadre du secret médical, les personnels médicaux, paramédicaux et médico-administratifs attachés audit service médical sont destinataires des informations énumérées à l'article 2 à raison de leurs attributions respectives.
Les établissements publics de santé, les centres médicaux et les médecins traitants extérieurs sont destinataires des informations relatives à l'identité, à l'état de santé, aux consultations médicales, aux prescriptions de produits pharmaceutiques et de soins spécifiques, aux analyses médicales et aux hospitalisations, uniquement pour les patients qu'ils suivent.
Les chefs d'établissement ainsi que les service concernés des directions régionales des services pénitentiaires et de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire sont seuls destinataires d'informations à caractère statistique, non nominatives, relatives à l'activité générale des services médicaux des établissements pénitentiaires.
Ils peuvent, le cas échéant, transmettre les informations à caractère statistique non nominatives aux groupements privés concernés.
Les informations couvertes par le secret médical, notamment celles relatives à l'état de santé et aux consultations médicales du détenu, sont transmises à leurs destinataires sur support papier dûment authentifié par le médecin responsable du service médical de l'établissement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire pour les informations non médicales, et auprès du médecin responsable du service médical de l'établissement pour les informations médicales, ces dernières ne pouvant être consultées que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet, soit par l'intéressé de son vivant, soit par ses ayants droit sous réserve qu'ils puissent être considérés comme des personnes concernées au sens de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le médecin désigné appréciant conformément aux règles de la déontologie le contenu des informations qu'il peut révéler.
Toute mise en oeuvre, dans un établissement pénitentiaire dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, d'un système répondant aux caractéristiques susmentionnées fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle déclaration précisera en outre le dispositif technique retenu ainsi que les mesures adoptées pour assurer localement la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations.
Arrêté du 10 août 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987
- La mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de la fonction Santé des détenus, ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des personnes détenues dans les établissements dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987, est autorisée dans les conditions définies par le présent arrêté.
a) A l'identité du détenu: nom, nom marital, prénoms, surnom, sexe, date et lieu de naissance, région d'origine (classification O.
b) A l'identification du détenu: numéro d'écrou initial ou actuel;
c) A la situation sociale du détenu: situation de famille, nombre d'enfants, langue parlée, profession;
d) A la catégorie pénale du détenu: prévenu ou condamné, indication de protection particulière;
e) Aux modalités du séjour du détenu à l'établissement: provenance, dates d'arrivée et de départ, numéro de cellule;
f) A l'état de santé du détenu: taille, poids, groupe sanguin, groupe tissulaire, aptitude au sport, aptitude au travail, régime alimentaire médical, antécédents médicaux, antécédents chirurgicaux, antécédents familiaux;
g) Aux consultations médicales du détenu: nom et prénom du praticien demandeur de la consultation, nom et prénom du praticien consultant, date et heure de la consultation, spécialité médicale concernée, actes médicaux pratiqués, diagnostics et observations, lieu de la consultation dans l'établissement, nom du centre médical pour une consultation externe;
h) Aux prescriptions de produits pharmaceutiques et de soins spécifiques pour le détenu: nom et prénom du praticien prescripteur, dates de début et de fin du traitement, désignation des médicaments ou préparations prescrits,
quantités prescrites, période et rythme de distribution, désignation du fournisseur des médicaments ou préparations, nom et prénom du pharmacien ou du préparateur, dates de commande et de réception des préparations,
désignation des soins prescrits, période et rythme de dispense des soins, nom et prénom du praticien dispensant les soins, lieu de dispense des soins dans l'établissement, nom du centre médical pour des soins externes;
i) Aux analyses médicales effectuées pour le détenu: nom et prénom du praticien prescripteur, date et nature du prélèvement, nom et prénom du préleveur, nom du centre médical effectuant l'analyse, désignation de l'analyse, nom et prénom du laborantin, date de réception et description du résultat de l'analyse, nom et prénom du praticien validant l'analyse;
j) Aux hospitalisations du détenu: nom et prénom du praticien demandeur de l'acte, date et heure de l'hospitalisation, nom de l'établissement public de santé, spécialité médicale concernée, nom du service, numéro de la chambre,
actes médicaux pratiqués, nom et prénom du chirurgien opérateur, compte rendu opératoire, soins prescrits pour la phase postopératoire éventuellement passée en détention, date de fin d'hospitalisation;
k) Aux relations avec les centres médicaux: nom du centre, adresse, noms des services, spécialités médicales exercées;
l) A l'activité des personnels médicaux et paramédicaux attachés à l'établissement: nom, prénom, fonction, spécialité médicale, statut,
organisme d'appartenance, éléments de planification des actes médicaux.
- Toute mise en oeuvre, dans un établissement pénitentiaire dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987, d'un système répondant aux caractéristiques susmentionnées fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle déclaration précisera en outre le dispositif technique retenu ainsi que les mesures adoptées pour assurer localement la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations.
Arrêté du 27 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 27 juillet 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 3 [1o] du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié relatif au statut provisoire du corps d'agents d'administration principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts): 258 places;
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris et les départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15-17, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [16-1] 44-94-78-00).
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981 susvisée, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions de l'accord du 1er avril 1994 (Indemnisation des déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux (Limousin) du 28 mars 1994 relatifs aux salaires, primes conventionnelles et prime d'outillage, indemnités de petits déplacements (transport et trajet), conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- L'extension des effets et sanctions des accords régionaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 94-19 et 94-20 en date des 5 juillet 1994 et 9 juillet 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Décret n°94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1994.
Le décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
- Le décret no 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux
- A l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux, les mots: << Bureau de l'information, de la communication et de la documentation >> sont supprimés.
- Après l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1990 précité, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé:
- La sous-direction de la communication comprend:
<< - le bureau de la communication externe;
<< - le bureau des éditions et de la communication interne;
<< - le bureau des moyens et du droit de la communication.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-910 du 3 novembre 1993 modifiant la décision no 92-880 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L.
- A l'article 1er de la décision du 8 septembre 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore: << L.
(programme RFM) >> est remplacée par: << L.
Arrêté du 11 juillet 1994 rejetant une demande de concession de mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juillet 1994, la pétition du 25 février 1991, complétée les 13 mai et 21 août 1992, par laquelle la Société auxiliaire d'énergie a sollicité l'octroi pour une durée de cinquante ans d'une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession de Charrioux >> (Creuse), est rejetée.
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 4 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 22 juillet 1994, les dispositions de l'arrêté du 4 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la date de début du second concours:
Au lieu de << le 12 octobre 1994 >>, lire << le 5 octobre 1994 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. Bollon (Pierre), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de l'Union des assurances de Paris à compter du 1er février 1991, pour une période maximale de cinq ans,
en qualité de chargé de mission auprès de la direction générale.
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Décret du 27 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 27 juillet 1994, M. Jean-Paul Faugère est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Marc Sauvé, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 1994, M. Zois (Joseph), inspecteur central des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 9 janvier 1995.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
- L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,90 F par dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres
Le concours d'accès au cadre d'emplois des gardes champêtres comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des gardes champêtres comprennent : 1° La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3) ; 2° La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : une heure ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission du concours comprennent : 1° Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de garde champêtre (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ; 2° Des épreuves physiques (coefficient 2) : - une épreuve de course à pied ; - une épreuve de natation.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion.
Les collectivités et établissements non affiliés assurent eux-mêmes cette mission.
Le jury est nommé par arrêté du maire de la commune ou du président du centre de gestion qui organise le concours.
a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions du sixième alinéa de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Les correcteurs des épreuves sont désignés par arrêté de l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission en raison des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ne peut être déclaré admissible.
Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupe d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission.
L'autorité qui organise le concours établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d'admission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres
- Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des gardes champêtres comprennent:
1o La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée: une heure trente; coefficient 3);
2o La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée: une heure; coefficient 2).
- Les épreuves d'admission du concours comprennent:
1o Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de garde champêtre (durée: vingt minutes; coefficient 2);
2o Des épreuves physiques (coefficient 2):
- une épreuve de course à pied;
- Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du département concerné deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
Le jury comprend au moins trois et au plus cinq membres, dont un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.
Arrêté du 20 octobre 1994 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 octobre 1994, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la Caisse de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (CREPPSA), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul,
75489 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant élargissement d'un accord (Drôme-Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 23 février 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juillet 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la Drôme et de l'Isère de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1994, M. Petel (Yann),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour une période de cinq ans à compter du 15 avril 1994.
Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 79 du 17 février 1994 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du paragraphe B de l'article 44 de la convention;
- de l'annexe II à la convention,
tels que cet article et cette annexe ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant.
Décret n°94-727 du 25 août 1994 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Décret no 94-727 du 25 août 1994 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
1o Au deuxième alinéa, les mots: << quatre-vingt-quinze membres >> sont remplacés par les mots: << quatre-vingt-dix-sept membres >>;
2o A la première phrase du 3o, les mots: << vingt-huit membres >> sont remplacés par les mots: << trente membres >>;
3o Au c du 3o, les mots << quatorze membres >> sont remplacés par les mots << seize membres >>;
4o Au ca du 3o, les mots << six membres >> sont remplacés par les mots << huit membres >>;
5o Au ca du 3o, les mots: << organisations syndicales de salariés >> sont remplacés par les mots: << fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires >>;
1o Au premier alinéa, les mots: << quarante-huit membres >> sont remplacés par les mots: << quarante-neuf membres >>;
2o A la première phrase du 3o, les mots: << quatorze membres >> sont remplacés par les mots: << quinze membres >>;
3o Au b du 3o, les mots << huit membres >> sont remplacés par les mots << neuf membres >>.
<< Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire.
- Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce soit, il est remplacé.
Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
- Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l'article 5 cesse de faire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé.
<< Le mandat du remplaçant expire lors du renouvellement général du conseil.
Arrêtés du 19 août 1994 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 avril 1994, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Stutzmann (Roland), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 août 1994, il est mis fin, à compter du 9 mai 1994, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. de Maistre (Gabriel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 août 1994 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
- Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en deux catégories.
- Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Première catégorie: 19 940 F;
Deuxième catégorie: 24 923 F.
- Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'université autres que ceux cités à l'article 4 ci-dessous.
- Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie, les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes: Paris-I, V,
VI, VII, X, XI, Lyon-I, Lille-I, Strasbourg-I et Toulouse-III.
- L'arrêté du 27 mars 1992 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité de charges administratives allouées aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
Décret no 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
- Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, sous réserve des dispositions suivantes:
- Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer;
- Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juillet 1994 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1994, M.
André Barbe, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Abidjan, en remplacement de M. Gérard Brunet de Courssou.
Décret du 1er juillet 1994 portant nomination d'un consul général de France à Bangui
Jean-François Armangau, secrétaire adjoint des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bangui, en remplacement de M. George Vessière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 1994, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 1994, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon:
M. Gauthier (Jean-Louis), à compter du 3 janvier 1994.
Mme Nouvion (Françoise), à compter du 7 janvier 1994.
M. Favier (Michel), à compter du 4 février 1994.
Mme Rossignol (Claude), à compter du 1er mai 1994.
M. Jacquemard (Jean-Claude), à compter du 1er juin 1994.
M. Daboudet (Jacques), à compter du 10 juin 1994.
M. Jobert (Charles), à compter du 16 juin 1994.
Mme Bleurvacq (Muriel), à compter du 1er août 1994.
M. Fau (Yves), à compter du 24 septembre 1994.
M. Tanier (René-Teddy), à compter du 23 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 août 1994, Mme Dutriez (Lucienne), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, est mise à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 18 juin 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 août 1994 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 8 juin 1990 relatif à la prophylaxie de la peste équine
L'arrêté du 8 juin 1990 relatif à la prophylaxie de la peste équine est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1994 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Sciences économiques)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1994, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques,
politiques, économiques et de gestion (section Sciences économiques):
1 Portier (Franck).
2 Tavera (Christophe).
3 Laine (Jean).
4 Epaulard (Anne).
5 Moati (Philippe).
6 Villieu (Patrick).
7 Chiroleu (Mireille),
épouse Assouline.
8 Bec (Frédérique).
9 Stahn (Hubert).
10 Hairault (Jean-Olivier).
11 Guillard (Michel).
12 Bouet (Antoine).
13 Geoffron (Patrice).
14 Kauffmann (Pascal).
15 Sauviat (Alain).
16 Fontaine (Philippe).
17 Lubochinsky (Catherine).
18 Baulant (Camille).
19 Garrouste (Pierre).
20 Guedj (Hélène),
épouse Zajdela.
21 Legendre (François).
22 Brousseau (Eric).
23 Tarazi (Amine).
24 Kollmann (Robert).
25 Legros (Florence).
26 Ruffieux (Bernard).
27 Rochaix (Lise).
28 Courtault (Jean-Michel).
29 Mouhoud (El Mouhoub).
30 Boussemart (Jean-Philippe).
Arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique par unités de contrôle capitalisables
- A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique, créé par l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé, est délivré sous la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale et ayant subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
communication graphique est scindé en cinq domaines de contrôle correspondant au référentiel des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification:
Le contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant des domaines D2 (Mathématiques), D3 (Sciences physiques), D4 (Expression française), D6 (Langue vivante étrangère), correspondent aux contenus de formation des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé.
Le règlement de cette épreuve est celui de l'épreuve professionnelle de synthèse de l'examen défini par l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique.
L'unité terminale Unité professionnelle de synthèse ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales Technologie des systèmes d'information graphique et Organisation et mise en oeuvre des processus graphiques.
- Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé et ayant échoué à celui-ci se verront remettre les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles ils ont obtenu une note au moins égale à 10/20.
L'annexe IV du présent arrêté précise la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique.
Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique est délivré par le recteur de l'académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
- Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I, II et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 8 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
Arrêté du 16 août 1994 portant nomination (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 16 août 1994, Mme Faure (Geneviève), chef des services de secrétariat au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 5 septembre 1994, secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Mouly (Françoise), chef des services de secrétariat de classe exceptionnelle, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 12 août 1994 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. de La Tour du Pin (Hadelin), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er janvier 1981 au 31 mai 1985, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de premier secrétaire;
- du 1er juin 1985 au 26 août 1987, à l'ambassade de France à Budapest, en qualité de deuxième conseiller;
- du 1er septembre 1990 au 14 avril 1994, à l'ambassade de France à Alger,
- du 15 avril 1994 à ce jour, à l'ambassade de France en Guinée, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
- du 10 juillet 1977 au 31 décembre 1980, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur;
- du 27 août 1987 au 12 juin 1990, à la sous-direction de la presse (service d'information et de presse), en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur de la presse;
- du 13 juin 1990 au 31 août 1990, à la direction de l'information, de la presse et de la communication, en qualité de directeur adjoint,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. Lem (Eric), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er juillet 1980 au 14 janvier 1982, au consulat de France à Moncton et Halifax, en qualité de consul;
- du 15 janvier 1982 au 30 juin 1983, à l'ambassade de France à Oslo, en qualité de deuxième conseiller;
- du 1er juillet 1983 au 1er janvier 1985, à la délégation permanente de la France auprès de l'UNESCO (Paris), en qualité de deuxième conseiller;
- du 27 février 1987 au 8 mai 1989, à l'ambassade de France à Islamabad, en qualité de premier conseiller;
- du 12 avril 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Bissau, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
- du 1er août 1978 au 30 juin 1980, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité de chef du bureau du personnel à Nantes;
- du 2 janvier 1985 au 26 février 1987, à la direction d'Europe,
sous-direction d'Europe orientale, chef de la section économique;
- du 9 mai 1989 au 11 avril 1993, à la direction des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de délégué,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. Barbe (André), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 15 août 1985 au 14 juin 1987, à l'ambassade de France à Cotonou, en qualité de deuxième conseiller;
- du 15 juin 1987 au 2 septembre 1990, au consulat de France à Récife, en qualité de consul;
- du 1er décembre 1992 au 17 février 1994, à l'ambassade de France à Mexico, en qualité de premier conseiller;
- du 18 février 1994 au 17 mai 1994, à l'ambassade de France à Séoul, en qualité de premier conseiller;
- du 3 septembre 1990 au 30 novembre 1992, à la direction des Français à l'étranger, en qualité de chef de la division,
Arrêté du 4 août 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection
- Le paragraphe 21 (b) de l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (C.
est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant:
<< b) Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, pour chacun des aéronefs, les zones de survol autorisées et les conditions de convoyage aérien.
<< Ces limites sont déterminées soit lors de la délivrance du C.
soit ultérieurement s'il l'estime nécessaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, M. Pitois (Ludovic) est nommé traducteur stagiaire au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 1er juillet 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-462 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et,
en particulier, son extrait de décision no 11 autorisant l'association Radio Télévision de diocèse de Metz (R.
M.) à exploiter un service dénommé Radio Jerico, Château-Salins;
Vu la demande adressée le 28 juin 1994 par l'association Radio Télévision de diocèse de Metz (R.
- Est ajoutée à la décision no 90-43 du 6 février 1990 susvisée, et en particulier son extrait de décision no 11, l'annexe suivante:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-469 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 93-879 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Leve Doubout Matinik (R.
<< Site d'émission: lieudit Morne Gommier, 97211 Rivière-Pilote.
Arrêté du 8 septembre 1994 portant nomination au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 septembre 1994, M.
Affholder (Michel), président de l'association générale des hygiénistes et techniciens municipaux, est nommé membre du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets, en tant que personnalité qualifiée, au titre de ses connaissances dans le domaine de l'hygiène publique, en remplacement de M. Hirtz (Jean-Marie).
Décret du 12 septembre 1994 portant nomination de professeurs associés de médecine générale
(Unité de formation et de recherche de médecine d'Angers)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1994, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er octobre 1994 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997:
(Unité de formation et de recherche de médecine de Créteil)
(Unité de formation et de recherche de médecine de Tours)
M. Roubertie (Emmanuel).
Arrêté du 22 août 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1994
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 21,645 milliards de francs répartis comme suit : 18,365 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1994 ; 3,280 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 100 millions d'écus répartis comme suit : 50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p.
Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 108,93 p.
100 ; 50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 20,847 milliards de francs répartis comme suit : 11,950 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 août 1994 ; 8,897 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 184 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1994 a été arrêté à la somme de 68,484 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 4 juillet 1994.
Date de l'adjudication : 4 juillet 1994.
Date de règlement : 4 août 1994.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 21,645 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 100 millions d'écus répartis comme suit:
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 20,847 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1994 a été arrêté à la somme de 68,484 milliards de francs répartis comme suit:
Par délibération en date du 12 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 2 de respecter, sans délai, l'article 58 du décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3 et relatif à la diffusion des messages publicitaires.
Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Performances)
Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 modifié susvisé.
Le présent arrêté est applicable quatre mois après sa date de parution au Journal officiel.
<< Aire de prise de contact et d'envol: les dimensions de l'aire de
<< - dans le cas d'une aire autre qu'en terrasse, une fois et demie la
<< - dans le cas d'une aire en terrasse, la plus grande des deux
<< - la dimension minimale, si elle existe, indiquée au manuel de
<< Aire aménagée: les dimensions de l'aire aménagée doivent être au
<< Une étendue d'eau située dans l'axe de la trajectoire de décollage
<< Bande dégagée: les dimensions de la bande dégagée doivent être au
<< Dans le cas des aires en terrasse, et pour ce qui concerne la bande
<< Les hélicoptères utilisés sur une aire en terrasse à l'intérieur
<< - la distance accélération-arrêt ne dépasse pas la longueur de
<< - la distance de décollage un moteur en panne ne dépasse pas la
<< - la marge par rapport aux obstacles respecte les valeurs indiquées
<< Le respect de ces conditions doit prendre en compte les paramètres
<< La masse au décollage doit être telle que, en cas de défaillance
<< - soit d'effectuer une procédure de décollage interrompu et
<< - soit de poursuivre le décollage si la défaillance intervient
<< DR est la distance horizontale franchie par l'hélicoptère depuis
<< Il est fait exception des obstacles qui sont situés au-delà des
<< a) 7 R (*) pour les vols de jour s'il est assuré que le pilote
<< b) 10 R (*) pour les vols de nuit s'il est assuré que le pilote
<< c) 300 mètres si la précision de navigation peut être fournie par
<< a) Lorsqu'il est prévu que le vol ne s'effectue pas à tout moment
<< b) Lorsqu'il est prévu que le vol ne s'effectue pas à tout moment
<< a) Elle ne dépasse pas la masse maximale spécifiée pour un taux de
<< b) Dans le cas d'une aire autre qu'en terrasse, la distance
<< c) En cas de défaillance d'un moteur intervenant avant le point de
<< - soit le vol peut être poursuivi jusqu'à l'atterrissage;
Dans le paragraphe 1.2 Infrastructure du chapitre Ier Définitions,
supprimer et remplacer la définition d'aire en terrasse par:
<< Aire en terrasse: aire d'exploitation située à 3 mètres ou plus au-dessus de la surface environnante.
Dans le paragraphe 1.3 du chapitre Ier Définitions:
Supprimer la définition de distance de décollage tous moteurs en fonctionnement;
Supprimer la définition du terme atterrissage d'urgence et le remplacer par la définition d'atterrissage forcé en sécurité;
<< Atterrissage forcé en sécurité: atterrissage ou amerrissage inévitable dont on peut raisonnablement compter qu'il ne fera pas de blessés ni dans l'hélicoptère ni à la surface.
>> Ajouter la définition d'aire d'exploitation:
<< Aire d'exploitation:
<< Aire prévue d'être utilisée en totalité ou en partie pour le départ,
l'arrivée et le mouvement au sol des hélicoptères.
>> Ajouter la définition de trajectoire d'envol au décollage:
<< Trajectoire d'envol au décollage:
<< Exploitation en classe de performances I: la portion de la trajectoire d'envol depuis l'extrémité de la distance de décollage nécessaire jusqu'à 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de l'aire d'exploitation s'il est prévu de dépasser cette hauteur, ou jusqu'à la fin de la montée dans les autres cas.
<< Exploitation en classe de performances II et III: la portion de la trajectoire d'envol depuis le point désigné comme étant le début de la montée initiale jusqu'à 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de l'aire d'exploitation s'il est prévu de dépasser cette hauteur, ou jusqu'à la fin de la montée dans les autres cas.
>> Ajouter les définitions de point défini après décollage et de point défini avant atterrissage:
<< Point défini après décollage (P.
D. est le point de la phase de décollage ou de la phase de montée initiale avant lequel la capacité de l'hélicoptère de poursuivre le vol en sécurité en cas de défaillance d'un moteur n'est pas encore assurée,
ce qui peut nécessiter un atterrissage forcé.
<< Point défini avant atterrissage (P.
A. est le point de la phase d'approche après lequel la capacité de l'hélicoptère de poursuivre le vol en sécurité en cas de défaillance d'un moteur n'est plus assurée, ce qui peut nécessiter un atterrissage forcé.
Dans le paragraphe 1.4 Exploitation, remplacer la définition de l'exploitation en classe de performances II par:
<< Exploitation de classe de performances II:
<< Exploitation d'un hélicoptère à un niveau de performances tel que, en cas de défaillance d'un moteur, il peut poursuivre son vol en sécurité, sauf lorsque cette défaillance intervient avant le point défini après décollage ou après le point défini avant atterrissage, auxquels cas un atterrissage forcé en sécurité peut avoir à être exécuté.
Dans le paragraphe 1.4 Exploitation, remplacer la définition de l'exploitation en classe de performances III par:
<< Exploitation de classe de performances III:
<< Exploitation d'un hélicoptère à un niveau de performances tel que, en cas de défaillance d'un moteur en un point quelconque de la trajectoire, un atterrissage forcé en sécurité:
<< - doit être exécuté dans le cas d'un hélicoptère monomoteur;
<< - ou peut avoir à être exécuté dans le cas d'un hélicoptère multimoteur.
Dans le chapitre VII, supprimer le paragraphe 7.1.1 b.
Dans le chapitre VII, supprimer le paragraphe 7.1.5 et le remplacer par: << 7.1.5.
Limitations liées à l'infrastructure.
prise de contact et d'envol doivent être au moins égales aux valeurs suivantes:
plus grande de la longueur ou de la largeur du train d'atterrissage de l'hélicoptère;
valeurs suivantes:
<< - une fois et demie la longueur hors tout de l'hélicoptère;
vol pour la classe de performances considérée.
moins égales à une fois et demie la longueur hors tout de l'hélicoptère.
ou d'atterrissage peut être considérée comme aire aménagée, sous réserve que l'état de la surface de l'eau soit compatible avec les limites d'utilisation du dispositif de flottabilité de secours.
moins égales à deux fois la longueur hors tout de l'hélicoptère.
dégagée, on admet que ces conditions pourront ne pas être vérifiées à l'intérieur d'un secteur de 150o au maximum dont le sommet se trouve sur le bord latéral de l'aire aménagée.
Dans le chapitre VII, supprimer les paragraphes 7.1.6 et 7.1.7.
Le paragraphe 7.2 est supprimé et remplacé par:
Applicabilité des critères de performances.
Les hélicoptères dont la configuration d'aménagement certifiée est de vingt passagers ou plus doivent être exploités à un niveau de performances au moins égal à celui de la classe de performances I.
d'une zone habitée doivent être exploités en classe de performances I.
Les hélicoptères dont la configuration d'aménagement certifiée est de dix passagers ou plus doivent être exploités à un niveau de performances au moins égal à celui de la classe de performances II.
Exploitation en classe de performances I.
Les hélicoptères exploités en classe de performances I peuvent être utilisés dans des conditions dans lesquelles il n'est pas assuré de maintenir à tout moment la vue du sol ou de l'eau.
La masse au décollage ne doit pas excéder la masse maximale spécifiée pour un taux de montée minimal de 100 pieds par minute à 60 mètres (200 pieds) et pour un taux de montée minimal de 150 pieds par minute à 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de l'aire d'exploitation de départ avec un moteur en panne et les moteurs restants fonctionnant à une valeur de puissance appropriée pour l'altitude pression et la température à l'aire d'exploitation de départ.
Décollage d'une aire autre qu'une aire en terrasse.
<< La masse au décollage doit être telle que:
l'aire aménagée;
longueur de la bande dégagée;
au paragraphe 7.3.3 en cas de défaillance d'un moteur intervenant au point de décision au décollage.
cités au paragraphe 7.1.3.1.
Décollage d'une aire en terrasse.
d'un moteur, elle permette:
d'atterrir sur l'aire en terrasse en sécurité si la défaillance intervient avant le point de décision au décollage;
après le point de décision au décollage à condition que les marges par rapport aux obstacles respectent au moins 4,5 mètres (15 pieds) pour les obstacles situés sur l'aire en terrasse et les valeurs du paragraphe 7.3.3 pour les obstacles autres que ceux situés sur l'aire en terrasse.
La phase de décollage en deçà du point de décision au décollage doit être conduite en vue de la surface.
Le respect des conditions des paragraphes 7.3.2.1, 7.3.2.2,
7.3.2.3 et 7.3.2.4 doit prendre en compte les paramètres cités au paragraphe 7.1.3.1.
Limitations relatives à la trajectoire d'envol au décollage:
La masse au décollage doit être telle que la trajectoire d'envol au décollage assure une marge verticale égale ou supérieure à 10,7 mètres (35 pieds) pour les vols VFR et à 10,7 mètres (35 pieds) + 0.01 DR pour les vols IFR au-dessus de tous les obstacles situés dans la trajectoire d'envol au décollage, en cas de défaillance du moteur le plus défavorable survenant au point de décision au décollage.
l'extrémité de la distance utilisable au décollage.
Un obstacle est pris en considération si sa distance latérale par rapport au point le plus proche de la surface qui se trouve au-dessous de la trajectoire de vol prévu ne dépasse pas 30 mètres ou 1,5 fois la longueur hors tout de l'hélicoptère (si cette dernière valeur est supérieure) plus:
<< 0.10 DR pour les vols VFR de jour;
<< 0.15 DR pour les vols VFR de nuit;
<< 0.30 DR pour les vols IFR sans guidage électronique;
<< 0.15 DR pour les vols IFR avec guidage électronique;
<< 0.10 DR pour les vols IFR avec guidage ILS ou MLS.
distances ci-après:
obtiendra une bonne précision de navigation en se fiant aux repères visuels appropriés pendant la montée;
des aides de navigation;
<< d) 900 mètres dans les autres cas.
En cas de changement de direction supérieur à 15o, la marge de franchissement d'obstacles doit être augmentée de 5 mètres (15 pieds) à partir du point où le virage est amorcé.
Ce virage ne doit pas être amorcé avant que soit atteinte une hauteur de 30 mètres (100 pieds) au-dessus de la surface de décollage.
Le respect des conditions des paragraphes 7.3.3.1, 7.3.3.2 et 7.3.3.3 doit prendre en compte les paramètres cités au paragraphe 7.1.3.1.
Limitations relatives à la croisière:
La trajectoire de vol avec la défaillance d'un moteur, déterminée en fonction des conditions météorologiques prévues pour le vol doit satisfaire en tout point de la route, soit au paragraphe a, soit au paragraphe b:
en vue du sol, la masse de l'hélicoptère permet d'assurer un taux de montée minimal de 50 pieds par minute avec un moteur défaillant à une hauteur d'au moins 300 mètres (600 mètres pour les sites montagneux) au-dessus des obstacles situés à moins de 9,3 kilomètres (5 NM) de part et d'autre de l'axe de route.
Quand il est prévu qu'à tout moment le vol s'effectue de jour en VMC et en vue du sol, la masse doit être telle qu'il soit possible, en cas de défaillance moteur, de poursuivre le vol jusqu'à une aire appropriée en respectant les altitudes minimales de sécurité.
Des consignes doivent être fournies dans le manuel d'exploitation pour indiquer en chaque point de la route l'aire appropriée vers laquelle l'hélicoptère doit se diriger en cas de nécessité;
en vue du sol, la trajectoire de vol permet la poursuite du vol depuis l'altitude de croisière jusqu'à une hauteur de 300 mètres au-dessus de l'aire d'exploitation où un atterrissage peut être effectué conformément au paragraphe 7.3.5.
La masse au décollage est telle que la trajectoire de vol assure une marge verticale de 600 mètres au-dessus des obstacles situés à moins de 9,3 kilomètres de part et d'autre de l'axe de route prévue.
La défaillance du moteur est supposée se produire au point le plus critique de la route.
La trajectoire de vol doit prendre en compte les effets du vent.
L'aire d'exploitation où l'hélicoptère est supposé atterrir après la défaillance du moteur doit être accessible.
La masse prévue à l'heure estimée d'atterrissage à l'aire d'exploitation de destination ou à l'aire d'exploitation de dégagement doit être telle que:
montée minimal de 150 pieds par minute à 300 mètres au-dessus de l'aire d'exploitation avec un moteur en panne et les moteurs restants fonctionnant à une valeur de puissance appropriée pour l'altitude pression et la température pour l'heure prévue d'atterrissage à l'aire d'exploitation de destination ou à l'aire d'exploitation du dégagement, si exigée;
d'atterrissage ne dépasse pas la longueur de la bande dégagée;
décision à l'atterrissage:
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les asperges
Arrêté du 28 octobre 1994 portant approbation des comptes financiers du service de dévolution de l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique pour les exercices 1992, 1993 et 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1994, les comptes financiers du service de dévolution de l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.
A.) pour les exercices 1992, 1993 et 1994 sont approuvés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 1994, M. Rossi (Gaëtan), inspecteur principal du Trésor, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 1993.
A compter de la même date, M. Rossi est placé en service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie du Var pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice territoriale hors classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade de puéricultrice hors classe territoriale sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Les épreuves écrites auront lieu le 22 février 1995.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 12 décembre 1994 et devront être postés ou déposés au plus tard le 6 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi.
Les noms et adresses des délégations organisatrices feront l'objet d'une publication ultérieure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1994, Mme Robert (Christiane), épouse Renucci, receveur-percepteur des finances, est placée en service détaché auprès de la collectivité territoriale de Corse sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de laboratoire territorial hors classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade d'assistant qualifié de laboratoire territorial hors classe sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Arrêté du 15 septembre 1994 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier tailleur des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 septembre 1994, une place de maître ouvrier tailleur des armées sera mise au concours sur titres, en octobre 1994, pour le groupe de spécialités Marine,
conformément à l'article 7 du décret no 78-505 du 29 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 septembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1994: M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), chef de service, chargé de mission à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Arrêté du 8 août 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national d'essais
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 août 1994, Mme Dupuis (Marie-Claude),
ingénieur des mines, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national d'essais, en remplacement de M. Mortureux (Marc).
Arrêtés du 20 juillet 1994 prolongeant la validité de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Charmottes-Rachée >>, attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la société Essorep, est prolongée jusqu'au 7 avril 1996 sur une superficie de 36,5 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire du département de Seine-et-Marne.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée audit arrêté (1), le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
(1) La carte mentionnée ci-dessus peut être éventuellement consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie, des espèces bovines, domestique et Bubalus bubalus, et porcine domestique.
Ces dispositions peuvent être complétées par des décisions communautaires prises en application des directives susvisées ou des mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture.
Ne sont toutefois pas couvertes par le présent arrêté les expéditions à partir du territoire national vers un autre Etat membre:
- de bovins d'élevage ou de rente âgés de moins de quinze jours;
- d'animaux d'élevage ou de rente destinés à des expositions, et - de taureaux d'élevage destinés à des centres d'insémination artificielle.
Les Etats membres de destination fixent les conditions nécessaires pour l'introduction sur leur territoire de ces animaux.
a) Exploitation: tout établissement dans lequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus ou élevés de façon habituelle, situé sur le territoire d'un Etat membre;
b) Animal de boucherie: l'animal des espèces bovines ou porcine destiné,
sitôt arrivé dans le pays destinataire, à être conduit à l'abattoir, soit directement, soit après passage par un centre ou un marché agréé par l'Etat membre de destination;
c) Animal d'élevage ou de rente: les animaux des espèces bovines et porcine autres que ceux mentionnés à l'alinéa b, notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de lait, de viande ou au travail;
d) Zone indemne d'épizootie: partie du territoire d'un Etat membre ne faisant pas l'objet de restrictions communautaires ou nationales pour des motifs de police sanitaire;
e) Maladies à déclaration obligatoire: les maladies énumérées à l'annexe II; f) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre;
g) Pays expéditeur: l'Etat membre à partir duquel des animaux des espèces bovines et porcine sont expédiés vers un autre Etat membre;
h) Pays destinataire: l'Etat membre à destination duquel sont expédiés des animaux des espèces bovines et porcine provenant d'un autre Etat membre;
i) Région: partie du territoire d'un Etat membre dont la superficie est d'au moins 2 000 kilomètres carrés et qui est soumise à un contrôle des autorités compétentes et inclut au moins l'une des circonscriptions administratives suivantes:
Pour la République fédérale d'Allemagne: Regierungsbezirk;
Pour la Belgique: Province/Provincie;
Pour le Danemark: Amt ou Ile;
Pour l'Espagne: Provincia;
Pour la France: Département;
Pour l'Irlande: County;
Pour l'Italie: Provincia;
Pour les Pays-Bas: R.
- Kring;
Pour le Portugal continental Distrito, et pour le reste du territoire Regiao Autonoma;
- pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord: County;
- pour l'Ecosse: District ou Island Area;
Pour la Grèce: Nomos;
j) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose: le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe IV;
k) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose: le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point I;
l) Cheptel bovin indemne de brucellose: le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point II;
m) Cheptel porcin indemne de brucellose: le cheptel porcin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point IV;
n) Cheptel bovin indemne de leucose bovine enzootique: le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe VI, point II;
o) Etat membre ou région indemne de leucose bovine enzootique: Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe IV, point I.
- Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté doivent:
1o Ne présenter, au jour du chargement, aucun signe clinique de maladie;
2o Provenir d'une exploitation placée sous contrôle officiel;
3o Ne pas avoir été acquis dans une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire par suite de l'apparition des maladies suivantes auxquelles les animaux concernés sont réceptifs:
paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen), brucellose bovine,
brucellose porcine, charbon bactéridien.
Pour autant que tous les animaux des espèces sensibles à la maladie n'ont pas été abattus et que les locaux n'ont pas été désinfectés, la durée de l'interdiction doit être, à compter du dernier cas constaté:
- d'au moins quarante jours dans le cas de paralysie contagieuse des porcs; - d'au moins six semaines dans le cas de brucellose bovine ou porcine;
- d'au moins quinze jours dans le cas de charbon bactéridien;
4o a) Pour ce qui concerne les bovins, ne provenir ni d'une exploitation ni d'une région soumises à des restrictions, conformément aux mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.
b) Pour ce qui concerne les porcins, ne pas provenir:
- d'une exploitation ou d'une région soumises à des restrictions,
conformément aux mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse,
la peste porcine classique ou la maladie vésiculeuse des suidés;
- du territoire ou d'une partie du territoire d'un Etat membre soumis à restriction en raison de la peste porcine africaine, conformément aux dispositions prévues en annexe I;
5o Ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse et être conformes aux garanties complémentaires prévues par la réglementation communautaire lorsque le statut sanitaire d'un Etat membre a justifié le recours à celles-ci;
6o Ne pas être des animaux à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse dans l'Etat membre d'expédition;
7o Etre identifiés par une marque officielle ou agréée officiellement;
8o Etre acheminés directement de l'exploitation au lieu précis de chargement:
a) Sans entrer en contact avec des animaux des espèces bovines et porcine ne répondant pas aux conditions prévues pour les échanges intracommunautaires;
b) En séparant les animaux d'élevage ou de rente des animaux de boucherie;
c) A l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant autorisé dans le pays expéditeur;
9o Etre chargés, en vue de leur transport vers le pays destinataire, en un lieu précis situé dans une zone indemne d'épizootie.
Les véhicules de transport doivent être aménagés de telle sorte que les fèces, la litière ou le fourrage des animaux ne puissent pas couler ou tomber hors du véhicule pendant le transport;
10o Etre accompagnés au cours de leur transport vers le pays destinataire d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe III (modèles I à IV) qui doit être établi le jour du chargement, en français et dans la langue officielle du pays expéditeur ou destinataire et dont la durée de validité est de dix jours.
Ce certificat ne doit comporter qu'un seul feuillet.
- Outre les conditions prévues au chapitre Ier, les animaux d'élevage ou de rente doivent:
1o Avoir été acquis dans une exploitation répondant officiellement aux conditions suivantes:
a) Etre située dans une zone indemne d'épizootie;
b) Etre indemne depuis trois mois au moins avant le chargement de brucellose bovine pour les animaux de l'espèce bovine et, pour les animaux de l'espèce porcine, de brucellose bovine, de brucellose porcine et de paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen);
c) Etre indemne depuis au moins trente jours avant le chargement de toutes maladies contagieuses soumises à déclaration obligatoire autres que celles visées au 3o de l'article 3, pour l'espèce animale considérée.
2o Avoir séjourné dans l'exploitation visée au paragraphe 1 du présent article pendant les trente derniers jours avant le chargement ou depuis leur naissance.
3o Avoir séjourné sur le territoire de l'Etat membre d'expédition depuis leur naissance ou au moins six mois s'ils sont âgés de plus de six mois.
- Les bovins d'élevage ou de rente doivent en outre:
1o Provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose et,
lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de six semaines, avoir réagi négativement à une intradermotuberculination effectuée dans les trente jours précédant le chargement;
2o Provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose et, lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de douze mois, avoir présenté un titre brucellique inférieur à trente unités internationales agglutinantes par millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube effectuée dans les trente jours précédant le chargement;
3o Lorsqu'il s'agit de vaches laitières, ne pas présenter de signes cliniques de mammite.
En outre, l'analyse officielle de leur lait ne doit avoir décelé ni indice d'un état inflammatoire caractérisé ni germe spécifiquement pathogène;
4o Satisfaire aux exigences ci-après en matière de leucose bovine enzootique:
a) Provenir d'un cheptel indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2, point i;
b) Outre la condition prévue en a, lorsqu'ils sont âgés de plus de douze mois et qu'ils proviennent d'une région ou d'un Etat membre non indemne de leucose bovine enzootique, avoir présenté un résultat négatif à un test sérologique individuel pratiqué dans les trente jours précédant le chargement.
Toutefois, s'il s'agit de bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande provenant d'un cheptel dans lequel aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été notifié et confirmé au cours des deux dernières années et, s'ils sont identifiés par une marque particulière lors de leur chargement et qu'ils restent sous contrôle jusqu'à leur abattage pour autant que l'Etat membre de destination prenne toutes les mesures pour éviter la contamination des cheptels indigènes, les conditions figurant aux points a et b peuvent ne pas être remplies.
- Les porcs d'élevage et de rente doivent, en outre, provenir d'un cheptel porcin indemne de brucellose.
Lorsqu'il s'agit de porcs reproducteurs âgés de plus de quatre mois, ils doivent avoir présenté, dans les trente jours précédant le chargement:
a) Un titre brucellique inférieur à trente unités internationales agglutinantes par millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube, et b) Une réaction de fixation du complément négative.
- Outre les conditions prévues au chapitre Ier, les animaux de boucherie doivent:
- avoir séjourné sur le territoire de l'Etat membre d'expédition depuis leur naissance, ou au moins trois mois s'ils sont âgés de plus de trois mois;
- provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose;
- provenir d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de brucellose;
- être obligatoirement conduits, sitôt arrivés en France, dans l'abattoir de destination.
- Toutefois, et en dérogation à l'article précédent, les bovins de boucherie, lorsqu'ils sont âgés de plus de quatre mois, doivent en outre:
1o S'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, avoir réagi négativement à une intradermotuberculination effectuée dans les trente jours précédant le chargement, et 2o S'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, ni d'un cheptel bovin indemne de brucellose, avoir présenté un titre brucellique inférieur à trente unités internationales par millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube effectuée dans les trente jours précédant le chargement.
- Peuvent également faire l'objet d'échanges intracommunautaires les animaux d'élevage ou de rente ou les animaux de boucherie qui ont transité par un ou plusieurs centres de rassemblement agréés par l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur.
1o Ce centre doit être situé dans une zone indemne d'épizootie;
2o Les animaux doivent avoir été acheminés vers le centre conformément aux dispositions du 8o de l'article 3;
3e La durée de rassemblement desdits animaux en dehors de l'exploitation d'origine doit être imputée sur le délai de trente jours prévu à l'article 4, point 1o, c, sans que cette durée puisse excéder six jours.
Les centres de rassemblement qui expédient des animaux à partir du territoire français doivent répondre aux conditions d'équipement et de fonctionnement et être agréés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semence et embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires.
De plus, préalablement à leur introduction dans ces établissements, les animaux d'élevage doivent, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, avoir été testés individuellement dans l'exploitation d'origine.
Lorsque les animaux destinés à la boucherie ou à l'engraissement n'ont pas été testés préalablement à leur introduction dans ces établissements, les garanties complémentaires qui doivent être apportées par le responsable de l'établissement pour permettre la délivrance des certificats sanitaires avec une garantie sanitaire équivalente sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le certificat sanitaire, établi par le directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre de rassemblement agréé à partir duquel les animaux sont exportés, devra porter les coordonnées de ce centre et reprendre l'ensemble des garanties fixées par la réglementation.
- Outre les dispositions prévues aux chapitres Ier et II,
l'introduction de taureaux d'élevage destinés à des centres d'insémination artificielle sur le territoire français est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation particulière et à des conditions sanitaires complémentaires.
Les demandes doivent être adressées sous couvert du directeur des services vétérinaires du département de destination à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales).
- Les tests individuels préalables aux échanges prévus par le présent arrêté et relatifs au diagnostic des maladies contagieuses pour les bovins et porcins sont à effectuer selon les méthodes officielles communautaires, ou, le cas échéant, nationales.
Ils sont réalisés aux frais de l'exportateur.
- 1o Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, générales ou limitées à des cas déterminés, peuvent être accordées par les autorités vétérinaires du pays destinataire.
Les dérogations à l'introduction en France sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
2o Lorsque des dérogations sont accordées, conformément au 1o ci-dessus,
l'expéditeur ou son mandataire est tenu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des autorités compétentes des Etats membres de transit concernés.
3o Les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe III,
doivent porter mention qu'il a été fait usage d'une des dérogations prévues au 1o du présent article.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural.
- L'arrêté du 8 octobre 1986 modifié relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins et l'arrêté du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine,
ovine et caprine destinés à la boucherie sont abrogés.
- Les annexes du présent arrêté non publiées au Journal officiel de la République française peuvent être consultées auprès des services vétérinaires départementaux.
- Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1994, l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994, portant nomination en conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est modifié ainsi qu'il suit:
M. Bies-Père (Henri), premier vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs, et M. Prieur (Daniel), secrétaire général adjoint du Centre national des jeunes agriculteurs;
Suppléant: Mme Mercier-Beulin (Anne), membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs.
Lataste (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
Arrêté du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme
- L'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le brevet d'Etat d'alpinisme comprend les diplômes suivants:
<< - le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne;
<< - le diplôme d'aspirant guide, dont la validité ne peut excéder celle du livret de formation délivré dans des conditions définies par arrêté;
<< - le diplôme de guide de haute montagne.
<< Ces diplômes sanctionnent:
<< - une formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne;
<< - une formation spécifique à chacun d'eux.
- Le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne confère à son titulaire le droit de conduire et encadrer des personnes contre rémunération en espace rural montagnard, à l'exclusion des rochers, des glaciers et des terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme.
Il atteste également de sa capacité à animer et de son aptitude à enseigner les conaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu.
<< Il lui confère enfin le droit d'exercer sur des terrains enneigés faciles, vallonnés, de type nordique, excluant tout accident de terrain important et situés en moyenne montagne.
Lorsque la randonnée dure plusieurs jours, elle ne peut comporter de nuits consécutives en hébergement non gardé.
La pratique de toutes les disciplines du ski et activités assimilées est exclue.
<< Les accompagnateurs en moyenne montagne titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 1985 susvisé disposent des prérogatives professionnelles définies au premier alinéa du présent article sur les sentiers et les zones habituellement non enneigées, sauf à satisfaire à la qualification Pratique de la moyenne montagne enneigée du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne instituée par l'arrêté du 29 novembre 1993.
- Compléter l'article 4 par:
<< Ce droit est limité à cinq années; à l'issue de cette période, le droit de continuer à exercer sera accordé aux guides de haute montagne qui auront suivi un cours de recyclage.
Les modalités et les contenus de ce cours seront définis par instruction après avis de la section permanente de l'alpinisme.
<< Les personnes déjà titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme au 1er septembre 1993 devront se soumettre au cours de recyclage susmentionné dans les cinq années de la publication du présent arrêté.
- Insérer en premier alinéa de l'article 5:
<< Les diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être complétés, le cas échéant, par des certificats de qualification complémentaire.
<< - l'arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme;
<< - à compter du 1er juin 1994, l'arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme;
<< - à compter du 1er septembre 1994, l'arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme;
<< - à compter du 31 décembre 1995, l'arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
- L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 relatif aux mesures d'équivalence entre la formation commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne est abrogé et remplacé par:
<< La partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré défini au titre IV de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne sont équivalentes.
Décret du 2 septembre 1994 portant nomination d'un consul général de France à San Francisco
Alain Le Gourrierec, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de M. Yvon Roe d'Albert.
Camux (Michel), attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région du Limousin, la clinique de la Marche, 57, avenue du Berry, à Guéret (Creuse), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Claude Lebosse,
conseiller technique à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, M. Avezou (Jacques), inspecteur du Trésor, détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de chef du bureau de la comptabilité centrale, est maintenu en service détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service des finances de l'Etat et du développement au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de trois ans et six mois à compter du 29 avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août 1994, M. Verscheure (Philippe), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de Mme Manabera (Josiane), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 août 1994, M. Baduel (Jacques), ingénieur général géographe de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 1 septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et l'édition de cartes d'étiquettes codes à barres afin de faciliter l'accueil des militaires appelés, consultants externes ou hospitalisés au sein des hôpitaux des armées
Il est créé au sein des unités et des hôpitaux des armées un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion et l'édition de cartes d'étiquettes codes à barres pour faciliter l'accueil des militaires appelés, consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées, et garantir l'unicité de leur identification.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - identité du patient : nom, prénom, sexe, date et département de naissance, adresse ; - unité d'affectation et d'incorporation et numéro de matricule ; - personne à prévenir en cas d'accident.
Les destinataires de ces informations sont, chacun pour ce qui concerne sa mission : - les médecins-chefs des unités d'incorporation et d'affectation ; - le centre de traitement de l'information médicale des armées ; - les services d'administration et les services cliniques des hôpitaux d'accueil.
Arrêté du 1er septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et l'édition de cartes d'étiquettes codes à barres afin de faciliter l'accueil des militaires appelés, consultants externes ou hospitalisés au sein des hôpitaux des armées
- identité du patient: nom, prénom, sexe, date et département de naissance, adresse;
- unité d'affectation et d'incorporation et numéro de matricule;
- Les destinataires de ces informations sont, chacun pour ce qui concerne sa mission:
- les médecins-chefs des unités d'incorporation et d'affectation;
- le centre de traitement de l'information médicale des armées;
- les services d'administration et les services cliniques des hôpitaux d'accueil.
Arrêté du 31 août 1994 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Carpentras (Vaucluse)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 août 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Carpentras (Vaucluse):
Arrêté du 31 août 1994 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 août 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle):
Arrêté du 31 août 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 août 1994, et à compter du 1er septembre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er octobre 1993, pour l'établissement mixte des subsistances et de l'habillement de Châteauroux, remplacer << le sous-lieutenant Faye (François) >> par << le capitaine Bourdy (Michel) >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1993, M. Rigouzzo (Robert), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mars 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
inspecteurs adjoints, adjoints au chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 9 août 1994 portant nomination et titularisation (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 1994, le contrôleur divisionnaire des transmissions dont le nom suit est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur des transmissions affecté à Strasbourg dans les conditions suivantes:
M. Demange (Serge), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Le président du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci.
Décret n°94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
- Au deuxième alinéa, les mots: << en application du VIII de l'annexe au présent décret >> sont remplacés par les mots: << en application du VII de l'annexe au présent décret >>.
<< Les dispositions du décret no 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ne sont pas applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation percevant la nouvelle bonification indiciaire en application du III de l'annexe au présent décret.
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports):
- responsable d'unités administratives chargées de la gestion de personnels, de la gestion de crédits de personnels ou de l'organisation des concours de recrutement de personnels;
- responsable de services ou d'équipes techniques.
- fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats d'académie, inspections académiques et au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles;
- fonctions de responsabilité ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels.
- Fonctions exercées dans les établissements scolaires soumis à des contraintes particulières (1):
- fonctions exercées par les personnels administratifs, techniques,
ouvriers, de services, sociaux et de santé dans les établissements dont la liste est fixée soit en application de l'article 2 du décret no 90-806 du 11 septembre 1990, soit en application de l'article 3 du décret no 93-55 du 15 janvier 1993;
- fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation et de documentation dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret no 93-55 du 15 janvier 1993.
- Fonctions de responsable de la gestion des établissements publics locaux d'enseignement.
- Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés.
- Fonctions de responsabilité spécifique ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques,
ouvriers et de laboratoire dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés.
- Fonctions exercées par les personnels enseignants:
- personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale;
- professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré;
- personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire;
- chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté;
- personnels enseignants chargés d'assurer la coordination des centres de formation d'apprentis.
(1) Les obligations de service des personnels visés au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements.
M. Rey (Marcel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 1994.
Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
- Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui figure en annexe au présent arrêté est approuvé.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE
DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
Tel qu'adopté par l'assemblée générale le 2 juin 1994
Liste des conseils en propriété industrielle
Missions de la compagnie
- la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des
Elle coopère ès qualités aux relations de la profession avec les
La compagnie peut émettre des recommandations relatives aux usages de
Organisation de la compagnie
Organes constitutifs
Le bureau de la compagnie
Chaque fonction au sein du bureau fait l'objet d'un scrutin distinct
A peine de nullité, chaque bulletin
Au premier tour, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des
Au second tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit.
Au cours de la même élection, aucun membre de la compagnie déjà élu à
Les suffrages exprimés sont décomptés sous peine de nullité pour chaque
- les nom, prénoms, date, lieu de naissance, numéro d'inscription sur la
- l'indication de la fonction pour laquelle elle est présentée:
Aucune candidature parvenue au président après l'expiration du délai
La liste, par fonctions, des candidatures retenues est envoyée à tous
Au cas où la convocation d'une deuxième assemblée générale s'avère
En cas de vacance en cours de mandat de l'un des postes du bureau, il
Cette élection a lieu dans les conditions des articles 5.1 à 5.3 du
En cas de démission du bureau, il est procédé à l'élection d'un bureau
Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée
Il définit la mission des commissions permanentes ou temporaires.
Les membres du bureau ne peuvent se faire représenter.
Toutefois, dans
Le président de la compagnie
Le conseil consultatif
Les suppléants remplacent les membres titulaires empêchés, dans l'ordre
Les membres titulaires et suppléants du conseil sont élus par
La liste alphabétique des candidats est envoyée à tous les membres avant
Sont membres titulaires les quinze membres ayant recueilli le plus de
Les suffrages exprimés sont publiés et décomptés sous peine de nullité
La convocation de l'assemblée générale doit comporter son ordre du jour.
L'ordre du jour peut être modifié ou complété à la demande d'un membre
Lorsque l'assemblée générale doit procéder à une élection, un bureau de
Le bureau peut se faire assister par d'autres membres de l'assemblée.
Un membre ne peut représenter plus de trois membres empêchés.
Toute procuration doit être remise au bureau avant l'ouverture du
L'assemblée ne peut valablement délibérer sur les questions à l'ordre du
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée
Sous réserve des dispositions des articles 5 et 7 précisant les
Les résolutions doivent être rédigées et sont adoptées en séance.
Toute réclamation émanant d'un membre de l'assemblée concernant ce
Le procès-verbal définitif est soumis au vote de la prochaine assemblée
Elle est obligatoirement consultée sur les recommandations relatives aux
Dans le cas où l'ordre du jour prévoit une modification du règlement
L'entrée en vigueur de cette modification est subordonnée à son
Les comptes de l'exercice précédent et le projet de budget de l'exercice
Après audition des rapports du bureau et du trésorier, l'assemblée
Elle arrête, sur proposition du bureau, le budget du nouvel exercice et
L'assemblée générale est réunie également, s'il y a lieu, pour procéder,
La demande indique les questions sur lesquelles l'assemblée générale
L'assemblée doit être convoquée dans le délai de six semaines à compter
Outre les dons et legs qui lui sont faits, les ressources de la
Chaque membre est tenu de verser une cotisation annuelle qui comprend
K2 CA
CA est le chiffre d'affaires total (débours compris, hors T.
Dans la formule ci-dessus, les coefficients K1 et K2 sont déterminés
Sauf disposition contraire du contrat de travail, le conseil en
En cas de manquement à cette obligation de versement de cotisation de la
Activités du conseil en propriété industrielle
Des principes généraux
Le conseil en propriété industrielle doit en toute circonstance observer
Le conseil en propriété industrielle est attentif aux situations de
Le conseil en propriété industrielle ne peut accepter de traiter
Le conseil en propriété industrielle s'interdit, sauf accord des ayants
Pour l'application du présent article, le client d'un conseil en
Le conseil en propriété industrielle, en raison du secret professionnel
- n'accepter de témoigner de ce qu'il peut savoir sur ses clients ou
- refuser de donner communication des actes et dossiers de ses clients à
Le secret professionnel n'est pas opposable aux personnes légalement
En cas d'enquêtes, instructions et procédures judiciaires, douanières ou
Ces conseils en propriété industrielle peuvent, dans l'intérêt du
Il est libre, pour des raisons qui relèvent de sa seule conscience, de
Le conseil en propriété industrielle remet au client qui l'a dessaisi ou
Même dans ses missions relatives au transfert de technologie et de
Pour chaque affaire, le conseil en propriété industrielle fixe ses
Les honoraires tiennent compte des difficultés, des conditions et de
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sauraient s'appliquer aux
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus à la rémunération, par le
Des missions du conseil en propriété industrielle
Il s'attache à recueillir de son client toutes informations sur ses
Il doit de même veiller à recueillir de son client les éléments
Le conseil en propriété industrielle chargé d'assister un client dans
Lorsque des pourparlers sont conduits avec une partie assistée d'un
Toutefois, le conseil en propriété industrielle peut recevoir et
Tout mandat donné à un conseil en propriété industrielle doit être
Le conseil en propriété industrielle doit respecter strictement l'objet
S'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir le mandat qui lui est
Dans le cas où il est dispensé de présenter un mandat, le conseil en
Le conseil en propriété industrielle, agissant à titre de mandataire
Il tient son client au courant du déroulement de la procédure et des
Sauf convention contraire, le mandat prend fin lorsque la délivrance du
Dans son activité d'expert judiciaire, outre les cas prévus au code de
Il prend soin de distinguer son activité d'expert judiciaire de son
Devoirs du conseil en propriété industrielle
Des rapports entre conseils en propriété industrielle
Toutefois, ces échanges peuvent être invoqués ou produits lorsqu'ils
Le conseil en propriété industrielle doit respecter les règles de
Le litige peut faire l'objet, à l'initiative du conseil en propriété
Le conseil en propriété industrielle procède ponctuellement, dans un
De la désignation au titre de l'assistance aux inventeurs
Des consultations gratuites
La plaquette de présentation préserve la réputation et la dignité de la
La plaquette doit être présentée sur un support de qualité, être rédigée
En outre, la plaquette peut mentionner l'existence de bureaux
En revanche, sont prohibées toutes informations portant sur une
Le dépôt à la compagnie et le numéro d'ordre peuvent être mentionnés sur
Information des clients et correspondants étrangers
Conditions d'admission sur la liste
Au début du stage, le maître de stage remet au stagiaire un exemplaire
Le maître de stage remet sous sa propre responsabilité au stagiaire un
Il est tenu au secret professionnel et doit de manière plus générale
Sauf accord du maître de stage et sous réserve des dispositions légales
Procédures disciplinaires
Des radiations
De la publicité des sanctions
Exercice collectif
- en société soumise aux dispositions des articles L.
- en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou
Tous statuts ou convention tendant à organiser une telle structure ainsi
Le papier à lettres ainsi que tout document d'information émanant d'un
Relations avec les professionnels étrangers
Déontologie des groupements transnationaux
Le conseil en propriété industrielle peut participer à la S.
M., au
M., un G.
E. ou un G.
E. auquel participe un conseil en
Inscription en France des ressortissants
Conciliation du président
Dès réception de la réponse à la demande de conciliation, ou à
Le président ou, le cas échéant, le vice-président désigné peut choisir
Les parties sont invitées à présenter par écrit et oralement les faits
CLAUDE RODHAIN
AXEL CASALONGA
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, instituée par la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 et placée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, a été substituée depuis l'entrée en vigueur du décret no 92-360 du 1er avril 1992 à la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, dont l'ensemble des droits et obligations lui est dévolu, et notamment ses contrats, biens, documents, dossiers, archives professionnelles et fonds.
Elle a établi le présent règlement intérieur, qui a pour objet de définir les règles et les usages déontologiques et professionnels de la profession de conseil en propriété industrielle,
profession technique et juridique, libérale et indépendante et d'en garantir le respect par l'ensemble de ses membres.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, dite dans le présent règlement << la compagnie >>, est constituée par les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Elle représente les conseils en propriété industrielle.
La compagnie jouit de la personnalité morale, des pouvoirs et de la capacité qui y sont attachés.
La compagnie a son siège à Paris.
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste dressée annuellement par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Une même personne ne peut être à la fois inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle et sur la liste spéciale visée à l'article L.
La demande d'inscription ou de radiation de la liste des conseils en propriété industrielle est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en société, une demande d'inscription de la société dans une section spéciale de la liste des conseils en propriété industrielle est faite collectivement par tous les associés.
L'avis de la compagnie sur l'inscription ou la radiation est transmis au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par le secrétaire de la compagnie, après examen du dossier et accord du président de la compagnie, qui peut, s'il y a lieu, consulter le bureau.
La compagnie exerce toutes les attributions prévues par les lois et les règlements.
Elle assure notamment:
pouvoirs publics et, plus particulièrement, de l'Institut national de la propriété industrielle;
- la défense de leurs intérêts professionnels;
- le respect de leurs règles de déontologie;
organismes nationaux et internationaux, avec les ordres, instituts ou associations de conseils ou mandataires français ou étrangers ainsi qu'avec le public.
loyauté et aux pratiques habituellement admises dans la profession de conseil en propriété industrielle.
La compagnie participe aux travaux ayant pour objet l'information du public, le développement et la promotion de la profession, la protection des inventions, des signes distinctifs, des dessins et des modèles et, plus généralement, de tous droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Elle procède à toutes études relatives aux législations, réglementations et jurisprudences en ces matières et met à la disposition de ses membres toutes informations qu'elle juge utiles à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Les organes de la compagnie sont le bureau, le président de la compagnie, le conseil consultatif, l'assemblée générale et les commissions.
Le bureau de la compagnie est constitué de membres élus parmi les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle qui sont en règle avec leurs obligations vis-à-vis de la compagnie et qui ont fait acte de candidature dans les conditions fixées par l'article 5.2 du présent règlement.
L'assemblée générale élit pour deux ans parmi ses membres un président,
trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres sans attribution qui constituent le bureau de la compagnie.
uninominal à deux tours dans l'ordre suivant: le président, chacun des trois vice-présidents, le secrétaire, le trésorier, chacun des trois membres sans attribution.
ne doit comporter qu'un seul nom et ne comprendre ni rature ni surcharge.
Seuls les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés.
suffrages exprimés est élu.
cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
une fonction au sein du bureau, ou faisant partie du même cabinet de conseil en propriété industrielle qu'un membre déjà élu à une fonction au sein du bureau, ne peut être élu à une autre fonction.
candidat à l'élection du bureau.
Après proclamation du décompte des résultats au cours de l'assemblée générale, ceux-ci sont consignés au procès-verbal de ladite assemblée.
Toute candidature en vue de l'élection du bureau doit parvenir au président de la compagnie un mois avant la date de l'assemblée générale qui doit procéder à cette élection et comporter:
liste des conseils en propriété industrielle et adresse du domicile professionnel du candidat;
président, vice-président, secrétaire, trésorier, membre sans attribution et, éventuellement, l'indication des autres fonctions auxquelles le candidat se réserve le droit de se présenter en cas d'échec de sa première candidature.
visé au premier alinéa du présent article ou, si elle s'est révélée incomplète, qui n'a pas été régularisée dans le même délai, n'est retenue.
les membres de la compagnie quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale qui doit procéder à l'élection.
nécessaire, les formalités prévues au présent article n'ont pas à être renouvelées.
Le mandat du bureau est de deux ans et commence le 1er janvier de l'année suivant son élection.
L'élection du nouveau bureau doit intervenir avant l'expiration du mandat du bureau sortant.
est procédé à l'élection d'un remplaçant dont le mandat prendra fin à la date normale d'expiration du mandat du bureau.
Aucun membre de la compagnie déjà élu à une fonction au sein du bureau, ou faisant partie du même cabinet de conseils en propriété industrielle qu'un membre déjà élu à une fonction au sein du bureau, ne peut être élu comme remplaçant.
présent règlement.
L'assemblée générale des membres de la compagnie est convoquée par le président de la compagnie dans les trois mois de la survenance de la vacance pour procéder à cette élection.
de remplacement dont le mandat prend fin à la date normale d'expiration du mandat du bureau démissionnaire.
Cette élection doit intervenir deux mois au plus tard après la date de démission.
Pendant ce délai les membres du bureau démissionnaire demeurent en fonction.
A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et sous réserve des attributions des assemblées générales, le bureau assure l'administration de la compagnie.
Il dispose d'un secrétariat permanent.
Le bureau communique au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle les renseignements dont il a connaissance, en vue de participer à la tenue à jour de la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents.
le cas où le président ne peut assurer la présidence d'une réunion du bureau, il peut désigner pour assurer cette fonction l'un des vice-présidents.
A défaut de cette désignation, le vice-président le plus âgé assure les fonctions de président du bureau.
Le président de la compagnie représente la compagnie, personne morale, et exerce en son nom la capacité juridique.
Il convoque les assemblées générales de la compagnie et arrête, après avis du bureau, leur ordre du jour.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Toutefois, il peut désigner l'un des vice-présidents pour assurer une mission temporaire ou ponctuelle.
En cas d'empêchement temporaire du président, le vice-président le plus âgé assure les fonctions de président de la compagnie.
En cas d'empêchement définitif du président, le vice-président le plus âgé assure les fonctions de président de la compagnie jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
Le conseil consultatif donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le bureau.
Le président de la compagnie préside les réunions du conseil.
Le conseil consultatif se compose des anciens présidents, membres de droit, et de membres élus, à savoir quinze membres titulaires et cinq suppléants.
décroissant des voix qu'ils ont recueillies lors de leur élection.
En cas d'égalité, le sort décide.
l'assemblée générale pour deux ans au scrutin secret plurinominal à un tour.
Les candidatures doivent avoir été enregistrées par le bureau un mois avant la date de l'assemblée générale.
l'assemblée générale et distribuée au cours de cette assemblée.
voix, et membres suppléants les cinq suivants.
pour chaque candidat au conseil consultatif.
Après proclamation du décompte des résultats, ceux-ci sont consignés dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
Le bureau convoque le conseil à des réunions auxquelles les membres du bureau peuvent assister.
Il peut y faire participer toutes personnes de son choix, et notamment les présidents des différentes commissions, permanentes ou temporaires.
Les fonctions de membre du bureau de la compagnie sont incompatibles avec celles de membre du conseil consultatif.
Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle en règle avec leurs obligations vis-à-vis de la compagnie composent l'assemblée générale de la compagnie.
L'assemblée générale est convoquée par le président de la compagnie, qui en fixe, après avis du bureau, l'ordre du jour.
Elle est adressée à chacun des membres de la compagnie au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Toutefois, lorsque l'assemblée générale doit procéder à l'élection du bureau ou du conseil consultatif ou à une élection partielle au sein du bureau, un avis préalable indiquant l'objet de l'assemblée générale et sa date doit être adressé à chaque membre de la compagnie quarante-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.
Cet avis rappelle, selon les cas, les dispositions sur les modalités d'élection du bureau ou du conseil consultatif.
de la compagnie si cette demande est acceptée par le bureau.
Le président de la compagnie préside l'assemblée générale.
Le bureau de l'assemblée générale est composé des membres présents du bureau de la compagnie.
vote est constitué au sein de l'assemblée.
Ce bureau est présidé par le président de la compagnie qui désigne au moins deux assesseurs parmi les membres présents.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin en présence des membres de l'assemblée qui le souhaitent.
Le président proclame les résultats en précisant le nombre de voix recueilli par chaque candidat.
Nul ne peut voter par correspondance, mais le membre empêché peut être représenté par l'un des membres présents à l'assemblée, porteur d'une procuration nominative écrite.
premier vote auquel le mandataire entend participer.
jour que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés au moment des votes.
Ce nombre est déterminé par la feuille de présence et est annoncé par le président avant le vote.
dans la quinzaine, avec le même ordre du jour.
Aucun quorum n'est exigé pour la deuxième assemblée.
conditions des élections du bureau et du conseil consultatif, les votes ont lieu à main levée, sauf si un scrutin secret est soutenu par quinze membres présents; ils sont acquis à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article 8-5, troisième alinéa, concernant la modification du règlement intérieur.
procès-verbal est signé par le président et le secrétaire; une copie en est adressée aux membres dans les deux mois suivant l'assemblée.
procès-verbal doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au président de la compagnie dans les trois mois de l'assemblée concernée.
L'assemblée générale se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le bureau.
usages de loyauté et aux pratiques habituellement admises dans la profession de conseil en propriété industrielle ainsi que sur les règles professionnelles auxquelles doivent se conformer tous les membres.
intérieur, la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres de la compagnie, présents ou représentés.
approbation par arrêté.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
suivant sont envoyés aux membres de la compagnie, une semaine au moins avant la tenue de l'assemblée générale.
générale délibère et se prononce sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
fixe le taux de base des cotisations ainsi que les paramètres de calcul du complément, conformément aux dispositions de l'article 10.
selon le cas, au renouvellement ou au remplacement d'un membre vacant ou démissionnaire du bureau ou du conseil consultatif.
Le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la compagnie.
devra se prononcer.
Ces questions deviennent l'ordre du jour de l'assemblée.
Le président de la compagnie peut, après avis du bureau, compléter cet ordre du jour.
de la date de réception de la demande.
Des commissions peuvent être constituées à titre permanent ou temporaire par le bureau qui en définit la mission.
Chaque commission, qui comprend un président élu parmi ses membres, est renouvelable à chaque renouvellement du bureau par appel aux candidatures des membres de la compagnie.
Le président de chacune des commissions présente des rapports d'activité à chaque réunion du conseil consultatif.
Ces rapports sont communiqués à tous les membres de la compagnie.
L'exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les dépenses de la compagnie sont couvertes par ses ressources propres. compagnie proviennent des cotisations annuelles de ses membres.
une partie de base (K1) qui est la même pour tous les membres et un complément, partie variable qui tient compte du chiffre d'affaires (CA) du cabinet où exerce le membre:
Cette cotisation est donc calculée selon la formule:
C K1 + K2 CA où:
exprimé en millions de francs, avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant arrondi au chiffre supérieur si le troisième chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5), réalisé au cours de l'exercice précédant de deux ans l'année pour laquelle la cotisation est due, pour l'ensemble des activités du cabinet où exerce le membre, et n est le nombre total de conseils en propriété industrielle exerçant dans le cabinet du membre en question au 1er janvier de l'année pour laquelle la cotisation est due.
chaque année par le bureau de la compagnie, d'une part en fonction du budget pour l'année considérée et, d'autre part, de façon que la contribution au budget provenant de la somme des parties de base K1 des cotisations de l'ensemble des membres de la compagnie soit sensiblement égale à la contribution au budget provenant de la somme des parties variables des cotisations de l'ensemble des membres de la compagnie.
Le budget et les coefficients K1 et K2 ainsi déterminés par le bureau sont soumis au vote de l'assemblée générale.
La cotisation d'un nouveau membre inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle au cours de l'exercice est calculée au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de cet exercice.
Lorsque ce nouveau membre exerce dans un cabinet dont au moins un membre a déjà acquitté sa cotisation, la cotisation de ce nouveau membre est calculée sur la seule partie de base K1.
La cotisation d'un membre exerçant dans plus d'un cabinet, calculée comme indiqué ci-dessus, tient compte du chiffre d'affaires de chaque cabinet et de la répartition du temps de présence au sein de chacun de ceux-ci.
La cotisation due pour l'année en cours par un membre suspendu ou radié au cours de ladite année est intégralement exigible.
propriété industrielle employeur prend en charge la partie variable de la cotisation de ses employés conseils en propriété industrielle.
Les cotisations doivent être versées au trésorier dans les deux mois qui suivent l'appel de cotisation qui est adressé aux membres.
part d'un membre, auquel il ne serait pas remédié dans le mois suivant la réception d'un rappel adressé à cet égard à ce membre par le trésorier de la compagnie, ce dernier en fait part au président et, après mise en demeure,
dépose plainte auprès de la chambre de discipline.
Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste, représente et rédige en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Le conseil en propriété industrielle ne peut accepter que des missions particulières à caractère non commercial.
Des rapports du conseil en propriété industrielle avec ses clients
Le conseil en propriété industrielle doit disposer d'une installation professionnelle convenable.
Il peut se rendre en tous lieux compatibles avec la dignité de la profession et préservant son indépendance et le secret professionnel.
les règles de prudence et de diligence qu'impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients.
conflit d'intérêts, observe le secret professionnel et sauvegarde son indépendance.
Le conseil en propriété industrielle s'abstient dans une même affaire de conseiller, assister, représenter des clients ayant des intérêts opposés.
En tout état de cause, il peut accepter d'intervenir comme amiable compositeur.
l'affaire d'un client si le secret d'informations préalablement confiées par un tiers risque d'être violé.
droit, de remettre en cause devant toutes instances administratives ou judiciaires la validité intrinsèque d'un titre de propriété industrielle qu'il a lui-même, pleinement et sans réserve, contribué à obtenir pour un de ses clients; cette interdiction ne s'étend pas à la remise en cause du titre pour en faire constater une déchéance ou la forclusion.
propriété industrielle est celui qui fait appel à lui pour le conseiller,
l'assister ou le représenter, à l'exclusion de simples opérations de paiement de taxes et redevances.
Le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel; en toute matière les consultations adressées par un conseil en propriété industrielle à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son conseil en propriété industrielle sont couvertes par le secret professionnel.
auquel il est tenu, doit:
affaires professionnelles que dans les cas prévus par la loi;
toute autre personne qu'aux parties elles-mêmes, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires, ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire, sur justification de leur identité et de leur qualité.
habilitées à effectuer des enquêtes judiciaires, administratives ou douanières, ni aux juridictions.
disciplinaires, en particulier perquisitions et saisies, se rapportant à son activité professionnelle, le conseil en propriété industrielle avise le président de la compagnie afin que ce dernier ou son représentant puisse l'assister et lui apporter son concours pour assurer le respect du secret professionnel, dans le cadre notamment des dispositions du code de procédure pénale.
De la communauté d'obligations.
Lorsque des conseils en propriété industrielle exercent en commun, ils sont pour les besoins des articles 12-1 à 12-3 considérés comme une entité unique tenue d'en respecter les dispositions.
client, coopérer dans une même affaire sans qu'il puisse leur être reproché une violation du secret professionnel.
De l'acceptation et du dessaisissement.
Le conseil en propriété industrielle agit dans le respect de la liberté de son client.
Il demeure maître de ses conseils et de son argumentation.
refuser ou rejeter un dossier, sauf à avertir sans délai son client et à lui donner les informations que peut requérir un état d'urgence.
Il conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en dessaisit.
Le conseil en propriété industrielle est réputé dessaisi en cas de défaut de paiement par le client des honoraires, frais et redevances justifiés qui sont demandés pour ladite affaire, et après que le client a été dûment prévenu de ce dessaisissement.
au nouveau mandataire de celui-ci tous les documents ayant un caractère officiel dont il est dépositaire, ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement de la mission qui lui était confiée; la remise doit intervenir dans un délai permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.
De l'indépendance économique.
Le conseil en propriété industrielle,
quelles que soient les modalités d'exercice de sa profession, ne doit jamais aliéner son indépendance professionnelle.
Il ne doit pas notamment acquérir d'intérêt financier dans un droit de propriété industrielle quelconque dans des circonstances propres à donner naissance à un conflit entre ses obligations professionnelles et son intérêt.
droits de propriété industrielle ou dans ses missions de création de marques, il ne peut accomplir aucun acte susceptible de donner un caractère commercial à ses activités.
Des frais et honoraires.
Le conseil en propriété industrielle établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements des frais et redevances.
honoraires en accord avec son client.
Sauf convention contraire, les notes de débours et honoraires sont payables à leur réception.
l'urgence de l'affaire, de la nature du dossier, du temps passé, des intérêts en cause et de la notoriété du conseil en propriété industrielle.
Il est interdit au conseil en propriété industrielle de prendre à sa charge ou d'offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d'une opération ou d'une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d'une telle opération ou intervention.
Le conseil en propriété industrielle rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le maniement des fonds; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait ressortir distinctement, d'une part,
les honoraires, d'autre part, les frais et redevances; ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.
effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
De la présentation de clientèle.
Le conseil en propriété industrielle ne peut recevoir ou donner sous une forme quelconque une rémunération pour présentation ou transmission totale ou partielle du dossier d'un client.
conventions de présentation ou transmission totale ou partielle de clientèle. client, du travail matériel impliqué par la transmission.
De la rédaction et de la consultation.
Le conseil en propriété industrielle rédige pour ses clients des titres de propriété industrielle ou des actes en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
activités et projets, sur l'état de la technique, sur les droits existants,
sur l'état de la concurrence, pour lui proposer et lui fournir une prestation adaptée à la situation.
nécessaires, préalablement à toute consultation ou avis qu'il donne, sous quelque forme que ce soit, oralement ou par écrit.
De la négociation.
Dans une situation de négociation, le conseil en propriété industrielle doit, lorsqu'il se met en rapport avec l'interlocuteur de son client, l'inviter à lui faire connaître le nom de son propre conseil (conseil en propriété industrielle, avocat, juriste d'entreprise, spécialiste d'entreprise en propriété industrielle...).
une négociation ne peut conduire des pourparlers qu'en présence de son client ou avec son accord.
Il doit tenir son client informé de l'état d'avancement des pourparlers.
conseil, le conseil en propriété industrielle ne peut la recevoir seule, sauf accord préalable du conseil de cette partie.
Lorsque cette partie n'a pas de conseil, le conseil en propriété industrielle doit, dès l'abord, suggérer l'assistance d'un conseil.
Du conseil en propriété industrielle mandataire.
Le conseil en propriété industrielle peut recevoir mandat d'agir, de signer et de négocier au nom et pour le compte de son client.
Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère global.
accepter d'un client un mandat général aux fins de déposer et obtenir des titres de propriété industrielle auprès de toute instance administrative compétente.
Il doit préciser les nom et qualité du mandant et l'objet pour lequel il est établi.
du mandat et veiller à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.
confié, il doit en aviser sans délai le mandant.
propriété industrielle doit toujours faire connaître clairement le nom de son mandant, notamment dans ses rapports avec les administrations et organismes traitant de la propriété industrielle.
d'un client pour l'obtention d'un titre de propriété industrielle, agit dans le cadre du mandat reçu de son client, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au titre à obtenir.
délais impartis pour l'exécution des actes de procédure.
Il sollicite les instructions de son client chaque fois qu'une décision doit être prise dans une situation susceptible d'entraîner une perte de droits.
titre est devenue définitive.
Des missions de justice du conseil en propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle peuvent accepter les missions de justice et figurer sur une liste d'experts auprès de toutes juridictions.
procédure civile, le conseil en propriété industrielle doit se récuser lorsque l'une des parties risque de se trouver en situation de conflit d'intérêt avec l'un de ses clients, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de n'être plus entière.
activité de conseil.
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession dans le respect des lois et des règlements qui la régissent.
Il est tenu d'observer les règles et usages professionnels, notamment envers ses confrères, ses clients et les membres des professions voisines.
Le conseil en propriété industrielle doit exercer sa profession avec dignité, indépendance, conscience et probité.
En toutes circonstances, il se comporte avec honneur, loyauté, délicatesse, courtoisie et désintéressement.
Même en dehors de sa profession, le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir de tout acte de nature à la déconsidérer.
Qu'il exerce en qualité d'associé d'une société de conseils en propriété industrielle ou en vertu d'un contrat de collaboration, le conseil en propriété industrielle reste libre, pour des raisons qui relèvent de sa seule conscience, de refuser d'exécuter ou de poursuivre une mission.
En tout état de cause, il doit s'assurer que toutes les mesures soient prises, le cas échéant, pour que les intérêts légitimes du client soient sauvegardés.
Le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir, sauf s'il agit en cette qualité, de se prévaloir de ses fonctions au sein de la compagnie.
Les rapports entre confrères doivent être empreints de courtoisie et d'une totale loyauté.
Le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à un confrère.
Tout acte jugé, par une décision définitive, constitutif de concurrence déloyale est un manquement grave à la discipline professionnelle et à l'honneur.
Respectueux de ses obligations confraternelles, le conseil en propriété industrielle, s'il fait appel, pour un dossier, à l'intervention d'un confrère, doit s'assurer que ledit confrère n'est pas en situation de conflit d'intérêt et il veille à ce que le secret professionnel soit préservé.
En tout état de cause, il demeure responsable devant son client.
Le conseil en propriété industrielle, sollicité par un client pour reprendre un dossier précédemment suivi par un confrère, doit agir, à l'égard de ce dernier, avec courtoisie et loyauté, il doit s'assurer notamment du règlement de ses honoraires.
La rédaction en collaboration d'un même acte ne peut donner lieu à cumul d'honoraires, sous réserve, s'il y a lieu, des honoraires d'études,
assistance et travaux préparatoires propres à chaque conseil.
Toute rémunération commune doit être partagée équitablement.
Le conseil en propriété industrielle assistant un client devant un tribunal arbitral ou toute autre juridiction, administrative ou judiciaire, à laquelle il peut avoir légalement accès, doit communiquer au conseil de la partie adverse les pièces qu'il entend produire.
Ce dernier ne peut s'en dessaisir au profit de son client.
Ces pièces doivent être restituées dans un délai raisonnable.
Sauf indication contraire de leurs auteurs, les échanges professionnels écrits ou verbaux entre conseils en propriété industrielle sont par nature confidentiels.
concrétisent un accord définitif entre les parties.
En cas de décès ou d'empêchement grave d'un conseil en propriété industrielle seul civilement responsable de son cabinet, le président de la compagnie peut consulter tous les intéressés et désigner un membre de la compagnie pour veiller à la sauvegarde des intérêts des clients du cabinet et de ceux du conseil ou de ses ayants droit, jusqu'à la reprise d'activité du conseil empêché ou la désignation d'un successeur.
En cas d'administration judiciaire d'une société de conseils en propriété industrielle, le président de la compagnie se met en rapport avec l'administrateur en vue de veiller à la sauvegarde des intérêts des clients de la société.
Des rapports avec les professions voisines et avec les administrations et organismes traitant de la propriété industrielle
Dans ses rapports avec les membres des professions voisines et avec les représentants des administrations et organismes français, étrangers,
européens, communautaires et internationaux, le conseil en propriété industrielle se doit de respecter les règles de courtoisie et de loyauté auxquelles il est tenu à l'égard de ses confrères.
Le conseil en propriété industrielle, préalablement à toute action personnelle auprès des pouvoirs publics ou autres organisations nationales ou internationales et susceptible d'entraver l'une quelconque des missions de la compagnie, doit en informer le président de la compagnie.
Le conseil en propriété industrielle doit respecter les accords nationaux ou régionaux conclus par la compagnie sur le plan professionnel et déontologique avec les professions voisines et lesdits administrations et organismes.
déontologie des autres professions auxquelles il peut appartenir et en particulier, s'il y a lieu, celles de l'institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
Tout litige professionnel survenant entre un conseil en propriété industrielle et un membre d'une profession voisine doit être porté à la connaissance du président de la compagnie.
industrielle et avant toute action judiciaire, d'une tentative de conciliation par les représentants qualifiés des deux professions.
Les règles relatives à la communication des pièces et au caractère confidentiel des consultations et correspondances échangées s'appliquent sous réserve de réciprocité dans les rapports entre les conseils en propriété industrielle et les membres des professions voisines.
Le conseil en propriété industrielle ne peut coopérer, pour la défense des intérêts de son client, avec un avocat sans l'accord dudit client.
Toutes les dispositions régissant les rapports entre les conseils en propriété industrielle s'appliquent mutatis mutandis à l'égard des correspondants étrangers des conseils en propriété industrielle.
délai raisonnable, au règlement des notes de frais et honoraires qui lui sont adressées par ses correspondants étrangers.
Le conseil en propriété industrielle est tenu d'assister les inventeurs dans les conditions prévues à l'article 31 du décret no 92-360 du 1er avril 1992 et il ne peut refuser son concours qu'après avoir fait approuver les motifs d'empêchement par le président de la compagnie.
Tout conseil est tenu de déférer à la désignation dont il est l'objet en vue de participer au service de consultations gratuites organisé conjointement par l'Institut national de la propriété industrielle et la compagnie.
Le conseil en propriété industrielle assurant des permanences dans le cadre des conventions de régionalisation est tenu d'apporter tout son concours à la mise en oeuvre desdites conventions, notamment en faisant part de tout empêchement, suffisamment à temps pour que la compagnie puisse pourvoir à son remplacement.
Le conseil en propriété industrielle tenant lesdites permanences fournit à titre gracieux des informations d'ordre général et il prend à sa charge ses frais de déplacement.
Le conseil en propriété industrielle est tenu de fournir la liste des membres de la compagnie dans l'hypothèse où les renseignements ou les informations demandés lors de telles permanences nécessiteraient une étude ou une consultation de la part d'un conseil.
Dans ce cas, la prestation du conseil ainsi choisi, qui peut être celui ayant donné les informations au cours d'une permanence, sera effectuée à titre onéreux, en dehors du cadre de la permanence et selon les règles habituelles de la profession.
La publicité fonctionnelle, destinée à faire connaître la compagnie,
la profession et ses activités, relève de la compétence exclusive de la compagnie.
Le conseil en propriété industrielle participe à l'action de promotion de la propriété industrielle et de la profession, mise en oeuvre par le bureau de la compagnie.
