En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
L'avis de concours établi selon les dispositions prévues à l'article précédent est envoyé par le préfet de région pour publication au Journal officiel au ministre chargé des affaires sociales (D.
S., bureau T.
3) au moins quatre mois avant la date des épreuves.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est envoyé par le directeur général.
Le jury du concours est nommé par un arrêté du préfet de la région où se déroule le concours.
Le jury comprend cinq membres ainsi répartis : 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ; 2° Un président de conseil départemental d'un département de la région ou son représentant ; 3° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé de la région ; 4° Deux cadres socio-éducatifs.
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le jury du concours est nommé par décision du directeur général.
Le jury comprend quatre membres : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Le directeur du centre de formation des assistants socio-éducatifs ou son représentant ; 3° Deux cadres socio-éducatifs.
Le jury, compte tenu notamment du nombre de candidats, peut se constituer en groupes d'examinateurs ayant les mêmes qualités et nommés dans les mêmes conditions, en vue de la correction de l'épreuve écrite qui fera l'objet d'une double correction.
Pour les épreuves orales, le jury peut se constituer en plusieurs sections comportant chacune au moins cinq membres.
Modifié par Arrêté 1995-01-05 art. 1 II JORF 18 janvier 1995
Il est attribué une note de 0 à 20 à chaque épreuve.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, pour être admis, le candidat doit obtenir au minimum soixante-dix points.
Modifié par Arrêté 1995-01-05 art. 1 III JORF 18 janvier 1995
Au vu des délibérations, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale et dont la validité court jusqu'à l'ouverture du prochain concours.
Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouve un poste à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans cet établissement.
Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les épreuves du concours interne pour le recrutement des cadres socio-éducatifs comprennent :
1° Une note de synthèse à partir d’un dossier portant sur l’action d’un établissement dans le dispositif sanitaire et social environnant (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le dossier à traiter se rapporte soit au contexte d’un établissement social ou médicosocial accueillant des enfants ou des adultes handicapés ou inadaptés ainsi que des personnes âgées, soit au contexte d’un établissement public de santé.
S., bureau TS 3) au moins quatre mois avant la date des épreuves.
Le jury comprend cinq membres ainsi répartis :
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
2° Un président de conseil général d’un département de la région ou son représentant ;
3° Un directeur d’établissement social public ou un directeur d’établissement public de santé de la région ;
4° Deux cadres socio-éducatifs.
1253-14 dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort géographique du groupement d'employeurs, tel que précisé dans les statuts, ont seules vocation à y adhérer.
Arrêté du 9 août 1993 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves de certaines sections ouvertes dans des établissements d'enseignement privés
- Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous les élèves des établissements désignés à l’article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) pour l’ensemble des formations dispensées de niveau post baccalauréat.
- Les dispositions de l’article Ier ci-dessus s’appliquent sans limitation de durée aux établissements suivants, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d’être remplies :
Ecole du transit et des transports internationaux, 38280 Villette-d’Anthon ;
Ecole du transit et des transports internationaux, 60290 Monchy-Saint-Eloi ;
Ecole de préparation à la direction du transport routier, 60290 Monchy-Saint-Eloi.
- Cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées l’élève qui n’a pas obtenu à la fin de la période normale de la scolarité le titre en vue duquel il est inscrit à l’école, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l’école.
- Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1993 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-623 du 6 mai 1989 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours
- Les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours sont les suivants :
a) Les tenues nécessaires à l’exercice de leurs missions opérationnelles, de travail et de sport :
La tenue d’intervention ;
La tenue de travail ;
b) Les tenues de représentation :
La tenue de sortie ;
La tenue de cérémonie.
La tenue de gala ne fait pas partie de la dotation, mais peut être acquise à titre personnel et portée selon les besoins particuliers liés à la fonction.
Les conditions de port des tenues des sapeurs-pompiers sont définies par l’annexe I du présent arrêté.
- La tenue d’intervention des sapeurs-pompiers comprend le casque F 1, la combinaison ou l’ensemble deux pièces, la veste de protection, la protection du cou (tour de cou ou cagoule), le ceinturon de sécurité, les gants de travail et les bottes d’intervention avec ou sans lacets.
En fonction de la nature et des conditions de l’intervention, elle peut être modifiée par :
- le remplacement du casque F 1 par le casque F 2 ou par la casquette ;
- la dispense du port de la veste de protection et du ceinturon de sécurité ;
- le port du pull ;
- le port du parka ;
- le port de la cagoule ;
- les équipements spécialisés en fonction de la nature et du type d’intervention, notamment : environnement hostile et/ou agressif, plongée subaquatique, sauvetage en milieux périlleux, haute montagne, spéléologie ;
- la possibilité de ne pas porter la veste de protection pour certaines missions précises et définies par le règlement intérieur du corps.
Le port de la tenue d’intervention est obligatoire dans toutes les circonstances que le service opérationnel des sapeurs-pompiers requiert quand le port d’équipements spéciaux n’est pas nécessaire.
- La tenue de travail comprend :
Pour les personnels masculins :
La casquette, la combinaison ou l’ensemble deux pièces, la chemise F 1, le ceinturon de sécurité et les bottes d’intervention avec ou sans lacets, ou en période hivernale ;
Le képi, le pull avec galons de poitrine, la chemise bleue à manches longues ou la chemise de type F 1, le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, le parka, les mi-bas et les chaussures noires ; en période estivale ;
Le képi, le sweat-shirt ou le tee-shirt avec galons de poitrine ou la chemise bleue avec plastron, à manches courtes, les galons de type fourreaux d’épaules, le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, les mi-bas et les chaussures noires.
Pour les personnels féminins :
Le tricorne, le pull avec galons de poitrine, le chemisier bleu ou la chemise de type F I, la jupe, la jupe-culotte ou le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, le parka, les bas et les chaussettes noires ou bottes en période estivale ;
Le tricorne, le sweat-shirt ou le tee-shirt avec galons de poitrine ou le chemisier bleu avec plastron, manches courtes avec galons de type fourreaux d’épaules, la jupe, la jupe-culotte ou le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, avec ou sans les bas et les chaussures noires.
- La tenue de sport comprend
Un survêtement, un maillot de sport, un coupe-vent, un short, des chaussures de sport, un maillot de bain.
- La tenue de sortie comprend :
En période hivernale :
Le képi, la vareuse et les insignes de grade avec épaulettes, la chemise bleue, la cravate, le pantalon, les mi-bas et les chaussures noires ou bottines.
Elle peut être complétée par l’imperméable ou le parka.
En période estivale :
Le képi, la chemise bleue, à manches longues ou courtes avec plastron et insignes de grade sur fourreaux d’épaules, avec ou sans la cravate, le pantalon avec ceinture à boucle chromée, les mi-bas et les chaussures noires ou bottines.
Le tricorne, la veste et les insignes de grade avec épaulettes, le chemisier bleu, la jupe ou la jupe-culotte, la cravate, les bas et les chaussures noires ou bottes.
Le tricorne, le chemisier bleu à manches longues ou courtes avec plastron et insignes de grade sur fourreaux d’épaules, avec ou sans la cravate, la jupe ou la jupe-culotte, avec ou sans les bas et les chaussures noires.
- La tenue de cérémonie comprend :
Le képi, la vareuse et le pantalon bleu nuit, la chemise blanche, la cravate noire, les gants, les mi-bas et les chaussures noires ou bottines.
Le tricorne, la veste et la jupe bleu nuit, le chemisier blanc, la cravate noire, les gants, les bas et les chaussures noires.
- Les spécifications générales des différents articles composant les tenues sont déterminées par l’annexe II du présent arrêté (les spécifications techniques particulières de chaque article sont définies par notes d’informations techniques du ministère chargé de la sécurité civile).
- Les attributs de fonction et les insignes distinctifs des sapeurs-pompiers auxiliaires sont déterminés par l’annexe III du présent arrêté.
- Les tenues des personnels masculins et féminins du service de santé et de secours médical sont définies par l’annexe IV du présent arrêté.
- l’arrêté du 18 juillet 1953 modifié réglementant les tenues d’uniforme des officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers communaux non militaires des départements de la métropole et d’outre-mer ;
- l’arrêté du 28 mars 1958 réglementant les tenues d’uniforme des médecins de sapeurs-pompiers ;
- l’arrêté du 3 juillet 1979 modifié réglementant les tenues d’uniforme des sapeurs-pompiers féminins ;
- l’arrêté du 9 octobre 1979 relatif à la réglementation des tenues d’uniforme des personnels féminins du service de santé des corps de sapeurs-pompiers ;
- l’arrêté du 6 juillet 1981 réglementant les tenues d’uniforme des pharmaciens des corps de sapeurs-pompiers ;
- l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la réglementation de la tenue d’uniforme dite opérationnelle des personnels masculins et féminins du service de santé des corps de sapeurs-pompiers communaux non militaires des départements de la métropole et d’outre-mer.
Arrêté du 3 août 1993 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1994 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, le nombre d’emplois du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire offerts au titre de l’année 1994 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu’il suit :
Sous-préfets : trois emplois ;
Attachés de 1re classe du cadre national des préfectures : trois emplois ;
Ingénieur, spécialiste Habillement : un emploi.
- M. Jean-François Poyau, attaché principal d’administration centrale, a délégation du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer, dans la limite de ses attributions, au service de l’information et de la communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l’exclusion de décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Poyau, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites, à M. Daniel Guérin, agent contractuel.
- Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
- Le délai maximum d’amortissement de l’emprunt figurant à l’article 1er de l’arrêté du 28 juin 1991 susvisé est porté de cinq à dix ans.
Les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.
Art. 1er - Mme Anne-Marie Idrac, directeur des transports terrestres, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Idrac, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique
- Mme Marie-Claude Cabana, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l’administration centrale, est nommée ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économique, en remplacement de M. Jacques Le Chartier de Sedouy.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre
- M. Gérald Pavret de La Rochefordière, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, en remplacement de M. Pierre Couturier.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, MM. Bruno Jactel, Thierry-Xavier Girardot, Patrick Quinqueton, Stéphane Gervasoni, Jean-François Debat, Stéphane Austry et Xavier de Lesquen sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d’Etat à compter du 1er mars 1993.
Décret du 19 novembre 1992 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Mont-Pariacabo, Tonate et Iracoubo situées dans le département de la Guyane
Décret du 23 novembre 1992 portant renouvellement des fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre
- M. Jean Lebrat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1992 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Patrice Leclerc, en qualité de conseiller technique chargé des transports routiers au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre Murat, en qualité de conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Mme Bellaigue Scalbert (Mathilde).
M. Corvisier (André).
M. le général d'armée (CR) Coullon (Jean-Claude).
M. Erlande Brandeburg (Alain).
M. Ferro (Marc).
M. le général de brigade Fevai (Jean-Claude).
M. Gervereau (Laurent).
M. Miquel (Pierre).
M. Monferrand (Alain).
Mme Muratori-Philip (Anne).
M. Racine (Bruno).
M. Schoendoerffer (Pierre).
M. Schwed (Pierre).
M. le général de division Sorret (Noël).
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 août 1990 portant nomination des membres du conseil d'administration du musée de l'armée.
Décret du 23 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du délégué interministériel aux jeux Olympiques
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M.
Jean-Louis Chambon, en qualité de délégué interministériel aux jeux Olympiques.
- Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François Riegert, conseiller commercial, et Jacques Delorme, administrateur civil,
ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin,
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler et à M. Benoît Parlos, administrateurs civils,
ainsi qu'à M. David Appia, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à Mme Françoise Saliou,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier et à M. Bernard Cadiot, administrateurs civils, ainsi qu'à M.
Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, ainsi qu'à M.
François Asselineau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Dès que le délai de quinze jours est expiré et qu'il dispose des pièces mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
8254-11, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut prescrire aux personnes mentionnées à l'article L.
8254-1 de consigner, sans délai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme égale à 40 % du montant de la contribution spéciale.
Cette somme est calculée conformément à l'article R.
8253-10 sont applicables à cette consignation.
- Est annulé sur 1993 un crédit de 3 674 196 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 avril 1993 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1992
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 avril 1993, le premier rectificatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1992 est approuvé.
Arrêté du 5 mai 1993 portant inscription de peuplements et vergers à graines forestiers au registre des peuplements contrôlée
- Sont inscrits au registre des peuplements contrôlés les peuplements et vergers à graines énumérés en annexe.
- L’arrêté du 27 avril 1992 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des peuplements contrôlés est abrogé.
- Après l’article 3 de l’arrêté du 13 avril 1993 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis Prieur, de Mme Sylviane Fache et de M. Michel Penel, MM. Jean-Marc Beal et Michel Naro, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Coutard (Jean-Pierre), attaché d’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de la région Limousin à compter du 1er janvier 1993.
Décret du 29 janvier 1993 portant affectation d'un président de chambre régionale des comptes
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1993, M. Cazanave (Gilles), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est affecté à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire en cette qualité, en remplacement de M. Bouet, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 1993.
Décret du 1er février 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque de Bretagne
- M. Claude Wicky est nommé président du conseil d’administration de la Banque de Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Arrêté du 21 janvier 1993 relatif au budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, la décision modificative n° 3 du budget autonome primitif du Musée national de la Légion d’honneur pour 1992 est approuvée.
Décret n° 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés
- Les plans d’élimination des déchets entrant dans l’une des catégories mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d’assurer, pour les catégories de déchets susmentionnés, les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 ; ils sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous.
- Les plans d’élimination de déchets comprennent :
- des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
- le recensement des installations existantes d’élimination de ces déchets par valorisation ou par extraction et traitement des matériaux incorporés dans ces déchets ;
- la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d’atteindre les objectifs de réduction, à terme de dix ans, des quantités de déchets ultimes ;
- les mesures qu’il est recommandé de prendre pour prévenir l’augmentation de la production de déchets ;
- les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
Ces plans prévoient, en outre, les capacités des centres de stockage de déchets industriels spéciaux et de déchets ultimes à installer dans le même délai de dix ans.
Lorsqu’ils sont établis au niveau d’une région, ces plans sont harmonisés avec ceux des régions limitrophes et tiennent, en outre, compte dans les conditions prévues par le décret du 23 mars 1990 susvisé des mouvements transfrontaliers de déchets.
- Il peut être établi dans une région un ou plusieurs plans d’élimination des déchets lorsque la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret il peut être décidé par un arrêté conjoint des préfets de régions limitrophes qu’il sera établi pour ces régions un plan d’élimination des déchets ou des plans d’élimination spécifiques à certaines catégories de déchets.
Une fois ce délai de deux mois expiré, les zones où seront établis des plans interrégionaux d’élimination des déchets sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement pris après avis du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé de l’intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d’outre-mer.
Pour les déchets figurant sur les listes établies par les décrets prévus aux articles 2-1 et 9 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, les ministres chargés respectivement de l’environnement et de l’industrie peuvent décider par arrêté conjoint qu’il sera établi un plan national d’élimination des déchets.
- L’autorité compétente pour élaborer, dans une région, un ou plusieurs plans d’élimination des déchets est le préfet de région ; lorsque ce ou ces plans concernent des régions limitrophes, l’autorité compétente pour les établir est le préfet de région désigné, selon le cas, par l’arrêté interpréfectoral prévoyant l’établissement de plans interrégionaux ou par l’arrêté du ministre chargé de l’environnement fixant la zone pour laquelle doit être élaboré un plan interrégional d’élimination des déchets.
L’autorité compétente pour établir des plans nationaux d’élimination des déchets est le ministre chargé de l’environnement.
- Le préfet de région compétent est assisté, pour l’élaboration du ou des plans d’élimination des déchets, l’examen des informations relatives à sa ou à leur mise en oeuvre et, éventuellement, à sa ou à leur révision, d’une commission composée :
- de représentants des services de l’Etat, notamment de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et de la direction régionale de l’environnement ;
- de représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et des agences financières de bassin concernées ;
- de représentants du ou des conseils régionaux concernés désignés par ceux-ci ;
- de représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l’élimination des déchets ;
- de personnalités qualifiées et de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées.
Le préfet de région compétent fixe par arrêté la composition de la commission ; il en nomme les membres.
La commission est présidée par le préfet de région compétent ou son représentant ; elle définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré, selon le cas, par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région concernée ou de la région dont le préfet est chargé de l’élaboration du plan selon que le plan d’élimination des déchets est régional ou interrégional.
- Le ministre chargé de l’environnement est assisté pour l’élaboration des plans nationaux d’élimination des déchets, l’examen des informations relatives à leur mise en oeuvre et, éventuellement, leur révision, d’une commission composée :
- de représentants des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de l’intérieur, des transports, de la santé et de la recherche ;
- de représentants des collectivités territoriales concernées ;
- d’un représentant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Le ministre chargé de l’environnement fixe la composition de la commission ; il en nomme les membres.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
- Le projet de plan régional ou interrégional, accompagné d’une notice précisant les objectifs qu’il retient et donnant les justifications des options qu’il a adoptées ainsi que des actions qu’il préconise, est mis à la disposition du public dans les préfectures et les sous-préfectures pour être consulté pendant un délai de deux mois.
Un avis faisant connaître la date de l’ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Les observations sur le projet de plan peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet dans chaque préfecture ou sous-préfecture.
Le projet de plan est, en outre, soumis pour avis au conseil régional ou aux conseils régionaux intéressés selon que le projet concerne une ou plusieurs régions.
Les projets de plans nationaux sont mis à la disposition du public dans les préfectures ainsi qu’au siège du ministère chargé de l’environnement pour être consultés pendant un délai de deux mois ; l’avis au public faisant connaître l’ouverture de cette consultation est, par les soins du directeur de la prévention des pollutions et des risques, publié quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation dans deux journaux à diffusion nationale.
- Le ou les projets de plan d’élimination des déchets, éventuellement modifié au vu des avis recueillis en application de l’article 7 ci-dessus, est soumis pour avis :
a) Au conseil départemental d’hygiène de chaque département concerné s’il s’agit d’un plan régional ou interrégional ; ;
b) Au Conseil supérieur des installations classées s’il s’agit d’un plan national.
- Le plan est approuvé :
a) Par arrêté du préfet de région ou par arrêté conjoint des préfets de région concernés s’il s’agit d’un plan régional ou interrégional ;
b) Par arrêté du ministre de l’environnement après avis des ministres intéressés s’il s’agit d’un plan national.
l’arrêté est publié :
a) Au Recueil des actes administratifs des préfectures concernées s’il s’agit d’un plan régional ou interrégional ;
b) Au Journal officiel de la République française s’il s’agit d’un plan national.
Il fait en outre l’objet d’une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le ou les départements concernés.
Le plan peut être consulté à la préfecture des départements concernés.
- Les commissions du plan sont tenues informées des questions posées par la mise en oeuvre du plan et, notamment, des autorisations relatives aux installations d’élimination des déchets délivrées en application des dispositions de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Elles établissent chaque année un rapport sur l’application du plan.
- La décision de réviser le plan est prise par l’autorité administrative compétente pour son établissement dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation.
Le plan est révisé selon une procédure identique à celle de son adoption.
Il reste valable jusqu’à la date à laquelle l’approbation de la révision a fait l’objet des mesures de publicité mentionnées à l’article 8 ci-dessus.
Lorsque les modifications projetées ne remettent pas en cause l’économie générale du plan, l’autorité administrative compétente pour son établissement peut approuver les modifications du plan rendues nécessaires selon la procédure fixée au troisième alinéa de l’article 7 et à l’article 8 ci-dessus.
a) L’intitulé « Titre Ier.
- Dispositions générales » est supprimé ;
b) A l’alinéa 3 de l’article 4 sont supprimés les mots : « soit » et « soit par le préfet lorsque celui-ci a établi un plan départemental de ramassage des huiles usagées en application de l’article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée suivant les modalités de mise en oeuvre définies ci-après au titre II » ;
- Le titre II du décret du 21 novembre 1979 susvisé est abrogé.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la recherche et de l’espace, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté françaises
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Chaque navire pratiquant la pêche de la coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux mentionnées au paragraphe 1 de l’article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé dispose d’un quota journalier et d’un quota hebdomadaire.
« Le quota journalier est fixé à deux cent cinquante kilogrammes de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d’équipage ou inscrit sur la liste d’équipage.
Ce quota correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée chaque jour, de 0 heure à 24 heures.
« Le quota hebdomadaire est fixé à mille kilogrammes par marin embarqué figurant sur le rôle d’équipage ou inscrit sur la liste d’équipage.
Il correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée durant une période de référence, comprise dans la semaine civile, et fixée par le préfet de la région Haute-Normandie.
- L’arrêté du 30 septembre 1992 susvisé est complété par l’article suivant :
- A aucun moment, un navire ne peut détenir à bord une quantité de coquilles Saint-Jacques supérieure au produit du quota journalier mentionné à l’article 1er du présent arrêté, par le nombre de jours de pêche enregistrés au journal de bord, dans la limite du quota hebdomadaire mentionné au dernier alinéa de l’article 1er susvisé.
Arrêté du 28 janvier 1993 autorisant dans le premier semestre de 1993 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens et des techniciens supérieurs au grade de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 janvier 1993, est autorisée dans le premier semestre de 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de l’industrie et des mines (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts est fixé à neuf.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 mars 1993 inclus, date de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 8 et vendredi 9 avril 1993 à Paris.
La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 15 janvier 1993, les dotations de recettes et de dépenses du budget du Fonds de solidarité pour 1992 sont modifiées sans affecter le montant global du budget primitif de 1992, déjà modifié par deux décisions.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 19 janvier 1993, le budget primitif du Fonds de solidarité pour 1993 est arrêté à 11 216 000 000 F.
Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 10 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses
Les entrées figurant à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé sont remplacées par les entrées correspondantes figurant aux annexes I des directives (C.
E.) n° 91-632 et (C.
E.) n° 92-37 susvisées, publiées respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L.
338 A) du 10 décembre 1991 et (L.
154 A) du 5 juin 1992.
Les entrées figurant à l'annexe II des directives (C.
154 A) du 5 juin 1992, sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Les entrées dont les numéros CE figurent à l'annexe III de la directive (C.
E.) n° 91-632, publiée respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L.
338 A) du 10 décembre 1991, sont retirées de l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1993 portant approbation d'une modification du règlement intérieur d'une caisse de retraite et de prévoyance
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 janvier 1993, est approuvé le nouvel article 1er du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (1).
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er mars 1993 :
M. Hervé Barbaret.
M. Philippe Geoffroy.
M. Patrick Spilliaert.
M. Jean-François Monteils.
M. Marc Campi.
Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de censeurs auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
- Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances ou son représentant est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.
- Le directeur de la construction au ministère de l’équipement, du logement et des transports ou son représentant est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.
- M. Bernard Vorms est nommé censeur auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.
- M. Roland Pignol est nommé censeur auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.
Arrêté du 23 février 1993 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 février 1993, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d’eux :
M. Bichat (Hervé) (en service détaché).
Décision du 8 février 1993 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 février 1993, M. Abolghasem Ghasempoor, de nationalité iranienne, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Décret du 2 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République libanaise
- M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République libanaise, en remplacement de M. Michel Chatelais.
Arrêté du 3 mai 1994 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, M.
Cuisinier (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché, en qualité de chef de service, au ministère de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1994, M. Touillon (Noël, Eugène, Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 juillet 1994.
Arrêtés du 29 avril 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1994, M. Dietsch (Jacques, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie Douvier et Jacques Dietsch, notaires associés,
dissoute.
Arrêté du 13 août 1993 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Belgique-Luxembourg : 85,27 écus.
Taux unitaire administratif : 0,35 écu.
Taux de change appliqués : 1 écu = FB 42,074 3.
1 écu = St 0,714 185.
1 écu = Ir 0,766 221.
1 écu = LT 9 519,40.
Taux unitaire global réduit pour vols domestiques en Turquie : 20,35 écus.
Arrêté du 13 août 1993 modifient l'arrêté publiant las taux unitaires et tarifs de la redevance de route
- Le taux unitaire global de redevance figurant à l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 1990 est fixé à 62,44 écus (un écu égale 6,892 32 francs français).
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
1 écu = .lr 0,766 221.
TARIFS SERVANT À L’ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L’ARRÊTE DU 18 JUILLET 1990
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 1er septembre 1993, page 12288.
Décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er, février 1980 et relatif à le taxe d'apprentissage (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 86413 du 9 octobre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 2 du décret n° 87-66 du 5 février 1987.
Décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 68122 du 24 janvier 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 85-271 du 26 février 1985 en tant qu’il modifie les peines applicables aux infractions définies au 3° de l’article 1er du décret du 29 décembre 1982, en tant que cette dernière disposition concerne les livres édités en France et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Arrêté du 5 août 1993 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 545 F
Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés :.
Lorsque le chiffre d’affaire annuel du professionnel qui n’exerce qu’une activité est inférieur à 100 000 F : 550 F
- Les taux des taxes à la production et à l’importation prévues à l’article 3 du décret du 18 février l993 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu’il suit :
3,00 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
1,90 F pour les semences de céréales à paille ;
3,00 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
4,15 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
11,85 F pour les semences de lin et de chanvre ;
4,15 F pour les autres semences oléagineuses.
- Les taux de la taxe à la première vente prévue à l’article 4 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu’il suit :
9,15 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
8,49 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
Arrêté du 13 août 1993 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 août 1993.
M. le docteur Claveranne (Jean) est nommé membre titulaire de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, en qualité de représentant de la Fédération des médecins de France, pour la formation Infirmières, en remplacement de M. le docteur Zeiger (Gérard), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, M. Pierre Mongin, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 12 juillet 1993.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. de Vandière de Vitrac d’Abzac (Henri), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
L’intéressé sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Latournerie (Jean-Yves), administrateur civil de Ire classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Denis.
Décret du 27 août 1993 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montbard exercées par M. Jacob (Alain), administrateur de la commune de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 août 1993, M. Enfrun (Rémy), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 24 août 1993 relatifs ê des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1993 :
M. Blanpain (Frédéric, Francis, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Blanpain et Marc Gorfinkel, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Arleux (Nord).
Le retrait de M. Blanpain (Francis, Auguste, Victor, Joseph), notaire associé, membre de la société Francis Blanpain et Marc Gorfinkel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Francis Blanpain et Marc Gorfinkel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Gorfinkel et Frédéric Blanpain, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Borrel (François, André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Borrel et Jean-Yves Morin, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est accepté. la raison sociale de la société François Borrel et Jean-Yves Morin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Morin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Juteau (Jean-Claude, Louis, Joseph), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société Jean-Claude Juteau et Pierre-André Michaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Juteau (Jean-Claude, Louis, Joseph).
M. Juteau (Jean-Claude, Louis, Joseph) et M. Michaud (Pierre André, Martin, Dominique) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 25 mai 1993 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et da l'administration économique
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 25 mai 1993, M. Parini (Philippe), directeur du personnel et des services généreux, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique, en remplacement de M. Morel (Daniel), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 4 mai 1993 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, M. Franco (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 18 octobre 1993.
Arrêté du 10 août 1993 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1993, M. de Boissieu (Jean-Luc), administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 16 août 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1993, M. Lacaze (Didier), administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans, à compter du 6 septembre 1983, puis maintenu en position de détachement en la même qualité pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 6 septembre 1988 (régularisation).
Arrêté du 12 août 1993 portant nomination é la Commission supérieurs nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1993, M. Margottin (Jacques), sous-directeur à la direction des études et techniques nouvelles de Gaz de France, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant la direction générale de Gaz de France, en remplacement de M. Pernot (Jean-Pierre).
Arrêté du 20 août 1993 portant extension d'un accord départemental (département de l'Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tel qu’étendu par arrêté des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans son propre champ d’application géographique, les dispositions de l’accord départemental (département de l’Ain) du 26 février 1993 relatif aux indemnités de déplacement (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de le Sarthe
- Les dispositions de l’avenant n° 54 du 13 mai 1993 à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d’une adhésion antérieure auprès d’une autre institution dès lors que celle-ci assure une garantie au moins équivalente.
Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
- Il est créé dans chaque département, à l’exception de Paris, une direction départementale de la sécurité publique, service déconcentré du ministère chargé de l’intérieur, placé sous l’autorité du préfet.
- Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.
- Le directeur départemental exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur les services et circonscriptions de police urbaine et sur les personnels qui y sont affectés.
- Le directeur départemental est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique.
- Pour ce qui concerne la police nationale, le directeur départemental coordonne la préparation d’un plan départemental de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe à son évaluation et propose son adaptation.
- En liaison avec les autres chefs de services territoriaux de police, le directeur départemental assiste le préfet pour la préparation et l’exécution du budget de fonctionnement des services de la police.
- Le directeur départemental veille, sous la seule direction des autorités judiciaires, à l’exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les polices urbaines du département.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination de sous-préfets
M. Roger Durand, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Roanne (1re catégorie).
M. Jean-Claude Ehrmann, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense Est, chargé du secrétariat pour l’administration de la police de Metz (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie).
Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
Modifie Code de la route - art. R5 (Ab)
Décret no 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
< <<1o Sur les autoroutes: 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes et 90 km/h pour ceux dont le poids total est supérieur à 12 tonnes;
<<2o Sur les routes à grande circulation, à caractère prioritaire et signalées comme telles: 80 km/h.
Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central;
<<3o Sur les autres routes: 80 km/h.
Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
<<4o En agglomération: 50 km/h.>>
< <<1o Sur les autoroutes: 80 km/h;
Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à grande circulation, à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports;
< <<2o Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales continues, soit axiales, soit séparatives de voies de circulation, les conducteurs ne peuvent, en aucun cas, chevaucher ces lignes;
<<3o Toutefois, lorsqu'une ligne discontinue est accolée à la ligne continue, le conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manoeuvre et à condition que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.>>
<<2o La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque:
<<2o Article R.
5 (1o, 2o et 3o): franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.>> Le 4o de l'article R.
<<4o Articles R.
10-4: dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.>>
Décret du 23 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles
- Lorsqu'un véhicule ou ensemble de véhicules tels que désignés à l'article R.
55 (véhicule articulé, train routier, train double) est astreint à porter un ou plusieurs disques indicateurs de vitesse en raison de ses caractéristiques propres, chaque disque doit répondre aux conditions suivantes:
- le diamètre du disque est d'au moins 20 centimètres;
- la vitesse (exprimée en kilomètres par heure) est écrite en chiffres noirs sur fond blanc;
- les chiffres ont 15 centimètres de hauteur.
Le disque peut être rapporté par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie.
Le disque indiquant la vitesse la plus faible doit être placé de façon bien visible à l'arrière et sur la partie inférieure gauche de la carrosserie si celle-ci le permet.
Dans chaque cas où le véhicule ou ensemble de véhicules est astreint à porter plus d'un disque, les centres de ceux-ci doivent être situés dans un même plan horizontal ou, en cas d'impossibilité, dans un même plan longitudinal vertical.
Le disque indiquant la vitesse la plus élevée doit être placé, selon les cas, à droite ou au-dessus.
- Les véhicules ou ensembles de véhicules doivent porter, suivant les cas, un ou plusieurs disques correspondant aux vitesses indiquées pour chaque catégorie ci-après:
Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R.
Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes autres que les autobus et ceux désignés en 1: 90;
Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total (défini par le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé mentionnés à l'article R.
55 du code de la route) supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes ainsi que les véhicules et ensembles de véhicules transportant des matières dangereuses d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes, autres que ceux désignés en 1 et 2: 110, 100, 80;
Véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux désignés en 1 et 2: 90, 80;
Ensembles de véhicules, d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux désignés en 1 et 2: 90, 80, 60;
Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes transportant des matières dangereuses, possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R.
Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux visés au point 6 transportant des matières dangereuses: 80,
Il sera toléré qu'un véhicule ou élément de véhicule remorqué appartenant à un ensemble de véhicules visé au point 3 porte les disques prévus aux points 5, 6 ou 7 ci-dessus, sous réserve que l'ensemble respecte les limitations affichées à l'arrière du véhicule.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er décembre 1992.
A compter de cette date, l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles et l'arrêté du 27 juin 1979 fixant les vitesses maximales des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à 10 tonnes sont abrogés.
Les références à l'arrêté du 10 octobre 1957 précité, dans les arrêtés et circulaires existants, devront être alors comprises comme références à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes)
Les trente-trois postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
Professeurs des écoles nationales supérieures agronomiques
et assimilées (quatre postes)
Institut national agronomique Paris-Grignon trois postes a) Economie de l'entreprise;
b) Biochimie;
c) Agronomie.
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon: un poste (Etudes politiques, développement culturel et espace rural).
Professeurs des écoles nationales vétérinaires (trois postes)
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort: un poste (Ophtalmologie).
Ecole nationale vétérinaire de Nantes deux postes a) Zootechnie, économie rurale;
b) Alimentation.
Maîtres de conférences des écoles nationales supérieures
agronomiques et assimilées (huit postes)
Institut national agronomique Paris-Grignon deux postes a) Zootechnie, filières animales;
b) Economie, gestion et négociation patrimoniales.
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier trois postes a) Ecologie et pathologie végétales;
b) Microbiologie industrielle et génétique des microorganismes;
c) Physiologie animale et zootechnie.
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes: un poste (Economie des marchés agricoles et alimentaires).
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes: un poste (Biométrie informatique).
Ecole nationale supérieure du paysage: un poste (Sciences humaines).
Maîtres-assistants des écoles nationales supérieures
agronomiques et assimilées (six postes)
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes quatre postes a) Economie;
b) Technologie agro-alimentaire;
c) Physiologie animale;
d) Génétique animale.
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy: un poste (Industries agricoles et alimentaires pour les régions chaudes).
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts: un poste (Cartographie informatique).
Arrêté du 17 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1992 portant ouverture en 1993 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat.
Arrêté du 9 novembre 1992 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Arrêté du 27 octobre 1992 fixant la liste des candidats admis à suivre le cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis à suivre le cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport:
Alliaume (Stéphane), tir;
Augst (Bénédicte), gymnastique;
Aumard (Pascale), natation;
Barathay (Samuel), aviron;
Bulle (Olivier), ski;
Chichignoud (Pascal), athlétisme;
Coste (Guillaume), base-ball;
Darrigade (Sophie), gymnastique;
David (Jérôme), parachutisme;
De Chavigny (Jean-Max), voile;
Goetschy (Sabine), canoë-kayak;
Granger (Nicolas), natation;
Herigault (Corinne), athlétisme;
Jalabert (Gilles), lutte;
Jeanjean (Christophe), badminton;
Le Leuch (Eric), canoë-kayak;
Locatelli (Dominique), ski;
Loyer (Frédéric), canoë-kayak;
Nicolas (Laurence), voile;
Pousse (Olivier), sports de glace;
Rakoute (Laurence), judo;
Rohart (Xavier), voile;
Ruelland (Thomas), voile;
Savarino (Jean), boxe anglaise;
Vaquero (Sylvie), sports de glace;
Yquel (Rozenne), tennis de table;
Bornarel (Alain), voile;
Crochet (Jean-Pascal), canoë-kayak;
Debernis (Xavier), sports de glace;
Eouzan (Pascal), trampoline;
Fischer (Marc), ski;
Gaineton (Laurent), lutte;
Mahdi (Samir), judo;
Mougel (Franck), ski;
Rey (Jean-Lionel), natation;
Tarade (Pierre-Marie), judo;
Tristant (Denis), hand-ball;
Viol (Philippe), natation.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc
- M. Henri Benoit de Coignac, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume d’Espagne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc, en remplacement de M. Michel Levêque.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), administrateur civil, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et -des finances et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès de la Banque nationale de Paris, en qualité d’attachée principale de direction à la direction du commerce extérieur, pour une période de deux ans à compter du 4 janvier 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 15 mai 1992 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de conciliation (navigation de commerce)
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 14 janvier 1993, l’arrêté du 15 mai 1992 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est modifié comme suit :
b) Représentants des personnels navigants
Remplacer : « M. Miailhe (Jean-Claude) » par : « M. Le Port (Jean-Pierre) (C.
Remplacer : « M. Le Port (Jean-Pierre) » par : « M. Le Gaffric (Jean-Marie) (C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 janvier 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Koepp (Paul), en qualité de chef du service des études et de la statistique, à compter du 12 octobre 1992, date à laquelle l’intéressé est appelé à d’autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, les avenants nos 87 et 88 du 28 janvier 1993 à ladite convention, conclus à Metz entre :
La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle ;
L’Association des maires des communes forestières de la Moselle L’Office national des forêts, direction régionale de Nancy, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
C., D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet Avenant n° 87 de revaloriser l’indemnité kilométrique et la prime d’outillage à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pèche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 26 avril 1993 relatif à l'approbation de la modification de l'instruction sur la signalisation routière
Sont approuvées les modifications (1) apportées aux dispositions du livre Ier de l'instruction sur la signalisation routière, en ce qui concerne : - la première partie : Généralités ; - la cinquième partie : Signalisation d'indication.
(1) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Le local dédié à l'allaitement est surveillé par un médecin désigné par l'employeur.
Le médecin visite le local au moins une fois par semaine.
Il consigne ses observations sur le registre prévu au 2° de l'article R.
Un règlement intérieur signé par le médecin est affiché à l'entrée du local.
Arrêté du 26 avril 1993 relatif é l'approbation de la modification de l'instruction sur la signalisation routière
- Sont approuvées les modifications (1) apportées aux dispositions du livre Ier de l’instruction sur la signalisation routière, en ce qui concerne :
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane
- Il est institué une régie d’avances auprès :
De la direction régionale de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane à Fort-de-France (Martinique) ;
Des districts aéronautiques :
Guyane (Cayenne-Rochambeau), pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par les régies est fixé à 5 000 F par opération.
- Seul le régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès de la direction régionale de l’aviation civile à Fort-de-France est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 22 juillet 1992.
Cette autorisation est limitée à 3 000 F par bénéficiaire.
- Peuvent en outre être payées, par l’intermédiaire des régies d’avances prévues à l’article 1er et par dérogation à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992, les dépenses afférentes aux factures des commissionnaires en douane, des transitaires et de l’octroi de mer.
- Le montant maximal de l’avance à consentir à chacun des régisseurs est fixé à :
Direction régionale de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane : 65 000 F ;
District aéronautique Martinique : 55 000 F ;
District aéronautique Guadeloupe : 45 000 F ;
District aéronautique Guyane : 34 000 F.
- Chaque régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
- L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d’avances auprès de la direction régionale de l’aviation civile aux Antilles-Guyane est abrogé.
- Le directeur général de l’aviation civile au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d'outre-mer et auprès des services de l'aviation civile outre-mer
- Il est institué auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’auprès des services de l’aviation civile des territoires d’outre-mer et collectivités territoriales d’outre-mer, des régies de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
Redevances pour la délivrance des titres aéronautiques ;
Taxes et redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (taxes d’atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d’abris) ;
Vente de carnets de vol ;
Remboursement de prestations servies à des tiers.
- Les régisseurs titulaires de régies de recettes instituées auprès des services situés dans les départements et territoires d’outre-mer sont autorisés à encaisser les produits suivants :
- recettes sur cessions.
- Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement, en ce qui concerne les services de métropole, à la caisse de l’agent comptable du budget annexe de l’aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
En ce qui concerne les services situés outre-mer, les recettes sont versées par les régisseurs dans les mêmes conditions aux caisses des agents comptables secondaires du budget annexe de l’aviation civile.
- Le montant maximal autorisé de l’encaisse en numéraire du régisseur est fixé à 5 000 F.
- L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies de recettes auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d’outre-mer et auprès des services de l’aviation civile outre-mer est abrogé.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Bordeaux-Saucats
- Il est institué auprès de l’aérodrome de Bordeaux-Saucats (Gironde) une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
Taxes et redevances de toutes natures perçues sur les aérodromes (taxes d’atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d’abris) ;
- Les recettes prévues à l’article sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l’agent comptable du budget annexe de l’aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 4, - L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d’une régie de recettes auprès de l’aérodrome de Bordeaux-Saucats est abrogé.
Arrêté du 4 mai 1993 créant le comité de coordination des aéroports parisiens
- Un comité de coordination des aéroports parisiens est créé pour assister, à titre consultatif, le ou les coordonnateur (s) désigné (s) sur les aéroports parisiens coordonnés ou entièrement coordonnés.
Ce comité est placé sous la présidence du chef du service des transports aériens et ouvert à la participation des services et organismes suivants :
Service des bases aériennes ;
Service de coordination économique européenne et internationale ;
Direction de la navigation aérienne ;
Le ou les coordonnateur (s) désigné (s) sur les aéroports parisiens ;
Compagnie nationale Air France ;
Compagnie Air Inter ;
Compagnie T.
European Airlines ;
Compagnie A.
Chambre syndicale des transports aériens (C.
Airline Representatives Council (A.
- Le comité de coordination des aéroports parisiens est chargé notamment de donner un avis sur :
- les possibilités d’accroître les capacités pour l’attribution des créneaux horaires ;
- les moyens d’améliorer les conditions de trafic ;
- la formulation de méthodes de surveillance de l’utilisation des créneaux horaires attribués ;
- la formulation d’orientations pour l’attribution des créneaux horaires, compte tenu des conditions locales ;
- l’examen des problèmes sérieux éprouvés par les nouveaux arrivants.
Le comité est informé par le ou les coordonnateur (s) du bilan de la saison écoulée et des demandes de créneaux horaires pour la saison à venir.
- Le président réunit le comité de coordination des aéroports parisiens chaque fois que nécessaire et au moins avant chaque saison de programmation des horaires par les compagnies aériennes.
- Le comité de coordination délègue à un sous-comité, créé en son sein, l’examen pour avis des réclamations sur l’attribution des créneaux horaires, qui n’ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.
Ce sous-comité, présidé par le chef du service des transports aériens, comprend les représentants de la C.
A., de l’A.
C. et des compagnies aériennes membres du comité.
Il peut procéder à l’audition des parties intéressées.
Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Claude Baby et Nicole Klein, MM. Manuel Bamberger et Charley Chetrit, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale.
Arrêté du 20 avril 1993 conférant un grade à un officier
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 20 avril 1993, M. Rochu (Daniel, André) est nommé au grade de capitaine (4e échelon) pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d’effet de son contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux années.
L’intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé.
Arrêté du 12 mai 1993 retirant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination du secrétaire général du conseil d'orientation des programmes communautaires
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1993, l’arrêté du 24 mars 1993 portant nomination de M. Olivieri (Claude), professeur agrégé, dans les fonctions de secrétaire général du conseil d’orientation des programmes communautaires est retiré.
(Société d'exploitation pour le développement de la communication) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina Grand Sud
(Société d’exploitation pour le développement de la communication) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud.
Site d’émission : lieudit « Saix Naves », 81100 Castres.
Site d’émission : site TDF, lieudit La Vêne, 81209 Pont-de-Larn.
Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L.
122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent.
Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’article 4 de l’article du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire et spéciale versée aux secrétaires généraux pour les affaires régionales est fixé à 3 622 F lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration et à 2 233 F dans le cas contraire ».
- A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 139 F et à 1 569 F pour les chargés de mission à temps partiel.
« Ce montant est respectivement fixé à 4 788 F et 2 394 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets.
Arrêté du 27 avril 1993 portant transformation de lits d'hospice
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1993, il est créé 360 lits de soins de longue durée et 315 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier universitaire d’Orléans (Loiret).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1993, il est créé 60 lits de soins de longue durée et 191 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier d’Elbeuf (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1993, il est créé 35 lits de soins de longue durée et 275 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
La capacité du service de soins de longue durée créé par transformation de lits d’hospice au centre hospitalier de Valenciennes est ainsi de 185 lits.
Arrêté du 9 mars 1993 portant nomination à la commission chargée d'examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l'exercice de l'acupuncture
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, M. le docteur Amoyel (Jacques) est nommé membre de la commission chargée d’examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l’exercice de l’acupuncture, en remplacement de Mme Thiret (Claire).
Arrêté du 10 février 1993 portent nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 février 1993, Mlle Guillaumot (Yannick), secrétaire administratif à la direction de l’administration générale, est désignée en qualité de régisseur d’avances titulaire auprès de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications, en remplacement de Mlle Seguin (Monique), à compter du 1er avril 1993.
Mme Janus (Anne-Marie), adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant.
Arrêté du 3 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l’avenant n° 42 du 4 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 février 1993, M. Pierru (Gabriel, Paul, Adolphe, Joseph), ingénieur général d’agronomie, président de la 3e section du Conseil général d’agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 1993.
Décret du 25 février 1993 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen
Par décret en date du 25 février 1993, M. Delahaye (Dominique), secrétaire général du syndicat C.
T. des ouvriers du port de Rouen, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Rouen, en qualité de représentant des ouvriers dockers du port et en remplacement de M. Alexandre (Michel), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort.
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.
Arrêté du 5 février 1993 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 5 février 1993, il est mis fin aux fonctions en tant qu’inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Benoit-Cattin (Luc).
M. Castel (Pierre).
M. Combres (Pierre).
M. Couturier (Patrick).
M. Dugas (Guy).
M. Gatti (Daniel).
Mme Hanocq (Pascale).
M. Hémar (Patrick).
M. Hervieu (Halvard).
M. Offner (Francis).
M. Thévenol (Louis).
M. Tisseau des Escotais (Jean-Baptiste).
M. Veyre (Gérard).
Arrêté du 26 février 1993 portant réorganisation du ministère de la coopération et du développement
- Les directions et services institués à l’article 1er du décret du 17 septembre 1986 susvisé sont organisés comme suit.
- La direction du développement comprend :
- la sous-direction du développement institutionnel ;
- la sous-direction du développement économique et de l’environnement ;
- la sous-direction de l’éducation, de la recherche et de la culture ;
- la sous-direction de la santé et du développement social ;
- le département des affaires multilatérales ;
- le département de la programmation.
- la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique ;
- la sous-direction du budget, du contrôle et des marchés ;
- Le service des affaires financières et de la coordination géographique comprend :
- le département de l’Afrique de l’Ouest et des Caraïbes
- le département de l’Afrique centrale et australe et de l’océan Indien ;
- le département des appuis économiques et financiers.
- Le service de la communication, de l’information et de la documentation comprend quatre cellules :
- information-presse ;
- promotion-diffusion ;
- L’arrêté du 29 septembre 1986 portant organisation du ministère de la coopération est abrogé.
Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
- L’agrément des effets et sanctions de la convention visée à l’article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
- Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l’accord agréé, au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L’ASSURANCE CONVERSION
Les confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées :
Confédération française démocratique du travail (C.
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Confédération française de l’encadrement (C.
Confédération générale du travail (C.
Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
353-1 du code du travail relatifs aux conventions de conversion ;
Vu l’accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié sur l’emploi créant en son chapitre II des conventions de conversion en faveur des salariés dont l’emploi est supprimé pour motif économique ;
Vu l’article 10 de cet accord qui confie l’indemnisation des personnes en convention de conversion aux organismes visés par la convention du 24 février 1984 modifiée relative aux institutions de l’assurance chômage ;
353-1 du code du travail qui confie le recouvrement des contributions destinées au financement des allocations et dépenses de fonctionnement prévues par les conventions de conversion aux institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage ;
Vu l’article 2 des statuts desdites institutions ;
Vu l’article 13 dudit accord qui institue des cellules de conversion dont la mission est de faciliter, par des actions appropriées, la réinsertion des personnes concernées ;
Vu le protocole du 6 juillet 1984 relatif aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi prévues par l’accord du 10 février 1969 modifié ;
Vu que ces cellules de conversion sont composées, notamment, de représentants d’organismes chargés du placement, de l’orientation et de la formation des travailleurs privés d’emploi ainsi que de leur indemnisation ;
Vu le protocole du 22 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, notamment son titre II relatif aux actions en faveur des salariés licenciés d’entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;
Compte tenu des dispositions légales,
La présente convention crée un nouveau Régime national interprofessionnel d’assurance conversion en faveur des salariés qui perdent leur emploi pour motif économique et qui adhérent à une convention de conversion proposée par leur employeur.
L’adhésion à la convention de conversion confère aux intéressés le statut particulier prévu par l’accord du 20 octobre 1986 et la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986.
Ils reçoivent, dans ce cadre, l’allocation spécifique de conversion et peuvent bénéficier, suite à un bilan évaluation-orientation, d’actions de formation et d’aides à la réinsertion particulières et adaptées à leur situation personnelle.
Le règlement fixant les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif fait l’objet d’une annexe à la présente convention.
Le régime d’assurance conversion est géré par l’Association pour la gestion des conventions de conversion (A.
Elle développe l’information sur les conventions de conversion tant auprès des salariés que des employeurs et des mandataires de justice, et donne aux cellules instituées par le protocole du 22 décembre 1986 l’impulsion nécessaire au rôle actif qui leur est confié par les signataires.
Il est créé une Commission paritaire nationale compétente pour délibérer des questions relatives à l’interprétation du règlement ciannexé.
Elle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la Commission paritaire nationale visée à l’article 2 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.
Le champ d’application de la présente convention est identique à celui fixé par l’article 3 de la convention du 1er janvier 1993 citée ci-dessus.
Une cellule de conversion est constituée, conformément aux dispositions de l’article 3 du protocole du 22 décembre 1986, pris pour l’application de l’accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l’emploi, dans le ressort de chaque Assedic à l’initiative de celle-ci qui en assure le secrétariat.
En tant que de besoin, la cellule peut prendre l’initiative de mise en place d’antennes au niveau le plus approprié.
La gestion du régime d’assurance conversion est confiée aux institutions maintenues par la convention modifiée du 24 février 1984 relative aux institutions du régime d’assurance chômage.
Une convention, conclue entre l’A.
C. et l’Unedic, précise les modalités de mise en oeuvre de cette gestion et la couverture des frais afférents.
Le financement de l’allocation spécifique de conversion est assuré par l’employeur du salarié qui adhère à la convention de conversion et par le régime d’assurance chômage.
La participation de l’employeur correspond au montant de deux mois d’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié, y compris les charges patronales et salariales autres que celles de sécurité sociale.
Cette participation est réduite des sommes correspondant au nombre de jours visés à l’article 12 du règlement annexé à la présente convention.
La participation du régime d’assurance chômage correspond à la charge différentielle.
Le financement des bilans évaluation-orientation, des actions de formation professionnelle et de la participation aux charges correspondant aux avantages de retraites complémentaires reconnus aux bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion est assuré au moyen de ressources provenant de l’entreprise, de l’Etat, du régime d’assurance chômage et des adhérents à une convention de conversion.
Les ressources ainsi destinées à la couverture des frais de fonctionnement tels que définis ci-dessus comprennent une participation forfaitaire de l’employeur.
Son montant est égal à 4 500 F par adhérent.
Cette participation est prise en charge par l’Etat lorsque l’entreprise n’est pas tenue de la verser.
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.
Les organisations signataires procéderont, le cas échéant, à une révision de la présente convention au vu d’éventuelles modifications de la convention du 1er janvier 1993 relative au régime d’assurance chômage et compte tenu des résultats du bilan d’application du régime d’assurance conversion prévu à l’article 17 de l’accord du 20 octobre 1986 modifié.
Avant la date d’échéance de cette convention, les organisations signataires se réuniront pour envisager sa reconduction.
La présente convention et son règlement annexé se substituent à la convention du 7 juillet 1989 et au règlement annexé à compter du 1er janvier 1993.
Toutefois, les dispositions de la convention du 7 juillet 1989 et du règlement annexé continuent à s’appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er janvier 1993.
Les dispositions de la présente convention et son règlement s’appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 1993.
- que soient adaptées les conventions respectivement passées entre l’A.
C., l’Etat, l’Unedic et l’A.
- que soient reconduites par les pouvoirs publics les dispositions financières prévues dans les relevés de conclusions des 10 et 19 mai 1989 et les mesures d’agrément des dispositions de la présente convention par arrêté ministériel, conformément aux articles L.
La présente convention sera déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
(Suivent les signatures.)
RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION RELATIVE À L’ASSURANCE CONVERSION
Les conventions de conversion proposées, conformément aux articles L.
321-5 du code du travail, par l’employeur aux salariés qui perdent leur emploi pour motif économique ont pour objet de contribuer au reclassement de ces derniers en leur offrant la possibilité de suivre une formation appropriée.
Une convention de conversion conforme à un modèle défini par arrêté est signée par l’employeur dans le but de permettre aux salariés dont le licenciement pour motif économique est prévu de bénéficier d’actions de conversion.
Cette convention de conversion précise les obligations auxquelles sont tenues les différentes parties.
Les salariés qui remplissent les conditions pour adhérer à une telle convention sont assurés de bénéficier, pendant leur période de conversion, de l’allocation spécifique de conversion et d’actions personnalisées en vue de permettre leur reclassement.
L’ADHÉSION À LA CONVENTION DE CONVERSION
Ont la faculté d’adhérer à une convention de conversion les salariés totalement privés d’emploi qui justifient d’au moins deux ans d’ancienneté dans leur emploi ou de l’ancienneté prévue par des dispositions conventionnelles plus favorables, aptes physiquement à l’emploi et âgés de moins de cinquante-six ans et deux mois.
La condition d’âge peut être celle visée à l’article 28 (c) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage dans les cas fixés par décision de la Commission paritaire nationale visée à l’article 3 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance conversion.
Les formalités préalables à l’adhésion
Les salariés qui perdent leur emploi pour motif économique sont informés individuellement par un document de la possibilité qu’ils ont d’adhérer à une convention de conversion.
A ce document est jointe une notice destinée à présenter les caractéristiques de la convention de conversion.
Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, ou en l’absence d’instances représentatives du personnel, le document d’information susvisé doit être remis aux salariés concernés au cours de l’entretien prévu à l’article L.
Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est supérieur à neuf sur une même période de trente jours et que l’entreprise est dotée d’instances représentatives du personnel, le document d’information est remis à chaque salarié concerné à l’issue de la réunion du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, audelà de laquelle les délais préfixés, prévus à l’article L.
321-6, premier alinéa, du code du travail, n’ont plus de caractère suspensif pour la mise en oeuvre du plan social.
Quels que soient l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour motif économique, le délai de réflexion dont disposent les intéressés est de vingt et un jours à compter de la remise du document d’information par l’employeur.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, le délai de réflexion dont disposent les intéressés est de quinze jours à compter de la remise du document d’information par le mandataire de justice.
Chacun des salariés en cause se voit systématiquement proposer, pendant la période de réflexion, un pré-bilan évaluationorientation destiné à l’éclairer dans ses choix.
Ce pré-bilan est organisé sous la responsabilité de l’A.
E. ou de l’A.
C. ou, sous leur responsabilité, par des organismes habilités.
Le document d’information porte mention de la date à laquelle il a été remis au salarié.
Cette date fait courir les délais visés au paragraphe 3.
L’absence de réponse dans les délais énoncés au paragraphe 3 cidessus équivaut à un refus d’adhésion du salarié.
L’employeur communique à l’Assedic la liste nominative de tous les salariés ayant opté pour une convention de conversion avec pour chacun l’indication du montant de la participation de l’employeur telle que définie à l’article 12 (§ 1 et 2), ainsi que les attestations nécessaires à l’examen des droits.
Le statut conféré au salarié par l’adhésion
L’adhésion à la convention de conversion prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail du salarié.
Cette rupture est effective à la date d’expiration du délai de réponse du salarié.
Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent convenir de reporter la date de cette rupture dans la limite de deux mois à compter du terme du délai de réponse du salarié.
Le salarié adhérent, dont la situation est alors régie par la convention de conversion, a le statut particulier prévu par l’accord du 20 octobre 1986 et la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986.
L’ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CONVERSION
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l’allocation journalière est établi conformément aux articles 44 et 45 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.
L’allocation journalière spécifique de conversion est égale à 83,4 p.
100 du salaire journalier de référence pendant les soixante et un premiers jours et à 70,4 p.
100 de ce salaire jusqu’au terme de la durée des droits fixée à l’article 8 du règlement.
Néanmoins, elle ne peut être inférieure au montant de l’allocation de chômage qui pourrait être accordée au jour de l’adhésion à la convention de conversion au titre de l’emploi perdu.
Le montant de cette allocation est déterminé en application de l’article 46 et, à compter du soixante-deuxième jour des droits, de l’article 48 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993.
Les salariés bénéficiaires d’une convention de conversion participent à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions, sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation de chômage, soit 1,20 p.
Durée d’indemnisation
Le versement de l’allocation spécifique de conversion est effectué pendant la durée de la convention de conversion, soit 6 mois de date à date à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Les allocations spécifiques de conversion sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours, ouvrables ou non.
b) Perçoit de la sécurité sociale des indemnités en espèces au titre de l’assurance maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle.
c) N’accomplit plus les obligations liées à l’exécution de la convention de conversion.
La Commission paritaire nationale visée à l’article 3 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance conversion détermine, par voie de délibération, les effets d’une interruption du service des allocations spécifiques de conversion sur la durée des droits aux allocations de chômage reconnus dans le cadre de l’accord du 1er janvier 1993 relatif aux anciens bénéficiaires de l’assurance conversion.
L’article 80 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage est applicable aux allocations spécifiques de conversion.
L’entreprise participe au financement de l’allocation spécifique de conversion en s’acquittant, auprès de l’Assedic compétente, du paiement de la somme que représentent deux mois d’indemnité de préavis, y compris les charges patronales et salariales autres que celles de sécurité sociale, qui aurait été versée par l’employeur si le salarié n’avait pas adhéré à la convention de conversion.
Si la durée du préavis est supérieure à deux mois, la part de l’indemnité compensatrice de préavis due au-delà de cette durée est versée à l’intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Le montant de la participation de l’employeur est réduit dans les conditions suivantes :
- dans le cas d’un licenciement de moins de dix personnes dans un délai de trente jours, lorsque le salarié a adhéré à une convention de conversion proposée par son employeur ou son représentant, la contribution de l’employeur est égale à la somme correspondant aux deux mois de préavis déduction, faite de quatorze jours de salaire, l’Etat versant à l’A.
C. une contribution égale à ces quatorze jours, dans des conditions fixées par décret ;
- dans le cas d’un licenciement de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, la contribution de l’employeur est égale à la somme correspondant aux deux mois de préavis diminué d’un montant correspondant à six jours de salaire.
Ce nombre de jours est augmenté, lorsque le délai légal de réflexion du salarié expire après l’extinction du délai prévu à l’article L.
321-6, premier alinéa, du code du travail, à concurrence du nombre de jours supplémentaires.
La participation de l’employeur est versée en totalité avant le 25 du troisième mois civil suivant le début de la convention de conversion et, à défaut, avant le 25 de chaque mois à échoir à raison d’un sixième du montant de celle-ci.
Il peut se libérer, à chacune des échéances, de la totalité des sommes restant dues.
En cas de non-paiement d’une mensualité à son échéance, la totalité de la contribution est immédiatement exigible.
Le règlement de la participation est effectué à la diligence de l’employeur.
Tout versement doit être accompagné d’un avis de versement conforme au modèle prescrit par l’Unedic, contenant notamment les déclarations relatives au calcul de la participation de l’employeur.
Les sommes non payées aux dates limites d’exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l’article 16 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et selon les modalités énoncées par cette disposition.
Par ailleurs, les articles 18, 19 et 20 de ladite convention s’appliquent.
L’employeur qui embauche un salarié en convention de conversion dans un délai de deux mois reçoit de la part de l’Assedic, à sa demande, à compter de la date d’embauche, la quote-part versée au titre de la contribution à la charge de l’entreprise en vertu de l’article 12 ci-dessus.
La demande de l’employeur doit être notifiée à l’Assedic dans les cinq ans qui suivent l’embauche.
L’Assedic verse ces sommes au nouvel employeur, une fois que le précédent s’en est acquitté auprès d’elle et pour autant que le contrat de travail est conclu pour une durée au moins égale à six mois.
LES AIDES À LA RÉINSERTION
CHAPITRE ler
La cellule de conversion
La cellule de conversion constituée suivant les dispositions de l’article 5 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance conversion assure le suivi des bénéficiaires des conventions de conversion conformément à l’article 13 de l’accord du 20 octobre 1986 et à l’article 4 du protocole du 22 décembre 1986 pris pour l’application de cet accord.
Les commissions paritaires instituées par l’article 89 de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage sont chargées d’examiner les dossiers individuels posant des difficultés particulières.
Le bilan évaluation-orientation
Un bilan évaluation-orientation est systématiquement effectué en faveur des salariés ayant adhéré à une convention de conversion.
Ce bilan évaluation-orientation est destiné, d’une part, en complément du pré-bilan et, en tant que de besoin, à évaluer leurs acquis professionnels et à apprécier la nécessité d’une formation et leurs aptitudes à la suivre et, d’autre part, en tout état de cause, à assurer le suivi individualisé pendant la durée de la convention de conversion.
Ce bilan est réalisé par l’A.
(1) ou l’A.
C. ou, sous leur responsabilité, par des organismes habilités dans un délai compatible avec la mise en oeuvre effective d’une éventuelle action de formation.
Les actions de formation proposées aux bénéficiaires de l’allocation spécifique de conversion, au vu des résultats des bilans, ne peuvent, au titre du présent règlement, excéder 300 heures.
Toutefois, lorsque, au vu du résultat du bilan évaluationorientation, l’A.
C.) l’estime nécessaire, la limite des 300 heures de formation peut être dépassée pour un contingent de bénéficiaires correspondant à 20p.
100 du nombre des salariés en convention de conversion suivant une formation.
Elles doivent normalement être achevées avant le terme de la convention de conversion.
Si tel n’est pas le cas, l’action de forma-tion peut se poursuivre ; le revenu de remplacement est, dans ce cas, assuré en application de l’article 3 de l’accord du ler janvier 1993 relatif aux anciens bénéficiaires de l’assurance conversion.
Les entreprises assujetties à l’obligation financière prévue à l’article L.
951-1 du code du travail et l’Etat participent aux frais de fonctionnement.
La participation forfaitaire de l’entreprise est égale à 4 500 F par adhérent à une convention de conversion.
La part de l’Etat est fixée par une convention financière.
La contribution forfaitaire de l’entreprise est versée à l’Assedic compétente pour le compte de l’A.
C. avant le 25 du premier mois civil suivant le début de la convention de conversion.
Les sommes non payées aux dates limites d’exigibilité sont passibles des majorations de retard prévues à l’article 12 (§ 4) du présent règlement et selon les mêmes modalités.
La participation de l’Etat est versée globalement à l’Unedic pour le compte de l’A.
C. dans les conditions précisées par la convention financière susvisée.
L’organisme de formation facture à l’Assedic les frais de formation tels qu’ils ont été prévus dans la convention de formation préalablement conclue entre eux.
Cette facturation comporte, pour chaque action, le nombre de stagiaires et le montant total des frais y afférents.
E. et l’Unedic règle les relations administratives et financières entre l’A.
E. et les organismes du régime d’assurance chômage.
En cas d’embauche d’un salarié en convention de conversion par contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et, à condition qu’il ne soit pas déjà inscrit, dans le cadre de cette convention, à un stage de formation, sauf s’il s’agit d’une formation de type B, les frais de formation occasionnés par l’accomplissement d’un stage estimé nécessaire par le nouvel employeur sont financés dans les conditions suivantes :
- si cette action n’excède pas 300 heures au titre du présent règlement, les frais de formation sont pris en charge par l’ancien employeur et l’Etat ;
- si la durée de cette action est supérieure à 300 heures, le financement de la formation est complété, pour les heures excédentaires, dans la limite de 4 500 F par salarié concerné ; dans ce dernier cas, le contrat de travail doit être conclu pour une durée au moins égale à six mois.
Par stage de formation de type B, il y a lieu d’entendre les stages de formation aux techniques de recherche d’emploi, d’évaluation en milieu de travail et les sessions d’orientation approfondie ou de sensibilisation à la création d’entreprise.
En cas de nécessité d’une formation complémentaire à celle visée à l’article 16 du présent règlement, et sous réserve qu’il n’ait pas bénéficié des dispositions du paragraphe précédent, l’employeur peut demander au régime d’assurance conversion de participer au financement des frais occasionnés par cette formation dans la limite de 4 500 F par salarié concerné ; ce dernier doit être embauché par contrat de travail d’une durée au moins égale à six mois.
Le remboursement de ces frais est effectué, sur justifcatifs, par l’Assedic compétente.
L’ASSEDIC COMPÉTENTE
L’Assedic compétente pour le financement et la gestion de ce dispositif est celle du lieu de l’établissement qui propose à ses salariés une convention de conversion.
(1) Sous réserve de l’accord de l’autorité de tutelle.
Arrêté du 22 février 1993 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993 :
M. Burg (Constant), conseiller d’Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Sont nommés pour trois ans à la Commission nationale permanente de biologie médicale :
De l’Académie nationale de médecine :
Membre titulaire : M. le professeur Bach (Jean-François)
Membre suppléant : M. Polonovski (Jacques).
De l’Académie nationale de pharmacie :
Membre titulaire : M. le professeur Dreux (Claude)
Membre suppléant : Mme Paris-Hamelin (Annette).
Membre titulaire : M. le docteur Prentout (Lionel) ;
Membre suppléant : M. le docteur Malmejac (Alain).
Du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :
Membre titulaire : M. Charret (Joseph) ;
Membre suppléant : M. Brudon (Jean).
Du Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires :
Membre titulaire : M. le professeur Nicolas (Albert) ;
Membre suppléant : M. Philippon (Alain).
De l’Union des biologistes de France :
Membre titulaire : M. Bedossa (Adrien) ;
Membre suppléant : M. Begue (Jean).
Du Syndicat national des médecins-biologistes :
Membre titulaire : M. le docteur Gallez (Gérard) ;
Membre suppléant : M. le docteur Laget (René).
Du Centre national des biologistes :
Membre titulaire : M. Cazalet (Gérard)
Membre suppléant : M. Benoit (Jean).
Du Syndicat national professionnel des biologistes :
Membre titulaire : M. Jamault (Gérard) ;
Membre suppléant : M. Guy (Pascal).
Du Syndicat national des médecins-biologistes des centres hospitalo-universitaires :
Membre titulaire : M. le professeur Duval (Jean) ;
Membre suppléant : M. le professeur Goguel (Alain).
De la Fédération nationale des syndicats de pharmaciensbiologistes hospitaliers :
Membre titulaire : M. le docteur Torlotin (Jean-Claude)
Membre suppléant : M. le docteur Thullier (François).
Du Syndicat national des biologistes des hôpitaux :
Membre titulaire : M. Calestreme (Philippe) ;
Membre suppléant : Mme Gruson (Anne).
De l’Association de pharmacie rurale :
Membre titulaire : M. Granier (Christian) ;
Membre suppléant : M. Moreaux (Jacques).
En considération de leur compétence :
Membre titulaire : M. le professeur Garrige (Guy), directeur de laboratoire à l’institut Pasteur, Paris ;
Membre suppléant : M. le docteur Thebault (Henri), chef de service du laboratoire d’analyses de biologie médicale, centre hospitalier général, Lorient ;
Membre titulaire : M. le professeur Lagrange (Philippe, Henri), chef de service de microbiologie à l’hôpital Saint-Louis, Paris ;
Membre suppléant : M. le professeur Genetet (Bernard), directeur du centre régional de transfusion sanguine, Rennes ;
Membre titulaire : M. le professeur Masseyeff (René), directeur de laboratoire, Nice ;
Membre suppléant : M. le docteur Iris (Lucien), directeur d’un laboratoire d’anatomo-pathologie, Paris ;
Membre titulaire : M. le professeur Pillot (Jacques), chef de service du laboratoire central de microbiologie, hôpital Antoine-Béclère, Clamart ;
Membre suppléant : M. le docteur Feuillu (Alain), laboratoire des services d’urgence et de réanimation, C.
-hôpital de Pontchaillou, Rennes ;
Membre titulaire : M. le professeur Truchaud (Alain), professeur à la faculté de pharmacie, biologiste au C.
R. de Nantes ;
Membre suppléant : M. le docteur Gueris (Jean), praticien hospitalier à l’hôpital Lariboisière, Paris ;
Membre titulaire : M. le docteur Montagut (Jacques), directeur de laboratoire, Toulouse ;
Membre suppléant : M. Chouteau (Jacques), directeur de laboratoire, Saint-Egrève ;
Membre titulaire : Mme Marchal (Nelly), présidente de l’Union nationale des techniciens biologistes, Paris ;
Membre suppléant : M. Lebeau (Christian), secrétaire de l’Union nationale des techniciens biologistes, Paris ;
Membre titulaire : M. Lecointe (Didier), président de la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie, Paris ;
Membre suppléant : M. le docteur Beneton (Christophe), président des internes de Tours.
Décision n° 93-38 du 12 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures du 23 juin 1992 susvisé :
Association Les Editions populaires (Radio Djido) pour les secteurs Nord et Sud.
Association Culture et loisirs (Radio Rythme Bleu) pour le secteur Sud.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Trois accords du 17 février 1993.
Majoration des salaires (un barème, deux annexes) ;
Aménagement du temps de travail (accord d’orientation) ;
Aménagement du temps de travail (travail en cycle).
Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois
C. pour les deux accords Temps de travail, à la C.
C. pour l’accord Salaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au suiet de la généralisation envisagée.
Accord régional (région Midi-Pyrénées) du 20 janvier 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Majoration des salaires minima dans les industries de carrières et matériaux de la région Midi-Pyrénées.
Unicem Midi-Pyrénées ;
Arrêté du 19 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction du livre et de la lecture
- La direction du livre et de la lecture élabore et organise l’action de l’Etat dans le domaine du livre et de la lecture publique ; elle coordonne les rapports du ministère chargé de la culture avec les partenaires professionnels concernés.
Elle suit l’ensemble des affaires qui intéressent la création, l’édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre et de la lecture en France et à l’étranger.
Elle participe aux actions de collaboration internationale en ce domaine.
Elle contribue aux travaux d’étude et de recherche sur la lecture et l’économie du livre.
Elle procède à l’évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique.
Elle contribue à la modernisation des bibliothèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération, ainsi qu’à la formation de leurs personnels.
Elle veille à la conservation et à l’enrichissement de leur patrimoine.
Elle exerce le contrôle technique de l’Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales.
Elle étudie et prépare en liaison avec la direction de l’administration générale les réformes législatives et réglementaires, notamment dans le cadre européen, et traite de l’ensemble des affaires juridiques, fiscales et sociales relatives au livre et à la lecture.
- La direction du livre et de la lecture comprend :
Le département des bibliothèques de l’Etat et des affaires générales ;
Le département de l’action régionale et des bibliothèques territoriales.
- Le département des bibliothèques de l’Etat et des affaires générales exerce pour le ministre la tutelle des établissements publics nationaux qui relèvent de la direction, visés à l’article 6 ; il participe à la mise en place et au développement des réseaux d’échanges de services intéressant les bibliothèques.
Il gère les moyens humains, financiers et matériels de la direction et définit la politique de formation en matière de lecture publique pour les personnels de l’Etat.
- Le département de l’action régionale et des bibliothèques territoriales est chargé du développement de la lecture publique, sur l’ensemble du territoire national, en relation avec les collectivités locales.
Il suit les opérations d’équipement des établissements de lecture publique, collecte les données nécessaires à l’exercice du contrôle technique et à l’évaluation des politiques publiques dans ce domaine.
Il veille à la conservation et à la mise en valeur des fonds patrimoniaux des bibliothèques territoriales, notamment par l’exercice du droit de préemption.
Il est chargé des actions de développement de la lecture en direction des diverses catégories de publics.
- Le programme annuel d’inspection des bibliothèques relevant de la direction est préparé par la direction du livre et de la lecture, en relation avec l’inspection générale des bibliothèques, les conservateurs généraux chargés de missions d’inspection et les directeurs régionaux des affaires culturelles.
- La direction du livre et de la lecture exerce pour le compte du ministre la tutelle des établissements suivants :
La Bibliothèque nationale ;
La Bibliothèque publique d’information ;
Le Centre national des lettres.
- L’arrêté du 16 février 1987 relatif à l’organisation de la direction du livre et de la lecture est abrogé.
- Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
-agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ;
-auxiliaires de puériculture territoriaux ;
-auxiliaires de soins territoriaux ;
doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
2° S'agissant des cadres d'emplois :
- d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ;
l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1),
l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
- d'auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- d'auxiliaires de soins territoriaux,
le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
2° Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
1° Pour les concours prévus au 1° de l'article 3 du présent décret, le jury comprend au moins :
Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Modifié par Décret 2001-874 2001-06-20 art. 6 jorf 23 septembre 2001
Pour chacun des concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité choisie par le candidat.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice établit pour chaque concours et par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
La liste d'aptitude fait mention, le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
- éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
- moniteurs-éducateurs territoriaux ;
- agents sociaux territoriaux, pour le grade d’agent social qualifié de 2e classe ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- infirmiers territoriaux ;
- rééducateurs territoriaux ;
- manipulateurs territoriaux d’électroradiologie ;
- assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
- Les concours d’accès aux cadres d’emplois visés à l’article 1er du présent décret sont des concours sur titres.
- L’ouverture des concours mentionnés à l’article 2 est effectuée selon les modalités suivantes :
1° Pour les concours d’accès aux cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des manipulateurs territoriaux d’électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, elle est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et fait l’objet d’une publicité au Journal officie de la République française ;
2° Pour les concours d’accès aux cadres d’emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d’agent social qualifié de 2e classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, elle fait l’objet d’un avis publié au recueil des actes administratifs du département concerné deux mois avant la date limite du dépôt des candidatures.
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
La publicité ou l’avis prévu au 1° et au 2° ci-dessus précise la date limite de dépôt des inscriptions, le nombre de postes à pourvoir et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
- Le jury de chaque concours est nommé dans les conditions suivantes :
1° Pour les concours prévus au 1° de l’article 3 du présent décret, par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d’une liste dressée par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
Il comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois pour lequel le concours est ouvert ;
c) Deux personnalités qualifiées ;
d) Trois membres de l’enseignement supérieur.
2° Pour les concours prévus au 2° de l’article 3 du présent décret, par arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement qui a organisé le concours.
Il comprend au moins trois et au plus cinq membres.
A l’exception des membres mentionnés à l’article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
L’arrêté de nomination du jury prévu aux 1° et 2° du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celuici serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
- Le jury arrête, pour chacun des concours, dans la limite des places mises au concours, une liste d’admission, le cas échéant par spécialité ou par option.
Pour les concours sur titres prévus au 1° de l’article 3 du présent décret, le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale, avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité ou de l’option, le cas échéant, au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Arrêté du 11 mai 1993 portant nomination d'élèves Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 mai 1993, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile à compter du 9 septembre 1992 :
Mlle Roche (Martine).
M. Vasseur (Frédéric).
Mlle Lapointe (Véronique).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1993, M. Castel (Joseph), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 septembre 1993.
Arrêté du 26 mai 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transport et du tourisme en date du 26 mai 1993, le tableau d’avancement au grade d’ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 1993 :
Dormieux (Luc).
Lapeyre (Bernard).
Braidy (Philippe).
Brehier (Régine).
Trannoy (Patrick).
Jacquot (Hélène).
Damour (Régis).
Delorme (Frédéric).
Leca (Eric).
Scherrer (Bernard).
Rol Tanguy (Fmnçis).
Corbeau (Hugues).
Huneau (Denis).
Jerome (Jean-Louis).
Juhel (Marc).
Skornik (Hervé).
Pipien (Gilles).
Alapetite (Denys).
Coger (Patrick).
Neveu (Alain).
Dubois (François).
Aureau (Emmanuel).
Cadre (Gérard).
Chaudonneret (Jean).
Chemin (Daniel).
Cintra (Daniel).
Humbert (Jean-Louis).
Decroix (Alain).
Georgelin (Christian).
Righetti (Jean).
Raoul (Joél).
Vagner (Patrice).
Verdeaux (Pierre).
Svetchine (Marc).
Arrêté du 29 avril 1993 portant réintégration (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 avril 1993, M. Dossin (Olivier) est réintégré, après retour du service national, dans ses fonctions de maître-assistant stagiaire à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 15 mars 1993.
Arrêté du 5 mai 1993 portant mutation d'un mettre de conférences des universités-praticien hospitalier
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 5 mai 1993, Mme Cot (Anne-Marie), épouse Grimoud, maître de conférences des universités (3e échelon, 2e classe) - praticien hospitalier du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Nice, est mutée dans les conditions indiquées ci-dessous :
A compter du 1er octobre 1993 au C.
D, de Toulouse (université Toulouse-III) : emploi : 573 MC 1279 plein temps.
Discipline : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) ;
Discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
- En application des dispositions de l’article 2 du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé, délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, chef du, bureau de la comptabilité centrale et de l’organisation financière, à. l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de : dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Jean-Luc Mathis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jacques Avezou.
Circulaire du 29 avril 1993 relative au régime de l'épargne logement
Le décret n° 93-590 du 27 mars 1993, publié au Journal officiel du 28 mars 1993, modifie les dispositions des articles R.
315-37 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux conditions d’attribution des prêts d’épargne logement.
La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de cette mesure.
A partir du 27 mars 1993, des prêts d’épargne logement peuvent être attribués pour financer l’acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier.
Conformément au décret n° 93-590, le coefficient de conversion des intérêts permettant de calculer le montant du prêt est fixé à 1 pour les prêts accordés au titre du régime des comptes d’épargne logement, quelle que soit la date d’ouverture du compte.
Pour les autres objets, le coefficient, désormais fixé par décret, reste fixé à 1,5.
Si le prêt est accordé au titre d’un plan d’épargne logement et quelle que soit la date d’ouverture du plan, le coefficient de conversion d’intérêts spécifique au financement de parts de S.
I. est fixé au maximum à 1,5.
Pour les autres objets, le coefficient relatif aux plans d’épargne logement reste fixé à 2,5.
Les sociétés visées par le décret du 27 mars 1993 précité sont régies per la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, modifiée par le titre Ier de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993, relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances.
Le patrimoine des S.
I., dont les parts peuvent être acquises au moyen d’un prêt d’épargne logement, doit être destiné à l’habitation.
En application de ce principe, un prêt d’épargne logement peut être accordé sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :
a) Les immeubles acquis par la S.
I. doivent être affectés, au minimum pour 90 p.
100 de leur superficie, à un usage d’habitation ;
b) La quotité du prix d’achat des parts financée, par le prêt d’épargne logement ne doit pas excéder la part de la surface des immeubles acquis par la S.
I. destinée à l’habitation ;
c) La pan de la surface des immeubles destinée à l’habitation doit être conforme à la composition du patrimoine telle que prévue dans le document visé au paragraphe 6.
Les prêts d’épargne logement peuvent financer la souscription de parts de S.
I. lors de la constitution ou de l’augmentation du capital de la société, ou l’acquisition de parts sur le marché secondaire.
Le remboursement des sommes prêtées est exigible par anticipation en cas de revente de parts acquises au moyen d’un prêt d’épargne logement pendant la durée de remboursement du prêt.
Lors de la demande de prêt, l’établissement de crédit doit obtenir de l’emprunteur communication d’un exemplaire de la note d’information visée par la Commission des opérations de bourse précisant la composition du patrimoine de la S.
I. concernés et sa politique d’investissement.
Ce document doit être conservé au dossier par l’établissement prêteur.
La situation des opérations d’épargne logement transmise par les établissements de crédit à la fin du quatrième trimestre de chaque année retracera, à compter du 31 décembre 1993, le nombre et le montant des prêts accordés pour l’acquisition de parts de S.
Une troisième colonne, intitulée Parts de S.
I., est créée à cet effet sous la ligne Objet des prêts du tableau C Ventilation des prêts d’épargne logement accordés suivant leur objet et leur durée.
Les dispositions des précédentes circulaires, et notamment celles du 11 juillet 1986 (Journal officiel du 24 juillet 1986) et du 23 avril 1992 (Journal officiel du 14 mai 1992), restent en vigueur en tant qu’elles ne sont pas affectées par les dispositions de la présente circulaire.
Le directeur du Trésor,
TRICHET
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Laffitte (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Boisnel (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 22 mars 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Legendre (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er juillet 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées aux articles L.
Arrêté du 13 août 1993 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Brocart (Benoît), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 1er juin 1993, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 13 août 1993 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Linfort (Jean-Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’agriculture et de la pêche, est rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 6 août 1993 modifiant l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 1993, l’arrêté du 4 avril 1991 ponant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des orthophonistes :
- 1° Comme membres appartenant à la profession :
Pour la Fédération des orthophonistes de France (F.
Remplacer : « Titulaire : M. Dupressy (Jacques) » par « Titulaire : Mme Macaux (Yvette) »
Arrêté du 10 août 1993 ponant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et-de l’aménagement du territoire, en date du 10 août 1993, M. Vache (Pierre), sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1993, M. Viron (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès de l’inspection générale de l’administration en qualité d’inspecteur adjoint pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 février 1993, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'édition et de textes la complétant
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994;
Premier avenant du 6 janvier 1994.
La convention collective a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des maisons d'édition.
Par maisons d'édition, il faut entendre les entreprises dont l'activité principale est l'édition de livres (code NAF 1993: 221 A, à l'exception des éditions musicales).
Le premier avenant fixe les salaires minima conventionnels.
Syndicat national de l'édition;
- L'article 14 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Fabrice Sirop, M. Gilles Dumont, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 novembre 1992 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, uranium et substances connexes, dit <> (Puy-de-Dôme), au profit de Cogéma
Arrêtés du 24 novembre 1992 portant nomination de régisseurs d'avances et de sous-régisseurs de recettes
La région peut : a) Compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties d'emprunt ; b) Accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir pour faciliter la réalisation des opérations d'habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités territoriales ; c) Engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme d'aides destinées à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants, l'équipement de terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
Décret du 30 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Berck-Le Touquet et Berck-Camiers traversant le département du Pas-de-Calais
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.
Arrêté du 25 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 27 juillet 1992 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 mars 1994 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1994 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars 1994:
Le nombre maximum des places offertes en 1994 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a) et du 2o (a) de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé ainsi qu'il suit:
Le nombre maximum des places offertes en 1994 aux concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 18 mars 1994 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 1994, M. Corbasson (Michel, Paul, Jean), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1985,
auprès du Centre de coopération internationale en recherches agronomiques pour le développement, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 23 juin 1994 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 1994.
Arrêté du 18 mars 1994 portant nomination à la section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1994, M. Le Moine (Jean-Raymond) est désigné pour siéger au conseil d'administration de la section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie, en tant que personnalité qualifiée en matière de sécurité sociale, de prévoyance ou de mutualité, en remplacement de M. Valentin (Pascal).
Arrêtés du 24 mars 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, Mme Geffroy (Eliane), épouse Le Bris, agent administratif, est, à compter du 1er mars 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lannion, en remplacement de Mlle Kermorgant.
Arrêté du 12 janvier 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1994, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles:
Raffit (Clément).
Ramade (Jean).
Gielly (Maurice).
Duivon (André).
Pauron (Michel).
Trivi (Jean).
Boivin (Daniel).
Thouvenin (René).
Coussy (Marc).
Burte (André).
Calme (Christian).
Fourcade (André).
Bigand (Jean-Marie).
Sarton (Jean-Yves).
Charpentier (Guy).
Garreau (Jean-Claude).
Barrau (Jean).
Hourmilougue (Patrick).
Flament (Jean-Pierre).
Ferraton (Jean).
Toussaint (Jean-Paul).
Guais (Alfred).
Bacle (Michel).
Clerget (Denis).
Vernert (Guy).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, Mme Galea (Paulette), épouse Grzybek, adjoint administratif principal, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Arcachon, en remplacement de Mme David.
Il est, à compter de sa date de nomination en qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Arcachon, mis fin aux fonctions de Mme Galea (Paulette), épouse Grzybek, en sa qualité de régisseur suppléant de ladite juridiction.
Arrêté du 24 mars 1994 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, Mme Thomas (Annick, Marcelle), épouse Floucaud de Fourcroy, est nommée avoué près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Galy (Michel, Jean, Augustin, Maurice), démissionnaire.
Arrêtés du 25 mars 1994 relatifs à la démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1994:
La démission de M. Roze (Patrice, Emile, Marie), notaire à la résidence de Saint-Etienne-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Roze (Patrice, Emile, Marie) à la résidence de Saint-Etienne-en-Cogles (Ille-et-Vilaine) est supprimé.
M. Tronchot (Hervé, Joseph, Marie, Louis), notaire à la résidence de Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Tronchot (Hervé, Joseph, Marie, Louis), notaire à la résidence de Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Etienne-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L.
441-2-6, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
441-1-1 et aux maires des communes intéressées.
Décret du 14 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation des sections 1 (R.
184-La Croix-Verte) et 3 (Villiers-le-Sec-Roissy) de la liaison Cergy-Roissy, conférant le caractère de route express à ladite liaison entre la R.
184 à Villiers-Adam et l'autoroute A 1 à Epiais-lès-Louvres et emportant modification des plans d'occupation des sols des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières-lès-Louvres
- Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation des sections 1 (R.
184-La Croix-Verte) et 3 (Villiers-le-Sec-Roissy) de la liaison routière Cergy-Roissy par le conseil général du Val-d’Oise sur le territoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières-lès-Louvres, conformément aux plans au 1/10 000 et au 1/20 000 annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Le caractère de route express départementale est attribué à la liaison routière Cergy-Roissy, entre la R.
184 à Villiers-Adam et l’autoroute A 1 à Epiais-lès-Louvres, conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (2).
- L’accès de la route express est interdit en permanence aux :
- cavaliers ;
- véhicules à traction non mécanique ;
- véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment les cyclomoteurs ;
- tracteurs et matériels agricoles ainsi qu’aux matériels de travaux publics visés à l’article R.
- véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d’atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres par heure.
Tout stationnement sur la route express est interdit.
Les véhicules ne peuvent stationner sur les accotements et les bandes d’arrêt d’urgence qu’en cas de nécessité absolue.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
- Le présent décret emporte modification des plans d’occupation des sols des communes de Villiers-Adam, Chauvry, Béthemont-la-Forêt, Baillet-en-France, Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières lès-Louvres.
- Le maître de l’ouvrage remédiera aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution de travaux de remembrement et de travaux connexes, et à l’installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l’exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s’ils l’acceptent, à la reconversion de leur activité.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’environnement et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1993 fixent le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
1,90 F par habitant pour les communes ;
141 F par agent pour les établissements publics.
Décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5573, 2e colonne, à l’article 1er, 20e ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 5 mai 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants du premier degré intégrant la préliquidation de la paie
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé A.
(Application de gestion automatisée des personnels des écoles) ayant pour objet pour ce qui concerne les personnels enseignants du premier degré : La gestion administrative individuelle et collective des personnels ; La gestion des moyens (emplois, postes) ; La préliquidation de la paie ; Le pilotage national et académique.
Le système d'information et de gestion A.
E. est mis en oeuvre à l'administration centrale et dans les inspections d'académie.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : Identité ; Numéro matricule éducation nationale ; Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ; Situation familiale ; Situation militaire ; Formation ; Logement ; Vie professionnelle ; Situation économique et financière ; Mobilité géographique des personnes ; Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : Les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et des inspections d'académie ; Les trésoreries-paieries générales ; Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Le droit d'accès s'exercera auprès de l'inspection académique à laquelle est rattachée la personne selon une procédure qui sera définie par chaque département en fonction de son organisation et auprès de l'administration centrale pour les personnels détachés.
Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Application de gestion automatisée des personnels des écoles) ayant pour objet pour ce qui concerne les personnels enseignants du premier degré :
La gestion administrative individuelle et collective des personnels :
La gestion des moyens (emplois, postes) :
La prèliquidation de la paie ;
Le pilotage national et académique.
E. est mis en œuvre à l’administration centrale et dans les inspections d’académie.
- Les catégories d’informations nominatives sont les suivantes :
Numéro matricule éducation nationale ;
Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
Mobilité géographique des personnes ;
Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
- Les destinataires des informations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences :
Les responsables des services habilités de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation nationale et des inspections d’académie ;
Les trésoreries-paieries générales ;
Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Décision du 7 mai 1993 portant suspension de l'habilitation accordée à un établissement public pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables
- L’habilitation accordée aux établissements publics dont la liste en annexe (1), afin de préparer le brevet de technicien supérieur Electronique par la voie des unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision.
Arrêté du 26 février 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 26 février 1993 modifiant l'arrêté du 27 août 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 27 août 1991 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 1993.
Les plans d'épargne-logement font l'objet d'un contrat constaté par un acte écrit.
Ce contrat est passé entre une personne physique et un des établissements mentionnés à l'article R.
Il engage le déposant et l'établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.
Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert spécialement au nom du souscripteur dans la comptabilité de l'établissement qui reçoit les dépôts.
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 25 août 1977 modifié relatif au contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante.
L'annexe de l'arrêté du 25 août 1977 modifié susvisé est abrogée.
- A l’article 1er de l’arrêté du 25 août 1977 modifié susvisé, les mots : « conformément aux dispositions techniques figurant à l’annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à la méthode décrite par la norme française X 43-269 de décembre 1991 : Qualité de l’air.
- Air des lieux de travail.
-Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase.
- Méthode du filtre à membrane ».
Arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers
Le concours sur titres pour l’accès au corps des dessinateurs hospitaliers est ouvert par arrêté du directeur des établissements disposant de postes vacants.
Dans le cas où l’organisation d’un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
La décision d’ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer, le cas échéant, les établissements où les postes sont à pourvoir.
Les concours sont annoncés au moins un mois à l’avance par affichage dans l’établissement intéressé et dans les souspréfectures du département dans lequel se trouve situé cet établissement.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au moins quinze jours avant la date du concours sur titres au directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de ce département ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers de ce département.
Lorsque la catégorie mentionnée au 3° n'existe pas en nombre suffisant dans le département dans lequel le concours est ouvert, le membre du jury correspondant à cette catégorie est désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours dans un département limitrophe.
Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves.
Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l ’ établissement dans lequel se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d ’ admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l ’ article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnels de direction de ce département ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les ingénieurs hospitaliers de ce département.
Lorsque la catégorie mentionnée au 3° n’existe pas en nombre suffisant dans le département dans lequel le concours est ouvert, le membre du jury correspondant à cette catégorie est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe.
Arrêté du 9 mars 1993 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
334 497-0 Chlorhydrate de minocycline Novalis 100 mg, gélules (6) (laboratoires Novalis).
384 511-3 Dichlorhydrate de métoclopramide Panmédica 10 mg/2 ml, solution injectable (I.
V.), ampoules 2 ml (3) (laboratoires Panmédica).
V.), ampoules de 5 ml (6) (laboratoires Panmédica).
334 967-7 Tiorfan 100 mg (acétorphan), gélules (20) (laboratoires Bioprojet Pharma).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 10 mars 1993, Mme Weber (Anita), professeur agrégé, est nommée directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie à compter du 15 mars 1993.
Décret du 17 mars 1993 portant nomination d'un délégué général de France à Skopje
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, M. Patrick Chrismant, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, premier conseiller à l’ambassade de France à Athènes, est nommé délégué général de France à Skopje.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993, Mme Massoni (Monique), administrateur civil, affectée au ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères Unesco (Cambodge) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 10 mars 1993, M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du ministère de l’équipement, du logement et des transports, en qualité de chargé de mission géographique Europe méridionale, pour une période de deux ans à compter du ler septembre 1992, au titre de la mobilité.
Arrêtés portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.
Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.
Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif onseil national de la formation des élus locaux
Composition et modalités de désignation des membres
du Conseil national de la formation des élus locaux
- Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de quatorze membres.
Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la répartition suivante:
1o Sept élus locaux, à savoir:
a) Un élu représentant les communes de moins de cinq cents habitants;
b) Un élu représentant les communes de cinq cents habitants à moins de dix mille habitants;
c) Un élu représentant les communes de dix mille habitants à moins de cent mille habitants;
d) Un élu représentant les communes de cent mille habitants au moins;
e) Deux élus représentant les conseils généraux;
f) Un élu représentant les conseils régionaux.
2o Sept personnalités qualifiées, à savoir:
a) Un membre du Conseil d'Etat;
b) Un magistrat de la Cour des comptes;
c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires;
d) Une personnalité qualifiée en matière de collectivités locales.
Les élus mentionnés au 1o sont désignés après consultation des associations représentatives d'élus locaux.
Les membres mentionnés au 2o, a et b, sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
- Les fonctions de membre du conseil national sont renouvelables.
Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du conseil national.
Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.
- Dans le délai d'un mois après son installation, le conseil national désigne en son sein un président.
Celui-ci est choisi parmi les membres élus locaux.
Fonctionnement du conseil national
de la formation des élus locaux
- Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le conseil national élabore son règlement intérieur.
- Le secrétariat du conseil national est assuré par les services du ministre de l'intérieur.
- Un représentant du ministre de l'intérieur assiste aux séances du conseil national, sans voix délibérative.
- Le conseil national se réunit à la demande du ministre de l'intérieur.
Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.
- A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur.
- Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre de l'intérieur par le président du conseil national.
Il retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations dans les domaines de compétence du conseil national.
Le rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur.
- Les membres du conseil national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.
- Les fonctions de président et de membre du conseil national sont gratuites.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués,
dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-400 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
- Les candidats au concours interne d’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs doivent remplir les conditions fixées au premier alinéa de l’article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé.
- Le concours d’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est un concours interne sur épreuves.
- L’ouverture du concours mentionné à l’article 2 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs comprennent :
1° Une note de synthèse à partir d’un dossier portant sur l’action des collectivités territoriales dans le domaine des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives (durée quatre heures ; coefficient : 4) ;
2° Le commentaire d’un texte court relatif à l’actualité sanitaire, sociale et socio-éducative suivi d’un entretien avec le jury permettant d’apprécier les connaissances du candidat et ses capacités pour exercer les fonctions de conseiller territorial socio-éducatif (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient : 3).
- En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d’admissibilité l’une des épreuves orales facultatives suivantes :
a) Soit une épreuve de langue vivante comportant la traduction sans dictionnaire d’un texte dans l’une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1) ;
b) Soit une interrogation sur des questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l’information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1).
- Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
- Chaque session de concours fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
- Le jury du concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d’une liste dressée par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
Le jury du concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
L’épreuve écrite est anonyme : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
- Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d’examinateurs en vue de la correction de l’épreuve écrite et de l’interrogation orale.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique.
Décret n°93-444 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive et le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le corps des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive comporte trois classes :
La classe exceptionnelle, qui comprend quatre échelons.
« L’effectif des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe ne peut excéder 15 p.
100 des effectifs budgétaires considérés au1er septembre 1993.
« L’effectif des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle ne peut excéder 5 p.
100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d’emplois transformés à cet effet chaque année en loi de finances.
« A compter du 1er septembre 2000, le nombre d’emplois de chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sera révisé chaque année par la loi de finances.
- Il est ajouté après l’article 7 du décret du 22 avril 1960 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1 - Les conditions d’avancement d’échelon des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont fixées selon les durées d’échelon ci-après :
« L’avancement prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions définies ci-dessus.
« Le recteur prononce pour chaque année scolaire les promotions des personnels placés sous son autorité.
« Le ministre prononce les promotions des personnels visés à l’article 5 ci-dessus.
- Dans la limite d’un contingent budgétaire d’emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe qui ont atteint au moins le 5e échelon de cette classe.
Le tableau d’avancement est arrêté chaque année par le recteur, pour les personnels placés sous son autorité, après avis de la commission administrative paritaire du corps des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive concernée.
« Pour les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive non placés sous l’autorité du recteur, le tableau d’avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l’éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Le nombre des inscriptions au tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50 p.
100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
« Dès leur nomination, les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice dont ils bénéficiaient dans la hors-classe de leur corps.
« Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 7-1 pour un avancement à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancienne classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne classe.
« Toutefois, les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive qui avaient atteint le sixième échelon de la hors-classe conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d’échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps.
Corps des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe, un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle.
- L’article 3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l’examen de la commission administrative paritaire des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive appartient à la classe exceptionnelle de ce corps, le représentant de ce grade siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative.
Il est fait appel à un représentant supplémentaire de l’administration choisi parmi les suppléants.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale
- Le troisième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« De plus, pour la délivrance du diplôme, le candidat doit avoir satisfait aux épreuves éliminatoires de natation définies dans l’arrêté du 9 septembre 1959 relatif au certificat d’aptitude professionnelle Bâtelier du Rhin.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration
- Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l’agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d’un bilan professionnel préalable.
- Ce bilan professionnel entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue des ouvriers, agents non titulaires et fonctionnaires de l’Etat prévues au titre Ier des décrets des 7 avril 1981, 26 mars 1975 et 14 juin 1985 susvisés.
- Le bilan professionnel a pour objet de permettre aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
- Le bilan professionnel ne peut être réalisé qu’après conclusion d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire du bilan professionnel.
Cette convention tripartite doit être établie conformément à la convention type figurant en annexe, qui rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.
Les organismes chargés de la réalisation des bilans professionnels sont tenus d’utiliser des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés.
- Un bilan professionnel doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
- de confirmer l’engagement de l’agent dans sa démarche ;
- de définir et d’analyser la nature de ses besoins ;
- de l’informer des conditions de déroulement du bilan professionnel, ainsi que des méthodes et techniques utilisées ;
b) Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire :
- d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
- d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales ;
- de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle ;
c) Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
- de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation ;
- de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation ;
- de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.
Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.
- Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan professionnel.
Il ne peut comporter d’autres indications que celles définies ci-dessous :
Circonstances du bilan professionnel :
Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;
Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Ce document, établi par l’organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations.
Tous les résultats du bilan professionnel appartiennent à l’agent.
- Les documents élaborés pour la réalisation d’un bilan professionnel sont aussitôt détruits par l’organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d’un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d’un an.
- Les résultats détaillés du bilan professionnel et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’accord de la personne qui a bénéficié de ce bilan.
- L’agent qui souhaite bénéficier d’un bilan professionnel doit en présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le début du bilan.
Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par l’agent.
Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l’administration doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord pour la prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan.
- Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 3 du décret du 26 mars 1975 susvisé, du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé et du quatrième alinéa de l’article 7 du décret du 14 juin 1985 susvisé, l’agent bénéficie du maintien du traitement et des indemnités qu’il perçoit pendant la durée du bilan professionnel qui ne peut excéder trois jours.
L’administration prend en charge les frais afférents à la réalisation du bilan professionnel et ceux occasionnés par sa réalisation.
- Au terme du bilan professionnel, le bénéficiaire doit présenter à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme prestataire.
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D’UN BILAN PROFESSIONNEL PRIS EN CHARGE PAR L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE D’UN CONGE DE RESTRUCTURATION
ci-dessous désigné le bénéficiaire, d’une part,
L’administration représentée par M
ci-dessous désignée l’employeur, d’autre part,
L’organisme prestataire
ci-dessous désigné par le prestataire,
L’employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé pour M
et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus qui aura lieu le (s)
Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en oeuvre efficace du bilan professionnel.
L’organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel de ces informations.
Il doit par ailleurs informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation de ce bilan.
Il s’engage également à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R.
Les résultats détaillés et le document de synthèse du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tien, et notamment à l’administration, qu’avec l’accord du bénéficiaire.
L’employeur, Le bénéficiaire, Le prestataire,
Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite Association Georges-Pompidou, dont le siège est à Paris (4e), 28, quai des Célestins ;
Décret du 18 mars 1993 portant classement de site (département du Puy-de-Dôme)
Par décret en date du 18 mars 1993, est classé parmi les sites du département du Puy-de-Dôme le site du Haut-Forez central sur les communes de Job et Valcivières (1).
Arrêté du 7 janvier 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 7 janvier 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Bretagne est fixé, en dépenses et en recettes, à 2 529 892,43 F.
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de contrat de location mentionné à l'article R.
353-67 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L.
Décret n°94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par dérogation aux dispositions des décrets du 30 août 1957, du 25 janvier 1979 et du 1er août 1990 susvisés, les personnels des corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts exerçant leurs fonctions dans les services qui, assurant des missions en matière de contributions indirectes, sont mis à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects entre le 1er janvier 1993 et le 31 janvier 1995, peuvent, sur demande formulée avant le 31 janvier 1995, être intégrés directement dans les corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents qui étaient en fonctions au 1er janvier 1993 dans les services mis à disposition de la direction générale des douanes et droits indirects sont intégrés au premier jour du mois suivant la réception de la demande d'intégration.
Les agents affectés ou mutés sur leur demande dans ces mêmes services après le 1er janvier 1993 sont intégrés à compter de la date de leur affectation sur leur nouveau poste.
Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des finances publiques et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale des douanes et droits indirects à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
Pour les agents du corps de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
(Annexe non reproduite cf JORF du 11 février 1994)
Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des impôts et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale des douanes et droits indirects à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
Tableau d'intégration des agents de catégorie A
Arrêtés du 17 novembre 1993 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 novembre 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la date indiquée en regard de leur nom:
- Ribbens (René), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale du Sud-Ouest.
- Barlet (Robert), direction des constructions navales,
- Bourdin (Alain), direction de l'électronique et de l'informatique, service technique de l'électronique et de l'informatique,
- Allier (Noël), groupement industriel des armements terrestres, Bourges.
- Sanchez (Juan), service des enquêtes de coûts de l'armement.
- Doux (Roger), direction des constructions aéronautiques,
centre d'essais en vol, Cazaux.
- Valette (Alain), direction des constructions navales,
- Briquet (Claude), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale de Paris.
- Mauger (Jacques), direction des constructions navales,
- Marx (Claude), service des enquêtes de coûts de l'armement.
- Laure (Félix), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
- Jestin (François), direction des constructions navales, Brest.
- Momas (Pierre), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
- Giroudière (Bernard), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale du Sud-Est.
- Brun (Xavier), direction des constructions navales,
- Bourda (Arnaud), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
- Mathiot (Norbert), direction des recherches, études et techniques, établissement technique central de l'armement, Arcueil.
- Martelot (Henri), direction des constructions navales,
- Bleuzen (Claude), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
- Mouillebouche (Christian), service de la surveillance industrielle de l'armement.
- Lagathu (François), direction des constructions navales, Brest.
- Hochet (Joël), direction des constructions aéronautiques, service technique des programmes aéronautiques.
- Tantot (Jean-Paul), groupement industriel des armements terrestres, Roanne.
- Le Saec (Alain), direction des constructions navales.
- Perugini (Gilbert), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers.
- Fargeot (Michel), direction des armements terrestres,
établissement technique, Bourges.
- Noël (Pierre), direction des constructions navales,
- Cazeaux (Jean-Claude), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
- Métadier (André), groupement industriel des armements terrestres, Tulle.
- Le Capitaine (Jean-Marie), direction des constructions navales, Cherbourg.
- James (Jean-Claude), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale de Paris.
- Tajan (Jacques), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
- Guibreteau (Jean-Luc), direction des constructions navales, Indret.
- Szczepanik (Claude), direction des missiles et de l'espace, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
- Babilotte (Jean-Claude), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
- Jaffres (Alain), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine.
- Le Buzelier (Jean-Yves), service technique des bâtiments fortifications et travaux, Paris.
Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les nouvelles techniques et l'organisation du travail
- Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.
S.) un traitement automatisé d'informations rendues anonymes dont l'objet est d'établir des statistiques approfondies sur les nouvelles technologies utilisées par les salariés et sur les modes d'organisation du travail.
sexe, âge, profession, activité économique, statut, durée du travail, tranche de salaire, formation, fonctions, relations hiérarchiques, communications dans l'entreprise et hors de l'entreprise, autonomie et coopération,
évaluation des performances, responsabilités, rythme de travail, techniques utilisées, participation à la vie de l'entreprise.
Toutes ces informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes ayant donné, par écrit, leur accord exprès pour participer à cette enquête.
- En dehors du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le seul destinataire de ces informations, sous forme de fichier dupliqué, sera le Centre d'études de l'emploi.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.
chargées de la collecte.
Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit, les questionnaires ayant été rendus anonymes avant leur exploitation.
Arrêté du 27 janvier 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public dénommé Echanges et productions radiophoniques
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public Echanges et productions radiophoniques exerce une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable.
- Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat:
- les statuts et les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles:
- le transfert au groupement d'actifs ou de passifs d'organismes;
- les apports du groupement à d'autres groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique;
- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat;
- les engagements de dépenses dont il arrête la nature ou les montants en accord avec le président du conseil d'administration;
- le régime général des frais de déplacement et les ordres de mission pour les déplacements hors métropole;
- les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.
- Toute pièce soumise au visa du contrôle d'Etat, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président du groupement.
En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l'économie et au ministre du budget qui statuent dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
- Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le président du groupement:
- les engagements de dépenses non soumis à son visa préalable;
- les contrats et les conventions non soumis à son visa préalable.
- Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels.
Arrêté du 25 janvier 1994 portant composition et fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études passés pour le compte du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (administration centrale)
- La composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études passés par l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée ainsi qu'il suit :
- le sous-directeur chargé de l'administration générale des services ou son représentant, président;
- les personnes responsables des marchés ou leurs représentants;
- le contrôleur financier concerné ou son représentant;
- le chef du service de l'information et de la communication ou son représentant;
- le sous-directeur chargé des interventions financières et de la comptabilité ou son représentant;
- le sous-directeur chargé du budget de l'enseignement supérieur et de la comptabilité ou son représentant.
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
- tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
- Le fonctionnement des commissions d'appel d'offres qui procèdent aux opérations d'ouverture des plis est régi par les dispositions du code des marchés publics.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1993 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Francillon (Georges), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est nommé, après concours, maître de conférences en biométrie-informatique, à compter du 1er février 1993, au Centre d’études agronomiques des régions chaudes.
Arrêté du 3 février 1994 portant extension d'un accord régional (région Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des fibres-ciments, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton)
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-48 en date du 1er février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 4 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 4 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit:
- premier concours (externe): cinq postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 93-293 du 8 mars 1993; - second concours (interne): cinq postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du décret no 93-293 du 8 mars 1993.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 mars 1994, terme de rigueur, et le retrait des dossiers jusqu'au 11 mars 1994.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours, F.
Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1° et 2° de l'article R.
353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996, d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur les logements conventionnés avant cette date n'entraîne pas de modification des modalités de fixation de leur loyer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-131 du 8 mars 1994 portant nomination d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bourgogne et de Franche-Comté
- M. Daniel Benel est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bourgogne et de Franche-Comté, pour une durée de trois ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-133 du 15 mars 1994 portant désignation d'un membre titulaire du Comité technique radiophonique de la région Ile-de-France, du département de l'Oise et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- M. Jean-Armand Ladidi est nommé membre titulaire du Comité technique radiophonique de la région Ile-de-France, du département de l'Oise et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une période de trois ans, en remplacement de Mme Christiane Guillard, dont la démission a été acceptée.
Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination du président de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er avril 1994, M. Ducher (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, en remplacement de M. Limouzineau (Pierre).
Arrêté du 4 mai 1994 portant habilitation de l'Institut national polytechnique de Nancy à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels
- L'Institut national polytechnique de Nancy est habilité à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels.
- Cette décision s'applique aux étudiants recrutés à compter de l'année universitaire 1993-1994.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'Institut national polytechnique de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1994 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1994, M. Mage (Sylvain), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est détaché sur un emploi de chargé de mission auprès du Commissariat général du Plan pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:
- Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs (Unifed)
Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi << C.
médico-social et social privé à but non lucratif.
- Convention collective nationale de travail du 26 août 1965
Avenant no 8-93 du 5 novembre 1993 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.
Avenant no 93-22 du 13 octobre 1993 relatif au nombre d'heures supplémentaires payées aux salariés à temps partiel dépassant l'horaire de travail prévu au contrat.
- Convention collective de l'Association nationale
de prévention de l'alcoolisme (A.
Avenant no 34 du 23 décembre 1993 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.
- Centre technique national d'études et de recherches
sur les handicaps et inadaptations (C.
Accord d'entreprise du 11 mars 1993 et avenant no 1 du 10 février 1994 relatifs au classement fonctionnel des personnels de recherches du C.
Accord du 19 janvier 1994 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966
Avenant no 246 du 15 décembre 1993 relatif à la refonte de l'annexe 9 de la convention collective (aux établissements pour déficients auditifs et visuels).
Avenant no 247 du 15 décembre 1993 relatif à la revalorisation au 1er janvier 1994 du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.
Avenant no 248 du 15 décembre 1993 fixant le contrat salarial pour 1994 et 1995.
- Accords collectifs de travail applicables dans les centres
d'hébergement et de réadaptation sociale (S.
Protocole d'accord no 116 du 15 décembre 1993 fixant le salaire minimum conventionnel pour 1994 et 1995.
Avenant no 10-93 du 15 décembre 1993 relatif à la revalorisation des personnels du groupe A 1 (éducateurs-chefs, chefs de services pédagogiques,
chefs d'atelier en C.
T., directeurs d'études).
Avenant no 7-93 du 25 novembre 1993 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques accordées au titre des déplacements professionnels aux personnels soignants des services de soins à domicile régis par la convention collective.
Avenant no 35 du 23 décembre 1993 relatif à la revalorisation des catégories C et D.
- Union nationale de l'aide à domicile
en milieu rural (A.
Avenant no 179 du 17 décembre 1993 relatif au taux de cotisation de retraite complémentaire.
- Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21)
Accord salarial du 6 février 1993 relatif au régime des congés trimestriels pour l'ensemble du personnel du centre maternel et de la pouponnière.
- Maison d'accueil spécialisée de Malnoue (77)
Accord d'établissement du 7 janvier 1994 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
Résidences (91)
Accord d'entreprise du 17 septembre 1993 relatif à une convention d'établissement.
- Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
Protocole d'accord du 21 décembre 1993 relatif à une indemnité de départ à la retraite des salariés qui totalisent dix ans, quinze ans ou vingt-cinq ans d'activité dans le champ conventionnel.
- Orphelinat Coste (30)
Protocole d'accord no 93-01 du 2 décembre 1993 relatif à l'application d'un mode de calcul identique pour les congés annuels et pour les congés supplémentaires.
- Sauvegarde de l'enfance et soutien aux adultes (38)
Protocole d'accord du 6 décembre 1993 relatif à une indemnité de licenciement, en cas de licenciement d'un salarié en préretraite progressive.
- Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 94-20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1994, M. Delcros (Bertrand), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est, à compter du 1er mars 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des salaires effectifs garantis annuels.
Chambre syndicale de la métallurgie dunkerquoise;
T., à la ......................................................
Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994,
M. Lenglet (Jean-Michel), inspecteur du Trésor, est chargé d'assurer, à compter du 31 mars 1994, la gestion intérimaire de l'agence comptable secondaire de Voies navigables de France à Strasbourg, en remplacement de Mme Jardillier (Joëlle).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel,
directeur, Philippe Parini, chef de service, de Mme Mireille Dietrich,
sous-directeur, de Mlle Nathalie Régis, administrateur civil, et de M.
Dominique Prince, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, directeur, et Philippe Parini, chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,
dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, directeur, et Philippe Parini, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, M. Jacques Brucher,
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A),
directement placé sous l'autorité de M. Morel et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, et de M. Jacques Brucher, MM. Michel Lehalle, Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, Jean-Marie Coll,
Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat,
attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, M. Denis Dahan,
E., directement placé sous l'autorité de M. Morel et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry et Laurent Hémery, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, M. Pierre Poncharrau, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle Sophie Brunelle, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire:
M. Jacques Boutonnet.
Arrêté du 19 mars 1993 plaçant un maître des requêtes dans la position de détachement de longue durée (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Schrameck (Olivier), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 1er janvier 1993, placé dans la position de détachement de longue durée afin d’exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Arrêté du 8 mars 1993 portant nomination d'un courtier interprète et conducteur de navires
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 8 mars 1993, M. Taconet (Jean-Philippe) est nommé courtier interprète et conducteur de navires au Havre, en remplacement de M. Taconet (Philippe), démissionnaire en sa faveur.
M. Taconet (Jean-Philippe) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Taconet (Jean-Philippe) ne pourra être installé dans ses fonctions qu’après avoir prêté serment.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Marie Ruch, en qualité de chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information à compter du 15 mars 1993, date à laquelle l’intéressé est appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 février 1993, Mme Jarrin (Anne), inspecteur du Trésor, est chargée d’assurer, à compter du 10 janvier 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de Mme Waleckx, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 février 1993, M. Jacon (Pierre), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable secondaire de l’Ecole nationale des arts décoratifs d’Aubusson, en remplacement de M. Leonard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 février 1993, M. Petit (Hubert), receveur-percepteur des finances, est nommé, du ter août au 23 novembre 1992, agent comptable intérimaire des trois établissements suivants, en remplacement de Mme Pontiroli :
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon ;
Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon ;
Institut national de recherches et d’applications pédagogiques de Dijon.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, M. Dello-Jacovo (Louis), attaché d’administration de recherche et de formation, est nommé agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique (création).
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Houssin, administrateur civil, et M.
Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à l'énergie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
administrateur civil, à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'énergie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'énergie.
I.-En région Ile-de-France, le financement des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
331-1 peut être complété par une subvention représentant 10 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R.
331-9 limité à 140 % de l'assiette de subvention définie au 1° de l'article R.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
331-1, dans la proportion du prix de revient égale à la part des logements qui doit être occupée par des ménages dont les ressources, à l'entrée dans les lieux, ne peuvent excéder 60 % des plafonds fixés par l'arrêté visé à la première phrase de l'article R.
La même proportion est affectée au plafond de l'assiette de subvention.
II.-a) Ce taux de subvention peut être porté à 30 % lorsque ces opérations ne bénéficient pas de la subvention des collectivités locales prévue à l'article R.
331-24 et lorsqu'elles s'intègrent dans un programme de réalisation de logements sociaux prioritaire par son caractère d'urgence ou par la nature des populations à accueillir agréé par le préfet de région. b) Sous les mêmes conditions, ce taux peut être porté à 42,5 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R.
331-15 : -pour les opérations d'acquisition-amélioration réalisées en région Ile-de-France par des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte lorsqu'ils ont pour objet de loger, à titre de résidence principale, des ménages sans domicile ou hébergés dans des conditions précaires ; -pour les opérations de résidences sociales mentionnées au 2° de l'article R.
III.-A Paris, le plafond de l'assiette de subvention visé au premier alinéa peut être porté à 200 %.
Dans les départements limitrophes, ce plafond peut être porté à 200 % en l'absence de subventions complémentaires des collectivités locales.
IV.-Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter aux subventions prévues aux articles R.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à MM. Jean Lemierre, directeur général des impôts, Jean-Pierre Leclerc, directeur, et François Pierrugues, chef de service.
- M. Jean-Pierre Bayle est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Gilbert Pierre, admis à faire valoir ses droits à la retraite (3e tour).
Arrêté du 13 novembre 1992 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol
L'arrêté du 30 janvier 1990 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol est prorogé jusqu'au 30 juin 1993.
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes
- M. Jacques Barel, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1991 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des douanes
- L’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 1991 susvisé est complété comme suit :
- Epreuve pratique consistant dans la réponse à une ou plusieurs questions de service pouvant comporter la résolution de cas concrets ou la rédaction d’un procès-verbal et portant sur l’une des spécialités suivantes, au choix du candidat, ce choix étant exprimé lors du dépôt de la demande de participation au concours : ¦ »
- Le programme des épreuves écrites n° 1 et n° 2 du concours interne spécial de contrôleur des douanes est complété par l’annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 mars 1993 modifient l'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire des douanes
- Le programme des épreuves écrites n° 3 (b) et n° 3 des concours pour l’emploi de contrôleur stagiaire des douanes, branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale et branche de la surveillance prévues par l’arrêté du 28 juillet 1987 susvisé, est complété par l’annexe au présent arrêté (I).
Arrêté du 26 avril 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En région Ile-de-France, une subvention foncière peut être versée, en complément du prêt prévu à l'article R.
331-24, pour les opérations réalisées par des personnes morales qui s'engagent à louer les logements dans les conditions prévues par le contrat de prêt pendant une durée égale à celle du prêt sans pouvoir être inférieure à quinze ans et sans que cet engagement ne puisse être remis en cause par un remboursement anticipé du prêt.
Les dispositions relatives au déplafonnement de l'assiette de subvention foncière prévue à l'article R.
381-2 sont applicables à ces opérations.
A titre dérogatoire, la demande de subvention foncière peut être déposée après le commencement d'exécution des travaux, dans le délai maximum de six mois à compter de la date d'octroi du prêt.
- L’arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié comme il suit :
A l’article 1er, premier alinéa, les mots « directs ou indirects » sont insérés après le mot « rejets ».
A l’article 2, l’expression « plus contraignants » est ajoutée après le mot « textes ».
En outre, un second alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Les éventuelles dispositions moins contraignantes des arrêtés ministériels pris en application de la loi du 19 juillet 1976 sont abrogées.
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 3 est complétée par le membre de phrase suivant : « ou d’atteindre d’autres systèmes aquatiques ou de nuire à d’autres écosystèmes ».
Après le premier alinéa de l’article 3, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« L’autorisation préfectorale fixe notamment :
« - le lieu de rejet ;
« - la technique de rejet ;
« - les précautions indispensables compte tenu en particulier de la nature et de la concentration des substances présentes dans les effluents, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que la proximité des captages d’eau, en particulier d’eau potable, thermale et minérale ;
« - la quantité maximale admissible d’une substance dans les effluents pendant une ou plusieurs périodes déterminées et les conditions appropriées relative à la concentration de ces substances ;
« - les dispositifs permettant le contrôle des effluents évacués dans les eaux souterraines ;
« - si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et en particulier de leur qualité.
Le premier alinéa de l’article 4 est complété par le membre de phrase suivant : « eu égard notamment aux faibles quantités (concentration et débit) de substances polluantes rejetées ».
« Le préfet tient à jour un inventaire des rejets existants mentionnés à l’article 3, avec l’indication de la nature et des quantités de substances rejetées, la localisation géographique et géologique du point de rejet ainsi que les références de l’autorisation.
Arrêté du 11 mai 1993 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 11 mai 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de documentation pédagogique est modifié comme suit :
« M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion, est nommé en qualité de représentant du ministre de l’éducation nationale, en remplacement de M. Cieutat (Bernard).
Arrêté du 6 mai 1993 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1993, M. Calvel (Michel) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture au titre de représentant des salariés, en remplacement de M. Hubaut (Roger), démissionnaire.
Le mandat de M. Calvel (Michel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture.
Arrêté du 10 mai 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1993, M. Hicter (Pierre), professeur d’université (U.
F.), est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure d’électrochimie et d’électrométallurgie de Grenoble, pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril 1993.
Arrêté du 4 mai 1993 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 mai 1993, sont nommés au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, pour représenter le personnel de l’agence :
En qualité de membre titulaire : M. Caussin (Jean-Jacques) ;
En qualité de membre suppléant : Mme Jovy (Véronique), en remplacement de M. Varlet (Michel).
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite La Bonne Jeanne, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 54, rue Paradis.
Arrêté du 3 mai 1993 prorogeant la validité de la liste d'aptitude pour la nomination dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales vétérinaires au titre de 1992
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1993, la validité de la liste d’aptitude pour la nomination dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales vétérinaires au titre de l’année 1992 est prorogée jusqu’au 31 août 1993.
Arrêté du 5 mai 1993 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation de région de provenance
- Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés les peuplements énumérés en annexe I.
- Sont modifiés les peuplements porte-graines classés énumérés en annexe II.
- Sont radiés du registre des peuplements porte-graines classés les peuplements énumérés en annexe III.
- La région de provenance suivante est créée : pin sylvestre : 20-Taborz-verger.
Arrêté du 7 mai 1993 portant retrait de labels
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1993, est retiré, pour adhésion des opérateurs à un autre organisme certificateur, le label n° 07-73 « produits de charcuterie » détenu par l’Association lyonnaise pour la promotion des produits de charcuterie de qualité supérieure, 136, cours Lafayette, 69423 LYON CEDEX 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Prieur (Christian), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent chapitre pour les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Couteaux (Paul-Marie), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est, à compter du 4 janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’éducation nationale.
Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination et titularisation (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 1993, les contrôleurs divisionnaires du transmissions dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité d’inspecteur des transmissions dans le conditions suivante :
M. Lambert (Patrice), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Bonnet (Marc), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Derenne (Michel), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Van lseghem (Dominique), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Feille (Francis), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Mignot (Patrice), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Rousseau (Philippe), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Reme (Christian), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 12 mai 1993 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, Mme Marchal (Véronique), attaché de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, Mme Giraud (Catherine), attaché de préfecture de 2e classe, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Quiniou (Joël), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er janvier 1993 dans le corps des attachés d’administration centrale en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Arrêté du 4 février 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction (université de Chambéry)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1994, Mme Weyant (Anne, Nicole, Marguerite, Marion), épouse Varin, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lisieux (Calvados).
Arrêté du 25 mars 1994 portant nomination et cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
M. Boyer (Alain), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace à compter du 22 février 1994.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Monzat (Hubert), sous-préfet,
en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées à compter du 22 février 1994.
Arrêtés du 29 avril 1994 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 avril 1994, M. Bavelier (Alain), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1994.
M. Duquesne (Dominique, Emile, Marie, Joseph) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquieres et Dominique Poissonnier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tourcoing (Nord).
La raison sociale de la société Raphaël Ghesquieres et Dominique Poissonnier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Raphaël Ghesquieres,
Dominique Poissonnier et Dominique Duquesne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1994, Mme Peyrou (Brigitte), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition du ministère de la culture et de la francophonie (délégation générale à la langue française), pour une période de deux ans à compter du 3 mars 1994, au titre de la mobilité.
M. Sabatier (Eric, Pierre, André, Albert, Jean) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vialle, Serge Pasco et Bernard Andrault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Poitiers (Vienne).
Le retrait de M. Vialle (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Vialle, Serge Pasco et Bernard Andrault, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Pierre Vialle, Serge Pasco et Bernard Andrault, notaires associés, est ainsi modifiée: << Serge Pasco, Bernard Andrault et Eric Sabatier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1994, M. Jego (René), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Nantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1994, en application des dispositions des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 17 mars, 1er et 12 avril 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après:
Liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers
Adam (Yann).
Amiand (Christelle).
Baril (Xavier).
Bazinet (Laurent).
Benoteau (Gaël).
Bertheleme (Gilles).
Berthelot (Laurent).
Berthomier (Michel).
Billot (Mathieu).
Blondeau (Agnès).
Boehm (Vincent).
Bonin (Gilles).
Bouchereau (Nicolas).
Boutet (Michel).
Brault (Laurent).
Brehier (Anne).
Brevault (Thierry).
Brochier (Stéphane).
Caillaud (Laurent).
Carbonnelle (Denis).
Castillo (Muriel).
Cherdel (Philippe).
Chipault (Jérôme).
Collet (Emmanuel).
Corcuff (Ronan).
Corlay (Jacqueline).
Couete (Yannick).
Danguy (Dominique).
Danis (Charlotte).
Delaisse (François).
Dorilleau (Frédéric).
Dubreuil (Luc).
Dufourg (Xavier).
Fortin (Gilles).
Fossaert (Luc).
Gardin (Philippe).
Gonnord (Elisabeth).
Govin (Frédéric).
Guihur (Pierre).
Guillaume (Corinne).
Guillonneau (Christelle).
Guin (Jérôme).
Haurie (Alain).
Henneteau (Thierry).
Huitric (Anne).
Jaouen (Joël).
Judais (Vincent).
Kermoysan (de) (Blandine).
Labiau (Denis).
Larguet (Eric).
Le Bail (Véronique).
Le Carrer (Didier).
Le Corguille (Dominique).
Le Pape (Jean-Marc).
Leboeuf (Vincent).
Lebreton (Claude).
Lebrun (Florence).
Leclerc (Emmanuel).
Leclercq (Anne-Sophie).
Lecomte (Emmanuel).
Lelievre (Violaine).
Loury (Anne-Marie).
Marseault (Claire).
Martin (Sophie).
Menahem (Frédéric).
Meredieu (Céline).
Moly (Serge).
Noireau (Magali).
Nyer (Florence).
Offredo (Stéphane).
Pavois (Valérie).
Popot (Xavier).
Portier (Arnaud).
Rabiller (Véronique).
Raimbault (Jean-Marie).
Rault (Nathalie).
Reinteau (Laurent).
Renou (Fabienne).
Reybillet (Bruno).
Richard (Rachel).
Rimbault (François).
Riou (Christelle).
Roinson (Didier).
Roncin (Benoît).
Roussel (Vincent).
Rousselot (Marie-Catherine).
Rychembusch (Véronique).
Sagorin (Stéphane).
Sauvage (Patrice).
Simeon (Hélène).
Thebault (Gilles).
Vanrenterghem (Richard).
Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour les périodes du 16 au 20 mai 1994.
Site: école primaire de Canteleu (76).
Arrêté du 12 mai 1993 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993, M. Aly (Guy, Mathieu), ingénieur d’agronomie de 1er classe, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1993.
Sont considérés comme inoccupés : 1.
Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ; 2.
Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.
Arrêté du 27 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux public.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ; le deuxième alinéa de l’article 9.2.3 est étendu sous réserve de l’application des articles L.
Arrêté du 28 mai 1993 autorisant la fusion-absorption de la société anonyme Cap Seau Défense par la société anonyme Matra Sep Imagerie Informatique
- L’opération de fusion-absorption de la société Cap Sesa Défense par la société anonyme Matra Sep Imagerie Informatique est autorisée.
Arrêté du 24 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité Restauration (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 24 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité Restauration (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux.
- concours externe : onze places ;
- concours interne : onze places.
La liste des postes susceptibles d’être offerts est établie comme suit
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes en poste à l’I.
S. de Charleville-Mézières.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube en poste au C.
E. de Troyes.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire en poste à l’I.
S. d’Angers.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle en poste à l’I.
S. de Nancy-Laxou.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône en poste à l’I.
S. de Saint-Genis-les-Ollières.
S. de Collonges-au-Mont-d’Or (deux postes).
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris en poste à l’I.
S. de Salomon-de-Caus.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines en poste au F.
E. d’Aubergenville.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine en poste à l’I.
S. de Malakoff.
S. de Bagneux.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis en poste au F.
E. de Pantin.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d’Oise en poste au F.
E. de Sannois.
Le programme des épreuves des concours externe et interne est constitué par le programme pédagogique du brevet d’enseignement professionnel Hôtellerie-collectivités, option cuisine.
La durée de l’épreuve pratique prévue à l’article 12 de l’arrêté du 7 août 1991 est fixée à six heures.
L’épreuve écrite d’admissibilité des concours externe et interne se déroulera le 8 novembre 1993.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 octobre 1993.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 12 octobre 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié portant application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certaine élèves de l'Ecole polytechnique
- La liste des diplômes français ou étrangers sanctionnant une formation complémentaire permettant d’obtenir une dispense de remboursement des frais supportés par l’Etat pour assurer l’entretien et la formation des élèves de nationalité française de l’Ecole polytechnique figurant à l’article 1er de l’arrêté du 1er juin 1979 susvisé est complétée ainsi qu’il suit :
Au le Formations techniques françaises, après :
« - Ecole supérieure d’optique », ajouter :
« - Institut national agronomique ».
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves sortant de l’Ecole polytechnique en 1993 et ultérieurement.
Arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des mettras ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Installation sanitaire et thermique, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments
En application de l'article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Installation sanitaire et thermique, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels des administrations d el'Etat, dans les conditions ci-après.
Les concours prévus à l'article 12 (1°) du décret susmentionné sont, pour la spécialité indiquée à l'article 1er ci-dessus, organisés par le ministre de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves, le concours externe comporte une phase d'dmissibilité et une phase d'admission.
La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste au moyen de plusieurs tests de technologie, sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
La phase d’admission comporte une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en un montage d’une installation ou partie d’installation, réalisée à partir de documents techniques.
L’épreuve d’entretien oral vise, à partir de la description de certaines tâches propres à la spécialité, dont celles accomplies au cours de l’épreuve pratique, à apprécier l’aptitude des candidats à l’encadrement, et notamment à l’organisation du travail en équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention.
Elle peut, en outre, comporter une vérification des connaissances des techniques de base de gestion, c’est-à-dire de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande ou un devis.
Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.
Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement du corps des maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction d'un minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenu à l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale.
Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.
Les dispositions des articles 2 à 10 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Programme et modalités pratiques des épreuves de recrutement des maîtres-ouvriers d'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale dans la spécialité Installation sanitaire et thermique classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS
(article 4 et article 11)
Le niveau des savoirs demandé, dans les champs technologiques énumérés ci-après, pour cette épreuve des concours externe et interne, est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie (arrêté modifié du 25 juillet 1989).
Les tests pourront porter sur les champs technologiques suivants :
a) La statique des fluides
Les pressions.
Les forces engendrées.
b) La dynamique des fluides
Les écoulements gravitaire.
Les écoulements forcés.
Les caractéristiques hydrauliques des réseaux et des pompes.
Les associations pompe (s)-réseau.
c) La mécanique
La cinématique des appareils.
Les résistances des matériaux.
d) L'électricité
Les schémas électriques.
Les réseaux électriques.
Les récepteurs.
L'automatisme.
e) La chimie
La combustion.
Le traitement de l'eau.
La chimie minérale et organique.
La biologie.
f) Le thermique
La chaleur.
Le changement d'état.
La thermodynamique.
L'hygrométrie.
g) Le dessin
Les conventions de dessin.
h) L'organisation du travail
Le dimensionnement d'une installation.
La sélection du matériel.
Le calcul du coût d'une installation.
La fiche de stock.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DES CONCOURS
(article 5, 2 e alinéa et article 11)
L'épreuve pratique peut demander la mise en oeuvre d'un ou de plusieurs des savoir-faire suivants.
a) Le soudage
La soudure autogène.
La soudure hétérogène ; la brasure, la soudo-brasure (Pb-Cu-Ac).
b) Les travaux d'extrémité
Filetage.
Collet battu.
Emboîture.
c) Les changements de direction
Tube Ac noir.
Tube galvanisé.
Tube cuivre.
d) Les dérivations
Pénétration sur tube Ac.
Piquage sur tube cuivre.
Piquage sur matériaux de synthèse.
e) Les changements de diamètre (centré, excentré)
Tube Ac.
Matériaux de synthèse.
f) La détection des pannes
Sur installation sanitaire.
Sur réseau de chauffage.
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ÉPREUVES
Les épreuves ne portent pas obligatoirement sur l'ensemble des points du programme, mais sur un nombre suffisant de champs pour permettre d'apprécier les qualités professionnelles des candidats ; les épreuves peuvent combiner plusieurs de ces champs au sein d'un même test ou d'une même partie d'épreuve.
Au début de chaque épreuve les documents professionnels que le jury a estimé nécessaires au passage de l'épreuve (tables, catalogues...), sont mis à disposition du candidat.
DISPOSITIONS PROPRES A L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Un test peut se subdiviser en plusieurs questions tournant autour du thème du test.
L'épreuve doit obligatoirement comporter plusieurs tests distincts, ceux-ci peuvent toutefois prendre tous pour base un même plan ou schéma d'installation ou partie d'installation.
DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉPREUVES D'ADMISSION
a) L'épreuve pratique
Cette épreuve consiste en un montage qui s'effectue à partir de documents techniques : plans, schémas, croquis d'installation, descriptifs de travaux... et peut comporter une ou plusieurs réalisations, distinctes ou non.
Le dépannage ne peut pas s'effectuer sur les éléments qui ont servi à la partie montage.
Le montage se fait à partir des pièces du commerce et comporte la mise en place des supports et l'implantation.
La ou les réalisations peuvent devoir être effectuées à partir d'éléments prémontés.
L'appréciation du jury porte sur la préparation, la réalisation, la présentation du travail (aspect esthétique, qualité de l'insertion dans le cadre environnant, propreté du travail exécuté) et tient compte des compétences montrées par le candidat au cours de l'épreuve pratique et de la qualité du résultat obtenu à l'issue de cette épreuve (notamment sur le plan du respect des normes d'hygiène et de sécurité).
Le dépannage peut être constitué simplement de la détection et du diagnostic de la panne ou comporter en plus la réparation de l'installation en dérangement.
Le candidat peut être autorisé à apporter et à utiliser son petit matériel personnel (outillage de base en usage dans la spécialité).
b) L'épreuve orale
Cette épreuve peut prendre comme point de départ la manière dont a été conduite l'épreuve pratique.
Elle est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à l'encadrement d'une équipe.
L'aptitude à l'encadrement du candidat doit être entendue comme celle lui permettant d'assumer tous les aspects de la direction d'une équipe d'ouvriers et doit être mesurée essentiellement dans ses manifestations pratiques : capacité à analyser une tâche à effectuer, à en apprécier la difficulté, la durée et le coût, à concevoir et organiser l'ensemble de la réalisation et à en répartir les différents éléments entre tous les membres de l'équipe, à s'assurer de la bonne exécution de la tâche et particulièrement à veiller au respect par tous des règles d'hygiène et de sécurité, à connaître les normes et les organismes responsables dans ce domaine, à apporter conseils et aides aux membres de l'équipe, à se tenir au courant de l'évolution des matériels et des techniques.
- Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves, le concours externe comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 203 du 2 septembre 1993, page 12347.
Arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments
En application de l’article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d’administration centrale du ministère de l ’ éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, dans les conditions ci-après.
L’épreuve pratique consiste en au moins deux réalisations dans les domaines d’intervention de la spécialité professionnelle suivants : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
L’épreuve d’entretien oral vise, à partir de la description de certaines tâches propres à la spécialité, dont celles accomplies au cours de l’épreuve pratique, à apprécier l’aptitude des candidats à l’encadrement, et notamment à l’organisation du travail d’une équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention.
Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Arrêté du 23 avril 1993 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 avril 1993, la société des Ciments Lafarge, Saint-Pierre-Lacour, 53410 Port-Brillet, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 1993 pour l’élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l’arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées.
Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 12000 tonnes d’huiles usagées noires.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 avril 1993, la société des Ciments Lafarge, Val d’Azergues, 69380 Lozanne, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 1993 pour l’élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l’arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées.
Arrêté du 30 octobre 1992 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'année 1992
Décret du 17 novembre 1992 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. Henri Rethoré, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992.
Décret du 17 novembre 1992 portant nomination et titularisation (mines)
M. Xavier Chastel.
Mlle Corinne Chaussignand.
M. Emmanuel Clause.
M. Christophe Daulmerie.
M. Philippe Demael.
M. Daniel Dure.
M. Hervé Mignon.
Mlle Isabelle Ribet.
M. Helman Le Pas de Secheval.
M. Bruno Sauvalle.
M. Romain Waller.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
A. du département de Seine-et-Marne
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d’élevage ou d’aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
A. du département de Seine-et-Marne, les avenants n°s 96 et 97 du 14 décembre 1992 à ladite convention, conclus à Melun entre :
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne;
La fédération des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l’Ile-deFrance,
(pour l’avenant n° 96), à la C.
Avenant n° 96 : de modifier l’article 72 (c) de la convention précitée
Avenant n° 97 : de modifier l’article 72 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 30 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les C.
A. du département de la Sarthe
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les C.
A. du département de la Sarthe, l’avenant n° 58 du 19 novembre 1992 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Le syndicat départemental des entrepreneurs de battages et de travaux agricoles ;
L’union départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole,
Cet avenant a pour objet d’instituer un régime de prévoyance en matière de garantie décès.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18 janvier 1993, M. Lefebvre (Didier) est nommé attaché de 2e classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 1er décembre 1992, avec une ancienneté de 1 an 9 mois 13 jours dans l’échelon.
La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R.
319-8 est égale à 36 mois.
Décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.
Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux dans la limite du coût plafond de l'opération établi à la date de la demande.
Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer.
L'unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants.
Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder : - 20 p.
100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ; - 18 p.
100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.
Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.
Les pièces justificatives à présenter par les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, pour demander l'attribution et le versement de la subvention sont précisées par circulaire.
La subvention est versée au vu d'une décision attributive.
Le décret n° 82-261 du 23 mars 1982 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités locales pour la construction de casernements de gendarmerie est abrogé.
Les références au décret du 23 mars 1982 susmentionné sont remplacées dans tous les textes où elles figurent par une référence au présent décret.
Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Des subventions d’investissement peuvent être accordées par le ministre de la défense aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.
- Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût hors taxe des travaux dans la limite du coût plafond de l’opération établi à la date de la demande.
Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :
100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ;
- Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant suppression et création de sous-régies de recettes et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la délégation générale pour l'armement
- Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 18 décembre 1973 susvisé sont abrogées.
- Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 22 janvier 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 26 du 31 janvier 1993, page 1697.
- Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
- Après l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 1992 susvisé, ajouter l’article suivant :
- Le montant maximal de l’avance à consentir au sous-régisseur du centre d’archives de l’armement à Châtellerault (Vienne) est fixé à 5 000 F.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément d'un organisme chargé d'effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe des travailleurs aux rayonnements ionisants en application du paragraphe III de l'article 25 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié
- Le Laboratoire central des industries électriques (L.
E.), sis 33, avenue du Général-Leclerc, B.
8, 92266 Fontenay-aux-Roses, est agréé, pour une durée de trois ans, pour effectuer, en application du paragraphe III de l’article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé, la surveillance de l’exposition individuelle externe aux rayonnements ionisants des travailleurs qui interviennent dans les installations nucléaires de base et dont l’employeur n’est pas l’exploitant nucléaire.
A ce titre, le Laboratoire central des industries électriques (L.
E.) est tenu de se conformer aux procédures et aux méthodes de dosimétrie décrites par l’arrêté du 19 avril 1968 susvisé.
Il est en particulier tenu :
1° De n’attribuer, sauf cas exceptionnels motivés, de films qu’à des personnes dûment identifiées ;
2° De ne communiquer les résultats qu’aux médecins du travail des entreprises concernées et au Service central de protection contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies au paragraphe IV (11o) de l’annexe de l’arrêté du 19 avril 1968 précité ;
3° De se soumettre aux contrôles de qualité et aux intercomparaisons organisées, à la demande du ministre chargé du travail, par le Service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
4° D’adresser au ministre chargé du travail, chaque année avant le 31 janvier, un bilan d’activité relatif à l’exercice précédent.
- L’agrément est accordé à titre précaire ; il prend effet à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 29 janvier 1993, M. Lenclud (Bernard), administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l’administration centrale du ministère du budget.
Arrêté du 11 janvier 1993 portant agrément d'établissement de formation à l'enseignement de la danse pour assurer la formation des artistes chorégraphiques
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 11 janvier 1993, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Centre de formation régional de la danse, Nantes-Pays de la Loire, 32, rue Emile-Péhant, 44000 Nantes.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 15 février 1993 au 30 juin 1993.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
- Les taux de la prime d’entretien et de renouvellement d’habillement, de l’indemnité pour changement d’uniforme et des allocations particulières d’équipement, prévues par le décret du 28 octobre 1970 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :
- Prime d’entretien et de renouvellement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 27 du 1er février 1993, page 1746.
- Indemnité pour changement d’uniforme
- Allocations particulières d’équipement
Gendarme promu maréchal des logis-chef dans la gendarmerie maritime : 283 F ;
Maréchal des logis-chef promu adjudant dans la gendarmerie maritime : 110 F.
- L’arrêté, du 10 janvier 1992 fixant les taux de la prime d’entretien et de renouvellement d’habillement, de l’indemnité pour changement d’uniforme et des allocations particulières d’équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 1993 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1993 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1993, le nombre de postes mis en principe aux concours organisés au titre de l’année 1993 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
À l’école d’application du service de santé pour l’armée de terre
Discipline Epidémiologie, hygiène et prophylaxie, chaire d’épidémiologie et prophylaxie dans l’année de terre : un poste.
Discipline Médecine générale, chaire de médecine d’armée un poste.
Discipline Psychiatrie et hygiène mentale, chaire de psychiatrie et hygiène mentale en milieu militaire : un poste.
Discipline Chirurgie générale, chaire de chirurgie d’armée un poste.
Dans la section Ophtalmologie et physiopathologie sensorielle, chaire de chirurgie spéciale en milieu militaire : un poste.
Dans la section Neurochirurgie, chaire de chirurgie spéciale en milieu militaire : un poste.
Dans la section Chirurgie maxillo-faciale, chaire de chirurgie spéciale en milieu militaire : un poste.
Discipline Réanimation-anesthésie, chaire de réanimationanesthésie : un poste.
À l’école d’application du service de santé pour l’armée de l’air
Discipline Médecine générale, chaire de médecine aérospatiale un poste.
Discipline Physiologie et ergonomie, chaire de physiologie et ergonomie aérospatiales : un poste.
À l’institut de médecine tropicale du service de santé des armées
Discipline Chirurgie générale, chaire de thérapeutique chirurgicale : un poste.
Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant quatre années de fonctions au ter janvier 1993 peuvent faire acte de candidature.
Les affectations hospitalières feront l’objet de dispositions qui seront fixées ultérieurement.
Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R.
411-3, pour tout logement locatif figurant dans le répertoire, à l'exclusion des logements des sociétés d'économie mixte qui ne donnent pas lieu au versement de la cotisation prévue à l'article L.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L.
411-10 et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine du logement, de l'aménagement ou de la construction peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres informations mentionnées à l'article R.
L'association nationale et les associations départementales d'information sur le logement prévues à l'article L.
Les bailleurs mentionnés à l'article L.
411-10 et leurs unions, fédérations et associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous réserve, en outre, que le bailleur du logement sur lequel portent les informations demandées n'ait pas manifesté au service statistique ministériel du logement son opposition à une telle divulgation.
Arrêté du 19 janvier 1993 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques
- Une consultation des personnels de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques (D.
T.) est organisée dans les conditions fixées à l’article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue de la mise en place du comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d’elles.
La date de cette consultation est fixée au 11 février 1993.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions à la D.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l’article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l’organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la direction.
- Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur de la D.
Le bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales.
Le bureau de vote prévu à l’article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de la direction.
Le vote des agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d’absence régulièrement autorisée, s’effectue par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur.
Quinze, jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre pan au vote direct par suite des nécessités du service.
d) L’électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no I) qu’il cachette.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no I dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « consultation du personnel de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ».
e) L’électeur adresse l’enveloppe n° 3 au siège de la direction où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l’enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l’urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction.
c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au dépouillement du scrutin.
Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.
- Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
Chaque organisation syndicale s’étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l’alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
- Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers et des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics au sein des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié et à l'article 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 janvier 1993, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84 131 du 24 février 1984 modifié au sein du conseil de discipline prévu à l’article 66 de ce même décret est fixée au mercredi 2 juin 1993.
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 au sein du conseil de discipline prévu à l’article 45 de ce même décret est fixée au lundi 10 mai 1993.
Arrêté du 15 janvier 1993 relatifs au budget du musée de La Poste pour 1992 et 1993
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications en date du 15 janvier 1993, le budget du musée de La Poste pour 1993 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 37 123 823 F.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 8 octobre 1992, la société A.
Action est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Arradon (Morbihan).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 18 novembre 1992, la trésorerie générale du Finistère est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Brest (Finistère).
Décret du 19 mai 1993 modifiant le décret du 18 mars 1993 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, le décret du 18 mars 1993 portant nomination de magistrats est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerte la nomination de M. Stéphane Chatillon, au lieu de : « juge du second grade, premier groupe », lire : « juge du second grade, second groupe ».
Arrêté du 10 mai 1993 portant acceptation de legs
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 mai 1993, sont acceptés les legs particuliers faits à l’Etat par Mme Cassou de Saint-Mathurin (Suzanne) d’un gisement paléolithique, dit du Roc aux Sorciers, à Angles-sur-l’Anglin (Vienne), et d’un prix de vente d’une maison.
Arrêté du 7 mai 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1993, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l’année 1993 :
M. Lejeune (Georges).
M. Col (André).
M. Sablière (Jean-Loup).
M. Piou (Dominique).
4 bis M. Domeny (André).
M. Deunf (Jean-Claude).
M. Lesgourgues (Yves).
M. Lacan (Michel).
M. Mourier (Jean-Pierre).
M. Hamard (Jacques).
M. Preney (Serge).
M. Chopart (Jean-Claude).
M. Etaix (Gérard).
M. Couillard (Jean).
M. Astorg (Dominique).
M. Raynaud (Claude).
Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Arrêté du 8 mars 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux et élargissement de cet accord au département de la Lozère
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux du 19 février 1990, complétée par trois avenants de même date, les dispositions de :
- l’accord du 18 mai 1992 portant avenant à la convention collective susvisée ;
- des accords du 18 mai 1992 RMH-REGA conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions de ces accords, rendues obligatoires dans le champ d’application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère.
Arrêté du 8 mars 1993 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1993
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 8 mars 1993, est approuvé le budget de l’institut régional d’administration de Metz pour l’exercice 1993.
Décret n°93-359 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l’article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l’institut interne de formation d’ingénieurs suivant :
« Institut des sciences et techniques de l’ingénieur de Lyon (I.
Décret n° 93-360 du 12 mars 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de secrétaire général et de chef de département du Centre national de documentation pédagogique
- Le secrétaire général et les chefs de département du Centre national de documentation pédagogique peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
100 du traitement indiciaire brut perçu par les personnels visés par le présent décret.
- L’attribution de la prime de rendement, dont le bénéfice est lié à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Arrêté du 1er mars 1993 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l’Ecole nationale du patrimoine pour l’exercice 1992 sont diminuées chacune de la somme de 412 085 F (décision modificative n° 3).
Décret no 92-1214 du 12 novembre 1992 portant publication du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991 (1)
- Le traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'ENTENTE AMICALE ET DE COOPERATION
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA ROUMANIE
ION ILIESCU
ADRIAN NASTASE
La République française et la Roumanie,
- s'appuyant sur les relations traditionnelles d'amitié et sur les affinités de culture et de civilisation existant entre les peuples des deux Etats;
- considérant la volonté de la Roumanie de créer une société nouvelle et démocratique, objectif auquel la France apporte son soutien et sa particulière sympathie;
- désireuses de développer la coopération entre les deux Etats dans les domaines politique, économique et culturel;
- convaincues de la nécessité de renforcer la solidarité européenne en se fondant sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice;
- réaffirmant la fidélité de leurs Etats aux obligations découlant du droit international et de la Charte des Nations Unies;
- confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et conscientes de l'importance des décisions adoptées lors de la réunion à Paris des chefs d'Etat et de Gouvernement de la C.
- décidées à apporter leur contribution afin de surmonter définitivement la division de l'Europe;
- prenant en compte les compétences des Communautés européennes et les perspectives d'évolution de celles-ci vers une union politique, et considérant que leur renforcement est de première importance pour l'édification d'une Europe unie et solidaire,
ont décidé de resserrer leurs liens d'entente et d'amitié et, à cet effet,
La République française et la Roumanie s'engagent à établir entre elles une coopération exemplaire dans tous les domaines, en se fondant sur le respect, la compréhension et la confiance réciproques, conformément aux principes énoncés dans l'Acte final d'Helsinski et dans la Charte de Paris.
Les Parties concluront, en tant que de besoin, d'autres accords et arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
La République française et la Roumanie oeuvrent à la création d'une Europe pacifique et solidaire.
Dans cette perspective, elles développent leur coopération politique,
économique et culturelle, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral; elles agissent pour que l'Europe évolue vers une communauté de droit et de démocratie pouvant prendre la forme d'une confédération.
La République française s'engage à favoriser le développement et l'approfondissement des relations entre la Roumanie et les Communautés européennes.
Dans ce but, elle appuie la conclusion d'un accord d'association entre la Roumanie et les Communautés européennes.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-roumains respectent les compétences des Communautés européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
La République française et la Roumanie collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe pour y établir un espace de paix, de sécurité et de coopération.
Dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, elles agissent pour renforcer la stabilité et la confiance sur notre continent et y poursuivre un processus équilibré de désarmement conventionnel.
Elles apportent leur contribution à la création et au bon fonctionnement de structures et de mécanismes propres à renforcer le processus de la C.
E., notamment en ce qui concerne le règlement pacifique des différends et la prévention des conflits.
La République française et la Roumanie tiennent des consultations régulières, aux niveaux appropriés, sur leurs relations bilatérales et sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, notamment sur les questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
Des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties.
Les ministres des Affaires étrangères, qui suivent la mise en oeuvre générale du présent Traité, se réunissent au moins une fois par an.
Des réunions de travail entre représentants des deux ministères des Affaires étrangères se tiennent au moins une fois par an.
La République française et la Roumanie décident de s'accorder une aide mutuelle pour résoudre les problèmes auxquels elles se trouvent confrontées.
En particulier, la France apporte son soutien à la Roumanie dans ses efforts visant à édifier une société démocratique.
Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la Roumanie développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire, et procèdent de manière régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire.
Elles favorisent à cette fin les contacts et la coopération entre Ministères et institutions compétents.
Au cas où surgirait, en particulier en Europe, une situation qui, de l'avis d'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de la paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
Les Parties s'efforceront d'harmoniser autant que possible leurs points de vue et de trouver une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
Conformément au droit international et aux dispositions de la Charte des Nations-Unies, les Parties réaffirment leur attachement au maintien de la paix et de la sécurité et s'engagent à oeuvrer au règlement pacifique des différends.
La République française et la Roumanie s'attachent à approfondir leur coopération économique et à créer à cette fin un environnement favorable.
Les Parties reconnaissent l'importance d'une telle coopération, notamment pour la mise en oeuvre des réformes économiques en Roumanie et dans la perspective de création d'un ensemble européen.
Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie.
Les Parties encouragent les investissements directs, de même que la création d'entreprises conjointes.
La Commission mixte intergouvernementale de coopération économique,
scientifique et technique contribue à renforcer la coopération dans les domaines de sa compétence, notamment en matière industrielle et technologique.
Les Parties s'efforcent de coopérer sur un plan bilatéral et dans le cadre européen, afin de développer et moderniser l'ensemble des infrastructures, notamment dans les domaines des communications, des transports, des télécommunications et de l'énergie.
Les Parties développent leur coopération dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des institutions économiques et financières multilatérales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
La République française et la Roumanie, désireuses de contribuer à la création d'un espace culturel européen ouvert à tous les peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de l'éducation et de la culture, en accordant une importance particulière aux actions de formation, notamment en matière de gestion économique.
Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Roumanie et de la langue roumaine en France.
Les Parties contribuent au développement des relations entre les établissements d'enseignement supérieur en encourageant les échanges et les contacts directs entre enseignants, chercheurs et étudiants ainsi que l'élaboration de projets scientifiques communs cohérents avec les programmes européens correspondants.
Les Parties favorisent la coopération pédagogique et les relations entre établissements scolaires.
Pour assurer une meilleure connaissance entre les peuples français et roumain, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et artistiques.
Elles favorisent la coopération dans le domaine des médias ainsi que la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
La République française et la Roumanie encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Roumains.
Chaque Partie apporte son appui aux activités des instituts ou centres culturels de l'autre Partie.
La République française et la Roumanie s'efforcent d'étendre leur coopération dans le domaine essentiel de la protection de l'environnement.
Les Parties développent leur coopération pour la prévention des catastrophes naturelles et des risques technologiques et pour le traitement de leurs conséquences.
La République française et la Roumanie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.
La République française et la Roumanie encouragent la coopération décentralisée dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
La République française et la Roumanie intensifient leur coopération juridique et administrative.
La République française et la Roumanie élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
Les Parties créent les conditions appropriées pour améliorer la circulation de leurs ressortissants entre les deux Etats.
La République française et la Roumanie coopèrent dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants ainsi que les exportations illégales de biens culturels et, de manière générale, contre la criminalité organisée.
Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre eux.
Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après la date de réception du dernier instrument de ratification.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le Traité.
Fait à Paris, le 20 novembre 1991, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue roumaine, les deux textes faisant également foi.
FRANCOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
EDITH CRESSON Le ministre d'Etat,
(1) Le présent traité entre en vigueur le 21 octobre 1992.
Arrêté du 6 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse pris en application de l'article R.
- Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse:
Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale:
- le sous-directeur des affaires administratives et financières de la direction de la sécurité sociale ou son représentant.
Comme représentant du ministre chargé de l'économie:
- le directeur du Trésor ou son représentant.
Comme représentants du ministre chargé du budget:
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Comme représentant du ministre chargé des personnes âgées:
- le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce
- M. Jean-Claude Combaldieu est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (4e tour).
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 juin 1993 portant nomination de préfets
- M. Claude Silberzhan, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Jacques Dewatre, préfet des Yvelines (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Il sera placé en service détaché.
Décret du 4 juin 1993 portant nomination de préfets et d'un directeur à l'administration centrale
- M. Jean Daubigny, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de la Loire.
M. Joël Lebeschu, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la sécurité civile au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est nommé préfet de Vaucluse.
M. Daniel Canepa, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie), est nommé directeur de la sécurité civile au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Décret du 4 juin 1993 portant nomination d'un préfet
- M. Pierre Mutz, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur du personnel à la préfecture de police, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police de Paris, en remplacement de M. Gilles Sanson, qui sera réintégré dans son corps d’origine.
Arrêté du 27 mai 1993 modifiant l'arrêté du 3 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1993, l’arrête du 3 mai 1993 autorisant au titre de l’année 1993, dans les six mois à venir, l’ouverture de deux concours pour le recrutement de quatre maîtres ouvriers des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (femmes et hommes) est modifié ainsi qu’il suit :
Ces postes sont modifies selon la répartition suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 130 du 8 juin 1993, page 8231.
Arrêté du 26 avril 1993 interdisant, en application de l'article L.
552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Sunlab, centre Paradis, 26, rue de Paradis, 75010 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil de dermabrasion Labskin faisant Etat d’une action sur : « les vergetures, brûlures, hyperpigmentation...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil de dermabrasion Labskin les propriétés visées ci-dessus est interdite pour la société Sunlab, centre Paradis, 26 rue de Paradis, 75010 Paris.
Le présent arrête prendra effet trois semaines après sa date de parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.
RS/9, édition août 1992, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant sur des fréquences comprises entre 30 MHz et 500 MHz.
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/RTS/TDP/123.
- Le directeur de la réglementation générale est charge de l’exécution du présent arrête, qui sera publie au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-L’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l’Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.
S.) dans les départements d’outre-mer est modifié ainsi qu’il suit :
- Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
« Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
« a) Secteur groupé : 80 675 + 2 602 x S ;
« b) Secteur diffus : 47 791 + 2 169 x S.
« S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés.
- Le second alinéa du paragraphe III de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité, à compter du 15 février 1993, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane à 47 791 F et à 50 699 F pour le département de la Réunion.
- La deuxième partie du deuxième alinéa de l’article 17 : « et sur production de la promesse de vente passée entre le maître d’ouvrage et l’accédant » est supprimée.
- L’arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l’Etat et aux subventions de l’Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer est modifié de la manière suivante :
- Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l’Etat prévu à l’article 3 sont remplacées par les formules suivantes :
« Départements de la Guadeloupe, de la la Martinique et de la Guyane :
« 115 092 N + 3 658 (S + Sa/2)
- La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l’article 11 est remplacée par la formule suivante
« 662 (S + Sa/2) »
- Les formules fixant les prix plafonds prévus à l’article 5 de l’arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer sont remplacées par les formules suivantes :
« P max - 143 869 N + 4 571 (S + Sa/2)
- L’arrêté du 13 mars 1986 relatif à l’application dans les départements d’outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l’accession à la propriété construits à l’aide de primes à la construction convertibles en bonifications d’intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l’Etat est modifié de la manière suivante :
- Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l’article 5 sont remplacées par les formules suivantes :
« PV= 158 869 N + 4 901 (S + Sa/2)
- Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l’article 6 est remplacé par le tableau ci-après :
- L’article 8 est modifié ainsi :
« Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants :
« Le prix bâtiment ;
« La charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d’acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d’aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchement, espaces libres et plantations ;
« Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d’équipement- »
- Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l’accession à la propriété prévues à l’article 14 sont remplacées par les formules suivantes :
« a) Secteur groupé :
« b) Secteur diffus :
Arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'organisation des concours d'ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants fixe, pour chaque concours d’ouvriers professionnels et chaque concours de maîtres ouvriers des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature et la durée des épreuves écrites et pratiques pour chacune des spécialités.
La date des épreuves et la répartition géographique des postes à pourvoir sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour chacun des concours et chacune des spécialités, un jury est désigné par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Il est composé d’au moins trois membres et est présidé par le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant désigné parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les jurys peuvent comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre désignées en raison de leurs compétences particulières.
Ils comprennent au moins une personne particulièrement compétente pour chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont à pourvoir.
Les épreuves desdits concours se déroulent dans les centres d’examen créés en fonction de la répartition géographique des postes à pourvoir.
Décret du 28 mai 1993 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1993, M. Sappin (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret et secrétaire général de la zone de défense Centre-Ouest, est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration sont, à compter du 1er avril 1993, nommés et titularisés attachés d’administration centrale de 2e classe au ministère de la justice dans les conditions suivantes :
Mlle Balance (Anne), I.
A. de Lyon, 2e échelon, à compter du 1er avril 1993, compte tenu d’un an de scolarité ;
Mlle Chalier (Isabelle), I.
A. de Bastia, 2e échelon, à compter du 1er avril 1993, compte tenu d’un an de scolarité ;
M. Bonnet (Helmut), I.
A. de Nantes, 2e échelon, à compter du 1er avril 1993, compte tenu d’un an de scolarité.
Arrêté du 19 mai 1993 portant nomination du président du Groupe permanent d'étude des marchés de matériels mécaniques, électriques et électroniques
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 19 mai 1993, est nommé président du Groupe permanent d’étude des marchés de matériels mécaniques, électriques et électroniques (G.
: M. Bernard (Jean-Philippe), directeur à la S.
F. et chef de service des achats, en remplacement de M. L’Hopitalier, directeur à la S.
F., admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 27 mai 1993 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, M. Limal (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d’Etat pour une période de deux ans à compter du 2 avril 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, M. Salmet (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (7e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 16 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, M. Savrimoutou (Gabriel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (7e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 3 septembre 1993.
Arrêté du 12 mai 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 mai 1993, M. Poiroux (Dominique) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l’aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Soubeyran (Denis).
Décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
- Il est institué auprès du ministre chargé des sports une Commission nationale de l’enseignement des activités physiques et sportives.
- Cette commission formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé des sports en application des articles 43, 43-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des sports de toute question touchant aux conditions d’exercice de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
- Lorsqu’elle formule des avis en application des articles 43 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou du second alinéa de l’article 2 du présent décret, la commission comprend les dix-huit membres suivants
a) Le directeur des sports ou son représentant, président ;
c) Un représentant du ministre chargé de l’emploi ;
d) Le délégué aux formations du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant, vice-président ;
e) Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports ;
j) Le rapporteur général de la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique mentionné à l’article 2 du décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
Six représentants du mouvement sportif :
b) Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, proposées par le conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français, dont un représentant d’une fédération au sein de laquelle existe un organisme chargé de diriger des activités de caractère professionnel et deux représentants de groupements sportifs employant des éducateurs sportifs ;
Six représentants des personnes exerçant les professions intéressées nommés par le ministre chargé des sports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Siègent avec voix consultative des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé des sports, qui présentent à la commission les dossiers soumis à son examen.
La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux, notamment des représentants des employeurs du secteur non associatif.
- Lorsque la commission formule des avis en application de l’article 43-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, elle comprend les douze membres suivants :
Les six représentants de l’Etat mentionnés au 1 de l’article 3 ;
Trois représentants des professions intéressées mentionnés à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, désignés parmi les personnes mentionnées au 3 de l’article 3 ;
Un des représentants des groupements sportifs employant des éducateurs sportifs mentionnés au b du 2 de l’article 3 ;
Deux personnalités qualifiées désignées parmi les autres personnes mentionnées au b du 2 de l’article 3.
Les membres mentionnés aux 2, 3 et 4 sont désignés par le ministre chargé des sports.
- Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires pour les membres mentionnés au e du 1, au b du 2 et au 3 de l’article 3.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire chaque fois que ce dernier se trouve empêché de siéger.
Il le remplace pour la durée du mandat restant à courir lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la commission.
- Le ministre chargé des sports convoque la commission.
Il arrête l’ordre du jour des réunions.
Les avis sont pris à la majorité simple.
Ce règlement fixe notamment la composition du bureau et des formations internes de la commission.
Le directeur des sports assure le secrétariat de la commission.
- Le ministre chargé des sports établit et tient à jour, par arrêté, la liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives mentionnées à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
La liste d’homologation comporte, pour chaque diplôme, la mention de l’aptitude et de la qualification qu’il sanctionne, des fonctions mentionnées à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée auxquelles il donne accès ainsi que du type d’établissement où ces fonctions peuvent être exercées.
- Toute demande d’homologation est adressée au ministre chargé des sports par le responsable de l’organisme ou de l’établissement qui délivre le diplôme.
Le dossier précise notamment les modalités d’organisation de l’enseignement, les conditions et les moyens d’accès à la formation, les pro-grammes et le mode de validation des compétences.
Il comprend le règlement du diplôme, établi par l’organisme ou l’établissement demandeur.
- L’homologation est accordée pour une durée maximale de trois ans.
Le ministre chargé des sports peut y mettre fin sans attendre l’échéance normale s’il apparaît que les conditions qui motivaient l’homologation ont cessé d’être remplies ou si l’organisme ou l’établissement qui délivre le diplôme s’oppose ou tente de s’opposer au contrôle du respect de ces mêmes conditions.
L’homologation peut être renouvelée par périodes maximales de trois ans sur demande de l’organisme ou de l’établissement intéressés.
- La décision de délivrer un diplôme homologué est notifiée préalablement au ministre chargé des sports par l’organisme ou l’établissement intéressés.
- Toute personne qui désire exercer l’une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité.
Si celle-ci est susceptible de s’exercer sur plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l’intéressé a sa principale activité.
La déclaration est renouvelée chaque année.
Le préfet est informé de tout changement d’un élément quelconque des informations qui y figurent.
Le préfet délivre un récépissé de la déclaration.
- Le préfet délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif à tout titulaire d’un diplôme inscrit sur la liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives ou d’une autorisation spécifique d’exercer les professions concernées prévue à l’article 43-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Cette carte porte mention du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de certaines fonctions ainsi que du type d’établissement où ces fonctions peuvent être exercées.
Elle est renouvelée chaque année.
- Les articles 1er et 3 du décret du 21 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
- Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.
441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements.
Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p.
100 à celles de l'année de référence.
En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Décision du 22 juillet 1993 fixant la liste d'admission et la liste complémentaire d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 22 juillet 1993 :
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d’admission, en qualité d’élève civil, à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d’armement :
1 Ketfi-Cherif (Ahmed).
2 Michaux (Patrick, Jérôme).
3 Bouyssel (Nicolas, René).
4 Levassort (Fabrice, Henri).
5 Meyer (Christophe, Clément).
7 Hebrard (David, Pierre).
8 Duménil (Fabien, Lucien).
9 Jezegou (Joêl).
10 M. Loudes (Thomas, Philippe).
11 M. Chavet (Nicolas, Jacques).
12 Mlle Créachcadec (Guénaëlle).
13 M. Cordier (Nicolas, Marc).
14 M. Zitta (Frédéric, Delphin).
15 M. Bellon (Olivier).
16 Mlle Lombard (Perrine, Marie).
17 M. Jaffrain (Youenn, Albert).
18 M. Arnauld (François-Xavier).
19 M. Lathelize (Guillaume, Pierre).
20 M. Michel (Thierry, Jean).
21 M. Llanos (José-Luis).
22 M. Mérique (Cyril, Jean).
23 M. Akmouche (Walter, Ali).
24 M. Leconte (Sylvain, Louis).
25 M. Roure (Stéphane, Paul).
26 M. Bec (Hervé, Bernard).
27 M. Saadé (Chadi).
28 M. Dumoutier (Gilles, François).
29 Mlle Cingotti (Béatrice).
30 M. Goy (Alexandre, Claude).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire :
1 Zeffane (Camel).
3 Sorbier (Loïc, Henry).
4 Lemarchand (Erwan, Alain).
5 Durieux (Franck, André).
6 Demottie (Loïc, Gabriel).
8 Dubois (Charles-Antoine).
9 Ghysels (Guillaume, Martin).
10 M. Bouillet (Hervé, Olivier).
11 Mlle Caron (Sylvie, Catherine).
12 M. Bonnefoy (Olivier).
13 M. Pou (Laurent).
14 Mlle Beranger (Isabelle, Jeanne).
15 Mlle Gripon (Elisabeth, Catherine).
16 M. Tronche (Arnaud).
17 M. Da Cruz (Benjamin, Flavio).
18 M. Barra (Vincent, André).
19 M. Canis (Arnaud, Ernest).
20 Mlle Bonnet (Géraldine, Marie).
21 M. Onillon (Anthony).
22 M. Pedo (Eric, Jean-Michel).
23 M. Le Balc’h (Pascal).
24 M. Maréchal (Philippe, André).
25 M. Rivière (David, Sébastien).
26 Mlle Urios (Marie-Isabelle).
27 Mlle Rousseau (Sylvie, Nicole).
28 Mlle Birnstiel (Karine, Hélène).
29 M. Guyot (Alain).
30 M. Hollande (Sébastien).
M. Bildstein (Patrice).
32 Mlle Mcirdi (Latifa).
33 M. Bourdrez (Sébastien, Pierre).
34 M. Saban (Emil).
35 Mlle Blandin (Véronique, Françoise).
36 M. Goujon (Gaël, Henri).
37 M. Dudout (Serge, Alain).
38 M. Vivien (Vincent).
39 Mlle Benard (Valérie, Pascale).
40 M. Vaunois (Nicolas, Guillaume).
41 M. Bouvier (Christophe, Jacky).
42 M. Pournin (Jean-Marc, Philippe).
43 M. Vialatte (Olivier, Bernard).
44 M. Bodilis (Xavier, Hervé).
45 M. Bocher (Hervé, Gérard).
46 Mlle Henry (Véronique, Bernadette).
47 M. Uguen (Thierry).
48 Mlle Labroche (Delphine, Anne).
49 M. Bersot (Olivier).
50 M. Henry (Stéphane, Gustave).
51 M. Lesage (François, Raymond).
52 M. Cornet (Jocelin, Jean-François).
53 M. Lecointe (Olivier, Philippe).
54 M. Baude (Christophe).
55 Mlle Gislard (Céline, Thérèse).
56 M. Beaucamp (Arnaud, André).
57 M. François (Guillaume, Daniel).
58 M. Nuttin (Philippe).
59 Mlle Delage (Christelle).
60 Mlle Py (Marie-Emmanuelle).
61 M. Philippe (Eric, Lucien).
62 M. Duthil (Dominique, Jean).
63 M. Bousquet (Vincent, Marie).
64 M. Garnier (Denis, Paul).
65 M. Delaunay (Stéphane, Robert).
66 M. Machard de Gramont (Laurent, Jean-Marie).
67 M. Cohen (Stéphane, Julien).
68 M. Jegou (Christophe).
69 M. Dassé (Jérôme, Sébastien).
70 M. Tryer (Michel, Marie).
71 Mlle Delcamp (Juliette, Adrienne).
72 M. Davot (Franck, Jean).
73 M. Lavaud (Lionel, Bruno).
74 M. Uguen (Laurent).
75 M. Semain (Arnaud, Raoul).
76 M. Guilleux (Xavier, Vincent).
77 M. Poete (Thierry, Denis).
78 M. Boulinguez (David, René).
79 M. Riou (Vincent, Jacques).
80 M. Dongmo Assafang (Paul, Gaétan).
81 M. Martinet (Fabrice, Henri).
82 M. Pioli (Christophe, Damien).
83 M. Bouabbane (Slimane, Lyes).
84 M. Jullian (Arnaud, Marcel).
85 M. Colin (Florent, Charles).
86 M. Préveraud de Vaumas (Étienne, Marie).
87 Mlle Meunier (Sandrine, Juliette).
88 M. Quoi (Mathieu, Philippe).
89 Mlle Magne (Isabelle).
90 M. Dubois (Pierre-Olivier).
91 M. Poletti (Eric).
92 M. Labourdet (Gaël, Albert).
93 M. Debat (Christian, Henri).
94 M. Nadir (Hervé, André).
95 M. Hall (Steven).
96 M. Ouk (Mackara).
97 M. Martin (Denis).
98 M. Montandraud (Patrick).
99 Mlle Bizien (Anne-Marie).
100 Mlle Dubruille (Anne-Laure).
101 M. Delacroix (Philippe, Pierre).
102 Mlle Roux (Gaëlle, Karine).
103 M. Le Brun (Frédéric, André).
104 M. Deschamps (Jérôme, Christophe).
105 M. Buron (Emmanuel, Pierre).
106 M. Manche (Hervé).
107 M. Garcia (Michaël, José).
108 M. Golder (Thierry, Jacques).
109 M. Colin (Loïc, Pierre).
110 M. Jestin (Tanguy, Marc).
111 M. Fine (Lionel, Jacques).
112 M. Arras (Lionel).
113 M. Voute (Lionel, Marcel).
114 M. Bouquey (Christophe, Alain).
115 M. Angles (Xavier, Briec).
116 M. Pourret (David, Michel).
117 M. Dentinger (Christophe).
118 M. Vallecalle (Laurent, Gabriel).
119 Mlle Decamp (Katell, Valérie).
120 M. Rossi (Laurent, André).
121 M. Godefroy (Thibault, Gérard).
122 M. Lefrançois (Gaétan, Marius).
123 M. Bassaler (Arnaud).
124 M. Ami (Stéphane, Vincent).
125 M. Torteau (Philippe).
126 M. Roblin (Guillaume, Louis).
127 M. Portmann (Damien, Michel).
128 M. Beauveil (David, Roger).
129 M. Poullain (Raphaël, Charles).
10° M. Lezin (Olivier).
131 M. Bourdaud (Xavier, Jean).
132 M. Riquet (Jean-Paul, Gérard).
133 M. Arrougé (Thomas, Marie).
134 Mlle Pala (Hélène, Isabelle).
135 M. Pisant (Olivier, Laurent).
136 M. Maillard (Denis, Jacques).
137 M. Vitale (Emilio, David).
138 M. Segura (Arnaud, Alexis).
139 M. Deman (Cédric).
10° M. Pitard (Frédéric, Christian).
141 M. Grossier (Pascal, André).
142 Mlle Tocut (Vanessa, Marie).
143 M. Fournier (Frédéric, Michel).
144 M. Lemaire (Xavier, Jean-Marie).
145 Mlle Quittard (Fabienne, Claire).
146 M. Saint Martin (Christophe, Eric).
147 M. Candela (Jean-Philippe).
148 M. Vian (François, Pierre).
149 M. Le Guellec (Arnaud, Loïc).
10° M. Mouret (Frédéric).
151 M. Izard (Christophe).
152 M. Bernard (Emmanuel, Raphaël).
153 M. Lannelongue (Stéphane).
154 M. Corbic (Nicolas, Stéphane).
155 M. Degout (Cyril, Raoul).
156 M. Gresoviac (Philippe, Patrice).
157 M. Bruhns (Alexander, Erik).
158 M. Weiss (Didier).
159 M. Hanauer (Bruno, Emmanuel).
10° M. Geeraert (Philippe, Charles).
161 M. Ringeval (Thomas, Marie).
162 Mlle Plus (Laurence, Anabelle).
163 Mlle Huot (Elodie, Laetitia).
164 M. Fremiot (Gilles, Jean).
165 M. Depras (Patrick, Maurice).
166 M. Marzi (Emmanuel).
167 M. Beschon (François, Alfred).
168 M. Adam (Pierre-François).
169 M. Delage (Jean-Pierre, Frédéric).
170 M. Crespel (Sébastien, André).
171 M. Daridon (Guillaume).
172 M. Morio (Eric, Patrick).
173 M. Pain (Thibaut, Jean-Marie).
174 M. Toumebize (Julien).
175 M. Gautier (Sébastien, Marcel).
176 M. Tillier (Olivier, Joseph).
177 M. Hennequin (Vincent, Noël).
178 Mlle Alberti (Laurence, Anne).
179 Mlle Tain (Christelle).
10° M. Trinh (Xuan-Binh).
181 M. Golinsky (Joël).
182 M. Le Guen (Olivier, Léon).
183 M. Chauliac (Patrick).
184 Mlle Derenchy (Julie, Marie).
185 M. Chadirat (Stéphane, Marcel).
186 M. Camguilhem (Mathieu, Pierre).
187 M. Cham (Christophe, Jean-Michel).
188 M. Leclec’h (Gurvan, Maurice).
189 M. Balmont (Grégoire, Marie).
10° Mlle Le Guen (Muriel).
191 M. Civario (Gilles).
192 M. Moisy (Stéphane, Paul).
193 M. Bourdilleau (Jérôme, Alexandre).
194 M. Variot (Xavier, Dominique).
195 M. Triou (Philippe, Jean).
196 M. Facchin (Frédéric, Nicolas).
197 M. Pontiggia (Christophe, Pascal).
198 M. Ollivier (Guillaume, Jean).
199 M. Barisien (Thierry).
20° M. Mondonnet (Philippe, Jacques).
201 M. Netillard (Christophe).
202 M. Le Pennec (Gildas, Pierre).
203 Mlle Pham (Kim-Ngan).
204 Mlle Bibal (Brigitte, Christine).
205 M. Cabrimol (Kart, Antoine).
206 M. Le Mahier (Cédric, Fabien).
207 M. Touaibia (Mohamed).
208 M. Aimi (Lionel).
209 M. Chalet (Frédéric, Gilles).
210 M. Kerefoff (Nicolas, Tao).
211 M. Sgard (Anthony, Jean-Pierre).
212 M. Mozer (Laurent, André).
213 M. Nicolas (Romain, Alexandre).
214 M. Nogué (Patrice, Claude).
215 M. Drira (Karim).
216 M. Suffrin (Olivier, Miguel).
217 M. Mayot (Loïc, Jean-Yves).
218 Mlle Babiole (Maggy).
219 M. Brousseau (Stéphane, Jacques).
20° M. Legris (Jean-Denis, Marcel).
221 M. Lyskawa (Stéphan, Christophe).
222 M. Charron (Philippe, Jean).
223 M. Foucher (Vincent, Jacques).
224 M. Desbois (Stéphane, Noël).
225 M. GriveL (Eric, Jean).
226 M. Queffeléan (Yann).
227 M. Boulay (Romaric, Grégoire).
228 M. Duval (Ludovic, Pierre).
229 M. Job (Frédéric, Régis).
230 M. Pinna (Laurent).
231 M. Duplessy (Vincent, Marie, Pierre).
232 M. Bourgue (Nicolas, Louis).
233 M. Faucher (Alain, Laurent).
234 M. Lanoix (Pierre, Bertrand).
235 M. Rieber (Christophe, Philippe).
236 M. Pentier (Hugues.
237 M. Gomez (Jérémie, André).
238 M. Letestu (Franck, Bruno).
239 Mlle Savoie (Rachel, Liliane).
20° M. Bendi-Merad (Amine, Bey).
241 M. Nachury (Ludovic).
242 M. Bouché (Thierry, René).
243 M. Baron (Thomas, Georges).
244 Mlle Helouet (Christine, Michèle).
245 M. Degret (Matthieu, Julien).
246 M. Medjedoub (Erwann).
247 M. Arana (Christophe).
248 Mlle Soleil (Virginie, Eléonore).
249 M. Violet (Sylvain).
250 M. Chaffois (Gilles).
251 M. Filoque (Thomas, Carl).
252 M. Hugot (Yann).
253 M. Férot (Etienne, Gérard).
254 M. Bourges (William, Régis).
255 M. Jacques (Hervé, Laurent).
256 M. Faure (Edgard, Fabrice).
257 M. Michard (Christian, Gérard).
258 M. Sacali (Jérôme).
259 M. Lambert (Sébastien, Claude).
260 M. De Bovis (Vincent, Paul).
261 Mlle Bourgois (Frédérique, Marie).
262 M. Besse (Stéphane, Michel).
263 M. Poulou (Sébastien, Philippe).
264 M. Serra (Christophe, Jean-Philippe).
265 Mlle Richard (Fabienne, Anne).
266 M. Lavina (Sébastien, Sylvain).
267 M. Cadet (Jean-Noël, Ernest).
268 M. Morel (Pierre, Denis).
269 M. Urbani (Dominique, Fabrice).
270 Mlle Le Nouveau (Nathalie, Anne-Marie).
271 M. Guesneux (Stéphane, René).
272 M. Carsenat (Elian, Paul).
273 M. Gourmelon (Hervé, Jean).
274 M. Tranzer (Guy, Raymond).
275 Mlle Moreau (Anne, Luce).
276 M. Boussaroque (Edouard, Christian).
277 M. Duroch (Jean-François).
278 M. Hernandez (Antoine).
279 M. Poignant (Stéphane, Jean).
280 M. Le Dévendec (Marc).
281 M. Ben Khelil (Philippe).
282 Mlle Goura (Germaine, Stanislasse).
283 Mlle Pialot (Cécile, Marie).
284 M. Ranchin (Emmanuel, Marie).
285 M. Dinas (Sébastien, Jean-Claude).
286 M. Madinier (Charles, Henry).
287 M. Grand (Fabrice, Albert).
288 M. Seghier (Mohamed, Lamine).
289 M. Leynadier (Stéphane).
290 M. Giboulet (Stéphane, François).
291 M. Hemery (Alban, Bruno).
292 M. Da Cunha (Rui, Leonel).
293 Mlle Macé (Agnès, Flore).
294 M. Renaud (Thomas, Claude).
295 M. Vandapel (Nicolas, François-Xavier).
296 Mlle De Jésus (Annabelle).
297 M. Lelièvre (Vincent).
298 M. Chaussy (Laurent, Christian).
299 M. Jaud (Sébastien).
30° M. Chassain (Jérôme).
301 M. Pajot (Laurent, Dominique).
302 M. Soveaux (Fabien, Simon).
303 M. Marre (Bertrand, Fabien).
304 M. Pareja (Alexandre, Luis).
305 M. Bonnet (Jean-Charles, Georges).
306 M. Marmey (Jérôme, Gilbert).
307 M. Regnier (Jean-Michel).
308 M. Becouarn (Loïc, René).
309 M. Roulez (Jean-Michel, François).
310 M. Le Saint (Frédéric, Patrick).
311 M. Brion (Xavier, Ernest).
312 M. Hermine (Julien, Georges).
313 Mlle Chabretou (Valérie).
314 M. Robert (Vincent, Yves).
315 M. Barrere (Laurent, Gérard).
316 M. Gilbert (Christophe, Gabriel).
317 M. Vanherzeele (Yann, Michel).
318 M. Javerzac (Vincent).
319 M. Durand (David, Guy).
320 M. Martineau (Stéphane, Patrice).
321 M. Sébastien (Vincent, Philippe).
322 Mlle Codina (Carole).
323 M. Dufail (Fabien, Robert).
324 M. Pietri (Frédéric, Alain).
325 M. Allioux (Jean-François, René).
326 M. Dubois (David).
327 M. Atoyan (Clément, David).
328 M. Dessi (Yann).
329 M. Bertrand (Philippe, Etienne).
330 M. Noygues (Sébastien, Ivan).
331 M. Giraudon (Cyril, Daniel).
332 M. Blayac (Laurent, Christophe).
333 M. Hamon (Roland, Yann).
334 M. Guillot (Arnaud, Jean-Baptiste).
335 M. Martinetto (Pascal, René).
336 Mlle Le Gall (Gwenn).
337 Mlle Monteil (Irène).
338 M. Nouveau (Laurent).
339 Mlle Becte (Patricia.
340 Mlle Mosser (Sophie).
341 M. Pichard (Sylvain, Bernard).
342 M. Trashorras (José).
343 M. Martin (Mathias, Gilbert).
344 M. Soude (Mathias, Alain).
345 M. Fournier (Alain, Louis).
346 Mlle Tempez (Agnès, Lucie).
347 M. Perrin (Philippe, Arnaud).
348 M. Brun (Hervé, Bernard).
349 M. Baudron (Tony, Freddy).
350 Mlle Rouillon (Estelle, Gwenaëlle).
351 M. Lelong (Stéphane, Franz).
352 M. Durieux (Arnaud, Pierre).
353 M. Leopold (Marc, Thierry).
354 M. Vandewèghe (Thomas, Gérard).
355 M. Serein (Jean-Christophe, Rémi).
356 M. Marchadier (Frédéric, Jean-Louis).
357 M. Casimir (Bruno, Yvan).
358 M. Mignot (Sébastien).
359 M. Della-Flora (David, Frédéric).
30° M. Mustière (Olivier, Yannick).
361 M. Kerdoncuff (Philippe).
362 M. Paquier (Fabrice, Charles).
363 M. Estienne (Nicolas, Pierre).
364 Mlle Bertozzi (Laure, Martine).
365 M. Rousseau (Thomas, Marie).
366 M. Caruso (Giuseppe).
367 M. Bibang-Ngomo (Christian).
368 M. Dieu (William, Charles).
369 Mlle Desplanque (Céline, Madeleine).
370 M. Huot (Cyril, Claude).
371 M. Giordano (François, Pascal).
372 Mlle Crenn (Françoise).
373 M. Cortas (Tanins).
374 M. Salvane (Nicolas, Bruno).
375 M. Moynat (Olivier, François).
376 M. Pays (Kart, Sébastien).
377 M. Blanc (Jérôme).
Rabaud (Djanny, Philippe).
379 M. Langlet (Eric, Gérard).
380 M. Fournaison (Hugues, Bernard).
381 M. Blanc (Philippe, Louis).
382 M. De Oliveira (Norberto).
383 M. Lagadic (Rudy).
384 M. Cardon (Stéphane, Olivier).
385 Mlle Bouilloux-Lafont (Hélène, Madeleine).
386 M. Minello (Stéphane).
387 M. Walter (Stéphane).
388 M. Labert (Vincent, David).
389 M. Basso (Fabrice, Marc).
390 M. Marciacq (Jean-Bernard, Luc).
391 M. Vinay (Jérôme, Patrick).
392 M. Martin (Christophe, Max).
393 M. Bonnet (Jérôme, Jean).
394 M. Rimbert (Dimitri, Jean-François).
395 Mlle Sergent (Elodie, Agnès).
396 Mlle Millien (Isabelle, Marie-Andrée).
397 M. Chancogne (Laurent, Bernard).
398 M. Menez (Jean-Luc).
399 M. Huguet (Olivier, Nicolas).
400 Mlle Hueber (Sabine, Germaine).
401 M. Delattre (Nicolas).
- Est nommée au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie en qualité de directeur adjoint Mme Isabelle Falque-Piérrottin.
Arrêté du 24 mai 1983 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1993, M. Roudier (Jacques), directeur de la flotte de commerce, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, est nommé pour une période de trois ans, à compter du 4 mai 1993, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente en continuation de mandat, au titre des représentants de l’administration.
M. Lehuerou Kerisel (Thierry), directeur des ports et de la navigation maritimes, est nommé pour une période de trois ans, à compter du 4 mai 1993, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente en continuation de mandat, au titre des représentants de l’administration.
Arrêté du 25 mai 1993 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session de janvier 1993)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1993, sont admis au certificat d’aptitude aux fonctions de chef de centre d’insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l’examen final de la première session de 1993 dont les noms suivent :
Docteur Bassot (Gérard).
Docteur Batiot (René).
DocteurBinder (René).
Mme Bour (Emmanuelle).
Docteur Bouviet (Jérôme).
Docteur Fache (Michel).
Docteur George (Philippe).
Docteur Hubert (Denis).
Docteur Landmeters (Pierre).
Docteur Nicolich (Christine).
Docteur Puisset (Bernard).
M. Pourchet (Bruno).
M. Spalard (Marc).
Docteur Tapprest (Jackie).
M. Toulalan (Antoine).
Arrêté du 27 novembre 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 27 novembre 1992 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
443-14-1, sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L.
En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale au sens du cinquième alinéa de l'article L.
443-13 est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, au développement d'une offre de places d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé de logements locatifs conventionnés, ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés en vue d'un usage locatif.
Les septième et huitième alinéas de l'article L.
443-14-1, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des collectivités territoriales construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat.
443-13, est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs sociaux, au développement d'une offre de places d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social.
Arrêtés du 6 novembre 1992 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La commune de Laveyron (département de la Drôme) est disjointe du poste comptable d'Albon et rattachée au poste comptable de Saint-Vallier.
Arrêté du 24 novembre 1992 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement de musique et de danse
- Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves des établissements habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat de professeurs de musique et de danse.
- Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la musique et de la danse au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 décembre 1992, la mutualité du Rhône est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Lyon (Rhône).
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger
- Le produit des retenues effectuées sur les émoluments des agents logés par l’Etat à l’étranger est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.
- L’arrêté du 26 novembre 1979 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des retenues effectuées sur les émoluments de ses agents logés par l’Etat à l’étranger est abrogé.
Arrêté du 5 février 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l'occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l'Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : recettes accidentelles à différents titres.
La part correspondant aux dépenses supplémentaires est rattachée au budget de la défense, par voie de fonds de concours, aux chapitres suivants : CHAPITRES CLÉS de répartition (en pourcentage) Numéros Libellés A.
34-02 Autres services communs.
- Fonction 34-03 Armée de l'air.
- Fonctionnement-100 34-04 Armée de terre.
- Fonctionnement-100 34-05 Marine.
- Fonctionnement- 60 34-20 Entretien programmé des matériels 40 40 34-06 Gendarmerie.
L'arrêté du 2 janvier 1985 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées est abrogé.
- La part correspondant aux dépenses supplémentaires est rattachée au budget de la défense, par voie de fonds de concours, aux chapitres suivants :
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de la rémunération des services rendus par le service hydrographique et océanographique de la marine
- Les recettes perçues par le service hydrographique et océanographique de la marine sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L’arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense de la rémunération des services rendus par le service hydrographique et océanographique de la marine est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1993 fixant la nature et la durée de l'épreuve des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires aux corps de techniciens de l'industrie et des mines et de techniciens de laboratoire
- Les examens professionnels pour l’accès d’agents non titulaires à chacun des corps des techniciens de l’industrie et des mines et de techniciens de laboratoire comportent une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il (ou elle) a exercées en tant qu’agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées.
Cet entretien peut comporter des questions sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
- Un arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur fixe, pour l’accès à chacun des corps, la date et les conditions d’organisation des épreuves, ainsi que la composition des jurys.
Arrêté du 30 avril 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation en gaz naturel de distribution publique de Saint-Thégonnec sur le territoire de la commune ci-après désignée du département du Finistère : Saint-Thégonnec.
Décision du 30 avril 1993 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les explosifs encartouchés du type émulsion dénommés Iremite 1000, Iremite 2500 et Iremite 4000 fabriqués dans l’usine de Chatelet (Belgique) de la société Nobel Explosifs Belgique sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Iremite 1000 : XN 397 F ;
Le titulaire des présents agréments est la société Nobel Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Décret n°93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
- art. 313-0 BR (V)
- art. 313-0 BR bis (M)
- Il est créé à l’annexe III au code général des impôts un article 313-OBR ainsi rédigé :
« Art. 313-OBR.
- La déclaration prévue au 30 de l’article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
- Il est créé à l’annexe III au code général des impôts un article 313-OBR bis ainsi rédigé
« Art. 313-OBR bis.
- L’engagement prévu au 30 de l’article 990 E du code général des impôts est déposé :
Pour les personnes morales qui ont leur siège en France, et pour les autres personnes morales qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au centre des impôts du lieu du principal établissement ;
Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au centre des impôts du lieu de situation de ces biens.
Si l’application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l’engagement est déposé au centre des impôts des non-résidents.
- Il est créé au livre des procédures fiscales un article R.
Lorsque en application du 3° de l’article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une personne morale, celle-ci dispose d’un délai de soixante jours pour fournir à l’administration l’ensemble de ces renseignements et justifications.
Lorsque la personne morale a répondu de façon insuffisante à la demande de l’administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir.
En l’absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, la personne morale doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l’article 990 F au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement prévu au 3° du 990 E n’a pas été respecté ainsi qu’au titre des années antérieures non prescrites.
Arrêté du 7 mai 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires locales (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1993, est fixée au 15 juin 1993 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales instituées auprès du directeur régional des douanes et droits indirects de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 30 avril 1993 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national Interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1993, l’état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture pour 1993 est approuvé.
Arrêté du 6 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 6 mai 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à neuf.
En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 1er octobre 1993.
Date limite de retrait des dossiers : 24 septembre 1993.
Le concours externe sera organisé ultérieurement par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Arrêté du 6 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Rennes
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Rennes est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l’exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l’exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d’administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et Mme Renée Dossena, attaché d’administration centrale, placés sous l’autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1993, l’arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Remplacer : « Titulaire : M. Besson (Philippe) », par : « Titulaire : Mme Rubin-Delanchy (Michèle) ».
Décret du 11 mai 1993 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine exercées par M. Comet (Henri-Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 11 mai 1993 portant cessation de fonctions
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1993, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. Jean-François Vilotte, administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Sous-préfet de Mauriac exercées par M. Claude Charlot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 7 mai 1993 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 7 mai 1993, Mme Angles (Nicole) est radiée du corps des attachés d’administration centrale à compter du 2 septembre 1992, date d’effet de sa titularisation en qualité d’administrateur civil.
La démission de M. Pontoizeau (Georges, Michel, Pierre), notaire à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société Jean Michel Saint-Macary et Georges Pontoizeau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Saint-Macary (Jean, Michel, Marie), démissionnaire.
M. Saint-Macary (Jean, Michel, Marie) et M. Pontoizeau (Georges, Michel, Pierre) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Pontoizeau (Georges, Michel, Pierre) à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) est supprimé.
La société Jean-Michel Saint-Macary et Georges Pontoizeau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Salies-de-Béarn (PyrénéesAtlantiques), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe des postes et télécommunications à compter du 1er février 1993, dans les conditions indiquées ci-après :
Au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
M. Buisson (Pierre), 5e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Sole (Daniel), 4e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Lalague (Michel), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
Mme Ludwig (Simone), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Percepied (Hervé), 3e échelon avec ancienneté du 1er mars 1992.
M. Vitrani (François), 3e échelon avec ancienneté du 30 juin 1992.
M. Van Den Abeele (Michel), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Camp (Daniel), 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 1991.
M. Costanzo (Alain), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Castel (Francis), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Gueno (Jean-Pierre), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Perez (Robert), 2e échelon avec ancienneté du 2 juillet 1992.
Mme Beyl (Brigitte), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Copin (Pascal), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Forceville (Jean-Paul), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mme Duchesne (Claudine), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
A France Télécom
M. Lezenes (Pierre), 5e échelon avec ancienneté du 1er mars 1992.
M. Printanier (Michel), 5e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Vigier (Jean-Claude), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Martin (Richard), 2e échelon avec ancienneté du 30 juin 1991.
M. Baguez (François), 2e échelon avec ancienneté du 7 mars 1992.
Mme Thaller (Isabelle), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mme Chevallier (Sylvie), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Leroux (Yves-André), 1er échelon avec ancienneté du 3 mars 1991.
Mme Nouvion (Mireille), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Reynaud (Philippe), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Paley (Vincent), 1er échelon avec ancienneté du 2 juillet 1991.
Mme Malbec (Danielle), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
En position de détachement
M. Ponroy (Pierre), 2e échelon avec ancienneté du 3 juillet 1991.
M. Jourdas (Gérard), 2e échelon avec ancienneté du 28 juin 1992.
Mme Lorin de Reure (Isabelle), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Faune (Bruno), 2e échelon avec ancienneté du 4 juillet 1992.
Arrêtés du 27 avril 1993 portant promotion (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, les ingénieurs des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er février 1993, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Bolliet (Gilbert), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du 16 novembre 1992.
M. Chassat (Roger), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 16 juillet 1991.
M. Lucas (Jean-Luc), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 17 août 1991.
M. Lions (Yves), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mars 1992.
M. Robert (François), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 16 avril 1992.
M. Ravel (François), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 16 octobre 1992.
Mme Ravel (Marie-Hélène), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 16 octobre 1992.
M. Latombe (Bruno), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 16 octobre 1992.
M. Dumay (Daniel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 16 octobre 1992.
M. Kech (François), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 16 octobre 1992.
M. Hellot (Philippe), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 18 octobre 1992.
M. Dupin (Gérard), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 25 juin 1991.
Mme Ledoux (Isabelle), ingénieur de 2e classe, le, échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Bricau (René), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Parisot (Alain), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Guibard (Denis), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Gilbert (Henri), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Poilane (Yves), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Ranson (Daniel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. You (Jean-Pierre), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Stefani (Jean-Bernard), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Renard (Christian), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Lifran (Vincent), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1991.
M. Badoz (Pierre-Antoine), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 17 décembre 1991.
Mme Tarrago (Aline), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er février 1992.
M. Archambault (Jean-Luc), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er février 1992.
M. Schil (Philippe), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Giuliani (Fédérico), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 4 mars 1991.
M. Louviau (Philippe), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er février 1992.
M. Juhen (Pierre), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 16 octobre 1992.
Mme Sourisse Dixneuf (Pascale), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
La démission de M. Fraisse (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard), commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société Bertrand Fraisse et Bertrand Jabot, commissaires-priseurs, associés d’une S.
P. titulaire d’un office de commissaires-priseurs, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Fraisse (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard).
M. Fraisse (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard) et M. Jabot (Bertrand, Christian, Paul, Albert) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Arrêté du 18 mars 1993 portant Inscription à un tableau d'avancement (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1993, page 5078, 2e colonne, avant-dernière ligne, en ce qui concerne M. Do Huu (Christian), au lieu de : « attaché de 2e classe », lire : « attaché de 1re classe ».
Arrêté du 4 mai 1993 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, M. Michel Barthas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l’agriculture et de la forêt de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Loire, à Saint-Etienne, à compter du 24 mai 1993, en remplacement de M. Pierre Cailly, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 10 novembre 1992 portant autorisation de l'ouverture d'un concours au titre de l'année 1992 pour le recrutement d'agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Décret n°93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R.
223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R.
« 1° Redevance cynégétique nationale : 1 050 F
« 2° Redevance cynégétique départementale : 215 F
« 3° Redevance cynégétique "gibier d’eau" : 85 F.
Arrêté du 7 juillet 1993 fixant le montant et la répartition des redevances cynégétiques
- Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu’il suit à compter de la campagne de chasse 1993-1994 :
- redevance cynégétique nationale « grand gibier » : 200 F
- L’article1er de l’arrêté du 30 juin 1975 susvisé est rédigé comme suit :
- La part des redevances cynégétiques nationale et départementale affectée au compte d’indemnisation est fixée ainsi qu’il suit :
« complément pour la validation nationale : 68 F
« En outre, la redevance cynégétique nationale "grand gibier" est intégralement affectée au compte d’indemnisation.
- L’arrêté du 28 février 1992 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
- Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1983 portant nomination su conseil Interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 30 juin 1993, certaines dispositions de l’arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles sont modifiées ainsi qu’il suit :
Représentant des négociants en cidre et eaux-de-vie :
« M. Desmarest (Patrice), C.
R., 2 bis, rue de Solferino, 75340 PARIS CEDEX 07, en remplacement de M. Allée (Michel).
Représentants des pépiniéristes :
Lire : « M. Ogereau » à la place de : « M. Orgereau ».
Arrêté du 28 juin 1993 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Lille-I conférant le titre de docteur honoris causa à :
Huckelberry (Alan), de nationalité américaine, professeur de mathématiques à l’université de la Ruhr-Bochum (Allemagne) ;
M. Esser (Kart), professeur de botanique générale, directeur du jardin botanique, université de la Ruhr-Bochum (Allemagne).
Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, les dispositions de l’avenant du 12 février 1993 (trois annexes : n° 1 [Dispositions générales], n° 2 [Champ d’application] et n° 6 [Classifications », à l’exclusion, à l’article 46 de l’annexe n° 1, du deuxième tiret du point 1 et de la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du point 2.
Le troisième alinéa de l’article 12 de l’annexe n° 1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.
Le dernier alinéa de l’article 19 de l’annexe n° 1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (département de l'Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives dans le cadre desquelles il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Accord départemental (département de l’Ain) du 26 février 1993 (deux annexes).
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Ain, à Bourg-en-Bresse.
Fixation des indemnités de déplacement du ouvriers du bâtiment de l’Ain.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de l’Ain ; CAPEB 01 ;
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, lu dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant XV du 10 novembre 1992.
Fixation des salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres.
Chambre syndicale des négociants en fournitures dentaires Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Arrêté du 12 juillet 1993 modifient l'arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique.
- L’annexe de l’arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d’études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique est modifiée comme suit, au dernier alinéa du III-2 :
« La maîtrise en science politique, les titulaires de la licence en science politique ou de la licence en droit ou du diplôme d’un institut d’études politiques.
Arrêté du 3 août 1993 portant approbation du compte financier du Muséum national d'histoire naturelle pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 1993, le compte financier du Muséum national d’histoire naturelle au titre de l’exercice 1992 est arrêté.
Arrêté du 23 juillet 1993 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse
- Dans le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 18 mars 1982 susvisé, les mots : « Six chiens courants créancès des races spécialisées pour le courre du lièvre.
» sont remplacés par les mots : « Six chiens courants créancés des races spécialisées pour le courre du lièvre ou du lapin de garenne.
« Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard, du blaireau ou du ragondin.
- L’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« - l’emploi de dispositifs de visée à rayon laser.
- La liste des départements figurant au quatrième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est complétée par les départements d’Eure-et-Loir et du Loiret.
- Au 2 du II de l’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé, le département des Alpes-Maritimes est retiré de la liste des départements où l’emploi des chiens est autorisé pour la chasse du mouflon.
- Au III de l’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé, le département de la Mayenne est retiré de la liste des départements où l’emploi du furet pour la chasse du lapin est soumis à autorisation individuelle délivrée par le préfet.
- Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1993 relatif à la création d'une société anonyme d'H.
M. filiale de le S.
A. d'H.
M. de Haute-Alsace à Thann (Haut-Rhin), dénommée Habitat familial d'Alsace
Par arrêté du ministre du logement en date du 30 juillet 1993, la société anonyme filiale de la S.
M. de Haute-Alsace, dénommée Habitat familial d’Alsace, dont le siège social est fixé à Thann (Haut-Rhin), est agréée au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Cet arrêté prendra effet à la date de création de la société.
Décret du 2 juillet 1993 portant transfert d'office de l'impasse des Prés dans le domaine public de la commune de Guerting (Moselle)
- La voie privée dénommée « impasse des Prés », située sur le territoire de la commune de Guerting, est transférée d’office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
- Les limites de la voie transférée par l’article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).
Arrêté du 1er juillet 1993 fixant la liste des centres d'épreuves écrites ouverts ou fermés à l'étranger pour le concours interne de l'agrégation (session de 1993)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 1993, la liste des centres d’épreuves écrites ouverts à l’étranger pour le concours interne de l’agrégation, session de 1993, est fixée comme suit
Abidjan (Côte-d’Ivoire), Alger (Algérie), Brasilia (Brésil), Dakar (Sénégal), Hong-kong, Istanbul (Turquie), Le Caire (Egypte), Montréal (Canada), Moscou (C.
I.), Rabat (Maroc), Tunis (Tunisie).
Les centres de Douala (Cameroun) et Djibouti sont fermés.
Arrêté du 1er juillet 1999 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de la Polynésie française
Art. 1er - Il est accordé au territoire de la Polynésie française une avance spéciale de trésorerie d’un montant de 3 milliards de francs CFP (165 MF).
- Le montant de l’avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de la Polynésie française, à charge pour le payeur du territoire d’effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
- Cette avance ne porte pas intérêt.
Elle est remboursée à l’initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l’exercice et, au plus tard, le 31 décembre 1993.
Arrêté du 18 juin 1913 portant révision des titres homologués
- Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les titres suivants :
- Il est mis fin à la demande de l’organisme de formation, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l’homologation des titres suivants :
Arrêté du 5 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts est fixé à vingt, répartis dans les spécialités et pour les affectations suivantes :
- jardinier d’art : dix postes par concours interne et trois postes par concours externe, pour les domaines nationaux ;
- plombier : un poste par concours interne et un poste par concours externe, pour les eaux et fontaines de Versailles ;
- installateur-monteur d’objets d’art : un poste par concours interne et un poste par concours externe, pour le Fonds national d’art contemporain et l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- métallier d’art : un poste par concours interne et un poste par concours externe, pour l’Etablissement public du Louvre ;
- électricien : un poste par concours externe, pour l’Etablissement public du Louvre.
Les dossiers sont à retirer et à déposer au ministère de la culture et de la francophonie (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
La date du retrait des dossiers est fixée au 30 juillet 1993, terme de rigueur.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 3 août 1993, terme de rigueur.
Les épreuves se dérouleront à Paris en septembre et octobre 1993 les dates précises des épreuves feront l’objet d’un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et seront communiquées personnellement aux candidats.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s’adresser au bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (tél.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant désignation d'une personnalité siégeant aux réunions du comité interministériel de l'administration territoriale
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 1993, M. Mansillon (Yves), préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Charente-Maritime, est désigné pour siéger avec voix consultative aux réunions du comité interministériel de l’administration territoriale, en application de l’article 7 du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, en remplacement de M. Lacroix (Edouard).
Arrêté du 18 juin 1983 portant nomination (services extérieurs) (emplois réservés)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 18 juin 1993, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services extérieurs du ministère de la défense :
Pour le département de Paris
Mlle Chemin (Martine).
M. De Maesschalck (Bernard).
M. Terral (Jean).
Mme Thomas (Jacqueline).
Pour le département des Yvelines
Mme Richard (Michèle).
Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics.
Elles prendront effet à compter de la date d’entrée en fonctions des intéressés.
Arrêté du 23 juin 1993 portant inscription sur les listes d'admission au concours interne ouvert en 1993 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 juin 1993 :
Sont inscrits sur la liste d’admission au concours interne ouvert en 1993 pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la marine les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Gautier (Franck), technicien supérieur d’études et de fabrications.
Denis (Bernard, Charles), maître électronicien d’armes.
Fidelis (Lionel), premier maître contrôleur d’aéronautique.
Ruiz (Philippe, Jean, Maurice), maître fourrier.
Biron (Richard, Henri), maître fourrier.
Chevallier (Richard, Pierre, Camille), maître musicien.
Dugay (Alain, Teiva), maître hydrographe.
Sont inscrits sur la liste complémentaire d’admission :
Bernicot (Annie), secrétaire administratif.
Jouas (Françoise, Jacqueline, Marie), maître électronicien d’aéronautique.
Smok (Pascal, Bruno), second maître électronicien d’armes.
Primart (Frédéric), second maître fourrier.
Romary (Michel, Camille), second maître transmetteur.
Décret du 26 février 1993 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
M. Campet (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du 2 février 1993.
M. Campet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
M. Delion (André), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du11 mars 1993.
M. Delion est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge dans les conditions fixées par l’article ter de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
M. Massiani (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du 20 mars 1993.
M. Massiani est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
M. Astorg (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du 23 avril 1993.
M. Astorg est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Arrêté du 22 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 22 février 1993, M. Sardais (Claude), directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Gressier (Claude), appelé à d’autres fonctions.
Il peut se faire suppléer par M. Renvoisé (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
C. l.), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Fédération française des papetiers et spécialistes (F.
Fédération française des syndicats de libraires (F.
Fédération nationale de l’équipement bureautique et informatique (F.
Syndicat national de la librairie (S.
Syndicat équipement de bureau et informatique ;
Décret n°93-268 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère chargé de la culture
« Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l’article let les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
Arrêté du 24 février 1993 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
- L’arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d’éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est abrogé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Rémi Sermier, M. Jean-Paul Bachet et M. Yvon Brun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu’ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de l’article 1er du présent arrêté.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau des C.
S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève Bernard et Mlle Anne Le Moal, attachés d’administration centrale, directement placées sous l’autorité de M. Yvon Brun.
- L’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Bertrand Bache, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, est habilité à signer les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses à imputer sur le budget de la police nationale visées à l’article let (alinéa 7) de l’arrêté susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Bache, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 7 ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jocelyne Roux, attaché principal d’administration centrale, Mlle Marie-Louise Siadous et M. Philippe Coutant, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Bache.
Décret du 22 janvier 1993 modifiant le décret du 4 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours des faisceaux hertziens de La Pointe des Sables à Rivière-Salée et de La Pointe des Sables au fort Saint-Louis (Fort-de-France, Martinique)
Par décret en date du 22 janvier 1993, les dispositions du décret du 4 janvier 1971 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours des faisceaux hertziens de La Pointe des Sables à Rivière-Salée et de La Pointe des Sables au fort Saint-Louis (Fort-de-France, Martinique) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de la station de La Pointe des Sables à la station de Rivière-Salée.
« La zone spéciale de dégagement est définie par le tracé en vert.
« Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Arrêté du 29 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant la composition de la commission de terminologie du ministère de la défense
Au lieu de : « La délégation aux études générales », lire : « La délégation aux affaires stratégiques.
Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L.
L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations.
Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique.
Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.
Arrêté du 23 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
- L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
- L’échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
- Les dispositions du I et du II de l’article 1er de l’arrêté du 11 mai 1978 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont abrogées en tant qu’elles concernent les professeurs et les maîtres de conférences.
Arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente
Le présent arrêté s’applique aux générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée fonctionnant aux combustibles solides, liquides ou gazeux ou à l’électricité ainsi qu’aux récipients de vapeur qui leur sont immédiatement rattachés, lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1 et lorsque leur puissance utile est au moins égale à 300 kW.
- exploitant : celui qui a effectivement en charge l’exploitation et la surveillance des appareils visés au paragraphe 1 ci-dessus, qu’il en soit ou non le propriétaire ;
- organisme agréé : tout organisme français ou d’un autre Etat membre de la C.
E., agréé pour l’application du présent arrêté par le ministre chargé de l’industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des organismes de contrôle fixés par les normes de la série NF EN 45 000.
- Sous réserve des dispositions particulières de l’article 8 du présent arrêté, les appareils visés à- l’article ter ci-dessus peuvent être exploités sans présence humaine permanente en chaufferie lorsqu’ils répondent et sont exploités conformément aux prescriptions de sécurité définies par la norme NF E 32-020-1 et l’une des normes NF E 32-020-2, 3, 4 ou 5, et lorsqu’ils ont subi avec succès les vérifications et contrôles prévus aux articles 3 et 4 ci-après.
- Des dispositions similaires pourront être retenues sur la base de tous documents reconnus équivalents aux nonnes précitées par le ministre chargé de l’industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.
- Les normes citées au paragraphe 1 du présent article et les documents équivalents cités au paragraphe 2 du même article sont désignés ci-après par le terme « documents de référence ».
- En préalable à l’exploitation des appareils visés à l’article 1er du présent arrêté dans les conditions définies par son article 2, l’exploitant fait vérifier par un organisme agréé :
- la conformité des appareils aux prescriptions définies dans les documents de référence applicables, notamment en ce qui concerne les dispositifs de réglage, de régulation, de signalisation et de sécurité ;
- l’état et le fonctionnement desdits dispositifs de sécurité
- l’organisation retenue pour la surveillance des appareils et la qualification du personnel qui y est affecté.
- L’organisme agréé qui a procédé à ces vérifications en établit un rapport détaillé ainsi que, le cas échéant, une attestation certifiant le respect des prescriptions applicables.
Une copie de ce rapport et cette attestation sont remises à l’exploitant.
- L’exploitant doit annexer ladite attestation au registre d’entretien prévu par l’article 40 du décret du 2 avril 1926 précité.
Il en transmet une copie au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation.
Dans le cas d’appareils neufs ou de changement du lieu d’installation, cette transmission est réalisée dans le cadre de la déclaration prévue à l’article 21 dudit décret.
- A compter de la date de délivrance de l’attestation visée à l’article 3 (paragraphe 2) ci-dessus, l’exploitant fait contrôler annuellement par un organisme agréé :
- l’état et le fonctionnement des dispositifs de réglage, de régula. lion, de signalisation et de sécurité ;
- l’application correcte des dispositions définies dans l’organisation retenue pour la surveillance des appareils et le maintien de la qualification du personnel qui y est affecté.
- L’organisme agréé qui a procédé à ces contrôles en établit un compte rendu dont les conclusions sont consignées au registre d’entretien précité.
- Tout organisme agréé qui constate, lors d’une vérification initiale ou d’un contrôle annuel tels que définis respectivement aux articles 3 et 4 ci-dessus, une non-conformité de l’installation aux dispositions du décret du 2 avril 1926 précité et des textes subséquents est tenu d’en informer dans un délai d’un mois le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation des appareils contrôlés.
Lorsque cette non-conformité est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, l’information du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement doit être immédiate.
Dans tous les cas, si cette non-conformité est mise en évidence lors d’une vérification initiale, l’organisme agréé ne peut délivrer l’attestation visée au paragraphe 2 de l’article 3 ci-dessus qu’après mise en conformité de l’installation.
- Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation peut demander à l’exploitant ou à l’organisme de contrôle agréé concerné de lui communiquer le rapport et le compte rendu visés respectivement aux articles 3 (paragraphe 2) et 4 (paragraphe 2) ci-dessus.
- Le préfet du département du lieu d’installation des appareils peut suspendre ou annuler à tout moment et sans préavis le bénéfice des présentes dispositions s’il constate que celles-ci ne sont pas respectées dans leur totalité.
- Sont abrogées par le présent arrêté les décisions du 2 novembre 1982 et du 25 août 1987 relatives aux conditions d’exploitation des générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée fonctionnant respectivement aux combustibles liquides ou gazeux et à l’électricité.
- Les autorisations de fonctionnement sans présence humaine permanente délivrées en application des décisions précitées restent valables jusqu’à la première modification notable d’équipements des appareils concernés.
- Dès la première modification notable de leurs équipements, les appareils visés au paragraphe 2 ci-dessus sont soumis aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
Une telle modification implique la mise en conformité de tous les équipements des appareils avec les documents de référence applicables.
- Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le ministre chargé de l’industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Arrêté du 18 février 1993 portant rejet de demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 18 février 1993, les quatre demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le sous-sol de la mer au large des territoires de la Nouvelle-Calédonie, dits :
« Permis Bellona Plateau », présentée par la société Texaco International Petroleum Company ;
« Permis des îles Chesterfield », présentée par la société Coparex ; a Permis Mer du Corail, récifs Chesterfield, lampion, Bellona », présentée par les sociétés Géorex, Général Exploration (France), Société pétrolière d’Importation et Union des gaz modernes, conjointes et solidaires ;
« Permis Nouvelle-Calédonie, îles Chesterfield, plateau Continental », présentée par la Société nationale Elf-Aquitaine et la société Total Exploration, conjointes et solidaires, sont rejetées.
Décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
- Du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1992, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
- Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 27 septembre 1990 modifié susvisé est abrogé à compter du 1er octobre 1992.
- A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
- A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l’article 5 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
- A compter du 1er janvier 1993, en ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d’enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
- L’article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
- L’article 1er du décret du 27 septembre 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 27 novembre 1992 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Arrêté du 27 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes)
Arrêtés du 16 octobre 1992 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Décret n°93-274 du 25 février 1993 portant création du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme
Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-1-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-1-3 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D406-2 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
406-3 du titre Ier du livre II de la 3e partie du code des postes et télécommunications sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est créé auprès du ministre chargé des télécommunications un conseil consultatif appelé Conseil supérieur de la télématique.
- Le Conseil supérieur de la télématique comprend :
Un conseiller d’Etat, en activité ou honoraire, président ;
Un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président ;
Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants ;
Neuf représentants des professionnels, dont :
« a) Quatre représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d’éditeurs de services télématiques ;
« b) Trois représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération nationale de la presse française ;
« c) Un représentant des fournisseurs de moyens télématiques ;
« d’Un représentant désigné sur proposition du président du conseil d’administration de France Télécom ;
Cinq représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
« a) Deux représentants sur proposition des principales associations familiales ;
« b) Trois représentants sur proposition des principaux groupements, associations ou syndicats de consommateurs intéressés ;
Deux représentants de l’Etat, dont un représentant du ministère chargé des télécommunications et un représentant du ministère chargé de la communication.
« Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5 et 6.
Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des télécommunications et de la communication.
« Lorsqu’un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du conseil.
- Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes écrits ou vocaux et à leurs conditions d’accès ; ces recommandations prennent en particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits entre l’exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le fournisseur de moyens télématiques.
« Le Conseil supérieur de la télématique est saisi pour avis par France Télécom de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification.
Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces mêmes contrats.
Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à cette occasion sont publics.
« Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé des télécommunications sur toutes questions ayant trait aux conditions générales de développement de la télématique.
- Le Conseil supérieur de la télématique peut recevoir de tout intéressé des réclamations portant sur le respect des recommandations de nature déontologique.
Le président du conseil peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement au respect des recommandations déontologiques dont il a connaissance.
Lorsque ces faits sont de nature à motiver des poursuites pénales, il en informe le procureur de la République compétent.
- Le Conseil supérieur de la télématique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
« Lors des votes, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
« Le Conseil supérieur de la télématique est assisté d’un rapporteur général désigné par son président.
« Le Conseil supérieur de la télématique établit son règlement intérieur.
- Le Conseil supérieur de la télématique établit un rapport annuel remis aux ministres chargés de la justice, des télécommunications et de la communication.
- Il est institué auprès du Conseil supérieur de la télématique un comité consultatif appelé comité de la télématique anonyme.
- Le comité de la télématique anonyme est composé de sept membres choisis au sein du Conseil supérieur de la télématique, dont le vice-président de ce conseil, président, un représentant du ministre chargé de la communication, deux représentants des utilisateurs et trois représentants de la presse et des fournisseurs ou éditeurs de services, dont au moins un représentant la presse.
« Les membres du comité de la télématique anonyme sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications et de la communication, sur proposition du président du Conseil supérieur de la télématique.
Leur renouvellement s’effectue à chaque renouvellement du Conseil supérieur de la télématique.
« Chaque membre du comité, à l’exception du président, a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui.
« Lorsqu’un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du comité.
- Le comité de la télématique anonyme veille au respect par les parties des recommandations visées à l’article D.
406-1-2 et des clauses non strictement commerciales des contrats conclus entre elles.
« Le comité peut être saisi par l’une ou l’autre des parties au contrat en cas de différend relatif au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux et à leurs conditions d’accès.
« Il est consulté par l’exploitant public avant toute décision de résiliation ou de suspension d’un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est prise à la requête de l’autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de clauses strictement commerciales.
« Il peut être consulté par l’exploitant public sur le raccordement d’un service à une catégorie d’accès télématique anonyme.
Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d’un accès télématique anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.
« Après avoir recueilli les observations écrites des parties, le comité de la télématique anonyme émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
En cas d’urgence, ce délai est ramené à quinze jours.
« Lorsqu’il constate une violation des recommandations visées à l’article D.
406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la suspension ou la résiliation du contrat.
Ces avis sont motivés et notifiés au fournisseur de service télématique intéressé, à l’exploitant public ainsi qu’au président du Conseil supérieur de la télématique.
Ils sont publics, à l’exception de toute mention relative à l’identité du fournisseur de service.
- Le président du Conseil supérieur de la télématique approuve le règlement intérieur du comité de la télématique anonyme proposé par son président.
« Le ou les rapporteurs chargés de l’instruction des dossiers sont désignés par le président du Conseil supérieur de la télématique.
« Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de la télématique anonyme est prépondérante.
- Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anonyme disposent d’un secrétariat commun, placé sous l’autorité du président et du vice-président du Conseil supérieur de la télématique.
« Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts, notamment de l’exploitant public.
« Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère chargé des télécommunications. n
Arrêté du 23 février 1993 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 1993, M. Neraud (Frédéric), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 1er janvier 1993, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Arrêté du 23 février 1993 portant nomination au Haut Comité Éducation-économie
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique en date du 23 février 1993 :
Sont nommés membres du Haut Comité Éducation-économie pour une durée de trois ans :
M. Albertini (Jean-Marie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Bastianetto (Raoul), directeur de l’éducation permanente chez L’Oréal ;
Mme Berho (Françoise), inspecteur général de l’éducation nationale ;
M. Buring (Volker), directeur général des ressources humaines chez Accor ;
M. Butet (François), proviseur ;
M. de Calan (Dominique), directeur de l’emploi et de la formation à l’Union des industries métallurgiques et minières ;
M. de Gaudemar (Jean-Paul), recteur de l’académie de Strasbourg ;
M. Gouilloud (Michel), conseiller auprès de la société Schlumberger Ltd ;
M. Merlin (Christian), inspecteur de l’académie de Paris ;
M. Mezin (Roger), directeur de l’Ecole supérieure de commerce d’Amiens ;
M. Narnio (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines et des relations sociales à l’U.
Mme Paradeise (Catherine), directeur adjoint au Centre national de la recherche scientifique.
Au titre des représentants des organisations professionnelles et des chambres consulaires
M. Bianco (Didier), Assemblée permanente des chambres de métiers (A.
M. Bontemps (Jean-Marie), Fédération de l’éducation nationale (F.
Mme Coute (Ginette), Confédération française de l’encadrement (C.
M. Gilson (Pierre), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
Mme Guezenec (Mireille), Confédération générale du travail (C.
M. Guille (Jean-Jacques), Confédération française démocratique du travail (C.
M. Hanquiez (Bernard), Conseil national du patronat français (C.
M. Lecointre (Jean), Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (A.
Mme Lingelser (Geneviève), Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
M. Mascrier (Maurice), Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
M. Poupard (Raymond), Conseil national du patronat français (C.
M. Tricoche (Jean-Claude), Fédération de l’éducation nationale (F.
M. Gouilloud (Michel) est nommé président du Haut Comité Éducation-économie.
Décret du 1er avril 1994 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Dalbera (Séraphin, Rosalinde, Antoine), administrateur de l'Association nationale des anciens du régiment d'infanterie coloniale du Maroc.
M. Hug (Pierre, Joseph, Alphonse), sous-préfet et administrateur civil honoraire.
M. Le Tallec (Guillaume, Joseph, Marie), administrateur national de la Société nationale Les Médaillés militaires.
M. Monfrin (Jacques), ancien directeur de l'Ecole nationale des chartes.
M. Rousseau (René, Léon), délégué départemental du Médiateur de la République.
M. Aszenmil (Claude, Emmanuel), médecin généraliste; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Filleron (René, Paul), ancien professeur d'enseignement général de collège; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Laignel-Lavastine (Berthe), ancien professeur d'anglais; 41 ans de services civils.
M. Lambert (Pierre, Albert), médecin-chef honoraire des hôpitaux psychiatriques; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Clair (Jean, Pierre, Joseph, Marie), ancien inspecteur général de Gaz de France; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Clerc (Antoine, Ernest, Joseph), ancien délégué auprès de la direction générale de la Caisse centrale de coopération économique; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Mesle (Roger, Edouard), proviseur honoraire de lycée, président de la section du Val-de-Marne de l'Association des palmes académiques; 47 ans de services civils et militaires.
M. Pinet (Gérard, Henri, Marcel), ancien attaché à la direction de dragages et travaux publics dans une entreprise; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Poirier (André, Fernand), ancien administrateur en chef des affaires d'outre-mer; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Puech (Jean-François, Guy), conservateur honoraire des eaux et forêts; 33 ans de services civils et militaires.
M. Soulet (Jacques, Charles), ancien ingénieur hydraulicien; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Babelon (Jean-Pierre), directeur du musée et du domaine national de Versailles.
M. Brousse (René, Etienne, André), directeur général honoraire de la Banque de France.
M. Charroy (Pierre, Eugène), général de brigade, directeur d'un centre de transmissions placé sous l'autorité du Premier ministre.
M. Mercillon (Henri, Charles, Jules), doyen d'une faculté.
M. Saborin (Maurice, Ferdinand, Philippe), directeur au secrétariat général de la défense nationale.
Relations avec l'Assemblée nationale
M. Arizzoli (Pierre, Gabriel), dit Arizzoli-Clementel, directeur du musée des arts décoratifs de Paris; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Armet, née Greatti (Nadine, Silviane, Michelle), infirmière dans un service de maladies infectieuses; 30 ans de services civils.
M. Azoulay (Pierre), adjoint au délégué aux fonctionnaires internationaux; 25 ans de services civils et militaires.
M. Baggioni (Jean), président du conseil exécutif de Corse; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Berini (Aldo), vice-président et administrateur d'une caisse régionale d'allocations familiales; 56 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Berne (Monique, Germaine), délégué du centre d'information civique; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bluche (Joël-François), dit François, professeur émérite à l'université Paris-X; 43 ans de services civils.
M. de Boissieu (Christian), professeur à l'université Paris-I; 23 ans de services civils.
M. Bromberger (Dominique, Jean, Marie), directeur de l'information d'une chaîne de télévision; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caillard (Jean-Pierre, François, Etienne), directeur général d'un quotidien régional; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Caron (François, Paul, Valéry), professeur des universités; 38 ans de services civils et militaires.
M. Censi (Marc, Antoine, Henri), maire, président du conseil régional de Midi-Pyrénées; 34 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Cwajgenbaum (Serge, Zalmen), secrétaire général du congrès juif européen;
29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dédéyan (Jean-Marie, Pierre), président-directeur général de société; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Di Marino (Gaëtan, Sylvain), professeur d'université; 26 ans de services civils.
M. Duhamel (Georges, Marcel), maire adjoint, médecin-chef dans un hospice; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ferrat (Emile, Paul), président de chambre dans une cour d'appel; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Karam, née Vincent (Danielle, Monique), chef de bureau à la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement; 28 ans de services civils.
M. de La Gorce (Paul-Marie), écrivain, journaliste; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagoya (Alexandre), guitariste; 26 ans d'activités musicales.
Mme Lambert (Jacqueline, Henriette, Marise), conseiller à l'Institut des hautes études de défense nationale; 25 ans d'activités professionnelles.
L'abbé Lefebvre (Gaston, Raymond, Paul), président d'une association de lutte contre la toxicomanie; 53 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Manuel, née Steel (Jeannine), fondatrice de l'école active bilingue; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Munier (Bertrand, René, Christian), directeur du laboratoire de recherche d'économie et de gestion dans une école normale supérieure; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Noin, née Ledanois (Maddy, Michelle), proviseur du lycée Buffon; 38 ans de services civils.
M. Perrin (Francis, Pierre, Horton), comédien, directeur du théâtre Montansier, à Versailles, 28 ans d'activités professionnelles.
M. Perrin (Jean-Claude, Bernard), entraîneur national de saut à la perche; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Slama (Alain-Gérard), directeur d'études à l'Institut d'études politiques de Paris; 27 ans de services civils et militaires.
M. Vaïsse (Maurice, Bernard), professeur d'histoire contemporaine; 27 ans de services civils et militaires.
Relations avec le Sénat
- rapatriés -
M. Cahoua (Paul, Robert), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale; 26 ans de services civils.
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
M. Duffort (Gérard, Auguste, Louis), secrétaire général d'un mouvement associatif de rapatriés; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kacemi (Mohamed), président d'honneur d'une union départementale d'anciens combattants; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poli (Claude, Pascal, Dominique), président d'une association de rapatriés; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bonnet (Maurice, Augustin, Léon), vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Mme Charpin (Anne-Marie, Renée, Alice), épouse Lesur, président de l'Institut national des jeunes aveugles, ancien ministre.
M. Maus (Roland, Albert), président de la Commission nationale technique de sécurité sociale.
M. Alamy (Maurice, Jean, Auguste), directeur général des caisses de retraite et de prévoyance de l'automobile, du cycle et du motocycle; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Baptiste (Claude, Camille), directeur général des hospices civils de Lyon; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Barge-Mercier (Aline), épouse Marcelli, président du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Blum (René, Pierre), président de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bordereau (Michel, Bernard, René), administrateur de l'Union nationale des associations familiales; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bréhier (Hervé, Jean, Marie), sous-directeur à l'administration centrale;
29 ans de services civils et militaires.
M. Canavaggio (Jules, Toussaint), président d'une caisse maladie régionale des commerçants, artisans et professions libérales; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cros-Coitton (Michel, Gérard, Adrien), directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Orne; 37 ans de services civils.
M. Gomez (Jean-Joseph), chef de la mission pour l'Espagne à l'Office des migrations internationales; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillarmé (Jean-Jacques, Robert), enseignant en psychologie; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Huguier (Michel, Alphonse), praticien hospitalier des hôpitaux de Paris; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Kaatz (Suzette), épouse Frucht, directrice de centre d'hébergement et de crèche à Paris; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Laroque (Michel, Pierre), inspecteur général des affaires sociales, chef de service à l'administration centrale; 30 ans de services civils et militaires.
M. Marmot (Jean, Henri, Louis), secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Patris (Catherine, Elisabeth), chef de la division Sida à l'administration centrale; 22 ans de services civils.
M. Pellan (Albert, Eugène, Noël), président du Secours catholique de Seine-Saint-Denis; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rozot (Claude), administrateur civil hors classe; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Simon (Jacqueline, Antoinette, Elisabeth), épouse Lanier, membre du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de la politique familiale; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Sommer (Pierre, Antoine, Jean), donateur, mécène, créateur d'une fondation à caractère social; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Weibel (Lilly, Marie-Thérèse), médecin inspecteur régional de la santé de la région Alsace; 33 ans de services civils.
M. Boulard (Pierre, Maurice, Eugène), praticien hospitalier honoraire.
M. Roche (Louis, Pierre), ancien médecin des hôpitaux.
Mme Chiland (Colette), médecin spécialiste; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Delaitre (Bernard, Jean), praticien hospitalier; 32 ans de services civils et militaires.
M. Fagniez (Pierre-Louis, François, Benoît), chirurgien des hôpitaux; 33 ans de services civils et militaires.
M. Glorion (Bernard, Louis, Maurice), président du Conseil national de l'ordre des médecins; 36 ans de services civils et militaires.
M. Guillard (Jean, André), ancien médecin spécialiste; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parrot (Jean, Joseph, Marcel), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rettig (René, Fernand), directeur général de centre hospitalier régional universitaire; 25 ans de services civils.
M. Schuller (Edmond, Alfred, Charles), directeur de recherche responsable d'un laboratoire; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Deleuil (Laurens, Marcellis), conseiller général des Bouches-du-Rhône,
maire de Marignane.
M. Demichelis (Bernard, Paul, Robert), conseiller général des Alpes-Maritimes, conseiller municipal de Vence.
Mlle de Geyer d'Orth (Annick, Jacqueline, Marie), conseiller municipal de Pontivy (Morbihan).
M. Gillot (Auguste, Lucien), ancien maire de Saint-Denis, ancien conseiller général de la Seine-Saint-Denis.
M. Godard (Robert), maire adjoint de Château-Chinon.
M. Gros (Roger, Hubert), préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
M. Vieil (Henri, Félix, Léon), président honoraire de tribunal administratif.
M. Wolff (Claude), ancien député, vice-président du Conseil général du Puy-de-Dôme, maire de Chamalières.
Aménagement du territoire et collectivités locales
M. Arnaud (Maxime, Marius), ancien maire de Sainte-Christine (Puy-de-Dôme);
61 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Barreteau, née Dauphin (Monique), sous-préfet de Saint-Quentin; 29 ans de services civils.
M. Beauquis (Jean, Charles), maire d'Ambilly (Haute-Savoie); 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Beuverand de la Loyère (Antoine, Yves, Jean), conseiller municipal de Vienne-en-Bessin (Calvados); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Biais (Pierre, Maurice), colonel de sapeurs-pompiers à la direction départementale des services d'incendie et de secours de l'Hérault; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bosser (Claude), vice-président du Conseil général de la Savoie; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brunel (Jean-Pierre), secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations à Angers; 25 ans de services civils et militaires.
M. Caillou (Jean-Claude, Georges, Aimé), commissaire divisionnaire de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Castera (Charles), ancien adjoint au maire du Vieux-Boucau (Landes); 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chanut (Jean, Clovis, Adolphe), vice-président du Conseil général du Cantal, maire de Pleaux; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chiaverini (Ivan, André, René), directeur général des services du département de la Corse-du-Sud; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Christ (Claude, Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Colonna (Jean-Charles), maire de Corte (Haute-Corse); 36 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Copie (Jean-Paul), contrôleur général de la police nationale; 30 ans de services civils et militaires.
M. Curetti (Jean, Carol, Fabien), maire de Montfuron (Alpes-de-Haute-Provence); 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Defendini (Clément), maire d'Alando (Haute-Corse); 48 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Delort (Pierre, Jean, Henri), chef de service au centre hospitalier d'Aurillac, médecin-chef du service d'incendie et de secours du Cantal; 27 ans de services civils et militaires.
M. Doupeux (Marcel), ancien adjoint au maire de Thiers (Puy-de-Dôme); 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Ducoloné (Guy), ancien député des Hauts-de-Seine, ancien vice-président de l'Assemblée nationale; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dumoncel (Charles, Jules), vice-président du Conseil général de la Manche; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Emsalem (Gabriel), chef de service administratif à la préfecture de l'Essonne; 37 ans de services civils et militaires.
M. Fontaine (Alain, Léon, Lucien), commissaire divisionnaire de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Fritz (Georges), maire de Vauclaix (Nièvre); 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Genty (Gérard), conseiller général de la Nièvre, maire de Cercy-la-Tour; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Goudard (François), préfet de la Haute-Corse; 39 ans de services civils et militaires.
M. Guilbert (Christian, Alain, Patrick), chef du centre de déminage d'Amiens; 28 ans de services civils et militaires.
M. Henniaux (Paul, Ernest), maire de Beaume (Aisne); 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Hieaux (Jean), maire de Dreux (Eure-et-Loir); 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jullian (Cyprien, Jean-Paul), ancien conseiller municipal, adjoint au maire de Nîmes (Gard); 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lachenaud (Jean-Philippe), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, président du Conseil général du Val-d'Oise; 28 ans de services civils.
M. Laguigner (Albert), maire de Taconnay (Nièvre); 49 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Marchand (Yves, Maurice, Pierre), contrôleur général de la police nationale; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mary (Gérard, Jean, Gaston), contrôleur général de la police nationale; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mermaz (Louis), ancien ministre, ancien président de l'Assemblée nationale; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ottavi (Jean-Louis, Antoine), contrôleur général de la police nationale,
chef du service de coopération technique internationale de police; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pochon (Jean-Pierre, Emile), commissaire divisionnaire de la police nationale; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pometan (Jean), maire de Taillan-sur-Médoc (Gironde); 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services civils.
M. Pougeon (Lucien), maire de Chirac-Bellevue (Corrèze); 60 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pourchon (Maurice, René), conseiller général du Puy-de-Dôme, conseiller municipal de Clermont-Ferrand; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mgr Raffin (Pierre), évêque de Metz (Moselle); 30 ans de ministère ecclésiastique.
M. Roca (Jean-Pierre), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile à Grenoble; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sat (Gilbert), chargé de mission auprès du préfet délégué pour la police à Marseille; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Simon, née Thomas (Paulette, Renée, Marcelle), maire de Saint-Germain-des-Bois (Nièvre); 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sudour (Henri, Jean), adjoint au maire de Toussus-le-Noble (Yvelines); 49 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Tissandier (Maurice), ancien député, maire de La Châtre (Indre); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Zakarian (Armen, Norvan), évêque de l'Eglise apostolique arménienne de Lyon; 26 ans de services cultuels.
M. Uhrich (René, Lucien, Louis), ancien conseiller municipal de Strasbourg (Bas-Rhin).
M. Hunault (Xavier, Joseph, Marie), ancien député, conseiller municipal de Châteaubriant, membre du Conseil de l'Europe; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Klein (André, Noël, Martin), directeur général des services du département du Haut-Rhin; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lemeland (André, Marcel), vice-président du Conseil général de l'Aube,
maire d'Aix-en-Othe; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Curti (Joseph, Alexandre, Jean), avocat général à la Cour de cassation.
M. Farthouat (Jean-René, Marie, Claude), bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris.
M. Kiejman (Georges), ancien ministre, avocat.
M. Martzloff (Robert), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Masse (Gilbert, Joseph), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Mouche (Michèle, Marguerite, Yvonne), épouse Giannotti, conseiller à la Cour de cassation.
M. Normand (Michel, Louis, Gérard), avocat au barreau de Paris, président d'honneur de la confédération syndicale des avocats.
M. Piot (Jacques, Marie, Maurice), ancien président de la conférence générale des tribunaux de commerce.
M. Remplon (Lucien, Louis), procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Thery (Jean-François), conseiller d'Etat.
M. Vitrolles (Henri, Victor), président d'honneur du Conseil supérieur des experts-comptables.
M. Albarède (Michel, René), procureur général près la cour d'appel de Grenoble; 32 ans de services civils et militaires.
M. Amson (Daniel, Charles), avocat au barreau de Paris; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boisgirard (Claude, Michel), commissaire-priseur à Paris, ancien président de la chambre nationale des commissaires-priseurs; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clara (Jean), expert national; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Costecalde (René, Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris; 39 ans de services civils et militaires.
M. Daublon (Georges, André), notaire associé à Paris; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Philippe), sous-directeur à l'administration centrale; 34 ans de services civils et militaires.
M. Fouillade (Paul, Pierre, Joseph), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris; 42 ans de services civils.
M. Frezouls (André, Michel), avocat au barreau de Poitiers, ancien bâtonnier; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garidou (Henri, Aimé, Michel), vice-président au tribunal de grande instance de Paris; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Kayanakis (Anne, Isabelle, Eugènie), épouse Rabate, président de chambre à la cour d'appel de Paris; 44 ans de services civils.
M. Kichenin (René), avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, ancien bâtonnier; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Lamberigts (Guy, Georges), président hors classe honoraire de tribunal administratif; 42 ans de services civils et militaires.
M. Launay (Jean-Yves, Roger, Frédéric), président de chambre à la cour d'appel de Paris; 32 ans de services civils et militaires.
M. Le Caignec (Alain, Eugène), président de chambre à la cour d'appel de Rennes; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Levi (Jacqueline, Fanny), épouse Bromberger, avocat honoraire au barreau de Paris; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin-Comnène (Alexandre, Philippe, Antoine), avocat au barreau de Paris; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maynial (Patrice, Roger, Antoine), magistrat, directeur général de la gendarmerie nationale; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Pariente (Jacqueline), épouse Clavery, conseiller à la Cour de cassation; 39 ans de services civils.
M. Peyramaure (Philippe), avocat au barreau de Nanterre, président d'honneur de l'association française des conseils juridiques; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierre (Christian, Alexandre, Eugène), conseiller à la Cour de cassation;
M. Weber (Jean-François, Paul), directeur des services judiciaires; 28 ans de services civils et militaires.
M. Climaud (Jean), vice-président-directeur général d'une société.
M. Ségalen (Jean, Albert), président-directeur général d'une société.
M. Belva (Michel, François, Marcel), secrétaire général d'un office national; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Crédeville (Jean-Paul, Jacques, Marcel), administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gourod (Alain, Jean-Pierre), directeur de la qualité et de la sécurité au ministère; 31 ans de services civils et militaires.
M. Le Corviger (Philippe, Pierre), directeur d'établissement dans une société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renon (Gérard, Alain, Jean), ancien ministre, président-directeur général d'une société nationale; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Thomasson (Michel, Marie, Louis), conseil en entreprises; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vargel (Bernard, Didier, Edward), président-directeur général d'une société; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Blouin (Pierre, Alfred), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Lewin (André, Roderic), ambassadeur de France en Autriche.
M. Morbieu (Marie, Léon, Bernard), ancien conseiller des affaires étrangères.
M. Pierret (Alain, Marie), ambassadeur de France près le Saint-Siège.
M. Puissochet (Jean-Pierre, Antoine, Fernand), conseiller d'Etat, directeur des affaires juridiques.
M. Beauchataud (Jean-Pierre, Henri), ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale; 40 ans de services civils et militaires.
M. Farella (René), consul adjoint à Port-au-Prince; 37 ans de services civils et militaires.
M. Grasset (Frédéric, Gabriel), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale; 26 ans de services civils et militaires.
M. Jacolin (Henry, Claude, Fernand), ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine; 29 ans de services civils et militaires.
M. Kessedjian (Bernard, Claude), ambassadeur de France en Algérie; 27 ans de services civils et militaires.
M. Le Caruyer de Beauvais (Samuel, Olivier), ambassadeur de France à Malte; 32 ans de services civils et militaires.
M. Charlotin (Henri, Marie), fondateur d'associations de Français expatriés (Canada).
M. Gudefin (Georges, Michel, Antoine), président de la société américaine de la Légion d'honneur (Etats-Unis).
M. Hays (Patrick, Marie), directeur de société, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Singapour).
Mme Auphan (Renée, Solange), épouse Fitting, directrice du théâtre municipal de Lausanne (Suisse); 33 ans d'activités professionnelles et musicales.
M. Biche (Alain, Georges), directeur délégué d'un groupe industriel (Argentine); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dor de Lastours (Aymard, François, Marie), administrateur de société,
président de la filiale d'un groupe industriel (Grèce); 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferras (Philippe, Jacques, Jean-Marie), président du directoire d'une compagnie d'assurances (Pays-Bas); 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Le père Ferron (Jean, Louis, Eugène), ancien directeur du musée archéologique de Carthage (Tunisie); 45 ans de vie religieuse, d'activités scientifiques et de services militaires.
M. Garsmeur (Bernard, Jean), administrateur-directeur général d'une société industrielle (Belgique); 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Metz (Alain, Jean-Marie), directeur général de société, délégué général d'un groupe industriel (Mexique); 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roubichou (Gérard, Jean, Félix), président du lycée français de New York (Etats-Unis); 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Troupel (Henri, Robert), consultant en tourisme, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Canada); 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verdon (René, Gérard, Armand), chef-conseiller culinaire (Etats-Unis); 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leflon (Jacques, Paul, Benoît), administrateur de sociétés; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legras (Guy, Charles, Frédéric), directeur général de l'agriculture à la commission européenne; 32 ans de services civils et militaires.
M. de Maigret (Bertrand, Marie, Alain), administrateur de sociétés; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Rosenstiel (Francis-Aron), délégué général aux études et à la programmation au Conseil de l'Europe; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Allard (Raymond, Hector, Eugène), président-fondateur de l'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle, directeur d'école honoraire.
M. Armand (Pierre, Marie, Joseph), ancien président national de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public.
M. Tucoo-Chala (Pierre, Edgard, Eloi), professeur d'université honoraire de l'université de Pau et des Pays de l'Adour.
M. Bancel (Daniel, Gérard), recteur de l'académie de Lyon; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bordet (Marcel), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale; 45 ans de services civils et militaires.
M. Coiffard (Jean-Claude), président du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics; 35 ans de services civils et militaires.
M. Colonna d'Istria (Jean, François), directeur du centre régional de documentation pédagogique de Corse à Ajaccio; 38 ans de services civils et militaires.
M. Desplanques (Pierre, Georges, Casimir), inspecteur général de l'éducation nationale; 35 ans de services civils et militaires.
M. Duhamel (Marcel, René, André), directeur des écoles au ministère; 36 ans de services civils et militaires.
M. Grand (Jean, Léon, Pierre), proviseur de lycée honoraire; 42 ans de services civils et militaires.
M. Isaac (Guy, Théodore), recteur de l'académie de Besançon; 29 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Paul, Pierre, René), inspecteur général de l'éducation nationale;
35 ans de services civils.
Mme Pernet, née Lemaistre (Yvonne, Evza), inspecteur général de l'éducation nationale; 42 ans de services civils.
M. Rot (André, Jean, Joseph), chef de service au ministère; 35 ans de services civils et militaires.
M. Sans (Edouard, Eugène), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie; 40 ans de services civils et militaires.
M. Vinciguerra (Marie-Jean, François), inspecteur général de l'éducation nationale; 37 ans de services civils.
M. Bébéar (Claude), président de société.
M. Rougé (Michel, Marie, Henri), conseiller financier près l'ambassade de France au Japon.
Ministère de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur
M. Campora (Jacques, Lucien, Albert), directeur général adjoint dans une compagnie d'assurances; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chabanne (Jean, Antoine), président d'un groupe de sociétés d'assurances;
M. Debord (Guy, Marcel, René), ancien directeur général de société; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Duverne (Gérard, Pierre, Guy), président d'un établissement de crédit; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Lepoutre (Henri, Louis, Lucien), président de société; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orluc (Daniel, Alfred, Pierre), président d'un organisme professionnel; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pascal (Jean, Lucien, Gaston), président d'une société financière; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tempelaere (Alain, Jacques), directeur général d'une caisse mutuelle d'assurance; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Théodore (Jean-François), président-directeur général de la Société des bourses françaises; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Barbé (Yves, Marie, André), inspecteur général des finances, directeur général adjoint d'une société de construction d'automobiles.
M. Bessis (Jean, Joseph), président de sociétés.
M. Bourrelier (Paul, Henri, Rémy), membre du conseil général des mines.
M. Fortin (Pierre, Henri, Claude), directeur à France Télécom.
M. Richier (Pierre, René), président du conseil de surveillance d'un groupe industriel et président d'une fédération professionnelle.
Ministère de l'équipement, des transports
et du tourisme
M. Agius (Spiro), président-directeur général d'un groupe industriel; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Anjolras (Gérard, Auguste), directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France et de Gaz de France; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bapst (Michel), directeur dans une société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudelet (Jean-Pierre, Louis), directeur des opérations internationales dans une société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bougot (Jean-Yves, Joseph, Marie), directeur à La Poste; 22 ans de services civils et militaires.
M. de Bourgoing-Le Peletier d'Aunay (Pierre, Augustin, Marie), ancien directeur dans un groupe pétrolier; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bravo (Alain, Pierre, Marie), directeur général dans une compagnie industrielle; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deschamps (Roland, Henri), secrétaire général d'une société de l'espace; 39 ans de services civils et militaires.
M. Douin (Georges, Marcel), directeur dans une société de construction d'automobiles; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupuy d'Angeac (Gilles, Robert, Noël), directeur général délégué dans une société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fradé (Gilbert), directeur à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris; 30 ans de services civils.
Mlle Frechin (Lucette, Marguerite), président-directeur général de société; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Gouiffès (Jean-Yves, Jérôme), directeur à France Télécom; 26 ans de services civils et militaires.
M. Jeanteur (Robert, Georges, René), conseiller en management, vice-président du comité exécutif d'un groupe industriel; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchand (Jean-François, René), président de la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse, 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noblanc (Jean-Pierre, François, Claude), directeur délégué pour les composants de C.
Industrie; 33 ans de services civils et militaires.
M. Porthault (Julian, Marc, Robert), président-directeur général de société;
Mme Quignon, née Grosset (Suzanne), chef de bureau au ministère; 37 ans de services civils.
M. Regnault de Savigny de Moncorps (Alain), président-directeur général d'un groupe industriel; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Rieupé (Francis, Joël), directeur de société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saint Raymond (Philippe, Fernand, Paul), directeur adjoint au ministère; 29 ans de services civils et militaires.
M. Schweisguth (Jean-Luc), directeur régional du commerce extérieur à Lille;
M. Tinturier (Bernard, Marie, Henri), directeur de la stratégie et de l'évaluation du Commissariat à l'énergie atomique; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Vargoz (Michel, Louis), directeur des centres financiers de La Poste en Ile-de-France; 23 ans de services civils.
M. Berthod (Jean-Claude, Marie), président-directeur général d'une société de transports.
M. Chappert (Jean, Lucien, Emile), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie.
M. Girardot (Roland, Charles, Louis), ancien président-directeur général d'une société d'autoroutes.
M. Schaefer (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées.
Ministère des entreprises
M. Adam (Achille, Jean, Alexandre), ancien ingénieur principal des études et de l'exploitation de la navigation aérienne; 39 ans de services civils.
M. Bernard (Michel, Louis), président-directeur général d'une compagnie aérienne; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fischer (Jacques, Eugène), chargé de mission pour les questions de manutentions portuaires; 32 ans de services civils et militaires.
M. Frantz (Rodolphe, Charles, Henri), directeur général dans une compagnie aérienne; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goetz (Florence, Francine), épouse Courtiau, dite Contenay, ancien directeur à l'Institut français d'architecture; 28 ans de services civils.
M. Kozar (Christian, Marie, Aldonce), directeur dans une compagnie aérienne;
32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Leservot (Gilles, Jean-Pierre), directeur général dans une société d'autoroute; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lespinasse (Jean-Paul, Fernand), secrétaire général d'un groupe hôtelier;
M. Péri (Hubert, Georges, Gabriel), président de l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pronost (Jean-Pierre), directeur à la S.
F.; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stasi (Bernard, Paul, Ramon), ancien ministre, maire d'Epernay; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Séguy (Roger, Paul), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Arnoux (Léon), restaurateur-ébéniste, maquettiste; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Billard (Pierre, Gustave, Auguste), vice-président d'un conseil régional;
M. Capia (Robert, Charles), président d'un syndicat national; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chauvet (Christine, Elisabeth, Murielle), présidente nationale d'une association; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Houzé (Philippe, Jacques, Claude), directeur général d'un groupe; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Labruyère (Pierre, Jean, Gabriel), président-directeur général de sociétés; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mialhe (Gustave, Aimé), ancien président d'une chambre de métiers; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignon (Pierre, Marcel), président-directeur général de sociétés; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Ministère de la culture et de la francophonie
M. Albier (André, Pierre), secrétaire général d'une union régionale syndicale; 43 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Baril (Alain, Bernard, Daniel), président de chambre d'un conseil de prud'hommes; 30 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Bodinat (Jean-Emmanuel), président-directeur général de société; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bourlon (Michel, Léon), secrétaire général d'une fédération nationale syndicale; 41 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Cambon (André, Jean), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 32 ans de services civils et militaires.
M. Campana (Antoine), ancien directeur régional du travail et de l'emploi; 39 ans de services civils et militaires.
M. Kergall (Alain, Marie, Michel), délégué général d'un syndicat professionnel; 37 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Krasucki (Henri), ancien secrétaire général d'une confédération syndicale; 48 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Lemaire (Roger), ancien sidérurgiste; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Métral (René, Camille, Albert), président d'une chambre de métiers; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paillasson (Gabriel, Albert, François), artisan pâtissier, chocolatier,
glacier; 29 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Petit (Guy, François), adjoint à un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole; 30 ans de services civils et militaires.
M. Picard (Roger), secrétaire d'une union locale syndicale; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Suzanne (Christian, Marie, Pierre), président-directeur général de société; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wille (André, Charles), ancien ingénieur; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Boulanger (Daniel, Michel, Auguste), écrivain, scénariste, dialoguiste.
Mme Delthil (Françoise, Marie), dite Verny, éditeur.
M. Ertaud (Jacques, Fernand, Louis), cinéaste.
M. Jarre (Maurice, Antoine, Alexis), compositeur, chef d'orchestre.
Mme Lévi-Alvarès, née Joachim (Irène, Amalia, Clara), professeur honoraire du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
M. Pommier (Edouard, Roger, André), conservateur général honoraire du patrimoine, inspecteur général honoraire des musées.
M. Alcouffe (Daniel, Jean), conservateur général du patrimoine; 32 ans de services civils et militaires.
M. Barboteu (Georges), compositeur de musique, concertiste; 56 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Bertrand (Maurice, Théodore, Edouard), conseiller culturel à la mairie de Grenoble; 36 ans de services civils et militaires.
M. Carvallo (André, Robert), administrateur d'une demeure historique; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Clidat (France), épouse Gagnon, pianiste, concertiste; 42 ans d'activités artistiques.
Mme Cornu (Simone, Louise, Emilie), épouse Gallimard, éditeur; 55 ans d'activités littéraires.
M. Déjean (Lucien, François, Théophile, dit Jean-Luc), producteur d'émissions télévisées, écrivain; 47 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
Mme Delmas (Renée, Georgette, Zélie), épouse Bierry, directrice de théâtre,
vice-présidente d'un syndicat professionnel; 41 ans d'activités artistiques.
M. Duthuit (Claude, Serge, Georges), administrateur d'une fondation; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabbricotti (Jacques, Claude), dit Fabbri, comédien, metteur en scène; 49 ans d'activités artistiques.
M. Frèches (Jean-Benoît, Evariste), conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur général de société; 23 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Gotlieb (Marcel), dit Gotlib, auteur de bandes dessinées; 34 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Mondot (Jeanne), épouse Bourin, historienne, romancière; 37 ans d'activités littéraires.
Mme Ramin (Perrine), épouse Canavaggio, conservateur général du patrimoine; 22 ans de services civils.
Mme Samet (Colette, Jany, Fanny), dite Janie, rédactrice en chef adjointe d'un quotidien; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Viseux (Claude), sculpteur, professeur, chef d'atelier de sculpture à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts; 45 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Zaffini (Clément), chef d'orchestre, soliste hautboïste; 51 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Baquiast (Henri, Louis, Emile), payeur général du Trésor.
M. Pène (José, Georges, Charles), ancien contrôleur financier.
Ministère de l'agriculture et de la pêche
M. Brognard (Pierre, Henri), chef de section des douanes à Boulogne-sur-Mer; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chièze (Pierre, Louis, Elie), chargé de mission, conseiller au ministère;
40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Ducoroy (Pierre, Louis), expert-comptable, commissaire aux comptes; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hénon (Louis, André), contrôleur financier; 46 ans de services civils et militaires.
M. Lavergne (Jacques, Maurice), trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques; 44 ans de services civils et militaires.
M. Muret (Jacques, Louis, Auguste), commissaire aux comptes; 50 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Proffit-Blanc (Paul, Lucien, Marcel), conservateur des hypothèques à Corbeil-Essonnes; 42 ans de services civils et militaires.
M. Thévenin (Paul, Georges), trésorier-payeur général du Doubs et de la région Franche-Comté; 29 ans de services civils.
M. d'Andoque de Seriège (Nicolas, Jacques, Antoine), gérant d'un groupement foncier agricole.
M. Barlet (Jean, Clément, Louis), président de section au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Benoit (André, Charles, François), ancien président-directeur général d'une société de produits laitiers.
M. Besnier (Michel, Fernand, Marie), président-directeur général d'une société agroalimentaire; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bousquet (Jean-Claude, Paul, Elie), viticulteur, président du conseil économique et social de Languedoc-Roussillon; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Catsaras (Marc, Victor), secrétaire général de l'Académie vétérinaire de France; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dhellemmes (Pierre-Yves, Paul), président-directeur général d'une société d'armement à la pêche; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duclos (Robert, Claude, Marie), vice-président de la chambre d'agriculture de la région Rhône-Alpes; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Entremont (Jacques, Maurice), président-directeur général d'une société agroalimentaire; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Favain (Marcel, Jean), président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Gautier (Claude, Louis), directeur régional de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes; 30 ans de services civils et militaires.
M. de Jouvencel (Bernard, André, Ferdinand), vice-président de la Fédération nationale de la propriété agricole; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laurens (Robert, Marie), ancien président de la fédération des organismes de défense sanitaire des animaux; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouzel (Jean, Louis, Pierre), contrôleur général des services vétérinaires; 34 ans de services civils.
M. Séchet (André, Léon, Marcel), courtier-juré en vins et spiritueux; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serieys (Gilbert, Auguste, Maurice), fondateur et ancien directeur de coopératives agroalimentaires; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kourilsky (François, Michel), biologiste, directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
M. Mialaret (Gaston, Georges), président honoraire de l'association internationale des sciences de l'éducation.
M. Morel (François, Ferdinand), professeur au Collège de France.
M. Bach (Jean-François, Charles), professeur titulaire d'immunologie; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bardet (Jean-Pierre, Yves), directeur général des enseignements supérieurs; 30 ans de services civils et militaires.
M. David (Pierre, Yvon, Robert), président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ferey (Gérard, Robert, Marcel), professeur des universités; 33 ans de services civils.
M. Klein (Jean, Léon, Marie), professeur des universités; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lallemand (Pierre, Manoël, François), directeur de recherche; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lang (Jack, Mathieu, Emile), ancien ministre, professeur des universités;
M. Pierson (Michel, Alfred, Lucien), professeur des universités; 46 ans de services civils.
M. Schmidt (Christian, Frédéric, Henri), professeur des universités; 29 ans de services civils.
M. Stora (Raymond, Félix), directeur de recherche; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vialle (Pierre, Marie, Laurent), professeur des universités; 27 ans de services civils et militaires.
M. Charbonnièras (Louis, Jean-Noël), ancien vice-président de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
M. Durbet (Marc, Léopold), maire d'Hermillon (Savoie); 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mezzadri (Dominique), administrateur de la fédération des chasseurs de la Haute-Corse; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Truchot (Claude, Maurice), directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France; 26 ans de services civils et militaires.
M. Vicard (Jean-François), directeur scientifique dans une société de prévention de la pollution de l'air; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sadoul (Paul, Louis, Charles), ancien professeur de physiopathologie,
président de la société lorraine d'archéologie.
Ministère du logement
M. Bernard (René-François, Xavier), responsable des écoles des mines au conseil général des mines; 22 ans de services civils et militaires.
M. Hepner (Louis, Henri), chef du service neurologie à l'hôpital Saint-Julien de Nancy; 30 ans de services civils et militaires.
M. Macchi (Bruno, Alberto), responsable du service informatisé de transcription et d'impression braille à la sous-préfecture d'Etampes; 22 ans de services civils.
M. Orts (André), ancien conseiller principal d'éducation, adjoint au maire de Montélimar; 47 ans de services civils et militaires.
M. Pierson (Jacques, Yves, Emile), directeur général de l'établissement public foncier de la métropole lorraine; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Salvadori (Jean-Claude, Mathieu), président du tribunal administratif de Rouen; 30 ans de services civils et militaires.
M. de Lestrade de Conty (Marie, Adhémar, François), président-directeur général de sociétés, administrateur de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs.
Ministère de la coopération
M. Edou (Emmanuel, Marie, Joseph), directeur de l'habitat et de la construction au ministère; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grange (Philippe, Jean-Paul), expert immobilier; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Luciani (Pierre, Bernard, Antoine), directeur général adjoint dans une société de bâtiment et travaux publics; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Guy, Roger, Eugène), gérant de société, président d'une fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bethencourt (Edouard, Marie), directeur général d'une société au Gabon.
M. Bobin (Pierre, Paul, Jean), directeur d'un institut médical au Mali.
Ministère des départements et territoires d'outre-mer
M. Bardot (Marcel, Jean, Edouard), administrateur de sociétés au Sénégal; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnet (Marie-Josèphe), chirurgien dans un hôpital au Zaïre; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Diguet (Bernard, Robert), conseiller technique en Côte-d'Ivoire, 34 ans de services civils et militaires.
M. Falandry (Jean-Pierre, Ludovic), chirurgien urologue au Niger; 23 ans de services militaires.
M. Huguenin (François, Jean, Michel), président-directeur général d'une société de travaux publics; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Ollivier (Jean-Yves), président-directeur général de société; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Benier (Jacques, André, Michel), directeur général d'une société financière à la Réunion; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Monseigneur Calvet (Michel, Marie, Bernard), archevêque de Nouvelle-Calédonie; 27 ans de ministère ecclésiastique, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louison (Cyrille), président d'une association d'anciens combattants en Nouvelle-Calédonie; 47 ans de services militaires et de vie associative.
Ministère de la communication
Mme Béranger, née Goitschel (Christiane, Marion, Elisabeth), ancienne championne olympique de ski; 31 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Broustine (Pierre, André), vice-président honoraire de la fédération française de natation; 49 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Darrigrand, née Pellissard (Nicole, Jeanne, Marcelle), membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique; 44 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Guérin (Max, Edouard, Jean), ancien président fondateur d'un club sportif; 59 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lesbats (Gaston, Paul, Antoine), vice-président délégué d'une fédération sportive, 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Nocquet (Auguste, André), président de l'Union européenne d'aïkido; 61 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ricau (Jean, Paul), ancien entraîneur d'un club sportif; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Sanchez (Damien, Jean), président d'un comité régional de la Fédération française handisport; 54 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Barère (Igor, Harry), dit Barrère, producteur, président de société.
Ministère des anciens combattants
M. Bourret (Jean-Claude, Henri), rédacteur en chef d'un mensuel; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Dutoit (Christian, Jacques), directeur général adjoint dans une société de télévision; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jarre (Jean-Michel, André), compositeur, producteur; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Amadieu (Louis, Maurice), coprésident de l'amicale des anciens de Namsos.
M. Jourdain (Jean, Léon, Georges), conseiller national et président départemental de l'association Rhin et Danube.
M. Santarelli (Charles, Jérôme), membre du comité national de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
CONTINGENT DES DEPORTES
ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
M. Augustine (Denis, Roger), vice-président départemental de la Société nationale mutualiste Les Médaillés militaires; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baron (Charles), secrétaire général adjoint de l'amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute Silésie; 48 ans d'activités sociales et professionnelles.
M. Blandineau (Gérard, Jean, Marcel), président départemental de l'Association des Français libres; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Hebert, née Boillin (Suzanne, Jeanne), vice-présidente nationale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre; 49 ans d'activités sociales.
M. Kamioner (Rubin, Raymond), vice-président de l'Amicale des anciens déportés juifs de France; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lemaitre (Marcel, Pierre, François), vice-président de l'amicale du maquis Camille; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Olmeta, née Barbotin (Geneviève, Félicie), membre du comité directeur et secrétaire de l'Union des résistants et anciens combattants; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poli-Marchetti (Pierre, Côme, Eugène), membre du conseil d'administration de l'amicale des anciens parachutistes S.
S.; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Trarieux (Roger), vice-président national délégué de la Fédération nationale des anciens de la Résistance; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Deville, née Gouilloux (Rose, Aline, Olympe), déportée-résistante.
M. Levis (Jacques, Pierre), interné-résistant.
M. Bonneaux (Maurice, Marcel, Victor), interné-résistant; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bouquet (Jean, Eugène), interné-résistant; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brousse (Hubert), interné-résistant; 55 ans d'activités professionnelles,
associatives et de services militaires.
M. Burs (Pierre, Louis), interné-résistant; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dupuy (Georges, Raymond, Albert), interné-résistant; 58 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Horovitz (Jean-Jacques, Léon), interné-résistant; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teillet (Jean, Henri), interné-résistant; 51 ans de services civils,
militaires et d'activités associatives.
M. Torvel (Francis, Hector, Léo), interné-résistant; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Décret du 1er avril 1994 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent:
M. Lutke Entrup (Joseph, Bernard), directeur du bureau de représentation d'une fondation étrangère; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Pisar, née Frehm (Judith), présidente du centre américain de Paris; 31 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 30 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale.
Le nombre total de places offertes au concours externe fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite de présélection, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991, se déroulera le 8 juin 1994 dans la région parisienne.
Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence;
Pour les candidats résidant à Paris:
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.
1), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00 ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (D.
Avis relatif à l'extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnel ETDAM) et d'accords professionnels les complétant
Conventions collectives et accords dont l'extension est envisagée:
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des conventions collectives ainsi que des accords les complétant, ci-après indiqués.
Le texte de ces conventions et des accords les complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier) du 2 février 1976;
Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ETDAM) du 2 février 1976;
Accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois;
Accords du 16 juin 1971 et du 16 décembre 1973 relatifs à la sécurité de l'emploi;
Accord du 7 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle;
Accord du 22 décembre 1987 relatif à la sécurité du travail;
Accord du 5 juin 1969 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise;
Accord du 6 février 1991 relatif à la négociation salariale;
Accord du 13 novembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les conventions collectives des personnels ouvriers et ETDAM règlent respectivement les rapports entre les ouvriers et les ETDAM et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la Nomenclature d'activités et de produits, telle qu'elle résulte du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973, à savoir:
- Fabrication de ciments: fabrication de ciments Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts:
- en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments;
- en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux industries de métaux, et dont le personnel bénéficie d'un régime applicable au personnel de ces dernières industries.
- Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux, avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 1506.
- Fabrication de plâtre: cuisson du plâtre, four à plâtre,
fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des industries des carrières et matériaux étendue par arrêté du 13 décembre 1960.
Les conventions collectives s'appliquent également aux sièges sociaux, aux stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus soumis à la présente convention.
Les accords professionnels visent les catégories ouvriers, ETDAM, ingénieurs et cadres employés dans des entreprises exerçant les activités ci-dessus énumérées.
Syndicat national des fabricants de ciments et de chaux;
Organisations syndicales intéressées rattachées:
convention collective du personnel ouvrier;
convention collective du personnel ETDAM;
- à la C.
O. pour l'accord Sécurité de l'emploi du 16 juin 1971;
l'emploi du 16 décembre 1973;
l'accord Droit syndical;
O. pour l'accord Egalité professionnelle.
Arrêté du 28 février 1994 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du maire de Paris en date du 28 février 1994, M. Moreau (Jean-Pierre), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la francophonie, dans un emploi d'administrateur civil, du 1er septembre 1992 au 3 mars 1993 inclus,
au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-118 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gries (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gries,
Le programme NBC Super Channel (sur le canal 10).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gries.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gries, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêtés du 23 février 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1994, M. Maisonneuve (Olivier), professeur de mécanique à l'université Montpellier-II, est nommé membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, pour une durée de trois ans, en tant que représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, M. Jacques de Larambergue, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chef du service régional de l’économie agricole à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est chargé des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers, à compter du 3 mai 1993, en remplacement de M. Hervé Goutallier, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 4 mai 1993 portant désignation d'un rapporteur général auprès de la commission instituée par l'article 6 du décret n° 91-109 du 17 janvier 1991
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1993, M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par l’article 5 du décret n° 91-109 du 17 janvier 1991, en remplacement de Mme Laurent (Dominique).
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Radio : Musick FM (66).
Décision d’autorisation : n° 92-119 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 3, 4 et 21 de la convention.
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio : radio non identifiée à Trets (13).
Par délibération en date du 21 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio des Alsaciens (67).
Décision d’autorisation : n° 89-189 du 27 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 29 janvier 1989.
Motif de la mise en demeure : non émission.
Décret n°92-1215 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Bucarest les 2 et 30 juin 1992
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Bucarest les 2 et 30 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1215 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Bucarest les 2 et 30 juin 1992 (1)
Monsieur Adrian Nastase,
Ministre des Affaires étrangères de Roumanie
Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,
RENAUD VIGNAL
Matériels cédés à titre gracieux à la Roumanie
Monsieur Renaud Vignal,
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE SUR LA POURSUITE DE LEUR COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DU 11 MAI 1991 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME CIEL OUVERT (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
- Bucarest, le 2 juin 1992.
juin 1991 à apporter une assistance technique à la Hongrie et à la Roumanie.
A cette fin, une mission d'experts s'est rendue à Bucarest et à Budapest les 28 et 30 mai 1991 et un survol expérimental a pu avoir lieu le 29 juin.
Je propose que la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie se poursuive selon les modalités suivantes: - les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du présent échange de lettre, sont remis à titre gracieux aux autorités militaires roumaines, étant entendu que ces matériels ne peuvent être réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie dans le cadre de l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique;
- les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à l'exploitation des données brutes (développement des films et analyses des résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels d'exploitation.
En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du Ministère français de la défense se rendront à Bucarest dans le courant de l'année 1992.
Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Bucarest.
Les experts ne peuvent exercer que des fonctions conformes au présent Accord.
Les experts français ne pourront être déférés devant les juridictions compétentes de la Partie roumaine à raison de tout acte accompli par eux dans le service ou à l'occasion du service.
En cas d'infraction pouvant entraîner une peine privative de liberté commise par les experts français en dehors du service, le Gouvernement de la Roumanie expulsera ceux-ci.
La décision d'expulsion sera notifée à l'Ambassadeur de France qui procédera au rapatriement en France des intéressés.
Le Gouvernement de la Roumanie examinera avec bienveillance les demandes de transfert de juridiction que pourrait être amené à formuler le Gouvernement de la République française en faveur des experts français dans le cas d'infractions justiciables des juridictions de l'une et de l'autre Partie.
Le Gouvernement de la Roumanie assume la responsabilité et prend en charge la réparation des dommages causés par les experts français, aussi bien aux personnels et aux matériels des armées roumaines qu'aux tiers ainsi que ceux subis dans les mêmes conditions par les experts français.
Aux fins du présent Accord, le Gouvernement de la Roumanie renonce à tout recours contre l'Etat français.
Le Gouvernement de la Roumanie substitue en outre sa responsabilité à celle de l'Etat français pour toute action qu'engageraient en tout lieu les tiers ou leurs ayant droits pour l'indemnisation des dommages qu'ils auraient subis à l'occasion de l'exécution de la mission des experts français, soit dans leur personne, soit dans leurs biens.
Toutefois, si le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie estiment conjointement que les dommages causés résultent d'une faute lourde ou intentionnelle dûment constatée des experts, ils conviendront entre eux du remboursement des dommages causés qui sera effectué par le Gouvernement français.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,
l'expression de ma haute considération.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE ROUMANIE
française, selon les modalités suivantes, proposées par la Partie française: < < < < < < < < < <> Je suis également d'accord que votre lettre du 2 juin, ainsi que la présente réponse, constituent un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de la présente lettre.
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-998 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-782 du 25 août 1992 autorisant la S.
Contact Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Sud-Programme Fun
- L'annexe I à la décision no 92-782 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 13 novembre 1992 portant nomination (enseignement vétérinaire)
Décret n°93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifié par Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 - art. 9 JORF 31 octobre 2000 en vigueur le 1er novembre 2000
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Pour l’application de l’article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République- française, l’arrêté d’approbation du contrat constitutif du groupement d’intérêt public et des extraits de ce contrat seront publiés au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
- Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d’outremer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le docteur Picard (Sylvain).
Décret du 9 août 1993 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe
Par décret en date du 9 août 1993, M. Mas (Jean), directeur interrégional des affaires maritimes Guadeloupe-Martinique-Guyane, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de la Guadeloupe, au titre des représentants de l’Etat, en remplacement de M. Guillon-Verne (Jean), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Bredin (Jean-Denis), professeur des universités (Droit privé et sciences criminelles) auprès de l’université Paris-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 août 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration dont les noms suivent sont titularisés le 1er avril 1993 en qualité d’attaché d’administration centrale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et classés à cette date dans les conditions suivantes :
M. Camel (Régis), attaché d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon ;
M. Covache (Michel), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon ;
Mlle Gallaire (Isabelle), attaché d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon ;
Mme Ichard (Claude), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon ;
M. Jasiukiewicz (Mario), attaché d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon ;
M. Le Gal (René), attaché d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
- Les dispositions des avenants nos 9 et 10 du 15 octobre 1992 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant n° 9 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1985 précitée.
Arrêté du 24 mai 1993 relatif à l'agrément du conservatoire botanique alpin de Gap-Charance en tant que conservatoire botanique national
- Le conservatoire botanique alpin de Gap-Charance (syndicat mixte) est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le présent agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
Départements : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
- Le présent agrément est subordonné au respect du cahier des charges annexé au présent arrêté (1)
- Le directeur de la nature et des paysages est chargé dé l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 juin 1993 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, M. Régis Debray, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 1er janvier 1993, n’ayant pas sollicité sa réintégration, est, à compter de cette date, radié des cadres du Conseil d’Etat.
Arrêté du 4 juin 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Delattre (Bernard, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Delattre, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Delattre, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Gautier (Marc, Jean, Gilbert), avoué près la cour d’appel de Douai (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Roger Congos et Brigitte Vandendaele, avoués associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’avoué, est nommée avoué près la cour d’appel de Douai (Nord), en remplacement de M. Gautier (Marc, Jean, Gilbert).
M. Congos (Roger) et Mme Vandendaele (Brigitte, Aline, Jacqueline) sont nommés avoués associés.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant réintégration et radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 1er juillet 1993, Mlle Baumelle (Christiane), attaché de service administratif des services extérieurs du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l’agriculture et de la pêche, est réintégrée à compter du 1er janvier 1993.
A compter de la même date, l’intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa titularisation en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Décret du 22 juillet 1993 portant nomination et affectation (Cour des comptes)
M. Combel (Roger), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Bretagne.
M. Belle (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Larger, à compter du 15 juillet 1993.
M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes d’Alsace, en remplacement de M. Roubier, à compter du 11 août 1993, date de la fin de son maintien en activité.
M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de la Réunion, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Picardie, en remplacement de Mme Froment-Meurice, à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Demange (Jean-Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l’administration centrale.
Arrêté du 18 juin 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 juin 1993, le tableau d’avancement au grade de chef adjoint de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale) est fixé ainsi qu’il suit au titre de 1993 :
M. Massieux (Gérard), détaché.
Mme Charlot (Mireille).
Mme Leiser (Agnès).
Mlle Andrivon (Dominique).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juillet 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Delpuech, née Gorrias (Denise), de la somme de 146 165 F, montant du débet constaté pour la période du 1er janvier 1988 au 31 octobre 1991, au titre d’un trop-perçu sur sa pension civile ayant cause no B-82-204 578 V.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 1993
M. Galzy (Laurent), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction.
Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil à la direction du budget, est nommée en qualité de suppléant de M. Galzy (Laurent).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Fanget (Jean-Paul), professeur certifié hors classe au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Marmilhat, est nommé, par voie de détachement, professeur de sciences humaines à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 13 mars 1993.
L’intéressé est détaché, à compter de la même date, pour exercer les fonctions de professeur à l’E.
A. de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 7 juillet 1993 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 1993, Mlle Minssen (Eveline, Juliette, Eliane), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt du Centre, est admise, sur sa demande, à compter du 19 octobre 1993, au titre de l’invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d’entrée en jouissance est fixée au 1er novembre 1993.
Arrêté du 9 juillet 1993 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1993, les ingénieurs en chef d’agronomie ci-dessous désignés sont nommés au grade d’ingénieur général d’agronomie :
M. Lamaury (Hervé).
M. Boulud (Jean-Claude), détaché.
M. Sebillotte (Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 juillet 1993, Mme Picarat (Bernadette), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l’administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 19 mars 1993 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fabre (Jacques), sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie à compter du 25 septembre 1992.
M. Piraux (Philippe), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie à compter du 11 octobre 1992.
Décret du 19 mars 1993 portent nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
M. Jean-Marie Laureau (département de l’Hérault, à Montpellier) est nommé dans le département de la Gironde, à Bordeaux, en remplacement de M. François Duplan, appelé à d’autres fonctions, à compter du 15 mars 1993.
M. Claude Maeyens (département de la Vienne, à Poitiers) est nommé dans le département de l’Hérault, à Montpellier, en remplacement de M. Jean-Marie Laureau, à compter du 15 mars 1993.
M. Jacques Auliard (département de la Charente, à Angoulême) est nommé dans le département de la Vienne, à Poitiers, en remplacement de M. Claude Maeyens, à compter du 15 mars 1993.
M. Yvon Hadjadj, inspecteur d’académie adjoint du Nord (Lille), est nommé inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente, en remplacement de M. Jacques Auliard, à compter du 15 mars 1993.
Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 17 mars 1993, sont nommés au conseil d’administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour trois ans :
En qualité de personnalités du monde culturel et scientifique :
M. Forstmann (Philippe), directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace ;
M. Weber (Raymond), directeur de l’éducation et de la culture au Conseil de l’Europe ;
M. Villégier (Jean-Marie), directeur du Théâtre national de Strasbourg ;
M. Lehn (Jean-Marie), membre de l’Institut.
En qualité d’usagers de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
Mme Taesch (Danielle), membre de l’association Cordial ;
M. Thomann (Marcel), membre de la fédération des sociétés d’histoire et d’archéologie d’Alsace ;
M. Salmon (Christian), membre de l’association du Carrefour des littératures européennes ;
M. Sautter (Guy), membre de l’Association des amis de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume d'Espagne
- M. André Gadaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume d’Espagne, en remplacement de M. Henri Benoit de Coignac.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles
- M. Roger Bourdil, administrateur civil hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de M. Jean-Claude Brochenin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 19 mars 1993, M. Thiant (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la coopération et du développement.
Arrêté du 18 mars 1993 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993, M. Boule (Michel, Armand, Désiré), notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d’office.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, M. Philippe Martin est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 20 février 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars 1994, et pour compter du 15 mars 1994, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure sont modifiées comme suit:
Remplacer << 400 000 F >> par << 480 000 F >>.
Arrêté du 14 mars 1994 portant remise de débets
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
Perennes (Marcel) de la somme de 546 364,31 F sur le débet de 564 679 F constaté pour la période du 20 juin 1980 au 30 janvier 1992, au titre de la pension militaire d'invalidité no 78-021-452 H.
Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 18 314,69 F déjà recouvrée.
Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux comités régionaux de la conchyliculture
Le Comité national de la conchyliculture et les comités régionaux de la conchyliculture, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après :
Le président du Comité national de la conchyliculture et chaque président de section régionale de la conchyliculture assure, chacun en ce qui le concerne, le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom de l'organisme qu'il préside.
Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion de l'organisme ou pris en application des décisions de l'organe dirigeant du comité national ou de la section régionale qu'il préside.
Le président de chaque organisme est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations décrites au présent arrêté à un membre du personnel de son organisme.
Le président du Comité national de la conchyliculture ou de la section régionale établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'organisme qu'il préside.
Cet état comprend la section de dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention et la section des opérations en capital.
Des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services du comité ou des sections régionales ou des opérations faites pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées de chaque organisme.
Après délibération de l'organe dirigeant compétent de l'organisme, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Pour pouvoir être exécuté, l'état de prévisions de recettes et de dépenses doit avoir été approuvé par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'organe dirigeant.
Le président de chaque organisme s'assure périodiquement et au moins une fois par an, à l'occasion de l'établissement du compte financier, de l'exactitude du recouvrement des recettes, de la régularité des opérations de dépenses et de la justification des disponibilités.
Il peut être assisté, à cet effet, par un trésorier désigné par le conseil du comité national ou le bureau de la section régionale parmi ses membres titulaires.
Il est adopté par le conseil du comité ou le bureau de la section régionale.
Il est ensuite adressé pour approbation à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'organe dirigeant.
Lorsque les ressources d'origine publique dépassent 500 000 F, il est établi un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.
Une circulaire du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines précise la procédure et le calendrier applicables à ces approbations, ainsi que la forme des documents cités au présent arrêté.
Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, le Comité national de la conchyliculture est tenu de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
Le Comité national de la conchyliculture transmet périodiquement aux sections régionales le montant des taxes recouvrées à leur profit en fonction des encaissements réalisés.
Le Comité national de la conchyliculture élabore avant le 31 décembre un récapitulatif des documents budgétaires et des comptes financiers reçus des sections régionales pour l'année précédente.
Ce récapitulatif est transmis à l'ensemble des sections régionales ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et à la mission de contrôle économique et financier.
Le comité national reçoit les demandes de modifications des taux des taxes parafiscales formulées par les sections régionales.
Les comités régionaux de la conchyliculture adressent au Comité national de la conchyliculture l'ensemble des documents budgétaires et des comptes financiers.
Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les comités régionaux de la conchyliculture sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
Abrogé par Arrêté 1995-04-03 art. 1 JORF 6 mai 1995
Les comités régionaux de la conchyliculture doivent inscrire dans leurs prévisions de dépenses les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une décision du comité national.
En cas d'impossibilité pour une section régionale de la conchyliculture d'effectuer les opérations financières qui lui sont nécessaires, notamment en cas de vacance de la présidence, le président du Comité national de la conchyliculture est habilité à les effectuer au nom de la section régionale de la conchyliculture défaillante et à son compte.
Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture
- Le Comité national de la conchyliculture et les sections régionales de la conchyliculture, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après :
Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature. des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services du comité ou des sections régionales ou des opérations faites pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées de chaque organisme.
- Les sections régionales de la conchyliculture adressent au Comité national de la conchyliculture l’ensemble des documents budgétaires et des comptes financiers.
- Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les sections régionales de la conchyliculture sont tenues de conserver l’ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
- La vérification des comptes et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture est assurée par la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
- Les sections régionales de la conchyliculture doivent inscrire dans leurs prévisions de dépenses les frais occasionnés par la mise en oeuvre d’une décision du comité national.
- Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-121 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Kurtzenhouse (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Kurtzenhouse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Kurtzenhouse.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Kurtzenhouse,
une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue à Marseille entre: La fédération du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
L'union régionale C.
B. de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Cette convention a été conclue en application des articles I-2 et I-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
Avis relatif à l'élargissement d'un accord (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région parisienne, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord dont l'élargissement est envisagé:
Accord de salaires du 7 décembre 1993 (région parisienne zone I [Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne] et zone II [Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise]).
Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France (A.
Arrêtés du 24 février 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 1er avril 1994 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er avril 1994:
Délégation permanente est donnée à Mme Leroy (Anne-Marie), directrice des affaires générales, internationales et de la coopération, pour représenter le ministre de l'éducation nationale, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation.
En cas d'absence de Mme Leroy, la présidence sera assurée par M. Duhamel (Serge), chef de service à la direction des affaires générales,
internationales et de la coopération.
- La requête de M. Pascal Erre est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
- La requête de M. Jean-Luc Bourgeois est rejetée.
- La requête de M. Jean Tricot est rejetée.
- La requête de M. Joubert est rejetée.
- La requête de M. Raymond Grey est rejetée.
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Arrêté du 27 avril 1993 relatif aux tables de mortalité
Les tables prévues au premier tiret du 2° de l'article A 335-1 du code des assurances, TV 88-90 en cas de vie et TD 88-90 en cas de décès, annexées au présent arrêté, sont homologuées.
TABLE DE MORTALITE TD 88-90 (L x nombre de vivants à l’âge X)
TABLE DE MORTALITE TV 88-90 (L x nombre de vivants à l’âge X)
Décret du 26 mai 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A14 entre la Grande Arche et l'autoroute A86, de l'échangeur A14-A86 et du rétablissement de la R.
314 (sens La Défense-A86) entre le boulevard circulaire de La Défense (R.
13) et la R.
23 à Nanterre, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, portant mise en compatibilité du plan d'aménagement de zone de la Z.
B 1 à Nanterre et portant modification du décret du 22 décembre 1989 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86)
- Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 14 entre la Grande Arche et l’autoroute A 86, d’une longueur d’environ 2,450 km, de l’échangeur A 14-A 86 et du rétablissement de la R.
23 à Nanterre, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux et la mise en compatibilité du P.
Z. de la Z.
B 1 à Nanterre, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1) :
Commune de Nanterre :
Mise en compatibilité du P.
Deux plans de zonage (1/5 000) ;
Plan des servitudes d’isolement acoustique (1/5 000) ;
Rapport explicatif ;
Règlement du P.
Rapport financier ;
Deux plans des secteurs (1/2 000).
Commune de Puteaux :
Plan de zonage (1/2 000) ;
Plan des équipements existants et projetés (1/2 000) ;
Commune de Courbevoie :
Notice explicative ; Plan de zonage (1/2 000) ;
123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour des plans d’occupation des sols des communes.
- Le présent décret emporte modification du décret du 22 décembre 1989 modifié déclarant d’utilité publique et urgente les travaux de construction de l’autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86).
Cette modification porte sur le profil en long de la section de l’autoroute A 14 comprise entre la culée Est du viaduc franchissant la Seine. et l’autoroute A 86.
Décret no 92-1113 du 2 octobre 1992 modifiant et complétant le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 (rectificatif)
Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières de la session de 1993
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières
Epreuve no 1.
- Introduction au droit de l'entreprise: mercredi 8 septembre 1993, de 9 heures à 12 heures.
- Economie: mercredi 8 septembre 1993, de 14 h 30 à 17 h 30.
- Méthodes quantitatives: jeudi 9 septembre 1993, de 9 heures à 12 heures.
- Comptabilité: jeudi 9 septembre 1993, de 14 h 30 à 17 h 30.
- Expression et communication:
a) Contraction de texte: vendredi 10 septembre 1993, de 9 heures à 11 heures;
b) Epreuve de langue vivante: vendredi 10 septembre 1993, de 11 h 30 à 13 h 30.
- Droit des sociétés et droit fiscal:
a) Droit des sociétés: lundi 20 septembre 1993, de 9 heures à 12 heures;
b) Droit fiscal: lundi 20 septembre 1993, de 14 heures à 17 heures.
- Comptabilité approfondie et révision: mardi 21 septembre 1993, de 8 heures à 13 heures.
- Contrôle de gestion: mercredi 22 septembre 1993, de 8 heures à 13 heures.
- Mathématiques appliquées et informatique: jeudi 23 septembre 1993, de 8 heures à 12 heures.
- Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux: jeudi 23 septembre 1993, de 14 heures à 18 heures.
- Organisation et gestion de l'entreprise: vendredi 24 septembre 1993, de 8 heures à 12 heures.
- Gestion financière: vendredi 24 septembre 1993, de 14 heures à 18 heures.
- Synthèse Droit et comptabilité: mercredi 15 décembre 1993,
- Synthèse Economie et comptabilité: jeudi 16 décembre 1993,
- Grand oral et épreuve no 4.
- Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation:
A partir du 15 novembre 1993 pour les candidats déjà titulaires du D.
F. ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou diplôme admis en dispense;
A partir du lundi 3 janvier 1994 pour les candidats qui auront obtenu le D.
F. à la session de 1993.
Arrêté du 6 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 portant nomination au comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Alsace et Est
Arrêté du 12 novembre 1992 portant cessation de fonctions d'un chef de service
Arrêté du 10 novembre 1992 portant approbation du compte financier du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1991
Arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité
Liste des variétés de vigne pouvant compléter
la mention Vin mousseux de qualité
- La présentation d'un vin mousseux de qualité peut être complétée sur l'étiquetage par le nom d'une des variétés de vigne figurant exclusivement dans la liste qui suit, dans la mesure où les produits constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national,
- avoir été revendiqués par le viticulteur, dans sa déclaration de récolte, sous la mention d'une des variétés de vigne listées ci-après et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété:
Grenache blanc et gris.
Maccabeu.
Muscat (tous types).
Pinot blanc, gris et noir.
Sémillon.
- avoir été vinifiés et conservés séparément des autres vins;
- avoir fait l'objet d'un agrément dans les conditions de l'article 2.
- Le produit utilisé pour l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit:
- soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 4 septembre 1979 susvisé;
- soit répondre aux conditions de production qui suivent:
- provenir de parcelles uniquement complantées du cépage revendiqué,
classé recommandé dans la circonscription de production et dans la limite maximale de 100 hectolitres par hectare en production;
- présenter à l'agrément un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8,5 p.
- présenter à l'agrément une acidité volatile non supérieure à 0,40 gramme par litre en H2SO4 et une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 110 milligrammes par litre, pour les vins rouges, et à 125 milligrammes par litre, pour les vins rosés et blancs.
Dans ce cas, le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique sur la base d'une demande préalable adressée à l'Office national interprofessionnel des vins par son détenteur avant le 1er mai suivant la récolte et au moins un mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage.
Cette demande d'agrément est accompagnée:
- de l'identité et de l'immatriculation du producteur;
- du volume de vin revendiqué et de son lieu de stockage ainsi que de l'indication du cépage revendiqué;
- d'un duplicata des déclarations de récolte et d'encépagement;
- d'une analyse du vin effectuée depuis moins de quinze jours par un laboratoire agréé respectant le cahier des charges prévu par l'arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'analyse des vins de pays.
Le laboratoire garantit la qualité organoleptique du vin présenté à l'agrément;
- du paiement de la redevance prévue au décret du 27 octobre 1967 susvisé.
L'agrément du vin destiné à la production de vin mousseux de qualité à indication de cépage est prononcé au vu des éléments du dossier et des résultats de la dégustation par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins.
Celui-ci notifie la décision au demandeur ainsi qu'aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des impôts.
- Les vins qui répondent aux conditions de production des vins revendiqués en vin de cépage, mais qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément, pourront circuler sous la mention <> à destination des marchands en gros qui présenteront ces vins à l'agrément conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel d'intégration dans le corps des conservateurs des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel d’intégration dans le corps des conservateurs des bibliothèques.
Le nombre de postes offerts à l’examen sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
L’épreuve d’admissibilité se déroutera à partir du 2 novembre 1993 et l’épreuve d’admission à partir du 29 novembre 1993.
Les dossiers d’inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, 64, rue du Creuzat, B.
12, 38081 L’Isle-d’Abeau (téléphone : [16] 74-27-64-20).
Lés registres d’inscription seront ouverts à partir du 20 septembre 1993.
Arrêté portant inscription à un tableau d'avancement, intégration, nomination et titularisation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5°, 6° et 7°] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Renard (Jean-Claude), placé en service détaché, est intégré à compter du 1er juillet 1993 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics et nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe au centre départemental de l’enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Mesnard (Patrice), instituteur, placé en service détaché, est intégré à compter du 1er septembre 1992 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics, nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe à l’institut médico-éducatif Jules-Guesde, au Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, il est mis fin au détachement de Mme Kopp (Monique), directrice d’établissement social détachée auprès de l’office municipal d’habitations à loyers modérés à Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 31 décembre 1991.
Mme Kopp (Monique) est réintégrée pour ordre dans son corps d’origine et nommée à compter du 1er janvier 1992 directrice de 1re classe d’établissement social et médico-social public.
Le détachement de Mme Kopp (Monique) auprès de l’office municipal d’habitations à loyers modérés à Toulouse (Haute-Garonne) est renouvelé sur ces nouvelles bases à compter du 1er janvier 1992 jusqu’au 1er juillet 1994.
Arrêté du 5 juillet 1993 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 juillet 1993, M. Thery (Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 9 décembre 1993.
Arrêté du 3 août 1993 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 août 1993, Mlle Renoux (Nathalie), adjoint administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction de l’aviation civile Sud-Est, délégation Auvergne, en remplacement de Mme Guerin (Annick), appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, M. Cristelli (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller d’ambassade auprès de l’ambassade de France à Mexico, à compter du 25 janvier 1993, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 26 mai 1993, Mlle Ibarra (Florence), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant nomination (ingénieurs généraux du génie rural du corps autonome)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 27 juillet 1993, M. Reynard (Jean), ingénieur en chef de classe exceptionnelle du génie rural du corps autonome, est nommé ingénieur général du génie rural du corps autonome à compter du 22 février 1993.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 28 juillet 1993, M. Denardou (Louis), chef technicien de génie rural, est nommé ingénieur des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 5 août 1993 portant nomination et attribution de fonctions (directeurs régionaux de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 5 août 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Aix-en-Provence, de M. Remy (François, Xavier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Remy (François, Xavier) est nommé directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Rhône-Alpes, à Lyon, en remplacement de M. Vignat, appelé à d’autres fonctions.
Décret du 12 août 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 12 août 1993, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, est’nommé en qualité de représentant de l’Etat membre du conseil d’administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Christian Pheline.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées dee faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Avenant n° 18 : durée du travail ;
Avenant n° 19 : droit syndical
Avenant n° 20 : commission de conciliation et d’interprétation.
O. pour les trois avenants, et à la C.
C. pour l’avenant n° 20.
Arrêté du 5 novembre 1992 portant mise en application obligatoire de normes
- La liste des appareils et caractéristiques figurant à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé, modifié par l'arrêté du 21 février 1990 et par l'arrêté du 19 juillet 1990, est abrogée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
- Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 2 novembre 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité du paragraphe 3 (Corset de soutien) du A (Orthopédie du tronc) de la section III (Appareillage du tronc) du chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du Tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Arrêté du 1er août 1994 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires
- Sont habilités à effectuer les contrôles sanitaires des végétaux et produits végétaux et à signer les certificats phytosanitaires les agents titulaires des corps techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche affectés dans les services régionaux de la protection des végétaux dépendant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les services de la protection des végétaux dépendant des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ou désignés pour remplir les missions de la protection des végétaux dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
- Les agents techniques contractuels, les agents temporaires et les personnalités compétentes désignées ci-après sont habilités comme délégués de la protection des végétaux pour suppléer occasionnellement les agents titulaires visés à l'article 1er dans l'exécution des missions de contrôle phytosanitaire et la délivrance des certificats phytosanitaires:
M. Gewinner (Daniel), à Strasbourg (Bas-Rhin).
M. Messler (Roland), à Saint-Louis (Haut-Rhin).
M. Richert (Daniel), à Saint-Louis (Haut-Rhin).
M. Wenner (Gérard), à Strasbourg (Bas-Rhin).
Mme Bonicard (Bernadette), à Dax (Landes).
M. Chauveau (Jean), Onivins à Bordeaux (Gironde).
M. Deligne (Michel), à Bordeaux (Gironde).
M. Reynier (Vincent), à Bergerac (Dordogne).
Mlle Delpic (Françoise), à Hérouville (Calvados).
Mme Rechaux (Christine), à Hérouville (Calvados).
M. Duthoit (Yves), à Hérouville (Calvados).
Mme Cadiou (Odile), à Auxerre (Yonne).
M. Labruyere (Pierre), Onivins à Dijon (Côte-d'Or).
M. Danet (Claude), à Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. Hamonet (Bruno), à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mlle Lirzin (Béatrice), à Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. Maisonneuve (Jean-Claude), à Brest (Finistère).
M. Terrieux (Philippe), à Brest (Finistère).
M. Donnay (Hubert), à Givet (Ardennes).
M. Dubois (Vincent), à Reims (Marne).
M. Frenneau (Jean-Luc), à Sedan-la-Chapelle (Ardennes).
M. Laurent (Jacques), à Charleville-Mézières (Ardennes).
M. Maillard (Bernard), à Givet (Ardennes).
M. Molie (Olivier), à Charleville-Mézières (Ardennes).
M. Moutarde (Vincent), à Sedan-la-Chapelle (Ardennes).
M. Chapuis (Rémy), à Bastia (Haute-Corse).
M. Cerrutti (Jean), Onivins à Bastia (Haute-Corse).
M. D'Ornano (Joseph), (Corse-du-Sud).
M. Faure (Xavier), à Bastia (Haute-Corse).
M. Kolly (Eric), à Besançon (Doubs).
M. Lymage (Jean-Louis), à Vesoul (Haute-Saône).
M. Bonneau (Paul), à Rouen (Seine-Maritime).
M. Desmarais (Adrien), à Dieppe (Seine-Maritime).
M. Lebled (François), au Havre (Seine-Maritime).
M. Salvayre (Hervé, Louis), au Havre (Seine-Maritime).
M. Delaporte (Stéphane), à Roissy (Val-d'Oise).
M. Leguay (Michel), Onivins à Paris (Seine).
M. Lemonnier (Régis), à Rungis (Val-de-Marne).
M. Michaut (Alain), à Rungis (Val-de-Marne).
M. Garnier (Francis), à Orly (Val-de-Marne).
M. Larousse (Tony), à Orly (Val-de-Marne).
M. Meas (Christian), à Roissy (Val-d'Oise).
M. Barrachina (Robert), Onivins, à Montpellier (Hérault).
M. Crouzet (François), à Montpellier (Hérault).
M. Charayron (Bruno), à Carcassonne (Aude - Pyrénées-Orientales).
M. Gerber (Freddy), à Forbach (Moselle).
M. Jochem (Richard), à Thionville (Moselle).
M. Schaeffer (Bertrand), à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mme Schenck (Nathalie), à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Cathala, à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Fournier (Christian), Onivins, à Toulouse (Haute-Garonne).
Mme Sablik (Marie-Claude), à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Bidault (Jean-Marie), Onivins, à Angers (Maine-et-Loire).
M. Boureau (Maurice), à Angers (Maine-et-Loire).
Mlle Poezevara (Corinne), à Nantes (Loire-Atlantique).
M. Hanquart (François), à Amiens (Somme).
M. Retaud (Patrice), à Cognac (Charente).
M. Bonnaud (Daniel), à La Rochelle (Charente-Maritime).
M. Guerry (Alain), à La Rochelle (Charente-Maritime).
M. Adiveze (Bruno), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Defer (Christian), à Hyères (Var).
M. Defontaine (Pierre), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Dufaut (Marc), à Nice (Alpes-Maritimes).
M. Giboulet (Max), à Avignon (Vaucluse).
M. Huguet (Jean-Yves), Onivins, à Avignon (Vaucluse).
M. Mei (Jean-Michel), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Paris (Bruno), à Nice (Alpes-Maritimes).
Mlle Tourel (Sylvie), à Avignon (Vaucluse).
M. Roura (Alain), à Hyères (Var).
Mme Wittmann (Christine), à Gap (Hautes-Alpes) et à Digne (Alpes-de-Haute-Provence).
M. Carceles (René), à Bardonnex (Haute-Savoie).
M. Filippi (Pierre), Onivins, à Lyon (Rhône).
M. Vourron (Jean-Claude), à Bardonnex (Haute-Savoie).
M. Ginon (Denis), à Lyon (Rhône).
M. Girard (Jean), à Modane (Savoie).
M. Portier (André), à Aubenas (Ardèche).
M. Jermidi (Frédéric), à Marie-Galante.
M. Megy (Léo), à Basse-Terre.
M. Urie (Harry), à Marie-Galante.
M. Vingadassalon (Moïse), à Pointe-à-Pitre.
M. Bousquet (Franck), à Cayenne.
M. Adam de Villiers (Claude), à Sainte-Marie-Gillot.
M. Garconnet (Claude), à Pointe-des-Galets.
M. Lebreton (Jacques), à Sainte-Marie-Gillot.
M. Parny (Claude), à Sainte-Marie-Gillot.
M. Gerlier (Matthieu), au Tampon.
M. Binouri (Omar).
M. Radjabou (Ahmed).
M. Ali (Mohamed).
M. Siradjidine (Abdoul).
- L'arrêté du 27 août 1992 relatif à la désignation des agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est abrogé.
- Le sous-directeur de la protection des végétaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1994 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'exercice 1993, à hauteur de 645 340 531,59 F tant à l'actif qu'au passif.
Décret n°94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R.
141-10 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R.
Arrêté du 23 août 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994, le centre de réception radioélectrique de Chambry-E.
(Seine-et-Marne) est classé en 1re catégorie et les centres de réception radioélectriques de Lavaurette (Tarn-et-Garonne) et Planfoy-Le Guizay (Loire) sont classés en 2e catégorie.
Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Est approuvé l'avenant n° 6 ci-annexé à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant no 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
- Est approuvé l'avenant no 6 ci-annexé à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur Maffioli;
La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Gras;
La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton,
représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux,
a été convenu et arrêté ce qui suit:
L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la convention est fixé à 0,7 p.
Le taux de la cotisation est fixé à 0,8 p.
Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R.
532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R.
532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ; 2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.
Les personnes qui bénéficiaient le 30 juin 1994 de l'allocation parentale d'éducation à mi-taux au titre des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1986 continuent à percevoir cette prestation dans les conditions définies par ladite loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
532-1 du code de la sécurité sociale sont modifiées comme suit:
1o Les mots << à L.
532-5 >>; 2o Les mots << porte à trois ou plus >> sont remplacés par les mots << porte à deux ou plus >>.
532-1 du même code, les mots: << ou de la cessation de l'activité professionnelle >> sont remplacés par les mots: << ou celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies >>.
- Est inséré dans le même code, après l'article R.
- En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, l'allocation parentale d'éducation est attribuée jusqu'à leur sixième anniversaire.
<< L'activité professionnelle mentionnée à l'article L.
532-2 doit avoir été exercée pendant deux ans:
<< 1o Dans la période de cinq ans qui précède soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure;
<< 2o Dans la période de dix ans qui précède:
<< a) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à trois ou plus le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre du troisième enfant à charge ou plus si elle est postérieure;
<< b) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant à charge.
<< En cours de service d'une allocation parentale d'éducation, lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à deux, le droit à la prestation est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient remplies.
- Lorsque l'allocation est attribuée au titre d'un deuxième enfant, sont assimilées à de l'activité professionnelle:
<< 1o Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie,
maternité, accident du travail, appréciées selon les modalités prévues aux 1o, 2o et 5o de l'article R.
<< 2o Les périodes de perception d'indemnités journalières de repos pour adoption pour une durée d'un trimestre par enfant;
<< 3o Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles L.
722-8 du présent code et à l'article 1106-3-1 du code rural, pour une durée d'un trimestre par enfant;
<< 4o Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au 4o de l'article R.
<< 5o Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail, appréciées selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
- Lorsque l'allocation est demandée au titre d'un troisième enfant ou plus, sont assimilées à de l'activité professionnelle les situations prévues aux 1o à 3o du I du présent article ainsi que les périodes pendant lesquelles l'allocation parentale d'éducation a été attribuée.
- Lorsque le bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation à taux plein reprend une activité ou une formation à temps partiel, l'allocation parentale d'éducation à taux partiel est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été reprise ou la formation professionnelle commencée.
<< La durée minimale d'attribution d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités.
<< Toutefois, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la formation rémunérée, l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité ou de la formation.
1o En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1o de l'article R.
532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge;
2o Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1994, M. Lavedan (Bertrand, Michel, Gérard, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lavedan, René Huchet, Franck Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise).
Par suite du décès de M. Lavedan (Franck, Jacques, Jean) et de la nomination de M. Lavedan (Bertrand, Michel, Gérard, Jérôme), la raison sociale de la société Gérard Lavedan, René Huchet, Franck Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires associés, est ainsi modifiée: << Gérard Lavedan,
René Huchet, Pascaline Lavedan-Chaunu et Bertrand Lavedan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 10 juin 1993 modifiant l'arrêté du 5 juin 1983 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions
« Pour l’établissement de la liste visée à l’article 5 de l’arrêté du 5 juin 1985, chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 7 aux épreuves d’admissibilité est éliminatoire.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites.
« Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur l’ensemble des épreuves.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel.
« La liste ainsi que le nombre total des points obtenus par chaque candidat déclaré admis sont communiqués à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, appelée à donner son avis sur l’établissement du tableau d’avancement.
- Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-857 du 15 juin 1993 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent protocole d'accord est entré en vigueur le 10 février 1993.
PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM SUR L’ÉTABLISSEMENT DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉCOLE FRANÇAISE D’EXTRÊME-ORIENT À HANOÏ
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, Dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique, en vue d’élargir les relations culturelles et dans le but de développer la coopération dans la recherche en études vietnamiennes et de renforcer les échanges scientifiques en études extrême-orientales entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit :
Une Représentation de l’Ecole française d’Extrême-Orient (ci-après dénommée Représentation de l’E.
O.) sera établie à Hanoï.
La Représentation de l’E.
O. a pour fonctions principales :
- De développer les recherches et les échanges scientifiques en études vietnamiennes et en études extrême-orientales.
- De contribuer à promouvoir et à élargir les relations culturelles entre les deux pays.
Le lieu du siège de la Représentation de l’E.
O. sera décidé d’un commun accord par les deux Parties.
O. sera dirigée par un Français.
Les effectifs du personnel de la Représentation de l’E.
O. seront décidés d’un commun accord par les deux Parties en fonction de ses activités.
Le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam s’engage :
A aider la Représentation de l’E.
O. à installer à Hanoï son siège et les locaux nécessaires à ses activités et à recruter le personnel vietnamien qualifié en tant que de besoin.
A autoriser la Représentation de l’E.
O. à recruter ou à faire venir des experts français ou étrangers pour mettre en ouvre les recherches et promouvoir les échanges scientifiques avec la Partie vietnamienne.
A faciliter la délivrance des visas d’entrée au personnel français travaillant à la Représentation de l’E.
O. et à leur famille et leurs déplacements sur le territoire du Viet-Nam, conformément à la réglementation en vigueur de la République socialiste du Viet-Nam.
A autoriser le représentant et le personnel français de la Représentation de l’E.
O. à ouvrir à la Banque d’Etat du Viet-Nam des comptes en devises étrangères et en dong provenant des devises étrangères.
A accorder au représentant et au personnel français de la Représentation de l’E.
O. l’exemption du paiement de l’impôt sur le revenu.
O., conformément à la réglementation douanière vietnamienne applicable aux étrangers, l’exemption du paiement des taxes d’importation temporaire et de réexportation sur les catégories suivantes de marchandises et d’équipements :
- Fournitures, équipements, véhicules et autres marchandises nécessaires au fonctionnement de la Représentation de l’E.
O. et à la réalisation des programmes de recherche et d’échanges scientifiques, conformément au présent protocole d’accord.
- Véhicules et effets personnels nécessaires à l’usage du représentant et du personnel français de la Représentation de l’E.
(dans les douze mois qui suivent leur première arrivée).
Dans le cas où le représentant ou le personnel français de la Représentation de l’E.
O. cumulent des fonctions dans d’autres établissements étrangers au Viet-Nam, ils ne bénéficient des exemptions du paiement de l’impôt et des taxes qu’en qualité de représentant ou de personnel français de la Représentation de l’E.
O., comme il est mentionné dans les alinéas 2.5 et 2.6 de l’article 2.
La vente ou la concession des biens de la Représentation de l’E.
O., mentionnés dans l’alinéa 2.6, et des biens personnels, mentionnés dans l’alinéa 2 6 de l’article 2, doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur de la République socialiste du Viet-Nam.
Le représentant de l’E.
O. dirige les activités de la Représentation de l’E.
O., qui sont menées dans les limites des objectifs de l’Ecole et conformément aux dispositions du présent protocole d’accord.
Les agents de la Représentation de l’E.
O. veilleront à ne mener aucune activité lucrative qui ne serait pas conforme aux fonctions de la Représentation de l’E.
O. définies dans l’alinéa 1.2 de l’article 1er.
O. prendra en charge sur son budget tous les frais de son fonctionnement et la rémunération de son personnel.
Le représentant, le personnel de la Représentation de l’E.
O., leur famille, les experts français et étrangers que la Représentation de l’E.
O. fait venir ou recrute, conformément à l’alinéa 2.2 de l’article 2, ont le devoir de respecter les lois vietnamiennes.
Le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam désigne le Centre national des sciences sociales comme son représentant dans les relations avec la Représentation de l’E.
O. pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre du présent protocole d’accord.
O. examinera une fois par an avec le Centre national des sciences sociales les modalités d’application du présent protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord pourra être amendé ou résilié après accord des deux Parties, avec un préavis écrit de six mois.
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur dès sa signature.
Il sera automatiquement prorogé par périodes de trois ans, sauf demande d’une des deux Parties de l’invalider, présentée dans un délai de six mois précédant son expiration.
L’ambassade de France se porte garante du respect par la Représentation de l’E.
O. de ses engagements.
En cas d’avis différents dans l’interprétation et l’exécution du présent protocole d’accord, les deux Parties tenteront de les résoudre par des négociations en vue de trouver une solution à l’amiable à ces difficultés.
En cas de contentieux en matière civile ou de manquement à l’obligation énoncée à l’alinéa 3.4 de l’article 3 ci-dessus, les lois vietnamiennes s’appliquent.
Fait à Hanoï, le 10 février 1993, en deux versions, française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Secrétaire d’Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures,
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam :
NGUYEN DY NIEN
Arrêté du 1er juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F dont l’objet est le financement de la reconstruction du pont de Bénouville.
Arrêté du 1er juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F dont l’objet est la construction d’un bâtiment destiné à l’exploitation du fret aérien, dans le cadre du développement de l’aéroport de Montpellier-Fréjorgues.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les loyers et les recettes du service géré.
Arrêté du 1er juin 1993 portant agrément d'un établissement de formation pédagogique des artistes chorégraphiques
- Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Le Centre de formation professionnelle et d’études supérieures en danse Off Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice.
- Cet agrément est accordé pour la durée des sessions suivantes :
- de janvier 1993 à juillet 1993 ;
- d’octobre 1993 à mars 1994.
- Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée pour l'année 1993 à 352 317 900 FF.
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée précitée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p.
100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1993.
- Le ministre des départements et territoires d’outremer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant modification aux circonscriptions administratives (création de communes)
Par arrêté du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, en date du 23 décembre 1992, est détachée de la commune de Papaichton (arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni) la portion de territoire de Grand-Santi.
Cette portion de territoire est érigée en commune distincte de Papaichton et prend le nom de Grand-Santi.
La population de chacune des deux nouvelles communes est fixée comme suit :
Papaichton : 716 habitants ;
Grand-Santi : 1 820 habitants.
Le conseil municipal de Papaichton est dissous à la date du 31 décembre 1992.
En attendant l’élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Papaichton et de Grand-Santi est administrée par une délégation spéciale.
Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts, les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret du 18 juin 1993 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats nommés à des postes du siège, vu l’avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne les magistrats nommés à des postes du parquet :
M. François Colcombet, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
M. Pierre Biswang, conseiller à ladite cour.
Mme Monique Naves, épouse Petit, conseiller à ladite cour.
M. Jean-Philippe Bouret, conseiller à ladite cour.
M. Gilbert Marc, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Madeleine Lardet, conseiller à ladite cour.
M. Jean Durieux, conseiller à ladite cour.
Président de la chambre d’accusation : Mlle Elisabeth Ponroy, conseiller à ladite cour.
M. Guy Compain, substitut du procureur général près ladite cour.
M. Michel Garrec, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
M. Paul Codaccioni, premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
Sur sa demande, M. Jean Dussard, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Sur sa demande, Mme Brigitte Borel, épouse Petot, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Sur sa demande, M. Patrice Monin-Hersant, conseiller à la cour d’appel de Versailles.
M. Michel Gastebois, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Sur sa demande, M. Dominique Garban, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Bruno Waechter, conseiller à la cour d’appel de Poitiers.
M. Roland Catenoix, conseiller à la cour d’appel de Rouen.
M. Marcel Balit, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Marie-Madeleine Borde, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Alain Pierrard, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sabine Berthier, épouse Foulon, premier juge d’instruction audit tribunal.
M. Thierry Devernoix de Bonnefon de Lavialle, premier juge audit tribunal.
Premiers juges :
M. Jacques Bichard, premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Anny Dauvillaire, juge audit tribunal.
Mme Dominique Desvergnes, épouse Dos Reispereira, juge audit tribunal.
Premiers juges d’instruction :
Mme Lydia Alzetta, épouse Görgen, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d’Evry.
Mme Dominique Lemau de Talence, épouse de Gliniasty, juge d’instruction audit tribunal.
Mme Roselyne Crepin, juge audit tribunal.
M. Gilles Rivière, juge d’instruction audit tribunal.
Premier juge des enfants : Mlle Isabelle Orvain, juge des enfants audit tribunal.
Premiers substituts du procureur de la République :
Mme Thérèse Leblond, épouse Gregogna, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.
Mme Eliane Houlette, épouse Barrier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mlle Françoise Montelimard, juge du second grade, second groupe, est déchargée du service du tribunal d’instance du 10e arrondissement.
Sont déchargés du service du tribunal d’instance du 16e arrondissement :
M. Jean de Keating-Hart ;
Mme Agnès Lamoureux, épouse Tapin ;
Juges du second grade, second groupe.
M. Philippe Jean Draeher, juge du second grade, second groupe, est déchargé des fonctions de l’instruction.
Sur sa demande, Mme Florence Brugidou, épouse Waechter, vice-président au tribunal de grande instance de Niort.
Sur sa demande, Mme Sylvie Dailland, épouse Maunand, juge au tribunal de grande instance de Créteil, du second grade, second groupe.
Mme Noëlle Campocassi, épouse Couzinet, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe.
Mlle Marie-Josèphe Bondet, juge au tribunal de grande instance de Douai.
Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d’instance du 10e arrondissement : M. Denis Vanbremeersch, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Avignon.
Mlle Anne-Marie Grivel, juge du second grade, second groupe, est déchargée du service du tribunal d’instance du 17e arrondissement et chargée du service du tribunal d’instance du 10e arrondissement.
Mme Marie-France Bruneau, juge du second grade, second groupe, est déchargée du service du tribunal d’instance du 10e arrondissement et chargée du service du tribunal d’instance du 4e arrondissement.
Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe : sur sa demande, Mlle Brigitte Chemin, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Créteil, du second grade, second groupe.
Sur sa demande, M. Thierry Bloch, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.
M. Yves Paris, premier juge audit tribunal.
Mme Véronique Nadal, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Paule Dezirat, épouse Barthe, juge audit tribunal.
Premier juge : M. Raymond Levy, conseiller à la cour d’appel de Douai.
Tribunal de grande instance de Créieil
M. Jean-Claude Monier, premier juge d’instruction audit tribunal.
Mme Yvette Berthon, premier juge audit tribunal.
M. Jean-Luc Moignard, conseiller à la cour d’appel de Bastia.
M. Franck Lapeyrere, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Alain Raffejeaud, conseiller à la cour d’appel de Reims.
M. Jacques Chauvelot, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Premier juge d’instruction : Mme Martine Provost, épouse Lopin, juge audit tribunal.
Premier substitut du procureur de la République
M. Jacques Buisson, contrôleur général de la police nationale.
Mlle Nadia Ajjan, juge du second grade, second groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge du second grade, second groupe : Mme Anne-Marie Hussenot, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe.
Juge d’instruction du second grade, second groupe Mme Anne-Marie Daviot, épouse Toxe, magistrat du second grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe : sur sa demande, Mlle Nadia Brousset-Testulat, magistrat du second grade, premier groupe, placé en position de disponibilité.
Premier procureur de la République adjoint : sur sa demande, M. Hubert Dujardin, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Procureur de la République adjoint : M. Jérôme Bensussan, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-président du second grade, second groupe : sur sa demande, Mme Marie-Paule Bonnerue, épouse Ravanel, vice-président au tribunal de grande instance de Melun.
Premier juge : Mme Marie-Hélène Guilguet, épouse Pauthe, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Premier substitut du procureur de la République : M. Patrick Mathe, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Patrick Vogt, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Vice-présidents du second grade, second groupe :
Mme Gabrielle Bichot, épouse Lacroix, premier juge audit tribunal.
Sur sa demande, Mlle Sophie Darbois, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d’instance de Montreuil, du second grade, second groupe.
Premier juge : Mlle Florence Deboeuf, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Premier juge chargé du service du tribunal d’instance de Melun : Mme Françoise Martres, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau, chargé du service du tribunal d’instance de Montereau.
Président de chambre : Mme Lilyane Guilloux, épouse Pozwolski, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Avocat général : M. Hubert de Touzalin, substitut du procureur général près ladite cour.
Sur sa demande, Mme Chantal Tourard, épouse Lombard, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Sur sa demande, Mme Françoise Bacon, épouse Simonnot, premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Baptiste Leseigneur, conseiller à la cour d’appel de Caen.
Mme Germaine Servonnat, épouse Bruel, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, du second grade, second groupe.
Mme Catherine Metadieu, épouse Maure, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, du second grade, second groupe.
Sur sa demande, M. Georges Butor, premier substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Guy Asnard, substitut du procureur général près la cour d’appel de Nouméa.
Mlle Marie-Bernadette Le Gars, premier juge audit tribunal.
Mme Patricia Genovese, épouse Bolleyn, premier juge audit tribunal.
Mme Catherine Calve, épouse Pierce, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, du second grade, second groupe.
Mme Monique Dane, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, du second grade, second groupe.
M. Jean-Paul Lacroix-Andrivet, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe.
Mme Sophie Privat, épouse Braive, juge du second grade, second groupe, est déchargée du service du tribunal d’instance de Vanves.
Juge du second grade, second groupe : Mme Françoise Levy, épouse Jacquet, juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d’instance de Metz.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, du second grade, second groupe : sur sa demande, Mme Anne Postel, épouse Gailly, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d’instance du 17e arrondissement, du second grade, second groupe.
Juge des enfants du second grade, second groupe Mme Marie-Jeanne Bievelot, épouse Simonin, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d’instance d’Ecouen.
Premier juge : sur sa demande, Mme Laurence Tinseau, épouse Ledru, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe.
Premier substitut du procureur de la République Mme Anne Berriat, épouse Hodara, magistrat du second grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
Mme Ginette Croce, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Olivier Larmanjat, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président du second grade, second groupe : Mme Madeleine Benhamou, épouse Aubertin, premier juge de l’application des peines audit tribunal.
Premier juge : Mme Danielle Khayat, épouse Fiori, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Premier juge de l’application des peines : Mlle Anne-Marie Depardon, juge de l’application des peines audit tribunal.
M. Gilles Bottine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Conseiller : Mme Françoise Larbaud, épouse Girot, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Ville.
Vice-président du second grade, second groupe : sur sa demande, Mme Janine Soules, épouse Brault, premier juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Sarrau.
Premier substitut du procureur de la République Mlle Marie-Laure Macaire, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon (poste créé).
Procureur de la République : M. Michel Dautun, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Nalbert.
Sur sa demande, Mme Jeanne Szalay, épouse Cordas, conseiller à la cour d’appel de Pau, en remplacement de M. Fayolle, nommé président de chambre.
M. Jehan Hilaire, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Loriferne.
Mme Anne-Marie Lamarque, épouse Somnier, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Bernard.
Substitut du procureur général : Mme Marie-Ange Giannotti, épouse Dalmaz, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Lasry, nommé avocat général.
Vice-président chargé du service du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence, du second grade, second groupe : Mme Marie Walther, épouse Lapeyrere, juge au tribunal de grande instance de Marseille, chargé du service du tribunal d’instance de Marseille, en remplacement de Mme Leroy.
Premier juge : M. Jacques Calmettes, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Guery.
Premier substitut du procureur de la République : M. Marc Gouton, substitut du procureur de la République prés ledit tribunal (poste créé).
Vice-président chargé de l’instruction : M. Philippe Alenda, premier juge audit tribunal (poste créé).
Vice-président chargé de l’instruction : Mme Nicole Besset, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux (poste créé).
Sur sa demande, Mme Marie-Christine Leroy, vice-président au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Woytt, nommée conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Sur sa demande, M. Jean-Luc Guery, premier juge au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, en remplacement de M. Lapeyrere.
M. Christian Couchet, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Somnier.
M. Patrick Lambert, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Marcantei.
Mme Marie-Annick Aubry, épouse Varlamoff, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Favier.
M. Patrick Guerin, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Varlamoff.
M. Yves Moatty, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Couchet.
Mme Chantal Domages, épouse Maraval, juge audit tribunal, en remplacement de M. Lambert.
M. Danilo Camurri, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d’instance de Marseille, en remplacement de Mme Brault.
Premier juge d’instruction : M. Jean-Louis Charvet, juge audit tribunal, en remplacement de M. Zanoto, nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fabienne Atzori, épouse Normand, substitut du procureur de la République prés ledit tribunal (poste créé).
M. Olivier Etienne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Dalmaz.
Mlle Catherine Alexandre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Guerin.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Dominique Panzani, vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras, du second grade, second groupe (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République : M. Marcel Merlino, juge de l’application des peines audit tribunal (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe : sur sa demande, M. Christian Baujault, premier juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d’instance de Montpellier, en remplacement de M. Hilaire.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants Mlle Muriel Favier, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, du second grade, second groupe (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe Mme Marie-Françoise Seguy, épouse Brejoux, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Daujat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge : Mme Marie Bonneau, épouse Breton, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Toulon, en remplacement de Mme Brejoux.
M. Yves Lemoine, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bricout, nommé président de chambre.
Mme Danielle Lebecque, épouse Kapella, vice-président au tribunal de grande instance d’Amiens, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Compain, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Nicole Gruyelle, épouse Lecointe, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Coudray, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général : M. Philippe Petitprez, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Bonnecarrere, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Vice-président du second grade, second groupe Mme Marie-Christine Rene, épouse Lorphelin, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Kapella.
Premier juge d’instruction : M. Brice Raymondeaud-Castanet, juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Stoltz, nommé conseiller à la cour d’appel de Nouméa.
Premier substitut du procureur de la République : M. Jean-Marie Besse, substitut placé auprès du procureur général près le cour d’appel de Caen, en remplacement de M. Midy, nommé substitut du procureur général près la cour d’appel d’Orléans.
Vice-président du premier grade, premier groupe Mme Dominique Cholin, épouse Scheibling, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de congé parental.
Conseiller : sur sa demande, Mme Françoise Castagner, épouse Lourmet, conseiller à la cour d’appel d’Orléans.
Tribunal de grande instance dAngers
Vice-président chargé du service du tribunal d’instance d’Angers, du second grade, second groupe : M. Bertrand Lemercier, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Legeard, nommée conseillet à la cour d’appel de Rouen.
Premier juge d’instruction : Mlle Catherine Michelod, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Rennes (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe : M. André Angibaud, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Mazarin.
Premier juge ; M. Philippe Mury, juge au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Angibaud.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Luc Desport, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Limoges (poste créé).
Premier juge : sur sa demande, Mme Agnès Georgin, épouse Mazarin, vice-président au tribunal de grande instance de Laval (poste créé).
Président : sur sa demande, M. Jacques Cazal, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Petriat.
Procureur de la République : M. Yves Gambert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers, en remplacement de M. Chassin.
Président de la chambre d’accusation : M. Jean-Pascal Martres, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Philippot.
M. Louis Belgodere de Bagnaja, conseiller à la cour d’appel de Chambéry, en remplacement de M. Bouys, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Marcel Avon, premier juge au tribunal de grande instance d’Alès, en remplacement de M. Moignard.
Mme Julie Marcantei, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, du second grade, second groupe.
Premier juge : Mme Annie Antoine, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (poste créé).
Président : sur sa demande, Mme Marie-Christine Thevenot, épouse Bertrand, magistrat du second grade, second groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Lallier.
Président de chambre : sur sa demande, M. Christian Charruault, conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe.
Président de la chambre d’accusation : M. Claude Arrighi, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bourdoncle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Louis-Marie Cheminade, conseiller à la cour d’appel de Rennes, en remplacement de M. Arrighi.
Mme Irène Carbonnier, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Taillefer.
Mme Catherine Suquet, épouse Mollet, premier juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de M. Daniau.
Premier juge placé : M. Jean Faissolle, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de Mlle Dupouy.
Premier juge : Mme Catherine Banliat, épouse Gabart, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Cognac (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe Mme Anne-Marie Pouchet, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes, du second grade, second groupe (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe : M. Jean-Louis Couste, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Carbonnier.
Mlle Catherine Dupouy, premier juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bordeaux, en remplacement de M. Couste.
Mme Nicole Schvester, épouse Cochet, juge audit tribunal (poste créé).
Premier juge d’instruction : M. Joël Mocaer, juge d’instruction audit tribunal (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République Mme Marie-Chantal Reoyo, juge audit tribunal (poste créé).
Premier juge : Mlle Colette Le Proux de la Rivière, juge au tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de M. Cuenot.
M. Jean-Pierre Couturier, président de chambre, est chargé de la présidence de la chambre d’accusation.
Président de chambre : M. Michel Mallard, conseiller à la cour d’appel de Riom.
Conseiller : Mme Jeanne Vermeulin, épouse Warein, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Negre, nommé conseiller à la cour d’appel de Bordeaux.
Vice-président du second grade, second groupe Mme Hélène Boutet, épouse Fauvet, juge au tribunal de grande instance de Guéret, chargé du service du tribunal d’instance de Bourganeuf, en remplacement de Mme Boury, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Blois.
Président : M. Bertrand Louvel, président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Trouve.
Sur sa demande, Mlle Danielle Cherbonnel, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, en remplacement de M. Bonne, nommé président de chambre à la cour d’appel de Caen.
M. Alain Sadot, président du tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de M. Leseigneur.
Président : M. Claude Andrieux, juge des enfants au tribunal de grande instance d’Angers, en remplacement de M. Frouin, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Premier juge : Mme Aude Brillard, épouse Rachou, juge au tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de M. Jacotot.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Lapeze, vice-président audit tribunal, du second grade, second groupe (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe : sur sa demande, M. Didier Jacotot, premier juge au tribunal de grande instance d’Albertville, en remplacement de M. Lapeze.
Premier juge : M. Jean-Claude Leger, juge audit tribunal (poste créé).
Premier juge : Mme Ariette Gaillard, épouse Maunier, juge audit tribunal (poste créé).
Président de la chambre d’accusation : sur sa demande, M. Albert Botte, président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Metz.
Mme Josiane Bloess, épouse Bigot, premier juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Hoffbeck.
M. Jacques Kieffer, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Moureu.
M. Christian Cuenot, premier juge au tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de M. Grandsire.
Substitut du procureur général : Mme Myriam Vervier, premier substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Bertrand, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Premier juge : Mme Dominique Bertrand, épouse Lehn, juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Mollin.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Luc Raynaud, magistrat du second grade, second groupe, placé en position de service détaché (poste créé).
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants M. Yves Blanc-Sylvestre, vice-président au tribunal de grande, instance de Nice, du second grade, second groupe (poste créé).
Sur sa demande, Mme Martine Defferier, épouse Conte, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Dietenbeck, nommé conseiller à la cour d’appel de Colmar.
Mme Dominique Greff, épouse Bohnert, premier juge audit tribunal.
Premier juge : Mme Marie Schneider, épouse Schirer, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Strasbourg, en remplacement de Mme Bohnert.
Premier juge de l’application des peines : sur sa demande, M. Michel Mollin, premier juge au tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mme Bigot.
Premier substitut du procureur de la République : M. Roger Marot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Conseiller : sur sa demande, M. Gilbert Levi, substitut du procureur général près la cour d’appel de Rouen, en remplacement de M. Veille, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier substitut du procureur de la République Mlle Laure Beccuau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Lebeau, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Procureur de la République adjoint : M. Mathieu Mauri, substitut du procureur général près la cour d’appel de Bastia (poste créé).
Président de chambre : M. Pierre Maitreau, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Bononi, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Marc Crousier, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Maitreau.
Mlle Michèle Rossignol, vice-président au tribunal de grande instance de Lille, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Gerard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général : M. Paul Pierson, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Cuny, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal’de grande instance de Lyon.
Premier substitut du procureur de la République : M. Eric Lallement, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Ponsard.
Premier vice-président du premier grade, premier groupe M. Régis Vanhasbrouck, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Richard.
Procureur de la République adjoint : M. Bernard Henne, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry (poste créé)..
Premier juge : M. Jean-Marc Parichet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer (poste créé).
Substitut du procureur de la République : M. Jacques Gazeaux, attaché d’administration centrale, en remplacement de Mlle Terent Jew, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-président du second grade, second groupe : M. Thierry Polle, premier juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de Mlle Rossignol.
Premier juge d’instruction : M. Charles Pinarel, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Agen, en remplacement de M. Polle.
Premier substitut du procureur de la République Mme Dominique Salfati, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Lallement, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
Premier juge : M. Hervé Anssens, juge au tribunal de grande instance d’Hazebrouck, en remplacement de M. Terroir, nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président du second grade, second groupe : Mme Pascale Fontaine, épouse Leclercq, juge au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Dagneaux, nommée conseiller à la cour d’appel de Douai.
Président : M. Jean-Pierre Vignal, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Bonnet.
Vice-président chargé des fonctions de l’instruction M. André Bonnet, président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu (poste créé).
Mlle Marie Hirigoyen, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Vanhasbrouck.
M. Jean-Pierre Beroud, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Conte.
M. Michel Rebuffet, premier juge, est déchargé des fonctions de l’instruction.
M. Philippe Chalvon-Demersay, juge audit tribunal (poste créé).
Mme Marie-Claude Massonnat, épouse Schaller, juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Chantrait.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques Rey, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers, du second grade, second groupe (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d’instance de Valence : M. Michel Junillon, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Montélimar, en remplacement de Mme Obrego, nommée conseiller à la cour d’appel de Grenoble.
Mme Marie-Paule Girard-Blanc, magistrat du second grade, premier groupe, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Kaluzny, nommée conseiller à la cour d’appel de Dijon.
Mme Marie-Thérèse Charrin, juge au tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
Premier juge d’instruction : sur sa demande, M. Serge Trassoudaine, vice-président au tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Desport.
M. Jacques Hederer, président du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Roman, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Dominique Loriferne, conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Margaillan, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Caroline Cochon de Lapparent, épouse Bronner, premier juge audit tribunal.
Pur sa demande, M. Patrick Lifschutz, président du tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de M. Courtel, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Premier juge : sur sa demande, Mme Christine Devalette, épouse Chantrait, premier juge au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Bronner.
Premier juge d’instruction : M. Jean-Paul Taillebot, juge d’instruction audit tribunal (poste créé).
Juge : sur sa demande, Mme Marie-Catherine Chanaron, épouse Cor, juge au tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de Mme Charrin.
Procureur de la République adjoint : M. Brice Robin, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République : M. Jean-Claude Terrien, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Robin.
Président de la chambre d’accusation : M. Jean-François Grandsire, conseiller à la cour d’appel de Colmar, en remplacement de M. Botte.
Président de chambre : M. Michel Hoffbeck, conseiller à la cour d’appel de Colmar, en remplacement de M. Perrin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller : Mme Claire Levy, épouse Barbier, vice-président au tribunal de grande instance de Metz, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Mirguet.
Procureur de la République adjoint : M. Roland Schmidt-Dory, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey (poste créé).
Vice-présidents du second grade, second groupe, sur leur demande :
Mme Martine Laplasse, épouse Escolano, premier juge au tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de Mme Grosse, nommée vice-président chargé de l’instruction.
Mlle Renée-Michèle Ott, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Barbier.
Premier juge Mme Andrée Baysse, épouse Muller, juge au tribunal de grande instance de Cayenne (poste créé).
Premier juge d’instruction : sur sa demande, M. Jacques Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Blanchet.
Premier juge : M. Claude Creton, juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d’instance de Château-Salins, en remplacement de M. Noris.
Président de chambre : sur sa demande, M. Jean-Loup Ottavy, président de chambre à la cour d’appel de Nîmes, en remplacement de M. Vielles, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du premier grade, premier groupe : sur sa demande, Mme Lucette Ferrer, épouse Bernard, conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence (poste créé).
Premier juge : Mme Sylvie Blaquisse, épouse Castanie, juge au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mme Pallier, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge chargé du service du tribunal d’instance de Montpellier : Mme Anne Bronzini de Caraffa, épouse Florenchie, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargé du service du tribunal d’instance de Nîmes, en remplacement de M. Baujault.
Premier juge de l’application des peines : M. Patrick Castex, juge au tribunal de grande instance de Foix, chargé du service du tribunal d’instance de Foix, en remplacement de M. Berthet.
Président de chambre : M. Francis Moureu, conseiller à la cour d’appel de Colmar, en remplacement de M. Durand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de la chambre d’accusation : Mme Marie-Agnès Grinevald, épouse Mirguet, conseiller à la cour d’appel de Metz.
Procureur de la République : M. Olivier Hussenet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Schmidt-Dory.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Desplan, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Troyes (poste créé).
Premier juge : sur sa demande, M. Jean-François Blanchet, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Metz (poste créé).
Premier juge des enfants : sur sa demande, Mme Claire Goy, épouse Desplan, premier juge au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. Roux, nommé vice-président.
Président de chambre : sur sa demande, M. Serge Sicard, conseiller à la cour d’appel de Versailles, en remplacement de M. Ottavy.
Substitut du procureur général : M. Yves Delpech, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de M. Coatleven, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge : Mme Christine Gatounes, épouse Jean, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Avon.
Premier juge d’instruction : M. Yves Lernout, juge des enfants audit tribunal (poste créé).
Juge des enfants :Mme Sylvie Fauvet, épouse Vauzelle, magistrat du second grade, premier groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Lernout.
Président : M. Patrick, Brossier, procureur de la République prés le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou, en remplacement de M. Grollemund.
Vice-président du second grade, second groupe :sur sa demande, M. Serge Berthet, premier juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Panzani.
Président de chambre : sur sa demande, M. Dominique Bayet, conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Bordier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Didier Joly, substitut du procureur général prés ladite cour, en remplacement de Mlle Cherbonnel.
Mme Isabelle Vassogne, épouse Lacabarats, vice-président au tribunal de grande instance d’Orléans, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Lourmet.
Substitut du procureur général : M. Jean-Marie Beney, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Joly.
Premier juge : M. Thierry Monge, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne.
Vice-président du second grade, second groupe : M. Jean-François de Jorna, premier juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Lacabarats.
Premier juge d’instruction : M. Patrick Gachon, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. de Jorna.
Président : M. Michel Couaillier, président du tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. Petit, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République adjoint : M. Lionel Chassin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur (poste créé).
Sur sa demande, Mme Marie-Hélène Moze, épouse Ville, conseiller à la cour d’appel d’Agen, en remplacement de M. Cordas, nommé président du tribunal de grande instance de Toulon.
M. Jean Petriat, président du tribunal de grande instance de Saumur.
Président : sur sa demande, M. Daniel Trouve, président du tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Couaillier.
Premier juge : Mlle Catherine Coudy, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de Mme Mollet.
Conseiller : sur sa demande, M. Jean-Marc Daniau, conseiller à la cour d’appel de Bordeaux, en remplacement de M. Loew, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du second grade, second groupe : Mme Nelly Prezelin, épouse Pradel, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Waechter.
Premier juge : M. Jean-Pierre Szysz, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Niort, en remplacement de Mme Pradel.
Procureur de la République adjoint : M. Christian Ponsard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Arras (poste créé).
Conseiller : Mme Jeannine Clément, épouse Depommier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Vice-président du second grade, second groupe : Mme Lucile Valot, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Rouvière, placée en position de disponibilité.
M. Bertrand Philippot, président de la chambre d’accusation à la cour d’appel de Bastia, en remplacement de M. Lacan, nommé premier président de la cour d’appel de Reims.
Sur sa demande, Mme Brigitte Colas, épouse Burdeau, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Derouet, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Haude Gueguen, épouse Lefevre, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Duclos, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Paul Dabosville, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Lurton, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Joseph Taillefer, conseiller à la cour d’appel de Bordeaux, en remplacement de M. Cheminade.
M. Francis Debons, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, du second grade, second groupe.
Substitut du procureur général : M. Michel Abrial, magistrat placé en position de disponibilité, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Daniel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Larsabal-Le Roux, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe (poste créé).
Vice-président chargé de l’instruction : M. Yves Le Roux, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Paris (poste créé).
Premier juge : Mme Chantal Huillemot, épouse Ferrando, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Nantes (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe : M. Gérard Schamber, premier juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes, en remplacement de M. Debons.
M. Jean Trotel, président, est élevé au second groupe du premier grade.
Procureur de la République : sur sa demande, M. Bertrand Leclerc, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Vogt.
Président de chambre : M. Jean-François Gabin, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Meynial, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Catherine Levy, épouse Ladant, premier juge au tribunal de grande instance de Riom.
M. Philippe Legras, premier substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Claude Billy, vice-président au tribunal de grande instance du Puy, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Gabin.
Vice-président du premier grade, premier groupe Mme Catherine Gaudet, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
Premier substitut du procureur de la République Mme Marie-Joëlle Corre, épouse Begon, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Legras.
Premier juge : M. Eric Maitrepierre, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Riom (poste créé).
Tribunal de grande instance du Puy
Vice-président du second grade, second groupe : M. André Delay, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Billy.
Tribunal de grande instance de Riom
Premier juge : Mme Danielle Ducrot, épouse Antony, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Ladant.
Président de chambre : sur sa demande, Mme Martine Siebert, épouse Rouleau, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Champeval, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller : M. Robert Cardon, vice-président au tribunal de grande instance de Melun, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Catenoix.
Substitut du procureur général : M. Paul Rabesandratana, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Levi.
Premier juge : Mme Marie-José Durand, épouse Laurent, juge audit tribunal, en remplacement de M. Blondel, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Anne-Elisabeth Holman, épouse Jourdan, vice-président du second grade, second groupe, est déchargée du service du tribunal d’instance de Rouen.
Vice-président du second grade, second groupe : Mme Dominique François, épouse Lottin, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Lecointe.
Mme Lottin est chargée du service du tribunal d’instance de Rouen, en remplacement de Mme Jourdan.
Premier juge : Mme Sylvie Liberge, épouse Raoult, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Rouen, en remplacement de Mme Lottin.
Premier substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Régis Seille, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Le Du, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Premier juge : Mlle Nicole Lauda, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Toulouse, en remplacement de Mlle Forcade, nommée conseiller à la cour d’appel de Bordeaux.
Premier juge : M. Dominique Bardou, juge d’instruction audit tribunal (poste créé).
Procureur de la République : M. Pierre Nalbert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Delpech.
Vice-président du second grade, second groupe : Mme Maryvonne Merrien, épouse Moulis, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Dooms.
Premier juge : M. Jean-Louis Boue, juge au ’tribunal de grande instance de Castres, chargé du service du tribunal d’instance de Lavaur, en remplacement de Mme Moulis.
Vice-président du second grade, second groupe : sur sa demande, Mlle Christiane Belières, premier juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Girot.
Premier juge : Mme Claude Peigne, épouse Palermo-Chevillard, juge au tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de Mlle Zevaco, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Valence.
Premier substitut du procureur de la République : M. Gérard Legname, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Auch, en remplacement de M. Rabesandratana.
Président : M. Jacques Lameyre, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Hederer.
Premier juge : M. Bruno Vidon, juge au tribunal de grande instance d’Annecy, chargé du service du tribunal d’instance d’Annecy (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe : M. Gérard Sarrau, vice-président au tribunal de grande instance d’Agen, en remplacement de M. Treptow, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République : M. Gérard Lallier, président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l’enfance :
M. Bernard Jouys, conseiller à la cour d’appel de Paris ;
M. Dominique Main, président de chambre à la cour d’appel de Poitiers.
La dispense prévue à l’article 721-1 du code de l’organisation judiciaire est accordée à :
M. Guirimand, substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris, et à Mme Chollet, épouse Guirimand, conseiller à ladite cour ;
Mme Arrighi, épouse Vieillard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, et à M. Vieillard, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance du 10e arrondissement ;
M. Pauthe, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Evry, et à Mme Guilguet, épouse Pauthe, premier juge audit tribunal ;
M. Farret, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grasse, et à Mme Buscain, épouse Farret, juge audit tribunal ;
M. Mazarin et à Mme Georgin, épouse Mazarin, premiers juges au tribunal de grande instance du Mans
M. Debu, président de chambre à la cour d’appel de Bordeaux, et à Mme Carbonnier, épouse Debu, conseiller à ladite cour ;
M. Wyon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, et à Mme Camus, épouse Wyon, juge audit tribunal ;
M. Polle, vice-président au tribunal de grande instance de Lille et à Mme Senaneuch, épouse Polie, premier juge audit tribunal ;
M. Cor, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, et à Mme Chanaron, épouse Cor, juge audit tribunal ;
M. Desplan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy, et à Mme Goy, épouse Desplan, premier juge des enfants audit tribunal ;
M. Le Roux, vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Nantes, et à Mme Larsabal, épouse Le Roux, vice-président audit tribunal ;
M. Sidaine, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes, et à Mme Pochic, épouse Sidaine, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Vannes ;
M. Lottin, premier juge au tribunal de grande instance de Rouen, et à Mme François, épouse Lottin, vice-président audit tribunal, chargé du service du tribunal d’instance de Rouen.
Arrêté du 2 août 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 août 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France:
1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Gabriel de Broglie, conseiller d'Etat.
2o En qualité de représentant du ministre chargé de la recherche:
M. Bernard Bigot, chef de la mission scientifique et technique.
3o En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères:
M. Jean-David Levitte, directeur général des relations culturelles,
scientifiques et techniques.
4o En qualité de représentants élus du personnel:
M. Patrice Salsa;
Mme Dominique Gerin;
M. Pierre Dadu;
Mme Marie-Pierre Laffitte.
Mme Simone Blanc;
Mme Chantal Faure;
Mme Dominique Biasi;
Mme Isabelle Rollet.
5o En qualité de personnalités du monde culturel, scientifique et économique:
M. Pierre Botineau, conservateur général des bibliothèques;
M. Jacques Julliard, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
M. Bertrand Poirot-Delpech, de l'Académie française;
M. Pierre Rosenberg, conservateur général du patrimoine.
Décret du 4 août 1994 modifiant le décret du 14 avril 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, les dispositions du décret du 14 avril 1994 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent l'orthographe du nom d'un professeur des universités affecté à l'Ecole centrale de Lyon, sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de << Aït el Hadj (Samil) >>, lire << Aït el Hadj (Smaïl) >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
directeur de l'habitat et de la construction, M. Olivier Piron,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Décret du 4 août 1994 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, il est mis fin aux fonctions de M. Vincent (Roger), professeur des universités associé (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier à compter du 31 janvier 1994.
Arrêté du 1er août 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Agroéquipements
- Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles,
- Le référentiel professionnel correspondant à cette option figure en annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux qui sont annexés à l'arrêté du 26 juillet 1994 susvisé (1).
Les procédures relatives à la mise en oeuvre du module d'adaptation régionale et du module d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
- Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de stage est de dix à douze semaines dont huit sont prises sur la période scolaire.
Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Les candidats relevant des articles 4, 5 et 6 du décret du 27 janvier 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en oeuvre par l'établissement conformément au titre IV du même décret.
- La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont fixés respectivement aux annexes III et IV du présent arrêté (1).
Les résultats du candidat à chaque épreuve sont déterminés par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles certificatifs en cours de formation, l'annexe IV prévoit également des conditions particulières relatives à leur nature et à la prise en compte des résultats obtenus.
- Le module d'initiative locale ne donne pas lieu à une épreuve terminale.
Dans tous les cas, il est évalué en cours de formation par l'équipe pédagogique qui soumet les contrôles certificatifs réalisés à la validation du jury.
Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte dans la délivrance du diplôme.
En cas d'invalidation, aucune épreuve de substitution n'est organisée, aucun point supplémentaire ne peut donc être attribué au candidat.
- A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles, option Conduite et entretien de machines agricoles.
Elles restent toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 pour les élèves ou apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la session d'examen de 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996 pour les candidats au titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen de 1996.
Elles restent également applicables aux candidats ajournés à la session d'examen de 1995 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent faire valoir le bénéfice des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 novembre 1971 susvisé, en 1996 et 1997.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 1996.
(1) Ces annexes peuvent être achetées auprès du Centre national de promotion rurale (C.
R.), Marmihat, 63370 Lempdes (téléphone: 73-83-06-55).
Arrêté du 1er août 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Analyse et conduite de systèmes d'exploitation
- Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option Analyse et conduite de systèmes d'exploitation.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent arrêté.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
- Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive donnent toujours lieu à des contrôles certificatifs en cours de formation mis en oeuvre à l'initiative de l'équipe pédagogique et soumis à validation du jury; aucune épreuve terminale n'est organisée.
- Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Les candidats relevant des articles 7, 8 et 9 du décret du 4 avril 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en oeuvre par l'établissement conformément au titre IV du même décret.
- Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance,
ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve,
conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
- A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Techniques agricoles et gestion de l'entreprise et l'arrêté du 2 mai 1967 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Economie et techniques de l'entreprise agricole.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire de 1994.
- Ces annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général,
technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
Les annexes peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de promotion rurale (C.
R.), Mamilhat, 63370 Lempdes.
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 159 A.
Arrêté du 3 août 1994 relatif au droit d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- Les candidats au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont tenus d'acquitter à l'école un droit d'inscription dont le taux est fixé à 300 F.
Arrêté du 2 août 1994 autorisant au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au Conseil d'Etat (femmes et hommes)
Bénéficiaires du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 2 août 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de douze secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au Conseil d'Etat (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 novembre 1994 à Paris et Nantes.
Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
Les douze postes sont répartis de la manière suivante:
Quatre pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; Sept pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Un pour le Conseil d'Etat.
En sus des postes mis au concours, huit postes sont réservés selon la répartition suivante:
Deux pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Quatre pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Un pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 55-1649 du 16 décembre 1955, ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier 1994.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales,
de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours, F.
La clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1994 inclus, terme de rigueur, et le retrait des dossiers jusqu'au 19 septembre 1994.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours, F.
Décret du 20 octobre 1994 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après:
M. Dijoud (Paul), 2 janvier 1994.
M. Amigues (Louis), 2 janvier 1994.
M. Prettre (Christian), 2 janvier 1994.
M. Renouard (François), 15 mars 1994.
Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice
- La commission de l'informatique du ministère de la justice est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux,
- sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre du Conseil d'Etat;
- sur proposition du premier président de la Cour de cassation, d'un représentant de la Cour de cassation;
- de l'inspecteur général des services judiciaires;
- du contrôleur financier;
- des directeurs de l'administration centrale;
- de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice désignés par le garde des sceaux;
- des directeurs des écoles;
En formation élargie:
- des représentants des organisations syndicales et professionnelles du ministère de la justice;
- des représentants des professions judiciaires.
- La commission de l'informatique se réunit à l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres et au moins deux fois par an, dont une en formation élargie, pour procéder à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 4 du présent arrêté.
L'ordre du jour des séances de la commission de l'informatique est arrêté par le président.
Un règlement intérieur fixe en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission de l'informatique.
- La commission de l'informatique du ministère de la justice est chargée:
- d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice;
- de préparer un schéma national de l'informatique du ministère.
Ce document, établi conformément au décret no 86-1301 du 22 décembre 1986, fera l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision;
- d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.
La commission de l'informatique peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
- Sous l'autorité directe du garde des sceaux, le président de la commission de l'informatique définit et conduit la politique informatique du ministère de la justice.
Il peut se faire représenter, en toute circonstance, par le rapporteur général.
A cette fin, il dispose de prérogatives:
Un pouvoir d'information et de suivi:
- en se faisant communiquer, sans délai, tout dossier et toute information relatifs à cette politique, et notamment les dossiers complets d'un projet lorsque des enjeux majeurs lui paraissent y être attachés.
Pour cela, tous les cahiers des charges et les rapports de dépouillement sont transmis au président de la commission de l'informatique.
Chaque année, il prévoit dans le budget de la commission de l'informatique les moyens nécessaires à la réalisation d'audits;
- il est le correspondant pour le ministère de la justice de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que de tout autre organisme extérieur traitant de l'informatique;
Un pouvoir d'évocation:
- en proposant au garde des sceaux toutes mesures susceptibles de dénouer une difficulté grave de l'informatique ou d'évoquer tout problème susceptible de provoquer l'arbitrage du garde des sceaux;
Un pouvoir d'attribution:
- en apposant, après avis de la commission de l'informatique pour les applications dont les performances sont particulièrement bonnes, le label << application exemplaire >>;
Un pouvoir de proposition:
- au garde des sceaux, après avis de la commission de l'informatique, des normes impératives ayant valeur d'instructions et qui s'imposent aux marchés, applications et matériels informatiques;
Un pouvoir d'arbitrage:
- concernant les crédits informatiques, il s'assure de la cohérence de la répartition des budgets, notamment, de l'équilibre des trois enveloppes destinées aux systèmes d'information judiciaires:
- fonds de modernisation de l'informatique judiciaire;
- achèvement du nouveau casier judiciaire et de la nouvelle chaîne pénale; - en suspendant l'application d'un standard indicatif ou la mise en oeuvre d'une délibération du conseil d'administration du fonds de modernisation de l'informatique judiciaire, avant sa mise en oeuvre, aux fins d'examen.
Chaque année, il rédige, à l'attention du garde des sceaux, un rapport sur l'exécution, les résultats et les perspectives de la politique informatique du ministère et des juridictions.
- Il est institué un secrétariat permanent chargé:
- de préparer et coordonner les travaux de la commission de l'informatique; - d'assister le président de la commission de l'informatique dans l'exercice de toutes ses prérogatives et de procéder à l'élaboration du bilan annuel d'exécution.
Ce bilan rend compte notamment:
- du respect des objectifs, des échéances et des moyens humains et financiers affectés à chaque application;
- de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des grands projets;
- de la prise en compte des questions liées à la formation des utilisateurs;
- du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ainsi que les appréciations portées par les utilisateurs;
- de l'état de mise en oeuvre des grandes orientations du schéma national; - de l'état général de réalisation des schémas directeurs régionaux;
- du bilan général de l'impact des dépenses informatiques sur l'amélioration du système judiciaire;
- d'une appréciation sur les conditions générales de passation des marchés informatiques;
- d'une appréciation sur la sécurité des systèmes d'information à partir des observations formulées par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information;
- d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les dossiers intéressant plusieurs directions ou services de la chancellerie et devant faire l'objet de concertation à caractère interministériel.
Les études préalables, les cahiers des charges et les rapports de choix des sociétés, élaborés par les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'oeuvre, sont transmis, systématiquement, au secrétariat permanent.
Le secrétariat permanent est dirigé par un rapporteur général, secondé par des rapporteurs particuliers.
Le rapporteur général et les rapporteurs particuliers sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du président de la commission de l'informatique le budget et tous les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent et à l'accomplissement de leurs missions.
- L'arrêté du 13 mai 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de l'informatique est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mlle Cleuet (Caroline), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 octobre 1994,
M. Millet (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, M. Lacoste (Pascal, Claude, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Soler (Paul, Jean, Elie), démissionnaire.
Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994:
La démission de M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis, Marie), notaire à la résidence des Herbiers (Vendée), est acceptée.
La société Gabriel Mignen, Gérard Germain et Monique Hascoët, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Herbiers (Vendée), en remplacement de M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis, Marie, René).
M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis, Marie, René), M. Germain (Gérard,
Gilbert, René, Gabriel) et Mlle Hascoët (Monique, Marie) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis, Marie, René), notaire associé, membre de la société Gabriel Mignen, Gérard Germain et Monique Hascoët, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence des Herbiers (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société Gabriel Mignen, Gérard Germain et Monique Hascoët, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Gérard Germain et Monique Hascoët, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret n°94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
- Au 1o, les taux: << 21,30 p.
100 >> sont remplacés respectivement par les taux: << 23,50 p.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, M. Martin (Claude, Charles, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Niviere (René, Marie, Joseph), démissionnaire.
Arrêtés du 8 novembre 1994 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri), notaire à la résidence de Chevannes (Yonne), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri) à la résidence de Chevannes (Yonne) est supprimé.
M. Levray (Didier, Henri, Robert), notaire à la résidence de Pourrain (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Levray (Didier, Henri, Robert), notaire à la résidence de Pourrain (Yonne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Chevannes (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 1994,
l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
- A la commission des orthophonistes, comme membres appartenant à la profession en raison de leur compétence:
<< Titulaire: Mme Guitard (Chantal);
<< Suppléante: Mme Morault (Jacqueline); >> Par:
<< Titulaire: M. Guillemin (Daniel);
<< Suppléante: Mme El Maleck Tubiana (Josette).
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 4 mai 1994 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 4 mai 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
- Le texte de l'avenant du 4 mai 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord de salaires du 31 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord de salaires du 31 mai 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord de salaires du 31 mai 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 8 juillet 1994 fixant le nombre de chargés d'éducation populaire et de jeunesse susceptibles de bénéficier au titre de l'année 1994 des dispositions de l'article 11 du décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
- Le nombre des chargés d'éducation populaire et de jeunesse susceptibles de bénéficier pour l'année 1994 des dispositions de l'article 11 du décret du 24 juillet 1990 susvisé est fixé à quarante-cinq.
- Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet au 1er septembre 1994.
La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.
Arrêté du 18 novembre 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
- Est ouvert sur 1992 un crédit de 11850000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Décision du 13 juillet 1994 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Sont inscrits en 1994 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement:
Veillard (Rodolphe, Adrien, Bernard).
2 MmeDubourg, épouse Gobbatti (Sylvie, Isabelle).
3 MlleCarrere (Anne, Françoise, Elisabeth).
Gallezot (Benjamin, Pierre, Marie).
Adenot (Pierre-Edouard, Henri).
6 MmeLandoas, épouse Dalbera (Céline).
Chazal (Bruno, Stéphane).
Pennec (Patrick).
Collignon (Laurent, Paul, Maurice).
Sont inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement:
Portala (Philippe).
2 MlleBonnardel (Elisabeth, Sophie, Catherine).
Faou (Michel).
Garnier (Frédéric, Philippe, Dominique).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, l'avenant no 67 du 3 juin 1994 à ladite convention, conclu à Marseille entre:
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes de la 9e région,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de panier et de déplacement à compter du 1er juin 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 83 et 84 du 13 juin 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
Avenant no 83: de modifier les dispositions de l'article 35 de la convention précitée et l'article 15 de l'annexe 4 à ladite convention;
Avenant no 84: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 juin 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 1er août 1994 conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1991-1993
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 1994, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1991-1993 dont les noms suivent:
Mlle Aurerin (Catherine).
Mme Balbinot (Slomovici) (Anne).
M. Barthélémy (Gérard).
M. Barthélémy (Jérôme).
M. Baudouin (Gilles).
Mlle Beaugendre (Anne-Caroline).
M. Belmon (Jérôme).
Mlle Benoist (Dominique).
Mme Bentzinger (Normand) (Béatrice).
M. Benziane (Boubekeur).
Mme Bonnal (Hua) (Régine).
M. Bonnieux (Bertrand).
M. Boudol (Patrick).
M. Bouffange (Serge).
Mme Carles (Benoit-Cattin) (Geneviève).
M. Chappuis (Vincent).
Mme Charulié (Phillips) (Janie).
Mme Chevalier (L'Haridon) (Françoise).
Mlle Collet (Anne-Christine).
Mme Cossardeaux (Delcarmine) (Nadine).
Mlle Coste (Marie-Madeleine).
Mlle Courtial (Florence).
Mlle Dartois (Claire).
M. Didier (Christophe).
Mme Dublange (Annabi) (Aline).
Mlle Dumont (Céline).
Mlle Dupuis (Laurence).
Mlle Erny (Nathalie).
Mlle Farenc (Karine).
Mme Ferauge (Truffert) (Françoise).
Mlle Floch (Emmanuelle).
M. Forstel (Christian).
M. Froger (Rémi).
M. Galaud (Nicolas).
M. Garcia (Luc).
Mlle Garden (Annie-Lucie).
M. Gérard (Jean-Noël).
Mlle Grenier (Myriam).
M. Gressot (Georges).
Mme Gruppo (Zentz) (Françoise).
Mlle Guéroult (Nadine).
Mme Heranz (Cattant) (Esther).
M. Héricher (Laurent).
Mlle Hofmann (Catherine).
M. Jeannerot (Jean-Marie).
Mme Kammerer (Annie).
Mlle Lacroix (Nathalie).
Mme Larcher (Di Mondo) (Isabelle).
Mlle Lartigue (Régine).
Mme de La Tour (de Sévelinges) (Hélène).
M. Latour (Patrick).
Mlle Laurent (Danielle).
Mlle Layat (Dominique).
Mlle Le Bars (Fabienne).
Mme Le Bechennec (Decatoire) (Françoise).
Mme Le Roux (Krumenacker) (Marie-Lise).
Mme Lesteven (Pocheau) (Cécile).
Mlle Lignac (Florence).
Mlle Malotaux (Sandrine).
M. Marcerou (Philippe).
Mlle Martineau (Béatrice).
Mme Missonnier (Brigitte).
M. Monaque (Antoine).
M. Morey (François).
M. Moulin (Bruno).
Mlle Noël (Elisabeth).
Mme Patte (Guédon) (Bernadette).
M. Péchenart (Jean).
Mlle Prévet (Véronique).
Mlle Ramel (Nathalie).
Mme Raynaud (Mukerjee) (Pascale).
Mlle Renou (Agnès).
Mlle Revest (Catherine).
Mme Rodriguez (Dumas) (Nathalie).
Mme Rollet (Blanchard) (Isabelle).
M. Rousseaux (Olivier).
M. Sagna (Bruno).
Mlle Sengel (Catherine).
Mme Stotzenbach (Vaillié) (Christine).
Mme Tournier (Laurin) (Anne-Dominique).
Mlle Vallon (Natacha).
Mme Vernay (Nouri) (Anne).
M. Vidal (Colin).
M. Vidal-Naquet (Jacques).
M. Vignale (François).
M. Vilbas (Jean).
Mlle Waille (Marie-Claire).
Mme Zwick (Anne).
Décret n°94-117 du 4 février 1994 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-117 du 4 février 1994 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
<< L'aide à l'intervention de l'avocat
au cours de la garde à vue
- Les titres II, III et IV du décret du 19 décembre 1991 susvisé deviennent respectivement les titres III, IV et V dudit décret.
- Après le titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un titre II ainsi rédigé:
- Le montant de la dotation affectée annuellement à chaque barreau par l'Etat en application de l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats désignés d'office qui interviennent au titre de la garde à vue et,
d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats ci-après fixée.
- La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 300 F hors taxes.
<< Elle est majorée de 200 F hors taxes lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 100 F hors taxes lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance.
<< Ces deux majorations sont cumulables.
<< Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois.
- Les sommes payées aux avocats intervenant au cours de la garde à vue font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées pour les missions d'aide juridictionnelle.
<< 1o Le nom des avocats;
<< 2o Le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention;
<< 3o Le montant et la date du versement.
<< La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats désignés d'office qui interviennent au cours de la garde à vue.
<< Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue selon les dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article 117.
- Une provision initiale est versée en début d'année sur la base d'une prévision du nombre d'interventions en garde à vue.
Son montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
<< Elle peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice.
<< Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 118 sont applicables.
- La rétribution due à l'avocat est versée conformément aux dispositions de l'article 105 sur production de l'acte de sa désignation par le bâtonnier et d'un document justifiant son intervention visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire comportant le nom de l'avocat, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
- La contribution de l'Etat peut être majorée dans une proportion maximum de 20 p.
100 au bénéfice des barreaux qui ont conclu avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis un protocole visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, prévu à l'article 91, et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats lors de la garde à vue.
- Au premier alinéa de l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots << 30 p.
- Le quatrième alinéa de l'article 117 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par la disposition ci-après: << Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ou à l'article 132-3 ne peut figurer sur le compte spécial >>.
- A l'article 133 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots: << relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'accès au droit >> sont remplacés par les mots: << relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue >>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur à retenir pour chaque immobilisation non amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir compte tenu de l'utilité que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de l'entreprise.
L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée.
Pour l'établissement de la valeur recherchée, le coût peut être calculé, en particulier, par référence : Aux cours pratiqués sur un marché approprié, A la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation, A la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix.
Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article L.
232-6 du code de commerce, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens.
Les sociétés qui sont tenues de publier leurs comptes annuels sont également tenues de publier ces informations.
Arrêté du 4 février 1994 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
- Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
A l'article 6, Direction des centres d'expérimentations nucléaires,
paragraphe I, tableau, colonne Suppléant, au lieu de: << M. le général Michel Pineau >>, lire: << M. le général Michel Boileau >>.
A l'article 7, Direction des services financiers, paragraphe II, au lieu de << M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service >>, lire << M.
Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur >>.
A l'article 9, Direction de l'administration générale, paragraphe II, au lieu de: << M. Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service,
adjoint au directeur >>, lire: << M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur >>.
A l'article 14, Direction des personnels et des affaires générales,
paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. Thierry Klinger, administrateur civil >>, lire: << M. Robert Duval,
A l'article 18, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale >>, lire: << Mme Sylvie Lebovic, attaché principal d'administration centrale >>.
Décret du 10 février 1994 portant nomination du directeur du Port autonome du Havre
- M. Graillot (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome du Havre, en remplacement de M. Smagghe (Jean), appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1993 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès des marchés d'intérêt national
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 9 juin 1993, M. Pheline (Christian), contrôleur d’Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Charpy (Jean), le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
- la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion de la région parisienne (Semmaris) ;
- la société lot-et-garonnaise d’exploitation du marché d’intérêt national (Sologemin), chargée de la gestion du marché d’Agen-Boé ;
- la société pour la construction et l’exploitation du marché-gare d’intérêt national à Avignon (Smina) ;
- la société d’économie mixte du marché-gare d’intérêt national de Toulouse ;
- la société d’économie mixte pour la construction et la gestion des deux marchés d’intérêt national de Nice (Sominice) ;
- la société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national de Marseille (Sominar) ;
- la société d’économie mixte du marché d’intérêt national de Montpellier (Somimon) ;
- la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Strasbourg (Samins) ;
- la régie municipale chargée de la gestion du marché d’intérêt national de Châteaurenard (Vaucluse) ;
- la régie municipale chargée de la gestion du marché d’intérêt national de Cavaillon (Reminca) ;
- la régie communautaire du marché d’intérêt national de Bordeaux-Brienne ;
- la société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national de Nantes (Semminn) ;
- la société pour la construction et l’exploitation d’un marché d’intérêt national à Rouen ;
- la société d’économie mixte pour l’exploitation du marché d’intérêt national du Val de Loire (Sominval) ;
- la société d’économie mixte pour la gestion du marché d’intérêt national de Lyon (Sogely) ;
- la société pour la réalisation et la gestion du marché d’intérêt national de la région de Lille (Sogemin) ;
- la régie municipale du marché d’intérêt national de Grenoble.
Arrêté du 24 mai 1993 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L’examen professionnel prévu à l’article 2 du décret du 19 mars 1993 susvisé consiste en un exposé de dix minutes sur les fonctions exercées par le candidat dans les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Une conversation de dix minutes avec le jury porte ensuite sur l’organisation générale de l’administration, le fonctionnement du service central et des services déconcentrés de l’office national, ainsi que sur des questions destinées à permettre au jury une appréciation de la personnalité et des connaissances générales du candidat.
Le jury complète son appréciation par la consultation du dossier individuel du candidat.
- Le jury arrête la liste des candidats retenus.
- Sont admis à prendre part à l’examen professionnel les agents remplissant les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de l’épreuve.
- le directeur général de l’office national ou son représentant, président ;
- le responsable du service de l’organisation et du contrôle à l’office national ;
- le responsable du service de la gestion et de la logistique à l’office national ;
- un directeur de service départemental de l’office national, désigné par le directeur général de cet établissement public.
- Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent sent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1993 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 1993, M. Marchadier (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 mai 1992, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1993, les présidents hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Charlier (Michel), président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nancy, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Paris.
M. Megier (Henri), président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nantes, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon.
M. Chanel (Pierre), président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d’appel de Paris, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Nice.
M. Courtin (Michel), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif de Rouen, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1993, M. Dall’Ava (Rémy), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mai 1993, M. Barraux (Roland), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mai 1993, M. Cornée (Pierre), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 1993.
Arrêté du 28 mai 1993 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 mai 1993, M. Debant (Robert, Louis, Joseph), conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales du Gard, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 août 1993.
La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 mai 1993, Mme Felkay (Nicole), conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 août 1993.
Arrêté du 7 juin 1993 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, Mme Girard (Colette), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 9 juin 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverte au titre de l'année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1993, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, les candidats dont les noms. suivent :
M. Dorignac (Georges).
M. Renson (Jacques).
M. Deblock (Louis).
M. Mosse (Albert).
M. Kaess (Bernard).
M. Torres (Jacques, Henri).
M. Collin (Pascal).
M. Morisset (Jean).
M. Pellat (Bernard).
M. Allemann (Claude).
M. Farge (Pierre).
M. Lasfargues (Jean-Jacques).
M. Laurichesse (Jean-Marie).
M. Santoro (Jean-Pierre).
M. Douai (Jean-Marie).
M. Dupas (Pierre, Hubert).
M. Leize (Maurice).
Arrêté du 27 mai 1993 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 mai 1993, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie :
Pour représenter la région Champagne-Ardenne, en qualité de membre titulaire : M. Kaltenbach (Jean), en remplacement de M. de Courson (Charles-Amédée) ;
Pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Champagne-Ardenne :
- en qualité de membre titulaire : M. Heydecker (Jacques), en remplacement de M. Gauby (Michel) ;
- en qualité de membre suppléant : M. Loiseau (Jacques), en remplacement de M. Yon (Daniel).
Arrêté du 8 juin 1993 portant nomination (services sociaux des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1993, M. Jonchere (François) est nommé représentant titulaire de l’administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l’Etat, en remplacement de M. Creyssel (Jacques).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1993, Mme Boulengier (Anne-Marie) est nommée représentant suppléant de l’administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l’Etat, en remplacement de Mme Plamenevsky (Denise).
Arrêté du 8 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l’accord de salaires n° 25 du 4 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles Productique-mécanique, option Usinage
- La définition de l'épreuve EP 1 (Mise en oeuvre d'une fabrication) est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté entrera en application à la session de 1995.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 22 septembre 1994, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique, vendu au prix de 12,50 F.
En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation.
Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables.
Décrets du 21 septembre 1994 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aisne exercées par M. Kihl (Jean-Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 9 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1991 modifié fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de l'Union européenne susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers
Au chapitre Ier de l'annexe B (non reproduite), Contrôle dans les disciplines vétérinaires.
Nature des épreuves, rajouter dans la colonne Epreuve orale et pratique (a) d'admission : Les candidats doivent obligatoirement passer une épreuve orale ou pratique portant sur les sciences cliniques.
Au chapitre Ier de l'annexe B, Contrôle dans les disciplines vétérinaires.
Arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine
Un schéma d'organisation de la transfusion sanguine est élaboré dans le cadre de chaque région administrative telle que définie par le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives.
La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application du présent arrêté.
La durée du schéma est de cinq ans.
Abrogé par Arrêté du 17 septembre 2004 - art. 2, v. init.
- Un schéma d'organisation de la transfusion sanguine est élaboré dans le cadre de chaque région administrative telle que définie par le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives.
- Une commission d'organisation de la transfusion sanguine,
instituée dans le ressort de chaque schéma défini à l'article 1er, comprend, outre le président:
1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la santé ou leurs représentants; deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région désignés par le préfet de région ou leurs représentants.
2o Un conseiller régional désigné par le conseil régional et un conseiller général désigné par le conseil général pour chaque département de la région concernée.
3o Trois représentants des établissements de transfusion sanguine situés dans le ressort du schéma concerné, pour les régions dont la population est inférieure ou égale à trois millions d'habitants, auxquels s'ajoute le cas échéant un représentant pour chaque million d'habitants supplémentaire.
Lorsque le nombre d'établissements est inférieur à trois, il y a autant de représentants que d'établissements.
Le préfet de région désigne les établissements appelés à proposer un représentant.
4o Deux représentants des organisations syndicales des personnels hospitaliers exerçant leur activité dans un établissement de transfusion sanguine, les plus représentatives au plan régional et deux représentants des organisations syndicales des personnels des établissements de transfusion non hospitaliers.
Le préfet de région désigne les organisations syndicales appelées à proposer un représentant.
5o Trois représentants des établissements de santé dont au moins un représentant d'un centre hospitalier, gestionnaire d'un établissement de transfusion à la date de constitution des commissions d'organisation de la transfusion sanguine, et au moins un représentant d'un centre hospitalier universitaire établi dans le ressort du schéma concerné, pour les régions dont la population est inférieure ou égale à trois millions d'habitants,
auxquels s'ajoute le cas échéant un représentant pour chaque million d'habitants supplémentaire.
6o Un représentant de chaque union départementale des associations de donneurs de sang bénévoles de la région, désignés par le préfet de région sur proposition de celle-ci et un représentant de l'échelon régional désigné dans les mêmes conditions.
7o Un représentant des médecins, désigné par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'Ordre des médecins et un représentant des pharmaciens désigné par le préfet de région sur proposition de l'Ordre national des pharmaciens, inscrit dans la section D ou la section G de l'ordre, ou lié à la section I ou F pour les départements d'outre-mer.
8o Deux représentants des usagers des établissements de santé désignés par le préfet de région.
9o Deux personnalités qualifiées, dotées d'une expérience dans le domaine sanitaire, désignées par le préfet de région.
10o Un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, deux représentants des caisses primaires d'assurance maladie déterminées par le préfet de région et deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime général, déterminés par le préfet de région en fonction du nombre de leurs ressortissants, sur proposition de ces organismes.
- Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux départements-régions d'outre-mer, à l'exception des dispositions des 1o et 10o pour lesquelles il faut lire:
1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant; deux fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désignés par le préfet; dans les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur interrégional de la sécurité sociale et le médecin inspecteur régional de la circonscription sanitaire Antilles-Guyane, ou leur représentant; dans le département de la Réunion, le directeur départemental de la sécurité sociale et le médecin inspecteur départemental de la santé, ou leur représentant.
10o Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale; un représentant de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles.
- Un suppléant pour chacun des membres de la commission d'organisation de la transfusion sanguine autres que le préfet, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de sécurité sociale, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ainsi que le médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur visés au 1o de l'article 2 du présent arrêté, est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le préfet de région fixe, par arrêté, la liste nominative des membres titulaires et des suppléants de la commission.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
La qualité de membre titulaire ou suppléant des commissions se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat des représentants est continué jusqu'au jour de la nomination des représentants proposés par le nouveau conseil.
- La commission d'organisation de la transfusion sanguine se réunit sur convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat est assuré, selon les cas, par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou la direction régionale de sécurité sociale ou par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Le bureau, désigné au sein de chaque commission d'organisation de la transfusion sanguine, comprend le président, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, le directeur interrégional ou départemental de la sécurité sociale ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur départemental de la santé et un représentant de chaque catégorie visée du 2o au 10o à l'article 2 du présent arrêté.
- Les commissions d'organisation de la transfusion sanguine ne peuvent délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la commission, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours.
Les avis des comités sont émis à la majorité des voix des membres présents.
Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
- Les questions soumises obligatoirement à l'avis des commissions d'organisation de la transfusion sanguine font l'objet de rapports présentés par des agents des services de l'Etat dans le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine.
- La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.
- La commission d'organisation de la transfusion sanguine établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation du préfet de région.
- L'arrêté du 25 juillet 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation de la transfusion sanguine est retiré.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 septembre 1994,
l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit:
M. Le Lu (Jean), conseiller régional de Bretagne et conseiller général du Morbihan, est nommé membre suppléant, au titre des collectivités territoriales, dans le bassin Loire-Bretagne, en tant que représentant des autres collectivités territoriales, en remplacement de M. Blevin (Célestin).
Arrêté du 6 septembre 1994 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994 sont majorées de la somme de 405 948,79 F (décision modificative no 1).
Arrêtés du 15 septembre 1994 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M.
Rousselet (Bruno), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Moscou, pour une période de deux ans à compter du 8 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. Lautre (Marc), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 9 novembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1994, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite:
M. Dubois (Daniel), à compter du 28 mai 1995;
M. Gie (Hubert), à compter du 27 août 1995;
M. Gorini (Roger), à compter du 6 août 1995;
M. Martin (Jacques), à compter du 6 mars 1995;
M. Noaro (Pierre), à compter du 12 novembre 1994;
Mme Pernet (Yvonne), à compter du 16 mars 1995;
M. Rancurel (Marc), à compter du 13 juin 1995;
M. Serna (Emile), à compter du 16 mai 1995.
MM. Dubois, Martin, Noaro, Mme Pernet, MM. Rancurel et Serna sont autorisés à poursuivre leurs activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1995.
En cas d'incorporation de la réserve de réévaluation au capital, la partie de celui-ci provenant de l'incorporation de cette réserve est mentionnée de façon distincte en annexe au bilan ou à l'état en tenant lieu.
Cette mention est modifiée au fur et à mesure de la cession des biens réévalués.
M. Rabouin (François, Jean-Louis) est nommé notaire à la résidence de Bazoches-les-Gallerandes (Loiret), en remplacement de M. Robin-Masse (René,
Charles, Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 18 février 1993.
L'office de notaire à la résidence d'Aschères-le-Marché (Loiret) dont était titulaire Mme Sendou (Evelyne, Marie-Thérèse), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 avril 1994, est supprimé.
M. Rabouin (François, Jean-Louis), notaire à la résidence de Bazoches-les-Gallerandes (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
M. Rabouin (François, Jean-Louis), notaire à la résidence de Bazoches-les-Gallerandes (Loiret), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Aschères-le-Marché (Loiret), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
- Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il suit:
- un membre de la Cour des comptes, président, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes; - un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé;
- trois représentants du ministre chargé du budget;
- deux représentants du ministre chargé de la fonction publique;
- un représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre;
- un représentant du ministre chargé des rapatriés;
- sept représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives désignés pour trois ans, sur proposition de ces organisations, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique;
- deux représentants des catégories de fonctionnaires et agents des services publics mentionnés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition des associations les plus représentatives de ces catégories.
- Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre chargé du budget.
- le décret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale;
- le décret no 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la coopération:
M. Jean-Marc Simon.
Mlle Lucile Astel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1994, M. Bournof (Marc), receveur-percepteur des finances, est chargé d'assurer, à compter du 2 août 1994, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (création).
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des cours d'assises
Est autorisée la mise en oeuvre pour les cours d'assises d'un système de gestion automatisée des dossiers.
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.
Les informations saisies sont : - s'agissant des accusés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques, ou une appartenance syndicale ; - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux, interprètes, experts et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ; - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels ; - les décisions prises.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans, à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
Toutefois, les informations relatives aux personnes acquittées ou relaxées sont effacées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Toute mise en oeuvre de cette application dans une cour d'appel fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type qui précisera les mesures adoptées, tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les informations saisies sont:
- s'agissant des accusés: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention,
les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses,
philosophiques, ou une appartenance syndicale;
- s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants,
victimes, témoins, représentants légaux, interprètes, experts et autres personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes; - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice: le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone professionnels;
- les décisions prises.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 1994, M. Cantet (Jean-Luc), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour le grand projet urbain du Val Argent, à Argenteuil (création).
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 27 juin 1994 à la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les exploitations paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport de la deuxième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-38 en date du 29 octobre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B du code général des impôts, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions de l'avenant no 34 du 6 juillet 1994 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 10 mars 1994 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-34 en date du 24 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 5 juillet 1994 à la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée aérienne Achille Lerche, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Achille Lerche, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Rémy Pautrat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Pautrat, la délégation de signature définie à l'article 2 est donnée à M. le général de brigade Jean Guinard, directeur du cabinet, et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, directeur de l'administration générale.
- En cas d'absence ou empêchement de M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 23 août 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Le photocopieur Gestetner 2515 Z; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2513;
Le photocopieur Gestetner 2522 et sa version 2622;
Le photocopieur Gestetner 2425 Z;
Le photocopieur Gestetner 2527 ZD; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2522/2622;
Le photocopieur Gestetner 2580 ZDF/2580 RDZ.
- les procédés d'encrage noir des photocopieurs:
- Gestetner 2513, identique à celui du photocopieur Gestetner 2515 Z;
- Gestetner 2522 et sa version 2622 identique à celui du photocopieur Gestetner 2527 ZD;
- Gestetner 2425 Z;
- Gestetner 2580 ZDF/2580 RDZ.
TOSHIBA SYSTEMES
Le photocopieur Toshiba 1650;
Le photocopieur Toshiba 2050; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 1650;
Le photocopieur Toshiba 5540; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 6550, qui a fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 26 avril 1994;
- Toshiba 1650, identique à celui du photocopieur Toshiba 2050;
RICOH FRANCE
Le photocopieur couleur Ricoh NC 5006.
- les procédés d'encrage noir et couleur du photocopieur couleur Ricoh NC 5006.
Arrêté du 23 août 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1994, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard des attachés d'administration centrale et du conservateur technique du mobilier des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) est fixée au lundi 3 octobre 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Ardennes
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, à Charleville-Mézières.
Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de vacances.
Syndicat des industriels métallurgiques ardennais (S.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.
Arrêté du 4 juin 1993 portant modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
La demande d'agrément prévue à l'article R.
252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistré par le Cerfa sous numéro 90-0203.
(1) Le modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Ce modèle est par ailleurs tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les bureaux des préfectures (notamment dans les bureaux départementaux de l'environnement) et des directions départementales de l'équipement.
L'arrêté du 7 juillet 1977 relatif au même objet est abrogé.
En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article 166, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration visée à l'article 165.
Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu au troisième alinéa du c de l'article 167, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt afférent à la plus-value réalisée jusqu'à la libération de ce cautionnement, sans que ledit paiement puisse être reporté au-delà d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts cédées.
Le retrait de Mme Makara (Chantal, Olga, Marcelle), veuve Sayve, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Corinne Ormedo et Chantal Sayve, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Corinne Ormedo et Chantal Sayve, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Corinne Ormedo, huissier de justice associé >>.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord du 22 juin 1994 (1 barème annexé);
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
Le premier accord porte sur la valeur du point pour le calcul des R.
Le second fixe les taux effectifs garantis annuels de rémunération (T.
C., pour le premier accord;
T., pour le second accord.
Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité dans les directions régionales de l'environnement de bassin
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité dans les directions régionales de l'environnement suivantes:
Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.
- Chaque directeur régional de l'environnement est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
Fixation des salaires minima.
Union régionale des commerçants en quincaillerie d'Aquitaine;
Arrêté du 30 juin 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1994, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Verley (Roger), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris - La Pitié - La Salpêtrière (université Paris-VI) à compter du 31 octobre 1994.
Règlement du loto national
5 du règlement fait le 24 août 1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992 sont modifiées comme suit :
Par exception, pour les tirages du mercredi et du samedi, si le premier tirage ou le deuxième tirage ne laissent apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au rang 1, la somme affectée à ce rang est reportée en totalité respectivement sur le rang 1 du deuxième tirage du mercredi ou sur le rang 1 du deuxième tirage du samedi de la semaine suivante ou, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux, à une semaine ultérieure, dont la date est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 17 juin 1993.
Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation
- Le présent décret et son annexe fixent les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d’aménagement et de construction (O.
N’entrent pas dans le champ d’application du présent décret et de son annexe les agents de la fonction publique territoriale qui sont en position normale d’activité dans les offices publics d’aménagement et de construction, les agents qui relèvent du statut de l’ancien office interdépartemental de la région parisienne et les fonctionnaires de l’office d’habitations à loyer modéré de la ville de Paris en position normale d’activité dans l’office public d’aménagement et de construction de Paris.
- Des accords nationaux peuvent être conclus pour compléter le présent décret et son annexe, en commission composée, d’une part, de représentants de la Fédération nationale des offices publics d’habitations à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction et, d’autre part, de représentants des organisations syndicales représentatives ; ces accords s’appliquent aux offices publics d’aménagement et de construction adhérant à la fédération et peuvent être étendus dans les conditions fixées par l’article L.
La fédération et les organisations syndicales conviennent en outre des modalités de suivi de ces accords.
- L’application du présent décret et de son annexe ne peut en aucun cas entraîner une restriction des avantages acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur pour les personnels en fonctions à cette date.
Un avenant aux contrats de travail en cours lors de cette entrée en vigueur est établi pour tenir compte des dispositions du présent texte.
- Chaque office public d’aménagement et de construction dispose d’un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour engager la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise portant application du présent décret, selon les conditions et limites fixées au troisième alinéa de l’article L.
L’accord précise notamment le classement des postes de l’office, la rémunération minimale attachée à chaque poste ainsi classé, dans les limites fixées par l’arrêté mentionné à l’article 11 du présent décret, et le système adopté pour le remboursement des frais de déplacement.
Cet accord est transmis pour information au préfet du département du siège de l’office dans le mois qui suit sa signature.
La situation de chaque salarié d’un office est fonction de l’emploi qu’il occupe et du classement dudit emploi.
- Les premières élections en vue de la mise en place du comité d’entreprise des offices publics d’aménagement et de construction et des délégués du personnel sont organisées dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
132-27 du code du travail porte également sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute de l’office et sur le déroulement des carrières dans l’entreprise.
Elle a lieu chaque année, avant le 31 décembre, pour l’année à venir.
- Les salariés relevant du présent décret bénéficient d’un intéressement dans les conditions fixées par le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 pris pour l’application de l’ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée.
Le plafond de versement est fixé à 4 p.
100 de la masse salariale brute des personnels concernés, dès lors que l’organisme employeur a un résultat d’exploitation excédentaire hors subventions d’équilibre destiné à couvrir le déficit du compte de résultat, et à 2 p.
100 de cette masse dans le cas contraire.
- Dans l’attente de la signature de l’accord mentionné à l’article 4 du présent décret, les anciennes classifications découlant du décret du 22 octobre 1973 susvisé et de ses textes d’application demeurent applicables.
Si cet accord n’est pas signé dans un délai d’un an à compter du début de la négociation mentionnée à l’article 4 du présent décret, le conseil d’administration délibère sur la proposition de classement des postes, formulée par le directeur général, après avis des organisations syndicales représentatives.
Cette délibération a lieu dans les six mois qui suivent l’échéance du délai d’un an susmentionné, et le classement qu’elle prévoit demeure en vigueur jusqu’à la signature de l’accord d’entreprise.
- Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 8 du présent décret, l’article 27 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est abrogé.
421-22 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « prévues par l’article 27 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 » sont remplacés par les mots : « prévues par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et son annexe ».
- Dans le décret du 22 octobre 1973 susvisé, toute référence à l’article 27 dudit décret est remplacée par une référence au décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et à son annexe.
421-16 du code de la construction et de l’habitation est rédigé ainsi qu’il suit : « 4° Vote le budget, auquel est annexée la prévision de l’évolution de la masse salariale brute de l’office, approuve les comptes et donne quitus au directeur général ».
- Un arrêté du ministre du logement, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe la classification des emplois mentionnée aux articles 4 et 8 du présent décret.
- Un arrêté du ministre du logement et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe les barèmes de rémunération.
Une décision conjointe des mêmes ministres fixe la valeur du point servant de base aux barèmes ; cette valeur bénéficie des revalorisations dont est l’objet l’indice 100 de la fonction publique.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS NE RELEVANT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EMPLOYÉS PAR LES OFFICES PUBLICS D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
Les personnels recrutés, à l’exception des fonctionnaires qui le sont par voie de détachement, sont soumis à une période d’essai dont la durée normale est de :
Un mois pour les ouvriers et employés non cadres.
Trois mois pour les techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés.
Les personnels en fonctions dans un office public d’habitations à loyer modéré lors de sa transformation en O.
C., demandant à être soumis aux dispositions du présent décret en application de l’article 29 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, conservent les avantages qu’ils ont acquis ou conservés dans cet organisme, notamment en matière de rémunération.
Lors du recrutement de personnels provenant d’un autre O.
C., d’un office public d’habitations à loyer modéré, d’une société anonyme d’H.
M., d’une société anonyme de crédit immobilier ou d’une société anonyme coopérative d’H.
M., il est tenu compte de l’expérience acquise et de l’ancienneté pour fixer les fonctions et la rémunération de ces personnels.
Les fonctionnaires détachés auprès des O.
C. sont soumis aux dispositions du présent règlement dans la mesure où elles sont compatibles avec celles qui les régissent dans leur corps ou cadre d’emploi d’origine.
À chaque embauche, est établi un contrat de travail écrit, qui précise les conditions de cet engagement, et notamment les fonctions de l’intéressé, sa qualification professionnelle, la catégorie et le niveau de son emploi, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les avantages particuliers attachés à la fonction et les sujétions éventuelles liées à son emploi.
Sont joints à ce contrat un exemplaire du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et de son annexe ainsi que les arrêtés mentionnés à l’article 11 dudit décret.
Le droit syndical s’exerce dans les offices publics d’aménagement et de construction dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, sous réserve des adaptations suivantes :
a) L’affichage et la distribution des informations syndicales sont autorisés dans chaque O.
b) Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte de l’O.
C., y compris pendant le temps de travail.
Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement des services.
c) Les O.
C. employant au moins cinquante salariés doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Dans toute la mesure du possible, l’O.
C. met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
Lorsqu’un O.
C. emploie au moins 500 salariés, l’octroi de locaux distincts est de droit.
d) Les organisations syndicales reconnues représentatives peuvent tenir des réunions statutaires dans l’enceinte des bâtiments de l’O.
C. en dehors des heures de service.
Ces organisations peuvent également tenir des réunions pendant les heures de service, mais, dans ce cas, seuls les salariés qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.
Les organisations syndicales reconnues représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information d’une heure.
Tout salarié a le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d’information dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale, même s’il ne fait pas partie du personnel de l’organisme où a lieu la réunion, a libre accès aux réunions tenues par cette organisation dans cet organisme.
Les réunions mentionnées ci-dessus ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement du service.
Ces réunions font l’objet d’une demande, formulée auprès du directeur général de l’O.
C. une semaine au moins avant la date de la réunion.
e) Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux salariés mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
La durée des autorisations spéciales d’absence accordées en application de l’alinéa précédent à un même salarié ne peut excéder dix jours par an dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats.
Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. des autorisations spéciales d’absence sont également accordées aux salariés mandatés par les organisations syndicales pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués à l’alinéa précédent.
Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global déterminé chaque année, par l’O.
C., à raison d’une heure d’autorisation spéciale d’absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l’ensemble des salariés de l’O.
C. relevant du décret auquel le présent document est annexé.
f) Chaque O.
C. attribue aux délégués syndicaux un crédit d’heures calculé conformément à l’article L.
412-20 du code du travail, avec une limite minimale de 20 heures par délégué syndical.
g) Les décharges d’activité et les ressources affectées à ces décharges s’appliquent dans les conditions du régime spécial des offices publics tel qu’il est défini par la convention relative à l’exercice du droit syndical signée entre la Fédération nationale des offices publics d’habitation à loyer modéré et des O.
C. et les organisations syndicales représentatives des salariés.
Les personnels des offices publics d’aménagement et de construction soumis au présent règlement ont droit à un congé pour formation syndicale avec rémunération d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au décret du 22 mai 1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.
Dans les O.
C. employant au moins 100 salariés relevant du présent règlement, ces congés sont accordés dans la limite de 5 p.
100 de l’effectif réel de ces salariés et dans des conditions fixées par l’accord d’entreprise.
Outre ce congé, le salarié relevant du présent règlement a droit à un congé non rémunéré pour fonctions syndicales à l’extérieur de l’O.
C., pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
L’accord d’entreprise propre à l’O.
C. précise les durées minimales et maximales de ce congé, les conditions d’ancienneté requises pour son obtention, les conditions matérielles pour en demander le bénéfice et les modalités de réinsertion professionnelle au sein de l’O.
C. à l’issue du congé.
412-11 du code du travail relatif aux délégués syndicaux est applicable dans les O.
C. de moins de 50 salariés relevant du présent règlement.
Un comité d’entreprise est créé dans tous les O.
C., y compris ceux ayant moins de 50 salariés relevant du présent règlement.
Dans ceux-ci, le comité d’entreprise doit comprendre deux représentants du personnel titulaires et deux représentants du personnel suppléants et comporte un seul collège.
Les O.
C. apportent chacun au Financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise une contribution au moins égale à 1,2 p.
100 de la masse salariale brute afférente aux personnels relevant du présent règlement au sein de l’organisme ; les O.
C. doivent porter leur contribution à ce pourcentage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent règlement.
A défaut d’accord pour fixer les modalités de la contribution pendant cette période transitoire, les O.
A, C. concernés sont tenus de verser à ce titre :
- la première année de fonctionnement du comité d’entreprise, 0,8 p.
- la deuxième année, 1 p.
- la troisième année, 1,2 p.
100 de la masse salariale brute de l’année.
Le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles, et de leur budget, pour le personnel relevant du présent règlement.
Lorsque d’autres dispositions de gestion des activités sociales et culturelles ont été prises pour ce personnel avant l’entrée en vigueur du présent règlement, elles peuvent être maintenues.
Dans chaque O.
C., une commission disciplinaire est saisie pour avis de tout projet de sanction à l’encontre d’un salarié soumis au présent règlement, qui a une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Elle comprend quatre membres :deux représentants de la direction générale de l’organisme et deux représentants du personnel.
Les représentants de la direction générale de l’O.
C. sont désignés, avant chaque séance de la commission, par le directeur général dans les conditions suivantes :
- un responsable hiérarchique appartenant au service dont relève le salarié concerné.
Les représentants du personnel sont désignés en son sein par le comité d’entreprise.
Il désigne deux membres représentant chaque collège ; les deux membres appelés à siéger lors d’une séance de la commission sont ceux issus du collège représentant la catégorie de personnel à laquelle appartient le salarié concerné.
Les débats de la commission ont un caractère confidentiel.
La commission se réunit à la demande du salarié sur convocation de son président.
La commission est réunie après qu’a eu lieu l’entretien mentionné aux articles L.
Le salarié doit être mis en mesure d’être entendu par la commission.
Il peut être assisté devant la commission d’une personne de son choix, y demander l’audition de témoins et y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense.
Il doit être soumis à la signature des membres de la commission.
À ce titre, ils ont un caractère strictement confidentiel.
CLASSIFICATION, RÉMUNÉRATION, RETRAITE
Le personnel des O.
C. est regroupé en quatre catégories :
- catégorie 1 : ouvriers, employés et gardiens ;
- catégorie 2 : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
- catégorie 3 : cadres et assimilés ;
- catégorie 4 : cadres supérieurs.
Le classement de chaque poste, qui est effectué par l’accord d’entreprise mentionné à l’article 4 du décret auquel le présent document est annexé, est précisé dans le contrat de travail.
Les rémunérations (salaire de base et rémunérations annexes) sont fixées conformément à ce classement.
Chaque poste fait l’objet d’une description et d’une évaluation dans l’accord d’entreprise mentionné à l’article 4 du décret auquel le présent document est annexé.
Au salaire de base des personnels relevant du présent règlement peuvent s’ajouter des primes et suppléments de rémunération, dont le montant est fixé par le directeur général de l’O.
C., dans les limites prévues par l’accord collectif d’entreprise propre à chaque O.
Les frais de déplacement, de transport et de séjour exposés par les salariés des O.
C. relevant du présent règlement à l’occasion des déplacements effectués pour les besoins et dans l’intérêt du service sont remboursés selon des modalités et des taux fixés par l’accord collectif d’entreprise propre à chaque O.
Avant le 30 avril de chaque année, est effectuée, pour chaque salarié relevant du présent règlement, une évaluation de son activité de l’année précédente.
Elle fait l’objet d’un entretien avec la hiérarchie.
Cette évaluation permet de déterminer l’évolution de carrière du salarié ainsi que celle de sa rémunération.
Chaque salarié relevant du présent règlement peut en outre obtenir chaque année un entretien avec un membre de la direction générale de l’O.
Les salariés soumis au présent règlement sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et au régime de l’Ircantec.
Les régimes complémentaires de prévoyance et de solidarité relèvent en outre d’un accord national tel que mentionné à l’article 2 du décret auquel le présent document est annexé et, éventuellement, d’accords d’entreprise tels que mentionnés à l’article 4 du même décret.
Article 19 des autorisations spéciales d’absence, n’entrant pas en compte pour le calcul des congés annuels, peuvent être accordées :
1° Aux salariés relevant du présent règlement occupant des fonctions publiques électives, dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque ces fonctions n’ont pas entraîné la suspension du contrat de travail et à la condition qu’elles soient compatibles avec l’exercice de leurs fonctions dans l’O.
2° Aux salariés relevant du présent règlement candidats aux élections parlementaires, conformément aux dispositions prises, à cet égard, pour les agents du secteur public ;
3° Aux salariés relevant du présent règlement pour d’autres événements, conformément à l’accord d’entreprise tel que mentionné à l’article 4 du décret auquel le présent document est annexé.
Le contrat de travail des salariés relevant du présent règlement est suspendu pour la durée de leur mandat lorsqu’ils occupent des fonctions publiques électives incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions dans l’O.
Les salariés relevant du présent règlement peuvent bénéficier, à titre exceptionnel et après un an de services effectifs, d’un congé sans traitement :
1° Dans le cas d’accident ou de maladie grave du conjoint ou d’un enfant ou à l’issue d’un congé de longue maladie tel que défini à l’article 22 de la présente annexe.
2° Pour convenance personnelle, pour une durée maximum de trois mois.
Au terme de ce congé, le salarié retrouve son emploi et sa rémunération.
Le salarié relevant du présent règlement placé en position de congé de maladie perçoit, pendant la durée de son indisponibilité, une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de douze mois consécutifs, il conserve le bénéfice de sa rémunération de base pendant les trois premiers mois de maladie et la moitié de cette rémunération pendant les neuf mois suivants.
Lorsqu’un salarié relevant du présent règlement est atteint d’une affection dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste fixée à cet effet pour les fonctionnaires par l’arrêté pris pour l’application de l’article 19 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, il a droit à un congé de longue maladie d’une durée maximum de trois ans.
Il conserve l’intégralité de son salaire pendant un an ; ce salaire est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Si la maladie est reconnue imputable au service ou si elle provient d’un accident du travail au sens du régime général de la sécurité sociale, le salarié conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service, ou jusqu’à la reconnaissance de l’état d’invalidité définitive, ou jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.
Dans tous les cas, sont déduites du montant du salaire ou du demi-salaire réglé les prestations versées à l’agent au titre du régime général de la sécurité sociale.
La durée des congés donnés en application du présent article entre en compte pour le calcul de l’ancienneté.
La durée du congé parental d’éducation, accordé à un salarié relevant du présent règlement conformément à l’article L.
Les salariés relevant du présent règlement appelés à effectuer leur service national, une période d’instruction militaire ou mobilisés bénéficient des dispositions suivantes :
1° En cas de service national, le contrat de travail est suspendu.
À l’expiration de ce service et sur demande formulée par le salarié dans le délai maximum de deux mois, il retrouve son ancien emploi ou, à défaut, un emploi équivalent.
2° En cas de période d’instruction militaire, le salarié reçoit intégralement son salaire et la durée de cette période ne peut être déduite de son congé annuel ;
3° En cas de période de mobilisation obligatoire, l’agent perçoit son traitement, déduction faite du montant de la solde militaire.
La durée des absences pour service militaire, période d’instruction, de réserve ou de mobilisation entre en compte pour le calcul de l’ancienneté.
En cas de démission, le salarié relevant du présent règlement doit informer par écrit l’organisme au moins deux mois avant la date à laquelle il désire quitter l’O.
Ce délai est ramené à un mois pour les salariés des catégories 1 et 2 mentionnées à l’article 13 du présent décret.
Les salariés licenciés ont droit à un délai-congé dont la durée est de trois mois pour les salariés des catégories 3 et 4 ou ceux disposant d’un logement de fonction et de deux mois pour les autres salariés.
Les salariés relevant du présent règlement faisant l’objet d’une procédure de licenciement ou démissionnaires ont droit à deux heures par jour ou cinquante heures par mois sur le temps de travail pour rechercher un emploi, ces heures pouvant être regroupées.
En cas de licenciement autre que disciplinaire, les salariés relevant du présent règlement ont droit à une indemnité calculée par référence à la plus forte des valeurs suivantes : les trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou le tiers de la rémunération des trois derniers mois.
La valeur retenue est multipliée par le nombre d’années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité.
Les salariés relevant du présent règlement qui comptent plus de deux ans d’ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à 1/20 de mois par année de service.
L’indemnité de licenciement est calculée en prenant également en compte la durée éventuelle des fonctions des salariés dans l’office avant sa transformation en O.
C., en complément à l’ancienneté acquise dans l’O.
Les salariés relevant du présent règlement qui justifient d’un minimum de deux années au service de l’O.
C. ou de l’office avant sa transformation en O.
C. reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité de fin de carrière d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de licenciement prévue à l’article 28 de la présente annexe, sans qu’elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l’indemnité prévue à l’article L.
Les ayants droit d’un salarié relevant du présent règlement décédé avant l’âge limite de départ à la retraite bénéficient, au moment du décès et quelle qu’en soit la cause, d’une allocation de décès.
Celte allocation est égale à douze fois la rémunération mensuelle moyenne perçue par le salarié décédé durant les dix derniers mois d’activité.
Sont déduites de l’allocation de décès les prestations de même nature allouées par le régime général de sécurité sociale et par tout autre régime complémentaire de prévoyance auquel l’O.
C. aurait adhéré.
Arrêté du 17 juin 1993 fixant les barèmes de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d’aménagement et de construction.
Arrêté du 17 juin 1993 relatif à la classification des postes des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction
- Chacune des catégories définies dans l’annexe du présent arrêté est divisée en deux niveaux.
- L’accord collectif d’entreprise visé à l’article 4 du décret du 17 juin 1993 susvisé comporte un classement des postes de l’organisme dans les catégories et niveaux définis dans le présent arrêté.
Le classement des postes dans chaque niveau prend en compte les critères suivants :
- connaissances requises
- complexité et difficulté des tâches.
- Le classement des postes comporte les opérations suivantes :
a) Inventaire des postes : pour chacune des catégories, l’organisme réalise un inventaire et une description des postes existants.
b) Description des postes, après regroupement éventuel des postes similaires ou analogues, et recherche du niveau :
Les postes effectivement occupés font l’objet d’une description en faisant ressortir les critères qui serviront à déterminer le niveau dans la nouvelle classification
- le type d’activité ;
- le degré d’autonomie ;
- l’étendue des responsabilités ;
- les connaissances requises ;
- la difficulté et la complexité des tâches (par exemple : nature des consignes et instructions, durée de formation, règles de sécurité).
- La procédure mentionnée ci-dessus s’applique en cas de modification des postes classés et de création de nouveaux postes.
- Le niveau de connaissances à mettre effectivement en ouvre doit être pris en compte dans l’évaluation de chaque poste, quels que soient le mode d’acquisition des connaissances du titulaire du poste et les diplômes qu’il possède.
- Ouvriers, employés et gardiens
Niveau I : le niveau I est caractérisé par l’un des deux types de qualification suivants :
- soit, d’après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et des modes opératoires à appliquer, exécution de tâches facilement contrôlables, caractérisées par leur simplicité, leur répétitivité ou leur analogie, conformément à des procédures indiquées et sous la responsabilité d’une personne d’un niveau de qualification supérieur ; les connaissances mises en oeuvre correspondent à celles acquises normalement au cours de la scolarité obligatoire ou à une pratique suffisante ;
- soit, d’après des instructions précises (complétées généralement de documents techniques) indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, exécution de travaux qualifiés constitués soit par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre, soit par l’enchaînement logique d’opérations classiques d’un métier ; l’exécution de ces travaux peut amener l’intéressé à prendre, dans le cadre des instructions reçues, des initiatives limitées.
Il effectue les opérations de contrôle d’après les directives d’une personne de qualification supérieure ; les connaissances de base requises correspondent au B.
P. ou au C.
P. ou niveau équivalent par une expérience professionnelle.
Le travail est caractérisé :
- soit par l’exécution d’opérations faciles et élémentaires après une mise au courant rapide, ou la combinaison et la succession d’opérations diverses, conformément à des consignes écrites ou orales nécessitant un entraînement aux modes opératoires, et une attention en raison de la nature et de la variété des opérations.
Le temps d’adaptation et d’entraînement n’excède pas normalement la durée de la période d’essai ;
- soit par la combinaison d’opérations diverses relativement complexes, nécessitant la connaissance d’un métier, ou impliquant attention, dextérité, initiative, avec un temps d’adaptation nécessaire de un à deux mois, soit par la combinaison d’opérations complexes d’un métier nécessitant des connaissances professionnelles approfondies dans lesquelles la recherche et l’obtention de la conformité nécessitent l’exécution d’opérations de vérification ou font appel directement à l’expérience professionnelle ; dans ce cas, le contrôle immédiat du travail n’est pas toujours possible, mais les répercussions des erreurs se manifestent rapidement et le temps d’adaptation ne peut excéder deux mois.
Niveau II : le niveau il est caractérisé par l’une des qualifications suivantes :
- soit, d’après les instructions précises et détaillées et des informations fournies sur le mode opératoire et sur les objectifs, exécution de travaux très qualifiés comportant des opérations dont certaines sont complexes, du fait des difficultés techniques qu’il faut combiner en fonction des résultats à atteindre ; le salarié choisit le mode d’exécution, la succession des opérations et contrôle le résultat ; il est placé sous la responsabilité d’une personne d’un niveau de qualification supérieur ;
- soit, d’après les instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre ou sur la succession des étapes, le salarié exécute des travaux complexes faisant appel, en vue d’une recherche d’optimisation, à la combinaison des processus d’intervention les plus avancés exigeant une haute qualification ; le salarié peut avoir, tout en travaillant, la coordination du travail d’une équipe comprenant un nombre limité de salariés sans assumer les responsabilités (délégation d’autorité) d’un agent de maîtrise : il est placé sous la responsabilité d’une personne d’un niveau de qualification supérieur ; les connaissances de base requises peuvent correspondre au niveau bac - B.
T., complété par une formation technique-technologique approfondie intégrée dans le plan de formation de l’entreprise et quatre ans minimum d’expérience professionnelle.
a) Soit par :
- l’exécution d’opérations très qualifiées, techniques, administratives, de production, réalisées selon un processus connu ou à adapter en fonction du résultat à atteindre, ou l’établissement de documents par la transcription des données utiles recueillies au cours du travail, ou sous la forme de brefs comptes rendus ;
- l’exécution d’un ensemble d’opérations généralement interdépendantes, dont la réalisation se fait par approches successives, ce qui nécessite notamment de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mises au point au cours du travail, faisant appel aux diverses techniques applicables dans la spécialité ;
- la rédaction des comptes rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans des spécialités voisines.
b) Soit par :
- une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l’entreprise ;
- la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus ;
- la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d’adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l’objet d’applications similaires ;
- la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.
- Techniciens. agents de maîtrise et assimilés
Définition : les techniciens et agents de maîtrise sont les agents ayant d’une façon permanente, sous le contrôle de l’employeur ou d’un cadre, une responsabilité de commandement et d’animation du personnel, ainsi que les agents qui, n’exerçant pas de responsabilité hiérarchique, ont une fonction d’importance équivalente en raison de la compétence technique, administrative ou commerciale exigée ou de la responsabilité assumée.
Niveau I : ce niveau est caractérisé par l’un des deux types de qualification suivants :
- soit, à partir d’objectifs spécifiques de programmes et d’instructions précisant les conditions d’organisation et les moyens dont il dispose, l’agent de maîtrise est responsable de l’activité produite par le personnel classé dans la catégorie 1 ;
- soit, technicien ou agent de maîtrise exerçant son activité à partir de programmes élaborés fixant également son cadre d’action et en vue d’objectifs précis à court terme dont les contrôles ultérieurs permettent d’apprécier la réalisation ; son intervention, en particulier lorsqu’il est technicien, requiert l’application d’une ou de plusieurs techniques et, de manière fragmentaire, de techniques connexes, il interprète les informations complémentaires qu’il réunit en vue d’opérer les adaptations nécessaires.
L’agent de maîtrise peut assurer l’encadrement d’un groupe comportant un ou plusieurs agents de maîtrise ou techniciens de classification inférieure.
Ces salariés assurent d’une façon permanente l’encadrement d’une équipe d’exécutants ou ont des connaissances et une expérience leur permettant :
- soit d’adapter et de transposer à des situations nouvelles des moyens ou des méthodes déjà applicables dans d’autres cas ;
- soit d’adapter et d’élargir le domaine d’action à des spécialités connexes, de modifier les méthodes, procédés et moyens, l’autonomie étant suffisante pour l’exécution, sauf à provoquer les actions d’assistance et de contrôle nécessaires ;
- soit de rechercher, à cet échelon, des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu’avec l’objet défini.
Le recours à l’autorité technique ou hiérarchique compétente est de règle en cas de difficulté technique importante ou d’incompatibilité avec l’objectif.
Le salarié de ce niveau peut être associé aux études d’implantation et de renouvellement des moyens, à l’établissement des programmes d’activité, à l’élaboration des modes, règles et normes d’exécution.
Niveau II : technicien ou agent de maîtrise exerçant son activité à partir de programmes à l’élaboration desquels il est associé et en vue d’objectifs dont la conformité ne peut être appréciée qu’à terme : son intervention, en particulier lorsqu’il est technicien, requiert l’application d’une ou de plusieurs techniques et de techniques connexes.
Il évalue la qualité des informations complémentaires qu’il réunit, et arrête les procédures appropriées.
Il peut interpréter les instructions reçues de la hiérarchie pour les adapter aux situations et déterminer les moyens d’action intégrant les données observées et les contraintes d’ordre technique, administratif, économique et financier.
Le technicien ou agent de maîtrise participe à l’établissement des programmes, aux études d’implantation du matériel et d’organisation du travail.
Il contrôle les résultats par rapport aux prévisions.
L’agent de maîtrise participe à la gestion du personnel.
Il assure l’encadrement de plusieurs groupes par l’intermédiaire d’agents de maîtrise de niveaux différents.
Ce personnel a des connaissances approfondies et une large expérience recouvrant plusieurs techniques.
Dans le cadre d’objectifs définis de façon générale, il répond des résultats d’ensemble de son secteur.
L’activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécialités destinées à compléter l’objectif initialement défini, à élaborer et mettre en oeuvre les solutions nouvelles qui en résultent.
Le salarié est associé à l’élaboration des prévisions de gestion.
- Cadres et assimilés
Définition générale : les cadres assument des fonctions de responsabilité dans un domaine spécialisé ou dans un secteur d’activités, à partir d’objectifs généraux.
Ces fonctions réclament des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de leurs secteurs d’activité.
Ils doivent faire preuve sur le plan humain, vis-à-vis de leurs collaborateurs, de qualités d’animation et de motivation.
Ces fonctions réclament des titulaires un esprit de créativité et d’innovation.
Elles comportent une autonomie et l’obligation de prendre, après recherche et analyse des informations, les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre.
Les décisions prises ont des conséquences sur les hommes, l’activité et les résultats de l’entreprise.
Le titulaire prend les décisions propres à animer et coordonner l’activité de ses subordonnés qu’il a la responsabilité de former, de faire progresser et de faire participer à l’action commune selon leurs aptitudes.
Les connaissances à mettre en oeuvre dans l’exercice de ces fonctions correspondent au minimum à celles sanctionnées par l’un des diplômes suivants :
- diplômes d’ingénieurs dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 ;
- diplômes de l’enseignement supérieur décernés normalement à l’issue de cinq années au moins d’études universitaires supérieures cohérentes.
Peuvent être également classés comme ingénieurs et cadres les personnes ayant acquis, par des études professionnelles ou par une longue expérience, une formation technique, administrative ou commerciale appuyée sur des connaissances générales leur permettant d’exécuter habituellement, dans différentes disciplines, des travaux mettant en oeuvre des connaissances au niveau de celles d’un ingénieur ou d’un cadre.
Niveau I : cadres diplômés débutants ou classés comme tels en raison d’une expérience professionnelle d’une certaine durée.
Niveau II : cadres confirmés pouvant exercer des fonctions de commandement, y compris sur des ingénieurs ou cadres, ou exerçant une activité exigeant un haut niveau de compétence.
- Cadres supérieurs
Il s’agira du personnel dirigeant de l’entreprise ou de cadres très confirmés exerçant des fonctions de commandement sur d’autres ingénieurs ou cadres exerçant une activité exigeant un très haut niveau de compétence.
Niveau I : le cadre doit posséder la maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis par une formation ou une expérience approfondie dans un domaine particulier de connaissance ou dans l’administration des affaires.
Niveau II : le cadre participe aux décisions stratégiques de l’entreprise ou a des responsabilités stratégiques, il met en oeuvre le projet d’entreprise ou représente l’entreprise.
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R.
La démission de Mme Paupert (Josette), épouse Liévin, huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Josette Paupen-Liévin et Angélique Liévin, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Paupert (Josette), épouse Liévin.
Mme Paupert (Josette), épouse Liévin, et Mlle Liévin (Angélique) sont nommées huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Michel (Robert, Edgar), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Michel et André Hiely, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Michel et André Hiely, huissiers de justice associés, est modifiée ainsi qu’il suit : « André Hiely, huissier de justice associé ».
L’office de notaire dont était titulaire M. Lapouyade (Marcel), décédé, à la résidence de Saint-Saud-Lacoussière (Dordogne) est supprimé.
M. Foulquier (Gérard, Jean), notaire à la résidence de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Foulquier (Gérard, Jean), notaire à la résidence de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Saud-Lacoussière (Dordogne), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 1993 portant nomination au Conseil national du crédit
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 14 juin 1993, M. Seassari (Pierre) est nommé membre du Conseil national du crédit au titre des chambres consulaires, en remplacement de M. Gremmel (René).
- Mlle Hamm (Frédérique), Paris-Tolbiac.
- M. Marsollat (Eric), Paris-La Défense.
- Mme Barthelemy (Louise), épouse Conty, Paris-La Défense.
- M. Lair (Bruno), Paris-La Défense.
- Mlle Serghidou (Eleftheria), Paris-La Défense.
- Mlle Deslandres (Cécile), Paris-La Défense.
- Mlle De la Fuente (Béatriz), Paris-La Défense.
- M. Poisson (Jean), Paris-La Défense.
- Mlle Hairy (Isabelle), Paris-La Défense.
- Mlle Abdelmalek (Leïla), Paris-La Défense.
M. Saffi (Saad), Paris-Tolbiac.
- Mlle Lafay (Claire), Clermont-Ferrand.
- M. Masoch (Philippe), Clermont-Ferrand.
- M. Charletty (Hervé), Clermont-Ferrand.
- M. Magnier (Alexis), Clermont-Ferrand.
- Mlle Ho (Thu Trang), Marseille-Luminy.
- M. Pichon (Stéphane), Clermont-Ferrand.
- M. Thienot (Loïc), Paris-Belleville.
- M. Yook (Oak, Soo), Paris-Belleville.
- M. Brabant (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Zein (Walid), Marseille-Luminy.
- Mlle Hélène (Monique), Paris-Tolbiac.
- M. Loesch (Christian), Paris-Tolbiac.
- Mlle Martinière (Emmanuelle), Paris-Tolbiac.
- Mlle Strazel (Valérie), Paris-Tolbiac.
- Mlle Floure (Anne-Marie), Paris-Tolbiac.
- M. Jaubert Segond (Stéphane), Clermont-Ferrand.
- M. Maupin (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Atlan (Olivier), Clermont-Ferrand.
- M. Azadeh (Kamran), Paris-Tolbiac.
- Mlle Brun (Claudine), Clermont-Ferrand.
- M. Frot (Erick), Paris-Tolbiac.
- Mlle Harrault (Christine), Clermont-Ferrand.
- M. Berne (Guillaume), Clermont-Ferrand.
- M. Bouchaudy (François), Clermont-Ferrand.
- Mlle Gronowski (Isabelle), Clermont-Ferrand.
- M. Kerkvliet (Théodorus), Paris-Belleville.
- M. Peytavin (Bruno), Clermont-Ferrand.
- Mlle Catinella (Carmelina), Marseille-Luminy.
- Mlle Ferracci (Chantal), Marseille-Luminy.
- Mlle Granier (Magali), Marseille-Luminy.
- M. Kapor (Andrej), Marseille-Luminy.
- M. Sanchez (Antoine), Marseille-Luminy.
- Mlle Chantoin (Catherine), Marseille-Luminy.
- M. Reynaud (Pascal), Marseille-Luminy.
- M. Belorgey (Xavier), Paris-Belleville.
- Mlle Brilman (Nathalie), Paris-Tolbiac.
- M. Gettliffe (Didier), Paris-Tolbiac.
- M. Guerra (Arnaud), Paris-Tolbiac.
- Mlle Lermercier (Elisabeth), Paris-Tolbiac.
- Mlle Mejia (Elisabeth), Paris-Tolbiac.
- M. Zanassi (Julien), Paris-Tolbiac.
- M. Leygonie (Antoine), Paris-Belleville.
- Mlle Tanguy (Christine), Bretagne.
- Mlle Treguer (Valérie), Bretagne.
- M. Loison (Thierry), Bretagne.
- M. You (Seung-Yeal), Paris-Tolbiac.
- M. Lourd (Michel), Paris-Belleville.
- M. Balmy (Nicolas), Clermont-Ferrand.
- Mlle Désirée (Dominique), Clermont-Ferrand.
- Mlle Gadoin (Anne), Clermont-Ferrand.
- M. Touzet (Franck), Clermont-Ferrand.
- M. Hacheur (Hassan), Paris-Tolbiac.
- M. Magenties (Philippe), Clermont-Ferrand.
- M. Trinh (Vincent), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bousquet (Sylvie), Toulouse.
- M. Katz (Pablo), Paris-Belleville.
- Mlle Abounasr (Leslie), Paris-Belleville.
- M. Martin (Philippe), Normandie.
- M. Mercier (Pierre), Clermont-Ferrand.
- M. Sauvadet (Pierre), Clermont-Ferrand.
- M. Vuillaume (Frédéric), Paris-Belleville.
- Mlle Villard (Valérie), Paris-Belleville.
- M. Deleval (René), Paris-Belleville.
- M. Baileux (Christophe), Paris-Belleville.
- M. Toute (Alhousseini), Normandie.
- M. Madec (Rouan), Paris-Belleville.
- Mlle Bencherki (Khadija), Paris-Belleville.
- Mlle Wacquez (Sabine), Paris-Belleville.
- M. Hardy (Erick), Paris-Belleville.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Haury (Jacques), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1993, M. Delpuech (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie).
Décret du 23 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Roumanie
- M. Bernard Boyer, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Roumanie, en remplacement de M. Renaud Vignal.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 juillet 1993, M. Rigaudière (Philippe), attaché commercial stagiaire, est affecté à Jakarta, en qualité de chef des services d’expansion économique en Indonésie.
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la liste est fixée par décret.
Il en est de même en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par décret.
Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder des limites fixées par décret.
Décret du 21 septembre 1994 portant réintégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, M.
Gérard Metoudi, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
en disponibilité auprès du ministère de l'environnement en qualité de directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie,
délégué à la qualité de la vie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 30 juin 1994.
Décision n° 93-536 du 6 juillet 1993 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre
- Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l’attribution des fréquences mentionnées à l’annexe I à la présente décision.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour l’usage des fréquences faisant l’objet de l’appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l’annexe II à la présente décision.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l’audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 1er septembre 1993, à
STATION DE VIREUX
STATION DE PIGNANS
STATION DE TOURRETTE-LEVENS
STATION DE PÉRONNE
STATION DE BERGERAC 2
Les cartes mentionnées à l’article 2 de la présente décision peuvent être consultées au Conseil supérieur de l’audiovisuel, service des autorisations et des analyses économiques, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Arrêté du 19 juillet 1993 autorisant au titre de 1993 l'ouverture d'un examen pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 juillet 1993, est autorisé au titre de 1993 un examen de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef d’administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes) qui sera organisé le 30 novembre 1993.
Le nombre des postes est fixé à dix.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Arrêté du 17 mai 1993 portant approbation du budget de l'exercice 1993 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1993, les évaluations des dépenses et des recettes du budget de l’exercice 1993 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 8 601 136 000 F.
Arrêté du 19 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 19 juillet 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à trois, réparties comme suit :
- une place d’imprimeur (C.
- une place d’électricien-électrotechnicien (C.
- une place de serrurier (C.
Les emplois d’imprimeur et d’électricien-électrotechnicien sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes, celui de serrurier à Paris.
La date limite de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au 10 septembre 1993.
Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 20 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
L’épreuve écrite d’admissibilité aura lieu le 22 octobre 1993, à Paris pour l’emploi de serrurier et à Nantes pour les emplois d’imprimeur et d’électricien.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une zone réglementée temporaire en région parisienne
- Il est créé une zone réglementée temporaire en région parisienne.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : partie comprise entre,
- l’arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME « OL » :
- l’arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME « BT »
(48° 58’29" N, 002° 27’21" E), à l’exclusion des espaces aériens contrôlés, des espaces aériens contrôlés spécialisés et des zones réglementées existantes.
- A l’intérieur des limites de cette zone réglementée, la vitesse maximum autorisée est de 200 kts.
- Le présent arrêté entre en rigueur le 22 juillet 1993 pour une période allant jusqu’au 30 mars 1994 inclus.
Arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille.
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
- L’arrêté du 25 février 1992 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Lille est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant classement dans la voirie nationale de la voie communale dite « Rocade Est », à Béziers (Hérault)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, est classée dans la voirie nationale la voie communale dite « Rocade Est », à Béziers (Hérault), entre le P.
82 de la R.
1112, d’une longueur de 1600 mètres environ, figurée en tiretés roses et noirs sur le plan au 1/2000 ainsi que sur les plans de détail des carrefours annexés audit arrêté.
Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d’annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard et Yves Lambert, la délégation prévue à l’article 3 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Yves Lambert et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l’article 4 est dévolue à :
M. Thierry Liabastres, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer les titres de perception de régularisation, de réduction ou d’annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
M. Michel Mainardis, attaché principal d’administration centrale à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l’aviation civile.
Pour l'application du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, l'avis du ministre chargé de l'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la demande du ministre chargé du budget.
Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, le ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer son pouvoir au préfet du département d'outre-mer concerné.
Arrêté du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement,. des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bénadon, chef du service des transports aériens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- A l’article 1er du décret du 28 janvier 1985 susvisé, les mots : « jusqu’au 31 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 ».
Arrêté du 26 mai 1993 portant délégation de pouvoirs
- Les préfets reçoivent délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour prononcer l’admission en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé lorsque l’ordre de recettes :
1° A été émis par un ordonnateur principal du ministère de la jeunesse et des sports ;
2° A été pris en charge par un trésorier-payeur général à l’exception du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor.
- Les ambassadeurs reçoivent la même délégation lorsque l’ordre de recettes a été pris en charge par un payeur général ou payeur auprès d’une ambassade de France.
Arrêté du 2 septembre 1994 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 septembre 1994, le centre de réception radioélectrique de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir), C.
028 25 001, exploité par Météo-France,
est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 31 août 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 22 octobre 1994 autorisant Charbonnages de France à transférer une créance qu'il détient préalablement à l'augmentation du capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1994, Charbonnages de France est autorisé à transférer à Sofirem, société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières, la créance d'un montant de 176 666 000 F qu'il détient sur Finorpa, préalablement à l'augmentation de capital de Finorpa prévue pour un montant de 818 000 000 F, à laquelle Sofirem souscrira par compensation avec ses créances sur sa filiale, à due concurrence.
En contrepartie du transfert de la créance de 176 666 000 F de Charbonnages de France sur Finorpa à Sofirem, les dettes de Sofirem envers Charbonnages de France seront accrues du même montant.
Arrêté du 7 septembre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des poires Conférence
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation des poires Conférence et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1994, M. Lavergne (Jacques), trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 19 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Mareuil-Caubert (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Mareuil-Caubert (Somme).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, 1, boulevard du Port, B.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant prolongation de la scolarité d'un stagiaire du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1994, la scolarité de Mme Larsabal (Nathalie), stagiaire du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, 1re série, est prolongée d'une année à compter du 1er novembre 1994.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur les salaires.
Elle est versée au comptable de la direction générale des finances publiques avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.
En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est immédiatement exigible.
Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service, la période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes imposables et le montant de la taxe.
Arrêté du 31 août 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis
CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation, l'enseignement, l'organisation et la promotion du tennis.
NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
- Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé:
- une attestation prévue et délivrée par le directeur technique national précisant que le candidat est ou a été classé à un niveau égal ou supérieur à 15;
- une attestation de réussite à l'examen de juge-arbitre de club, délivrée par la ligue régionale de tennis, du candidat.
Un compte rendu, n'excédant pas quatre pages dactylographiées, relatant les expériences pédagogiques du candidat dans le domaine du tennis ainsi que les cycles de formation suivis est remis au jury dès le début de la session.
- L'examen de la partie spécifique comprend trois épreuves:
- Epreuve générale (coefficient 4)
a) Un écrit (durée: trois heures; coefficient 2) pouvant comporter plusieurs questions et portant sur:
- les aspects techniques, tactiques, physiques et psychologiques du jeu;
- les aspects pédagogiques, du mini-tennis jusqu'à l'entraînement, de joueurs jeunes ou adultes;
- la formation initiale des initiateurs de club;
- l'organisation de l'enseignement et de la compétition à l'intérieur d'un club.
b) Un oral (préparation vingt minutes; exposé, entretien trente minutes maximum; coefficient 2) portant sur:
- l'environnement socio-économique du tennis (organisation et fonctionnement du comité départemental, de la ligue, de la fédération...);
- l'animation et le développement d'un club;
- la formation initiale des initiateurs;
- les aspects relatifs à la carrière d'un enseignant sportif;
- l'évaluation des jeunes joueurs;
- les principes de programmation.
- Epreuve pédagogique (coefficient 4)
a) Conduite des séances (coefficient 3):
- une séance collective de mini-tennis, d'initiation, de perfectionnement ou d'entraînement (coefficient 1,5).
Le candidat est mis en situation pédagogique avec un groupe d'élèves, jeunes ou adultes.
Il tire au sort le thème de la séance et dispose d'un temps de quinze minutes pour faire une préparation écrite de la séance, qu'il remet au jury lors de l'entretien.
Il dirige la séance pendant quarante-cinq minutes;
- une séance individuelle d'initiation, de perfectionnement ou d'entraînement pour un jeune ou un adulte.
Un thème est donné par le jury quinze minutes avant le début de la séance, le candidat devant rédiger une préparation de sa séance, qu'il remet au jury lors de l'entretien.
Il dirige la séance pendant trente minutes.
Le candidat est jugé sur sa capacité à:
- observer et construire une séance;
- diriger des exercices avec un groupe ou un élève;
- communiquer et dynamiser;
- utiliser des procédés pédagogiques;
- atteindre les objectifs fixés.
b) Entretien (coefficient 1):
- sur la séance d'enseignement collectif (durée: quinze minutes; coefficient 0,5);
- sur la séance d'enseignement individuel (durée: quinze minutes;
Lors de ces deux entretiens, le candidat est jugé sur sa capacité à:
- justifier sa démarche, la construction de sa séance, ses interventions,
les exercices choisis;
- effectuer un bilan.
- Epreuve technique (coefficient 4)
a) Une épreuve de démonstration (coefficient 3):
Le candidat est placé en situation de jeu face à un autre candidat.
Il lui est demandé une démonstration des différents coups du tennis, à différentes vitesses d'exécution et dans des situations différentes (partenaire ou adversaire).
Il est jugé sur la forme, le rythme, la précision et la vitesse d'exécution de sa démonstration des différents coups du tennis.
b) Un oral (préparation: vingt minutes; exposé: dix minutes; entretien: dix minutes; coefficient 1) portant sur:
- la connaissance du jeu à tous les niveaux;
- la compétition.
Le candidat tire au sort un sujet.
- Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article 21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, conserver le bénéfice de la ou des note(s) obtenue(s) à l'épreuve générale, pédagogique et/ou technique pendant une période de deux ans.
- Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- L'arrêté du 26 janvier 1989 modifié fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Tennis, est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 1994, M. Berthu (Georges), administrateur civil hors classe, est placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député européen pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juillet 1994.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des carrières et matériaux
Avenant no 1 du 3 octobre 1994 à l'accord du 18 janvier 1993.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Accord relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés (majoration du taux de contribution).
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (U.
Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.5) et fixant les modalités de délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'U.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er septembre 1995.
- Le paragraphe 7.5 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par:
Instructeur de pilote d'U.
<< La qualification d'instructeur de pilote d'U.
M. comporte les classes suivantes:
<< - multiaxes;
<< Le candidat à la qualification d'instructeur de pilote d'U.
M. peut postuler à l'entrée en formation d'instructeur au titre d'une ou des qualifications de classe, s'il la ou les détient depuis au moins un an ou s'il a satisfait à un contrôle en vol (pour la ou les classes concernées),
auprès d'un organisme homologué pour la formation d'instructeurs de pilote d'U.
Instructeur stagiaire de pilote d'U.
<< La qualité d'instructeur stagiaire de pilote d'U.
M. est reconnue au candidat qui remplit les conditions suivantes:
<< - être âgé de dix-huit ans révolus;
<< - être titulaire d'une licence de pilote d'U.
<< - pour les classes multiaxes et pendulaire, être titulaire de l'autorisation d'emport de passager depuis au moins six mois;
<< - avoir obtenu un résultat satisfaisant à une évaluation des connaissances théoriques organisée par la direction générale de l'aviation civile;
<< - avoir suivi de manière complète et satisfaisante l'enseignement initial d'un organisme homologué;
<< - avoir déposé auprès de la direction de l'aviation civile territorialement compétente une déclaration de début de formation dont le contenu est fixé par circulaire; cette déclaration est obligatoire pour effectuer des vols en double commande avec des élèves pilotes.
<< Dans le cadre des conditions d'homologation des organismes de formation des instructeurs, l'instructeur stagiaire de pilote d'U.
M. est autorisé à dispenser la formation théorique et pratique en vue de l'obtention du brevet de pilote d'U.
M. selon les conditions suivantes:
<< - il exerce sous le contrôle et l'autorité de l'instructeur de pilote d'U.
M. formateur;
<< - la formation en vol qu'il dispense doit être un élément constitutif du programme de formation des instructeurs de l'organisme homologué.
Qualification d'instructeur de pilote d'U.
M. est délivrée au candidat qui remplit les conditions fixées en 1 ou 2 ou en 3 ci-après:
Avoir le statut d'instructeur stagiaire de pilote d'U.
<< - justifier avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation dispensée par un organisme homologué en matière de formation des instructeurs de pilote d'U.
M. selon les conditions qui ont été retenues pour l'homologation de cet organisme;
<< - avoir satisfait à un contrôle de connaissances au sol et en vol auprès d'un organisme homologué à cet effet.
Etre titulaire d'une licence de pilote d'U.
<< - être titulaire d'une qualification d'instructeur avion, vol à voile ou hélicoptère en cours de validité (dont les privilèges incluent la possibilité de sanctionner la formation dispensée);
<< - avoir accompli cinq heures de vol sur U.
M. multiaxes dans les six mois précédant la demande de délivrance (obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'U.
M. classe Multiaxes);
<< - avoir accompli dix heures de vol sur U.
M. pendulaire dans les six mois précédant la demande de délivrance et avoir satisfait au contrôle de connaissances mentionné en 1 du présent paragraphe (obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'U.
M. classe Pendulaire).
<< - être titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif;
<< - spécialité Deltaplane, avoir accompli cinq heures de vol sur U.
pendulaire dans les six mois précédant la demande de délivrance et avoir satisfait au contrôle de connaissance au sol et en vol mentionné en 1 du présent paragraphe (obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'U.
<< - spécialité Parapente, avoir accompli cinq heures de vol sur U.
parachute motorisé dans les six mois précédant la demande de délivrance et avoir satisfait au contrôle de connaissances au sol et en vol mentionné en 1 du présent paragraphe (obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'U.
M. classe Parachute motorisé).
Validité et renouvellement.
M. est valable jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa délivrance.
Elle mentionne la ou les classe(s) d'U.
M. pour laquelle (ou lesquelles) le titulaire a satisfait aux conditions de délivrance.
<< Elle est renouvelée, si au cours des deux années qui précèdent la demande de renouvellement, le candidat a satisfait aux conditions mentionnées ci-après, pour la (ou les) classe(s) dont il demande le renouvellement:
<< - avoir suivi un stage d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote d'U.
M., dispensé par un organisme homologué à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile;
<< - et, si l'organisme organisant le stage d'actualisation des connaissances l'estime nécessaire, avoir satisfait à un contrôle en vol spécifique auprès de cet organisme.
<< Le titulaire de la qualification d'instructeur de pilote d'U.
M. est autorisé à dispenser et à sanctionner:
<< - la formation en vol en vue de l'obtention du brevet de pilote d'U.
M.; << - la formation en vol en vue de l'obtention de l'autorisation d'emport de passager;
<< - la formation en vol en vue de l'obtention de déclarations de niveau de compétence,
pour la ou les classe(s) mentionnée(s) au titre de sa qualification d'instructeur.
<< Les titulaires d'une habilitation ministérielle d'instructeur de pilote d'U.
M., en cours de validité, délivrée avant le 1er septembre 1995, peuvent exercer les privilèges attachés à la qualification d'instructeur de pilote d'U.
M., pour la ou les classe(s) mentionnée(s) sur leur habilitation.
M., en cours de validité, délivrée avant le 1er septembre 1995,
pourront obtenir, à l'issue de la période de validité de leur habilitation ministérielle, la délivrance d'une qualification d'instructeur de pilote d'U.
M., selon les modalités mentionnées au paragraphe 7.5.2.2.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1994 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << notamment celle relative à la date d'application de l'article 3 avec effet rétroactif au 1er juillet 1994 >> figurant à l'article 5.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.
L'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.
M. est délivrée par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
L'homologation porte : - soit sur la formation ; - soit sur la formation et les contrôles de connaissances mentionnés au paragraphe 7.5 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
L'homologation est accordée pour une durée de deux ans renouvelable et n'est pas transférable.
Un dossier de demande d'homologation justifiant de la mise en oeuvre de moyens matériels, techniques, pédagogiques doit être déposé auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.
Pour obtenir l'homologation mentionnée à l'article 1er, les organismes postulants devront se soumettre à une enquête portant sur les moyens matériels, techniques, pédagogiques, qu'ils mettent en oeuvre à l'appui de leur demande d'homologation.
Cette enquête a pour objet de vérifier que les moyens matériels, techniques, pédagogiques de l'organisme sollicitant l'homologation sont au moins conformes à ceux fixés en annexe du présent arrêté et sont de nature à permettre de mener à bien la formation des instructeurs de pilote d'U.
M. et, le cas échéant, les contrôles sanctionnant cette formation.
Après examen des dossiers de demande d'homologation, et au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article 3, le ministre chargé de l'aviation civile délivre l'homologation aux organismes qu'il a estimés comme étant compétents en matière de formation des instructeurs de pilote d'U.
M. et, le cas échéant, en matière de contrôle de ces formations.
L'homologation des organismes formateurs d'instructeurs de pilote d'U.
M. est renouvelée selon les modalités décrites aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Le régime de modification des éléments contenus dans le dossier de demande d'homologation est le suivant : - une liste des éléments nécessitant une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile est établie et incluse dans le dossier de demande d'homologation ; - les autres éléments du dossier de demande d'homologation peuvent être modifiés postérieurement à la délivrance de l'homologation initiale, sous réserve de notification au ministre chargé de l'aviation civile, préalablement à leur mise en oeuvre.
Les organismes homologués adressent au ministre chargé de l'aviation civile un rapport annuel d'activité, dont le contenu minimal est fixé en annexe.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer à tout moment des contrôles visant à vérifier que les organismes homologués respectent les spécifications contenues dans leur dossier de demande d'homologation.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment par décision suspendre ou retirer l'homologation à un organisme homologué : - en cas d'entrave aux contrôles prescrits par le ministre chargé de l'aviation civile ; - en cas de constatation du non-respect des spécifications techniques approuvées.
A l'occasion de l'enquête, fixée par l'article 3 du présent arrêté, les organismes sollicitant l'homologation en matière de formation des instructeurs de pilotes d'U.
M. doivent être en mesure de justifier de la mise en oeuvre des éléments ci-après.
- spécifications matérielles techniques et pédagogiques minimales requises désignation d'un responsable pédagogique disposant d'une autorité hiérarchique et fonctionnelle lui permettant de définir le programme de formation des élèves instructeurs et les moyens correspondants à mettre en oeuvre. le responsable pédagogique et les formateurs des élèves instructeurs doivent être titulaires de la qualification d'instructeur de pilote d'u.l.m. en cours de validité et bénéficier régulièrement d'une actualisation de leurs compétences pédagogiques dont le programme détaillé figurera au dossier de demande d'homologation. définition des conditions de sélection et d'entrée en formation des candidats à la qualification d'instructeur de pilote d'u.l.m. etablissement du programme de formation initiale donnant accès à la qualité d'instructeur stagiaire. etablissement du programme de formation théorique et pratique devant porter sur l'ensemble du cursus de formation des élèves pilotes d'u.l.m. nombre de places de stagiaires offertes par chaque centre de formation. moyens matériels et pédagogiques dévolus à la formation des stagiaires par chaque centre de formation : installations au sol, salles de cours, matériels pédagogiques, documentation, plate-forme, aéronefs. liste nominative, titres, qualifications et compétences des formateurs pour chaque centre de formation, qui a la charge de l'actualisation permanente de cette liste. fixation des conditions selon lesquelles les instructeurs stagiaires exercent leurs prérogatives. méthodes de contrôle des connaissances en cours de formation. les renseignements relatifs à la progression de chaque stagiaire doivent être tenus à jour et conservés par le centre de formation, sous forme d'un livret individuel de progression. etablir un programme d'actualisation des connaissances, en vue du renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'u.l.m., le cas échéant.
- Spécifications pédagogiques Les modalités de sélection des candidats à l'entrée en formation doivent permettre de s'assurer de leur compétence affirmée du pilotage d'U.
M., de la (les) classe(s) pour laquelle (lesquelles) ils se proposent à la formation d'instructeur.
Cette sélection doit permettre de vérifier que le niveau technique de ces pilotes ne sera pas un obstacle à l'acquisition des connaissances pédagogiques.
Le programme de formation initiale et le contrôle des connaissances correspondants doivent être une première phase de l'ensemble du programme de formation des élèves instructeurs, garantir l'aptitude à dispenser la formation en vol à des élèves pilotes et garantir la sécurité du vol en condition d'enseignement.
De plus, la compétence pédagogique ainsi démontrée doit faciliter l'acquisition des autres connaissances pédagogiques menant au terme de la formation des élèves instructeurs.
Ce programme détaillé figurera au dossier de demande d'homologation.
Le programme de formation théorique doit permettre au futur instructeur d'acquérir les connaissances suffisantes pour préparer et organiser une séance d'instruction au sol, préalable à un vol d'instruction au bénéfice d'un élève pilote.
Le programme de formation en vol doit prévoir l'acquisition de connaissances pédagogiques permettant l'enseignement en vol et garantissant la sécurité du vol en condition d'enseignement.
Le demandeur doit justifier des éléments mentionnés en I et II pour chacune des classes d'U.
M., au titre desquelles il demande une homologation.
En plus des éléments mentionnés en A, l'organisme postulant à une telle homologation doit justifier des éléments suivants : - être compétent en matière de formation d'instructeurs pour les trois classes d'U.
M. ; - justifier d'un volume suffisant d'activité de formation d'instructeurs de pilotes d'U.
M. ; - proposer une structure garantissant l'indépendance de jugement des instructeurs proposés pour effectuer les contrôles de connaissances.
Ces instructeurs ne pourront en aucun cas contrôler les connaissances des élèves instructeurs dont ils auront assuré la formation ; - proposer une liste nominative d'instructeurs chargés de réaliser les contrôles de connaissances ; - procéder à l'analyse régulière des résultats à l'ensemble des contrôles de connaissances organisés et proposer aux centres de formation concernés la mise en oeuvre d'actions correctrices rendues nécessaires à l'issue d'actions de coordination pédagogique avec les organismes homologués uniquement pour la formation.
Le rapport annuel d'activité : - mentionne les procédures d'évaluation et de contrôle internes permettant l'identification des anomalies dans le programme de formation des stagiaires ; - définit les actions destinées à corriger les anomalies constatées ; - retrace les anomalies de fonctionnement constatées et les solutions apportées ; - retrace l'activité de chacun des centres de formation ; - mentionne également le soutien apporté par les organismes homologués à leurs centres de formation respectifs.
Il dresse un bilan général de l'activité de l'organisme et comporte des propositions quant aux perspectives et aux orientations pour l'année suivante.
L'homologation porte:
- soit sur la formation;
- soit sur la formation et les contrôles de connaissances mentionnés au paragraphe 7.5 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
et, le cas échéant, les contrôles sanctionnant cette formation.
- Le régime de modification des éléments contenus dans le dossier de demande d'homologation est le suivant:
- une liste des éléments nécessitant une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile est établie et incluse dans le dossier de demande d'homologation;
- les autres éléments du dossier de demande d'homologation peuvent être modifiés postérieurement à la délivrance de l'homologation initiale, sous réserve de notification au ministre chargé de l'aviation civile,
préalablement à leur mise en oeuvre.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment par décision suspendre ou retirer l'homologation à un organisme homologué:
- en cas d'entrave aux contrôles prescrits par le ministre chargé de l'aviation civile;
- en cas de constatation du non-respect des spécifications techniques approuvées.
- Spécifications matérielles techniques
et pédagogiques minimales requises
- Spécifications pédagogiques
et les contrôles de connaissances
- Contenu du rapport annuel d'activité
des organismes homologués
Désignation d'un responsable pédagogique disposant d'une autorité hiérarchique et fonctionnelle lui permettant de définir le programme de formation des élèves instructeurs et les moyens correspondants à mettre en oeuvre.
Le responsable pédagogique et les formateurs des élèves instructeurs doivent être titulaires de la qualification d'instructeur de pilote d'U.
M. en cours de validité et bénéficier régulièrement d'une actualisation de leurs compétences pédagogiques dont le programme détaillé figurera au dossier de demande d'homologation.
Définition des conditions de sélection et d'entrée en formation des candidats à la qualification d'instructeur de pilote d'U.
Etablissement du programme de formation initiale donnant accès à la qualité d'instructeur stagiaire.
Etablissement du programme de formation théorique et pratique devant porter sur l'ensemble du cursus de formation des élèves pilotes d'U.
Nombre de places de stagiaires offertes par chaque centre de formation.
Moyens matériels et pédagogiques dévolus à la formation des stagiaires par chaque centre de formation: installations au sol, salles de cours, matériels pédagogiques, documentation, plate-forme, aéronefs.
Liste nominative, titres, qualifications et compétences des formateurs pour chaque centre de formation, qui a la charge de l'actualisation permanente de cette liste.
Fixation des conditions selon lesquelles les instructeurs stagiaires exercent leurs prérogatives.
Méthodes de contrôle des connaissances en cours de formation.
Les renseignements relatifs à la progression de chaque stagiaire doivent être tenus à jour et conservés par le centre de formation, sous forme d'un livret individuel de progression.
Etablir un programme d'actualisation des connaissances, en vue du renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'U.
M., le cas échéant.
Les modalités de sélection des candidats à l'entrée en formation doivent permettre de s'assurer de leur compétence affirmée du pilotage d'U.
En plus des éléments mentionnés en A, l'organisme postulant à une telle homologation doit justifier des éléments suivants:
- être compétent en matière de formation d'instructeurs pour les trois classes d'U.
- justifier d'un volume suffisant d'activité de formation d'instructeurs de pilotes d'U.
- proposer une structure garantissant l'indépendance de jugement des instructeurs proposés pour effectuer les contrôles de connaissances.
Ces instructeurs ne pourront en aucun cas contrôler les connaissances des élèves instructeurs dont ils auront assuré la formation;
- proposer une liste nominative d'instructeurs chargés de réaliser les contrôles de connaissances;
- procéder à l'analyse régulière des résultats à l'ensemble des contrôles de connaissances organisés et proposer aux centres de formation concernés la mise en oeuvre d'actions correctrices rendues nécessaires à l'issue d'actions de coordination pédagogique avec les organismes homologués uniquement pour la formation.
- mentionne les procédures d'évaluation et de contrôle internes permettant l'identification des anomalies dans le programme de formation des stagiaires; - définit les actions destinées à corriger les anomalies constatées;
- retrace les anomalies de fonctionnement constatées et les solutions apportées;
- retrace l'activité de chacun des centres de formation;
- mentionne également le soutien apporté par les organismes homologués à leurs centres de formation respectifs.
Arrêté du 8 avril 1994 fixant les modèles de la déclaration annuelle de données sociales (D.
S.), de la déclaration annuelle de données sociales << simplifiée >>, de la déclaration annuelle de données sociales << saisie unique >>, du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1994 sont fixés les modèles:
1/1993 (modèle normal dix lignes) (1) enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous le numéro 90-0209;
1/1993 (saisie unique cinq lignes) (1) enregistrée par le C.
1/1993 << simplifiée >> (1) enregistrée par le C.
(1) Un modèle de ces imprimés pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts doivent accréditer, auprès de l'administration chargée du recouvrement, un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les formalités auxquelles elles sont soumises et à acquitter ce prélèvement en leur lieu et place, y compris, le cas échéant, l'amende prévue au 1 de l'article 1761 du code précité.
La déclaration de plus-value, portant mention du représentant accrédité et visée par l'intéressé, est déposée :
A l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ;
Au service des impôts dont relève le domicile du représentant accrédité dans le cas contraire.
Il est fait application, dans le premier cas, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1712 du code général des impôts et, dans le second cas, de celles qui sont prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement.
Arrêté du 2 mai 1994 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 mai 1994, sont nommés membres du Conseil national de la protection de la nature pour une durée de quatre ans:
1o Au titre des personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature:
M. Bournerias (Marcel), professeur retraité agrégé de sciences naturelles,
botaniste;
M. Guilbot (Robert), entomologiste;
M. Juberthie (Christian), directeur du laboratoire souterrain du Centre national de la recherche scientifique, spécialiste des invertébrés;
M. Reduron (Jean-Pierre), président de l'Association française pour la conservation des espèces végétales, botaniste;
M. Barbault (Robert), professeur à l'université Paris-VI, écologue;
M. Courreau (Jean-François), professeur au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, vétérinaire.
2o Au titre des personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional:
M. Faure (Raymond), fédération Rhône-Alpes de protection de la nature;
M. Foltzer (Patrick), association Alsace Nature;
Mme Delelis (Annick), association Nord Nature;
Mme Hercent (Jeanne), fédération régionale des associations de protection de l'environnement des Pays de la Loire;
M. Cheylan (Gilles), association Espaces naturels de Provence;
M. Davant (Pierre), Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest.
3o M. Portecop (Jacques), président du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe.
4o M. Fuchs (Jean-Paul), président de la fédération des parcs naturels de France.
5o Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature:
M. Reille (Antoine), président d'honneur de la Ligue pour la protection des oiseaux;
M. Terrasse (Jean-François), directeur scientifique du World Wild Fund for Nature.
Décret n°94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.
I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les trois premières tranches est modifiée comme suit : Sont supprimés les emplois mentionnés ci-après : A compter du 1er août 1992 Directeur départemental au sein de la direction régionale Ile-de-France.
A compter du 1er août 1993 Chef d'unité de gestion des opérations de clientèle pour les produits nouveaux.
Chargé des fonctions actuarielles pour les travaux d'inventaire d'une partie du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
Assistant " suivi des émissions obligataires ".
Responsable de la section Ordonnancement paie.
Chargé de gestion statutaire au niveau fédéral (carrières), dans le domaine administratif ou informatique.
Consultant interne-ingénierie formation au niveau fédéral.
Sont ajoutés les emplois suivants : A compter du 1er août 1993 Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
Responsable comptable au sein du service de production bancaire.
Responsable du service comptabilité-finance de la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations.
Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéral.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe modifiée du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les trois premières tranches est modifiée comme suit:
Sont supprimés les emplois mentionnés ci-après:
Directeur départemental au sein de la direction régionale Ile-de-France.
Chef d'unité de gestion des opérations de clientèle pour les produits nouveaux.
Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
Arrêté du 14 avril 1994 relatif à l'homologation de tétines de biberon
- Les tétines de biberon fabriquées par la société Caoutchouc Velay Applications, 43320 Saint-Vidal, sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
- Ces tétines sont homologuées sous le numéro 94-2.
5265 du code de la santé publique, les tétines de biberon et les sucettes doivent porter un numéro de lot.
A défaut de mention sur l'objet, le numéro précité doit figurer sur l'étiquetage.
- Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 1994 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1994, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes:
M. Ferré (Alain), chiffreur en chef de 1re classe, 1er échelon;
M. Renié (Hubert), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon.
M. Desagneaux (Frédéric), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon;
M. Berthault (Jean-Yves), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon;
M. Mucetti (Serge), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
M. Michel (Jean), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon;
M. Roche (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, 1er échelon;
Mme Carrabelli (Jacqueline), épouse Séjean, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
M. Fauveau (Gérard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 5e échelon.
Décision n° 93-535 du 6 juillet 1993 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée C.
M. accordée à la S.
Communication par la décision n° 90-984 du 21 décembre 1990 susvisée est suspendue pour une durée de huit jours à compter du 3 août 1993, à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la S.
Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin, à compter du 1er mai 1994, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie qu'exerçaient MM.
Jean-Philippe Cotis et Benoît Parlos, administrateurs civils hors classe,
appelés à d'autres fonctions.
- Sont nommés, à compter du 1er mai 1994, conseillers techniques au cabinet du ministre de l'économie:
Mme Laurence Dors, conseiller commercial;
M. Olivier Garnier, administrateur de l'I.
Arrêté du 13 mai 1994 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du Conseil supérieur des Français de l'étranger faisant partie de la série B (Europe, Asie et Levant), à l'exception de la Suisse et des pays de la C.
I. où seul le vote par correspondance est admis
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mai 1994, dans les bureaux de vote C.
E. faisant partie de la série B (Europe, Asie et Levant), à l'exception de la Suisse et des pays de la C.
I. où seul le vote par correspondance est admis, le scrutin pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sera ouvert à 8 heures et clos à 22 heures (heure locale) le 12 juin 1994.
Décret du 17 mai 1994 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
Par décret en date du 17 mai 1994, M. Jean Massot, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes.
Sont nommés membres de ladite commission:
M. Jean-Claude Laplace, conseiller à la Cour de cassation;
M. Pierre Benoist, conseiller maître à la Cour des comptes;
M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Patrick Bonnet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.
Décret n°94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du renouvellement des commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel ont été élus postérieurement au 1er février 1994.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises mentionnés aux I, I bis et II de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
<< Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein des formations paritaires mixtes est fixé ainsi qu'il suit:
Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement: quatre représentants des professeurs agrégés, huit représentants des professeurs certifiés, trois représentants des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement;
Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement: quatre représentants des professeurs agrégés, huit représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement;
Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement: huit représentants des professeurs certifiés et trois représentants des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement;
Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement: huit représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement;
Pour l'éducation physique et sportive: un représentant des professeurs agrégés, quatre représentants des professeurs d'éducation physique et sportive, un représentant des adjoints d'enseignement et trois représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive;
Pour la documentation: cinq représentants des adjoints d'enseignement et quatre représentants des professeurs certifiés.
- Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 1994 portant nomination au musée de l'air et de l'espace
Par décret en date du 10 mai 1994, sont nommés à compter du 2 mars 1994:
Président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace: M.
le général d'armée aérienne Lanata (Vincent);
Vice-président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace: M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat.
Décret du 17 mai 1994 portant nomination du président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, M. Alain Sobel est nommé président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices phy siques)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1993, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d’admission (épreuve d’exercices physiques) :
Mme Badaire (Mireille).
Mme Bonnevie (Colette).
M. Bougle (Jean-Louis).
M. Brochin (Pierre).
Mme Digiacomo (Gisèle).
Mme Dizier (Annie).
Mme Fomoa (Jannette).
M. Germain (Jean-Michel).
M. Glepin (Gérard).
Mme Gobert (Sophie).
M. Khorsi (Abdelaziz).
Mme Lacroix (Michèle).
M. Laniesse (Jean-Pierre).
M. Leconte (Camille).
Mme Lemontier (Odile).
M. Letronnier (Michel).
Mme Picandet (Sylvie).
Mme Pinon (Josette).
Mme Piot (Chantai).
M. Roger (Rudolph).
M. Sorieul (Gilbert).
Mme N’Guyen (Catherine).
Mme Istace (Marie-Claire).
Arrêté du 13 juillet 1993 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1993, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d’admission (langue vivante) :
Mlle Lajoie (Jeanine), professeur d’anglais.
Mme Le Roux (Yvette), professeur d’anglais.
Mme Renaud (Jeanine), professeur d’anglais.
M. Roudy (Pierre), professeur d’anglais.
M. Simon (Pierre), professeur d’anglais.
M. Strauss (André), professeur d’anglais.
M. Tardieu (Jean), professeur d’anglais.
Mme Delplanque (Madeleine), professeur d’allemand.
M. Isnard (Guy), professeur d’allemand.
Mme Rios (Liliane), professeur d’allemand.
Mme Mopin-Tordjman (Raymonde), professeur d’espagnol.
Mme Offroy-Torralbo (Nadine), professeur d’espagnol.
M. Methivier (Pierre), professeur d’italien.
M. Crotte (Michel), professeur de portugais.
M. Michaut (Jacques), professeur de russe.
M. Mammeri (Hasseine), professeur d’arabe.
Arrêté du 12 juillet 1993 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, Mme Cauvin (Martine), administrateur des postes et télécommunications affectée à France Télécom, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission auprès du président de TV 5 Europe, pour une période de deux ans à compter du 8 février 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant nomination d'un courtier interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 juillet 1993, M. Lamiot (Claude) est nommé courtier interprète et conducteur de navires, en remplacement de M. Haagensen (Charles, Kenneth), démissionnaire en sa faveur.
M. Lamiot (Claude) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Lamiot (Claude) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Arrêtés du 15 septembre 1994 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 septembre 1994, M. Le Cavorzin (Gilbert), attaché d'administration centrale, est nommé et détaché dans l'emploi de commissaire du Gouvernement près les juridictions de pensions à Paris à compter du 15 septembre 1994,
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants des 10 et 29 juin 1993 à ladite convention, conclus à Reims entre :
L’union des maisons de Champagne,
C., ainsi que le syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
Ces avenants ont pour objet :
- de revaloriser les salaires à compter des 1er septembre et 1er novembre 1993 ;
- de modifier les articles C 24-2 (Prime de vacances) et C 38-5 (Commission d’aide aux vacances) ;
- de fixer les conditions de travail (salaires et primes) des salariés affectés ou détachés aux travaux des vendanges de 1993 ;
- de créer dans la convention un article C 32-3 intitulé Préretraite progressive.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, où il peut être consulté.
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II, le II bis (1) ou le II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 140 decies, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel la déduction est pratiquée une attestation délivrée par cette société précisant que cette dernière exerce son activité dans les conditions prévues à l'article 140 decies et s'engage à réaliser, dans les délais prévus au II de l'article 217 undecies du code précité, des investissements productifs pour un montant au moins égal à celui des fonds versés et indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.
Décret n°93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Chef du service de planification de la production.
Chef du service Information-diffusion.
Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Arrêté du 27 juillet 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1991, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Nombre de points par emplois
A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1993 susvisé est attribuée en outre à l'emploi défini par le tableau ci-après :
Arrêté du 27 juillet 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
Arrêté du 18 août 1993 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1993 :
M. Carron de la Carrière (Guy), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à Rome en qualité de chef des services d’expansion économique en Italie, est nommé ministre conseiller de 1re catégorie à compter du 1er juin 1993.
M. Ghesquière (René), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à l’administration centrale et chargé de l’inspection des postes de l’expansion économique à l’étranger, est nommé ministre conseiller de 1re catégorie à compter du 1er juin 1993.
Décision n° 93-888 du 8 juillet 1993 autorisant l'association Visages à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Visages
- L’association Visages susvisée est autorisée à utilisent la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Visages.
Zone de planification : Château-Thierry.
Site d’émission : 4, résidence Rameau, quartier des Blanchards, 02400 Château-Thierry.
LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1993 :
- page 10345, 1re colonne, article 44, 5e ligne, au lieu de : « sur le territoire », lire : « sur un territoire » ;
- page 10347, Ire colonne, article 50-111, 3e alinéa, dernière ligne, au lieu de : « 19 décembre 1945 », lire
- page 10347, 2e colonne, article 51, 20, 4e ligne, au lieu de : « au détail », lire : « au délai ».
Arrêté du 17 août 1993 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
La déduction prévue par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui réalise la souscription, déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis du même article, avant tout autre déduction ou abattement.
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.
- Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 6 juillet 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
« Cette mission s’étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agroalimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l’économie.
Le comité comprend les personnalités suivantes
« Lagrave (Michel), directeur de la sécurité sociale
« Duport (Jean-Pierre), délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
« Conze (Henri), délégué général pour l’armement « Trichet (Jean-Claude), directeur du Trésor ;
« Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles « Martinand (Claude), directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
« Balmary (Dominique), délégué à l’emploi ; « Bouillot (Isabelle), directeur du budget ;
« Deniel (Alain), directeur de la comptabilité publique
« Guthmann (Jean-François), directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche ;
« Raymond (Robert), directeur général du crédit à la Banque de France.
« Un représentant du Premier ministre assiste aux réunions du comité.
« Le directeur des affaires civiles et du sceau, ou son représentant, peut assister aux réunions du comité en qualité d’observateur.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l’agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d’équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l’article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l’arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l’organisme suivant :
Société Fox Formation Organisation, départementale 2, Les Jarsys, 77970 Pécy.
Arrêté du 13 août 1993 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'assistants de servies social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 août 1993, les épreuves des concours ouverts par arrêté du 13 août 1993 pour le recrutement d’assistants de service social (femmes et hommes) se dérouleront le 21 octobre 1993.
Les centres d’examen seront créés à l’initiative des directions locales de l’action sociale des armées en fonction des candidatures enregistrées.
Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l’ouverture des vacances.
Les lauréats de ces concours devront accepter l’affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Arrêté du 17 août 1883 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1983
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 17 août 1993, le nombre de nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l’année 1993 dans les conditions prévues aux articles 13 à 17 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée est fixé à neuf.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu’il suit :
- conseiller de 2e classe : un ;
- conseillers de 1re classe : quatre ;
- conseillers hors classe : quatre.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes (Cour des comptes, bureau de l’administration générale, des personnels et du budget, cabinet 108), 13, rue Cambon, 75100 PARIS RP, le 25 octobre 1993 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous peine de forclusion.
Décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du contre de réception radioélectrique de Nancy-Brabois (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Nancy-Brabois dans le département de Meurthe-et-Moselle.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Arrêtés du 12 septembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1994, M. Vigneron (Alain), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 19 septembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 1994 à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 18, tel que modifié au point B de l'accord, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe III de l'article 22, tel que modifié au point B de l'accord,
est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le premier alinéa du point C est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-15 en date du 21 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 6 septembre 1994 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides)
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est modifié en ce qui concerne la commission administrative no 3:
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1994 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1994, est approuvé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (1), prévu à l'article R.
713-6 du code de la sécurité sociale, annexé au présent arrêté.
(1) Le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sera publié au Bulletin officiel du ministère no 94-40,
vendu au prix de 30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs mentionnés aux premier, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du I de ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de ce même I.
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut de la société.
Décrets du 26 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 26 septembre 1994, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière: MM. Chapon (Jean), Giuily (Eric), Le Garrec (Jean-François), Rivier (Jean), Rosenberg (Ervin) et Tranchard (Jean-Pierre).
Arrêté du 19 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1987 fixant la composition de la commission administrative paritaire du corps des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1987 susvisé est modifié comme suit:
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1994:
M. Edme (Joël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Ben Soussan, Gérard Marion et Alain Peyre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société Roger Ben Soussan, Gérard Marion et Alain Peyre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Roger Ben Soussan, Gérard Marion, Alain Peyre et Joël Edme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 11 mai 1994 renouvelant l'autorisation accordée aux sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône)
- L'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié accordée par décret du 23 juillet 1973 susvisé sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) est renouvelée dans les conditions dudit décret jusqu'au 28 juillet 2013 au profit des sociétés en nom collectif Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra, dont les sièges sociaux sont 7, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Ces deux sociétés sont solidairement responsables de l'exécution des obligations prévues par le présent décret.
- Le stockage souterrain a une capacité maximale de 125 000 mètres cubes.
- Le stockage se compose des éléments suivants:
Un tunnel d'accès d'une longueur de 850 mètres, qui descend jusqu'aux trois chambres de stockage;
Trois chambres de stockage dont le radier est situé à la cote 119,70 mètres sous le niveau de la mer, reliées entre elles par des galeries perpendiculaires;
Un puits d'exploitation dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation (canalisation et pompes de produits, pompe d'exhaure,
instruments de mesures et d'alarme);
Des conduites reliant le stockage aux raffineries et usines pétrochimiques de Fos-sur-Mer, Lavéra, Berre et La Mède, aux différents postes de chargement et à l'installation portuaire;
Une installation portuaire (pompes et réchauffeurs);
Une gare routière de chargement;
Une gare ferroviaire de chargement;
Un centre d'exploitation avec, notamment, salle de contrôle et bureaux.
- Le périmètre de stockage est délimité, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), par les lignes droites joignant successivement les six sommets suivants définis comme suit (coordonnées Lambert III, zone Sud):
La superficie de ce périmètre est de 6 hectares 47 ares environ.
- Le périmètre de protection du stockage est délimité, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), par un polygone dont les côtés sont parallèles aux côtés du périmètre de stockage visés à l'article 4 ci-dessus et situés à une distance de 200 mètres de ces derniers.
La superficie de ce périmètre est de 40 hectares environ.
Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 10 mètres de profondeur dans le périmètre de protection sans autorisation du préfet des Bouches-du-Rhône.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du titulaire de l'autorisation.
- L'aménagement et l'exploitation des installations de surface doivent être conformes aux dispositions techniquement applicables, des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés.
- Les sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra verseront à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée.
Le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé, en fonction d'une capacité totale de stockage de 125 000 mètres cubes.
- Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Martigues.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des hydrocarbures, 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes, division du sous-sol, de l'énergie et de la sûreté nucléaire, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.
Arrêté du 9 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie à l'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile à l'administration centrale (femmes et hommes).
En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Si le poste n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il s'ajoutera à l'emploi à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 3 juin 1994.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mlle Giudice (Martine), commissaire de police, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Castellane, est nommée directeur du cabinet du préfet de l’Isère.
M. Geraud (Jean-Louis), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Clamecy, est nommé directeur du cabinet du préfet du Gard.
M. Coufourier (Patrice), commissaire de police, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Grosso (Pascal), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn, est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne.
M. Devouassoux (Damien), officier, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Millon (Philippe), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Brioude, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 29 juillet 1993, Mme Doos (Elisabeth), attaché principal de préfecture, est nommée au grade de directeur de préfecture et affectée à la préfecture de l’Eure à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 29 juillet 1993, Mme Lefranc (Catherine), attaché principal de préfecture, est nommée au grade de directeur de préfecture et affectée à la préfecture des Yvelines à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Strzoda (Patrick), administrateur civil, détaché auprès du comité d’organisation des jeux Olympiques en qualité de directeur des volontaires à compter du 1er septembre 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 1992.
Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application du II de l'article 219 et del'article 238 octies dudit code lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble ;
b) Le contrat de cession qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances précise :
1° La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux ;
2° Le prix à payer au cédant tant pour la cession des titres que pour le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ;
3° Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession, sous réserve de l'application au coût de construction des clauses de variation stipulées dans les marchés et les contrats conclus par la société ;
c) Le cédant s'engage vis-à-vis du cessionnaire à couvrir les appels de fonds de la société correspondant au coût de construction dans la mesure où les versements exigés à ce titre excéderaient le montant des versements définis au 3° du b.
Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L.
A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné dans le contrat.
Le montant de ce cautionnement doit être au moins égal à 10 % du montant des versements restant à faire à la société tels qu'ils sont définis au 3° du b.
Le cautionnement doit être maintenu jusqu'à la date de règlement des comptes de construction de la société.
Toutefois, il peut être libéré à l'expiration d'un délai d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts cédées, si le cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant ;
d) La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier qu'elle bénéficie de l'engagement pris par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L.
513-2 du code monétaire et financier, de répondre aux appels de fonds de la société en cas de défaillance des associés.
Décret du 26 août 1993 portant nomination d'auditeurs de 1re classe (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, M. Denis Piveteau, Mlle Valérie Roux, Mlle Marianne Laigneau, M. Jean-Hugues Simon-Michel, M. Emmanuel Glaser, Mme Marie-Laure Denis et Mme Eliane Chemla, auditeurs de 2e classe au Conseil d’Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d’Etat à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Grapin (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l’éducation nationale, est détaché en qualité de directeur auprès de l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) pour une période de trois ans à compter du 8 février 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 août 1993, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors classe, 2e échelon, affecté à la Caissee des dépôts et consignations, est placé en position de détachement pour exercer ses fonctions auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.
D., Etats-Unis) pour une période de trois ans à compter du 1er août 1991.
Listes d'admission à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire en 1993 (première et deuxième année)
Résultats du concours d’entrée en première année (1993)
1 Raguet (Elodie).
2 Morisot (Muriel).
3 Rousvoal (Fanny).
4 Bracq (Pierre).
5 Vaillant (Solin).
6 Baudet (Gwénaelle).
7 Fillaut (Jean-François).
8 Haas (Delphine).
8 ex aequo Thomassin (Anne-Claire).
10 Gendrot (Karine).
11 Guidoux (Catherine).
12 Protais (Jean-Sébastien).
13 Graillot (Sandra).
14 Le Coutour (Nathalie).
14 ex aequo Lefrançois (Florence).
16 Busson (Florence).
17 Courau (Isabelle).
17 ex aequo Gendrot (Sylviane).
19 Delanoe (Sophie).
19 ex aequo Lamboley (Mélanie).
20 Deniau (Claire).
22 Pallez (Emmanuelle).
22 ex aequo Tartaix (Céline).
24 Simon (Nadège).
25 Jouhier (Sébastien).
26 Forêt (Alexia).
27 Bougault (Valérie).
27 ex aequo Maillard (Barbara).
29 Briand (Charlotte).
30 Lefevre (Christèle).
30 ex aequo Zimmer (Stéphane).
32 Faillat- (Stéphanie).
32 ex aequo Le Floch (Aude).
32 ex aequo Thouard (Cyrille).
35 Camps (Pascale).
35 ex aequo Pion (Barbara).
37 Guihal (Bernadette).
38 Hingant (Fabrice).
Résultats du concours d’entrée en deuxième année (1993)
1 Nayel (Nicolas).
1 ex aequo Pequin (Isabelle).
3 Delavaud (Cyrille).
3 ex aequo Le Parc (Sophie).
5 Picard (Nicolas).
6 Hugnot (Alexandra).
7 Lefebvre (Marie-Florence).
8 Dalibon (Sandra).
9 Cado (Erwan).
9 ex aequo Parnière (Nelly).
9 ex aequo Vagne (Anne-Gaelle).
12 Dubayle (Laurence).
Admissions à l’Institut national supérieur de formation agroalimentaire en 1993 (première et deuxième année)
LISTES SUPPLÉMENTAIRES
39 Le Hegarat (Bérengère).
40 Lehobey (Floriane).
41 Boulange (Amélie).
42 Martinon (Charlotte).
43 Bechu (Françoise).
44 Faisnel (Magali).
45 Milin (Patricia).
46 Davodeau (Sophie).
47 Le Peron (Yann).
48 Tournade (Cathy).
49 Ferme (Céline).
50 Brignou (Claire-Marie).
51 Cor (Gabrielle).
52 Fusier (Béatrice).
53 Nardi (Audrey).
13 Leluyer (Frédérique).
14 Pasdeloup (Frédérique).
15 Salaun (Céline).
16 Cheze (Véronique).
17 Vastel (Elisabeth).
18 Tubert (David).
19 Bunouf (Céline).
20 Doussin (Caroline).
2° Dalaudier (Corinne).
22 L’Hours (Valérie).
23 Ponticelli (Carole).
24 Desplats (Gwenola).
25 Fayolle (Anne).
26 Morice (Véronique).
Arrêté du 11 août 1993 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, les professeurs des universités (disciplines médicales) - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite :
M. Pageaut (Gérard), à compter du 1er octobre 1994.
M. Adenis (Lucien), à compter du 1er septembre 1994.
M. Vergnes (René), à compter du 1er septembre 1994.
M. Madec (Yves), à compter du 1er septembre 1994.
Mme Mort, épouse Castels (Monique), à compter du le’octobre 1994.
M. Verneyre (Henri), à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, les professeurs dont les noms suivent, appartenant aux disciplines médicales et affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993 1994.
M. Maraud (Roland), professeur des universités, à compter du 23 décembre 1993.
M. Dutheil (Régis), professeur sans chaire, à compter du 2 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Molimard (Robert), maître de conférences agrégé (Physiologie) à l’unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 décembre 1993.
L’intéressé sera maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre universitaire jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, à l’issue de sa disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général, M. Latrille (Jacques), professeur des universités (Bactériologie, virologie, hygiène) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 1994.
La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier.
Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Décret du 31 août 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 31 août 1993, M. Patrick O’Quin, sous-directeur du développement institutionnel à la direction du développement du ministère de la coopération, est nommé, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de la Société nationale de programme Radio France internationale.
Arrêté du 30 août 1993 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute telles qu'elles sont définies par le présent arrêté sont applicables à compter de la première session de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute organisée en 1995.
« Lorsque, pour une, année scolaire, l’élève a validé l’ensemble des stages hospitaliers, à l’exception de l’un d’entre eux, il bénéficie pour celui-ci d’un stage de rattrapage organisé avant la fin de l’année scolaire dans des conditions définies par le directeur de l’école après avis du conseil technique.
- Au cours d’un des stages hospitaliers à temps plein, l’élève doit réaliser un travail écrit de quinze pages dactylographiées maximum ponant sur l’étude d’un cas clinique.
Ce travail doit permettre à l’élève de synthétiser l’ensemble de la démarche de prise en charge masso-kinésithérapique.
Sa direction est assurée par le chef du service d’accueil ou un praticien du service et un moniteur cadre de masso-kinésithérapie enseignant à l’école.
- A l’article 15 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé les mots : « ainsi que la note du travail écrit » sont supprimés.
- A l’article 20 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé, les mots : « - avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 au travail écrit prévu à l’article 14 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « - avoir réalisé le travail écrit mentionné à l’article 14 du présent arrêté ».
- L’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute consiste
En deux épreuves de mise en situation professionnelle auprès de deux patients.
Ces épreuves, d’une durée d’une heure chacune, comprennent :
« a) Un temps de préparation de vingt minutes en présence du patient, les éléments du dossier nécessaires au traitement masso-kinésithérapique étant fournis au candidat.
« Afin d’éviter toute manipulation dangereuse pendant toute la durée de la préparation, le candidat est placé sous la surveillance d’une personne compétente dans le domaine de la masso-kinésithérapie, qui doit s’abstenir de prendre part à la préparation ou d’interroger le candidat.
« b)La mise en situation professionnelle auprès du patient d’une durée de quarante minutes maximum qui comprend :
« - le bilan et le plan de traitement masso-kinésithérapiques du patient ;
« - l’exécution, la justification et l’évaluation des techniques masso-kinésithérapiques nécessaires à la mise en oeuvre de la prescription médicale ;
« - la prise en compte et l’énoncé d’éléments liés au patient et à son environnement (aspects psychologiques, sociaux, professionnels et familiaux).
En la soutenance du travail écrit mentionné à l’article 14, d’une durée de quinze minutes au maximum.
« Le travail écrit doit être transmis par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales aux membres du jury prévu à l’article 27 ci-dessous quinze jours au moins avant la date de l’épreuve de soutenance, »
- Sont reçus au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute les candidats qui ont obtenu au moins 60 points sur 120 à un total de points se décomposant comme suit :
Notes aux deux épreuves de mise en situation professionnelle :
Note à la soutenance du travail écrit 20
Note calculée en effectuant la moyenne des notes obtenues aux douze modules de 2e et 3e année 20
« Si un module est scindé entre la deuxième et troisième année de scolarité, il convient d’additionner les notes obtenues en deuxième et troisième année dans ce module et de les diviser par deux pour obtenir la note du module.
Lorsqu’un module a donné lieu à l’examen de rattrapage la note prise en compte pour le calcul de la moyenne est celle calculée dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé.
Toute note inférieure à 15 points à une mise en situation professionnelle est éliminatoire.
« Le jury de l’examen est présidé par le médecin régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé.
Il comprend un médecin ayant des connaissances particulières en rééducation et réadaptation fonctionnelles et deux masseurs-kinésithérapeutes, dont au moins un masseur-kinésithérapeute moniteur cadre.
« Par ailleurs, les membres du jury ne peuvent siéger lors de la soutenance d’un travail écrit dont ils ont assuré la direction.
- L’article 24 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est remplacé par l’article suivant
- En cas d’échec à la première session, le candidat peut se présenter à la seconde session pour subir les épreuves mentionnées à l’article 22.
« En cas d’échec aux deux sessions d’examen visées à l’article 19 ci-dessus, le candidat peut se présenter en candidat libre consécutivement aux quatre sessions suivantes.
« Le directeur de l’école peut accorder le bénéfice d’un complément de scolarité au candidat qui en fait la demande.
« En cas d’échec à ces sessions le candidat ne peut plus se présenter aux épreuves du diplôme d’Etat.
« Le candidat qui a échoué à deux sessions consécutives la première année doit s’inscrire dans un stage plein temps hospitalier durant lequel il réalisera un nouveau travail écrit qu’il présentera aux deux sessions ultérieures.
Il en fait la demande par l’intermédiaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son choix.
« Le candidat conserve la note obtenue en application du 3 de l’article 23.
- Les bénéficiaires d’une dispense totale de scolarité déposent une demande auprès d’une direction régionale des affaires sanitaires et sociales en vue de subir les épreuves de mise en situation professionnelle.
« Ils peuvent demander un complément de scolarité défini et accordé par le directeur de l’école.
« En cas d’échec aux deux sessions d’une même année, ils sont autorisés à se présenter aux deux sessions suivantes.
En cas de nouvel échec, ils perdent le bénéfice de la dispense qui leur a été accordée.
- A l’annexe II, modifier le 4 comme suit :
« - Le livret scolaire avec les attestations de validation des stages et des modules et une feuille récapitulative de la note moyenne obtenue aux 12 modules de deuxième et troisième année, et pour les candidats dispensés partiellement de scolarité une copie de la dispense de scolarité.
« - Un exemplaire du travail écrit mentionné à l’article 14 du présent arrêté.
Arrêté du 20 août 1993 portant constatation de l'Etat de catastrophe naturelle
- En application de. dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’Etat de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Eboulement rocheux du 11 avril 1993
Arrondissement de Belley
Canton de Saint-Rambert-en-Bugey :
Commune de Tenay.
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de Miribel :
Commune de Miribel.
Inondations et coulées de boue du 15 au 17 janvier 1993
Arrondissement de Saint-Quentin
Canton de Ribemont :
Commune de Séry-lès-Mézières.
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Château-Thierry :
Canton de Condé-en-Brie :
Communes de Barzy-sur-Marne, Trélou-sur-Marne.
Canton de Fère-en-Tardenois :
Communes de Loupeigne, Mareuil-en-Dole, Seringes-et-Nesles.
Arrondissement de Soissons
Canton de Braine :
Communes d’Acy, Bruys, Chéry-Chartreuve, Jouaignes, Lhuys, Mont-Notre-Dame, Serches.
Canton d’Oulchy-le-Château :
Communes d’Ambrief, Arcy-Sainte-Restitue, Chacrise, Cuiry-Housse, Maast-et-Violaine, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise.
Canton de Soissons-Sud :
Communes de Belleu, Berzy-le-Sec, Billy-sur-Aisne, Courmelles.
Commune d’Epieds.
Canton de Condé-sur-Brie
Communes de Barzy-sur-Marne, Passy-sur-Marne, Trélou-sur-Marne.
Canton de Neuilly-Saint-Front :
Commune de Latilly.
Commune de Breny.
Arrondissement de Laon
Canton de Coucy-le-Château :
Communes de Selens, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois.
Canton de Vic-sur-Aisne :
Commune de Morsain.
Canton de Grasse-Sud :
Canton de Mandelieu-Cannes-Ouest :
Canton de Saint-Vallier-de-Thiey :
Commune du Tignet.
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Sernin-sur-Rance :
Communes de la Bastide-Solages, Coupiac.
Canton de Saint-Rome-de-Tarn :
Commune de Brousse-le-Château.
Arrondissement de Caen
Canton de Falaise-Nord :
Commune de Cordey.
Arrondissement de Bourges
Canton de Sancerre :
Communes de Bué, Sancerre.
Canton d’Henrichemont :
Commune d’Henrichemont.
Arrondissement de Vierzon
Canton de La Chapelle-d’Angillon :
Commune d’Ivoy-le-Pré.
Inondations et coulées de boue du 28 au 29 août 1992
Arrondissement de Sarlat
Canton de Sarlat-la-Canéda :
Commune de Proissans.
Glissement de terrain de décembre 1991 à décembre 1992
Arrondissement de Besançon
Canton de Roulans :
Commune de Laissey.
Canton de Breteuil-sur-Iton :
Commune de Saint.
Nicolas-d’Attez.
Canton de Verneuil-sur-Avre :
Commune de Saint-Christophe-sur-Avre.
Arrondissement de Chartres
Canton d’Auneau :
Communes d’Aunay-sous-Auneau, Auneau, La Chapelle-d’Aunainville, Roinville-sous-Auneau, Saint-Léger-des-Aubées.
Inondations et roulées de boue du 3 au 6 octobre 1992
Arrondissement de Muret
Canton de Cazères :
Commune de Cazères.
Éboulement rocheux du 7 décembre 1992
Arrondissement de Blaye
Canton de Bourg-sur-Gironde :
Commune de Gauriac.
Effondrement de terrain du 19 décembre 1992
Glissement de terrain du 7 novembre 1992
Arrondissement de Dax
Canton de Mugron :
Glissement de terrain du 5 décembre 1992 Arrondissement de Mont-de-Marsan
Canton de Saint-Sever : Commune de Banos.
Arrondissement d’Amou
Canton d’Amou :
Arrondissement de Vendôme
Canton de Savigny-sur-Braye :
Canton de Morée :
Communes de Brévainville, Saint-Jean-Froidmentel.
Commune de Savigny-sur-Braye.
Glissement de terrain de juin 1992
Canton de Vorey :
Commune de Chamalières-sur-Loire.
Canton de Tence :
Commune de Chambon-sur-Lignon.
Arrondissement de Gourdon
Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air :
Commune de Concorès.
Arrondissement de Saumur
Canton de Gennes :
Communes de Chènehutte-Trèves-Cunault, Gennes.
Arrondissement d’Epernay
Canton de Dormans :
Communes de Dormans, Troissy.
Canton de Beine-Nauroy :
Communes de Beine-Nauroy, Berru.
Commune de Cormontreuil.
Cantons de Reims-I à X :
Inondations et coulées de houe du 11 mai 1993
Communes de Boursault, Dormans, Mareuil-le-Port, oeuilly.
Verneuil, Vincelles.
Canton d’Epernay-II :
Communes de Damery, Venteuil.
Canton de Châtillon-sur-Marne :
Communes de Cuchery, Reuil, Vandières.
Arrondissement de Verdun
Canton de Dun-sur-Meuse :
Commune de Saulmory-et-Villefranche.
Canton de Montmédy :
Communes de Louppy-sur-Loison, Quincy-Landzécourt, Vigneul-sous-Montmédy.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1992
Arrondissement de Metz-Campagne
Canton de Verny :
Commune de Marieulles-Vezon.
Effondrement de terrain du 21 au 22 novembre 1992
Arrondissement de Compiègne
Canton de Compiègne-Nord :
Commune de Bienville.
Effondrement de terrain d’octobre 1992
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer
Canton de Boulogne-sur-Mer :
Canton d’Arthez-de-Béarn :
Commune de Casteide-Candau.
Canton d’Arzacq :
Communes de Larreule, Mazerolles, Morlanne, Pomps.
Canton de Billère :
Commune de Billère.
Canton de Jurançon :
Canton de Lescar :
Communes d’Artiguelouve, Aussevielle, Caubios-Loos, Lescar, Lons, Maints, Sauvagnon, Uzein.
Canton de Morlaas :
Communes d’Andoins, Buros, Espéchède, Gabaston, Lombia, Maucor, Montardon, Morlaas, Ouillon, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Laurent-Bretagne, Sedzère, Sendets, Serres-Castet, Serre-Morlaas, Urost.
Canton de Montaner :
Commune de Sedze-Maubecq.
Canton de Nay-Est :
Communes de Baudreix, Bordes.
Cantons de Pau :
Canton de Pau-Est :
Communes d’Artigueloutan, Idron-Ousse, Lee.
Canton de Pau-Ouest :
Communes de Gélos, Rontignon.
Canton de Pau-Sud :
Communes d’Assat, Bizanos.
Canton de Thèze :
Commune de Navailles-Angos.
Inondations. coulées de boue et glissements de terrain du 21 au 22 septembre 1992
Arrondissement de Bagnères-de-Bigorre
Canton de Vielle-Aure :
Communes d’Aragnouet, Tramezaïgues.
Arrondissement d’Altkirch
Canton d’Altkirch :
Commune d’Altkirch.
Canton de Hirsingue :
Communes de Bettendorf, Oberdorf, Riespach.
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Sièrentz :
Communes de Bartenheim, Sièrentz, Uffheim.
Canton de Huningue :
Canton de Sablé-sur-Sarthe :
Canton de Château-du-Loir :
Commune de Montabon.
Canton de Saint-Calais :
Commune de Besse-sur-Braye.
Canton de Fresnay-sur-Sarthe :
Communes de Fresnay-sur-Sarthe, Moitron-sur-Sarthe, Saint-Paul-le-Gaultier.
Commune de La Ferté-Bernard.
Canton de La Fresnaye-sur-Chédouet :
Communes de Blèves, Chasse, La Fresnaye-sur-Chédouet.
Canton de Saint-Paterne :
Communes de Béthon, Le Chevain, Moulins-le-Carbonnel, Saint-Paterne.
Glissement de terrain du 25 au 26 octobre 1992
Canton de Thônes :
Commune de Manigod.
Arrondissement de Rouen
Canton de Clères :
Commune de Clères.
Arrondissement de Dieppe
Canton d’Aumale :
Communes d’Aumale, Marques.
Canton de Bacqueville-en-Caux :
Communes d’Auzouville-sur-Saâne, Bacqueville-en-Caux, Biville-la-Rivière, Brachy, Gueures, Lamberville, Lammerville, Rainfre, dle, Saine-Saint-Just, Saint-Mards, Tocqueville-en-Caux.
Canton de Forges-les-Eaux :
Commune de Saint-Michel-d’Halescourt.
Canton d’Offranville :
Communes d’Ambrumesnil, Ouville-la-Rivière, Saint-Denis-d’Aclon.
Canton de Totes :
Communes de Belleville-en-Caux, Beauval-en-Caux, La Fontelaye, Imbleville, Saint- Pierre.
Val-de-Saine.
Arrondissement du Havre
Canton de Bolbec :
Communes de Bernières, Beuzeville-la-Grenier, Beuzevillette, Bolbec, Belleville.
Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Lintot, Parc-d’Anxtot, Rouville, Saint-Eustache-la-Forêt.
Saint-Jeande-la-Neuville, Trouville-Alliquerville.
Canton de Fauville-en-Caux :
Communes d’Alvimare, Bermonville, Saint-Pierre-Lavis.
Canton de Goderville :
Communes de Bréauté, Bretteville-du-Grand-Caux, Ecrainville, Manneville-la-Goupil, Saint-Sauveur-d’Emalleville, Virville.
Canton de Gonfreville-l’Orcher :
Communes de Gainneville, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur.
Canton du Havre :
Commune du Havre.
Canton de Lillebonne :
Communes d’Auberville-la-Campagne, La Frenaye, Grand-Camp, Lillebonne, Melamare, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Maurice-d’Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Taille, La Trinité-du-Mont, Triquerville.
Canton de Montivilliers :
Communes d’Epouville, Fontenay, Maneglise.
Canton de Saint-Romain-de-Colbosc :
Communes de Gommerville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Romain-de-Colbosc, Sandouville, La Remuée, Les Trois-Pierres.
Canton de Valmont :
Communes d’Ancretteville-sur-Mer, Valmont.
Canton de Boos :
Communes de Boos, Franqueville-Saint-Pierre, Gouy, Mesnil-Esnard, Saint Aubin-Celloville, Ymare.
Canton de Buchy :
Commune de Pierreval.
Canton de Caudebec-en-Caux :
Communes d’Anquetierville, Caudebec-en-Caux, Louvetot, Maulevrier-Sainte-Gertrude, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Wrandille-Rançon, Touffreville-la-Cable, Villequier.
Canton de Caudebec-lès-Elbeuf :
Canton de Darnétal :
Communes de Martainville-Epreville, Saint-Martin-du-Vivier.
Canton de Doudeville :
Communes de Boudeville, Doudeville, Harcanville, Le Torp-Mesnil, Saint-Laurent-en-Caux, Yvecrique.
Canton de Duclair :
Communes de Berville-sur-Seine, Duclair, Epinay-sur-Duclair, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville, Sainte.
Marguerite-sur-Duclair.
Canton de Pavilly :
Communes de Barentin, Betteville, Blacqueville-en-Caux, Bouville, Croixmare, Ecalles-Alix, Fréville, Limésy, Mesnil-Panneville, Mont-de-l’If, Pavilly, Villers-Ecalles.
Canton de Saint-Etienne-du-Rouvray :
Commune d’Oissel.
Canton de Yerville :
Communes d’Ancretieville-Saint-Victor, Auzouville-l’Esneval, Bourdainville, Cideville, Criquetot-sur-Ouville, Ectot-l’Auber, Ectot-les-Baons, Etoutteville, Flamanville, Hugleville-en-Caux, Lindebeuf, Motteville, Ouville-l’Abbaye, Le Saussay, Saint-Martin-aux-Arbres, Vibeuf, Yerville.
Canton d’Yvetot :
Communes d’Allouville-Bellefosse, Baons-le-Comte, Bois-Himont, Ecretteville-les-Baons, Touffreville-la-Corbeline, Sainte-Marie-des-Champs, Valliquerville, Veauville-lès-Baons, Yvetot.
Arrondissement de Meaux
Canton de Claye-Souilly :
Canton de Crécy-la-Chapelle :
Communes de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Crécy-la-Chapelle, Quincy-Voisins, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villiers-sur-Morin.
Canton de Meaux-Sud :
Communes de Mareuil-lès-Meaux, Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Villenoy.
Commune de Nanteuil-lès-Meaux.
Canton de Mitry-Mory :
Commune de Messy.
Arrondissement de Melun
Canton de Mormant :
Commune de Guignes.
Effondrement de terrain de février 1993
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Canton d’Andrésy :
Canton de Caussade :
Communes de Caussade, Cayriech, Lavaurette, Monteils, Saint-Georges, Septfonds.
Canton de Montpezat-de-Quercy
Communes de Lapenche, Puylaroque.
Canton de Montaigu-de-Quercy :
Commune de Montaigu-de-Quercy.
Communes de Campsas, Canais, Grisolles, Pompignan.
Canton de Montech :
Commune de Montbartier.
Arrondissement de Montana
Communes de Grisolles, Pompignan.
Arrondissement d’Apt
Canton de Bonnieux :
Communes de Bonnieux, Ménerbes.
Glissements de terrain et éboulements rocheux du 13 au 14 mai 1993
Commune de Bonnieux.
Canton de Mareuil-sur-Lay - Dissais :
Commune de Sainte-Pexine.
Arrondissement de Châtellerault
Canton de Châtellerault :
Canton de Châtellerault-Nord :
Canton de Châtellerault-Sud :
Commune de Sénille.
Canton de Pleumartin :
Arrondissement de Montmorillon
Canton de Saint-Savin :
Commune de La Bussière.
Arrondissement de Poitiers
Canton de Poitiers-2 :
Commune de Buxerolles.
Canton de Saint-Georges-lès-Baillargeaux :
Commune de Jaunay-Clan.
Canton de Saint-Julien-l’Ars :
Communes de La Chapelle-Moulière, Lavoux, Saint-Julien-l’Ars, Savigny-l’Evescault.
Canton de La Villedieu-du-Clain Commune de Nieuil-l’Espoir :
Arrondissement d’Evry
Canton de Milly-la-Forêt :
Communes de Courdimanche-sur-Essonne, Maisse.
Arrondissement d’Etampes
Canton de Dourdan :
Communes de Dourdan, Roinville-sous-Dourdan.
Canton de La Ferté-Allais :
Communes de Boutigny-sur-Essonne, Huison-Longueville, Guigneville, Itteville, Vayres-sur-Essonne.
Canton de Méréville :
Commune de Brouy.
Arrondissement d’Antony
Cantons de Clamart :
Arrondissement de Pontoise
Canton de Pontoise :
Commune de Pontoise.
Arrondissement de Montmorency
Canton de Sarcelles :
Canton de Sarcelles-Saint-Brice :
Canton d’Auvers-sur-Oise :
Commune d’Auvers-sur-Oise.
Canton de Marines :
Commune de Chars.
Décret du 27 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de la Croix Manceau (Sarthe)
Par décret en date du 27 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de la Croix Manceau (Sarthe).
Arrêté du 28 janvier 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-36 en date du 30 octobre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 19 novembre 1992 portant désignation des auditeurs de la 111e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Brest (28 septembre 1992 - 19 novembre 1992)
Arrêté du 18 novembre 1992 portant annulation de crédits
- Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 4246831191 F et un crédit de paiement de 18205944200 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 1520000 F et un crédit de paiement de 1528113 F applicables au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Est annulé sur 1992 un crédit de 500000000 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Décret n°92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel qui ont été nommés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée doivent, s'ils veulent obtenir, pour la constitution ou la liquidation de leur pension, la prise en compte des années d'activité qu'ils ont accomplies dans une ou plusieurs de ces professions avant leur intégration, en faire la demande au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur la totalité des périodes d'activité professionnelle exercées avant l'intégration.
A la réception des demandes, le ministre notifie à chaque demandeur un état dans lequel sont indiqués la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour la période rachetée.
A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour confirmer sa demande.
Une fois confirmée, la demande est irrévocable.
Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1° et 2° de l'article R.
81 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes d'activité dont la prise en compte est demandée.
Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les intéressés ont été classés lors de leur intégration.
Toutefois, lorsque la nomination est antérieure à la promulgation de la loi susvisée du 31 décembre 1989, la valeur nominale du traitement à retenir est celle en vigueur à la date de promulgation de ladite loi.
Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées, au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaires dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
La contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article précédent est payée sous forme de retenues sur le traitement, en versements mensuels égaux au sixième de la somme qui est due pour le rachat d'une année.
Toutefois, le paiement de la contribution est effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq ans sans dépasser dix ans, et en cent vingt mensualités lorsque cette période est supérieure à dix ans.
La disposition de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que les intéressés paient leur contribution par anticipation en un ou plusieurs versements.
Ils peuvent, à tout moment, demander le bénéfice de ce mode de règlement au comptable public chargé du paiement de leur traitement.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, les personnes mentionnées au premier alinéa du même article qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable des quinze années de services effectifs exigés par le 1° de l'article L.
4 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'acquisition du droit à pension ont la possibilité de limiter leur demande à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure nécessaire pour parfaire cette condition.
Les intéressés peuvent opter pour la prise en compte de leur durée d'activité professionnelle antérieure à leur intégration, soit pour la constitution du droit à pension, soit également pour sa liquidation.
Ils sont, selon l'option exercée, soumis aux dispositions suivantes : 1° Dans le premier cas, ils sont tenus de verser une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée, en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition ; 2° Dans le second cas, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus.
Ils doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit dans les régimes de retraites dont ils étaient tributaires dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article sont versées selon les modalités prévues par l'article 4 ci-dessus.
Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 p.
100 du montant de la pension si la radiation des cadres a été prononcée par limite d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la pension.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif
- Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel qui ont été nommés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée doivent,
s'ils veulent obtenir, pour la constitution ou la liquidation de leur pension, la prise en compte des années d'activité qu'ils ont accomplies dans une ou plusieurs de ces professions avant leur intégration, en faire la demande au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
- Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1o et 2o de l'article R.81 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes d'activité dont la prise en compte est demandée.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, les personnes mentionnées au premier alinéa du même article qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable des quinze années de services effectifs exigés par le 1o de l'article L.
Ils sont, selon l'option exercée, soumis aux dispositions suivantes:
1o Dans le premier cas, ils sont tenus de verser une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée, en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition;
2o Dans le second cas, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus.
Les contributions prévues aux 1o et 2o du présent article sont versées selon les modalités prévues par l'article 4 ci-dessus.
Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.
Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-986 du 20 octobre 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société alpine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Annecy (Haute-Savoie)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de:
Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier et Seynod regroupées au sein d'un syndicat intercommunal à vocation unique l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme 8 Mont-Blanc (sur le canal 8);
Le programme TSR (sur le canal 9);
Le programme MTV-E (sur le canal 12);
Le programme TV Guide et la mosaïque (sur le canal 15);
Le programme RAI Uno (sur le canal 16);
Le programme TV 5 Europe-Worldnet (sur le canal 21);
Arrêté du 16 novembre 1992 portant nomination au Conseil national des postes et télécommunications
Mme Ragache (Michèle), présidente de l'Union fédérale des consommateurs, en remplacement de Mme Nicoli (Marie-José);
M. Sartoris (Olivier), président du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, en remplacement de M. Sarazin (Jean-Claude).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-198 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-290 du 14 avril 1992 autorisant l'Association radiophonique du diocèse de Quimper-Cornouailles à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivages
- Est ajoutée à la décision no 92-290 du 14 avril 1992 susvisée l'annexe suivante:
BOUTET
Arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport d'Orly
- Il est institué auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport d'Orly une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse du trésorier-payeur général du Val-de Marne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur général du Val-de-Marne et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent la somme de 50 000 F.
- Le régisseur peut, pour les différentes opérations de la régie,
se faire assister par des préposés.
Ces derniers devront être des fonctionnaires titulaires.
- Le régisseur et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
- Le régisseur doit procéder à la vérification hebdomadaire de toutes les opérations effectuées par ses préposés et apposer son visa sur les souches des quittances ayant été délivrées.
Les recettes encaissées par les préposés sont versées journellement à la caisse du régisseur.
- L'arrêté du 13 avril 1989 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport d'Orly est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1994 portant déclassement de la catégorie des autoroutes et reclassement dans la voirie départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1994, suite à la construction d'un nouvel accès par l'intermédiaire d'un carrefour giratoire sur la bretelle de raccordement de Chevrières entre l'autoroute A 1 et la route départementale 200 sur la commune de Longueil-Sainte-Marie, sont déclassées de la catégorie des autoroutes avec la destination suivante:
- reclassement dans la voirie départementale: partie de bretelle figurée en teinte jaune sur le plan des emprises nouvelles au 1/2 500 annexé audit arrêté, située entre le nouveau raccordement giratoire compris et la route départementale 200, correspondant à une partie des parcelles numérotées 63,
67, 74, 75 et 77 et en totalité à la parcelle 69 de la section ZR du cadastre de Longueil-Sainte-Marie;
- remise dans le domaine privé de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France: parcelles figurées en teinte verte sur le plan des emprises nouvelles au 1/2 500 annexé audit arrêté correspondant à une partie du numéro 52, 53, 56, 63, 64, 67, 74, 75, 77 et en totalité les numéros 76 et 81 de la section ZR du cadastre de Longueil-Sainte-Marie.
Ces opérations de déclassement, reclassement et remise prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, soit aux archives du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris - La Défense Cedex 04.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-207 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-496 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accords Charente-Maritime
Arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l’avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l’avenant du 19 mars 1993 relatif aux indemnités kilométriques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 52 du 9 avril 1993.
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
Le ministre de l’agriculture et de la pèche envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l’avenant n° 18 du 26 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Les syndicats des pépiniéristes de la région Alsace.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ;
- de créer dans ladite convention un article 41 bis intitulé Salarié inapte et un article 45 bis intitulé Attestation Assedic.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Alsace
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace, les avenants n° 28 du 22 janvier 1993 et n° 29 du 25 mars 1993 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Les syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
- de créer, dans ladite convention, un article 38 bis intitulé Congés de présélection militaire.
- de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 7 et 8 du 20 novembre 1992 à ladite convention, conclus à Angers entre :
Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
La direction régionale de l’Office national des forêts,
Avenant n° 7 : de modifier les articles 21, 26, 37 et 53 de la convention ainsi que l’annexe II à ladite convention ;
Avenant n° 8 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er, décembre 1992.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Décision n° 93-431 du 15 juin 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant litre attribuées après un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les départements du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Sarthe et de le Seine-Maritime
Conformément à l’annexe II, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l’appel aux candidatures partiel et complémentaire du 2 mars 1993 susvisé dans les départements du Calvados, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, de la Manche, de la Sarthe et de la Seine-Maritime.
Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur des secteurs déterminés des départements du Calvados, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, de la Manche, de la Sarthe et de la Seine-Maritime.
Il concerne la bande de fréquences 87,6 à 106,8 MHz.
R.) n’y excédent par 2 kW et l’altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 220 mètres.
La puissance nominale maximale de l’émetteur est de 1 kW pour une P.
R. comprise entre 1 kW et 2 kW, de 100 W pour une P.
R. comprise entre 100 W et 500 W et de 50 W pour une P.
R. de 50 W.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d’antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l’émission d’énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gènes de proximité.
Afin de limiter les gènes de proximité, des zones de protection radioélectrique ont été créées pour les agglomérations de Caen, Chartres, Le Mans, Rouen ; ces zones ont pour but d’éviter que des émetteurs s’implantent dans le centre des villes et gênent la réception des autres émetteurs FM.
Le conseil se réserve le droit d’examiner les demandes de dérogations exceptionnelles à ce principe.
Si elles sont acceptées, elles entraîneront l’utilisation de P.
R. faibles (100 W maximum) et de sévères contraintes en matière de diagramme de rayonnement vertical.
Au cas où le conseil envisagerait d’autoriser l’exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone de planification, il définirait à nouveau la P.
R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision n° 93-56 du 2 mars 1993 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 28 mai 1993 (p.
7896) disposent d’un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître par écrit au Conseil supérieur de l’audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX), la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser pour l’exploitation de leur service.
Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
- Etapes ultérieures de la procédure
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l’appel aux candidatures du 2 mars 1993 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu’il envisage de leur affecter.
Il notifiera cette présélection ainsi que l’affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Caen.
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site (s) d’émission qu’ils sont en mesure d’utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d’antenne, notamment l’altitude maximale des antennes d’émission.
En outre, ces propositions devront indiquer l’adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte I.
À défaut, la candidature sera rejetée.
Le ou les site (s) proposé (s) feront l’objet d’un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu’un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu’il aura mandaté, aura permis de s’assurer de l’absence de gènes de proximité sur l’ensemble de la bande FM ou sur d’autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (D.
Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l’exploitation, le conseil se réserve le droit d’imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.
R. ou le changement de site d’émission.
Si aucun site n’a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixera un site en application de l’article 25 de la loi.
Le refus de ce site par le candidat entraînera le rejet de sa demande.
Les sites d’émission devront dans tous les cas faire l’objet d’un accord de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Zone Caen (14)
Cantons de Caen, Colombelles, Cagny, Ouistreham, Canton d’Hérouville-Saint-Clair.
Demouville, Dives-sur-Mer, Cabourg.
Zone Falaise (14)
Falaise, Morteaux-Couliboeuf, Potigny.
Zone Evreux (27)
Evreux, Saint-Sébastien-de-Morsent, Gravigny, Bonneville-sur-Iton.
Zone Chartres (28)
Chartres, Mainvilliers, Lèves, Lucé, Saint-Prest, Jouy, Luisant, Champhol.
Zone Coutances (50)
Canton de Coutances.
Zone Lessay (50)
Zone Le Mans (72)
Site d’émission inclus dans un cercle de rayon inférieur à 15 km autour de la préfecture du Mans.
Zone Sillé-le-Guillaume (72)
Canton de Sillé-le-Guillaume.
Zone La Flèche (72)
Canton de La Flèche, Malicorne-sur-Sarthe.
Canton de Sablé-sur-Sarthe, Oizé, Pontvallain.
Zone Château-du-Loir (72)
Zone Saint-Calais (72)
Zone Rouen (76)
Site d’émission inclus dans un cercle de rayon inférieur à 15 km autour de la cathédrale de Rouen.
Zone Le Havre (76)
Cantons du Havre, Trouville-sur-Mer (14).
Honfleur (14), Deauville (14), Epouville.
Zone Dieppe (76)
Zone Gournay-en-Bray (76)
Gournay-en-Bray, Forges-les-Eaux, Ferrières-en-Bray.
Zone de protection radioélectrique : communes de Caen et d’Hérouville-Saint-Clair.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9367.
Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de rayon 1 km centré autour de la préfecture.
Zone Sains-Calais
Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de rayon 2 km centré autour de la cathédrale.
Arrêté du 21 juin 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 juin 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est fixée au 23 septembre 1993.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l’administration (direction de l’administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) avant le 23 août 1993.
Instruction du 1er juin 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans la police nationale
1o.94-1 à 94-15 et R.*201-1 à R.*201-20 du code du service national, les jeunes gens ont la faculté de demander à accomplir le service national actif dans la police nationale.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition, et plus particulièrement :
- de définir les procédures de dépôt et d’agrément des candidatures, d’affectation et d’appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue ;
- de fixer les règles d’incorporation et de fin de service :
- de déterminer la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être portées sur les pièces matricules des intéressés, ainsi que les modalités de retour de ces pièces aux bureaux ou centres du service national concernés.
Modalités de dépôt, d’examen et d’agrément des candidatures
Conditions d’remplir
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national actif peuvent demander à accomplir le service actif dans la police nationale.
Ils doivent être âgés de dix-huit ans à la date d’incorporation demandée.
Ceux nés au cours du dernier trimestre d’une année peuvent demander à être incorporés à partir du 1er octobre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de dix-huit ans.
Pour faire acte de candidature, les conditions à remplir sont les suivantes :
- être recensé au moment du dépôt de la demande ;
- ne pas être susceptible d’être appelé d’office avant la date d’appel demandée ;
- être déclaré apte au service national ;
- détenir le profil médical 2223322 et la taille minimum de 1,71 mètre ;
- ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ;
- répondre aux critères fixés par le décret prévu à l’article R.* 15 du code du service national ;
- ne pas être susceptible de recevoir une autre affectation en raison d’un droit, d’une obligation (titulaires du brevet de préparation militaire supérieure, de préparation militaire parachutiste ou de préparation militaire, famille aérienne, famille maritime, admissible dans une grande école militaire ou démissionnaire, mariniers, bateliers), en raison de leur qualification professionnelle ou en raison de l’application de l’article L.
- ne pas avoir déjà déposé une demande agréée pour un emploi particulier ou une autre forme de service (apte cadre, élève officier de réserve, E.
R. marine, école interarmées de sports de Fontainebleau (E.
S.), gendarme auxiliaire, scientifique du contingent, service de sécurité civile, aide technique, coopérant, objecteur de conscience, enseignant, volontaire pour bénéficier des dispositions prévues dans un protocole passé entre le ministère de la défense et un (ou plusieurs) ministères) ;
- avoir déposé sa demande dans les délais fixés à l’article 2 ci-après ;
- ne pas faire l’objet dune opposition des parents dans l’éventualité d’une demande d’appel avant l’âge de dix-huit ans.
Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service dans la police nationale en qualité de policier auxiliaire doivent en formuler la demande auprès du bureau ou centre du service national dont ils relèvent quatre mois au moins avant la date d’appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Cette demande, signée par le candidat, est établie en deux exemplaires sur un imprimé répertorié sous les numéros 106*/141 ou 106*/141 bis.
Les jeunes gens ont le choix entre trois options
- soit demander leur incorporation à la date d’appel choisie, que leur candidature soit ou non retenue (demande inconditionnelle) ;
- soit demander leur incorporation à la date d’appel choisie et, en cas de rejet de leur candidature, l’annulation de leur demande et leur maintien dans leur position antérieure à l’égard du service national (demande conditionnelle pour une date) ;
- soit demander la validation de leur candidature pour deux appels successifs et, en cas de rejet définitif, l’annulation de leur demande et leur maintien dans leur position antérieure à l’égard du service national (demande conditionnelle pour deux dates successives).
Il est remis à chaque candidat un récépissé de dépôt de candidature signé par l’autorité ayant reçu la demande (récépissé détachable joint aux imprimés n° 106*/141 ou 106*/141 bis).
A cette occasion l’attention des jeunes gens susceptibles de bénéficier d’une affectation rapprochée en fonction de leur situation de famille est appelée sur le fait qu’ils ne pourront recevoir une telle affectation que dans la mesure où les nécessités du. service le permettront.
Dans l’éventualité où la candidature des jeunes gens n’aurait pas été prise en compte par un bureau ou centre du service national au moment du dépôt de leur demande, le bureau ou centre du service national compétent pour la recevoir est celui dont la circonscription comprend la commune de domicile des intéressés.
Si l’intéressé est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la formulation de sa demande, le commandant du bureau ou centre du service national envoie aux parents ou au tuteur du candidat un avis par lequel il leur fait connaître les conditions d’après lesquelles ils ont la possibilité de manifester leur opposition à cette demande.
Cet avis, adressé sous la forme d’une correspondance, est ainsi rédigé :
« Monsieur et/ou Madame ...
« Est (sont) informé (s) que son (leur) fils (pupille), né le .../.../... à...a déposé le .../.../... une demande d’appel avancé au service national avant l’âge de dix-huit ans pour servir dans la police nationale.
2 du code du service national, les personnes exerçant l’autorité parentale à l’égard du demandeur peuvent manifester leur éventuelle opposition auprès du bureau (ou centre) du service national de ... dans les quinze jours qui suivent la notification du dépôt de cette demande (le cachet de la poste faisant foi).
Rôle du bureau ou centre du service national dans l’examen et la transmission des demandes
Le rôle du commandant du bureau ou centre du service national consiste à faire déterminer l’aptitude des demandeurs et à vérifier que les jeunes gens remplissent les conditions requises pour déposer leur candidature.
Détermination de l’aptitude.
Selon que les intéressés ont été sélectionnés ou non, les dispositions suivantes sont appliquées :
Jeunes gens déjà sélectionnés :
Exception faite d’un ajournement ou d’une décision médicale différée, les candidats déjà sélectionnés et déclarés aptes au service national ne peuvent, en principe, demander une nouvelle convocation à la sélection.
Jeunes gens non sélectionnés :
Le commandant du bureau ou centre du service national, au plus tard le cent vingtième jour précédant la date d’appel souhaitée, provoque la convocation en sélection des candidats non sélectionnés dans le centre dont relève leur département de résidence.
Il précise au commandant du centre de sélection ou du centre du service national que les intéressés sont candidats au service dans la police nationale ainsi que la date d’appel qu’ils ont souhaitée.
Présentation devant la commission locale d’aptitude :
Les propositions d’aptitude au service national formulées et notifiées aux intéressés par le centre de sélection sont soumises à la commission locale d’aptitude dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour tous les jeunes gens sélectionnés.
Envoi des dossiers.
Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le premier jour du mois d’incorporation considéré, le commandant du bureau ou centre du service national adresse au ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : direction générale de la police nationale (direction des personnels et de la formation de la police, service national dans la police), 26, rue Cambacérès, 75800 Paris.
Les dossiers des candidats comprenant :
- un exemplaire de la demande de l’intéressé 106*/141 ou 106*/141 bis accompagné d’une photocopie de la fiche de sélection BISO 106*/101 :
- une photocopie de la fiche médicale F.
I. n° 106*/104 ou 106*/105 sous pli fermé portant la mention : « secret médical, à n’ouvrir que par un médecin ».
Notification des décisions de rejet.
Le commandant du bureau ou centre du service national notifie le rejet de leur candidature aux jeunes gens dont la demande n’a pas été retenue eu égard aux dispositions de l’article 1er.
Rôle du centre de sélection ou du centre du service national
Envoi des-convocations :
Dés réception de la « bande amont » (ou du bulletin de sélection imprimé n° 106*/20) lui signalant la candidature à un appel dans le service dans la police nationale en qualité de policier auxiliaire d’un jeune homme non sélectionné, le commandant du centre de sélection ou du centre du service national adresse à l’intéressé un ordre de convocation.
Les résultats de la sélection doivent être connus avant le centième jour qui précède la date d’appel souhaitée.
Examen de sélection :
L’examen de sélection a pour seul but de vérifier l’aptitude des intéressés vis-à-vis du service national.
Impérativement avant le centième jour qui précède la date d’appel souhaitée par le demandeur, les résultats des examens des opérations de sélection doivent parvenir au commandant du bureau ou centre du service national.
Les jeunes gens n’ayant pas répondu à leur convocation ou n’ayant pu être examinés avant le centième jour précédant leur appel sont signalés au commandant du bureau ou centre du service national par la mention suivante : « Convoqué le .../.../...
Les demandes formulées par les jeunes gens concernés dont l’aptitude n’a pu être déterminée de ce fait font l’objet d’un rejet d’office notifié aux intéressés, sauf cas de force majeure.
Rôle du ministère de l’intérieur
Le ministère de l’intérieur (direction générale de la police nationale) procède, après examen des dossiers fournis par les bureaux ou centres du service national, à l’agrément des candidatures, compte tenu des droits ouverts pour l’incorporation considérée.
Il établit trois listes par bureau ou centre du service national :
- la première, en deux exemplaires, destinée à la direction centrale du service national et au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés, dans la limite des droits ouverts pour l’incorporation considérée, les jeunes gens dont la candidature est agréée avec mention du lieu qui ils doivent rejoindre (cf. annexe II) ;
- la deuxième, en un exemplaire, destinée au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens ayant déposé une demande conditionnelle pour deux dates d’appel successives, dont la candidature n’a pas été agréée faute de places disponibles, mais dont les dossiers sont conservés pour être réexaminés à l’incorporation suivante (cf. annexe III) ;
- la troisième, en un exemplaire, destinée au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature est rejetée (cf. annexe IV).
Ces listes doivent parvenir aux bureaux ou centres du service national au plus tard quarante jours avant le premier jour du mois d’appel considéré.
La liste destinée à la direction centrale du service national doit lui parvenir soixante jours avant le premier jour d’appel de la fraction de contingent considérée, afin qu’elle puisse établir l’arrêté fixé à l’article R.
En outre, le ministère de l’intérieur renvoie aux bureaux ou centres du service national les dossiers complets des jeunes gens figurant sur les première et troisième listes précitées.
Celles-ci servent de bordereau d’envoi.
Les commandants de bureau ou de centre du service national notifient aux intéressés la suite réservée à leur demande par l’envoi d’une correspondance rédigée comme suit :
Jeunes gens ne remplissant pas les conditions requises à l’article 1er ou ne s’étant pas fait sélectionner dans les délais.
Jeunes gens ayant déposé une demande inconditionnelle :
« J’ai l’honneur de vous informer que la demande que vous avez déposée pour accomplir le service national actif dans la police nationale n’a pas été retenue pour le motif suivant :
(indiquer le motif du rejet) ...
« En conséquence, vous serez appelé à un autre titre à la date d’incorporation que vous avez demandée.
« Vous recevrez une dizaine de jours avant cette date un ordre d’appel vous précisant votre affectation.
Jeunes gens ayant déposé une demande conditionnelle :
Même notification qu’au paragraphe 6.1.1 ci-dessus, en remplaçant le dernier alinéa par le suivant :
« En conséquence, votre demande est annulée et vous êtes maintenu dans votre position antérieure à l’égard de l’appel.
Jeunes gens dont la candidature n’a pas été agréée par les services du ministère de l’intérieur.
« J’ai l’honneur de vous informer que la demande que vous avez déposée pour accomplir le service national actif dans la police nationale n’a pas été retenue par le ministère de l’intérieur pour le motif suivant :
« En conséquence vous serez appelé au service national actif à un autre titre à compter du 1er ...
Jeunes gens ayant déposé une candidature conditionnelle.
Jeunes gens dont la candidature a été retenue.
« J’ai l’honneur de vous informer que la demande que vous avez déposée pour accomplir le service national actif dans la police nationale a été agréée par le ministère de l’intérieur.
« En conséquence vous serez appelé au service national actif au titre de ce service à compter du 1er ...
Jeunes gens dont la demande est conservée en instance jusqu’à l’incorporation suivante.
« J’ai l’honneur de vous informer que la demande que vous avez formulée pour accomplir le service national actif dans la police nationale n’a pas été retenue pour l’incorporation du 1er ...
Elle est conservée en instance dans les services du ministère de l’intérieur pour être examinée pour une incorporation à compter du 1er ...
Conditions d’envoi des notifications.
Les notifications de rejet des candidatures ne répondant pas aux conditions fixées à l’article 1er sont effectuées lors de la réception des demandes dans les bureaux ou centres du service national.
Les notifications prévues aux paragraphes 6.2.1, 6.2.2, 6.3 et 6.4 ci-dessus sont effectuées globalement entre quarante et trente jours avant l’appel.
Modification de la situation des candidats agréés des modifications dans la situation de certains candidats agréés par le ministre de l’intérieur peuvent intervenir entre la décision d’agrément et l’incorporation des intéressés (cas d’accident, d’infirmité par exemple).
Le bureau ou centre du service national et le ministère de l’intérieur s’en tiennent informés dans les meilleurs délais.
Le ministre de l’intérieur peut, dans ce cas, retirer l’agrément donné antérieurement et remettre l’intéressé à la disposition de son bureau ou centre du service national.
Procédures relatives à l’appel
Aux tenues de l’article R.* 18 du code du service national, l’appel au service dans la police nationale incombe au ministère de la défense en accord avec le ministère de l’intérieur.
En conséquence, les bureaux ou centres du service national adressent aux candidats retenus un ordre d’appel les convoquant pour être incorporés.
Les intéressés sont tenus de rejoindre leur organisme d’affectation à la date fixée sur l’ordre d’appel.
Les jeunes gens qui ne répondent pas à leur convocation sont soumis aux dispositions relatives à l’insoumission prévues par les articles L.
Opérations préliminaires à l’appel
Les ordres d’appel répertoriés sous le numéro 106*/121 sont établis par les commandants de bureaux ou centres du service national.
Ils comportent les mentions : « Par ordre du ministre de l’intérieur-service dans la police nationale ».
Après avoir été dûment complétés, notamment par l’indication du lieu à rejoindre figurant sur la liste adressée par le ministère de l’intérieur, ces ordres d’appel sont adressés aux intéressés dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour les ordres d’appel des jeunes gens appelés au titre des autres formes du service national.
Les pièces matricules sont envoyées aux organismes du ministère de l’intérieur chargés de l’administration des intéressés, au plus tard pour le 20 du mois précédant chaque appel.
Elles sont classées par jour de convocation et dans l’ordre des noms figurant sur la liste nominative répertoriée sous le numéro 106*/124.
- le livret matricule ;
- la carte de changement de résidence (numéro 106*/34)
- le dossier médical comprenant la pochette médicale (numéro 106*/31), dans laquelle sont insérés la fiche médicale de sélection incorporation (FMSI numéro 106*/104 ou numéro 106*/105) et, éventuellement, tous certificats médicaux concernant l’intéressé, comportant la mention : « secret médical » ;
- la plaque d’identité
- la pochette d’archives (numéro 106*/30) dans laquelle sont insérés les documents énumérés ci-dessus.
Article 10 Appel
Les jeunes gens appelés au titre du service dans la police nationale rejoignent leur affectation dans les conditions fixées par leur ordre d’appel.
Les opérations d’incorporation incombent aux services du ministère de l’intérieur dans les conditions fixées à l’article 12 ci-après.
Seuls les commandants des bureaux ou centres du service national ont qualité pour accorder des délais d’arrivée, quel que soit le motif invoqué.
Les demandes en l’espèce que recevraient les services du ministère de l’intérieur doivent leur être immédiatement retransmises (éventuellement par message).
Les décisions prises par le commannt du bureau ou centre du service national sont immédiatement communiquées aux services compétents du ministère de l’intérieur.
Contentieux consécutif aux opérations d’appel
Jeunes gens ne répondant pas à leur ordre d’appel.
Le commandant du bureau ou centre du service national exploite, dès leur réception, les listes nominatives, renvoyées dans les quarante-huit heures suivant le dernier jour fixé pour l’appel, par les organismes de la police nationale chargés d’incorporer les appelés, afin de rechercher les jeunes gens qui n’auraient pas rejoint.
Il leur envoie un nouvel ordre d’appel dans le cas où l’enquête a permis de retrouver les intéressés.
Dans le cas contraire, il établit, au plus tard quarante-cinq jours après l’appel, un ordre de route.
Il avertit l’organisme du ministère de l’intérieur initialement prévu pour l’incorporation de la nouvelle date pour laquelle l’intéressé doit rejoindre avec copie à la direction générale de la police nationale.
En cas de présentation volontaire, l’incorporation de l’intéressé est signalée au ministère de l’intérieur et au bureau ou centre du service national.
Procédure en insoumission.
Dès que l’organisme du ministère de l’intérieur constate que l’intéressé n’a pas rejoint à la date fixée par l’ordre de toute, celui-ci est déclaré insoumis à l’issue du délai légal prévu à l’article L.
125 du code du service national et poursuivi comme tel.
Le ministère de l’intérieur met en oeuvre les procédures relatives aux-poursuites en insoumission des jeunes gens qui ne se sont pas présentés au lieu de leur affectation, conformément à l’article L.
Il établit le signalement d’insoumission (imprimé numéro 106*/74) dans les délais fixés à l’article L.
Ce signalement permet de rechercher l’insoumis.
Afin que le ministère de l’intérieur puisse effectuer la dénonciation du délit d’insoumission au procureur de la République compétent, le bureau ou centre du service national, à la réception de la copie du signalement, adresse au ministère de l’intérieur (direction générale de la police nationale) :
- une fiche décrivant la situation de l’intéressé jusqu’à son appel ;
- un dossier comportant tous les documents attestant des efforts entrepris pour qu’il rejoigne son unité (ordre d’appel, enquêtes, ordres de route, copie des listes nominatives d’incorporation...).
Une copie de ce dossier est conservée au bureau ou centre du service national.
Le dossier matriculer est retourné au bureau ou centre du service national par les soins de l’organisme du ministère de : l’intérieur qui le détient.
Le bureau ou centre du service national est informé par le ministère de l’intérieur de la date de dénonciation du délit d’insoumission et de la suite réservée par le procureur de la République.
Suite à donner après la plainte portée contre l’insoumis.
La constatation du délit d’insoumission rompt le volontariat pour le service dans la police nationale.
En conséquence, l’intéressé est tenu d’accomplir le service militaire et les dispositions à lui appliquer à la suite de la plainte en insoumission sont celles en vigueur pour les appelés militaires insoumis.
Procédures d’incorporation et formalités de fin de service
Opérations d’incorporation
Les jeunes gens appelés au service dans la police nationale ne sont considérés comme accomplissant le service national sous cette forme qu’après avoir effectué les opérations d’incorporation.
Celles-ci comportent :
- une visite médicale ;
- des formalités administratives.
Elles sont organisées sur les lieux que les intéressés doivent rejoindre par les services du ministère de l’intérieur.
Visite médicale d’incorporation.
Les visites médicales d’incorporation sont organisées par les services du ministère de l’intérieur qui prévoient les personnels, les matériels et les locaux nécessaires.
La visite médicale d’incorporation a pour objet d’établir un constat de l’état de santé en vue de sauvegarder les droits des appelés et ceux de l’Etat dans l’éventualité de maladies ou infir mités contractées ultérieurement.
Les résultats de cette visite médicale sont consignés dans les dossiers médicaux des intéressés suivant les modalités définies ci-après.
Les jeunes gens qui seraient jugés inaptes au service national par le médecin qui procède à la visite médicale d’incorporation sont présentés devant la commission de réforme prévue à l’article L.
Le dossier médical transmis par les bureaux ou centres du service national avec les pièces matricules se présente sous la forme d’une pochette médicale (n° 106*/31) dans laquelle sont insérées la fiche médicale de sélection incorporation (F-M-S.1. n° 106*/104 ou 106*/105) en deux exemplaires qui ne doivent pas être dissociés et les diverses pièces médicales fournies par l’intéressé.
Lors de la visite médicale d’incorporation, un livret médical du modèle arrêté par le ministre de l’intérieur est ouvert puis’inséré dans le dossier.
Ce livret est tenu à jour par les autorités médicoadministratives chargées de la surveillance médicale des intéressés.
Elles détiennent la totalité des pièces du dossier médical énumérées ci-dessus.
Les pièces matricules énumérées à l’article 9 ci-dessus sont adressées au ministère de l’intérieur dans les conditions prévues à l’article précité.
Dés que les jeunes gens rejoignent leur affectation, les services compétents du ministère de l’intérieur les inscrivent sur les registres d’incorporation et mettent à jour les pièces destinées à recevoir l’enregistrement des services réellement effectués par les intéressés et tout changement ayant pu survenir dans leur situation au cours du service dans la police nationale.
La tenue des pièces matricules doit être établie conformément aux modalités définies à l’article 16 ci-après.
Formalités de fin de service
Les jeunes gens qui ont accompli la durée de leurs obligations dans la police nationale sont rayés des contrôles et renvoyés dans leurs foyers par le ministère de l’intérieur.
Examen médical de contrôle.
Le ministère de l’intérieur soumet les jeunes gens qui doivent être renvoyés dans leurs foyers à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé avant la fin de leur service.
Cet examen est destiné à préserver les droits des intéressés et de l’Etat dans l’éventualité d’une procédure ultérieure visant à imputer au service des maladies ou infirmités que présenteraient les intéressés
Les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur.
Il donne lieu à l’établissement d’un certificat de visite de fin de service répertorié sous le numéro 106*/144 qui est remis à l’intéressé.
Radiation des contrôles.
En procédant à la radiation des contrôles, le ministère de l’intérieur délivre aux intéressés un certificat de service dans la police nationale mentionnant le ou les emplois tenus.
Ces jeunes gens sont tenus dans le mois qui suit leur retour dans leurs foyers de confirmer à leur bureau ou centre du service national l’adresse à laquelle ils ont déclaré se retirer.
Retour des pièces matricules.
Les pièces matricules dûment arrêtées et certifiées doivent être retournées au plus tard quinze jours après la date de radiation des contrôles des intéressés aux bureaux ou centres du service national dont relèvent les jeunes gens, sous bordereau énumératif.
Ce bordereau comporte en outre la liste des jeunes gens qui ont demandé à prolonger leur service actif au-delà de la durée légale ainsi que la durée de leur volontariat.
Libération anticipée
Les jeunes gens incorporés au service dans la police nationale peuvent, en application de l’article L.
35 du code du service national, bénéficier d’une libération anticipée :
- dans le cas où un fait nouveau est survenu depuis leur incorporation leur permettant de réunir les conditions ouvrant droit à dispense au titre des articles L.
- dans le cas où les intéressés apportent la preuve que leur incorporation a pour conséquence l’arrêt de l’exploitation agricole ou la fermeture de l’entreprise commerciale ou artisanale à caractère familial.
Le ministre de l’intérieur émet un avis sur la demande de libération anticipée dont il a à connaître en fonction des pièces justificatives produites et notamment de l’enquête sociale effectuée.
Cet avis est ensuite transmis, accompagné du dossier constitué (pièces justificatives, résultats de l’enquête sociale), au ministère de la défense (cabinet) pour décision.
Dans l’attente de la décision, les intéressés demeurent incorporés.
En cas de réponse positive, les opérations préalablement définies à l’article 13 ci-dessus sont effectuées.
Certificat de présence au service actif
Dans le cas où les jeunes gens ont à justifier qu’ils accomplissent leurs obligations du service national actif dans la police nationale, le ministre de l’intérieur leur délivre un certificat de présence au service actif, modèle 106*/143.
Ce certificat a la même valeur que le certificat de position militaire délivré par l’autorité militaire.
Tenue des pièces matricules
La direction du service national adresse au ministre de l’intérieur, responsable du service dans la police nationale, un dossier matriculer pour chacun des jeunes gens qui lui sont affectés lors de l’appel au service national actif.
Ces pièces sont destinées à recevoir, comme pour le service militaire, sous la responsabilité de l’autorité qui les détient, l’enregistrement des services réellement effectués par les intéressés et de tous les changements qui ont pu survenir dans leur situation au cours du service actif.
Les services et les mutations dont il s’agit, étant de nature à ouvrir des droits aux personnels qu’ils concernent, il importe que tous les renseignements devant figurer sur les pièces matricules y soient enregistrés avec le plus grand soin.
En effet, toute erreur ou omission en la matière est susceptible de léser les intéressés lorsqu’ils demanderont à l’issue de leurs obligations le bénéfice des dispositions des articles L.
65 du code du service national, ou celles du code du travail ou des conventions collectives les concernant.
Le présent article a en conséquence pour objet de préciser la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être portées sur les pièces matricules des jeunes gens en cause.
Nature et libellé des mentions.
Les services du ministère de l’intérieur notent sur le livret matricule les services effectués par les intéressés, ainsi que tout changement, tout événement qui peut se produire au cours de la durée de leur service actif.
Les différentes rubriques du livret doivent être remplies dans les conditions indiquées ci-après :
- Emplacement de la photographie.
Coller dès l’incorporation une photographie répondant aux normes des photographies d’identité.
- « Identification, situation de famille.
Porter à cet emplacement, sur le vu d’une fiche familiale d’état civil, tout changement pouvant intervenir dans la situation familiale de l’intéressé au cours de son service actif (mariage, naissance d’enfant, etc.).
Compléter et tenir à jour les informations portant sur le domicile et la personne à prévenir en cas d’accident (la religion n’est indiquée que sur la demande de l’intéressé).
Possibilités d’emploi.
Tenir à jour les seules informations relatives à la profession, aux titres professionnels, scolaires et universitaires, aux langues parlées, à l’aptitude physique et aux permis de conduire civils.
Porter le grade acquis dans la police nationale suivant les appellations définies à l’article R.* 201-5 du code du service national.
- « Permissions.
Porter dans l’ordre chronologique :
- toutes les permissions dont bénéficient les intéressés au cours de leur service actif (normale, de convalescence, exceptionnelle) ;
- les séjours dans les hôpitaux et les infirmeries.
Compléter le cas échéant cette rubrique.
- « Punitions.
Porter les punitions sur la riche annexe prévue à cet effet.
- « Service actif.
Renseigner les rubriques :
- arrivé et incorporé le ...
- fin de service actif le ...
- renvoyé dans ses foyers le ...
- rayé des contrôles le ...
(lendemain du jour où l’intéressé a effectivement accompli la durée du service actif prévu par la loi), et le cas échéant
- réformé temporaire (ou définitif) le ...
- libéré par anticipation le ...
- maintenu au service au titre de l’article L.
76 du code du service national le ou au titre de l’article L.
- Compléter la rubrique « Situations administratives diverses » par les seules informations qui ne figurent pas dans une autre rubrique :
Interruption de service :
Interruption de service du .../.../... au .../.../...
(soit ... an (s) ... mois ... jours) ...
Pour les déserteurs, du jour de l’absence constatée à celui de l’arrestation ou de la présentation volontaire.
- Pour les jeunes gens condamnés à une peine privative de liberté, une instruction interministérielle particulière fixera les dispositions à leur appliquer.
- Remplir la rubrique « Certifié exact » à chaque changement d’organisme d’administration et à la fin du service actif.
- « Affectation position origine.
Compléter cette rubrique en portant :
- la mention « appelé » dans la case « lien au service » ;
- la fraction de contingent d’appel ;
- les différentes affectations.
- Ne rien mettre dans les autres rubriques de la page 4.
Rectifications éventuelles.
Les rectifications sont opérées à l’encre rouge au moyen d’un simple trait passé sur les mots reconnus inexacts et de l’inscription dans l’interligne de ceux qui doivent les remplacer.
Leur authenticité doit être garantie en marge par la signature de l’autorité qui certifie les inscriptions portées sur les pièces matricules ; il en est de même pour les mots rayés.
L’instruction du 7 mai 1986 relative à l’accomplissement du service national actif dans la police nationale est abrogée.
IMPLANTATION ET COMPÉTENCE DES BUREAUX ET CENTRES DU SERVICE NATIONAL
ANTENNES DU SERVICE NATIONAL
Image non reproduite.
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 151 du 2 juillet 1993, page 9402.
Arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Travaux publics par unités de contrôle capitalisables
- Le baccalauréat professionnel section Travaux publics, créé par arrêté du 3 mai 1988 modifié, peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
- Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Travaux publics par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu’ils sont définis à l’article 5 de l’arrêté du 3 mai 1988 modifié.
- Les unités de contrôle capitalisables sont sanctionnées par les épreuves prévues à l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
- A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Travaux publics peut être préparé dans les domaines A 1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale.
Les conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par noie de service du ministre de l’éducation nationale.
- Le jury est constitué conformément à l’article 26 du décret du 11 mars 1986.
S’agissant des candidats visés à l’article 4 ci-dessus, il délibère sur la base des résultats des épreuves ou du contrôle en cours de formation obtenus à une ou plusieurs unités.
Il peut être réuni plusieurs fois au cours de l’année à l’initiative du recteur.
Il se prononce à partir des propositions d’attribution des unités exprimées par l’équipe pédagogique qui lui fournit toutes pièces, dossiers, travaux lui permettant de se déterminer.
- L’obtention d’une unité donne lieu à une délivrance d’une attestation par le recteur.
La durée de validité de chaque unité est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
L’acquisition de la totalité des unités terminales donne lieu à la délivrance du baccalauréat professionnel section Travaux publics par l’autorité académique ayant délivré la dernière attestation du diplôme.
Le diplôme est délivré par le recteur de l’académie où a été attribuée la dernière unité requise.
- Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Travaux publics après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986 mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans les systèmes des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
La durée de validité d’une attestation ainsi acquise est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
- Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Travaux publics est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule lors d’une session ultérieure le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
Si un candidat utilise cette possibilité, seules les notes obtenues aux autres épreuves sont alors prises en compte pour l’attribution du diplôme.
- Le titulaire du baccalauréat professionnel section Travaux publics est réputé avoir acquis la totalité des unités constitutives de ce diplôme.
- Le baccalauréat professionnel section Travaux publics sera délivré en application du présent arrêté par unités de contrôle capitalisables pour les sessions d’examen de 1993 et 1994.
Décret du 25 juin 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Montgenost-Sézanne traversant le département de la Marne
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Montgenost-Sézanne, entre les stations de Montgenost et de Sézanne.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Marne est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Arrêtés du 27 mai 1994 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Delpuech (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des services du département du Morbihan à compter du 20 juin 1988, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 août 1993.
Décret du 31 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Illifaut et Saint-Vran (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 31 mai 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Illifaut et Saint-Vran (Côtes-d'Armor).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.
Arrêtés du 27 septembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 1994, M. Lamaty (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal de grande instance, siège de ladite cour.
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.
Arrêtés du 7 octobre 1994 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 octobre 1994, M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission centrale d'aide sociale, en remplacement de M. Coudurier (Paul).
Arrêtés du 22 juillet 1994 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Merlo S.p.
A., Italie, représenté en France par Merlo France, Z.
I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l'engin chariot élévateur à portée variable; marque et type Merlo type P 27.7 EV S.
Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4 T.
Puissance et régime nominaux: 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 octobre 1994, Mme Bonnet (Béatrice), contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, en remplacement de Mme Tatry (Aliette).
La nomination de Mme Bonnet (Béatrice) prend effet à compter du 24 octobre 1994.
Arrêté du 22 septembre 1994 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 1994, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon >>.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon >> est constitué entre l'université Montpellier-I, l'université Montpellier-II, l'université Montpellier-III, le Centre national de la recherche scientifique, l'association dénommée Agropolis, l'association Conférence des directeurs de grandes écoles, la ville de Montpellier, le district de Montpellier, le conseil général de l'Hérault et le conseil régional du Languedoc-Roussillon.
- de promouvoir le site universitaire dans sa vocation européenne en lui donnant une compétitivité, un rayonnement de dimension internationale;
- d'offrir une meilleure lisibilité du potentiel enseignant tant en formation initiale qu'en formation continue et du potentiel de recherche en favorisant les actions d'envergure marquant l'originalité du groupement montpelliérain;
- de renforcer et d'élargir le partenariat et les coopérations afin de déterminer, en commun, les orientations des projets, leur mise en oeuvre,
leur animation;
- de gérer une politique commune de services aux étudiants en matière d'accueil, de mobilité, de documentation, d'orientation, de culture et d'insertion professionnelle.
Le siège du groupement est fixé à l'université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5, pour l'année 1994.
Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration dans tout autre lieu constituant un établissement public membre du groupement.
Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans, renouvelable de façon expresse.
Arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités
- Le service central des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités, placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, prend l'appellation de service de protection des hautes personnalités.
- Le service de protection des hautes personnalités a pour attributions:
- les mesures générales concernant la sécurité du Président de la République;
- la protection rapprochée et l'accompagnement de sécurité générale des hautes personnalités françaises et étrangères;
- la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'organisation des déplacements officiels.
- Le service de protection des hautes personnalités comprend un état-major et quatre sous-directions:
- la sous-direction de la sécurité de la présidence de la République;
- la sous-direction de la sécurité des hautes personnalités françaises;
- la sous-direction de la sécurité des hautes personnalités étrangères;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
- L'état-major du service de protection des hautes personnalités est chargé du suivi des missions de sécurité et des relations extérieures.
- La sous-direction de la sécurité de la présidence de la République est chargée des mesures générales concernant la sécurité du chef de l'Etat.
Elle a également pour mission d'organiser les déplacements du Président de la République en France et à l'étranger, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
- La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités françaises assure la protection rapprochée:
- du ministre de l'intérieur;
- du ministre de la défense;
- du ministre des affaires étrangères.
Elle assure également, sur décision du ministre de l'intérieur, un accompagnement de sécurité générale au bénéfice des autres membres du Gouvernement ainsi que de certaines hautes personnalités.
Celles-ci peuvent bénéficier d'une protection rapprochée, sur décision du ministre de l'intérieur, en raison des risques et menaces évalués par les services spécialisés.
- La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités étrangères assure la protection rapprochée des chefs d'Etat et des chefs de Gouvernement en visite officielle ou en visite privée en France ainsi que la protection rapprochée du secrétaire général du Conseil de l'Europe et du président du Parlement européen.
Elle peut également assurer une protection rapprochée ou un accompagnement de sécurité générale au bénéfice des autres personnalités étrangères sur décision du ministre de l'intérieur.
- La sous-direction de la gestion opérationnelle assure la gestion des personnels et leur formation permanente.
Elle est également chargée des moyens logistiques du service dans les domaines du matériel, de la documentation, de l'armement, des transmissions, de l'informatique et de l'audiovisuel.
Elle a enfin pour rôle d'apporter sa collaboration aux polices étrangères dans le cadre de la coopération internationale.
- L'arrêté du 24 juin 1972 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités est abrogé.
Chaire Génie analytique
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, à compter du 1er décembre 1993 et pour une période de trois ans:
M. Jean Cesario, ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1994, M. De Agostini (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est, à compter du 23 mars 1995,
admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 octobre 1994, M. Thomas (Jean), ingénieur en chef de 1re classe des essences, chef du service stockage-transport-distribution à la direction des hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône au titre du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Platteaux (Michel), à compter du 1er novembre 1994.
Décret du 20 octobre 1994 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, à compter des dates indiquées ci-après:
M. Boillot (Pierre), 2 janvier 1994.
M. Guyomard (Paul), 2 janvier 1994.
M. Réau (Jean-Paul), 2 janvier 1994.
M. Millet (Jean-Claude), 3 août 1994.
M. Miyet (Bernard), 3 août 1994.
M. Briottet (Alain), 3 août 1994.
M. Subrenat (Jean-Jacques), 3 août 1994.
M. Chouraqui (Gilles), 3 août 1994.
M. Ladsous (Hervé), 3 août 1994.
M. Copigneaux (Paul), 3 août 1994.
M. Lacombe (Jean-Michel), 3 août 1994.
M. Fouquet (Claude), 3 août 1994.
M. Deniaud (Henri), 3 août 1994.
M. Le Lidec (Gildas), 3 août 1994.
Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'organisation du service de protection des hautes personnalités
- Le service de protection des hautes personnalités placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint issus tous les deux du corps des commissaires de police de la police nationale.
Ce service comprend un état-major et quatre sous-directions placés sous l'autorité de fonctionnaires du corps des commissaires de police de la police nationale.
- le bureau d'état-major, chargé du suivi des missions de sécurité et des contacts avec les institutions étatiques (affaires étrangères, préfectures,
- la salle d'information et de commandement;
- le bureau des moyens mobiles, chargé de mettre les véhicules automobiles et leurs conducteurs à la disposition des chefs de mission.