A moins d'y être autorisé par le président de la compagnie, le conseil en propriété industrielle s'interdit de faire, au nom de la compagnie, toute communication écrite ou orale.
Le conseil en propriété industrielle est libre de faire en son propre nom toute publication ou communication qu'il estime nécessaire, concernant directement ou indirectement la propriété industrielle, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires concernant la publicité.
A l'occasion de ces communications et publications, il doit faire état de son titre de conseil en propriété industrielle et il peut indiquer le nom de son cabinet à l'exclusion de toute autre précision.
Toute publicité personnelle par mise à disposition de brochures ou notices ainsi que d'insertions d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires doit être véridique et respecter la dignité, la délicatesse, la probité et la loyauté dans la concurrence entre professionnels.
Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarchage.
La communication d'informations générales par voie postale par un conseil en propriété industrielle à des professionnels ou à des entreprises autres que ses clients en vue de les représenter, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de propriété industrielle ne peut être faite qu'au moyen d'une plaquette de présentation du cabinet, imprimée et diffusée sous sa seule responsabilité.
L'honnêteté et la transparence des informations qui y sont présentées assurent le respect de la loyauté dans la concurrence entre professionnels et impliquent que ne soit omise aucune information essentielle relative à l'organisation du cabinet.
au moins en langue française, mentionner les noms et prénoms des conseils en propriété industrielle avec leurs mentions de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise et contenir, si tel est le cas, l'indication de toute association professionnelle ou interprofessionnelle avec une autre personne; l'association doit s'entendre de tout lien juridique, financier, économique ou statutaire.
secondaires, les activités éventuelles de formation, d'enseignement,
d'édition et de publication, l'appartenance à des associations et organisations professionnelles et contenir tout ou partie des textes législatifs et réglementaires et articles relatifs à la propriété industrielle, ainsi que des illustrations ou photographies.
référence de clientèle, un taux de réussite ou une mention comparative, des prévisions de développement, des références externes, parrainages, revues de presse, appartenance à des groupements autres que professionnels, des références à une association ou une collaboration antérieure dans une autre entité professionnelle.
La communication par voie postale de la plaquette de présentation du cabinet ne doit pas constituer une sollicitation: par sollicitation, il faut entendre notamment une proposition personnalisée de prestation de services effectuée par un conseil en propriété industrielle sans y avoir été préalablement invité.
La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices ne peut être faite qu'au moyen des plaquettes de présentation définies ci-dessus.
Les insertions d'annonces doivent être discrètes et ne peuvent mentionner que les indications d'adresse, de téléphone, télex, télécopie, les nom, prénoms, titres et spécialités des conseils en propriété industrielle et la dénomination sociale de la société de conseils en propriété industrielle au sein de laquelle ils exercent leur activité ainsi que les indications concernant tout bureau secondaire.
L'installation d'un conseil en propriété industrielle, la création d'une société de conseils en propriété industrielle ou la venue d'un nouveau conseil en propriété industrielle peut faire l'objet de faire-parts et d'annonces dans des publications ou revues pendant une période de six mois et au plus deux fois dans la même publication ou revue.
Le faire-part ou l'annonce se limite aux simples faits et reste discret dans ses dimensions et sa présentation.
Toute plaquette de présentation de cabinet, toute insertion d'annonce sont déposées avant impression ou diffusion au secrétariat de la compagnie.
Un numéro d'ordre leur est attribué sans délai.
la plaquette ou dans l'insertion.
Le conseil en propriété industrielle est libre de diffuser au sein de sa clientèle française et étrangère et de ses correspondants étrangers toutes informations sur son organisation, celle de son cabinet et le droit de la propriété industrielle, à condition que celles-ci soient rédigées en respectant les règles de dignité, de probité, de délicatesse, de discrétion et de loyauté que s'impose la profession.
L'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle suppose l'inscription préalable sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, laquelle est elle-même subordonnée, entre autres, à une pratique professionnelle de trois années au moins.
La pratique professionnelle est acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle.
Lorsque la pratique professionnelle est acquise sous la responsabilité d'un conseil en propriété industrielle agissant en qualité de maître de stage, elle est effectuée dans les conditions ci-après.
Le maître de stage est tenu de participer activement, dans la mesure de ses moyens, à la formation du stagiaire, dans le but d'aider celui-ci à compléter ses connaissances théoriques et à acquérir les connaissances pratiques devant lui permettre de se présenter dans les meilleures conditions à l'examen d'aptitude prévu à l'issue du stage, et ultérieurement d'exercer de manière qualifiée la profession.
du règlement intérieur de la compagnie afin notamment de le sensibiliser aux règles déontologiques de la profession.
Les travaux du stagiaire, orientés sur une formation progressive et diversifiée, couvrent l'ensemble des activités d'un conseil en propriété industrielle et sont contrôlés régulièrement par le maître de stage.
certificat de stage attestant la nature et l'étendue de la pratique professionnelle, ce certificat étant à joindre à la demande d'inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude.
Le stagiaire doit se conformer aux directives professionnelles du maître de stage.
respecter la déontologie de la profession.
et/ou réglementaires, le stagiaire ne peut accomplir d'actes professionnels pour son compte personnel.
Le stage est rémunéré.
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sollicite l'avis réglementaire de la compagnie au sujet d'une demande d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle, le bureau se réserve la possibilité d'entendre le postulant et le ou les maîtres de stage pour éclairer l'avis de la compagnie
Le conseil en propriété industrielle radié de la liste prévue à l'article L.
422-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut exercer,
pendant la durée de la radiation, aucune activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.
Si le conseil en propriété industrielle radié de la liste précitée est associé d'une société de conseils en propriété industrielle, il cesse son activité mais ne perd pas nécessairement sa qualité d'associé; sous réserve des dispositions statutaires de la société et sans préjudice des dispositions de l'article 27 du décret du 1er avril 1992, il conserve ses droits dans la répartition des bénéfices de la société.
En cas de radiation temporaire ou définitive, tout conseil en propriété industrielle ou les mandataires sociaux de toute société de conseils en propriété industrielle doivent déterminer avec le président de la compagnie les mesures propres à assurer la sauvegarde des intérêts de leur clientèle.
L'avertissement ou le blâme infligé à un conseil en propriété industrielle ou à une société de conseils en propriété industrielle ne reçoivent aucune publicité; ces sanctions font néanmoins l'objet des notifications prévues à l'article 26 du décret du 1er avril 1992.
La radiation temporaire ou définitive d'un conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseils en propriété industrielle est publiée dans les conditions prévues par l'article 28 dudit décret.
Le secrétaire de la chambre de discipline peut établir des rapports d'activité donnant anonymement l'essentiel des décisions rendues par la chambre, des griefs formulés et des motifs retenus, lesquels peuvent être diffusés, avec l'accord du bureau de la compagnie.
La profession de conseil en propriété industrielle peut être exercée:
- à titre individuel;
- en société civile;
- en société civile professionnelle;
- en société en participation;
du code de la propriété intellectuelle et 30 du décret no 92-360 du 1er avril 1992;
- en société d'exercice libéral;
- en association ne disposant pas de la personnalité morale;
d'un groupe organisé sous forme de société ou d'association de conseils en propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle peuvent constituer, en vue de faciliter ou de développer leurs activités professionnelles, des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique et des groupements européens d'intérêt économique, à objet civil, entre eux ou avec des personnes exerçant d'autres professions libérales voisines, pour autant qu'aucune disposition légale ou réglementaire propre à ces autres professions ne l'interdise.
que toute modification de tels statuts ou d'une telle convention sont portés sans délai à la connaissance du président de la compagnie.
Les conseils en propriété industrielle relevant de l'article 24.2 veillent au respect des règles relatives aux conflits d'intérêts et au secret professionnel.
Les règles de déontologie que doivent observer les conseils en propriété industrielle sont applicables à tout groupe, société et association de conseils en propriété industrielle.
En matière de représentation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans les procédures visées à l'article L.
422-4 du code de la propriété intellectuelle un groupe organisé sous forme de société ou d'association de conseils en propriété industrielle ne peut agir que par l'intermédiaire d'un conseil en propriété industrielle.
Le conseil en propriété industrielle veille à porter à la connaissance du public toute circonstance de son exercice susceptible d'affecter son indépendance.
Dans le cas d'un exercice en société, le papier à lettres émanant de cette société mentionne le nom de tous les conseils en propriété industrielle qui y exercent.
Il indique également s'il est dérogé aux dispositions du b de l'article L.
conseil en propriété industrielle ou d'un groupe, de quelque type qu'il soit, de conseils en propriété industrielle font état de tout lien de coopération professionnelle avec une autre entité susceptible d'offir les mêmes prestations.
Le papier à lettres et les documents d'information indiquent si le conseil en propriété industrielle ou un des conseils en propriété industrielle exerçant au sein d'un groupe exerce également au sein d'une autre entité susceptible d'offrir les mêmes prestations, ainsi que le nom de cette entité.
Dès lors que le nom d'un conseil en propriété industrielle est mentionné sur le papier à lettres ou les documents d'information, sa qualité de conseil en propriété industrielle doit l'être également.
Sauf autorisation particulière du président, qui tient compte des circonstances et de l'avis du bureau, un groupe de conseils en propriété industrielle ne peut faire état d'un bureau secondaire en France que pour autant qu'un des conseils en propriété industrielle exerçant en son sein y possède son adresse professionnelle.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un conseil en propriété industrielle informe le public qu'il tient des permanences périodiquement ou sur rendez-vous en d'autres lieux, pour autant qu'il y dispose d'une installation professionnelle et sérieuse.
Sous réserve des dispositions du contrat de travail, l'établissement du salarié, lors de la cessation de sa collaboration, demeure libre, à condition que cet établissement ne s'accompagne pas d'actes de concurrence déloyale,
notamment d'interventions directes ou indirectes auprès d'un client du conseil en propriété industrielle, ancien employeur.
Accords de coopération sans structure.
Les conseils en propriété industrielle sont libres de choisir les correspondants étrangers avec lesquelles ils souhaitent collaborer pour répondre aux besoins de leurs clients.
Accords de coopération avec structure.
Les conseils en propriété industrielle qui le souhaitent peuvent constituer une société civile de moyens (S.
M.), un groupement d'intérêt économique (G.
E.) ou groupement européen d'intérêt économique (G.
E.) avec une ou plusieurs personnes habilitées à exercer à l'étranger une profession similaire ou voisine.
E. ou au G.
E. à titre de personne physique, ou par l'intermédiaire d'une société dûment inscrite sur la liste des sociétés de conseils en propriété industrielle conformément à la loi.
propriété industrielle ne peut avoir qu'un objet civil et doit respecter les règles légales et déontologiques relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Il ne peut avoir pour objet que de faciliter ou développer l'activité professionnelle de ses membres à l'exclusion de tout exercice en commun.
L'activité de la S.
M., du G.
E. ou du G.
E. doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Il ne peut exercer lui-même la ou les professions de ses membres.
Les ressortissants de l'Union européenne inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle sont membres de la compagnie.
Les ressortissants de l'Union européenne inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle sont soumis à toutes les dispositions qui régissent la profession, et notamment à celles du présent règlement, même s'ils conservent un titre ou poursuivent une activité professionnelle dans un autre Etat membre.
Tout ressortissant de l'Union européenne inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle doit immédiatement déclarer au président de la compagnie toute nouvelle habilitation à exercer dans un autre Etat membre, et toute modification apportée aux habilitations antérieurement déclarées.
Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle fait l'objet d'une sanction disciplinaire publiée, la décision correspondante est communiquée le cas échéant aux instances adéquates des Etats membres auprès desquels il possède aussi une habilitation à exercer.
D'une manière générale, toutes difficultés, toutes contestations et tous litiges entre conseils en propriété industrielle en raison de relations professionnelles, d'exercice professionnel ou de relations de collaboration doivent, préalablement à toute instance et action, être portés à la connaissance du président de la compagnie par le conseil en propriété industrielle le plus diligent.
Si les parties en sont d'accord, le président peut engager une procédure de conciliation.
La demande de conciliation présentée par l'une des parties expose sommairement les faits, les questions en litige et les prétentions du demandeur.
La demande de conciliation est simultanément transmise à l'autre partie qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sommairement son point de vue.
l'expiration du délai de réponse, le président décide, selon les circonstances, de procéder lui-même à la conciliation ou désigne, à cet effet, l'un des vice-présidents.
un rapporteur conseil en propriété industrielle, afin de procéder à l'instruction du litige.
et les moyens de droit qu'elles entendent faire valoir.
La procédure de conciliation respecte, en toute occasion, le principe du contradictoire.
En cas de conciliation totale ou partielle, une proposition de conciliation est rédigée et soumise aux parties en vue de la signature d'un accord mutuel.
A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.
Le délai de conciliation est de six mois à compter de la demande de conciliation.
A défaut de conciliation totale ou partielle dans ce délai, la procédure devient caduque.
Les délais visés aux alinéas précédents tiennent compte d'éventuels délais de prescription d'une action judiciaire.
Au cas où le mandat du président ou du vice-président désigné vient à expiration, il poursuit de plein droit la conciliation entreprise.
L'ensemble de la procédure de conciliation reste confidentiel entre les parties, nonobstant toute communication rendue nécessaire par la saisine du tribunal compétent.
Texte certifié conforme au vote de l'assemblée générale du 2 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Bay (Christophe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, la société anonyme Le Dauphin est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Pfastatt (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, l'Etat (direction départementale de l'équipement de l'Oise) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Beauvais (Oise).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, le centre hospitalier de Niort est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Niort (Deux-Sèvres).
Arrêté du 5 août 1994 relatif à l'organisation des transports routiers pour la défense
DEFINITION
- Conformément au décret du 15 décembre 1965 susvisé relatif à l'organisation des transports pour la défense, il appartient au ministre chargé des transports de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les personnels que les moyens matériels.
Il fait exécuter les transports de tous ordres par les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et à la défense économique.
L'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement de ces transports impliquent, dans le cas des transports routiers, des dispositions concernant les entreprises, les personnels et les moyens matériels nécessaires.
- Les entreprises entrant dans l'organisation des transports routiers pour la défense sont l'ensemble des entreprises qui concourent au transport routier.
- les transporteurs publics;
- les loueurs de véhicules;
- les entrepreneurs de manutention;
- les transporteurs pour compte propre;
- les réparateurs de véhicules automobiles.
- La ressource en matériel roulant est constituée en un parc d'intérêt national.
Celui-ci comprend les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France selon la nomenclature donnée en annexe et, si nécessaire, des véhicules non utilitaires.
- Aux termes de l'article 12 du décret du 15 décembre 1965 susvisé, le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France.
Pour l'application de cette disposition, l'organisme qui établit et tient à jour le << fichier central des automobiles >> adresse aux directeurs départementaux de l'équipement les renseignements les concernant.
Tout véhicule identifié dont la réquisition est prévue au profit des forces armées n'est pas inclus dans le parc d'intérêt national pendant la durée d'application de cette mesure.
- Pour la préparation et l'exécution des transports routiers nécessaires à la défense, les entreprises mentionnées à l'article 2 sont classées en deux groupes: la partie active et la réserve.
La partie active comprend:
- les entreprises d'une certaine importance dont l'activité principale est liée au transport routier;
- certaines entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ayant une activité de transport pour compte propre, désignées en liaison avec le ministère dont elles relèvent.
Les critères définissant les entreprises à classer dans la partie active sont fixés dans une instruction particulière.
La réserve comprend toutes les autres entreprises.
- Les entreprises composant la partie active sont inscrites sur des listes départementales établies par le directeur départemental de l'équipement, dénommé ci-après directeur départemental, et arrêtées par le préfet par délégation du Premier ministre au titre de l'article R.* 151 du code du service national.
L'inscription sur ces listes soumet l'entreprise au régime de l'affectation collective de défense:
- en totalité, pour celles dont l'activité principale est liée au transport routier ou à la location de véhicules;
- pour la fraction correspondant à leur activité de transport routier en ce qui concerne les autres entreprises, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au même régime au titre de leur activité principale.
- Le directeur départemental informe les entreprises de leur situation par un avis d'inscription.
Elles sont tenues, en application des dispositions du décret susvisé du 28 août 1963, d'adresser au directeur départemental une situation numérique annuelle:
- de leurs personnels au regard de l'affectation de défense;
- de leurs moyens de transport et de manutention.
- Les mesures de contrôle prévues par l'article 1er du décret du 15 décembre 1965 susvisé comportent notamment, pour les entreprises classées dans la partie active:
a) Le contrôle des affectations de défense pour les personnels assujettis;
il est exercé par le directeur départemental ou son représentant conformément aux dispositions de l'article R.* 153 du code du service national;
b) Le contrôle des moyens matériels; il est exercé par le directeur départemental ou son représentant;
c) Le contrôle des véhicules classés dans le parc d'intérêt national; il est assuré par les visites techniques prescrites par les articles R.
Il est limité aux seuls véhicules concernés par ces articles.
- L'emploi des moyens de transport routier nécessaires à la défense appartient à l'échelon départemental, exception faite, le cas échéant, pour ceux qui seraient réservés à d'autres échelons, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 13 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
- L'exécution des transports, ou la fourniture de prestations liées aux transports, nécessaires à la défense peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.
Conformément à l'article 1er du décret du 26 mars 1962 susvisé, les circonstances et notamment le degré d'urgence des besoins à satisfaire déterminent le choix de l'administration entre les divers modes d'obtention de ces prestations.
Le régime des priorités de transport est applicable dans les conditions fixées par les articles 14-1 à 14-6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
Les réquisitions de personnes sont applicables dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 novembre 1938 susvisé.
- Conformément aux dispositions de l'article 14, premier alinéa,
du décret du 15 décembre 1965 susvisé, des conventions peuvent être établies en tout temps au profit de l'autorité militaire ou civile, en vue de l'exécution de transports ou de la fourniture de prestations nécessaires aux transports.
Ces conventions sont passées par les autorités intéressées avec les entreprises désignées par le ministre chargé des transports, ou son représentant à l'échelon de la zone de défense, de la région ou du département.
Ce dernier doit en outre contresigner les conventions et notifier, en cas de besoin, leur exécution.
- Des instructions particulières précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
- L'arrêté du 9 juin 1976 portant organisation, mise sur pied et fonctionnement du parc d'intérêt national des véhicules routiers est abrogé.
NOMENCLATURE DES VEHICULES
MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE
La nomenclature, indiquée ci-après, est celle adoptée par le code de la route, tome II, dans les prescriptions concernant l'immatriculation des véhicules:
Arrêté du 2 août 1994 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant de 2 728 963,90 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Arrêté du 2 août 1994 relatif au budget de l'Opéra national de Paris pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Opéra national de Paris sont portées à la somme de 814 522 398 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Arrêté du 5 août 1994 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord du 8 mars 1994 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord du 8 mars 1994 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie,
conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 en date du 28 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
- Pour 1993, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 250 p.
100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
- A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p.
100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992,
calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
Arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires particulières auxquelles sont soumises les introductions de bovins de moins de six mois en provenance du Royaume-Uni.
- En complément des dispositions fixées par l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins, les introductions sur le territoire national de bovins de moins de six mois en provenance du Royaume-Uni et répondant aux garanties fixées par la décision communautaire susvisée sont soumises aux conditions particulières suivantes:
- les introductions ne sont autorisées qu'après obtention par l'importateur d'une autorisation particulière accordée par le directeur des services vétérinaires du département de destination des animaux.
La demande est adressée à l'aide du document figurant en annexe I;
- les éleveurs destinataires des animaux sont assujettis à l'enregistrement prévu par l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé.
Ils doivent s'engager, par écrit, auprès du directeur des services vétérinaires, à ne se dessaisir des animaux qu'en vue de leur abattage, qui devra être effectué avant l'âge de six mois;
- les animaux doivent être dirigés directement vers les ateliers d'engraissement, une fois arrivés sur le territoire national;
- les animaux doivent être acheminés directement de l'atelier d'engraissement vers l'abattoir de destination, accompagnés du document figurant en annexe II, établi par l'éleveur détenteur des animaux.
Ce document est retourné à la direction des services vétérinaires d'origine des animaux après avoir été complété par le service d'inspection vétérinaire de l'abattoir;
- indépendamment des obligations résultant de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, les importateurs s'assurent préalablement à la livraison des animaux que les éleveurs destinataires sont enregistrés auprès du directeur des services vétérinaires de leur département.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
- Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann Distribution, Z.
Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.
Désignation de l'engin compacteur mixte vibrant; marque et type Ammann type AV 23 K.
Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNE 88-AMM; puissance et régime nominaux: 21,60 kW à 2 400 tours par minute.
Décret du 31 octobre 1994 portant nomination de préfets
- M. Alain Froute, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet hors cadre.
M. Michel Diefenbacher, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
M. Jean-Claude Vacher, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
M. Christian Dufour, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero,
agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 septembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Merlo S.p.
A., Italie, représenté en France par Merlo France,
Désignation de l'engin chariot élévateur à portée variable; marque et type Merlo, type P.
30.12 EVS.
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet les éléments du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande.
Le retrait de Mme Roussin (Christiane, Anne-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Comte et Christiane Roussin,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bedarrides (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société Guy Comte et Christiane Roussin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Guy Comte, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire à la résidence de Tartas (Landes) dont était titulaire M. Escat (René, Pierre, Gérard), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 février 1991, est supprimé.
M. Dumas (Jean-Paul), notaire à la résidence de Rion-des-Landes (Landes),
est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région des Pays de la Loire, la polyclinique du Parc, 21, boulevard Jean-Jaurès, à Cholet (Maine-et-Loire),
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région des Pays de la Loire, la clinique de Bagneux, 85, rue du Pont-Fouchard, à Bagneux (Maine-et-Loire),
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994 annulant les arrêtés nos 13-89 SAH/93 et 13 bis-89 SAH/93 du 30 juin 1993 du préfet de la région Bourgogne, le centre hospitalier d'Auxerre (Yonne) est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie et son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, permettant notamment la pratique de la chimiothérapie ambulatoire sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994, les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1993 autorisant la clinique Le Vallespir, chemin de San-Plujet, à Céret (Pyrénées-Orientales), à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine à hauteur d'une capacité de 2 places sont annulées.
La clinique Le Vallespir à Céret est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations de médecine.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Nestor, directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour signer,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Alain Le Berre et Jean-Claude Niksarlian,
directeurs généraux adjoints, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery, Claude Rossi et Michel Quirion,
sous-directeurs, et à Mme Monique Meizeils et M. Gérard Massi, agents contractuels, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Décret du 6 septembre 1994 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale
- M. Jean-Claude Lebosse, maître de conférences de sciences économiques à l'université de Nantes, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer conjointement, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
3411-1, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative.
5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
Arrêté du 15 juin 1994 relatif à la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art
- La commission de reconnaissance de l'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art comprend:
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
- l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant;
- un inspecteur du ministère de l'éducation nationale;
- le délégué au développement et aux formations ou son représentant;
- le directeur d'une école nationale d'art ou son représentant;
- le président du Centre national et de culture Georges-Pompidou ou son représentant.
Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art. En cas d'empêchement temporaire celles-ci sont remplacées par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
- Le président de la commission est le délégué aux arts plastiques ou son représentant.
- La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux arts plastiques.
- La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui sont soumis.
La commission peut se faire assister en tant que de besoin de représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements d'enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art.
Pour régularisation administrative, Mme Raffaud (Sylvie), adjoint administratif, est, à compter du 10 septembre 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bressuire.
Mme Manceau (Maryvonne), épouse Cadu, adjoint administratif, est, à compter du 1er mai 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bressuire, en remplacement de Mme Raffaud.
Décret du 6 septembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la R.
204 dans les gorges de Saorge entre les P.
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la R.
204 dans les gorges de Saorge du P.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, B.
Par décret en date du 7 septembre 1994, sont désignés comme membres du Conseil économique et social, en tant que représentants des Français établis hors de France:
M. Georges Ricoud.
M. Jacqui-Lucien Marlin.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, M. Begin (Christian), contrôleur d'Etat, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, M. Vangrevelinghe (Gabriel),
contrôleur d'Etat, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 mai 1994.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1.
Une majoration du loyer annuel égale à 10 p.
100 du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes : Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny, Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-en-France, Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil, Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny, l'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes : Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'HaJ-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue, Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après: 1.
Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-en-France,
Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de:
- l'avenant no 12 du 15 avril 1994 à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 25 du 15 avril 1994 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 94-25 en date du 9 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
714-3-21 du code de la santé publique fixant les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse
Les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse sont fixés comme suit : Rein ou pancréas 280 000 F Rein et pancréas 600 000 F Coeur 414 000 F Coeur et poumon 500 000 F Poumon 670 000 F Foie 570 000 F Allogreffe de moelle osseuse 880 000 F Autres transplantations 900 000 F Ces tarifs s'appliquent pour la partie du séjour en spécialité très coûteuse qui débute à la date d'admission du patient dans le service où a lieu la greffe et se termine à la date de sortie de l'unité de réanimation où il a séjourné à la suite de l'intervention.
Ces tarifs sont applicables après accord du conseil d'administration des établissements de santé autorisés à pratiquer des transplantations d'organes et des allogreffes de moelle osseuse.
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au même objet est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse sont fixés comme suit:
Ces tarifs s'appliquent pour la partie du séjour en spécialité très coûteuse qui débute à la date d'admission du patient dans le service où a lieu la greffe et se termine à la date de sortie de l'unité de réanimation où il a séjourné à la suite de l'intervention.
Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement de moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours, sous forme d'une décision du directeur général, est publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et affiché au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
- L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est complété par les dispositions suivantes:
<< En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury de chaque concours est nommé par décision du directeur général.
<< Le jury comprend trois membres:
<< 2o Un directeur d'établissement public de santé;
<< 3o Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de moniteur d'atelier.
- L'article 5 de l'arrêté précité est complété par les dispositions suivantes:
<< Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions des accords Commission d'aide aux vacances et Primes de vacances du 25 avril 1994 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 758,29 F H.
C. par appareil, les réparations des orthèses ou des prothèses externes du chapitre 7 du titre II sont remboursées sur présentation de la facture acquittée par le fournisseur.
- Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7, Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, du Tarif interministériel des prestations sanitaires, sont revalorisés de 2,25 p.
100, y compris les moulages, les réparations et le montant annuel des réparations mentionné à l'article 1er.
ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
Orthèses
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits à la lettre G, Appareils divers de correction orthopédique du chapitre Ier, Orthèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
- Appareils divers de correction orthopédique
Podo-orthèses
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits au titre II, Orthèses et prothèses externes, chapitre VI,
Podo-orthèses du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
206 F Attelles releveurs de pied
Arrêté du 8 août 1994 portant reconnaissance de la Deutsche Termin Börse
La Deutsche Termin Börse (DTB) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Arrêté du 8 août 1994 portant reconnaissance de la Deutsche Termin Borse
- La Deutsche Termin Borse (DTB) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Arrêté du 10 août 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des Monnaies et médailles
- Il est institué auprès de la direction des Monnaies et médailles une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé,
- les menues dépenses de fournitures diverses et de prestation de services, dans la limite de 2 000 F par opération;
- Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais de réception et de représentation dans la limite de 2 000 F par opération.
- L'arrêté du 9 juillet 1975 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des Monnaies et médailles est abrogé.
- Le directeur des Monnaies et médailles au ministère de l'économie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 10 août 1989, modifié par accords successifs, les dispositions:
- de l'accord Formation professionnelle (C 37/3) du 1er avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord Champ d'application (A 21/2) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes: << l'exploitation de vignobles qui sont propriété des entreprises ne constitue pour elles qu'un secteur agricole intégré, ce qui exclut que cette activité soit assimilée à une entreprise agricole distincte >> figurant au troisième paragraphe.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 93-16 et 94-18 en date des 26 août 1993 et 2 juillet 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 35 F et 36 F.
Arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Conformément aux dispositions de l'article 5 (III) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
- Pour 1993, le taux définitif des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 p.
100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
- A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un avenant régional (Ile-de-France) à la convention collective nationale des cadres des grands magasins
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Ile-de-France) du 27 avril 1994 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juillet 1994 fixant la liste des candidats déclarés aptes après examen professionnel au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juillet 1994, sont déclarés aptes après examen professionnel au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
1Mlle Thibault (Sandrine).
Bonanno (Jean-Louis).
3Mlle Maujean (Martine).
Catanese (Jean-Marc) et Le Gallen (Guillaume), ex aequo.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 juillet 1994, M. Henry (André), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er juin 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné:
Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.
Désignation de l'engin compacteur mixte vibrant; marque Hamm, type DV 8 - 4 K.
Désignation de l'engin: compacteur vibrant à pieds dameurs, ligne motrice à deux pneumatiques; marque: Hamm, type 2522 DS.
Marque et type du moteur Deutz, type 6 L 913; puissance et régime nominaux 118 kW à 2 500 tours par minute.
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'appliquent aux opérations prévues par le premier alinéa.
Constructeur: Vermeer Manufacturing Company (Etats-Unis), représenté en France par Cogeprec, Z.
C. des Godets, 6, rue des Petits-Ruisseaux, B.
Désignation de l'engin trancheuse sur chenilles ; marque Vermeer, type T 658.
Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 DITA; puissance et régime nominaux: 134 kW à 2 200 tours par minute.
Constructeur: Tokyo Ryuki (Japon), représenté en France par Ingersoll Rand, 5-7, avenue Albert-Einstein, B.
113, 78192 Trappes Cedex.
Désignation de l'engin chariot de forage; marque Ingersoll Rand, type XL 635.
Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 TA; puissance et régime nominaux: 154 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 juillet 1994:
M. Cenac (Yves), délégué de classe normale, 8e échelon, des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg, est promu, sur place, au grade de délégué hors classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 juillet 1994:
Mme Peressoni (Noëlle), délégué de classe normale, 8e échelon, des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (en service détaché), est promue au grade de délégué hors classe à compter du 1er janvier 1993.
Mme Monin (Anne-Marie), délégué de classe normale, 8e échelon, des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (en service détaché), est promue au grade de délégué hors classe à compter du 1er janvier 1993.
M. Rousselot (Daniel), délégué de classe normale, 8e échelon, des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Rouen, est promu, sur place, au grade de délégué hors classe à compter du 1er janvier 1993.
Mme Raouf (Mireille), délégué de classe normale, 8e échelon, des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de délégué hors classe à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 5 août 1994 modifiant l'arrêté du 18 avril 1991 dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Au début de la deuxième phrase, après les mots: << elle est limitée à >>, le mot << trois >> est remplacé par le mot << quatre >>.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant modification de l'intitulé des commissions de qualification en oncologie
l'arrêté du 7 septembre 1992 portant nomination à la Commission nationale de première instance et à la Commission nationale d'appel de qualification en oncologie est complété ainsi qu'il suit:
Au premier alinéa, après le mot << oncologie >>, est ajouté le mot << médicale >>.
Arrêté du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles Carrosserie
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Carrosserie.
- Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Carrosserie sont ceux fixés par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles Carrosserie peut être obtenu: - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-après;
- soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-après.
- Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- soit en totalité par contrôle continu; dans ce cas chaque domaine est affecté du coefficient 1.
- Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation du brevet d'études professionnelles Carrosserie.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités par le recteur, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
- Le brevet d'études professionnelles Carrosserie est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Carrosserie peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé.
Ce certificat d'aptitude professionnelle correspond à la dominante Réparation choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles.
- L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en annexe II.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice de l'épreuve EP 2 s'il postule à une autre session, le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation correspondant à la dominante Réparation choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles.
Seules les notes alors obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1, EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP 1 du certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation correspondant à la dominante Réparation choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles ne sont évalués que pour les épreuves EP 2 et EP 3 spécifiques du brevet d'études professionnelles.
- L'arrêté du 21 août 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Carrosserie est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice du domaine professionnel ou d'une ou plusieurs épreuves constitutives du domaine professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du brevet d'études professionnelles Carrosserie créé par le présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 13 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 29 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à l'une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles Carrosserie dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle considéré.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP 2 dans la dominante du brevet d'études professionnelles Carrosserie correspondant au certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation ne sont évalués que pour l'épreuve EP 1 du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
- L'arrêté du 9 novembre 1979 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Carrossier réparateur est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation créé par le présent arrêté.
Arrêté du 25 août 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle
- La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle annexée à l'arrêté du 22 avril 1980 susvisé est modifiée et complétée comme suit:
La rubrique ci-après est ajoutée:
<< Amino-4 nitro-2 phénol.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L.
Arrêté du 9 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1970 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
<< Le mandat des membres nommés par le ministère des affaires étrangères est de quatre ans.
Le ministre des affaires étrangères peut mettre fin aux fonctions de membres de la commission et en cas de vacances nommer un membre qui termine le mandat en cours.
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1994 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (modificatif)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, dans l'arrêté du 7 septembre 1994 relatif à la société civile professionnelle Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel Commoy, Louis-Marc Jacquin, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), les mots: << Neuilly-sur-Seine >> sont remplacés par les mots: << Neuilly-sur-Marne >>.
Décret du 27 septembre 1994 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Armagnac >>, << Ténarèze >>, << Bas-Armagnac >> et << Haut-Armagnac >>
- Dans l'ensemble du décret du 6 août 1936 susvisé, la dénomination << Ténarèze >> est remplacée par << Armagnac-Ténarèze >>.
Liste d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement de médecins des armées en 1994 (catégorie Diplôme d'Etat)
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur épreuves organisé en 1994 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées:
Gay (Philippe, Michel, G.).
L'intéressé sera admis dans le corps et nommé médecin des armées selon les dispositions de l'article 12 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
Arrêté du 24 août 1994 portant ouverture en 1995 d'un examen professionnel donnant accès au grade d'attaché principal (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 août 1994, un examen donnant accès au grade d'attaché principal sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1995.
Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 17 mai 1995.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale du lieu de leur domicile à compter du 6 mars 1995.
Les dossiers devront être retournés par la poste (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés auprès de la délégation du lieu de domicile du candidat au plus tard le 31 mars 1995.
Arrêté du 26 août 1994 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
- Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit:
Est modifié comme suit le nombre de représentants de l'administration et du personnel des comités techniques paritaires suivants:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 août 1994, M.
Lebaudy est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter le département de l'Orne, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. d'Harcourt (Pierre).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 17 août 1994, il est mis fin aux fonctions de conservateur régional des monuments historiques de la région Auvergne exercées par M. Allemant (Louis), attaché des services déconcentrés, à compter du 1er septembre 1994.
A cette même date, M. Allemant (Louis) est nommé conservateur régional des monuments historiques de la région Aquitaine.
Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Val-de-Marne selon le calendrier suivant : - le 25 octobre 1994 dans l'arrondissement de Créteil ; - le 27 octobre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-sur-Marne ; - le 28 octobre 1994 dans l'arrondissement de l'Hay-les-Roses.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Arrêtés du 8 septembre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Val-de-Marne selon le calendrier suivant:
- le 25 octobre 1994 dans l'arrondissement de Créteil;
- le 27 octobre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-sur-Marne;
- le 28 octobre 1994 dans l'arrondissement de l'Hay-les-Roses.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Loiret selon le calendrier suivant : - le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement d'Orléans ; - le 21 octobre 1994 dans l'arrondissement de Montargis ; - le 24 octobre 1994 dans l'arrondissement de Pithiviers.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Loiret selon le calendrier suivant:
- le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement d'Orléans;
- le 21 octobre 1994 dans l'arrondissement de Montargis;
- le 24 octobre 1994 dans l'arrondissement de Pithiviers.
Le montant de l'aide varie selon que l'étudiant bénéficie ou non d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D.
1803-5, l'étudiant ou le lycéen qui, au moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des destinations éligibles au passeport pour la mobilité des études, était résident habituel d'une collectivité mentionnée à l'article L.
1803-2 peut bénéficier de l'aide, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité.
Peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité des études les étudiants et élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
Aucune prise en charge ne peut être admise plus de six mois après la date du voyage.
Arrêté du 10 août 1994 relatif aux vins de pays primeurs
- Pour la campagne 1994, en application de l'article 7 bis du décret du 4 septembre 1979 susvisé, la fermentation malolactique peut être rendue facultative avant l'agrément des vins de pays primeurs, dont la liste est jointe en annexe (1).
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction de la production et des échanges et à l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1994, Mlle Bacquet (Mireille), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 31 mars 1994, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Décret du 10 août 1994 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, Mme Picard (Michèle), magistrat du second grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour la période du 15 septembre 1993 au 31 décembre 1994.
Décrets du 10 août 1994 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de membre du Parlement européen à compter du 19 juillet 1994.
Arrêté du 9 août 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août 1994, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité:
M. Dupuy (Gabriel), professeur d'économie des transports à l'université Paris-XII, pour un second mandat;
M. Perrin (Jean-Paul), conseiller scientifique et technique auprès du directeur du département du développement de la Régie autonome des transports parisiens, pour un second mandat;
M. Havas (Robert), chef de la division technique et industrielle de la société Matra S.
P., pour un second mandat;
M. Thalabard (Jean-Christophe), professeur à l'université Lyon-I;
M. Haton (Jean-Paul), professeur à l'université Henri-Poincaré - Nancy-I.
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 août 1994, et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du service de la surveillance industrielle de l'armement à Marseille (Bouches-du-Rhône) est fixé à 480 000 F.
L'arrêté du 28 juin 1993 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du service de la surveillance industrielle de l'armement à Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports.
- Ce brevet professionnel est délivré à la suite d'un examen public qui est scindé en plusieurs unités de contrôle.
Ces unités peuvent:
- soit être organisées en groupes d'épreuves comme il est indiqué au titre II du présent arrêté;
- soit être organisées en unités capitalisables définies comme il est indiqué au titre III du présent arrêté.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL AGENT TECHNIQUE DE SECURITE DANS LES TRANSPORTS
- L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du recteur qui arrte la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
La première session aura lieu en 1995 à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle capitalisables ou non constitutives de l'examen, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après et de celles relatives à l'enchaînement des unités de contrôle capitalisables tel qu'il est défini à l'annexe III du présent arrêté.
Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle,
capitalisable ou non, susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l'année de l'examen:
D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimale de 400 heures dans la spécialité considérée, organisée:
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué santionnant une formation initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des spécialités professionnelles voisines ou bien d'un diplôme homologué sanctionnant une formation de niveau supérieur.
De plus, les candidats devront être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile s'ils s'inscrivent à l'examen conformément aux dispositions du titre II ou au service des examens dont relève leur centre de formation s'ils s'inscrivent à l'examen conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES
- L'examen est composé de trois unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
définies en annexe II du présent arrêté:
- deux unités de contrôle composées des épreuves du domaine des enseignements professionnels, technologiques, scientifiques;
- une unité de contrôle composée des épreuves du domaine << Expression et ouverture sur le monde >>.
- Les candidats peuvent présenter les unités de contrôle soit au cours de la même session, soit au cours de sessions différentes.
Les candidats subissant les unités de contrôle au cours d'une même session doivent justifier des conditions nécessaires à la présentation de l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme telles qu'elles sont définies à l'article 5 ci-dessus.
- Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés admis à cette unité de contrôle.
Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 au domaine des enseignements professionnels, scientifiques et technologiques.
Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle à laquelle ils ont été déclarés admis conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
- La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports peut être organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Le brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
- le domaine professionnel, technologique et scientifique;
- le domaine Expression et ouverture sur le monde.
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables, terminales ou intermédiaires dénommées ci-après unités de contrôle:
- le domaine professionnel, technologique et scientifique, de cinq unités de contrôle terminales et trois unités de contrôle intermédiaires;
- le domaine expression et ouverture sur le monde, d'une unité de contrôle terminale.
La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent figure à l'annexe III du présent arrêté.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités de contrôle figure en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de contrôles capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines à l'exception du domaine << Expression et ouverture sur le monde >>.
- Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire peuvent être, soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 1980.
Le règlement d'examen figure à l'annexe II du présent arrêté fixant les modalités de contrôle par examen.
- Les candidats au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 précédent et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
- Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats présentent obligatoirement au service des examens les attestations correspondant aux unités de contrôle capitalisables déjà obtenues.
Le bénéfice de l'unité de contrôle << Expression et ouverture sur le monde >> peut être obtenu au titre du présent brevet professionnel organisé par unités de contrôle capitalisables ou au titre d'un autre brevet professionnel comportant cette unité.
Chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention, pour ce diplôme, dans les limites des délais fixés à l'article 19 du présent arrêté.
- Un candidat ne peut postuler plus de deux fois au cours d'une même période de douze mois à la délivrance des unités de contrôle relevant d'un même domaine.
- Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire par contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, que si ce candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports, lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle, les attestations correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
- Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités terminales auxquelles il s'est présenté, le jury dans ses délibérations détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences auxquelles le candidat a satisfait.
Les unités de contrôle terminales et les unités intermédiaires acquises par un candidat, après délibération du jury font l'objet de la délivrance d'une attestation au titre de ce diplôme par le recteur d'académie.
- Un candidat au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports qui a acquis, soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales ou intermédiaires qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.
- Le candidat garde le bénéfice des attestations d'unités de contrôle pendant cinq années conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
Arrêté du 1er septembre 1994 portant nomination au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, sont nommés membres du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics:
M. Garrec (René), président du conseil régional de Basse-Normandie, membre titulaire, et M. Chantelat (Pierre), président du conseil régional de Franche-Comté, membre suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 juillet 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1994 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent:
Mmes Desgris (Rolande), Diard (Brigitte), Gores (Jocelyne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1994, Mme Sellier (Sylvie), attachée d'intendance à la direction régionale de Languedoc-Roussillon, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Mura (Geneviève), à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 3 août 1994 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 août 1994, M. Perrez (Gilbert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 novembre 1994.
Arrêté du 10 août 1994 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
- Pour l'exercice 1994, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
Décret n°94-719 du 1 août 1994 modifiant le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur un emploi d'inspecteur sont reclassés dans la classe normale du nouvel emploi d'inspecteur à un échelon numériquement égal.
L'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent est maintenue pour les agents classés dans les cinq premiers échelons et portée à 7/6 de sa durée pour ceux ayant atteint les 6e, 7e et 8e échelons.
Les fonctionnaires détachés, à la même date, sur un emploi d'inspecteur et qui ont atteint l'échelon fonctionnel sont classés au 9e échelon de la classe normale du nouvel emploi d'inspecteur.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi précédent.
Les fonctionnaires détachés, à la même date, sur un emploi d'inspecteur principal sont reclassés dans le nouvel emploi d'inspecteur principal à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
L'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent emploi est conservée à raison des 5/7 de sa durée pour les agents classés dans les échelons 2 à 7 de l'emploi d'origine ; elle est conservée en totalité pour ceux qui ont atteint l'échelon fonctionnel.
Les services accomplis dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole avant la date d'effet du présent décret sont assimilés, pour l'application du présent article, à des services accomplis dans les emplois, respectivement, d'inspecteur de l'enseignement agricole de classe normale et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-719 du 1er août 1994 modifiant le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation,
d'étude et de formation des personnels.
- Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture dans la classe de début de l'emploi après avis d'une commission de sélection, dont il fixe la composition par arrêté, et de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après.
- Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est abrogé et,
entre les premier et deuxième alinéas, est ajouté l'alinéa suivant:
<< Outre les recrutements intervenant en application des dispositions des articles 8, 9 et 12 ci-dessous, peuvent être détachés dans certains emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après:
<< 1o Des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;
<< 2o Des fonctionnaires des autres corps de personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale répondant aux conditions fixées aux articles 8, 9 ou 12 ci-après et après avis de la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus.
- A l'article 4 du même décret, les mots: << corps d'origine >> figurant aux premier et deuxième alinéas sont remplacés par les mots: << corps ou emploi d'origine >>.
- L'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole comprend deux classes:
<< 1o La classe normale, divisée en neuf échelons;
<< 2o La hors-classe, divisée en sept échelons.
Le nombre d'emplois de la hors-classe ne peut excéder 30 p.
100 de l'effectif total des deux classes de l'emploi d'inspecteur.
<< L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la classe normale est de 1 an dans le 1er échelon, de 2 ans 6 mois dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de 3 ans 6 mois dans les 6e, 7e et 8e échelons.
<< L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la hors-classe est de 3 ans 6 mois dans chaque échelon.
<< Les nominations à la hors-classe sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1.
<< Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
<< Dès leur nomination, les intéressés sont classés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
- Les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence pédagogique exercent, dans leur discipline, leurs attributions de contrôle et d'expertise dans les établissements comportant des sections conduisant à des formations de niveau V ou IV et à l'égard des personnels enseignants de ces sections.
<< En matière d'animation, d'étude ou de formation des personnels, leur action peut s'appliquer à l'ensemble des établissements d'enseignement technique agricole et aux personnels de ces établissements.
- Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << et de cinquante ans au plus >> sont supprimés et l'expression: << de directeur ou de directeur adjoint de lycée agricole, de directeur de lycée d'enseignement professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole de même niveau >> est remplacée par l'expression: << ou un emploi de proviseur ou de proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole de même niveau >>.
- Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: << et de cinquante ans au plus >> sont supprimés et l'expression: << dans des fonctions de directeur ou de directeur adjoint de lycée agricole, de directeur de lycée d'enseignement professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole de même niveau >> est remplacée par l'expression: << dans un emploi de proviseur ou de proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole de même niveau >>.
- L'emploi d'inspecteur principal de l'enseignement agricole comporte une seule classe divisée en sept échelons.
<< L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans et demi dans chaque échelon.
l'expression: << des établissements d'enseignement secondaire et de formation professionnelle agricole >> est remplacée par l'expression: << des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles >>.
<< Les inspecteurs principaux de l'enseignement agricole spécialisés dans les disciplines pédagogiques exercent leurs attributions dans l'ensemble des établissements comportant des sections conduisant à des formations de niveau V, IV ou III et, dans leur discipline, à l'égard des personnels enseignants de ces établissements.
Ils ont plus particulièrement vocation à intervenir dans les enseignements des classes postérieures au baccalauréat.
- Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << et de cinquante-cinq ans au plus >> sont supprimés.
Les mots: << l'indice brut 582 >> et: << de directeur de lycée agricole >> sont remplacés,
respectivement, par les mots << l'indice brut 664 >> et << de proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole >>.
- Il est créé, dans le même décret, un chapitre III bis intitulé: << Dispositions communes aux emplois d'inspection >>.
Ce chapitre comporte les articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés:
- Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
<< La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint des ministres, respectivement, chargés de la fonction publique et de l'agriculture.
<< Cette commission est obligatoirement consultée pour avis, préalablement à toute décision de nomination, d'avancement ou de retrait d'emploi.
- Sauf dans le cas où l'emploi a été retiré dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, les fonctionnaires ayant quitté depuis moins de trois ans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent être nommés à nouveau dans un emploi d'inspection sans que l'avis de la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus soit de nouveau requis.
Arrêté du 12 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 12 août 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de l'Etat (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à six:
Concours externe (art. 5 du décret no 69-153 du 3 février 1969): trois places, organisé par l'Office national des forêts.
Concours interne (art. 5 du décret no 69-153 du 3 février 1969): deux places.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir pour voie de concours.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (concours interne), ou de l'Office national des forêts (bureau des concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12 (concours externe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1994, Mlle Lamathe (Michèle), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, pour la période du 1er mars 1993 au 30 septembre 1993 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1994, M. Caillaud (Claude), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de service Dépense-visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 novembre 1993.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant nomination à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 septembre 1994, Mme Santoni (Marielle) est nommée membre de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, en remplacement de M. Jarrige (Jean-François), au titre des membres proposés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Jean-Pierre Weill, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
de l'académie de Versailles, chargé d'une mission d'inspection générale, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (3e tour).
Arrêté du 27 octobre 1994 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale
- La réglementation technique ST/SPT/SCE/100, intitulée << Spécification d'agrément des télécopieurs du groupe 4 sur Numéris >>, n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 novembre 1994, Mme Gallibour (Michèle), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 novembre 1994,
Mme Mathuriau (Christine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er juillet 1994, date d'effet de son intégration en qualité d'attaché principal dans les corps des personnels de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décrets du 3 novembre 1994 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Louis Lagrange, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole au même établissement à compter du 1er août 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
ingénieur général des télécommunications, M. Hervé Sadoul, administrateur civil hors classe, M. François Cholley, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Gauthier, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de leurs attributions respectives.
administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, M. Francis Paccioni, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Sadoul, pour tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
ingénieur en chef des télécommunications, M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. François Cholley, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de ses attributions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par M. le docteur Vacher en vue de l'installation d'un scanographe à Paris est confirmé.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Scanner Orléans Centre,
représentée par M. le docteur Perret, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans des locaux situés 1, faubourg Bannier, à Orléans (Loiret).
La présente autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes, imposées dans le cadre de la santé publique: l'équipement ci-dessus autorisé devra être mis à la disposition de tous les partenaires privés qui en exprimeront la demande et cela à raison de 20 p.
100 du temps d'utilisation de la machine.
Arrêtés du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Liste des structures auprès desquelles
sont instituées des sous-régies d'avances
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret n°94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Modifié par Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006
La commission *d'évaluation* prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée comprend *composition* : 1.
Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ; 2.
Trois sénateurs désignés par le Sénat ; 3.
Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée par le comité interministériel de l'évaluation ; 4.
L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, désigné par le président de ce comité ; 5.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; 7.
Le directeur de la prévision au ministère de l'économie ou son représentant ; 8.
La commission élit à la majorité de ses membres un président choisi parmi les quatre membres désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
La commission contribue à l'élaboration du rapport prévu au dernier alinéa de l'article 82 de la loi quinquennale susvisée.
Elle procède à l'examen de l'ensemble des éléments ou études d'évaluation disponibles, et notamment du rapport d'évaluation réalisé sous l'égide du comité interministériel de l'évaluation.
Elle examine le projet de rapport d'évaluation que le Gouvernement doit adresser au Parlement avant le 30 juin 1996, et émet, à la majorité de ses membres, un avis sur le bilan des dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et les mesures permettant d'en améliorer l'efficacité.
Cet avis est annexé au rapport et transmis au Gouvernement et au Parlement.
La commission procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires, y compris auprès de partenaires sociaux.
Elle se fait communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et informations qu'elle juge utiles.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre d'analyse stratégique.
Décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- La commission prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée comprend:
Le commissaire général du Plan ou son représentant;
Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat général du Plan.
Décret n°94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère)
La société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides S.
(Nersa) est autorisée à créer sur le site nucléaire dit de Creys-Malville (commune de Creys-Mépieu) l'installation nucléaire de base constituée par un réacteur à neutrons rapides et l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan ci-joint (1), dans les conditions définies par la demande susvisée du 27 octobre 1992 et le dossier joint à cette demande en sa version du 16 décembre 1992 sous réserve des dispositions du présent décret.
Nota : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : A la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, Paris (7e) ; A la direction de la demande et des marchés énergétiques, 99, rue de Grenelle, Paris (7e) ; A la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , 146, rue Pierre-Corneille, Lyon (Rhône) ; A la préfecture de l'Isère, place de Verdun, Grenoble (Isère).
La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : - d'application du code de travail ; - de rejets d'effluents radioactifs ; - d'appareils à pression ; - de régime de l'eau ; - de protection de l'environnement ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de prévention des risques technologiques.
Compte tenu du caractère prototype de l'installation, celle-ci sera exploitée dans des conditions privilégiant explicitement la sûreté et l'acquisition des connaissances, dans un objectif de recherche et de démonstration.
En conséquence, la production électrique du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique.
Ces objectifs seront pris en compte dans l'élaboration des règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 du présent décret, ainsi que dans le traitement des incidents.
Un programme d'acquisition de connaissances sera établi et éventuellement mis à jour ; en particulier, il sera rendu compte semestriellement aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche de son calendrier prévisionnel, de son déroulement et des difficultés éventuelles rencontrées.
Avant la première divergence du réacteur, ce programme d'acquisition de connaissances sera approuvé par le ministre chargé de la recherche ; ses mises à jour éventuelles feront, le cas échéant, l'objet d'une approbation de même nature.
En tout état de cause, au plan de la sûreté, et sans préjudice des autorisations prévues à l'article 4-2 du présent décret, les expériences prévues par ce programme devront avoir reçu, préalablement à leur engagement, une autorisation, délivrée par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dès lors que l'installation reste conforme aux prescriptions techniques du présent décret.
Les expériences menées dans le domaine de la réduction des déchets à longue durée de vie feront l'objet d'un rapport annuel transmis à la Commission nationale d'évaluation, instituée par la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
La société Nersa respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après : 1.
Qualité de l'installation En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, la société Nersa veillera à obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, à savoir les barrières protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux, notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à l'efficacité à court et à long terme de ces barrières, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles, sera mis en place.
Ce système comprendra la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, la société Nersa procédera à la surveillance et au contrôle de l'action de ses fournisseurs sur les différents matériels, notamment du circuit primaire.
Un dossier précisant, pour les différents matériels, les classes de sûreté et les niveaux de qualité adoptés ainsi que les règles, codes ou normes utilisés avec la justification de cette utilisation, sera tenu à jour et adressé à l'occasion de ses mises à jour à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Eléments combustibles Des essais et examens appropriés seront effectués, avant le chargement des éléments combustibles dans le réacteur, afin de justifier les options techniques prises et de déterminer les limites technologiques des éléments combustibles.
En fonctionnement normal, une marge suffisante par rapport aux limites technologiques ainsi déterminées sera prévue ; en outre, des examens périodiques d'éléments combustibles seront effectués, après irradiation dans le réacteur, afin de vérifier le comportement de ces éléments combustibles en service.
Les éléments combustibles seront munis de systèmes mécaniques permettant de contrôler leur mise en place dans le réacteur et interdisant notamment une mise en place dans une zone insuffisamment refroidie.
Les dispositifs d'alimentation en sodium primaire seront conçus de façon à réduire les risques de bouchage.
Un dispositif permettra de détecter et de localiser les éléments combustibles présentant des défauts de gainage.
Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 du présent décret fixeront les conditions d'exploitation de ce dispositif afin d'éviter l'entraînement de particules de combustible solide dans le sodium primaire.
En outre, seront soumis à autorisation, délivrée par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dès lors que l'installation reste conforme aux prescriptions du présent décret : - toute modification de l'installation ou de son exploitation ayant un impact notable sur les principales caractéristiques neutroniques du coeur ; - toute expérience d'incinération d'actinides mineurs.
En tout état de cause, chaque expérience ne pourra porter que sur une quantité d'actinides mineurs inférieure à 20 kilogrammes ; - tout fonctionnement du réacteur en sous-génération de plutonium.
En tout état de cause, la capacité de sous-génération sera limitée à 25 kilogrammes de plutonium par terawattheure.
Enceinte intermédiaire : cuve principale, dalle et structures associées La cuve principale et les structures qui l'entourent seront conçues de façon à permettre l'inspection en service de cette cuve.
Les structures internes, et notamment le sommier supportant les éléments combustibles, seront conçus, réalisés et surveillés afin que les phénomènes susceptibles de les affaiblir, en particulier les vibrations, n'aient pas pour effet de diminuer l'aptitude de ces structures à remplir les fonctions pour lesquelles elles sont prévues.
La cuve principale et le système de remplissage qui lui est associé seront conçus de façon que toute vidange accidentelle soit impossible.
Des dispositions seront prises pour que, en cas de fuite de sodium primaire, le refroidissement des éléments combustibles soit suffisant pour éviter un endommagement grave de leur intégrité.
Nersa tiendra à jour et transmettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier justifiant les dispositions prises ou prévues en application des trois derniers alinéas ci-dessus.
Enceinte primaire : cuve de sécurité et dôme Des dispositions seront prises pour permettre l'inspection en service de la cuve de sécurité.
Par ailleurs, des moyens permettant, en tant que de besoin, les essais d'étanchéité des traversées de l'enceinte primaire seront prévus.
Nersa tiendra à jour et transmettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier sur ces deux points.
L'enceinte intermédiaire et l'enceinte primaire seront conçues de façon à résister aux conséquences d'un accident qui libérerait brutalement une énergie mécanique de 800 mégajoules.
L'enceinte intermédiaire ne sera pas la source de projectiles risquant d'endommager l'enceinte primaire ; par ailleurs, les fuites de sodium seront limitées.
L'enceinte primaire contiendra, avec une étanchéité suffisante, les effets secondaires éventuels d'un tel accident ; en particulier, pour tenir compte d'un éventuel feu de sodium primaire sous forme pulvérisée, elle pourra supporter une surpression de trois bars.
Nersa réexaminera périodiquement les dispositions prises pour respecter les exigences fixées à l'alinéa précédent et en informera la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Surveillance des matériels et structures Des dispositions appropriées seront prises et périodiquement actualisées afin d'apprécier l'état des matériels et structures importants pour la sûreté et de détecter précocement leur éventuel vieillissement.
Dans ce cadre, Nersa transmettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, tous les deux ans, un dossier spécifique au bloc réacteur et aux générateurs de vapeur.
Enceinte secondaire L'étanchéité de l'enceinte secondaire, constituée par le bâtiment du réacteur, sera telle que celle-ci puisse être maintenue en dépression en fonctionnement normal, sauf lors de certaines manutentions spéciales et en cas d'accident plausible survenant à l'intérieur de l'enceinte primaire ou dans la chaîne de manutention.
Cette étanchéité fera l'objet de vérifications périodiques.
En outre, l'enceinte secondaire conservera son intégrité en cas de surpression accidentelle résultant d'un feu de sodium et résistera également aux agressions envisagées au point 13 ci-dessous.
Refroidissement du coeur en fonctionnement normal et accidentel En marche normale, la chaleur produite par le coeur du réacteur sera évacuée vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur par l'intermédiaire de boucles secondaires véhiculant du sodium.
L'entraînement des pompes des circuits de refroidissement sera assuré par des systèmes appropriés et redondants permettant l'évacuation de la puissance du coeur dans tous les cas de fonctionnement normal, sans dépassement des limites admises pour les éléments combustibles et les structures internes.
L'organisation générale des circuits de refroidissement sera telle qu'en cas d'arrêt des pompes des circuits de refroidissement et compte tenu de l'inertie propre de ces pompes et de leur alimentation, la convection naturelle du sodium assure un refroidissement suffisant.
La teneur en impuretés du sodium des circuits primaire et secondaire sera en fonctionnement normal maintenue à une valeur suffisamment faible pour éviter la présence de particules pouvant entraîner le bouchage des tuyauteries essentielles pour le refroidissement du coeur et une corrosion incompatible avec le bon fonctionnement de l'installation.
Par ailleurs, les fuites éventuelles de sodium primaire vers le sodium secondaire pourront être détectées et localisées.
La radioactivité du sodium secondaire sera contrôlée périodiquement.
Les générateurs de vapeur seront conçus et réalisés de façon à limiter les conséquences d'une éventuelle réaction du sodium avec l'eau en cas de fuite ou de rupture d'un tube ; ils seront par ailleurs dotés de dispositifs de protection permettant de prévenir les dommages qui pourraient être causés par la propagation d'ondes de pression à l'ensemble du générateur de vapeur concerné ainsi qu'au circuit de sodium secondaire et à l'échangeur intermédiaire associés.
Des dispositifs permettront, d'autre part, de détecter les fuites d'eau vers le sodium et des actions automatiques de sécurité seront, en tant que de besoin, prévues.
Un dossier relatif aux risques de propagation de la rupture d'un tube de générateur de vapeur aux tubes voisins sera périodiquement actualisé et adressé à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En cas de défaillance totale de l'ensemble des moyens normaux de refroidissement, une évacuation en secours de la puissance résiduelle sera assurée de façon à éviter un endommagement grave des éléments combustibles.
Un dispositif approprié sera mis en place pour permettre, dans certains cas d'accidents plausibles entraînant une fusion de combustible, de recueillir la partie fondue du combustible.
Contrôle-commande et système de protection Le coeur et les circuits de refroidissement du réacteur seront conçus de façon à permettre un fonctionnement stable du réacteur et à assurer, en fonctionnement normal, une contre-réaction nucléaire intrinsèque en cas d'augmentation de réactivité ou de déséquilibre entre la production de chaleur et son évacuation.
Le contrôle-commande comportera des systèmes de régulation permettant de maintenir le réacteur dans sa plage normale de fonctionnement, un système de protection pouvant agir en particulier sur des systèmes de sauvegarde permettant d'éviter ou de réduire les conséquences des incidents ou accidents pouvant affecter l'installation, et des systèmes d'arrêt du réacteur, comprenant deux systèmes d'arrêt principaux et un système d'arrêt complémentaire capable d'arrêter le réacteur même en cas de déformation importante de celui-ci ; la présence du système d'arrêt complémentaire ne nuira pas à l'indépendance des systèmes d'arrêt principaux.
La séparation entre les systèmes de régulation et de protection sera telle que le fonctionnement des mécanismes de protection ne soit pas perturbé dans l'éventualité d'une défaillance ou d'une mise hors service soit d'un composant unique, soit d'une chaîne du système de régulation ou de la partie commune aux systèmes de régulation et de protection.
Le système de protection sera conçu avec une indépendance et une redondance suffisantes pour présenter une fiabilité et une possibilité d'essai en exploitation adaptées aux fonctions de sécurité à assurer.
Les modalités de déplacement des barres de commande seront déterminées de telle sorte que leur manoeuvre accidentelle par suite d'erreur d'opérateur ou d'avarie d'automate ne provoque pas d'excursion de puissance non maîtrisée par les systèmes de protection et d'arrêt.
Des dispositions de construction seront prises pour éviter l'éjection accidentelle d'une barre de commande hors du coeur ; en tout état de cause, la réactivité qui pourrait résulter d'un tel accident sera limitée de manière à éviter un endommagement grave du combustible.
La mesure du flux neutronique permettra de suivre la puissance du réacteur depuis le niveau résultant de la multiplication sous-critique, au niveau " sources ", jusqu'au-delà de la puissance nominale, avec un recouvrement suffisant des gammes des chaînes de mesures.
Les conditions de fonctionnement et l'état des éléments combustibles seront surveillés par des mesures de l'activité du sodium et des mesures individuelles de la température du sodium sortant de chaque élément combustible ; les ruptures de gaines éventuelles pourront être localisées : les mesures et les dispositions associées seront telles qu'une variation importante des conditions de fonctionnement ou de l'état des gaines d'un élément combustible entraîne l'arrêt automatique du réacteur avec un temps de réponse suffisamment court pour éviter toute extension grave du défaut.
Lorsque, compte tenu de la complexité du phénomène que l'on veut contrôler, des calculateurs seront utilisés pour l'élaboration de certaines actions de sécurité, ils répondront aux exigences précédemment indiquées pour le système de protection et auront exclusivement une fonction de sécurité ; il sera par ailleurs tenu compte de leur indisponibilité éventuelle.
Toutes les parties constitutives des systèmes de protection et d'arrêt pourront supporter des conditions physiques au moins aussi contraignantes que celles qui seraient engendrées par les circonstances accidentelles plausibles, sans qu'il puisse en résulter la paralysie des actions de sécurité nécessaires dans ces circonstances.
Une salle de commande sera prévue d'où l'on pourra assurer le fonctionnement du réacteur sans risque dans les conditions normales et son maintien dans un état sûr en cas d'accident plausible ; une protection appropriée contre l'irradiation et la contamination sera mise en place.
Des équipements permettant d'amener, de maintenir et de surveiller l'installation en état d'arrêt sûr seront prévus à des emplacements extérieurs à la salle de commande.
Ces équipements feront l'objet d'essais périodiques.
En cas d'incident pouvant conduire à l'évacuation de la salle de commande, les moyens de conduite normaux resteront disponibles, sans modifications notables de leurs performances, pendant un laps de temps suffisant pour que puissent être réalisées les opérations nécessaires pour l'utilisation des équipements précités ; un tel incident n'aura pas de conséquences sur l'efficacité et la fiabilité de ces équipements.
Puissance du réacteur La puissance thermique prévue est de l'ordre de 3 000 MW, ce qui correspond à une puissance électrique nette de l'ordre de 1 200 MWe.
La puissance thermique de fonctionnement sera fixée par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 6.
Circuits de ventilation et de rejet Les dispositions ci-après seront prévues : - les circuits de ventilation des zones présentant des risques permanents de contamination seront munis de systèmes d'épuration appropriés.
Là où des pièges à iode sont utilisés, leur efficacité fera l'objet de contrôles périodiques.
Des dispositifs de préfiltration seront mis en place afin d'éviter le colmatage des filtres ; - le circuit de rejet à la cheminée sera muni de filtres à poussières, ininflammables et à haute efficacité, et d'un dispositif de contrôle continu de l'activité des rejets ; - les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6 préciseront les modalités de surveillance des rejets.
En particulier, des dispositions seront prises pour qu'en cas d'accident il soit possible de limiter l'extension de la contamination et de contrôler le rejet éventuel à l'extérieur.
Les mesures à prendre figureront dans un plan d'urgence interne qui sera établi en même temps que le rapport provisoire de sûreté prévu à l'article 5.
Manutention et stockage des éléments combustibles Le stockage et toute manutention des éléments combustibles neufs ou irradiés seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques d'échauffement ou de chute pouvant endommager le combustible.
Ils seront conçus et exploités de façon à limiter les conséquences des accidents plausibles ou des défectuosités des éléments combustibles.
L'installation disposera notamment d'une capacité en gaz permettant la fonction de transfert des assemblages combustibles.
Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 préciseront les consignes de sécurité à établir et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention du combustible.
Toutes les opérations de chargement et déchargement pour renouvellement de la charge de combustible nucléaire ne pourront intervenir qu'avec l'approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Protection contre les séismes La conception des ouvrages sera telle que, pour un séisme d'intensité VIII de l'échelle MSK, et avec un spectre de réponse de résonateurs adapté au site, le maintien des fonctions de sécurité du réacteur, dont l'arrêt sûr de la réaction en chaîne et le refroidissement à long terme, le confinement des substances radioactives, la protection sanitaire et la mesure des rayonnements ionisants, reste assuré.
Protection contre les agressions d'origine interne ou externe à l'installation Les dispositifs et circuits de sécurité, en particulier les systèmes de protection et de sauvegarde, les différentes enceintes, les locaux électriques, les structures de stockage du combustible et des effluents, seront protégés de façon suffisante, par des dispositions de construction et, éventuellement, par redondance, contre les agressions d'origine interne ou externe à l'installation, en particulier contre tous les effets dynamiques et les projectiles qui pourraient atteindre ces ouvrages, et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillances d'équipements de l'installation.
A cet égard, l'installation sera protégée par des dispositions de construction suffisantes contre les chutes d'aéronefs plausibles sur le site de la centrale.
La société Nersa se tiendra informée des projets de modification de l'environnement industriel par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur l'application des dispositions du présent décret ; elle devra alors présenter aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des situations normales et accidentelles prévisibles.
Protection contre les incendies Des dispositions seront prises pour minimiser les risques et les conséquences des incendies, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
A cet égard, des matériaux non combustibles et résistants à la chaleur seront utilisés chaque fois que possible, en particulier à l'intérieur de l'enceinte secondaire et pour la salle de commande.
Dispositions relatives à l'utilisation du sodium comme fluide de refroidissement L'installation sera conçue de manière à : - limiter l'extension d'un feu de sodium aux équipements voisins et à prévenir toute atteinte à l'intégrité de l'enceinte primaire.
A cette fin, un cloisonnement et des exutoires adaptés seront mis en place dans les locaux concernés et notamment dans les galeries secondaires ; - détecter, avec une fiabilité suffisante, les fuites des circuits ou capacités véhiculant ou contenant du sodium.
Les locaux abritant de tels circuits ou capacités seront dotés de détecteurs de feu adaptés.
Les circuits véhiculant du sodium seront organisés de manière à ce qu'en cas de fuite celle-ci puisse être repérée et que le circuit concerné, ou la portion de circuit concernée, puisse être isolé et vidangé.
Ils seront en outre protégés, si nécessaire, par des dispositions appropriées contre les risques d'endommagement par la chute d'objets ou par d'éventuels fouettements de tuyauteries.
Les circuits de refroidissement utilisant de l'eau au voisinage de sodium seront, à l'exception des générateurs de vapeur, tels qu'au moins deux barrières étanches séparent l'eau du sodium.
Les fuites d'eau de tels circuits pourront être détectées.
Auxiliaires Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides seront de capacité, de redondance et en nombre suffisants pour assurer, à tout moment, l'alimentation des systèmes de protection et de sauvegarde, ainsi que des systèmes de régulation et des systèmes d'évacuation de la chaleur produite par l'installation.
En particulier, en cas de perte ou d'indisponibilité d'une ou plusieurs sources électriques de secours, le fonctionnement de l'installation ne pourra pas être prolongé au-delà d'une durée qui sera fixée dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6, compte tenu de la nature et du nombre de sources électriques défaillantes.
Des dispositions seront prises ou prévues, notamment dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6, pour permettre, dans toutes les circonstances plausibles, une alimentation suffisante de l'installation en eau de refroidissement.
Transport des produits radioactifs Tout transport sur le site de produits radioactifs, y compris les déchets radioactifs, sera effectué selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.
Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié.
Des dispositions appropriées seront prises pour que, compte tenu des règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 du présent décret et compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations de maintenance et de manutention du combustible, les équivalents de dose reçus par les travailleurs et le public restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.
Effluents liquides et gazeux Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets d'effluents liquides et gazeux, telles que fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Elles auront notamment pour objet d'éviter la contamination de la nappe phréatique.
Un contrôle périodique en sera effectué.
Des mesures de surveillance appropriées seront prises pour ce qui concerne les risques de fuite des systèmes de traitement et de stockage des effluents.
Le circuit des effluents liquides radioactifs sera indépendant ; les canalisations correspondantes seront clairement identifiées et leur étanchéité fera l'objet de vérifications périodiques.
Une station de traitement des effluents liquides radioactifs sera prévue ainsi qu'un réservoir de stockage tenu en réserve.
Déchets solides L'exploitant s'efforcera de réduire le volume et l'activité totale des déchets solides produits dans son installation.
Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres agréés ou leur recyclage, les déchets résultant de l'exploitation de l'installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive.
Aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu sur le site.
Le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne, en vigueur à la date de publication du présent décret, restent applicables.
La société Nersa présentera de plus aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), au plus tard deux mois avant la première divergence, une actualisation du rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions d'ordre constructif fixées à l'article 4 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la société Nersa compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Ces règles générales d'exploitation ainsi que le plan d'urgence interne seront joints au rapport provisoire de sûreté.
La première divergence ne pourra intervenir qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au programme de démarrage, au rapport provisoire de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne et qu'auront été apportées, à leur demande, les modifications à l'installation et à ces documents qu'ils auront jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
Dans un délai qui sera fixé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), lors de l'approbation prévue à l'article 5 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 13 du présent décret, la société Nersa présentera aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 5, soit des modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des essais, toutes précisions sur : - les essais et épreuves effectués ; - les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ; - les enseignements tirés des essais.
Ce rapport sera accompagné des mises à jour des règles générales d'exploitation que la société Nersa entend suivre pour l'exploitation et du plan d'urgence interne.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne précités et qu'auront été apportées, à leur demande, les modifications aux installations et à ces documents qu'ils auront jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, la société Nersa se conformera aux dispositions suivantes : 1° L'installation sera exploitée de façon que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
2° La société Nersa procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets dans le Rhône de l'installation, de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par l'installation.
Les résultats de ces mesures seront archivés.
L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par le ministre chargé de l'industrie comme installation d'importance vitale, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives qui lui seront données par le ministre chargé de l'industrie.
Les mesures correspondantes seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet de l'Isère, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l'Isère, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Par ailleurs, l'exploitant précisera les dispositions qu'il compte prendre pour minimiser les conséquences d'un acte de sabotage.
Le transport du combustible neuf et du combustible irradié pourra être effectué par route, sur un trajet aussi réduit que possible.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et au ministre chargé de la santé.
A partir de sa mise en service, l'installation restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et sera exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Sauf dans les cas où les modifications de l'installation envisagées par la société Nersa doivent, en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, faire l'objet d'une nouvelle autorisation, toutes autres modifications de l'installation ou des règles générales d'exploitation seront subordonnées à l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, d'une proposition détaillée que l'exploitant devra soumettre auxdits ministres.
Lorsque la société Nersa prévoira, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, elle devra présenter préalablement au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création du 27 octobre 1992 susvisée.
De plus, la société Nersa avisera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de tout nouveau projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret.
Les ministres précités notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer.
Ces prescriptions feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé et au préfet du département de l'Isère.
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère)
- La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:
- d'application du code de travail;
- d'appareils à pression;
- de régime de l'eau;
- de protection et de contrôle des matières nucléaires;
En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, la société Nersa veillera à obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, à savoir les barrières protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux, notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à l'efficacité à court et à long terme de ces barrières, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Un dossier précisant, pour les différents matériels, les classes de sûreté et les niveaux de qualité adoptés ainsi que les règles, codes ou normes utilisés avec la justification de cette utilisation, sera tenu à jour et adressé à l'occasion de ses mises à jour à la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Des essais et examens appropriés seront effectués, avant le chargement des éléments combustibles dans le réacteur, afin de justifier les options techniques prises et de déterminer les limites technologiques des éléments combustibles.
En outre, seront soumis à autorisation, délivrée par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dès lors que l'installation reste conforme aux prescriptions du présent décret:
- toute modification de l'installation ou de son exploitation ayant un impact notable sur les principales caractéristiques neutroniques du coeur;
- toute expérience d'incinération d'actinides mineurs.
En tout état de cause, chaque expérience ne pourra porter que sur une quantité d'actinides mineurs inférieure à 20 kilogrammes;
- tout fonctionnement du réacteur en sous-génération de plutonium.
Enceinte intermédiaire: cuve principale,
Enceinte primaire: cuve de sécurité et dôme
Des dispositions seront prises pour permettre l'inspection en service de la cuve de sécurité.
Nersa tiendra à jour et transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier sur ces deux points.
Nersa réexaminera périodiquement les dispositions prises pour respecter les exigences fixées à l'alinéa précédent et en informera la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Surveillance des matériels et structures
Des dispositions appropriées seront prises et périodiquement actualisées afin d'apprécier l'état des matériels et structures importants pour la sûreté et de détecter précocement leur éventuel vieillissement.
Dans ce cadre, Nersa transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires, tous les deux ans, un dossier spécifique au bloc réacteur et aux générateurs de vapeur.
Enceinte secondaire
L'étanchéité de l'enceinte secondaire, constituée par le bâtiment du réacteur, sera telle que celle-ci puisse être maintenue en dépression en fonctionnement normal, sauf lors de certaines manutentions spéciales et en cas d'accident plausible survenant à l'intérieur de l'enceinte primaire ou dans la chaîne de manutention.
Refroidissement du coeur en fonctionnement normal
et accidentel
En marche normale, la chaleur produite par le coeur du réacteur sera évacuée vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur par l'intermédiaire de boucles secondaires véhiculant du sodium.
Un dossier relatif aux risques de propagation de la rupture d'un tube de générateur de vapeur aux tubes voisins sera périodiquement actualisé et adressé à la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Contrôle-commande et système de protection
Le coeur et les circuits de refroidissement du réacteur seront conçus de façon à permettre un fonctionnement stable du réacteur et à assurer, en fonctionnement normal, une contre-réaction nucléaire intrinsèque en cas d'augmentation de réactivité ou de déséquilibre entre la production de chaleur et son évacuation.
Le contrôle-commande comportera des systèmes de régulation permettant de maintenir le réacteur dans sa plage normale de fonctionnement, un système de protection pouvant agir en particulier sur des systèmes de sauvegarde permettant d'éviter ou de réduire les conséquences des incidents ou accidents pouvant affecter l'installation, et des systèmes d'arrêt du réacteur,
comprenant deux systèmes d'arrêt principaux et un système d'arrêt complémentaire capable d'arrêter le réacteur même en cas de déformation importante de celui-ci; la présence du système d'arrêt complémentaire ne nuira pas à l'indépendance des systèmes d'arrêt principaux.
La puissance thermique prévue est de l'ordre de 3 000 MW, ce qui correspond à une puissance électrique nette de l'ordre de 1 200 MWe.
Circuits de ventilation et de rejet
Les dispositions ci-après seront prévues:
- les circuits de ventilation des zones présentant des risques permanents de contamination seront munis de systèmes d'épuration appropriés.
Des dispositifs de préfiltration seront mis en place afin d'éviter le colmatage des filtres;
- le circuit de rejet à la cheminée sera muni de filtres à poussières,
ininflammables et à haute efficacité, et d'un dispositif de contrôle continu de l'activité des rejets;
- les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6 préciseront les modalités de surveillance des rejets.
Le stockage et toute manutention des éléments combustibles neufs ou irradiés seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques d'échauffement ou de chute pouvant endommager le combustible.
La conception des ouvrages sera telle que, pour un séisme d'intensité VIII de l'échelle MSK, et avec un spectre de réponse de résonateurs adapté au site, le maintien des fonctions de sécurité du réacteur, dont l'arrêt sûr de la réaction en chaîne et le refroidissement à long terme, le confinement des substances radioactives, la protection sanitaire et la mesure des rayonnements ionisants, reste assuré.
Les dispositifs et circuits de sécurité, en particulier les systèmes de protection et de sauvegarde, les différentes enceintes, les locaux électriques, les structures de stockage du combustible et des effluents,
seront protégés de façon suffisante, par des dispositions de construction et, éventuellement, par redondance, contre les agressions d'origine interne ou externe à l'installation, en particulier contre tous les effets dynamiques et les projectiles qui pourraient atteindre ces ouvrages, et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillances d'équipements de l'installation.
Des dispositions seront prises pour minimiser les risques et les conséquences des incendies, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Dispositions relatives à l'utilisation du sodium
comme fluide de refroidissement
L'installation sera conçue de manière à :
- limiter l'extension d'un feu de sodium aux équipements voisins et à prévenir toute atteinte à l'intégrité de l'enceinte primaire.
A cette fin, un cloisonnement et des exutoires adaptés seront mis en place dans les locaux concernés et notamment dans les galeries secondaires;
- détecter, avec une fiabilité suffisante, les fuites des circuits ou capacités véhiculant ou contenant du sodium.
Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides seront de capacité, de redondance et en nombre suffisants pour assurer, à tout moment, l'alimentation des systèmes de protection et de sauvegarde, ainsi que des systèmes de régulation et des systèmes d'évacuation de la chaleur produite par l'installation.
Transport des produits radioactifs
Protection des travailleurs et du public
contre l'exposition aux rayonnements ionisants
Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation conformément aux prescriptions du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié.
Effluents liquides et gazeux
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets d'effluents liquides et gazeux, telles que fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L'exploitant s'efforcera de réduire le volume et l'activité totale des déchets solides produits dans son installation.
La société Nersa présentera de plus aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), au plus tard deux mois avant la première divergence, une actualisation du rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions d'ordre constructif fixées à l'article 4 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la société Nersa compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
- Dans un délai qui sera fixé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), lors de l'approbation prévue à l'article 5 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 13 du présent décret, la société Nersa présentera aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 5, soit des modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des essais, toutes précisions sur:
- les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance; - les enseignements tirés des essais.
- Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, la société Nersa se conformera aux dispositions suivantes:
1o L'installation sera exploitée de façon que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
2o La société Nersa procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets dans le Rhône de l'installation, de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par l'installation.
A la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, Paris (7e);
A la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 99, rue de Grenelle, Paris (7e);
A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 146, rue Pierre-Corneille, Lyon (Rhône);
A la préfecture de l'Isère, place de Verdun, Grenoble (Isère).
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du logement en date du 11 juillet 1994, sont nommés à la Commission nationale de concertation en qualité de représentants des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation:
Sur désignation de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré (H.
Titulaire: M. Badet (Jacques), président;
Suppléants: M. Vayssade (Pierre), secrétaire général, M. Carraz (Maurice),
Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.
Titulaire: M. Berke (Jacques), président;
Supppléants: M. Lallement (René), trésorier, M. Cornaire (Jean-Marie),
Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, d'aménagement et de rénovation:
Titulaire: M. Leroy (Michel), délégué général;
Suppléants: M. Schosteck (Jean-Pierre), M. Massoneau (Jacques).
Sur désignation de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts: Titulaire: M. Treppoz (Alain), directeur général;
Suppléant: M. Machu (Claude), M. Guenod (Jean-Michel).
Titulaire: M. Coursat (Michel);
Suppléants: M. Brière (Xavier), M. Desthieux (Claude).
Titulaire: M. Pariat (Michel), directeur;
Suppléants: Mme Chauvin (Joëlle), secrétaire général adjoint, M. Lajou (André).
Titulaire: M. Pelletier (Philippe), président;
Suppléants: M. Olivie (Jacques), vice-président, M. Gaultier (Yves),
b) Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, Sur désignation de la Confédération nationale des administrateurs de biens: Titulaire: M. Lambert (Jean-Pierre), président;
Suppléant: M. Coulon (Jean-Claude).
Sur désignation de la Fédération nationale des agents immobiliers:
Titulaire: M. Boussard (Yves), président;
Suppléants: M. Laporte (Jacques), président Paris - Ile-de-France, M.
Buzy-Cazeaux (Henry), président adjoint.
Sur désignation de l'Union nationale des intermédiaires et transactionnaires:
Titulaire: Mme Coste (Chantal), présidente;
Suppléants: M. De Broucker (Gonzague), M. Cardinal (Gérard).
Titulaire: M. Brouard (Jean-Claude), vice-président;
Suppléants: M. Grammatico (Joseph), vice-président, Mlle Popot (Anne-Catherine), directrice.
Titulaire: M. Giacomo (Jean-Pierre), président;
Suppléants: M. Leone (Daniel), secrétaire confédéral, M. Incerti (Serge),
secrétaire confédéral.
Titulaire: Mme Rastoll (Frédérique), présidente;
Suppléants: Mme Mathieu (Nicole), Mlle d'Arnal (Marie-Agnès).
Titulaire: Mme Mathis (Micheline);
Suppléant: M. Mazoyer (Denis).
Sur désignation de la Confédération syndicale du cadre de vie:
Titulaire: M. Jacottin (Michel);
Suppléants: M. Rouquet (Yves), Mme Haedens (Arlette).
Titulaire: M. Marleix (Pierre);
Suppléants: Mme Bachelet (Sandrine), Mme Bernot (Marie-Hélène).
Titulaire: M. Paramelle (Michel);
Suppléants: M. Gregoire (Patrice), Mlle Mendes (Marilia).
Sur désignation de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'H.
M.: Titulaire: M. Mercadal (Georges), délégué général;
Suppléants: Mme Legrand (Marie-Françoise), directeur, M. Kamoun (Patrick).
Titulaire: M. Vantomme (André);
Suppléants: M. Merle (Jean-François), M. Pernes (Claude).
Sur désignation de l'Association nationale pour l'information sur le logement:
Titulaire: M. Worms (Bernard), directeur;
Suppléants: Mme Couetoux du Tertre (Isabelle), directeur adjoint, Mme Martinet-Perinetti (Cécile), chargé de mission.
Sur désignation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat:
Titulaire: M. Nicol (Christian), directeur général;
Suppléants: M. Schio (Jean-Marie), M. Letourneur (Pierre), directeur administratif.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
- Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles la région, en application des articles 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
1o Informations relatives aux actions ou unités de formations: effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par type d'organisme et de formation;
2o Informations relatives aux stagiaires: caractéristiques socio-démographiques et rémunérations;
3o Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné;
4o Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil,
d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches afférentes;
5o Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de formation continue et aux centres de formation d'apprentis.
- Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission de ces informations par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux.
Elles peuvent prévoir en outre:
1o L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières;
2o La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.
- Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article 2 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 précitée et du Conseil national de l'information statistique institué par le décret du 17 juillet 1984 susvisé, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
A cette date, le décret du 7 janvier 1985 susvisé relatif aux modalités d'établissement, par la région, de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage est abrogé.
Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1994, les dispositions du décret du 7 janvier 1985 susvisé sont également applicables aux informations liées à l'exercice des compétences en matière de formation professionnelle transférées aux régions à compter du 1er juillet 1994.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret no 94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe
- Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe en application de l'article 41 de la loi du 11 février 1994 susvisée doivent:
1o Etre constitués sous la forme d'associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d'associations régies par la législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9o de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 susvisée;
2o Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée non agricole, ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient à ce titre d'une pension de vieillesse.
- Toute personne qui demande son adhésion ou le renouvellement de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'un des groupements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doit justifier auprès du groupement souscripteur du contrat qu'elle est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, par la production d'une attestation délivrée par les caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse concernées.
- Les contrats d'assurance de groupe souscrits par les groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent fixer, pour le versement des primes ou cotisations, une périodicité qui ne peut être supérieure à un an.
Ils ne peuvent prévoir une faculté de rachat que dans les cas suivants:
1o Lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque;
2o En cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- Les contrats d'assurance de groupe souscrits en vue de garantir un revenu viager doivent, en ce qui concerne la fixation de la cotisation,
comporter des stipulations qui permettent aux adhérents d'opter chaque année pour le paiement d'une cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à dix fois le montant annuel de la cotisation minimale.
- Les contrats d'assurance de groupe ayant l'objet défini à l'article 4 du présent décret peuvent permettre aux adhérents de payer des cotisations supplémentaires au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse d'une profession non salariée non agricole et la date de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe.
Le montant de la cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année donnée doit être égal à celui de la cotisation qui est fixée pour cette même année en application de l'article 4 ci-dessus.
En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au cours d'une année donnée, le versement de cette cotisation ne peut être reporté sur une autre année.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1994 portant homologation du règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Arrêté du 26 août 1994 portant homologation du règlement no 94-05 de la Commission des opérations de bourse
- Le règlement no 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Constitution des sociétés civiles de placement immobilier
Appel public à l'épargne
Fonctionnement des sociétés civiles
Agrément des sociétés de gestion
Conventions de gestion
et rémunération de la société de gestion
L'information délivrée par la société civile
Des parts et du fonds de remboursement
Publicité et démarchage
Expertise immobilière
REGLEMENT No 94-05 RELATIF AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER REGIES PAR LA LOI No 70-1300 DU 31 DECEMBRE 1970 MODIFIEE
Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne;
Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne,
Le capital initial d'une société civile de placement immobilier est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans appel public à l'épargne; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de la Commission des opérations de bourse (C.
La garantie, prévue par l'article 1.1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, est donnée par un établissement bancaire.
Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la société civile de placement immobilier avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.
Le texte de la garantie bancaire délivrée est soumis à la Commission des opérations de bourse pour approbation lors de la demande de visa.
Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an, les conditions fixées par l'article 2.1, alinéa 1er, de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans un délai de quinze jours la Commission des opérations de bourse ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs et les sommes à rembourser.
La société civile de placement immobilier ne peut faire publiquement appel à l'épargne que si elle a:
- établi une note d'information visée par la Commission des opérations de bourse;
- publié une notice au Bulletin des annonces légales obligatoires;
- établi un bulletin de souscription.
Le premier appel public à l'épargne est subordonné en outre à:
- l'acceptation de l'expert immobilier présenté;
- l'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
Préalablement au premier appel public à l'épargne;
Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de société civile de placement immobilier et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à la Commission des opérations de bourse est supérieur à 10 p.
Lorsque des modifications substantielles au sein de la société civile de placement immobilier ou de la société de gestion nécessitent la mise à jour de la note d'information.
Lorsque la Commission des opérations de bourse constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la société civile de placement immobilier et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.
La décision motivée de retrait de visa est notifiée à la société de gestion de la société civile de placement immobilier qui en informe le conseil de surveillance.
Cette mesure entraîne l'interdiction de proposer au public l'acquisition ou la souscription de parts de la société civile de placement immobilier.
En cas d'augmentation de capital, avant toute mesure de publicité en vue de la souscription aux parts nouvelles et avant toute souscription à ces parts, l'émission des parts nouvelles fait l'objet d'une notice publiée, six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société;
- la date d'expiration normale de la société;
- les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce et à l'Institut national de la statistique et des études économiques;
- l'objet social indiqué sommairement;
- la mention que la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à deux fractions dudit capital qu'il possède;
- le montant de l'augmentation de capital;
- les dates d'ouverture et de clôture de la souscription;
- la valeur nominale des parts à souscrire en numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, le montant de la prime d'émission;
- le numéro et la date de visa du document d'information prévu aux articles 6 et 7 de l'ordonnance modifiée du 28 septembre 1967 susvisée ainsi que les conditions dans lesquelles on peut se le procurer.
Les prospectus, les circulaires, les affiches et les annonces dans les journaux informant le public de l'offre de cession de parts ou de l'émission de parts doivent de façon très apparente:
1o Mentionner l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue ci-dessus au présent article avec la référence au numéro dans lequel elle a été publiée;
2o Mentionner l'existence du document d'information prévu aux articles 6 et 7 de l'ordonnance modifiée du 28 septembre 1967 susvisée.
Les sociétés régies par les dispositions de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1867 publient lors de tout changement des conditions d'émission (prix, jouissance...), selon les mêmes modalités et les mêmes délais, une notice relative aux conditions de souscription.
En cas d'émission de parts nouvelles, chaque souscripteur doit,
préalablement à la souscription, avoir reçu un dossier complet comprenant:
- la note d'information en cours de validité visée par la Commission des opérations de bourse, actualisée le cas échéant, imprimée en caractères facilement lisibles;
- le bulletin de souscription;
Le bulletin énonce:
- le montant et les modalités de l'augmentation de capital;
- les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui;
- la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ainsi que la copie du document d'information visée par la C.
- la date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article 8 du présent règlement.
La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers,
l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants.
La société de gestion doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs et n'exercer aucune activité susceptible d'être source de conflits d'intérêt.
Les délégations consenties sont mentionnées dans les documents soumis à la Commission des opérations de bourse.
a) Les attributions suivantes ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation: - la détermination des objectifs de collecte, des conditions de réalisation des augmentations de capital et des conditions de commercialisation des parts;
- le choix des investissements et des cessions d'actifs immobiliers;
- la détermination du montant des acomptes sur dividende;
- la fixation du prix des parts;
- les décisions concernant les travaux, hormis ceux entrant dans la gestion courante du patrimoine.
b) Les attributions suivantes peuvent être uniquement déléguées à des sociétés de gestion de société civile de placement immobilier (S.
- la réalisation juridique et administrative des augmentations de capital;
- l'établissement des bulletins d'information des associés;
- l'animation du marché des parts;
- l'élaboration du rapport annuel;
- la détermination des bases d'imposition des associés (bilan fiscal);
- la décision de réalisation de travaux d'entretien;
- la gestion de la trésorerie disponible;
- le suivi de l'encaissement des produits et le traitement des contentieux éventuels.
Toute demande d'agrément d'une société de gestion auprès de la Commission des opérations de bourse est accompagnée d'un dossier.
La commission apprécie au vu de ce dossier, et selon les critères fixés par l'article 9-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, l'organisation, les moyens techniques et financiers de la société de gestion, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants ainsi que les dispositions de nature à assurer la sécurité des opérations réalisées.
La commission peut exiger toute précision ou modification nécessaire à sa prise de décision.
La société de gestion ne peut exercer ses activités avant notification par la commission de son agrément.
Préalablement à la délivrance de l'agrément de la société de gestion, la commission recueille l'avis d'un comité consultatif désigné par le président de la Commission des opérations de bourse.
Postérieurement à la délivrance de l'agrément, les sociétés de gestion informent sans délai la commission de toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier de demande d'agrément.
La Commission des opérations de bourse peut procéder au contrôle à tout moment sur pièces et sur place du respect des engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de société civile de placement immobilier est précédé d'une demande d'explication ou de mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
La commission notifie sa décision à la société de gestion par lettre motivée.
Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des sociétés civiles de placement immobilier dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans des conditions prévues au présent article.
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de société civile de placement immobilier prend effet deux mois après sa notification.
En cas de retrait d'agrément, l'assemblée générale de chacune des sociétés civiles de placement immobilier concernées se réunit dans les deux mois afin de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces sociétés civiles de placement immobilier.
Les conventions passées entre la S.
I. et sa société de gestion ou tout associé de cette dernière sont approuvées par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts des sociétés civiles de placement immobilier.
A défaut, les conditions précises de rémunération sont arrêtées par une convention particulière passée entre la société de gestion et la société civile de placement immobilier et approuvée par l'assemblée générale ordinaire de cette dernière.
Les conditions de rémunération de la société de gestion sont portées à la connaissance des souscripteurs dans la note d'information visée par la Commission des opérations de bourse.
- une commission de cession calculée sur le prix de vente des parts (lorsque l'intervention de la société de gestion est sollicitée par le vendeur), ou commission de dossier (éventuellement perçue lorsqu'il n'y a pas intervention de la société de gestion);
La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la nomination des membres du conseil de surveillance.
La société de gestion ne peut, au nom de la société civile de placement immobilier, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
L'assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu'il soit compatible avec les capacités de remboursement de la société civile de placement immobilier sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d'engagement pour les acquisitions payables à terme.
- la mise en distribution totale ou partielle avec, le cas échéant,
amortissement du nominal des parts;
- la dotation du fonds de remboursement prévu au chapitre V, paragraphe 2,
L'information des associés est assurée au moyen de supports écrits:
Préalablement à la souscription: la note d'information visée par la Commission des opérations de bourse, le bulletin de souscription, les statuts, le dernier rapport annuel ainsi que le dernier bulletin trimestriel sont remis au futur associé;
La société de gestion adresse sans délai à la Commission des opérations de bourse tous les documents destinés aux associés.
Elle adresse en outre à la Commission des opérations de bourse, dans les conditions définies par celle-ci:
L'ensemble des informations relatives à l'exercice social d'une société civile de placement immobilier (rapport de gestion, comptes et annexes de l'exercice, rapport du conseil de surveillance, rapports des commissaires aux comptes) est réuni en un seul document appelé rapport annuel.
Le rapport annuel rappelle les caractéristiques essentielles de la société de gestion et la composition du conseil de surveillance.
De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés,
des perspectives de la société;
b) Présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert immobilier; c) Indication que, pour les acquisitions d'immeubles réalisées en cours d'exercice, dont le vendeur a directement ou indirectement des intérêts communs avec la société de gestion ou des associés de la société civile de placement immobilier, une expertise immobilière préalable a été réalisée;
De la situation du patrimoine locatif en fin d'exercice, immeuble par immeuble: la localisation précise des immeubles, leur nature, leur surface,
leurs dates d'acquisition et d'achèvement, le cas échéant, leur prix d'achat hors droits ou taxes, le montant de ces droits et taxes;
Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre est diffusé un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale, trimestre par trimestre, depuis l'ouverture de l'exercice en cours, et ce afin qu'il n'y ait pas rupture de l'information avec le dernier rapport annuel.
En dehors des périodes d'augmentation de capital, la société de gestion établit un prix de cession conseillé de la part; ce prix doit être compris entre la valeur de reconstitution majorée de 10 p.
100 et la valeur de réalisation minorée de 10 p.
100, sauf autorisation délivrée par la Commission des opérations de bourse.
La méthode de calcul est précisée dans la demande présentée à la commission.
Au plus tard la veille de la date d'effet de chaque changement de prix, tout associé en est informé.
Cette information est complétée par le tableau de l'évolution du prix de la part et l'état du marché des parts.
Dans les sociétés à capital variable, le remboursement d'un retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.
Si le retrait n'est pas compensé, le remboursement ne peut s'effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à celle-ci diminuée de 10 p.
Les cessions peuvent être réalisées avec intervention de la société de gestion, ou directement entre les parties.
La cession des parts n'est opposable à la société civile de placement immobilier qu'à compter de sa transcription sur le registre de transferts.
Le registre prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée comporte pour chaque inscription la date de la demande, le nom des personnes souhaitant céder ou acquérir des parts, le nombre de parts et le prix proposé.
Toute demande d'inscription est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société de gestion.
Les demandes d'inscription sont prises en compte dès réception et par ordre chronologique de leur arrivée.
Les cessions effectuées entre associés et acquéreurs sont réputées réalisées sans intervention de la société de gestion.
Le prix est librement fixé par les parties.
La société de gestion ne peut percevoir de rémunération au titre des transactions effectuées dans ces conditions, hormis une somme forfaitaire ou droit fixe visant à couvrir les frais de dossier.
Ces dispositions sont rappelées dans la note d'information et les statuts.
Dans les sociétés régies par les dispositions de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Leur inscription est effectuée dès réception et par ordre chronologique d'arrivée.
Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, des offres de cessions ou de retraits non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.
En cas de baisse du prix de la part, la société de gestion en informe, au plus tard la veille de la date d'effet, tous les associés ayant demandé le retrait ou la cession de leurs parts avec intervention de la société de gestion.
Cette information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l'absence de réaction des associés dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, la demande de cession ou de retrait est réputée maintenue au nouveau prix.
La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la société civile de placement immobilier.
La Commission des opérations de bourse en est informée préalablement.
Pour procéder au placement des parts dans le public, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués:
- la dénomination sociale de la société civile de placement immobilier;
- l'existence de la note d'information en cours de validité visée par la Commission des opérations de bourse (la date, le numéro de visa, les lieux où l'on peut se la procurer gratuitement).
Le démarchage en vue du placement de parts de société civile de placement immobilier est soumis à la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.
La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement.
Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert.
La mission de l'expert concerne l'ensemble du patrimoine locatif de la société civile de placement immobilier.
Un expert nouvellement désigné peut actualiser des expertises réalisées depuis moins de cinq ans.
L'expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes appropriées aux sociétés civiles de placement immobilier.
L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans après acceptation par la Commission des opérations de bourse de sa candidature présentée par la société de gestion.
La commission peut demander un complément d'information.
Sauf demande d'information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par la commission deux mois après le dépôt d'un dossier complet.
Les candidatures en vue du renouvellement de l'expert doivent être présentées à la Commission des opérations de bourse trois mois au moins avant la clôture d'un exercice.
Si la Commission des opérations de bourse estime, pendant le mandat de l'expert, que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la nomination à l'assemblée générale.
Arrêté du 17 août 1994 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- La société anonyme coopérative maritime à capital variable Organisation des producteurs du Pays basque, coopérative de pêcheurs Bascopêche O.
P., dont le siège social est situé 2, avenue Jean-Poulou,
bâtiment Hegokoa, 64500 Ciboure, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens des textes susvisés, pour compter de la date du présent arrêté.
- Cette reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la pêche.
Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront.
Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.
Arrêtés du 30 août 1994 portant validation d'élections à des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1994, est validée l'élection de M. Hennebelle (Jean-Marie), docteur vétérinaire, 93600 Aulnay-sous-Bois, en qualité de délégué régional de l'ordre des vétérinaires de l'Ile-de-France.
Arrêtés du 1er septembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1994:
Le retrait de M. Dubernet de Boscq (François, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François et Stéphane Dubernet de Boscq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
La raison sociale de la société François et Stéphane Dubernet de Boscq,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Stéphane Dubernet de Boscq,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1994, M. Touzet (Georges, Auguste, Louis), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, placé depuis le 9 novembre 1987 dans la position de service détaché auprès de l'Office national des forêts en qualité de directeur général, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 30 septembre 1994 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er septembre 1994 portant suppression de l'école annexe de l'ex-école normale mixte de l'Ain située à Bourg-en-Bresse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er septembre 1994, l'école annexe de l'ex-école normale mixte de l'Ain située à Bourg-en-Bresse est supprimée.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 1994.
Arrêté du 26 août 1994 portant fin de détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 août 1994, il est mis fin à compter du 15 juillet 1994 au détachement auprès de la société nationale Air France, en qualité de conseiller du président, de M. Devaivre (Jean-Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon.
M. Devaivre est, à compter du 15 juillet 1994, réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et affecté sur un emploi de son grade à l'administration centrale.
Arrêté du 31 août 1994 portant nomination (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 août 1994, M. Cuny (Olivier), ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé dans le corps de contrôle des assurances, est nommé commissaire contrôleur élève des assurances à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 30 août 1994 créant une liste de variétés à usages industriels réservés
Sur demande d'une section du Comité technique permanent de la sélection (C.
S.) des plantes cultivées et pour les espèces dont elle a la charge, il peut être institué une liste de variétés à usages industriels réservés.
Sont éligibles sur cette liste les variétés qui, du fait de leurs caractéristiques technologiques originales, répondent à des besoins industriels spécifiques et sont développées en exclusivité.
Elles peuvent faire l'objet d'une revendication de confidentialité.
Les semences de ces variétés sont confiées à des agriculteurs exclusivement dans le cadre d'un contrat entre l'industriel collecteur et transformateur des récoltes issues de ces semences qui les produira lui-même ou en prestation de services et les agriculteurs concernés.
Ces contrats interdisent toute remise des semences ou des récoltes qui en sont issues à des tiers.
La variété qui sera utilisée de cette façon et qui respectera ces obligations ne sera pas réputée avoir été commercialisée.
Néanmoins, la variété ainsi utilisée devra respecter les lois et règlements traitant de la santé publique et de la protection de l'environnement, en particulier la loi susvisée du 13 juillet 1992 ainsi que les dispositions visées aux articles L.
L'enregistrement sur cette liste est soumis aux conditions ci-après, selon des modalités qui seront définies par chaque section du C.
S. intéressée dans le cadre d'un règlement technique d'inscription spécifique.
La variété doit répondre à la triple exigence de distinction, d'homogénéité et de stabilité.
La variété est expérimentée pour sa valeur agronomique conformément aux règles fixées par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche sur proposition du C.
Sur requête du demandeur, cette expérimentation peut être réalisée dans un réseau spécifique organisé par le Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (le Geves), propre à garantir la confidentialité de l'essai.
Les résultats de l'essai valeur agronomique ne peuvent faire obstacle à l'enregistrement de la variété sur la liste particulière.
Toutefois, s'il apparaît que la variété est susceptible de constituer un risque pour l'environnement agricole en raison notamment de sa réaction particulière à des maladies ou parasites ou des risques de pollution pollinique, la section compétente peut proposer le refus d'inscription ou préconiser les mesures d'isolement appropriées.
Les résultats de l'essai valeur agronomique ayant une valeur informative, ils seront publiés dans le bulletin des variétés du Geves.
La valeur technologique de la variété est décrite par l'obtenteur et annexée au dossier de demande d'inscription de la variété.
Seuls des besoins engendrés par des technologies originales ou des qualités technologiques non prises en compte lors des examens techniques d'inscription au catalogue pourront donner lieu à une inscription sur cette liste.
A la demande de l'obtenteur, la valeur technologique est considérée confidentielle y compris vis-à-vis du C.
La responsabilité de cette déclaration et de ses conséquences resteront propres à l'obtenteur.
Si la variété remplit les conditions précisées à l'article 2, son inscription sur cette liste est proposée par le C.
Les dispositions des contrats visés à l'article 1er relatives à l'organisation de la production agricole de la variété et de la livraison des récoltes, à l'exclusion de toute information sur les rémunérations dont seront convenues les parties entre elles, sont tenues à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La variété sera immédiatement radiée de cette liste si les dispositions de cet arrêté ne sont pas respectées.
La section du C.
S. compétente pour l'espèce considérée pourra à tout moment être saisie d'une demande d'inscription de la variété au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
L'arrêté du 22 juillet 1992 créant une liste particulière au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées.
Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes.
Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
211-7 du code de l'environnement ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement.
151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur.
Néanmoins, la variété ainsi utilisée devra respecter les lois et règlements traitant de la santé publique et de la protection de l'environnement, en particulier la loi susvisée du 13 juillet 1992 ainsi que les dispositions visées aux articles 342 à 364 du code rural.
La variété doit répondre à la triple exigence de distinction,
d'homogénéité et de stabilité.
Les résultats de l'essai valeur agronomique ayant une valeur informative,
ils seront publiés dans le bulletin des variétés du Geves.
Arrêté du 31 août 1994 portant nomination d'un rapporteur à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 août 1994, le contrôleur des armées Schuster (Jean-Louis) est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement du contrôleur des armées Sudon (Franck).
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994, les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Bourgogne concernant l'activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sont annulées.
Le centre hospitalier régional et universitaire, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine permettant notamment la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 29 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
D'autre part, ledit centre est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Bourgogne, le centre de rééducation de Bourgogne Les Rosiers, 45, boulevard Henri-Bazin, à Dijon (Côte-d'Or), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 23 places comprises dans la carte sanitaire des installations de soins de suite et de réadaptation.
Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Ferin (Patrick), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller commercial au ministère de l'économie (service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures) pour la période du 1er juin 1993 au 13 juin 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Le détachement de M. Ferin (Patrick), sous-préfet, est renouvelé dans les mêmes fonctions du 14 juin 1994 au 31 mai 1995 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Paoletti (Marc),
inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert auprès de la préfecture de Vientiane - Laos, au titre de la coopération, pour la période du 15 mars 1994 au 31 décembre 1994 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 1994, Mme Butet (Gisèle), épouse Walylo, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de chef de service Personnel,
formation, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 1994, M. Demondion (Gérard), inspecteur du Trésor, détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, chef du service des dépenses de personnel,
est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1993.
Décret n°94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire (réception C.
E.) des véhicules ou équipements
Crée Code de la route - art. R109-3 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire (réception C.
<< Réception communautaire (C.
des types de véhicules ou d'équipements
- Il est ajouté au chapitre II du titre II du livre Ier (deuxième partie) du code de la route un paragraphe 1 bis rédigé ainsi qu'il suit:
<< La réception destinée à constater qu'un type de véhicule, de "système" ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation peut prendre la forme d'une réception C.
E. dans les conditions prévues par l'article R.
Les règles techniques élaborées en application des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements seront précisées par arrêtés du ministre chargé des transports.
<< On entend par "système", un ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que la lutte contre la pollution ou le freinage.
<< Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception C.
<< Les réceptions C.
E. sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
<< Les dispositions prévues par le présent paragraphe se substituent pour les réceptions C.
E. à celles des articles R.
<< A la qualité de "constructeur", au sens du présent paragraphe, la personne ou l'organisme, qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception C.
E. et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production.
<< Le "constructeur" adresse la demande de réception C.
E. d'un type de véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.
<< La demande est accompagnée d'un dossier "constructeur" qui comporte toutes les précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de système ou d'équipement aux exigences techniques mentionnées par l'article R.
La demande de réception d'un type de véhicule est également accompagnée de toutes les fiches de réception C.
E. qui ont été accordées à des systèmes ou des équipements du type de véhicule concerné.
<< Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant, en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des véhicules, ou équipements produits au type réceptionné.
<< Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la législation communautaire, il délivre une fiche de réception C.
<< Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière,
il peut refuser de délivrer la fiche de réception C.
Cette décision doit être motivée et notifiée au "constructeur" intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et à la Commission des communautés européennes.
<< Le "constructeur" donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception C.
E. un numéro d'identification.
Il remet à l'acheteur du véhicule une copie de la fiche de réception C.
E. du type de véhicule ainsi qu'un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type réceptionné.
<< Le "constructeur" détenteur d'une fiche de réception C.
E. d'un type d'équipement appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type ou, si la directive communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la marque de réception.
<< Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des demandes de réception C.
E. et le modèle type auquel doivent être conformes le dossier "constructeur", la fiche de réception et le certificat de conformité.
<< Lorsque le ministre chargé des transports a accordé une réception C.
E. à un type de véhicule, de système ou d'équipement, il peut à tout moment faire vérifier par ses services les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans les établissements de production du type réceptionné.
<< Si le ministre chargé des transports constate que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou comportant la marque adéquate ne sont pas conformes au type auquel il a délivré la réception C.
E., il prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, systèmes ou équipements redeviennent conformes au type réceptionné.
<< Il en est de même si la non-conformité découle exclusivement de la non-conformité d'une version incomplète du véhicule, à laquelle un autre Etat membre a octroyé la réception C.
<< Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception C.
E., muni d'un certificat de conformité valide, peut être librement commercialisé et mis en circulation.
<< Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
<< Pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception C.
E., le certificat de conformité, valide et rédigé en langue française, tient lieu du certificat de conformité prévu par l'article R.
<< Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à apporter au certificat de conformité de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation des véhicules.
<< Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception C.
E. ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
<< S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas conformes au type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux autorités compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la réception C.
E. de vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits sont conformes au type réceptionné.
<< S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait l'objet d'une réception C.
E. compromettent gravement la sécurité routière alors qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre chargé des transports peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements.
Il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et la Commission des communautés européennes en motivant sa décision.
La décision doit également être notifiée au "constructeur" intéressé et indiquer les voies et délais de recours.
<< 3o Les règles administratives des articles R.
109-9 (réception), R.
117 (immatriculation) et R.
122 (visite technique) ne sont pas applicables...
242-1 du code de la route, les mots: << ou à un type ayant fait l'objet d'une réception C.
>> sont ajoutés après les mots: << non conforme à un type homologué >>.
<< Toute personne qui aura mis en vente ou vendu un véhicule ou un élément de véhicule en contravention avec les dispositions des articles R.
109-4 sera, sans préjudice, le cas échéant, des mesures administratives prévues aux articles R.
109-5, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Liste des élèves ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles des régions chaudes du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
Anlimouddine (Anthoy).
Chevalier (Gonzague).
El Ghrasli (Driss).
Dupain (Dominique).
Fabregues (Xavier).
Frere (Nathalie).
Grisoni (Joël).
Hamm (Jean-Marc).
Karasinski (Vincent).
Miatekela (Jean).
Poncet (Philippe).
Py (Jean-Michel).
Tessier (Olivier).
Tomaselli (Massimo).
Trimouille (Véronique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1994, M. Farcy (Gérard),
ingénieur d'agronomie, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 1er septembre 1994 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bauffe (Guy), inspecteur central des douanes,
en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 1994, les professeurs dont les noms suivent appartenant aux disciplines médicales et affectés auprès des universités ci-dessous désignées sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi, en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986 susvisées.
Les intéressés seront maintenus, sur leur demande,
en activité en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Mme Mariani (Marie-Madeleine), épouse Loubatières, professeur des universités, à compter du 20 décembre 1994.
Paris-V Ouest
M. Dalayeun (Jean), professeur sans chaire, à compter du 11 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 24 août 1994, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 92-678 du 20 juillet 1992 susvisées.
Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995, à l'exception de M. Girod, admis à la retraite, sur sa demande, à son soixante-cinquième anniversaire.
M. Sarles (Jean-Claude), à compter du 15 janvier 1995.
M. Smadja (André), à compter du 24 août 1995.
M. Pillet (Jean), à compter du 9 avril 1995.
M. Loyau (Gérard), à compter du 7 novembre 1994.
M. Thomas (Marc), à compter du 22 juin 1995.
M. Jahier (Jean), à compter du 29 avril 1995.
M. Paramelle (Bernard), à compter du 11 août 1995.
M. Girod (Christian), à compter du 31 août 1995.
Rebouillat (Jacques), à compter du 14 juin 1995.
Mme Pointet (Simone), épouse Gilgenkrantz, à compter du 25 janvier 1995
M. Cottin (Serge), à compter du 26 décembre 1994.
M. Mainard (Raymond), à compter du 10 mars 1995.
M. Pascalis (Jacques, Gérard), à compter du 14 juillet 1995.
M. David (Jean-Frédéric), à compter du 4 septembre 1994.
Paris-V Cochin
M. Guerin (François), à compter du 11 mars 1995.
Mlle Cousin (Marie-Thérèse), à compter du 31 mai 1995.
M. Nicolle (Maximilien), à compter du 16 novembre 1994.
Arrêté du 16 août 1994 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1992
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1994, le compte financier de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
aromatiques et médicinales pour 1992 est approuvé.
Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 1994, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1994 est approuvé.
Arrêté du 30 mars 1994 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1994, Mme Antonetti (Geneviève), chef de bureau détaché auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en qualité d'agent contractuel, est réintégrée pour ordre à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 7 décembre 1994 et admise, à la même date, à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes au titre des personnels enseignants des universités:
M. Chauvin (Francis), professeur à l'université Rennes-I.
Arrêté du 8 septembre 1994 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier << Sécurité sociale, action sociale, santé >>
Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale, action sociale, santé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Protec GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par: Ammann Distribution, Z.
Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques); marque et type: Ammann type AC 120.
Arrêté du 5 septembre 1994 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Bouvet (Jean-Louis) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales, pour siéger en remplacement de M. Borra (Lucien) au sein de la commission régionale de Dijon, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1994, M. Klinger (Thierry), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en service détaché auprès du ministère de la défense depuis le 1er juin 1989, est maintenu en service détaché en qualité de président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de la pratique des activités de transplantations conjointes pancréatiques et rénales et pancréatiques isolées dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, sis 1, avenue Claude-Vellefaux, à Paris (10e).
l'arrêté du 4 octobre 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais autorisant la conversion de 25 lits de chirurgie en lits de moyen séjour à l'hôpital de Valenciennes et leur transfert au centre hospitalier du Quesnoy (Nord) est confirmé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Alsace
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace,
l'avenant no 30 du 2 juin 1994 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 1994, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, à la mise à disposition de M. Portier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission des communautés européennes.
M. Portier (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de la Commission des communautés européennes à Bruxelles les fonctions d'administrateur principal en qualité d'agent auxiliaire du 1er septembre au 31 octobre 1993, puis en qualité d'agent temporaire pour trois ans à compter du 1er novembre 1993.
Arrêtés du 20 juillet 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, M. Mignot (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Clermont-II, bénéficiant d'une cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 21 septembre 1995.
A compter de cette date, l'intéressé est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 31 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 1994, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Droz (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, à compter du 31 août 1995.
A compter du 1er septembre 1995, M. Droz (Bernard) est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Arrêté du 29 juin 1994 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1994, M. Pouyanné (Bernard), directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (direction interrégionale de Metz), est affecté, en la même qualité, à compter du 3 mai 1994, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (D.
D.), à Paris.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1994, M. Mahieux (Gérard), inspecteur du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 26 mai 1994.
Par décret du président de la République en date du 13 juillet 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Bacquer (Armand, Guillaume, François), ancien officier de paix à la préfecture de police.
M. Bonnefous (Marc, Elie, Jean), ambassadeur de France.
M. Dubail (Guy, Félix, Arthur), ancien secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
M. Bordeaux-Montrieux (Louis, Yves, Antoine), président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles.
M. Debré (Michel, Jean-Pierre), ancien Premier ministre, membre de l'Académie française, membre honoraire du Conseil d'Etat, ancien député.
M. Dutourd (Jean, Hubert), membre de l'Académie française, homme de lettres,
éditorialiste.
M. Housset (Edward, Paul, Jean), professeur honoraire des universités,
président du conseil scientifique et vice-président de l'association Claude-Bernard.
M. Lefranc (Serge, Norbert), ancien conseiller général, ancien maire de Saclas (Essonne).
M. Tricon (Emile, Henri), ancien sénateur, ancien conseiller général des Hauts-de-Seine.
M. Bernard (Michel, Claude), président de section au Conseil d'Etat.
M. Bénard (Pierre, Jacques, André), président d'Eurotunnel (France).
M. Drago (Roland, Louis, Lazare), professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), membre de l'Institut.
M. Froment-Meurice (Henri, Alfred, Germain), ambassadeur de France, ancien conseiller d'un président de banque.
M. Roulet (Marcel, Louis, Auguste), président du conseil d'administration de France Télécom.
Mouclier (Jacques, Jean, Yvon), président de la confédération française des métiers d'art. Officier du 20 janvier 1988.
M. de Rothschild (Edmond, Adolphe, Maurice), donateur des musées nationaux.
M. Schaeffer (Pierre, Henri, Marie), compositeur de musique.
M. Berque (Jacques, Augustin), professeur honoraire au Collège de France.
M. Simon (Jean-Marie, Joseph, Gérard), déporté-résistant.
Arrêté du 30 juin 1994 approuvant les modifications du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la caisse de retraites du personnel de banques A.
B., 58, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 30 juin 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juin 1994, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de l'école en 1993:
M. Arickx (Laurent).
M. Montuelle (Denis).
Mlle Lamicq (Anne).
Mlle Rivas (Isabelle).
M. Eicholz (Eric).
Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Prothèses internes inertes
Remplacer 301 E 01.3 par:
- 301 E 01.3 Prothèse articulaire du genou, stérile, non réutilisable (contrainte ou non contrainte).
Seuls sont pris en charge les implants, dont le prix de vente public n'excède pas le tarif de responsabilité.
Les tarifs comprennent le coût du matériel ancillaire.
- A compter du 1er juin 1996, seuls seront pris en charge les implants dont la fabrication et la distribution sont assurées par des sociétés certifiées conformes à la norme EN 29001, EN 29002 ou EN 29003.
Pour la prise en charge, la certification d'entreprise obtenue selon les normes EN 29002 et EN 29003 devra être complétée par un dépôt de dossier technique de l'implant avant le 1er janvier 1996 auprès du ministère chargé de la santé.
Toutefois, les implants mis sur le marché avec le marquage C.
E. pourront être pris en charge sans suivre la procédure de certification indiquée ci-dessus.
Arrêtés du 12 juillet 1994 conférant l'honorariat à des avoués (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Millon (Joseph),
ancien avoué près la cour d'appel d'Amiens (Somme).
Arrêté du 28 juin 1994 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 28 juin 1994, M. Forceville (René), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est placé en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération, pour une période maximale de cinq ans à compter du 2 décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1994, M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêtés du 31 mai 1994 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
M. Le Cornec (François), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 31 décembre 1994; M. Tirefort (Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 31 décembre 1994.
M. Borrelly (Georges), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 7 décembre 1994;
M. Bonnelie (Jean-Louis), commissaire principal de la police nationale, à compter du 8 décembre 1994.
Arrêté du 8 septembre 1994 portant détachement (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 1992.
Arrêté du 5 juillet 1994 portant création à la direction de la comptabilité publique de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics
- Il est créé, au sein de la direction de la comptabilité publique, des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
- En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:
- la personne responsable du marché ou son représentant;
- le chef de service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant; - tout fonctionnaire de la direction de la comptabilité publique dont la compétence pourra être jugée utile.
- Les membres des commissions d'ouverture des plis, constituées selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
La démission de Mme Barennes (Marguerite, Marie, Jacqueline), épouse Fonrouge, avoué près la cour d'appel de Bordeaux, est acceptée.
La société civile professionnelle Marguerite Fonrouge-Barennes et Marc-Jean Gautier, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Barennes (Marguerite, Marie, Jacqueline),
épouse Fonrouge.
Mme Barennes (Marguerite, Marie, Jacqueline), épouse Fonrouge, et M. Gautier (Marc-Jean, Gilbert) sont nommés avoués associés.
Arrêté du 8 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1978 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
<< Le jury prévu à l'article 11 du décret du 16 décembre 1955 modifié susvisé est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
<< - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président, ou son représentant;
<< - cinq fonctionnaires de catégorie A du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du travail.
<< En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Décret du 9 septembre 1994 portant acceptation d'une démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, la démission de M. Mora (Peter), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut de physique du globe de Paris, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°94-805 du 9 septembre 1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L.
2° De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement prévu à l'article R.
3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R.
214-21 ou de présenter de tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie ;
4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R.
6° De proposer à la cession des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L.
8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues à l'article L.
Décret no 94-805 du 9 septembre 1994 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
- Au premier alinéa du B de l'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé, les mots: << est fixé à 1,97 centime par mètre cube >> sont remplacés par les mots: << est fixé à 2,01 centimes par mètre cube >>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, Mme Reisman (Claude), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 1994.
Arrêté du 24 juin 1994 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1994, sont promus ingénieurs généraux des télécommunications:
M. Bourgeat (Lucien), ingénieur en chef des télécommunications, à compter du 1er février 1993, 2e échelon (He B);
M. Nizery (André), ingénieur en chef des télécommunications, à compter du 7 mars 1993, 2e échelon (He B).
Arrêté du 28 juin 1994 autorisant à fonctionner une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994:
La Caisse de retraite des établissements de soins privés - Institution répartition (C.
R.), 162-164, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 92150 Suresnes, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Sont approuvés ses statuts et règlement et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section de retraite en répartition de la Caisse de retraite des établissements de soins privés (C.
P.), 162-164, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 92150 Suresnes, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 modifié relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 modifié relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants.
- Le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes.
- Le 4 du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément.
Gaschignard (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vouziers.
Arrêté du 12 août 1994 autorisant le recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1994, est autorisé le recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines.
La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 1er octobre 1994.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (service du Conseil général des mines), 99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07 (téléphone: 43-19-31-17).
Arrêtés du 16 août 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 août 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation Bessay-Avermes sur le territoire de la commune de Toulon-sur-Allier (département de l'Allier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1994, M. Massinon (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne exerçant une activité de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de compagnie au sens du I de l'article L.
1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans les conditions prévues à l'article R.
2° De placer des animaux dans des locaux ou installations non conformes aux règles fixées en application de l'article R.
3° De contrevenir aux dispositions des articles R.
214-30 relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
214-30-1 ou aux dispositions prises pour son application ;
5° De ne pas tenir le registre d'entrée et de sortie des animaux ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux dans les conditions prévues par l'article R.
214-30-3 et les dispositions prises en application de cet article, ou de ne pas les présenter aux services de contrôle ;
6° De présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R.
7° De faire obstacle aux prélèvements et analyses prévus par l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châtellerault exercées par M. Roth (Guy), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Dumolard (Bernard), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castelsarrasin, est nommé sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
M. Boulvrais (Paul), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Chinon, est nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
M. Papaud (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure, est nommé sous-préfet de Château-Chinon.
Décrets du 26 août 1994 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Issoudun exercées par M. Eveno (Raymond), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
- Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale.
Les grades de gardien, gardien principal et le grade de brigadier et brigadier-chef de police municipale sont soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D et du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
Les grades de bridagier-chef principal et de chef de police municipale sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Leurs échelonnements indiciaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Les membres du cadre d'emplois assurent, sous l'autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire et d'exécuter les directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés de l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité.
Ils assurent, sur le plan administratif, technique et opérationnel la direction de la police municipale.
Les brigadiers et brigadiers-chefs ainsi que les brigadiers-chefs principaux exercent leurs fonctions dans les communes comptant un effectif d'au moins deux agents de police municipale.
- Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune sont nommés stagiaires par le maire pour une durée d'un an.
Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le procureur de la République.
Le stage débute par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale dont le contenu est fixé par décret.
Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
- La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision du maire.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, le maire peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
- Le grade de brigadier-chef principal comprend six échelons.
Le grade de chef de police municipale comprend six échelons.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être nommés au grade de gardien principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens comptant deux ans de services effectifs au moins dans leur grade.
- Peuvent être nommés au grade de brigadier et brigadier-chef au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade; à partir du 6e échelon de leur grade, les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
- Peuvent être nommés brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade et ayant suivi une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, ainsi que les brigadiers-chefs principaux sans condition d'ancienneté ayant suivi la même formation.
Le nombre de chefs de police municipale ne peut être supérieur dans une commune à 5 p.
Toutefois, lorsque cet effectif est au moins égal à quinze agents, une nomination peut être prononcée.
- Les fonctionnaires promus aux grades de brigadier-chef principal et chef de police sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret:
a) Au grade de gardien, les agents communaux titulaires d'un emploi de gardien de police municipale ayant moins de deux ans de services effectifs dans leur emploi;
b) Au grade de gardien principal, les agents communaux titulaires d'un emploi de gardien de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur emploi et ceux titulaires d'un emploi de gardien principal de police municipale;
c) Au grade de brigadier et brigadier-chef, les agents communaux titulaires d'un emploi de brigadier ou de brigadier-chef de police municipale;
d) Au grade de brigadier-chef principal, les agents communaux titulaires d'un emploi de brigadier-chef principal de police municipale.
- Sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret, les agents communaux en position de détachement, de hors-cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Pour les agents en position de détachement seule est prise en considération la situation dans la commune d'origine.
- Les fonctionnaires intégrés en application des articles 14 et 15 dans les grades de gardien, gardien principal et dans le grade de brigadier et brigadier-chef sont classés dans leur nouveau grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur ancien emploi.
Les gardiens, les gardiens principaux et les brigadiers-chefs de police municipale, intégrés respectivement aux grades de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef conservent leur ancienneté d'échelon.
Les gardiens et les brigadiers de police municipale, intégrés respectivement aux grades de gardien principal et de brigadier et brigadier-chef ne conservent pas leur ancienneté d'échelon.
- Les brigadiers-chefs principaux de police municipale intégrés en application des articles 14 et 15 sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions suivantes:
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par arrêté du maire de la commune dont ils relèvent.
- Les concours de recrutement à l'emploi de gardien de police municipale qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissaient, avant la publication du présent décret, le recrutement à cet emploi.
Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés jusqu'à la fin du sixième mois suivant la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
Ils sont nommés en qualité de stagiaire à la date de leur recrutement dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents de police municipale prévues aux articles 14 à 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Décision du 11 août 1994 portant admission à l'école du commissariat de la marine
Sur la liste d'admission
à l'école du commissariat de la marine
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 août 1994, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine, à la suite du concours externe ouvert en 1994 pour le recrutement d'élèves commissaires de la marine:
M. Meurant (Georges, Jack, Marie), option Marine, air, terre.
Mlle Daniel (Nathalie), option Marine.
M. Lambert (Guillaume, Paul, Marcel), option Marine.
M. Theillier (Jérôme), option Marine.
M. Heuzé (Samuel, Jean, François), option Marine.
M. Gaudin (Brice, Jean-Claude, Didier), option Marine.
M. Peltier (Henri, Jean, Martin), option Marine, terre, air.
M. Caumes (François), option Marine.
M. Delbac (François, René, Emile), option Marine.
Sur la liste complémentaire d'admission
Mlle Alentado (Axelle, Madeleine, Elodie), option Terre, air, marine.
Mlle Fras (Susanna, Patricia, Isabelle), option Air, marine, terre.
Mlle Gloanec (Anne), option Air, marine, terre.
Mlle Durhin (Nathalie, Marie, Catherine), option Marine.
M. Charzat (Jean-Michel), option Marine, air, terre.
M. Péjo (Philippe, Alain), option Air, marine, terre.
Mlle Bresny (Sophie, Anne), option Terre, marine, air.
Mlle Beugnot (Delphine, Jeanne, Céline), option Terre, air, marine.
M. Navoret (Samuel, Jean-François), option Air, marine, terre.
M. Ramadier (Eudes, Paul, Louis), option Marine, air, terre.
Mlle Large (Gaëlle), option Air, marine, terre.
M. Fernandez (Julien, Isaac), option Marine.
M. Boillot (Guilhem, Claude, Marie), option Air, marine, terre.
M. Augias (Lionel, Max, Fernand, Jean, Paul), option Air, terre, marine.
M. Kieffer (Frédéric, Charles, Marie), option Terre, marine, air.
M. Gervais (Cédric, Georges), option Terre, marine.
M. Vayssier (Laurent, Marie, Emile, Frédéric), option Marine, air, terre.
M. Maury (Jean-Emmanuel, Vincent), option Marine, air, terre.
M. Ollagnier (Patrice, Bernard, Jean), option Marine, terre, air.
Mlle Morreel (Marie-Laure, Sandrine), option Air, marine, terre.
Mlle Saglio (Agnès), option Marine.
M. Mataguez (Franck), option Terre, air, marine.
Mlle Pauvert (Véronique, Denise, Marie), option Marine, air, terre.
M. Lemaire (Benoît, Jean-Marie), option Air, terre, marine.
M. Fauroux (Bruno, Jean, Benoît), option Marine, air, terre.
M. Le Fers (Denis), option Air, marine, terre.
M. Pugnetti (Jean-Pierre, Marius), option Terre, air, marine.
Mlle Hoer (Fabienne, Valérie), option Air, terre, marine.
L'admission à l'école du commissariat de la marine ne pourra concerner qu'un candidat féminin au maximum.
Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission jusqu'au 9 septembre 1994, à midi.
Arrêté du 6 septembre 1994 portant dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau I de l'annexe I de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant:
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles L.
Décret du 5 octobre 1994 portant nomination du président du Comité national de coordination pour la recherche au service du développement
Par décret en date du 5 octobre 1994, Mme Anne de Lattre est nommée président du Comité national de coordination pour la recherche au service du développement, en remplacement de M. Jean Clauzel.
l'autorisation demandée par le laboratoire de biologie moléculaire de l'hôpital américain, sis 63, boulevard Victor-Hugo à Neuilly, de pratiquer,
sous la responsabilité de M. Vidaud (Michel), les actes de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce, de l'artisanat et de l'industrie de Magny-en-Vexin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 22 septembre au 2 octobre 1994.
Site: Magny-en-Vexin (95).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Bouissou (Antoine,
Marie, Eloi), ancien notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Décrets du 26 septembre 1994 portant réintégration (Cour des comptes)
Christian Bechon, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de secrétaire général de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Popelin (Michel,
René), ancien notaire à la résidence de Paris.
Décret du 26 septembre 1994 portant placement en disponibilité (Cour des comptes)
Denis Olivennes, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la société Air France afin d'exercer les fonctions de directeur contrôleur de gestion pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1994.
Dans cette position, M. Olivennes continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Demachy (Michel,
Emile, Camille), ancien notaire à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 8 juillet 1994 portant prolongation du mandat des membres du Comité national des registres
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 8 juillet 1994, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1986 portant création du Comité national des registres, le mandat des membres du comité désigné par arrêté du 20 février 1990 portant nomination au Comité national des registres et prolongé d'un an par arrêté du 25 mars 1993 est prolongé à nouveau d'une année.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mme Ziguelde (Michèle), épouse Bouhier, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bernay, en remplacement de Mme Cauvin.
Arrêté du 12 juillet 1994 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Poteau (Roger, André, Albert), ancien huissier de justice à la résidence de Paris.
Le lieutenant de sapeur-pompier professionnel de 2e classe Expedith Faustin, du centre interrégional de la sécurité civile de Valabre.
Lieutenant de sapeur-pompier professionnel d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Le pilote professionnel Igor Daïc, de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.
Pilote professionnel d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-399 du 7 juillet 1994 infligeant une sanction à la société T.
1 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 1 500 000 F.
1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse comprend trente-deux membres.
1° Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse ;
2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désigné par les conseils départementaux de ces départements ;
3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont :
a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ;
b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture ;
c) Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ;
d) Un membre désigné par le syndicat des irrigants ;
4° Un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Corse ;
5° Un représentant de l'office de développement agricole et rural de Corse, désigné par le conseil d'administration de cet office ;
Arrêté du 13 juillet 1994 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement de la danse
- Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves du Centre national de danse contemporaine L'Esquisse, 42, boulevard Henri-Arnauld, 49021 Angers Cedex 02.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-615 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-615 du 12 juillet 1994 modifiant le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
- La politique définie à l'article 1er est élaborée avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain,
qui est placé auprès du Premier ministre.
<< Ce conseil peut faire toutes propositions sur les orientations et sur la mise en oeuvre de la politique de la ville.
<< Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région, notamment en matière de développement social des quartiers, des différentes formes que revêtent les relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales, ainsi que des activités des conseils de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
<< Il propose des thèmes d'études et de recherches correspondant aux priorités mentionnées à l'article 1er ci-dessus et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées.
<< Il contribue à l'information du public en établissant un rapport public annuel.
- Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 28 octobre 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le conseil comprend vingt-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux et quinze personnalités qualifiées, désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la ville.
<< Les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent sont nommées pour trois ans.
Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées.
>> Le troisième alinéa du même article est abrogé.
- A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 octobre 1988 susvisé, les mots: << arrêté par le président >> sont complétés par les mots: << sur propositions des vice-présidents >>.
- La permanence et la coordination des travaux du conseil sont assurées par son bureau qui comprend les deux vice-présidents et neuf membres élus par le conseil à raison de six parmi les titulaires de mandats nationaux ou locaux et trois parmi les personnalités qualifiées.
La présidence est assurée alternativement par chacun des vice-présidents.
<< Le conseil dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de la ville.
<< Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain assiste aux réunions du bureau ou des diverses formations du conseil.
<< Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
<< Le comité interministériel est composé des ministres ou secrétaires d'Etat respectivement chargés de la ville, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, de l'équipement, du logement, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales, des transports, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique, de la culture, des départements et territoires d'outre-mer, des affaires sociales, de la famille, de la santé,
du budget, du commerce et de l'artisanat, du Plan, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ou de leurs représentants.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bruno Ory-Lavollee, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou afin d'exercer les fonctions de directeur général,
est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1994,
M. Rodriguez (Jacques) est titularisé, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale et classé au 2e échelon, compte tenu d'un an de stage.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Aude selon le calendrier suivant : - le 4 octobre 1994 dans l'arrondissement de Carcassonne ; - le 5 octobre 1994 dans l'arrondissement de Narbonne ; - le 6 octobre 1994 dans l'arrondissement de Limoux.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Aude selon le calendrier suivant:
- le 4 octobre 1994 dans l'arrondissement de Carcassonne;
- le 5 octobre 1994 dans l'arrondissement de Narbonne;
- le 6 octobre 1994 dans l'arrondissement de Limoux.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'office peut intervenir en tant que :
a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L.
b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ;
c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou de toute autre personne de droit public ou privé ; en particulier les collectivités territoriales peuvent lui déléguer la maîtrise d'ouvrage d'équipements mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
d) Maître d'œuvre ;
e) Prestataire de services.
En dehors de Corse, ou à l'étranger, il peut se voir confier des études ou des travaux dans les domaines où il aura acquis une expérience particulière.
Arrêté du 19 mai 1994 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 1994, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est composée ainsi qu'il suit:
M. Labarre (Jean-Claude), conseiller d'Etat, président.
M. Faugère (Jean-Paul), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Subremon (Patrick), sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
M. Jorand (Charles), inspecteur de police.
M. Bodin (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Représentant le ministre d'Etat, ministre de la défense
Lieutenant-colonel Ozenne (Guy), direction générale de la gendarmerie nationale.
Chef d'escadron Aznar (Francis), direction générale de la gendarmerie nationale.
Représentant le ministre de la jeunesse et des sports
M. Deiber (Luc), attaché principal d'administration centrale.
M. Lassime (Charles).
Représentant la Fédération française de sport automobile
M. Balestre (Jean-Marie), président de la Fédération française du sport automobile.
M. Murac (Francis), direction de la Fédération française du sport automobile.
Représentant la Fédération française de motocyclisme
M. Mougin (Jean-Pierre), président de la Fédération française de motocyclisme.
M. Bolle (Jacques), président de la commission des circuits de vitesse de la Fédération française de motocyclisme.
Le secrétariat administratif de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est assuré par la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier, section des épreuves sportives.
Le secrétariat technique est confié à M. Bodin (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées
Les formations intégrées sont des formations regroupant au sein d'un unique programme cohérent l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'obtention d'un titre final, recouvrant plusieurs titres ou qualifications intermédiaires.
Lorsqu'un organisme postulant à l'homologation d'une formation intégrée a démontré qu'il satisfait aux exigences du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre l'homologation correspondante.
La demande d'homologation doit préciser l'objectif final de la formation.
Elle doit être accompagnée d'un dossier décrivant l'organisme, son organisation générale, les moyens humains et matériels, les programmes de formation et les procédures de fonctionnement prévus pour dispenser la formation.
Ce dossier doit permettre de démontrer que les exigences des articles 4 à 11 du présent arrêté sont satisfaites et contenir au moins les renseignements et documents indiqués en annexe.
Les procédures décrites doivent être tenues à jour, à la disposition du personnel enseignant, et doivent être respectées à tout moment par l'organisme de formation.
Les formations intégrées peuvent se dérouler dans plusieurs centres et faire appel à d'éventuels sous-traitants.
L'organisme postulant est responsable de l'ensemble de la formation.
Il fournit dans le dossier d'homologation toutes indications nécessaires concernant l'exercice de sa maîtrise d'oeuvre sur l'ensemble du processus de formation.
Le dossier doit dans ce cas couvrir l'ensemble des sous-traitants (organisation, moyens humains et matériels, procédures de fonctionnement) au même titre que l'organisme principal.
Le terme " organisme de formation " employé dans le présent arrêté recouvre alors le postulant et l'ensemble des sous-traitants.
La formation est sanctionnée par l'examen correspondant à l'objectif final défini dans la demande d'homologation : a) Dans le cas où la formation intégrée couvre les objectifs de la licence de pilote professionnel Avion ou Hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments associée, l'épreuve est organisée conformément à l'arrêté du 17 mai 1982 susvisé ; dans le cas où elle comprend la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, l'épreuve est organisée conformément à l'annexe 14 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
En cas de succès et sous réserve des exigences complémentaires prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les candidats se voient délivrer l'ensemble des titres correspondant à la formation homologuée. b) Lorsque la formation comprend les objectifs de la licence de pilote de ligne Avion ou Hélicoptère, les épreuves sont organisées conformément aux épreuves pratiques prévues respectivement par les arrêtés des 28 octobre 1988 ou 5 novembre 1984 susvisés.
En cas de succès à l'épreuve de maniabilité passée, dans le cas des avions, sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et sous réserve des exigences complémentaires prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les candidats se voient délivrer le brevet et la licence de pilote professionnel assortie de la qualification de vol aux instruments et pour les postulants aux titres de pilote d'avion, de la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25.
En cas de succès à l'épreuve de maniabilité et à l'épreuve en ligne passées, dans le cas des avions, sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, et sous réserve des exigences complémentaires fixées par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les candidats se voient délivrer le brevet et la licence de pilote de ligne.
L'organisation générale et les procédures de fonctionnement doivent permettre à l'organisme de s'assurer de façon continue de la compétence des personnels, de l'état du matériel et de l'adéquation des programmes de formation.
L'organisme de formation doit disposer du personnel adéquat et des instructeurs qualifiés, compétents et habilités pour accomplir les tâches qui leur sont confiées.
Il désigne un responsable pédagogique disposant des compétences et de l'autorité hiérarchique fonctionnelle lui permettant : - de définir le programme de la formation et les moyens à utiliser ; - d'assurer le suivi et le contrôle de la formation ; - d'assurer l'encadrement pédagogique et la mise en oeuvre des actions nécessaires au maintien et à la qualité des actions d'enseignement.
Le responsable pédagogique est chargé de la supervision : - de l'instruction au sol, en vol et sur moyens de simulation ; - de l'application du programme et de la doctrine d'instruction, de la standardisation et de l'homogénéité de l'instruction et de la notation ; - des instructeurs, de leur formation et du contrôle et du maintien de leur niveau de compétences.
Pour les formations couvrant la licence de pilote professionnel et la qualification de vol aux instruments, le responsable pédagogique doit détenir la qualification d'instructeur pilote professionnel, habilité à dispenser et sanctionner la formation au vol aux instruments, ou la qualification d'instructeur pilote de ligne.
Pour les formations couvrant la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, il doit détenir la qualification d'instructeur pilote de ligne.
Le programme détaillé de la formation permettant d'atteindre les objectifs visés et la durée sur laquelle il s'étend doivent être établis.
Pour chacune des séances d'instruction définies dans le programme, les qualifications minimales de l'instructeur chargé de cette séance, son expérience et éventuellement les formations spécifiques qu'il aura dû suivre doivent être précisées.
L'organisme de formation doit disposer des moyens matériels nécessaires pour assurer l'enseignement, tels que précisés en annexe.
L'organisme de formation doit élaborer : - un manuel de l'instructeur, qui décrit l'ensemble des séances d'instruction ; - un manuel d'opération qui décrit les procédures et les consignes à respecter dans les séances d'instruction.
Le cas des situations dégradées et des situations d'urgence réelles doit y être explicitement traité ; - pour les séances d'instruction préparant au vol en ligne dans le cadre du transport public, un manuel établi sur le principe des manuels d'exploitation des entreprises de transport aérien.
Ces trois manuels peuvent être regroupés en un ou plusieurs documents au choix de l'organisme de formation.
a)L'organisme de formation doit définir les méthodes de suivi de progression de chaque élève ; ces méthodes comprennent les contrôles de progression permettant de valider les phases du programme ainsi que les techniques de mise en oeuvre de ces contrôles.
Elles doivent permettre d'établir un jugement indépendant sur la qualité de la formation dispensée.
Les conséquences de ces évaluations doivent être prises en compte pour chaque élève et au niveau global des formations dispensées. b)L'organisme doit établir la liste des instructeurs chargés des contrôles de progression.
Ces instructeurs ne doivent pas être directement en charge de la formation de l'élève pour la phase considérée.
L'organisme doit les désigner nominativement pour chacun des contrôles.
La planification des contrôles est communiquée au ministre chargé de l'aviation civile au moins deux semaines à l'avance.
L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un compte rendu intégré au dossier de progession de l'élève. c)Certains contrôles identifiés par le ministre chargé de l'aviation civile lors de la délivrance de l'homologation doivent être réalisés par un instructeur de la liste établie en b ci-dessus, agréé à cet effet par le président du jury des examens.
Le compte rendu de ces derniers contrôles est remis au président du jury.
L'organisme de formation doit définir les conséquences d'un contrôle de progression non satisfaisant, les conditions dans lesquelles un nouveau contrôle est organisé ou la manière dont est réorienté l'élève.
Lorsque la formation n'est pas menée au terme initialement prévu, les parties de la formation déjà suivies avec succès sont prises en compte pour l'homologation d'une formation débouchant sur un titre ou une qualification inférieurs à l'objectif initial.
Cette dernière est sanctionnée par l'examen réglementaire approprié.
A l'issue de la formation, le responsable pédagogique délivre une attestation établissant que le candidat a suivi de manière satisfaisante et complète la formation intégrée.
L'organisme de formation doit présenter l'élève à l'examen final qui sanctionne réglementairement l'objectif de formation faisant l'objet de l'homologation ; tout cas de non-présentation doit être justifié auprès des services compétents de l'aviation civile.
Cette justification doit être accompagnée des procédures mises en oeuvre en application de l'article 13 à l'interruption de la formation.
Pour chaque élève, le début de formation doit faire l'objet d'une déclaration aux services compétents de l'aviation civile.
Lorsqu'un élève ne peut pas suivre la formation dans la durée prévue du calendrier, les procédures spécifiques appliquées doivent être approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'organisme de formation doit s'assurer que les renseignements relatifs à la progression de chaque stagiaire, y compris les comptes rendus des contrôles de progression, sont tenus à jour et conservés pendant toute la formation.
Ils doivent être communiqués aux intéressés et sur demande aux services compétents de l'aviation civile.
A l'issue de la formation, ils sont remis au stagiaire et une copie est archivée pendant un an par l'organisme de formation.
L'organisme de formation et ses sous-traitants doivent permettre l'ensemble des inspections et contrôles du ministre chargé de l'aviation civile ou de ses représentants et permettre l'accès à l'ensemble des installations et de la documentation, comme nécessaire à la délivrance, à la surveillance et au renouvellement de l'homologation.
Toute modification des éléments présentés dans le dossier d'homologation est transmise au ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque cette modification concerne un élément essentiel du dossier, l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile doit être obtenue avant sa mise en oeuvre.
L'organisme de formation doit s'assurer du maintien des compétences des personnels, du maintien en état du matériel utilisé, de l'actualisation des programmes de formation, et de l'utilisation effective des procédures qui ont fait l'objet de l'homologation.
L'organisme de formation doit présenter annuellement au ministre chargé de l'aviation civile les bilans techniques et pédagogiques et l'ensemble des mesures prises grâce à l'analyse de ces bilans pour maintenir et améliorer si nécessaire la qualité de la formation.
L'homologation est délivrée pour une période de deux ans, et renouvelable pour une durée égale.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'homologation s'il constate que la réglementation relative à la sécurité des vols n'est pas respectée ou que les exigences du présent arrêté ne sont pas satisfaites.
L'organisme de formation postulant pour une homologation doit fournir au moins les renseignements et documents suivants : 1.
Raison et objet social de l'entreprise, pièces justificatives.
Equipements et activité de la plate-forme aéroportuaire (base de l'organisme).
Nature du stage pour lequel l'homologation est demandée.
Curriculum vitae des personnels d'encadrement et d'instruction au sol et en vol impliqués dans la formation délivrée au titre de l'homologation.
Statut de ces personnels dans l'organisme.
Description des locaux utilisés pour l'instruction (cours, simulation, travaux pratiques).
Description et utilisation des aides audiovisuelles.
Description des moyens de simulation.
Description des aéronefs (type, immatriculation et équipement) mis en oeuvre pour la formation dont l'homologation est demandée.
Aérodrome(s) utilisé(s).
Liste des objectifs pédagogiques.
Progression type.
Contrôles de progression associés.
Procédures suivies en cas d'échec à un contrôle de progression.
Procédures de réorientation d'un élève.
Dossier type de progression et de contrôle de l'élève.
Durée nominale de la formation.
Documentation utilisée, en vol et au sol.
Manuels.
Liste des instructeurs chargés des contrôles de progression ; identification de ceux d'entre eux proposés à l'agrément du président du jury des examens.
Procédures des contrôles de progression.
Procédures prévues pour le maintien de la qualité de l'enseignement : compétence des personnels, état du matériel, actualisation des programmes.
- La formation est sanctionnée par l'examen correspondant à l'objectif final défini dans la demande d'homologation:
a) Dans le cas où la formation intégrée couvre les objectifs de la licence de pilote professionnel Avion ou Hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments associée, l'épreuve est organisée conformément à l'arrêté du 17 mai 1982 susvisé; dans le cas où elle comprend la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, l'épreuve est organisée conformément à l'annexe 14 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
En cas de succès et sous réserve des exigences complémentaires prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les candidats se voient délivrer l'ensemble des titres correspondant à la formation homologuée.
b) Lorsque la formation comprend les objectifs de la licence de pilote de ligne Avion ou Hélicoptère, les épreuves sont organisées conformément aux épreuves pratiques prévues respectivement par les arrêtés des 28 octobre 1988 ou 5 novembre 1984 susvisés.
En cas de succès à l'épreuve de maniabilité passée, dans le cas des avions, sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et sous réserve des exigences complémentaires prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé,
les candidats se voient délivrer le brevet et la licence de pilote professionnel assortie de la qualification de vol aux instruments et pour les postulants aux titres de pilote d'avion, de la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25.
Il désigne un responsable pédagogique disposant des compétences et de l'autorité hiérarchique fonctionnelle lui permettant:
- de définir le programme de la formation et les moyens à utiliser;
- d'assurer le suivi et le contrôle de la formation;
- d'assurer l'encadrement pédagogique et la mise en oeuvre des actions nécessaires au maintien et à la qualité des actions d'enseignement.
Le responsable pédagogique est chargé de la supervision:
- de l'instruction au sol, en vol et sur moyens de simulation;
- de l'application du programme et de la doctrine d'instruction, de la standardisation et de l'homogénéité de l'instruction et de la notation;
- des instructeurs, de leur formation et du contrôle et du maintien de leur niveau de compétences.
- L'organisme de formation doit élaborer:
- un manuel de l'instructeur, qui décrit l'ensemble des séances d'instruction;
- un manuel d'opération qui décrit les procédures et les consignes à respecter dans les séances d'instruction.
Le cas des situations dégradées et des situations d'urgence réelles doit y être explicitement traité;
- pour les séances d'instruction préparant au vol en ligne dans le cadre du transport public, un manuel établi sur le principe des manuels d'exploitation des entreprises de transport aérien.
Les conséquences de ces évaluations doivent être prises en compte pour chaque élève et au niveau global des formations dispensées.
b)L'organisme doit établir la liste des instructeurs chargés des contrôles de progression.
L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un compte rendu intégré au dossier de progession de l'élève.
c)Certains contrôles identifiés par le ministre chargé de l'aviation civile lors de la délivrance de l'homologation doivent être réalisés par un instructeur de la liste établie en b ci-dessus, agréé à cet effet par le président du jury des examens.
SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES MINIMALES REQUISES DES ORGANISMES DISPENSANT UNE FORMATION INTEGREE
Description des locaux utilisés pour l'instruction (cours, simulation,
Liste des instructeurs chargés des contrôles de progression;
identification de ceux d'entre eux proposés à l'agrément du président du jury des examens.
Procédures prévues pour le maintien de la qualité de l'enseignement:
compétence des personnels, état du matériel, actualisation des programmes.
Arrêtés du 30 juin 1994 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Davant (Jean-Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 novembre 1993.
M. Mirolo (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 novembre 1993.
Arrêtés du 30 juin 1994 portant retrait de l'agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Lens, sis au centre hospitalier, 62307 Lens Cedex, est retiré.
Arrêtés du 30 juin 1994 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lange (Denis) en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er juillet 1994.
Décision du 28 juin 1994 portant nomination au comité consultatif créé en application de l'article 1er du décret no 85-279 du 22 février 1985 relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Hamon (Jean-Yves), inspecteur général des travaux publics et des transports, est désigné en tant que représentant du ministre chargé de la marine marchande pour présider le comité consultatif créé en application de l'article 1er du décret no 85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi no 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France.
Arrêté du 29 juin 1994 portant renouvellement du classement du territoire des Landes de Gascogne en parc naturel régional
Le renouvellement du classement en parc naturel régional du territoire des Landes de Gascogne défini selon l'annexe du présent arrêté est prononcé pour une durée de dix ans.
Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Aquitaine le 20 juin 1994 et figurant au dossier de demande de renouvellement de classement.
L'annexe et la charte du parc pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de région d'Aquitaine, préfecture de département de Gironde, à Bordeaux, et à la préfecture des Landes, à Mont-de-Marsan.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guerin (Christian), professeur agrégé, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 30 juin 1994.
M. Techer (Guillaume), attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er février 1994.
Un document annexe au budget retrace respectivement les opérations de fonctionnement et d'intervention de l'office de développement agricole et rural de Corse.
Arrêtés du 4 mai 1994 portant nomination dans les fonctions de chef de service à temps partiel
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 4 mai 1994, les praticiens des hôpitaux à temps partiel dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
M. le docteur Guezennec (Philippe), gynécologie-obstétrique, service de gynécologie-obstétrique au centre hospitalier de Pont-Audemer (27).
M. le docteur Chicandard (Jean-François), gynécologie-obstétrique, service de gynécologie-obstétrique au centre hospitalier de Melun (77).
M. le docteur Douge (Thierry), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie au centre hospitalier de Sallanches (74).
M. le docteur Vu (Thinh Cuong), stomatologie, service de stomatologie au centre hospitalier de l'agglomération montargoise (45).
Mme le docteur Essertel, épouse Roncari (Annie-Christine), médecine polyvalente, service des convalescents au centre hospitalier d'Annonay (07).
M. le docteur Labarre (Jean-Yves), médecine polyvalente, service de moyen séjour et hébergement au centre hospitalier de La Châtre (36).
M. le docteur Ligneau (François), médecine polyvalente, service de médecine polyvalente (maisons de retraite) au centre hospitalier de l'agglomération montargoise (45).
M. le docteur Senis (Jean-Louis), médecine polyvalente, service de long séjour, unité de cure médicale au centre hospitalier de Corbie (80).
M. le docteur Viguier (Marc), médecine polyvalente, centre de long séjour au centre hospitalier spécialisé de Gérard-Marchant à Toulouse (31).
M. le docteur Bressot (Patrick), endocrinologie et maladies métaboliques,
service de diabétologie au centre hospitalier spécialisé de Vals-les-Bains (07).
M. le docteur Bretagnolle (Philippe), gastro-entérologie et hépatologie,
service de médecine gastro-entérologie au centre hospitalier de Chambéry (73).
M. le docteur Etienne (Jacques), gastro-entérologie et hépatologie, service de gastro-entérologie et hépatologie (endoscopie digestive) au centre hospitalier de Rueil-Malmaison (92).
Mme le docteur Deleporte, épouse Charle (Christine), rééducation et réadaptation fonctionnelle, service de rééducation et réadaptation fonctionnelle au centre hospitalier de Saint-Vallier (26).
Mme le docteur Cardon, épouse Chouteau (Anne), radiologie, service de radiologie au centre hospitalier de Crest (26).
Décision du 9 août 1994 portant admission à l'école du commissariat de l'armée de terre
à l'école du commissariat de l'armée de terre
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 août 1994, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre, à la suite du concours ouvert en 1994 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre:
M. Perez (Edgar, Constant, Pierre), option Terre, air, marine.
M. Stanek (Stéphane, Xavier, Georges), option Terre.
Mlle Le Du (Géraldine), option Terre.
M. Reydellet (François, Laurent, Hubert), option Terre, marine.
Mlle Dumas (Emmanuelle, Marie, Yvonne), option Air, terre.
Mlle Tombois (Katia, Joséphine, Annelise), option Terre.
M. Clouet (Nicolas, Jacques), option Terre.
M. Tuset-Anres (Frédéric, Michel, Marc), option Terre.
M. Pilfert (Frédéric, Pierre, Henri), option Terre.
M. Baby (Laurent, Frédéric), option Air, terre, marine.
M. Bedel (Matthieu, Eric, Louis, Marie), option Terre.
M. Krust (Eric), option Terre, marine, air.
Mlle Moreel (Marie-Laure, Sandrine), option Air, marine, terre.
M. Poignant (Luc, Jean, Roger), option Terre.
M. Le Bris (Stéphane, Jean, Marie), option Terre.
L'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre ne pourra concerner que trois candidats féminins au maximum.
Décision du 10 août 1994 portant admission à l'école du commissariat de l'air
à l'école du commissariat de l'air
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 août 1994, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 1994 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'air:
M. Frechard (Raphaël, Bernard), option Air, marine, terre.
Mlle Topin (Emmanuelle, Anne, Françoise), option Air.
M. Auffret (Yves), option Air.
M. Morel (Arnaud, Claude, François), option Air, marine, terre.
Mlle Belmonte (Laurence, Frédérique), option Air, terre, marine.
M. Mangold (Alain, Michel), option Air, marine, terre.
M. Averous (Olivier, Gilbert, Jean), option Air.
Mme Dumont épouse Pietri (Hélène, Madeleine), option Air.
L'admission à l'école du commisariat de l'air ne pourra concerner que deux candidats féminins au maximum.
Décret n°94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R.
Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R.
20-23 du code des postes et télécommunications sont modifiés ainsi qu'il suit:
20-14, dans l'intitulé de la section III, et aux articles R.
20-23, dans l'expression << la Communauté économique européenne >>, le mot économique est supprimé.
20-4, les termes: << dans la Communauté économique européenne >> employés seuls sont complétés par les termes: << ou dans l'Espace économique européen >>.
20-23, les termes: << Etat(s) (membre)(s) des Communautés européennes >>, << Etat(s) membre(s) de la Communauté (économique) européenne >>, << Etat(s) (membre)(s) de la Communauté >>, << Etat(s) membre(s) des Communautés >> sont complétés par les termes: << ou (dans) (d') (un) (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord instituant l'Espace économique européen >>.
De même, les termes: << Etat(s) membre(s) >> employés seuls sont complétés par les termes: << de la Communauté européenne ou (par) (de) tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen >>.
20-13 du code des postes et télécommunications, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Ce marquage C.
E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique.
<< 4o Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.
conforme à un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.
E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique.
<< 2o Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au 1o de l'article R.
20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne.
20-19 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit:
a) Au 1o, les termes: << comporte le marquage C.
>> sont remplacés par les termes: << comporte le marquage C.
E. visé à l'article R.
b) Au 2o, les termes: << qui a fait l'objet d'un marquage C.
>> sont remplacés par les termes: << qui a fait l'objet du marquage C.
a) Les termes: << dans un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les termes: << dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen >>;
b) Les termes << les autres Etats membres >> sont remplacés par les termes << les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen >>.
Décret n°94-709 du 18 août 1994 relatif aux suppléants des membres des conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, respectivement à l'égard de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à compter du premier renouvellement des conseils d'administration de ces caisses suivant la publication du décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-709 du 18 août 1994 relatif aux suppléants des membres des conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
1o Les deux premières phrases du premier alinéa sont abrogées.
2o Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal.
Les collèges électoraux définis aux 1o à 5o de l'article R.
611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants.
Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
>> 3o Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots: << ainsi que des suppléants qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
>> sont insérés après les mots: << pour six ans >>.
<< Lorsque devient vacant un siège d'administrateur dont le titulaire avait été remplacé par son suppléant, il y a lieu de pourvoir à la vacance de ce siège par l'élection d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant.
Cette élection a lieu dans un délai de deux mois...
<< Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste.
Pour les autres catégories mentionnées aux articles R.
des administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps.
1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace.
>> 2o La deuxième phrase du quatrième alinéa est détachée dudit alinéa et devient le cinquième alinéa.
3o Le début de ce cinquième alinéa est ainsi rédigé:
<< Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir application...
<< Les membres des conseils d'administration des unions départementales des associations familiales élisent parmi eux des administrateurs titulaires,
ainsi que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales.
>> 2o La première phrase du troisième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante:
<< Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription comprend tout ou partie de celle de la caisse mutuelle régionale élisent parmi eux des administrateurs titulaires, ainsi que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales.
611-95 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens élisent parmi leurs membres, respectivement, un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur proposition du ministre chargé des transports, un suppléant de la personne mentionnée au 5o du premier alinéa du présent article.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur,
respectivement à l'égard de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à compter du premier renouvellement des conseils d'administration de ces caisses suivant la publication du décret.
le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1994 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1994/10
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 1994 et nés au plus tard le 31 décembre 1970;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1994;
c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1994 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er août 1994, déposé une demande d'appel avancé;
d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1994 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er juin 1994, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 4 octobre 1994.
Leurs services prendront effet à partir du 1er octobre 1994.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 septembre 1994; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1994;
2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 novembre 1994; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1994;
3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 novembre 1994; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1994.
Arrêté du 9 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Institut national agronomique Paris-Grignon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 1994, et en application des dispositions de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de quarante-trois concours sur titres,
travaux et services de maîtres de conférences dans les établissements, sur les emplois, dans les disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs énumérés ci-après:
Emploi MCF-01-127.
- Génétique, section C.
A. no 1.
- Mathématiques, section C.
- Economie de la recherche, section C.
- Agriculture comparée, section C.
- Nutrition humaine, section C.
- Microbiologie, section C.
- Technologie alimentaire, section C.
- Biologie des populations, section C.
- Zoologie, section C.
- Pathologie végétale (épidémiologie virale), section C.
- Gestion des entreprises, section C.
- Zoologie (biologie et écologie animale d'intérêt agronomique), section C.
- Génétique animale, section C.
- Organisation et gestion économique de la production, section C.
Ecole nationale supérieure des industries agricoles
et alimentaires de Massy
- Nutrition appliquée à la formulation, section C.
- Sociologie des organisations, section C.
- Ecologie forestière et systèmes d'information géographique, section C.
- Biologie moléculaire, section C.
- Anatomie pathologique (morphopathologie), section C.
- Pathologie chirurgicale équine, section C.
- Toxicologie rattachée aux productions animales,
- Ichtyoparasitologie et thérapeutique aquacole,
- Physiologie, pharmacodynamique, thérapeutique,
pharmacologie, section C.
- Microbiologie alimentaire, section C.
- Morphologie fondamentale appliquée, chirurgie,
biomatériaux, section C.
- Biochimie, section C.
- Histologie, section C.
- Zootechnie, section C.
Ecole nationale d'ingénieurs
des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
- Productions animales, section C.
- Technologie agroalimentaire, sciences des aliments, section C.
- Aménagement et développement rural, gestion de l'espace, section C.
- Productions végétales et environnement, section C.
des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers
- Cultures légumières et grainières, section C.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques
des industries agricoles et alimentaires de Nantes
- Statistique (méthodologie expérimentale et modélisation), section C.
- Energétique et techniques physiques de conservation, section C.
- Génie des produits alimentaires, section C.
- Génie des procédés alimentaires, section C.
- Information industrielle, section C.
- Gestion de la qualité, section C.
Etablissement national
d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
- Biométrie, section C.
- Savoirs professionnels et systèmes de formation,
Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 30 septembre 1994.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche,
bureau des affaires juridiques et du recrutement), 3, rue Barbet-de-Jouy,
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1994, M. Ville (Aimé),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 juin 1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L.
112-12, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la collectivité approuvé par l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques.
A cet effet, il étudie, réalise et exploite les équipements nécessaires au prélèvement, au stockage et au transfert des eaux.
De même, il étudie, réalise, exploite des réseaux collectifs d'irrigation et d'assainissement des terres agricoles.
Il peut, à la demande des collectivités locales, étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées.
Il peut, à la demande de la collectivité de Corse, étudier, réaliser ou exploiter des ouvrages à destination énergétique dont la puissance est inférieure à 8 000 kW.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 1994, M. Chosson (Jean, Joseph, François), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonctions à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (Côte-d'Or), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin 1994.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1994 inclus, puis en surnombre jusqu'au 31 mai 1996, au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et au maintien en activité.
M. Maillard (Olivier, Jean-Pierre, Didier) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Philippe et Eric Madre, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire d'un office de greffier de commerce de Blois (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. Madre (Philippe, Léon, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Philippe et Eric Madre, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société Philippe et Eric Madre, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Eric Madre et Olivier Maillard, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce >>.
Harwich (Nikita), de nationalité vénézuélienne, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1994 à l'université Paris-X.
L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant modifications des statuts de la Banque calédonienne d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 septembre 1994, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées audit arrêté, les modifications apportées aux statuts de la Banque calédonienne d'investissement (B.
(1) Les statuts de la Banque calédonienne d'investissement peuvent être consultés au ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Arrêtés du 14 septembre 1994 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 14 septembre 1994, M. Nicourt (Jacques, Joseph, Marie), conservateur en chef du patrimoine, conservateur en chef des musées de Tours, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 octobre 1994.
Décret n°94-857 du 27 septembre 1994 portant modification du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Décret no 94-857 du 27 septembre 1994 portant modification du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé:
- Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa de l'article 2, un service de télévision peut diffuser annuellement cinquante-deux oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée présentant l'une au moins des caractéristiques définies au premier alinéa de l'article 1er du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai.
<< Le ministre chargé du cinéma arrête la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai prévue à l'alinéa précédent après avis d'une commission présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant et composée de six personnalités qualifiées dans le domaine de la création et de la critique cinématographiques désignées pour une durée de deux ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du cinéma.
<< Les oeuvres cinématographiques d'art et d'essai entrent dans le contingent supplémentaire ouvert à l'alinéa premier à la condition que leur diffusion respecte les conditions suivantes:
<< 1o Les oeuvres doivent être diffusées conformément aux dispositions de l'article 3 et en dehors des heures de grande écoute telles qu'elles sont définies à l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
<< 2o Le visa d'exploitation des oeuvres ne doit pas être antérieur à la trentième année précédant leur diffusion.
<< 3o Les oeuvres ne doivent pas avoir été diffusées par un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pendant les trois années précédant leur diffusion.
<< 4o Les oeuvres cinématographiques qui ne sont pas en version originale française doivent être diffusées en version originale sous-titrée.
<< 5o Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française, d'une part, et d'oeuvres européennes, d'autre part, prévues à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 précité doivent être respectées.
Arrêté du 22 septembre 1994 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 septembre 1994, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Cluny (Saône-et-Loire) en vue de la protection et de la mise en valeur d'immeubles présentant un caractère historique et esthétique, dans les conditions fixées par les articles L.
Ce secteur est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
(1) L'arrêté et le plan seront affichés pendant un mois à la mairie de Cluny.
Ils pourront également être consultés à la préfecture de Saône-et-Loire, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Arrêté du 2 septembre 1994 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1994, M. Delbecq (Jean-Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er février 1993, placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France, en qualité de chef du département Théorie du septen à la direction de l'équipement pour une période de cinq ans.
Une délibération du conseil d'administration de l'office ou une décision prise par délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la région qu'avec l'accord de l'assemblée de Corse.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales
Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue, d'une part, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.
Sont également approuvées les annexes I à IX de ladite convention.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et de la communication au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
DE L'EXECUTION DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Du libre choix
Des conditions de transmission des prélèvements
aux fins d'analyses d'un laboratoire à un autre
Des prescriptions d'actes de biologie
Du paiement des honoraires
Du remboursement des actes de biologie,
CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRE ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Les parties signataires entendent préserver les traits essentiels du système de santé français et se proposent de poursuivre les objectifs suivants:
- garantir à tous les assurés sociaux une biologie médicale de qualité;
- garantir à tous les assurés sociaux une prise en charge satisfaisante des prestations;
- maintenir la forme libérale de l'exercice de la biologie médicale;
- respecter le libre choix du biologiste par le malade et la liberté médicale de prescription;
- favoriser un meilleur équilibre dans la distribution des soins.
Dans cet esprit, les parties signataires s'engagent à participer à la maîtrise médicalisée conventionnelle de l'évolution des dépenses de santé en collaboration avec les professionnels de santé concernés.
La régulation des dépenses facilite le progrès médical pour tous et contribue à améliorer la qualité des soins.
Elle implique la mise en oeuvre et la pleine application de la convention qui garantit le caractère contractuel des relations entre les directeurs de laboratoire et les caisses d'assurance maladie.
Les parties signataires considèrent que les diverses disciplines biologiques doivent trouver dans le dispositif conventionnel les conditions nécessaires à l'exercice de la biologie.
Afin de mettre en place des outils d'information rénovés, les parties signataires s'engagent à participer, par tous les moyens dont elles disposent, à la mise en oeuvre du codage des actes.
Elles reconnaissent en ce dispositif les moyens d'optimiser la politique de bon usage des soins et de favoriser l'adaptation permanente de la nomenclature à l'évolution des sciences et techniques.
La présente convention régit les rapports entre les caisses et les directeurs de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, quelle que soit la forme d'exploitation du laboratoire, qui remplissent les conditions fixées au titre III du livre VII du code de la santé publique et à l'article 2 de la loi no 75-626 du 11 juillet 1975.
Elle s'applique également aux praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics dans le cadre de leur activité libérale.
Lorsqu'il y a pluralité de directeurs dans un même laboratoire, ceux-ci doivent avoir le même statut conventionnel.
On entend sous le terme de directeur de laboratoire les directeurs et les directeurs adjoints de laboratoire.
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale légalement autorisés à exercer en France.
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les directeurs de laboratoire placés sous le régime de la présente convention.
Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un directeur de laboratoire qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des directeurs de laboratoire de leur circonscription au regard de la présente convention et également sur les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive pour le directeur de laboratoire de pratiquer des soins pour les bénéficiaires de l'assurance maladie.
a) Transmission de prélèvements au titre d'un contrat de collaboration:
760 du code de santé publique, un laboratoire a transmis des prélèvements aux fins d'analyses à un autre laboratoire, le compte rendu d'analyses est signé par un directeur du laboratoire qui a pris en charge les prélèvements.
Ce compte rendu doit mentionner de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur sous le contrôle duquel ces analyses ont été effectuées.
Le signataire du compte rendu garantit l'exactitude de ces mentions sous sa responsabilité;
b) Transmission de prélèvements dans le cadre d'actes réservés à certaines catégories de personnes, ou en dehors des contrats de collaboration:
Les comptes rendus d'analyses des actes réservés, au sens de l'article L.
759 du code de santé publique, doivent porter la signature du directeur autorisé à les effectuer.
Les comptes rendus d'analyses transmis en dehors des contrats de collaboration doivent porter la signature du directeur qui les a effectués.
Dans ces cas, l'assuré doit être informé par le transmetteur de la situation de l'exécutant au regard de la convention et, si le choix est fait d'un directeur de laboratoire non conventionné, des conséquences de ce choix en ce qui concerne le remboursement de l'acte.
De la constatation des actes et de leur cotation, de l'utilisation des feuilles d'honoraires d'actes de laboratoire et des feuilles de soins spéciales
Les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale s'engagent à n'utiliser que les feuilles d'honoraires d'actes de laboratoire d'un modèle type fournies par les caisses, ou les fac-similés agréés par celles-ci, et comportant l'identification nominale et codée du laboratoire.
En cas d'utilisation de ces derniers imprimés, les organismes d'assurance maladie peuvent participer à la dépense engagée par le laboratoire sur présentation de pièces justificatives et à hauteur des dépenses qu'ils auraient supportées du fait de la fourniture des feuilles de maladie.
En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail et les carnets de maternité non préidentifiés et jusqu'à la modification des imprimés considérés, les directeurs de laboratoire s'engagent à y porter leur qualité ainsi que l'identification complète du laboratoire y compris son numéro d'identification.
Les parties signataires s'engagent à étudier conjointement toute création ou modification d'imprimés.
A l'occasion de chaque prescription médicale qu'il exécute, le directeur de laboratoire porte sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire toutes les indications utiles (telles que prévues à l'article L.
162-3 du code de la sécurité sociale), correspondant aux actes qu'il a effectués,
prélèvements et analyses, et en atteste l'exécution par une signature portée aux emplacements prévus à cet effet.
Lorsque les actes de prélèvements sont effectués par un salarié du laboratoire, l'identification et la qualité de celui-ci doivent être indiquées, l'attestation de l'exécution des actes est faite sous la responsabilité du directeur de laboratoire.
Le directeur de laboratoire est tenu d'inscrire sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire l'intégralité des honoraires demandés à l'assuré (pour les prélèvements et analyses), y compris les suppléments et les actes hors nomenclature et non remboursables, et en donne l'acquit par une signature manuscrite portée dans la colonne prévue à cet effet.