Il a également la gestion opérationnelle de la compagnie républicaine de sécurité no 1 dans ses missions d'assistance et de renfort.
- La sous-direction de la sécurité de la présidence de la République, installée dans les locaux du palais de l'Elysée, comprend:
- le groupe de sécurité générale chargé de l'organisation des déplacements du Président de la République en France ou à l'étranger quand ils s'effectuent dans la journée.
Cette mission est partagée avec les fonctionnaires du siège du service de protection des hautes personnalités dans les autres cas;
- le groupe de sécurité personnelle du Président de la République, qui assure la sécurité rapprochée du chef de l'Etat, lors de ses déplacements officiels ou privés, en collaboration avec le groupe de sécurité de la présidence de la République;
- le groupe de sécurité personnelle du conjoint du Président de la République;
- les groupes de sécurité et de protection de certains membres de la famille ou proches collaborateurs du Président de la République.
- La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités françaises est composée de plusieurs groupes de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale placés auprès de chacune des hautes personnalités concernées.
- La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités étrangères comprend:
- au siège du service, plusieurs groupes de protection rapprochée dirigés chacun par un inspecteur divisionnaire.
Lui est également rattaché le groupe Appui et protection, composé de fonctionnaires spécialement entraînés à la protection des personnalités particulièrement menacées, lequel est dirigé par un fonctionnaire du corps des commissaires de police, assisté d'un inspecteur divisionnaire ou principal;
- à Strasbourg, l'antenne du palais de l'Europe, dirigée par un fonctionnaire du corps des commissaires de police.
- La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend un secrétariat auquel sont rattachés le courrier, la dactylographie et les bureaux suivants:
- le bureau du personnel et de la formation;
- le bureau des transmissions;
- le bureau de l'audiovisuel;
- le bureau de l'armement et du tir;
- le bureau du matériel, de la documentation et de la recherche.
La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement des débats.
Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.
En l'absence d'avocat pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la cour statue sur l'accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.
En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné.
Décret du 17 octobre 1994 portant nomination de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1994 (1er tour)
D. de Lyon
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, les praticiens dont les noms suivent sont nommés à compter du 1er septembre 1994 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (C.
D.) ci-dessous désignés:
Mme Girardi (Jeanne), épouse Rodde:
Service d'odontologie;
M. Coudert (Jean-Loup):
D. de Nancy
M. Mahler (Patrick):
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux,
biophysique, radiologie;
Discipline hospitalière: odontologie conservatrice, endodontie;
D. de Paris-Montrouge
M. Saffar (Jean-Louis):
Service d'odontologie, hôpital Charles-Foix (Ivry);
D. de Reims
Mme Laurent (Dominique), épouse Maquin:
Discipline hospitalière: pédodontie;
Arrêté du 17 octobre 1994 relatif au concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1994, l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, se déroulera le vendredi 16 décembre 1994.
La date limite de clôture des inscriptions fixée initialement au 7 octobre 1994 est reportée au 4 novembre 1994.
Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé, jusqu'au 4 novembre 1994, délai de rigueur, au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence des candidats.
Les renseignements sur les conditions d'inscription à ce concours, sur la nature et le programme des épreuves pourront être également demandés au parquet du procureur de la République.
Arrêté du 18 août 1994 relatif aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 1994, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, pour l'exercice 1994, sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 3 908 669 239 F.
Arrêtés du 19 août 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Panades (Rose-Marie), épouse Jonzac, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Jourdan.
- Est nommé au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer à compter du 1er août 1994, en qualité de conseiller technique, chargé de l'équipement, des infrastructures et du logement: M.
Philippe Van De Maele, ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 23 août 1994, M. Lemaire (Philippe),
sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêtés du 22 août 1994 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 1994, sont attribués à titre de dotation à l'Institut physique du globe de Paris, établissement public national à caractère culturel, professionnel et scientifique (Grand Etablissement):
1o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, dénommé Observatoire de Chambon-la-Forêt, sis à Chambon-la-Forêt (Loiret), cadastré section AN nos 109 à 112 et 114, pour une superficie totale de 3 ha 90 a 32 ca;
2o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, sis au Parnasse à Saint-Claude (Guadeloupe), cadastré section AM no 76, pour une contenance totale de 27 a 35 ca,
tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liséré rose sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 450-00172 et 971-00398 à la rubrique Université Paris-VI.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Institut physique du globe de Paris.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales, 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Décret du 2 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Andelot- Morval-Loisia, La Rixouse-Villard-Saint-Sauveur et Les Moussières-Villard-Saint-Sauveur traversant le département du Jura
Par décret en date du 2 février 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Andelot-Morval, La Rixouse, Les Molunes-Passif et Les Moussières, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Andelot-Morval-Loisia, La Rixouse- Villard-Saint-Sauveur et Les Moussières-Villard-Saint-Sauveur.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Jura sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 décembre 1993, Electricité de France est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société Charth pour un montant de 160 000 000 F.
Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Locasonim (Radio Météor programme Fun) (60) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence précité de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée (fourniture des bilans 1991 et 1992).
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Avis relatif à une décision portant retrait d'agrément d'une société francaise d'assurance
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 27 janvier 1994 a retiré à la société L'Industrielle d'assurance, société anonyme dont le siège est situé 6, rue de la Victoire, 75009 Paris, la totalité des agréments qui lui ont été accordés pour pratiquer les opérations d'assurances classées aux branches: 1 (Accidents), 2 (Maladie), 3 (Corps de véhicules terrestres), 7 (Marchandises transportées), 8 (Incendie et éléments naturels), 9 (Autres dommages aux biens), 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs), 13 (Responsabilité civile générale), 16 (Pertes pécuniaires diverses) et 17 (Protection juridique) de l'article R.
Arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant n° 6 du 10 juillet 1992 à l’annexe I ;
Annexe du 10 juillet 1992 ;
Avenant n° 27 du 16 décembre 1992 à l’annexe II.
Avenant n° 6 à l’annexe I : définitions d’emplois ;
Avenant n° 7 : champ d’application de la convention collective ;
Annexe : classification des emplois ;
Avenant n° 27 à l’annexe Il : salaires.
Arrêté du 20 janvier 1993 fixant les dates des épreuves écrites des premier et deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 20 janvier 1993, les épreuves écrites des concours d’entrée à l’École normale supérieure sont fixées en 1993 aux dates et heures ci-après :
10 mai, de 9 heures à 15 heures, composition de philosophie.
11 mai, de 9 heures à 15 heures, composition française.
12 mai, de 9 heures à 13 heures, version latine ou version grecque.
14 mai, de 9 heures à 15 heures, composition d’histoire contemporaine.
15 mai, de 9 heures à 13 heures, version de langue vivante étrangère et courte contraction croisée à partir du français.
17 mai, épreuve à option au choix du candidat :
- de 9 heures à 13 heures, version latine et court thème ;
- de 9 heures à 13 heures, commentaire d’un texte philosophique ;
- de 9 heures à 15 heures, composition de langue vivante étrangère ;
- de 9 heures à 13 heures, commentaire d’un texte français ;
- de 9 heures à 15 heures, composition de géographie ;
- de 9 heures à 15 heures, composition d’histoire de la musique ;
- de 9 heures à 13 heures, commentaire d’oeuvre d’art.
17 mai, de 9 heures à I5 heures, composition d’histoire contemporaine.
18 mai, de 9 heures à 13 heures, composition de mathématiques.
19 mai, de 9 heures à 15 heures, composition de sciences sociales.
- de 9 heures à 13 heures, version latine ;
- de 9 heures à 13 heures, version grecque ;
- de 9 heures à 15 heures, analyse et commentaire en langue vivante étrangère.
Groupe Informatique, mathématiques, physique C/S
24 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, physique.
26 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, mathématiques, première composition (1).
- de 8 h 30 à 11 h 30, français ;
- de 14 heures à 16 heures, langue, première épreuve ;
- de 16 h 30 à 17 h 30, langue: deuxième épreuve.
29 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques, deuxième composition (2).
Groupe Chimie, physique D/S
21 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques.
22 mai, de 8 h 30 à 13 h 30, chimie.
Groupe Biologie, chimie, géologie E/S
- de 16 h 30 à 1l h 30, langue, deuxième épreuve.
1er juin, de 8 h 30 à 13 h 30, biologie-géologie.
Groupe des disciplines scientifiques F/S
Épreuves communes avec le deuxième concours d’entrée à l’E.
S. de Lyon
26 mai, de 14 heures à 17 heures, mathématiques.
- de 8 h 30 à 11 h 30, physique ;
- de 14 heures à 17 heures, chimie.
- de 8 h 30 à 11 h 30, biologie-biochimie ;
- de 14 heures à 17 heures, géosciences.
Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de l’académie où ils se seront fait inscrire.
En outre, des centres d’épreuves écrites seront organisés à Brest, Cayenne, Le Mans, Marseille, Papeete, Pointe-à-Pitre, Rabat, Saint-Étienne et Tours.
Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites au centre unique de Paris.
Arrêté du 20 janvier 1993 fixant le classement hors échelle de l'emploi de directeur de la Manufacture nationale de Sèvres
- Le classement hors échelle de l’emploi de directeur de la Manufacture nationale de Sèvres est fixé comme suit :
3e échelon, groupe A.
- Le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de la Manufacture nationale de Sèvres
- L’article 2 de l’arrêté du 19 juin 1978 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres est abrogé pour ce qui concerne l’emploi du directeur de la manufacture dont l’échelonnement indiciaire figure au deuxième alinéa dudit article.
- L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de directeur de la Manufacture nationale de Sèvres est fixé comme suit :
Directeur de la Manufacture nationale de Sèvres (indice brut) :
Arrêté du 25 janvier 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total de places offertes aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires est fixé à 5 000 (femmes et hommes) au titre de l’année 1993.
- premier concours (externe) : 3 000
Arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
- Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, quel que soit le support utilisé;
Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;
Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;
Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
Sommes collectées par les points phones.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances de Paris et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 20 000 F.
- Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.
- Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes.
La cour peut toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant.
Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-199 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-283 du 14 avril 1992 autorisant l'association Parabole Vendée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parabole Vendée
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Carrie (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 30 juin 1994.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 avril 1994, Mme Artel, née Omarini (Jacqueline), adjoint administratif principal, est nommée régisseur d'avances auprès de la sous-direction des statuts et des titres à Caen (Calvados).
Le retrait de M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Vanpouille et Bruno Hardy,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Luc Vanpouille et Bruno Hardy, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bruno Hardy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut national des études de la sécurité civile
- Il est institué auprès de l'Institut national des études de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Nainville-les-Roches (Essonne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
- L'arrêté du 7 février 1969 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la protection civile à Nainville-les-Roches est abrogé.
- Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles
La consommation conventionnelle de carburant des voitures particulières (catégorie internationale M 1) réceptionnées par type doit être déterminée conformément aux dispositions de la directive (C.
E.) n° 93-116 du 17 décembre 1993 susvisée.
La mention de la consommation conventionnelle du type réceptionné doit être portée sur la notice descriptive du véhicule selon le modèle indiqué en annexe au présent arrêté.
Les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières (catégorie internationale M 1) réceptionnées par type doivent être déterminées conformément aux dispositions de la directive (C.
La mention de la valeur des émissions de dioxyde de carbone du type réceptionné doit être portée sur la notice descriptive du véhicule selon le modèle indiqué en annexe au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1996 et à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1997.
Les véhicules réceptionnés par type jusqu'au 1er janvier 1996 et mis en circulation jusqu'au 1er janvier 1997 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, sauf si le conducteur demande à bénéficier par anticipation des dispositions du présent arrêté.
Dans les considérants et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, il convient de remplacer : " règlement de Genève n° 15 " par : " règlement de Genève n° 84 ".
L'arrêté du 19 mars 1982 est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
Inscriptions sur la notice descriptive des voitures particulières La mention sur la notice descriptive doit être faite selon les modèles indiqués ci-dessous.
Les valeurs de consommation de carburant sont exprimées en litres pour 100 kilomètres.
Les résultats sont arrondis à la première décimale.
Les valeurs des émissions de dioxyde de carbone sont exprimées en grammes par kilomètre, arrondis au nombre entier le plus proche.
Consommations conventionnelles de carburant déterminées conformément à la directive européenne (C.
E.) n° 80-1268 du 16 décembre 1980 (1) : Consommation de carburant (conditions urbaines) : ... l/100 km ; Consommation de carburant (à la vitesse stabilisée de 90 km/h) : ... l/100 km ; Consommation de carburant (à la vitesse stabilisée de 120 km/h) : ... l/100 km, seulement si la vitesse maximale du véhicule est au moins égale à 130 km/h.
E.) n° 93-116 du 17 décembre 1993 : Consommation de carburant (conditions urbaines) : ... l/100 km ; Consommation de carburant (conditions extra-urbaines) : ... l/100 km ; Consommation de carburant (mixte) : ... l/100 km.
Emissions massiques de dioxyde de carbone (CO 2) déterminées conformément à la directive européenne (C.
E.) n° 93-116 du 17 décembre 1993 : ... g/km.
(1) Y compris si les consommations de carburant ont été déterminées conformément au règlement n° 84 de Genève, équivalant à la directive C.
E.) no 93-116 du 17 décembre 1993 susvisée.
- Dans les considérants et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, il convient de remplacer << règlement de Genève no 15 >> par << règlement de Genève no 84 >>.
Inscriptions sur la notice descriptive des voitures particulières
La mention sur la notice descriptive doit être faite selon les modèles indiqués ci-dessous.
E.) no 80-1268 du 16 décembre 1980 (1):
Consommation de carburant (conditions urbaines): ... l/100 km;
Consommation de carburant (à la vitesse stabilisée de 90 km/h): ... l/100 km;
seulement si la vitesse maximale du véhicule est au moins égale à 130 km/h.
Consommation de carburant (conditions extra-urbaines): ... l/100 km;
Consommation de carburant (mixte): ... l/100 km.
E.) no 93-116 du 17 décembre 1993: ... g/km.
(1) Y compris si les consommations de carburant ont été déterminées conformément au règlement no 84 de Genève, équivalant à la directive C.
Arrêté du 26 avril 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine, les dispositions de l'accord du 29 décembre 1992 (Retraite complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-1 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 3 août 1993 portant répartition de crédits
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique, la délégation de signature qui lui est attribuée par arrêté du 2 avril 1993 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bernard Prunel, ingénieur général des télécommunications, directement placé sous l’autorité de M. Michel Dubos.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.
Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.
Art. 1er - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 44 000 000 F et un crédit de paiement de 80 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 août 1993 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat et administrations assimilées des emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 août 1993, les emplois d’administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l’année 1993 sont répartis dans les administrations centrales de l’Etat et administrations assimilées ainsi qu’il suit :
Secrétariat général du Gouvernement : 1 poste.
- Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : 4 postes.
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire : 4 postes.
Ministère de la défense : 1 poste.
Ministère de l’éducation nationale : 3 postes.
- Ministère du budget : 9 postes.
Ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur : 1 poste.
Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme : 2 postes.
Aviation civile : 1 poste.
Mer : 1 poste.
Ministère de la culture et de la francophonie : 1 poste.
Ministère de l’agriculture et de la pêche : 1 poste.
Ministère de la coopération : 2 postes.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 1994, Mlle Chevalier (Laurence),
contrôleur du Trésor, est nommée, à compter du 19 septembre 1994, délégué départemental des services sociaux des Yvelines.
Par même arrêté, Mlle Chevalier (Laurence) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Courtial (Michèle).
Arrêtés du 7 septembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 septembre 1994, M. Freyche (Michel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 1994.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du commerce et de l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 9 au 24 octobre 1994:
Site: Janzé (35).
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Jules-Grévy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995: Site: Poligny (39800).
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Interpoles Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 28 octobre au 13 novembre 1994:
Site: Villerupt (57).
Arrêtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1994, M. Le Mentec (Alain), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Pontivy et de Saint-Jean-Brévelay, en remplacement de M. Le Neve (Marcel), appelé à d'autres fonctions.
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 1994, Mme Ghestem (Véronique), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l'académie de la Réunion, en remplacement de Mme Bonnard (Marie-Andrée),
appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils
Lorsque des accidents ou incidents graves sont survenus à des aéronefs civils, exception faite des prototypes et des aéronefs en essais chez le constructeur ou dans les établissements relevant du ministre chargé des constructions aéronautiques, des commissions d'enquête peuvent être instituées pour en rechercher les causes et en tirer les enseignements qu'ils comportent pour la sécurité aérienne.
Les commissions d'enquête sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; leur composition est fixée sur proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile.
Les commissions d'enquête sont composées comme suit : Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (I.
M.) ou un président de section de cette inspection générale ou un membre de la section sécurité et navigation aériennes de l'I.
M., président ; Le chef du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant, vice-président ; Un membre de la section sécurité et navigation aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ; Un pilote membre de l'organisme du contrôle en vol ; Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile, particulièrement compétente dans le domaine de la conduite des aéronefs ; Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile, particulièrement compétente dans le domaine de l'exploitation des aéronefs ; Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile, particulièrement compétente dans le domaine de la construction aéronautique ; En fonction de la nature de l'accident ou de l'incident, deux autres personnes choisies pour leur compétence particulière.
Pour accomplir sa mission, la commission d'enquête dispose du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Pendant les phases d'acquisition des renseignements de base et d'élaboration du scénario de l'accident, le B.
A. met en place des groupes de travail, selon les orientations de la commission d'enquête et sous son contrôle.
Ces groupes sont composés d'experts de l'administration, de la compagnie aérienne, des constructeurs et des professions concernées.
Un enquêteur, désigné par le chef du B.
A., est le rapporteur de la commission d'enquête.
A ce titre, il participe à toutes les réunions de la commission.
En application des dispositions de la convention relative à l'aviation civile internationale et de son annexe 13, des représentants accrédités de l'Etat d'immatriculation, de l'Etat de l'exploitant et de l'Etat du constructeur de l'aéronef participent aux travaux de la commission d'enquête.
Ils peuvent être assistés de conseillers techniques de leur choix.
La commission d'enquête doit présenter au ministre dans un délai d'un mois un rapport préliminaire sur les circonstances de l'accident, accompagné éventuellement de premières recommandations de sécurité.
Avant son approbation définitive et sa signature par les membres de la commission d'enquête, le projet de rapport final est communiqué pour observations aux membres de l'équipage de conduite, aux entreprises et autorités intéressées ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives des personnels de l'aviation civile concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour adresser leurs observations.
Jusqu'à la publication du rapport final, les membres de la commission d'enquête et des groupes de travail, les autorités, les entreprises, les personnels ou leurs représentants désignés sont tenus au secret, sauf autorisation expresse du ministre chargé de l'aviation civile.
Jusqu'à la désignation du président de la commission d'enquête, le chef du bureau enquêtes-accidents est responsable de la conduite de l'enquête et des mesures de première urgence de nature à assurer la préservation des indices.
L'arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils est abrogé.
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils
- Les commissions d'enquête sont composées comme suit:
Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (I.
Le chef du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant, vice-président;
Un membre de la section sécurité et navigation aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie;
Un pilote membre de l'organisme du contrôle en vol;
Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'aviation civile,
particulièrement compétente dans le domaine de la conduite des aéronefs;
particulièrement compétente dans le domaine de l'exploitation des aéronefs;
particulièrement compétente dans le domaine de la construction aéronautique; En fonction de la nature de l'accident ou de l'incident, deux autres personnes choisies pour leur compétence particulière.
A. met en place des groupes de travail,
selon les orientations de la commission d'enquête et sous son contrôle.
- La commission d'enquête doit présenter au ministre dans un délai d'un mois un rapport préliminaire sur les circonstances de l'accident,
accompagné éventuellement de premières recommandations de sécurité.
- Jusqu'à la désignation du président de la commission d'enquête,
le chef du bureau enquêtes-accidents est responsable de la conduite de l'enquête et des mesures de première urgence de nature à assurer la préservation des indices.
Arrêté du 11 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
<< Les candidats ayant obtenu un avis défavorable aux épreuves psychologiques ne pourront plus présenter de candidature aux concours d'élève pilote de ligne prévus dans le présent arrêté.
- La liste des diplômes fixée par l'annexe à l'arrêté du 5 mai 1993 susvisé est complétée comme suit.
- après << D'un des brevets de technicien supérieur (B.
S.) suivants: >>,
ajouter: << Maintenance industrielle >>;
- après << D'un des diplômes universitaires de technologie (D.
T.) suivants >>, ajouter << Maintenance industrielle >>.
Arrêté du 14 avril 1994 portant création de la délégation de Porto-Vecchio dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, et en particulier à ses articles 2 à 5;
Vu la délibération du 16 mars 1994 de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud;
Vu l'avis du 24 mars 1994 de la commission relative à l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie, instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé;
Vu l'avis du 24 mars 1994 du préfet de la Corse-du-Sud,
- Il est créé dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud une délégation à Porto-Vecchio, qui comprend les cinq cantons de Porto-Vecchio, Bonifacio,
Figari, Levie et Tallano Scopamene.
- En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le prochain renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud portera sur l'ensemble de ses sièges de membres élus.
- Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994)
- Les listes de candidats participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 6, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- Lorsque ces listes n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, elles ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ou céder ce reliquat à une autre liste.
- Si pour une raison quelconque une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début de l'émission.
- Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à l'obligation de secret professionnel.
- Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du conseiller désigné pour le représenter.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunira au plus tard le dimanche 29 mai 1994, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des listes, afin de:
Fixer le nombre et la durée des interventions des listes;
Tirer au sort l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Dans le cas où, en application de l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 et de l'article 5 du décret du 28 février 1979, certaines listes auraient fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française postérieurement au 29 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel modifierait en tant que de besoin les dispositions adoptées en application des alinéas précédents le vendredi 3 juin 1994 au plus tard.
- Les listes peuvent réaliser, à leurs frais, dans le cadre de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
des documents vidéographiques ou sonores pour leurs émissions télévisées.
Ces documents ne peuvent occuper:
Plus de 40 p.
100 de la durée de chaque émission supérieure à une minute;
100 de la durée de chaque émission égale ou inférieure à une minute.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la postproduction des images contenues dans l'insert apporté par la liste est comptabilisé dans les 40 et 50 p.
100 mentionnés ci-dessus.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques définies aux annexes I et II.
Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio ou du montage.
Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous.
- Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.
Ces interventions ne peuvent toutefois:
Mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens;
Attenter à l'honneur d'autrui;
Revêtir aucun caractère publicitaire, au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992;
Faire apparaître des lieux et bâtiments officiels, sous réserve de l'article 23;
Recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes;
- utiliser des documents faisant intervenir des personnalités de la vie publique française sans l'accord du C.
Toutefois, l'utilisation de citations sonores est libre pour autant qu'elle réponde aux règles du droit commun.
- L'intervention doit également respecter les règles suivantes:
Dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection, en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977;
Aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L.
Programmation sur les antennes métropolitaines
- Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre IV de la présente décision.
- Les émissions sont programmées entre le 30 mai et le 3 juin pour la première semaine, entre le 6 juin et le 10 juin pour la seconde semaine:
Des émissions sont programmées sur France 2 après l'émission météorologique qui succède au journal de 13 heures et immédiatement après le journal de 20 heures;
Des émissions sont programmées sur France 3 avant l'émission de jeu de 18 h 20 et avant le journal Soir 3;
Des émissions sont programmées par Radio France (sur France Inter) avant le bulletin d'information de 14 heures et après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent.
Programmation sur les antennes de R.
- Les listes peuvent, dans le cadre du temps qui leur est imparti, faire rediffuser sur l'antenne d'une même société tout ou partie de leurs émissions aux différents horaires de programmation précisés à l'article 11.
Les émissions officielles de la campagne doivent être mentionnées dans les avant-programmes, les informations quotidiennes diffusées par chaque société nationale de programme et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.
Radiodiffusion sonore
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 en France métropolitaine, sont programmées sur le réseau R.
1 le même jour qu'en métropole:
Dans les stations de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Réunion et de la Polynésie française, avant le journal du soir (soit aux environs de 19 h 25 heure locale) et après la première partie du programme de soirée;
Dans les stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, après le journal télévisé du soir (soit aux environs de 20 heures) et aux alentours de 22 h 30 en fonction de la longueur des programmes précédents.
Diffusion sur les antennes métropolitaines
- Les émissions de la campagne officielle identiques à celles de Radio France (France Inter) en France métropolitaine sont programmées au sein du programme radiophonique propre de R.
O. après le journal de la mi-journée (aux alentours de 13 heures) et aux alentours de 20 heures:
Le même jour qu'en métropole dans les stations de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Réunion et de la Polynésie française;
Le lendemain de leur diffusion en métropole dans les stations de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour ces deux dernières stations, les émissions programmées le vendredi 10 juin en métropole seront diffusées aux environs de 23 heures (heure locale) ce même jour.
- La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les dates et horaires figurant à l'article 11.
Diffusion sur les antennes des départements,
- En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, le coordinateur de la diffusion désigné à l'article 43 est immédiatement informé par T.
Le conseil décide éventuellement de la rediffusion partielle ou totale, régionale ou nationale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées.
- Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, pour une diffusion sur le réseau R.
Ces émissions sont enregistrées localement sur magnétoscope au moment de leur transmission.
La diffusion sur R.
1 est effectuée en différé, sauf à Wallis-et-Futuna, où certaines émissions peuvent être diffusées en simultané.
- Les émissions radiophoniques de la campagne électorale sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, pour une diffusion sur le réseau de R.
Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétophone, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé, sauf pour Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, où certaines émissions peuvent être diffusées en simultané.
- Une deuxième transmission par satellite de ces émissions est prévue à la demande des stations en cas d'incident technique lors de la première transmission.
- En cas d'incident local de diffusion, le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de R.
O. et de T.
Diffusion sur les antennes de R.
- En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 43 est informé dans les meilleurs délais par France Télécom ainsi que par R.
PRODUCTION: ENREGISTREMENT
ET MONTAGE DES EMISSIONS
- La société Radio France internationale (R.
I.) diffuse les émissions officielles de la campagne électorale dans les conditions suivantes:
Les émissions diffusées par Radio France (sur France Inter), avant le bulletin d'informations de 14 heures et après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent, le sont en continu par Radio France internationale.
- en Océanie uniquement, sur le faisceau 11.
- en Afrique du Nord, sur les faisceaux A, B, C;
- en Afrique sur les faisceaux 1, 2, 3;
- en Afrique et océan Indien, sur les faisceaux 4, 5;
- au Proche et Moyen-Orient, sur le faisceau 6;
- en Europe de l'Est et en Europe centrale, sur les faisceaux 7, 8, 9;
- en Europe de l'Ouest, sur le faisceau 10;
- en Asie et en Inde, sur le faisceau 11;
- en Amérique du Nord, sur le faisceau 12;
- en Amérique centrale, sur le faisceau 13;
- en Amérique du Sud, sur le faisceau 14.
Les émissions télévisées
- La Société française de production assure la production exécutive des émissions de la campagne officielle.
Les tournages en extérieur
- Les émissions télévisées peuvent être composées au choix de la liste à partir:
D'éléments enregistrés en studio;
D'éléments tournés en extérieur;
De documents vidéographiques ou sonores fournis par la liste (ces documents doivent répondre aux conditions fixées à l'article 7);
D'éléments fabriqués à l'aide d'une palette graphique.
En outre, des images (telles que le siège du Parlement européen, une carte de France, d'Europe, le drapeau européen, un plan d'ensemble des drapeaux de l'Union européenne, des logos), déjà réalisées par la Société française de production, sont à la disposition des listes qui souhaitent les utiliser dans leurs émissions.
- Des enregistrements à l'extérieur des studios de la Maison de Radio France mentionnés à l'article 29 peuvent être réalisés afin d'être utilisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la campagne.
Les enregistrements sont effectués par une équipe de la S.
P. composée de: Une scripte;
Un cadreur;
Un preneur de son;
Un électricien.
Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur homologué maîtrisant la technique vidéo, choisi par les listes.
Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux listes.
Ces moyens mis à la disposition des listes pour la production des tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
- Les listes présentées par des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat peuvent disposer de l'équipe de tournage trois fois.
La durée de mise à disposition de l'équipe est, au choix de ces listes:
- soit quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en province, avec un maximum de huit heures de technique.
Cette durée de quatorze heures ne peut être accordée qu'une fois;
- soit dix heures (transport et technique) pour un déplacement en région parisienne, avec un maximum de huit heures de technique.
La durée des bandes enregistrées ne peut excéder cent vingt minutes.
A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de cinq heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions.
La durée de mise à disposition de l'équipe est au choix des autres listes:
- soit dix heures (transport et technique) pour un déplacement en province, avec un maximum de quatre heures de technique;
- soit six heures (transport et technique) pour un déplacement en région parisienne, avec un maximum de quatre heures de technique.
La durée des bandes enregistrées ne peut excéder soixante minutes.
A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de trois heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions.
Palette graphique
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément.
Le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement, sous réserve des dispositions de l'alinéa 6 de l'annexe III.
Si les listes envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le faire connaître au coordinateur de production mentionné à l'article 43 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage sous réserve des dispositions de l'alinéa 6 de l'annexe III.
Les listes annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le début du tournage.
Les listes indiquent également les heures et lieux d'enregistrement souhaités.
Le lieu d'enregistrement est agréé par le C.
A. qui peut demander aux listes de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles,
conditions précaires d'enregistrement).
Le réalisateur entre en contact avec les personnes habilitées par les listes et établit un plan de tournage qu'il communique au coordinateur de production au plus tard à 18 heures la veille du départ de l'équipe d'enregistrement.
Les listes fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
Il est de la responsabilité des listes de s'assurer des possibilités de tournage sur la voie publique.
Le tournage ne peut pas se dérouler dans ou devant des lieux et bâtiments officiels ou susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire.
Dès la fin du tournage en extérieur, les bandes sont rapportées à la Maison de Radio France.
Après vérification de ces bandes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire inscrusté sera mise à la disposition de la liste.
Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le temps décrit à l'article 30.
- Il est mis à la disposition des listes un opérateur graphiste ainsi qu'une cellule équipée d'une palette graphique, d'un magnétoscope enregistreur Bêta SP, d'une caméra banc-titre et d'un analyseur de diapositives.
Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.
Production des émissions
- La cellule est mise à la disposition:
Pour trois services pour les listes présentées par des partis et des groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat;
Pour un service pour les autres listes.
Un service correspond à:
Deux heures de mise à disposition de l'opérateur graphiste pour l'étude et la préparation;
Quatre heures d'utilisation totale pouvant être réparties soit sur les phases de préproduction et de production, soit sur les phases de production et de montage, soit sur les phases de préproduction et de montage.
Si la palette graphique est utilisée au cours des opérations de tournage et de montage, le temps de son utilisation est inclus dans les temps de tournage et de montage définis à l'article 30.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 6 de l'annexe III, les listes envisageant de recourir à l'utilisation de la palette graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 43 quarante-huit heures avant la date d'utilisation de la cellule.
- Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes, l'un des trois studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (101, 107, 118).
Le nombre d'intervenants dans chacun de ces studios ne peut être supérieur à huit.
Un quatrième studio (112) pourra être affecté aux listes dont le nombre d'intervenants n'excéderait pas cinq.
Chaque studio est associé à une régie.
Six cellules de postproduction installées à la Maison de Radio France sont affectées au montage des émissions ainsi qu'au prémontage des images tournées en extérieur.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois possibilités de fond de couleur, bleu incrust, noir et blanc ainsi qu'un quatrième fond recouvert de liège pouvant comporter l'emblème européen.
Un dossier sur la décoration sera remis aux listes.
Deux types de mobilier,
moderne ou de style, sont mis à la disposition des listes.
Ces dernières peuvent toutefois installer des éléments de décor, des accessoires portatifs respectant les dispositions des articles 8 et 9 tels que affiches, cartes,
diagrammes, documents, photographies, des équipements de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV Pal Broadcast, des gobos, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti.
Ceux-ci doivent être apportés au plus tard deux heures avant le début du temps de préparation.
Un éclairage de plateau est prévu, conformément aux normes techniques professionnelles.
Le lieu de tournage comporte un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré à chaque intervention et visible sur moniteurs par les représentants des listes et par les intervenants.
Après l'enregistrement et avant le montage, il est remis à la liste une cassette VHS avec code horaire incrusté.
Chaque régie comporte :
Quatre caméras soit une lourde et trois légères dont une portable et une avec télésouffleur électronique ;
Une caméra de secours ;
Un générateur d'écriture ;
Trois magnétoscopes Bêta SP en enregistrement : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
Lecteurs son et un lecteur Bêta SP, permettant la lecture de documents d'inserts mentionnés à l'article 7 ;
Deux magnétoscopes VHS.
En cas d'utilisation d'un télésouffleur, les listes doivent remettre au plus tard deux heures avant l'enregistrement le texte sur disquette, laquelle doit être conforme à des spécifications techniques définies dans un dossier remis aux listes.
Si la liste souhaite que le texte soit saisi sur disquette à la Maison de Radio France, elle doit remettre ce texte, au plus tard la veille de l'enregistrement.
Trois cellules de postproduction comportent:
Un magnétoscope VHS;
Quatre magnétoscopes Bêta SP;
Un générateur d'effets de type DPM 700;
Un mélangeur son;
Lecteurs son.
Un générateur d'effets de type Prizm accompagné d'un lecteur optique de type D Veator;
La liste indique lors de la prise de rendez-vous le type de cellule de postproduction qu'elle souhaite utiliser.
Les émissions radiophoniques
- Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à une minute: Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et pour les répétitions est d'une heure.
Le temps imparti pour l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de quatre heures trente; Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour le montage final de l'émission est de trois heures.
Pour les émissions d'une durée supérieure à une minute:
Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et pour les répétitions est de une heure.
Le temps imparti pour l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de cinq heures trente;
Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour le montage final de l'émission est de trois heures trente.
- Un studio est mis à la disposition des listes pour la confection de la bande sonore.
- Les moyens décrits aux articles 24 et 27 sont mis à la disposition des listes qui le souhaitent dès le 24 mai 1994.
Les moyens décrits à l'article 29 sont mis à la disposition de ces listes dès le 25 mai 1994 pour les opérations de prémontage et de montage, dès le 26 mai 1994 pour les opérations d'enregistrement en studio.
La prise des rendez-vous est assurée par le coordinateur de production visé à l'article 43 en fonction des demandes présentées par les listes, des contraintes de planification et de la nécessaire régulation des moyens.
- Les modalités pratiques dans lesquelles s'effectuent les prises de rendez-vous et l'affectation des moyens mis à la disposition des listes sont décrites à l'annexe III.
- Les intervenants peuvent faire autant de prises qu'ils le désirent dans le temps imparti tel que défini à l'article 30 en tenant compte du temps de montage nécessaire.
- La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants: ce sous-titrage est effectué par saisie directe et inscrustation instantanée par page selon un procédé proposé par la S.
P. et agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux listes.
L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant de l'organisation politique, qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
Les listes qui le souhaitent peuvent également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
Les listes doivent alors en faire la demande au coordinateur de production désigné à l'article 43, au plus tard quarante-huit heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel,
sous réserve de l'alinéa 6 de l'annexe III.
L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis aux listes.
- L'enregistrement et le montage de chacune des interventions sont assurés sous la responsabilité d'un réalisateur homologué maîtrisant la technique vidéo, choisi par les listes.
Au cas où un même réalisateur est choisi par plusieurs listes, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des interventions.
Les équipements audiovisuels mis à la disposition des listes excluent l'utilisation par celles-ci de tout autre appareil de même nature.
Un service de maquillage est mis à la disposition des intervenants lors des enregistrements en studio.
- Chaque liste a la faculté d'être assistée de trois personnes,
qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Ces personnes, ainsi que celles participant à l'intervention ou à sa fabrication, et les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont seules accès au studio, à la régie et à la cellule de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur désigné à l'article 43 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
- Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant notamment le nom de la liste tel qu'il a été publié au Journal officiel de la République française.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes.
Ces annonces sont réalisées selon des spécifications décrites dans un dossier remis aux listes.
- En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 25, 28 et 30 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.
- Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou les représentants qu'il désigne à cet effet veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Ils vérifient tous les éléments audio et vidéographiques d'inserts, de palette graphique, de tournage en extérieur et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
- A la fin du montage de l'intervention, l'une des personnes habilitées par chaque liste signe un bon à diffuser.
Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
- Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Bêta SP.
Toutefois, une copie sonore des émissions radio (cassette) et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission prête à diffuser est remise au signataire du bon à diffuser.
La liste ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
- L'ensemble des opérations relatives à la production des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Lucien Bergamo, directeur de production à la S.
L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné par M. Paul Loriquet, chef de département du service technique du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Les présidents des sociétés nationales de programmes, de la Société française de production, de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel et de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
DES DOCUMENTS VIDEOGRAPHIQUES
SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES DOCUMENTS SONORES
Les supports seront exclusivement de l'un des deux types suivants:
Cassette oxyde pour Bêta 625;
Cassette métal pour Bêta SP 625.
Chaque bande ou cassette doit être identifiée par un étiquetage indiquant: Le type de support;
La durée utile et le titre du programme;
Le nom du représentant de la liste.
Elle sera codée par insertion de l'information << Temps codé normalisé >>.
Les bandes ou cassettes seront conformes aux standards définis par l'Union européenne de radiodiffusion ou par le constructeur du magnétoscope.
Chaque enregistrement sera précédé d'un en-tête constitué de:
Une minute de mire de barres couleurs à 75 p.
100 avec fréquence de 1 000 Hz au niveau 0 Vu sur toutes les pistes audio, en monophonie;
Trente secondes de noir sans son avant le début du programme.
Le support sera continu (time code ininterrompu et croissant).
Affectation des pistes sonores:
Piste 1: son principal;
Piste 2: son secours identique au son principal, monophonique.
Les niveaux d'enregistrement sont: audio 0 Vu + 4 dB (100 nWb/m).
L'information concernant la présence ou non d'une correction Dolby à l'enregistrement figurera sur la cassette (oxyde Bêta 625).
Cassettes R Dat << numériques >>:
Les séquences doivent être repérées sur la cassette.
Bandes magnétophones << analogiques >>:
Type d'enregistrement: mono ou stéréo;
Vitesse de défilement: 19 cm/s;
Flux magnétique: 510 nWm2 (niveau O dB);
Préaccentuation (correction): 70 micro/s;
Sans Dolby;
Support: bande 6,25 sur flasque ou noyaux.
Cassettes << analogiques >>:
Non acceptées.
Pour les enregistrements en studio ou en extérieur, les montages,
l'utilisation de la palette graphique s'effectuant dans les conditions fixées à l'article 32, la prise des rendez-vous est assurée par le coordinateur de production visé à l'article 43 en fonction des demandes présentées par les listes, des contraintes de planification et de la nécessaire régulation des moyens.
Il pourra être procédé à un réaménagement des rendez-vous préalablement établis en fonction de l'ordre de passage des émissions issu des résultats du tirage au sort visé à l'article 6 de la présente décision.
Une fois le tirage au sort effectué, et pour l'ensemble de la campagne, les horaires auxquels les listes procèdent à leur séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la palette graphique, à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur de production mentionné à l'article 43.
Ces horaires sont établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et à l'ordre de diffusion issu du tirage au sort.
En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire,
les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de 7 h 30 à 22 h 30, les opérations de postproduction de sous-titrage et de signature du bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
Les séances d'enregistrement en studio ont lieu au plus tard la veille de la diffusion de l'émission dans laquelle elles s'insèrent.
Il pourra être dérogé aux alinéas 2 et 3 de l'article 26, à l'alinéa 7 de l'article 28 et à l'alinéa 4 de l'article 35 si les dates de programmation issues du tirage au sort rendent impossible leur application.
Sont à la disposition des listes pour leur information:
a) Un dossier relatif au mobilier et à la décoration des studios;
b) Un dossier décrivant les modalités d'utilisation, les équipes et les matériels pour le tournage extérieur, pour les studios et le matériel électrique afférent, pour les régies, pour les cellules de montage, pour la palette graphique, pour le sous-titrage et pour la traduction en langage gestuel;
c) Trois cassettes VHS illustrant les effets spéciaux possibles avec le générateur d'effets Prizm, les possibilités de la palette graphique, le décor des studios et le sous-titrage seront remises aux listes;
d) Un dossier relatif aux spécifications techniques de la disquette pour l'utilisation du télésouffleur;
e) Un dossier relatif aux annonces précédant et suivant chaque intervention; f) Un dossier relatif aux images déjà réalisées par la S.
P. et mises à la disposition des listes qui souhaitent les utiliser dans leurs émissions, avec remise d'une cassette VHS d'illustration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, à titre de régularisation, M. Fournier (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché auprès de la société Thomson Consumer Electronics pour effectuer les fonctions de cadre III B, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1991, au titre de la mobilité.
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels.
Arrêté du 29 juillet 1994 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
- Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires mentionnés à l'article 1er du décret no 65-803 du 22 décembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés sont,
pour l'année universitaire 1994-1995, fixés conformément aux tableaux figurant en annexes.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
La société ENG-VideoHouse est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES Durée des émissions Les stations ne peuvent être installées qu'à titre temporaire, pour une durée qui ne peut dépasser deux mois, dont, au plus, quinze jours consécutifs.
Déclaration des émissions Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, informer les services de la direction générale des postes et télécommunications.
Pour cela, il fera parvenir une déclaration suivant le format écrit en annexe II ci-après au centre de gestion des radiocommunications du Service national des radiocommunications.
Bandes de fréquences Le service fonctionne dans les bandes exclusives du service fixe par satellite, à savoir : 12,5 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes ; 14,0 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le titulaire est également autorisé à établir des liaisons montantes dans la bande partagée 14,25 - 14,50 GHz sur des sites précoordonnés dont la liste est définie par le directeur général des postes et télécommunications, sous réserve de respecter sur chacun de ces sites certaines spécifications techniques qu'il a établies.
La liste des sites et les spécifications techniques mentionnées ci-dessus sont disponibles auprès du directeur général des postes et télécommunications.
Secteur spatial Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie.
Une copie de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et télécommunications avant toute émission, depuis la France, vers le secteur spatial concerné.
Cet accord doit notamment couvrir les points suivants : - spécifications des stations ; - conditions techniques d'exploitation ; - procédures de test et de mise en service ; - procédures d'exploitation et de contrôle.
Défense nationale et sécurité publique En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
Cryptologie Conformément à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens de prestations de cryptologie.
Contrôle Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer à tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
Sanctions Conformément à l'article L.
34-7 du code des postes et télécommunications, en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
DÉCLARATION Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants : Nom de la société ; Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ; Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ; Date de début des transmissions ; Durée des transmissions ; Position du satellite utilisé ; Identification de la station ; Localisation de la station ; Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
DECLARATION
Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, informer les services de la direction générale des postes et télécommunications.
Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application.
Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens de prestations de cryptologie.
en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
Arrêté du 8 août 1994 fixant le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 1995 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, le nombre maximum des postes mis aux concours ouverts en 1995 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées:
- Corps des médecins des armées: quarante et un postes, répartis selon le tableau ci-après:
- Corps des pharmaciens chimistes des armées: trois postes, répartis selon le tableau ci-après:
Arrêtés portant habilitation d'établissements d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
- L'école municipale d'art d'Epinal est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Diplôme national d'arts plastiques, option Communication;
Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Communication.
- L'école municipale d'art de Grenoble est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Diplôme national d'arts plastiques, option Art;
Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art.
- L'école municipale d'art du Mans est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Diplôme national d'arts et techniques, section Design-Cadre bâti;
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.
Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut également demander l'application des dispositions du présent alinéa, ainsi que de celle de l'article 375.
Arrêté du 8 juin 1993 portant titularisation et classement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 8 juin 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en application du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er février 1993 : M. Nabé (Baba).
A compter du 13 janvier 1993 : M. Gharzouli (François).
A compter du 4 mars 1993 : M. Gallée (Sébastien).
A compter du 1er février 1993 : M. Rogalle (Jean-Pierre).
A compter du 1er janvier 1993 : M. Thomas (Olivier).
A compter du 1er mars 1993 : M. Desquines (Alain).
A compter du 1er février 1993 : Mme Plas (Colette), En application de l’article 16-1
A compter du 1er mars 1993 : Mme Olivier-Lemoine (Annick).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 juin 1993, M. Braize (François), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est mis à la disposition du Conseil d’Etat pour une période de deux ans à compter du 1er, avril 1993, au titre de la mobilité.
Décision n° 93-336 du 11 mai 1993 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’autorisation d’usage de la fréquence 97,2 MHz délivrée à l’association Communication et culture en Saintonge pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beneze Stéréo est caduque.
Arrêté du 7 juin 1993 portant retrait de labels
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, est retiré, pour cessation d’activité, le label n° 36-88 « poule fermière », détenu par le Syndicat de défense des volailles d’Ancenis sous label (Sydeval), 57, rue du Roi-Albert-Ier, 44150 Ancenis.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain de Bouteiller, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pèche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 1er juin 1993 fixant le programme de la composition d'histoire et des théories de l'art de la section C Arts, création industrielle du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (sessions de 1994 et 1995)
- Le programme de la composition d’histoire et des théories de l’art du concours d’entrée en section C : Arts, création industrielle de l’Ecole normale supérieure de Cachan pour les sessions de 1994 et 1995 est fixé conformément -à l’annexe ci-jointe (1).
- Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1993 modifient l'arrêté du 19 mars 1990 portant nomination au comité d'évaluation et de prospective du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dent les transports terrestres
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1993, l’arrêté du 19 mars 1990 portant nomination au comité d’évaluation et de prospective du programme de recherche et de développement pour l’innovation et la technologie dans les transports terrestres est modifié comme suit :
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et technique :
« M. Moreau de Saint-Martin (Jean) », en remplacement de « M. Charpentier (Jean-Claude) ».
« M. Roumeguere (Philippe) », en remplacement de « M. Walrave (Michel) ».
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d’insertion des transports terrestres dans la vie économique et sociale :
« M. Petit (Michel) », en remplacement de « M. Mousel (Michel) ».
« M. Descours (Charles) », en remplacement de « M. Parriaud (Jean-Claude) ».
« Mme Pecheur (Pascale) », en remplacement de « M. Robert (Yvon) ».
« M. Soupault (Thierry) », en remplacement de « M. Bourgeois (Guy).
- Sont nommés en qualité de membres du conseil d’administration de l’institut supérieur des métiers :
a) Au titre des administrations :
Pour le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le sous-directeur de l’action économique à la direction de l’artisanat ou son représentant ;
Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
Pour le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le directeur du budget ou son représentant ;
Pour le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant.
Mme de Blignières-Legeraud (Anne), chargée du département d’éducation permanente de l’université Paris-IX Dauphine ;
M. Crépy (Alain), délégué général du réseau des centres techniques industriels ;
M. David (Michel), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
M. Piani (Richard), délégué général de la fondation Villette Entreprises.
- Le directeur de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, M. Giraud (Georges) est nommé, après concours, professeur stagiaire en économie agroalimentaire à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 14 janvier 1994 autorisant Charbonnages de France - International S.
A. à céder l'ensemble des actions de la société Dentherm Resources Ltd (Dentherm) qu'elle détient à la société Denison Mines Ltd
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, la société Charbonnages de France - International S.
A. est autorisée à céder à Denison Mines Ltd les 150 000 actions de la société Dentherm Resources Ltd qu'elle détient pour un montant de 30 000 dollars canadiens.
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de l'article 374.
Arrêté du 26 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 26 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel d’intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints.
Les épreuves de l’examen professionnel se dérouleront les 4 et 5 mars 1993.
Les registres d’inscription sont ouverts à la date de publication du présent arrêté.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri Legrand, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Annie Fouquet, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Radiations applicables dès la date de publication au Journal offciel:
300 875-2 Auriswell, gouttes auriculaires 8 cm3 (laboratoires Wellcome).
301 070-8 Bepanthène Roche 500 mg, ampoules 2 ml (6).
301 205-0 Biotine Roche, ampoules injectables, 1 ml (6).
301 206-7 Biotine Roche, comprimés (20).
301 876-2 Cardiwell, comprimés sécables (30).
305 190-8 Hydrosol Polyvitamine Bon, capsules (30).
305 2049 Hygroton, comprimés (15).
305 203-2 Hygroton Réserpine, comprimés (30).
327 163-3 Monosorb 20 mg (mononitrate d’isosorbide), comprimés sécables (60) (laboratoires Schering-Plough).
326 983-7 Sorbitrate 5 mg (isosorbide, dinitrate), comprimés à mâcher (30) (laboratoires I.
I.- Pharma).
326 581-6 Sorbitrate 10 mg (isosorbide, dinitrate), comprimés (60) (laboratoires I.
310 919-2 Trophysan simple, flacon injectable, 500 ml (laboratoires Cernep-Synthélabo).
310 897-9 Trophysan glucidique 50, flacon injectable de 500 ml (laboratoires Cernep-Synthélabo).
Modificatifs
1° Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé :
304 909-9 Hepatoxane, comprimés dragéifiés (42).
320 095-2 Wellcofer, comprimés (100).
326-039-7 Bactox 500 mg (amoxicilline), gélules (12) (laboratoires Innothéra).
331 379-7 Bactox 500 mg I.
M. (amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral, flacon poudre + ampoule de solvant (laboratoires Innothéra).
331 378-0 Bactox 1 g I.
(amoxicilline) poudre pour préparation injectable, flacon (laboratoires Innothéra).
(amoxicilline), poudre pour suspension buvable en flacon (12 doses) avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Innothéra-Chantereau).
333 587-6 Bactox 250 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en flacon (12 doses) avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Innothéra-Chantereau).
330 564 Helmintox 125 ml (pamoate de pyrantel), comprimés pelliculés sécables (6) (laboratoires Innothéra).
330 563-9 Helmintox 250 mg (pamoate de pyrantel), comprimés pel liculés sécables (3) (laboratoires Innothéra).
330 562-2 Helmintox 0, 125 g/2,5 ml (pamoate de pyrantel), suspension buvable 15 ml en flacon avec cuillère mesure (laboratoires Innothéra).
300 622-7 Arginine Sorbitol Egic, solution injectable, flacon de 500 ml.
556449-2 Cernevit, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon.
331 301-8 Cernevit, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon + ampoule de 5 ml.
556 450.0 Cernevit, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacons (10).
331 302-4 Cernevit, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacons (10) + ampoules de 5 ml (10).
304 228-1 Gamma OH, ampoules injectables 2 g, 10 ml (6).
328 701-9 Ivelip 10 p.
100, émulsion injectable pour perfusion, flacon de 100 ml.
556 153-6 Plasmacair, solution injectable pour perfusion, flacon de 125 ml.
328 534-5 Primène 5 p.
100, solution injectable pour perfusion, flacon de 100 ml.
100, solution injectable pour perfusion, flacon de 100 mi,
328 546-3 Promène 10 p- 100, solution injectable pour perfusion, flacon de 1000 ml.
319 418-6 Totamone concentré, solution injectable, flacon de 125 ml.
319 420-0 Totamine concentré, solution injectable, flacon de 500 ml.
319 425-2 Totamine concentré glucidique, solution injectable, flacon de 500 ml.
319 415-7 Totamine glucidique, solution injectable, flacon de 500 ml.
316 210-5 Trive 1000, émulsion injectable, flacon de 250 ml.
310 906-8 Trophysan L glucidique 50, solution injectable, flacon de 500 ml.
310 911-1 Trophysan L simple, solution injectable, flacon de 500 ml.
323 198-7 Valinor, solution injectable, flacon de 250 ml.
323 200-1 Valonor, solution injectable, flacon de 1000 ml.
323 714-5 Vintène, solution injectable, flacon de 125 ml.
306 471-0 Mannitol 10 p.
100 Egic, flacon injectable de 500 ml.
328 248-D Beprane 40 mg (propranolol), comprimés sécables (50) (laboratoires Biothérapie).
332 258-9 Beprane L.
80 mg (propranolol), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Pharmascience).
160 mg (propranolol), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Biothérapie).
324 382-6 Epuric 100 mg (allopurinol), capsules (50) (laboratoires Iprad).
331 334-3 Buflomedil Genepharmex 150 mg, comprimés pelli culès (30) (laboratoires Lafon).
331 333-7 Buflomedil Genepharmex 50 mg/5 ml, solution injectable, ampoules de 5 ml (10) (laboratoires Lafon).
323 792-6 Permiran, gélules (30) (laboratoires Laphal).
327 201-2 Edalène 200 mg (cimétidine), comprimés (50) (laboratoires Spret-Mauchant).
328 454-1 Edalène 800 mg (cimétidine, comprimés effervescents (15) (laboratoires Pharmuka S.
328 000-0 Edalène 800 mg (cimétidine), comprimés sécables (15) (laboratoires Pharmuka S.
327 270-4 Edalène (cimétidine), solution injectable I.
M. et I.
V., ampoules (10) (laboratoires Spret-Mauchant).
329 939-9 Noostan 400 mg (piracétam), gélules (60) (laboratoires Darcy).
329 940-7 Noostan 800 mg (piracétam), comprimés pelliculés (45) (laboratoires Darcy).
329 937-6 Noostan 20 g/100 ml (piracétam), solution buvable, flacon de 125 ml avec mesurette graduée.
329 943-6 Noostan 1 g/5 ml (piracétam), solution injectable, ampoules de 5 cm3 (12) (laboratoires U.
B.- Fraysse).
314 988-9 Akineton-Retard, comprimés dragéifiés (30).
319 933-8 Cutheparine, solution injectable, ampoules de 03 cm3 (10).
320 528-6 Cutheparine, solution injectable, ampoules, ampoules de 1 cm3 (10).
321 105-1 Cutheparine, solution injectable, cartujects de 0,5 cm3 (10).
313 225-1 Cutheparine, solution injectable, cartuject, stériles, de 0,7 cm3 (2).
303 219-9 Dioparine, comprimés sublingaux (20).
305 459-7 1soptine, comprimés dragéifiés (30).
330 914-6 Isoptine 5 mg/2 ml, solution injectable, ampoules de 2 ml (5) (laboratoires Biosédra).
313 238-6 Isoptine 120, gélules (40).
240 mg (vérapamil), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (30) (laboratoires Biosédra).
326 805-1 Kalienor (chlorure de potassium), comprimés enrobés (30) (laboratoires Biosédra).
326 571-0 Rythmol 300 mg (propafénone, chlorhydrate), comprimés enrobés sécables (30) (laboratoires Biosédra).
305 493-0 Jonctum, gélules (35) (laboratoires Merrell).
556 471-8 Buflomedil Genepharmex 0,4 g/40 ml, solution injectable pour perfusion, flacons de 40 ml (5) (laboratoires Lafon).
321 104-5 Cutheparine, solution injectable « cartuject » de 0,5 cm3 (2).
313 224-5 Cutheparine, solution injectable « cartuject » stérile de 0,7 cm3.
321 097-9 Cutheparine (héparine, sel de magnésium), solution injectable « cartujects » de 0,2 ml (2) (laboratoires Biosédra).
310 328-4 Talusin, comprimés, 0,50 mg (50).
556 425-6 Berotec 0,1 p.
100 (fénotérol, bromhydrate), solution pour aérosol, flacon de 20 ml (laboratoires Boehringer Ingel heim),
et remplacé par :
304 909-9 Hepatoxane, comprimés dragéifiés (42) (laboratoires S.
C. pharmaceutique de l’Esplanade).
335 296-9 Inofer, comprimés pelliculés (100) (laboratoires A.
326 039-7 Bactox 500 mg (amoxicilline), gélules (12) (laboratoires Innotech international).
M. (amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral, flacon poudre + ampoule de solvant (laboratoires Innotech international).
331 378-0 Bactox 1 g IM.
(amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral, flacon poudre + ampoule de solvant (laboratoires Innotech international).
331 374-5 Bactox 500 mg 1.
(amoxicilline), poudre pour préparation injectable, flacon (laboratoires Innotech international).
333 588-2 Bactox 125 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en flacon (12 doses) avec cuillère mesure 5 ml (laboratoires Innotech international).
330 564-5 Helmintox 125 mg (pamoate de pyrantel), comprimés pelliculés sécables (6) (laboratoires Innotech international).
330 562-2 Helmintox 0, 125 ml (pamoate de pyrantel), suspension buvable 15 ml en flacon avec cuillère mesure (laboratoires Innotech international).
300 622-7 Arginine Sorbitol Egic, solution injectable, flacon de 500 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
556 449-2 Cernevit, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
331 301-8 Cernevit, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon + ampoule de 5 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
556 450-0 Cernevit, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacons (10) (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
331 302-4 Cernevit, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacons (10) + ampoules de 5 ml (10) (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
304 228-1 Gamma OH, ampoules injectables 2 g, 10 ml (6) (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
100, émulsion injectable pour perfusion, flacon de 100 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
328 710-8 Ivelip 20 p: 100, émulsion injectable pour perfusion, flacon de 250 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
556 153-6 Plasmacair, solution injectable pour perfusion, flacon de 125 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
328 534-5 Priméne, 5 p.
100, solution injectable pour perfusion, flacon de 100 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
319 418-6 Totamine concentré, solution injectable, flacon de 125 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
319 425-2 Totamine concentré glucidique, solution injectable, flacon de 500 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
319 415-7 Totamine glucidique, solution injectable, flacon de 500 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
316 210-5 Trive 1000, émulsion injectable, flacon de 250 ml (labora toires Clintec Nutrition Clinique).
316 688-2 Trive 1000, émulsion injectable, flacon de 1000 ml (labo ratoires Clintec Nutrition Clinique).
310 906-8 Trophysan L glucidique 50, solution injectable, flacon de 500 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
310 911-1 Trophysan L simple, solution injectable, flacon de 500 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
323 198-7 Valinor, solution injectable, flacon de 250 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
323 200.1 Valinor, solution injectable, flacon de 1 000 ml (labora toires Clintec Nutrition Clinique).
323 714-5 Vinténe, solution injectable, flacon de 125 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
323 715-1 Vinténe, solution injectable, flacon de 1 000 ml (labora toires Clintec Nutrition Clinique).
100 Egic, flacon injectable de 500 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
335 699-6 Propranolol-Ratiophann 40 mg, comprimés pelliculés (50) (laboratoires Lafon-Ratiopharm).
332 258-9 Propranolol-Ratiopharm L.
80 mg, gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Lafon-Ratiopharm).
335 684-9 Allopurinol-Ratiopharm, cap.mles (50) (laboratoires Ratio. pharm),
335 685-5 Allopurinol-Ratiopharm, capsules (100) (laboratoires Ratiopharm).
331 334-3 Buflomedil Ratiopharm 150 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires Lafon).
331 333-7 Buflomedil Ratiopharm 50 mg/5 ml, solution injectable, ampoules de 5 ml (10) (laboratoires Lafon).
335 216-5 Xitadil, gélules (30) (laboratoires Irez).
327 201-2 Edaléne 200 mg (cimétidine), comprimés (50) (laboratoires P.
328 454-1 Edaléne 800 mg (cimétidine), comprimés effervescents (15) (laboratoires P.
328 000-0 Edaléne 800 mg (cimétidine), comprimés sécables (15) (laboratoires P.
327 270-4 Edaléne (cimétidine), solution injectable I.
V., ampoules (10) (laboratoires P.
329 939-9 Geram 400 mg (piracétam), gélules (60) (laboratoires Vedim).
329 940-7 Geram 800 mg (piracétam), comprimés pelliculés (45) (laboratoires Vedim).
329 937-6 Geram 20 g/100 ml (piracétam), solution buvable, flacon de 125 ml avec mesurette graduée (laboratoires Vedim).
329 943-6 Geram t g/5 ml (piracétam), solution injectable, ampoules de 5 cm (12) (laboratoires Vedim).
314 988-9 Akineton-Retard, comprimés dragéifiés (30) (laboratoires Knoll).
319 933-8 Cutheparine, solution injectable, ampoules de 0,3 cm3 (10) (laboratoires Knoll).
321 105-1 Cutheparine, solution injectable, «cartujects » de 0,5 cm3 (10) (laboratoires Knoll).
313 225-1 Cutheparine, solution injectable, « cartuject », stériles, de 0,7 cm3 (2) (laboratoires Knoll).
313 227-4 Cutheparine, solution injectable, « cartujet », stériles, de 1 cm3 (2) (laboratoires Knoll),
303 219-9 Dioparine, comprimés sublinguaux (20) (laboratoires Knoll).
305 459-7 Isoptine, comprimés dragéifiés (30) (laboratoires Knoll).
330 914-6 Isoptine 5 mg/2 ml, solution injectable, ampoules de 2 ml (5) (laboratoires Knoll).
313 238-6 Isoptine 120, gélules (40) (laboratoires Knoll).
240 mg (vérapamil), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (30) (laboratoires Knoll).
326 805-1 Kalienor (chlorure de potassium), comprimés enrobés (30) (laboratoires Knoll).
326 571-0 Rythmol 300 mg (propafénone, chlorhydrate), comprimés enrobés sécables (30) (laboratoires Knoll).
335 110-2 Jonctum, gélules (36) (laboratoires Marion Merrell).
556 471-8 Buflomedil Ratiopharm 0,4 g/40 ml, solution injectable pour perfusion, flacons de 40 ml (5) (laboratoires Lafon).
321 104-5 Cutheparine, solution injectable « cartuject » de 0,5 cm3 (2) (laboratoires Knoll).
313 224-5 Cutheparine, solution injectable « cartuject » stérile de 0,7 cm3 (laboratoires Knoll).
321 097-9 Cutheparine (héparine, sel de magnésium), solution injectable «cartujects » de 0,2 ml (2) (laboratoires Knoll).
310 328-4 Talusin, comprimés, 0,50 mg (50) (laboratoires Knoll).
556 425-6 Berotec 0, 1 pour 100 (fénotérol bromhydrate), solution pour inhalation, flacon de 20 ml (laboratoires Boehringer Ingelheim).
2° Dans l’arrêté du 25 septembre 1992 (Journal officiel du 2 octobre 1992), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par :
334 078-8 Chlorure de potassium à 10 p.
100 Aguettant, solution injectable (IV.) hypertonique, ampoules de 10 ml (100) (laboratoires Aguettant).
3° Rapport de décision.
- La décision de l’arrêté du 29 octobre 1992 (Journal officiel du 6 novembre 1992) est rapportée en ce qui concerne la spécialité :
319 418-6 Totamine concentré, soluté injectable, flacon de 125 ml
334 752-0 Aldalix 50 mg/20 mg (spironolactone/furosemide), gélules (30) (laboratoires Searle).
335 311-8 Briazide 10 mg - 12,5 mg (benazepril + hydrochlorothia. vite), comprimés pelliculés sécables (28) (laboratoires P.
334 468-0 Butoïd 0,025 p.
100 (budesonide), pommade, tube de 15 g (laboratoires Phanna).
335 313-0 Cibadrex 10 mg - 12,5 mg (benazepril + hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (28) (laboratoires Ciba Geigy).
334 638-3 Chlorhydrate de doxorubicine Diatech 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Diatech).
327 210-1 Doxyhexal 100 mg (doxycycline), gélules (5) (laboratoires Hexal France).
334 400-7 Efical 500 mg, poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Millot Solac).
333 868-5 Fonx 1 p.
100 (oxiconazdle nitrate), crème, tube de 15 g (laboratoires Brocadès Pharma).
100 (oxiconazole nitrate), solution pour application locale, flacon pulvérisateur de 15 ml (laboratoires Brocadès Plumera).
100 (oxiconazole nitrate), poudre pour application locale, flacon poudreur de 15 g (laboratoires Brocadès Pharma).
332 473-7 Kardegic 160 mg (acétylsalitylate de lysine), poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Synthélabo France).
556 759-1 Kardegic 160 mg (acétylsalicylate de lysine), poudre pour solution buvable, sachets (100) (laboratoires Synthélabo France).
333 550-5 Kétum 2,5 p.
100 (kétoproféne), gel pour application locale, tube de 60 g (laboratoires Menarini France).
335 000-2 Maxair 0,2 mg/dose (pirbuterol), suspension pour inhalation buccale en Flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires 3 M Santé).
334189-4 Mycoster 8 p.
100 (ciclopirox), solution filmogène pour application locale, flacon de 3 ml avec pinceau (laboratoires P.
33 5694-4 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale en flacon pulvérisateur 12 ml (100 doses) en flacon (verre brun) avec embout nasal (laboratoires Cassenne).
335 695-0 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale en flacon pulvérisateur 12 ml (100 doses) en flacon (P.
E.) avec embout nasal (laboratoires Cassenne).
Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé :
310 765-5 Transilane, poudre effervescente 140 g (laboratoires Searle), et remplacé par :
310 765-5 Transilane, poudre effervescente 140 g (laboratoires Innothéra).
- Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l’exécution du présent arrété, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
333 524-4 Adrigyl 10000 UI/ml (cholecalciferol), solution buvable en gouttes, flacon de 20 ml (laboratoires Doms Adrien).
335 3644 Apranax 750 mg (naproxène), comprimés pelliculés (15) (laboratoires Syntex).
335 640-1 Cefadroxil Panmédica 500 mg, gélules (12) (laboratoires Panmédica).
335 639.3 Cefadroxil Panphanna 500 mg, gélules (12) (laboratoires Panpharma).
557 758-9 Cefadroxil Panpharma 500 mg, gélules (120) (laboratoires Panpharma).
334322-6 Farmorubicine 20 mg (épirubicine), lyophiliser pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farnitalia Carlo Erba).
556 801-8 Farmorubicine 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
556 800-1 Farmorubicine 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba), et remplacé par :
335 877-1 Farmorubicine 10 mg, lyophilisai pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1993, M. Faton (Pascal), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
M. Ruggeri (François, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Hermant et Julia Istria, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissiers de justice à la résidence de Salernes (Var).
Le retrait de Mlle Istria (Julia, Marie, Georgette), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Hermant et Julia Istria, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Hermant et Julia Istria, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Hermant et François Ruggeri, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 10 février 1993 portant attribution de la situation active et passive du comité interprofessionnel du logement Lafayette au comité interprofessionnel du logement Cilal Arcade Entreprise
Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 10 février 1993, la situation active et passive du comité interprofessionnel du logement (C.
Lafayette résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction est attribuée au Cilal Arcade Entreprise.
Une convention entre le ministre chargé du logement, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (A.
C.) et le Cilal Arcade Entreprise précise les engagements du Cilal Arcade Entreprise.
Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la cour statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, la cour a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises désignée pour connaître de l'affaire en appel.
Arrêté du 25 mars 1994 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M.
Jeancourt-Galignani (Antoine), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres, en qualité de président du conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France, pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 1994.
Arrêtés du 29 mars 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Breavoine (Lucien,
Edmond, Marie), ancien notaire à la résidence de Ménil-Hubert-en-Exmes (Orne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 10 décembre 1993, sont promus au grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères de 1re classe selon les conditions suivantes: Mme Robertson (Isabelle), à compter du 1er janvier 1993;
M. Daniel (Patrick), à compter du 1er janvier 1993;
M. Wertheimer (Jean-Luc), à compter du 1er février 1993;
M. Armangau (Jean-François), à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 7 février 1994 portant promotion (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions ci-après:
Amyot (Jacques), à compter du 1er décembre 1993.
Berrehar (Jean), à compter du 1er novembre 1993.
Bouverat-Bernier (Pierre), à compter du 1er décembre 1993.
Carrie (Marcel), à compter du 1er décembre 1993.
Colomb (André), à compter du 1er décembre 1993.
Dezuraud (Jean-Pierre), à compter du 1er novembre 1993.
Fernandez (Henri), à compter du 1er octobre 1993.
Fortin (Pierre), à compter du 1er octobre 1993.
Gobinet (Didier), à compter du 1er décembre 1993.
Huillery (Lucien), à compter du 1er décembre 1993.
Jolivet (Michel), à compter du 1er novembre 1993.
Landreau (Claude), à compter du 1er décembre 1993.
Leserf (Guy), à compter du 1er octobre 1993.
Lopez (Jean-Marcel), à compter du 1er décembre 1993.
Manac'h (Gilbert), à compter du 1er décembre 1993.
Rauzier (André), à compter du 1er décembre 1993.
Teilleux (Michel), à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Berrehar (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 22 mai 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1993, les présidents du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Lanz (Daniel), président de tribunal administratif, président-rapporteur à la cour administrative d’appel de Lyon, est affecté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 1993.
Mme Bonmati (Dominique), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Nice, est affectée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 27 août 1993 portant nomination et renouvellement de mandat des présidents des commissions spécialisées des marchés
M. Recoules (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Le mandat de président de la commission des marchés d’électronique et de télécommunications de M. Giscard d’Estaing (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé à compter du 14 juin 1993.
Le mandat de président de la commission des marchés d’informatique de M. Négrier (Jacques), conseiller d’Etat, est renouvelé à compter du 14 juin 1993.
Le mandat de président de la commission des marchés d’approvisionnements généraux de M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d’Etat, est renouvelé à compter du 14 juin 1993.
Arrêté du 19 août 1993 portant agrément d'une classe ouverte dans un établissement d'enseignement au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
La Croix-Rouge française, école Saint-Fiacre, 1, rue Saint-Fiacre, 54000 Nancy.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1993 modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 modifié constituant certains établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables
- A l’article 1er, de l’arrêté du 29 mars 1990 susvisé, les mentions :
« Les lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle situés à Baden-Baden, siège de l’agence comptable, et le collège Marcel-Pagnol, à Offenbourg, établissement rattaché ;
« Les lycée et collège Hoche à Landau, siège de l’agence comptable, et le collège situé à Tübingen, établissement rattaché »,
« Les lycée et collège Charles-de-Gaulle situés à Baden-Baden, siège de l’agence comptable, et le collège Hoche à Landau, établissement rattaché.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur de l’enseignement français en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.
Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Arrêté du 23 août 1993 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement dont la définition et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement est défini à l’annexe I du présent arrêté.
Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur sont précisés à l’annexe Il.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement comporte des stages professionnels en entreprise dont l’organisation et les finalités sont fixées à l’annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l’organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée scolaire 1994-1995 en ce qui concerne la seconde année.
Arrêté du 23 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Electronique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur Electronique et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique est défini à l’annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Electronique comporte un stage professionnel en entreprise dont l’organisation et les finalités sont fixées à l’annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions des arrêtés du 27 février 1985 modifié portant suppression du brevet de technicien supérieur Electronicien et création du brevet de technicien supérieur Electronique et du 27 février 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994.
Circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés
Le ministre de l’économie à Mesdames et Messieurs les ministres
Les décrets n° 92-1025 du 17 septembre 1992 et n° 93-733 du 27 mars 1993, modifiant les articles 76 et 273 du code des marchés publics, ont institué la possibilité de conclure des marchés fractionnés.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions ; elle se substitue :
- pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, d’une part, aux dispositions de l’instruction du 29 décembre 1972 modifiée relatives à l’article 76 et, d’autre part, aux « lettres collectives » n° 72 M du 1er septembre 1966 sur les marchés de travaux de longue durée et n° 89 M du 6 décembre 1967 sur les marchés industriels de longue durée ;
- pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux dispositions de l’instruction du 10 novembre 1976 modifiée relatives à l’article 273.
Fondement des marchés fractionnés
Dans certains cas, il est nécessaire de passer un marché alors que les besoins à satisfaire ne sont pas connus avec précision ou que, les besoins étant connus, les conditions économiques, techniques ou financières ne permettent pas à la personne publique de s’engager immédiatement sur la totalité du programme envisagé.
Dans ces circonstances, la détermination complète des besoins ne peut s’effectuer dans les conditions exigées par les articles 45, 75, 255 et 272 du code des marchés publics.
C’est pour tenir compte de telles situations que les articles 76 et 273 prévoient la forme particulière des marchés fractionnés.
Les nouvelles dispositions ne dérogent pas aux principes fondamentaux selon lesquels les marchés publics doivent :
- d’une part, définir, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de façon aussi précise que possible la consistance et l’ampleur des prestations prévues (objet du contrat) ;
- d’autre part, poser tous les droits et obligations des parties pour l’exécution des prestations.
Les marchés fractionnés permettent de différer dans le temps certaines décisions de l’acheteur, touchant à la définition des besoins et aux conditions d’exécution des prestations.
Formes des marchés fractionnés
Marchés à bons de commande et marchés à tranches conditionnelles (1).
Les marchés fractionnés sont conclus soit sous la forme de marché à bons de commande, soit sous la forme de marché à tranches conditionnelles.
Les marchés à bons de commande ne fixent pas de manière précise le volume des prestations à réaliser et le rythme d’émission des commandes.
Ils indiquent que l’exécution sera ordonnée par bons de commande, au fur et à mesure des besoins, dans le cadre des montants fixés par le marché (voir n° 2.1).
Les marchés à tranches conditionnelles portent sur la totalité d’une opération qui, pour des raisons économiques, financières ou techniques, est fractionnée en tranches notifiées par décision de la personne responsable du marché.
Les besoins sont définis pour chaque tranche, mais la mise en oeuvre de la totalité du programme est incertaine (voir n° 3.1.1).
Utilisation conjointe.
Le jumelage des tranches et des bons de commande au sein d’un même marché est déconseillé.
L’utilisation conjointe de ces deux formes est toutefois possible lorsque la personne responsable du marché l’estime indispensable.
Dans ce cas le marché doit respecter simultanément les règles régissant chacune de ces catégories.
Ainsi, notamment, la période pendant laquelle il est possible de passer des bons de commande à l’intérieur de chaque tranche ne doit pas excéder la durée de validité des marchés à bons de commande ; cette durée part de la notification de la tranche considérée.
En principe, tout type de prestation peut être l’objet d’un marché fractionné.
Cependant, certaines précautions particulières doivent être prises.
Il est précisé que le recours aux marchés fractionnés ne dispense pas le service d’une analyse des besoins, formalisée dans le cahier des clauses techniques particulières.
Fournitures et services courants.
Les marchés à bons de commande sont bien adaptés aux fournitures et services courants.
Il s’agit de biens consomptibles (denrées alimentaires, imprimés, fournitures de bureau...), de pièces de rechange pour appareils de grande diffusion, de petits matériels informatiques, de progiciels... pour lesquels les besoins en valeur ou en quantité, ou leur étalement dans le temps, ne peuvent être entièrement prévus lors de la passation du marché.
Le marché à bons de commande évite le développement des achats sur facture et la multiplicité des marchés, il permet de bénéficier, le cas échéant, de rabais et de diminuer les frais de stockage en réduisant les délais de commande.
Cependant, la personne publique a parfois des besoins bien déterminés, en quantités importantes, qui nécessitent un échelonnement des commandes sur une longue période (par exemple : certaines prestations informatiques, fournitures militaires...).
Il est alors possible d’utiliser les marchés à tranches conditionnelles, lorsque les quantités ont une influence directe sur le niveau des prix.
Les marchés à bons de commande sont généralement peu adaptés aux travaux neufs de génie civil et de bâtiment ; ces derniers reposent sur un programme d’investissement précis.
Leur utilisation se justifie, en revanche, pour l’entretien ou la rénovation de bâtiments ou d’ouvrages d’infrastructure et pour la maintenance courante des installations associées, qui sont difficilement programmables.
Les marchés à tranches conditionnelles permettent de connaître l’enveloppe globale nécessaire à l’opération.
L’emploi de ce type de marché est de nature à faciliter la continuité du chantier.
Marchés industriels.
Dans les marchés industriels, les spécifications techniques des prestations sont fixées par l’acheteur.
Le choix,. entre les marchés à bons de commande et les marchés à tranches conditionnelles, dépend de la connaissance exacte des besoins de la personne publique et des types de prestations.
Les marchés à bons de commande sont bien adaptés aux pièces de rechange, réparations, révisions et modifications de matériels.
Les marchés d’études doivent être nettement définis, quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement (les articles 106 et 313 du code des marchés publics insistent particulièrement sur ce point).
Il convient donc de passer des marchés dont l’objet est bien circonscrit.
Cependant, si le détail des prestations est mal défini ou si l’exécution parait trop aléatoire, il est possible de conclure des marchés fractionnés (2).
Dans le cas particulier des marchés de maîtrise d’oeuvre, la réglementation a normalisé les types de missions ; des tranches peuvent regrouper certains éléments si l’étude forme un ensemble cohérent.
Des marchés de maîtrise d’oeuvre peuvent aussi être conclus à bons de commande s’ils ont pour objet des interventions répétitives concernant, par exemple, des travaux d’entretien ou de réparation de bâtiment.
Variation des prix
Les dispositions relatives aux variations de prix s’appliquent aux marchés fractionnés.
La durée du marché et les incertitudes de celui-ci peuvent poser des problèmes concernant les prix.
Pour résoudre ces difficultés, les acheteurs publics sont invités à se reporter aux dispositions du décret 79-992 du 23 novembre 1979 et de la circulaire du 5 octobre 1987 sur la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics, en remplacent les termes, d’une part, « marchés à commandes » et « marchés de clientèle » par « marchés à bons de commande », d’autre part, « marchés à tranches » par « marchés à tranches conditionnelles ».
Cependant, notamment pour les marchés à bons de commande, des précautions sont à prendre lors de l’application du procédé de la et mise à jour » des prix.
Cette faculté, qui permet de définir des prix initiaux, périodiquement, lorsque la durée d’un marché fractionné est élevée, ne doit pas être utilisée à chaque émission de bon de commande, sa mise en oeuvre ne devant pas intervenir plus d’une fois par an.
Avance forfaitaire
Les modalités de versement et de remboursement de l’avance forfaitaire sont prévues à l’article 154 du code des marchés publics ; elles s’appliquent avec les précisions ci-après.
Marchés à bons de commande.
Sauf stipulations particulières du marché, la base de calcul de l’avance forfaitaire est le montant de chaque bon de commande.
La personne responsable du marché peut cependant prévoir que l’avance forfaitaire est accordée en une seule fois, sur la base du montant minimum du marché.
Les modalités de versement sont précisées dans le cahier des clauses administratives particulières.
Base de calcul constituée par le montant du bon de commande.
Versement obligatoire (3).
Le versement de l’avance forfaitaire est obligatoire, sauf refus formel du titulaire, pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à celui prévu à l’article 154 du code des marchés publics.
Si le délai d’exécution du bon de commande est inférieur ou égal à douze mois, l’avance forfaitaire est égale à 5 p.
100 du montant du bon de commande.
Si le délai d’exécution du bon de commande est supérieur à douze mois, l’avance forfaitaire est égale à 5 p.
100 du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois.
L’avance forfaitaire est mandatée dans le délai d’un mois, après la date d’effet de l’acte qui emporte commencement d’exécution des prestations prévues au bon de commande considéré.
Si le marché prévoit un règlement par lettre de change-relevé, l’autorisation d’émettre celle-ci est adressée en même temps que le premier bon de commande.
Le remboursement est effectué en tenant compte seulement du bon de commande considéré.
Il commence lorsque le total des prestations exécutées au titre du bon représente 65 p.
100 du montant du bon ; il doit être terminé lorsque ce total atteint 80 p.
Versement facultatif.
Le versement de l’avance forfaitaire, selon les modalités prévues au n° 1.5.1.1.1, est facultatif pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à celui figurant à l’article 154 du code des marchés publics.
Base de calcul constituée par le montant minimum du marché.
Le versement de l’avance forfaitaire est obligatoire, sauf refus formel du titulaire, si le marché comporte un montant minimum supérieur à celui prévu à l’article 154 du code des marchés publics.
Si la durée initiale de validité du marché est inférieure ou égale à douze mois, l’avance forfaitaire est égale à 5 p.
100 du montant minimum.
Si la durée initiale de validité du marché est supérieure à douze mois, l’avance forfaitaire est égale à 5 p.
100 de la partie du montant minimum calculée au prorata des douze premiers mois de cette durée, soit :
minimum × 12 / durée en mois
L’avance forfaitaire est mandatée dans le délai d’un mois, après la date d’effet de l’acte qui emporte commencement d’exécution des prestations prévues dans le premier bon de commande.
Si le marché prévoit un règlement par lettre de changerelevé, l’autorisation d’émettre celle-ci est adressée en même temps que le premier bon de commande.
Le remboursement commence lorsque le total des prestations ’exécutées, au titre de tous les bons de commande, représente 65 p.
100 du minimum ; le remboursement doit être terminé lorsque ce total atteint 80 p.
100 du minimum.
Le versement de l’avance forfaitaire, selon les modalités prévues au n° 1.5.1.2.1, est facultatif
- d’une part, pour les marchés à bons de commande comportant un montant minimum inférieur ou égal à celui figurant à l’article 154 du code des marchés publics ;
- d’autre part, lors de chaque reconduction des marchés a bons de commande comportant un montant minimum.
Le versement de l’avance forfaitaire est obligatoire, sauf refus formel du titulaire, pour chacune des tranches dont le montant est supérieur à celui prévu à l’article 154 du code des marchés publics.
Si le délai d’exécution de la tranche considérée est inférieur ou égal à douze mois, l’avance forfaitaire est égale à 5 p.
100 du montant de la tranche.
Si le délai d’exécution de la tranche considérée est supérieur à douze mois, l’avance forfaitaire est égale à 5 p.
L’avance forfaitaire est mandatée dans le délai d’un mois après la date d’effet de l’acte qui emporte commencement d’exécution de la tranche.
Si le marché prévoit un règlement par lettre de change-relevé, l’autorisation d’émettre celle-ci est adressée dés que la date d’effet ci-dessus est connue.
Le remboursement commence lorsque le total des prestations exécutées au titre de la tranche considérée représente 65 p.
100 du montant de cette tranche ; il doit être terminé lorsque ce total atteint 80 p.
Le versement de l’avance forfaitaire, selon les modalités prévues au numéro 1 5.2 1, est facultatif pour chacune des tranches dont le montant est inférieur ou égal à celui prévu à, l’article 154 du code des marchés publics.
Concernant le versement des acomptes, les dispositions du code des marchés publics s’appliquent dans le cas des marchés fractionnés, en tenant compte du délai d’exécution de chaque bon de commande pour les marchés à bons de commande, ou du délai d’exécution de chaque tranche pour les marchés à tranches conditionnelles.
Dans le cadre des dispositions réglementaires, lorsque le marché prévoit la constitution d’une garantie, la personne responsable d’un marché fractionné choisit la base permettant le calcul et la libération de la garantie exigée du titulaire.
Cette base doit figurer dans le marché ; elle peut être égale :
- pour les marchés à bons de commande, soit au montant minimum du marché, soit, au fur et à mesure de la notification des bons de commande, au montant total de ces bons ;
- pour les marchés à tranches conditionnelles, au montant de la tranche ferme ou, lors de l’affermissement de chaque tranche, au montant total des tranches affermies.
Mise en nantissement ou cession
Les articles 187 bis à 196 du code des marchés publics s’appliquent ainsi que les dispositions de l’instruction du 29 décembre 1972 modifiée pour l’application du code.
Il n’y a pas lieu, en principe, de cantonner le montant de l’exemplaire unique du marché fractionné en dehors des cas prévus par les textes précités (groupements d’entreprises, sous-traitance).
Il est rappelé que le titulaire, s’il souhaite céder ou nantir les créances résultant du marché en plusieurs parts ou si l’établissement de crédit le lui impose, peut demander un cantonnement de l’exemplaire unique du marché au montant d’un bon de commande ou d’une tranche, mais la créance doit alors être individualisée très précisément.
Ce cas se produira, notamment, s’il s’agit de marchés à bons de commande prévoyant une remise en compétition en cours de marché.
Les règles concernant l’appréciation des divers seuils (art. 104-I 10 du code, publicité, contrôle...) des marchés fractionnés sont les suivantes :
Pour les marchés à bons de commande le montant à prendre en compte correspond à la durée totale, reconduction comprise, pouvant être couverte par le contrat.
Si le marché comporte un montant maximum, c’est ce dernier qui est retenu.
Dans le cas contraire, c’est le montant maximum estimé à partir notamment de constatations portant sur des données antérieures qui est retenu (voir n° 2.3.1).
Le seuil est donc égal à la somme des montants maximums, prévus ou estimés pour chaque période.
Ce mode de computation est conforme aux règles européennes.
Il convient de considérer les termes :
- « exercice » (voir l’arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et des marchés publics et contrats de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne : Journal officiel du 1er avril 1992), comme le total des périodes pendant lesquelles des bons de commande peuvent être notifiés
- « opérations » (voir l’article 104-I 10 du code des marchés publics), comme l’ensemble des prestations qui peuvent être acquises pendant ces périodes de validité du marché.
Pour les marchés à tranches conditionnelles, le montant à prendre en compte correspond au montant global constitué par la tranche ferme et la (ou les) tranche (s) conditionnelle (s).
Notons que le seuil des travaux sur mémoires et achats sur factures (art. 123 et 321 du code des marchés publics) est toujours apprécié dans le cadre d’une année civile.
Les marchés à bons de commande se caractérisent par une incertitude affectant l’importance des prestations à réaliser, exprimées en valeur et/ou en quantité, et le rythme d’émission des bons de commande.
Les marchés à bons de commande précisent que l’exécution sera ordonnée par bons de commande de la personne responsable du marché, ou de l’autorité désignée à cet effet dans le marché, au fur et à mesure des -besoins exprimés.
Les bons de commande précisent, dans les limites fixées par le marché, les éléments qui ne sont pas indiqués dans ce dernier.
Les marchés à bons de commande ne peuvent être utilisés que si les dispositions suivantes sont respectées.
Limite de l’incertitude.
Le marché notifié comporte, initialement, les pièces contractuelles fixant le cadre dans lequel la personne responsable du marché pourra prendre les décisions permettant l’exécution du contrat.
L’incertitude peut porter sur l’importance et/ou le rythme des commandes, mais ne saurait en aucun cas affecter la définition de l’objet même du marché.
Lorsque le marché porte sur des prestations non répétitives (réparations par exemple), il peur ne définir que la nature des prestations à exécuter et prévoir que leur contenu détaillé sera fixé dans chaque bon de commande en fonction des besoins spécifiques.
Les pièces constitutives initiales doivent fixer les prix des prestations ou, à défaut, les modalités précises de détermination des prix lorsqu’il s’agit de prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ou par référence à des tarifs, catalogues, bordereaux de prix, etc.
Les marchés comportant des prix provisoires (visés à l’art. 80 du code des marchés publics) doivent préciser également les conditions et délais de détermination des prix définitifs.
Stipulations figurant au marché.
Le marché à bons de commande, qui est en fait constitué
- d’une part, des pièces constitutives notifiées ;
- d’autre part, des bons de commande au fur et à mesure de leur notification, doit mentionner l’ensemble des éléments prévus par les articles 45 et 255 du code des marchés publics.
Certaines précisions peuvent être insérées dans les bons de commande (voir n° 2.2.3).
Tous les autres éléments doivent figurer dans l’acte d’engagement ou le cahier des clauses administratives particulières, notamment :
- la définition de l’objet du marché dans les conditions fixées au n° 2.2.1 ;
- la référence aux articles et alinéas du code en vertu desquels le marché est passé ;
- la référence à l’article 76 ou à l’article 273 du code
- les prix ou les modalités de leur détermination et, le cas échéant, leurs conditions de variation ;
- la durée de validité du marché et les conditions de reconduction éventuelle (voir n° 2.4) ;
En outre, il est fortement conseillé de prévoir des montants (ou des quantités) minimum et maximum, chaque fois que cela est possible (voir n° 2.3.1.).
Il est aussi conseillé d’indiquer, si c’est possible, l’échéancier prévisionnel d’envoi des bons de commande, leur délai d’exécution et le délai éventuel pour formuler des observations.
Le cahier des clauses administratives particulières doit comporter la liste des éléments qui seront fixés dans les bons de commande.
Précisions apportées dans les bons de commande.
Les bons de commande émis pour l’exécution du marché doivent le compléter sur les points suivants, si ceux-ci ne figurent pas au marché :
- les quantités à réaliser (travaux), à livrer (fournitures) ou à effectuer (services ou études) ; éventuellement, le contenu détaillé et les conditions particulières d’exécution et de réception ou d’admission des prestations non répétitives (entretien de bâtiments, maintenance d’installations, réparation, services...)
- les délais d’exécution ou de livraison ;
- les lieux de livraison et/ou d’exécution
- le montant du bon de commande ;
- les délais, prévus le cas échéant, pour formuler des observations.
Engagement comptable.
L’engagement comptable (4) du marché a pour base le montant minimum du marché, ou l’estimation de la dépense minimale si le marché ne comporte pas de montant minimum.
Cependant, pour certaines dépenses courantes (frais de chauffage, loyers...), il est admis d’engager le montant estimé de la dépense de la gestion budgétaire en cours (5).
Engagement juridique.
La personne publique est engagée sur le montant (ou la quantité) minimum du marché et le titulaire à concurrence du montant (ou de la quantité) maximum.
S’il n’y a pas de montant (ou de quantité), le titulaire devra exécuter l’ensemble des prestations qui lui sont commandées (voir n° 1.3.2 pour les conditions d’utilisation en matière de travaux et fin n° 2.3.1 pour la capacité du titulaire).
Les marchés à bons de commande donnent à la personne publique une certaine latitude qui doit l’inciter à limiter, le plus possible, les incertitudes liées à ces marchés.
Montant du marché.
Un marché sans montant ou sans quantité (minimum et/ou maximum) est permis.
Cependant, il convient d’apporter toutes les précisions possibles avant de lancer le marché.
La forme du marché et ses clauses ne doivent traduire que les incertitudes incompressibles.
Il est donc souhaitable de prévoir, dans le but d’obtenir de meilleurs prix, un minimum et un maximum dont l’écart soit le plus faible possible ; les fournisseurs établissent généralement leurs prix sur la base des commandes minima.
Pour mieux s’adapter aux prévisions du service, le marché peut prévoir :
- d’une part, des rabais déterminés en fonction des quantités commandées ;
- d’autre part, des minima et maxima différents pour diverses périodes de validité.
Si le service ne peut pas fixer de montants (ou de quantités) minimum et maximum, il est recommandé de donner une estimation des commandes probables pour la durée du marché, de manière à ne pas laisser les concurrents dans l’incertitude la plus complète.
S’agissant d’une estimation sur laquelle le service ne peut s’engager, le règlement de la consultation doit être très explicite à cet égard en soulignant très clairement qu’il ne s’agit que d’une indication n’engageant pas la personne publique.
Pour éviter toute ambiguïté, l’estimation ne doit être portée que dans le règlement de la consultation et non dans le marché passé à l’issue de la consultation.
Avant de conclure un marché sans montant (ou quantité) maximum, la personne responsable du marché doit au demeurant s’assurer que le total des bons de commande envisagés ne dépassera pas les capacités de production du titulaire.
Envoi des bons de commande.
Il est conseillé de réduire le délai qui s’écoule entre la notification du marché et celle du premier bon de commande.
Pour réduire les incertitudes et permettre au fournisseur de préparer la réalisation éventuelle des prestations, il est recommandé d’indiquer dans le règlement de consultation un échéancier prévisionnel d’envoi des bons de commande.
Chaque bon fixe éventuellement un délai, ou rappelle celui figurant dans le marché, au-delà duquel aucune observation ne peut être formulée par le titulaire.
Pour donner une date certaine à l’envoi des bons de commande, il convient de transmettre ceux-ci selon les modes prévus par le cahier des clauses administratives générales concerné.
Durée de validité du marché
La durée de validité du marché est la période pendant laquelle la personne publique peut notifier au titulaire des bons de commande.
Il ne faut pas confondre la durée de validité du marché avec le délai d’exécution des bons de commande ; chaque bon de commande notifié doit être exécuté dans les conditions prévues.
La durée maximum de validité des marchés à bons de commande, reconduction comprise, est limitée à trois ans par les articles 76 et 273 du code des marchés publics, sauf si le marché est passé sans mise en concurrence préalable en application du 1° ou du 2° du II de l’article 104 du code : la durée maximum est alors de cinq ans.
Il est en effet nécessaire de ne pas figer la concurrence pendant un temps trop long.
Durée initiale.
C’est la durée de validité du marché, avant toute reconduction.
Comme pour tout marché public, cette durée initiale ne peut être supérieure à la durée d’utilisation des crédits budgétaires disponibles.
Concernant les marchés fractionnés, les crédits disponibles doivent permettre la réalisation des prestations correspondant au montant ferme du marché.
Pour obtenir de meilleurs prix il est souvent opportun de passer un marché de longue durée initiale.
Toutefois, la personne responsable du marché peut souhaiter ne pas conclure d’emblée un marché pluriannuel.
Dans ce cas, elle peut limiter la durée initiale du marché et prévoir des périodes de reconduction ; elle peut ainsi, si elle l’estime préférable, relancer la concurrence au lieu de reconduire le marché.
Les modalités de reconduction du marché à bons de commande doivent expressément figurer dans les pièces contractuelles initiales.
La reconduction peut être expresse ou simplement tacite.
Il est alors conseillé aux acheteurs publics de prévoir les dispositions qui leur permettront de disposer, le cas échéant, du temps nécessaire à la passation d’un autre marché.
Reconduction expresse.
Lorsque le marché prévoit que la reconduction est expresse, la personne responsable du marché doit prendre, avant l’expiration de chaque période, la décision de reconduire ou non le marché.
Cette décision doit être notifiée au titulaire.
Il est recommandé aux acheteurs publics de prévoir la clause suivante :
« La personne responsable du marché doit se prononcer au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché, si aucune décision n’est prise avant ce délai.
Quelle que soit la décision prise par la personne responsable du marché, le titulaire peut faire part à celle-ci, au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché, de sa volonté de se dégager du contrat ; le titulaire reste cependant engagé jusqu’à la fin de la période en cours.
Reconduction tacite.
Lorsque la reconduction est tacite, le marché est renouvelé sans que le titulaire doive en être informé officiellement.
Cependant, l’article 205 (6) du code des marchés publics oblige la personne responsable du marché à prendre par écrit la décision de reconduire ou non le marché.
Au plan interne cette pièce est en effet indispensable dans un souci de gestion claire et afin de disposer d’un document justifiant l’engagement des crédits.
« Chaque partie ne peut dénoncer le marché qu’en faisant part de sa décision à l’autre partie, au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché ; dans le cas contraire, le marché est reconduit.
Marchés sans montant minimum
Lorsque la personne publique ne détermine pas un montant (ou quantité) minimum dans un marché à bons de commande, le titulaire supporte des incertitudes qui peuvent se reporter sur le niveau des prix.
Il peut alors être utile, pour obtenir un meilleur prix, d’accorder une exclusivité ou d’organiser une remise en compétition en cours de marché.
Exclusivité.
Lors de la consultation, en vue de la passation d’un marché à bons de commande, la personne responsable du marché peut préciser que le titulaire aura une exclusivité.
Il s’agit d’attribuer au titulaire la satisfaction de tous les besoins concernés, ou d’une partie de ces besoins.
L’octroi d’une exclusivité n’a d’intérêt que si une concurrence existe.
En disposant de cette garantie, le titulaire sera certain que la personne publique ne relancera pas une autre consultation pour les mêmes prestations.
Néanmoins, la personne responsable du marché peut préférer disposer de plusieurs titulaires pour des prestations identiques et donc, pour des raisons tenant à la sécurité des approvisionnements, à la situation de l’offre ou à la nature des besoins, n’accorder aucune exclusivité.
Le marché doit clairement indiquer si l’exclusivité porte, soit sur la totalité du besoin, soit seulement sur une partie de celui-ci.
Dans ce dernier cas, le marché doit alors bien spécifier les conditions de la répartition, elle peut être prévue en pourcentage ou en valeur absolue ; cette répartition entre les titulaires ne s’apprécie pas bon de commande par bon de commande, mais sur la totalité des commandes émises.
La période pendant laquelle cette exclusivité est donnée, est à préciser dans le marché ; en principe elle correspond à la durée de validité du marché.
Remise en compétition en cours de marché.
Ce procédé, réservé aux marchés passés après appel d’offres, consiste à notifier plusieurs marchés et à remettre les titulaires en compétition périodiquement ou lors de la passation des bons de commande.
Ces marchés sont conclus pour la satisfaction des mêmes besoins, dans les mêmes conditions ; ils ne comportent pas de montant minimum, ni évidemment de clause d’exclusivité.
La remise en compétition s’effectue entre tous les titulaires susceptibles de satisfaire le même besoin et uniquement entre eux.
Ce procédé particulier, mal adapté aux marchés de travaux, ne doit pas être employé couramment, il peut être utilisé :
- d’une part, pour l’acquisition de certaines fournitures (fioul, papier...) qui peuvent être soumises à de brusques et importantes fluctuations de prix, les dispositions réglementaires de variation des prix ne permettant pas d’en suivre l’évolution en temps réel ;
- d’autre part, pour des études ponctuelles non prévisibles ou des marchés d’assistance technique, notamment dans les domaines informatiques ou bureautiques, si cette méthode permet une meilleure organisation des tâches du service ; les bons de commande peuvent alors préciser le contenu détaillé des prestations à effectuer.
Il est indispensable que la remise en compétition ait été prévue dans le règlement particulier de l’appel d’offres et dans le marché ; sinon la règle du jeu de l’appel d’offres risque d’être gravement faussée.
Le marché doit aussi préciser la périodicité et les modalités de remise en compétition ; une simple consultation, même simplifiée, s’impose.
Les raisons du choix d’un fournisseur, lors de cette consultation, seront justifiées aux instances de contrôle éventuelles.
Pour éviter le risque d’entente, il convient :
- que les secteurs soient très concurrentiels pour que de nombreux titulaires puissent être retenus, chaque fournisseur ne devant pas être trop dépendant de la personne publique ;
- de limiter la durée du marché pour permettre la mise en compétition de nouveaux fournisseurs ; en effet, ces derniers ne peuvent être introduits qu’après un nouvel appel d’offres.
Si c’est possible, il est fortement conseillé d’indiquer que les prix du marché résultant de l’appel d’offres, éventuellement ajustés ou révisés, constituent des prix plafonds ; ces derniers ne doivent pas être dépassés lors de la remise en compétition.
Cette disposition est à insérer dans le règlement particulier de l’appel d’offres et dans le marché.
Particularités d’exécution
Somme des bons de commande inférieure au montant minimum.
Pour des raisons exceptionnelles, dont la responsabilité peut incomber à la personne publique ou au titulaire, le montant (ou quantité) minimum des commandes n’est parfois pas atteint.
Dans ce cas, si le marché n’est pas modifié par avenant et si la responsabilité en incombe à la personne publique, le titulaire a droit à être indemnisé de son préjudice.
Somme des bons de commande supérieure au montant maximum.
Si un bon de commande fait dépasser le montant (ou quantité) maximum, la conséquence immédiate et logique doit être le refus du visa de la commande par l’organisme de contrôle.
Il convient donc de bien gérer les marchés à bons de commande, afin de ne pas se trouver dans cette situation.
Initialement, l’administration doit estimer ses prévisions avec beaucoup d’attention, pour aboutir à la détermination de maximum et de minimum les plus plausibles.
Cet effort doit aussi permettre la réduction au mieux de l’écart entre ces deux seuils.
Quand la personne publique estime que le montant plafond risque d’être insuffisant pour satisfaire ses besoins, elle peut :
- soit passer un avenant pour augmenter le maximum s’il ne provoque pas un bouleversement de l’économie du marché ;
- soit relancer la concurrence, quand elle estime que les besoins vont continuer à croître ; un autre marché est alors conclu.
Exclusivité non respectée.
La personne publique peut être contrainte de passer des commandes sans respecter les clauses d’exclusivité d’un marché à bons de commande.
C’est le cas si le titulaire n’a plus la possibilité matérielle d’exécuter les commandes.
La personne responsable du marché a alors la possibilité :
- soit de conclure un avenant modifiant ou supprimant la clause d’exclusivité ;
- soit de résilier le marché.
Le marché doit prévoir une indemnité si la responsabilité du non-respect de la clause d’exclusivité incombe à la personne publique.
Prestations non prévues.
Quand un marché à bons de commande a pour objet une liste de plusieurs catégories de prestations, la personne publique souhaite parfois acquérir, faire fabriquer ou entretenir de nouveaux produits non spécifiquement indiqués dans le marché.
A moins qu’une disposition spécifique du cahier des clauses administratives générales ne s’applique, elle doit normalement conclure un nouveau marché ou éventuellement un avenant.
En raison de l’évolution très rapide des produits informa. tiques ou bureautiques, le cahier des clauses administratives particulières peut indiquer que des notifications pourront être apportées au marché par un simple acte spécial signé des deux parties, dans les conditions suivantes :
- le marché doit faire référence au cahier des clauses administratives générales pour les fournitures courantes et les services, avec son chapitre 7 : Marchés d’informatique ou de bureautique ;
- les produits créés doivent remplacer certains articles de la liste ; ils sont généralement plus performants, ils peuvent avoir une fonction très légèrement différente, mais en aucun cas ils ne doivent constituer des articles entièrement nouveaux pour d’autres usages que ceux des produits remplacés ;
- si le marché fait référence à un catalogue, ce dernier doit être destiné à l’usage de l’ensemble de la clientèle du titulaire ;
- le rapport « qualité-prix » doit être jugé plus intéressant par la personne responsable du marché.
Marchés centralisés à exécution locale.
Certaines administrations, ayant des services déconcentrés, passent et notifient des marchés à bons de commande au niveau central, alors que la signature des bons de commande et le mandatement sont établis au plan local.
Cette dualité peut compliquer la gestion du marché.
Il faut considérer, conformément au principe d’unicité de la personne responsable du marché, que les signataires locaux agissent sous la responsabilité de la personne responsable du marché.
Pour éviter cet inconvénient, les administrations centrales de l’Etat ont également la possibilité de conclure des conventions de prix avec des marchés types annexés.
Les services déconcentrés passent ensuite des marchés conformes aux marchés types.
Définition et intérêt
Un marché à tranches conditionnelles est un marché (souvent pluriannel) portant sur la totalité d’une opération dont la mise à exécution complète est incertaine pour des raisons financières, techniques, ou économiques ; le marché est fractionné, en conséquence, en une tranche ferme et en une ou plusieurs tranches conditionnelles.
La première de ces tranches est dénommée tranche ferme, car l’engagement ferme de la personne publique est limité à cette seule première tranche.
Les autres tranches, dont l’exécution n’est rendue possible que par la réalisation de la ou des conditions qui ont justifié le recours à ce type de marché, sont, pour cette raison, appelées tranches conditionnelles.
Leur exécution est différée jusqu’à la notification de la décision de la personne responsable du marché, ou de son représentant, les affermissant successivement.
Chacune des tranches du marché, qu’elle soit ferme ou conditionnelle, est définie dans son objet, son prix et son délai d’exécution.
Les marchés à tranches conditionnelles présentent un intérêt :
- pour la personne publique qui peut :
- lancer une opération dans son ensemble, même si la réalisation de l’opération est susceptible d’être interrompue par le défaut de réalisation de l’une des conditions ;
- obtenir des prix plus avantageux, établis comme si l’ensemble de l’opération était commandé en une seule fois, ou simplement bénéficier de l’étalement dans le temps de certaines dépenses fixes (industrialisation par exemple) ;
- pour le titulaire qui, disposant d’un cadre contractuel global, peut :
- organiser de façon plus rationnelle ses travaux ou ses fabrications et ainsi réaliser des gains de productivité ;
- faire l’économie de dépenses qui résulteraient de commandes successives distinctes et contribuer à diminuer l’instabilité de l’emploi ;
- pour les deux parties, car la meilleure prévision des plans de charge leur permet de tirer conjointement parti des avantages liés à la dégressivité des coûts et aux gains de productivité.
Les marchés à tranches conditionnelles peuvent être conclus quel que soit le montant total de l’opération envisagée, ou le type de prestation.
Cependant, sur ce dernier point, des précautions particulières sont à prendre (voir n° 1.3).
Avant la conclusion d’un marché à tranches conditionnelles, les besoins doivent être bien connus en consistance et en délai ; ceci est indispensable pour individualiser chaque tranche, déterminer son importance et fixer son montant.
C’est la différence fondamentale avec les marchés à bons de commande (pour ces derniers, l’incertitude porte surtout sur les quantités et le rythme des commandes).
Pour les marchés industriels ou les travaux, les études techniques nécessaires à la détermination de ses prix par l’entreprise doivent être terminées.
Les quantités, dans les marchés de fournitures courantes, doivent être connues.
Pour les marchés d’études, la définition de ces dernières est à détailler le plus possible.
Le marché fixe la date limite d’affermissement de chaque tranche (voir n° 3.3).
Dans les marchés à tranches conditionnelles, l’incertitude ne porte que sur la mise en oeuvre de dispositions prévues dans le marché.
La décision sur l’affermissement de chaque tranche conditionnelle est prise unilatéralement par la personne responsable du marché et pendant une période déterminée dans le marché.
Cette décision est notifiée par un ordre de service ; celui-ci ne peut absolument pas modifier les clauses du marché, seul un avenant peut le faire.
Pour des raisons financières et aussi techniques, il est fortement déconseillé de prévoir une ou des tranches conditionnelles de montants élevés, liés à une tranche ferme de montant beau - coup plus faible.
En effet, notamment dans le domaine des travaux, si cette ou ces tranches conditionnelles ne sont pas affermies, ce déséquilibre risque de fausser les conditions générales de détermination et de règlement des prix.
Fonctionnalité des prestations.
Cohérence des tranches.
Les prestations de chaque tranche, associées aux prestation des tranches précédentes, doivent constituer un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.
Selon le principe ci-dessus, la personne publique ne doit pas commander, au titre de la tranche ferme, la totalité des approvisionnements nécessaires pour les autres tranches.
Toutefois, si elle a une assurance très grande sur la poursuite de l’opération certains approvisionnements à long cycle de fabrication peuvent être commandés une seule fois, pour l’ensemble des tranches L’emploi de ce procédé exceptionnel est à justifier auprès de instances de contrôle, en montrant la nécessité d’un gain substantiel sur les délais et l’obtention de conditions économiquel plus avantageuses.
Dans le cas des développements de matériels ou de logiciels l’utilisation des marchés à tranches conditionnelles est possible dans la mesure où l’ensemble des tranches est assorti d’une obligation de résultats et où le découpage en tranches a été réalisé en s’efforçant de fixer, pour chacune d’elles, une obligation de résultats au moins partiels.
En outre, en application de directives spécifiques (7) pour de : opérations de travaux publics, la tranche ferme pourra correspondre à un ensemble cohérent sur le plan technique sans l’être sur le plan fonctionnel.
Ces directives sont à rappeler, dans chaque cas, aux instances de contrôle.
Financement par la personne publique.
Les marchés à tranches conditionnelles permettent à la personne publique de lancer un programme qui peut ne pas être encore entièrement financé, le budget ne permettant souvent que la passation de la tranche ferme.
Cependant la personne publique ne doit prévoir des tranches conditionnelles que s’il existe une forte probabilité de financer la suite de l’opération.
L’engagement comptable (4) du marché a pour base le montant de la tranche ferme.
L’engagement comptable de chaque tranche conditionnelle doit précéder son affermissement.
Les indemnités de dédit et d’attente doivent être engagées en priorité par la personne publique, lorsqu’il apparaît qu’elles devront effectivement être versées.
La personne publique est engagée seulement sur la tranche ferme et sur les éventuelles compensations financières.
Le titulaire a, de plus, l’obligation de réaliser les autres tranches lors. qu’elles sont affermies.
Le marché à tranches conditionnelles fixe l’ensemble de ses conditions d’exécution.
Il doit notamment déterminer :
- d’une part, la date limite (ou le délai) d’affermissement de chaque tranche ;
- d’autre part, le délai de réalisation des prestations à l’intérieur de chaque tranche.
La durée, pendant laquelle des tranches conditionnelles peuvent être affermies, n’est pas limitée réglementairement par les articles 76 et 273 du code des marchés publics.
Il est cependant conseillé de prévoir que la dernière tranche ne sera pas affermie plus de cinq ans après la date de notification du marché.
Sauf cas très particuliers, cette durée est suffisante pour réaliser les opérations importantes.
Conséquence d’un retard dans l’affermissement d’une tranche : indemnité d’attente
En l’absence d’affermissement d’une tranche conditionnelle à la date limite prévue, le titulaire se trouve dégagé de toute obligation pour cette tranche et pour les tranches ultérieures, sauf si le marché prévoit l’octroi d’une indemnité d’attente et le délai pendant lequel cette indemnité est due (période d’attente).
En effet, en cas de retard, il en résulte des frais supplémentaires pour le titulaire qui doit immobiliser du matériel ou du personnel, temporairement inemployé ou mal. employé.
Il n’est cependant pas nécessaire de prévoir une indemnité d’attente dans les marchés n’impliquant pas la mise en oeuvre d’installations de chantiers ou l’immobilisation de matériels importants ou onéreux à déplacer.
Période d’attente.
La période d’attente commence à la date limite, prévue par le marché, pour l’affermissement de la tranche conditionnelle considérée.
Cette date est fixée en fonction de la nature des prestations à réaliser et du calendrier d’exécution.
En général, elle doit être antérieure à la date prévue comme terme du délai d’exécution de la précédente tranche, de manière à permettre une réalisation continue des prestations.
La fixation d’un délai maximum pendant lequel l’indemnité d’attente est due correspond au fait, qu’au-delà d’un certain retard, le coût des immobilisations improductives devient supérieur au coût du redéploiement des moyens de production.
Avant que ce délai ne soit écoulé, la personne responsable du marché doit choisir entre l’engagement de la tranche conditionnelle et son abandon explicite.
La date ainsi fixée marque, à la fois, le terme au-delà duquel l’entreprise ne reçoit plus d’indemnité d’attente et le terme des engagements conditionnels réciproques ; son importance est donc très grande dans l’équilibre du contrat.
Plusieurs hypothèses doivent figurer dans le marché :
- si un ordre de service notifie au titulaire l’affermissement ou l’abandon d’une tranche avant le début de la période d’attente, aucune indemnité d’attente n’est due ;
- si un ordre de service notifie au titulaire l’affermissement ou l’abandon d’une tranche entre le début et la fin de la période maximale d’attente, l’indemnité est appliquée depuis le début de la période d’attente jusqu’à la date de cette notification ;
- si, à la fin de la période d’attente, la personne responsable du marché n’a notifié aucune décision, la tranche conditionnelle est considérée comme abandonnée.
L’indemnité d’attente est due pendant la durée totale prévue au marché pour la période d’attente.
Détermination de l’indemnité d’attente.
Le montant journalier ou mensuel de l’indemnité d’attente et ses conditions de versement doivent figurer dans le marché.
En cas d’appel d’offres, le règlement de la consultation doit préciser si ce montant est fixé par la personne publique (auquel cas il sera indiqué) ou s’il doit être déterminé par l’entreprise dans son offre.
Le mandatement de l’indemnité d’attente n’a pas à être réclamé par le titulaire.
Il est conseillé de prévoir dans le marché que :
- si la période d’attente n’excède pas trois mois, le mandatement est effectué dans le mois suivant la fin de la période d’attente ;
- si la période d’attente excède trois mois, le mandatement est effectué au moins tous les mois après le début de cette période.
Conséquence de l’absence d’affermissement d’une tranche
Diverses raisons peuvent conduire la personne publique à ne pas affermir une ou plusieurs tranches conditionnelles ; toutes sont fondées sur le fait que la, ou les conditions, qui devaient justifier le déclenchement des tranches ultérieures, n’ont pas été réalisées.
Ainsi, par exemple, une condition financière (défaut des crédits escomptés), une condition technique (caractère insuffisamment fructueux des études déjà menées ou difficultés imprévues), ou encore l’évolution des besoins (changements de l’attente des utilisateurs), peuvent rendre impossible, inopportune ou prématurée, la poursuite du marché.
En général, ce droit, ainsi ouvert à la personne publique, entraîne un risque pour les entreprises contractantes qui peuvent chercher à se couvrir par une majoration de leurs prix.
C’est pourquoi les marchés à tranches conditionnelles doivent comporter des dispositions telles que, ni la personne publique, ni l’entreprise contractante, ne subissent un préjudice si l’affermissement des tranches successives n’est pas réalisé comme cela avait été prévu initialement.
Ainsi le marché doit généralement prévoir, au moyen de compensations financières sous la forme d’une indemnité de dédit, l’indemnisation des charges que le titulaire aurait à subir du fait de l’abandon d’une ou plusieurs tranches conditionnelles (voir n° 3 5.2).
En revanche, le paiement d’une somme spéciale en cas d’abandon d’une tranche conditionnelle n’est pas toujours justifié si les prix initiaux de la tranche ferme compensent le risque encouru par le titulaire, le marché prévoyant un prix moins élevé pour les tranches conditionnelles (voir n° 3 5.3 1).
Il y a, enfin, des cas exceptionnels où ce risque est pratiquement inexistant ou bien, s’il existe, a été parfaitement apprécié par les cocontractants qui se sont donné les moyens de le s’il survenait ; il est alors possible de ne prévoir au marché ni indemnité de dédit, ni rabais (voir n° 3 5.3 2).
Le cahier des clauses administratives particulières indique les compensations éventuelles attribuées si le marché n’est pas exécuté jusqu’à son terme prévu.
Le marché doit préciser, dans tous les cas, si une compensation financière est ou non prévue.
Indemnité de dédit.
Le titulaire subit un préjudice en cas d’abandon d’une ou plusieurs tranches conditionnelles, chaque fois qu’il a engagé des dépenses relatives aux tranches non affermies, alors que des prix ont été fixés pour chacune des tranches comme si l’ensemble de l’opération était engagé en une seule fois.
C’est le cas notamment lorsque le titulaire :
- a passé à ses fournisseurs, pour obtenir de meilleurs prix, certaines commandes d’approvisionnement portant sur l’ensemble des tranches, plutôt que des commandes tranche par tranche ;
- a autofinancé certains frais fixes (installations de chantiers, développement, industrialisation...) et prévu d’amortir ces frais fixes sur l’ensemble des tranches fermes et conditionnelles, plutôt que sur la seule tranche ferme ;
- a proposé, pour chacune des tranches successives, un prix moyen constant correspondant au coût moyen de l’ensemble des tranches et non pas des prix dégressifs reflétant la réduction des coûts de revient due à l’effet de série.
Dans ces différents cas, dont la liste n’est pas exhaustive, l’abandon d’une ou plusieurs tranches conditionnelles rompt l’équilibre du marché et doit donner lieu à une indemnisation.
Le montant de l’indemnité de dédit doit figurer dans le marché.
En cas d’appel d’offres, le règlement de consultation doit préciser comment est fixé ce montant, soit par la personne publique, soit sur proposition de l’entreprise.
L’indemnité de dédit se cumule, le cas échéant, avec l’indemnité d’attente.
La nature et le montant de l’indemnité de dédit dépendent des risques correspondant à chaque type de marché.
Dans le premier cas cité au n° 3 5.2 1, l’indemnité de dédit couvre les approvisionnements excédentaires lancés ou déjà réalisés à la date de décision d’abandon de la tranche, dans la mesure où ces approvisionnements ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins (fourniture à titre de pièces de rechange, utilisation pour d’autres clients...).
L’importance de ces approvisionnements excédentaires dépend non seulement de la date de la décision (explicite ou non) d’abandon, mais également des conditions dans lesquelles le titulaire les a lancés.
Il en résulte qu’il n’est pas possible de fixer dans le marché un montant forfaitaire pour cette indemnité, mais seulement un montant plafond, tenant compte d’éléments prévisionnels.
Le montant définitif de l’indemnité ne peut être fixé qu’en fonction de la situation réelle constatée lors de la décision (explicite ou non) d’abandon.
Le marché doit préciser les modalités de paiement correspondantes.
Dans les deux autres cas cités au n° 3 5.2 1, l’indemnité de dédit peut être fixée a priori de manière forfaitaire.
Elle cartes. pond, soit au montant des frais fixes restant à amortir dans le deuxième cas, soit à la différence entre le prix de chaque tranche déjà affermie et le prix moyen de l’ensemble des tranches dans le troisième cas.
En raison de ce caractère forfaitaire, l’indemnité de dédit doit être dans de tels cas versée au titulaire automatiquement, le mandatement correspondant devant intervenir dans le mois suivant la décision (explicite ou non) d’abandon de la tranche conditionnelle considérée.
Absence d’indemnité de dédit.
Rabais.
Les prix eux-mêmes peuvent compenser le risque encouru par le titulaire du fait que la personne responsable du marché peut abandonner une tranche conditionnelle (voir n° 3.5.1).
Il en est ainsi lorsque l’offre de prix est établie en supposant que la seule tranche ferme sera réalisée, le marché prévoyant, pour les prix des tranches conditionnelles, des rabais sur les prix de la tranche ferme.
Dans ce cas il n’est pas nécessaire de prévoir une indemnité de dédit, si les tranches conditionnelles ne sont pas affermies.
Les prix d’une tranche conditionnelle étant déterminés par application de rabais aux prix de la tranche ferme, les prestations objet de la tranche ferme et des tranches conditionnelles doivent être de même nature et répétitives.
Cas particulier : absence d’indemnité de dédit et de rabais.
Lorsque la nature et les modalités d’établissement du lien contractuel sont telles que l’abandon des tranches conditionnelles n’est pas susceptible de rompre l’équilibre du marché, ou que des mécanismes régulateurs ont été prévus pour pallier cette rupture, la personne publique peut conclure un marché à tranches conditionnelles sans indemnité de dédit ni rabais.
Ce dispositif doit être utilisé avec circonspection ; il ne peut s’appliquer qu’à des marchés spéciaux, généralement négociés, entre des cocontractants particulièrement rompus à cette pratique.
La personne responsable du marché doit alors être en mesure d’apprécier l’influence de ce type de marché sur le niveau des prix obtenus.
Ces derniers peuvent inclure une marge de risque et, de ce fait, être plus élevés que si le marché avait prévu une indemnité de dédit ou un rabais sur les prix de la tranche ferme.
La décision de la personne responsable du marché doit être clairement justifiée auprès des instances de contrôle.
Recommandations pour juger les offres
En cas d’appel d’offres, la personne publique doit, selon la probabilité d’affermissement des tranches, clairement préciser les conditions de comparaison des offres.
Le règlement particulier de l’appel d’offres doit notamment indiquer si le jugement portera sur toutes les tranches ou seulement sur la tranche ferme.
Lorsque la probabilité de notifier les tranches conditionnelles est grande, il convient de faire porter le jugement sur l’ensemble des tranches.
Lorsque la personne publique a peu d’assurance sur l’affermissement de toutes les tranches, elle peut juger les offres seulement sur la tranche ferme.
Pour faciliter le jugement des offres il est conseillé, si la personne publique dispose des éléments nécessaires, de fixer forfaitairement, dans le règlement particulier de l’appel d’offres et dans le cahier des clauses administratives particulières, les indemnités d’attente et de dédit.
La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.
EDMOND ALPHANDÉRY
(1) Les marchés à bons de commande regroupent, en une seule catégorie, les notions de marchés à commandes et de marchés de clientèle prévus par les anciens articles 76 et 273 du code des marchés publics.
Les marchés à tranches conditionnelles regroupent les anciens marchés de longue durée qui faisaient l’objet des lettres collectives du 1er septembre 1966 et du 6 décembre 1967 et les marchés à tranches dites « supplémentaires, optionnelles, prévisionnelles »... pratiqués par certains services.
(2) Les marchés d’études à tranches conditionnelles, conclus pour des motifs financiers, économiques ou techniques, ne doivent pas être confondus avec les marchés passés en application des articles 109 et 315 du code des marchés publics ; ces marchés « classiques » peuvent seulement être arrêtés en cours d’exécution et à des phases prédéterminées.
(3) Cette disposition s’applique à l’Etat et à ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
Concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l’article 336 du code des marchés publics, le versement d’une avance forfaitaire n’est pas obligatoire.
(4) Les règles budgétaires concernant l’engagement comptable relèvent essentiellement :
- de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; son article 11 dispose que les engagements doivent rester dans la limite des crédits ouverts ;
- de l’article 6 du décret n° 86-451 du 14 mars 1986 : il prévoit qu’on ne peut engager des crédits s’il n’y a pas lieu à service fait avant le 31 décembre de l’année en cours (il s’agit de crédits de fonctionnement et non d’autorisations de programme).
(5) Circulaire des finances nos B 3-2 et 566 C 1 du 6 janvier 1960 relative au fonctionnement du système de la gestion.
(6) L’article 205 du code n’est applicable qu’à l’Etat et à ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ; cependant il est conseillé aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de prendre une telle décision par écrit.
(7) Circulaires des finances et de l’équipement nos CCFL-5 C et SE 2-C 3 des 13 mai 1976 et 24 août 1976 relatives à la gestion et au contrôle financier des investissements routiers.
Arrêté du 26 août 1993 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1993-1994
- Les montants de la taxe parafiscale visée à l’article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1993-1994 :
5,55 F par tonne de blé tendre, d’orge et de mais ;
5,50 F par tonne de blé dur ;
5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
3,50 F par tonne d’avoine et de sorgho ;
5,20 F par tonne de riz.
- Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
100 à l’Office national interprofessionnel des céréales ;
100 à l’institut technique des céréales et fourrages.
- Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l’article IR du présent arrêté.
- La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
- La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l’humidité excédant le taux de 15 p.
100 pour le blé tendre, l’orge et le seigle, le blé dur, le mais, le sorgho et le riz.
Pour l’application de l’alinéa qui précède, l’Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
Au cas où le pourcentage d’impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l’entrée pourra s’effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d’impuretés supplémentaires.
Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l’ensemble d’une campagne, 1 p.
100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l’orge, le seigle et le triticale, 2 p.
100 pour le mais et le sorgho et 2,5 p.
100 pour le riz.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, M. Hannecart (Pierre), sous-préfet, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 1992.
Arrêté du 19 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en-date du 19 août 1993, M. Marterer (André) est nommé notaire à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Bimboes et André Marterer, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), dissoute.
M. Tetu (Olivier, Bemard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux et Michel Descottes, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
La raison sociale de la société Roger-Edouard Dreux et Michel Descottes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger-Edouard Dreux, Michel Descottes et Olivier Tetu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 5 août 1993 relatif au concours spécial de contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Spécialité Imprimerie : cinq postes Spécialité Bâtiment : cinq postes.
Les affectations susceptibles d’être offertes aux lauréats se répartissent comme suit :
Spécialité Imprimerie : préfecture de la Haute-Garonne, préfecture de la Gironde, préfecture de la Moselle, préfecture du Nord, préfecture des Pyrénées-Atlantiques, préfecture du Bas-Rhin, préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Spécialité Bâtiment : toutes préfectures.
Les demandes d’inscription devront parvenir au plus tard le 13 septembre 1993 inclus, le cachet de la poste faisant foi :
Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (D.
F., bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général de l’administration de la police de leur région.
Les épreuves pratiques d’admissibilité de la spécialité Imprimerie se dérouleront en région parisienne.
Les épreuves orales d’admission se dérouleront pour l’ensemble des candidats en région parisienne.
Arrêté du 16 août 1993 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget au titre de l'année 1993
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1993, le nombre des emplois d’attaché principal d’administration centrale à pourvoir à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget est fixé à vingt-trois au titre de l’année 1993.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 29 septembre 1993.
Les attachés d’administration centrale en position de détachement dans un autre corps d’attaché d’administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l’option qu’ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Décret du 13 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables eu voisinage du centre de réception radioélectrique de La Pommeraie (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Pommeraie dans le département de la Loire-Atlantique.
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Arrêté du 1er février 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 1994, M.
Cojannot (Jean-Marie), administrateur civil affecté au ministère de la défense, précédemment mis à la disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, à compter du 16 octobre 1992 au titre de la mobilité, est maintenu à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de premier secrétaire à l'ambassade de France à Séoul (Corée du Sud) pour la période du 28 octobre 1993 au 15 octobre 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 1er février 1994 portant délégation de signature
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur, et à M. Michel Leygue,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.
Avis préalable à l'extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire et d'un avenant la complétant
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective du 31 décembre 1993, complétée par un avenant du 28 avril 1994.
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de manutention portuaire (NAF 631 A) situées en France métropolitaine, sous réserve, s'agissant des entreprises de manutention de la pêche, des modalités spécifiques définies par l'avenant no 1 du 28 avril 1994.
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.
- L'école municipale d'art de Nantes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Diplôme national d'arts plastiques, option Art, communication et design;
Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art, communication et design.
- L'école municipale d'art d'Angers est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Diplôme national d'arts plastiques, option Art et communication;
Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art et communication.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1993.
Arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- Sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles sur les fromages dénommés Comté et répondant aux conditions fixées par le décret du 29 décembre 1986 susvisé, fabriqués, affinés,
transportés, préparés, détenus en vue de leur vente et sur le lait de vache produit, détenu, transporté en vue de la fabrication de ces fromages:
Feuillet (Françoise);
Geneau de Lamarlière (Eric).
- Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer cette mission et sont en résidence à Lons-le-Saunier, siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Jura.
Ils réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par les chefs de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les départements du Doubs et du Jura.
- Les agents mentionnés à l'article 1er informent de leurs contrôles les chefs de service dans les départements où ils prévoient d'intervenir.
Ils communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ont été effectués.
- Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés et leurs frais de déplacement sont pris en charge par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté.
Décret du 15 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
- M. Henri Guillaume est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
- Le Premier ministre, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.
Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.
Arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement d'assistants de service social
- Chacun des deux concours institués à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement d'assistants de service social comporte les épreuves suivantes communes aux concours externe et interne et donnant lieu à des sujets identiques:
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique dans le domaine des politiques sociales (durée: trois heures; coefficient 1).
Conversation avec le jury (durée de la préparation: quinze minutes; de l'interrogation: vingt-cinq minutes; coefficient 2).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat, qui pourra également, le cas échéant, développer un sujet professionnel.
Un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes, à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier les connaissances approfondies du candidat en matière de politiques sociales, ainsi que ses qualités de réflexion.
A l'inscription, les candidats peuvent demander à subir des épreuves facultatives qui ne comptent que pour l'admission.
Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte et dans la limite de 10 points au maximum pour l'ensemble des épreuves choisies:
- une épreuve écrite de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée: une heure trente; coefficient 1);
- une épreuve orale portant sur la gestion et le traitement automatisé de l'information (durée de la préparation vingt minutes; de l'interrogation vingt minutes; coefficient 1).
Une note de 6 sur 20 est nécessaire pour passer l'épreuve d'admission.
- Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit:
- le directeur des personnels de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président;
- le conseiller technique national de service social;
- deux conseillers techniques de service social occupant des fonctions de conseiller technique régional;
- un fonctionnaire de catégorie A de la direction générale de la police nationale.
Sont en outre adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés pour les épreuves facultatives.
- La date d'ouverture du concours et la liste des candidats admis à concourir sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Les demandes d'autorisation à participer aux concours devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ......................................................
professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
- Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique puis, à l'issue des épreuves facultatives, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale obligatoire d'admission.
- L'arrêté du 11 février 1975 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Tableau d'avancement au grade de contrôleur d'Etat de 1re classe (année 1994)
M. Barbe (Jean-Claude).
M. Gras (Daniel).
M. Alidieres (Michel).
Décret du 26 août 1994 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, Mlle Chadebec (Arlette) est nommée en qualité d'attaché commercial et titularisée dans ce grade, au titre des dispositions de l'article 13 (a) du décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
Arrêté du 19 août 1994 portant promotion (contrôleurs d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé du ministère de la communication, en date du 19 août 1994, M. Barbe (Jean-Claude), M. Gras (Daniel) et M. Alidières (Michel),
contrôleurs d'Etat de 2e classe, sont promus à la 1re classe de leur grade à compter du 1er janvier 1994.
Arrêtés du 17 août 1994 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1994, M. Laforge (Jean), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 24 mai 1994 portant nomination du président de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 1994:
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1994 et sur sa demande, aux fonctions de président de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de M. Fourre (Jean), conseiller d'Etat.
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé président de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêtés du 9 mai 1994 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1994, M. Tanguy (André), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 octobre 1994.
Arrêté du 13 juillet 1993 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1992 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1993, vu la proposition de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d’exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l’article L.
356 du code de la santé publique au titre de l’année 1992 est fixé à treize pour la profession de chirurgien-dentiste.
Décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Arcachon-Central téléphonique-Bordeaux traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Arcachon-Central téléphonique-Bordeaux (tronçon Arcachon-Central téléphonique-Le Barp), entre les stations d’Arcachon-Central téléphonique et du Barp.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Gironde est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Arrêté du 1er juillet 1993 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat
Art. 1er - Le survol de certains aérodromes réservés à l’usage des administrations de l’Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d’une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
- Les aérodromes visés à l’article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
Bordeaux-Souge.
Orléans-Briey.
Rochefort-Soubise.
Toul-Rosières.
Arrêté du 5 juillet 1993 approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
- Le cahier des charges de la concession d’outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l’exploitation de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est modifié comme il est indiqué dans l’avenant n° 3 joint au présent arrêté.
Cet avenant n° 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (quai De Lattre-de-Tassigny.
- Ces dispositions prendront effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales.
- Le directeur général de l’aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Modifie Décret n°82-442 du 27 mai 1982
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
- Le titre du décret du 27 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé:
<< Décret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français >>.
- L'article 2 du décret du 27 mai 1982 précité est ainsi rédigé:
- En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas:
Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée;
Pour une visite privée, un certificat d'hébergement signé par la personne qui accueille l'étranger.
<< Ce certificat, conforme à un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur, indique l'identité de son auteur, son adresse personnelle et l'identité du bénéficiaire.
Il précise les possibilités d'hébergement.
Il mentionne, s'il y a lieu, le lien de parenté du signataire du certificat avec la personne hébergée.
<< Si le certificat est souscrit par un étranger, il comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé.
Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'un certificat de résidence pour Algérien, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
<< Si le certificat est souscrit par un Français, il comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
<< Le signataire du certificat d'hébergement doit, pour en obtenir le visa, se présenter personnellement aux services municipaux, muni du document d'identité ou du titre de séjour ou du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné au troisième alinéa du présent article, des titres attestant sa qualité de propriétaire ou locataire du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tous documents permettant d'apprécier sa capacité à héberger celui-ci dans des conditions normales.
<< Lorsque, après examen du certificat d'hébergement et des pièces justificatives, le maire a un doute sérieux sur la réalité des conditions d'hébergement, il peut saisir l'Office des migrations internationales d'une demande motivée aux fins de faire procéder à une vérification sur place.
<< Si la demande du maire apparaît manifestement infondée, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut, sur proposition de l'Office des migrations internationales, refuser d'y donner suite.
Les agents de l'office qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci.
<< En cas de refus non équivoque de l'hébergeant, les conditions d'un hébergement dans des conditions normales sont réputées non remplies.
<< Le maire adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux certificats d'hébergement, comprenant notamment le décompte des certificats visés, des certificats refusés et des vérifications sur place qui ont été prescrites.
- Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 6 du présent décret:
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la liberté de circulation;
Les ressortissants des Etats parties à l'accord de Porto du 2 mai 1992;
Les ressortissants suisses, andorrans et monégasques;
L'étranger venant rejoindre son conjoint français ou voyageant en sa compagnie;
L'étranger autorisé à rejoindre dans le cadre du regroupement familial son conjoint étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire;
Les enfants mineurs autorisés à rejoindre dans le cadre du regroupement familial leur père ou leur mère autorisé régulièrement à résider sur le territoire français;
Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France;
Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission prévue par l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945;
Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence;
Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers;
Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation;
Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
Décret du 2 septembre 1994 portant nomination et titularisation d'un conservateur général des bibliothèques
Par décret en date du 2 septembre 1994, M. Renoult (Daniel), appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques, est nommé et titularisé en qualité de conservateur général des bibliothèques.
Arrêté du 5 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 5 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon:
a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier:
M. Cusin (Michel), professeur à l'université Lyon-II;
M. Timothée (Vincent), délégué général de la fondation Hewlett-Packard;
M. Prager (Charles), directeur de Saonora, scène nationale de Mâcon;
b) En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse:
M. Foster (Mark), directeur musical de l'orchestre des Pays de Savoie;
Mme Leguil (Bernadette), directrice du Cefedem Danse de Lyon;
Mme du Breuil (Simone), présidente de la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de conservatoires (F.
M. Armengau (Patrice), directeur général de l'Orchestre national de Lyon et directeur de l'auditorium Maurice Ravel;
c) En tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat:
Mme Aubin (Francine), directeur du Conservatoire national de région de Rueil-Malmaison;
d) En tant que représentants des professeurs titulaires enseignant au conservatoire:
Becquet (Michel).
Pierre (Fabrice).
Tetu (Bernard).
Ozanne (Jacqueline).
Lartigot (Jean-Claude).
Genevois (Dominique).
Aboulker (Jacques).
Lorrain (Denis).
Celea (Jean-Paul).
Duval-Metral (Corinne);
e) En tant que représentants du personnel technique et administratif du conservatoire:
Titulaire: Bourit (Catherine).
Suppléant: Taguia (Naura);
f) En tant que représentants des étudiants:
Triolet (Marine).
Adler (Elodie).
Leschiera (Maxime).
Muller (Jean-Christophe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mars 1994, M. Berneau (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Fortin (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 4 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Gobinet (Didier), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 1er juin 1994.
Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Huillery (Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 30 mars 1994 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 1994, M. Hervouet (Jérôme), officier du ministère de la défense, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Landreau (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 27 avril 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Gelin (Alfred), notaire à la résidence de Ménigoute (Deux-Sèvres), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Gelin (Alfred) à la résidence de Ménigoute (Deux-Sèvres) est supprimé.
M. Roullet (André, Camille), notaire à la résidence de Verruyes (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Roullet (André, Camille), notaire à la résidence de Verruyes (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Ménigoute (Deux-Sèvres), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Coulas (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
M. Diebold (Patrice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or.
M. Redo (Jean-Philippe, Pierre, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Beernaert et Anne-Yvonne Synvet, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Ploemeur (Morbihan).
Le retrait de M. Beernaert (Jacques, Jean, Raymond), notaire associé, membre de la société Jacques Beernaert et Anne-Yvonne Synvet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Beernaert et Anne-Yvonne Synvet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Yvonne Synvet et Jean-Philippe Redo, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêtés du 7 mai 1993 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1993, Mlle Gelpi (Françoise), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable du service de la redevance de l’audiovisuel, en remplacement de M. Pellissard (Raymond), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision n° 93-290 du 27 avril 1993 portant extension à la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 modifiée autorisant l'association Santé Totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74
- L’article 1er de la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association Santé Totale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74.
- Est ajoutée à la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 modifiée susvisée l’annexe suivante :
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
b) Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par la référence au juge d'instruction.
Décision n° 93-309 du 4 mai 1993 portant abrogation de la décision n° 54, publiée au Journal officiel du 2 février 1990, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision n° 54, publiée au Journal officiel du 2 février 1990, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ici l’onde est abrogée.
Arrêté du 24 janvier 1994 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 du décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1994, M. Martin (Xavier), directeur de l'Ecole supérieure du bois, est nommé, en tant que représentant des associations ou organismes de gestion des établissements et en remplacement de M. Hochart (Bernard), membre suppléant de la commission consultative prévue à l'article 5 du décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêtés du 31 janvier 1994 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales (U.
Membre titulaire: Salmon (Henri), secrétaire général de l'U.
Membre suppléant: de La Bastide (Benoît), directeur de l'U.
Arrêtés du 24 janvier 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, M. Nezondet (Francis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 1994, régisseur d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin (1re section), subdivision de Gray.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-49 du 25 janvier 1994 modifiant la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 autorisant l'association Saint-Barth Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
- L'annexe à la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêtés du 19 janvier 1994 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier 1994, Mme Durand (Chantal), née Carcel, conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la région aérienne Atlantique, est admise à la retraite d'office avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 31 juillet 1994, date d'échéance de sa cessation progressive d'activité, et sera radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais
- Il est institué auprès du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.
- L'arrêté du 5 janvier 1953 portant institution d'une régie d'avances auprès du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer, Calais et Etaples est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 26 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1994, l'arrêté du 7 décembre 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1994 est modifié comme suit:
<< Deux centres d'examen seront ouverts: Paris (Lognes) et Toulon (concours interne uniquement).
Arrêté du 19 janvier 1994 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1994, M. David (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 1994.
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré.
Décret du 25 juin 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Beauvais traversant les départements de l'Oise et de la Somme
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Beauvais (tronçon Grandvilliers-Dury-Saint-Fuscien), entre les stations de Grandvilliers (Oise) et Dury-Saint-Fuscien (Somme).
La zone spéciale de dégagement intéressant les départements de l’Oise et de la Somme est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Arrêté du 2 juin 1993 portant rejet de demande de prolongation d'un permis d'exploitation de mines
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1993, la pétition du 9 août 1991, complétée le 31 octobre 1991, de la Compagnie française de Mokta qui sollicite la première prolongation du permis d’exploitation de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit « de Négremont » (Corrèze, Creuse, HauteVienne), est rejetée.
Décret du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments historiques de certaines parties de l'ancien hôtel Sédille, 28, boulevard Malesherbes, à Paris (8e)
Par décret en date du 25 juin 1993, sont classées parmi les monuments historiques les parties suivantes de l’ancien hôtel Sédille, 28, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), pour être conservées en l’état :
Les facades et toitures sur le boulevard et sur la cour ;
Le passage cocher avec son décor ;
Le hall situé en bas de l’escalier avec son décor ;
Le grand escalier avec son décor.
- la pièce donnant sur le boulevard Malesherbes et située la plus au Sud ainsi que la pièce qui lui fait suite et donnant également sur le boulevard, avec leur décor ;
- la pièce dont la fenêtre s’ouvre dans le mur Ouest de la cour et située la plus au Sud, avec décor ;
- le deuxième étage en totalité, avec son décor ; la porte décorée d’atlantes située au troisième étage ;
- le montant orné de céramique provenant de la porte des beaux-arts de l’Exposition universelle de 1878 et placé actuellement contre l’un des murs de la cour.
L’immeuble est situé sur la parcelle n° 4, d’une contenance de 54 ares 4 centiares figurant au cadastre, section 08 01 BS, et appartenant à la société U.
Properties and Services S.
A., société anonyme à directoire, constituée le 2 novembre 1989, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 352 287 080, ayant son siège social 28, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), et pour représentant responsable M. Marte (Serge), membre du directoire, demeurant 59, rue Legendre, à Paris (17e).
Cette société en est propriétaire par acte du 4 octobre 1989 passé devant Me Letulle, notaire à Paris, et publié au premier bureau des hypothèques de Paris le 1er décembre 1989, volume 1990 P, n° 576.
Décret du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble immobilier situé 3, avenue du Général-de-Gaulle, et 4, avenue Carnot, à Vincennes (Val-de-Marne)
Par décret en date du 25 juin 1993, sont classés parmi les monuments historiques, aux fins de démolition après acquisition par l’Etat par voie d’expropriation, les immeubles bâtis et non bâtis situés 3, avenue du Général-de-Gaulle, et 4, avenue Carnot, à Vincennes (Val-de-Marne), sur la parcelle 109 d’une contenance de 258 mètres carrés figurant au cadastre section X et appartenant à la société Sotraco, 50, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 328 647 805 et ayant pour représentant responsable M. Haddad.
Cette société en est propriétaire par acte du 29 septembre 1987 passé devant Me Delalande, notaire associé à Paris, et publié au bureau des hypothèques de Vincennes les 12 octobre et 16 décembre 1987, volume 1987 P, n° 6757.
Arrêté du 22 juin 1993 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Ecole nationale du patrimoine pour l’exercice 1993 sont arrêtées à la somme de 29 983 263 F.
Décret n°93-875 du 25 juin 1993 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l’article 15 du décret du 15 avril 1991 susvisé, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects ».
Arrêté du 22 février 1994 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 annexés au présent arrêté.
- L'arrêté du 12 juillet 1993 paru au Journal officiel du 25 novembre 1993 est complété par le tableau no 9: Produits et appareils de suppléance fonctionnelle orthopédique (avis de la Commission nationale d'homologation du 30 juin 1993).
- L'arrêté du 21 décembre 1993 paru au Journal officiel du 13 avril 1994 est complété par le tableau no 9: Produits et appareils de suppléance fonctionnelle orthopédique (avis de la Commission nationale d'homologation du 9 décembre 1993).
- L'homologation est refusée pour le dispositif suivant: prothèse auditive Intra Système IC 1 des laboratoires Paris Son France.
- Il est procédé aux rectificatifs suivants:
- dans l'arrêté du 18 octobre 1993 paru au Journal officiel du 30 janvier 1994:
- tableau no 3, pour Centry System 3, générateur individuel d'hémodialyse, au lieu de << catégorie II-Hôpital >>, lire << II-Hôpital et III-Domicile >>;
- dans l'arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 décembre 1991:
- tableau no 7, pour V.
(valise d'aspiration Laerdal) no 481-85-90-5, au lieu de << II-Hôpital >>, lire << II-Hôpital, III-Domicile, Transport >>.
- Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
- les homologations accordées à la société Diasonics Sonotron S.
A., avenue de la Baltique, B.
56, 91942 Les Ullis Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la Société O.
Medical Systems S.
avenue du Québec, parc Evolic, bâtiment C, Villebon, B.
529, 91946 Courtaboeuf Cedex:
- générateur de radiologie 9400, no 474-GD-92-5 (arrêté du 10 août 1992 paru au Bulletin officiel du 17 juin 1992);
- gaine radiogène équipée A 185 + B 150, no 525-OD-93-5 (arrêté du 1er juin 1993 paru au Journal officiel le 5 août 1993);
- toutes les homologations accordées à la société Landos S.
Brottes, B.
172, 52005 Chaumont, sont transférées à la société Landanger-Landos S.
La Vendue, B.
- l'homologation accordée à la société Camberra Electronique, Z.
I. de Savigny-le-Temple, 11, rue de l'Etain, B.
15, 77541 Savigny-le-Temple Cedex, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Kontron Instruments S.
A., 2, avenue du Manet, Montigny-le-Bretonneux, B.
- générateur de radiologie DPX-X-RAY, no 206-GD-88-5 (arrêté du 17 janvier 1989 paru au Journal officiel du 14 février 1989);
- les homologations accordées à la société Danby Medical Limited S.
Mustang Road, Industrial Park Earls, Colne Essex, Co 6-2NS (Angleterre), pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Baxter S.
A., avenue Louis-Pasteur, B.
56, 78311 Maurepas Cedex;
- Danby DSP, pousse-seringues, no 3054-93-5 (arrêté du 1er juin 1993, paru au Journal officiel du 5 août 1993);
- Danby DCR, pompe à perfusion, no 4009-93-5 (arrêté du 1er juin 1993,
paru au Journal officiel du 5 août 1993);
- les homologations accordées à la société Fresenius Smad S.
I. de la Ponchonnière, 69210 L'Arbresle, pour le dispositif suivant, sont transférées à la société A.
I. de Saumur, B.
12, Chace, 49248 Saumur Cedex;
- AS 104, séparateur de cellules et de plasma par centrifugation, no 2419-92-5 (arrêté du 18 décembre 1992 paru au Journal officiel du 19 février 1993);
- Injectomat CP, pousse-seringues, no 1855-90-5 (arrêté du 29 juin 1990 paru au Journal officiel du 28 septembre 1990);
- l'homologation accordée à la société Instrumentation Diffusion France, 45, rue de Nanterre, 92600 Asnières, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Burnet Distribution S.
A., centre d'affaires La Boursidière, B.
- pousse-seringues ID2S, no 1666-89-5 (arrêté du 28 décembre 1989 paru au Journal officiel du 8 février 1990);
- les homologations accordées à la société Sferi, rue Henri-Matisse, B.
15, 52005 Chaumont Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Aesculap ICP S.
A., boulevard du Maréchal-Juin, B.
- prothèse totale de hanche Mont Blanc, no 2912-93-2 (arrêté du 1er mars 1993, paru au Bulletin officiel du 3 juillet 1993);
- prothèse totale de hanche Autobloquante, no 2848-92-2 (arrêté du 18 décembre 1992, paru au Journal officiel du 19 février 1993);
- prothèse totale de hanche Remo, no 2847-92-2 (arrêté du 18 décembre 1992, paru au Journal officiel du 19 février 1993);
- prothèse totale de hanche revêtue de titane poreux, no 2911-93-2 (arrêté du 1er mars 1993 paru au Bulletin officiel du 3 juillet 1993);
- prothèse totale de hanche Swann, no 2941-93-2, arrêté du 1er mars 1993, paru au Bulletin officiel du 3 juillet 1993).
- Matériel d'imagerie.
- Matériel de chirurgie et thérapie
audioprothèse
chronothérapie
extra-rénale
- Matériel de suppléance fonctionnelle cardiaque
- Matériel d'anesthésie.
Suppléance fonctionnelle orthopédique
Matériel de suppléance fonctionnelle: lentilles intra-oculaires
(Séance de la C.
H. du 30 juin 1993)
H. du 9 décembre 1993)
ATEGORIE II: Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité Série 17, no 1.
(Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])
atégorie II: Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité Série 17, no 2.
- Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel:
Série 17, no 4.
- Matériel de suppléance fonctionnelle.
- Injecteurs pour Série 17, no 5.
Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
- Epuration Série 17, no 6.
- Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques Série 17, no 10.
Ce tableau complète l'arrêté du 12 juillet 1993 paru au Journal officiel du
Ce tableau complète l'arrêté du 21 décembre 1993, paru au Journal officiel
Avenant no 55 du 23 février 1994.
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Arrêté du 1er avril 1994 portant admission à la retraite (services du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, M. Correze (Jean), trésorier-payeur général du département du Var (2e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Accord paritaire du 30 mars 1994 (région Lorraine).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
Modification de certains articles de la convention collective.
Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs;
Avenant R.
H. du 2 novembre 1993;
A. du 27 octobre 1993.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations effectives garanties annuelles.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse;
Arrêté du 19 mai 1994 abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles
L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.
Circulaire du 26 avril 1994 relative à la réservation et à l'attribution des logements sociaux
- La gestion partagée
des contingents communaux et préfectoraux
En contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts, les communes se voient réserver un contingent de 20 p.
100 de logements au plus.
Elles peuvent obtenir également des réservations supplémentaires en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Le total des logements réservés par le préfet aux personnes prioritaires ne peut dépasser 30 p.
100 des logements de chaque organisme, dont 5 p.
100 au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.
Je vous rappelle que vous devez exercer vos droits de réservation sur les flux annuels de vacances ou de logements neufs de chaque organisme sans vous attacher à une gestion identifiée des logements.
Je ne verrais que des avantages à ce que, conformément aux critères d'attribution définis par la charte, vous décidiez, en accord avec le maire, de parvenir par voie contractuelle à une gestion partagée du contingent préfectoral et du contingent communal, pour une période convenue entre vous et selon des modalités pratiques qu'il vous appartiendra d'arrêter en fonction du contexte local.
- Instauration d'un contingent minimum
pour certaines communes
Pour certaines communes qui, pour des raisons historiques, ne disposent pratiquement pas de contingent communal sur les logements sociaux construits dans le passé, vous veillerez, en accord avec les organismes, à ce que le maire puisse disposer de 20 p.
100 des réservations.
Bien entendu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions neuves où ce contingent est lié à l'apport de la garantie communale.
Ces dispositions ne modifient pas la répartition des contingents ou le pouvoir d'attribution nominative qui est naturellement celui du propriétaire bailleur (commission d'attribution) puisque le groupe a conclu qu'il n'était pas souhaitable de modifier ces points.
En revanche, elles permettent de mieux connaître l'offre de logements sur le territoire de la commune, de clarifier les objectifs et modalités d'action des uns et des autres et de les coordonner sous la présidence du maire.
J'appelle votre attention sur l'importance qui s'attache à la bonne application de ces dispositions, arrêtées à l'unanimité des membres du groupe de travail.
Il s'agit d'une application sur une base volontaire, sous votre égide et celle du maire, et dont le bilan sera tiré au dernier trimestre de 1995.
Vous voudrez bien me saisir des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.
A LA CIRCULAIRE RELATIVE A LA RESERVATION
ET A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
Les droits du maire
Les droits du maire résultent de dispositions législatives et réglementaires (art. L.
Le maire est consulté par les organismes sur les principes régissant les attributions et sur les résultats de leur application.
Il participe avec voix délibérative aux séances de la ou des commissions d'attribution des organismes de logements sociaux pour les logements situés sur sa commune.
Il est informé tous les trois mois des attributions prononcées sur sa commune.
Les organismes de logements sociaux informent chaque année le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles ils possèdent plus de cent logements sociaux de la politique générale qu'ils poursuivent en ce qui concerne notamment l'entretien, les travaux de réhabilitation ou d'aménagement, les loyers et la politique d'attribution de ces logements et les demandes en attente.
Le maire est entendu à sa demande par le conseil d'administration de ces organismes.
Arrêté du 3 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération
Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de : suivre les consultations dans un centre médical ; gérer les stocks de médicaments.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom, date de naissance ; Adresse, téléphone ; Activité professionnelle ; Groupe sanguin ; Nationalité ; Examen clinique ; Résultats d'analyses ; Diagnostic du médecin ; Vaccination ; Médicaments prescrits,
Les destinataires exclusifs de ces informations sont les médecins des centres médico-sociaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de:
- suivre les consultations dans un centre médical;
- gérer les stocks de médicaments.
Nom, prénom, date de naissance;
Adresse, téléphone;
Résultats d'analyses;
Diagnostic du médecin;
Médicaments prescrits,
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1994 (1er tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au lundi 27 juin 1994, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1994 (annexe I).
- Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes: 1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II;
2o Un curriculum vitae dactylographié;
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié;
4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
- Les dossiers de candidature doivent être adressés:
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et,
- d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
- Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus:
- au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15;
- au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes: 1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées.
2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires.
3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste:
4o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire.
5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
- A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté,
il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
- Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le lundi 18 juillet 1994.
Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section, 3e sous-section, et 58e section, 3e sous-section.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN
Arrêté du 12 septembre 1994 portant approbation du compte financier du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'année 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 1994, le compte financier du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) pour l'exercice 1993 est approuvé.
Arrêté du 8 septembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
- La Compagnie nationale Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications implanté sur les emprises aéroportuaires d'Orly, du Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle.
- Ce réseau sera établi avec des connexions vers le réseau public selon la description technique figurant dans la demande d'autorisation susvisée.
Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
- Le titulaire de l'autorisation s'assure que son réseau respecte les exigences essentielles énoncées à l'article L.
32-12 du code des postes et télécommunications, en particulier en matière de perturbations des autres réseaux et d'interconnexion avec le réseau public.
Il s'assure à ce titre que toute personne accédant à son réseau par l'intermédiaire du réseau public puisse bénéficier d'une qualité de service comparable à celle dont elle disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.
- Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.
- Ce réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé à son titulaire et à ses filiales, à des organismes officiels et à des sociétés dont les activités en ces lieux concourent au transport aérien.
La liste de ces organismes et sociétés concernés figure dans la présente annexe.
Elle pourra être modifiée après autorisation du directeur général des postes et télécommunications.
- Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 10 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
Liste des organismes et sociétés autorisés
à se connecter au réseau indépendant du groupe Air France
- Sociétés du groupe Air France
Compagnies aériennes:
Air Inter.
Air Charter.
Sabena.
Sodetair.
Servair.
Mutuelle des personnels Air France.
- Autres sociétés et organismes
Constructeurs aéronautiques:
General Electric.
Boeing.
Rolls Royce.
Pratt et Whitney.
Siar.
Société de services:
Acna.
Arrêté du 5 septembre 1994 relatif au budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1994 sont augmentées de 40 776 595 F, ce qui porte les évaluations de recettes et de dépenses du budget modificatif de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1994 à la somme de 283 034 496 F.
Arrêté du 9 septembre 1994 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 septembre 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'institution de retraite supplémentaire Caisse de retraite Elf-Aquitaine, tour Elf, place de la Coupole, 92078 Paris-La Défense Cedex 45, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décret du 14 septembre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station appartenant au réseau hertzien de Belley II, situé dans le département de l'Ain
Par décret en date du 14 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Champagne-en-Valromey appartenant au réseau hertzien de Belley II.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de l'Ain est définie sur ce plan par le tracé en noir.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juin 1994, Mlle Maritt (Marie-Christine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est inscrite au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal au titre de l'année 1994.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.
Décret no 94-816 du 14 septembre 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit:
- Ajouter la mention: << Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (E.
B.), Bordeaux-II >>.
- Remplacer, après les termes: << Institut national polytechnique de Nancy >>, la mention: << Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière >> par la mention: << Ecole nationale supérieure de géologie >>.
Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs
- Les modifications du plan d'équipement en abattoirs sont soumises pour avis à la Commission nationale des abattoirs.
- La Commission nationale des abattoirs est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un représentant des services déconcentrés;
nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.
- Représentants des collectivités propriétaires d'abattoirs
publics, des entreprises et des exploitants d'abattoirs
Trois représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics;
Trois représentants des entreprises d'abattage et de commercialisation des viandes;
Un représentant des exploitants d'abattoirs,
nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans,
sur proposition des ministres intéressés.
- L'arrêté du 25 juillet 1991 relatif à la Commission nationale des abattoirs est abrogé.
Arrêtés du 7 novembre 1994 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 1994, M. Geoffroy (Guy), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché à l'Office national interprofessionnel des vins, est maintenu en service détaché à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture en qualité de directeur à compter du 14 octobre 1993 pour cinq ans.
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République de Finlande
- M. Alain Briottet, conseiller des affaires étrangères, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Albert Turot.
Arrêté du 25 mai 1993 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est institué auprès du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre deux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignées ci-après :
N° 5 Infirmiers ;
N° 6 Aides-soignants.
- La composition des commissions administratives paritaires instituées à l’article 1er est fixée ainsi qu’il suit :
- L’arrêté du 14 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires à l’égard des personnels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 24 mai 1993 portant inscription sur des listes d'aptitude (corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 1992 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Declerck (Joseph).
2 Mme Domart (Jacqueline).
Arrêté du 25 mai 1993 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la juslice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Couchot (Jacques, Marie, François), ancien notaire à la résidence d’Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Catonnet (Jacques, Paul), ancien notaire à la résidence de Bruch (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à Mlle Duclos (Claude, Aimée, Suzanne), ancien notaire à la résidence de Saint-Germain-au-Mont-d’or (Rhône).
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er juin 1993, M. Joubert (Bruno), conseiller des affaires étrangères (cadre général) de 1re classe, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 18 mai 1993 portant constitution de le liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Nantes
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Nantes est arrêtée comme suit :
M. Le Coz (Jean-Paul), capitaine au long cours, retraité.
M. Gorget (Jean), administrateur général des affaires maritimes (2e section).
M. Vigarie (André), professeur émérite, retraité.
M. Chaumette (Patrick), professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.
Mme Favennec (Françoise), professeur agrégé de droit.
Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1993 portant nomination au comité consultatif sur les mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1993, M. Jobbe-Duval (Hervé) est nommé au comité consultatif prévu à l’article 11 du décret n° 85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 pour représenter les armements (membre titulaire), en remplacement de M. Palandjian (Michel).
Arrêté du 17 mai 1993 ponant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Barrade (Raoul, Yves), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Lot, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Mallamaire (Lucien, Joséphin, Aristide), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Olive (Albert, Armand, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Aude, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 15 juin 1993.
Décret du 1er juin 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 1er juin 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
M. Blangy (Michel), directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Thoraval (Joël).
M. Zahn (Jean-François), directeur de l’administration et du financement de la recherche au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Bravo (Jacques).
M. Joubert (Bruno), directeur adjoint, chef de service du personnel à la direction du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères.
Liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
M. Aubert (David).
Mlle Barthomeuf (Pascale).
M. Beurienne (Laurent).
Mlle Beyret (Sandrine).
Mlle Boisdon (Isabelle).
M. Bollereau (Philippe).
Mlle Carre (Geneviève).
M. Chanut (Didier).
Mlle Denis (Emmanuelle).
Mlle Descherel (Marie-Hélène).
Mlle Dumas (Sophie).
M. Dupas (Laurent).
Mlle Fabret (Chrystelle).
M. Feral (Camille).
Mlle Fournier (Sarah).
Mlle Fuzeau (Catherine).
Mlle Gauffre (Chrystelle).
M. Hardy (Amédée).
M. Hatet (Geoffroy).
M. Hatt (David).
M. Hugon (Luc).
Mlle Huyghe (Christelle).
M. Jacquet (Frédéric).
Mlle Janrossot (Sandra).
M. Lac (Benoît).
M. Lacoste (Denis).
Mlle Le Vasseur (Valérie).
M. Louafi (Karim).
M. Menu (Fabien).
M. Montemurro (Jerôme).
M. Morand (Philippe).
Mlle Moret (Myriam).
Mlle Mourot (Marie-Laure).
Mlle Parmentier (Hélène).
Mlle Pelet (Florence).
Mlle Provost (Christine).
M. Roquefeuil (Olivier).
M. Tavan (Christophe).
M. Thenard (Vincent).
M. Voisin (Philippe).
Arrêté du 2 juin 1993 relatif au renouvellement d'un mandat de membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 2 juin 1993, le mandat de Mme Moirand (Sophie), membre du conseil d’administration du Centre international d’études pédagogiques, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 1992.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 1er juin 1995 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Cagniart (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Oise, en remplacement de M. Malhomme, à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l’équipement de la Franche-Comté, en remplacement de M. Vigneron, à compter du 1er août 1993.
Arrêté du 27 mai 1993 portant détachement (direction générale des douanes et droite Indirects)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 27 mai 1993, M. Mournet (Jacques), inspecteur principal des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Tchad, à compter du 24 mai 1993, pour une durée de deux ans.
- M. Gérard Sivilia, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre pour le développement rural, le développement social, les infrastructures, la recherche et l’environnement.
Arrêté du 14 mai 1993 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de INC 03/PAV.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 24 mai 1993, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 74-477 modifié du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l’article 2 de l’arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 1994 au recrutement direct d’un contrôleur des années.
- les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d’un grade équivalent ;
- les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l’Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d’officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des années avant le 10 janvier 1994 dans les conditions définies à l’article 3 de l’arrêté du 28 octobre 1974 précité.
Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au contrôle général des armées en temps utile seront, le caf échéant, avisés, par la voie hiérarchique, de la décision les autorisant à subir l’examen prévu par l’article 4 de l’arrêté précité.
La date de l’examen d’aptitude est fixée du 28 mars 1994 au 1er avril 1994.
Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
- L’article 13 (§ 1, c) de l’arrêté du 23 juillet 1943 susvisé est complété par le point 4° suivant :
« 4° Pour les bouteilles mobiles sans soudure en acier qui satisfont à l’une des deux conditions suivantes :
« - les bouteilles ont été fabriquées sous le régime prévu par le titre V de l’arrêté du 9 février 1982 et sont exclusivement utilisées à l’emmagasinage de l’oxygène, de l’azote, des gaz rares de l’air, de l’hydrogène ou d’un gaz comprimé obtenu par mélange de ces gaz entre eux ou avec le dioxyde de carbone ;
« - les bouteilles ont été fabriquées conformément aux dispositions soit de l’arrêté du 12 novembre 1962, soit de l’arrêté du 11 mars 1986 portant application de la directive (C.
E.) n° 84-525 et sont exclusivement utilisées à l’emmagasinage des gaz précités, à l’exclusion toutefois de l’hydrogène.
Arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression de gaz à certains récipients de transport de matières dangereuses
- Le présent arrêté s’applique aux citernes et conteneurs citernes destinés au transport de matières dangereuses par route lorsque la pression effective de la phase gazeuse du produit contenu peut excéder quatre bars.
Il ne s’applique pas aux réservoirs en acier sans soudure, de capacité unitaire inférieure ou égale à 1 250 litres, montés ou non en batteries.
- Au sens du présent arrêté sont considérés :
- comme citernes : les citernes fixées par construction à demeure sur un véhicule (véhicule-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d’un tel véhicule et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres ;
- comme conteneurs citernes : les réservoirs de capacité supérieure à 450 litres munis d’équipements leur permettant d’être manipulés pleins.
- Sous réserve de dispositions contraires figurant dans l’arrêté du 15 septembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route, les citernes et conteneurs citernes visés à l’article 1er ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions :
- du décret du 18 janvier 1943 à l’exception de celles des articles 2, 8 et 10 ;
- des textes réglementaires pris pour l’application du décret du 18 janvier 1943 ;
lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de l’arrêté du 15 septembre 1992 susvisé.
- Les dispositions de l’article 2 ci-dessus cessent de porter effet lorsque, du fait de leur utilisation temporaire prolongée à poste fixe, les récipients, objet du présent arrêté, ne sont plus soumis aux prescriptions de l’arrêté du 15 septembre 1992 susvisé.
Ces récipients qui sont alors soumis aux prescriptions de la réglementation des appareils à pression sont considérés comme faisant l’objet d’une première installation, tout en étant à cette occasion dispensés de visite complète et d’épreuve hydraulique.
Toutefois, dans une telle situation, les dispositions constructives adoptées et les contrôles initiaux ou périodiques effectués en application de l’arrêté du 15 septembre 1992 seron considérés comme équivalents à celles et à ceux qui auraient été adoptés et effectués en application du décret du 18 janvier 1943 et des textes subséquents.
Toutefois, les dispositions de la réglementation relative aux appareils à pression peuvent encore être appliquées, conjointement avec les dispositions du règlement du transport des matières dangereuses en vigueur antérieurement au 1er janvier 1993, aux lieu et place des dispositions du règlement pour le transport des matières dangereuses par route, pour la construction des citernes et conteneurs dont la première épreuve a lieu le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration.
La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.
Arrêté du 27 mai 1993 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
« - aux véhicules de catégorie N ayant fait l’objet d’une communication émanant de l’administration compétente d’un Etat membre de la C.
E. et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive (C.
- M. Alain Marsaud, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Décret du 24 juin 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
- M. Pierre Pascal, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales, en remplacement de M. Pierre-Louis Remy.
- Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29 avril 1993, les attachés de 2e classe d’administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché principal de 2e classe d’administration centrale au titre de l’année 1993
Mme Hickel (Geneyiéve).
Mme De Bannes Gardonne (Anne).
Mlle Ibarra (Florence).
- La loi autorisant l’approbation d’un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements n’est pas contraire à la Constitution.
Décision n° 93-081 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence (tronçons d'auto-routes de Tournus à Limonest, d'Anse à Neyron, de Neyron à Pont-d'Ain, Bellegarde et le tunnel du MontBlanc)
A. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info.
- Cette autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 1995.
A., Société d’information radio-autoroutière, est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximale de 200 W sur les sites dont la liste suit :
Site de Saint-Albin (71)
Lieudit Aire de Saint-Albin ;
Site de Crèches-sur-Satine (71) :
Lieudit Halle des Sablons ;
Site de Taponas (69) :
Lieudit Aire de Service ;
Site de Limas (69) :
Lieudit Pommiers ;
Site de Mionnay (01) :
Site de Rilleux-la-Pape (69) :
Lieudit Echangeur ;
Site de Beynost (01) :
Lieudit Péage ;
Site de Beligneux (01) :
Lieudit Relais S.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Camus, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles supérieures agronomiques
- Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme élèves à l’Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles supérieures agronomiques dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- Les candidats étrangers peuvent être recrutés dans les mêmes conditions que les candidats français dans les établissements mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
- Les candidats étrangers ayant suivi le cycle des classes préparatoires C peuvent, s’ils en font la demande au moment de leur inscription, bénéficier d’un concours particulier d’accès en première année dans les écoles supérieures agronomiques.
Ils sont alors dispensés des épreuves communes de français et de langues étrangères.
- Les étrangers titulaires d’un diplôme d’études universitaires générales (D.
G.), mention Sciences, peuvent également. s’ils en font la demande au moment de leur inscription, bénéficier d’un concours particulier pour l’admission dans les écoles considérées.
Ce concours comporte les épreuves écrites et orales du concours ouvert aux candidats français du D.
Sciences, affectées des mêmes coefficients, à l’exception de l’épreuve de français définie à l’article 7 (1er alinéa) ci-après et de l’épreuve de langues étrangères dont ils sont dispensés.
- En outre, un concours spécifique est réservé aux étrangers titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études supérieures poursuivies dans un pays étranger.
La sélection s’effectue alors sur dossiers et, éventuellement, sur épreuves.
- Des concours sur titres, éventuellement sur épreuves, peuvent être organisés dans les différentes écoles concernées au profit des candidats étrangers titulaires d’un diplôme équivalent à la maîtrise ès sciences, obtenu dans un pays étranger.
Un jury est chargé de l’examen du dossier produit par chaque candidat et peut, en outre, soumettre celui-ci à des épreuves complémentaires.
- Les concours prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus comportent une épreuve spécifique de français.
Le nombre maximum des places offertes au titre des concours mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des directeurs des écoles concernées et après avis de la commission consultative permanente susvisée.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes pour l'année 1991
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 1993, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Rennes pour l’exercice 1991 est approuvé.
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles pour l'année 1991
S.) de Versailles pour l’exercice 1991 est approuvé.
Arrêté du 14 juin 1993 portant nomination au comité d'histoire de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 14 juin 1993
Mme Grévisse (Suzanne), président de section honoraire au Conseil d’Etat. est nommée président du comité d’histoire de la sécurité sociale.
Sont nommés membres dudit comité en raison de leur compétence :
M. Barjot (Alain), conseiller d’Etat honoraire.
M. Boisard (Pierre), ancien président de la Caisse nationale des allocations familiales.
Mme Catrice-Lorey (Antoinette), directeur de recherches au C.
M. Ceccaldi (Dominique), ancien conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, inspecteur général des affaires sociales honoraire.
M. Cremieux-Brilhac (Jean-Louis), ancien conseiller d’Etat en service extraordinaire.
Mme Cribier (Françoise), directeur de recherches au C.
M. Fridenson (Patrick), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Jenger (Jean), directeur de la Documentation française.
M. George (Pierre), membre de l’Institut.
M. Girault (Jacques), professeur d’histoire contemporaine à l’université de Paris-Nord.
M. Gueslin (André), professeur d’histoire contemporaine.
M. Guillaume (Michel), conseiller d’Etat.
M. Guillaume (Pierre), professeur d’histoire contemporaine à l’université Bordeaux-I.
Mme Guillemard (Anne-Marie), professeur à l’université de Paris-I.
M. Hatzfeld (Henri), professeur émérite à l’université de Nancy.
M. Hesse (Philippe-Jean), professeur à la faculté de droit de Nantes.
M. Imbert (Jean), membre de l’Institut.
M. Jacquart (Jean), professeur émérite à l’université Paris-I, président de la section d’histoire moderne et contemporaine du comité, des travaux historiques et scientifiques.
M. Joutard (Philippe), recteur de l’académie de Toulouse.
Mme Knibiehler (Yvonne), professeur émérite à l’université de Provence.
M. Lainé (André), secrétaire général adjoint honoraire de la Mutuelle générale de l’éducation nationale.
M. Laroque (Pierre), président de section honoraire au Conseil d’Etat.
M. Label (Roland), directeur honoraire de la Caisse nationale des allocations familiales.
M. Legendre (Pierre), professeur à l’université Paris-I et Paris-XI.
M. Lenoir (Rémi), professeur à l’université Paris-I.
M. Lequin (Yves), professeur d’histoire contemporaine à l’université Lyon-II.
M. Lescure (Michel), professeur d’histoire contemporaine à l’université de Tours.
M. Levy-Leboyer (Maurice), professeur émérite à l’université Paris-X.
M. Marec (Yannick), maître de conférences d’histoire contemporaine à l’université de Rouen.
M. Marmot (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale.
M. Monnier (François), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études.
M. Nicolle (Michel), directeur honoraire du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale, secrétaire général de l’Association pour l’étude de l’histoire de la sécurité sociale.
M. Petit (Jacques-Guy), professeur d’histoire contemporaine à l’université d’Angers.
M. Picard (Louis), inspecteur général des affaires sociales honoraire.
M. Plessis (Alain), professeur d’histoire à l’université Paris-X.
M. Prost (Antoine), professeur à l’université Paris-I.
M. Rosanvallon (Pierre), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Ribas (Jacques-Jean), conseiller d’Etat honoraire.
M. Riondet (Jean), directeur de recherches des hospices civils de Lyon.
M. Saly (Pierre), maître de conférence d’histoire contemporaine à l’université Paris-I.
M. Thuillier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Trenard (Louis), professeur émérite à la faculté des lettres de Lille.
M. Tulard (Jean), professeur à l’université Paris-IV, directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études.
M. Valette (Jean), conservateur général du patrimoine, directeur des archives de la Gironde.
M. Willard (Jean-Claude), professeur émérite à l’université Paris-VIII.
Mme Surzur (Gervaise) est nommée secrétaire permanent du comité.
Décret du 29 juin 1993 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Jean-Pierre Simon, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décret du 29 juin 1993 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 28 janvier 1993 les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent :
M. Coulas (Alain).
M. Dupuis (Georges).
M. Fuerxer (Jean).
M. Hubert (Jean-Marie).
M. Legoff (Joseph).
M. Petit (Christian).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-209 du 29 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ecouviez (Meuse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ecouviez,
Le programme Tele 21 (sur le canal 11);
5o Le service de télévision suivant reçu par voie hertzienne terrestre:
L.-TVI (sur le canal 14).
Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ecouviez.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ecouviez, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude) est nommé notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), en remplacement de M.
Bailloux (Jacques, Georges, Ursin), démissionnaire.
Arrêté du 19 avril 1994 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 avril 1994, M. Lavergne (Bernard), administrateur des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mai 1994.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des Lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre jusqu'au 30 juin 1994.
Site: lycée de Moûtiers, 73600 Moûtiers.
Arrêté du 1er février 1994 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er février 1994, M.
Questiaux (Paul), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mai 1994.
– Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).
– Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (3).
Décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
- Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades:
a)Le grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, qui comprend sept échelons; b)Le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe, qui comprend dix échelons.
Le nombre des emplois d'éducateurs spécialisés de 1re classe ne peut excéder 25 p.
100 de l'effectif total du corps.
- Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles participent dans les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles à l'ensemble des actions concourant à la réalisation des missions des instituts telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 26 avril 1974 susvisé.
Ils assurent principalement des fonctions d'éducation, de prévention et de suite et des activités éducatives et parascolaires en faveur de jeunes déficients sensoriels, notamment par le développement de la communication et la compensation du handicap, l'accompagnement familial et l'intégration scolaire en milieu ordinaire, l'acquisition de l'autonomie et tout ce qui concourt à l'insertion sociale.
- Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par voie de concours, ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions suivantes:
a)Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette même date du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé;
b)Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq années de services publics et qui possèdent le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à deux tiers pour le concours externe et un tiers pour le concours interne.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.
- Le programme et les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
- Pour six nominations prononcées au titre de l'article 3, il est procédé à une nomination au choix parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
justifiant, au 31 décembre de l'année d'établissement de ladite liste, de dix années de services publics au ministère chargé des affaires sociales ou dans des activités à caractère sanitaire ou social et possédant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
- Les candidats recrutés en application des articles 3 et 5 du présent décret sont nommés éducateurs spécialisés stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, ils sont classés au 1er échelon du grade d'éducateur spécialisé de 2e classe.
En cas de rupture de cet engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenue de la durée des services restant à accomplir.
- Les éducateurs spécialisés stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celle d'éducateur spécialisé stagiaire.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés une rémunération supérieure à celle à laquelle ils auraient eu droit s'ils avaient été classés conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13 ci-dessous.
- A l'issue du stage et après avis de la commission administrative paritaire, les éducateurs spécialisés stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés.
Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximale d'un an, soit remis à disposition de leur administration d'origine.
- Lors de leur titularisation, les éducateurs spécialisés sont classés au 2e échelon du grade d'éducateur spécialisé de 2e classe sans ancienneté conservée.
- Les stagiaires qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et qui appartenaient à un corps,
cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie C ou D ou de même niveau sont titularisés dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
Cette ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, à l'échelon occupé par les intéressés augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison des trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D et, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept douzièmes pour le surplus.
L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 16 ci-dessous, s'ils avaient été recrutés directement dans le corps régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 11 sont titularisés dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de leur corps d'origine.
- Les stagiaires qui avaient antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont titularisés dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée;
b) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
L'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
- Lorsque l'application des dispositions fixées par les articles 11 et 12 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent,
ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps régi par le présent décret d'un indice au moins égal.
- Les agents titularisés qui, antérieurement à leur recrutement,
ont été employés comme éducateur non titulaire dans un établissement public ou dans un établissement privé, habilité, conventionné ou agréé, bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services accomplis de façon continue.
Pour l'appréciation du caractère continu des services accomplis, n'est pas considérée comme une interruption des services une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
En outre, ne sont pas considérés comme une interruption des services:
a) L'accomplissement des obligations du service national;
b) Les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17 et 19 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé;
c) Les périodes de formation effectuées en dehors des instituts.
Cette bonification ne peut excéder quatre ans, ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière et ne peut être cumulée avec la prise en compte de l'ancienneté de service en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit:
- Peuvent être promus au grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, après inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les éducateurs spécialisés de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre années de services effectifs dans le corps régi par le présent décret.
Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Toutefois, les éducateurs spécialisés ayant atteint le 10e échelon de la 2e classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la 1re classe,
lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon.
- La proportion des membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles placés en service détaché ne peut être supérieure à 20 p.
- Peuvent être détachés dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie B ou de même niveau et qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des activités à caractère éducatif ou social.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
- Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du grade d'éducateur spécialisé de 1re classe sont fixés, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, comme suit:
A compter du 1er août 1992: 8 p.
- Pour la constitution initiale du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe les éducateurs régis par le décret no 74-959 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance.
Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes:
- Pour la constitution initiale du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées ci-après les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, exerçant des fonctions d'éducateur, qui justifient du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, et qui ont opté pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi.
- Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont classés dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine selon les modalités ci-après.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté dans l'échelon acquise dans leur précédent emploi.
- La commission administrative paritaire du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles formulées par les fonctionnaires visés à l'article 23 du présent décret.
- La commission administrative paritaire du corps des éducateurs spécialisés des établissements nationaux de bienfaisance reste compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance suivant:
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
- Le décret no 74-959 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé, en tant qu'il concerne le grade d'éducateur.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1994
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 543 515 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 309 589 000 F, diminués d'un montant de 168 291 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.
a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F ; b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p.
Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p.
Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p.
100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, à 15 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F;
b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.
Arrêté du 3 juin 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé, en indices bruts,
Le présent arrêté prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, Mme Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, et MM. Denis Bavard et Georges-André Morin, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont et de Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Cachin,
directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décisions du 6 octobre 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national
- Le service du casier judiciaire national, service extérieur à compétence nationale, directement rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend, outre le secrétariat et le poste de sécurité, quatre bureaux:
- le bureau des affaires générales et des traitements informatisés;
- le bureau des affaires informatiques;
- le bureau des affaires administratives et des ressources humaines.
- Le secrétariat du service centralise la réception et le traitement des questions réservées; il est également chargé du fonctionnement du standard téléphonique; le poste de sécurité assure en permanence le contrôle des accès; il est responsable de la détection relative à l'intrusion, à l'incendie et aux défauts techniques.
- Le bureau des affaires générales et des traitements informatisés: - organise et gère le traitement des documents et des messages automatisés; - assure le fonctionnement des ateliers de saisie informatique, de la télétransmission et du service des courriers;
- contrôle l'accès aux données et le respect des règles de confidentialité et de sécurité informatique;
- assure la liaison avec les usagers et partenaires institutionnels ainsi que la communication externe.
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions;
- définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en oeuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques;
- assure le suivi des difficultés d'enregistrement et de gestion ainsi que des contestations relatives au contenu des informations;
- Le bureau des affaires informatiques, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement:
- étudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux,
propose les modifications destinées à améliorer l'efficacité et l'ergonomie des applications informatiques et s'assure de leur réalisation;
- contrôle la bonne livraison et la conformité des solutions informatiques retenues;
- entretient les données de référence communes;
- veille à la qualité des résultats des traitements informatiques et assure le suivi des anomalies;
- assure la formation des agents du casier judiciaire national pour la bonne mise en oeuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne la sécurité informatique;
- apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de bureautique et de micro-informatique individuelle.
- Le bureau des affaires administratives et des ressources humaines assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, la gestion du personnel, du matériel ainsi que la gestion financière et comptable du service du casier judiciaire national.
- établit le plan de formation des personnels et assure sa mise en oeuvre;
- est chargé du règlement intérieur et de la communication interne;
- suit les questions relatives aux conditions de travail, à la médecine de prévention, à l'hygiène et la sécurité;
- détermine et met en oeuvre la réglementation générale sur la sécurité contre l'intrusion et l'incendie;
- prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique paritaire spécial;
- veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et assure sa traduction financière aux moyens de crédits déconcentrés;
- détermine et met en oeuvre la politique d'achat et d'entretien;
- a en charge la gestion budgétaire et comptable en relation avec la trésorerie générale du département de la Loire-Atlantique.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.
Arrêté du 7 novembre 1994 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le remboursement aux candidats de la série B du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, par circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
POSTE PRIX UNITAIRES FORFAITAIRES PAR Circulaire Bulletin Amman 0,16 0,10 Athènes 0,402 0,402 Bangkok 0,254 0,129 Berlin 0,54 0,17 Berne 0,203 0,203 Bonn 0,151 0,161 Bruxelles 0,21 0,09 Canberra 0,26 0,37 Djeddah 0,35 0,20 La Haye 0,485 0,118 Lisbonne 0,346 0,108 Londres 0,21 0,09 Luxembourg 0,40 0,14 Madrid 0,09 0,05 Monaco 0,36 0,10 New Delhi 0,55 0,10 Pondichéry 0,04 0,04 Rome 0,19 0,115 Stockholm 0,36 0,36 Stuttgart 0,235 0,172 Tel Aviv 0,12 0,12 Tokyo 0,60 0,19 Vienne 0,361 0,177
Arrêté du 7 novembre 1994 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Arrêté du 31 octobre 1994 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 octobre 1994, M. Sahuc (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1995.
Arrêté du 17 octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie
Les orientations cliniques de l'internat en odontologie consistent en l'approfondissement du contenu théorique, pratique et clinique des disciplines de l'odontologie.
Les orientations cliniques de l'internat en odontologie sont les suivantes : - pédodontie ; - orthopédie dento-faciale ; - parodontologie ; - chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique ; - odontologie conservatrice et endodontie ; - prothèse.
Les disciplines suivantes : biologie, anatomie, radiologie, occlusodontie, matériaux, anesthésiologie, épidémiologie, prévention et santé publique font partie intégrante des six orientations cliniques ci-dessus définies.
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social;
Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au contenu pédagogique de l'internat en odontologie, et notamment son article 2,
- Les orientations cliniques de l'internat en odontologie sont les suivantes:
- chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique;
- odontologie conservatrice et endodontie;
- prothèse.
Les disciplines suivantes: biologie, anatomie, radiologie, occlusodontie,
matériaux, anesthésiologie, épidémiologie, prévention et santé publique font partie intégrante des six orientations cliniques ci-dessus définies.
Arrêtés du 8 novembre 1994 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, Mlle Stefanski (Colette), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Chavant (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la ville de Marseille afin d'exercer les fonctions de directeur des services juridiques pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 1994, M. Bisgambiglia (Ange), administrateur civil hors classe,
affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 29 juillet 1988 pour une période maximale de cinq ans.
Arrêté du 8 novembre 1994 fixant la répartition et le montant des soldes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article R.
953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités, ci-après désignés, les soldes arrêtés aux montants suivants:
Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 19 349 409 F;
(Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux), 38, rue Boissière, 75116 Paris: 27 976 185 F;
F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 11, rue La Fayette, 75009 Paris: 10 964 197 F.
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Laffet (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
- L'école municipale d'art de Marseille est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école nationale d'art de Cergy-Pontoise est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art d'Angoulême est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Arrêté du 2 juin 1993 fixant la liste des candidats à l'élection des représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 juin 1993, sont déclarées recevables les candidatures à l’élection des représentants du personnel à la commission de classement chargée d’arrêter la liste d’aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, présentées par les agents suivants :
M. Cuvilliez (Jacky), agent comptable de la société de secours minière de Valenciennes ;
M. Gross (Roland), ex-directeur de société de secours minière, chargé de mission à la société de secours minière de Moselle-Est ;
M. Hardy (Paul), sous-directeur à l’union régionale des sociétés de secours minières de l’Est ;
M. Ton (Raymond), directeur de l’union régionale des sociétés de secours minières de l’Est ;
Mme Villaret (Nicole), directeur de la société de secours minière de l’Aveyron et du Tarn ;
M. Werner (Marcel), sous-directeur à l’union régionale des sociétés de secours minières de l’Est.
Décret du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 10 juin 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la Cité des sciences et de l’industrie en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports : M. Joël Balavoine, en remplacement de Mme Geneviève Domenach-Chich, titulaire.
Arrêté du 19 mai 1993 complétant l'arrêté du 4 janvier 1990 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La liste annexée à l’arrêté du 4 janvier 1980 est complétée comme suit :
Décret du 7 juin 1993 portant reconnaissance légale de congrégations
Par décret en date du 7 juin 1993, la communauté des carmélites de Laval, dont le siège est à Laval (Mayenne), 21, rue du Carmel, est légalement reconnue.
Par décret en date du 7 juin 1993, la communauté des carmélites de Lons-le-Saunier, dont le siège est à Lons-le-Saunier (Jura), est légalement reconnue.
Arrêté du 10 juin 1993 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 relatif à l'élection des représentants des présidents de communautés de villes et de communautés de communes au comité des finances locales
Par arrêté du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 10 juin 1993, l’arrêté du 8 juin 1993 relatif à l’élection des représentants des présidents de communautés de villes et de communautés de communes au comité des finances locales est modifié comme suit :
« Les listes complètes de candidature devront être déposées au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire au plus tard le 2 juillet 1993 à 12 heures.
Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances.
Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Falletti, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guerin et Marc Robert, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 25 mai 1993 relatif au budget de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, les crédits ouverts et les prévisions de recettes du budget de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l’exercice 1993 sont portés à la somme de 2 202 960 631 F.
Décret n°93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
- au premier alinéa, les mots : « à la recette locale ou auxiliaire des impôts » sont remplacés par les mots : « à la recette des douanes et droits indirects ou au correspondant local des douanes ».
- aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « service des contributions indirectes ou des contributions diverses » sont remplacés par les mots : « service de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- Dans l’article 43 du décret susmentionné, les mots « agents de l’administration des contributions indirectes ou des contributions diverses habilités à » sont remplacés par les mots : « agents habilités par le directeur général des douanes et droits indirects à ».
- Dans l’article 44 du décret susmentionné, les mots a à la recette buraliste » sont remplacés par les mots : « au bureau des déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5633, 1er colonne, article 7, 5e ligne : Au lieu de : « ... l’article R.
313-9 2° (a, b et c) », lire : « ... l’article R.
313-9 2° (a, b et d) ».
Décret du 10 juin 1993 portant reconduction des fonctions de directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- Mme Rolande Ruellan, administrateur civil hors classe, est reconduite dans ses fonctions de directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour une période de trois ans à compter du Ire juin 1993.
M. Rosette (Thierry, Jean, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Damourette, Christian Demouselle et Marc Legrand, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cherbourg (Manche).
Le retrait de M. Damourette (Charles, Jean, François), notaire associé, membre de la société Charles Damourette, Christian Demouselle et Marc Legrand, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Charles Damourette, Christian Demouselle et Marc Legrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Demouselle, Marc Legrand et Thierry Rosette, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 5 février 1993 interdisant, en application de l'article L.
552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Cofralec, 6, place de la Madeleine, B.
304, 75365 PARIS CEDEX 08, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil d’électrothérapie Transtonic faisant état d’une action pour « vaincre les douleurs : rhumatismes, arthrite, arthrose, bourdonnements d’oreille, goutte, névralgies, sciatique, insomnie, crampes, démangeaison ou prurit, états de lassitude nerveuse, paralysie, troubles circulatoires, atrophie musculaire, torticolis, obésité, hématome, oedème, constipation, coliques, règles douloureuses, cystite, asthme pulmonaire, cellulite, visage, seins, foulures, entorses’ contusions, élongations musculaires, scoliose, bec de perroquet, spondylo-arthrite, lumbago, altération de disque, maladies de reins, varices, névralgie des jambes, coudures ou sténoses intestinales par des adhérences péritonéales, appendicite, cholécystite, péricolite, ptose colique, rétrécissement de l’intestin par une tumeur du rein ou du bassin, des lésions des annexes de la femme douleurs dentaires et sinusite, crampes maxillaires, otites aiguës ou chroniques, surdité, migraines, céphalée, coryza, maux de gorge, enrouement, parésie des cordes vocales, hémorroïdes, lombalgie, artérite, jambes lourdes, hémiplégie, ostéoporose, mycose, verrues » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d’électrothérapie Transtonic les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Cofralec, 6, place de la Madeleine, B.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Nathalie B.
Diffusion, 214 en Chaplerue, 57000 Metz, a fait paraître un catalogue publicitaire en faveur d’un appareil Search’N Steam conçu pour détecter les points d’acupuncture et permettant « la cicatrisation des tissus », d’un appareil de massage des pieds à chaleur progressive permettant « à toute personne qui attache de l’importance à sa santé d’entraîner consciemment sa circulation de façon à renforcer son système immunitaire » et d’un appareil de thermographie par infrarouge permettent de «... stimuler les défenses naturelles » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Search’N Steam, un appareil de massage des pieds et un appareil de thermographie, les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Nathalie B.
Diffusion, 214 en Chaplerue, 57000 Metz.
– Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président :
2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
– Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L.
– Nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que les Laboratoires Abel Franklin, B.
99, 13442 MARSEILLE CANTINI CEDEX NFE, ont fait paraître une publicité en faveur des bougies Hopi faisant état d’une action sur « les migraines, les bourdonnements d’oreille et la sinusite » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des bougies Hopi les propriétés visées ci-dessus est interdite pour les Laboratoires Abel Franklin, B.
99, 13442 MARSEILLE CANTINI CEDEX NFE.
Décret n°93-277 du 3 mars 1993 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de l'espace et de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " ; les mots : " ministres chargés de l'espace ou de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " ; les mots : " ministres chargés de l'industrie, de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche, de la défense ".
Le ministre de la défense et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale et de la culture en date du 3 mars 1993, M. Didier (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale).
Arrêté du 24 février 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Cathala (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul), membre de la société Jean Cathala, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Mirepoix (Ariège), est accepté.
Par suite du retrait de M. Cathala (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul), membre de la société Jean Cathala, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Mirepoix (Ariège), ladite société est dissoute.
M. Cathala (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne-Jean Barbelanne, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lavelanet (Ariège).
La raison sociale de la société Etienne-Jean Barbelanne, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire la société Jean Cathala, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Mirepoix (Ariège), est supprimé.
La société Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Lavelanet (Ariège), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lavelanet (Ariège), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mirepoix (Ariège) au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 26 février 1993 portant nomination d'un commissaire chargé de la liquidation d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 26 février 1993, Mme Brigitte Debernardy, contrôleur adjoint des armées, est désignée en qualité de commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation pour les études de défense nationale, dont le siège est à l’Hôtel des Invalides, à Paris (7e).
Décret du 3 mars 1993 portant nomination au Conseil de la concurrence
M. Charles Barbeau, conseiller d’Etat, est nommé président du Conseil de la concurrence.
M. Raoul Béteille, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé vice-président du Conseil de la concurrence.
Par décret en date du 3 mars 1993, sont nommés membres du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :
M. Jacques Bon, président honoraire du tribunal de commerce de Paris ;
M. Pierre Cortesse, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Alain Pichon, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 3 mars 1993 portant intégration des professeurs de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole (statut des enseignants chercheurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1993, les professeurs de l’Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires dont les noms suivent sont intégrés à compter du 1er septembre 1992 dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole (statut des enseignants chercheurs) :
Institut national agronomique de Paris-Grignon
M. Aubineau (Michel), dans la discipline Machinisme agricole.
M. Bougler (Jacques), dans la discipline Zootechnie.
M. Calvet (Raoul), dans la discipline Sciences du sol.
M. Chominot (Albert), dans la discipline Economie rurale.
M. Clavel (Gilles), dans la discipline Informatique et Mathématiques.
M. Coleno (Alain), dans la discipline Pathologie végétale.
M. Coleou (Julien), dans la discipline Zootechnie.
M. Costes (Claude), dans la discipline Biochimie.
M. Dillon (Jean-Claude), dans la discipline Nutrition humaine.
Mme Duby (Camille), dans la discipline Mathématiques-Informatique.
M. Ducauze (Christian), dans la discipline Chimie analytique.
M. Gallais (André), dans la discipline Génétique et amélioration des plantes.
M. Gaillardin (Claude), dans la discipline Génétique moléculaire et cellulaire.
M. Gallouin (François), dans la discipline Anatomie et physiologie animales.
M. Gibert (Henri), dans la discipline Génie des procédés agro-industriels.
M. Manichon (Hubert), dans la discipline Agronomie.
M. Mazoyer (Marcel), dans la discipline Agriculture comparée et développement agricole.
M. Perrier (Alain), dans la discipline Bioclimatologie.
M. Pourquie (Jacques), dans la discipline Microbiologie.
M. Sauvant (Daniel), dans la discipline Zootechnie.
M. Sebillotte (Michel), dans la discipline Agronomie.
M. Strebler (Gérard), dans la discipline Zoologie.
M. Tempe (Jacques), dans la discipline Pathologie végétale.
M. Tomassone (Richard), dans la discipline Mathématiques et informatique.
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
M. Boubals (Denis), dans la discipline Viticulture.
M. Charrier (André), dans la discipline Phytotechnie et amélioration des plantes.
M. Galzy (Pierre), dans la discipline Microbiologie industrielle et génétique des micro-organismes.
M. Grignon (Claude), dans la discipline Biochimie et physiologie végétale.
M. Lacombe (Philippe), dans la discipline Economie rurale et sociologie.
M. Leclant (François), dans la discipline Ecologie animale et zoologie agricole.
M. Olivieri (Christian), dans la discipline Technologie alimentaire et oenologie.
M. Rastoin (Jean-Louis), dans la discipline Economie et gestion des entreprises.
M. Remy (Jean-Claude), dans la discipline Science du sol.
M. Signoret (Pierre), dans la discipline Biologie et écologie des végétaux supérieurs, pathologie végétale.
M. Thimonier (Jacques), dans la discipline Zootechnie.
M. Barloy (Jean), dans la discipline Phytotechnie.
M. Brule (Gérard), dans la discipline Technologie alimentaire.
M. Cheverry (Claude), dans la discipline Sciences du sol.
M. Duchesne (Hervé), dans la discipline Génie rural, hydraulique et climatologie agricoles.
M. Hervé (Yves), dans la discipline Amélioration des plantes et biotechnologie végétale.
M. Labussière (Jacques), dans la discipline Zootechnie.
M. Le Gall (Jean-Yves), dans la discipline Halieutique.
M. Lemarchal (Philippe), dans la discipline Chimie.
M. Mahe (Louis), dans la discipline Agronomie, économie.
M. Mallard (Jacques), dans la discipline Génétique et sélection animale.
M. Masson (Jean-Pierre), dans la discipline Statistiques, informatique.
M. Mathieu (Claude), dans la discipline Zootechnie.
Ecole nationale supérieure d’horticulture
M. Bigot (Claude), dans la discipline Physiologie végétale appliquée aux espèces horticoles et paysagères.
M. Fleury (André), dans la discipline Sciences et techniques des productions légumières.
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
M. Bimbenet (Jean-Jacques), dans la discipline Génie industriel alimentaire.
M. Guerin (Bernard), dans la discipline Génie industriel alimentaire, ingénierie.
M. Launay (Bernard), dans la discipline Sciences de l’aliment.
M. Leveau (Jean-Yves), dans la discipline Biotechnologie.
M. Richard (Hubert), dans la discipline Chimie de substances naturelles et des additifs alimentaires.
M. Bonnemaire (Joseph), dans la discipline Zootechnie, productions animales.
M. Dauce (Pierre), dans la discipline Sciences économiques.
M. Gauter (Joseph), dans la discipline Sciences sociales et formation.
M. Petit (Michel), dans la discipline Sciences économiques.
M. Tisserand (Jean-Louis), dans la discipline Zootechnie, productions animales.
M. Viallon (Jean-Baptiste), dans la discipline Sciences sociales et développement.
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
M. Soyeux (Yves), dans la discipline Alimentation et droit alimentaire.
Centre national d’études agronomiques des régions chaudes
M. Ruellan (Alain), dans la discipline Sciences du sol.
Ecole nationale vétérinaire d’Allfort
M. Badinand (François), dans la discipline Pathologie de la reproduction.
M. Brugère (Henri), dans la discipline Physiologie et thérapeutique.
Mme Brugère (Jeanne), dans la discipline Pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour.
M. Bussieras (Jean), dans la discipline Parasitologie et maladies parasitaires.
M. Chary (Jean-François), dans la discipline Pathologie chirurgicale.
M. Courreau (Jean-François), dans la discipline Zootechnie-économie rurale.
M. Denoix (Jean-Marie), dans la discipline Anatomie des animaux domestiques.
M. Fayolle (Pascal), dans la discipline Pathologie chirurgicale.
M. Milhaud (Guy), dans la discipline Pharmacie et toxicologie.
M. Moraillon (Robert), dans la discipline Pathologie médicale des équidés et des carnivores.
M. Mouthon (Gilbert), dans la discipline Physique et chimie biologiques et médicales.
M. Parodi (André), dans la discipline Histologie, anatomie, pathologie.
M. Pilet (Charles), dans la discipline Pathologie générale, microbiologie et immunologie.
M. Rozier (Jacques), dans la discipline Hygiène et industrie des aliments d’origine animale.
M. Toma (Bernard), dans la discipline Maladies contagieuses, zoonoses, législation sanitaire.
M. Wolter (Roger), dans la discipline Alimentation.
M. Bezille (Pierre), dans la discipline Pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour.
M. Boivin (Robert), dans la discipline Physiologie thérapeutique.
M. Chantegrelet (Guy), dans la discipline Hygiène et industrie des aliments d’origine animale.
Mme Chatelain (Eliane), dans la discipline Anatomie des animaux domestiques.
M. Chomel (Bruno), dans la discipline Pathologie infectieuse.
M. Delatour (Paul), dans la discipline Physique et chimie biologiques et médicales.
M. Deschanel (Jean-Paul), dans la discipline Pathologie de la reproduction.
M. Franck (Michel), dans la discipline Zootechnie et économie rurale.
M. Gastellu (Jacques), dans la discipline Histologie, anatomie pathologique.
M. Genevois (Jean-Pierre), dans la discipline Pathologie chirurgicale.
M. Gevrey (Jean), dans la discipline Parasitologie et maladies parasitaires.
M. Jean Blain (Claude), dans la discipline Alimentation.
M. Lapras (Michel), dans la discipline Sémiologie, pathologie médicale des équidés et carnivores.
M. Lorgue (Guy), dans la discipline Pharmacie et toxicologie.
M. Oudar (Jean), dans la discipline Pathologie générale, microbiologie et immunologie.
M. Prave (Michel), dans la discipline Pathologie infectieuse.
M. André (François), dans la discipline Physique et chimie biologiques et médicales.
M. Costiou (Patrick), dans la discipline Anatomie des animaux domestiques.
M. Denis (Bernard), dans la discipline Zootechnie et économie rurale.
M. Fromageot (Denis), dans la discipline Alimentation.
M. Ganière (Jean-Pierre), dans la discipline Maladies contagieuses, zoonoses, législation sanitaire.
M. Guelfi (Jean-François), dans la discipline Pathologie médicale des équidés et des carnivores et législation vétérinaire.
M. Jondet (André), dans la discipline Physiologie et thérapeutique.
M. Jouve (Jean-Louis), dans la discipline Hygiène et industrie des denrées d’origine animale.
M. Lecoanet (Jean), dans la discipline Pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour.
M. Lenihouannen (Jean-Claude), dans la discipline Pathologie chirurgicale.
M. Marchand (Alain), dans la discipline Parasitologie et maladies parasitaires, zoologie appliquée.
M. Person (Jean-Marc), dans la discipline Pathologie générale, microbiologie, immunologie.
M. Pinault (Louis), dans la discipline Pharmacie et toxicologie.
M. Tainturier (Daniel), dans la discipline Pathologie de la reproduction.
Mme Wyers (Monique), dans la discipline Histologie, anatomie pathologique.
M. Bodin Rozat de Mandres Negre (Guy), dans la discipline Pathologie générale, microbiologie et immunologie.
Mme Burgat-Sacaze (Viviane), dans la discipline Pharmacie et toxicologie.
M. Cazieux (André), dans la discipline Pathologie chirurgicale.
M. Chaffaux (Stéphane), dans la discipline Pathologie de la reproduction.
M. Chantal (Jean), dans la discipline Maladies contagieuses, zoonoses, législation sanitaire.
M. Dorchies (Philippe), dans la discipline Parasitologie et maladies parasitaires.
M. Espinasse (Jacques), dans la discipline Pathologie médicale du bétail.
M. Faliu (Louis), dans la discipline Alimentation.
M. Ferney (Jean), dans la discipline Pathologie de la reproduction.
M. Labie (Charles), dans la discipline Hygiène et industrie des aliments.
M. Lescure (Francis), dans la discipline Pathologie médicale des équidés et des carnivores.
M. Pavaux (Claude), dans la discipline Anatomie.
M. Queinnec (Guy), dans la discipline Zootechnie et économie rurale.
M. Rico (André), dans la discipline Physique et chimie biologiques et médicales.
M. Toutain (Pierre-Louis), dans la discipline Physiologie et thérapeutique.
M. Van Haverbeke (Georges), dans la discipline Histologie, anatomie pathologique.
Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
- Sont nommées membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, à compter du 1er avril 1994, les personnes ci-après désignées:
M. Guillerm (Jean-Claude), directeur de l'école d'architecture de Bretagne; M. Enjolras (Christian), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Belleville;
M. Brochard (Olivier), directeur de l'école d'architecture de Versailles;
M. Auzanneau (Vincent), directeur de l'école d'architecture de Bordeaux.
– Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.
723-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées.
Arrêté du 20 avril 1994 portant approbation du budget et des comptes financiers de la Société sportive de Marseille
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1994, sont approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels pour l'exercice 1993 de la Société sportive de Marseille.
Arrêté du 6 mai 1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé, est porté de 47 306 938 à 54 402 978.
Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes : 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à vingt titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur vingt et un à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p.
100 ; 2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997 et portant sur un à dix-huit titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur dix-neuf à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p.
Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 47 306 938 à 40 210 898.
Le prix unitaire de cession de ces actions est de 155 F.
- Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes:
1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à vingt titres sera intégralement servie.
2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1o et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Arrêté du 29 avril 1994 portant nomination au groupe d'experts pour les recherches biomédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
M. Begaud (Bernard).
Mme Barrier (Geneviève).
Pour le sous-groupe compétent en matière de recherches concernant les médicaments et produits assimilés mentionnés à l'article L.
Mme Autret (Elisabeth).
M. Bonneterre (Jacques).
M. Caron (Jacques).
M. Dougados (Maxime).
M. Herve (Christian).
Mme Jouan-Flahault (Christelle).
M. Netter (Patrick).
M. Puech (Alain).
M. Sereni (Daniel).
Mme Soubrie (Claudine).
M. Thevenin (Marc).
M. Thuillez (Christian).
M. Tremolieres (François).
Pour le sous-groupe compétent en matière de toute autre recherche biomédicale:
M. Chatelain (Pierre).
M. Cziba (Jean-Claude).
Mme Dall'Ava-Santucci (Josette).
Mme Effthymiou (Marie-Louise).
Mme Eschwege (Eveline).
M. Kazatchkine (Michel).
M. Kreis (Henri).
M. Lebuisson (Dan-Alexandre).
M. Loisance (Daniel).
M. Pelicier (Yves).
M. Sedel (Laurent).
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, M. Lanvers (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommmé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Arrêté du 26 avril 1994 portant retrait de l'agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Toulon, sis au centre hospitalier intercommunal, 1208, avenue du Colonel-Picot, 83056 Toulon, est retiré.
Arrêté du 21 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la création industrielle
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 juillet 1993 :
Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la création industrielle au titre des représentants de l’Etat :
Sur proposition du ministre de la culture et de la francophonie
Mme Mariani-Ducray (Francine), titulaire, en remplacement de M. Renard (Jacques).
Sur proposition du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
M. Schneidermann (Bernard), suppléant, en remplacement de Mme Gadier (Marie-Madeleine).
Le mandat de ces représentants expire en même temps que celui des membres nommés par l’arrêté du 30 mars 1992.
Arrêté du 10 août 1993 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 août 1993, Mlle Houriez (Elisabeth, Marie, Gabrielle), conservateur général du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 novembre 1993.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Gouy (Christophe).
Pourrinet (Véronique).
Pincin (Fabrice).
Bouillon (Stéphane).
Denoyelle (Catherine).
Lyritsis (Constantin).
Profit (Nicolas).
Delahaye (Nathanaël).
Pimpanini (Bruno).
Sempe (Inga).
Sapena (Christophe).
Desbois (Michel).
Perois (Loïc).
Tebar (Alexandre).
Janvier (Laurent).
Domerg (Bertrand).
Vilette (Aurélie).
Arrêté du 13 août 1993 portant nomination (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mlle Gallois-Bride (Hélène) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en pathologie médicale des équidés et carnivores à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er juillet 1993.
– Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L.
141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
– Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.
Arrêté du 13 août 1993 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Briozzo (Pierre) est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en biochimie, spécialité Biophysique, à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 16 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mlle Bourgeat (Emmanuelle), assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en zootechnie au même établissement à compter du 21 juillet 1993.
L’intéressée est détachée pour la durée de son stage (un an) pour exercer les fonctions de son grade.
Décision n° 93-323 du 11 mai 1993 modifiant la décision n° 93-260 du 27 avril 1993 autorisant la S.
Radio Grands Causses à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
(programme Chérie FM)
- L’article 1er de la décision n° 93-260 du 27 avril 1993 susvisée est modifié comme suit :
Radio Grands Causses est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
- Il est ajouté à la décision du 27 avril 1993 susvisée l’annexe ci-après.
Zone de planification : Saint-Affrique.
Site d’émission : lieudit Puech Loudi, 12400 Saint-Affrique.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Zone de planification : Auch.
Site d’émission : site TDF, lieudit La Ritourie, 32000 Auch.
- Il est mis fin, à compter du 11 octobre 1994, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Bruno Angles, ingénieur des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant
- La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
- Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 30 septembre 1994 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 septembre 1994, le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Wautrin (Armand),
admis en 2e section, auprès des sociétés suivantes:
Société d'armement et d'études (Alsetex);
Ruggieri;
Etienne Lacroix tous artifices S.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 13 septembre 1990 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
L'arrêté du 25 septembre 1991 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est à modifier en conséquence.
La désignation du contrôleur général des armées Lutfalla prendra effet à compter du 15 octobre 1994.
Arrêté du 10 octobre 1994 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.
Arrêté du 10 octobre 1994 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989
Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC.
Arrêté du 7 juillet 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1994 comme suit (en francs):
- L'arrêté du 16 juin 1993 relatif au taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 6 juillet 1994 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 1994, M. Sanmarco (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour la période du 2 avril 1993 au 30 décembre 1993 inclus, à l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 juillet 1994, il est mis fin, à compter du 2 septembre 1993, au détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de directeur, de M. Gautrat (Patrick), ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon.
M. Gautrat (Patrick) est réintégré, à compter du 2 septembre 1993, dans le corps des ministre plénipotentiaires.
M. Gautrat (Patrick) est placé en position de détachement auprès du ministre de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur des sports, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 septembre 1993.
Décret du 9 mai 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), dans les établissements ci-dessous désignés, pour une période de trente-six mois, les personnes dont les noms suivent:
M. Jacques David, de nationalité française.
M. Eric Courtens, de nationalité belge.
M. Bernard Pujol, de nationalité française.
M. Jean-Pierre Parisi, de nationalité française.
M. Jean Borie, de nationalité française.
Institut universitaire professionnalisé Miage
M. Edoardo Berera, de nationalité italienne.
M. Bernard Fourquet, de nationalité française.
Mme Isabelle Gaspari, épouse Grimaud, de nationalité française.
M. Jean-Claude Jager, de nationalité française.
M. Marc Lecoutre, de nationalité française.
M. Laurent Henocque, de nationalité française.
Mlle Lucile Torres, de nationalité française.
M. Nicolas Turin, de nationalité française.
Institut universitaire des sciences pour l'ingénieur
M. Jean-François Lemaître, de nationalité française.
M. Marcel Lahmani, de nationalité française.
M. Michel Besson, de nationalité française.
M. Philippe Réfrégier, de nationalité française.
Institut universitaire de technologie de Villetaneuse
Mme Marlène Schwartz, de nationalité française.
M. Jean-Pierre Leroy, de nationalité française.
M. James Barton, de nationalité française.
M. Christian Krumeich, de nationalité française.
M. Jacky Ruste, de nationalité française.
M. Jean-Marc Breteau, de nationalité française.
M. Jacques Estebe, de nationalité française.
M. Chanh-Trung Huynh, de nationalité française.
Au terme de la période de trente-six mois précitée, les intéressés pourront être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 1994, M. Galzy (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 8 juin 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d’avancement de la 1re classe au titre de l’année 1993, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangéss au 1er échelon :
A compter du 30 janvier 1993 : Mlle Audibert (Andrée).
A compter du 6 février 1993 : Mme Olivier (Gisèle).
A compter du 15 février 1993 : Mme Lhémanne (Marie-Josèphe).
A compter du 1er mars 1993 : M. Canlorbe (Alain).
A compter du 2 mars 1993 : Mme Warter (Danielle).
A compter du 3 avril 1993 : Mme Gogolka (Christiane).
A compter du 7 mai 1993 : Mlle De Fornel (Marie-Josée).
A compter du 1er juin 1993 : Mme Fromager (Élisabeth).
Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 décembre 1987 susvisé est modifiée pour le département de la Haute-Savoie, conformément à l'annexe I jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 novembre 1992 susvisé est modifiée pour le département de la Mayenne, conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Le directeur de l'eau et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Annexe MODIFIANT L'ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 1987 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES).
annexe modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 1992 modificateur de l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
MODIFIANT L’ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 1987 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D’EAU, CANAUX ET PLANS D’EAU EN DEUX CATÉGORIES
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2e catégorie
2° Les Usses, en aval du pont de Châtel jusqu’à sa confluence avec le Rhône (communes de Bassy et de Seyssel) ;
3° Le Fier, en aval de son confluent avec le Chéran (communes de Vallières et de Rumilly) ;
4° Le lac de Machilly ;
5° Le lac de Passy.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1re catégorie
Tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 2e catégorie.
MODIFIANT L’ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 1992 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D’EAU, CANAUX et PLANS D’EAU EN DEUX CATÉGORIES
1° La Mayenne, en amont du pont de Couternes, et ses affluents en amont du barrage de Brives ;
2° La Varenne, en aval du moulin de Broutières (commune de Couesmes-Vaucé), entre le moulin de Broutières (commune de Couesmes-Vaucé) à l’amont et le barrage de Rifour (commune d’Ambrières) à l’aval ;
3° La Colmont, en amont du pont de la R.
23 (commune d’Ambrières) ;
4° L’Aron ;
5° Le ruisseau dit du Fauconnier ou de Fontaine Daniel, en amont du pont dit du Fauconnier (commune de Saint-Georges-Buttavent) ;
6° L’Anxure
7° L’Emée ;
8° La Sarthe, à l’exception de la partie située sur le territoire de Saint-Denis-d’Anjou (partie comprise entre le ruisseau des Besnardières et celui de l’Aubinière) ;
9° L’Erve, en amont du pont de la R.
157 de Saint-Jean-sur-Erve ainsi que ses affluents en aval de ce pont, à l’exception du Treulon ;
10° L’Airon ou Déron ;
11° La Jouanne, en amont du pont de la R.
272 (commune d’Evron), et ses affluents : le Richebourg, le Villiers, les Nayères, l’Angeottière ;
12° L’Orthe, la Vaudelle et le Merdereau ;
13° Les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessus, à l’exception de la Vaige.
Tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1re catégorie.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d’anciens combattants et de victimes de guerre.
M. Sudron (Alain, Paul), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sarreguemines, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
M. Gevart (Pierre), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vervins, est nommé sous-préfet de Sarreguemines.
Mme Moracchini (Maryse), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
M. Buttin (Patrick), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d’Indre-et-Loire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 12 juillet 1993, M. Jounot (Yann), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée
- M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée, en remplacement de M. Bernard Prague.
Par décret en date du 19 août 1993, les conseillers de chambres régionales des comptés dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales ou territoriales désignées ci-après :
Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la réception C.
E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine
E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.
E.) n° 92-114 susvisée.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques.
Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement.
Ils doivent en informer leur clientèle.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant nomination au Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 janvier 1993, M. Hullo (Pierre), administrateur hors classe des postes et télécommunications, chef de service départemental de La Poste, mis à la disposition de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, est nommé secrétaire général du Fonds interministériel de développement et d’aménagement rural à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 22 février 1993 portant nomination au Port autonome de Paris
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 février 1993, M. Le Dore (Francis), ingénieur des ponts et chaussées, directeur de l’urbanisme et de l’exploitation du Port autonome de Paris, est désigné pour remplacer M. Maquart (Daniel), directeur du Port autonome de Paris, en cas de vacance momentanée, d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Arrêté du 23 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 février 199, sont nommés membres du conseil d’administration de l’établissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim :
M. Pierre Goupil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement du Haut-Rhin ;
M. Marc Solery, président du conseil d’administration de l’établissement public Voies navigables de France ;
M. Claude Meistermann, directeur général de la Compagnie française de navigation rhénane, en qualité d’usager de la navigation ;
M. Philippe Tessier, président du directoire de la société Pec-Rhin, en qualité d’usager du port.
Leur mandat expirera le 19 décembre 1993.
Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 18 février 1993, M. Lagasse (Jacques), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux.
Arrêté du 23 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 23 février 1993, M. Agez (Emile) est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française de l’encadrement C.
C., en remplacement de M. Chevalier (Bernard), démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes et élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Direction départementale du travail et de l’emploi d’Angers.
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d’architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-etLoire, de la Mayenne et de la Sarthe.
133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur d’activité des maîtres d’oeuvre en bâtiment.
Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes les personnes intéressées de faire connaître leurs observations.
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux de la région de Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest
Trois avenants du 17 septembre 1992 à la convention collective des employés et agents de maîtrise ;
Deux avenants du 17 septembre 1992 à la convention collective des cadres.
Direction départementale du travail et de l’emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Les trois avenants à la convention collective des employés et agents de maîtrise portant respectivement sur les salaires pour l’avenant n° 64, les classifications et une modification du champ d’application territorial incluant le département de la Loire-Atlantique.
Les deux avenants à la convention collective des cadres concernant respectivement les salaires pour l’avenant n° 19 et une modification du champ d’application territorial incluant le département de la Loire-Atlantique.
Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest ;
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L.
125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
- M. Dominique Marcel est nommé conseiller économique à la présidence de la République.
Décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
- Il est créé un corps d’inspecteurs de la création et des enseignements artistiques classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- inspecteur général, comportant quatre échelons ;
- inspecteur de 1re classe, comportant sept échelons ;
- inspecteur de 2e classe, comportant sept échelons.
Les affectations sont prononcées par le ministre dans l’une des spécialités suivantes :
Les concours de recrutement sont ouverts par spécialité.
En cours de carrière, les inspecteurs et inspecteurs généraux peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés.
Ce changement de spécialité est prononcé après avis d’une commission d’évaluation technique et de la commission administrative paritaire.
La commission d’évaluation technique mentionnée ci-dessus est composée d’un nombre égal de membres du corps représentant chacune des spécialités, élus pour cinq ans par les personnels de cette spécialité, et de personnalités qualifiées nommées pour la même durée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d’élection des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de cette commission.
- Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques veillent à l’application de la législation et de la réglementation dans les spécialités visées à l’article 1er.
Dans ces domaines, ils assurent le contrôle et participent à l’évaluation des organismes placés sous l’autorité du ministre chargé de la culture ou soumis à la tutelle ou au contrôle pédagogique et technique de celui-ci, conjointement, le cas échéant, avec d’autres corps ou organismes de contrôle.
Les inspecteurs de 2e classe et les inspecteurs de 1re classe ont en charge :
- d’inspecter les enseignants titulaires relevant du ministère chargé de la culture et d’apprécier le travail des enseignants des établissements d’enseignement artistique dépendant des collectivités territoriales ; ils assument, en outre, à leur égard une fonction permanente de conseil et d’assistance pédagogique ;
- de participer aux jurys de concours et de recrutement de ces enseignants ;
- d’émettre des avis en matière d’acquisition, de commandes publiques et d’aide aux créateurs ; ils peuvent être consultés sur les concours financiers apportés par l’Etat aux organismes culturels.
Ils peuvent se voir confier des missions portant sur l’ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée.
Les inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques assurent plus particulièrement la coordination de la conception et l’évaluation de la politique de création et des enseignements artistiques.
Ils exercent leurs missions en liaison avec les directions compétentes en matière de création et d’enseignement artistique.
Ils apportent leur concours sous forme d’une mission permanente de conseil aux services du ministère de la culture.
Ils conseillent les services déconcentrés et évaluent leurs actions.
- Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 2e classe sont recrutés par voie de concours.
Le concours externe sur titres et travaux est ouvert pour chacune des spécialités aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires d’un diplôme national sanctionnant un second cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture et justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans dans la spécialité du concours.
Le concours interne sur épreuves est ouvert pour chacune des spécialités aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics appartenant à un corps ou cadre d’emploi de catégorie A culminant au moins à l’indice brut 780 et justifiant de cinq ans de services publics effectifs dans le domaine de la création et des enseignements artistiques.
Les postes mis au concours sont répartis à raison d’un quart pour le concours externe et de trois quarts pour le concours interne.
Les conditions d’organisation des concours et le programme des épreuves sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
- Les candidats reçus aux concours d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ils accomplissent un stage de douze mois.
A l’issue de ce stage, et après avis de la commission administrative paritaire, sont prononcés soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d’un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de son administration ou de son corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine, si l’intéressé a la qualité de fonctionnaire.
- Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont titularisés par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Les inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques sont nommés par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire.
- S’ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 2e classe recrutés par concours et titularisés en application des articles 4 et 5 sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.
- Les fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 13 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’une élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 13 pour chaque avancement d’échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l’échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base :
- d’une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
- d’autre part, lorsqu’il y a lieu, de l’ancienneté en catégorie B qu’il est nécessaire d’acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d’échelon de la durée statutaire moyenne.
L’ancienneté ainsi déterminée n’est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l’ancienneté excédant douze ans.
L’application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou cadre d’emplois dont l’accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d’emplois d’origine.
- Les fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans les catégories C ou D sont nommés dans la 2e classe du grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l’article 6-2 ci-dessus à la fraction de l’ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l’un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires des collectivités territoriales sont nommés dans la 2e classe du grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 13 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
- les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
- les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l’ancienneté excédant seize ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires de l’Etat ou des collectivités territoriales qui ont occupé antérieurement des emplois d’un niveau inférieur à celui qu’ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l’agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 6-1 ci-dessus.
- Les services privés correspondant aux spécialités définies à l’article 1er sont pris en compte dans la limite de la durée d’expérience professionnelle exigée pour l’accès au concours externe pour le classement des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques qui n’avaient pas antérieurement à leur nomination la qualité d’agent public.
- Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 1re classe sont choisis par voie d’inscription à un tableau d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les inspecteurs de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade.
- Dans la proportion de trois emplois vacants sur quatre, les inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques sont choisis par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade.
Les fonctionnaires promus lorsqu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans la même limite lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
- En outre, une nomination sur quatre dans le grade d’inspecteur général peut être prononcée dans les conditions fixées par l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Nul ne peut être nommé inspecteur général, à ce titre, s’il n’est pas âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent.
- Les inspecteurs généraux nommés en application de l’article 11 ci-dessus sont reclassés, s’ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d’agents non titulaires, à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient, à la date de leur nomination, dans leur précédent emploi.
Ceux qui n’avaient pas cette qualité sont nommés au 1er échelon.
- Le temps passé dans chaque échelon est le suivant :
- Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, dans la limite de 20 p.
100 de l’effectif budgétaire du corps, après avis de la commission d’évaluation technique visée à l’article 1er et de la commission administrative paritaire, des fonctionnaires de catégorie A de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques avec l’ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
L’intégration dans le corps peut être prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, sur demande des personnels mentionnés à l’article précédent, après avis de la commission administrative paritaire à l’issue d’une période de détachement de cinq ans.
- Les fonctionnaires nommés en qualité d’inspecteur général de l’enseignement musical, d’inspecteur général de l’enseignement artistique, d’inspecteur principal de l’enseignement musical, d’inspecteur principal de l’enseignement artistique, d’inspecteur principal des beaux-arts et placés dans une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont intégrés et reclassés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, conformément au tableau suivant :
Les services effectués dans les corps d’inspecteur général de l’enseignement musical, d’inspecteur général de l’enseignement artistique, d’inspecteur principal de l’enseignement musical, d’inspecteur principal de l’enseignement artistique et d’inspecteur principal des beaux-arts sont assimilés à des services effectués dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques.
- Les agents non titulaires occupant un emploi d’inspecteur général de l’enseignement artistique sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d’inspecteur général à un échelon déterminé par application des durées fixées à l’article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
Les agents non titulaires occupant un emploi d’inspecteur de l’enseignement musical sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d’inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé par application des durées fixées à l’article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
- Pendant une durée d’un an à compter de la date de publication du présent décret, les agents non titulaires du ministère chargé de la culture, exerçant des fonctions d’inspection générale mentionnées à l’article 2 du présent statut, d’inspection générale des spectacles et d’inspection générale des enseignements artistiques et rémunérés à un indice égal ou supérieur à l’indice brut 901, peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, sur leur demande, après avis d’une commission spéciale d’intégration créée et organisée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Ils sont reclassés dans le grade d’inspecteur général à un échelon déterminé par application des durées fixées à l’article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
- Pendant une durée d’un an à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être également intégrés, sur leur demande et après avis de la commission spéciale d’intégration mentionnée à l’article précédent, les agents en fonction au ministère chargé de la culture, exerçant des fonctions d’inspection mentionnées à l’article 2 du présent statut et rémunérés à un indice égal ou supérieur à l’indice brut 701.
Les agents mentionnés à l’alinéa précédent sont intégrés soit dans le grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques de 1re classe s’ils étaient rémunérés à un indice supérieur à l’indice brut 801, soit dans le grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques de 2e classe s’ils étaient rémunérés à un indice compris entre les indices bruts 701 et 801.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire sont reclassés à un échelon doté d’un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
Ceux qui avaient la qualité d’agent non titulaire sont reclassés à un échelon déterminé par application des durées fixées à l’article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
- Les agents non titulaires qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à la rémunération globale dont ils bénéficieront du fait de leur reclassement pourront percevoir une indemnité compensatrice.
En aucun cas le montant cumulé de l’indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l’intéressé accède.
L’indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l’intéressé bénéficie dans le corps d’intégration.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret et celles de leur ayant cause seront révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.
- le décret du 2 juin 1909 fixant les cadres, les traitements et les classes du personnel des inspections et des services extérieurs des beaux-arts ;
- le décret du 31 mai 1919 fixant les cadres et les traitements du personnel des services extérieurs des beaux-arts ;
- le décret du 10 février 1920 fixant les cadres, les traitements et les classes du personnel des inspections artistiques, de l’enseignement musical et des beaux-arts ;
- le décret n° 46-738 du 16 avril 1946 portant reclassement des inspecteurs principaux de l’enseignement artistique, de l’enseignement musical et des beaux-arts, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1993 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
- Les quinze sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Les douze sièges de représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
- Les trois sièges de représentants titulaires des personnels administratifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu’il suit :
Fédération nationale autonome de la police : deux sièges ;
Fédération autonome des syndicats de police : un siège.
- A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
- Les organisations syndicales intéressées disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
- L’arrêté du 29 août 1990 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 26 avril 1994 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Ranchin (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, à compter du 3 août 1994;
M. Tailland (Maurice), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêtés du 26 avril 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à des emprunts
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1994 du port d'Ajaccio.
Arrêté du 19 avril 1994 portant approbation du budget du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 1994, est approuvé le projet de budget pour l'année en cours du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome.
Arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux présidents et assesseurs des commissions de contrôle des élections aux conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant et aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche
- Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 19 novembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux des indemnités allouées aux présidents et assesseurs des commissions de contrôle des élections aux conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant et aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche est abrogé.
Arrêté du 26 avril 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1994 du port de Toulon, allongement du quai Minerve.
Décision n° 93-328 du 11 mai 1983 modifiant la décision n° 93-281 du 27 avril 1993 autorisant le S.
A. monégasque Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Monte-Carlo
- Il est ajouté à la décision du 27 avril 1993 susvisée les annexes ci-après.
Zone de planification : Figeac.
Site d’émission : lieudit Laval, 46100 Planioles.
Site d’émission : 171, rue Victor-Hugo, 32000 Auch.
Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil :
Radio : Radio APC Communication (89).
Décision d’autorisation : n° 90-894 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 4 de la convention.
Radio : FMR M40 Fontenay-le-Comte (85).
Décision d’autorisation : n° 92-377 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des obligations de programme local (art. 4 de la convention).
Radio : Radiogram Brest (29).
Motifs de la mise en demeure :
- non-respect des obligations de programme local (art. 4 de la convention) ;
- non-respect de l’obligation d’enregistrer les émissions (art. 21 de la convention).
Au lieu de : « M. le général Alain Blardat, directeur de la circulation aérienne », lire : « M. le général Jean-Paul Spengler, directeur de la circulation aérienne (à compter du 1er juin 1993).
- Délégation est donnée à M. Marc Solery, président de Voies navigables de France, à l’effet de délivrer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les attestations de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 fixant las conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- La nouvelle bonification indiciaire ne peut être attribuée aux emplois de niveau de la catégorie A que lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps (hors emplois fonctionnels) dont le dernier échelon est doté d’un indice brut inférieur ou égal à 966.
- Sont supprimés, à compter du 1er août 1992, les emplois ci-après figurant dans le tableau n° 1 de l’arrêté du 18 mars 1992 susvisé :
Arrêté du 28 mai 1993 portant report de crédits
- Est annulé sur 1992 un crédit de 712 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé an présent arrêté.
- Est ouvert sur 1993 un crédit de 712 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé ait présent arrêté.
Décret du 1er juin 1993 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Guerin (Didier), premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d’occuper un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans, à compter du 12 février 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1993, M. Joseph (Daniel), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est admis, pour invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1993, en application des articles L.
– Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
– Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'article 664, les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.
Arrêté du 26 mai 1993 portant nomination au comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 mai 1993, sont nommés au comité financier de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
M. Leygonie (Jacques).
M. Laporte (Paul).
M. Averbek (Dietrich).
Décret n° 93-834 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991 (1)
- L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE SUR L’ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine ci-après dénommés « les Parties contratantes ».
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Argentine et argentins en France, Persuadés que l’encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l’intérêt de leur développement économique, sont convenus des dispositions suivantes :
Le terme « investissement » désigne des avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toute nature, et plus particulièrement mais non exclusivement :
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d’un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes, étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis et, dans le respect des dispositions du présent Accord, les droits y afférents définis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l’investissement est effectué, avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord.
Toute modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte pas leur qualification d’investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l’investissement est réalisé.
Le terme « investisseurs » désigne :
a) Les personnes physiques qui, d’après la législation de l’une des Parties contractantes, sont considérées comme des nationaux ;
b) Les personnes morales constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant leur siège social ;
c) Les personnes morales effectivement contrôlées directement ou indirectement par des nationaux de l’une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l’une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les investisseurs de l’autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.
Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements effectués par des investisseurs de l’autre Partie et à faire en sorte que l’exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
A ce titre, les ressortissants de l’une des Parties contractantes autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l’autre Partie contractante doivent pouvoir bénéficher des facilités appropriées pour l’exercice de leurs activités professionnelles.
Ce traitement ne s’étend pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d’organisation économique régionale, de même, ce traitement ne s’étend pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu d’une convention tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière fiscale.
Les investissements effectués par des investisseurs de l’une ou l’autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l’autre Partie contractante, d’une protection et d’une sécurité pleines et entières, en application du principe de traitement juste et équitable mentionné à l’article 3 du présent Accord.
Les Parties contractantes ne prennent pas, directement ou indirectement, de mesures d’expropriation ou de nationalisation, ni tout autre mesure équivalente ayant un effet similaire de dépossession, si ce n’est pour cause d’utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Les mesures visées ci-dessus qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
Elle produit, jusqu’à la date de versement, des intérêts calculés au taux d’intérêt approprié.
Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, Etat d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
1 Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l’autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs, et notamment :
a) Des bénéfices, dividendes et autres revenus courants ;
b) Des sommes nécessaires au remboursement des emprunts régulièrement contractés directement liés à la réalisation ou au développement de l’investissement et des intérêts y afférents ;
c) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l’investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
d) Des indemnités payées en application de l’article 5 ci-dessus ;
e) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d et e, de l’article 1er ;
Les ressortissants de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie contractante, au titre d’un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d’origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal applicable à la date du transfert, selon les procédures prévues par la législation du pays concerné, étant entendu que celles-ci ne sauraient dénier, suspendre ou dénaturer le libre transfert.
Les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l’alinéa ci-dessus que s’ils ont, au préalable, obtenu l’agrément de cette dernière Partie.
1 Tout différend relatif aux investissements, au sens du présent Accord, entre l’une des Parties contractantes et un investisseur de l’autre Partie contractante est, autant que possible, réglé à l’amiable entre les deux Parties concernées.
Si le différend n’a pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre des Parties concernées, il et soumis, à la demande de l’investisseur :
- soit aux juridictions nationales de la Partie contractante impliquée dans le différend ;
- soit à l’arbitrale international, dans les conditions décrites au paragraphe 3 ci-dessous.
Une fois qu’un investisseur a soumis le différend soit aux juridictions de la Partie contractante concernée, soit à l’arbitrage international, le choix de l’une ou de l’autre de ces procédures reste définitif.
En cas de recours à l’arbitrage international, le différend peut être porté devant l’un des organes d’arbitrage désignés ci-après, au choix de l’investisseur :
- au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
I.), créé par la « Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats » ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent accord aura adhéré à celle-ci.
Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du mécanisme complémentaire du C.
- à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.
L’organe d’arbitrage statuera, sur la base des dispositions du présent Accord, du droit de la Partie contractante partie au différend - y compris les règles relatives aux conflits de loi -, des termes des accords particuliers éventuels qui auraient été conclus au sujet de l’investissement ainsi que des principes de droit international en la matière.
Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires à l’égard des Parties au différend.
Si l’une des Parties contractantes, en vertu d’une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie, effectue des versements à l’un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société, en particulier ceux définis à l’article 8 du présent Accord.
Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d’un commun accord, un ressortissant d’un Etat tiers qui est nommé président par les deux Parties contractantes.
Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante, en l’absence de tout accord applicable, invite le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires.
A moins que le tribunal n’en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties.
Le présent Accord ne sera pas applicable aux divergences ou différends dont la naissance est antérieure à la date de signature du présent Accord.
L’Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; il restera en vigueur après ce terme, à moins que l’une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d’un an.
Fait à Paris, le 3 juillet 1991, en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Argentine :
GUIDO DI TELLA
Monsieur le ministre, J’ai l’honneur de me référer à l’Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l’interprEtation de cette Convention est la suivante
En ce qui concerne l’article 1er, alinéa 2, lettre a :
Les dispositions des articles 6 et 8 ne s’appliquent pas aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux d’une Partie contractante et qui, à la date de l’investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante, sont domiciliées depuis plus de deux ans sur le territoire de cette autre Partie contractante, sauf si l’investissement provient de l’étranger.
En ce qui concerne l’article 1er, alinéa 2, lettre c :
Les personnes morales qui désirent se prévaloir du présent Accord pourront être amenées à fournir la preuve dudit contrôle.
Sont acceptés, entre autres, à titre de preuve, les faits suivants :
Le statut de filiale d’une personne morale de l’une des Parties contractantes ;
Un pourcentage de participation directe ou indirecte au capital d’une personne morale qui permette un contrôle effectif, soit notamment une participation supérieure à la moitié ;
La possession directe ou indirecte des droits de vote permettant d’avoir une position déterminante dans les organes dirigeants de la personne morale ou d’influer autrement de manière décisive sur son fonctionnement.
a) Le principe de traitement juste et équitable doit être observé dans l’application de la législation nationale, notamment en ce qui concerne l’achat et le transport de matières premières et de matières auxiliaires, d’énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d’exploitation de tout genre, de même que la vente et le transport des produits à l’intérieur du pays et à l’étranger.
Un investisseur ne pourra se prévaloir des privilèges consentis à titre particulier par la République Argentine à des investissements bénéficiant de financements à conditions concessionnelles en vertu d’accords bilatéraux conclus avant le 30 juin 1988 dans le cadre de l’aide au développement.
Arrêté du 17 mai 1993 relates à l'adoption des réglementations techniques nationales
- Les spécifications suivantes :
ST/PAA/TPA/PRI/537 : fiches téléphoniques ;
ST/PAA/TPA/STP/1066 : permanence de service et qualité de service des systèmes de commutation privée ;
ST/PAA/TPA/STP/1311 : compatibilité électromagnétique des matériels téléphoniques et télématiques ;
ST/PAA/TPA/CRE/1826 : système de signalisation « LO » intercentraux privés ;
ST/PAA/TPA/AGH/1942 : modems analogiques, sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l’arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Arrêté du 31 janvier 1994 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 1994, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 20-93 << carré-fromage au lait entier >>,
détenu par le Centre de promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité supérieure (P.
Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Ce règlement technique peut-être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 31 janvier 1994 portant nomination à la commission Coopération développement
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 31 janvier 1994, M. Roy (Michel), membre du Secours catholique, secrétaire général de la Commission nationale de la jeunesse pour le développement (C.
D.), est nommé membre titulaire de la commission Coopération développement, en qualité de représentant de la C.
D., en remplacement de M. Lagouanelle (Gilbert).
Cette nomination est faite pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 juin 1993 conférant le diplôme d'archiviste paléographe à des élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, le diplôme d’archiviste paléographe est conféré aux élèves de l’Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
Mlle Barbante (Céline).
M. Boilloux (Marc).
Mlle Callu (Agnès).
Mlle Cremer (Luce).
Mlle D’Angio (Agnès).
Mlle Denis (Marie-Laure).
Mlle Filliozat (Manonmani).
Mlle Gueret-Laferte (Judith).
Mlle Hamm (Frédérique).
Mlle Houdaille (Camille).
M. Lescuyer (Mathieu).
Mlle Pompignoli (Marie-Ange).
M. Poncet (Olivier).
M. Rech (Régis).
Mlle Robain (Juliette).
M. Sarmant (Thierry).
M. Thiboud (Noël).
Mme Thuillier (Pascale), épouse Heurtel.
M. Vellet (Christophe).
Mlle Vergne (Anne).
Mme Vielliard (Anne), épouse Lescuyer.
Mlle Weiss (Valentine).
M. Rebetez (Jean-Claude).
- La requête de M. Philippe Levenne est rejetée.
- La requête de M. Simon Papajak est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Triolle (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 avril 1994.
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L.
421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Didier (Richard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 avril 1994.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union commerciale et artisanale de Saint-Gervais-d'Auvergne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 19 juillet au 23 juillet 1994:
Site: place de la Liberté, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne;
Décisions du 24 mai 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 mai 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire du présent agrément est la société Pyragric, 639, boulevard de l'Hippodrome, B.
110, 69141 Rillieux Cedex.
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens
Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le troisième tiret de l'article 13 de l'arrêté du 3 juin 1986 modifié susvisé est complété par les mots: << ou d'un diplôme correspondant délivré par un pays de l'Union européenne et faisant l'objet de la reconnaissance mutuelle au sein de celle-ci >>.
Arrêté du 27 juillet 1994 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1994, M. De Larminat (Hugues), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er avril 1994.
L'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.
Arrêté du 12 juillet 1994 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit:
Arrêté du 29 juillet 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation de la pomme Boskoop
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation de la pomme Boskoop et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 5 mai 1994 portant approbation de la modification partielle d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1994, est approuvée, dans les conditions fixées par les articles L.
313-20 du code de l'urbanisme, la modification partielle du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Saumur portant création des sous-secteurs E, F et Fa, en remplacement des sous-secteurs B et C.
La partie du plan ainsi modifiée et annexée audit arrêté se substitue à la partie correspondante du plan initial, approuvé le 30 juin 1971 (1).
(1) L'ensemble des documents concernés (plan initial et plan partiellement modifié) pourra être consulté à la préfecture de Maine-et-Loire, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Saumur.
Arrêté du 30 mai 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme indiqué au tableau suivant:
- Un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.
Arrêtés du 13 juillet 1994 portant transfert de crédits
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, Mme Tincq (Danièle), épouse Szklarz, inspecteur principal des impôts, est placée en service détaché auprès du ministère de l’éducation nationale en qualité de professeur des écoles pour une période d’un an à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1993, M. Rivals (Paul), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable de l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, en remplacement de Mme Robert (Andrée-Françoise), appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993, M. Esque (Joseph), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est chargé d’assurer, à compter du 1er juillet 1993 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’université de Saint-Étienne, en remplacement de M. Arbault (Michel), appelé à d’autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, M. Le Quang (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités, à mi-temps, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (disciplines médicales), sur emploi permanent du budget de l’Etat et affecté auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine de Créteil (université Paris-XII) à compter du 1er octobre 1993 et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Au terme de cette période d’un an, l’intéressé pourra, le cas échéant, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sous réserve qui aient été émis les avis et propositions exigés.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs peuvent habiliter les établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue alors une modalité particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 1993, M. Guittonneau (Guy). professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université d’Orléans, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 30 juillet 1993 portent admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques), dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994 :
M. Barrat (Jean-Pierre), université de Caen.
M. Paulus (Jean-Marie), université Strasbourg-I.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1993, M. Lebrun (Daniel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Nantes, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1998, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 6 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, les dispositions de l’avenant n° 55 du 12 mars 1993 (R.
G. et primes) à la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant précité.
Arrêté du 10 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie et élargissement de cet avenant au commerce de gros de poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l’avenant n° 5 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée.
- Les dispositions de l’avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d’application de la convention collective nationale de la poissonnerie en vertu de l’article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur du commerce de gros de la poissonnerie.
- L’extension et l’élargissement des effets et sanctions de l’avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 17 août 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- l’avenant n° 14 (Instances paritaires de formation professionnelle) du 22 février 1993 à la convention collective susvisée ;
- l’accord du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
Décision n° 93-566 du 27 juillet 1993 modifiant la décision n° 89-185 du 22 septembre 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chaîne de Belledonne
- A l’article 1er de la décision n° 89-185 du 22 septembre 1989 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore « Radio Chaîne de Belledonne » est remplacée par « Belledonne FM 102 ».
Décision n° 93-567 du 27 juillet 1993 modifiant la décision n° 91-113 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM
- A l’article ter de la décision n° 91-113 du 18 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore « Mistral FM » est remplacée par « Provence FM ».
Décision n° 93-570 du 20 juillet 1993 modifiant la décision n° 92-804 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un servies de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- A l’article 1er de la décision n° 92-804 du 2 septembre 1992 susvisée, « La S.
89 FM » est remplacée par : « La S.
RC FM ».
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants :
1° Le représentant de la région ;
2° Un représentant de la commune siège ;
3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;
4° Deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;
5° Les deux représentants des élèves au conseil d'administration.
Arrêté du 27 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1992 susvisé, le taux << 10 p.
100 >> est remplacé par << 12,5 p.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Décret du 14 septembre 1994 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique du Magnouet (Charente-Maritime)
Par décret en date du 14 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique du Magnouet (Charente-Maritime).
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan et la zone secondaire par le tracé en noir.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.
Arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Il est institué, à compter du 14 novembre 1994, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers est compétente pour le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie jusqu'à son extinction.
- L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale est abrogé, à compter du 14 novembre 1994, pour ce qui concerne le corps des maîtres ouvriers.
- L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale est abrogé à compter du 14 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 août 1994, M. Arnould (Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l'établissement du matériel de Châlons-sur-Marne, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 26 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques, au titre de représentants des chefs d'entreprise: M. Morange (Bruno), en remplacement de M. Santandrea (Jean-Louis), et au titre de personnalités particulièrement compétentes : M. Roldan (Manuel), en remplacement de M.
Faure (Henri).
Arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
- Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 51,66 F.
- Les sorties en mer sont décomptées de la prise du service à la mer à l'appareillage à sa cessation au mouillage.
Il n'est alloué aucune indemnité pour les sorties en mer inférieures à quatre heures.
- Le taux ci-dessus est majoré de 70 p.
100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Nord, à l'Ouest par le méridien 10o 20' Ouest (Greenwich), à l'Est par le méridien 10o 30' Est (Greenwich).
- L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Décret du 1er avril 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- M. Olivier Rochereau, contrôleur des armées, est nommé directeur de l'administration générale en remplacement de M. Bertrand Le Menestrel, contrôleur général des armées.
Arrêté du 28 avril 1994 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1994, sont nommés en qualité d'enquêteur au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics:
M. Giraud (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Dessaint (Joël), administrateur civil au ministère de l'économie.
M. Gubler (Claude), inspecteur général des affaires sociales.
M. Pave (Francis), chercheur au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Thonnet (Michèle), conseiller scientifique à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
I.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.
II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration.
III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L.
IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L.
V.-Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration.
Par délibération en date du 12 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.
Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: LDB Communication RSV programme Skyrock (03).
Décision d'autorisation: no 92-880 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application professionnel et territorial deux accords du 5 avril 1993 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
La Fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne ;
La Fédération nationale de l’équipement électrique ;
L’Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Rhône-Alpes et Auvergne ;
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment d’Auvergne, D’une part, et L’organisation syndicale intéressée rattachée à la C.
O., D’autre part.
Ces deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers et le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1993.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bitiment de la région Haute-Normandie
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 5 avril 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclue à Rouen entre :
La fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie ;
La fédération nationale de l’équipement électrique - Haute-Normandie ;
La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l’Eure, de Rouen et du Havre, D’une part, et Les organisations syndicales intéressés rattachées à la C.
Cette convention a été conclue notamment en application des articles I-2 et I-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Décision n° 93-307 du 30 mars 1993 modifiant la décision n° 88-402 du 30 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe à la décision n° 88-402 du 30 septembre 1988 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit L’Hoste, 07160 Le Cheylard ;
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1993, M. Leflon (Michel), attaché principal d’administration centrale de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993, en application des articles L.
- M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, M. Claude d’Harcourt, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d’Harcourt, sous-directeur de l’administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-François Daudet, attaché d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Claude d’Harcourt, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels, est habilité à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 29 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’attachés d’administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à ces concours sera fixé ultérieurement.
La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 19 août 1993.
- Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée.
- Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des nominations de membres de conseil d'administration, ainsi que des nominations ou affectations des chefs de service, des sous-directeurs, des administrateurs civils, des inspecteurs généraux, des directeurs régionaux des affaires culturelles et des responsables des établissements publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, et à MM. Paul Florenson et Jacques Charpillon, sous-directeurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Christine Dévevey et Geneviève Rialle, administrateurs civils, à Mmes Mireille Pénine et Florence Ibarra, MM. Georges Boh et Jean-Claude Maison, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Rosette Saby, Isabelle Sandret, Wintrebert Jeane et à M. Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Florenson, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain Rica, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juin 1993, M. Boisnel (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Loi n° 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe)
Est autorisée l'approbation de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 264 (1992-1993) ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 220 ;
Arrêté du 25 mai 1993 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des délégations régionales en France de l'Office des migrations internationales
- Il est institué à l’Office des migrations internationales, auprès de chacune des délégations régionales situées en France, une régie de recettes pour l’encaissement des créances de toute nature de l’établissement et notamment des redevances et contributions pour l’entrée et le séjour en France des étrangers autorisés à y résider.
- Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et justifiées à l’agent comptable dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Les conditions de versement du numéraire ainsi que le montant du fonds de caisse permanent dont le régisseur est autorisé à disposer sont fixés dans les décisions constitutives de régies.
- Il est institué à l’Office des migrations internationales, auprès de chaque délégation régionale, délégation, bureau et antenne, une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l’arrêté du 20 juillet 1992 susvisé, soit 5 000 F.
- Peuvent en outre être payés par l’intermédiaire des régies d’avances prévues à l’article précédent :
- les frais de consommation d’eau, de gaz et d’électricité ;
- les frais de postes et télécommunications (affranchissements, télégrammes, téléphone, télécopie et télex) ;
- les frais de chauffage et de carburants ;
- les frais de toute nature se rapportant à l’introduction ou au contrôle médical en France des étrangers autorisés à y résider ;
- les frais se rapportant aux opérations de réinsertion et de retour de ressortissants étrangers ;
- les frais liés aux opérations préalables aux visites des étrangers en France ;
- les frais liés à la mission d’assistance humanitaire confiée à ’établissement.
- Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé par décision du directeur de l’Office des migrations internationales sur avis conforme de l’agent comptable dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles susceptibles d’être payées par ces régies.
- Les pièces justificatives des dépenses payées par les régisseurs au moyen des avances consenties doivent être transmises à l’ordonnateur, au minimum une fois par mois.
- L’arrêté du 9 juin 1987, modifié par arrêté du 7 novembre 1991, portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des centres et des postes de contrôle en France de l’Office des migrations internationales est abrogé.
- Le directeur de l’Office des migrations internationales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur l'organisation et le commandement du service dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées
Dans le cadre de l'application " bureautique-brigade ", la direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'organisation et le commandement du service.
Le traitement désigné à l'article 1er comprend deux répertoires distincts : 1° Un répertoire des personnalités dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à visiter et les autorités administratives, civiles, militaires et judiciaires auprès desquelles est placée l'unité de gendarmerie pour assurer l'exécution des lois et règlements ; 2° Un répertoire des sites faisant l'objet d'une attention particulière, dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à prévenir en cas de nécessité.
Les informations nominatives enregistrées dans les deux répertoires ont trait : - à l'état civil (nom de naissance ou d'usage, prénom usuel) ; - aux fonctions exercées, à l'exclusion de toute indication à caractère politique ou syndical ; - aux adresses postale et téléphonique du lieu de résidence ; - aux adresses postale et téléphonique du lieu d'activité.
Seules les unités de la gendarmerie peuvent, à l'occasion de l'exécution de leurs missions, être destinataires de tout ou partie de ces informations.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce directement auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée dont relève l'unité concernée.
Les personnes physiques ne peuvent s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet des traitements désignés au présent arrêté.
Arrêté du 28 mai 1993 relatif à la mise en pauvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur l'organisation et le commandement du service dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées
- Le traitement désigné à l’article 1er comprend deux répertoires distincts :
1° Un répertoire des personnalités dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à visiter et les autorités administratives, civiles, militaires et judiciaires auprès desquelles est placée l’unité de gendarmerie pour assurer l’exécution des lois et règlements ;
2° Un répertoire des sites faisant l’objet d’une attention particulière, dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à prévenir en cas de nécessité.
- Les informations nominatives enregistrées dans les deux répertoires ont trait :
- à l’état civil (nom de naissance ou d’usage, prénom usuel) ;
- aux fonctions exercées, à l’exclusion de toute indication à caractère politique ou syndical ;
- aux adresses postale et téléphonique du lieu de résidence ;
- aux adresses postale et téléphonique du lieu d’activité.
Arrêté du 7 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 7 juin 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours pour l’accès au corps des agents administratifs d’administration centrale (spécialité Dactylographie).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à dix-neuf.
En outre, six places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 16 août 1993 ; les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 27 août 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de l’épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 1er juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 45 000 000 F dont l’objet est le suivant : financement du programme d’investissement 1993 pour les aéroports de Lyon-Satolas et Lyon-Bron.
Arrêté du 4 mai 1993 relatif à la liquidation d'une société coopérative de reconstruction
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gerges (François) en qualité de liquidateur de la Société coopérative des Hautes-Alpes, en application des dispositions de l’article 38, troisième alinéa, du décret n° 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Arrêté du 25 mai 1993 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’article 5 de l’arrêté du 24 novembre 1967 est modifié comme suit :
Au paragraphe I « a Panneaux routiers et autoroutiers d’indication », la liste des panneaux de type C est complétée comme suit : Panneau C 29 a.
Créneau de dépassement à deux fois deux voies.
Créneau de dépassement à trois voies affectées « deux voies plus une voie ».
Raccordement d’un créneau de dépassement à une section à trois voies affectées « une voie plus deux voies ».
Réduction du nombre de voies en fin de créneau de dépassement.
Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder
- Les lots de valeur très faible, qui peuvent être vendus à l’amiable par l’Office national des forêts, sont les lots dont la valeur d’estimation est au plus égale à :
20000 F pour les coupes vendues sur pied ;
30 000 F pour les bois abattus.
- Les lots restés invendus en adjudication peuvent être vendus à l’amiable par l’Office national des forêts à la condition que le prix de vente soit supérieur au prix auquel le lot a été retiré lors de l’adjudication.
- Les lots restés invendus après appel d’offres peuvent être vendus à l’amiable par l’Office national des forêts à la condition que le prix de vente soit au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l’appel d’offres.
- L’arrêté du 17 novembre 1988 relatif à l’approbation préalable des ventes à l’amiable est abrogé.
Arrêté du 9 juin 1993 portant nomination à la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 juin 1993, le général d’armée (2e section) Schmitt (Maurice) est nommé conseiller pour les affaires militaires auprès du président de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 1993, M. Bouvier (Léon), ambassadeur de France, est nommé conseiller pour les affaires internationales auprès du président de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération.
Arrêté du 30 juin 1993 portant nomination au comité consultatif créé par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 30 juin 1993, M. Pavie (Henri) est nommé en qualité de représentant des établissements de crédit membre titulaire du comité consultatif, institué par l’article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, en remplacement de M. Bernard Lamy.
Décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
- Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police placés sous l’autorité des commissaires de police les secondent dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Ils sont en outre chargés des enquêtes et missions d’information et de surveillance ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police, s’il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l’intervention d’un commissaire de police.
Ils ont droit au port de l’écharpe tricolore.
- Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend trois grades :
- Le grade d’inspecteur divisionnaire comporte cinq échelons ; celui d’inspecteur principal en comprend cinq et un échelon exceptionnel ; celui d’inspecteur un échelon d’élève, un échelon de stagiaire et sept échelons.
- Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés :
1° Par deux concours ouverts respectivement :
- Le premier pour 45 p.
100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat du second cycle de l’enseignement secondaire, de la capacité en droit ou d’un diplôme ou titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et qui remplissent les conditions générales d’accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
Les limites d’âge prévues ci-dessus sont reculées du temps passé au titre du service militaire ou du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille.
- Le second pour 30 p.
100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires relevant de la police nationale comptant quatre années de services effectifs en cette qualité et qui remplissent les conditions générales d’accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’un et l’autre concours.
Les emplois du concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p.
100 des emplois mis au concours.
2° Au choix pour 25 p.
100 des emplois à pourvoir par voie d’inscription sur une liste d’aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire parmi les enquêteurs de 1re classe et chefs enquêteurs âgés d’au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l’année considérée et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs, dont trois au moins dans le grade.
Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d’enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
- Peuvent également être recrutés en qualité d’inspecteur de police, dans la limite de 10 p.
100 du nombre des postes pourvus par concours, les candidats admissibles au concours de commissaire de police qui ont subi avec succès les épreuves d’un examen oral dont les modalités sont fixées par l’arrêté prévu à l’article 6 ci-après.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d’un an à compter de leur admissibilité.
- Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l’aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe également les modalités de l’examen de sélection prévu à l’article 5 ci-dessus.
- Les candidats recrutés en application des articles 4 et 5 ci-dessus sont nommés élèves inspecteurs à l’Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l’emploi d’inspecteur.
Un arrêté du ministre chargé de l’intérieur fixe la durée de la scolarité, qui ne peut être inférieure à seize mois, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R.
- A l’issue de leur scolarité, les élèves inspecteurs recrutés par concours ou issus de la sélection prévue à l’article 5 ci-dessus dont les notes ont été jugées suffisantes sont nommés inspecteurs stagiaires.
Les élèves inspecteurs dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d’origine.
Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période d’instruction, cette autorisation ne peut être accordée qu’une fois.
A l’issue du stage, les inspecteurs stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade d’inspecteur et placés au premier échelon.
Les inspecteurs stagiaires issus d’un autre corps ou emploi public dans les conditions fixées à l’article 10 du décret du 24 janvier 1968 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 12 ci-après pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans ce corps ou cet emploi.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté dans l’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- Les élèves inspecteurs recrutés en application du 2e de l’article 4 ci-dessus sont, à l’issue de leur scolarité, titularisés, si leurs notes sont jugées suffisantes, et classés à un échelon du grade d’inspecteur de police déterminé par application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 ci-dessus.
Si leurs notes sont jugées insuffisantes, ils sont reversés dans leur corps d’origine.
- Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteur par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe qui, au cours de l’année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au 5e échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d’inspecteur et classés sans ancienneté au 7e échelon du grade.
- La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l’exception des échelons d’élève et de stagiaire, dont la durée est fixée à un an.
- L’avancement au grade d’inspecteur principal a lieu par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits à ce tableau :
- Les inspecteurs comptant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant satisfait aux épreuves d’un examen professionnel selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les postes affectés à l’avancement à ce titre figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’intérieur.
- Dans la limite du sixième des nominations intervenues au titre du A, les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade, âgés d’au moins quarante ans au 1er janvier de l’année de leur nomination et justifiant à cette date de seize années de services effectifs dans le grade d’inspecteur.
La période accomplie par les intéressés en qualité d’inspecteur stagiaire, à l’exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour l’application du présent article.
Les inspecteurs de police promus au grade d’inspecteur principal sont classés conformément au tableau ci-après :
- Peuvent accéder à l’échelon exceptionnel du grade d’inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux justifiant au 1er janvier de l’année de leur accession à cet échelon exceptionnel d’au moins deux années de services effectifs au cinquième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d’âge de leur grade.
Art. 15 : - L’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire a lieu au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire.
Les postes affectés à l’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire figurent sur une liste arrêtée par le ministre de l’intérieur.
Peuvent être inscrits au tableau d’avancement les inspecteurs comptant onze années de services effectifs dans le corps des inspecteurs de police, dont quatre au moins en qualité d’inspecteur principal.
La période accomplie par les intéressés en qualité d’inspecteur stagiaire, à l’exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour l’application des dispositions du présent article.
Les inspecteurs principaux promus au grade d’inspecteur divisionnaire sont placés à un échelon comportant un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l’ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
- Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés en position de détachement ne peut excéder 10 p.
Le nombre des fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p.
100 de cet effectif.
- Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
- Les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs sont maintenus dans leurs grades à égalité d’échelon.
- Les inspecteurs divisionnaires peuvent être nommés dans des emplois de chef inspecteur divisionnaire dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout inspecteur divisionnaire nommé à l’un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.
L’emploi de chef inspecteur divisionnaire comprend deux échelons.
La durée du temps au 1er échelon pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux années.
Les inspecteurs divisionnaires nommés à l’un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
- Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux arts d’ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique accèdent à un échelon fonctionnel spécial afférent à cet emploi.
- Les chefs inspecteurs divisionnaires nommés avant l’entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi à égalité d’échelon.
- Par dérogation aux dispositions de l’article 4 (2°), jusqu’au 1er août 1996, peuvent être promus au choix les enquêteurs de la police nationale en fonctions le 1er août 1992 âgés d’au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l’année considérée et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs.
Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de dix ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d’enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
- Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du présent décret, jusqu’au 31 juillet 1997, les proportions fixées aux alinéas 1° (A), 1° (B) et 2°, sont portées respectivement à 40 p.
- Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret du 16 août 1972 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret, selon les correspondances fixées aux articles 17 et 18 ci-dessus.
15 dudit code sont effectuées à identité d’échelon pour les grades d’inspecteur principal et inspecteur et d’inspecteur divisionnaire conformément au tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
- Les dispositions du décret n° 72-774 du 16 août 1972 et du décret n° 93-569 du 27 mars 1993 relatifs au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale sont abrogées.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l’urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêtés du 6 juillet 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 susvisée, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Décrets du 12 juillet 1994 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. René Quillivic au siège d'académicien vacant dans la section de gravure, par suite du décès de M. André Jacquemin.
Arrêté du 8 juillet 1994 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 8 juillet 1994, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1993.
Arrêté du 20 juin 1994 portant nomination d'un directeur de l'économie rurale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 1994, M. Ansel (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - groupement de Bordeaux, en qualité de chef de la division Production et économie agricoles, est nommé directeur de l'économie rurale de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa, à compter de la date d'embarquement, en remplacement de M. Delaunay (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 14 décembre 1993 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 en date du 28 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 4 A du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
- L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 en date du 28 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant nomination à la commission de technologie alimentaire
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1994, M. Saint Guilhem (François), ingénieur E.
A., est nommé membre de la commission de technologie alimentaire, en remplacement de M. Zimmermann (Marius), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir et en tant que personnalité qualifiée, sur proposition du président du syndicat des producteurs d'additifs.
Arrêté du 12 juillet 1994 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Ilya Prigogine, Prix Nobel de chimie en 1977.
Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.
Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 22 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Vibration (45).
Fréquences: 102 MHz, 92,4 MHz, 88,1 MHz, 101,7 MHz, 102,6 MHz, 91,5 MHz,
Décision d'autorisation: no 91-460 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991.
Média Stratégie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: M 40 (59) (62).
Fréquences: 89,1 MHz, 89,2 MHz, 99,2 MHz et 92,2 MHz.
Décision d'autorisation: no 93-444 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993.
Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Vortex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 22 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: Skyrock (75).
Arrêté du 16 août 1994 portant approbation du troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 1994, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour 1994 est approuvé.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service de l'Agence pour l'enseignement francais à l'étranger, établissement sous tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du service des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, mutés ou déplacés avant le 14 novembre 1994, pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.
La démission de M. Martin (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Paul Martin et Jacques Nivet,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), en remplacement de M.
Martin (Jean-Paul).
M. Martin (Jean-Paul) et M. Nivet (Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 14 septembre 1994 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
- Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 10 458 F.
- L'arrêté du 19 janvier 1994 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant des fonctions de chef de travaux est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
NOTA : Arrêté du 14 novembre 1994 art. 9 : date d'application.
- Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D.
542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : (en francs) Ménage sans personne à charge ZONE I : 1 758 ZONE II : 1 568 ZONE III : 1 456 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge ZONE I : 1 889 ZONE II : 1 697 ZONE III : 1 586 Ayant deux personnes à charge ZONE I : 1 943 ZONE II : 1 757 ZONE III : 1 652 Ayant trois personnes à charge ZONE I : 1 997 ZONE II : 1 817 ZONE III : 1 718 Ayant quatre personnes à charge ZONE I : 2 051 ZONE II : 1 877 ZONE III : 1 784 Ayant cinq personnes à charge ZONE I : 2 098 ZONE II : 2 010 ZONE III : 1 917 Ayant six personnes à charge ZONE I : 2 280 ZONE II : 2 186 ZONE III : 2 084 Par personne à charge supplémentaire ZONE I : 182 ZONE II : 176 ZONE III : 167 II.
- Le plafond mensuel de loyer en cas de colocation prévue à l'article D.
542-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p.
100 des plafonds mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.
- La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1994, est fixée comme suit : (en francs) Ménage sans personne à charge ZONE I : 1 934 ZONE II : 1 725 ZONE III : 1 601 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge ZONE I : 2 078 ZONE II : 1 867 ZONE III : 1 745 Ayant deux personnes à charge ZONE I : 2 137 ZONE II : 1 933 ZONE III : 1 818 Ayant trois personnes à charge ZONE I : 2 196 ZONE II : 1 999 ZONE III : 1 891 Ayant quatre personnes à charge ZONE I : 2 255 ZONE II : 2 065 ZONE III : 1 964 Ayant cinq personnes à charge ZONE I : 2 305 ZONE II : 2 211 ZONE III : 2 109 Ayant six personnes à charge ZONE I : 2 505 ZONE II : 2 404 ZONE III : 2 293 Par personne à charge supplémentaire ZONE I : 200 ZONE II : 193 ZONE III : 184 IV.
- Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit : Zone I : 1 459 F ; Zone II : 1 280 F ; Zone III : 1 200 F.
- Le plafond de loyer en cas de colocation prévue à l'article D.
- Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R.
831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1994, sont fixées comme suit : Zone I : 1 604 F ; Zone II : 1 408 F ; Zone III : 1 320 F.
- Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
- Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 282 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 61 F par enfant ou personne à charge.
- En cas de colocation ou de copropriété visées au dernier alinéa des articles D.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : (en francs) Bénéficiaire isolé 142 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 203 Par personne supplémentaire à charge 61 Ménage sans personne à charge 282 Ménage ayant une personne à charge 343 Par personne supplémentaire à charge 61
- Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : (en francs) Personne isolée 918 Ménage sans personne à charge 1 077 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge 1 124 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge 1 266 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge 1 408 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge 1 550 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus 1 692 b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 : (en francs) Personne isolée 1 148 Ménage sans personne à charge 1 357 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge 1 416 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge 1 583 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge 1 750 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge 1 917 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus 2 084 c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 : (en francs) Personne isolée 1 280 Ménage sans personne à charge 1 568 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge 1 697 Ayant deux personnes à charge 1 757 Ayant trois personnes à charge 1 817 Ayant quatre personnes à charge 1 877 Ayant cinq personnes à charge 2 010 Ayant six personnes à charge et plus 2 186 II.
- Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1994 est fixé à : (en francs) Personne isolée 1 408 Ménage sans personne à charge 1 725 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge 1 867 Ayant deux personnes à charge 1 933 Ayant trois personnes à charge 1 999 Ayant quatre personnes à charge 2 065 Ayant cinq personnes à charge 2 211 Ayant six personnes à charge et plus 2 404
- Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 94 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 24 F par enfant ou personne à charge.
- En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D.
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D.
755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ; 2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ; 2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ; 2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
831-6 et du neuvième alinéa de l'article D.
542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.
- Pour l'application du dixième alinéa de l'article D.
- Pour l'application du onzième alinéa de l'article D.
542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à : 39 078 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D.
542-24 ; 20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.
Toutefois, les dispositions figurant au II des articles 1er à 5 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel ; - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération,
quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1994, est fixée comme suit:
- Pour les personnes seules occupant des locaux en location,
les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit:
Zone I: 1 459 F;
Zone II: 1 280 F;
Zone III: 1 200 F.
- Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement,
les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1o de l'article R.
831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1994, sont fixées comme suit:
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976:
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985:
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986:
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1994 est fixé à:
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge,
majorée de 24 F par enfant ou personne à charge.
1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître;
2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître;
2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître;
2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à:
39 078 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1o, 3o ou 4o de l'article D.
20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2o de ce même article.
Toutefois, les dispositions figurant au II des articles 1er à 5 sont applicables:
- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel;
- aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
Décret n°94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le comité technique paritaire ministériel connaît des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services centraux, des services extérieurs et des établissements publics administratifs placés sous l'autorité du ministre de la coopération et qui sont relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements et services ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 6° Aux problèmes généraux relatifs à la rémunération et aux conditions de vie des personnels exerçant leur activité à l'étranger.
En outre, le comité ministériel reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du ministère de la coopération.
Ce rapport indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose le ministère.
Le comité débat de ce rapport.
Deux comités techniques paritaires centraux sont institués.
Le premier comité technique paritaire central est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels exerçant leur activité dans les services de l'administration centrale ainsi que dans les services extérieurs rattachés au ministère de la coopération.
Il est notamment compétent pour les questions relatives aux règles statutaires, aux critères de répartition des primes de rendement et à la formation.
Le second comité technique paritaire central est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats étrangers en application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
- Le comité technique paritaire ministériel connaît des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services centraux, des services extérieurs et des établissements publics administratifs placés sous l'autorité du ministre de la coopération et qui sont relatifs:
1o Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements et services;
2o Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services;
3o Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel;
4o A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée;
5o Aux problèmes d'hygiène et de sécurité;
6o Aux problèmes généraux relatifs à la rémunération et aux conditions de vie des personnels exerçant leur activité à l'étranger.
Ce rapport indique les moyens,
notamment budgétaires et en personnel, dont dispose le ministère.
Arrêtés du 3 novembre 1994 octroyant l'agrément aux groupements agricoles visés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1994, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé au groupement agricole Les Eleveurs de la Champagne (coopérative agricole), C.
C., 51420 Caurel.
Arrêté du 5 juillet 1993 portant ouverture et report de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 1 797 291 F applicable au compte d’affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 1 797 291 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles visés à l'article L.
231-1 à l'obligation de faire l'objet de vérifications générales périodiques prévues à l'article R.
- Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l'objet, depuis moins de trois mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article R.
233-11 du code du travail : - presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid des métaux ; - presses à vis ; - presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc ; - presses à mouler les métaux ; - massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille ; - presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille au moyen d'un emporte-pièce ; - presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper ; - machines à cylindres pour l'industrie du caoutchouc ; - presses à balles ; - compacteurs à déchets ; - systèmes de compactage des véhicules de collecte d'ordures ou de déchets.
Ne sont toutefois soumis à une vérification générale périodique que les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine employée directement et dont le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production.
- Lorsqu'ils ne sont utilisés que pendant la durée de campagnes saisonnières et que la période d'intercampagnes est supérieure à trois mois, les équipements de travail mentionnés au I ci-dessus ne doivent faire l'objet, pendant cette période d'intercampagne, que d'une seule vérification périodique.
Toutefois, la remise en service au début de la nouvelle campagne doit être précédée d'un essai permettant de s'assurer du fonctionnement en sécurité de ces équipements de travail.
Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article R.
233-11 du code du travail : - arbres à cardans de transmission de puissance, amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection desdits arbres à cardans ; - motohoues, motoculteurs sur lesquels peuvent être montés des outils de travail du sol rotatifs ; - centrifugeuses ; - machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol à conducteur porté et machines à battre les palplanches.
Les vérifications générales périodiques, visées aux articles 1er et 2, doivent porter sur l'ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger.
Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes : a) Vérification visuelle de l'état physique du matériel ; - stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pourraient tomber ou être projetés) ; - fixation des éléments de protection ; - état des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ; - état de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ; - état des filtres et des échappements ; - état des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques. b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement : - présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement ; - caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs) ; - fonctionnement des dispositifs d'arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ; - fonctionnement des dispositifs d'arrêt associés à une fonction de protection. c) Vérification des réglages et des jeux : - niveau des fluides ; - pression d'air, d'huile ; - état des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d'embrayage) ; - appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ; - état des pièces d'usure (notamment garnitures de freins et d'embrayage) ; - réglage des fins de course. d) Vérification de l'état des indicateurs : - état des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ; - état des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions).
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid des métaux ;
- presses à vis ;
- presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc ;
- presses à mouler les métaux ;
- massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille ;
- presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille au moyen d’un emporte-pièce ;
- presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper ;
- machines à cylindres pour l’industrie du caoutchouc ;
- presses à balles ;
- compacteurs à déchets ;
- systèmes de compactage des véhicules de collecte d’ordures ou de déchets.