Le directeur de laboratoire s'engage à ne coter en B sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire que les actes de biologie inscrits à la nomenclature (les actes hors nomenclature ou non prescrits et demandés par le patient devant être notés en francs).
L'attestation de la prestation de l'acte par le directeur de laboratoire comporte le numéro de code de l'acte figurant à la Nomenclature des actes de biologie médicale.
Il donne l'acquit pour les actes qu'il a accomplis personnellement ou qui l'ont été sous sa responsabilité et pour lesquels il a perçu des honoraires, réserve faite des dispositions de l'article 5, paragraphe 2.
Quand deux ou plusieurs laboratoires interviennent dans l'exécution d'une même prescription médicale d'examens de laboratoire, chaque intervenant est tenu de remplir une feuille d'honoraires d'actes de laboratoire préidentifiée à son nom, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 6 du présent article pour les actes qu'il a effectués.
En cas de transmission de prélèvements au titre d'un contrat de collaboration inter-laboratoires, le directeur du laboratoire ayant pris en charge le prélèvement atteste le compte rendu d'analyses effectuées pour son compte et porte sur sa feuille d'actes de laboratoire les cotations et honoraires correspondants.
Les directeurs de laboratoire s'engagent à respecter les dispositions prévues à la Nomenclature des actes de biologie médicale et à en utiliser les cotations, y compris en cas de transmission d'examens.
Les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable sont établis dans les conditions prévues par la Nomenclature des actes de biologie médicale.
Les parties signataires, reconnaissant l'intérêt pour les assurés sociaux du maintien de la biologie de proximité, conviennent que la transmission de prélèvements et le fractionnement des examens ne sauraient en aucun cas entraîner un coût supplémentaire pour l'assurance maladie, qui pourrait résulter de la non-application des règles de la nomenclature.
Le directeur de laboratoire est tenu, dans l'exécution des actes de biologie, d'observer la prescription et de s'abstenir de toutes investigations supplémentaires, sauf celles prévues par la nomenclature ou les examens complémentaires nécessités par la constatation de résultats anormaux.
Il peut cependant se faire honorer pour tout examen supplémentaire non prescrit, demandé par le malade.
Dans ce cas, celui-ci doit avoir été informé, préalablement à son exécution, du non-remboursement de cet acte.
Le directeur de laboratoire s'engage à ne pas fournir aux médecins prescripteurs ni aux établissements de soins de listes de prescriptions préétablies.
Les comptes rendus d'analyses médicales doivent être conformes aux dispositions réglementaires de sécurité sociale et de santé publique en vigueur.
L'assuré règle directement au directeur de laboratoire ses honoraires.
Il n'y a lieu à remboursement de l'assuré que pour les actes inscrits à la Nomenclature des actes de biologie médicale pour lesquels les directeurs de laboratoire attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
De la dispense d'avance des frais:
Les assurés exonérés du ticket modérateur ou ceux se trouvant dans toutes autres situations définies conventionnellement ou par la législation en vigueur sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Cette disposition vise les frais d'analyses et examens de laboratoire ainsi que les frais accessoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie.
Ceux-ci sont réglés directement au laboratoire.
Les honoraires concernant les examens des établissements privés sont réglés suivant les modalités particulières telles que prévues au paragraphe 3 du présent article.
Les modalités d'application de cette procédure sont définies à l'annexe II.
Les partenaires conventionnels locaux s'interdisent de pratiquer toute autre forme de dispense d'avance de frais, sauf accord des Parties signataires nationales pour tenir compte des situations particulières.
Modalités particulières hospitalisation privée Pour les actes de biologie médicale effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé conventionné, les honoraires sont inscrits sur un document regroupant l'ensemble des actes effectués pour un malade au cours de son hospitalisation.
La part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon le choix du directeur de laboratoire:
- ou globalement à un praticien, exerçant dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de soins;
- ou individuellement, à chaque directeur de laboratoire.
Décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes
- Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en application de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 susvisée est publié au Journal officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application du I de l'article 2 de la loi du 28 juin 1994 susvisée.
- Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au ministre chargé de l'économie.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour adresser les dossiers des candidats remplissant les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 susvisée au premier président de la Cour des comptes aux fins de recueillir l'avis de la commission prévue à l'article 4 de ladite loi.
Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de ses dix dernières années de service public ou de service dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.
- Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant; le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant; le directeur du personnel et des services généraux du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ou son représentant; le secrétaire général ou l'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
- Un président de chambre, un conseiller maître et un conseiller référendaire à la Cour des comptes, en activité, élus par leurs pairs pour une durée de trois ans.
- La commission, qui peut, si elle l'estime nécessaire, faire compléter le dossier d'un candidat par lui-même ou l'autorité ou organisme dont il relève, émet, au vu de leur dossier, un avis sur l'aptitude de chaque candidat à exercer les fonctions de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, il transmet au ministre chargé de l'économie l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1994, Mme Blanc (Nicole), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des personnels des services déconcentrés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, à Versailles, à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Rimkine (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 juillet 1994, sont approuvées les modifications des statuts de Caisse de retraite des cadres de l'Est (Carpreca), 61, rue Pfastatt, B.
2439, 67068 Mulhouse Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Ardèche selon le calendrier suivant : - le 13 septembre 1994 dans l'arrondissement de Privas ; - le 14 septembre 1994 dans les arrondissements de Tournon et de Largentière.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Ardèche selon le calendrier suivant: - le 13 septembre 1994 dans l'arrondissement de Privas;
- le 14 septembre 1994 dans les arrondissements de Tournon et de Largentière.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office du développement agricole et rural est le préfet de Corse.
Il informe le président du conseil d'administration ainsi que le président de l'assemblée de Corse.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération ou la décision attaquée.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières mentionnées au premier alinéa, 8°, de l'article R.
Arrêté du 28 janvier 1994 relatif au budget pour 1993 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1994, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1993 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 133 372 000 F (décision modificative no 2).
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Ain selon le calendrier suivant : - le 20 septembre 1994 dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ; - le 21 septembre 1994 dans les arrondissements de Belley, de Nantua et de Gex.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Ain selon le calendrier suivant:
- le 20 septembre 1994 dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse;
- le 21 septembre 1994 dans les arrondissements de Belley, de Nantua et de Gex.
Arrêtés du 7 septembre 1994 portant détachement (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, M. Dutreil (Renaud),
maître des requtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 août 1994, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 août 1994, Mme Poulain (Marie-Christine) est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales à Nancy, à compter du 18 août 1994, en remplacement de M. Meunier (Jean-Michel).
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle.
Un accord du 25 mars 1993;
Affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises au titre de la formation en alternance;
Elaboration des contrats régionaux d'objectifs.
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :
1° De les priver de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;
2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Les peines complémentaires prévues à l'article R.
654-1 du code pénal s'appliquent.
II.-Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :
1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
III.-Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants dans les conditions de l'article R.
IV.-Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser un aiguillon en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Circulaire du 2 septembre 1994 relative à l'application du décret no 94-785 du 2 septembre 1994 modifiant le titre: Poussières inflammables, du règlement général des industries extractives
POUSSIERES INFLAMMABLES PI-2-C
Travaux souterrains des mines de charbon
Classement des travaux
Catégories de classement
Classement à poussières inflammables
Classement à poussières peu inflammables
Objectifs et coordination des mesures de protection
Emissions des poussières et enlèvement
de leurs accumulations ponctuelles
Humidification des produits
dans les chantiers et pendant leur transport
Lieux à neutralisation obligatoire
Lieux à neutralisation non obligatoire
Lieux d'installation des arrêts-barrages
Neutralisation par schistification
Caractéristiques du matériau utilisé
Limites d'emploi
Vérification du taux de schistification
Conditions d'échantillonnage
Neutralisation par sels hygroscopiques
Lieux d'utilisation
Surveillance et vérification
Neutralisation à l'eau
Lieux autorisés
Reprise de l'activité après un arrêt prolongé
Mise en place des arrêts-barrages
Types et réalisation des arrêts-barrages d'isolement
Réalisation des arrêts-barrages de quartier répartis
ne comportant pas d'arrêt-barrage déclenché
Réalisation des arrêts-barrages de quartier concentrés
Implantation d'un arrêt-barrage déclenché
Utilisations particulières des arrêts-barrages
A LA CIRCULAIRE DU 2 SEPTEMBRE 1994 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET No 94-785 DU 2 SEPTEMBRE 1994 MODIFIANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
La terminologie définie dans ce chapitre respecte les usages les plus courants et précise la portée des principaux termes techniques utilisés dans le présent titre.
Après la fin du creusement, un chantier de creusement de voie au rocher devient une voie au rocher et un chantier de creusement de voie en veine devient soit une voie en veine, soit un chantier d'abattage au charbon.
Dans l'exploitation des dressants par tranche horizontale montante, il y a lieu de considérer que constituent un chantier unique d'abattage ou en font partie:
- l'ensemble de la tranche, qu'elle soit à une ou deux ailes;
- les tubbings et montages d'accès,
dans ce cas les extrémités du chantier sont constituées par le pied des tubbings ou la tête des montages.
L'indice de matières volatiles, la forme et l'importance du dégagement grisouteux, la teneur naturelle des poussières en humidité et en éléments incombustibles solides, sont les principales caractéristiques susceptibles d'influer sur le classement.
Mais, dans les exploitations non classées vis-à-vis du risque des poussières inflammables, si une couche exploitée a au moins un indice de matières volatiles supérieur à 9 p.
100, sont à déclarer au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, parce qu'ils peuvent entraîner le classement à poussières peu inflammables:
- toute manifestation anormale de dégagement grisouteux;
- toute nouvelle méthode d'exploitation si elle augmente les risques d'accumulation de grisou;
- l'emploi de nouveaux explosifs, ou de nouveaux modes de tir, s'ils augmentent les risques d'inflammation du grisou ou des poussières.
Le classement porte, en principe, sur l'ensemble d'un siège d'extraction;
mais la possibilité de classer par quartier indépendant permet de tenir compte des cas particuliers.
La propagation d'une inflammation dans les conditions des exploitations souterraines paraît impossible avec des poussières de charbon anthraciteux;
c'est pourquoi le règlement exclut le classement si l'indice des matières volatiles ne dépasse pas 9 p.
Le classement des exploitations repose en grande partie sur l'indice de matières volatiles; cet indice est en pratique une caractéristique commerciale bien connue du gisement; dans les cas limites, il doit être déterminé, à partir d'un échantillonnage représentatif, conformément au mode opératoire prévu par les dispositions normatives; l'indice à retenir est l'indice de matières volatiles en pourcentage de masse de l'échantillon sec exempt de cendres et corrigé, si besoin est, pour tenir compte de la perte en dioxyde de carbone.
Certaines exploitations que la seule considération du classement grisouteux et l'indice de matières volatiles classerait à poussières inflammables par application de l'article 9 peuvent être classées à poussières peu inflammables si les conditions d'exploitation et de gisement permettent de penser que le risque d'allumage et de développement d'un coup de poussière est très faible.
Cette décision peut être justifiée par une forte humidité naturelle, l'absence de grisou, et surtout par une teneur naturelle élevée en éléments incombustibles solides; en cas de doute, une étude en station d'essais peut précéder la décision, la source d'inflammation retenue pour les essais devant être choisie en tenant compte du régime grisouteux de l'exploitation et des conditions dans lesquelles l'explosif peut y être utilisé.
Le classement à poussières peu inflammables d'une exploitation que la considération de l'indice de matières volatiles ne classe pas à poussières inflammables doit rester exceptionnel.
Pour des valeurs de l'indice de matières volatiles comprises entre 9 p.
100, il apparaît que seule une source d'inflammation très puissante est susceptible d'entraîner la propagation de l'inflammation; c'est pourquoi le règlement prévoit alors la possibilité de classer à poussières peu inflammables, pour que puissent être imposées certaines mesures de nature à éliminer les conditions qui pourraient conduire à une inflammation violente; en pratique, il s'agit d'éliminer le risque potentiel qui peut être lié:
- à la présence du grisou, par des mesures efficaces de contrôle du dégagement grisouteux, ou de télémesure des teneurs;
- à l'emploi de l'explosif, par interdiction de certains explosifs et de certains modes de tir, ou des mesures de neutralisation renforcées au moment du tir.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas d'écarter la possibilité d'une inflammation violente, il convient de prendre les mesures nécessaires pour arrêter sa propagation le plus près possible du point où elle peut prendre naissance.
Les dispositions des chapitres IV à IX du règlement ne sont pas applicables dans leur ensemble aux exploitations classées à poussières peu inflammables.
La décision de classement, tenant compte des raisons qui la justifient,
mentionne alors explicitement les mesures à mettre en oeuvre dans ces exploitations pour s'opposer à l'inflammation initiale des poussières ou à la propagation de l'inflammation.
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12 précisent les actions à mener pour aboutir aux objectifs à atteindre cités au paragraphe 1 de cet article.
Ces paragraphes sont développés dans la plupart des articles et chapitres suivants.
En ce qui concerne le premier tiret du paragraphe 2, les mesures à prendre pour éliminer les sources d'inflammation sont définies par des dispositions réglementaires relatives au contrôle du grisou, à l'emploi des explosifs, à l'emploi de l'électricité, à l'autorisation d'emploi de certains matériels et à la lutte contre les feux et incendies.
L'enlèvement des accumulations ponctuelles de poussières n'est exigé que dans la mesure où c'est nécessaire pour respecter les règles de neutralisation mais peut être utile pour faciliter les opérations ultérieures ou s'imposer pour d'autres raisons.
- les poussières fixées sur l'infrastructure d'un convoyeur à bande peuvent être considérées comme neutralisées; mais leur accumulation au contact des rouleaux peut déboucher sur un échauffement dangereux;
- avant démantèlement d'un convoyeur, il y a tout intérêt à évacuer la plus grande quantité de poussières possible; la neutralisation qui soit suivre en est facilitée.
Pour l'application de cet article, le creusement d'une voie au rocher recoupant une veine doit être assimilé à celui d'une voie en veine dans les conditions où la réglementation du tir conduirait, si on utilisait les explosifs, à considérer qu'il s'agit d'une volée au charbon.
Le terme << surfaces >> cité dans cet article se rapporte aux parties neutralisables non seulement des parements, couronne et sole des voies, mais aussi des soutènements, garnissage, matériels et installations placés d'une manière permanente dans ces voies, à l'exclusion de ceux qui doivent être protégés pour leur bon fonctionnement.
Les puits débouchant au jour ou les puits intérieurs parcourus par de l'air empoussiéré sont dispensés de neutralisation par l'article 16, sous réserve d'un nettoyage périodique; la poussière peut en effet se déposer sur les moises et l'armement des puits en quantités suffisantes pour transmettre une inflammation; il est recommandé de procéder à ce nettoyage par arrosage,
éventuellement par aspiration, mais non par soufflage à l'air comprimé, afin de ne pas mettre les poussières en suspension dans l'atmosphère.
Par ailleurs, l'article 17, paragraphe 1, demande que ces ouvrages soient séparés des autres travaux par des arrêts-barrages d'isolement.
Le présent article permet de traiter comme des chantiers d'abattage un certain nombre d'ouvrages qu'il dispense de neutralisation sous réserve de l'humidification des produits abattus, chargés ou transportés dans les conditions précisées à l'article 14.
La protection est en outre assurée par le traitement de la galerie sur laquelle débouche la voie non neutralisée.
Les voies à très fort pendage, plus de quarante-cinq degrés, sont surtout représentées par les tubbings et les montages de dressants.
La géométrie de ces voies paraît être un obstacle efficace contre la propagation d'une explosion éventuelle, alors qu'une réelle mesure de neutralisation est très difficile à mettre en oeuvre.
C'est pour tenir compte de l'encombrement de la zone où la voie de desserte rejoint le chantier d'abattage au charbon et de la mobilité du front d'exploitation que les mesures réglementaires y sont assouplies.
Il en est de même pour un chantier de creusement de voie en veine.
L'humidification des produits et des poussières déposées a pour but de fixer les poussières et d'augmenter leur teneur en éléments incombustibles.
Le traitement est à réaliser d'une manière aussi efficace que le permet l'encombrement de la voie; en d'autres termes:
- si elle ne résulte pas de venues d'eau naturelles, l'humidification est assurée, comme la neutralisation à l'eau, par lavage des parois au jet ou par pulvérisation; cette humidification est renouvelée périodiquement pour rester efficace;
- il est admis que l'arrosage est à éviter à proximité immédiate de certains matériels; cet arrosage doit être effectué de telle sorte que les surfaces non traitées soient le moins étendues possible;
- les taux réglementaires de la neutralisation à l'eau ne sont pas à prendre en considération; mais la surveillance qualitative prévue par l'article 32 répond à la définition d'une humidification efficace.
Les sections isolées doivent être pourvues à leurs extrémités d'un arrêt-barrage d'isolement conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 12.
Tout chantier d'abattage au charbon et tout chantier de creusement de voie en veine se trouvent normalement dans une section isolée de quartier.
L'accord préalable du préfet relatif aux mesures compensatoires prévues par l'exploitant est subordonné à la justification de leur efficacité et à la possibilité de leur mise en oeuvre.
- l'intensification de la schistification;
- l'enlèvement soigné des poussières et leur humidification;
- la pose de bacs à eau en adaptant aux conditions locales leur disposition, leur nombre et leur charge en eau.
Cet accord peut s'appliquer à un type défini de configuration.
Les caractéristiques du matériau de schistification utilisé sont définies qualitativement par le règlement; elles peuvent être, si besoin est,
précisées comme suit:
- teneur en silice libre inférieure à 3 p.
- moins de 10 p.
100 de refus au tamis de 250 mm;
- dans la fraction passant au tamis de 250 mm, 50 p.
100 de passant au tamis de 63 mm.
En principe, le matériau de schistification doit pouvoir être dispersé facilement par le souffle d'une explosion éventuelle; il est donc clair qu'il n'y a pas lieu de traiter par schistification des surfaces traitées pour fixer les poussières; en particulier s'il est procédé à la schistification d'une surface antérieurement traitée au sel, il se peut que la fixation du matériau de schistification ne soit pas immédiate, mais se manifeste,
l'humidité aidant, après quelques heures ou quelques jours.
Toutefois, dans une galerie correctement traitée par schistification,
certaines plages humides peuvent subsister, par exemple au voisinage d'un pulvérisateur ou à la rencontre d'une faille.
La schistification peut être faite en couronne et sur les parements d'une voie dont la sole est neutralisée à l'eau ou au sel.
La pulvérisation visée au paragraphe 2 a pour objet d'abattre les poussières en général.
Elle ne doit pas porter atteinte à l'efficacité de la schistification.
Le nuage poussiéreux susceptible d'être soulevé dans une galerie par une explosion éventuelle dépend essentiellement des caractéristiques locales de cette explosion; celle-ci peut ne mettre en suspension que les fines poussières sèches fraîchement déposées; elle peut aussi soulever et sécher les poussières agglomérées, ou fouiller profondément derrière le garnissage.
Il n'existe donc pas d'échantillon réellement représentatif, et le mode opératoire décrit ne peut que définir une méthode conventionnelle permettant d'apprécier quantitativement par des vérifications périodiques le respect des dispositions réglementaires.
Pour la pratique de cette vérification il y a lieu de distinguer différents types d'ouvrages miniers.
En tenant compte à la fois des travaux de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houilles et autres industries extractives, et de ceux qui ont conduit à l'élaboration du règlement français, la classification à retenir est la suivante:
A: ouvrages ou parties d'ouvrages situés à proximité des sources d'émission de poussières, et dans lesquels les dépôts de poussières sont importants et irréguliers:
- A 1: autour d'une source d'empoussiérage importante;
- A 2: dans une voie de quartier à moins de 300 mètres d'un chantier;
B: ouvrages ou parties d'ouvrages situés à plus grande distance des sources d'émission de poussières et dans lesquels les dépôts de poussières sont plus faibles et plus uniformes:
- B 3: dans une voie de quartier à plus de 300 mètres d'un chantier d'abattage en activité;
- B 4: en dehors d'une section isolée de quartier dans une voie équipée d'un convoyeur transportant du charbon;
- B 5: autres ouvrages.
A noter d'ailleurs, les pieds de taille étant dispensés de neutralisation,
que les sources d'empoussiérage importantes à considérer pour la définition des ouvrages A 1 sont essentiellement les points de déversement d'un convoyeur sur un autre, les broyeurs, les points de chargement en berlines,
les culbuteurs, les freins ou portes d'aérage traversés par des convoyeurs à charbon, dans la mesure où les dispositions prises ne peuvent pas éliminer suffisamment et constamment la mise en suspension des poussières dans l'atmosphère.
Dans cette classification, les différents travaux sont donc caractérisés par un indice de 1 à 5; en même temps que l'indice, augmentent:
- la longueur L du tronçon d'échantillonnage;
- la distance l entre deux prises successives;
- l'intervalle T entre deux vérifications.
Le tableau ci-après donne les valeurs admissibles pour L, l, et T; sur la dernière ligne, l'indication:
- 2 signifie que deux échantillons distincts doivent être constitués, pour la sole d'une part, pour les autres parois de l'autre;
- 1 que les deux échantillons peuvent être mélangés.
La dispense de vérification par analyse d'échantillons prévue par le troisième alinéa concerne des galeries dans lesquelles l'apport de poussière combustible est nul ou très faible, du fait de l'éloignement des chantiers et de l'absence de transport de charbon; s'il n'est pas nul, la dispense peut être accordée moyennant l'obligation de réaliser une schistification donnant certainement toutes garanties par sa fréquence et la quantité de matériaux mis en oeuvre, après étude des quantités de poussières déposées.
L'échantillon à analyser résulte de la réduction d'un prélèvement global,
constitué par la réunion d'un certain nombre de prélèvements élémentaires, ou prises, qui doivent recueillir les poussières pouvant intervenir dans la propagation d'une explosion éventuelle; il s'agit donc des poussières les plus fines, et l'analyse au laboratoire porte conventionnellement sur le passant au tamis de 250 mm.
Les indications données par le cinquième alinéa sont importantes à considérer dans la définition de la méthode conventionnelle de prélèvement,
surtout lorsqu'il faut recueillir deux échantillons séparés, l'un pour la sole, l'autre pour les autres parois:
- brosser légèrement les surfaces horizontales ou peu inclinées pour constituer l'échantillon représentatif de la couronne ou des parements revient à donner, à juste titre, un poids plus grand aux poussières qui sont le plus facilement mises en suspension, par rapport à celles qui sont fixées sur les parois à peu près verticales;
- la même méthode est valable à la sole, si celle-ci est recouverte d'une couche de poussière sèche; mais il ne faut pas éliminer du prélèvement les agglomérats susceptibles d'être soulevés, séchés et dispersés par une explosion éventuelle; c'est pourquoi il est demandé, si la sole est consolidée par l'humidité ou la circulation, de recueillir le dépôt superficiel au moyen d'une curette métallique, sans dépasser 1 centimètre de profondeur, en ne rejetant que les grains, ou la fraction qui ne pourrait pas passer par pression modérée à travers un tamis à maille de 3 millimètres environ.
L'expérience montre que le respect du mode opératoire ainsi défini conduit à une teneur en matières combustibles des échantillons recueillis sensiblement plus élevée que lorsqu'ils étaient constitués, conformément aux instructions antérieures, par des prélèvements sur toute la périphérie de la galerie, et en éliminant les agrégats.
La possibilité donnée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'augmenter l'intervalle de temps entre deux vérifications successives sur échantillons a été prévue, en particulier pour tenir compte de certaines recherches en cours, visant par exemple:
- à déterminer le taux de schistification à partir des méthodes colorimétriques directement dans les galeries;
- ou à définir les règles de schistification à partir d'une évaluation méthodique des quantités de poussières charbonneuses déposées.
Le mode opératoire indiqué pour l'analyse des échantillons est conforme aux recommandations résultant des travaux de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et autres industries extractives:
- dessiccation à 105 oC 2 oC;
- tamisage sur un tamis à maille de 250 mm;
- chauffage d'un échantillon de 1 gramme environ dans un four à moufle dont la température est portée en soixante minutes à 490 oC 10 oC;
- maintien de cette température jusqu'à ce que la masse soit devenue constante à 1 milligramme près;
- expression du résultat en pourcentage, avec un chiffre après la virgule.
Le taux de schistification est la teneur en éléments incombustibles solides sur sec.
Les dispositions retenues dans ce chapitre sont conformes à la pratique des mines de la République fédérale d'Allemagne et aux informations diffusées par l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et autres industries extractives; les matériaux actuellement utilisés répondent approximativement aux caractéristiques ci-après:
- les paillettes sont utilisées surtout pour le traitement de la sole; elles sont constituées par 76 p.
100 de chlorure de calcium et 2 p.
100 d'agent mouillant, à quoi s'ajoute l'eau de cristallisation; livrées en sacs en papier protégés contre l'humidité, elles sont répandues à la main ou au moyen d'un appareil de projection mécanique ou pneumatique, à raison de 1 à 4 kilogrammes par mètre carré de sol nettoyé;
- la poudre, constituée de 85 p.
100 de chlorure de calcium, de 3 p.
100 d'agent mouillant et d'eau de cristallisation, à grains très fins et fortement hygroscopique, absorbe l'humidité de l'air et se transforme en solution tensioactive de chlorure de calcium; 1 kilogramme de poudre fixe de 3 à 7 kilogrammes de poussières; elle peut être projetée sur les parois, à l'air comprimé, à raison de 300 à 500 grammes par mètre carré dans un premier traitement, de 200 à 300 grammes par mètre carré dans les traitements ultérieurs;
- les pâtes, riches en eau, contiennent 22 p.
100 de magnésium ou 28 p.
100 de chlorure de calcium, 2 p.
100 d'hydroxyde de magnésium et 1 p.
100 d'agent mouillant; 1 kilogramme de pâte neutralise environ 1 kilogramme de poussières; elles sont appliquées sur les parois en couches de 2 à 5 millimètres d'épaisseur, soit 2 à 4 kilogrammes par mètre carré, au moyen d'un appareil de projection.
L'emploi des sels est à éviter dans les zones où se trouve une importante concentration de matériels, en couronne des galeries équipées d'un fil de trolley ou d'un monorail et au voisinage d'un câble de traînage.
La capacité de fixation des sels diminue lorsque augmentent la finesse de la poussière et sa teneur en carbone; au bout d'un certain temps, quatre à six semaines par exemple, la poussière fraîchement déposée n'est plus fixée et se soulève au souffle: il faut retraiter.
C'est pourquoi, la surveillance de l'efficacité du traitement incombe d'abord au personnel d'encadrement, dans le cadre des instructions qui lui sont données par application de l'article 6.
Mais une surveillance systématique, les surfaces traitées étant testées au moyen d'un appareil approprié à des intervalles d'autant plus courts que se rapproche la date probable d'un nouveau traitement, permet de définir dans chaque chantier type les règles à suivre quant à la périodicité du traitement et aux quantités de sels à mettre en oeuvre.
Il y a lieu de s'assurer lors de la vérification que la surveillance est bien faite et que les traitements successifs sont effectués avant que l'efficacité des sels ne devienne faible.
L'attention est attirée sur le fait que la fixation de la poussière par les sels ne cesse pas progressivement,
mais souvent assez brutalement.
L'efficacité de la neutralisation à l'eau est d'autant plus grande que le mouillage des poussières est meilleur; les conditions sont particulièrement favorables lorsque les parois sont humides en permanence et sur toute leur surface par des venues d'eau naturelles, même si un arrosage complémentaire est nécessaire pour atteindre les teneurs requises.
Toutefois, il serait difficile de schistifier un parement ou la couronne d'une galerie rendue suffisamment humide par des venues d'eau naturelles, ou des tronçons secs isolés et de faible longueur dans une voie humide sur la plus grande partie de sa longueur.
Il y a lieu de considérer donc que le second tiret de l'article 29 autorise la neutralisation à l'eau dès que la plus grande partie de la surface des parois est mouillée, un traitement d'appoint devant être prévu, par arrosage ou pulvérisation, particulièrement soigné dans les zones naturellement sèches; par contre il ne faut pas considérer qu'une forte humidité à la sole autorise la neutralisation à l'eau en mine franchement grisouteuse si la voie est sèche par ailleurs, sauf autorisation donnée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans les conditions prévues par le dernier alinéa.
Les taux d'humidité relatifs et les teneurs en éléments incombustibles solides exigés à l'article 30 peuvent être obtenus naturellement ou par arrosage ou par épandage de fines poussières incombustibles ou par les deux opérations à la fois.
Conformément à l'article 31, seules les poussières solides qui passent au tamis de 250 ,m sont retenues pour déterminer la teneur en éléments incombustibles solides.
Cette dimension du tamis est une indication sur la finesse de la poussière incombustible destinée à l'épandage.
La mesure de la teneur en éléments incombustibles solides n'est pratiquement exigée que dans le cas prévu au second tiret de l'article 30.
Le taux d'humidité relatif est égal au rapport exprimé en pour cent du poids de l'eau contenue dans l'échantillon prélevé au poids total de cet échantillon.
La vérification des caractéristiques de la poussière humide dans une voie neutralisée à l'eau se fait par analyse d'échantillons, suivant un mode opératoire analogue à celui qui est prévu pour le contrôle de la schistification, au dernier tiret de l'article 23.
Toutefois, la longueur du tronçon d'échantillonnage est limitée à 200 mètres, cette contrainte répond au souci d'un contrôle plus efficace et doit conduire à renoncer à la neutralisation à l'eau lorsque les conditions locales ne l'imposent pas.
Il est nécessaire ici de déterminer à la fois l'humidité et la teneur en éléments incombustibles solides:
- la détermination de l'humidité se fait à 105 oC sur un prélèvement brut de poussière humide constitué au fond dans un récipient étanche, sans introduction d'eau en excès non fixée à la poussière;
- la détermination de la teneur en éléments incombustibles solides sur sec se fait sur un deuxième échantillon, ou sur une fraction du prélèvement précédent, tamisé à 250 ,m après dessiccation.
Le taux d'humidité ainsi trouvé ne caractérise pas l'humidité des fractions les plus fines, sur lesquelles est déterminée la teneur en incombustible solide, mais l'humidité d'une poussière plus grossière qui est à prendre en considération au passage d'une flamme.
L'humidité de saturation de la poussière est atteinte lorsqu'une poignée de poussière pressée dans les mains garde sa forme et laisse les mains humides, sans excès d'eau; elle varie avec la nature et la granulométrie de la poussière et peut se situer entre 10 p.
100 pour une poussière grossière, et 20 p.
100 pour des poussières fines ou très fines.
Les mesures de surveillance prévues à l'article 32, nécessaires pour garantir l'efficacité de la neutralisation, peuvent en outre, après étalonnage, avoir une valeur quantitative, justifiant l'allégement des mesures de vérification sur échantillons prévues.
A l'issue d'une période de congés, et sauf dans le cas de venues d'eau naturelles permanentes suffisantes, il est nécessaire de compléter la neutralisation à l'eau avant la reprise de l'activité, par arrosage et mise en marche des pulvérisateurs; cela peut être également nécessaire après un arrêt de plusieurs jours, voire un arrêt de fin de semaine.
Les plates-formes à utiliser pour les arrêts-barrages à stériles,
constituées de planches simplement posées sur un cadre, doivent être disloquées par un souffle aussi faible que possible; le cadre support des planches doit avoir une largeur au plus égale au tiers de celle de la plate-forme et présenter perpendiculairement à l'axe de la voie une surface verticale pleine d'une quinzaine de centimètres de hauteur au moins; la largeur des plates-formes ne doit pas dépasser 60 centimètres et la hauteur du chargement 25 centimètres.
Le règlement ne donne que des règles qualitatives générales de placement et de constitution des plates-formes et des bacs.
La mise en place des plates-formes à poussière incombustible, pour constituer des arrêts-barrages d'isolement, peut respecter sans difficulté les règles ci-après:
- la plate-forme, ou les plates-formes alignées dans une section droite,
doivent avoir une longueur totale au moins égale à 40 p.
100 de la largeur maximale de la voie dans cette section;
- deux plates-formes successives doivent être séparées par un espace libre de 60 centimètres au moins, de 3 mètres au plus.
Par contre, il est difficile d'imposer des règles strictes et générales pour la mise en place des bacs à eau, notamment dans les voies de quartier, du fait des impératifs d'aérage, de la circulation du personnel, du transport du matériel et enfin de la déformation des sections sous l'effet des pressions de terrains; il faut faire en sorte:
- que l'onde de pression d'une explosion éventuelle exerce sur les bacs une pression maximale, sans être déviée ou amortie par des obstacles ou des bacs voisins trop rapprochés;
- que l'eau se répande dans toute la section de la voie en cas de destruction ou d'écrasement des bacs.
A cet effet, il convient, dans toute la mesure du possible, de respecter tout ou partie des règles ci-après, énumérées par ordre d'importance décroissant:
- les bacs ne doivent pas être défilés par rapport à la section de la voie; déplacé parallèlement à l'axe moyen de la voie, un bac doit rester à l'intérieur de toutes les sections sur une quinzaine de mètres de chaque côté de son emplacement;
- la plus grande surface latérale des bacs doit être perpendiculaire à l'axe de la voie (en position transversale) sauf impossibilité qui oblige à la disposer parallèlement à cet axe;
- les supports des bacs doivent être fixés aussi rigidement que possible aux parements ou au soutènement; toutefois, une suspension par chaînes ou par câbles est acceptable si elle empêche tout mouvement des bacs suivant l'axe de la voie;
- les bacs doivent être placés de préférence en hauteur, sans que la distance entre la sole de la voie et le fond des bacs dépasse sensiblement 2,50 mètres; il n'est toutefois pas interdit de placer les bacs sur la sole, notamment à titre provisoire, ou sous les convoyeurs;
- les bacs ne doivent pas être plaqués contre le toit, ni posés les uns sur les autres;
- il faut laisser une distance verticale de 40 centimètres au moins entre la couronne et un bac, ou du moins celui de ses bords qui en est le plus éloigné;
- les bacs ne doivent pas être placés derrière un obstacle, un étai par exemple;
- lorsqu'en projection sur un plan perpendiculaire à l'axe de la voie les profils apparents de deux bacs se recouvrent la distance entre ces bacs,
mesurée parallèlement à l'axe de la voie, doit être au moins égale à 1,20 mètre;
- dans la projection des bacs d'un groupe d'arrêt-barrage réparti sur un plan perpendiculaire à l'axe de la voie:
- la distance horizontale entre bacs doit être inférieure à 2 mètres;
- la distance horizontale entre tout point d'un parement et le bac le plus proche doit être inférieure à 1,70 mètre;
en cas d'impossibilité, les distances indiquées ci-dessus peuvent être augmentées jusqu'à 3 mètres, sous réserve:
- que les bacs soient placés transversalement;
- que la charge totale soit augmentée proportionnellement à l'augmentation de la distance considérée.
- la règle précédente s'applique également aux bacs placés dans une section droite ou dans une tranche de 4 mètres de long d'un arrt-barrage d'isolement ou d'un arrêt-barrage de quartier concentré;
- les bacs peuvent être posés sur leurs supports ou encastrés sans jeu dans ceux-ci.
La distance à respecter entre la bifurcation et le premier élément d'arrêt-barrage d'isolement rencontré à partir de celle-ci est fonction des conditions locales et généralement comprise entre 50 et 75 mètres en cherchant à se rapprocher le plus possible de la limite de 50 mètres.
La possibilité de réduire la charge d'un arrêt-barrage d'isolement à eau est la suite logique des commentaires de l'article 34: un entassement inconsidéré des bacs dans une section droite ou un rapprochement excessif suivant l'axe de la voie réduiraient certainement l'efficacité de l'arrêt-barrage, malgré l'augmentation de la charge.
Les règles édictées dans cet article ne sont applicables que dans la mesure où la voie considérée n'est:
- ni dispensée d'arrêt-barrage de quartier par le paragraphe 2 de l'article 17;
- ni équipée d'arrêts-barrages concentrés.
En général, la violence d'une explosion est atténuée au passage d'une bifurcation de voie; la distance du premier groupe de bacs à une bifurcation ne doit pas être trop faible, sous peine de laisser passer une explosion devenue trop molle; elle ne doit pas être trop grande, pour ne pas permettre à l'explosion de se renforcer excessivement; elle doit normalement se situer entre 15 et 35 mètres.
- ni équipée d'un arrêt-barrage réparti.
La distance dont il est question au troisième tiret de l'article 38 est fonction des conditions locales et généralement comprise entre 50 et 75 mètres en cherchant à se rapprocher le plus possible de la limite de 50 mètres.
L'autorisation du préfet de ne pas installer un arrêt-barrage déclenché peut être fondée sur une étude montrant qu'il n'existe pas, en l'espèce, de risque d'inflammation par les pics de la machine d'abattage.
Les difficultés dues à la configuration des lieux peuvent résulter d'un manque de place dans la galerie ou d'une longueur de galerie disponible insuffisante, conduisant à installer l'arrêt-barrage en contradiction avec les principes énoncés à l'article 34.
Dans ces conditions, la charge peut être réduite sous réserve d'appliquer les mesures prévues pour abattre,
capter ou fixer les poussières.
Il n'est pas demandé de mentionner dans les registres les opérations de neutralisation à l'eau, trop fréquentes et trop dispersées; elles doivent être organisées dans le cadre du dossier de prescriptions mentionné à l'article 6.
Il est souhaitable que cette instruction prévoie l'inscription sur le registre de circonstances exceptionnelles qui n'auraient pas permis de pratiquer normalement cette neutralisation, par exemple panne de machine ou défectuosité du matériel.
Arrêté du 30 août 1994 portant nomination à la Commission nationale des secteurs sauvegardés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 août 1994, est nommée, en qualité de membre de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, Mme Françoise Hebrard de Veyrinas, député de la Haute-Garonne et maire adjoint de la ville de Toulouse, en remplacement de M. Jean Arthuis, sénateur-maire de Château-Gontier, à compter du 1er septembre 1994 pour la durée du mandat restant à couvrir du mandat de son prédécesseur.
Arrêtés du 29 août 1994 portant report de crédits
- M. Jean Rosselot, député du territoire de Belfort, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Arrêté du 25 août 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête " Conditions de logement des populations à bas revenu dans l'agglomération lyonnaise "
E.), direction régionale de Rhône-Alpes, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Conditions de logement des populations à bas revenu " réalisée auprès de 1 000 ménages.
L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenu.
L'enquête recueille : - des variables de cadrage : revenus, composition familiale, nationalité, situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail, niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale...
; - des variables sur le logement, statut d'occupation, autonomie du logement, caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire résidentiel...
; - des variables d'interaction avec les dispositifs : contacts avec les offices d'habitations à loyer modéré, contacts avec les travailleurs sociaux, les associations...
Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.
E. est seul destinataire des informations recueillies.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale Rhône-Alpes de l'I.
E. pendant la période de conservation des documents-papier, soit trois mois après validation des fichiers.
Le directeur général de l'I.
E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'enquête recueille:
- des variables de cadrage: revenus, composition familiale, nationalité,
situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail,
niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale...;
- M. Richard Dell'Agnola, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article D.
717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée à l'article L.
717-3, dans la limite des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 7 juillet 1994 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jean-Claude Barros, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président rapporteur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er juillet 1994.
M. Henri Michel Ballouhey, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Caen, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 30 juin 1994 portant nomination et cessation de fonctions à la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juin 1994, est nommé, au titre des représentants du ministère chargé de l'industrie, pour exercer les fonctions de président de la Commission centrale des appareils à pression, pour la période du 29 juin 1994 au 31 décembre 1995: M. Scherrer (Jean), ingénieur général des mines, en remplacement de M. Boisse (Jacques), ingénieur général des mines, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 28 juin 1994.
Arrêté du 10 juin 1994 portant création d'un système vidéotex avec un traitement informatique
Il est créé au service CXI du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la liste des abonnés du serveur vidéotex Francemonde.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, téléphone professionnel, télécopie, adresse professionnelle, ville, service et fonction.
Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont tous les possesseurs d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptibles de se connecter.
Les informations accessibles par les abonnés sont les suivantes : nom, profession, ville et pays de résidence.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CXI.
Le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations accessibles par les abonnés sont les suivantes: nom,
profession, ville et pays de résidence.
Arrêté du 6 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1994, M. Haeflinger (Gustave, Alfred, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Rouffach (Haut-Rhin), en remplacement de M. Knittel (Alfred, Charles, Théodore), nommé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 août 1994 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
- Les épreuves visées à l'article 2 du décret du 18 mars 1986 susvisé comprennent pour les candidats chirurgiens-dentistes des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- Pour l'admissibilité, les candidats subissent, dans les unités de formation et de recherche d'odontologie désignées par le ministre chargé de la santé comme centre d'examen, des épreuves écrites théoriques de deux types:
1o Une épreuve d'évaluation de l'ensemble des connaissances sous forme de questions à réponses ouvertes et courtes (Q.
C.) d'une durée de trois heures, notée sur 20;
2o Une épreuve écrite de simulation de cas clinique d'une durée d'une heure trente minutes, notée sur 20.
Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
- L'épreuve d'admission est une épreuve orale consistant en un examen clinique de patient, noté sur 20, suivie d'un entretien portant sur la déontologie et la législation médico-sociale, noté sur 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue de l'épreuve d'admission.
- Les épreuves définies aux articles 2 et 3 sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en matière de dentisterie conservatrice, de pathologie et de chirurgie spéciales de prothèse dentaire, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
- Les membres du jury des épreuves susvisées sont désignés, au sein de chacun des centres d'examen, par le directeur de l'unité de formation et de recherche.
Le jury comporte au moins trois professeurs ou maîtres de conférence de disciplines différentes et un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche est chargé de la publication des résultats de l'examen et de leur notification au ministre chargé de la santé.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-497 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Scy-Chazelles (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Scy-Chazelles, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RTL-Lorraine (sur le canal 7);
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt et un ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Scy-Chazelles.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Scy-Chazelles, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités de centralisation des recettes issues des cotisations et participations mentionnées à l'article L.
Il fixe également les modalités de répartition de ces recettes et de compensation des charges assumées par les caisses de mutualité sociale agricole afin d'assurer aux services de santé au travail les moyens de leurs missions, compte tenu :
1° Du nombre de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une surveillance médicale, y compris les saisonniers ;
2° Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail auxquelles chaque médecin du travail consacre le tiers de son temps ;
3° Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière ;
4° Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un examen, ainsi que le nombre d'examens réalisés à la demande des salariés ou des saisonniers ;
5° Du temps nécessaire à la participation aux études et recherche, à la formation continue et à la direction technique du service ;
6° Du coût du recours à des compétences pluridisciplinaires et à des examens complémentaires.
Il précise les modalités de prélèvement sur les réserves de médecine du travail constituées au sein des caisses pour financer des projets institutionnels exclusivement liés à la protection de la santé au travail des salariés agricoles.
Il fixe également l'allocation de fonctionnement de l'échelon national de santé au travail afin de lui assurer les moyens de sa mission telle que définie par l'article D.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 septembre 1994, sont habilités en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament les agents dont les noms suivent:
Mme Dumas-Poumerol (Brigitte), pharmacien;
M. Mallet (Jean-Denis), pharmacien;
Mme Sorro (Simone), pharmacien inspecteur principal de santé publique.
Arrêté du 11 octobre 1994 instituant une régie d'avances auprès du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement
- Il est institué auprès du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, alinéas 1, 2, 3 et 4.
- Les arrêtés du 6 septembre 1961, du 30 juin 1983 et du 25 octobre 1988 sont abrogés.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, le directeur du personnel et des services et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Aubertin (Christophe).
M. Baab (Frédéric).
Mlle Bacha (Baya).
M. Boehrer (Marc).
Mme Boisard (Claire), épouse Singer.
M. Cattin (Yann).
M. Chareyre (Nicolas).
M. Christ (Jean).
M. Cuenca (Pierre).
Mme Dufour (Patricia), épouse Rufin.
M. Esper (Pierre).
Mme Falsata (Lionella), épouse Gallard.
M. Fragnoli-Barthelemy (Thierry).
M. Gagnaire (Patrick).
M. Ghigo (Christian).
M. Grandame (Thierry).
M. Gressot (Yannick).
Mlle Griffon (Christine).
Mlle Jonstomp (Rosette).
M. Jourdes (Christian).
M. Le Moan (Pascal).
M. Madec (Jean-Philippe).
Mlle Ouaknine (Sarah).
Mme Pages (Monique), épouse Stagnol.
Mlle Rolland (Marie).
M. Sendral (Patrick).
M. Veyssi (Eric).
Mlle Vitrat (Annie).
Mme Wurm (Véronique), épouse Le Berre.
Arrêté du 21 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 26 avril 1976 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat aux transports
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1976 susvisé sont modifiées comme suit:
Après: << - le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, à Paris, >>, ajouter: << - le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var).
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1990 portant création du brevet professionnel Charcutier-traiteur
- L'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1990 portant création du brevet professionnel Charcutier-traiteur est complétée par l'annexe I du présent arrêté.
- Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurant en annexe II de l'arrêté du 29 novembre 1990 susvisé sont abrogés et remplacés par le règlement d'examen et la définition des épreuves qui figurent en annexe II du présent arrêté.
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1990 susvisé organisant le brevet professionnel Charcutier-traiteur par unités de contrôle sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Charcutier-traiteur comprend quatre unités de contrôle:
<< - trois unités de contrôle composées des épreuves du domaine scientifique, technologique et professionnel;
<< Cependant, les quatre unités de contrôle constituent un groupement d'unités de contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 79-332 du 25 avril 1979 lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
<< Les candidats subissant les unités de contrôle au cours d'une même session doivent justifier des conditions nécessaires à la présentation de l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme telles qu'elles sont définies à l'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1990.
- Le paragraphe 2 de l'article 7 de l'arrêté du 29 novembre 1990 est abrogé et remplacé par:
<< Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle, dont 10 à l'ensemble des trois unités de contrôle du domaine scientifique,
technologique et professionnel et 10 à l'unité de contrôle I.
- Le présent arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 1er décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret du 19 octobre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi
Par décret en date du 19 octobre 1994, M. Cotis (Jean-Philippe) est nommé président du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi pour une durée de trois ans.
Décret du 19 octobre 1994 portant nomination et titularisation (ingénieurs de la météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, les ingénieurs-élèves de la météorologie dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs de la météorologie de 2e échelon aux dates ci-après:
M. Masson (Valéry).
(ancienneté dans le 2e échelon fixée au 28 mars 1994)
M. Billant (Paul).
Arrêté du 6 octobre 1994 relatif à la liquidation et à la dévolution du patrimoine du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
- La valeur du terrain et des constructions de l'ancien service commun estimée à 41 000 000 F est répartie entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne conformément aux proportions suivantes:
- pour moitié à la chambre de métiers de Paris;
- pour un sixième à la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
- pour un sixième à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis;
- pour un sixième à la chambre de métiers du Val-de-Marne.
- En compensation de la valeur de l'attribution immobilière réalisée par l'article 4 du décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution de l'ancien service commun, et compte tenu de la clé de répartition fixée à l'article 1er du présent arrêté, d'une part, et de la quote-part de la chambre de métiers du Val-de-Marne corrigée des échéances d'emprunts restées dues (779 588 F) et des intérêts y afférents (465 362 F), d'autre part, il est institué à la charge de la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:
21 246 971 F au profit de la chambre de métiers de Paris;
7 082 323 F au profit de la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
5 588 383 F au profit de la chambre de métiers du Val-de-Marne.
- La valeur des équipements de l'ancien service commun estimée à 6 284 823 F est répartie entre les chambres de métiers, pour ce qui concerne la part qu'elles ont financée elles-mêmes à hauteur de 1 305 668 F (intérêts compris), conformément aux proportions suivantes:
- pour un quart à la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
- pour un quart à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis.
- En compensation de la valeur de l'attribution du mobilier et des équipements réalisée par l'article 4 du décret du 27 décembre 1991 précité,
et compte tenu de la clé de répartition fixée à l'article 3 du présent arrêté, il est institué à la charge de la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:
- Le montant net du reliquat dégagé au titre du fonctionnement de l'ancien service commun estimé à 6 403 066 F est réparti, aux termes de l'article 4 du décret du 27 décembre 1991 précité, entre les chambres concernées en proportion du volume moyen des formations réalisées par celui-ci durant les cinq dernières années pour le compte de chacune des chambres de métiers.
Les proportions sont les suivantes:
100 pour la chambre de métiers de Paris;
100 pour la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
100 pour la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis.
- Compte tenu de la clé de répartition du reliquat fixée à l'article 5 du présent arrêté, il est institué à la charge de la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:
- Le montant net du reliquat estimé à l'article 5 du présent arrêté, et destiné à être réparti entre les chambres de métiers concernées,
inclut une créance nette de 778 187 F détenue par l'ancien service commun à l'encontre de la chambre de métiers du Val-de-Marne.
- La chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis peut s'acquitter de ses obligations soit en espèces, soit par la prise en charge de l'amortissement d'un emprunt (capital et intérêt) contracté par chacune des chambres de métiers bénéficiaires pour un montant correspondant à celui de sa créance.
717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L.
Décret n°94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Le décret n° 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
- Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé:
<< Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
La demande est alors présentée au préfet si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement; à Paris, elle est présentée au préfet de police.
Il est fait mention sur la carte nationale d'identité de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination.
Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile.
- Il est ajouté au décret du 22 octobre 1955 précité un article 7 ainsi rédigé:
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions suivantes:
<< Sont substitués:
<< - au mot "préfet", les mots: "délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie, "haut-commissaire de la République" en Polynésie française, "administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna, "préfet, représentant du Gouvernement" à Mayotte;
<< - aux mots "sous-préfet", les mots: "commissaire délégué de la République" en Nouvelle-Calédonie, "administrateur, chef de subdivision administrative" en Polynésie française, "délégué de l'administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna;
<< - aux mots "commune" et "maire", respectivement les mots:
"circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna;
<< - aux mots "l'arrondissement", les mots: "la subdivision administrative" en Nouvelle-Calédonie, "la circonscription administrative" en Polynésie française, "la circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna;
<< - aux mots "l'arrondissement" et "l'arrondissement chef-lieu", les mots: "la collectivité territoriale" à Mayotte.
- Le décret no 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
Arrêté du 6 octobre 1994 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires
- La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:
1o Praticiens hospitaliers universitaires:
2o Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux; assistants hospitaliers universitaires; assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, la constatation de la cessation d'activité de la clinique Bellefond, sise 32,
rue de Bellefond, à Paris (9e), est confirmée.
Le recours hiérarchique est rejeté.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées
- Il est institué au plan national une mention complémentaire Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées.
Pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur;
Pâtissier, confiseur, chocolatier, glacier;
Alimentation, option Pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent en annexes I et II du présent arrêté.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves et sous réserve d'une note au moins égale à 10 à l'épreuve EP 1 (Pratique professionnelle, technologie, arts appliqués).
- Le présent arrêté et l'annexe II seront publiés au Bulletin officiel du 27 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
- La direction centrale du contrôle de l'immigration et de l'emploi des clandestins comprend, outre les sous-directions instituées par l'arrêté du 14 octobre 1994 susvisé, une structure de commandement, de soutien et de liaison.
- La structure de commandement, de soutien et de liaison comprend: - le bureau d'état-major;
- le bureau de l'évaluation et de l'organisation;
- La sous-direction des moyens comprend:
- le bureau de l'informatique et des statistiques;
- La sous-direction du contrôle de la circulation transfrontière comprend:
- le bureau de la sûreté des moyens de transport;
- le bureau de l'éloignement;
- le bureau de la police aéronautique.
- La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins comprend:
- le bureau des analyses et des synthèses;
- le bureau de la lutte contre l'emploi des clandestins;
- le bureau des affaires judiciaires et de la lutte contre le trafic des faux documents de voyage;
- le bureau des liaisons extérieures et de la coopération;
- le bureau des chemins de fer.
- L'arrêté du 1er août 1973 relatif à l'organisation de la police de l'air et des frontières est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-888 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association et le décret n° 78-255 du 8 mars 1978 relatif aux maîtres des établissements spécialisés, sous contrat simple, accueillant des enfants et adolescents handicapés
Les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 mars 1978 susvisé et le décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association sont abrogés.
Décret no 94-888 du 14 octobre 1994 modifiant le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association et le décret no 78-255 du 8 mars 1978 relatif aux maîtres des établissements spécialisés, sous contrat simple, accueillant des enfants et adolescents handicapés
- Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement indiciaire, l'avancement ou le retrait d'agrément des maîtres agréés des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.
- A l'article 8 du décret du 28 juillet 1960 susvisé, la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée et sont ajoutés les alinéas suivants: << Elle comprend, outre l'inspecteur d'académie, président, avec voix prépondérante en cas de partage, les membres suivants:
<< Quatre représentants de l'autorité académique;
<< Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés, comprenant,
d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres, désignés par le recteur;
<< Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement primaire privé ayant passé avec l'Etat un contrat et n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement d'enseignement secondaire et technique privé et des responsables pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne;
<< Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement primaire privé et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement d'enseignement primaire privé ou de responsable pédagogique des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés.
<< Pour l'application des deux alinéas précédents, chaque liste devra comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
<< Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables pédagogiques des classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre de leurs représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la commission soit réduite à due proportion.
Dans ces cas aucune liste ne pourra comporter un nombre de candidats inférieur à deux.
- A l'article 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants:
<< Elle comprend, outre le recteur, président, avec voix prépondérante en cas de partage, les membres suivants:
<< Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et technique public dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés, comprenant, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres désignés par le recteur;
<< Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat, et des responsables pédagogiques de classes spécialisées des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne;
<< Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement secondaire ou technique privé, et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ou de responsable pédagogique des classes spécialisées des établissements secondaires ou techniques spécialisés.
<< Les maîtres mentionnés au présent article comprennent les documentalistes bénéficiant d'un contrat en application du décret no 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.
- Les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 mars 1978 susvisé et le décret no 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 et 9 du décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association sont abrogés.
Arrêtés du 22 août 1994 relatifs à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée par arrêté du 22 août 1994 susvisé est en cours de validité.
- La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
Marseille-Ajaccio (jusqu'au 31 décembre 1995);
Marseille-Bastia (jusqu'au 31 décembre 1995);
Marseille-Calvi (jusqu'au 31 décembre 1995);
Nice-Ajaccio (jusqu'au 31 décembre 1995);
Nice-Bastia (jusqu'au 31 décembre 1995);
Nice-Calvi (jusqu'au 31 décembre 1995) ,
dans le cadre des conventions conclues avec l'office des transports de Corse.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services non réguliers de passagers, de courrier et de fret, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
Calvi-Genève (jusqu'au 31 décembre 1995, à titre saisonnier);
Ajaccio-Zurich (jusqu'au 28 février 1997, à titre saisonnier).
- Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre des articles 2-II et 3-II du présent arrêté, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2-II et 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée sont abrogées.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 juillet 1994, l'association pour le financement du mouvement dénommé Emploi, environnement, sécurité en Seine-et-Marne, dont le siège social est 140, rue Saint-Charles, à Paris (15e), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne.
Circulaire du 13 juillet 1994 relative au plande modernisation des procédures financières au service de la déconcentration
Rapport à M. le Premier ministre
LA MODERNISATION DES PROCEDURES FINANCIERES
AU SERVICE DE LA DECONCENTRATION
La décision: renforcer les capacités de décision
aux échelons déconcentrés
La gestion des moyens: renforcer l'autonomie
La mise en oeuvre des décisions: gagner en efficacité
pour un meilleur service aux usagers
Renforcer les capacités de décision
en matière d'investissements
- Exposé du problème
Une mesure d'ordre: clôturer automatiquement les opérations
Renforcer les capacités de décision en matière d'investissements.
Une mesure d'ordre: clôturer automatiquement les opérations d'investissement non mouvementées pendant quatre ans.
Coordonner les dispositifs d'aides aux entreprises en création et en développement.
Créer un outil d'évaluation des politiques publiques au plan local.
Accroître les responsabilités budgétaires des ordonnateurs locaux dans les limites permises par le principe de spécialité des crédits.
Améliorer la procédure de rétablissement de crédits au plan local.
Améliorer la procédure des fonds de concours.
Elargir la procédure de rétablissement de crédits aux recettes courantes faisant actuellement l'objet de fonds de concours.
La redistribution des crédits de paiement à l'échelon local.
Harmoniser le contenu des contrôles successifs: la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
Intégrer les opérations d'exécution de la dépense dans une chaîne informatique unique.
Développer les formations communes aux agents des services ordonnateurs et comptables.
Les dossiers d'investissements directs et de subventions d'investissement nécessitent des analyses et des expertises financières, préalablement à toute décision.
Cette mission, exercée par les directions des ministères et par la direction du budget au plan central, n'a pas d'équivalence au plan local.
La déconcentration des crédits d'investissement implique que l'ensemble des compétences soient exercées localement, y compris la validation financière des projets.
Les capacités d'expertise du trésorier-payeur général peuvent être mobilisées à cet effet.
La comptabilité spéciale des investissements qui permet de suivre l'emploi des crédits par destination et par opération est insuffisamment exploitée par les ordonnateurs secondaires.
Pour les décisions financières d'investissement dont la mise en oeuvre est totalement déconcentrée, une analyse économique et financière du trésorier-payeur général sera établie et jointe au dossier d'engagement de la dépense.
Cette analyse, qui aura valeur d'expertise, sera élaborée en principe préalablement à la programmation financière de l'opération.
Son contenu sera adapté aux enjeux budgétaires et financiers du projet d'investissement.
Lorsque le trésorier-payeur général est membre d'une commission d'examen des aides, l'analyse sera élaborée et produite dès examen du projet par la commission.
L'information des ordonnateurs sera normalisée.
Un guide technique de la comptabilité spéciale des investissements sera élaboré.
Les conditions dans lesquelles l'application Nouvelle dépense locale (N.
L.) peut être utilisée pour l'analyse des dossiers d'investissement sont en cours d'étude par un groupe de travail Intérieur/Budget auquel participent quatre S.
Un protocole d'accord sera établi régionalement sur le contenu des informations à fournir aux services ordonnateurs et sur les modalités de leur communication.
Des modules de formation aux outils d'analyse pour améliorer l'efficacité de la gestion déconcentrée des crédits d'investissement seront mis à la disposition des préfets.
Sur l'ensemble de ces points, une circulaire technique commune Intérieur/Budget sera élaborée.
L'analyse économique et financière du trésorier-payeur général permettra une expertise en amont des décisions d'intervention ou d'investissement.
Elle constituera un élément parmi d'autres pour << forger >> la décision du préfet et permettre un montage plus rapide et plus efficace des dossiers.
Décret n°94-644 du 26 juillet 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-644 du 26 juillet 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
- Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), au livre VI, un chapitre IV ainsi rédigé
- Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine sont élaborés dans le cadre d'un ressort territorial déterminé par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française du sang, par référence aux régions administratives telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives.
<< Le schéma prévoit, le cas échéant, les modalités de coopération entre des établissements de transfusion sanguine de son ressort et des établissements situés dans le ressort d'un ou plusieurs autres schémas, notamment sous la forme d'échanges de produits sanguins labiles ou de regroupement de certaines activités.
<< Si la couverture des besoins de santé l'exige, les schémas dont les ressorts territoriaux sont limitrophes peuvent établir une organisation commune concernant certaines activités sur tout ou partie de leur ressort.
- La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit le cas échéant, à la demande de l'Agence française du sang, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion sanguine pour les questions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
- La commission d'organisation de la transfusion sanguine est présidée par le préfet de région ou par son représentant.
Elle désigne en son sein un bureau.
<< La commission peut déléguer au bureau, selon des modalités qu'elle définit, le soin d'émettre un avis sur les décisions individuelles relatives à la délivrance et au retrait d'agrément ou d'autorisation, ainsi que sur l'attribution des subventions prévues à l'article L.
667-11 pour l'application des schémas d'organisation de la transfusion sanguine.
- A la demande du président de la commission ou du président de l'Agence française du sang, un représentant de l'agence est entendu par la commission.
<< La commission, ou le bureau si celui-ci s'est vu déléguer cette compétence, émet les avis concernant les décisions individuelles mentionnées à l'article R.
669-3 dans un délai de quinze jours, ramené à huit jours en cas d'urgence déclarée par le président de l'Agence française du sang ou le préfet de région.
- Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant la délivrance ou le retrait d'agrément et d'autorisation, mentionnées à l'article L.
669-4, au titre desquelles ils sont directement intéressés.
<< Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations des commissions.
<< Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit.
- Délégation permanente est donnée à MM. Pierre Mariani,
directeur du cabinet, et Brice Hortefeux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- L'article 2 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
directeur de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, administrateur civil, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Rosset,
ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à céder ses participations dans le capital des sociétés Ex Machina et Symedia
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication en date du 11 juillet 1994, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à céder la participation de 34 p.
100 qu'il détient dans le capital de la société Ex Machina, pour une valeur de 1 F, et la participation de 5 p.
100 qu'il détient dans le capital de la société Symedia, soit 2 500 actions, pour une valeur de 328 800 F.
Considérant que les laboratoires Riom-Cerm, 63203 Riom Cedex, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Atrium 300 << Institut des médicaments de référence >>;
Considérant que ce document fait état de propriétés anxiolytiques dans l'anxiété généralisée, propriétés non validées dans l'autorisation de mise sur le marché, qui précise: << troubles liés à l'abus et/ou à la dépendance alcoolique: anxiété, sevrage, post-sevrage >>;
Arrêté du 20 juin 1994 portant nomination (personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 juin 1994, M. Rattenni (Alphonse), cadre socio-éducatif, chargé de mission à la délégation permanente d'animation du revenu minimum d'insertion dans le département du Loiret, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Rattenni (Alphonse) est affecté sur le poste de direction du foyer de l'enfance de Privas (Ardèche).
Arrêté du 16 juin 1994 portant ouverture en 1994 de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juin 1994, deux concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux, l'un externe, l'autre interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1994.
Les épreuves écrites auront lieu les 23, 24 et 25 novembre 1994 pour le concours externe et les 23 et 24 novembre 1994 pour le concours interne.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale du lieu de leur domicile à compter du 5 septembre 1994.
Les dossiers devront être retournés par la poste, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés auprès de la délégation chargée d'organiser le concours pour la délégation du lieu de domicile du candidat au plus tard le 7 octobre 1994.
La liste des délégations centres d'épreuves écrites du concours et auprès desquelles les dossiers devront être déposés est fixée ainsi qu'il suit:
Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes: Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux.
Grande couronne, petite couronne et Centre: petite couronne, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet.
Alsace-Moselle, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine:
Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.
Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie: Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.
Rhône-Alpes-Grenoble et Rhône-Alpes-Lyon: Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Adresse de la délégation responsable pour les départements
Guyane, Guadeloupe et Martinique: Martinique, Croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.
Réunion: Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.
- concours interne: dix.
Les candidats sont informés que ce nombre peut être modifié tant que les épreuves du concours n'ont pas commencé.
Tous renseignements et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande aux centres susmentionnés.
Décret du 15 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration d'Electricité de France
- M. Gilles Menage est nommé président du conseil d'administration d'Electricité de France.
Arrêté du 6 juillet 1994 relatif à la formation initiale et continue des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et à la formation continue des agents et adjoints sanitaires
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, agents et adjoints sanitaires sont tenus de suivre des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 et de l'article 17 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisés, selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs de leur service d'affectation.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1994 relatif à la formation initiale et continue des techniciens sanitaires et à la formation continue des agents et adjoints sanitaires
- Les techniciens sanitaires recrutés dans les conditions prévues par le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé sont nommés techniciens stagiaires et suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du même décret, une formation d'une durée minimale de quatre semaines organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique pendant l'année de stage.
Cette formation a pour objectif l'acquisition de connaissances théoriques et techniques liées à leurs missions dans le secteur santé-environnement.
- La formation visée à l'article 1er comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages hors de l'école.
- Les personnels détachés dans le corps des techniciens sanitaires, dans le cadre de l'article 17 du décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quinze jours organisée par l'Ecole nationale de la santé publique dans l'année qui suit le détachement.
- Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les techniciens, agents et adjoints sanitaires sont tenus de suivre des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 et de l'article 17 du décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisés, selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs de leur service d'affectation.
Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La notation des personnels de direction relevant du statut particulier institué par le décret modifié du 19 février 1988 susvisé est fixée annuellement par le ministre chargé de la santé selon les dispositions établies par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
Cette notation comprend une note chiffrée globale établie selon un barème de 0 à 25, une appréciation écrite reflétant la valeur professionnelle du fonctionnaire et, le cas échéant, un avis motivé sur son aptitude à occuper un emploi de la classe supérieure.
En cas de changement d'affectation ou de grade intervenu postérieurement au 30 juin, le fonctionnaire est noté pour l'année considérée au titre de sa situation antérieure.
Les fonctionnaires qui sont entrés en fonctions postérieurement au 30 juin ne sont pas notés au titre de l'année considérée.
Pour établir la notation, il est procédé à un entretien d'évaluation dans les conditions définies par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
L'entretien d'évaluation doit permettre de déterminer, à partir des objectifs proposés par le fonctionnaire évalué, ses actions prioritaires pour l'année à venir.
Ces objectifs portent sur des éléments jugés essentiels de son activité, sans pour autant en couvrir tout le champ.
Ils doivent être assortis de la définition concertée des conditions et moyens nécessaires à leur réalisation et des indicateurs de résultats.
Des supports d'évaluation permettent de formaliser le contenu des entretiens d'évaluation et de proposer une notation provisoire.
Ils comprennent trois volets : Le premier volet résume la situation de l'agent quant à son état civil, son affectation actuelle, sa classe et son ancienneté dans la classe.
Doit être mentionné sur ce projet l'avis du président du conseil d'administration sur la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué, recueilli préalablement à l'entretien d'évaluation par le préfet du département.
Cet avis est communiqué à l'intéressé.
Le second volet recueille l'appréciation générale portée sur le fonctionnaire évalué.
Cette appréciation doit faire apparaître à la fois le bilan des résultats obtenus, un avis sur les compétences du fonctionnaire évalué mises en oeuvre dans l'emploi occupé et un avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi de la classe supérieure.
Ces documents sont communiqués, avec mention de la proposition de note chiffrée, par l'évaluateur à l'intéressé pour signature et observations éventuelles.
Le troisième volet est destiné à compléter éventuellement les avis figurant sur le second volet.
La note chiffrée provisoire proposée sur le second volet par les chefs d'établissement pour leurs adjoints peut être éventuellement modifiée par le préfet.
La note chiffrée globale doit être cohérente avec l'appréciation générale de l'agent résultant de l'entretien d'évaluation.
Le volet " appréciation générale " et la proposition de note chiffrée sont transmis au ministère chargé de la santé qui fixe la notation définitive.
Les notes chiffrées peuvent faire l'objet d'une péréquation.
Le préfet du département transmet également, pour chaque classe, une liste des agents du département dont il propose l'inscription au tableau d'avancement à la classe supérieure.
La notation définitive est communiquée aux agents sur un volet comportant également la note moyenne du grade et la date de réunion de la commission administrative paritaire compétente à laquelle sont soumises les demandes de révision, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1959 modifié susvisé relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, concernant les personnels de direction relevant du statut particulier régi par le décret du 19 février 1988 susvisé, sont abrogées.
Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ils comprennent trois volets:
Le premier volet résume la situation de l'agent quant à son état civil, son affectation actuelle, sa classe et son ancienneté dans la classe.
Doit être mentionné sur ce projet l'avis du président du conseil d'administration sur la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué,
recueilli préalablement à l'entretien d'évaluation par le préfet du département.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie
Il est créé un brevet des métiers d'art de la broderie.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art de la broderie est défini en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art de la broderie est ouvert en priorité aux élèves titulaires du C.
Arts de la broderie.
Peuvent également être admis les titulaires de :
P. des secteurs relevant des arts appliqués ;
Vêtement sur mesure et accessoire ;
Mise en œuvre des matériaux, option Matériaux textiles ;
- tout diplôme de niveau IV et au-delà.
La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux trois épreuves validées par contrôle en cours de formation et visées à l'annexe III du présent arrêté,
sur la base des propositions formulées à l'issue du contrôle organisé en cours de formation par le professeur du candidat.
Cette proposition est présentée conjointement avec les professionnels ayant participé à la formation pour l'épreuve E 1.
Le brevet des métiers d'art de la broderie est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie aura lieu en 1996.
REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
DESCRIPTION DE L'ACTIVITE
Secteurs d'activité économique :
Les activités des Arts de la broderie rassemblent différents procédés de réalisation :
- la broderie main
- la broderie sur machine guidée main
- la broderie sur machine automatisée
Ce procédé regroupe des entreprises, des artisans sous-traitants et des travailleurs indépendants répartis sur l'ensemble du territoire.
Les réalisations, très diversifiées, comprennent essentiellement :
- la broderie à l'aiguille
- la broderie au crochet
Les entreprises sont réparties sur l'ensemble du territoire.
Les réalisations, également très diversifiées, sont faites sur des machines, soit à l'aiguille, soit au crochet, soit au poinçon.
Les entreprises sont réparties sur l'ensemble du territoire mais principalement sur les régions, NORD, PICARDIE, (Caudry et Saint Quentin ) et RHONE/ALPES.
- Haute couture, Prêt à porter,
- Ecussons, motifs placés,
- Vêtement militaire, religieux, symbolique
- Drapeaux, fanions,
- Costume de scène
- Linge de maison.
Quel que soit le procédé de broderie, la plupart des réalisations impliquent tout d'abord la création ou l'adaptation de modèles en respectant les règles relatives à l'art de la broderie, à l'esthétique et à la qualité recherchées.
Les différentes matières d'œuvre employées ( y compris les fibres de synthèse ), les différents procédés de broderie qui recouvrent des activités professionnelles variées ( dessin, piquage, fixage, broderie, finition, présentation ...) auxquelles s'ajoute l'utilisation d'outils informatisés, font appel à des connaissances artistiques, scientifiques, technologiques et professionnelles à la fois spécifiques et multiples.
Les compétences du titulaire du brevet des métiers d'art de la Broderie doivent lui permettre de maîtriser les techniques de mise au point du modèle, de dessin, de programmation, de broderie, de finition.
Il doit en outre pouvoir contribuer à la modernisation des équipements et des procédures liées à l'introduction des outils informatisés et tenir compte des contraintes économiques et des contraintes liées à la qualité et à la productivité.
Il pourra le cas échéant participer à des missions de formation et d'assistance visant les personnels de l'entreprise.
- Place dans l'organisation et niveau catégoriel de l'emploi:
Le titulaire du BMA Broderie est amené à exercer des activités au niveau de l'"Employé de 4o catégorie" au sens de la convention collective nationale des industries textiles 3106-1,3106-2 :
" Employés dont l'activité consiste à exécuter à partir d'instructions très générales des travaux pour lesquels ils déterminent, recherchent et examinent les éléments des problèmes à traiter en appliquant les règles d'une technique qui fait appel à des connaissances du niveau IV a ( niveau Baccalauréat)
1er échelon : les travaux sont caractérisés par l'application classique des moyens et des méthodes habituels de la technique considérée.
2ème échelon : les travaux sont caractérisés par la diversité des problèmes et des situations rencontrées qui nécessite de larges initiatives et exige une longue expérience professionnelle.
Le titulaire du BMA broderie, par son potentiel et après une expérience professionnelle peut occuper des fonctions d'animation d'équipe.
Pour atteindre ces objectifs il importe qu'il ait acquis non seulement les connaissances et savoir-faire fondamentaux, généraux, artistiques, technologiques et professionnels, mais qu'il soit en mesure :
- d'analyser une situation professionnelle, d'en faire une synthèse
- d'analyser un problème afin de le résoudre
- de recevoir ou de proposer des idées, des solutions
- de travailler seul ou en équipe
- de collaborer avec des spécialistes
- de transmettre son savoir-faire et ses connaissances
- d'évoluer professionnellement
La formation est ouverte en priorité:
- aux titulaires du CAP Arts de la broderie
Elle peut également être suivie par les titulaires:
- des CAP des secteurs relevant des arts appliqués
- du BEP vêtements sur mesure et accessoires
- du BEP matériaux souples
- du BEP mise en œuvre des matériaux, option matériaux textiles
- du BEP électrotechnique
- de tout diplôme de niveau IV et au delà
DEFINITION DES FONCTIONS
ANALYSE ET DEFINITION
1.2 Déterminer et sélectionner les matières d'œuvre et les moyens à utiliser
1.3 Collaborer à la détermination et au respect de la planification.
PREPARATION
2.1 Piquer ( broderie sur machine automatisée ) Echantillonner
2.2 Approvisionner le poste de travail et préparer la réalisation
3.1 Installer les métiers, les machines et les outillages
3.2 Réaliser la broderie
3.3 Assurer le suivi de la réalisation et de la qualité
3.4 Terminer et contrôler
4.1 Animer, coordonner
FONCTION 1 - ANALYSE ET DEFINITION
TACHE 1 - ANALYSER LA DEMANDE
A partir de la fiche de fabrication (résultant du cahier des charges ou des informations collectées ), il s'agit d'étudier la faisabilité, compte tenu de la disponibilité des matériels et des matières d'œuvre, des délais, des coûts.
CONDITIONS ET RESSOURCES :
- le cahier des charges, la fiche de fabrication, les informations écrites ou orales, les références documentaires (dessins, reproductions, échantillons) .
- les possibilités du secteur d'activité de l'entreprise.
- les compétences des intervenants potentiels
- le plan de charge de l'entreprise
- les banques de données , informatisées ou non, relatives aux antériorités, aux coûts...
- les dessins techniques, artistiques
- les données esthétiques et techniques.
RESULTATS ATTENDUS :
- l'analyse du projet est pertinente
- les caractéristiques esthétiques et techniques du travail à réaliser sont déterminées.
- les délais, les contraintes esthétiques, techniques et déontologiques sont pris en compte
- l'inscription dans un projet d'ensemble est comprise
- les études complémentaires requises pour la réalisation du projet sont effectuées - les informations nécessaires à la prise de décisions ont collectées
TACHE 2 - DETERMINER ET SELECTIONNER
LES MATIERES D'ŒUVRE ET LES MOYENS A UTILISER
Compte tenu du travail à réaliser, des caractéristiques esthétiques et techniques définies, il s'agit de choisir les matières d'œuvre, l'outillage et les outils qui permettent degarantir la qualité de la réalisation, sa conservation et les exigences de la commande.
- le projet défini
- la fiche de fabrication
. des matières d'œuvre ( fils, applications, incrustations, perles, paillettes...)
. des tissus pour broderie, du métier à broder main, des outillages, des outils, des machines, des matériels et des matériaux de maintien
- les archives de broderie
- le niveau de compétence des intervenants (les personnels, les sous-traitants, les spécialistes )
- les catalogues de fournisseurs
- les matières d'œuvre et les moyens retenus sont en adéquation avec les exigences de la réalisation
- les compétences nécessaires au choix et à l'utilisation des matières d'œuvre et des moyens sont confirmées
- les particularités esthétiques et techniques du travail sont consignées en totalité et avec rigueur.
TACHE 3 - COLLABORER A LA DETERMINATION
ET AU RESPECT DE LA PLANIFICATION
Il s'agit d'organiser son travail en fonction de la planification générale.
- le travail défini
- les matières d'œuvre, les tissus
- le métier à broder main
- les machines, les outillages, les outils
- les intervenants potentiels ( les personnels, les sous-traitants ou les spécialistes )
- les délais d'approvisionnement et de sous-traitance
- les délais impartis à la réalisation
- le planning des ateliers
- les méthodes de planification
- la mise en œuvre de la réalisation est cohérente et s'intègre dans le planning général.
FONCTION 2 - PREPARATION
TACHE 1 - PIQUER (BRODERIE SUR MACHINE AUTOMATISEE) -
ECHANTILLONNER
En fonction du travail à réaliser, il s'agit de procéder au piquage, à l'échantillonnage pour approvisionner ultérieurement le poste de travail et :
. calculer les quantités de matières d'œuvre
. estimer le coût de la réalisation
. vérifier la conformité du projet
. respecter les critères de qualité et d'esthétique.
- la fiche de fabrication, le modèle, le dessin coloré et éventuellement le dessin technique, les données écrites, orales, informatisées
- la nomenclature des matières d'œuvre à utiliser
- les matières d'œuvre, les tissus, le métier à broder main, les machines, les outillages, les matériels, les outils.
- les règles d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité
- la réglementation en vigueur concernant la législation du travail
- dans le cas de réparation ou de reproduction à l'identique, la broderie et les documents historiques
- les intervenants éventuels.
- le piquage, l'échantillonnage et les matières d'œuvre sont conformes aux données de réalisation.
- les informations et les documents sont pertinents, exploitables, fiables et permettent l'approvisionnement
- le coût total est estimé.
TACHE 2 - APPROVISIONNER LE POSTE DE TRAVAIL
ET PREPARER LA REALISATION
Compte tenu du travail à réaliser, il s'agit de s'assurer de la disponibilité des matières d'œuvre et de prévoir les approvisionnements du poste de travail.
- la fiche de fabrication, le dessin coloré, le programme codé, et éventuellement, l'échantillon
- les moyens de repérage et de stockage
- les catalogues des fournisseurs
- les matières d'œuvre sont réservées et conformes aux exigences de la réalisation, disponibles au moment voulu pour lancer les différentes phases de fabrication
- les demandes d'approvisionnement sont rédigées de façon lisible, précises et sans ambiguïté, notamment en ce qui concerne les références, les délais
- les matières d'œuvre sont stockées compte tenu de leurs caractéristiques
- l'approvisionnement permet la mise en œuvre.
FONCTION 3 - MISE EN ŒUVRE
TACHE 1 - INSTALLER LES METIERS,
LES MACHINES ET LES OUTILLAGES
Compte tenu de la chronologie et de la fiche de fabrication, il s'agit de vérifier que les éléments nécessaires à la mise en route sont réunis et que le réglage des métiers et des machines est effectué.
- la fiche de fabrication, le programme codé
- les outils, les outillages, les machines, les matériels et les matériaux de maintien, le métier à broder main
- les fiches techniques (informatisées ou non ) des machines, des métiers
- les procédures de réglage
- le métier à broder, les machines, les outils les outillages sont opérationnels pour le travail demandé.
- dans le cas d'un dysfonctionnement des dispositifs de sécurité, les dispositions nécessaires sont prises à bon escient.
TACHE 2 - REALISER LA BRODERIE
A partir de la fiche de fabrication, du programme codé, du dessin coloré et éventuellement de l'échantillon, il s'agit de procéder aux différentes opérations de réalisation ou de réparation :
. d'une broderie main
. d'une broderie sur machine guidée main
. d'une broderie sur machine automatisée
- le poste de travail préparé et approvisionné
- la fiche de fabrication, l'échantillonnage, le dessin coloré, le programme codé
- dans le cas de réparation, la broderie et les documents historiques
- les exigences de qualité, d'esthétique et de temps imparti
- les intervenants concernés.
- la qualité de la réalisation est conforme aux exigences esthétiques, techniques et déontologiques
- les délais sont respectés
- la fiche de fabrication est tenue à jour avec méthode
- les règles d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité sont appliquées
- les intervenants concernés sont sollicités au moment opportun.
TACHE 3 - ASSURER LE SUIVI DE LA REALISATION ET DE LA QUALITE
Il s'agit de prendre en compte les modifications éventuelles en cours de réalisation au plan esthétique et technique, de veiller à la parfaite réalisation de la broderie dans les temps et délais prévus, de consigner et mémoriser les informations liées au travail réalisé.
- la fiche de fabrication actualisée
- les données issues des intervenants extérieurs
- les tests et expérimentations relatives aux interventions esthétiques et techniques
- le planning prévisionnel de la réalisation, le temps imparti
- les moyens informatisés ou non de mémorisation des informations.
- les modifications tiennent compte des impératifs esthétiques et techniques, sans altérer l'esprit et la réalisation du projet
- la qualité des réalisations est assurée dans les délais fixés
- les informations mémorisées sont complètes et facilement exploitables.
TACHE 4 - TERMINER ET CONTROLER
Il s'agit de prévoir et d'organiser les contrôles, encours et en fin de réalisation afin de
. garantir la qualité de l'ouvrage
. vérifier que la finition de la broderie a été correctement exécutée (démontage du métier, coupe des fils, suppression des supports, nettoyage, repassage...)
. s'assurer que la maintenance des métiers à broder main, des machines, matériels et outillages est systématiquement effectuée.
- la fiche de fabrication, le modèle, le dessin coloré, le programme codé
- le métier à broder main, les machines, les matériels, les outillages
- la rigueur et la gestion pertinente des finitions et des contrôles permettent d'assurer la qualité définie par le projet, en respectant les délais et les coûts.
FONCTION 4 - COMMUNICATION
TACHE 1 - ANIMER, COORDONNER
Il s'agit de recevoir et de transmettre des informations, des consignes, d'assurer la coordination des tâches et de transmettre des savoirs, ou des savoir-faire.
- tous les partenaires internes et externes à l'entreprise
- les références iconographiques, techniques, législatives
- les banques de données informatisées ou non
- les informations et les consignes sont transmises avec exactitude, les compte-rendus oraux ou écrits sont complets, fidèles et exploitables
- l'efficacité de la coordination assure l'optimisation de la production : qualité de la réalisation, respect des coûts et des délais
- le tutorat s'effectue de manière pédagogique, les besoins de formation sont recensés et transmis.
REFERENTIEL DU DIPLOME
CAPACITES
Analyser le projet et le cahier des charges
Analyser les dessins, la documentation iconographique et technique
Analyser la faisabilité esthétique, technique, les coûts et les délais
Elaborer la fiche de travail résultant du cahier des charges
DEFINIR
Définir la réalisation au plan esthétique et technique
Déterminer les exigences de qualité
Participer à l'élaboration du processus de réalisation
Déterminer, sélectionner les matières d'œuvre
Déterminer les temps et les coûts
PREPARER
Prévoir l'approvisionnement des postes de travail
Prévoir l'agencement des postes de travail
Prévoir les opérations de maintenance
Contrôler le montage et le réglage des métiers, machines, des outillages
Conduire les opérations de réalisation
Assurer la qualité esthétique et technique de la réalisation en respectant : les délais et les coûts
Respecter les règles d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité
Exécuter les opérations de maintenance
Vérifier la conformité de la réalisation au cahier des charges
Vérifier la qualité des finitions
Transmettre les informations, dialoguer avec les divers partenaires
Coordonner le travail d'un groupe
Remplir et archiver les documents de suivi et de gestion
Transmettre des savoirs et des savoir-faire
C1 - S'INFORMER, ANALYSER
C1-1 ANALYSER LE PROJET ET LE CAHIER DES CHARGES
TRAVAIL DEMANDE
INDICATEURS D'EVALUATION
- Saisir les données nécessaires permettant d'assurer le travail conformément aux exigences formulées
- l'accès à la documentation esthétique, historique et technique
- l'analyse du cahier des charges est méthodique, les informations nécessaires sont rassemblées, classées, hiérarchisées
C1-2 ANALYSER LES DESSINS, LA DOCUMENTATION ICONOGRAPHIQUE ET TECHNIQUE
- Identifier les sources d'information, de document
- Situer historiquement les références
- Inventorier les références utiles
- Rechercher les références documentaires
- Exploiter les ressources d'une information:
. traditionnelle
. informatisée
- Regrouper, classer, présenter les informations iconographiques exploitables
- Saisir les informations relatives à la nature et à la composition des matières d'œuvre
- Analyser les documents d'exploitation et de maintenance des matériels
- Observer et analyser
. les documents de référence
. un élément réel (3 dimensions) ou figuré (2 dimensions)
- Décrire leurs caractéristiques esthétiques
. organisation des composants plastiques (formes, couleurs, matières)
. éléments ou sous-ensembles
- Réaliser un relevé documentaire
- la maquette, le dessin technique, l'œuvre
- la documentation iconographique et technique
- les informations écrites ou informatisées
- les informations esthétiques, techniques, historiques et déontologigues sont identifiées et notées de façon exacte
- les relevés et constats sont clairs
- les analyses sont argumentées et méthodiques
C1-3 ANALYSER LA FAISABILITE ESTHETIQUE, TECHNIQUE, LES DELAIS, LES COUTS
- Rassembler les informations nécessaires aux activités professionnelles concernant:
. les matériels, les outillages
. les matières d'œuvre
. les moyens des sous-traitants éventuels
. les règles d'hygiène et de sécurité
- Situer les interventions dans le processus global
- la liste des matériels et outillages disponibles
- la documentation technique concernant la matière d'œuvre
- les règlements en vigueur concernant les conditions de travail
- dans le cas d'une réparation, l'ouvrage à réparer
- les informations nécessaires sont rassemblées
- le processus global de fabrication est rigoureusement décrit
Cl-4 ELABORER LA FICHE DE TRAVAIL RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES
- Elaborer une fiche de travail en tenant compte des diverses contraintes du cahier des charges
- Assurer l'interaction entre le cahier des charges et la fiche de travail
- l'échantillon, le dessin codé, le dessin coloré
- les références des matières d'œuvre
- le métier à broder main ou les machines
- le planning d'occupation des matériels
- le temps imparti
- les coûts des fournitures
- es documents d'exploitation et de maintenance des matériels
- le déroulement du travail est consigné de façon logique et méthodique
- les informations techniques :
. relatives au bon fonctionnement et à la maintenance des matériels et des outillages
. relatives aux consignes de sécurité
C2 - DEFINIR
C2-1 DEFINIR LA REALISATION AU PLAN ESTHETIQUE ET TECHNIQUE
- Inventorier les caractéristiques définissant l'ouvrage au plan
- Définir les fonctions du produit au plan de
. l'esthétique
- Proposer et comparer plusieurs solutions en fonction des constats et contraintes
- établir ou rédiger tous documents nécessaires à :
. la visualisation de l'ouvrage
- les informations concernant la nature et la fonction de l'ouvrage
- les éléments descriptifs définissant l'ouvrage
. croquis, dessins d'ensembles ou sous-ensembles:
. prototypes archivés
- l'interprétation des données est exacte
- la classification des divers types d'information est :
. méthodique
. justifiée
- les caractéristiques et fonctions sont identifiées de façon:
. complète
. exacte
- les propositions prennent en compte les contraintes
- les choix et les propositions sont justifiés
- les codes et les langages plastiques et techniques sont employés avec exactitude
- les moyens de traduction plastiques sont utilisés de façon expressive
- les documents réalisés sont lisibles
. exploitables
. conformes au cahier des charges, aux codes de représentation
C2-2 DETERMINER LES EXIGENCES DE QUALITE
- Rassembler les composants de la qualité recherchée aux plans esthétique, historique et technique
- S'assurer de la qualité des matières d'œuvre, des métiers, des machines, des outils et de l'outillage utilisé.
- les normes de qualité
- les éléments qui interviennent dans la qualité de la réalisation sont inventoriés
C2-3 PARTICIPER A L'ELABORATION DU PROCESSUS DE REALISATION
- Organiser son travail en fonction des étapes de la réalisation
- la liste des matériels et outillages
- le plan de charge des différents secteurs d'activité
- les intervenants potentiels
- le processus de réalisation établi est optimal, méthodique, judicieux et cohérent
C2-4 DETERMINER, SELECTIONNER LES MATIERES D'ŒUVRE
- Faire le choix des matières d'œuvre les mieux adaptées pour répondre au cahier des charges
- Déterminer les quantités nécessaires
- la liste des matières d'œuvre disponibles ou à approvisionner
- les consignes de qualité
- Ia sélection des matières d'œuvre est adaptée au travail à réaliser et aux contraintes fixées
- les quantités déterminées sont conformes aux nécessités de la réalisation
- les procédures sont adaptées
C2-5 DETERMINER LES TEMPS ET LES COUTS
- Pour chaque étape de la réalisation établir
. une prévision des temps
. une estimation des couts
- le processus de réalisation
- les prix des matières d'œuvre
- le coût horaire
- l'estimation des temps et des coûts est justifiée et argumentée
C3 - PREPARER
C3-1 PREVOIR L'APPROVISIONNEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
- Rédiger les demandes d'approvisionnement de matières d'œuvre.
- Organiser si nécessaire les stockages intermédiaires
- le catalogue des fournisseurs
- le fichier des matières d'œuvre
- les bons d'approvisionnement
- les matières d'œuvre sont conformes et disponibles
- les demandes d'approvisionnement sont précises notamment en ce qui concerne les références, les quantités et les délais de livraison
C3-2 PREVOIR L'AGENCEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
- Envisager l'organisation des postes de travail compte tenu
. des métiers, des machines, des matériels, des outils, des équipements nécessaires
. du travail à réaliser
. du niveau de qualité à obtenir
. des règles d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité
- Assurer la mise en place des dispositifs de protection concernant les personnes et les matériels
- les postes de travail
- les métiers, les machines, les matériels, les outils, les équipements nécessaires
- les fiches techniques et les procédures de réglage
- l'organisation postes de travail est adaptée aux exigences formulées et conforme aux données et aux règles :
. d'ergonomie
. de prévention et de sécurité
C3-3 PREVOIR LES OPERATIONS DE MAINTENANCE
- Respecter les consignes relatives à la sécurité notamment pour les opérations de maintenance sur les machines en production ou sous tension électrique
- les dossiers techniques relatifs aux métiers, aux machines aux outillages et aux installations à utiliser
- les produits nécessaires à la maintenance avec leurs d'utilisation
- les règles de sécurité
- les prévisions font apparaître clairement :
. les produits à utiliser
. la fréquence des interventions
- les dysfonctionnements éventuels sont signalés
C3-4 CONTROLER LE MONTAGE ET LE REGLAGE DES METIERS, DES MACHINES, DES OUTILLAGES
- Vérifier que les opérations de préparation ont été correctement réalisées
- les données écrites ou orales
- les métiers, les machines, les outillages, les outils
- les supports d'information traditionnels ou informatisés
- le montage des outillages et le réglage des métiers, machines sont adaptés aux objectifs poursuivis et réalisés chronologiquement
C4 - REALISER
C4-1 CONDUIRE LES OPERATIONS DE REALISATION
- Diriger la fabrication
- Réaliser manuellement ou automatiquement tous les travaux sur matériaux et matières de natures différentes
- la définition de l'ouvrage
- l'ouvrage est réalisé conformément aux données
- la conduite des opérations est réalisée de manière rationnelle
- les exigences de qualité, les règles de prévention et de sécurité, les temps planifiés sont respectés
C4-2 ASSURER LA QUALITE ESTHETIQUE ET TECHNIQUE DE LA REALISATION EN RESPECTANT LES DELAIS ET LES COUTS
- Surveiller les opérations
- Identifier l'avancement des travaux
- Evaluer les écarts par rapport aux prévisions
- Proposer et justifier des solutions pour tenir les délais
- Consigner les impératifs qui permettent de garantir la qualité, l'esthétique les temps et les coûts de réalisation
- l'ouvrage
- les solutions choisies sont justifiées et réalisables
- les temps sont respectés
- l'ouvrage est réalisé conformément au cahier des charges
- les documents sont lisibles et précis
- la protection des documents de référence est assurée
C4-3 RESPECTER LES REGLES D'ERGONOMIE, D'HYGIENE ET DE SECURITE
- appliquer, faire appliquer rigoureusement les consignes de sécurité qui permettent d'assurer la protection d'assurer la protection des personnes, des matériels, des équipements, des ouvrages et de l'environnement.
- les règles d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité sont respectées
C4-4 EXECUTER LES OPERATIONS DE MAINTENANCE
- Assurer ou faire assurer les opérations de maintenance de niveau 1 et 2
- Contrôler périodiquement l'état des matériels, des outillages et des matériaux
- Surveiller l'utilisation et le stockage du matériel, des outillages et des matériaux
- Localiser les organes à entretenir et les dysfonctionnements
- Veiller à la remise en état des postes de travail, en cours et à la fin de la réalisation
- les manuels d'utilisation des machines et matériels
- les pièces détachées
- les notices d'utilisation de matières d'œuvre
- la maintenance est exécutée avec soin et méthode
- les postes de travail restent opérationnels
C5 - CONTROLER
C5-1 VERIFIER LA CONFORMITE DE LA REALISATION AU CAHIER DES CHARGES
- Assurer les contrôles de qualité à chacune des étapes en cours et en fin de réalisation
- Contrôler les métrages, les dimensions, les couleurs
- Effectuer les modifications éventuelles
- les contrôles les mises au point et les modifications sont exécutés et conduisent à la qualité et à la conformité de la réalisation
C5-2 VERIFIER LA QUALITE DES FINITIONS
- Diriger et contrôler les réparations et les réparations
- les outils et matériels spécifiques
- l'ordre chronologique des opérations est respecté
- les réparations et les finitions répondent à la qualité définie par le cahier des charges
C6-1 TRANSMETTRE LES INFORMATIONS, DIALOGUER AVEC LES DIVERS PARTENAIRES
- Connaître ses interlocuteurs
- Choisir le moyen de communication adapté à la situation et à l'objectif
- Ecouter, prendre en compte les différents points de vue
- Prendre des notes, rédiger un compte rendu
- Exposer une situation, donner des informations claires et justes
- Faire valoir des arguments
- Conclure un entretien
- les divers partenaires
- les informations
- les moyens de recueil et de transmission des informations
- les informations sont fidèles et exploitables
- l'échange est réalisé dans de bonnes conditions il est utile et constructif
- le compte rendu est complet et concis
C6-2 COORDONNER LE TRAVAIL D'UN GROUPE
- Présenter et expliquer un plan de travail
- Prendre en compte les différentes propositions
- Argumenter ses choix, justifier ses décisions
- Veiller à l'application des consignes
- les divers collaborateurs, le groupe ou l'équipe
- la démarche est adaptée au plan de travail :
- le groupe fonctionne dans les conditions requises pour assurer la réalisation:
- les consignes sont respectées.
C6-3 REMPLIR ET ARCHIVER LES DOCUMENTS DE SUIVI ET DE GESTION
- Saisir et transcrire les données concernant la gestion de la fabrication et l'amélioration de la qualité
- Référencer, classer et conserver les modèles
- la fiche de travail :
- les fiches de stock :
- la documentation iconographique, les modèles
- les informations sont justes et exploitables
- la consultation est aisée, l'accès est rapide
- les conditions d'archivages permettent une bonne conservaion
C6-4 TRANSMETTRE DES SAVOIRS ET DES SAVOIR-FAIRE
- Expliquer et montrer:
. le fonctionnement et la maintenance des matériels
. la mise en œuvre des matériaux
- Informer sur les nouveaux procédés, nouveaux matériels et nouveaux matériaux
- les matériels et les matériaux
- les fiches techniques les notices, et les normes
- la documentation et les archives
- les informations transmises sont claires et utiles
- les procédés, matériels, matériaux (traditionnels et innovants) sont connus et utilisés correctement:
- l'apprentissage est vérifié
S1 - FRANCAIS - HISTOIRE-GEOGRAPHIE
S2 - LANGUE VIVANTE ETRANGERE
S3 - MATHEMATIQUES
S4 - PHYSIQUE - CHIMIE
S5 - CULTURE ARTISTIQUE
S6 - ARTS APPLIQUES
S6-1 Moyens d'expression
S6-2 Etude du projet
S7 - TECHNIQUE PROFESSIONNELLE
S7-1 Analyse du cahier des charges
S7-2 Outils, outillages
S7-3 Maîtrise technique
S7-4 Matériaux
S7-5 Matériels
S7-7 Exploitation des systèmes informatiques
S7-8 Contrôle qualité
S8 - SECURITE - ERGONOMIE - HYGIENE
S8-2 Ergonomie
S8-3 Hygiène
S9 - GESTION - ORGANISATION
S9-1 Etude et analyse des coûts spécifiques
S9-2 Mise en place et suivi des planings, encours
S9-3 Stocks
S9-4 Notion d'économie de l'entreprise
S9-5 Législation professionnelle
S9-6 Gestion
S10 - EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
S 1 - FRANÇAIS - HISTOIRE-GEOGRAPHIE
Arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire-géographie des brevets des métiers d'art et définissant les épreuves de l'examen.
Programme commun au Baccalauréat professionnel
Arrêté du 17 Août 1987 Annexe IV :
- Modules spécifiques :
Module C : calcul sur les nombres complexes
Module G : géométrie
Module TMT : techniques mathématiques, du tertiaire.
1 -1 Lois de l'optique géométrique
- notions de propagation de la lumière
- analyse de la lumière
- interaction lumière-matière
- l'interaction lumière-matière est étudiée en vue de l'altération des matériaux textiles
1 -3 Scanner
- on décrit le principe de l'appareil et de son utilisation
2 -1 Courant continu
- lois générales du courant continu
- production d'un champ magnétique par un courant continu
- effet d'un champ magnétique sur un courant
- principe de l'électro-aimant
2 -2 Courant alternatif:
- courant triphasé
- notions élémentaires sur le transformateur mono-phasé
- l'étude théorique est limitée.
On insiste en revanche sur les problèmes liés à la sécurité des personnes et à la protection des mémoires magnétiques
2 -3 Moteurs électriques
- on décrit le principe des différents types de moteurs ( y compris le moteur pas à pas ) et leurs branchements
3 -1 Eléments statiques des fluides
- étude des matériaux utilisés dans la fabrication des machines
- définition de la pression
- calcul des forces pressantes dans les cas simples
3 -2 Eléments de dynamique des fluides
- l'étude mathématique est limitée.
On s'attache aux conséquences physiques des lois.
On fait intervenir le phénomène de viscosité
- on rappelle, si nécessaire, les notions essentielles sur les atomes, les molécules et les ions
- propriétés physiques et mécaniques des métaux, des alliages utilisés en fils et en machines à broder
1 -3 Acido basicité
- définition du pH
1 -4 Oxydo réduction
- on dresse la classification électrochimique des métaux
- on aborde le problème de la corrosion
- réaction de polymérisation et de polycondensation.
Mise en œuvre des thermoplastiques, thermodurcissables, élastomères
1 -6 Les colles et les vernis
- on donne des notions sur la constitution des colles et des vernis, sur les solvants :
- la toxicité, l'élimination
1 -7 Les colorants
- résistance au chlore, à la transpiration
Le but de cet enseignement est de permettre d'établir des liens entre les diverses réalisations du domaine professionnel considéré et l'histoire de l'art et des civilisations.
On s'attachera à caractériser les relations existant entre :
. les arts de la broderie et les autres productions artistiques des mêmes époques (arts plastiques, arts appliqués).
. l'évolution des procédés techniques et leur influence sur l'aspect esthétique des divers types de productions. le contexte culturel, social, historique et les réalisations du secteur professionnel.
Il convient donc de favoriser l'acquisition et la maîtrise d'une méthode d'analyse des œuvres étudiées en évitant l'accumulation de connaissance de type encyclopédique.
Ceci ne doit pourtant pas exclure l'apport de références fondamentales indispensables pour fonder toute réflexion.
A partir des notions acquises au niveau V:
Analyse des broderies significatives en les situant dans leur contexte international de création artistique, historique ou contemporain:
. le vêtement et ses accessoires
. la lingerie
. le vêtement d'apparat, le costume liturgique et ses ornements
. les uniformes civils et militaires
. le costume populaire
. le costume de scène
. l'ameublement
A partir de documentation et de références données :
. dégager les éléments d'identification de l'objet d'analyse
. repérer le courant dans lequel il s'inscrit
. situer le courant dans une époque
. repérer les sources d'inspiration et les influences
. comparer les réalisations appartenant à des époques ou à des lieux différents
. différencier les fonctions selon le contexte historique, géographique, social
. établir des relations entre les choix esthétiques et les contraintes
. identifier les significations sociales et culturelles de l'objet d'analyse
. justifier les choix esthétiques et techniques
. s'informer sur les démarches de conception actuelle
- Communiquer en utilisant la terminologie spécifique
. techniques traditionnelles
- Choisir et utiliser les outils, supports, techniques en fonction:
. des éléments à traduire
. des intentions à exprimer:
- Justifier ses choix
- Maîtriser techniquement les moyens utilisés
- Moyens de traduction :
. approche graphique et colorée du plan et du volume
. notation descriptive ou expressive d'un ensemble
- étude analytique
- prototype
- Organisation des composants plastiques
. matières et textures
- Identifier et traduire de façon explicite les caractères essentiels de tout ou partie d'une organisation plastique :
. proportions, directions
. gammes colorées
. rapports de textures, matières
. phénomènes lumineux
- Exploiter les types fondamentaux d'organisation en 2 ou 3 dimensions en vue de:
. communiquer une information
. exprimer une intention
. suggérer une impression.
- Étude du cahier des charges
. identifier les éléments constitutifs du produit, les fonctions, les contraintes
. différencier et hiérarchiser les fonctions (esthétique, technique, de communication, économique...)
- Recherche du projet
. exploitation de références iconographiques, techniques organiques, minérales, végétales
. utilisation de méthodes incluant les techniques de créativité, l'iconographie, les manipulations, les expérimentations
. production de propositions
- Mise au point du projet:
. choix raisonné d'une proposition
. mise au format
. sélection des matériaux
. présentation plastique du projet
- Analyser la documentation réunie, extraire les informations utiles
- Proposer des solutions répondant au cahier des charges :
. transférer, adapter des réponses connues ou expérimentées
. émettre des hypothèses inventives, innovantes
. comparer les solutions envisageables
- Choisir une proposition et justifier son choix
- Traduire un projet de façon esthétique, personnelle et lisible techniquement
Chaque formation (main, guidée main, automatisée) est spécifique, cependant l'enseignement de la technique professionnelle comporte une sensibilisation à l'ensemble des techniques.
- Définition des contraintes
. supports, matières d'œuvre
. procédés de préparation , de reproduction et de finition
Après analyse des données:
. choisir les supports et matières d'œuvre, les procédés de reproduction, de préparation et de finition en fonction du cahier des charges
. évaluer les coûts et les délais
utilisés en:
. broderie machine guidée main.
. broderie automatisée
. définir les outils appropriés
. répartir les différentes tâches
. vérifier la bonne utilisation des outils et des outillages
. vérifier la bonne réalisation des opérations habituelles de maintenance 1 et 2
. veiller au respect des normes de sécurité
S 7.3 MAITRISE TECHNIQUE
a) Broderie main et broderie machine guidée main
Approfondissement des techniques déjà étudiées:
crochet, aiguille, poinçon
Approfondissement des points déjà étudiés
Adaptation, interprétation, modification des points
b) Broderie automatisée:
Transcription d'une esquisse à une échelle donnée
Codage des points
Réglage des machines
- Réaliser un prototype final conforme au cahier des charges : contraintes techniques, esthétiques, de coûts, de délais.
- Adapter, interpréter, modifier les points connus.
- Choisir les techniques les mieux adaptées (broderie main et machine guidée main) ou régler les machines (broderie automatisée)
S 7.4 MATERIAUX
- Notions de pression et de contraintes
- Comportement des matières d'œuvre par rapport aux conditions de mise en œuvre:
- Déformation, dégradation, altération, stabilité
- Identifier les caractéristiques chimiques, mécaniques et sensorielles propres aux différents matériaux afin de permettre leur utilisation à bon escient
- Tester les déformations des matériaux ( élasticité, pourcentage d'allongement ou de réduction )
- Faire réaliser les contrôles de résistance à la lumière, au lavage, au séchage, au repassage
- Comparer les performances des matériaux par rapport aux sollicitations
- Contrôler les coloris des différents matériaux
- Déterminer l'incompatibilité d'association de certains matériaux
S 7.5 MATERIELS
- Mise en œuvres des matériels à broder:
. métiers, tambours
. machines guidées main : crochet, aiguille, poinçon
. machine à broder à cadre vertical
. machine à broder à cadre horizontal
. machines à dessiner informatisées
. machines à piquer informatisées
. automates
A partir d'une fiche de production :
- Choisir le type de machine en fonction de ses performances techniques et du produit à réaliser
- Identifier et exploiter les fonctions propres à la programmation des matériels et du produit à réaliser (broderie automatisée)
- Mettre en application les outils de programmation.
- Vérifier la bonne réalisation des opérations habituelles de maintenance I et 2
- Approfondissement des acquis du niveau V en insistant sur les tendances de la mode et les innovations technologiques
- Définir les méthodes de fabrication, connaître les appellations des produits et leurs présentations commerciales.
S 7-7 EXPLOITATION DES SYSTEMES INFORMATIQUES
- Techniques et concepts de base :
. représentation et codage des données
. gestion des périphériques (entrées-sorties, gestion des ressources)
. communication entre équipements (multimédia)
. traitements généraux des informations-représentation
. schémas élémentaires de programmes séquentiel, alternatif, ,itératif
- Utilitaires:
. gestionnaire de base de données, traitement de texte tableur...
. logiciels professionnels (CAO.DAO gestion...)
- Machines à broder :
. à cadre vertical
- à rapport fixe
- à changement de couleurs et de rapport
- à changement automatique d'outils (perçoirs, coupe fils)
. à cadre horizontal
- à bras
. changement de couleurs
. point mousse gestion des dessins)
. sous tache
- à portique
. cornely
- Machine de conception assistée par ordinateur pour création de fichiers, de dessins (DAO), de données nécessaires à la réalisation de broderie , PAO (Jacquard, disquette, cables)
Contrôler la préparation de la machine
Enclencher un cycle de production
- Comparer les performances des différents matériels suivant les possibilités techniques de la machine (rotation, symétrie, réduction, agrandissement, gestion des dessins)
- Identifier et exploiter les fonctions propres à la programmation
- Introduire le programme
- Produire un programme pour tous les types d'articles brodés
- Etablir une fiche technique du programme
- Identifier le logiciel utilitaire et ses périphériques en fonction du travail à produire
- Réaliser des travaux en exploitant des logiciels industriels
- Apprendre et mettre en application les outils de programmation (rotation, symétrie, translation...)
- Respecter le style d'une esquisse
- Utiliser toutes les possibilités des points de broderie en fonction du type de broderie
- Connaître et mettre en application le principe de mise en points
- Utiliser avec pertinences les termes spécifiques
S 7-8 CONTROLE QUALITE
- Définition de la qualité ( composants esthétiques, techniques, économiques )
. qualité totale
. qualité et compétitivité
. motivation du personnel:
. qualité et environnement de fabrication
- Définir les éléments qui interviennent dans l'obtention de la qualité
- Participer à une démarche de construction de la qualité et à sa gestion.
- Consigner les points essentiels de la qualité d'un produit donné.
- Expression écrite, orale, graphique
- Coordination et conduite d'un groupe
- Transmettre des informations, des données, des consignes, de façon claire, précise et concise en utilisant les moyens de communication adaptés
- Vérifier que les connaissances sont acquises et permettent la mise en œuvre des nouveaux procédés, nouveaux matériels et nouveaux matériaux (notamment des systèmes informatisés)
- Saisir, référencer et archiver les documents de gestion de fabrication et d'amélioration de qualité pour en permettre une exploitation aisée
- Assurer la qualité et l'efficacité du travail du groupe
S 8 - SECURITE - ERGONOMIE
HYGIENE
Le programme, tel qu'il est présenté, ne constitue pas une progression.
Les différentes parties seront développées, notamment dans leur aspect prévention par une démarche active, intégrée dans tous les domaines de la formation.
Ces connaissances seront abordées au fur et à mesure des situations professionnelles rencontrées sur les sites de fabrication.
Le cas de facteurs de risques cumulatifs doit être particulièrement mis en évidence.
On insistera méthodiquement sur les règles relatives :
- aux matières d'œuvre ( conditions et précautions de manutention, de stockage, de manipulation, conditions et précautions d'utilisation des résines, acides, solvants, mordants et leur élimination)
- aux installations, aux machines, aux outillages
- aux interventions sur les machines en production
- aux dangers des courants et des installations électriques
- aux conditions et aux précautions de manutention des charges lourdes
- aux lieux de travail (locaux, circulation, pollution...)
S 8-1 SECURITE
- Procédures et consignes relatives aux :
. évacuations
. poussières et émanations
. risques exceptionnels
- Moyens de secours et mode d'utilisation
. couvertures anti-feu
. réseau d'incendie
. lave oeil
A partir de documents (plan d'atelier, croquis)
. situer les zones à risques
. indiquer les zones de dégagement autour des aires de travail
- Pour une situation donnée, citer les procédures et les consignes de sécurité
- Règles générales de sécurité relatives aux courants et installations (documentation CRAM,
- Règles de sécurité relatives à la manutention, au stockage, à l'élimination et à la protection de l'environnement, des résines, acides, solvants, mordants et autres produits utilisés
- Règles de sécurité relatives à l'utilisation des gaz comprimés et des fluides sous pression.
- Procédures et règles concernant :
l'utilisation et la maintenance
. des matériels, des outils
. des aires de travail
. de l'atelier
- Moyens de protection individuelle et collective (contre le bruit, la poussière et les vapeurs)
- mesures d'urgence et conduite à tenir en cas d'incidents :
. services d'urgence.
- Pour une situation professionnelle donnée, indiquer les procédures à respecter pour assurer la protection des personnels
- Enoncer les mesures à prendre pour la manutention, le stockage, l'utilisation, l'élimination des résines, solvants, acides mordants.
- Pour un incident envisagé, indiquer les intervenants compétents.
- normes relatives à l'organisation des postes (ou aires) de travail
- mesures d'ergonomie permettant d'améliorer les postures et les conditions de travail
. postures, gestes
. accoutumance
. rythmes de travail et rythmes biologiques
. ambiance de travail (influence du bruit, de la température, de l'aération, de l'éclairage, des odeurs ...)
- Pour une situation professionnelle donnée proposer des modifications afin d'améliorer l'ambiance et/ou les conditions de travail
S 8-3 HYGIENE
- Hygiène individuelle (corporelle):
- Hygiène collective (risques de contamination, allergies...)
- Protection de l'environnement et mesures d'urgence
- Matériels et installations d'hygiène (propreté et maintenance )
- Respecter et faire respecter les règles en usage
S 9-1 ETUDE ET ANALYSE DES COUTS SPECIFIQUES
- LA QUALITE ET LA NON QUALITE :
. la qualité éléments constitutifs
. la non qualité
. coûts sur la qualité
. défaillances internes et externes
. les non-conformités, les rebus
. les pénalités
- Définir les éléments qui interviennent dans l'obtention de la qualité ainsi que les coûts de la non qualité
- Participer à une démarche de construction de la qualité
. étude et analyse des temps de :
- Définir les temps et les écarts avec précision
- Synthétiser les temps pour la gestion du projet ou la réalisation en cours
- Corriger les temps dans les documents de travail
S 9 -2 MISE EN PLACE ET SUIVI DES PLANNINGS, ENCOURS
- Organisation des moyens de fabrication et d'installation
. regroupement des moyens
- Suivi des flux de charge
- Charge des différents postes
- Implantation rationnelle
- Analyser les besoins découlant du cahier des charge
- Etablir les plans de charge
- Définir et rechercher l'encours minimum
- Standardisation, codification des articles
- Prévision des ventes et des implantations
- Stockage en broderie
. les lieux (hydrométrie, lumières)
. les emplacements (ergonomie sécurité)
- Organiser l'ordonnancement des stocks
S 9-4 NOTION D'ECONOMIE DE L'ENTREPRISE
- Gestion des flux tendus
. des temps de travail
- Gestion des temps annuels
- Etablir les besoins liés au projet
- Inclure le projet dans la production d'ensemble de l'entreprise
S 9-5 LEGISLATION PROFESSIONNELLE
- Types et formes juridiques des entreprises
. classification ETAM
. réglementation sur le travail clandestin
- Loi relative à la contrefaçon no 94-102 du 5/02/94 modifiant la loi du 8/02/1895)
- Organismes techniques (ITF, AFNOR: CETIH)
. co-traitance
. engagements mutuels
. cahier des clauses
- Réglementation Communautaire
- Connaître les dispositions relatives à la réglementation et les appliquer.
Programme de gestion des Baccalauréats Professionnels du secteur industriel arrêté du 17 août 1987 annexe 5.
Les objectifs et les contenus de cet enseignement sont définis par l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux programmes d'éducation physique et sportive des classes de seconde, première et terminale des lycées d'enseignement général et technique et des classes de première et deuxième année du cycle d'étude conduisant au baccalauréat professionnel (JO du 20 mars 1986).
(Industriel ou artisanal)
I - Considérations générales
La période de formation en milieu professionnel correspond, pour les élèves, à une formation réelle et doit être préparée en liaison avec les professionnels qui accueillent et les enseignants qui assurent une formation plus théorique.
Chaque fois que cela est possible ou nécessaire le professeur continue d'avoir une action de formation.
Il est important que la répartition des responsabilités de chaque participant (professionnels et professeurs) soit clairement exprimée avant que les élèves arrivent en milieu professionnel.
Cette coordination des actions de formation du couple : professionnels/professeurs, sur le site de l'entreprise, assure la cohérence de la formation globale, les professeurs, en conservant la maîtrise pédagogique.
Ce rôle nouveau donné aux professeurs doit favoriser la création de liens étroits avec les entreprises d'accueil et permettre aux professeurs d'être proches des réalités tant en ce qui concerne le vie de l'entreprise que l'évolution des processus et procédés de mise en œuvre, de gestion et de mise au point des produits.
Les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une planification préalable entre les divers partenaires concernés et visent à garantir la cohérence des actions programmées.
Les documents et matériels nécessaires à la formation et à l'évaluation des actions menées sont définis en commun avec les formateurs des établissements scolaires et des entreprises à partir des objectifs induits par le référentiel du diplôme.
II - Contenus et durée de la formation
Les périodes de formation en milieu professionnel s'effectuent en plusieurs périodes d'une durée totale de 12 semaines.
Il conviendra de retenir en priorité toutes activités que le milieu scolaire ne peut aborder dans des conditions correspondant à la réalité de la vie des entreprises (gestion, communication, organisation, chantier.)
Les informations recueillies et notées par l'élève au cours de ces périodes porteront en particulier sur :
- une analyse d'activité développant l'aspect esthétique, technique, de gestion.
- l'analyse des productions restituées dans leur contexte esthétique, technique, économique, humain...
- La proposition de modifications demandées, souhaitées, que l'observation peut éventuellement suggérer.
- l'analyse des acquis consécutifs à la participation aux différentes études, fabrications ou taches réalisées à partir des objectifs de formation définis préalablement.
III - Modalités d'intervention des professeurs
Toute l'équipe pédagogique est concernée par les périodes de formation en milieu professionnel.
Il est impératif que :
- les élèves ressentent l'intérêt que portent leurs professeurs à l'entreprise et perçoivent la cohérence recherchée entre formation théorique et formation en milieu professionnel.
- chaque professeur puisse exploiter les apports spécifiques de ce type de formation tout en prenant connaissance de l'évolution des réalités du secteur de production et des relations qu'il entretient avec ses divers partenaires.
E1 : Epreuve Pratique et Technologique
E2 : Sciences et Techniques- Mathématiques Physique Chimie
E3 : Présentation d'un dossier
E6 : Culture Artistique
(a) Epreuve orale précédée de 30 minutes de préparation
(b) Epreuve orale précédée de 20 minutes de préparation
E1 - EPREUVE PROFESSIONNELLE
Au terme de celle-ci, les enseignants et les professionnels ayant participé à la formation et à l'évaluation déterminent conjointement la note proposée au jury.
Les situations d'évaluation présentent un caractère progressif par la nature des compétences évaluées.
Le travail demandé, les conditions de réalisation, le niveau d'exigence correspondent à ce qui a été repéré dans les tableaux du référentiel du diplôme.
- s'informer, analyser ( C1.1, C1.2 )
- définir ( C2.1 )
- préparer ( C3 )
- réaliser ( C4 )
- contrôler ( C5 )
- communiquer ( C6.1, C6.3 )
Epreuve ponctuelle - durée 24 heures. coefficient 9
Les candidats disposent de divers documents pouvant comprendre :
- la maquette, le dessin technique, les échantillons, éventuellement l'œuvre
Le travail demandé, les conditions de réalisation, le niveau d'exigence correspondent à ce qui est repéré dans le référentiel du diplôme.
Un questionnaire orientera les travaux du candidat qui devra à partir du dossier fourni :
E2 - MATHEMATIQUES - PHYSIQUE - CHIMIE
Epreuve écrite - durée 3 heures - coefficient 3
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à résoudre des problèmes professionnels en s'aidant des outils de mathématiques et de physique-chimie.
Etant donné que l'enseignement des mathématiques et physique-chimie est assuré en étroite collaboration avec les enseignements professionnels, les sujets comporteront des cas concrets assortis ou non de questions nécessitant la mise en œuvre de calculs professionnels investissant les acquisitions de mathématiques, physique et chimie.
E3 - PRESENTATION D'UN DOSSIER
Epreuve orale - durée 30 minutes - coefficient 4 (préparation 30 minutes)
A - CONSTITUTION DU DOSSIER
- les contenus (textes, croquis, documents historiques et techniques, photographies, échantillons, réalisations, supports informatiques...)
- les étapes de la réalisation de la présentation plastique.
A partir de son expérience professionnelle, le candidat construit un dossier dont il détermine les objectifs, les contenus, les étapes de réalisation et la présentation plastique.
- les références stylistiques
- les études de différentes méthodes et techniques de réalisation.
- l'adéquation des choix techniques avec les fonctions du produit
- l'étude de gestion et de réalisation
B - ENTRETIEN AVEC LE JURY
La présentation du dossier peut mettre en œuvre tout support de communication y compris l'informatique.
Le dossier doit être remis à la disposition du jury 15 jours avant la date d'examen.
b) Evaluation des connaissances en économie-gestion.
- situer son activité professionnelle dans le cadre de l'entreprise et de son fonctionnement.
- tenir compte des contraintes de gestion, des données juridiques et réglementaires.
Critères d'évaluation de l'épreuve E 3 :
- étendue des connaissances, pertinence des informations relatives à la mise en œuvre, aux contraintes de coût et de gestion
- validité des propositions concernant l'organisation de la réalisation
- qualité de la présentation plastique du dossier
- aptitude à communiquer :
Le jury chargé de l'évaluation de l'épreuve E3 est composé d'un professeur chargé de l'enseignement technologique et professionnel, d'un professeur chargé de l'enseignement en économie-gestion et d'un professionnel.
Cette épreuve vise à apprécier la compréhension d'une langue étrangère.
Par une pratique raisonnée de la langue, l'élève doit enrichir progressivement les moyens dont il dispose pour assumer des situations simples de la communication écrite et orale qui relèvent de la vie courante professionnelle.
L'épreuve se place dans un cadre essentiellement pratique et s'appuie sur des situations simples et concrètes de la communication orale empruntées aux activités de la spécialité.
L'interrogation sera conduite sous la forme d'un entretien dirigé en langue étrangère, à partir de documents divers à caractère professionnel.
. dégager les éléments d'identification d'une broderie, situer son origine historique et géographique, son contexte de création artistique
. comparer des motifs ou des ensembles brodés issus d'époques ou de lieux différents, identifier leurs sources d'inspiration
. expliciter les choix esthétiques et techniques répondant aux fonctions et contraintes d'une réalisation brodée.
A partir d'une documentation iconographique (référents historiques et contemporains), il est demandé au candidat :
. des croquis analytiques mettant en évidence des caractéristiques et des organisations plastiques (formes, couleurs, matières)
. des réponses et des commentaires écrits.
. cohérence de la démarche d'identification, justesse desconnaissances
. pertinence des analyses, validité des arguments
. lisibilité et expressivité des croquis.
E7 - ARTS APPLIQUES
. proposer des solutions répondant à un cahier des charges clairement défini
. mettre au point et présenter plastiquement un projet d'étude.
A partir d'un cahier des charges et en exploitant une documentation iconographique et technique, il est demandé au candidat :
. d'effectuer plusieurs esquisses
. de sélectionner la proposition répondant le mieux au cahier des charges
. de finaliser et, éventuellement, de mettre au format la solution retenue
. de traduire plastiquement le projet d'étude avec notions de traitement d'aspect (couleurs, matières) et si nécessaire, croquis de détails
. de mentionner par écrit les choix techniques,
. faisabilité de la réalisation
. variété, inventivité des diverses propositions
. pertinence de la sélection
. lisibilité, expressivité, qualité plastique de l'étude menée
. clarté des informations techniques conduisant à une compréhension précise des intentions.
Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux textiles;
- Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la broderie par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 8 septembre 1994, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 12 juillet 1994 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens C.
E. de type de certains équipements de protection individuelle et à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité C.
E. les concernant
- Sur sa demande, le Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC), B.
65, 74301 Cluses Cedex, est retiré de la liste figurant au paragraphe 12 de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1992 modifié susvisé et de celle figurant au paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié susvisé.
Décret du 18 juillet 1994 modifiant le décret du 18 juin 1933 portant classement de l'atelier de fabrication et du parc régional de réparation et d'entretien de matériel de Toulouse et créant un polygone d'isolement autour de leurs enceintes
Par décret en date du 18 juillet 1994, le polygone d'isolement créé par le décret du 18 juin 1993 autour de l'atelier de fabrication et du parc régional de réparation et d'entretien de matériel de Toulouse est supprimé.
Décret du 15 juillet 1994 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Gilbert Dragon au siège d'académicien ordinaire vacant par suite du décès de M. Charles Pellat.
Décrets du 15 juillet 1994 portant radiation (ponts et chaussées)
Damien Lamberton, ingénieur des ponts et chausées de 1re classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 18 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 27 août 1985 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de tournage: opérateur régleur en tournage
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de tournage: opérateur régleur en tournage organisée au titre de l'arrêté du 27 août 1985 aura lieu en 1996.
- L'arrêté du 27 août 1985 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de tournage: opérateur régleur en tournage est abrogé à l'issue de la session de 1997.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 28 novembre 1994, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme exercées par M. Raoul (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Raoul (Jean) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine, à Metz, en remplacement de M. Becker (Raymond), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 octobre 1994 portant nomination et renouvellement (enseignements supérieurs)
M. Masiello (Pellegrino), de nationalité italienne, est nommé en qualité de professeur associé des universités en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, à plein temps sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Montpellier (université Montpellier-I), à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1994-1995.
M. Lapkowski (Mieczyslaw), de nationalité polonaise, est renouvelé en qualité de professeur associé des universités en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, à plein temps sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Nantes (université de Nantes), à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1994-1995.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 septembre 1994, l'association de financement de Rassembler pour l'avenir - Espace de liberté, dont le siège social est 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, à L'Isle-d'Abeau (Isère), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire,
l'avenant no 47 du 13 avril 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre: La fédération départementale des producteurs de légumes,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15, 21, 29 bis, 30, 34 et 43 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 août 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no 7 du 5 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième région paysagiste,
Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 79 et 80 du 7 juin 1994 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
(pour l'avenant no 79),
- avenant no 79: de compléter ou modifier les articles 18, 19, 20, 24, 26,
36 et 39 de la convention précitée;
- avenant no 80: de compléter ou modifier les articles 12 bis, 12 ter, 17 bis et 41 de ladite convention et de créer dans cette convention un article 20 ter intitulé Décompte des heures en période d'absence.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 29 août et 25 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté,
ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
Décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités:
<< - la direction de la surveillance du territoire;
<< - la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
<< - le service central des renseignements généraux;
<< - le service central des compagnies républicaines de sécurité;
<< - le service de coopération technique internationale de police;
<< - le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités.
- La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'animer et de coordonner l'action des services de la police nationale en matière de lutte contre les infractions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle dans les domaines de sa compétence.
Elle participe à la mise en oeuvre des mesures de sécurité sur les réseaux ferrés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 mai 1994, Mme Landaes (Sylvie), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise)
Modification du contrat de travail.
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie et de bureau; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Arrêté du 11 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F destiné à financer la réévaluation de fin de chantier de l'opération du nouvel avant-port de Dieppe.
Décret du 14 octobre 1994 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Born maritime >> (mer au large des Landes) et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Born maritime >> est portée de 394 kilomètres carrés à 466 kilomètres carrés environ, s'étendant sur une partie du sous-sol de la mer au large du département des Landes.
- Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/130 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées entre parenthèses, en degrés, minutes et secondes à partir du méridien de Greenwich, sont données à titre indicatif):
- L'extension du permis de Born maritime est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 16 janvier 1997.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la troisième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 7 856 000 F à 8 575 000 F (valeur Septembre 1991).
- Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Born maritime au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France,
- En application de l'article 10 du décret du 11 mars 1980 susvisé le préfet des Landes est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
affiché dans la préfecture des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
- La carte mentionnée à l'article 2 peut être éventuellement consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Décret du 13 octobre 1994 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Guillaume (Jean), sous-préfet de 1re classe. ll sera placé en position de service détaché.
Mme Vadot (Odile), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommée sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 30 septembre 1994 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par décret en date du 30 septembre 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Châlons-sur-Marne >>, attribué par décret du 26 juin 1986 aux sociétés BP France, BP-PDL, Clyde Expro et Eurafrep, prolongé une première fois par décret du 11 décembre 1989 puis étendu par décret du 5 juillet 1990, est prolongée à nouveau, jusqu'au 3 juillet 1995, sur une zone de soixante-six kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne,
compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 851 000 F.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Châlons-sur-Marne est autorisée au profit de la Société Midland Madison Petroleum Company, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.
Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle
Le montant du seuil financier prévu à l'article R.
145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 16 500 000 F.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser France Télécom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour le 25 septembre 1994:
Site: Bron (69).
Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
- Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils est composé comme suit:
<< - cinq représentants des administrations ayant au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique;
<< - cinq administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux péages autoroutiers
- Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du tronçon Amiens-L'Isle-Adam sur l'autoroute A 16.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Alsace en ce qui concerne l'activité de chirurgie ambulatoire, la maison du Diaconat, 19, rue d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 9 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Décret du 11 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse française des matières premières
M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'environnement et des coopérations sectorielles, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse française des matières premières en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Beracha.
M. François-Xavier Reymond, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
rédacteur de la sous-direction de l'environnement et des coopérations sectorielles, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse française des matières premières en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mlle Chavel.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants:
Rossignol (Hubert, Raymond, Michel, Joseph), de la frégate Courbet.
Brière (Michel, André, Marie), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge et du groupe naval d'essais et de mesures.
Célérier (François, Gabriel, Gaston, Marie), de la frégate Montcalm.
Mazars (Jacques) de la frégate Aconit.
Quesnel (Patrice, Dominique, Michel), de l'aviso Commandant Blaison.
Rome (Paul, René), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoît), du bâtiment de soutien mobile Rhône.
Oribe (Jean, Pierre, Robert), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Ile d'Oléron.
Benistan (Olivier, Michel, François), du transport de chalands de débarquement Orage.
De Becdelièvre (Bruno, Marie, Guy), de l'aviso Détroyat.
Charles (Christian, Bernard), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Jardin (Hugues, Philippe, Lucien), de l'aviso Drogou.
Bertrand (Jérôme, Marie, Alain), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Schmitt (Patrice, Charles, Marcel), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Rebecq (Renaud, Marie, Jacques), du chasseur de mines Lyre.
Mevel (Jean-Pierre), du chasseur de mines Pégase.
Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie), de l'aviso Amyot d'Inville.
Le Pivain (Vincent, François, Maurice, Marie), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Thétis.
Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie), de l'aviso D'Estienne d'Orves.
Roumain de la Touche (Arnaud, Hervé, Christian), du chasseur de mines Cassiopée.
Le capitaine de corvette de réserve:
Chable (Bertrand, Pierre, Marie, Jacques, Alain), du chasseur de mines Cérès.
Leras (Philippe, Paul, Emile) du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard) du patrouilleur La Glorieuse.
Le lieutenant de vaisseau spécialisé inscrit au tableau d'avancement Heussaff (Rolland, Marie), du patrouilleur Sterne (équipage A).
Picat (Gilles), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Bandelier (François, Pierre), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Verpiot (Gaël, Alain), du sous-marin Bévéziers.
De Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Roger (Pascal, Yvon, Xavier, Joseph, Marie), du sous-marin Sirène.
Lalé (Dominique, Jean-Jacques), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Le capitaine de vaisseau Lorin (Pierre, Henri, Joseph, Marie), des fusiliers marins et des commandos.
Arrêté du 30 juin 1994 autorisant une institution de prévoyance à fonctionner
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994, la Caisse réunionnaise de prévoyance (C.
P.), 146, rue Sainte-Marie, Saint-Denis-de-la-Réunion, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et règlements sont approuvés.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Larome, attaché principal d'administration centrale, directeur de la cellule d'urgence et de veille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 juin 1994, M. Chirouter (Alain), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe, à la maison de l'enfance de Roubaix (Nord), est muté, à sa demande, à la maison de l'enfance d'Artres (Nord).
- Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), à l'article 10 (Service d'information et de relations publiques des armées), paragraphe I, tableau:
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le capitaine de vaisseau Olivier Méniolle d'Hauthuille >>, lire: << M. le colonel Dominique de Corta >>;
Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le colonel Philippe Charrier >>,
lire: << M. le colonel André Bach >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, A.
- Armée de terre, au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), tableau, colonne Suppléants, au lieu de << M. le général Jacques Neuville >>, lire << M. le colonel Pierre Charbonnier >>.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population
- L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< L'essai de collecte en vue du prochain recensement de la population est étendu aux départements de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
<< Il aura lieu en juillet 1994 auprès d'un échantillon de 4 500 personnes environ.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aero Services Executive par l'arrêté du 31 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 juin 1994, sont nommés inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense, à la suite des concours organisés les 15 et 16 septembre 1993:
M. Butreau (Florent).
M. Magisson (Pascal).
La nomination de ces deux agents, qui ne relèvent pas d'un service du ministère de la défense, prendra effet à la date de leur prise de fonctions sous réserve des résultats des visites médicales prévues à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Décret n°94-650 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
Décret no 94-650 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
<< Décret portant attribution d'une indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports >>
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 1990 susvisé sont modifiées et complétées comme suit:
- Remplacer << secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports >> par << ministère de la jeunesse et des sports >>;
- Après: << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs; >>, ajouter: << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs; >>.
<< Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports s'agissant des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, des directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et par décision des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs s'agissant des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs affectés dans les services déconcentrés et dans les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Elles sont fixées dans la limite comprise entre 80 p.
100 du taux moyen annuel défini au premier alinéa ci-dessus.
Arrêté du 22 juillet 1994 portant fermeture d'un quota de pêche attribué à la France pour l'année 1994
- Le quota de cabillaud (Gadhus morhua) dont dispose la France en zone économique exclusive dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen est réputé épuisé.
- Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
A L'ACCORD PORTANT INDEMNISATION PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES SALARIES EXPATRIES EN AFRIQUE RELEVANT DE L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
Considérant la situation des salariés expatriés en Afrique francophone qui ont perdu leur emploi suite à la dévaluation dans la zone franc;
Considérant que les possibilités de réinsertion des intéressés sont plus importantes dans les pays de la zone franc;
Vu le titre V du livre III du code du travail;
Vu la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1994 et son règlement annexé;
Vu l'annexe IX du 11 janvier 1994;
Vu l'accord du 9 mai 1994 portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994;
Vu la demande des pouvoirs publics du 11 juillet 1994,
L'article 4 de l'accord du 9 mai 1994 susvisé est modifié comme suit:
<< Le présent accord s'applique aux fins de contrat de travail intervenues entre le 12 janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993
351-4 du code du travail, les dispositions de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.
DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1993
Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L.
Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.
Une évaluation des recettes et des dépenses des annexes VIII et X sera présentée aux organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994.
La présente décision qui s'applique au 1er octobre 1994 cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 septembre 1995.
La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Décret n°94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret no 94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- A l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, est ajoutée la mention: << Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans (E.
M.), Le Mans >>.
Le retrait de M. Gleizes (Gilbert, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Gleizes, François Bories et Geneviève Gleizes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société Gilbert Gleizes, François Bories et Geneviève Gleizes, notaires associés, est ainsi modifiée: << Geneviève Gleizes et François Bories, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1994, M. Martin (Bruno, Roger, André) est nommé huissier de justice à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
Blaringhem (Jean-Daniel, Edouard, Moïse, Joseph), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dobkine (Michel),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de cinq ans à compter du 8 septembre 1994.
Arrêté du 15 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours D 1, D 2 et D 3)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 1994, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Bolard (Vincent).
2 Denizot (Aude).
3 Molliere (Cécile).
5 Yazedjian (Elise).
6 Roussille (Myriam).
7 Peskine (Elsa).
8 Neymann (Pierre-François).
9 Tomasini (Laetitia).
10 Wizmane (Frédéric).
11 Bobetic (Ariana).
12 Ver Hulst (Christian).
13 Collin-Sisteron (Nathalie).
14 Castets (Céline).
15 Beauvais (Pascal).
16 Ruiz (Benoît).
1 Raveaud (Gilles).
2 Charlot (Olivier).
3 Claveranne (Benoît).
4 Heroguez (Sylvaine).
5 Ospital (David).
6 Getti (Sébastien).
7 Marty (Frédéric).
9 Thibaudat (Isabelle).
10 Reynes (Virginie).
11 Petreco (David).
12 Godet (Ludovic).
13 Jacoupy (Stéphane).
14 Naboulet (Antoine).
15 Moyne (Nathalie).
16 Le Dars (Aude).
17 Baronnier (Nicolas).
18 Teil (Alice).
19 Giordano (Sophie).
20 Rascoussier (Guillaume).
21 Brun (Agnès).
22 Henry (Karine).
23 Leccia (David).
24 Jusot (Florence).
25 Buisson (Lysiane).
26 Aaron (Corinne).
27 Malavolti (Estelle).
28 Bressoud (Etienne).
29 Fournier (Frédéric).
30 Pouget (Jérôme).
31 Scala (Nathalie).
32 Moyer (Frédéric).
33 Caumont (Pierre).
34 Geronimi (Marc).
35 Denis (Christelle).
1 Aymes (Marc).
2 Bidet (Alexandra).
3 Nouveau (Cyril).
4 Bourgin (Joelle).
5 Orthlieb (Delphine).
6 Rouhier (Sylvie).
7 Coutant (Isabelle).
8 Lima (Léa).
9 Boidin (Capucine).
10 Cauna (De) (Annabelle).
11 Blevis (Laure).
12 Pinaud (Nicolas).
13 Bouthinon-Dumas (Hugues).
14 Courcelaud (Marie).
15 Sibony (Anne-Lise).
16 Siblot (Yasmine).
Est déclarée admise comme élève hors cadre, sous réserve qu'elle ait fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour elle ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, la candidate étrangère dont le nom suit:
10 bis Durana (Graciela), de nationalité italienne.
17 Mougel (Sarra).
18 Riffard (Sandrine).
19 Arnold (Bérengère).
20 Paules (Xavier).
21 Lhernould (Nicolas).
22 Bertrand (Marie-Bénédicte).
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Yvelines selon le calendrier suivant : Le 7 novembre 1994 dans les arrondissements de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye ; Le 8 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ; Le 9 novembre 1994 dans l'arrondissement de Rambouillet.
Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Yvelines selon le calendrier suivant: Le 7 novembre 1994 dans les arrondissements de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye;
Le 8 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie;
Le 9 novembre 1994 dans l'arrondissement de Rambouillet.
Arrêté du 18 octobre 1994 portant création d'une zone réglementée temporaire en région parisienne
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
- Il est créé une zone réglementée temporaire identifiée LF-R 200 en région parisienne pour la période du 1er novembre 1994 au 30 novembre 1994.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Cher selon le calendrier suivant : Le 7 novembre 1994 dans l'arrondissement de Bourges ; Le 9 novembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ; Le 14 novembre 1994 dans l'arrondissement de Vierzon.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Cher selon le calendrier suivant:
Le 7 novembre 1994 dans l'arrondissement de Bourges;
Le 9 novembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond;
Le 14 novembre 1994 dans l'arrondissement de Vierzon.
les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 1995, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après:
M. Beaufays (Frédéric), au tribunal administratif d'Amiens;
M. Le Mehaute (Alain), au tribunal administratif de Bastia;
Mlle Bonifacj (Julienne), au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Deal (Danièle), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand;
M. Quinette (Jean), au tribunal administratif de Lille;
M. Michel (Jérôme), au tribunal administratif de Lille;
M. Quesnot (Claude), au tribunal administratif de Limoges;
M. Puravet (Michel), au tribunal administratif de Lyon;
M. Dorlencourt (Frédéric), au tribunal administratif de Nantes;
M. Trottier (Thierry), au tribunal administratif de Nice;
M. Pages (Dominique), au tribunal administratif de Pau;
Mme Rolin (Elisabeth), au tribunal administratif de Poitiers;
M. Gras (Alain), au tribunal administratif de Rouen;
M. Zupan (David), au tribunal administratif de Toulouse.
Arrêté du 18 octobre 1994 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est mis fin, à compter du 23 février 1993, aux fonctions de Mme Batisse (Arlette), épouse Dani, premier greffier, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Porto-Vecchio, celle-ci ayant été placée en congé de longue maladie à compter de cette même date.
M. Paolacci (Alex), adjoint administratif et régisseur suppléant du greffe détaché de Porto-Vecchio, est nommé régisseur titulaire de ladite juridiction.
I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L.
II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du II de l'article L.
Décision du 5 octobre 1994 portant admission par spécialité à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (concours 1994)
Constructions navales
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 octobre 1994, les tableaux d'admission par spécialité à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue du concours 1994 sont arrêtés comme suit:
M. Gouzien (Dominique).
M. Lapierre (Gérard, André).
M. Ardois (Lionel, Guy).
M. Kerebel (Bernard, Henri).
M. Le Gourlay (Xavier, Noël).
M. Lagathu (Frédéric).
M. Meunier (Gaël, Thierry).
M. Galera (Eric, Jean).
M. Nen (Arnaud).
M. Serrat (Christophe, Jean-Philippe).
M. Pistre (Thomas, Armand).
M. Girard (Anthony, Frédéric).
M. Blaizot (Cédric, Antony).
M. Bardot (Philippe).
M. Pitti (Nicolas, Marc).
M. Millet (Jean-Philippe, Yves).
M. Mori (Jean-Louis, Olivier).
Constructions aéronautiques et engins
M. Truffert (Jérôme, Eric).
M. Recorbet (David).
M. Bon (Christopher).
M. Blanchard (Frédéric, Michel).
Mlle Hamon (Anne-Lore, Jeanne).
M. Alahyane (Zacharia).
M. Pralus (Laurent).
M. Lagadec (Philippe, Yves).
M. André (Jérôme, Stéphane).
Constructions d'armements terrestres
M. Karsenty (Eric).
M. Chazal (Henri).
M. Brun (David, Alain).
M. Loiseau (Vincent, Jean-Marie).
M. Lohou (Sylvain, Gilles).
M. Badreddine (Badreddine, Badri).
M. Bordachar (Serge).
Chimie-poudres
M. Dubern (Jean-Luc, Pierre).
Mlle Rouzaud (Isabelle, Marie).
M. Lamotte (Denis, Louis).
Mlle Ezvan (Bénédicte, Josée).
M. Le Roy (Ronan).
Arrêtés du 28 avril 1994 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 1994, M. Biehler (Marc), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, détaché auprès de la délégation à la formation professionnelle en qualité de délégué régional d'Auvergne, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29 septembre 1994, M. Waksman (Bernard, Samuel), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 octobre 1994.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de:
- l'accord-cadre du 25 mars 1993 et l'accord du 6 mai 1994 relatifs à l'affectation des fonds versés par les entreprises au titre de la formation en alternance, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 6 mai 1994 relatif à l'élaboration de contrats régionaux d'objectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots << Le fonctionnement des centres de bilan pendant les évaluations des prérequis >> figurant à l'article VII (Financement).
Les dispositions de l'article VII (Financement) de l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle sont étendues sous réserve de l'application des articles L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-19 en date du 10 juillet 1993, au prix de 35 F, no 94-27 du 28 août 1994 et no 94-30 en date du 3 septembre 1994 au prix de 36 F, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un accord (Drôme-Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 20 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective des entreprises du commerce non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes au département de la Haute-Garonne
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord a été étendu par arrêté du 4 octobre 1994, publié au Journal officiel du 15 octobre 1994.
Avenant no 3 du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention précitée, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-522 du 18 octobre 1994 autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- La société Canal Guyane, dont le siège social est situé 2,
place du Marché, 97300 Cayenne, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation dans le département de la Guyane d'un service local de télévision privé dénommé Canal Guyane dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des programmes fait l'objet de conditions d'accès particulières.
- La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention jointe à l'annexe II et au plus tard le 1er janvier 1995.
- L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention précitée.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision ainsi qu'aux opérations qui s'y rattachent directement.
Tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.
- De la société Canal Guyane
- Règles applicables à la publicité
et au parrainage des émissions
Pour la société Canal Guyane:
Entre le conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, ci-après dénommée la Société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit:
Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 94-35 du 18 janvier 1994 lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Guyane propose un service local de télévision privé faisant appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
La société Canal Guyane est constituée sous la forme d'une société anonyme à conseil d'administration au capital de 250 000 F.
Havas Dom: 2 494 actions;
Havas Voyages: 1 action;
Amaud de Villeneuve: 1 action;
Dominique Fagot: 1 action;
Eric Desmonts: 1 action;
Serge Jourdon: 1 action;
Guy Saigne: 1 action.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel, le capital de la société sera porté à 4 000 000 F.
La composition du capital de la société sera la suivante:
Havas Dom: 51 p.
Part'Com: 10 p.
Société guyanaise de spectacle: 10 p.
Bamy S.
Monnerot S.
Banexi: 5 p.
Librairie A.
Cofidom: 3 p.
Financière Caraïbes: 3 p.
Locap: 1 p.
Chambre de commerce de Guyane: 1 p.
Hifi Scope: 1 p.
Union patronale de Guyane: 1 p.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision crypté diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé Canal Guyane.
La durée minimale de diffusion quotidienne est fixée à 18 heures au plus tard six mois après la mise en service.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et débutera effectivement au plus tard le 1er janvier 1995, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté de Canal Guyane.
La prise en charge éventuelle de tout ou partie de ces coûts par des collectivités territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle déclare avoir choisi un procédé d'embrouillage de son signal qui,
techniquement, grâce à une clé d'accès, permettra de renforcer la protection à l'égard des mineurs.
Elle veille par ailleurs tout particulièrement à ne pas programmer d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de douze ans ou de seize ans, ou des oeuvres audiovisuelles comportant des scènes à caractère érotique ou de violence gratuite pouvant heurter la sensibilité des jeunes téléspectateurs, à des moments où ceux-ci sont le plus susceptibles de se trouver devant le petit écran, notamment pendant la journée des mercredis et les samedis matin.
Il en va de même pour les bandes-annonces de ces émissions.
La société avertit les téléspectateurs, sous une forme appropriée,
lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents.
Lorsque le visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique diffusée par la société comporte une interdiction de représentation aux mineurs, une mention de cette interdiction doit être faite, de manière claire et intelligible, sur toute bande-annonce concernant l'oeuvre cinématographique considérée.
Le public doit être préalablement averti de cette interdiction,
tant lors du passage à l'antenne que dans les annonces des programmes communiquées à la presse ou diffusées à l'antenne.
Compte tenu du particularisme local, la société peut introduire l'usage du créole pour certaines émissions.
Il comprend quotidiennement un nombre minimal de dix-huit heures d'émission.
Ces dix-huit heures sont composées d'un programme fourni par la société Canal Plus et privilégiant les genres suivants:
Des émissions d'information de caractère non local pourront être proposées par la société.
Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses éléments, est diffusé pour l'essentiel sous conditions d'accès.
Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes:
- en semaine et le dimanche: de 8 heures à 2 heures le lendemain;
- le samedi: de 8 heures à 8 heures le lendemain.
En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra excéder trois heures (sauf le mercredi: 3 h 40).
Toute dérogation aux caractéristiques du programme mentionnées ci-dessus fera l'objet d'un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société ne diffuse aucun message publicitaire.
La société ne diffuse pas d'émission de télé-achat.
Certaines émissions diffusées, en clair ou en crypté, par le concessionnaire peuvent être parrainées dans les conditions définies par le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus.
Toutefois, le parrainage émanant d'annonceurs locaux est exclu.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
La société communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou plusieurs de ses actionnaires.
La société conserve trente jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse.
La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue de par la présente convention et de par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
En particulier, la société est tenue de conserver pendant trente jours une copie des conducteurs de programmes.
Sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle fournit, dans les quinze jours, copie des éléments demandés, sur support papier ou informatique, faisant apparaître notamment les caractéristiques des émissions et les informations nécessaires à l'appréciation du pluralisme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention.
1o En cas de non-respect des stipulations des articles 4 et 16 à 23, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra suspendre, après mise en demeure,
l'autorisation pour une durée d'un mois au plus.
2o En cas de violation des engagements mentionnés à l'article 10 ou des stipulations de l'article 15, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger, outre les sanctions mentionnées au 1o ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
3o En cas de violation de l'une des obligations mentionnées aux articles 6 à 9 et 12 à 14, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger, outre les sanctions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus, une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour une durée d'un mois au plus; cette suspension est prononcée après mise en demeure;
4o En cas de violation des stipulations de l'article 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
5o En cas d'interruption du service pendant plus d'une semaine, hors cas de force majeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra réduire la durée de l'autorisation dans la limite d'une année.
111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Caractéristiques acoustiques
111-23 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie Réglementaire, une section V rédigée ainsi qu'il suit:
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale,
de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique.
<< Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent,
pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du présent article.
111-23-1 qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue à l'article L.
- Les sections V et VI du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie Réglementaire deviennent respectivement les sections VI et VII.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche,
le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 1995 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par décret en date du 3 janvier 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Saint-Hilaire-le-Grand >>, attribué par décret du 6 octobre 1987 aux sociétés Essorep, Coparex et Ultramar Exploration Limited puis muté par décret du 18 juin 1990 aux sociétés Essorep, Coparex, Ultramar Exploration Limited et Teredo France, est prolongée jusqu'au 10 octobre 1995, sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne,
compte tenu d'un engagement financier de 1,29 MF.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 (1) annexé au décret de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Saint-Hilaire-le-Grand est autorisée au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'autorisation.
(1) L'extrait de carte peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.
Arrêté du 2 janvier 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 janvier 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 14 des statuts de l'association Bibliothèque de l'image-filmothèque ainsi libellé:
<< En application de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement:
<< Délégué général: un poste;
<< Administrateur: un poste;
<< Attachés de direction: deux postes;
<< Responsables de collections: deux postes.
Le retrait de M. Naget (Armand, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Armand Naget et Valérie Gugole,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Armand Naget et Valérie Gugole, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Valérie Gugole, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 1994, M. Victor (Raymond), attaché de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1995, en application des articles L.
Arrêté du 24 novembre 1994 organisant des épreuves en 1995 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 novembre 1994:
Des épreuves sont organisées en 1995 pour l'admission de soixante-dix-sept stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique (concours 1996).
Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers;
Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social;
Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée;
Dix-sept places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Soixante places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un des diplômes définis ci-dessus.
L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le jeudi 9 février 1995, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.
Certains centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats a demandé à y subir l'épreuve.
L'épreuve orale d'admission (conversation avec le jury) se déroulera à Paris, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit, en précisant les diplômes dont ils sont titulaires, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux,
2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
2o Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau F.
2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Aucun dossier expédié, le cachet de la poste faisant foi, ou remis au bureau F.
2 après la date limite du 5 janvier 1995 ne sera accepté.
5o Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, une fiche d'état civil et de nationalité française et un état signalétique des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire,
une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Arrêté du 25 novembre 1994 fixant les dates des épreuves au concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs pour la session de 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 1994, les épreuves écrites du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs sont fixées pour la session de 1995 aux dates ci-après: jeudi 18 mai, vendredi 19 mai, lundi 22 mai, mardi 23 mai et mercredi 24 mai.
Arrêtés du 18 novembre 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale France provenant des sources captées à Mariol (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU.
Arrêté du 23 novembre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Maison de France de Saint-Domingue
- Il est institué auprès de la Maison de France de Saint-Domingue une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de la Maison de France de Saint-Domingue une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Montant maximum de l'encaisse: 5 000 F;
Montant maximum de l'avoir du compte local: 100 000 F.
- L'ambassadeur de France en République dominicaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet, pour régularisation, à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la T.
E. ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale France provenant des sources captées à Mariol (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de D.
Décrets du 1er décembre 1994 portant reconnaissance légale de congégrations
Par décret en date du 1er décembre 1994, la communauté des carmélites de l'ordre de la Bienheureuse Vierge Marie du mont Carmel, dont le siège est à Marienthal, commune de Haguenau (Bas-Rhin), est légalement reconnue.
Arrêté du 12 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Vente-relation clientèle
L'alinéa 2 de l'article 14 de l'arrêté du 10 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1990 à 1994, le bénéfice du domaine professionnel ou de l'épreuve EP 1, ou de l'épreuve EP 2, ou de l'épreuve EP 3, ou d'un ou plusieurs domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Vente sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou l'épreuve EP 1 de la dominante A Vente-conseil en points de vente spécialisés, ou l'épreuve EP 2, ou l'épreuve EP 3, ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle Vente-relation clientèle définies en annexe du présent arrêté.
Décision du 12 janvier 1995 complétant la décision du 13 mai 1994 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables
La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Arrêté du 10 novembre 1994 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 novembre 1994, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions au titre de l'année 1994.
Les emplois à pourvoir sont au nombre de deux.
Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris pour les épreuves écrites et orales.
L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 27 janvier 1995.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le mardi 27 décembre 1994 inclus (le cachet de la poste faisant foi):
Pour les candidats résidant à Paris et la région parisienne: au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris; Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Arrêté du 10 novembre 1994 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 novembre 1994, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le jeudi 29 décembre 1994 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date de l'épreuve écrite est fixée au lundi 30 janvier 1995.
L'épreuve écrite aura lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1994 les conditions fixées par le décret no 84-238 du 29 mars 1984 devront adresser leur demande:
Pour les candidats résidant à Paris et la région parisienne: au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale: place Beauvau;
Arrêté du 15 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, concours B, options A, B et C (session de 1994)
Concours B, option A: génie mécanique
(mécanique et conception, sciences de la production)
Génie civil, électronique-électrotechnique-automatique
Concours B, option B: génie mécanique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 1994, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Aubin (Véronique).
2 Leray (Dimitri).
3 Berera (Federico).
5 Poulhalec (Alain).
6 Dugas (Arnaud).
7 Lamour (Vincent).
8 Rossi (Olivier).
9 Navarro (Philip).
10 Terrier (Samuel).
11 Carrara (David).
12 Contri (Alexandre).
13 Santos (Fabien).
14 Huchette (Michael).
15 Fourchet (Pierre).
17 Voisin (Arnaud).
18 Descloux (Caroline).
19 Legay (Antoine).
20 Poisson (Pierre).
21 Romilliat (Fabien).
22 Piault (Hervé).
23 Begue (Arnaud).
24 Risler (Franck).
25 Florentin (Eric).
26 Bavestrello (Henri).
27 Boschiero (Sébastien).
28 Gelebart (Lionel).
29 Boullard (Arnaud).
30 Buzon (Didier).
31 Lilloni (Patrice).
32 Dienne (Thomas).
33 Clotilde (François-Bernard).
34 Corbet (Jérôme).
35 Goineau (Sébastien).
36 Legrand (Pascal).
37 Reinhard (Agnès).
38 Avenas (Yvan).
39 Bernard (Serge).
40 Othon (Olivier).
41 Guigues (Damien).
42 Brieu (Jean-Marc).
44 Argouarc'h (Yannick).
45 Bettig (Bruno).
46 Dumay (Vincent).
47 Famy (William-Gerome).
48 Juglair (Frédéric).
49 Guri (Stéphane).
50 Ragot (Hervé).
1 Aubourg (Pierre-Antoine).
2 Ray (Sébastien).
3 Gamiette (Olivier).
4 Gannat (Fabrice).
5 Favre (Cédric).
6 Cosnier (Régis).
7 Comby (Frédéric).
8 Zenou (Emmanuel).
9 Guidetti (Denis).
10 Lasaulce (Samson).
Concours B, option C: génie mécanique
1 Leleu (Sylvaine).
2 Gripon (Elisabeth).
3 Dutertre (Jean-Max).
4 Guenego (Jean-Louis).
5 Cheminat (Michel).
6 Frappereau (Frédéric).
7 Aigrot (Paul-André).
9 Cross (Jean-Luc).
10 Ranc (Nicolas).
11 Coerchon (Gildas).
12 Louis (Frédéric).
Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les candidats étrangers dont les noms suivent:
42 bis Ouali (Lona), de nationalité ivoirienne.
7 bis Tchatchouang Zim (Christian), de nationalité camerounaise.
2 bis Patrizi (Allegra), de nationalité italienne.
Concours B, options A, B, C: génie mécanique
1 Nugue (Frédéric).
2 Liebert (Thibault).
3 Drouynot (Thomas).
4 Caillard (Benoît).
5 Lavandier (Mikael).
6 Delannoy (Johan).
7 Robisson (Bruno).
9 Kieffer (Laurent).
10 Kowalski (Christophe).
11 Provendie (Nicolas).
12 James (Nicolas).
13 Alleau (Florent).
14 Fardet (Bruno).
15 Duplessis (Sylvain).
16 Menini (Jérôme).
17 Detruit (Xavier).
18 Richardson (Grégory).
19 Mora (Laurent).
20 Entz (Xavier).
21 Pabiou (Hervé).
22 Etiemble (Laurent).
23 Guitou (Laurent).
24 Neveux (Jean-Philippe).
25 Tonone (Philippe).
26 Bousquet (Christelle).
27 Ducellier (Jean-François).
28 Dufour (Frédéric).
29 Guerin (Bruno).
30 Bozonnet (Emmanuel).
31 Torrico (Stéphane).
32 Letombe (Stéphane).
33 Delesse (Jean-François).
34 Holl (Nicolas).
35 Duranton (Raoul).
36 Burlet (Jean-Laurent).
37 Luga (Marc).
38 Dantec (Bertrand).
39 Aufort (Jean-Philippe).
40 Sackebandt (Benoît).
41 Grovel (Benoît).
42 Garcia (Gilles).
43 Yoro (Batikohou).
44 Leroux (Franck).
45 Gonzalez (Stéphane).
46 Jacquemet (Frédéric).
47 Sagory (Olivier).
48 Fuss (Sébastien).
49 Chaffard (Gilles).
50 Reniau (Grégory).
51 Germain (Didier).
52 Gaastra (Arne).
53 Mattenet (James).
54 Martel (Alexis).
55 Griffin (David).
57 Remy (Samuel).
58 Vincent (Thomas).
59 Combelles (Bruno).
60 Rancoule (Xavier).
61 Brossard (Benoît).
62 Ricard (Sylvain).
63 Mocek (Xavier-Nicolas).
65 Deberdt (Sébastien).
66 Rocher (Jérôme).
67 Iizuka (Benoît).
68 Fourgeaud (Christophe).
69 Beaubernard (Julien).
70 Tulleau (Arnaud).
71 Broquaire (Ludovic).
72 Igarza (Laurent).
73 Gomez (Rémi).
74 Criou (Stéphane).
75 Michotte (Nicolas).
76 Noël (Vincent).
77 Lafon (Richard).
78 Masson (Philippe).
79 Grisolano (Philippe).
80 Debraeve (Patrice).
81 Carrier (Pascal).
82 Curelli (Jérôme).
83 Janes (Julien).
84 Lacaze (Arnaud).
85 Chanudet (Pierre).
86 Rolland (Hervé).
87 Acker (Pierre).
88 Marzinkowski (David).
89 Butin (Christophe).
90 Raphaël (Arnaud).
91 Bernard (Bruno).
92 Martin (Renaud).
93 Bidot (Olivier).
94 Gaufillet (Pierre).
95 Rousse (Jean-Baptiste).
96 Vey (Jean-Yves).
97 Pingault (Fabrice).
98 Pommier (Valérie).
99 Desalos (Arnaud).
100 Morvan (Eric).
101 Nadry (Stéphane).
102 Cuvillier (Christophe).
103 Astori (Rodolphe).
104 Durou (Frédéric).
105 Dambricourt (Bertrand).
106 Nicolas (Didier).
107 Humeau (Olivier).
108 Le Chanu (Mickael).
109 Coatmellec (Hervé).
110 Prigent (Alban).
111 François (Frédéric).
112 Bismuth (Yves).
113 Pernias (Pierre).
114 Boucherat (Renaud).
116 Chanas (Laurent).
117 Reynes (Frédéric).
118 Thibault (Xavier).
119 Breart (Maxime).
120 Grandpierre (Stéphane).
121 Carpentier (Laurent).
122 Franco (Fabrice).
124 Chatel (Cyrille).
125 Da Silva (Victor).
126 Gaillard (Alain).
127 Dehosse (Sébastien).
128 Zeninari (Jérôme).
129 Lecina (Stéphane).
130 Motheau (Stéphane).
131 Chantelot (Pierre).
132 Gualino (David).
133 Billy (Lionel).
134 Loth (Anthony).
135 Resseguier (Dominique).
136 Breton (Gilles).
137 Goujon (Olivier).
138 Larrieu (Arnaud).
139 Moreau (Jérôme).
140 Schubenel (Stéphane).
- M. Guy Arlette, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Olivier Appert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 novembre 1994 portant attribution de biens à une association cultuelle
Par décret en date du 16 novembre 1994, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Avèze - Le Vigan (Gard) les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Avèze ayant décidé sa dissolution.
Arrêté du 10 novembre 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, l'accord collectif de travail suivant:
Centre psychothérapique de l'Ain: accord d'établissement du 6 juillet 1994 relatif à l'obtention du diplôme d'infirmier d'Etat, pour les personnels titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
- Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 94-49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 30 F.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
Avenant no 1 du 13 octobre 1994 à l'accord national du 1er mars 1986.
Nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la Brosserie.
Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les dispositions de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (1 avenant Cadres et agents de maîtrise, 6 annexes et 3 accords), telle qu'étendue par arrêté du 19 septembre 1994 (Journal officiel du 29 septembre 1994).
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-II conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Radu Toma, professeur de langue et littérature françaises à l'université de Bucarest (Roumanie).
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion des aides du fonds d'action sociale du service de l'allocation spéciale vieillesse géré par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des aides du fonds d'action sociale du service d'allocation spéciale vieillesse géré par l'établissement de Bordeaux.
Montant et dates de paiement;
Participation allocataire.
Les agents des groupes de gestion de l'allocation spéciale vieillesse de l'établissement de Bordeaux;
Les bénéficiaires pour les informations les concernant;
Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale;
La fédération pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat (P.
La Fédération nationale de l'habitat rural (F.
Les associations d'aides ménagères;
Les établissements payeurs.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation spéciale vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assisté d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.
Liste générale de classement des travailleurs handicapés candidats à des emplois de 3e catégorie (année 1994) et reliquat des années antérieures
Arrêtés du 23 décembre 1994 portant nomination aux conseils spécialisés de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Au titre des représentants de la production
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture:
M. Grosjean (Denis).
M. Metayer (Claude).
M. De Monvallier (Hervé).
M. Fournet (Pascal).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur cinquième quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture:
M. Demol (Yves).
Au titre de représentant des exploitants d'abattoirs publics
M. Fouvet (Marcel).
Au titre de représentant du Conseil national du cuir
Au titre des représentants du négoce des cuirs et peaux bruts
Au titre des représentants de la tannerie-mégisserie
M. Alluy (Lucien).
M. Colombier (Pascal).
Au titre de représentant de la triperie
M. Metras (Henri).
Au titre de la boyauderie
M. Peignon (Christian).
Au titre du suif et corps gras
M. Lugan (Jean-Pierre).
Au titre de représentant des salariés de la filière
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur cinquième quartier prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de l'industrie du décolletage
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique de l'industrie du décolletage (C.
MM. Briffaz (Claude), Buridard (Gilles), Desvignes (Claude), Dussaix (Jean-François), Etcheberry (Hugues), Fort (Paul), Gradel (Pierre), Grousson (Gilbert), Nicollin (Jean), Prost (Marcel).
MM. Col (Alexandre), Fischer (Daniel), Molliex (Rémy), Pain (Jean-Claude),
Peyrard (Henri).
MM. Beauchet (Jean), Burquier (Jean-Luc), Frank (Roger), Monistrol (Joseph), Savoye (Adrien).
Décret du 28 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Lautignac (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 28 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Lautignac (Haute-Garonne).
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Grisolles-E.
(Tarn-et-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Grisolles-E.
Ces zones intéressent les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions dépatementales de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.
775, 82013 Montauban Cedex, et de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Groix-Plouhinec traversant le département du Morbihan
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Groix et Plouhinec, situées sur le parcours du faisceau hertzien Groix-Plouhinec, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Groix et Plouhinec.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 2 novembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Groix (Morbihan) et sur le parcours du faisceau hertzien Lorient-Groix et du décret du 11 janvier 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rennes-Châteaubourg,
Rennes-Acigné, Groix-Lorient-Lanveur et Redon-La Gacilly traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont, en ce qui concerne la station de Groix, complétées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 26 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Plumelec-Sulniac et Lorient-Lanveur-Plouhinec traversant le département du Morbihan sont, en ce qui concerne la station de Plouhinec, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, service d'aménagement territorial Ouest, boulevard Adolphe-Pierre, B.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 1994, M. Lelarge (Luc), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au comité des travaux historiques et scientifiques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 1994, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commissions désignées ci-après:
Membre titulaire: M. Vauchez (André).
Section d'anthropologie et d'ethnologie françaises
Membres titulaires: M. Augustins (Georges), Mme Musset (Danielle).
Section de géographie physique et humaine
Membres titulaires: MM. Bonnemaison (Joël), Miossec (Alain), Soumagne (Jean).
Membre honoraire: M. Sautter (Gilles).
Membre correspondant: M. Marconis (Robert).
Membres titulaires: MM. Bret (Patrice), Hocquet (Jean-Claude).
Membre honoraire: M. Benoit (Paul).
Membre titulaire: M. Le Bohec (Yann).
Membre honoraire: M. Foucher (Louis).
Arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux orientations thématiques des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques et modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
Les enseignements des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques sont organisés conformément aux dispositions de la section 2 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 25 décembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les orientations thématiques des enseignements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont précisées en annexe.
Elles sont présentées par section intégrant le programme de plusieurs disciplines, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
Au premier alinéa des articles 5 et 13, remplacer le terme « Pédodontie » par « Odontologie pédiatrique » ;
« Ces stages hospitaliers sont effectués dans des services agréés comme formateurs.
La liste des services formateurs est établie conjointement par les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie et de médecine, après avis des chefs de service concernés.
Au deuxième alinéa de l'article 19, après les mots : « fixe notamment », insérer les mots : « les objectifs pédagogiques et » (le reste sans changement).
- L'annexe de l'arrêté du 20 septembre 1995 susvisé est modifiée de la manière suivante :
a) A la section I :
Supprimer les items 1.5.7 à 1.5.12 ;
Ajouter au 1.10.2.
« Grandes classes de médicaments » un 1.10.2.7.
b) A la section V :
Remplacer au V.1. et au V.2.
« Pédodontie » par « Odontologie pédiatrique » et ajouter un V.2.4 bis « Dentition et dentures » ;
Ajouter au V.3.
« Orthopédie dento-faciale » un V.3.4.
« Moyens diagnostiques en orthodontie ».
Décret n°94-1039 du 1 décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
Le décret du 4 décembre 1990 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, pour la première constitution dans les départements d'outre-mer des comités et commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations, propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé doivent intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1039 du 1er décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
Toutefois, pour la première constitution dans les départements d'outre-mer des comités et commissions prévus aux articles 43,
44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations,
propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé doivent intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-10 du 29 novembre 1994 sur le projet de décret pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui comportent des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières
Saisi pour avis du projet de décret fixant le régime applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le financement fair appel à une rémunération de la part des usagers et qui comportent des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant:
Le conseil émet un avis favorable, quant à l'économie générale du texte.
Il souhaite toutefois l'assortir de certaines observations ou réserves.
Il y a lieu de s'interroger sur la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de fixer la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques programmées par les services autorisés à émettre par voie hertzienne, ainsi que le nombre maximum desdites diffusions.
Si l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa version initiale,
confiait en effet au Gouvernement le soin de fixer, par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives au << régime de diffusion des oeuvres cinématographiques >>, ces mêmes dispositions, dans la rédaction qui leur a été donnée par la loi du 17 janvier 1989, limitent cette compétence à la définition des principes généraux relatifs à << la contribution au développement de la production cinématographique >>, aux << dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion >> et à << l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs >>.
En outre, l'article 70 de la loi ne prévoit la fixation par décret de la grille et du nombre des oeuvres cinématographiques que pour les seuls services distribués par câble ou relevant d'un régime de déclaration.
S'agissant, en revanche, des services autorisés, notamment sur le fondement de l'article 30 de la loi, c'est à l'autorité de régulation qu'il semble revenir de fixer, au cas par cas, ces obligations.
Tel qu'il est rédigé, le projet de texte ne comporte aucune obligation relative aux conditions de parrainage des émissions, au moins lorsque ces dernières sont diffusées dans la partie cryptée des programmes.
Aucune raison ne justifiant d'affranchir les services cryptés de règles équivalentes à celles fixées, pour les services en clair, au titre II du décret no 92-280 du 27 mars 1992, il convient qu'elles soient déterminées par le décret.
S'agissant des modalités d'achats de droits de diffusion par les services dont la programmation est consacrée au cinéma, le projet renvoie à un arrêté du ministre chargé de la communication, introduisant ainsi un échelon supplémentaire dans le dispositif législatif et réglementaire inutile au regard de l'article 27 de la loi.
Le conseil estime préférable que ces précisions trouvent place soit dans le décret, soit dans la convention à conclure avec lui.
Il apparaît enfin que l'articulation entre les obligations imposées à l'ensemble des services cryptés relevant du titre Ier, et celles spécialement fixées pour les services se consacrant principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques mérite d'être précisée.
S'il est aisément compréhensible que, pour ces derniers services, des dispositions particulières soient substituées au droit commun des articles 7 et 8, il ne paraît guère justifié qu'ils soient affranchis de l'obligation de contribution à la production indépendante posée par l'article 10.
Il convient, à cet égard, de rappeler que la définition de cette obligation est nécessaire pour assurer la transposition en droit interne de l'article 5 de la directive du Conseil des communautés européennes en date du 3 octobre 1989.
Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale
- Les règles auxquelles doivent se conformer les laboratoires d'analyses de biologie médicale en application de l'article 9-1 du décret no 93-354 du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et au contrôle de la bonne exécution de ces analyses, et modifiant les décrets no 76-1004 du 4 novembre 1976 et no 83-104 du 15 février 1983, sont énoncées dans le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale figurant en annexe au présent arrêté.
- Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.
GUIDE DE BONNE EXECUTION DES ANALYSES
DE BIOLOGIE MEDICALE
Selon les termes de l'article L.
753, deuxième alinéa, du code de la
Ensemble des actions préétablies et systématiques nécessaires pour qu'un
Qualité: la qualité est l'aptitude d'un produit à satisfaire les besoins
Evaluation externe de la qualité ou E.
Q.: antérieurement connu sous le
Contrôle de qualité interne ou C.
I.: ensemble des procédures mises en
Documents écrits, validés et signés par le biologiste comportant les
Toutes les informations relatives aux patients doivent être considérées
Echantillon biologique: échantillon obtenu par l'acte de prélèvement et
Echantillon de contrôle: échantillon, adapté à la méthode utilisée,
Etude des qualités d'un procédé, d'une technique ou d'un instrument
C'est le site où sont effectués les actes relatifs à son objet par des
Biologiste: toute personne titulaire des diplômes nécessaires, requis
Technicien: toute personne titulaire d'un diplôme ou d'une qualification
Secrétaire: toute personne contribuant à l'accueil des patients et à la
Tout le personnel exerçant dans un laboratoire réalisant des analyses de
Instructions écrites, propres à chaque laboratoire, décrivant les
Opération destinée à démontrer qu'un système analytique ou un instrument
Ensemble des moyens analytiques constitué d'une méthode, d'un appareil,
Qualité d'un procédé analytique permettant à celui-ci d'être utilisé
Qualité d'un résultat analytique permettant de comparer celui-ci avec
Résultats obtenus pour un constituant donné dans une population de
Les valeurs de référence peuvent varier notamment en fonction de
L'expression << valeur de référence >> est préférable à celles de <<
Opération permettant d'assurer qu'un résultat a été obtenu dans des
La validation analytique comporte la vérification de la conformité des
La validation biologique est le contrôle de la vraisemblance et de la
Le biologiste doit s'assurer que les prescriptions contenues dans le
- s'assurer que le personnel est apte aux tâches qui lui sont confiées
- s'assurer que chaque opération réalisée au laboratoire est confiée à
- mettre à la disposition du personnel les procédures opératoires et le
- informer le personnel de la mise en place de toute nouvelle procédure
- s'assurer que les procédures opératoires en vigueur, vérifiées,
- s'assurer que toute modification justifiée de procédure est écrite,
- s'assurer que toute modification de procédure susceptible de changer
- conserver un fichier chronologique de toutes les procédures
- veiller à la réalisation par un personnel qualifié et compétent de
- procéder, en cas de dysfonctionnement révélé par le contrôle de
- s'assurer de la gestion réglementaire des archives (cf. chapitre VI du
c) Concernant les installations, l'équipement, l'instrumentation, les
- s'assurer que les installations, l'équipement et l'instrumentation du
- s'assurer que les réactifs sont disponibles, non périmés et conservés
- s'assurer que les installations, l'équipement, l'instrumentation, les
- s'assurer que les mesures concernant la santé et la sécurité des
- mettre en oeuvre les procédures applicables relatives à l'hygiène et à
- s'assurer de l'élimination des déchets: manipuler, conserver et
Le biologiste doit, en accord avec les dispositions réglementaires:
- valider les résultats des examens biologiques après s'être assuré de
- s'assurer que leur transmission se fait dans les délais compatibles
Le personnel doit se conformer à toutes les procédures opératoires en
Les dimensions, la construction et la localisation du laboratoire
L'aménagement du laboratoire doit être conçu pour permettre d'isoler les
Il doit exister des zones de stockage à différentes températures pour
Le terme de zone ne préjuge pas la dimension de celle-ci.