- arbres à cardans de transmission de puissance, amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection desdits arbres à cardans ;
- motohoues, motoculteurs sur lesquels peuvent être montés des outils de travail du sol rotatifs ;
- centrifugeuses ;
- machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol à conducteur porté et machines à battre les palplanches.
Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :
a) Vérification visuelle de l’Etat physique du matériel :
- stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pourraient tomber ou être projetés) ;
- fixation des éléments de protection ;
- état des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ;
- état de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
- état des filtres et des échappements ;
- état des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement :
- présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement ;
- caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs) ;
- fonctionnement des dispositifs d’arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
- fonctionnement des dispositifs d’arrêt associés à une fonction de protection.
c) Vérification des réglages et des jeux :
- pression d’air, d’huile ;
- état des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d’embrayage) ;
- appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
- état des pièces d’usure (notamment garnitures de freins et d’embrayage) ;
- réglage des fins de course.
d) Vérification de l’Etat des indicateurs :
- Etat des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;
- Etat des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions).
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’empoi au ministère de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1993 portant homologation et agrément de labels
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1993 :
Est homologuée, sous le numéro LA 10, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, la Fédération des organismes de productions avicoles du Nord - Nord-Ouest (Avicert), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour les produits suivants : volailles (poulets, dindes, chapons).
La Fédération des organismes de productions avicoles du Nord - Nord-Ouest (Avicert) est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.
E.) n° 1538-91 de la commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (C.
E.) n° 1906-90 du conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles.
Sont homologués, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels
- n° 10-81 : « poulet noir fermier » ;
- n° 08-82 : « dinde fermière de Noël » ;
- n° 04-84 : « poulet blanc fermier » ;
- n° 10-86 : « poulet blanc fermier de Licques » ;
- n’55-88 : « chapon fermier » ;
- n° 22-92 : « poulet blanc fermier de 91 jours » ;
- n° 23-92 : « poulet jaune cou-nu ».
Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère die l’agriculture et de la pêche ou au siège de l’organisme certificateur.
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'année 1991
S.) d’Aix-Marseille pour l’exercice 1991 est approuvé.
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux pour l'année 1991
S.) de Bordeaux pour l’exercice 1991 est approuvé.
Arrêté du 29 juin 1993 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) au ministère de la coopération
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 29 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture d’un concours interne est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1993 pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes) au ministère de la coopération.
Le nombre des postes offerts est fixé à quatre.
En outre, deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Elles se dérouleront à Paris et dans les ambassades de France auprès des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération où un ou plusieurs candidats auront demandé à s’inscrire.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Le registre des inscriptions sera clos le 20 septembre 1993.
Les demandes d’inscription devront être établies au moyen d’imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 18 août 1993, au ministère de la coopération (direction de l’administration générale, bureau de la formation professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris.
Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la même adresse au plus tard le 20 septembre 1993, terme de rigueur.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre de la coopération.
Arrêté du 23 avril 1993 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 1993, Mme Pitra (Françoise), pharmacien des hôpitaux, est mutée au centre hospitalier de Montereau-Faut-Yonne, et chargée de fonctions de chef de service pour une période de cinq ans.
Décret du 5 juillet 1993 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, le conseil des ministres entendu, M. Achille Lerche, conseiller d’Etat, est, à compter du 18 juin 1993, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre, pour exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1993, Mlle Sonnerat (Christine), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance du 9e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Cauchois.
Liste des candidats reçus au concours pour le recrutement des notaires dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Liste des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 23 février 1993 en application de l’article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat :
Mlle Siffert (Hélène).
Mme Maupome (Catherine) née Bigey.
M. Nonnenmacher (Christophe).
M. Krummenacker (Philippe).
Mme Heytienne (Gilles).
Mlle Klein (Christine).
M. Bitzberger (Christian).
M. Lang (Jean-Marc).
M. Litzenburger (Daniel).
Mlle Martin (Fabienne).
716-1, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de R.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, Mme Guillois (Fabienne), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l’administration centrale et admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 1993, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 mai 1993 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1993, est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires, en qualité de représentant des ports maritimes, pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Guillemot (Yannick), en remplacement de M. Courtel (Joseph-Erwan).
Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite Société des amis du château de Maisons, dont le siège est à Maisons-Laffitte (Yvelines), château de Maisons.
Décret du 6 juillet 1993 approuvant la modification des statuts de congrégations
Par décret en date du 6 juillet 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la communauté des saurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement à Château-Gontier (Mayenne), en vertu de décrets des 28 août 1810 et 17 mars 1978.
Arrêté du 3 juin 1993 portant acceptation de dons
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 juin 1993, est accepté le don d’un émetteur-récepteur 8300 RGX 900 fait à l’Etat par la société Secmat Nouvelle Technologie.
Ce don est affecté au service de la promotion des échanges extérieurs de la direction des relations économiques extérieures.
Décret du 28 juillet 1993 portant dissolution du conseil municipal d'Etroussat (Allier)
- Le conseil municipal de la commune d’Etroussat (Allier) est dissous.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant autorisation d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef au titre de 1993
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 1993, est autorisée au titre de 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par voie de sélection professionnelle est fixé à sept.
C., bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16, jusqu’au vendredi 10 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront à partir du mardi 28 septembre 1993 à Paris et à Nantes.
Arrêté du 8 juillet 1993 fixent les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale affectés au développement des activités éducatives
- Le montant des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l’éducation nationale affectés au développement d’activités éducatives est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’éducation et de la culture, I.
- L’arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l’éducation nationale affectés au développement des activités éducatives est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 l’ouverture d’un concours d’entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (femmes et hommes).
L’épreuve écrite d’admissibilité de ce concours aura lieu le 13 avril 1994, hormis pour la section Hôtellerie-tourisme dont l’épreuve aura lieu les 5, 6, 7 et 8 avril 1994.
Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie ainsi qu’à Cayenne et à Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane) et dans les centres ouverts dans les territoires et collectivités d’outre-mer et à l’étranger, énumérés ci-après.
L’épreuve d’admissibilité de la section Hôtellerie-tourisme se déroulera dans le centre ci-après désigné : lycée technique hôtelier, à Talence.
Les modalités d’inscription à ce concours sont les suivantes Les registres d’inscription seront ouverts le 16 septembre 1993.
Les candidats doivent s’inscrire auprès du rectorat de l’académie, ou du vice-rectorat du territoire d’outre-mer, ou du responsable d’enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon dans le ressort duquel ils ont leur résidence personnelle.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en activité, s’inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d’enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
L’inscription s’effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l’éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d’inscription, qu’ils renverront, après l’avoir éventuellement modifiée, avant l’expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu’au vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Les confirmations d’inscription et les dossiers préimprimés seront :
- soit déposés le jeudi 2 décembre 1993, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 2 décembre 1993, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d’inscription déposés ou postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Les inscriptions des candidats résidant dans les pays étrangers où un centre d’épreuves écrites est ouvert sont reçues par les services culturels de l’ambassade de France du pays correspondant.
Les candidats résidant dans les autres pays s’inscrivent :
- soit auprès du conseiller culturel de l’ambassade de France d’un pays dans lequel un centre d’épreuves écrites est ouvert ;
- soit auprès du vice-rectorat d’un territoire d’outre-mer de leur choix ;
- soit auprès de l’académie à laquelle est rattaché le pays.
Le tableau ci-dessous énumère les centres d’épreuves écrites ouverts dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger, ainsi que les académies auxquelles ils sont rattachés et, par ailleurs, les académies qui prennent les inscriptions des candidats résidant dans un pays étranger dépourvu de centre d’épreuves écrites :
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre total de places offertes au concours d’entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique et, d’autre part, l’ouverture des sections et options de ce concours et la ventilation des places entre les sections et options.
Arrêté du 19 juillet 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens.
- Il est inséré dans l’arrêté du 25 juin 1990 susvisé un article 1er-I ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 16 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours interne national et externes déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 16 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours interne national et externes déconcentrés pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt et un et se répartit de la façon suivante :
- concours interne : quatorze postes ;
- concours externes : sept postes.
De plus, huit postes seront réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours à raison d’un tiers des postes pour le concours externe et deux tiers des postes pour le concours interne.
La localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie des concours externes déconcentrés feront l’objet d’un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours interne sera organisé par la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Les registres d’inscription resteront ouverts jusqu’au vendredi 8 octobre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 28 septembre 1993 inclus.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours interne feront l’objet d’un arrêté du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret du 8 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de L'Aigle traversent les départements de l'Orne et de l'Eure (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1993, page 10021, 2e colonne, 7e ligne, au lieu de : « ... de Gisey et Saint-Sulpice,...
», lire : « ... de Gisay et Saint-Sulpice,...
Arrêté du 22 juillet 1993 portant répartition de crédits
- M. Gérard Moulin, directeur de la communication, reçoit délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Arrête du 5 juillet 1993 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, M. Bouge (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, du 11 avril 1988 au 31 décembre 1989 inclus (régularisation).
Arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination d'examinateurs spécialisés, adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1993, sont nommés en qualité d’examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature :
M. Alloy (Aymar), avocat général à la cour d’appel de Paris.
M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d’Etat.
M. Beyssac (Roland), président de chambre à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Mme Bignon (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Chaubon (Henriette), chef du bureau de l’organisation judiciaire.
M. Coulon (Jean-Marie), président de chambre au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Esclapez (Annabel), substitut général près la cour d’appel de Pau.
M. Guery (Christian), maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature.
M. Laurent-Atthalin (Jean-Louis), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Le Dauphin (Henry), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Lercher (Alain), conseiller au tribunal administratif de Paris.
M. Nivose (Luc-Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la cour d’appel de Paris.
M. Schoux (Antony), président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris.
M. Vergne (Vincent), vice-président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Verheyde (Thierry), maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature.
Mme Vichnievsky (Laurence), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993, M. Girard (Daniel, Robert, Kléber) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993, l’office de notaire à la résidence de Beautiran (Gironde) dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine Autran et Véronique Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est transféré à la résidence de Castres (Gironde).
Décret du 19 juillet 1993 portant radiation des cadres de la magistrature (rectificatifs)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1993, page 10466, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... vu l’avis du ...
», lire : « ... vu la décision du...
Liste d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes
Liste normale
Les jeunes gens dont les noms suivent (rattachés à leur centre de concours), classés par ordre de mérite, sont admis à l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air (Saintes).
Ils seront, sous réserve d’aptitude médicale, incorporés le dimanche 5 septembre 1993 :
Hostalier (Sébastien), Evreux.
Hansen (Olivier), Aix-les-Milles.
Leclerc (Nicolas), Nancy.
Lacroix (Frédéric), Lyon.
Manach (Alan), Brest.
Ruelland (Evann), Paris.
Ivanoff (Benjamin), Saintes.
Thevenet (Jérôme), Clermont-Ferrand.
Pourcelot (Régis), Luxeuil.
Lecoq (Mayeul), Orange.
Lefebvre (Thomas), Aix-les-Milles.
Trillard (David), Rennes.
Abiven (Eddy), Brest.
Tanguy (Sébastien), Evreux.
Galopin (Jérôme), Amiens.
Simon (Alexandre), Lyon.
Timouy (Xavier), Rennes.
Merriaux (Gérald), Saint-Dizier.
Wittmann (Sylvain), Nancy.
Denos (Eric), Rennes.
Leconte (Eric), Paris.
Ambroise (Anthony), Evreux.
Weber (Aurélien), Nancy.
Pagnocca (David), Mérignac.
Lugien (Sylvain), Tours.
Boura (Franck), Nancy.
Grard (Laurent), Dijon.
Dimini (Sébastien), Nancy.
Tissot (Cyril), Toulon.
Jeannin (Stéphane), Evreux.
Lapouge (David), Saintes.
Brebion (Freddy), Nantes.
Pinto (Stéphane), Orléans.
Cousin (Christophe), Orléans.
Martin (Fabrice), Nancy.
Mellet (Julien), Toulouse.
Gregori (Gianni), Strasbourg.
Jacques (Jérôme), Orange.
Thibault (Nicolas), Mérignac.
Germain (Karl), Evreux.
Sauvestre (Cédric), Mérignac.
Garlet (Sébastien), Reims.
Bayle (Sébastien), Clermont-Ferrand.
Migliaccio (Alain), Aix-les-Milles.
Le Bris (Sébastien), Brest.
Bedu (Romuald), Dijon.
Guilloux (Anthony), Tours.
Proust (Rodolphe), Narbonne.
Isai (Christian), Paris.
Cizeron (Yannick), Istres.
Battista (Jean-Pierre), Saint-Dizier.
Gérard (Jean-François), Strasbourg.
Le Blond (Sébastien), Evreux.
Latassa (Cilles), Metz.
Daniel (Benoît), Clermont-Ferrand.
Delforge (Sébastien), Amiens.
Abiven (Nicolas), Brest.
Soyer (Tony), Tours.
Maurand (Michaël), Mérignac.
Esteve (Frédéric), Orange.
Ménager (Thierry), Toulouse.
Cornaire (Olivier), Clermont-Ferrand.
Durmois (Laurent), Brest.
Ducournau (Olivier), Mont-de-Marsan.
Comor (Guillaume), Dijon.
Lega (Grégory), Toulouse.
Josset (Johann), Nantes.
Grand (David), Lyon.
Laverlochere (Ludovic), Dijon.
Guillard (Gwendal), Brest.
Lagadec (Ronan), Brest.
Castagnoli (Bruno), Dijon.
Beneton (Olivier), Nîmes.
Pelourson (Christophe), Grenoble.
Verdon (Teddy), Paris.
Trousset (Christian), Paris.
Haudebourg (Mickaël), Orléans.
Pelaingre (Jérôme), Nancy.
Masson (Olivier), Dijon.
Monhoven (Sébastien), Orange.
Roudot (Ludovic), Brest.
Laplace (Sébastien), Mérignac.
Baudias (Alexandre), Nice.
Casanova (Laurent), Aix-les-Milles.
Joffre (Frédéric), Limoges.
Angevin (Nicolas), Toulouse.
Amarot (Jérôme), Mérignac.
Deleage (Olivier), Lyon.
Guy (Frédéric), Mérignac.
Bouisseau (Damien), Colmar.
Pointeau (Cédric), Paris.
Rose (Christophe), Clermont-Ferrand.
Bossard (Aurélien), Nantes.
Louis-Ernest (Patrice), Paris.
Denis (Ugo), Evreux.
Herat (Yannick), Mérignac.
Menu (Christophe), Saintes.
Raoult (Gildas), Mont-de-Marsan.
Dore (Régis), Brest.
Caetano (Christian), Toulouse.
Savina (Steven), Brest.
Petit (Yoann), Nancy.
Laussu (Sébastien), Mont-de-Marsan.
Anselin (Olivier), Paris.
Chapelle (Arnaud), Aix-les-Milles.
Aguillon (Laurent), Limoges.
Soulon (Eric), Nantes.
Pourcelot (Olivier), Metz.
Follea (Olivier), Reims.
Helies (Olivier), Tours.
Le Guyader (Laurent), Evreux.
Jacqueline (Mickaël), Evreux.
Le Goff (Noam), Brest.
Sieuw (Sébastien), Saintes.
Lewandowski (Cyril), Istres.
Chopot (Pierre), Nantes.
Pelletier (Richard), Clermont-Ferrand.
Mahy (Stéphane), Orléans.
Janssens (Nicolas), Mérignac.
Sol (Frédéric), Narbonne.
Lopez (José), Tours.
Paillard (Anthony), Mont-de-Marsan.
Pallet (Fabrice), Lyon.
Poultier (Guillaume), Paris.
Seibel (Cédric), Limoges.
Ollivier (Kart), Aix-les-Milles.
Robesson (Franck), Mont-de-Marsan.
Fargeas (Alexandre), Mont-de-Marsan.
Blondel (Régis), Paris.
Lugien (Vincent), Tours.
Alary (David), Toulouse.
Barrois (Fabien), Paris.
Soisse (Aurélien), Grenoble.
Le Vezo (David), Brest.
Lefevre (Christophe), Toulouse.
Loiseau (Cyril), Paris.
Ruzie (Gilles), Metz.
Bonod (Lilian), Lyon.
Piriou (Stéphane), Brest.
Perrin (Nicolas), Clermont-Ferrand.
Le Roux (Mickaël), Brest.
Caron (Boris), Orléans.
Fiard (Michaël), Toulon.
Lannuzel (Ollivier), Brest.
Herbin (Rudy), Cambrai.
Cornuejols (Ghislain), Toulouse.
Aguilar (Christophe), Mont-de-Marsan.
Hure (Conrad), Tours.
Lengagne (Thierry), Cambrai.
Picot (Nicolas), Reims.
Louarn (Olivier), Brest.
Barberger (Sylvain), Toulouse.
Billier (Yannick), Dijon.
Lehuic (Jérôme), Mérignac.
Plassier (Arnaud), Rennes.
Carre (Nicolas), Orléans.
Rouchier (Jean-Noël), Lyon.
Barrière (Régis), Toulouse.
Levicki (Cyril), Nancy.
Bidon (Cyril), Mérignac.
Thomas (Nicolas), Mérignac.
Moison (Pierre), Toulon.
Rabanel (Sébastien), Dijon.
Romestan (Johann), Lyon.
Guillouroux (Fabrice), Brest.
Milin (David), Brest.
Le Pape (Laurent), Brest.
Benard (Sébastien), Evreux.
Lachaize (Thomas), Clermont-Ferrand.
Trebaul (Arnaud), Brest.
Legrand (Emmanuel), Mérignac.
Georg (Jean-François), Strasbourg.
Durand (Stéphane), Paris.
Goujon (Stéphane), Clermont-Ferrand.
Filipe Nuno (Miguel), Mont-de-Marsan.
Ruban (Raphaël), Mérignac.
Le Corre (Jean), Rennes.
Maquinay (Alexandre), Mérignac.
Saurat (Jean-Rémy), Toulouse.
Barda (David), Paris.
Dupin (Eric), Mérignac.
Collin (Christophe), Nancy.
Ramos (Johann), Nancy.
Antiq (Olivier), Mérignac.
Florentin (Stéphane), Evreux.
Bourdenet (Thierry), Dijon.
Camoin (Jérôme), Aix-les-Milles.
Plougoulen (Christophe), Brest.
Bihan (Cyril), Brest.
Dornic (Erwan), Rennes.
Delettre (Ludovic), Amiens.
Guerin (Pierre), Nîmes.
Anton (Christophe), Orange.
Reaux (Richard), Toulon.
Messager (Stéphane), Brest.
Guilloux (David), Brest.
Boulestin (Grégory), Saintes.
Mazurie (Christian), Metz.
Gajewski (Frédéric), Cambrai.
Dampure (Emmanuel), Mérignac.
Millet (Michaël), Mont-de-Marsan.
Gouyette (Damien), Evreux.
Boterel (Sébastien), Evreux.
Bernard (Loïc), Mérignac.
Kerninon (Laurent), Lyon.
Grange (Christophe), Grenoble.
Dainaud (Sébastien), Mérignac.
Rappart (David), Clermont-Ferrand.
Bienaime (Fabrice), Amiens.
Le Bris (Jean-François), Evreux.
Sanctot (Xavier), Evreux.
Moquin (Cédric), Nancy.
Jaboulay (Nicolas), Toulouse.
Montaroux (David), Saintes.
Morvan (Sébastien), Brest.
Marie (Jérôme), Evreux.
Schweizer (Pascal), Toulouse.
Corradi (Romain), Istres.
A leur arrivée à l’école, les élèves subiront une visite médicale d’incorporation, préalablement à la signature du contrat.
En cas d’inaptitude, l’élève sera renvoyé dans ses foyers.
Les jeunes gens inscrits sur cette liste (rattachés à leur centre de concours) sont destinés à pourvoir, dans l’ordre d’inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux :
Simonet (Benoît), Rennes.
Beurrier (Frédéric), Clermont-Ferrand.
Meneret (Cyrille), Mérignac.
Giroux (Philippe), Tours.
Jeanty (Antoine), Dijon.
Nottias (Ludovic), Evreux.
Bescond (Matthieu), Grenoble.
Sanqueur (Erwan), Brest.
Mialon (Mickaël), Clermont-Ferrand.
L’Hyver (Laurent), Brest.
Payet (Jérôme), Dijon.
Fontes (Cyrille), Narbonne.
De Bast (Matthieu), Dijon.
Legrand (Stéphane), Evreux.
Thoumieux (Roger), Mont-de-Marsan.
Fleurot (Sébastien), Dijon.
Couleon (Frédéric), Dijon.
Suignard (Sébastien), Evreux.
Gomez (Pascal), Toulon.
Couderc (Christophe), Mérignac.
Guillet (Christophe), Mérignac.
Legrand (Patrice), Dijon.
Gabon (David), Dijon.
Bastien (Cédric), Nancy.
Laboure (Franck), Lyon.
Meziane (Nordine), Paris.
Decker (Arnaud), Mont-de-Marsan.
Sarti (Emmanuel), Evreux.
Chiapella (Cyril), Metz.
Lecourt (Vincent), Limoges.
Poli (Dominique), Ajaccio.
Counil (Sébastien), Narbonne.
Buchou (David), Nantes.
Touffe (Cédric), Nantes.
Sola (Christophe), Paris.
Touhary (Cédric), Nantes.
Roudaut (Pierre-Yves), Brest.
Ayrinhac (Ludovic), Toulouse.
D’Angio (Laurent), Aix-les-Milles.
Augeard (David), Saintes.
Belette (Pierre-Yves), Clermont-Ferrand.
Clermont (Mickaël), Amiens.
Marmie (Olivier), Mérignac.
Thiebault (Jérôme), Saint-Dizier.
Cordeiro (Cédric), Dijon.
Souloumiac (Nicolas), Toulon.
Richard (Franck), Tours.
Abdallah (Alain), Cambrai.
Mary (François-Xavier), Grenoble.
Segura (Manuel), Tours.
Michaud (Cédric), Nîmes.
Garnier (Laurent), Paris.
Henriques (Karl), Dijon.
Mille (Grégory), Nice.
Tabary (Fabrice), Amiens.
Vigne (Grégory), Nîmes.
Ferre (Vincent), Nantes.
Brigaud (Franck), Saintes.
Magne (Thierry), Mérignac.
Eguemann (Sébastien), Colmar.
Lucas (Patrick), Tours.
Grenier (Frédéric), Evreux.
Teffaut (Sylvain), Brest.
Lenert (Lilian), Paris.
Valesini (Erik), Grenoble.
Martini (Sébastien), Ajaccio.
Placier (Sébastien), Toulon.
Rauffet (Sébastien), Toulouse.
Regondeau (Sébastien), Saintes.
Monnier (Davy), Dijon.
Février (Stéphane), Saintes.
Bachorz (Jérôme), Metz.
Sylvain (Pierre), Cambrai.
Perez (Pascal), Aix-les-Milles.
Rouault (Damien), Rennes.
Leroy (Frédéric), Toulouse.
Lefebvre (Cédric), Mont-de-Marsan.
Chambon (Justin), Clermont-Ferrand.
Brion (Julien), Evreux.
Grosjean (Fabien), Luxeuil.
Grandin (Cédric), Paris.
Thomas (Olivier), Saintes.
Tilly (Mickaël), Brest.
Bouffare (Guillaume), Paris.
Seckinger (Cédric), Nancy.
Benoît (Cédric), Nantes.
Odin (Mickaël), Nancy.
Perache (Ludovic), Strasbourg.
Guillaume (Cyril), Paris.
Bordelanne (Christophe), Mont-de-Marsan.
Didier (Grégory), Paris.
Porcheron (Jérôme), Tours.
D’Espalungue (Martial), Saintes.
Mennessier (Stéphane), Dijon.
Mata (Jean-Claude), Narbonne.
Doche (Damien), Grenoble.
Décrets du 2 mai 1994 portant nomination (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Chansou (Olivier) et M. Gouhot (Jean-Claude) sont nommés, après concours interne,
ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 30 août 1993.
Décrets du 2 mai 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Mohamed Berriane, de nationalité marocaine, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (23e section, Géographie physique, humaine, économique et régionale) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1993-1994, pour une durée de six mois, à l'université de Tours.
L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1993-1994, pour une durée de trois ans, dans les établissements ci-après:
Mme Frédérique Roullier, épouse Roussey, de nationalité française,
M. Dominique Basire, de nationalité française, université de Nice.
Mme Nadine Jaoui, épouse Farrugia, de nationalité française, université de Nice.
M. Hervé Amiot, de nationalité française, université de Tours.
M. François Duvergé, de nationalité française, université de Tours.
M. Jean Germain, de nationalité française, université de Tours.
Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 25 avril 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé, les dispositions relatives aux attachés d'administration de recherche et de formation de 2e et de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-214 du 6 avril 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Hagondange (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Hagondange, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme France Supervision (sur le canal 19);
Lorraine (sur le canal 7);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Hagondange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Hagondange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 29 juillet 1994 portant nomination d'un consul général de France à Miami
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1994, M.
Pierre-Antoine Berniard, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Miami, en remplacement de M. Denis Pietton.
Arrêtés du 25 juillet 1994 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. Baché (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant nomination d'examinateurs pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 juillet 1994, sont nommés examinateurs pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers: M. Kerbrat (Jacques).
M. Petiau (Pierre).
M. Reinhard (Hervé).
Arrêtés du 25 juillet 1994 portant nomination de directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Moreau (Robert),
ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de rémunération annuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) >> figurant au deuxième alinéa du point A.
Nota, - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-08 en date du 30 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 1994, M. Parant (Hugues), administrateur civil hors classe,
affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché sur un emploi de directeur d'administration centrale (direction du tourisme) pour une période de cinq ans à compter du 5 février 1994.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent:
M. Bismut (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-XI;
M. Douce (Roland), professeur à l'université Joseph-Fourier de Grenoble;
M. Garonne (Robert), professeur à l'université Lyon-I;
M. Jami (Jacques), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
M. Joliot (Pierre), professeur au Collège de France;
M. Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
M. Megie (Gérard), professeur à l'université Paris-VI;
M. Maynard (Roger), professeur à l'université Joseph-Fourier de Grenoble;
M. Nicolas (Adolphe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
M. Quere (Yves), professeur à l'Ecole polytechnique;
M. Rigny (Paul), directeur du département des sciences chimiques au Centre national de la recherche scientifique;
M. Rouxel (Jean), professeur à l'université de Nantes;
M. Tambourin (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêtés du 22 septembre 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CKR.01/CLA/93.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 octobre 1994, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général:
- Mme Fontaine (Martine), directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en remplacement de M. Blais (Jean).
Représentant de l'inspection générale des affaires sociales
- M. Bordeloup (Jean), inspecteur général, en remplacement de M. Piquet (Alain).
Représentants des directions régionales
des affaires sanitaires et sociales
- M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M.
Padovani (Charles).
M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, en remplacement de M. Damour (Robert).
Mme Sablong (Cosette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, en remplacement de M. Chabrol (Raymond).
Représentant de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale
- Mme Langnier (Christiane), sous-directeur de 1re classe, en remplacement de M. Joubert (Alain).
Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 13 octobre 1995.
- M. Thien Ah Koon, député de la Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
NOTA : Arrêté du 14 novembre 1994 art. 3 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.
Le plafond mensuel prévu à l'article R.
851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.
(en francs) Chambre individuelle ZONE I : 1 313 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 152 ZONE III : 1 080 Chambre de deux personnes ZONE I : 1 582 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 411 ZONE III : 1 310 Chambre de plus de deux personnes ZONE I : 1 699 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 528 ZONE III : 1 428 Logement T 1 et T 1 bis ZONE I : 1 582 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 411 ZONE III : 1 310 Logement T 2 ZONE I : 1 699 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 528 ZONE III : 1 428 Logement T 3 ZONE I : 1 748 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 581 ZONE III : 1 487 Logement T 4 ZONE I : 1 797 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 635 ZONE III : 1 546 Logement T 5 ZONE I : 1 844 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 688 ZONE III : 1 605 Logement de plus de 5 pièces ZONE I : 1 889 ZONE II et départements d'outre-mer : 1 809 ZONE III : 1 725
851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : Montant des charges Chambre individuelle 254 Chambre de deux personnes 254 Chambre de plus de deux personnes 309 Logement T 1 et T 1 bis 254 Logement T 2 309 Logement T 3 364 Logement T 4 419 Logement T 5 474 Logement de plus de 5 pièces 529
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1994 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université 1994-1995
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 1994 et à compter du 1er septembre 1994, les personnes dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université au titre de l'année scolaire et universitaire 1994-1995:
Allain (Jean-Jacques), receveur-percepteur des finances, chef de poste de la trésorerie principale d'Avignon (2e division) (84).
Angles (Dominique), inspecteur du Trésor, payeur régional de Midi-Pyrénées, à Toulouse (31).
Aramand (Robert), inspecteur du Trésor, adjoint à la recette des finances de Carpentras (84).
Aramendy (Jean-Claude), receveur-percepteur des finances, chef de poste de la trésorerie de Besançon, établissements hospitaliers (25).
Artaud (Jean-Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée technologique E.-Branly, à Châtellerault (86).
Auneau (Pierre), inspecteur du Trésor, chef du service liaison-rémunération à la trésorerie générale de Nantes (44); agent comptable école d'architecture de Nantes (44).
Ayral (René), inspecteur du Trésor, chargé de mission économique à la trésorerie générale du Tarn.
Bacic (Anne-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
chef du service intérieur, rectorat de Lyon.
Badoc (Claude), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Saint-Andiol (13).
Barberan (Gérard), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Lambesc (13).
Bernal (François), inspecteur du Trésor, agent comptable de l'Institut français de l'environnement.
Blanc (Bernadette), épouse Bories, inspecteur du Trésor, adjointe au chef de poste de la trésorerie de Castelnaudary (11).
Blondelle (Jean-Yves), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Caulnes (22).
Bonvalot (André), inspecteur du Trésor, chef du service liaison recouvrement à la trésorerie générale du Doubs.
Boussuge (Annie-Sophie), épouse Rouyre, inspecteur du Trésor, analyste au département informatique de la trésorerie générale de la Gironde.
Caradec (François), inspecteur du Trésor, agent comptable de l'Enita de Bordeaux.
Caylet (Eliette), épouse Raynal, inspecteur du Trésor, chef du service collectivités locales à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Cerceau (Didier), inspecteur du Trésor, adjoint au chef de poste de la trésorerie de Marseille (12e arrondissement).
Chaumont (Christian), inspecteur du Trésor, adjoint au chef de poste de la trésorerie de Pithiviers (45).
Chauvet (Michel), inspecteur du Trésor, chef du service dépense à la trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence.
Chazal (Christian), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
agent comptable du lycée Jean-Zay, à Orléans (45).
Chevillard (Yves), inspecteur du Trésor, chef de poste à la trésorerie d'Aiguebelle.
Chomette (Pierre), inspecteur du Trésor, chef du service liaison-rémunération à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme.
Collerais (Michel), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Monestier-de-Clermont (38).
Coqueret (Claude), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Vertus (51).
Couder (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor, chef du service liaison-recouvrement à la trésorerie générale de l'Hérault; agent comptable: école maritime et aquacole de Sète.
Courdavault (Arlette), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'E.
S. de Fontenay-Saint-Cloud.
Couzon (Annick), épouse Pichon, inspecteur du Trésor, fondé de pouvoir à l'agence comptable de l'Agence nationale pour l'emploi.
Cugier (Catherine), épouse Bertrand, inspecteur du Trésor, chef du service recouvrement à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
Dall'Armellina (Thierry), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable lycée E.-Combes, à Pons (17).
Delion (Pierre), inspecteur du Trésor, agence comptable centrale du Trésor.
Demabre (Fernand), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
Deruette (Dominique), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie d'Ay-Champagne (Marne).
Descatoire (Renaud), receveur-percepteur des finances, chef de poste de la trésorerie de Compiègne municipale (60).
Dezempte (Colette), inspecteur du Trésor, chef du service personnel et matériel à la trésorerie générale de l'Isère.
Dodane (Yves), inspecteur du Trésor, chef de poste à la paierie régionale de Franche-Comté, à Besançon (Doubs).
Dulon (Christian), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Castres-Gironde (33).
Enjalbert (Jean-Louis), inspecteur du Trésor, chef du service recouvrement à la trésorerie générale de l'Aude.
Esvan (Annick), inspecteur du Trésor, adjointe au chef de poste de la trésorerie de Saint-Nazaire municipale (44).
Faure (Jean-Paul), inspecteur du Trésor, chef du service des pensions à la trésorerie générale de Toulouse (31).
Feburier (Daniel), inspecteur du Trésor, chef du service << remplacement >> à la trésorerie générale du Calvados.
Fege (Elisabeth), épouse Blanc, receveur-percepteur des finances, agent comptable secondaire de la délégation régionale Rhône-Alpes du C.
(secteur Alpes).
Fortune (Jean-Luc), inspecteur du Trésor, chargé de clientèle Caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Vaucluse.
Franchini (Jacques), inspecteur du Trésor, chef du service comptabilité-épargne-placements à la trésorerie générale de la Haute-Corse.
Gabrieli (Antoine), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Bourganeuf (23).
Gangloff (Jean-Luc), inspecteur du Trésor, agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Toulouse (31).
Genevet (Joëlle), épouse Poupard, inspecteur du Trésor, chargée de mission informatique et bureautique à la trésorerie générale de Nîmes (30).
Genon-Catalot (Jean-Paul), inspecteur du Trésor, chef de poste de la perception du Touvet (38).
Giovangrandi (Jacqueline), épouse Pauchet, inspecteur du Trésor, adjointe à la trésorerie du C.
U. de Grenoble (38).
Grandjean (René), inspecteur du Trésor, chargé de la formation professionnelle à la trésorerie générale de la Moselle.
Grollier (Alain), inspecteur du Trésor, adjoint à la trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86).
Guihaumon (Anne-Marie), épouse Berthelot, inspecteur du Trésor, analyste à la trésorerie générale de l'Isère.
Guillermin (Pierre), intendant universitaire, agent comptable du lycée français de Barcelone.
Guyon (Jean-Michel), inspecteur du Trésor; chef de poste de la trésorerie des Martres-de-Veyres (63).
Heritier (Marc), inspecteur du Trésor, conseiller financier à la trésorerie générale du Nord.
Houel (Françoise), épouse Preti, inspecteur du Trésor, chef du service recouvrement à la trésorerie générale du Calvados.
Huyghe (Bertrand), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
agent comptable du lycée Félix-Faure, à Beauvais (60).
Joly (Alain), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Morre-Roulans (25).
Julian (Bernard), inspecteur du Trésor, chargé de mission au département informatique de la trésorerie générale de Toulouse (31).
Klassen (Denis), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
agent comptable du lycée H.-Nomine, à Sarreguemines (54).
Lafon (Jean-Yves), inspecteur du Trésor, chef du service collectivités locales à la trésorerie générale de la Gironde.
Lafon (Michel), inspecteur du Trésor, agent comptable secondaire du C.
S. de la délégation régionale Languedoc-Roussillon.
Laot (Auguste), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Questembert (56).
Larcade (Michelle), épouse Montalti, inspecteur du Trésor, chef du service financier local à la trésorerie de Montpellier (34).
Largeau (Serge), inspecteur du Trésor, chef du service Dépôts et consignations à la trésorerie générale de la Vienne.
Leclere (Patrick), inspecteur du Trésor, directeur de la Caisse de crédit municipal de Reims (51).
Lenoir (Christian), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Saint-James (50).
Letz (Liliane), épouse Roche, inspecteur du Trésor, chef du service collectivités locales et établissements publics locaux à la trésorerie générale de Vaucluse.
Lips (Thérèse), épouse Lips-Marcheix, inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie O.
M. de Limoges (87).
Locatelli (Daniel), inspecteur du Trésor, chef du service épargne-gestion à la trésorerie générale de l'Isère.
Marger (Pierre), inspecteur du Trésor, chef du service des pensions à la trésorerie générale de Dijon (21).
Mariacher (Jean-Paul), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Senlis municipale (60).
Martin (Claire), inspecteur du Trésor, chargée de mission affaires économiques à la trésorerie du Gard.
Matrot (Jean), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Seurre (21).
Mazery (Pierrette), épouse Ouk, inspecteur du Trésor, analyste au département informatique de Versailles.
Merigaud (Josette), receveur-percepteur des finances, chef de poste de la trésorerie d'Agen banlieue (47).
Meynier (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie principale de Grenoble municipale.
Michaud (Patrick), receveur-percepteur des finances, mission interministérielle d'inspection du logement social.
Moinard (Gisèle), épouse Pascreau, inspecteur du Trésor, chef du service dépense-visa à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.
Montmayeur (Régis), inspecteur du Trésor, adjoint à la trésorerie d'Angers municipale (Maine-et-Loire).
Moreau (Christiane), épouse Ego, inspecteur du Trésor, chargée de mission à la trésorerie générale de la Charente-Maritime.
Nativel (Christiane), épouse Lebon, inspecteur du Trésor, chef du service dépense à la trésorerie générale de Montpellier (34).
Noguera (Marie-Claude), épouse Daniel, inspecteur du Trésor, agent comptable secondaire de l'I.
M., région Alsace-Lorraine.
Orliaguet (Alain), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Tullins (38).
Pagnon (Gilbert), inspecteur du Trésor, adjoint au chef de poste de la trésorerie de Carpentras (84).
Passicos (Christian), receveur-percepteur des finances, analyste au département informatique de la trésorerie générale de Montpellier (34).
Petit (Philippe), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Meymac (19).
Polano (Janine), inspecteur du Trésor, chargée de mission études économiques et financières à la trésorerie générale de l'Isère.
Pouget (Annick), inspecteur du Trésor, chargée de mission auprès du département des affaires économique et financières de la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Prost (Chantal), épouse Gonnot, inspecteur du Trésor, mise à la disposition du Conservatoire national de musique de Lyon en qualité de commis d'office.
Ramon (Christine), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Pont, à Vendin (62).
Rossel (Raphaël), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Saverdun (09).
Salguero (Roland), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Campagne-lès-Hesdin (62).
Sant (Jacques), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Saint-Chinian (34).
Seitz (Marie-Louise), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du personnel du Conservatoire national des arts et métiers.
Siviragol (Colette), épouse Estrach, inspecteur du Trésor, chef du service personnel et matériel à la trésorerie générale de Nîmes (30).
Tercinet (Jean-Claude), inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Vals-les-Bains (07).
Thuries (Jean-Claude), inspecteur du Trésor, chargé de mission à la trésorerie générale de la Haute-Garonne; agent comptable secondaire du Centre national d'enseignement à distance de la Haute-Garonne.
Thomas (Marie-Paule), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des personnels administratifs, rectorat de Lyon.
Torreilles (Maryse), épouse Salles, inspecteur du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Nailloux (31).
Turuban (Andrée), épouse Le Bihan, inspecteur du Trésor, secrétaire général de la chambre des comptes de Bretagne.
Verne (Françoise), épouse Degouy, inspecteur du Trésor, chef du service personnel et matériel à la trésorerie générale de Maine-et-Loire.
Versini (Françoise), inspecteur du Trésor, chef du centre régional des pensions à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud.
Xouillot (Alain), receveur-percepteur des finances, chef de poste de la trésorerie du Bourg-d'Oisans (38).
Arrêté du 9 novembre 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 novembre 1994, considérant que la revue ci-dessous mentionnée, par son iconographie et son contenu rédactionnel, est incitative à la pédophilie, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Le Gay Pavois, éditée par S.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Grando (Michèle), épouse Bigeast, adjoint administratif principal, est nommée régisseur du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Garnier.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, M. Alli (Alladé Karimou) est nommé notaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Arrêté du 9 novembre 1994 supprimant un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994, le bureau annexe de Mantoche (Haute-Saône), que la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Gray (Haute-Saône),
avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 10 juin 1991, est supprimé.
Arrêté du 8 novembre 1994 approuvant la modification du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 novembre 1994, est approuvée la modification du règlement intérieur de la caisse de retraite de la société B.
rue des Gémeaux, Cergy - Saint-Christophe, 95866 Cergy-Pontoise Cedex,
autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 21 juin 1994 fixant les critères de compétence nécessaires aux fournisseurs d'orthèses (titre II, chapitre Ier) pour l'obtention d'un agrément par les organismes de prise en charge
- Les articles d'orthèses mentionnés au chapitre Ier du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires sont classés en quatre catégories:
Orthèses élastiques de contention des membres fabriquées sur mesure.
Appareils de correction orthopédique concernant le membre inférieur:
- niveau genou;
- niveau hanche.
Appareils de correction orthopédique concernant le membre supérieur:
- niveau main et poignet.
Orthèses élastiques de contention des membres fabriquées en série.
Coussins d'abduction exclusivement réservés aux professionnels agréés avant le 30 mars 1993 dans cette catégorie.
- niveau pied.
Chaussures thérapeutiques de série.
Montage et démontage de la semelle pour tourillon ou étrier sur chaussure de série, thérapeutique ou non.
- Sous réserve de satisfaire aux conditions d'installation et d'équipement prévues par l'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé, peuvent être agréés par les organismes d'assurance maladie et le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre:
Pour la fourniture de produits de la catégorie 1:
- les pharmaciens ayant suivi avec succès la formation complémentaire en orthèses dispensée par les universités citées en annexe;
- les titulaires du certificat de technicien bandagiste orthopédiste petit appareillage délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, les chambres des métiers d'Alsace (Strasbourg) et de la Moselle (Metz), le centre de formation professionnelle Ecotev de Vienne, ou par tout autre organisme habilité après avis de la C.
- les orthoprothésistes agréés comme fournisseurs de grand appareillage orthopédique;
- les titulaires du diplôme d'enseignement d'orthopédie délivré par la chambre des métiers de Paris et la chambre syndicale nationale des podo-orthésistes.
Pour la fourniture des produits de la catégorie 2:
- les professionnels agréés pour la catégorie 1;
- les podo-orthésistes agréés.
- Les professionnels ayant obtenu leur agrément avant le 27 janvier 1983 restent agréés pour toute la catégorie correspondant à un ou plusieurs produits pour lesquels ils avaient été agréés avant cette date.
Conservent le bénéfice de leur agrément spécifique à chaque catégorie les professionnels agréés entre le 27 janvier 1986 et le jour de la publication du présent arrêté.
Les professionnels agréés pour la catégorie 2 avant le 30 mars 1993 continuent d'être autorisés à délivrer les coussins d'abduction.
- Les arrêtés des 12 mars 1993 et 11 octobre 1993 fixant les critères de compétence nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'orthèses aux bénéficiaires des régimes de protection sociale sont abrogés.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-597 du 15 juillet 1994 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
- Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant des primes ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes habilité à exercer au nom et au sein des fédérations agréées de coopératives agricoles
SESSION DE 1994
Mme Sevestre (Sylvie).
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société de télévision France 2 de respecter, pour les années 1994 et suivantes, l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié et complété fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.
Décret du 7 juillet 1994 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par M. Fialon (Guy), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Mme Desprez (Colette), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de La Châtre,
est nommée secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1993, des épreuves sont ouvertes en 1994 pour l’admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre maximum des stagiaires à admettre dans chacune du séries prévues à l’article 23 du décret du 4 mai 1972 est de :
- vingt pour la première série ;
- dix pour la seconde série.
Les épreuves d’admissibilité se dérouleront les 17 et 18 janvier 1994 pour les candidats composant au titre de la première série et les 24 et 25 janvier 1994 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
Deux centres d’épreuves sont ouverts, l’un à Bordeaux, l’autre à Paris.
Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoire d’outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l’étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
Les candidats devront faire le choix d’un centre d’épreuves dans leur demande d’admission à concourir.
Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature.
Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 BORDEAUX CEDEX, sur simple demande.
Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 1973, modifié par l’arrêté du 15 novembre 1977.
Les dossiers complets de demande d’admission à concourir devront être postés à destination de l’Ecole nationale de la magistrature le 29 octobre 1993 au plus tard à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés contre récépissé au secrétariat général de l’Ecole nationale de la magistrature, à l’adresse ci-dessus, à la même date.
Arrêté du 7 juin 1993 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Le montant annuel de l’indemnité d’expatriation est modifié, à compter du 1er juin 1993, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ajustement de l’indemnité d’expatriation au 1er juin 1993 (en pourcentage)
Arrêté du 7 juin 1993 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l’indemnité de résidence à l’étranger est modifié, à compter du 1er juin 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le montant annuel de l’élément de l’indemnité d’entretien lié à l’affectation dans un pays étranger est modifié, à comptes du 1er juin 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Ajustement de l’indemnité de résidence et de l’indemnité d’entretien au 1er juin 1993 (en pourcentage)
Gréa : 1,86
Kirghisie : 0,89
Sierra Leone : 6 7o
Viêt-Nam : 6,90 zain : 0,31
- Le montant annuel de l’élément de l’indemnité d’entretien lié à l’affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er juin 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Ajustement de l’indemnité de résidence et de l’indemnité d’entretien au 1er juin 1993
Arrêté du 2 juin 1993 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les entreprises et exploitations agricoles
L'avenant à l'accord du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre : La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
; La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.
; L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.
P.), D'une part, et, La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.
; La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.
; La Fédération des syndicats chrétiens des O.
; Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.
C., D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Le délégué à l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L.
813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à l'article L.
442-21 du présent code, et des dispositions des articles L.
813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base :
1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements ;
2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L.
Cette base de calcul est fixée par décret.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.
Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical.
- L’avenant à l’accord du 5 décembre 1977 sur l’indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre :
La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.
La Fédération générale de l’agro-alimentaire C.
- L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donnés pour la validité dudit accord.
A L’ACCORD NATIONAL SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU 5 DÉCEMBRE 1977
Les organisations professionnelles et syndicales énumérées ci-après :
La Fédération nationale des travailleurs de l’agriculture et de la forêt C.
L’article 5, alinéa 2, de l’accord national précité est ainsi rédigé :
« L’indemnité horaire prévue à l’alinéa précédent ne pourra être inférieure à 29 F à compter du 1er mars 1993 moins, le cas échéant, le montant de l’allocation publique de chômage partiel.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant transfert de crédits
Arrêté du 21 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1965 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
« Sciences littéraires, humaines et sociales.
« Scientifique-IV.
« Lettres, langues et sciences humaines.
Remplacer la mention : « scientifique » par « centre interdisciplinaire scientifique de la montagne ».
Remplacer la mention : « scientifique » par « sciences fondamentales et appliquées ».
Remplacer la mention : « langues et communication » par « langues appliquées, tourisme et affaires internationales ».
Ajouter la mention : « Information, documentation et information scientifique et technique (I.
Ajouter la mention : « I.
-Information, communication, image et son ».
- Les recteurs des académies et les présidents des universités concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau ciblé
- La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est supprimée.
- Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé, les mots : « cinquante personnes » sont remplacés par les mots : « cinq mille habitants ».
- Il est ajouté un troisième alinéa à l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, des liaisons radioélectriques peuvent être établies dans les agglomérations dont la densité d’habitation est inférieure à 2 000 habitants au kilomètre carré à condition que les foyers situés dans des immeubles d’habitation collectifs reçoivent les signaux transportés par ces liaisons radioélectriques à travers un réseau collectif de distribution par câble.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, M. Billaud (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er juillet 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, Mme Pierart (Odile), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d’origine à compter du 1er août 1993.
Arrêté du 12 mars 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à l’énergie en date du 12 mars 1993, Electricité de France est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la société E.
F.-International pour un montant de 224 000 000 F.
Les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études secondaires.
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 2 mars 1993 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
- Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 21 mars 1966 susvisé et de l’article 1er de l’arrêté du 18 mai 1967 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions dans les départements de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
- Dans chacun de ces départements, la date d’application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1993 portant répartition de crédits
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché, l’organisme peut passer un marché fractionné sous la forme d’un marché à bons de commande ou d’un marché à tranches conditionnelles.
« Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en quantité.
Le marché s’exécute par émission de bons de commande successifs, selon les besoins.
Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du marché, les éléments qui n’ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives antérieures.
Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande peuvent être notifiés.
Cette durée ne peut être supérieure à la durée d’utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est en tout état de cause limitée à trois ans.
Toutefois, lorsque le marché est passé en application des dispositions du 1° ou 2° de l’article 66, cette durée ne peut excéder cinq ans.
« Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.
Le marché définit la consistance, le prix et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.
Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l’organisme contractant notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.
Lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou qu’elle n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente et d’une indemnité de dédit.
- Le deuxième alinéa de l’article 40-I de l’arrêté du 4 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission d’attribution des marchés et la commission d’ouverture des plis sont composées de cinq administrateurs au moins désignés par le conseil d’administration de l’organisme.
Celui-ci désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Ces commissions ne peuvent valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont présents.
Les suppléants n’assistent pas aux séances s’ils ne sont pas appelés à remplacer des titulaires.
Ces commissions élisent leur président.
Le directeur et l’agent comptable de l’organisme participent aux délibérations de ces commissions avec voix consultative.
- Une avance dite « avance forfaitaire » est accordée au titulaire du marché lorsque le marché est d’un montant initial supérieur au seuil prévu à l’article 123 du code des marchés publics.
« Pour les marchés fractionnés mentionnés à l’article 34, une avance forfaitaire est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche d’un montant supérieur au seuil prévu à l’article 123 du code des marchés publics.
Dans le cas des marchés à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à ce seuil, le marché peut prévoir que l’avance est accordée en une fois sur la base du montant minimum du marché.
« Le directeur de l’organisme contractant peut prévoir dans le marché le versement d’une avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire.
« Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l’avance forfaitaire.
- Le montant de l’avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions de l’article 123, à 5 p.
100 du montant toutes taxes comprises des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d’effet de l’acte qui emporte commencement d’exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche.
« Pour les marchés dont la base de calcul de l’avance forfaitaire est constituée par le montant minimum du marché, le montant de l’avance est fixé, sous réserve des dispositions de l’article 123, à 5 p.
100 du montant minimum si la durée de validité du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance forfaitaire est égale à 5 p.
100 de la somme égale à douze fois le montant minimum rapporté à la durée de validité du marché, calculée en mois.
« Le montant de l’avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix.
- Le remboursement de l’avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche atteint ou dépasse 65 p.
100 du montant du marché, du bon de commande ou de la tranche.
« Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 p.
- Les premier et deuxième alinéas de l’article 98 de l’arrêté du 4 avril 1984 susvisé sont abrogés.
- Le quatrième alinéa de l’article 137 de l’arrêté du 4 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme de plus le président de la commission, ainsi que son suppléant, qui sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l’Etat.
Le huitième alinéa de l’article 137 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat commun est assuré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que de besoin, par l’une des deux autres caisses nationales du régime général ou par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, par délibération de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale.
Au 1°, les mots : « 4 millions de francs » et « 1 million de francs » sont respectivement remplacés par les mots : « 6 millions de francs » et « 1,2 million de francs ».
Au 6°, les mots : « 4 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 6 millions de francs ».
Aux 7° et 8°, les mots : « 1 million de francs » sont remplacés par les mots : « 1,2 million de francs ».
Au dernier alinéa, les mots : « 20 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 25 millions de francs ».
Arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 mars 1993, les établissements visés au troisième alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière sont les suivants :
Assistance publique de Marseille ;
Hospices civils de Colmar ;
Centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud de Villejuif ;
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne.
Arrêté du 10 mars 1993 relatif aux chiffres de la population à prendre en considération dans les communes membres des agglomérations nouvelles et dans les communes intéressées par ces agglomérations pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, les chiffres de la population municipale figurant à la colonne e du tableau annexé à l’arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique du 28 janvier 1993 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations, sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux
- Le directeur des hôpitaux est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des activités des services de la direction.
- La sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière comprend :
Le bureau de la politique des ressources humaines (FH 1) ;
Le bureau des personnels de direction (FH 2) ;
Le bureau des personnels hospitaliers (FH 3).
- La sous-direction des personnels médicaux hospitaliers comprend :
Le bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires (PM 1) ;
Le bureau des praticiens des centres hospitaliers (PM 2) ;
Le bureau des concours des personnels médicaux (PM 3).
La sous-direction participe en outre au fonctionnement du Centre national des concours de l’internat.
- La sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières comprend :
Le bureau de l’évaluation de l’organisation hospitalière (EO 1) ;
La mission Sida (EO 2) ;
Le bureau des structures et activités médicales (EO 3) ;
La mission de l’organisation des soins en milieu pénitentiaire (EO 4).
- La sous-direction des affaires administratives et financières comprend :
Le bureau des affaires administratives et juridiques (AF 1) ;
Le bureau du financement des établissements de santé (AF 2) ;
Le bureau de la comptabilité et de la gestion hospitalières (AF 3) ;
Le bureau des crédits d’études, d’interventions et d’investissements (AF 4) ;
Le bureau des établissements de santé privés (AF 5).
- La sous-direction des systèmes d’information et des investissements immobiliers comprend :
Le bureau des programmes médicalisés des systèmes d’information (SI 1) ;
Le bureau du conseil à la programmation immobilière et logistique (SI 2) ;
Le bureau du contrôle des opérations d’investissements d’intérêt national (SI 3) ;
Le bureau des systèmes d’information, de la recherche, des études et de la prospective (SI 4) ;
Le bureau de l’informatique hospitalière (SI 5).
- La division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques comprend :
Le bureau de l’homologation et de mise sur le marché des équipements lourds et des matériels médicaux (EM 1) ;
Le bureau des autorisations (EM 2) ;
Le bureau de la tarification (EM 3).
- La direction des hôpitaux comprend en outre une cellule de la communication externe placée sous l’autorité du directeur des hôpitaux, et le bureau des affaires générales et de la documentation placé sous l’autorité du chef de service, adjoint au directeur.
- L’arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l’organisation de la direction des hôpitaux est abrogé.
Décret du 2 mai 1994 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Margnes (Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de directeur général de l'Association technique de l'importation charbonnière, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période maximale de cinq ans à compter du 16 janvier 1994.
Dans cette situation, M. Margnes continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1994, Mme Nicoli (Jeanne), épouse Condomines, attaché principal de 1re classe de l'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 1994.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Winter (Georges) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1993, à l'université Paris-XIII.
Décret no 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
- Les modalités de livraison visées au IV de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sont fixées comme suit:
Les valeurs, titres ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article 117 du code de commerce.
Les valeurs, titres ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés,
conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire habilité, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l'émetteur.
Décret du 2 mai 1994 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, la démission de M. Barnaud (Paul), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est acceptée à compter du 15 février 1992.
Arrêtés du 27 avril 1994 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1994, M. Quinet (Gilles, François), contrôleur général des services vétérinaires en fonctions au Conseil général vétérinaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 1994.
Arrêté du 27 avril 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1994, M. Le Poul (René, Lucien, Joseph), ingénieur en chef d'agronomie,
détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Pontivy (Morbihan), est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 10 juillet 1994 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juillet 1994.
Décisions du 21 avril 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, l'hôtel-restaurant Frédéric et Sylvie Vaillant est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Quiberon (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, l'Etat (direction départementale de l'équipement du Cantal) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Aurillac (Cantal).
1211-6 s'appliquent à la personne accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur.
Décision du 30 avril 1993 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société A.
Taranis Pyrotechnie mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément provisoire pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1993.
Le titulaire du présent agrément est la société A.
Taranis Pyrotechnie, 60, boulevard Henri-Barbusse, 78800 Houilles.
Arrêté du 1er juin 1993 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1992 d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel ou d'une ouvrière professionnelle des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à l'école d'architecture de Lyon et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1992 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un ouvrier professionnel ou d’une ouvrière professionnelle des services déconcentrés à l’école d’architecture de Lyon.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à un.
Programme des épreuves (C.
Durée de l’épreuve pratique : quatre heures.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 juin 1993.
Arrêté du 14 mai 1993 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 portant application du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 87-756 du 14 septembre 1987, fixant le régime des autorisations de cultures marines, et notamment son article 15
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1993 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 portant application du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 87-756 du 14 septembre 1887, fixent le régime des autorisations de cultures marines, et notamment son article 15
- L’article 5 de l’arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Le directeur départemental des affaires maritimes se charge ensuite de la notification de la décision prise par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
« S’il y a lieu, le directeur départemental des affaires maritimes avertit également de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique reconnu pour la mise en oeuvre de la procédure d’indemnisation, dans les conditions prescrites à l’article 6 du cahier des charges, qui complets l’acte de concession.
Arrêté du 25 mai 1993 portant approbation de la convention constitutive du complexe franc-comtois d'enseignement agricole
- La convention du complexe d’enseignement agricole de Franche-Comté est approuvée (1).
Il est dénommé Institut des sciences et biotechnologies agro-alimentaires de Franche-Comté (I.
- Le conseil d’orientation et de coordination du complexe I.
C. est composé des membres suivants :
Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté ;
Le chef du service régional de la formation et du développement de Franche-Comté ;
Les directeurs et directeurs adjoints des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mamirolle et de Poligny, membres actifs ; des représentants des membres associés qualifiés au regard des objectifs de l’I.
C. désignés à l’article 8 de la convention.
- Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté est nommé président de l’I.
En cas d’empêchement, il est représenté par le chef du service régional de la formation et du développement relevant de sa direction.
M. Dyevre (Yann), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est nommé sous-préfet de Mamers.
M. Langlois (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l’Essonne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
M. Gutton (Jérôme), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Yvelines, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
M. Hegay (Thierry), administrateur principal des affaires maritimes, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
- M. Jean-François Rocchi, inspecteur de l’administration, est nommé inspecteur général de l’administration (3e tour).
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des grades de lieutenant ou de sous-lieutenant ou des grades équivalents des trois armées et de la gendarmerie (concours de 1993)
CLASSEMENT PAR ORDRE DE MÉRITE
Esnault (Jean-Pierre, M., A.
Noguès (Jean-Christophe, C.
Leclereq (Philippe, P., A.).
Lachaise (Thierry, J., A.).
Lorsque des éléments du corps humain sont recueillis à l'occasion d'une intervention médicale dans les conditions prévues à l'article L.
1245-2, l'établissement de santé prend à sa charge les frais d'analyses de biologie médicale prévues aux articles R.
Arrêté du 23 juin 1993 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 1993, il est mis fin à compter du 14 mai 1993 au détachement auprès de l’Organisation des Nations Unies, pour exercer les fonctions de spécialiste des questions politiques auprès de l’autorité provisoire de l’Organisation des Nations Unies au Cambodge (Apronuc), de M. Poirier (Jean-Noël), secrétaire des affaires étrangères.
M. Poirier est réintégré à compter du 14 mai 1993 dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 septembre 1994, M. Maillard (François, Joseph, Emile), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à Saint-Cloud, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêtés du 4 octobre 1994 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1994, M. Cheminet (Alain), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Rouen, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 13 octobre 1994 déterminant les dates des épreuves des concours d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs pour la session de 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 1994, les épreuves écrites des concours d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs (concours PH-M, PH-P, PH-TA, CH-P, CH-P' et CH-TB) sont fixées, pour la session de 1995, aux dates ci-après:
Les concours PH-M et PH-P auront lieu les mardi 9 mai, mercredi 10 mai,
jeudi 11 mai et vendredi 12 mai 1995.
Le concours PH-TA aura lieu les mardi 9 mai, mercredi 10 mai, jeudi 11 mai, vendredi 12 mai, lundi 15 mai et mardi 16 mai 1995.
Les concours CH-P, CH-P' et CH-TB auront lieu les mardi 9 mai, mercredi 10 mai, jeudi 11 mai, vendredi 12 mai et lundi 15 mai 1995.
Arrêté du 12 octobre 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 12 octobre 1994, Mme Adda (Joëlle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 12 octobre 1994 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1994, M. Smessow (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 18 novembre 1976 au 1er novembre 1977, à l'ambassade de France à Bucarest, en qualité de deuxième secrétaire;
- du 2 janvier 1984 au 1er janvier 1985, à l'ambassade de France à Londres, en qualité de premier sécrétaire;
- du 1er novembre 1986 au 3 février 1989, à l'ambassade de France à Vienne, membre de la délégation française à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;
- du 4 février 1989 au 22 septembre 1992, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de deuxième conseiller, chef du service de presse;
- du 23 septembre 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Stockholm, en qualité de premier conseiller;
- du 2 novembre 1977 au 6 janvier 1981, à la sous-direction d'Europe orientale, en qualité de rédacteur;
- du 7 janvier 1981 au 1er janvier 1984, à la direction politique,
sous-direction des questions atomiques et spatiales, en qualité de rédacteur; - du 2 janvier 1985 au 31 octobre 1986, à la direction politique, service des affaires étrangères et du désarmement, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Arrêtés du 28 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 28 septembre 1994 et à compter du 3 octobre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances, ajouter: << le commandant Gagnon (François), au centre territorial d'administration et de comptabilité 351 de Rennes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 octobre 1994, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 1er septembre 1994:
Alentado (Axelle, Madeleine, Elodie).
Bedel (Matthieu, Eric, Louis, Marie).
Clouet (Nicolas, Jacques).
Dumas (Emmanuelle, Marie, Yvonne).
Gervais (Cédric, Georges).
Krust (Eric).
Perez (Edgar, Constant, Pierre).
Pilfert (Frédéric, Pierre, Henri).
Reydellet (François, Laurent, Hubert).
Stanek (Stéphane, Xavier, Georges).
Vayssier (Laurent, Marie, Emile, Frédéric).
Décision du 12 juillet 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
2o Dans l'arrêté du 30 mai 1994 (Journal officiel du 12 juin 1994), le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
3o Dans l'arrêté du 13 mai 1994 (Journal officiel du 2 juin 1994) le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-405 du 19 juillet 1994 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.
Espace Contact pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Océan est caduque.
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section, tout prélèvement d'organe, de tissu, de cellule et toute collecte de produits effectués en vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins thérapeutiques pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales au sens de l'article L.
Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits, notamment dans des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme ou en cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement.
En sont exclus : 1° Les gamètes ; 2° Le sang, ses composants et leurs dérivés au sens de l'article L.
1221-8 ; 3° Les réactifs mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1994:
Le retrait de M. Gillot (Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Gillot et Jean-François Gillot,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Gillot et Jean-François Gillot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-François Gillot, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
- L'arrêté du 25 mai 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 1994, Mme Reisman (Claude), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-365 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Var
- Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution de l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 septembre 1994 à 12 heures.
Elles détailleront l'aspect économique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de T.
F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage): - émetteurs prévus;
- exploitation directe et sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
- puissance apparente rayonnée maximale;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport:
- moyen utilisé;
- exploitation directe ou sous-traitée;
Arrêté du 27 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de développement de la Corse
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 juillet 1994, M. Toulemon (Robert), inspecteur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse de développement de la Corse pour une durée de trois ans.
Décision n° 93-551 du 6 juillet 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées au vu des déclarations de candidature enregistrées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrête, conformément à l'annexe II, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 23 mars 1993 susvisé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les considérations sur le fondement desquelles celte liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la collectivité -territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences ; la liste de ces fréquences est donnée en annexe II.
R.) n'y excèdent pas 1 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas dépasser 150 mètres.
R. de 1 kW, de 100 W pour une P.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7a du titre IV de la décision n° 93-121 du 23 mars 1993 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 13 juillet 1993 (p.
9917) disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître par écrit au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39 à 43, quai André-Citroën, 75015 Paris, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8 et suivants du litre IV de l'appel aux candidatures du 23 mars 1993 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique d'Ile-de-France.
Cependant, au cas où des gènes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Les sites d'émission devront dans tous les ras faire l'objet d'un accord de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Définition des zones de planification
Zone Saint-Pierre :
Ile de Saint-Pierre ;
Ile aux Marins.
Zone Miquelon :
Ile de Miquelon ;
Liste des fréquences utilisables sur chaque zone de planification
Décret du 18 août 1993 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que postes militaires et modification des servitudes d'ouvrages du Minou sis sur la commune de Plouzané dans le département du Finistère
Par décret en date du 18 août 1993, à l’exclusion de la zone de la source et de la station de pompage telle que délimitée en vert sur le plan n° 1 annexé audit décret (1), la batterie haute du Minou et la batterie du sémaphore du Minou, telles que délimitées en rouge sur ce même plan n° 1, sont déclassées du domaine public militaire et en tant que postes militaires de deuxième série.
Elles sont rayées de l’état A annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d’ouvrages de défense, tant en France qu’en Algérie, et. du tableau des ouvrages classés au décret du 10 août 1853, portant règlement d’administration publique modifié, concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Les servitudes défensives instituées pour les emprises décrites au premier alinéa du présent décret sont supprimées.
La zone unique de servitudes défensives autour du fort du Minou et de la batterie basse casematée du Minou, ou batterie basse du Minou, est ramenée aux limites du terrain militaire, telle que délimitée en vert sur le plan no 1 annexé audit décret.
La batterie du plateau du Minou ou batterie de 100 du Minou, telle que délimitée en bleu sur le plan n° 2 annexé audit décret, est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série et poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.
Elle est rayée :
- de la liste n° 3 annexée à la loi du 28 mars 1933 sur les ouvrages de côtes ;
- de la liste annexée au décret du 10 août 1853 précité ;
- et de la liste des ouvrages désignés par le décret du 14 novembre 1937 portant classement de postes militaires de la 2e région maritime.
La zone unique de servitudes défensives et la servitude de champ de vue instituées pour cette emprise décrite au premier alinéa du présent décret sont supprimées.
Décret du 18 août 1993 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Trois-Fontaines » (Marne, Haute-Marne, Meuse). au profit de la société Coparex international
- La superficie de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Trois-Fontaines », est portée de 35,8 à 157,8 kilomètres carrés environ portant sur partie des communes de Trois-Fontaines, Cherninon, Sermaize-les-Bains (Marne), Chancenay, Chamouilley (Haute-Marne), Andernay, Mognéville, Beurey-sur-Saulx, Robert-Espagne, L’Isle-en-Rigault, Saudrupt, Baudonvilliers, Haironville, Sommelonne, Rupt-aux-Nonains, Bazincourt, Lavincourt, Aulnois-en-Perthois, Cousantes-les-Forges, Ancerville, Savonnières-en-Perthois et Couvonges (Meuse).
- Conformément à la carte I.
N. au 1/100000 annexée au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
- L’extension de la concession de Trois-Fontaines précitée est accordée pour la validité restant à courir de ladite concession, soit jusqu’au 30 janvier 2035.
- En application de l’article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse ainsi que dans les communes mentionnées à l’article 1er ci-dessus.
De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais de la société Coparex international, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Liste d'admission à l'Ecole de l'air en 1993
Les candidats, élèves officiers de l’air, élèves officiers mécaniciens de l’air et élèves officiers des bases de l’air dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l’Ecole de l’air à la suite du concours organisé en 1993.
- Elèves officiers de l’air
1 Desvigne (François, H.).
3 Boris (Jean, P.).
4 Czekala (Christophe, P., J.).
5 Mirrione (Gilles, J.).
6 Berge (Laurent, F.).
7 Paupy (Bruno, R.).
8 Brunetta (Arnaud, O.).
9 Chapeaux (Thierry, P., Y., C.).
10 Lacroix-Leclair (Jérôme, V., R.).
11 Bottero (Franck, C., T.).
12 Lecerf (Rémi, P., G., H.).
14 Plantard (Antoine, M., M., A.).
15 Deynès (Fabien).
17 Queant (Pierre.
18 Papa (Pierre, O., F.).
20 Desgrand (Francis, L., H.).
21 Delorme (Jean-Maiti).
22 Prati (Yannick, S.).
23 Asensi (Gérald, V.).
24 Bonnot (Nicolas, L.).
26 Zaffino (Stéphane, A., J.).
27 Sanchez (Florent, G., J.)
29 Urbain (Jérôme, A., A.).
31 Rouet (Walter, H., T.)
32 Bussière (Laurent, C., G.).
33 Labourdette-Liaresq (Philippe, L.).
34 Labbe (Patrick, J.
36 Van Graefschepe (Eric, A., M.).
37 Ciecholewski (Ludovic).
38 Claeysen (Philippe, J.-F.).
39 Andre (Yves, G.).
42 Antoine (Boris).
43 Arvy (David).
44 Milcendeau (Dominique, L.).
45 Suhr (Philippe, C.).
46 Rullière (Loïc, J., R.).
47 Chaillou (Bertrand, F., P., L.).
48 Rougier (Alexis, M., A.).
49 Cayssiols (Christophe, R, A.).
50 Pascal (Nicolas).
51 Hurez (Laurent, P., C.).
53 Roucourt (Hubert, P., F., S.).
54 Bezacier (Thibaud, H., J.).
55 Fleith (Jérôme, H., J.).
56 Gracia (Sébastien).
57 Cordonnier (Lionel, P.).
58 Richerme (Yann, L.).
59 Vallette (Sébastien.
60 Barendes (Eric, J.-P., P.).
64 Penet (Luc, R., L.,).
65 Cartié (Denis, D., R.).
66 Gaillard (Christian, R., G.).
67 Debreuve (Eric, C.).
68 Bellet (Nicolas, J.-J.).
69 Gaston (Romain, R.).
70 Fuentes (Pascal, L.).
71 Paillou (Jean-Emmanuel).
72 Desquibes (Denis, R., D.).
- Elèves officiers mécaniciens de l’air
1 Mignari (Raphaël, L., R.).
2 Dy (Florence, A., A.)
5 Bezombes (Olivier, S.).
8 Rivière (Florence, E.).
13 Toto (Samuel, F.).
14 Lemaire (William).
17 Deborggraeve (Bertrand, B.).
- Elèves officiers des bases de l’air
1 Taupin (Fabrice.
2 Bossu (Yannick, A., R.).
5 Mathieu (Jean-Didier, G., R.)
8 Bouvier (Dany) (1).
9 Haïm (Frédéric, J., A.)
11 Grimault (Nicolas, J., P.)
12 Creuset (Paul, B., D.)
Classement parallèle
Elève officier de l’air
Snaike (lkbal, M.)
La liste d’admission est établie par corps en tenant compte de l’ordre de classement au concours et des options définitives choisies par les candidats.
Les candidats admis au titre de l’option n° 2 et figurant sur la liste complémentaire en option n° 1 auront la possibilité en cas de vacance intervenant à leur niveau de classement de choisir l’une ou l’autre de ces options pour leur admission à l’Ecole de l’air.
Les candidats admis au titre de l’option n° 3 et figurant sur la liste complémentaire en option n° 1 et n° 2 auront la possibilité en cas de vacance intervenant à leur niveau de classement de choisir l’une ou l’autre de ces options pour leur admission à l’Ecole de l’air.
La date d’admission à l’Ecole de l’air est fixée au mardi 31 août 1993, avant 9 heures.
Une lettre annonçant leur admission a été adressée à chacun des candidats.
Corps des officiers de l’air (Air)
Corps des officiers mécaniciens de l’air (Méca)
Corps des officiers des bases de l’air (Bases).
(5), Méca.
2 Hardy (Rodolphe, J.
-P.), Méca,
5 Bouvier (Dany) (5), Air, Méca.
(5), Air, Méca.
10 Bouvier (Muriel, J., M.), Méca, Bases.
11 Stoltz (Guillaume, B., H.), Air.
12 Alborna (Fabrice), Air.
13 Kieffer (Luc, J.
-P.), Air, Méca, Bases.
14 Sengler (Jean-Philippe), Air, Méca, Bases.
15 Le Saint (Jean-Patrice, C., M.), Air, Méca, Bases.
16 Provençal (Jean, L.), Bases, Méca.
17 De Wispelaere (Michaël, O.), Air, Méca, Bases.
18 Ville (Sébastien A., E.), Air, Méca, Bases.
19 Martinez (Frédéric, P., G.), Air, Bases, Méca.
20 Bedel (Jean-Philippe, L.), Méca.
Air, Méca, Bases.
22 Choisay (Frédéric, J., Y.), Air, Méca, Bases.
23 Goyet (Emmanuel, F., Y.), Air, Bases, Méca.
24 Desgardin (Christophe, Y.), Bases, Méca.
25 Dupont (Stéphane, J.
-F.), Méca.
26 Phomsouvanh (François-Xavier), Méca, Bases.
27 Gléonec (Philippe), Méca.
28 Franzetti (Frédéric, R., F.), Air, Bases, Méca.
29 Amouroux (Jean-Philippe), Air, Méca, Bases.
30 Kleine (Stéphane, M.), Air, Méca, Bases.
31 Priou (Alexandre, J.), Air.
32 Badel (François, P.), Air, Bases.
33 Vallelian (Christophe, D., L.), Méca.
34 Crossonneau (Marc-Olivier, G., J.
-M.), Air, Méca, Bases.
35 Vincon (Sébastien, B., N.), Air, Méca, Bases.
36 Granier (Eric, A., J.), Air.
37 Durand (Alexis, X., N.), Méca, Bases.
38 Mesple (Benoît, A.), Air.
39 Poirot (Isabelle), Méca.
40 Columpsi (Jean, J.), Air, Méca, Bases.
41 Delporte (Sébastien, M., R.), Air.
42 Lardy (Hervé, J., R.), Air, Méca, Bases.
43 Prieur (Eric, D., P., O.), Air.
44 Manzoni (Yannick, Y.), Air, Méca, Bases.
45 Belliard (Guillaume, P.), Air.
Bases, Méca.
47 Brunon (Gurvan, M., E.), Air.
48 Huet (Guillaume, V.), Bases, Méca.
49 Maisin (Philippe), Méca, Bases.
50 Colombani (Grégory, G.), Méca, Bases.
51 Forja (Sébastien, F., J.), Air, Bases, Méca.
52 Raoux (Olivier, A, B.), Air.
53 Schmit (Wolfgang, M.), Air.
54 Noré (Vincent, C., J.
-F.), Air, Méca, Bases.
55 Parizot (Eric, L, R.), Air, Méca, Bases.
56 Tortorolo (Patrick), Air.
57 Jeanselme (Bruno, J.), Air.
58 Pichavant (Yann, N., A.), Air, Méca, Bases.
59 Michel (Cédric, P., R.), Bases, Méca.
60 Allain (Emmanuel, F., M.).
61 Bauduin (Rodolphe), Air, Bases, Méca.
62 Vola (Frédéric, P.), Air.
63 Beaujard (Emmanuel, R.), Air, Méca.
64 Duval (Samuel, A., D., M.), Bases, Méca.
65 Dupin (Thomas, J.
-F., E.), Air.
66 Desbat (Guy, J.
-C.), Air, Méca, Bases.
67 Arnould (Fabien), Air.
68 Dufau (Jérôme), Air, Méca, Bases.
69 Cavelier (Franck), Air, Méca, Bases.
70 Windels (Nicolas), Air, Méca, Bases.
71 Mosse (Gilles, M., S.), Air.
72 Laroche (Xavier), Air, Méca, Bases.
73 Leroy (Guillaume, P.), Air, Méca, Bases.
74 Sizorn (Gaël, J.), Air.
75 Chabot (Patrice, D., F.), Bases, Méca.
76 Commarmond (Philippe), Air, Méca, Bases.
77 Lagrange (Thibaut, A., A.), Bases, Méca.
78 Braunwald (Cédric, B., M.), Air.
79 Kobus (Fabien, E.), Bases, Méca.
80 Cugnet (Pierre, J.), Air, Méca, Bases.
81 Touzeau (Julien, R., P., R.), Air, Méca, Bases.
82 Machac (Samuel, E.), Air, Méca, Bases.
83 Michel (Thierry, D.), Air, Méca, Bases.
84 Moreaud (Philippe, D.), Air, Bases, Méca.
85 Lacourt (Jean-Fabrice, P., A.), Air.
86 Debieuvre (Christophe), Air.
87 Garcia (Jean-Louis), Air.
88 Juge (Quentin, P.), Bases, Méca.
89 Guenot (Stéphanie, C.), Bases, Méca.
90 Riccardi (Walter), Air, Méca, Bases.
91 Vigneau (François-Régis, R., L.), Air.
92 Massoutier (Frédéric), Air, Méca, Bases.
93 Garreau (Nicolas, R.), Air.
94 Legrand (Olivier, J., F.), Méca.
95 Nouviaire (François, M.), Air, Méca, Bases.
96 Joyeau (Marc, M., D.), Air, Méca.
97 Bernard (Laurent, P., J.), Méca, Bases.
98 Dry (Stéphane), Air, Méca.
99 Dubois (Frédéric, J.
A.), Air.
100 Danancher (Cédric, P., J.), Air, Méca.
101 Talbot (Stéphane, F.), Air, Méca, Bases.
102 Charrié (Alain, D.), Air, Bases, Méca.
103 Richard (Jean-Philippe, M., B.), Air, Bases, Méca.
104 Châtel (Nicolas, J.
-J., M.), Air, Méca, Bases.
105 Rusterucci (Fabrice, J., F.), Air, Méca, Bases.
106 Boursier (Ludovic.
-P.), Air.
107 Martinage (Stéphane, M., P.), Air, Bases, Méca.
108 Madej (Pierre), Air.
109 Ouvry (Ludovic, F., J.), Air, Bases, Méca.
110 Duthu (Julien, F., M., R.), Méca, Bases.
111 Vienne, (Frédéric, S., O.), Air, Bases, Méca.
112 Le Saint (Thierry, M., P.), Air, Méca, Bases.
113 Dewilde (François, P., C.), Air.
114 Nivard (Bertrand), Air, Méca, Bases.
115 Dragan (Guy-Pierre), Air.
116 Grzeskowiak (Jean-Pierre, A., F.), Bases, Méca.
117 Pruvost (Didier, M., G.), Air, Méca, Bases.
118 Hennebicq (Jérôme, L, J.
-B.), Bases, Méca.
119 Bertrand (Hervé, P., G.), Air, Méca, Bases.
120 Cauquy (Fabrice, D.), Air.
121 Jauffret (Franck, A.), Air, Méca.
122 Guyon (Hervé, Y., R.), Air, Méca, Bases.
123 Genetre (Eric, J.
-C., R.), Air.
124 Baratin (Pierre), Méca.
125 Duchene (Morgan, C., E.), Air.
126 Bourdilleau (Guillaume, B., C.), Air, Méca, Bases.
127 Blanchard (François, G., J.), Bases, Méca.
128 Cambier (Simon, L., A.), Air, Méca, Bases.
129 Sintive (Jean-Christophe, A., A, M.).
Air, Bases, Méca.
130 Bricard (Thierry, J., C.), Air.
131 Mary (Vincent, A., F.), Bases, Méca.
132 Fumey (Frédéric, P., M.), Air.
133 Krikorian (Cyril, R.), Air, Méca, Bases.
134 Saint Requier (Cyril, A., G.), Air, Méca.
135 Pietri (Lionel, C.), Air, Méca, Bases.
136 Hanani (Benjamin, M., C.), Air.
137 Chaplotte (Jean-Michel, G.), Bases, Méca.
138 Bonsoir (Aurore), Méca, Bases.
139 Humbert-Droz (Renaud, Y.), Bases, Méca.
140 Viltart (Arnaud, G., P.), Air, Bases, Méca.
141 Guiny (Emmanuel, H., M., J.), Bases, Méca.
142 Hermouet (Yann, A., Y.), Air, Méca.
143 Boisseau (Guillaume, C., G.), Air, Méca.
144 Muret (Eric, J.-M.), Air, Méca.
145 Poitou (Ludovic, A., M., M.), Méca, Bases.
146 Claude (Laurent, J., R.), Air.
147 Metz (Jean-Philippe, R., A.), Air.
148 Delort (Lionel, A.), Air, Méca, Bases.
149 Dubois (Cédric, J.-M.), Bases, Méca.
et corps des officiers mécaniciens de l’air en option n° 2
El Jabraoui (Thami) (7).
Samit (Khalid) (7).
La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans chacun des corps de la liste normale d’admission.
Elle est établie dans l’ordre de classement au concours avec mention de l’ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives-
Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d’être appelés à rejoindre l’école en remplacement des candidats s’étant désistés avant la signature du contrat d’engagement.
Cette liste comprend huit candidats déjà inscrits sur la liste d’admission au titre de leur deuxième ou troisième option.
Les candidats qui figurent sur la liste d’admission en options n° 2 et n° 3 et qui par suite de vacances à leur niveau de classement se verraient proposer une place au titre de leurs options n° 2 et n° 1, auront la possibilité de choisir le corps dans lequel ils désirent intégrer l’Ecole de l’air.
Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressée à chacun des candidats.
Un ou des échantillons du produit biologique ayant servi à effectuer les analyses de biologie médicale prévues aux articles R.
1211-16 sont conservés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de chaque dépôt d'étalons nationaux pour l'encaissement du produit des redevances pour services rendus par les haras nationaux.
SOUS-REGIES DE RECETTES
- Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-après.
Pour tous les encaissements qu'ils effectuent, les régisseurs délivrent des quittances extraites de registres à souches numérotés, paraphés par les comptables supérieurs du Trésor, d'un modèle spécial à l'administration des haras nationaux.
- Les régisseurs de recettes peuvent être assistés de sous-régisseurs nommés par les directeurs des dépôts d'étalons nationaux.
Les sous-régisseurs sont choisis avec l'agrément des régisseurs de recettes.
Ils agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
- Les sous-régisseurs de recettes sont tenus, dès que la recette atteint 3 000 F et quel qu'en soit le montant, le 15 de chaque mois, de verser à la caisse ou au compte courant postal du régisseur les recettes en numéraire encaissées par leurs soins et de leur faire parvenir les chèques et ordres de virement bancaire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de leur réception.
Les chèques doivent être établis à l'ordre des régisseurs de recettes.
Les envois de chèques ou ordres de virement bancaire font l'objet d'un bordereau de versement établi en double exemplaire dont un exemplaire est retourné au sous-régisseur à titre d'accusé de réception et de décharge.
Chaque régisseur doit constater dans sa comptabilité les recettes effectuées par les sous-régisseurs et les verser au Trésor en même temps que les recettes perçues par ses soins.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de chaque dépôt d'étalons nationaux pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et, notamment, les frais de nourriture des étalons nationaux.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 2 000 F par opération.
- Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les arrêtés mentionnés à l'article précédent dans la double limite du sixième des dépenses annuelles prévisibles et d'un montant maximal de 8 000 F.
- Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées au même agent.
- Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal des régisseurs sont fixés respectivement à 20 000 F et à 50 000 F.
- L'arrêté du 23 octobre 1984 autorisant le ministre de l'agriculture à instituer des régies auprès des dépôts d'étalons nationaux est abrogé.
- Le directeur des affaires financières et économiques du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le chef du service des haras au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1993 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'associations reconnues d'utilité publique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite « Foyer nantais de la jeune fille », dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 1, rue Gigant, et qui s’intitulera désormais « Foyer de l’Edit de Nantes ».
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Claude Guien, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000 Plus, dans les locaux du Point médical sis 28, boulevard Michelet, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Société d’exploitation radiothérapie Annemasse, représentée par M. le docteur Gay-Depassier, en vue de remplacer l’appareil de télégammathérapie Siemens Gammatron R par un accélérateur de particules de marque Siemens, type Mevatron M 74 « bridé » à 6 MeV dans les locaux de la clinique de Savoie, 8, rue Ferdinand-Davis, à Annemasse (Haute-Savoie).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Pierre Dally, administrateur du G.
Association des médecins radiologues de la vallée de l’Orne, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, immeuble Acti Centre sis 79, rue de Metz, à Talange (Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par M. Bernard Lecat, directeur de l’hôpital Lenval, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux dudit hôpital sis 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Saint-Martin, représentée par M. le docteur Le Joncour, en vue du transfert du scanographe Elscint Exel 1800 installé dans les locaux de la clinique Saint-Martin, 6, avenue du Canada, à Caen, dans les nouveaux locaux dudit établissement sis esplanade Brillaud-de-Laujardière, La Folie Couvrechef, à Caen (Calvados), et son remplacement par un scanographe de marque General Electric CT Hilight Advantage.
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service du scanographe Elscint Exel 1800.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Scanner Alésia, représentée par MM. les docteurs Charbit, Gardeur, Mizrahi et Sellati, en vue du remplacement du scanographe de marque C.
R., type CE 12000, par un appareil de marque General Electric, type Hispeed VX, dans les locaux 119, avenue du Général-Leclerc, à Paris (14e).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil C.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993 annulant les arrêtés du 16 juillet 1992 du préfet de la région d’Ile-de-France, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Calvet en vue de la création de soixante-cinq lits de repos et convalescence par suppression de quatre-vingts lits de médecine dans les locaux de la clinique cardiologique de l’Ouest sise 15, rue du Professeur-Mariller, à Saint-Rémy-l’Honoré (Yvelines).
Quand la nature de l'élément ou du produit du corps humain prélevé ou collecté et les utilisations qui en sont envisagées le permettent sans nuire à l'efficacité de ces utilisations, des traitements, notamment physiques ou chimiques, d'élimination ou d'inactivation des agents infectieux propres à réduire les risques de transmission sont effectués.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 février 1993, la demande de la société anonyme Polyclinique de Bois-Bernard, représentée par Mme le docteur Coat, en vue de la régularisation de huit appareils d’épuration extrarénale dont deux réservés à l’entraînement à l’autodialyse en extension des dix-huit postes du centre d’hémodialyse de la polyclinique Bois-Bernard sise route de Neuvireuil, à Bois-Bernard-Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, la demande présentée par M. le docteur Pierre Andraud en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux du centre hospitalier d’Allauch sis chemin des Mille-Ecus, à Allauch (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 février 1993, la demande de la société anonyme Clinique de Villecresnes, représentée par M. Journel, président-directeur général, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse de seize postes dont deux réservés à l’entraînement à l’autodialyse ou à la dialyse à domicile et deux appareils de dialyse aiguë au sein du centre hospitalier privé du Val-d’Hyères sis chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Arrêtés portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1994, M. Couprie (Bernard), attaché de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 avril 1994, Mlle Paulic (Laurence) est nommée régisseur d'avances de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 28 avril 1994 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 1994, considérant que le contenu de l'ouvrage ci-dessous mentionné consiste en une incitation à la pédophilie, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage intitulé Un lycéen qui tire au but des éditions La Mouette.
Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet ouvrage et, d'autre part, la publicité faite par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.
Arrêté du 24 juin 1993 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 1993, M. Roullet de la Bouillerie (Bertrand) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l’étranger, en remplacement de M. Bourguignat (Michel), démissionnaire.
Décret du 29 juin 1993 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, Mme Morell (Hélène), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de conseiller auprès du secrétaire général, est maintenue dans cette position afin d’exercer les fonctions de sous-directeur pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Dans cette situation, Mme Morell continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Arrêté du 22 juin 1993 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, Mlle Henrion (Colette, Odile, Pauline, Madeleine), ingénieur général d’agronomie, en fonctions au conseil général d’agronomie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 23 juin 1993 portant nomination (direction de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1993, M. Lauret (Edmond), ingénieur en chef d’agronomie, chef du service Orientation économique, à la direction de l’agriculture et de la forêt de la Réunion, est nommé directeur de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à Fort-de-France, à compter du 12 juillet 1993, en remplacement de M. Pin (Xavier), appelé à d’autres fonctions.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après : 1° Les cheveux ; 2° Les ongles ; 3° Les poils ; 4° Les dents.
Arrêté du 10 juin 1993 fixant la composition du jury de l'examen national conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1993 :
M. Huteau (Michel), professeur des universités, est nommé président du jury de l’examen national conduisant à la délivrance du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation-psychologue.
M. Sénécat (Jacques), inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé vice-président du jury.
Sont nommés membres titulaires du jury de l’examen national conduisant à la délivrance du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation-psychologue :
Pour la correction de l’épreuve écrite en psychologie : M. Pierre-Yves Gilles (université Aix-Marseille-I) ;
Mme Marie-Catherine Beuscart (université Lille-III) ;
Mme Mireille Peylet (C.
M. -Inetop) ;
Mme Françoise Vouillot (C.
Pour la correction de l’épreuve écrite de connaissance des milieux de travail et de formation :
Mme Christiane Benlian (université Aix-Marseille-I) ;
M. Daniel Blassel (université Lille-III) ;
M. Jean-Claude Porlier (C.
M. Philippe Zarifian (C.
Pour l’épreuve pratique de conseiller d’orientation-psychologue :
M. Séraphin Istria (C.
O. d’Aix-en-Provence) ;
M. Patrick Méjean (C.
O. de Marseille) ;
Mme Françoise de Nodrest (C.
M. Serge Rogowski (inspection académique des Bouches-duRhône) ;
M. Jean-Claude Chevin (C.
O. de Lille) ;
Mme Françoise Coutellier (services académiques d’information et d’orientation de Lille) ;
M. Francis Danvers (université Lille-III) ;
Mme Mireille Wolf (C.
Mme Jacqueline Chignier (C.
O. de Paris)
Mme Ginette Francequin Charrier (C.
Mme Monique Giraud (C.
O. de Versailles) ;
Mme Anne-Lise Keiser (C.
Mme Isabelle Pelle-Guetta (C.
M. -Inetop) ; Mme Christine Rieu-Fichot (C.
Mme Reine-Marie Saugey (inspection académique de Créteil).
Sont nommés membres suppléants du jury de l’examen national conduisant à la délivrance du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation-psychologue :
Pour la correction de l’épreuve écrite en psychologie :
M. Yann Fomer (C.
Pour la correction de l’épreuve en connaissances de milieux du travail et de formation :
M. Bernard Moisy (Onisep) ;
M. Christian Forcioli (C.
O. de Montreuil) ;
Mme Bernadette Legros (direction de personnels d’inspection et de direction au ministère de l’éducation nationale).
M. Claude Volvey (C.
Décret du 6 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 6 juillet 1993, M. Georges Dorion, inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer (A.
T.), en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, en remplacement de M. Michel Lucas, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant approbation des modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juillet 1993, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé u groupement d’intérêt public Carte de professionnel de santé ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l’article 3 du décret n ° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire sociale.
Extraits de la convention constitutive modifie du groupement d’Intérêt public G.
Le groupement d’intérêt public Carte de professionnel de santé est constitué entre :
L’Etat, représenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministère de l’agriculture et de la pêche et le ministère du budget ;
L’Ordre national des médecins ;
L’Ordre national des chirurgiens-dentistes ;
L’Ordre national des sages-femmes
L’Ordre national des pharmaciens ;
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (C.
Les caisses centrales de la mutualité sociale agricole (C.
La Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (Canant) ;
La Fédération nationale de la mutualité française (F.
La Fédération des mutuelles de France (F.
La Fédération française des sociétés d’assurances (F.
Le Centre technique des institutions de prévoyance (C.
Le Centre national de l’équipement hospitalier (C.
L’Organisation professionnelle d’harmonisation en informatique de santé (O.
Le groupement d’intérêt public G.
Carte de professionnel de santé a pour objet de créer les conditions garantissant l’indépendance et la responsabilité des différents acteurs du secteur sanitaire et, social dans l’utilisation des cartes électroniques.
Pour ce faire, il assurera :
L’émission, la gestion et la promotion d’une cane de professionnel de santé, unique pour chacun d’eux.
Cette carte électronique permet aux professionnels de santé de faire reconnaître leur identité et leur qualification par les systèmes d’informations, notamment informatiques et télématiques, qu’ils utilisent et, si nécessaire, de « signer électroniquement » les transactions qu’ils effectuent avec ces systèmes.
« Professionnel de santé » s’entend au sens des catégories réglementées par le code de la santé publique, c’est-à-dire les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), les pharmaciens et les auxiliaires médicaux (professions paramédicales).
A ces bénéficiaires directs s’ajoutent des « bénéficiaires par délégation ».
La définition des spécifications et la responsabilité de la normalisation du dispositif de lecture lié à la C.
Conjointement avec les promoteurs d’applications et notamment de celles permettant la saisie à la source des informations et au premier chef du G.
Sesam-Vitale, la définition des interfaces techniques de lecture des cartes administratives et de santé permettant d’assurer la cohérence du dispositif de lecture pour les professionnels de santé.
L’agrément conjoint avec les promoteurs d’applications et notamment de celles permettant la saisie à la source des informations et au premier chef du G.
Sesam-Vitale, des dispositifs répondant à ces normes.
La planification de la montée en charge de la C.
S. en cohérence avec les projets qui utiliseront cette carte et notamment ceux concernant la saisie à la source des informations et au premier chef du G.
Sesam-Vitale.
La nomination du système C.
S. et l’information, notamment des professionnels de santé.
P. favorisera les normes techniques permettant l’échange direct avec le système d’information propre à chaque institution.
La décision d’attribuer ou de retirer pour motif disciplinaire ou administratif sa carte à un professionnel n’est pas du ressort du G.
P., mais des autorités ayant cette responsabilité (ordres professionnels et Etat) ; celles-ci doivent transmettre au G.
P. toutes les informations nécessaires à l’émission ou au retrait de cette carte.
Le siège du groupement est fixé à Paris (75015), 44, rue Cambronne.
Le groupement est constitué pour une durée de quinze années.
Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres (cf. article 11, alinéa 1).
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres (cf. article 11, alinéa 1).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mai 1993, la ville de Lorient est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Lorient (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 mai 1993, le centre hospitalier de Gray est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Gray (Haute-Saône).
Arrêté du 24 juin 1993 relatif aux conditions dans lesquelles les présidents des chambres d'agriculture peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
- Le président d’une chambre d’agriculture peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l’établissement, instituer des régies d’avances pour le paiement des dépenses prévues par l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être payées par l’intermédiaire de ces régies
- les achats urgents de produits pharmaceutiques et vétérinaires ;
- les frais médicaux en cas d’urgence.
- Les décisions prises par le président de la chambre d’agriculture déterminent, dans les limites prévues à l’article la, la nature des dépenses susceptibles d’être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du président de la chambre d’agriculture, sur avis de l’agent comptable, dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer pal le régisseur, ou du quart du montant prévisible dm dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses à l’étranger.
Toutefois, lorsqu’une régie d’avances est appelée à payer des dépenses exceptionnelles qui ne se renouvellent pas mensuellement, et que le montant de ces dépenses est trop important pour être réglé sans difficulté au moyen de l’avance fixée en fonction des besoins permanents, l’acte constitutif peut prévoir l’octroi d’une avance complémentaire.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l’agent comptable dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de paiement et lors de la sortie de fonction des régisseurs.
Dans le cas d’une régie constituée à l’occasion d’une mission à l’étranger, ce délai peut être adapté à la durée de la mission.
- Le président d’une chambre d’agriculture peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l’établissement, instituer des régies de recettes pour l’encaissement du produit des redevances et de toutes autres recettes de fonctionnement perçues au comptant par la compagnie agricole.
- Les décisions prises par le président de la chambre d’agriculture déterminent, dans les limites prévues à l’article 5, la nature des recettes susceptibles d’être encaissées dans chacune des régies.
- Les régisseurs versent à l’agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du président de la chambre d’agriculture et au minimum une fois par mois.
- Les conditions de versement du numéraire sont fixées dans l’acte constitutif de la régie.
- Les régisseurs sont désignés par le président de la chambre d’agriculture avec l’agrément de l’agent comptable.
- Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 14 août 1990, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 susvisé.
Toutefois, en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, les régisseurs d’avances ou de recettes sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou des recettes encaissées n’excède pas le seuil fixé par l’arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le président de la chambre d’agriculture rend compte de la création de ces régies au préfet chargé de l’approbation du budget de l’établissement.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements et services d’utilité agricole créés par les chambres d’agriculture en vertu de l’article R.
511-102 susvisé du code rural.
- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment l’arrêté du 18 janvier 1984.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1993 portant attribution de terrains
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 1993, est attribué à titre de dotation à l’Institut national polytechnique de Nancy, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un terrain sis au lieudit Le Douoir, à Laneuvelotte (Meurthe-et-Moselle), cadastré section B net 194 et 195, d’une superficie globale de 6 620 mètres carrés, tel, au surplus, que cet ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 540-00036, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’Institut national polytechnique de Nancy.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 1993, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg, établissement public national à caractère administratif, en vue de l’implantation d’une résidence universitaire, un terrain domanial situé route du Rhin, à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), au lieudit Breitsee, cadastré section 34 n° 328-70, pour une superficie totale de 98 ares 80 centiares, tel, au surplus, que cet ensemble ’figure en teinte rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 670-04279 et recensé à la rubrique Université de Strasbourg-I.
Tout médecin traitant qui suit un patient âgé de seize à vingt-cinq ans s'assure, à un moment qu'il juge opportun, de sa connaissance de la possibilité du don d'organes à fins de greffe, ainsi que des modalités de consentement à ce don, prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code.
Le médecin précise au jeune patient les sources d'information disponibles émanant de l'Agence de la biomédecine, notamment l'existence de son site internet.
Il l'invite à accéder lui-même à ce site, et, s'il l'estime souhaitable, lui remet personnellement une version imprimée des pages spécialement éditées par l'agence à destination des jeunes.
Il répond, le cas échéant, aux demandes d'information complémentaires.
M. Bartolotti (Olivier, Edmond) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol et Laurent Schelouch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol et Laurent Schelouch, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Olivier Bartolotti, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 3 août 1994 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 août 1994, MM. Demarolle (Alain), Gastinel (Hervé), Ramon (Stéphane), Pagezy (Olivier), Mlle Mingasson (Anne) et M. Gosset-Grainville (Antoine), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er septembre 1994.
Tableau d'avancement des conseillers et attachés commerciaux au titre de l'année 1994 et arrêté du 3 août 1994 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1994: M. Rosec (Jean-Jacques), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon,
est promu au grade de conseiller commercial hors classe de 2e catégorie à compter du 1er juin 1994.
Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 1re classe, dans les conditions indiquées ci-après:
Les attachés commerciaux dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 2e classe, dans les conditions suivantes:
Arrêté du 4 août 1994 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale de la garantie et des services industriels)
- Il est institué à la direction générale des douanes et droits indirects un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du directeur de la direction nationale de la garantie et des services industriels.
Le comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels de la direction nationale de la garantie et des services industriels.
Il est présidé par le directeur de la direction nationale de la garantie et des services industriels.
- de quatre représentants titulaires de l'administration, de six représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de représentants suppléants;
- du médecin de prévention.
- Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité,
le comité technique paritaire local compétent pour la direction nationale de la garantie et des services industriels.
Arrêté du 2 août 1994 fixant la liste d'aptitude, après concours externe, à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1994, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours externe ouvert par l'arrêté du 18 février 1994 modifié, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Mlle Rouget (Lucrèce).
M. Plaut (Antoine).
M. Duret (Frédéric).
M. Connat (Ludovic).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours externe spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 18 février 1994 modifié, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après:
M. Gandou (Olivier).
Mlle Baverez (Aline).
M. Van Puymbroeck (Cyrille).
M. Courbariaux (Yann).
M. Reboulet (Cyril).
M. Raymondis (Jean-Vincent).
M. Beaugeard (Arnaud).
M. Bessagnet (Bertrand).
M. Bouteille (François).
M. Rioual (Jean-Christophe).
Mlle Champeyroux (Anne).
M. Laronche (Benoît).
Mlle Real (Sophie).
M. Volteau (Patrick).
M. Fouquet (Christophe).
Mlle Fevrier (Laureline).
M. Martin (Daniel).
M. Laporte (Frédéric).
Mlle Bozec (Hélène).
M. Peillon (Frédéric).
M. Decormeille (Rémy).
Mlle Roger (Anne-Flore).
M. Miroux (Olivier).
M. Lamarche (Julien).
M. Bosch (Christophe).
M. Belliard (Guillaume).
Mlle Franzetti (Christelle).
M. Perrier-Cornet (Antoine).
M. Laffly (François).
Mlle Chabanel (Carine).
Mlle Berthet (Marie-Pierre).
M. Cara (Fabien).
Mlle Lecler (Corinne).
M. Molina (Lionel).
M. Rivier (Mathieu).
M. Coiffard (Loïc).
M. Allisy (Julien).
M. Fuxet (Raphaël).
M. Schulzinger (Philippe).
Décret du 5 août 1994 portant classement de sites
Par décret en date du 5 août 1994, est classé parmi les sites du département de l'Hérault le site formé par les étangs de l'Arnel et du Prévost (pour partie), ainsi que les zones humides avoisinantes, sur les communes de Palavas-les-Flots et Villeneuve-lès-Maguelonne.
Le texte intégral du décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Hérault et en mairies de Palavas-les-Flots et Villeneuve-lès-Maguelonne.
Décret n°94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend effet dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette date.
La publication susvisée fait notamment mention de la dénomination et de l'objet du groupement, du siège social, de l'identité de ses membres fondateurs et de la durée de la convention.
Les modifications de la convention n'entrent en vigueur qu'après approbation et publication dans les mêmes conditions.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il a accès aux documents relatifs au groupement et à ses locaux.
Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération du conseil d'administration dans un délai de quinze jours.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.
Le contrôleur budgétaire auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
M. Pontier (Claude, Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle André Girard et Dominique Domenget, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Le retrait de M. Girard (André, Pierre, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Girard et Dominique Domenget, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Girard et Dominique Domenget, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
<< Dominique Domenget-Colin et Claude Pontier, huissiers de justice associés >>.
Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés de seize à vingt-cinq ans sur le don d'organes à fins de greffe et les modalités de consentement à ce don prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code.
Ils mettent en oeuvre les modalités d'information prévues au deuxième alinéa de l'article R.
1211-50, vis-à-vis des élèves et étudiants de seize à vingt-cinq ans, dans toute circonstance jugée opportune.
Décrets du 28 juillet 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, le tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
Max Auffret.
2 MmeMireille Heers.
Yves Margueron.
Alain Bezard.
Serge Gonzales.
6 MmeGeneviève Pons-Deladrière.
Gérard Fontbonne.
8 MmeNicole Lorant.
9 MmeMireille Marraco-Magendie.
Bernard Commenville.
Jean Brenier.
Jean-Pierre Looten.
Jean-Marie Piot.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 juillet 1994, M. Archer (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin 1994, M. Pujol (Jean-Luc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe,
est placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 1992, pour exercer les fonctions d'ingénieur de recherche au bureau d'étude Space-International.
Décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à l'annexe I du présent décret.
- Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection individuelle qui respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité définies à l'annexe II du présent décret, et qui sont munis du marquage << C.
>> défini à l'article 4.
Les équipements de protection individuelle fabriqués conformément aux normes les concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, sont réputés satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
- Les équipements de protection individuelle exposés lors des foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions du présent décret, sous réserve que soient indiquées leur non-conformité à ces dispositions ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité.
- Le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché appose le marquage << C.
>>, conformément aux dispositions de l'annexe III, après avoir rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipements de protection individuelle, aux articles 5, 6 ou 7.
Le marquage doit être apposé sur l'équipement de protection individuelle de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.
Il est interdit d'apposer sur les équipements de protection individuelle ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage << C.
- Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et contre le rayonnement solaire, dont la liste est précisée au 1 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle:
- la déclaration de conformité << C.
>> définie à l'annexe IV;
- la documentation technique visée à l'annexe V;
- la notice d'information visée au point 1.4 de l'annexe II.
- Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant des parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dont la liste est précisée au 2 de l'annexe I, le fabricant,
son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle:
>> définie à l'annexe VI;
- la documentation technique visée à l'annexe VII;
- l'attestation d'examen << C.
>> de type effectué conformément aux dispositions de l'article 9.
- Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle:
- les documents mentionnés à l'article 6;
- le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du << système de garantie de qualité "C.
>> défini à l'article 10, soit du contrôle du << système d'assurance qualité "C.
E." de la production avec surveillance >> défini à l'article 11.
- Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles 9, 10 et 11, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.
Les organismes français sont habilités par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- L'examen << C.
>> de type est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un modèle d'équipement de protection individuelle satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.
La demande d'examen << C.
>> de type ne peut être introduite par le fabricant ou son mandataire qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de protection individuelle.
>> de type doit comporter:
- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que le lieu de fabrication;
- la documentation technique définie à l'annexe VII.
La demande d'examen doit être accompagnée du nombre d'exemplaires des modèles nécessaires à l'examen.
- Le << système de garantie de qualité C.
>> est la procédure par laquelle un organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à ladite procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen << C.
Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué,
l'organisme habilité prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
- Le << système d'assurance qualité C.
E. de la production avec surveillance >> est la procédure par laquelle un fabricant fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité et confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé.
L'organisme habilité évalue le système d'assurance qualité pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les exigences de santé et de sécurité.
L'organisme habilité procède à cette fin à toutes les évaluations nécessaires des éléments du système d'assurance qualité.
Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen << C.
- Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences essentielles de santé et de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe:
1o Ceux qui auront exposé, lors des foires et salons, un équipement de protection individuelle sans respecter les dispositions de l'article 3;
2o Ceux qui auront mis sur le marché un équipement de protection individuelle non munis du marquage << C.
3o Les personnes visées à l'article 4 qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant qu'elles ont rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipement de protection individuelle, aux articles 5, 6 ou 7 du présent décret.
- Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication.
Toutefois, les fabricants, leur mandataire ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 30 juin 1995 pour se conformer aux dispositions du présent décret.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés,
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTE ET DE SECURITE
- Exigences de portée générale applicables
à tous les équipements de protection individuelle (E.
Principe de conception
Niveaux et classes de protection
Niveaux de protection aussi élevés que possible
Classes de protection appropriées
à différents niveaux d'un risque
Innocuité des E.
Les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants:
Les articles de protection des membres inférieurs et supérieurs;
Les chaussures comportant une partie spécifique assurant une protection;
Les gants de protection à l'exception des gants de ski;
Les articles de protection des oreilles, à l'exception des articles de protection contre les conditions atmosphériques;
Les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes,
masques).
Ces équipements relèvent des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Les masques et visières de protection de la face;
Les protège-dents;
Les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour utilisation sur la voie publique et des casques et bombes pour cavaliers;
Les plastrons de protection;
Les coquilles de protection;
Les bouées et brassières de natation;
Les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la navigation de plaisance.
Les parachutes de secours pour parapente.
Les E.
I. doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus.
I. doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection de type approprié et d'un niveau aussi élevé que possible.
Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'E.
s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité.
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées doivent être prises en compte lors de la conception de l'E.
Listes d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Heller (Jean-Luc).
Mme Roy (Caroline).
M. Gaudey (Michel).
Mme Kiffer (Josiane).
Arrêté du 8 août 1994 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement automatisé, dénommé Gapmed, d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme pour les praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de leur profession en France.
Ce traitement a pour finalité d'établir : 1° Les listes des candidatures ; 2° Les listes des candidats devant subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances et le contrôle du nombre de passages de cet examen pour chaque candidat ; 3° Les listes des dossiers devant être examinés par les commissions chargées de donner un avis au ministre ; 4° Les arrêtés et les notifications des praticiens autorisés à exercer ; 5° Les statistiques concernant ces praticiens.
Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes : - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, naturalisation ; - formation : diplôme(s) : avis du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - examen : résultats des épreuves du contrôle des connaissances ; - commission : avis sur chacune des candidatures.
Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes.
Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions respectives : 1° Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé et le personnel de ses services ; 2° Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et le personnel de ses services ; 3° Le sous-directeur des naturalisations et le personnel de ses services ; 4° Les membres des commissions prévues par l'article L.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales).
Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.
- Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement automatisé, dénommé Gapmed,
d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme pour les praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de leur profession en France.
Ce traitement a pour finalité d'établir:
1o Les listes des candidatures;
2o Les listes des candidats devant subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances et le contrôle du nombre de passages de cet examen pour chaque candidat;
3o Les listes des dossiers devant être examinés par les commissions chargées de donner un avis au ministre;
4o Les arrêtés et les notifications des praticiens autorisés à exercer;
5o Les statistiques concernant ces praticiens.
Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes:
- identité: nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, naturalisation;
- formation diplôme(s) avis du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
- examen: résultats des épreuves du contrôle des connaissances;
- commission: avis sur chacune des candidatures.
- Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions respectives:
1o Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé et le personnel de ses services;
2o Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et le personnel de ses services;
3o Le sous-directeur des naturalisations et le personnel de ses services;
4o Les membres des commissions prévues par l'article L.
356 (2o), du code de la santé publique.
- Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales).
Arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Cession de publications, études, travaux statistiques effectués par le service central des enquêtes et études statistiques (S.
Frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (frais d'enquête et de contrôle);
Redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-614 du 7 juillet 1983, perçues à l'occasion de la diffusion par l'administration centrale de publications, d'informations ou de documentations, quel que soit le support utilisé pour cette diffusion;
Redevances pour services rendus, à l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers et à leur demande par les laboratoires nationaux des services vétérinaires;
Redevances pour services rendus perçues au titre de prestations informatiques, télématiques et bureautiques;
Frais de copie mis à la charge des personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif;
Remboursement de dépenses supportées à titre provisoire: communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration, frais d'envoi de document à la demande des destinataires.
- Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 F.
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte postal courant est fixé à 20 000 F.
- Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, avec l'agrément du régisseur.
Les sous-régisseurs versent au régisseur à la fin de chaque décade les recettes encaissées en numéraire et lui font parvenir, dans les délais fixés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques et ordre de virement qu'ils ont reçus.
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximum des secours susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 6 000 F par bénéficiaire.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur des pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
La nature des dépenses que les sous-régisseurs sont autorisés à payer et le montant de l'avance à leur accorder sont fixés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- L'arrêté du 21 juin 1985 ainsi que celui du 1er septembre 1978, modifié par les arrêtés des 1er juin 1982, 11 octobre 1989 et 1er mars 1993 relatifs à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, sont abrogés.
- Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 26 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, service central des enquêtes et études statistiques, Centre national d'exploitation d'enquêtes statistiques, implanté à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne)
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des études et enquêtes statistiques, Centre national d'exploitation d'enquêtes statistiques, à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- cessions de publications, études, travaux effectués par le service central des enquêtes et études statistiques (S.
- remboursement des frais d'envoi des documents.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'alinéa ci-après.
Le régisseur est tenu de reverser au comptable assignataire les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent respectivement la somme de 1 000 F et 5 000 F.
- L'arrêté du 21 mai 1985 portant institution de la régie de recettes du S.
S. est abrogé.
- Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1994 abrogeant les arrêtés des 19 janvier 1988 et 23 juin 1989 relatifs aux régies de recettes et d'avances auprès des services du ministère de l'agriculture dans les départements d'outre-mer
- Les arrêtés des 19 janvier 1988 et 23 juin 1989 relatifs à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer sont abrogés.
- Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte.
Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute prestation ou tout octroi d'avantages.
Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
Modifie Code rural ancien - art. 259 (M)
Abroge Code rural ancien - art. 244 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 260 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 275-1 (M)
Crée Code des douanes - art. 65 A bis (M)
Crée Code des douanes - art. 468 (M)
La loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre est abrogée.
Des relevés scientifiques établissant zone par zone la situation biologique de l'étang de Berre constitueront la référence commune pour l'application des règles en vigueur pour la protection de l'environnement et l'exercice de la pêche.
Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés.
Il ne sera procédé à aucun remboursement par les pêcheurs ou la prud'homie du quartier de Martigues des indemnités qui ont été versées en contrepartie de l'interdiction.
La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
Les candidats nommés à l'issue du concours interne ouvert en 1990 au ministère de l'agriculture et de la forêt pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche transféré au département et les agents non titulaires des départements exerçant leurs fonctions dans un service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur leur demande, se voir reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité qui les emploie.
Leur demande doit être formulée avant le 1er janvier 1995.
Il y est fait droit avant le 31 juillet 1996.
Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil.
Les transferts de charges résultant de l'application des alinéas ci-dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Directives communautaires :
- directive (C.
E.) n° 89-62 du conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
E.) n° 90-425 du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
E.) n° 90-675 du conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
E.) n° 91-46 du conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 148 (1993-1994) ;
Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission de la production, n° 874 ;
Discussion les 21 décembre 1993 et 18 janvier 1994 et adoption le 18 janvier 1994.
Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 964 ;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 260 (1993-1994) ;
DES ECHANGES D'ANIMAUX
ET DE DENREES ANIMALES
<< Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s'il n'a reçu, au préalable, une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité administrative.
<< Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation ou l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre de la Communauté européenne peut être autorisée par l'autorité administrative.
<< En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L.
617-4, l'autorité administrative peut autoriser, en l'absence de médicaments vétérinaires adéquats, l'utilisation, pour une durée limitée, de médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
<< Elle peut être suspendue ou supprimée par l'autorité administrative.
- L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.
<< L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L.
617-1 vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.
<< Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché peut être autorisée par décision de l'autorité administrative; cette décision fixe les conditions d'utilisation de ce médicament.
<< Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite maximale de 100 000 F.
Ce droit est versé, à compter de la publication de la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires au profit de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
602-3 sont applicables à ce droit.
- La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation administrative.
617-11, une section V bis ainsi rédigée:
- Il est créé, au sein du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, une Agence nationale du médicament vétérinaire, placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
<< Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé,
après avis du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
- Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence du centre en vertu des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application.
Il peut déléguer sa signature au directeur de l'agence.
- Les agents contractuels et les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence sont soumis aux dispositions de l'article L.
- Au second alinéa de l'article 215-4 du code rural, après les mots << coucher du soleil >>, sont insérés les mots << dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4 >>.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 259 du code rural, sont substitués aux mots: << vétérinaires spécialistes assistés >> les mots: << vétérinaires spécialisés assistés de techniciens des services vétérinaires et >>.
- La section III intitulée: << Des importations et des exportations >> du chapitre III du titre III du livre II du code rural est abrogée.
- Il est rétabli dans le code rural un article 260 ainsi rédigé:
- Les établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative.
<< Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités suivant lesquelles leur respect est contrôlé et attesté.
<< Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être cédée directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à l'agrément.
Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas destinée à être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est destinée à des établissements de restauration, peuvent être dispensés de l'agrément par décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du ou des mêmes ministres.
<< Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions sanitaires ne peuvent commercialiser leur production que sous réserve des restrictions apportées au volume de cette production, à l'aire de distribution et à la destination des produits, fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
<< En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier.
S'il n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est retiré.
<< Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 259.
- L'article 262 du code rural est ainsi modifié:
- Dans le premier alinéa, les mots: << articles 258, 259, notamment en ce qui concerne les produits importés et exportés, >> sont remplacés par les mots: << articles 258, 259 et 260, notamment en ce qui concerne >>.
<< Des importations
<< Des échanges intracommunautaires
- Il est inséré, après l'article 275 du code rural, un titre IV bis ainsi rédigé:
<< Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale
- Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les animaux vivants et leurs produits,
ainsi que les denrées animales ou d'origine animale, doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
<< Il peut également exiger que soient soumis à un agrément les personnes physiques et les établissements en provenance desquels viennent ces mêmes marchandises.
- Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises visées au premier alinéa de l'article 275-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique concernée.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux chapitres Ier , II et III du présent titre, au titre des importations dans les départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.
- Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, les animaux vivants et leurs produits,
dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les denrées animales ou d'origine animale sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire qui doit être effectué dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<< Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1,
Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article 275-5.
- Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et ayant le statut de marchandises communautaires,
dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
<< En cas de manquement grave ou répété aux dispositions prévues à l'article 275-1 de la part d'une entreprise expéditrice ou destinataire ou de toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consigne des produits et denrées animales ou d'origine animale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article 275-5 du présent code ainsi que la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.
<< En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article 275-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article 275-5.
- Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article 275-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces marchandises.
<< Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits,
ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, transportés par des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne.
- Les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunataires des marchandises mentionnées à l'article 275-5 peuvent être soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux et à la tenue d'un registre sur lequel sont mentionnées les livraisons, leur origine ou leur destination.
Ces établissements ou ces opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article 275-5, tous certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine animale.
<< Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations.
- Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine animale ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article 275-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles 275-1 à 275-5 et 275-8 peuvent prescrire:
<< - la mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits; << - la consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition;
<< - l'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.
- Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 275-9, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
<< En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.
<< Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.
- Au deuxième alinéa du 2o, après les mots: << entre le coucher et le lever du soleil >>, sont insérés les mots: << dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4 >>.
- Il est inséré un 3o ainsi rédigé:
<< 3o A procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage,
au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4.
Les frais induits par ces mesures, qui ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende:
<< a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article 275-1;
<< b) Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article 275-2;
<< c) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article 275-4;
<< d) Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article 275-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article 275-8;
<< e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 275-9.
<< Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
<< Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par le code pénal.
- Pour son application, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code pénal telle qu'elle résulte de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, modifié par la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal,
<< Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 10 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement: >>.
<< Sont punies d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 100 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions définies aux précédents alinéas lorsqu'elles ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
215-2 du code de la consommation, les mots: << des articles 258, 259 et 262 du code rural >> sont remplacés par les mots: << des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et 275-4 du code rural >>.
DU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A RESTRICTION DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE
- Il est inséré, dans la section 4 du chapitre IV du titre II du code des douanes, un article 65 A bis ainsi rédigé:
Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque alloué par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est sollicité.
<< En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature,
auprès du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.
Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou faisant l'objet d'une opération sur le territoire douanier et pour lesquelles l'utilisation ou la destination sont contrôlées conformément à la réglementation communautaire, sont présentées au service des douanes.
Les agents des douanes sont chargés de viser les documents de contrôle relatifs à ces marchandises.
<< Les catégories de marchandises visées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de la présentation en douane sont fixées par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne, et les contrôles visés au 2 sont effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 322 bis,
468 et 469 ainsi que par le présent titre.
Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux terrains à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, lorsqu'une activité est en cours.
Dans le cadre de leurs contrôles, les agents des douanes peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise.
Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 à 412,
414 à 430, et du titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.
les sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions du titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.
- A la fin du quatrième alinéa (c) du 2 de l'article 198 et à la fin du deuxième alinéa (a) de l'article 206 du code des douanes, après les mots << territoire douanier >>, sont insérés les mots << de la Communauté européenne >>.
- Après les mots << l'article 38 ci-dessus >>, sont insérés les mots << ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans cette même disposition >>.
- Après les mots << du propriétaire >>, sont insérés les mots << du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation >>.
<< Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
- Il est créé, dans le titre XVII du code des douanes, un chapitre Ier intitulé: << Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne >> et comprenant l'article 467.
- Il est inséré, dans le titre XVII du code des douanes, un chapitre II ainsi rédigé:
<< Présentation en douane des produits soumis à certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne
- Lors de la présentation en douane des marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.
<< Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie,
par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification,
celle-ci est restée sans effet, le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.
<< Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.
<< Renvoi des produits dans le pays d'origine
- Il est créé, dans le titre XVII du code des douanes, un chapitre III ainsi rédigé:
- Les marchandises visées au 4 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine.
En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.
A LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
Organisation de la mutualité sociale agricole
- Le 7o de l'article 426 du code des douanes est ainsi rédigé:
<< 7o Tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.
- L'article 1002 du code rural est ainsi rédigé:
- Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et régies par l'article 1235 du présent code.
<< Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales.
Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles.
Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.
- Sont insérés, au titre II du livre VII du code rural, après l'article 1002, les articles 1002-1, 1002-2, 1002-3 et 1002-4 ainsi rédigés:
- Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret.
<< Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé du calcul et du recouvrement des cotisations dues par les ressortissants des régimes obligatoires de protection sociale agricole.
Il en met le produit à la disposition des sections intéressées.
<< Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes:
<< a) Assurances sociales des salariés;
<< b) Prestations familiales;
<< c) Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés;
<< d) Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés;
<< e) Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés;
<< f) Action sanitaire et sociale;
<< g) Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie, invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
<< Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre section qui s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.
<< Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux.
- Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de groupements d'intérêt économique.
<< Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés.
Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- La Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles sont fusionnées à compter du 1er janvier 1994 en un organisme unique qui prend la dénomination de Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
<< a) De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics;
<< b) De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment:
<< - en apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole,
<< - en mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés;
<< c) D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation;
<< d) De gérer les opérations de compensation en matière de gestion,
d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole;
<< e) De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret;
<< f) De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale;
<< g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.
- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole.
A cette fin, elle communique au ministre chargé de l'agriculture des statistiques et lui soumet des propositions.
<< Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
<< Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à but non lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité ou d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts communs.
<< Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants de chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et des représentants des conseils d'administration des autres organismes associés.
- Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou participer à des services préexistants.
<< Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture,
notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu.
Ces conventions peuvent stipuler que les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole participent aux unions et services communs mentionnés aux I et II ci-dessus.
- Dans le titre II et le titre III du livre VII du code rural, les mots: << Caisse centrale de la mutualité sociale agricole >> sont substitués aux mots: << Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles >>, << Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole >> et << Caisse centrale de secours mutuels agricoles >>.
- Au premier alinéa de l'article 1011 du même code, les mots: << commune à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, à la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole >> sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots: << la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et les caisses centrales de réassurance mutuelles agricoles >> sont remplacés par les mots: << la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse centrale des mutuelles agricoles >>.
b) Après les mots: << comprenant en nombre égal des délégués >>, rédiger comme suit la fin du dernier alinéa: << de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des délégués de la Caisse centrale des mutuelles agricoles >>.
<< Les assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole et celles des unions mentionnées aux articles 1236 et 1237 désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel.
>> b) Au dernier alinéa, les mots: << de l'union des caisses centrales de mutualité agricole >> sont remplacés par les mots: << de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
- Au premier alinéa de l'article 1248 du même code, les mots: << Caisse centrale d'allocations familiales >> sont remplacés par les mots: << Caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
- A l'article 1250 du même code, les mots: << Caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont remplacés par les mots: << Caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>, et les mots: << organismes d'assurances sociales agricoles >> sont remplacés par les mots: << caisses de mutualité sociale agricole >>.
- Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre premier et dans les articles L.
153-3 du code de la sécurité sociale, les mots:
<< à l'article 1002 du code rural >> sont remplacés par les mots: << aux articles 1002 et 1002-4 du code rural >>.
- Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article 1002 sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- Les articles 1054, 1055 et 1249 du code rural sont abrogés.
Elections aux assemblées générales et aux conseils
<< à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole >> figurant au deuxième alinéa sont supprimés et le dernier alinéa (6o) est abrogé.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1005 du code rural sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Toutefois, lorsque le nombre d'électeurs d'une ou plusieurs communes est inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des maires intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour former des circonscriptions électorales regroupant au moins cinquante électeurs.
<< Si de telles circonscriptions ne peuvent être constituées par regroupement de communes, la circonscription électorale est le canton.
<< Lorsque dans une commune, le nombre d'électeurs d'un collège est inférieur à dix, le représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires intéressés et du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour former des circonscriptions électorales pour le collège concerné, afin que celui-ci comprenne au moins dix électeurs.
<< Si de telles circonscriptions ne peuvent regrouper cinquante électeurs au moins et compter au moins dix électeurs par collège, la circonscription électorale est le canton.
- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1007 du code rural, les mots: << est égal au nombre de cantons regroupés, multiplié par trois >> sont remplacés par les mots: << est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé >>.
- Au premier alinéa de l'article 1010 du code rural, les mots: << dix représentants du deuxième collège >> sont remplacés par les mots: << douze représentants du deuxième collège >>.
- Le dernier alinéa de l'article 1018 du code rural est ainsi rédigé:
<< L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article 1023-2.
- Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues au présent chapitre.
<< Elles remboursent aux délégués à l'assemblée générale les frais engagés pour l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par décret.
<< Toutefois, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole supporte, sur son propre budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les frais engagés par les délégués à l'assemblée générale centrale pour l'exercice de leur mandat dans les conditions fixées par le décret visé à l'alinéa précédent.
Autres dispositions relatives à la protection sociale
<< Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- au premier alinéa du VI, après les mots: << d'entreprise agricole >>, sont insérés les mots: << soumis à un régime forfaitaire d'imposition >>.
- après le troisième alinéa du VI, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
<< Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II ou du 1o du III du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents à l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
<< Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente; pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont effectué l'option mentionnée à l'alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles ou lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel,
les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret.
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l'objet d'une régularisation.
<< Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d'appréciation sur l'importance des revenus professionnels des assurés au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l'assiette retenue en application de cet alinéa.
>> - la dernière phrase du quatrième alinéa du VI est ainsi rédigée:
<< Pour 1994, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles peuvent exercer l'option prévue au présent VI jusqu'au 30 avril 1994.
>> - Les quatre derniers alinéas du VI sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant dénoncé l'option ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues au présent VI.
- Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 1994.
<< Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont demandé à bénéficier des dispositions ci-dessus ne peuvent plus ultérieurement exercer l'option mentionnée au VI du présent article.
- Le IV de l'article 1003-7-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, ces minima peuvent être modulés pour tenir compte de l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.
DISPOSITIONS VISANT A RETABLIR
LE DROIT DE PECHE DANS L'ETANG DE BERRE
- A la fin du premier alinéa, la date du 31 décembre 1993 est remplacée par la date du 31 décembre 1998.
- Au cinquième alinéa, les mots: << aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l'article L.
- La loi no 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre est abrogée.
- Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi no 57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés.
Les transferts de charges résultant de l'application des alinéas ci-dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- Après le premier alinéa de l'article 69 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
<< Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
(1) Loi no 94-114:
E.) no 89-62 du conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
E.) no 90-425 du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
E.) no 90-675 du conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;
E.) no 91-46 du conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, no 148 (1993-1994);
Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission de la production,
Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission mixte paritaire, no 964;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission mixte paritaire, no 260 (1993-1994);
Décret du 9 février 1994 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, les ingénieurs-élèves des promotions 1990-1992 et 1991-1993 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre 1993:
Mlle Barthelemy (Florence).
M. Batard (Mathieu).
M. Belanger (Laurent).
M. Bernard-Colombat (Jean-Luc).
M. Berroir (Gilles).
M. Bessin (Pierre).
Mlle Bruhier (Sylvie).
Mlle Carluer (Nadia).
M. Crosnier (Gilles).
M. Deldicque (Thierry).
M. Falcone (Patrick).
M. Forest (Sébastien).
M. Gosselin (Frédéric).
Mlle Guillerey (Céline).
M. Jesus (Franck).
M. Leblois (Etienne).
Mlle Maes (Caroline).
Mlle Merckx (Valérie).
M. Morel (Pierre-Jean).
M. Nicolettis (Evariste).
Mme Perrot-Rambaud (Lucile).
M. Portalez (Cyril).
M. Rogier (Philippe).
M. Servat (Hervé).
M. Schwintner (Francis).
M. Selosse (Marc-André).
Mlle Vinot (Marion).
Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès de l'administration centrale du ministère une régie de recettes et une régie d'avances.
- La régie de recettes encaisse les produits suivants:
Participation des familles aux frais de fonctionnement de la crèche et des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'aux frais de voyages occasionnés par ces colonies;
Vente et location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
Abonnement au Bulletin officiel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
- Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
- Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire;
Les indemnités dues aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits en application de l'article A 39 du code des pensions militaires d'invalidité;
Les dépenses de fonctionnement de la crèche et des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les frais de voyages occasionnés par ces colonies;
Le solde des frais de mission dû aux chauffeurs attachés au service des sépultures et de l'appareillage lorsqu'une avance leur a été consentie;
- Le montant de l'avance est fixé par l'arrêté institutif conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE DE RECETTES
ET A LA REGIE D'AVANCES
- Le régisseur effectue le paiement des dépenses conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
- Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par arrêtés du ministre du budget.
Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
- A titre transitoire, les régies créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 modifié peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale d'Ile-de-France une régie de recettes permettant l'encaissement des produits de la vente effectuée au mémorial du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine)
- Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général, instituer, par arrêté, auprès de la direction interdépartementale d'Ile-de-France une régie de recettes permettant l'encaissement des produits de la vente effectuée au mémorial du Mont-Valérien.
- Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
- A titre transitoire, la régie créée antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 modifié peut continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
Décret n°94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
Le présent décret s'applique aux inspections dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l'inspection.
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1993 susvisée, le responsable de l'équipe d'accompagnement a la qualité de représentant de l'Etat pour la conduite de l'inspection.
Les membres de l'équipe d'accompagnement sont désignés par le ministre de la défense.
Le responsable de l'équipe d'accompagnement avise par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux dont l'inspection est demandée.
Outre les stipulations du traité en vertu desquelles l'inspection est demandée, l'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection.
En cas d'opposition à l'accès, le responsable de l'équipe d'accompagnement doit porter à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au lieu compris dans la zone d'inspection qu'il va solliciter sans délai l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Il doit en outre être indiqué que, faute pour la personne concernée de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
L'exécution des formalités ci-dessus peut être déléguée par le responsable de l'équipe d'accompagnement à un membre de cette dernière.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès n'est pas présente sur les lieux, le responsable de l'équipe d'accompagnement ou son délégué doit effectuer toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 et à l'article 4.
Il doit laisser dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis.
Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne récépissé.
L'action tendant à voir autoriser le déroulement ou la poursuite d'une inspection par défiance est exercée par le responsable de l'équipe d'accompagnement ou la personne membre de cette équipe habilitée à cette fin.
Elle est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu dont l'accès est demandé ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans forme.
Doivent être portés à la connaissance du juge par tous moyens : a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ; b) La justification de l'accomplissement des formalités requises selon le cas par le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 ou 5 ; c) L'indication de l'heure d'entrée de l'équipe d'inspection dans la zone spécifiée.
Les débats ont lieu immédiatement.
Le juge statue sur-le-champ.
L'ordonnance rendue par le juge est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
L'inspection s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations d'inspection et de le tenir informé de leur déroulement.
Il peut, s'il l'estime utile, se rendre sur les lieux pendant l'inspection.
Lorsque l'inspection concerne des lieux dont l'accès dépend d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, le préfet avise du projet d'inspection par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès.
L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection envisagée.
Le représentant de la collectivité ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations.
Le préfet notifie sa décision à la collectivité ou à l'établissement public et en informe le responsable de l'équipe d'accompagnement.
La personne qui a qualité pour autoriser l'accès à un lieu faisant l'objet d'une inspection peut assister aux opérations se déroulant dans ce lieu ou s'y faire représenter.
Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe d'accompagnement qu'il soit fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1993 susvisée.
La même faculté est ouverte au responsable de l'équipe d'accompagnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX
DONT L'ACCES DEPEND DE PERSONNES PRIVEES
- Doivent être portés à la connaissance du juge par tous moyens:
a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;
b) La justification de l'accomplissement des formalités requises selon le cas par le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 ou 5;
c) L'indication de l'heure d'entrée de l'équipe d'inspection dans la zone spécifiée.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCES DEPEND DE PERSONNES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon pour l'installation d'une gamma-caméra double tête rectangulaire, tomographique et corps entier, en remplacement d'une gamma-caméra Siemens ZLC, installée en 1982 dans les locaux de l'hôpital Neurocardiologique, sis 59, boulevard Pinal, à Lyon (3e) (Rhône).
La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Grosmont (Aube)
Par décret en date du 15 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Grosmont (Aube).
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur la plan et la zone secondaire par le tracé en noir.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.
Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
- une cotisation fixée à 9 centimes par 5,6 kilogrammes de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle; - une cotisation fixée à 12 centimes par 5,6 kilogrammes de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 24 juin 1994.
La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L.
1211-4 pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
Arrêté du 13 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
- L'intitulé de la 47e section Hématologie, cancérologie, immunologie et génétique (biologie et pathologie) est remplacé par l'intitulé suivant:
<< Hématologie, immunologie, transfusion, cancérologie et génétique (biologie et pathologie).
- L'intitulé de la première sous-section de la 47e section est modifié comme suit:
Au lieu de << Hématologie et transfusion >>, lire << Hématologie >>.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet lors du prochain renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
Arrêté du 20 avril 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services des directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de la direction de la sécurité civile et de la direction générale de la police nationale, quel que soit le support utilisé; 2.
Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations;
Actions de formation, de conseil, d'études et de recherches;
Droits de chancellerie perçus aux postes frontières de l'aéroport international du Bourget et du commissariat des renseignements généraux de la gare du Nord à Paris;
Vente des timbres apposés sur les passeports délivrés à la diligence de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Communications téléphoniques privées, cessions d'effets ou d'objets ainsi que prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable,
soit aux personnels du ministère, soit à des collectivités privées;
Remboursements de frais supplémentaires entraînés par l'emploi des services et forces de police et, plus généralement, tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à charge de personnes ou de collectivités privées.
- Le régisseur est approvisionné en timbres par l'administration de l'enregistrement et du timbre contre remise au receveur du timbre d'une demande d'approvisionnement et d'un ordre de paiement établi par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour le montant de la valeur nominative des timbres et assigné sur la caisse du receveur général des finances de Paris.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse du receveur général des finances de Paris,
trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances de Paris et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent la somme de 30 000 F.
- Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 novembre 1993 susvisé.
- Le montant des droits de chancellerie prévu à l'alinéa 7 de l'article 1er est transféré par le comptable assignataire à la caisse de l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires.
- Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximum de 300 F.
- Le régisseur peut se faire assister, pour l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 7 de l'article 1er du présent arrêté, par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Les sous-régisseurs peuvent pour lesdites opérations utiliser des préposés.
Ces derniers doivent être des fonctionnaires titulaires.
Les sous-régisseurs et les préposés délivrent pour tous les encaissements qu'ils effectuent des quittances extraites d'un registre à souches numérotées, qui leur est remis par le régisseur.
Les sous-régisseurs doivent procéder à la vérification quotidienne de toutes les opérations effectuées par leurs préposés et apposer leur visa sur les souches des quittances ayant été délivrées.
Les sous-régisseurs sont tenus de verser à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et de lui faire parvenir les chèques dans les mêmes conditions que celles prévues pour le régisseur.
Les recettes encaissées par les préposés sont versées journellement à la caisse du sous-régisseur.
Le régisseur mentionne ces opérations de recettes en écriture dans sa comptabilité et en effectue le versement à la caisse du receveur général des finances de Paris, en même temps que les recettes perçues par ses soins.
- L'arrêté du 13 mai 1974 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé.
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de délégué à la sécurité
Les fonctions de délégué à la sécurité sont exercées par des chefs de service pénitentiaire de 1re et de 2e classe.
Ces personnels sont recrutés par voie de sélection interne.
Peuvent se présenter à cette sélection les chefs de service pénitentiaire de 1re et de 2e classe ayant au moins trois années d'ancienneté dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe (ou de surveillant-chef, ancienne appellation).
La sélection comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, consiste en la rédaction d'une note de synthèse portant sur un dossier relatif à la réglementation pénitentiaire, les pratiques professionnelles et les problèmes de sécurité.
L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, consiste en un entretien avec un jury portant essentiellement sur les motivations du candidat.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend : le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ; le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ; le chef des services de l'inspection des services pénitentiaires ou son représentant ; le chef du bureau des équipements et des techniques de sécurité ou son représentant ; le chef du bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines ou son représentant ; un directeur régional ; un directeur d'établissement pénitentiaire.
Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
Le jury dresse la liste des candidats sélectionnés en fonction des résultats obtenus.
Les candidats sélectionnés reçoivent une formation de quatre semaines sous forme d'un stage dans une direction régionale autre que celle du lieu d'affectation.
Ce stage se déroule en quatre périodes d'une semaine chacune : une semaine au siège de la direction régionale ; une semaine dans une maison d'arrêt de la direction régionale ; une semaine dans un établissement pour peines de la direction régionale ; une semaine dans un établissement du programme 13 000 places à gestion mixte de la direction régionale.
A l'issue de cette formation, il est procédé à l'évaluation des acquis de formation sous la forme d'une note de stage sur vingt points établie par le directeur régional sur proposition des chefs d'établissement des lieux de stage.
La formation est validée si cette note est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue d'une année probatoire, les délégués à la sécurité des établissements pénitentiaires sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de l'administration pénitentiaire sur rapport du directeur régional.
Un certificat d'aptitude à la fonction de délégué à la sécurité leur est délivré.
Les agents dont la formation ou la période probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs fonctions d'origine.
- Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président;
- le chef des services de l'inspection des services pénitentiaires ou son représentant;
- le chef du bureau des équipements et des techniques de sécurité ou son représentant;
- le chef du bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines ou son représentant;
- un directeur régional;
- un directeur d'établissement pénitentiaire.
Ce stage se déroule en quatre périodes d'une semaine chacune:
- une semaine au siège de la direction régionale;
- une semaine dans une maison d'arrêt de la direction régionale;
- une semaine dans un établissement pour peines de la direction régionale;
- une semaine dans un établissement du programme 13 000 places à gestion mixte de la direction régionale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Maupas-Oudinot (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 novembre 1993.
Arrêté du 26 avril 1994 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l'année 1994 aux concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 26 avril 1994, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) au titre de l'année 1994 est fixé à vingt et un.
Ces postes se répartissent comme suit:
Concours externe (quinze postes):
- filière navigation aérienne et transport aérien: onze postes;
- filière technique et exploitation: quatre postes.
Concours interne (six postes):
- filière navigation aérienne et transport aérien: quatre postes;
- filière technique et exploitation: deux postes.
Sept postes, dans la filière navigation aérienne et transport aérien, sont en outre offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Décret n°94-351 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-351 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé intitulées respectivement Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue et Corps de l'Etat correspondant, les mots: << techniciens de l'aviation civile >> sont remplacés par les mots: << techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile >>.
Arrêté du 27 avril 1994 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27 avril 1994, M. Krawczyk (Gérard) est nommé membre de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, en remplacement de Mme Zauberman (Yolande), pour la durée du mandat restant à courir.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-205 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 91-426 du 17 mai 1991 autorisant l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Aignan
Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation consécutive au don.
Arrêté du 25 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 avril 1994, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre des représentants de l'Etat: Mme Bersani (Catherine), directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Frebault (Jean).
Le lieutenant-colonel Corbillon (Alain, Fernand, Martial).
Le lieutenant-colonel Delage (Christian, Abel).
Anézo (Hervé, Francis, Louis).
Viard (Gérard, Guy).
Curbet (Jean-Louis).
Maechel (Jean, Charles, Albert).
Lapprand (Dominique, Paul, Valère).
Renault (Dominique, Henri, Olivier, Paul).
Siérens (Alain, Jean, Pierre).
Podevin (Hervé, Marie, René, Gilles).
Delpont (Joël, Patrick).
Marvillet (Philippe, Marcel).
Lucas (Michel, Yves, Albert).
Tarrey (Jean-Marie, André).
Piedagnel (Denis, Joseph, Pierre).
Mégard (Gilbert, Jean, Lucien).
Verdy (Marc, Marceau, Emile).
Jaffré (Serge, Alphonse).
Frottier (Claude, Henri).
Rousseaux (Jean-Jacques, Lucien, Raymond).
Fortemps (René, Pol).
Urvoy (Jacques, André, Michel).
Knobloch (Antoine).
Pujol (Claude, René).
Triffaut (Henri).
Avec le grade de capitaine
(Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d’ancienneté conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié, portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.)
Muller (Hervé, Marie, René), rang du 1er août 1991.
Maitrugue (Christian, René, Maurice), rang du 1er août 1992.
Kletzel (Philippe, René, Gaston), rang du 1er août 1991.
Zimmermann (Eric, Maurice, Simon), rang du 1er août 1992.
Zamora (Roland), rang du 1er août 1991.
Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert), rang du 1er août 1992.
Raoult (Michel, Jean, François), rang du 1er août 1992.
Plassard (Jean-Philippe, Michel, François), rang du 1er août 1991.
Moulins (Sylvestre, Jean, Georges), rang du 1er août 1991.
Peyramaure (Patrick, Laurent), rang du 1er août 1992.
Laumont (Jean-Luc, Michel), rang du 1er août 1991.
Huttault (Pascal, André, Christian), rang du 1er août 1992.
Lémond (Jean-Charles), rang du 1er août 1991.
Aubert (Patrick, Maurice, Hugues), rang du 1er août 1992.
Monnier (François-Dominique, Claude, Christian), rang du 1er août 1991.
Michel (Jean-Pierre, Pascal), rang du 1er août 1991.
Labourel (Thibaut, Robert, Joseph), rang du 1er août 1992.
Coz (Daniel, Georges, Marie), rang du 1er août 1991.
Langlois (Eric, Marie, François, Roger, Hugues), rang du 1er août 1992.
Poveda (Christian, Claude), rang du 1er août 1992.
Arbiol (Christian, Fortuné), rang du 1er août 1992.
Détré (Jean-Marc, Lionel).
Jeannin (Hugues, Jacques, Philippe).
Marque (Michel, André, Louis).
Pizzol (Dominique, Philippe).
Desbordes (Jean-Louis).
Antoine (Patrick, Serge).
Jonot (Vercingétorix).
Lambert (Jacques, Roger).
Mulot (Xavier, Marie).
Martinache (Pierre-Yves).
Javon (Serge).
Hocq (André, Louis, Henri).
Vasseur (Tristan, Philippe, Emmanuel).
Mougeot (Guy, Camille, Edgard).
Jean (Pierre, André).
Bourret (Thierry, Albert, Pascal).
Lecras (Alain, Michel, Henri).
Ogès (Jean-Michel).
Heurteaux (Thierry, Désiré).
Boyer (Gérard, Antonin).
Solyjan (Régis, Raymond).
Wawrzyniak (Doryse, Marie, Josèphe).
Vandembroucq (André, Pierre).
Petit (Michel, Claude, André, Jean).
Lelaidier (Denis, Maurice, Luc).
Huvelle (Philippe, Robert, Jules, Gustave).
Bultingaire (Jean-Nicolas).
Baranne (Georges, Emile, Clément).
Mugele (Alain).
Gin (Jean-Claude).
Koch (Claude, Guillaume).
Canon (Gilles, Bemard).
Frégona (Patrick).
Laperle (Jean-Marie).
Lesne (Bernard, Marcel).
Bonnier (Jean-Pierre, Francis, Jules).
Rivière (Joël, Philippe).
Weimer (Jean-Pierre, Freddy).
Pinguet (Jean-Luc).
Anger (Philippe, Jean, Noël, André).
Claudel (Jean-Louis, Paul).
Cadenas (Jean-Michel, Patrick, Robert).
Martzinek (Patrick).
Gleyses (Roland, Emmanuel, François).
Le Berre (Corentin, Louis, Joseph, Marie).
Gauthier (Jacky, François).
Cossas (Gilles, Roger, Félix).
Le Saoût (Bernard, François, Louis).
Darthus (Joël).
Jam (Didier, Walter, François).
Cholous (Philippe, Edmond, Jean).
Gaspard (Norbert, André).
Bé (Joël, Philémon, Paul).
Aubry (Jean-Pierre, Albert, Noël).
Durand (Philippe, René, Michel).
Lopez (Jean-Pierre).
Lyraud (Pascal, André, Louis).
Canniccioni (Jean-Patrice, Antoine-François, Honoré, Marie).
Girardeau (Alain).
Redin (Bertrand, Gaston).
Delmaëre (Frédéric, François, Jean-Marie, Louis).
Péju (Eric, André, Jacques).
Sommé (Laurent).
Razafindranaly (Jacques, Aimé).
Koplewsky (Michel).
Ségura (Pascal, Jean).
De Lorgeril (Ronan, Henri, Yves, Bernard, Marie).
Lebeau (Hugues, Pascal).
Bonneau (Hubert, Charles, Aimé).
Leblond (Marc).
Poirel (Jean-Charles, Marc).
Lordon (Marc, Marie, Michel, Bernard).
Casaubieilh (Pierre).
Miglierina (Emmanuel, Philippe).
De Maistre (Nicolas, Roger, Jacques, Marie).
Tostivint (Maurice, André, Louis).
Mazet (Jean, Michel, Gilbert).
Quillier (Jean-Marie).
Gillet (Jean-Claude, Gaston).
André (Marcel, Jean, Marius).
Sonnefraud (Daniel, Gilbert).
Acker (Jean-Charles, Frédéric).
Lelong (Alain, Edmond, Jean-Paul).
Gravel (Georges, Marie, Albert).
Jeanne (André, Julien, Eugène).
Renaux (Robert, Jacques).
David (Michel, Guy, Pierre).
Watbled (Michel, René).
Postel (Roger, André, Paul).
Lekien (André, Emile, Marceau).
Gonzalez (Bernard, Michel, François).
Boussert (Alain, Emile, Raymond).
Bibard (Charles, Sylvain, Auguste).
Lavallière (Georges, Germain, Gabriel).
Lefévre (Robert).
Hiegel (André, Joseph, Pierre).
Péchon (Pierre, Léon, René).
Cierpisz (François, Pierre).
Theyret (Roger, Jules).
Alix (Raymond, Jules, René).
Paglia (Claude, Noël).
Lavaste (Patrice, Georges).
Besse (Norbert).
Ducher (Edgard, Emile).
Mathias (Jean-Pierre, Georges, Victor).
Lujan (Ignacio).
Daugerias (Jean-Louis).
Kerboull (Henri, André).
Améduri (René, Gilbert).
Aimond (Roland, Robert).
Tanguy (André, François, Marie).
Bordereau (Richard, Dominique).
Grimont (Roger, Aimé, Alphonse).
Maenner (Jean-Pierre).
Tonnoir (Jean, Pierre).
Petit (Guy, Raymond, Gilbert).
Ancelin (Jacky, Pierre, William).
Martin (Camille, Alphonse).
Costa (Pierre, Antoine).
Génin (Jean-Claude).
Vandamme (Marcel, Maurice).
Ehanno (Daniel, François, Marie).
Chevalier (Christian, Michel).
Ferrari (Jean, William, César).
Peccaud (Jacques, Fernand, Ernest).
A compter du 1er août 1993 et pour prendre rang, sans rappel de solde, à compter du 1er août 1992, en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 9 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié, précité.
(Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d’ancienneté conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié, précité.)
Malgorn (Yvan, Jean).
Monteil (Jean-Louis, Pascal).
Marescal (Franck, Jack, Germain).
Del Médico (Dominique, Pierre).
Cléton (Frédéric, Claude).
Barras (Dominique, Gilbert, Joachim).
Voy (Patrick, Serge, Marc).
Jarry (Aldo, Eric, Hubert).
Redondo (Hervé).
Lefebvre (Alain, Maurice).
Sans (Camille, Gérald).
Pernot (Régis, Bernard, Gabriel).
Scolan (Alain).
Lemichel (Jean-Paul, Roger).
Mazière (Jean-Jacques, René).
Brilleaud (Laurent).
Sciascia (Vincent, Jean-Louis).
Fourrier (Valère, Henri, Julien).
Comte (Gérald, Henri).
Percie du Sert (Xavier, Joseph, Marie).
Grégoire (Hervé, Félix, Rémy).
Torresan (Georges, Etienne).
Richard (Luc, Pierre, Paul, Jean).
Fenoy (Christian, Yves).
Leroy (Frédéric, Emile).
White (Alain, René).
Chazelle (Alain, Daniel, René).
Gouyette (Christophe, Marie, Dominique).
Louguet (Didier, Georges).
Bulan (Didier, René, Claude).
Théodore (Jean-Luc, Robert).
Murs (Claude, Marie, Joseph, Eugène).
Prigent (Jean-Luc, François, Marie).
Dupont (Frédéric, Roland, Michel).
Verschoote (Jérôme, André, Patrick, Marie).
Joseph (Didier, Denis, Jean).
Rabonni (Antonio, Juliens).
Egret (Pierre, André).
Astre (Didier, Luc, Robert).
Biguenet (Rémy, Auguste, Antoine).
Stablon (René, Marcel).
Boudaud (René).
Aubert (Yves, Denis).
Porte (Bernard, Félix, Emile).
Bernard (Daniel, André, Jean).
Car (René, Roland, Bernard).
Bon (Georges, Julien, Gabriel).
Gueveneux (Marc, René, Emile).
Monnet (Michel, Aimé).
Daver (Roger, Raymond, Claude).
Lavenu (Valère, Jean, Lucien).
Caubel (Michel, Christian, Paul).
Bousquié (Roland, Daniel).
Picod (Gérard, Roger, Marie).
Montrot (Renaud, René, Pierre).
Alexandre (Gilles, Armel).
Pivron (Gérard, Lucien, Henri).
Guy (Bernard).
Viry (Jean, Paul, Léon).
Godquin (Guy, Kléber, Marcel).
Lanusse (Pierre, René).
Ménigoz (Alain, André, René).
Soubigou (Jacques, Marcel).
Marro (Patrick, Marcel).
Fluran (Régis, Armand, Louis).
Loriot (Jean-Pierre, François).
Muller (Guy, Joseph).
Blériot (Yves, Paul, Camille).
Donche (Alain, Gilbert).
Ducher (Michel).
Bellec (Jean-Michel, Achille, Ernest).
JUSTICE MIILTAIRE
L’officier greffier de 1re classe Heneman (Christian, Robert, Antoine).
L’officier greffier de 2e classe Van Dorpe (Daniel, Robert).
Le commis greffier de 1re classe Montagne (Jean-Yves, Martin).
Lescure (André, Pierre, Henri), train.
Pagniez (Jean-Luc), arme blindée et cavalerie.
Weck (Roland, Michel), génie.
Man (Jean, Louis, Michel), génie.
Desgrées du Loû (Eric, Emmanuel, Marcel, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
Caroulle (Jean, Roger, Henri), génie.
Forest (Jean, Louis, Jacky, Philippe), génie.
De Moncuit de Boiscuillé (Jacques, Marie, Bosco, Hippolyte), arme blindée et cavalerie.
Périni (Georges, Eugène, Léon), infanterie.
Voute (Philippe, Marie, Jacques), infanterie.
Hubin (Guy, Jean, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Mariotti (Dominique, Christian, Yves), infanterie.
Ott (Jean, André, Georges, Pierre), infanterie.
Duc (Serge, François, Léon), train.
Halbert (Jean, Claude), infanterie.
Nervale (Jean, Louis), train.
Barthet (Yves, Napoléon, Maxime, Charles), génie.
De Richoufftz de Manin (Emmanuel, Olivier), infanterie.
Zérafa (Georges), artillerie.
Klefstad-Sillonville (Christian), train.
Denichou (Jean-Marie, Robert), artillerie.
Malbos (Michel, Roger), troupes de marine.
Celier (Philippe, Marie), génie.
Poiraud (Claude, Henri, Maurice), matériel.
Le commandant Dupré (Jacques, Claude), infanterie.
Wierzbinski (Bernard), génie.
Bégel (Gérard, Robert, Paul), troupes de marine.
Duquesne (Jean-Marc, Roger), arme blindée et cavalerie.
Gonzales (Claude, Jacques), génie.
Boucheix (Bernard, René, Paul), génie.
Guermeur (Charles, Albert), infanterie.
Rudkiewicz (Marc, André), infanterie.
Foucaud (Marc, Henry, Claude), infanterie.
De Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice), troupes de marine.
Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Corbion (Dominique, Jean, Amédée), artillerie.
Bény (Philippe, Jacques, Pierre), troupes de marine.
Dexter (Christian, Pierre, Théodore), génie.
Gonzalvez (Patrick, Jean, Vincent), train.
Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre), artillerie.
Cormenier (Jean, Marie, Yvan), infanterie.
Rivault (Joël, René, Yves), train.
Witkowski (Raymond), artillerie.
Péran (Pascal, Pierre), artillerie.
Bauchet (Michel, Daniel), génie.
Codaccioni (Marc, Pierre), infanterie.
Sanmarty (Dominique, Claude, Louis), génie.
Delerue (Bertrand, Charles, Marie, Joseph), matériel.
Faucon (Félix, Etienne, Henri), artillerie.
Renaud (Jacques, Michel, Pierre, Léopold), troupes de marine.
Gérard (Dominique, François, Bernard), troupes de marine.
Collin (Patrick), génie.
Giaume (Hervé, Thierry), artillerie.
Hogard (Jacques, Emile, Claude, Jean, François), infanterie.
Le capitaine officier technicien Joubert (Claude, Lucien), matériel.
Bouquignon (Marcel), artillerie, rang du 1er juillet 1991.
Dufourg (Jacques, Marie, Hubert), arme blindée et cavalerie, rang du 1er août 1992.
Fort (Patrick, Marcel), matériel, rang du 1er décembre 1992.
Ruyant (Jean-Luc, René, Geneviève, Corail), génie, rang du 1er novembre 1987.
Rouleaud (Pierre-Yves, Marie), génie, rang du 1er juillet 1988.
Algrain (Serge, Paul, Pierre), génie, rang du 1er juillet 1988.
Cario (Jérôme, Michel, François), infanterie, rang du 1er janvier 1989.
Apocher (Yvan, Jean, Charles), matériel, rang du 1er avril 1989.
Zanconato (Pascal), matériel, rang du 1er avril 1989.
Pépy (Alain), transmissions, rang du 1er avril 1990.
Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Peloux de Reydellet de Chavagnac (Claude, Marie, Jean), troupes de marine.
Loridon (Jean-Luc, René, Eugène), troupes de marine.
Pithois (Bruno, Marie, François), troupes de marine.
Bouvet (Patrick, Jean-Louis), artillerie.
du Chaxel (Philippe, Marie), troupes de marine.
Le Nen (Nicolas, Philippe, Henri), infanterie.
Salva (Lucien, André), troupes de marine.
Jouslin de Noray (Christian, Marie, Michel), génie.
Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph), infanterie.
Lavaux (Bertrand, François, Paul), infanterie.
Neviaski (Gilles, Jean, Robert, Thierry), infanterie.
Conruyt (Marc, Roger), troupes de marine.
Vidaud (Eric, Marie, Michel), troupes de marine.
Barrera (Frank, Jean, Marie), troupes de marine.
Gastine (Yves, Marie, Pierre), troupes de marine.
Bouillaud (Jean, Yves, Christian), troupes de marine.
Ramière (Gilles, Nicolas), train.
Marchais (Jean-Baptiste, Yves, Charles), infanterie.
Roue (Vincent), troupes de marine.
Le Thiec (Yves, Joseph, Marie), transmissions.
Lauga (Arnaud, Philippe, Marie, Joseph), infanterie.
de Mesmay (Michel, Marie, René, Bertrand), troupes de marine.
Scheidegger (Guy, Hubert, Jean), infanterie.
Bonneval (Frédéric, Didier), génie.
Ramière de Fortanier (Emmanuel, Marie, Joseph, Jehan, Guillaume), arme blindée et cavalerie.
Laurent (Pierre, Michel, Marie), arme blindée et cavalerie.
Zoghbi de Medlege Guilani (Selim, Elie, Henry), troupes de marine.
Leroux (Jean, Philippe, Désiré, Xavier, Marie), infanterie.
Ozanne (Didier, Jean-Marie), infanterie.
Carbonnel (Patrick, Georges), infanterie.
Nachez (Eric), génie.
Roth (Jean-Louis, François), arme blindée et cavalerie.
Gautier (François, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
Gérin (Laurent, Nicolas), génie.
Boula de Mareuil (Marc), arme blindée et cavalerie.
De Surirez de Saint-Remy (Xavier, Marie, Béatrice, Henri), arme blindée et cavalerie.
Moquet (Pascal, Marc, Claude), infanterie.
Macrez (Xavier), train.
Kirsch (Hervé, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Kirscher (Philippe, Nicolas, Jean), génie.
Gouvart (Jean, Lucien), transmissions.
De Begon de Larouziére de Montlosier (Bruno, Louis, Marie), infanterie.
Vandenbroucque (Paul, François, Claude), infanterie.
Haberey (Gilles), infanterie.
Droguet (Bertrand, Marie, Luc, Jean), arme blindée et cavalerie.
Breton (Pierre, Edmond), infanterie.
Culot (Xavier, Marie, Jean, Marc), artillerie.
Deslandres (Eloi, Pierre, Anne), arme blindée et cavalerie.
Le Roy (Patrick, Paul, Jean), arme blindée et cavalerie.
Perruchot-Triboulet (Marc, Marie), troupes de marine.
Houdart (Bruno, Marie, Alain), infanterie.
Zugetta (Stéphane, Bruno), artillerie.
Bellenger (Eric, Alain, Patrice), infanterie.
Couëtoux (Guillaume, Marie, Philippe), infanterie.
Mestre (Jacques-Olivier, Achille), arme blindée et cavalerie.
Bouleau (Guillaume, Vincent), génie.
De Vicq de Cumptich (Christophe, Alexandre, César, Pierre ;
Guy, Ignace de Loyola), matériel.
Frin (Philippe, Marc, André), troupes de marine.
Ollier (Marc, Frédéric, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lafouasse (Fabien, Paul, Robert), troupes de marine.
Gueugneau (Eric), infanterie.
Touffu (Laurent, Michel, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Bizet (Christophe, Francis, Marie, Denis), arme blindée et cavalerie.
Hotier (Thierry, James), troupes de marine.
Becker (Pierre), génie.
Le Floc’h (Ronan, Pierre-Marie), arme blindée et cavalerie.
Del Grande (Marc, Jean-Paul), train.
Rois (Yves, François), artillerie.
Perez (Guillaume, Pierre, Armand), infanterie.
De Bourdoncle de Saint-Salvy (Eric, Paul, Marie-Joseph), infanterie.
Laugier (Louis, Michel, Marie), infanterie.
Malassigné (Dominique, Louis, Joseph), infanterie.
Panel (Jean, François, Marie, André), artillerie.
Motel (Denis, Gabriel, Paul), infanterie.
Potin (Philippe, Dominique, Marie), génie.
Brulon (Benoît, Léon, Marie, Armand), artillerie.
Meyrat (Adrien, Laurent, Jean), génie.
Chambart (Pierre, Georges, Etienne), génie.
Poujol (Christophe, Jean-Marie), génie.
Louisfert (Bruno, Claude), train.
Le Gouz de Saint Seine (Baudouin, Bénigne, Marie, Joseph), infanterie.
Ami (Jean-Yves, Pierre, Bernard), train.
Lerch (Antoine, Henri, François), génie.
Mastorino (David, Claude), artillerie.
Lanteri (Patrick, Michel, Denis), matériel.
Fornara (Pascal), matériel.
Thomas (Yves, Vincent, Marie), arme blindée et cavalerie.
Boyer (Jean-Yves, Louis, Max), génie.
Pouret (Jean-Baptiste, Denis), train.
Esnault (Loft, Marcel, Jean-Marie), artillerie.
Starck (Benoît, Joseph, Jérôme), train.
Rietsch (Sylvain, Alain, Roger), infanterie.
Léna (Laurent), génie.
Barbié de Préaudeau (Cyrille, Marie, Vladimir, François.
Xavier), infanterie.
Gognetti (Johann, Jean, Marcel), train.
Piotte (Stephan), train.
Bruneau (Jean, Emmanuel), artillerie.
Kluhs (Serge, Willy), matériel.
Vesco (Jean-Marc, Gilles), transmissions.
Patarin (Jean, Marie, François, Jacques), artillerie.
Boileau (Marc, Alain, Pierre), artillerie.
Le Rolle (Thierry, Emile), matériel.
Langella (Jean-Christophe, François, Léon), artillerie.
Greyfie de Bellecombe (Christian, Marie, Gaston), infanterie.
Chicouène (Yves, Charles), transmissions.
Letestu (Pascal, Marie, Alexandre, Michel), infanterie.
Delaforge (Gauthier, Richard, André), train.
Janvier (Patrice, Bernard, Antonin), matériel.
Rouget (Arnault, Valentin), train.
Nicolas (Jean-Charles, Yves, Michel), transmissions.
Lambaré (Henri, Etienne), transmissions.
Le Seyec (David, Jacques), transmissions.
Marquet (Christophe, Jacques, Christian), génie.
Armand (Joël, Luc, Pierre, Aimé), artillerie.
Meyer (Pierre, Charles, Philippe), train.
Leveque (Yves, Alexandre, Henri), artillerie.
Salies (André, Jean, Louis, Antoine), artillerie.
De Perier (François, Régis, Antoine, Marie), train.
Ferrando (Fabrice, Patient), artillerie.
Barxell (Gilles), transmissions.
Billig (Christophe, Günther, Marie), génie.
Czapnick (Laurent, Yvan, Dominique), artillerie.
Eyharts (Jacques), transmissions.
Falicon (Laurent, Pierre, Michel), artillerie.
Maquin (Jean-Michel, René, Raymond), artillerie.
Taczanowski (Michel), artillerie.
Planeix (Franck), transmissions.
Vitte (Dominique), transmissions.
Laplace (Jérôme, René), train.
Girardat (Alain, Patrick, Daniel), transmissions.
Laval (Eric, Gérard, Dominique), matériel.
Soreau (Jean-Philippe), transmissions.
Benoit (Hubert, Raymond), transmissions.
Prunier (Stéphane, Eugène), transmissions.
Tauzin (Bertrand, Marie, Joseph), troupes de marine.
Ramos (Antonio), troupes de marine.
Morel (Eric, Gérard, Robert), transmissions.
Huss (Eric, Robert, André), infanterie.
Emeraux (Eric, André), infanterie.
Aigubelle (Franck, Hugues), matériel.
Cretin (Jean-Pierre), troupes de marine.
Peyre (Lionel, Serge), troupes de marine.
Castagnoli (Yves, Bruno, Marc), arme blindée et cavalerie.
Quatrepoint (Frédéric, Henri, Laurent), troupes de marine.
Lherbier (Bruno, Joël, René), troupes de marine.
Milot (Martial, Bernard), génie.
Zilliox (Jean-Claude), génie.
Tricot (Pierre), troupes de marine.
Richard (Franck, Christian, Georges), infanterie.
Cornuel (Patrick, Claude), troupes de marine.
Heintz (Christian, Guy, Joseph), infanterie.
Fraigne (Philippe, Georges, Patrick), train.
Leloup (Frédéric, Jacques, Jean), troupes de marine.
Feyhl (Didier, Hervé), artillerie.
Ganet (Pierre, Michel), transmissions.
Bozon (Alain, François), transmissions.
Cornèlis (Bruno, Jean, Joseph), troupes de marine.
Bertaud (Gilles, Jean-Charles), infanterie.
Le Saint (Bruno, Jean, Patrice, Marie), arme blindée et cavalerie.
Gastine (Emmanuel, Philippe, Marie, Pierre), infanterie.
Aubriot (Frédéric), train.
Cassagne (Michel, Jean), troupes de marine.
Höffler (Patrick, Jean, Charles, Jacques), infanterie.
De Rautlin de la Roy (Hervé, Marie, Vianney, Louis), arme blindée et cavalerie.
Chillou (Alain, Philippe), génie.
Durand (Guilhem, Charles, Stéphane), infanterie.
Penaranda (Michel), troupes de marine.
Bourquin (Patrick, Lucien), matériel.
Goujon (Pascal, Marc, Henri, Alexandre), infanterie.
Werra (Thierry, Jean, Gilbert), troupes de marine.
Kergus (Jean, André, Marie), troupes de marine.
Chesnais (Yannick, Michel, Philippe), troupes de marine.
Mathias (Pierre-Jean, Raymond, Lucien), train.
Arnauld (Xavier, Marc, Gérard, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lambourg (Christophe, Yves), infanterie.
Perez (Jean, Joaquin, Robert, Marie), troupes de marine.
Gontard (Gilles, Yves), arme blindée et cavalerie.
Martinez (Eric, Joël, Marie, Jocelyn), infanterie.
Bourguignon (Philippe, Michel, Raphaël), artillerie.
Combe (Jean, Yves, Karl, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
Deprecq (Philippe, Carlos, Marie-Joseph), arme blindée et cavalerie.
Conegero (Jean-Philippe, Henri, François), troupes de marine.
Wallerich (Marc, Fernand), infanterie.
Besson (Hugues, Denis, Jacques), génie.
Lagathu (Eric, Jean, Jacques), matériel.
Prieto (Christian), troupes de marine.
Fesquet (Philippe, André, Georges), infanterie.
Fourré (Philippe, Lucien, Henri), train.
Hurth (Christian, Paul, François), génie.
Gesnot (Frank, René, Bernard), artillerie.
Barnaba (Aldo, François), artillerie.
Penigaud (Michel, Gabriel, Pascal), troupes de marine.
Muller (Christophe, Gilbert, Xavier), génie.
Carcenac (Jean-Luc), artillerie.
Bizard (Jean-Marc, Eric), train.
Guillot (Pascal, James), génie.
Mégret de Sérilly d’Etigny (Alain, Georges, Marie), infanterie.
Minart (Jacques, Paul, Michel), transmissions.
Chaar (Tarek), transmissions.
Goudillon (Henri), transmissions.
Chimot (Philippe, Pierre-Marie), arme blindée et cavalerie.
Lagarde (Jean-Marc), génie.
Passedat (Michel, François, Joseph), infanterie.
Alonso (Philippe), infanterie.
Jouin (Eric, Joseph, Henri), artillerie.
Pechnyk (Jean-Luc, Julien, Daniel), génie.
Becker (Dominique, Martin), train.
Daviau (Thierry, André, François), matériel.
Martin (Michel, Pierre, Louis), infanterie.
Korsakoff (Alexandre, Claude), infanterie.
Issard (Philippe, Robert), infanterie.
Orsetti (Dominique, Fabrice), arme blindée et cavalerie.
Bauchet (Christophe, Marie, Philippe), infanterie.
Rascle (Christian, Gilles, Henri), infanterie.
Collet (Philippe, Gabriel, Fernand), transmissions.
Botrel (Yvon, René, Marcel), génie.
Auroy (Hervé), train.
Kopecky (Daniel), infanterie.
Bordier (François, Marie, Paul, René), arme blindée et cavalerie.
Mercier (Eric, François, Marie, Pierre), troupes de marine.
Hardy (Joël, Pascal, René, Jacques, Marie), infanterie.
Claverie (Guy, Biaise, Bertrand), matériel.
Mullot (Laurent, Jean, Paul), troupes de marine.
Ponsard (Laurent, Michel, Guy), transmissions.
Nicol (Michel, Marie, Vincent), troupes de marine.
Dunghi (Jean-Luc, André, Albert), artillerie.
Hubert (Patrick, Jean, Lucien), génie.
Douchet (Serge, André, Louis), train.
Espinosa (Ange-Marie), infanterie.
Lefebvre (Xavier, Henri, Robert, Marie-Joseph), artillerie.
Seynaeve (Jean-Claude, Bernard, Marcel), infanterie.
Ardelet (Patrice, Jean, Raymond), transmissions.
Amblard (Frédéric, Jean), artillerie.
Bosc (Pascale, Marguerite, Roberte), transmissions.
Marchand (Eric, Jean-Louis), génie.
Zarnowiecki (Marc, Etienne), infanterie.
Gilles (Denis, Gabriel, Elie), matériel.
Saulet (Thierry, Philippe, Marie), transmissions.
De Lavaulx (Antoine, Charles-Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Le Marhadour (Yves, Louis, Marie), transmissions.
Aranda (Nicolas, Francisco, José), train.
Kerdoncuff (Jacques, Alain), infanterie.
Dupuy (François, Claude, Camille), train.
D’Epinay (Eric, Marie, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Chaleroux (Olivier, Marie, Félix), infanterie.
Cova (Philippe), génie.
Jeanjean (Christophe, Louis, Paul), arme blindée et cavalerie.
Culioli (Michel), génie.
Périn (Thierry, Bernard, Marie, Georges), arme blindée et cavalerie.
Asset (Olivier, Roger, Alfred, Pierre), matériel.
Burlot (Jean-Claude), artillerie.
Chevalier (Sylviane, Marie-Pierre), matériel.
Gilliot (Xavier, Marie, Pierre), infanterie.
Marechal (Gérard), transmissions.
Faure (Olivier, Paul), infanterie.
Hammerer (Gilles, Alex, Germain), infanterie.
Imbach (Erick, Jean, Roland), arme blindée et cavalerie.
Mounier (Philippe, Maurice), train.
Liffran (Xavier, Henry, Aubin), artillerie.
Huot (Vincent, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Troussard (Bruno, Marie, Pierre), train.
Quiviger (Jean-François), génie.
Chasseriaud (Philippe, Jean, Charles), génie.
Foury (Philippe, Jacques), génie.
Geyer (François, Xavier, Marie, René), arme blindée et cavalerie.
Bonnel (Thierry, Yves, Jean-Marie), matériel.
Ansidei (Jean-Marc), matériel.
Floriot (Olivier, James, Irénée), transmissions.
Rivera (Albert), artillerie.
Gravier (Jean-Charles, Marie), infanterie.
Demanet (Marc, Alain), infanterie.
Fournier (Jean-Robert, Hubert), artillerie.
Maksud (Henry), arme blindée et cavalerie.
Marianna (Georges, Max), arme blindée et cavalerie.
Broncard (Philippe, Marie), artillerie.
Pageaud (Gilles, Daniel), infanterie.
Oleszak (Jonnhy), génie.
Cornet (Jean-Yves, François, Georges), arme blindée et cavalerie.
Ursulet (Denis, Emmanuel, André, Gérald), génie.
Motel (Bertrand, Marie, René), infanterie.
Bocage (Jean-Yves, Guy), artillerie.
Ruet (Jean, Noël, Louis, Henri, Marie), arme blindée et cavalerie.
Blondel (Pascal, Maurice, Henri), génie.
Krieger (Thierry, Paul, Auguste), transmissions.
Brocvielle (Philippe, Fernand, Arthur), artillerie.
Belair (Jean-Luc), matériel.
Ramazeilles (Florent, Claude), artillerie.
Roy (Tony, Luc), matériel.
Valentin (Bertrand, Marie, Roger, Pierre, Napoléon), artillerie.
Fohrer (Régis, Ronald, Léon, Joseph), train.
Amat (Yves, Bernard), train.
Rolet (Xavier, Jean-François, Pascal), infanterie.
Larrans (Pierre, Lucien), matériel.
Bialais (Philippe, Fernand, Maurice), infanterie.
Carlotti (Thierry, Bruno), train.
Marie (Stéphane, Bruno), artillerie.
Richebé (Arnaud, Marie, Antoine, Patrice), matériel.
Lafont (Franck, Jean), artillerie.
Couchaux (Jean, Jacques, Louis, Hubert), arme blindée et cavalerie.
Adam (Nicolas, Marie, Henry), génie.
Jouhaud (Frédéric, Edmond, Pierre), artillerie.
Raveneau (Jean-Claude), génie.
Ignatovitch (Etienne, Jacques, Serge), train.
De Gaulejac (Michel, Jean, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Eglemme (François, Roland), génie.
Gerthoffer (François, Jean, Bernard, Henri), artillerie.
Laffitte (Jacques, Joël), infanterie.
Pages (Norbert, Larry, René, Jean-Marie), infanterie.
Ortiz (Pascal, Jocelyn), train.
Colonna (Marcel), transmissions.
De Geis de Guyon de Pampelonne (Arnaud, Marie, Michel), artillerie.
Warga (Patrick, Daniel, Jean), transmissions.
Bernard (Véronique, Louise, Hélène), artillerie.
Fritsch (Pascal, Henri), arme blindée et cavalerie.
Godeau (François, Yves, Edouard), génie.
Cocheril (Philippe, Jean, Louis), arme blindée et cavalerie.
Cecchel (Jean-Luc, Michel), transmissions.
Turci (Fabienne, Annie), transmissions.
Lancry (Gilles), génie.
Varsi (Laurent, Augustin, Raymond), artillerie.
Duret (Bernard, Ghislain), génie.
Letestu (François, Jean, Paul, Marie, Emile), infanterie.
Bonastre (Jean), transmissions.
Baillard (Alain, Johannès, Elie), train.
Bounichou (Jean, Francis), troupes de marine.
Sylvestre (Christian, Georges, Michel, Marie), troupes de marine.
Glize (Alain), train.
Mariema (Daniel, Raymond), matériel.
Andre (Pascal, Pierre, Louis, Marie), infanterie.
Richart (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
Guérin (Patrick, Raoul), arme blindée et cavalerie.
Breton (Jean-Luc, Louis), génie.
Gimenez (Jacques, Roland), matériel.
Négrello (Yves), transmissions.
Bersillon (Régis, Louis, Albert, Marie), infanterie.
Cerini (Jean-Michel, Gilbert), artillerie.
Job (Bernard, Robert, René), artillerie.
Moisan (Michel, Joseph, Jean), transmissions.
Lorber (Gérard, Sylvain, Roger), génie.
Rovira (François, Xavier), infanterie.
Mourgues (Jean-Marc), infanterie.
Monier (Philippe, Gaston, Léon), artillerie.
Blanc (Jean, Théodore), troupes de marine.
Fort (Gilbert, Célestin), génie.
Damas (Vincent, Manuel), artillerie.
Jarles (Patrick, Roger, Maurice), matériel.
Lefebvre (Jean-Claude, Louis, Auguste), artillerie.
Hubert (Noël, Rémi, Paul), arme blindée et cavalerie.
Coste (Christian, Jean, Félix, Henri), matériel.
Boyer (Gérard, Jean, Maurice), train.
Macquin (Claude, Henri, Maurice), artillerie.
Bellus (Alain, Georges), arme blindée et cavalerie.
Nicolas (Jean-Marc), génie.
Serre (Yves, Jean, Albert), matériel.
Brun (Joseph, Mario), matériel.
Bruel (Michel, Pierre), infanterie.
Bezou (Michel, Marie), arme blindée et cavalerie.
Richaudeau (Patrick), matériel.
Monnasson (Jean, Emile, Emmanuel), infanterie.
Dosseux (Pierre, Jean-Claude), artillerie.
De la Chapelle (Charles-Philippe, Marie, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Hamès (Pascal), matériel.
Lemoine (Yves, Roger, Marcel), transmissions.
Georget (Gérard, André, Auguste), matériel.
Martin de Boulancy d’Escayrac Lauture (Pierre, Marie, Stanislas), arme blindée et cavalerie.
Gerdelat (Gilbert, Guy, Henri), troupes de marine.
Sabelle (Richard, André), transmissions.
Servais (Alain), transmissions
Journée (Patrice, Roger, Charles), train.
Roiné (Patrick, Roger), troupes de marine.
Ferenbach (Patrick, Serge), matériel.
Morel (Jean-Marc), génie.
Fèvre (Régis, Robert), artillerie.
Demougeot (Daniel, André, Paul), artillerie.
Angeloni (Victor), train.
Soreda (Thierry, Emmanuel), infanterie.
Prunet (Régis), génie.
Poncy (Michel, Henri, Bruno), infanterie.
Cornière (Marc, Bernard, Michel), transmissions.
Clair (Daniel, Roger), transmissions.
Cichon (Jean-Pierre, Serge), arme blindée et cavalerie.
Buléon (Philippe), troupes de marine.
Brunetti (Bruno, Louis, Marcel), génie.
Mourier (Patrick, Maurice), transmissions.
Roche (Georges, Philippe), infanterie.
Benet (Georges, Yves), transmissions.
Clause (François, Aimé, Louis), infanterie.
Nicolas (Bernard, Alban), artillerie.
Le Bourg (Serge, Marcel), artillerie.
Pagenaud (Didier), troupes de marine.
Kletke (Gilles, Dominique), troupes de marine.
Garnier (Alain, Eddie, Daniel), troupes de marine.
Marchal (Jean-Luc, Robert), train.
Aubet (Philippe, Lucien, Michel), infanterie.
Swiejkowski (Michel), matériel.
Maubert (Patrick, Eugène, Jean), transmissions.
Patris (Jean-François, Raymond), train.
Marcaillou (Jean), artillerie.
Ginioux (Denis, André), matériel.
Renault (Alain, Pierre, Marcel), génie.
Djedai (Hacène, Daniel), infanterie.
Sabatier (Gilles, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Bernard (Gilbert, Gérard), troupes de marine.
Mallet (Dominique, Suzanne), train.
Fugier (Jean-François), infanterie.
Fajou (Daniel, Marie, Félix), transmissions.
Védrine (Mireille), matériel.
Ferry (Luc, Jean-Marie), génie.
Bonte (Eric, Michel, Jean), matériel.
Chapelle (Laurent, Marc), génie.
Thiery (Michel, Marcel, Albert), génie.
Doens (Eric, Marcel, Albert), infanterie.
Marquot (Xavier, Luc, Jean, Daniel, Bernard, Clément), arme blindée et cavalerie.
Souchard (Jacques, Albert, Désiré), troupes de marine.
Frey (Gérard, Charles, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Couty (Noël, Jean, Marie), infanterie.
Laleu (Jean, Baptiste), matériel.
Pouille (Thierry, Léon, Auguste), troupes de marine.
Colbus (Jacques), transmissions.
Rotureau (André, Hilaire, Hubert, Elie), transmissions.
Caudal (Bernard), troupes de marine.
Gimenez (Antonio), arme blindée et cavalerie.
Zapp (Claude, Marcel, René), matériel.
Teisserenc (Henri-Pierre, Marie), troupes de marine.
Radomski-Lasinska (Stéphan), artillerie.
Pouillaude (Albert, Henri, Célestin), artillerie.
Bonneau (Daniel), artillerie.
Petiot (Daniel, Emile, Arthur), infanterie.
Degliame (Serge, Louis), arme blindée et cavalerie.
Brun (Christian, Raymond), matériel.
Pommier (Claude, Marie), génie.
Bretez (Gérard, André), infanterie.
Hubeau (Gilbert, Louis, Jean), matériel.
Selva (Charles, Henri), infanterie.
Dorner (Daniel, Louis, Marie), génie.
Renon (Michel, Pierre, Robert), troupes de marine.
Calderini (Joël, Jean, Julien), infanterie.
Louvert (Christian, Daniel, Robert), troupes de marine.
Chabert (Marc, René), troupes de marine.
Pruneaux (Alain, Fernand), artillerie.
Duboscq (Emile, Pierre, Achille), transmissions.
Lemaignan (Guy, René, Marie), infanterie.
Favaut (Jean-Marie), artillerie.
Galerneau (Martial, Jean-Pierre), matériel.
Delaporte (Jean-Yves, Bernard), artillerie.
Thiébaut (Jean), artillerie.
Laderrière (Jean, Paul, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Andreu (Gérard), génie.
Lagarde (Myriam, Claude), génie.
Picavet (Michel, Gaston, Henri), train.
Payelle (Jean-Luc, André), infanterie.
Coster (Gilbert, Joseph, Louis), train.
Delaire (Gérard, Gilbert, Roger), matériel.
Casanova (Maxime, Jean), matériel.
Biron (Roland, Eric), infanterie.
Dupont (Gérard, Auguste, Simon), infanterie.
Agogué (Jean-Marie, Louis, Maurice), infanterie.
Giustiniani (Serge, René), artillerie.
Gondal (Bernard, Georges), troupes de marine.
Brun (Claude, Michel), artillerie.
Dejean (René, Irénée, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lacroix (Guy, Jean, Raymond), génie.
Laurent (Bernard, Jean, André), arme blindée et cavalerie.
Contrepoids (Michel, Roger), artillerie.
Chaulieu (Pierre-Yves, Désiré, Henri), train.
Peltier (Daniel, Maurice, Auguste), génie.
Stenger (Jean-Pierre, Francis), artillerie.
Volpi (Hubert), train.
Mounié (Francis, Jérôme), artillerie.
Texier (Jean-Luc, Henri), matériel.
Delon (Claude, André), matériel.
Laborde (Denis), troupes de marine.
Theodore (Jean-Paul, Henri), train.
Stévant (Gilbert, Félix, François), troupes de marine.
Denis (Joël, Adrien), infanterie.
Baudoin (Christian, Hugues, Marcel), artillerie.
Pladys (Francis, Maurice, Auguste), infanterie.
Ibos (Francis, Maurice), génie.
Violet (Jacques, Henri, Antoine), artillerie.
Plantiveau (Eric, Jean, Yves), arme blindée et cavalerie.
Veschambre (Jean-Luc), génie.
Granjon (Bernard, Louis, Marcel), matériel.
Javelle (Eric), troupes de marine.
Marchand (Gérard, Alain), infanterie.
Geant (Richard, Marcel), artillerie.
Batard (Patrick, Henri), artillerie.
Mabru (Raymond, Jean, Pierre), troupes de marine.
Mathieu (Joël, Michel, Pierre), infanterie.
Golbéry (Bernard, Marcel), artillerie.
Cassaigne (Alain, Marcel, Jacques), infanterie.
Tabutaud (Chantal, Simone), train.
Timistchenko (Serge, Roger, André), train.
Misiak (Jacques, Yvon), génie.
Lhost (Christian, Julien, Antoine), transmissions.
Peyrard (Guy, Edmond, Pierre), génie.
Delbrouck (Jacques, Charles), arme blindée et cavalerie.
Nicolas (Bernard, Paul, Moïse), infanterie.
Gourmandin (Gérard, Joseph, Paul), troupes de marine.
Deschamps (Pierre), arme blindée et cavalerie.
Fidèle (Maurice), troupes de marine.
Martin (Diégo, Manuel), génie.
Gallet (Gérard, Lucien, Marceau), artillerie.
Brochand (Christian, Yves), génie.
Sastourné-Haletou (Gilbert, Jean-Pierre), infanterie.
Cridelauze (Jean-Paul, Bernard), transmissions.
Sartre (Serge), infanterie.
Laloge (Alain), génie.
Santini (Jacques, Yves, Marie), artillerie.
Lang (Claude, Henri, Jean), arme blindée et cavalerie.
Mandin (Pierre, Auguste), troupes de marine.
Carpentier (Jacques, François, Louis, Paul), arme blindée et cavalerie.
Fauquenot (Jean-Michel), infanterie.
Bourgau (Yves, Camille, Marc), génie.
Verges (Roger, Paul, Joseph), génie.
Adam (Sylvain, Georges, Maurice), transmissions.
Marchal (Michel, Charles, Hubert), artillerie.
Maton (Daniel, André, Michel), artillerie.
Pichenel (Michel, Henri, Emile), matériel.
Partaud (Jean-Claude, Bernard), artillerie.
Piera (Paul, Michel), arme blindée et cavalerie.
Tissot (Christian, Emile), infanterie.
Le Moing-Chevessier (Dominique, Jacques, André), infanterie.
Ghesquière (Joël, Roger), infanterie.
Verpillot (Pierre, André, Paul), arme blindée et cavalerie.
Métayer (Francis, Jean), artillerie.
Memin (Gilles, Marie, Joseph, Georges), artillerie.
Labadens (Gérard, Jean, Louis, Christian), troupes de marine.
Ramirez (Laurent), infanterie.
Bellarbre (Roger, Marcel), infanterie.
Bouquet (Didier, Henri, René), artillerie.
Meunier (François, Xavier, Jean), génie.
Deghilage (Jean-Pierre), train.
Blaize (Jean-Louis), génie.
Rosello (Guy, Henri, Numa), artillerie.
Chartier (Jean, Robert), artillerie.
Orsoni (Joseph, Antoine), troupes de marine.
Lippl (Pierre, Albert), artillerie.
Labat (André), infanterie.
Perreaut (Jean-Marc, Louis, Paul), infanterie.
Briane (Roland, Paul, Henri), troupes de marine.
Deschamps (Philippe, Jacques), transmissions.
De Lambilly (Jean-Marie), matériel.
Morisot (Pascal, Philippe), artillerie.
Villanueva (François, Xavier), génie.
Grosjean (Frédéric, Arnaud), génie.
De la Fontaine de Follin (Thibault, Emmanuel, Marie, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Garnier (Brice, Georges), train.
Bonfils (Louis, Georges, Marie), infanterie.
Aznar (Bruno, François, Joseph), artillerie.
Darriet (Pierre, Yves), transmissions.
Binoist (Thierry, André), troupes de marine.
Pourcel (Bertrand, Pierre), train.
Rocolle (Patrice, Pierre, Jean), arme blindée et cavalerie.
Briot (Eric, Yvon, François), artillerie.
Peyronnet (Franck, Paul), matériel.
Dalmas (Michel, Jean, Antoine), transmissions.
Labbé (Philippe, Claude), infanterie.
Chevignard (Bruno, Joseph, Henri, Marie), génie.
Redaud (Frank, Catherine, Maurice, Marie), troupes de marine.
Boué (Loïc), artillerie.
Nicolas (Bruno, Mikaël, Marie, Bernard, Jean-Luc), génie.
Oudin (François, Edouard), train.
Masson (Bernard, Jean, Michel), génie.
Jacob (Serge, André, Robert), train.
Meunier (Pierre, Bernard, Auguste), troupes de marine.
Besson (Luc, Jean), matériel.
Darchy (Arnaud, Gilles, André), infanterie.
Veyrenc (Bertrand, Pierre), artillerie.
Poilverd (Ronan, Robert, Yves), génie.
Acha (Jean-Luc), matériel.
Kuehn (Marc, Joseph), génie.
Besson (Philippe, Jean, Claude), génie.
Rodier (Bertrand, Pascal), arme blindée et cavalerie.
Moreno (Alain, Bernard, Pierre, Marie), artillerie.
Rambure (Albéric, Henri, Marie, Louis), troupes de marine.
Berthelier (Pascal, François-Daniel, Michel), troupes de marine.
Polman (Henri, Gérard, Marie), matériel.
Collinet (Bernard, Charles), artillerie.
Rossini (Pascal), troupes de marine.
Tricoire (Philippe, André), matériel.
Lefèvre (Fabien, René), transmissions.
Coubes (Bernard, Claude), infanterie.
Béguin (Georges, Charles), matériel.
Deininger (Hubert, Maurice, José, Serge), train.
Cesbron (Jean-Loup, Jacques, Emile), troupes de marine.
Fruit (Philippe, Christian), matériel.
Leduc (Bruno, Pierre, Louis), artillerie.
Claudel (Alain, Jean-Luc, Noël, Henri), arme blindée et cavalerie.
Quedec (Gilles), transmissions.
Goby (Martial, Louis, André, Désiré), troupes de marine.
Moulanier (Pierre), génie.
Lieutaud (Michel, Ange, Georges), transmissions.
Hillairet (Pierre-Marc, Emmanuel), matériel.
Canin (Gilles), génie.
Duverney-Guichart (Philippe, Paul), troupes de manne.
Le Menn (Loïk), troupes de marine.
Sacchet (Philippe), artillerie.
Trouillard (Claude, Jean-François), troupes de marine.
Samson (Thierry, André, Pierre), transmissions.
Sueur (Michel), infanterie.
Galtier (Serge, Jean-Marie), infanterie.
Ginon (Jean-Louis), troupes de marine.
Du Hommet (Philippe, François, Christophe), train.
Bonnichon (Michel, Bernard), transmissions.
Mansion (Jean-Paul, Joseph), transmissions.
Claisse (Philippe, Zéphir, Lucien), artillerie.
Lahsaïni (Lionel), génie.
Guigon (Marcel, Gustave, Philippe), train.
Marengo (Gérard, Christian, Marius), arme blindée et cavalerie.
Kircher (Françoise, Léopoldine, Corinne), matériel.
Bellaton (Bernard, Jean, Maurice), train.
Goncalves-Morgado (Pierre), matériel.
Thieuleux (Gérard, Laurent), troupes de marine.
Mouton (Patrice, Armand), troupes de marine.
Roux (Frédéric, Marcel, Henri), troupes de manne.
Brandstätter (Rémy), génie.
Caland (Philippe, Armand), artillerie.
Giner (Yves, Marcel), transmissions.
Verdel (Bruno, Lucien, Léonce), matériel.
Maïsto (Robert, Ernest), infanterie.
Labarre (Bruno, Jacques), troupes de marine.
Valentin (Philippe, Aimé), troupes de marine.
Laporte (Jean-Claude, Antoine, Marc), génie.
Pasco (Jean, Allain), infanterie.
Catelain (Laurent, Maurice, René), infanterie.
Simon (Marc, Henri, Germain), matériel.
Gallet (Emile, Laurent, Bernard), artillerie.
Pepicq (Henri, Philippe, Pierre), matériel.
Schoebel (Yves, Louis, Michel), troupes de marine.
Cailhol (Olivier, Elie, Lucien), infanterie.
Oliva (Michel, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Pelletier (Patrick), artillerie.
Chelingue (Claude, Marcel), génie.
Michel (Stéphane, Philippe), artillerie.
Desobri (Hervé, Maurice), train.
Persicot (Christian, Jean, Noël), infanterie.
Morey (Patrice), matériel.
Wolniak (Pierre-Marie, François, Fernand), matériel.
Seyer (Christian, Angel, Camille), matériel.
Rauhut (Philippe), troupes de marine.
Paracchini (Marie-Ange, Annie, Marcelle), transmissions.
Mata (Patrick, Fernand), artillerie.
Martinez (Francisco, José), génie.
Duchesne (Pierre, Antoine, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Calvo (Jean-François), infanterie.
Cazenave (Alain, Francis, Laurent), troupes de marine.
Lecuyer (Alain, Maurice, Casimir), artillerie.
Nagel (Jean-Philippe, Joseph, Marie), infanterie.
Bourlet (Hubert, François, Marc), matériel.
Fonquerne (Jean-Pierre), infanterie.
Durand (Gérard, Jean, Louis), transmissions.
Capell (André), génie.
Colin (Lionel, Yves), matériel.
Costa (Jean, Louis), infanterie.
Descamps (Yves, Anselme, Claude), troupes de marine.
Barris (Christian, Francis, Henri), génie.
Roth (Daniel, Maurice), artillerie.
Caron (Dominique, Maurice, Georges), matériel.
Guillot (Jean-François, Louis, Alix), arme blindée et cavalerie.
Nebel (Jean-Michel, Alfred, Victor), artillerie.
Doudet (Christian, François), génie.
Clairet (Robert, Lucien), génie.
Durand (Joël, Georges, Henri), transmissions.
Martinez (Henry, Pierre), infanterie.
Boubessla (Michel, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Fortier (François), troupes de marine.
Poulain-Morin (Jean, Gaston, Ignace), infanterie.
Elgoyhen (Raymond, Bernard), matériel.
Charles (Didier, Jean-Claude), artillerie.
Florentin (Philippe), troupes de marine.
Delliste (Jean, Henri, Joseph), infanterie.
Nicolaou (Marc, Néofitos), troupes de marine.
Gambier (Denis, Armand, Jocelyn), train.
Le Floc’h (Jean, Louis), infanterie.
Lasne (Claude, Alfred, Daniel), matériel.
Labat (Pierre, Claude), artillerie.
Lorente (Angel), génie.
Grob (Marcel, Yves), transmissions.
Bleneau (Patrick), train.
Leriche (Didier), infanterie.
Alavoine (Philippe, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Leveau (Guy, Michel, Philippe), infanterie.
Delangle (Jean-Luc, Pierre, François), troupes de marine.
Lafleur (Yves, Jean, Guy), génie.
Cabon (Christian, Pierre-Jean, Marie), troupes de marine.
Marchand (Alain, François, Maurice), troupes de marine.
Weibel (Paul, Félix), transmissions.
Marteau (Charles-Henri, Roger-Laurent), arme blindée et cavalerie.
Lapaix (Joël, Marie), troupes de marine.
Camguilhem (Jacques, Paul), génie.
Morice (Jean-Noël, Armand, Pierre), troupes de marine.
Boyaval (Stéphane, Paul, Modeste), infanterie.
Gardoque (Jean, Michel), transmissions.
Brunet (Alain, Félix), troupes de marine.
Aurel (Jean-Marc), artillerie.
Stalter (Richard, Albert, Raymond), infanterie.
Parlant (Philippe, Yves, Marie), infanterie.
Sansas (Francis, Christian), artillerie.
De Mannoury de Croisilles (Hugues, Marie), infanterie.
Lallemand (Michel, Henri), génie.
Lambert (Régis, Denis), matériel.
Saunière (Claude, Michel), génie.
Denis (Joël, Michel, André), train.
Gomez (José, Luis), infanterie.
Teissier (Bernard, Alexandre), infanterie.
Hannezo (Christian), train.
Maran (Léon, Médard), artillerie.
Derouet (Marc, Camille, Albert), artillerie.
Bleuzé (Jean-Louis), artillerie.
Etienne (Dominique, André), infanterie.
Stribeau (Michel), artillerie.
Robin (Gilles, André, Albert), transmissions.
Charpentier (Fabienne, Marie, Jeanne), transmissions.
Alibert (Jean-Michel, François), artillerie.
Gervois (Philippe, Emile), transmissions.
Robischung (Charles), infanterie.
Pingenet (Patrick, René, Auguste), artillerie.
Corniani (Michel, Claude), artillerie.
Raviart (Alain, Bernard), troupes de marine.
Gauthier (Mathieu), artillerie.
Olhagaray (Jean, Claude), génie.
Leroy (Guy-Claude, Jean), artillerie.
Séjourné (Jean-Luc), troupes de marine.
Blanchard (Alain, Robert), génie.
Vilmer (Jean-Paul, Gabriel), génie.
Pouseler (Pierre, Maurice, André), infanterie.
Bertin (Marc, Charles, René), infanterie.
Czerniejewicz (Serge, Romain), transmissions.
Aries (Alain, Maurice, Julien), artillerie.
Tournegros (Bernard, Vincent, François), transmissions.
Grosdidier (Bernard), matériel.
Sayas (Henri, Michel, Auguste), transmissions.
Morel (Jean, Pierre, Charles), infanterie.
Moutte (Yves, Gaston, Ernest), transmissions.
Debuyser (Christian, Jean), infanterie.
Peyré (François, Pierre, Louis, Edmond), artillerie.
Krupenninck (Jean-Michel, Jules), matériel.
Yhuel (André, François, Marie), infanterie.
Roumégas (Maurice), troupes de marine.
Kuntz (Romain, Charles), artillerie.
Dumain (Jean-Claude, Alain), artillerie.
Mesmoudi (Jean-Pierre), infanterie.
Chiocca (Jean-Baptiste, Marc), artillerie.
Robert (Claude, Alain, Marie, Robert, Louis), matériel.
Dalmasie (Yves), matériel.
Pichenel (Claude, Jacky), matériel.
Richard (Jean, Louis, Patrick), génie.
Schussler (Bernard), infanterie.
Beauvisage (Rémi, Pierre, Jean), arme blindée et cavalerie.
Morque (Henri, Marie-François), génie.
Chiron (Gilles, Jean, Raymond, François), troupes de marine.
Vaxelaire (Gilles, André, Del), génie.
Larrieste (Guy, Philippe), troupes de marine.
Raguin (Philippe, Louis, Adrien), transmissions.
Paulin (Rémi, André, Yves), infanterie.
Bâtel (Claude, André, Louis, Maurice), infanterie.
Hissung (Serge, André), arme blindée et cavalerie.
Verniette (Gilles, Georges, Simon), arme blindée et cavalerie.
Noël (Philippe, Claude, Daniel), génie.
Clémens (Gilles, Yves, René), arme blindée et cavalerie.
Mennesson (Jean-Luc, Emilien, Michel), troupes de marine.
Brolin (Jacques, Cyrille), infanterie.
Frentzel (Jean, Yves, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Quentin (Jean-Marie, Albert, Gabriel), train.
Salon (Edmond), artillerie.
Brard (Yvan, Armand, Louis), troupes de marine.
Denise (Jean-Marie, Arsène), arme blindée et cavalerie.
Gérum (Gilles, Laurent, Roger), arme blindée et cavalerie.
Bernard (Marc, Jacques), infanterie.
Robardet (Charles, Xavier, Claude), troupes de marine.
Thuillier (Serge, Claude, André), arme blindée et cavalerie.
Malzieu (Gérard), artillerie.
Pettinari (Ennio), génie.
Cartesse (Albert, Justin), génie.
Mihailov (Vangel), infanterie.
Dubois (Guy, Marc, Hervé), arme blindée et cavalerie.
Brocard (Jacques, Benoit, Martial), train.
Fernandez (Pierre, José, Manuel), arme blindée et cavalerie.
Viennot (Jean-Pierre, René, Paul), artillerie.
Coin (Dominique, Théophile, Elisée), artillerie.
Delarue (Philippe, Marie), artillerie.
David (Jean-Luc, Léon, Maxime), infanterie.
Le lieutenant-colonel Méchin (Philippe, Fernand, Robert).
Ehrlacher (Jean-Pierre).
Bouty (Yannik).
Michel (Alphonse, Pierre).
Barret (Pierre, Jean, Marie, François).
Fonck (Michel, Paul).
Garnier (Gérard, Albert).
Talarie (Christian, Robert, Marie, René).
Chatillon (Jean-Marc, Roland, Robert).
Waldura (Samuel, Simon, Marcel).
Gavouyère (Etienne, Yves, Marie).
Le Hénaff (Philippe, François, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Collin (Gérard, Jules, Charles), groupe de spécialités Etat major, spécialité administration et recrutement.
Gomez (Jackie, Lucien), matériel.
Baudouard (Guy, Ernest, Joseph), génie.
Bard (Michel), matériel.
Simonnet (Christian, André, René), commissariat de l’armée de terre.
Leblond (Jean, Georges, Gustave), commissariat de l’armée de terre.
Landucci (Alain, Gilbert, Daniel), commissariat de l’armée de terre.
Carozzo (Richard, Elie, André), commissariat de l’armée de terre.
Lamy (Jean-Pierre, Denis, Henri), commissariat de l’armée de terre.
Clot (Denise, Lucie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Arlandis (Jean-Pierre), commissariat de l’armée de terre.
Gouju (Michel, Christian, Denis), commissariat de l’armée de terre.
Escudier (Christian, Guy, Louis, René), matériel.
Dewez (Patrick, Arthur, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Forgues (Michel, Gérard, Joseph), commissariat de l’armée de terre.
Devisme (Pierre, Georges, Lucien), commissariat de l’armée de terre.
Kirakossian (Jean-Louis, René, Simon), commissariat de l’armée de terre.
Marty (Claude, Roger, Joseph), commissariat de l’armée de terre.
Frechet (Max, André, Jean), génie.
Picard (Philippe, Denis, Eugène), commissariat de l’armée de terre.
Ribal (Bernard, Henri, Grégoire), matériel.
Cano (Michel), génie.
Hoedts (Didier, Jean, Michel), génie.
Muller (Alain, Bruno, Jean), commissariat de l’armée de terre.
Jacquesson (Catherine, Jeanne, Louise), commissariat de l’armée de terre.
Haumont (Nadine, Alice, Marie-Louise), commissariat de l’armée de terre.
Moreau (Sylvie, Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Legros (Gilles, Alain), génie.
Dufresne (Chantal, Simone), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Canthe (Brigitte, Annie), génie.
Carton (Paul), matériel.
Morin (Jean-Pierre, Robert, Alain), commissariat de l’armée de terre.
Millet (Michel, Pierre, Antoine), génie.
Rosiers (Jean-Louis, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Casubolo (Dario, Luciano), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Owczarczak (Marc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lancia (Brigitte), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Guillocher (Claire, Denise, Ida), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Lambert (Sylvie, Hélène, Lucienne), matériel.
Bonnaud (Nancy), matériel.
Foucher (Didier), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Mauferon (Francis, Christian, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Calvez (Michel, Louis, Alexis), matériel.
Buisson (Marcel), commissariat de l’armée de terre.
Lheureux (Alain, Edmond, Charles), groupe de spécialités Etat major, spécialité administration et recrutement.
Kosinski (Jean-Marie, Alfred), commissariat de l’armée de terre.
Charnet (Jean-Luc), commissariat de l’armée de terre.
Kosmala (François), commissariat de l’armée de terre.
Mansuy (Jean, Luc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lecuyer (Patrick, Simon, Roland), génie.
Cohade (Jean-Marie, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Reynard (Antoine, Christian), génie.
Hubert (Joël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lemonnier (Gilbert, Albert, Jean), matériel.
Alem (Roselyne, Jeannette, Céline), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Martin (Dominique, Robert), commissariat de l’armée de terre.
Marion (Joseph, Arsène, Jean, Eugène), matériel.
Romer (Alain, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Breem (Marc, Louis, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Guitteau (Hubert, Rémy, Alain, Marie), commissariat de l’armée de terre.
Delcourt (Christian, Elie, Fernand), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Rivière (Christian, Rosaire), génie.
Delmas (Alain, Emile), groupe de spécialités état-major, spécia lité administration et recrutement.
Luong Van Thi, commissariat de l’armée de terre.
Duprat (Serge, Jean-Claude, Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Audren (Jean, Noël), génie.
Dulaurier (Marie-Louise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mandon (Jean-Claude, Martial), commissariat de l’armée de terre.
Pique (Monique, Marie-Thérèse), groupe de spécialités Etat major, spécialité administration et recrutement.
Fenières (Frédéric, Laurent), commissariat de l’armée de terre.
Cano (Loïc, Joseph, Alain), matériel.
Demay (Jules, Xavier), matériel.
Vagneron (Louis, Alexandre, Delphin), matériel.
Juris (Jean, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Mathieu (Michel, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Lerat (Christian, André), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Colloch (Jean-Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Moraléda (Denis, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Robion (Bernard, Guy, Pierre), génie.
Marull (Christine, Joëlle, Berthe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Prouvost (David, Bernard, Sylvain, Marie), matériel.
Le Pesq (Nathalie, Renée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Savin (Claudine, Marie, Françoise), commissariat de l’armée de terre.
Buffat (Bertrand), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Rouge (Frédérique, Ghislaine, Michèle), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Sinbandhit-Guyot de Camy (Pierre-Marie), génie.
Fraisse (Jean-Bernard), matériel.
Desmadryl (Olivier, François, Xavier), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Renaud (Vincent, Pierre, Simon), génie.
Prost (Jean-Emmanuel, Alexandre, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Kleitz (Véronique, Anne, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lefebvre (Charles, Jean), matériel.
Lepaumier (Jean-Luc, Louis, Christophe), commissariat de l’armée de terre.
Pinault (Thierry, Camille, Valentin), génie.
Cartel (Jean-Charles, Raymond), commissariat de l’armée de terre.
Goupilleau (Christine, Véronique, Jacqueline), commissariat de l’armée de terre.
Ravaleux (Magali, Jocelyne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Moutron (Marc, Raoul), matériel.
Velten (Christian), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Gaczol (André), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Mutschler (Philippe, Jean-Luc, Norbert), commissariat de l’armée de terre.
Salley (Rémy, Henri, François-Marie), génie.
Féret (Rose-Marie, Andrée, Claudine), matériel.
Divard (Sylviane, Jeannine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Follot (Murielle, Michelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Debain (Catherine, Juliette, Eva), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vreux (Gaëtan), commissariat de l’armée de terre.
Thomas (Didier, Michel), matériel.
Stroobants (Michel, Charles), génie.
Ollivier (Serge, Jean, Christian), commissariat de l’armée de terre.
Platon (Michel, Henri, Marius), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Flohic (Jocelyne, Marcelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sinan (Raymond), commissariat de l’armée de terre.
Péridont (Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Chusseau (Philippe, Lucien, Robert, André, Paul), génie.
Duplany (Marie-Christine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Alix (Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Gerbert (Jean, René), génie.
Counillet (Daniel, Honoré), commissariat de l’armée de terre.
Feuillardet (Lionel), commissariat de l’armée de terre.
Commissariat de l’année de terre
Rozière (Georges, Alphonse, Clément).
Raynaud (André, Louis, Fernand).
Recourse (Bernard, Christian).
Sternenberg (Frédéric, Jean-Marie).
Trivière (François-Xavier, Paul).
Naudin (François, Luc, Jacques, Marie).
Legeay (Christine).
Leconte (Thierry, Michel, Maxime).
Coulomb (Marie-Pierre, Claude, Nathalie).
Le Mercier (Jean-Luc, Teva).
Duffaud (Jean-Paul, Femand, Elie).
Roussali (Hélène, Françoise, Marie, Ange).
Michelet (Laurent, Pascal, Didier).
Lanfranchi (Maria-Lina).
Dubois (Christophe, René, Marc).
- OFFICIERS DE RÉSERVE
SERVANT EN SITUATION D’ACTIVITÉ
Istria (Dominique, Raoul).
Boua (Serge, Claude).
Sauvin (Philippe, Denis).
Fouré (Michel, Robert, Georges).
Rossi (Frédéric, Ange, Michel).
Le Dauphin (Thierry, Joseph).
Boll (Hervé, Roger, Maurice).
Paqueriau (Christophe).
Berna (Jean-François).
Delalonde (Stéphane, Hervé, Charles).
Lassauzet (Christophe, Marie, Joseph).
Perdriolle (Jérôme, Jean-Marie, Raymond).
Théophile (Thierry).
Fiaschi (Eric, Bruno, Auguste).
Bousmat (Rachid).
Coqueblin (Christophe, Jean-Pierre).
Kosuczky (Paul).
Morio (Yann).
Mognetti (Charles, Gilbert).
Le sous-lieutenant de réserve Drapier (Stéphane, Denis, Pascal).
Duplan (Denis, Jacques, Robert).
Desous (Didier, Noël, André, Georges, Charles).
De Sède (Jean-François, Serge, Marie).
Bourbon (David, Raoul, Antoine).
Lach (Christophe, Georges, Pierre).
Bidet (Frédéric, Nicolas, Gérard).
Guesnon (Franck, Alain, Albert).
Parant (Jean-Paul, Jacques, François).
Deschamps (Christophe, Jean-Claude).
Vergez (Benoit, Gaston).
Bruel (Philippe, Jean-Paul, Henri).
Laplaze (Olivier, Daniel).
Germain (Jean-Noël, Marie, Geneviève).
Lefèvre (Jean-Marie, François, Ernest).
Marie (Gilbert, Claude, Marcel).
Fresse (Didier).
Indevuyst (Jean-François).
Smith (Jean-Philippe, William).
Guillin (Frédéric, Marie).
Allegret (Olivier, Michel).
Lefèvre (Thierry, Serge, François).
Narolles (Luc, Christian).
Muller (Patrick, Georges, Denis).
Sklenak (Jean).
Le major Sabljic (Zlatko).
L’adjudant-chef Gomez Zorzano (Juan, Gabriel).
Penverne (Jean, Paul, Joseph, Marie).
Poirot (Roland, Marcel).
Le capitaine de frégate Lefévre (Georges, Albert).
Begue (Alain, Jean, Marie, André).
Nicolas (Armand, Yves, Louis).
Riou (Jean, Yves).
Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François).
De Beaucorps (Guy, Marie, Bernard, Renaud).
Guillaume (Denis, Georges, Marie).
Fremin du Sartel (Frédéric, Philippe, Marie, François).
Chaplet (Eric, Denis, Claude).
Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger).
Rousseau (Thierry, Pierre, Marie).
Gillier (Marin, Christophe, Charles).
Travert (Hervé, Marie, Jean).
Hernandez (Alain, Guy, Jean).
Paulmier (Bruno, Maurice).
Poulizac (Pierre, Marie, Charles, Augustin).
Magne (Philippe, Lucien).
Cheynier le Jouhan de Noblens (Christian, Charles-Henri.
Marie, Georges).
Bosselut (Georges, René, Marie).
Wilz (Pascal, Jean, Georges).
Pralong (Pierre, Jean, Georges).
Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie).
Leddet (Jean, Lançon, Marie, Hubert).
Le capitaine de corvette Jaffré (Laurent, André, Marie).
Perrin (Hugues, Patrice, Marie, Dominique).
Gérard (Philippe, Pascal).
Bellec (Yves, Marie).
Tarroux (Bernard, Roger, Pierre).
Roumain de la Touche (Arnaud, Hervé, Christian).
Creton (Philippe, Jean-Marie).
Jacobée (Frédéric, Jean-Charles, François).
De Blanquet du Chayla (Jean, Edme, Dominique).
Lebeul (Jean-Noël).
Le lieutenant de vaisseau Charton (Philippe).
Velly (Bernard, Yves, Marie).
Bergès (Philippe, Marie, Henri).
Georges (Pascal, Maurice, Alain).
Moreau (Xavier, Jean, Claude, Marie).
Delorme (Marc, Marie, André).
Leulier de la Faverie du Ché (Patrick).
Frugone (Jean-Michel).
De Kersauson de Pennendreff (Geoffroy, Robert, Ghislain, Marie).
Mathieu (Lionel, Michel, Marcel, Edmond, Serge, Hubert).
Guillotin (Stéphane, Marcel, Paul).
Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand).
Gadat (Jean-Pascal).
Pagès (Luc, Marie, Jean).
Le Corre (Yves, Marie, Saint-Ange).
Bossu (Jean-François, Jacques, Samuel).
Maleterre (Didier, Jacques, Alain).
De Jerphanion (Laurent, Marie, Bruno, Jean).
Ebanga (Philippe, Raymond, Albert).
Estrangin (Cyrille, Régis, Marie).
Hausermann (Jean, Marie, Louis).
Goux (Hervé, François, Jean, Henri, Robert).
Kurzenne (Arnaud, Jean, Marie).
Beligné (Denis, Marie).
Rose (Emmanuel, René).
Royer de Véricourt (Bruno, Bernard, Marie, Jean).
Delbrel (Pierre, Jean).
Valentin (Alban, Médéric, Marie).
Cren (Bruno, Daniel).
Chabert (Christophe, Patrice, Marie).
Rouvière (Benoît, Alain, Marie).
Delion (Guillaume, Gérard, Guy).
Rochelet (Philippe, François, René).
Martin (Guillaume, Laurent).
Colozzo (Philippe, Louis, Guy).
Le Gall (Alain, Jean, Stéphane).
Pouly (Marc, Pierre, Marie).
Clouet (Christian, François).
Ferragu (Charles-Henri, Noël, Marie).
Verrier (Jean-Marc).
De la Lande de Calan (Stanislas, Marie, François).
Hemmer (Laurent, Marie).
Claisse (Laurent, Robert, Charles).
Mignot (Eric, Raphaël, Pierre).
De Pradier d’Agrain (Henri, Marie).
Favé (Jean-François).
Massin (Jean-Philippe).
Arnoult (Thierry, Jean, Marie).
Barbier Lalobe de Felcourt (Florent, Gabriel, Marie, Etienne).
Besançon (Renaud, Lucien, Jacques).
Loubès (Stéphane, Christophe).
Lehanneur (Hervé, Georges, Marie).
Delas (Hervé, Guy).
Coulin (Serge, Jean).
Depelley (Gilles).
Grieu (Gilles, Claude, Bernard).
De Reydet de Vulpillières (Laurent).
Boucher (Grégoire, Marie, Maurice).
Laurent (Philippe, Noël).
Dommartin (Hubert, Jean, Daniel, Nicolas, Marie).
Josien (Frédéric, Marceau).
Menut (Gérald).
Lavisse (Paul-Henry, Claude, Georges).
Bassot (Fabrice, Alexis, Yervante).
Lucas (Jean-Marie, Robert).
Pédemay (Arnault, Jean-Marie, André, Norbert).
Girin (Christophe, Marie, Jacques).
Le Moulec (Eric, Jean, Albert).
Sciascia (Bruno, Dominique, Marc).
Petit (Didier, Daniel, Gérard).
Barcelo (Jean-Michel, Louis, Vincent, Raoul).
Emzivat (Gilbert, Nicolas).
Boin (Christophe, Gérard, Eugène).
Poirel (Frédéric, Jean, Charles).
Moracchini (Axel, Daniel, Jean-Marie).
Monet (Frédéric, Claude, Marie, Gérard).
Tual (Jean-Luc, Guy, Marie).
Gentile (Marc, Alain, Laurent).
Delmotte (Dominique, Georges, François).
Bourdon (François, Paul, Marcel).
Boucher (Pierre).
Pappens (Jean-Marc, Dominique, Yves).
Duret (Yves, Jean, Gustave).
De Rouvroy (Guillaume, Marie, Nicolas, Xavier).
Péresse (Jean, Yves, Fernand).
Clin (Frédéric).
Phélep (Christian, Robert).
Boulard (Christophe).
Le Tarnec (Elie, Georges, Yves).
Vaton (Pascal, Jacques, Pierre).
Gonella (Barthélémy, Samuel, Joseph, François).
Alzon (Bruno, André, René).
Suzanne (Eric, Marc).
Penet (Luc, André, Ghislain).
Baudry (Hervé, Jacques, François).
Ferrer (Olivier, Jean, Marie).
Lebas (Olivier, Bernard, Eugène).
Belleau (Luc, Rémi).
Deberdt (Eric, Jean).
Querat (Jean-François, Maurice, Roger).
Raguenet de Saint-Albin (Godefroy, Bernard, Marie, Ablin).
Triquet (Christophe, Louis, Gilbert).
Valette (Fabrice, Francis, Marguerite).
Sois (Bruno, Léon, Philippe, Benoît).
Fichot (Olivier, Robert).
Serpette (Olivier, Marie).
Bizot (Loïc, Jean, André).
Bestard (Franck, Marc-Marie).
Vandier (Benoît, Marc, Georges).
Baillot (Alexandre, Yvon).
Segot (Christian, Patrick).
Pilan (Lionel, David).
Cazabeau (Christophe, Main, Dominique, Daniel).
Paris (Rodolphe, Pierre, Louis).
Walmetz (Eric, Léon, Marius).
Dethier (Heiko, Pascal).
Guy (Emmanuel, Claude, Vincent).
Bompas (Arnaud, Louis, Michel).
Denis (Bertrand, Michel, Jean).
Salaun (Gabriel, Dominique).
Souquière (Marc, Jean, Patrick).
Chéze (Stéphane, Jean).
Constant (Frédéric, Philippe).
Hersart de la Villemarque (Thibaud, Pierre, François).
Mace (Christophe).
Lavault (Eric).
Prunet-Foch (Patrick, Marie, Bernard).
Maigne (Pierre, Alain, Alfred).
De Vincens de Causans (Alexis, Louis, Marie).
Lhotelain (Claude, Bernard).
Navarro (Jérôme, François, Nicolas).
Ducrey (Stéphane).
D’Hébrail (Jean-Marin, Gonzague, Marie).
Chevalier (Vincent, Nicolas, Jean).
Le Beschu de Champsavin (Yann, Frédérik, Marie, Anne).
Estiez (Philippe, Jacques, Noël).
Carpentier (Jean-Baptiste, Marie).
Morgand (Michel, Roger, Paul).
Roquelet (Denis, Antonin, Fernand).
Coëffe (Jean-Christophe, Maurice, Marcel).
Guérin (Bernard, Charles, François).
Roulhac de Rochebrune (Bernard).
Lauseig (Olivier, Christian).
Charrier (Pascal, Jean).
Jung (Jean-Yves, René, Joseph).
Le Lann (Thierry).
Schnell (Yves, Freddy).
Berthouloux (Marc).
Senée (François, Serge).
Desmet (Vincent).
Tailliez (Vincent, Maurice, Joël).
Zirnhelt (Robert, Jean).
Gourmel (Vincent, Michel, Bernard).
Menanteau (Bertrand, Albert, Joseph).
Tible (William, François, Jean-Michel).
Petibon (Pascal).
Jourdan (Yves, Patrick).
Lafont (Michel, Jean).
Hervé (Christophe, Louis, François).
Delannoy (Bruno, Guy).
Audouin (Fabrice, Alain).
Struillou (Bertrand).
Buhot (Philippe, Rémi).
Nogret (François, Marcel).
Bosch (Yves, Michel, Dominique).
Le Texier (Alain, André, Marie).
Vernanchet (Jacky, Didier, Jean).
Olivier (Claude, Marceau, Adison).
Vautier (Hervé, Eugène).
Bomont (Michel, Jean-Paul).
Guern (Rolland, Paul, Maurice).
Devaux (Yves, Albert).
Choron (Marcel, Bernard, Fernand).
D’Hondt (Christian, Pierre).
Survielle (Jean, Jacques, Albert).
Hervé (Jean-Yves).
Guillaumot (René, André).
André (Gérard, Maurice, Edouard).
Dossisard (Gérard, Louis, André).
Llorens (José).
Fouré (François, Roger).
Bourcier (Alain, René, Paul).
Gloaguen (Pierrick, Hervé).
Le lieutenant de vaisseau Rafllin (Gérard, Pierre).
Les enseignes de vaisseau de 1er classe :
Jesel (Michel, Gérard, Noël).
Giraudeau (Denis, Maurice, Raymond).
Rogier (Laurent, Georges, Marcel).
Mello (Hervé, Louis, Joseph).
Bailly (Pierre, Georges, Marc, Yves).
Normand (Claude, René, Clet).
Jechoux (Hubert, Marcel).
Trapu (Pierre-François).
Leture (Patrick, Gérard, Michel).
Geiller (Jean-Michel, Eugène).
Le Guen (Jean-François).
Hue (Jean-Pierre, Laurent, Marcel).
Boin (Jean-Pierre, François).
Berhuet (Yannick).
Maire (Frédéric, Jean).
Lozachmeur (Christian, Roger, Louis).
Rigaud (Jean-Christophe, Roger).
Riou (Rémy).
Prevot (Maurice, Pierre).
Laborie (Patrice, Jean, Claude).
Lebegue (Jean-Louis).
Normand (Loïc, Aimable, Femand).
Mainguy (Pascal, Marcel, René).
Fischbach (Femand, Joseph, Louis).
Crul (Philippe, Paul, André, Pierre).
Weber (Patrick, Jean-Paul).
Blaret (Alain, Alfred, Adrien, Robert).
Ferellec (Joël, Henri, Louis).
Boubennec (Jean-Marc, Yves, Marie).
Plourin (Jean, Yves, Marie).
Dumortier (Yves, Louis, Charles).
Bars (Joseph, Goulven, Marie).
Guilloud (Marc, Georges).
Vincent (Jean-Marie).
Coat (Yvon, Paul).
Keusch (Patrick, René, Jean).
Aubry (Gérard, Charles, Alain).
Depierraz (Daniel, André).
Abouquir (Jean-Marie, Emilien).
Coisy (Dominique, James, Yvon).
Vinet (Alain, Serge, Marie).
Le Moigne (Paul, Joseph, Marie).
Schuft (Daniel, Georges).
Defer (Joël, Marcel).
Cocat (René, André, Pierre).
Coussedière (Christian, Henri, Alice).
Parmentier (Femand).
Corsetti (Gérard, Jean-Pierre).
Meneteau (Daniel, Maurice, René).
Legendre (Alain, Guy).
Youinou (Alain).
Frogin (Guy, Gaston).
Rouch (Pierre, Marie, Joseph).
Odille (Jean-Louis, Constant, Auguste).
Le Stang (Patrick, Hugues, Marie).
Marquier (Yves, François, Alexis).
Foucu (Jacques, Claude, Paul, Marius).
Diverchy (Jean-Pierre).
Laur (Yves, Robert, Elie).
Faurat (Jacques, Claude).
Bellion (Hubert, Richard).
Schuck (Patrick).
Coste (Philippe-Alexandre, Raymond).
Verjus-Renard (Xavier, Roger, Alain).
Au grade d’enseigne de vaisseau de are classe
Ludovic de Lys (Thierry, Joseph).
Jurgaud (Robert, Michel).
Passavant (Thibaud, Jacques, Albert).
Bastier (Bernard).
Chambe (Pierre).
Clouet (Jean-Michel).
Quintaa (Josette, Sophie).
Mathieu (Philippe, Gilles).
Cappellesso (Yves, Fernand, Georges).
Roger (Jean-Pierre, Robert, Lucien).
Veillat (Claude).
Pauty (Jean, Yves, Alain).
Ruvet (Marie-Josèphe, Christine).
Ghirardi (Philippe, Yvon).
Trotter (Jean, Michel).
Merlin (Pascal, Jean-Pierre, Michel).
Zussy (Mario, Pascal).
Raoul (Philippe, Joseph).
Pinaud (Olivier, Laurent).
Lemetayer (Dominique, Auguste).
Biagini (Nadine, Chantal).
Legros (Philippe, Michel, Emile).
Ollivier (Eric, François, Augustin, Joseph, Marie).
Delarue (Hubert, Francis, Gilbert).
Cheenne (Rémy, Raymond, Jean, René, Marcel).
Valmont (Brice, Gérard).
Bernet (Fredy, Roger, Charles).
Segalen (Jean, Yves).
Pasco (Franck, Wilfrid, Joël).
Buseine (Dominique, Maxime, Michel).
Riffault (Yannick, Jean, Yves).
Décousser (Hervé, Charles, Henri).
Gracien (Jean-Paul).
Pioli (Gilles, René).
Souillot (Christian, Pierre, Marie).
Nilly (Serge, Michel).
Guyollot (Danièle, Sylviane).
Van Overberghe (Jean-Claude, Alain).
Pérardel (Didier, François, Hubert).
Merope (Didier).
Huillet (Louis, Charles).
Menochet (Lucien, Joseph, Mary, Mathias).
Yvenou (Joël, Germain).
Eozenou (André, Marie).
Le premier maître Bordagaray (Yves).
L’officier principal Luino (Gérard, Alain).
Martin (Bruno, Jean-Marie).
Touzet (Brigitte, Marie, Madeleine).
Claria (Martine).
Penven (Daniel, Bernard, Lucien).
Cluzel (Sylvie, Nicole).
Lombardo (André, Marie).
Urvoas (Pascal, Hugues, Guy).
Grely (Anne, Denise, Andréa).
Brezellec (Philippe).
Le Montreer (Jean-Marie).
Chanteperdrix (Patrick, Pierre, Claude).
L’ingénieur de 2e classe Bertrand (Jean-Pierre, Emile, Joseph).
Calmen (Stéphane).
L’ingénieur de 3e classe Michel (Evelyne, Chantale, Claudine).
Saliou (Jean, Marc).
Delpy (Jean-Bernard).
Albier (Eric, Charles).
de Bourdoncle de Saint Salvy (Ludovic, Gérard, Marie, Joseph).
L’enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Reboul (Olivier, Bernard, Marie).
Samson (Pascal, Jean, Jacques).
Alauzet (Georges, Philippe).
Metz (Marc, Alain).
Bach (Michel, Jean-Marie, Emile).
Pichon (Philippe).
Martin (Philippe, Hervé).
Lamy (Pascal, Hubert, Philippe).
Henrion (Marc, Edouard, Marie).
Maquet (Bruno, Claude).
Kervarec (Bruno, Jacques).
Grandjean (Robert, Marie, Louis).
Forcade (Roger-Marc).
Godefroy (Stéphane, Yves, Charles).
Olinet (Thierry, Jacques, Hilaire).
Decroix (Gilles, Philippe).
Lais (Serge, Marc, Michel).
Heitz (Denis, Maurice, Jean-Marie).
Macaire (Arnaud, Paul, Ernest).
Wojewoda (Jean).
Chouffot (Thierry, René, Gilbert).
Scarfone (Frédéric, Alain, André).
Aujeu (Eric, Thierry, Jean-Claude).
Toussaint (Georges, Luc).
Succo (Lionel, Jean, Louis).
Chapalain (Gildas, Jean, Patrick).
de Guillebon (Thierry, Marie, François).
Montfront (Jérôme, Pierre).
Salvan (Michel, Elie).
Moncanis (Gaël, Gérard, Paul).
Glotin (Eric, Marie, Bertrand).
Hontans (Christophe, Patrick).
Le Cozannet (Benoît).
Janin (Pierre-Henri).
Maussang (Didier).
Billet (Alexis).
Peverengo (Thierry, Raymond, André).
Pelletier Doisy (Jérôme, Georges, André).
Le Goff (Pascal, Félix, Bruno).
Knecht (Thierry).
Drouot (Stéphane).
Leclerc (Philippe, Michel).
Lyne (Manuel, Max).
L’enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Deck (Martial, Cyriaque).
Le Gall (Jean, André).
Harent (François, René, Louis).
Borg (Philippe, André, Raymond, Constantin).
Pellegrin (Bernard, Auguste).
Granger (Thierry, Roland, Pierre).
Voisin (Bernard).
Gojecki (Jean-Louis, Edouard, Paul).
Sigot (Patrick, Simon, Alain).
Collet (Marc, Francis, Léon).
Picq (Bruno).
Patureaux (Pierre, Jean).
Laporte (Jean-Michel, Denis, Yves).
Brochet (Fabrice, Maurice, Marceau, Alfred).
Falourd (Fabrice, Eric).
de Saint Ours (Daniel, Marc, Michel).
Ferrara (Alain).
Guena (Patrice).
Chatain (Franck, Jacques).
Festucci (Thierry).
Ouagne (Laurent, Didier).
Grillon (Thierry, Pierre, Georges).
Brunou (Isabelle, Anne, Christiane).
Jean (Sonia, Marie-France).
Keromnes (Michel).
Tissot (Eric, Jean-Louis).
Cren (Ghislaine, Danièle).
Schaefer (Jean-Frédéric, Pierre, Marcel).
Guérin (Stanislas, Marie, Dominique).
Schepens (Xavier).
Desprez (Stéphane, Xavier, Philippe).
Fonteneau (Frédérique, Anne, Marie).
Derrien (Dominique, Pierre, Henri).
Marty (François).
Le lieutenant-colonel Cudey (Jean-Claude, Marc, Robert).
Michel (Denis, Firmin).
Anres (Jérôme, Michel, Joseph).
Varenne (Patrick, Michel).
Plantin (Patrick, Maurice).
Le lieutenant-colonel Allier (Jean-Marie, Raoul, Edouard).
Girard (Dominique, Marie, Bernard).
Lesur (Jean-Michel).
Gonzales (Louis, André).
Pourbaix (Jean-Paul, Lucien, Pierre).
Robeyns (Philippe, Maurice, Daniel).
Planet (Guy, Jean, Jacques).
L’Hote (Jean-Pierre, Etienne).
Bouvarel (Marc, Marie, Jacques).
Braibant (Hervé, Paul, Elie).
Huret (Jérôme, Daniel, Georges).
Maire (Gratien, Georges, Lucien).
Tesnière (Vincent, Georges, Paul).
Rousseau (Patrick, Jean, Marc).
Gelée (Guillaume, Pierre, Marie).
Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine).
Adrien (Michel, Marie, François, Régis).
Gatinois (Rémy, Freddy).
Valentin (Pascal, Paul, Marie).
Charaix (Patrick, Robert, Marie).
Koehl (Denis, Gilbert, Pierre).
Krumenacker (Alain).
Jarry (Jean-Luc).
Welker (Jean).
Constantin (Bruno, Pascal, Gérard).
Baret (Sylvain).
Bière (Jean-Pierre, Fernand, Albert).
Ceurremans (Jean-Pierre).
Blanc (Jean-Pierre, Christian, Georges).
Le Roux (Dominique, Jean-Pierre).
Demange (Jean-Pierre, Armand).
Quintaine (Luc, Maurice, Pierre).
Sangan (Jean-Marie).
Pelissier (Thierry, Paul).
Kruzynski (Bernard).
Garnier (André, Pascal).
Brouchier (Michel, Marcel, Henri, Gaston).
Erschens (Olivier, Jean).
Benedick (Jean, Christophe).
Molle (Didier, Patrick).
Cariou (François).
Jollans (Jean-Yves, Christian).
Adam (Michel, Théotime, Antoine).
Ducatillon (Gilles).
Latouille (Philippe).
Regnault (Eric, Joseph, Louis).
Pillone (Jean-Marc, Henri, Victor).
Faucheux (Noël, Loïc, Yves).
Courtois (Jean-Luc, Noël).
Moignoux (Jean-Luc, Georges).
Lauzel (Patrick, Raymond, Maurice).
Gazeau (Jean, Luc).
Garineau (Jean, Bernard).
Pascual (Gilles).
Deneken (Daniel, Christian).
Rayé (Jean-François, René, André).
Ichas (Yves, André, Amédée, Pierre).
Napias (Guy, Henri).
Auffret (Alain, Bernard, Gérard).
Faucon (Bertrand, Lucien).
Desforges (Alain, Cyrille).
Forissier (Henry, Marie, Joseph, Pierre).
Rameau (Hervé, Marie, François).
Fourdrinier (Jean-Luc, Claude, Daniel).
Dhalenne (Olivier, Eric, Jean-Claude).
Valance (Bernard, André, Désiré).
Severin (Vincent, Yvon, Henri).
Osdoit (Pierre-Xavier).
Rataud (Laurent, Emile, Henri).
Autellet (Eric, Bernard, Alain).
Chêne (Hervé, Bruno, Jean-Marie).
Dosdat (Rémy, Marie, André).
Mathes (Gilles, Alexis).
Tarrazi (Vincent, Luc, Marcel, Marie).
Taquet (Jean-Luc, Edouard).
Grailles (Patrice, Michel, Joseph).
Girardin (Pascal, Jean, Christian).
Gaultier (Guy, Jean, Michel).
Henry (Marc, Christian, Sylvain).
Somnard (Xavier, Marie).
Vandendorpe (Laurent).
Fabre (Olivier, Philippe, Joseph).
Bernier (Nicolas, Jean, Gérard).
Berring (Franck, Ferdinand, Raymond).
Rabier (Jérôme, François, Nicolas).
Hoog (Alexandre, Edouard, Frédéric).
Cieutat (Hugues, Robert, Marc).
Baumann (Daniel, René).
Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme).
Ragot (Christophe).
Moderc (Patrick).
Pichevin (Hugues, Alexandre, Ariipaea).
Bradaia (Mouloud, Pascal).
Bernardeau-Moreau (Eric, Philippe).
Binet (Laurent, Eugène, Jean).
Hélouis (Christophe, Georges, Henri, Jean).
schaen (Christophe).
Lagaillarde (Jean-Pierre, Emile, Louis).
Tiraboschi (Laurent, Henri).
Grépin (Hubert, Charles, Robert).
Maisonnet (Emmanuel, Jean-François).
Stempin (Luc).
Boucheny (Philippe, Hubert, Eric).
Bernardi (Christian, Jean, Charles).
Patron (Denis, Louis).
Guilbault (Stéphane).
Richard (Hugues).
Coste (Eric, Gérard).
Letalenet (Guillaume, Jean, Marie, Maixent).
Leforsonney (Eric, Frédéric, Guy).
Savani (Philippe, Pierre).
Bocquet (Philippe, Robert, Paul).
Carles (Jean-François, Philippe).
Dufournaud (Jean-Luc, Kalman, Gérard).
Perrier (Dominique, Laurent, Christophe).
Peysson (Bernard, Henri, Jean).
Flamme (Gaëtan, Yves, Louis, Lucien).
Poulet (Philippe, Bernard).
Martin (Olivier, Jean).
Banon (Frédéric, Firmin).
Bernhard (Jean).
Monard (François, Jack, Alain).
Lombaert (François, Alain, Emile, Raphaël).
Duval (Stéphane, Franck, Ludovic, Michel).
Longobardi (Jean, Pierre).
Debaux (Isabelle).
Paccou (Stéphane, Gabriel, Joseph).
Garand (Antoine, Robert).
Guilbert (Frédéric, Joël, Jean).
Pilati (Frédéric, Paul, Emile).
Vieil (Frédéric, Bernard).
L’Her (Hervé, Gérard, Pierre).
Rinaldi (Olivier, Louis, Mathieu).
Challamel (Patrick, Jean, Raymond).
Mochin (Jean-Paul).
Dosdane (Bruno, Jean-Maurice).
May (Frédéric, Jean, Emmanuel).
Arnauld (Xavier, Marie, Bernard, Bruno).
Berthelot (Ghislain, Etienne).
Mansard (François, Joseph, Auguste, Alfred).
Vallot (Patrick).
Geoffroy (Christophe).
Rougé (Jean-Pierre, Prosper).
Verbois (Franck, Philippe).
Piquer (Serge, Tony, Marcel).
Davy (Jean-Michel, Bernard).
Rubiella (Thierry, André, Gilbert).
Xavier (Adolphe, Dalhi, Vaihere).
Bounin (André, Philippe).
Baudin (Daniel, Pierre).
Le Saux (Cyrille, Rémy, Joseph).
Komosinski (Daniel, Joseph).
Biais (Alban, Gilbert, Marcel).
Les officiers qui sont issus de l’école de l’air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d’ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l’air, des officiers mécaniciens de l’air et des officiers des bases de l’air.
Sadowski (Richard).
Bilger (Jean, Victor).
Camboulives-Duchamp (Alexandre, Charles, Henri).
Bertrand (Gilles, Jean, Laurent, Marie).
Vialle (Emmanuel, Gérard, Noël).
Magisson (Francis, Raymond).
Rousset (Yves, Alain).
Le Roux (Franck, Jean, Bernard).
Delion (Daniel, Laurent, Jacques).
Mandon (Fabien, André, Hervé).
Guiraud (Sylvain, Elie, Lucien).
Dréau (Jean-Marie, Yves, Martial).
Bovet (Laurent, Bernard).
Dias (Luis).
Gourdain (Etienne, Yves, Marie).
Bru (Pierre, Youri).
Bigot (Frédéric, Jean, Albert).
Martin (Eric, Henri).
Carnac (Christophe, Sylvain).
Evain (Matthieu, David, François).
Cherel (Emmanuel, Jean, Robert).
Gensse (Olivier, Philippe, Mary).
Brulefert (Frédéric, Denis, Gilles).
Gucciardi (Jean-Marc, Pierre).
Rapp (Vincent, Léon, Yves).
Chambaz (Nicolas, Emmanuel, André).
Jarry (Bruno, Marie, Georges, Ernest).
Zabot (Richard, Pierre, Roger).
Desmarets (Guillaume, Pierre, Alain).
Renard (David, Albert).
Torrente (Philippe).
Désilles (Christophe, Paul, Eugène).
Trochel (Tapio, Daniel).
Le Goff (Yann, Cyril).
Kamenka (Patrick, Alexandre, Louis).
Goiffon (Rémy, Daniel, Guy).
Pellegrin (Gaël, Claude, Jean).
Sarpedonti (Daniel).
Guerin (Laurent, Sylvain, Claude).
Delavelle (Eric, Fernand).
Delattre (Bruno, Jacques, Olivier).
Chatard-Moulin (Patrick, Jean).
Houdré (Emmanuel).
Dufour (Christophe, Simon, Gilbert).
Allemand (Dominique, Roger, Pierre).
Stanghellini (Stéphane, Philippe).
Comby (David, Pierre, Robert).
Le Flanchet (Didier).
Firrincieli (Christophe, Marc, Alain).
Munch (Eric, Charles, Henri).
Lacaille (Patrick, Jean, Alain).
Rey (Lionel, Jean-François).
Blandin (Francis, Alain).
Beaumont (Gilles, Jean-Marie).
Chevallier (Emmanuel, Jack).
Dauba (Patrice, Jean-François).
Cavaillès (Patrice, Jean-Marie).
Le Cam (Dominique).
Richer (Philippe, Jacques).
Julienne (Philippe, Louis, Charles).
Quélard (Christophe, Jacques, Emile, Marie).
Damestoy (Lionel, Jean, Pascal).
Bidot (Raphaël, Frédéric).
Daligaud (Hervé, Gervais).
L’adjudant-chef Bonhomme (Bruno, Gustave, Louis).
Nioche (Marc, Joseph, Laurent).
Stransky (Roland, Gabriel).
Le lieutenant-colonel Baumard (Jean, Claude, Léon, Albert, Alfred).
Rey (Jacques, Roger, Luc, Victor).
Gex (Henri, Lucien).
lnguimberty (Bernard, Louis, Raymond, Gabriel).
Debrie (Alain, Denis, Jacques).
Durand (Rémy, Jean).
Dumont (Jacques).
Gillet (Jean-Luc, Erik).
Bertrand (Michel, Paul, Alain).
Fleury (Michel, Henri, Anne).
Heulin (Bernard, Louis, Michel).
Le commandant Martinez (Armand, Dominique).
Nguyen-Cong (Thanh).
Ginoux (Jean-Claude, Alphonse).
Ménérat (Michel, Patrick).
Motel (Loïc, Gabriel, Francis).
Latour (Gérard, Louis, Joseph).
Benquey (Guy, Gérard, Robert).
Sireyjol (Philippe, Marie, Ernest).
Jager (Pierre, Dominique, Marie).
Clocher (Patrick).
Le capitaine Proux (Danielle, Martine).
Giry (Christian, Louis, François).
Aubineau (Alain, Pierre, Camille).
Bernaille (Daniel).
Carecchio (Dominique).
Lavenelle (Gilbert, Urbain).
Malherbe (Axel, Jean, Yonnel).
Garcia (Jean, Patrick, Joseph).
Kotnarovsky (Patrick).
Cochez (Sylvain, Frédéric).
Jal (Sylvie, Catherine).
Ruquois (Gérard, Edouard).
Segalou (Roger, Pierre).
Dubrulle (Joël, Albert).
Jolivet (Michel, Robert).
Alingery (Guy, Crépin).
Pérennès (Jean, Yves).
Sancho (Guy, Sauveur).
Michaud-Gros-Benoit (Jean, Alain, Alphonse).
Vigneron (Paul, Charles).
Boucher (Eric).
Schwartz (Etienne, Jacques, André).
Dour (Didier, Georges, Christian).
Batut (Véronique, Andrée, Paule).
Giron (Marc, Yves, André).
Suel (Frédéric, Claude, Georges, François, Abdon).
Goudal (Pierre, Raymond, Eugène).
Cochet Terrasson (Jean, Michel, André).
Bourdin (Jean-Philippe, Christian).
Houot (Pascal, Jean, Nicolas).
Wagner (Geoffroy, Tobie).
Maillard (Jean-Jacques).
Fabre (Caroline, Marie-Louise).
Manté (Thierry, Xavier).
Chabaudie (Luc).
Deloche (Dominique, Jean).
Ferry (Jean-Marc, Michel, Pierre).
Lacroix (Bernard, Noël).
Tourard (Jean-Marc, Pierre, Edmond).
Maumin (Joël, Jean-Marie).
Pierre (Francis, Jean-Marie).
Nogrette (Marc, René).
Le Bouter (Didier, Robert, Henri, Pierre).
Muller (Bernard, Lucien).
Ciani (Christel).
Hildenbrand (Bernard).
Chevalier (Christophe, Simon, Amène, Clovis).
Picard (Régis, Paul, Léon, Albert).
Genet (Yvan, Louis, Ernest).
Paradis (Laurent, Pierre).
Rollet (Fabrice, Lucien, Yvon).
Meininger (Franck, Didier, Charles).
Carladous (Alain, Yves, Honoré).
Haute (Patrice, Jean-Pierre, Marie).
Pigeon (Christian, Gervais, Georges).
Grosset (James).
Ganjoueff (Jean, Claude, Bruno).
Fournier (Guy, René, Maurice).
Gaitan (Thierry, Manuel).
Botella (Dominique, Pierre).
Presse (Jacques, Jean, Marcel).
Chevremont (Etienne, Xavier).
Rey (Frédéric, Georges, César).
Barbault (Jean-Pierre, Joël, Marcel, Georges).
Mertiny (André, François, Guillaume).
Burriat (Bernard, Jean, Alfred).
Vacher (Jean-François).
Henriot (Jean, Louis, Henri).
Giet (Régis, René).
Gourmelon (Adrien, Jean-Louis, Marie).
Poitevin (Michel, Emile, François).
Mathieu (Michel, Fernand).
Piessat (Alain, Michel).
Doucet (Jean-Marie, Henri, Benjamin).
Poitevin (Gérard, Rémy).
Ghysels (Jean-Pierre, Marie).
Marchal (Daniel, Gilbert).
Fringant (Michel, Jean, Pierre).
Juanamas (Roger, Daniel).
Gargam (Joël, Jean-Louis, Marie).
Carteret (Jean-Claude, Marcel, Yves).
Rivière (Alain, Raymond).
Bedu (Jacques, Henri, Jean-Marie).
Villette (Jean-Jacques, Etienne).
Baratier (Guy, Marie, Louis).
Léaute (Georges, Félix, Marie, Serge).
Tujague (Bernard).
Gestède (Bernard).
Jeandin (Bernard, Michel).
Bastien (Lionel, Gilbert).
Verhaeghe (Didier, Marcel, Jérémie).
Pénichon (Pierre, Jean, François).
Charpentier (Jean-Marie).
Sellier (Joël, Jean).
Lhors (Dominique, Auguste, Jules).
Bellu (Jean-Michel).
Névanen (Joël, Louis, Vincent).
Thomas (Jean, Marie, Evariste).
Dumarchat (Daniel, Jean-Henri).
Vignon (Claude, Jean, René).
Giunta (Jacques, Paul, Louis).
Ménard (Jean-Claude).
Les officiers qui sont issus de l’école de l’air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d’ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié précité.
Lakkis (Coralie, Josette).
Follin (Fabienne, Danielle).
Di Fazio (Patrick, Crescenzo).
Berthe (Vincent, Paul, Philippe).
Bach (Vincent, Paul, Constant, Marie).
Struillou (Ollivier, Pierre, Louis, Marie).
Ramaroson (Franck, Pierre, Mike, Antonio).
Dubuc (Jean-Louis, Patrice, Michel).
Casale-Brunet (Denis, Yves).
Sonier (Thierry, Roger).
Krausse (Henri, José).
Moizant (Didier, Philippe, Michel).
Rabou (Jean-Christophe).
Raux (Eric, Raymond, Olivier).
Aguera (Patrick, Rémy).
Le Guen (Pascal, Yves).
Goergen (Karin, Claudine).
Bessou (Lionel, Thierry).
Kohn (Yvan, François).
Legrand (Christophe, Raymond, André, François).
Sayou (Patrick, Charles, Marcel).
Chiron (Jean-Pierre, Michel).
Kerfriden (Ronan, Louis).
Bernard (Fabrice).
Huyghe (Olivier, Dominique, Albert, Corneille).
Thiallier (Didier, André).
Delemme (Philippe, Marcel, Lucien).
Guy (Philippe, Pascal, Hervé).
Casteraa (Didier).
Li Ah Chong (Christian, Gérard).
Jesnak (Laurent, Jean, Paul).
Codandabany (Sambath, Koumar).
Houvet (René, Pierre).
Dubreuil (Didier, Achille).
Julien (François, Gaston, Marie).
Ladogne (Francis, Daniel, Jean).
Lainey (Jean-Paul, Georges).
Brun (Michel, Roger, André).
Girard (Daniel, Emile).
Papot (Gérard, Jacques).
Le Bras (Ernest, Jean, Yves).
Osztab (Patrick, Roger).
Brun (Didier, Guy).
Sauvage (Joël, Jean-Marie, Michel).
Lalanne (Jean, Gilbert).
Pour prendre rang au 1er juillet 1993
Biros (Philippe, Jacques, François).
Hôte (Michel, Henri, Pierre).
Doleac (Alain, Pierre).
Tempelman (William, Philippe).
Buet (Jean-Pierre, Marcel).
Dargelosse (Dominique, Marc).
Spaczek (Jacques, Paul, Martin).
Lagueunière (Jean-François).
Thiébaut (Jean-Pierre, Charles, Marie).
Adam (Philippe, Adrien, Marie).
Gunet (Philippe, Henri).
Manuel (Jean-François, Pierre, Robert).
Saintive (Sylvain, Marie).
Cassier (Rémy).
Baudart (Didier, Albert, Jean-Louis).
Berot (Nicolas, Patrick).
Lejars (Michel).
Foussat (Annie, Marie, Françoise).
Dumet (Jean, Bernard, Francis).
Montgiraud (Françoise, Ginette, Michèle).
Guinard-Thebault (Patrice, Gilles).
Lacroix (Jean-Claude).).
Gonzales (Jean-Pierre).).
Rulier (Jean-Yves).
Foucaud (Gérard, Claude).
Samzun (Jean, Luc, Joseph).
Paillot (Jean, François).
de Bressy de Guast (Yves, Jean, François).
Boucetta (Yahya).
Mermet (Karyl, Thierry, Henri).
Belz (Marc).
Noirot (Eric, Thierry).
Querel (Bruno, Yves).
Raynal (Marc).
Scourzic (Janine).
Micheletti (Francis, Roland).
Auguste (Nadine, Eliane).
Bare (Serge, Joseph, Ludovic).
Chassaing (François, Joseph, Jean).
Trichet (Patrick, Eugène, Paul, Ernest).
Chevrier (Serge, Gilbert).
Seguin (Catherine).
Morestin (Françoise, Marie, Madeleine).
Pierret (Marc).
Brun (Eric, Raymond, Emile).
Bourgis (Pascal, Pierre-Marie).
Fort (Bruno, Alfred, Marie, André).
Ertaud (Olivier, Gaston, Narcisse).
Simon (Pierre, Jean).
Jeannin (Bruno).
Ponton (Eric, Jean, André).
Tirvaudey (Denis, Paul, Louis).
Papot (Joël, Gérald).
Fartek (Gilles, Robert, Christian).
Couillaux (Christian, Philippe).
Duclos (Jacques, Yvan, Gérard).
Collas (Hervé, Emile).
Boisson (Bruno, René, Albert).
Cuadra (Marie, Olga).
Revelli (Stéphane, Pierre, Philippe).
Jamot (Yannick, Paul, Michel).
Weber (Jean-Pierre, Georges, Lucien).
Forestier (Hervé, Marcel).
Piquier (Patrick, Alexandre, Basile).
Diamin (Philippe, Raymond, Gabriel).
Berton (Véronique, Marie, Christiane).
Rouzaud (Pascal, Jean, Paul).
Polowczyk (Pascal).
Pechmeze (Christophe, Georges, Marie).
Dirat (Karl, Edmond, René).
Claude (Patrick).
Favier (Bruno, Pierre, Jean).
Bardouil (Serge, Louis, Marie).
Yvelin (Franck, Pierre).
Markiewicz (Michel).
Parmentier (Francis, Léon).
Lemal (Gérard, Florent, Guy).
Angel (José).
Martin (Jacques, Gustave, René).
Muller (Jean-Louis, Pierre, Lucien).
Collignon (Jean-Marie, Ange).
Chennebault (Jack, Armand, Louis).
Thomin (Henri).
Malivoir (Gérard, Daniel, Aimé).
Koran (Frédéric).
Laitselart (Jean-Claude, Emile).
Delhez (Jacques, Camille, Henri).
Clochard (André, Pierre).
Desbordes (Bemard).
Michaud (Michel, Jean-Pierre, François).
Dudoret (Christian).
Angster (Pierre, Emile).
Moindron (Gérard, Alain, Robert, Bernard).
Cherou (Michel, André, Félix).
Kreutz (Jean-François, Marcel, Henri).
Renaud (Guy).
Mangin (Alain, Robert).
Guénichot (Alain, Bernard, Albert, André).
Dubuisson (Patrick).
Casassus (Claude, Jacques).
Bonnamour (Bernard, Léo, Marc).
Colombo (Louis, François, Antoine).
Leibnitz (Christian, Jean, Claude).
Masson (Jacky, André).
Relieu (Lucien, Jean).
Boumati (Jean-Marie, Lucien).
Ségard (Jean-Paul, Pierre, Emilien).
Bodiou (Louis, Anne, Marie).
Gilbert (Jean-Claude, Charles, Henri).
Gutierrez (Armand, Louis).
Thuon (William, Alain).
Pineau (Patrice, Jean-Louis).
Feragotto (Gérard, Jean-Marie).
Mercier (Jean-Pierre, Albert).
Saliou (André, Marcel).
Delacroix (Daniel, Gérard).
Augeraud (Alain, Michel).
Monnier (Gérard, Auguste, Pierre).
Sancier (Jean, Michel).
Dupont (Gilles, Paul).
Durieux (René-Pierre, Jean, Maurice).
David (Thierry, Guy, André).
Schweisgut (Eric).
Weyl (Eric, Roger, Charles).
Guelé (Yannick, Jean, Claude).
Terminet (Thierry, Christian, Bernard, Ernest, Jacques).
Michel (Jean-Loup, Daniel, Jacques).
Perrot (Corinne, Simone, Marcelle).
Jurbert (Jean-Pierre).
Gien (Jean, Dominique, Roland, Aimé).
Dominguez (Manuel, Marie, Thomas).
Aguilar (Frédéric).
Herbé (Denis, Jacques).
Allemoz (Gervais, Roger).
Paradis (Gilles, Georges, Francisque).
Betinelli (Patrick).
Magade (Thierry, Michel).
Mauget (Laurent, Joseph, Louis).
Bauer (Violette, Thérèse).
Sarazin (Thierry, Philippe, Michel).
Janiga (Christophe, Olivier).
Ferrères (Maryse).
Filocco (Franck, Sauveur).
Dahmani Moussa (Patrick).
Bonnemaison (Maryse, Brigitte).
Le Guen (Anne, Dominique).
Rocher (Fabrice, Jean, Raymond, Xavier).
Boissan (Marc-Armand, Julien, Marie).
Tesson (Véronique, Jacqueline, Annick).
Tréfeu (Eric, Christian, Laurent).
Frapier (Vincent, Michel).
Reichling (Laurent, Jean-Louis).
Villard (Franck, Guy).
Verdin (Jean, Vincent, Joseph).
Cougard (Michel).
Viaud (Daniel, Bernard).
Vignal (Francis, Louis).
Traberies (Jacques, André).
Furcy (Roger, Joseph).
Wesse (Francis, Claude, Paul).
Gautier (Jean-Marc, Marie).
Lepoittevin (Christian, Dominique, Guy).
Gaillac (Patrick).
Ripert (Christian, René).
Herviou (Bernard).
Cantel (Thierry, Jocelyn, André).
Bouzeran (Josiane, Simone).
Pazdyka (Christian, Michel, Bernard).
Nieckarz (Alain, Maurice).
Rigoulot (Patrice, Bernard).
Kerveillant (Jean-Yves).
Lombard (André, Luc, Albert).
Lartigue (Nicole, Yvette, Henriette).
Faille (Serge, Louis, François).
Péri (Claude, Michel, Louis).
Noubas (Frédéric, Noël, Marcel).
Horent (Bernard, Jean, Jules).
Aridon (Henri).
Loiseau (Dominique, Bernard, Désiré).
Bacchi (Umberto, Gérardo).
Steuer (Denis, Marcel).
Les officiers qui sont issus de l’école du commissariat de l’air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d’ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l’air :
Les commissaires sous-lieutenants :
Le Mière (Alexis, Marie, Noël, Anne).
Echène (Denys, Philippe, Alain).
David (Stéphanie, Claire).
Ramon (Philippe, Ghislain, Vincent, Marc).
Verguet (Hervé, André, Jean-Claude).
- OFFICIERS DE RÉSERVE SERVANT EN SITUATION D ACTIVITÉ
Mesnil (Eric, Jean-Marie).
Choury (Christian).
Carenci (Dominique, Lucien).
Paris (Serge, André).
Vemy (Patrick, Jean).
Moy (Philippe, André, Louis).
Ros (Joël).
Robin (Jacques, Louis, Léon).
Blanc (Philippe, Jean, Pierre, Honoré).
Burtin (Dominique, Simon, André).
Oster (Thierry, Maurice).
Ozanne (Patrick, Lucien, Armand).
Depoix (Willy, André, Bernard).
Collin (Jean-Pierre).
Arranz (Jean, Louis).
Delhom (Joël, André, Charles).
Alcover (Philippe, Jean-Pierre).
Rigourd (Xavier, Joseph, Marie).
Briat (Thierry, Albert, Alfred).
Chataing (Denis, Jean-Eudes, Marie-Joseph).
Bolin (Jérôme, Paul, André).
Prades (Didier, Marcel).
Le lieutenant de réserve Ebstein (Claire, Muriel, Fabienne).
Seysset (Christian, Francis).
Coulange (Thierry, Henri, Noël, Ghislain).
Dauber (Nicolas, Charles, Henri).
Moulins (Daniel).
Aslanaut (Xénophon).
Legault (Wilfrid, Nicolas, Joseph, Marie).
Gonnet (Xavier, François).
Felix (Alain, François).
Artuso (Lois, Laurent).
Narjoux (Laurent, Guy, Marie).
Noto (Frédéric).
Bourriaud (Nicolas, Frédéric, Marc).
Spreder (Serge, Joseph).
Foubert (Dominique, Jean, Gabriel).
Heugas (Luc, Paul).
Manchet (Xavier, Bernard, Gérard).
Iapella (Marc-Antoine, Denis, Lionel).
Alexandre (Fabrice, André).
Touchet (Eric, Yves).
Cros (Olivier, Jacques, Jean).
Cheylan (Vincent, Gérard).
Baton (Stéphane, Roger, Louis).
Schnepp (Thierry, Frédéric).
Bormes (Jean-Paul).
Fournel (Serge, Denis, Pierre).
Juillet (Christian).
Barber (Patrice, Michel).
Godet (Patrice, Maurice, Joseph).
Schmidt (Florian, Christophe, Robert).
Novelli (Serge, Albert).
Badin (Serge, Jean, Marie).
Bouisset (Claude, Jean, Ernest).
Bouché (Dany, Louison).
Bonis (Dominique, Guy).
Tonicello (Patrick).
de réserve Chapel (Dominique, Pierre, Baptiste).
Reymbaut (Emmanuel, Jean, Bernard).
Crapet (Roger, François, Arthur).
Boiron (Jacques, Alain, Roger).
Boiras (Robert).
Celerier (Alain, Christian).
Fagot (Thierry, Eugène, Georges).
Arthaud (Alain, Roger).
Palanchon (Jacques, Emile).
Szuwarski (Maryan, François).
Deulvot (Dominique, Jacky, Jean, Christian).
Rondepierre (Patrick, Gilbert).
Fayet (Philippe).
Vidal (Bernard, Louis, Paul).
Delcambre (Luc, Roger).
Pommier (Dominique, Pierre, Benjamin).
Leclercq (Jean-Claude).
Raimbaux (Jean, Luc, Paul).
Fleuret (Robert, Alain).
Sénéchault (Monique, Henriette, Denise).
Boulineau (Ghislaine, Liliane).
Colin (Robert, Serge).
Pelletier (Michel, Paul).
Roussel (Jacques-Albert, Joseph, Louis).
Denais (Bruno, Michel, François).
Fuchs (Pascal, Jacques, Ernest).
Le sous-lieutenant de réserve Desprez (Emmanuel, Gérard, Didier).
Le sous-lieutenant de réserve Reuter (Olivier, Jean).
Le Rest (Noël, Pascal).
Moinet (Fabrice, Marcel, Gilbert).
Bouillanne (Colette, Annie, Dominique).
Sobon (Patrick, Christian).
Ciappa (Jean-Louis, Hubert, Joseph).
Garossi (Philippe, Francis, Guy).
Rum (Hervé, Bruno).
Fontugne (Jean-Marc, Pierre).
Menu (Michel, Claude, Simon).
Vojinovic-Vuk (Igor, Benoit).
Chow-Chuen (Philippe).
Au grade de chef de musique militaire de 1re classe
Les chefs de musique militaire de 2e classe :
Leberruyer (Jean-Claude, Marcel, André).
Rose (Thierry, René, Jacques).
Choisy (Jean-Claude, Serge).
Obringer (Marcel, Jean).
Les médecins chefs des services de classe normale, médecins généraux :
Servantie (Bernard, Marie, Félix).
Didier (Alain, Guy).
Leterrier (François, René, Auguste).
Boudon (Alain, Marie, Denis).
Sarrouy (Jean, Renaud, Raymond).
Vingtain (Pierre, Maurice).
Le médecin en chef Dubrez (Bernard, Marie, Paul, Raymond).
Piquot (Hervé, Roger, Xavier).
Le Berre (Jean, Sébastien).
Lejeune (Damien, Marie, François).
Megglé (Dominique, Auguste, Jacques).
Courrier (Paul, Louis).
Debue (Jean-François, Gilbert, Florent).
Malaval (Daniel, Claude).
Condroyer (Didier, Emile, André).
Thomas (Alain).
Courbier (Denys, Georges, Joseph).
Barbrel (Philippe, Pierre).
Sarthou-Moutengou (Michel).
Olivier (Jacques, Gérard, Daniel, Hubert).
Plouznikoff (Michel).
Boyer (Bruno, José, Jacques).
Beau (Francis, Georges).
Le Béver (Hervé, Louis, Marie).
Biron (René, Gérard, Antoine, Lucien).
Andreu (Patrick, Jean, René).
Moncada (Jack, Fernand, Louis).
Janus (Guy, Edouard).
Flocard (Frédéric, Edmond).
Saligné (André, Rolland, Gilbert).
Chanard (Alain, Didier).
Santoni (Franck, Blaise, Antoine).
Volckmann (Pierre, André).
Petrognani (Roland, Raymond).
Fauré (Jean-Marie, Vianney, Georges).
Laborde (Jean-Pierre, Bernard).
Arzel (André, René).
Gigaut (Didier, Louis, Georges).
Le Delliou (Michel, Jean).
Da Conceicao (Manuel, Fernando).
Guigon (Bernard, Jean).
Rochebilière (Arnaud, Yves, André).
Goulven (Patrice, Georges, Céleste).
Raynal (Marc, Serge, Henri).
Dubrez (Jean, Pierre, Marie).
Duflos (Brigitte, Thérèse, Dominique).
Boyer (Frank-Pierre, Robert, Martial).
Le Dreff (Pol, Pierre, Léon).
Fonblanc (Thierry, Patrick).
Tolédo (Jean-François).
Grau (Jean, Yves, Angel).
Boulesteix (Gilles).
Le Blainvaux (Michel, Pierre).
Carloz (Emmanuel, Louis).
Fonollosa (Didier).
Au grade de pharmacien chimiste chef des services hors classe
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale, pharmacien chimiste général Liotier (Jacques, Louis, André).
Au grade de pharmacien chimiste chef des services de classe normale
Le pharmacien chimiste en chef Le Roux (Guy, Joseph).
Au grade de pharmacien chimiste en chef
Le pharmacien chimiste principal Robet (Yves, Henri, Vincent).
Au grade de pharmacien chimiste principal
Le pharmacien chimiste Chêne (Marie-Pierre, Catherine).
Au grade de vétérinaire biologiste chef des services hors classe
Le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Milhaud (Claude, Louis).
Le lieutenant-colonel Jannier (Bernard).
Verrier (Luc, Georges, René, Victor).
Guet (Philippe, Paul, Maurice).
Colonna (Pierre, André, Antoine).
Vidai (Martial, Lucien).
Viesier (Frédéric, Jacques).
Comic (Nathalie, Marie, Josée).
Besson (Frédéric, Camille, Eugène).
Le major Mastin (Serge, Robert, Jean-Pierre).
- OFFICIERS DE RÉSERVE SERVANT
EN SITUATION D ACTIVITÉ
Le sous-lieutenant de réserve Brocher (Loïc, Pierre, Yves).
Le sous-lieutenant de réserve Pizzi (Fabrice).
Corps des ingénieurs des travaux des essences
L’ingénieur en chef de 2e classe Nobili (Etienne).
Grenier (Dominique, Mathurin, Marie).
Longuier (Michel, Albert, Bernard).
Gaubert (Dominique, Jean, Adolphe, Yves).
Landru (Daniel, Justin, Antoine).
Le lieutenant de réserve Baumont (Thierry, Marcel, Sylvain).
Guyot (Henry, Marie, Paul).
Dostert (François, Antoine, Robert).
L’ingénieur principal Lecomte (Didier, Denis, Michel).
L’ingénieur (1er tour) Filipowicz (Alain, Bernard).
Corps des ingénieurs des études et techniques d’armement
Kérourédan (Henri, Alain, Marie).
Blandin (Michel, André, Paul).
Maunier (Jean-Paul, Elie).
Malbreil (André, Michel).
Kant (Jean-Pierre).
Cudel (Daniel, Ambroise).
Gillet (Patrick, Marcel, Jean).
Ménissier (Pierre, Louis, Auguste).
Ledroit (Marc, Michel, Marie).
Piéri (Philippe, Ferdinand, Paul).
L’officier principal André (Pierre, Ghislain).
Par décret du résident de la République en date du 5 juillet 1993, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Capitaines de vaisseau
Du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul), de la frégate La Motte-Picquet.
Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain), du bâtiment-atelier polyvalent Jules-Verne.
Boiselle (Patrick, Henri, Maurice), du transport de chalands de débarquement Foudre.
Gard (Jean-Noël), de la frégate Duguay-Trouin.
Beau (Pierre-Yves, Edmond, Jacques), de la frégate Tourville.
Bertrand (Rémy, Jean-Marie, Bernard), de la frégate Jean de Vienne.
Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), de la frégate Prairial.
Deville (Philippe, Bernard, André), de l’aviso Quartier-maître Anquetil.
Sirdey (Christian, Bernard, Jules), du pétrolier ravitailleur Var.
Benedittini (Michel), du pétrolier ravitailleur Durance.
Chrissement (Pierre, Patrick, Marie), du bâtiment océanographique de 1re classe D’Entrecasteaux.
Balmitgere (Dominique, Marie, Jean, René), de l’aviso Premier maître L’Her.
Maraval (Hervé, Jean, Christian, Marie), du patrouilleur austral Albatros.
Quilliet (Patrick, André), de l’aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Audoin (Pierre, Guy), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Jouy (François, Marie, Pierre), du chasseur de mines Cassiopée.
de Batz de Trenquelléon (Charles, Jean, Paul), de l’aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Bertrand (Jérôme, Marie, Alain), de l’aviso Détroyat.
Inscrit au tableau d’avancement
Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques), du patrouilleur La Glorieuse.
Vuylsteke (François, Stéphane, Charles, Marie), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d’avancement
Branchu (Rémi, Benoît, Olivier), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Omnes (Bernard), du patrouilleur Grèbe (équipage B).
Daubignard (Philippe, Jacques, Jean, Luc), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Le Mentec (Yannick, Marie), du sous-marin Psyché.
- COMMANDEMENT MARITIME
Grout de Beaufort (Hervé, Jean, Yves), de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993, M. Pagani (Paul, Francisque), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la base aérienne n° 277, Varennes-sur-Allier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 octobre 1993, et sera radié des contrôles à la même date.
Décret n°93-970 du 29 juillet 1993 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les termes « trente-six membres » sont remplacés par les termes « trente-huit membres ».
- 1° Au a du I, les termes « le chef du service des personnels et des établissements » sont remplacés par les termes « le chef de service à la direction des hôpitaux » ;
2° Les c, d et e deviennent respectivement les d, e et f
3° Après le b est inséré un c’ainsi libellé :
« c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant au ministère chargé de la sécurité sociale.
- Au a du II, les mots « l’assemblée des représentants des conseils généraux de France » sont remplacés par les mots « l’assemblée des présidents des conseils généraux ».
- 1° Au premier alinéa du IV, les termes « dix-huit représentants » sont remplacés par les termes « dix-neuf représentants ».
2 » Le dernier alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Un siège est également attribué à chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires dont le nombre de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, totalisées au plan national, s’avère au moins égal à 3 p.
100 du nombre des suffrages exprimés lors de ces élections sous réserve que ces fédérations aient présenté des listes de candidats dans au moins 1e cinquième des départements pour au moins deux commissions administratives paritaires distinctes.
« Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
- Au 2° de l’article 3 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « les membres mentionnés au e du I » sont remplacés par les mots : « les membres mentionnés au f du I ».
Arrêté du 24 juin 1993 portant approbation du compte financier de la fondation Singer-Polignac pour 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1993, est approuvé le compte financier de la fondation Singer-Polignac pour 1992.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation de la direction des services financiers
- La direction des services financiers comprend :
- la sous-direction des affaires générales et internationales ;
- la sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ;
- la sous-direction des affaires financières et fiscales.
- Le directeur des services financiers est assisté d’un ou plusieurs adjoints, qui le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement.
Le directeur des services financiers dispose d’une chancellerie, qui assure le service du courrier, la protection du secret et l’administration du personnel de la direction.
- La sous-direction du budget connaît de tout problème ayant une incidence sur le budget du ministère de la défense.
Elle rassemble les données de nature économique, financière et budgétaire intéressant le département et élabore à partir de ces données les études et documents de synthèse nécessaires, notamment en ce qui concerne les opérations extérieures et les comparaisons internationales.
Après avoir choisi les hypothèses économiques servant à la préparation du budget et à celle de la programmation, elle élabore et diffuse les instructions et directives relatives à la préparation du budget.
Elle prépare les projets d’article de loi de finances et coordonne l’ensemble des travaux d’élaboration des fascicules budgétaires, après avoir arrêté les propositions du département et les avoir soumises à l’arbitrage du ministre.
Elle participe également aux travaux d’élaboration et de mise à jour de la programmation et des plans militaires et élabore le rapport annuel sur l’exécution de celle-ci.
Lors de la discussion du budget et de la programmation, elle centralise les travaux d’établissement des réponses aux questions posées par les membres des commissions parlementaires.
Elle participe à la mise en oeuvre des programmes, notamment à l’occasion de l’instruction des différents documents de programmes lors des travaux de la commission exécutive permanente dont elle assure la vice-présidence.