Il doit exister un local destiné au nettoyage du matériel avec des zones
Une procédure opératoire précise l'entretien des locaux (fréquence,
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour respecter
Les installations de distribution de gaz combustibles doivent être
Les substances inflammables ou combustibles, dans la limite du stockage
Les produits toxiques doivent être maintenus dans leur emballage
La liste du matériel minimal dont doit disposer tout laboratoire est
Ces dispositifs peuvent être inclus dans des automates conçus à cet
Les dispositifs mentionnés ci-dessus peuvent être inclus dans des
Les locaux et le matériel doivent être conformes à la réglementation
Matériels et réactifs
Elle doit être conduite de manière à ne pas compromettre la santé du
- déchets professionnels assimilables à des ordures ménagères.
- déchets potentiellement contaminés, déchets anatomiques, déchets
Pour chaque groupe, une filière d'élimination doit être mise en place
Lorsqu'une société prestataire de services effectue l'élimination, un
- Exécution des analyses
Tout laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale doit
Dans chaque zone d'activité spécifique du laboratoire, les procédures
Ces procédures ne doivent pas être figées dans le temps, mais être
La réalisation des actes de biologie doit respecter les obligations
Le mélange de plusieurs échantillons issus d'individus différents est
Les procédures opératoires disponibles concernent notamment les points
- l'identification du patient et de l'échantillon: nom patronymique,
- le traitement préalable de l'échantillon (centrifugation, répartition
- les interférences des médicaments et/ou des aliments susceptibles de
- l'appareillage (utilisation, entretien, étalonnage, vérification);
- les réactifs (préparation, utilisation, péremption, conservation);
- la réalisation de l'analyse avec une description de la méthode
Prélèvement, identification, conservation
et élimination des échantillons
Réalisation: le prélèvement doit être effectué par le biologiste ou par
Matériel: le prélèvement doit être réalisé en règle générale avec du
Toute précaution utile doit être prise pour le stockage et l'élimination
Date du prélèvement: elle doit être connue avec précision, ainsi que
L'étiquetage des récipients contenant l'échantillon biologique doit être
Si un étiquetage code/barre est utilisé, il ne doit pas masquer les
Lors de la préparation de quantités aliquotes, l'étiquetage des tubes ou
La fiche de suivi doit mentionner en clair le nom et le prénom, la date
En outre, si une fiche de renseignements cliniques est jointe au
La date et l'heure de réception au laboratoire destinaire doivent être
Les conditions de conservation doivent être conformes aux règles de
Les échantillons de calibrage et de contrôle doivent être conservés avec
Avant exécution des analyses, si celles-ci sont différées, les
Après exécution des analyses, les échantillons peuvent être conservés
Les conditions d'identification, de fermeture des récipients et de
La congélation de quantités aliquotes obtenues après reconstitution
Validation des résultats
et comptes rendus d'analyses
L'expression des résultats doit être précise et sans équivoque.
Pour les résultats quantitatifs, le cas échéant, les performances
Les comptes rendus d'analyses doivent figurer sur un papier à en-tête du
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux
Les comptes rendus ne peuvent être communiqués qu'après les opérations
Transmission des résultats
Les résultats d'analyses sont, d'une façon générale, remis au patient ou
Si les résultats sont transmis par un procédé télématique à un autre
Lorsque le patient est un incapable majeur ou un mineur, le biologiste
Lorsque le résultat d'un examen biologique met en jeu le pronostic
Le biologiste doit prendre contact dans les meilleurs délais avec le
Si les résultats ne peuvent pas être communiqués au médecin prescripteur
Si aucun médecin n'est désigné, il appartient au biologiste d'informer
Tout résultat préoccupant, soit pour le patient soit au regard de la
Si, à l'occasion des examens qu'il a effectués ou prescrits, dans le
Il en va de même des renseignements que, avec l'accord du salarié et
- Cas particuliers des examens de laboratoire
destinés aux recherches biomédicales
Etablissement du protocole expérimental
Réalisation du protocole
- L'assurance de qualité
Responsabilités de la personne
chargée de l'assurance de qualité
L'évaluation externe de la qualité (E.
Ce terme correspond au programme d'évaluation externe de la qualité
La participation au programme national d'évaluation externe de la
Une participation loyale est indispensable pour qu'elle soit utile.
Ce n'est pas tant l'erreur qui est coupable que l'indifférence face à
Les résultats individuels et globaux de l'évaluation externe de la
La rigueur de cette démarche se justifie parce qu'elle aboutit à une
Le laboratoire peut participer à des contrôles de qualité externes
Contrôle de qualité interne
Le contrôle de qualité interne est indispensable pour permettre de
L'acte de biologie médicale s'inscrit dans une démarche globale coordonnée par le praticien et étayée par les autres professionnels médicaux et paramédicaux.
Les résultats de l'analyse de biologie médicale vont être une donnée décisive pour le diagnostic et la prescription des soins.
C'est pourquoi la recherche de la qualité doit être la préoccupation essentielle et constante de tout biologiste.
La bonne exécution des analyses de biologie médicale est une des conditions déterminantes de cette qualité.
Le présent guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale, qui s'adresse à toutes les personnes travaillant au sein des laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale, quelle que soit leur qualification, est un instrument au service de cette qualité.
Les règles et recommandations contenues dans le guide n'ont pas pour objet d'imposer telle ou telle méthode pour pratiquer une analyse déterminée: ce serait empiéter sur la compétence propre du biologiste, sauf cas particulier régi par des dispositions réglementaires.
C'est au biologiste qu'incombe le choix de méthodes optimisées, utilisées dans un grand nombre de laboratoires et recommandées par les sociétés scientifiques nationales ou internationales de biologie ou, le cas échéant, validées par lui-même à condition qu'elles permettent, dans la mesure du possible, le transfert des résultats (déf.
Ces règles et recommandations constituent le plus souvent un rappel de tout ce qu'il convient de se procurer, d'organiser, de vérifier, de respecter,
d'étudier, de conserver pour obtenir l'exactitude et la précision des résultats.
L'enregistrement écrit des procédures opératoires, que le guide institue,
concerne toutes les étapes de l'analyse, depuis le prélèvement de l'échantillon biologique jusqu'à la remise des résultats.
Ces procédures opératoires associées au contrôle de qualité sont un élément du système d'assurance de qualité des laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale.
Leur mise en place peut être vérifiée par les autorités sanitaires.
Les dispositions contenues dans le guide s'appliquent à l'ensemble des laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale publics ou privés,
quelle que soit la forme juridique d'exploitation.
Compte tenu de la réglementation propre aux établissements de santé publics et privés participant au service public, les obligations visées dans ce guide sont opposables à l'établissement, en tenant compte des compétences respectives du directeur de l'établissement, des instances délibérantes et consultatives ainsi que des biologistes eux-mêmes.
Le guide est complété par une annexe intitulée Règles d'organisation et de fonctionnement, qui résume et commente les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice en laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de la loi no 75-626 du 11 juillet 1975.
santé publique (livre VII): << Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique >>.
Assurance de qualité:
produit ou un service satisfasse aux exigences de qualité.
Dans le domaine de la biologie médicale, l'assurance de qualité permet de maîtriser l'organisation des tâches conduisant à la qualité et couvre notamment les temps pré-analytiques, analytiques et post-analytiques.
exprimés ou implicites de l'utilisateur.
Dans le domaine de la biologie médicale, c'est l'adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les informations attendues par le médecin prescripteur, ainsi que les attentes du patient.
nom de contrôle externe de qualité, l'E.
Q. correspond au contrôle, par un organisme extérieur, de la qualité des résultats fournis par un laboratoire.
Ce contrôle rétrospectif permet une confrontation inter-laboratoires en vue d'améliorer la qualité du travail de l'ensemble des participants.
L'organisme extérieur adresse les mêmes échantillons aux différents laboratoires,
collationne les résultats obtenus, les analyse et les transmet avec commentaires aux laboratoires participants.
oeuvre dans un laboratoire en vue de permettre un contrôle de la qualité des résultats des analyses au fur et à mesure de l'exécution de ces analyses.
Comptes rendus d'analyse:
résultats d'analyses qualitatifs et/ou quantitatifs accompagnés de commentaires aussi souvent qu'il est nécessaire.
Ces résultats doivent être présentés conformément à la réglementation en vigueur.
comme confidentielles et protégées par le secret professionnel.
Les résultats des analyses de biologie médicale ne peuvent être communiqués qu'au patient lui-même, au praticien prescripteur et à tout autre praticien désigné par le patient sauf dérogations ou règles spécifiques prévues par la loi et les règlements en vigueur.
sur lequel vont être effectuées une ou plusieurs analyses de biologie médicale.
Echantillon de calibrage: échantillon de composition définie qualitativement et quantitativement, et adapté à la méthode utilisée, pour un ou plusieurs constituants, souvent par rapport à des étalons de référence,
destiné au calibrage des techniques utilisées dans certaines disciplines biologiques.
destiné à apprécier l'exactitude et la précision des résultats.
permettant d'en préciser les caractéristiques et l'adaptation au but recherché.
Laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale:
personnels, dans des locaux et avec un matériel répondant aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.
Personnel: ensemble des personnes occupant réellement une fonction au sein du laboratoire.
Le personnel doit avoir une qualification conforme aux textes réglementaires.
Ce personnel a le devoir de se tenir constamment informé de l'évolution de la biologie médicale en participant aussi régulièrement que possible aux conférences, congrès, séminaires, ateliers organisés par les universités, les sociétés savantes et les associations professionnelles, notamment dans le cadre prévu par la convention régissant les relations des directeurs et directeurs adjoints de laboratoires avec les caisses nationales d'assurance maladie ainsi que dans le cadre des actions de formation continue destinées aux personnels hospitaliers.
Les directeurs et responsables de laboratoires ont le devoir d'assurer la formation permanente de leur personnel dans le domaine de la biologie médicale.
par la législation en vigueur, pour exercer sa spécialité ou la direction d'un laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale ou la fonction de professeur des universités - praticien hospitalier, maître de conférence des universités - praticien hospitalier, praticien hospitalier universitaire, chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire, praticien hospitalier temps plein ou temps partiel, assistant des hôpitaux autre que associé, attaché autre que associé, praticien contractuel.
Les assistants associés, les attachés associés, les internes et les faisant fonction d'internes sont autorisés à effectuer des actes de biologie médicale sous la responsabilité du chef de service ou du département.
reconnus réglementairement pour assurer sous la responsabilité du biologiste l'exécution des analyses de biologie médicale.
mise en forme des documents utilisés ou établis par le laboratoire.
biologie médicale est soumis aux règles du secret professionnel.
Acte permettant l'obtention d'un échantillon biologique.
opérations à effectuer, les précautions à prendre, les mesures à appliquer,
dans le laboratoire.
fonctionne correctement et donne réellement les résultats attendus.
Système analytique:
d'un (ou plusieurs) réactif(s), d'un (ou plusieurs) échantillon(s) de calibrage, d'un (ou plusieurs) échantillon(s) de contrôle, qui permet de réaliser la détermination d'un constituant selon un mode opératoire défini.
Transférabilité:
dans un grand nombre de laboratoires;
ceux obtenus dans d'autres laboratoires.
référence dont les individus sont exempts de pathologie ou de traitement susceptibles de modifier ceux-ci.
l'origine géographique, du sexe et de l'âge des individus.
Elles sont exprimées généralement en tenant compte des limites inférieures et supérieures déterminées par étude statistique.
Elles peuvent être établies par le biologiste, en fonction des techniques analytiques qu'il utilise, ou éventuellement vérifiées lorsqu'il emploie les données des publications scientifiques.
valeur usuelle >> ou de << valeur normale >>.
conditions techniques satisfaisantes et est compatible avec le dossier biologique du patient.
Cette validation est à la fois analytique et biologique.
conditions d'exécution aux procédures et tient compte notamment des résultats obtenus sur les échantillons de contrôle.
cohérence de l'ensemble des résultats des analyses effectuées pour une personne compte tenu de son état clinique, des traitements subis et des résultats antérieurs.
Obligations de la direction et des responsables de laboratoires des établissements de santé et des directeurs de laboratoires dans l'organisation et l'exécution des analyses:
guide de bonne exécution des analyses sont suivies dans le laboratoire.
Il convient notamment de:
a) Concernant le personnel:
- établir un organigramme du laboratoire;
et assurer la formation nécessaire à cet effet;
une personne présentant la qualification, la formation et l'expérience appropriées;
présent guide;
opératoire et de leurs modifications ultérieures éventuelles.
b) Concernant les procédures opératoires:
approuvées et datées, sont mises en oeuvre par le personnel;
approuvée, enregistrée, datée, communiquée et que le personnel est formé à l'application de cette modification;
le libellé ou la remise des résultats entraîne l'information du prescripteur sur les comptes rendus d'analyses afin d'éviter des interprétations erronées; opératoires;
l'exécution du programme d'assurance de qualité défini par le guide;
qualité, à toutes les opérations susceptibles de corriger les anomalies et s'assurer de l'enregistrement des mesures correctives entreprises et évaluer leurs résultats;
guide).
produits consommables et les réactifs:
laboratoire sont fonctionnels;
- s'assurer que les produits consommables sont appropriés;
dans les conditions définies par le fabricant et ont fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence du médicament;
produits consommables et les réactifs utilisés sont adaptés à l'évolution des connaissances scientifiques et des données techniques.
d) Concernant la sécurité des personnels:
personnels et la protection de l'environnement sont appliquées conformément aux textes en vigueur et, le cas échéant, en coordination avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail;
la sécurité du personnel, par exemple: utilisation de gants, changement de blouses en textile aussi souvent que nécessaire, interdiction de porter à la bouche des pipettes lors de l'aspiration de liquides biologiques, non recapuchonnage des aiguilles après prélèvement, utilisation de hottes lors de la manipulation de produits dangereux ou contaminants, nettoyage des plans de travail et des appareillages avec respect des durées d'action des désinfectants et des décontaminants;
éliminer les déchets en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les contaminations (cf. chapitre II-6 du guide).
Comptes rendus d'analyses.
- Obligations du biologiste:
leur exécution conforme aux recommandations du guide;
- signer les comptes rendus d'analyses;
avec leur bonne utilisation clinique et dans des conditions de confidentialité permettant de sauvegarder le secret professionnel (cf.
chapitre III-5 du guide).
Obligations du personnel:
vigueur dans le laboratoire.
Le personnel a l'obligation d'appliquer les prescriptions du présent guide et doit tenir compte de ses recommandations.
Aménagement et entretien:
doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
activités susceptibles d'entraîner une contamination de l'opérateur et/ou de l'analyse et pour éviter une pollution tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
les matières premières, les réactifs et les consommables.
Elles doivent être différentes des zones de conservation des échantillons biologiques.
Les zones de stockage des matières premières et/ou réactifs toxiques ou potentiellement dangereux ou contaminants doivent être séparées.
d'un simple compartiment distinct dans une enceinte ou dans une pièce.
particulières pour le matériel contaminé ou polluant.
produits et mode d'emploi).
les obligations réglementaires contre les risques d'incendie.
conformes à la réglementation et régulièrement vérifiées.
autorisé, doivent être conservées dans les conditions réglementaires.
d'origine avant leur utilisation et stockés dans une zone réservée à cet effet.
Quand ils entrent dans la composition de réactifs, l'emballage de ceux-ci doit porter clairement, selon les cas, les mentions << corrosif >>,
<< irritant >> ou << toxique >>.
Un laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale doit disposer du matériel adéquat et doit s'équiper de tout le matériel nécessaire en fonction des analyses, y compris les analyses d'urgence qu'il déclare effectuer.
Le biologiste doit tenir à jour une liste des analyses effectivement réalisées avec le matériel présent et la mettre à la disposition des autorités compétentes.
Dans certains cas, une recherche qualitative ou une orientation du diagnostic peut n'exiger qu'un équipement élémentaire; dans d'autres cas, un dosage particulier peut requérir un matériel très performant.
Les techniques automatisées n'excluent pas les techniques manuelles auxquelles on est parfois obligé de recourir.
Les systèmes analytiques utilisés pour l'obtention des résultats doivent être choisis en fonction des performances souhaitées et des résultats des expertises réalisées indépendamment du constructeur ou du vendeur.
Si le système analytique choisi n'a pas fait l'objet d'expertise indépendante du constructeur, le biologiste doit s'assurer que les résultats fournis sont conformes aux exigences attendues et donc transférables dans la mesure du possible.
Les appareils doivent être périodiquement et efficacement inspectés,
nettoyés, entretenus et vérifiés selon une procédure opératoire.
L'ensemble de ces opérations ainsi que les visites d'entretien et de réparation du constructeur ou de l'organisme de maintenance doivent être consignées par écrit dans un registre de maintenance affecté à chaque instrument.
Le laboratoire doit posséder le matériel nécessaire à leur vérification usuelle.
Les notices d'utilisation et de maintenance d'appareils doivent être mises en permanence à la disposition du personnel utilisateur et respectées.
Le fonctionnement des appareils doit être vérifié selon la fréquence préconisée par le constructeur ou le vendeur.
Des procédures de remplacement doivent être prévues en cas de dysfonctionnement d'un automate: mise en oeuvre d'autres techniques ou transmission des prélèvements à un autre laboratoire.
Tout laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale doit être équipé au moins du matériel suivant, ce matériel étant maintenu en permanence en bon état de fonctionnement:
établie ainsi qu'il suit:
Un microscope pourvu des accessoires indispensables à l'exécution des actes pratiqués par le laboratoire;
Un centrifugeur, adapté aux examens pratiqués, avec ses accessoires et permettant d'obtenir au fond des tubes une accélération comprise entre 500 et 2 500 (g);
Un spectrophotomètre, disposant d'une gamme spectrale comprise entre 340 et 700 nanomètres.
Cet appareil doit permettre de sélectionner une longueur d'onde avec une incertitude inférieure à 2 nanomètres.
La bande passante à mi-hauteur doit être inférieure ou égale à 10 nanomètres.
L'appareil doit permettre d'apprécier des absorbances comprises entre 0 et 2 et des variations d'absorbance de 0,002 pendant une période au moins égale à 3 minutes.
L'appareil doit comporter un dispositif de régulation thermique des cuves;
Une balance permettant d'apprécier le milligramme;
Une étuve à température réglable jusqu'à 120 oC;
Un bain-marie à température réglable jusqu'à 60 oC;
Un réfrigérateur à + 4 oC;
Un congélateur permettant d'obtenir une température égale ou inférieure à - 18 oC;
Le petit matériel permettant de mesurer avec précision les volumes et la verrerie courante.
Ce matériel doit être complété comme indiqué ci-dessous:
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de la biochimie par:
Un dispositif permettant le dosage du sodium et du potassium;
Un dispositif d'électrophorèse permettant l'étude qualitative et quantitative des protéines et des lipoprotéines pour les laboratoires pratiquant ces analyses;
Un dispositif permettant l'application des méthodes immunochimiques au dosage des antigènes;
Un dispositif permettant le dosage des gaz du sang et la détermination du pH sanguin pour les laboratoires pratiquant des analyses pour des établissements de santé si ces déterminations ne sont pas effectuées dans les établissements eux-mêmes.
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de la microbiologie (bactériologie et virologie), de la mycologie et de la parasitologie par:
Un dispositif permettant la centrifugation en nacelles étanches; II.
Deux étuves à températures réglables;
Un dispositif permettant de produire et d'entretenir une atmosphère appauvrie en oxygène et/ou enrichie en dioxyde de carbone dans une enceinte appropriée;
Pour les laboratoires pratiquant l'identification et, le cas échéant, les antibiogrammes des mycobactéries, des chlamydiae et la virologie: une hotte à aspiration munie d'un filtre prévu pour retenir les particules d'une dimension supérieure ou égale à 0,3 ,.
Un congélateur à - 80 oC et un microscope inversé pour les laboratoires pratiquant les cultures virales;
Un micromètre étalonné pour parasitologie;
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels sont réservés l'exécution de certains actes de bactériologie et de virologie, le matériel prévu par la réglementation.
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de l'hématologie (cytologie sanguine et hémostase) par:
Un dispositif permettant le comptage des éléments figurés du sang (y compris des pipettes de dilution appropriées et des cellules à numération);
Un dispositif permettant la coloration des lames;
Un dispositif permettant la détermination de l'hématocrite.
Un dispositif permettant la mesure de la vitesse de sédimentation sanguine.
Deux chronomètres permettant de mesurer des temps compris entre zéro et dix minutes avec une précision au moins égale à la seconde.
automates conçus à cet effet.
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de l'immuno-hématologie par:
Un jeu de plaques d'opaline ou de plastique translucide ou un système de plaques à usage unique.
Un dispositif permettant de pratiquer la détermination des groupes sanguins dans le système A.
O., la recherche des agglutinines et les phénotypes Rhésus et Kell.
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens relevant de la séro-immunologie par:
Un dispositif du type prévu en II.
Un agitateur de type Kline à mouvement circulaire (100 tours/minute).
Pour les laboratoires autorisés à pratiquer les examens in vitro utilisant des éléments radioactifs:
spécifique en vigueur.
Le petit matériel indispensable au fonctionnement des appareils doit être conforme aux normes spécifiées par les constructeurs et être utilisé uniquement selon l'usage et les modalités prévues.
Les réactifs destinés aux laboratoires font l'objet, avant la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un enregistrement auprès de l'Agence du médicament.
Le numéro d'enregistrement figure sur l'emballage du réactif.
Le biologiste doit vérifier que la notice d'utilisation précise que le réactif utilisé a fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence du médicament et que le numéro d'enregistrement figure sur l'emballage du réactif.
Les réactifs préparés ou reconstitués au laboratoire doivent porter la date de leur préparation ou reconstitution et celle de leur péremption, ceux d'origine industrielle doivent comporter, en outre, la date de leur réception au laboratoire.
Les instructions précises sur leurs conditions de stockage doivent être respectées.
La stabilité des réactifs préparés ou reconstitués au laboratoire doit être indiquée et vérifiée.
Tout réactif périmé doit être éliminé.
Les réactifs présentant un caractère toxique et/ou potentiellement contaminant doivent être stockés dans des conditions particulières.
Le personnel doit être instruit de cette particularité de leur stockage et des mesures à prendre pour éviter tout risque, ou en cas d'incident.
Pour les laboratoires possédant un système informatique, celui-ci doit être conçu et réalisé de façon à éviter les erreurs et à respecter la confidentialité des données qu'il contient.
L'accès total ou partiel aux données doit être limité au personnel autorisé.
Toute modification des informations ou des programmes ne peut être effectuée que par une personne autorisée et être répertoriée.
Une procédure doit être établie pour permettre d'éviter la perte des informations en cas de panne du système informatique.
L'élimination des déchets doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
personnel du laboratoire et celui chargé de la collecte des déchets et de ne pas polluer l'environnement.
Les déchets, générés par l'activité de prélèvement et par l'exécution des analyses, doivent être séparés en:
- déchets à risques;
Les déchets à risques sont séparés en trois groupes:
piquants ou coupants;
- produits toxiques et chimiques;
- produits radioactifs.
avec des modalités de conditionnement, de stockage, de transport et de traitement spécifiques.
contrat doit être établi avec le laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale ou avec l'établissement dont il dépend.
Chaque filière doit donner lieu à l'élaboration d'un bordereau de suivi.
Celui-ci permet au laboratoire de justifier des quantités de déchets éliminés ainsi que des modalités de cette élimination.
Les déchets assimilables à des ordures ménagères sont à conserver en conteneurs en vue de leur élimination par le circuit des ordures ménagères après accord de la collectivité locale.
disposer de procédures opératoires écrites, datées et techniquement validées afin d'assurer la qualité des résultats et la conformité au guide.
opératoires relatives aux opérations qui y sont réalisées doivent être immédiatement disponibles.
Des livres, des articles, des manuels peuvent être utilisés comme compléments sans s'y substituer.
adaptées à l'évolution des connaissances et des données techniques.
Toute modification d'une procédure doit être écrite, approuvée par le biologiste,
directeur du laboratoire ou chef de service ou de département, sous réserve des dispositions de l'article L.
714-25-2 du code de la santé publique, et faire l'objet d'une information et d'une formation du personnel.
techniques prévues dans les arrêtés fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale.
interdit pour des analyses individuelles de biologie médicale: chaque échantillon biologique doit être traité séparément.
- le choix du récipient destiné à recevoir le prélèvement (l'anticoagulant ou le réactif éventuel);
prénom, nom marital, sexe, date de naissance:
- le transport éventuel des échantillons;
en aliquotes, ...);
modifier les résultats de l'analyse;
- la conservation avant et après analyse;
utilisée.
Il est important que cette méthode soit adaptée aux connaissances théoriques et données techniques du moment.
Dans la mesure du possible, elle suivra les recommandations des sociétés savantes de biologie nationales ou internationales;
- les règles de validation;
- la transmission des analyses;
- la gestion des systèmes informatiques éventuels.
Prélèvement des échantillons:
du personnel autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
Ce personnel doit être informé des erreurs sur les résultats d'analyse consécutives à la réalisation défectueuse du prélèvement et de la nécessité de préciser au biologiste responsable tout incident survenu au cours du prélèvement.
Le biologiste doit refuser tout prélèvement effectué dans des conditions incorrectes.
L'identité et la qualité du préleveur doivent être indiquées et transmises au biologiste responsable de l'analyse.
matériel stérile à usage unique.
Le récipient destiné à recevoir l'échantillon biologique doit être adapté à la nature de l'échantillon et à celle des analyses.
En particulier, la nature du récipient, de son système de fermeture, la nature et la quantité ou la concentration des substances adjuvantes qu'il peut contenir doivent être connues et précisées en fonction de l'échantillon auquel ils sont destinés.
Le récipient doit être conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution.
sans danger des aiguilles ayant servi aux prélèvements.
l'heure du prélèvement, pour éviter des erreurs dans l'interprétation des résultats liées au statut digestif, au rythme nycthéméral, à l'absorption de médicament.
Tubes ou récipients primaires:
fait au moment du prélèvement par la personne ayant réalisé le prélèvement.
L'étiquetage doit être conçu pour éviter toute erreur sur l'identité de la personne.
Il doit mentionner, outre l'identifiant du patient, la date et, si nécessaire, l'heure du prélèvement, la nature de l'échantillon, celle des substances ajoutées comme, par exemple, les anticoagulants.
Une fiche de renseignements cliniques doit être demandée au médecin prescripteur chaque fois qu'elle est utile à la réalisation correcte de l'analyse et à son interprétation.
renseignements énoncés en clair: les nom et prénom, la date du prélèvement et, éventuellement, la date de naissance, et l'heure de prélèvement.
Si l'apposition de l'étiquetage code/barre est confiée à du personnel différent de celui ayant réalisé le prélèvement, des procédures strictes doivent permettre d'éviter toute erreur d'identification.
Tubes ou récipients secondaires:
récipients secondaires doit se faire selon des procédures rigoureuses permettant l'identification sans ambiguïté de l'échantillon au sein du poste de travail ou du poste de stockage.
Transmission de l'échantillon à un autre laboratoire:
et l'heure de prélèvement, du pré-traitement ainsi que les conditions de stockage et de transport et les incidents éventuels.
prélèvement primaire, elle doit être jointe à la transmission.
notées.
Le biologiste, étant responsable des résultats obtenus, ne peut exécuter les examens transmis que dans la mesure où la qualité du prélèvement, les conditions de transport et de prétraitement sont adéquates.
sécurité et d'hygiène en vigueur pour éviter toute contamination du personnel ou toute pollution.
soin dans les conditions précisées par le fabricant.
La période de validité doit être respectée, en particulier pour les échantillons reconstitués à partir des substances lyophilisées, qui doivent porter la date et l'heure de reconstitution.
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les phénomènes d'évaporation et de contamination.
échantillons et leurs aliquotes doivent être conservés dans des conditions qui préservent leur qualité.
pour permettre une comparaison ou une vérification ultérieures.
Cette conservation est d'ailleurs obligatoire pour certains examens précisés à la Nomenclature des actes de biologie médicale: ainsi, les sérums ayant fait l'objet d'un examen en vue du diagnostic d'une affection virale ou parasitaire doivent être conservés congelés au moins un an.
température de conservation doivent être rigoureusement observées pour éviter tout risque d'erreur, de modification qualitative et/ou quantitative et de contamination.
La durée de conservation pour chaque cas particulier doit, si elle n'est pas réglementaire, être fixée par le biologiste et inscrite sur les procédures opératoires.
d'échantillons lyophilisés engage la responsabilité du biologiste.
La validation des résultats est double: elle comporte une validation analytique, qui peut être réalisée par le personnel d'exécution sous la responsabilité du biologiste, et une validation biologique, qui est de la compétence exclusive du biologiste:
La validation analytique des examens doit être soumise à des procédures précises écrites.
Elle ne doit être effectuée qu'après avoir vérifié les indicateurs de bon fonctionnement des instruments et pris connaissance des résultats du contrôle de qualité interne.
La validation biologique doit s'assurer de la compatibilité des résultats de l'ensemble des analyses réalisées pour le même patient à des temps différents, compte tenu, le cas échéant, des variations de son état clinique, des traitements subis et des résultats antérieurs.
La fiche de renseignements cliniques est une aide pour l'interprétation des résultats et,
éventuellement, la poursuite des investigations.
valeurs de référence doivent être indiquées.
La méthode d'analyse utilisée doit être mentionnée chaque fois qu'elle peut influer sur l'expression du résultat ainsi que lorsque la réglementation l'exige.
analytiques de la méthode peuvent être indiquées.
Les unités du système international (S.
I.) seront utilisées si possible.
Comptes rendus et signature:
laboratoire comportant les mentions fixées réglementairement et être signés par le biologiste.
dispositions de la loi no 75-626 du 11 juillet 1975, le compte rendu d'analyses de prélèvements transmis en application d'un contrat de collaboration doit mentionner de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées.
Le signataire du compte rendu garantit l'exactitude de ces mentions.
Dans ce cas, en application de l'article 20-1 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976, modifié par le décret no 93-354 du 15 mars 1993, fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, le compte rendu doit être signé par un directeur ou un directeur adjoint du laboratoire qui a effectué ou pris en charge les prélèvements.
dispositions de la loi no 75-626 du 11 juillet 1975, le compte rendu d'analyses des prélèvements transmis en vue de l'exécution d'actes réservés (art. L.
759 du code de la santé publique) ou des actes très spécialisés dont la liste est fixée par arrêté (art. L.
760, alinéa 5, du même code) doit être rédigé sur papier à en-tête du laboratoire où ont été exécutés ces actes et doit porter la signature du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel ils ont été exécutés.
Toutefois, pour les patients hospitalisés et dans le cas des examens demandés en urgence, des résultats partiels peuvent être transmis avant la validation biologique de l'ensemble des résultats demandés.
Ils doivent être confirmés dès que celle-ci aura été effectuée par un biologiste et le médecin traitant doit être informé de cette particularité.
Elle doit se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur et assurer le respect du secret professionnel.
lui sont envoyés sous pli cacheté, à son nom et à son adresse.
Les résultats d'analyses peuvent être également transmis au médecin prescripteur du patient.
Lorsque le patient est hospitalisé les résultats sont adressés au médecin prescripteur et remis au patient à sa demande selon la réglementation en vigueur.
laboratoire ou au médecin prescripteur, le biologiste doit s'assurer de la validité des résultats transmis et du respect de la confidentialité.
Un résultat écrit et signé doit être adressé ultérieurement.
ne peut donner les résultats qu'au représentant légal sous réserve d'exceptions prévues par la législation.
vital, le biologiste doit tout mettre en oeuvre pour joindre et avertir le médecin traitant dans les plus brefs délais.
Un résultat laissant présager un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec la plus grande circonspection.
médecin prescripteur.
(changement de médecin, analyses effectuées à l'initiative du biologiste ou ajoutées à la demande du patient), le biologiste doit demander au malade de lui désigner le médecin à qui il souhaiterait voir remettre les résultats.
lui-même le patient des résultats avec d'autant plus de prudence et sensibilité que les résultats sont préoccupants.
santé publique, que le biologiste est amené à remettre, ne peut être communiqué au patient qu'en main propre et au cours d'un entretien particulier.
Le biologiste doit alors inciter le patient à consulter un médecin traitant le plus rapidement possible.
Les comptes rendus d'analyses effectués dans le cadre d'une enquête médico-légale ne peuvent être adressés qu'au magistrat instructeur dans des conditions garantissant la confidentialité.
Le compte rendu d'analyses, prescrites par le médecin du travail dans le cadre de sa mission (avis d'aptitude notamment), lui est directement communiqué par le laboratoire qui les a effectuées.
Le médecin du travail informe le salarié des résultats.
cadre de sa mission, le médecin du travail découvre une affection qui mérite d'être traitée, il adresse, sauf urgence, le salarié à son médecin traitant et peut lui transmettre les renseignements utiles à la conduite des soins.
dans son intérêt, le médecin traitant peut communiquer au médecin du travail.
Un biologiste ne peut pas répondre à une demande de renseignements faite par une compagnie d'assurances concernant une analyse, même si cette demande émane du médecin de la compagnie.
Les résultats d'analyses destinés à des compagnies d'assurances ne peuvent être remis qu'à l'intéressé, qui reste libre d'en faire l'usage qu'il désire.
Les analyses de biologie médicale effectuées au cours des recherches biomédicales entrant dans le cadre du livre II bis du code de la santé publique sont notamment destinées:
- soit à mettre en évidence une propriété pharmacologique ou thérapeutique d'un ensemble de molécules médicamenteuses se traduisant par une modification qualitative ou quantitative d'un constituant biologique;
- soit à révéler une toxicité susceptible d'induire une altération métabolique générale ou une insuffisance organique ou fonctionnelle.
Au cours de ces expertises, l'interprétation des résultats biologiques met en oeuvre des méthodes statistiques d'une importance primordiale devant éviter de fausser les conclusions de l'étude.
C'est un temps capital: de sa rigueur dépendra en grande partie la qualité de l'étude.
Le protocole expérimental est établi, en tenant compte des exigences législatives et réglementaires, par concertation entre les différentes parties intéressées: le promoteur de l'étude, le médecin investigateur, le biologiste et le statisticien.
Il doit détailler avec précision les différents stades et opérations de l'étude.
Outre la nature, le nombre et la fréquence des examens demandés, il faut apporter une attention particulière aux points suivants:
- le médicament administré ou ses métabolites est (sont) susceptible(s) de fausser certains résultats analytiques;
- l'heure des prélèvements et son rapport avec celui de l'administration médicamenteuse;
- les conditions du prélèvement, d'étiquetage, de transport au laboratoire, du traitement préalable, ainsi que la température et la durée de conservation en cas d'analyse différée;
- l'incidence des jours fériés.
Des procédures opératoires claires et détaillées doivent être établies à l'usage du personnel chargé du prélèvement, de l'identification, du traitement préalable, du transport et de l'exécution des analyses.
La méthode analytique doit être choisie en fonction des exigences de l'expertise: appareillage, réactifs, choix des étalons et des contrôles; ses performances, précision, exactitude, spécificité doivent être communiquées.
La méthode analytique doit être identique pendant toute la durée de l'essai (mêmes réactifs, mêmes solutions de calibrage et mêmes échantillons de contrôle).
L'exécution immédiate ou différée des analyses doit faire l'objet d'une concertation.
En cas d'exécution différée, les conditions de conservation et d'exécution des analyses doivent être précisées.
La suspicion d'une toxicité du produit administré rend dangereuse l'exécution différée des analyses.
Les comptes rendus, outre les résultats des analyses biologiques, doivent mentionner ceux des contrôles: les résultats doivent être transmis au médecin investigateur.
Le biologiste responsable de son exécution doit veiller:
- à la bonne exécution des analyses en conformité avec les prescriptions du guide et les règles édictées par le protocole expérimental;
- à la validation des résultats;
- à l'édition d'un compte rendu;
- à la transmission de ce compte rendu: la bonne et rapide exécution de cette opération est particulièrement importante quand la variation de certains constituants biologiques peut entraîner l'exclusion de l'étude du patient concerné;
- à l'archivage des résultats, y compris des données brutes (en particulier suivi de l'analyse).
Dans le cas d'étude multicentrique, il est fréquent de confier à un seul laboratoire la réalisation de l'ensemble des examens ou d'une partie d'entre eux: des procédures opératoires doivent être élaborées pour optimiser les conditions d'envoi des échantillons biologiques au laboratoire exécutant.
Si cette solution centralisée n'est pas retenue, tous les laboratoires inclus dans l'étude doivent utiliser rigoureusement la même méthode de traitement et de mesure.
Outre les comptes rendus concernant chaque échantillon établis conformément aux prescriptions figurant au chapitre III.-4 ci-dessus, il est conseillé au biologiste d'établir:
- avant le début de l'étude, un document général concernant l'ensemble de la méthode analytique, des modalités du contrôle de qualité, celles de l'expression et de la transmission des résultats.
Ce document général doit être rédigé et communiqué au promoteur de l'étude et au médecin investigateur;
- un document récapitulatif par personne impliquée dans l'expertise indiquant: les différents résultats avec la date et l'heure de prélèvement et celle de l'exécution des analyses; les résultats des échantillons de contrôle avec les mêmes renseignements chronologiques; les éventuelles remarques ainsi que les incidents survenus.
Tout laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale doit disposer d'un système d'assurance de qualité basé sur des procédures opératoires écrites concernant les différentes étapes de l'analyse et les conditions de son exécution.
La qualité ne dépend pas seulement de l'analyse proprement dite, mais de l'organisation générale du laboratoire, de la qualification et de la motivation du personnel et du respect des procédures opératoires lors des différentes étapes de l'exécution des examens: pré-analytiques, analytiques et post-analytiques.
Toute l'équipe du laboratoire est concernée par ce système d'assurance de qualité qui est placé sous l'autorité du directeur de laboratoire ou de l'un des directeurs ou directeurs adjoints du laboratoire ou d'un des biologistes du service ou du département.
Un système d'assurance de qualité doit être permanent et prévoit une trace des contrôles effectués.
Sans cette trace, il est difficile, et parfois impossible, de retrouver une erreur et/ou d'en analyser les causes pour en éviter la répétition.
Le système d'assurance de qualité du laboratoire est placé sous la responsabilité du biologiste ou d'un biologiste lorsqu'ils sont plusieurs à exercer dans le même laboratoire.
La personne chargée de la gestion du système d'assurance de qualité devra avoir la formation, la compétence et l'expérience nécessaires pour accomplir cette tâche qui lui sera confiée.
Cette personne doit notamment s'assurer:
a) Quant au personnel:
- que les procédures opératoires concernant l'hygiène et la sécurité des personnels sont mises en oeuvre;
- que chaque opération réalisée au laboratoire est confiée à un exécutant présentant la qualification, la formation et l'expérience appropriées;
- que le personnel est sensibilisé à la notion d'assurance de qualité et formé à la mise en oeuvre des << pratiques qualité >>;
b) Quant aux procédures opératoires:
- de leur validation;
- de leur mise en oeuvre par le personnel;
- de l'information du personnel de toute modification de procédure, cette modification approuvée par le directeur du laboratoire ou le chef de service ou de département doit être écrite, datée et communiquée au personnel,
celui-ci est formé à son application;
- de leur conservation dans un fichier chronologique.
c)Quant au contrôle de qualité:
- de la gestion du programme de contrôle de qualité externe et interne du laboratoire;
- de la bonne utilisation des données fournies par le contrôle de qualité et de la correction des anomalies;
- de l'information du directeur ou du chef de service de département du laboratoire des constatations et des observations du personnel chargé de la gestion du système d'assurance de qualité;
- des modalités de rappel éventuel des réactifs;
- de la maintenance: l'appareillage est fonctionnel et les registres sont tenus à jour;
- d'un système d'assurance de qualité équivalent auprès des laboratoires travaillant en collaboration avec le laboratoire et auxquels sont transmis des prélèvements aux fins d'analyses.
Le contrôle de qualité national:
défini par le décret pris en application de l'article L.
Il s'agit d'un auto-contrôle qui doit se dérouler dans un climat de confiance réciproque.
Les résultats individuels produits lors de ce contrôle sont confidentiels et ne peuvent être communiqués aux autorités sanitaires que dans les conditions prévues par les textes.
qualité est obligatoire.
Il est rappelé que tout refus de participation, ou toute insuffisance de participation, est susceptible de déclencher des sanctions pénales prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Cette participation doit être un reflet exact de la pratique.
Une optimisation artificielle des résultats du contrôle est inutile pour le laboratoire et nuisible pour la collectivité.
cette erreur qui a pour conséquence sa répétition.
D'autre part, les données d'ensemble sont précieuses pour la collectivité.
qualité sont analysés collectivement par toute l'équipe du laboratoire afin de remédier aux erreurs qui pourraient être objectivées.
L'étude critique des anomalies détectées par le contrôle de qualité peut induire la remise en cause de la méthode utilisée au laboratoire.
Il peut aussi être utile d'engager un dialogue avec les responsables du contrôle de qualité pour éclaircir les raisons d'un résultat discordant inexpliqué.
Une trace des décisions induites par les résultats de l'évaluation externe de la qualité doit être conservée en même temps que sont archivés les comptes rendus individuels du laboratoire pendant cinq ans.
bonne information des biologistes sur la qualité de leurs prestations.
Ces informations permettent aux biologistes de corriger les anomalies mises en évidence, démarche normale de tout biologiste.
La répétition d'erreurs objectivées par le contrôle de qualité, les erreurs graves entraînent un contrôle de bonne exécution des laboratoires.
Autres contrôles externes de qualité:
organisés par des sociétés scientifiques, des groupements de biologistes ou tout autre organisme présentant les garanties nécessaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-576 du 8 novembre 1994 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
Euro Pub susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 14 décembre 1994 à 0 heure au 15 décembre 1994 à 24 heures.
Euro Pub,
sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 8 décembre 1994 à partir de 15 h 45, le candidat qui a répondu à ses décisions no 94-506, no 94-507, no 94-508 et no 94-509 du 11 octobre 1994 relatives à des appels aux candidatures ouverts aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, respectivement dans les départements de la Seine-Maritime, du Gard, des Ardennes et des Vosges.
Arrêté du 2 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle et fixant la date de l'épreuve orale de cet examen pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à quatre.
L'épreuve orale aura lieu la semaine du 13 au 17 février 1995.
Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
- sur place, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense (de 10 heures à 12 heures);
- par téléphone, au 40-81-64-00 (de 10 heures à 17 heures);
- ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, Mlle Laurence (Antoinette), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1994, date de son installation en qualité de receveur particulier des finances de 1re classe.
Décisions du 21 novembre 1994 portant agrément en qualité de contrôleurs techniques
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 novembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 octobre 1999 à M. Dotti (André), domicilié 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, pour la rubrique B 1 définie dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduite ci-après:
B 1 totalité des bâtiments ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1994, M. Sadoul (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 août 1994.
- Les articles 1er et 5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Gérard Malabouche, inspecteur des finances, et Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Maillard, Masson et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Guy Arlette, directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. Michel Platteaux, ingénieur en chef des essences:
Arrêté du 14 novembre 1994 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
M. Amadieu (André-Georges), Mlle Amar (Sandie), MM. Amouroux (Jean-Yves),
Andrieu (Christophe), Ariane (Patrice), Mlle Arnaud (Thérèse), MM. Banga (Charles Zoë), Battesti (Jean-Marc), Battistello (Patrick), Baud (Didier),
Baudelocq (Stéphane), Mme Baudin (Andrée), MM. Baudry (Stéphane), Bellaiche (Cyrille), Besnier (Denis), Betton (Nicolas), Bicer (Engin), Bineau (Jérôme), Mlle Blavette (Valérie), MM. Bohanne (Philippe), Bolletta (Marco), Bordes (Philippe), Bortolotti (Luc), Bouchareissas (Alain), Bourdon (Sébastien),
Bourgninaud (Emmanuel), Bouscary (Patrick), Bouzik (Patrick), Mme Campet (Nathalie), MM. Cantrelle (Patrick), Chapuis (Laurent), Mlle Charfeddine (Najla), MM. Charreteur (Fabrice), Chatou (Eric), Choquet (Christophe), Mlle Cloarec (Christine), MM. Cortyl (Vincent), Coudor (Philippe), Courtois (Thierry), Crochemore (Pascal-Fabrice), Cuoq (Jean-Noël), Danailov (Kamen),
Dansou (Jean), Mlle Dasse (Isabelle), MM. Datin (Benoît), David (Yvan), Mlle de Carvalho (Elisabeth), MM. de Mulder (Régis), Decourbe (Jérôme), Delage (Bruno), Delassus (Thierry), Delhaye (Jérôme), Desolle (Hervé), Dijoux (Marc), Dominguez (Martial), Donati (Frédéric), Mlle Ducros (Olivia), MM.
Dumas (David), Dupuydauby (Cyrille), Duranton (Guillaume), El Abed (Haithem), Mme Espiau (Sylvie), MM. Etienne (Dominique), Etronnier (Philippe), Farge (Franck), Fenyo (Jérôme), Flamme (Stéphane), Mlle Fouche (Christelle), MM.
Fouquet (Olivier), Francisco (Ludovic), Frascati (Nicolas), Frattaroli (Nicolas), Gallinari (Jean-Louis), Garnier (Loïc), Gauthier (Serge), Mlles Ghilini (Géraldine), Ghinsberg (Nathalie), MM. Girodengo (Christophe), Gobet (Jean-Noël), Gobin (Stéphane), Godin (Thierry), Gonnet (Stéfan), Gounot (Hervé), Gourlay (Philippe), Grenier (Guilhem), Grente (Stéphane), Guittard (Gilles), Mlles Hamaide (Justine), Hassoun (Carole), MM. Henry (Jérôme),
Hernandez (Juan Antonio), Hervieu (Fabrice), Jacquet (François), Jalliffier (Bernard), Joly (Pascal), Jonet (Yves), Mlle Jouis (Marie-Cécile), MM. Khiat (Jean), Kurz (Dominique), Kusy (Nicolas), Labrousse (Stéphane), Lagain (Stéphane), Lahille (Frédéric), Mlle Lancon (Nadège), MM. Larrauri (Richard), Laumond (Christophe), Le Bihan (Gilles), Leclerc (Olivier), Leduby (Jean-Bernard), Legeai (Laurent), Lesage (Thierry), Levasseur (Christophe),
Linz (Arnaud), Lozachmeur (Yves), Lucas (Patrick), Maghsoudnia (Réza),
Mahfoda (Arié), Malagnat (Didier), Marc (Jean-Luc), Marchal (Christophe),
Mars (Michel), Martin (Patrick), Mlle Masson (Sandrine), MM. Mayet (Frédéric), Mbiandjeu (Benjamin), Merrien (Patrice), Merlat (Walter), Meyer (Pierre), Mignen (Claude), Milet (Franck), Mlle Minouflet (Sylvie), MM.
Mitelberg (Julien), Monier (Arnaud), Monteux (Guillaume), Mota (Bruno),
Moulin (Frédéric), Moulinier (Jean-Pierre), Mme Muller (Sandrine), MM.
Navarre (François), Neau (Louis), Nguyen (Bao Thang), Nguyen (Frédéric),
Ollier (Jean-Marc), Orsatti (Franck), Oudeville (Hugues), Pariselle (Olivier), Passebon (François), Pateyron (Jean-Nicolas), Mlle Paysant (Hélène), M. Pigeault (Hervé), Mme Pitel (Alexandra), MM. Poirier (Fabrice), Prud'homme (Hervé), Raffin-Peyloz (Joël), Ratsimbazafy (Maherilanja), Renault (Jérôme), Ribault (Hervé), Robin (Erwan), Rossier (Guillaume), Rostaing (Olivier), Saluzzi (Olivier), Sari (Wakil), Sassi (Abdessattar), Sattonnay (Jean-Renaud), Selmane (Sami), Seri (Pierre François), Serraf (Yaacoub),
Serres (Eric), Soavi (Serge), Soumagne (Pierre-Henri), Strub (Guillaume),
Teissier (Gérard), Tetu (Christophe), Thiercelin (Blaise), Touly (Olivier),
Toupin (Jean-Yves), Tournu (Christophe), Tran Ba (Phuoc), Troffiguer (Ollivier), Tuzzolino (Philippe), Valente (Stéphane), Valentin (Christophe), Valian (Victor), Vellard (Daniel), Villette (François), Vimond (Franck),
Violet (Stéphane), Mlle Volle (Pascale), MM. Voydeville (Eric), Wagschal (Jean-Philippe), Watrin (David), Wurtz (Thierry), Zahredjian (Alban),
Zeitouni (César).
Arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres européens permettant l'inscription à un tableau régional d'architectes
- La liste des diplômes, titres et certificats d'architectes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 février 1990 est complétée comme suit:
<< Les diplômes délivrés par les universités techniques, sections Architecture (Architektur), Génie civil (Bauingenieurwesen) ou Construction (Hochbau, Wirtschafts-ingenieurwesen-Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft).
<< Les diplômes délivrés par l'Académie des beaux-arts, à Vienne, section Architecture (Meisterschule fur Architektur).
<< Les diplômes délivrés par le Collège universitaire des arts appliqués, à Vienne, section Architecture (Meisterklasse fur Architektur).
<< Les diplômes délivrés par le Collège universitaire de dessin industriel, à Linz, section Architecture (Meisterklasse fur Architektur).
<< Les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.) délivrés par les écoles techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment, accompagnés de la licence de Baumeister, attestant d'un minimum de six années d'expérience professionnelle en Autriche, sanctionnées par un examen.
<< Les certificats de qualification pour l'exercice de la profession d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de la construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingend Curwesen-Bauwesen,
Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrés conformément à la loi sur les techniciens du bâtiment et des travaux publics (Ziviltechnikergesetz).
<< Les diplômes délivrés par les départements d'architecture des universités techniques et de l'université d'Oulu (arkkitehti-arkitekt).
<< Les diplômes délivrés par les instituts de technologie (rakennuserkkitehti).
<< Les diplômes de l'Ecole technique supérieure (Hohere Technische Lehranstalt: Architekt HLT).
<< Les diplômes (sivilarkitekt) délivrés par l'Institut norvégien de technologie à l'université de Trondheim, l'Ecole supérieure d'architecture d'Oslo et l'Ecole supérieure d'architecture de Bergen.
<< Les diplômes délivrés par l'école d'architecture de l'Institut royal de technologie, l'institut Chalmers de technologie et l'Institut de technologie de l'université de Lund (arkitekt, maîtrise en architecture).
- Les arrêtés suivants reconnaissant certains diplômes étrangers d'architecte sont abrogés:
- arrêté du 17 septembre 1945 (Autriche);
- arrêté du 5 novembre 1954 (Autriche);
- arrêté du 13 janvier 1955 (Finlande).
Arrêté du 14 novembre 1994 portant attribution du mastère de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994:
Le titre de mastère en automatisme de production et réseaux locaux industriels de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
MM. Amira (Mounir), Mokhtari (Mounir), Nevejan (Christophe), Saaa (Rachid), Slimani (Abdelaaziz).
Le titre de mastère en ingénierie et management des réseaux de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
MM. Bernard (Laurent), Bodele (Grégory), Bori (Yvon), Delran (Thierry), Mlle El Mouttaki (Fatiha), MM. Lichambany (Armand), Nastorg (Philippe), Ouattara (Gniregnan), Oyouomi (Jude-Claude), Puiseux (Emmanuel), Queulvee (Laurent),
Mlle Ray-Barman (Jasmine), MM. Siron (Nicolas), Viraphong (Jean).
Le titre de mastère en sûreté de fonctionnement et qualité des systèmes et logiciels de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
MM. Boukra (Othmann), Essamvous Mve (Jean-Noël), Frigaux (Denis), Hazan (Emile), Macavei (Toma Aron), Massamba (Sosteines).
Le titre de mastère en systèmes répartis en informatique et télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
MM. Arnouil (Thierry), Attallah (El Sayed), Guitine (Alexandre), Lu (Philippe), Ndouga (Félix), Ngoma-Mbys (Emmanuel).
Le titre de mastère en conception-gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
M. Berecoechea (François), Mlle Bouetemoussa (Constance), MM. Delalande (Patrick), El Kadi (Khaled), Fawaz (Kamal), Richard (Loïc), Mmes Malezet (Marie-Thérèse), Norbert (Dannie), M. Seksek (Bruno), Mlle Vytlacilova (Jitka).
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives du concours d'entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " concours ESM " mis en oeuvre par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion du concours d'entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, nationalité, sexe, adresse) ; - aux diplômes et aux établissements scolaires fréquentés ; - au concours (centre d'examen, options, résultats aux épreuves, admissibilité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le concours.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ; -l'Ecole spéciale militaire ; -la direction de l'information légale et administrative pour la publication de la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française.
La liste (nom, prénoms, option, classement) des candidats admis ou en liste complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et de relations publiques des armées.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des organismes de formation de l'armée de terre, caserne Lourcine, B.
314, 00466 Armées, Paris (13e).
Le commandement des organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, nationalité, sexe, adresse);
- aux diplômes et aux établissements scolaires fréquentés;
- au concours (centre d'examen, options, résultats aux épreuves,
- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre;
- l'Ecole spéciale militaire;
- la Direction des Journaux officiels pour la publication de la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des organismes de formation de l'armée de terre,
caserne Lourcine, B.
Arrêté du 28 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé
- Est retiré du plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir de Saint-Flour (Cantal).
- Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte de l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs ci-après:
- La capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs publics, est modifiée et fixée comme suit:
- La capacité et le lieu d'implantation de l'abattoir de l'entreprise ci-après désignée, inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement, sont modifiés et fixés comme suit:
Décisions du 6 décembre 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la polyclinique Sainte-Thérèse, 7, rue de Kerampont, à Lannion (Côtes-d'Armor), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 4 places, permettant la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique du Pont-de-Chaume, 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Arrêté du 23 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les personnalités dont les noms suivent:
M. Betin (Pierre), directeur général adjoint de la société Européenne de propulsion (S.
P.), titulaire;
M. Gendronneau (Jean-Claude), directeur de la maintenance d'Air France,
M. Baye (Marc), délégué général à la Fédération des industries mécaniques,
M. Pollono (Jean), directeur industriel de l'Aérospatiale, suppléant;
M. Roret (Jean), ingénieur-conseil, titulaire;
M. Renault (Jean), directeur général de la division Génie civil, S.
Batignoles, suppléant;
M. Pecoud (Dominique), secrétaire général de l'Association pour le développement de l'Institut technologique de l'Europe et du Sud (Adites),
M. Neuve Eglise (Michel), président-directeur général de Matra Datavision,
M. Vardanega (Roland), directeur général adjoint de Peugeot Automobile,
M. Verdier (Jacques), directeur Développement-production de Total S.
Mme de Chanterac (Véronique), directeur de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, titulaire;
M. Fernandez (Henri), directeur de la banque San Paolo, suppléant;
M. Galaire (Hervé), directeur du centre de recherche Rank Xerox, titulaire; M. Noels (Jacques), président de Zenith Data Systems et Inc, suppléant.
M. Gerente (Marcel), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, titulaire;
M. Maccari (Renato), sous-directeur de la formation et de la qualification pour les entreprises au ministère chargé de l'industrie, suppléant.
M. Cognet (Gérard), directeur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble, titulaire;
M. Castelain (Jean-Marie), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en mécanique et énergétique de Valenciennes, suppléant.
Sur proposition du Conseil économique et social:
En qualité de représentants d'organisations syndicales d'employeurs:
M. Calvet (Bernard), Union française des industries pétrolières, titulaire; M. Pinet (Jacques), Confédération générale des petites et moyennes entreprises, suppléant.
En qualité de représentants d'organisations syndicales de salariés:
M. Bouchet (Hubert), Union des cadres et ingénieurs F.
O., titulaire;
M. Masson (Philippe), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens C.
T., suppléant.
Sur proposition de la société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers:
M. Morin (Henri), président-directeur général de G.
Alsthom-Velan et Bergeron, titulaire;
M. Krautter (Jean), président-directeur général de la Société générale de service et de gestion, suppléant;
M. Gaudin (Pierre), délégué général de la société des anciens élèves des ingénieurs Arts et métiers, titulaire;
M. Truffy (Jean), ingénieur, suppléant.
Arrêté du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1984 modifié portant création d'un brevet de technicien supérieur agricole, option Analyses agricoles biologiques et biotechnologies, et instituant une expérimentation pédagogique dans la formation conduisant à ce diplôme
- L'annexe de l'arrêté du 17 septembre 1984 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- Le présent arrêté est applicable à compter de la rentrée scolaire 1994.
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 1994, Mme Balous (Suzanne), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 mars 1995.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant attribution du diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
Mlle Abed-Rufin (Sofia), MM. Akue-Kpakpo (Abossé), Amaizo (Folly, Ekoué),
Amine (Abdel, Illah), Amrouni (Farid), Atcha-Dedji (Affoh), Azoulay (Pierre), Auffray (Marc), Baddi (Rachid), Mlles Baillot (Séverine), Bary (Aline),
Bertaut (Florence), Blanchais (Isabelle), MM. Bombrun (Christian), Bongota (Roger), Mlle Bonnin (Mireille), M. Bouckat Bou Nziengui (Frédéric), Mlle Bralet (Annabelle), M. Brengard (Thierry), Mlle Bui (Marie-Christine), MM.
Butin (Laurent), Chaffard (Laurent), Chataignier (Patrick), Chaudeyrac (Christophe), Clabaut (Vincent), Clamaron (Bruno), Cochard (Stéphane),
Compain (Jean-Claude), Mme Couderc (Hélène), M. de Masfrand (Renaud), Mlle de Thoisy (Soline), MM. Denisse (Jérôme), Derouiche (Mohamed, Nejib), Dinh (Quoc-Thai), Mlle Do (Thi Yen Khanh), MM. Douille (Jérôme), Drai (Ludovic),
Druelles (Jérôme), Duriez (Antoine), Mlle Dumontet (Nathalie), MM. Dutirou (Laurent), Fontaine (Pierre), Fortin (Daniel), Mlle Gaillac (Anne-Lise), MM. Gayant (Stéphane), Gay-Para (Bruno), Gouiffes (Thierry), Mlles Grisel (Nathalie), Grosjean (Catherine), M. Groux (Emmanuel), Mme Guillaud (Anne-Marie), M. Halgand (Daniel), Mme Hamani (Naïma), Mlles Hau (Valérie),
Jacquet (Myriam), MM. Jacquin (Philippe), Jahan (Renaud), Mlle Jaume (Sabine), MM. Kiefer (Fabien), Lagresle (Christian), Lam (Cheikh Ahmed Tidiane), Langrand (Nicolas), Mlle Lassalle (Emmanuelle), MM. Lau (Kenneth), Le Dieu De Ville (Stéphane), Mme Leboeuf (Monique), M. Le Guay (Christophe), Mlle Le Meur (Catherine), MM. Le Quement (Philippe), Lococo (Stéphane), Mlle Loumont (Sylvie), MM. Maisl (Fabien), Marchadour (Alain), Mlle Metillon (Corinne), MM. Metz (Manuel), Meulle (Guillaume), Michel (Jean-Luc), Mlles Mkinsi (Adiba), Moinet (Catherine), MM. Moinier (Régis), Monachon (Didier),
Mlle Nabucet (Nathalie), MM. Nazikian (Franck), Pasquinet (Jean-Luc), Mlles Patuel (Sophie), Penichost (Annie), MM. Pennaguer (Xavier), Pham (Viet Tung), Mme Pichard (Nadine), M. Ponsot (Nicolas), Mlles Rabier (Isabelle), Raufast (Magali), M. Reynes (Jean-François), Mlle Sajwaj (Karine), M. Saute (Jean-Louis), Mlles Senon (Barbara), Souquet (Elisabeth), M. Sy (Souleymane), Mlles Tetard (Magali), Tinchon (Nathalie), Touboul (Jocelyne), MM. Tran (Huy), Verbeck (Christian), Mlles Vinay (Valérie), Yoro (Béatrice), M. Zebst (Christian).
Listes de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtées en 1994 par les commissions de groupe du Conseil national des universités
COMMISSION DE GROUPE 03
Pour une période de quatre ans à compter du 29 septembre 1994
M. Sionis (Claude).
M. Domenech (Jacques).
Mme Kendrick (Laura), épouse Delavaud.
Mme Merlet (Joëlle), épouse Redouane.
Mme Santin (Anne-Marie), épouse Guettier.
Mlle Gateaux (Jacqueline).
M. Lefèvre (Christian).
M. Bissey (Jean-Claude).
Mlle Gavaix (Anne-Marie).
M. Peix (Gilles).
M. Maillot (Henri).
M. Lagrenée (Michel).
M. Vignes (Jean-Louis).
Mlle Dauphin (Yannicke).
M. Drouin (Bernard).
Mlle Levallois (Christine).
M. Dib (Bassam).
M. Bataille (Bernard).
Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Commissariat général du Plan en qualité de chef du service du financement, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 19 juillet 1994.
Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3 novembre 1994:
Considérant que les laboratoires Takeda, 15, quai De Dion-Bouton, 92816 Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant les spécialités Taketiam 200 mg et Pansporine 1 g, fiche signalétique;
Considérant que la juxtaposition sur une même fiche signalétique des spécialités Taketiam comprimé et Pansporine IV, I.
M. est de nature à induire en erreur le prescripteur;
Cette fiche suggère que Taketiam est la forme orale de la Pansporine avec des indications équivalentes, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où Pansporine est indiqué dans les infections sévères et fait l'objet d'une réserve hospitalière et où Taketiam est une spécialité de ville indiquée dans les infections respiratoires communautaires bénignes,
La publicité pour les spécialités pharmaceutiques Pansporine 1 g et Taketiam 200 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant fixation de la date des élections à des commissions administratives paritaires (conducteurs d'automobile, chefs de garage, contremaîtres, contrôleurs, contrôleurs divisionnaires, ingénieurs des travaux et ingénieurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 1994:
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs, des contrôleurs divisionnaires, des ingénieurs des travaux et des ingénieurs est fixée au 12 janvier 1995.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 12 décembre 1994, à 17 heures:
- à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police), pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres, des contrôleurs dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police;
- à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs, des contrôleurs divisionnaires, des ingénieurs des travaux et des ingénieurs et, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs instituées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le scrutin est ouvert le 12 janvier 1995, de 9 h 30 et à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixées au 18 janvier 1995.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 octobre 1994, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Beraud (Henri, Auguste), né le 5 février 1910 à Mondragon (Vaucluse), décédé le 15 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Blanchard (Léon, Marius), né le 7 août 1918 à Sorgues (Vaucluse), décédé le 22 février 1945 à Farge Bremen (Allemagne).
Chevalier (Lucien, André), né le 28 février 1905 à Paris (11e) (Seine),
De Kegel (Jean, Louis), né le 22 juillet 1910 à Vineuil-Saint-Firmin (Oise), décédé le 8 décembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
De Kergariou (Gabriel, Henri, Roland, Pierre, Marie), né le 23 octobre 1901 à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), décédé le 3 août 1944 à Hartheim (Autriche).
De Marchi (Raimondo, Francesco), né le 1er février 1915 à Fonzaso, province de Belluno (Italie), décédé le 4 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
De Maria (Luigi), né le 14 mai 1900 à Alba, Piémont (Italie), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fléchard (Louis, François), né le 15 mars 1902 à Putot-en-Auge (Calvados),
décédé le 22 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Guidou (Louis, Paul), né le 10 janvier 1890 à Brest (Finistère), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jardinier (André), né le 26 août 1917 à Aubervilliers (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Jaubert (Louis), né le 21 décembre 1889 à Llupia (Pyrénées-Orientales),
Jeanblanc (Jean, Henri), né le 20 mai 1922 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 12 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Juhem (Renée, Suzanne), née le 2 octobre 1912 à Genève (Suisse), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jung (Marie, Marguerite, Louise), née le 24 mars 1920 à Florange (Moselle), décédée le 23 octobre 1943 à Kassel (Allemagne).
Jung (René, Edgar), né le 30 avril 1927 à Schiltigheim (Bas-Rhin), décédé le 19 juin 1944 à Schirmeck-Labroque (Bas-Rhin).
Kaminski (Ajzyk), né le 21 octobre 1896 à Sieradz (Pologne), décédé en avril 1944 à Birkenau (Pologne).
Kaminski (Linzer, Pincher, dit Pierre), né le 15 septembre 1904 à Novoradomsk (Pologne), décédé le 24 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Kaminsky (Jules), né le 6 décembre 1910 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamioner, née Sadokiewska (Jeannetta) le 8 février 1883 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kammerer (Robert, Martin), né le 29 septembre 1906 à Moussey (Vosges),
Kamos (Boleseaw), née le 29 septembre 1926 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 3 février 1945 à Baden-Baden (Allemagne).
Kampf (Edmond, Jules), né le 12 avril 1923 à Ménil-sur-Saulx (Meuse), décédé le 10 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Kampf (Ernest), né le 23 mai 1900 à Hemiswil (Suisse), décédé le 25 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Kandel (Jean), né le 3 juillet 1906 à Falticeni (Roumanie), décédé le 7 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Kandel (Samuel), né le 15 mai 1893 à Minsk (Russie), décédé le 30 janvier 1944 à Monowitz (Pologne).
Kann (Alexandre), né le 21 décembre 1865 à Oberzeil (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kann (Arthur, Emile, Frédéric), né le 23 octobre 1874 à Paris (16e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kann (Herbert), né le 24 septembre 1900 à Kaiserlautern (Allemagne), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantchan, née Sougel (Berthe) le 22 juin 1874 à Oschvia (Russie), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kantchan (Tankhel), né en 1874 à Ossia (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kanter (Denise), née le 22 juin 1918 à Arpajon (Seine-et-Oise), décédée en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kanter, née Kamterowitch (Marie) le 23 septembre 1884 à Paris (11e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kanter (Maurice), né le 26 avril 1920 à Paris (3e) (Seine), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanter (Meyer), né le 23 octobre 1883 à Worms (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorer (Chiva), née le 13 septembre 1916 à Kichineff (Roumanie), décédée le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorovitz (Maria), née le 8 février 1885 à Rosiiny (Russie), décédée le 8 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Alexandre, Zysia), né le 11 février 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Jacob), né le 8 juillet 1881 à Opoczno (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kantorowicz (Karl, dit Charles), né le 1er avril 1896 à Poznan (Pologne),
Kaoua (Aron, Edmond), né le 21 mai 1871 à Alger (Algérie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaoua, née Pariente (Lucie, Mélanie) le 20 décembre 1876 à Alger (Algérie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kapeluche (Joseph), né le 29 mai 1887 à Paris (4e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Flora), née le 22 février 1935 à Charleville-Mézières (Ardennes),
Kaplan (Henri), né le 5 mai 1872 à Sedlitz (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kaplan (Henri), né le 21 août 1883 à Schavly (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Israël), né le 15 juin 1906 à Kaliz (Pologne), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Jacob), né le 25 juillet 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Jeunes), né le 24 juillet 1925 à Metz (Moselle), décédé le 15 août 1942 à Birkenau (Pologne).
Kaplan (Michel), né le 16 juillet 1865 à Odessa (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kaplan, née Faktor (Rywka) le 17 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Zyzmann), né le 1er septembre 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplon, née Olszycka (Bajla) le 17 avril 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaploun (Nathalie), née le 25 août 1887 à Rishon-le-Sion (Syrie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kapota (Emmanuel), né le 9 juillet 1907 à Paris (11e) (Seine), décédé le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapota, née Michalski (Léa) en 1879 à Lomza (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kapota (Moïse), né en 1880 à Lomza (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kappe, née Wassermann (Esther) le 17 janvier 1899 à Lublin (Pologne),
décédée le 15 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kappe (Salomon), né le 25 avril 1900 à Odessa (Russie), décédé en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kappler (Roger, Charles), né le 19 novembre 1919 à Thaon-les-Vosges (Vosges), décédé le 22 mai 1945 à Theresinstal (Tchécoslovaquie).
Karachi (Mohamed), né le 2 décembre 1902 à Mirabeau (Algérie), décédé le 6 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Karbowitz (Werner, Fernand), né le 1er septembre 1914 à Darmstadt (Allemagne), décédé le 15 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Karcenti (Maklouf), né le 14 septembre 1903 à Oran (Algérie), décédé le 8 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Karcenti (Simon), né le 12 août 1901 à Oran (Algérie), décédé le 14 mars 1944 en Allemagne.
Karch (Mendel), né le 20 mai 1881 à Ozdontych (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Karcher (Eugène), né le 7 septembre 1906 à Fenetrange (Moselle), décédé le 8 décembre 1944 à Moosbach (Allemagne).
Karczewski, née Bycek (Irmina) le 5 décembre 1899 à Gzichow (Pologne),
décédée le 30 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karczmer (Zelman, dit Salomon), né le 22 octobre 1902 à Wilno (Pologne),
Kardacz (Waclaw), né le 5 février 1901 à Wloclawek (Pologne), décédé le 17 octobre 1941 à Gross-Rosen (Pologne).
Karel (Venceslas, Jroslav), né le 18 avril 1917 à Paris (6e) (Seine), décédé le 2 mars 1945 à Saal-Donau (Allemagne).
Karez (Hersch), né le 29 juin 1896 à Sgierz (Russie), décédé en mars 1944 à Jarvichovitz (Allemagne).
Kargeman, née Sidrer (Misza) en 1898 à Grodno (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kargeman (Szloma), née le 10 juillet 1900 à Grodno (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karger (Salomon), né le 28 septembre 1883 à Zloezow (Autriche), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Karlyne, née Malamuth (Clara) le 3 février 1881 à Odessa (Russie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karmazin (Alexandre), né le 9 août 1923 à Wladawie (Pologne), décédé (sans autre renseignement).
Karmazyn (Charles), né le 10 mars 1886 à Sieradz (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karmelewitch (Reuben), né le 18 juin 1916 à Londres (Grande-Bretagne),
décédé le 18 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karmiol, née Rabinowicz (Blanche) le 10 juin 1904 à Lodz (Pologne), décédée en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Karmiol (Mayer, Lejb), né le 28 juin 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 3 avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Karo (Abram), né le 1er avril 1880 à Kalisz (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Karoubi (Jean, Baptiste), né le 25 juin 1910 à El Biar (Algérie), décédé le 3 septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Karp (Aloyse), né le 2 février 1911 à Diebling (Moselle), décédé le 4 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Karp (Henri), né le 1er décembre 1881 à Saint-Jean-Rohrbach (Moselle),
décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Karp, née Cerf (Herrmance) le 22 janvier 1890 à Niedervisse (Moselle),
Karp (Jean, Léon), né le 20 novembre 1911 à Toul (Meurthe-et-Moselle),
décédé en mai 1944 (sans autre renseignement).
Karp (Léon, Leisor), né le 20 août 1883 à Grodek (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karpeles (Roland, Maurice), né le 13 janvier 1904 à Paris (9e) (Seine),
décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karsenty (Nessim), né le 7 mars 1887 à Oran (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karsenty (Prosper, Roger), né le 2 avril 1927 à Paris (15e) (Seine), décédé le 15 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karsenty, née Sebban (Ricca) le 19 février 1888 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kartoff (Louis), né le 5 juin 1899 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kartub (Salomon), né le 8 février 1879 à Radon (Orne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Karyo (Aron), né le 15 juillet 1901 à Belgrade (Yougoslavie), décédé le 27 avril 1945 à Kaufbeuren (Allemagne).
Kaser (Robert, Eugène, Louis), né le 21 mai 1909 à Pont-de-Roide (Doubs),
Kasinetz (Leba), née le 25 juin 1883 à Mohilew (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kasmen (Salomon), né en 1875 à Lepovesk (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kasmine, née Sobol (Dvoïra, Nadine) le 5 avril 1901 à Brest Litowsk (Pologne), décédée le 24 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaspvzak (Jean), né le 23 août 1924 à Firminy (Loire), décédé en mars 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Kasriel (Louis), né le 8 octobre 1872 à Paris (11e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kasriel (Raymond, Edouard), né le 28 mai 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kass (Joseph), né le 25 février 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kassab (Antoine), né le 3 mai 1905 à Tourcoing (Nord), décédé le 18 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Kassel (Georges), né le 7 septembre 1874 à Riga (Russie), décédé le 18 septembre 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kast (Jean, Ferdinand), né le 30 août 1911 à Russange (Moselle), décédé le 11 janvier 1945 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Kastylevsky (Leïba), née le 15 novembre 1894 à Rositza (Russie), décédée le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Arlette), née le 30 mai 1942 à Limoges (Haute-Vienne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Chaïm), né le 23 juin 1885 à Strzyzow (Pologne), décédé le 15 août 1942 en déportation.
Katz, née Ellinger (Elfride) le 16 janvier 1892 à Giessen (Allemagne),
Katz (Ephraïm), né le 25 janvier 1878 à Philipowo (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Katz, née Gutowska (Fajga, Ruchla) le 24 août 1921 à Varsovie (Pologne),
Katz (Félix), né le 21 octobre 1880 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Maniloff (Ida) le 28 juillet 1892 à Kozeletz (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Joseph), né le 15 juillet 1885 à Galatz (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Joseph), né le 11 décembre 1935 à Etterbeek (Belgique), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Julien, Joseph), né le 6 août 1878 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Klrul), né le 27 septembre 1887 à Kounsk (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Lazare), né le 28 février 1883 à Peskovice (Russie), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Rakover (Lisa) le 29 août 1886 à Galatz (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Chestopol (Marguerite) le 8 septembre 1896 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Moïse), né le 15 juillet 1899 à Naumiesccio (Lithuanie), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Paul, Edouard), né le 16 février 1887 à Corbeil-Essonnes (Seine-et-Oise), décédé le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Pierre), né le 31 juillet 1914 à Colmar (Haut-Rhin), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Houecht (Rachel, Richa) le 8 avril 1884 à Scherbeechoff (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Perez (Rachel) le 28 janvier 1915 à Oran (Algérie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Margulies (Régine) le 4 juin 1912 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Suzanne), née le 17 mars 1938 à Etterbeek (Belgique), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Frager (Yehudis) le 6 mars 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katzenstein (Peter), né le 11 janvier 1905 à Berlin (Allemagne), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Katzka (Isac), né le 25 avril 1914 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Katzman (Itzig, Joseph, Benjamin), né le 14 décembre 1879 à Niejine (Russie), décédé le 31 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Katzmann (Serge, Roger), né le 26 mai 1921 à Paris (2e) (Seine), décédé le 9 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Kaufeyx (Anna), née le 7 mars 1931 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann (Gabriel, Jean, René), né le 30 avril 1913 à Poligny (Jura),
décédé le 1er mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Kauffmann (Henri), né le 21 juin 1872 à Wolfischeim (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann (James), né le 2 septembre 1887 au Mans (Sarthe), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann (Lazare), né le 28 octobre 1866 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann (Léon), né le 25 mars 1906 à Turckheim (Haut-Rhin), décédé le 18 mars 1945 à Villingen (Allemagne).
Kauffmann, née Gompel (Léontine) le 30 octobre 1858 à Bionville-sur-Nied (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann (Marcel), né le 23 juin 1924 à Moyeuvre-Petite (Moselle), décédé le 16 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Kauffmann (Maurice, Mayer), né le 9 novembre 1867 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann (Pierre), né le 31 mars 1904 à Toulon (Var), décédé le 6 février 1944 à Monowitz (Pologne).
Kauffmann (Pierre, Gaston), né le 7 février 1922 à Guebwiller (Haut-Rhin),
décédé en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann, née Gompel (Reine) le 26 octobre 1876 à Bionville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann (Robert, Gustave), né le 27 janvier 1914 à Toulon (Var), décédé le 20 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann, née Cerf (Rose, Berthe) le 1er novembre 1882 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann-Woog, née Valabregue (Antoinette, Berthe, Myriam) le 7 avril 1925 à Paris (16e) (Seine), décédée en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Baruch), né le 16 juillet 1901 à Chrzanow (Pologne), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Jankiel), né en 1888 à Radom (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman, née Drucker (Maria) le 21 décembre 1896 à Budapest (Hongrie),
Kaufman (Moïse), né le 5 décembre 1877 à Jassy (Roumanie), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Simon), né le 4 novembre 1930 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Szmul, Chaïm), né le 2 mai 1911 à Radom (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann, née Blum (Adrienne) le 4 décembre 1879 à Benfeld (Bas-Rhin),
Kaufmann (André, Marie), né le 13 octobre 1914 à Paris (1er) (Seine), décédé le 23 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Kaufmann (Anna, Micheline), née le 19 octobre 1926 à Paris (9e) (Seine),
décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann, née Schweitzer (Ariette) le 3 octobre 1902 à Paris (17e) (Seine), décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Ferdinand), né le 12 avril 1870 à Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin),
décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Gilbert, Charles, Joseph), né le 21 août 1904 à Fenneviller (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Kaufmann (Hermann), né le 16 janvier 1879 à Mannheim (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Léopold), né le 5 mai 1885 à Ettendorf (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Manfred, Herbert), né le 7 octobre 1923 à Buhl-Bade (Allemagne),
Kaufmann (Marc), né le 11 juillet 1881 à Otchakof (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann, née Lehmann (Mélanie) le 30 mars 1884 à Marmoutier (Bas-Rhin),
Kaufmann (Nicolas, Aloïse), né le 23 février 1908 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédé le 26 novembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Kaufmann (Ruth, Karoline), née le 5 mai 1930 à Mannheim (Allemagne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Samuel), né le 9 janvier 1887 à Bessarabie (Russie), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann, née Libmann (Sarah) en 1888 à Chotin (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Siegfried), né le 13 février 1894 à Kehl (Allemagne), décédé le 18 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Kaufmann (Simon), né le 19 février 1878 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Simon), né le 6 septembre 1878 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédé le 15 septembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Kaufmann (Sylvain), né le 9 octobre 1877 à Gundershoffen (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kawa (Chaïm, Berys, Bernard), né le 7 mai 1878 à Blaszki (Pologne), décédé le 10 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kawa (Dora), née le 12 octobre 1932 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 janvier 1943 à Birkenau (Pologne).
Kawa, née Warsyawska (Itta, Zysla) le 13 novembre 1884 à Iranowitz (Pologne), décédée le 8 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kawa, née Hoffman (Zolda) le 23 mars 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 janvier 1943 à Birkenau (Pologne).
Kawibor (Rachmil), né le 20 janvier 1895 à Demblin (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kawucha (Edouard), né le 23 janvier 1923 à Raciaz (Pologne), décédé le 30 juillet 1944 à Dora (Allemagne).
Kaysen (Joséphine), née le 2 août 1925 à Escherange (Moselle), décédée le 30 juillet 1944 à Furstenberg (Allemagne).
Kaznelson, née Gurvics (Isabelle) le 24 juillet 1913 à Riga (Russie),
Kech (Jean), né le 13 août 1897 à Lépanges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 14 mars 1945 à Zweiberge (Allemagne).
Kehon (Bela), née le 29 novembre 1900 à Troita (Roumanie), décédée le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Kehr (Lucien), né le 1er avril 1904 à Flavigny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 novembre 1943 à Hohenasper (Allemagne).
Keiflin (Alfred), né le 16 septembre 1901 à Essert (territoire de Belfort), décédé le 3 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Keil, née Zederman (Estera, Blima) le 1er octobre 1913 à Sosnowice (Pologne), décédée le 4 janvier 1943 à Birkenau (Pologne).
Keim (Fernand), né le 8 septembre 1877 à Struth (Bas-Rhin), décédé le 8 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Keim (Louis, Gustave), né le 17 mars 1871 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Keim (Paul, Marcel, Henri), né le 19 mai 1874 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Keim, née Blum (Rosalie, Elvire) le 14 novembre 1881 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Keim, née Boris (Valentine, Mathilde), le 17 avril 1882 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Keisserman (Elie), né le 24 février 1903 à Krivoe-Ozero (Russie), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Keistine (Isaac, dit Jacques), né le 23 novembre 1897 à Kulino (Russie),
décédé le 4 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Keistine (Salomon), né en 1869 à Koupny (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Keith (Robert), né le 16 septembre 1921 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 28 janvier 1943 à Schirmeck-Labroque (Bas-Rhin).
Kelber (Eva), née le 19 avril 1896 à Kiev (Russie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kelberine (Israël), né le 29 novembre 1869 à Moguelew (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kelberine, née Modillewsky (Marie) le 28 février 1876 à Kiew (Russie),
Keller (Alfred), né le 5 juin 1900 à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 6 août 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Keller (Hersch), né le 29 mars 1904 à Radomyslwielki (Pologne), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Keller (Joseph), né le 11 novembre 1891 à Lembach (Bas-Rhin), décédé le 7 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Keller (Leib), né le 10 novembre 1896 à Iwla (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Keller (Louis, Marie, Joseph, Ferdinand), né le 17 mars 1881 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Keller, née Tourscher (Marguerite) le 19 octobre 1885 à Varsberg (Moselle), décédée en novembre 1944 à Saarbrucken (Allemagne).
Keller (Michel), né le 24 mars 1935 à Belfort (territoire de Belfort),
Keller (Nicolas), né le 19 mai 1911 à Bambiderstroff (Moselle), décédé le 25 octobre 1944 en Allemagne.
Keller, née Kalb (Sala) le 12 décembre 1892 à Polany (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kelter (Ignace), né le 2 décembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 17 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kemach, née Brockman (Fauba) le 22 juin 1907 à Bar (Russie), décédée le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kemelhur (Hensz), né le 17 novembre 1934 à Paris (4e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kemelhur, née Hochberg (Ruchla) le 24 mai 1907 à Pabianice (Pologne),
Kemeny (Paul), né le 20 novembre 1882 à Budapest (Hongrie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kemler (Henri), né le 5 septembre 1918 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 24 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Kemlin (René, Georges, Edouard), né le 13 novembre 1924 à Frapelle (Vosges), décédé le 31 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kemmoun (David), né le 2 juin 1884 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Kempenich, née Heim (Catherine), le 20 avril 1891 à Hottviller (Moselle),
décédée le 8 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Kempenich (Emile), né le 28 mars 1886 à Valette (Cantal), décédé le 22 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kempf (Frédéric, Auguste), né le 3 février 1909 à Strasbourg (Bas-Rhin),
décédé le 1er juin 1945 à Auschwitz (Pologne).
Kempf (Marie, Michel), né le 19 mars 1913 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Kempf (Pierre), né le 9 décembre 1880 à Hilsenheim (Bas-Rhin), décédé le 1er mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Kempinski (Icek, Mayer), né le 23 janvier 1896 à Podembice (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kempler (Isaak), né le 11 avril 1899 à Chrzanow (Pologne), décédé le 6 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kempler (Joseph), né le 13 mars 1904 à Chrzanow (Pologne), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kempler (Salomon), né le 1er mai 1901 à Chrzanow (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kend, née Desgrey (Andrée) le 21 novembre 1896 à Paris (16e) (Seine),
décédée le 22 février 1945 à Koudroff-Warcha (Allemagne).
Kenig (Chaïm, Benejan), né le 31 mars 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kenigsberg (Maurice, Joseph), né le 8 avril 1934 à Vaucouleurs (Meuse),
décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenigsberg (Rosa, Ernestine), née le 13 mars 1930 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenigsmann (Salomon), né le 22 février 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kennedy (Charles, Julien), né le 28 février 1900 à Lille (Nord), décédé le 22 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Keosseyan (Jean), né le 11 juillet 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
décédé le 17 février 1945 à Saint-Valentin (Autriche).
Keppers (Guillaume, Philippe), né le 28 octobre 1909 à Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), décédé en mai 1943 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Keramoal (Léon, Ernest), né le 25 décembre 1924 à La Tronche (Isère), décédé le 14 avril 1945 à Harzungen (Allemagne).