Elle met en place les crédits budgétaires et établit le catalogue des opérations budgétaires.
Elle organise les réunions de synthèse financière qui sont présidées par le directeur des services financiers et participe aux réunions d’examen des programmes d’armement présidées par le délégué aux programmes d’armement.
Dans le cadre de la prévision et du suivi de la consommation des crédits qu’elle assure, elle prépare les arrêtés de sous-répartition des crédits, les arrêtés de transfert, de fonds de concours et de report ainsi que les décrets de virement.
Enfin elle participe à l’élaboration des accords de coopération internationale relatifs aux programmes d’armement.
- La sous-direction des affaires générales et internationales élabore, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et transports du personnel des postes permanents à l’étranger et en assure l’application.
Elle coordonne les propositions de modifications de l’implantation et de la composition de ces postes, suit la réalisation de leurs effectifs et assure la gestion des crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement.
Elle assure également la gestion des crédits qui lui sont confiés par le ministre et ce titre dispose d’une régie d’avance, ainsi que celle des crédits d’organismes interarmées.
Dans le domaine international, elle suit, sous leurs aspects financiers et comptables, les accords militaires intergouvernementaux en cours de préparation ou en cours d’exécution traitant des opérations logistiques ou de transit pour le temps de paix ou le temps de crise et traite les questions financières se rapportant aux organismes militaires internationaux.
Elle vérifie les traites de la marine, met en place les devises étrangères destinées aux bâtiments de la marine nationale et prépare toutes les liquidations qui en découlent.
- La sous-direction de la réglementation et de la comptabilité élabore la réglementation relative à la comptabilité des matériels et examine pour avis ou décision les opérations de gestion de ces matériels.
Elle élabore les mesures d’application de la réglementation financière, et notamment traite toutes questions relatives aux régies d’avances et de recettes et celles visant à l’institution d’ordonnateurs secondaires.
Elle prend, sauf en matière de réparations civiles, les décisions d’opposition de la prescription quadriennale et instruit les demandes présentées à la suite de décisions entraînées par l’application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions.
Elle prescrit, en qualité d’ordonnateur principal, conformément aux délégations de signature accordées par le ministre, l’exécution des dépenses et des recettes imputées sur le budget de la défense et certains comptes spéciaux du Trésor, y compris les créances en devises ou payables à l’étranger.
Elle prépare les décisions de paiement des créances des gestions antérieures non prescrites et assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d’avances et de recettes relevant de l’ordonnateur principal.
Elle tient la comptabilité centrale du département, conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, et à ce titre vérifie les fiches d’engagement et d’affectation, les enregistre ainsi que les mandatements effectués par les ordonnateurs secondaires.
Elle établit les nomenclatures de gestion et d’exécution des dépenses.
Elle s’assure de la maintenance et du développement des applications informatiques liées à la comptabilité centrale.
Elle exploite les données recueillies pour la tenue de la comptabilité centrale, les présente sous forme de situations permettant de suivre l’exécution du budget, vérifie leur conformité avec les éléments de même nature émanant des comptables du Trésor et assure la reddition des comptes et la préparation de la loi de règlement.
Elle fait étudier et réaliser l’adaptation des systèmes informatiques interministériels en matière de comptabilité publique.
- La sous-direction des affaires financières et fiscales réalise les enquêtes statistiques et exploite les questionnaires ou les formulaires administratifs, en particulier le recensement annuel du personnel civil et militaire du ministère.
Elle fournit dans le domaine statistique toute l’assistance technique nécessaire aux différentes autorités du ministère, harmonise les productions statistiques des différents services et établit une documentation statistique centralisée.
Elle représente le ministre au Conseil national de l’information statistique et coordonne la participation du ministère chargé des armées aux systèmes généraux d’information statistique sur les administrations et sur les entreprises et élabore les mesures nécessaires au contrôle de l’information à usage statistique.
Elle élabore les instructions générales sur la comptabilité de gestion, coordonne et harmonise l’élaboration, par l’ensemble des organismes du ministère, des dispositions d’application de ces instructions.
Au titre du contrôle de gestion du ministère, elle centralise et analyse les comptes de gestion de ces organismes et participe à leurs conseils de gestion.
Elle prépare et propose, dans le domaine spécifique du ministère chargé des armées, les textes d’application du code général des impôts et du code des douanes et traite les questions fiscales ou douanières concernant le ministère.
- Dans ses domaines de compétence, la direction des services financiers est l’interlocuteur exclusif du ministère chargé des armées auprès du ministère chargé de l’économie et des finances, du ministère chargé du budget, et éventuellement d’autres départements ministériels.
- L’organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction des services financiers est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- L’arrêté du 23 février 1978 modifié portant organisation de la direction des services financiers est abrogé.
- Le directeur des services financiers est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas, à l’exception de la dernière phrase de ce dernier, sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Peuvent exercer à temps plein les fonctions de rapporteur prévues à l’article 4 bis de la loi du 22 juin 1967 susvisée les fonctionnaires appartenant soit à l’un des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications, soit à l’un des corps recrutés par l’Ecole polytechnique, soit aux corps des maîtres de conférences ou des professeurs des universités, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ; les uns et les autres doivent justifier de quatre années de services effectifs dans leur corps respectif.
« Peuvent exercer à temps partiel les mêmes fonctions de rapporteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et les officiers des armes et services.
« Les rapporteurs sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.
Les rapporteurs à temps plein sont placés dans la position de détachement ou de mise à disposition.
Les rapporteurs à temps partiel sont placés dans la position de mise à disposition.
Les rapporteurs sont désignés parmi les membres des corps susmentionnés sur proposition du premier président et après avis du procureur général.
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les résultats des tests de dépistage prévus au 5° de l'article D.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1992
- Le solde des bénéfices nets de l’Institut d’émission d’outre-mer, après constitution des réserves et provisions, produits par l’exercice comptable 1992, versé au compte spécial du Trésor intitulé « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d’outre-mer » est réparti selon les taux suivants :
Arrêté du 1er août 1994 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 1994, M. Vellaud (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, à Vannes, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers, à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Germain (Patrice), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
M. Baize (Paul, Achille, Ariel), ancien médecin inspecteur des écoles,
professeur et chef de service à l'école de puériculture de la faculté de médecine de Paris, membre du Comité national français d'astronomie et membre de l'Union astronomique internationale; 57 ans d'activités professionnelles et sociales et de services civils et militaires.
Le révérend père Convers (Michel), prêtre missionnaire catholique; 44 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Delhom (Bernard, Victor), président d'honneur de la section de Vincennes de l'Union nationale des combattants; 88 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Paronnaud (Edmond), président du comité de Rochefort de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 40 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Sautreau (Jacques, Marius), président honoraire du comité de Carpentras de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 42 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
M. Traynard (Philippe, Claude), professeur d'université honoraire; 40 ans de services civils et militaires.
M. Allemandi (Michel, Nicéphore), ancien directeur de collège et de centre de formation professionnelle.
M. Becquet (Gérard, Gustave, Jean), premier substitut honoraire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre; 46 ans de services civils et militaires.
M. Coeytaux (Robert, Francis, Henri), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français.
Mme Compas (Huguette), épouse Bacart, ancien chef de bureau au ministère de la culture et de la francophonie.
M. Guedon (René, Louis, Raymond), ancien ingénieur à la Compagnie française câbles et radio.
M. Le Marre (François, Louis), conseiller honoraire d'administration scolaire et universitaire.
Mme Longavesne (Renée), épouse Carpentier, présidente départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre de l'Oise.
M. Metteil (André, Bernard, Emile), ancien sous-directeur à Electricité de France.
Mlle Nicolas (Félicienne, Jeanne), principal honoraire de collège.
M. Ribet (Jean, Edmond, Pierre), maire honoraire de Ravenoville; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Touquet, née Defrain (Germaine, Marie), membre du conseil d'administration de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre.
M. Alfonsi (Jean, Séraphin), ancien chef d'établissement de La Poste; 44 ans de services civils et militaires.
M. Bernaulte (Emile), ancien trésorier principal des finances; 45 ans de services civils et militaires.
M. Beyne (Jean, Victor), chef de circonscription principal honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonassies (Louis, Pierre), directeur honoraire à la Banque de France; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouchaut (Marie, Paule), épouse Lainez, aide-soignante à l'Institution nationale des invalides; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Bourinet (Serge, Pierre, Edmond), ingénieur principal honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme de Brabandère, épouse d'Anglemont de Tassigny (Réjane, Marie, Alberte),
secrétaire chef de section d'administration scolaire et universitaire honoraire; 28 ans de services civils.
M. Capel (Roger, Jacques), ancien chef de service à Electricité de France; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chevallier, née de Veye (Germaine, Marie-Josèphe, Henriette), déléguée départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre; 32 ans d'activités sociales.
Mme Dugeny (Andrée, Marie-Louise), épouse Grandcoing, attaché principal honoraire d'administration scolaire et universitaire; 36 ans de services civils.
M. du Peloux (Bernard, Raymond, Marie), ancien attaché de préfecture; 47 ans de services civils et militaires.
M. Evrard (Jean), ancien directeur à Electricité de France; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Flament (Louis, Jules, Marie), inspecteur divisionnaire honoraire à la Société nationale des chemins de fer français: 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Froment (Michel, Daniel), ingénieur chef d'atelier honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garnier (Eliane, Clémence), épouse Jacquet, ancien adjoint administratif principal à l'Institut national de la statistique et des études économiques; 19 ans de services civils.
M. Gilles (André, Antoine), ancien directeur délégué à Electricité de France - Gaz de France; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giron (René, Alphonse), chef de secteur administratif honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Grange (Jacqueline), bénévole au service des pensionnaires et blessés de l'Institution nationale des invalides; 20 ans d'activités sociales.
M. Guillerm (René, Marie), ancien secrétaire général de mairie; 44 ans de services civils.
M. Guillon (Pierre, Henri, Jacques), ancien surveillant en chef à France Télécom; 43 ans de services civils et militaires.
M. Heider (Robert), ancien directeur des finances dans le cadre départemental; 47 ans de services civils et militaires.
M. Hurtrel (André, Charles, Ernest), ancien machiniste, receveur principal à la Régie autonome des transports parisiens; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jacob (Simone, Gabrielle), épouse Mourgues, professeur certifié honoraire; 38 ans de services civils.
M. Jouffroy (Marc, Gaston), ancien contrôleur général adjoint à Electricité de France; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Kalnins (Arvids), ancien administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lacroix (Claude, René), ingénieur en chef honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamaison (Eugène, Marcel, Georges), ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat; 43 ans de services civils.
M. Lecompte (Pierre, Marcel, Jean), ancien inspecteur principal des impôts; 44 ans de services civils et militaires.
M. Léger (Jacques, Jean), ingénieur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lemaire (Simone, Rachel, Fernande), épouse Edeine, institutrice honoraire; 40 ans de services civils.
Mlle Le Roy (Marie-Paule), infirmière à l'Institution nationale des Invalides; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lieval (Marcel), ancien scaphandrier démineur; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loizeau (François, Simon, Louis), ancien inspecteur vérificateur dans une société d'assurances; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Merchez (Gilbert, Raymond, Maximin), ingénieur principal honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muthuon (Fernand, Alphonse, Julien), conseiller d'administration scolaire et universitaire honoraire; 38 ans de services civils et militaires.
M. Pages (Ervé, Louis), ingénieur principal à la Société nationale des chemins de fer français; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Pellissard (Jean, Charles, François), inspecteur divisionnaire à la Société nationale des chemins de fer français; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pelot, née Jame (Lucienne), vice-présidente du foyer de l'Institution nationale des invalides; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Peyre (Marthe, Marguerite), épouse Nave, bénévole auprès d'oeuvres sociales et humanitaires; 32 ans d'activités sociales.
M. Poirier (Emile, François, Jean-Baptiste), ancien secrétaire général d'université; 37 ans de services civils.
M. Pouzadoux (Charles, Yvon), ancien chef de mission à Electricité de France - Gaz de France; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Ranger (Jean, Bernard), ancien directeur à Electricité de France; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Retif (Ernest), ancien industriel; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roux (André, Marcel, Joseph), ancien ingénieur d'études et de fabrication au ministère de la défense; 38 ans de services civils.
M. Sauret (Guy), receveur honoraire des finances; 38 ans de services civils.
Mme Serra (Rosa, Adèle, Julia), ancien chargé de mission au Comptoir des entrepreneurs; 37 ans d'activités professionnelles et de vie associative.
Mme Simplet Chanoz (Yvonne), épouse Couplet, ancien principal de collège; 37 ans de services civils.
M. Tassin (Jacques, Emile, Alexandre), président de la section de Lagny de la Société nationale << Les Médaillés militaires >>; 46 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Thomas-Lacroix (Jean, Pierre, Marie), ancien chef de centre des impôts; 41 ans de services civils et militaires.
M. Troubat (Georges, Roger), ancien chef de bureau dans une usine de pneumatiques de Montluçon, philatéliste; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Venet (Raymond, Albert, Fernand), ancien chef de section des postes et télécommunications; 38 ans de services civils et militaires.
M. Belmondo (Jean-Paul, Charles), comédien, producteur de films.
M. Boix-Vives (Laurent), président-directeur général de société.
M. Pages (Gérard), directeur adjoint au secrétariat général de la défense nationale.
M. Chrétien (Hubert), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
M. Duchene (Marcel, Maurice), président-directeur général d'un groupe de sociétés.
M. Emeri (Claude, Georges, Arnaud), professeur à la Sorbonne.
M. Herz (Léon), maire.
M. Langlois de Rubercy (Marie, Henri, Adrien, Yves), président d'une association départementale de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Lebrun (François, Prosper), président cantonal d'une association d'anciens combattants.
Mme Matignon, née Malves (Andrée), agent contractuel au service juridique et technique de l'information.
Mlle Meusy (Martine), sous-directeur à la Documentation française.
M. Michel (Jean-Claude), administrateur de biens.
M. Pfeiffer (Didier, Bernard), administrateur-directeur général d'une compagnie d'assurances.
M. Pot (Maurice), délégué départemental du Médiateur de la République.
M. Sandre (Jean, Pierre, Louis), délégué départemental du Médiateur de la République.
M. Sixou (Paul), ancien inspecteur pédagogique régional.
M. Aumonier (Thierry), président-directeur général de société; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Auque (Christian), président-directeur général de société; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baltel (Claude), président d'une association familiale; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bellemin (Louis, Georges, Pierre), chef de division à la commission des communautés européennes; 32 ans de services civils et militaires.
M. Belloni (Serge), artiste peintre; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Bergeal (Catherine), épouse Durrleman, maître des requêtes au Conseil d'Etat; 15 ans de services civils.
M. Berroeta (Michel, François), directeur général d'un parc des expositions;
M. Boedels (Jacques, Simon, Henri), avocat; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Bouqueau (Paul, Ernest), curé de la paroisse Saint-Léon à Paris; 44 ans d'activités sacerdotales.
M. Bourdu (Jacques), ancien directeur d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bréas, née Potier (Andrée, Annie, Louise), chargé de mission au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration; 31 ans de services civils.
Mme Brossard (Jeannine), greffier en chef d'un tribunal d'instance; 19 ans de services civils.
M. Brousse (Jean, Louis, Alfred), directeur dans une banque; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Cachera, née Carn (Marie-Claire), secrétaire générale d'une fondation; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Cantien, née Sadyn (Dominique), directrice artistique dans une société de télévision; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Cornec, née Saule (Nicole), adjoint administratif principal à la direction des services administratifs et financiers; 32 ans de services civils.
M. Cros (Jean-Claude), pharmacien; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Danielli, née Le Grave (Denise), secrétaire administratif, chef de section; 26 ans de services civils.
M. Dauguet (Charles, Albert, Henri), responsable de laboratoire à l'Institut Pasteur; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delpy (Claude), président d'une union patronale régionale; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Di Fusco, née Le Doussal (Josette dite Josy), secrétaire général de mairie; 28 ans de services civils.
M. Dolle (Guy), président-directeur général de société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doriac (Henri, Gabriel), ancien agent d'assurances; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ettori (Jean-Luc), joueur de football; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Firino, née Launay (Roberte, Janine), inspecteur du service intérieur à la direction des services administratifs et financiers; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fortier, née Guetta (Colette), secrétaire administratif; 31 ans de services civils.
M. Friteau (Victor, Henri), vice-président d'une fédération d'associations de commerçants; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Froment (René), président d'un marché de livres anciens et d'occasion; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaffard (Jean-Luc), professeur des universités; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Garsmeur, née Monedière (Huguette), ancienne assistante sociale; 39 ans de services civils.
M. Gastaud (Pierre, Désiré), artiste peintre; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Geismar, née Wieviorka (Sylvie), médecin-directeur d'un centre médical spécialisé; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Grangeard (Octave), premier vice-président d'une caisse départementale d'assurance maladie; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Hovanessian (Ara, Giragos), chef d'unité à l'Institut Pasteur; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Juhel (Marcel), président d'une association; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kalifa (Joseph), administrateur de société; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Labadens (François), directeur dans un groupe de sociétés; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lachassagne (Jean-Jacques), délégué départemental du Médiateur de la République; 20 ans de services civils et militaires.
M. Latronico (Bernard, Henri, Edmond), président d'une association départementale de l'Institut des hautes études de défense nationale; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Legrand, née Lagot (Arlette), agent contractuel au secrétariat général de la défense nationale; 33 ans de services civils.
Mme Le Lorier, née Gallot (Marie-Anne), avocat au barreau de Paris; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Lévêque (Jacques, Marcel), maître ouvrier à la direction des services administratifs et financiers; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lisimachio (Jean-Louis), président-directeur général de société; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loyer (Daniel), greffier en chef d'un tribunal de grande instance; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lozet (Yann), directeur d'une association en faveur de l'enfance inadaptée; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Malabou (Pierre), ancien directeur d'école; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Malovry, née Latallerie (Lucienne); présidente d'un club sportif, 44 ans d'activités professionnelles.
M. Marbeau (Marc-Etienne), ancien ingénieur hydraulicien; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Méda (Maurice), maître des requêtes au Conseil d'Etat; 17 ans de services civils et militaires.
M. Mercier (Pascal), directeur d'une association; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Metzger, née Dufaure (Lucienne), présidente du conseil d'administration d'une fédération départementale d'associations en faveur des personnes âgées; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Meyer (François-Xavier, Marie, André), chargé de mission dans une mairie;
M. Mion (Bernard), délégué général d'une union patronale interprofessionnelle départementale; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Moati, née Gourdon (Sophie), sous-directeur au service juridique et technique de l'information; 16 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Moine (Claude) dit Mitchell (Eddy), artiste de variétés, comédien; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moisselin (Gérard), administrateur civil; 16 ans de services civils et militaires.
M. de Nicolay (Robert), conseiller référendaire à la Cour des comptes; 16 ans de services civils et militaires.
M. Pradalié (Jean-Michel), avocat au barreau de l'Essonne; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Partiot (Jacques), directeur dans un groupe de sociétés; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perboyer (Claude), secrétaire général d'une fédération régionale du bâtiment; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Péricat (Jacques, Roland, Marie), délégué départemental du médiateur de la République; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pernin (Gilbert, Emile, Alfred), chargé de mission à la délégation aux fonctionnaires internationaux; 20 ans de services civils.
M. Petitcollot (Pascal), chef de service au secrétariat général du Gouvernement; 20 ans de services civils et militaires.
M. Pissard (Gérard, François), inspecteur divisionnaire au service de la sécurité du Premier ministre; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Pitrat, née Wagner (Charlotte, Marie), commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Prudhomme, née Seillery (Nicole), secrétaire général d'une fédération syndicale; 29 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Reinhard (Philippe), journaliste dans un quotidien; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ricard (Antoine), président d'honneur de banque; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ricard (Jacques, Robert), directeur de l'institut Jacques-Monod à l'université Paris-VII; 43 ans de services civils.
M. Richard (Bruno, Jean, Louis), avocat au barreau de Paris; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Sage (Jean, Emile), animateur d'une organisation humanitaire; 39 ans de services civils, d'activités sociales et de services militaires.
M. Santon (Régis), directeur de théâtre; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Sella (Philippe), professeur d'éducation physique et sportive, ancien international de rugby; 14 ans d'activités professionnelles.
M. Sol (Christian), cardiologue; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Stern (Michel, Louis), chef de service à la direction des services administratifs et financiers; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Bellet de Tavernost (Nicolas, Abel), directeur général d'une chaîne de télévision; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Teissier, née Gaubiac (Sylvette, Mireille, Ernestine), vice-président dans un tribunal de grande instance; 41 ans de services civils.
Mme Ternus, née Petit (Raymonde, Madeleine), agent des services techniques à la direction des services administratifs et financiers; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Thibault (Christian), directeur à l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vallin (Anne-Marie), délégué général adjoint à l'institut économique et politique; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Violette (André), maire adjoint honoraire; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Andrieu (André), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bélard (Léon), artisan menuisier charpentier; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bertrand (Jean-Claude), directeur de société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bijon (Martin), directeur d'une association; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bordet (Jean), ancien directeur régional d'un institut de formation; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Boucher, née Capel (Jacqueline), ancienne directrice d'école; 52 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Bouvet, née Legros (Pierrette), secrétaire administratif dans un établissement technique; 39 ans de services civils.
M. Bréger (Noël), ancien chef d'entreprise; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bucaille (Marcel), agent technique supérieur; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carpene (André), chef de service administratif; 29 ans de services civils et militaires.
M. Couton (François), ancien chef d'atelier; 29 ans de services civils.
M. David (Bernard), inspecteur général des assurances; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delamarre (Daniel), chef d'entreprise; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Donnadieu (Roger), chef des agents d'une école normale supérieure; 32 ans de services civils et militaires.
M. Droulon (Georges), responsable technique; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dumont (Roland), responsable d'entreprise; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fartaria (Isidro de Jésus), chef d'entreprise; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Fitte, née Leveque (Marie), ancienne modiste; 68 ans d'activités professionnelles.
M. Gamel (Claude), directeur de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gauthier, née Joubaud (Bernadette), ancien chef de section dans une direction départementale de l'action sanitaire et sociale; 38 ans de services civils et militaires.
M. Guérault (Jean-Yves), directeur d'une maison d'enfants; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guy (Marc), directeur commercial honoraire; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jubert (Jacques), artiste graveur; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laroche (Jean-Michel), président-directeur général d'une entreprise; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Levillain (Marcel), chef surveillant dans une cour d'appel; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Louet (Roland), directeur d'une association pour l'insertion des travailleurs handicapés; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malgouyat (Jean-Marie), contremaître principal dans un centre hospitalier; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Michel (Jean), artisan tourneur sur bois; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mondiere (Gabriel), président-directeur général de société; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Moniot (Philippe), dirigeant d'une entreprise; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouazan (René), ancien employé administratif dans une société; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Munier, née Chapuy (Jacqueline), artisane en broderies perlées; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Pêcher (Marc), responsable des services techniques dans un centre hospitalier; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Philippe (Roger), ouvrier professionnel dans un collège; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Quedillac, née Mongin (Monique), conseillère juridique; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Reignoux (Maurice), président-directeur général d'une société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rival (André), artisan boulanger; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rochard, née Hubert (Monique), attaché principal de préfecture; 30 ans de services civils.
M. Salmon (Yves), agent technique d'agriculture et d'élevage; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Schmidt (Bernard), agent sur contrat; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Théfaine (Emile), ancien chef d'ateliers de fabrication; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Thiebaut, née Lindecker (Madeleine), responsable administratif; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thouvenel (Joseph), secrétaire d'un comité d'entreprise; 18 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tositti (Pierre), ancien directeur d'entreprise; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vaitoare (Murielle), ancienne sage-femme; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Voitot (Jacques, Augustin), ancien technicien supérieur; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebedel (Claude, André), directeur de service à l'Assemblée nationale.
M. Martin (Hubert, Marie), ancien député, ancien sénateur; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Schwanhard, née Labarre (Danièle, Marthe), directeur de service à l'Assemblée nationale.
M. Bloch (Jean-Pierre), conseiller à l'Assemblée nationale; 21 ans de services civils et militaires.
Mlle Iehl (Nelly), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale; 22 ans de services civils.
M. Mercier (Michel), conseiller à l'Assemblée nationale; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Métayer (Denise), chef de secrétariat administratif à l'Assemblée nationale; 38 ans de services civils.
M. Bernard (Jean-Louis), administrateur d'un groupement en faveur des rapatriés; 68 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bernot (Jacques, Fernand), administrateur des services du Sénat; 17 ans de services civils et militaires.
M. Dally (Philippe, Axel), administrateur des services du Sénat; 19 ans de services civils et militaires.
M. Lasserre (Maurice, Louis), trésorier départemental d'une association de rapatriés; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pappalardo (Gaëtan, Giro), délégué d'une association départementale de rapatriés; 55 ans de services civils et militaires.
Mlle Piéri (Lucie), attaché de préfecture, chargé du service des rapatriés; 39 ans de services civils.
M. Tebib (Ali), président d'une association de rapatriés; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Waguet (Philippe, François), administrateur des services du Sénat; 18 ans de services civils et militaires.
M. Yvorra (Jean, Joseph), président départemental d'une association de rapatriés; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zeggaoui (Youcef), président d'une union départementale d'anciens combattants; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupeyroux (Jean-Jacques), directeur d'une revue.
M. Pascal de Peretti (Pierre-Henri), président du Conseil national de l'office des migrations internationales.
M. Audebert (Marcel, Lucien), président de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.
Mlle Biebuyck (Nicole), assistante sociale au bureau d'aide sociale de Paris.
M. Billamboz (Marie, Georges, Arthur), ancien président d'une caisse de la mutualité sociale agricole.
M. Bouchard (Francis, Marcel, Joseph), ancien administrateur d'une association en faveur d'handicapés.
M. Darnis (Jean-Paul), inspecteur général des affaires sociales.
M. Hartmann (Joseph, Marie, Adrien), président d'une association de donneurs de sang.
Mme Loubert, née Ferry (Colette), présidente d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française.
M. Nadjar (Robert), agent contractuel d'administration centrale.
M. Obadia (André), médecin spécialiste.
M. Pelusset (François), président du conseil d'administration d'une association en faveur de l'enfance.
M. Pocidalo (Jean-Jacques), directeur de recherche.
M. Schmieder (Robert, Adolphe), directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
M. Ameslon (André), président du conseil d'administration d'une association; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Argenti (Pierre, François), ancien chirurgien-dentiste; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Baron (Jean, Fernand), médecin généraliste; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Beuzelin, née Agis-Garcin (Michèle), présidente d'une association en faveur d'handicapés; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Biguet (Louise, Adèle, Marie), en religion mère Marie-Aline, ancienne directrice d'école d'assistantes sociales; 42 ans d'activités sociales et de vie religieuse.
M. Billard (Jean-Louis, Marie), président d'une caisse d'allocations familiales; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Billet (Jean, Edouard, François), vice-président de l'union nationale des associations familiales; 33 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
Mme Blondé, née Lucquet (Annie, Louise, Marie), responsable d'association; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouche (Bernard, Maurice, Marcel), directeur d'une caisse d'assurance vieillesse; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bouziri (Saïd), président de section d'une association; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bruaire, née Delhomme (Michelle), médecin général de la santé publique; 29 ans de services civils.
M. Bruguière (Jean, Marie), trésorier d'une association; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cabaud (Pierre, Louis, Lucien), président d'un organisme à caractère social; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Carrassan, née Laugier (Marie), présidente d'une association caritative;
18 ans d'activités sociales.
Mlle Chabas (Geneviève), directrice d'un organisme à caractère social; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Chenille, née Cayol (Geneviève), surveillante-chef des services médicaux; 34 ans de services civils.
M. Coetmeur (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales; 27 ans de services civils et militaires.
M. Dehesdin (Michel, Henri, Paul, Eugène), trésorier général honoraire d'une fédération de donneurs de sang; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
Mlle Delivron (Marie-Thérèse), attachée à la délégation départementale d'une association; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Denis (Antoine), médecin spécialiste; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desprez (Jean-Marie), directeur d'un centre d'aide par le travail; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Etienne (Raymond), administrateur d'une union nationale mutualiste; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fito (André), directeur délégué d'une caisse nationale d'assurance vieillesse; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Fribourg (Jacques, Cerf, Charles), délégué général d'un comité; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Fuchet (Roland, Pierre), maire; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gagniere (Lucette), maire; 21 ans d'activités professionnelles et de fonction électives.
M. Gaurier (Bruno), directeur dans une association; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gay (André, Alexis), président d'une section locale d'association en faveur de l'enfance; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gicquel (Michèle, Christiane), surveillante hospitalière; 26 ans de services civils.
Mme Gougeon, née Guillerme (Eliane, Angèle, Eugénie), ancienne infirmière; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Graff, née Réol (Marguerite, Mathilde), membre d'un comité; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Henriot, née Schlanger (Sara), présidente d'un comité; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hondermarck, née Vanhoove (Marie-Jeanne), mère de famille nombreuse; 48 ans d'activités professionnelles et de dévouement.
M. Hontebeyrie (Patrick), secrétaire général d'un institut; 21 ans de services civils.
M. Idelson (Wladimir), administrateur d'une caisse d'assurance maladie; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lamoureux, née Lepage (Christiane, Mauricette, Raymonde), adjoint administratif d'administration centrale; 19 ans de services civils.
Mme Landau (Maria), médecin spécialiste; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Latil (Philippe, Paul), secrétaire général d'un comité; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Latournerie, née Hirigoyen (Yvonne), présidente d'une fédération nationale; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Le Ny (Suzanne), secrétaire administratif en chef au ministère; 18 ans de services civils.
M. Lebeau (Henri-Jean), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales; 33 ans de services civils et militaires.
M. Leclercq (Jules), président d'une union régionale; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lépée, née Legal (Maryse), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales; 24 ans de services civils.
Mme Lesure, née Chardot (Françoise), présidente d'une association; 38 ans d'activités sociales.
M. Lis (Jean-Claude), vice-président d'un organisme de retraite; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Martin (Françoise, Lucienne, Jacqueline), médecin; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Martin-Jarrand, née Vancauwelaert (Louise, Marthe), présidente d'une union de quartier; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Memin, née Communal (Charlotte), membre d'oeuvres sociales; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Meslier de Rocan, née Gazo (Jeanne, Henriette, Anne), médecin spécialiste; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Monat (Joseph), président d'une délégation de la Croix-Rouge française; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Morineau (Charles), médecin-conseil; 29 ans d'activités professionnelles,
sociales et de services militaires.
Mme Moyat, née Renauld (Lucienne), attaché d'administration centrale; 38 ans de services civils.
M. Noël (Blaise, Georges, Guillaume), psychologue; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Olallo (André), administrateur d'une caisse régionale d'assurance maladie; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Paillard (Michel, Jean), chef de service hospitalier; 31 ans de services civils et militaires.
M. Paul (Claude, Jean, Clair), médecin-chef; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Perrey (Bernard, Marie, Justin), président départemental d'une association; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Prin (André, Fernand, François, Edmond), directeur honoraire d'un organisme à caractère social; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Radondy (Henri-Pierre), directeur adjoint d'un organisme à caractère social; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Renault (Jacques, Marie, Roger), président du conseil d'administration d'un organisme à caractère social; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Renault (René), ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Reynal (Marthe, Marie, Eugénie), ancienne assistante sociale; 59 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Sabattier (Bertrand, Robert), président de commissions en faveur des personnes âgées; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Santilli, née Bernabei (Onorina, Carmela), fondatrice d'une association;
24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tang (Thong Sun), agent contractuel à l'administration centrale; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Vagne (Hélène), directrice de foyer; 33 ans d'activités professionnelles et sociales et de services civils.
M. Vignoli (Romain, Pierre), médecin chef de service hospitalier; 34 ans de services civils et militaires.
M. Morin (Georges, Laurent, Jean, Joseph), médecin hospitalier.
M. Sevin (André), médecin spécialiste.
M. Bourbon (Pierre), ancien professeur à la faculté de pharmacie de Toulouse.
M. Busnel (Michel), médecin hospitalier.
M. Rodriguez (Yves), président d'association.
M. Soucaret (Jean-Raphael), vice-président d'un syndicat professionnel.
M. Vayssette (Joany), vice-président d'un ordre professionnel.
M. Abram-Profeta (Raymond), médecin spécialiste; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Aizpurua-Mingo, née Blanchard (Marie-Claude), présidente d'association; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bachelerie (Pierre), médecin spécialiste; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Balothe (Gilberte), ancienne directrice de clinique; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barthecoy (Jean), ancien pharmacien; 38 ans d'activités professionnelles,
M. Bastard (Jean-Pierre), directeur d'hôpital; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Beyssac (Roger), ancien pharmacien; 49 ans d'activités professionnelles,
Mme Bidau (Denise), directeur d'hôpital; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boccon-Gibod (Laurent, Marie), chef de service hospitalier; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bornand (Joseph), président d'un comité de la Croix-Rouge française; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bougueon (Georges), ancien responsable hospitalier; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brachet (François), président de société pharmaceutique; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cave (Christian), médecin spécialiste; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chateau, née Drieux (Françoise, Marguerite, Marie), vice-présidente d'une association; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Constanza (Jean-Louis), médecin spécialiste; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Corniglion (Michel), président départemental d'une association; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Cullier de Labadie, née Parent (Janine), infirmière; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dupont (Bertrand), médecin chef de service hospitalier; 23 ans de services civils et militaires.
M. Fulop (Albert, Jean, Jacques), ancien médecin spécialiste; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guéler (Jean-François), président d'une association de lutte contre les toxicomanies; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jenny (Guy), chirurgien; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Khodoss (Hélène), sous-directeur à l'administration centrale; 23 ans de services civils.
Mme Lazzarotto, née Vuillermet (Marie-Françoise), vice-présidente d'association; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Luccioni (Roger), professeur de médecine; 33 ans de services civils et militaires.
M. Marand (Louis), directeur d'un centre médical; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Martin (Jean-Paul), président-directeur général de laboratoires pharmaceutiques; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Menard (Christian), médecin; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Moulinoux (Claude), médecin spécialiste; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme North, née Diehl (Arielle), pharmacien inspecteur en chef de la santé; 27 ans de services civils.
Mme Obin, née Charles (Simone), membre de la Croix-Rouge française; 51 ans d'activités sociales.
M. Paille (Michel), directeur d'hôpital; 35 ans de services civils.
M. Plantade (Alain, Louis, Marie), médecin-chef de secteur; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Raisin (Odette), ancienne infirmière; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roch (Michel), ancien médecin; 36 ans d'activités professionnelles,
M. Rouesse (Jacques), médecin directeur de centre hospitalier; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Saliou (Monique), ancienne surveillante-chef; 37 ans de services civils.
M. Simon (Norbert), médecin; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Trouillard-Perrot (Pierre), ancien chirurgien; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vadella (Jean-Martin), président d'un conseil départemental de chirurgiens dentistes; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Valleteau de Moulliac (Michel, Charles, Robert), médecin-chef de service hospitalier; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Vigneau (Jean-Louis), ancien médecin spécialiste; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vogel (Charles, Philippe), directeur de laboratoires d'analyses médicales; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Billa (Paulette, Madeleine), maire honoraire de Tinqueux (Marne).
M. Blondel (Pierre), préfet, rapporteur à la Cour des comptes.
M. Frouin (Jean-Paul, Marie), préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
M. Marquès (Jean, André, François), maire de Serralongue (Pyrénées-Orientales).
L'abbé Michaux (Georges, Alfred, Paul), président d'association; 42 ans de services militaires et de vie religieuse.
M. Viguié (Jean-Jacques, Louis, Fernand), conseiller régional des Pays de la Loire, ancien maire de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
M. Audoin (Jean-Yves), préfet hors cadre.
Mme Barilt, née Coget (Aline), maire des Thilliers-en-Vexin (Eure).
M. Béguet (René, Alfred, Henri), conseiller de Paris.
M. Berger (Marcel), adjoint au maire de Châtillon (Hauts-de-Seine).
M. Biscaut (Roger, Maurice), brigadier-chef de la police nationale.
M. Boixière (Jean-Claude), maire de Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne).
M. Bonnel (Pierre, Edouard, Alfred), ancien conseiller général du Pas-de-Calais.
M. Boulon (Roger, Marcel), commandant de la police nationale.
M. Bourgeteau (Alain, André, Marcel), adjoint au maire de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
M. Brame (Robert), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, maire de Noisy-le-Roi (Yvelines).
M. Cancès (Claude, Jean, René), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Cavel (Jean-Francis), sous-préfet d'Avranches.
M. Charpentier (Philippe, Samuel, Simon), conseiller général de la Vienne,
maire de Chalais.
M. Clisson (Bertrand), maire du Dorat (Haute-Vienne).
M. Davy (Jules), maire de Daumeray (Maine-et-Loire).
Mme Le Tourneux de La Perraudiere, née de Charette de la Contrie (Raymonde),
ancien maire de Lué-en-Baugeois (Maine-et-Loire).
M. Delfaud (Jean-Claude), adjoint au maire de l'Etang-la-Ville (Yvelines).
Mlle Dotte (Jeannine, Marie, Germaine), chef de service administratif à la préfecture de l'Aube.
M. Ferrua (Marc), sous-préfet honoraire.
M. Freudenreich (André, Jean, Marie), commissaire divisionnaire de la police nationale.
M. Frouté (Alain, Pierre), préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
M. Galliot (Jules, Adrien), ancien adjoint au maire d'Annecy (Haute-Savoie);
52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Geyer (Robert), maire honoraire de La Petite-Pierre (Bas-Rhin).
M. Goujon (Jean-François), ancien commissaire divisionnaire de la police nationale.
M. Greze (Jean), capitaine de sapeurs-pompiers, commandant le centre de secours principal de Saint-Flour (Cantal).
M. Guerard (François, Marie), adjoint au maire de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
M. Guilissen (Michel, Marcel), officier de paix principal de la police nationale.
M. Lamy (Pierre, Paul), maire de Landes (Charente-Maritime).
M. Langlois (Jacques), attaché d'administration centrale à la préfecture de police de Paris.
M. Larfaoui (Mahmoud, Djamal), sous-préfet honoraire.
M. Lespinasse (Paul), adjoint au maire de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire).
M. Ligne (Gustave), ancien maire de Peschadoîres (Puy-de-Dôme).
Mme Louit Bonhomme de Montaigut, née Geoffray (Marie-Pierre), maire de Champagnac-le-Vieux (Haute-Loire).
M. Manteau (Hervé, Marie, Gabriel), conseiller régional de Poitou-Charentes,
maire d'Iteuil (Vienne).
M. Marquet (René), conseiller général des Ardennes.
M. Matteacci (Achille), directeur à la préfecture du Rhône.
M. Mutz (Pierre-Guy), préfet.
M. Nopre (André), ancien conseiller régional de Lorraine, ancien maire d'Abreschviller; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pavot (Charles, Marie, Joseph), maire de Porspoder (Finistère).
M. Pettere (Jean), ancien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, président de la Caisse nationale de secours des sapeurs-pompiers; 55 ans de services civils.
M. Prost (Jean), ancien conseiller général de l'Ain, ancien maire de Divonne-les-Bains.
M. Pujol (Roger, Emile, Germain), ancien conseiller général de l'Aveyron,
maire de Campagnac.
M. Salles (Pierre), administrateur civil au ministère.
M. Schott (Cyrille), préfet d'Indre-et-Loire.
M. Seiller (Jean-François), préfet de l'Eure.
M. Sergeant (Augustin), maire d'Ecoust-Saint-Mein (Pas-de-Calais).
M. Sicart (Robert), chef de bureau au ministère.
M. Sorin (Gérard, Charles, Henri), ancien conseiller général de la Vendée.
M. Viellard (Henri), directeur du laboratoire central et de l'informatique de la préfecture de police de Paris.
M. Vigerie (Emile dit Marcel), adjoint au maire d'Objat (Corrèze).
Mme Abecassis, née Kalfon (Anne-Marie), sous-directeur à la préfecture de police de Paris; 41 ans de services civils.
M. Agostini (Dominique, Jean, Antoine), maire de Castellare-di-Mercurio (Haute-Corse); 19 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Albertin (Maurice), contrôleur général de la police nationale; 28 ans de services civils et militaires.
M. Alejandro (Jean, Emmanuel), responsable de division au groupement hélicoptères de la sécurité civile; 46 ans de services civils et militaires.
M. Ambroggiani (François), sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne; 17 ans de services civils.
M. Ambrosini (Paul), sous-préfet de Cognac; 34 ans de services civils et militaires.
M. Arnal (Michel, Jean, Marie), adjoint au maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Arnould (Christian), commissaire de la police nationale; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bailly (René), commissaire principal de la police nationale; 20 ans de services civils.
M. Bellet (Michel), commissaire principal de la police nationale; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Belot (Denis), commissaire divisionnaire de la police nationale; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Berthault (Hélène, Claudine), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Beaune; 23 ans de services civils.
M. Berthomieu (Michel, Georges, Germain), maire de Taurinya (Pyrénées-Orientales); 46 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Billon (Jacques), maire de La Chapelle-Montmartin (Loir-et-Cher); 51 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Binant (Michel), adjoint au maire de Ballancourt (Essonne); 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Birtègue (Roger), conseiller général de l'Indre; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bodet (René), conseiller général d'Indre-et-Loire, maire de Chançay; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Boehler (Georges, Alexandre), maire honoraire de Kuttolsheim (Bas-Rhin);
M. Boucheron (Dominique, Jean, Henri), ancien maire de Chevry-en-Sereine (Seine-et-Marne); 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bouchet-Bert-Peillard (Léon), maire de Theys (Isère); 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bouniol (Julien, Marie, Denis), directeur de la vie sociale du département des Hauts-de-Seine; 37 ans de services civils et militaires.
M. de Bousquet de Florian (Pierre, Antoine, Bernard), sous-préfet d'Aix-en-Provence; 15 ans de services civils et militaires.
M. Boyrie (François), conseiller municipal d'Arcachon (Gironde); 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bridoux (Jean-Paul), inspecteur de la police nationale; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Brouillonnet, née Gueit (Fabienne), attaché principal d'administration centrale au ministère; 20 ans de services civils.
M. Brunet (Jean, Angel), adjoint au maire d'Angoulême (Charente); 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Buard (Joseph, Ernest), maire de Vaiges (Mayenne); 45 ans d'activité professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Calvez (Louis), ancien artificier au centre de déminage de Brest; 43 ans de services civils et militaires.
M. Camux (Michel), attaché principal d'administration centrale au ministère; 27 ans de services civils et militaires.
M. Carton (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Chatel (Antoine), maire de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine); 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chatel (Jean), commandant de la police nationale; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chastrusse (Louis), brigadier de la police nationale; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Choquet, née Ballestrazzi (Mireille), commissaire divisionnaire de la police nationale; 17 ans de services civils.
M. Clemençon (Jean), pilote instructeur, chef de personnels navigants; 30 ans de services civils et militaires.
M. Colin (Yves, René), chef d'état-major de la sécurité civile pour la zone de défense Sud-Ouest; 23 ans de services civils et militaires.
M. Colrat (Adolphe), secrétaire général de la préfecture de la Réunion; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Coudret, née Pessin (Ginette), maire d'Amazy (Nièvre); 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Courmes, née Fenouil (Christiane), administrateur civil à la préfecture de Paris; 34 ans de services civils.
M. Courtois (Lucien, Etienne, Raymond), maire de Pitgam (Nord); 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cousin (Jean-Yves, Raymond), ancien conseiller général du Calvados, maire de Vire; 22 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Darcy (François), sous-directeur à la préfecture de police de Paris; 18 ans de services civils et militaires.
M. Dauptain (Louis), maire de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée); 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Daury (Jean-Michel), maire d'Aussevielle (Pyrénées-Atlantiques); 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delage (Patrick), adjoint au directeur général des collectivités locales; 17 ans de services civils et militaires.
M. Delaye (Jean, Claudius), maire de Saint-Cyr-de-Valorges (Loire), 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Deleplace (Bernard), sous-brigadier honoraire de la police nationale; 31 ans de services civils et militaires.
M. Delias (Bernard, Gérald, Henri), commissaire divisionnaire de la police nationale; 22 ans de services civils et militaires.
M. Depoutot (Louis-Franc), adjoint au maire de Vez (Oise); 62 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mlle Desbordes (Annie), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 22 ans de services civils.
M. Dethier (André), maire de Coulanges-lès-Nevers (Nièvre); 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Digonnet (Jean-Marc), conseiller général de la Haute-Loire, maire de Tence; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dollé (Arnaud), directeur à la préfecture du Finistère; 29 ans de services civils et militaires.
M. Drouet (Maurice), ancien conseiller général d'Ille-et-Vilaine, conseiller municipal de Janzé; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Dubois (Gérard, Marie, Joseph), père abbé de la trappe; 37 ans de vie religieuse.
M. Dubuc (François, Jean, Bernard), adjoint au maire de Pauillac (Gironde);
M. Duhalde (Roger), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Mougins; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duhaut (Jean-Marie), ancien adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine);
M. Dujardin (Robert, Jean, Ernest), adjoint au maire du Raincy (Seine-Saint-Denis); 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Faure, née Gailly (Marie-France), adjoint au maire de Rambouillet (Yvelines); 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Faure (Raoul, Marie, Joseph), maire de Nastringues (Dordogne); 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ferrer (Norbert, Georges), adjoint au maire de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fol (Gilbert), ancien maire de Valleiry (Haute-Savoie); 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Folliet-Talon (Guy), maire de Lompnaz (Ain); 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fougeray (Marc), brigadier-chef de la police nationale; 20 ans de services civils.
M. Froberville (Marie, Gabriel, Henri), attaché principal à la préfecture de police de Paris; 17 ans de services civils et militaires.
M. Gaya (Edmond), mécanicien d'aéronautique à Marignane; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gemini (Gilles), administrateur civil au ministère; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Genevée (Christiane), secrétaire administratif en chef; 26 ans de services civils.
M. Georges (Lucien, Jean-Marie), conseiller municipal d'Auberville-la-Manuel (Seine-Maritime); 65 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Gies (Raymond, Camille), directeur général adjoint des services de la région Alsace; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Girard (Gilbert), maire de Nouilly (Moselle); 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Girot de Langlade (Marie-Thérèse, François, Gilles), maire de Meilhaud (Puy-de-Dôme); 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Glehello (Jean), maire de La Gréé-Saint-Laurent (Morbihan); 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Guillen (Marie-Thérèse, Renée), directeur à la préfecture de la Lozère; 30 ans de services civils.
M. Guillou (Joseph), conseiller municipal de Huelgoat (Finistère); 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Harand, née Clarac (Nicole), chef de service administratif à la préfecture de la Seine-Saint-Denis; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Havard dit Duclos (Jacques, Marie, Paul), secrétaire général de la mairie de Neuilly-sur-Seine; 21 ans de services civils et militaires.
M. Hecquet (Daniel), maire de Neslé-l'Hôpital (Somme); 49 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hoefferlin (Auguste, César, Jean), ancien maire de Petit-Landau (Haut-Rhin); 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jeymond (Jackie), chef du corps des sapeurs-pompiers de Vaulnaveys-le-Bas (Isère); 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Johnsson, née Albertini (Anne-Marie), ancien conseiller général des Hauts-de-Seine, adjoint au maire d'Asnières; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Kaufmann (René), adjoint au maire de Beaune (Côte-d'Or); 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Kirsch (Olivier, Patrice, Dominique), conseiller régional de la Lorraine, adjoint au maire de Forbach (Moselle); 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. de Kuyper (Jacques, Albert, Charles), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud; 17 ans de services civils et militaires.
M. La Piana (Vincent), commandant de la police nationale; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Labey, née Connan (Marie-Paule), conseiller régional de Basse-Normandie; 19 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Lanfranchi (Roger, Léon), chef inspecteur divisionnaire de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Latger (Louis), maire de Blan (Tarn); 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Douaron (Eric), commissaire divisionnaire de la police nationale; 18 ans de services civils.
M. Le Goulias (Jean, François, Marie), ancien maire de Caudan (Morbihan); 46 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Lebegue (Jean-Paul), sous-brigadier de la police nationale; 22 ans de services civils et militaires.
M. Leclercq (Jean-Luc, Michel), adjoint au maire de Suresnes (Hauts-de-Seine); 21 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lesaffre (Jean-Loup, Léopold), maire de Saint-Léonard (Pas-de-Calais); 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lhopital (Adrien), maire d'Yzeron (Rhône); 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Louap (François, Lucien, Etienne), commissaire divisionnaire de la police nationale; 22 ans de services civils et militaires.
M. Magnaudeix (Pierre, Marcel), maire des Angles (Corrèze); 60 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Magnin, née Sibille (Renée, Marguerite), maire de Gaillard (Haute-Savoie); 28 ans de fonctions électives et d'activités sociales.
M. Marchal (Yves), responsable du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux du Haut-Rhin; 35 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Marliere (Jean-Pierre, Eugène, Jules), brigadier de la police nationale;
M. Martinez (Gérard, Frédéric), brigadier de la police nationale; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Martinie, née Péchadre (Denise), maire de Chaumeil (Corrèze); 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marzolini (Jean), chef du centre de déminage de Caen; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Mass (Gabrielle), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, adjoint au maire du 10e arrondissement de Paris; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mathieu (Hubert), maire d'Agos-Vidalos (Hautes-Pyrénées); 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Maugiron (Georges), ancien conseiller général de l'Isère, maire honoraire de Susville; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Maury, née Establie (Geneviève), directeur au conseil général des Hauts-de-Seine; 22 ans de services civils.
Mme Menoret, née Perron (Marie, Yvonne), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Redon; 39 ans de services civils.
L'abbé Mery (Jules, René), aumônier de la maison d'arrêt d'Yzeure (Allier);
42 ans de ministère ecclésiastique et de dévouement.
M. Miraux (Jean-Luc, Michel, René), conseiller général de l'Eure, maire de Pacy-sur-Eure; 20 ans de services civils et de fonctions électives.
M. de Mirman (Jean), maire de Berneuil (Charente-Maritime); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Monteil, née Feugas (Martine, Marcelle), commissaire divisionnaire de la police nationale; 17 ans de services civils.
M. Montus (Jean-Yves), mairie de Soustons (Landes); 24 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
L'abbé Morissot (Jean), curé des paroisses de Marolles-les-Buis et Souancé-au-Perche (Eure-et-Loir); 52 ans de services militaires et de ministère ecclésiastique.
M. Mosconi (François, Antoine), conseiller à l'Assemblée de Corse, maire de Conca (Corse-du-Sud); 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mouth (Antoine), adjoint au maire d'Illzach (Haut-Rhin); 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Muhr (François-Xavier, Lucien), commissaire divisionnaire de la police nationale; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Msoul, née Duchene (Andrée, Alix), déléguée départementale du Médiateur de la République pour les Alpes-de-Haute-Provence; 49 ans de services civils.
M. Munos (Manuel, Pierre), officier de paix de la police nationale; 31 ans de services civils et militaires et d'activités professionnelles.
M. Nice (Raymond), adjoint au maire de Mennecy (Essonne); 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Nicolas (Jean-Marie), directeur du cabinet du représentant du coprince français en Andorre; 26 ans de services civils et militaires.
M. Noirot (André), maire de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne); 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Oillic (Joseph, Marcel, Marie), conseiller général du Morbihan, maire de Theix; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Paquotte (André), maire de Cerville (Meurthe-et-Moselle); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Périnaud (André), conseiller général de la Nièvre, maire de Varennes-Vauzelles; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Peter (Marcel), maire de Sauville (Vosges); 61 ans de services civils,
militaires et de fonctions électives.
M. Piat (Jacques, Edouard, Georges), adjoint au maire de Bondues (Nord); 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Picollet (Auguste), conseiller général de la Savoie, conseiller municipal d'Albertville; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pierre (Claude, Yves), adjoint au maire de Tinteniac (Ille-et-Vilaine); 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Piette, née Andrisson (Georgette, Louise, Fanny), adjoint au maire du 17e arrondissement de Paris; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Piques (Jacques, Eugène), adjoint au maire d'Arles (Bouches-du-Rhône); 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Plard (René), adjoint au maire de La Flèche (Sarthe); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Poligne (Emile, Joseph), officier de paix honoraire de la police nationale; 33 ans de services civils et militaires.
M. Poret (Bernard), brigadier-chef de la police nationale; 24 ans de services civils et militaires.
M. Rathouin (Pierre), maire de Villeblévin (Yonne); 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Reiller (Jacques, Pierre, Philippe), sous-directeur au ministère; 21 ans de services civils et militaires.
M. Remy (Jean-Claude), conseiller régional de Haute-Normandie, maire de Fleury-sur-Andelle (Eure); 22 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Renouf (Marcel), directeur du cabinet du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud; 19 ans de services civils et militaires.
L'abbé Riocreux (Jean-Yves), curé doyen de Saint-Ferdinand-des-Ternes à Paris; 22 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Roqué (Joseph, Etienne), maire de Sauvian (Hérault); 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roy (Marcel, René), attaché principal à la préfecture du Doubs; 41 ans de services civils.
M. Rozand (Maurice), maire de Beauvoir-en-Royans (Isère); 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ruste (Jacques, Marie, Albert), conseiller général de Saône-et-Loire,
maire de Saint-Gengoux-le-National; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Salles (Yves), conseiller municipal du Puy-en-Velay (Haute-Loire); 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Santa-Cruz (Jean-Pierre), ancien député, conseiller régional de Franche-Comté, ancien maire de Dole; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Schaefer (Joseph, Gérard), conseiller général de la Moselle, maire de Bitche; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sichère (René), conseiller municipal de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise); 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Signargout (Pierre), conseiller général du Cher; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Silhol (Jean, Marcel, Ferdinand), commissaire divisionnaire de la police nationale; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Soulas, née Cros (Pierrette, Germaine), conseiller régional de Languedoc-Roussillon; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Stevenet (Pierre), conseiller municipal de Niort (Deux-Sèvres); 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Stil (Christian), officier de paix principal de la police nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Thelu (Bernard, Raoul, Marie), maire de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime); 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Uebelhard (Roger), maire de Serrières (Ardèche); 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Ulrich (Denise), chef de service administratif à la préfecture des Vosges; 20 ans de services civils.
M. Wack (René, Charles), commissaire divisionnaire de la police nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Weil (Jean, Pierre, Marie), secrétaire général de la mairie de Saint-Mandé; 19 ans de services civils et militaires.
M. Wolf (Roger), adjoint au maire de Villemomble (Seine-Saint-Denis); 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Wollbrett (Christian), maire de Munster (Haut-Rhin); 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Yvon (Dominique, Marie, Paul), conseiller général du Morbihan, maire de Groix; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Naudo (Guy, Michel, Louis), conseiller régional d'Alsace.
M. Bourut (Roger), contrôleur des ressources départementales des Alpes-Maritimes; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils,
M. Doerflinger (Raymond), conseiller général de la Moselle, maire de Montigny-lès-Metz.
M. Petit (Louis), conseiller général du Pas-de-Calais, ancien maire d'Avesnes-le-Comte.
M. Weiss (Marie, Georges, Joseph, Roger), ancien maire de Truchtersheim (Bas-Rhin).
M. Brun (Jacques), adjoint au maire de Bort-les-Orgues (Corrèze); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Esvan (Guy), maire de Naves (Allier); 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gillme (Hubert), directeur adjoint d'un organisme pour le développement et l'industrialisation de la région Alsace; 28 ans de services civils et militaires.
M. Girard (Yves, Charles, Victor), adjoint au maire de Saint-Mars-des-Prés-Chantonnay (Vendée); 57 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Klein dit Klein-Mosser (André), conseiller général du Bas-Rhin, maire de Bischheim; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Larcher, née Bouchet (Raymonde, Marthe, Anne-Marie), maire de Quelneuc (Morbihan); 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Letonnelier, née Benet (Danièle, Hélène), secrétaire général de la mairie de Chécy (Loiret); 37 ans de services civils.
M. Marionnet (Jean), adjoint au maire de Neuvic (Corrèze); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mossé (Yves), directeur général des services administratifs de la région Auvergne; 22 ans de services civils.
M. Moureau (Louis, François, Marie), adjoint au maire de Ploërmel (Morbihan); 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bruneau (Suzanne, Paulette, Marcelle), épouse Challe, premier président honoraire de la cour d'appel de Nîmes.
M. Kuhnmunch (Olivier), président de chambre à la Cour de cassation.
Mme Même (Colette), conseiller d'Etat.
M. Michaud (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
M. Touzet (Jean), procureur général près la cour d'appel de Reims.
M. Angelini (Pierre), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris.
M. Berrecochea-Machingorena (André), attaché d'administration centrale.
M. Bertrand-Cadi (Jean-Yves, Jules, Augustin), premier président de la cour d'appel de Pau.
M. Brun (Antoine, Elie, Joseph), gérant de tutelle auprès du tribunal d'instance de Roanne.
M. de Caigny (Philippe, Marie, Jean, Ferdinand), avocat général à la Cour de cassation.
M. Carol (André), procureur général près la cour d'appel de Riom.
M. Coppard (François), avocat au barreau de Rennes.
M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat.
M. Fayolle (Bernard, André), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Ferrieu (Philippe, Sylvain), conseiller à la Cour de cassation.
M. Gauthier (Bernard), avocat au barreau de Nancy, ancien bâtonnier.
M. Gauthier (Joseph, Alex, Jack), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Girault (Jean-Marie, Pierre, Emmanuel), notaire honoraire au Blanc.
M. Girousse (Jean-Claude, Marie, Séraphin), premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Le Menestrel (Philippe), conseiller d'Etat.
M. Letard (Michel, Paul, Alfred), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans.
M. Lhospice (Michel), avocat au barreau de Paris.
M. Lucas (Roger, René, Camille), procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Michaut (Anaïs, Fortunée, Joséphine), épouse Simoncini, greffier divisionnaire honoraire au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Naut (Pol, Gustave, Jules, Marie), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Rennes.
M. Noclercq (Roger, Edouard), président honoraire du tribunal de grande instance de Douai.
M. Regnard (Etienne), greffier en chef du tribunal de commerce de Paris.
Mme Richard, née Marchand (Geneviève), conseiller honoraire à la cour d'appel de Dijon.
M. Simon (Jean), conseiller à la Cour de cassation; 41 ans de services civils.
M. Alemant (Gérard), avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, ancien bâtonnier; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Algazi (Gérard), avocat au barreau de Paris; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aymond (Christine, Marie), épouse Thin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris; 23 ans de services civils.
Mme Bellamy, née Moreau (Anne, Marie, Marguerite), conseiller à la cour d'appel de Versailles; 25 ans de services civils.
M. Bernard (Alain), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Alain, Louis, Pierre), sous-directeur à l'administration centrale;
M. Bocquet (Jean-Louis), chef de service pénitentiaire à la direction de l'administration pénitentiaire; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bouteille (Michel, Paul), président du tribunal de commerce de Fréjus; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouvet (Rolande), attaché principal d'administration centrale; 43 ans de services civils.
M. Brun (Elie), avocat au barreau de Draguignan; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camps (Georges), directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire; 29 ans de services civils et militaires.
M. Cantaloube-Ferrieu (Paul), avoué près la cour d'appel de Toulouse; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cervoni (Gilbert, Jean-Paul), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chadelat (Catherine, Jeanne, Marie-Françoise), substitut à l'administration centrale; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chauvet (Alain, Antoine, Jules), conseiller à la cour d'appel de Riom; 19 ans de services civils.
M. Cholet (Jacques, Noël, Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Cobert (Liliane, Irène, Jeannine), épouse Moulun, conseiller référendaire à la Cour de cassation; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Consolo (Jean), avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corneloup (Yves, Jean-Luc, René), président de chambre à la cour d'appel de Paris; 25 ans de services civils et militaires.
M. Delaude (Raoul, Gaston, Charles), président de chambre à la cour d'appel de Douai; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delpeuch (Jean-Pierre), directeur au Conseil supérieur du notariat; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Deltel (Gérard, Jean), conseiller à la cour d'appel de Nîmes; 24 ans de services civils et militaires.
M. Deprez (Jean-Marie), notaire honoraire à Dole; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupertuys (Suzanne), épouse Muller, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre; 35 ans de services civils.
M. Durand (Xavier), ancien directeur du service d'assistance éducative de Melun; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dutertre (Guy), commissaire aux comptes à Paris; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ellul (Jean-Paul), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence; 25 ans de services civils et militaires.
M. Falcone (Michel, Marie), président de chambre à la cour d'appel de Rouen;
M. Feltz (François, Marie, Jacques), inspecteur des services judiciaires; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Flise (Laurence, Madeleine, Marie), président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse; 19 ans de services civils.
M. Foissac (Pierre), conciliateur à Toulouse; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Fossorier (Nicole, Marion, Jacqueline), conseiller à la cour d'appel de Montpellier; 24 ans de services civils.
M. Fougeray (Henri), aumônier à la maison d'arrêt de Laval; 44 ans de ministère écclésiastique et de services militaires.
M. Gelardin (Jean-Pierre), secrétaire administratif en chef au Conseil d'Etat; 23 ans de services civils et militaires.
M. Gerinier (André, Maxime), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Giannattasio (Anne), épouse Aydalot, greffier en chef à la Cour de cassation; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gisserot (Bernard), avocat au barreau de Paris; 28 ans d'activités professionnelles.
L'abbé Glangeaud (Jacques), aumônier de la maison d'arrêt de Limoges; 46 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Grange (Hervé), premier président de la cour d'appel de Besançon; 23 ans de services civils et militaires.
M. Guerin (Didier, Robert, Henri), sous-directeur à l'administration centrale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Gueudet (Bernard, Henri), président de chambre à la cour d'appel de Colmar; 25 ans de services civils.
M. Gurtner (Norbert, Jean, Joseph), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil; 24 ans de services civils et militaires.
M. Houalet (Patrick), président du tribunal de commerce de Rennes; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Korman (Charles), avocat au barreau de Paris; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lafforgue (Jean-Claude), président honoraire du conseil des prud'hommes de Toulouse; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Lecoq (Alain), notaire à Rennes; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Le Gars (Jean-Marc), président du tribunal administratif de Dijon; 26 ans de services civils et militaires.
M. Le Marec (Yves), huissier de justice à Paris; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Louvel (Jacques, Pierre, Xavier), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes; 21 ans de services civils et militaires.
M. Marotte (Michel, Maurice, Joseph), président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Michel (Paul, Louis, Régis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest; 19 ans de services civils et militaires.
M. Nicolas (Georges), premier greffier à la cour d'appel de Paris; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Perrier (Frédérique, Suzanne, Pierrette), psychologue, psychothérapeute à la maison d'arrêt de la Santé; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Raphanel (Odile, Marie-Marthe), greffier en chef à la cour d'appel de Riom; 21 ans de services civils.
Mme Ricou (Jeannine, Paulette, Hélène), épouse Dexant, juge au tribunal de grande instance de Bobigny; 34 ans de services civils.
M. Robert-Charrerau (Denis, Marie, Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Rossi (Henriette, Angèle, Marie), épouse Chaubon, premier substitut à l'administration centrale; 16 ans de services civils.
M. Roussel (Christian, Marcel, Francis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune; 20 ans de services civils et militaires.
M. Roux (Bernard, Louis), greffier en chef à la cour d'appel de Nîmes; 30 ans de services civils et militaires.
M. Soustelle (Jean), chef de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tissot (Jean-Michel, Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble; 20 ans de services civils et militaires.
M. Toucas (Paul), avocat au barreau de Toulon; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trotel (Jean, Joseph, Henri, Zacharie), président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Valette (Odile, Françoise), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle; 23 ans de services civils.
M. Huet (Daniel, Jean), président-directeur général d'une société.
M. Lapeyronnie (Guy), ancien attaché d'administration centrale.
M. Albert (Bernard, Jacques), attaché de service administratif.
M. Asscher (Jean-Claude, André), président-directeur général d'une société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Costa (Charles, Pierre), adjoint au directeur d'un centre d'études.
M. Coudérat (Bernard, Yves), professeur agrégé.
M. Emoré (Jean-Paul, Albert), directeur technique central dans une société.
M. Lacarrière (Michel), dirtecteur.
M. Magnani (Pierre, Robert), directeur adjoint de division dans une société.
M. Raffaillac (André, Jean), ancien président d'une société.
Mlle Riché (Suzanne, Anne-Marie), ancien secrétaire administratif en chef.
M. Amrhein (Didier, Marcel), attaché de service administratif; 27 ans de services civils et militaires.
M. Beaubrun (Christian, Joseph, Gérard), chargé de mission; 28 ans de services civils et militaires.
Mlle Borelly (Jeanne, Marie), assistante sociale chef; 39 ans de services civils.
M. Chenebaux (Jean-Luc, Pierre) directeur adjoint dans une société; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Christophe (Bernard, Marie), directeur dans une société; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le Père Druelle (Pierre, Auguste), aumônier; 34 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Dubois (Marcel, Bertrand), ingénieur d'études et de fabrications; 39 ans de services civils et militaires.
M. Ducos (Jean-Pierre, Roger), chef de département; 31 ans de services civils et militaires.
M. Faidide (François, Joseph), agent sur contrat; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Faivre (Monique, Marie), ancien secrétaire administratif en chef; 41 ans de services civils.
M. Garnier (Gérard), directeur adjoint dans un office national; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gobert (André, Léon), directeur général dans une société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godillon (Jean-Michel, Georges), chef de poste extérieur; 20 ans de services civils et militaires.
M. Gozillon (Jacques, Charles), technicien supérieur d'études et de fabrications; 41 ans de services civils et militaires.
M. Granger (Michel, Henri), ingénieur; 26 ans de services civils.
M. Grisard (Jean-Claude, Alexandre), directeur adjoint de division dans une société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyon (Philippe), directeur général d'une société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hercule, née Jourdain (Liliane, Henriette), secrétaire administratif en chef; 29 ans de services civils.
M. Hernandez (Pierre, Vincent), ingénieur sur contrat; 28 ans de services civils et militaires.
M. Kiffer (Daniel, Jean), ingénieur commercial et technique; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Kusiak, née Adrien (Claudine), secrétaire administratif; 40 ans de services civils.
M. Lacour (Jean-Luc), technicien; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lafargue (Jean-Louis), chef de service administratif; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lamouche (Raymond), ancien ingénieur d'études et de fabrications; 42 ans de services civils et militaires.
M. Lazarus (Michel, Roger), expert technique dans une société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefeuvre (Jacques, Jean), directeur dans une société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lejolivet (André), ancien directeur commercial d'une société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroux (Jean-Pierre, Robert), ingénieur sur contrat; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Maccagnan (Jean, François), ancien secrétaire administratif en chef; 38 ans de services civils.
M. Mackowski (Jean-Marie), directeur de recherche; 30 ans de services civils et militaires.
M. Mahé (Bernard, Jean-Pierre), ingénieur sur contrat; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Mangeot (Françoise, Marguerite), agent sur contrat; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Maurin (André), secrétaire administratif; 38 ans de services civils et militaires.
M. Mauvisseau (Hubert, Jean), directeur adjoint d'une société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ogée (Guy, Jacques), responsable de groupe international dans une société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ouzeau (Jean-François), ingénieur; 28 ans de services civils et militaires.
M. Péquin (Francis, Doéphane), responsable de service dans une société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrier (Pierre, Claude), sous-directeur de division dans une société; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Pisanu (René), ancien agent sur contrat; 38 ans de services civils et militaires.
M. Pollono (Jean, Charles, Emile), directeur central industriel d'une société; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Reisse (Robert, Paul), chef de département; 29 ans de services civils et militaires.
M. Saint-Mleux (Michel, Georges), chargé de mission; 28 ans de services civils et militaires.
M. Saudreau (Bernard, Pierre), conseiller dans une société; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sénéor (Roland, Nissim), directeur de recherche; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sigaud (Patrick, Jean-Claude), attaché de service administratif; 25 ans de services civils.
Mme Stéphan, née Danichert (Eliane, Marie), chef de bureau; 30 ans de services civils.
M. Taran (Jean-Pierre, Emile), directeur de recherches dans un office national; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trouiller (Gérard, Maurice), ingénieur; 32 ans de services civils et militaires.
M. Vervandier (Jean-Marie, Alain), chef de bureau; 29 ans de services civils et militaires.
M. Chatelais (Michel, Charles), conseiller diplomatique du Gouvernement.
M. Dufourcq (Bertrand, Charles), secrétaire général du ministère.
M. Bowen (Claude, Casimir), consul adjoint à l'ambassade de France à Port-Moresby.
M. Cantoni (Robert, Marie), directeur de la section française du conseil franco-britannique.
M. Coulaud (Albert, Charles), ancien secrétaire principal adjoint des affaires étrangères.
Mme Field-Husson, née Husson (Lyliane, Anne), consul adjoint au consulat général de France à Londres.
M. Franc (Jean, Marie), consul adjoint à l'ambassade de France à Phnom-Penh.
M. Martinelli (Claude, André), chiffreur à l'ambassade de France à Harare.
M. Moreau (Joseph, Jean-Claude), ambassadeur de France au Costa Rica.
M. Moulias (Georges, Roger), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Siefer-Gaillardin (Alfred, Michel), ambassadeur de France à Ottawa.
M. Soubeste (Claude, Henri), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Andriopoulos (Constantin), ancien chargé de mission; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. du Boispean (Alain), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale; 17 ans de services civils et militaires.
Mme de Bouteiller (Michèle, Marie), adjoint administratif principal de chancellerie à l'ambassade de France à Vilnius; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Charriez (Jean-Marie), ancien conseiller culturel; 30 ans de services civils et militaires.
M. Courbin (Jacques, Abel), conseiller des affaires étrangères, haut fonctionnaire de défense; 19 ans de services civils.
M. Etienne (Philippe, Noël), chef des services culturels à l'ambassade de France à Moscou; 19 ans de services civils.
M. Félix-Paganon (Jean-Gaston), deuxième conseiller à la mission permanente de la France auprès de l'O.
U. à New York; 17 ans de services civils et militaires.
M. Foret (Jean, François), adjoint administratif principal de chancellerie au consulat général de France à Alger; 39 ans de services civils et militaires.
M. Hardy (Bernard, Lucien), agent contractuel au consulat général de France à Yaoundé; 30 ans de services civils et militaires.
M. Klémentik (Michel), directeur adjoint de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie; 28 ans de services civils et militaires.
M. de La Lande de Calan (Emmanuel, Pierre), chef de la mission multilatérale auprès du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques; 25 ans de services civils et militaires.
M. de La Tour du Pin Chambly de la Charce (Hadelin, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France à Alger; 20 ans de services civils et militaires.
M. Leglinel (Robert, Charles), ancien agent contractuel; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Nogent (Jeannine, Odette), ancien adjoint administratif de chancellerie;
38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Ripert (Jean-Maurice, Marie), consul général de France à Los Angeles; 17 ans de services civils et militaires.
Mlle Robichon (Christine, Bernadette), consul général de France à Oran; 17 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Roche (Michel, François), premier secrétaire à l'ambassade de France à Copenhague; 22 ans de services civils.
M. Sol (Albert), ancien agent contractuel; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Tarbès (Nicole, Monique), épouse Bock, secrétaire administratif en chef;
M. Terral (Jean-François), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale; 22 ans de services civils et militaires.
M. Humbert (Michel), chef inspecteur divisionnaire de police (Thaïlande).
M. Orsetti (Philippe), président de société (Etats-Unis).
M. Roussier (Jean-Claude), secrétaire général d'une fondation.
M. Sieffermann (Roland, Gaston), ancien responsable de mission en Indonésie.
Action humanitaire et droits de l'homme
M. d'Audiffret (Wilfrid, Marie), président-directeur général de société (Etats-Unis); 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bartoli (René, Guy), directeur de sociétés (Ouganda); 31 ans d'activités professionnelles.
M. Baudoin (Jean, Raphaël, Roger), gérant de sociétés (Portugal); 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Benchaya, née Ferrard (Elly), correspondante sociale (Maroc); 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Berthier (Jean-Paul), gérant de société (Allemagne); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertin (Dominique), directeur général et vice-président de société (Mexique); 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bertrand (Alain, Henri), directeur général dans une société (Grande-Bretagne); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blandin (Renée), ancien professeur (République arabe d'Egypte); 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Garnier de Boisgrollier de Ruolz (Jean), directeur général de banque (Turquie); 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bolon (Bernard, François), directeur général de société (Venezuela); 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdoncle (Jean, Emile), directeur général de société (Allemagne); 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Breffort (Jean-Claude), délégué général d'une filiale d'un groupe industriel (Brésil); 23 ans d'activités professionnelles.
M. Breuneval (René, Jean), président de société de bienfaisance (Allemagne);
36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Brun (Pierre), viticulteur (Liban); 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaussade (Jean-Louis), directeur général de société (Espagne); 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clerc-Renaud (Paul, Louis), directeur exécutif d'une société (Hong-kong);
24 ans d'activités professionnelles.
M. Delaunay (Pierre, Albert), conducteur de travaux dans une société (Emirats arabes unis); 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Didier (René, Marcel), professeur (Canada); 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumas (Daniel), responsable dans une société (Arabie saoudite); 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dumetz (Marc), directeur général de banque (Pakistan); 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. During (Gilbert), directeur général de société (Allemagne); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Easton, née Thomas (Danièle), directrice de chambre régionale de commerce (Etats-Unis); 23 ans d'activités professionnelles.
M. Grimaldi (Joseph), directeur de société (Grande-Bretagne); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Guillebon (Norbert, Charles), administrateur, directeur général de société (Tunisie); 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. D'Harcour (Roger, Joseph), ancien éducateur physique et sportif (Brunei);
M. Heintz (Emile), ancien responsable du bureau du Centre national de la recherche scientifique à Bonn; 36 ans de services civils et militaires.
M. Henry (Dominique, Maurice), président-directeur général de banque (Vanuatu); 27 ans d'activités professionnelles.
M. Hombreux (Alain), président exécutif d'une compagnie d'assurances (Argentine); 20 ans d'activités professionnelles.
M. Huart (André), président de la société de bienfaisance de Mons (Belgique); 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. de Jacquelot du Boisrouvray (Guy), directeur d'un groupe d'agences bancaires (Espagne); 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Janson (Jacques), directeur de la qualité linguistique (Canada); 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Joseph (René-Yves), administrateur et directeur général d'une société (Maroc); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mommessin, née Kahil (Cécile), directrice de société (Egypte); 35 ans d'activités professionnelles.
M. Kahn (Samuel, Robert), président-directeur général de sociétés (El Salvador); 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Koutoulidis, née Adjinsoff (Pauline), présidente d'une association d'entraide (Grèce); 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Labarthe (Marcel, Pierre), trésorier d'un comité d'entraide (Australie); 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Le père Lafont (Emmanuel), prêtre de la paroisse Saint-Philip Neri à Soweto (Afrique du Sud); 24 ans d'activités apostoliques et de services militaires.
M. Lamarque (Jean-Pierre), administrateur délégué de société (Nigeria); 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lazerges (Antoine), journaliste (Turquie); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mgr Lebeaupin (Alain), conseiller de nonciature (Saint-Siège); 20 ans d'activités apostoliques et de services militaires.
M. Le Petit (Jean-Michel), directeur général d'une banque (Allemagne); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leprun (Jean, Claude), représentant d'un organisme scientifique au Brésil; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Letang (Jean-François), attaché de coopération (Népal); 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martinet (Gérard), directeur de société (Autriche); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Oyharcabal (Michel), chef d'entreprises (Brésil); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pachon (André), restaurateur (Japon); 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pagnoux, née Tassilly (Marie-Chantal), rédactrice au service de l'attaché d'armement (Allemagne); 23 ans de services civils.
M. Pique (Pierre), professeur (Suisse); 38 ans de services civils et militaires.
M. Raher (Guy), chef de section au service de l'attaché d'armement (Allemagne); 33 ans de services civils et militaires.
M. Roullet de la Bouillerie (Bertrand, Philippe), délégué du Conseil supérieur des Français de l'étranger (Argentine); 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sabaud (Robert), professeur (Allemagne); 28 ans de services civils.
M. Salloum (Samir), avocat (Emirats arabes unis); 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Scheiber, née Grosse (Jacqueline), président d'une association (Belgique); 25 ans d'activités sociales.
M. Seguy (Pierre), journaliste (Allemagne); 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Soulier, née Vouhe (Claude), membre d'associations caritatives (Espagne); 32 ans d'activités professionnelles.
M. Troubetzkoy (Michel), président de société (Canada); 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Verlet (Jean), directeur général de société (Nigeria); 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Voisin, née Nobilet (Jacqueline), agent comptable des centres culturels français en Algérie; 24 ans de services civils.
M. Bernadou (Alain), fondateur d'un programme humanitaire; 28 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
Mme Brousse (Martine), présidente d'une fédération humanitaire; 26 ans d'activités humanitaires.
M. Carlesimo (Honoré), président d'associations humanitaires; 28 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
Mme Chateau, née Sire (Marguerite), présidente d'une association humanitaire; 49 ans de dévouement.
Mme de La Gorce, née Didisheim (Francine), vice-présidente d'une association humanitaire; 40 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Frere (Jean-Jacques), docteur en médecine chargé de projet de santé; 20 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Hantzberg (Paul), docteur en médecine, président d'une association d'information et de défense des Français à l'étranger; 25 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
Mme Jouan, née Mazoyhie (Geneviève), fondatrice d'une association humanitaire; 47 ans d'activités humanitaires.
M. Machuron (Jean-Louis), président international d'une association humanitaire; 16 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Malaquin (Robert, Sylvain), vice-président d'une association humanitaire;
41 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. de Montalembert (Marc), cofondateur de mouvements pour la défense des droits de l'homme; 24 ans d'activités humanitaires, de services civils et militaires.
M. Poulet (Guy), président d'une association humanitaire; 32 ans d'activités humanitaires et de services militaires.
M. le pasteur Sahagian (Samuel), président d'une association humanitaire; 37 ans de dévouement et de services militaires.
M. Uzan (Serge), praticien hospitalier, chef de clinique; 21 ans de services civils, militaires et d'activités humanitaires.
M. Mela (Charles, William), doyen de la faculté des lettres de l'université de Genève; 29 ans de services civils.
M. Guibert (Jean, Paul), attaché honoraire d'administration centrale; 49 ans de services civils et militaires.
M. Lucien (Marcel, Edouard), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Berthon (Maurice, Roger), conseiller honoraire d'administration scolaire et universitaire.
M. Comunetti (Gérard, Paul), secrétaire général de l'académie de Lyon.
Mme Debay (Jeannine, Andrée), épouse Borromei, inspecteur d'académie honoraire.
M. Donnart (Roger, André), inspecteur honoraire de l'éducation nationale.
M. Drapeau (André, Robert), professeur en fonctions au ministère.
Mme Dutoit, née Leininger (Simone), chargée de mission au ministère.
M. Groscolas (Daniel, André), inspecteur général de l'éducation nationale; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Jughon, née Kuntz (Eliane, Henriette), directrice du relais universitaire et scolaire.
M. Lemaire (René, Gabriel), inspecteur pédagogique régional honoraire.
Mme Massaloux (Michèle, Marie), épouse Gendreau, recteur de l'académie de Paris.
M. Moyen (Jean, Marcel), directeur du centre régional de documentation pédagogique de Limoges.
M. Plessis (Jean, Christian), directeur du Centre national d'enseignement à distance de Toulouse.
M. Rist (André), professeur à l'école centrale de Paris.
M. Souweine (Pierre), membre de conseil d'administration de collèges.
M. Batignes (André, Pierre), proviseur de lycée à Pau; 31 ans de services civils et militaires.
M. Becker (Xavier), proviseur de lycée à Grenoble; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bichet (Alain, François), conseiller pédagogique; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blanchard (Gérard, Jean), vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie; 25 ans de services civils.
M. Bonnet (Henri, Eugène), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bouyé (Alain, Jean), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bozzetto (Ricardo), directeur du centre médico-psychopédagogique de Bastia; 31 ans de services civils.
M. Brichler (Claude, Jean), médecin au centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée de Bourgogne; 27 ans de services civils.
M. Brieux (Michel, Maurice), directeur d'une union régionale des oeuvres laïques; 37 ans de services civils et militaires.
M. Brignon (Jean, François), inspecteur d'académie à compétence pédagogique dans l'académie de Versailles; 36 ans de services civils et militaires.
M. Catil (Pierre, Marie), conseiller de l'enseignement technologique à l'inspection académique du Rhône; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cerna (Roger), inspecteur de l'éducation nationale à l'inspection académique de la Haute-Garonne; 38 ans de services civils et militaires.
M. Chappaz (Jacques, Marcel), président d'une association de conseillers de l'enseignement technologique; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Charnotet (Josiane, Louise), épouse Attuel, recteur de l'académie de Dijon; 28 ans de services civils.
Mme Chauvière (Françoise, Simone), épouse Audemont, conseillère pédagogique honoraire; 35 ans de services civils.
Mme Chevrot (Yvonne, Marie), épouse Clément, attaché principal honoraire d'administration scolaire et universitaire; 38 ans de services civils.
Mme Chiri (Joséphine), épouse Foroni, directrice d'école honoraire; 28 ans de services civils.
M. Cirot (Philippe, Louis), inspecteur de l'éducation nationale à l'institut universitaire de formation des maîtres de Lille; 36 ans de services civils et militaires.
M. Claisse (Roger, Charles), professeur honoraire d'enseignement général de collège; 49 ans de services civils et militaires.
M. Colpin (Gérard), proviseur de l'Ecole nationale de chimie, physique et biologie de Paris; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dalbin (Guy), proviseur de lycée à Versailles; 29 ans de services civils.
M. Dandeu (Jean, Marcel), responsable d'un centre de formation continue; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bonn (Joseph, Fernand), principal adjoint de collège honoraire; 44 ans de services civils.
Mme Descamps (Yolaine, Pauline), épouse Delreux, proviseur de lycée à Marcq-en-Baroeul; 33 ans de services civils.
M. Didier (Jean-Marie), proviseur du lycée hôtelier de Gérardmer; 37 ans de services civils et militaires.
M. Divry (Jean-Baptiste, André), conseiller en formation continue au rectorat de l'académie de Reims; 34 ans de services civils et militaires.
M. Dubail (André), inspecteur d'académie à compétence pédagogique dans l'académie de Besançon; 28 ans de services civils et militaires.
Mlle d'Ussel (Jacqueline, Anne, Marie), ancienne directrice de collège d'enseignement privé; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Duterde (Michel, Jacques), directeur honoraire dans un centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active; 36 ans de services civils et militaires.
M. Duthoit (Jean-Pierre), conducteur d'automobile au rectorat de l'académie de Lille; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Dutriez, née Le Lay (Lucienne, Georgette), administrateur civil au ministère; 32 ans de services civils.
M. Eglin (Guy, Louis), inspecteur de l'éducation nationale à Roanne; 33 ans de services civils et militaires.
M. Garnier (Daniel, Gérard), secrétaire général du rectorat de l'académie de Paris; 25 ans de services civils.
M. Gazagnes (Philippe, Pierre), secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand; 19 ans de services civils et militaires.
M. Giraud (Pierre, Robert), proviseur de lycée à Marseille; 22 ans de services civils.
M. Graciannette (André, Jean), professeur honoraire de lycée; 38 ans de services civils.
Mme Guillaud (Yvette, Alice), épouse Marchand, assistante sociale honoraire;
36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Guillaumin (Pierre, Marius), proviseur honoraire de lycée, 38 ans de services civils et militaires.
M. Jacqmin (Paul, André), proviseur honoraire de lycée; 36 ans de services civils et militaires.
Mlle Jublot (Marie-Thérèse), directrice d'une école privée; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Jumentier (Jacques, Maurice), directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lyon; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Lamant (Marie-Thérèse), épouse Viseux, proviseur honoraire de lycée; 34 ans de services civils.
Mme Lamarque (Martine), épouse Bolliger, inspecteur d'académie à compétence pédagogique dans l'académie de Bordeaux; 20 ans de services civils.
M. Lavigne (François), principal de collège à Anglet; 32 ans de services civils.
M. Le Bourhis (Loïc, Jean-Marie), inspecteur d'académie à compétence pédagogique à Libreville (Gabon); 27 ans de services civils et militaires.
Mlle Lichau (Isabelle, Marguerite), inspecteur de l'éducation nationale à Bayonne; 44 ans de services civils.
M. Louis (François, Marie), sous-directeur au ministère; 23 ans de services civils et militaires.
M. Loutre (René, Henri), président d'une association de parents d'élèves; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mien (André, Robert), inspecteur de l'éducation nationale à Lons-le-Saunier; 34 ans de services civils et militaires.
M. Molis (Bernard, Jean), principal de collège à Mauléon-Soule; 36 ans de services civils et militaires.
M. Moreno (Jean-Marie, Pierre), agent comptable honoraire; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Nouvel (Nicole, Marie), épouse Laurent, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, chef de section au rectorat de l'académie de Paris; 30 ans de services civils.
M. Pécarrère (Paul, François), conseiller d'administration scolaire et universitaire au rectorat de l'académie de Bordeaux; 36 ans de services civils et militaires.
M. Pignet (Jean-Pierre, Louis), directeur régional de l'Union nationale du sport scolaire de l'académie de Caen; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Porquet (Geneviève, Raymonde), épouse Becquelin, inspecteur général de l'éducation nationale; 36 ans de services civils.
M. Ravon (Jean, Marcellin), secrétaire général adjoint au rectorat de l'académie de Rennes; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rayneau (Jacques, Alphonse), inspecteur honoraire de l'éducation nationale; 38 ans de services civils et militaires.
M. Roger (Pierre, Jean), ouvrier professionnel honoraire; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Roi (Nicole, Françoise), épouse Raffarin, principal du collège de Mirebeau; 30 ans de services civils.
M. Salomoni (Jacques, Nino), attaché principal d'administration scolaire et universitaire à l'inspection académique des Pyrénées-Atlantiques; 36 ans de services civils et militaires.
M. Sanchez (François, Louis), principal de collège au Raincy; 38 ans de services civils et militaires.
Mlle Sapirstein (Jeanine), institutrice à Paris; 42 ans de services civils.
M. Terrien (Claude, Philippe), proviseur de lycée à Périgueux; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Wittebroodt, née Ponchon (Claudette), secrétaire général du centre d'études et de recherche sur les qualifications; 29 ans de services civils.
M. Contamine (Claude, Maurice), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Déguen (Daniel), ancien président-directeur général de société.
M. Eldin (Gérard), inspecteur général des finances honoraire, président de société.
M. Morin (Roland, Louis), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Vandier (Jacques), président de société d'assurances à forme mutuelle.
M. Aubert (Jean-Pierre), président de banque.
M. Bégon (Michel, Georges), contrôleur d'Etat.
M. Desjonquères (Bruno, Guy), président de banque; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gounot (Philippe, Marie), directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Montpellier.
M. Levy (Acher, André), président du directoire d'une banque; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quereuil (Guy, Marcel), fondateur et administrateur de société.
M. Vacher (François, Robert), chargé de mission à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Vajda (Pierre, Lucien), chef de mission au Centre national des caisses d'épargne.
M. Weber (Jean, Edouard), inspecteur général des finances, président-directeur général de banque.
M. Weydert (Jean-Marie), inspecteur général des finances, directeur dans une banque.
Mme Yatzimirsky, née Desgrez (Marie, Rose), directeur dans une société.
M. Aliamus (Claude, Robert), agent général d'assurances; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Antoine (Jean-Paul, Jacques), contrôleur d'Etat; 23 ans de services civils et militaires.
M. Auté (Philippe, André), directeur dans une banque; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardy (Jean, Marc, Roger), directeur du service juridique d'une compagnie aérienne; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Blanquin (Janine), attaché d'administration centrale au ministère; 45 ans de services civils.
M. Boggio (Jean-Pierre), responsable de service à la Caisse des dépôts et consignations; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bohn (Francis, Jean), directeur général d'une société de crédit; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boruchowitsch, née Borde (Colette, Marie), ancienne documentaliste au ministère; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Boulau (Jacques, Julien), directeur général d'une société de développement régional; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bousiges (Hugues, Patrick), sous-préfet; 21 ans de services civils et militaires.
M. Chabbal (André, Joseph), directeur dans une banque; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corbeau (Jean, Maurice), président de chambre régionale des comptes; 40 ans de services civils et militaires.
M. Devillé (Antoine, André), président de société; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Douaire (Georges), président de sociétés; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doulcet (Hubert, Marie), adjoint à un directeur d'une filiale de la Caisse des dépôts et consignations; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Duchadeuil (Pascal, Didier), président de chambre régionale des comptes; 17 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Espérance (Jean), chef de section à l'Institut national de la statistique et des études économiques de Saint-Denis-de-la-Réunion; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Fontaine, née Perrin (Bernadette, Marie), inspecteur des impôts à la Cour des comptes; 44 ans de services civils.
Mme Fraisse, née Lamarque (Danièle, Francine), conseiller référendaire à la Cour des comptes; 20 ans de services civils.
Mme Gilly, née Fossat (Jacqueline, Marguerite), attaché d'administration centrale au ministère; 29 ans de services civils.
M. Grais (Bernard, Amand), inspecteur général à l'Institut national de la statistique et des études économiques; 36 ans de services civils et militaires.
M. de Gramont (Dominique, Gilles), délégué général d'un institut; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Jacoberger (Jean), président-directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jeanmougin (Jean, Paul), commissaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg; 26 ans de services civils et militaires.
M. Kaspi (Paul, Claude), directeur dans une banque; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kessler (Denis, Jean-Marie), président d'une fédération de sociétés d'assurances; 17 ans d'activités professionnelles.
M. de Lajugie (Jacques, Emmanuel), sous-directeur au ministère; 18 ans de services civils et militaires.
M. de Lauzun (Jean-Pierre, Charles), directeur général adjoint d'une banque;
M. Léauté (Joël, Auguste), administrateur civil à la Cour des comptes; 26 ans de services civils.
M. Lecoublet (Daniel, Paul), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lepetit (Pierre, Marie), inspecteur des finances, secrétaire général adjoint d'un comité interministériel; 18 ans de services civils et militaires.
M. Level (Pierre, Joseph), responsable de service à la Caisse nationale de prévoyance; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levy (Jean, Daniel), directeur général délégué aux finances dans une société; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Maymard (Jean-Pierre), directeur de service à la Banque de France; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merolli (Bernard, Aristide), directeur principal dans une banque; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Meunier, née Blot (Michèle, Marguerite), adjoint administratif au ministère; 17 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Monier (Jacques, François), directeur dans une fédération de sociétés d'assurances; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morote (Maxime, François), directeur adjoint du travail au ministère; 42 ans de services civils et militaires.
M. Moulin (André, Georges), directeur régional de la Banque de France; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolas (Jean-Yves, François), attaché principal d'administration centrale au ministère; 24 ans de services civils.
Mme Nicolle, née Cours (Odile, Georgette), directeur adjoint à la Banque de France; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Noyer (Christian, Maurice), directeur au ministère; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Pelmont, née Le Bihan (Marie, Louise), contrôleur divisionnaire du Trésor au ministère; 41 ans de services civils.
M. Petersen (Ludovic, Eric), directeur dans une société; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Pot (Michel, Marie), sous-directeur au ministère; 17 ans de services civils et militaires.
M. Prot (Baudoin, Félix), inspecteur des finances, directeur central dans une banque; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Quinson (Henry, Jean), président-directeur général de société; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ravise (Jean-Pierre), directeur central dans une banque; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossi (Jacques, Joseph), associé de banque; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roulot, née Tartarin (Ginette, Germaine), adjoint administratif principal au ministère; 44 ans de services civils.
M. Tagger (Claude), membre du directoire d'une compagnie d'assurances; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Thévénot (Jean-Claude), directeur général de banque; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thourot (Patrick, Georges), inspecteur général des finances, directeur général d'un groupe d'assurances; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bigot (Charles, André), président-directeur général de société.
M. Boulin (Philippe), président d'honneur de l'Association française de normalisation.
M. Friess (Jean), président-directeur général de sociétés.
M. Guillet (Jean-Pierre), inspecteur général de l'industrie et du commerce.
M. Lestrade (Pierre, Etienne), chef de l'inspection générale des postes et télécommunications.
Mme Puhl, née Demange (Marie, Marguerite), président-directeur général de société.
M. Barnabé (Guy, Henri), inspecteur général des postes et télécommunications.
M. Barré (Bertrand, René), directeur au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Baudoult d'Hautefeuille (Eric, Edouard), directeur dans une société.
M. Berthélémy (Jean-Pierre), professeur à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Besson (Michel, Louis), directeur général adjoint d'un groupe industriel;
M. Blouet (Jean, René), secrétaire général du Bureau national de métrologie.
M. Bothorel (Guy, Clément), secrétaire général à la direction des hydrocarbures.
Mme Bouillaguet, née Chastanet (Huguette), inspecteur central à La Poste.
M. Bourdaillas (Claude), directeur à La Poste.
M. Brouard (Robert, Jean), président-directeur général de société; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buffard (Michel, Joseph), conseiller du commerce extérieur.
M. Burq (Michel, Henri), directeur général adjoint de société.
M. Cernicchiaro (Robert, Joseph), chargé de mission au ministère.
M. Chagniot (Jacques, René), expert-conseil.
M. Choppin Haudry de Janvry (Philippe, Marie), président-directeur général de société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cladé (Jacques, Jules), chef du service central des marchés à Electricité de France.
M. Clauss (André), attaché commercial dans une société.
M. Cotte (Maurice, Pierre), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 29 ans de services civils et militaires.
M. Descroix (Claude), ancien directeur dans une société.
M. du Pouget de Nadaillac (Marc, Marie), directeur général adjoint de société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duclos (René, Georges), inspecteur technique à France Télécom.
M. Duport de Rivoire d'Heilly (Patrick, Charles), chargé de mission à l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
M. Follet (Maurice), président-directeur général de société.
M. Garé (Claude, Georges), directeur d'un centre financier de La Poste.
M. Genet (François), consultant en ingénierie.
M. Goxe (Robert), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie d'Angers.
M. Guyomard (René, Marie), président régional d'un syndicat.
M. Hirsch (Michel, Jean-Pierre), directeur à France Télécom; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hugues (Roger, Jean-Pierre), ancien directeur à La Poste.
M. Karcher (Xavier, François), vice-président-directeur général de société.
M. Karpelès (Jean-Claude), délégué général d'une fédération.
M. Lacave (André, Jean), ancien directeur à France Télécom.
M. Landrault (Marcel), président fondateur d'un comité régional pour le développement.
M. Léger (Paul, Edmé), chargé de mission à La Poste.
M. Léon (François, Bertrand), président-directeur général de filiales de France Télécom.
M. Lesage (Yves), président-directeur général d'un groupe de sociétés de production pétrolière.
M. Lévy (Alain), président-directeur général d'un groupe industriel; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Marano (Philippe, Emile), inspecteur général de l'industrie et du commerce.
M. Martin (Charles, Jean-Baptiste), ancien directeur général d'une union professionnelle.
M. Mermet (Alain), directeur dans une société de construction d'automobiles.
M. Milhoud (Yves, Josse), président-directeur général de sociétés.
M. Moyen (Dominique, Michel), président du conseil d'administration d'une école des mines.
M. Pappalardo (Joseph, Germain), inspecteur général à La Poste.
M. Pech (André, Charles), directeur dans un institut.
M. Piérin (Marcel, Jules), chef de division dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
M. Raiman (Jacques), président de société.
M. Saint-Gal (Yves, André), directeur général honoraire d'une union professionnelle.
M. Saulnier (Yves, Robert), président-directeur général de société.
M. Schaeffer (Georges), ancien président-directeur général de société.
M. Seillière de Laborde (Ernest, Antoine), président-directeur de société.
M. Sussel (Jean-Jacques), directeur général adjoint du Centre national d'études spatiales.
M. Tourel (Yves, Gabriel), directeur général adjoint d'un groupe industriel;
M. Tramier (Jean), président-directeur général de société.
M. Trelluyer (Michel, Louis), directeur d'une école de France Télécom.
M. Trempat (Yves, Marie), directeur adjoint du centre spatial de Toulouse.
M. Vendel (Jean-René, Joseph), président-directeur général de sociétés.
Ministère de l'équipement,
M. Achin (Dominique, Marie), directeur dans une délégation de France Télécom; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Antoni, née Renou (Pascale), directeur au Commissariat à l'énergie atomique; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Aw, née Garnier (Hélène, Michèle), inspecteur à l'inspection générale de l'industrie et du commerce; 16 ans de services civils.
M. Bacchi (Guy), ancien directeur à Electricité de France; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bara (Guy, Joseph), directeur d'usine dans une société de construction d'automobiles; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Basse (Emile), président d'un syndicat professionnel; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Baudouin (Jean-Pierre, Dominique), directeur d'un centre de recherche en informatique; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Baudouin (Gilles, Jean), chef des services d'expansion économique à Mexico; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bégot (Claude, Pierre), directeur d'un village vacances des P.
T.; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bernheim (Philippe), administrateur à France Télécom; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bigou (André, Adrien), chef de division dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bisch (André, Marcel), président-directeur général de société; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Bongard (Albert), président-directeur général d'une société; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonneton (Bernard, André), directeur délégué à La Poste; 22 ans de services civils.
M. Bonniol (Jacques, Paul), secrétaire général d'une compagnie; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bontron (Gérard), président de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bosio (Jacques, Charles), directeur adjoint dans un groupe pétrolier; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bridoux (Charles, François), graphiste philatélique; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bugat (Alain, Jean-Marie), directeur au Commissariat à l'énergie atomique; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buisson (Lucien, Noël), directeur régional à France Télécom; 23 ans de services civils.
M. Busnot (Jean, Jacques), président-directeur général de sociétés; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caïa (Jérôme, Antoine), directeur dans un centre de recherche; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cam (Guy, François), président-directeur général de sociétés; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Campion, née Lièvre (Carmen, Paulette), chef de section à France Télécom; 35 ans de services civils.
M. Capelle (Michel), ancien directeur général adjoint d'un groupe pétrolier; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Castaigne (Robert, Paul), directeur financier adjoint d'un groupe pétrolier; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Chadebec (Marie-France, Arlette), chef du poste d'expansion économique de Montevideo; 25 ans de services civils.
M. Chassin (André, Paul), ancien directeur général de société; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Chaubet (Yves, Eugène), chef technicien dans une direction de France Télécom; 44 ans de services civils et militaires.
M. Chavy (Pierre, Paul), directeur au Commissariat à l'énergie atomique; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Combe (Gilles, Fernand), président-directeur général d'une société; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cousseau, née Gelineau (Marie-Madeleine), secrétaire général de société; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Cros (Jean-Louis), directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Daurès, née Gassot (Nicole, Marguerite), sous-directeur à Electricité de France - Gaz de France; 30 ans d'activités professionnelles.
M. de Bérard (Evremont, Maurice, Louis, Gabriel), président de société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Cerou-Godefroy (Jean-Bernard, Paul), directeur à La Poste; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Cointet de Fillain (Alain), sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures; 16 ans de services civils et militaires.
M. De Sutter (Sylvain, Lucien), président-directeur général de société; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Vanssay de Blavous (Patrick, Léonard), responsable de la gestion du personnel dans une société de construction d'automobiles; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debas (Alfred, Casimir, Roger), président d'une association d'entraide des P.
M. Debever (René), président-directeur général de société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Defosse (Jacques), ancien chef de laboratoire dans une usine; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delahaye (Jean-François, Marie), chef de section dans une direction de La Poste; 38 ans de services civils et militaires.
Mlle Delaunay (Josette, Lucie), secrétaire administratif en chef au ministère; 34 ans de services civils.
M. Delfour (Claude, Bernard), inspecteur technique à La Poste; 38 ans de services civils et militaires.
M. Denni (René, Georges), secrétaire général d'une école des mines; 26 ans de services civils et militaires.
M. Descorps (Jean-Claude), directeur dans un groupe chimique; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Descours, née Hébrard (Solange, Gabrielle), chargée de mission à la direction de la sécurité des installations nucléaires; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Desforges (Emmanuel, François), adjoint à un chef de service au ministère; 29 ans de services civils et militaires.
M. Deshours (Henri, Albert), chef de service dans un groupe pétrolier; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Detourne (Claude), directeur au Gaz de France; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Devos (Jean), directeur de société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Didion (Jean-François), directeur général adjoint d'un groupe industriel; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donati (Jean-Luc, Roger), technicien dans un centre d'exploitation de France Télécom; 10 ans de services civils.
M. Dorison (Alain, René), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 21 ans de services civils et militaires.
M. Ducrocq (André, Michel), président-directeur général de société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupiot (Michel, Marcel), directeur de société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupré (Paul), président-directeur général de société; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Durant, née Poret (Christiane), président-directeur général de société;
M. Duret (Jean-Claude), chargé de mission dans un groupe industriel; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eckenschwiller (Conrad, Yvon), directeur dans un groupe chimique; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Epron (Luc, Louis), directeur dans une société de construction d'automobiles; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Escande (Michel, Philippe), ancien responsable au Commissariat à l'énergie atomique; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fagnoni (Gérard, André), adjoint d'un chef de bureau au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Marcel, François), président-directeur général de société; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fautrel (Jacques, René), directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feldmann (Michel), ingénieur général au Centre national d'études des télécommunications; 32 ans de services civils et militaires.
M. Ferrand (Jacques), directeur d'un service comptable de La Poste; 40 ans de services civils et militaires.
M. Fleuret (Pierre), directeur départemental à France Télécom; 34 ans de services civils et militaires.
M. Fonck (Maurice, Roger), directeur au Bureau de recherches géologiques et minières; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fontan (Gabriel, Rolland), gérant d'un institut de formation de La Poste; 43 ans de services civils et militaires.
M. Fort (André, Michel), directeur administratif dans une société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaudart (Alain), directeur d'Electricité de France Guadeloupe; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godin (Paul), directeur à Electricité de France; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grasset (Michel, Marie), directeur régional à France Télécom; 33 ans de services civils et militaires.
M. Grenier (Louis, Jean), président fondateur d'une association; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grou-Radenez-Boyer (Arnaud, Denis), directeur dans un groupe industriel;
M. Grynberg (Jean-Claude), ingénieur en chef à France Télécom; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Guston (Martine), inspecteur central de France Télécom; 30 ans de services civils.
Mme Hazan, née Cassagne (Jeannine, Henriette), chef de division à France Télécom; 39 ans de services civils.
M. Hecquet (Michel, Jean), directeur dans une société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Helaine, née Hallouin (Andrée), président-directeur général de société;
M. Hubert (Jean, Georges), président-directeur général de sociétés; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hulot (Bernard, Yves), conseiller au ministère; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Huneau (Marcel, Amand), gérant d'un restaurant administratif; 35 ans de services civils et militaires.
M. Janot (François, Georges), directeur d'établissement à La Poste; 39 ans de services civils et militaires.
M. Jocteur (Robert, André), ancien directeur technique de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kreiss (Michel, Roger), conseiller à la chambre de commerce de Strasbourg; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kuntz (Jacques), président-directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Labarutias (Marc), directeur régional à France Télécom; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lamiot (Alain, Marc), président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer - Saint-Pol; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Lamisse (Michel, Georges), directeur dans une société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laumonier (Philippe), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laval (Yves), président-directeur général de société; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefevre (Michel), directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lévy (Jean-Didier), adjoint à un chef de service au ministère; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lièvre (Jean-Pierre, Raymond), agent contractuel au ministère; 36 ans de services civils et militaires.
M. Louis (Pierre), ancien contrôleur à la Société nationale des chemins de fer français; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lupin (Georges, Claude), expert technique dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 44 ans de services civils et militaires.
M. Mahieu (Jean-René, Marc), directeur industriel général dans une société;
M. Maigret (Henri, Jules), ancien chef de bureau dans une mine, syndicaliste; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maillet (Pierre, Marcel), président de foire-exposition; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Manson (Jean, Louis, Maurice), président-directeur général de société; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcellin (Yves), expert en propriété industrielle; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcengo (Rémy), ancien mineur, syndicaliste; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Margnat (Edouard), directeur général de société; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Margueron (Jean, Claudius), président de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-Autun-Louhans; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mas (Michel), chef d'atelier central à La Poste; 41 ans de services civils et militaires.
M. Massard (Rolland, Henri), président d'une coopérative des P.
M. Mathieu (Marcel, Emile), directeur d'usine; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mazairat (Jean, Jacques, Louis), chef d'exploitation dans un centre informatique de La Poste; 36 ans de services civils et militaires.
M. Midan (Jean-Pierre, André), chef de projet au Centre national d'études spatiales de Toulouse; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Milétic, née Bouvet (Brigitte, Danièle), chef de secteur au poste d'expansion économique de Singapour; 22 ans de services civils.
M. Miraglia (Bruno, Adrien), président-directeur général de société; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monniot (Pierre, Paul), ancien sous-directeur dans une société; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montredon (Alain, Michel), directeur dans une société de construction d'automobiles; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muron (Olivier, Pierre), sous-directeur au ministère; 21 ans de services civils et militaires.
M. Nalpas (Raoul), ancien président-directeur général de société; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolas (Jacques), administrateur de société; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nourissier (Alain, Laurent), chef des services d'expansion économique à Ottawa; 20 ans de services civils et militaires.
M. Pagès (Jean, Robert), directeur général d'une fédération industrielle; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paillet (Guy, Jacques), directeur régional du commerce extérieur d'Aquitaine; 30 ans de services civils et militaires.
M. Paqueton (Claude), directeur de la production dans une société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paul (Guy, Roger, Jean), chef de division dans une société pétrolière; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pawlak (Jean-Louis), chef de l'unité d'exploitation des houillères de Blanzy; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pécoste (Michel, Marie), directeur d'établissement principal à La Poste;
M. Pérez (Jean-Paul), chef de bureau au ministère; 25 ans de services civils.
M. Piales (Jean, Claude, Maurice), vice-président délégué de la chambre de commerce et d'industrie d'Aurillac et du Cantal; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piatek (Jean-Claude), secrétaire général d'une école des Mines; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Pinot, née Moreau (Françoise, Anne-Marie), inspecteur central à La Poste; 36 ans de services civils.
M. Pitié (Jean, Marc, Bernard), ingénieur général au Centre national d'études des télécommunications; 27 ans de services civils et militaires.
M. Pons (Henri, Pierre, Jean), médecin-chef à E.
M. Rabelle (Edmond, André), président-directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rappeneau (Philippe, Albert), président-directeur général de société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ribes (André, Auguste), chef de département au Centre national d'études spatiales de Toulouse; 27 ans de services civils et militaires.
M. Robert-Dehault (André, Luce), président-directeur général de société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roucairol (Gérard), directeur dans une société; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rousseau, née Cotinaud (Michèle, Claude), sous-directeur au ministère; 17 ans de services civils.
Mme Rouyer, née Belpérain (Odile, Marie), ancien chef de division; 39 ans de services civils.
M. Ruellan (Jean, René), directeur général de société; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sapia (Noël), ancien directeur de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Savoye (Raymond), directeur dans une société de construction d'automobiles; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Sébline, née Jobredeau (Nicole), gestionnaire dans une école de formation de La Poste; 37 ans de services civils.
M. Seletzky (René, Serge), directeur dans une société pétrolière; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Serco (Jean-Baptiste), conseil en affaires internationales; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Simo-Pons (Richard), sous-directeur au Centre national d'études spatiales; 26 ans de services civils.
M. Simon (René, Claude), receveur d'un bureau de poste; 26 ans de services civils et militaires.
M. Somon (Bernard, Lionel), adjoint au chef d'une division dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sorbets, née Saliou (Françoise), sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures; 19 ans de services civils.
M. Sotton (Michel, Georges), directeur général d'un institut; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sourioux (Guy), directeur d'établissement à La Poste; 40 ans de services civils.
M. Sprung (Ascher, dit Michel), président-directeur général de société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Suard (Alain, Gabriel), ingénieur en chef à France Télécom; 23 ans de services civils et militaires.
M. Teresa (Charles), conseiller du commerce extérieur de la France; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Terrier (Jean-Claude), directeur général de sociétés; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Testart (Gérard, François), président-directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Toutain (Lionel, Robert), chef de service au ministère; 24 ans de services civils et militaires.
M. Trambouze (Pierre, Jean, Louis), directeur du centre d'études et de développement industriels; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Varaldi (Georges, Félicien), ancien chargé de mission dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Venon (Gilbert, Guy), contrôleur divisionnaire à La Poste; 41 ans de services civils et militaires.
M. Vernière (Elisé, Auguste), trésorier général d'une mutuelle; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vincent (Michel, Eugène), mineur aux houillères du bassin de Lorraine; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Visan (Jean-Pierre), conseiller du commerce extérieur de la France; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Voirin (Jean-Marie, Edouard), chef de département à France Télécom; 39 ans de services civils et militaires.
M. Willig (Charles), directeur à La Poste; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Jean, Philippe), directeur à la Société nationale des chemins de fer français.
M. Delaunay (Christian), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Dupuydauby (Marie, Jacques), président du Conseil national des communautés portuaires.
M. Frybourg (Michel, Jacques), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Maynadié (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Olivereau (Joseph, Edmond), conseil en hôtellerie et tourisme.
M. Albano (François, Nicolas), restaurateur.
M. Baumgarten (Jean-Claude), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne.
M. Blanc (Christian), président de compagnie aérienne.
M. Blondin (Marcel), ancien attaché de direction à la prévention routière.
M. Bouttier (Armand, Paul), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Chantereau (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Chaussumier (Jacques), président d'un office du tourisme.
M. Clavier (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or.
M. Crouslé (Thierry, René), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Dargent (Charles), directeur général adjoint d'une société d'autoroutes.
M. Diedrich (André, Pierre), ancien secrétaire général d'un office départemental du tourisme.
M. Gauvin (Bernard), chargé de sous-direction à l'administration centrale.
M. Gleize (Pierre, Jacques), hôtelier restaurateur.
M. Gufflet (Philippe), chef de bureau à la direction générale de l'aviation civile.
M. Guillemard (Philippe, Yves), délégué général d'une fédération d'industries ferroviaires.
M. Hémédy (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Hitier (Maurice), contrôleur général du travail et de la main d'oeuvre des transports; 42 ans de services civils et militaires.
M. Jésu (Roger, René), cofondateur d'un Salon aéronautique.
M. Lambert (Yves, Maurice), directeur général d'Eurocontrol.
M. Langlet (Alfred, Léon), ancien chef de section des travaux publics de l'Etat.
M. Lehuérou-Kérisel (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Limousis (André), ancien attaché administratif des services extérieurs.
M. Manchart (Victor, Léon), président d'une fédération régionale de syndicats d'initiative.
M. Passigli (Adrien, Alfred), président-directeur général d'une société de restauration.
M. Paul-Dubois-Taine (Olivier), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Perrin (Gérard, Yves), président-directeur général d'un groupe de transports fluviaux.
M. Picault (Honoré), ancien officier mécanicien de la marine marchande.
M. Pina (Paul, Octave), inspecteur des affaires maritimes.
M. Quedville (Jacques), inspecteur général de la construction.
M. Riviere (Georges, André), secrétaire général d'une fédération régionale d'offices de tourisme et de syndicats d'initiative.
M. Salençon (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Salzmann (Charles), président d'une association de sociétés d'autoroutes;
Mme Stéfani, née Gouet (Anne-Marie), assistante principale de relations extérieures à Aéroports de Paris.
M. Agut (Jean-Pierre), contrôleur principal des travaux publics de l'Etat; 40 ans de services civils et militaires.
M. Alliot (Michel, Paul), directeur d'une agence de voyages; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benoist (Auguste, Joseph), contrôleur des travaux publics de l'Etat; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Berthou (Jean), secrétaire général de l'Orphelinat national de la S.
M. Biens (Guy, Louis), ancien chef technicien de la météorologie; 43 ans de services civils et militaires.
M. Blat (Raymond, Marcel), vice-président d'un syndicat national professionnel; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulet (Jean, Pierre), directeur dans une société d'autoroutes; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouquier (Michel, Denis), délégué général d'une chaîne hôtelière; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouy (Alexandre), ancien trésorier d'une fédération de cheminots; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boyer (Gérard, Marcel), président-directeur général d'un hôtel-restaurant; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brazier (Maurice, Marcel), chef exécutif de cuisine; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Busuttil (Jean-Baptiste), président d'un syndicat départemental de transport de marchandises; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Champavere (Maurice), président d'un comité de prévention routière; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Charrier (Marie-Françoise), responsable de l'action sociale à la S.
F.; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Chauchot (Jean, Paul), directeur général d'une entreprise de travaux publics; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Chavarot (André), inspecteur général de l'équipement; 26 ans de services civils.
M. Clor (Joseph, Marie), ancien hôtelier; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Contamine (Raymond), ancien chef technicien de la météorologie; 46 ans de services civils et militaires.
M. Cordier (Jean), directeur dans une société d'autoroutes; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dardenne (Jacques, Francis), chef de section principal à la R.
P.; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Debillot, née Gonnin (Nicole), agent administratif principal à l'administration centrale; 22 ans de services civils.
M. Decosse (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 22 ans de services civils.
M. Defoug (Henri, Joseph), directeur régional de l'équipement de Poitou-Charentes; 32 ans de services civils et militaires.
M. Depailler (Georges, Emmanuel), ancien secrétaire général d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Devaux (François), président d'une union régionale socioprofessionnelle; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dragon (Maurice, Jean), ancien président d'un syndicat d'initiative; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Léon, Marius), président honoraire d'un comité de prévention routière; 52 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Duthilleul (Jean-Marie), directeur adjoint à la S.
F.; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fayein (Laurent), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Feillard, née Kérambrun (Pierrette), chef de section à l'Etablissement national des invalides de la marine de Bordeaux; 30 ans de services civils.
M. Ferrand (Gérard, Roger), responsable dans une société d'autoroutes; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fèvre (Claude, Philippe), directeur d'un groupement professionnel de travaux publics; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geffroy (Jean, François), chef d'atelier au service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement du Val-de-Marne; 38 ans de services civils et militaires.
M. Gendronneau (Jean-Claude), directeur de la maintenance dans une compagnie aérienne; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gerard (Paul-Georges, Joël), directeur d'exploitation dans une société d'autoroutes; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gil, née Médina (Yolande, Viviane), secrétaire administratif des services extérieurs; 40 ans de services civils.
M. Giuily (Eric, Rémy), président-directeur général d'une compagnie maritime; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Goudemand (Alain, Michel), chef de service au commissariat général aux transports; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gour (Maurice, Jean), délégué départemental adjoint de la Société nationale de sauvetage en mer; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Griffon (Michel), chef de division au centre d'études techniques de l'équipement; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guillerez (Pierre, Fernand), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 33 ans de services civils et militaires.
M. Hamon (Didier), directeur à Aéroports de Paris; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jaquot, née Pugin (Nicole), adjoint administratif à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire; 31 ans de services civils.
M. Josserand (Pierre), président-directeur général d'une société d'exploitation de téléphériques; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lambert (Jacques, Pierre), président-directeur général d'une entreprise de transports; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Landron (Jean, Francis), président d'une association touristique; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Langrand (Didier, Christian), directeur à la R.
M. Lanquar (Robert), administrateur du réseau méditerranéen de tourisme; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Laval (Noël), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile; 44 ans de services civils.
M. Lavoisier (Pierre, Edmond), président d'un comité départemental de sports aéronautiques; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Duigo (Gérard), responsable d'une mission à la R.
M. Ledoux (Paul), chef du service médical d'une compagnie aérienne; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenfant (Mathurin, Marie), directeur technique au conseil général de la Mayenne; 36 ans de services civils et militaires.
M. Le Pape (Yves, Georges), contrôleur en chef des affaires maritimes; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lestic (Paul, Jean), président d'un office de tourisme; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Marcel (Jean-Claude), ingénieur en chef de l'aviation civile; 35 ans de services civils et militaires.
M. Missillier (François-Joseph), délégué municipal d'un syndicat intercommunal; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Mounier, née Zeyl (Marie, Odile), chargé de mission à la direction financière d'un syndicat de transports; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Mourier (Daniel), directeur départemental de l'équipement de l'Orne; 30 ans de services civils.
M. Odoux (Paul), adjoint au directeur du personnel de la S.
M. Pavageau (Joël), directeur général d'une société de construction; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Payen (Gérard), directeur général d'un groupe de sociétés de construction; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Picquenard (Gilbert), architecte; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piédanna (Jean-Claude), directeur général dans une entreprise de bâtiment et de travaux publics; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prolongeau (Bernard, Pierre), délégué général d'une association de formation professionnelle dans les transports; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Renault (Paul, Louis), président d'un syndicat de pilotes maritimes; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roche (Jean-Pierre), chef de département à Aéroports de Paris; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Roquier (Bernard), ingénieur chef de division à Aéroports de Paris; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Roussier (Yves), ingénieur général à la S.
F.; 35 ans de services civils et militaires.
M. Rouzaud (Patrick), responsable d'une cellule à l'administration centrale;
M. Ruggiero (Henri), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Santucci (Henri, René), secrétaire général d'une fédération nationale; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Second (Pierre), conseiller technique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Souchet (Yannick), adjoint à un sous-directeur à l'administration centrale; 21 ans de services civils.
M. Strada (Jacques, Louis), ancien chef du personnel dans une compagnie de transports en commun; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thonier (Henri, Philippe), directeur général d'un groupement d'entreprises de bâtiment et de travaux publics; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Troclet (Marie-Françoise), attaché principal d'administration au ministère; 28 ans de services civils.
Mlle Valette (Danielle, Louise), présidente déléguée d'un office du tourisme; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Vaucher (Marie, Caroline), agent contractuel à l'administration centrale; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Verger (Bernard, Pierre), directeur régional d'une entreprise d'équipement électrique; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vidil (Claude, Germain), président d'une société d'armement et de fret; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wehbi (Mansour), médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Foucault (Raymond, Louis), président d'une confédération professionnelle.
M. Bégat (Hilaire, Félix), président d'une union interprofessionnelle.
M. Benmussa (Paul, Gaston), président-directeur général de société.
M. Brissot (Pierre, Henri), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Céci (Pierre, Ignace), président de société de courtage d'assurances.
M. Ivain (Jean-Jacques), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Lesanne (Maurice), courtier en vins.
M. Lurion (Albert), ancien président d'un syndicat patronal.
M. Rusch (Emile, Marcel, Raymond), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Armaroli, née Lévy (Arlette), président-directeur général de société; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Barbizet, née Dussart (Patricia), directeur général de société; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Baudry (Jean), chef d'entreprise; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bedier (Jérôme, Marie), ancien directeur de l'artisanat; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Benoit (Daniel), maître artisan plombier; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blineau, née Londiche (Danielle, Andrée), chef d'entreprise; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Bouquet (Gérard, Jean), président d'une chambre syndicale d'artisans; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brun (Jean, Henri), président d'une chambre de commerce et d'industrie; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Clémenson (Jean-Pierre), président-directeur général de société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collery (Guy, Paul), ancien président d'une association de commerçants; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coppet (Charles), président-directeur général de sociétés; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daumas (Georges, Jean), président d'un syndicat de commerçants; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. David (Alain, Gilbert), chef d'entreprise; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Davoust (Albert), ancien pâtissier-confiseur; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Drilhon (Jérôme, Paul), directeur dans une société de restauration collective; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duprat (Raoul), chef d'entreprise; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Escroignard (Daniel), président national d'une fédération professionnelle; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eudeline (Jules, Louis), ancien maître artisan décorateur; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Jean), membre d'une commission d'apprentissage; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fertout (Gaby-Yves), président-directeur général de société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournier (Jean-Paul), artisan peintre; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fritz (Joseph, Jean), président d'une chambre de métiers; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin de Vaux (Dominique), directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiard (Jean), président d'une chambre de commerce et d'industrie; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillois (André, Fernand), ancien chef d'entreprise; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Hanne (Claude), ancien artisan joaillier; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jessel (Suzanne), présidente d'une chambre syndicale professionnelle; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Legeron (René), président d'une chambre de métiers; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legrain (Jacques, Lucien), directeur général adjoint dans une société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léro (Jean), président-directeur général d'une société; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lubrano (Pierre-Jean), chef d'entreprise; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martino (Silvana), directeur général d'un comité; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Meyer (Paul), juge consulaire; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Oudina, née Thoin (Simone), restauratrice; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Palacio (Roland), président-directeur général de société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picot (Jacques), restaurateur; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Remande (Pierre), directeur d'une école de la chambre de commerce et d'industrie de Paris; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ricard (Henri, Joseph), président d'une union de commerçants; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roth (Marc, Daniel), directeur général d'une entreprise; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sallez (André, Louis), président d'une fédération patronale; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Sarton (Alain), secrétaire général d'une confédération professionnelle; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Serin (Yves), délégué régional au commerce et à l'artisanat; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Teychené-Coutet (Jean), président de chambre d'un tribunal de commerce; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trouvé (Gérard), président-directeur général d'une société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ausseur (Michel), ancien directeur délégué dans un organisme interprofessionnel.
M. David (Michel), président d'un organisme professionnel.
M. Gentié (Robert), président d'un organisme syndical.
M. Goubie (Jacques), directeur d'un service médical inter-entreprises.
M. Martin (Charles), ancien président d'une section de la société nationale Les Meilleurs Ouvriers de France; 54 ans d'activités professionnelles,
sociales, de services civils et militaires.
M. Ricci (François), président d'un comité départemental du travail.
M. Tribot (Louis), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Vantroyen (Maurice), directeur d'usine.
M. Archier (Etienne), ancien directeur dans une société; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Berti (Roland), ancien directeur technique d'une société; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnaventure (Guy), conseiller prud'homme; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bory (Yves), président d'une Union nationale professionnelle; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bouilhol (Jean-Pierre), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 21 ans de services civils.
M. Cancalon (Georges), conseiller prud'homme; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Casimiri (Roland), directeur régional de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chanut (Jean-Claude), médecin coordonnateur d'un service médical; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chevalier (Marcel), président d'un organisme syndical; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Conchon (Jean-Marie), commissaire départemental de la société nationale Les Meilleurs Ouvriers de France; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Dardayrol (Marie-Claude), secrétaire général d'un organisme professionnel; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Daudergnies (Maurice), ancien directeur d'agence bancaire; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Davignac (Bernard), président-directeur général de société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delacampagne (François), ancien vice-président d'un organisme professionnel; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Desmarie (Jean-Pierre), président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desrieux (Jean-Jacques), président-directeur général de société; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Ferrand (Pierre), président d'une chambre syndicale; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Filleux (Joannès), président d'un organisme de formation; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fournier, née Cuvellier (Huguette), présidente d'une union patronale; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Frouin (Daniel), directeur local à l'Agence nationale pour l'emploi; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gallet (Jean-Pierre), directeur d'un institut; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gégauff (Jacques, Christian), directeur d'un centre d'aide par le travail; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Giboz (Albert), directeur des relations humaines dans une société; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guillo (Pierre), membre d'un comité régional syndical; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Guiméra (Francis), chef de département dans une société; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guiraud (Yves), président départemental de la société nationale Les Meilleurs Ouvriers de France; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Henry (Jean-Paul), délégué général d'un service inter-entreprises de médecine du travail; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Jaffrès, née Tassin (Hélène), responsable d'organismes d'insertion; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jecko (Alain), délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jégo (Bertrand), contrôleur du travail dans une direction départementale du travail et de l'emploi; 42 ans de services civils et militaires.
M. Landowski (Gérard), président d'un groupement interprofessionnel; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lassalle (Jacques), ancien chef de service; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leclair (Georges), conseiller prud'homme; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Floch (Gérard), laqueur-décorateur, Meilleur Ouvrier de France; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lemitres (Alain), directeur d'un service médico-social du travail; 19 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leroux (Daniel), directeur d'usine; 35 ans d'activités professionnelles,
M. Loubat (Daniel), chef d'entreprise; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lugeon (René), ancien président-directeur général de sociétés; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mante (Jean-Louis), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 24 ans de services civils et militaires.
M. Marcoux (Claude), ancien chef d'une agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marini (François), médecin-chef du service médical d'une entreprise; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marquet (Roger), directeur d'un centre de formation professionnelle des adultes; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Millerin (Georges), secrétaire général d'une union départementale syndicale; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monchau (Claude), directeur d'un établissement industriel; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Munier (Claude), président d'un organisme professionnel; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Nouchi (Janine), secrétaire administratif à l'administration centrale; 45 ans de services civils.
M. de Padua (Henri), secrétaire d'un organisme en faveur de l'emploi; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Perceval (Christian), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ponthus (Pierre), directeur et administrateur de sociétés; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pozzo Di Borgo, née Mesnil (Monique), directrice dans un groupe de sociétés de restauration; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Quinot (Philippe), directeur d'un centre de formation professionnelle des adultes; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rabardel (Daniel), secrétaire d'une union régionale syndicale; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Raguenaud (Jacques), président adjoint d'une fédération régionale de décorés du travail; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Revoil (Jean-Pierre), directeur délégué dans un organisme interprofessionnel; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rossignol (Christian), responsable de département dans un organisme professionnel; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Saclier (Michel), chef d'une agence d'électricité; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schickel (Joseph), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 28 ans de services civils.
M. Thierry (Jean), vice-président d'une amicale de décorés du travail; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Valode (Jacques-Robert), responsable d'une association; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Van Welden (Jean-Pierre), délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vogel (Gérard), directeur d'un centre de formation d'apprentis; 36 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Vuillaume (Albert), militant syndical; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vuitton (Bernard), président d'un organisme professionnel; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Zanus (Raymond), conseiller prud'homme; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ballif (Claude), compositeur, professeur honoraire au Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Mme Bizot (Irène), conservateur général du patrimoine.
Mme Bodin dite Asse (Geneviève), artiste peintre, graveur.
M. Clayeux (Louis, Ernest), ancien directeur de galerie d'art. Officier du 21 septembre 1986.
M. Dréville (Jean, François), cinéaste.
M. Hossein (Robert), comédien, metteur en scène.
M. Parent (Claude), architecte.
M. Bourguignon (François), chargé de mission à l'inspection générale de l'administration.
Mme Casarès (Maria), épouse Schlesser, artiste dramatique; 52 ans d'activités artistiques.
M. Chéreau (Patrice), metteur en scène; 35 ans d'activités artistiques.
M. Chevrillon (Olivier), ancien directeur des Musées de France.
M. de Clausade (Hubert) dit Roland Hubert, producteur de spectacles; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bozzuffi, née Cortès de Leonce y Fabianera (Michelle), dite Françoise Fabian, artiste dramatique; 38 ans d'activités artistiques.
M. Deschamps (Yves, Marie), inspecteur général des spectacles.
Mme Joyeux (Odette), épouse Agostini, écrivain, artiste dramatique; 60 ans d'activités artistiques et littéraires.
Mme Lemaire (Florence), épouse de Foucauld, adjoint au directeur de la musique et de la danse.
M. Malaurie (Jean, Noël), écrivain ethnologue.
M. Maréchal (Marcel, Louis), directeur de théâtre.
M. Perret (Pierre, Max), auteur, compositeur, interprète; 41 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Simonet dit Perrin (Jacques), comédien, producteur.
M. Tiry (Philippe), directeur de l'Office national de diffusion artistique.
Mme Aubert (Michelle), épouse Meny, chef de service au Centre national de la cinématographie; 25 ans de services civils.
M. de Banes Gardonne (François), directeur régional des affaires culturelles; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Jean-Claude), directeur de la Manufacture nationale de tapisserie de Beauvais; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bertuccelli (Jean-Louis), cinéaste; 29 ans d'activités artistiques.
Mme Blanchard (Anne), épouse Hassissi, fondatrice du festival de Beaune; 23 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Bolufer (Jean-Paul), directeur général des services du conseil régional de Midi-Pyrénées; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bresset (Edouard), directeur de galerie d'art; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darolles (Jacques), directeur du Centre national d'art et technologie de Reims; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Deschamps (Jérôme), comédien, metteur en scène, directeur de compagnie; 25 ans d'activités théâtrales.
Mme Fay (Antoinette), épouse Halle, conservateur en chef des musées nationaux; 25 ans de services civils.
M. Ferando-Durfort (Denys), éditeur; 22 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Foulquier (Jean-Louis), directeur d'un festival; 31 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Girard-Leduc (François, Henri), éditeur de musique; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labé (Jean), président d'une fédération professionnelle; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Langlois (Rose-Marie), secrétaire générale d'une association; 52 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Larue (Jean-Claude), président-directeur général de société; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lorin (Marcel), président de la fédération musicale de Seine-et-Marne; 50 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Mock (Jean-Yves), ancien chargé de mission auprès du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Pila (Thérèse), conservateur en chef des bibliothèques; 39 ans de services civils.
Mme Ponge (Armande), épouse Trentinian, directrice d'une fondation; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Rivière (René), sculpteur; 49 ans d'activités artistiques.
M. Schieber (Eric), secrétaire général d'un musée; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Seité, née Le Guillou (Paule), préposée téléphoniste principale au ministère; 20 ans de services civils.
M. Sevenier (Claude), directeur d'un centre théâtral pour l'enfance et la jeunesse; 29 ans d'activités théâtrales et de services militaires.
M. Soudan (Pierre), journaliste; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Viéville (Dominique), conservateur général, adjoint au chef de l'inspection générale des musées; 22 ans de services civils.
M. Wilmotte (Jean-Michel), architecte d'intérieur; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Yakar (Rachel), épouse Lecoq, artiste lyrique, professeur au Conservatoire national supérieur de musique de Paris; 31 ans d'activités artistiques.
M. Roger-Vasselin (Philippe, André), administrateur civil honoraire.
M. Berrieix (Félix, Dominique), trésorier-payeur général, payeur de France en Allemagne.
Mme Cameron, née Olivier (Martine), inspecteur des impôts.
M. Devillières (Jacques, Albert), chef de bureau au ministère.
M. Girault (André, Jean-Marie), trésorier-payeur général, agent comptable d'Aéroports de Paris.
M. Lacoste (René), chef des services fiscaux à Nantes.
M. Laurent (André, Eugène), ancien inspecteur central du Trésor.
M. Legrand (Léo, Emile), directeur régional des impôts à Poitiers.
M. Montagne (Edmond, Fernand), ancien conservateur des hypothèques.
M. Plantin (Bernard, Henri), chef du service des pensions.
M. Bénard (Max, Joseph), ancien contrôleur divisionnaire des impôts; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bezombes (Alain, Claude), agent de constatation principal des douanes à Toulouse; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Blanchet, née Martin (Paulette, Micheline), chef des services fiscaux à Paris; 39 ans de services civils.
M. Bonnichon (Georges), expert-comptable, commissaire aux comptes; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Boucher (Jean, Louis), contrôleur divisionnaire du Trésor à Poitiers; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bougerol (Michel, Eugène), conservateur des hypothèques à Lyon; 41 ans de services civils et militaires.
M. Chaffort (Patrice, Gilbert), chef de bureau au ministère; 23 ans de services civils.
M. Coppolani (Charles, Pierre), directeur adjoint au ministère; 18 ans de services civils.
M. Dassa (Raph), sous-directeur au ministère; 19 ans de services civils et militaires.
M. David (Gérard, Armand), secrétaire administratif en chef au ministère; 29 ans de services civils et militaires.
M. Debos (Pierre, Joseph), trésorier-payeur général de la Martinique; 38 ans de services civils et militaires.
M. Dehlinger (Marcel, Gaëtan), secrétaire général adjoint d'une chambre syndicale; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Depeyre (Henri, Michel), sous-directeur au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
M. Derongs (Daniel, Louis), receveur-percepteur des finances aux Andelys; 25 ans de services civils et militaires.
M. Dupuis (Guy, Marcel), receveur particulier des finances de Béthune; 41 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Michel), architecte-conseil au ministère; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Edlinger (Jean-Marie, Emile), receveur principal des douanes à Marseille;
Mme Feurtet, née Bellamy (Michelle, Micheline), contrôleur des impôts à Bobigny; 30 ans de services civils.
M. Filippi de la Palavesa (Jean-Jacques, Louis), directeur régional des douanes à Saint-Germain-en-Laye; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gendrot (Guy, Paul), président-directeur général d'un cabinet d'audit et de conseil; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gondré (Jean, Marie, Paul), conservateur des hypothèques, à Créteil; 41 ans de services civils et militaires.
M. Grandfils (Bernard, Jean-Marie), directeur régional des impôts à Dijon; 38 ans de services civils.
M. Journet (Jean, Louis), sous-directeur au ministère; 24 ans de services civils.
M. Labourel (Raymond, Pierre), agent de constatation principal des impôts à Paris; 25 ans de services civils et militaires.
Mlle Lemesre (Danièle, Adrienne), contrôleur des impôts à Amiens; 34 ans de services civils.
M. Louton (Jean-Marie, Joseph), trésorier-payeur général de la Guadeloupe; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mas (Pierre, Michel), trésorier-payeur général, agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine; 38 ans de services civils et militaires.
M. Matte (Michel, Robert), chef des services fiscaux à Lille; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Mespelaere, née Beaurain (Anne, Berthe), conservateur des hypothèques à Douai; 36 ans de services civils.
Mlle Molières (Hélène, Claire), secrétaire administratif en chef au ministère; 33 ans de services civils.
M. Montrieux (Georges, Roger), ancien receveur-percepteur des finances; 42 ans de services civils.
M. Perreault (Jacques, Claude), sous-directeur au ministère; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Petion, née Millot (France, Jeanne), inspecteur du Trésor à Auxerre; 35 ans de services civils.
M. Pinguet (Marc, Pierre), chef de service au ministère; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pougiat (Maxime, Roger), contrôleur divisionnaire du Trésor à Annecy; 42 ans de services civils et militaires.
M. Pouyanné (Bernard), directeur interrégional des douanes à Metz; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Romero, née Peretti (Irène, Rosette), agent de constatation principal des impôts à Paris; 37 ans de services civils.
M. Sola (René, Joseph), inspecteur des douanes à Toulouse; 28 ans de services civils et militaires.
M. Tavé (Claude, Serge), chef de centre des impôts à Cognac; 45 ans de services civils.
M. Vaillon (Guy, Jean, Marcel), trésorier-payeur général de la Réunion; 33 ans de services civils et militaires.
M. Buchou (Hubert), ancien président d'organismes professionnels agricoles.
M. Demange (Henri), chargé de mission d'inspection des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées.
M. Dutruc-Rosset (Georges), directeur d'un office national interprofessionnel.
M. Germe (Louis), président honoraire d'une association maritime.
M. Godillot (Emile), membre d'une section régionale conchylicole.
M. Goyon (Michel), ancien directeur d'un laboratoire vétérinaire départemental.
M. Jarrier (Pierre), président honoraire d'un groupe d'assurances mutuelles agricoles.
M. Lagauzère (Pierre), ancien président d'un syndicat professionnel.
M. Le Vourch (Laurent), chef de bureau au quartier des affaires maritimes de Sète; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rieucau (Claude), contrôleur général des services vétérinaires.
M. Stévens (Paul), directeur d'un syndicat de sélectionneurs avicoles et aquacoles.
M. Valentin (Edmond), ancien secrétaire général d'un organisme; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Virely (Pierre, François), président d'une union régionale de coopératives de céréales.
M. Adam (Henry), délégué ministériel à la normalisation; 40 ans de services civils et militaires.
M. Anglezan (Louis), ancien vice-président d'un syndicat général de vignerons; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Barou (Guy), ancien directeur d'industrie agroalimentaire; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bassi (Dino), ancien directeur d'un syndicat professionnel, 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudouard (Francis), président d'une coopérative avicole; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beau (Jean, Claude), directeur général d'une société de conditionnement de produits alimentaires; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Sylvain), président de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bessé, née Avenet (Henriette), présidente de caisse de mutualité sociale agricole; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bignon (Jean-Louis), délégué général d'une association interprofessionnelle; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Binesse (Michel), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers; 25 ans de services civils.
M. Botté (Jean-Marc), directeur régional d'un groupe d'assurances mutuelles agricoles; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdarel (Michel), directeur dans une cave coopérative, 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bret (Fernand), président de caisse régionale de Crédit agricole; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Briard (Michel, Lucien), chef de bureau à l'administration centrale; 37 ans de services civils et militaires.
M. Chaleat (Georges), président de cave coopérative; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Chatelain (Pierre), président de la chambre d'agriculture de la Haute-Savoie; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Chérillat (Roger), ancien président d'un syndicat de viticulteurs; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cherrid (Jean), directeur de centre national de formation des techniciens des services vétérinaires; 35 ans de services civils et militaires.
M. Chevalier (Pierre), secrétaire général de fédération nationale; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Chevret (Maurice), président d'union de coopératives cidricoles; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claudinot (Jacques), directeur général d'une société d'intérêt collectif agricole; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cresson (Philippe), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure; 31 ans de services civils et militaires.
M. Daul (Joseph), président de fédération nationale; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desmoulins (Pierre), directeur honoraire de coopératives agricoles; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desprez (Pierre-Louis), directeur général de coopératives de mareyage; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dusart (Gérard), directeur adjoint au ministère; 21 ans de services civils.
M. Duval (Christian), directeur général adjoint d'une fédération de coopératives; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fonvieille (Jean), vice-président de l'Etablissement national des techniques et amélioration de la vigne; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gallet (Guy, Louis, Marie), directeur général adjoint d'un organisme de mutualité sociale agricole; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Garric, née Ferrières (Georgette), présidente d'une fédération départementale d'associations familiales rurales; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Goulinat (Clément), directeur général honoraire de coopérative agricole; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Goussault (Bruno), directeur scientifique au centre de recherche et d'études pour l'alimentation; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Griolet (Noël, Vincent), vice-président d'un organisme de mutualité sociale agricole; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Heras (Raphaël), ancien directeur d'une société vinicole; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huguet (Lionel), directeur d'un domaine expérimental de l'Institut national de la recherche agronomique; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jallot (Guy), président d'un syndicat de renforcement en eau potable; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kirgo (Georges, Julien), chargé des questions agricoles à la préfecture de la région Centre; 33 ans de services civils et militaires.
M. Kress (Charles, Alfred), agriculteur-viticulteur; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Lahellec (Cécile), chef de département au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires; 29 ans de services civils.
M. Lamballais (Michel), secrétaire général d'une association agroalimentaire; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Matheron (Gérard), président d'un centre en recherche agronomique; 21 ans de services civils.
M. Mergez (François), président d'un organisme professionnel; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouthon (Gilbert), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort; 26 ans de services civils et militaires.
M. Noel (Elie), président d'une école de mécanique agricole; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagesse (Pierre), président d'un groupe coopératif céréalier; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Penant (Christian, Michel), directeur de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Perès (François), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron; 27 ans de services civils et militaires.
M. Piotet (Philippe, Marcel), sous-directeur au ministère; 28 ans de services civils et militaires.
M. Pivet (François), exportateur de produits agroalimentaires; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Robidou (Eugène), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais; 26 ans de services civils et militaires.
M. Trentin (Bruno), directeur général adjoint de sociétés forestières; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vatan (Georges), président-fondateur d'une association de producteurs de vins; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Velghe (Pierre), président d'une union professionnelle; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Violent, née Charbonnier (Colette), présidente de caisse de mutualité sociale agricole; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Vrillon (Jean-Louis), président d'un centre de l'Institut national de la recherche agronomique; 32 ans de services civils et militaires.
M. Clouet d'Orval (Christian, Michel), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Dorst (Jean), professeur au Muséum national d'histoire naturelle.
M. Germain (Daniel, Jean), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Joussot-Dubien (Jacques, Robert), professeur des universités.
M. Lehmann (Jean-Claude), directeur scientifique dans un groupe industriel.
M. Mérieux (Alain, Louis), président-directeur général de laboratoires.
M. Potier (Pierre, Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Pullman, née Bucher (Alberte), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Richard (Jean, Barthélémy), ancien professeur des universités.
M. Assenmacher (Ivan, André), professeur des universités.
M. Azzaro (Marcel, Emile), professeur des universités.
M. Blaudin de The (Guy, Marie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Blum (Jean-Claude, Alphonse), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Mme Brachet, née Rolland (Marcelle, Francine), chargée de mission au ministère.
M. Chelini (Edmond, Ermelin, dit Jean), professeur des universités.
M. Comes (Robert, Paul), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Dutheil de la Rochère, née Chatel de Raguet de Brancion (Jacqueline,
Geneviève), professeur des universités.
M. Edouard (Manuel, Robert), secrétaire général de l'université Bordeaux-I.
M. Feneuille (Serge, Jean), professeur des universités.
Mme Godefroy, née Paillard (Geneviève, Léa), professeur des universités.
M. Guenée (Bernard, Marie, Albert), professeur des universités.
M. Hélène (Claude, Michel), directeur scientifique d'une société.
M. Mornex (René, Marcel), professeur des universités.
Mme Pick, née Gutmann (Monique, Alice), astronome à l'Observatoire de Paris.
M. Roland (Henri, André), professeur des universités.
M. Schwartz (Maxime, Simon), directeur de l'Institut Pasteur; 34 ans de services civils et militaires.
M. Verdone (Max, Félice), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Verlaque (Christian, René), professeur des universités; 35 ans de services civils.
M. Amor (Bernard, Paul), professeur des universités; 40 ans de services civils et militaires.
M. Arrignon (Jean-Pierre), professeur des universités; 27 ans de services civils et militaires.
M. Aubert (Bernard), directeur de recherches au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement; 32 ans de services civils et militaires.
M. Audouin (Auguste, Raoul), président d'un organisme de recherche en sciences économiques et sociales; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barat (Michel, Louis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 33 ans de services civils.
Mme Bardolph, née Lecarme (Jacqueline, Marie), professeur des universités; 35 ans de services civils.
Mme Barthelaix (Annick, Michèle), déléguée régionale à la recherche et à la technologie; 26 ans de services civils.
M. Bercé (Yves-Marie, Victor), directeur de l'Ecole nationale des chartes; 33 ans de services civils et militaires.
M. Berra (Daniel), professeur des universités; 31 ans de services civils.
M. Biau (Bernard), secrétaire général de l'université Montpellier-II; 33 ans de services civils et militaires.
M. Blanquet (Sylvain, Marcel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bonmati (Serge, Joseph), agent comptable de l'université du Maine; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Brière, née Lefèvre (Roselyne, Yvette), directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique; 30 ans de services civils.
M. Cassara (Pierre, Ange), chef d'établissement au Commissariat à l'énergie atomique; 31 ans de services civils et militaires.
M. Cayla (Jérôme), technicien supérieur au Commissariat à l'énergie atomique; 15 ans de services civils.
M. Chappert (Jacques, Pierre), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Cousin, née Herpeux (Jacqueline, Andrée), secrétaire d'un centre de recherches à l'université Paris-Dauphine; 41 ans de services civils.
M. Cugnenc (Paul-Henri, Francis), professeur des universités, praticien hospitalier; 24 ans de services civils et militaires.
M. Cusin (Michel, Maurice), professeur des universités; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Dambrot (Annette), directrice du centre de formation continue de l'institut universitaire de technologie Paris-V; 24 ans de services civils.
Mme David, née Robin (Eliane, Louise), ingénieur d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale; 38 ans de services civils.
Mme Demaizière (Colette, Marie), professeur des universités; 40 ans de services civils.
Mme Dosba, née Hincelin (Françoise, Marie-Odile), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique; 24 ans de services civils.
M. Durand (Dominique, Henri), professeur des universités; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Encrenaz, née Gounon (Thérèse, Anne, Marie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 23 ans de services civils.
M. Fichet (Jean-Pierre, André), chef de service au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts; 39 ans de service civils.
M. Fischer (Alain), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale; 21 ans de services civils et militaires.
M. Fourquet (Jean-Louis, Germain), professeur des universités; 26 ans de services civils.
M. Foyer (Jacques, Gustave), professeur des universités; 35 ans de services civils et militaires.
M. Freycon (Fernand, Gaston), professeur des universités; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Gak, née Graillot (Claude, Raymonde), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale; 27 ans de services civils.
Mme Goyard, née Fabre (Simonne, Marguerite), ancien professeur des universités; 45 ans de services civils.
Mlle Grousseaud (Annette), conservateur en chef de bibliothèque; 28 ans de services civils.
M. Harar (Samuel), directeur d'un laboratoire de recherches; 33 ans de services civils.
M. Irigoin-Guichandut (Jean-Marie), ancien professeur au Collège de France; 50 ans de services civils et militaires.
M. Jugie (Gérard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 26 ans de services civils.
M. Launois (Daniel, Paul), directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lecapelain (François, Eugène), ancien professeur des universités; 36 ans de services civils et militaires.
M. Le Roux (Jean-Pierre), directeur d'un centre d'études du Commissariat à l'énergie atomique; 30 ans de services civils et militaires.
Mlle Legrand (Françoise, Claire), maître de conférences; 35 ans de services civils.
M. Massat (Claude, Jean, Albert), secrétaire d'administration de la recherche au Centre national de la recherche scientifique; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Matillon (Yves, Louis), directeur d'une association pour le développement de l'évaluation médicale; 19 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Noverraz (Philippe, Alfred), professeur des universités; 36 ans de services civils et militaires.
M. Ottenhof (Reynald, Bernard), professeur des universités; 33 ans de services civils.
Mme Pacaly, née Luya (Josette), ancien maître de conférences; 39 ans de services civils.
Mme Pellegry, née Allemand (Nicole, Marie-Antoinette), chef de service à l'Université de Nantes; 36 ans de services civils.
M. Pessac (Bernard, Marius), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 31 ans de services civils.
Mme Pirazzoli, née T'Serstevens (Michèle), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études; 36 ans de services civils.
M. Pitte (Jean-Robert, Marie), professeur des universités; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rambaud (Dominique, Joseph), ingénieur de recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération; 31 ans de services civils et militaires.
M. Rapp (Francis, Jean), ancien professeur des universités; 40 ans de services civils.
M. Schoch (Paul, Gérard), délégué régional à l'Institut national de la recherche agronomique; 30 ans de services civils et militaires.
M. Sévila (Francis), ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts; 20 ans de services civils.
Mme Seyvet (Jeanne, Rose), chef de département au ministère; 22 ans de services civils.
M. Souleau (Charles, Arnaud), professeur des universités; 31 ans de services civils et militaires.
M. Terrasse (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études; 29 ans de services civils et militaires.
M. Thibeau (Michel, Georges), professeur des universités; 36 ans de services civils.
M. Turenne (Jean-François), directeur de recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Wilke (Nicole, Jeanne), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique; 32 ans de services civils.
M. Zimmermann (Thierry, Maxime), chargé de sous-direction au ministère; 22 ans de services civils et militaires.
M. Ancellin (Jacques, Charles), directeur de la société des sciences et mathématiques de Cherbourg.
M. Coulet (Eric), directeur de la réserve nationale de Camargue.
M. Albert (Lucien), président d'une fédération départementale de chasseurs;
M. Amigo (Jean-Jacques, Michel), président du comité de liaison pour l'environnement roussillonnais; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Bellet de Tavernost (Isabelle, Michelle), ancien agent contractuel au ministère; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bertrand (Maurice, Antoine), membre de la société mycologique de France; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bouillot (Michel, André), membre de commission départementale des sites; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Franck (Michel, Gérard), président-directeur général d'une société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frochot (Bernard, Maurice), professeur à l'université de Bourgogne; 34 ans de services civils.
M. Huet (Robert, Alexandre), président d'une société de jardins familiaux; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Jonquères d'Oriola (Gabriel, Joseph), chef d'un service départemental de l'architecture; 17 ans de services civils.
M. Keller (Paul), vice-président du comité directeur d'une association; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lambert (Hugues), ingénieur paysagiste; 23 ans de services civils et militaires.
M. Leseigneur (Jean, François), directeur dans une société de travaux hydrauliques; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Manson (Robert, Marcel), ancien président d'une fédération départementale de chasseurs; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pax (Raymond, Antoine), vice-président d'une association pour la préservation de la grande faune sauvage; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Terrade (Jean, Pierre), président d'une union régionale de fédérations de pêche; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tintignac (Jacques-André), président-directeur général d'une société; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Triat (Jean-Marie), membre fondateur d'une association en faveur de l'environnement; 33 ans de services civils.
M. Giscard d'Estaing (Jacques, Maxime), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Perrin (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Vivès (René, Roger), ancien contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Mme Alac (Danielle, Marie, Louise), épouse Mouffard, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meuse; 25 ans de services civils.
M. Arnaise (André), directeur général des services du conseil général des Vosges; 27 ans de services civils.
M. Béthune (Francis), contrôleur des transports scolaires de la Nièvre; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dufour (Robert), chargé de mission au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille; 38 ans de services civils et militaires.
M. Gard (André), chef de poste à la trésorerie principale de Perpignan; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Gousse (Béatrice, Edith), épouse Ravier, ancien inspecteur des affaires sanitaires et sociales; 43 ans de services civils.
M. Grandemange (Jacques, Marcel), agent de maîtrise territorial à la mairie de Toulon; 36 ans de services civils et militaires.
M. Hue (Jean, Louis), directeur général honoraire de la fonction publique hospitalière; 47 ans de services civils et militaires.
M. Janet (Robert, Hilaire), contrôleur régional d'organismes d'habitations à loyer modéré; 38 ans de services civils et militaires.
M. Jézéquel (Jean-François), lieutenant du corps des sapeurs-pompiers; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Justice (Raymonde, Marcelle), épouse Renvoisé, chef de section au bureau de poste de Ballon (Sarthe); 37 ans de services civils.
Mme Monteau (Marie-France), épouse Gacon, régisseur de recettes à la préfecture de la Drôme; 32 ans de services civils.
M. Pau (Etienne), directeur à la préfecture du Tarn; 36 ans de services civils et militaires.
M. Taxil (Gilbert), secrétaire général de la préfecture de Paris; 40 ans de services civils et militaires.
M. Weber (Jean-Michel), officier de sécurité au ministère; 31 ans de services civils et militaires.
M. Arbefeuille (Pierre), chargé de mission au conseil général des ponts et chaussées.
M. Ballot (Jacques-Henri), ancien président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics.
M. Bard (Jean), directeur général dans une société de bâtiment et de travaux publics.
Mme Boulay, née Clugnet (Marie-France), adjoint au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis.
M. Ehringer (Lucien, Henri dit René), président d'une société de promotion immobilière.
M. Gossé (Elie), administrateur de l'Office central interprofessionnel du logement.
M. Isabey (Philippe), chargé d'études au ministère.
M. Nouzillet (Maurice), vice-président honoraire d'une chambre syndicale professionnelle.
M. Barichello (Jacques), chargé de mission dans une société immobilière; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Bouché (Antoine, Pierre, Roger), président de commission d'urbanisme; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dorchies (Daniel), président-directeur général d'une société; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Fay (Philippe), administrateur de biens; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guena (Etienne), président d'un organisme en faveur de la construction; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Herrero (Marcel), président d'une fédération du bâtiment et des travaux publics; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Jarry (Alain), secrétaire général d'une association en faveur du logement; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jolivel (Jean-Michel), délégué général d'une fédération régionale du bâtiment; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Justeau (Philippe), président d'un comité interprofessionnel du logement;
M. Laporte (Jacques), directeur général d'un cabinet d'administrateurs de biens; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lehuédé (Eliane), directrice d'une société d'habitations à loyer modéré;
M. Lepeytre (Alban), président d'une chambre de propriétaires; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Marro (Joseph), président d'un syndicat de propriétaires; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Maury (Pierre, Marie), président-directeur général d'une entreprise; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Mesnard (André), ancien directeur de société; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Pietri (Marc), président-directeur général d'un groupe immobilier; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Rigaud (Georges), président d'une chambre régionale syndicale d'entrepreneurs; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touzery (Lucien), adjoint à un directeur au ministère; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bernou (Jean-Claude), médecin-chef dans une clinique à Dakar.
M. Mimoun (André, Chamuel), gérant de sociétés au Bénin.
Mme Bardone, née Picard (Ginette, Paulette), secrétaire de direction au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
M. Bondurand (Alain, Louis), directeur du Centre national de transfusion sanguine en Côte-d'Ivoire.
M. Coron (Robert, Christian), président-directeur général d'une entreprise de travaux forestiers au Cameroun.
M. Gascon (Jean-Pierre, Napoléon), ancien directeur de division au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Mme Julien (Clémence, Florentine), adjoint administratif principal au Mozambique.
M. La Cognata (Gérard, Jean), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Bénin.
Mme Minier (Claude, Michelle), secrétaire administratif en chef à l'administration centrale.
M. Monfort (Michel, Jean-Louis), chef de la mission de coopération et d'action culturelle à l'île Maurice.
M. Villain (Claude), inspecteur général des finances.
Ministère des départements
M. Abolivier (René), représentant d'une compagnie aérienne en Namibie; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Adolphe, née Hamaide (Suzanne), agent administratif à l'administration centrale; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Baussac (Alain, Régis), directeur technique d'un garage au Rwanda; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bayard (Gérard, Lucien), mécanicien-frigoriste au Togo; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bazon (Suzanne, Marie) avocat en Côte-d'Ivoire; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Beauquesne (Marc, Henri), directeur général d'une société au Burkina Faso; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergé (Marc, Pierre), professeur à la faculté de lettres de Nouakchott; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Bigault de Cazanove (Jean, Joseph), conseiller du président de la République centrafricaine; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boudet (Jean-Michel, Bernard), directeur général d'une société; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruel (Jean, Pierre), chargé d'enseignement à l'université de Dakar; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Changelle (Angèle, Clara), en religion soeur Marie des Saints-Anges,
directrice d'une maison de retraite à Madagascar; 36 ans de vie religieuse.
M. Chevance (Jean-Yves, André), chef de projet de développement rural aux Comores; 26 ans de services civils.
M. Contamin (Bernard, Pierre), directeur du centre de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en Côte-d'Ivoire; 22 ans de services civils et militaires.
M. Dechaux (Jean-Marie, Denis), directeur général d'une entreprise au Sénégal; 20 ans d'activités professionnelles.
Frère Dubois (Gilbert), enseignant missionnaire au Burkina Faso; 49 ans de vie religieuse.
Mme Duby (Michelle, Marcelle), chef de bureau à l'administration centrale; 30 ans de services civils.
Mme Duquesne (Claudine, Louise), secrétaire au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer; 34 ans de services civils.
M. Gandon (Max, Jacques), professeur au Gabon; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gleizes (Gérard, Louis), directeur de l'agence de la Caisse française de développement au Burkina Faso; 32 ans de services civils et militaires.
M. Goudiard (Roger), directeur de l'agence de la Caisse française de développement en République centrafricaine; 19 ans de services civils.
Mme Gregersen-Spohr, née Lalandre (Marcelle), directrice d'école privée à Madagascar; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Hendriks (Jean-Claude, André), professeur dans un lycée technique au Niger; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Huguet (Daniel, Marcel), conseiller culturel à l'île Maurice; 27 ans de services civils.
M. Keiffer (Bernard, Lucien), attaché de direction dans une compagnie minière au Gabon; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kernen (Pierrick), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle aux Seychelles; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lanzada (Michel, Pierre), professeur de lycée d'enseignement professionnel en Mauritanie; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lartigue, née Menant (Nicole, Hélène), ancienne bénévole au Rwanda; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et d'activités sociales.
M. Laugrand (Dominique, Pierre), directeur de société au Congo; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le (Van Tiet), conseiller technique en Côte-d'Ivoire; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefevre (Pierre, Charles), directeur de laboratoire au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement; 23 ans de services civils et militaires.
M. Leroy (Luc, Henri), administrateur directeur général de société au Sénégal; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Letellier (Michel, Henri), agent du service du protocole du ministère; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Mandaba, née Masseron (Maryvonne, Jeanine), médecin pédiatre en République centrafricaine; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Marec (Jacques, André), directeur général d'un groupe de pêche industrielle au Sénégal; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maréchal (Pierre), ancien militaire coopérant; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Massida (André, Ange), directeur général d'une société à Djibouti; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Masson (Hubert, René), aumônier au Gabon; 38 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Mignot (Daniel, Armand), conseiller au Niger; 24 ans de services civils et militaires.
M. Oudin (Michel, Danko), fondé de pouvoir à la Caisse française de développement; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le révérend-père Pesle (Nicolas, Marie, Michel, René), recteur d'un collège à Madagascar; 30 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Polard (Yves, Germain), délégué régional de l'Association française des volontaires du progrès au Mali; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pommeret (Gilles, Guy), chef de bureau à l'administration centrale; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Scicluna, née Fresneau (Chantal), secrétaire général d'une société au Sénégal; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Simonnot (Christian, Jean-Pierre), chef de projet d'une société en Mauritanie; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Tareau (Michel, Maurice), représentant d'une compagnie aérienne en Mauritanie; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Tiersonnier (Jacques, Arthur), aumônier dans un hôpital à Madagascar; 57 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Tranchant (Patrice, Pierre), responsable de la mission d'évaluation et d'études prospectives au ministère; 20 ans de services civils et militaires.
M. Vicat (Gérard, Joseph), représentant d'une compagnie aérienne en République centrafricaine; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vienne (Anne-Marie), directrice d'école privée à Madagascar; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bertrand (Jean-Claude, Marc), directeur du comité interprofessionnel du logement de la Guadeloupe.
M. Brou (Bernard, Noël), président de la société d'études historiques de Nouvelle-Calédonie.
Mme Cousy, née Cheype (Marie-Louise), secrétaire administratif, chef de section au ministère.
M. Coutant (André, Lucien), délégué du préfet de Mayotte à la Réunion.
Mme Dietlin, née Michel (Micheline, Marie), secrétaire administratif à la préfecture de la Guadeloupe.
M. Malet (Claude, Camille), président d'une association d'anciens combattants à la Réunion.
M. Pea (Robert, Georges), ancien maire de Punaauia (Polynésie française),
M. Siosse (Eugène, Clément), ancien ouvrier d'art à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Vanhaecke (Gérard), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy en Guadeloupe.
M. Vidot (Gabriel, René, Max), administrateur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
M. Vivien (Gustave, Charles), directeur des services du conseil économique et social régional de la Guadeloupe.
M. Apanon (Théodore, Romul), ancien directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Martinique; 46 ans de services civils.
M. Augeard (Yves, Emile), chef du service départemental de l'architecture à la Réunion; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barlagne (Judes, Simon), maire de Saint-Claude (Guadeloupe); 31 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Barrut, née Cassoux (Monique, Alice), chargée de mission aux droits des femmes de la province sud de Nouvelle-Calédonie; 27 ans de services civils.
M. Bartolt (Gino, Raphaël), directeur de la délégation polynésienne à Paris;
Mme Bellon, née Marcelin (Scholastique dite Prudence), restauratrice,
hôtelière à la Guadeloupe; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bonneau (Christian, Roger), directeur de clinique à la Réunion; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bonnemaison (Joël), directeur de recherche dans un organisme scientifique; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bosqui (Félix, Charles), intendant à la préfecture de la Réunion; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Calvez (Claude, Hervé), directeur de l'agence de Nouvelle-Calédonie du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement; 24 ans de services civils et militaires.
M. Charles-Alfred (Joseph, Lucien, Serge), professeur de collège à la Martinique; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Clamaran, née Allen (Mathilde, Rudolphina), ancien adjoint administratif principal à la préfecture de la Guyane; 25 ans de services civils.
M. Daly (Henri, Georges), ancien directeur de sociétés en Nouvelle-Calédonie; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deport (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion; 28 ans de services civils et militaires.
M. Din'a Lobé (Michel), administrateur civil au ministère; 37 ans de services civils.
M. Dupon (Jean-François), délégué pour le Pacifique Sud d'un organisme scientifique; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gamess (Ernest, Marie), ancien trésorier principal des finances à la Martinique; 46 ans de services civils et militaires.
M. Gatoux (Christian, Valentin), directeur adjoint au centre hospitalier régional universitaire de Pointe-à-Pitre; 16 ans de services civils.
M. Gélébart (Yves, Jean-Louis), attaché à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon; 33 ans de services civils et militaires.
M. Hamaïde (Jules), secrétaire administratif d'administration centrale; 20 ans de services civils.
M. Hénin (Pierre), chargé de mission pour les handicapés en Nouvelle-Calédonie; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hivert (Alexis), chef de service au centre hospitalier de Saint-Pierre de la Réunion; 22 ans de services civils et militaires.
M. Jarrige (François, André), directeur du centre de Nouméa d'un organisme scientifique; 30 ans de services civils.
Mme Jorda, née Janisel (Suzanne, Mauricette), libraire en Nouvelle-Calédonie; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Juliard (Claude, Victor), directeur de l'école d'apprentissage maritime de Trinité (Martinique); 34 ans de services civils et militaires.
M. Landolfini (Pierre-Paul), attaché principal à la préfecture de la Guadeloupe; 39 ans de services civils et militaires.
M. Laughlin (Lewis, Gabriel), musicien en Polynésie française; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Legentil (Louis, Pierre), ancien sapeur-pompier à Saint-Pierre-et-Miquelon; 46 ans de services civils et militaires.
M. Leroy (Jacques, René), directeur d'Electricité de France Martinique; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lupéron (Jean-Louis), médecin-chef au centre hospitalier régional universitaire de Pointe-à-Pitre; 19 ans de services civils.
Mme Maréchal, née Jeannet (Germaine), ancien agent de l'inspection académique de la Martinique; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Mauvois, née Ratin (Guy, Mérope), ancienne infirmière à la Martinique; 41 ans de services civils.
M. Millon (Philippe, Jean), secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon; 18 ans de services civils.
Mme Moinet, née Gripon (Martine, Simonne), attaché principal d'administration centrale au ministère; 21 ans de services civils.
Mme Monny (Vincent, Henri, Marie-Rose), infirmière à la Martinique; 33 ans de services civils.
Mme Monségu (Monique), administrateur civil au ministère; 28 ans de services civils.
M. Nadaud (Philippe, Michel), chef de service d'hygiène mentale et de psychiatrie en Polynésie française; 18 ans de services civils.
M. Nicol (Jean-Marc), délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de la Guadeloupe; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roulleaux Dugage (Charles-Henry), sous-directeur au ministère; 15 ans de services civils.
Mme Simart (Geneviève, Marie-Thérèse), médecin psychiatre au centre hospitalier de Cayenne; 18 ans de services civils.
M. Vienne (Thérésien, Expédit), exploitant agricole à la Réunion; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigée (Eustase, Marcel), ancien attaché de direction à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique; 30 ans de services civils.
M. Waroux (Jean-Marie), chef de service à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Guyane; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Carrère (Christian, Roger), ancien international de rugby.
M. Combes (Charles, Henri), président honoraire d'une ligue régionale d'athlétisme.
M. Pesneaud (Jean, Baptiste), ancien directeur technique fédéral de tir à l'arc.
M. Sandrin (Jacques, Louis), président de la commission fédérale de sécurité d'une fédération sportive.
M. Scohy (Robert, Alexandre), ancien président d'un club omnisports.
M. Thévenet (Bernard, Joanny), ancien coureur cycliste.
M. Alard (Pierre), entraîneur national d'une fédération sportive; 38 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Arasse (Yves, Jean, Claude), président de section dans un district départemental de football; 29 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Azéma (Côme, Jean, Lucien), maître d'armes; 68 ans d'activités sportives,
professionnelles et de services militaires.
Mme Belrhiti, née Pastore de Cristofaro (Catherine), championne du monde de karaté; 13 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Bordeaux (Gaston, Constant), président d'un club sportif et culturel; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Brogard (Georges, François), président d'une association omnisports; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Chevalley, née Padovani (Nadine, Marie), vice-présidente d'une ligue régionale de tennis; 31 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Chirouze, dit Cirouge (Robert, Adolphe), président d'une association; 57 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Collet (Philippe, Robert), 2e au saut à la perche de la Coupe du monde d'athlétisme au titre de l'équipe d'Europe; 12 ans d'activités sportives,
M. Crouzat-Reynes (Gérard, Marie), président de commission sportive nationale; 39 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Dormois (Gabriel, Marcel), ancien vice-président d'un comité régional d'une fédération sportive; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Duplaa (Pierre, Etienne), président d'honneur d'un club de football; 46 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Duringer (Marie-Louise, Marguerite), membre du conseil fédéral d'une fédération sportive; 27 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Forestier (Jean, Gabriel), secrétaire général chargé de la direction du centre technique national de football; 38 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Foucteau (Jean, Bernard), président général d'un club régional omnisports; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Franco, née Martinez (Arlette), vice-présidente d'une fédération sportive; 35 ans d'activités professionnelles, sportives et de services civils.
M. Garbay (André, Jean), vice-président d'une fédération sportive; 51 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Germont (Jean-Richard, Jacques), directeur technique national d'aviron; 27 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Gillot (René, Georges), ancien président d'un comité départemental d'escrime; 53 ans d'activités sportives, et professionnelles et de services militaires.
M. Gruel (Maurice, Victor), président de la section judo d'un organisme sportif; 56 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Guyon (Albert, Henri), président du comité départemental de Paris d'une fédération sportive; 44 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Jabouille (Jean-Pierre, Alain), ancien pilote d'automobile; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Louvet (Maurice, Bernard), ingénieur-conseil; 28 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Martin (Patrice, Marc), champion du monde 1993 de ski nautique; 12 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Moulin (Jean-Claude), vice-président d'une ligue régionale d'athlétisme; 24 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Pergaix (Georges, Jacques), président d'un comité régional olympique et sportif; 54 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pradié (Jean-Pierre), ancien directeur des sports au ministère; 33 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Robert (Paul), président d'honneur d'une fédération internationale de loisirs; 55 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
Mme Decrais dite Victor (Eliane), ancienne productrice d'émissions de télévision.
M. Jaudel (Jean, Manuel), directeur gérant de société.
M. Benezra (René), ancien journaliste.
M. Crampes (Joseph), dit Jacques Chancel, journaliste, producteur et présentateur d'émissions; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dadé (Pierre, Léon), ancien directeur de journal.
M. Galula (Fernand), président-directeur général d'une société.
M. Larriaga (Gilbert, Pierre), producteur et réalisateur d'émissions télévisées.
Mme Mayaudon, née Deambrosis (Nicole, Aimée),responsable de la communication dans un établissement public.
Mme Mendès-France, née Servan-Schreiber (Marie-Claire), ancien président-directeur général d'un quotidien; 50 ans d'activités professionnelles.
M. de Perier (Antoine, Gabriel, François-Xavier), ancien conseiller d'une chaîne de télévision.
Mme Peysson (Anne-Marie, Marguerite), épouse Krauss, ancienne animatrice de radio et de télévision.
M. Suaut (Jean, Eugène), ancien journaliste, ancien directeur de la publicité dans une société.
M. Sulitzer (Paul-Loup), président-directeur général de société.
M. Balit (Norbert), journaliste; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bercoff (Maurice, André), producteur et présentateur d'émissions télévisées; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bezzina (Jean, Michel), journaliste, rédacteur en chef d'une station radiophonique; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Esperandieu (Jacques, Michel), rédacteur en chef d'un hebdomadaire; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gerlier (Jean, François, Henri), ancien journaliste; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mandon-Joly, dit de Forgeac (André, Serge), rédacteur en chef d'une chaîne de télévision; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Manier (Jacques), ancien réalisateur; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mazières (Bernard, Michel), journaliste dans un hebdomadaire; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Mittelbronn (Monique, Lucie), ancienne journaliste; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Pietri (Robert, Guy), journaliste, directeur général d'une chaîne régionale de télévision; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plantin (Jean-Jacques, Marie), délégué général d'une société d'auteurs et compositeurs; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Séguin (Daniel, Henri), rédacteur en chef dans un quotidien; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wermus (Paul), directeur d'une publication; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Azcué (Dominique), trésorier général de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance.
M. Bachellerie (Marcel, Pierre), ancien vice-président délégué d'un comité de la Fondation Maréchal-de-Lattre; 52 ans d'activitéss associatives et de services militaires.
M. Benoist (Michel, Yves), membre du conseil de l'Union nationale des combattants U.
N.; 40 ans de services civils et militaires.
M. Beunard (Gaston, Henri), président fondateur d'une association d'anciens combattants; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caillet (Rémi, Alexandre, Joseph), président d'honneur d'une association d'anciens combattants; 80 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dahot (Jaffar, Yves), président national de l'Association des anciens combattants rapatriés français d'Afrique du Nord.
M. Daulin (Roger, Louis, Gustave), président d'une section de la société nationale Les Médaillés militaires.
M. Derosiaux (Raymond, Abel, Ghislain), président départemental de l'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Ducamp (Pierre, Salvy, Rémy), administrateur de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Folmer (Victor), président honoraire d'une association d'anciens combattants; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Robert), vice-président régional de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur.
M. Mialon (Jean, Louis), président d'honneur départemental de la Fédération nationale des déportés et internés-résistants et patriotes.
M. Mistral (René), vice-président d'une association d'anciens combattants.
M. Roussel (Philippe, Marie, Maurice), président régional de l'Association des Anciens de la 2e division blindée.
M. Rozis (Roland), trésorier d'un comité du << Souvenir français >>.
M. Sage (Auguste), secrétaire général adjoint de l'amicale du camp d'internement de Kobjercyn.
M. Thiriet (René), vice-président de la Fédération nationale André-Maginot.
M. Troadec (Pierre, Claude, Guillaume), vice-président départemental de l'Association des Anciens de la 2e division blindée.
M. Velche (Marcel, Julien), vice-président national de l'Amicale de la 1re division française libre.
M. Agopian (Tino), membre actif de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Askinazi (Georges), président d'un comité d'entente d'associations d'anciens combattants; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Assier (Robert, Francis, Julien), président départemental de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balidas (Paul, Marcel), président d'une section de l'Association des anciens combattants du front; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baltoglu (Nicolas), président d'une section de l'Union des mutilés et anciens combattants et résistants; 51 ans de services civils et militaires.
Mme Beauclair, née Ronzier-Joly (Colette), membre du Mouvement national des prisonniers de guerre et déportés; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernues (Michel, André), vice-président départemental de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Biersohn, née Receveur (Jeanne, Charlotte, Louise), secrétaire générale départementale de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 53 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Boul (Chrysostome, Frédéric), membre d'un comité départemental de l'association des combattants de l'Union française; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourroux (Ernest), président départemental de Résistance Fer; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bousquet (Pierre), président départemental de la Fédération nationale des blessés du poumon et chirurgicaux; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mgr Branthomme (Henry, Louis), aumônier national des anciens prisonniers de guerre; 56 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Brulport (Joseph, Just, Elie), membre actif de l'association Rhin-et-Danube; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruneau (Roger, Joseph), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colombani (Sampiero, Corso), membre et porte-drapeau du comité de liaison de la résistance de la Corse-du-Sud; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dagneaux (Victor, Paul), vice-président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Daguerre (Jean-Louis, Gabriel), vice-président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delavaud (Bernard), vice-président départemental de l'Union nationale des parachutistes; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Della-Vecchia, née Sommartin (Maria), secrétaire générale départementale de Résistance unie; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Despouys (Georges, Paul), porte-drapeau régional de l'Amicale des anciens combattants de la 1re division marocaine 1939-1945; 59 ans de services civils et militaires.
M. Dumas (Jean, Albert, Louis), vice-président délégué à l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Frère Faure (Mathieu), membre de l'association des droits des religieux anciens combattants; 54 ans de vie religieuse et de services militaires.
Mme Fretigny, née Legrip (Lucienne), présidente de section de l'association et entraide des veuves et orphelins de guerre; 49 ans d'activités sociales et professionnelles.
M. Gain (Georges), trésorier général de l'Union nationale des amicales des camps de prisonniers de guerre; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ginesy (Marcel, Marius, Auguste), président honoraire de l'Association nationale des cheminots anciens combattants; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
L'abbé Gobert (Marius, Raymond, Lucien), président honoraire de section d'une association départementale d'anciens combattants; 58 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Godreau (André, Arthur), président de section d'une fédération d'anciens combattants et victimes de guerre; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jule (Joseph, Marie), président d'honneur d'une section de l'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre; 79 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafourcade (Pierre, Arnaud, Louis), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc; 56 ans de services civils et militaires.
M. Lavoute (René), président d'une section de l'association Rhin-et-Danube; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebastard (Georges, Pierre, Marie), secrétaire honoraire d'une section de la Société nationale Les Médaillés militaires; 65 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Legru (Eugène), secrétaire général départemental de l'Union nationale des combattants U.
N.; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liebskind (Georges), vice-président de l'amicale du 21e régiment et du 23e régiment de marche de volontaires étrangers; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Georges, Lucien), membre du conseil d'administration de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Milan (Edouard), administrateur régional de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnier (Henri, Gustave), président d'une association d'anciens combattants; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Nivelais (Albert, Joseph, Marcel), membre du conseil de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nugues (Maurice, Robert, Marcel), secrétaire et porte-drapeau départemental de l'Union nationale des évadés de guerre; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Picarat (Bernadette), sous-directeur au ministère; 28 ans de services civils.
M. Planque (Maurice), délégué régional adjoint du Groupement national des réfractaires et maquisards; 52 ans d'activités sociales et professionnelles.
M. Poirier (Bernard, Emile, Noël), secrétaire départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Przysuski (Majer, Marcel), secrétaire de la fédération de Paris de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quiniou (Daniel, Jérôme, Joseph), médecin cardiologue à l'Institution nationale des invalides; 20 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Georges, Joseph), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roger (Charles, Pierre, Marie), conseiller de l'Union nationale des évadés de guerre; 58 ans de services civils et militaires.
M. Rossignol (Bernard, François), ancien président départemental de l'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre; 48 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Rouvin, née de Masson d'Autume (Marie-Thérèse, Charlotte), présidente départementale de l'association et entraide des veuves et orphelins de guerre; 46 ans d'activités sociales.
M. Roux (Fernand, Marcel, Marius), porte-drapeau d'une section de l'Union nationale des combattants U.
M. Sauvannet (Robert, Lucien), vice-président de l'Union des anciens combattants de la préfecture de police et de la police de la région parisienne; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tanguy (André, Pierre), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Trichet, née Drapeau (Yvette, Marie, Raymonde), présidente départementale de l'Association et entr'aide des veuves et orphelins de guerre; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ventolini (Marcel, René), membre actif de l'Amicale de la 1re division française libre; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vincent, née Berdeaux (Odette), agent comptable central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre; 42 ans de services civils.
Décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux
Opérations d'importation
- Il est créé au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances une section V dont le titre est:
<< Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux.
- Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France, les risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires, liés aux échanges internationaux,
sont, en application de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R.
- Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article R.
442-1 sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur visée à l'article L.
<< La société délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques définis à l'article R.
442-1; pour l'établissement des conditions des polices relatives, notamment, aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux faits générateurs de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la répartition des sommes récupérées sur créances sinistrées,
et l'exécution de ces polices, la société se conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
- La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement de textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
- Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, deux fonctionnaires de son département chargés de veiller à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.
- Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances du conseil d'administration ou des comités qui pourraient être institués par ce conseil.
Ils peuvent prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information nécessaires à l'exécution de leur mission.
<< Ils peuvent demander une deuxième délibération du conseil d'administration ou exercer un droit de veto:
<< - sur la nomination du président du conseil d'administration de la société;
<< - sur la nomination du directeur général ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte de l'Etat s'il en existe un;
<< - sur toute décision relative à la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société.
<< Cette deuxième délibération a lieu au plus tôt quinze jours francs après la réunion du conseil d'administration.
<< En cas de veto, la société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre chargé de l'économie qui est tenu de se prononcer dans les dix jours.
- Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 5 p.
100 du capital social ou des droits de vote de la société fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Cette approbation est réputée acquise, sauf opposition du ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze jours suivant la délibération du conseil d'administration.
<< Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du présent article, le ou les détenteurs des participations concernées ne peuvent pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois.
- La garantie délivrée pour le compte de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.
- Les demandes de garanties sont adressées à la société qui les instruits et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la garantie.
<< Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par la société avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte.
Pour ces dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.
- La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R.
442-8-6 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des établissements de crédit concernés.
- La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories d'opérations ci-après:
<< 1o Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public;
<< 2o Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1o ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1o ci-dessus.
- Le risque politique est réalisé:
<< 1o Pour les opérations prévues au 1o du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat;
<< 2o Pour les opérations prévues au 2o du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des causes suivantes:
<< a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence du débiteur;
<< b) Moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.
- Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique, survenu dans le pays de résidence de ce débiteur.
- Les risques monétaires comprennent le risque de transfert et le risque de change.
<< Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de résidence du débiteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.
<< Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.
- Le caractère extraordinaire d'un risque, au sens de l'article R.
442-1 ci-dessus, est laissé, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
- En cas de versement d'une indemnité au titre d'un risque commercial ordinaire:
<< 1o Si la police délivrée par la société couvre, en même temps que le risque commercial ordinaire, d'autres risques pris en charge avec la garantie de l'Etat, tels qu'énumérés aux articles R.
442-8-5, les montants à récupérer éventuellement par la société sur le débiteur défaillant peuvent être couverts contre ces autres risques avec la garantie de l'Etat,
moyennant le versement d'une nouvelle prime, calculée sur les mêmes bases que celles qui sont prévues par la police initiale;
<< 2oSi la police délivrée par la société ne couvre aucun risque susceptible d'être pris en charge avec la garantie de l'Etat, la société peut demander à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur de l'autoriser à bénéficier de la garantie de l'Etat sur le montant des récupérations à effectuer sur le débiteur défaillant, au titre des risques mentionnés aux articles R.
442-8-5, moyennant le versement par la société d'une prime spéciale dont le taux et le pourcentage de garantie sont fixés par la commission.
- La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent, pour le développement de l'économie française, l'intérêt certain prévu par l'article 26 de la loi du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complétée par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973, et ont été agréés dans les conditions prévues audit article 26.
<< Lorsque la législation du pays étranger ne prévoit pas la délivrance d'un agrément, l'investisseur doit produire tous documents délivrés par l'autorité locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en conformité avec la législation du pays concerné.
<< L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné.
- Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes: guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.
- Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.
- La garantie des risques inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
<< 1o Lorsque la marchandise ne peut être expédiée ou ne peut sortir du pays expéditeur ou ne parvient pas au pays de destination par suite de l'un des incidents suivants survenus dans le pays expéditeur ou en cours de transit:
<< a) Interdiction d'exportation édictée par les autorités du pays expéditeur;
<< b) Capture, arrêt, saisie, réquisition, contrainte, molestation ou détention par un Gouvernement étranger ou une autorité étrangère;
<< c) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues.
<< 2o Lorsque la marchandise, par suite d'un fait survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit et résultant directement de l'une des causes mentionnées au 1o ci-dessus, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.
- Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tels que cyclone, inondation, raz de marée,
tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.
- Les mesures d'application de la présente section autres que celles qui sont prévues aux articles précédents font l'objet de conventions conclues entre le ministre chargé de l'économie et la société.
- Le chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances intitulé La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) comprenant les articles R.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, si cette date est postérieure à celle de la publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes:
M. Duprat-Géneau (Jean, Léon), dit Philippe Dechartre, ancien ministre,
producteur et réalisateur de spectacles.
M. Fauvet (Jacques), journaliste, président du jury du prix << Aujourd'hui >>.
M. Lazorthes (Guy), membre de l'Académie des sciences et de l'Académie de médecine.
M. Dischamps (Jean-Claude), universitaire, président de l'Association internationale des économistes de langue française.
M. Frey (Roger), ancien ministre, ancien député, ancien président du Conseil constitutionnel; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Landowski (Marcel), compositeur de musique, membre de l'Institut,
secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tournier (Michel), membre de l'académie Goncourt, écrivain.
Arrêtés du 9 mai 1994 portant report de crédits
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-410 du 26 juillet 1994 portant abrogation de la décision no 92-758 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-758 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence des loisirs est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-418 du 14 juin 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion d'un programme de radiodiffusion sonore de la société Radio France.
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.
A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:
- date exacte de mise en service;
- diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.
A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes: - diagrammes de rayonnement mesurés;
- carte de la zone de service établie d'après mesures.
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir : 1° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection des donneurs d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ; 2° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ; 3° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer, en supplément des analyses et tests mentionnés à l'article D.
1221-6 sur tout prélèvement d'hématies destinées à restimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ; 4° Les conditions d'utilisation des prélèvements en cause au vu des résultats des tests et analyses supplémentaires ; 5° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer chez des donneurs de plasma.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 juillet 1994, M. de Chalup (Hugues), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme (gr.
II) à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 25 août 1994 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
- Le taux moyen de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 25 août 1994 susvisé est fixé à 10 500 F.
Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder le double du taux moyen.
- Dans la limite de 15 p.
100 des effectifs budgétaires du corps et en fonction des responsabilités particulières exercées, le taux maximal alloué à un agent peut atteindre trois fois le taux moyen.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1993.
Arrêté du 14 mai 1993 portant inscription à un tableau d'avancement 1993 (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, M. Castoldi (Henri), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est inscrit au tableau d’avancement pour l’année 1993 au grade de chef adjoint de service administratif.
Arrêté du 7 juin 1993 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 juin 1993, M. Vasselin (Luc), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1993 en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 2 juin 1993 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 2 juin 1993, M. Bauvet (Serge), directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération en qualité d’adjoint du directeur des impôts du Tchad pour une période de deux ans à compter du 26 avril 1993.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et à son élargissement au département du Morbihan
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l’avenant n° 16 du 9 avril 1993 à ladite convention, conclu à Nice entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 84 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension 'd'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture du département de la Manche, l’avenant n° 20 du 15 mars 1993 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Manche ;
L’Union départementale F.
T., sections Cultures spécialisées ;
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 24 et 25 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Arrêté du 24 mai 1993 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, Mme Darmedru (Annie) est inscrite au tableau d’avancement à la 1re classe des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l’année 1993.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, Mme Darmedru (Annie), administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, est promue à la 1re classe de son grade, 1er échelon, avec une ancienneté de 7 mois, à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 1er juin 1993 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée respectivement à M. le général de brigade aérienne Jean-Paul Spengler, directeur de la circulation aérienne militaire, et à M. l’ingénieur général de l’aviation civile Yves Lambert, directeur de la circulation aérienne, à l’effet de signer, au nom du délégué à l’espace aérien et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l’article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 19 mars 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade aérienne Jean-Paul Spengler, la délégation prévue à l’article 1er est exercée par M. le colonel Guy Lagrange.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. l’ingénieur général de l’aviation civile Yves Lambert, la délégation prévue à l’article 1er est exercée par M. l’ingénieur en chef de l’aviation civile Frédéric Rico.
La recherche de facteurs de risque de transmission d'une anomalie génétique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du donneur et dans le respect des articles R.
1131-5 et des règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L.
Les donneurs de gamètes qui refusent de se soumettre à cette recherche ne peuvent être retenus.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10), 46-60 (art. 10 et 20), 57-71 (art. 90) et 67-10 (art. 10 et 20), ainsi que du chapitre 9 du compte d’affectation spéciale n° 902-22 Fonds pour l’aménagement de l’Île-de-France.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège, magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général, et à Mme Ghislaine Esquiague, contractuel, chargé du budget.
- Le décret du 16 février 1993 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.
Arrêté du 7 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen par voie de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 7 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à cet examen est fixé à neuf.
Les épreuves écrites se dérouleront le 8 octobre 1993.
Arrêté du 11 juin 1989 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)
Art. 1er - M. Jacques Dawatre, directeur général de la sécurité extérieure, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 3 juin 1993 autorisant les directeurs d'établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à créer des régies d'avances et de recettes
- Le directeur d’un établissement public national d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de l’agent comptable de l’établissement, créer des régies de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- vente de documents et publications ;
- vente des objets et produits fabriqués par les ateliers technologiques et pédagogiques ;
- vente au détail des produits de l’exploitation agricole
- prestations de services, analyses, remboursement d’objets et frais divers ;
- encaissement des prix de repas et d’hébergement des personnels, des stagiaires, apprentis et hôtes de passage ;
- remboursement de communications téléphonique ;
- droits de diplômes, de certificats, d’examens, d’inscription à des cours.
- Les décisions prises par le directeur de l’établissement déterminent, dan les limites prévues à l’article 1er ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d’être encaissées dans chaque régie de recettes créée.
- Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions prises par le directeur de l’établissement.
- Les régisseurs versent à l’agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l’établissement et au minimum une fois par mois.
- Le directeur d’un établissement public national d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de l’agent comptable de l’établissement, créer des régies d’avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
- les rémunérations des personnels qui entrent au service de l’établissement public ou le quittent au cours du mois et sont payés sur le budget de l’établissement ;
- les dépenses engagées au cours des voyages d’études.
- Les décisions prises par le directeur de l’établissement déterminent, dans les limites prévues à l’article 5 ci-dessus, la nature des dépenses susceptibles d’être payées par chaque régie d’avances créée.
- Le montant maximum des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l’établissement dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ou du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l’étranger.
- Les régisseurs sont désignés par le directeur de l’établissement avec l’agrément de l’agent comptable.
- Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement fixé par l’arrêté du 14 août 1990 susvisé.
Toutefois, les régisseurs d’avances et de recettes sont dispensés de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou des recettes encaissées n’excède pas un seuil fixé par l’arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans le cadre de la création d’une régie temporaire, c’est-à-dire pour une période n’excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du directeur de l’établissement avec agrément de l’agent comptable.
- Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 14 août 1990 susvisé.
- Les dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1983 relatif à l’autorisation donnée aux directeurs d’établissement public national d’enseignement et de formation professionnelle agricole, d’instituer des régies d’avances et de recettes sont abrogées.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1993 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1993, est étendu l’agrément, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, de l’association Vericert (numéro CC 01-91), tour Neptune, 92086 PARIS - LA DÉFENSE 1 CEDEX 20, pour des poissons et filets de poissons fumés.
Arrêté du 4 juin 1993 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à participer à la société civile Eurorecherche
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à participer à la société civile Eurorecherche, les parts sociales revenant à chacun des associés étant également réparties par tien entre ceux-ci.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 25 mai 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Kay (Mark), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 1 an de services.
Grièvement blessé en opérations les 3 février et 5 avril 1993.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan cléderois des ultra-marathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 28 août 1994:
Site: Cléder (29).
Arrêtés du 1er août 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er août 1994, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 5 juillet 1994, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre des représentants de l'armement: M. de Demandolx-Dedons (Pierre), directeur général de la Compagnie nationale de navigation.
Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, à l'exception des organes, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R.
Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la greffe, l'administration ou l'insémination, soit à l'établissement ou organisme autorisé à conserver des tissus et leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire en application de l'article L.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 1994, M.
Bureau (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-473 du 19 juillet 1994 modifiant la décision no 90-68 du 13 février 1990 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tahiti FM
- A l'article 1er de la décision no 90-68 du 13 février 1990 modifiée susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Tahiti FM est remplacée par Radio Bleue - Tahiti FM Mahina.
Le retrait de M. Rochet (Michel, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rochet et Philippe Rochet,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Rochet et Philippe Rochet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Philippe Rochet, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 12 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 portant attribution du mastère de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 septembre 1994:
Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1993 portant attribution du mastère de l'Institut national des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Ngueme Ndoum (Kisito), pour lequel il fallait lire: << M. Nguene Ndoum (Kisito) >>.
Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins A.
<< Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >>
- L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 26 juillet 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.
<< Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) au présent arrêté est étendu pour la campagne 1994-1995 pour la production de l'appellation d'origine contrôlée << Châteauneuf du Pape >>:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation d'origine contrôlée;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
- aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de la Drôme et de la Loire;
<< Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >>, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Léger-des-Vignes-Villapourçon-L'Haut-des-Suies traversant le département de la Nièvre
Par décret en date du 15 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Léger-des-Vignes et Villapourçon-L'Haut-des-Suies, situées sur le parcours du faisceau Saint-Léger-des-Vignes-Villapourçon-L'Haut-des-Suies, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Léger-des-Vignes et Villapourçon-L'Haut-des-Suies.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Nièvre sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Nièvre, 2, rue des Pâtis, B.
Arrêté du 26 octobre 1994 portant approbation du compte financier du Parc national du Mercantour pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 26 octobre 1994, est approuvé le compte financier du Parc national du Mercantour pour l'exercice 1993.
Décret du 14 novembre 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
Mme Marie-Magdeleine Chappuis.
M. François Garde.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent:
M. Joël Berthoud.
M. Pierre-Alain Marrou.
M. Henri Dubreuil.
Mme Michèle de Bardon de Segonzac.
M. Francis Mallol.
Tribunal administratif de Papeete
M. Hubert Lenoir.
Il est, à compter du 10 septembre 1993, mis fin aux fonctions exercées par Mlle Artico (Eliane), en sa qualité de régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Mme Miegemolle (Eliane), épouse Pillon, greffier, est nommée régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les frais de transport du patient d'un établissement de santé vers un autre établissement de santé, en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques, sont à la charge de ce dernier établissement.
L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés par le constat du décès du donneur et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
Dans tous les cas l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement.
Il prend, en outre, en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
Décret n°93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie.
Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes :
a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 p.
b) Développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kW ;
c) Présenter un rapport "énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite" compris entre 0,5 et 10.
Les modalités de déclaration des installations et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
- Ouvrent droit à l’exonération prévue par l’article 23 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée les installations répondant aux trois conditions suivantes :
Décision du 23 juillet 1993 portant agrément d'une association de financement d'un parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 juillet 1993 :
L’association de financement de la fédération Front national du département de l’Oise, dont le siège social est 11, rue de Grèce, à Noyon (Oise), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Oise.
L’association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Jura, dont le siège social est 26, avenue de la République, à Champagnole (Jura), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Jura.
Décision du 28 juillet 1993 portant agrément et retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 juillet 1993, l’association nationale de financement Chasse-Pêche-Nature-Traditions, dont le siège social est 2 bis, rue Cazauban-Norbert, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est agréée en qualité d’association de financement de ce mouvement politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire métropolitain et des départements et territoires d’outre-mer.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 juillet 1993, est prononcé le retrait d’agrément de l’association pour le financement de la fédération du territoire de Belfort du parti socialiste en qualité d’association de financement de ce parti politique.
Arrêté du 22 juillet 1993 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13, paragraphe 4, du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1993, sont approuvées les dispositions prévues à l’article XII des statuts de l’association dite Fédération dijonnaise des oeuvres de soins à domicile ainsi rédigées :
« Art. XII.
- La fédération pourra également, notamment pour ses services et établissements d’accueil de personnes âgées, avoir recours à un personnel détaché d’un établissement hospitalier.
« A la date d’approbation de la présente clause par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, II sera sollicité auprès du centre hospitalier spécialisé de Dijon le détachement d’un infirmier psychiatrique qui sera chargé de la coordination au sein d’une maison d’accueil de personnes âgées dépendantes (M.
D.) gérée par la fédération et ce, en application de l’article 13, paragraphe 4, du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
Arrêté du 13 juillet 1993 complétant l'arrêté du 26 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture et fixant la localisation géographique des emplois
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 juillet 1993 :
Les 259 places du concours normal pour le recrutement de secrétaires administratifs sont à pourvoir dans les préfectures et les greffes des juridictions administratives et sont réparties et localisées comme suit :
Pour les 252 postes à pourvoir dans les préfectures
Tous les départements de métropole et le département d’outre-mer de la Martinique.
Pour les 7 postes à pourvoir dans les greffes des juridictions administratives
Les 21 postes de secrétaire administratif de préfecture, option Informatique, à pourvoir dans les services régionaux des transmissions et de l’informatique ou dans les centres informatiques interdépartementaux sont répartis et localisés comme suit :
En qualité de programmeur
En qualité de pupitreur
Les 81 places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont réparties et locaisées comme suit :
Les 22 places offertes aux travailleurs handicapés sont réparties et localisées comme suit :
Pour le poste à pourvoir dans les greffes des juridictions administratives
Arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des matières des éprouves du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (rectificatif)
Page 5211, 2e colonne, Natation, 1re sous-colonne, Points, 4e ligne, au lieu de : « 38,6 », lire : « 38,5 » ;
Page 5212, 2e colonne, avant Athlétisme, ajouter : « Cotation des épreuves femmes ».
- Au titre IV, Délégation générale pour l’armement :
A l’article 17, Service central des affaires industrielles de l’armement, paragraphe 1, tableau, colonne Suppléant :
Au lieu de : « M. l’ingénieur général Claude Couderc », lire « M. l’ingénieur général Louis Perez ».
A l’article 18, Autres directions, paragraphe I, Direction des recherches, études et techniques d’armement, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. André Denudt », lire : « M. Jean-Pierre Grosso ».
- Au titre V, Etats-majors d’année :
A l’article 19, paragraphe I, A, Etat-major de l’armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
a) Au lieu de : « M. le général Christian Piroth », lire ; « M. le général Jean Bachelet » ;
b) Au lieu de : « M. le général Hervé Gobilliard », lire : « M. le général Jean-Michel de Widerspach-Thor » (à compter du 16 août 1993).
A l’article 20, Directions et services des Etats-majors, paragraphe I, B, Marine :
- Direction du commissariat de la marine, tableau, colonne Titulaires de la délégation
Au lieu de : « M. le commissaire en chef Bernard de Cadenet », lire : « M. le commissaire en chef lierre-Marie Arreckx ».
- Service de l’aéronautique navale, tableau, colonne Titulaire de la délégation :
Au lieu de : « M. le vice-amiral d’escadre François Deramond », lire : « M. le contre-amiral Jean Wild ».
Arrêté du 9 juillet 1993 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement pour l'accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale
- Les candidats au concours interne de recrutement pour l’accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de l’éducation nationale remplissant les conditions prévues à l’article 4 (1°) du décret du 1er août 1991 susvisé doivent satisfaire aux épreuves suivantes :
- ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBIILTÉ
Rédaction d’une note ou d’un rapport à l’aide des éléments d’un dossier d’ordre social portant :
a) Soit sur un aspect commun à plusieurs titres ou à plusieurs chapitres du titre IV du programme fixé en annexe I du présent arrêté ;
b) Soit sur un aspect spécifique à l’un de ces titres ou chapitres.
Ce dossier sera choisi de façon à permettre aux candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leurs aptitudes professionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Cette épreuve, qui est précédée d’un temps de préparation de quinze minutes, comporte :
D’abord, une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ un bref exposé des candidats, d’une durée de cinq minutes environ, portant sur les fonctions qu’ils ont exercées depuis leur nomination en qualité d’assistant(e)s de service social.
Cet échange doit permettre d’apprécier la personnalité des candidats à partir de leur expérience professionnelle et, notamment, leur aptitude à la réflexion, à la communication et à la coordination (durée quinze minutes) ;
Ensuite, devant les mêmes membres du jury, les candidats répondent à deux questions tirées au sort avant le début de l’épreuve orale d’admission et relatives à des connaissances professionnelles portant :
- soit sur deux titres différents parmi les titres I, II et III du programme ;
- soit sur l’un des titres I, II et III et sur l’un des chapitres du titre IV du programme ;
- soit sur deux chapitres différents du titre IV du programme (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
En même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l’information.
Le programme de cette épreuve est fixé, en annexe 2 du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 1).
Pour cette épreuve facultative, seuls sont pris en compte, en vue de l’admission, les points au-dessus de la moyenne.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le recteur d’académie.
Pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret n° 82-245 du 15 mars 1982.
Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu’il est fixé à l’article 1er du présent arrêté.
La somme des points ainsi obtenus forme le total des points pour l’ensemble des épreuves.
- L’épreuve écrite obligatoire fait l’objet d’une double correction et est éliminatoire.
Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir l’épreuve orale, qui auront obtenu, à l’écrit, une note fixée par le jury et qui ne peut être inférieure à 10.
Les candidats admissibles sont convoqués à l’épreuve orale individuellement.
- A l’issue de l’épreuve orale, le jury dresse la liste de classement par ordre de mérite des candidats déclarés admis, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l’ensemble des épreuves.
Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d’un pourcentage fixé en application de l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois dévenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l’intervalle de deux concours.
La liste définitive d’admission à l’emploi de conseiller technique de service social est arrêtée, dans l’ordre présenté par le jury, par le ministre chargé de l’éducation nationale.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
programme des épreuves du concours interne de recrutement pour l’accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de l’éducation nationale
PROGRAMME DES ÉPREUVES OBLIGATOIRES
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Les services centraux et les services déconcentrés.
Les établissements scolaires et universitaires.
Les établissements publics sous tutelle.
Les cursus scolaires et universitaires.
L’adaptation et l’intégration scolaire.
La formation initiale et continue des personnels.
Les personnels enseignants et non enseignants.
Les droits et obligations des élèves.
L’enseignement privé.
LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ÉDUCATIVE
La loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989.
La loi sur l’enseignement supérieur de 1984.
Les zones d’éducation prioritaire.
Le plan d’urgence lycéen.
L’application au milieu scolaire de la loi d’orientation en faveur des handicapés du 30 juin 1975.
Le plan social étudiant.
LA POLITIQUE DE LA VILLE ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Les acteurs de la politique de la ville.
La politique contractuelle.
Les lois pour la ville.
Les services au public (projets de service public de quartier, action éducative, santé, culture).
La prévention de la délinquance.
LE SERVICE SOCIAL DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Le service social en faveur des élèves
La place et le rôle du service social dans la communauté éducative.
L’orientation des élèves, leur insertion professionnelle.
La protection du jeune et la lutte contre la maltraitance.
Le signalement et le témoignage en justice.
Le rôle du service social dans la prévention et le traitement des conduites à risques.
Les relations avec les autres personnels de l’éducation nationale participant aux actions de prévention des conduites à risques et en particulier ceux du service de promotion de la santé.
Les problèmes et les modalités d’accueil des élèves handicapés ou atteints de maladies chroniques.
Les relations avec les autres institutions en direction des jeunes dans le domaine social.
Le service social en faveur des étudiants
L’accès et l’inscription à l’université.
L’accueil et l’orientation des étudiants.
Les effectifs de la population étudiante.
Les aides apportées à la vie des étudiants (bourses et aides, oeuvres universitaires, médecine préventive universitaire, etc.).
Les relations avec les autres personnels de l’éducation nationale participant aux actions de prévention des conduites à risques et en particulier ceux du service de médecine préventive universitaire.
Les problèmes et les modalités d’accueil des étudiants handicapés ou atteints de maladies chroniques.
L’insertion professionnelle et sociale des étudiants (les diplômes et les abandons...).
Le service social en faveur des personnels
L’insertion professionnelle des personnels dans le milieu du travail.
La politique d’accueil des personnels.
La politique interministérielle et ministérielle d’action sociale en direction des personnels (principes, structures ; moyens).
Les principes et le fonctionnement des dispositifs de prévention et de soutien aux personnels en difficultés.
Les relations avec les autres personnels de l’éducation nationale participant aux actions de prévention, notamment ceux du service académique d’appui.
PROGRAMME DE L’ÉPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L’INFORMATION DES CONCOURS D’ACCÈS AUX CORPS DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’Etat (cf. annexe I du décret n° 86-441 du 14 mars 1986 susvisé)
Arrêté du 30 juillet 1993 portant modification du certificat d'aptitude professionnelle Petite enfance
- Les dispositions relatives au stage figurant en annexe I de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
- L’article 5 de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Petite enfance par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
« - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note de 0 à 20 en points entiers.
- Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé un article 5 bis ainsi conçu :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Petite enfance.
« Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines-de formation en entreprise, dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
« Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
- Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
- Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 4 octobre 1991 est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« - l’unité intermédiaire de niveau 2 et l’unité terminale constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté.
En outre, le candidat doit avoir satisfait aux exigences définies dans l’épreuve EP 1 Techniques sanitaires et sociales.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
Les candidats ayant obtenu au titre des sessions 1993 et 1994 le bénéfice des épreuves EP 2 Techniques sanitaires et EP 4 Techniques socio-éducatives, définies en annexe II de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, sont dispensés de l’épreuve EP 1 Techniques sanitaires et sociales définie dans l’annexe II du présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu au litre des sessions 1993 et 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 3 Techniques de services à l’usager et de sécurité, définie en annexe Il de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, sont dispensés de l’épreuve EH 3 Techniques de services à l’usager, définie dans l’annexe II du présent arrêté.
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement ou la collecte prend à sa charge les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement, la totalité des frais d'hospitalisation, y compris le forfait mentionné à l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de suivi et de soins assurés au donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet.
Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fleury-la-Forêt-Morgny, Gisors-Les Thilliers-en-Vexin et Fleury-la-Forêt-Les Thilliers-en-Vexin traversant le département de l'Eure
Par décret en date du 9 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagemcnt des stations de Fleury-la-Forêt, Morgny, Gisors et des Thilliers-en-Vexin (Eure), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Fleury-la-Forêt-Morgny, Gisors-Les Thilliers-en-Vexin et Fleury-la-Forêt-Les Thilliers-en-Vexin, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Fleury-la-Forêt et Morgny, de Gisors et des Thilliers-en-Vexin, de Fleury-la-Forêt et des Thilliers-en-Vexin.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de likure et de la Seine-Maritime sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 16 novembre 1976 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Vernon, Vernon-Gisors et Paris-Magny-en-Vexin (tronçon Serans-Arthieul) sont, en ce qui concerne la station de Gisors, complétées par les présentes dispositions.
Décret du 9 août 1993 abrogeant les dispositions du décret du 18 octobre 1958 établissant une zone de servitudes autour du centre radioélectrique de Villejuif (Seine)
Par décret en date du 9 août 1993, les dispositions du décret du 18 octobre 1958 établissant une zone de servitudes autour du centre radioélectrique de Villejuif (Seine) sont abrogées.
Décret du 9 août 1993 renouvelant l'autorisation accordée à la société Elf Antar France d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune de Viriat (Ain) et portant la capacité autorisée à 150 000 mètres cubes
- La société Elf Antar France, 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est autorisée pour une nouvelle période de vingt ans à compter du 21 septembre 1991 à exploiter un stockage d’éthylène sur le territoire de la commune de Viriat, dans le département de l’Ain.
- Le volume maximal de stockage d’éthylène est porté à 150 000 mètres cubes.
Le stockage est réparti en deux cavités dont les volumes respectifs stockés ne dépassent pas en marche normale 79 000 mètres cubes pour SS 1 et 74000 mètres cubes pour SS 2, dans le respect du susdit volume maximum global de 150 000 mètres cubes.
- Conformément au plan du 1/10000 (1) annexé au présent décret, le périmètre de stockage est constitué par l’enveloppe des deux cercles de 400 mètres de rayon ayant pour centre les forages n° 1 et n° 2 qui sont relatifs respectivement aux cavités SS 1 et SS 2 et dont les coordonnées en projection Lambert II sont :
- forage n° 1 : x = 818 991 - Y = 143 460 ;
Le périmètre de protection est constitué par un cercle de un kilomètre de rayon et dont le centre est le forage n° 1 défini ci-dessus.
A l’intérieur de ce périmètre, toute personne exécutant un travail à plus de 500 mètres de profondeur doit produire une autorisation préalable du préfet.
- Les conditions d’exploitation des stockages souterrains fixés par les articles 3, 4 et 6 du décret du 10 septembre 1971 susvisé sont maintenues. des dérogations pourront être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures pour effectuer des travaux nécessaires à la sécurité, ou au suivi de l’évolution des cavités, après présentation des justificatifs et d’une consigne d’exécution.
- La société Elf Antar France versera à l’Etat la redevance visée à l’article 3 de l’ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ; le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé modifié en fonction d’une capacité de stockage de 150 000 mètres cubes.
- Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet de l’Ain et aux frais du titulaire de l’autorisation, dans la commune de Viriat.
- Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunication et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse-Gourdon (le Haut-Montet) (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé le plan S.
A. n° 1109 du 5 août 1992 annexé audit décret (1) fixant l’étendue des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectique de Grasse-Gourdon (le Haut-Montet).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. n° 1066 du 4 novembre 1990 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome.
Le décret du 12 juillet 1978 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome pour la protection dcs réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Baby, MM. Manuel Bamberger et Charley Chetrit, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale.
Arrêté du 13 juillet 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
L’agrément en qualité de commissaire-priseur associé, membre de la société Joseph d’Authier de Sisgaw et Yvon Charriaud, commissaires-priseurs associés, dont le siège social est situé à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré à M. Charriaud (Yvon, Pierre, André, Joseph), sur sa demande.
M. Charriaud (Yvon, ferre, André, Joseph) reprend l’exercice individuel de ses fonctions dans l’office dont il est titulaire à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Ribière (Christian, René, Jacques) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Marseille, en remplacement de M. Charriaud (Yvon, Pierre, André, Joseph), dont la démission est acceptée.
M. Ribière (Christian, René, Jacques) est agréé en qualité de commissaire-priseur associé, membre de la société Joseph d’Authier de Sisgaw et Yvon Charriaud, commissaires-priseurs associés.
La raison sociale de la société Joseph d’Authier de Sisgaw et Yvon Charriaud, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Joseph d’Authier de Sisgaw et Christian Ribière, commissaires-priseurs associés ».
M. Franck (François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger Savani, Pierre Julien et Didier Tosello, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger Savani, Pierre Julien et Didier Tosello, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Treiber, Roger Savani, François Franck, Pierre Julien et Didier Tosello, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 15 juillet 1993 portant prolongation de la scolarité d'un stagiaire du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1993, la scolarité de Mlle Ouaknine (Sarah), stagiaire du cycle préparatoire au second concours d’accès-à l’Ecole nationale de la magistrature, première série, est prolongée d’une année à compter du 1er novembre 1993.
Décret du 22 juillet 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rangs et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre par anticipation et sur leur demande :
M. le général d’armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph).
M. le général de corps d’armée Cavaillé (Michel, Jean, Simon).
M. le commissaire général de division Gantois (Paul, Camille).
M. le général de brigade Delapierre (Jean).
M. le général de brigade de La Roque (Maurice, Mayol, Hubert).
M. le général de brigade Baldacchino (François, Xavier).
M. le général de brigade Creff (François, Marie).
A M. le général de division Cavaillé (Michel, Jean, Simon).
A M. le général de division Bourdereau (Pierre, Roger).
A M. le général de division Aumonier (Pierre, Yves, Michel).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’année de terre :
M. le commissaire général de brigade Lambert (Jean-Claude, Lionel, Ernest).
M. le colonel de l’arme blindée et de la cavalerie Belloir (Paul, Joseph, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l’artillerie Fouquet (Bernard, Marie, Daniel, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Gilbert (Alain, Charles, Antoine).
M. le commissaire colonel Vanitou (Victor, Ernest, Marie).
M. le commissaire colonel Virgitti (Michel, Robert, Raoul).
- M. le général d’année Col (Jean, René, Michel) est mis à la disposition du chef d’Etat-major de l’armée de terre à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division Waymel (Marc) est nommé commandant de la doctrine de l’entraînement à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division Zeisser (Michel, Maurice) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Clappier (Henri, Marie, Georges) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Richez (Jean-Claude, Paul) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division Delissnyder (Jean-Claude, Hector, Jean, François, Lucien) est nommé inspecteur de l’artillerie à compter du 6 septembre 1993.
M. le général de brigade Fleury (Claude, Marie, Georges) est nommé commandant la 10e division blindée à compter du 15 septembre 1993.
M. le général de brigade Grosjean (Claude, Georges, Pierre) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 15 septembre 1993.
M. le général de division Carlier (Michel, Georges, Maurice) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 16 septembre 1993.
M. le général de corps d’armée Brisac (Michel, Robert, Adrien) est nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er octobre 1993.
M. le commissaire général de division Lambert (Jean-Claude, Lionel, Ernest) est nommé directeur central du commissariat de l’armée de terre à compter du 1er octobre 1993.
M. le général de brigade Elle (Bruno, Marie, Bernard) est nommé adjoint au général commandant le 3e corps d’armée à compter du 1er octobre 1993.
M. le commissaire général de brigade Martin (Yves, Edmond) est chargé des fonctions de directeur central adjoint à la direction centrale du commissariat de l’armée de terre à compter du 1er octobre 1993.
M. le général de brigade Chavanier (Georges, Jean, Gabriel) est nommé directeur du génie en circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er octobre 1993.
M. le commissaire général de brigade Gilbert (Alain, Charles, Antoine) est nommé directeur du commissariat de l’armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er octobre 1993.
M. le commissaire général de brigade Vanitou (Victor, Ernest, Marie) est chargé des fonctions de sous-directeur Prévisions-budget-finances à la direction centrale du commissariat de l’année de terre à compter du 1er octobre 1993.
M. le commissaire général de brigade Virgitti (Michel, Robert, Raoul) est nommé directeur du commissariat de l’armée de terre auprès du commandement militaire d’Ile-de-France à compter du 1er octobre 1993.
M. le général de corps d’armée Pincemin (Jean, Joseph, Marie) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 28 octobre 1993.
- M. le général de brigade aérienne Ichac (Jean-Claude, Michel) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’année de l’air par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 1993.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, pour prendre rang du 1er octobre 1993, avec maintien dans ses fonctions :
M. le colonel du corps des officiers de l’air Nicolas (Jean, Michel, Marie).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement avec maintien dans leurs fonctions
M. l’ingénieur en chef de l’armement Thillaye du Boullay (Laurent, Marie, Maurice, André).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Abalain (Jean-Pierre, Alain, Marie).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Guhennec (Robert, Alexis, Jean).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Labernede (Jean, Louis, André).
- M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Dons (Gilbert, Henri, Roger) est nommé directeur du service de la surveillance industrielle de l’armement à compter du 15 septembre 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Varet (Jean-Claude) est nommé adjoint au directeur du service de la surveillance industrielle de l’armement à compter du 15 septembre 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Bailly (Michel, Pierre) est nommé sous-directeur Personnels, établissements et affaires générales à la direction des constructions aéronautiques à compter du 15 septembre 1993.
Arrêté du 3 août 1993 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la campagne Pommes 1993
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l’accord inter. professionnel conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la campagne Pommes 1993 et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 à tous les membres des professions constituant cette association.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution da présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1993 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la commercialisation de la pomme Boskoop
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation de la pomme Boskoop et figurant en annexe (I) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 à tous les membres des professions constituant cette association.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1993 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer
- Les montants de la taxe instituée par l’article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qui il suit :
a) Pan fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d’eau : 250 F ;
b) Pan proportionnelle :
- à la superficie des concessions : 2,23 F l’are ;
- à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;
- à la surface d’épandage : 0,22 F l’are.
- Les montants de la taxe prévue à l’article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dont sont redevables les assujettis de l’article 2 (c et d’dudit décret, sont fixés ainsi qu’il suit a) Part fixe prévue à l’article 4 a : 250 F ;
b) Part proportionnelle prévue à l’article 4b : 36 F par tonne expédiée, au-delà des dix premières tonnes exonérées, entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1992.
- a Les produits de la taxe fixée à l’article 1er ci-dessus sont versés au Comité national de la conchyliculture.
b) Les produits de la taxe fixée à l’article 2 ci-dessus sont prélevés par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et reversés mensuellement en totalité au Comité national de la conchyliculture.
c) Le Comité national de la conchyliculture opère la répartition de la taxe visée aux articles 1er et 2 de la façon suivante : il verse à l’Ifremer 40 p.
100 du produit total prévu en a et b ci-dessus, et au fonds d’intervention et d’organisation des marchés (F.
M.), au titre de sa contribution, 40 p.
100 des recettes perçues à son profit.
Des états périodiques des encaissements réalisés au titre des points a et b ci-dessus sont effectués par le Comité national de la conchyliculture.
Un de ces états doit être effectué au 31 décembre 1993.
- La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d’assiette à la taxe visée par l’article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe au 31 décembre précédant l’année de taxation.
- Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qui il figure au 31 décembre précédant l’année de taxation à l’acte de concession ou à l’autorisation de prise d’eau de mer.
- Le redevable de la taxe visée par l’article 2 (c et d’du décret du 19 décembre 1991 susvisé est la personne physique ou morale telle qu’elle figure au 31 décembre précédant l’année de taxation sur la liste des établissements autorisés.
- La taxe prévue à l’article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, tant dans sa part fixe que dans sa part proportionnelle, est recouvrée par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l’article 7 de ce même décret.
La taxe prévue à l’article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est recouvrée par l’Ifremer sur la base des déclarations annuelles adressées aux services des affaires maritimes.
A cet effet, le redevable doit être en mesure de fournir à ces services, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de ces obligations.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taxes mises en recouvrement au titre de l’année 1993.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de ta répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1994 modifiant les arrêtés du 25 juillet 1991 relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 4 des arrêtés du 25 juillet 1991 susvisés, les mots: << elle est limitée à trois années universitaires >> sont remplacés par les mots: << elle est limitée à quatre années universitaires >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard,
directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions à M. Christian Dijoux, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois.
Arrêté du 16 mai 1994 modifiant l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire et relatif au service national pour le travail en milieu pénitentiaire
- L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Le service national pour le travail en milieu pénitentiaire.
- Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1990 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé:
- Le service national pour le travail en milieu pénitentiaire est chargé:
D'organiser la production de biens et de services par des détenus et d'en assurer la commercialisation;
D'assurer, dans le cadre des orientations générales définies en matière de réinsertion et de travail pénitentiaire et de manière complémentaire au travail en concession et au service général, la gestion ou l'aide au développement d'activités de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires, particulièrement dans les établissements pour peines;
De gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Arrêtés du 25 avril 1994 portant remise de débets
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Kallouche (Driss) de la somme de 69 799,15 F dont il a été débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Des dérogations aux dispositions des articles D.
1221-7 peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsque le sang ou ses composants sont prélevés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à la transfusion autologue programmée.
Décret du 10 mai 1994 rapportant des nominations de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1994, sont rapportées les dispositions du décret du 11 mars 1994 portant nomination de magistrats par lesquelles ont été nommées:
Vice-président du premier grade, premier groupe, au tribunal de grande instance d'Avignon: Mme Brigitte Amiot, épouse Monereau;
Vice-président du premier grade, premier groupe, au tribunal de grande instance de Nîmes: Mme Marie-Claude Lagon, épouse Berenger.
Arrêté du 29 avril 1994 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Midair une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6 de ce règlement.
- La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.
E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
- La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrté séparé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Hauser (Elisabeth) de la somme de 129 630 F dont elle a été débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
M. Gérard Azen, agrégé d'éducation musicale, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, de l'académie de Bordeaux (1er tour).
M. Michel Constant, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (2e tour).
M. Claude Boichot, agrégé de sciences physiques, professeur de mathématiques spéciales au lycée Henri-IV à Paris (3e tour).
M. Alain Michel, agrégé de sciences sociales, chargé de mission à l'administration centrale (4e tour).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mai 1993, la demande de la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière, gérant, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex 2 T DLX, dans les locaux de la clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Arrêté du 20 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (hommes et femmes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents administratifs des services judiciaires (hommes et femmes).
Les recrutements s’effectueront par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans les ressorts des cours d’appel suivantes :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence : 10 places ;
Cour d’appel d’Amiens : 8 places ;
Cour d’appel d’Angers : 2 places ;
Cour d’appel de Besançon : 2 places ;
Cour d’appel de Bourges : 2 places ;
Cour d’appel de Caen : 2 places ;
Cour d’appel de Chambéry : 2 places ;
Cour d’appel de Colmar : 10 places ;
Cour d’appel de Douai : 8 places ;
Cour d’appel de Grenoble : 2 places ;
Cour d’appel de Lyon : 10 places ;
Cour d’appel de Metz : 6 places ;
Cour d’appel de Nancy : 6 places ;
Cour d’appel de Nîmes : 2 places ;
Cour d’appel de Reims : 3 places ;
Cour d’appel de Rouen : 6 places ;
Cour d’appel de Paris : 52 places ;
Cour d’appel de Versailles : 24 places ;
Tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 place.
Les dossiers d’inscription devront être déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le vendredi 8 octobre 1993 inclus, le cachet de la poste faisant foi, auprès du procureur général près les cours d’appel ci-dessus énumérées.
Ce concours comportera une épreuve de dactylographie d’une durée de trente minutes.
Les dates des épreuves des concours, la désignation des membres du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 22 juillet 1993 autorisant au titre de la session de 1994 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993, est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d’enseignement privés.
Les épreuves écrites d’admissibilité du concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade auront lieu les 3 et 4 février 1994 en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves écrites du concours interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Pour ce concours, les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque académie ainsi qu’à Cayenne et à Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), à Papeete (Polynésie française), à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les modalités d’inscription à ce concours sont les suivantes :
Les registres d’inscription seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d’académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d’enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon le 16 septembre 1993.
Les maîtres et les documentalistes doivent s’inscrire auprès du rectorat, ou du vice-rectorat, ou du service d’enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d’inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre de maîtres pouvant bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, d’autre part, l’ouverture des sections et options de ce concours et la ventilation des promotions offertes entre les sections et options.
Arrêté du 20 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1992 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1993
Programme d’enquêtes statistiques publiques et obligatoires de 1993
Décisions du 2 janvier 1990 portant agrément de contrôleurs techniques
Décret du 2 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Arrêtés du 27 février 1990 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Décret du 28 février 1990 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de la Pointe du Raz (Finistère)
Arrêté du 15 février 1990 portant admission à la retraite (services des transmissions)
Arrêté du 16 février 1990 relatif à une régie d'avances
Décret du 15 novembre 1994 portant nomination de conservateurs généraux des bibliothèques
Par décret en date du 15 novembre 1994, les personnels dont les noms suivent, conservateurs des bibliothèques, sont nommés et titularisés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques:
Mme Bonnaure (Françoise), épouse Labrot, bibliothèque de l'université française du Pacifique.
M. Grelle (Bernard), bibliothèque municipale classée de Roubaix.
M. Jullien (Pierre), bibliothèque municipale classée de Toulouse.
Mlle Laurence (Annie), bibliothèque du musée du Louvre.
Mme Michel (Marie-Louise), épouse Soula, service commun de la documentation de l'université Paris-IV.
Mme Mouly (Geneviève), épouse Boulbet, bibliothèque interuniversitaire de Toulouse.
Mme Richard (Hélène), épouse Morel, bibliothèque municipale classée de Besançon.
Décrets du 14 novembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, M.
Decher (Géro), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Strasbourg-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1994.
Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Arrêté du 29 juillet 1994 portant nomination d'un chef de service à temps plein
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 juillet 1994, M.
Housset (Bruno), professeur des universités (pneumologie) - praticien hospitalier, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps plein dans le service de pneumologie du centre hospitalier intercommunal de Créteil pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 19 juillet 1994 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 juillet 1994, est prononcé le retrait d'agrément de:
- l'association de financement Saint-Denis Avenir Solidarité, dont le siège social était 4, rue Léopold-Rambaud, Sainte-Clotilde (Réunion), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
- l'association de financement du Comité départementaliste portois, dont le siège social était 5, rue Lamartine, Le Port (Réunion), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
- l'association de financement du Forum progressiste, dont le siège social était 111, square Jupiter, à Montpellier (Hérault), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Arrêté du 14 février 1990 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 1990
Corps des ingénieurs géographes
Concours interne: deux postes;
Examen professionnel: deux postes.
Corps des ingénieurs des travaux géographiques
et cartographiques de l'Etat
Concours interne: cinq postes;
Liste d'aptitude: trois postes.
Corps des géomètres
Concours externe: douze postes;
Arrêté du 7 février 1990 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est complétée et modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires (Somme) du 24 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-36 en date du 7 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrté du 9 novembre 1994 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 9 novembre 1994, M. Meraud (Philippe) est nommé attaché du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 1er novembre 1993, avec une ancienneté de 11 mois 8 jours dans l'échelon.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L.
5123-5 sont applicables à cette rémunération.
Décret n°95-310 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-310 du 20 mars 1995 modifiant le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
- L'annexe au décret du 9 septembre 1992 susvisée fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est remplacée par la liste figurant en annexe au présent décret.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
a) Fonctions d'encadrement:
Chef du service des affaires économiques dans:
- les directions régionales des affaires maritimes;
- les directions des services régionaux des services maritimes;
- les directions départementales des affaires maritimes;
- les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale.
Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port.
Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande.
b) Fonctions impliquant une technicité particulière:
- chef de centre régional de traitement des statistiques;
- chef de section << Etablissements de pêches maritimes >>;
- commandant et chef mécanicien de vedette régionale;
- agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique;
- gestionnaire de crédit et de personnel;
- chef de secrétariat particulier;
- greffier de tribunal maritime commercial;
- agent exerçant des fonctions polyvalentes d'administration générale,
d'assistance technique et d'accueil dans les directions départementales et les quartiers des affaires maritimes.
127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi.
Cette personne bénéficie également des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L.
Arrêté du 6 février 1990 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 6 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) Arrêté du 6 février 1990 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 6 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Décret du 8 février 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines et autorisant sa mutation
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination au Conseil de l'enseignement général et technique
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et matériaux de construction
Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L.
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Arrêtés du 11 juillet 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1994, M. Rustenholz (Edmond) est nommé notaire à la résidence d'Epfig (Bas-Rhin), en remplacement de M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène), nommé à d'autres fonctions.
Décret du 13 juillet 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Rhinau sur le territoire de la commune de Rhinau (Bas-Rhin)
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Rhinau >>, les parties de territoire de la commune de Rhinau (département du Bas-Rhin),
comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret,
soit une surface totale de 404 hectares 30 ares 37 centiares.
(1) La carte au 1/25000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes:
- ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris;
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2,
rue des Mineurs, B.
Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à diverses émissions de valeurs du Trésor
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 21,716 milliards de francs répartis comme suit : 17,890 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 1994 ; 3,826 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 1994.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisés au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 500 millions de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,9 p.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 175 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p.
100 25 avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 109,38 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 18,258 milliards de francs répartis comme suit : 10,578 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1994 ; 7,680 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1994 a été arrêté à la somme de 41,201 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 6 juin 1994.
Date de règlement : 9 juin 1994.
Date de l'adjudication : 6 juin 1994.
Date d'échéance : 22 décembre 1994.
Date de règlement : 7 juillet 1994.
Date d'échéance : 19 janvier 1995.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 21,716 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisés au cours du mois de juin 1994 est arrté à la somme de 500 millions de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,9 p.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 18,258 milliards de francs répartis comme suit:
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1994 a été arrêté à la somme de 41,201 milliards de francs répartis comme suit:
- Dans le tableau de l'article 6, première colonne, ligne 10, de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé, le mot << écus >> est remplacé par le mot << francs >>.
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures pérennes
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er peut être obtenu par la modalité des unités capitalisables; les épreuves d'évaluation des unités capitalisables sont définies dans l'annexe IV du présent arrêté.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée scolaire de 1994.
Arrêté du 9 juin 1994 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice de l'année 1994
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 9 juin 1994, est approuvée la majoration en recettes de la somme de 34 000 000 F du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ce qui porte le budget total à 2 064 520 347 F pour l'année 1994 (décision modificative no 1).
Arrêté du 6 juillet 1994 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1994, M. de la Rochethulon (Olivier), du syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole (S.
A.), est nommé à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en qualité de personne compétente, en remplacement de M. Dunez (Paul), de la fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique.
L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.
Décret n°94-674 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.
Décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
- Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter,
dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.
Arrêté du 1er août 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er août 1994, M. Beaud (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques, en remplacement de M. Dallaporta (Jean-Paul),
Son mandat expirera le 9 juillet 1995.
Arrêté du 20 juillet 1994 autorisant à fonctionner une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 juillet 1994, la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa), 53 bis, rue Boussingault, 75013 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement ainsi que la reprise par ladite institution des opérations de la section de prévoyance de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (C.
S.), 31, avenue Roosevelt, 75383 Paris Cedex 08, et les droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêté du 12 juillet 1994 portant nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 juillet 1994, sont nommés en qualité d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 3 et 4 mai 1994:
M. Saim (Mustapha).
M. Collin (Laurent).
LISTE COMPLEMENTAIRE
M. Azelart (Pierre).
M. Jeffroy (Alain).
M. Campourcy (Bernard).
Les lauréats relevant d'un service du ministère de la défense sont nommés, à compter du 1er juillet 1994, sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
La nomination de MM. Saim (Mustapha) et Collin (Laurent) qui ne relèvent pas d'un service du ministère de la défense prendra effet à la date de leur prise de fonctions.
La nomination des lauréats est subordonnée à la signature par les intéressés de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant huit années, prévu à l'article 13, troisième alinéa, du décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées.
Arrêté du 19 juillet 1994 relatif au budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1994 sont majorées de la somme nette de 2 905 900 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1993 portant création d'un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre
- Au paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1993 susvisé, supprimer: << un officier de l'armée de terre proposé, parmi l'encadrement, par le général directeur du collège interarmées de défense.
L'exequatur est accordé à M. Ali Aidoudi, consul général de Tunisie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Aude,
Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Malcolm Andrews, consul honoraire d'Australie à Papeete, avec juridiction sur la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à Mme Anne-Catherine, Marie, Alice Oriez, consul honoraire du Mexique à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Hautes-Alpes, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Pascal, Gérard, Joël Chaigneau, consul général honoraire de Bolivie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants: Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura,
Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre,
Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône,
Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines,
Somme, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Alan Walter Eastham Jr., consul général des Etats-Unis à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants:
Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne,
Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne,
Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne,
Vienne et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Carlo Gambacurta, consul général d'Italie à Metz, avec juridiction sur les départements suivants: Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin et Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Per Normann Valdemar Hildebrant, consul général de Norvège à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
Bouches-du-Rhône, Gard et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Per Normann Valdemar Hildebrant, consul général de Suède à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Cantal,
Drôme, Gard, Lozère, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Philippe Huyghues Despointes, consul honoraire de Suède à Fort-de-France, avec juridiction sur le département de la Martinique.
L'exequatur est accordé à M. Hassen Joumni, consul de Tunisie à Nanterre,
avec juridiction sur les départements suivants: Seine-et-Marne, Yvelines,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Alfred Killias, consul général de Suisse à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier, Ardèche,
Cantal, Cher, Creuse, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Saône-et-Loire.
L'exequatur est accordé à M. Théo Lansloot, consul général de Belgique à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Doubs, Jura,
Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Julie Clare Mackenzie, consul général de Nouvelle-Zélande à Nouméa, avec juridiction sur les départements suivants:
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Jackson Chester McDonald, consul général des Etats-Unis à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude,
Bouches-du-Rhône, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Isère,
Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Régis Pelen, consul honoraire de Norvège à Lyon, avec juridiction sur le département du Rhône.
L'exequatur est accordé à M. Pierre Polak, consul honoraire du Mexique à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Bas-Rhin,
Haut-Rhin et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Evgueni Maratovitch Prokhorov, consul général de la Fédération de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle,
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Hugo Raab, consul honoraire des Pays-Bas à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), avec juridiction sur le département de la Nouvelle-Calédonie.
L'exequatur est accordé à M. Farouk Hussein Raafat, consul général d'Egypte à Paris, avec juridiction sur les départements suivants: Aisne, Allier,
Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Eure,
Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura,
Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe,
Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Daniele Rampazzo, consul d'Italie à Bastia,
avec juridiction sur les départements suivants: Corse-du-Sud et Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Antoine Ravisse, consul honoraire des Pays-Bas à Calais, avec juridiction sur les villes de Boulogne-sur-Mer, Montreuil,
Abbeville et le canton d'Audruicq ainsi que sur les arrondissements de Calais.
L'exequatur est accordé à M. Guzman Rafael Valderrama, consul honoraire de Colombie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants:
Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Catherine Wemeau, consul honoraire de la République fédérale d'Allemagne à Lille, avec juridiction sur les départements suivants: Nord et Pas-de-Calais.
L'exequatur est accordé à M. André Delpont, consul honoraire de Danemark à Lille, avec juridiction sur les villes suivantes: Lille, Roubaix, Tourcoing et Armentières.
Décisions du 27 janvier 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Mme Mangin (Josette), secrétaire administratif, chef de section, est nommée à partir du 1er février 1995 régisseur d'avances des services du Premier ministre, en remplacement de Mme Michel (Simone), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
En sa qualité de régisseur, Mme Mangin (Josette) est astreinte à la constitution d'un cautionnement fixé à 30 000 F.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes
Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Produits textiles à base d'amiante
- La liste des normes figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est complétée par la rubrique suivante:
Norme française homologuée, NF G 28-002 (août 1993).
- Caractéristiques d'émission de fibres.
- Essai et spécification.
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Le contrôle financier auquel sont soumises l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de chacune d'elles par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
A cet effet, les convocations,
accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil et, s'agissant des documents budgétaires, au moins dix jours avant la date du conseil.
- Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Ses avis relatifs aux prises de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances arrêtées par l'agent comptable.
accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les ordres de missions concernant les déplacements hors de la métropole;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier;
- les opérations en capital dont le montant est supérieur à 300 000 F.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
- Le contrôleur financier doit, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et article:
- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées;
- le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
- le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année le montant, évalué pour toute l'année, des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes, et les dépenses résultant de décisions antérieures.
Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 janvier 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite complémentaire des ouvriers mineurs (Carcom), qui prend la dénomination de Caisse interprofessionnelle de retraites complémentaires (Carcom), 2, avenue du 8-Mai-1945, 95202 Sarcelles Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1995, est accepté le legs particulier consenti en faveur de l'Etat par Mme Camoin (Marthe), veuve Bertagna, domiciliée en son vivant à Marseille.
Arrêté du 11 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés
- Il est ajouté aux articles 21, 23, 25 et 45 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
<< Dans le cas où les arrêtés spécifiques, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, le prévoient, toute note inférieure ou égale à 6 à une épreuve (générale, pédagogique ou technique) peut être déclarée éliminatoire par le jury.
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales
- Les régies d'avances relevant de la direction des constructions navales sont autorisées à régler les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1968 susvisé est modifié comme suit:
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 9 janvier 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 janvier 1995, M. Rozier (René, Gaston), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 mai 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 24 janvier 1995 portant attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 janvier 1995, le brevet d'Etat du troisième degré d'éducateur sportif est attribué à Mlle Voyer (Isabelle) (Plongée subaquatique) et à M. Cocouch (Michel) (Water-polo).
Décret no 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- A la section I du chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R.
<< De l'agrément des établissements de transfusion sanguine
- Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section II ainsi rédigée:
- Les établissements de transfusion sanguine bénéficiaires d'un agrément à la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de six mois à compter de la publication de ce décret, se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
668-2-23 du code de la santé publique, ainsi qu'avec celles des articles R.
Ils doivent, dans les quatre mois à compter de la publication du présent décret, adresser à l'Agence française du sang les pièces et documents attestant de cette conformité, notamment le dossier mentionné à l'article R.
668-2-24 du code précité ainsi que les statuts conformes aux statuts types mentionnés à l'article R.
668-1-1 ou la convention conforme à la convention type mentionnée à l'article R.
668-1-2 de ce code, en vue de l'obtention de l'agrément.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 15 février 1990 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Mme Saulnier (Isabelle).
M. Kessous (Saadi).
M. Arnaud (Emmanuel).
M. Miglianico (Bernard).
Arrêtés du 5 février 1990 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Biscans (Serge), centre hospitalier de Castres, service des urgences S.
Laugel (Dominique), centre hospitalier de Pont-Audemer.
Wagner (José), centre hospitalier de Montélimar, service des urgences S.
Arrêté du 31 décembre 1989 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1989
Arrêté du 9 février 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt Arrêté du 9 février 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt de 6500000 F destiné au financement de l'hôtel consulaire d'Evry.
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est autorisée à contracter un emprunt de 8200000 F dont l'objet est le suivant:
Construction de bâtiments industriels à usage locatif.
Arrêtés du 13 février 1990 déclarant d'utilité publique des canalisations de transport de gaz
Décret du 16 février 1990 portant nomination (Météorologie nationale)
Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L.
Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 8 février 1990 portant remise de débets
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-20 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.
O. dans le département de la Guadeloupe (zone de Deshaies 3)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion des deux programmes de télévision de la société Radio-Télévision française d'outre-mer.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.
(1er programme)
(2e programme)
R. de:
15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340o et 40o;
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
Mlle Baret (Adeline).
Mlle Baudoux (Pascale).
Mlle Bonnans (Sophie).
Mlle Borg (Véronique).
Mlle Brisset (Anne-Marie).
Mlle Bruetschy (Alice).
Mlle Caillard (Isabelle).
M. Cayla (David).
M. Cerutti (Jean-Philippe).
M. Cochard (Philippe).
M. Crepel (Pascal).
M. Cyssau (Frédéric).
Mlle Daniel (Hélène).
M. Darrigo (Fabrice).
M. Deniau (Laurent).
M. Diop (Stéphane).
Mlle Dreyfus (Laurence).
Mlle Dufau-Casanabe-Miramon (Isabelle).
Mlle Dupuis (Danièle).
M. Durant (Gilles).
Mme Elbaz, née Amzallag (Nathalie).
Mlle Fath (Isabelle).
M. Faurie (Jean-Michel).
Mlle Fournier (Pascale).
Mlle Foussereau (Claude).
M. Gauthier (Frédéric).
M. Gimel (Jean-Christophe).
Mlle Girardin (Hélène).
M. Girou (Stéphane).
M. Grandjean (Eric).
M. Graser (Hervé).
Mlle Gueguen (Laurence).
M. Guilhot (Christophe).
M. Hallak (Marc).
M. Heckly (Stéphane).
M. Hicter (François).
M. La Codre (de) (Etienne).
M. Laloux (Laurent).
M. Lapauw (Hugues).
M. Laval (Michel).
M. Lecomte (Franck).
Mlle Lepy (Frédérique).
M. Lichtenauer (Frank).
Mlle Marie-Sainte (Muriel).
Mlle Moitry (Agnès).
M. Moulinas (Olivier).
M. Parard (Didier).
M. Parat (Olivier).
Mlle Pare (Laurence).
Mlle Passani (Isabelle).
M. Petiot (Pascal).
M. Poste (Yves).
M. Prost (Jean-Loup).
M. Rame (Gonzague).
M. Sagot (Pascal).
M. Samson (Eric).
M. Viala (Didier).
Arrêté du 19 février 1990 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris
(1) Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris.
Arrêté du 14 février 1990 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
ANNEXE II (suite)
ANNEXE II (suite et fin)
INDEMNITE D'ENTRETIEN DES V.
MONTANTS MENSUELS DES INDEMNITES D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES
Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police: deux sièges;
Fédération syndicaliste Force ouvrière de la police nationale: un siège.
- L'arrêté du 10 mai 1986 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
Le conseil de la formation est constitué de sept membres désignés parmi les élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
Le règlement intérieur mentionné à l'article R.
Arrêté du 22 décembre 1989 relatif au recrutement des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (fonctionnaires)
La formation des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (fonctionnaires) est confiée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts à partir du recrutement de 1990.
Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié susvisé et leurs annexes sont, en ce qu'ils concernent les élèves ingénieurs fonctionnaires des travaux des eaux et forêts, abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 juil-let 1973 modifié susvisé sont, en ce qu'elles concernent les élèves ingénieurs fonctionnaires des travaux des eaux et forêts, abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< <<10 points ajoutés aux résultats des épreuves écrites;
<<10 points ajoutés aux résultats des épreuves orales et pratiques,
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié susvisé sont, en ce qu'elles concernent les élèves ingénieurs fonctionnaires des travaux des eaux et forêts, abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 6 février 1990 portant nomination à la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Membres du premier collège de la commission
Mme Bazin (Janine).
Mme Breillat (Catherine).
Mme Vonnier (Fabienne).
M. Besnehard (Dominique).
M. Chatiliez (Etienne).
M. Goupil (Romain).
M. Ormières (Jean-Luc).
M. Beuchot (Pierre).
Mme Pascal (Christine).
M. Caillo (Christian).
Mme Fayolle (Lise).
Mme Quentin (Florence).
Mme Prenant (Françoise).
M. Godeau (Philippe).
Membres du deuxième collège de la commission
Mme Menegoz (Margaret).
M. Arditi (Pierre).
M. Bonitzer (Pascal).
M. Heumann (Eric).
M. Lanzman (Claude).
M. Otchakovsky-Laurens (Paul).
M. Stevenin (Jean-François).
M. Chateau (Denis).
M. Murat (Bernard).
Mme Bernheim (Emmanuelle).
M. Labadie (Jean).
Mme Huppert (Elisabeth).
M. Carrère (Emmanuel).
M. Grandperret (Patrick).
Arrêté du 15 février 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 86500000 F dont l'objet est le suivant: refinancement, à des conditions plus favorables, des emprunts contractés antérieurement pour le port et l'aéroport de Nice dont la liste figure ci-jointe en annexe, le solde des emprunts en cours (4424000 F) étant remboursé sur le fonds de réserve de la chambre.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes des concessions concernées.
EMPRUNTS FAISANT L'OBJET D'UNE RENEGOCIATION
Arrêté du 21 juillet 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F destiné à assurer le financement d'investissements réalisés sur l'aérodrome du Mans-Arnage.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra tre remboursé par anticipation,
s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Arrêté du 28 juillet 1994 instituant un comité national de commémoration du cinquantième anniversaire del'Organisation des Nations Unies
Vu la décision no 46-472 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 13 avril 1992 portant création d'un comité préparatoire en vue de la célébration du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies,
- Un Comité national de commémoration du cinquantenaire est constitué en vue de la célébration au cours de l'année 1995 du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies.
- Le comité national, présidé par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, est constitué des personnalités dont les noms suivent:
M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères.
M. René Monory, président du Sénat.
M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale.
M. Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président de la République, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
M. Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Pierre Méhaignerie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. François Léotard, ministre d'Etat, ministre de la défense.
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale.
M. Jacques Toubon, ministre de la culture et de la francophonie.
M. Michel Barnier, ministre de l'environnement.
Mme Lucette Michaux-Chevry, ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
M. Jacques Chaban-Delmas, ancien Premier ministre, maire de Bordeaux.
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, maire de Lille.
M. Jacques Chirac, ancien Premier ministre, maire de Paris.
M. Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel.
M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères,
de la défense et des forces armées du Sénat.
M. André Lewin, ambassadeur de France en Autriche, ancien porte-parole du secrétaire général des Nations Unies (M. Kurt Waldheim).
M. Jean-Bernard Merimée, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies.
M. Hervé Bourges, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Unesco.
M. Stéphane Hessel, ambassadeur de France.
M. Jacques Leprette, ambassadeur de France, ancien représentant permanent de la France auprès des Nations Unies (1976-1981).
M. Pierre-Louis Blanc, ambassadeur de France, ancien représentant permanent de la France auprès des Nations Unies (1987-1991).
M. Claude de Kemoularia, ancien représentant permanent de la France auprès des Nations Unies (1984-1987), ancien membre du cabinet du secrétaire général (M. Dag Hammarskjold).
M. Jean Ripert, ancien directeur général du développement et de la coopération internationale des Nations Unies.
M. Francis Blanchard, ancien directeur général du B.
M. Maurice Druon, secrétaire perpétuel de l'Académie française.
Mme Michèle Gendreau-Massaloux, recteur des universités de Paris.
M. Philippe Morillon, général de corps d'armée.
M. Robert Rideau, général de brigade.
M. Maurice Quadri, général de brigade.
Mme Hélène Carrère d'Encausse, de l'Académie française, professeur des universités, parlementaire européen.
Mme Jacqueline de Romilly, de l'Académie française.
M. Jean d'Ormesson, de l'Académie française.
M. Jacques de Bourbon-Busset, de l'Académie française.
M. Alain Decaux, de l'Académie française.
M. Thierry de Montbrial, membre de l'Institut, directeur de l'I.
M. Jacques-Yves Cousteau, de l'Académie française.
M. Jean-Pierre Cot, parlementaire européen.
M. Alain Pellet, membre français de la commission du droit international des Nations Unies.
M. Daniel Bardonnet, secrétaire général de l'académie de droit international de La Haye.
M. Jean Combacau, professeur de droit international.
M. Mario Bettati, président de l'association française des Nations Unies.
M. François Jacob, Prix Nobel de médecine en 1965.
M. André Lwoff, Prix Nobel de médecine en 1965.
M. Louis Neel, Prix Nobel de physique en 1970.
M. Jean Dausset, Prix Nobel de médecine en 1980.
M. Claude Simon, Prix Nobel de littérature en 1985.
M. Jean-Marie Lehn, Prix Nobel de chimie en 1987.
M. Maurice Allais, Prix Nobel d'économie en 1988.
M. Pierre-Gilles de Gennes, Prix Nobel de physique en 1991.
M. Georges Charpak, Prix Nobel de physique en 1992.
M. Ernest-Antoine Seillière de Laborde, vice-président du C.
M. Pierre Cardin, de l'Institut.
Mme Catherine Deneuve.
M. Charles Aznavour.
Mme Christine Ockrent.
- M. Philippe Louët, ministre plénipotentiaire, est désigné secrétaire général du Comité national de commémoration du cinquantenaire de l'Organisation des Nations Unies.
Arrêté du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Nantes en 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, le nombre maximum de places offertes aux concours d'admission en première année à l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit pour l'année 1994:
- épreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 105 places;
- épreuves portant sur le programme P des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 80 places;
- épreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 7 places,
soit un total de 192 places.
Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie susceptibles d'être admis en première année de cet établissement est fixé à 4.
Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1994 est fixé respectivement à 4 en première et en deuxième année.
Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en 1994 en deuxième année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit:
- candidats titulaires d'une maîtrise de sciences et techniques: 2.
L'arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Nantes en 1994 est modifié en conséquence.
Arrêtés du 18 août 1994 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 août 1994, M. Lambert (Patrick), délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est titularisé dans son grade à compter du 1er mars 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-455 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 92-729 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM
<< Site d'émission: lieudit Butte de Montrouillet, 95110 Sannois.
M. Souloumiac (Olivier, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Tremosa et Pierre Tremosa, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société Henri Tremosa et Pierre Tremosa, notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Tremosa, Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Priol (Bertrand, Alain, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Beon et Jean-Louis Gautier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Beon (Michel, Pol, Christian), notaire associé, membre de la société Michel Beon et Jean-Louis Gautier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Michel Beon et Jean-Louis Gautier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Gautier et Bertrand Priol,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-453 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-435 du 22 juin 1993 autorisant la S.
92,2 MHz Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RGR-Radio Pays de Somme
<< Site d'émission: château d'eau D 35, 80320 Licourt.
Arrêté du 8 août 1994 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire
La liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires prévue à l'article L.
241-2 du code rural qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne est établie comme suit : Allemagne Zeugnis über die tierärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'Etat de vétérinaire), délivré par les autorités compétentes postérieurement au 1er janvier 1950.
Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires sanctionnant une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande : - s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande ; - s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout le territoire de l'Allemagne, et - s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Belgique Le diplôme légal de docteur en médecine vétérinaire/wettelijk diploma van doctor in de veeartsenijkunde of doctor in de diergeneesskunde, délivré postérieurement au 1er janvier 1950 par les universités de l'Etat, par le jury central ou par les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire.
Danemark Bevis for bestâet kandidateksamen i veterinaervidenskab (certificat attestant la réussite de l'examen de candidat de médecin vétérinaire), délivré postérieurement au 1er janvier 1950 par la " Kongelige Veterinaer-og Landbohjskole ".
Espagne " Tijtulo de licenciado en Veterinaria " (titre de licencié vétérinaire), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par le recteur d'une université.
France Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme d'Etat de vétérinaire.
Grèce Diploma Ktiniatrikis Sholis tou Panepistimiou Thessalonikis.
Diplôme de vétérinaire de la faculté de sciences géotechniques de l'université Aristote de Salonique ou de l'école de vétérinaires de l'université Aristote de Salonique.
Irlande - diplôme de Bachelor in/of Veterinary Medecine (MVB) ; - diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS), obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études effectué dans une école vétérinaire en Irlande, délivrés postérieurement au 1er janvier 1950.
Italie Il diploma di laurea di dottore in medicina veterinaria accompagnato dal diploma d'abillitazione all'esercizio della medicina veterinaria délivré postérieurement au 1er janvier 1976 par le ministre de l'instruction publique sur la base des résultats du jury d'examen d'Etat compétent.
Luxembourg Diplôme d'Etat de docteur en médecine vétérinaire délivré par le jury d'examen d'Etat et visé par le ministre de l'éducation nationale.
Pays-Bas - het getuigschrift van met goed gevolg algelegd diergeneeskundig examen (certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire) ; - het getuigschrift van met goed gevolg algelegd veeartsenijkundig examen (certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire), délivrés postérieurement au 1er janvier 1950.
Portugal Carta de curso de licenciatura en medicina veterinaria délivré postérieurement au 1er juillet 1961.
Royaume-Uni - the degrees (les diplômes) : - bachelor of veterinary science (BVSc) ; - bachelor of veterinary medicine (Vet.
MB ou BVet.
Med) ; - bachelor of veterinary medicine and surgery (BVM and S ou BVMS) ; - the diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études effectué dans une école vétérinaire au Royaume-Uni, délivrés postérieurement au 1er janvier 1950.
Autriche Diplom-Tierarzt Mag. med. vet.
(diplôme de vétérinaire), délivré par l'université de médecine vétérinaire de Vienne (anciennement l'Ecole supérieure de médecine vétérinaire à Vienne).
Finlande Todistus eläinlââketieteen lisensiaatin tutkinnosta/betyg över avlagd veterinärmedicine licentiatexamen (diplôme en médecine vétérinaire), délivré par l'Ecole supérieure de médecine vétérinaire.
Suède Veterinärexamen (diplôme universitaire en médecine vétérinaire), délivré par l'université suédoise d'agronomie.
Les arrêtés en date du 2 novembre 1982, du 20 juillet 1987, du 10 novembre 1987 et du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire sont abrogés.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1994 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire
- La liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 susvisée qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne est établie comme suit:
Zeugnis uber die tierarztliche Staatsprufung (certificat d'examen d'Etat de vétérinaire), délivré par les autorités compétentes postérieurement au 1er janvier 1950.
Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires sanctionnant une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:
- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande; - s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout le territoire de l'Allemagne, et - s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Le diplôme légal de docteur en médecine vétérinaire/wettelijk diploma van doctor in de veeartsenijkunde of doctor in de diergeneesskunde, délivré postérieurement au 1er janvier 1950 par les universités de l'Etat, par le jury central ou par les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire.
Bevis for bestâet kandidateksamen i veterinaervidenskab (certificat attestant la réussite de l'examen de candidat de médecin vétérinaire),
délivré postérieurement au 1er janvier 1950 par la << Kongelige Veterinaer-og Landbohjskole >>.
<< Titulo de licenciado en Veterinaria >> (titre de licencié vétérinaire),
délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par le recteur d'une université.
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme d'Etat de vétérinaire.
Diploma Ktiniatrikis Sholis tou Panepistimiou Thessalonikis.
- diplôme de Bachelor in/of Veterinary Medecine (MVB);
- diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS), obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études effectué dans une école vétérinaire en Irlande,
délivrés postérieurement au 1er janvier 1950.
Il diploma di laurea di dottore in medicina veterinaria accompagnato dal diploma d'abillitazione all'esercizio della medicina veterinaria délivré postérieurement au 1er janvier 1976 par le ministre de l'instruction publique sur la base des résultats du jury d'examen d'Etat compétent.
Diplôme d'Etat de docteur en médecine vétérinaire délivré par le jury d'examen d'Etat et visé par le ministre de l'éducation nationale.
- het getuigschrift van met goed gevolg algelegd diergeneeskundig examen (certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire);
- het getuigschrift van met goed gevolg algelegd veeartsenijkundig examen (certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire),
Carta de curso de licenciatura en medicina veterinaria délivré postérieurement au 1er juillet 1961.
- the degrees (les diplômes):
- bachelor of veterinary science (BVSc);
- bachelor of veterinary medicine (Vet.
- bachelor of veterinary medicine and surgery (BVM and S ou BVMS);
- the diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS) obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études effectué dans une école vétérinaire au Royaume-Uni,
- Les arrêtés en date du 2 novembre 1982, du 20 juillet 1987, du 10 novembre 1987 et du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire sont abrogés.
Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1994 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics hospitaliers
- L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel:
Après 24 ans, au lieu de << 98 309 >>, lire << 98 319 >>;
- L'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le taux des émoluments des assistants des hôpitaux à compter du 1er août 1994:
Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1976 relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués, des examinateurs et des membres de la Commission nationale chargés de l'examen du permis de chasser
<< Les délégués départementaux de l'Office national de la chasse prévus à l'article R.
223-6 du code rural et chargés de l'organisation de l'examen du permis de chasser sont rémunérés sous forme de vacations horaires pendant une durée maximale de trois mois au total pour l'ensemble des trois sessions.
<< La participation des examinateurs visés à l'article R.
223-7 du code rural aux séances d'examen leur ouvre droit également à l'attribution de vacations horaires, dans la limite de cinquante vacations au total pour l'ensemble des trois sessions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 janvier 1995, M. Mermet (Jean, Eugène, Régis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Roanne de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juin 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
I.-Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les membres de l'Assemblée nationale en application des dispositions de l'article L.
135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, sont transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
II.-Les membres de l'Assemblée nationale et les personnes visées aux articles 1er et 2 de la présente loi qui ont souscrit une déclaration de situation patrimoniale avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel peuvent, s'ils le jugent utile, adresser une nouvelle déclaration conforme aux dispositions de l'article L.
135-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique.
- Paragraphe modificateur
- Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 184 (1994-1995) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 1854 ;
Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
1° Un bureau de conciliation et d'orientation ;
2° Un bureau de jugement.
LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
- L'article 1er de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé:
- Tout membre du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.
<< La même obligation est applicable dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions pour une cause autre que le décès.
<< Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application de l'article L.
135-1 du code électoral, du présent article ou de l'article 2 de la présente loi.
- L'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi rédigé:
- Le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen, d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ou de président élu d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants adresse, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.
<< La même obligation est applicable aux conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers généraux, aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires respectivement d'une délégation de signature du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil général ou du maire, dans les conditions fixées par la loi.
<< Les délégations de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale au président de la commission prévue à l'article 3.
<< La même obligation est applicable à chacune des personnes soumises aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article deux mois au plus avant la date normale d'expiration de son mandat ou de sa fonction ou, en cas de démission, de révocation ou de dissolution de l'assemblée qu'elle préside dans les deux mois qui suivent la fin de ses fonctions.
<< Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application de l'article L.
135-1 du code électoral, de l'article 1er de la présente loi ou du présent article.
<< Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du conseil municipal.
<< La même obligation est applicable aux présidents, directeurs généraux et directeurs généraux-adjoints des entreprises nationales et des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux présidents, directeurs généraux et directeurs généraux-adjoints d'organismes publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de 2 000 logements et de sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinq millions de francs.
La liste de ces fonctions est établie par décret en Conseil d'Etat.
Ces déclarations doivent être déposées auprès de la commission prévue à l'article 3 ci-dessous dans le mois qui suit le début ou la fin des fonctions.
La nomination des personnes mentionnées au présent alinéa est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible lors de la cessation de fonctions précédentes.
Elle est considérée comme nulle si, à l'issue du délai d'un mois, la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction n'a pas été déposée.
- Il est institué une Commission pour la transparence financière de la vie politique composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, qui est chargée de recevoir les déclarations des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi.
<< Elle informe les autorités compétentes du non-respect par ces personnes des obligations définies par les articles 1er et 2 de la présente loi après qu'elles aient été appelées à fournir des explications.
<< Les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pendant l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions, toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'elles le jugent utile.
<< La commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur l'évolution de leur patrimoine.
<< Les déclarations déposées et les observations formulées ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.
<< La commission apprécie la variation des situations patrimoniales des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi telle qu'elle résulte des déclarations et des observations qu'ils ont pu lui adresser.
Elle établit, chaque fois qu'elle le juge utile, et en tout état de cause tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française.
Ce rapport ne contient aucune indication nominale quant aux situations patrimoniales.
<< Dans le cas où la commission a relevé, après que l'intéressé aura été mis en mesure de faire ses observations, des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle transmet le dossier au parquet.
- Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les membres de l'Assemblée nationale en application des dispositions de l'article L.
135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, sont transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
- Les membres de l'Assemblée nationale et les personnes visées aux articles 1er et 2 de la présente loi qui ont souscrit une déclaration de situation patrimoniale avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel peuvent, s'ils le jugent utile, adresser une nouvelle déclaration conforme aux dispositions de l'article L.
- Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnées à l'article L.
135-1 du code électoral et aux articles 1er à 3 de la présente loi en dehors du rapport visé audit article 3 est puni des peines de l'article 226-1 du code pénal.
<< Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou le conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
- Le 4o de l'article L.
<< 4o Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
<< 3o Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
- Après les mots: << le président de l'Assemblée de Corse >>, la fin du dernier alinéa de l'article L.
le président du conseil exécutif de Corse ou le membre de ce conseil visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
- L'article 5 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par un V ainsi rédigé:
- Est inéligible pendant un an en qualité de membre de l'organe délibérant d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le président d'un tel groupement qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par l'article 2 de la présente loi.
La démission d'office de l'intéressé est prononcée par le tribunal administratif à la requête du préfet territorialement compétent pour le siège du groupement.
123-4 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le IV de l'article 14 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux est complété par une phrase ainsi rédigée:
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, no 1769;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 184 (1994-1995);
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1854;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, no 1887;
Arrêté du 31 janvier 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 janvier 1995, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des communes de Rueil-Malmaison, Garches et Vaucresson, dénommé Maison de l'emploi, conclue le 8 décembre 1994, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé Maison de l'emploi a pour objet de concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale de lutte contre le chômage sur les communes de Rueil-Malmaison, Garches et Vaucresson.
- les communes de Rueil-Malmaison, Garches et Vaucresson;
- l'union patronale;
- les syndicats de salariés;
- plusieurs entreprises et associations.
Le siège social du groupement est situé au 12, rue Jean-Edeline, 92500 Rueil-Malmaison.
Le champ géographique du groupement est formé par les communes de Rueil-Malmaison, Garches et Vaucresson.
Décrets du 10 mars 1995 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Salmeron (Valérie), juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1994.
Décret du 7 mars 1995 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1995, M. Lelouch (Bernard), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé, à compter du 1er décembre 1994, inspecteur d'académie adjoint à l'inspection d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, à Nice, en remplacement de M. Lucchini (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen pour l'année 1993
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 1995, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Caen pour l'exercice 1993 est approuvé.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours pour l'année 1993
S.) d'Orléans-Tours pour l'exercice 1993 est approuvé.
Arrêté du 15 février 1990 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Arrêté du 7 février 1990 portant attribution de fonctions (services extérieurs)
Arrêté du 7 février 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Arrêté du 13 mars 1995 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1995
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< La dotation globale est fixée pour 1995 à 286,8 MF.
<< Réunion: 147,9 MF;
<< Guadeloupe: 57,5 MF;
<< Martinique: 66,8 MF;
<< Guyane: 14,6 MF.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1995 instituant un Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire
- Constituent le Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire:
- la part des crédits du chapitre 34-05 consacrée à l'informatisation des juridictions, déduction faite des crédits affectés aux projets Nouvelle Chaîne pénale Ile-de-France et Nouveau Casier judiciaire;
- les moyens en personnel de la sous-direction de l'informatique,
comptabilisés en jours-hommes, consacrés à l'assistance aux juridictions pour leur informatisation;
- à titre exceptionnel, des crédits du chapitre 34-98 destinés à accompagner l'informatisation des juridictions.
- Ce fonds aide au financement d'opérations d'informatisation communes à plusieurs juridictions ou de projets informatiques locaux d'une importance exceptionnelle.
Il finance des projets présentant un intérêt prospectif ou exemplaire pour l'informatique judiciaire et, à titre exceptionnel, avec l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, des systèmes destinés à l'ensemble des juridictions.
Il finance les applications nationales laissées à titre transitoire à la responsabilité de l'administration centrale, à l'exception du nouveau casier judiciaire et de la nouvelle chaîne pénale Ile-de-France.
- Un conseil d'administration, placé sous l'autorité du garde des sceaux, et composé paritairement de représentants de l'administration centrale et des juridictions, gère le fonds.
Le conseil est présidé par l'un de ses membres n'appartenant pas à l'administration centrale, élu en son sein pour un an.
En sont membres, désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice:
Six magistrats de l'ordre judiciaire;
Trois greffiers en chef.
En sont membres de droit:
Les directeurs de l'administration centrale;
Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement;
Le rapporteur général de la commission de l'informatique;
Le secrétariat de ce conseil d'administration est assuré par la direction des services judiciaires.
- Les moyens du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire décrits à l'article 1er sont fixés, chaque année par le garde des sceaux, sur proposition du président de la commission de l'informatique après avis des directeurs concernés.
- Le conseil d'administration du fonds arrête son règlement intérieur.
Arrêté du 13 mars 1995 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
- Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés: 84,644 p.
100; Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,140 p.
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 4,822 p.
Assurance maladie des salariés agricoles: 3,394 p.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mars 1995, il est fait remise gracieuse à Mme Munoz (Lydia) de la somme de 116 326 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor au titre de la pension de réversion no B-81-215 782 B, ainsi que de tous intérêts.
Décret du 16 mars 1995 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Marie Odile Rethore au fauteuil de membre titulaire vacant dans la IVe section (sciences biologiques), en remplacement de M. Henri Desgrez, nommé membre émérite.
1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes (à l'exception du département de la Loire), l'avenant no 8 du 11 février 1994 à ladite convention, conclu à Chambéry entre:
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné et le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie;
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie;
Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain; La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche;
Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Isère;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minimaux à compter des 1er avril et 1er octobre 1994 et les salaires à la tâche à compter du 1er avril 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 octobre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144-4o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords des 22 et 28 septembre 1994 concernant respectivement les salaires minima et les indemnités des petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bretagne, conclus à Rennes entre:
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
(accord du 22 septembre 1994), à la C.
Ces accords conclus notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ont respectivement pour objet:
- accord du 22 septembre 1994: de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er octobre 1994;
- accord du 28 septembre 1994: de fixer le montant des indemnités des petits déplacements applicable du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1994, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 et des articles 15 à 16-4 du décret du 24 août 1962, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget à compter du 1er avril 1994:
Mlle Alperte (Béatrice).
Mlle Bendjema (Soraya).
M. Blanc (Patrick).
Mlle Bourgoin (Marie-José).
Mlle Brillaud (Florence).
Mlle Cabanes (Anne-Marie).
Mlle Casteleyn (Céline).
Mlle Cluzel (Odile).
Mlle Collineau (Nadine).
M. Combelle (Christophe).
M. Devienne (Arnaud).
Mlle Dubois (Véronique).
Mme Favreau (Marie-Ange).
Mlle Fracz (Rachel).
Mlle Galindo (Pascale).
Mme Garric (Marie-Claire).
M. Grignon (Thierry).
Mlle Gueguen (Catherine).
M. Guilmin (Erwan).
M. Kuntgen (Jean-François).
M. Lablanquie (Pierre).
M. Langlet (Antoine).
Mlle Lautman (Sophie).
M. Le Gauthier (Patrick).
Mme Le Menestrel (Laetitia).
Mlle Ledet (Catherine).
Mlle Meton (Bénédicte).
Mlle Meyer (Muriel).
M. Meyrignac (Pascal).
M. Muracciole-Pla (Charles).
M. Otheguy (Pascal).
Mme Poiblanc (Brigitte).
Mlle Pradines (Marie-Hélène).
M. Renda (Philippe).
M. Roussely (Laurent).
Mlle Sartori (Sandrine).
Mlle Severin (Aude).
M. Sun (Aristide).
Mlle Vanslambrouck (Nathalie).
M. Vasseur (Sylvain).
Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension de l'accord national de retraite du 24 décembre 1991 concernant les personnels artistiques des entreprises de cabarets
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord de retraite concernant les personnels artistiques des entreprises de cabarets,
conclu le 24 décembre 1991.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92-18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30,50 F.
Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension de l'accord national du 13 décembre 1991 relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire Arrco dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et de son avenant du 8 avril 1992
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord national du 13 décembre 1991 relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire Arrco dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et de son avenant du 8 avril 1992.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 92-9 et no 92-17,
disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30,50 F.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant no 20 du 5 janvier 1994 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 20 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 5 janvier 1994.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 novembre 1994, M. Simoncini (André),
ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1994, Mlle Bonifacj (Julienne), attaché d'administration centrale, en service détaché,
est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps d'origine, à compter du 1er juillet 1994, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
- Pour la première année d'application de la loi susvisée,
conformément à l'article 56 du décret susvisé, le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme est fixé à 200 000 F.
- Tout demandeur d'une autorisation doit fournir au préfet dont il relève, à l'appui de sa demande, le document justificatif de cette garantie, obtenue conformément à l'article 55, du décret du 15 juin 1994 susvisé.
- En ce qui concerne les organismes locaux de tourisme, desservant, dans leur zone d'intervention, une population touristique d'une importance réduite, ou dont les recettes annuelles au titre des opérations mentionnées à l'article 11 de la loi susvisée n'excèdent pas 50 000 F, le personnel de direction doit remplir les conditions d'aptitude professionnelle suivantes:
- soit être titulaire des diplômes cités aux a et b du 2o de l'article 9 du décret du 15 juin 1994 susvisé;
- soit avoir occupé pendant dix-huit mois consécutifs un emploi dans les entreprises ou organismes cités aux a, b, c, d du 1o de l'article 9 dudit décret.
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 21 juin 1976 modifié relatif à l'homologation des organismes de tourisme assurant localement l'accueil du public et l'arrêté du 23 mars 1977 relatif aux caractéristiques et à l'homologation des offices de tourisme et syndicats d'initiative, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié relatif aux circonscriptions des sociétés de secours minières
- Il est inséré, dans l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé, un article 27 nouveau ainsi rédigé:
- Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 26, les affiliés du régime minier résidant habituellement dans les communes des cantons de Sarre-Union, de Drulingen et de la Petite-Pierre sont affiliés à la société de secours minière de Moselle-Est.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant du 5 janvier 1994 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux banques relevant de l'Association française des banques
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux banques relevant de l'Association française des banques,
conclu le 5 janvier 1994.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
Arrêté du 25 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 instituant la régie de recettes et la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant:
Frais d'instruction des demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, concernant les plantes, semences ou plants génétiquement modifiés soumis au décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et concernant les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, soumis au décret no 94-359 du 5 mai 1994.
Arrêté du 25 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, type certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
T.), réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 avril 1995 en même temps et sur les mêmes sujets que l'épreuve écrite du concours d'entrée en cycle préparatoire au C.
Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), Papeete (Polynésie française),
Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les maîtres et les documentalistes doivent s'inscrire auprès du rectorat, ou vice-rectorat, ou service d'enseignement, dans lequel ils ont leur résidence administrative.
La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 7 novembre 1994, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 7 novembre 1994, à 17 heures.
- soit déposés le vendredi 2 décembre 1994, à 17 heures au plus tard;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 2 décembre 1994, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places offertes, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ce concours et la ventilation des places entre les sections et options.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de leur académie, de leur vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France, à Arcueil, pour ceux d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en région Ile-de-France.
Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
AVENANT No 1 A L'ANNEXE XIII
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU
1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Vu l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994, il est convenu ce qui suit:
<< - personnel exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée par l'arrêté du 27 juillet 1994 (Journal officiel du 13 août 1994).
(Suivent les signataires.)
Arrêté du 1er juin 1994 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules effectuant des transports de matières dangereuses par route
- L'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires (Promotrans) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'annexe B (marginal 10315) du règlement du 15 septembre 1992 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant aux spécialisations suivantes:
- spécialisation A: transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8, 9 (matières autres que celles à haute température) autrement conditionnées qu'en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d'un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes;
- spécialisation no 3: transport de liquides inflammables (classe 3) en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d'un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
- Les arrêtés du 3 décembre 1979 et du 26 mars 1991 portant agrément de Promotrans en qualité d'organisme de formation sont abrogés.
Arrêtés du 13 mai 1994 portant remise de débets
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Sass (Guy), de la somme de 207 605 F sur le débet de 212 605 F, constaté pour la période du 2 octobre 1987 au 30 janvier 1992, au titre d'un trop-perçu sur la pension militaire d'invalidité no 86 029 378 P.
Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 5 000 F laissée à la charge du débiteur.
Arrêté du 27 mai 1994 portant attribution d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 1994:
L'arrêté du 17 juillet 1992 portant attribution à titre de dotation à l'université Nancy-I d'un ensemble immobilier domanial sis à Vandoeuvre-lès-Nancy est rapporté.
Est attribué à titre de dotation à l'université Nancy-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 9, avenue de la Forêt-de-Haye, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section BD, no 12, et BE, no 5, lieudit Terre de Brabois, section BK, no 24, lieudit rue Villers,
section BH, no 261, et section BK, nos 11, 32, 35, 38, 40, 67, 68, 70 et 84, lieudit Bois de la Champelle, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 218 867 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02086.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Nancy-I.
(1)Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant no 24 du 4 janvier 1994 à la convention collective susvisée relatif aux appointements des E.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 25 mai 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 mai 1994, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle est reportée au 19 octobre 1994.
Arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la Société centrale canine
- La Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 28 avril 1914, dont le siège social est établi 155,
avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93) est agréée en qualité de Fédération nationale chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce canine.
Arrêté du 27 mai 1994 portant constitution d'une commission provisoire de gestion du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne
- A la suite de l'annulation des élections des membres du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne par jugement rendu le 11 mai 1994 du tribunal administratif de Rennes, une commission provisoire de gestion est constituée jusqu'à l'élection du nouveau conseil.
- La commission provisoire de gestion prévue à l'article 1er est composée des membres désignés ci-dessous:
M. Beziau (Pierre), rue des Potiers, 56200 La Gacilly.
M. Daunay (Philippe), 25, rue de Beaumanoir, 35490 Sens-de-Bretagne.
M. Grimaud (Jean-Claude), Ty-Forn, Kernavec, 29121 Clohars-Carnoët.
M. Chuberre (Simon), 10, rue des Lombards, 56700 Hennebont.
M. Garancher (Michel), 12, place Hoche, 35000 Rennes.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 28 décembre 1994 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1995 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (spécialités : Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports maritimes, Mécaniciens-électriciens) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture du deuxième concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités suivantes:
Routes-bases aériennes;
Voies navigables-ports maritimes;
Mécaniciens-électriciens.
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 14 février 1995, M. Lataste (Thierry), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité de secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie à compter du 7 août 1991,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 octobre 1994.
Arrêté du 9 février 1995 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1995 portant nomination à la commission consultative des prestations sanitaires
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 février 1995, l'arrêté du 2 janvier 1995 portant nomination à la commission consultative des prestations sanitaires est modifié ainsi qu'il suit:
<< M. Desmier (Maurice), secrétaire général de la Fédération des amputés de guerre de France.
<< M. Salles (Jacques), vice-président fédéral de la Fédération des amputés de guerre de France.
Arrêté du 27 février 1995 portant affectation d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 27 février 1995, sont affectés à titre définitif aux ministères de l'économie et du budget (direction du personnel et de l'administration) les locaux situés aux deuxième et troisième niveaux de l'immeuble domanial sis 15, place du Petit-Martroy, à Pontoise (Val-d'Oise), cadastré section AK no 819 pour une superficie totale de 228 mètres carrés, tel, au surplus, que ces locaux figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-00489 et recensés à la rubrique Comptabilité publique.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des services sociaux des ministères de l'économie et du budget.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Pontoise.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 27 du 2 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Lyon entre:
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (Rhône-Alpes et Auvergne),
D'une part, et La fédération générale agroalimentaire C.
- de créer dans la convention précitée un article 17 bis intitulé Classification et formation professionnelle;
- de modifier les articles 24 et 26 de la convention et de supprimer l'article 34 de cette même convention;
- de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 20 février 1995 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
ADMISSION PAR CONCOURS
- Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information soit par concours, soit sur titres, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.
Nature et programme des épreuves du concours
- Un concours est organisé chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après.
- Le concours visé à l'article précédent comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission ainsi qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information qui n'est prise en compte que pour l'admission.
- Ce concours comporte trois options:
- une option A, dite Mathématiques;
- une option B, dite Economie;
- une option C, dite Statistique.
Les candidats indiquent, au moment de leur inscription, sur la demande d'admission à concourir, l'option choisie.
- Ce concours comporte les épreuves suivantes:
Epreuve no 1 (durée trois heures; coefficient 6) composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
Epreuve no 2 (durée quatre heures; coefficient 8) Option A: première épreuve de mathématiques;
Option B: mathématiques;
Option C: mathématiques.
Epreuve no 3 (durée quatre heures; coefficient 8) Option A: deuxième épreuve de mathématiques;
Option C: probabilités, statistique, traitement des données.
Epreuve no 4 (durée deux heures; coefficient 3) épreuve de langue étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien).
Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Epreuve no 1 (durée trente minutes; coefficient 6) après une préparation d'une heure, exposé consistant en la présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs.
Epreuve no 2 (durée trente minutes; coefficient 8) Option A: première interrogation de mathématiques;
Epreuve no 3 (durée trente minutes; coefficient 8) Option A: deuxième interrogation de mathématiques;
Epreuve no 4 (durée trente minutes; coefficient 3) langue étrangère.
L'épreuve consiste, après une préparation de trente minutes, en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite no 4.
- Epreuve orale facultative d'admission
Conditions d'organisation du concours
Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 1).
- Le concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est annoncé par un avis inséré au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts.
- Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques:
1o Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans cette demande, ils indiquent:
L'option choisie (A, B ou C) pour les deuxième et troisième épreuves écrites et deuxième et troisième épreuves orales, étant précisé qu'une seule et même option doit être choisie pour l'ensemble des épreuves;
Pour les candidats français uniquement, la langue étrangère choisie, étant entendu qu'il s'agit de la même langue à l'épreuve écrite no 4 et à l'épreuve orale no 4;
Leur choix pour l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information;
Ils précisent également le centre de concours choisi;
2o Une fiche individuelle d'état civil;
3o Quatre enveloppes timbrées libellées à leurs nom, prénom et adresse.
- Les épreuves du concours sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les épreuves écrites du concours ont lieu sous la surveillance d'un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilé) de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les sujets des épreuves écrites sont placés sous pli cacheté et adressés à chacun des centres d'examen; ces plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des instruments ou à des documents d'aucune sorte, à l'exception de ceux qui pourraient être autorisés explicitement par le jury pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation en vigueur.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit.
Le surveillant responsable établit un rapport qui est transmis au jury.
- Au début de chaque épreuve écrite, le chef de centre ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée, revêtue de la signature des membres de la commission de surveillance, et adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et transmis à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sous pli cacheté et séparé.
- Les épreuves écrites sont corrigées sous le couvert de l'anonymat.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
- Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20.
En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves écrites ou orales autres que les épreuves de langue et l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information est éliminatoire, sauf décision contraire du jury.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu à l'écrit le total de points le plus élevé.
En cas d'égalité à l'écrit, le classement est déterminé en fonction de la note obtenue à l'épreuve écrite no 3, puis à l'épreuve no 2.
- A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, deux listes de candidats admis: une pour les candidats français et une pour les candidats étrangers.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir des listes complémentaires d'admission.
ADMISSION SUR TITRES
- Les admissions par concours en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.
- Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent:
Soit justifier de l'un des diplômes suivants:
- maîtrise de mathématiques;
- maîtrise de mathématiques et applications fondamentales;
- maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales;
- maîtrise d'informatique;
- maîtrise d'informatique appliquée à la gestion;
- maîtrise de sciences économiques;
- maîtrise d'économétrie;
- magistère;
- diplômes délivrés par les universités étrangères, de nature et de niveau comparables aux précédents, agréés par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information;
Soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école habilitée par la commission des titres d'ingénieurs à délivrer un diplôme d'ingénieur;
Soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles suivantes:
Ecole des hautes études commerciales;
Ecole supérieure de commerce de Paris.
- Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques: 1.
Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Une fiche individuelle d'état civil;
Une copie certifiée conforme des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, relevés de notes, options d'enseignement suivies, etc.);
Quatre enveloppes timbrées libellées à leurs nom, prénom et adresse.
- Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.
- L'arrêté du 2 décembre 1974 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'admission d'élèves titulaires dans la division des cadres de gestion statistiques et des attachés à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe audit arrêté aux adresses suivantes:
A Paris (direction générale de l'I.
[cellule Concours et examens,
timbre C 210]), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
En province, auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décrets du 14 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société néo-calédonienne d'énergie
Par décret en date du 14 mars 1995, M. Michel Viger, commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie, est nommé administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie, en remplacement de M. Christian Bodin.
Arrêté du 3 mars 1995 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 mars 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (A.
P.), 25, rue de Paradis, 75492 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 mars 1995 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1995, les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 23 mars 1994, qui est abrogé.
(1)L'annexe est publiée au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 33, de ce jour.
Arrêté du 11 avril 1994 modifiant l'arrêté du 19 mars 1975 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
<< Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décretno 75-204 du 19 mars 1975 est fixé à 3,48 F par demi-journée de travail.
- L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1992 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Arrêtés du 27 avril 1994 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Bianchi (Francis), directeur de 2e classe de la maison d'arrêt de Loos, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé auprès des services suivants:
- services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique à Washington;
- services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne.
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 F pour les Etats-Unis d'Amérique et de 3 000 F pour la Grande-Bretagne.
- Le montant maximum des avances à consentir à chaque régisseur est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après:
- services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne: 50 000 F.
Les avances sont versées au régisseur par les payeurs auprès de l'ambassade de France à Londres et à Washington.
Aux Etats-Unis, les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire, à Washington, des dépenses du ministère de la défense, qui émettra les mandats de régularisation assignés sur la caisse du payeur près de l'ambassade de France à Washington.
Les pièces justificatives des dépenses payées à Londres et effectuées en Grande-Bretagne au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé, à l'attaché de défense, chef de poste accrédité, qui, après vérification de leur régularité, rembourse le régisseur de leur montant au moyen d'ordres de paiement assignés sur la caisse du payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres et imputés sur les crédits provisionnels mis à sa disposition par l'ordonnateur principal.
- Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Ils sont assujettis à la constitution d'un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Les régisseurs peuvent être assistés par des sous-régisseurs pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er ci-dessus.
Les sous-régisseurs sont désignés par l'ordonnateur principal avec l'agrément du régisseur, pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations.
La décision nommant les sous-régisseurs détermine, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessus, le montant maximum des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux.
Cette décision est notifiée au payeur intéressé.
Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés dans le délai maximum de vingt jours.
- Les régisseurs et sous-régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte bancaire.
- Toutes les dispositions contraires au présent arrêté, et notamment l'arrêté du 20 novembre 1969, sont abrogées.
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1994, M. Bare (Bernard, Georges), promu ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Nantes en 1994
Le nombre maximum des places offertes aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit pour l'année 1994:
Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 20, sur le concours portant sur leprogramme P'.
Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1994 en première et en deuxième année est fixé respectivement à 2.
Au titre de la formation continue, des places pourront être attribuées.
Le nombre est fixé à 6 en deuxième année.
Arrêté du 25 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Creuse
- Dans le département de la Creuse, dont le siège de la direction départementale est fixé au palais de justice, 23000 Guéret, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
Arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale des arts et manufactures en 1994
Minimum 200; maximum 210.
Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en 1994 en deuxième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit:
- candidats titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé: 1.
Arrêté du 30 mai 1994 portant nomination dans l'emploi de directeur d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 1994, M. Bardyn (Jean), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est maintenu dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand jusqu'au 31 octobre 1994 dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juin 1993.
Arrêté du 23 mars 1994 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Célestins,
captée à Vichy (Allier), et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de D 42/CEL.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955 susvisée, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'accord paritaire sur la retraite complémentaire du 24 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 relatif aux retraites complémentaires des non-cadres.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
1° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 en ce qui concerne les poires d'été et les campagnes 1994-1995 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées
Les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées sont les suivantes : 1.
Le délai de fourniture type : Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du délai maximum exprimé en jours qui, pour 95 p.
100 des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre la date de la commande par l'utilisateur de la liaison louée et sa date de mise à disposition par l'exploitant public.
Df = Max (DI- Dc).
Df = Délai de fourniture.
DI = Date de mise à disposition.
Dc = Date de la signature du bon de commande par l'utilisateur.
Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'intégralité des demandes de fourniture satisfaites au cours de cette période, à l'exception de celles pour lesquelles le client a explicitement demandé des délais de livraison supérieurs au délai habituel.
Le temps de réparation type : Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du temps maximum exprimé en heures qui, pour 80 p.
100 des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre le moment où un utilisateur signale à l'exploitant public une défaillance de la liaison louée et le moment où le fonctionnement normal de cette liaison louée est rétabli.
Tr = Max (Drf- Dds).
Tr = Temps de réparation type.
Drf = Date et heure de rétablissement du fonctionnement normal.
Dds = Date et heure de la signalisation.
Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'ensemble des signalisations effectuées au cours de cette période.
Les indicateurs décrits ci-dessus sont mesurés sur la base d'une période trimestrielle et sont rendus disponibles par l'exploitant public au début de chaque trimestre suivant.
Ils restent accessibles à toute personne qui en fait la demande pendant une période de quatre trimestres.
Ces indicateurs sont fournis pour chacune des catégories de liaisons louées offertes par l'exploitant public.
Lorsque des qualités différentes de réparation sont offertes pour la même catégorie de liaisons louées, les différents temps de réparation type sont publiés.
Pour les nouvelles catégories de liaisons louées, des délais de fourniture et des temps de réparation prévisionnels sont fournis à la place du temps de fourniture type et de réparation type.
Les premiers indicateurs sont rendus disponibles dans les six mois suivant la publication du présent arrêté.
Le délai de fourniture type :
Il s’agit, pour une catégorie de liaison donnée, du délai maximum exprimé en jours qui, pour 80 p.
Df = Max (D1 - Dc).
Dl = Date de mise à disposition.
Le temps de réparation type :
Il s’agit, pour une catégorie de liaison donnée, du temps maximum exprimé en heures qui, pour 80 p.
Arrêté du 20 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs du corps d’encadrement et de commandement des personnels embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
Concours externe : une place ;
Concours interne : une place.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 septembre 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1993, sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d’âge, pour compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Mme Faure (Janine), administrateur civil hors classe affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 29 novembre 1993, admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge.
Décret du 28 juillet 1993 portant nomination du directeur du Port autonome de Paris
- M. Bernard Chenevez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Daniel Maquart, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juillet 1993, M. Rollet (Christian), chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, est chargé de développer les actions du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre de ce même ministère.
Décision n° 93-527 du 6 juillet 1993 modifiant la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 autorisant l'Association pour la promotion et la communication Condom FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Condom FM
- L’annexe de la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 susvisée est modifiée comme suit : « Fréquence : 105,8 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Cuny (Jérôme), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie et du ministère du budget en vue d’occuper un emploi d’administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er août 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 10 août 1993, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l’équipement des Hautes-Pyrénées par M. Aullo (Yvan), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 11 août 1993 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 11 août 1993, M. Touzanne (Maurice, Célestin), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1993.
133 9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts, l’avenant n° 54 du 15 juin 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole
L’Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
C., ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l’automobile, de l’aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes, D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, à compter du 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Décret n°93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1993 de l'allocation de rentrée scolaire.
Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 097 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
Décret du 19 août 1993 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 19 août 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des Soeurs de Notre-Dame de Bon Secours de Troyes (Aube) existant légalement en vertu d’un décret du 14 août 1852.
Décret du 19 août 1993 portant reconnaissance légale de congrégations
Par décret en date du 19 août 1993, la communauté des Carmélites de Condom, dont le siège est à Condom (Gers), lieudit Prouillon, est légalement reconnue.
Par décret en date du 19 août 1993, la communauté des Carmélites de Montpellier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), est légalement reconnue.
Arrêté du 20 septembre 1994 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 1994, sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
M. Geffroy (Jean-Baptiste), université de Poitiers, en remplacement de M.
Comte (Pierre).
- Science économique générale
Mme Meurs (Dominique), université Paris-II, en remplacement de M. Dumas (André).
Arrêtés du 13 octobre 1994 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 octobre 1994, Mme Viel (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 19 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
<< d) Vente des publications de la Cour des comptes et de brochures.
- Le premier président de la Cour des comptes et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension de l'accord national concernant la classification professionnelle des emplois non cadres dans les entreprises paysagistes
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises paysagistes, l'accord national concernant la classification des emplois, conclu le 1er mars 1994 à Paris entre:
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
Le texte de cet accord a été déposé le 8 mars 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 1994, Mlle Giovacchini (Laurence), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993, à l'obligation de mobilité.
Arrêtés du 2 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement par concours (externe et interne) d'assistants et d'assistantes de service social et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 2 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de services social.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1994, la date des épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social est fixée au 8 novembre 1994.
- Les candidats peuvent se procurer un dossier d'inscription par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence s'ils résident hors de Paris ou à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France s'ils résident à Paris.
Les candidats peuvent également contacter le service d'informations pour les concours:
- par courrier au ministère de l'équipement (D.
- par téléphone, de 10 heures à 17 heures, au (16-1) 40-81-64-00;
- par visite, de 10 heures à 12 heures, à l'accueil de la tour Pascal B,
située à La Défense.
Chaque demande de dossier d'inscription, de programme doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 6,70 F à l'adresse du demandeur.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais
Du point de vue de la résistance au feu, les câbles sont classés en deux catégories : CR 1 et CR 2.
a) Les câbles de catégorie CR 1 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.3 de la norme NFC 32-070 ; ils satisfont de plus soit à l'essai de l'article 2.1 de cette norme et sont alors classés CR 1-C 2, soit aux articles 2.1 et 2.2 et à l'additif de cette norme et sont alors classés CR 1-C 1 ;
b) Les câbles de catégorie CR 2 sont ceux qui n'entrent pas dans la catégorie précédente.
Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent faire l'objet d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF-USE notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et le classement basé sur les normes de niveau équivalent.
L'arrêté du 11 février 1963 fixant les conditions d'essais de résistance au feu des conducteurs et câbles électriques isolés pour éclairage de sécurité est abrogé.
Transféré par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 6
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les classifications et les modes d'attestation de conformité du comportement, lors d'incendies d'origine extérieure au câble, des conducteurs et câbles électriques,
auxquels se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie, ainsi que de désigner les laboratoires d'essais agréés pour procéder aux essais.
Dans la suite du présent arrêté, les conducteurs et câbles électriques seront désignés par le même terme << câbles >>.
- Du point de vue de la réaction au feu, les câbles sont classés en trois catégories: C 1, C 2, C 3.
a) Les câbles de catégorie C 1 satisfont à la fois aux essais de vérification des articles 2.1 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-1 S 1) et 2.2 de la norme NFC 32-070, complétée par son additif no 1 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-1 S 1 A 1) introduisant le brûleur à gaz conforme à la publication CEI 695-2-4 (flamme d'essai à prémélange de 1 kW nominal);
b) Les câbles de catégorie C 2 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.1 de la norme NFC 32-070 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-1 S 1) et de son additif précités, ou, dans le cas de câbles de faibles sections, aux dispositions du guide UTE C 32-071;
c) Les câbles de catégorie C 3 sont ceux qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
a) Les câbles de catégorie CR 1 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.3 de la norme NFC 32-070 précitée; ils satisfont de plus soit à l'essai de l'article 2.1 de cette norme et sont alors classés CR 1-C 2, soit aux articles 2.1 et 2.2 et à l'additif de cette norme et sont alors classés CR 1-C 1;
- Lorsqu'une exigence particulière sur le comportement au feu des câbles disposés en nappes est prescrite, ces câbles doivent répondre aux conditions de réalisation de l'essai C décrit dans la norme NFC 32-072 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-3 S 1).
- Lorsqu'une exigence particulière sur l'enfumage, susceptible d'être provoqué par les câbles dans certains volumes, est prescrite, les câbles installés dans ces volumes doivent répondre aux dispositions de la norme NFC 32-323 (ou toute autre norme harmonisée Cenelec assurant un niveau de sécurité équivalent) s'il s'agit de câbles rigides, ou aux dispositions de la norme NFC 32-131 (conforme au document Cenelec pr HD 22-13 S 1) s'il s'agit de câbles souples.
- Un câble électrique doit faire l'objet d'une attestation de conformité à la norme le concernant.
La forme de cette attestation dépend du classement du câble.
Tout câble doit pouvoir être identifié par le marquage prévu dans la norme le concernant.
Les câbles de catégorie C 1 doivent faire l'objet:
- soit d'un certificat de qualification tel que défini à l'alinéa précédent, se référant à la norme NF C 32-323 (ou norme Cenelec équivalente) ou à la norme NF C 32-131 (conforme au document d'harmonisation Cenelec pr HD 22-13 S 1);
- soit d'un procès-verbal de classement initial de type.
Les câbles devant répondre aux dispositions de la norme NFC 32-072 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-3 S 1) doivent faire l'objet d'un procès-verbal de classement initial de type.
Le procès-verbal initial est délivré par un des laboratoires agréés visés à l'article 7, et reste valable pendant toute la durée de validité du certificat de qualification attaché au câble.
Les câbles de catégorie C 2 peuvent faire l'objet d'une simple déclaration de conformité du fabricant à la norme les concernant.
- Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants:
a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2:
- le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.
B.); - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.
b) Pour les essais C de nappes (NF C 32-072 ou document d'harmonisation Cenelec HD 405-3 S 1):
- le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.
c) Pour les essais fumées (normes NF C 32-073-1 et NF C 32-073-2 ou documents d'harmonisation Cenelec HD 606-1 S 1 et HD 606-2 S 1):
- le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.
Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.
- Les organismes certificateurs de qualité doivent communiquer au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile), au fur et à mesure de leur mise à jour, les listes des fabricants ayant obtenu le droit d'usage de la marque pour les câbles visés au présent arrêté.
Dans le cas des procès-verbaux de classement, les laboratoires agréés doivent communiquer à ce ministère un exemplaire de ces procès-verbaux dans un délai d'un mois à compter de l'essai.
L'homologation de ce classement ou de ce résultat est prononcée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et fait l'objet de publication au Journal officiel, sauf réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours suivant la communication du résultat.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de conservateur régional des monuments historiques de la région Lorraine exercées par M. Doyen (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
- Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.
Arrêté du 8 mars 1995 portant habilitation de l'université du Havre à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'études logistiques
- L'université du Havre est habilitée à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 le titre d'ingénieur diplômé de l'institut interne de formation d'ingénieurs suivant:
Institut supérieur d'études logistiques (I.
L.) de l'université du Havre, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1990 portant nomination (inspection des monuments historiques)
Arrêté du 8 février 1990 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Arrêté du 7 février 1990 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour 1990
Arrêtés du 31 janvier 1990 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 19 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes)
Décret no 90-160 du 16 février 1990 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes
< <<1o Parmi les ingénieurs-élèves géographes;
<<2o Parmi les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à la suite d'un examen professionnel ouvert à ceux qui ont accompli à la date de l'examen au moins quinze ans de services effectifs en cette qualité.>>
< <<1o Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement à la sortie de l'école;
<<2o Par voie d'un concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant dans les disciplines scientifiques leur dernière année de scolarité;
<<3o Par voie d'un concours ouvert aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat âgés au plus de trente-cinq ans et ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité au 1er octobre de l'année du concours;
<<4o A défaut de recrutement suffisant aux titres des 1o et 2o ci-dessus,
par voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'une des maîtrises ès sciences dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement ou détenant l'un des diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article 154 du code de l'enseignement technique.
- A l'article 11 du décret du 16 septembre 1965 susvisé, les mots:
<> sont supprimés et les mots: <> sont remplacés par les mots: <<3o et 4o de l'article 9>>.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Patrick Keller, sapeur-pompier volontaire du centre de secours principal de Strasbourg.
Sapeur-pompier courageux, très consciencieux et dévoué qui a trouvé la mort dans l'accomplissement de son devoir.
Décret n°90-172 du 19 février 1990 modifiant le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles
Décret no 90-172 du 19 février 1990 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles
- A l'article 6 du décret du 31 mars 1961 susvisé:
Au deuxième alinéa, les mots: < deuxième alinéa, du code rural>> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté au décret du 31 mars 1961 susvisé un article 8 ainsi rédigé:
- Les deux premiers alinéas de l'article 18 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
- A la fin du quatrième alinéa de l'article 19 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont ajoutés les mots suivants: <>.
< le revenu de référence est fixé à 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année du contrôle.
< durant les deux premiers trimestres de services de la pension, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du revenu de référence.
Dans ce cas, le montant des arrérages de chacun des deux trimestres suivants est réduit de la moitié du dépassement constaté au cours des deux trimestres de référence.
Si, à l'occasion de ces contrôles,
ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant du revenu de référence, le montant des arrérages trimestriels à venir est réduit du quart du dépassement constaté au cours de l'année précédente.
- Le deuxième alinéa de l'article 33-4 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 14 février 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 fixant les indices de besoins en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique pour la région Basse-Normandie
- L'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Après < Saint-Georges-en-Auge, Bretteville-sur-Dives, Ouville-la-Bien-Tournée,
Vieux-Pont et Sainte-Marguerite-de-Viette>>, ajouter: <>.
- Le directeur des hôpitaux et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 susvisée, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 17 février 1994 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les tomates
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 7 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme suit:
Dans la rubrique Croatie:
Remplacer la mention << Institut français de Zagreb >> par la mention << Institut français de Zagreb (y compris l'annexe de Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine) >>.
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants et des emplois d'enseignement supérieur
Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Gesup, ayant pour objet:
- la gestion administrative des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur;
- le pilotage national de la gestion des emplois correspondants inscrits dans la loi de finances de l'Etat.
Le système d'information et de gestion Gesup est mis en oeuvre à l'administration centrale.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
- nom, prénom, sexe, date de naissance;
- numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant, numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement supérieur;
- situation administrative et notamment: corps, grade, échelon, affectation et, le cas échéant, notation.
Les informations concernant les personnels prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées par les services de l'administration centrale pendant une période de cinq ans suivant la cessation définitive des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur.
Dans la limite de leurs attributions respectives, sont seuls destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:
a) Les services gestionnaires des emplois, des personnels, des traitements et des pensions dans les établissements d'enseignement supérieur, les rectorats et les administrations centrales des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation, y compris pour ces dernières les services chargés des relations internationales et du fonctionnement du Conseil national des universités;
b) Les services gestionnaires des personnels hospitaliers et universitaires du ministère chargé de la santé;
c) Les autres destinataires publics ou privés, qui ne peuvent recevoir communication que d'informations statistiques;
d) Les membres du Conseil national des universités.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des personnels enseignants.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant,
numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement supérieur;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des personnels enseignants.
Décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Crêt Monniot (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Crêt Monniot dans le département du Doubs.
Décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables eu voisinage du centre de réception radioélectrique de Super-Rimiez (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Super-Rimiez dans le département des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La commune de Ferrières (département de la Somme) est disjointe du poste comptable d’Amiens-banlieue-et-amendes et rattachée au poste comptable de Picquigny.
Décret du 24 août 1993 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique, agréée par arrêtés interministériels des 2 août 1963, 5 juin 1973 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 27 août 1993, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l’exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
- des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l’article L.
212-2 du code de l’urbanisme n’a pas été lui-même exercé par son titulaire.
- dans les départements de la Gironde, à vingt-cinq ares, dans le cas général et à dix ares dans les zones viticoles A.
- dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à cinquante ares dans le cas général et à dix ares en zone de montagne.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.
C.), dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L.
121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
- La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des cantons et des communes énumérés ci-après
Cantons d’Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Béliet, Bordeaux, Cénon, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d’Ornon.
Communes de Blaye, Langon, Lesparre et Libourne.
Communes de Dax, Mont-de-Marsan, Saint- Paul-lés-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Guéthary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.
- Les dispositions de l’article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d’une superficie supérieure à un hectare.
Décret no 94-893 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
- Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, placés sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.
- Le conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications comprend un vice-président et neuf membres nommés pour trois ans et choisis parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef.
Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de détachement, hors cadres ou de disponibilité.
Le ministre chargé des postes et télécommunications nomme par arrêté le vice-président du conseil qui a qualité de chef de corps.
Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président, à raison de:
- trois fonctionnaires affectés à France Télécom ou dans l'une de ses filiales, dont un affecté au Centre national d'études des télécommunications; - un affecté dans les services de l'enseignement supérieur des télécommunications;
- deux au moins affectés dans d'autres services ou organismes relevant du ministre chargé des postes et télécommunications en cette qualité, dont un au moins affecté à l'inspection générale du ministère chargé des postes et télécommunications;
- les autres membres, parmi les ingénieurs affectés dans des administrations ou organismes ne relevant pas du ministre chargé des postes et télécommunications.
- Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre.
Le conseil peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment:
- les statuts du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les ingénieurs peuvent accéder;
- la répartition des effectifs;
- l'affectation;
- le déroulement des carrières;
- la cohérence des évaluations des agents;
- Le conseil consultatif de gestion se réunit sur convocation du président, ou du vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
- Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1994, M. Couderq (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1994, M. Sallier (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 19 septembre 1994.
Décret du 18 octobre 1994 portant placement en disponibilité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, Mme Marie-Ange Debon, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité auprès de la Société nationale de Télévision France 3 afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la coordination pour une période maximum de cinq ans à compter du 14 février 1994.
Dans cette position, Mme Debon continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
- art. 199 quinquies C (P)
- art. 199 quinquies E (P)
- art. 199 quinquies F (P)
- art. 199 quinquies G (P)
Transfère CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Périme CODE GENERAL DES IPPOTS, CGI.
- art. 199 quinquies D (M)
- art. 38 septdecies G (M)
Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Le code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifié et complété comme suit:
Le I est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours remplies au début de chaque période.
Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.
>> (Loi no 94-624 du 21 juillet 1994, art. 26-I.)
Au troisième alinéa du e du 1o du I, les mots: << par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne >> sont remplacés par les mots: << par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne >>.
(Loi no 93-6 du 4 janvier 1993, art. 1er.)
<< Les exonérations prévues au premier et au deuxième alinéa sont prorogées par périodes de trois ans si les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas sont toujours remplies au début de chaque période.
Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de location ou de sous-location.
(Loi no 94-624 du 21 juillet 1994, art. 26-II.)
- à la première phrase du premier alinéa, après les mots: << offre publique d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de la conversion d'obligations en actions >>;
- à la seconde phrase du premier alinéa, après les mots: << remises à l'échange >>, sont insérés les mots: << ou les obligations converties >>;
- à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots: << en cas d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de conversion >>, et après les mots << l'échange >>, sont insérés les mots << ou la conversion >>;
- à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots: << les titres détenus >> sont remplacés par les mots: << les actions détenues >>.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 62.)
Il est inséré un article 38 bis-0 A ainsi rédigé:
Les valeurs, titres ou effets mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont,
pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous réserve des dispositions de l'article 12 mentionné ci-dessus.
Les valeurs, titres ou effets mis en pension sont maintenus à l'actif du bilan du cédant; le montant de la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrit au passif du bilan.
Les valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.
Le cessionnaire enregistre le montant de sa créance sur le cédant à l'actif de son bilan; si le cessionnaire donne en pension les valeurs, titres ou effets qu'il a lui même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.
Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets.
Cette dette est, à la clôture de l'exercice, évaluée au prix de marché de ces actifs.
Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet exercice.
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance imposable comme des intérêts.
Les montants représentatifs de la créance et des dettes mentionnées au présent paragraphe sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.
Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant, qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
Ces reversements sont soumis chez le cédant au même régime fiscal que les revenus de valeurs, titres ou effets donnés en pension.
En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant.
Le profit ou la perte est compris dans les résultats imposables du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.
Dans cette situation, les valeurs, titres ou effets sont réputés prélevés sur ceux de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance.
>> (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-VI à VIII et X.)
Le 5o du 1 est modifié comme suit:
- les quinzième, seizième et dix-septième alinéas deviennent les seizième,
dix-septième et dix-huitième alinéas;
Il est inséré un quinzième alinéa ainsi rédigé:
<< La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension dans les conditions prévues par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.
>> Au deuxième alinéa du 4, le chiffre de << 65 000 >> est remplacé par: << 100 000 >>.
(Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-VII, 3e alinéa, loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 58.)
Article 39 quinquies F:
Au premier alinéa, les mots: << par la loi no 61-842 du 2 août 1961 >> sont remplacés par les mots: << par la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée >>.
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 300 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Au troisième alinéa du 2, les mots: << à l'article L.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 82-VII.)
Cet article est modifié comme suit:
- au premier alinéa, les mots: << des articles 81 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >> sont remplacés par les mots: << des articles 81 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >>;
- au troisième alinéa, les mots: << de l'article 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 155 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >>.
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 49 et suivants.)
<< Les entreprises visées au 1 qui n'ont pas exercé l'option visée au 5 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre mentionnant le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu.
<< Les dispositions des 1 à 3 et 5 sont applicables ...
>> (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 21.)
Au troisième alinéa, les mots: << au sens de la loi no 70-489 du 11 juin 1970 >> sont remplacés par les mots: << au sens des articles L.
(Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1, 2 et 5.)
- après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit:
<< Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Cet article est transféré sous l'article 75.
<< Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisé par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition peut être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'il n'excède ni 30 p.
100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, ni 200 000 F au titre d'un exercice.
>> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 34-I.)
Au 2o, après les mots: << assistante maternelle agréée >> sont insérés les mots << ainsi que la majoration de cette aide >>.
(Loi no 91-1406 du 31 décembre 1991, art. 18-II et 18-VIII.)
Au 2o quater, le septième alinéa est ainsi rédigé:
<< Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivant: invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
décès, départ à la retraite ou licenciement.
>> (Conséquences de la péremption des articles 199 quinquies à 199 quinquies G.)
Le 3o est modifié comme suit:
- au deuxième alinéa, les mots: << septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>;
- au cinquième alinéa, les mots: << septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Au d, les mots: << loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises >> sont remplacés par les mots: << loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises >>.
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994.)
- au deuxième alinéa, les mots: << du redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << du redressement ou de la liquidation judiciaires >>;
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI, loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Article 92 B quater
- le quatrième alinéa devient le cinquième alinéa;
- après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé: << Les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant des transferts ou des cessions réalisés du 23 juin au 31 décembre 1993 correspondant à la plus-value dont le report de l'imposition est demandé.
>> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 14.)
Il est inséré un article 92 B quinquies ainsi rédigé:
<< Art. 92 B quinquies.
- Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B réalisée du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé en France ou dans la réalisation de travaux de reconstruction, ou d'agrandissement.
<< Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations visées au a du III de l'article 199 sexies C.
L'exonération n'est applicable qu'à une opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition que le montant des dépenses soit au moins égal à 30 000 F.
Lorsque le contribuable opte pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses concernées ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article.
L'exonération est accordée sur présentation de factures dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I du même article.
<< Cette exonération s'applique lorsque le produit de la cession est investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 septembre 1994 et à condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 décembre 1994.
<< Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 600 000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1 200 000 F pour des contribuables mariés soumis à imposition commune.
Ces limites s'apprécient sur la période mentionnée au premier alinéa.
<< En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600 000 F ou 1 200 000 F, selon le cas, et le montant de la cession.
Pour l'année 1994, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération.
<< Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.
<< Ces dispositions sont exclusives de l'application de la mesure prévue à l'article 199 undecies.
notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
>> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 8, loi no 94-679 du 8 août 1994,
Il est inséré un article 92 B sexies ainsi rédigé:
- L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique dans les mêmes conditions lorsque le contribuable investit le produit de la cession dans l'augmentation de capital en numéraire de sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger.
<< Dans ce cas, l'exonération est en outre subordonnée aux conditions suivantes:
<< 1o La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun;
<< 2o Les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire ne peuvent être cédées à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'apport;
<< 3o La société ne doit procéder à aucune réduction de capital non motivée par des pertes ni à aucun prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant une période commençant le 1er octobre 1993 et s'achevant cinq ans après la réalisation de l'apport.
- L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique également dans les mêmes conditions lorsque le contribuable met le produit de la cession à la disposition d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger en le portant sur un compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C.
La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
- Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent ensemble dans des limites identiques à celles mentionnées à l'article 92 B quinquies.
<< Elles sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 terdecies A et 238 bis HE.
<< Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires,
l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de sous-location.
>> (Loi no 94-624 du 21 juillet 1994, art. 26-III.)
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.
Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1990.
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 1.
A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.
Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
- le deuxième alinéa du 1o est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
<< Il est fixé à 35 p.
100 pour les produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire dont la durée est inférieure à quatre ans; >> - au 2o, les mots: << , des bons d'épargne des PTT >> sont remplacés par les mots: << , des bons d'épargne des PTT ou de La Poste >>;
- après la date du 1er janvier 1983, le mot << et >> est supprimé et remplacé par une virgule << , >>;
- après la date du 1er janvier 1990 est inséré le membre de phrase:
100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995 >>;
- le 7o est ainsi modifié:
- après la date du 1er janvier 1990 est inséré le membre de phrase: << et à 15 p.
100 pour les produits des placements courus à partir du 1er janvier 1995 >>;
- le 8o est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<< Le taux de 35 p.
100 lorsque le boni est réparti à compter du 1er janvier 1995.
- au a du IV, les mots: << au troisième alinéa du 3 de l'article 158 >> sont remplacés par les mots: << au 1o du troisième alinéa du 3 de l'article 158 >>.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 79, loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)
Le c du 1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< De même, les valeurs, titres ou effets qui sont mis en pension dans les conditions prévues par la loi no93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, ne peuvent être pris en compte pour l'application du régime défini au présent article par les parties à l'opération de pension.
>> (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-VII, 4e alinéa.)
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les quatrième, cinquième et sixième alinéas;
- il est inséré un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés:
<< Le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir du début d'activité.
Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai est décompté à partir de la date de mise en location.
Cette exception n'est pas applicable aux contribuables qui, à la date de la mise en location, remplissent les conditions visées à l'alinéa précédent.
<< Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées si le chiffre d'affaires de ces entreprises est inférieur à 1 000 000 F et si les autres conditions mentionnées au présent article sont remplies.
Le chiffre d'affaires annuel de 1 000 000 F, prévu au présent alinéa, s'entend tous droits et taxes compris.
Un décret précisera les modalités d'application du présent alinéa.
>> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 38, loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 36.)
<< Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse,
invalidité, décès, maladie et maternité.
Il en est de même des cotisations volontaires de l'époux du commerçant, du professionnel libéral ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et, sous réserve des dispositions des 5o et 6o de l'article L.
742-6 du code de la sécurité sociale, sans exercer aucune autre activité professionnelle.
<< Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, prévues par l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L.
644-1 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme.
<< Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au deuxième alinéa sont déductibles dans la limite de 19 p.
100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie mentionnés au deuxième alinéa ne peut excéder respectivement 3 p.
100 de la somme susvisée.
>> (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 24- I et III.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 2, 1re sous-section, VIII, l'intitulé du 4 quater est supprimé et l'article 154 quater est abrogé.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-III.)
Au I, le 3o est ainsi modifié:
- le premier alinéa est complété par les mots:
<< , ni aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
- le septième et le huitième alinéas deviennent respectivement le sixième et le septième alinéas.
- il est inséré un 3o ter ainsi rédigé:
3o ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes:
<< a) Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé;
<< b) Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 p.
100 du prix d'émission.
<< - au 9o quinquies, les mots: << l'article 1er de la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 >> sont remplacés par les mots: << l'article 1er de la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, >>;
<< - au deuxième alinéa du 22o, les mots: " loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises " sont remplacés par les mots: " loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ".
>> (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 25-II, loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 48, loi no 94-475 du 10 juin 1994.)
- au 3, les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième,
neuvième, dixième et onzième alinéas sont remplacés par un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés:
<< Il est opéré un abattement annuel de 8 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 16 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des revenus et gains imposables suivants:
<< 1o Revenus provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France et inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les fonds salariaux.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent 1o;
<< 2o Revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter qui ont été remises en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public;
<< 3o Revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France.
Toutefois, cet abattement ne peut être effectué sur le montant des revenus d'actions souscrites avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies.
Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1o de l'article 163 octies lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 p.
100 des droits sociaux dans la société distributrice.
Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement;
<< 4o Produits des bons et titres énumérés aux 1o bis et 2o du III bis de l'article 125 A, produits des comptes à terme définis par le comité de la réglementation bancaire, gains nets mentionnés au I bis de l'article 92 B;
<< 5o Produits des parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée et des parts bénéficiaires ou de fondateur lorsque ces parts sont émises par des sociétés ou exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés et que les produits sont encaissés par des personnes détenant,
directement ou indirectement, moins de 35 p.
<< L'abattement prévu à l'alinéa précédent peut, le cas échéant, être utilisé en tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement, lors de l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.
- au deuxième alinéa du a, les mots: << la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>;
- au troisième alinéa du a, les mots: << la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << La limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>;
- au septième alinéa du a, les mots: << septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>;
- il est inséré un b bis ainsi rédigé:
Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis; >> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 81 et art. 2-V, loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 23, 24-II et III, 2e alinéa.)
Au III, le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<< Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivants: invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
Article 163 quinquies D
Au 2 du II, les mots: << du dernier alinéa de l'article 726 >> sont remplacés par les mots: << du troisième alinéa de l'article 726 >>.
(Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-IX-4o.)
Il est inséré un article 163 octodecies A ainsi rédigé:
<< Art. 163 octodecies A.
- Lorsqu'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans qui suivent sa constitution, les personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après déduction éventuelle des sommes récupérées.
<< La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles 69 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, ou le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
<< La limite annuelle de 100 000 F est doublée pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.
- Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 44 sexies.
<< Ne peuvent ouvrir droit à déduction:
<< 1o Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues à l'article 62, au 2o quater de l'article 83 et aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A, 163 septdecies, ou à l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 terdecies A;
<< 2o Les souscriptions effectuées par les personnes appartenant à un foyer fiscal qui bénéficie ou a bénéficié de la déduction du revenu imposable des sommes versées au titre de l'exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de la société mentionnée au I;
<< 3o Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
- Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une augmentation de capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une société dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et arrêté conformément aux dispositions de l'article 61 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
<< Sous réserve des exclusions visées aux 1o, 2o et 3o du II, la déduction intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans suivant la date du plan de redressement visé à l'alinéa précédent.
<< La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs représentants légaux et des souscripteurs.
>> (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 25, loi no 94-475 du 10 juin 1994,
art. 22-IV, 42, 43, 85, 86, 87, 92-IV.)
Au b du II, les mots: << au sens de la loi no 70-489 du 11 juin 1970 >> sont remplacés par les mots: << au sens des articles L.
- au 1, le membre de phrase: << atteint la limite supérieure de la neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> est remplacé par le membre de phrase: << est supérieure ou égale à 287 750 F; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
- au 2, le membre de phrase: << supérieure de la neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> est remplacé par le membre de phrase: << mentionnée au 1 >>.
Au IV, les mots << au I de l'article 197 >> sont remplacés par les mots << au 1 de l'article 197 >>.
Au b du I, les mots: << au sens de la loi no 70-489 du 11 juin 1970, >> sont remplacés par les mots: << au sens des articles L.
Au troisième alinéa, les mots: << à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique >> sont remplacés par les mots: << à l'article L.
Au quatrième alinéa, les mots: << 199 quinquies, >> sont supprimés.
Les mots << du I de l'article 197 >> sont remplacés par les mots << du 1 de l'article 197 >>.
Au premier alinéa, les mots: << , avant calcul de la décote >> sont supprimés.
Article 199 quinquies à 199 quinquies G
- les quatrième, cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les cinquième, sixième et septième alinéas;
<< Une réduction d'impôt s'applique également aux dépenses de formation exposées par les mêmes contribuables au cours des années 1994 à 1996 dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Sont également prises en compte les dépenses exposées au profit du conjoint collaborateur du chef d'entreprise, au sens de l'article 1er de la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
Cette réduction d'impôt est égale à 35 p.
100 des dépenses exposées chaque année.
Le montant des dépenses retenues pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder 10 000 F au cours de cette période triennale.
Au II, les mots: << dans les conditions fixées aux I et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions fixées à l'article 197 >>.
Au deuxième alinéa du I, les mots: << selon les modalités prévues aux I et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et >> sont remplacés par les mots: << selon les modalités prévues à l'article 197 >>.
Au premier alinéa du I, les mots: << ou des sociétés civiles régies par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 >> sont remplacés par les mots: << ou des sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée >>.
Article 199 decies B
Au deuxième alinéa, les mots: << par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 >> sont remplacés par les mots: << par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée >>.
<< - au deuxième alinéa du 1, chaque élément de l'énumération est respectivement précédé des lettres: a, b, c, d et e;
<< - au c du deuxième alinéa du 1, les mots: << la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 >> sont remplacés par les mots: << la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée >>;
<< - au troisième alinéa du 3, après les mots: "ayant pour objet de construire" sont insérés les mots: "ou d'acquérir";
<< - au 4, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante selon le cas, réponde aux conditions du 1 et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au huitième alinéa du 1 pour la fraction du délai restant à courir.
>> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 11 et 20-II et III, loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 304 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Au 4o du II, la deuxième phrase est périmée.
(Art. 163 octodecies périmé.)
- les mots: << aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies et 199 undecies >> sont remplacés par les mots: << à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies >>;
- la dernière phrase est périmée.
(Conséquences de la péremption des articles 199 quinquies à 199 quinquies G et 163 octodecies.)
Il est inséré un article 199 terdecies-0A ainsi rédigé:
- A compter de l'imposition des revenus de 1994, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p.
100 des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
<< L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies:
<< a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies;
<< b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas excédé 70 millions de francs au cours de l'exercice précédent;
<< c) Plus de 50 p.
100 des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la société sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques, soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions du a et du b.
- Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998.
Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
- Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article 62, au 2o quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.
Le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions de l'article 163 octodecies A.
<< Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.
- Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession.
Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs.
<< Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
>> (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-I, article 163 octodecies périmé.)
- au premier alinéa, la limite de << 520 F >> est portée à << 1 000 F >>;
- au deuxième alinéa, les mots: << la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>sont remplacés par les mots: << la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>;
- au 7, les mots: << avant, le cas échéant, application des dispositions du VI de cet article >> sont supprimés.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-I, V et 5.)
Celles relevant du forfait ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas le seuil fixé à l'article 75: les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.
>> Au premier alinéa du 3, chaque élément de l'énumération est respectivement précédé des lettres: a, b, c, d, e et f.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 34-II.)
Aux premier et deuxième alinéas du 3o quinquies, les mots: << l'administration des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << l'exploitant public >>.
(Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)
Au I, l'année << 1994 >> est remplacée par << 1995 >>.
- le quatrième alinéa du a bis du I est ainsi rédigé:
<< A compter de la date du 1er juillet 1991 visée au troisième alinéa, le régime des plus-values et moins-values à long terme...
- aux deuxième et quatrième alinéas du d du I, les mots: << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots: << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée >>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, loi no 94-475 du 10 juin 1994, art.
Au 4o du 2, les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 >> sont remplacés par les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée >>.
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 8.)
Au deuxième alinéa, les mots: << En cas de redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << En cas de redressement ou liquidation judiciaires >>.
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI.)
Au troisième alinéa, les mots: << de redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << de redressement ou liquidation judiciaires >>.
(Loi no 93-121 du 27 janvier 1993, art. 92-I.)
Au premier alinéa du 2 bis, les mots: << limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
<< La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L.
322-4-7 et suivants du code du travail ainsi que celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L.
322-4-8-1 du même code sont exonérées de taxe sur les salaires.
>> (Loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 18-I et VIII et 19-I.)
<< Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L.
322-4-7 et suivants du code du travail et des emplois visés à l'article L.
322-4-8-1 du même code ne sont pas pris en compte pendant toute la durée des contrats; >> (Loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 18-I et VIII et 19-II.)
Au troisième alinéa du II, les mots: << de redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << de redressement ou de liquidation judiciaires >>.
Le 1 du II est modifié comme suit:
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: << une fraction >> sont remplacés par << 50 p.
2o Le deuxième alinéa qui devient le troisième alinéa est ainsi modifié: les mots << Cette fraction est réduite >> sont remplacés par les mots << Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit >>; 3o Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 p.
100 du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun.
>> (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 20.)
Au 7, les mots: << loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises >> sont remplacés par les mots: << loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises >>.
Le III est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions du II s'appliquent également aux emprunts, titres ou droits visés aux 6o et 7o de l'article 120 émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993 ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
>> (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 3-IV.)
Au premier alinéa du I, les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 >> sont remplacés par les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée >>.
<< Les sociétés civiles de placement immobilier ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à faire publiquement appel à l'épargne dans les conditions prévues par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ...
a) Au premier alinéa, les mots: << à l'article 235 ter D >> sont remplacés par les mots: << aux articles 235 ter D et 235 ter KA >>;
b) Au b du deuxième alinéa:
1o Dans la première phrase, les mots: << depuis le 1er janvier 1993 >> sont remplacés par les mots: << au cours de l'année >>;
2o Dans la deuxième phrase, les mots: << le contrat >> sont remplacés par les mots: << la durée effective d'apprentissage >>;
3o Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée:
<< Toutefois les apprentis dont la durée effective d'apprentissage n'a pas atteint deux mois au cours de l'année de signature du contrat peuvent être décomptés au titre de l'année suivante au cours de laquelle cette condition de durée sera satisfaite.
<< Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à un million de francs.
Il s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
Le IV est rédigé comme suit:
<< Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années 1994 à 1998 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt formation au titre de l'année 1993 ou par celles qui n'en ont jamais bénéficié, sur option irrévocable jusqu'au terme de cette période.
L'option doit être exercée au titre de 1994, au titre de l'année de création de l'entreprise, ou au titre de la première année au cours de laquelle elle réalise ses premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt formation.
Les mots: << loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés >> sont remplacés par les mots: << loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés >>.
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 2, 3 et 4.)
Les mots: << à l'article 6 de la loi susmentionnée, >> sont remplacés par les mots: << à l'article 6 de la loi no 86-912 du 6 août 1986, >>.
(Loi no 93-923 du 19 juillet 1993, art. 13-IV.)
Au deuxième alinéa, les mots: << effectués par l'administration des postes et télécommunications; >> sont remplacés par les mots: << effectués par La Poste; >>.
Le 4o est rédigé comme suit:
<< Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne,
aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers; >> (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-IX-1o.)
Au 4, le cinquième membre de l'énumération figurant au a du 4o est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation; >> (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 23-II.)
<< 3o Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intra-communautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au troisième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France.
>> (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 1er-I, C-2o et III.)
- Lorsqu'un bien a été placé dès son entrée en France sous un des régimes douaniers de conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation,
perfectionnement actif, admission temporaire, ou sous une procédure de transit communautaire interne ou externe, et n'est pas sorti de ce régime ou de cette procédure avant le 1er janvier 1993, les dispositions en vigueur au moment du placement du bien continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour de celui-ci sous ce régime ou sous cette procédure.
<< 1o Toute sortie de ce bien d'un des régimes douaniers suivants: conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ou admission temporaire sous lequel il a été placé avant le 1er janvier 1993, dans les conditions définies au I;
<< 2o L'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit communautaire interne engagée avant cette date pour les besoins d'une livraison de biens effectuée avant le 1er janvier 1993 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté européenne par un assujetti agissant en tant que tel;
<< 3o L'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit externe engagée avant cette date;
<< 4o Toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours d'une opération de transit communautaire interne ou externe visée aux 2o et 3o;
<< 5o L'affectation en France par un assujetti, ou par un non-assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque les conditions suivantes sont réunies:
<< a) La livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, en vertu du 1 et du 2 de l'article 15 de la sixième directive (C.
E.) no 77-388 du conseil du 17 mai 1977 telle qu'elle est en vigueur le 31 décembre 1992;
<< b) Les biens n'ont pas été importés en France avant le 1er janvier 1993.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 293 A, l'importation d'un bien, au sens du II, n'entraîne pas fait générateur de la taxe dans les cas suivants:
<< 1o Le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté européenne;
<< 2o Le bien autre qu'un moyen de transport, placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1o du II, est réexpédié ou transporté dans l'Etat membre à partir duquel il a été exporté et à destination de la personne qui l'a exporté;
<< 3o Le bien est un moyen de transport placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1o du II, qui a été acquis ou importé, avant le 1er janvier 1993, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et n'a pas bénéficié dans cet Etat, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
<< Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1985 ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est inférieur à 150 F.
(Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 1er-II et III.)
Le 2o du III est modifié comme suit:
- les mots: << à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique >> sont remplacés par les mots: << aux 1o à 12o de l'article L.
- les mots: << et auteurs de logiciels >> sont supprimés;
- au deuxième alinéa, les mots: << à l'article 16 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes >> sont remplacés par les mots: << à l'article L.
<< Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion:
<< 1o a) Le taux réduit est fixé à 2,10 p.
100 et le taux normal à 7,50 p.
<< b) A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p.
<< 2o Les chiffres limites fixés ...
- au premier alinéa du 1o du 2, après le mot << numéros >> et au 6, après le mot << positions >>, la référence << 27-11-11, >> est supprimée;
- au 6, après les mots << indices d'identification >>, les références << 30, >>, << ,37 >> << ,38 >> sont supprimées.
(Loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 43-III a.)
- le I bis est ainsi rédigé:
<< Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à compter du 1er janvier 1993:
100 pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du règlement (C.
E.) no 1765-92 du 30 juin 1992 du Conseil de la Communauté européenne instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;
- au I ter, le 1 est périmé;
- au II, les mots: << les conditions d'application des I à I ter >> sont remplacés par les mots: << les conditions d'application des I et I bis >>.
Article 302 bis O
Le deuxième alinéa est périmé.
Article 302 bis R
Au premier alinéa, les mots: << et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande >> sont supprimés.
Au livre Ier, première partie, le Titre II est complété par un chapitre XII intitulé: << Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice >> qui comprend l'article 302 bis Y ainsi rédigé:
<< Art. 302 bis Y.
Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 50 F.
<< a) Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice;
<< b) Les actes désignés aux 3o à 7o du 1 et aux 2o à 9o du 2 de l'article 635;
<< c) Les actes qui, en matière mobilière:
<< 1o Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité;
<< 2o Ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 3 500 F, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement et L.
>> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16-I et IV.)
- Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 1987.
<< Il n'est pas exigé de bilan des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 300 000 F s'il s'agit d'autres entreprises.
<< Ces montants sont calculés dans les conditions prévues à l'article 302 ter.
<< Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité.
<< Dispositions applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
<< Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 300 000 F s'il s'agit d'autres entreprises.
>> (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 29-II.)
<< Dispositions applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 1995.
Les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée.
Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements.
Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget.
Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.
<< La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p.
1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 F.
<< Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée.
>> (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 29-III.)
Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre 0I intitulé << Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, qui comprend les articles 302 A à 302 V ainsi rédigés:
<< 1o Champ d'application:
- Les dispositions des articles 302 B à 302 D et 302 F à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
- Sont soumis aux dispositions des articles 302 A à 302 V:
les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
<< Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits << accises >>, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 403, 575 et 575 E bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
<< 2o Définition du territoire communautaire:
- Pour l'application des articles 302 A à 302 V, la France s'entend de la France métropolitaine.
<< 1o Du territoire de la Communauté économique européenne tel qu'il est défini par l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Busingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries et des îles anglo-normandes;
<< 2o De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.
<< 3o Exigibilité:
- L'impôt est exigible:
<< a) Lors de la mise à la consommation en France métropolitaine.
Le produit est mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé.
L'importation s'entend de l'entrée en France en provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire ou de la sortie d'un régime douanier suspensif; l'impôt est dû par la personne qui met à la consommation;
<< b) Lors de la constatation de manquants.
- L'impôt est également exigible, pour les produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat de la Communauté économique européenne:
<< a) Lors de la réception en France de ces produits par un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou par un organisme exerçant une activité d'intérêt général; l'impôt est dû par l'opérateur ou l'organisme qui reçoit ces produits;
<< b) Lors de la réception en France par une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général de produits expédiés ou transportés en France par le vendeur ou pour son compte; l'impôt est dû, par le représentant fiscal du vendeur mentionné au II de l'article 302 V, lors de la réception des produits;
<< c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France; l'impôt est dû par le détenteur des produits.
<< 4o Exportation:
- L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accises met fin au bénéfice de ce régime.
<< 5o Exonération des livraisons par les comptoirs de vente:
- Sont exonérées jusqu'au 30 juin 1999:
<< 1o Les livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs;
<< 2o Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre les deux terminaux du tunnel.
<< Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.
<< 6o Entrepositaire agréé:
- Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Ils sont également habilités à détenir des produits en suspension de droits.
- L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 S et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
<< En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.
<< 7o Opérateur enregistré:
- Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration en tant qu'opérateurs enregistrés.
<< L'administration accorde la qualité d'opérateur enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 T et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
Il est dû par l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur.
<< 8o Opérateur non enregistré:
- Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé ni celle d'opérateur enregistré peuvent, dans l'exercice de leur profession et à titre occasionnel, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si, préalablement à l'expédition, elles en ont fait la déclaration à l'administration et consigné auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération.
Ces personnes sont dites "opérateurs non enregistrés".
<< L'impôt est acquitté au vu d'une déclaration, dès la réception des produits par l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur mentionné à l'article 302 V.
<< 9o Dispositions applicables aux personnes morales de droit public:
- Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé,
d'opérateur enregistré ou d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
<< 10o Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits:
- Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
<< 11o Régime suspensif:
- La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne s'effectue entre entrepositaires agréés.
- L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.
<< 12o Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits:
<< Art. 302 M. - Les produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous un régime suspensif douanier,
sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur situation au regard de l'impôt.
<< Il en est de même pour les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dont le destinataire est un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou un organisme exerçant une activité d'intérêt général.
- Lorsque le destinataire des produits est un opérateur visé à l'article 302 I, il est joint au document d'accompagnement une attestation de la recette des douanes pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
Le modèle de l'attestation de la recette des douanes est fixé par arrêté du ministre du budget.
<< Lorsqu'un entrepositaire agréé expédie des produits à un opérateur non enregistré, établi dans un autre Etat membre, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
- Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire agréé ou l'opérateur enregistré ou non enregistré qui reçoit des produits en suspension de l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et visé en tant que de besoin par l'administration, du document d'accompagnement.
<< Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.
- L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension de droits est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif; à cette fin, il produit un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire communautaire.
<< Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, l'Etat membre de la Communauté économique européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France sont remboursés.
<< 13o Remboursement des accises:
- L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si les conditions suivantes sont remplies:
<< 1o La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France;
<< 2o Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France;
<< 3o Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
<< L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au 3o ci-dessus, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans son stock.
<< Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du paiement de l'impôt en France, il est procédé à leur destruction sous le contrôle de l'administration préalablement à l'expédition.
<< 14o Non recouvrement des accises:
- L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par un entrepositaire agréé établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général et pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.
<< 15o Obligations comptables et de contrôle:
- Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des mouvements de produits par entrepôt.
Ils présentent les produits à toute réquisition.
<< Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le présent code et le livre des procédures fiscales.
- L'opérateur enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition.
<< 16o Obligations déclaratives:
- Les personnes visées au a du II de l'article 302 D effectuent, préalablement à l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration.
Elles garantissent le paiement de l'impôt.
<< 17o Désignation d'un représentant fiscal:
- L'entrepositaire agréé établi dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui expédie des produits en France à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé peut y désigner un représentant fiscal.
- Les opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui expédient des produits en France à destination d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général dans les conditions prévues au b du II de l'article 302 D sont tenus d'y désigner un représentant fiscal autre que le destinataire des produits.
- L'administration accorde la qualité de représentant fiscal à la personne qui est domiciliée en France et fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits et qui, dans l'exercice de son activité, est en mesure de respecter les obligations mentionnées ci-dessous.
<< Le représentant fiscal garantit le paiement des droits à la place du redevable et acquitte l'impôt à sa place.
Il tient une comptabilité des livraisons et déclare à l'administration le lieu de livraison des marchandises ainsi que le nom et l'adresse des destinataires.
<< Il est tenu de présenter la comptabilité des livraisons à toute réquisition de l'administration.
>> (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 54 à 75 et 121, loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 34, 36-II et III.)
Après les mots << règlement no 3929/87 >>, il est inséré le mot << modifié >>.
Au 3o du a, les mots: << l'article 56 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 >> sont remplacés par les mots: << l'article 302 C >>.
Les mots: << article 66 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 >> sont remplacés par les mots: << article 302 M >>.
- le 5o est ainsi rédigé:
<< Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture.
- au 6o, le mot << doux >> est supprimé.
(Décret no 94-474 du 3 juin 1994, art. 1er et 2.)
Les mots: << article 61 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 >> sont remplacés par les mots: << article 302 H >>.
Dans le quatrième alinéa du II, les mots: << Pour les eaux minérales >> sont remplacés par les mots: << Pour les eaux et boissons visées au b du I >>.
- à la fin du premier alinéa, les mots: << bureau de garantie >> sont remplacés par les mots: << titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie >>;
<< Le poinçon de garantie est apposé:
<< a) Pour les ouvrages bénéficiant de la garantie d'Etat, par le service de la garantie, après essai, sauf dérogation prévue à l'article 535;
<< b) Pour les ouvrages bénéficiant de la garantie publique, par un organisme de contrôle agréé ou par le fabricant après délivrance à celui-ci, par un organisme de contrôle agréé, d'une habilitation annuelle; cette habilitation engage la responsabilité de l'organisme.
- il est ajouté un cinquième et un sixième alinéas ainsi rédigés:
<< La garantie d'Etat assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché.
Elle est mise en oeuvre par l'administration au moyen d'un contrôle préalable.
Lorsqu'il bénéficie de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, le fabricant répond de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché.
<< La garantie publique correspond à un engagement par lequel l'organisme de contrôle agréé et le fabricant répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché.
>> (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 5 et 31.)
<< Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent un droit spécifique fixé, par hectogramme, conformément au tableau ci-après:
<< a) Ouvrages en platine de 950, 900 et 850 millièmes 530 F;
<< b) Ouvrages en or de 916 et 750 millièmes 270 F;
<< c) Ouvrages contenant de l'or de 585 et 375 millièmes 210 F;
<< d) Ouvrages en argent de 925 et 800 millièmes 13 F >>;
Les mots << droit de garantie >> sont remplacés par << droit spécifique >>;
Après les mots << d'or >> sont ajoutés les mots << ou contenant de l'or >>;
- il est ajouté un troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ainsi rédigés:
<< Le fait générateur du droit spécifique sur ces ouvrages est constitué par leur mise sur le marché.
<< La mise sur le marché est constituée par la première livraison après la fabrication, l'importation, l'acquisition intracommunautaire ou la livraison effectuée dans les conditions prévues au 1o du I de l'article 258 B.
<< Le droit est exigible lors de la réalisation du fait générateur.
Il est dû, selon le cas, par le fabricant, l'importateur, la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire ou le vendeur ou son représentant fiscal.
<< Les redevables du droit spécifique sur ces ouvrages doivent déposer mensuellement une déclaration mentionnant les opérations imposables et les opérations exonérées effectuées le mois précédent ainsi que les opérations pour lesquelles le remboursement est demandé.
Le montant des sommes exigibles est acquitté au moment du dépôt de cette déclaration.
Toutefois, les opérateurs ont la faculté d'acquitter le droit au comptant lors de la mise sur le marché national des ouvrages en déposant immédiatement ladite déclaration.
Les conditions dans lesquelles s'effectue cette option sont fixées par décret.
Au deuxième alinéa, les mots: << de l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << des articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
<< Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
<< Toutefois, pour les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en barre et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à l'exception de celles qui sont réalisées au cours de ventes publiques,
l'identité des parties n'a pas à être mentionnée sur le registre visé au premier alinéa sauf si le client en fait la demande.
Les mots: << de l'article 57 et des articles 61 et 62 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 302 D et des articles 302 H et 302 I >>.
(Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 57, 61 et 62.)
Au premier alinéa, les mots: << article 66 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 >> sont remplacés par les mots: << article 302 M >>.
Au 3o, les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 >> sont remplacés par les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée >>.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, le II comprend un << 0A >> intitulé << Disposition générale >> qui comprend l'article 682.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, le III comprend un << 0A >> intitulé << Dispositions générales >> qui comprend l'article 718.
Cet article est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<< Les perceptions mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.
Les mots: << et de certificats d'obtention végétale >> sont supprimés.
(Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1er, 2 et 5.)
Le 3o est abrogé.
Au 1o du II, les mots: << , bénéficiaires de l'article 5 du décret no 76-1086 du 29 novembre 1976, >> sont remplacés par les mots: << ,
bénéficiaires du premier alinéa de l'article L.
(Décret no 89-805 du 27 octobre 1989, art. 2.)
Au deuxième alinéa, les mots: << de redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << de redressement ou liquidation judiciaires >>.
Cet article est abrogé.
Au troisième alinéa du 4o du 1, les mots: << par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne >> sont remplacés par les mots: << par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne >>.
Cet article est complété par un troisième, quatrième et cinquième alinéas ainsi rédigés:
Lorsque cette condition n'est pas respectée,
les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727;
<< c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre la société civile et les ministres de la culture et des finances;
<< d) Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 1995.
<< Les conditions d'application des troisième et quatrième alinéas, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
>> (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 72-I et II.)
Au premier alinéa, le membre de phrase: << l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) >> est remplacé par le membre de phrase: << l'article 1837 du code général des impôts >>.
Le membre de phrase: << l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) >> est remplacé par le membre de phrase: << l'article 1837 du code général des impôts >>.
Au premier alinéa, le membre de phrase: << et par l'article 366 du code pénal >> est supprimé.
Au I, le premier alinéa est complété par un 7o ainsi rédigé:
<< 7o Les sommes perçues au titre de l'acte lorsqu'il est soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis Y.
>> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16-II et IV.)
Au premier alinéa, les mots: << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots: << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée >>.
Au I, les mots << à la loi du 15 juin 1907 >> sont remplacés par les mots << à la loi du 15 juin 1907 modifiée >>.
Au 9o, les mots << article 37 >> sont remplacés par les mots << article 37 modifié >>.
(Loi no 93-6 du 4 janvier 1993, art. 32-II.)
Au 1o, les mots: << des articles R.* 140-1 et R.** 441-1 à R.** 441-34 du code des assurances >> sont remplacés par les mots: << des articles L.
(Décret no 87-833 du 12 octobre 1987, art. 3, loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 16, décret no 90-827 du 20 septembre 1990, art. 3, loi no 94-5 du 4 janvier 1994, art. 29-I.)
Au 2o, les mots: << Par la loi du 8 août 1913 >> sont remplacés par les mots: << Par la loi du 8 août 1913 modifiée >>;
Au 3o, les mots: << Par la loi du 21 avril 1932 >> sont remplacés par les mots: << Par la loi du 21 avril 1932 modifiée >>.
Le 2o est périmé.
Les mots: << septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
Au premier alinéa, les mots: << septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
Au 5o du 2, les mots: << en vertu de la loi du 8 août 1913 >> sont remplacés par les mots: << en vertu de la loi du 8 août 1913 modifiée >>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section 0I est intitulée: << Contributions et prélèvements sociaux perçus au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés >>; elle est complétée par un III intitulé << Prélèvement social de 1 p.
100 perçu au profit de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés >> qui comprend l'article 1600-0 F ainsi rédigé:
Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties, sur les revenus imposables de 1993 à 1997, à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu:
<< a) Des revenus fonciers;
<< b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux;
<< d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis;
<< e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
<< Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux du prélèvement est de 1 p.
Le produit en est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
<< Il est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt sur le revenu établi au titre de chacune des années de la période mentionnée au premier alinéa du 1.
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 ne sont pas assujettis au prélèvement.
La partie de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires de l'impôt sur le revenu peut être imputée sur le montant du prélèvement.
80 du livre des procédures fiscales sont applicables.
Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut pas être fractionné.
Les produits de placements sur lesquels est opéré du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à un prélèvement social exceptionnel au taux de 1 p.
100, sauf s'ils sont versés à des personnes visées au III du même article.
Le prélèvement mentionné au 1 est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sùretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
Le produit de ce prélèvement est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
>> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 24-I et II.)
Au premier alinéa, la somme de << 525 F >> est remplacée par << 551 F >>;
<< Ce droit peut également faire l'objet d'une majoration de 10 p.
100 maximum destinée à alimenter un fonds national créé pour financer des actions de développement et de promotion >>;
Au II, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé:
<< 2o bis En cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques, les dispositions du III de l'article 1638 quater sont applicables >>.
Article 1609 nonies B
Cet article est complété par un V ainsi rédigé:
- En cas de rattachement d'une commune à une communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont applicables.
Le II est complété par un 3o ainsi rédigé:
<< 3o En cas de rattachement d'une commune à un groupement faisant application du présent article, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont applicables.
Au 1 du VI, les mots: << modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) et l'article 124 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République >> sont remplacés par les mots: << modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), l'article 124 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République et l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) >>.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 93-I et II, loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 54.)
Au 3, les mots << entre 10 et 15 p.
100 >> sont remplacés par les mots << entre 3 et 8 p.
(Loi no 94-43 du 18 janvier 1994, art. 52.)
421-1 du code des assurances au profit des victimes d'accidents d'automobile est alimenté par des contributions des entreprises d'assurances, des automobilistes assurés ...
<< Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article L.
421-8 du code des assurances relatif à l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L.
223-13 du code rural est obligatoire sont couvertes notamment par les contributions ...
421-1, loi no 93-1444 du 31 décembre 1993,
art. 20-1o et 2o.)
Au II, les mots: << et de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais >>, sont remplacés par les mots: << , de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais et de l'établissement public d'aménagement de la Guyane >>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre Ier, section II, il est inséré un article 1638 quater ainsi rédigé:
- En cas de rattachement d'une commune à un groupement soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ou à une communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, le taux de taxe professionnelle de la commune est rapproché du taux de taxe professionnelle du groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
<< L'écart constaté l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre le taux de taxe professionnelle de la commune et celui du groupement,
de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est réduit chaque année dans les conditions fixées aux a et b ci-après:
<< a) Cet écart est réduit:
<< Par dixième, lorsque le taux le moins élevé est inférieur à 10 p.
100 du taux le plus élevé;
<< Par neuvième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 p.
100 du taux le plus élevé et inférieur à 20 p.
<< Par huitième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 p.
<< Par septième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 p.
<< Par sixième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 p.
<< Par cinquième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 p.
<< Par quart, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 p.
<< Par tiers, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 p.
<< Par moitié, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 p.
<< Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 p.
100 du taux le plus élevé, le taux du groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle s'applique immédiatement;
<< b) Lorsque des taux de taxe professionnelle différents du taux du groupement sont appliqués dans les communes déjà membres du groupement,
l'écart de taux peut être réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux de taxe professionnelle unique dans le groupement; l'application de cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court que celui résultant des dispositions du a.
- Pour l'application des dispositions du I, le taux de taxe professionnelle de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à une communauté urbaine, à un district à fiscalité propre ou à une communauté de communes, être majoré du taux de taxe professionnelle voté par ces groupements l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé.
- Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités économiques où il est fait application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C.
<< Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant du groupement peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de taxe professionnelle appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la zone est, dès la première année, celui fixé par le groupement.
- Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne peut excéder un milliard de francs pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.
Au II, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
<< 5o La somme visée au deuxième alinéa du 6o du II de l'article 1635 sexies.
>> (Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 21-I et II.)
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, il est ajouté un chapitre 00I ter intitulé << Transmission des déclarations par voie électronique >> qui comprend l'article 1649 quater B bis ainsi rédigé:
<< Art. 1649 quater B bis.
- Toute déclaration d'une entreprise destinée à l'administration peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle.
<< Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation.
<< La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet.
>> (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 4-I.)
Au livre Ier, troisième partie, titre II, chapitre II, il est ajouté un VI intitulé << Sociétés par actions simplifiées >> qui comprend l'article 1655 quinquies ainsi rédigé:
- Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
<< Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt,
est inférieur à 400 F.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les quatrième, cinquième et sixième alinéas;
<< Toutefois, le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de 1993 est réduit de 6 p.
100 dans la limite de 4 000 F.
<< A compter de 1990, la somme prévue aux premier et cinquième alinéas est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
>> (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V et VI.)
Au livre II, chapitre Ier, section I, III, le 5 est intitulé << Paiement par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor Public >>.
Il comprend un 1o intitulé << Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées et de l'impôt sur les sociétés >> qui comprend l'article 1681 quinquies complété par un 3 ainsi rédigé:
Les paiements afférents à l'impôt visé à l'article 1668 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède un million de francs.
>> (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 47-I et V.)
Au livre II, chapitre Ier, section I, III, le 5 est complété par un 2o intitulé << Paiement de la taxe professionnelle par virement ou par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor Public >> qui comprend l'article 1681 sexies ainsi rédigé:
- Lorsque leur montant excède un million de francs,
l'acompte et le solde de la taxe professionnelle sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D.
>> (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 47-II et V.)
Au II, le c est périmé.
Au premier alinéa, les mots: << ainsi qu'aux articles 220 quater A et 726 >> sont remplacés par les mots: << , à l'article 220 quater A ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 726 >>.
Les mots: << ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 726 >> sont remplacés par les mots: << ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 726 >>.
Dans la première phrase, le membre de phrase: << 5.000 F à >> est supprimé et les mots << d'un an à cinq ans >> sont remplacés par << de cinq ans >>; Dans la deuxième phrase, les membres de phrase: << 5.000 F à >> et << deux à >> sont supprimés;
Le membre de phrase << 15.000 F à >> et les mots << quatre ans à >> sont supprimés;
Les mots << l'article 42 du code pénal >> sont remplacés par les mots << l'article 131-26 du code pénal >>;
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 323, 330, 372 et 373, loi no 93-913 du 1er juillet 1993, art. unique.)
Les mots: << Les articles 59 et 60 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal >>.
Au 1, les mots: << six jours à >> sont supprimés;
L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
- le membre de phrase << 180 F à >> et les mots << un à >> sont supprimés; - le chiffre de << 8 000 >> est remplacé par: << 25 000 >>.
Le membre de phrase: << 5 000 F à >> est supprimé.
- au premier alinéa, les mots: << selon les modalités prévues pour l'application du 1o de l'article 43-3 du code pénal >> sont supprimés;
- au deuxième alinéa, les mots << deux mois à >> et le membre de phrase << 1 200 F à >> sont supprimés.
- les mots << d'un mois à six mois >> sont remplacés par les mots << de six mois >>;
Au livre II, chapitre II, section II, A, 1, il est ajouté un article 1762 septies ainsi rédigé:
- Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies et à l'article 1681 sexies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p.
100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
- Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 sont applicables à la majoration instituée par le I.
>> (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 47-III, IV et V.)
Au deuxième alinéa du 1, les mots: << à l'article L.
- les mots: << d'un an au moins et de cinq ans au plus >> sont remplacés par les mots: << de cinq ans >>.
- les mots << d'un an à cinq ans >> sont remplacés par les mots << de cinq ans >>.
- le membre de phrase << 3 600 F à >> et les mots << quatre à >> sont supprimés;
- le membre de phrase: << l'article 42 du code pénal >> est remplacé par le membre de phrase: << l'article 131-26 du code pénal >>.
- le membre de phrase: << de six mois au moins et de deux ans au plus >> est remplacé par le membre de phrase suivant: << de deux ans >>.
Le membre de phrase: << Les articles 59 et 60 du code pénal >> est remplacé par le membre de phrase: << Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal >>.
<< Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F.
En cas de récidive, la peine est de deux ans de prison et de 50 000 F d'amende.
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
- les mots: << huit jours à >> sont supprimés;
Les mots: << les articles 734 à 737 du code de procédure pénale >> sont remplacés par les mots: << les articles 734 à 736 du code de procédure pénale >>.
Les mots: << loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 >> sont remplacés par les mots: << loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée >>.
Au premier alinéa, les mots: << d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement >> sont remplacés par les mots: << d'une peine de six mois d'emprisonnement >>.
- au premier alinéa, le membre de phrase: << d'une amende de 18 000 F à 120 000 F >> est remplacé par le membre de phrase: << d'une amende de 120 000 F >>;
- au deuxième alinéa, le membre de phrase: << de 360 F à 20 000 F >> est remplacé par le membre de phrase: << de 25 000 F >>;
Le deuxième alinéa du 2 est modifié comme suit:
- les mots: << trois à >> sont supprimés;
- le membre de phrase: << d'une amende de 900 F à 8 000 F >> est remplacé par le membre de phrase: << d'une amende de 25 000 F >>.
- au a, le membre de phrase: << de 1 000 F à 40 000 F >> est remplacé par le membre de phrase: << de 40 000 F >>;
- au premier alinéa du c, le membre de phrase: << d'un mois à un an >> est remplacé par le membre de phrase: << d'un an >>.
- au premier alinéa du I, le membre de phrase: << des peines portées à l'article 366 du code pénal >> est remplacé par le membre de phrase suivant: << de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus >>;
- au III, le membre de phrase: << Les articles 59, 60 et 463 du code pénal >> est remplacé par le membre de phrase: << Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal >>.
Le membre de phrase: << sans préjudice des peines portées à l'article 366 du code pénal, >> est supprimé.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 17-I et III.)
- au premier alinéa, les membres de phrase: << 180 F à 8 000 F >> et << de cinq jours à un mois >> sont remplacés respectivement par: << 25 000 F >> et << d'un mois >>;
<< Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables...
Le membre de phrase: << à l'article 142 du code pénal >> est remplacé par le membre de phrase: << à l'article 443-2 du code pénal >>.
<< Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant:
<< a) Commandement, 3 p.
100 du montant du débet;
<< b) Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 p.
<< c) Opposition sur saisie antérieure, 2,5 p.
<< d) Signification de vente, 1,5 p.
<< e) Affiches, 1,5 p.
<< f) Inventaire des biens saisis, 1 p.
<< g) Procès-verbal de vente, 1 p.
<< En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs,
le tarif des frais de saisie est réduit à 1 p.
Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
<< Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F pour le commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le commandement.
<< Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances.
- au 4, la première phrase est rédigée comme suit:
<< La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent 80 000 F au dernier jour d'un trimestre civil.
>> - au 7, les mots: << En cas de redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << En cas de redressement ou de liquidation judiciaires >>.
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 1er et 94.)
Au 1, les mots: << du redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << du redressement ou de la liquidation judiciaires >>.
- L'annexe I du code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre II comprend une section I intitulée: << Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.
Au premier alinéa, les mots: << d'ouvrages d'or >> sont remplacés par les mots: << d'ouvrages d'or ou contenant de l'or >>.
- les mots << objets d'or >> sont remplacés par les mots << objets d'or ou contenant de l'or >>;
- les mots << à tous titres >> sont remplacés par les mots << à tous titres non légaux >>.
- les mots << ouvrages d'or >> sont remplacés par les mots << ouvrages d'or ou contenant de l'or >>;
- aux premier et troisième alinéas, après les mots: << objets d'or >> sont ajoutés les mots: << ou contenant de l'or >>;
- au premier alinéa, après les mots: << bijoux d'or >> sont insérés les mots: << ou contenant de l'or >>;
- aux premier et troisième alinéas, après les mots: << à tous titres >> sont insérés les mots: << non légaux >>.
- après les mots << objets d'or >> sont insérés les mots << ou contenant de l'or >>;
- après les mots << à tous titres >> sont insérés les mots << non légaux >>.
- après les mots << chaque fabricant >> sont ajoutés les mots << ,
expéditeur intracommunautaire >>;
- après les mots << en or >> sont insérés les mots << ou contenant de l'or >>;
- après les mots << de l'exportation >> sont insérés les mots << ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.
- L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
Au 6o, les mots << Redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots << Redressement ou liquidation judiciaires >>.
Au troisième alinéa, les mots: << l'article L.
169 >> sont remplacés par les mots: << le premier alinéa de l'article L.
L'article est périmé.
Article 95 A à 95 J
- au premier alinéa, les mots: << au respect des conditions de forme >> sont remplacés par les mots: << au respect de la condition de forme impartie >>;
- au deuxième alinéa, les mots: << à cet effet >> sont supprimés.
(Loi no 87-502 du 8 juillet 1987, art. 5-I-2o.)
(Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2-I-3 et IV.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section 3, II, le 1 est complété par un paragraphe << 0 A >> intitulé << Dispositions Générales >> qui comprend les articles 205 à 207 et est complété par un article 207 bis ainsi rédigé:
- 1. a) Un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée doit, pour opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses dépenses, procéder préalablement à l'affectation de ces dépenses en fonction de leur utilisation, totale ou partielle, pour la réalisation de chacune de ces deux catégories d'opérations.
<< b) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés exclusivement pour des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas déductible.
<< c) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés exclusivement pour des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée est déductible dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B.
<< d) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés concurremment pour la réalisation d'opérations imposables en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts et pour la réalisation d'opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible, dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B, qu'en proportion de l'utilisation de ces biens et services pour la réalisation d'opérations imposables.
<< Pour le calcul de cette proportion, les redevables peuvent appliquer une clef de répartition commune à l'ensemble des dépenses concernées, à condition de pouvoir la justifier.
<< e) Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées.
<< 2. a) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 diminue de plus de vingt centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de l'acquisition d'un immeuble, le redevable doit procéder au reversement d'une fraction de la taxe initialement déductible au titre des opérations imposables.
Ce reversement est égal au dixième de la différence entre le montant de la taxe initialement déductible et le montant de la taxe déductible au titre de l'année au cours de laquelle la diminution a été constatée.
<< Les redevables qui cessent de réaliser exclusivement des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus à la même obligation.
<< b) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 augmente de plus de vingt centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de l'achèvement d'un immeuble, le redevable bénéficie d'un droit à déduction complémentaire.
Celui-ci est égal au dixième de la différence entre le montant de la taxe déductible au titre de l'année au cours de laquelle l'augmentation a été constatée et le montant de la taxe initialement déductible.
<< c) Pour l'application des dispositions du a et du b, lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette date.
Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé directement par le redevable, la date de la première utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement.
<< d) Les montants de taxe déductible visés aux a et b sont corrigés, le cas échéant, en fonction du rapport de déduction fixé à l'article 212 et déterminé au titre de l'année de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble ou de l'ouverture du droit à déduction mentionnée au c.
Les dispositions du 2 sont applicables aux autres biens constituant des immobilisations.
Toutefois, la période de quatre années suivant celle de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire, de l'importation ou de la première utilisation des biens est substituée à la période de neuf années et le reversement ou la déduction complémentaire est calculé par cinquième au lieu de dixième.
La déduction supplémentaire dont les principes sont exposés aux 2 et 3 est opérée en fonction des règles fixées aux articles 205 à 242 B.
L'obligation de reversement résultant des 2 et 3 doit être accomplie avant le 25 avril de l'année suivante.
La déduction complémentaire est effectuée dans le même délai.
Lorsqu'un redevable réalise des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, il doit comptabiliser ces opérations dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
>> (Décret no 94-452 du 3 juin 1994, art. 1er.)
Les mots << ou de redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots << , de redressement ou de liquidation judiciaires >>.
Article 242 septies L
Au deuxième alinéa, les mots: << à l'article 291 du même code.
>> sont remplacés par les mots: << à l'article 291.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 17-II et III.)
- au premier alinéa, les mots: << la mutation de cote peut être prononcée >> sont remplacés par les mots: << le dégrèvement peut être prononcé >>;
- au deuxième alinéa, les mots: << mutations de cote >> sont remplacés par les mots: << dégrèvements >>.
421-8 du code des assurances, les contributions prévues au II de l'article 1628 quater...
>> (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 20-1o et 2o.)
Au premier alinéa, les mots: << au décret d'adaptation à la réglementation communautaire de la taxe parafiscale relative à ces produits >> sont remplacés par les mots: << au décret no 93-1040 du 2 septembre 1993 >>.
(Décret no 93-1040 du 2 septembre 1993, art. 2.)
<< Il est institué jusqu'au 31 août 1997 une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
<< Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.
>> (Décret no 93-1205 du 27 octobre 1993, art. 1er.)
<< Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants:
<< 1o Pommes à cidre et poires à poiré:
<< a) Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré;
<< b) Jus de pommes à cidre et de poires à poiré;
<< c) Cidres aromatisés ou non;
<< d) Poirés;
<< e) Fermentés de pommes aromatisés ou non;
<< f) Fermentés de poires;
<< g) Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré;
<< h) Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré;
<< 2o Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants:
<< a) Cidres aromatisés ou non;
<< b) Poirés;
<< c) Fermentés de pommes aromatisés ou non;
<< d) Fermentés de poires;
<< e) Apéritifs à base de cidre et de poiré;
<< f) Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
<< Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1o et 2o ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été.
Cependant, les jus visés au b du 1o sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
<< La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 359.
Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.
<< Elle est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
>> (Décret no 93-1205 du 27 octobre 1993, art. 3 et 4, 1er alinéa.)
<< Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1o et 2o du premier alinéa de l'article 359 est fixé à:
<< 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits;
<< 1,10 F par hectolitre:
<< a) De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires;
<< b) De cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit fini;
<< c) De fermenté de pommes, aromatisé ou non, à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini;
<< d) De poiré;
<< e) De fermenté de poires.
<< 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
<< Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe, dans la limite du montant maximum, le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
- Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses: colza, navette, tournesol et soja, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- La taxe est à la charge des producteurs.
Elle est assise sur les quantités de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.
<< La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses aux producteurs.
- Le montant maximum de la taxe est fixé à:
<< a) 5,75 F par tonne pour les graines de colza et navette;
<< b) 7,00 F par tonne pour les graines de tournesol;
<< c) 3,70 F par tonne pour les graines de soja.
<< Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe,
pour chaque campagne, dans ces limites, les montants de la taxe.
- La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou organismes collecteurs selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
<< Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
>> (Décret no 92-1457 du 31 décembre 1992, art. 1er à 5.)
- Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
- La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs.
Elle est liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
<< a) 7,30 F par tonne pour le blé tendre et l'orge;
<< b) 6,70 F par tonne pour le maïs;
<< c) 6,65 F par tonne pour le blé dur et le riz;
<< d) 4,75 F par tonne pour l'avoine;
<< e) 3,85 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.
Au premier alinéa, les mots: << à l'annexe II du décret adaptant à la réglementation communautaire la taxe parafiscale relative à ces produits.
>> sont remplacés par les mots: << à l'annexe II au décret no 93-1040 du 2 septembre 1993; >>.
<< Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
<< Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
>> (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 1er.)
<< Sont soumis à la taxe les calvados, les pommeaux et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.
>> (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 2.)
<< La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de leur mise à la consommation.
<< La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
>> (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 3, 1er alinéa et 4.)
<< La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
<< De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.
>> (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 3, 2e et 3e alinéas.)
<< 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados;
<< 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
<< Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe dans la limite du montant maximum le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
Au 2o, les mots: << en application de l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373.)
Les mots: << , mutation de cote >> sont supprimés.
- L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
Au premier alinéa, les montants de << 546 F >> et << 485 F >> sont remplacés par << 552 F >> et << 490 F >>.
- au 2o, les mots: << limite supérieure de la 7ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
Article 38 sexdecies JJ
- au premier alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
- au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots:
<< et, le cas échéant, de l'exercice suivant >>.
(Décret no 94-288 du 6 avril 1994.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un D bis intitulé: << Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés >> qui comprend les articles 10 G bis et 10 G ter ainsi rédigés:
- Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de l'article 39 quinquies H du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en cause.
<< Elles doivent indiquer notamment:
<< a) La date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale ainsi que son taux de rémunération;
<< b) La date et le montant des remboursements de chacun des prêts;
<< c) Le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation, l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du prêt;
<< d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt et, le cas échéant, le montant de son apport en capital; << e) Le montant de la dotation au compte << Provision >> pratiquée à la clôture de l'exercice considéré;
<< f) Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.
<< L'état mentionné au premier alinéa est établi sur papier libre,
conformément au modèle fixé par l'administration, jusqu'à la reprise totale des provisions en cause.
- Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des impôts appréciées à cette même date.
>> (Décret no 94-146 du 18 février 1994, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, L,
il est ajouté un article 38 C ainsi rédigé:
- Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts est servi chronologiquement et présente le détail des recettes professionnelles encaissées.
<< Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F.
<< Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année.
>> (Décret no 94-763 du 30 août 1994, art. 1er.)
<< Les intermédiaires agréés mentionnés au 2 quater de l'article 83 du code général des impôts sont:
<< a) La Banque de France;
<< c) Les établissements de crédit;
<< d) Les sociétés de bourse;
<< e) Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
<< f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
<< Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont:
<< a) 1o La Banque de France;
<< 2o La Caisse des dépôts et consignations;
<< 3o Les établissements de crédit;
<< 4o Les sociétés de bourse;
<< 5o Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
<< b) 1o Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés;
<< 2o Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées pour la souscription de celles-ci;
<< 3o Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts;
<< 4o Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la souscription des parts du fonds;
<< 5o Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
<< 6o Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux titres I et II et au chapitre Ier du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, lorsque ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions de la loi précitée, pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions;
<< 7o Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions régies par les articles L.
526-2 du code rural pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions;
<< 8o Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour la souscription ou la cession de leurs parts.
>> Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, VII, il est créé un B intitulé: << Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation.
Exonérations temporaires >> qui comprend les articles 39 sexies et 39 septies ainsi rédigés:
- Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B quinquies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code précité le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
- Ils doivent joindre à leur déclaration:
<< 1o Un document, établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée;
<< 2o Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat;
<< 3o Selon le cas:
<< a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation;
<< b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements;
<< c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations.
- Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B sexies du code général des impôts font apparatre distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 97 du code précité le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
- Ils doivent joindre à cette déclaration:
<< 1o Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée;
<< 2o Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant:
<< a) Sa dénomination et son adresse;
<< b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité;
<< c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.
>> (Décret no 94-312 du 14 avril 1994, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le X est complété par un article 41 duovicies C ainsi rédigé:
<< Art. 41 duovicies C.
- Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
<< 1o Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en réemploi du prix de cession;
<< a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation;
<< b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements.
>> (Décret no 94-455 du 31 mai 1994, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le X ter est intitulé: << Report d'imposition des plus-values >>.
Il comprend un A intitulé: << Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux >> qui regroupe les articles 41 quatervicies à 41 sexvicies complétés par un article 41 septvicies ainsi rédigé:
<< Art. 41 septvicies.
- Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 97 du code précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en échange ont été à leur tour échangés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée.
Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres.
>> (Décret no 94-456 du 31 mai 1994, art. 1er.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, X ter, il est ajouté un B intitulé: << Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM >> qui comprend l'article 41 octovicies ainsi rédigé:
<< Art. 41 octovicies.
- Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
<< Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'une entreprise d'assurances, ils doivent joindre à cette déclaration:
<< a) Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de l'article 92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993; << b) Une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.
- L'organisme, autre qu'une entreprise d'assurances, auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert doit déclarer à l'administration le montant des transferts de titres effectués conformément aux dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts ainsi que les références du plan sur lequel le transfert est effectué.
<< Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février 1994 à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code.
- En cas de clôture du plan d'épargne en actions avant l'expiration de la cinquième année, la plus-value dont l'imposition a été reportée doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la clôture est intervenue.
Cette déclaration comporte la désignation des titres concernés.
>> (Décret no 94-85 du 26 janvier 1994, art. 1er, 2 et 3.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, XI, il est inséré un 1o intitulé: << Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale >> qui comprend un article 41-0 A ainsi rédigé:
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit:
<< 1o Travaux agricoles:
<< a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures;
<< b) Semis et plantations;
<< c) Entretien et traitement des cultures et plantations;
<< d) Récoltes.
<< 2o Travaux forestiers:
<< a) Préparation et entretien des sols;
<< b) Plantations et replantations;
<< c) Exploitation des bois: abattage, ébranchage, élagage, éhouppage,
travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes;
<< d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation;
<< e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.
- 1o Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du troisième alinéa de l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I;
<< 2o Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés au I.
Cette activité doit procurer à l'entreprise plus de 50 p.
100 de son chiffre d'affaires annuel.
- La limite d'un million de francs visée au troisième alinéa de l'article 151 septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
Elle s'apprécie comme en matière de forfait.
>> (Décret no 94-287 du 6 avril 1994, art. 1er à 3.)
Article 41 DC
Au premier alinéa, les montants de: << 316 F >> et << 263 F >> sont remplacés respectivement par : << 320 F >> et<< 266 F >>.
Article 46 AGA
<< Pour l'application du 3o du premier alinéa de l'article 199 decies B du code général des impôts ...
- les montants de: << 796 F >> et << 567 F >> sont remplacés respectivement par: << 804 F >> et << 573F >>;
Au troisième alinéa, les mots: << limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
(Décret no 92-458 du 22 mai 1992, art. 1er, loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Article 46 AI bis
Il est inséré un article 46 AI bis rédigé comme suit:
<< Art. 46 AI bis.
- Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies - 0 A du code général des impôts, il informe la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription.
<< Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne:
<< Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a, b et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies - 0 A du code général des impôts.
- Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.
- La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
Elle tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
- Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés ou rachetés ou lorsque les apports en numéraire sont remboursés avant le terme de la période définie au III, la société adresse au souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des titres cédés ou rachetés ainsi que le montant et la date de cession, du rachat ou du remboursement des apports.
<< Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est créé une section VI ter intitulée: << Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais >> comprenant les articles 46 quater - 0 YF à 46 quater - 0 YK ainsi rédigés:
<< Art. 46 quater - 0 YF.
- La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
<< Art. 46 quater - 0 YG.
- Pour l'application du I de l'article 220 septies du code général des impôts, la date de réalisation des investissements est,
pour les biens acquis, la date de leur livraison à la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt et, pour les biens loués en crédit-bail, la date de leur mise à la disposition de cette personne morale.
<< Art. 46 quater - 0 YH.
- Dans les limites fixées au II de l'article 220 septies du code général des impôts, la personne morale peut imputer le crédit d'impôt prévu au I du même article lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre des résultats des exercices clos à compter de la date à laquelle l'immobilisation lui a été livrée ou, en cas de bien loué en crédit-bail, mise à sa disposition.
L'imputation s'opère après celle des crédits d'impôt non restituables.
<< Art. 46 quater - 0 YI.
- Les personnes morales qui demandent le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I de l'article 220 septies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des résultats de chaque exercice au cours duquel des investissements ouvrant droit au crédit d'impôt ont été réalisés un état relatif à ces investissements mentionnant pour chacun d'eux: << 1o Sa nature;
<< 2o Sa durée d'amortissement;
<< 3o Son mode de réalisation;
<< 4o La désignation du vendeur et la date de la livraison du bien pour les biens acquis ou la désignation de la société de crédit-bail et la date de la mise à la disposition pour les biens loués en crédit-bail;
<< 5o Le prix de revient hors taxes;
<< 6o Le montant des subventions obtenues à raison du bien;
<< 7o Le crédit d'impôt correspondant.
<< Pour les biens loués en crédit-bail, cet état est accompagné d'une attestation délivrée par la société de crédit-bail précisant la nature du bien, sa date d'acquisition et la désignation du vendeur, son prix de revient hors taxes, la date du contrat de crédit-bail et sa durée ainsi que la date à laquelle le bien a été mis à la disposition de la personne morale.
<< Le modèle de chacun de ces documents est fixé par l'administration.
<< Art. 46 quater - 0 YJ.
- Les personnes morales qui bénéficient du crédit d'impôt prévu au I de l'article 220 septies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des résultats de chacun des exercices clos dans les dix ans de leur constitution un document conforme au modèle fixé par l'administration faisant apparaître les renseignements suivants:
<< 1o Les éléments de calcul du crédit d'impôt donnant lieu à une imputation sur l'impôt sur les sociétés ou à un reversement;
<< 2o Les modalités de détermination de l'impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d'impôt est imputable conformément aux dispositions du II de l'article 220 septies précité;
<< 3o L'effectif de salariés au cours de l'exercice conformément au 4o du IV du même article;
<< 4o La nature de chaque bien affecté par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du III de l'article 220 septies susmentionné, l'événement affectant le bien et la date de cet événement ainsi que le crédit d'impôt correspondant au bien concerné.
<< Art. 46 quater - 0 YK.
- Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 46 quater - 0 YJ.
>> (Décret no 93-1160 du 12 octobre 1993, art. 1er à 6.)
Article 49 septies K
Cet article est complété par les mots: << dont la population de référence est l'ensemble des ménages >>.
(Décret no 94-186 du 24 février 1994, art. 1er.)
Aux 4o, 6o et 7o, les mots: << et le b du 1o du II de l'article 291 >> sont remplacés par les mots: << et le 1o du II de l'article 291 >>.
(Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 1er-I, F et III.)
Au 2o du I, les mots: << au b du 1o du II de l'article 291 >> sont remplacés par les mots: << au 1o du II de l'article 291 >>.
- au deuxième alinéa, les mots: << l'administration des postes >> sont remplacés par les mots: << La Poste >>;
- au troisième alinéa, les mots: << des postes >> sont remplacés par les mots: << de La Poste >>.
(Loi n 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, le II est complété par un << F >> intitulé << Comptoir de vente >> comprenant les articles 75 A à 75 G ainsi rédigés:
- Pour l'application de l'article 262 quater du code général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine.
- L'emplacement, la construction, l'aménagement, l'ouverture et les conditions de fonctionnement des comptoirs de vente sont soumis à l'agrément du directeur général des douanes et droits indirects.
- L'admission des biens dans les comptoirs de vente et leur livraison exonérée sont subordonnées:
<< a) A leur placement préalable sous les régimes d'entrepôt d'importation ou d'exportation;
<< b) A la tenue d'une comptabilité matières faisant apparaître pour chaque article proposé à la vente hors taxes les entrées et les sorties.
- Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est constatée par un document qui comporte les indications permettant de connaître:
<< a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus;
<< b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport;
<< c) La date de la transaction.
<< Le document est conservé par les comptoirs de vente.
- Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.
- Pour assurer l'application de l'article 75 D, le vendeur porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des douanes et droits indirects.
Sur autorisation accordée par la direction générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.
- L'inobservation des dispositions de l'article 75 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
- Les dispositions des articles 75 C, 75 D et 75 E s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.
>> (Décret no 93-1139 du 30 septembre 1993, art. 1er à 7.)
- au 1o, le membre de phrase: << prévu au b de l'article 296 >> est remplacé par le membre de phrase: << prévu au 2o de l'article 296 >>;
- au 2o, le membre de phrase: << prévus au b de l'article 296 >> est remplacé par le membre de phrase: << prévus au 2o de l'article 296 >>.
Article 111 quater LA
Il est inséré un article 111 quater LA ainsi rédigé:
<< Art. 111 quater LA.
- Pour les animaux des espèces bovine, ovine,
caprine et pour ceux des espèces chevaline, asine et leurs croisements, le poids de viande net est celui des quatre quartiers de l'animal abattu,
saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite:
- Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le milieu, sans la langue, les soies, les sabots et les organes génitaux.
<< La tête et les pieds sont compris dans le poids de viande net même s'ils ont été détachés de la carcasse avant la pesée.
- Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards,
oies, dindes et pintades.
<< Le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.
- Pour les animaux autres que les volailles, la pesée doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal.
Le poids de viande net constaté donne lieu à un abattement de 2,5 p.
100 pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine et de 2 p.
100 pour celles provenant des animaux des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs croisements.
<< Pour les volailles, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage pour chacun des lots de volailles abattues par un même propriétaire ou pour son compte.
<< a) De 10 p.
100 du poids de viande net pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés avec la carcasse;
<< b) De 5 p.
100 du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.
>> (Décret no 94-520 du 24 juin 1994, art. 4.)
Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre 0I intitulé << Echanges intracommunutaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés >> et une section 1 intitulée << Comptoirs de vente >> comprenant les articles 111 A à 111 G ainsi rédigés:
- Pour l'application de l'article 302 F du code général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine.
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section II intitulée << Document d'accompagnement >> comprenant l'article 111 H ainsi rédigé:
En application de l'article 302 M du code général des impôts, le modèle figurant à l'annexe I du règlement (C.
E.) no 2719/92 modifié du 11 septembre 1992 doit être utilisé, dans les conditions fixées par ce règlement, comme document administratif accompagnant la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises.
Un document commercial peut remplacer le document administratif dans les conditions fixées par le règlement mentionné au 1.
>> (Règlement (CEE) no 2719/92 du 11 septembre 1992, Règlement (CEE) no 2225/93 du 27 juillet 1993.)
<< Le tarif de 405 F du droit de fabrication visé à l'article 406 A du code général des impôts s'applique ...
(Décret no 93-1340 du 27 décembre 1993, art. 1er.)
Après les mots << ouvrages d'or >> sont ajoutés les mots << ou contenant de l'or >>;
Les mots << et d'argent qui >> sont remplacés par les mots << , d'argent et de platine qui >>;
Après les mots << ou sont rompus >> sont ajoutés les mots << ou exportés >>.
Les mots << ouvrage d'or >> sont remplacés par les mots << ouvrage d'or ou contenant de l'or >>.
<< Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué ...
Article 211 AB
Les mots: << médailles en platine, or ou argent >> sont remplacés par les mots: << médailles en platine, or ou contenant de l'or ou argent >>.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section III, le II est intitulé << Obligations des agents de l'administration: salaires des conservateurs >>.
Au 3o du III, après les mots << d'or >> sont insérés les mots << ou contenant de l'or >>.
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 26-I et 31.)
- au 2o, les mots: << et au 1o du I de l'article 812 >> sont supprimés;
- au 3o, les mots: << des articles 81 ou 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >> sont remplacés par les mots: << des articles 81 ou 155 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >>.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 17-I et III, loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 49-I et 72.)
Les mots: << et au 1o du I de l'article 812 >> sont supprimés.
Les mots << les agents des postes >> sont remplacés par les mots << les agents de La Poste >>.
Au livre II, chapitre Ier, la section IV intitulée << Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or,
d'argent et de platine >> est complétée par un article 406 undecies A ainsi rédigé:
- L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le sixième alinéa de l'article 527 du code précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent.
<< Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
Les mots << droit de garantie >> sont remplacés par les mots << droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts >>.
ministre de la justice, en date du 18 octobre 1994, M. Echappe (Olivier),
magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 15 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours A 1, A 2 et A 3)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 1994:
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Blanchet (Bruno).
2 Chaudouard (Pierre-Henri).
3 Saint Raymond (Laure).
4 Dutour (Mathieu).
5 Schafter (Olivier).
6 Anantharaman (Nalini).
7 Pinguet (Arnaud).
8 Hervé (Guillaume).
9 Patureau-Mirand (Bertrand).
10 Pierre (Sandrine).
11 Perrin (Nicolas).
12 Jeandenand (Muriel).
13 Cambier (Sébastien).
14 Pion (Sylvain).
15 Sensfelder (Pierre).
16 Bihler (Frank).
17 Dahan (Jean-David).
18 Thaon D'Arnoldi (Caroline).
19 Maillot (Sylvain).
20 Rigot (Séverine).
21 Druel (Stéphane).
22 Plisson (Christophe).
23 Penigaud (Nicolas).
24 Tarquini (Cédric).
1 Bopp (Laurent).
2 Sevilla (Sandrine).
3 Dupuis (Luc).
4 Calmet (Claire).
5 Ruff (Serge).
6 Coumoul (Xavier).
7 Labrousse (Loïc).
8 Bard (Anne-Lise).
9 Pineau (Chloé).
10 Martel (Gérald).
11 Christiaen (Lionel).
12 Evrard (Alexis).
13 Boisbouvier (Jérôme).
14 Chahinian (Jane).
15 Pascaud (Valérie).
2 bis Van Der Rest (Benoît), de nationalité belge.
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission les candidats dont les noms suivent:
25 Souche (Estelle).
26 Masselin (Vincent).
27 Boutillon (Jean).
28 Lecerf (Grégoire).
29 Muzzolini (Raphaël).
30 Loyson (Samuel).
31 Gayet (Damien).
32 Paumond (Lionel).
33 Gastaud (Florence).
34 Bruiltet (Sylvain.
35 Cordero-Erausquin (Dario).
37 Desolneux (Agnès).
38 Botcazou (Eric).
39 Murie (Cyril).
40 Malige (Franck).
41 Bruchet (Sébastien).
42 Ley (Olivier).
43 Imbert (Cyril).
44 Welschinger (Jean-Yves).
45 Charlot (Grégoire).
46 Nicaud (Cyril).
47 Bresson (Emmanuel).
48 Rossin (Dominique).
50 Fossat (Matthieu).
51 Poujade (Olivier).
52 Colinet (Renaud).
53 Decarreau (Guillaume).
54 Gaudron (Eric).
55 Prevost (Cédric).
56 Chaumard (Laurent).
57 Stojanovic (Alexandre).
58 Sabourau (Stéphane).
59 Chose (Philippe).
60 Heam (Pierre-Cyrille).
61 Borgnat (Pierre).
62 Favre (Laurent).
63 Vernicos (Constantin).
64 Bergeron (Nicolas).
65 Champion (Thierry).
66 Ginier (Jérôme).
67 Valette (Frédéric).
68 Capet (Xavier).
69 Figer (Guillaume).
70 Clerc (Pierre-François).
- Physique, chimie, électronique,
16 Brondex (Francine).
17 Servant (Anne-Christine).
18 Blancou (Philippe).
19 Hot (Virginie).
20 Jamen (Françoise).
21 Morel (Véronique).
22 Milley (Caroline).
23 Gatty (Corinne).
24 Leloup (Vincent).
25 Rauch De Roberty (Delphine).
26 Cottancin (Didier).
27 Appert (Elodie).
28 Rigal (Christelle).
29 Drouin (Candice).
30 Vincent (Jérôme).
31 Pinot Perigord De Villech (Florence).
32 Belouze (Anne).
33 Braun (Deborah).
34 Vial (Lionel).
35 Drevon (Céline).
36 Deneve (Sophie).
37 Devred (François).
38 Mousset (Sylvain).
39 Coudurier (Sylvia).
40 Girard-Reydet (Claire).
41 Delaguillaumie (Alix).
42 Mariotti (Caroline).
43 Pre-Aymard (Christelle).
Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et est susceptible d'être admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, le candidat étranger dont le nom suit:
51 bis Mbouguen (Fanguen), de nationalité camerounaise.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Klebert (Henri), sous-directeur au centre de détention de Montmédy, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 15 mars 1995 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 mars 1995, est nommée, en qualité de membre de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles:
Titulaire: Mme Boutin (Jacqueline), administrateur civil, chef du bureau D 4 à la direction de la comptabilité publique, en remplacement de M. Berthier (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 mars 1995 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, il est mis fin, à compter du 1er mars 1995, aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques exercées par M. Keriguy (Jacques).
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
<< Les personnes habilitées à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 3 sont:
<< - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux et le personnel habilité des services déconcentrés régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire;
<< - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces;
<< - le chef de service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du service des affaires européennes et internationales;
<< - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux;
<< - les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont également autorisés à consulter à des fins de police judiciaire les informations mentionnées à l'article 3 relatives à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération.
<< Les informations précitées concernant les détenus libérés sont communiquées périodiquement sur support papier à la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 10 mars 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt complémentaire à celui ayant fait l'objet de l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé pour un montant de 200 000 000 F destiné à assurer le supplément de financement de la construction du pont de Normandie.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trente ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du pont de Normandie et, en cas de besoin, des recettes d'exploitation du pont de Tancarville.
Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation n'y suffira pas, à la garantie de la région Haute-Normandie et des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par ces collectivités locales dans leurs délibérations susvisées.
- L'échéancier financier sera visé par le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, lors de chaque mise en place d'emprunt correspondant au programme des travaux approuvé par le maître d'oeuvre, pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, maître d'ouvrage.
Ce visa interviendra lors des tirages de tranches plafonnées à 250 000 000 F.
Arrêté du 2 mars 1995 portant ouverture d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal.
L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 14 juin 1995, l'admissibilité sera prononcée le jeudi 6 juillet 1995, l'épreuve orale aura lieu du 17 au 21 juillet 1995.
Le nombre de places offertes est fixé à une.
Peuvent faire acte de candidature, sous réserve d'être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 1995:
- les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires maritimes réunissant moins de quatre ans d'ancienneté de grade au 1er janvier 1995;
- les officiers de 1re classe du même corps inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur.
Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau PS/1) avant le lundi 15 mai 1995.
Décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lacaune (Tarn)
Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de Lacaune (Tarn), no C.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan annexé audit décret par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Elles grèvent, dans le département du Tarn, le territoire des communes de Lacaune et de Nages.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé.
Le décret du 24 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lacaune (Tarn) est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Montauban, avenue du 11e-R.-T., B.
Arrêté du 9 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 16 du 14 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-03 en date du 24 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-552 du 18 octobre 1994 modifiant la décision no 91-614 du 26 juin 1991 autorisant la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'annexe II à la décision no 91-614 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit:
F., lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
Arrêtés du 16 novembre 1994 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Le Verge (Jean-François), ancien huissier de justice à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-19 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone de Dijon-Nuits-Saint-Georges)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Franche-Comté de la société France Régions 3.
CONCERNANT LA STATION DE DIJON
R. image: 30kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 60o et 140o; P.
R. son: 800W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 60o et 140o:
- sous réserve de mise en décalage du canal 56 de Lons-le-Saunier 3 à -32/12;
- sous réserve de mise en décalage du canal 32 de Lons-le-Saunier à -32/12; - sous réserve de mise en décalage du canal 56 de Avanne-Aveney 2 à -32/12; - sous réserve de stabilisation du canal 40 de Avanne-Aveney 1 à <<0>>;
- sous réserve de mise en décalage du canal 56 de Champagnole-Mont-Rivel à -32/12;
- sous réserve de remplacement du canal 56 d'Eternoz par le canal 37 à décaler à -32/12;
- sous réserve de mise en décalage de précision des stations d'Eternoz (canal 37, -32/12) et de Dole (canal 37, +32/12), si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de mise en décalage du canal 37 d'Amathay-Vesigneux à +32/12; - sous réserve de stabilisation à <<0>> précision du canal 56 d'Arinthod;
- sous réserve de mise en décalage du canal 57 d'Aiglepierre à -32/12;
- sous réserve de réduction de la puissance de la porteuse de son du canal 55 de Chaumont à -16 dB par rapport à la porteuse image, si nécessaire après mise en service.
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de 3 mois à compter de la mise en service,
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
M. Ambroise (Christian).
M. Anglebert (Joseph).
M. Audisio (Louis).
M. Blampain (Julibert).
M. Bonnardel (Nicolas).
M. Bornier (Yvon).
M. Boukhetam (Djamel).
M. Capron (Bruno).
M. Chane-Lap (Alain).
M. Coll (Martial).
Mlle Dulau (Marie-Claire).
M. Frimat (Jean-Marc).
M. Hadot (Daniel).
M. Humbertclaude (Rémi).
Mme Huynh (Jean-Robert) (Thi Khanh Ngoc).
M. Joly (Pascal).
M. Jouve (Paul).
M. Kowalski (Stéphane).
M. Lachaussée (Patrick).
M. Lasseron (Frédéric).
M. Lissonde (Jean-Philippe).
M. Martin (Didier).
Mlle Maudet (Jacqueline).
Mme Nagy (Hure), (Elisabeth).
Mlle Outteryck (Isabelle).
Mme Patte (Lebleu) (Sylvie).
M. Perreaux (Bernard).
Mlle Poujoulat (Marie-Hélène).
M. Proto (Jean-Luc).
M. Roques (Jérôme).
M. Vilain (Didier).
M. Zerr (Frédéric).
M. Mérandon (Bruno), candidat admis au concours spécial externe d'accès aux instituts régionaux d'administration organisé au titre de la session 1989 en vue du recrutement d'analystes sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille à compter de la date à laquelle il commencera sa scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-17 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones de Verclause, Espenel, Chauvac, Jonchères, Sainte-Croix2, Saint-Nazaire-le-Désert3, Establet2, Combovin2, Ceilloux, Sainte-Marguerite-Lafigère, Laux-Montaux, Saint-Etienne-de-Serre, Saint- Pierre-de-Colombier2, Sainte-Sigolène2)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe pour la diffusion du programme de la société Antenne 2.
A. les dates de mise en service de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs conditions d'exploitation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-15 du 26 janvier 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Nice Téléservices d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Nice
- A compter de la notification de la présente décision, l'article 1er de la décision no 88-135 du 18 avril 1988 est ainsi rédigé:
< < <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés sur le site en modulation de fréquence.
< <<1o Les services de radiodiffusion sonore suivants, qui sont diffusés en modulation de fréquence sur le site: France Inter, France Culture, France Musique, Monte-Carlo classique, Radio Baie-des-Anges, NRJ et RTL Sud.
< < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < <> du réseau (II), est soumis aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
Les quatre secteurs desservis par l'ancien réseau de Nice sont délimités par les rues et édifices suivants:
- boulevard Gambetta, avenue Thiers, avenue Jean-Médecin, boulevard Victor-Hugo, rue Meyerbeer, rue de La Buffa;
- rue de La Buffa, rue Dalpozzo, rue du Congrès, promenade des Anglais, rue Meyerbeer;
- rue Ségurane, boulevard Risso, esplanade Kennedy, voie du Chemin-de-Fer,
rue Scoffier, rue de la Fontaine-de-la-Ville, impasse Terra-Amata, boulevard Carnot, quais;
- rue Gioffredo, rue de Lescarène, avenue Saint-Jean-Baptiste, lycée Masséna.
Décrets du 23 novembre 1994 portant détachement de magistrats
Laborde (Jean-Paul), inspecteur des services judiciaires, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Organisation des Nations Unies, en qualité de conseiller interrégional auprès du service de la prévention du crime et de la justice pénale, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1994.
Décret n°94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les préfets
Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret.
Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1994.
La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à cinq dont deux au moins pour des préfets hors cadre.
Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p.
100 de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p.
100 de cette rémunération ; 5°Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.
Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.
A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent avec jouissance immédiate une pension de retraite.
Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière.
Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus.
La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les préfets
- Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé:
1o D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération;
2o De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération; 3o Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p.
100 de cette rémunération; 4o Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p.
100 de cette rémunération;
5oAu montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices,
établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Arrêtés du 6 août 1994 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'ouvrages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication intitulée Al Ribat rédigée en langues arabe et française est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment antioccidentale et antifrançaise et de l'appel au terrorisme qu'elle contient, considérant qu'il y a urgence dans le contexte actuel à prononcer l'interdiction de cette publication, qui n'a d'autre objet que de propager les thèses de publications précédemment interdites, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Al Ribat sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Décret n°94-673 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des candidats à cette élection et des mandataires financiers ou dirigeants de l'association de financement de ces candidats.
Décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des candidats à cette élection et des mandataires financiers ou dirigeants de l'association de financement de ces candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1994, M. Sebbag (Hervé), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er février 1994.
Arrêté du 4 août 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l’Office national des forêts en date du 4 août 1993, la date de clôture du vote par correspondance, en vue de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de l’administration et du personnel de l’établissement et compétente à l’égard du corps d’adjoints administratifs de l’Office national des forêts, est fixée au 30 novembre 1993.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées ou parvenir au plus tard le 25 octobre 1993 à 17 heures à la division des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l’Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 PARIS CEDEX 12.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef du service des formations, délégation est donnée à Mme Clara Danon, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanPierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef du service des formations, délégation est donnée à Mme Aline Auerbach, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et de l’insertion professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanPierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service des établissements, délégation est donnée à M. Alain Abecassis, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et des contrats, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Dufau (Pierre) de la somme de 112 051 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Décret du 16 août 1993 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 16 août 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Clauss (Jean), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Décret du 24 août 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
Par décret en date du 24 août 1993, M. Bernard (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de l’Aérospatiale, société nationale industrielle, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Gourgeon (Pierre-Henri).
M. Bernard est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 26 novembre 1993 complétant l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 1994, page 1369, 2e colonne, au lieu de: << Fédération française de rugby à XIII: Rugby à III >>, lire: << Fédération de rugby à XIII: Rugby à XIII >>.
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au budget du Parc national des Cévennes pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 13 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1993 sont majorées de la somme de 19 943 364,12 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 25 janvier 1994 portant approbation d'orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Basse-Normandie, jointes au présent arrêté, sont approuvées (1).
- Ces orientations peuvent être modifiées par voie d'avenant, sur propositions de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, accompagnées de l'avis du conseil régional.
(1) Ces orientations régionales forestières peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt concernée.
Arrêté du 4 janvier 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 janvier 1994, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché administratif des services déconcentrés est fixée comme suit pour l'année 1993:
Bellebouche (Michel).
Cordi (Rosario).
3 MmeRochard (Monique).
Toullec (Alain).
5 MmeBonnet (Michèle).
Breton (Alain).
7 MmeSalon-Ringeval (Marie-Françoise).
8 MmeThomas (Josiane).
9 MmeMorin (Marie-France).
10 MmeToussaint (Nicole).
11 MmePenchenat (Nelly).
Vanderpaer (Christian).
Casas (Norbert).
Ravier (Bernard).
4 MmeBernard (Françoise).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1994, le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit:
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1o]): trois places, dont au maximum une place pour les candidats féminins;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [2o]): une place offerte aux candidats masculins.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant inscription de peuplements et vergers à graines forestiers au registre des peuplements contrôlés
- L'arrêté du 5 mai 1993 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des peuplements contrôlés est abrogé.
- La liste des peuplements porte-graines et vergers à graines contrôlés figurant en annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref (division Amélioration génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêtés du 19 septembre 1994 portant détachement (administration centrale)
Charlier (Philippe), administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier, pour la période du 20 juillet 1994 au 22 juillet 1994 inclus.
Arrêté du 3 mai 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 4 mars 1993,
modifié par l'avenant du 9 septembre 1993), les dispositions dudit accord sur le champ d'application du 4 mars 1993, modifié par l'avenant du 9 septembre 1993, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
et à l'exclusion du secteur de la reliure, brochure, dorure.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 93-5 et 93-38 en date des 23 mars 1993 et 13 novembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 avril 1994, M. Martin (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 1994.
Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme)
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Vente de tickets-repas aux agents du ministère;
2o Cession ou location du matériel de propagande touristique réalisé par ses soins;
3o Vente à des tiers de photocopies de documents.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les recettes perçues au titre de la vente des tickets-repas font l'objet d'un titre de perception et sont affectées selon la procédure des rétablissements de crédits au chapitre 33-92 (Prestations et versements facultatifs) du budget du tourisme.
- L'arrêté du 30 mars 1989 instituant une régie de recettes auprès du ministère du tourisme est abrogé.
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.
- L'arrêté du 18 août 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement,
des transports et du tourisme est abrogé.
- Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 21 avril 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 avril 1994, M. Bryla (Casimir), ingénieur de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1994.
Décret du 31 mai 1994 autorisant la dissolution du syndicat mixte Aimeo-Nui (Polynésie française)
- Est prononcée la dissolution du syndicat mixte pour l'électrification de Moorea-Maiao, dénommé << syndicat mixte Aimeo-Nui (Polynésie française) >>.
- Conformément aux délibérations susvisées du conseil municipal de Moorea-Maiao et de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, la répartition de l'actif du syndicat mixte s'effectuera dans la proportion de deux tiers pour le territoire et un tiers pour la commune de Moorea-Maiao.
Décret du 1er juin 1994 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, la démission de M. Jérôme Fessard, ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée, à compter du 4 novembre 1993.
Décret n°94-385 du 10 mai 1994 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1994.
Décret no 94-385 du 10 mai 1994 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 (1)
- La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie,
signée à Paris le 14 janvier 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Autres moyens d'entraide
Demandes d'entraide
Formes spéciales
Refus de témoigner
Remise d'objets, de dossiers ou de documents
Remise d'actes judiciaires
Personnes susceptibles d'être appelées à comparaître
en qualité de témoin ou d'expert
Personnes détenues susceptibles d'être appelées
à comparaître en qualité de témoin ou d'aider à l'enquête
Sauf-conduit
Défaut de comparution du témoin ou de l'expert
Produits provenant d'une infraction
Refus d'entraide
Caractère confidentiel
Réponse aux demandes
Certification et authentification
Représentation et frais
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie,
désireux de conclure une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale,
Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute enquête ou procédure visant des infractions pénales dont la répression relève, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant:
a) A l'exécution des décisions d'arrestation;
b) A l'exécution des décisions de condamnation, à l'exception des mesures de saisie ou de confiscation des gains illicites prises en application des dispositions de l'article 15 de la présente Convention;
Chacune des Parties contractantes désigne une autorité centrale pour transmettre et recevoir les demandes dans le cadre de la présente Convention.
L'autorité centrale de la République française est le ministère de la Justice et celle de l'Australie est l'Attorney General's Department à Canberra.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre tout changement d'autorité centrale.
Les demandes d'entraide sont transmises par les autorités centrales, qui se chargent d'y donner suite aussi rapidement que possible.
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les obligations que les Parties contractantes assument en vertu de conventions multilatérales d'entraide judiciaire auxquelles elles sont toutes deux parties.
Les autorités compétentes sont, en France, les autorités judiciaires, y compris le Ministère public; en Australie: les autorités judiciaires, les organes chargés de la poursuite, les autorités chargées des enquêtes et des procédures en matière pénale, ainsi que l'Attorney General ou son représentant.
En Australie, lorsque la demande d'entraide n'émane pas d'une autorité judiciaire, elle doit être visée par l'Attorney General ou son représentant.
La Partie requise fait exécuter, conformément à sa législation, les demandes relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités compétentes de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'enquête ou d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents, y compris des documents administratifs.
Si la Partie requise y consent, les autorités et personnes mises en cause de l'Etat requérant pourront assister à l'audition des témoins et, le cas échéant, à l'exécution d'autres demandes et pourront, dans la mesure où la législation de l'Etat requis le permet, interroger les témoins ou les faire interroger.
Si la Partie requérante demande expressément qu'un acte mentionné à l'article précédent soit exécuté selon une forme spéciale, la Partie requise donnera suite à sa demande dans la mesure compatible avec sa législation.
En particulier, la Partie requérante pourra demander que l'exécution soit effectuée par une autorité judiciaire ou que les témoins ou experts déposent sous serment.
Toute personne appelée à témoigner dans l'Etat requis peut refuser de témoigner:
a) Si le droit de l'Etat requis lui permet, dans des circonstances analogues, de ne pas témoigner dans des procédures engagées sur son territoire; ou b) Si le droit de l'Etat requérant lui permet, dans des circonstances analogues, de ne pas témoigner dans des procédures engagées sur son territoire.
Si une personne refuse de témoigner en invoquant le droit de l'Etat requérant, l'autorité centrale de cet Etat fournit à l'autorité centrale de l'Etat requis, à la demande de celle-ci, un certificat sur l'existence de ce droit.
Sauf preuve contraire, le certificat fournit une preuve suffisante de ce droit.
La Partie requise peut surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication lui est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
Dans ce cas, si la Partie requérante le demande, la Partie requise remet, dans la mesure du possible, des copies certifiées conformes des documents.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents qui ont été communiqués en exécution d'une demande d'entraide, sont renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n'y renonce.
La Partie requise procède, conformément à sa législation, à la remise des actes qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie requérante.
La demande de remise de tout document requérant la comparution d'une personne est adressée à la Partie requise au moins quarante-cinq jours avant la date fixée pour la comparution.
En cas d'urgence, la Partie requise peut renoncer à cette condition de délai.
La remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue, dans la mesure compatible avec la législation, la remise dans la forme demandée par la Partie requérante.
La Partie requise transmet à la Partie requérante la preuve de la remise des documents, mentionnant le fait, la forme et la date de la remise,
éventuellement sous forme d'un récépissé daté et signé par le destinataire.
Si la remise ne peut se faire, la Partie requérante en sera avisée sans délai et sera informée des raisons.
Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités compétentes, pour témoigner dans une affaire pénale, est nécessaire, il en fait mention dans la demande de remise de la citation, ou dans la demande d'entraide pour une enquête relative à une affaire pénale, et la Partie requise en informe le témoin ou l'expert.
Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser,
ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
S'il le demande, le témoin peut recevoir, par l'intermédiaire des autorités consulaires de la Partie requérante, l'avance d'une partie ou de la totalité de ses frais de voyage.
Toute personne détenue dans l'Etat requis peut, à la demande de la Partie requérante, être transférée temporairement vers l'Etat requérant pour témoigner ou aider à l'enquête dans une procédure pénale.
La Partie requise ne peut transférer une personne détenue vers l'Etat requérant que si elle y consent.
Tant que la personne transférée doit être détenue en conformité avec la législation de l'Etat requis, la Partie requérant doit la maintenir en détention et la remettre à la garde de l'Etat requis dès que sa présence dans l'Etat requérant n'est plus nécessaire ou dans le délai indiqué par la Partie requise au moment où elle a accédé à la demande.
Si la Partie requise du transfèrement le demande, il est mis fin à la détention de la personne dans l'Etat requérant exercée en vertu de la législation de l'Etat requis et cette personne sera considérée comme devant bénéficier des indemnités et des frais prévus à l'article 10.
Si une personne se trouve dans l'Etat requérant à la suite d'une demande faite conformément aux articles 10 et 11:
a) Cette personne ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de l'Etat requérant pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis;
b) Cette personne ne pourra être obligée de déposer dans une procédure autre que celle faisant l'objet de la demande.
Un accusé, un inculpé ou toute autre personne poursuivie qui s'est rendu sur le territoire de l'Etat requérant à la suite d'une citation délivrée par la Partie requise en application de la présente convention pour y répondre d'actions ou omissions pour lesquels il fait l'objet d'enquêtes ou poursuites, n'est ni poursuivi ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits antérieurs à son départ de l'Etat requis et qui n'étaient pas mentionnés dans la citation.
L'immunité prévue au présent article cesse lorsque cette personne, étant libre de quitter le territoire de l'Etat requérant, ne l'a pas fait pendant quarante-cinq jours consécutifs après avoir été officiellement avisée que sa présence n'y était plus nécessaire, ou y est retournée après l'avoir quitté.
Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître, dont la remise a été demandée ou effectuée en application de la présente convention, ne peut être soumis à aucune sanction ou mesure de contrainte,
alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau et ne défère pas à la citation.
Dans la mesure permise par sa législation, la Partie requise donne suite aux demandes de perquisition, de saisie ou de remise d'objets à la Partie requérante à condition que, compte tenu des informations fournies, y compris, le cas échéant, toutes informations supplémentaires demandées conformément à l'article 20, alinéa 1, une telle action paraisse justifiée au regard de la législation de l'Etat requis.
La Partie requise fournit à la Partie requérante les informations demandées par celle-ci concernant le résultat de toute perquisition, le lieu et les circonstances de la saisie, ainsi que la garde ultérieure des objets saisis.
Sur demande de la Partie requérante et aux conditions de la présente Convention, la Partie requise met en oeuvre les moyens nécessaires pour vérifier si les produits provenant d'une infraction au titre de laquelle la loi de l'Etat requis permettrait une confiscation ultérieure se trouvent sur le territoire soumis à sa juridiction et elle informe la Partie requérante du résultat de ses recherches.
En présentant la demande, la Partie requérante fait connaître à la Partie requise ses raisons de croire que de tels produits se trouvent sur ce territoire.
Dans la seule mesure permise par sa législation et dans le respect des droits des tiers:
a) Si, conformément au paragraphe 1 du présent article, des produits susceptibles de provenir d'une infraction sont trouvés, la Partie requise peut prendre, à la demande de la Partie requérante, les mesures conservatoires nécessaires pour en garantir la confiscation éventuelle;
b) La Partie requise, sur demande de la Partie requérante, peut donner suite à toute décision judiciaire définitive de confiscation de produits provenant d'une infraction, prononcée par l'Etat requérant.
Les demandes susceptibles d'être présentées au titre du paragraphe 2 pourront faire l'objet de consultations préalables entre autorités centrales.
L'Etat requis conserve les biens visés au paragraphe 2 b.
Tout produit d'une infraction confisqué dans l'Etat requis en application d'une demande formulée au titre du paragraphe 2 b du présent article revient en propriété à l'Etat requis.
L'entraide peut être refusée si:
a) La demande se rapporte à des faits qui ne constitueraient pas, dans l'Etat requis, une infraction pénale si ces mêmes faits avaient été commis sur le territoire soumis à sa juridiction;
b) La demande se rapporte à une infraction considérée par la Partie requise comme une infraction ayant un caractère politique;
c) Il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d'entraide a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, son sexe, sa religion, sa nationalité ou de ses convictions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
d) La demande se rapporte à une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane ou de change;
e) La demande se rapporte à une infraction pour laquelle le délinquant a été acquitté ou gracié ou a subi la peine prononcée;
f) La demande se rapporte à une infraction pour laquelle, aux termes de la législation de l'un ou l'autre Etat, si elle avait été commise sur leur territoire, les poursuites seraient éteintes en raison de la prescription ou pour toute autre raison;
g) La demande se rapporte à une infraction commise en dehors du territoire de l'Etat requérant et la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite d'une infraction de la même nature commise en dehors de son territoire;
h) L'exécution de l'entraide demandée est de nature à entraver une enquête ou une procédure sur le territoire de l'Etat requis;
i) La Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter préjudice à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public, à ses intérêts nationaux ou à d'autres intérêts essentiels.
Lorsque, conformément aux dispositions de cette convention, l'entraide peut être refusée, la Partie requise, avant de signifier son refus, devra examiner si l'entraide ne pourrait pas être accordée sous les conditions qu'elle juge nécessaires.
Si la Partie requérante accepte l'entraide sous ces conditions, elle devra les respecter.
a) L'autorité dont émane la demande;
c) Sauf dans le cas d'une demande de remise d'actes judiciaires, un exposé sommaire des faits constitutifs de l'infraction mentionnant la qualification juridique de cette dernière;
d) Dans la mesure du possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée;
e) Une description de l'aide requise y compris, le cas échéant, des précisions sur les informations ou les preuves recherchées, en particulier les documents, dossiers ou autres éléments à produire ainsi que les questions à poser aux témoins ou aux experts; et f) Toutes précisions utiles sur les formes spéciales que la Partie requérante souhaite voir appliquer.
Le cas échéant, la Partie requérante peut indiquer le délai dans lequel l'entraide devrait être exécutée.
Si le souhait en est exprimé, chaque Partie contractante s'efforce de garder confidentielles, dans les limites autorisées par sa loi, les demandes d'entraide ou leur réponse.
Si, au moment de la remise des pièces en réponse à une demande, la Partie requise en a exprimé le souhait, la Partie requérante ne doit utiliser aucune information ou élément de preuve obtenus, ni rien qui soit dérivé de l'un ou de l'autre, à des fins autres que les fins stipulées dans la demande d'entraide, sans l'assentiment préalable de la Partie requise.
La traduction des demandes et des pièces annexes n'est pas exigée.
Si la Partie requise estime que les informations contenues dans une demande sont insuffisantes pour y faire droit en vertu de la présente convention, cet Etat peut demander des informations supplémentaires.
L'autorité centrale de la Partie requise, dès qu'elle en a connaissance, informe aussi rapidement que possible la Partie requérante d'éventuelles circonstances susceptibles d'entraîner un important retard dans l'exécution de la demande.
L'autorité centrale de la Partie requise informe aussi rapidement que possible la Partie requérante de toute décision de refus total ou partiel d'une demande d'entraide, ainsi que du motif d'une telle décision.
Les documents ou pièces à conviction communiqués à l'appui d'une demande d'entraide formulée en application de l'article 15 de la présente convention sont authentifiés conformément au paragraphe 3 du présent article.
Si la Partie requérante en fait la demande, les documents ou pièces à conviction fournis par la Partie requise sont authentifiés de même manière.
Les documents et pièces à conviction sont authentifiés aux fins de la présente convention s'il apparaît qu'ils sont signés ou certifiés par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat duquel ils émanent et revêtus d'un sceau officiel en usage dans l'Etat d'où ils proviennent.
Toutefois, si les documents sont reliés et scellés, il suffit qu'un juge, un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat d'où ils émanent signe ou certifie les première et dernière pages de la liasse de documents.
Dans la mesure permise par sa législation, la Partie requise doit prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la représentation de la Partie requérante dans toute procédure engagée à la suite d'une demande d'entraide et doit d'une manière générale représenter les intérêts de cette Partie.
La Partie requise supporte les dépenses de l'exécution de la demande d'entraide, à l'exception des dépenses suivantes qui sont supportées par la Partie requérante:
a) Les frais de voyage d'une personne de l'Etat requis vers l'Etat requérant ainsi que ceux du territoire de l'Etat requérant vers l'Etat requis et les indemnités ou frais dus à cette personne pendant son séjour sur le territoire de l'Etat requérant;
b) Les frais de garde ou d'escorte relatifs au transfèrement d'une personne; et c) Les frais d'expertise que comporte l'exécution de la demande.
S'il apparaît que l'exécution de la demande entraîne ou est susceptible d'entraîner des frais exceptionnels, les deux Parties se consultent en vue de déterminer les modalités selon lesquelles l'exécution de la demande peut se poursuivre.
Les deux Parties se consultent à la demande de l'une d'entre elles sur l'interprétation et l'application de la présente convention.
Chacune des deux Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer la présente Convention à tout moment en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification écrite de dénonciation.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de ladite notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris le 14 janvier 1993 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
ROLAND DUMAS Pour le Gouvernement de l'Australie:
GARETH EVANS
La démission de M. Gohier (Jean-Jacques, Adrien, Fernand), notaire à la résidence de Joyeuse (Ardèche), est acceptée.
La démission de M. Trofimoff-Gotis (Alain, André, Michel, Marie), notaire à la résidence de Largentière (Ardèche), est acceptée.
M. Gohier (Jean-Jacques, Adrien, Fernand) et M. Trofimoff-Gotis (Alain,
André, Michel, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Puel et Jean-Guy Blanchon, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
La raison sociale de la société Dominique Puel et Jean-Guy Blanchon,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon,
Jean-Jacques Gohier, Alain Trofimoff-Gotis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les offices de notaire dont étaient respectivement titulaires M. Gohier (Jean-Jacques, Adrien, Fernand) et M. Trofimoff-Gotis (Alain, André, Michel, Marie) aux résidences de Joyeuse (Ardèche) et de Largentière (Ardèche) sont supprimés.
La société Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon, Jean-Jacques Gohier, Alain Trofimoff-Gotis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
L'office de notaire à la résidence de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) dont est titulaire la société Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon, Jean-Jacques Gohier, Alain Trofimoff-Gotis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Joyeuse (Ardèche), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon, Jean-Jacques Gohier, Alain Trofimoff-Gotis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Joyeuse (Ardèche), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté, et l'autre à Largentière (Ardèche), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 1994 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 juillet 1994, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 8 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques,
au titre de représentants des élus des collectivités territoriales en qualité de suppléants:
M. Ramage (Régis), conseiller général d'Indre-et-Loire;
Mme Fall-Musyt (Marie-Pierre), maire adjoint à la mairie de Pessac (Gironde);
M. Arias (José), maire adjoint à la mairie de Saint-Martin-d'Hères (Isère).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-554 du 18 octobre 1994 modifiant la décision no 91-448 du 17 mai 1991 autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum
- L'annexe IX à la décision no 91-448 du 17 mai 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: 52, rue De Lattre-de-Tassigny, 86270 La Roche-Posay.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-555 du 25 octobre 1994 modifiant la décision no 90-122 du 2 mai 1990 autorisant l'association Radio Maohi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi
- L'annexe I à la décision no 90-122 du 2 mai 1990 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raiatea.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant nomination au conseil d'orientation de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15 novembre 1994, sont désignés pour trois ans en qualité de membres du conseil d'orientation de l'Ecole du Louvre:
Mlle Briot (Nicole), inspecteur général des finances.
M. Collinet (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), recteur de l'académie de Paris.
M. Groshens (Jean-Claude), conseiller d'Etat.
M. Rosenberg (Pierre), président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Arrêté du 14 octobre 1994 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 14 octobre 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 064 520 347 F pour l'exercice 1994.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant nomination du secrétaire général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1994, M. Deperrois (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé secrétaire général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Delage, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Delage, la délégation donnée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agent contractuel, adjoint au chef du service de l'information et de la communication.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération au titre de représentants des administrations:
M. de Forges (Sylvain), sous-directeur à la direction du Trésor, ministère de l'économie.
M. Durand (Philippe), sous-directeur au service de la législation fiscale,
M. Douvreleur (Olivier), sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
M. Jacotot (Alain), sous-directeur de l'orientation et de l'organisation économique à la direction de la production et des échanges, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Edou (Emmanuel), directeur de l'habitat et de la construction, ministère du logement.
M. Perrin (Daniel), directeur de l'artisanat, ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Boyer (Bernard), directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Pallez (Stéphane), chef du bureau de la réglementation bancaire et des banques nationales, direction du Trésor, ministère de l'économie.
M. Lesquins (Jean-Louis), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie.
M. Cellard (Pierre), chef de bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
M. Sodore (Christophe), chef de bureau de la coopération agricole et des investissements à la direction de la production et des échanges, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Besse (Geneviève), chef de bureau à la direction des relations du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), sous-directeur des organismes constructeurs à la direction de l'habitat et de la construction, ministère du logement.
M. Sarcelet (Jean-Dominique), chef de bureau à la direction du commerce intérieur, ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Piney (Dominique), chef de bureau à la direction des pêches maritimes et des cultures marines, ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Bue (Marc), président de la Fédération nationale du crédit agricole.
M. Gonard (Jean), membre du bureau de la Confédération française de la coopération agricole.
M. Gaudinat (Jacques), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Bouche (Régis), président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Delmas-Marsalet (Jacques), président du groupe des banques populaires.
M. Detilleux (Jean-Claude), président-directeur général de la caisse centrale de crédit coopératif.
M. Pflimlin (Etienne), président de la Confédération nationale du crédit mutuel.
M. Benoish (Maurice), président de la confédération de la mutualité, de la coopération et du crédit maritimes.
M. Parres (Alain), secrétaire général de la confédération maritime des sociétés coopératives et associations.
M. Giron (Daniel), président de la Confédération nationale des coopératives et des groupements d'artisans.
M. Aeschelmann (Marcel), président de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
Mme Segard (Annie), secrétaire générale de l'office central de la coopération à l'école.
M. Dumont (Jean-Louis), vice-président délégué de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré.
M. Gautier (Jean), secrétaire général de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
M. Piques (Maurice), vice-président du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
M. Bouchet (Jean-Claude), président de la fédération des coopératives et groupements du transport.
M. Grinberg (Guy), vice-président de l'union fédérale des coopératives de commerçants.
Mme Tixador (Michèle), secrétaire générale du Groupement national de la coopération.
M. Didierjean (Marc), secrétaire général de la Fédération nationale du crédit agricole.
M. Combier (Roland), directeur de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Mme Chomel (Chantal), directeur adjoint du département juridique de la confédération française de la coopération agricole.
M. Pradeau (Christian), directeur général de la fédération française des coopératives agricoles de céréales.
M. Credot (Francis), directeur de la chambre syndicale des banques populaires.
M. Piot (Bernard), directeur central de la caisse centrale de crédit coopératif.
Mme Parpais (Calixte), directeur adjoint de la Confédération nationale du crédit mutuel.
M. de Feuardent (Jean-Luc), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit maritimes.
M. Creyssel (Pierre), délégué général de la Confédération nationale des coopératives et groupements d'artisans.
M. Jolivet (Patrice), délégué général de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
M. Auberget (Marc), directeur administratif de l'office central de la coopération à l'école.
M. Petrequin (Daniel), vice-président délégué de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré.
M. Espagne (François), conseiller à la présidence de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
M. Lecaude (Christian), délégué du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
M. Malgras (Dominique), secrétaire général de la fédération des coopératives et groupements du transport.
M. Antoine (Philippe), délégué général de l'union fédérale des coopératives de commerçants.
Sont membres du Conseil supérieur de la coopération au titre de membres du Parlement pour la durée restant à courir de leur mandat parlementaire:
En qualité de membres désignés par l'Assemblée nationale:
M. Thomas (Jean-Pierre), député.
M. Janquin (Serge), député.
En qualité de membres désignés par le Sénat:
M. Sérusclat (Franck), sénateur.
M. de Raincourt (Henri), sénateur.
Arrêtés du 28 décembre 1994 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours internes pour le recrutement au titre de 1995 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités suivantes:
Spécialité Phares et balises.
Décrets du 15 novembre 1994 portant nomination (administration préfectorale)
Barbé (André), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, sont nommées en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
M. Durand (Jacques), nationalité française, université Aix-Marseille-I:
douze mois.
M. Hassaine (Fethi), nationalité algérienne, université Aix-Marseille-I:
onze mois.
M. Lahlouh (Mohamed), nationalité algérienne, université Lyon-II: douze mois.
Histoire et civilisations: histoire des mondes modernes,
Mlle Belair (Louise), nationalité canadienne, I.
M. de Lyon: douze mois.
Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l'issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d'entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon les conditions prévues par l'article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre de places offertes pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 1994, il est offert au titre de l'année 1995 douze places pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Arrêtés du 29 août 1994 portant nomination aux conseils d'administration d'établissements publics d'aménagement
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Beunardeau (Jean), ingénieur des télécommunications à la direction du Trésor, est renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, pour une durée de trois ans à compter du 28 août 1994.
Arrêté du 26 août 1994 autorisant l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts et d'expertes techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 26 août 1994, est autorisé au titre de l'année 1994 le recrutement par concours (externes et internes) et par examens professionnels de quarante et un experts et expertes techniques des services techniques.
La répartition, par spécialité, par service et par mode de recrutement, des postes offerts est la suivante:
Première spécialité: Techniques du génie civil et du bâtiment.
Deuxième spécialité: Métrologie et applications des sciences physiques et chimiques.
Le laboratoire central des ponts et chaussées organise les concours et examen pour le laboratoire régional de l'Est parisien et le laboratoire régional de l'Ouest parisien.
Le centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest organise les concours et examen pour le laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes).
Dans la spécialité Techniques du génie civil et du bâtiment, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des certificats d'aptitude professionnelle (C.
P.) et brevets d'enseignement professionnel (B.
P.) des groupes 04 (génie civil, travaux publics, topographie) et 05 (construction en bâtiment).
Dans la spécialité Métrologie et applications des sciences physiques et chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des C.
P. et B.
P. suivants:
Entretien de systèmes mécaniques: (10.64);
Industries chimiques et traitements des eaux: (16.05).
La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externes et internes prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d'organisation des concours externes et internes pour le recrutement d'experts techniques des services techniques est, pour chacune des deux spécialités, fixée à deux heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-454 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 91-549 du 26 juin 1991 autorisant l'association Accordéons-Nous à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil
<< Site d'émission: bowling de Barjouville, zone d'activité, 28000 Barjouville.
Décret n°94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'administration et d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction antérieure à celle du présent décret sont intégrés dans le grade d'attaché à compter du 1er août 1993.
Classe et échelon
Attaché de 1re classe
- après 1 an 6 mois
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
- après 6 mois
Ancienneté acquise moins 6 mois
Attaché de 2e classe
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
Ancienneté acquise moins 1 an
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché jusqu'à l'expiration de leur mandat.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les attachés d'administration et d'intendance promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Dans le décret du 8 août 1977 susvisé, les mots: << attaché de 2e classe >> sont remplacés par le mot << attaché >>.
- Le corps des attachés d'administration et d'intendance des services pénitentiaires comprend un grade d'attaché principal comportant sept échelons et un grade d'attaché comportant un échelon de stage et douze échelons.
- Les attachés d'administration et d'intendance assurent, sous l'autorité directe d'un directeur régional ou d'un directeur d'établissement, la direction d'un service ou de l'ensemble des services de gestion administrative, économique ou financière ou de gestion des ressources humaines.
A ce titre, ils font partie du personnel d'encadrement de l'administration pénitentiaire.
<< Ils sont affectés, selon les besoins du service, dans un établissement pénitentiaire, une direction régionale des services pénitentiaires ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.
- Les attachés d'administration et d'intendance sont recrutés: << 1o Par la voie des instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration;
<< 2o Par la voie de deux concours:
<< a) Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, et qui n'ont été l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle;
<< b) Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours cinq années au moins de services effectifs.
<< Le temps passé au service national actif au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
<< Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au a du 2o ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
<< Les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Le même décret est complété par un article 28-1 ainsi rédigé:
- Dans la limite du sixième des emplois à pourvoir, peuvent être nommés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la justice, âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination et justifiant au 31 décembre de la même année d'au moins dix années de services publics, dont cinq années au moins accomplies en qualité de titulaire dans leurs corps respectifs.
- L'alinéa 2 de l'article 29 du même décret est abrogé.
- A l'article 30 du même décret, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas suivants:
<< La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
<< A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés attachés d'administration et d'intendance stagiaires pour une durée d'un an.
<< Ils reçoivent une formation au cours de laquelle ils suivent un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
<< L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont détachés de leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant toute la durée du stage.
Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celle d'attaché d'administration et d'intendance stagiaire.
- Le même décret est complété par un article 32-1 et un article 32-2 ainsi rédigés:
- Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés et classés au premier échelon du grade d'attaché d'administration et d'intendance, sous réserve des dispositions de l'article 32-2 du présent décret.
<< Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, remis à la disposition de leur administration ou service d'origine.
Dès leur nomination, les attachés d'administration et d'intendance recrutés au choix, en application de l'article 28-1 ci-dessus,
sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration et d'intendance titularisés en application de l'article 32-1 ci-dessus ou de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration sont classés dans les conditions définies aux articles 33 à 37 suivants.
- Les articles 33 à 35 et 37 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit:
1o Au premier alinéa de l'article 33, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A recrutés à la suite d'un concours >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau >>.
2o Au premier alinéa de l'article 34, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau >>.
3o Le dernier alinéa de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration et d'intendance régi par le présent décret, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
>> 4o A l'article 35, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou D ou de même niveau >>.
5o Aux premier et deuxième alinéas de l'article 37, les mots: << les agents de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les agents non titulaires >>.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 37, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante:
<< En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
- Lorsque l'application des articles 32-2 à 35 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
- Les nominations dans le corps sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
>> 2o Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration et d'intendance régi par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
<< Ils sont classés, après avis de la commission administrative paritaire, à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
<< Les services accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
<< Peuvent être promus au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance les attachés d'administration et d'intendance ayant accompli neuf ans et six mois de services civils effectifs dans le grade et n'ayant pas encore atteint le 11e échelon.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des neuf ans et six mois de services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 34 ci-dessus.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A ou de même niveau.
<< Pour être promus, les postulants doivent avoir subi les épreuves d'une sélection professionnelle organisée par la voie d'un concours.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury.
- Peuvent également être nommés attaché principal d'administration et d'intendance, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 42 ci-dessus, les attachés parvenus au 11e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés dans le grade d'attaché principal dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 42.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'attaché d'administration et d'intendance sont fixées comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1994, par suite du retrait de M. Stenger (Gabriel,
Raymond, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Brugger et Stenger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin),
nommé à d'autres fonctions, ladite société est dissoute.
Arrêté du 10 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres principaux du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître principal du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 16 novembre 1994 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du maire de Paris en date du 16 novembre 1994, M. Ligot (Jacquelin), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (B.
D.) pour une période de deux ans à compter du 29 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 1994, M. Bourquin (Laurent), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en vue d'occuper un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1993, au titre de la mobilité.
M. Felix (Franck) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathon et Thierry Patureau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de M. Mathon (Jean, Charles, Désiré), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathon et Thierry Patureau, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Mathon et Thierry Patureau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Thierry Patureau et Franck Felix, huissiers de justice associés >>.
ministre de la justice, en date du 20 septembre 1994, M. Janicot (Daniel),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1994, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur général de l'Unesco.
Arrêté du 24 août 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 août 1994, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux ingénieurs désignés ci-après qui ont satisfait aux conditions de scolarité définies par les règlements de l'école:
M. Simart (Xavier).
Mlle Mégliarini (Isabelle).
M. Calmen (Stéphane).
Arrêté du 2 septembre 1994 portant institution d'un comité technique paritaire auprès d'une direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est institué, auprès du directeur interdépartemental, chargé de l'administration générale, un comité technique paritaire exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de la direction interdépartementale Lorraine-Champagne-Ardenne, les compétences prévues au titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.
- Le nombre des représentants de l'administration et des représentants du personnel est fixé à dix, répartis comme suit:
- titulaires: cinq;
- suppléants: cinq.
- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental chargé de l'administration générale de Metz, la présidence du comité est assurée par le directeur interdépartemental de Nancy.
- Une consultation du personnel déterminant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales se déroulera dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté dans les conditions de l'arrêté du 20 mai 1986 susvisé.
- A l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1983 susvisé, la mention concernant la direction interdépartementale de Grenoble est supprimée.
Les mentions concernant les directions interdépartementales de Metz et de Nancy sont remplacées par la mention suivante:
- Le directeur de l'administration générale et les directeurs interdépartementaux de Metz et de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-831 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret no 94-831 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie est fixé comme suit:
Décret du 27 septembre 1994 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Section des affaires sociales
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1994, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1994:
M. Pierre Lapras.
Mme Marie-Josée Auge-Caumon.
M. Guy Vattier.
Section du travail
M. Hervé Serieyx.
M. André-Luc Molinier.
M. Georges Repeczky.
M. Guy Georges.
Section des économies régionales
M. Henri Chabert.
M. Gilbert Rastoin.
M. Gérard-François Dumont.
M. Philippe Demeestere.
Section du cadre de vie
Mme Marie-Michelle Bataille.
Mme Renée Labbat.
M. Philippe Candas.
Mme Anne Lamouche.
Section des finances
M. Alfred Callu.
M. Yves Dousset.
M. Yves Jean-Baptiste Pozzo di Borgo.
Section des relations extérieures
Mme Michèle Monrique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-José Clément.
M. Philippe Deloffre.
Section des activités productives,
Section de l'agriculture et de l'alimentation
M. Jean-Luc Flaugère.
M. Daniel Gremillet.
Mme Françoise Balitrand.
Mme Joëlle Govin.
Section des problèmes économiques généraux
et de la conjoncture
M. Jacques Esparbie.
M. Claude Genot.
M. Charles Fitermann.
M. Daniel Valery.
Décision du 17 mai 1994 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments.
Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur: a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des médicaments contenant des produits biologiques, ou dont les méthodes de fabrication font appel à de tels produits, et faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché;
b) Toute question relative à la sécurité des médicaments au regard de ces virus et agents.
- Les membres de ce groupe sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence du médicament en raison de leur compétence dans l'évaluation des risques liés au virus et autres agents transmissibles.
- Les fonctions de membre du groupe ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- Le directeur de l'évaluation du médicament est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1994, M. Aymard (Michel), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972 susvisée, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, et dans celui de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 2 juillet 1982 susvisée, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de:
- l'avenant no 68 du 24 février 1994 à la convention collective des employés susvisée;
- l'avenant no 22 du 24 février 1994 à la convention collective des cadres susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-19 en date du 5 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 susvisée, les dispositions de l'avenant no 44 (Salaires) du 2 mars 1994 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-18 en date du 2 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les prunes
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
100 de la valeur de la production commercialisée.
Arrêtés du 6 juillet 1994 portant nomination au Conseil national du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 juillet 1994, en application des articles 7 et 11 du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme, M. Chaussebourg (Fernand), président d'honneur de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme, est nommé membre du bureau du Conseil national du tourisme, au titre de délégué de la section de l'organisation territoriale du tourisme, en remplacement de M. Caste (Pol),
ancien président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
Arrêté du 27 juin 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
- La société Telefonica Sistemas de Satélite est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain Carignon, ministre de la communication.
- M. Nicolas Sarkozy, ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé, à titre provisoire, d'exercer les fonctions du ministre de la communication.
- L'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Jenger, directeur de la Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Arrêté du 19 août 1993 portant ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d’une somme de 21 000 000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, applicable au compte d’affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur la section et au chapitre du compte d’affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 21 000 000 F.
- Après consultation du ministre chargé de l’équipement et sur proposition de chaque société gestionnaire, les prix des péages prévue par les cahiers des charges des concessions et applicables à compter du 1er septembre 1993 ont été fixés par l’application des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau suivant :
Majorations moyennes (en pourcentage)
Société des autoroutes Rhône-Alpes (A.
Société des autoroutes du Sud de la France (A.
Société de l’Estérel-Côte d’Azur (E.
Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (S.
Société de l’autoroute Paris-Normandie (S.
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
Société du tunnel du Mont-Blanc (S.
Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) 2,90
- Le présent arrêté rixe égaiement les tarifs des péages de l’autoroute nouvelle dénommée A 68 et exploitée par la.
Société des autoroutes du Sud de la France.
- Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Décret du 19 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Rozay-en-Brie et Vaudoy-en-Brie-Passif (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Rozay-en-Brie et Vaudoy-en-Brie-Passif (Seine-et-Marne).
Arrêté du 17 août 1993 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement natal et du changement de sa dénomination
- Est approuvé le traité d’apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes-Nord et la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes.
- A l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 1963 susvisé portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes, les termes : « société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes » sont remplacés par les termes : « société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes ».
- L’article 3 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes est constituée par les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ».
- L’arrêté du 2 mars 1963 modifie portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-AlpesNord est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prise d’effet du traité d’apport-fusion ratifié par les deux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
- Le directeur du Trésor au ministère de l’économie, le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de l’espace rural et de la forêt au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents-chefs de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents-chefs de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
Les conditions d'âge pour le concours externe et d'ancienneté pour le concours interne sont appréciées au 1er janvier 1995.
Le nombre des postes offerts est fixé à quarante-cinq:
Les épreuves écrites auront lieu le 24 janvier 1995 à Paris et dans les centres d'examen en région.
La date limite du retrait des dossiers est fixée au 12 décembre 1994, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 décembre 1994, terme de rigueur.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone 40-15-81-92); Minitel 36-13, code Dialogues.
M. Christian Job, administrateur civil.
Chargé de mission auprès du ministre
M. Daniel Richon, pour les questions politiques, de sécurité et de défense.
M. François Gauthier, pour les affaires budgétaires et les ressources humaines.
M. Bernard Diguet, pour les affaires économiques et financières et les questions multilatérales.
M. Pierre Buchaillard, pour l'ensemble de l'aide projet.
M. le professeur Paul-Henri Cugnenc, pour les affaires de santé dont le médicament et la recherche.
M. Philippe Orliange, pour les organisations non gouvernementales, les droits de l'homme, les questions de coopération en matière audiovisuelle et de francophonie.
Mme Nathalie Briot, pour les relations avec le Parlement.
Mme Caroline Chal, pour la communication et les relations avec la presse.
M. Frédéric Aucher.
Arrêté du 22 septembre 1994 portant attribution de certificats d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Hydraulique et environnement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 septembre 1994, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique, sortis en 1994 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat:
M. Chabane (Djilali), Algérie.
M. Dekkiche (Abdelkader), Algérie.
M. Elias (Salam), Irak.
Mlle Gschwendtova (Eva), Slovaquie.
Ingénierie maritime et fluviale
M. Bouriouche (Salim), Algérie.
M. Hamdane (Salim), Algérie.
M. Khaldi (Miloud), Algérie.
M. Laouar (Zoubir), Algérie.
Ingénierie et gestion de l'eau
Mlle Barreto Vargas (Hilda), Venezuela.
Mlle Contreras Pena (Glenda), Venezuela.
M. Duque Zambrano (Fernando), Venezuela.
Mlle Fiallo Sanchez (Doris), Venezuela.
Mlle Garcia La Rosa (Merly), Venezuela.
M. Mora Mora (Luis), Venezuela.
Mlle Neira (Martha), Venezuela.
M. Perez (Amable), Venezuela.
Mlle Rodriguez Lugo (Solanda), Venezuela.
M. Villegas Polanco (Pedro), Venezuela.
Arrêté du 2 novembre 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
<< APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT
<< Matériels et appareils de contention et de maintien
- La nomenclature et les tarifs de certains articles inscrits au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre II (Matériels et appareils de contention et de maintien), du tarif interministériel de prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
<< Le code 102 M 04 "Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante" de la rubrique 102 M "Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate" (1) du paragraphe M est complété comme suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, M. Jean-Claude Giraud, ingénieur en chef d'agronomie, Mme Elisabeth Pelekhine,
ingénieur général d'agronomie, MM. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, Edgar Leblanc et Hervé Savy, ingénieurs d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Jean-Pierre Korolitski, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 novembre 1994, M. Setton (Laurent), administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décision du 25 août 1994 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 1994 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
L'officier en chef de 2e classe Varron (Paul, Yves).
L'officier principal Le Gouefflec (Guy, Yvon, Gérard).
1 Batard (Jean-Paul, Raymond).
2 Lejeune (Jean-Luc).
3 Branchard (Monique, Jacqueline).
4 Legrand (Guy, Pierre, Raymond).
5 Denjean (Georges, Aubin).
Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'heure légale française
Dans les départements métropolitains de la République française, la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit : - le 26 mars 1995 ; - le 31 mars 1996 ; - le 30 mars 1997.
Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche de septembre pour l'année 1995 et à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1996 et 1997, soit : - le 24 septembre 1995 ; - le 27 octobre 1996 ; - le 26 octobre 1997.
- Dans les départements métropolitains de la République française, la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit:
- Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche de septembre pour l'année 1995 et à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1996 et 1997,
Arrêtés du 8 novembre 1994 relatifs au budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 novembre 1994, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1994 est arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après:
Fonctionnement: 8 900 000 000 XPF.
Opérations en capital:
Crédits de paiement: 2 463 300 000 XPF;
Autorisations de programme: 2 586 850 000 XPF.
Décret du 22 novembre 1994 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon
Par décret en date du 22 novembre 1994, M. Comunetti (Gérard),
administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Lyon.
Troncy (Jacques), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres,
est nommé directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 12 octobre 1994 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours 1994 d'entrée à l'Ecole nationale des chartes
- Concours d'entrée en première année
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires aux concours d'entrée 1994 à l'Ecole nationale des chartes s'établit comme suit:
Huetz (Paul).
2 M.de Franceschi (Sylvio).
Bon (Bruno).
4 MlleRouge (Isabelle).
5 MlleChompret (Marie-France).
6 MlleChave (Isabelle).
7 MlleLhoumeau (Hélène).
8 MlleSeta (Frédérique).
Butlen (Fabrice).
Vaisse (Damien).
11 MlleBonnel (Sylvie).
Rouet (Dominique).
Meunier (Florian).
14 MlleRollet (Nathalie).
Perrillat (Laurent).
16 MlleHomer (Isabelle).
Claerr (Thierry).
Carouge (Pierre).
Auclair (Mathias).
Dinard (Simon-Pierre).
21 MlleCollignon (Laure).
22 MlleMangin (Valérie).
23 MlleChevalier (Christine).
Lepolard (Hugues).
25 MlleDufour (Clémence).
26 MlleBodeau (Florence).
Hermant (Jean-Paul).
2 MlleNguyen (Anne-Thérèse).
3 MlleGueit (Lydiane).
Barral (Pierre-Emmanuel).
Boyer (Fabrice).
Stoll (Mathieu).
Ferri (Laurent).
8 MlleSauvageot (Isabelle).
9 MlleLesquins (Noémie).
Palluault (Florent).
Gaudelus (Sébastien).
12 MlleBarron (Géraldine).
Burget (Rémy).
Lefevre (Vincent).
2 MlleAllais (Catherine).
1 MlleMartin (Sylvie).
2 Mllede Caigny (Florence).
A titre étranger: M. Dafflon (Alexandre).
- Concours d'entrée en deuxième année
Heurtebise (Damien).
Laux (Frédéric).
4 MlleOkret (Christine).
1 MlleCazaban-Mazerolles (Caroline).
Kind (Jean-Yves).
3 MlleBidault (Laurence).
Arrêtés du 17 novembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M.
Jean-Louis Robert, chef de service, et de M. Michel Delattre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Pierre-Yves Letournel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François Moutot, administrateur civil, Bernard Gheux et Michel Loret, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel et à Mlle Isabelle Antoine, administrateurs civils, et à M. Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Jeannette Lunel, directeur départemental adjoint des impôts, et à M. Jean-Claude Ricart, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, et à Mme Monique Le Peron, directeur départemental adjoint des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à Mme Claudine Sebrier et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
Décret no 94-1221 du 30 décembre 1994 portant virement de crédits
- Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 59 893 000 F et un crédit de paiement de 59 893 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 59 893 000 F et un crédit de paiement de 59 893 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
- L'article 365 B de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé:
- Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes:
- Publicité radiodiffusée
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-26 du 19 février 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans l'agglomération parisienne
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de tout ou partie d'une fréquence hertzienne terrestre mentionnée à l'annexe I de la présente décision, pour l'exploitation d'un service de télévision privé dans l'agglomération parisienne.
- Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportent, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
- Le programme proposé et la durée de l'autorisation qui sera accordée tiendront compte des intérêts de la télédistribution par câble et de la radiodiffusion par satellite, notamment de l'avancement du plan de câblage de la zone considérée.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage d'une fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant en annexe II de la présente décision.
Arrêtés du 15 février 1990 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite
Arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises au concours en 1994 à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 1994, le nombre maximum de places mises en 1994 aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé comme suit:
- concours dont les épreuves portent sur le programme P des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques: vingt places;
- concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T): vingt-cinq places;
- concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur: dix places,
soit au total cinquante-cinq places.
Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences susceptibles d'être admis en 1994 en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à quatorze.
Arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Lille en 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 1994, le nombre maximum de places offertes aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de Lille est fixé comme suit pour l'année 1994:
Arrêté du 27 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Le nombre des places offertes au concours est fixé à quinze.
La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense.
Arrêté du 31 mai 1994 relatif à la validation pour la retraite des services de certains personnels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité : d'agent contractuel ; de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité:
- de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.
Arrêté du 14 janvier 1993 fixant pour 1993 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse
- Les montants à prélever en 1993 sur le produit des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d’action sanitaire et sociale, sont fixés respectivement à 105 800 000 F et 42 700 000 F.
- Après déduction des sommes mentionnées à l’article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit, entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l’exercice 1993 :
Section Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p.
Section Vieillesse, réversion : 70 p.
- Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés à la section Vieillesse, réversion : 70 p.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra double tête, tomographique, corps entier, en remplacement d'une acti-caméra C.
installée en 1980 dans les locaux de l'hôpital Lariboisière, à Paris (10e).
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre médico-chirurgical Foch pour l'installation d'une gamma-caméra double tête,
multimodalités, en remplacement d'une gamma-caméra Elscint Dynex installée en 1981 dans les locaux dudit centre, sis 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Le gendarme Serlet (Jean-Michel), escadron de gendarmerie mobile de Valenciennes.
Sous-officier particulièrement courageux et volontaire, animé d'un sens élevé du devoir et d'une très haute conscience professionnelle sans cesse manifestée au cours des années passées dans la gendarmerie et au service de la Nation.
Déplacé avec son unité pour assurer une mission de sécurité à Alger (Algérie), a été mortellement blessé le 3 août 1994 par un commando d'une dizaine de terroristes puissamment armés.
A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994,
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry (Pas-de-Calais) pour l'installation d'une deuxième gamma-caméra, tomographique, dans les locaux dudit établissement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, la polyclinique de l'Atlantique, sise 8, rue Claude-Bernard, à Saint-Herblain (Loire-Altantique), est autorisée pour une durée de cinq ans à pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée.
Par même décision, l'autorisation de pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée accordée le 24 novembre 1988 à la clinique Saint-Jean, sise boulevard de Launay, à Nantes (Loire-Atlantique), est annulée.
Toutes les activités relatives à cette autorisation doivent cesser immédiatement.
Décrets du 27 juillet 1994 portant nomination (administration préfectorale)
M. Elkaim (Gilbert), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Forcalquier, est nommé, sur sa demande,
sous-préfet hors cadre.
M. Barsacq (Gilles), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Avallon, est nommé sous-préfet de Forcalquier.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1994, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après:
- les épreuves orales auront lieu le 9 novembre 1994.
Le nombre des places mises en concours est fixé à six.
Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 5 septembre 1994.
Président: M. Haegel, premier président de la cour d'appel de Colmar.
Président suppléant: M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg;
M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
Me Ohnet, notaire à Strasbourg;
Me Beck, notaire à Munster;
Me Saas, notaire à Rémilly.
M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
Me Trienbach, notaire à Strasbourg;
Me Ossola, notaire à Bergheim;
Me Schmitt, notaire à Thionville.
Arrêté du 27 juillet 1994 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1994, M. Beffre (Lionel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 août 1993 portant modification de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1986 relatif à la composition et eu fonctionnement de la commission du comité central d'entreprise prévue à l'article 2 du décret n° 95-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel
« La commission prévue à l’article 2 du décret n° 85-327 du 15 mai 1985 susvisé comprend :
« - quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant la direction de l’établissement ;
« - quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel.
« Les délégués du personnel au comité central d’entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.
Ils sont désignés par le comité central d’entreprise pour exercer les fonctions de titulaire et de suppléant au sein de la commission.
« Toutefois, lorsque le résultat des élections au comité central d’entreprise ne permet pas de désigner l’ensemble des représentants titulaires ou suppléants du personnel, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les sièges restant à pourvoir le sont par l’élection de candidats membres des commissions administratives paritaires et présentés par les organisations syndicales ; ces derniers sont élu par les représentants titulaires et suppléants du personnel à ces commissions.
- Le président directeur de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, M. Jeanneney (Pierre-Alain), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de la Régie autonome de transports parisiens, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, M. Delon (Francis), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, est, à compter du 15 octobre 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Arrêté du 24 juin 1993 portant promotion (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1993, les attachés administratifs de 2e classe des services extérieurs désignés ci-après sont promus attachés administratifs de 1re classe au titre de l’année 1989 dans les conditions suivantes :
M. Anno (Jean-Marie), à compter du 19 mai 1989 ;
M. Berny (Jean-Marie), à compter du 1er septembre 1989 ;
M. Berthou (Michel), à compter du 1er janvier 1989 ;
M. Blanchard (Jean), à compter du 1er septembre 1989 ;
M. Bône (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 1989 ;
Mme Bredoux (Christiane), à compter du 22 février 1989 ;
Mme Carriol (Louise-Marie), à compter du 1er janvier 1989 ;
M. Casaux-Bussière (Dominique), à compter du 16 octobre 1989 ;
Mme Convert (Joëlle), à compter du 1er avril 1989 ;
M. Cortina (Maurice), à compter du 16 mars 1989 ;
M. Devos (Joël), à compter du 1er août 1989 ;
M. Duraffourg (Georges), à compter du 1er septembre 1989 ;
Mlle Ferrier (Nicole), à compter du 1er janvier 1989 ;
M. Goyard (Marc), à compter du 19 octobre 1989 ;
Mme Haro (Jeanne), à compter du 1er août 1989 ;
M. Lapierre (Hugues), à compter du 29 juin 1989 ;
Mme Leclerc (Elisabeth), à compter du 1er juin 1989 ;
M. Léger (Michel), à compter du 16 octobre 1989 ;
M. Le Morvan (Henri), à compter du 1er janvier 1989 ;
Mme Misslin (Andrée), à compter du 24 février 1989 ;
Mme Newton (Sergine), à compter du 1er mars 1989 ;
Mlle Nouallet (Danielle), à compter du 1er janvier 1989 ;
M. Paoli (Jacques), à compter du 28 février 1989 ;
M. Pary (Claude), à compter du 26 octobre 1989 ;
M. Pépé (Jean-Claude), à compter du 1er septembre 1989 ;
M. Poussou (Paul), à compter du 1er octobre 1999 ;
Mme Renouard (Simone), à compter du 21 août 1989 ;
M. Sanches (François), à compter du 16 février 1989 ;
Mme Sartres (Michèle), à compter du 1er janvier 1989 ;
Mme Siméon (Anne-Marie), à compter du 16 janvier 1989 ;
M. Stéphan (Marcel), à compter du 1er juillet 1989 ;
Mme Trotin (Maryse), à compter du 1er juin 1989.
Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur
- Il est institué, auprès de chacune des directions régionales du commerce extérieur, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant unitaire maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
- Les arrêtés des 7 février et 27 avril 1984 sont abrogés à la date d'exécution du présent arrêté, fixée au 1er janvier 1994.
Arrêté du 3 février 1994 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié portant création d'une commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques)
<< La commission consultative de la création artistique (peinture,
sculpture, arts graphiques) comprend:
<< 1o Quatre représentants de l'administration:
<< - le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son représentant;
<< - le directeur des musées de France ou son représentant;
<< - le directeur du musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant;
<< - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant.
Arrêté du 2 février 1994 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 février 1994, Mme Thiebault (Françoise) est nommée membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs, en remplacement de M.
Wahl (Henri).
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 septembre 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Marin (André, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 17 juillet 1994.
Arrêté du 17 octobre 1994 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe IV au code des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, sections I, III bis, les articles 4 C ter à 4 C septies deviennent sans objet.
Les mots: << les dispositions du troisième alinéa du 3 de l'article 158 >> sont remplacés par les mots: << les dispositions du 1o du troisième alinéa du 3 de l'article 158 >>.
Les mots << Les bons d'épargne des P.
>> sont remplacés par les mots << Les bons d'épargne des P.
T. ou de La Poste >>.
Au 4o, le a est ainsi rédigé:
<< Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part, des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement; >> (Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 28-I.)
Au premier alinéa, les mots: << l'administration des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << l'exploitant public >>.
Les mots << au premier alinéa du 8o de l'article 257 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots: << au a du 1 du deuxième alinéa du 8o de l'article 257 du code général des impôts >>.
<< Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit:
<< Tarif applicable du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994
(En poids net de viande)
<< Tarif applicable à compter du 1er juillet 1994
(Arrêté du 3 novembre 1993, art. 1er, arrêté du 24 juin 1994, art. 1er, loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 76.)
Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre 0I intitulé << Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés >> comprenant l'article 50-0 A ainsi rédigé:
- L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré, visée à l'article 302 N du code général des impôts, pour la réception en France de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, est établie par la recette des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe à l'arrêté du 24 décembre 1992 (Journal officiel du 30).
L'exemplaire no 1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la consignation, à l'opérateur non enregistré.
Ce dernier se charge de l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document d'accompagnement.
>> (Arrêté du 24 décembre 1992, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre Ier est complété par une section IV intitulée << Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée >> comprenant l'article 55 F ainsi rédigé:
- L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national des appellations d'origine et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.
Article 56 AF
- au second alinéa, les mots: << de moins de 10 p.
100 >> sont remplacés par les mots: << de moins de 5 p.
- il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
<< En cas de modification des prix de vente des tabacs, le montant du crédit de stock est également révisé lorsque le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant la hausse ou la baisse des prix est supérieur ou inférieur de plus de 5 p.
100 à celui du mois précédant le changement de tarif.
Ce prix moyen est égal au chiffre d'affaires total du mois divisé par les quantités vendues, mille cigarettes étant retenues pour un kilogramme, et par convention mille cigares pour un kilogramme.
<< Dans ce cas, le fournisseur procède à la révision du crédit de stock consenti à chaque débitant pour l'année en cours en l'augmentant ou le diminuant forfaitairement d'un montant correspondant à 70 p.
100 de la hausse ou de la baisse enregistrée.
>> (Arrêté du 12 avril 1994, art. 1er)
Article 121 KM
Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés:
<< Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p.
<< La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 100 F.
>> (Arrêté du 25 janvier 1994, art. 1er, 2 et 3.)
Au livre Ier, première partie, le titre V comprend les deux chapitres suivants:
Chapitre Ier: << Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer >>, qui comprend les articles 121 V bis à 121 V undecies;
Chapitre II: << Déclaration des immeubles bâtis situés dans les communes recensées >>, qui comprend les articles 121 W à 121 Z quater.
<< La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts doit être conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects.
Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou d'une déclaration de renouvellement pour les appareils déjà exploités l'année précédente.
<< La déclaration comporte les indications suivantes:
<< a) Nom et adresse du propriétaire de l'appareil;
<< b) Numéro d'immatriculation au répertoire du propriétaire;
<< c) Nom et adresse de l'exploitant;
<< d) Numéro d'immatriculation au répertoire de l'exploitant;
<< e) Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service;
<< f) Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil;
<< g) Nature de l'appareil: billard électrique, électrophone automatique,
jeu vidéo, etc.;
<< h) Origine de l'appareil: nom et adresse du vendeur et date de la livraison;
<< i) Montant de la taxe;
<< j) Numéro d'ordre de la vignette;
<< k) Date, lieu et signature de l'exploitant;
<< l) Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects.
<< La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont exploités.
La déclaration est visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects.
Les exploitants conservent un exemplaire de la déclaration.
<< La déclaration est appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés.
<< Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects,
l'extrait du registre du commerce et des sociétés peut être remplacé par une attestation de production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects.
L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales destinataires des déclarations.
<< Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent à déposer au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le département.
<< Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.
<< Lorsqu'il s'agit d'une première mise en service, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa, selon le cas, sont déposés au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.
<< Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa, selon le cas, sont déposés entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année.
<< Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects délivre,
pour chaque déclaration, une vignette millésimée conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects qui indique, notamment, le montant de la taxe perçue.
La délivrance de la vignette intervient lors du dépôt de la déclaration.
<< La vignette doit être obligatoirement apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte, à un endroit accessible et protégé.
<< Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
<< La délivrance de duplicata est interdite.
<< A l'intérieur de la vignette sont mentionnés le millésime, les mots "République française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant", "Commune" et "Bureaux" et les sigles D.
(direction générale des douanes et droits indirects) et P.
T. ou D.
(plein tarif ou demi-tarif) ainsi qu'un numéro d'ordre.
<< La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A est liquidée et perçue dans son intégralité, au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de la déclaration.
<< Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.
<< Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.
<< L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés, dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif supérieur à celui de la commune d'origine.
Dans cette dernière hypothèse:
<< a) La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait l'objet des formalités de renouvellement.
<< La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A.
Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert;
<< b) Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, la section V est intitulée << Contribution sur les produits de sang labiles >> et comprend un article 159 AG ainsi rédigé:
<< Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts est fixé à 5 p.
100 du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles.
>> (Arrêté du 28 janvier 1994, art. 1er.)
Article 159 AL quater A
<< Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,14 p.
100 pour le textile et à 0,11 p.
100 pour la maille du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994.
>> (Arrté du 28 décembre 1993, art. 1er.)
Article 159 AL sexies
<< Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 p.
<< De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes
<< De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le
<< De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté
<< Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit:
<< 0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits;
et de poires;
de pommes contenu dans le produit fini;
<< De poiré;
<< De fermenté de poires;
>> (Arrêté du 27 octobre 1993, art. 1er).
Article 159 AN
<< Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit:
<< 23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados" et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du pays d'Auge" ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie;
<< 11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
>> (Arrêté du 14 mars 1994, art. 1er.)
Article 159 AR
La campagne << 1992-1993 >> est remplacée par: << 1993-1994 >>;
Le taux est fixé comme suit:
<< Colza: 4,90 F par tonne;
<< Navette: 4,90 F par tonne;
<< Tournesol: 5,95 F par tonne;
<< Soja: 3,15 F par tonne.
>> (Arrêté du 6 septembre 1993, art. 1er.)
Les dates du << 1er juillet 1993 >> et << 31 décembre 1993 >> sont remplacées respectivement par: << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994 >>;
Les mots << d'assurance >> sont remplacés par les mots << d'assurances >>.
Le tableau figurant à cet article est modifié comme suit:
Au livre Ier, troisième partie, titre II, la section IV est complétée par un article 170 decies ainsi rédigé:
- L'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 000 000 F.
<< La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 000 000 F ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
<< L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.
- Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
<< Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
<< Art. - (Arrêté du 4 janvier 1994, art. 1er.)
Au livre II, chapitre Ier, section I, le 3 est complété par un article 188 bis rédigé comme suit:
Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
Elle est exercée, au choix du contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
Elle est valable sans limitation de durée.
Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 1er.)
Arrêtés du 10 octobre 1994 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, Mlle Péridont (Colette),
administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juin 1992.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Benmakhlouf, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Philippe Ingall-Montagnier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM.
Jacques Raybaud et Jean Richard de la Tour, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
(Nota.-" aux articles R.
(Nota.-Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégories de travaux.
Décret du 1er septembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1994, M.
Michel Cusin, professeur à l'université Lyon-II, est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon.
Décret n°94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret no 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1993 susvisé, les termes << deuxième mois >> sont remplacés par les termes << troisième mois >>.
Arrêté du 25 août 1994 fixant les modalités du concours ouvert pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 août 1994, le concours pour le recrutement d'un technicien paramédical (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté interministériel du 15 juillet 1994, aura lieu le 27 septembre 1994:
- date limite de dépôt des candidatures: 23 septembre 1994;
- centre d'examen unique: Paris.
Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75007 Paris (téléphone: 40-63-23-47).
Arrêté du 19 août 1994 fixant la liste des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de la promotion 1993 ayant obtenu le titre d'ancien élève
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1994, les élèves de la promotion 1993 dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à l'article R.
123-33 du code de la sécurité sociale, le titre d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale:
Mlle Barralis (Anne).
Mlle Barrou (Ghislaine) (option comptable).
Mlle Bertin (Isabelle) (option comptable).
M. Bocquet (Jean-Luc) (option comptable).
M. Bouquet (Philippe).
Mlle Cabrol (Nicole).
Mlle Carrière (Anne) (option comptable).
M. Charpentier (Denis) (option comptable).
Mlle Chossonnery (Cécile).
M. Cleren (Paul) (option comptable).
M. Dazin (Michel) (option comptable).
Mme Debard (Annick) (option comptable).
M. Debie (Philippe).
M. Depradeux (Georges).
Mlle Dumond (Isabelle).
Mlle Edouard (Anne-Françoise).
M. El Jabri (Abdou).
M. Fasanaro (Yves) (option comptable).
M. Galisson (Jean-Paul).
M. George (Jean-Marc) (option comptable).
M. Gouty (Eric).
Mlle Guardo (Claudie) (option comptable).
Mme Guillou (Marie-Madeleine) (option comptable).
Mme Harang (Monique) (option comptable).
Mlle Henri (Véronique) (option comptable).
Mme Kalfon (Renée).
Mme Klopp (Marie-Christine) (option comptable).
Mme Lafoux (Emmanuelle) (option comptable).
Mlle Lagelee (Isabelle).
M. Latour (Fred) (option comptable).
Mlle Le Tallec (Maryvonne).
Mlle Lefaix (Véronique).
M. Legrand (Arnaud) (option comptable).
M. Mauhourat-Cazabielle (Thierry).
Mlle Michal (Caroline) (option comptable).
M. Olejniczak (Pascal).
M. Paoletti (Philippe).
Mme Pinard (Annie) (option comptable).
Mme Pinero (Odile) (option comptable).
M. Piteau (Jean-Charles) (option comptable).
Mlle Plessis (Valérie) (option comptable).
M. Ponte (Laurent).
Mlle Queric (Claudine) (option comptable).
Mlle Ratefiarivony (Mialy).
M. Renault (Jean-Pierre).
M. Resseguier (Jean-Marie).
M. Roy (Alain).
Mlle Royon (Frédérique) (option comptable).
Mme Ryckaert (Paule).
Mlle Salaverria (Corinne).
M. Servent (Pascal).
Mlle Suchon (Laurence) (option comptable).
Mme Thetiot (Gaëtane) (option comptable).
Mlle Truphemus (Sylvie).
M. Volkoff (Benoît).
M. Wagner (Laurent) (option comptable).
Mlle Wendling (Christine).
Cet arrêté prend effet au 1er juillet 1994.
Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Le 1 du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 12 bis, soit des 2o, 5o, 10o ou 11o, ou du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
<< La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois.
- L'article 5 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi modifié: I.
- Au premier alinéa est ajoutée la phrase suivante: << Elle peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé >>.
- Le troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants:
<< Le titre de séjour doit être retiré:
<< 1o Sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux;
<< 2o Sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger;
<< 3o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait été prolongée.
<< 4o Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion;
<< 5o Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire; toutefois, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'étranger, pour le cas où il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire de trois ans ou moins, à laquelle il a été mis fin ou qui a été exécutée avant l'échéance du titre de séjour qu'il possédait antérieurement, se verra délivrer:
<< a) Une carte de résident de dix ans, si la carte qui lui a été retirée était celle d'un résident de plein droit;
<< b) Une carte de séjour temporaire d'un an dans les autres cas.
<< Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision.
<< Le titre de séjour peut être retiré:
<< 1o Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 7 ci-après;
<< 2o Sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, si son titulaire a fait venir auprès de lui son conjoint ou ses enfants en méconnaissance des règles relatives au regroupement familial définies à l'article 29 de ladite ordonnance;
<< 3o Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident délivrée en application de l'article 15-10o de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, s'est vu retirer, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 de ladite ordonnance, le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours devant la commission des recours, après rejet de ce recours;
<< 4o Sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application de l'article 15-5o de ladite ordonnance a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial.
<< En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour,
l'étranger doit quitter le territoire français.
- Le 3o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
<< 3o S'il désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées aux articles 29 et 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
<< 5o Si le conjoint titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre du regroupement familial en sollicite pour la première fois le renouvellement,
les documents de nature à établir que la communauté de vie n'a pas cessé.
- Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
<< Pour l'application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident:
<< 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge;
<< 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie;
<< 3o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm,
récentes et parfaitement ressemblantes;
<< 4o Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France.
- L'article 11 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
- Pour l'application des dispositions de l'article 15 (1o à 5o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident:
<< 2o Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France;
<< 3o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour délivré en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français;
<< 5o Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé;
<< 6o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux 1o à 5o de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident;
<< Pour l'application des dispositions de l'article 15 (6o à 12o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, de celles du dernier alinéa dudit article et de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 susvisée,
l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident:
<< 4o Les pièces justifiant soit qu'il entre dans l'un des cas prévus aux 6o à 12o du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, soit qu'il remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa dudit article ou à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 précitée;
<< Les justificatifs prévus aux 2o et 3o du premier alinéa ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
<< La présentation des documents visés au 3o du premier alinéa n'est pas exigée de l'étranger qui remplit les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1984 précitée.
- L'article 13 du décret du 30 juin 1946 précité devient l'article 19.
- Il est ajouté au titre II du décret du 30 juin 1946 précité un article 13 ainsi rédigé:
- Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident:
<< 3o La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration; << 4o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm,
<< Du séjour des demandeurs d'asile
- Le titre III du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
- L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France,
sollicite son admission au titre de l'asile en application de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée présente à l'appui de sa demande:
<< 2o Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d'origine;
<< 3o Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes;
<< 4o L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance.
- Dès qu'il a été admis à séjourner en France au titre de l'asile en application des articles 31 bis et 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention: "en vue de démarches auprès de l'O.
A.", d'une durée de validité d'un mois.
<< Toutefois, s'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre de l'asile et porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'un récépissé de sa demande de titre de séjour qui porte la mention: "étranger admis au titre de l'asile", d'une durée de validité de six mois renouvelable jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui lui permet d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
- Sur présentation du certificat de dépôt de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou dès l'enregistrement de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d'asile visé au premier alinéa de l'article 15 du présent décret est mis en possession d'un récépissé de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour et portant la mention: "récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié", d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
<< Indépendamment des dispositions du troisième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, si, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 15 du présent décret, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas délivré de certificat de dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou enregistré cette demande, une décision refusant le séjour peut être prise.
- Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la commission des recours contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou dès l'enregistrement de ce recours par la commission des recours, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de demande d'asile visé à l'article 16 du présent décret, d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.
<< Indépendamment des dispositions du troisième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance susvisée, le récépissé prévu à l'alinéa précédent peut ne pas être délivré s'il apparaît que le demandeur d'asile auquel a été notifiée une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est abstenu de contester celle-ci devant la commission des recours dans les délais fixés à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
<< Dans cette hypothèse, l'étranger bénéficie du délai de départ volontaire d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et, si la commission des recours est saisie au cours de ce délai, il lui est délivré le récépissé mentionné au premier alinéa du présent article, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de cette commission.
- L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
<< Il est mis en possession d'un récépissé de sa demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable et qui porte la mention "reconnu réfugié".
<< Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 1 (T)
Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Le titre du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé: << Décret no 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>.
- Les articles 6 et 7 du décret du 26 mai 1982 précité deviennent les articles 8 et 9.
- L'autorité administrative compétente pour prendre, en application des trois premiers alinéas de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de la Communauté européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
<< Le préfet ne peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police que dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne pour les décisions de remise aux autorités compétentes du ou des Etats frontaliers.
Le fonctionnaire doit avoir au moins le grade d'inspecteur.
- Il est ajouté au décret du 26 mai 1982 précité un article 7 ainsi rédigé:
- L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision de remise à un Etat de la Communauté européenne d'un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de la Communauté européenne, est:
<< 1oLe ministre de l'intérieur, pour les demandeurs d'asile qui se présentent à la frontière;
<< 2oLe préfet et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français.
Arrêté du 27 mai 1994 portant acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, Mlle Giulj (Sylvie), attaché d'administration centrale, en disponibilité, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget à compter du 15 novembre 1993.
La démission présentée par Mlle Giulj, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est acceptée à compter du 15 novembre 1993.
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L.
5423-6, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L.
5423-6, encourent la peine complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général des finances, détaché en qualité de directeur général de l'Opéra de Paris, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'Opéra national de Paris, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 11 février 1994.
Arrêtés du 10 mars 1995 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 10 mars 1995, M. Rouxel (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 10 mars 1995, M. Niquet (Vincent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 novembre 1994.
Décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cénon (Gironde) à Cazaux (Gironde) traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres de Cénon (Gironde), no C.
033.53.037, et Cazaux (Gironde), no C.
Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes ci-après:
Bordeaux, Talence, Pessac, Canejean, Cestas, Mios, Marcheprime, Biganos, Le Teich, Gujan-Mestras et La Teste.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes, Sud-Ouest, B.
Décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (rectificatif)
Page 10535, 1re colonne, article 7, 8e ligne, au lieu de: << Article 40-1...
Même page, 2e colonne, article 10, dernière ligne, au lieu de: << ...
l'article 3 >>, lire: << ... l'article 2 >>.
Arrêté du 14 février 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes
Arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.
- La société France Câbles et Radio est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.
S., selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.
- Le titulaire assure un accès égal et non discriminatoire au service à tous les utilisateurs en situation identique.
Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des communications transmises.
Nature, zone de couverture et caractéristiques
Objet du service
Caractère intuitu personae
Engagement international
Permanence, qualité et disponibilité
Permanence et continuité du service
Disponibilité et sécurité
Confidentialité et neutralité
Normes et spécifications
Equipements radioélectriques pour les stations terrestres
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION AERONAUTIQUE PANEUROPEEN T.
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante:
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service de radiocommunication aéronautique et ouvert au public.
Il s'agit de l'exploitant public du réseau public des télécommunications.
Il s'agit du document fixant les conditions tarifaires et techniques d'interconnexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications.
Le protocole d'accord:
Il s'agit du protocole conclu en 1994 par des opérateurs des pays membres de la C.
T. sur la coordination de la mise en oeuvre d'un système de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.
Le service T.
Il s'agit du service de radiocommunication aéronautique publique terrestre défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
Le réseau:
Il s'agit de l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (stations terrestres et équipements d'interface).
Les stations En-Route:
Il s'agit des stations qui sont utilisées quand les avions sont à leur altitude de croisière, c'est-à-dire entre 4 500 mètres et 12 000 mètres.
Les stations intermédiaires:
Il s'agit des stations qui sont utilisées quand l'avion est en phase de montée ou d'approche, c'est-à-dire pour des altitudes comprises entre 0 et 4 500 mètres et jusqu'à une distance de 40 à 50 kilomètres.
Les stations Aéroport:
Il s'agit des stations qui sont utilisées quand l'avion est au sol à l'aéroport, leur portée moyenne est de 4 à 5 kilomètres.
Les stations d'aéronefs:
Il s'agit des stations embarquées à bord des aéronefs et qui leur permettent l'accès aux services.
Il s'agit des sociétés de commercialisation de service ou de l'exploitant de l'aéronef dans le cas de la vente directe.
Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du service de radiocommunication T.
S. et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
Il s'agit de l'Organisation de l'aviation civile internationale, institution de l'O.
U. créée en 1947, et dont le rôle est d'uniformiser les normes, les pratiques recommandées et les procédures, et de promouvoir des mesures de sécurité aérienne.
L'AEEC:
Il s'agit de Airlines Electronic Engineering Committee.
Il s'agit de l'Union internationale des télécommunications, organisation internationale dépendant de l'O.
Il s'agit de l'entité de l'U.
T. responsable notamment des recommandations en matière de radiocommunications.
L'ETSI:
Il s'agit de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
Le service aéronautique de radiocommunication publique fourni et exploité par le titulaire de l'autorisation permet, à bord d'un aéronef convenablement équipé et se trouvant dans la zone de couverture du réseau, l'établissement de communications téléphoniques ou de données avec l'ensemble des clients du réseau téléphonique commuté public national (R.
P.), avec l'ensemble des clients des autres réseaux qui sont connectés au R.
P., ainsi qu'avec l'ensemble des clients des réseaux étrangers accessibles aux abonnés au R.
Les appels ne sont possibles qu'à partir de l'aéronef (sens air-sol).
Dans une phase ultérieure, les utilisateurs auront la possibilité de se connecter à un réseau public de données.
Ils pourront également, sous réserve de procédures à définir avec les exploitants d'aéronefs, recevoir de courts messages en provenance d'abonnés aux réseaux téléphoniques publics.
L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des télécommunications.
Toute modification ultérieure apportée à la composition du capital de l'exploitant est communiquée au ministre chargé des télécommunications.
En cas de modification substantielle, l'exploitant en demande, un mois au préalable, l'autorisation au ministre chargé des télécommunications.
La demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai d'un mois.
La présente autorisation est subordonnée à l'adhésion, par l'exploitant, au protocole d'accord.
L'exploitant respecte les conditions du protocole d'accord pendant toute la durée de celui-ci, sous réserve des délais d'ouverture commerciale du service prévu au paragraphe 1.4.
L'exploitant peut s'associer à des sociétés offrant le service dans d'autres régions du monde que la France, en vue d'assurer une couverture internationale du service sur les plans technique et commercial.
La nature et le contenu de l'accord liant l'exploitant à ces sociétés seront communiqués au directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications dans un délai d'une semaine suivant la conclusion de l'accord.
La couverture des services est assuré par le réseau des stations au sol sur le territoire national.
Les coordonnées géographiques des stations En-Route sont déterminées par le plan de coordination de fréquences de la C.
Le calendrier de desserte du territoire métropolitain fixe l'installation de la totalité des stations En-Route au 1er mars 1995.
La description détaillée du réseau est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
En dehors de la période de mise au point du réseau qui durera un an au plus à compter de la publication du présent arrêté, le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.
Les modalités de calcul de la qualité et de la disponibilité sont conformes aux recommandations applicables de l'U.
T.-R. et de l'ETSI.
Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité du service satisfaisantes, sauf défaillance de la station d'aéronef.
La probabilité d'échec du réseau demeure en moyenne mensuelle inférieure à 2 p.
L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les clients.
L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il n'est pas autorisé à utiliser le fichier de ses clients à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.
L. en application de la loi susvisée.
L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Décret du 15 mars 1995 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1995, M. Coudon (François) et M. Guivarc'h (Philippe) sont nommés et titularisés ingénieurs de l'aviation civile à compter du 26 octobre 1994.
Décret n°95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Décret no 95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
- L'article 1er du décret du 27 décembre 1991 susvisé est remplacé par l'article suivant:
- Le traitement informatisé de données nominatives dénommé Transfert des données fiscales et comptables (T.
C.) est autorisé.
Ce système permet la transmission, par voie électronique, à la direction générale des impôts, par les contribuables ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et habilité à agir pour leur compte, des déclarations de résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
<< Le choix de la procédure T.
C. peut être révoqué chaque année.
Il prend la forme d'une convention passée avec l'administration, conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget.
<< Pour les contribuables qui optent pour la transmission des seules liasses fiscales, l'adhésion à la procédure se concrétise par l'application d'une mention dans la déclaration de résultat.
- Est relais, au sens de l'article 1er, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget.
<< - les procédures utilisées pour les transferts;
<< - les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et des traitements.
Décret du 15 mars 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Toulon-centre d'amplification (faisceau hertzien Marseille-Toulon), de Saint-Raphaël-centre d'amplification (faisceau hertzien Nice-Saint-Raphaël) et sur le parcours du faisceau hertzien Marseille-Le Pontet, entre Le Pontet et Le Lubéron (Vaucluse)
Par décret en date du 15 mars 1995, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Toulon-centre d'amplification (faisceau hertzien Marseille-Toulon), de Saint-Raphaël-centre d'amplification (faisceau hertzien Nice-Saint-Raphaël) et sur le parcours du faisceau hertzien Marseille-Le Pontet, entre Le Pontet et Le Lubéron (Vaucluse) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Pontet et du Lubéron.
Arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables
Caractéristiques de la procédure
- La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.
C.) par les contribuables est ainsi rédigée:
(désignation de l'entreprise), déclare par la présente convention opter pour la procédure T.
C. et désigner l'organisme relais ....
(nom de l'organisme) pour la transmission par voie électronique des déclarations de résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
La procédure assure les fonctions suivantes:
- l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte;
- l'intégrité des données;
- la lisibilité et la fiabilité de la transmission;
- la mémorisation de la date de transmission;
- l'assurance de la réception;
- la conservation des données transmises.
Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts, soit auprès des organismes relais.
La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction.
Un dépôt papier de la déclaration de résultat vaut résiliation.
Utilisation du numéro d'identification au F.
C.) par les organismes relais est ainsi rédigée:
La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.
Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.
C. à la charge des organismes relais.
Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.
- L'arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.
Arrêté du 13 mars 1995 portant nomination des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance prévus par l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1995:
Sont désignés pour exercer les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance et sont placés auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent pour une durée de trois ans renouvelable:
Alsace: Mme le docteur Marion Schmitt-Goguel (mi-temps);
Aquitaine: M. le docteur Roland Galperine (temps plein);
Bretagne: Mme le docteur Marie-Claude Merillon (temps plein);
Basse-Normandie: M. le docteur Pascal Breton (mi-temps);
Haute-Normandie: M. le docteur Pascal Breton (mi-temps);
Centre: M. le docteur Daniel Richard (temps plein);
Champagne-Ardenne: Mme le docteur Patricia Pouzol (mi-temps);
Languedoc-Roussillon: M. le docteur Gérald Daurat (mi-temps);
Limousin: Mme le docteur Martine Besse-Moreau (mi-temps);
Poitou-Charentes: Mme le docteur Martine Besse-Moreau (mi-temps);
Lorraine: Mme le docteur Françoise Viry-Babel (temps plein);
Midi-Pyrénées: M. le docteur Rémy Courbil (temps plein);
Nord - Pas-de-Calais: M. le docteur Nicolas Ribon (temps plein);
Pays de la Loire: M. le docteur Philippe Rivière (temps plein);
Provence-Alpes-Côte d'Azur: M. le docteur Michel Nublat (temps plein) et M. le docteur Cyril Caldani (mi-temps);
Picardie: Mme le docteur Geneviève Deram (mi-temps);
Rhône-Alpes: M. le professeur Daniel Hollard (mi-temps) et M. le docteur Paul Debeaux (temps plein).
Est désigné coordonnateur d'hémovigilance à temps plein pour les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane, auprès du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane: Mme le docteur Joëlle Meniane.
Est désigné coordonnateur d'hémovigilance à temps plein auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et auprès du directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte pour une durée de trois ans renouvelable: M. le docteur Pierre Fressy.
Décret du 18 novembre 1994 instituant une concession de mines d'or, argent et substances connexes, dite << Concession de Chamousseau >> (Haute-Vienne), au profit de la Société des mines du Bourneix
- Les mines d'or, argent et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 29,55 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix (Haute-Vienne) sont concédées à la Société des mines du Bourneix, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
expressément accepté par le concessionnaire.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de Chamousseau, est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Borne I.
N. no 40, dite Coussac-Bonneval-III, La Grande-Croix, commune de Coussac-Bonneval, à 4 kilomètres au Nord - Nord-Ouest de Coussac-Bonneval:
x 519 424,56 y 260 786,57 B Point d'intersection de l'axe de la route départementale D 57 A et de l'axe du chemin rural desservant Bois-Vicomte, au lieudit Le Pouyoulou du Levant, à 5,5 kilomètres à l'Ouest - Nord-Ouest de Coussac-Bonneval sur cette commune: x 516 000 y 260 150 C Point de l'intersection, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure, de l'axe de la route départementale D 57 et de l'axe de la route départementale D 19, au lieudit La Croix d'Hervy, à 5 kilomètres à l'Est - Sud-Est de la commune de La Roche-l'Abeille:
x 519 455 y 265 435 D Point géodésique no 47, dit Château-Chervix II - Puy-de-Bar, à 2 kilomètres au Sud de Château-Chervix, base de la croix du clocheton de la chapelle:
x 523 113,28 y 266 028,90 E Point d'intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet D au point auxiliaire m,
- l'autre joignant le sommet A au point auxiliaire n, points auxiliaires définis ci-après:
x 526 260 y 263 400 Points auxiliaires:
N. no 56, dite Meuzac-IV, bois de Brugeas, à 2 kilomètres à l'Ouest de Meuzac:
x 528 192,18 y 261 796,24 n Point d'intersection, sur la commune de Meuzac, de l'axe de la voie communale no 106, menant à La Vérine, et de l'axe de la voie communale no 201,
desservant Le Cluzeau, au lieudit Le Masgaudeix:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges et dans les communes de Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
Cas où la concession est accordée à des personnes
n'ayant pas constitué une société commerciale
de l'exploration des concessions
Obligations relatives à la protection
des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier
Obligations concernant éventuellement
les relations entre titulaires conjoints et solidaires
Commission de conciliation et dispositions diverses
Le ministre de l'industrie, des postes
CAHIER DES CHARGES INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'OR, ARGENT ET SUBSTANCES CONNEXES, DITE << CONCESSION DE CHAMOUSSEAU >> (HAUTE-VIENNE), AU PROFIT DE LA SOCIETE DES MINES DU BOURNEIX
La concession de mines d'or, argent et substances connexes dite << Concession de Chamousseau >> (Haute-Vienne) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier.
Dans le cas où il déciderait,
ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de la Haute-Vienne ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin.
Le concessionnaire est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier et en particulier:
- de veiller à la préservation du réseau hydrographique et hydrogéologique, notamment par des actions de surveillance;
- de veiller, en liaison avec les collectivités compétentes, à la préservation du réseau routier qui serait utilisé lors de travaux de recherches ou d'exploitation;
- d'informer le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, des travaux qu'il compte engager et des résultats de ceux-ci relativement à l'intérêt archéologique des sites;
- de proposer au préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne,
les mesures qu'il s'engage à prendre pour le réaménagement des sites, dès lors qu'ils ne seront plus concernés par l'exploitation.
YVES COUPIN
Arrêté du 17 novembre 1994 portant nomination au conseil scientifique chargé d'assister le comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 novembre 1994, est nommé président du conseil scientifique chargé d'assister le comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat: M. Georges Vedel, ancien doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, ancien membre du Conseil constitutionnel.
Sont nommés membres du conseil scientifique:
- Groupe << Histoire >>
Président: M. le professeur François Monnier, président de l'Ecole pratique des hautes études, sciences historiques et philologiques.
M. Yves-Marie Berce, directeur de l'Ecole des chartes.
M. André Damien, conseiller d'Etat.
M. le professeur Jean Favier, membre de l'Institut, président de la Bibliothèque nationale de France.
M. le professeur Jean Imbert, membre de l'Institut.
M. Jean-Pierre Machelon, professeur à l'université Paris-V, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Jean-Louis Mestre, professeur à l'université d'Aix-Marseille.
M. Jean Rivero, professeur émérite à l'université Paris-II.
M. Romuald Szramkiewicz, professeur à l'université Paris-I.
M. Guy Thuillier, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Jean Tulard, membre de l'Institut, professeur à l'université Paris-IV,
directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Michel Verpeaux, professeur à l'université de Bourgogne.
M. Vincent Wright, professeur à Oxford.
- Groupe << Le Conseil d'Etat de nos jours >>
Président: M. le professeur Drago, membre de l'Institut.
M. Jean-Marie Auby, professeur émérite à l'université Bordeaux-I.
M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Michel Bernard, président de section au Conseil d'Etat.
M. Jacques Bore, avocat aux conseils, ancien président de l'ordre.
M. Jacques Chevalier, professeur à l'université Paris-II.
M. René Chapus, professeur émérite à l'université Paris-II.
M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat.
M. Pierre Delvolvé, professeur à l'université Paris-II.
M. Yves Gaudemet, professeur à l'université Paris-II.
M. Daniel Labetoulle, conseiller d'Etat.
M. Pierre Massot, conseiller d'Etat.
M. Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d'Etat.
Mme Jacqueline Morand-Deviller, professeur à l'université Paris-I.
M. Etienne Picard, professeur à l'université Paris-I.
M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
- Groupe << Le Conseil d'Etat,
Décret du 23 novembre 1994 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de:
Conseiller à la cour d'appel d'Angers:
- à compter du 30 octobre 1994: M. Jean-Claude Jutteau;
- à compter du 10 décembre 1994: M. Jean-Pierre Pomier;
- à compter du 10 janvier 1995: M. Louis Moschetti;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon:
- à compter du 25 janvier 1995: Mme Renée Morin;
Juge au tribunal de grande instance de Montpellier:
- à compter du 3 novembre 1994: M. Claude Rossillion;
- à compter du 24 janvier 1995: Mme Elisabeth Anossof-Baudoin;
- à compter du 3 novembre 1994: Mme Madeleine Faucheux-Bureau,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Décret du 23 novembre 1994 portant réintégration et mise en disponibilité d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Darmon (Marco), magistrat hors hiérarchie, placé en position de service détaché, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 7 octobre 1994 et placé en position de disponibilité jusqu'au 26 janvier 1995.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Beffre (Lionel),
administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Perrin (Denis), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre, encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'officine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-417 du 26 juillet 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le département de la Guyane
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet du présent appel est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
L'annexe I indique la fréquence disponible.
Elle mentionne, à titre indicatif, un site d'émission et précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
Les candidats qui souhaiteraient proposer un site d'émission différent devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.
- Le bénéficiaire d'une autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 novembre 1994, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.
Information sur la société
Information sur les actionnaires de la société
- Capacité financière
Tête de réseau
- Projet d'exploitation
A. se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II peut être consultée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques, 17e étage), 39-43,
quai André-Citroën, 75015 Paris.
Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet, ainsi que de la part respective des programmes en clair et des émissions accessibles aux seuls abonnés.
Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et d'administration.
Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en dernier ressort devront être fournis.
Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités,
notamment dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
- rapport annuel, notice C.
B. et bilan social sur les trois derniers exercices;
- le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et dernier rapport sur la gestion du groupe;
- description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication; indication des intérêts qu'elles détiennent ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications.
Indication des sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.
conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes morales actionnaires.
La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
(Informations à fournir pour chaque actionnaire à 5 p.
Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices; prévisions pour l'exercice en cours.
Observations sur l'évolution des principaux postes.
Compte de résultats sur les trois derniers exercices; prévisions pour l'exercice en cours.
Axes de développement dans les domaines de la communication et des télécommunications; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de diversification.
- normes de production (Pal, Secam, numérique, etc.) et évolution envisagée; - nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de diffusion, évolution envisagée.
Description du matériel existant ou envisagé:
- nombre et surface des studios; type d'exploitation;
- qualité des équipements (nombre et types de caméras, types de mélangeur vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.);
- équipements de reportage;
- équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tête de réseau, bandes de fréquences envisagées;
- réalisation des écrans de publicité; mise en image, enchaînement,
identification des écrans.
L'exploitation est-elle directe ou sous-traitée?
Description du matériel:
- synoptique;
- référence du matériel;
- nature des supports de diffusion (film ou vidéo);
- nombre de types de machines de lecture;
- machines d'accompagnement sonore;
- fiabilité redondance, maintenance;
- alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs,
Le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de T.
F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage:
- émetteur prévu;
Que le site envisagé soit celui qui figure à l'annexe I de l'appel aux candidatures ou qu'il s'agisse d'un site proposé par le candidat, celui-ci devra préciser:
Le candidat indiquera les conditions dans lesquelles les programmes seront soumis à accès particuliers.
Les rubriques contenues dans cette partie comprennent les règles fixées en vertu de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les règles particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat accompagnant sa déclaration de candidature, conformément à l'article 30 de la loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
Outre les indications fournies concernant la mise en oeuvre des points mentionnés à l'article 28 de la loi, le dossier comportera des précisions dans les domaines suivants:
a) Le cas échéant, caractéristiques du projet dans le domaine de l'information:
- sauvegarde du pluralisme des courants d'expression;
- volume et périodicité des magazines d'activités, magazines spécialisés et documentaires;
- durée et périodicité des journaux télévisés;
- parts respectives de l'information internationale, nationale ou locale;
- équipe rédactionnelle de journalistes et proportion de programme propre dans l'information;
- dispositions envisagées concernant l'expression directe;
- forme de collaboration envisagée avec des organes de presse écrite.
b) Caractéristiques du projet pour la nature du programme:
Le candidat indiquera les conditions dans lesquelles le service comportera, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Caractéristiques principales de la programmation (généraliste, mono ou plurithématique);
- dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française;
- émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants, liaison avec les structures d'animation culturelle locale ou régionale, moyens consacrés à la coproduction de manifestations culturelles régionales;
- moyens envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale ou régionale;
- liaisons envisagées avec les structures d'animation économique régionale.
Comptes de résultats prévisionnels sur cinq ans avec justification des hypothèses retenues sur les principaux postes:
- recettes d'abonnement;
- ressources publicitaires ou de parrainage (préciser également l'organisation de la société dans ce domaine: si la société a recours à une filiale, indiquer la composition du capital de la filiale); gestion des écrans publicitaires;
- autres ressources (mécénat, télé-achat, ventes d'espace);
- dépenses de programmes (répartition par genre);
- charges de transmission et de diffusion;
- dépenses de personnel (préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des effectifs par famille professionnelle).
Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des trois premières années.
Organisation de la société pour l'exploitation du service, conception d'ensemble, organigramme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 1994, M. Lejeune (Roger), inspecteur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 1994, M. Tardivon (Christian), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget est, à compter du 1er mai 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie
Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant : - le Laboratoire central de la préfecture de police (L.
; - le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.
Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme laboratoire pilote.
A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
Pour les matériels ne bénéficiant pas d'une certification de qualité faisant intervenir une tierce partie indépendante, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.
Pour les matériels qui ne font pas l'objet de procédures d'évaluation et de contrôles unifiées de l'aptitude à l'emploi, la délivrance du procès-verbal par l'un des laboratoires visés à l'article 1er ne pourra intervenir qu'après avis du laboratoire pilote, auquel sera fourni le projet de procès-verbal et l'ensemble du dossier.
A titre transitoire, les matériels bénéficiant de procès-verbaux de conformité aux spécifications des instructions techniques n°s 246 et 247 peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des règlements de sécurité contre l'incendie jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, quelle que soit la date limite de validité de ces procès-verbaux et sous réserve que ces matériels répondent bien aux objectifs du système de sécurité incendie.
En cas de doute, le laboratoire pilote prévu à l'article 1er ci-dessus est saisi.
L'arrêté du 24 avril 1986 portant agrément de laboratoires d'essais de mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage est abrogé.
- Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant:
- le Laboratoire central de la préfecture de police (L.
- le Centre technique industriel de la construction métallique (C.
- A titre transitoire, les matériels bénéficiant de procès-verbaux de conformité aux spécifications des instructions techniques nos 246 et 247 peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des règlements de sécurité contre l'incendie jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, quelle que soit la date limite de validité de ces procès-verbaux et sous réserve que ces matériels répondent bien aux objectifs du système de sécurité incendie.
Décret du 28 juillet 1994 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Didier Bouillon, maître de conférences en sciences humaines appliquées au projet du paysage à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles,
est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 31 août 1993.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant définition du brevet de technicien supérieur Industries céramiques et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur Industries céramiques et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céramiques est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries céramiques comporte un stage professionnel en entreprise, dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 3 août 1972 portant création d'un brevet de technicien supérieur des industries céramiques et fixant les conditions de sa délivrance seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1995 ou à l'issue de la session de rattrapage organisée en 1996.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 15 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret du 28 juillet 1994 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Jacques Dersy est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
Décrets du 28 juillet 1994 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, Mme Lelievre (Françoise), épouse Tome, magistrat du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin d'y exercer les fonctions de chef de l'action judiciaire, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1994, le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit:
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique: quatre places, dont au maximum une place pour les candidats féminins;
b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité,
titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9 [II, a]), au titre de la spécialité technique (concours Sciences): six places, dont au maximum une place pour les candidats féminins.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
A la commission des masseurs-kinésithérapeutes
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 1994,
- 1o Comme membres appartenant à la profession:
Pour la Fédération française santé et action sociale C.
Remplacer: << Suppléant: M. Cottret (Yves) >> par: << Suppléant: M. Dinet (Christophe) >>.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié ainsi qu'il suit:
- Comme membres appartenant à l'une des professions du Conseil supérieur des professions paramédicales sur proposition de la Confédération française de l'encadrement C.
Remplacer: << Titulaire: M. Cottret (Yves) >> par: << Titulaire: Mme Girardot-Chalons (Anne) >> et << Suppléant: Mme Feuillin (Marie-Hélène) >> par << Suppléant M. Bonte (Daniel) >>.
Arrêtés du 7 juin 1994 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1994:
Les fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales dont les noms suivent sont promus au grade de chef de bureau de classe normale dans les conditions désignées ci-après:
Moreau (Michel):
1er échelon à compter du 1er janvier 1994; reliquat d'ancienneté: néant.
Cordellier (Christian), détaché:
3e échelon à compter du 1er janvier 1994; reliquat d'ancienneté: néant.
Les fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché de 1re classe dans les conditions désignées ci-après:
Angrand (Catherine):
1er échelon à compter du 1er janvier 1994; reliquat d'ancienneté: 8 mois 25 jours.
Beltrando (Solange):
1er échelon à compter du 4 juillet 1994; reliquat d'ancienneté: 1 an 4 mois 20 jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 1994,
sont nommés et titularisés attachés d'administration centrale les fonctionnaires dont les noms suivent:
Mme Canton (Yvette), secrétaire administratif, chef de section.
Mme Rousville (Béatrice), secrétaire en chef (préfecture de police).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, Mme Gallot-Maurel (Christine),
administrateur civil, détachée auprès de l'Ecole nationale d'administration pour exercer les fonctions de directeur adjoint des stages à compter du 21 octobre 1991, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue en service détaché auprès de la Compagnie générale des matières nucléaires, en qualité de directeur adjoint de la communication, pour la période du 13 janvier 1992 au 17 août 1992 inclus.
Décret du 12 octobre 1994 portant classement de sites
Par décret en date du 12 octobre 1994, est classé parmi les sites du département de la Côte-d'Or le cirque du Bout du Monde et ses abords sur les communes de Cormot-le-Grand, de La Rochepot et de Vauchignon (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Côte-d'Or et aux mairies de Cormot-le-Grand, de La Rochepot et de Vauchignon.
Décret du 12 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 12 octobre 1994, M. Bezard (Bruno), chef de bureau à la direction du Trésor, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère de l'économie, en remplacement de M. Olivier (André-Jean), appelé à d'autres fonctions.
M. Bezard est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 octobre 1994, Mme Ory-Pasquet (Catherine), attaché d'administration centrale, est réintégrée et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 3 août 1993, suite à son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux du conseil général de la Réunion, en qualité d'attaché territorial, à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M.
Bourgeais (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministre du budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 mars 1994.
Arrêté du 12 septembre 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur placée auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est fixée ainsi qu'il suit:
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 9 février 1983 relatif à la commission administrative paritaire du personnel scientifique des musées d'histoire naturelle est abrogé.
Toutefois, la commission administrative paritaire du personnel scientifique des musées d'histoire naturelle demeure compétente jusqu'à l'expiration de son mandat en cours.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 21 juillet 1994 à partir de 9 h 45, le candidat qui a répondu à sa décision no 94-301 du 25 mai 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Drôme.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) et d'avenants la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'accord du 5 avril 1993 susvisé, à l'exclusion de la fabrication de classeurs,
chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de:
- la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 susvisée, modifiée par l'accord du 5 avril 1993 (clauses générales, annexe I relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, annexe III relative à la formation professionnelle, additif relatif à la modification du contrat de travail, dispositions particulières aux ouvriers, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident, annexe I relative à la classification professionnelle des ouvriers, dispositions particulières aux employés, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident,
annexe I relative à la classification professionnelle des employés,
dispositions particulières aux agents de maîtrise, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident, annexe I relative à la classification professionnelle des agents de maîtrise, dispositions diverses);
- avenant no 2 (Salaires réels et minima) du 7 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée;
- avenant no 3 (Salaires minima) du 22 février 1994 à la convention collective nationale susvisée.
La convention collective nationale susvisée est étendue, à l'exclusion:
- des termes: << les commissions paritaires convoquées par le ministère du travail >> figurant à l'article 10;
- du point 4 de l'article 41;
- du dernier alinéa du point c de l'article 51;
- du septième alinéa de l'article 57;
- de la première phase du troisième alinéa du paragraphe 4 de l'annexe III, Formation professionnelle;
- des termes: << ces propositions peuvent être modifiées par décision spéciale de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre >> figurant aux articles 107 des dispositions particulières aux ouvriers et 207 des dispositions particulières aux employés.
Les neuvième et dixième alinéas du point A de l'article 52 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
122-9 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
Le point B de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 56 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'annexe III, Formation professionnelle, est étendue sous réserve de l'application du livre IX du code du travail et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Le point a de l'additif relatif à la modification du contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 18 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié relatif à la sécurité de l'emploi.
Le premier alinéa des articles 107 des dispositions particulières aux ouvriers et 207 des dispositions particulières aux employés est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'accord du 5 avril 1993 est étendu à l'exclusion des mots: << et des salariés >>.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Le texte de la convention collective et des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-2 bis en date du 18 juin 1993 et no 93-19 en date du 10 juillet 1993,
disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 35 F.
Arrêtés du 8 juin 1994 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le bureau de l'information statistique;
<< Le bureau méthodes et applications scientifiques;
<< La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières;
<< La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires;
<< La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.
- A l'article 7 du même arrêté, les mots: << Le bureau des structures et de l'environnement des exploitations >> sont remplacés par les mots: << Le bureau des structures agricoles et du milieu rural >>.
- A l'article 8 du même arrêté, les mots: << Le bureau des statistiques des entreprises >> sont remplacés par les mots: << Le bureau des enquêtes d'entreprises >>.
- La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus comprend:
<< Le bureau du réseau d'information comptable agricole;
<< Le bureau des comptes et des revenus;
<< Le bureau de la conjoncture générale et de l'analyse.
- Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- Les fonctions de M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bassin (François, Henri, Marie, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris;
Le retrait de M. Collorafi (Eugène, Vincent, Sauveur), notaire associé,
membre de la société Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires associés, est ainsi modifiée: << Fabienne Jourdain-Thomas et François Bassin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin et M. Marc Nielly, administrateurs civils, à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi,
magistrat, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Le ministre de l'économie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie.
L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Le ministre de l'économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable.
Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres.
Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat.
Le ministre de l'économie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat.
A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire.
Le ministre de l'économie est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Le ministre de l'économie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement.
Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
- Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent; il précise notamment:
- les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation;
- les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret;
- le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats;
- le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat;
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget de l'Institut national des jeunes sourds de Metz pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national des jeunes sourds de Metz pour 1994 sont majorées de la somme de 577 336 F (décision modificative no 2).
Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires les concernant ou concernant les méthodes susmentionnées.
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1995:
0,39 F par hectolitre de lait;
7,89 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Décisions du 4 octobre 1994 interdisant la publicité pour des médicaments mentionnés à l'article L.
551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4 octobre 1994, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard (France), ont diffusé une publicité concernant la spécialité Rovigon intitulée: << Carte argumentaire >> et considérant que le message publicitaire est principalement axé sur le vieillissement cutané,
Rovigon étant préconisé dans le traitement préventif et curatif des rides et du dessèchement cutané, ce qui n'est pas conforme aux indications retenues par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Rovigon, qui précise: << les indications thérapeutiques seront limitées à celles des vitamines A et E, en particulier manifestations de la sénescence (asthénie, amaigrissement, dénutrition) et certaines affections dermatologiques (acné, pyodermites) >>, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Rovigon reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant création d'une zone réglementée au profit des activités du camp de Suippes (Marne)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 175, pour les activités du camp de Suippes (Marne).
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
- Partie 1: LF-R 175 A
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 17' 00'' N, 004o 45' 00'' E - 49o 09' 18'' N, 004o 45' 00'' E 49o 02' 06'' N, 004o 27' 08'' E - 49o 06' 30'' N, 004o 21' 30'' E 49o 11' 30'' N, 004o 25' 00'' E - 49o 17' 00'' N, 004o 45' 00'' E;
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion des routes aériennes R 9 et R 10.
- Partie 2: LF-R 175 B (1)
- Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 2 août 1993 portant création d'une zone dangereuse au profit des activités du camp de Suippes est abrogé.
(1) La zone LF-R 175 B, provisoirement inactive, peut être réactivée par avis aux navigateurs aériens (Notam).
Arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995
- Dans la limite du volume des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé en provenance de son département, le préfet, après avis de la commission mixte départementale, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuée conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
En application de l'article 9, troisième alinéa, du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié, cette liste nominative est transmise à l'Onilait qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'Onilait, de la quantité de référence supplémentaire qui lui est attribuée pour la campagne 1994-1995.
Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'Onilait à l'acheteur.
- Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet.
En application de l'article 9, premier alinéa, du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 1994 et qui entrent dans une catégorie, définie au niveau régional, par un ou plusieurs des critères suivants:
- un âge minimum, qui ne peut pas être inférieur à celui fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié et la capacité professionnelle définie à l'article 2, quatrième alinéa, dudit décret;
- un âge maximum, qui ne peut pas excéder l'âge fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret no 92-187 du 22 février 1992 modifié;
- l'existence d'un successeur désigné;
- l'attribution, au cours de la campagne 1994-1995, de la dotation Jeune agriculteur, en application du décret no 88-176 du 23 février 1988;
- l'exercice de l'activité agricole à temps complet;
- la situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par la directive no 75/268/C.
- la reprise, au cours de la campagne 1994-1995, de terres qui ont été utilisées pour la production laitière depuis le début du régime du prélèvement supplémentaire;
- une capacité de production inutilisée susceptible de mettre l'exploitation en difficulté;
- le montant des livraisons en dépassement de la quantité de référence notifiée en début de campagne en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991, de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1992 et de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994, dans la limite des niveaux de couverture autorisés par les arrêtés de fin de campagne correspondants;
- le niveau de la quantité de référence laitière dont dispose le demandeur avant attribution;
- la nature des productions fourragères;
- la saisonnalité de la production laitière;
- le nombre d'unités de travail humain participant à la production laitière; - le capital d'exploitation affecté à la production laitière.
En outre, les bénéficiaires mettent en valeur des exploitations laitières dont la situation, définie par un ou plusieurs des cinq critères suivants,
est comprise entre les deux tiers et le triple de la valeur régionale ou du niveau de référence retenu pour:
- le revenu de référence régional, défini à l'article 6 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985;
- la quantité de référence moyenne par exploitation laitière;
- la superficie minimum d'installation fixée dans le département du siège de l'exploitation en application des articles L.
- la quantité de référence moyenne par hectare de surface fourragère;
- le chargement moyen par hectare de surface fourragère.
- La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur ne saurait excéder le montant strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
- Vingt pour cent du volume visé à l'article 1er peuvent être réalloués dans d'autres zones de collecte, afin de garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires entre elles.
- Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères retenus en application de l'article 2, le préfet tient compte de la totalité des quantités de référence de l'exploitation du demandeur, y compris des quantités de référence << ventes directes >>.
- Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres professionnels de la commission mixte départementale et de la section laitière et aux organisations qu'ils représentent.
Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 17 novembre 1994 portant attribution d'ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial bâti et non bâti, sis au lieudit Combe du Grand Perrin, place de l'Europe, à Besançon (Doubs), cadastré section EP, nos 98, 179 et 193, pour une superficie totale de 545 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-02089 à la rubrique Enseignements supérieurs (services extérieurs).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Brousse (Joseph,
Jacques), ancien notaire à la résidence de Saint-Sever (Landes).
Arrêté du 21 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 décembre 1994, M. Durand (Michel),
ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 1995.
Arrêtés du 1er août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1994:
Le retrait de M. Davy (Michel, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec, Dominique Cadiou-Mahé et Michel Davy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimperlé (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec,
Dominique Cadiou-Mahé et Michel Davy, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et Dominique Cadiou-Mahé, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L.
5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-456 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 93-228 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'association Chrétiens Médias 46 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot
- L'annexe II à la décision no 93-228 du 27 avril 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Négral, 46400 Saint-Vincent-du-Pendit.
- Cette décision abroge la décision no 94-46 du 26 janvier 1994 modifiant la décision no 93-228 du 27 avril 1993 susvisée.
Décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L.
244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux
<< Parcs naturels régionaux
<< Effets du classement
- Le chapitre IV du titre IV du livre II du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement,
fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine.
<< Le parc naturel régional a pour objet:
<< a) De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages;
<< b) De contribuer à l'aménagement du territoire;
<< c) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie;
<< d) D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public;
<< e) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
- Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par un organisme de gestion.
<< La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article R.
- La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire du patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence.
<< En cas de révision de la charte, cet inventaire est accompagné d'un bilan de l'action du parc depuis le dernier classement.
<< a) Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones homogènes reportées sur le plan mentionné au b;
<< b) Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante;
<< c) Des annexes:
La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à l'organisme de gestion pour tout ou partie de leur territoire;
Les statuts de l'organisme de gestion du parc;
L'emblème du parc;
La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à l'article R.
<< a) Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager,
représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et comportant un intérêt reconnu au niveau national.
Le territoire est délimité de façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire;
<< b) Qualité du projet présenté;
<< c) Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
- La décision de classement intervient au terme d'une procédure engagée par une délibération motivée du conseil régional par laquelle celui-ci prescrit l'élaboration de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association à l'élaboration de la charte des collectivités territoriales concernées et de la consultation de leurs groupements et des autres partenaires intéressés.
<< Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des délibérations concordantes.
Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonateur par le ministre chargé de l'environnement.
- Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les modalités d'association de l'Etat à son élaboration.
Il lui fait connaître la liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette élaboration.
Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
- Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux groupements de ces dernières.
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ces collectivités territoriales et leurs groupements sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte.
Le conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.
- Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.
- Le projet de charte est transmis pour avis, par le ministre chargé de l'environnement, aux ministres chargés des collectivités locales, des finances et du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'industrie, du tourisme ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés.
Les avis doivent être formulés dans les deux mois; faute de réponse dans ce délai, il est passé outre.
<< Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de dépassement prévues aux articles R.
244-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France.
Faute de réponse dans les deux mois, il est passé outre.
- Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.
<< La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.
- Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement, il peut être mis fin au classement du territoire en << parc naturel régional >> par décret.
- Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination << parc naturel régional >> et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective.
244-1 (4e alinéa) du code rural, les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
- Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat, représenté par le préfet de région, dans les trois mois suivant la publication du décret de classement.
Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration de cette convention.
<< Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la charte, et notamment:
<< - les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer les orientations et les mesures de la charte;
<< - les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce domaine;
<< - les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs actions mutuelles sur le territoire classé.
<< Des conventions particulières pourront être établies avec les différents partenaires concourant à l'action du parc, ou concernés par la mise en oeuvre de la charte.
- L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional met en oeuvre la charte.
Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
<< Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.
<< Il peut être consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme prévues aux articles L.
- La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R.
244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional.
Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque.
Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque déposée.
- Les parcs naturels régionaux qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'un classement antérieur en cours de validité sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce classement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
Les parcs naturels régionaux qui ont bénéficié d'un renouvellement de classement après révision de leur charte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce classement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.
Les parcs naturels régionaux dont la charte est en cours de révision à la date de publication du présent décret sont classés de plein droit jusqu'au 31 décembre 1995.
244-13 du code rural ne sont pas applicables, durant les phases transitoires définies dans les trois premiers alinéas du présent article, aux chartes des parcs naturels régionaux respectivement concernées par ces mêmes dispositions.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1994, Mme Blondeel (Brigitte, Juliette, Alice), épouse Danthez, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Jean-Pierre Deis,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
Le retrait de M. Deis (Jean-Pierre, Philippe, Henri), notaire associé,
membre de la société Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Jean-Pierre Deis, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Jean-Pierre Deis, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Brignoli (René), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sedan.
Arrêté du 30 décembre 1993 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à céder sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 30 décembre 1993, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder sa participation au capital de la Société européenne de propulsion, soit 8 605 650 F représentant 8,57 p.
100 dudit capital.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Di Pietro (Jean-Paul), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Thibier (Michel), maître-assistant en position de disponibilité, est réintégré pour ordre à compter du 1er septembre 1992.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation
Annexe n° 32 du 3 mars 1993.
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur ;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l’étranger ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l’électronique ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises ;
Arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours
- La Fédération française de sauvetage et de secourisme est reconnue et agréée, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
- L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré, en cas de non-respect, de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 8 juin 1993 relatif au concours d'ouvrier professionnel d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 8 juin 1993, les épreuves écrites du concours d’ouvrier professionnel d’administration centrale autorisé par l’arrêté du 24 août 1992 auront lieu le 14 septembre 1993.
Les demandes d’inscription devront parvenir au plus tard le 10 août 1993 (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (D.
Les neuf postes offerts au concours se répartissent entre les spécialités suivantes :
Electricien-électronicien : quatre postes ;
Installateur sanitaire et thermique : deux postes Imprimeur-photographe : trois postes.
Les certificats d’aptitude professionnelle constituant le programme des épreuves selon la spécialité sont les suivants :
- pour la spécialité Electricien-électronicien : C.
P. d’électricien, d’électrotechnicien, d’électricien du bâtiment, d’électricien en automobile ;
- pour la spécialité Installateur sanitaire et thermique : C.
P. d’installations sanitaires, d’installations thermiques, de plomberie, de chauffagiste ;
- pour la spécialité Imprimeur-photographe : C.
P. d’imprimerie, de photographie, d’offsettiste, de programmation assistée par ordinateur.
Les épreuves écrites, pratiques et orales se dérouleront à Paris.
La durée des épreuves pratiques est fixée comme suit :
Electricien-électronicien : quatre heures ;
Installateur sanitaire et thermique : quatre heures ;
Imprimeur-photographe : quatre heures.
L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Arrêté du 3 juin 1993 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, délégation est donnée à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2 - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Bayonne et l'institut universitaire de technologie des pays de l'Adour
- Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est complété et modifié ainsi qu’il suit :
- Le présent arrêté prend effet à compter du 15 septembre 1993.
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1993 portant nomination d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, M. Tatard (Joël), inspecteur principal à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne.
Décret du 18 juin 1993 portant admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1er et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux pour prendre rang du 1er août 1993 :
Pour prendre rang du 5 septembre 1993 M. le colonel Guérin (Jacques, Jean, Toussaint).
- M. le général de brigade Esquivié (Jean-Louis, Marie, Christian, Mathias) est nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à compter du 1er août 1993.
- M. le général de division Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) est nommé adjoint au général commandant la force d’action rapide à compter du 15 juillet 1993.
M. le général de brigade Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland) est nommé commandant la 9e division d’infanterie de marine à compter du 15 juillet 1993.
M. le général de brigade Rideau (Robert, Jean) est nommé chef d’état-major du général commandant la force d’action rapide à compter du 15 juillet 1993.
- Sont nommés dans la 1er section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, pour prendre rang du 1er août 1993, et maintenus dans leurs fonctions :
M. le colonel du corps des officiers de l’air Woillez (Patrick, James, Georges).
M. le colonel du corps des officiers de l’air de Bastier de Villars de Bez d’Arre (André, Gérard, Marie, Jules).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l’air Herrouin (Alain, Marcel, Julien).
- M. le général de brigade aérienne Perret (René, Louis, Jean) est nommé chef de la division internationale du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 1993.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur leur demande :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Essioux (Henri, Georges).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Picq (Jean-Jacques, Henri).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Guilbaud (Jean, Louis).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le médecin chef des services de classe normale Lienhart (Hubert, Laurent, Philippe).
A M. le médecin chef des services de classe normale Tristan (Michel, Laurent).
A M. le médecin chef des services de classe normale Murison (James, Laurent).
A M. le médecin chef des services de classe normale Gisserot (Daniel, Bernard, Jean).
A M. le médecin chef des services de classe normale Bissière (Henri, Alfred).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
M. le médecin chef des services de classe normale Regimbaud (Michel, Jean, Félix).
- Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement, par anticipation et sur leur demande :
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Frayssac (Jacques, Xavier).
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Groualle (Hervé, Yves, Emile).
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Dard (Jean-Baptiste, Marie, Maurice).
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Le Gad (Jean, Pierre).
Arrêté du 13 septembre 1994 portant prolongation du mandat des membres du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 septembre 1994, le mandat des membres du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national, nommés par l'arrêté du 12 juin 1989 et les arrêtés subséquents, est prolongé jusqu'au 30 juin 1994.
Arrêté du 21 juin 1994 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- A l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
T.), les dispositions concernant la section Informatique et gestion sont remplacées par les dispositions suivantes:
- A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours interne du C.
T., les dispositions concernant la section Industries graphiques sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Dominantes: Communication graphique (a),
<< Dominantes: Productique graphique (a)
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session de 1995 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
<< (a) Le candidat choisit, au moment de l'inscription au concours, de traiter pour l'ensemble des épreuves du concours soit la dominante communication graphique, soit la dominante productique graphique.
Arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social
- Le concours institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social comporte les épreuves suivantes:
Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier d'ordre social (durée: quatre heures; coefficient 3).
Conversation avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 3).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience professionnelle du candidat.
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, ses qualités de réflexion et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
- un inspecteur technique ou conseiller technique national de service social exerçant dans une administration de l'Etat;
- un secrétaire général de préfecture.
- Les demandes d'autorisation à participer au concours devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ......................................................
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité.
Arrêtés du 14 juin 1994 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 juin 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné:
Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède).
Représenté en France par Dynapac S.
I., rue de l'Industrie, B.
Désignation de l'engin plaque vibrante; marque et type Dynapac, LF 180.
Marque et type du moteur: Hatz, Supra 1 D 30 S; puissance et régime nominaux: 4,50 kW à 2 800 tours par minute.
Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ;
2° A des personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur, sans que ces personnes en aient exprimé la demande ;
3° Contenant des substances classées comme psychotropes ou comme stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie ;
4° Dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques ;
5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas la mention " échantillon gratuit " ;
6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ;
7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L.
5122-10 en quantité supérieure au nombre fixé par voie réglementaire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994, la demande présentée par le centre hospitalier, sis avenue Désandrouine, à Valenciennes (Nord), en vue de pratiquer des activités de diagnostic prénatal est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994, le recours hiérarchique formé le 31 décembre 1993 par la clinique Ambroise-Paré contre l'arrêté du 8 novembre 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées est rejeté.
les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1993 susdit sont modifiées: la capacité autorisée après regroupement de la clinique Ambroise-Paré et de la clinique de Roquelaure, à Toulouse (Haute-Garonne), est fixée à dix-neuf lits de médecine, 104 lits de chirurgie dont quatre lits de réanimation chirurgicale, quatre places de chirurgie ambulatoire en structure alternative, cinquante lits d'obstétrique.
l'hôpital Saint-Joseph, sis 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e), est autorisé, pour une durée de cinq ans, à pratiquer des activités de procréation médicalement assistée dans ses locaux.
Par même décision,
l'autorisation de pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée, accordée le 24 novembre 1988 à la clinique Bouchard, à Marseille, est annulée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1994, la demande présentée par le centre hospitalier de Cayenne (Guyane) en vue de pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée est rejetée.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Champailler et Gremillet, Centre d'imagerie nucléaire, pour le renouvellement d'une gamma caméra Sopha médical DS 7, installée en 1988, par une gamma caméra double tête, tomographique,
dans les locaux dudit centre, sis 2, boulevard Karl-Marx, à Saint-Etienne (Loire).
Arrêté du 4 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac
- Le paragraphe 5 de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes portent un avertissement spécifique selon les règles suivantes:
<< a) Pour les paquets de tabac à rouler, l'autre grande surface du conditionnement porte l'un des avertissements visé au paragraphe 2.
<< Les avertissements spécifiques retenus pour les paquets de tabac à rouler sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 p.
<< b) Les unités de conditionnement des cigares, cigarillos, tabac à pipe ou d'autres produits du tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et des tabacs à rouler portent l'un des avertissements spécifiques suivants:
<< Fumer provoque des maladies mortelles;
<< L'alternance de ces messages doit être effective.
<< c) Les unités de conditionnement des produits du tabac sans combustion portent l'avertissement spécifique suivant: "Provoque le cancer".
- Il est ajouté un paragraphe 6 à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1991 susvisé rédigé comme suit:
Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement général visé au paragraphe 1 de l'article 9 ainsi que les avertissements spécifiques prévus au paragraphe 5 de l'article 9 sont imprimés ou apposés de façon inamovible.
Chaque avertissement doit couvrir au moins 1 p.
100 de la surface totale de l'unité de conditionnement.
Il doit, en tout état de cause, être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
Les avertissements doivent figurer à un endroit apparent sur fond contrastant et ne doivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images.
Arrêtés du 8 juillet 1994 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1994, à compter du 1er septembre 1994, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après:
M. Bathie (Henri), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy;
Mme Brin (Dominique), conseiller de 1re classe à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
M. Charlin (Daniel), conseiller de 1re classe à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Lyon;
M. Coent (Jean-François), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Besançon, est muté au tribunal administratif de Nantes;
Mme Corouge (Elise), conseiller hors classe au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
M. Coudy (Henri-Jean), conseiller de 1re classe au tribunal administratif d'Amiens, est muté à la cour administrative d'appel de Paris;
M. Damay (Philippe), conseiller de 1re classe à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Paris;
M. Koster (Patrick), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Paris;
M. Laborde (Jean-Louis), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Pau, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux;
Mme Leymonerie (Françoise), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Rouen, est mutée au service Informatique du Conseil d'Etat; M. Lotoux (François), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Rennes;
M. Margueron (Yves), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Poitiers, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes;
M. Mesognon (Didier), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Poitiers;
M. Moustache (Roland), conseiller hors classe au tribunal administratif de Bastia, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy;
M. Paganel (Marc), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif d'Amiens;
Mme Tandonnet-Turot (Suzanne), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris; Mme Topol (Brigitte), conseiller hors classe au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Montpellier;
Mme Murat (Jacqueline), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Poitiers, est mutée au tribunal administratif de Caen à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°94-1230 du 30 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas de cure thermale
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1995.
Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute publicité au sens de l'article L.
5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament :
1° Soumis à prescription médicale ;
2° Remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
Décret no 94-1230 du 30 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas de cure thermale
- Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5o de l'article L.
321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L.
241-3, ce chiffre étant majoré de 50 p.
100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré et de 50 p.
100 pour chacun de ses enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions des articles L.
Arrêté du 2 décembre 1994 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1993 de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 1994, est approuvé le compte financier pour l'exercice 1993 de l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 22 décembre 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (écoles d'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de pratique et ouvriers-chefs des écoles d'agriculture et des écoles régionales d'agriculture est fixée au 28 février 1995.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 27 janvier 1995.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 décembre 1994, Mme Baron (Annick), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1995 et sera rayée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Arrêté du 1er février 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de l'Aveyron
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 13 octobre 1989 (1) à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des dispositions du paragraphe <> (à partir de l'alinéa commençant par <
(1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 89-51 du 31 janvier 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, au prix de 18,50F.
Arrêtés portant nomination (enseignement supérieur agricole)
ministre de la justice, en date du 25 novembre 1994, M. Kessler (David),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1994, dans la position de détachement de longue durée auprès de la Société nationale de télévision France 2 pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du directeur général.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 25 janvier 1995, M.
Colia (Jean-Bernard) est nommé régisseur d'avances auprès du bureau de coopération militaire de Yaoundé (Cameroun) à compter du 30 août 1994.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 août 1994, Mme Burgert, épouse Moisson (Erica), délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est titularisée dans son grade à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 31 mai 1994 autorisant l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mai 1994, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales sera organisé le 20 septembre 1994.
Le nombre des postes est fixé à quatorze.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser:
- à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours, FGS 3), 1, place de Fontenoy,
75350 Paris 07 SP (téléphone: 40-56-42-07);
- à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales.
Arrêtés du 24 mai 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés financières d'innovation
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mai 1994, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société financière d'innovation Idianova.
Arrêté du 5 mai 1994 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1994, M. Chaury (Michel) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales pour siéger, en remplacement de M. Baudin (Yves), à la commission régionale de Lyon instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 4 mai 1994, il est mis fin au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Baulieu (Etienne), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI), à compter du 1er novembre 1993, date de sa nomination en qualité de professeur titulaire au Collège de France.
Arrêté du 19 mai 1994 portant acceptation d'un legs consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 1994, est accepté au nom de l'Etat (ministère des affaires étrangères) pour le compte de l'Institut français d'Amérique latine (I.
L.), à Mexico (Mexique), le legs de feu Barbier (Marcel, Louis, Noël), décédé à Mougins (Alpes-Maritimes) le 2 décembre 1986.
Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
- Le second alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après:
<< La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- Il est inséré, dans le décret du 31 décembre 1993 susvisé, après l'article 48, les articles suivants:
- La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.
<< Le montant de cette provision initiale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.
<< Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- La liquidation de la dotation due à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées.
Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.
<< Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.
<< Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire vérifier par les agents de son administration l'application des dispositions du présent article par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.
- La somme revenant à l'avocat, en vertu des dispositions du règlement intérieur du barreau, lui est versée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il relève sous réserve, le cas échéant, des provisions réglées par la caisse.
- Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.
<< Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial.
<< 2o La nature et les références de l'affaire;
<< 3o La date d'admission;
<< 4o Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.
<< S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année.
Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.
<< Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.
<< A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats les contrôles et vérifications auxquels il a procédé ainsi que ses observations.
Ce rapport est présenté à une assemblée générale annuelle.
- Le I de l'article 48 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L.
812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.
Elle dispense les formations prévues aux articles D.
812-30 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine de la formation des paysagistes.
L'école peut en outre dispenser des formations qui sont sanctionnées soit par des diplômes propres, soit par des diplômes nationaux, soit par des titres que l'école est habilitée à délivrer seule ou conjointement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Elle apporte son concours scientifique, technique et artistique notamment à des institutions culturelles, d'enseignement ou de recherche et à des collectivités territoriales ou à des entreprises.
Elle contribue au rayonnement international de la compétence française dans le domaine du paysage.
L'école assure la gestion, la conservation et la valorisation du potager du Roi.
Modifié par Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 5 (V) JORF 1er décembre 2005
Modifié par Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 - art. 6 JORF 18 avril 2001 en vigueur le 18 avril 2002
Abrogé par Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 5 (V) JORF 1er décembre 2005
Abrogé par Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 - art. 11 (V) JORF 18 avril 2001 en vigueur le 18 avril 2002
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
- L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles est un établissement public national à caractère administratif.
- L'Ecole nationale supérieure du paysage (E.
P.) assure les missions définies à l'article L.
812-1 du code rural et au titre Ier de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Elle dispense les formations prévues aux articles R.
814-7-2 du code rural susvisé dans le domaine de la formation de paysagistes.
L'école assure notamment la gestion, la conservation et la valorisation du potager du Roi.
- L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique, technique et artistique, d'un conseil de l'enseignement et de la pédagogie et d'un conseil intérieur.
- L'école est structurée en départements et, en tant que de besoin, en services.
Les départements et les services sont créés sur proposition du directeur par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique, technique et artistique.
- Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil d'administration de l'école et dans les conditions fixées par le décret du 25 novembre 1980 susvisé.
Il assure le fonctionnement de l'établissement en application des délibérations du conseil d'administration.
Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration.
Il a autorité sur les élèves ainsi que sur l'ensemble des services et des personnels.
Il est responsable du bon fonctionnement de l'école, du respect de l'ordre, de la sécurité et de la discipline.
Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'école et la représente dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études.
Il organise les élections aux différents conseils.
a) Neuf membres de droit:
- cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture dont trois sur propositions respectives des ministres chargés de la culture, de l'environnement et de l'équipement;
- le maire de la commune de Versailles ou son représentant;
- le président de l'Etablissement public national en charge du château de Versailles ou son représentant.
b) Cinq personnalités qualifiées représentatives des activités économiques ou culturelles intéressées par les missions de l'école nommées par le ministre chargé de l'agriculture.
c) Onze membres élus:
Trois représentants des professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ou personnels assimilés;
Un représentant des maîtres de conférences régi par le décret du 21 février 1992 susvisé ou personnel assimilé;
Deux représentants des autres personnels enseignants;
Trois représentants des usagers;
Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques,
- Le conseil d'administration élit pour trois ans un président et un vice-président parmi ceux de ses membres qui n'exercent pas leur activité à l'école.
Il peut en outre se réunir sur la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de l'école ou de la majorité de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les membres empêchés d'assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre.
Le directeur, le secrétaire général, le directeur des études et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- les orientations générales de l'école;
- les baux, locations et acquisitions d'immeubles;
Il nomme une commission composée de membres du conseil aux fins de contrôler les élections des représentants des personnels et des élèves au sein des différents conseils de l'école.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 7 novembre 1975 susvisé, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre chargé de l'agriculture, celui-ci n'y fait pas opposition.
- Le conseil scientifique, technique et artistique comprend quinze membres:
a)Le directeur de l'école, président;
b)Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leurs compétences dans les domaines de formation de l'école;
c)Six membres élus:
Trois représentants des professeurs et des autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches;
Un représentant des élèves de troisième cycle.
- Le conseil scientifique, technique et artistique propose au conseil d'administration les orientations de politique de recherche, de documentation scientifique et technique ainsi que la répartition des crédits de recherche.
Il est consulté sur les programmes et contrats de recherche.
Il est également consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, ainsi que sur les diplômes.
Il exerce les compétences dévolues par les textes en vigueur relatifs aux études doctorales.
Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
- Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie comprend quinze membres:
b)Onze membres élus:
Quatre représentants des professeurs et assimilés;
Trois représentants des autres enseignants-chercheurs et enseignants;
Quatre représentants des élèves;
c)Trois personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur des études assiste aux séances avec voix consultative.
- Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie est compétent pour toutes les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie.
Il propose notamment au conseil d'administration la liste des différents enseignements et, dans le cadre des principes arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture, les modalités de contrôle des études.
- Le conseil intérieur, présidé par le directeur de l'école, qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend pour un tiers des représentants des personnels d'enseignement, pour un tiers des représentants des personnels administratifs, techniques et de service et pour un tiers des représentants des élèves.
Le nombre des membres du conseil intérieur est fixé par le conseil d'administration de l'école sans que ce nombre puisse excéder quinze.
- Le conseil intérieur assiste le directeur de l'école pour tout ce qui concerne le fonctionnement intérieur de l'établissement dans la mesure où les problèmes en cause ne relèvent pas de la compétence du conseil scientifique, technique et artistique ou du conseil de l'enseignement et de la pédagogie.
- Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique,
technique et artistique, du conseil de l'enseignement et de la pédagogie, du conseil intérieur, des départements et, le cas échéant, des services sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
- Pour les élections aux conseils de l'école, sont électeurs dans leurs collèges respectifs:
1oLes enseignants-chercheurs et enseignants qui effectuent dans l'école un service d'enseignement au moins égal au tiers des obligations de service de référence;
2oLes élèves régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue à condition qu'elles en fassent la demande;
3oLes personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans l'établissement et effectuant un service au moins égal à un mi-temps.
Tous les électeurs sont éligibles, à l'exception des fonctionnaires stagiaires.
- Les élections aux conseils de l'école ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école.
ORGANISATION FINANCIERE
- La durée du mandat des membres des conseils est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des élèves, qui est d'un an.
Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
- Le régime financier et comptable de l'école est défini par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration prévu aux articles 6 à 9 ci-dessus et de la nomination du directeur, un administrateur provisoire nommé par le ministre de l'agriculture assure les fonctions de directeur.
- Le budget de l'E.
P. de Versailles pour l'année 1995 est arrêté par le ministre de l'agriculture.
- Conformément à l'article 14 du décret du 30 décembre 1994 susvisé, les droits et obligations relatifs aux immeubles de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture (E.
H.) de Versailles sont transférés à l'E.
P. de Versailles.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des biens meubles de l'E.
H. qui feront l'objet d'un transfert à l'E.
- Sont abrogés, à compter du 31 décembre 1994, le décret du 15 octobre 1976 rattachant à un établissement public national doté de l'autonomie financière l'Ecole nationale supérieure du paysage et le décret no 78-770 du 13 juillet 1978 complétant les structures de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture.
Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (C.
E.) des types de véhicules
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre, par délégation du ministre chargé des transports, les réceptions communautaires des véhicules à moteur de la catégorie internationale M 1.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 25 novembre 1994, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est fixé pour 1994, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 238 922 300 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-478 du 6 septembre 1994 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 25 mai 1993 susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Olivier Drege,
directeur de la production et des échanges, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Olivier Drege,
délégation permanente est donnée à MM. Gilbert Defaix et Jean-Marie Aurand,
sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie,
Jean-François Collin, conseiller commercial, et Pierre-Eric Rosenberg,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- L'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au directeur de la production et des échanges est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-475 du 19 juillet 1994 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-439 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dunkerque (programme M 40)
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-439 du 22 juin 1993 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Dunkerque (programme M 40) >> est remplacée par << Dunkerque Programme Fun Radio >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-479 du 13 septembre 1994 portant nomination d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bourgogne et de Franche-Comté
- M. Michel Juhan est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bourgogne et de Franche-Comté pour une durée de quatre ans.
Décret du 21 septembre 1994 portant agrément de la nomination du président du conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, la nomination en qualité de président du conseil d'administration de la Croix-Rouge française de M. Pierre Consigny est agréée.
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information un traitement statistique national des informations indirectement nominatives, destiné à mieux connaître la situation et le devenir d'un échantillon national des personnes allocataires du revenu minimum d'insertion, des bénéficiaires d'un contrat d'insertion et des personnes radiées du dispositif.
Ces informations sont issues d'un prélèvement par sondage des bulletins de situation individuels transmis trimestriellement par le préfet de département, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 94-632 du 19 juillet 1994.
Il est créé dans les préfectures ou dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, lorsque le représentant de l'Etat dans le département le décide, un traitement statistique destiné à l'élaboration du programme départemental d'insertion et des programmes locaux d'insertion.
Les informations sont issues d'un prélèvement exhaustif ou par sondage des bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, transmis mensuellement par les commissions locales d'insertion, conformément à l'article 6 du décret n° 94-632 du 19 juillet 1994.
Données d'identification du bénéficiaire Numéro d'ordre du bénéficiaire pour l'organisme instructeur.
Numéro d'identification du bénéficiaire pour l'organisme payeur.
Caractéristiques sociodémographiques Numéro du département, numéro de la commission locale d'insertion, numéro de l'organisme instructeur.
Numéro de la commune de résidence.
Numéro de la circonscription d'action sociale.
Sexe, mois et année de naissance, nationalité (française, étrangère d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne, étrangère d'une ressortissant d'un pays hors de la Communauté économique européenne).
Situation par rapport au logement.
Besoins d'insertion prioritaires.
Existence d'une difficulté de santé.
Facilités offertes et actions d'insertion prévues.
Motif de radiation.
Les caractéristiques sociodémographiques sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement statistique national, à l'exception du numéro de la commission locale d'insertion et du numéro de la circonscription d'action sociale, les numéros de la commune de résidence et de l'organisme instructeur étant utilisés après reclassement des communes selon la tranche de population de l'unité urbaine dont elles font partie.
Les fichiers sont conçus afin de permettre une séparation des données d'identification des bénéficiaires et des caractéristiques individuelles des personnes.
- le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du département ;
- le service des statistiques, des études et des systèmes d'information pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion relevant des départements contribuant à l'échantillon national ;
- le président du conseil départemental, à qui le préfet du département communique, dans un délai d'un mois suivant sa publication, les résultats statistiques de l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles 1er à 2 du présent arrêté.
Les bulletins de situation sont conservés un an après la date de saisie des informations.
Les données indirectement nominatives d'identification du bénéficiaire sur fichiers informatisés sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de la date de radiation du bénéficiaire.
Les caractéristiques sociodémographiques sur fichiers informatisés sont conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la date de radiation du bénéficiaire.
Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, auprès de qui sont recueillies les informations, sont informés par les organismes instructeurs de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP, pour le fichier créé au sein de ce service.
Le droit d'accès aux fichiers créés dans les départements s'exerce auprès du service extérieur de l'Etat ayant la responsabilité de l'exploitation.
Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont informés de ces prescriptions portées sur les questionnaires.
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces informations sont issues d'un prélèvement par sondage des bulletins de situation individuels transmis trimestriellement par le préfet de département, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret no 94-632 du 19 juillet 1994.
Les informations sont issues d'un prélèvement exhaustif ou par sondage des bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
transmis mensuellement par les commissions locales d'insertion, conformément à l'article 6 du décret no 94-632 du 19 juillet 1994.
Données d'identification du bénéficiaire
Numéro d'ordre du bénéficiaire pour l'organisme instructeur.
Caractéristiques sociodémographiques
Numéro du département, numéro de la commission locale d'insertion, numéro de l'organisme instructeur.
- le président du conseil général, à qui le préfet du département communique, dans un délai d'un mois suivant sa publication, les résultats statistiques de l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles 1er à 2 du présent arrêté.
- Conformément à l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, auprès de qui sont recueillies les informations, sont informés par les organismes instructeurs de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP, pour le fichier créé au sein de ce service.
Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L.
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
Arrêté du 19 septembre 1994 portant nomination à la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'environnement en date du 19 septembre 1994, M. Mathieu (Jean-Luc),
conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites
La société Maxat est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé, le nom de la société << British Aerospace Communications >> est remplacé par << Maxat >>.
- Dans le préambule ainsi que dans le paragraphe 1.1 du cahier des charges annexé à l'arrêté susvisé, le nom de la société autorisée << British Aerospace Communications >> est remplacé par << Maxat >>.
Louis Monchovet, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1991, date de sa titularisation dans le grade de préfet.
Décrets du 21 septembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Serguei Kachtanov, directeur de recherche à l'institut d'histoire de Russie, est nommé en qualité de directeur d'études associé (emploi DIRP 4027) à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études pour l'année universitaire 1994-1995.
Décret du 21 septembre 1994 portant titularisation (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, MM.
Cougard (Jean-René), Le Roy (Hervé) et Clamou (Bernard) sont titularisés à compter du 7 juin 1994 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attachés commerciaux.
l'Assistance publique à Paris est autorisée, pour une durée de cinq ans, à pratiquer des activités de diagnostic prénatal en cytogénétique au sein de l'hôpital Bichat - Claude-Bernard, à Paris (18e).
Décret du 28 juillet 1994 portant nomination du directeur de la Casa de Velazquez
Joseph Perez, professeur des universités, est nommé directeur de la Casa de Velazquez à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 14 janvier 1996.
Décret du 1er août 1994 portant nomination et titularisation (postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1994, sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 1994:
M. André (Roland), Mlle Barneoud (Muriel), M. Boinot (Christian), Mlle Boutou (Florence), MM. Fichter (Gilbert), Gajan (François), Mlles Guillou (Sophie), Klein (Sabine), MM. Larose (Pascal), Le Guluche (Jacques), Marchais (Jacky), Mazzocchi (Bertrand), Meogrossi (Jean-Pierre), Odoyer (Dominique),
Parizot (Pascal), Ribet (Fabien), Simoni (Pierre-Laurent), Terrades (Jérôme).
Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L.
5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Rémunération annuelle garantie.
Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (Metelim);
Arrêté du 28 juin 1994 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, à l'encadrement et à l'animation des activités gymniques recouvrant la gymnastique artistique féminine, la gymnastique artistique masculine, la gymnastique rythmique sportive et la gymnastique générale.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques comprend quatre unités de formation et un stage pédagogique en situation.
Elle est sanctionnée par un examen final.
Sa durée minimale est de 880 heures.
- Pour faire acte de candidature à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques, les intéressés doivent adresser à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant les pièces définies aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé; ils doivent également préciser la spécialité choisie pour l'examen final parmi les suivantes: gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, gymnastique rythmique sportive et gymnastique générale.
- Le jury des épreuves conduisant à l'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques est défini selon l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Le test de sélection vise à:
- évaluer les aptitudes physiques et techniques du candidat;
- évaluer sa connaissance du milieu associatif.
- Une épreuve pratique (durée: de une minute à une minute trente secondes; coefficient 1).
Réalisation d'un enchaînement au sol ou à mains libres répondant aux critères généraux d'une discipline gymnique au choix du candidat parmi la gymnastique artistique masculine, la gymnastique artistique féminine, la gymnastique rythmique sportive et la gymnastique générale.
- Une épreuve écrite (durée: une heure; coefficient 1).
A partir d'un support vidéo d'environ dix minutes, le candidat doit mettre en évidence ses capacités d'observation, de prise de notes, de synthèse et de rédaction.
- Une épreuve orale (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Entretien sur le vécu personnel du candidat.
- Le stage de préformation d'une durée de quarante heures permet à l'équipe de formateurs d'apprécier les qualités physiques, le niveau technique et les aptitudes pédagogiques du candidat.
Les formateurs établissent pour chaque stagiaire un plan de formation personnalisé à partir des motivations et du niveau de connaissances initiales des intéressés.
- A l'issue du stage de préformation un examen permet d'évaluer chez le candidat:
- ses aptitudes à l'animation;
- ses capacités physiques et techniques;
- ses motivations liées à l'exercice professionnel.
- Une animation d'une séance d'activité gymnique au choix du candidat avec un groupe d'enfants (préparation quarante minutes, séance trente minutes, entretien: dix minutes; coefficient 1).
- Une épreuve permettant d'évaluer les capacités physiques et techniques dans les activités gymniques (coefficient 1) comprenant:
- une épreuve physique (coefficient 0,5).
Elle est identique à l'épreuve pratique du test de sélection.
Le candidat peut bénéficier du report de sa note obtenue.
- une épreuve écrite portant sur les connaissances techniques générales communes aux activités gymniques (durée: une heure; coefficient 0,5).
- Un entretien portant sur les motivations et le projet professionnel du candidat (durée: quinze minutes; coefficient 1).
- La formation comprend quatre unités de formation:
UF 1 = Contenu des pratiques gymniques (module général, durée: 160 heures,
module complémentaire: 80 heures).
UF 2 = Pédagogie adaptée aux différents niveaux de pratique des activités gymniques (module général, durée 160 heures, module complémentaire 80 heures).
UF 3 = Paramètres de l'entraînement (module général, durée: 100 heures,
UF 4 = Environnement économique et social, réglementation (module général,
durée 40 heures, module complémentaire 40 heures).
- Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 160 heures.
Il se déroule selon les modalités définies à l'article 32 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Il a pour objet de mettre le stagiaire en situation de responsabilité:
- dans une structure d'animation pour une durée de 80 heures;
- dans une structure d'entraînement dans la spécialité choisie pour une durée de 80 heures.
A l'issue du stage pédagogique, le candidat fait l'analyse de son expérience pédagogique en rédigeant un rapport sur son intervention au sein de chacune des deux structures.
Les structures d'accueil et les conseillers de stage sont désignés selon les modalités définies aux articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- L'examen final comprend:
- Epreuve générale (coefficient 4) comprenant:
a)Un écrit composé:
- d'une épreuve portant sur la connaissance générale des activités gymniques (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
- d'une épreuve portant sur les aspects techniques de la spécialité choisie par le candidat (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
b)Un oral portant sur l'environnement économique et social des activités gymniques (durée: quinze minutes; coefficient 2).
- Epreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant:
a)La présentation et la conduite de deux séances (coefficient 3):
- l'une portant sur l'animation d'un groupe (enfants, adolescents, adultes, personnes âgées) avec pour support les activités gymniques (préparation: 30 minutes; séance: trente minutes; coefficient 1,5);
- l'autre portant sur le perfectionnement et l'entraînement dans la spécialité choisie (préparation une heure; séance trente minutes;
b)Un entretien (coefficient 1) composé de deux épreuves consécutives aux séances pédagogiques (durée: dix minutes pour chaque entretien; coefficient 0,5 chacun).
- Epreuve technique (coefficient 4) comprenant:
a)Un test pratique (coefficient 3) comportant:
- une épreuve en situation d'aide, de manipulation et de parade dans la spécialité choisie (durée: cinq minutes; coefficient 1);
- une épreuve pratique au choix du candidat entre:
- soit une épreuve de démonstration d'un échauffement avec support musical (durée: de cinq à dix minutes; coefficient 2),
- soit la réalisation par le candidat d'éléments au programme de l'U.
1 dans la spécialité choisie par le candidat (gymnastique artistique,
gymnastique rythmique sportive, gymnastique générale) (cinq éléments enchaînés ou non; coefficient 2).
b)Un oral (coefficient 1) portant sur les deux secteurs suivants:
- les règlements techniques de la F.
- le code de pointage ou les critères d'évaluation de la spécialité choisie (F.
(préparation quinze minutes; durée de l'épreuve quinze minutes).
- Epreuve liée à l'environnement professionnel (durée: vingt minutes;
Une épreuve orale au cours de laquelle le candidat expose au jury les rapports de ses deux stages pédagogiques.
- Les candidats peuvent être dispensés de l'épreuve technique s'ils fournissent un certificat signé par le directeur technique national,
attestant qu'ils ont déjà satisfait aux exigences de cette épreuve dans des conditions contrôlées par la fédération française de gymnastique.
Dans ce cas le candidat se voit attribuer une note correspondante à son appartenance à une catégorie du tableau de classement suivant:
Gymnastes classés (ou ayant été classés) officiellement sur les listes nationales des sportifs de haut niveau établies par le ministère de la jeunesse et des sports:
- élite ou France-élite: 18 points;
- liste A ou France senior et France jeune espoir international: 16 points.
Gysmnastes classés (ou ayant été classés) officiellement par la Fédération française de gymnastique dans la catégorie:
<< Gymnastique de performance >>.
- Entraîneurs titulaires du moniteur fédéral: 12 points.
- Les candidats en cours de formation à la date de publication du présent arrêté restent soumis jusqu'au 31 décembre 1994 aux dispositions des arrêtés:
- du 8 mai 1974 et du 10 juin 1986 définissant les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique rythmique sportive;
- du 8 mai 1974 et du 22 mai 1986 définissant les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique sportive féminine;
- du 8 mai 1974 et du 17 février 1986 définissant les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique sportive masculine.
- Les candidats en cours de formation à la date de publication du présent arrté qui, au 31 décembre 1994, n'ont pas terminé leur formation ou n'ont pas réussi aux examens tels que définis par les arrêtés visés à l'article 12 peuvent soit bénéficier d'allégements de formation, soit conserver le bénéfice d'une ou de deux épreuves pour se présenter à l'examen final défini par le présent arrêté.
Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées à l'annexe IV.
- Les contenus des unités de formation sont définis en annexe I;
les modalités de l'examen final sont définies en annexe II; la liste des diplômes permettant des dispenses figure en annexe III.
- Les prérogatives d'exercice du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques dans la spécialité choisie sont accordées aux titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif dans l'option correspondante à la spécialité.
- Les professeurs de sport option Gymnastique ont l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques.
- Les titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique sportive féminine, option Gymnastique sportive masculine et option Gymnastique rythmique et sportive obtenus avant le 31 décembre 1994 ont l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques.
- Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques peuvent faire valider une autre spécialité à condition:
- d'obtenir les modules complémentaires des UF 1, UF 2, UF 3, UF 4;
- d'effectuer le stage pédagogique d'entraînement;
- de subir trois épreuves de l'examen final relatives à la spécialité:
- l'épreuve écrite (coefficient 1);
- la conduite de la séance de perfectionnement (coefficient 1,5);
- l'entretien consécutif à la séance (coefficient 0,5).
Les candidats ayant obtenu 30 points sur 60 sur les trois épreuves sont titulaires de la spécialité choisie.
- l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 en date du 18 mars 1982 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, du premier degré option Gymnastique rythmique sportive;
- l'arrêté du 10 juin 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique rythmique sportive organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministère chargé des sports;
- l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 en date du 1er décembre 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique sportive féminine;
- l'arrêté du 22 mai 1989 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique sportive féminine organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministère chargé des sports;
- l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 en date du 13 mars 1987 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique sportive masculine;
- l'arrêté du 17 février 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique sportive masculine organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministère chargé des sports.
- Les annexes du présent arrêté seront publiées dans le prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
107-05, 75224 Paris Cedex 05, vendu au prix de 23 F.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
- En qualité de président de la commission
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1994, sont nommées à la commission de recours en matière d'effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance les personnes suivantes:
M. Labarre (Jean-Claude), conseiller d'Etat.
- En qualité de membres de la commission
En qualité d'ingénieur du génie maritime en service à la direction des ports et de la navigation maritime:
M. Cadet (Gérard), sous-directeur de la sécurité des navires.
En qualité d'agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans les domaines de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes, en poste à Paris:
M. Bacquet (Philippe), adjoint au chef du bureau du contrôle des navires.
Pour connaître des recours concernant les effectifs des navires de commerce et de plaisance:
a) En qualité de représentants des armateurs
b) En qualité de représentants des officiers du personnel
c) En qualité de représentants du personnel d'exécution
Pour connaître des recours concernant les effectifs des navires de pêche:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-343 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Port-de-Bouc, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
Le programme Série Club (sur le canal 18);
Les programmes Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 20);
Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Port-de-Bouc.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Port-de-Bouc,
Arrêté du 2 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixée au 9 mai 1994.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 avril 1994.
Arrêtés du 3 février 1994 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Duglery,
sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Daniel Duglery,
sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les décisions visées à l'article 1er (9o) de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
sous-directeur de l'équipement, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des services et de l'habillement, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur civil,
chef du bureau des moyens mobiles, M. Rémy Bouquet, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement, et M. Cyril Raquin, ingénieur des études et techniques de l'armement, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1995, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité universitaire en surnombre de M. Klewansky (Pierre, Alfred), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès de l'université Strasbourg-I, à compter du 31 août 1995.
Par arrêté du ministre du budget en date du 25 janvier 1995, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts est fixé à 18 000 F.