Kerangall (Louis, François), né le 14 septembre 1897 à Coray (Finistère),
Kerangoarec (Georges, Joseph), né le 4 mai 1923 à Lorient (Morbihan), décédé le 25 février 1945 à Groditz Kommando de Flossenburg (Allemagne).
Kerautret (Marcel, Jules), né le 17 septembre 1906 à Brest (Finistère),
décédé le 23 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Keravec (Simon), né le 28 septembre 1922 à Audierne (Finistère), décédé le 2 juin 1945 à Mainau (Allemagne).
Kerbel (Israël), né le 15 décembre 1884 à Lechovitchi (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerdal (François), né le 8 novembre 1888 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 23 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Kerdanet (Jean, François, Louis, Paul), né le 29 mai 1921 à Ploudaniel (Finistère), décédé le 31 juillet 1944 en Allemagne.
Kerdoncuff (Claude), né le 8 octobre 1906 à La Feuillée (Finistère), décédé le 28 avril 1945 à Luebeck (Allemagne).
Kerdreux (Jean), né le 18 février 1912 à Camaret-sur-Mer (Finistère), décédé le 2 février 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Kerebel (Joseph, Yves, Marie), né le 4 juillet 1912 à Lambezellec (Finistère), décédé en mai 1945 à Therezienstadt (Tchécoslovaquie).
Kerferst (Jean, Baptiste), né le 28 août 1912 à Paris (14e) (Seine), décédé le 14 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kergener, née Levy (Blandine) le 6 mai 1889 à Herrlisheim (Bas-Rhin),
décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kergener (Simon), né le 10 mai 1882 à Ouman (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kerguiduff (Pierre, Marie), né le 11 février 1901 à Penhars (Finistère),
décédé le 25 novembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Kerguinou (Alain, André), né le 10 février 1904 à Morlaix (Finistère),
Kerhervé (François, Marie), né le 19 septembre 1897 à Sulniac (Morbihan),
Kerhervé (Joseph), né le 6 juin 1904 à Lohuec (Côtes-du-Nord), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerisit, née Baliteau (Emilia) le 30 juillet 1895 à Jaunay-Clan (Vienne),
décédée le 5 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kerjner (Elie, Bernard), né le 4 septembre 1919 à Paris (12e) (Seine),
décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lanusse Castaing (Roger, Marius, Joseph), né le 28 février 1921 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), décédé le 10 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lanvert (André), né le 28 janvier 1913 à Grenay (Pas-de-Calais), décédé le 30 novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Le Rumeur (Henri, Victor), né le 30 octobre 1920 à Lanmeur (Finistère),
décédé le 23 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Le Ruyet (François, Marie, dit Francis), né le 18 juin 1909 à Malguenac (Morbihan), décédé le 1er mai 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Le Ruyet (Pierre, Louis), né le 28 avril 1878 à Quistinic (Morbihan), décédé le 30 mai 1944 en Allemagne.
Le Sann (Jean, François, Louis), né le 26 octobre 1922 à Paris (18e) (Seine), décédé le 6 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Le Sant (Georges, Joseph), né le 17 mars 1893 à Keryado (Morbihan), décédé le 27 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Le Seven (Henri, Louis), né le 17 août 1921 à Saint-Quay-Portrieux (Côtes-du-Nord), décédé en 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Le Seven (Jacques), né le 28 octobre 1923 à Saint-Quay-Portrieux (Côtes-du-Nord), décédé en 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Le Seven (Joseph, Marie), né le 2 mai 1897 à Saint-Quay-Portrieux (Côtes-du-Nord), décédé le 24 février 1945 à Dora (Allemagne).
Le Signe (Gabriel, Marie), né le 24 avril 1895 à Ploare (Finistère), décédé le 7 août 1944 en Allemagne.
Lemeunier (Emile), né le 20 août 1880 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 13 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Leroy (Robert, Elie), né le 8 décembre 1898 à Canteleu (Seine-Maritime),
Leroy (Roger, Louis, Alexandre), né le 8 décembre 1912 à Saint-Brice-Courcelles (Marne), décédé en 1944 en un lieu indéterminé.
Lersy, née Klein (Marie, Catherine, dite Madeleine) le 10 septembre 1866 à Neufgrange (Moselle), décédée le 26 janvier 1945 à Bunzlau (Pologne).
Lerude (Claude, Daniel, André), né le 2 juin 1920 à Orléans (Loiret), décédé le 7 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Lervy (Elie, Léon), né le 14 août 1907 à Lorette (Loire), décédé le 20 juillet 1944 à Dora (Allemagne).
Les Torralba (Angel), né le 3 janvier 1914 à Santa Eulalia de Calleco (Espagne), décédé le 22 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Lesage (Alfred, Paul), né le 12 février 1912 à Vassens (Aisne), décédé le 19 novembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Lesage (André), né le 2 juillet 1892 à Paris (18e) (Seine), décédé le 28 août 1944 à Hambourg (Allemagne).
Lesage (Emile, Octave, Bernard), né le 16 juin 1915 à Saint-Quentin-la-Motte (Somme), décédé le 8 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Lesage (Jules, Paul), né le 15 mai 1914 à Vendeuil (Aisne), décédé le 9 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lesage (Kléber, Arthur, Barthélemy), né le 4 août 1923 à Ponts-et-Marais (Seine-Maritime), décédé le 16 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Lesage (Marcel, Henri), né le 26 décembre 1923 à Soissons (Aisne), décédé le 25 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lesage (Marie, Désirée, Germaine), née le 13 janvier 1898 à Doville (Manche), décédée en mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lesain (Louis), né le 18 septembre 1907 à Paris (10e) (Seine), décédé le 28 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lesaint (Pierre, Jean-Baptiste), né le 5 juillet 1923 à Saint-Léger (Mayenne), décédé le 4 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Lesaunier (Marie, Hélène, Alice), née le 3 février 1883 à Hotot-en-Auge (Calvados), décédée le 27 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lesavre (Louis, Emile), né le 12 décembre 1914 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lesbats (Roger), né le 5 janvier 1921 à Carcen-Ponson (Landes), décédé le 29 avril 1945 à Seesen (Allemagne).
Lesca (Paul), né le 31 mars 1915 à Tarnos (Landes), décédé le 26 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Lescarret (Frédéric), né le 10 octobre 1910 à Lue (Landes), décédé le 1er novembre 1943 à Lowen (Allemagne).
Lesch (Emile), né le 4 janvier 1891 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais),
décédé le 1er mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Lescot (Georges, Alexis), né le 21 juin 1910 à Bichancourt (Aisne), décédé le 19 février 1945 à Gusen (Autriche).
Lescoute (René, Noël), né le 25 décembre 1920 à Cap de Bonne-Espérance (Afrique du Sud), décédé le 28 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lescure (Claude), né le 19 avril 1917 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 3 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Lescure (Gabriel, Lucien), né le 24 juillet 1903 à Figeac (Lot), décédé le 28 avril 1945 à Weblin-Ludwigluft (Allemagne).
Lescure (Henri), né le 3 novembre 1899 à Cenon (Gironde), décédé le 6 juillet 1944 à Harteim Commando de Mauthausen (Autriche).
Lescure (Jean, Marie, Adolphe), né le 8 décembre 1922 à Saint-Martin-Labouval (Lot), décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lesecq (Jules, Pierre), né le 15 mars 1910 à Lille (Nord), décédé le 30 avril 1945 à Schelers (Tchécoslovaquie).
Leseigneur (Louis, Sylvain), né le 8 janvier 1891 à Paris (19e) (Seine),
Lesevre (Georges), né le 14 octobre 1889 à Brain-sur-Allonnes (Maine-et-Loire), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Lesevre (Jean, Pierre, Auguste), né le 18 septembre 1927 à Grenoble (Isère), décédé le 3 mai 1945 à Neustadt (Pologne).
Lesgoirres (Michel, Armand), né le 15 octobre 1922 à Commensacq (Landes),
décédé le 12 avril 1945 à Wittemberg (Allemagne).
Lesgourgues (Jean, Louis, Henri), né le 13 juin 1898 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 20 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lesgourgues (Jean-Baptiste), né le 24 février 1889 à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), décédé (sans autre renseignement).
Lesgourgues (Jeanne, Marie), née le 26 avril 1896 à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), décédée (sans autre renseignement).
Lesieur (Paul, Octave), né le 30 juin 1920 à Amagne (Ardennes), décédé le 11 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Lesimple (Louis, Joseph, Antoine), né le 18 avril 1911 à Paray-le-Fresil (Allier), décédé le 4 avril 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Lesire (Emile, Eugène), né le 14 novembre 1892 à Arras (Pas-de-Calais),
décédé le 20 novembre 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Lesire (Guislain), né le 8 mars 1895 à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais),
décédé le 17 février 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Leska, née Povidlo (Feiga, Rachel) en 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesne (Marcel, Joseph), né le 28 juillet 1921 à Sellières (Jura), décédé le 2 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lesnik (Abraham, Szymon), né le 19 juillet 1908 à Sokolow (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesourd (Roger, Marie, Joseph), né le 13 février 1895 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 9 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lesselbaum (Lazare), né le 6 mai 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesselbaum (Majlech), né le 16 avril 1894 à Varsovie (Pologne), décédé en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Machet (Henri, Augustin, Julien), né le 3 décembre 1905 à Marconne (Pas-de-Calais), décédé le 22 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Marchelidon (René, Jean), né le 6 février 1923 à Montluçon (Allier), décédé le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Marchenay (Lucien), né le 4 octobre 1902 à Paris (6e) (Seine), décédé le 30 janvier 1945 à Sonneburg (Allemagne).
Marchenoir (Emmanuel, Victor, Louis), né le 3 juillet 1911 à Chaudefonds-sur-Layon (Maine-et-Loire), décédé le 28 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Marcherat, née Carlier (Madeleine, Aurore, Gisèle, Eléonore, Thècle) le 11 août 1899 à Paris (6e) (Seine), décédée en février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Marchina, née Yaïch (Bella, Cécile) le 6 mai 1880 à Saint-Eugène (Algérie), décédée le 1er juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marchives (Jean), né le 31 août 1905 à Bussière-Galant (Haute-Vienne),
décédé le 11 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Marchizet (Abel, Elie, Moïse), né le 14 mars 1903 à Mont-Saint-Léger (Haute-Saône), décédé le 23 mars 1945 à Malchow-en-Mecklemburg (Allemagne).
Marchois (Léon, Maurice), né le 13 août 1920 à Ruhans (Haute-Saône), décédé le 25 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Marcinkowski (Joseph), né le 18 février 1904 à Wycislowo (Pologne), décédé le 8 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Marco (José, Sébastien, Esteban), né le 20 novembre 1902 à Barcelone (Espagne), décédé le 22 février 1943 à Mauthausen (Autriche).
Marco, dit Nichli (Isaac), né le 15 juillet 1920 à Paris (11e) (Seine),
Marconnet (Antonin, Marius, Joseph), né le 9 février 1892 à Saint-Galmier (Loire), décédé le 27 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Marconnot (Roger, Emile, Alphonse), né le 17 novembre 1913 à Vescemont (territoire de Belfort), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Marcos (Adolfo), né le 14 septembre 1913 à Ituero (Espagne), décédé le 11 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Marcos Sastre (Felicisimo), né le 26 octobre 1905 à Valjunquillo de Campos (Espagne), décédé le 27 août 1941 à Gusen (Autriche).
Marcot (André, Joseph), né le 30 octobre 1895 à Moussey (Vosges), décédé le 11 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Marcot (Jacques, Joseph), né le 2 octobre 1884 à Marange-Zondrange (Moselle), décédé le 18 août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Marcot (René, Georges, Albert), né le 21 novembre 1925 à Moussey (Vosges),
Marcotte (Emile, Léopold, Albert), né le 25 décembre 1897 à Pont-Audemer (Eure), décédé le 13 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Marcourel (Charles, Pierre, Raymond), né le 20 décembre 1889 à Narbonne (Aude), décédé le 19 avril 1944 à Wolhau (Allemagne).
Marcoux (José, Yvon, Jules), né le 15 juillet 1924 à Louvroil (Nord), décédé le 18 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Marcoux (Robert, Henri, Marie), né le 22 avril 1923 à Paris (14e) (Seine),
décédé le 9 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Marcouyre (Adrien, Ludovic), né le 10 novembre 1893 à Roubia (Aude), décédé le 17 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Marcovici (Avram), né le 9 octobre 1880 à Stefanesti (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Lublin (Pologne).
Marcovici (Claude, Eve), née le 9 février 1938 à Nice (Alpes-Maritimes),
décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marcovici (Isaac), né le 27 juin 1886 à Bucarest (Roumanie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcovici (Julius, Abraham), né le 15 janvier 1915 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne), décédé le 13 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcovici (Manus), né le 23 mai 1886 à Bouzau (Roumanie), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marcovici (Michel), né le 15 octobre 1880 à Pascan Rou (Roumanie), décédé le 23 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marcovici (Mireille, Rébecca), née le 23 juillet 1930 à Nice (Alpes-Martimes), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marcovici, née Gommes Casseres (Paule, Dina) le 14 mai 1898 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marcovici, née Gourovitch (Rosa) le 15 août 1888 à Mogaloff (Russie),
Marcovici, née Leibovici (Sima) le 15 mai 1886 à Falticeni (Roumanie),
décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marcovici (Strul, Fridli), né le 10 juin 1882 à Carniceni (Roumanie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marcovitz, née Martin (Eliazare) le 19 mai 1906 à Paris (4e) (Seine),
décédée le 1er mai 1945 à Gusen (Autriche).
Marcu (Henri), né le 24 août 1878 à Stefanest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcu (Manuel), né le 8 mai 1927 à Paris (17e) (Seine), décédé le 4 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Marcu (Moïse), né le 14 février 1904 à Jassy (Roumanie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcucetti (Diamant), né le 8 juillet 1896 à Massa (Italie), décédé le 28 avril 1945 (sans autre renseignement).
Marcus (Arthur), né le 5 mars 1902 à Bucarest (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Pologne).
Marcus (Buium), né le 21 septembre 1902 à Barlad (Roumanie), décédé le 25 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marcus (Henri), né le 13 juillet 1887 à Galatz (Roumanie), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcus, née Levy (Marcelle, Camille) le 3 septembre 1911 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 mai 1945 à Torgau (Allemagne).
Marcuse (Selig, Siegfried), né le 7 septembre 1892 à Berlin (Allemagne),
Marczak, née Holcman (Deborah) le 19 décembre 1911 à Varsovie (Pologne),
Marczak (Guillaume), né le 4 janvier 1884 à Smardze (Pologne), décédé en novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Marczynski (Léon), né le 17 septembre 1925 à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 4 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Mardaga, née Beau (Marie) le 12 avril 1889 à Bordeaux (Gironde), décédée en février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Marder (Cécile), née le 10 septembre 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marder, née Kempa (Raizla) le 15 janvier 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mardon (Amand, Louis, Aurélien), né le 16 juillet 1891 à Dun-le-Poëlier (Indre), décédé le 22 avril 1945 à Scharndorf (Autriche).
Maréchal (Aimé, Auguste, Eugène), né le 5 février 1898 à Sonthonnax-la-Montagne (Ain), décédé le 16 avril 1945 à Oberaudenheim (Allemagne).
Maréchal (Henri), né le 7 août 1926 à Briare (Loiret), décédé le 21 février 1944 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Maréchal (Jean), né le 1er avril 1893 à Romans (Ain), décédé le 14 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Maréchal (Jean-Pierre, Armand), né le 22 février 1909 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 14 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Maréchal (Yves, Eugène, Hubert), né le 1er avril 1916 à Auchy-la-Montagne (Oise), décédé le 17 avril 1945 à Oberaudenheim (Allemagne).
Maréchaux (Henri, Alfred), né le 19 avril 1896 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Maréchaux (Jacques, Emile, Raymond), né le 2 septembre 1926 à Paris (18e) (Seine), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Marenzoni (Dimestre, Michel), né le 1er janvier 1900 à Rupt (Haute-Marne),
décédé le 5 septembre 1944 en Allemagne.
Marest (Pierre, Albert, Marcel), né le 21 avril 1922 à Colombes (Seine),
Marestin (Romuald, André, Honoré), né le 16 mai 1921 à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 21 avril 1945 (sans autre renseignement).
Maretheux (Jean, Louis, Joseph), né le 13 février 1896 à Mézières-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marfan (Georges), né le 21 mars 1920 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Marfil (José), né le 9 juillet 1888 à Fuengirola (Espagne), décédé le 26 août 1940 à Mauthausen (Autriche).
Marfil Crespo (Francisco), né le 25 octobre 1911 à Illora (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Margaine (Jean), né le 31 juillet 1904 à Paris (7e) (Seine), décédé le 10 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Margalef Treig (Francisco), né le 15 septembre 1917 à Benifallet (Espagne), décédé le 11 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Margarit (Jean, Félix), né le 31 mai 1920 à Aigues-Mortes (Gard), décédé le 21 décembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Margeridon (André), né le 23 août 1901 à Paris (2e) (Seine), décédé le 8 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Margerit (Pierre, Joseph, Marie, Louis), né le 13 janvier 1903 à Alès (Gard), décédé le 20 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Margier (Victor, Henri), né le 1er novembre 1892 à Valence (Drôme), décédé le 21 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Margo (André, Gustave), né le 2 décembre 1921 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 avril 1945 à Melk (Autriche).
Margolin (Georges), né le 9 mai 1911 à Kiew (Russie), décédé le 30 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Margolis (Isaak), né le 10 octobre 1911 à Daucanpils (Lettonie), décédé en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Margoulis, née Perelmann (Véra) le 15 juillet 1882 à Odessa (Russie),
Margraff (Antoine), né le 12 juin 1913 à Siegen (Bas-Rhin), décédé le 20 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Marguerite (Maurice, André, Bernard), né le 11 février 1918 à Trévières (Calvados), décédé le 5 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Margueritte (Constant, Prosper, Raoul), né le 2 mai 1905 à Saint-Mards-de-Fresne (Eure), décédé le 11 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Marguier (Robert, Arthur), né le 12 janvier 1925 à Villers-le-Lac (Doubs),
décédé le 1er juin 1943 à Cologne (Allemagne).
Margulin (Szymon), né le 26 mai 1902 à Plock (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Margulis (Alexandre), né le 28 novembre 1881 à Odessa (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mari (Paul, Toussaint), né le 24 octobre 1897 à Monacia-d'Orezza (Corse),
décédé le 8 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mari Miralles (Rafael), né le 22 février 1900 à Valencia (Espagne), décédé le 30 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Mariage (Louis, Joseph), né le 16 avril 1926 à Liévin (Pas-de-Calais),
décédé le 16 avril 1945 (sans autre renseignement).
Marian (Maurice), né le 10 octobre 1884 à Ostra (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marian Velasco (Alfonso), né le 25 février 1916 à Madrid (Espagne), décédé le 17 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Mariapolski (Lucien), né le 4 octobre 1889 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maricot (René, Edouard), né le 12 novembre 1879 à Pargny-la-Dhuys (Aisne),
décédé le 4 septembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Marie (Alphonse, Jules, Auguste), né le 24 novembre 1889 à Grandcamp-Maisy (Calvados), décédé le 6 juillet 1942 en déportation en Allemagne.
Marie (André, Adrien), né le 15 décembre 1908 au Molay-Littry (Calvados),
Marie (Auguste, Louis, Léon), né le 27 avril 1903 à Cherbourg (Manche),
décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marie (Charles), né le 11 juillet 1898 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 2 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Marie (Emile, Edmond, Aimé), né le 15 juillet 1893 à Saint-Laurent-de-Condel (Calvados), décédé le 15 avril 1945 à Hamburg (Allemagne).
Marie (Emile, Félix), né le 11 mai 1921 à Barneville (Calvados), décédé en 1944 en Allemagne.
Marie (Ernest, André, Victor), né le 30 mars 1924 à Elbeuf (Seine-Maritime), décédé le 21 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Marie (Georges, André), né le 20 décembre 1901 à Lille (Nord), décédé le 3 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Marie (Georges, Raymond), né le 7 décembre 1908 à Elbeuf (Seine-Maritime),
décédé le 16 juillet 1944 à Dora (Allemagne).
Marie (Louis, Emilien), né le 27 août 1892 à Caen (Calvados), décédé le 23 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Marie (Maurice, Georges), né le 8 avril 1925 à Barneville (Calvados), décédé en 1944 en Allemagne.
Mariel (Albert), né le 10 mai 1894 à Marcillac-Saint-Quentin (Dordogne),
décédé le 15 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Marielle (Pol), né le 12 décembre 1903 à Brest (Finistère), décédé en mars 1945 en Allemagne.
Marienne (Edmond, Ernest), né le 29 janvier 1905 à Nolay (Nièvre), décédé le 8 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Mariette (Gaston, Laurent, Jules), né le 8 novembre 1918 à Vieil-Moutier (Pas-de-Calais), décédé le 6 décembre 1944 à Versen (Allemagne).
Marijuan (Louis, Jean, Marie, Edmond), né le 20 novembre 1924 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 6 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Mariller (Marcel), né le 14 mai 1892 à Moux (Nièvre), décédé le 22 avril 1945 à Posing (Allemagne).
Marillonnet (René), né le 20 février 1921 à Mary (Saône-et-Loire), décédé le 30 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Marin (André, René, Marcellin), né le 20 juillet 1922 à Paris (6e) (Seine), décédé le 13 avril 1945 à Isseldorf (Allemagne).
Marin (David), né le 23 août 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 7 mai 1945 à Eggenfelden (Allemagne).
Marin (François, Marie), né le 12 mai 1895 à Negreiro (Chili), décédé le 2 décembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Marin (Jérémie), né le 3 avril 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Marin (Louis, René, Victor), né le 10 mars 1923 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé en 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Marin (René, Louis, Benjamin), né le 24 août 1924 à Carmaux (Tarn), décédé le 7 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Marin Marin (Ricardo), né le 22 juillet 1912 à Santa Magdalena de Pulpis (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Marin Martinez (Pedro), né le 15 avril 1917 à Oria (Espagne), décédé le 20 mai 1945 à Gusen (Autriche).
Marinelli (Alfred, Louis), né le 6 janvier 1903 à Paris (19e) (Seine),
décédé en 1943 à Birkenau (Pologne).
Marinet (Marc, Claude, Paul), né le 20 mai 1921 à Antibes (Alpes-Maritimes), décédé le 8 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Marinet (Marius, André), né le 20 mai 1896 à Vouvray (Indre-et-Loire),
décédé le 29 mars 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Maringue (Jean, François), né le 6 janvier 1914 à Palinges (Saône-et-Loire), décédé le 30 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Marini (Jean, Antoine, Félix), né le 8 février 1921 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 18 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Marinoni (Camille, Louis), né le 17 avril 1924 à Grenoble (Isère), décédé le 11 février 1945 à Dora (Allemagne).
Marion (Aristide, Léon, Marcel), né le 12 juin 1916 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 25 mai 1945 à Helsingberg (Suède).
Marion (Claudius, Marius), né le 19 février 1913 à Mours-Saint-Eusebe (Drôme), décédé en avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Marion (Lucien, Joseph), né le 4 octobre 1926 à Chagny (Saône-et-Loire),
décédé le 15 avril 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Mariopolski, née Aaron (Mathilde) le 2 décembre 1874 à Paris (4e) (Seine),
Maris (Jean, Marie), né le 11 décembre 1888 à Lafage (Aude), décédé le 18 avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Maris (Louis, Marius), né le 10 avril 1902 à Nangis (Seine-et-Marne), décédé le 10 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Marissel (Denis), né le 24 mars 1899 à Haveluy (Nord), décédé en 1944 (sans autre renseignement).
Marival (Emile, Charles), né le 19 décembre 1905 à Tours (Indre-et-Loire),
Marival (François, Lucien), né le 15 novembre 1909 à Tours (Indre-et-Loire), décédé en juillet 1944 (sans autre renseignement).
Marival, née Champion (Yvette, Lucienne, Georgette) le 5 août 1915 à Crouzilles (Indre-et-Loire), décédée en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marivet (Roger, Jean, Auguste), né le 16 décembre 1904 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marjensztejn, née Posel (Marjem, Gitla) le 10 juin 1904 à Lodz (Pologne),
Mark (Lejb), né en 1908 à Varsovie (Pologne), décédé en février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Markewitz (Marius), né le 11 janvier 1897 à Paris (3e) (Seine), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markiewicz (Chuna, Lejb), né le 20 septembre 1911 à Varsovie (Pologne),
Markiewicz (Jeanne), née le 22 octobre 1925 à Paris (10e) (Seine), décédée le 18 février 1943 (sans autre renseignement).
Markovic (Kain), né le 23 janvier 1902 à Nagypalad (Hongrie), décédé le 19 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Markovitch (Jacob), né le 21 juillet 1884 à Lodz (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markovitch (Marc), né le 28 octobre 1879 à Kharkoff (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markovitch (Nathan), né le 30 juin 1888 à Petrokoff (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markovitch, née Olchansky (Rébecca) le 14 juin 1888 à Jacenou (Russie),
Markowicz (Abraham), né le 25 février 1920 à Cologne-Lidenthal (Allemagne), décédé en juillet 1944 en un lieu inconnu.
Markowicz (Mordka), né le 3 novembre 1885 à Pabjanice (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 en Allemagne.
Markovicz, née Lewkowicz (Perla) en 1894 à Lask (Pologne), décédée en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz (Samuel), né le 14 mai 1893 à Czestochowa (Russie), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz, née Gersztenbrodt (Serka) le 16 juillet 1882 à Lublin (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 en Allemagne.
Markowicz (Wiktor), né le 13 juillet 1881 à Zgierz (Pologne), décédé le 5 avril 1930 à Auschwitz (Pologne).
Markowiez (Abram), né le 20 juillet 1887 à Distrkow (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markowitz, née Chaki (Esther) le 14 mars 1910 à Hammermith (Grande-Bretagne), décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markus (Alexandre), né le 16 décembre 1894 à Kraiova (Yougoslavie), décédé en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Markus (Alexandre), né le 15 septembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Markus (Israël, Isidore), né en 1876 à Ozery (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Marlaix (Jean, Marie, Baptiste), né le 3 novembre 1906 à Clairavaux (Creuse), décédé le 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marlant (Jean, François), né le 15 mai 1906 à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), décédé en 1944 à Melk (Autriche).
Marlin (Gaston, Auguste), né le 9 juillet 1894 à Mâcon (Saône-et-Loire),
décédé le 18 mars 1945 à Melk (Autriche).
Marlin (Jean, Marie), né le 3 octobre 1895 à Gourdon (Saône-et-Loire),
décédé le 16 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Marlin (Marcel, Armand, Augustin), né le 28 juin 1920 à Clémont (Cher),
Marlin (Pierre, Robert), né le 17 janvier 1921 à Châtillon-sur-Loire (Loiret), décédé le 15 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Marlin (Robert, Henri, Victor), né le 16 mai 1921 à Lyon (2e) (Rhône),
décédé le 11 avril 1945 à Ansbach (Allemagne).
Marly (André), né le 9 janvier 1905 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Marmande (Albert), né le 13 octobre 1924 à Saint-Jean-de-Marsacq (Landes),
décédé le 23 avril 1945 à Posen (Pologne).
Marmande (Jean), né le 15 mars 1879 à Sainte-Marie-de-Gosse (Landes), décédé le 23 avril 1945 à Posing (Allemagne).
Marmaneu-Gratacos (Tomas, Joaquin, Francisco), né le 7 novembre 1913 à Figueras (Espagne), décédé le 2 novembre 1942 à Gusen (Autriche).
Marmeth (Gaston, Lucien), né le 13 décembre 1901 à Chailly-en-Brie (Seine-et-Marne), décédé le 14 avril 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Marmie (Raoul), né le 2 mai 1901 à La Capelle-Biron (Lot-et-Garonne), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Marmier (Claude, Léon, Antonin), né le 1er août 1909 au Lavandou (Var),
décédé le 3 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Marmier (Eugène, Emile), né le 2 juin 1906 à Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme), décédé le 5 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Marmillot (Marcel, Henri), né le 11 août 1922 à Paris (13e) (Seine), décédé le 4 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Marmont (Frédéric, Louis), né le 10 mai 1898 à Salvagnac (Tarn), décédé le 30 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Marmor (Alexis), né le 3 novembre 1925 à Bois-Colombes (Seine), décédé le 21 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Marmorstein (Roland), né le 1er mai 1941 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marmoud (Marguerite, Céline, Hélène, Mathilde), née le 7 septembre 1887 à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), décédée le 31 janvier 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Marmoux (Marius, Alphonse), né le 10 février 1906 à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), décédé le 26 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Marmurek (Pinkwaz), né le 26 août 1908 à Wachock (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marnet (Gustave, Louis), né le 4 août 1875 à Saint-Symphorien-sur-Tours (Indre-et-Loire), décédé le 28 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Maro (Raphaël), né en 1906 à Vilkavisskis (Lithuanie), décédé le 6 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Marolle (Joseph, Louis), né le 24 octobre 1900 à Fontaine-Notre-Dame (Aisne), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Maron (Louis, Léon), né le 29 avril 1920 à Foug (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Maronnier (Emile, Marcel, Isaic), né le 13 mai 1901 à Huppy (Somme), décédé le 9 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Marot (Auguste, Léon, Marie), né le 4 août 1925 à Loyat (Morbihan), décédé le 22 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Marot (Paul, Henri), né le 1er juillet 1916 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 12 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Marotaux (René, Marcel), né le 27 janvier 1922 à Puteaux (Seine), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marouby (Antonin), né le 27 septembre 1899 à Saint-Sylvain (Corrèze), décédé le 22 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Maroux (Louis, Gustave), né le 16 janvier 1885 à La Batie-Rolland (Drôme),
Marquaire (Roger, Camille), né le 13 mai 1926 à Moussey (Vosges), décédé en 1944 en Allemagne.
Marques (Amans, Alfred, Charles), né le 25 mars 1915 à Centres (Aveyron),
Marques (André, Joseph, Manuel), né le 3 janvier 1921 à La Selle-la-Forge (Orne), décédé le 7 juillet 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Marquet (Albert, Eugène), né le 16 mars 1900 à Saint-Denis-Maisoncelles (Calvados), décédé le 25 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Marquet (Alphonse, André, Frédéric), né le 31 mars 1925 à Bart (Doubs),
décédé le 27 avril 1945 à Neuftadt, Cap Arcona (Allemagne).
Marquette (Emile), né le 26 septembre 1891 à Dunkerque (Nord), décédé le 3 février 1945 (sans autre renseignement).
Marquigny, née Le Puill (Lucie) le 3 novembre 1901 à Saint-Denis (Seine),
décédée le 4 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Marquinez de la Vega (Andres), né le 2 février 1898 à Aviles (Espagne),
décédé le 14 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Marquis, née Doboi (Esther) en 1856 à Stefanesti (Roumanie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marquis (Idal), né le 20 août 1873 à Stefanesti (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marquis (Jean, Henri, Georges), né le 11 décembre 1924 à Grenoble (Isère),
Marquis (Léon, Louis, Joseph), né le 17 mai 1911 à Adinfer (Pas-de-Calais), décédé le 5 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Marquis (Roger, Augustin), né le 7 septembre 1919 à Nevers (Nièvre), décédé le 1er avril 1945 (sans autre renseignement).
Marquiset (Claude, Jean, François), né le 11 juillet 1923 à Paris (15e) (Seine), décédé le 27 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Marraillac (Etienne, Roger), né le 11 juin 1905 à Couthures-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), décédé le 12 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Marrane, née Royer (Claudine, Henriette) le 16 janvier 1901 à Lyon (3e) (Rhône), décédée le 28 juillet 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Marre (Armand, Léon, Marie), né le 27 août 1924 à Tressan (Hérault), décédé le 1er mai 1944 à Mulsen-Saint-Michel (Allemagne).
Marrel (Marie, Antoinette), née le 10 mars 1889 à Rive-de-Gier (Loire),
décédée le 15 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Marret (Jacques, Georges, Paul), né le 20 novembre 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Marrillet (Joseph, Elie), né le 3 décembre 1922 à Chambéry (Savoie), décédé le 6 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Marro (Emilien, Paul), né le 21 août 1920 à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), décédé le 10 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Marrot (Henri, Félix, Camille), né le 10 août 1914 à Coursan (Aude), décédé le 13 février 1945 à Melk (Autriche).
Marrot (Joseph, Marius), né le 29 février 1916 à Serres-sur-Arget (Ariège), décédé le 24 septembre 1943 à Diez (Allemagne).
Marroux (Edmond, Joseph), né le 19 mars 1899 à Montboucher-sur-Jabron (Drôme), décédé le 31 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Marroux, née Garaud (Marie, Célie, Julia) le 29 septembre 1904 à Empurany (Ardèche), décédée le 10 mai 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Mars (Bernadette, Marie, Juliette, Fernande), née le 26 octobre 1922 à Alençon (Orne), décédée le 25 mai 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Mars (Jean, Marie, Jules, Albert), né le 29 janvier 1924 à Alençon (Orne),
décédé le 6 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Mars (Lucien), né le 10 novembre 1903 à Hergnies (Nord), décédé le 17 février 1945 à Barth (Allemagne).
Mars (Roger, Pierre), né le 23 février 1921 à Hergnies (Nord), décédé en mai 1945 à Burgsteinfurt (Allemagne).
Marsouin (Roger), né le 3 septembre 1900 à Paris (14e) (Seine), décédé le 3 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Marter, née Cohen (Deborah, Clémentine) le 27 avril 1876 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mai 1944 en déportation en Allemagne.
Marter, née Tubiana (Julie) le 21 mars 1898 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marter (Lucien), né le 23 août 1897 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 2 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marter (Marcel, Isidore), né le 27 juin 1891 à Paris (11e) (Seine), décédé le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marti-Zurita (Antonino), né le 10 mai 1910 à Aguaviva (Espagne), décédé le 31 mars 1943 à Mauthausen (Autriche).
Nathan (Germaine, [Calo]), née le 2 avril 1899 à Constantinople (Turquie),
décédée le 23 novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Riou (Yves), né le 17 mars 1920 à Lambezellec (Finistère), décédé en janvier 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Roux (Victor, Germain, Marie), né le 26 février 1922 à Saint-Jean-d'Ardières (Rhône), décédé le 10 février 1945 à Ellrich, commando de Dora.
Veronese (Permunione), né le 28 mars 1891 à Rovolon (Italie), décédé le 3 mars 1945 à Groditz (Allemagne).
Fisse (Israël, Hanania), né en 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kamionka (Joseph), né le 19 février 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kamrat (Denis), né le 29 juin 1928 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Kamrat (Moszek), né le 15 juillet 1898 à Skala (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kamrat, née Wilkow (Ruchla) le 3 mai 1894 à Debrowa (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kandel, née Sismann (Idessa) le 13 juin 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Kann (Alfred), né le 27 mars 1924 à Kassel (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 7 mars 1943 en déportation.
Kanter, née Witiwker (Ida) le 11 février 1907 à Balta (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kanterowitch (Salomon), né le 6 mai 1897 à Paris (18e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kantor (Henri), né le 5 avril 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Kantor, née Goldberg (Reila) le 17 septembre 1903 à Pioutek (Pologne),
Kantorovitch (Abraham), né le 12 avril 1890 à Vilna (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kapelmeister (Elie), né le 12 juin 1894 à Kielce (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kaplan (Albert), né le 10 août 1902 à Paris (4e) (Seine), décédé en 1944 en déportation et non en 1944 à Compiègne (Oise).
Kaplan (Albert, Charles), né le 15 février 1931 à Paris (12e) (Seine),
décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Kaplan, née Rozenblum (Chaja, Ruchla) le 18 novembre 1907 à Dabie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kaplan, née Wainer (Golda, Ruchla) le 10 décembre 1899 à Berch (Russie),
Kaplan (Mala, Reine), née le 27 février 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kaplan (Moïse), né le 28 octobre 1902 à Kalisz (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kaplan (René), né le 8 septembre 1935 à Paris (11e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Kaplan, née Kretzer (Sonia) le 22 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kaplan, dite Kaploun (Rébecca, Rivka, Liba), née le 12 décembre 1890 à Gitomir (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Karafka, née Fajnhole (Golda, Eta) le 27 avril 1910 à Siedlec (Pologne),
décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Karczewski (Berthe), née le 26 mars 1938 à Paris (18e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Karczewski (Marcel), né le 6 octobre 1940 à Arès (Gironde), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Karczewski, née Grynberg (Zysla) le 20 août 1906 à Janow (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Karelsen (Adolphe, Benjamin), né le 17 juin 1888 à Bruxelles (Belgique),
décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Karelsen (Henriette), née le 1er décembre 1920 à Bruxelles (Belgique),
Karfunkel, née Schluszer (Elisabeth) le 11 octobre 1908 à Hernadnemeti (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Kargerman (Necha), née en 1928 à Grudno (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Karlick (Marie-Thérèse), née le 27 août 1939 à Neuilly-sur-Seine (Seine),
Karlick (Maurice), né le 15 mars 1904 à Kiew (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Karlick (Moïse), né en 1877 à Kaministch (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Karlick, née Grosman (Motyl, Rébecca) le 10 mai 1920 à Glusk (Pologne),
décédée le 25 novembre 1943 à à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Karliner, née Weishler (Martha) le 11 juillet 1895 à Nicolaï (Pologne),
Karmazyn (Hersz, dit Henri), né le 29 février 1912 à Pabjanice (Pologne),
décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Karner, née Stein (Hélène) le 11 juin 1913 à Paris (11e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Karner (Towja), née en 1911 à Chelm (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Karnos (Claudette), née le 25 novembre 1930 à Paris (16e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Karnos, née Kaploun (Dora) le 25 décembre 1889 à Milikew (Russie), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Karpel (Moïse, Mardichée), né le 9 décembre 1902 à Odessa (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Karpin, née Dzialoszycka (Perla) en 1900 à Nowy-Korczyn (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Karpin (Wolf, Majer), né le 6 mai 1895 à Kamyk (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Karsenty (Gabriel), né le 28 août 1908 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Karwasser (Hersz, Josek), né le 6 août 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Karwasser, née Breitermann (Marjem) en septembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kasman (Boruch, Majer), né le 7 novembre 1908 à Wille-Otwockie (Pologne),
Kassa, née Birencwajg (Berthe) en 1895 à Mihulowiec (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kasse, née Milchtein (Germaine) le 1er avril 1906 à Paris (10e) (Seine),
Kastner (Alexander), né le 28 décembre 1903 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 1er juillet 1946 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Kastro (Charles), né le 15 juin 1902 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kastro (Jacques), né le 4 avril 1912 à Salonique (Grèce), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1943 à Drancy (Seine).
Kasza (Lejzor), né le 2 septembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaszemacher, née Bajwelewojg (Chaja) le 19 mai 1915 à Varsovie (Pologne),
Kaszemacher, née Volf (Eva) le 7 janvier 1897 à Dorokoi (Roumanie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kaszub, née Haker (Frieda) le 30 mars 1890 à Kroszniwice (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Kaszub (Nusym), né le 20 mars 1897 à Kroszniwice (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Katanka (Chaïm), né le 24 septembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Katanka, née Polechowska (Tauba) en 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Katz (Alfred), né le 25 octobre 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Katz (Armand), né le 27 avril 1895 à Paris (10e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Katz (Bela), né le 1er octobre 1897 à Nadas (Hongrie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Katz, née Kadzika (Chaja, Sara) le 14 mars 1898 à Ozakow (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Katz (Denise), née le 10 janvier 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Katz (Else), née le 5 avril 1923 à Nuremberg (Allemagne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Katz (Françoise, Denise), née le 18 mars 1927 à Châteauroux (Indre), décédée le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 avril 1944 (sans autre renseignement).
Katz (Goichi, dit Achille), né le 3 juin 1875 à Alexandrie (Russie), décédé le 8 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1943 à Drancy (Seine).
Katz (Henri, Angel), né le 14 août 1908 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Katz (Henri), né le 4 juin 1927 à Paris (4e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Katz (Hersz), né le 22 février 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Katz (Kissel), né le 18 janvier 1870 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Katz (Léon), né le 14 octobre 1908 à Zicron (Palestine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Katz, née Meyer (Madeleine, Marie, Anne, Esther), le 1er novembre 1896 à Remiremont (Vosges), décédée le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 avril 1944 (sans autre renseignement).
Katz, née Bacharach (Marcelle, Pélagie), le 23 janvier 1915 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Katz, née Bloch (Marguerite), le 5 juin 1884 à Paris (3e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Katz (Meer), né le 13 mars 1905 à Ungerie (Roumanie), décédé le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er octobre 1942 (en un lieu inconnu).
Katz (Moïse, Leib), né le 14 octobre 1891 à Strzyzow (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Katz (Nisson), né le 16 juin 1900 à Dwinsk (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Katz, née Francfort (Paulette), le 14 octobre 1899 au Puy (Haute-Loire),
décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Katz (Raya), née le 24 avril 1884 à Salook (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Katz (Raymond), né le 24 avril 1888 à Châteauroux (Indre), décédé le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 avril 1944 (sans autre renseignement).
Katz, née Noudel (Reizel), le 25 juin 1877 à Radochitz (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Katz, née Willig (Rosalie), le 24 janvier 1894 à Budapest (Hongrie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Katz, née Stern (Régine) le 4 février 1897 à Benyeck (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Katz (Sam, dit Samy), né le 15 mars 1902 à Jitomir (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Katz (Samuel), né le 5 août 1889 à Sereth (Roumanie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Katz (Sauel), né le 30 septembre 1903 à Czenolica (Russie), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Katzka (Mochek, Ksyl), né le 8 mai 1891 à Przytyk (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Kaufczyk, née Machabanska (Rachel) le 20 janvier 1897 à Peterkov (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kauffmann, née Wurmser (Andrée, Yvonne, Rachel) le 19 juillet 1894 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kauffmann (Germaine), née le 25 avril 1911 à Trimbach (Bas-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann, née Grispoun (Gissel) le 1er décembre 1875 à Wengrow (Pologne),
décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kauffmann, née Samuel (Jacqueline, Mathilde) le 20 mars 1907 à Champigny-sur-Marne (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann (Jacques), né le 16 novembre 1878 à Trimbach (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann, née Schpiro (Juliette) le 1er octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kauffmann, née Levy (Lucienne) le 10 janvier 1885 à Rixheim (Haut-Rhin),
décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Chasia, Golda), née en 1912 à Micdzyrzu (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaufman, née Lotringer (Fajga) le 13 février 1907 à Varsovie (Pologne),
Kaufman, née Frenkiel (Malka) le 18 avril 1915 à Kutno (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaufman, née Balberman (Pesa) en 1895 à Strykow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaufman, née Ojzorowicz (Pessa) en 1887 à Opatow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaufmann (Charlie), né le 18 décembre 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 1er août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Kaufmann, née Maheloff (Esther) le 15 janvier 1884 à Hangine (Russie),
Kaufmann (Gerd, Gabriel), né le 29 mars 1924 à Stuttgart (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaufmann, née Dessauer (Hermine) le 22 juin 1897 à Sterbfritz (Allemagne),
décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Hugo), né le 9 décembre 1889 à Rheinbischofsheim (Allemagne),
décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Irène), née le 7 septembre 1916 à Trimbach (Bas-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en déportation.
Kaufmann (Jacob), né le 6 juillet 1879 à Hangine (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kaufmann, née Sweigenbaum (Lina) le 6 mai 1889 à Lublin (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 en Allemagne.
Kaufmann, née Oppenheimer (Meta) le 6 juillet 1903 à Mergentheim (Allemagne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Kaufmann, née Einstein (Rosa) le 6 août 1898 à Laupheim (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaufmann (Salomon), né le 31 mai 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kaufmann, née Lieberles (Sara) le 29 mai 1879 à Kirchen (Allemagne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 en Allemagne.
Kaufmann (Siegmund), né le 26 octobre 1891 à Munstermaifeld (Allemagne),
décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kavitsky, née Baraz (Marie) le 31 août 1913 à Paris (3e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kawer (Abraham, Lipa), né le 11 novembre 1895 à Jablonna (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kawka, née Krosniewska (Blima) le 22 mai 1900 à Lubien (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kayler (Nuchem), né en mars 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kelerschtein (Jeanne), née le 14 août 1916 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Kelerschtein, née Lutzgarten (Marie, Dora) le 25 juillet 1883 à Luitza (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kelerschtein (Maurice), né le 1er décembre 1905 à Paris (5e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kellermann, née Fridman (Pessa) le 16 octobre 1906 à Varsovie (Pologne),
Kelman (Pessach), né le 17 juillet 1890, décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kelmer (Abraham), né le 25 février 1906 à Zychlin (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kelmer, née Cweig (Bluma) le 3 décembre 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kelmer (Claire), née le 2 janvier 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kelmer (Jacques), né le 1er janvier 1940 à Neuvy-Sautour (Yonne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kelner (Berthe), née le 18 février 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kelner (Gaby), né le 6 mars 1937 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Kelner, née Bergmann (Léa), le 6 juillet 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Keltein, née Fallman (Jente), le 2 octobre 1889 à Nowy-Sacz (Pologne),
Kelter, née Szwalberg (Alta, Fajga), le 21 septembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kemach (Ruven), né le 27 septembre 1895 à Bar (Russie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 en déportation.
Kempler, née Schneider (Beila), le 22 février 1904 à Chrzanow (Pologne),
Kempner (Szlama), né le 27 février 1904 à Brzeziny (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Kenighait (Majer, Icek), né le 7 juin 1900 à Tomaszow (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kenighait, née Matz (Odette), le 7 mars 1909 à Chatou (Seine-et-Oise),
Kenigsberg, née Lowkowiez (Bejla), le 14 avril 1902 à Tomaszow (Pologne),
décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en août 1942 en Allemagne.
Kenigsberg, née Dystiller (Cyrla), le 26 juin 1894 à Zaklikow (Pologne),
Kenigsberg (Mayer), né le 2 août 1896 à Bendzin (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en août 1942 en Allemagne.
Kenigsberg (Mendel), né le 22 mai 1899 à Zarki (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Kenigsberg, née Fass (Rifka) le 17 janvier 1893 à Szczucin (Pologne),
Kenigswald (Joseph), né le 4 mars 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kerbel, née Kotliarewski (Sarah) le 14 juin 1892 à Konstantynow (Russie),
Kerch, née Berneman (Fajga, Dyna, Bagla) en 1911 à Kamienna (Pologne),
Lesage (Charlemagne, Jules, Fidèle), né le 3 juin 1897 à Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), décédé en juin 1944 en Allemagne et non en juin 1944 en France.
Lescure (Honoré, Jean, Léon), né le 5 octobre 1905 à Bannes (Lot), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 5 mai 1945 (sans autre renseignement).
Leskes (Henri), né le 4 juin 1928 à Knutange (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 en un lieu inconnu.
Leskes, née Adlerfliegel (Ruchla) le 15 janvier 1900 à Milowice (Pologne),
décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 en un lieu inconnu.
Leskes (Samuel), né le 16 juin 1896 à Wilna (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 en un lieu inconnu.
Lesman (Liba), né le 5 mai 1912 à Leczyce (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lesselbaum, née Szczeciner (Hana) en décembre 1891 à Varsovie (Pologne),
Marchew, née Sobe, dite Sigal (Anne) le 24 mars 1909 à Brody (Pologne),
Marchew (Dora, Denise), née le 19 février 1935 à Paris (18e) (Seine),
Marchew, née Reinfeld (Estéra) le 13 janvier 1896 à Varsovie (Pologne),
Marchew (Jankiel), née le 28 octobre 1896 à Przosngor (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Marchew (Szlama, David), né le 26 juillet 1901 à Przasnyaz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Marchewka (Israël, Manes), né le 3 mai 1897 à Pinczow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Marco, dit Nichli (Moïse), né en 1892 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Marcovici (Adolphe), né le 25 décembre 1920 à Francfort (Allemagne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Marcovici (Jean), né le 7 mai 1881 à Dovokoi (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Marcovici (Marcel), né le 20 juillet 1930 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Marcovici (Pauline), née le 27 janvier 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Marcovici, née Birnstain (Pépi) le 11 juillet 1888 à Bucarest (Roumanie),
Marcovitch, née Brauss (Beila, Gitel) le 18 avril 1884 à Vindau (Russie),
décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Marcovitch (Gisèle, Jeanne), née le 24 juin 1925 à Paris (7e) (Seine),
Marcu (Bernard), né le 28 janvier 1908 à Paris (18e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Marcu, née Herscu (Frima) le 5 mars 1904 à Dranceni (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Marcu (Ilie), né le 27 mars 1892 à Negresti (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Marcu (Isaac), né le 10 février 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Marcu (Michel), né le 8 décembre 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Marcu (Simon), né le 2 février 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Marcus (Adolphe), né le 19 février 1910 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Marcus (Bercu), né le 23 septembre 1912 à Jassy (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Marcusfeld (Berthe), née le 27 avril 1921 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Marczak, née Lewkowicz (Golda) le 28 avril 1910 à Noworadomsk (Pologne),
décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 juillet 1942 en Allemagne.
Marczak (Israël, Abel), né le 22 mai 1909 à Konin (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 juillet 1942 en Allemagne.
Margoline (Benziou), né le 29 février 1896 à Tchernigow (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Margoline (Bernard), né le 16 octobre 1902 à Clonin (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Margoline (Berthe), née le 29 novembre 1917 à Paris (2e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Margoline, née Zomer (Fani) le 13 mai 1904 à Bucarest (Roumanie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Margoline, née Lust (Guitel) le 14 juillet 1898 à Varsovie (Pologne),
décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Margoline (Michel), né le 3 juin 1925 à Paris (2e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Margonsztern, née Jozefowicz (Frajda) le 5 septembre 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Margonsztern (Jean), né le 10 novembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Margoulis (Serge), né le 23 janvier 1882 à Odessa (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Margules (Emile, Marcel), né le 25 février 1938 à Paris (11e) (Seine),
décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Margules (Henri), né le 11 mai 1934 à Paris (11e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Margules (Nina, Maria), née le 10 janvier 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Margules, née Margules (Sura ou Sarah) en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Margulies (Johel), né en 1895 à Minsk (Russie), décédé le 4 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1942 à Drancy (Seine).
Marin, née Keiline (Tatjama) le 17 avril 1894 à Petrograd (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Marin, née Oxenheindler (Thérèse) le 15 novembre 1914 à Livry-Gargan (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 en Allemagne.
Marine (Jacob), né le 25 mai 1890 à Povowski (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Marino (Albert), né le 7 juillet 1895 à Paris (9e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Marino (Gilles, Charles), né le 20 novembre 1926 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Marino, née Wildenstein (Jacqueline) le 23 août 1900 à Paris (10e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Marino (Pierre, Georges), né le 7 décembre 1931 à Paris (17e) (Seine),
décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Marjanka, née Guterman (Esther) le 22 octobre 1905 à Radon (Orne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Marjensztejn (Ginette), née le 18 juillet 1936 à Paris (19e) (Seine),
décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Markielewiez (Rubin), né le 6 mai 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Markman, née Factorovitch (Etel), le 18 octobre 1886 à Kiew (Russie),
Markous (Isaac), né le 11 octobre 1891 à Berditchen (Russie), décédé le 1er avril 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1943 à Compiègne (Oise).
Markovics, née Rozenbaum (Ita, Ruda) le 2 avril 1907 à Przedborz (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Markovitch, née Markovitch (Adèle) le 13 décembre 1899 à Velionne (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Markovitch (Khaïm), né le 10 avril 1896 à Velionne (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Markovitch (Marc, dit Salomon), né le 28 août 1909 à Kharkoft (Russie),
décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Markowicz (Elie, Moïse), né le 24 juin 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Drancy (Seine).
Markowicz, née Windhajm (Rachel) le 26 septembre 1904 à Piotrkow (Espagne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Markowicz (Siegfried), né le 6 novembre 1909 à Offenbach (Allemagne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Markus (Berthe), née le 1er novembre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Markus, née Korn (Dora) en 1886 à Wielun (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Markus, née Langsam (Esther) le 18 janvier 1898 à Varsovie (Pologne),
Markus (Isaac), né le 8 avril 1934 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Markus, née Landsberg (Itta, Rajzla) le 22 décembre 1906 à Tomaszow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Markus (Jeannette), née le 8 mai 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Markus (Laja, Alice), née le 26 novembre 1916 à Wielun (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Markus (Michel), né le 25 novembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Markus (Szlama), né le 7 avril 1909 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Marmaros (Paul), né le 2 août 1909 à Uypest (Hongrie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Marmer (Marcel), né le 23 janvier 1899 à Paris (9e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Marmurek (Chaïm, Lejb), né le 5 octobre 1910 à Wierzbuik (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Marmurek, née Rozenblat (Chawa) le 5 mars 1910 à Lodz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Maroko, née Burnbaum (Golda) le 15 octobre 1886 à Varsovie (Pologne),
décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Maron, née Millet (Gabrielle) le 14 mars 1918 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 20 août 1944 à Ravensbruck (Allemagne) et non le 15 août 1944 à Fresnes (Seine).
Marre (Jean-Marie), né le 14 mai 1927 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 9 mai 1944 en Allemagne.
les attachés de préfecture dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions suivantes:
Mlle Avril (Charlotte), à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon.
Mme Bameul (Michèle), à compter du 1er juin 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Mme Davidian (Simone), à compter du 1er octobre 1994, en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon.
Mme Laloy (Agnès), à compter du 4 juillet 1993, en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
M. Picquenot (Laurent), à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 2e échelon.
Mme Schaal (Wanda), à compter du 26 août 1993, en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 6e échelon.
Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 1994, l'arrêté du 29 août 1994 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie est modifié ainsi qu'il suit:
Les dossiers devront être retournés par la poste, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés auprès de la délégation centre d'épreuves du lieu de domicile du candidat au plus tard le 23 janvier 1995.
Arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de consultations de l'ensemble des informations décrivant la situation du personnel militaire rémunéré par la marine
- Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre aux centres interunités locaux d'administration des marins et aux formations administratives la vérification des informations individuelles nécessaires au calcul et au paiement de la solde des personnels militaires rémunérés par la marine nationale.
- la situation administrative en matière de solde;
- la résidence et au logement;
- la situation du compte de solde tel qu'il résulte des opérations de calcul et de paiement.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.
- la direction centrale du commissariat de la marine;
- le centre informatique d'administration de la solde;
- les centres interunités locaux d'administration des marins;
- les formations administratives.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce au bureau administratif de la formation dont dépend le militaire.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination au comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, M. Aliotti (Philippe) est nommé membre du comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Leygonie (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 15 octobre 1994 portant intégration (personnels des préfectures)
Par arrtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 octobre 1994, les officiers affectés dans le corps des attachés de préfecture sont intégrés et reclassés dans les conditions ci-dessous:
M. Mornet (Jean-Pierre), capitaine du corps technique et administratif affecté à la préfecture de la Loire-Atlantique, intégré et reclassé à compter du 15 octobre 1994 en qualité d'attaché de préfecture, 8e échelon.
M. Seite (François), capitaine de l'armée de l'air affecté à la préfecture d'Eure-et-Loir, intégré et reclassé à compter du 15 octobre 1994 en qualité d'attaché de préfecture, 10e échelon.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant habilitation de l'école d'architecture de Bordeaux à dispenser la formation conduisant au diplôme de paysagiste D.
- L'école d'architecture de Bordeaux est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme de paysagiste D.
G. à compter de la rentrée universitaire 1991-1992.
- Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant prorogation des mandats des membres du Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la pharmacie est prorogé pour une durée de six mois, du 8 novembre 1994 au 7 mai 1995.
M. Jean Parrot, président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour la durée susindiquée.
Arrêtés du 19 octobre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein et chargés des fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 1994, les praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
Mme le docteur Carton (Sylvie) (spécialité Anatomie et cytologie pathologiques), au centre hospitalier de Saint-Quentin.
M. le docteur Copros (Michel) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier du Quesnoy.
M. le docteur Dorion (Patrick) (spécialité Oto-rhino-laryngologie), au centre hospitalier de Calais.
M. le docteur Elziere (Bernard) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande.
M. le docteur Fouletier (Pierre) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier de Bourgoing-Jallieu.
M. le docteur Gout (Jean-Pierre) (spécialité Pédiatrie), au centre hospitalier de Voiron.
M. le docteur Lairy (Gérard) (spécialité Epidémiologie), au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
M. le docteur Orlando (Jean-Pierre) (spécialité Pneumologie), au centre hospitalier d'Aubagne.
Mme le docteur Ricou (Marie-Paule) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier de Pontorson.
M. le docteur Simon (Franck) (spécialité Rééducation et réadaptation fonctionnelle), au centre hospitalier de Saint-Maurice.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, et de M. Pierre Bobillo, chef de service, MM.
Philippe Autié et Jean-Bernard Thiant, sous-directeurs, et M. Georges Dupuis, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont abrogés.
- Il est inséré après l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo,
directeur de l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M. Georges Dupuis, administrateur civil:
M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Eric de la Moussaye et Jacky Cuzzi, attachés d'administration centrale, M. Alfred Hamm, professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses atributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Décret du 13 décembre 1994 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Jean Guellec est nommé président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 novembre 1994 et à compter du 1er décembre 1994, M. Deguilhem (Jean-Paul),
adjoint administratif de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre aéroporté de Toulouse, en remplacement de Mlle Koehl (Martine), détachée auprès de l'éducation nationale.
M. Deguilhem (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 13 décembre 1994 relatif à l'organisation du service de l'inspection générale de la direction du patrimoine
- Le service de l'inspection générale est composé, d'une part, de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé et de l'article 3 du décret no 90-405 du 16 mai 1990 susvisé et, d'autre part, d'architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale en application du décret du 20 novem-bre 1980 modifié susvisé.
- L'arrêté du 9 avril 1992 portant création et organisation d'une inspection générale du patrimoine est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1990 portant organisation des sous-directions de la direction du patrimoine
- L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1990 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction du patrimoine est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le directeur du patrimoine est assisté d'un directeur adjoint.
- La sous-direction de l'administration et de l'action culturelle comprend:
<< - le bureau des personnels et de la formation;
<< - le bureau du fonctionnement des monuments historiques de l'Etat;
<< - le bureau de l'action culturelle.
a) Les mots: << le bureau de la protection des monuments historiques >> sont supprimés.
b) Les mots: << sous-direction de l'Inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine >> sont remplacés par les mots: << sous-direction de l'Inventaire général et de la documentation du patrimoine >>.
- A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, il est inséré un deuxième tiret rédigé ainsi:
<< - le bureau de protection des monuments historiques >>.
Arrêté du 28 octobre 1994 portant cession d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1994, est autorisée la cession amiable à la commune de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) d'un immeuble domanial situé à Berre-l'Etang et cadastré section AP, no 16, pour une superficie totale de 112 011 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-03723 à la rubrique Police nationale.
Décret no 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours
- Le produit de la redevance prévue par l'article 70-III de la loi du 29 décembre 1971 susvisée relatif aux demandes de visas de publicité pour les produits mentionnés à l'article L.
551-10 du code de la santé publique est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
- Un arrêté conjoint du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, précisera les modalités de rattachement au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance mentionnée à l'article 1er.
- Le décret no 81-566 du 12 mai 1981 autorisant le rattachement de divers droits ou redevances au budget du ministère de la santé et de la sécurité sociale par voie de fonds de concours est abrogé.
La démission de M. Leclerc (Louis, Marie, Marcel), notaire à la résidence de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société Louis Leclerc, et François Leclerc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Leclerc (Louis, Marie, Marcel).
M. Leclerc (Louis, Marie, Marcel) et M. Leclerc (François, Marie, Jacques) sont nommés notaires associés.
M. Laloux (Jean-Pierre, Ernest, Alfred, Louis) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Guy Ermeneux, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société Guy Ermeneux, notaire associé, est ainsi modifiée: << Guy Ermeneux et Jean-Pierre Laloux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret n°94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique
Le service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.
A.), institué par l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, est supprimé.
Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Les droits et obligations, fonds et valeurs, sont dévolus à l'Etat.
Le ministre chargé de l'industrie procède à la reprise des actifs dans les comptes du budget général de l'Etat.
Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique
Par décret en date du 1er décembre 1994, la communauté des carmélites de Chavagnes-en-Paillers, dont le siège est à Chavagnes-en-Paillers (Vendée),
est légalement reconnue.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 septembre 1994 annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, la clinique de Meudon-la-Forêt, 3-5, avenue de Villacoublay, à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 5 places, permettant la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Arrêté du 6 décembre 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Arrondissement de Bernay
Arrondissement de Senlis
Arrondissement de Charolles
DEPARTEMENT DE LA VILLE DE PARIS
DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de Draguignan
Arrondissement d'Auxerre
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Canton de Veynes:
Commune de Furmeyer.
Canton d'Aix-en-Provence - Sud-Ouest:
Commune d'Eguilles.
Communes de La Fare-les-Oliviers, Lançon-de-Provence.
Canton de Berre-l'Etang:
Communes de Berre-l'Etang, Saint-Chamas.
Canton d'Istres:
Communes de Fos-sur-Mer, Saint-Mitre-les-Remparts.
Canton de Martigues-Est:
Canton de Martigues-Ouest:
Communes de Martigues, Port-de-Bouc.
Commune de Banneville-sur-Ajonc.
Commune d'Amfreville-sous-les-Monts.
Canton de Pont-de-l'Arche:
Communes de Pont-de-l'Arche, Igoville.
Canton de Val-de-Reuil:
Commune du Vaudreuil.
Canton de Routot:
Communes de Barneville-sur-Seine, Saint-Ouen-de-Thouberville.
Canton de Thiberville:
Commune de Boissy-Lamberville.
Canton de Conches:
Commune du Mesnil-Hardray.
Canton d'Evreux:
Canton du Neubourg:
Communes de Crestot, Hectomare, Le Troncq.
Canton de Pacy-sur-Eure:
Canton de Brionne:
Communes de La Neuville-du-Bosc, Saint-Eloi-de-Fourques.
Canton de Montfort-sur-Risle:
Commune de Touville-sur-Monfort.
Communes de Bouloc, Gratentour.
Canton de Grenade:
Communes d'Aussonne, Daux, Launac.
Canton de Leguevin:
Canton de Montastruc:
Communes de Cornebarrieu, Mondonville.
Canton d'Albestroff:
Communes d'Arnèke, Bavinchove, Hardifort, Zermezeele, Zuytpeene.
Communes d'Esquelbecq, Ledringhem, Wormhout.
Canton de Chantilly:
Commune de Coye-la-Forêt.
Communes d'Hulluch, Vendin-le-Vieil.
Commune d'Heuringhem.
Canton de Saint-Omer-Sud:
Commune de Longuenesse.
Canton d'Hénin-Beaumont:
Commune de Noyelles-sous-Bellonne.
Canton de Bourbon-Lancy:
Commune de Bourbon-Lancy.
Canton de La Chartre-sur-le-Loir:
Commune de Lhomme.
Canton de Criquetot-l'Esneval:
Commune de Gonneville-la-Mallet.
Commune de Bermonville.
Canton de Cany-Barville:
Commune de Grainville-la-Teinturière.
Canton de Fontaine-le-Dun:
Commune de Bourville.
Communes des Athieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Franqueville-Saint-Pierre,
Communes de Quevillon, Saint-Pierre-de-Varengeville, Le Trait.
Canton d'Elbeuf-sur-Seine:
Communes de La Londe, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Communes de Petit-Couronne, Sahurs, Saint-Pierre-de-Manneville.
Canton de Maromme:
Canton de Mont-Saint-Aignan:
Commune de Déville-lès-Rouen.
Communes de Barentin, Villers-Ecalles.
Communes d'Oissel, Saint-Etienne-du-Rouvray.
Commune de Yerville.
Cantons de Rouen:
Communes de Déville-lès-Rouen, Mont-Saint-Aignan.
Canton de Bois-Guillaume:
Communes de Bihorel, Bois-Guillaume.
Canton de Notre-Dame-de-Bonneville:
Commune de Montigny.
Communes de Bermonville, Envronville.
Cantons du Havre:
Communes de Bailly-en-Rivière, Greny, Saint-Quentin-au-Bosc.
Canton d'Eu:
Communes d'Etalondes, Eu, Flocques, Le Mesnil-Réaume,
Communes de Duclair, Quevillon.
Canton de Nangis:
Canton de Fayence:
Canton de Pertuis:
Canton de Chablis:
Commune de Chitry-le-Fort.
Canton d'Antony:
Canton de Chennevières-sur-Marne:
Canton d'Eaubonne:
Canton de la vallée du Sausseron:
Commune de Vallangoujard.
Décret n°94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 52-I (Ab)
Décret no 94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Le premier alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comportant le plus grand nombre de lits;
<< b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de l'Etat dans le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement.
- Au troisième alinéa du 1o de l'article 4 précité, les termes: << dix ans de services publics dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée >> sont remplacés par: << huit ans de services publics effectifs >>.
- Le corps des adjoints des cadres hospitaliers comporte trois grades: la classe exceptionnelle comptant sept échelons, la classe supérieure comptant huit échelons et la classe normale comptant treize échelons.
- Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale sont recrutés:
<< 1o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par concours externe sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits;
<< b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours externe sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de l'Etat dans le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement.
<< a) Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un des titres ou diplômes au moins équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
<< b) Les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le baccalauréat de l'enseignement du second degré, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
<< 2o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits;
<< b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours interne sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de l'Etat dans le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement.
<< Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Ils doivent être en fonctions et justifier de quatre années au moins de services publics.
<< Les concours visés aux 1o et 2o ci-dessus comportent une branche administrative générale et une branche Gestion.
<< Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours.
<< 3o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du cinquième du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
<< Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée justifiant de neuf années de services publics.
- Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996:
<< 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de ce grade;
<< 2o Dans les conditions fixées au 2o du même article, les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale ayant atteint le 7e échelon de ce grade, ainsi que les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure.
<< Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités des examens professionnels organisés en application de l'alinéa ci-dessus.
<< Le nombre des adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 p.
100 de l'effectif du corps des adjoints des cadres hospitaliers dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
- Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
<< Le nombre des adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 p.
100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
- L'article 9 du mme décret est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ainsi fixée:
- Le 1o de l'article 12 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Peuvent être candidats les titulaires du brevet d'études du premier cycle ou du brevet des collèges ou les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le brevet des collèges pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
- La première phrase du 2o de l'article 12 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
SECRETAIRES MEDICAUX
- A l'article 15 du même décret, les termes: << dans le groupe de rémunération III et l'échelle 3 de rémunération prévus >> sont remplacés par les termes: << dans les échelles 2 et 3 de rémunération prévues >>.
- Le corps des secrétaires médicaux comprend trois grades: la classe exceptionnelle comptant sept échelons, la classe supérieure comptant huit échelons et la classe normale comptant treize échelons.
- Les secrétaires médicaux de classe normale sont recrutés:
<< b) Les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans l'un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le baccalauréat de l'enseignement du second degré, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité.
<< 3o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996:
<< 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de ce grade;
<< 2o Dans les conditions fixées au 2o de l'article 69 précité, les secrétaires médicaux de classe normale ayant atteint le 7e échelon de ce grade, ainsi que les secrétaires médicaux de classe supérieure.
<< Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel organisé en application de l'alinéa précédent.
<< Le nombre des secrétaires médicaux de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 p.
100 de l'effectif du corps des secrétaires médicaux dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
- Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe supérieure, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
<< Le nombre des secrétaires médicaux de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 p.
100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des secrétaires médicaux dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
STANDARDISTES
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des secrétaires médicaux est ainsi fixée:
- A l'article 28 du même décret, les termes: << dans le groupe de rémunération III, les échelles 3 et 5 de rémunération prévues >> sont remplacés par les termes: << dans les échelles 2, 3 et 5 de rémunération prévues >>.
- Après le premier alinéa de l'article 38 du même décret est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans les échelons des grades d'adjoint administratif hospitalier principal, de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal et de chef de standard téléphonique principal sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
- Il est ajouté au titre V du même décret un article 40-1 ainsi rédigé:
- Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
- Les tableaux de correspondance figurant au I de l'article 45 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit:
- A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure des corps d'adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux régis par le présent décret constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et cinq échelons.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur des grades de classe normale et supérieure mentionnés au I est fixée ainsi qu'il suit:
- Il est créé, à compter du 1er août 1994, dans chacun des corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux régis par le présent décret, un grade provisoire d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle et un grade provisoire de secrétaire médical de classe exceptionnelle comportant sept échelons.
- Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des adjoints des cadres hospitaliers et du corps des secrétaires médicaux respectivement les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux des classes normales, supérieures et exceptionnelles créées le 21 septembre 1990.
- Les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux du grade provisoire de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 46-1 ci-dessus sont reclassés respectivement dans les grades d'adjoint des cadres hospitaliers et de secrétaire médical de classe exceptionnelle créés, à compter du 1er août 1994, dans l'ordre de nomination dans la classe exceptionnelle créée le 21 septembre 1990, selon le tableau de correspondance et le calendrier ci-après:
<< - à compter du 1er août 1994, dans la limite du tiers de l'effectif respectif de la classe provisoire de chacun des corps;
<< - à compter du 1er août 1995, dans la limite des deux tiers de cet effectif;
<< - à compter du 1er août 1996, pour la totalité de l'effectif.
- Les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux des classes normale et supérieure régis par les dispositions de l'article 46-1 sont reclassés au 1er août 1996 respectivement dans les grades d'adjoint des cadres hospitaliers et de secrétaire médical de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après:
- L'article 52 du même décret est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés respectivement aux grades provisoires d'adjoint des cadres hospitaliers et de secrétaire médical de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 46-1 ci-dessus:
<< 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 précité, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon de ce grade;
<< 2o Dans les conditions fixées au 2o de l'article 69 précité, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade, ainsi que les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux de classe supérieure.
<< Le programme et les modalités des examens organisés en application de l'alinéa précédent sont ceux prévus respectivement aux articles 8 pour les adjoints des cadres hospitaliers et 21 pour les secrétaires médicaux du présent décret.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, les grades provisoires d'adjoint des cadres hospitaliers et de secrétaire médical de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 46-1 ci-dessus sont constitués de la manière suivante:
100 des effectifs de chacun des grades de classe normale et supérieure et de chacun des grades provisoires de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 46-1 ci-dessus;
<< A compter du 1er août 1996, l'accès à la nouvelle classe exceptionnelle se fait conformément aux dispositions des articles 8 et 21 précités.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés respectivement aux grades d'adjoint des cadres hospitaliers et de secrétaire médical de classe supérieure régis par les dispositions de l'article 46-1 ci-dessus, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux de classe normale régis par les dispositions de l'article 46-1 ci-dessus, ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
<< Le nombre des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p.
100 de l'effectif des deux premiers grades de chacun des corps des ajoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux dans l'établissement.
<< Toutefois, lorsque le nombre des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux de classe supérieure atteint ce pourcentage, il peut être procédé à la promotion, à chacun de ces grades, des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement, dans la limite des deux tiers de leur effectif au 1er août 1994.
La totalité des fonctionnaires remplissant ces conditions après cette date peut être promue à compter du 1er août 1995.
- A titre transitoire, la proportion du nombre d'adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux de classe supérieure est fixée, par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 et du II de l'article 21 du présent décret, ainsi qu'il suit:
- Au premier alinéa de l'article 55 du même décret, les termes: << des articles 41 à 51 inclus ci-dessus >> sont remplacés par les termes suivants: << des articles 41 à 46 et des articles 47 à 51 inclus,
ainsi que de l'article 55-1 >>.
- Pour les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux de la classe exceptionnelle provisoire régis par les dispositions de l'article 46-1, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
<< Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er août 1996.
- Pour les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux de classe supérieure et de classe normale régis par les dispositions de l'article 46-1, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
<< Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Décret du 15 décembre 1994 modifiant le décret du 20 octobre 1994 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, le décret du 20 octobre 1994 portant maintien en détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le maintien en position de détachement de Mme Chaussade:
Au lieu de << 1er mai 1994 >>, lire << 1er juillet 1994 >>.
Décret no 94-1092 du 16 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
- Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995:
- le centre hospitalier spécialisé de Plouguernével situé à Plouguernével (22100) dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
- le centre de soins de longue durée de Rostrenen, situé à la résidence Kéramour, Le Mignou, rue du Château-Brûlé, à Rostrenen (22110), dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
- le centre de postcure de Saint-Brieuc, situé place de la Liberté, à Saint-Brieuc (22000), dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
- le centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, y compris son unité de soins de longue durée, situé à Saint-Rémy (70160) en Haute-Saône et géré par l'association hospitalière de Franche-Comté.
Arrêtés du 20 décembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
NOTA : Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret pour la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
L'article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé est abrogé.
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire métropolitain : - aux services de distribution (art. 2 de la loi du 8 avril 1946) raccordés au réseau concédé (1) ; - aux entreprises de distribution (art. 23 de la même loi) raccordées au réseau concédé (1) ; - aux clients directs (2).
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution, leur desserte est également soumise à l'avis de l'autorité organisatrice de la distribution et à l'accord préalable de l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Pour l'exercice des activités définies par le présent cahier des charges, le concessionnaire peut passer des conventions par application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946.
(1) Dans la suite du texte, on se bornera à dire "les services et les entreprises de distribution".
(2) Dans la suite du texte, le mot "client" s'appliquera à la fois aux services de distribution, aux entreprises de distribution et aux clients directs du réseau d'alimentation générale.
L'article 10 précise la notion de client direct et dans quelles conditions peut intervenir le raccordement de clients directs lorsque ces derniers sont situés dans les zones desservies par les entreprises de distribution.
Font partie de la concession les lignes, postes et, d'une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l'exercice, par le concessionnaire, de son activité de transport et de fourniture de l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages de production.
Relèvent en principe des ouvrages concédés les installations de tension supérieure ou égale à 63 kV, à laquelle peuvent être intégrées, par exception, celles des installations de tension inférieure dont la fonction de répartition de l'énergie, ou de desserte de plusieurs concessions, a été reconnue par l'ingénieur en chef chargé du contrôle après avis des autorités organisatrices de la distribution concernées.
Sont exclues de la concession les autres installations de tension inférieure à 63 kV ainsi que, sur autorisation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les installations de tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV ou, sur autorisation du ministre chargé de l'électricité, les installations de tension supérieure ou égale à 225 kV, qui sont situées sur le territoire des entreprises de distribution, dont la fonction se limite à la distribution locale, et qui permettent d'abaisser les coûts de cette distribution tout en préservant l'intérêt économique général (3).
Un état récapitulatif et une carte seront dressés à la demande du ministre chargé de l'électricité par le concessionnaire et tenus à la disposition du public par les ingénieurs en chef chargés du contrôle.
Le ministre chargé de l'électricité peut exercer un contrôle sur la destination effective des ouvrages existants et décider, après avis du concessionnaire et de l'autorité organisatrice de la distribution concernée, s'ils font partie ou non du réseau concédé.
En cas de transfert d'ouvrages, des dédommagements seront accordés.
En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité.
(3) L'appréciation de l'intérêt économique général prendra notamment en compte l'intérêt qui s'attache à la non-duplication des ouvrages relevant de la concession.
L'énergie électrique fournie par le concessionnaire provient des usines de production exploitées par lui ou gérées sous son autorité, des usines et des installations exclues de la nationalisation et des achats faits à l'étranger.
Le concessionnaire peut se substituer un service ou une entreprise de distribution pour des opérations limitées d'importation et d'exportation de caractère frontalier.
Sous réserve des particularités des réseaux existants et des besoins spéciaux faisant l'objet d'accords avec les clients, l'énergie livrée en vertu du présent cahier des charges est fournie sous forme de courant alternatif triphasé à la fréquence de 50 Hz.
Pour l'exercice de son activité en régime normal d'exploitation, le concessionnaire prendra à l'égard des clients des engagements concernant : - les variations de la fréquence ; - les interruptions de fourniture suite à aléas ; - les variations lentes de la tension ; - les variations rapides de la tension ; - les surtensions ; - les déséquilibres.
En ce qui concerne les interruptions de fourniture suite à aléas, le concessionnaire devra a minima prendre des engagements sur le nombre de celles dont la durée est supérieure ou égale à une valeur t0, t0 est inférieure ou égale à une seconde.
Au surplus, en fonction de l'évolution de la technique, le concessionnaire pourra prendre des engagements sur les creux de tension caractérisés par leur profondeur et leur durée, et sur les taux d'harmoniques.
Les obligations visées dans le présent article seront précisées quantitativement dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
Si le concessionnaire ne respecte pas les obligations décrites dans le présent article, il sera tenu de dédommager ses clients selon des modalités précisées dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
(4) Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 4 du cahier des charges type, approuvé par le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956, restent en vigueur.
Des phases expérimentales sont possibles avec l'accord du ministre chargé de l'électricité.
Le concessionnaire a seul le droit d'établir, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages en vue de fournir l'énergie électrique aux clients désignés à l'article 1er ; cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont disposent également les entreprises visées à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, notamment celui de desservir tous particuliers situés dans leur zone territoriale, ni aux droits résultant des permissions de voirie.
Pour l'établissement des canalisations et ouvrages, le concessionnaire se conformera aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906 et des lois ultérieures.
Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les déplacements ou modifications des canalisations et des installations accessoires établies par lui sur ou sous les voies publiques lorsque ces changements sont requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt exclusif de la voirie, sauf les cas où la nature des modifications apportées à l'état primitif entraîne, pour le concessionnaire, des charges que celui-ci n'avait pu normalement prévoir.
Les dépenses ainsi mises à la charge du concessionnaire entreront en ligne de compte en cas de variation des tarifs faite en application de l'article 21.
Lorsque les canalisations seront sous les voies publiques, elles seront toujours sous les trottoirs ou les accotements, à moins d'impossibilité absolue reconnue par le service de la voirie compétent, sauf aux traversées de chaussée, qui devront être les plus courtes possible.
Elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans des galeries ou dans des tubes permettant de retirer le câble sans ouverture de tranchée et elles devront l'être dans le cas de canalisations nouvelles lorsque les services de la voirie l'exigeront.
Pour les traversées de voies de chemin de fer ou de tramways, de chaussées fondées sur béton, ou avec revêtements spéciaux autres qu'un simple enduit superficiel, les dispositions de l'alinéa précédent seront obligatoires.
Avant tout commencement d'exécution, les projets de travaux devront être approuvés par l'autorité compétente dans les formes et délais fixés par les règlements en vigueur.
L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration ni de dégager le concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.
Le concessionnaire est tenu d'exécuter à ses frais tous les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages de la concession en bon état de fonctionnement, ainsi que tous les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques.
Pendant tout le cours de l'exploitation, l'autorité concédante aura le droit de vérifier, en présence du concessionnaire, l'état des ouvrages et du matériel.
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges, l'autorité concédante pourra exiger l'exécution de tout remplacement ou adjonction reconnus nécessaires.
Le concessionnaire est tenu d'exécuter à ses frais les travaux de renforcement ou d'extension de son réseau destinés à faire face aux besoins nouveaux, de manière à satisfaire au mieux l'ensemble des intérêts en cause, sous réserve des dispositions ci-après énoncées concernant le raccordement des clients et des producteurs autonomes.
Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux ci-dessus mentionnés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour apporter sa contribution à la préservation des paysages en améliorant l'intégration des ouvrages de la concession dans l'environnement.
Raccordement d'une nouvelle installation consommant de l'électricité.
Caractéristiques de la desserte : L'alimentation doit se faire, en principe, par une seule canalisation et en un seul point de livraison par établissement desservi, le point de livraison étant situé dans les emprises de cet établissement.
Détermination de la tension physique de raccordement : Le client doit indiquer au concessionnaire sa puissance de raccordement, définie comme la puissance maximale en régime permanent qu'il prévoit d'appeler en son point de livraison au cours d'une période précisée dans le contrat de fourniture mentionné à l'article 25.
Le concessionnaire détermine alors la tension physique de raccordement, qui s'inscrit dans la classe de tension de la fourniture la plus basse possible, sous les contraintes suivantes : - la puissance de raccordement ne doit pas excéder la puissance limite associée à la classe de tension considérée ; - le concessionnaire tient compte des besoins exprimés par le client en matière de qualité de la fourniture et des possibilités du réseau local.
Les classes de tension des fournitures et les puissances limites sont définies en annexe I du présent cahier des charges.
Le concessionnaire n'est pas tenu d'alimenter un client à une tension physique ne s'inscrivant pas dans les classes de tension ci-dessus mentionnées.
La puissance de raccordement, la tension physique de raccordement, la classe de tension de la fourniture ainsi que la puissance limite doivent être précisées dans les contrats de fourniture, le concessionnaire apportant, en tant que de besoin, les éléments justificatifs nécessaires au client dès lors qu'ils sont différents de ceux auxquels conduit l'application de l'annexe I du présent cahier des charges.
Facturation des raccordements et droit de suite : Le concessionnaire se fera rembourser par tout client nouveau la part qui lui incombe des frais qui sont imputables à l'ensemble de son raccordement, à partir du jeu de barres du poste du concessionnaire le plus proche susceptible de desservir ce point de livraison à la tension physique de raccordement appropriée.
Pour ce faire, deux situations peuvent se présenter : a) Il n'existe pas, pour la classe de tension de fourniture concernée, de dispositions générales ayant pour objet de déterminer, d'une manière forfaitaire, la participation du client : le concessionnaire se fait rembourser par le client une participation égale à 90 p.
100 des frais déterminés comme ci-dessus pour le raccordement de ce client.
Ce dernier bénéficie d'un droit de suite : un nouveau client ne peut être branché sur un raccordement déjà existant qu'à la condition de rembourser aux clients antérieurs une part des frais d'établissements supportés par ceux-ci, cette part étant calculée selon des modalités précisées en annexe II.
Il en serait de même en cas d'augmentation de puissance souscrite par l'un des précédents clients ou d'utilisation de l'extension par le concessionnaire pour ses besoins généraux.
Toutefois, le concessionnaire a la faculté, sauf refus du client, d'appliquer à la participation demandée à ce dernier un abattement supplémentaire destiné à le dédommager par avance d'éventuels branchements ultérieurs d'autres clients.
En contrepartie, le droit de suite ne s'applique pas.
Si le client souhaite bénéficier d'autres liaisons lui servant de secours, le concessionnaire lui en répercutera l'intégralité des charges correspondantes (investissement, entretien, exploitation et renouvellement) ; b) Il est prévu, pour la classe de tension de fourniture concernée, des dispositions générales, approuvées par le ministre chargé de l'électricité, ayant pour objet de déterminer, d'une manière forfaitaire, la participation du client : ces dispositions sont alors obligatoirement appliquées.
Tenant compte, par avance, d'éventuels branchements ultérieurs d'autres clients, elles impliquent que le client ne bénéficie pas du droit de suite défini au a.
Augmentation de puissance souscrite.
Si, avant l'expiration de la période retenue pour définir la puissance du raccordement, le client demande une augmentation de puissance qui conduit à dépasser ladite puissance de raccordement, tout en restant en deçà de la puissance limite, tous les frais qui peuvent en résulter sont à sa charge, une minoration étant appliquée prorata temporis des années écoulées depuis la mise en service du raccordement.
Si le client demande une augmentation de puissance souscrite qui conduit à dépasser la puissance limite, tous les frais qui peuvent en résulter sont à sa charge.
Raccordement d'une installation de production autonome (5).
Sauf dérogation demandée à l'ingénieur en chef chargé du contrôle par le concessionnaire ou le producteur autonome, la tension de raccordement sera choisie en fonction de la puissance de l'installation de production autonome selon les correspondances fixées par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
En tout état de cause, la tension et le point de raccordement de cette dernière devront être choisis de façon à ne pas créer de perturbations inacceptables sur le réseau.
En particulier, seront pris en considération les risques de perte de stabilité statique ou dynamique résultant du raccordement d'installations d'importance notable eu égard aux caractéristiques du réseau local.
A la suite de toute demande de raccordement d'une installation de production autonome, le concessionnaire est tenu de faire au producteur autonome, dans un délai de trois mois, une proposition concernant les modalités techniques et financières de raccordement de la source et le tarif d'achat applicable aux fournitures en conformité avec les dispositions de l'article 27.
Les producteurs autonomes prennent à leur charge l'intégralité des dépenses de raccordement de leurs installations de production au réseau du concessionnaire (investissement, entretien, exploitation et renouvellement).
Ils bénéficient d'un droit de suite, selon les dispositions prévues au paragraphe 1.3 (a) du présent article.
Le concessionnaire est tenu de présenter au client ou au producteur autonome le devis correspondant aux travaux liés au raccordement de son installation.