Par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères:
M. Hamot (Jean-Luc); M. Mabire (Christian),
comme membres titulaires, en remplacement de MM. Bailly (Claude) et Dumont (Philippe), démissionnaires;
M. Cuni (Roland); M. Demaux (Michel),
comme membres suppléants, en remplacement de MM. Hamot et Mabire,
démissionnaires.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1994, Mme Meynier (Odette), épouse Touchefeu, professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de Nantes, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995.
En conséquence, les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 1993 admettant Mme Meynier, épouse Touchefeu, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 1995 et maintenant l'intéressée en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1999 sont retirées.
Arrêté du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1994, l'arrêté du 20 janvier 1994 admettant M.
Laburthe-Tolra (Philippe), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-V, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 1995, est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de << 10 juillet 1995 >>, lire << 10 juillet 1996 >>.
En ce qui concerne le maintien de l'intéressé en activité en surnombre jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998:
Décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie
- Il est créé un corps de techniciens supérieurs de la météorologie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie comprend trois grades:
- le grade de technicien supérieur de 2e classe, qui comprend treize échelons;
- le grade de technicien supérieur de 1er classe, qui comprend sept échelons;
- le grade de chef technicien, qui comprend six échelons.
- Les techniciens supérieurs de la météorologie participent, sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie, à l'ensemble des activités des services de la météorologie.
- Les techniciens supérieurs du premier et du deuxième grade sont répartis entre les deux filières suivantes:
- instruments et installations.
Les fonctions propres à chacune des filières et les fonctions communes exercées par les techniciens supérieurs de la météorologie des différents grades dans les domaines de l'expérimentation, de la recherche, de la climatologie, de la prévision, de l'instrumentation et de la commercialisation des services et des produits sont définies ci-après:
a) Filière Exploitation.
Les techniciens supérieurs de la filière Exploitation sont chargés:
- d'effectuer directement les observations et mesures météorologiques au sol et en altitude;
- de contrôler les mesures effectuées par les systèmes automatiques et leur transmission aux différents stades;
- d'interpréter ces mesures dans le cadre des règlements nationaux et internationaux et des directives techniques en vue de satisfaire aux besoins des usagers.
Ils peuvent être chargés de tâches de prévision et de la maintenance de premier niveau des matériels utilisés dans les services d'exploitation.
b) Filière Instruments et installations.
Les techniciens supérieurs de la filière Instruments et installations sont chargés du contrôle technique, du montage, de l'installation, de la maintenance et du perfectionnement des instruments de mesure et des appareillages utilisés par les services de la météorologie.
Ils peuvent encadrer des ouvriers et être appelés à effectuer des travaux d'exploitation;
c) Fonctions communes.
- Les techniciens supérieurs de la météorologie du premier et du deuxième grade remplissent notamment les fonctions suivantes:
- spécialiste de météorologie appliquée dans les services techniques centraux et les services régionaux et départementaux;
- fonctions d'organisation et méthodes dans les services régionaux et départementaux;
- responsable de section d'un service technique central;
- responsable de certaines unités d'un centre interrégional;
- adjoint à un chef de centre départemental;
- adjoint à un chef de station météorologique;
- adjoint à un ingénieur chargé d'études et d'expérimentation;
- maintenance d'équipements techniques, tels que radars, installations de radio-sondage, calculateurs, ordinateurs, installations de télécommunication; - contrôle technique d'exploitation ou de matériels;
- contrôle de la qualité des mesures;
- commercialisation des produits météorologiques.
Les techniciens supérieurs de la météorologie du premier et du deuxième grade appartenant à l'une des filières mentionnées ci-dessus peuvent exercer des fonctions dévolues à l'autre filière.
- Les chefs techniciens de la météorologie peuvent remplir les fonctions décrites ci-dessus.
Ils peuvent aussi remplir les fonctions suivantes:
- encadrement des techniciens supérieurs de la météorologie;
- chef de section de contrôle technique d'exploitation ou de matériel dans les services techniques centraux;
- chef de section de maintenance d'équipements techniques évolués;
- chef de section d'organisation et méthodes dans les services techniques centraux;
- chef de section d'exploitation ou d'atelier dans les services techniques centraux et les services territoriaux.
Les chefs techniciens de la météorologie peuvent en outre exercer des fonctions de chef de station météorologique et être chargés de tâches de prévision.
- Tout fonctionnaire appartenant au corps des techniciens supérieurs de la météorologie peut être chargé de fonctions de recherche, d'étude,
d'expérimentation et d'instruction, notamment à l'Ecole nationale de la météorologie, et être affecté au traitement de l'information.
Dans le cadre de leurs fonctions, les techniciens supérieurs de la météorologie peuvent être appelés à servir à bord des navires ou plates-formes en mer et d'aéronefs.
- Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés, sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés:
- Pour 75 p.
100 des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert,
pour chacune des filières, aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert,
pour chacune des filières, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat,
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions,
justifiant au 1er janvier de l'année du concours de trois ans au moins de services publics.
Les emplois qui ne seraient pas pourvus au titre de l'un des concours pourront être attribués, par filière, à des candidats admis à l'autre concours, sans que le nombre d'emplois pourvus par le concours interne puisse excéder 50 p.
100 des emplois mis aux concours.
- Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la météorologie.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la météorologie.
- La participation aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus est surbordonnée à la souscription par les candidats de l'engagement d'effectuer la totalité du stage dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après et de servir cinq ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Si l'engagement souscrit conformément aux dispositions du précédent alinéa est rompu par une démission, ou par le fait ou la faute de l'intéressé, plus de trois mois après la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire,
l'intéressé est tenu de rembourser à l'agent comptable une somme forfaitaire dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie et du ministre chargé du budget.
Cette somme est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie sans pouvoir dépasser le montant cumulé du traitement perçu par l'intéressé en qualité de stagiaire, de l'indemnité de résidence et des frais d'études correspondants.
- Les candidats reçus à l'un des concours interne ou externe sont nommés techniciens supérieurs stagiaires de la météorologie.
Ils accomplissent un stage, d'une durée de deux ans, pendant lequel ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de début du corps la première année et au 2e échelon la deuxième année.
Toutefois, les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 10 à 14 ci-dessous.
Dispositions relatives au classement
- L'organisation de la période de stage, qui est accomplie à l'Ecole nationale de la météorologie et dans les services de Météo-France,
est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
Les lauréats astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de l'effectuer avant d'entrer à l'Ecole nationale de la météorologie si son accomplissement à une date postérieure devait entraîner une interruption du stage.
Le temps de stage entre en compte pour l'avancement d'échelon.
L'ancienneté des agents court du jour de leur nomination en qualité de technicien supérieur stagiaire.
Les techniciens supérieurs stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont obtenu le diplôme délivré par l'Ecole nationale de la météorologie; à défaut, ils sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à prolonger leur stage d'une année au maximum.
Cette prolongation de stage est sanctionnée dans les mêmes conditions que le stage initial.
Toutefois, le temps de stage complémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.
- Les candidats titularisés à l'issue de la période de stage sont classés au 1er échelon du grade de début du corps ou, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade de début déterminé dans les conditions fixées aux articles 10 à 14 ci-après.
- Les fonctionnaires civils nommés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie sont classés dans les conditions suivantes:
- Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de niveau équivalent, nommés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début du corps sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 15 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
Cette ancienneté est retenue à raison de:
- six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
- huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D, à l'échelon occupé par l'intéressé,
augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les candidats, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- Les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent, appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou placés au dernier échelon de l'échelle 5 de rémunération, sont classés à l'échelon du grade de début doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 15 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
- Les fonctionnaires autres que ceux visés aux I et II ci-dessus nommés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début du corps qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le I ci-dessus en faveur des fonctionnaires de la catégorie C.
Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles du statut particulier régissant ce grade.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire, nommés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 10 ci-dessus.
- Les dispositions des articles 10 et 11 du présent décret sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils qui accèdent, en vertu de la législation sur les emplois réservés, au corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
- Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur de 1re classe, les techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie, à l'exclusion de la période de stage statutaire.
La durée du service national effectivement accompli vient, le cas échéant,
en déduction de la durée des services exigée à l'alinéa précédent.
- Peuvent être promus au grade de chef technicien de la météorologie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire:
a) Après examen professionnel, pour les trois quarts au moins des promotions, les techniciens supérieurs de 1re classe comptant quatre ans de services effectifs en cette qualité au 31 décembre de l'année des épreuves;
b) Au choix, dans la limite du tiers des promotions à prononcer en application du a ci-dessus, les techniciens supérieurs de 1re classe appartenant au 7e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du a ci-dessus n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du présent b.
Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe,
nommés dans le grade de technicien supérieur de 1re classe, sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de correspondance ci-après:
- Les techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe nommés chefs techniciens sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de correspondance ci-après:
- Seuls peuvent être détachés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie les fonctionnaires qui, appartenant à un corps de catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal à celui du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, justifient d'une formation d'un niveau équivalent à celui de la formation dispensée à l'Ecole nationale de la météorologie aux techniciens supérieurs stagiaires.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon, avec les membres du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Ils reçoivent une formation à l'Ecole nationale de la météorologie dans l'une ou l'autre des filières mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie depuis trois ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration s'effectue aux grade et échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
- Pour la constitution initiale du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, les techniciens de la météorologie sont intégrés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les services accomplis par les agents visés à l'article 22 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Par dérogation à l'article 17 du présent décret, les techniciens de la météorologie appartenant au grade de technicien supérieur, reclassés techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe, conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'ancien grade pour le passage dans le nouveau grade de chef technicien, après leur promotion à la 1re classe.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret: a) Les représentants du grade du technicien et du grade de technicien supérieur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien supérieur de 2e classe et de technicien supérieur de 1re classe;
b) Les représentants de l'ancien grade de chef technicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef technicien.
- Est abrogé le décret no 74-1058 du 12 décembre 1974 modifié portant statut particulier des techniciens de la météorologie.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret n°95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé, intitulées respectivement Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue et Corps de l'Etat correspondant, les mots : " techniciens de la météorologie " sont remplacés par les mots : " techniciens supérieurs de la météorologie ".
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Décret du 6 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société D.
N. international
Par décret en date du 6 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la société D.
N. international en qualité de représentants de l'Etat:
- sur proposition du ministre de l'économie: MM. Blanc (Yves) et de Montille (Ludovic);
- sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement: M.
Delion (Jean-Marc);
- sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense: MM. Fournet (Jean), Grossi (Jacques) et Lieutaud (Bernard).
Ces nominations prennent effet pour une durée de trois ans à la date de la première réunion du conseil d'administration suivant la publication du présent décret.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement en 1994 de maîtres ouvriers d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1994, le nombre des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 mars 1994 est fixé à trois:
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait :
1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ;
2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant le nombre de postes offerts au concours sur épreuves pour le recrutement au titre de 1994 d'agents des services techniques d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1994, le nombre des postes offerts au concours sur épreuves pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 mars 1994 est fixé à vingt.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées en 1994 (recrutement semi-direct)
- LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES
DU CONCOURS SCIENCES
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan dans les conditions fixées au paragraphe C, ci-après.
Amaury (Marie-Laure, J.)
(F), sergent-chef, transmissions.
Audren (Stéphanie) (F), sergent, service de santé.
Baillot (Bruno, A., C.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
Bordas-Larribe (Eric, B., M., C,), sergent, service de santé.
Boudre (Eric, P., R.), maréchal des logis-chef, matériel.
Bourgeois (Christian, R., G.), agent technique, service des essences.
Brisard (Frédéric, L.), maréchal des logis, artillerie.
Cabot (Gilles, R., A.), sergent-chef, transmissions.
Calas (Patrice, J., B.), M.
A., service de santé.
Charles (Laurent, T.), sergent-chef, service de santé.
Chepis (Philippe, M.), agent technique, service des essences.
Delattre (Franck, A., G.), maréchal des logis, train.
Dupuis (Laurent, E.), sergent, transmissions.
Faivre-Pierret (Carole, M., L., B.)
(F.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Le Peltier (Alain, P., M., J.), agent technique, service des essences.
Levan (Roger-Pierre), sergent-chef, transmissions.
Mouchez (Benoît, M.), sergent-chef, transmissions.
Neigel (Jean-Bernard, M.), maréchal des logis, artillerie.
Odet (Didier, T.), sergent, infanterie.
Prigot (Sylvain, B.), sergent, transmissions.
Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
Péchaud (André, S., T.), lieutenant, génie arme.
Steinmetz (Marc, R.), sergent, transmissions.
Virag (Jacqueline), (F), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
De Faveri (Didier, R., J.), maréchal des logis-chef, matériel.
DU CONCOURS LETTRES
Alès (Xavier, J.-P.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Bassaget (Paul-Henri, P.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Blaudez (Nathalie, G., G.)
(F), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Bousigue (Mickaël, F., A.), sergent, armée de l'air.
Coquel (Frédéric, J.-P.), lieutenant, infanterie.
Courtial (Emmanuel, L., R.), sergent-chef, troupes de marine.
Demaille (Patrick, L.), sergent, transmissions.
Demirdjian (Dominique, L., J.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Georgesco (Eric, J., R.), lieutenant, service de santé.
Grillon (Thierry), sergent, transmissions.
Hubert (Yves, M., A.), maréchal des logis-chef, matériel.
Lagrange (Bruno, A.), lieutenant, artillerie.
Le Rest (François, J., J.), agent technique, service des essences.
Martinier (Christophe, E., N.), maréchal des logis-chef, matériel.
Masse (Nathalie, S., M., M.)
Paviot (Chrystelle) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
Poclet (Jérôme), sergent, génie arme.
Rodrigues (Manuel), maréchal des logis-chef, artillerie.
Roger (Lionel, P.), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
Sacarabany (Daniel, M.), sergent, troupes de marine.
Schaber (Franck), sergent-chef, troupes de marine.
Trebaol (Christine) (F), fonctionnaire de catégorie B, cadre spécial.
Vanbelle (Xavier, G., A.), sergent, troupes de marine.
Vincileoni (Stéphane), sergent, infanterie.
- DEROULEMENT DES EPREUVES D'ADMISSION
Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan à compter du mardi 14 juin 1994.
Conformément aux prescriptions de la circulaire no 667/COFAT/BC/SD du 7 octobre 1993, de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987 (B.
P. no 18 du 28 avril 1987) et de la lettre no 2272/COFAT/BC/RSD du 16 mai 1994 les candidats admissibles répartis en deux séries, composées à partir de la lettre E, tirée au sort, sont convoqués avant 15 heures aux dates suivantes:
1re série: mardi 14 juin 1994
- de Georgesco (Eric, J., R.) à Sacarabany (Daniel, M.) inclus.
- de Faivre-Pierret (Carole, M., L., B.) à De Faveri (Didier, R., J.) inclus.
2e série: jeudi 16 juin 1994
- de Schaber (Franck), à Vincileoni (Stéphane) inclus.
- et de Alès (Xavier, J.-P.) à Demirdjian (Dominique, L., J.) inclus).
- de Amaury (Marie-Laure, J.) à Dupuis (Laurent, E.), inclus.
Morice (Frédéric), maréchal des logis, artillerie est convoqué le jeudi 16 juin 1994 avant 15 heures.
Arrêté du 25 novembre 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1995 et fixant les modalités de candidature
- Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III;
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
10 (bureau des personnels de santé), 61 à 65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone: 40-65-65-83);
- d'autre part, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau P.
M. 1), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-53-03).
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
- Concours de type 1 organisés en application de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II) Peuvent faire acte de candidature:
a) Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours;
b) Les praticiens hospitaliers universitaires;
c) Les praticiens hospitaliers.
Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants:
- doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984;
- diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
Les candidats qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel énumérées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants:
- doctorat prévu par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984;
- diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 31 janvier 1995 au plus tard, le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, P.
3), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-60-34).
Dans le cas de dépôt au bureau P.
M. 3 le jour de clôture des candidatures,
les dossiers devront être remis avant 12 heures.
- Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants: a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV;
c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étangers:
attestation de l'ambassade du pays considéré en France);
d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1o) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration;
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier;
f) Un curriculum vitae détaillé;
g) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du candidat;
h) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
- Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 21 mars 1995.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au e de l'article 8 ci-dessus;
2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus:
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 31 janvier 1995 au plus tard, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux,
bureau des concours des personnels médicaux P.
M. 3, pièce 511), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-60-34).
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE MAITRE
DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
CONCOURS DE MAITRE DE CONFERENCES
DEMANDE DE RECUL DE LIMITE D'AGE
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1995
1o Concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article 48 (1o) du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline):
Demande à participer au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier dans la ou les discipline(s):
Présentation(s) antérieure(s) année(s) de concours et discipline(s) 19 19 J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Demande à bénéficier d'un recul de limite d'âge:
D'un an par enfant à charge de moins de vingt et un ans.
D'un an par enfant élevé pendant neuf ans avant son seizième anniversaire.
D'un an par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés.
- Un enfant ou une personne à charge ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus.
D'une durée égale à celle des services militaires ou du service national effectué à titre obligatoire.
En application des dispositions de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 pour les veuves non remariées.
J'atteste sur l'honneur avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Signature Pièces à joindre:
Une fiche familiale d'état civil:
Pour les enfants de seize à vingt et un ans: une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant est à la charge du candidat;
Pour les enfants de plus de vingt et un ans: une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant a bien été élevé par le candidat pendant neuf ans avant son seizième anniversaire;
Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne handicapée est à la charge du candidat et tout document prouvant que cette personne bénéficie des allocations prévues pour les handicapés;
Une copie de l'état signalétique et des services militaires;
Un acte d'état civil établissant le veuvage et le non-remariage et une déclaration sur l'honneur certifiant se trouver dans l'obligation de travailler après la mort du mari.
(1) Indiquer le nombre d'enfants ou personnes à charge.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie
- Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1995 au 31 janvier 1997, pour effectuer des contrôles de plombémie les laboratoires énumérés ci-après:
Commissariat à l'énergie atomique (C.
A.), service d'hygiène industrielle, centre de la vallée du Rhône, B.
38, 26701 Pierrelatte Cedex;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale Ruffié et associés, 30, allées de Tourny, 33080 Bordeaux Cedex;
Laboratoire de Reims Champagne-Ardenne, 51, rue Cognacq-Jay, 51096 Reims Cedex;
Laboratoire de biologie médicale, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402 Sarrebourg;
Institut universitaire de médecine du travail, faculté de médecine Alexis-Carrel, laboratoire de surveillance des risques toxicologiques professionnels, rue Guillaume-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08;
Hôpital Fernand-Widal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris;
Préfecture de police, laboratoire central, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris;
Laboratoire Cerba, 95066 Cergy Cedex 9.
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 1995, pour effectuer des contrôles de plombémie les laboratoires énumérés ci-après:
Centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex;
Laboratoire d'analyses biologiques spécialisées, 57, route de Canta-Gallet, 06200 Nice;
Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie, centre hospitalier universitaire, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01;
Centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Maison-Blanche, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex;
Institut de médecine du travail du Nord de la France, faculté de médecine,
1, place de Verdun, 59045 Lille Cedex.
- Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau C.
4), 1, place de Fontenoy,
75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier de chaque année.
Ministère des affaires étrangères PROTOCOLE
M. d'Albis (Jean, François, David), ancien dirigeant d'entreprise, historien et bienfaiteur d'une fondation professionnelle.
M. Brook (Peter, Stephen, Paul), metteur en scène, directeur de théâtre.
M. Carrion-Martinez (Roque, alias commandant Icare), ancien combattant volontaire de la Résistance; 50 ans d'activités professionnelles et de services de guerre.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1994, M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 mai 1993.
Décret du 30 décembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'échangeur Nord de la déviation projetée de la route nationale 420 à Schirmeck (Bas-Rhin) et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Barembach
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'échangeur Nord de la déviation projetée de la route nationale 420, à Schirmeck (Bas-Rhin), conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Barembach, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 38, rue des Foulons, 67200 Strasbourg.
(2) Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Barembach.
Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.
Arrêté du 26 janvier 1995 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 26 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont arrêtés à la somme de 6 636 912 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 25 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Marseille
La société Régiocom Provence est autorisée, en lieu et place de la société Azur Radio Mobiles, à installer et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé.
Décret du 15 mars 1995 portant nomination et titularisation (ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1995, les ingénieurs-élèves des mines dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant:
M. Christophe Bernard.
M. Olivier Brigaud.
M. Ghislain Brocart.
M. Patrice Caine.
M. Laurent David.
M. Jean-François Ducher.
M. Emmanuel Haton.
M. Philippe Knoche.
M. Olivier Lluansi.
M. Olivier Nora.
M. Vincent Pertuis.
M. Denis Sédès.
M. Nicolas Reimen.
Décret du 15 mars 1995 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Georges-de-l'Oyapock - Aérodrome (Guyane)
Par décret en date du 15 mars 1995, est approuvé le plan S.
A. no 1115 du 18 janvier 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Saint-Georges-de-l'Oyapock-Aérodrome (Guyane).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.
Arrêtés du 14 mars 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 1995, M. Chenevier (Thierry), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra par le docteur Thivolle dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, sise 4, allée de Saint-Jean-des-Vignes, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejetée.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Fixation de salaires minima.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-344 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hierges (Ardennes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hierges,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Hierges.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hierges, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 1994, M. Rousset (Bernard), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université d'Amiens, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mars 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1994-1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-411 du 26 juillet 1994 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de la région Centre
- M. Clisson (Jean-Claude) est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de la région Centre (sauf Eure-et-Loir) et des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 14 juin 1994 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1994, M. Fourvet (Gervais), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 22 mars 1994.
Arrêté du 20 juillet 1994 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1993 pour la profession de sage-femme en application de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356 du code de la santé publique au titre de l'année 1993 est fixé à six pour la profession de sage-femme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1994, Mme Remondi (Chantal), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile au titre du budget général.
Arrêtés du 22 août 1994 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Herbelin (Joëlle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
Arrêté du 4 février 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 (code Sicovam n° 8278)
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,832 50 p.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 116,65 F par obligation.
Arrêté du 4 février 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 (code Sicovam no 8278)
- En application des dispositions de l'article 4 du décret no 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,832 50 p.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour 1994 et 1995 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1993, page 18587, 2e colonne, article 1er, dans le tableau 2e sous-colonne, dernière ligne:
I.-Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 €.
II.-Est puni des mêmes peines le fait ou la tentative :
1° D'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à l'article L.
2° De préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer ou d'exporter ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux articles L.
Arrêté du 26 janvier 1994 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'annexe I (Départements) et l'annexe II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
délégation de signature aux recteurs d'académie
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Les dispositions du présent titre sont applicables aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, à l'exception des ordres professionnels, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 2, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L.
Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées, l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier comportant les diverses déclarations que ladite entreprise est tenue de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er.
Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 8 VIII : Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret.
L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités.
Modifié par Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 13 JORF 9 décembre 2005
Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il en va de même des dépôts de documents comptables.
Créé par Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 11 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Le présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, à l'article 1er, des mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L.
351-21 du code du travail" par les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ou visés par l'article L.
Modifie Code de commerce - art. 10 (Ab)
Crée Code de commerce - art. 17-1 (Ab)
Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables aux cotisations et aux prestations versées à compter de la date de publication de la présente loi.
- art. 163 octodecies A (M)
Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.
- art. 302 septies A bis (M)
- art. 302 septies A ter A (M)
Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour l'application des dispositions du I de l'article 93 quater du code général des impôts aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 du même code et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au I consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au I.
A défaut, les dispositions du I ne sont pas applicables.
Les données relatives aux rémunérations ou gains et aux effectifs, que les employeurs sont tenus de transmettre aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L.
351-21 du code du travail, font l'objet d'une seule déclaration établie sur un support unique et adressée à un unique destinataire.
La déclaration instituée à l'alinéa précédent dispense les employeurs concernés de toute autre déclaration auxdits organismes, à l'exception de la déclaration annuelle des données sociales prescrite par les articles 87 et 87 A du code général des impôts.
Avant le 1er janvier 1996, des conventions passées par les organismes visés au premier alinéa du I du présent article déterminent les modalités de mise en oeuvre des procédures de déclaration sur support unique instituées au même alinéa.
Ces conventions peuvent prévoir des périodes d'expérimentation entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er juillet 1995.
Elles comportent des clauses obligatoires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les dispositions du I entreront en vigueur après la passation des conventions prévues au II.
Paragraphes modificateurs VIII.
Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
Abrogé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er septembre 2007
Paragraphes modificateurs III.
Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
NOTA : (1) Article abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4.
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement d'une dette contractuelle professionnelle consenti par une personne physique au bénéfice d'un entrepreneur individuel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
En cas de cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel, le créancier doit respecter les dispositions prévues à l'article 48 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel ou d'une entreprise constituée sous forme de société, le créancier informe la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Les dispositions du premier alinéa seront applicables aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et celles du second alinéa aux créanciers mentionnés à cet alinéa à compter du 1er septembre 1994.
Paragraphe modificateur IV.
Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport dressant l'état d'application de ladite loi, notamment de l'article 32 ci-dessus et le bilan des expérimentations prévues par cet article.
Ce rapport examinera également les conditions dans lesquelles les entreprises comptant moins de dix salariés pourraient, à chaque échéance, régler en un seul paiement les cotisations qu'elles ont à verser aux organismes visés à l'alinéa 1er de l'article 32 précité.
Ce même rapport présentera aussi, d'une part, une étude détaillée sur les modalités dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre une simplification de la présentation des bulletins de salaires et de la déclaration annuelle des données sociales, notamment dans les entreprises comptant moins de dix salariés et, d'autre part, les modalités et les délais dans lesquels devront être abrogés l'article L.
143-5 du code du travail, ainsi que l'obligation d'authentifier les livres comptables.
Rapport de M. Yvon Jacob au nom de la commission de la production, et annexe ; avis de M. Michel Jacquemin, au nom de la commission des finances, n° 928 ;
Discussion les 13 et 14 janvier 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 janvier 1994.
Avis de MM. Louis Souvet (affaires sociales, n° 246), René Trégouët (finances, n° 249) et Michel Rufin (lois, n° 250) (1993-1994) ;
Discussion les 25 et 26 janvier 1994 et adoption le 26 janvier 1994.
Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, n° 979 ;
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, à l'exception des ordres professionnels, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L.
SIMPLIFICATION DE LA VIE SOCIALE
Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
- Toute déclaration d'une entreprise destinée à une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle.
- Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 36-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est supprimée.
Sociétés à responsabilité limitée
575 du code de la santé publique, les mots << entre eux >> sont remplacés par les mots << individuellement ou entre eux >>.
- Le premier alinéa de l'article 35 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
<< Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins.
Il est divisé en parts sociales égales.
<< Les décisions sont prises en assemblée.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article 56 de la présente loi, toutes les décisions ou certaines d'entre elles pourront être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Sociétés par actions
- Le deuxième alinéa de l'article 69 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
<< La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.
Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs.
<< En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.
Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionnée au troisième alinéa de l'article 69; dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 220.
Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation.
- Les deux premiers alinéas de l'article 89 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser vingt-quatre.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 93 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
<< Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 93 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est supprimée.
- L'article 129 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à vingt-quatre.
- En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas,
pourra dépasser le nombre de vingt-quatre, prévu aux articles 89 et 129,
pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article 372-2, sans pouvoir être supérieur à trente.
<< Cette disposition s'applique également aux conseils d'administration constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'alinéa précédent, à la suite d'une opération de fusion entre deux sociétés administrées par un conseil d'administration.
- Le premier alinéa de l'article 142 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles visées aux articles 138, 140 et 141 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
<< Le nombre des salariés de la société, y compris ceux élus conformément aux dispositions des articles 137-1 et 137-2 membres du conseil de surveillance, ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.
- L'article 378 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est abrogé.
- L'article 377 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet le rapport prévu à l'article 193.
- L'article 378-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l'article 193.
- Le quatrième alinéa de l'article 1394 du code civil est ainsi rédigé:
<< En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés, à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er ter de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés est ainsi rédigée:
<< Elle doit, préalablement au dépôt de sa demande, notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa.
<< Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.
- La deuxième phrase du troisième alinéa de ce même article est supprimée.
SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS
COMPTABLES ET DISPOSITIONS FISCALES
Obligations comptables des petites entreprises
- Le début du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi rédigé:
<< Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux dispositions des articles 375 à 389-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, tout apport de fonds de commerce...
<< Des obligations comptables applicables
à certains commerçants, personnes physiques
- Il est inséré, dans le titre II du livre Ier du code de commerce, une section 1 intitulée: << Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
- Après l'article 17 du même code, il est inséré une section 2 ainsi rédigée:
- Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 8, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.
- Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret.
- Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 17, les personnes physiques soumises à un régime forfaitaire d'imposition peuvent ne pas établir de comptes annuels; elles doivent, dans des conditions fixées par décret, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, établir un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.
<< Toutefois, lorsqu'elles sont soumises au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle.
- Le quatrième alinéa de l'article 8 du code de commerce est abrogé.
Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle
- Le second alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi rédigé:
<< Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est admise dans la limite d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
<< Pour l'imposition des revenus des années 1994 et suivantes, l'abattement prévu au neuvième alinéa du présent 3 s'applique également aux produits des parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée et des parts bénéficiaires ou de fondateur lorsque ces parts sont émises par des sociétés ou exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés et que les produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou indirectement, moins de 35 p.
- L'article 154 bis du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales,
d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité.
<< Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19 p.
A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie mentionnés à l'alinéa précédent ne peut excéder respectivement 3 p.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163 octodecies A ainsi rédigé:
<< La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, ou le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
<< 1o Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues aux articles 62, 83 (2o quater), 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A, 163 septdecies, ou à l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 terdecies A;
<< 3o Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
- Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une augmentation de capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une société dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et arrêté conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 199 terdecies OA ainsi rédigé:
<< Art. 199 terdecies OA.
Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 F pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés et de 40 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
- Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux articles 62, 83 (2o quater), 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.
Le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions des articles 163 octodecies et 163 octodecies A.
- Au premier alinéa de l'article 199 quater B du code général des impôts, les mots << plafonnée à 4 000 F >> sont remplacés par les mots << plafonnée à 6 000 F >>.
Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 1994.
- Le second alinéa du même article est ainsi rédigé:
- Après le quatrième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Au 2 de l'article 302 ter du code général des impôts, après les mots: << Sont exclues du régime du forfait: >>, sont insérés les mots: << les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés civiles soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 et qui sont visées au 2 de l'article 206; >>.
Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
- Au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts, les mots << entreprises soumises >> sont remplacés par les mots << exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis >>.
- A l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les mots: << contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et >> sont remplacés par les mots: << exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A >>.
- Les cinq premiers alinéas de l'article L.52 du livre des procédures fiscales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
<< Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne:
<< 1o Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts;
<< 2o Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts.
MESURES DE SIMPLIFICATION ET
D'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE
Formalités prescrites en matière sociale
notamment les obligations déclaratives des contribuables.
Dispositions d'ordre social
relatives à l'entreprise individuelle
<< Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs
non salariés des professions non agricoles
- Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée:
- Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.
<< Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies, au deuxième alinéa de l'article 154 bis, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts.
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2o du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values à long terme.
<< Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.
Elles font l'objet d'un ajustement provisionnel calculé en pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente.
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
<< Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être calculée à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus sont inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.
<< La contribution est assise à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.
<< Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L.
<< Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L.
131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret.
- Les premier à cinquième alinéas de l'article L.
633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Le montant du plafond est celui fixé en matière d'assurance vieillesse du régime général en application du premier alinéa de l'article L.
Le taux de cotisation est égal au total de ceux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas dudit article.
136-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: << à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L.
- Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L.
- Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L.
120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
<< Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime.
<< A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.
<< 11o Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier;
<< 12o Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme; >>.
<< 19o Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L.
723-1 à l'exception des risques invalidité-décès.
- Les personnes qui commencent ou reprennent l'exercice d'une activité non salariée non agricole mentionnée à l'article L.
615-1, les assujettissant au régime institué par le présent titre, sont exonérées, dans la limite d'un taux fixé par décret, du versement des cotisations dues au titre des vingt-quatre premiers mois d'activité.
<< L'Etat prend en charge la fraction des cotisations dont ces personnes sont exonérées.
<< Une même personne ne peut bénéficier de cette prise en charge plus d'une fois au cours d'une période fixée par décret.
- Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L.
351-2, il est retenu un nombre de trimestres d'assurances inférieur à quatre par année civile d'exercice, à titre exclusif, d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré est autorisé à effectuer un versement complémentaire de cotisations.
634-2-1 sont ouvertes également dans le régime complémentaire obligatoire artisanal ainsi que dans les régimes visés à l'article L.
Le décret prévu audit article précise ces modalités de rachat.
Cette faculté est ouverte aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes visés à l'article L.
- Au 5o de l'article L.
742-6 du code de la sécurité sociale, après les mots: << qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse >>, sont insérés les mots: << ou qui exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, en dehors de l'entreprise au titre de laquelle ils sont mentionnés >>.
742-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: << y compris lorsqu'ils exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, pour un employeur autre que la personne dont ils sont collaborateurs >>.
- Les contrats d'assurance de groupe, définis par les articles L.
140-5 du code des assurances et l'article L.
311-3 du code de la mutualité, peuvent être souscrits, au profit de ses membres, par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariée non agricole ou ont exercé cette activité et bénéficient à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L.
652-4 du code de la sécurité sociale, en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire, d'indemnité en cas de perte d'emploi subie ou d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.
Les prestations servies au titre de ces contrats peuvent prendre la forme soit de prestations en nature, de versements de revenus de remplacement ou de rentes, soit de capitaux en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité dans les conditions prévues à l'article L.
Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, notamment les clauses types qui doivent obligatoirement figurer au contrat et les caractéristiques des groupes.
- L'article 1er de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< e) Organismes visés aux 1o, 2o, 3o de l'article L.
723-1 du code de la sécurité sociale pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Simplification des règles du droit du travail
- Le IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, dans le cas des branches visées à l'alinéa précédent,
l'affectation prévue peut, à titre exceptionnel et dans la limite des trois quarts des excédents constatés sur les exercices 1992 et 1993, être élargie aux actions destinées à la formation des salariés de plus de vingt-six ans par un accord, au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales et l'Etat.
SIMPLIFICATION DES REGLES DU DROIT DU TRAVAIL ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
- Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir aux organismes mentionnés à l'article L.
351-21, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-2, le relevé des contrats de travail défini à l'article L.
124-4 qu'ils ont conclus avec leurs salariés.
<< Les informations fournies en application du premier alinéa ci-dessus sont communiquées par les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
<< Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations se rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé, la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.
- Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
311-4 du code du travail, les mots: << aux directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et >> sont supprimés.
Dispositions relatives à l'entreprise individuelle
- Il est inséré, dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, un article 60-1 ainsi rédigé:
- A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
<< A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant.
En cas de désaccord de l'entrepreneur,
l'établissement de crédit peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
<< L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises.
En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté.
En cas de cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel, le créancier doit respecter les dispositions prévues à l'article 48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
- Il est inséré, après l'article 22 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, un article 22-1 ainsi rédigé:
- Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut, nonobstant les dispositions du 4o de l'article 14 de la présente loi et s'il établit que les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers.
<< Sauf s'il y a intention de nuire, la responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée.
- L'article 1er de la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié:
1o Au I, après les mots: << la reprise d'entreprises >>, sont insérés les mots: << ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années >>.
2o Au II, la somme << 200 000 F >> est remplacée par la somme << 300 000 F >>.
- Il est inséré, dans le code du travail, un article L.
- Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.
<< Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
après les mots << lien de subordination juridique >>, sont insérés les mots << sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Ce rapport examinera également les conditions dans lesquelles les entreprises comptant moins de dix salariés pourraient, à chaque échéance,
régler en un seul paiement les cotisations qu'elles ont à verser aux organismes visés à l'alinéa 1er de l'article 32 précité.
Rapport de M. Yvon Jacob au nom de la commission de la production, et annexe; avis de M. Michel Jacquemin, au nom de la commission des finances, no 928;
Avis de MM. Louis Souvet (affaires sociales, no 246), René Trégouët (finances, no 249) et Michel Rufin (lois, no 250) (1993-1994);
Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, no 979;
Arrêté du 3 février 1994 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, l'arrêté du 9 décembre 1993 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Magnier (Robert), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, il convient de lire pour la date de mise à la retraite << 1er septembre 1994 >>, au lieu de << 1er juin 1994 >>.
Arrêté du 10 février 1994 portant nomination à la Commission de coordination de la documentation administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1994, sont nommés membres de la Commission de coordination de la documentation administrative: 1o En tant que représentants des organismes mentionnés à l'article 2 du décret du 13 juillet 1971 modifié portant création de ladite commission:
M. Cazin (François), chef adjoint du département Moyens et méthodes de diffusion, en tant que représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Buffet (Patrick);
M. Hinard (François), directeur, en tant que représentant de la direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, en remplacement de M. Crozon (Michel);
M. Constant (Michel), administrateur hors classe, représentant de France Télécom, en remplacement de M. Metz (Jacques);
2o Au titre des personnalités compétentes:
M. Cerquiglini (Bernard), professeur des universités à l'université Paris-VII, en remplacement de M. Maus (Didier).
Décision n° 93-364 du 15 juin 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
Par délibération en date du 15 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l’exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre à Paris.
Cet appel a pour objet la réalisation d’une expérimentation afin de tester le système de diffusion D.
Cette expérimentation, limitée à une durée de trois ans, concernera dix programmes de radiodiffusion sonore, soit deux canaux pour deux blocs de cinq programmes diffusés à Paris.
Cette expérimentation associera des services publia et des services de radiodiffusion sonore autorisés à Paris dans le cadre de l’appel aux candidatures du 29 octobre 1991.
De plus, au moins l’un des services sera réservé à un programme ayant vocation à être la vitrine du D.
Les candidats devront apporter au conseil tous les éléments permettant d’attester de leur intérêt pour cette expérimentation ainsi que de leur capacité économique à participer conjointement avec T.
F. à son financement.
PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats demandent un dossier au comité technique radiophonique de Paris (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris [téléphone : 40-58-38-20, Fax : 45-79-00-26]).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 juin 1993.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d’irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 23 juillet 1993, à dix-sept heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 23 juillet 1993, à vingt-quatre heures, le cachet de la poste faisant foi.
L’exploitant effectif est défini comme assurant directement la gestion du service et la composition des programmes, étant entendu que la diffusion du service est assurée par T.
Considérant que cet appel revêt un caractère très spécifique compte tenu notamment du cadre expérimental de la diffusion, du faible nombre de récepteurs et de la zone de desserte à Paris intramuros, le conseil a décidé d’ouvrir cet appel aux candidats proposant :
- soit la diffusion en D.
B. de services déjà autorisés ;
- soit des services nouveaux destinés à souligner l’intérêt de cette technique, en particulier par la qualité du son diffusé.
Ceux-ci devront offrir à l’auditeur l’illustration du potentiel de la technique de diffusion numérique utilisée pour différents genres musicaux ainsi qu’une fenêtre de promotion du D.
B. et de mise en valeur de sa nouveauté.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix.
Chaque dossier comprend trois parties :
La seconde partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne serait pas en mesure d’inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l’article 29 de la loi.
Ces pièces, qui portent sur le statut juridique du candidat, sont énumérées dans le dossier de candidature.
La troisième partie du dossier est constituée par une liste de renseignements permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’apprécier l’intérêt du projet.
La prise en compte de ces données sera déterminante lors de la sélection finale des candidats.
Le candidat devra donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés.
Ces documents, dont la liste figure dans le dossier de candidature, portent sur :
a) Le statut juridique du candidat ;
b) Les caractéristiques générales du service ;
c) Les modalités de financement du service, ainsi que le nombre de récepteurs D.
B. acquis ou commandés par le candidat ;
d) Les caractéristiques techniques de production des programmes, notamment leur diffusion en stéréophonie et les modalités d’utilisation des techniques numériques dans les équipements de production ;
e) Les moyens humains (nombre et qualité des personnes), techniques et financiers que le candidat utilisera pour mettre en oeuvre l’expérimentation et évaluer ses résultats ;
f) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. articles 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu’il envisage de prendre.
- le temps consacré à la diffusion des différents genres musicaux ;
- les modalités de suivi de l’expérimentation par le candidat et la communication de ses résultats au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Bien entendu, le candidat est invité à communiquer au conseil tout autre élément qu’il souhaite intégrer à la convention, notamment concernant l’utilisation de la technique numérique pour des services annexes.
La procédure comprend les étapes suivantes :
Chaque dossier de candidature est présenté dans les conditions prévues au titre 1er.
Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui ne contiennent pas tous les éléments prévus au n° 2 du titre III.
Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de l’audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier.
Le comité technique radiophonique peut, s’il le juge utile, entendre les candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les éléments constitutifs de la convention joints à leur demande (cf. titre III 3).
Compte tenu du caractère spécifique de cette procédure, le plan de fréquence ne sera pas ensuite publié, les caractéristiques techniques des canaux figurant en annexe du présent appel.
Le comité technique radiophonique délibère sur les dossiers ainsi constitués.
A l’issue de cette délibération, il propose au Conseil supérieur de l’audiovisuel la liste des candidatures qui lui paraissent pouvoir bénéficier d’une autorisation.
Le comité technique radiophonique transmet également au Conseil supérieur de l’audiovisuel :
- la liste des candidatures qui lui auraient semblé devoir être retenues si les canaux disponibles avaient été plus nombreux ;
- la liste des candidatures qui lui paraissent, en tout état de cause, devoir être rejetées.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats (cf.
7) et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant la ressource technique qu’il envisage de leur affecter.
Il notifie cette présentation, ainsi que l’affectation de la ressource envisagée, aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux du comité technique radiophonique.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel négocie la convention prévue à l’article 28 de la loi avec les candidats présélectionnés et ayant fourni un accord conclu avec la société T.
F., qui assurera la diffusion.
A défaut de signature de la convention dans un délai de six semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 9, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à la présélection de nouveaux candidats.
Il est alors procédé comme il est prévu aux 8 et suivants.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel chaque décision d’autorisation et les obligations dont elle est assortie.
Sous réserve d’aléas techniques liés à son caractère expérimental, l’autorisation est donnée pour un début effectif des émissions dans le délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra constater la caducité de l’autorisation et de la convention.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX RADIOS QUI SERONT AUTORISÉES À L’ISSUE DE L’APPEL AUX CANDIDATURES
Les obligations incombant aux radios autorisées à l’issue du présent appel aux candidatures seront tout entières contenues dans la loi, dans les autorisations délivrées par le conseil, dans les conventions passées entre celui-ci et le titulaire de l’autorisation et dans les décisions prises par le conseil.
A ces obligations pourront s’ajouter, le cas échéant, les règles que le Gouvernement est habilité à prendre, sur le fondement des dispositions de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986, pour définir les règles générales de programmation des radios.
Bloc n° 1 : 64,75 MHz à 66,25 MHz ;
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L’ÉMISSION
Les présentes caractéristiques techniques pourront être modifiées si des brouillages sont observés dans les zones de service des réémetteurs de télévision du Plessis-Robinson et d’Etampes.
Décision n° 93-368 du 15 juin 1993 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels la fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par vols hertzienne terrestre en modulation de fréquence (tronçons d'autoroutes de Tournus à Limonest, d'Anae à Neyron, de Neyron à Pont-d'Ain, de Bellegarde au tunnel du Mont-Blanc)
Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz ;
- Secteur de Tournus à Limonest sur l’autoroute A 6
La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W.
Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d’utiliser des antennes ayant un diagramme adapté.
- Secteur d’Anse à Neyron sur l’autoroute A 46
Lapuissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W.
- Secteur de Neyron à Pont-d’Ain sur l’autoroute A 42
- Secteur de Bellegarde au tunnel du Mont-Blanc sur l’autoroute A40
Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d’émission hors bande pour assurer la compatibilité avec les autres services.
- Délai imparti aux candidats
Les candidats disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au comité technique radiophonique de Rhône-Alpes le ou les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.
Arrêté du 15 juin 1999 portant interdiction de vente de revues aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 15 juin 1993, considérant que les outrances pornographiques contenues dans les publications ci-dessous mentionnées portent atteinte à la dignité de la personne et qu’il y a lieu, pour ces motifs, de les soustraire à la vue des mineurs, il est interdit, sous les peine prévues au sixième alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les revues intitulées :
Club privilège ;
Scènes défi, des Editions Dallas.
Sont interdites sous les mêmes peines, d’une part, l’exposition de ces revues et, d’autre part, la publicité faite pour elles par voie d’affiches.
1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ;
5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le marché des produits cosmétiques pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 16 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours de recrutement d'agents des services techniques de l'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents des services techniques de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à neuf.
En outre, trois emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
La clôture du registre d’inscription est fixée au 7 juillet 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’éducation nationale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur de la réglementation générale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites, à M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général, ou, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Garidou, directeur départemental.
Arrêté du 25 mai 1993 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagemment du territoire, en date du 25 mai 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association démocratique des Français à l’étranger, dont le siège est à Paris (8e), 42, rue La Boétie.
Arrêté du 1er septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifiée comme suit:
<< No 6: Secrétaires administratifs, infirmières et assistants de service social;
<< No 8: Agents administratifs et agents des services techniques.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 2, 6 et 8:
Décret du 19 octobre 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-303 du 25 mai 1994 modifiant la décision no 93-222 du 10 février 1993 autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La troisième ligne de l'annexe I à la décision no 93-222 du 10 février 1993 susvisée est modifiée conformément au tableau joint en annexe.
- L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe à la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, Mlle Claret de Fleurieu (Agnès), administrateur civil hors classe, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juillet 1993.
Décret du 6 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Par décret en date du 6 juin 1994, sont nommés au conseil d'administration de l'union des groupements d'achats publics:
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
M. Hubert Monzat, membre suppléant, en remplacement de M. Michel Guillot.
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, membre titulaire, en remplacement de M.
Bernard Gosselin.
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, membre titulaire, en remplacement de M.
Yann Petel;
M. Jean-François Derain, membre suppléant, en remplacement de Mme Dominique Ganiage.
M. Jean-Claude Karpeles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1994, Mlle Lajoumard (Danièle), inspecteur des finances, est placée en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès d'Electricité de France pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à compter du 15 mars 1994.
Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d'origine, de provenance ou de destination.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
L'accès aux zones franches peut être limité, par voie de décret, à certaines marchandises, pour des raisons d'ordre technique ou administratif.
Les marchandises placées sur le territoire douanier de la Communauté européenne sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire), ainsi que les produits obtenus sous ce régime, ne peuvent être introduits ni séjourner dans les zones franches que s'ils sont pris en charge par l'administration des douanes afin d'assurer le respect des engagements pris en application de ce régime.
Décret n°94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
- art. 41 septvicies (M)
- art. 41 quinvicies (M)
Décret no 94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
- Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le paragraphe 10 ter est complété par un article 41 septvicies ainsi rédigé:
- Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 97 du code précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée.
- Le deuxième alinéa de l'article 41 quinvicies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété:
<< Le contribuable joint à cette déclaration un état établi sur une formule délivrée par l'administration et faisant apparaître pour chaque plus-value dont le report d'imposition n'est pas expiré:
<< a) La nature et la date de l'opération d'échange de titres;
<< b) La désignation des sociétés concernées;
<< c) Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l'année d'imposition et au 31 décembre de l'année précédente;
<< d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce montant;
<< e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération d'échange.
- A l'article 41 sexvicies de l'annexe III au code général des impôts, les mots: << à l'article 41 quatervicies >> sont remplacés par les mots: << aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies >>.
Arrêté du 4 mai 1994 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 1994, Mme Andrieux (Jacqueline), inspecteur de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe, à la préfecture du Cantal.
Arrêté du 13 février 1990 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales
(1) Le nouveau règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des hautes études commerciales, 78350 Jouy-en-Josas.
Décret du 15 février 1990 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
U. de Poitiers (université de Poitiers)
M. Garnier (Philippe), pédiatrie, clinique médicale des enfants, hôpital Jean-Bernard, La Milétrie, emploi no 541PR0065.
U. de Strasbourg (université Strasbourg-I)
Mlle Roy (Catherine), radiologie, service de radiologie, hôpital central,
Arrêté du 12 février 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)
- La convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
Le Royaume de Belgique, le République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Se fondant sur l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes;
Ayant décidé d'accomplir la volonté exprimée dans cet accord de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises;
Considérant que le Traité instituant les Communautés européennes, complété par l'Acte unique européen, prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures;
Considérant que le but poursuivi par les Parties contractantes coïncide avec cet objectif, sans préjuger des mesures qui seront prises en application des dispositions du Traité;
Considérant que l'accomplissement de cette volonté appelle une série de mesures appropriées et une étroite coopération entre les Parties contractantes,
SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES
INTERIEURES ET CIRCULATION DES PERSONNES
Franchissement des frontières intérieures
Frontières intérieures: les frontières communes terrestres des Parties contractantes ainsi que leurs aéroports pour les vols intérieurs et leurs ports maritimes pour les liaisons régulières de transbordeurs qui sont en provenance ou à destination exclusives d'autres ports sur les territoires des Parties contractantes, sans faire escale dans des ports en dehors de ces territoires;
Frontières extérieures: les frontières terrestres et maritimes ainsi que les aéroports et ports maritimes des Parties contractantes, pour autant qu'ils ne sont pas frontières intérieures;
Vol intérieur: tout vol qui est en provenance ou à destination exclusives des territoires des Parties contractantes sans atterrissage sur le territoire d'un Etat tiers;
Etat tiers: tout Etat autre que les Parties contractantes;
Etranger: toute personne autre que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes;
Etranger signalé aux fins de non-admission: tout étranger signalé aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen conformément aux dispositions de l'article 96;
Point de passage frontalier: tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures;
Contrôle frontalier: le contrôle aux frontières qui, indépendamment de tout autre motif, se fonde sur la seule intention de franchir la frontière;
Transporteur: toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne, maritime ou terrestre;
Titre de séjour: toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie contractante donnant droit au séjour sur son territoire.
N'entre pas dans cette définition l'admission temporaire au séjour sur le territoire d'une Partie contractante en vue du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande de titre de séjour;
Demande d'asile: toute demande présentée par écrit, oralement ou autrement par un étranger à la frontière extérieure ou sur le territoire d'une Partie contractante en vue d'obtenir sa reconnaissance en qualité de réfugié conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 et de bénéficier en cette qualité d'un droit de séjour;
Demandeur d'asile: tout étranger qui a présenté une demande d'asile au sens de la présente Convention sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement;
Traitement d'une demande d'asile: l'ensemble des procédures d'examen, de décision et des mesures prises en application de décisions définitives relatives à une demande d'asile, à l'exclusion de la détermination de la Partie contractante responsable du traitement de la demande d'asile en vertu des dispositions de la présente Convention.
Franchissement des frontières extérieures
Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué.
Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une Partie contractante peut, après consultation des autres Parties contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures.
Si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, la Partie contractante concernée prend les mesures nécessaires et en informe le plus rapidement possible les autres Parties contractantes.
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autoritéscompétentes en vertu de la législation de chaque Partie contractante sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation.
Les contrôles des marchandises sont effectués conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention.
Les frontières extérieures ne peuvent en principe être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées.
Des dispositions plus détaillées ainsi que les exceptions et les modalités du petit trafic frontalier, de même que les règles applicables à des catégories particulières de trafic maritime telles que la navigation de plaisance ou la pêche côtière, sont arrêtées par le Comité Exécutif.
Les Parties contractantes s'engagent à instaurer des sanctions à l'encontre du franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers et des heures d'ouverture fixées.
Les Parties contractantes garantissent qu'à partir de 1993 les passagers d'un vol en provenance d'Etats tiers qui embarquent sur des vols intérieurs seront au préalable soumis, à l'entrée, à un contrôle de personnes ainsi qu'à un contrôle des bagages à main dans l'aéroport d'arrivée du vol extérieur.
Les passagers d'un vol intérieur qui embarquent sur un vol à destination d'Etats tiers seront au préalable soumis, à la sortie, à un contrôle de personnes et à un contrôle des bagages à main dans l'aéroport de départ du vol extérieur.
Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin que les contrôles puissent s'effectuer conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n'affectent pas le contrôle des bagages enregistrés; ce contrôle est effectué respectivement dans l'aéroport de destination finale ou dans l'aéroport de départ initial.
Jusqu'à la date prévue au paragraphe 1, les aéroports sont considérés,
par dérogation à la définition des frontières intérieures, comme des frontières extérieures pour les vols intérieurs.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après:
a) Posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité exécutif;
b) Etre en possession d'un visa valable si celui-ci est requis;
c) Présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;
d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission;
e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes.
L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.
En ce cas, l'admission sera limitée au territoire de la Partie contractante concernée qui devra en avertir les autres Parties contractantes.
Ces règles ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile ni de celles de l'article 18.
Est admis en transit l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'un visa de retour délivrés par l'une des Parties contractantes ou, si nécessaire, de ces deux documents, sauf s'il figure sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante aux frontières extérieures de laquelle il se présente.
La circulation transfrontalière aux frontières extérieures est soumise au contrôle des autorités compétentes.
Le contrôle est effectué selon des principes uniformes, dans le cadre des compétences nationales et de la législation nationale, en tenant compte des intérêts de toutes les Parties contractantes et pour les territoires des Parties contractantes.
Les principes uniformes mentionnés au paragraphe 1 sont les suivants:
a) Le contrôle des personnes comprend non seulement la vérification des documents de voyage et des autres conditions d'entrée, de séjour, de travail et de sortie, mais encore la recherche et la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l'ordre public des Parties contractantes.
Ce contrôle porte aussi sur les véhicules et les objets en possession des personnes franchissant la frontière.
Il est effectué par chaque Partie contractante en conformité avec sa législation, notamment pour la fouille;
b) Toutes les personnes doivent faire l'objet au moins d'un contrôle permettant l'établissement de leur identité à partir de la production ou de la présentation des documents de voyage;
c) A l'entrée, les étrangers doivent être soumis à un contrôle approfondi,
au sens des dispositions du point a;
d) A la sortie, il est procédé au contrôle requis dans l'intérêt de toutes les Parties contractantes en vertu du droit des étrangers et pour les besoins de la recherche et de la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l'ordre public des Parties contractantes.
Ce contrôle est exercé dans tous les cas à l'égard des étrangers;
e) Si de tels contrôles ne peuvent être effectués en raison de circonstances particulières, des priorités devront être fixées.
A cet égard, le contrôle de la circulation à l'entrée a, en principe, priorité sur le contrôle à la sortie.
Les autorités compétentes surveillent par unités mobiles les intervalles des frontières extérieures entre les points de passage frontaliers; il en est de même pour les points de passage frontaliers en dehors de leurs heures normales d'ouverture.
Ce contrôle est effectué de manière à ne pas inciter les personnes à éviter le contrôle aux points de passage.
Les modalités de la surveillance sont fixées, le cas échéant, par le Comité exécutif.
Les Parties contractantes s'engagent à mettre en place des effectifs appropriés et en nombre suffisant en vue de l'exercice du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.
Un niveau équivalent de contrôle est exercé aux frontières extérieures.
Les Parties contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente en vue d'une exécution efficace des contrôles et surveillances.
Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes, à l'exclusion des données nominatives à caractère individuel, sauf dispositions contraires de la présente Convention, à une harmonisation, dans la mesure du possible, des instructions données aux services chargés des contrôles et à la promotion d'une formation et d'un recyclage uniformes du personnel affecté aux contrôles.
Cette coopération peut prendre la forme d'un échange de fonctionnaires de liaison.
Visas pour les séjours d'une courte durée
Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.
Les Parties contractantes s'engagent à adopter une politique commune en ce qui concerne la circulation des personnes, et notamment le régime des visas.
A cette fin, elles se prêtent mutuellement assistance.
Les Parties contractantes s'engagent à poursuivre d'un commun accord l'harmonisation de leur politique en matière de visas.
S'agissant des Etats tiers dont les ressortissants sont soumis à un régime de visa commun à toutes les Parties contractantes au moment de la signature de la présente Convention ou après celle-ci, ce régime de visa ne pourra être modifié que d'un commun accord entre toutes les Parties contractantes.
Une Partie contractante peut déroger exceptionnellement au régime commun de visa à l'égard d'un Etat tiers, pour des motifs impérieux relevant de la politique nationale, qui exigent une décision urgente.
Elle devra préalablement consulter les autres Parties contractantes et, dans sa décision, tenir compte de leurs intérêts ainsi que des conséquences de cette décision.
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum.
Jusqu'à l'instauration d'un tel visa, les Parties contractantes reconnaîtront leurs visas nationaux respectifs, pour autant que leur délivrance s'effectue sur la base des conditions et critères communs déterminés dans le cadre des dispositions pertinentes du présent Chapitre.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, chaque Partie contractante se réserve le droit de restreindre la validité territoriale du visa selon les modalités communes déterminées dans le cadre des dispositions pertinentes du présent Chapitre.
Le visa institué à l'article 10 peut être:
a) Un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d'un séjour ininterrompu ni la durée totale des séjours successifs puissent excéder trois mois par semestre, à compter de la date de la première entrée;
b) Un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties contractantes pour se rendre sur le territoire d'un Etat tiers, sans que la durée d'un transit puisse dépasser cinq jours.
Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que, au cours du semestre considéré, une Partie contractante délivre en cas de besoin un nouveau visa dont la validité sera limitée à son territoire.
Le visa uniforme institué à l'article 10, paragraphe 1, est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires des Parties contractantes et, le cas échéant, par les autorités des Parties contractantes désignées dans le cadre de l'article 17.
La Partie contractante compétente pour la délivrance de ce visa est en principe celle de la destination principale.
Si celle-ci ne peut être déterminée, la délivrance du visa incombe en principe au poste diplomatique ou consulaire de la Partie contractante de première entrée.
Le Comité Exécutif précise les modalités d'application et notamment les critères de détermination de la destination principale.
Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci est périmé.
La durée de validité du document de voyage doit être supérieure à celle du visa, compte tenu du délai d'utilisation de celui-ci.
Elle doit permettre le retour de l'étranger dans son pays d'origine ou son entrée dans un pays tiers.
Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucune des Parties contractantes.
Si le document de voyage n'est valable que pour une ou plusieurs Parties contractantes, le visa à apposer sera limité à cette ou à ces Parties contractantes.
Dans le cas où le document de voyage n'est pas reconnu comme valable par une ou plusieurs des Parties contractantes, le visa peut être délivré sous la forme d'une autorisation tenant lieu de visa.
En principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5,
paragraphe 1, points a, c, d et e.
Si une Partie contractante estime nécessaire de déroger, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5, paragraphe 2, au principe défini à l'article 15, en délivrant un visa à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, la validité de ce visa sera limitée au territoire de cette Partie contractante qui devra en avertir les autres Parties contractantes.
Visas pour des séjours de longue durée
Le Comité exécutif arrête des règles communes pour l'examen des demandes de visa, veille à leur application correcte et les adapte aux nouvelles situations et circonstances.
Le Comité exécutif précise en outre les cas dans lesquels la délivrance d'un visa est subordonnée à la consultation de l'autorité centrale de la Partie contractante saisie, ainsi que, le cas échéant, des autorités centrales des autres Parties contractantes.
Le Comité exécutif prend en outre les décisions nécessaires concernant les points suivants:
a) Les documents de voyage qui peuvent être revêtus d'un visa;
b) Les instances chargées de la délivrance des visas;
c) Les conditions de délivrance de visas à la frontière;
d) La forme, le contenu, la durée de validité des visas et les droits à percevoir pour leur délivrance;
e) Les conditions de prolongation et de refus des visas mentionnés aux points c et d, dans le respect des intérêts de l'ensemble des Parties contractantes;
f) Les modalités de limitation de la validité territoriale des visas;
g) Les principes d'élaboration d'une liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission, sans préjudice de l'article 96.
Conditions de circulation des étrangers
Les visas pour un séjour de plus de trois mois sont des visas nationaux délivrés par l'une des Parties contractantes selon sa propre législation.
Un tel visa permet à son titulaire de transiter par le territoire des autres Parties contractantes en vue de se rendre sur le territoire de la Partie contractante qui a délivré le visa, sauf s'il ne satisfait pas aux conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, d et e, ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante par le territoire de laquelle le transit est souhaité.
Jusqu'à l'instauration du visa uniforme, les étrangers titulaires d'un visa délivré par une des Parties contractantes, qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une d'elles, peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e.
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux visas dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent Titre.
Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e.
Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit de chaque Partie contractante de prolonger au-delà de trois mois le séjour d'un étranger sur son territoire dans des circonstances exceptionnelles ou par application des dispositions d'un accord bilatéral conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c et e, et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée.
Le paragraphe 1 s'applique également aux étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour délivrée par l'une des Parties contractantes et d'un document de voyage délivré par cette Partie contractante.
Les Parties contractantes communiquent au Comité exécutif la liste des documents qu'elles délivrent valant titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour et document de voyage au sens du présent article.
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent.
Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1.
Chaque Partie contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité exécutif.
L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l'une des Parties contractantes doit en principe quitter sans délai les territoires des Parties contractantes.
L'étranger qui dispose d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie contractante doit se rendre sans délai sur le territoire de cette Partie contractante.
Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu ou si le départ immédiat de l'étranger s'impose pour des motifs relevant de la sécurité nationale ou de l'ordre public, l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie contractante sur lequel il a été appréhendé, dans les conditions prévues par le droit national de cette Partie contractante.
Si l'application de ce droit ne permet pas l'éloignement, la Partie contractante concernée peut admettre l'intéressé au séjour sur son territoire.
L'éloignement peut être réalisé du territoire de cet Etat vers le pays d'origine de cette personne ou tout autre Etat dans lequel son admission est possible, notamment en application des dispositions pertinentes des accords de réadmission conclus par les Parties contractantes.
Les dispositions du paragraphe 4 ne font pas obstacle aux dispositions nationales relatives au droit d'asile ni à l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ni aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et de l'article 33, paragraphe 1, de la présente Convention.
Titres de séjour et signalement
aux fins de non-admission
Sous réserve de la définition par le Comité exécutif des critères et modalités pratiques appropriés, les Parties contractantes compensent entre elles les déséquilibres financiers qui peuvent résulter de l'obligation d'éloignement prévue à l'article 23 lorsque cet éloignement ne peut se réaliser aux frais de l'étranger.
Lorsqu'une Partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la Partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux, notamment d'ordre humanitaire ou résultant d'obligations internationales.
Si le titre de séjour est délivré, la Partie contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.
Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour.
Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.
Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, les Parties contractantes s'engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes:
a) Si l'entrée sur le territoire d'une des Parties contractantes est refusée à un étranger, le transporteur qui l'a amené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai.
A la requête des autorités de surveillance de la frontière, il doit ramener l'étranger dans l'Etat tiers à partir duquel il a été transporté,
dans l'Etat tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre Etat tiers où son admission est garantie;
b) Le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l'entrée sur les territoires des Parties contractantes.
Les Parties contractantes s'engagent, sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à instaurer des sanctions à l'encontre des transporteurs qui acheminent par voie aérienne ou maritime d'un Etat tiers vers leur territoire, des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis.
Les dispositions du paragraphe 1, point b, et du paragraphe 2 s'appliquent aux transporteurs de groupes assurant des liaisons routières internationales par autocar, à l'exception du trafic frontalier.
Responsabilité pour le traitement de demandes d'asile
Les Parties contractantes s'engagent à instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie contractante en violation de la législation de cette Partie contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers.
Si une Partie contractante est informée de faits mentionnés au paragraphe 1 qui constituent une violation de la législation d'une autre Partie contractante, elle en informe cette dernière.
La Partie contractante qui demande à une autre Partie contractante de poursuivre, en raison de la violation de sa propre législation, des faits mentionnés au paragaraphe 1, devra justifier, par une dénonciation officielle ou par une attestation des autorités compétentes, des dispositions législatives qui ont été violées.
Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations aux termes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, sans aucune restriction géographique du champ d'application de ces textes, et leur engagement de coopérer avec les services du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour l'application de ces instruments.
Les Parties contractantes s'engagent à assurer le traitement de toute demande d'asile déposée par un étranger sur le territoire de l'une d'elles.
Cette obligation n'entraîne pas pour une Partie Contractante celle d'autoriser dans tous les cas le demandeur d'asile à pénétrer ou à séjourner sur son territoire.
Toute Partie contractante conserve le droit de refouler ou d'éloigner, sur la base de ses dispositions nationales et en conformité avec ses engagements internationaux, un demandeur d'asile vers un Etat tiers.
Quelle que soit la Partie contractante à laquelle l'étranger adresse sa demande d'asile, une seule Partie contractante est responsable du traitement de la demande.
Elle est déterminée selon les critères définis à l'article 30.
Nonobstant le paragraphe 3, toute Partie contractante conserve le droit, pour des raisons particulières tenant notamment au droit national, d'assurer le traitement d'une demande d'asile même si la responsabilité au sens de la présente Convention incombe à une autre Partie contractante.
La Partie contractante responsable du traitement d'une demande d'asile est déterminée comme suit:
a) Si une Partie contractante a délivré au demandeur d'asile un visa de quelque nature qu'il soit ou un titre de séjour, elle est responsable du traitement de la demande.
Si le visa a été délivré sur autorisation d'une autre Partie contractante, la Partie contractante qui a donné l'autorisation est responsable;
b) Si plusieurs Parties contractantes ont délivré au demandeur d'asile un visa de quelque nature qu'il soit ou un titre de séjour, la Partie contractante responsable est celle qui a délivré le visa ou le titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine;
c) Aussi longtemps que le demandeur d'asile n'a pas quitté les territoires des Parties contractantes, la responsabilité définie selon les points a et b subsiste même si la durée de validité du visa de quelque nature que ce soit ou du titre de séjour est périmée.
Si le demandeur d'asile a quitté les territoires des Parties contractantes après la délivrance du visa ou du titre de séjour, ces documents fondent la responsabilité selon les points a et b,
sauf si entre temps ils sont périmés en vertu des dispositions nationales;
d) Si le demandeur d'asile est dispensé de l'obligation du visa par les Parties contractantes, la Partie contractante par les frontières extérieures de laquelle le demandeur d'asile a pénétré sur les territoires des Parties contractantes est responsable.
Tant que l'harmonisation des politiques de visa n'est pas encore complètement réalisée et si le demandeur d'asile est dispensé de l'obligation du visa par certaines Parties contractantes seulement, la Partie contractante par la frontière extérieure de laquelle le demandeur d'asile a pénétré sur les territoires des Parties contractantes au bénéfice d'une dispense de visa est responsable sous réserve des dispositions des points a, b et c.
Si la demande d'asile est présentée à une Partie contractante qui a délivré au demandeur un visa de transit - que le demandeur ait franchi ou non le contrôle des passeports - et si le visa de transit a été délivré après que le pays de transit s'est assuré auprès des autorités consulaires ou diplomatiques de la Partie contractante de destination que le demandeur d'asile répond aux conditions d'entrée dans la Partie contractante de destination, la Partie contractante de destination est responsable pour le traitement de la demande;
e) Si le demandeur d'asile est entré sur les territoires des Parties contractantes sans être en possession d'un ou de plusieurs documents permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité exécutif, la Partie contractante par les frontières extérieures de laquelle le demandeur d'asile a pénétré sur les territoires des Parties contractantes est responsable;
f) Si un étranger dont une demande d'asile est déjà en cours de traitement par une des Parties contractantes introduit une nouvelle demande, la Partie contractante responsable est celle auprès de laquelle la demande est en cours de traitement;
g) Si un étranger, dont une demande d'asile antérieure a fait l'objet d'une décision définitive par une des Parties contractantes, introduit une nouvelle demande, la Partie contractante responsable est celle qui a traité la demande antérieure, si le demandeur n'a pas quitté les territoires des Parties contractantes.
Si une Partie contractante s'est chargée du traitement d'une demande d'asile en application de l'article 29, paragraphe 4, la Partie contractante responsable en vertu du présent article, paragraphe 1, est libérée de ses obligations.
Si la Partie contractante responsable ne peut être désignée sur la base des critères définis aux paragraphes 1 et 2, la Partie contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été présentée est responsable.
Les Parties contractantes s'efforceront de déterminer au plus vite laquelle d'entre elles est responsable du traitement d'une demande d'asile.
Si une demande d'asile est adressée à une Partie contractante non responsable en vertu de l'article 30 par un étranger qui séjourne sur son territoire, cette Partie contractante peut demander à la Partie contractante responsable de prendre en charge le demandeur d'asile, en vue d'assurer le traitement de sa demande d'asile.
La Partie contractante responsable est tenue de prendre en charge le demandeur d'asile visé au paragraphe 2, si la requête est effectuée dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande d'asile.
Si la requête n'a pas été effectuée dans ce délai, la Partie contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite est responsable du traitement de la demande.
La Partie contractante responsable du traitement de la demande d'asile assure celui-ci conformément à son droit national.
Lorsque le demandeur d'asile se trouve irrégulièrement sur le territoire d'une autre Partie contractante pendant la durée de la procédure d'asile, la Partie contractante responsable est tenue de le reprendre.
Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'autre Partie contractante a délivré au demandeur d'asile un titre de séjour ayant une validité supérieure ou égale à un an.
Dans ce cas, la responsabilité du traitement de la demande est transférée à l'autre Partie contractante.
La Partie contractante responsable est tenue de reprendre l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui s'est rendu sur le territoire d'une autre Partie contractante sans être autorisé à y séjourner.
Toutefois, le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque la Partie contractante responsable avait assuré l'éloignement de l'étranger hors des territoires des Parties contractantes.
La Partie contractante qui a reconnu à un étranger le statut de réfugié et lui a accordé le droit de séjour est tenue d'assumer, à condition que les intéressés en soient d'accord, la responsabilité du traitement de la demande d'asile d'un membre de sa famille.
Le membre de la famille mentionné au paragraphe 1 est le conjoint ou l'enfant célibataire de moins de dix-huit ans du réfugié ou, si le réfugié est un enfant célibataire de moins de dix-huit ans, son père ou sa mère.
Toute Partie contractante responsable du traitement de la demande d'asile peut, pour des raisons humanitaires, fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels, demander à une autre Partie contractante de reprendre cette responsabilité pour autant que l'intéressé le souhaite.
La Partie contractante sollicitée apprécie si elle peut accéder à cette requête.
Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent mutuellement aussitôt que possible les informations au sujet:
a) Des réglementations ou mesures nouvelles prises dans le domaine du droit d'asile ou du traitement des demandeurs d'asile au plus tard lors de leur entrée en vigueur;
b) Des données statistiques concernant les arrivées mensuelles de demandeurs d'asile en indiquant les principaux pays de provenance, et les décisions consécutives à des demandes d'asile, dans la mesure où elles sont disponibles;
c) De l'émergence ou l'accroissement significatif de certains groupes de demandeurs d'asile et les renseignements détenus à ce sujet;
d) Des décisions fondamentales dans le domaine du droit d'asile.
Les Parties contractantes garantissent en outre une coopération étroite dans le recueil d'informations sur la situation dans les pays de provenance des demandeurs d'asile aux fins de parvenir à une évaluation commune.
Toute indication donnée par une Partie contractante concernant le traitement confidentiel des informations qu'elle communique doit être respectée par les autres Parties contractantes.
POLICE ET SECURITE
Chaque Partie contractante transmet à toute autre Partie contractante qui en fait la demande les données qu'elle détient au sujet d'un demandeur d'asile qui sont nécessaires pour:
- déterminer la Partie contractante responsable du traitement de la demande d'asile;
- le traitement de la demande d'asile;
- la mise en oeuvre des obligations découlant du présent Chapitre.
Ces données peuvent porter exclusivement sur:
a) L'identité (nom et prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, nationalités actuelle et antérieure du demandeur d'asile et, le cas échéant, des membres de sa famille);
b) Les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité,
dates de délivrance, autorité ayant effectué la délivrance, lieu de délivrance, etc.);
c) Les autres éléments nécessaires pour établir l'identité du demandeur;
d) Les lieux de séjour et les itinéraires de voyages;
e) Les titres de séjour ou les visas délivrés par une Partie contractante;
f) Le lieu où la demande d'asile a été déposée;
g) Le cas échéant, la date de présentation d'une demande d'asile antérieure, la date de présentation de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure, la teneur de la décision prise.
En outre, une Partie contractante peut demander à une autre Partie contractante de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile, à l'appui de sa demande, et, le cas échéant, les motifs de la décision prise le concernant.
La Partie contractante sollicitée apprécie si elle peut donner suite à la requête qui lui est présentée.
En tout état de cause la communication de ces renseignements est subordonnée au consentement du demandeur d'asile.
L'échange de données se fait sur demande d'une Partie contractante et ne peut avoir lieu qu'entre les autorités dont la désignation est communiquée par chaque Partie contractante au Comité exécutif.
Les données échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues au paragraphe 1.
Ces données ne peuvent être communiquées qu'aux autorités et juridictions chargées:
- de déterminer la Partie contractante responsable du traitement de la demande d'asile;
- du traitement de la demande d'asile;
- de la mise en oeuvre des obligations découlant du présent chapitre.
La Partie contractante qui transmet les données veille à leur exactitude et à leur actualité.
S'il apparaît que cette partie contractante a fourni des données inexactes ou qui n'auraient pas dû être transmises, les Parties contractantes destinataires en sont informées sans délai.
Elles sont tenues de rectifier ces informations ou de les faire disparaître.
Un demandeur d'asile a le droit de se faire communiquer, sur demande, les informations échangées le concernant, aussi longtemps qu'elles sont disponibles.
S'il constate que ces informations sont inexactes ou n'auraient pas dû être transmises il a le droit d'en exiger la rectification ou la disparition.
Les corrections sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6.
Dans chaque Partie contractante concernée, la transmission et la réception des informations échangées sont consignées.
Les données transmises sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été échangées.
La nécessité de leur conservation doit être examinée au moment approprié par la Partie contractante concernée.
En tout état de cause les données transmises bénéficient au moins de la même protection que celle prévue par le droit de la Partie contractante destinataire pour des informations de nature similaire.
Si les données ne sont pas traitées automatiquement, mais d'une autre façon, chaque Partie contractante devra prendre des mesures appropriées pour assurer le respect du présent article par des moyens de contrôle effectifs.
Si une Partie contractante dispose d'un service du type de celui mentionné au paragraphe 12, elle peut charger ce service d'assurer ces tâches de contrôle.
Si une ou plusieurs Parties contractantes souhaitent informatiser le traitement de tout ou partie des données mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l'informatisation n'est autorisée que si les Parties contractantes concernées ont adopté une législation applicable à ce traitement mettant en oeuvre les principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et si elles ont confié à une instance nationale appropriée le contrôle indépendant du traitement et de l'exploitation des données transmises conformément à la présente Convention.
Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect de la législation nationale et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution n'implique pas l'application de mesures de contrainte par la Partie contractante requise.
Lorsque les autorités de police requises ne sont pas compétentes pour exécuter une demande, elles la transmettent aux autorités compétentes.
Les informations écrites qui sont fournies par la Partie contractante requise en vertu de la disposition du paragraphe 1 ne peuvent être utilisées par la Partie contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de la Partie contractante requise.
Les demandes d'assistance visées au paragraphe 1 et les réponses à ces demandes peuvent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie contractante, de la coopération policière internationale.
Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée,
elle peut être adressée par les autorités de police de la Partie contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie requise et celles-ci peuvent y répondre directement.
Dans ces cas, l'autorité de police requérante avise dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie contractante requise, de la coopération policière internationale, de sa demande directe.
Dans les régions frontalières, la coopération peut être réglée par des arrangements entre les ministres compétents des Parties contractantes.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux accords bilatéraux plus complets présents et futurs entre Parties contractantes ayant une frontière commune.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement de ces accords.
Les agents d'une des Parties contractantes qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d'une autre Partie contractante lorsque celle-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable.
L'autorisation peut tre assortie de conditions.
Sur demande, l'observation sera confiée aux agents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est effectuée.
La demande d'entraide judiciaire mentionnée à l'alinéa 1 doit être adressée à une autorité désignée par chacune des Parties contractantes et compétente pour accorder ou transmettre l'autorisation demandée.
Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de l'autre Partie contractante ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation d'une personne présumée avoir commis des faits punissables énumérés au paragraphe 7, dans les conditions ci-après:
a) Le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant l'observation à l'autorité de la Partie contractante désignée au paragraphe 5, sur le territoire de laquelle l'observation continue;
L'observation sera arrêtée dès que la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a lieu le demande, suite à la communication visée au point a ou à la demande visée au point b, ou si l'autorisation n'est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.
a) Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes.
g) Toute opération fera l'objet d'un rapport aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est intervenue; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise;
h) Les autorités de la Partie contractante dont les agents observateurs sont originaires apportent, lorsqu'il est demandé par les autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'observation a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
Les agents visés aux paragraphes 1 et 2 sont:
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique: les membres de la police judiciaire près les parquets, de la gendarmerie et de la police communale,
ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;
- en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: les agents des Polizeien des Bundes und der Lander ainsi que, pour les seuls domaines du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes et du trafic d'armes, les agents du Zollfahndungsdienst (service de recherches douanières) en leur qualité d'agents auxiliaires du ministère public;
- en ce qui concerne la République française: les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
- en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: les agents de la gendarmerie et de la police, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;
- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: les agents de la Rijkspolitie et de la Gemeentepolitie, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents du service fiscal de renseignements et de recherche compétents en matière de droits d'entrée et accises.
L'autorité visée aux paragraphes 1 et 2 est:
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique: le commissariat général de la police judiciaire;
- en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: le Bundeskriminalamt;
- en ce qui concerne la République française: la direction centrale de la police judiciaire;
- en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le procureur général d'Etat;
- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le Landelijk Officier van Justitie compétent pour l'observation transfrontalière.
Les Parties contractantes peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d'application du présent article et adopter des dispositions supplémentaires en exécution de cet article.
Les agents d'une des Parties contractantes qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées au paragraphe 4 ou de participation à l'une desdites infractions, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'une autre Partie contractante lorsque les autorités compétentes de l'autre Partie contractante n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur ce territoire, en raison de l'urgence particulière, par un des moyens de communication prévus à l'article 44, ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite.
Il en est de même lorsque la personne poursuivie, se trouvant en état d'arrestation provisoire ou purgeant une peine privative de liberté, s'est évadée.
Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants font appel aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu.
La poursuite sera arrêtée dès que la Partie contractante sur le territoire de laquelle la poursuite doit avoir lieu, le demande.
A la demande des agents poursuivants, les autorités localement compétentes appréhenderont la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation.
La poursuite est exercée selon l'une des modalités suivantes, qui est définie par la déclaration prévue au paragraphe 9:
b) Si aucune demande d'interrompre la poursuite n'est formulée et que les autorités localement compétentes ne peuvent intervenir assez rapidement, les agents poursuivants pourront interpeller la personne poursuivie, jusqu'à ce que les agents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la poursuite à lieu, qui devront être informés sans délai, puissent établir son identité ou procéder à son arrestation.
La poursuite est exercée conformément aux paragraphes 1 et 2 selon l'une des modalités suivantes, qui est définie par la déclaration prévue au paragraphe 9:
a) Dans une zone ou pendant une durée à compter du franchissement de la frontière qui seront déterminées dans la déclaration;
b) Sans limitation dans l'espace ou dans le temps.
Dans une déclaration visée au paragraphe 9, les Parties contractantes définissent les infractions visées au paragraphe 1 selon l'une des modalités suivantes:
a) Les infractions suivantes:
b) Les infractions pouvant donner lieu à extradition.
a) Les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes;
b) La poursuite se fait uniquement par les frontières terrestres;
d) Les agents poursuivants sont aisément identifiables soit par le port d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule; l'usage de tenue civile combiné avec l'utilisation de véhicules banalisés sans l'identification précitée est interdit; les agents poursuivants doivent être en mesure de justifier en tout temps de leur qualité officielle;
e) Les agents poursuivants peuvent emporter leur arme de service; son utilisation est interdite sauf en cas de légitime défense;
f) Aux fins d'être conduite devant les autorités localement compétentes, la personne poursuivie, une fois appréhendée comme prévu au paragraphe 2, point b, ne pourra subir qu'une fouille de sécurité; des menottes pourront être utilisées au cours de son transfert; les objets en possession de la personne poursuivie pourront être saisis;
g) Après chaque opération mentionnée aux paragraphes 1, 2 et 3, les agents poursuivants se présentent devant les autorités localement compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont opéré et rendent compte de leur mission; à la demande de ces autorités, ils sont tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies; cette condition s'applique même lorsque la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie;
h) Les autorités de la Partie contractante dont les agents poursuivants sont originaires apportent, lorsqu'il est demandé par les autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé y compris aux procédures judiciaires.
Une personne qui, à la suite de l'action prévue au paragraphe 2, a été arrêtée par les autorités localement compétentes, peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition.
Les règles pertinentes du droit national sont applicables par analogie.
Si cette personne n'a pas la nationalité de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après l'arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que les autorités localement compétentes aient reçu au préalable une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.
Les agents visés aux paragraphes précédents sont:
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique: les membres de la police judidicaire près les parquets, de la gendarmerie et de la police communale,
- en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: les Polizeien des Bundes und der Lander ainsi que, pour les seuls domaines du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes et du trafic d'armes, les agents du Zollfahndungsdienst (service de recherches douanières) en leur qualité d'agents auxiliaires du ministère public;
- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: les fonctionnaires de la Rijkspolitie et de la Gemeentepolitie, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires du service fiscal de renseignements et de recherche compétents en matière de droits d'entrée et accises.
Le présent article ne porte pas atteinte, pour les Parties contractantes concernées, à l'article 27 du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel que modifié par le Protocole du 11 mai 1974.
Au moment de la signature de la présente Convention, chaque Partie contractante fait une déclaration dans laquelle elle définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire pour chacune des Parties contractantes avec laquelle elle a une frontière commune.
Une Partie contractante peut à tout moment remplacer sa déclaration par une autre à condition qu'elle ne restreigne pas la portée de la précédente.
Chaque déclaration est faite après concertation avec chacune des Parties contractantes concernées et dans un esprit d'équivalence des régimes applicables de part et d'autre des frontières intérieures.
Les Parties contractantes peuvent, sur le plan bilatéral étendre le champ d'application du paragraphe 1 et adopter des dispositions supplémentaires en exécution du présent article.
Au cours des opérations visées aux articles 40 et 41, les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie contractante seront assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
Lorsque, conformément aux articles 40 et 41 de la présente Convention,
les agents d'une Partie contractante se trouvent en mission sur le territoire d'une autre Partie contractante, la première Partie contractante est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.
La Partie contractante, sur le territoire de laquelle les dommages visés au paragraphe 1 sont causés, assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'une autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chacune des Parties contractantes renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis à une autre Partie contractante.
Conformément aux conventions internationales pertinentes et en tenant compte des circonstances locales et des possibilités techniques, les Parties contractantes créent, notamment dans les régions frontalières, des lignes téléphoniques, radio, télex et autres liaisons directes aux fins de faciliter la coopération policière et douanière, notamment pour la transmission d'informations en temps utile dans le cadre de l'observation et de la poursuite transfrontalières.
En plus de ces mesures à prendre à court terme, elles examineront notamment les possibilités ci-après:
a) L'échange de matériels ou l'affectation de fonctionnaires de liaison munis du matériel radio approprié;
b) L'élargissement des bandes de fréquences utilisées dans les zones frontalières;
c) La mise en place d'une liaison commune aux services de police et des douanes opérant dans ces mêmes zones;
d) La coordination de leurs programmes d'achat d'équipements de communication, en vue d'aboutir à la mise en place de systèmes de communication normalisés et compatibles.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour garantir que:
a) Le chef d'un établissement d'hébergement ou son préposé veillent à ce que les étrangers hébergés, y inclus les ressortissants des autres Parties contractantes ainsi que d'autres Etats membres des Communautés européennes, à l'exclusion des conjoints ou mineurs les accompagnant ou des membres des groupes de voyage, remplissent et signent personnellement les fiches de déclaration et à ce qu'ils justifient de leur identité par la production d'un document d'identité valable;
b) Les fiches de déclaration ainsi remplies seront conservées pour les autorités compétentes ou seront transmises à celles-ci, pour autant que ces autorités le jugent nécessaire pour la prévention de menaces, pour des poursuites pénales ou pour éclaircir le sort de personnes disparues ou victimes d'accidents, sauf si le droit national en dispose autrement.
La disposition du paragraphe 1 s'applique par analogie aux personnes qui logent en des lieux quelconques faisant l'objet d'une exploitation par des loueurs professionnels, notamment dans des tentes, des caravanes et des bateaux.
Dans des cas particuliers, chaque Partie contractante peut, dans le respect de sa législation nationale et sans y être invitée, communiquer à la Partie contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la répression d'infractions futures, de la prévention d'infractions ou de la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
Les informations sont échangées, sans préjudice du régime de la coopération dans les régions frontalières visé à l'article 39, paragraphe 4, par l'intermédiaire d'une instance centrale à désigner.
Dans des cas particulièrement urgents, l'échange d'informations au sens du présent article peut s'effectuer directement entre les autorités de police concernées, sauf dispositions nationales contraires.
L'instance centrale en est avisée dans les meilleurs délais.
Entraide judiciaire en matière pénale
Les Parties contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux permettant le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de liaison d'une Partie contractante auprès de services de police de l'autre Partie contractante.
Le détachement de fonctionnaires de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes, notamment en accordant l'assistance:
a) Sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b) Dans l'exécution de demandes d'entraide policière et judiciaire en matière pénale;
c) Pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures.
Les fonctionnaires de liaison ont une mission d'avis et d'assistance.
Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante d'origine et par la Partie contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
Ils font régulièrement rapport au chef du service de police auprès duquel ils sont détachés.
Les Parties contractantes peuvent convenir dans un cadre bilatéral ou multilatéral que les fonctionnaires de liaison d'une Partie contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts d'une ou de plusieurs autres Parties contractantes.
En vertu de tels accords, les fonctionnaires de liaison détachés auprès d'Etats tiers fournissent des informations à d'autres Parties contractantes, sur demande ou de leur propre initiative, et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de ces Parties.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement de leurs intentions relatives au détachement de fonctionnaires de liaison dans des Etats tiers.
Les dispositions du présent chapitre visent à compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ainsi que, dans les relations entre les Parties contractantes membres de l'Union économique Benelux, le chapitre II du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974 et à faciliter l'application desdits accords.
Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur entre les Parties contractantes.
a) Dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national d'une des deux Parties contractantes ou des deux Parties contractantes au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;
b) Dans des procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuites ou des condamnations injustifiées;
c) Dans les procédures de grâce;
d) Dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale;
e) Pour la notification de communications judiciaires relatives à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, de la perception d'une amende ou du paiement de frais de procédure;
f) Pour des mesures relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, à la mise en liberté conditionnelle, à l'ajournement de l'exécution ou à l'interruption de l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté.
Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder, conformément à la Convention et au traité visés à l'article 48, l'entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière d'accises, de taxe à la valeur ajoutée et de douanes.
Par dispositions en matière de douanes on entend les règles énoncées à l'article 2 de la Convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l'assistance mutuelle entre administrations douanières, ainsi qu'à l'article 2 du règlement du conseil no 1468-81 C.
E. du 19 mai 1981.
Les demandes basées sur la fraude aux droits d'accises ne peuvent pas être refusées au motif que le pays requis ne prélève pas d'accises sur les marchandises visées dans la demande.
La Partie contractante requérante ne transmettra et n'utilisera les informations ou pièces à conviction obtenues de la Partie contractante requise pour les instructions, poursuites ou procédures autres que celles mentionnées dans la demande, sans l'assentiment préalable de la Partie contractante requise.
L'entraide judiciaire prévue au présent article peut être refusée lorsque le montant présumé des droits trop peu perçus ou éludés représente une valeur qui n'excède pas 25 000 ECU, ou que la valeur présumée des marchandises exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n'excède pas 100 000 ECU, à moins que l'affaire, en raison de ses circonstances ou de la personne du prévenu, ne soit considérée comme très grave par la Partie contractante requérante.
Les dispositions du présent article s'appliquent également quand l'entraide judiciaire demandée a trait aux faits passibles uniquement d'une amende pour infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives et lorsque la demande d'entraide judiciaire émane d'une autorité judiciaire.
Les Parties contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après:
a) Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux Parties contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum d'au moins six mois, ou punissable selon le droit d'une des deux Parties contractantes d'une sanction équivalente et selon le droit de l'autre Partie contractante au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;
b) L'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie contractante requise.
Chacune des Parties contractantes peut adresser les pièces de procédure directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'une autre Partie contractante.
Les Parties contractantes communiquent au Comité exécutif une liste des pièces pouvant être transmises par cette voie.
Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce - ou au moins les passages importants de celle-ci - doit être traduite dans la ou une des langues de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le destinataire se trouve.
Si l'autorité qui envoie la pièce sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, la pièce - ou au moins les passages importants de celle-ci - doit être traduite dans cette autre langue.
L'expert ou le témoin qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître transmise par voie postale ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
L'autorité qui envoie les citations à comparaître par voie postale veille à ce que celles-ci ne comportent aucune injonction.
Cette disposition ne porte pas préjudice à l'article 34 du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962, tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974.
Si le fait à la base de la demande d'entraide judiciaire est punissable selon le droit des deux Parties contractantes au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, pour l'envoi des pièces de procédure il faut en principe procéder conformément au paragraphe 1.
Nonobstant la disposition du paragraphe 1, l'envoi de pièces de procédure peut s'effectuer par l'intermédiaire des autorités judiciaires de la Partie contractante requise lorsque l'adresse du destinataire est inconnue ou que la Partie contractante requérante exige une notification à personne.
Application du principe Ne bis in idem
Les demandes d'entraide judiciaire peuvent être faites directement entre les autorités judiciaires et renvoyées par la même voie.
Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à la faculté de l'envoi et du renvoi des demandes de ministère de la justice à ministère de la justice ou par l'intermédiaire des bureaux centraux nationaux de l'Organisation internationale de police criminelle.
Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de personnes qui sont en état d'arrestation provisoire ou de détention ou qui sont l'objet d'une mesure privative de liberté et l'échange périodique ou occasionnel de données relatives au casier judiciaire doivent se faire par l'intermédiaire des ministères de la justice.
Au sens de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, on entend par le ministère de la justice, pour la République fédérale d'Allemagne, le ministre fédéral de la justice et les ministres ou sénateurs de la justice des Etats fédérés.
Les dénonciations aux fins de poursuites pour des infractions à la législation relative au temps de conduite et de repos, effectuées conformément à l'article 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ou à l'article 42 du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962, tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974, peuvent être adressées par les autorités judiciaires de la Partie contractante requérante directement aux autorités judiciaires de la Partie contractante requise.
Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie contractante de condamnation.
Une Partie contractante peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention, déclarer qu'elle n'est pas liée par l'article 54 dans l'un ou plusieurs des cas suivants:
a) Lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit en partie sur son territoire; dans ce dernier cas, cette exception ne s'applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la Partie contractante où le jugement a été rendu;
b) Lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction contre la sûreté de l'Etat ou d'autres intérêts également essentiels de cette Partie contractante;
c) Lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonctionnaire de cette Partie contractante en violation des obligations de sa charge.
Une Partie contractante qui a fait une déclaration concernant l'exception mentionnée au paragraphe 1 point b, précisera les catégories d'infractions auxquelles cette exception peut s'appliquer.
Une Partie contractante pourra, à tout moment, retirer une telle déclaration relative à l'une ou plusieurs des exceptions mentionnées au paragraphe 1.
Les exceptions qui ont fait l'objet d'une déclaration au titre du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque la Partie contractante concernée a, pour les mêmes faits, demandé la poursuite à l'autre Partie contractante ou accordé l'extradition de la personne concernée.
Si une nouvelle poursuite est intentée par une Partie contractante contre une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits par une autre Partie contractante, toute période de privation de liberté subie sur le territoire de cette dernière Partie contractante en raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée.
Il sera également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été subies.
Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction par une Partie contractante et que les autorités compétentes de cette Partie contractante ont des raisons de croire que l'accusation concerne les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée par une autre Partie contractante, ces autorités demanderont, si elles l'estiment nécessaire, les renseignements pertinents aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle une décision a déjà été rendue.
Les informations demandées seront données aussitôt que possible et seront prises en considération pour la suite à réserver à la procédure en cours.
Chaque Partie contractante désignera, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention, les autorités qui seront habilitées à demander et à recevoir les informations prévues au présent article.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.
Les dispositions du présent chapitre visent à compléter la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, ainsi que, dans les relations entre les Parties contractantes membres de l'Union économique Benelux, le chapitre Ier du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974 et à faciliter l'application desdits accords.
Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur entre des Parties contractantes.
Dans les relations entre deux Parties contractantes, dont une n'est pas Partie à la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, les dispositions de ladite Convention sont applicables, compte tenu des réserves et déclarations déposées soit lors de la ratification de ladite Convention soit, pour les Parties contractantes qui ne sont pas Parties à la Convention, lors de la ratification, l'approbation ou l'acceptation de la présente Convention.
La République française s'engage à extrader, à la demande de l'une des Parties contractantes, les personnes poursuivies pour des faits punis par la législation française d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans et par la loi de la Partie contractante requérante d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an.
En ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie contractante requérante.
Une amnistie prononcée par la Partie contractante requise ne fait pas obstacle à l'extradition sauf si l'infraction relève de la juridiction de cette Partie contractante.
L'absence d'une plainte ou d'un avis officiel autorisant les poursuites, qui ne sont nécessaires qu'en vertu de la législation de la Partie contractante requise, ne porte pas atteinte à l'obligation d'extrader.
Les Parties contractantes s'engagent, conformément à la Convention et au Traité cités à l'article 59, à extrader entre elles les personnes qui sont poursuivies par les autorités judiciaires de la Partie contractante requérante pour l'une des infractions visées à l'article 50, paragraphe 1, ou recherchées par celles-ci aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour une telle infraction.
Un signalement dans le système d'information Schengen, effectué conformément à l'article 95, a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, ou de l'article 15 du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974.
Sans préjudice de la faculté de recourir à la voie diplomatique, les demandes d'extradition et de transit sont adressées par le ministère compétent de la Partie contractante requérante au ministère compétent de la Partie contractante requise.
Les ministères compétents sont:
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique: le ministère de la justice;
- en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: le ministère fédéral de la justice et les ministres ou sénateurs de la justice des Etats fédérés;
- en ce qui concerne la République française: le ministère des affaires étrangères;
- en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le ministère de la justice;
- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le ministère de la justice.
Transmission de l'exécution des jugements répressifs
Si l'extradition d'une personne réclamée n'est pas manifestement interdite en vertu du droit de la Partie contractante requise, cette Partie contractante peut autoriser l'extradition sans procédure formelle d'extradition, à condition que la personne réclamée y consente par procès-verbal établi devant un membre du pouvoir judiciaire et après audition par celui-ci, pour l'informer de son droit à une procédure formelle d'extradition.
La personne réclamée peut se faire assister d'un avocat au cours de son audition.
Dans le cas d'une extradition en vertu du paragraphe 1, la personne réclamée qui déclare explicitement renoncer à la protection que lui confère le principe de la spécialité ne peut révoquer cette déclaration.
Les dispositions ci-après visent à compléter la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties contractantes qui sont Parties à ladite Convention.
La Partie contractante sur le territoire de laquelle une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté restreignant la liberté a été prononcée par jugement passé en force de chose jugée à l'égard d'un ressortissant d'une autre Partie contractante, qui s'est soustrait, en s'enfuyant vers son pays, à l'exécution de cette peine ou mesure de sûreté, peut demander à cette dernière Partie contractante, si la personne évadée est trouvée sur son territoire, de reprendre l'exécution de la peine ou de la mesure de sûreté.
Dans l'attente des pièces étayant la demande de reprise de l'exécution de la peine ou de la mesure de sûreté ou de la partie de la peine qui reste à purger, et de la décision à prendre sur cette demande, la Partie contractante requise peut, à la demande de la Partie contractante requérante, placer la personne condamnée en garde à vue ou prendre d'autres mesures pour garantir sa présence sur le territoire de la Partie contractante requise.
La transmission de l'exécution en vertu de l'article 68 n'est pas subordonnée au consentement de la personne à l'encontre de laquelle la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée.
Les autres dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 sont applicables par analogie.
Les Parties contractantes créent un groupe de travail permanent chargé d'examiner des problèmes communs concernant la répression de la criminalité en matière de stupéfiants et d'élaborer le cas échéant des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties contractantes.
Le groupe de travail soumet ses propositions au Comité exécutif.
Le groupe de travail visé au paragraphe 1, dont les membres sont désignés par les instances nationales compétentes, comprendra notamment des représentants des services chargés des missions de police et des douanes.
Les Parties contractantes s'engagent, en ce qui concerne la cession directe ou indirecte de stupéfiants et de substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, ainsi que la détention de ces produits et substances aux fins de cession ou d'exportation, à prendre, en conformité avec les Conventions existantes des Nations Unies (1), toutes mesures nécessaires à la prévention et à la répression du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
Les Parties contractantes s'engagent à prévenir et à réprimer par des mesures administratives et pénales l'exportation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le cannabis, ainsi que la cession, la fourniture et la remise desdits produits et substances, sans préjudice des dispositions pertinentes des articles 74, 75 et 76.
En vue de lutter contre l'importation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le cannabis, les Parties contractantes renforceront les contrôles de la circulation des personnes et des marchandises ainsi que des moyens de transport aux frontières extérieures.
Ces mesures seront précisées par le groupe de travail prévu à l'article 70.
Ce Groupe de travail prendra notamment en considération le déplacement d'une partie du personnel de la police et des douanes libéré aux frontières intérieures, ainsi que le recours à des méthodes modernes de détection de drogue et à des chiens-drogue.
En vue d'assurer le respect des dispositions du présent article, les Parties contractantes surveilleront spécifiquement les lieux notoirement utilisés pour le trafic de drogue.
En ce qui concerne la lutte contre la demande illicite de stupéfiants et substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, les Parties contractantes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir et lutter contre les effets négatifs de cette demande illicite.
Les mesures prises à cette fin relèvent de la responsabilité de chaque Partie contractante.
Conformément à leur Constitution et à leur ordre juridique national, les Parties contractantes garantissent que des dispositions légales seront prises pour permettre la saisie et la confiscation des produits du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Conformément à leur Constitution et à leur ordre juridique national, les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures aux fins de permettre les livraisons surveillées dans le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
La décision de recourir à des livraisons surveillées sera prise dans chaque cas d'espèce sur la base d'une autorisation préalable de chaque Partie contractante concernée.
Chaque Partie contractante garde la direction et le contrôle de l'opération sur son territoire et est habilitée à intervenir.
En ce qui concerne le commerce légal de stupéfiants et substances psychotropes, les Parties contractantes conviennent que les contrôles découlant des Conventions des Nations Unies énumérées à l'article 71 et effectués aux frontières intérieures soient transférés autant que possible à l'intérieur du pays.
En ce qui concerne la circulation des voyageurs à destination des territoires des Parties contractantes ou sur ces territoires, les personnes peuvent transporter les stupéfiants et substances psychotropes nécessaires dans le cadre d'un traitement médical, si elles produisent lors de tout contrôle un certificat délivré ou authentifié par une autorité compétente de l'Etat de résidence.
Le Comité exécutif arrête la forme et le contenu du certificat visé au paragraphe 1 et délivré par une des Parties contractantes, et notamment les données relatives à la nature et la quantité des produits et substances et à la durée du voyage.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement des autorités compétentes pour la délivrance ou l'authentification du certificat visé au paragraphe 2.
Armes à feu et munitions
Les Parties contractantes arrêteront, si nécessaire et conformément à leurs usages médicaux, éthiques et pratiques, les mesures appropriées pour le contrôle des stupéfiants et substances psychotropes qui sont soumis sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties contractantes à des contrôles plus rigoureux que sur leur territoire, afin de ne pas compromettre l'efficacité de ces contrôles.
Le paragraphe 1 s'applique également aux substances qui sont fréquemment utilisées pour la fabrication de stupéfiants et substances psychotropes.
Les Parties contractantes s'informeront mutuellement des mesures prises aux fins de la mise en oeuvre de la surveillance du commerce légal des substances visées aux paragraphes 1 et 2.
Les problèmes rencontrés à cet égard seront évoqués régulièrement au sein du Comité exécutif.
Les Parties contractantes s'engagent à adapter aux dispositions du présent chapitre leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales relatives à l'acquisition, à la détention, au commerce et à la remise d'armes à feu et de munitions.
Le présent chapitre concerne l'acquisition, la détention, le commerce et la remise d'armes à feu et de munitions par des personnes physiques et morales; il ne concerne pas la livraison aux autorités centrales et territoriales, aux forces armées et à la police, ni l'acquisition et la détention par celles-ci, ni la fabrication d'armes à feu et de munitions par des entreprises publiques.
Dans le cadre du présent chapitre, les armes à feu sont classées comme suit:
a) Les armes prohibées;
b) Les armes soumises à autorisation;
c) Les armes soumises à déclaration.
Le mécanisme de fermeture, le magasin et le canon des armes à feu sont soumis par analogie aux dispositions applicables à l'objet dont ils font ou sont destinés à faire partie.
Sont considérées comme armes courtes au sens de la présente convention les armes à feu dont le canon ne dépasse pas 30 cm ou dont la longueur totale ne dépasse pas 60 cm; sont des armes longues toutes les autres armes à feu.
La liste des armes à feu et munitions prohibées comprend les objets suivants:
a) Les armes à feu normalement utilisées comme armes à feu de guerre;
b) Les armes à feu automatiques, même si elles ne sont pas de guerre;
c) Les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet;
d) Les munitions aux balles perforantes, explosives ou incendiaires ainsi que les projectiles pour ces munitions;
e) Les munitions pour les pistolets et revolvers avec des projectiles dum-dum ou à pointes creuses ainsi que les projectiles pour ces munitions.
Les autorités compétentes peuvent, dans des cas particuliers, accorder des autorisations pour les armes à feu et munitions citées au paragraphe 1 si la sécurité et l'ordre publics ne s'y opposent pas.
La liste des armes à feu dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation comprend au moins les armes à feu suivantes si elles ne sont pas prohibées:
a) Les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition;
b) Les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale;
c) Les armes à feu courtes à un coup à percussion annulaire d'une longueur totale inférieure à 28 cm;
d) Les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches;
e) Les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 cm;
f) Les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique de guerre.
La liste des armes à feu soumises à autorisation ne comprend pas:
a) Les armes d'avertissement, lacrymogènes ou d'alarme, à condition que l'impossibilité de transformation par un outillage courant en armes permettant le tir de munitions à balles soit garantie par des moyens techniques et que le tir d'une substance irritante ne provoque pas des lésions irréversibles sur les personnes;
b) Les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent pas contenir plus de trois cartouches sans être rechargés, à condition que le chargeur soit inamovible ou qu'il soit garanti que ces armes ne puissent être transformées par un outillage courant en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
La liste des armes à feu soumises à déclaration comprend, si ces armes ne sont ni prohibées ni soumises à autorisation:
a) Les armes à feu longues à répétition;
b) Les armes à feu longues à un coup à un ou plusieurs canons rayés;
c) Les armes à feu courtes, à un coup à percussion annulaire d'une longueur totale supérieure à 28 cm;
d) Les armes énumérées à l'article 80, paragraphe 2, point b.
Les listes des armes visées aux articles 79, 80 et 81 ne comprennent pas:
a) Les armes à feu dont le modèle ou dont l'année de fabrication sont - sauf exception - antérieurs au 1er janvier 1870 sous réserve qu'elles ne puissent tirer des munitions destinées à des armes prohibées ou soumises à autorisation;
b) Les reproductions d'armes mentionnées au point a à condition qu'elles ne permettent pas l'utilisation d'une cartouche à étui métallique;
c) Les armes à feu rendues inaptes au tir de toutes munitions par l'application de procédés techniques garantis par le poinçon d'un organisme officiel ou reconnus par un tel organisme.
Une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu visée à l'article 80 ne peut être délivrée que:
a) Si l'intéressé a dix-huit ans révolus, sauf dérogations pour la pratique de la chasse ou du sport;
b) Si l'intéressé n'est pas inapte à acquérir ou à détenir une arme à feu en raison d'une maladie mentale ou de toute autre incapacité mentale ou physique;
c) Si l'intéressé n'a pas été condamné pour une infraction ou s'il n'y a pas d'autres indices laissant supposer qu'il est dangereux pour la sécurité ou l'ordre public;
d) Si le motif invoqué par l'intéressé pour l'acquisition ou la détention d'armes à feu peut être considéré comme valable.
La déclaration pour les armes mentionnées à l'article 81 est consignée sur un registre tenu par les personnes visées à l'article 85.
Lorsqu'une arme est cédée par une personne non visée à l'article 85, la déclaration doit en être faite selon des modalités à déterminer par chaque Partie contractante.
Les déclarations visées au présent article doivent comporter les indications nécessaires pour identifier les personnes et les armes concernées.
Les Parties contractantes s'engagent à soumettre à une obligation d'autorisation les personnes qui fabriquent des armes à feu soumises à autorisation et celles qui en font le commerce, et à une obligation de déclaration les personnes qui fabriquent des armes à feu soumises à déclaration et celles qui en font le commerce.
L'autorisation pour les armes à feu soumises à autorisation couvre également les armes à feu soumises à déclaration.
Les Parties contractantes soumettent les personnes qui fabriquent des armes et celles qui en font le commerce à une surveillance qui garantit un contrôle effectif.
Les Parties contractantes s'engagent à adopter des dispositions pour que, au minimum, toutes les armes à feu soient pourvues durablement d'un numéro d'ordre permettant leur identification et portent la marque du fabricant.
Les Parties contractantes prévoient l'obligation pour les fabricants et les marchands d'enregistrer toutes les armes à feu soumises à autorisation et à déclaration; les registres doivent permettre de déterminer rapidement la nature des armes à feu, leur origine et leur acquéreur.
Pour les armes à feu soumises à autorisation en vertu des articles 79 et 80, les Parties contractantes s'engagent à adopter des dispositions pour que le numéro d'identification et la marque apposée sur l'arme à feu soient repris sur l'autorisation délivrée à son détenteur.
Les Parties contractantes s'engagent à adopter des dispositions interdisant aux détenteurs légitimes d'armes à feu soumises à autorisation ou à déclaration de remettre ces armes à des personnes qui ne sont pas en possession d'une autorisation d'acquisition ou d'un certificat de déclaration.
Les Parties contractantes peuvent autoriser la remise temporaire de ces armes selon des modalités qu'elles déterminent.
Les Parties contractantes introduisent dans leur législation nationale des dispositions permettant le retrait de l'autorisation lorsque le titulaire ne satisfait plus aux conditions de délivrance prévues à l'article 83.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures adéquates qui comprennent notamment la saisie de l'arme à feu et le retrait de l'autorisation, et à prévoir des sanctions appropriées à la violation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux armes à feu.
Les sanctions pourront prévoir la confiscation des armes à feu.
Les personnes titulaires d'une autorisation d'acquisition d'une arme à feu sont dispensées d'autorisation pour l'acquisition de munitions destinées à cette arme.
L'acquisition de munitions par des personnes non titulaires d'une autorisation d'acquisition d'armes est soumise au régime applicable à l'arme à laquelle ces munitions sont destinées.
L'autorisation peut être délivrée pour une seule ou toutes les catégories de munitions.
Les listes des armes à feu prohibées, soumises à autorisation et à déclaration, peuvent être modifiées ou complétées par le Comité exécutif pour tenir compte de l'évolution technique et économique ainsi que de la sûreté de l'Etat.
Les Parties contractantes ont la faculté d'adopter des lois ou dispositions plus strictes concernant le régime des armes à feu et des munitions.
SYSTEME D'INFORMATION SCHENGEN
Création du Système d'Information Schengen
Les Parties contractantes conviennent, sur la base de la Convention européenne du 28 juin 1978 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, de créer, dans le cadre de leurs législations nationales, un échange de renseignements concernant l'acquisition d'armes à feu par des personnes - simples particuliers ou armuriers détaillants - qui résident habituellement ou qui sont établis sur le territoire d'une autre Partie contractante.
Est considérée comme armurier détaillant toute personne dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou partie, dans le commerce au détail d'armes à feu.
L'échange de renseignements porte:
a) Entre deux parties contractantes qui ont ratifié la Convention citée au paragraphe 1, sur les armes à feu reprises en annexe I, partie A, no 1,
lettres a à h de ladite Convention;
b) Entre deux Parties contractantes dont l'une au moins n'a pas ratifié la Convention citée au paragraphe 1, sur les armes soumises par chacune des Parties contractantes à un régime d'autorisation ou de déclaration.
Les renseignements concernant l'acquisition d'armes à feu seront communiqués sans retard et comporteront les données suivantes:
a) La date de l'acquisition et l'identité de l'acquéreur, à savoir:
- s'il s'agit d'une personne physique: les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de passeport ou de carte d'identité, ainsi que la date de la délivrance et indication de l'autorité qui les a délivrés,
armurier ou non;
- s'il s'agit d'une personne morale: la dénomination ou la raison sociale et le siège social, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
adresse et numéro de passeport ou de carte d'identité de la personne habilitée à représenter la personne morale;
b) Le modèle, le numéro de fabrication, le calibre et les autres caractéristiques de l'arme à feu concernée ainsi que le numéro d'identification.
Chaque Partie contractante désigne une autorité nationale qui envoie et reçoit les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 et communique sans délai aux autres Parties contractantes toute modification survenant dans la désignation de cette autorité.
L'autorité désignée par chaque Partie contractante peut transmettre les informations qui lui ont été communiquées aux services de police locaux compétents et aux autorités de surveillance de la frontière aux fins de prévention ou de poursuite de faits punissables et d'infractions aux règlements.
Exploitation et utilisation
du Système d'Information Schengen
Les Parties contractantes créent et entretiennent un système d'information commun dénommé ci-après Système d'Information Schengen, composé d'une partie nationale auprès de chacune des Parties contractantes et d'une fonction de support technique.
Le Système d'Information Schengen permet aux autorités désignées par les Parties contractantes, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, à l'occasion de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi que, pour la seule catégorie de signalement visée à l'article 96, aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions sur la circulation des personnes de la présente Convention.
Chaque Partie contractante crée et entretient, pour son compte et à ses risques, sa partie nationale du Système d'Information Schengen, dont le fichier de données est rendu matériellement identique aux fichiers de données de la partie nationale de chacune des autres Parties contractantes par le recours à la fonction de support technique.
Afin de permettre une transmission rapide et efficace des données comme visée au paragraphe 3,
chaque Partie contractante se conforme, lors de la création de sa partie nationale, aux protocoles et procédures établis en commun pour la fonction de support technique par les Parties contractantes.
Le fichier de données de chaque partie nationale servira à l'interrogation automatisée sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
L'interrogation de fichiers de données des parties nationales d'autres Parties contractantes ne sera pas possible.
Les Parties contractantes créent et entretiennent, pour compte commun et en assumant les risques en commun, la fonction de support technique du Système d'Information Schengen, dont la responsabilité est assumée par la République française; cette fonction de support technique est installée à Strasbourg.
La fonction de support technique comprend un fichier de données assurant l'identité des fichiers de données des parties nationales par la transmission en ligne d'informations.
Dans le fichier de données de la fonction de support technique figureront les signalements de personnes et d'objets, pour autant que ceux-ci concernent toutes les Parties contractantes.
Le fichier de la fonction de support technique ne contient pas d'autres données, hormis celles mentionnées au présent paragraphe et à l'article 113, paragraphe 2.
Le Système d'Information Schengen a pour objet, conformément aux dispositions de la présente Convention, de préserver l'ordre et la sécurité publics y compris la sûreté de l'Etat, et l'application des dispositions sur la circulation des personnes de la présente Convention, sur les territoires des Parties contractantes à l'aide des informations transmises par ce système.
Le Système d'Information Schengen comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacune des Parties contractantes et qui sont nécessaires aux fins prévues aux articles 95 à 100.
La Partie contractante signalante vérifie si l'importance du cas justifie l'intégration du signalement dans le Système d'Information Schengen.
Les catégories de données sont les suivantes:
a) Les personnes signalées;
b) Les objets visés à l'article 100 et les véhicules visés à l'article 99.
Pour les personnes, les éléments intégrés sont au maximum les suivants:
a) Les nom et prénom, les alias éventuellement enregistrés séparément;
b) Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;
c) La première lettre du deuxième prénom;
e) Le sexe;
f) La nationalité;
g) L'indication que les personnes concernées sont armées;
h) L'indication que les personnes concernées sont violentes;
i) Le motif du signalement;
j) La conduite à tenir.
D'autres mentions, notamment les données qui sont énumérées à l'article 6,
première phrase de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ne sont pas autorisées.
Dans la mesure où une Partie contractante estime qu'un signalement conformément aux articles 95, 97 ou 99 n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, elle peut faire assortir à posteriori ce signalement dans le fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen d'une indication visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir n'ait pas lieu sur son territoire au motif du signalement.
Des consultations doivent avoir lieu à ce sujet avec les autres Parties contractantes.
Si la Partie contractante signalante ne retire pas le signalement, le signalement reste de pleine application pour les autres Parties contractantes.
Les données relatives aux personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition sont intégrées à la demande de l'autorité judiciaire de la Partie contractante requérante.
Préalablement au signalement, la Partie contractante signalante vérifie si l'arrestation est autorisée par le droit national des Parties contractantes requises.
Si la Partie contractante signalante a des doutes,
elle doit consulter les autres Parties contractantes concernées.
La Partie contractante signalante envoie aux Parties contractantes requises en même temps que le signalement par la voie la plus rapide les informations essentielles ci-après concernant l'affaire:
a) L'autorité dont émane la demande d'arrestation;
b) L'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, ou d'un jugement exécutoire;
c) La nature et la qualification légale de l'infraction;
d) La description des circonstances de la commission de l'infraction, y compris le moment, le lieu et le degré de participation à l'infraction de la personne signalée;
e) Dans la mesure du possible, les conséquences de l'infraction.
Une Partie contractante requise peut faire assortir le signalement dans le fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen d'une indication visant à interdire, jusqu'à l'effacement de ladite indication,
l'arrestation au motif du signalement.
L'indication est à effacer au plus tard vingt-quatre heures après l'intégration du signalement, à moins que cette Partie contractante ne refuse l'arrestation demandée pour des raisons juridiques ou pour des raisons spéciales d'opportunité.
Dans la mesure où,
dans des cas particulièrement exceptionnels, la complexité des faits à l'origine du signalement le justifie, le délai précité peut être prolongé jusqu'à une semaine.
Sans préjudice d'une indication ou d'une décision de refus, les autres Parties contractantes peuvent exécuter l'arrestation demandée par le signalement.
Si, pour des raisons particulièrement urgentes, une Partie contractante demande une recherche immédiate, la Partie requise examine si elle peut renoncer à l'indication.
La Partie contractante requise prend les dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée sans délai si le signalement est validé.
S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation parce qu'un examen n'est pas encore terminé ou en raison d'une décision de refus d'une Partie contractante requise, cette dernière doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu de séjour.
Les Parties contractantes requises exécutent la conduite à tenir demandée par le signalement en conformité avec les conventions d'extradition en vigueur et le droit national.
Elles ne sont pas tenues d'exécuter la conduite à tenir demandée dans la mesure où il s'agit d'un de leurs ressortissants,
sans préjudice de la possibilité de procéder à l'arrestation conformément au droit national.
Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes.
Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national.
Tel peut être notamment le cas:
a) D'un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an;
b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante.
Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée,
ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers.
Les données relatives aux personnes disparues ou aux personnes qui, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement en sécurité à la demande de l'autorité compétente ou de l'autorité judiciaire compétente de la Partie signalante sont intégrées afin que les autorités de police communiquent le lieu de séjour à la Partie signalante ou puissent placer les personnes en sécurité aux fins de les empêcher de poursuivre leur voyage, si la législation nationale l'autorise.
Cela s'applique particulièrement aux mineurs et aux personnes qui doivent être internées sur décision d'une autorité compétente.
La communication est subordonnée au consentement de la personne disparue, si celle-ci est majeure.
Les données relatives aux témoins, aux personnes citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites, ou aux personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement répressif ou d'une demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté, sont intégrées, à la demande des autorités judiciaires compétentes, aux fins de la communication du lieu de séjour ou du domicile.
Les renseignements demandés seront communiqués à la Partie requérante en conformité avec la législation nationale et avec les conventions en vigueur relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Les données relatives aux personnes ou aux véhicules sont intégrées, dans le respect du droit national de la Partie contractante, aux fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique, conformément au paragraphe 5.
Un tel signalement peut être effectué pour la répression d'infractions pénales et pour la prévention de menaces pour la sécurité publique:
a) Lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves, ou b) Lorsque l'appréciation globale de l'intéressé, en particulier sur la base des faits punissables commis jusqu'alors, permet de supposer qu'il commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves.
En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'Etat,
lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées au paragraphe 4 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
La Partie contractante signalante est tenue de consulter préalablement les autres Parties contractantes.
Dans le cadre de la surveillance discrète, les informations ci-après peuvent en tout ou en partie être recueillies et transmises à l'autorité signalante à l'occasion de contrôles de frontière ou d'autres contrôles de police et des douanes exercés à l'intérieur du pays:
a) Le fait que la personne signalée ou le véhicule signalé a été trouvé;
b) Le lieu, le moment ou le motif de la vérification;
c) L'itinéraire et la destination du voyage;
d) Les personnes qui accompagnent l'intéressé ou les occupants;
e) Le véhicule utilisé;
f) Les objets transportés;
g) Les circonstances dans lesquelles la personne ou le véhicule a été trouvé.
Lors de la collecte de ces informations, il convient de veiller à ne pas mettre en péril le caractère discret de la surveillance.
Dans le cadre du contrôle spécifique mentionné au paragraphe 1, les personnes, les véhicules et les objets transportés peuvent être fouillés conformément au droit national, pour réaliser la finalité visée aux paragraphes 2 et 3.
Si le contrôle spécifique n'est pas autorisé selon la loi d'une Partie contractante, il se trouve automatiquement converti, pour cette Partie contractante, en surveillance discrète.
l'exécution de la conduite à tenir en application du signalement aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique.
L'indication est à effacer au plus tard vingt-quatre heures après l'intégration du signalement, à moins que cette Partie contractante ne refuse la conduite demandée pour des raisons juridiques ou pour des raisons spéciales d'opportunité.
Sans préjudice d'une indication ou d'une décision de refus, les autres Parties contractantes peuvent exécuter la conduite demandée par le signalement.
Les données relatives aux objets recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale sont intégrées dans le Système d'Information Schengen.
Si une interrogation fait apparaître l'existence d'un signalement pour un objet trouvé, l'autorité qui l'a constaté se met en rapport avec l'autorité signalante afin de convenir des mesures nécessaires.
A cette fin, des données à caractère personnel peuvent aussi être transmises conformément à la présente Convention.
Les mesures à prendre par la Partie contractante qui a trouvé l'objet devront être conformes à son droit national.
Les catégories d'objets désignées ci-après sont intégrées:
a) Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cc volés,
détournés ou égarés;
b) Les remorques et caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg volées,
détournées ou égarées;
c) Les armes à feu volées, détournées ou égarées;
d) Les documents vierges volés, détournés ou égarés;
e) Les documents d'identité délivrés (passeports, cartes d'identité, permis de conduire) volés, détournés ou égarés;
f) Les billets de banque (billets enregistrés).
Protection des données à caractère personnel et sécurité
des données dans le cadre du Système d'Information Schengen
L'accès aux données intégrées dans le Système d'Information Schengen ainsi que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour:
a) Les contrôles frontaliers;
b) Les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci.
En outre, l'accès aux données intégrées conformément à l'article 96 ainsi que le droit de les interroger directement peuvent être exercés par les instances qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les instances centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visas ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions sur la circulation des personnes de la présente Convention.
L'accès aux données est régi par le droit national de chaque Partie contractante.
Les utilisateurs ne peuvent interroger que les données qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Chacune des Parties contractantes communique au Comité exécutif la liste des autorités compétentes, qui sont autorisées à interroger directement les données intégrées dans le Système d'Information Schengen.
Cette liste indique pour chaque autorité les données qu'elle peut interroger et pour quelles missions.
Les Parties contractantes ne peuvent utiliser les données prévues aux articles 95 à 100 qu'aux fins énoncées pour chacun des signalements visés à ces articles.
Les données ne peuvent être dupliquées qu'à des fins techniques, pour autant que cette duplication soit nécessaire pour l'interrogation directe par les autorités visées à l'article 101.
Les signalements d'autres Parties contractantes ne peuvent être copiés de la partie nationale du Système d'Information Schengen dans d'autres fichiers de données nationaux.
Dans le cadre des signalements prévus aux articles 95 à 100 de la présente Convention, toute dérogation au paragraphe 1, pour passer d'un type de signalement à un autre, doit être justifiée par la nécessité de la prévention d'une menace grave imminente pour l'ordre et la sécurité publics, pour des raisons graves de sûreté de l'Etat ou aux fins de la prévention d'un fait punissable grave.
A cet effet, l'autorisation préalable de la Partie contractante signalante doit être obtenue.
Les données ne pourront pas être utilisées à des fins administratives.
Par dérogation, les données intégrées conformément à l'article 96 ne pourront être utilisées, conformément au droit national de chacune des Parties contractantes, qu'aux fins découlant de l'article 101, paragraphe 2.
Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 4 sera considérée comme détournement de finalité au regard du droit national de chaque Partie contractante.
Chaque Partie contractante veille à ce qu'en moyenne toute dixième transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie nationale du Système d'Information Schengen par l'instance gestionnaire du fichier, aux fins du contrôle de l'admissibilité de l'interrogation.
L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin et est effacé après six mois.
Le droit national de la Partie contractante signalante s'applique au signalement, sauf conditions plus exigeantes prévues par la présente Convention.
Pour autant que la présente Convention ne prévoit pas de dispositions particulières, le droit de chaque Partie contractante est applicable aux données intégrées dans la partie nationale du Système d'Information Schengen.
Pour autant que la présente Convention ne prévoit pas de dispositions particulières concernant l'exécution de la conduite à tenir demandée par le signalement, le droit national de la Partie contractante requise qui exécute la conduite à tenir est applicable.
Dans la mesure où la présente Convention prévoit des dispositions particulières concernant l'exécution de la conduite à tenir demandée par le signalement, les compétences en matière de conduite à tenir sont régies par le droit national de la Partie contractante requise.
Si la conduite à tenir demandée ne peut être exécutée, la Partie contractante requise en informe la Partie contractante signalante sans délai.
La Partie contractante signalante est responsable de l'exactitude, de l'actualité, ainsi que de la licéité de l'intégration des données dans le Système d'Information Schengen.
Seule la Partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites.
Si une des Parties contractantes qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait, elle en avise dans les meilleurs délais la Partie contractante signalante qui doit obligatoirement vérifier la communication et, si nécessaire, corriger ou effacer la donnée sans délai.
Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 115, paragraphe 1.
Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'un signalement dans le Système d'Information Schengen, la Partie contractante qui introduit un nouveau signalement s'accorde avec la Partie contractante qui a introduit le premier signalement sur l'intégration des signalements.
A cette fin, les Parties contractantes peuvent également arrêter des dispositions générales.
Chacune des Parties contractantes désigne une instance qui a la compétence centrale pour la partie nationale du Système d'Information Schengen.
Chacune des Parties contractantes effectue ses signalements par l'intermédiaire de cette instance.
Ladite instance est responsable du bon fonctionnement de la partie nationale du Système d'Information Schengen et prend les mesures propres à assurer le respect des dispositions de la présente Convention.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement par l'intermédiaire du dépositaire de l'instance visée au paragraphe 1.
Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont intégrées dans le Système d'Information Schengen s'exerce dans le respect du droit de la Partie contractante auprès de laquelle elle le fait valoir.
Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités.
Une Partie contractante qui n'a pas effectué le signalement ne peut communiquer des informations concernant ces données que si elle a donné préalablement à la Partie contractante signalante l'occasion de prendre position.
La communication de l'information à la personne concernée est refusée si elle peut nuire à l'exécution de la tâche légale consignée dans le signalement, ou pour la protection des droits et libertés d'autrui.
Elle est refusée dans tous les cas durant la période de signalement aux fins de surveillance discrète.
Toute personne peut faire rectifier des données entachées d'erreur de fait la concernant ou faire effacer des données entachées d'erreur de droit la concernant.
Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement, en information ou en indemnisation en raison d'un signalement la concernant.
Les Parties contractantes s'engagent mutuellement à exécuter les décisions définitives prises par les juridictions ou autorités visées au paragraphe 1, sans préjudice des dispositions de l'article 116.
Les données à caractère personnel intégrées dans le Système d'Information Schengen aux fins de la recherche de personnes ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins auxquelles elles ont été fournies.
Au plus tard trois ans après leur intégration, la nécessité de leur conservation doit être examinée par la Partie contractante signalante.
Ce délai est d'un an pour les signalements visés à l'article 99.
Chacune des Parties contractantes fixe le cas échéant des délais d'examen plus courts conformément à son droit national.
La fonction de support technique du Système d'Information Schengen signale automatiquement aux Parties contractantes l'effacement programmé dans le système, moyennant un préavis d'un mois.
La Partie contractante signalante peut, dans le délai d'examen, décider de maintenir le signalement si ce maintien est nécessaire aux fins qui sont à la base du signalement.
Le prolongement du signalement doit être communiqué à la fonction de support technique.
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au signalement prolongé.
Les données autres que celles visées à l'article 112 sont conservées au maximum pendant dix ans, les données relatives aux documents d'identité délivrés et aux billets de banque enregistrés au maximum pendant cinq ans et celles relatives aux véhicules à moteur, remorques et caravanes au maximum pendant trois ans.
Les données effacées sont encore conservées durant une année dans la fonction de support technique.
Durant cette période, elles ne peuvent être consultées que pour le contrôle a posteriori de leur exactitude et de la licéité de leur intégration.
Ensuite, elles devront être détruites.
Chaque Partie contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer un contrôle indépendant du fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen et de vérifier que le traitement et l'utilisation des données intégrées dans le Système d'Information Schengen ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée.
A cet effet l'autorité de contrôle a accès au fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen.
Toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le Système d'Information Schengen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données.
Ce droit est régi par le droit national de la Partie contractante auprès de laquelle la demande est introduite.
Si les données ont été intégrées par une autre Partie contractante, le contrôle se réalise en étroite coordination avec l'autorité de contrôle de cette Partie contractante.
Il est créé une autorité de contrôle commune chargée du contrôle de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen.
Cette autorité se compose de deux représentants de chaque autorité nationale de contrôle.
Chaque Partie contractante dispose d'une voie délibérative.
Le contrôle est exercé conformément aux dispositions de la présente Convention, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en tenant compte de la recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police et conformément au droit national de la Partie contractante responsable de la fonction de support technique.
A l'égard de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen, l'autorité de contrôle commune a pour mission de vérifier la bonne exécution des dispositions de la présente Convention.
A cet effet, elle a accès à la fonction de support technique.
L'autorité de contrôle commune est également compétente pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation pouvant survenir lors de l'exploitation du Système d'Information Schengen, pour étudier les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle nationales des Parties contractantes ou à l'occasion de l'exercice du droit d'accès au système, ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.
Les rapports établis par l'autorité de contrôle commune sont transmis aux instances auxquelles les autorités de contrôle nationales transmettent leurs rapports.
Toute Partie contractante est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du fichier national du Système d'Information Schengen.
Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par la Partie contractante signalante,
celle-ci ayant intégré des données entachées d'erreur de droit ou de fait.
Si la Partie contractante contre laquelle une action est intentée n'est pas la Partie contractante signalante, cette dernière est tenue au remboursement, sur requête, des sommes versées à titre d'indemnisation, à moins que les données n'aient été utilisées par la Partie contractante requise en violation de la présente Convention.
En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel qui sont transmises en application du présent titre, chaque Partie contractante prendra au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention les dispositions nationales nécessaires aux fins de réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui découlant des principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect de la recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
La transmission de données à caractère personnel prévue par le présent titre ne pourra avoir lieu que lorsque les dispositions de protection des données à caractère personnel prévues au paragraphe 1 seront entrées en vigueur sur le territoire des Parties contractantes concernées par la transmission.
Répartition des coûts du Système d'Information Schengen
Chacune des Parties contractantes s'engage à prendre, pour la partie nationale du Système d'Information Schengen, les mesures qui sont propres:
a) A empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle à l'entrée des installations);
b) A empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés,
modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);
c) A empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration);
d) A empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données ne puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation);
e) A garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence(contrôle de l'accès);
f) A garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données(contrôle de la transmission);
g) A garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites(contrôle de l'introduction);
h) A empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport).
Chaque Partie contractante doit prendre des mesures particulières en vue d'assurer la sécurité des données lors de la transmission de données à des services situés en dehors des territoires des Parties contractantes.
Ces mesures doivent être communiquées à l'autorité de contrôle commune.
Chaque Partie contractante ne peut désigner pour le traitement de données de sa partie nationale du Système d'Information Schengen que des personnes spécialement qualifiées et soumises à un contrôle de sécurité.
La Partie contractante responsable de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen prend pour ce dernier les mesures prévues aux paragraphes 1 à 3.
TRANSPORT ET CIRCULATION DES MARCHANDISES
Les coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique visée à l'article 92, paragraphe 3, y compris les coûts de câblages pour la liaison des parties nationales du Système d'Information Schengen avec la fonction de support technique sont supportés en commun par les Parties contractantes.
La quote-part de chaque Partie contractante est déterminée sur la base du taux de chaque Partie contractante à l'assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre c, de la décision du Conseil des communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés.
Les coûts d'installation et d'utilisation de la partie nationale du Système d'Information Schengen sont supportés individuellement par chaque Partie contractante.
Les Parties contractantes veilleront en commun à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives n'entravent pas, de manière non justifiée, la circulation des marchandises aux frontières intérieures.
Les Parties contractantes facilitent la circulation des marchandises aux frontières intérieures en effectuant les formalités liées à des interdictions et restrictions lors du dédouanement des marchandises pour la mise à la consommation.
Au choix de l'intéressé, ce dédouanement peut être effectué soit à l'intérieur du pays soit à la frontière intérieure.
Les Parties contractantes s'efforceront de promouvoir le dédouanement à l'intérieur du pays.
Dans la mesure où les allégements visés au paragraphe 2 ne peuvent être réalisés en tout ou en partie dans certains domaines, les Parties contractantes s'efforceront d'en réaliser les conditions entre elles ou dans le cadre des Communautés européennes.
Le présent paragraphe s'applique notamment au contrôle du respect des réglementations relatives aux autorisations de transport et aux contrôles techniques concernant les moyens de transport, aux contrôles vétérinaires et de police vétérinaire, aux contrôles sanitaires vétérinaires, aux contrôles phytosanitaires ainsi qu'aux contrôles relatifs aux transports de marchandises dangereuses et de déchets.
Les Parties contractantes s'efforceront d'harmoniser les formalités relatives à la circulation des marchandises aux frontières extérieures et d'en contrôler le respect selon des principes uniformes.
A cette fin, les Parties contractantes collaboreront étroitement au sein du Comité exécutif,
dans le cadre des Communautés européennes et dans d'autres enceintes internationales.
Les Parties contractantes renoncent, dans le respect du droit communautaire, aux contrôles et à la présentation des certificats phytosanitaires prévus par le droit communautaire pour certains végétaux et produits végétaux.
Le Comité exécutif arrête la liste des végétaux et produits végétaux auxquels s'applique la simplification prévue à la première phrase.
Il peut modifier cette liste et fixe la date d'entrée en vigueur de la modification.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement des mesures prises.
En cas de danger d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, une Partie contractante peut demander la réinstauration temporaire des mesures de contrôle prescrites par le droit communautaire, et les appliquer.
Elle en avisera immédiatement les autres Parties contractantes par écrit en motivant sa décision.
Le certificat phytosanitaire peut continuer à être utilisé en tant que certificat requis en vertu de la loi relative à la protection des espèces.
Sur demande, l'autorité compétente délivre un certificat phytosanitaire lorsque l'envoi est destiné en tout ou en partie à la réexportation, et ce dans la mesure où les exigences phytosanitaires sont respectées pour les végétaux ou produits végétaux concernés.
Les Parties contractantes renforcent leur coopération en vue d'assurer la sécurité du transport de marchandises dangereuses et s'engagent à harmoniser les dispositions nationales prises en application des conventions internationales en vigueur.
De plus, elles s'engagent notamment aux fins de maintenir le niveau de sécurité actuel à:
a) Harmoniser les exigences en matière de qualification professionnelle des chauffeurs;
b) Harmoniser les modalités et l'intensité des contrôles effectués au cours du transport et dans les entreprises;
c) Harmoniser la qualification des infractions et les dispositions légales relatives aux sanctions applicables;
d) Assurer un échange permanent d'informations ainsi que des expériences acquises en relation avec les mesures mises en oeuvre et les contrôles effectués.
Les Parties contractantes renforcent leur coopération en vue d'effectuer les contrôles du transfert par les frontières intérieures de déchets dangereux et non dangereux.
A cette fin, elles s'efforcent d'adopter une position commune en ce qui concerne la modification des directives communautaires relatives au contrôle et à la gestion du transfert de déchets dangereux et pour l'établissement d'actes communautaires relatifs aux déchets non dangereux, dans le but de créer une infrastructure d'élimination suffisante et d'établir des normes d'élimination harmonisées à un niveau élevé.
Dans l'attente d'une réglementation communautaire relative aux déchets non dangereux, les contrôles du transfert de ces déchets s'effectueront sur la base d'une procédure spéciale permettant de contrôler le transfert à destination lors du traitement.
Les dispositions du paragraphe 1, deuxième phrase, sont également applicables au présent paragraphe.
Les Parties contractantes prennent l'engagement de se concerter aux fins d'abolir entre elles l'obligation, actuellement en vigueur, de produire une licence à l'exportation des produits et technologies stratégiques industriels et, si besoin en est, de remplacer ladite licence par une procédure souple,
pour autant que le pays de première destination et de destination finale est une Partie contractante.
Sous réserve de ces concertations et afin de garantir l'efficacité des contrôles qui s'avéreraient nécessaires, les Parties contractantes s'efforceront, en coopérant étroitement par un mécanisme de coordination, de procéder aux échanges d'informations utiles compte tenu de la réglementation nationale.
En ce qui concerne les produits autres que les produits et technologies stratégiques industriels visés au paragraphe 1, les Parties contractantes s'efforceront de faire effectuer les formalités d'exportation à l'intérieur du pays, d'une part, et d'harmoniser leurs procédures de contrôle, d'autre part.
Dans le cadre des objectifs définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les Parties contractantes engageront des consultations avec les autres partenaires intéressés.
Le nombre et l'intensité des contrôles des marchandises dans la circulation des voyageurs aux frontières intérieures sont ramenés au niveau le plus bas possible.
La poursuite de leur réduction et leur suppression définitive dépendent du relèvement progressif des franchises voyageurs et de l'évolution future des prescriptions applicables à la circulation transfrontalière des voyageurs.
PROTECTION DES DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties contractantes concluent des arrangements sur le détachement de fonctionnaires de liaison de leurs administrations douanières.
Le détachement de fonctionnaires de liaison a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes en général,
notamment dans le cadre des conventions existantes et des actes communautaires sur l'assistance mutuelle.
Les fonctionnaires de liaison assurent des fonctions consultatives et d'assistance.
Ils ne sont pas habilités à prendre de leur propre initiative des mesures d'administration douanière.
Ils fournissent des informations et remplissent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante d'origine.
En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel qui sont transmises en application de la présente Convention,
chaque Partie contractante prendra, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les dispositions nationales nécessaires aux fins de réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui découlant des principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
La transmission de données à caractère personnel prévue par la présente Convention ne pourra avoir lieu que lorsque les dispositions de protection des données à caractère personnel prévues au paragraphe 1 seront entrées en vigueur sur le territoire des Parties contractantes concernées par la transmission.
En outre, en ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent:
a) Les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données; l'utilisation des données à d'autres fins n'est possible qu'après autorisation préalable de la Partie contractante qui transmet les données et dans le respect de la législation de la Partie contractante destinataire; l'autorisation peut être accordée pour autant que le droit national de la Partie contractante qui transmet les données le permet;
b) Les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées au point a;
c) La Partie contractante qui transmet les données est tenue de veiller à l'exactitude de celles-ci; si elle constate soit de sa propre initiative,
soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la ou les Parties contractantes destinataires doivent en être informées sans délai; cette dernière ou ces dernières sont tenues de procéder à la correction ou à la destruction des données, ou de mentionner que ces données sont incorrectes ou n'auraient pas dû être transmises;
d) Une Partie contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée; si la Partie contractante destinataire est tenue à réparation en raison de l'utilisation de données incorrectes transmises, la Partie contractante qui a transmis les données rembourse intégralement les sommes versées en réparation par la Partie contractante destinataire;
e) La transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées dans le fichier d'où elles proviennent et dans le fichier dans lequel elles sont intégrées;
f) L'autorité de contrôle commune visée à l'article 115 peut, à la demande des Parties contractantes, émettre un avis sur les difficultés d'application et d'interprétation du présent article.
Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue au titre II, chapitre VII, et au titre IV.
Le paragraphe 3 ne s'applique pas à la transmission de données prévue au titre III, chapitres II, III, IV, et V.
Lorsque des données à caractère personnel sont transmises à une autre Partie contractante en application des dispositions de le présente Convention, les dispositions de l'article 126 s'appliquent à la transmission des données provenant d'un fichier non automatisé et à leur intégration dans un fichier non automatisé.
Lorsque, dans des cas autres que ceux régis par l'article 126, paragraphe 1, ou par le paragraphe 1 du présent article, des données à caractère personnel sont transmises à une autre Partie contractante en application de la présente Convention, l'article 126, paragraphe 3, à l'exception du point e, est applicable.
En outre, les dispositions ci-après s'appliquent:
a) La transmission et la réception de données à caractère personnel sont enregistrées par écrit; cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il n'est pas nécessaire, pour leur utilisation, d'enregistrer les données, en particulier lorsque les données ne sont pas utilisées ou ne sont utilisées que très brièvement;
b) La Partie contractante destinataire garantit pour l'utilisation des données transmises un niveau de protection au moins égal à celui que son droit prévoit pour une utilisation de données de nature similaire;
c) L'accès aux données et les conditions auxquelles il est accordé sont régis par le droit national de la Partie contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande.
Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue au Titre II, Chapitre VII, au Titre III, Chapitres II, III, IV et V, et au Titre IV.
La transmission de données à caractère personnel prévue par la présente Convention ne pourra avoir lieu que lorsque les Parties contractantes concernées par la transmission auront chargé une autorité de contrôle nationale d'exercer un contrôle indépendant sur le respect des dispositions des articles 126 et 127 et des dispositions prises pour leur application,
pour le traitement de données à caractère personnel dans des fichiers.
Dans la mesure où une Partie contractante a chargé, conformément à son droit national, une autorité de contrôle d'exercer, dans un ou plusieurs domaines, un contrôle indépendant sur le respect de dispositions en matière de protection des données à caractère personnel non intégrées dans un fichier, cette Partie contractante charge cette même autorité de surveiller le respect des dispositions du présent titre dans les domaines en question.
Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue au titre II, chapitre VII, et au titre III, chapitres II, III, IV et V.
En ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel en application du titre III, chapitre Ier, les Parties contractantes s'engagent, sans préjudice des dispositions des articles 126 et 127, à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les principes de la recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
En outre, en ce qui concerne la transmission en application de l'article 46, les dispositions ci-après s'appliquent:
a) Les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie contractante;
b) Les données ne peuvent être transmises qu'aux seuls services et autorités de police; la communication des données à d'autres services ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie contractante qui les fournit;
c) Sur demande, la Partie contractante destinataire informe la Partie contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
COMITE EXECUTIF
Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un fonctionnaire de liaison visé à l'article 47 ou à l'article 125, les dispositions du présent titre ne s'appliquent que lorsque ce fonctionnaire de liaison transmet ces données à la Partie contractante qui l'a détaché sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Un Comité exécutif est institué pour l'application de la présente Convention.
Sans préjudice des compétences particulières qui lui sont attribuées par la présente Convention, le Comité exécutif a pour mission générale de veiller à l'application correcte de la présente Convention.
Chacune des Parties contractantes dispose d'un siège au sein du Comité exécutif.
Les Parties contractantes sont représentées au sein du Comité par un Ministre responsable de la mise en oeuvre de la présente Convention; il peut se faire assister par les experts nécessaires qui pourront participer aux délibérations.
Le Comité exécutif statue à l'unanimité.
Il règle son fonctionnement; à cet égard, il peut prévoir une procédure écrite pour la prise de décisions.
A la demande du représentant d'une Partie contractante, la décision définitive concernant un projet sur lequel le Comité exécutif a statué peut être reportée à deux mois au maximum après la présentation du projet.
Le Comité exécutif peut créer, en vue de la préparation des décisions ou pour d'autres travaux, des groupes de travail composés de représentants des administrations des Parties contractantes.
Le Comité exécutif se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Il se réunit aussi souvent que le nécessitera la bonne exécution de ses tâches.
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire.
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent sous réserve des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
Une Partie contractante qui envisage de mener avec un Etat tiers des négociations relatives aux contrôles frontaliers en informe en temps utile les autres Parties contractantes.
Aucune Partie contractante ne conclura avec un ou plusieurs Etats tiers des accords portant simplification ou suppression des contrôles aux frontières, sans l'accord préalable des autres Parties contractantes, sous réserve du droit des Etats membres des communautés européennes de conclure en commun de tels accords.
Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux accords portant sur le petit trafic frontalier dès lors que ces accords respectent les exceptions et modalités établies en vertu de l'article 3, paragraphe 1.
La présente Convention ne peut faire l'objet de réserves, à l'exception de celles mentionnées à l'article 60.
Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour la République française, qu'au territoire européen de la République française.
Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour le Royaume des Pays-Bas, qu'au territoire du royaume situé en Europe.
La présente Convention sera soumise à ratification, approbation ou acceptation.
Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties contractantes.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.
Les dispositions relatives à la création, aux activités et aux compétences du Comité Exécutif s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les autres dispositions s'appliquent à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à toutes les Parties contractantes.
Tout Etat membre des communautés européennes peut devenir Partie à la présente Convention.
L'adhésion fait l'objet d'un accord entre cet Etat et les Parties contractantes.
Cet accord est soumis à ratification, approbation ou acceptation par l'Etat adhérent et chacune des Parties contractantes.
Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.
Toute Partie contractante peut faire parvenir au dépositaire une proposition tendant à modifier la présente Convention.
Le dépositaire transmet cette proposition aux autres Parties contractantes.
A la demande d'une Partie contractante, les Parties contractantes réexaminent les dispositions de la présente Convention si, à leur avis, une situation constitue un changement de caractère fondamental des conditions existant lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les Parties contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications à la présente Convention.
Les modifications entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.
Lorsque des conventions sont conclues entre les Etats membres des communautés européennes en vue de la réalisation d'un espace sans frontières intérieures, les Parties contractantes conviennent des conditions dans lesquelles les dispositions de la présente Convention sont remplacées ou modifiées en fonction des dispositions correspondantes desdites conventions.
Les Parties contractantes tiennent compte, à cet effet, de ce que les dispositions de la présente Convention peuvent prévoir une coopération plus poussée que celle qui résulte des dispositions desdites conventions.
Les dispositions qui sont contraires à celles convenues entre les Etats membres des communautés européennes sont adaptées en tout état de cause.
Les modifications à la présente Convention qui sont jugées nécessaires par les Parties contractantes sont soumises à ratification, approbation ou acceptation.
La disposition de l'article 141, paragraphe 3, est applicable,
étant entendu que les modifications n'entreront pas en vigueur avant l'entrée en vigueur desdites conventions entre les Etats membres des communautés européennes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.
Au moment de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, les Parties contractantes ont adopté les déclarations suivantes:
Les Etats signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de la Convention, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention et pour la mise en vigueur de celle-ci.
La Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention seront remplies dans les Etats signataires et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs.
Les Parties contractantes s'engagent à tout mettre en oeuvre afin de respecter ce délai simultanément et de prévenir tout déficit de sécurité.
Avant le 31 décembre 1992, le Comité exécutif examinera quels progrès auront été réalisés.
Le Royaume des Pays-Bas souligne que des difficultés de délai ne sont pas à exclure dans un aéroport déterminé, sans qu'elles ne suscitent pour autant des lacunes de sécurité.
Les autres Parties contractantes tiendront compte de cette situation, sans qu'il ne puisse en découler des difficultés pour le marché intérieur.
En cas de difficultés, le Comité exécutif examinera les meilleures conditions d'application simultanée de ces mesures dans les aéroports.
Déclaration commune concernant l'article 71, paragraphe 2.
Pour autant qu'une Partie contractante déroge au principe visé à l'article 71, paragraphe 2, dans le cadre de sa politique nationale de prévention et de traitement de la dépendance à l'égard des stupéfiants et des substances psychotropes, toutes les Parties contractantes prennent les mesures administratives et pénales nécessaires afin de prévenir et de réprimer l'importation et l'exportation illicites desdits produits et substances,
notamment vers le territoire des autres Parties contractantes.
Les Parties contractantes renoncent, dans le respect du droit communautaire, aux contrôles et à la présentation des certificats phytosanitaires prévus par le droit communautaire pour les végétaux et produits de végétaux:
a) Enumérés sous le numéro 1, ou b) Enumérés sous les numéros 2 à 6 et qui sont originaires de l'une des Parties contractantes.
1o Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation de:
Castanea;
Chrysanthemum;
Dendranthema;
Dianthus;
Gladiolus;
Gypsophila;
Prunus;
Quercus;
Rosa;
Salix;
Syringa;
Vitis.
2o Fruits frais de:
Cydonia;
Pyrus.
3o Bois de:
4o Milieu de culture constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que parties de végétaux, tourbe et écorces avec humus, sans être toutefois constitués en totalité de tourbe.
5o Semences.
6o Végétaux vivants mentionnés ci-après et figurant sous le code N.
énuméré ci-après de la nomenclature douanière publiée au Journal officiel des Communautés Européennes du 7 septembre 1987.
Déclaration commune concernant les politiques nationales en matière d'asile.
Les Parties contractantes procéderont à un inventaire des politiques nationales en matière d'asile, en vue d'en rechercher l'harmonisation.
Les Parties contractantes informent leurs parlements nationaux de la mise en oeuvre de la présente Convention.
En complément de l'Acte final de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, les Parties contractantes ont adopté la déclaration commune suivante et pris note des déclarations unilatérales ci-après, faites en rapport avec ladite Convention:
- Déclaration concernant le champ d'application:
Les Parties contractantes constatent: après l'unification des deux Etats allemands, le champ d'application, en droit international, de la Convention s'étendra aussi au territoire actuel de la République démocratique allemande.
- Déclarations de la République fédérale d'Allemagne concernant l'interprétation de la Convention:
La Convention est conclue dans la perspective de l'unification des deux Etats allemands.
La République démocratique allemande n'est pas un pays étranger par rapport à la République fédérale d'Allemagne.
L'article 136 n'est pas applicable dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande.
La présente Convention ne porte pas atteinte au régime convenu dans l'échange de lettres germano-autrichien du 20 août 1984 comportant un allégement des contrôles aux frontières communes pour les ressortissants des deux Etats.
Ce régime devra cependant être appliqué compte tenu des impératifs de sécurité et d'immigration des Parties contractantes de Schengen, de sorte que ces facilités se limitent en pratique aux ressortissants autrichiens.
- Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 67:
La procédure qui sera appliquée sur le plan interne pour la reprise de l'exécution d'un jugement étranger ne sera pas celle qui est prévue par la loi belge relative au transfèrement inter-étatique des personnes condamnées, mais une procédure spéciale qui sera déterminée lors de la ratification de la présente Convention.
Les Gouvernements des Parties contractantes de l'Accord de Schengen entameront ou poursuivront des discussions notamment dans les domaines suivants:
- amélioration et simplification de la pratique en matière d'extradition;
- amélioration de la coopération en ce qui concerne les poursuites contre les infractions en matière de circulation routière;
- régime de la reconnaissance réciproque des déchéances du droit de conduire des véhicules à moteur;
- possibilité d'exécution réciproque des peines d'amendes;
- établissement de règles concernant la transmission réciproque des poursuites pénales, y compris la possibilité du transfèrement de la personne prévenue vers son pays d'origine;
- établissement de règles concernant le rapatriement de mineurs qui ont été soustraits illicitement à l'autorité de la personne chargée d'exercer l'autorité parentale;
- poursuite de la simplification des contrôles dans la circulation commerciale des marchandises.
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Le 19 juin 1990, des représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas ont signé à Schengen la Convention d'application de l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
A l'occasion de cette signature, ils ont fait la déclaration suivante:
- les Parties Contractantes estiment que la Convention constitue une étape importante en vue de la réalisation d'un espace sans frontières intérieures et s'en inspirent pour la poursuite des travaux des Etats membres des Communautés européennes.
- les ministres et Secrétaires d'Etat, compte tenu des risques en matière de sécurité et d'immigration clandestine, soulignent la nécessité de mettre en place un contrôle efficace aux frontières extérieures selon les principes uniformes prévus à l'article 6.
Les Parties Contractantes devront notamment promouvoir l'harmonisation des méthodes de travail pour le contrôle et la surveillance des frontières en vue de la mise en oeuvre de ces principes uniformes.
Le Comité Exécutif examinera par ailleurs toutes les mesures utiles à la mise en place d'un contrôle uniforme et efficace aux frontières extérieures, ainsi que leur application concrète.
Ces mesures comprennent les mesures permettant d'attester les conditions d'entrée d'un étranger sur le territoire des Parties Contractantes, l'application des mêmes modalités de refus d'entrée, l'élaboration d'un manuel commun pour les fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et la promotion d'un niveau équivalent de contrôle aux frontières extérieures par des échanges et des visites de travail communes.
A l'occasion de cette signature, ils ont confirmé par ailleurs la décision du Groupe central de Négociation de créer un groupe de travail qui est chargé:
- d'informer, dès avant l'entrée en vigueur de la Convention, le Groupe central de Négociation de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention et pour la mise en vigueur de celle-ci, notamment des progrès réalisés en ce qui concerne l'harmonisation des dispositions légales dans le cadre de l'unification des deux Etats allemands,
- de se concerter sur les effets éventuels de cette harmonisation et de ces circonstances sur la mise en oeuvre de la Convention,
- d'élaborer des mesures concrètes dans la perspective de la circulation des étrangers exemptés de l'obligation du visa dès avant l'entrée en vigueur de la Convention et de présenter des propositions aux fins de l'harmonisation des modalités du contrôle des personnes aux futures frontières extérieures.
en application de l'article 41 paragraphe 9
Déclaration définissant les modalités de la poursuite transfrontalière
Conformément à l'article 41 paragraphe 9, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, le Gouvernement de la République française, après concertation avec ses partenaires, fait les déclarations suivantes:
1o Pour la frontière commune de la République française et du Royaume de Belgique:
Les poursuites exercées par les agents visés à l'article 41, paragraphe 7,
premier tiret, sur le territoire de la République française s'effectueront conformément aux modalités suivantes:
a) Les agents poursuivants ne disposeront pas du droit d'interpellation (art. 41, 2, point a);
b) Les poursuites pourront s'exercer sans limitation dans l'espace ou dans le temps (art. 41, 3, point b);
c) Les poursuites pourront s'exercer en cas de commission d'une des infractions énumérées à l'article 41, paragraphe 4, point a.
2o Pour la frontière commune de la République française et de la République fédérale d'Allemagne:
deuxième tiret, sur le territoire de la République française s'effectueront conformément aux modalités suivantes:
3o Pour la frontière commune de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg:
quatrième tiret, sur le territoire de la République française s'effectueront conformément aux modalités suivantes:
b) Les poursuites pourront s'exercer dans un rayon de dix kilomètres de part et d'autre de la frontière (art. 41, 3, point a);
Déclaration pour l'application des articles 55 et 57
En application de l'article 55 paragraphe 1 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare n'être pas lié par l'article 54 dans les cas mentionnés à l'article 55 paragraphe 1 alinéas a et b.
En ce qui concerne l'article 55 paragraphe 1 alinéa b, le Gouvernement de la République française déclare qu'il n'est pas lié par l'article 54 lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent les infractions qualifiées d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et réprimées par le titre Ier du livre IV du Code Pénal, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 443-1 et 444-1 du Code Pénal et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français.
Le Gouvernement de la République française désigne en application de l'article 57 paragraphe 3 le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale, Service des Affaires Européennes et Internationales.
Ministère de la Justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, en tant qu'autorité habilitée à demander et recevoir les informations prévues audit article.
La France déclare que, conformément à ce qui a été confirmé par les ministres et secrétaires d'Etat réunis à Madrid le 30 juin 1993, la mise en oeuvre de la Convention est soumise à une décision du comité exécutif qui devra l'arrêter dès que les conditions préalables seront remplies.
Ces conditions concernent, conformément aux deuxième et troisième alinéas du point 2 de la déclaration faite à Madrid le 30 juin 1993, la réalisation du Système d'Information Schengen opérationnel, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et l'amélioration de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1993 et sera mise en vigueur le 26 mars 1995 (décision du comité exécutif en date du 22 décembre 1994).
(1) Convention unique sur les stupéfiants de 1961 dans la version modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; la Convention de 1971 sur les substances psychotropes;
la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 relative au trafic illicite des stupéfiants et des subststances psychotropes.
Décret no 95-303 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1995 à 526 500 000 F.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
- Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'AIDE PUBLIQUE
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA PREMIERE FRACTION DE
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 7 mai 1982 relatif aux conditions d'admission d'élèves n'appartenant pas à l'administration des P.
T. à la formation initiale de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié susvisé sont à nouveau modifiées comme suit:
- Au paragraphe 1 (a), intitulé Epreuves communes, les mots: << rapport de synthèse (durée: quatre heures; coefficient 4) >> sont remplacés par les mots:
<< Etude et synthèse de textes (durée: quatre heures; coefficient 4), pour les élèves de préparation commerciale visés à l'article 1er, point a, du présent arrêté;
<< ou << Rapport de synthèse (durée: quatre heures; coefficient 4), pour les autres candidats visés à l'article 1er, points b, c et d, du présent arrêté >>.
- Le paragraphe 1 (b), intitulé Epreuves à option, est complété par les dispositions suivantes:
<< ou << Economie (durée: quatre heures; coefficient 4) >>.
- Le paragraphe 2 (a) de l'article 5, intitulé Epreuves à option, est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Mathématiques (durée à fixer par le jury; coefficient 3);
<< ou << Economie et gestion (durée à fixer par le jury; coefficient 3);
<< ou << Informatique (durée à fixer par le jury; coefficient 3);
<< ou << Histoire et géographie économique (durée à fixer par le jury; coefficient 3);
<< ou << Histoire et analyse des économies et des sociétés contemporaines (durée à fixer par le jury; coefficient 3);
<< ou << Economie (durée à fixer par le jury; coefficient 3) >>.
- Dans le paragraphe 2 (b) de l'article 5, intitulé Entretien avec un jury, les mots << coefficient 3 >> sont remplacés par les mots << coefficient 4 >>.
<< L'épreuve d'étude et de synthèse de textes consiste en une brève note de synthèse (300 mots environ) sans aucune appréciation personnelle sur un thème dont les éléments sont fournis par plusieurs textes.
- Au quatrième alinéa de l'article 6, après le mot << allemand >>, il est ajouté le mot << italien >>.
- Après le point e de l'article 6, sont insérées les dispositions suivantes:
<< f) Economie: au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial.
- Le directeur général des postes et télécommunications et le président du conseil d'administration de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
- Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à:
Etudiants: 340 F;
Réfugiés: 340 F;
Autres étrangers: 1 000 F.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié, ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre 1994 susvisé.
- Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à:
Autres: 1 000 F.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention Salarié, ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre 1994 susvisé.
Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens, visés au quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.
- L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
- Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.
Arrêté du 10 mars 1995 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1995, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Joigny (Yonne) en vue de la protection et de la mise en valeur d'immeubles présentant un caractère historique et esthétique, dans les conditions fixées par les articles L.
Ce secteur est délimité conformément au plan au 1/2 000 annexé audit arrêté (1).
(1) L'arrêté et le plan seront affichés pendant un mois à la mairie de Joigny.
Ils pourront être consultés à la préfecture de l'Yonne, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Décret du 15 mars 1995 abrogeant le décret du 29 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Merville (Haute-Garonne)
Par décret en date du 15 mars 1995, est abrogé le décret du 29 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Merville (Haute-Garonne).
Arrêté du 23 janvier 1995 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 23 janvier 1995, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Strasbourg est fixé en dépenses et en recettes à 5 320 635 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-73 du 23 février 1995 infligeant une sanction à la société Télé Toulouse (T.
- La société T.
T. est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 100 000 F.
- La présente décision sera notifiée à la société T.
T. et publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-74 du 21 février 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Montgenèvre pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montgenèvre est caduque.
Arrêté du 22 février 1995 portant création à l'occasion du 41e Salon international de l'aéronautique et de l'espace d'une zone interdite temporaire
- Du mardi 6 juin 1995 à 8 heures (heure locale) au lundi 19 juin 1995 à 21 heures (heure locale), à l'occasion du 41e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé une zone interdite s'étendant du sol jusqu'à une altitude de 1 500 mètres (5 000 pieds) et délimitée par la ligne joignant les points suivants:
Extrémité Ouest de la piste 10/28 de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle (48o 59' 45'' N - 002o 33' 13'' E):
Château d'eau de Montfermeil (48o 54' 06'' N - 002o 33' 20'' E) (Seine-Saint-Denis);
Carrefour des Bourguignons (48o 55' 18'' N - 002o 16' 54'' E), à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine);
Gare ferroviaire, à Ermont (48o 58' 48'' N - 002o 16' 24'' E) (Val-d'Oise).
- Cette interdiction ne s'applique qu'aux aéronefs évoluant suivant les règles de vol à vue, à l'exclusion des hélicoptères et des avions autorisés par le Bureau des présentations en vol (B.
- Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les mesures prévues aux articles L.
Arrêtés du 21 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1995:
1 Mercier (Alain).
2 bis Bouvard (Jean-Marc) (en service détaché).
3 Dejager-Specq (Fabienne).
3 bis Raiff (Thierry) (en service détaché).
4 Vindimian (Eric).
4 bis Tailliez (Patrick) (en service détaché).
5 Denais (Olivier).
5 bis Bayet (Chantal) (en service détaché).
6 Hubin-Dedenys (Sylvie).
6 bis Lucas (Philippe) (en service détaché).
7 Sarrauste (Catherine).
7 bis Couilleau (Christian) (en service détaché).
8 Lennoz-Gratin (Christiane).
8 bis Sarrauste (Nicolas) (en service détaché).
9 Hermeline (Michel).
10 Sommier (Michel).
12 Vanier (Christian).
13 Colin de Verdiere (Christophe).
13 bis Grousson (Françoise) (en service détaché).
14 Richard (Jean-Louis).
14 bis Larrieu (Catherine) (en service détaché).
15 bis Favrichon (Vincent) (en service détaché).
16 Ferry-Wilczec (Hubert).
16 bis Soule (Patrick) (en service détaché).
17 Ginot (Vincent).
19 Morzelle (Olivier).
20 Wehrle (Pascal).
21 Givone (Pierre-Eric).
22 Bland (François).
23 Perrin (Dominique).
24 Barlier (André).
25 Bauche (Alain).
25 bis Kson (Edouard) (en service détaché).
26 Flick (Denis).
26 bis Lavarde (Françoise) (en service détaché).
27 bis Comeau (Aline) (en service détaché).
28 Schmitt (Albert).
28 bis Chaud (Bernard) (en service détaché).
29 Boisseau (Bénédicte).
29 bis Bossy (Anne) (en service détaché).
30 Pivot (Jean-Marc).
31 Beroud (Loïc).
33 Terreaux (Jean-Philippe).
33 bis Achard (Frédéric) (en service détaché).
34 Millecam (Françoise).
36 Voreux (Christophe).
37 Poillot (Pierre-Louis).
Décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité
- L'aide à la scolarité est attribuée au ménage ou à la personne qui a bénéficié de l'une des prestations mentionnées à l'article 23 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette aide.
- Ouvre droit à l'aide à la scolarité chaque enfant à charge qui atteindra son onzième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
L'aide est due, lors de chaque rentrée scolaire; elle cesse d'être attribuée lorsque l'enfant a atteint son seizième anniversaire le 15 septembre de l'année considérée.
L'aide à la scolarité est versée en une seule fois en même temps que l'allocation de rentrée scolaire.
- Le ménage ou la personne remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peut bénéficier de l'aide à la scolarité que si le montant des ressources dont il a disposé durant l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire considérée n'excède pas un plafond de référence annuel; ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 p.
100 par enfant à charge.
Ce plafond est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année précédant l'année de référence.
- Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 3, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
531-10 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la référence aux articles R.
531-14 mentionnée à la première phrase de cet article.
- En fonction des ressources du ménage ou de la personne, le montant de l'aide à la scolarité est égal à:
1o Soit à 16,40 p.
100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales;
- Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 1o de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 33 379 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 3.
- Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales adresse au plus tard le 1er septembre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget une prévision des sommes qui seront dues au titre de l'aide à la scolarité de l'année suivante pour l'ensemble des organismes servant cette prestation.
L'Etat verse au titre de l'aide de l'année en cours, au compte unique de disponibilités courantes de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le montant correspondant à la prévision de dépenses du régime général selon un échéancier fixé par une convention prévoyant les dates de versement d'acomptes et celle de la régularisation effectuée pour chaque régime au vu des dépenses effectives réalisées par les organismes débiteurs de prestations familiales.
Cette convention est signée:
1o En ce qui concerne le régime général, entre le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, d'une part, et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, d'autre part;
2o En ce qui concerne la mutualité sociale agricole, entre le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, d'une part, et le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, d'autre part.
Arrêté du 24 août 1994 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim
Arrêté du 31 août 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1994 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter de son entrée en vigueur.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Krulic (Joseph), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
Décret n°94-745 du 25 août 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-745 du 25 août 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993 (1)
Le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge, en application de l'accord cadre entre la France et le Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé le 11 février 1993, conviennent de ce qui suit:
La France apporte son soutien et, dans le respect de ses disponibilités financières, son aide financière et technique au fonctionnement de la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie; participe à la mise en place d'une administration qui permette à cet établissement de réaliser ses missions dans le domaine de la formation théorique et pratique, de l'enseignement et de la recherche en liaison avec les autres structures du complexe hospitalo-universitaire.
Ces actions s'exercent dans le respect de la politique de la formation sanitaire du Cambodge et de la déontologie médicale.
L'assistance de la France a pour but, en liaison avec le ministère de la santé et les autorités administratives compétentes, de participer à la rénovation et à la reconstruction des bâtiments, à l'amélioration des équipements, à la mise en place d'une administration et d'une pédagogie efficiente, de contribuer à l'amélioration des compétences des personnels d'encadrement et à rehausser le niveau technique et scientifique général de la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.
Pour la réalisation de ces objectifs, des experts techniques agissant dans le cadre d'une lettre de mission sont mis à la disposition des autorités universitaires pour servir dans les structures de santé cambodgiennes ou françaises associées.
Les deux parties s'engagent à collaborer dans la recherche du concours de toute fondation, organisme national ou non gouvernemental recevant l'agrément des deux parties et susceptible d'apporter une aide morale, financière ou technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie.
Dispositif de coopération et d'assistance
Pour mener à bien les actions définies ci-dessus, les deux parties conviennent de mobiliser les moyens suivants:
- La France s'engage, dans la limite de ses possibilités budgétaires, à: 1.
Rénover les locaux de la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.
Construire dans l'enceinte de l'espace hospitalo-universitaire Calmette une unité pédagogique destinée à la formation pratique des cadres médicaux et des internes, ainsi qu'à l'enseignement des spécialités médico-chirurgicales.
Participer à l'équipement en matériel didactique, technique et pédagogique de la faculté et de sa bibliothèque par une aide bilatérale et multi-bilatérale.
Mettre en place des experts, professeurs agrégés, dans les disciplines médico-chirurgicales enseignées à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.
Assurer un enseignement de la langue française à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh permettant ainsi aux étudiants d'accéder à un enseignement de niveau international,
Organiser des missions d'enseignements spécialisés à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.
Mettre à la disposition des enseignants cambodgiens, en fonction des disponibilités budgétaires annuelles, des bourses de spécialisation.
- Le Cambodge s'engage à:
- donner toutes facilités aux professeurs et enseignants mandatés par les services de coopération de l'ambassade de France pour effectuer leurs missions de formation théorique et pratique;
- favoriser l'accès des enseignants et des étudiants aux documents techniques et scientifiques fournis au titre de l'aide technique à la faculté;
- faciliter l'obtention par les experts coopérants de tout renseignement intéressant l'enseignement médical et l'état sanitaire de la population du Cambodge.
- Les deux parties s'accordent à mettre en place un Conseil supérieur composé:
- du doyen de la faculté de médecine, président;
- d'un vice-doyen;
- du représentant du recteur de l'université de Phnom Penh;
- du chef du service administratif de la faculté de médecine;
- de trois professeurs chefs de chaire;
- du délégué général du conseil d'administration de l'hôpital Calmette;
- de trois experts désignés par la partie française.
Le Conseil supérieur peut inviter à ses séances, avec voix consultative, les personnalités dont le concours peut être utile à ses travaux.
Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Il est chargé de l'organisation de la formation théorique et pratique dans le cadre du complexe hospitalo-universitaire cambodgien.
Il est responsable à ce titre de:
La coordination des enseignements théoriques et pratiques;
L'agrément des terrains de stages hospitaliers;
La proposition de candidature aux bourses d'études et de formations;
La structure des chaires;
L'organisation des cycles d'études;
La définition des programmes d'enseignement;
L'intégration au programme général de la faculté des missions d'enseignement de courte durée des experts;
La mise en place et le contrôle de commissions d'examens;
La définition de nouveaux diplômes.
Le Conseil supérieur est habilité à:
- créer des commissions techniques internes,
- proposer aux instances administratives compétentes toute modification jugée utile dans les domaines relevant de la réglementation de la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.
Il est conclu pour une période se terminant le 1er janvier 1995.
Il peut être renouvelé selon des modalités et pour une durée à déterminer d'un commun accord.
En foi de quoi, les représentants du Gouvernement de la République française et du Conseil national suprême du Cambodge, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Décrets du 25 août 1994 portant titularisation (postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, M. Deydier (Michel), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 17 août 1994 portant prorogation de mandat d'un directeur (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1994, M. Thivend (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique et de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes, est prorogé dans ses fonctions à compter du 6 janvier 1994 pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, M. Bernard Decomps, professeur au Conservatoire national des arts et métiers, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 juin 1993, M. Ciceron (Félix), inspecteur général affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1993.
Décret du 18 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 18 juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en qualité de représentant de l’Etat :
M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire, en remplacement de Mlle Aline Godard ;
M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, en remplacement de M. Claude Gressier.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie
Convention collective dont l’extension est envisagée Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie du 5 avril 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Maritime, à Rouen.
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie (entreprises employant jusqu’à dix salariés et de plus de dix salariés).
Fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie (F.
Fédération nationale de l’équipement électrique (F.
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.
Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
- La requête de M. Martin Myrvold est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.
- La requête de M. Louis Prost est rejetée.
Arrêté du 16 septembre 1994 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 septembre 1994, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1994:
M. Avérous (Jérémie).
M. Bineau (Mathieu).
Mlle Blanc (Patricia).
M. Bravo (Xavier).
M. Desportes (Marc-Henri).
M. Grévoz (Arnaud).
M. Lehmann (Frédéric).
M. Michel (Stéphane).
M. Ochoa (Daniel).
M. Vancostenoble (Martin).
Décret n°94-903 du 18 octobre 1994 modifiant le décret n° 89-759 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-903 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-759 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les termes << Indices bruts: 460-660 >> sont remplacés par les termes: << Indices bruts: 460-700 >> et les termes: << Indices bruts 556-701 (725) (1) >> sont remplacés par les termes << Indices bruts: 556-730 (760) (1).
(1) Echelon fonctionnel réservé aux infirmiers généraux de 1re classe en fonctions dans les établissements dont l'emploi de directeur est rangé en 1re classe.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine
- Les limites en plan et en altitude de cette région inférieure de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W - 50o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E;
puis frontière franco-belge, frontière franco-luxembourgeoise, frontière franco-allemande, frontière franco-suisse, frontière franco-italienne;
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point: 43o 21' 00'' N, 001o 47' 00'' W;
à l'exclusion de la partie 2 ci-après.
b) Limites verticales du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Espace aérien situé au-dessus des eaux internationales.
Cet espace, situé au-dessus de la Méditerrannée, de l'Atlantique et de la Manche, est compris entre la ligne brisée située au-delà de 12 Nm (22,2 km) des côtes françaises et les limites concernées définies en partie 1.
Espace aérien situé au-dessus des Alpes, ligne brisée constituée des bordures suivantes:
puis frontière franco-italienne jusqu'au point: 44o 14' 24'' N, 007o 00' 25'' E;
puis bordure Nord de la région de contrôle terminale (TMA) de Nice joignant le point précédent au point: 44o 05' 18'' N, 006o 38' 49'' E;
puis bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A 3/R 16 joignant le point précédent au point: 44o 36' 00'' N, 005o 00' 00'' E;
puis le point: 44o 38' 40'' N, 005o 00' 00'' E;
puis bordure Sud de la voie aérienne (AWY) B 160 joignant le point précédent au point: 45o 29' 26'' N, 005o 46' 20'' E;
puis bordures Sud et Est de la région de contrôle terminale (TMA) de Chambéry joignant le point précédent au point: 45o 29' 26'' N, 005o 58' 48'' E;
puis les points: 45o 41' 20'' N, 005o 59' 05'' E - 45o 55' 00'' N, 006o 12' 10'' E;
puis bordure Sud de la région de contrôle terminale (TMA) de Genève joignant le point précédent au point: 45o 18' 50'' N, 007o 07' 20'' E;
- Sont exclus des espaces définis dans l'article 2 les espaces suivants:
Les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger;
Les régions de contrôle terminales, les zones de contrôle et les voies aériennes;
Les régions et zones de contrôle spécialisées, les zones réglementées ainsi que les zones dangereuses, lorsque ces espaces sont actifs;
Les zones interdites.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région inférieure de contrôle, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 20 mars 1992 portant création d'une région de contrôle dans les régions d'information de vol en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 18 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
- Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Décret du 14 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
M. Claude Quin, inspecteur général de l'équipement, est nommé, au titre de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables, en remplacement de M. Marc Solery et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. François Bordry, fonctionnaire européen, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des transports, en remplacement de M. Claude Quin et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 19 octobre 1994 portant recrutement d'un officier de réserve servant en situation d'activité dans le corps des officiers de marine
OFFICIERS DE CARRIERE
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, est nommé dans l'armée active:
Le lieutenant de vaisseau de réserve du corps des officiers de marine Nougué (Rémy, Pierre, Jean-Marie), rang du 1er octobre 1990.
Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 relatif aux modalités d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Transfère Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R387 quater (T)
Transfère Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R387 quinquies (T)
Transfère Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R387 ter (T)
Transfère Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R388 (T)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-1 (V)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-2 (Ab)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R389-4 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-908 du 19 octobre 1994 relatif aux modalités d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Au titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R.
387 ter, R.
387 quater, R.
387 quinquies, R.
<< STATUT DES VICTIMES DE LA CAPTIVITE
EN ALGERIE
- Au livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré entre le titre II et le titre III un titre II bis ainsi rédigé:
- La demande du titre de victime de la captivité en Algérie est adressée par les personnes mentionnées aux articles L.
<< - au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre dans la circonscription duquel se trouve la résidence de l'auteur de la demande, si celui-ci réside en métropole;
<< - au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre si l'auteur de la demande réside à l'étranger.
<< Sont regardées comme ayants cause, pour l'application des articles L.
319-2 susmentionnés, les personnes qui ont la qualité de conjoint survivant, de descendant ou d'ascendant.
- Il est créé auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre une commission des victimes de la captivité en Algérie, chargée d'émettre les avis prévus à l'article L.
<< a) Du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ou de son représentant, président;
<< b) D'un représentant du ministre de la défense;
<< c) D'un représentant du ministre chargé du budget;
<< d) D'un représentant du ministre chargé des rapatriés;
<< e) De quatre personnes possédant le titre de victime de la captivité en Algérie, nommées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur proposition du ministre chargé des rapatriés.
<< En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission mentionnés au e sont remplacés par leurs suppléants désignés suivant les mêmes règles.
<< Pour la constitution de la commission, l'avis sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie des personnes mentionnées au e ci-dessus et de leurs suppléants est donné par les membres de droit mentionnés aux a,
b, c, d ci-dessus, réunis en commission restreinte.
- La commission des victimes de la captivité en Algérie se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
<< Les règles de fonctionnement de la commission sont celles définies au chapitre III du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, complétées par les dispositions suivantes:
<< a) La nouvelle convocation prévue au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 28 novembre 1983 susmentionné est adressée aux membres de la commission dans les cinq jours suivant la date de la réunion initiale;
<< b) La commission ne délibère valablement que si deux au moins des membres mentionnés au e de l'article R.
388-2 ci-dessus sont présents;
<< c) En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<< Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
- Les membres de la commission mentionnés au e de l'article R.
388-2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- L'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont le ministre fixe les caractéristiques par arrêté.
Arrêté du 11 octobre 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent:
M. Aspect (Alain), directeur au Centre national de la recherche scientifique; M. Baleras (Roger), directeur au Commissariat à l'énergie atomique;
M. Boisivon (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales;
M. De Calan (Dominique), secrétaire général adjoint de l'Union des industries métallurgiques et minières;
M. De Charantenay (François), directeur scientifique de la société Peugeot;
M. Delaval (Guy), président-directeur général de la société Tabur Caoutchouc; M. Gagnepain (Jacques), directeur du département Sciences pour l'ingénieur du Centre national de la recherche scientifique;
M. Marx (Pierre), directeur scientifique du Centre national d'études spatiales;
M. Navatte (Patrick), professeur à l'université Rennes-I;
Mme Puel (Laurence), professeur à l'université Paris-XI;
M. Rigny (Paul), directeur du département des sciences chimiques du Centre national de la recherche scientifique;
M. Ruget (Gabriel), directeur scientifique de la société Thomson, à Rennes;
M. Schorsh (Gilbert), directeur des recherches de la société Rhône-Poulenc Chimie.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
- Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 000 F par travailleur.
- Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à:
790 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois;
1 000 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois;
1 770 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois,
sans excéder six mois;
2 500 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
- L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
- Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1990 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de la météorologie (femmes et hommes)
Arrêté du 16 janvier 1990 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles
- Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
FORMULE NORMALE DES STATUTS TYPES DES COOPERATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT ET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS (TYPE 1)
Articles et alinéas dont la rédaction est modifiée ou complétée:
- Les dispositions entre crochets ont un caractère facultatif et les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes commentant les statuts dans l'édition réalisée par la Direction des Journaux officiels.)
En dehors de l'objet ci-dessus défini, la société peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l'article 7 ci-après, des opérations de fournitures de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de la société (7).
La durée de la société est fixée à... années, à dater du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée (16).
Il reste également tenu, le cas échéant, notamment en application de l'article 50, par les engagements solidaires contractés soit auprès de la Caisse nationale de crédit agricole, soit auprès des caisses de crédit agricole mutuel.
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le conseil d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le cinquième au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes (142).
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le quart au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes (143).
Admission, droit de vote et représentation
Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre des parts qu'il possède (152).
Toutefois pour l'exercice du droit de vote en assemblée générale, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun est adhérent de la coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 p.
Solidarité des associés coopérateurs en cas d'avances
[Si la société reçoit une avance de la Caisse nationale de crédit agricole, les associés coopérateurs sont eux-mêmes, indépendamment des autres garanties prévues par la législation et la réglementation du Crédit agricole mutuel,
tenus solidairement pour le remboursement de ladite avance vis-à-vis de la Caisse nationale de crédit agricole et, dans les mêmes conditions, vis-à-vis de toute caisse de Crédit agricole mutuel qui aurait elle-même remboursé ladite avance à la caisse nationale (202).]
Privilège de l'Etat sur les parts sociales
en cas d'avances
[L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social de la coopérative pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à l'aide de fonds publics (202 bis).]
Contrôle du ministre de l'agriculture
et de l'inspection des finances
Si elle reçoit des avances de la Caisse nationale de crédit agricole,
elle se soumet également au contrôle de cet établissement; il en est de même si elle reçoit des prêts des caisses régionales de crédit agricole mutuel (205).]
Règlement des contestations
En cas de litige pendant la durée de la coopérative ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents en vertu des dispositions du nouveau code de procédure civile (220).]
La coopérative peut, au moment où elle contracte, convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire en raison de ses opérations (221).
Il est signalé par ailleurs qu'à l'article 26, alinéa 19, doit être visé le livre IV du code du travail (au lieu du livre III), à l'article 26, alinéa 27, l'article 61 des statuts (au lieu de l'article 62) et à l'article 40,
l'article 1844-6 du code civil (au lieu de l'article 1866).
Il est rappelé également qu'une actualisation des termes désignant le ministre de l'agriculture et de la forêt doit être opérée aux articles 19,
alinéas 3 et 4, 54, alinéa 3, et 57.
STATUTS TYPES DES COOPERATIVES AGRICOLES
A SECTIONS (TYPE 3)
Modifications à introduire dans les dispositions spécifiques de ces statuts:
Réunions et objet de l'assemblée générale extraordinaire
1o L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite d'un quart au moins des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation (1).
2o L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société ou sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil.
Elle a seule la possibilité de décider une variation globale du capital par mesure collective en modifiant la base de répartition des parts prévues à l'article 12.
Assemblées de section
Convocation des assemblées de section
Lorsqu'il s'agit d'une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date fixée pour l'assemblée de section, de prendre connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, ainsi que du bilan, du compte de résultat et de ses subdivisions éventuelles et de l'annexe dudit exercice.
L'insertion et la convocation individuelle devront en outre préciser, pour chaque section, le lieu où ces documents pourront être consultés dans la circonscription de la section, ainsi que la possibilité de les consulter au siège social de la coopérative.
en assemblée de section
Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
Toutefois, pour l'exercice du droit de vote en assemblée de section lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à la coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 p.
Assemblée plénière
Convocation des assemblées plénières
Les délégués de section sont convoqués en assemblée générale plénière par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est présentée par le cinquième au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes.
Etablissement des comptes
Remplacer au paragraphe 1 les mots: <> par les mots: <>.
Maintenir les paragraphes 2 et 3.
Ajouter un paragraphe 4 disposant:
Les délibérations de l'assemblée générale plénière chargée de l'examen des comptes et de chacune des assemblées de section correspondantes sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.>>
DE CEREALES (TYPE 4)
Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V (nouveau), de la réglementation concernant les céréales, et notamment de la législation relative à l'Office national interprofessionnel des céréales, par les dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, des titres III et IV de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.
La coopérative est soumise au contrôle du ministre de l'agriculture et à celui de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations communiquées au président de la société, avis peut en être donné directement aux commissaires aux comptes,
qui devront en faire part à l'assemblée générale.
Arrêté du 26 janvier 1990 portant admission à la retraite (officiers-ingénieurs des eaux et forêts)
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination à une commission de bassin
Arrêté du 22 décembre 1994 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49-S-23 du 12 octobre 1994 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-44 en date du 3 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme est autorisée à contracter un emprunt de 860 000 F dont l'objet est le suivant: financement de travaux d'aménagement du port de plaisance.
Arrêté du 15 décembre 1994 fixant la répartition par sections et options du nombre total de places offertes à la session de 1995 des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 1994: Le nombre total des places offertes à la session de 1995 du concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections et options de ce concours:
Philosophie 88 Lettres classiques 115 Lettres modernes 209 Grammaire 15 Histoire 171 Géographie 50 Sciences sociales 49 Allemand 92 Anglais 235 Arabe 5 Espagnol 72 Italien 14 Portugais 4 Russe 2 Mathématiques 484 Sciences physiques:
Option Physique 239 Option Chimie 87 Option Physique appliquée 99 Sciences de la vie et de la terre 154 Biochimie génie biologique 30 Mécanique 124 Génie civil:
Option A: Structures et ouvrages 46 Option B: Equipements techniques et énergie 17 Génie mécanique 100 Génie électrique:
Option A: Electronique et informatique industrielle 51 Option B: Electrotechnique et électronique de puissance 55 Economie et gestion:
Option A: Economie et gestion administrative 55 Option B: Economie et gestion comptable et financière 100 Option C: Economie et gestion commerciale 55 Option D: Economie, informatique et gestion 9 Education musicale et chant choral 59 Arts:
Option A: Arts plastiques 48 Option B: Arts appliqués 20 Education physique et sportive Total 3 000
Le nombre total des places offertes à la session de 1995 du concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections et options de ce concours:
Philosophie 25 Lettres classiques 120 Lettres modernes 200 Histoire Géographie 160 Sciences sociales 30 Allemand 80 Anglais 205 Espagnol 50 Italien 8 Mathématiques 330 Sciences physiques option physique-chimie 82 Sciences physiques option physique appliquée 27 Sciences de la vie et de la terre 90 Mécanique 35 Génie civil 10 Génie mécanique 43 Génie électrique 35 Economie et gestion 110 Education musicale et chant choral 42 Arts:
Arrêtés du 13 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 décembre 1994, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché de 1re classe au titre de l'année 1995 est, pour les fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
Mme Page (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, Mlle Comeau (Aline), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est maintenue en position de détachement du 1er juin 1994 au 31 juillet 1994, auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'expert associé à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M.
Schnabele (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché auprès du ministère de l'économie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 1994.
M. Schnabele (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1994, pour exercer les fonctions de responsable de la sous-direction de l'informatisation des services à la direction du personnel et des services.
Pinchaut (Rémi), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1994, pour exercer les fonctions de directeur de la division des eaux et des réseaux urbains à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit
COUR DES COMPTES Audience solennelle du mercredi 12 janvier 1994
Audience solennelle du mercredi 12 janvier 1994
Le mercredi 12 janvier 1994, à 15 heures, la Cour des comptes s'est réunie en audience solennelle dans la Grand'Chambre, sous la présidence de M. Pierre Joxe, premier président, en présence de:
M. Edmond Alphandéry, ministre de l'économie, représentant le Premier ministre;
M. Roger Chinaud, vice-président du Sénat, représentant le président du Sénat;
M. Gilles de Robien, vice-président de l'Assemblée nationale, représentant le président de l'Assemblée nationale;
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat;
M. Jean Arthuis, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat;
M. Philippe Auberger, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale;
M. Gilles Gantier, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale, représentant le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale;
Le général d'armée Gilbert Forray, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur;
M. Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, représentant le premier président de la Cour de cassation;
M. Jean-Claude Aurousseau, préfet de la région d'Ile-de-France;
Le général d'armée Michel Guignon, gouverneur militaire de Paris;
M. Jacques Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
M. Jacques Fauvet, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
M. Jean Saint-Geours, président de la Commission des opérations de bourse;
Mme Michèle Gendreau-Massaloux, recteur de l'Académie de Paris;
M. Jean Kahn, chargé de mission auprès du Président de la République;
Mme Anne Lauvergeon, secrétaire général adjoint de la présidence de la République;
M. Nicolas Bazire, directeur du cabinet du Premier ministre;
M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet du ministre de la fonction publique, représentant le ministre de la fonction publique;
M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
M. Georges Paillet, chef du service du contrôle des dépenses engagées;
M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances;
M. Jean Lemierre, directeur général des impôts;
M. Michel Taly, chef du service de la législation fiscale;
M. Bernard Schaefer, chef du service du contrôle d'Etat;
Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget;
M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique;
M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique;
M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France;
M. Bernard Ducamin, président de la section des finances du Conseil d'Etat; M. Jean Leca, président du Conseil scientifique de l'évaluation;
M. Daniel Strasser, membre de la Cour des comptes des communautés européennes;
M. Michel Gonnet, conseiller technique auprès du ministre de l'économie;
M. François de Mazières, chef du cabinet du ministre de l'économie;
M. Nicolas Basselier, chef du cabinet du préfet de police;
M. André Chandernagor, premier président honoraire;
M. André Crepey, procureur général honoraire;
M. Pierre Moinot, procureur général honoraire;
M. Charles Merveilleux du Vignaux, président honoraire;
M. Patrice Henry, président honoraire;
M. Henri Bissonnet, président honoraire;
M. Roger Humbert, président honoraire;
M. René Noiret, président honoraire;
M. Christian Lherm, président honoraire;
M. Gabriel du Pontavice, président honoraire;
M. Francis Raison, président honoraire;
M. François Moses, président honoraire;
M. Charles de Villaines, président honoraire;
M. René Vacquier, président honoraire;
Au cours de la première partie de cette séance, M. le premier président a prononcé l'allocation suivante:
Monsieur le ministre de l'économie,
>> Elle est donc honorée de votre présence à sa séance solennelle de rentrée et heureuse de vous accueillir pour la seconde fois.
Elle se félicite de recevoir également aujourd'hui les représentants des présidents des deux assemblées, M. Gilles de Robien, vice-président de l'Assemblée nationale, M. Roger Chinaud, vice-président du Sénat, ainsi que les représentants et rapporteurs généraux des commissions des finances, M.
Gilbert Gantier, vice-président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et M. Philippe Auberger, rapporteur général, M. Christian Poncelet, président de la commission des finances du Sénat, et M. Jean Arthuis,
Je salue par ailleurs la présence de M. le vice-président du Conseil d'Etat, des personnalités représentant la présidence de la République, les corps constitués, les corps de contrôle et différentes administrations centrales,
en particulier les directeurs et chefs de service des ministères de l'économie et du budget avec lesquels la Cour entretient des liens constants.
Cette traditionnelle rentrée solennelle me donne pour la première fois l'occasion de vous faire part d'un certain nombre de réflexions sur les juridictions financières et de projets les concernant.
En revenant ici l'an passé, j'ai découvert plusieurs rapports ou études,
rédigés sur la Cour, soit à la demande de mes prédécesseurs, soit de façon spontanée par des magistrats inspirés...
Après avoir pris connaissance de ces travaux, qui comportaient fréquemment des propositions très élaborées, j'ai constaté que cette maison, qui dispense aux autres administrations ses observations et ses critiques, n'avait pas perdu le sens de l'autocritique ni le goût de la réforme.
J'ai constitué une commission, composée de magistrats et de rapporteurs de grades, d'origine et d'expériences variés, qui, sous la présidence de M. Jean Driol, a examiné l'ensemble des études et rapports consacrés aux méthodes de travail à la Cour et à la situation de ses magistrats.
Cette commission a formulé des propositions précises, concrètes, hiérarchisées.
Je vous les ai communiquées.
Après avoir procédé à une large consultation et recueilli l'avis des membres de la conférence des présidents, j'ai décidé de mettre en oeuvre une première série de mesures dont l'application immédiate ne me paraît pas soulever de difficultés insurmontables.
D'autres suivront.
Le premier groupe de mesures concerne la situation des magistrats: la vôtre.
Dans un premier temps, j'ai décidé de mettre en oeuvre l'ensemble des propositions formulées par la commission concernant l'accueil des nouveaux arrivants à la Cour.
Je préciserai dans les prochains jours, c'est-à-dire avant l'arrivée de la nouvelle promotion d'élèves de l'E.
A, la circulaire du 22 janvier 1990 et étendrai son dispositif aux rapporteurs non magistrats qui constituent une part de plus en plus importante de notre capacité de contrôle.
Dans cet esprit, il faudra que le rôle du << mentor >>, dont l'importance durant la première année de présence à la Cour n'est plus à démontrer, soit valorisé et systématisé pour les magistrats de tous grades.
Sur un autre plan, je souhaite qu'une description des différentes fonctions occupées par les magistrats au sein des chambres soit mise au point.
Son examen permettra de déterminer les fonctions insuffisamment exercées ou mal organisées, et celles, à l'inverse, qui consomment aujourd'hui un peu trop du temps précieux des rapporteurs.
Cette remise à plat des fonctions au sein des chambres permettra d'accroître le rôle des conseillers référendaires, parfois encore trop peu associés au fonctionnement des chambres et auxquels une attention particulière doit être portée afin de valoriser les fonctions de ceux qui choisissent de rester à la Cour, ou qui y reviennent après une période de détachement ou de disponibilité.
Les secondes décisions concernent les méthodes de travail.
Il s'agit, en premier lieu, de la tâche que je vous ai assignée dans l'arrêté de programme pour 1994 en ce qui concerne la programmation de nos travaux.
Elle constitue une priorité pour ce premier semestre, et, dès la fin de cette année, elle inscrira nos travaux pour 1995 dans un cadre nouveau.
J'ai déjà évoqué cette question lors de la précédente séance solennelle et je ne la développerai pas plus longuement.
Les mesures suivantes concernent l'organisation des méthodes d'instruction et de délibération au sein des chambres.
Il convient de généraliser les secteurs dans les chambres, conformément à l'arrêté de mon prédécesseur du 4 février 1993, et de préciser leurs missions.
Par cette mesure, de véritables pôles de compétence se constitueront, fondés sur une logique sectorielle, mais aussi fonctionnelle, et reposant sur l'expérience particulière des magistrats et rapporteurs,
après qu'un inventaire ait été dressé des << gisements >> de compétence insuffisamment exploités.
Ces secteurs pourraient devenir la cellule élémentaire d'instruction mais aussi d'acquisition et de préservation du savoir-faire.
Ils permettraient également de faciliter les relations que la Cour se doit d'entretenir en permanence avec l'extérieur.
Dans un même esprit d'efficacité de nos travaux, et dans un contexte de rareté relative de rapporteurs, le rôle du chef d'équipe, insuffisamment défini jusqu'alors, sera précisé; il se verra confier la responsabilité effective du bon fonctionnement de son équipe.
Enfin, dans la ligne de l'action entreprise par mon prédécesseur, je veillerai à un recours plus fréquent à des formations délibérantes restreintes, ce qui suppose la création de sections un peu plus nombreuses.
Le fait que les conseillers maîtres soient fréquemment rapporteurs affaiblit en effet des formations de délibéré devenues parfois pléthoriques.
La multiplication des formations plus restreintes, spécialisées par type de contrôle ou par type d'organismes à vérifier, permettra de concilier à la fois les exigences d'efficacité et de bonne gestion de nos moyens.
Le dernier groupe de mesures concernant les méthodes de travail a trait à ce que dans notre jargon nous nommons les << suites >>.
Je compte transformer en instruction certaines << recommandations >> du rapport élaboré sur cette question par MM. Prada et Pichon, qui avait déjà fait l'objet d'une circulaire de septembre 1992 mais dont l'application se révèle, à l'usage,
insuffisante.
Nous veillerons à ce que nos communications ne comportent pas uniquement des critiques et la juridiction tout entière verra la portée même de ses observations renforcée si elle veille à souligner les améliorations ou aspects positifs observés dans les administrations et à rééquilibrer, lorsque la situation constatée le permet, le caractère critique de ses observations.
Ce même souci d'efficacité doit conduire la Cour à préparer pour le prochain rapport public des insertions sur les résultats de ses interventions,
insertions qui pourront conduire à la publication d'un véritable rapport d'activité dont les conclusions chiffrées viendraient peut-être relativiser les critiques que j'entends encore trop souvent formuler sur la portée de son action.
En amont des procédures d'instruction, il est souhaitable qu'interviennent deux mesures dont la mise en oeuvre peut être rapide.
La première consiste à resserrer les liens avec la direction de la comptabilité publique afin que la Cour continue à lui faire régulièrement connaître les difficultés qu'elle peut encore rencontrer dans l'exploitation des liasses qui lui sont communiquées: l'objectif est d'obtenir un enrichissement des pièces justificatives afférentes aux dépenses de l'Etat,
domaine dans lequel d'ailleurs des progrès significatifs ont été accomplis.
La seconde consiste à dresser un bilan des délégations aux chambres régionales des comptes des établissements publics nationaux sur lesquels la Cour exerce normalement ses compétences.
Je crois que, dans ce domaine, nous disposons désormais d'un recul suffisant et qu'un état des lieux est nécessaire avant d'envisager une extension de ces délégations.
Telles sont les différentes mesures qu'à la suite des propositions de la commission présidée par M. Jean Driol nous allons mettre en oeuvre dès à présent.
Je vais maintenant évoquer la seconde dimension des juridictions financières, celle concernant les chambres régionales des comptes.
J'avais annoncé, lors de mon installation, mon intention de visiter l'ensemble des vingt-cinq chambres régionales et territoriales des comptes.
Mon << tour de France >> sera presque achevé avant l'été, et je compte me rendre prochainement dans l'une des chambres d'outre-mer.
Après avoir longuement entendu les magistrats des chambres régionales et rencontré à plusieurs reprises l'ensemble de leurs présidents, j'insisterai sur deux points qui me paraissent essentiels: l'unité des juridictions financières et le caractère encore évolutif de ces jeunes institutions, dix ans après leur création.
La Cour et les C.
C. forment, sinon un ordre, au moins un système cohérent.
Cette cohérence se traduit sur le plan institutionnel par l'appel qui permet l'affirmation d'une jurisprudence renouvelée par l'apport des C.
C. et qui est l'une des garanties d'un contrôle efficace et permanent des comptes des comptables publics.
A ce sujet, je rappelle l'attachement de notre système français à la règle de séparation de l'ordonnateur et du comptable.
L'obligation faite à ce dernier de rendre compte à un juge indépendant et impartial de l'accomplissement de ses diligences et de lui présenter les comptes retraçant les interventions de la collectivité publique est une garantie fondamentale du bon fonctionnement du système français de finances publiques.
Mais la juridiction des comptes, à travers le contrôle du bon emploi des deniers publics (notion traditionnelle) ou le contrôle de la gestion publique (notion moderne), exerce aussi sa vigilance sur l'ordonnateur.
Son pouvoir est ici tout de conviction.
Il n'en est pas moins essentiel et, là encore, le contrôle externe et indépendant, a posteriori, des gestions publiques, joue un rôle-clé dans la régulation de notre système.
La création de chambres régionales des comptes dans un Etat qui demeure unitaire suppose logiquement le maintien de liens étroits entre les C.
C. et la Cour des comptes, liens rendus nécessaires par la recherche d'une cohérence dans les investigations portant sur les gestions publiques.
Il n'y a pas d'un côté l'Etat, de l'autre les collectivités territoriales.
Il y a un ensemble qui est l'Etat au sens large, la République.
En tant qu'organes de contrôle a posteriori de la bonne gestion des institutions centrales ou décentralisées de la République, la Cour et les C.
C. doivent travailler ensemble.
Aussi bien, les compétences de l'un (l'Etat) et des autres (les collectivités territoriales) demeurent-elles étroitement imbriquées.
Multiples sont les domaines où, pour prendre la mesure d'une politique publique, pour mieux évaluer l'efficacité de la dépense publique, pour mieux contrôler la correcte allocation de la ressource publique, il y a lieu de s'attacher à vérifier tant ce que fait l'Etat que ce que font départements,
régions, syndicats de communes, etc.
Dès lors, nul ne s'étonnera que le législateur ait soigneusement défini les mécanismes de collaboration institutionnelle entre la Cour et les C.
Au-delà de l'appel, les rapports publics de la Cour témoignent des modes de collaboration entre les deux types de juridictions dans le domaine du contrôle des gestions publiques...
Cette unité fonctionnelle a, de par la volonté, toujours, du législateur,
une traduction organique.
Président du Conseil supérieur des C.
C., je m'attache avec l'aide des membres de ce conseil, élus ou nommés, à traiter au mieux les problèmes d'une institution et d'un corps toujours en phase de croissance.
L'institution est-elle stabilisée?
Je le souhaite quant à ses compétences et à ses procédures qui n'ont pas été modifiées moins de cinq fois depuis 1988.
C. ont besoin de << digérer >> toutes ces évolutions, dont la plus notable est l'organisation de la publicité des observations de gestion des chambres auprès des assemblées élues des collectivités locales.
On n'a pas fini de mesurer les conséquences de cette mutation, qui remonte à 1990 et qui fait pénétrer le contrôle externe du juge des comptes dans le débat démocratique et public local.
Je veux croire qu'il y a là une chance pour une plus grande maturité de celui-ci et je ne peux qu'y voir un défi pour les C.
C. elles-mêmes: sortant de la confidentialité, elles sont astreintes tout à la fois à plus de rigueur encore mais aussi à plus de prudence...
L'organisation des C.
C. n'est elle-même pas encore stabilisée, précisément à cause de cette évolution législative.
Le décret de 1983 qui définit leurs procédures doit être complètement repensé à la lumière des transformations voulues par le législateur.
Je souhaite que cette année voit la mise à jour de ce texte important; cela dépend du groupe de travail préparatoire que j'ai désigné à cette fin; cela dépend aussi de la diligence du Gouvernement en la matière pour répondre aux souhaits que les juridictions financières exprimeront.
Le corps des magistrats de C.
C., quant à lui, est, par nature, un corps relativement jeune et dont la composition reflète le caractère exceptionnel des modalités de sa constitution.
Il faut gérer sa croissance et je m'y emploie avec l'aide des ministères de l'économie et du budget.
Il est clair que nous ne pourrons pas faire l'économie, à très bref délai, de modifications dans le dispositif législatif et réglementaire qui régit son recrutement afin de rendre celui-ci qualitativement plus adéquat et quantitativement plus important...
Une telle réforme permettrait d'accentuer la politique d'ouverture dans la gestion des carrières qui s'impose pour un corps de contrôle spécialisé et qui doit aboutir à permettre à la plupart une possibilité d'alternance entre fonctions d'administration active et fonctions de contrôle.
Dans notre système français de décentralisation, les C.
C. conquièrent toute leur place dans la correcte régulation des flux financiers locaux, en pleine croissance.
Gouvernement, Parlement, élus locaux, fonctionnaires...
savent que c'est une institution avec laquelle il faut compter, au sens le plus noble du terme!...
Les activités internationales
Depuis de nombreuses années, la Cour a entretenu des relations de coopération avec les institutions de contrôle étrangères, sur le plan bilatéral ou multilatéral, dans le cadre de l'INTOSAI.
Cette coopération était orientée essentiellement vers les Etats francophones et comprenait des actions de formation de cadres et d'appui à la création des cours ou de chambres des comptes.
Depuis 1990, les nouvelles démocraties en Europe centrale et orientale ont formulé de plus en plus de demandes d'aide.
Ce n'est pas propre aux juridictions financières, et, dans ce domaine, la Cour doit jouer son rôle au sein des institutions de l'Etat.
Par ailleurs, la mise en place d'un système de contrôle des finances publiques ne peut venir qu'en complément des efforts menés par d'autres pour créer ou moderniser les institutions financières et comptables de ces pays.
Il est donc indispensable que nos efforts particuliers s'inscrivent dans le cadre plus général des actions de coopération administrative menées tant par les administrations financières que par les ministères des affaires étrangères et de la coopération.
Cette coordination doit être plus étroite encore, afin d'améliorer la cohérence et l'unité de l'intervention française auprès de ces pays.
La Cour pour sa part y est prête, dans la limite de ses moyens et de ses capacités.
La bonne réputation qu'a acquise la Cour des comptes à l'étranger est certainement pour beaucoup dans le succès qu'a connu récemment notre candidature aux mandats de commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et du programme alimentaire mondial.
Nous remplacerons cette année le National Audit Office britannique qui assurait cette fonction depuis près de quarante ans.
La reconnaissance de nos compétences en matière de contrôle d'organismes publics internationaux est une grande satisfaction.
Ces missions permettront aux membres de notre juridiction de faire l'expérience de systèmes comptables et de pratiques de gestion différentes de celles auxquelles nous sommes habitués.
Elles permettront de constater sans doute que le modèle français de comptabilité publique n'a pas que des inconvénients.
Ce succès nous lance aussi un défi.
Ces missions participeront à l'image et au rayonnement de notre pays à l'étranger.
Les membres des équipes de contrôle de ces organismes devront être conscients qu'à travers eux c'est l'administration publique française et d'une certaine façon la Cour qui seront jugées.
Ils devront faire preuve d'encore plus de rigueur et de professionnalisme dans leur travail.
Enfin, et ce sera l'aspect le plus important dans les années à venir,
l'accroissement des ressources communautaires et des opérations financées sur le budget communautaire, l'entrée en vigueur de l'Acte unique et la création de l'Union européenne nécessiteront d'augmenter les contrôles, déjà menés par la Cour et les chambres régionales des comptes, des fonds communautaires dépensés dans notre pays.
Ces contrôles auront pour conséquence de rendre encore plus étroites les relations qui existent actuellement avec la Cour des comptes des communautés européennes et les institutions supérieures de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne.
C'est ainsi que la Cour a mis à son programme pour 1994 une enquête sur l'assiette et le recouvrement de la T.
L'accroissement de ces contrôles constituera un autre défi et nécessitera une adaptation de nos méthodes et de notre organisation.
Les administrations nationales devront également s'habituer à ces contrôles, dont certains, dans l'avenir, pourront être menés conjointement ou parallèlement avec les autres institutions de contrôle de l'Union.
Les relations avec le Parlement
<< La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances >> : l'article 47 de notre Constitution énonce en ces termes la mission fondamentale de notre Juridiction.
Lorsque je siégeais au Parlement, et notamment à la commission des finances de l'Assemblée nationale, j'ai ressenti la difficulté à laquelle sont confrontés les parlementaires pour exercer un véritable contrôle de l'utilisation des autorisations budgétaires par le Gouvernement.
Des relations que je qualifierai de privilégiées nous unissent aujourd'hui avec le président de l'Assemblée nationale, notre collègue Philippe Séguin,
qui ne peut être présent parmi nous en raison de la session extraordinaire du Parlement.
Avec le président de la commission des finances, M. Jacques Barrot, et le président de la première chambre, M. Jacques Bonnet, nous avons exprimé le souhait qu'un dialogue plus suivi et plus constructif soit noué entre nous, et le président du Sénat, M. René Monory, a formulé le même souhait.
L'année qui vient de s'écouler marque déjà à cet égard des progrès significatifs dans l'exercice de cette mission d'assistance au législateur.
Je les rappellerai brièvement.
La Cour a tout d'abord réussi, grâce aux efforts de la direction de la comptabilité publique pour accélérer la production des comptes de l'Etat, à transmettre au Parlement avant le début de la session d'automne le rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1992.
Ce nouveau calendrier donne au Parlement les moyens de contrôler la réalité de l'exécution du budget de l'année précédente avant d'engager la discussion sur le prochain budget.
Le développement des relations avec le Parlement s'est aussi traduite cette année par une initiative: M. Jacques Barrot, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, m'a invité à venir présenter les conclusions du rapport particulier sur les politiques sociales en faveur des handicapés adultes que la Cour a publié en novembre dernier.
Je me suis rendu à cette invitation avec M. Pierre Grandjeat, président de la cinquième chambre, et des magistrats qui avaient participé à ce travail.
Les questions qui nous ont été adressées ont révélé l'intérêt des parlementaires pour les travaux de notre juridiction, et je m'en réjouis.
Cette expérience pourra être élargie à l'occasion de la publication du rapport public annuel de la Cour.
Mais la mission d'assistance de la Cour au Parlement peut encore être renforcée.
A cet égard, je salue l'initiative du président et du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale qui ont mis en place une mission de révision des services votés, à laquelle la Cour sera associée.
En effet, cinq rapporteurs spéciaux ont été désignés afin d'engager, sur les crédits des budgets dont ils ont la charge, une action en vue de la remise en cause des services votés afin de dégager des économies budgétaires.
Il s'agit de MM. Adrien Zeller, pour les affaires sociales, Yves Fréville,
pour les charges communes, Raymond Lamontagne, pour le logement, Jean-Jacques Jegou, pour la formation professionnelle, et notre collègue Charles de Courson, pour la fonction publique.
Ces parlementaires adresseront à la Cour des questionnaires destinés à compléter, valider ou invalider les informations qu'ils auront recueillies auprès du ministère du budget et des ministères concernés.
La Cour, de son côté, s'efforcera de répondre à cette demande, qui, je dois le préciser, excède largement le champ d'intervention envisagé initialement par le président de l'Assemblée Nationale, et qui ne concernait que l'étude des services votés de deux ministères.
Ainsi contribuera-t-elle, de manière significative, à la mission que lui assigne la Constitution: assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
M. le premier président donne ensuite la parole à Mme le procureur général qui s'exprime en ces termes:
Permettez-moi d'abord d'associer le parquet général de la Cour aux remerciements que vous avez adressés tout à l'heure, monsieur le premier président, aux hautes personnalités qui ont bien voulu honorer de leur présence la séance solennelle d'aujourd'hui, en dépit des charges qui sont les leurs.
Ma gratitude va tout particulièrement vers vous, monsieur le ministre de l'économie.
Votre venue témoigne de l'intérêt que vous portez aux travaux de la Cour et elle ne peut qu'y être très sensible.
La séance solennelle de rentrée, qui ne coïncide pas exactement avec l'ouverture d'une nouvelle année judiciaire mais la suit de près, est l'occasion de marquer un temps d'arrêt pour une réflexion que nos prédécesseurs, tant les vôtres, monsieur le premier président, que les miens, ont à chaque fois su mener à bien.
La relecture attentive de leurs propos depuis l'époque où j'ai fait mes premiers pas à la Cour a, dans une première approche, plongé le procureur général encore novice que je suis dans une profonde humilité, teintée d'angoisse: qu'ajouter en effet à ce qui a été déjà dit et si bien dit?
Il m'est apparu, dans une deuxième approche, que ces propos, par leur pérennité même, traduisaient le constant effort d'adaptation que la Cour des comptes a su accomplir depuis sa création et qui, en prouvant sa vitalité,
lui garde sa raison d'être.
La Cour conserve le rôle que la Constitution et le Parlement lui assignent dans l'Etat parce qu'elle renouvelle constamment ses structures et ses méthodes et recherche inlassablement à accroître l'efficacité de ses contrôles.
C'est dans cette démarche, monsieur le premier président, que vous vous êtes inscrit d'emblée en constituant un groupe de travail associant rapporteurs et magistrats de tous grades, que vous avez chargé d'examiner les nombreuses études internes élaborées au cours des dernières années, à l'initiative notamment de l'association des magistrats de la Cour, pour en tirer des propositions susceptibles d'être mises en oeuvre rapidement.
Ce groupe vient de vous rendre ses conclusions; vous les avez diffusées largement, conscient que nous ne pouvons progresser que dans la concertation.
Je ne doute pas,
monsieur le premier président, que les décisions qui seront prises s'attacheront davantage à simplifier qu'à compliquer, tâche éminemment délicate car, par un curieux paradoxe, la complication se présente souvent comme une amélioration de ce qui existe et porte donc le masque du progrès alors que la simplification, critique implicite de ce qui fut considéré comme un perfectionnement, évoque l'idée d'un appauvrissement par rapport à la situation antérieure.
Je ne doute pas non plus qu'elles respecteront les principes auxquels nous sommes attachés et qui, faisant de la Cour et des chambres régionales des comptes des juridictions, leur donnent une place originale, dans les institutions supérieures de contrôle, sans que pour autant elles constituent un exemple unique.
Le premier de ces principes souligne l'importance primordiale d'une instruction fondée sur l'examen des comptes et des pièces justificatives.
Certes la fonction juridictionnelle ne couvre pas, tant s'en faut, la totalité des activités des juridictions financières, mais la vérification de la conformité des opérations de recettes et de dépenses aux règles constitue, outre la justification du statut de magistrat, la garantie d'une efficacité étendue de leur action.
L'action du juge financier ne saurait en effet être dissociée de celle qu'exercent, au moment même de l'exécution des recettes et des dépenses, les comptables publics.
Personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses, ces derniers disposent corrélativement du droit de suspendre ou de rejeter les paiements irréguliers qui leur seraient proposés par les ordonnateurs.
Nul doute que ce contrôle rigoureusement concomitant à l'exécution des opérations - qui est imposé au comptable par la crainte d'une mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire au terme d'une vérification de ses comptes - perdrait de son efficacité - dont témoigne l'impatience avec laquelle il est parfois subi - si cette mise en jeu n'intervenait pas, certes avec prudence et mesure, mais aussi avec fermeté dans le respect de la règle de droit qui vaut pour tous les comptables, quels que soient le lieu ou la nature de leurs fonctions.
Ainsi la compétence du juge financier se trouve placée à la source même des contrôles que le comptable exerce en tous lieux et à tout instant.
Les pièces comptables et leurs justifications sont également la traduction finale des décisions des administrateurs si bien que le contrôle raisonné et exhaustif de ces pièces fonde aussi l'appréciation sur la qualité de la gestion.
Loin de s'opposer au contrôle de gestion, le contrôle de régularité en est le support indispensable; toute dissociation systématique entre le contrôle du compte et l'examen de la gestion pourrait être à cet égard lourde de dangers.
La mise en jeu de la responsabilité des comptables suppose que celle des ordonnateurs, qui se trouvent investis de pouvoirs plus étendus dont ils usent avec davantage de liberté, puisse l'être également.
Nombreux sont en effet les cas où la responsabilité du comptable ne peut pas être mise en jeu en dépit d'irrégularités commises par l'ordonnateur ou est liée à de telles irrégularités.
Or, c'est grâce au contrôle de régularité que la Cour peut saisir la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le nombre de condamnations intervenues jusqu'à présent devant cette instance répressive - 154 depuis l'origine - reste peu élevé.
Ce serait pourtant se montrer trop optimiste que d'en conclure à une parfaite régularité des gestions administratives.
L'efficacité des dispositions permettant de mettre en jeu la responsabilité des administrateurs repose essentiellement sur la perspicacité et l'initiative des magistrats des comptes, les ministres éprouvant manifestement une certaine répugnance, qu'il est loisible de regretter, à saisir la Cour de discipline d'irrégularités commises par des administrateurs à l'encontre desquels ils peuvent, il est vrai, exercer leur propre action disciplinaire.
Certes, l'appréciation des responsabilités en matière administrative, même si la matérialité des faits est établie et prouvée, demeure toujours délicate parce qu'elle se doit d'être parfaitement équitable.
Il n'est aisé ni pour le ministère public ni pour les juges, de définir les infractions dont la gravité ou l'incidence méritent une sanction.
A cet égard la procédure de l'engagement et du déroulement de l'action devant la Cour de discipline budgétaire et financière doit permettre de donner à chaque affaire une suite adéquate et proportionnée à la nature comme à la gravité des infractions relevées.
Le nombre compte ici moins que l'exemplarité et il serait souhaitable que la Cour de discipline élargisse la gamme des sanctions qu'elle prononce, depuis l'amende de principe pour des irrégularités, moins remarquables par la gravité de leurs conséquences que par leur répétition,
afin de rappeler au respect de règles dont le bien-fondé n'est pas contestable, jusqu'à la peine lourde propre à sanctionner des comportements qui ont, outre leur irrégularité, porté fortement préjudice aux intérêts des administrations et organismes concernés.
Une telle réflexion paraît d'autant plus nécessaire que la loi du 29 janvier 1993 permet désormais d'attraire devant la Cour de discipline budgétaire et financière des élus locaux à raison d'irrégularités commises dans l'exercice du droit de requérir les comptables qui leur a été reconnu en 1982.
Condition de la mise en jeu de la responsabilité des comptables comme des ordonnateurs, l'examen des comptes et des documents qu'ils appuient constitue la base solide de tout l'édifice de contrôle.
Encore faut-il que le juge financier puisse disposer des comptes dans des délais aussi rapides que possible, contrôle a posteriori ne signifiant en aucune façon contrôle tardif, qu'il ait facilement accès aux pièces justificatives, en mettant à profit à cet égard les possibilités ouvertes par l'informatique, qu'il conduise de son côté ses investigations avec la meilleure célérité.
Le deuxième principe a trait à la transparence et à la collégialité des procédures.
La transparence repose en grande partie sur la qualité de la contradiction entre la Cour et l'organisme contrôlé.
La Cour ne craint pas la contradiction, elle la permet et même la sollicite.
En matière juridictionnelle, la règle du double arrêt a de tout temps permis un dialogue exhaustif avec le comptable.
L'ouverture, dans les domaines strictement contentieux de la gestion de fait et de l'amende pour retard dans la production de comptes ou la réponse aux injonctions, d'un droit à audition,
en première instance et en appel, est de nature à l'approfondir.
Mais l'exigence de transparence va plus loin que la nécessaire contradiction; elle suppose notamment que les parties aient accès aux pièces sur lesquelles la Cour se fonde et pourrait aboutir à rendre publique l'audience juridictionnelle contentieuse afin que les éléments du débat soient clairement connus de tous.
En matière non juridictionnelle, cette même exigence devrait se traduire par la généralisation de la communication des constatations de la Cour, à l'image des procédures suivies et désormais éprouvées pour le contrôle des entreprises publiques.
La Cour serait ainsi conduite à distinguer clairement deux phases dans sa procédure.
La phase d'instruction par les rapporteurs,
couverte par le secret visé à l'article 9 de la loi du 22 juin 1967,
prendrait fin avec le dépôt du rapport.
Commencerait alors la phase d'examen du rapport par la Cour, elle-même scindée en deux moments: contradiction avec l'organisme contrôlé sur la base de constatations arrêtées par un premier délibéré, ce temps étant, comme le précédent, couvert par le secret de l'instruction, examen de l'ensemble du dossier, comprenant les réponses de l'organisme contrôlé, éventuellement après audition, au cours d'un second délibéré décidant des observations à formuler.
Une telle procédure impliquera une grande vigilance sur la nature des constatations communiquées et elle suppose qu'aboutissent les propositions qui vous ont été faites, monsieur le ministre de l'économie, de réviser ce que nous appelons l'amendement Dosière, introduit par la loi du 29 janvier 1993, pour réserver ici aux seuls tiers mis en cause, par des documents publics émanant de la Cour, le droit de se faire entendre préalablement par elle.
Mais sans doute la Cour devra-t-elle, dans certains cas, être plus explicite sur les conclusions qu'elle entendra tirer des faits que l'instruction a révélés et il me paraîtrait à cet égard notamment souhaitable qu'elle fasse connaître clairement les conséquences que pourraient entraîner ses constatations sur l'avis qu'elle doit rendre sur les comptes d'une entreprise publique.
La collégialité fonde les décisions de la Cour.
Garantie de sa crédibilité extérieure et source de sa cohésion interne, cette collégialité, qui rassemble des personnes pourvues de la même dignité, ne se réduit pas à l'exercice d'un travail collectif et elle va au-delà de la concertation.
L'exercice de cette collégialité n'est pas sans exigences ni contraintes.
Exigences pour chacun qui a bien sûr ses réactions d'individu, mais toutes ont pour devoir de se fondre dans une unité plus sereine qui ne connaît ni ami ni ennemi et sans lesquelles le corps perdrait sa vertu essentielle.
Contraintes pour les chefs de la Cour qui se doivent de renforcer les structures de coordination et de programmation sans pour autant porter atteinte à l'autonomie de décision des chambres qui doit demeurer la règle dans un corps juridictionnel.
Contrainte pour les rapporteurs qui disposent d'une large autonomie dans la phase d'instruction, mais qui ensuite, à la différence des services d'inspection, s'effacent derrière la décision de la formation délibérante.
Les décisions des chambres, qui sont celles de la Cour, doivent être respectées et c'est dans cet esprit, messieurs les présidents, que j'entends exercer mes compétences, à charge pour moi de savoir exprimer mon avis de façon suffisamment convaincante dans les conclusions que je rends sur les rapports que vous me communiquez.
La rigueur des temps impose de limiter le déficit budgétaire et d'utiliser au mieux une ressource qui se fait plus rare.
Cette situation fait obligation à la Cour d'approfondir encore son contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et celui de la protection sociale et de fournir aux pouvoirs publics les éléments d'information pouvant éclairer une gestion économe.
Elle s'est engagée dans cette voie en avançant la date d'élaboration de son rapport sur l'exécution de la loi de finances.
L'allégement du nombre des contrôles d'entreprises publiques, lié au processus en cours de privatisation, lui permettra de développer encore ses efforts dans ces deux domaines.
Institution de tradition, la Cour n'est nullement une institution figée.
Le procureur général compte au nombre de ses devoirs celui de suivre la marche de la juridiction.
Il doit rechercher à cette occasion les moyens propres à en améliorer le fonctionnement et en vous proposer l'adoption, monsieur le premier président.
De même son avis est requis pour tous les aménagements que vous voudrez réaliser.
C'est bien là que les attributions des deux chefs de cour se rejoignent et se complètent et je me permettrais de reprendre ici à mon compte, avec son autorisation, les propos par lesquels le procureur général Pierre Moinot a conclu le discours par lequel il a accueilli, en décembre 1983, le premier président André Chandernagor: << Le premier président et le procureur général ne sont pas seulement les deux têtes de la Cour; ils en sont aussi les deux jambes et la juridiction boiterait si leur mouvement naturel ne les portait pas à avancer ensemble.
>> La séance est suspendue quelques instants.
A la reprise de la séance, M. le premier président donne la parole à Mme le procureur général pour la suite de son allocution.
Selon la tradition, il me revient maintenant de célébrer les mérites des collègues qui nous ont quittés, soit parce que l'heure du calendrier inexorable qui fixe les départs à la retraite a sonné, soit, hélas, parce que la mort les a définitivement enlevés.
Ce n'est pas sans émotion que j'aborde pour la première fois cette tâche, d'autant plus que cette année nous a privés prématurément d'un magistrat en activité en la personne de Françoise Vénencie, conseiller maître.
Françoise VENENCIE
La triste nouvelle est arrivée au coeur de l'été, le 23 août dernier: notre collègue Françoise Vénencie venait d'être emportée par la cruelle maladie contre laquelle elle luttait depuis plusieurs années avec un courage, une dignité et une pudeur qui forçaient l'admiration.
Cette nouvelle a d'autant plus frappé que peu nombreux étaient ceux qui étaient conscients de la gravité du mal qui la rongeait.
Née le 20 avril 1938 à Flers (Orne), Françoise Vénencie s'oriente, après ses études secondaires au lycée Jules Ferry, vers la faculté des lettres, où elle obtient des licences d'anglais et de russe, puis vers l'Ecole nationale des langues orientales vivantes, dont elle est diplômée en russe et grec moderne.
L'Institut d'études politiques lui ouvre ensuite les portes de l'Ecole nationale d'administration, où elle entre en 1963.
De sa sortie de cette école en 1965 jusqu'à l'été dernier, Françoise Vénencie est restée fidèle à la Cour où elle a été nommée conseiller référendaire en 1972, puis conseiller maître en 1987.
Mais elle y a exercé les fonctions les plus diverses.
Affectée successivement à la troisième, à la septième, puis à la sixième chambre, Françoise Vénencie a en effet trempé dans tous les contrôles relevant de la compétence de la Cour: collectivités locales, qui lui ont valu d'assurer le mentorat de plusieurs de nos collègues, Alain Pichon notamment, à qui elle a remis récemment les insignes de chevalier de la Légion d'honneur, services de l'Etat, dans le domaine de la défense particulièrement, entreprises publiques du secteur des transports et de l'énergie, accumulant une expérience hors pair dont elle n'était pas avare.
Elle a été également rapporteur au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière et elle a participé à de nombreuses commissions extérieures, telles que la commission d'accès aux documents administratifs,
la commission Sudreau sur la réforme de l'entreprise ou la Commission nationale de contrôle des campagnes présidentielles et législatives en 1981.
Elle présidait depuis 1990 la commission spécialisée des marchés aéronautiques, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Elle est en 1985 une des premières femmes à être nommée dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Attentive à la défense des intérêts généraux de la juridiction, elle préside de 1981 à 1988, avec une loyauté intellectuelle jamais démentie, le tout nouveau syndicat des magistrats de la Cour des comptes, contribuant au besoin à modérer les ardeurs de certains de nos collègues néophytes en syndicalisme.
Elle sollicite et obtient les suffrages de ses pairs pour siéger, entre 1984 et 1987, au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Réservée voire secrète, Françoise Vénencie est en tout une battante.
Elle le montre à la fois dans le choix de ses activités sportives - elle est ceinture noire de judo et pratique le karaté et l'aïkido - et dans le style qu'elle imprime à ses contrôles qui, de son propre aveu, sont << menés comme des opérations coup de poing où l'essentiel est de débusquer de véritables turpitudes, plus que des inexactitudes comptables >>.
Mais sa pugnacité, fait rare, était toujours alliée à une grande affabilité, dont les organismes contrôlés bénéficiaient autant que ses collègues.
Son amour du Japon, lié à son goût des arts martiaux, ne lui fait jamais oublier sa terre d'élection, la Grèce, dont elle parle la langue, où elle se rend fréquemment et dont elle ne cesse de s'entretenir, au fil des ans, avec un de ses collègues de la sixième chambre, M. Antoine Vorms.
Remarquable autorité, esprit combatif, ténacité sans défaillance, exigeante tant pour elle-même que pour les organismes contrôlés, ces qualifications élogieuses, glanées parmi beaucoup d'autres exprimées au fil des ans par ses présidents de chambre successifs, témoignent de cette personnalité de premier plan, que la croix de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite ont à juste titre honorée.
Sa disparition prématurée a plongé ses collègues dans une profonde tristesse à laquelle se mêle le regret de n'avoir peut-être pas su forcer une réserve trop fière pour lui apporter, dans les épreuves qu'elle a traversées, un réconfort dont elle avait peut-être besoin, mais qu'elle ne voulait pas solliciter.
Françoise Vénencie repose maintenant parmi les vignes du Saint-Emilion dont sa famille est originaire.
Que sa mère, qu'elle avait tenue dans l'ignorance de sa maladie, soit assurée que ce magistrat exemplaire restera présent dans la mémoire de tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître.
Sa disparition invite au recueillement.
Aussi vous serais-je reconnaissante, monsieur le premier président, de bien vouloir inviter nos collègues, à marquer ce recueillement par quelques instants de silence.
Pierre ARPAILLANGE
Les suites, plus longues que prévues, d'une opération qu'il ne pouvait pas différer ont tenu le premier président Pierre Arpaillange éloigné de la Cour au moment où, atteint par la limite d'âge, il devait la quitter, empêchant notre compagnie de se rassembler autour de lui, comme elle l'aurait souhaité, dans une manifestation amicale.
L'installation de Pierre Arpaillange à la tête de la Cour des comptes, le 18 octobre 1990, constituait la dernière étape d'une carrière prestigieuse,
riche d'expériences des affaires publiques.
Né à Carlux en Dordogne, en mars 1924, de père et mère instituteurs, M.
Pierre Arpaillange, après ses études au lycée de Périgueux, entre dans la Résistance en 1943; il y remplit, de janvier à juin 1944, des missions délicates, participant aux différentes opérations militaires du Sarladais.
Engagé ensuite pour la durée de la guerre contre l'Allemagne sur le territoire européen, il prend part aux actions sur le front de Royan.
Démobilisé en septembre 1945, Pierre Arpaillange poursuit ses études de droit à Toulouse et à Paris avant d'entrer dans la magistrature dont il exercera non pas << le >> métier, mais << les métiers >> tant les fonctions qu'il y a remplies sont multiples et variées.
La carrière de M. Arpaillange est en effet illustrée par une mobilité, source indéniable d'enrichissement, où la Cour de cassation a néanmoins occupé une place privilégiée.
Juge suppléant à Orléans en 1949, puis à Paris en 1950, le substitut au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux qu'il est depuis 1953 est détaché en 1954 au fichier de la Cour de cassation,
devenu depuis service de documentation et d'études.
Après quelques années passées au parquet de Versailles, 1962 le voit revenir à la Cour de cassation en tant que secrétaire général du parquet général.
C'est alors que M. Arpaillange est appelé à la chancellerie où il a été le directeur de cabinet de trois gardes des sceaux, parmi lesquels votre père,
Louis Joxe, monsieur le premier président.
Il y occupe, de 1968 à 1974, le poste de directeur des affaires criminelles et des grâces dont on a pu dire avec humour, qu'à la différence des autres directeurs d'administration centrale ses titulaires n'avaient à gérer ni des budgets ni des personnels,
mais des drames et des scandales.
En 1974, riche d'une expérience administrative au plus haut niveau, M.
Arpaillange est nommé conseiller à la Cour de cassation et il rejoint la chambre sociale.
Procureur général près la cour d'appel de Paris en 1981, il prend la tête du parquet de la Cour de cassation en 1984 avant d'être appelé en 1988 par M. Michel Rocard aux hautes responsabilités de garde des sceaux, ministre de la justice, qui seront les siennes pendant deux ans.
Homme de doctrine autant que d'action, M. Arpaillange, qui s'est beaucoup donné au droit pénal, a incontestablement marqué la justice française des vingt dernières années tant par ses écrits que par son influence sur la législation, inspirés par ce goût de la << simple justice >> dont il a fait le titre d'un ouvrage paru en 1980.
Saluant son arrivée à la Cour, le président Jean Prada soulignait qu'elle renouait avec une tradition ancienne, les premiers présidents Barthe et de Royer, qui siégèrent successivement et presque continûment à la tête de la Cour de 1834 à 1877, ayant été l'un et l'autre garde des sceaux.
Fort de l'oeuvre accomplie par ces deux prestigieux prédécesseurs, notre collègue se déclarait rassuré de voir à la tête de notre compagnie non seulement le garde, mais davantage encore le haut magistrat que Pierre Arpaillange est avant tout demeuré, sous la robe rouge du juge de cassation comme sous celle, noire et plus austère, du juge des comptes.
Il n'est pas surprenant, dans ces conditions, que Pierre Arpaillange ait,
d'emblée, exprimé à la Cour des comptes l'importance qu'il attachait aux principes qui fondent et guident toute juridiction: l'indépendance de ses membres, la délibération collégiale, une procédure contradictoire rigoureuse, les droits des parties.
Le temps qui lui a été imparti a été trop court pour mener à bien tout ce qui lui est venu à l'esprit pour que notre institution soit non seulement de son siècle, mais du siècle prochain.
Nul doute que les préoccupations qui ont été les siennes, notamment en matière de respect des droits de la défense, même si elles n'ont pas toujours suffisamment tenu compte de la spécificité de l'apurement juridictionnel des comptes publics,
inspireront les réflexions d'aujourd'hui et de demain pour conserver leur actualité à de nombreuses dispositions de l'arrêté du 4 février 1993.
Il en est de même en matière de déontologie.
Plus concrètement, c'est au premier président Arpaillange qu'est revenu le soin d'adresser au Président de la République les deux premiers rapports publics particuliers élaborés sur la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités locales ainsi que sur celle du réseau routier national.
La Cour lui sait gré de l'insistance avec laquelle il a souligné l'intérêt qui s'attache à ce que les recommandations de la Cour auxquelles le Gouvernement a donné son accord soient réellement mises en oeuvre.
Pierre Arpaillange a tiré de la Dordogne de ses origines, où il aime se retremper, la foi en l'homme, l'énergie du résistant; il y a conquis un espoir, une tenace conviction que, dans toutes ses fonctions, il s'est efforcé de traduire dans les faits avec patience, mais aussi avec une passion qui pouvait parfois le conduire à se départir d'une courtoisie et d'une urbanité pourtant légendaires.
A M. Arpaillange, dont la carrière a été couronnée d'éminentes distinctions, puisqu'il est grand officier de la Légion d'honneur et officier du Mérite, la Cour adresse des voeux chaleureux pour une retraite sereine auprès de son épouse et de sa famille qui occupent dans sa vie une place importante, en espérant qu'il lui fera souvent l'honneur et le plaisir d'une visite.
Jean RAYNAUD
Né en 1925 à Vichy, Jean Raynaud est pourtant, par son père comme par sa mère, un Auvergnat d'Allanche, dans le Cantal.
Après de solides études secondaires, il fait des études supérieures complètes et variées: un doctorat en droit, le diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris, un certificat de mathématiques générales et un autre de morale et sociologie, le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Les études à Paris mènent ce provincial, fils d'un négociant-exploitant agricole, au 104, rue de Vaugirard, foyer d'étudiants catholiques que tenaient des maristes, bien connu pour avoir accueilli parmi d'autres, à des époques différentes,
François Mitterrand et Edouard Balladur.
A sa sortie de l'E.
A., en 1953, Jean Raynaud est nommé auditeur à la Cour et affecté à la troisième chambre puis, quatre ans plus tard, à la quatrième chambre.
Son contre-rapporteur le juge très vite intelligent, actif et pondéré, qualités qui ne se sont jamais démenties.
Il travaille au sein de la Cour pour la commission de documentation et pour le comité d'examen des trésoriers-payeurs généraux, à l'extérieur pour des commissions et comités qui se multiplient rapidement: rapporteur à la commission des marchés de l'air, au Haut-Comité de la jeunesse, au Commissariat au Plan, rapporteur adjoint au Conseil constitutionnel.
En 1957, après un bref passage aux cabinets des ministres de l'intérieur Gilbert-Jules et Bourgès-Maunoury, il est affecté à la cinquième chambre et mène une enquête sur la caisse régionale d'assurance vieillesse de Bordeaux qui lui laissera des souvenirs dignes d'un détective ingénieux et servi par la chance.
Au moment où il est nommé conseiller référendaire, en 1959, il est appelé au cabinet d'Antoine Pinay aux finances comme conseiller technique et y demeure comme chargé de mission auprès de son successeur, Wilfrid Baumgartner.
En 1962, il reprend avec le même entrain qu'auparavant les contrôles de la cinquième chambre qui voit en lui un sujet d'élite.
Mais, en 1964, il part en détachement au ministère de l'éducation nationale.
Il y restera douze ans,
d'abord comme directeur de l'équipement scolaire, universitaire et sportif,
ensuite comme directeur général de l'Office français pour des techniques modernes d'éducation, devenu Centre national de documentation pédagogique.
Jean Raynaud est de retour à la Cour en 1976 et, avec la faculté d'adaptation et la capacité de travail que tous lui connaissent, il entreprend pour la première chambre une importante étude sur les aides de l'Etat à l'industrie privée.
En 1979, il accède à la maîtrise et, en décembre 1982, il se lance dans l'aventure de la présidence d'une des chambres régionales des comptes nouvellement créées, celle du Nord - Pas-de-Calais.
Cette fonction le passionne et le marque durablement.
Comme les autres << pères fondateurs >>, il commence seul, dans un bureau de la préfecture, aux prises avec les dossiers de contrôle budgétaire, avant de pouvoir bâtir dans tous les sens du terme une juridiction.
Très soucieux d'établir de bonnes relations avec les élus et, sur le plan interne, d'organiser sa chambre, il considère que le débet est une arme ultime à l'égard des comptables publics; les statistiques reflètent clairement sa prudence dans ce domaine.
En revanche, la gravité des erreurs de gestion relevées dans une filiale de la S.
T., la Société artésienne de télématique et d'informatique, sera dénoncée dans le rapport public de 1986.
La chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais, grâce aux talents de son premier président et à la qualité des magistrats qu'il a su attirer à Arras, sera d'emblée une juridiction << qui marche bien >> et qui est reconnue par les autorités locales, sans que cette constatation sous-entende une complaisance quelconque.
En 1986, Jean Raynaud est nommé procureur général, succédant après un intérim de quelques semaines à Pierre Moinot.
C'est une époque où le parquet se préoccupe vivement de voir la Cour construire une jurisprudence à la fois cohérente et compréhensible, dans des domaines où elle n'avait pas pu ou pas voulu auparavant apporter de réponses précises à des questions délicates certes, mais importantes, comme la délimitation précise de la responsabilité des comptables publics en cas de non-recouvrement de recettes.
Il convient de saluer ici la collaboration qui a été instaurée entre la quatrième chambre,
principale chambre d'appel, et le ministère public, pour sortir, sur quelques points importants, les chambres régionales des comptes de l'incertitude jurisprudentielle et faire ainsi savoir aux comptables publics quelles sont les limites exactes de leur responsabilité financière.
Résister à la tentation de juger en équité, en soi compréhensible mais contraire aux textes, supposait que les vingt-cinq chambres régionales et territoriales des comptes puissent obtenir du juge d'appel des positions dont la << lisibilité >>, pour sacrifier au jargon actuel, ne soulève de difficulté ni pour les juridictions de premier ressort, ni pour les comptables publics.
Cette préoccupation, fondamentale pour le ministère public, Jean Raynaud ne l'avait peut-être pas par tempérament.
Il a su habilement la prendre à son compte.
A son initiative, les relations avec la justice ont été resserrées et organisées, car les juridictions financières se doivent de collaborer avec les juridictions judiciaires, mais dans le respect des procédures des unes et des autres.
Plusieurs problèmes de taille ont été réglés, comme la reconnaissance par le juge judiciaire que les rapports des rapporteurs des juridictions financières ne sont pas communicables, car couverts par le secret du délibéré.
Malgré les charges de sa fonction et le dynamisme avec lequel il les a exercées, Jean Raynaud ne s'est jamais départi d'une curiosité d'esprit très vive.
La chose militaire - histoire, matériels, tactique et stratégie - la mécanique, l'élevage, la science l'éloignaient volontiers des questions juridiques auxquelles ses avocats généraux devaient le ramener.
La présidence de la commission des marchés du CNEXO, devenu IFREMER après sa fusion avec l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, lui permet de se plonger dans ces questions concrètes pour lesquelles il a des aptitudes et un goût évidents.
Peu avant de prendre sa retraite, à la fin du mois de mai dernier, Jean Raynaud a été chargé par le Premier ministre d'établir en un temps record un rapport sur l'état de la France, tâche lourde et délicate qu'il a menée à bien avec une objectivité qui a été soulignée.
Tous ceux qui ont travaillé avec Jean Raynaud - et je suis bien placée pour en connaître certains - gardent le meilleur souvenir de cette collaboration tant il sait allier un dynamisme inlassable, un jugement inspiré par le bon sens, l'esprit d'équipe, une chaleureuse bonne humeur.
Car Jean Raynaud possède la capacité rare de savoir être heureux et de rendre heureux autour de lui, ce trait marquant de son caractère ne comportant aucune part d'insouciance comme il l'a montré dans les périodes de difficultés ou d'épreuves auxquelles les responsabilités qu'il a exercées l'ont confronté.
La retraite ne saurait signifier le repos pour notre collègue dont le tempérament n'est pas celui d'un contemplatif et je ne doute pas qu'elle sera rapidement bien remplie.
Déjà, il a été nommé vice-président de la Caisse nationale des monuments historiques où il remplace le procureur général Pierre Doueil.
Dans cette retraite, sa province d'origine, que j'ai déjà évoquée, occupera une grande place.
Lui qui fut un des fondateurs d'une association de fils d'Auvergne à Paris, y passe chaque année plusieurs semaines et il est constamment à l'affût d'idées pour doter cette région de nouveaux atouts.
Il pourra aussi donner libre cours à son sens de la famille, qu'il éprouve au plus haut degré, fondé sur une entente étroite et une solidarité sans faille.
La rosette de la Légion d'honneur, le ruban de l'ordre national du Mérite,
la cravate de commandeur des Palmes académiques ont récompensé une carrière aux nombreuses facettes.
A lui-même, à Mme Raynaud, toujours attentive à la Cour et à la vie professionnelle de son mari, nous adressons nos voeux pour que le nouveau temps qui s'ouvre devant eux soit fécond et heureux, certains que nous sommes de revoir souvent notre collègue dans nos murs où le ramène chaque semaine le cours d'anglais qu'il suit assidûment.
Jacques BERTHE
Jacques Berthe est né en 1928 dans les Hautes-Pyrénées, au hasard des chantiers dont son père, ingénieur du Polytechnicum de Genève, avait la charge.
Il est issu de deux familles françaises qui avaient émigré pour des motifs religieux; par son père, il descend d'une famille protestante qui était partie pour la Suisse au début du XVIIIe siècle pour revenir en France près de 200 ans plus tard sans avoir rien perdu de son attachement à notre pays; sa mère, elle, appartenait à une famille catholique que les lois de 1905 avaient poussée à s'exiler au Brésil.
C'est dans ce vaste pays que les parents de Jacques Berthe se rencontrèrent.
Ils y retourneront plus tard, ce qui vaudra à notre collègue d'effectuer trois années d'études supérieures à l'université de Sa o Paulo.
Après avoir terminé ses études de droit, d'économie et de sociologie et obtenu le diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris dans la section << relations internationales >> qui correspondait à sa vocation initiale,
Jacques Berthe commence une carrière militaire comme élève officier de réserve puis officier de réserve en situation d'activité.
Pendant près de six ans, il sert dans la marine comme officier interprète et du chiffre.
Après une période d'instruction sur le croiseur Tourville, il embarque à bord du Gustave Zédé, ancien ravitailleur de sous-marins allemand devenu bâtiment de commandement du groupe d'action sous-marine.
Il servira ensuite, en Méditerranée et au large de l'Indochine, à bord du porte-avions Lafayette, ancien porte-avions d'attaque américain de la guerre du Pacifique.
Entré en 1958 à l'E.
A., où nous avons été condisciples, il est nommé auditeur à la Cour en 1960.
Il y fera toute sa carrière à la troisième, à la première et à la quatrième chambre.
Initié au métier par Albert Pomme de Mirimonde, Jacques Berthe est un magistrat précis et rigoureux, d'une très grande conscience professionnelle et très scrupuleux dans ses relations avec les contrôlés.
Excellent rapporteur, il a une approche méthodique des vérifications qui témoigne d'un grand souci d'organisation.
Secrétaire général adjoint de la Cour en 1977 et 1978 auprès de François Albafouille, il tente de doter la Cour d'un instrument de mesure fiable de la durée des travaux de contrôle.
Une instruction de 1978 du premier président Arnaud, qu'il a inspirée, indique clairement que la vacation n'est pas une unité polyvalente mesurant à la fois la quantité et la qualité du travail des rapporteurs, mais une mesure du temps passé à effectuer un contrôle.
Il est surprenant que cette idée simple soit aussi difficile à admettre et aussi lente à entrer dans les moeurs de notre maison!
Nommé conseiller maître en 1985, Jacques Berthe anime pendant cinq ans l'équipe de contrôle du ministère des P.
T. avec des méthodes largement innovantes: programmation rigoureuse des tâches, respect des délais,
contradiction systématique avec les services contrôlés.
Il anticipait ainsi des règles ou des pratiques qui vont ultérieurement se répandre dans les contrôles de comptabilité administrative, mais à cette époque l'équipe P.
T. passait pour une entité originale au sein de la Cour.
Certaines de ces idées seront reprises dans les rapports que Jacques Berthe va élaborer en 1991 et 1992 avec l'aide d'un groupe de travail dont la présidence lui est confiée.
Sa tâche était d'évaluer, à la suite d'une instance ouverte devant la Commission européenne des droits de l'homme contre un arrêt de débet de la Cour des comptes de Belgique, les secteurs d'activité de la Cour des comptes française qui pourraient être considérés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg comme entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Question difficile, car la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a un caractère impressionniste prononcé, pour reprendre l'expression d'un commissaire du Gouvernement du Conseil d'Etat.
Il était donc très hasardeux d'extrapoler les décisions déjà prises dans des affaires sans grand rapport avec la mise en débet d'un comptable public ou une déclaration de gestion de fait prononcée à l'encontre d'un agent public ou d'une personne privée.
Le groupe animé par Jacques Berthe a néanmoins proposé des améliorations utiles à apporter aux procédures de la Cour et des chambres régionales des comptes dans les domaines, qu'il convient de distinguer soigneusement, du contrôle de la gestion, du jugement des comptes patents et du contentieux,
c'est-à-dire des amendes et des gestions de fait.
Jacques Berthe, qui n'a pas souhaité être maintenu au-delà de la limite d'âge, exerçait depuis 1985 une tâche de contrôle astreignante en dehors de la Cour: la présidence du collège des commissaires aux comptes de l'O.
Il poursuit au château de la Muette cette activité qui l'intéresse beaucoup, de même qu'il continue de présider la commission des marchés de France Télécom.
Espérons que ces nouvelles activités lui donneront le loisir de consacrer davantage de temps à la Touraine à laquelle il a toujours été attaché.
Il s'est rendu fréquemment pendant trente ans dans une maison forestière qu'il louait dans la forêt d'Amboise.
Aujourd'hui, c'est à Loches qu'il se rend dès qu'il le peut.
D'une grande courtoisie, fidèle en amitié, doté d'un grand sens de l'humour, Jacques Berthe s'est acquis à la Cour une estime amplement méritée par sa hauteur de vue et ses profondes qualités humaines.
D'aucuns regretteront sans doute que l'âge auquel il est entré dans notre maison ne lui ait pas permis d'y développer une carrière qui lui aurait offert l'opportunité d'accéder à des responsabilités à la hauteur de son intelligence, de son expérience et de ses talents qu'ont récompensés les distinctions de chevalier de la Légion d'honneur, d'officier de l'ordre national du Mérite ainsi que la croix de la valeur militaire.
Qu'il sache que nous conservons de lui le souvenir d'un magistrat au sens le plus élevé du terme et que nous le verrons avec joie revenir souvent parmi nous.
René BOUET
Nommé conseiller maître à la Cour des comptes en décembre 1982, M. René Bouet, qui a présidé pendant plus de dix ans aux destinées de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, a pris sa retraite en janvier 1993.
Il abandonnait la vie administrative au terme d'une carrière de plus de cinquante ans consacrée pour l'essentiel au service public.
Né en 1922 dans une famille originaire de la Charente-Maritime, il doit, à l'été 1940, interrompre les études qu'il poursuivait au lycée Pierre-Loti, à Rochefort-sur-Mer, pour subvenir aux besoins de sa famille.
Son père, chef comptable dans une entreprise locale de charbonnage, perd son emploi, victime de l'instauration du régime de Vichy.
D'abord manutentionnaire jusqu'en novembre 1941, puis commis auxiliaire à la direction départementale de l'éducation générale et des sports, il devient commis de préfecture en 1942 après son succès au premier concours national organisé pour le recrutement de ce corps.
Réfractaire au service du travail obligatoire, il reprend sa carrière en 1944, à Saintes, dans la partie libérée du département.
De 1945 à 1958, franchissant chaque étape par concours ou examen, il est successivement rédacteur, attaché et attaché principal de préfecture et, à partir de 1954, remplit les fonctions de directeur de cabinet du préfet à La Rochelle.
En 1958, il choisit la voie de l'administration communale et y exerce en qualité de secrétaire général des responsabilités de direction dans des villes et agglomérations de plus en plus importantes: à Saintes entre 1958 et 1966, à Clermont-Ferrand de 1966 à 1971, à la communauté urbaine de Lille de 1971 à 1979.
Enfin, après 1979, bouclant son tour de France, il revient, dans sa région de prédilection, à la ville et au Sivom de La Rochelle.
Ses pairs ont reconnu sa compétence et son dévouement en le portant à la présidence de l'Association des secrétaires généraux des grandes villes.
Les lois de décentralisation offrent à sa carrière et à sa riche expérience d'administrateur local une nouvelle et ultime orientation lorsque, à la fin de l'année 1982, il accède tout à la fois à la maîtrise dans notre juridiction et à la fonction de président de chambre régionale des comptes.
C'est avec une sage lenteur, une grande prudence et beaucoup de sérénité que le président Bouet installe la jeune juridiction financière dont il a la charge et dont, comme ses collègues des autres chambres, il assume seul,
pendant plusieurs mois, le fonctionnement.
Dans l'examen des affaires dont la juridiction est saisie, il use de diplomatie et de pondération à l'égard tant des comptables que des ordonnateurs, soucieux d'introduire la nouvelle institution, sans tensions inutiles, dans la région et à la faire reconnaître et accepter par tous dans un climat de confiance.
Ses pairs et collègues des autres chambres régionales se plaisent à reconnaître la courtoise délicatesse de son approche, la qualité de son accueil, simple et affable, la finesse et l'acuité de sa psychologie.
Les magistrats de la chambre et ses collaborateurs louent l'efficacité de son action en matière de promotions et d'avancements et ses attentions toujours bienveillantes à leur égard.
Ses hôtes gardent un vif souvenir des manifestations qu'il organise, telle cette réunion des présidents de chambres régionales des comptes à Nantes,
auxquels il n'hésite pas à faire découvrir, sur une drague, les charmes du fleuve.
Retrouvant le temps de sacrifier à son goût de l'écriture et à son sens de la culture et des arts, il sait, pendant cette période, profiter du havre de paix que lui offre l'île de Ré toute proche, sans pour autant se couper des circuits professionnels et d'échanges parisiens.
<< Mon plaisir d'aimer est l'artifice d'une rêverie désenchantée >> confie-t-il dans un récit à la facture impressionniste dans lequel il peint avec beaucoup de tendresse et de délicatesse les contours, les couleurs et les parfums subtils de l'île qui l'enchante.
Officier de la Légion d'honneur et titulaire de la médaille du réfractaire, deuxième fonctionnaire territorial directement nommé conseiller maître à la Cour depuis 1807, René Bouet nous quitte en laissant derrière lui l'image d'un sage et d'un poète qui a su avec courage puis avec philosophie vaincre les épreuves de sa jeunesse et du temps qui s'écoule.
Souhaitons-lui, comme à son épouse, une heureuse retraite entourée de l'affection des leurs et laissons au poète le mot de la fin en ce début d'année:
<< Déjà le violoneux attaquait l'adagio.
<< Les notes retombaient, éclaboussant des mots;
<< Le nouvel an naissait, ah le sourire charmeur << Saluant ce qui vient, oubliant ce qui meurt.
Bernard FAU
Entamée en 1946 comme administrateur adjoint de la province de Travinh en Cochinchine, la vie professionnelle de monsieur le conseiller maître Fau s'est achevée, près d'un demi-siècle plus tard, au quatrième étage du palais Cambon, le 4 mars 1993, après un parcours que je ne résiste pas au plaisir de vous conter en détail, tant il comporte d'horizons divers.
La carrière administrative de notre collègue souligne, de façon exemplaire, les vertus de solidité, de courage et de dévouement à la cause publique dont la filière de la << France d'outre-mer >> a fait profiter notre maison depuis plus de trente ans.
Avec messieurs Fau et Perdrix nous voyons, aujourd'hui,
avec regret et nostalgie, s'éloigner de nous d'éminents représentants d'un corps qui, après avoir donné de grands administrateurs à l'Union française et à la Communauté, a offert d'illustres magistrats à la Cour.
Né en 1924 à Cognac, où son père est médecin, plongeant ses racines familiales dans le Lot et les Landes, Bernard Fau accomplit ses études secondaires dans cette sous-préfecture des Charentes avant de gagner le lycée Montaigne à Bordeaux pour y préparer le concours de l'Ecole nationale de la France d'outre-mer.
Admis en juillet 1943, il choisit la section administrative indochinoise et met à profit les deux années de scolarité qu'il effectue dans les locaux de l'avenue de l'Observatoire pour faire l'apprentissage du vietnamien et du cambodgien tout en achevant les études de licence en droit commencées à Bordeaux.
Le bulletin individuel de notes qui sanctionne sa sortie de l'ancienne école coloniale nous apprend que sa vocation semble déterminée par le souvenir d'un aïeul qui fut gouverneur de Pondichéry.
Engagé volontaire en mars 1945 au titre du corps expéditionnaire français d'Extrême-Orient, promu aspirant le 1er octobre suivant, Bernard Fau débarque à Saïgon le 5 décembre 1945.
Affecté au 2e bataillon du 21e régiment d'infanterie coloniale, il est rapidement détaché dans les services civils et mis à disposition du haut-commissaire de la République en Cochinchine pour commencer à exercer les fonctions auxquelles ses études l'ont préparé.
Entre 1946 et 1955, il acquiert une connaissance approfondie de la réalité et de la vie administrative sud-vietnamiennes.
Du Sud au Nord du delta,
occupant successivement des postes territoriaux de plus en plus importants et souvent durs et ingrats, ses qualités morales et professionnelles sont unanimement reconnues par tous ses chefs.
Lors de son second séjour, entre 1949 et 1951, lui est confiée la difficile délégation de Honquan dans les terres rouges, aux confins des hauts plateaux.
Dans cette circonscription, qui englobe les plus grandes plantations d'hévéas du Sud-Vietnam, alliant le tact et la fermeté, il parvient, tout à la fois, à inspirer confiance aux planteurs comme aux montagnards Moïs, ethnie d'origine indonésienne qui est une des dernières survivantes du peuplement préhistorique de la péninsule indochinoise.
Il sait aussi, en gestionnaire avisé et muni du titre légal que plus tard il cherchera parfois vainement à découvrir dans ses travaux à la Cour, encaisser les revenus de la petite plantation que possède l'Etat dans son ressort.
Lorsqu'il quitte Saïgon et l'Indochine à la fin de l'année 1955, après avoir exercé les fonctions de chef du bureau des affaires financières et administratives à la délégation générale de France au Sud-Vietnam, M. Fau achève, à trente et un ans, la première partie de sa carrière qui l'a vu gravir, rapidement et le plus souvent au choix, les échelons menant du grade d'élève administrateur à celui d'administrateur.
S'ouvre alors devant lui une période africaine de neuf années qui le voit successivement passer de la Côte-d'Ivoire à la République islamique de Mauritanie en franchissant le Sénégal et l'éphémère Fédération du Mali.
Parallèlement à cette remontée du Sud vers le Nord, il entreprend progressivement sur le plan professionnel une mutation réussie de la gestion des problèmes d'ordre public à la matière financière et budgétaire.
Sur le premier terrain, il a encore l'occasion de faire la preuve de ses qualités de négociateur et de conciliateur, lorsque, à peine installé à la tête de la difficile délégation de Treichville, dans la banlieue d'Abidjan,
il doit passer une journée entière à parlementer pour trouver un compromis entre deux tribus.
Celles-ci, en effet, paraissent prêtes à en découdre pour des motifs de voisinage sans doute assez proches de ceux qui, le 15 août 1638, au départ de la procession organisée à Notre-Dame en l'honneur du voeu de Louis XIII, déclenchèrent une mémorable rixe entre vos grands anciens de la chambre des comptes de Paris et les gens du Parlement du même lieu.
C'est toutefois dans le domaine plus paisible des finances publiques qu'il donne la pleine mesure de ses nouvelles compétences.
Nommé conseiller aux affaires administratives en 1959, il assume avec bonheur et efficacité les fonctions de directeur des finances de Côte-d'Ivoire, puis de contrôleur financier de la République de Mauritanie à partir de la création du nouvel Etat.
En souhaitant son maintien à ses côtés jusqu'en 1964, Moktar Ould Daddah, le premier Président de la jeune République, lui manifeste une confiance qu'il a su gagner par la sagesse de ses avis et sa grande pondération.
En 1965, après vingt ans d'une vie professionnelle particulièrement active, M. Fau intègre notre compagnie au grade de conseiller référendaire.
A la Cour, il est d'abord affecté à la première chambre.
Il s'y fait vite remarquer par la qualité et la solidité de ses contrôles, notamment sur des comptabilités administratives du ministère de l'équipement.
Doué d'un esprit consciencieux, méthodique et sûr, le nouveau magistrat excelle aussi dans les travaux juridictionnels qui lui sont confiés dans le secteur de l'enseignement agricole.
Sa gentillesse et l'extrême amabilité et équanimité de son caractère lui permettent d'entretenir d'excellentes relations, aussi bien avec les dirigeants des organismes ou services qu'il contrôle qu'avec les collègues qui ont la chance de le côtoyer.
A la fin de l'année 1971, alors qu'il a été nommé à la première classe du référendariat, il est appelé à la cinquième chambre où il restera jusqu'à son départ à la retraite, travaillant sous la houlette de sept présidents successifs.
A la chambre sociale, les investigations, qu'il mène avec le même dévouement et la même sûreté dans tous les secteurs d'activité de cette formation, le classent rapidement parmi les magistrats les plus appréciés de cette formation.
Il y perfectionne notamment une solide technique dans l'apurement des gestions de fait hospitalières.
Promu conseiller maître en 1981, il continue à s'acquitter avec zèle et compétence des travaux de toute nature qui lui sont demandés.
Un futur procureur général, alors président de la cinquième chambre, souligne chez lui l'assurance sereine qui en fait un redoutable enquêteur sur place et un conseiller écouté des administrations vérifiées.
Assumant sans rechigner et avec une grande science les contentieux les plus délicats de la chambre, il mène à bien de vastes enquêtes qui, en plusieurs occasions, débouchent dans le rapport public; la gestion de l'ANPE, la protection sociale des familles défavorisées, le Comité français d'éducation pour la santé et surtout le Fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés, qu'il examine trois fois, figurent parmi ses principales livraisons au florilège annuel de la Cour.
Représentant de sa chambre au comité de jurisprudence depuis 1982, aux chambres réunies à partir de 1983, responsable de l'équipe CODEC de 1990 à son départ à la retraite, notre collègue a également fait honneur à la juridiction en exerçant pendant dix ans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions, puis celles de commissaire aux comptes du comité de coordination des échanges Est-Ouest.
Saluons enfin le rôle important qu'il a joué pendant plusieurs années en tant que président de la commission de répartition de la dotation globale des hôpitaux.
Je n'aurais garde enfin d'oublier la délicatesse avec laquelle il a assumé la charge de l'entraide au profit des personnels non magistrats de la Cour,
avec une bienveillante compréhension non dénuée de fermeté.
Bernard Fau nous quitte porteur des croix d'officier de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, au terme d'une longue carrière consacrée au service de l'Etat et placée notamment sous le signe de la reconversion réussie d'une vie exaltante de gardien des frontières de l'empire à celle plus rangée de défenseur de l'ordre financier républicain.
Souhaitons-lui une retraite paisible et heureuse, entourée de l'affection de sa fidèle compagne, venue, il y a longtemps, à ses côtés, de l'Orient lointain, et des quatre enfants nés de leur union.
Edmond RAOUX
Lorsqu'il entre à la Cour, où il est nommé conseiller maître en décembre 1978, M. Edmond Raoux a déjà derrière lui une riche expérience administrative.
Né le 16 mai 1925 à Sarrebruck, où son père est alors directeur du personnel des mines domaniales françaises de la Sarre, il entreprend, après de brillantes études secondaires au lycée Pasteur de Neuilly puis à Janson-de-Sailly, des études de droit, successivement à la faculté de droit de Montpellier puis celle de Paris.
Lauréat du concours général des facultés de droit, diplômé d'études supérieures d'économie politique, il entre à l'E.
A. en juin 1946 au sein de la promotion Union française, qui donnera notamment à la Cour les présidents Maurice Bernard et Paul Therre ainsi que Henri Lavigne, à la mémoire desquels M. Edmond Raoux est très attaché.
Il en sort en décembre 1948 comme administrateur adjoint à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances.
Il restera fidèle à ce ministère pendant trente ans y exerçant successivement les fonctions de chef de bureau puis de sous-directeur à la tête de l'importante sous-direction des personnels civils et militaires, où il est nommé en janvier 1964.
En mai 1971, il devient contrôleur financier, d'abord au ministère de l'éducation nationale auquel s'ajoute, en 1974, celui des universités.
Dès son arrivée à la Cour en 1978, M. Raoux met cette large expérience administrative au service des missions les plus diverses que lui confient les présidents successifs de la Troisième chambre.
D'abord chargé de l'apurement de nombreuses collectivités locales et d'offices d'H.
M. de la région parisienne, il prend très vite la charge de contrôles importants et délicats aussi bien dans le domaine des collectivités locales, avec la ville de Paris, que dans celui des banques, avec entre autres Paribas et le Crédit du nord.
Ses travaux débouchent sur d'importantes insertions au rapport public,
notamment en 1985 sur les investissements des collectivités locales et les sociétés d'économie mixte.
Son expérience lui vaut en outre de présider le groupe de travail constitué en 1983 entre la Cour et la direction de la comptabilité publique pour élaborer la nomenclature des pièces justificatives des comptabilités locales.
En 1988, lorsque le président Charrier est appelé à la tête de la première chambre, M. Raoux lui succède comme chef de l'équipe chargée du contrôle de la Caisse des dépôts et consignations et de ses principaux satellites d'alors, en particulier le Crédit local de France.
Il contribue à ce titre à désamorcer les réticences initiales de la caisse devant les investigations de la Cour et ouvre la voie à d'importantes observations.
Il assure enfin au sein de la chambre la responsabilité de l'équipe des assistants de vérification.
Pourtant, l'activité de M. Raoux ne se limite pas à la Cour des comptes.
Il est, dès 1979, enquêteur au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Rapporteur devant la Cour de discipline budgétaire et financière à partir de 1984, il est aussi, à partir de 1979, membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et siège, entre 1979 et 1981, au conseil d'administration de la Société générale en qualité de représentant du ministre de l'économie.
Cette carrière entièrement consacrée aux finances de l'Etat a valu à M.
Raoux le grade de commandeur de l'ordre national du Mérite et ceux d'officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre des Palmes académiques.
Ses collègues gardent le souvenir d'une extrême rigueur intellectuelle,
d'une infatigable ouverture d'esprit qui lui a permis d'aborder tour à tour les contrôles traditionnels et les dossiers les plus nouveaux et d'une parfaite urbanité.
Ce fin connaisseur de l'histoire financière de notre pays se partage désormais entre sa famille et l'université, où il renoue avec bonheur avec l'histoire de la philosophie et celle des institutions françaises.
Jean-Paul ROUBIER
Né en 1924 à Lyon, Jean-Paul Roubier, dont le père était professeur à la faculté de droit, s'engage dans la même voie après des études au lycée Ampère et obtient en 1944 et 1945 une licence en droit et deux diplômes d'études supérieures à la faculté de Lyon.
Admis au concours de l'E.
A. de 1947, il est nommé auditeur à la Cour en janvier 1951.
Pendant dix ans, avec une interruption due à des ennuis de santé, il met ses qualités de rapporteur au service de contrôles sur la sécurité sociale.
C'est un magistrat régulier dans son travail, soucieux de concision dans ses rapports et particulièrement averti des questions sociales.
Affecté à la première chambre en 1962 pour laquelle il effectue notamment des contrôles sur le ministère de l'agriculture, il la quitte peu après pour remplir de 1964 à 1966 les fonctions de conseiller technique au cabinet de Gilbert Grandval, ministre du travail.
Après un bref retour à la Cour, il est placé en disponibilité pendant près de quatre ans, de 1968 à 1971, à la société des engins Matra où il est adjoint au directeur général.
Il retrouve alors la première chambre avant de se spécialiser, à la troisième chambre, dans des contrôles de collectivités territoriales et d'offices d'H.
M. En 1977 et 1978, il dirige le cabinet d'Hélène Missoffe,
secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
chargé de la politique familiale.
En 1982, alors qu'il vient d'être nommé conseiller maître, il se lance dans l'aventure administrative des chambres régionales des comptes et prend pour onze ans la présidence de la chambre d'Alsace, attiré par cette région et son particularisme peut-être plus encore que par la nouvelle institution.
Celle-ci, involontairement sans doute, va pourvoir la Cour en appels et contribuer à lui faire préciser sa jurisprudence: les spécialistes des appels connaissent les arrêts Bischwiller 1 et 2, Buswiller, Kilstett,
Obermodern-Zutzendorf des années 1987 et 1988.
La quatrième chambre de la Cour apparaissait alors un peu comme le prolongement de la chambre régionale des comptes d'Alsace, à laquelle elle a, au demeurant, souvent donné raison.
Le président de la chambre des comptes d'Alsace affichait son indépendance à l'égard des contrôlés, mais aussi à l'égard des autres chambres régionales et de la Cour.
Ce souci louable et reconnu par les textes doit cependant être concilié avec la nécessaire cohérence de la jurisprudence et si possible des méthodes et des pratiques de contrôle ainsi qu'avec la nécessité de tirer des enseignements de portée générale des vérifications des collectivités territoriales ou de sociétés d'économie mixte.
Dans le difficile équilibre à trouver entre l'autonomie des institutions et la coordination de leur action, notre collègue privilégiait sans conteste le premier aspect, acceptant que les mêmes problèmes trouvent des solutions différentes selon les régions et comptant sur le temps pour les atténuer.
De la même façon ses relations avec les magistrats de sa chambre étaient davantage empreints de libéralisme que d'autorité.
Jean-Paul Roubier se dit << homme de l'Est >>.
Il fait volontiers état de son attirance pour les régions qui constituèrent la Lotharingie il y a un millénaire et de son intérêt pour les cultures de l'Europe centrale.
Il se plaît en Alsace, ne s'irrite nullement du droit local, souvent invoqué et soigneusement cultivé.
Amateur d'art, il contribue à insérer la chambre qu'il préside dans les institutions régionales en y organisant notamment des expositions de tableaux dont le choix reflète un goût sûr et éclectique.
Chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'ordre national du Mérite, notre collègue a choisi de se fixer à Strasbourg où il s'est trouvé une nouvelle activité.
Souhaitons-lui, ainsi qu'à son épouse, une vie bien remplie dans leur région d'adoption.
Serge ANTOINE
Né en 1927 à Strasbourg, Serge Antoine est licencié en droit et diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris.
A. en 1954, il est nommé auditeur à la Cour.
Affecté à la quatrième chambre, il participe parallèlement à l'organisation du centre de documentation de la Cour.
C'est un esprit brillant, très tôt sollicité à l'extérieur, avec entre autres activités une fonction absorbante de rapporteur à la commission des exportations.
En 1958 et 1959, il est chargé de mission au cabinet de M.
Chavanon, secrétaire général de l'information, puis directeur général de la R.
Après avoir été brièvement rapporteur à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, il quitte la Cour en 1962, comme jeune conseiller référendaire, pour être à Bruxelles chargé de mission au cabinet du président d'Euratom.
Il n'y reviendra plus.
Il rentre en France dès 1963 lorsqu'est créée la DATAR.
En effet, notre collègue avait découvert en 1955, en participant à l'élaboration de programmes d'action régionaux, à quel point les structures administratives se prêtaient mal à la programmation géographique.
Par le truchement de deux rapports du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, il avait alors préconisé la création d'une délégation auprès du Premier ministre et un découpage du territoire en circonscriptions d'action régionale.
Ce travail du comité d'enquête a eu une importance durable,
puisqu'il a inspiré les limites actuelles des régions dont l'avenir dira si elles ont fait la part trop belle aux circonstances et si elles sont trop nombreuses.
Grâce à la DATAR, où il restera près de dix ans, Serge Antoine découvre en 1969, à l'occasion notamment d'un voyage aux Etats-Unis, l'importance que vont prendre les préoccupations liées à l'environnement.
Il élabore, avec notre collègue Philippe Saint-Marc, les << 100 mesures pour l'environnement >> qui aboutissent notamment à la création, en 1971, du premier ministère de l'environnement, confié à Robert Poujade.
Tout naturellement, M. Antoine est nommé chargé de mission à son cabinet.
Il ne quittera pratiquement plus ce ministère jusqu'à sa retraite.
Successivement chef de la mission des études et de la recherche à partir de 1973, puis de la mission environnement-développement à partir de 1984, Serge Antoine a servi les nombreux ministres - il en a compté dix-neuf - qui ont été en charge de l'environnement.
De 1970 à 1978, il a été le secrétaire général du Haut-Comité de l'environnement.