Les modalités techniques et financières résultant des dispositions de cet article seront précisées dans chaque cas par une convention passée entre le concessionnaire et le client ou le producteur autonome.
En cas de désaccord, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé du contrôle en ce qui concerne les clients directs et les producteurs autonomes, par le ministre chargé de l'électricité en ce qui concerne les services et les entreprises de distribution.
Les ouvrages établis en vertu du présent article et situés à l'amont de la limite de propriété définie dans le contrat de fourniture ou d'achat feront partie intégrante du réseau du concessionnaire.
(5) Les dispositions du présent article ainsi que celles des articles 9, 12, 13, 14, 15, 24, 27 et 28 s'appliquent aux installations de production autonome quelles que soient leur puissance et leur tension de raccordement.
Le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de rendre les réseaux existants conformes aux normes prescrites par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Les programmes de travaux approuvés concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients et des producteurs autonomes par voie d'affiches dans les bureaux du concessionnaire où les contrats peuvent être souscrits, par la voie de la presse et par notification individuelle, six mois au moins avant le commencement des travaux.
Les travaux seront à la charge du concessionnaire.
Cependant, les clients et les producteurs autonomes supporteront la part des dépenses qui correspondrait soit à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations.
La plus-value correspondant à ce renouvellement pourra toutefois être payée, si le client ou le producteur autonome le demande, par annuités pendant la durée normale restant à courir pour l'amortissement des installations rendues inutilisables par le changement de tension et sans majoration pour intérêts.
Les contestations seront soumises à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Le maintien des tarifs appliqués au moment du changement d'alimentation sera de droit jusqu'à l'expiration du contrat en cours dans la limite, toutefois, d'une durée maximum de cinq ans.
Seront à la charge du concessionnaire les modifications à apporter aux appareils d'utilisation ou le remplacement de ces appareils par des appareils équivalents, notamment du point de vue de leur état de fonctionnement, à condition que ces appareils aient été régulièrement déclarés au concessionnaire au cours d'un recensement préalable à la modification et que la puissance totale desdits appareils ne soit pas disproportionnée avec la puissance souscrite par le client.
Le concessionnaire a l'obligation de fournir, dans les conditions prévues au présent cahier des charges et compte tenu des délais normalement nécessaires à la construction des ouvrages destinés à leur alimentation, l'énergie électrique aux clients définis à l'article 1er.
Les services de distribution sont alimentés principalement à partir des ouvrages de la concession.
Les entreprises de distribution sont alimentées, en fonction des puissances en cause, soit à partir des ouvrages de la concession, soit à partir d'installations qui ont un rôle de distribution locale.
Les usagers autres que les entreprises et services de distribution relèvent normalement d'une classe de tension justifiant leur raccordement à des installations de distribution locale et qui, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2, ne font pas partie de la concession.
Si, pour le raccordement d'un usager, il n'existe pas, à la tension requise, d'installations de distribution locale et si la construction d'installations de distribution locale et destinées à alimenter cet usager n'est pas conforme à l'intérêt économique général, cet usager est alimenté à partir des ouvrages de la concession.
Un tel usager est un client direct au sens de l'article 1er.
Si, pour les raisons évoquées à l'alinéa précédent, le concessionnaire envisage d'alimenter un usager situé à l'intérieur d'une zone desservie par une entreprise de distribution, il doit en informer l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Ce dernier, après avoir pris l'avis de l'entreprise de distribution concernée, détermine si le raccordement fait partie de la présente concession en fonction des critères établis à l'article 2.
Dans ce cas, il notifie à l'entreprise de distribution concernée la fourniture d'électricité par le concessionnaire à ce client direct.
Dans le cas contraire, il informe le concessionnaire que la fourniture d'électricité est réalisée par l'entreprise de distribution (6).
Des clients peuvent être transférés à un service ou une entreprise de distribution soit lorsque ce service ou cette entreprise devient en mesure de les alimenter dans des conditions conformes à l'intérêt général et cohérentes avec le présent cahier des charges, soit lorsque l'ouvrage qui alimente ce client n'a plus vocation à faire partie de la concession.
De façon symétrique, des usagers d'une entreprise ou d'un service de distribution peuvent devenir clients directs au sens de l'article 1er soit, lorsque, à la suite d'une augmentation notable de puissance, l'alimentation de cet usager remplit les conditions visées à l'alinéa 3 du présent article pour être client direct, soit lorsque l'ouvrage qui alimente cet usager est intégré à la concession, conformément aux dispositions de l'article 2.
(6) D'autre part, un service de distribution ne peut alimenter un usager situé à l'intérieur d'une zone desservie par une entreprise de distribution qu'avec l'accord de cette dernière.
La puissance souscrite sera tenue en permanence à disposition du client, sous les seules réserves suivantes : Développement, exploitation et entretien (8) : Le concessionnaire aura la possibilité d'interrompre le service pour le développement, l'exploitation et l'entretien de son réseau, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra son matériel, dans les conditions suivantes : - le concessionnaire s'efforcera de ne procéder à des interruptions de fournitures que lorsque des contraintes techniques l'imposeront ; - il s'efforcera de réduire les interruptions au minimum et de les situer, dans la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible au client.
Si les souhaits exprimés par le client entraînent un surcoût pour le concessionnaire, celui-ci pourra en facturer une part justifiée au client, à condition qu'il ait pris soin de lui en indiquer le montant avant que les travaux ne soient commencés ; - pour les interruptions ne présentant pas un caractère d'urgence, le client sera prévenu dès que le concessionnaire aura planifié ses travaux.
La date, l'heure et la durée des arrêts seront confirmées au plus un mois et au moins quinze jours à l'avance.
En cas de dépassement de la durée, le concessionnaire sera tenu d'informer le client.
Ces interruptions seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef chargé du contrôle et auront lieu sauf opposition de ce dernier ; - en cas d'incident exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, et il en avisera l'ingénieur en chef chargé du contrôle dans le plus bref délai.
Le concessionnaire prendra des engagements sur la fréquence, en principe annuelle, des interruptions programmées (les interruptions pour réparation suite à incident n'entrant pas en ligne de compte) et, éventuellement, sur leur durée maximale unitaire.
Ces engagements seront précisés quantitativement dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
Régime d'exploitation perturbé : Le régime d'exploitation perturbé résulte, par opposition au régime normal d'exploitation, de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du concessionnaire, non maîtrisables dans l'état des techniques et revêtant le caractère d'un cas de force majeure qui affectent les conditions d'exploitation et peuvent, dans certains cas, imposer des délestages partiels de la clientèle, à savoir : - des destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ; - des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion ; - des catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c'est-à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; - des phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (givre, neige collante, tempête), dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, un nombre important de clients alimentés par le réseau concédé ou par les réseaux de distribution, fixé au contrat, sont privés d'électricité ; - les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; - les mises hors service d'ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police.
En régime d'exploitation perturbé, le concessionnaire prendra les mesures appropriées pour rétablir le plus rapidement possible le régime normal d'exploitation.
(8) Y compris : extensions, renouvellements, déplacements et déposes d'ouvrages.
Les postes de livraison des clients et des producteurs autonomes seront construits, conformément aux règlements en vigueur (9), aux frais des clients et des producteurs autonomes, dont ils restent la propriété.
Leur entretien et leur renouvellement sont à la charge de ceux-ci.
Les plans et spécifications du matériel sont communiqués au concessionnaire avant tout commencement d'exécution.
Le concessionnaire est autorisé à pénétrer à toute époque et sans préavis dans le poste de livraison des clients ou des producteurs autonomes, sans qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité desdites installations.
Il peut y procéder à toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les installations du client ou du producteur autonome ne provoquent pas de perturbations au-delà des tolérances mentionnées à l'article 14.
(9) En attendant la parution de ces prescriptions, le concessionnaire devra fournir au client ou au producteur autonome la spécification des matériels utilisés.
En particulier, dans le cas de la production autonome, seront précisées les caractéristiques des dispositifs de couplage et de protection, les modalités d'exploitation des sources, ainsi que tous éléments permettant de fixer le niveau de compatibilité des matériels de production et de régulation avec le réseau.
Les appareils de mesure et de contrôle prévus aux contrats mentionnés aux articles 25 et 27 sont d'un des types approuvés par les ministres chargés de l'électricité et des instruments de mesure.
Ils sont situés à l'intérieur de locaux accessibles en permanence.
Le client ou le producteur autonome peuvent avoir accès, sans pouvoir les modifier, à toutes les informations que ces appareils de mesure et de contrôle délivrent et qui sont nécessaires à la gestion des contrats de fourniture ou d'achat définis aux articles 25 et 27.
Ces informations sont fournies gratuitement par le concessionnaire.
Si le client ou le producteur autonome souhaite relever lui-même les appareils de mesure et de contrôle, les conditions d'acquisition à ses frais des matériels et logiciels spécifiques sont précisées dans les contrats de fourniture ou d'achat.
Le concessionnaire peut exiger qu'ils soient fournis par le client ou le producteur autonome.
Ils sont posés par les agents du concessionnaire, réglés, plombés et périodiquement vérifiés par eux, contradictoirement avec les représentants du client ou du producteur autonome.
Les conditions de pose, de plombage, d'entretien et, s'il y a lieu, de location des appareils de mesure sont déterminées par les contrats de fourniture ou d'achat.
Au moment de la mise en service des installations, l'énergie électrique n'est fournie aux clients ou reçue des producteurs autonomes que s'ils attestent que leurs propres installations sont établies en conformité des règlements et normes en vigueur, en vue : - d'une part, d'éviter des troubles dans l'exploitation des réseaux du concessionnaire et d'assurer la sécurité du personnel du concessionnaire ; - d'autre part, d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique.
Les moyens de production autonome d'électricité susceptibles de fonctionner en parallèle avec le réseau ne pourront être mis en oeuvre qu'avec un accord préalable et écrit du concessionnaire portant sur les dispositifs de couplage et de protection, ainsi que sur les modalités d'exploitation de la source de production liées à des questions tant de sécurité pour le matériel ou le personnel du concessionnaire que de contribution minimale aux besoins du réseau (déversement, réactif, réglage primaire ...).
Le respect par le concessionnaire des engagements mentionnés aux articles 4 et 11, concernant les déséquilibres et les fluctuations de tension ainsi que les taux d'harmoniques, impose que le client et le producteur autonome prennent toutes mesures pour limiter les perturbations provoquées par leurs installations.
Les seuils sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
En cas de non-respect de ces seuils, le concessionnaire pourra interrompre la fourniture au client ou refuser de recevoir l'énergie électrique du producteur autonome.
De même, en cas de danger grave et immédiat, de troubles causés dans l'exploitation des réseaux ou d'usage illicite ou frauduleux, le concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption.
En cas de désaccord sur l'application du présent article, et notamment sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Conformément aux dispositions de l'article précédent, les appareils de compensation de l'énergie réactive installés chez le client ne devront apporter aucun trouble dans le fonctionnement du réseau.
Le concessionnaire peut notamment imposer toutes mesures utiles à l'effet d'empêcher l'installation du client d'envoyer sans son accord de l'énergie réactive sur le réseau.
En tout état de cause, les compteurs sont pourvus de dispositifs empêchant le décompte de l'énergie réactive que l'installation du client pourrait envoyer sur le réseau.
En outre, des conventions particulières peuvent permettre la fourniture, à certaines heures, d'énergie réactive par le client.
Les producteurs autonomes livreront la puissance réactive selon une courbe conforme aux besoins du réseau du concessionnaire auquel leurs installations sont raccordées, sans toutefois être tenus de livrer à chaque instant une puissance réactive supérieure à une valeur, exprimée en kilovars, fonction de la puissance active, exprimée en kilowatts, fournie par eux au même moment, ou achèteront l'énergie réactive nécessaire à la fourniture à leur point de livraison.
Les modalités sont précisées dans les contrats d'achat mentionnés à l'article 27.
En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
- Acheminement d'énergie : Dans des cas particuliers, sous réserve que l'intérêt économique général le justifie, le concessionnaire peut utiliser une partie du réseau d'une entreprise ou d'un service de distribution et une entreprise ou un service de distribution peuvent utiliser une partie du réseau concédé pour l'acheminement de l'énergie d'un point de son réseau à un autre point.
Les conditions techniques et financières de cet acheminement font l'objet d'une convention entre le concessionnaire et le service ou l'entreprise de distribution concerné.
En cas de désaccord sur ces conditions, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité.
- Transit d'énergie : 1.
Constitue un transit d'électricité entre grands réseaux de transport d'électricité à haute tension visés à l'annexe de la directive n° 90/547 du conseil du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands réseaux, complétée par la liste figurant à l'annexe IV de l'accord sur l'Espace économique européen, toute opération de transport d'électricité répondant aux conditions suivantes : a) Le transport est effectué par une ou plusieurs entités responsables dans chaque Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur d'un grand réseau électrique à haute tension, à l'exclusion des réseaux de distribution sur le territoire d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ; b) Le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le territoire de la Communauté ou sur le territoire d'un Etat de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ; c) Ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d'une frontière intracommunautaire ou d'une frontière entre un Etat membre de la Communauté et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
Dans le cadre des opérations ainsi définies, le concessionnaire est tenu : - de communiquer à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée Commission) et au ministre chargé de l'électricité toute demande de transit correspondant à un contrat de vente d'électricité d'une durée minimale d'un an ; - d'ouvrir des négociations avec les entités concernées portant sur les conditions du transit d'électricité demandé ; - d'informer la Commission et le ministre chargé de l'électricité de la conclusion d'un contrat de transit ; - d'informer la Commission et le ministre chargé de l'électricité des raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compter de la communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat.
Le concessionnaire facilite les opérations de transit ci-dessus définies qui ne mettent en danger ni la sécurité d'approvisionnement ni la qualité du service.
Il veille à ce que les conditions de transit négociées soient non discriminatoires et équitables pour toutes les parties concernées et n'imposent ni dispositions abusives ni restrictions injustifiées.
En cas de désaccord sur les conditions de transit, chaque entité concernée : - peut, dans le cas des échanges intracommunautaires, saisir aux fins de conciliation l'organisme créé à cet effet par la Commission ; - peut, dans le cas des échanges entre la Communauté et un Etat de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, soumettre ce désaccord à la procédure de conciliation définie par le Comité mixte de l'Espace économique européen.
Des catégories tarifaires pouvant elles-mêmes être divisées en sous-catégories tarifaires sont définies en fonction de l'importance des fournitures d'électricité (puissances souscrites).
Au sein de chaque catégorie (ou sous-catégorie) tarifaire, peuvent être définies des options tarifaires qui, en retenant des découpages horo-saisonniers, eux-mêmes fixés dans un cadre annuel ou interannuel, permettent aux clients de choisir la formule la mieux adaptée à leur structure de consommation et à leurs possibilités de modulation.
Pour chaque option, peuvent être définies des versions tarifaires adaptées à différentes durées d'utilisation de la puissance souscrite.
Un tarif est composé de barèmes pour chaque version de chaque option de chaque catégorie (ou sous-catégorie) offerte.
Chaque barème présente une structure a minima binôme : une prime fixe fonction des puissances souscrites et, pour chaque période horo-saisonnière, un prix d'énergie fonction de l'électricité consommée.
L'énergie réactive et les dépassements de puissance sont facturés à part.
A chacune des catégories tarifaires est associé un niveau de tension de référence.
Dans le cas où, pour une fourniture, la tension physique de raccordement serait différente de la tension de référence associée à la catégorie tarifaire dont relève la fourniture, le concessionnaire a la faculté d'appliquer un correctif, appelé majoration ou minoration, selon le niveau relatif des tensions de raccordement et de référence.
Les catégories, sous-catégories, options, versions et correctifs tarifaires sont approuvés par le ministre chargé de l'électricité après consultation du ministre chargé de l'économie.
Les prix hors taxes auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie sont différenciés selon les caractéristiques de la fourniture, telles qu'elles sont définies à l'article 24.
Les tarifs proposés par le concessionnaire sont déposés au ministère chargé de l'électricité et au ministère chargé de l'économie.
Ils concernent la fourniture d'énergie garantie, c'est-à-dire pour laquelle, sous les réserves prévues à l'article 11, la puissance souscrite est tenue en permanence à la disposition du client qui y fait appel librement suivant ses besoins.
Le concessionnaire est tenu de signer un contrat de fourniture (art. 25) par point de livraison.
Des dérogations peuvent être accordées par le concessionnaire, dans certaines circonstances, avec l'accord du ministre chargé de l'électricité, notamment pour les cas visés ci-après : - si plusieurs points de livraison concourent à l'alimentation d'un service ou d'une entreprise de distribution desservant des zones territoriales contiguës, il pourra être signé un seul contrat pour l'ensemble des points de livraison ; - dans le cas où, pour des raisons de continuité de la fourniture, une même installation est alimentée par plusieurs points de livraison, il est signé un seul contrat de fourniture avec le client pour l'ensemble des points de livraison concernés.
Dans tous les cas, les tarifs mentionnés à l'article 17 sont adaptés pour tenir compte des coûts supplémentaires supportés par le concessionnaire pour alimenter ce client en plusieurs points de livraison et, éventuellement, parce que les points de livraison sont à des niveaux de tension physique de raccordement différents, ainsi que des avantages particuliers d'exploitation obtenus notamment par des reports organisés de puissance d'un point de livraison à un autre.
Des prix spéciaux sont consentis, sous réserve du respect du principe de l'égalité de traitement visé à l'article 24 et dans la limite des disponibilités du concessionnaire, aux clients qui acceptent dans leur contrat de déroger aux conditions de fournitures relatives à l'énergie garantie, telles qu'elles sont définies à l'article 17.
Dans ce cas, les modalités correspondantes font l'objet d'une annexe aux contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la livraison d'énergie dite "énergie à bien plaire", faite par le concessionnaire, sans que cette énergie puisse se substituer aux quantités d'énergie que les clients absorbent normalement en vertu de leur contrat.
Les prix de cette "énergie à bien plaire" seront fixés de gré à gré selon les circonstances.
Le ministre chargé de l'électricité recevra chaque année un bilan des transactions opérées, afin de vérifier le respect du principe de l'égalité de traitement.
Le concessionnaire est tenu d'informer le ministre chargé de l'électricité, des niveaux constatés et des évolutions prévues des prix de revient de l'électricité, compte tenu des structures de la production, des réseaux et de la demande.
Lorsque le concessionnaire envisage une adaptation de la structure des tarifs pour prendre en compte l'évolution des prix de revient, il apporte au ministre chargé de l'électricité tous les éléments justificatifs nécessaires.
Le ministre chargé de l'électricité vérifie que l'adaptation envisagée est établie de manière à respecter les conditions réglementaires de variation des tarifs (10) et garantit que la nouvelle structure tarifaire traduit bien les coûts de production et de mise à disposition de l'électricité pour les différents types de clients représentatifs de chaque tarif.
Il transmet alors, avec son avis, la proposition de barèmes du concessionnaire au ministre chargé de l'économie.
(10) Textes pris en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le concessionnaire est tenu de produire au ministre chargé de l'économie tous documents et études permettant l'étude complète d'une variation éventuelle des tarifs qui traduise l'évolution des coûts et du prix de revient de l'électricité, constitué des charges d'investissement et d'exploitation du parc de production, du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustible.
La variation des tarifs est fixée conformément aux textes réglementaires en vigueur (10).
Elle est applicable aussi bien aux contrats en cours qu'aux contrats nouveaux et renouvellements de contrats.
Les barèmes sont publiés par le concessionnaire à l'occasion de chaque variation des tarifs et font l'objet d'une information de la clientèle dans les conditions fixées à l'article 24.
Le ministre chargé de l'électricité peut demander au concessionnaire d'engager l'étude de tarifs objectifs à moyen et long termes, qui prennent en compte les évolutions prévisibles des coûts de production, de transport et de distribution de l'électricité.
Le concessionnaire lui apportera tous les éléments justificatifs qui permettent l'analyse approfondie des résultats de cette étude.
Lorsqu'un service ou une entreprise de distribution exploite un réseau de même tension que le réseau auquel il achète l'énergie, il bénéficie d'une compensation de la part du concessionnaire, en contrepartie : - pour le service ou l'entreprise, des coûts qu'il supporte du fait de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau à la tension de livraison ; - pour le concessionnaire, des coûts de réseau évités du fait qu'il n'exploite pas, n'entretient pas et ne renouvelle pas les réseaux en cause.
Les formules de calcul des compensations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'électricité (11) confirmant les termes d'accords conventionnels négociés entre le concessionnaire et les organismes représentatifs des services et entreprises de distribution.
La révision du calcul de ces compensations pourra être demandée par le concessionnaire ou par les organismes représentatifs des services et entreprises de distribution, dès lors que l'évolution des conditions techniques ou économiques le justifiera.
En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité sur la base des accords antérieurs conclus entre le concessionnaire et les organismes représentatifs des services et entreprises de distribution.
(11) Cet arrêté sera publié dans un délai de douze mois suivant la publication au Journal officiel du présent texte.
Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur (12), le concessionnaire sera tenu pour l'ensemble de ses prestations, tarifs, aides commerciales, à une stricte égalité de traitement vis-à-vis de tous les clients et de tous les producteurs autonomes ayant les mêmes caractéristiques électriques.
Tout client ou tout producteur autonome peut demander le bénéfice d'un tarif appliqué à un autre client ou producteur autonome sous réserve qu'il présente les mêmes caractéristiques et aussi longtemps que ce tarif n'est pas en extinction.
Les caractéristiques ci-dessus visées sont les suivantes : 1.
Périodes de mise à disposition ou d'utilisation de l'énergie, ou périodes d'achat de l'énergie ; 2.
Puissance demandée par le client ou mise à sa disposition et modulation de cette puissance selon les périodes visées au 1 ci-dessus, ou puissance mise à disposition du concessionnaire par le producteur autonome, modulation et garantie de cette puissance selon les périodes visées au 1 ci-dessus ; 3.
Tension sous laquelle est livrée la fourniture aux clients, ou tension sous laquelle est achetée l'électricité aux producteurs autonomes ; 4.
Caractère d'appoint ou de secours de la fourniture.
Le concessionnaire doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs différenciés qu'il consent.
Ce relevé est mis en permanence à la disposition des services et entreprises de distribution et à celle du public, en particulier dans chacun des bureaux où peuvent être souscrits des contrats.
Le concessionnaire doit communiquer au ministre chargé de l'électricité son dispositif paratarifaire et, en particulier, l'ensemble des règles et pratiques commerciales en vigueur.
Le concessionnaire doit publier les barèmes en vigueur ainsi que les modalités de facturation des raccordements et du comptage.
Il propose à ses clients l'ensemble des tarifs qui leur sont applicables et leur apporte un conseil pour guider leur choix tarifaire.
Le concessionnaire incite les clients à mieux gérer leurs consommations d'électricité, leur permettant ainsi la réalisation d'économies.
Il les informe des évolutions prévisibles des tarifs à moyen et long termes ainsi que de la sensibilité de ces dernières à des facteurs extérieurs influents, dans la mesure où il en a connaissance et sans que cela constitue un engagement de sa part.
(12) Notamment l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Des modèles de contrats de fourniture (13) sont approuvés par le ministre chargé de l'électricité après consultation des organisations professionnelles représentatives des clients.
Les contrats pour la fourniture de l'énergie électrique aux clients visés à l'article 1er sont conformes à ces modèles.
Les modèles des contrats sont établis pour des clients souhaitant une fourniture d'électricité garantie et souscrivant un premier contrat d'une durée minimale de trois ans, renouvelable d'année en année par tacite reconduction.
Toutefois, les modèles comporteront, s'il y a lieu, des clauses particulières précisant notamment : - les conditions dans lesquelles les clients peuvent souscrire un contrat pour des durées inférieures ou supérieures à trois ans ; - les modalités correspondant à la fourniture par le concessionnaire d'une énergie partiellement garantie telle que définie à l'article 19.
Chaque contrat de fourniture est tenu à la disposition de l'ingénieur en chef chargé du contrôle par le concessionnaire.
Le ministre chargé de l'électricité, sur le rapport de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, a la faculté de prescrire la suppression de toute clause non conforme aux modèles de contrats approuvés.
(13) Contrats de mise a disposition de puissance et de fourniture d'énergie électrique.
Le concessionnaire est tenu d'appliquer les dispositions réglementaires en vigueur (14), sur les réserves en force prévues à l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Il se conformera aux décisions d'attribution et de réquisition des conseils généraux.
(14) Actuellement le décret n° 87-214 du 25 mars 1987.
Les dispositions du présent article concernent les fournitures d'énergie faites par les producteurs autonomes.
Le concessionnaire acquiert l'énergie disponible conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (15).
Les contrats d'achat sont conformes aux modèles approuvés par le ministre chargé de l'électricité.
Chaque contrat d'achat est tenu à la disposition de l'ingénieur en chef chargé du contrôle qui aura la faculté de prescrire la suppression de toute clause non conforme au modèle approuvé.
Les prix auxquels le concessionnaire est tenu d'acheter cette énergie sont fondés sur les coûts, appelés "coûts évités de long terme", que le concessionnaire aurait supportés s'il avait eu à fournir lui-même cette énergie et à réaliser pour ce faire les investissements correspondants.
Pour ce faire, les tarifs d'achat, fixés par le ministre chargé de l'électricité et le ministre chargé de l'économie, seront calculés à partir des tarifs de vente en tenant compte des coûts que le concessionnaire doit supporter pour distribuer l'énergie livrée par les producteurs autonomes.
Les tarifs d'achat devront également tenir compte du caractère garanti ou non de ces fournitures.
Les options tarifaires proposées à la vente le seront également à l'achat.
Si un producteur autonome est également acheteur d'électricité auprès du concessionnaire, et dans la mesure où la source de production peut alimenter ses installations consommatrices d'électricité, les options et découpages horo-saisonniers des tarifs d'achat et de vente qui lui sont appliqués doivent être identiques.
Le tarif d'achat est en principe celui correspondant à la tension de raccordement choisie selon les modalités précisées à l'article 8 3..
Toutefois, des dérogations pourront être accordées par l'ingénieur en chef chargé du contrôle pour valoriser une partie de l'énergie livrée par le producteur autonome sur la base du tarif d'achat correspondant au niveau de tension supérieure à laquelle il faudra la refouler, s'il apparaît que les capacités du réseau à absorber localement cette énergie sont insuffisantes.
L'évolution des conditions particulières du réseau local devra être réexaminée tous les trois ans par le concessionnaire.
Les conditions de la fourniture et les engagements de prélèvement du concessionnaire seront notamment précisés dans le contrat d'achat.
Toutefois, l'obligation d'achat du concessionnaire s'entend sous réserve que les producteurs autonomes respectent les obligations décrites aux articles 14 et 15 du présent cahier des charges.
Les dispositions résultant de cet article seront précisées dans chaque cas dans les conditions particulières du contrat d'achat.
Lorsque le producteur autonome est en mesure de proposer, au-delà des prestations standards définies dans le présent cahier des charges, des avantages spécifiques pour le concessionnaire (liés par exemple au fait que c'est ce dernier qui décide seul des périodes au cours desquelles les installations de production autonome sont appelées ...,), il peut renoncer à bénéficier du contrat d'achat type précédemment visé et engager une négociation avec le concessionnaire destinée à déterminer des modalités de rémunération tenant compte de ces avantages spécifiques et respectant le principe des coûts évités de long terme évoqué au début de cet article.
Dans le cas où ces avantages spécifiques le justifient, un contrat particulier précisant l'ensemble des conditions d'achat de l'électricité pourra, après approbation du ministre chargé de l'électricité, être conclu entre le concessionnaire et le producteur autonome.
En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé du contrôle ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l'électricité.
(15) Actuellement le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié.
Une nouvelle modification du décret de 1955 est actuellement à la signature de M. Balladur (n° INDG9401430D).
Les dispositions du présent article concernent les transports d'énergie que le concessionnaire est tenu d'assurer au bénéfice des producteurs autonomes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (15).
Les contrats seront conformes aux modèles approuvés par le ministre chargé de l'électricité.
Si le producteur autonome souhaite vendre de l'électricité au concessionnaire et sa filiale ou maison mère en acheter auprès du concessionnaire, l'option et le découpage horo-saisonnier des tarifs correspondants doivent être identiques, dès lors qu'ils demandent l'application des clauses de cet article.
Les prix que le concessionnaire est autorisé à percevoir pour le transport (réseaux, cellules, transformations) sont fixés par le ministre chargé de l'électricité et le ministre chargé de l'économie.
Ils varieront dans les conditions définies ci-après ; les mêmes que les coûts de réseaux que le concessionnaire introduit dans ses tarifs de vente.
Ils seront aussi susceptibles de révision toutes les fois que le seront les tarifs maximums de vente.
Les conditions du transport seront précisées dans le contrat correspondant.
Lorsque le raccordement des installations de production et celui des établissements utilisateurs n'entreront pas exclusivement dans le cadre du présent cahier des charges, le concessionnaire ou l'organisme de distribution au réseau duquel devront être raccordées les installations de production gérera, à l'égard du producteur autonome, l'intégralité de l'opération de transport et fera son affaire des conventions à passer en conséquence avec d'autres organismes.
En cas de désaccord sur les conditions d'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité.
La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans.
Elle commence à courir du jour de la signature de la convention.
En cas de modification du cahier des charges type en cours de concession, le ministre chargé de l'électricité ou le concessionnaire peuvent demander, dans les six mois de la publication de cette modification, la révision du cahier des charges en vigueur.
Le renouvellement de la concession doit intervenir un an au moins avant la date de son expiration.
En cas de désaccord sur les conditions de renouvellement, il sera procédé comme il est dit à l'article 37 de la loi du 8 avril 1946.
Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année au ministre chargé de l'électricité un compte rendu statistique de son exploitation.
En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat pourra être fait par les agents chargés du contrôle de la concession.
Il sera notifié au concessionnaire, communiqué au ministre chargé de l'électricité et tenu à la disposition de tout intéressé.
Tous les impôts et taxes établis par l'Etat, les régions, les départements et les communes ainsi que les redevances pour occupation du domaine public de l'Etat, des régions, des départements et des communes et les prélèvements ou versements résultant de la loi du 8 avril 1946 (notamment les articles 33 et 38) et des lois et textes réglementaires subséquents sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes légalement imposés aux consommateurs.
Les tarifs définis aux articles 17, 27 et 28 comprennent tous impôts ou taxes et prélèvements ou versements visés ci-dessus, à la charge du concessionnaire, en vigueur au moment de leur adaptation ou de leur variation.
Au cas où de nouveaux impôts, taxes, prélèvements ou versements ou des majorations d'impôts, de taxes, de prélèvements ou de versements existants frapperaient le concessionnaire, ce dernier aura la faculté de présenter une demande de variation en la forme prévue à l'article 21 du présent cahier des charges.
L'autorité concédante pourra réaliser une variation en cas de suppression ou de diminution des charges précitées.
Classes de tension des fournitures : La classe de tension de la fourniture correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique du raccordement, conformément au tableau ci-dessous : Classe de tension physique de raccordement, classe de tension de la fourniture.
1 kV à 40 kV exclu : HTA.
40 kV à 130 kV exclu : HTB.
130 kV à 350 kV exclu : 225 kV.
Les puissances limites : La puissance limite correspondant à la puissance maximale qui pourrait être fournie en régime permanent est égale, pour un niveau de tension donné, à la plus petite des deux valeurs ci-dessous : Classe de tension de la fourniture, puissance limite en MW : HTA : 40, 100/d.
HTB : 100, 1 000/d.
225 kV : 400, 10 000/d. d étant la distance en kilomètres comptée sur le réseau, du point de livraison au point de transformation du concessionnaire le plus proche susceptible d'alimenter le client à partir d'une tension supérieure.
Les valeurs figurant dans cette annexe peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Modalités de calcul du droit de suite : Pendant une période de six ans suivant la mise en service d'un ouvrage de raccordement d'un client A, un nouveau client B peut être raccordé par cet ouvrage moyennant versement au client A, via le concessionnaire, d'une somme S : S = P x Rb / Ra + Rb x 6 - n / 6 x k où P est la participation initiale demandée au client A, pour la fraction des installations qu'il utilise.
Ra est la puissance de raccordement de A.
Rb est la puissance de raccordement de B. n est le nombre d'années écoulées depuis la mise en service de l'ouvrage. k est un coefficient permettant de passer de la valeur d'origine de l'ouvrage à sa valeur de renouvellement ; k sera précisé dans le contrat de fourniture ou d'achat mentionné à l'article 25 ou 27.
CAHIER DES CHARGES TYPE
DE LA CONCESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DU RESEAU
D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE
Service concédé
Ouvrages concédés
Provenance de l'énergie
Caractéristiques fondamentales du courant (4)
Utilisation des voies publiques
Canalisations sous les voies publiques
Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau
Raccordement d'une nouvelle installation
consommant de l'électricité
L'alimentation doit se faire, en principe, par une seule canalisation et
Le client doit indiquer au concessionnaire sa puissance de raccordement,
Le concessionnaire détermine alors la tension physique de raccordement,
- la puissance de raccordement ne doit pas excéder la puissance limite
- le concessionnaire tient compte des besoins exprimés par le client en
Les classes de tension des fournitures et les puissances limites sont
Le concessionnaire n'est pas tenu d'alimenter un client à une tension
La puissance de raccordement, la tension physique de raccordement, la
Le concessionnaire se fera rembourser par tout client nouveau la part
a) Il n'existe pas, pour la classe de tension de fourniture concernée,
Ce dernier bénéficie d'un droit de suite: un nouveau client ne peut être
Toutefois, le concessionnaire a la faculté, sauf refus du client,
Si le client souhaite bénéficier d'autres liaisons lui servant de
b) Il est prévu, pour la classe de tension de fourniture concernée, des
Raccordement d'une installation
de production autonome (5)
Changement de tension ou de nature du courant
distribué en vue de normaliser les réseaux existants
Obligation de fournir l'énergie électrique
Conditions générales du service (7)
Postes des clients et des producteurs autonomes
Installations des clients et des producteurs autonomes
Acheminement et transit d'énergie
Vente de l'énergie
Energie partiellement garantie
Variation de la structure des tarifs
Variation du niveau des tarifs
Tarifs objectifs
Energie répartie à la même tension
que celle à laquelle elle est achetée
Egalité de traitement entre les clients
et entre les producteurs autonomes
Contrat de fourniture
Energie des producteurs autonomes
Achat d'énergie aux producteurs autonomes
Transport de l'énergie de producteurs autonomes
Terme de la concession
Révision de la concession
Renouvellement de la concession
Impôts, taxes et prélèvements
A N N E X E I A L'ARTICLE 8-1.2
A N N E X E I I A L'ARTICLE 8-1.3
S P x Ra + Rb x 6 - n x k
Ra + Rb
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire métropolitain:
- aux services de distribution (art. 2 de la loi du 8 avril 1946) raccordés au réseau concédé (1);
- aux entreprises de distribution (art. 23 de la même loi) raccordées au réseau concédé (1);
- aux clients directs (2).
Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution,
leur desserte est également soumise à l'avis de l'autorité organisatrice de la distribution et à l'accord préalable de l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Font partie de la concession les lignes, postes et, d'une façon générale,
les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l'exercice, par le concessionnaire, de son activité de transport et de fourniture de l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages de production.
En cas de transfert d'ouvrages,
des dédommagements seront accordés.
Pour l'exercice de son activité en régime normal d'exploitation, le concessionnaire prendra à l'égard des clients des engagements concernant:
- les variations de la fréquence;
- les interruptions de fourniture suite à aléas;
- les variations lentes de la tension;
- les variations rapides de la tension;
- les surtensions;
- les déséquilibres.
En ce qui concerne les interruptions de fourniture suite à aléas, le concessionnaire devra a minima prendre des engagements sur le nombre de celles dont la durée est supérieure ou égale à une valeur to. to est inférieure ou égale à une seconde.
Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux ci-dessus mentionnés,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour apporter sa contribution à la préservation des paysages en améliorant l'intégration des ouvrages de la concession dans l'environnement.
Caractéristiques de la desserte:
en un seul point de livraison par établissement desservi, le point de livraison étant situé dans les emprises de cet établissement.
Détermination de la tension physique de raccordement:
définie comme la puissance maximale en régime permanent qu'il prévoit d'appeler en son point de livraison au cours d'une période précisée dans le contrat de fourniture mentionné à l'article 25.
qui s'inscrit dans la classe de tension de la fourniture la plus basse possible, sous les contraintes suivantes:
associée à la classe de tension considérée;
matière de qualité de la fourniture et des possibilités du réseau local.
définies en annexe I du présent cahier des charges.
physique ne s'inscrivant pas dans les classes de tension ci-dessus mentionnées.
classe de tension de la fourniture ainsi que la puissance limite doivent être précisées dans les contrats de fourniture, le concessionnaire apportant, en tant que de besoin, les éléments justificatifs nécessaires au client dès lors qu'ils sont différents de ceux auxquels conduit l'application de l'annexe 1 du présent cahier des charges.
Facturation des raccordements et droit de suite:
qui lui incombe des frais qui sont imputables à l'ensemble de son raccordement, à partir du jeu de barres du poste du concessionnaire le plus proche susceptible de desservir ce point de livraison à la tension physique de raccordement appropriée.
Pour ce faire, deux situations peuvent se présenter:
de dispositions générales ayant pour objet de déterminer, d'une manière forfaitaire, la participation du client: le concessionnaire se fait rembourser par le client une participation égale à 90 p.
branché sur un raccordement déjà existant qu'à la condition de rembourser aux clients antérieurs une part des frais d'établissements supportés par ceux-ci, cette part étant calculée selon des modalités précisées en annexe II.
d'appliquer à la participation demandée à ce dernier un abattement supplémentaire destiné à le dédommager par avance d'éventuels branchements ultérieurs d'autres clients.
secours, le concessionnaire lui en répercutera l'intégralité des charges correspondantes (investissement, entretien, exploitation et renouvellement); dispositions générales, approuvées par le ministre chargé de l'électricité,
ayant pour objet de déterminer, d'une manière forfaitaire, la participation du client: ces dispositions sont alors obligatoirement appliquées.
Tenant compte, par avance, d'éventuels branchements ultérieurs d'autres clients,
elles impliquent que le client ne bénéficie pas du droit de suite défini au a.
Si, avant l'expiration de la période retenue pour définir la puissance du raccordement, le client demande une augmentation de puissance qui conduit à dépasser ladite puissance de raccordement, tout en restant en deçà de la puissance limite, tous les frais qui peuvent en résulter sont à sa charge,
une minoration étant appliquée pro rata temporis des années écoulées depuis la mise en service du raccordement.
Les entreprises de distribution sont alimentées,
en fonction des puissances en cause, soit à partir des ouvrages de la concession, soit à partir d'installations qui ont un rôle de distribution locale.
pour le raccordement d'un usager, il n'existe pas, à la tension requise,
d'installations de distribution locale et si la construction d'installations de distribution locale et destinées à alimenter cet usager n'est pas conforme à l'intérêt économique général, cet usager est alimenté à partir des ouvrages de la concession.
De façon symétrique, des usagers d'une entreprise ou d'un service de distribution peuvent devenir clients directs au sens de l'article 1er soit,
lorsque, à la suite d'une augmentation notable de puissance, l'alimentation de cet usager remplit les conditions visées à l'alinéa 3 du présent article pour être client direct, soit lorsque l'ouvrage qui alimente cet usager est intégré à la concession, conformément aux dispositions de l'article 2.
La puissance souscrite sera tenue en permanence à disposition du client,
sous les seules réserves suivantes:
Développement, exploitation et entretien (8):
Le concessionnaire aura la possibilité d'interrompre le service pour le développement, l'exploitation et l'entretien de son réseau, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra son matériel, dans les conditions suivantes:
- le concessionnaire s'efforcera de ne procéder à des interruptions de fournitures que lorsque des contraintes techniques l'imposeront;
- il s'efforcera de réduire les interruptions au minimum et de les situer,
dans la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible au client.
Si les souhaits exprimés par le client entraînent un surcoût pour le concessionnaire, celui-ci pourra en facturer une part justifiée au client, à condition qu'il ait pris soin de lui en indiquer le montant avant que les travaux ne soient commencés;
- pour les interruptions ne présentant pas un caractère d'urgence, le client sera prévenu dès que le concessionnaire aura planifié ses travaux.
l'heure et la durée des arrêts seront confirmées au plus un mois et au moins quinze jours à l'avance.
Ces interruptions seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef chargé du contrôle et auront lieu sauf opposition de ce dernier;
- en cas d'incident exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, et il en avisera l'ingénieur en chef chargé du contrôle dans le plus bref délai.
Régime d'exploitation perturbé:
Le régime d'exploitation perturbé résulte, par opposition au régime normal d'exploitation, de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du concessionnaire, non maîtrisables dans l'état des techniques et revêtant le caractère d'un cas de force majeure qui affectent les conditions d'exploitation et peuvent, dans certains cas, imposer des délestages partiels de la clientèle, à savoir:
- des destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes,
pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles;
- des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables,
imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion;
- des catastrophes naturelles au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, c'est-à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises;
- des phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (givre, neige collante, tempête), dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, un nombre important de clients alimentés par le réseau concédé ou par les réseaux de distribution, fixé au contrat, sont privés d'électricité;
- les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure;
- les mises hors service d'ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police.
Si le client ou le producteur autonome souhaite relever lui-même les appareils de mesure et de contrôle,
les conditions d'acquisition à ses frais des matériels et logiciels spécifiques sont précisées dans les contrats de fourniture ou d'achat.
Ils sont posés par les agents du concessionnaire,
réglés, plombés et périodiquement vérifiés par eux, contradictoirement avec les représentants du client ou du producteur autonome.
Au moment de la mise en service des installations, l'énergie électrique n'est fournie aux clients ou reçue des producteurs autonomes que s'ils attestent que leurs propres installations sont établies en conformité des règlements et normes en vigueur, en vue:
- d'une part, d'éviter des troubles dans l'exploitation des réseaux du concessionnaire et d'assurer la sécurité du personnel du concessionnaire;
- d'autre part, d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique.
Les producteurs autonomes livreront la puissance réactive selon une courbe conforme aux besoins du réseau du concessionnaire auquel leurs installations sont raccordées, sans toutefois être tenus de livrer à chaque instant une puissance réactive supérieure à une valeur, exprimée en kilovars, fonction de la puissance active, exprimée en kilowatts, fournie par eux au même moment,
ou achèteront l'énergie réactive nécessaire à la fourniture à leur point de livraison.
- Acheminement d'énergie:
Dans des cas particuliers, sous réserve que l'intérêt économique général le justifie, le concessionnaire peut utiliser une partie du réseau d'une entreprise ou d'un service de distribution et une entreprise ou un service de distribution peuvent utiliser une partie du réseau concédé pour l'acheminement de l'énergie d'un point de son réseau à un autre point.
Constitue un transit d'électricité entre grands réseaux de transport d'électricité à haute tension visés à l'annexe de la directive no 90/547 du conseil du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands réseaux, complétée par la liste figurant à l'annexe IV de l'accord sur l'Espace économique européen, toute opération de transport d'électricité répondant aux conditions suivantes:
a) Le transport est effectué par une ou plusieurs entités responsables dans chaque Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur d'un grand réseau électrique à haute tension, à l'exclusion des réseaux de distribution sur le territoire d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie;
b) Le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le territoire de la Communauté ou sur le territoire d'un Etat de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur;
c) Ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d'une frontière intracommunautaire ou d'une frontière entre un Etat membre de la Communauté et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
Dans le cadre des opérations ainsi définies, le concessionnaire est tenu: - de communiquer à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée Commission) et au ministre chargé de l'électricité toute demande de transit correspondant à un contrat de vente d'électricité d'une durée minimale d'un an;
- d'ouvrir des négociations avec les entités concernées portant sur les conditions du transit d'électricité demandé;
- d'informer la Commission et le ministre chargé de l'électricité de la conclusion d'un contrat de transit;
- d'informer la Commission et le ministre chargé de l'électricité des raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compter de la communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat.
En cas de désaccord sur les conditions de transit, chaque entité concernée:
- peut, dans le cas des échanges intracommunautaires, saisir aux fins de conciliation l'organisme créé à cet effet par la Commission;
- peut, dans le cas des échanges entre la Communauté et un Etat de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, soumettre ce désaccord à la procédure de conciliation définie par le Comité mixte de l'Espace économique européen.
Au sein de chaque catégorie (ou sous-catégorie) tarifaire, peuvent être définies des options tarifaires qui, en retenant des découpages horo-saisonniers, eux-mêmes fixés dans un cadre annuel ou interannuel,
permettent aux clients de choisir la formule la mieux adaptée à leur structure de consommation et à leurs possibilités de modulation.
Les prix hors taxes auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie sont différenciés selon les caractéristiques de la fourniture,
telles qu'elles sont définies à l'article 24.
Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples
Des dérogations peuvent être accordées par le concessionnaire, dans certaines circonstances, avec l'accord du ministre chargé de l'électricité, notamment pour les cas visés ci-après:
- si plusieurs points de livraison concourent à l'alimentation d'un service ou d'une entreprise de distribution desservant des zones territoriales contiguës, il pourra être signé un seul contrat pour l'ensemble des points de livraison;
- dans le cas où, pour des raisons de continuité de la fourniture, une même installation est alimentée par plusieurs points de livraison, il est signé un seul contrat de fourniture avec le client pour l'ensemble des points de livraison concernés.
Dans tous les cas, les tarifs mentionnés à l'article 17 sont adaptés pour tenir compte des coûts supplémentaires supportés par le concessionnaire pour alimenter ce client en plusieurs points de livraison et, éventuellement,
parce que les points de livraison sont à des niveaux de tension physique de raccordement différents, ainsi que des avantages particuliers d'exploitation obtenus notamment par des reports organisés de puissance d'un point de livraison à un autre.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la livraison d'énergie dite << énergie à bien plaire >>, faite par le concessionnaire,
sans que cette énergie puisse se substituer aux quantités d'énergie que les clients absorbent normalement en vertu de leur contrat.
Lorsqu'un service ou une entreprise de distribution exploite un réseau de même tension que le réseau auquel il achète l'énergie, il bénéficie d'une compensation de la part du concessionnaire, en contrepartie:
- pour le service ou l'entreprise, des coûts qu'il supporte du fait de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau à la tension de livraison;
- pour le concessionnaire, des coûts de réseau évités du fait qu'il n'exploite pas, n'entretient pas et ne renouvelle pas les réseaux en cause.
Toutefois, les modèles comporteront, s'il y a lieu, des clauses particulières précisant notamment:
- les conditions dans lesquelles les clients peuvent souscrire un contrat pour des durées inférieures ou supérieures à trois ans;
- les modalités correspondant à la fourniture par le concessionnaire d'une énergie partiellement garantie telle que définie à l'article 19.
Le concessionnaire est tenu d'appliquer les dispositions réglementaires en vigueur (14), sur les réserves en force prévues à l'article 10 (6o) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
En cas de modification du cahier des charges type en cours de concession, le ministrre chargé de l'électricité ou le concessionnaire peuvent demander,
dans les six mois de la publication de cette modification, la révision du cahier des charges en vigueur.
Classes de tension des fournitures:
La classe de tension de la fourniture correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique du raccordement,
Les puissances limites:
La puissance limite correspondant à la puissance maximale qui pourrait être fournie en régime permanent est égale, pour un niveau de tension donné, à la plus petite des deux valeurs ci-dessous:
d étant la distance en kilomètres comptée sur le réseau, du point de livraison au point de transformation du concessionnaire le plus proche susceptible d'alimenter le client à partir d'une tension supérieure.
Modalités de calcul du droit de suite:
Pendant une période de six ans suivant la mise en service d'un ouvrage de raccordement d'un client A, un nouveau client B peut être raccordé par cet ouvrage moyennant versement au client A, via le concessionnaire, d'une somme S:
x k où P est la participation initiale demandée au client A, pour la fraction des installations qu'il utilise.
Rb est la puissance de raccordement de B.
n est le nombre d'années écoulées depuis la mise en service de l'ouvrage.
k est un coefficient permettant de passer de la valeur d'origine de l'ouvrage à sa valeur de renouvellement; k sera précisé dans le contrat de fourniture ou d'achat mentionné à l'article 25 ou 27.
Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 4 du cahier des charges type, approuvé par le décret no 56-1225 du 28 novembre 1956, restent en vigueur.
(10) Textes pris en application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
(12)Notamment l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
(14)Actuellement le décret no 87-214 du 25 mars 1987.
(15)Actuellement le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié.
Une nouvelle modification du décret de 1955 est actuellement à la signature de M. Balladur (no INDG9401430D).
Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination à la commission de recours relative aux primes d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 1994, est nommé membre titulaire de la commission de recours créée par l'article 4 du décret no 90-51 du 12 janvier 1990, au titre de représentant de l'administration: M. Wendel (Pierre-Louis), professeur à l'université Louis-Pasteur (Strasbourg-I), en remplacement de M. Salle (Patrick), démissionnaire.
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés à la somme de 172 800 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Décret n°94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatives aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatives aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article R.
<< 2o Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois; les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant;
<< 3o Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus:
<< - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil;
<< - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le vingt-cinquième jour du même mois civil; toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant;
<< - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
- Les mots: << par les employeurs occupant plus de neuf salariés >> sont supprimés;
- Les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes:
Mme Jeanne Mesnard, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 20 décembre 1994.
M. Jean-Claude Luzi, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Marseille, à compter du 20 décembre 1994.
M. Paul Sage, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 20 décembre 1994.
Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R.
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'agents administratifs dactylographes de la police nationale au titre de l'année 1995 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 1994, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites du concours organisé pour le recrutement d'agents administratifs dactylographes (femmes et hommes) de la police nationale auront lieu le 5 avril 1995 dans les centres d'examen suivants:
Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles;
Services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres qu'indiqué ci-dessus.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 17 février 1995 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès de la même autorité le 24 février 1995 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 24 novembre 1994, M. Biton (Alain),
inspecteur du Trésor détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Niger, au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République de Guinée, au titre de la coopération technique, à compter du 10 septembre 1994, pour une durée maximale de deux ans.
La démission de M. Liebaut (Patrick, Gilles, Marcel), notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Liebaut (Patrick, Gilles, Marcel).
M. Liebaut (Patrick, Gilles, Marcel) et M. Petitjean (Pascal, Claude, Marie) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Delacourt (Patrick, Gilbert, Alphonse), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle François Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt, Marc Gillet et Marc Rousseaux,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société François Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt, Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly de Lesdain, Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des commerçants et artisans du Grand Saumur à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 1er au 17 décembre 1994:
Site: place Bilange, à Saumur (49).
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vire Avenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 1er au 18 décembre 1994:
Site: place du Petit-Marché, à Vire (14).
Arrêtés du 3 octobre 1994 portant réintégration de praticiens hospitaliers et nomination aux fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont réintégrés et nommés, pour une période de cinq ans, dans les fonctions de chef de service dans les établissements suivants:
M. Rudler (Jean), médecin des hôpitaux (pédiatrie): centre hospitalier de Châteauroux.
M. Serve (Louis), chirurgien des hôpitaux (gynécologie et obstétrique):
centre hospitalier de Saint-Joseph (Réunion).
Mme Tuduri, née Rigal (M.-Claude), spécialiste des hôpitaux (anesthésiologie-réanimation chirurgicale): centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, réanimation polyvalente.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli-Loc par arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
- Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
Pour 1994, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 427 points,
majoré de 46 p.
100 de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 310 F.
- Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2,
soit 44,17 F.
- Le nombre maximum d'heures de stages pris en compte pour la formation initiale des professeurs et directeurs est de 10 850.
La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour le suivi en situation d'emploi de l'effectif pondéré des trente-cinq enseignants ne peut excéder 1 120 heures.
- Les enseignants poursuivant des formations de requalification et de préparation aux examens professionnels et concours par le moyen conjugué d'un enseignement à l'université ou par correspondance et de séances de regroupement sont pris en charge à raison de 24 120 heures maximum.
- Une somme de 237 415 F est réservée au financement de stages de perfectionnement; ce crédit couvre les frais de déplacement et les heures de formation, lesquelles sont, en moyenne, de trente-deux heures par stagiaire.
F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 179 595 F.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 1994, M. Beguin (Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Jacquin (Fernand), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Lorraine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-578 du 22 novembre 1994 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- L'usage des fréquences attribuées à la société Télédiffusion de France par la décision no 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, modifiée et complétée, pour la diffusion, à certaines heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne est également attribué à cette société pour la diffusion, aux mêmes heures, du service de télétexte de la chaîne culturelle européenne, dans les conditions précisées en annexe.
Cette autorisation est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire prenant intégralement à sa charge le coût de l'ensemble des modifications résultant de ces conditions.
Caractéristiques des signaux émis: conformes aux spécifications de système B de la recommandation UIR-R BT.653-2 de l'Union internationale des télécommunications.
Lignes utilisées: 7, 19, 20, 21, 320, 332, 333, 334.
Sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes par canal adjacent supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1994 et affectées auprès des établissements ci-après désignés:
Université Aix-Marseille-II: Mme Zamuth (Frédérique), épouse Grimaldi.
Université d'Amiens: M. Fliniaux (Marc-André).
Université de Caen: M. Singlas (Eric).
Université Clermont-Ferrand-I: M. Chopineau (Jean).
Université Grenoble-I: M. Drouet (Emmanuel).
Université Lille-II: Mme Mestag (Brigitte), épouse Boniface.
M. Lachâtre (Gérard);
M. Moesch (Christian).
Université Lyon-I: M. Vandenberghe (Antoon).
Université Nancy-I: M. Kergosien (Yannick).
M. Le Bras (Jacques).
M. Grossiord (Jean-Louis);
Mme Nivaud (Elisabeth), épouse Guernet;
M. Schwaller (Marc-Antoine);
M. Myara (Isaac).
Université de Poitiers: M. Couet (William).
Université de Reims: M. Nabiev (Igor).
Université de Rouen: Mlle Seguin (Elisabeth).
Université Strasbourg-I: Mme Kieffer (Brigitte), épouse Fradet.
M. Fessi (Hatem) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er octobre 1994 et affecté auprès de l'université Lyon-I.
M. Uriac (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er novembre 1994 et affecté auprès de l'université Rennes-I.
Arrêté du 27 octobre 1994 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 octobre 1994, M. Maigret (Jacques), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 novembre 1994, M.
Chatillon (Jean-Pierre) est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers, au titre des industries diverses, en remplacement de M. Mathieu (Bernard).
Arrêté du 3 octobre 1994 relatif au budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 3 octobre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1994 augmentent de la somme nette de 7 455 222,88 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (C.
2) est fixé à 1 835 au titre de l'année 1995.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est fixé à 4 290 au titre de l'année 1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994 annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, la clinique médicale de Bourgogne, 27, rue de Bourgogne, à Lille (Nord), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 8 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R.
Décret du 15 décembre 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
A compter de la date de parution au Journal officiel
M. Malardier (Dominique).
Mme Martel (Micheline).
Mme Brin (Dominique).
M. Mathis (Gilles).
M. Gipoulon (Jean-François).
Mlle Depret (Corinne).
Arrêté du 12 décembre 1994 portant élargissement d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique aux départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée
- Les avenants no 44 du 16 mai 1994 aux annexes I, II et III à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendus par arrêté du 3 octobre 1994, sont rendus obligatoires, dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
L'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective des ouvriers,
employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendu par arrêté du 4 octobre 1994, est rendu obligatoire, dans les conditions dans lesquelles il a été étendu, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
- L'élargissement au secteur géographique considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-25 en date du 9 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêtés du 13 décembre 1994 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1994, M. Raphel (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994, Mlle Place (Marie-Hélène, Anne), notaire à la résidence de Barenton (Manche), est autorisée à ouvrir un bureau annexe au Teilleul (Manche).
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution de Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 1er décembre 1994 auy 1er juin 1995: Site: collège de Montgontier, 38260 Gillonnay.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 9 décembre 1994 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'Association nationale de financement du Mouvement pour la France, dont le siège social est 157, rue de l'Université, à Paris (7e), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement de la fédération Front national de la Moselle, dont le siège social est 21, rempart Saint-Thiébault, à Metz (Moselle), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Moselle.
L'association de financement du Rassemblement pour la République du Loiret, dont le siège social est 148, faubourg Bannier, à Orléans (Loiret), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Loiret.
Arrêté du 13 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994; les dispositions de l'avenant no 4 (Modification du contrat de travail) du 14 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'alinéa 11 du point a de l'article 25.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 14 au 24 décembre 1994:
Site: Loudun (86).
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R.
423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes : a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des articles R.
441-10 ; b) Le plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet prévu au 2° de l'article R.
441-4 ou le croquis et le plan coté en trois dimensions de l'aménagement prévu au c de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994, la démission de M. Crespin (Robert, Charles),
huissier de justice à la résidence de Noyon (Oise), est acceptée.
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant la liste des auditeurs de la 54e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Consul de France Jean Laborde (octobre 1993-juin 1994)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1994, la liste des auditeurs de la 54e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Consul de France Jean Laborde (octobre 1993-juin 1994), est établie ainsi qu'il suit:
Barillet (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission pour l'Afrique au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Baudy de Geyer d'Orth (Jacques), ancien bâtonnier, fondateur du barreau de la Seine-Saint-Denis, cofondateur de la conférence des bâtonniers d'Ile-de-France, membre du bureau du Conseil économique et social de la région d'Ile-de-France.
Bayard (Christophe), attaché d'administration centrale au ministère de la justice.
Beltran (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de l'armée blindée et de la cavalerie, en service à la direction du renseignement militaire au ministère de la défense.
Bon (Bernard), lieutenant-colonel (armée de terre), chef de section en administration centrale (D.
T.), ministère de la défense.
Capek (Isabelle), médecin inspecteur de santé publique au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Carcuac (Christian), commissaire principal, chef du service départemental des renseignements généraux de la Seine-Saint-Denis, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Chastenet de Gery (Philippe), contrôleur financier près le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Choukroun (Georges), médecin en chef du service de santé des armées au ministère de la défense.
Colombier (Pierre), professeur de lettres modernes, chef du bureau Asie du Sud et du Sud-Est à la direction générale des relations culturelles,
scientifiques et techniques (D.
T.) du ministère des affaires étrangères.
Cuquel (Serge), lieutenant-colonel, officier rédacteur à l'inspection des troupes de marine au ministère de la défense.
Degiovanni (Elodie), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale (S.
N.), services du Premier ministre.
Denécé (Eric), chargé de mission pour les relations extérieures à la Société navale française de formation et de conseil (N.
Dombrowsky (Patrick), directeur des études à l'Ecole des hautes études politiques et sociales (E.
S.), à l'Ecole des hautes études internationales (E.
I.) et à l'Ecole supérieure de journalisme (E.
Fabre (Ginette), attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du cabinet du ministre de la défense.
Folcher (Stéphane), secrétaire général de l'union des syndicats catégoriels de la police nationale, président du syndicat des commandants des officiers de la police nationale, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Fontaine (Jean-Pierre), chef de cabinet du directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (A.
T.) au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fuseau (François), administrateur de la ville de Paris, chef des services de l'association d'action sociale en faveur des personnels de la ville de Paris et du département de Paris (A.
Fustier (Nathalie), chargé de mission à la délégation aux affaires stratégiques (D.
S.), ministère de la défense.
Gacic (Pierre), enseigne de vaisseau de 1re classe, analyste à la direction du renseignement militaire au ministère de la défense.
Gayraud (Jean-François), commissaire de la police nationale, direction de la surveillance du territoire (D.
T.), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Giard (Didier), conseiller du commerce extérieur, gérant de société.
Godard (Charles), lieutenant-colonel de l'armée de terre, cadre spécial, en service à la direction du renseignement militaire au ministère de la défense.
Granic (Anne-Marie), attaché d'administration centrale au ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Gratia (Jean), commissaire principal à la direction centrale de la police judiciaire, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Hebrard (Eric), chef de bataillon des troupes de marine, gestionnaire des personnels officiers au ministère de la défense.
Henry (Michel), lieutenant-colonel, conseiller à la mission militaire de coopération du ministère de la coopération.
Houssin (Clément), enseigne de vaisseau de 1re classe, analyste au ministère de la défense.
Jenssonnie (Patrice), lieutenant-colonel, chef de bureau à la délégation aux relations internationales (D.
I.) au ministère de la défense.
Koné (Michèle), attaché principal d'administration centrale, chargée d'études à la sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré au ministère de l'éducation nationale.
Korsia (Haïm), rabbin, aumônier militaire.
Laborde (Jean-Paul), magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires au ministère de la justice.
Lamothe (Monique), attaché d'administration centrale au ministère d'Etat chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le Cann (Yves), attaché d'administration centrale au ministère de l'économie.
Lecat (Michel), médecin en chef du service de santé des armées au ministère de la défense.
Lemaître (François), commissaire principal de la marine, sous-chef état-major Administration et commissaire de la base opérationnelle de la force océanique stratégique et de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins au ministère de la défense.
Louette (Maryvonne), commandant des transmissions, étudiante en 3e cycle,
Massoni (Dominique), responsable d'un projet d'harmonisation des statuts du personnel, dans le cadre d'une fusion de sociétés à la compagnie financière de peinture (Cofidep), filiale de Total.
Metzger (Hervé-Adrien), conseiller référendaire, magistrat dans les cadres à la 2e chambre de la Cour des comptes.
Millerat (Bernard), commissaire principal en service à la direction de la surveillance du territoire (D.
Minguet (Jean), prêtre du diocèse de Paris, aumônier régional (Ile-de-France) de l'action catholique ouvrière.
Mouline (Françoise), mère au foyer.
Ould Aoudia (Jacques), chargé de mission à la direction de la prévision au ministère de l'économie.
Petit (Florentine), attaché d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale.
Pietri Le Gal (Geneviève), chef du bureau armées jeunesse - division des relations extérieures au service d'information et de relations publiques des armées (S.
A.) au ministère de la défense.
Pradels (Chantal), inspecteur de police à la direction de la surveillance du territoire (D.
Renaud (Paul), attaché d'administration centrale au ministère de l'économie.
Roignan (Alain), colonel des troupes de marine en service à la direction du renseignement militaire (chef du bureau Afrique et Moyen-Orient) au ministère de la défense.
Roussin (Annick), chargé de mission au département de Paris.
Seksaf (Lamine), colonel du cadre spécial au secrétariat général de la défense nationale (S.
N.), service du Premier ministre.
Théron (François), analyste au bureau d'études prospectives au ministère de la défense.
Tramond (Olivier), chef de bataillon des troupes de marine en charge de l'évaluation stratégique Afrique centrale au secrétariat général de la défense nationale (S.
Vallecalle (Michel), commissaire colonel de l'armée de l'air, commissaire conseiller force aérienne tactique (F.
C.), adjoint au directeur du commissariat en région aérienne Nord-Est au ministère de la défense.
Vérin (Corinne), attaché d'administration au ministère de la défense.
Vial (François), commandant du cadre spécial de l'armée de terre, officier de zone à la Délégation générale pour l'armement (D.
A.), ministère de la défense.
Villas (Serge), professeur d'enseignement général des collèges (P.
académie de Bordeaux, en congé de mobilité, ministère de l'éducation nationale.
Voisin-Ratelle (Joël), conseiller industriel et international à la direction du service public au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Waroux (François), colonel des transmissions, analyste au ministère de la défense.
Zahm (Claude), professeur de philosophie au lycée agricole de Montargis au ministère de l'éducation nationale.
Baillargeon (Pierre), premier conseiller, affaires politiques, Délégation générale du Québec.
Ramdani (Mohamed), fonctionnaire international, représentant de l'Algérie au service de l'Organisation nationale des Nations Unies pour le développement industriel (O.
I.) en France.
Mme Dunand (Christine, Monique, Michèle), épouse Rousset, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Dunand, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albertville (Savoie).
La raison sociale de la société Maurice Dunand, notaire associé, et ainsi modifiée: << Maurice Dunand et Christine Dunand-Rousset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avenant no 8 du 4 novembre 1994.
Fixation des salaires minima des employés et des cadres.
Conseil national des commerces de l'habillement;
Groupe interprofessionnel de mercerie;
Syndicat national des chapeliers détaillants;
L'office de notaire dont était titulaire M. Brachet (Dominique), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 mars 1994, à la résidence de Corbelin (Isère) est supprimé.
La société Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Morestel (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Morestel (Isère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Corbelin (Isère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées à la somme 349 882 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (1)
- Est autorisée la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 158 (1994-1995);
Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces mentionnées au b et au c de l'article R.
Arrêté du 6 décembre 1994 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 décembre 1994, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 1994, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:
M. Maiguy (Philippe), lieutenant-colonel;
M. Danède (Jean, Philippe), chef d'escadron;
M. Rathouin (Jean-Claude), chef d'escadron;
M. Miramon (Gilles), chef d'escadron;
M. Duflot (Hervé, Marie, Philippe), chef d'escadron;
M. Host (Benoit, Gabriel), chef d'escadron;
M. Martin (Patrick, Michel), chef d'escadron;
M. Faugeras (Alain, Gérard), chef d'escadron;
M. Demolins (Laurent, Pierre, Marie), chef d'escadron;
M. Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), chef d'escadron;
M. Blachon (Jean-Paul), chef d'escadron;
M. De Boysere (Philippe, Maurice), chef d'escadron;
M. Haddad (Olivier-Ange, Louis, Edmé), chef d'escadron;
M. Pons (Bernard, Jean, André), chef d'escadron.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 1994, M. Paye (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique, en qualité de secrétaire général, pour la période du 30 novembre 1994 au 31 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 1994, M. Lesage (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Brian Meldrum, professeur en neurologie à l'université de Londres (Grande-Bretagne).
Décret n°94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer
Le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (B.
M.), auquel avait été rattachée l'agence postale des timbres-poste d'outre-mer, est supprimé à compter du 1er janvier 1995.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat à compter de la même date.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1995, un service de liquidation du B.
M. placé auprès du ministre chargé des postes et télécommunications.
Ce service est chargé : - d'élaborer le compte financier du B.
M. pour l'exercice 1994 ; - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la suppression ; - de gérer les droits et obligations de l'établissement supprimé dévolus à l'Etat ; - de solder les comptes de tiers gérés par le B.
M. ; de faire connaître aux créanciers, au terme de la liquidation, celles de leurs créances sur les titulaires de ces comptes qui n'auraient pu être honorées, aux fins de recouvrement direct ; de reverser, le cas échéant, aux titulaires de ces comptes les soldes créditeurs résiduels après règlement des sommes dues par ces titulaires à leurs créanciers ; - d'élaborer le compte de liquidation du B.
Le chef du service de liquidation et le comptable assignataire des opérations de liquidation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
Le compte financier du B.
M. afférent à l'exercice 1994 et le compte de liquidation de l'établissement sont présentés par le comptable assignataire des opérations de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé du budget.
Le service de liquidation sera supprimé le 1er juillet 1995.
A compter de cette date, les opérations de liquidation restant, le cas échéant, à exécuter seront assurées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 susvisé, en tant qu'elles concernent l'Office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer et l'agence comptable des timbres-poste d'outre-mer, ainsi que le titre II et l'article 15 de ce même décret sont abrogés à compter du 1er janvier 1995.
Le décret n° 61-459 du 3 mai 1961 portant transformation de l'Office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer
- d'élaborer le compte financier du B.
M. pour l'exercice 1994;
- de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la suppression;
- de gérer les droits et obligations de l'établissement supprimé dévolus à l'Etat;
- de solder les comptes de tiers gérés par le B.
M.; de faire connaître aux créanciers, au terme de la liquidation, celles de leurs créances sur les titulaires de ces comptes qui n'auraient pu être honorées,
aux fins de recouvrement direct; de reverser, le cas échéant, aux titulaires de ces comptes les soldes créditeurs résiduels après règlement des sommes dues par ces titulaires à leurs créanciers;
- d'élaborer le compte de liquidation du B.
Le décret no 61-459 du 3 mai 1961 portant transformation de l'Office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
- M. Nicolas Theis est nommé délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes
Dans l'attente de la mise en vente par l'Imprimerie nationale du document prévu par l'article 39 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé, modifié par l'article 1er du présent arrêté, l'administration mettra à la disposition des opérateurs les formulaires provisoires de déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions.
<< Transit en vue de l'exportation
<< Déclaration de transit
- Forme de la déclaration de transit
- Etablissement de la déclaration de transit
- Mesure de simplification pour les entreprises
bénéficiant d'une procédure de dédouanement à domicile
<< Dispositions applicables au bureau de départ
et en cours de route
<< Apurement des opérations
<< Transit de marchandises en provenance
<< Formalités au bureau de douane de destination
<< Transit de marchandises entre deux Etats membres
- Le titre III de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions reprises ci-après.
- Les marchandises visées à l'article 2 et destinées à un autre Etat membre de la Communauté européenne doivent être expédiées sous couvert d'une déclaration de transit, quel que soit le mode de transport utilisé.
- La déclaration de transit est établie sur le formulaire de la déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions, enregistré par le Cerfa sous le numéro 30-3377;
ce document peut être obtenu auprès de l'Imprimerie nationale (B.
La déclaration de transit est établie en cinq exemplaires dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 ci-dessus à l'exception du troisième paragraphe de l'article 11.
Dans le cas où la réglementation l'exige, le déclarant joint au formulaire principal des formulaires supplémentaires (formulaires "BIS") ou une liste de chargement.
Le premier exemplaire du formulaire principal et des formulaires "BIS" constitue l'original conservé par le bureau de douane où ils sont déposés.
<< Tous les autres exemplaires sont reproduits par duplication: le second exemplaire est destiné à l'expédition, le troisième à l'Etat membre de destination, le quatrième au destinataire, le cinquième est retourné à l'Etat membre de départ par l'Etat membre de destination après visa des autorités compétentes de cet Etat.
<< Tous les exemplaires des formulaires ainsi que la liste de chargement doivent être parfaitement lisibles.
- La déclaration de transit doit être signée par l'expéditeur qui prend la qualité de principal obligé ou par un commissionnaire en douane agréé agissant sur procuration au nom et pour le compte de l'expéditeur.
<< Elle comporte les énonciations suivantes:
Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de l'exportateur;
Le nombre des formulaires;
Le nombre de listes de chargement;
Le nombre total des articles déclarés dans l'ensemble des formulaires complémentaires (ou listes de chargement);
Le nombre total des colis;
La case "numéro de référence" destinée aux besoins propres de l'opérateur;
Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la personne ou de la société à laquelle les marchandises doivent être livrées;
Le nom et l'adresse complète du bureau de douane de départ auquel l'exemplaire no 5 doit être renvoyé;
Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète du déclarant ou du représentant de l'expéditeur;
Le nom de l'Etat membre de départ;
Le nom de l'Etat membre de destination;
L'identité et la nationalité du moyen de transport au départ;
Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la (des) dernière(s) personne(s) ou de la (des) dernière(s) société(s) à laquelle (auxquelles) les marchandises doivent être livrées lorsque celle(s)-ci est (sont) différente(s) du destinataire indiqué dans la case 7; << 14.
Les marques, numéros, nombre et nature des colis, appellation commerciale usuelle des marchandises et, le cas échéant, les marques d'identification des conteneurs;
Les quatre premiers chiffres du code de la Nomenclature combinée des marchandises;
La masse brute en kilogrammes;
La masse nette en kilogrammes;
La référence du document précédent;
Les références de l'autorisation d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés;
L'autorité (et l'Etat membre) de destination à laquelle doivent être présentés les documents ainsi que le code communautaire de cet Etat membre;
Le lieu, la date, la signature et le nom du déclarant.
- Le principal obligé doit souscrire un engagement annuel comportant l'obligation de présenter les marchandises et la déclaration de transit aux autorités compétentes de l'Etat membre de destination.
- Les entreprises bénéficiant d'une procédure de dédouanement à domicile peuvent être autorisées à utiliser des déclarations de transit préauthentifiées.
- Le service du bureau de douane de départ peut prendre les mesures appropriées, notamment le scellement, pour permettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de destination d'identifier les marchandises présentées.
Il est fait mention de ces mesures d'identification sur la déclaration de transit.
- Le service du bureau de douane de départ fixe un délai de représentation en fonction des conditions particulières à chaque opération.
Il en fait mention sur la déclaration de transit.
- Les agents des douanes peuvent s'assurer en cours de route de la régularité des transports sous douane.
<< Sauf dans le cas prévu à l'article 47 ci-après, le transbordement en cours de route des marchandises doit être autorisé par le service des douanes et s'effectuer sous surveillance.
- Tout incident en cours de route entraînant une rupture des scellements douaniers ou une altération des moyens d'identification des marchandises ou nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé par le transporteur, soit aux agents des douanes s'il en existe à proximité, soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelées à constater les faits:
<< - agents de la direction générale des impôts;
<< - agents de la gendarmerie;
<< - agents de la police;
ou, en ce qui concerne les transports par fer, les agents assermentés de la S.
- Lorsque les engagements prévus à l'article 42 ci-dessus ont été remplis, le service du bureau de départ apure l'opération de transit.
- La déclaration de transit est constituée:
<< - par les exemplaires nos 3, 4 et 5 de la déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions émise par les autres Etats membres de la Communauté européenne;
<< - pour les contrats conclus avant le 1er février 1994, par l'exemplaire de la licence d'exportation émise par les autorités allemandes.
- Au bureau de douane de destination, les marchandises reprises sur la déclaration de transit doivent être présentées sous scellements intacts si la déclaration de transit porte mention de ce scellement, et dans le délai imparti si mention d'un tel délai figure sur la déclaration.
A leur arrivée au bureau de destination, ces marchandises doivent soit faire l'objet d'une déclaration en détail, soit être réexportées ou placées en magasins ou aires de dépôt temporaire sous le couvert d'un exemplaire de la déclaration de transit.
L'exemplaire de renvoi est adressé aux autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition.
de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national
- Les marchandises transitant entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national circulent sous couvert du document visé à l'article 49 ci-dessus.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des formalités prévues, en ce qui concerne le transit par la route de frontière à frontière, par l'article 25 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1992 susvisé.
- Dans l'attente de la mise en vente par l'Imprimerie nationale du document prévu par l'article 39 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé,
modifié par l'article 1er du présent arrêté, l'administration mettra à la disposition des opérateurs les formulaires provisoires de déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions.
Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
Décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
- La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L.
335-10 du code de la propriété intellectuelle comporte:
a) Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège;
b) Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat;
c) La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque, attestée par tous moyens;
d) Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation contrefaites;
e) La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.
La demande peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français.
Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le b du 1o de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes: << b) Le nombre des dessins ou modèles concernés et pour chacun d'entre eux l'indication de son objet ainsi que le nombre et l'intitulé des reproductions graphiques ou photographiques qui s'y rapportent; >>.
<< 2o Une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles,
présentée conformément à l'arrêté susmentionné; cette reproduction peut être accompagnée d'une brève description;
<< La description est établie exclusivement à des fins documentaires.
- Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L.
alinéa 5, du code de la propriété intellectuelle comporte les pièces et indications énoncées à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article 9-1, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2o de cet article et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions.
<< En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article 3 ou,
s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article 3-1, ou lorsque la publication est de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.
- Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans.
L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.
La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans.
<< L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, conformément à l'article 3-1 ci-dessus.
<< Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement.
Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.
- Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article 9, renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle:
<< a) Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2o de l'article 3 du présent décret;
<< b) La justification du paiement des redevances prescrites.
<< A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
<< En cas de non-conformité des reproductions graphiques et photographiques aux modalités de l'article 3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à l'article 8.
<< d) Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L.
<< c) La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque;
<< d) L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un certificat d'identité délivré par l'Institut national de la propriété industrielle;
<< La demande visée à l'alinéa précédent peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français.
<< d) La désignation et le numéro d'enregistrement de la marque concernée;
- Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1994 portant nomination au Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 1994, sont nommés membres du Conseil national des programmes:
M. Crozier (Michel), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Meirieu (Philippe), professeur des universités de sciences de l'éducation, démissionnaire.
M. Gaillardon (Pierre), proviseur, en remplacement de Mme Bernillon (Françoise), démissionnaire.
Arrêté du 22 septembre 1994 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994, M. Groues (Bruno) est nommé membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale à la section sanitaire, comme représentant titulaire de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, en remplacement de M. Delaval.
Arrêté du 4 octobre 1994 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1994 (2e tour)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 4 octobre 1994:
- Dans un délai de vingt et un jours, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexe I) les personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994.
- Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1994 (1er tour).
- A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers.
- Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le jeudi 10 novembre 1994.
MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1994 (2e TOUR)
Décret du 12 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision francaise pour l'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 septembre 1994, page 13340, 2e colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de << ...
M. Bernard Delcros >>, lire << ...
M. Bertrand Delcros >>.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1994, les praticiens dont les noms suivent inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994 (1er tour) sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1994, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés:
M. Ginies (Jean-Louis), pédiatrie, service de pédiatrie B, centre hospitalier et universitaire d'Angers, emploi no 541 PR 0017.
M. Rivierez (Maurice), neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital de la Meynard (Fort-de-France), emploi no 492 PR 0143.
M. Lessard (Michel), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), service de cytologie, cytogénétique, biologie de la reproduction, hôpital Morvan, emploi no 422 PR 0069.
M. Magaud (Jean-Pierre), hématologie et transfusion (option biologique),
laboratoire d'hématologie, hôpital E.-Herriot, emploi no 471 PR 0205.
M. Albertini (Marc), pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital de Cimiez,
M. Gillery (Philippe), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie, hôpital Robert-Debré, emploi no 441 PR 1017.
(Cochin - Port-Royal, université Paris-V)
Mme Bribet (Madeleine, Alberte, Françoise), épouse Forette, médecine interne (gériatrie), service de gérontologie, hôpital Broca, emploi no 531 PR 1914.
M. Marmuse (Jean-Pierre), chirurgie générale, service de chirurgie générale, hôpital Bichat, emploi no 532 PR 0829.
(Créteil, université Paris-XII)
M. Delchier (Jean-Charles), hépatologie, gastro-entérologie:
gastro-entérologie, service de gastro-entérologie, hôpital Henri-Mondor,
Arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994, Mme Bilous (Nicole), professeur des universités,
est nommée directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice à compter du 1er septembre 1994.
M. Cogne (Michel), immunologie (option biologique), service d'hématologie-immunologie, hôpital Dupuytren, emploi no 473 PR 0090.
M. Rousset (Bernard), biologie cellulaire (option biologique), service de biochimie B, hôpital E.-Herriot, emploi no 443 PR 0050.
M. Droz (Jean-Pierre), cancérologie - radiothérapie: cancérologie (option clinique), centre anticancéreux L.-Bérard, emploi no 472 PR 0224.
M. Dessein (Alain), parasitologie et mycologie (option biologique),
laboratoire de parasitologie, hôpital La Timone, emploi no 452 PR 0218.
M. Escande (Denis), physiologie (option biologique), laboratoire de physiologie des explorations fonctionnelles, hôpital G.-et-R.-Laennec, emploi no 442 PR 0030.
(Saint-Antoine, université Paris-VI)
M. Clauser (Eric), biochimie et biologie moléculaire, service de biochimie, hôpital Saint-Antoine, emploi no 441 PR 1837.
M. Soubrier (Florent), génétique (option biologique), service d'histologie-embryologie, hôpital Tenon, emploi no 474 PR 2779.
M. Moret (Jacques), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
service de radiologie, hôpital Beaujon, emploi no 432 PR 2088.
Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R.
Arrêté du 5 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix postes répartis de la manière suivante:
En outre, trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
Bourgogne - Franche-Comté, B.
les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste ci-après).
Arrêté du 26 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Société nouvelle Sar par arrêté du 26 août 1994 susvisé est en cours de validité.
Paris-Orly-Montluçon (jusqu'au 31 décembre 1994);
Paris-Orly-Le Puy (jusqu'au 31 mars 1995);
Paris-Orly-Roanne (jusqu'au 31 mars 1995) .
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 août 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Société nouvelle Sar sont abrogées.
Arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches
- Les sommes versées par la C.
E., par décision de la Commission des communautés européennes no 94/33/C.
E., au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par voie de fonds de concours sur le chapitre 53-32 de la section budgétaire Mer du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
- L'arrêté du 9 juillet 1993 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Somme et d'avenants la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 10 décembre 1993, les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, complétée par un avenant modificatif du 13 novembre 1992 et par deux avenants (Champ d'application et Rémunération) du 10 décembre 1993, à l'exclusion:
- à l'avenant 1.1, en tant qu'il fait référence à l'annexe Champ d'application des rubriques suivantes:
- du 8e alinéa de l'article 5.10;
- des termes: << signataires desdites conventions ou des accords en vigueur >> figurant à l'article 8.11;
- des termes: << sauf accord particulier >> figurant au premier alinéa de l'article 9.4;
- des termes: << demandé par le médecin du travail >> figurant à l'article 11.52;
Les deuxième et quatrième alinéas de l'avenant 1.3 sont étendus sous réserve respectivement de l'application de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 5.10 est étendu sous réserve de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article 20 de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Le texte de la convention collective a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-10 bis en date du 29 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 50 F.
Arrêté du 30 septembre 1994 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1994 (2e tour)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 30 septembre 1994, peuvent postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1994 et demeurés vacants à l'issue du 1er tour (annexe I), dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II;
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury prévu à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié;
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé, et - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit ci-dessus:
- au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15;
- au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (à l'adresse ci-dessus indiquée) et comportant les pièces mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 1er juin 1994.
Les candidats ayant satisfait à cette obligation dans le cadre du premier tour de recrutement sont dispensés de cette formalité.
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 relatif à la procédure de recrutement.
Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la clôture des candidatures.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de commissaire de police (session d'avril-juin-juillet 1994)
Premier concours extérieur
1 Wolff (Patrick).
2 Blanc (Magali).
3 Merrien (Joseph).
4 Esson (Cédric).
5 Srecki (Richard).
6 Raverat (Laurent).
7 Pizzini (Frédéric).
8 Cherrey (Marc).
9 Vuillemot (Natacha).
10 Gardon (Fabrice).
11 Cheyre (Frédéric).
12 Ribeyrolle (Didier).
13 Bonet (Jérôme).
14 Morin (Emmanuel).
15 Jezequel (Loïc).
16 Chabauty (Cyrille).
17 Guillard (Jean-Yves).
18 Mathe (Thierry).
19 Payrard (David).
20 Rotte (Gilles).
21 ex aequo Harguindeguy (Olivier).
21 ex aequo Dondon (Marie-Hélène).
23 Chassaing (Grégoire).
24 Alixant (Loïc).
25 Gonachon (Patricia).
26 Lajarrige (Christian).
28 Bellini (Christophe).
29 Desjardins (Arnaud).
30 Philipps (Laetitia).
31 ex aequo Loos (Philippe).
31 ex aequo Duminy (Henri).
33 ex aequo Fouilloux (Elisabeth).
33 ex aequo Molmy (Christophe).
35 Luca (Jean-Marc).
1 Casaux (Chantal).
2 Sapin (Vincent).
3 Parent de Raguenel de Montmorec (Edith).
4 De Franco (Franck).
5 Sol (Fabienne).
6 Moog (Joseph).
7 Trabouyer (Jean-Michel).
Second concours intérieur
1 Vallerian (Gilles).
2 Francelet (Eric).
3 Galy (Thierry).
4 Ordas (Olivier).
5 De Bartolo (Bruno).
7 Kara (Yvan).
8 Mabecque (Gilbert).
9 Termeau (Catherine).
10 ex aequo Poras (Christophe).
10 ex aequo Satiat (Thierry).
12 Besson (Jean-Pierre).
13 Herole (Patrick).
14 Louis (Jack).
15 D'Hayer (Stéphane).
16 Morin-Paye (Patricia).
17 Jan (Jacqueline), épouse Bernard.
18 Madec (J.-Philippe).
1 Melot (Stéphane).
2 Guyomarc'h (Jacques).
3 Daood (Arif).
4 Denizon (Laurence).
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant le Port autonome de Rouen à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome de Rouen est autorisé à racheter, pour un montant de 90 000 F, 1 800 actions du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes,
portuaires et navales (Sofremer), portant ainsi à 11,76 p.
100 (soit 2 400 actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome de Rouen.
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant le Port autonome du Havre à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome du Havre est autorisé à racheter, pour un montant de 60 000 F, 1 200 actions du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes,
100 (soit 2 400 actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome du Havre.
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant le Port autonome de Dunkerque à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à racheter, pour un montant de 60 000 F, 1 200 actions du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes,
100 (soit 2 400 actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome de Dunkerque.
462-4 atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application ; Cette attestation est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Elle peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition que cette partie soit indépendante du reste de la construction, du point de vue des sollicitations sismiques.