Une incursion est toutefois à signaler dans le domaine de la communication: M. Antoine exercera pendant deux ans la fonction de vice-président du Carrefour international de la communication, éphémère établissement public qui devait donner à l'Arche de La Défense sa raison d'être et dont la Cour a relevé dans son rapport public de 1991 l'absence d'objectifs clairs et la gestion dispendieuse.
L'intérêt - mieux vaudrait sans doute parler de passion - de Serge Antoine pour l'environnement prend une dimension internationale.
C'est ainsi que notre collègue, en 1991 et 1992, a été mis à la disposition du secrétaire général de la conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro.
Il reste vice-président du bureau des vingt Etats signataires de la convention de Barcelone de 1975 qui est le cadre juridique d'une coopération des pays riverains de la Méditerranée dans le domaine de l'environnement.
Esprit imaginatif et inventif, notre collègue avait parfois tendance à sortir du cadre du droit de la comptabilité publique.
Il échappait mal à ces travers que la Cour décèle trop souvent dans les services ou laboratoires de recherche, et notamment à cette tentation fâcheuse des chercheurs français d'insérer des structures associatives dans leurs circuits de financement.
Serge Antoine a été un précurseur, comme le montre l'étude sur Paris et la région parisienne à laquelle il avait participé dès 1972 alors qu'il était élève à l'E.
A. et qui portait en sous-titre l'expression très moderne d'<< écologie urbaine >>.
Accordant une grande importance à la réflexion à long terme, il a dirigé pendant dix ans la revue << 2000 >> et il est le président fondateur de la fondation Ledoux pour les réflexions prospectives installée à Arc-et-Senans, << patrimoine mondial >> qu'il a remis en vie.
Conseiller maître depuis 1987, Serge Antoine a acquis la notoriété dans le secteur de l'environnement et ses talents ont été reconnus: il est en particulier officier de la Légion d'honneur, de l'ordre du Mérite et des Arts et lettres.
Souhaiter à ce père de cinq enfants une paisible retraite ne correspondrait certainement pas au tempérament de cet homme d'étude épris de contacts.
A ses nombreuses publications, il va ajouter prochainement un rapport dont le titre montre l'ambition: << La planète terre entre nos mains.
>> Souhaitons-lui donc plutôt de poursuivre avec la même fougue son action dans les domaines qui lui sont chers.
Pierre CORTESSE
Si Pierre Cortesse, atteint par l'âge de la retraite, s'est éloigné de notre compagnie depuis quelques mois, il n'en reste pas moins très actif en qualité de vice-président du Conseil de la concurrence.
Né le 20 novembre 1927 à Vireux-Molhain (Ardennes), il fréquente successivement le lycée de Reims, puis le lycée Louis-le-Grand avant d'entreprendre des études supérieures variées couronnées successivement par une licence ès-lettres, un diplôme d'études supérieures de philosophie et celui de l'Institut d'études politiques de Paris.
Entré à l'E.
il côtoie au sein de la promotion Paul Cambon plusieurs de ses futurs collègues de la Cour, notamment le président Ducher.
A sa sortie de l'école, il choisit d'entrer à la direction du budget du ministère des finances, où il effectuera, de 1953 à 1971, une brillante carrière qui le mènera jusqu'au poste de chef de service.
Entre-temps il sera, en 1966, directeur adjoint du cabinet de Michel Debré, ministre des finances et, l'année suivante, directeur du cabinet de Robert Boulin,
secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances - à un moment où son futur collègue à la Cour, Jean Driol, y sert également - puis directeur du cabinet du ministre de la fonction publique.
Nommé en 1971 chef de mission du contrôle économique et financier, il renoue brièvement en 1974 avec le cabinet du secrétariat d'Etat au budget, en qualité de chargé de mission.
En 1974, il est nommé directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances.
Il connaît à ce poste une longévité exceptionnelle puisqu'il y reste jusqu'en 1982, année de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Sa très riche expérience personnelle fait d'emblée de lui un magistrat très apprécié tant à la sixième chambre, où il siège de 1982 à 1990, qu'à la troisième chambre, où il est affecté en décembre 1990.
Il est successivement contre-rapporteur de plusieurs entreprises publiques de premier plan, en particulier dans le secteur de la chimie, puis dans le secteur bancaire, où il contribue notamment à fixer les positions de la Cour dans l'affaire des crédits d'impôts fictifs.
Ses travaux concernent également la Banque de France.
Parallèlement, Pierre Cortesse est administrateur des Assurances générales de France et de la banque Chaix et la confiance de ses collègues lui vaut d'être élu comme représentant de la Cour au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce travailleur infatigable préside en outre le jury d'entrée au concours de l'E.
A. et le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines.
En 1987, il est nommé membre du Conseil de la concurrence dont il devient vice-président en octobre 1993.
Par ailleurs, il est vice-président de la commission des comptes du tourisme depuis 1988.
Officier dans l'ordre national du Mérite, Pierre Cortesse est chevalier de la Légion d'honneur, chevalier du Mérite agricole et des Palmes académiques.
Rigueur du raisonnement, et en particulier du raisonnement économique, souci permanent de jeter un pont entre les constatations de la Cour et les concepts de l'économie politique ou financière et surtout priorité absolue donnée à l'élégance intellectuelle et morale sont la marque distinctive de cet éminent magistrat, qui garde dans nos rangs de très solides amitiés.
Michel PERDRIX
Le 9 décembre dernier, devançant d'un an la date limite de son maintien en activité dans la juridiction, M. le conseiller maître Perdrix a demandé à faire valoir ses droits à la retraite.
Comme notre collègue Bernard Fau, dont j'ai prononcé tout à l'heure l'éloge, il appartient à cette génération des anciens de la France d'outre-mer, venus enrichir nos rangs après une première carrière forte d'expériences administratives diverses.
Né en 1926 à Paris dans une famille dont les ascendants paternels et maternels sont originaires du pays de Caux, il accomplit ses humanités au lycée Condorcet.
Attiré par l'air du << grand large >> après les années étouffantes de l'Occupation, il prépare le concours de l'ancienne Ecole coloniale à Louis-le-Grand et réussit à gagner, à sa première tentative, les locaux de l'avenue de l'Observatoire.
Il n'a pas encore dix-neuf ans.
Au terme d'une scolarité de deux ans, effectuée au sein de la section malgache, muni de son brevet, d'une licence en droit et d'un diplôme d'études supérieures de droit public et d'économie politique, il est affecté le 1er août 1947 en tant qu'élève administrateur au cabinet du ministre de la France d'outre-mer.
Nommé administrateur adjoint le 1er août 1949, il passe sept ans à Tananarive successivement comme chef du bureau d'études de la direction du personnel, puis en tant que chef du service d'études de la direction générale des finances.
Revenu en métropole en 1958, il occupe les fonctions d'adjoint au conseiller technique pour les questions financières au cabinet du ministre de la France d'outre-mer.
Intégré, en qualité d'administrateur civil, à l'administration centrale des Finances, il est aussitôt détaché auprès de son ancienne administration pour exercer des fonctions de contrôle à la sous-direction des affaires financières du ministère.
Le 1er janvier 1960, sa mission accomplie, il retrouve l'administration centrale des finances et entame alors une seconde carrière à la direction du budget, d'abord au bureau des collectivités locales, puis à celui des interventions économiques dont il devient le chef en 1966.
Là il s'occupe de politique agricole commune et travaille notamment avec M. Renaud de la Genière, le directeur du Budget de l'époque, sur les règlements financiers de la C.
Une troisième voie s'ouvre devant lui, en décembre 1968, lorsqu'il est chargé de la direction des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture.
A quarante-deux ans il devient l'un des plus jeunes directeurs d'administration centrale, si jeune, pour l'époque, que le général de Gaulle met quelques mois à signer le décret le nommant à ce poste.
Pendant près de onze ans, il se dévoue sans compter à l'une de nos principales causes nationales en consacrant toute son énergie à la valorisation et à la promotion de la filière agro-alimentaire.
Durant cette période, il est vice-président de la commission des industries agricoles et alimentaires pour le VIe Plan et participe aux conseils de direction et d'administration de nombreux organismes ou offices agricoles.
En 1968, il est le maître d'oeuvre du décret créant le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Nommé inspecteur général de l'agriculture le 28 novembre 1979, M. Perdrix rejoint notre juridiction en août 1980 en qualité de conseiller maître.
C'est donc au sein de notre maison que se déroule, avec toujours le même bonheur, la quatrième et dernière étape de sa vie professionnelle.
En treize ans de magistrature financière, avec le sérieux, la compétence et la hauteur de vue qui le caractérisent, il s'impose à la sixième chambre comme un magistrat écouté, dont les avis sont recherchés et les qualités de pondération unanimement reconnues tant à l'intérieur de la Cour qu'à l'extérieur.
Se spécialisant très vite dans le secteur de l'énergie, et notamment les hydrocarbures et l'atome, M. Perdrix devient rapidement le contre-rapporteur attitré de ces importants domaines d'activité de la sixième chambre.
C'est donc tout naturellement qu'il est nommé au début de 1986 président de la section Energie qu'il anime jusqu'à son départ de la Cour.
En 1989 lui est dévolue la tâche de présider le comité d'examen des propositions formulées par les chambres régionales des comptes en vue d'insertion au rapport public.
Cette mission prend une dimension nouvelle lorsqu'il lui est demandé d'unifier, sous sa présidence, ce comité et le comité d'orientation des thèmes de vérification des chambres régionales des comptes qui en était jusque-là distinct.
Il pilote avec beaucoup de finesse et de dextérité l'opération qui voit ces deux instances se regrouper pour former ce qui, depuis cette date, s'appelle le comité de liaison entre la Cour et les chambres régionales des comptes.
Déployant des trésors de diplomatie, à la tête du nouveau comité vite désigné par son nom, il sait lui donner des méthodes de travail et une efficacité qui permettent de réaliser les premières grandes enquêtes horizontales, fruit d'un important travail de coordination entre les juridictions régionales et la Cour.
L'enquête sur la gestion de la dette et de la trésorerie des collectivités locales ouvre, sous sa présidence, la voie à la première publication d'un rapport public particulier.
Au début de l'année 1993, lorsqu'il cède la présidence du comité de liaison à notre collègue Jean-Pierre Guillard, M. Perdrix peut mesurer avec fierté le chemin parcouru en quatre ans.
Son expérience servira encore à la Cour et aux chambres régionales des comptes lorsqu'à la demande du premier président Arpaillange, il anime un groupe de travail qui aboutit à la rédaction d'un code de bonnes pratiques,
instrument particulièrement utile dans un domaine où les textes laissent subsister de nombreuses incertitudes sur les procédures de travail et le processus décisionnel associant des juridictions de différents ressorts.
Tout en servant fidèlement la juridiction, notre collègue n'a pas cessé de faire bénéficier diverses instances extérieures de sa grande connaissance des mécanismes agricoles.
De 1981 à 1985, il est président de la Commission nationale des labels agricoles.
Parallèlement, il est nommé en 1981 président du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre dans le conseil d'administration duquel il siège depuis l'origine.
Enfin, en 1987, il reçoit la présidence du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
Membre suppléant puis membre titulaire de la commission des infractions fiscales, il préside désormais l'une des sections de cette instance.
Les rosettes de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, la cravate de commandeur du Mérite agricole témoignent des éminents services qu'il a rendus à l'Etat en quarante-huit ans de vie administrative.
En sage qu'il est, il va pouvoir désormais consacrer plus de temps à la micro-informatique qui l'attire, mais aussi et surtout au piano, qui depuis la plus tendre enfance a marqué sa vie, au point même que, dans sa jeunesse, il a hésité à lui donner un cours différent.
Nous lui souhaitons de pouvoir continuer longtemps à assouvir sa passion pour la musique, dans une retraite paisible et heureuse, mélodieusement rythmée par l'alternance des plaisirs du voyage et des joies de la famille.
Nous aurons toujours plaisir à le revoir dans nos murs, que ce soit à l'occasion d'une manifestation associant nos collègues retraités ou lorsque l'envie lui prendra de venir bavarder avec tel ou tel d'entre nous.
Jacques CHIRAC
Né en 1932 à Paris, Jacques Chirac est le fils d'un employé de banque qui entrera en 1936 dans la firme d'aviation Potez et le petit-fils, du côté paternel comme du côté maternel, d'instituteurs corréziens.
Après des études secondaires aux lycées Carnot et Louis-le-Grand, il entre à l'Institut d'études politiques d'où il sort dans un rang excellent.
Reçu au concours d'entrée à l'E.
A., il part faire son service militaire et sort en 1955 major du peloton d'élèves officiers de réserve de l'école d'application de l'arme blindée-cavalerie à Saumur.
Sous-lieutenant en Allemagne, il est ensuite affecté au 6e régiment de chasseurs d'Afrique qui part en renfort lorsque le Gouvernement décide d'envoyer le contingent en Algérie.
Pendant plus d'un an, en 1956 et 1957, il est chef de peloton dans une zone proche de la frontière marocaine, à quelque distance de Tlemcen.
La vie militaire et l'Algérie sont pour Jacques Chirac une période importante et marquante de sa vie.
Sorti de l'E.
A. en juillet 1959, il est nommé auditeur à la Cour, mais envoyé aussitôt, avec la quasi-totalité de la promotion Vauban, en renfort administratif en Algérie, qu'il a quittée deux ans auparavant.
Installé dans l'immeuble du Gouvernement général, il est le directeur du cabinet de Jacques Pélissier, directeur général de l'agriculture et des forêts, qui deviendra préfet de région et sera son directeur de cabinet à Matignon.
Jacques Chirac s'occupe pendant neuf mois de l'application du plan de Constantine dans le secteur agricole.
Ce n'est donc qu'en avril 1960 qu'il rejoint la rue Cambon où il partage un bureau avec Alain Chevalier qui a écrit des souvenirs amusants certes, mais plutôt critiques pour la Cour et ses membres, qu'ils évoquent les tâches de contrôle ou le rythme de travail; ces souvenirs n'engagent que leur auteur.
Pour sa part, notre collègue Chirac, qui a été affecté à la quatrième chambre, est jugé << sérieux et consciencieux >>, avec l'esprit << clair >> et << ouvert >>.
Il s'initie au contrôle des collectivités locales en commençant par la ville de Guéret.
Il terminera peu après par l'apurement accéléré de départements algériens.
Mais il convenait de ne pas se bercer d'illusions: le tempérament de << battant >> de Jacques Chirac, qui le faisait arpenter nos couloirs de grandes enjambées nerveuses, l'entraînait inévitablement vers des tâches extérieures.
Sans parler des commissions dont il est le rapporteur dès 1961, il occupe à partir de 1962 un emploi à temps partiel au secrétariat général du Gouvernement avant d'entrer en novembre 1962 au cabinet du Premier ministre pour suivre les dossiers de l'équipement, de la construction et des transports.
Sa capacité de travail et son efficacité le font remarquer.
Cette période est essentielle pour notre collègue en raison des liens qu'il y noue avec Georges Pompidou dont la forte personnalité exerce sur lui un ascendant auquel il restera toujours fidèle.
A partir de 1964, la Corrèze cesse d'être pour Jacques Chirac un lieu de vacances pour devenir, ce à quoi il rêvait depuis longtemps, un terrain politique.
Jacques Chirac n'a en effet jamais imaginé trouver d'autre circonscription que son département d'origine qu'il sillonne tous les week-ends au volant de sa 403.
En 1965, année où il est promu conseiller référendaire, il obtient son premier mandat en étant élu conseiller municipal de Sainte-Féréole, le bourg de 1 300 habitants de sa famille maternelle.
Mais le plan de bataille de l'U.
R. dans la région du Limousin lui assigne une autre zone, puisque la circonscription de Brive, où il a ses attaches,
revient naturellement à notre collègue Charbonnel, maire de Brive depuis 1966.
C'est donc dans le nord de la Corrèze, qu'il ne connaît moins, que Jacques Chirac va mener campagne avec le dynamisme qui s'attache à tout ce qu'il entreprend.
Déjouant les pronostics, il est élu - de justesse - mais élu député en 1967 et occupe le siège du docteur Queuille, symbole du radical-socialisme et d'une certaine époque.
Commence alors une brillante carrière d'homme politique qui est trop connue pour que je la retrace ici.
Entamée avec un poste de secrétaire d'Etat aux affaires sociales chargé de l'emploi, elle s'est poursuivie avec l'attribution de nombreux et importants portefeuilles ministériels et l'accession, par deux fois, aux fonctions de Premier ministre, sans oublier la conquête de la mairie de Paris.
Cette carrière n'a pas laissé à Jacques Chirac le loisir de revenir à la Cour.
Sa mise à la retraite de notre maison, qu'il a demandée à soixante et un ans, peut être apostillée << pour ordre >>.
Elle ne constitue qu'un épisode administratif qui ne pèse ni sur sa carrière, sans doute appelée à d'autres consécrations, ni sur son attachement à notre compagnie, dont témoigne la fidélité de sa présence à nos séances solennelles lorsqu'il était ministre ou Premier ministre, et à ses membres qui trouvent toujours auprès de lui un accueil chaleureux.
J'évoquerai maintenant la mémoire de ceux de nos collègues retraités qui nous ont définitivement quittés.
Nul ne pouvait imaginer, en voyant Pierre Doueil assister à la séance du 18 juin 1993 au cours de laquelle j'ai eu l'honneur d'être installée, qu'il vivait l'un des derniers jours de sa vie.
L'annonce de sa mort, le 22 juin,
alors qu'il allait franchir le cap de ses soixante-dix-neuf ans, a plongé tous ceux qui l'ont connu dans une sincère affliction.
Nommé procureur général à la Cour en juillet 1978, après une carrière préfectorale des plus brillantes, Pierre Doueil surmontera la surprise où le plongent d'abord nos moeurs pour faire bénéficier la juridiction et son parquet des richesses d'un esprit d'une grande sagacité, qui savait faire le partage entre les exigences de la régularité et les contraintes d'une action soumise aux impératifs de l'urgence.
D'une vive sensibilité, souvent retenue par une grande pudeur,
Pierre Doueil s'était acquis non seulement l'estime, mais l'affection de tous ceux qui l'avaient approché, et particulièrement de ses proches collaborateurs.
Partagées entre les responsabilités qu'il a exercées jusqu'au dernier jour à l'Association nationale des élus régionaux et sa passion de la musique et de la lecture, ses dix années de retraite ont été bien remplies et seul peut consoler un peu de sa disparition le fait que l'épreuve de la maladie, qu'il appréhendait, lui ait été épargnée.
Que Mme Doueil et sa fille soient assurées de notre profonde et amicale sympathie.
Le 6 juillet dernier disparaissait le président Henri Béchet.
Né en 1902, il avait été reçu au concours de l'auditorat de 1928.
Sa carrière s'était déroulée entièrement à la Cour, à l'exception de deux années dans un cabinet ministériel.
Il avait présidé la deuxième chambre de 1967 à 1970.
Robert Chapsal, décédé le 6 janvier 1993, était né en 1895 et avait pris sa retraite en 1965.
Mobilisé en décembre 1914 - il le sera de nouveau en 1939-1940 - il ne sera rendu à la vie civile qu'en septembre 1919 et commencera une carrière diplomatique comme secrétaire d'ambassade avant de changer d'orientation et d'entrer à la Cour comme conseiller référendaire au tour extérieur en 1930.
Sa carrière se déroulera largement à l'extérieur.
André Mancel-Bize était entré à la Cour après avoir été reçu au concours de l'auditorat de 1944.
Lui aussi fit une grande partie de sa carrière à l'extérieur, en particulier dans les services d'expansion économique.
A la retraite depuis 1986, il est décédé le 12 avril dernier.
Rodolphe Metzdorf, décédé le 8 juin 1993, était d'origine lorraine et avait dirigé le secrétariat particulier et le cabinet de Robert Schuman avant d'être nommé conseiller référendaire au tour extérieur en 1958.
Il fit une grande partie de sa carrière à la cinquième chambre où il se spécialisa dans les comptabilités hospitalières et la formation des nouveaux magistrats.
Il avait pris sa retraite en 1985, mais restait fidèle à notre compagnie.
Sabien Flori, né en 1906, avait commencé sa carrière au ministère des finances avant de la poursuivre à la Cour où il avait été nommé conseiller référendaire en 1947.
Parti à la retraite en 1978, il avait continué à siéger à la commission des infractions fiscales et à présider pendant plus de dix ans le conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Il est décédé le 19 juillet dernier.
Pierre Meilhan, né en 1912, n'avait fait qu'un bref passage dans notre compagnie.
Auditeur en 1941, il était entré dès 1945 chez Renault et avait pris sa retraite par anticipation en 1961 avec le grade de conseiller référendaire honoraire.
Il est décédé le 22 août 1993.
Jean-Michel Soupault, né en 1918 et décédé le 24 septembre 1993, avait été administrateur de la France d'outre-mer avant d'être directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, puis directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Sa nomination comme conseiller maître au tour extérieur en 1977 lui fait commencer une troisième carrière administrative qu'il mènera parallèlement aux nombreuses activités qu'il conservait dans le secteur agricole.
Il avait quitté la Cour en 1986.
Gaston Cusin est décédé le même jour.
Né en 1903, il avait été nommé conseiller référendaire au tour extérieur en 1936.
Cet ancien militant syndical, féru d'économie dirigée, avait fait l'essentiel de sa carrière dans des postes de détachement et avait quitté la Cour dès 1951.
Il avait reçu la rosette de la Résistance.
Henri Cousinou, né en 1907, était également entré à la Cour comme référendaire au tour extérieur.
De 1950 à 1978, il mit ses connaissances approfondies de droit budgétaire et de la comptabilité publique au service de la juridiction, et tout particulièrement de la première chambre où il s'est longtemps occupé, avec une science incontestée, du contrôle de l'exécution des lois de finances.
Il nous a quittés le 10 octobre dernier.
Pierre Richard, né en 1915, avait été contrôleur civil au Maroc avant d'être intégré à la Cour en 1958.
Cet esprit original avait quitté la rue Cambon en 1984 avec le grade de conseiller référendaire honoraire.
Il est décédé le 11 novembre dernier.
Jean Derrien était né en 1921 et avait été nommé conseiller référendaire au tour extérieur en 1968 après une carrière à la Caisse des dépôts et consignations et au ministère des Finances.
Il avait été rapporteur à la cinquième chambre avant de prendre une retraite anticipée en 1981.
Il est décédé le 19 décembre dernier.
Ainsi s'achève, mes chers collègues, la tâche qui m'incombait de saluer ceux des nôtres qui n'ont fait que s'éloigner de notre maison et de raviver le souvenir de ceux qui l'ont définitivement quittée.
A la fin de l'allocution de Mme le procureur général, M. le premier président reprend la parole et s'exprime en ces termes:
Permettez-moi de m'associer, avec toute la Cour, aux éloges que Mme le procureur général vient de prononcer, notre séance de rentrée est en effet celle qui, traditionnellement, permet de rendre hommage à nos collègues qui nous ont quittés, particulièrement ceux décédés en activité et, en évoquant leur mémoire, de garder leur souvenir présent à notre esprit et de nous associer au deuil de leurs proches.
Elle nous permet aussi de remercier nos collègues que la retraite éloigne pour tout ce qu'ils ont apporté à la juridiction et pour leur contribution à ses travaux.
Qu'ils sachent que cette maison reste la leur et qu'ils y seront toujours les bienvenus.
La séance est ensuite levée.
Arrêté du 10 avril 1994 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1994-1995 et leur répartition par interrégion, formation et diplôme d'études spécialisées
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 10 avril 1994, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1994-1995 prévus par l'article 1er du décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 380, répartis selon le tableau ci-annexé.
Arrêté du 26 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des écoles d'architecture du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Une consultation des personnels est organisée dans chaque école d'architecture dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les organisations appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans chaque école d'architecture.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école d'architecture et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'école d'architecture au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de l'école d'architecture où il exerce ses fonctions.
- Il est institué, pour chaque école d'architecture, un bureau de vote dont le président est le directeur ou son représentant.
Les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée votent par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur de chaque école d'architecture.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis par la direction de l'architecture et de l'urbanisme et mis à la disposition de chaque directeur d'école d'architecture, sont transmis par ses soins aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
c) Les délais fixés au deuxième alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention: << Consultation du personnel de l'école d'architecture de...
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette.
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 à l'école d'architecture dont il relève, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le directeur de l'école d'architecture procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de l'école d'architecture.
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
- les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent; - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
- les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur reception.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'école d'architecture le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
- Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et les directeurs des écoles d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
<< ZN .... actes utilisant des radioéléments en sources non scellées
- A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) à l'article 2 (Lettres clés et coefficients) (1o), est ajouté après l'inscription relative à la lettre clé Z, le libellé ci-dessous:
pratiqués par le médecin.
<< Actes utilisant des radioéléments
en sources non scellées
<< Examens sur le patient
<< Mesures externes de la radioactivité (sans imagerie)
<< Explorations scintigraphiques morphologiques
et fonctionnelles (imagerie)
<< Mesures d'échantillons biologiques
<< Utilisation thérapeutique des radioéléments
- A la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (nomenclature des actes utilisant les radiations ionisantes), les dispositions du titre III (Actes utilisant des radio-éléments en sources non scellées) sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Les cotations comprennent le coût des préparations radiopharmaceutiques mais non celui des produits radiopharmaceutiques.
<< Une majoration pour fourniture du produit radiopharmaceutique (PRA) est allouée par ZN facturé.
<< La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2 des dispositions générales (première partie de la nomenclature).
<< Pour donner lieu à remboursement, tout acte diagnostique de médecine nucléaire doit comporter un certain nombre de documents (courbes, images) et un compte rendu écrit comportant les éléments d'identification du malade et des médecins demandeur et exécutant, les données permettant l'interprétation et l'analyse des résultats ainsi que leur interprétation globale dans le cadre du contexte clinique.
<< La cotation de base est majorée de 25 p.
100 pour un examen effectué chez l'enfant de moins de trois ans.
<< En cas de scintigraphie plane et de tomoscintigraphie d'un même organe,
la cotation applicable est plafonnée à 150.
<< Si l'exploration comporte une répétition de l'examen à diverses reprises au cours de séances différentes, à la suite de la même injection d'un radiopharmaceutique, un coefficient de 1,5 est appliqué, quel que soit le nombre de reprises et de séances.
<< Si l'exploration d'un même organe comporte l'étude de deux fonctions différentes par deux radiopharmaceutiques, les deux examens sont considérés comme deux actes différents.
<< Après administration de deux radiopharmaceutiques, chacune des deux mesures donne lieu à application de la cotation ci-dessus.
- Les dispositions du présent arrêté n'entreront en application qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à l'annexe de la convention visée à l'article L.
162-1 fixant le tarif de la lettre clé ZN et celui de la majoration pour la fourniture du produit radioactif.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La requête de M. Gérard Ladame est rejetée.
- La requête de Mme Brigitte Midoux est rejetée.
- La requête de Mme Marie Raye est rejetée.
- Les conclusions de M. Jean-Pierre Cognat sont rejetées.
- La requête de Mme Albertine Mandales est rejetée.
- La requête de Mme Fernande Wuiot-Verdière est rejetée.
Décision n° 93-338 du 11 mai 1993 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l’appel aux candidatures lancé par la décision du 29 octobre 1991 susvisée.
Décision n° 93-339 du 11 mai 1993 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-436 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots « Radio Echos des Choucas » sont remplacés par les mots « Cocktail FM ».
Décret n°93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1993.
821-9 du code de la sécurité sociale, les termes : « égale à 12 p.
100 » sont remplacés par les termes : « égale à 17 p.
Arrêté du 15 juillet 1993 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 1993-1994
- Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d’assurance maladie des étudiants est fixé à 865 F pour l’année universitaire 1993-1994.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, l’arrêté du 24 septembre 1992 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la demande présentée par M. le docteur Pierron tendant à la transformation de 15 lits de gynécologie en 15 lits de moyen séjour dans les locaux du centre médicochirurgical de Chaumont-le-Bois sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont (Haute-Marne), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’Association pour l’utilisation du rein artificiel (A.
A.), en vue du remplacement de 4 générateurs d’hémodialyse de marque Drake Willock, numéro de série 750, 740, 3 FZDL et 1159 par 4 générateurs de marque Baxter Micro Clav dans les locaux du centre Henri-Kuntziger sis 5, rue du Bessin, à Paris (15e).
Par décision du ministre délégué à la santé en date 28 avril 1993, la demande présentée par la société civile de moyens Grimm, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips type Gyroscan TS-II HP dans les locaux de la clinique du Parc, à Maubeuge (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Foret, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric type CT Sytec 3000 Plus dans les locaux du cabinet situé 29, boulevard Jean-Jaurès, à Orléans (Loiret).
Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.
A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 1993, la demande de la société anonyme Centre d’I.
M. Pari Nation, représentée par M. Nolleau, président-directeur général, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque C.
R., type Signa Advantage, de 0,5 Tesla, dans des locaux, situés 68, rue d’Auteuil, à Paris (16e), est rejetée.
Décret du 21 septembre 1994 portant approbation d'une élection à l'Académie de marine
Par décret en date du 21 septembre 1994, l'élection à l'Académie de marine de Son Altesse Royale le Prince Henrik de Danemark est approuvée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au Centre régional de lutte contre le cancer Georges-François-Leclerc, 1, rue du Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Sagittaire 32 autorisé le 21 novembre 1970 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie inférieure ou égale à 25 Mev en électrons et en photons.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier départemental de Castelluccio, à Ajaccio (Corse-du-Sud), en vue du remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon-II, autorisé le 15 avril 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale de 16 MeV en électrons et en photons.
rapportant la décision du 23 février 1994, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à MM. les docteurs Bardonnaud, Bénichoux,
Burgin, Duchat, Ecosse, Leflot, Petit-Perrin, Savioli, Tainturier en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre, sis 3, rue Louis-Neel, à Dijon (Côte-d'Or).
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre d'imagerie havrais, représentée par le docteur Sonnet, pour l'installation d'une deuxième gamma-caméra, double tête,
tomographique, dans les locaux de la clinique des Ormeaux, sise 37, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre (Seine-Maritime).
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Beades et Poels, représentée par son gérant le docteur Beades, pour l'installation d'une gamma-caméra digitale à grand champ rectangulaire, tomographique et corps entier, dans les locaux de la clinique Méridienne, sise 28, rue Méridienne, à Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 13 juillet 1994 relatif au budget de l'exercice 1994 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1994, est approuvée la décision no 1-94 au budget de l'exercice 1994 de l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la somme de:
33 701 493 F pour la section I Fonctionnement;
2 100 000 F pour la section II Opérations en capital.
Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire doit donner connaissance au service des douanes de toutes indications qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l'application du code des douanes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-428 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Lamentin (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Lamentin,
Le programme de la Société nationale de télévision R.
Le programme de la société A.
Le programme de la société T.
Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 5);
Le programme Canal Jimmy (sur le canal 9);
Le programme CMFT (sur le canal 12);
Le programme ESPN (sur le canal 15);
Le programme VH 1 (sur le canal 18);
Le programme CSN (sur le canal 19);
Le programme Galavision (sur le canal 20).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Lamentin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Lamentin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-440 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Prêcheur (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Prêcheur,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Prêcheur.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Prêcheur, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Manche, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Limousin.
Arrêtés du 16 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) Arrêté du 21 février 1990 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Arrêté du 1er février 1990 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de paysagiste D.
G. et le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage
Le diplôme de paysagiste D.
G. est attribué aux élèves de l'Ecole nationale supérieure du paysage dont les noms suivent par ordre alphabétique:
Mlle Anthoine (Rachel).
M. Bertrand (Etienne).
M. Bonneaud (François).
Mlle Bourdial (Laure-Agnès).
Mlle Brunet (Véronique).
M. Delmar (Christophe).
Mlle Gaucher (Pascale).
Mme Gautier-Follea (Claire).
M. Henry (Charles).
Mlle Hermann (Pascale).
Mlle Izembart (Hélène).
M. Kleitz (Thomas).
Mlle Konopka (Madeleine).
M. Laborde (Christophe).
Mlle Laubie (Claire).
Mlle Marty (Florence).
Mlle Peignier (Céline).
M. Piroird (Frédéric).
M. Quillacq (Emmanuel de).
M. Rabier (Guy).
M. Rameau (Jean-Michel).
M. Richard (Bertrand).
Mlle Sirieys (Hélène).
Mlle Souq (Marianne).
M. Van der Putten (Denys).
Le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage est attribué à:
M. Grissa (Charhène).
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.
Arrêté du 29 septembre 1989 portant détachement (Institut national de la recherche agronomique) Arrêté du 29 janvier 1990 portant nomination à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Arrêté du 12 février 1990 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie pour 1990 et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants
- Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret du 12 février 1990 susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre à compter du 21 février 1990 à zéro heure et jusqu'au 31 décembre 1990 à 24 heures.
Arrêté du 29 janvier 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps autonome de l'agriculture)
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation nationale
Arrêtés du 6 février 1990 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêté du 12 février 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant no 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne.
Décret du 12 juillet 1994 portant titularisation (administration centrale)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1993: MM. Charneau (Gérard), Machault (Gérard) et Napoleoni (Antoine), administrateurs stagiaires des postes et télécommunications.
Arrêté du 8 juillet 1994 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994:
Le deuxième alinéa du l'article XV-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article XV-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et des sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-5 bis en date du 14 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal
Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur.
Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret.
A compter d'un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles fixées ci-dessus.
Toutefois, ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ralentisseurs visés au présent décret ne peuvent être isolés.
Ils doivent être soit combinés entre eux, soit avec d'autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse.
Ces aménagements doivent être distants entre eux de 150 mètres au maximum.
L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R.
110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers.
A l'intérieur des zones visées à l'alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que :
-sur une section de voie localement limitée à 30 km/ h ;
-dans une zone 30 telle que définie à l'article R.
L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle.
Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route :
-sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies de desserte de transport public de personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés ;
-à moins d'une distance de 200 mètres des limites d'une agglomération ou d'une section de route à 70 km/ h ;
-sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 p.
-dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci ;
-sur ou dans un ouvrage d'art et à moins de 25 mètres de part et d'autre.
L'implantation des ralentisseurs ne doit pas nuire à l'écoulement des eaux.
A proximité des trottoirs ou accotements, les ralentisseurs doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons que pour les véhicules à deux roues.
Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons.
Il est interdit d'implanter des passages piétons sur les ralentisseurs de type dos d'âne.
La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Des essais de ralentisseurs non conformes aux dispositions prévues ci-dessus peuvent être conduits, avec l'accord et sous la responsabilité du ministre chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), dans des conditions définies par décision spécifique.
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Décret no 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal
1er du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Chouland (Madeleine), de la somme de 71 998,74 F sur le débet de 159 188 F constaté pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991, au titre d'un trop-perçu sur sa pension civile d'invalidité no B 70 014 725 F.
Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 87 189,26 F laissée à la charge de la débitrice.
Arrêté du 2 juin 1994 relatif à une régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance d'Etampes est fixé selon le tableau suivant:
Arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables
- A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Electronique défini par l'arrêté du 23 août 1993 susvisé est délivré sous la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale et subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
- Le brevet de technicien supérieur Electronique est scindé en cinq domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification:
Le domaine Mathématiques: D 2;
Le domaine Français: D 4;
Le domaine Connaissance du monde actuel: D 5;
Le domaine Langue vivante: D 6.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de contrôle du domaine professionnel D 1 figure à l'annexe II.
Le contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant des domaines Mathématiques D 2, Français D 4, Connaissance du monde actuel D 5 et Langue vivante étrangère D 6, correspondent au référentiel du diplôme et au programme des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par l'arrêté du 23 août 1993 susvisé.
- Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de contrôle, à l'exception de l'unité terminale Construction électronique (C.
L'unité de contrôle terminale Construction électronique est validée à la fois par un contrôle en cours de formation et par une épreuve ponctuelle de présentation et de soutenance d'un projet devant un jury.
Le règlement de cette épreuve est celui de l'épreuve professionnelle de synthèse Construction électronique de l'examen telle qu'elle est définie par l'arrté du 23 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique.
Cette présentation doit porter sur la réalisation personnelle d'un projet telle qu'elle a été définie à l'annexe II de l'arrêté cité ci-dessus.
- Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de formation est nommé, présidé et composé conformément à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions prévues à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
L'unité de contrôle terminale Construction électronique (C.
E.) ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales du domaine professionnel Etude d'un système technique (E.
2) et Physique appliquée (P.
2) ainsi que l'unité de contrôle terminale Anglais du domaine langue vivante étrangère.
- Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de l'organisation des examens du brevet de technicien supérieur du rectorat de l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur préparation au début de leur cycle de formation.
Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités ou du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation.
Les candidats indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant l'unité de contrôle terminale Construction électronique.
Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de sa date d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.
- Le jury se réunit chaque année civile deux fois pour valider les résultats obtenus dans chaque domaine de contrôle et proposer la délivrance d'unités du contrôle et/ou du diplôme.
Il n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans le domaine correspondant à l'unité de contrôle terminale pouvant ouvrir droit à la délivrance du diplôme que si le candidat remplit les conditions précisées à l'article 5 ci-dessus.
Dans le cas où un candidat n'a pas obtenu les unités de contrôle terminales auxquelles il a postulé, le jury délibère et détermine les unités intermédiaires correspondant aux exigences auxquelles il estime que le candidat a satisfait.
- Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 23 août 1993 susvisé et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles ils auront obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Les tableaux de l'annexe III du présent arrêté précisent la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Electronique.
Ils précisent également la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Electronique définies par le présent arrêté et celles définies par l'arrêté du 27 février 1985 modifié susvisé.
Le diplôme de technicien supérieur Electronique est délivré par le recteur de l'académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
- Le candidat ayant obtenu le brevet de technicien supérieur ou seulement des unités de contrôle constitutives de ce diplôme appartenant à des domaines de contrôle commun à plusieurs diplômes peut ultérieurement présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation de réussite est prise en compte, à partir de sa date d'obtention, au titre de ce nouveau diplôme, dans la limite des délais fixés à l'article 11 ci-dessous.
- Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Electronique dans un établissement public habilité ne peuvent se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 23 août 1993 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
A titre transitoire cependant, pour les candidats déjà engagés à cette date dans la préparation d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Electronique dans les conditions définies par l'arrêté du 27 février 1985 modifié susvisé, et dans le but de leur permettre d'obtenir l'ensemble des unités constitutives du diplôme, les dispositions de l'arrêté du 27 février 1985 modifié susvisé demeureront en vigueur jusqu'au 1er juin 1995.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiées au Bulletin officiel du ministère en date du 1er septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 susvisée, les dispositions de ladite convention (quatre annexes), à l'exclusion:
- des mots: << signataires de la présente convention >> figurant au deuxième alinéa de l'article 2-1;
- des mots: << au plan national >> figurant à l'article 2-5;
- des deux premiers alinéas du point 5 de l'article 3.3.4;
L'article 2-6 est étendu sous réserve du respect, dans chaque entreprise, de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 est étendu sous réserve de l'article L.
212-7 du code du travail et de l'article 994 du code rural.
221-9 (4o) du code du travail et de l'article 997 du code rural.
Le troisième alinéa de l'article 7-2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les deux premiers alinéas de l'article 6 de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
- Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-1 bis en date du 31 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 21 F.
Arrêté du 1er juillet 1994 fixant le modèle du formulaire << facture, achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques >>
- Le formulaire << facture, achat ou location d'appareils,
matériels de traitements, articles pour pansements et V.
>> doit désormais être établi conformément au modèle S 3605 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3924.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Arrêtés du 24 janvier 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, Mme Barbonnais (Gilberte), épouse Gaud, greffier,
est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du Blanc, en remplacement de Mme Godin.
Arrêté du 25 janvier 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000 F dont l'objet est le suivant: programme 1994 d'investissements de l'aéroport de Bastia-Poretta.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, Mme Uraisi Varasarin, professeur à la faculté d'archéologie de l'université de Silpakorn, est nommée en qualité de directeur d'études associé (emploi DIRP 4034) à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études pour l'année universitaire 1994-1995.
Décret du 21 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien La Croisille-sur-Briance-Le Vigen traversant le département de la Haute-Vienne
Par décret en date du 21 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de La Croisille-sur-Briance, située sur le parcours du faisceau hertzien La Croisille-sur-Briance-Le Vigen, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de La Croisille-sur-Briance et du Vigen.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Vienne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, service Urbanisme et habitat, cité administrative, place Blanqui, 87000 Limoges.
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination et titularisation (administrateurs des postes et télécommunications)
Les dispositions du décret du 19 août 1977 portant nomination et titularisation de dix-sept administrateurs des postes et télécommunications à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1977, de M. Jean-Paul Dorier,
diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications,
rattaché à la promotion 1974-1977.
Les dispositions du décret du 9 août 1978 portant nomination et titularisation de trente et un administrateurs des postes et télécommunications à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1978, de M. Aimé Perret,
Les dispositions du décret du 22 juillet 1980 portant nomination et titularisation de trente et un administrateurs des postes et télécommunications à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1980,
de M. Dominique Mauffrey, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, rattaché à la promotion 1977-1980.
M. Jean-Paul Dorier, inspecteur principal, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1973-1976, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1976.
M. Aimé Perret, inspecteur principal, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1974-1977, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1977.
M. Dominique Mauffrey, inspecteur principal, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1976-1979, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1979.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.
I Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Sèvres FM (79);
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Arrêté du 29 août 1994 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 août 1994, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie, l'un externe, l'autre interne, seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1995.
Les épreuves écrites auront lieu:
Concours externe: le 14 mars 1995;
Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale du lieu de leur domicile à compter du 26 décembre 1994.
Les dossiers devront être retournés par la poste (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés auprès de la délégation du lieu de domicile du candidat au plus tard le 21 janvier 1995.
La liste des délégations centres d'épreuves écrites du concours et auprès desquelles les dossiers devront être déposés ainsi que le nombre de postes ouverts seront publiés ultérieurement.
Arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 2 juin 1994 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 août 1994, la nomination de Mlle Legrand (Huguette) en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications, fixée, par arrêté du 2 juin 1994 portant nomination, au 1er mai 1994, est reportée au 3 mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 septembre 1994, M. Boissier (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 23 septembre 1994 fixant le calendrier de la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 1995)
- La date limite de dépôt des dossiers, constitués en application des articles 4 et 5 de l'arrêté susvisé, par les candidats à une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, est fixée au 14 octobre 1994, à 12 heures, dans les services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
Le secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle délivre un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée.
Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 14 octobre 1994 est renvoyé à son expéditeur.
- Les dossiers, constitués en application des articles 6 et 7 de l'arrêté susvisé, destinés aux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités doivent être prêts à être expédiés par les candidats dès le 20 décembre 1994, les sections étant appelées à se réunir à partir de la fin du mois de janvier 1995.
- L'arrêté du 1er août 1994 fixant le calendrier de la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 1995) est abrogé.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur du Muséum national d'histoire naturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
l'arrêté du 4 avril 1991 modifié portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
- A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à la profession, sur proposition de l'Union nationale des associations d'infirmiers(ères) de salle d'opération (U.
Remplacer: << Titulaire: Mme Mora (Danielle); >> par: << Titulaire: Mme Levasseur (Chantal); >>.
Arrêtés du 29 décembre 1989 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêtés portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire et promotion (administration centrale)
Arrêtés du 6 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Flandre Air est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Lille-Rouen (jusqu'au 30 avril 1991);
- Lille-Metz (jusqu'au 31 décembre 1994).
- Les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1985 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens de la société Flandre Air Service sont abrogées.
Arrêté du 6 février 1990 portant admission à la retraite (aviation civile)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei,
délégation est donnée à M. Jean Verbie, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recette.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directeur de l'organisation des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, sous-directeur du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de Mme Bernadette Desmonts, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.
Verbie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau G.
P.5 (pensions et accidents du travail) et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, M. Hubert Valade, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Jean Verbie, a délégation pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Hubert Valade, M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale et directement placé sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des attributions du bureau E.
L.1 (affaires générales), tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Hubert Valade, Mme Marie-Antoinette Horville-Andreani,
attaché d'administration centrale et directement placée sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Jean Verbie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, administrateur civil hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Jean Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels, tous actes,
Arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs du réseau climatologique)
- Les taux individuels de l'indemnité annuelle visée à l'article 2 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit:
100 des observateurs de 2e catégorie, les taux indemnitaires correspondants peuvent être majorés de 25 p.
100 lorsque les observateurs sont appelés à préparer le traitement automatique des observations recueillies.
- L'arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale (observateurs du réseau climatologique) est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1994.
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Monnin (Jean-Jacques), ancien notaire à la résidence de Pont-de-Roide (Doubs).
Arrêté du 23 janvier 1990 modifiant un précédent arrêté portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale chargée des droits des femmes
Convocation d'une commission
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira le jeudi 22 février 1990, à dix heures quinze (salle no 216):
- Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi no 175 (1989-1990) autorisant la ratification d'un protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration).
- Audition de M. Gérard Wild, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, directeur du département Pays de l'Est au C.
(Centres d'études prospectives et d'informations internationales), sur les aspects économiques des évolutions à l'Est.
Convocation d'une mission
La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement se réunira (salle no 261):
A dix heures:
Audition de M. Henri Viaux, président de la Fédération française de la randonnée pédestre.
A onze heures:
Audition de M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la Fédération nationale des maires ruraux.
A neuf heures quarante-cinq:
Audition de M. Etienne Lapèze, vice-président, et de M. Sylvain Cazes,
sous-directeur de la F.
Audition de M. Yves Janvier, du cabinet Janvier.
A seize heures:
Audition de M. Noël Lebel, directeur à la Datar.
A dix-sept heures trente:
Audition de M. Henry Jouve, président du groupe Espaces naturels (Commissariat général du Plan), et du C.
Réunion de commission du jeudi 15 février 1990
Commission des lois, à onze heures (salle no 207).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-913 du 30 novembre 1993 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Fréquence Nord de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Fréquence Nord de la société Radio France.
Radio France Fréquence Nord
Maillot frères pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mégatop est caduque.
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant la liste d'aptitude après concours interne à l'emploi d'élève-ingénieur des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1994, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève-ingénieur des travaux de la météorologie, après concours interne ouvert par l'arrêté du 18 février 1994 modifié, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Vincendon (Jean-Christophe).
2 MlleFabas (Anne).
3 MlleLatorre (Nathalie).
Beucher (Florent).
Mongason (Christophe).
En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale, il sera fait appel au candidat figurant sur la liste complémentaire ci-après:
M. Senges (Patrick).
Ar Diffusion pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pile FM est caduque.
Arrêté du 22 juillet 1994 portant classement dans la voirie nationale de sections de routes départementales et de voie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1994, sont classées dans la voirie nationale en tant que partie intégrante de la R.
92 à Tullins (Isère):
La section de la route départementale 45 B, entre ses P.
d'une longueur de 245 mètres, telle que figurée en teinte jaune hachurée de vert sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté;
La section de la route départementale 45, entre ses P.
4 + 628 et 5 + 125, d'une longueur de 500 mètres environ, telle que figurée en teinte jaune hachurée de rouge sur le même plan;
0 et 0 + 245, d'une longueur de 245 mètres, telle que figurée en teinte jaune hachurée de noir sur le même plan;
La section de la voie communale 22 de Tullins, entre ses P.
0 et 0 + 130, d'une longueur de 130 mètres, telle que figurée en teinte jaune sur le même plan.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris - La Défense Cedex 4.
Arrêté du 2 août 1994 portant homologation des règlements n°s 94-02, 94-03 et 94-04 de la Commission des opérations de bourse
Les règlements n°s 94-02, 94-03 et 94-04 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse dont les textes sont annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrêté du 2 août 1994 portant homologation des règlements nos 94-02, 94-03 et 94-04 de la Commission des opérations de bourse
- Les règlements nos 94-02, 94-03 et 94-04 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse dont les textes sont annexés au présent arrêté sont homologués.
REGLEMENT No 94-03 MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-02
CONCERNANT L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC
REGLEMENT No 94-02 MODIFIANT LE REGLEMENT No 88-02 CONCERNANT L'INFORMATION A PUBLIER LORS DES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE COTEE
La Commission des opérations de bourse,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée, et notamment son article 4-1;
Vu le règlement no 88-02 de la Commission des opérations de bourse concernant l'information à publier lors des franchissements de seuils de participation dans le capital d'une société cotée;
Vu l'avis donné par le Conseil des bourses de valeurs,
L'article 1er du règlement no 88-02 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Lorsque, en application des articles 356-1, 356-1-1 et 356-1-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une personne physique ou morale est amenée à déclarer l'acquisition d'un nombre d'actions, ou de droits de vote lorsque le nombre ou la répartition de ceux-ci ne correspond pas au nombre ou à la répartition des actions, représentant plus du cinquième du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché, elle est tenue de déclarer les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois à venir.
<< Pour l'appréciation du franchissement du seuil de 20 p.
100, il est tenu compte des actions ou des droits de vote mentionnés à l'article 356-1-2 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Vu le règlement no 90-02 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public;
A l'article 1er du règlement no 90-02 susvisé, le premier tiret du deuxième alinéa est remplacé par le tiret suivant:
<< - le terme "émetteurs" désigne une personne morale dont les titres:
<< - sont admis aux négociations sur la cote officielle ou sur la cote du second marché d'une bourse de valeurs;
<< - sont supports, uniques ou non, de contrats à terme négociables ou de produits financiers admis aux négociations par le Conseil des bourses de valeurs ou le Conseil du marché à terme.
A l'article 4 du règlement no 90-02 susvisé, les mots: << du titre concerné >> sont remplacés par les mots: << du titre, du contrat négociable ou du produit financier mentionné à l'article 1er >>.
REGLEMENT No 94-04 PORTANT MODIFICATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE POUR LA MISE EN OEUVRE DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse;
Vu le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992;
Vu les règlements de la C.
B., notamment les règlements nos 88-04, 89-02,
Dans les règlements de la Commission des opérations de bourse comportant les termes: << Communauté économique européenne >>, le mot << économique >> est supprimé.
Dans les règlements de la Commission des opérations de bourse énumérés ci-après, les termes: << Etat(s) membre(s) de la Communauté européenne >> sont complétés par les termes: << ou (des) (les) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen >>; de même, les termes: << Communauté européenne >>, employés seuls, sont complétés par les termes: << ou (de) (à) l'Espace économique européen >>, et les termes: << Etat(s) membre(s) >> par les termes << autre(s) Etat(s) partie(s) >> - règlement no 88-04 relatif aux informations à publier par les collectivités faisant publiquement appel à l'épargne;
- règlement no 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières;
- règlement no 91-02 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission à la cote officielle de valeurs mobilières et lors de l'émission de valeurs mobilières dont l'admission à la cote officielle est demandée;
- règlement no 92-02 relatif à l'offre au public de valeurs mobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret,
Thierry Aulagnon et M. Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service,
délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges et André-Laurent Michelson, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
Sylvain Lemoyne de Forges, sous-directeur, M. François Villeroy de Galhau,
inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez, administrateur civil, et M.
Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
André-Laurent Michelson, sous-directeur, MM. Jean-François Cirelli et Philippe Desfosses, administrateurs civils, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Olivier Debains et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M.
Olivier Debains, sous-directeur, Mme Martine Latare, administrateur civil,
Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, MM.
François Guillouet et Patrice Dreiski, administrateurs civils, M. Eric Nouvel, attaché principal d'administration centrale, et M. Vincent Petit,
inspecteur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, M. Thierry Dissaux, Mme Brigitte Molkhou, M. Michel Laffitte, administrateurs civils, et M. Nicolas Bonnault, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et Ludovic Bizouard de Montille, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, sous-directeur, M. Jérôme Haas, administrateur civil, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, M. Daniel Maitre, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, Mme Jeanne-Marie Prost, M. Jean-Claude Hulot et Mme Isabelle Martel, administrateurs civils, et M. Nicolas Thery, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements,
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Ludovic Bizouard de Montille, sous-directeur, MM. Philippe Charlier, Dominique Lamiot, Olivier Rousseau, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Décret du 19 février 1990 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Arrêtés du 14 février 1990 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Décrets du 7 février 1995 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1995, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
M. Jean-Pierre Looten.
M. Jean-Marie Piot.
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal de grande instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
Arrêté du 2 décembre 1994 portant nomination d'un praticien hospitalier (mutation)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994, le praticien dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant: Mme Carlier (Geneviève), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, au centre hospitalier de Montdidier.
Arrêté du 12 décembre 1994 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé pour une période probatoire d'un an dans l'établissement suivant: M. le docteur Perraudin (Jean-Yves),
psychiatre des hôpitaux (spécialité Psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Cholet (secteur 49 G 09).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant: Mlle Petit (Marie-Cécile), biologiste des hôpitaux (biologie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé de Tourcoing.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue enseignement centre audiovisuel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er février au 30 juin 1995.
Site: chemin des Collines au Cannet (06).
Décret n°95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société en participation
La constitution entre architectes d'une société en participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.
L'avis contient la liste des architectes associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.
Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des architectes dont relève chacun des lieux d'exercice.
L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque architecte associé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés,
Arrêté du 22 février 1995 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Weber-Seban (Catherine), administrateur civil du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 1er mars 1995.
Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.
Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.
Arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
En qualité d'architectes désignés par le ministre
chargé de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1995, sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (2o) de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977:
Regembal (Michel) et Wilmotte (Jean-Michel), titulaires.
Dolle (Béatrice) et Rubin (Patrick), suppléants.
En qualité d'architectes représentants l'ordre des architectes
En qualité de représentants des ministres
chargés de l'architecture et de l'équipement
Sitruk (Michel), plan Construction et architecture.
Barbat (Jean-Claude), direction de l'habitat et de la construction.
Stahly (Bruno), Conseil général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1995, M. Vadot (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
affecté à l'université Nancy-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.
Décision du 10 mars 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations
La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre un traitement automatisé pour la gestion des dossiers d'acquisition et de perte de la nationalité française, et le traitement de statistiques.
Les fichiers d'instruction comportent les informations nominatives suivantes : a) Identité du postulant : - nom ; - prénoms ; - sexe ; - date et lieu de naissance ; - nom et prénoms francisés. b) Situation familiale ; c) Identité des enfants mineurs du postulant : nom, prénoms, date et lieu de naissance ; d) Adresse ; e) Nationalité ; f) Statut particulier (réfugié, apatride, ...)
; g) Formation (diplômes universitaires ou professionnels) ; h) Activité professionnelle ; i) Situation économique et financière ; j) Situation militaire ; k) Informations permettant d'apprécier la recevabilité d'une demande de naturalisation au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté ; l) Situation administrative : autorité de souscription de la requête et date de cette souscription ; m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, répudiation ou déclinaison de la nationalité française) ; n) Etat de l'instruction de la demande (au niveau de la sous-direction des naturalisations) ; o) Calcul des droits de sceau ; p) Décision du ministre : nature, motivation, date, date d'effet, date la publication au Journal officiel, numéro d'enregistrement.
Les fichiers-archives comportent les informations citées aux paragraphes a, c, e, l, m, p.
Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions : 1.
Des informations nominatives contenues dans les fichiers : les services préfectoraux chargés des naturalisations, les juges d'instance et les consuls pour ce qui est de la notification des décisions prises.
E. pour les acquisitions, les réintégrations dans la nationalité française, les répudiations, les déclinaisons et les pertes de la nationalité française.
Le service central d'état civil (ministère des affaires étrangères) pour dresser les actes d'état civil.
Les Journaux officiels pour la publication des décrets de naturalisation et de perte de la nationalité française.
Des informations statistiques sous forme anonyme : les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et l'I.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique en aucun cas au traitement ci-dessus désigné.
Les traitements informatiques précités sont effectués sur un ordinateur implanté dans les locaux de la sous-direction des naturalisations, 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé.
Les informations contenues dans les fichiers et visées à l'article 2 ne peuvent être cédées, louées ou échangées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations), 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé Cedex.
L'arrêté du 6 mai 1983 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale portant création du système informatique de gestion des dossiers de naturalisation est abrogé.
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fichiers d'instruction comportent les informations nominatives suivantes:
a) Identité du postulant:
- nom et prénoms francisés.
c) Identité des enfants mineurs du postulant: nom, prénoms, date et lieu de naissance;
f) Statut particulier (réfugié, apatride, ...);
g) Formation (diplômes universitaires ou professionnels);
h) Activité professionnelle;
i) Situation économique et financière;
j) Situation militaire;
k) Informations permettant d'apprécier la recevabilité d'une demande de naturalisation au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté;
l) Situation administrative: autorité de souscription de la requête et date de cette souscription;
m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, répudiation ou déclinaison de la nationalité française);
n) Etat de l'instruction de la demande (au niveau de la sous-direction des naturalisations);
o) Calcul des droits de sceau;
p) Décision du ministre: nature, motivation, date, date d'effet, date la publication au Journal officiel, numéro d'enregistrement.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations), 93 bis, rue de la Commune,
44404 Rezé Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-439 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Morne-Vert (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Morne-Vert, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Morne-Vert.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Morne-Vert, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-420 du 19 juillet 1994 modifiant la décision no 93-409 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quinquin
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-409 du 15 juin 1993 susvisée, les mots: << Radio Quinquin >> sont remplacés par les mots: << TSF Quinquin >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-441 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sainte-Anne (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sainte-Anne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Anne.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Anne,
Arrêté du 2 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des Archives de France
- Il est institué auprès de la direction des Archives de France et des Archives nationales, au ministère de la culture et de la francophonie, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Produits de la cession, la consultation, la location ou le prêt d'ouvrages, de publications, de brochures, de catalogues, cartes postales,
affiches et autres documents, quel que soit leur support, élaborés, édités ou conservés par les services;
Droits de reproduction ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts aux Archives nationales;
Produits de la cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les Archives nationales;
Produits de la cession de droits de reproduction des documents conservés aux Archives nationales;
Droits d'épreuve de sceaux délivrés par l'atelier de moulage des Archives nationales;
Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit et documentaire, notamment les frais annuels de constitution et de gestion des dossiers d'inscription pour l'établissement des cartes de lecteurs du centre d'accueil et de recherches des Archives nationales (C.
Produits des actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise organisées par la direction des Archives de France et des Archives nationales;
Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et animations organisées par les Archives nationales, la direction des Archives de France ainsi que le musée de l'Histoire de France;
Produits de la vente ou de la location d'expositions ou de montages audiovisuels élaborés par les Archives nationales ou dont la diffusion leur a été confiée;
Droits de visa pour certifier authentiques les copies des plans, les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés aux Archives nationales;
Ventes de reproductions et matériels divers liés aux Archives nationales.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur, versées au receveur général des finances de Paris, comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 ci-après.
- Il est institué auprès de la direction des Archives de France une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10,
paragraphes 1 et 4, du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
- Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 50 000 F.
- L'arrêté du 26 avril 1989 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Archives de France et l'arrêté du 4 novembre 1988 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des Archives de France sont abrogés.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et le directeur des Archives de France au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
- L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par:
<< Les taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 9 avril 1974 susvisé sont fixés par journée effective de service au phare à 96,01 F pour les électromécaniciens et gardiens de phares et à 48,03 F pour les contrôleurs des travaux publics de l'Etat appartenant à la spécialité Phares et balises (à l'exclusion des contrôleurs principaux).
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1994 portant nomination à des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1994 :
M. Passeron (Serge) est nommé, en remplacement de M. Dutheil, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Marseille-Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés,
avec effet du 1er mars 1994.
M. Argenson (Serge) est nommé, en remplacement de M. Coillard, commissaire du Gouvernement près le conseil régional d'Auvergne de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, avec effet du 1er mars 1994.
M. Odru (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Beilvert, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Bordeaux-Aquitaine de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, avec effet du 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Bigot (Denis), directeur de 2e classe de la maison d'arrêt de Grasse, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 4 mai 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1994:
Les centres de réception radioélectriques de Campoussy et Sournia-Autocommutateur (Pyrénées-Orientales) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Cluses et Araches-Flaine (Haute-Savoie) sont classés en 2e catégorie.
Circulaire du 4 août 1994 relative à la vente aux locataires de leur logement habitations à loyer modéré (H.
(1) Cette annexe peut être consultée à la direction de l'habitat et de la construction (bureau HM3) du ministère du logement, Grande Arche, 92055 Paris-La Défense.
Arrêté du 17 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 mai 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants des collectivités territoriales:
Conseil général des Hauts-de-Seine:
Mmes Franchi (Joëlle), titulaire; Schosteck (Michèle), suppléant.
Conseil général de la Seine-Saint-Denis:
MM. Heinen (Jean-Pierre), titulaire; Boursier (André), suppléant.
Conseil général du Val-de-Marne:
MM. Favier (Christian), titulaire; Tisseyre (Roger), suppléant.
Conseil général des Yvelines:
MM. Gasquet (Jean-Louis), titulaire; Forray (Gilles), suppléant.
Conseil général de l'Essonne:
MM. Pelchat (Michel), titulaire; Bigot (Claude), suppléant.
Conseil général du Val-d'Oise:
MM. Paternotte (Yannick), titulaire; Scellier (François), suppléant.
MM. Hochart (Charles), titulaire; Mouton (Jean-Louis), suppléant.
Décret du 3 mars 1990 portant retrait du décret n° 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret n° 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur
Le décret n° 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur sont retirés.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
Décret du 3 mars 1990 portant retrait du décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur
- Le décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur sont retirés.
- Est ouvert sur 1994 un crédit de 169 563 500 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des transporteurs de voyageurs
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXVI JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, chacune des prestations présentant un caractère complémentaire, vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris, ne peut dépasser un montant :
De 1 000 euros pour les transporteurs de voyageurs, y compris les transporteurs routiers, dûment autorisés ;
De 1 000 euros pour les transporteurs aériens de voyageurs, pour un trajet n'excédant pas 2 000 kilomètres.
Ce montant n'est pas limité pour les trajets supérieurs à 2 000 kilomètres.
Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, les transporteurs ferroviaires sont habilités à délivrer à leurs usagers tous titres de transport aérien, directement à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs propres automates.
La liste des gares dans lesquelles de telles opérations peuvent être réalisées est mentionnée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Charles-de-Gaulle T.
Satolas T.
Chessy - Marne-la-Vallée T.
Gare Picardie T.
- En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, chacune des prestations présentant un caractère complémentaire,
vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris, ne peut dépasser un montant:
De 7 000 F pour les transporteurs de voyageurs, y compris les transporteurs routiers, dûment autorisés;
De 7 000 F pour les transporteurs aériens de voyageurs, pour un trajet n'excédant pas 2 000 kilomètres.
LISTE DES GARES DEVANT FIGURER EN ANNEXE
DE L'ARRETE D'HABILITATION DELIVREE A LA S.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant exclusion d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 novembre 1994, MM. Cochard (Nicolas),
Zaïmi (Ali-Réza) et Velastegui (Manuel) (promotion 1992-1996) sont exclus de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 novembre 1994, Mlle Verrier (Anne), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, nommée dans le corps de la magistrature en qualité de juge de l'application des peines à compter du 2 septembre 1994, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à Mlle Lucile Astel, chef de cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 codifié.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-153 du 27 septembre 1993 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-153 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1993.
911-4 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-153 à la convention collective du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1993.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due proportion lorsque le travailleur perçoit, en application des dispositions légales, une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance.
Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces corps comprennent trois grades : une classe normale ou un grade de début assimilé, une classe supérieure ou un grade assimilé, une classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Ces corps peuvent être constitués d'un grade unique correspondant à la classe normale ou de deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure de la carrière type figurant à l'article 2 ci-dessous.
La classe normale ou le grade assimilé comprend treize échelons.
La classe supérieure ou le grade assimilé comprend huit échelons.
La classe exceptionnelle ou le grade assimilé comprend sept échelons pour les corps mentionnés à l'annexe I du présent décret.
Ce grade comprend huit échelons pour les corps mentionnés à l'annexe II du présent décret.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions ci-après et de celles des articles 4 à 7 :
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, soit du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, soit du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, soit du décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière.
II.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I recrutés, soit dans un corps de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique de l'Etat à partir du 1er octobre 2005, soit dans un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique territoriale à partir du 1er novembre 2005, soit dans un corps de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique hospitalière à partir du 27 février 2006 sont classés sur la base de la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée à l'article 9 ou à l'article 10, en prenant en compte l'ancienneté dans leur grade d'origine.
III.-Le classement des fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I recrutés soit dans un corps de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique de l'Etat avant le 1er octobre 2005, soit dans un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique territoriale avant le 1er novembre 2005, soit dans un corps de catégorie C ou de même niveau de la fonction publique hospitalière à partir du 27 février 2006 est opéré selon les modalités suivantes :
1° L'ancienneté dans le grade d'origine des fonctionnaires concernés est calculée en application de la formule : " A + B-C ", dans laquelle :
a) " A " est l'ancienneté théorique détenue, selon le cas :
-au 30 septembre 2005, dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat prévues par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ;
-au 31 octobre 2005, dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale prévues par le décret du 30 décembre 1987 susmentionné, dans sa rédaction en vigueur au 31 octobre 2005 ;
-au 26 février 2006, dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 24 février 2006 susmentionné ;
c) " C " est l'ancienneté théorique détenue, selon le cas :
-au 1er octobre 2005, dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat prévues par le décret du 29 septembre 2005 susmentionné ;
-au 1er novembre 2005, dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale prévues par le décret du 30 décembre 1987 susmentionné ;
-au 27 février 2006, dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret du 24 février 2006 susmentionné.
2° L'ancienneté dans le grade d'origine calculée en application des dispositions du 1° est prise en compte à raison des deux tiers de sa durée, dans la limite de la durée moyenne ou, le cas échéant, de la durée maximale de services nécessaire pour parvenir au dernier échelon des échelles 3, 4 ou 5.
Toutefois, si les dispositions du II sont plus favorables aux fonctionnaires concernés, il en est fait application pour le calcul de l'ancienneté dans leur grade d'origine.
IV.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I, au II et au III sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II.
Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier du corps intéressé.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu' agent public non titulaire ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Créé par Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 3 JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Les personnes qui, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du corps considéré, à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon aux articles 9 et 10 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Cette reprise de services ne peut excéder sept ans.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du décret du 24 octobre 2002 précité, ils peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret du 24 octobre 2002.
Modifié par Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 5 JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 4-3 et 5.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L.
- Lorsque les agents sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
- Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 4 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant.
Abrogé par Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 8 JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'annexe I du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'annexe II du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
En matière de promotion de grade, les dispositions du présent article s'appliquent aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret.
- Peuvent être promus à la classe supérieure ou au grade assimilé, au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon de la classe normale ou assimilée depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 7e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à dix-huit mois.
Les fonctionnaires promus à la classe supérieure ou au grade assimilé alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
- Peuvent être promus à la classe exceptionnelle ou au grade assimilé : a) Après examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ou du grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé.
Toutefois, les statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront prévoir, à la place de cet examen, un concours professionnel ; b) Au choix, les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Les promotions s'effectuent au minimum pour un tiers et au maximum pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel ou du concours.
Les modalités d'organisation et le déroulement du concours ou de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Dans la même limite, les fonctionnaires promus à la classe exceptionnelle ou au grade assimilé alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
I.-Au sein d'un corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
II.-Pour les corps de catégorie B propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un de ces corps pouvant être promus à l'un des grades d'avancement dans le corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique et aux ministres chargés de la tutelle.
La décision est transmise pour publication au Bulletin officiel des ministères chargés de la tutelle.
Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par le présent décret, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les fonctionnaires titulaires des deux premiers grades d'un des corps de la catégorie B dont la carrière est fixée par les articles 9 et 10 et dont l'indice brut terminal est au plus égal à 612 sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires stagiaires ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du premier grade de l'un des corps régis par le présent décret, ou dans un échelon d'élève ou de stagiaire, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération.
Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 3 à 7 du présent décret.
Les agents en cours de prolongation de stage dans l'un des corps régis par le présent décret à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.
Le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.
Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Ces corps comprennent trois grades: une classe normale ou un grade de début assimilé, une classe supérieure ou un grade assimilé,
une classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires civils nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début dans les conditions suivantes:
- Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires visés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
- Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des: - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable,
tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
- Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et au II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus.
Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ce grade.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 3 ci-dessus.
- Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1er.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1 de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
- Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement dans un des corps régis par le présent décret perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 ci-dessus.
- Peuvent être promus à la classe supérieure ou au grade assimilé, au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon de la classe normale ou assimilée depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
- Peuvent être promus à la classe exceptionnelle ou au grade assimilé:
a) Après concours ou examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ou du grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé;
b) Au choix, les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Ces promotions s'effectuent pour les deux tiers par la voie du concours ou de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
- Le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.
Aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
Bibliothécaires adjoints des bibliothèques.
Chiffreurs.
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Contrôleurs des services déconcentrés du travail.
Contrôleurs du Trésor public.
Contrôleurs de la formation professionnelle.
Contrôleurs des impôts.
Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Greffiers des services judiciaires.
Contrôleurs des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Secrétaires d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
Secrétaires de chancellerie.
Secrétaires administratifs d'administration centrale.
Secrétaires d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture.
Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale.
Secrétaires administratifs de préfecture.
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.
Secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs de la police nationale.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires culturelles.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Secrétaires de documentation au ministère de la culture.
Techniciens d'art du ministère de la culture.
Inspecteurs du permis de conduire.
Techniciens des travaux forestiers.
Techniciens des parcs nationaux.
Techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
Techniciens du génie rural.
Techniciens des services vétérinaires.
Techniciens de l'industrie et des mines.
Techniciens d'agriculture.
Techniciens des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous contrat d'association dans des établissements privés
La commission d'admission et d'évaluation instituée, en application du décret du 23 novembre 1994 susvisé, dans chaque établissement comportant une ou plusieurs divisions de classes préparatoires aux grandes écoles et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 2 de ce décret comprend les membres suivants :
le chef d'établissement, l'adjoint au chef d'établissement plus particulièrement chargé des classes préparatoires aux grandes écoles, le ou les conseillers principaux d'éducation plus particulièrement chargés des classes préparatoires aux grandes écoles et les professeurs qui enseignent dans les classes du groupe concerné.
Lorsqu'elle se réunit au titre de l'évaluation, la commission comprend en outre, à titre consultatif, un enseignant-chercheur désigné par le recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement après avis des présidents d'université concernés.
La commission d'admission et d'évaluation est présidée par le chef d'établissement ou son représentant.
La commission d'admission et d'évaluation réunie en formation restreinte traite des questions d'admission ou, lorsqu'une partie seulement des classes sont concernées par l'ordre du jour, des questions d'évaluation.
La formation restreinte se compose du chef d'établissement ou du proviseur adjoint, président, d'un conseiller principal d'éducation et d'au moins deux professeurs qui enseignent dans les classes du groupe concerné.
Ceux-ci sont désignés par le président.
La commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur les candidatures à l'admission en première année de formation, après avoir établi un classement des dossiers.
La décision d'admission est prise par le chef d'établissement.
Lorsqu'il existe dans l'établissement plusieurs divisions d'une même classe, la commission d'admission et d'évaluation veille à l'harmonisation des critères d'évaluation en vue du passage dans la classe supérieure, de l'autorisation de redoublement et de l'établissement de l'attestation d'études prévue à l'article 8 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Tout candidat à l'admission en classe préparatoire a le droit de solliciter son inscription dans le ou les établissements et la ou les classes de son choix.
Le dossier de demande d'admission est établi sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est scolarisé.
Le chef de cet établissement s'assure en particulier que chacun des candidats remplit un seul dossier par classe demandée.
Lorsqu'un changement d'établissement entre la première et la deuxième année de classe préparatoire est rendu nécessaire en l'absence de la classe correspondante ou en raison de capacité d'accueil, il appartient au chef d'établissement d'origine, dans le cadre notamment de conventions, d'organiser la procédure de transfert de l'élève concerné dans un établissement d'accueil.
Pour les classes préparatoires comportant deux années d'études, aucun redoublement de la classe de première année n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Aucun triplement de la classe de deuxième année n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Pour les classes préparatoires organisées en une seule année, aucun triplement de la classe n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
A cette date, les dispositions de l'arrêté du 10 février 1981 fixant la liste des titres exigés pour l'accès en classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Technologie et mathématiques supérieures et Technologie et mathématiques spéciales TA, TB et TB seront abrogées.
- La commission d'admission et d'évaluation instituée, en application du décret du 23 novembre 1994 susvisé, dans chaque établissement comportant une ou plusieurs divisions de classes préparatoires aux grandes écoles et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 2 de ce décret comprend les membres suivants: le chef d'établissement, l'adjoint au chef d'établissement plus particulièrement chargé des classes préparatoires aux grandes écoles, le ou les conseillers principaux d'éducation plus particulièrement chargés des classes préparatoires aux grandes écoles et les professeurs qui enseignent dans les classes du groupe concerné.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le chef d'établissement après avis de la commission siégeant en formation plénière.
- Lorsqu'un changement d'établissement entre la première et la deuxième année de classe préparatoire est rendu nécessaire en l'absence de la classe correspondante ou en raison de capacité d'accueil, il appartient au chef d'établissement d'origine, dans le cadre notamment de conventions,
d'organiser la procédure de transfert de l'élève concerné dans un établissement d'accueil.
- Pour les classes préparatoires comportant deux années d'études,
aucun redoublement de la classe de première année n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant exclusion d'un élève stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 novembre 1994, M. Kriaa (Mourad) (promotion 1991-1995) est exclu de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 13 mars 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de:
- l'accord Salaires du 14 septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Primes du 14 septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 mars 1990 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 13 mars 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (ex-commerce de gros de l'horlogerie et branches annexes)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions dudit avenant no 20 du 14 décembre 1989 Salaires à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 février 1990 portant inscription sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (rectificatif)
Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés.
Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie
Arrêté du 9 mars 1990 relatif à la race du cheval Camargue
Le parc naturel régional de Camargue est agréé pour participer à la sélection du cheval Camargue, conformément à l'article 9 (6°) du décret susvisé du 15 avril 1976.
Une zone dite Berceau de race Camargue est délimitée en annexe I au présent arrêté.
Au sein du Berceau de race Camargue, l'élevage est conduit en manades qui doivent être reconnues comme telles par l'organisme prévu à l'article 1er : "Une manade est un élevage en liberté de chevaux Camargue comprenant au minimum quatre juments reproductrices, stationnées toute l'année dans le berceau de race, sur un territoire comportant deux hectares par UGB, avec un minimum de vingt hectares d'un seul tenant, en propriété ou en location".
A toute manade correspond un nom et une marque au feu qui sont enregistrés par l'organisme prévu à l'article 1er lorsque la manade est reconnue.
La liste des manades reconnues à ce jour et de leurs marques au feu figure en annexe II au présent arrêté.
Elle est tenue à jour et publiée annuellement.
Le livre généalogique des chevaux Camargue est tenu par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation avec le concours de l'organisme prévu à l'article 1er ;
Ce livre comporte trois parties où sont inscrits les produits dans les conditions fixées à l'article 8.
Tout cheval inscrit au livre généalogique prévu à l'article 4 soit à titre initial, soit au titre de l'ascendance, est immatriculé et enregistré au fichier central des chevaux.
Il est établi un document d'accompagnement et une carte d'immatriculation à son nom.
L'appartenance d'un animal à une manade est toujours mentionnée sur son document d'accompagnement.
Sont inscrits à ce livre tous les animaux qualifiés Camargue par la commission Camargue définie à l'article 10 antérieurement à la publication du présent arrêté et enregistrés comme tels au 31 décembre 1989.
Sont inscrits au livre généalogique au titre de l'ascendance, à compter des naissances de l'année 1978, les produits issus des étalons et juments eux-mêmes inscrits au livre, à condition qu'ils remplissent les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et qu'ils soient gris ou présumés gris.
Les juments nées à partir de 1978 portant sur leur document d'accompagnement l'appellation "Issu de Camargue" sont systématiquement considérées comme facteur de Camargue si leur robe est grise.
Tout produit présumé gris qui s'avérerait d'une robe non grise sera radié du livre généalogique.
Créé par Arrêté 2001-09-07 art. 3 JORF 19 septembre 2001
Les produits issus d'insémination artificielle ou de transfert d'embryon ne sont pas inscriptibles au livre généalogique.
Portent l'appellation Camargue les produits : Qui remplissent les conditions de l'article 7 ; Qui sont nés et identifiés dans le berceau de race ; Qui appartiennent à une manade et en ont reçu la marque au feu avant le sevrage.
Portent l'appellation "Camargue hors manade" les produits qui remplissent les conditions de l'article 7, qui sont nés et identifiés dans le berceau de race mais n'appartiennent pas à une manade.
Portent l'appellation "Camargue hors berceau" les produits qui remplissent les conditions de l'article 7 mais sont nés hors du berceau de race.
L'appellation d'un produit d'une jument Camargue ou qualifiée, facteur de Camargue ou issu de Camargue antérieurement à la publication du présent arrêté, saillie par un étalon autre que Camargue, est déterminée conformément à l'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé.
Néanmoins, s'il s'agit d'une jument Camargue ou issue de Camargue, ses origines sont portées sur le document d'accompagnement du produit en cause.
La commission Camargue, dont le rôle est d'apprécier le modèle et l'aptitude des candidats étalons, est composée : - du directeur du haras national d'Uzès ou de son représentant, président ; - d'un représentant des services vétérinaires ; - du président du parc naturel régional de Camargue ou de son représentant ; - de trois éleveurs de chevaux Camargue, membres titulaires désignés par l'Association des éleveurs de chevaux de race Camargue.
Elle peut également proposer au ministre toute mesure destinée à la promotion et à l'amélioration de la race Camargue.
Peuvent être inscrites comme Camargue à titre initial les juments présentées à la commission Camargue dans les conditions fixées par elle durant la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 et ayant reçu un avis favorable.
Peuvent également être inscrits comme Camargue à titre initial les hongres présentés à la commission Camargue pour concourir dans ces épreuves officielles d'équitation Camargue.
L'agrément des étalons Camargue, Camargue hors berceau, Camargue hors manade, à la monte publique a lieu conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986 susvisé sous réserve des dispositions suivantes : 1° Avoir obtenu, dans les conditions fixées par elle, l'avis favorable de la commission Camargue prévue à l'article 10 ; 2° Etre âgé au minimum de quatre ans au moment de la monte ; 3° La monte dans le berceau de race doit avoir lieu en liberté.
L'arrêté du 17 mars 1978 relatif à la race du cheval Camargue est abrogé.
Crau (dix-sept communes) : 13200 Arles, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône, 13150 Tarascon, 13150 Saint-Etienne-du-Grès, 13990 Fontvieille, 13125 Paradou, 13520 Maussane, 13520 Les Baux-de-Provence, 13890 Mouriès, 13310 Saint-Martin-de-Crau, 13800 Istres, 13270 Fos-sur-Mer, 13140 Miramas, 13450 Grans, 13300 Salon-de-Provence, 13430 Eyguières et 13430 Aurielle.
Camargue (deux communes) : 13200 Arles et 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer.
Languedoc (vingt-six communes) : 34000 Lattes, 34000 Montpellier-Sud, 34470 Pérols, 34130 Saint-Aunès, 34130 Mauguio, 34130 Mudaison, 34130 Lansargues, 34400 Lunel-Viel, 34400 Saint-Just, 34400 Saint-Nazaire-de-Pézan, 30240 Le Grau-du-Roi, 30220 Aigues-Mortes, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze, 34400 Lunel, 30470 Aimargues, 30740 Le Cailar, 30600 Vauvert, 30640 Beauvoisin, 30800 Saint-Gilles, 30300 Bellegarde, 30300 Fourques, 30510 Générac, 30800 Garons, 34130 Candillargues, 34590 Marsillargues et 30300 Beaucaire.
Albaric (Alain), Allard (Antoine), Amphoux (Robert), Andre (François), Andreo (Roger), Arragon (Pierre), Aymes Girardet, Bellagamba (Maurice), Benezet (Georges), Bon (François), Bouillard (René), Bounias (Jean), Borel (Maurice), Bruno (Jean-Pierre), Buravant (Pierre), Capitani (Jean-Paul), Cathary (Jean), Cavallini (Laurent), Ceccarini (Louis et Denis), Clauzel (Jean-Pierre), Colcombet (Jacques), Colomb de Daunant (Denys), Contreras (Michel), Coule (Jacques), Dupuis (Lydia), Durand (Hervé), Espelly (Jacques et Armand), Espelly (Jean-Guy), Fabre (Francis), Floutier (Jean), Fondation Sansouire, Fourmaud (Frédéric), Galeron (Roger), Gaucel (Gérard), Gilles (Jean-Pierre), Gillet (Alain), Gleize (Jean-Claude), Gleize (Louis), Guillierme (Fanfonne), Ivaldi (Robert), Jalabert (Louis et Marc), Jaymon (Daniel), Jean et Boch, Jouffre (Philippe), Jouve (Albert), Laurent (Patrick), Lautier (Olivier), Le Goff (Marie-Claire), Mailhan (Marcel et Jacques), Malatier (Robert), Marie et Michel, Marsaud (Jean), Michel (Philippe), Mottet (Michel), Navarro (Jean-Michel), Palatre (Henri), Peytavin-Renard, Plo (Jean-Louis), Puget Fils - J. et P.
Mailhan, Rachet (Jean-Baptiste), Reinard (André), Roche (Bernard et Francine), Roussel (Irène), Sauvaire (Michèle), Salins du Midi Cie, de Sambucy (Blaise), Serroul (Ginette), Tardieu (Lucien), Teissedre (François), Thibaud Fils, Thoulouse (Jean-Paul), Trazic (Emile), Vadon (Pierre), Watelet (Bernard), Yonnet (Hubert).
- Le parc naturel régional de Camargue est agréé pour participer à la sélection du cheval Camargue, conformément à l'article 9 (6o) du décret susvisé du 15 avril 1976.
Au sein du Berceau de race Camargue, l'élevage est conduit en manades qui doivent être reconnues comme telles par l'organisme prévu à l'article 1er:
- Le livre généalogique des chevaux Camargue est tenu par le service des haras, des courses et de l'équitation avec le concours de l'organisme prévu à l'article 1er.
Ce livre comporte deux parties: le livre principal et une annexe.
Les juments nées à partir de 1978 portant sur leur document d'accompagnement l'appellation <> sont systématiquement considérées comme facteur de Camargue si leur robe est grise.
- Toutefois, seuls figurent au livre principal et portent l'appellation Camargue les produits:
- qui remplissent les conditions de l'article 7;
- qui sont nés et identifiés dans le berceau de race;
- qui appartiennent à une manade et ont été marqués au feu selon cette manade.
Les autres produits qui remplissent les conditions de l'article 7, mais non celles de l'alinéa précédent, figurent en annexe au livre, dans la section Camargue hors manade s'ils sont nés dans le berceau de race, et dans la section Camargue hors berceau s'ils sont nés hors du berceau de race.
- L'appellation d'un produit d'une jument Camargue ou qualifiée,
facteur de Camargue ou issu de Camargue antérieurement à la publication du présent arrêté, saillie par un étalon autre que Camargue, est déterminée conformément à l'article 10 de l'arrêt du 23 juillet 1976 susvisé.
- La commission Camargue, dont le rôle est d'apprécier le modèle et l'aptitude des candidats étalons, est composée:
- du directeur du haras national d'Uzès, président;
- d'un représentant des services vétérinaires;
- du président du parc naturel régional de Camargue ou de son représentant; - de deux éleveurs de chevaux Camargue, membres titulaires désignés pour trois ans par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation sur proposition de l'association des éleveurs de chevaux de race Camargue.
- L'agrément des étalons Camargue à la monte publique a lieu conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986 susvisé sous réserve des dispositions suivantes:
1o Avoir obtenu l'avis favorable de la commission Camargue prévue à l'article 10;
2o Etre âgé au minimum de quatre ans au moment de la monte;
3o La monte dans le berceau de race doit avoir lieu en liberté;
4o L'agrément d'un étalon Camargue est exclusivement réservé à la reproduction dans la race.
Un étalon Camargue agréé ne peut saillir que des juments Camargue ou qualifiées <> ou issu de Camargue,
Toute autre saillie ne peut pas être prise en compte.
BERCEAU DE LA RACE CAMARGUE PAR COMMUNE
Crau (dix-sept communes)
Camargue (deux communes)
Languedoc (vingt-six communes)
LISTE DES MANADES AGREEES
13200 Arles, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône, 13150 Tarascon, 13150 Saint-Etienne-du-Grès, 13990 Fontvieille, 13125 Paradou, 13520 Maussane,
13520 Les Baux-de-Provence, 13890 Mouriès, 13310 Saint-Martin-de-Crau, 13800 Istres, 13270 Fos-sur-Mer, 13140 Miramas, 13450 Grans, 13300 Salon-de-Provence, 13430 Eyguières et 13430 Aurielle.
13200 Arles et 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer.
34000 Lattes, 34000 Montpellier-Sud, 34470 Pérols, 34130 Saint-Aunès, 34130 Mauguio, 34130 Mudaison, 34130 Lansargues, 34400 Lunel-Viel, 34400 Saint-Just, 34400 Saint-Nazaire-de-Pézan, 30240 Le Grau-du-Roi, 30220 Aigues-Mortes, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze, 34400 Lunel, 30470 Aimargues,
30740 Le Cailar, 30600 Vauvert, 30640 Beauvoisin, 30800 Saint-Gilles, 30300 Bellegarde, 30300 Fourques, 30510 Générac, 30800 Garons, 34130 Candillargues, 34590 Marsillargues et 30300 Beaucaire.
Albaric (Alain), Allard (Antoine), Amphoux (Robert), Andre (François),
Andreo (Roger), Arragon (Pierre), Aymes Girardet, Bellagamba (Maurice),
Benezet (Georges), Bon (François), Bouillard (René), Bounias (Jean), Borel (Maurice), Bruno (Jean-Pierre), Buravant (Pierre), Capitani (Jean-Paul),
Cathary (Jean), Cavallini (Laurent), Ceccarini (Louis et Denis), Clauzel (Jean-Pierre), Colcombet (Jacques), Colomb de Daunant (Denys), Contreras (Michel), Coule (Jacques), Dupuis (Lydia), Durand (Hervé), Espelly (Jacques et Armand), Espelly (Jean-Guy), Fabre (Francis), Floutier (Jean), Fondation Sansouire, Fourmaud (Frédéric), Galeron (Roger), Gaucel (Gérard), Gilles (Jean-Pierre), Gillet (Alain), Gleize (Jean-Claude), Gleize (Louis),
Guillierme (Fanfonne), Ivaldi (Robert), Jalabert (Louis et Marc), Jaymon (Daniel), Jean et Boch, Jouffre (Philippe), Jouve (Albert), Laurent (Patrick), Lautier (Olivier), Le Goff (Marie-Claire), Mailhan (Marcel et Jacques), Malatier (Robert), Marie et Michel, Marsaud (Jean), Michel (Philippe), Mottet (Michel), Navarro (Jean-Michel), Palatre (Henri),
Peytavin-Renard, Plo (Jean-Louis), Puget Fils-J. et P.
Arrêté du 30 mars 1990 fixant la date des épreuves du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie dans les cours et tribunaux
Arrêté du 24 janvier 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 500 000 F dont l'objet est le suivant:
Acquisition d'outillage divers dans les criées des ports d'Erquy et de Saint-Quay-Portrieux.
Arrêté du 3 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 3 février 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
Les épreuves seront organisées par les académies des Antilles-Guyane, de Corse, de Créteil, de Nice et de Versailles.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé, pour chaque académie, par arrêté ultérieur.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 février 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 janvier 1995, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en raison de leur compétence les personnalités suivantes:
M. Lopez (Rémi), président du Conseil national de l'ordre des architectes;
M. Lissalde (Jean), président de l'Union nationale des syndicats français d'architecture;
M. Mercadal (Georges), président de l'Union des habitations à loyer modéré;
M. Quere (Jean-Pierre), président de l'Ecole spéciale d'architecture;
M. Jayez (Jacques, Henri), président de l'université de Nantes;
M. Tschumi (Bernard), directeur de l'école d'architecture de Columbia;
M. Schweitzer (Roland), architecte;
M. Soule (Jean, Sébastien), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement des Hauts-de-Seine;
M. Alduy (Jean-Paul), maire de la ville de Perpignan;
Mme Grubert (Mireille), architecte des Bâtiments de France;
M. Grumbach (Antoine), architecte;
M. Ramos (Fernando), directeur de la faculté d'architecture de Barcelone.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 1995, Mme Valot (Josiane), épouse Laroque, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lodève.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-13 du 10 janvier 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Côte-d'Or
- Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 février 1995, à 12 heures.
Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront la date prévisionnelle de mise en service de l'émetteur et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par sa mise en exploitation.
A. se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
- identité du diffuseur;
Pour le site d'émission, que le site envisagé soit celui qui figure à l'annexe I de l'appel aux candidatures ou qu'il s'agisse d'un autre site proposé par le candidat, celui-ci devra préciser:
Arrêté du 30 novembre 1994 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Observatoire économique et statistique des transports)
- Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 20 février 1990 qui fixe la liste des diplômes, certificats et autres titres européens permettant l'inscription à un tableau régional d'architectes
- L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture est remplacé par les dispositions suivantes:
- Sont reconnus pour l'inscription à un tableau régional d'architectes les diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne et par les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et figurant sur les listes annexées au présent arrêté.
- La liste des diplômes, certificats et autres titres d'architecte figurant à l'annexe II de l'arrêté du 20 février 1990 est complétée comme suit:
<< Le diplôme de "licenciatura em arquitectura", délivré par l'Escola supérior artistica do Porto.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1995, M. Caquineau (Honoré), secrétaire administratif des services déconcentrés, est nommé, à compter du 26 janvier 1995, régisseur de recettes auprès du service d'études technniques des routes et autoroutes, en remplacement de M. Chaudot (Michel), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 16 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Arrêté du 6 avril 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics (U.
P.) pour le remboursement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale en fonctions à l'U.
- Le montant des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics (U.
P. est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 31-90 Personnels d'administration-Rémunérations du budget de l'éducation nationale (I.
- L'arrêté du 10 août 1987 fixant les modalités de rattachement au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics au titre des rémunérations de ses personnels est abrogé.
- A l'article 1er, 3e alinéa, de l'arrêté du 30 juin 1988 susvisé, au lieu de <>, lire <>.
Décret du 14 mars 1990 portant nomination du directeur de la Bibliothèque publique d'information
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques.
Décrets du 16 mars 1990 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe-Charles Pailliart, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 mars 1990 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1990 de concours pour le recrutement d'aides de documentation (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement
Décret du 29 mars 1990 concernant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société de participation banque industrie S.
Arrêté du 12 mars 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps autonome de l'agriculture)
Arrêté du 25 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.
P.) correspondant au concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours auront lieu les 16 et 17 mars 1995 en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves écrites du concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Pour ce concours, les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), à Papeete (Polynésie française), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les candidats doivent s'inscrire auprès du rectorat, ou du vice-rectorat, ou du service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence personnelle.
Toutefois, les candidats admis en première année d'un institut universitaire de formation des maîtres s'inscrivent et se présentent aux épreuves d'admissibilité du concours dans l'académie de cet institut.
Les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, les agents de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Les candidats résidant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, de leur choix.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de contrats offerts, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ce concours et la répartition des contrats entre les sections et options.
Arrêté du 26 mars 1990 portant nomination du directeur de l'observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer
Arrêté du 8 février 1990 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base
En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 148 F.
Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 14 745 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 60 482 F s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.
L'arrêté du 3 janvier 1989 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 8 février 1990 rejetant partiellement une demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 5 février 1990 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1971 relatif aux qualifications du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 2 juillet 1971 sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 5 février 1990 fixant la liste des fonctions permettant aux électroniciens principaux de la sécurité aérienne de se porter candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de groupe de maintenance
- La liste des fonctions permettant aux électroniciens principaux de la sécurité aérienne qui les ont exercées pendant sept ans au moins de se porter candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de groupe de maintenance par voie d'examen professionnel, prévue au a de l'article 12 bis du décret du 6 août 1964 modifié susvisé, est fixée comme suit:
- assistant ou adjoint de chef de subdivision ou d'ingénieur;
- responsable de la maintenance ou de la supervision d'un groupe d'installation;
- responsable d'un ensemble d'équipements techniques;
Arrêté du 1er décembre 1989 portant détachement (administration centrale)
Arrêté du 6 février 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la IIIe région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant no 14 du 1er juillet 1989 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la IIIe région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
- Les dispositions des avenants nos 9 et 10 du 12 juillet 1994 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
A. du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 février 1991 précitée.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-38 en date du 29 octobre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1995 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1994, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1995:
1 MmeSiboni (Karine), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
2 MmeFagart (Catherine), ministère de la culture et de la francophonie.
Petit (François), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile).
4 MmeBedague (Véronique), ministère de l'économie, ministère du budget.
Fabre (Jean-Luc), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
6 MmeLabroue (Dominique), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
7 MmeSebton (Emmanuelle), Caisse des dépôts et consignations.
Sultan (Philippe), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
9 MmeDelfau (Isabelle), ministère de la défense.
10 M.de Caffarelli (Jean-François), ministère de l'économie, ministère du budget.
11 MmeDurupty (Anne), secrétariat général du Gouvernement.
Buer (Jean-Louis), ministère de l'agriculture et de la pêche.
Elkaim (Gilbert), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Nattiez (Renaud), ministère de l'éducation nationale.
Kearney (Philippe), secrétariat général du Gouvernement.
Chataigner (Jean-Marc), ministère de la coopération.
Dubreuil (Christian), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Colonna d'Istria (Bernard), ministère de l'éducation nationale.
Oudin (Hervé), ministère de la défense.
Mangin (Camille), ministère de l'économie, ministère du budget.
Florentin (Pascal), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Rouxel (Jean-Pierre), ministère de l'économie, ministère du budget.
Belgy (Alain), ministère de l'économie, ministère du budget.
Fiscus (Laurent), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Lagarde (Gilles), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Aubineau (Jean-Luc), ministère de l'économie, ministère du budget.
Scotti (Lucien), ministère de l'économie, ministère du budget.
Rey (Jean-Louis), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Bay (Christophe), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Dauvet (Daniel), ministère de l'économie, ministère du budget.
Mills (Philippe), ministère de l'économie, ministère du budget.
Bertholet (Daniel), ministère de l'économie, ministère du budget.
Gosselin (Hervé), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Hougron (Philippe), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vignolles (Denis), ministère de l'économie, ministère du budget.
Bohn (André), ministère de l'économie, ministère du budget.
37 MmeEnnajoui (Monique), ministère de l'éducation nationale.
38 MmeDesmarest Parreil (Agnès), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
39 MmeMartinez-Pommier (Maria-Dolorès), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Beffre (Lionel), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Seiller (Stéphane), ministère de l'économie, ministère du budget.
Thuillier (Jean-Paul), ministère de l'économie, ministère du budget.
Dalmau (Yves), ministère de l'éducation nationale.
Hemeury (Xavier), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
45 MmeGille (Hélène), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Moraud (Jean-Christophe), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
47 MmePenelaud-Brunet (Anne), ministère de l'économie, ministère du budget.
48 MmeOffermans (Claudine), ministère de l'économie, ministère du budget.
Ollivier (Alain), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
50 MmeMoures (Isabelle), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Schneider (Jacques), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
52 MmeLe Moing (Marie-Françoise), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Catenos (Laurent), ministère de l'économie, ministère du budget.
Rousselet (Bruno), ministère de l'économie, ministère du budget.
Chneiweiss (Arnaud), ministère de l'économie, ministère du budget.
Warlop (Jean-Pierre), secrétariat général du Gouvernement.
57 MmeHesse-Germain (Catherine), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Choplin (Didier), ministère de l'agriculture et de la pêche.
Bied-Charreton (Hugues), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
60 MmeAngles (Nicole), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Raude (Jean-Yves), ministère de l'économie, ministère du budget.
Fond (Pierre), ministère de l'économie, ministère du budget.
Gibot (Gérard), ministère de la défense.
64 MmeLe Guen (Martine), ministère de l'éducation nationale.
Guillou (Hervé), ministère de l'économie, ministère du budget.
Boin (Philippe), ministère de l'économie, ministère du budget.
67 MmeDuroy (Véronique), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Portal (Philippe), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Brouder (Pierre), ministère de l'économie, ministère du budget.
70 MmeMorla (Catherine), ministère de l'économie, ministère du budget.
71 MmeSainte-Marie (Hélène), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
72 MmeKlein (Brigitte), ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Robinet (Jean-François), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Maze (Jean-Pierre), ministère de l'économie, ministère du budget.
Sivieude (Olivier), ministère de l'économie, ministère du budget.
Frizol (Jean-Luc), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Jouve (Louis), ministère de l'éducation nationale.
Bestoso (Maurice), ministère de l'économie, ministère du budget.
79 M.de Froissard-Broissia (Patrice), ministère de l'économie, ministère du budget.
Lory (René), ministère de la justice.
81 MmeBobenriether (Odile), ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer).
Geffré (Philippe), ministère de la culture et de la francophonie.
Guittet (Jean-Marc), ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Orain (Jean), ministère de la défense.
Bergerot (Charles), Caisse des dépôts et consignations.
Bobenriether (Jean-Pierre), secrétariat général du Gouvernement.
87 MmeDuby (Michèle), ministère de la coopération.
Talon (Michel-Régis), ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, et de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs,
délégation est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin,
attaché principal d'administration centrale, à effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Midi-Pyrénées
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Midi-Pyrénées à Toulouse pour le paiement des frais de stage aux personnels des services extérieurs qui participent aux actions de formation organisées par le centre interrégional de formation.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 9 novembre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- Les dispositions des avenants nos 37 et 38 du 19 avril 1994 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-39 en date du 5 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 25 avril 1990 portant ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1990 sont majorées d'une somme de 100000000 F applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 25 avril 1990 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 février 1990 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
TITRE EXCEPTIONNEL
Boeglin (Jeanne, Adrienne, Marie), née Phelpin, 8 octobre 1921, ancien personnel militaire féminin.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 25 avril 1990 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 février 1990 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignée ci-après:
OFFICIER GENERAL
Woisard (Arsène, Charles, Robert), 24 octobre 1924, général de corps d'armée.
OFFICIER SUPERIEUR
Mathieu (Claude, Jean, Charles), 3 septembre 1912, médecin en chef.
- Le bénéfice de l'agrément pour effectuer la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge prévue par l'article 31b (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié est accordé aux organismes et personnes énumérés ci-après:
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest, Artigues-près-Bordeaux, zone industrielle, rue Gay-Lussac, 33370 Tresses;
Association alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, 2, rue Thiers, B.
Centre expérimental de recherche et d'étude du bâtiment et des travaux publics (C.
P.), 32, rue Robert-Lindet, 75015 Paris;
M. Ah-Hot (Léon), résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis (Réunion);
Association interprofessionnelle de France (A.
F.), zone industrielle,
Société G.
O., 27, rue des Farges, B.
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.
Association pour le progrès technique dans la sécurité (A.
boulevard Suchet, 75016 Paris;
Association parisienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17.
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense; Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, 2, rue des Mouettes, B.
Halec S.
A., Cidex 8 bis, Bernin, 38190 Brignoud;
Qualitest, 3, allée Edmée-l'Heureux, 94340 Joinville-le-Pont;
Société Incotech (M. Loeillet), 32, rue Louis-Vieu, 81100 Castres.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment, par application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 17 août 1951 modifié fixant les conditions d'agrément.
Arrêté du 20 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant no 16 (emploi saisonnier) du 27 novembre 1987 à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 23 bis est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 avril 1990 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1988 susvisé est modifié comme suit:
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
5132-2, le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Décret du 24 avril 1990 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Arrêtés portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux de source
Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R.
3423-5, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.
Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, M. Jean-Paul Coste,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Pierre-René Lemas, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
MM. Gérard Paquier et Jean-François Auby, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
Mme Marie-Paule Serre, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Serre,
administrateur civil, MM. Igor Semo, Didier Beoutis, Frédéric Neraud,
administrateurs civils, et Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Serre, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Paquier.
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
Philippe-François Viron et Nicolas Boulouis, administrateurs civils,
directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Auby,
sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Cabrillac,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Auby.
sous-directeur des compétences et des institutions locales, MM. François Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai, Bernard Heckel, administrateurs civils, et Raymond Ledeun, attaché principal d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Auby, ont délégation pour signer,
dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
Arrêté du 4 avril 1990 autorisant la société France Câbles et Radio à prendre une participation dans le capital de sociétés
Arrêté du 17 novembre 1994 relatif à l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 17 novembre 1994, les épreuves de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération débuteront à partir du mercredi 14 décembre 1994 à Paris.
Les agents remplissant les conditions pour se présenter devront faire parvenir leur dossier de candidature à la direction de l'administration générale (bureau des personnels de l'administration centrale).
La liste d'inscription des candidatures sera close le 9 décembre 1994.
Arrêté du 13 juillet 1994 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers
- Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux, des produits, ou des denrées animales ou d'origine animale conformément aux indications reprises dans cette annexe.
- L'arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale et l'arrêté du 28 janvier 1984 fixant la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les contrôles de viandes fraîches porcines sont abrogés.
- Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
est nommé directeur de la comptabilité publique, en remplacement de M. Alain Déniel, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois remplissent les fonctions définies par les articles 3 à 5 et 10 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
- L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comporte quatre échelons.
La durée du temps de service effectif passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Seuls peuvent accéder au 4e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
1o Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint au moins le grade de directeur du travail de 1re classe et ayant accompli trois ans de services effectifs au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
2o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration, sous réserve qu'ils aient atteint, dans leurs corps et grade d'origine, un échelon au moins doté de l'indice brut 901, accompli au moins trois ans de services effectifs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et satisfait à l'obligation de mobilité.
Les inspecteurs et inspecteurs généraux des affaires sociales, recrutés en application des articles 8 (II-6o, 9) (II-2o, 18-1o) ou 19 du décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont réputés avoir satisfait à cette dernière obligation.
La proportion des emplois pourvus au titre du 2o ci-dessus et de l'article 6 ne peut excéder 40 p.
100 de l'effectif budgétaire.
- Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade.
Dans la limite du temps de service effectif exigé à l'article 2 pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce grade.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.
- Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des fonctionnaires appartenant à des corps de l'Etat ayant atteint dans leurs corps et grade d'origine un échelon au moins doté de l'indice brut 801 et ayant été chargés des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle pendant une durée minimale de douze mois.
- Pour les fonctionnaires nommés en application de l'article 6, et dont l'indice brut est compris entre 801 et 901, trois échelons provisoires sont institués à la base de l'échelonnement indiciaire visé à l'article 2 ci-dessus.
La durée du temps passé dans chacun de ces échelons provisoires est fixée à deux ans.
Les fonctionnaires qui comptent deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon provisoire sont nommés au 1er échelon de l'emploi.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civilsau titre de l'année 1995 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1994, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Décret du 29 décembre 1994 prolongeant la dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France et modifiant l'article R.
510-6 du code de l'urbanisme, les mots:
<< à la date du 31 décembre 1992 >> et << au plus tard le 31 décembre 1994 >> sont respectivement remplacés par les mots: << à la date du 31 décembre 1994 >> et << au plus tard le 31 décembre 1998 >>.
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche mentionne :
1° Le montant global de l'intéressement ;
2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Arrêté du 24 avril 1990 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Décret du 26 mars 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Liberia
- M. Louis Giustetti, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Liberia, en remplacement de M. Robert Fauris.
Décret no 90-274 du 26 mars 1990 relatif aux produits dits "poppers" contenant des nitrites de butyle et de pentyle
- La vente ou la distribution gratuite au public des produits dits <> contenant des nitrites de butyle et de pentyle ou leurs isomères est interdite.
- Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions de l'article 1er du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-275 du 27 mars 1990 modifiant les articles R.
Décret no 90-275 du 27 mars 1990 modifiant les articles R.
- Il est ajouté au 1o de l'article R.
5192 du code de la santé publique les mots suivants:
5208 du code de la santé publique est complété comme suit:
Décret du 22 mars 1990 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Marseille-Aérodrome
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet des Bouches-du-Rhône (direction départementale de l'équipement), 21, avenue Jules-Isaac, 13617 Aix-en-Provence.
Arrêté du 20 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant no 7 du 3 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Décret du 28 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Décret n°90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques
Crée Décret n°85-771 du 24 juillet 1985 - art. 13 bis (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques
- A la fin du 1o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé sont ajoutés les mots <>;
< < < < objets et immeubles par destination, classés ou inscrits, à l'exception de ceux qui portent sur les instruments de musique et les orgues historiques,
les vestiges archéologiques, les grottes ornées et de ceux qui relèvent de la compétence de la huitième section;
< objets et immeubles par destination faisant partie du patrimoine industriel, scientifique et technique;
Au sixième alinéa de l'article 4, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au 6o du a de l'article 7 et au 7o du a de l'article 9, sont ajoutés les mots <> après les mots <>.
- Il est ajouté au b de l'article 9 un 3o ainsi conçu: <>.
- Il est ajouté à l'article 6 un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés:
- Au 5o du a de l'article 10, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le 1o du b de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Un inspecteur général ou un inspecteur en chef des monuments historiques>>.
Au b du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au 10o de l'article 17, est substitué au mot <>, le mot <>.
- Il est ajouté au décret du 24 juillet 1985 susvisé, un article 13 bis ainsi rédigé:
< < <<1o Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant;
<<2o Le directeur du patrimoine ou son représentant;
<<3o Le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
<<4o Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;
< <<1o Un inspecteur général des monuments historiques;
<<2o Un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages;
<<3o Un inspecteur des monuments historiques;
<<4o Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale;
<<5o Un inspecteur général de la création artistique;
<<6o Trois inspecteurs principaux des beaux-arts;
<<7o Un architecte des Bâtiments de France;
<<8o Quatre membres choisis parmi les membres des 1re, 2e, 3e et 6e sections de la Commission supérieure des monuments historiques;
<<9o Six personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques et de l'histoire de l'art, dont au moins deux professeurs d'enseignement supérieur ou membres des personnels qui leur sont assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-104 du 27 mars 1990 modifiant la décision no 89-47 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal Plus Deutschland
- A l'article 1er de la décision no 89-47 du 20 avril 1989 susvisée, les mots: <> sont remplacés par les mots: < correspondant à la fréquence de 11,72748 GHz>>.
Arrêté du 20 mars 1990 portant modification d'une dénomination de variété de maïs au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
- La dénomination de la variété de maïs, désigné ci-après, à l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit: au lieu de: <>, lire: <>.
Arrêté du 5 avril 1990 relatif à la constitution de jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités, à la désignation des emplois qui en relèvent et fixant la date de début des concours
NOTA : (1) Les tableaux annexés et les listes de membres des jurys peuvent être consultés dans les rectorats d'académie.
[*Les tableaux annexés sont modifiés par le tableau annexé à l'arrêté du 16 novembre 1990.*]
Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil national des universités, le nombre des jurys, la répartition numérique des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil national des universités ainsi que la liste des emplois de maître de conférences et de professeur des universités ouverts au recrutement sont fixés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
Conformément aux dispositions de l'article 30 (3e alinéa) et 48-II (3e alinéa) du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys constitués en application des articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté (1).
(1) Les tableaux annexés et les listes de membres des jurys peuvent tre consultés dans les rectorats d'académie.
Arrêté du 5 avril 1990 portant nomination au Conseil national des universités
34e section Géophysique physique du globe, géophysique interne,
M. Thouvenot (François), université Grenoble-I, en remplacement de M.
Daignières (Marc), nommé professeur des universités.
35e section: Géochimie, pétrologie, minéralogie
fondamentales et appliquées
M. Cocheme (Jean-Jacques), université Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Dandurand (Jean-Louis), nommé professeur des universités.
Arrêté du 17 avril 1990 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1990 pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine
Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par les organismes mentionnés à l'article R.
En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative et le travailleur.
Arrêté du 6 avril 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la pêche
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-103 du 27 mars 1990 modifiant la décision no 89-49 du 20 avril 1989 attribuant à la société Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par la Société nationale de programme Radio France d'un service de radiodiffusion sonore par satellite
Arrêté du 23 février 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé, après <> il est ajouté <>.
- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 1989 est remplacé par l'alinéa suivant:
- A la fin du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé, il est ajouté la phrase suivante: <>.
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 21 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant:
- A l'article 25 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé, il est rajouté, après le dernier alinéa, l'alinéa suivant:
- A l'annexe I de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé, l'intitulé de la spécialité: <> est remplacé par l'intitulé suivant: <>.
- L'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est remplacée par l'annexe II suivante:
des spécialités différenciées
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales
Dahiez (Catherine).
Dalens (François).
Dandois (Hervé).
Dargent (Franck).
Dautriche (Véronique).
De Nicolas (Olivier).
De Vos (Gael).
Dedeyan (Stéphane).
Delenda (Antoine).
Delesalle (Frédéric).
Dentan (Olivier).
Dentraygues (Catherine).
Desmarest (François).
Dever (François).
Dhaussy (Pierre).
Dimpault-Darcy (Laure).
Dubief (Laurent).
Ducry (Catherine).
Dupau (Eric).
Dupraz (Françoise).
Dupressoir (Sophie).
Durochat (Michel).
Durroux (Christine).
Dutheil de la Rochere (Gael).
Duye (François).
Ebelin (Jean-Louis).
Ehlinger (Thierry).
Ellwood (Valérie).
Eymery (Jean-Luc).
Faivre (Bénédicte).
Farabet (Tristan).
Farigoule (Dalila).
Faucher (Bruno).
Feliculis (Stéphanie).
Ferradou (Pascal).
Festy (Eric).
Fiehl (Steve).
Fleck (Béatrice).
Foucault (Marc).
Fourrier (Nicolas).
Fradin (Marie-Valérie).
Francese (Jean-Luc).
Frot (Bertrand).
Fulconis (Thibault).
Grand (Christophe).
Gaspard (Jean-Pierre).
Gaussier (Myriam).
Gazzal (Fabienne).
Germano (Geoffroy).
Giannesini (Martine).
Gibert (Laurent).
Giovachini (Jean-Roch).
Girard (Franck).
Giudicelli (Emmanuelle).
Gogue (Catherine).
Granger (Laurent).
Grauwin (Christophe).
Grayer (Anne).
Grec (Nadia).
Grill (Florian).
Grumbach (Ariane).
Gschwendtner (Guy).
Gupta (Sanjay).
Haegel (Agnès).
Haimet (Cécile).
Hayat (Victor).
Heller (Marc).
Hellio (François).
Henry (Etienne).
Henrys d'Aubigny d'Esmyards (Cyrille).
Hillenmeyer (Vincent).
Hoang (Isabelle).
Jabes (Thierry).
Janier-Dubry (Valérie).
Jourdan (Philippe).
Jourdon (Philippe).
Jouvene (Florence).
Kaanen (Joris).
Karkulowski (Jérôme-Pascal).
Kayanakis (Hélène).
Konstantinovitch (Nathalie).
Kotlarevsky (Alexis).
Lacaze (Isabelle).
Lacoste (Christine).
Lambert (Eric).
Langlois d'Estaintot (Christelle).
Lartigau (Gwenaelle).
Latour (Nathalie).
Laville (Elisabeth).
Le Breton (Joelle).
Lebret (Marc).
Leca (Yann).
Leccia (Pierre-Paul).
Lecoeur (Xavier).
Legault (Hélène).
Leguay (Brigitte).
Lejeune (Guillaume).
Lekhal (Waheb).
Lemanski (Patrick).
Leonzi (Christophe).
Levet (Marie-Christine).
Levy (Philippe).
Liess (Daniel).
Lignereux (Claire).
Liu (Xi).
Loning (Johannes).
Louiset (Lionel).
Magne (Florence).
Magre (Jean-Philippe).
Mailfait (Fabienne).
Malcor Deydier de Pierrefeu (Laure).
Malegue (Franck).
Maris (Erik).
Martin (Céline).
Mathieu (Jean-Fabrice).
Maistre (Aymeric) (de).
Montlivault Guyon (Laure) (de).
Mayot (Florence).
Mendelsohn (Claire).
Mercier (Yann).
Merle d'Aubigne (Christian).
Mesguiche (Stéphane).
Meyenberg (Ute).
Mironescu (Alexandre).
Monnier (Jean).
Montant (Jean-Christophe).
Morin (Jean-Baptiste).
Morisseau (Serge).
Morvan (Christophe).
Nehel (Claire).
Nguyen (Patrick).
Nordmann (Dominique).
Obegi (Georges).
Offredi (Frédérique, Anne).
Oudin (Virginie).
Pagniez (Thierry).
Panchout (Bertrand, Jacques).
Perez (Jordan).
Perotin (Valérie).
Perrot (François).
Pezzetta (Angelo).
Piacenza (Bruno).
Piana (Eric).
Piat (Christian).
Picard (Rachel).
Picard (Sabine).
Pinet (Philippe).
Pirel (Bertrand).
Plat (Philippe).
Poiroux (Jean-Louis).
Poupée (François).
Rabier (Clotilde).
Raggi (Marie-Laure).
Ragon (Albert).
Raynor (Gérard).
Regnault (Marie).
Reich (Claude).
Renard (Stéphane).
Reneaume (Etienne).
Retat (Christine),
épouse Evain.
Reuge (Stéphan).
Reynaud (Alain).
Reynier (Philippe).
Rigault (Xavier).
Roche (Valérie).
Rontani (François).
Rosen (Paul) (de).
Roux (Valérie).
Rudent (Sophie).
Salmon-Legagneur (Claire).
Sanchez-Ocana Montalban (José).
Sarocchi (Marie-Noelle).
Saurel (Jean-Marc).
Sauvajon (Dominique).
Schmitt (Anne).
Schmitt (Anne, Claire).
Schwedes (Stéphane).
Sellier (Pierre).
Sentkar (Richard).
Sere (Philippe).
Servat (Jean-Marc).
Sibony (Olivier).
Slama (Stéphane).
Slede (Bernard).
Smadja (Muriel).
Staat (Rémi).
Stefani (Pascal).
Stupar (Natasa).
Tailleferd (Richard).
Talbot (Geneviève).
Talbourdet (Guy).
Tanguy (Michel).
Tanneau (Olivier).
Tardivel (Sophie).
Tassel (Loïc).
Taton (Erwan).
Teissier (Pascale).
Teper (Frédéric).
Tessier (Elisabeth).
Tevenin (Jean-Christophe).
Thome (Benoît).
Tibi (Marie, Laurence).
Valent (Jean-François).
Vallée (Franck).
Valtille (Heidi).
Vandamme (Eric).
Vidal-Naquet (Alexandre).
Viriot (Charles).
Viviand (Nicole).
Wilwers (Claude).
Zweibaum (Charlotte).
Décrets nos 94-1169 à 94-1201 du 29 décembre 1994 portant répartition de crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 no 94-1169 du 29 décembre 1994
- Les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret no 94-1178 du 29 décembre 1994
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
INDUSTRIE ET POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- Les crédits ouverts au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'industrie et des postes et télécommunications, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'industrie et des postes et télécommunications, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (I.
- Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (I.
- Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Conseil économique et social
- Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (III.
- Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, la demande présentée par le centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), en vue d'être autorisé à pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, la demande présentée par la clinique Saint-Louis à Angers (Maine-et-Loire), en vue d'être autorisée à pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra par la société anonyme Clinique Saint-Vincent dans les locaux de ladite clinique, sise à Besançon (Doubs), est rejetée.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- 1oLe préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2oLe préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3oLe préfet de la région Ile-de-France est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service suivant:
- direction régionale du travail et de l'emploi chargée de la coordination des départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
4oDans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur secondaire des crédits de formation professionnelle inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- délégations régionales de la formation professionnelle.
- 1oLe préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux chefs de services départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et des recettes de son service.
2oLe préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux chefs de services régionaux du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et des recettes de son service.
3oLe préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au chef de service régional du travail et de l'emploi chargé de la coordination des départements et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exécution des dépenses et des recettes de son service.
4oDans les régions d'outre-mer, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des crédits de formation professionnelle inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux chefs de services régionaux de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et des recettes de son service.
- Les délégataires visés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
Les délégataires visés à l'article 2 (4o) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de leur service.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié par les arrêtés du 6 juillet 1984 et du 9 décembre 1985 qui concernent le budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont abrogées.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra à la société civile de moyens Institut de Radiologie, sis 31, avenue Hoche, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994,
l'arrêté du 29 avril 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais déclarant caduque l'autorisation accordée par décision ministérielle du 14 mars 1986, en vue de créer 40 lits d'orthopédie médicale au sein des établissements héliomarins de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), est confirmé.
Les dispositions de la présente partie s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Arrêté du 19 mars 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 16 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 avril 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990
M. Sagnier (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1990;
Mme Lemaître (Annie), à compter du 1er avril 1990;
M. Colomb d'Ecotay (Michel), à compter du 15 mai 1990;
M. Metche (Pierre), à compter du 18 mai 1990;
Mme Lecerf (Catherine), à compter du 1er juillet 1990;
Mme Dardenne (Marcelle), à compter du 17 septembre 1990;
Mme Gourcuff (Anne-Marie), à compter du 1er octobre 1990.
Arrêté du 29 mars 1990 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1989
Décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Altkirch-Mulhouse traversant le département du Haut-Rhin
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, arrondissement territorial d'aménagement Sud (cité administrative, bâtiment C), 68091 MULHOUSE CEDEX.
Arrêté du 22 mars 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
M. Lagreca (Paul).
Mlle Chazal (Anne-Marie).
M. Hillaire (Gérard).
M. Ferre (Serge).
Mme Harle (Raymonde).
Arrêté du 23 mars 1990 relatif à un programme départemental d'insertion
- Le programme départemental d'insertion du département du Val-de-Marne est arrêté tel qu'il a été adopté le 6 juillet 1989 par le conseil départemental d'insertion jusqu'au 31 décembre 1990.
- Le préfet du département du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Clermont-Ferrand-Flamina et de Cournon-d'Auvergne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Arrêté du 20 mars 1990 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
- Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, établit une liste électorale par académie groupant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les chargés de cours à titre permanent, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants.
Une liste électorale est également établie pour les personnels mentionnés ci-dessus et en fonctions à l'étranger.
La situation des électeurs est appréciée à la date du 1er mars 1990.
- Peuvent seuls être inscrits sur les listes électorales les personnels titulaires en position d'activité ou de détachement et les personnels stagiaires.
- Les chefs d'établissement invitent les électeurs, par tous les moyens et notamment par voie d'affichage, à consulter la liste électorale en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Les demandes en rectification d'erreurs matérielles ne peuvent être formulées que par un électeur.
Ces demandes, et notamment les demandes d'inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis à tort sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur [D.
S.]), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée à l'article 11 ci-après.
Lorsqu'ils demandent une rectification, les assistants doivent en outre faire parvenir, dans les mêmes délais, également par lettre recommandée avec avis de réception, un second exemplaire de leur demande au recteur d'académie qui assure leur gestion.
- Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement et de ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
- Les listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées à l'article 8 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel.
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les listes doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur [D.
3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée à l'article 11 ci-après.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, aux rectorats qui invitent les chefs des établissements concernés à mettre ces listes à la disposition des électeurs, par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
- Les représentants du personnel sont élus par un collège électoral unique au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à la liste dont le premier candidat non retenu est le plus âgé.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
- Les électeurs votent exclusivement par correspondance.
Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, sont imprimés par les rectorats et transmis par leurs soins, avec les enveloppes utiles,
Les mêmes documents sont adressés simultanément aux électeurs dont l'adresse est connue.
Les établissements mettent les bulletins de vote et les enveloppes à la disposition des électeurs.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe qui doit parvenir, par voie postale, au plus tard à la date fixée à l'article 11 ci-après:
- pour les personnels en fonctions en métropole: au rectorat dont relève l'établissement;
- pour les personnels en fonctions dans les départements d'outre-mer et à l'étranger: au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur [D.
S.2]), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Les plis parvenus après la date limite sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.
Enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s),
grade, affectation du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles; Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquelles les votants se sont fait connaître;
Bulletins comportant une modification de la liste de candidats;
Bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires;
Les bulletins manuscrits présentés conformément au modèle diffusé ne sont pas, de ce seul fait, considérés comme nuls.
- La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur [D.
La ou les organisations syndicales ayant présenté une liste peuvent désigner un délégué habilité à la ou les représenter au moment de la centralisation des résultats.
- Les résultats définitifs sont rendus publics par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- Les différentes opérations électorales se déroulent aux dates ci-après indiquées:
1o Les listes électorales peuvent être consultées dans les établissements à partir du 2 avril 1990;
2o Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.
5), par lettre recommandée avec avis de réception, le 23 avril 1990 au plus tard;
3o Les rectifications et adjonctions aux listes électorales peuvent être consultées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.
5) à partir du 10 mai 1990 et dans les établissements à partir du 15 mai 1990;
4o Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.
2), par lettre recommandée avec avis de réception, le 21 mai 1990 au plus tard;
5o Les votes doivent parvenir par voie postale le 25 juin 1990 au plus tard dans les rectorats pour les personnels en fonctions en métropole et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.
2) pour les personnels en fonctions dans les départements d'outre-mer et à l'étranger;
6o Le dépouillement a lieu le 28 juin 1990;
7o Les procès-verbaux de dépouillement doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.
2) le 4 juillet 1990 au plus tard;
8o La centralisation des résultats a lieu au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.
2) à partir du 5 juillet 1990.
- L'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des membres du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
Liste des candidats admis au titre du recrutement sur épreuves dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre
Option Combat à dominante motorisée ou à pied
Recrutement masculin
Option Combat à dominante blindée ou mécanisée
Option Techniques de l'artillerie
Option Alimentation
Option Circulation, conduite, transport
Option Techniques de réparation
et de gestion des matériels
Option Administration, habillement, froid
Option Entraînement physique et sportif
Recrutement féminin
Option Traitement automatisé de l'information
Option Navigation aérienne,
Sorel (Ludovic, E., A.).
Demont (Pierre, P.).
Vigneaud (Philippe, A.).
Dumas de Rauly (Henri,
Chaillou (Claude, A., J.).
Bertrand (Christophe, B., C.).
Senhadji (Christophe, A.).
Mariette (Patrick, P., C.).
Bertrand (Emmanuel, V., M.).
David (Laurent, M.).
Bron (Franck, R., R.).
Chaplin (Sylvain, M., A.).
Polard (Emmanuel).
Maillet-Contoz (Renaud,
Babou (Olivier, E.).
Legendre (Christian, D., C.).
Raymond (Sylvain, N.).
Thiroux (Henri, R., A.).
Duarte (Richard).
Lardeur (Fabrice, D.).
Viste (Bruno, E., G.).
Texier (Thierry, F., M.).
Bourhis de Bollivier (Philippe).
Lambert (David, H., R.).
Norkevicius (Vincent, F.).
Rambaud (Christophe, E.).
Frayon (Stéphane, V., N., H.).
Duchêne (Benoît, N., H.).
Billard (Stéphane, G.).
Cazentre (Bruno, P., J.).
Socodiabéhère (Fabrice).
Laffont (Frédéric).
Charrin (François, L.).
Angoumare (Hervé).
Malidor (Michel, F., C.).
Bréal (Eric, R., M.).
Sapet (Jean-Marc, R.).
Marchi (Philippe).
Verdier-Bonnet (Frédéric,
Ballon (Jean-Marc, M.).
Malaganne (Jean-Paul,
Klinger (Thierry, L., L.).
Manach (Frédéric, N.).
Coquis-Gentils (Jean-Christophe).
Belin (Vincent, J.-P.).
Gorenflot (Christophe,
Château-Annaud (Erik, C., A.).
Nguyen Trong (Lê, F.).
Icard (Roger, A., S.).
Vouilloux (Franck- Etienne, J.-C.).
Diesner (Eric, J.-L.).
Robichon (Laurent, D.).
Barré (Ludovic, J., F.).
Mirra (Frédéric, R., M.).
Roux (Hervé, P.-J., M.).
Leymonie (Eric, J.-P., G.).
Guidarelli (Philippe, V.).
Lavergne (Rodolphe,
Rousseau (Olivier, M.).
Portugal (Michel, A.).
Girard (Hugues, Y., G.).
Guillaume (Lionel, L., L.).
Cabau (Raphaël, J., A.).
Berthe de Pommery (Olivier, C.).
Feneyrol (Richard).
Pons (Jean-Marc).
Ernewein (Patrice, R.).
Dodeur (Eric, A.).
Grebant (David, S.).
Mondon (Anthony, B., L.).
Bodin (Stéphane, J.-P.).
Ripé (Cyril, B.).
Reveillon (Patrick, A., M.).
Peyre (Jean-Yves, G.).
Giboulot (Germain,
Koroch (Emmanuel).
De La Savette (Patrice,
Robert (Franck, M., R.).
Niggel (Jean-Marc, A.).
Lefaux (Laurent, P., A.).
Charlemagne (Michel,
Coulet (Stephan).
Dautheribes (Jocelyn).
Manoa (Olivier, G.).
O'Donovan (Alexandre, A.).
Waltzer (Jean-Christophe, G.).
Collet (Rudolf, G.).
Beauleret (Cédric, L., C., R.).
Bariller (Fabrice, L.).
Grellier (Alain, C.).
Fort (Pascal, L.).
Navarro (Eric, C., H., R.).
Mensior (David, G.).
Gatto (Olivier).
Vannoorenberghe (Lionel,
Mutelle (William, J., H.).
Degrange (Jean-Marie).
Lefebvre (Philippe).
Le Pierrès (Yannick).
Lagarrigue (Eric, H., R.).
Dalliès (Christophe).
Dupond (Damien, A.).
De Milleville (Hervé, J., R.).
Rochefeuille (Pascal, J.).
Baduel-Ledun (Frédéric, J.).
Hanriot (Eric, M.).
Maillot (Jacky).
Maës (Yvan, R.).
Emmanuel (Eric, C., A.).
Maurin (Renaud, T.).
Planes (Stéphane, L.).
Bigaud (Christian, E., H.).
Turck (Martial, R.).
Temporelli (Thierry, P.).
Lefebvre (Gaëtan, M., J.).
Brivot (Alain, J.).
Senamaud (Frédéric, A.).
Munier (Arnaud, P., A.).
De Gaigneron Jollimon de Marolles (Aymeric).
Luco (Yves, Y., A., C.).
Miquet (Fabrice, A.).
Alemany (Lionel, J., Y.).
Tavernier (David, F.).
Delaremanichère (Régis, R.).
Courouble (Denis, D., B.).
Lucas (Marc, D.).
Jullien (Eric, L.).
Chalumeau (Sylvain, M., E.).
Taraku (Raphaël).
Bouchon (Lionel, R., B.).
Price (Pierre-Manuel).
Beaufrère (David, P.).
Delbello (Christophe, G., N.).
Renaud (Hervé, A., G.).
Catelet (Vincent).
Paul (Philippe, M., H.).
Petitpas (David, L., F.).
Lauwerier (Jacky, G., C.).
Charmont (Jérôme).
Foussard (Florent, R., V.).
Silvestri (Jean-Louis).
Cado (Pierre-Yves, R.).
Le Calvar (Marc, J.).
Tari (Emmanuel, B.).
Cherchef (Stéphane).
Alvarez (Gilles).
Plantin (Laurent).
De Brito (Ludovic).
Rollot (Eddy, A.).
Galas (Laurent, T., G.).
Boutry (Philippe, J.).
Descazeaux (Arnaud).
Colombo (Philippe).
Vitte (Daniel, J.).
Pastinelli (Dominique, A., P.).
Marioni (Joseph).
Bertrand (Philippe).
Fouin (Pascal, J.-M., E.).
Fèvre (Philippe, J., M.).
Sergent (Didier, C., K.).
Thiébaut (Frédéric, H., U.).
Mazur (Jean-Christophe).
Depaoli (William, P., M.).
Baconnais (Christophe,
Legoussouart (Karl, S., D.).
Machot (Fabrice).
Salagnat (Laurent, J., R.).
Garletti (Marc).
Motuelle (Marc, E., C.).
Goessens (Yannig, L., G.).
Manière (Jean-Luc, L.).
Wagner (Roger, C.).
Maillot (Jean-Eric).
Jalibert (Jean-Jacques, M.).
Guiton (Sébastien).
Casimir (Yannick).
Supéry (Christine, M., D.).
Dumazet (Muriel, A., M.).
Bezombes (Cyrille, J., M.-L.).
Rival (Patricia, C., M.).
Moreau (Joëlle).
Lafleuriel (Nathalie, M.).
Muller (Sandrine, J., C.).
Guyon (Manuela, M., L.).
Esnol (Valérie, O., M.).
Sallot (Valérie).
Taupin (Corinne, M.).
Farrès (Myriam, D., V.).
Leprivier (Muriel, P., M.).
Pontarolo (Céline, M.).
Guennoc (Françoise, J.).
Rey (Danielle, N.).
Bessonnet (Christine, D.).
Julien (Christel, M., H.).
San Gil (Laure, E., A.).
Le Monnier (Annaïck, P., M.).
Nardi (Muriel, A.).
Salcedo (Valérie).
Cagliero (Véronique, F.).
Causse (Véronique, M., G.).
Ducoum (Béatrice).
Chevalier (Virginie, N., M., M.).
Chhieng (Dara).
Tribouley (Henri, J.).
Boularne (Sébastien).
Charron (Patrick, C.).
Petit (Emmanuel, L.).
Marsacq (Christophe).
Pinsard (Jean-Yves).
Delporte (Didier, H., M.).
Boulay (Cyrille, J.-L.).
Lainé (Rudolphe, Y., G.).
Jestin (Frédéric, F.).
Linocier (Pascal, R., Y.).
Violet (Didier, M.).
Le Dieu de Ville (François,
Gasc (Daniel, Y.).
Souvignet (Stéphane, J., J., A.).
Gonfrère (Jean-Luc).
Martinet (Eric, A.).
Chevillot (Laurent, T., V.).
Brault (Franck, J., J.).
Euphrasie (Frédéric, C.).
Clipet (Cyrille, C., H.).
Lecomte (Jean-Pierre, B.).
Villarrasa-Font (Bartomeu).
Berton (Eric, L., F.).
Redais (Vincent, P., S.).
Yvart (Katia, G., A.).
Warin (Valérie).
Agnel (Valérie, A.).
Motzel (Katia, F.).
Benziane (Myriem, R.).
Stenger (Claudine, A.).
Wallez (Sylvie).
Royer (Laetitia, E., L., C.).
Canton (Pascale, M., M.).
Moreau (Nathalie, I.).
Baltz (Emmanuelle, D., C.).
Option Techniques des transmissions
Sans option
Ecole des sous-officiers de l'arme des transmissions
Option Exploitant des transmissions
Ecole nationale de spécialisation
du service de santé de l'armée de terre
Option Spécialité paramédicale
Option Secrétaire d'administration du service de santé
Carlier (Jean-Marie, D., S.).
Simon (Ludovic, J., P.).
Brizard (Michel, J., M., J.).
Runemberg (Erik, C., C.).
Guth (Pierre-Aimé).
Jouffre (Thierry).
Bonnel (Jean-Henri, F., D.).
Challard (Nicolas, A.).
Bégel (Nicolas, A.).
Mahteu (Philippe).
Nousbaum (Sébastien, E., J.).
Barrillot (Philippe, X.).
May (Eric, R., D.).
Kervran (Frédéric, A., J.).
Yon (Philippe, R., P.).
Micallef (Philippe, M.).
Fasquel (Jean-Marc, L., F.).
Sookiew (Georges, S.).
Simon (Olivier, J.).
Lohner (Christian).
Michel (Thierry, M.).
Maurey (Stéphane, E., H.).
Voisin (Franck, P., F.).
Nativel (Alex, B.).
Sauvage (Jérôme, F.).
Tamisier (Eric).
Hira (Marcel, A.).
Radjama (Patrick).
Vaz (Vincent, M., L.).
Verdaguer (Jean-Louis).
Beltoise (Pascal, R., R.).
Payré (Philippe, P., H.).
Joannin (Jérôme).
Normand (Rémy, S.).
Paille (Marc, J.).
Burguete (Philippe, L.).
Le Goff (Sébastien, R., P.).
Du Rouchet (Jean, J., A.).
Vassal (Ghislain, M., G.).
Voelckel (Charles).
Duperchy (Guillaume, L., A.).
Pénisson (Bruno, T., P.).
Perrin (Richard, G., R.).
Poulet (Lawrence, A.).
Galindo (Thierry, J.).
Pic (Frédéric).
Turella (Bruno, A., G.).
Réault (Cyril, G.).
Vallée (Patrice, T., L.).
Piveteau (Jean-Pierre).
Lesgourgues (Jean-François, P.).
Cazet (Charly).
Decret (David, P.).
Daroit (Jean, G., M.).
Andouard (Ludovic, P., M.).
Balcon (Hervé-Florian).
D'Ham (Julien, M., L.).
Robin (Claude, L.).
Mordiconi (Stéphane).
Simonneau (Pierre, M.).
Rialti (Fabrice).
Jasemin (Denis).
Kerriou (Pascal).
Marcal (Sébastien, R., L.).
Caux (Laurent, J., B.).
Clouet (Stéphane, J., J., S.).
Vidoudez (Michel, J., Y.).
Sunyach (Vincent, M., C.).
Bridet (Franck, S.).
Coster (Frédéric, A., C.).
Moreno (Frédéric).
Solivaret (Stéphane).
Rosenbaum (Gunther, S.).
Asciac (Jean-Marc, M.).
Mille (Sylvain, A., G.).
Boukeroucha (Fatahe).
Guezennec (Yann, P., V.).
Burtin (Denis, M., J.).
Salor (Lionel, D.).
Leyritz (Stéphane, Y., C.).
Amestoy (Christophe).
Dauphin (Michel).
Ros (Philippe, S., M.).
Majchrzak (Jean-Marc).
Desjars (Benoît, M., Y.).
Stauffer (Jean-Luc, H.).
Sanjuan (Sabine).
Torregrossa (Joëlle, N.).
Reynaud (Fabienne, M., N.).
Jeauneaux (Olivier, B.)).
Marquais (Yannick, H.).
Lachenaud (Pascal).
Gentou (Pascal).
Rouffie (Patrick).
Puechbroussoux (Laurent).
Fourtado (David).
Missud (Franc, G.).
Kiss (Philippe, D.).
Matwijiw (Michel, R.).
Ramos (Patricia, C.).
Billy (Agathe, C., R.).
Pujol (David, T.).
Guenaire (Stéphane, L., R.).
Faget (Dominique).
Chaulet (Gilles).
Tetard (Hervé, C., C.).
Pede (Jean-Noël).
Bouet (Sébastien, M.).
LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS INSCRITS EN LISTE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU RECRUTEMENT SUR EPREUVES DANS LES ECOLES DE FORMATION DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Lassere (Frédéric, R., H.).
Thore (Jean-Christophe, A., R.).
Lejop (Rémi).
Puloch (Pascal, R.).
Louis (Isabelle, C., S.).
Laurens (Valérie, M., P.).
Fitrzyk (Véronique).
Sans (Sandrine, D., C.).
Louison (Marie, L.).
Huet (Sophie, C., Y.).
Roupsard (Sandrine, J., A.).
Besnard (Isabelle, M.-L.).
Clerget (Carole)).
Monge (Elisabeth, A.).
Juan (Christine, A.).
Cesari (Marie-Ange).
Caboche (Virginie, Y., I.).
Deruy (Sophie).
Ramon (Carole, V., F.).
Reynaud (Laurence, R., M.).
Holle (Anna, N.).
Lamothe (Annick).
Bochu (Catherine, C., F.).
Didierlaurent (Nathalie).
Ramirez (Carole).
Penocci (Louise, X., G., R.).
Lancezeux (Véronique).
Bara (Myriam).
Debosse (Magali, M.).
Dinot (Sylvie).
Pasté (Carole).
Tableau d'avancement et décret du 11 avril 1990 portant promotion (chambres régionales des comptes)
DECRET PORTANT PROMOTION
M. Besombes (Christian), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est promu président de section de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1990 dans les conditions indiquées ci-après:
M. Korb (Robert), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est promu président de section de chambre régionale des comptes à compter du 18 janvier 1990 dans les conditions indiquées ci-après:
Décret du 16 mars 1990 portant nomination du président de l'Etablissement public Autoroutes de France
Arrêté du 14 mars 1990 fixant pour 1989 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.613-19 du code de la sécurité sociale
- Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R.613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1989 à 160,25 F.
Il est fixé à 182,69 F pour les organismes conventionnés avec:
La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne;
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France;
La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région d'Ile-de-France;
La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;
La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie; La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Décret no 90-239 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Il est créé un corps de sténodactylographes au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des articles 7 et 10 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et par celles du présent décret.
Il comprend le seul grade de sténodactylographe.
- Outre les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi les épreuves d'un examen d'aptitude de sténodactylographe, les sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont recrutés par la voie d'examens d'aptitude ouverts:
1o Aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de bureau, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au 31 décembre de la même année au moins un an de services publics;
2o Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen.
Les conditions d'âge fixées ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Ces âges limites sont également reculés, à concurrence de dix ans au maximum, d'une durée égale à celle des autres services valables ou validables pour la retraite accomplis par le candidat.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un examen d'aptitude durant une année au cours de laquelle aucun examen n'est ouvert peuvent faire acte de candidature à l'examen d'aptitude suivant.
- L'examen d'aptitude prévu au 1o de l'article 2 ci-dessus est organisé par le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, en vue de pourvoir des emplois offerts tant en administration centrale que dans les services extérieurs.
L'examen d'aptitude prévu au 2o de l'article 2 ci-dessus est organisé par le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour les emplois appelés à être pourvus en administration centrale.
L'examen d'aptitude prévu au 2o de l'article 2 ci-dessus est organisé par le directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent pour les emplois appelés à être pourvus dans la circonscription intéressée ainsi que dans les écoles des mines qui y ont leur siège.
- Chaque examen d'aptitude donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite.
Chaque liste demeure valable pendant une période de deux années à compter de la proclamation des résultats.
- La nomination des candidats est prononcée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, en fonction des vacances d'emplois qui se dégagent.
- Ces emplois sont offerts en priorité et dans la limite des pourcentages prévus par les textes en vigueur aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.
A défaut de candidat appartenant à cette catégorie et pour le complément, il est fait appel, selon les modalités définies au III du présent article, aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
- Les nominations dans le corps s'effectuent dans les conditions précisées ci-après, alternativement, au profit des candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à la suite de l'examen prévu au 1o de l'article 2 ci-dessus, puis au profit des candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies à la suite des examens prévus au 2o de ce même article.
L'emploi correspondant à la première vacance constatée dans le corps à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est proposé, dans l'ordre de classement, aux candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à la suite de l'examen d'aptitude prévu au 1o de l'article 2 ci-dessus.
L'emploi correspondant à la vacance suivante est offert, dans l'ordre de classement:
1o S'il s'agit d'un emploi en administration centrale, aux candidats figurant sur la liste d'aptitude établie en application du deuxième alinéa de l'article 3;
2o S'il s'agit d'un emploi dans une circonscription régionale ou une école des mines, aux candidats figurant sur la liste d'aptitude établie pour la circonscription intéressée, en application du troisième alinéa de l'article 3.
Pour combler la vacance d'emploi suivante, il est fait appel aux candidats figurant sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article 3, et ainsi de suite.
- Si le candidat auquel est proposé le poste vacant le refuse, ce poste est alors proposé, dans l'ordre de classement, au candidat suivant inscrit sur la même liste d'aptitude.
Aucun candidat ne peut refuser plus de trois propositions de postes différentes sans perdre le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude.
Lorsque aucun des candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre de laquelle la nomination doit être prononcée n'accepte le poste vacant, il est fait appel, dans les mêmes conditions, aux candidats appartenant à l'autre voie de recrutement.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des examens d'aptitude ainsi que la nature et le programme des épreuves.
- Les sténodactylographes des corps régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et les agents administratifs titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
exerçant des fonctions de sténodactylographe, peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de fonctions en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
Toutefois, l'intégration peut être prononcée avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur la demande des fonctionnaires et après accord des ministres intéressés et, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps de sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Le nombre de sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p.
- Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions de sténodactylographe et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les dispositions des articles 9 et 10 ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps de sténodactylographes d'administration centrale et de sténodactylographes des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé.
Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon:
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 12 ci-dessus.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 15 décembre 1989 relatif au budget pour 1989 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Arrêté du 20 décembre 1989 relatif au budget pour 1989 de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac
Arrêté du 30 janvier 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Arrêté du 7 mars 1990 relatif à une mission de contrôle économique et financier
Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 25 août 1978 modifié portant attribution d'une indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre national de documentation pédagogique
- L'arrêté du 26 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 25 août 1978 modifié portant attribution d'une indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés
- Les instituts universitaires professionnalisés (I.
P.) assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après avis d'une commission nationale composée notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle.
- La direction de l'institut universitaire professionnalisé est assurée par un directeur.
Celui-ci est désigné dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce conseil est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants,
d'une part, de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, d'autre part.
En formation continue, les candidats à l'entrée en institut universitaire professionnalisé peuvent être admis dans les conditions prévues au décret du 23 août 1985 susvisé.
- A l'article 1er du décret du 5 juillet 1984 susvisé, la mention << diplôme d'études universitaires professionnalisées >> est supprimée.
- Le diplôme d'études universitaires professionnalisées pourra être délivré par les établissements habilités à cet effet à la date de publication du présent décret, au plus tard jusqu'au renouvellement des habilitations des diplômes de ces établissements.
- Les décrets no 92-84 du 23 janvier 1992 modifié portant création du titre d'ingénieur-maître et no 92-85 du 23 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des études conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur-maître sont abrogés.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994 annulant l'arrêté du 14 mai 1993 du préfet de la région Centre, la clinique Jeanne-d'Arc, rue des Quinquenays, à Chinon (Indre-et-Loire), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 2 places permettant la pratique de la chimiothérapie ambulatoire comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-362 DC du 2 février 1995
LOI RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions;
Vu l'article 14 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;
Vu la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comporte huit articles; que le Premier ministre n'invoque à leur encontre aucun grief particulier; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de relever toute disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou principes de valeur constitutionnelle;
Considérant qu'il ne ressort pas de l'examen des dispositions du texte déféré que ces dernières méconnaissent une règle ou un principe de valeur constitutionnelle,
- La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 janvier 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution générale interprofessionnelle de retraites de la région lyonnaise (Igirel), 104, boulevard du 11-Novembre-1918, 69626 Villeurbanne Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
- L'article 3 de l'arrêté du 24 août 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
< Alain Catta, Frédéric Baleine du Laurens, sous-directeurs, MM. François Pianelli, conseiller scolaire et universitaire, Jean de Gliniasty, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes,
< sous-directeur, MM. Nicolas Mettra, administrateur civil, et Jacques Batho,
maître de conférences des universités, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
< arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
< conseiller scolaire et universitaire, Mmes Michèle Lamouroux, professeur certifié, et Annie Petit, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 14 février 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <> (Landes, Pyrénées-Atlantiques) à la société Total Exploration, à la société France Hunt Oil et à la société CSX Oil and Gas France, conjointes et solidaires
Vu la lettre du 8 février 1988 par laquelle la société Total Exploration, la société France Hunt Oil (S.
C.), dont le siège social est à Paris (8e), 102, avenue des Champs-Elysées, et la société CSX Oil and Gas France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant,
pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <>, portant sur partie du département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et totalement inclus dans le périmètre sollicité par la pétition du 23 mars 1986 susvisée;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont été soumises du 27 janvier au 26 février 1986 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine en date du 16 mars 1987;
Vu l'avis du commissaire de la République du département des Landes en date du 14 avril 1987;
Vu l'avis du commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 1987;
- Il est accordé à la société Total Exploration, à la société France Hunt Oil et à la société CSX Oil and Gas France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 145 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de février 1988au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financierindiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
affiché dans les préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 14 février 1990 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- Sont nommés, à compter du 1er février 1990, membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée:
M. François Gazier, conseiller d'Etat honoraire, président;
M. Claude Lasry, conseiller d'Etat honoraire;
M. Xavier de Christen, conseiller d'Etat honoraire.
M. Bernard Stirn, maître des requêtes;
M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes;
M. Thierry Tuot, maître des requêtes.
M. Jacques Feffer, conseiller honoraire;
M. Arnaud Dupré de Pomarède, conseiller honoraire;
M. Léopold Bargain, conseiller honoraire.
M. José Chevreau, conseiller;
M. Gérard Gelineau-Larrivet, conseiller;
M. Jacques Paulot, conseiller.
M. Jean Langlois, conseiller maître honoraire;
M. Jean Chazal, conseiller maître;
M. Jean Mialet, conseiller maître honoraire.
M. Guy Rosier, conseiller maître;
M. Jacques Balous, conseiller maître;
M. Georges Lescuyer, conseiller maître.
- Est annulé sur 1989, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 259712509,26 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1990, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 259712509,26 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 1990 portant extension d'un accord régional (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 19 janvier 1990 (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1955.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la chaussure et des articles chaussants et de différents accords la complétant
Convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990;
Accord collectif national relatif aux travailleurs à domicile du 7 mars 1990;
Avenant no 1 du 7 mars 1990 à l'accord national du 8 mars 1989 relatif au développement de la formation professionnelle.
La convention collective s'applique sur le territoire métropolitain aux rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés,
techniciens, agents de maîtrise et cadres) dans les entreprises dont l'activité est:
- la fabrication de chaussures (sans autres indications);
- la fabrication de chaussures lourdes (travail, marche);
- la fabrication de chaussures de sport;
- la fabrication de chaussures de ville;
- la fabrication de fafiots et d'articles chaussants pour layette;
- la fabrication de chaussons de danse;
- la fabrication de pantoufles, kneipps, charentaises;
- la fabrication de chaussons;
- la fabrication de babouches, sandales et sandalettes;
- la fabrication d'espadrilles;
- la fabrication d'articles en bois pour chaussures: talons, formes,
embauchoirs, contreforts, etc.;
- la fabrication de talons de cuir pour chaussures;
- la fabrication de trépointes, de lisérés et de bordures;
- la fabrication de lacets en cuir;
- la fabrication de contreforts, de cambrures;
- la fabrication de semelles hygiéniques;
- le découpage de cuirs et peaux pour chaussures;
- la fabrication de tiges piquées, de tiges de bottes, d'empeignes;
- la fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle;
- la fabrication de galoches, de sabots-galoches, de sabotins, de socques,
et d'une manière générale dans toutes les entreprises répertoriées comme relevant de la section 46 de la nomenclature des activités et produits N.
P. établie par l'I.
Les travailleurs à domicile sont exclusivement concernés par les dispositions de l'accord du 7 mars 1990 les concernant.
Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France;
C., à la ......................................................
n'est signataire que du protocole d'accord et de la convention collective nationale du 7 mars 1990).
La saisie des matériels et installations a également été demandée.
Arrêté du 13 mars 1995 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 1995, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
Sont désignés en qualité de représentants des salariés agricoles pour la Fédération générale agroalimentaire F.
Titulaire: M. Migeon (Bernard), en remplacement de M. Bouvet (Jean-Pierre); Suppléant: M. Pouliquen (René), en remplacement de M. Migeon (Bernard).
Décret n°95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
- art. 46 AGC (P)
Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
- A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AGC ainsi rédigé:
<< Art. 46 AGC.
- Pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé:
- Une note comportant les éléments suivants:
Adresse de l'immeuble concerné;
Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant le commencement des travaux ou, s'il était vacant, avant le début de la vacance; << 3.
Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans;
- Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire;
- Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie.
Arrêté du 8 mars 1995 approuvant le règlement de retraite et les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles - Association des régimes de retraites complémentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1995, sont approuvées les modifications (1) apportées par l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 1994 aux statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (C.
A) - Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco), 20, rue de Clichy, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050 du code rural.
(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE/43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Arrêté du 13 mars 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes intérimaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1995, M. Lafont (Lucien), directeur de 2e classe à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de Mme San Miguel (Roselyne), à compter du 13 mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1995, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle est porté à 130 000 F à compter du 15 mars 1995.
Arrêté du 23 février 1995 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1995:
M. Fusté (Alain), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Agen (Lot-et-Garonne), est muté, sur sa demande, à Mont-de-Marsan (Landes) à compter du 6 février 1995.
M. Muller (Robert-Jacques), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Aurillac (Cantal), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Agen (Lot-et-Garonne) à compter du 6 février 1995.
M. Vignon (Jean-Paul), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Aurillac (Cantal) à compter du 6 février 1995.
M. Blot (Bernard), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Caen (Calvados), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental au Havre, adjoint au directeur de la région Haute-Normandie, à compter du 23 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 février 1995, M. Boutet (Jean-Louis) est nommé et titularisé attaché d'administration de l'aviation civile, 5e échelon (ancienneté du 1er août 1994), à compter du 1er août 1994.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord de salaires du 9 février 1995.
FEGAZLIQ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des entreprises du commerce non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes
Avenant no 3 du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention précitée.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne à Toulouse.
Syndicat des commerçants de Toulouse et de la Haute-Garonne;
Arrêté du 25 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 18 mars 1994 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 1er de l'avenant.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
La démission de M. Girard (Daniel, Robert, Kléber), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société Daniel Girard et Didier Chatel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Girard (Daniel,
Robert, Kléber).
M. Girard (Daniel, Robert, Kléber) et M. Chatel (Didier, Pierre, Henri) sont nommés notaires associés.
Les retraits de MM. Boudou (Albert, Marie, François) et Combret (Alain,
Michel, Jean, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret, Michel Robert,
Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnaudary (Aude), sont acceptés.
La raison sociale de la société Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret, Michel Robert, Bernard Monier et Philippe Suderie est ainsi modifiée: << Bruno Belloc, Bernard Monier, Michel Robert et Philippe Suderie, notaires,
Par délibération en date du 25 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Radio Enghien à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 6 au 12 juin 1994.
Site: à partir du terrain de golf d'Evian (74).
Par délibération en date du 25 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre socioculturel Simone-Signoret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 7 au 30 juin 1994.
Site: avenue de Bonen, à Arnage (72).
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre.
L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Décret n°94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Les ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le grade d'ingénieur, conformément au tableau ci-dessous :
Reclassement dans le premier grade nouveau
du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans
- après 2 ans 6 mois
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs de l'industrie et des mines jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
<< Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines comprend dix échelons.
- Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots << ingénieur de classe normale >> sont remplacés par les mots << ingénieur de l'industrie et des mines >>.
- Au a du I de l'article 4 du même décret, les mots << de Douai et d'Alès >> sont supprimés.
- Aux articles 9 et 11 du même décret, les mots << les fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots << les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent >>.
- A l'article 11 du même décret, après chacun des mots << catégorie A >>, << catégorie B >>, << catégorie C et D >>, il est ajouté les mots << ou de même niveau >>.
- Le tableau figurant au B de l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant:
- Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant:
- Les ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le grade d'ingénieur,
conformément au tableau ci-dessous:
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.
Décret n°94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
- art. 214 (AbD)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Décret no 94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
- A l'annexe II au code général des impôts il est créé un article 207 bis ainsi rédigé:
<< c) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés exclusivement pour des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée est déductible dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B; << d) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés concurremment pour la réalisation d'opérations imposables en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts et pour la réalisation d'opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible, dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B, qu'en proportion de l'utilisation de ces biens et services pour la réalisation d'opérations imposables.
Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations utilisées pour effectuer ces activités.
<< Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible obtenu, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis, multiplié par le rapport existant entre:
<< a) Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations;
<< b) Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble des subventions, y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix de ces opérations.
<< Les sommes à mentionner aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
<< Le rapport fixé en pourcentage est arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas l'unité supérieure.
<< L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics n'inscrivent les virements financiers internes provenant de leur budget qu'au seul dénominateur du rapport.
Par dérogation aux dispositions du 1, il est fait abstraction, pour le calcul du pourcentage de déduction, du montant du chiffre d'affaires afférent:
<< a) Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels;
<< b) Au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et présentant un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise, à la condition que ce produit représente au total 5 p.
100 au plus du montant du chiffre d'affaires total, toutes taxes comprises, du redevable.
- L'article 214 de la même annexe II est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, les mots: << des recettes réalisées >> et << des recettes prévisionnelles >> sont remplacés par les mots: << du chiffre d'affaires réalisé >> et << du chiffre d'affaires prévisionnel >>;
2o Au deuxième alinéa, les mots: << des recettes réalisées >> et << des recettes afférentes >> sont remplacés par les mots: << du chiffre d'affaires réalisé >> et << du chiffre d'affaires afférent >>.
- Le I de l'article 215 de la même annexe II est modifié comme suit:
1o Les mots << des recettes afférentes >> sont remplacés par les mots << du chiffre d'affaires afférent >>;
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé: << Lorsque l'immeuble est partiellement utilisé pour des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul de la régularisation s'effectue à partir du montant de la taxe déductible, calculé après application de la proportion visée à l'article 207 bis et déterminé au titre de l'année considérée.
- L'article 201 septies de la même annexe II est abrogé.
- L'article 206 de la même annexe II est remplacé par les dispositions suivantes:
- La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 bis à 229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des articles 207 bis, 210, 215 et 221.
- L'intitulé du b qui précède l'article 212 de la même annexe II est remplacé par l'intitulé suivant: << Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction >>.
Arrêté du 7 mars 1995 relatif à l'agrément et au commissionnement en 1995 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >>, pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation, est modifié de la façon suivante: l'expression << ... le décret du 26 décembre 1986 susvisé >> est remplacée par l'expression << ... le décret du 26 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994 >>.
- L'article 2 de l'arrêté cité à l'article 1er est modifié en y ajoutant un troisième alinéa rédigé de la façon suivante:
<< Ils adressent au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, un rapport annuel d'activité.
- Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié précité, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >>, agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Arrêté du 25 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 6 avril 1995.
Décret du 2 février 1995 modifiant le décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées et approuvant l'avenant no 1 à la convention du 9 mars 1992 entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et la Société nationale des gaz du Sud-Ouest approuvée par le décret du 25 août 1992 et modifiant ledit décret
- L'intitulé du décret du 25 août 1992 susvisé est modifié comme suit:
<< Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.
- Aux 7o et 8o visas du décret du 25 août 1992 susvisé, il est ajouté << Pyrénées-Orientales >> après << Aude >>.
- Est approuvée la convention en date du 24 octobre 1994 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées, modifiant le cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
Canalisations Ossun-Ibos, Labarthe-Inard-Castagnède, Lussagnet-Lupiac;
Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention, dans les limites du territoire défini à l'article 1er du cahier des charges.
A V E N A N T No 1
A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 7
DE LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST
Utilisation des ouvrages de la concession
conditions générales d'alimentation
Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
Pour le ministre de l'industrie, des posteset télécommunications
et du commerce extérieur,et par délégation:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat,
Et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M. Legros (Jean-Claude),
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la société Gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992 approuvée par le décret du 25 août 1992, tel que modifié par l'article 3 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
- Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à l'occupation du domaine public a été respectée lors de l'implantation des ouvrages visés à l'article 1er a ci-dessus et s'engage à se conformer à cette réglementation pour la réalisation des ouvrages à construire.
- Les articles 2, 6 et 23 du cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992 susvisée par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron,
du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées, sont modifiés comme suit:
Il est ajouté au 1 Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques suivantes: << Caussade, Lasserre-Francescas, Peyrehorade,
Dans la colonne Observations des tableaux 1 a et 1 b, le texte: << Tube acier, Revêtement isolant, Protection cathodique >> doit être écrit dans chaque tableau une seule fois entre accolades.
Il est ajouté au 1 a Canalisations:
Il est ajouté au 1 b Branchements:
Il est ajouté au 3.
Postes de livraison, de détente:
Au 3, au lieu de << prix promotionnel >>, il convient de lire << 3.
- Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention seront supportés par le concessionnaire.
Fait en quintuple original à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le directeur général de l'énergie et des matières premières empêché: Le directeur général de la société Gaz du Sud-Ouest,
Arrêté du 8 février 1990 modifiant l'arrêté du 12 février 1982 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1982 susvisé les alinéas ci-après:
- L'alinéa concernant les dépenses de l'Institut des hautes études de défense nationale est remplacé par le texte suivant à placer in fine de l'article 2 susvisé:
- Le secrétaire général de la défense nationale auprès du Premier ministre et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Arrêté du 5 février 1990 fixant la liste des candidats définitivement admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1989)
M. Alborghetti (Jean), informatique de gestion.
M. Andrivet (Philippe), génie biologique et médical.
M. Armanet (François), métallurgie.
M. Arnould (Serge), automatique.
M. Auzat (Jacques), informatique de gestion.
M. Aycirieix (Jean-Pierre), organisation du travail et de l'entreprise.
M. Bastion (Patrick), traitement de l'information.
M. Bauduin (Jean), métallurgie.
M. Bayon (Denis), agriculture.
M. Behard (Gérard), sécurité du travail.
M. Bihan (Daniel), fonderie.
M. Bilger (Michel), machines.
M. Bizet (Henri), informatique de gestion.
M. Blanchy (Jean-Paul), génie thermique et climatique.
M. Bonnaud (Bernard), chimie.
M. Bouillon (Bernard), informatique de gestion.
M. Boulanger (Louis), génie thermique et climatique.
M. Brierre (Michel), matières plastiques.
M. Buron (Antoine), fonderie.
M. Caillot (Alain), traitement de l'information.
M. Cattanea (Jean), travaux publics.
M. Chalard (Patrick), sécurité du travail.
M. Claude (Maurice), télécommunications.
M. Colas (Claude), génie physique.
M. Cordier (Gérard), électrotechnique.
M. Coudiere (Alain), travaux publics.
M. Cousin (Henri), mécanique.
M. Darugna (Jean-Claude), fonderie.
M. Dauphin (Gérard), génie physique.
M. Dejy (Jean), génie mécanique.
M. Dernier (Henri), électricité industrielle.
M. Dolle (Yves), informatique de gestion.
M. Dulck (Jean-François), télécommunications.
M. Feurgard (René), mécanique.
M. Fillatre (Joël), électronique industrielle.
M. Foullon (Bernard), travaux publics.
M. Fricot (Serge), traitement de l'information.
M. Gabelus (Jean-Claude), informatique de gestion.
M. Gertschen (Claude), informatique de gestion.
M. Ghilardi (Alain), génie biologique et médical.
M. Gonthier-Maurin (Pierre), soudage.
M. Grande (Daniel), travaux publics.
M. Grasset (Michel), mécanique.
M. Guibert (Gérard), travaux publics.
M. Guiny (Michel), fonderie.
M. Hamon (Jean-Pierre), soudage.
M. Henry (Bernard), travaux publics.
M. Houdoy (Denis), agriculture.
M. Jeannin (René), informatique industrielle.
M. Kilberger (Marc), techniques du bâtiment.
M. Klein (Bernard), techniques du bâtiment.
M. Krebs (Bernard), informatique de gestion.
M. Lallemand (Thierry), informatique de gestion.
M. Laurent (Guy), électronique industrielle.
M. Leandris (Bruno), automatique.
M. Le Cam (Gilles), télécommunications.
M. Leleux (Joël), génie mécanique.
Mme Lenan (Danièle), épouse Melaerts, métrologie.
M. Leroy (Roger), agriculture.
M. Leydecker (Robert), aéronautique.
M. Malard (Gérard), chimie industrielle.
M. Marcaud (René), travaux publics.
M. Mareau (Dominique), mécanique.
M. Margot (Jean-Claude), agro-alimentaire.
M. Marteau (Jean-Paul), fabrication électronique.
M. Mascart (Jacques), électronique appliquée.
M. Mathieu (Georges), techniques du bâtiment.
M. Mercier (Jean), métallurgie.
M. Mertiny (Pierre), électronique.
M. Moreau (Victor), agronomie.
M. Mosse (Joël), travaux publics.
M. Paci (André), électronique.
M. Pascal (René), papeterie.
M. Pierrard (Michel), radioélectricité.
M. Pozo (Robert), mécanique.
M. Rade (Jean-Pierre), électricité industrielle.
M. Richart (Jean-Luc), informatique de gestion.
M. Ronceray (Dominique), horticulture et techniques du paysage.
M. Roure (Lucien), sécurité du travail.
M. Roussel (Philippe), industries céréalières.
M. Salliard Bouthet du Rivault (Jean), informatique de gestion.
M. Salvi (Charles), électronique.
M. Solnon (André), techniques du bâtiment.
M. Wolff (Daniel), informatique industrielle.
M. Zullo (Christian), techniques du bâtiment.
Décret du 29 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Arrêté du 6 mars 1990 portant extension d'un accord départemental (département du Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 1er décembre 1989.
Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
223-11 (3e alinéa) du code du travail.
Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2e alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application des articles D.
Décret du 28 mars 1990 portant nomination d'un consul général de France à Séville
Arrêtés du 6 avril 1990 portant nomination à la commission de contrôle du Mobilier national
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les tomates
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 26 mars 1990 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour 1989
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-25 du 6 février 1990 constatant la caducité de la décision no 88-171 (80-118) du 5 mai 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 88-171 (80-118) du 5 mai 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence est caduque.
Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.
A défaut, il est fait application de l'article L.
Arrêté du 30 août 1989 fixant la liste des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt prévue à l'article 33 du décret no 88-343 du 11 août 1988 (rectificatif)
Arrêté du 30 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 m
Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre, annexée à l'arrêté du 24 novembre 1987, est modifiée de la manière suivante:
< <<1o L'Allier;
<<2o L'Ance du Sud;
<<3o La Senioure;
<<4o L'Allagnon;
<<5o La Loire;
<<6o La Borne et ses parties orientale et occidentale;
<<7o L'Holme;
<<8o La Méjeanne;
<<9o La Fouragette;
<<10o Le ruisseau des Ceyssoux;
<<11o La Beaume;
<<12o La Gazeille;
<<13o La Gagne de Solignac;
<<14o L'Arzon;
<<15o Le Ramel;
<<16o Le Lignon du Velay;
<<17o L'Ance du Nord;
<<18o La Semène;
<<19o Tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau désignés du 8o au 18o;
<<20o La Seuge, en aval de la cascade Portail;
<<21o La Desges, en aval du pont de Chazelles;
<<22o La Cronce, en aval de Croncelorbe.
< <<1o La Sioule, à l'aval du barrage de Queuille;
<<2o La Dore, du barrage de Sauviat jusqu'au pont d'Ambert.>>
Arrêté du 12 mars 1990 portant nomination d'élèves à l'Ecole nationale d'administration
M. Diémert (Stéphane).
M. Fonbaustier (Marc).
M. Grapinet (Gilles).
M. Lena (Vincent).
M. Lidsky (Vincent).
M. Maisonnave (Patrick).
M. Morelle (Aquilino).
M. Nicoli (Christophe).
M. de Rivière (Nicolas).
M. Ronze (Daniel).
M. Simon-Michel (Jean-Hugues).
M. Van Lede (Rémi).
M. Viossat (Louis-Charles).
Les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 1989, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 1990-1992 à compter du 1er janvier 1990:
M. Acar (Bruno).
Mme Ahmadi (Catherine).
M. Angermann (Frédéric).
M. Bacquaert (Christophe).
Mlle Bernard (Marie-Laure).
M. Bigot (Christophe).
M. Champomier (Jean- Michel).
Mlle Cohard (Isabelle).
M. Collière (Philippe).
Mlle Cordier (Marie-Pierre).
M. Coustet (Olivier).
M. Cremel (Bruno).
M. Ducrocq (Marc-Antoine).
Mlle Engel (Laurence).
M. Glaser (Emmanuel).
Mme Hubault (Catherine).
Mlle Laigneau (Marianne).
M. Larue (Marc).
Mlle Laszlo (Sophie).
M. Machard (Luc).
Mlle Malvasio (Florence).
Mlle Mangin (Florence).
M. Maquart (Bruno).
Mme Meyzonnier (Catherine).
Mme Otani (Sylvie).
M. Pham (Kim-Sébastien).
Mlle Philibert (Anne).
M. Piveteau (Denis).
M. Roguez (Dominique).
Mlle Roux (Valérie).
Mlle Scemama (Nathalie).
M. Teyssier (Arnaud).
M. Van-Herzèle (Pierre).
Mme Vergnet (Sylvie).
M. Viola (Jean-Pierre).
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-113 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail (norme simplifiée no 40)
- Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent:
- ne porter que sur des données objectives;
- ne pas donner lieu à des interconnexions ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous;
- ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3; - satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 8 ci-dessous.
a) Pour la gestion de l'annuaire téléphonique interne:
- la gestion, l'édition et la diffusion de listes nominatives des utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur;
b) La gestion d'une messagerie interne;
c) Pour la maîtrise des dépenses téléphoniques:
- l'établissement et l'édition des relevés des communications téléphoniques, y compris poste par poste;
- le calcul du coût des communications téléphoniques, y compris poste par poste;
- l'établissement de statistiques;
d) Pour le remboursement du coût des communications téléphoniques à objet personnel:
- l'établissement de documents destinés au recouvrement des sommes correspondantes;
- en cas de contestation, l'établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des communications dont le remboursement du coût est réclamé.
a) Identité de l'utilisateur du poste: nom, prénom, numéro de poste;
b) Situation professionnelle: fonctions, service, adresse professionnelle;
c) Communication téléphonique: numéro de téléphone appelé, nature de l'appel (sous la forme: local, départemental, national, international), durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre de taxes, coût de la communication.
- Les informations nominatives relatives aux communications téléphoniques ne doivent pas être conservées au-delà d'un délai correspondant à l'édition de deux factures par France Télécom, soit six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.
- Dans la limite de leurs attributions respectives, les informations nominatives enregistrées peuvent être communiquées aux destinataires suivants:
a) Les agents habilités des services comptables et du service du personnel; b) Les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité;
c) Les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées à partir dudit poste.
Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé.
- Respect des droits et libertés des salariés protégés.
- Des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en oeuvre d'un autocommutateur n'entrave pas l'exercice des droits reconnus par la loi en matière d'exercice des droits et libertés des salariés protégés.
A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d'une ligne téléphonique non connectée à l'autocommutateur.
- Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
- Lorsque l'entreprise,
l'administration ou l'organisme qui envisage de mettre en oeuvre un autocommutateur téléphonique entre dans le champ d'application soit des dispositions du livre IV du code du travail relatives aux institutions représentatives des salariés au sein de l'entreprise, soit des dispositions des lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées relatives aux comités techniques paritaires, il doit être procédé à la consultation de ces organismes préalablement à la mise en fonction de l'autocommutateur.
L'information des utilisateurs sur les finalités et les fonctions de l'autocommutateur, les destinataires des informations et les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification doit également être assurée par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de diffusion de note explicative préalablement à la mise en fonction de l'autocommutateur téléphonique.
Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Section 1: Mathématiques et outils de modélisation
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 28 décembre 1994, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 1995 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
3directeurs de recherche de 1r classe;
La répartition de ces emplois par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines est la suivante:
Section 2: Phénomènes physiques, théories et modèles
Section 3: Des particules aux noyaux
Section 4: Atomes et molécules,
Section 6 Matière condensée structures
et propriétés électroniques
(informatique, automatique, traitement du signal)
Section 8: Electronique, semi-conducteurs,
Section 10: Energie.
- Mécanique des milieux
fluides et réactifs.
Section 11 Planète Terre structure, histoire et évolution
Section 12 Planète Terre enveloppes superficielles
Section 13: Physique et chimie de la Terre
Section 15: Systèmes moléculaires complexes
Section 16 Molécules synthèses et propriétés
Section 18: Eléments de transition.
- Interfaces et catalyse
Section 19: Elaboration, caractérisation et modélisation du solide
Section 20 Biomolécules structure et mécanismes d'action
Section 21 Biomolécules relations structure-fonctions
Section 22 Thérapeutique et médicaments concepts et moyens
Section 23: Génomes.
- Structures, fonctions et régulations
Section 26: Fonctions du vivant et régulation
Section 27: Biologie végétale
Section 28: Biologie du développement et de la reproduction
Section 29: Fonctions mentales.
intégratives.
Section 30: Diversité biologique.
- Populations
Ecosystèmes et évolution
Section 33: Formation du monde moderne
Section 34: Représentations.
- Langages.
Section 35: Pensée philosophique.
- Sciences des textes
Création artistique, scientifique et technique
Section 36: Sociologie.
- Normes et règles
Section 37: Economie et société
Section 38: Unité de l'homme et diversité des cultures
Section 40: Politique.
Commissions interdisciplinaires
Valorisation économique, sociale et culturelle de la recherche
Seuls sont admis à concourir au titre des commissions interdisciplinaires suivantes les candidats appartenant déjà à un corps de recherche d'un établissement public scientifique et technologique:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-635 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- La décision no 91-103 du 18 janvier 1991 délivrée à la société Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 5 février 1991 est retirée.
- La décision no 91-111 du 18 janvier 1991 délivrée à la société Comara pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 5 février 1991 est retirée.
Sous réserve du respect des dispositions des articles L.
263-16, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption.
- La décision no 91-127 du 18 janvier 1991 délivrée à la société Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 5 février 1991 est retirée.
Ambroise (Georges), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Fougères, est nommé sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Arrêtés relatifs à des groupements de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 juin 1994, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité de groupement de producteurs:
La coopérative dite Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion (C.
R.), agréée le 15 avril 1982, dont le siège social est établi à Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 juin 1995 pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
Le département de la Réunion, à l'exclusion de la zone du Grand-Brûlé.
Décrets du 30 mai 1994 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, Mme Gozard (Danielle), conseiller de tribunal administratif, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La gestion comptable du groupement d'intérêt public dénommé << Groupement inter-établissements gériatriques Ambazac, Nieul, Pierre-Buffière et Saint-Germain-les-Belles >> est rattachée à la trésorerie d'Ambazac.
Arrêté du 18 mai 1994 portant approbation du projet de budget et de comptes financiers de la Société des courses du pays d'Auge
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1994, sont approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels pour l'exercice 1993 de la Société des courses du pays d'Auge.
Décret n°95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
Modifie Décret n°92-587 du 26 juin 1992 - art. Annexe (Ab)
Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995.
Toutefois, les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage "CE" du présent décret.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ainsi qu'à ceux dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations; elles s'appliquent également aux équipements terminaux de télécommunications qui sont, en outre, soumis pour ce qui concerne les conditions de compatibilité électromagnétique spécifiques de ces matériels aux dispositions du décret du 4 février 1992 susvisé.
<< Les équipements destinés exclusivement au service de radiocommunication d'amateurs non disponibles dans le commerce, les appareils et dispositifs médicaux ne sont pas soumis à ces dispositions.
- Le marquage "CE" défini en annexe au présent décret est apposé sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sur sa notice d'emploi ou sur son bon de garantie, par le fabricant ou son mandataire ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché.
<< Il est interdit d'apposer sur les appareils, sur leurs emballages et sur les documents d'accompagnement des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE".
Tout autre marquage peut être apposé à condition de laisser le marquage "CE" clairement visible et lisible.
- L'annexe au décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme ci-dessous:
<< Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
<< Lorsqu'un appareil est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage "CE", cette apposition indique la conformité de l'appareil à l'ensemble de ces réglementations.
<< Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période pour que les fabricants se mettent en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage CE indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant; les références des directives qui constituent la base légale de celles des réglementations dont il est fait application doivent alors être inscrites sur les documents d'accompagnement des appareils.
- Dans l'ensemble du décret du 26 juin 1992 susvisé, les mots: << le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté >> sont remplacés par les mots: << le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché >>.
les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage << CE >> du présent décret.
Arrêtés du 9 mars 1995 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1995, M. Mignot (Henri), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 1995.
Décision du 27 février 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un comité technique de pharmacologie clinique
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un comité technique de pharmacologie clinique chargé:
a) De proposer au directeur général des thèmes de recherche à partir des orientations générales fixées par le conseil scientifique de l'Agence du médicament;
b) D'évaluer les projets de recherche proposés par les centres de pharmacologie clinique;
c) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à la pharmacologie clinique, et notamment sur l'ensemble des dossiers de pharmacologie clinique instruits par l'Agence du médicament;
d) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur la répartition des subventions aux centres de pharmacologie clinique;
e) De préparer le rapport annuel d'activité du réseau de pharmacologie clinique.
Le comité établit tous les trois ans un rapport d'évaluation de ses activités.
Ce rapport est adressé au directeur général de l'Agence du médicament.
- Le comité technique de pharmacologie clinique est composé de six membres désignés par le directeur général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils sont choisis parmi des personnalités compétentes en matière de pharmacologie clinique.
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du nouveau membre prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
Le président du comité est désigné par le directeur général de l'Agence du médicament parmi les membres du comité.
- Les membres du comité doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les activités relèvent de la compétence de l'Agence du médicament.
Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux travaux du comité s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
- Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints,
dans les conditions prévues à l'article 226-13 du nouveau code pénal, les membres du comité, les délibérations de celui-ci sont confidentielles.
- Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune.
Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, M. Jardin (Daniel), greffier divisionnaire, est nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Baugé.
Arrêté du 7 mars 1995 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement privés au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement désignés ci-dessous sont agréées pour une durée de trois ans au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit:
IM Sup Praxis, 5, rue d'Italie, 06000 Nice.
Classe préparatoire aux concours d'entrée dans les instituts d'études politiques.
Ecole française d'hôtesses et de tourisme, 49, rue de Riaval, 35000 Rennes.
Cycle hôtesses cours supérieurs.
- A l'expiration du délai prévu à l'article 1er, l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant: - le mercredi 5 avril 1995, dans les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan;
- le jeudi 6 avril 1995, dans les arrondissements de Rethel et de Vouziers.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence,
qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
- L'arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion des cartes nationales d'identité dans le département des Ardennes est abrogé.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrté du 15 mars 1995 portant cessation de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) au chalut pélagique dans la zone C.
M. VIII
- La pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone C.
M. VIII au chalut pélagique est interdite du 20 mars au 31 mai 1995.
- Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 novembre 1994 portant réintégration (Cour des comptes)
Yves Rolland, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de direction, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1994.
Décret no 90-342 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 72-221 du 22 mars 1972 fixant la majoration de solde pour services en sous-marins
- Les dispositions figurant aux a et c de l'article 2 du décret du 22 mars 1972 sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-337 du 13 avril 1990 modifiant le décret no59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
- Les articles 1er et 4 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Aux 1 et 2 de l'article 1er, les mots: <> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: <> sont ajoutés après le mot: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
- Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est complété par l'article 5 quinquies ci-après:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 15 octobre 1990.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux journaliers de l'indemnité spéciale de risque aéronautique
- Le taux no1 de l'indemnité spéciale de risque aéronautique est fixé à 74,20F par jour.
- Le taux no2 de l'indemnité spéciale de risque aéronautique est fixé à 50p.100 du taux no1 prévu à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant le taux journalier de l'indemnité spéciale de risque aéronautique est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les abricots
ou forfaitairement sur la base d'un rendement de 17 tonnes à l'hectare;
- une cotisation fixée à 68 F par hectare pour participation au fonds de gestion administrative, de fonctionnement et de contrôle;
- une cotisation fixée à 102 F par hectare pour participation au fonds de promotion d'étude et de recherche.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p.
100 de la section de fonctionnement du budget primitif.
Décret du 17 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société des Avions Marcel-Dassault-Breguet Aviation
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-92 du 9 mars 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société d'exploitation des réseaux câblés du Var d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Toulon et de La Valette-du-Var
- Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < <> et <> (sur le canal 14);
Arrêté du 5 avril 1990 portant création d'un certificat d'études supérieures à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
de remembrement
- Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand un certificat d'études supérieures de cadres pour l'industrie des produits carnés.
- Pour être admis à suivre la préparation de ce certificat d'études supérieures, les candidats français ou étrangers doivent être titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur, soit du titre de docteur vétérinaire, soit d'un diplôme d'études approfondies, soit d'un magistère, soit d'un diplôme d'une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises, soit justifier de titres ou qualifications admis en dispense par le conseil des enseignants de l'école.
L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'école au vu des délibérations du jury chargé du recrutement.
Le jury est désigné par le directeur de l'école sur proposition du conseil des enseignants.
Le recrutement s'effectue successivement par un examen d'admissibilité sur dossier puis par un entretien avec le jury.
La durée des études est fixée à vingt-six semaines.
- En vue de l'obtention de ce certificat d'études supérieures, les candidats doivent suivre les enseignements correspondants, selon le programme fixé par le conseil des enseignants de l'école, et soutenir un travail de fin d'études devant un jury désigné par le directeur, sur proposition du conseil des enseignants.
- Le certificat d'études supérieures est délivré par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du conseil des enseignants de l'école, après évaluation par le jury, prévu à l'article précédent, de l'ensemble des études et du travail de fin d'études.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-93 du 9 mars 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Dunkerque et de Leffrinckoucke
- La société est autorisée à assurer, dans le territoire des villes de Dunkerque et de Leffrinckoucke, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
1o Les services de radiodiffusion sonore suivants: Radio Neptune, France Musique, BRT, Fréquence Nord, Métropolys, Kiss FM, France Culture, Radio Corsaire, Sky Rock, N.
J., BRT3, France Inter, R.
Le programme Télé 21 (sur le canal 14);
Le programme B.
Le programme TV South (sur le canal 19);
Un canal mosaïque sur le canal 1.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente autorisation, la société soumettra au conseil, avec l'accord des villes de Dunkerque et de Leffrinckoucke, une proposition de distribution des services autorisés sur ce satellite.
- La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en accord avec les collectivités territoriales, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord des villes.
Une copie des conducteurs des programmes propres éventuellement distribués par le réseau est adressée au conseil sur sa demande.
Arrêtés du 31 janvier 1990 portant admission à la retraite (administration centrale)
Décret du 14 février 1990 portant admission à la retraite d'un préfet
- M. Arsène Delamon, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1990.
Décret no 90-146 du 15 février 1990 relatif à la prorogation des mandats des administrateurs des bureaux régionaux de fret
- Par dérogation aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 28 juillet 1965 susvisé, les mandats des membres désignés des conseils d'administration des bureaux régionaux de fret sont prorogés jusqu'au 30 juin 1990.
- Les présidents et présidents délégués des conseils d'administration des bureaux régionaux de fret sont maintenus dans leurs fonctions.
Arrêté du 10 janvier 1990 portant mise à disposition (ingénieurs des travaux agricoles)
- Délégation permanente est donnée à M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de division Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 14 novembre 1994 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Claude Bardon est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-535 du 11 octobre 1994 modifiant la décision no 91-1018 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La ligne 3 du tableau de l'annexe à la décision no 91-1018 du 29 octobre 1991 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
- diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-David Lévitte, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, MM. Jean Digne, agent contractuel, François Roche, Roger Pilhion, professeurs agrégés, et Patrick Lachaussée, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Pilhion, M. Maurice Dedieu, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roche, professeur agrégé, M. Alain Fohr, professeur certifié, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisons, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
- Le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon.
Décret du 14 novembre 1994 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Hertgen (Jean-François), président hors classe, président du tribunal administratif de Marseille, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 26 septembre 1994, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat.
Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des logements de fonction de la direction générale de l'aviation civile
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion des logements de fonction des personnels de la direction générale de l'aviation civile.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, ... b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, ... c) Situation administrative, notamment : fonction, indices bruts ou réels majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses fonctions, ... d) Logement, notamment : adresse, type de logement, nécessité absolue de service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...
Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile : - la direction des ressources humaines et des affaires financières ; - la direction de la navigation aérienne ; - le service des bases aériennes.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des bases aériennes, bureau SBA/DOM), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
a) Identité, notamment: nom, nom d'usage, prénoms, ...
b) Situation familiale, notamment: situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, ...
c) Situation administrative, notamment: fonction, indices bruts ou réels majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses fonctions, ...
d) Logement, notamment: adresse, type de logement, nécessité absolue de service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...
- Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile:
- la direction des ressources humaines et des affaires financières;
- la direction de la navigation aérienne;
- le service des bases aériennes.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des bases aériennes, bureau SBA/DOM), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-112 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques desservant des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle contre facturation (norme simplifiée no 39)
b) Pour le remboursement du coût des communications téléphoniques:
- l'établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des communications faisant l'objet d'une contestation.
b) Communication téléphonique: numéro de téléphone appelé, nature de l'appel (sous la forme: local, départemental, national, international), durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre de taxes, coût de la communication.
- Les informations nominatives collectées et traitées ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire au paiement des dépenses téléphoniques par les utilisateurs; en cas de contestation du relevé justificatif détaillé des consommations téléphoniques, les informations ne doivent pas être conservées au-delà du règlement du litige.
a) Les agents habilités des services comptables et de gestion;
b) La personne débitrice de la facture et la personne assurant le paiement des dépenses téléphoniques.
Les relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis en occultant les quatre derniers chiffres de ces numéros.
Toutefois, sur sa demande expresse, la personne débitrice de la facture peut avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé.
- L'information des utilisateurs sur l'existence, les finalités et les fonctions de l'autocommutateur, les destinataires des informations et les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification doit être assurée par tout moyen approprié,
notamment par voie d'affichage ou de remise de note explicative.
Arrêté du 20 mai 1994 portant approbation du budget primitif de 1994 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 20 mai 1994, est approuvé le budget primitif de 1994 de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 26 mai 1994 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1994, M. Germain (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, à compter du 4 juillet 1994, en remplacement de M. Bare (Bernard).
Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
La chambre territoriale des comptes examine cette convention.
L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire.
L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion.
Arrêté du 19 mai 1994 portant approbation du projet de budget et de comptes financiers de la Société des courses de la Côte d'Azur
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1994, sont approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels pour l'exercice 1993 de la Société des courses de la Côte d'Azur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-370 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'attribution des fréquences mentionnées aux annexes I et II à la présente décision pour l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion.
Pour les fréquences mentionnées à l'annexe II, l'appel aux candidatures porte sur les tranches horaires comprises entre 12 heures et 13 h 15 du lundi au dimanche; 18 heures et 20 heures du lundi au samedi; 19 h 45 et 20 h 40 le dimanche.
Les candidatures ne seront recevables que si elles portent soit sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I, soit sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe II.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures englobe l'ensemble du département de la Réunion.
L'installation de réémetteurs pour la couverture de zones d'ombre fera, le cas échéant,
l'objet d'autorisations ultérieures du Conseil.
Les annexes I et II comportent une liste des fréquences disponibles.
Elles mentionnent, à titre indicatif, une liste des sites d'émission et précisent, pour chacun d'eux, les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature.
- Les sociétés candidates à l'exploitation d'un service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 novembre 1994, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
STATION DE SAINT-DENIS - LA MONTAGNE
STATION DE SAINT-DENIS - COLORADO
STATION DE LA POSSESSION
STATION DE SAINT-GILLES
STATION DE SAINT-LEU
STATION DES AVIRONS
STATION DE L'ETANG-SALE
STATION DE SAINT-LOUIS
STATION DE SAINTE-SUZANNE
A. se réserve le droit, si des contraintes techniques l'exigent, de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES A VOCATION REGIONALE OU LOCALE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet.
- rapports annuels, notice C.
Compte des résultats sur les trois derniers exercices; prévisions pour l'exercice en cours.
Les candidatures ne seront recevables que si elles portent soit sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I, soit sur l'ensemble de celles mentionnées à l'annexe II de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent aux annexes I et II de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
Caractéristiques du projet dans le domaine de l'information:
Caractéristiques du projet pour la nature du programme:
- dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française et un recours équilibré au créole;
- ressources publicitaires (préciser également l'organisation de la société dans ce domaine: si la société a recours à une filiale, indiquer la composition du capital de la filiale); gestion des écrans publicitaires;
- autres ressources (parrainage, télé-achat, ventes d'espaces, aides ou subventions);
- charges de diffusion;
Décret du 13 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret en date du 13 juillet 1994, M. Briffod (Alain) est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M.
Toulemon (Robert).
M. Meunier (Philippe, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Patrick Gendron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chevilly-Larue (Val-de-Marne).
Le retrait de M. Potot-Gautier (Thierry, Roger, Jean, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Patrick Gendron, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Patrick Gendron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
<< Philippe-André Meunier et Patrick-Henri Gendron, huissiers de justice associés >>.
Décret du 13 juillet 1994 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hirigoyen (Marie),
vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Cambodge, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, M. Ameline (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 8 février 1990, est maintenu en position de détachement auprès du conseil général du département de Seine-et-Marne pour occuper les fonctions de directeur adjoint des services du département de Seine-et-Marne, chargé de l'action sociale, pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 1993.
Décret du 13 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Par décret en date du 13 juillet 1994, M. André Parant, directeur adjoint du développement au ministère de la coopération, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad), en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean-Claude Faure.
Arrêté du 13 juillet 1994 rejetant une demande de prolongation de validité d'un permis d'exploitation de mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, la pétition du 31 mai 1989, complétée le 17 août 1989, par laquelle la société Compagnie française des mines (Coframines) a sollicité, pour une durée de cinq ans, la seconde prolongation de validité du permis d'exploitation de mines de lithium, étain, béryllium et substances connexes, dit << Permis d'Echassières >> (Allier - Puy-de-Dôme), institué par arrêté du 14 mai 1979 au profit de la Société minière et métallurgique de Pen arroya et muté à Coframines par arrêté du 29 mai 1988, est rejetée.
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: C.
M. Beauvais (60);
Décision d'autorisation: no 92-772 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, complétée par la décision no 93-120 du 16 mars 1993 publiée au Journal officiel du 9 avril 1993;
263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel:
Décisions du 25 octobre 1994 portant retrait d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
- Il est procédé au retrait de l'habilitation du centre chorégraphique Art Danse, 6, allée Raymond-Rouault, 35000 Rennes, à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse.
- Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 novembre 1994 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la surveillance d'un essai clinique multicentrique << A.
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique chez des sujets infectés par le V.
H. ayant un sarcome de Kaposi pulmonaire ou cutané étendu.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont transmises par courrier.
Cet essai pragmatique vise à évaluer l'intérêt d'une polychimiothérapie plus intense que pourrait permettre l'utilisation du Lénograstim.
Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est le Service commun 4 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), faculté de médecine Saint-Antoine, 27, rue Chaligny, 75012 Paris.
- Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes:
- codes identifiant le patient dans l'essai;
- examens cliniques et biologiques;
- modes présumés de transmission.
Ces données anonymisées sont conservées quinze ans.
- Le destinataire de ces informations indirectement nominatives est le médecin coordonnateur de l'essai.
Ces données sont transmises au Service commun 4 de l'Inserm.
- Les personnes qui participent à l'essai sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai et signent un formulaire de consentement.
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
ces personnes sont informées du caractère facultatif de leur participation.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du médecin coordonnateur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 1994, M. Valensi (Louis), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis,
pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 1995.
M. Valensi (Louis) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service, jusqu'au 31 juillet 1996.
Arrêté du 16 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 1994, l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rennes est modifié comme suit:
<< Est nommé, en qualité de personnalité compétente: M. Jonquard (Jimmy),
directeur de France 3 Ouest, en remplacement de M. Cuguen (Jean-Pol).
<< M. Lesueur (Joël), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, en remplacement de M. Delaubier (Jean-Pierre);
<< M. Lachat (Raymond), directeur régional des affaires culturelles, en remplacement de M. Plantet (Jacques).
<< En qualité de représentant des collectivités locales: M. Gouriou (Alain), représentant les départements, en remplacement de M. Bommert (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Sejournant (Pierre,
Emmanuel, Joseph, Bernard), ancien notaire à la résidence de Paris.
Décret du 11 avril 1994 portant nomination et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 2 du décret no 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après:
Alvarez (Ange, Georges), 17 mars 1926.
Brodu (Jacques, Eugène, Henry), 2 février 1924.
Médaille de la Résistance du 14 juin 1946.
Cadec (Robert), 6 octobre 1927.
Caminade (Claude, Guy, Marie), 25 avril 1918.
Glain (Armelle, Emmanuelle), épouse Bonnefond, 19 juillet 1920.
Holban (Boris), 20 avril 1908.
Médaille de la Résistance du 31 mars 1947.
Lambert (Alfred), 12 juillet 1896.
Médaille de la Résistance du 24 avril 1946.
Leclercq (Claude, Alfred, Lupien), 31 juillet 1924.
Le Guillou (Auguste, Corentin), 1er août 1920.
Médaille de la Résistance du 22 septembre 1945.
Manni (Rita), épouse Pottier, 18 avril 1918.
Masson (Hubert, Henry, Jean-Marie), 13 janvier 1924.
Medard (Marie, Suzanne), épouse Fillet, 4 avril 1921.
Motté (Christian), 1er avril 1919.
Moulin (Robert, Jean, Victor), 8 octobre 1924.
Pons (Roger, Edouard, Louis), 12 février 1923.
Médaille de la Résistance du 3 août 1946.
Vialle (André, Jean), 8 mars 1909.
Ballini (Georges), 13 juillet 1921.
Médaille militaire du 2 novembre 1983.
Baux (Armand), 18 avril 1921.
Médaille militaire du 1er avril 1974.
Berthet (Georges, Claude, Marius), 17 novembre 1908.
Médaille militaire du 5 juillet 1951.
Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945.
Beurtheret (Maurice, Jérôme, François), 31 mai 1913.
Médaille militaire du 27 janvier 1948.
Contie (Léon, Léopold, Jean), 23 mai 1914.
Delaunay (Marie-Thérèse, Giselle, Augusta), épouse Bideau, 19 août 1920.
Duthy (Henri, Claude), 15 juin 1913.
Médaille militaire du 11 avril 1962.
Elicot (Marie, Denise, Eugénie), épouse Josse, 26 janvier 1921.
Ferré (Françoise, Noëlie, Catherine), épouse Torché, 16 août 1922.
Médaille de la Résistance du 17 novembre 1945.
Jacques (Emile, Nicolas), 19 avril 1912.
Laporte-Corbier (Robert, Jacques), 19 mai 1924.
Médaille militaire du 29 août 1953.
Létondal (Raymond, Camille, Gabriel), 14 novembre 1911.
Médaille militaire du 13 décembre 1951.
Macabiau (Jacques, Bernard, Marie), 3 novembre 1915.
Marchal (Achille), 21 novembre 1907.
Michel (Maurice, Jean-Marie), 17 juillet 1923.
Médaille militaire du 5 octobre 1981.
Piat (Marcel, Raymond), 6 août 1908.
Médaille militaire du 14 mars 1968.
Ritz (Henri, Jean, Victor), 8 avril 1919.
Rivere (André), 19 décembre 1921.
Sarramagnan (Guy, Pierre), 28 mars 1920.
Séon (Germain, Antoine), 25 août 1915.
Thevenard (Gaston, René), 30 janvier 1902.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de la Sarthe, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 20 au 22 avril 1994:
Site: Notre-Dame-d'Oé (37).
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Science Frontières à diffuser un programme de télévision locale pour une période de cinq jours, du 3 au 7 mai 1994:
Site: Meaux-Ouest, croisement N.
Canal: 35 H.
Site: Meaux-Sud, château d'eau (N.
273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 novembre 1994, Mlle Bleurvacq (Muriel), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radiée des cadres du ministère de l'éducation nationale à compter du 4 août 1994.
Décret du 19 avril 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la section de la R.
9 comprise entre l'échangeur autoroutier de Perpignan-Nord (P.
12,800) et l'échangeur du Pont Arago (P.
22,420), et conférant le caractère de route express à cette section
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête du 19 décembre 1988;
Vu les lettres du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 février 1989 adressées au président du conseil général du département et aux maires des communes de Pia, Rivesaltes et Perpignan et sollicitant leur avis sur le projet de route express;
Vu les avis émis sur le classement en route express par le conseil général le 2 mai 1989, les conseils municipaux de la commune de Pia le 24 avril 1989, de la commune de Rivesaltes le 11 mai 1989 et de la commune de Perpignan le 11 juillet 1989;
Vu l'avis émis le 23 août 1988 par la commission départementale des structures agricoles des Pyrénées-Orientales;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 1er février 1989;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la section de la R.
22,420), d'une longueur de 2,680 km, conformément au plan des travaux au 1/10000 annexé au présent décret (1).
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisé, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
9 entre l'échangeur autoroutier de Perpignan-Nord (P.
- L'accès de la route express est interdit en permanence entre le P.
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 km/h.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Arrêté du 18 avril 1990 autorisant au cours du premier semestre 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat (femmes et hommes)
Décret du 17 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Orchies-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, hôtel de la D.
Arrêté du 2 avril 1990 modifiant l'arrêté du 8 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 18 avril 1990 fixant au titre de l'année 1990 le nombre de postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Arrêtés du 13 mars 1990 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (administration centrale)
M. Leroux (Pierre).
Mme Delava (Nicole).
Mme Caseaux (Renée).
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président de la Polynésie française en a été informé, le directeur local des finances publiques.
Arrêté du 13 février 1990 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
- La section de l'association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et de l'association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre, la section C.
T., la section Force ouvrière et la section C.
C. de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
Chacune de ces quatre organisations peut désigner le nombre de représentants suivants:
Section de l'association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et de l'association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
T.: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
O.: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
C.: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
- Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Décret n°90-156 du 16 février 1990 modifiant le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par le décret n° 89-702 du 21 septembre 1989
Décret no 90-156 du 16 février 1990 modifiant le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par le décret no 89-702 du 21 septembre 1989
- L'article 6 du décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est remplacé par l'article suivant:
Décision du 12 février 1990 rapportant certaines dispositions d'une précédente décision portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1990 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère délégué chargé de la mer) (armée d'active)
Décret du 16 février 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Landes-Pyrénées-Atlantiques), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société BP France et à la société BP Petroleum Development Limited, conjointes et solidaires
Vu la pétition du 27 février 1986, rectifiée le 17 mars 1986, par laquelle la société Clyde Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne,
Coddington Court, Coddington, Herefordshire, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la pétition du 23 mars 1986 par laquelle la société Total Exploration,
dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la pétition du 27 mars 1986 par laquelle la société France Hunt Oil Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100 West 10th Street,
Wilmington, comté de New Castle (Delaware), et la société Industrial Scotland Energy France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau,
conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <>, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la lettre du 19 juin 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, la société BP France et la société BP Petroleum Development Limited, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et totalement inclus dans le périmètre sollicité par la pétition du 16 septembre 1985 susvisée, rectifiée le 18 mars 1986;
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société BP France et à la société BP Petroleum Development Limited,
conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 242 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juin 1989au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
affiché dans les préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêtés du 25 janvier 1990 modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Les rubriques III, IV et V de la partie C: Cahier des charges,
ainsi que la nomenclature de la prothèse oculaire, annexés à l'arrêté du 26 janvier 1982, sont remplacées par les dispositions prévues en annexe.
LA PROTHESE OCULAIRE
- Les prothèses oculaires en verre
1o Matières premières
Ces prothèses sont fabriquées avec des matières premières qui correspondent à la définition du verre et à ses qualités.
2o Fabrication
a) Epaisseur.
L'appareillage doit comporter les coordonnées imposées par l'anatomie de la cavité et la notion de densité qui doit être tolérable.
b) Bords et faces.
Les bords et faces doivent être parfaitement polis et atraumatiques.
Tout ce qui va à l'encontre de ces conditions ne doit pas être accepté.
c) Solidité - sécurité.
Le verre doit pouvoir résister à toute manipulation considérée comme normale et recommandée au patient.
Le fabricant doit prévenir l'intéressé des risques inhérents à l'utilisation du matériau (surtout s'il s'agit d'un enfant).
Ces limites de sécurité doivent être précisées par écrit par le fabricant dans la notice d'entretien obligatoire.
La cornée, la chambre antérieure, l'iris, la sclérotique et le limbe scléro-cornéen doivent répondre aux conditions énoncées pour les yeux en matière plastique.
Il en est de même pour l'étude de la prothèse dans l'orbite.
- Garantie générale
La garantie des prothèses oculaires en matière plastique est fixée à six ans; celle des prothèses en verre à un an.
- Annulation de commande en cas de décès
Nomenclature de la prothèse oculaire
En cas de décès du patient survenant dans la limite des délais de livraison, la commande est annulée s'il n'y a pas eu commencement d'exécution; si le travail n'est pas achevé, le fournisseur reçoit la moitié du prix de la prothèse; si la prothèse est prête à livrer, elle doit être réglée en totalité après avoir été livrée à l'organisme de prise en charge.
Arrêtés du 13 février 1990 relatifs à une situation administrative (administration préfectorale)
Décret du 16 février 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Périmètre 1 (Belleville)
4,10 grE 54,30 grN
Périmètre 2 (Château-Salins)
Périmètre 3 (Benney)
Périmètre 4 (Attignéville)
D Ce même décret autorise en outre la mutation du permis de Lorraine aux sociétés Eurafrep, Replor, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Georex, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 26 mars 1987 portant désignation des personnes responsables des marchés
- L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1987 susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
Après: <>, la mention: <> est remplacée par: <>.
Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
- Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1038 du code rural dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants:
1o Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets) a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier;
b) Les chapitres 1er à 4 du titre II;
d) Le titre V, à l'exception du chapitre 7;
2o Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
- Pour l'application des articles D.351-1, D.351-2, D.
353-1 et D.355-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au <> est substituée à la référence au <> ou au <>.
171-1 du code de la sécurité sociale, après les mots <>, sont ajoutés les mots <>.
- Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1r janvier 1977, par les personnes qui au moment de leur incarcération relevaient du régime de l'assurance vieillesse des salariés agricoles.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1977.
Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er janvier 2003.
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention provisoire visées au deuxième alinéa du présent article.
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande.
Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.
La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Les intéressés sont rangés dans la troisième des quatre catégories de cotisations mentionnées à l'article R.
L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.
Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, prévu à l'article R.
381-114 du code de la sécurité sociale, le taux de 9 p.
100 pour les périodes sur lesquelles porte le rachat antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette date, le taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu au rachat.
A compter du 1er janvier 1992, toutefois, le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire le taux en vigueur à la date de la demande de rachat.
Ces cotisations sont minorées ou majorées selon des coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article R.
381-114 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l'âge du requérant à la date de la demande de rachat.
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat.
Dans le cas de l'échelonnement du paiement et à compter du 1er janvier 1992, les cotisations sont majorées, compte tenu du loyer de l'argent, d'un taux fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article R.
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa du présent article sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime de l'assurance vieillesse des salariés agricoles à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale.
- Sont abrogés sauf en tant qu'ils concernent les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural:
1o Le décret no 69-134 du 6 février 1969 relatif aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas de cure thermale;
2o Le décret no 77-901 du 2 août 1977 relatif à la situation des détenus provisoires au regard de l'assurance vieillesse des salariés de l'agriculture;
3o Le décret no 82-1054 du 13 décembre 1982 portant application aux salariés agricoles des dispositions de l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles et du titre Ier de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités;
4o Le décret no 85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L.
41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; 5o Le décret no 85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes;
6o Le décret no 88-948 du 5 octobre 1988 relatif au rachat de cotisations à l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles.
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.
Arrêtés du 29 mars 1990 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau
Arrêté du 6 mars 1995 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Arrêté du 6 mars 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 mars 1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai pour une durée de deux ans renouvelables:
Mme Vonier (Fabienne);
M. Brion (Patrick);
M. Brouiller (Patrick);
M. Ciment (Michel);
M. de Clermont Tonnerre (Antoine);
M. Poitrenaud (Jacques).
Décret du 8 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Brive-E.
F.-Seilhac traversant le département de la Corrèze
Par décret en date du 8 mars 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Brive-E.
F. et Aubazine, situées sur le parcours du faisceau hertzien Brive-E.
F.-Seilhac, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Brive-E.
F. et Aubazine, d'Aubazine et Seilhac.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Corrèze sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, cité administrative, place Martial-Brigouleix,
Décision du 2 mars 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mars 1995, Mme Dusautoir (Françoise), agent d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique à Montpellier, en remplacement de Mme Giez (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 février 1995 portant définition des missions de l'Inventaire forestier national
- L'Inventaire forestier national constitue un instrument d'observation et d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière et de l'utilisation de l'espace rural.
La tutelle de l'établissement est exercée au nom du ministre chargé des forêts par la direction chargée de la forêt.
- Les opérations d'inventaire prévues à l'article R.
521-2 du code forestier seront exécutées département par département.
Le délai entre deux séries d'opérations d'inventaire dans un même département ne pourra excéder douze ans.
Dans certains départements où l'importance de l'évolution des peuplements forestiers le justifiera, cette fréquence pourra être augmentée, ou des opérations intermédiaires pourront être organisées, à la demande de l'autorité de tutelle.
Ces opérations d'inventaire seront organisées et, le cas échéant,
coordonnées entre deux échelons interrégionaux voisins, de façon à réduire au minimum le délai entre les passages dans le premier et le dernier département d'une même région.
- Le directeur de l'établissement prépare et soumet à la signature du préfet du département concerné l'arrêté qui doit être pris, en application de l'article 1er de la loi no 43-374 du 6 juillet 1943 validée et modifiée pour la réalisation des levers de terrain.
- Pour chaque inventaire départemental, les services régionaux concernés du ministère chargé des forêts fournissent à l'établissement, pour insertion en annexe de la publication départementale, une note sur l'économie du secteur forestier: exploitation forestière, scierie, autres industries utilisatrices de bois.
- Les services de l'Office national des forêts mettent à la disposition de l'établissement des cartes ou données au 1/25 000 portant les limites de chacune des propriétés soumises au régime forestier, en application de l'article L.
- Les résultats des opérations départementales d'inventaire sont publiés dans une brochure et une carte forestière départementales.
Une notice synthétique sur l'écologie forestière du département, établie à partir des opérations de terrain, est également publiée.
Ces publications portent le double timbre du ministère chargé des forêts et de l'Inventaire forestier national.
Un exemplaire de ces publications est adressé gratuitement aux services centraux et déconcentrés concernés du ministère chargé des forêts, au préfet de chaque département concerné et à un ensemble de destinataires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
- Les résultats des opérations départementales d'inventaire sont également publiés chaque année sous forme d'un tableau de bord national et de tableaux de bord régionaux, par addition de l'ensemble des résultats départementaux disponibles au 1er janvier.
Le contenu de ces tableaux de bord est déterminé chaque année conjointement par les directions chargées de l'espace rural, de la forêt et des industries utilisatrices de bois, et le directeur de l'établissement.
Un exemplaire de ces tableaux est adressé gratuitement aux services centraux et déconcentrés concernés du ministère chargé des forêts, aux préfets des régions concernées et à un ensemble de destinataires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
- La base de données prévue à l'article R.
521-2, alinéa 2, du code forestier comporte des données brutes et des résultats d'inventaire pour chacune des trois catégories juridiques de propriété: domaniale, autres propriétés soumises au régime forestier, propriétés privées.
- Pour chaque département inventorié, l'établissement élabore des cartes forestières numériques utilisables dans des systèmes d'information géographique.
Des couches supplémentaires d'information (forêts privées dotées d'un plan simple de gestion, zones d'intérêt écologique, réserves de toute nature,
plans d'eau...) peuvent être numérisées par voie de convention.
- La fourniture de documents, de données et de résultats de l'établissement à des utilisateurs leur confère un droit d'usage, à l'exclusion de tout droit de reproduction.
Tout utilisateur de documents, de données et de résultats de l'établissement doit y faire référence explicite dans toute étude ou rapport auxquels ils auront servi.
- L'établissement assure gratuitement, à la demande des directions chargées de l'espace rural, de la forêt, des affaires générales et financières, et des industries utilisatrices de bois:
- le traitement de l'<< enquête statistique annuelle sur la valeur des bois bord de route >>;
- la publication de statistiques d'utilisation du territoire;
- la fourniture des statistiques nécessaires à la préparation des positions françaises dans les instances internationales.
En outre, il participe, en tant que de besoin et à la demande du ministère chargé des forêts, aux travaux des organisations internationales dans le domaine des statistiques forestières, et notamment en matière de ressource et de disponibilité forestières.
- Les publications, fournitures et prestations de services sont facturées suivant un barème approuvé par le conseil d'administration, sur proposition du directeur.
Les droits d'usage des données produites par l'établissement, dont la fourniture est visée à l'article 10, qu'elles soient manuscrites, imprimées, ou sur support magnétique, sont concédés aux utilisateurs selon des modalités techniques et financières déterminées par le conseil d'administration.
- Le directeur de l'établissement présentera chaque année au comité de contrôle du Fonds forestier national un rapport sur l'utilisation des ressources que le fonds lui aura allouées.
Arrêté du 28 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire
- Il est ajouté aux catégories d'informations prévues par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 la catégorie d'informations suivante: << - la date et le lieu du décès.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, sauf recours devant la juridiction administrative.
Arrêté du 24 février 1995 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé,
la liste des liaisons sur lesquelles la société T.
European Airlines est autorisée à effectuer des services réguliers permanents de passagers est complétée comme suit:
<< Paris-Orly-Aurillac (jusqu'au 31 octobre 1995).
Arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile
- Le programme et les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, prévu à l'article 14 du décret no 95-199 du 23 février 1995 susvisé, sont fixés selon les modalités ci-après.
- L'examen professionnel comprend une épreuve orale qui consiste en un entretien de trente minutes avec le jury.
Cet entretien débute par un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat exerce depuis sa nomination dans un corps de catégorie A.
L'entretien porte:
a) Sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché;
b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre chargé de l'aviation civile, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
- Le jury est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou un membre d'une inspection générale autre que l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Il comprend, en outre, deux membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou les membres de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, et un fonctionnaire d'une autre administration.
Ces trois membres sont titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
- Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
Décret du 17 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Dampierre-et-Flée-Flavignerot traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 17 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Dampierre-et-Flée, située sur le parcours du faisceau hertzien Dampierre-et-Flée-Flavignerot, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Dampierre-et-Flée et Flavignerot.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 Dijon Cedex.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-157 du 15 décembre 1993 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-157 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 15 décembre 1993.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion, du calcul et du paiement des pensions des ressortissants du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion, le calcul et le paiement des pensions des ressortissants du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.
Arrérages mis en paiement.
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les pensionnaires pour les informations les concernant, les établissements employeurs, les établissements bancaires payeurs et la direction générale des impôts.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'unité P.
1 de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assisté d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.
- Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-18 du 5 janvier 1995 portant extension à la décision no 92-804 du 2 septembre 1992 autorisant la S.
89 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- L'article 1er de la décision no 92-804 du 2 septembre 1992 susvisée est modifié comme suit:
89 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
- Est ajoutée à la décision no 92-804 du 2 septembre 1992 susvisée l'annexe suivante:
Arrêté du 26 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 janvier 1995, l'arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse est modifié comme suit:
<< M. Auriac Meilleur (Pierre), directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est nommé au titre des personnalités compétentes, en remplacement de M. Legal (René).
Arrêté du 23 janvier 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes et le corps des contrôleurs des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 susvisé pour l'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes et au corps des contrôleurs des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes comporte:
Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury, comportant:
- un exposé d'environ cinq minutes portant sur l'expérience professionnelle des candidats et les fonctions qu'ils ont exercées en qualité d'agent non titulaire;
- des questions posées par le jury permettant d'apprécier, d'une part, les connaissances professionnelles des candidats, et, d'autre part, l'aptitude des candidats à s'adapter aux fonctions qui pourront leur être confiées.
- Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
- Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de trois à cinq membres choisis parmi les agents de catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et nommés par arrêté du ministre.
- Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe la date et les conditions et l'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995:
Le retrait de M. Cornillot (Serge, Roger, Aimé, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Cornillot et Jean-Pierre Poulleau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Cornillot et Jean-Pierre Poulleau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Poulleau, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant des magistrats exerçant les fonctions du ministère public au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant comme conseil de discipline, est élu, ainsi qu'un suppléant.
Sont électeurs et éligibles tous les magistrats exerçant les fonctions du ministère public, qui constituent un collège électoral unique.
Les modalités du scrutin sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
- Un sixième alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé:
<< 6o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive no 94/12/C.
E. du 23 mars 1994 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe:
<< - au 1er janvier 1996: aux véhicules de la catégorie M, réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types, à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six occupants (conducteur compris) et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes;
<< - au 1er janvier 1997: aux véhicules de la catégorie M, mis pour la première fois en circulation, à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six occupants (conducteur compris) et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes.
<< Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production des véhicules visés ci-dessus doivent satisfaire à celles prévues par la directive no 94/12/C.
E. du 23 mars 1994 précitée.
Décret du 2 février 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
M. Alain Maugard, en qualité de représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation;
M. Jean-Pierre Giblin, en qualité de représentant du ministre chargé de l'architecture;
Mme Martine Marigeaud, en qualité de représentant du ministre chargé du budget;
M. Antoine Masson, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie;
M. Félix Darve, en qualité de représentant du ministre de la recherche;
M. Bertrand Munch, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité civile.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment:
M. Jean-Pierre Clavel, président de l'Association de l'industrie de matériaux composants et équipements pour la construction (A.
M. Pierre-Alain Maury, président de la chambre syndicale nationale de l'étanchéité;
M. Charles Roch, directeur de recherche et développement à la Compagnie générale de bâtiment et de construction (C.
M. Robert Buguet, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.
M. Maurice Mahaut, directeur général du Logement français;
M. François Pellegrin, architecte.
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
Arrêté du 1er février 1990 portant nomination d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Décret n°90-152 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-152 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
323-1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un 10o ainsi rédigé:
<<10o Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.>>
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIE de ménages: 1 ILE-DE-FRANCE (en francs) : 62 038 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 56 750 ZONE III (1) (en francs) : 53 537 CATÉGORIE de ménages : 2 ACTIVITÉ DU CONJOINT : ILE-DE-FRANCE (en francs): Conjoint inactif : 73 437 Conjoint actif : 91 061 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : Conjoint inactif : 66 931 Conjoint actif : 82 999 ZONE III (1) (en francs) : Conjoint inactif : 63 141 Conjoint actif : 78 299 CATÉGORIE de ménages : 3 ACTIVITÉ DU CONJOINT : ILE-DE-FRANCE (en francs) : Conjoint inactif : 88 417 Conjoint actif : 109 358 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : Conjoint inactif : 80 505 Conjoint actif : 99 816 ZONE III (1) (en francs) : Conjoint inactif : 75 946 Conjoint actif : 94 164 CATÉGORIE de ménages : 4 ACTIVITÉ DU CONJOINT : ILE-DE-FRANCE (en francs) : Conjoint inactif : 102 984 Conjoint actif : 127 695 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : Conjoint inactif : 94 062 Conjoint actif : 116 615 ZONE III (1) (en francs) : Conjoint inactif : 88 735 Conjoint actif : 110 012 CATÉGORIE de ménages :5 ACTIVITÉ DU CONJOINT : ILE-DE-FRANCE (en francs) : Conjoint inactif : 117 816 Conjoint actif : 140 086 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) Conjoint inactif : 107 672 Conjoint actif : 133 487 ZONE III (1) (en francs) : Conjoint inactif : 101 575 Conjoint actif : 125 929 CATÉGORIE de ménages : 6 ACTIVITÉ DU CONJOINT : ILE-DE-FRANCE (en francs) : Conjoint inactif : 132 549 Conjoint actif : 164 387 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : Conjoint inactif : 121 208 Conjoint actif : 150 428 ZONE III (1) (en francs) : Conjoint inactif : 114 344 Conjoint actif : 141 794 CATÉGORIE de ménages : Par personne supplémentaire.
ACTIVITÉ DU CONJOINT : ILE-DE-FRANCE (en francs): Conjoint inactif : + 14 717 Conjoint actif : + 18 315 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : Conjoint inactif : + 13 337 Conjoint actif : + 16 779 ZONE III (1) (en francs) : Conjoint inactif : + 12 769 Conjoint actif : + 15 828 (1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
- L'article 2 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< 331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté.
Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.>>
- Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté précité, les termes: <> sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 7 susvisé sont supprimés.
(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, Mme Daviet (Maryse), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 12 octobre 1984 au 27 décembre 1986, à l'ambassade de France à Pékin,
en qualité de premier secrétaire;
- du 26 avril 1990 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, en qualité de premier conseiller et d'attaché humanitaire;
- du 1er décembre 1979 au 31 août 1981, à la direction d'Asie-Océanie, en qualité de rédacteur;
- du 1er septembre 1981 au 11 octobre 1984, au centre d'analyse et de prévision, en qualité de rédacteur;
- du 28 décembre 1986 au 31 juillet 1987, à la direction d'Europe,
sous-direction Europe méridionale, en qualité de rédacteur;
- du 1er juillet 1988 au 25 avril 1990, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, direction de la coopération scientifique, technique et du développement-Division multilatérale, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 10 novembre 1994 portant habilitation de l'université de technologie de Troyes à délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Génie des systèmes industriels, Génie des systèmes mécaniques et Génie des systèmes d'information et de décision
- L'université de technologie de Troyes est habilitée à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant, dans les spécialités suivantes:
Génie des systèmes industriels;
Génie des systèmes mécaniques;
Génie des systèmes d'information et de décision.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université de technologie de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.
Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.
Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
Arrêté du 29 mars 1990 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 12 mars 1990 fixant au titre de l'année 1990 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Décret du 14 mars 1990 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Arrêtés du 24 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Décret du 14 mars 1990 plaçant en congé spécial un magistrat de l'ancien cadre de la France d'outre-mer
Arrêté du 8 mars 1990 portant convocation de la commission permanente de la représentation et des droits des Français de l'étranger et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 2 mars 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-44 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace
- Est demandée la publication par extrait, au Journal officiel de la République française, en complément des autorisations publiées du 21 au 29 janvier 1989, d'une liste d'autorisations délivrées, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace, par la Commission nationale de la communication et des libertés, le 22 décembre 1988.
modulation de fréquence dans la région Alsace
services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modul
des libertés, le 22 décembre 1988
Obligations dont sont assorties les autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés le 22 décembre 1988 pour des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en
L. le 22 décembre 1988 sont soumises aux dispositions suivantes:
Le titulaire de l'autorisation devra respecter les obligations résultant de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée en ce qui concerne les droits d'auteurs et droits voisins;
Liste complémentaire d'autorisations délivrées pour l'exploitation de pour la région Alsace par la Commission nationale de la communication et
(1) Association (A) ou société (S).
CONTRAINTES DE RAYONNEMENT
(a) 1 kW dans l'azimut 0;
10 W dans le secteur 90o/270o;
Hauteur de l'antenne au-dessus du sol: 20 mètres.
(b) 1 kW dans le secteur 210o/110o;
(c) 4 kW dans le secteur 200o/360o;
(d) 1 kW dans le secteur 60o/10o;
(e) 1 kW dans le secteur 220o/030o;
(f) 1 kW dans le secteur 210o/110o;
(g) 2 kW dans le secteur 300o/10o;
1 kW dans le secteur 10o/300o.
Arrêtés portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (administration centrale)
M. Vacher (Jean-François).
Mme Bonnier (Eliane).
Mme Dubois (Eliane).
M. Covo (Pierre).
Mme Lesage (Nicolle).
M. Croisy (Alain).
Mme Sabathe (Michèle).
M. Alibert (Michel).
Mme Jullien (Claude).
M. Cluzeau (André).
Arrêté du 22 février 1990 portant nomination à la commission d'aide aux vidéomusiques
Au titre de représentant du ministre de la culture,
M. Albaret (Philippe).
M. Berman (Georges).
M. Clement (Jacques).
M. Foucault (Gilbert).
M. Hadji-Lazzaro (François).
M. Milman (Daniel).
M. Nataf (Fabrice).
M. Nguyen (Philippe).
M. Rony (Bruno).
Arrêtés portant inscription à des tableaux d'avancement et promotion (administration centrale)
Arrêté du 13 mars 1990 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene
- La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 susvisée, est instituée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
- le système informatique dénommé N-SIS;
- Le bureau national Sirene est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
- Les ministères de la justice, de la défense, du budget et des affaires étrangères, compétents pour la mise en oeuvre de tout ou partie des interventions prévues pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixeront d'un commun accord avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les conditions d'accomplissement de leur mission depuis les locaux du Sirene.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 7 octobre 1994 et 28 novembre 1994;
Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 27 avril 1993,
- L'abattoir ci-après est inscrit sur la liste des abattoirs publics:
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Christian Dors, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est parallèlement nommé directeur du cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Yves Cabana, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L.
668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les établissements de transfusion sanguine qui, avant d'être agréés en application de l'article L.
668-1 du code de la santé publique, exerçaient une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article R.
668-4-1 du même code pourront, à condition d'avoir déposé une demande d'autorisation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision leur accordant l'agrément, continuer à exercer ces activités, à titre transitoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat et de leurs prédécesseurs.
En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalité qualifiée dans le délai de trois mois.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qualifiées qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance des droits civils et politiques.
Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un remplaçant dans le délai de trois mois.
Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L.
<< Des autorisations spécifiques nécessaires
aux établissements de transfusion sanguine
- Au livre VI, titre II, chapitre III, du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté une section III ainsi rédigée:
668-4, sont soumises à autorisation préalable de l'Agence française du sang la mise en oeuvre ou l'extension par les établissements de transfusion sanguine des activités suivantes:
Parmi les activités de transfusion sanguine:
<< a) La préparation de plasma viro-atténué;
<< b) Les recherches et essais relatifs à de nouveaux produits sanguins labiles.
Parmi les activités liées à la transfusion sanguine:
<< a) Les tests et analyses de dépistage de maladies transmissibles pratiqués sur des receveurs de produits sanguins labiles dans le cadre de l'hémovigilance;
<< b) La transfusion autologue péri-opératoire;
<< c) La distribution en gros et la dispensation de médicaments dérivés du sang.
Au titre des autres activités de santé exercées à titre accessoire:
<< a) La production de composants du sang ou de produits sanguins en vue d'un usage non directement thérapeutique;
<< b) La fabrication et la distribution de réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale;
<< c) La préparation et la conservation de tissus humains et de cellules autres que celles du sang;
<< d) Les analyses de biologie médicale, au sens de l'article L.
753 du présent code, autres que celles qui sont directement liées à l'objet spécifique de la transfusion sanguine;
<< e) La dispensation de soins.
668-4, sont soumises à autorisation préalable de l'Agence française du sang:
L'acquisition d'irradiateurs de produits sanguins labiles, de séparateurs de cellules, d'automates de groupage et de tout équipement de cryobiologie;
La création, l'extension ou la transformation d'équipements, y compris l'aménagement de locaux, dont le coût est au moins égal à 500 000 F.
- Les autorisations spécifiques mentionnées aux articles R.
668-4-2 sont accordées pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement de transfusion sanguine concerné.
<< Elles doivent être obtenues avant la mise en oeuvre de l'activité ou avant le début des travaux ou de l'installation de l'équipement.
<< Le président de l'Agence française du sang peut subordonner la mise en oeuvre d'une des activités mentionnées au 1 et aux a et b du 2 de l'article R.
668-4-1, ou la mise en service d'un des équipements visés aux 1 et 2 de l'article R.
668-4-2, à une inspection préalablement effectuée par un inspecteur de l'Agence française du sang en vue de s'assurer de la conformité de cette activité ou de cet équipement avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Cette inspection a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le titulaire de l'autorisation avertit l'Agence française du sang qu'il est en mesure de procéder à la mise en oeuvre de l'activité ou à la mise en service de l'équipement.
<< Les autorisations spécifiques données par l'Agence française du sang aux établissements de transfusion sanguine en application des dispositions de la présente section ne dispensent pas ces établissements de demander les autorisations éventuellement prévues par la réglementation applicable aux activités ou équipements concernés, ni de se conformer à celles-ci.
- La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation adressée à l'Agence française du sang est accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par celle-ci.
Ce dossier doit permettre d'apprécier notamment si l'activité, la production ou l'équipement est compatible avec le schéma d'organisation de la transfusion sanguine.
- Outre les modalités particulières d'évaluation qui peuvent être définies dans les autorisations mentionnées aux articles R.
668-4-2, les établissements de transfusion sanguine bénéficiant de ces autorisations doivent envoyer chaque année à l'Agence française du sang un bilan synthétique de la mise en oeuvre de ces autorisations.
<< Le président de l'agence peut transmettre ce bilan pour avis au conseil scientifique mentionné à l'article L.
exerçaient une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article R.
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (rectificatif)
Arrêté du 5 février 1990 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques de l'université Aix-Marseille-III
- Il est créé un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques de l'université d'Aix-Marseille.
Décret du 6 février 1990 modifiant le décret du 7 juillet 1989 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Arrêtés du 5 février 1990 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion d'une comptabilité divisionnaire pour le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat géré par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion d'une comptabilité divisionnaire pour le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.
E.), géré par l'établissement de Bordeaux.
Nom du pensionné;
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les pensionnés eux-mêmes et le service de la comptabilité générale de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations.
7 de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lachapelle-Auzac, Souillac, Laroque-des-Arcs, Lamagdelaine, Cahors, Flaujac-Poujols, dans le département du Lot, Montpezat-de-Quercy, Caussade, Réalville, Albias, Saint-Etienne-de-Tulmont et Montauban dans le département de Tarn-et-Garonne
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 d'une longueur de 130 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1):
- Lachapelle-Auzac, Souillac, Laroque-des-Arcs, Lamagdeleine, Cahors,
Flaujac-Poujols, dans le département du Lot;
- Montpezat-de-Quercy, Caussade, Réalville, Albias,
Saint-Etienne-de-Tulmont, Montauban, dans le département de Tarn-et-Garonne.
123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
(1)Il peut être pris connaissance de ces documents:
- à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, place Martial-Brigouleix, cité administrative, 19011 Tulle Cedex;
- à la direction départementale de l'équipement du Lot, cité administrative, quai Cavaignac, 46009 Cahors Cedex;
- à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.
Décret du 3 juin 1994 portant nomination d'un magistrat
M. Nicolas Bonnal, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris, est nommé secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.
M. Nicolas Bonnal est placé en position de détachement à compter de la constitution des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature et pour la durée du mandat de ses membres.
Le conseiller maître représentant les magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est élu, ainsi qu'un suppléant.
Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.
Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection, membre de droit du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et des conseillers maîtres en position de détachement.
Sont élus le candidat titulaire et le candidat suppléant qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
Décret n°94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété : " Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
- Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété:
<< Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative.
Arrêtés du 31 mai 1994 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'ouvrages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Comment Salman Rushdie a leurré l'Occident, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue française, est un écrit de provenance étrangère, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment antioccidentale et de l'incitation à la haine qu'elle contient, considérant les observations présentées par l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Comment Salman Rushdie a leurré l'Occident, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Ramou Créadif Livres, 14, rue Jacques-Kablé, 75018 Paris, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Le Musulman en prière, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale, antisémite et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Le Musulman en prière, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Arrêtés du 27 mai 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 1994 en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): Mme Goureau (Marie-Odile), attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêtés du 27 mai 1994 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, Mme Goureau (Marie-Odile), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er novembre 1994.
- M. Jean-Marie Duval, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis (1re catégorie), est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
- La commune de Vesdun (département du Cher) est disjointe du poste comptable de Châteaumeillant-Culan et rattachée au poste comptable de Saulzais-le-Potier.
M. Lebegue (Eric), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vouziers, est nommé sous-préfet de Mirande.
M. Lalauze (Robert), conseiller de tribunal administratif, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Castellane.
Décision du 18 juillet 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 juillet 1994, M. Duhauvel (François), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Ouest, en remplacement de Mme Ruiz (Claude),
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Arrêté du 25 juillet 1994 portant démission d'un attaché d'administration centrale (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juillet 1994, M. Vachon (Benoît),
attaché d'administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 22 août 1994.
La démission présentée par M. Vachon (Benoît), attaché d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 22 août 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-89 du 9 mars 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Wattrelos
- La société est autorisée à assurer, dans le territoire de la ville de Wattrelos, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
L., Metropolys, Europe 1, NRJ, RVN.
Le programme BRT1 (sur le canal9);
Les programmes Canal J et <> (sur le canal11);
Les programmes Educâble et <> (sur le canal23);
Le programme Canal Inter (sur le canal26).
La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de l'article 27 du décret no88-796 du 29 septembre 1987.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente autorisation, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Wattrelos, une proposition de distribution des services autorisés sur ce satellite.
La société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services comportant des programmes soumis à ces conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision, un mémoire proposant, en accord avec la collectivité territoriale, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Wattrelos.
Décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, 21, avenue Jules-Isaac, 13617 AIX-EN-PROVENCE CEDEX.
Les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- Est demandée la publication par extrait, au Journal officiel de la République française, en complément des autorisations publiées les 1er juillet et 6 juillet 1989, d'une liste d'autorisations délivrées, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine, par la Commission nationale de la communication et des libertés, le 24 janvier 1989.
Obligations dont sont assorties les autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés, le 24 janvier 1989 pour des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Lorraine
L. le 24 janvier 1989 sont soumises aux dispositions suivantes:
Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisiuel toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées;
Décret no 90-378 du 2 mai 1990 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- La nomenclature des emplois réservés figurant à l'annexe III au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixée dans les conditions mentionnées aux tableaux annexés au présent décret qui modifie les dispositions du décret no 85-871 du 7 août 1985.
- A titre transitoire, les emplois précédemment inscrits dans les tableaux annexés au décret susvisé continuent à faire l'objet de déclarations de vacances dans les proportions fixées par ledit décret en vue du reclassement des candidats inscrits sur les listes de classement antérieurement à la publication du présent décret.
TABLEAU DES EMPLOIS NON GROUPES
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-242 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la formation technologique supérieure, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
L'accord additionnel à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la formation technologique supérieure, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-242 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la formation technologique supérieure, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
ACCORD ADDITIONNEL
THIERRY DE BEAUCE
A L'ACCORD CADRE DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION TECHNOLOGIQUE SUPERIEURE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, ci-après dénommés <>,
Se référant à l'Accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique du 15 novembre 1974;
Désireux de développer sur la base de l'avantage mutuel leur coopération dans le domaine de la formation technologique supérieure,
Le présent Accord a pour objet de promouvoir des projets de formation technologique supérieure pour accompagner le développement de la Guyana.
La responsabilité entière et exclusive de la conception et de l'exécution des projets prévus à l'article 1er du présent Accord sera assumée:
- Pour la partie française, par la Société française d'exportation des ressources éducatives (S.
- Pour la partie vénézuélienne, par la Corporation vénézuélienne de Guyana (CVG).
Ces deux organismes se conformeront aux règles, principes et modalités de coopération définis dans le présent Accord.
La répartition des coûts liés à chaque projet de coopération fait l'objet d'un accord spécifique.
Une évaluation des projets de coopération prévus à l'article 1er du présent Accord sera effectuée par la Commission mixte franco-vénézuélienne créée par l'article XXI de l'Accord cadre cité ci-dessus.
Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord sera réglé d'un commun accord.
Le présent Accord ne fait pas obstacle au développement d'autres relations entre les organes d'exécution, en dehors du champ d'application de cet Accord, dans le domaine de la formation technologique supérieure.
Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une des Parties par la voie diplomatique moyennant un préavis de six mois.
Une telle dénonciation n'affectera pas les projets en cours qui seront menés à leur terme, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Caracas, le 10 octobre 1989, en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Venezuela:
HORACIO ARTEAGA
M. Brunel (Philippe, Alain, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Girodet, André Joly et Marguerite Pellegrin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
Le retrait de M. Joly (André, Marius, Georges), notaire associé, membre de la société Charles Girodet, André Joly et Marguerite Pellegrin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Charles Girodet, André Joly et Marguerite Pellegrin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Charles Girodet,
Marguerite Pellegrin et Philippe Brunel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
Décret du 18 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>
- Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, mis en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte cuite pressée et salée en surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune, présentant généralement une "ouverture" susceptible d'atteindre la dimension d'une petite cerise.
<< Le fromage doit contenir au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et présenter une teneur en matière sèche qui ne doit pas être inférieure à 62 grammes pour 100 grammes de fromage.
La teneur en sel ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme de chlorure de sodium pour 100 grammes de fromage.
<< Le fromage se présente sous forme de meule d'un poids de 30 à 55 kilogrammes, d'un diamètre de 50 à 70 centimètres et ayant un talon droit ou légèrement convexe d'une hauteur de 8 à 13 centimètres, à croûte frottée,
solide et grenée, de couleur jaune doré à brun.
L'épaisseur au centre de la meule ne doit pas dépasser la hauteur en talon affectée du coefficient 1,4.
- Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race Montbéliarde ou de race Pie rouge de l'Est, officiellement indemnes de tuberculose.
<< Le troupeau doit être conduit selon les usages locaux, loyaux et constants.
<< Les produits d'ensilage dont les balles enrubannées et les autres aliments fermentés sont interdits dans l'alimentation des vaches laitières.
<< La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans la zone géographique définie à l'article 1er.
Exceptionnellement, l'apport de fourrages extérieurs à la zone d'appellation pourra se faire en appoint.
Les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés sont définis dans le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté approuvé par le Comité national des produits laitiers.
- En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite.
Toutefois, il peut n'être apporté qu'une fois par jour lorsqu'il est refroidi dans les conditions précisées par le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté approuvé par le Comité national des produits laitiers.
L'emprésurage doit alors intervenir dans un délai maximum de 14 heures en cas de conservation du lait entre 10 et 18 oC ou 24 heures en cas de refroidissement à + 4 oC, après la traite la plus ancienne.
Lorsque le lait est rafraîchi à la ferme et conservé entre 10 oC à 18 oC, le temps de transport entre la ferme et la fromagerie est limité à une heure trente.
<< Pour une période de cinq ans au terme de laquelle elles feront l'objet d'un rapport au Comité national des produits laitiers, les dispositions suivantes sont applicables:
<< Pour un atelier de transformation, la zone de collecte du lait ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de vingt-cinq kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau; l'atelier de transformation doit être à l'intérieur de ce cercle.
Des aménagements limités de la zone de collecte peuvent être autorisés par arrêté interministériel sur proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, afin de tenir compte de conditions géographiques particulières.
<< Toutefois, par dérogation, les ateliers de transformation qui, à la date du présent décret, collectent du lait à Comté au-delà d'une telle limite et présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine, pourront continuer leurs collectes actuelles après avis du Comité national des produits laitiers.
Un arrêté interministériel fixera la liste de ces ateliers, ainsi que la liste des exploitations collectées.
Les ateliers ayant obtenu le bénéfice de cette dérogation ne pourront en aucun cas collecter de nouveaux laits au-delà du cercle de vingt-cinq kilomètres de diamètre défini précédemment.
<< Le rapport visé ci-dessus sera établi par une commission d'enqute nommée par le Comité national des produits laitiers.
- Seuls des laits conformes aux articles 1er, 2-1, 2-2 et 2-3 du présent décret peuvent entrer dans les locaux de fabrication de Comté.
Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
<< L'atelier de fabrication de Comté et ses dépendances ne doivent détenir aucun système ou installation susceptibles de chauffer en un temps très court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC.
Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et uniquement au moment de l'emprésurage à une température au plus égale à 40 oC.
L'apport de cultures sélectionnées est réglementé selon les modalités définies par le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté approuvé par le Comité national des produits laitiers.
Les auxiliaires de fabrication sont interdits, sauf exceptions prévues par le règlement intérieur.
<< Le chauffage du caillé en cuve doit être maintenu à une température minimum de 53 oC pendant au moins 30 minutes.
Le pressage doit être maintenu à une pression minimum de 150 g/cm2 pendant au moins six heures.
La température du local de pressage ne doit pas être inférieure à 12 oC.
- L'affinage des fromages est effectué pendant une durée totale de 120 jours, au minimum, à compter du jour de fabrication et jusqu'au jour de sortie de la cave d'affinage.
<< Phase de préaffinage:
<< L'affinage débute par une phase dite de "préaffinage" qui dure au minimum vingt et un jours et pendant laquelle les meules doivent être placées dans un local dont la température est comprise entre 10 et 15 oC et l'hygrométrie supérieure à 90 p.
<< Dans les trente-six heures qui suivent le démoulage, les meules doivent être salées en surface et en talon, puis frottées avec de la morge sur les deux faces et le talon.
Pendant le reste de la période de préaffinage, les meules doivent être retournées, salées, frottées sur leur face supérieure et leur talon avec de la morge au minimum toutes les quarante-huit heures.
<< Phase d'affinage proprement dite:
<< Après la phase de préaffinage, les meules doivent être placées dans un local dont la température ne doit pas dépasser 19 oC et dont l'hygrométrie ne doit pas être inférieure à 92 p.
<< Lorsque la température de ce local est comprise entre 14 oC et 19 oC (cave chaude), les fromages doivent être retournés, salés au sel de mer en surface et frottés avec de la morge sur leur face supérieure et leur talon au minimum deux fois par semaine.
<< Lorsque la température de ce local est inférieure à 14 oC (cave froide), les fromages doivent être retournés et frottés avec de la morge au minimum une fois par semaine.
<< L'affinage doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée et une protéolyse mesurée par un indice de maturation minimum défini dans le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté approuvé par le Comité national des produits laitiers.
- Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée et grenée,
caractéristique de l'appellation; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge.
<< Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, toute mention relative à l'appellation Comté est interdite.
<< La plaque de caséine teintée en vert, qui assure l'identification du fromage, doit être apposée sur le talon de chaque meule et ne doit subir aucune altération; le jour et le mois de fabrication sont indiqués par des chiffres ou des lettres de caséine portés respectivement à gauche et à droite de la plaque de caséine.
- L'article 7 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée Comté doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté approuvé par le Comité national des produits laitiers.
Ces marques sont apposées sur les meules avant la sortie de la cave d'affinage.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 novembre 1994, M. Bonthoux (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 1995.
Arrêtés du 4 octobre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après:
Arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Lacour (Jacques) est nommé membre suppléant de M. Bodin (Christian) au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1994, M. Valois (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 3 septembre 1994.
Décret du 28 novembre 1994 portant nomination de préfets
- M. Hubert Fournier, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet hors cadre.
M. Pierre Steinmetz, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
M. Michel Morin, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
est nommé préfet de la Haute-Savoie.
M. Jean-François Cordet, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
M. Pierre Dartout, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-556 du 8 novembre 1994 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 20 avril 1989 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Euromusique, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 1 à la convention du 20 avril 1989 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Euromusique, d'autre part.
Cet avenant est annexé à la présente décision.
A LA CONVENTION DU 20 AVRIL 1989 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE EUROMUSIQUE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Euromusique, il a été convenu ce qui suit:
<< Générale d'Images: 31,65 p.
<< Canal Plus: 19,11 p.
<< NRJ: 15,09 p.
<< Communication Développement: 13,93 p.
<< Lyonnaise Communications: 11,80 p.
<< Polygram: 5,52 p.100;
<< Sony: 2,77 p.
<< La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du montant ou de la composition de son capital ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses actionnaires est soumis.
<< Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans le délai d'un mois,
s'opposer aux modifications proposées.
<< Le programme est un programme musical, comprenant notamment des vidéomusiques, des concerts et des émissions de variétés.
Il n'exclut aucune période ni aucun genre musical.
Il est diffusé en crypté.
<< A compter de l'exercice 1995, le service réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, 75 p.
100 au moins à la diffusion d'oeuvres européennes et 50 p.
100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Il est ajouté un article 16-I ainsi rédigé:
<< La société consacre chaque année à l'acquisition de droits de diffusion de programmes audiovisuels d'expression originale française émanant de producteurs indépendants au moins de 10 p.
100 de son budget de programmation.
L'article 25 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
<< La société communique chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice précédent.
<< La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel >>.
Décret du 22 novembre 1994 portant nomination d'ingénieurs-élèves de la météorologie
Etchevers (Benjamin), M. Bouyssel (François) et M. Venzac (Pascal) sont nommés ingénieurs-élèves de la météorologie à compter du 12 septembre 1994.
Arrêté du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination des présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 octobre 1994, la liste des présidents figurant à l'arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination des présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs est modifiée comme suit << du Gers M.
Dugros (Gilbert).
Les formalités de transcription, d'enregistrement et d'établissement de bordereaux prévues au présent paragraphe tiennent lieu des transcriptions et enregistrements mentionnés à l'article R.
Arrêtés du 22 novembre 1994 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, Mme Bonny (Martine),
administrateur civil hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
- Les établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne,
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, désignés ci-dessous par le terme <> et qui figurent sur la liste mentionnée à l'article 36 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, sont dotés de l'autonomie financière dans les conditions fixées par le présent décret.
- Ces établissements exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et continue.
Ils peuvent fournir des prestations accessoires et effectuer des ventes ou livraisons de biens qui s'y rapportent.
- La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
REGLES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
- Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le chef d'établissement est chargé d'assurer le fonctionnement des divers services de son établissement.
- Il est créé dans chaque établissement un conseil de gestion.
Le chef d'établissement saisit le conseil pour avis sur tout ce qui concerne le budget et le compte financier de l'établissement ainsi que sur les tarifs du service annexe d'hébergement.
Il peut aussi le consulter sur les questions relatives aux prestations accessoires et aux ventes de biens.
- Le conseil de gestion comprend:
- Dans les établissements accueillant 1000 élèves et plus:
a) Le chef d'établissement, président;
b) Trois autres membres des personnels de direction désignés par le directeur de l'enseignement français en Allemagne;
c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière dudit établissement;
d) Le conseiller principal d'éducation le plus ancien;
e) Deux représentants des forces armées françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne;
f) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur de l'enseignement français en Allemagne;
g) Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service;
h) Cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves;
- Dans les établissements accueillant de 500 à 999 élèves:
b) L'adjoint au chef d'établissement;
d) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien;
f) Deux personnalités qualifiées désignés par le directeur de l'enseignement français en Allemagne;
g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service;
h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves;
b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière dudit établissement;
c) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien;
d) Deux représentants des forces armées françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne;
e) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur de l'enseignement français en Allemagne;
f) Six représentants élus des personnels de l'établissement, dont cinq au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service;
g) Trois représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves;
- Dans les établissements accueillant moins de 250 élèves:
b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière dudit établissement ou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable;
c) Un représentant des forces armées françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne;
d) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur de l'enseignement français en Allemagne;
e) Quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation de l'établissement;
f) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
- L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil de gestion se déroule dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 du décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré, municipaux ou départementaux.
Le conseil de gestion se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire.
Il est, en outre,
réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur de l'enseignement français en Allemagne, du chef d'établissement, ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour précis.
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour.
Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour.
Le conseil de gestion ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de gestion est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de 15 jours; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
- La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
- Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
- Les recettes des établissements comprennent notamment:
- Les subventions accordées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale;
- Des ressources propres, à savoir:
a) Les produits des dons et legs;
b) Le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers;
c) La taxe d'apprentissage;
d) Les recettes de pension et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises en Allemagne;
e) Les recettes provenant des prestations de service, notamment par application des conventions de formation continue;
f) Les remboursements de trop-perçus;
g) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes; h) Les recettes diverses.
- Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet:
a) Les activités éducatives et pédagogiques;
c) L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules;
e) Les aides aux élèves;
f) Les rémunérations de personnels recrutés pour les besoins de la formation continue.
- Le directeur de l'enseignement français en Allemagne fixe chaque année le montant de la subvention de fonctionnement allouée à chaque établissement au titre du budget du ministère de l'éducation nationale.
Il détermine également le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises en Allemagne.
- Le chef d'établissement prépare le budget.
Il l'adresse pour approbation avant le 1er décembre au directeur de l'enseignement français en Allemagne après consultation du conseil de gestion.
Le budget est établi en francs français.
Il est présenté sous la même forme que celui des établissements publics d'enseignement restant à la charge de l'Etat en application du décret du 31 janvier 1986 susmentionné.
- L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le directeur de l'enseignement français en Allemagne.
Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
- Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer.
L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au payeur général de France en Allemagne.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret no 64-486 du 28 mars 1964 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le directeur de l'enseignement français en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, il est transmis au directeur de l'enseignement français en Allemagne.
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au payeur général de France en Allemagne afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
Le payeur général de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes des établissements dans les conditions fixées par le décret no 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et des établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux.
- Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre chargé de l'éducation nationale propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
- La comptabilité des établissements visés par le présent décret doit être tenue conformément au plan comptable applicable aux établissements publics d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
- La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du payeur général de France en Allemagne.
- A tout instant, le payeur général de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.
- Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou lors de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêt des écritures comptables.
A cette occasion, le payeur général en présence du directeur de l'enseignement français en Allemagne vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
Le procès-verbal de ces opérations accompagné des observations sur la régularité de la gestion financière est adressé au directeur de l'enseignement français en Allemagne.
SERVICE D'HEBERGEMENT
- Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement.
- Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat, sous réserve des dispositions des articles 33 et 34 ci-après.
- Le conseil de gestion est consulté sur l'organisation du service d'hébergement.
- Le chef d'établissement, après consultation du conseil de gestion, fixe les tarifs d'hébergement.
Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29 ci-dessus, le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils comprennent également une redevance au titre de la cotisation de l'établissement au fonds commun des services d'hébergement.
- Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil de gestion.
a) De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte;
b) Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plus de deux semaines pour des motifs autres que ceux qui sont indiqués au a ci-dessus.
dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le directeur de l'enseignement français en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil de gestion.
- Sont admis au service d'hébergement comme commensaux de droit,
d'une part, les maîtres d'internat et les éducateurs en internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les personnels infirmiers, d'autre part, les personnels de service, ouvriers et de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique.
Peuvent être admis à la table commune, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil de gestion, tous les autres personnels des établissements scolaires.
Dans les mêmes conditions, l'admission à la table commune peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant de l'éducation nationale et à des personnes étrangères au service.
- Le chef d'établissement, après consultation du conseil de gestion, fixe, par référence aux tarifs d'hébergement des élèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe d'hébergement et énumérés à l'article ci-dessus.
- Un fonds commun des services d'hébergement est créé.
Ce fonds est destiné à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que toute dépense de fonctionnement ou d'investissement nécessaire à la continuité de ce service à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face.
Le directeur de l'enseignement français en Allemagne fixe le pourcentage du tarif d'hébergement qui alimente ce fonds.
Il décide de l'utilisation des ressources du fonds et désigne l'établissement dont l'ordonnateur et le comptable sont chargés d'en assurer la gestion.
L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives dans les conditions prévues à l'article 15 après avis du conseil de gestion.
- Les personnels des établissements bénéficient, en matière de concessions de logement, de la réglementation applicable aux établissements publics d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 62-1477 du 27 novembre 1962 relatif au régime d'occupation de logements par les personnels civils et militaires de l'Etat dans les immeubles appartenant aux établissements publics nationaux ou détenus par eux à un titre quelconque.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1988 précité est ainsi modifié:
< Jean-Pierre Guardiola, Mme Maryse Mucchielli, M. Ramiro Riera,
administrateurs civils, et Mlle Marie-Françoise Le Moing, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er.>>
- Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1988 précité est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 1990 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Arrêté du 30 janvier 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 10 janvier 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche archéologique
Arrêté du 5 février 1990 fixant le modèle 1989 de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1989 au modèle annexé au présent arrêté (1).
Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4384.
(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juillet 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Perrigny, Archelange, Villard-Saint-Sauveur, Saint-Claude, Champagnole, Lent, Lac-des-Rouges-Truites, Morbier et Morez (Jura) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 juillet 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Perrigny, Archelange, Villard-Saint-Sauveur, Saint-Claude, Champagnole, Lent, Lac-des-Rouges-Truites, Morbier et Morez (Jura).
Les registres ou enregistrements prévus aux articles R.
5121-193 sont conservés pendant une durée de quarante ans.
Arrêté du 7 mars 1995 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
Au titre V (Etats-majors d'armée), article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I:
- Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire colonel Pierre Aguer >>, lire: << M. le commissaire colonel Pierre François Fossey >>;
- Direction centrale du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne Suppléants, au lieu de << M. le colonel Henri Bouday >>, lire << M. le colonel Roger Couturier >>.
- Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonne Titulaire de la délégation, au lieu de: << M. le capitaine de vaisseau Jacques Célérier >>, lire: << M. le contre-amiral Jacques Célérier >>;
- Direction du commissariat de la marine, tableau, colonne Suppléants,
au lieu de << M. le commissaire général Alain Roques >>, lire << M. le commissaire général Jean-Claude Boulet >>.
Arrêté du 17 février 1995 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 février 1995, M. Valentin (Bernard), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de la C.
P.-Assurances S.
A., en qualité de responsable du centre de clientèle d'Angers, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 7 mars 1995 portant nomination de chefs de service à temps plein
Centre hospitalier universitaire de Lyon
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1995, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans dans les conditions indiquées ci-dessous:
M. Tran-Minh (Van André): service de radiologie A, hôpital Lyon-Sud.
M. Bobin (Jean-Yves): service de chirurgie oncologique, hôpital Lyon-Sud.
M. Dargent (Daniel): service de gynécologie-obstétrique C, pavillon L,
M. Thoulon (Jean-Marie): service de gynécologie-obstétrique A, pavillon K,
M. Mellier (Georges): service de gynécologie-obstétrique B, pavillon K,
M. Chalopin (Jean-Marc): service de médecine 5, néphrologie.
M. Dureuil (Bertrand): service de réanimation chirurgicale, S.
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg
M. Mossard (Jean-Marie): service de cardiologie, hôpital civil.
Arrêtés du 13 mars 1995 portant promotion (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 13 mars 1995, M. Ouardes (Patrick),
attaché d'administration centrale, est, à compter du 16 décembre 1994, promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 6 mars 1995 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
La liste des régions dans lesquelles le chef de service régional de l'équipement peut assurer en plus de ses propres fonctions celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région est fixée ainsi qu'il suit:
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 19 septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1995 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret no 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre,
Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie,
Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Arrêté du 9 mars 1995 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 9 mars 1995, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1994 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 3 150 485 F.
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès aux corps des agents-chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage
les mots: << agents-chefs de surveillance et de magasinage >> sont remplacés par les mots: << adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage >> et les mots: << agents techniques de surveillance et de magasinage >> sont remplacés par les mots: << agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage >>.
Arrêté du 23 février 1995 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 1995
- A compter de la rentrée universitaire de 1995, la liste des départements universitaires de technologie est complétée comme suit:
- Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1990 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux
En vue de limiter les nuisances résultant du trafic aérien pour les riverains de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, les vols d'école et d'entraînement au départ ou à destination de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, les vols circulaires avec passagers et sans escale au départ de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'autre part, seront interdits sur cet aérodrome à compter du 31 décembre 1990.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le correspondant mentionné à l'article R.
5121-181 ayant reçu la déclaration prévue par l'article R.
5121-196 la transmet immédiatement au centre régional de pharmacovigilance.
S'il a autrement connaissance d'un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, il en fait la déclaration immédiate au centre régional.
Lorsque des effets indésirables sont susceptibles d'être dus à l'administration de médicaments dérivés du sang à un patient auquel ont également été administrés des produits sanguins labiles, le correspondant de pharmacovigilance communique une copie de la déclaration au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé dans lequel ces produits ont été administrés.
Le correspondant d'hémovigilance informe aussitôt le coordonnateur régional d'hémovigilance.
Arrêtés du 13 mars 1990 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 5 mars 1990 fixant pour la session de 1991 les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Arrêté du 5 mars 1990 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire relative à la fixation du revenu de référence
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars 1990, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire en date du 20 novembre 1989 fixant à 12,227 3 F pour l'exercice 1990 le revenu de référence visé à l'article D.
M. Leroux (Pierre), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Delava (Nicole), à compter du 14 octobre 1990.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-59 du 13 février 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'association Office français de radiodiffusion pour la marine et la mer (Oframer) est autorisée à exploiter, conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Marine.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 1990 à 22 heures (heure locale) et ne peut être cédée.
- La présente autorisation est délivrée sous réserve d'un début effectif des émissions au plus tard le 31 juillet 1990 à vingt-quatre heures (heure locale).
A défaut, le conseil prononcera la caducité de l'autorisation.
- Le titulaire de la présente autorisation ne peut s'opposer à ce que la fréquence pour laquelle le service a été autorisé soit utilisée par un tiers pour la diffusion d'un service de diffusion de données autorisé par le conseil.
- L'association respectera l'ensemble des dispositions des textes législatifs et réglementaires qui lui sont applicables et notamment la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que l'ensemble des textes pris pour son application et sur son fondement.
Site d'émission: lieudit <>, commune de Mahina, île de Tahiti.
(2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
(1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
- L'association Paea Radio est autorisée à exploiter, conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Paea Radio.
Site d'émission: maison de l'association Paea Radio, PK 21,5, côté montagne, commune de Paea, île de Tahiti.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-69 du 13 février 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Résultats du tirage no 0079 du Tapis vert
- L'association Mainanui est autorisée à exploiter, conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maina Nui.
- Le titulaire de la présente autorisation ne peut s'opposer à ce que les fréquences pour lesquelles le service a été autorisé soient utilisées par un tiers pour la diffusion d'un service de diffusion de données autorisé par le conseil.
Site d'émission: terre communale <>, commune associée d'Iripau, île de Tahaa.
Site d'émission: terre communale <>, commune associée d'Haamene,
île de Tahaa.
Décret du 5 avril 1990 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du musée de la marine
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat
La Société française de production et de création audiovisuelles (S.
P.) ainsi que les sociétés S.
Production, S.
Studio et S.
Vidéo et leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire en capital sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
L'article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, M. Bonnot (Maurice), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 31 juillet 1982 au 26 août 1984, à l'ambassade de France à Dar es-Salaam, en qualité de deuxième puis de premier secrétaire;
- du 14 février 1986 au 21 juillet 1988, à l'ambassade de France à Koweït,
en qualité de premier conseiller;
- du 22 juillet 1988 au 21 juillet 1990, à l'ambassade de France à Nairobi, en qualité de premier conseiller;
- du 22 juillet 1990 au 4 octobre 1990, à l'ambassade de France à Tripoli,
- du 1er février 1993 au 31 juillet 1993, à l'ambassade de France à Belgrade, en qualité d'observateur pour la France du C.
E. au Kosovo;
- du 1er août 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Zagreb, en qualité de premier conseiller;
- du 1er décembre 1981 au 30 juillet 1982, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur;
- du 27 août 1984 au 13 février 1986, à la direction des affaires africaines et malgaches, puis au centre d'analyse et de prévision, en qualité de rédacteur;
- du 31 janvier 1991 au 31 janvier 1993, à la direction des affaires politiques et de sécurité, service des affaires francophones, en qualité de chargé de mission,
Décret du 26 avril 1990 portant nomination du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales
- M. Hubert Perrot, préfet hors cadre, est nommé au ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales à compter du 2 avril 1990.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Arrêté du 9 avril 1990 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique.
Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle des groupes de formation et par niveau.
Arrêté du 20 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières qui devient convention collective nationale de l'immobilier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, modifiant son champ d'application, les dispositions dudit avenant no 3 du 27 octobre 1989, à l'exclusion, à l'article 2, des mots figurant entre parenthèses: <>.
322-13 (alinéa 3) du code du travail, lorsqu'une convention ou un accord de branche garantit une indemnisation égale ou supérieure au salaire minimum net conventionnel, la participation de l'Etat est assise sur ce salaire minimum dans la limite de deux fois l'indemnité minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et après déduction de l'allocation spécifique.
Décret 90-367 du 27 avril 1990 article 2 : date d'effet.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.
Décret no 90-367 du 27 avril 1990 portant application de l'article L.
322-13 (alinéa 3) du code du travail, lorsqu'une convention ou un accord de branche garantit une indemnisation égale ou supérieure au salaire minimum net conventionnel,
la participation de l'Etat est assise sur ce salaire minimum dans la limite de deux fois l'indemnité minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et après déduction de l'allocation spécifique.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépense d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre, à l'exception de l'article R.
5122-17, sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
Décret no 90-368 du 27 avril 1990 portant application de l'article R.
- Le décret no 87-270 du 15 avril 1987 susvisé est modifié comme suit:
- Dans l'article 2, les mots: <>,
sont insérés entre les mots: <>, et les mots: <>
- A l'article 7, les mots: <>, sont substitués au mot: <>.
- Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du buget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
Décret du 8 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Plaine des Makes, Bélouve et Saint-Joseph-Maison Hoarau, situées dans le département de la Réunion
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS CEDEX.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-349 du 25 mai 1994 modifiant la décision no 92-659 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la société Radio 1 S.
- L'annexe I à la décision du 21 juillet 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Matairea, commune associée de Maeva, île de Huahine.
Décret du 26 juillet 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Nice - Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 26 juillet 1994, est approuvé le plan S.
A. no 1111 du 6 janvier 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Nice - Cagnes-sur-Mer.
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale de l'équipement), centre administratif départemental, à Nice.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juillet 1994, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1994:
Le lieutenant-colonel Dudret (Marie), du corps des officiers de l'air, en remplacement du colonel Robert (Jean-Romuald);
Le lieutenant-colonel Dlubak (Yves), du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du colonel Cougnon (Jean-Louis).
Arrêté du 11 juillet 1994 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 11 juillet 1994, le budget de l'exercice 1994 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 4 680 887,96 F.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant nomination à la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1994, M. Benard (Yves), à Reims (Marne), est nommé membre de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne jusqu'au terme du mandat fixé par l'arrêté du 21 avril 1993, en remplacement de M. Ducellier (Jean-Michel).
Décret n°94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache
Par dérogation aux dispositions des décrets du 28 mai 1990 et du 7 mai 1991 susvisés, les personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense visés à l'article 2 ci-après qui exercent des fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache peuvent prétendre, pour les déplacements effectués dans les limites fixées à l'article 5 ci-après et à l'exclusion de toute indemnité de mission, à une indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement et au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions définies aux articles suivants.
Pour l'application du présent décret, est considéré comme service d'attache le lieu désigné par l'autorité hiérarchique où l'agent est établi à titre principal.
Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants : - ingénieurs d'études et de fabrications ; - techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; - techniciens des corps des transmissions des armées ; - agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus ; - personnels à statut ouvrier.
Le taux de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à 60 p.
100 du montant de l'indemnité de repas fixé par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les agents visés à l'article 2 ci-dessus ont droit au remboursement de leurs frais de transport pour se rendre de leur domicile ou de leur service d'attache jusqu'à l'usine ou jusqu'aux usines surveillées ou contrôlées et en revenir, ainsi qu'entre ces usines, dans les conditions déterminées ci-après : 1° L'agent qui utilise les transports en commun est remboursé sur la base du tarif le moins onéreux du ou des moyens de transport les mieux adaptés aux déplacements effectués, selon les modalités prévues aux articles 38 et 39, et au premier alinéa de l'article 40 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Lorsque ces déplacements s'inscrivent dans les limites de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, le remboursement correspond au coût de la carte Orange 2e classe comportant le nombre de zones approprié aux déplacements effectués et tient compte, le cas échéant, de la prise en charge dont l'agent bénéficie effectivement sur le fondement des décrets du 18 octobre 1982 et du 1er juillet 1983 susvisés, selon les modalités suivantes : - dans le cas où le coupon carte Orange nécessaire aux déplacements indemnisés au titre du présent article couvre les zones correspondant au trajet entre le domicile et le lieu de travail de l'agent, le remboursement est égal à la différence entre le prix de ce coupon et le montant de la prise en charge susmentionnée pour la même période ; - dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque la prise en charge susmentionnée correspond à un nombre de zones couvrant les déplacements indemnisés au titre du présent article, le remboursement est égal au prix du coupon qui serait exclusivement nécessaire à ces déplacements, déduction faite de la somme qui serait normalement versée à l'intéressé pour l'achat de ce même coupon en application des décrets du 18 octobre 1982 ou du 1er juillet 1983 susvisés.
2° L'agent autorisé à faire usage de son véhicule personnel pour les besoins du service est remboursé sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Lorsque les déplacements indemnisés au titre du présent article s'inscrivent dans les limites, soit de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, soit des principales villes de province énumérées à l'article 5 ci-après, le remboursement, quel que soit le mode de transport utilisé, moyen de transport en commun ou véhicule personnel, ou les deux combinés, ne peut être supérieur à un montant moyen mensuel équivalent à 910 fois le taux de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour les véhicules de 6 à 7 CV et un kilométrage annuel compris entre 2 001 et 10 000 kilomètres.
L'agent qui utilise pour ses déplacements un véhicule de service ne peut prétendre à aucun des remboursements prévus au présent article.
L'indemnité forfaitaire journalière spéciale définie à l'article 3 ci-dessus ainsi que le remboursement des frais de transport prévu à l'article 4 ci-dessus sont versés : 1° Dans le région parisienne, à l'occasion des déplacements effectués à l'intérieur de la région Ile-de-France (départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines) ; 2° Sur le reste du territoire métropolitain, à l'occasion des déplacements effectués dans un rayon de 50 kilomètres autour de la résidence administrative de l'agent.
Les déplacements effectués à l'intérieur de la ou des communes de résidence administrative et familiale ne peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale ni au remboursement des frais de transport, sauf lorsqu'ils sont effectués à l'intérieur de la ville de Paris et des communes suburbaines limitrophes considérées comme constituant une seule et même commune, et des villes de Bordeaux, Bourges, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse.
L'indemnité forfaitaire journalière spéciale n'est versée que si l'intéressé est absent de son service d'attache pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures.
Les personnels envoyés en déplacement dans les localités situées au-delà des limites des circonscriptions définies aux 1° et 2° du présent article, ainsi que les personnels dont le déplacement comporte un découcher dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé, bénéficient des indemnités de mission dans les conditions prévues par ce même décret.
Le décret n° 54-424 du 10 avril 1954 modifié relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense nationale exerçant leurs fonctions de contrôle en usine hors de leur service d'attache est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache
- Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants:
- techniciens des corps des transmissions des armées;
- agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus;
- personnels à statut ouvrier.
- Les agents visés à l'article 2 ci-dessus ont droit au remboursement de leurs frais de transport pour se rendre de leur domicile ou de leur service d'attache jusqu'à l'usine ou jusqu'aux usines surveillées ou contrôlées et en revenir, ainsi qu'entre ces usines, dans les conditions déterminées ci-après:
1o L'agent qui utilise les transports en commun est remboursé sur la base du tarif le moins onéreux du ou des moyens de transport les mieux adaptés aux déplacements effectués, selon les modalités prévues aux articles 38 et 39, et au premier alinéa de l'article 40 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Lorsque ces déplacements s'inscrivent dans les limites de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, le remboursement correspond au coût de la carte Orange 2e classe comportant le nombre de zones approprié aux déplacements effectués et tient compte, le cas échéant, de la prise en charge dont l'agent bénéficie effectivement sur le fondement des décrets du 18 octobre 1982 et du 1er juillet 1983 susvisés, selon les modalités suivantes:
- dans le cas où le coupon carte Orange nécessaire aux déplacements indemnisés au titre du présent article couvre les zones correspondant au trajet entre le domicile et le lieu de travail de l'agent, le remboursement est égal à la différence entre le prix de ce coupon et le montant de la prise en charge susmentionnée pour la même période;
- dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque la prise en charge susmentionnée correspond à un nombre de zones couvrant les déplacements indemnisés au titre du présent article, le remboursement est égal au prix du coupon qui serait exclusivement nécessaire à ces déplacements, déduction faite de la somme qui serait normalement versée à l'intéressé pour l'achat de ce même coupon en application des décrets du 18 octobre 1982 ou du 1er juillet 1983 susvisés.
2o L'agent autorisé à faire usage de son véhicule personnel pour les besoins du service est remboursé sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- L'indemnité forfaitaire journalière spéciale définie à l'article 3 ci-dessus ainsi que le remboursement des frais de transport prévu à l'article 4 ci-dessus sont versés:
1o Dans le région parisienne, à l'occasion des déplacements effectués à l'intérieur de la région Ile-de-France (départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines);
2o Sur le reste du territoire métropolitain, à l'occasion des déplacements effectués dans un rayon de 50 kilomètres autour de la résidence administrative de l'agent.
Les déplacements effectués à l'intérieur de la ou des communes de résidence administrative et familiale ne peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale ni au remboursement des frais de transport, sauf lorsqu'ils sont effectués à l'intérieur de la ville de Paris et des communes suburbaines limitrophes considérées comme constituant une seule et même commune, et des villes de Bordeaux, Bourges, Le Havre, Lille,
Lyon, Marseille, Nantes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse.
Les personnels envoyés en déplacement dans les localités situées au-delà des limites des circonscriptions définies aux 1o et 2o du présent article, ainsi que les personnels dont le déplacement comporte un découcher dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé,
bénéficient des indemnités de mission dans les conditions prévues par ce même décret.
- Le décret no 54-424 du 10 avril 1954 modifié relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense nationale exerçant leurs fonctions de contrôle en usine hors de leur service d'attache est abrogé.
5122-14, le visa de publicité auprès du public mentionné à l'article L.
Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du produit.
Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Arrêté du 1er août 1994 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1994, M. Bompeix (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 février 1993, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur principal régional des douanes.
Arrêté du 2 août 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 août 1994, M. Charlier (Philippe), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes, en remplacement de M. de Montille (Ludovic).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 1995,
est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), à compter du 1er mars 1995, à titre interne:
M. Berger (Sylvain).
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal Fieschi, chef de service, Jean-Pierre Lajaunie et Jean-François Terral, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées,
- En cas d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de service, Mme Bourolleau et M. Olivier Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères,
sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'I.
Le nombre total des postes offerts aux concours externes ainsi que la répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 19 mai 1994.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division recrutement de l'I.
A., 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'I.
A. dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats devront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer auprès du centre de recherche désigné centre organisateur du concours pour lequel les candidats postulent.
Adresses des centres de recherche I.
- Les dispositions de l'avenant no 58 du 22 novembre 1993 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 avril 1994 portant nomination à la commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation créée par l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993:
a) Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture:
M. Guerin (Bernard);
M. Parodi (André-Laurent);
M. Thivend (Pierre).
M. Charpentier (Jean-Claude), directeur de recherche C.
M. Coleno (Alain), directeur de recherche I.
M. Ducastaing (André), professeur à l'université Bordeaux-I;
M. Muller (Pierre), directeur de recherche C.
M. Rousseau (Jean-Paul), professeur à l'université Paris-VI.
Sont dispensées de visa de publicité, lorsqu'elles figurent sur les étiquetages, notices ou prospectus relatifs aux produits mentionnés à l'article L.
5122-14, les mentions suivantes : 1° Le nom et la composition du produit ; 2° Le mode d'emploi et les précautions d'emploi, s'il y a lieu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1994, M. Royal (Léonard, André, Edgard), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juin 1994.
Arrêté du 14 avril 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 14 avril 1994, l'arrêté du 4 février 1994 autorisant l'ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) au titre de l'année 1994 est complété comme suit:
<< Le nombre des places offertes aux concours et examen professionnel est fixé à cinq.
<< Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié: trois places;
<< Concours interne prévu à l'article 11 (2o) du même décret: une place;
<< Examen professionnel et liste d'aptitude: une place.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (formation des ingénieurs forestiers de l'E.
F.), 14, rue Girardet, 54042 NANCY CEDEX.
Décret du 6 février 1990 portant nomination et titularisation (Météorologie nationale)
(ancienneté dans le 2e échelon fixée au 1er mars 1989)
M. Blanke (Bruno).
(ancienneté dans le 2e échelon fixée au 5 avril 1989)
M. Bonneton (Philippe).
M. Chapelet (Philippe).
M. Stein (Joël).
Mlle Stoll (Magali).
M. Thepaut (Jean-Noël).
Arrêté du 5 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des postes et télécommunications
Arrêté du 1er février 1990 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
- Le nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé:
- à un pharmacien assistant pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 3200000 F et 6400000 F;
- à un deuxième assistant pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 6400000 F et 9600000 F;
- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 3200000 F en cours de réalisation.
1,32 en Guadeloupe;
1,32 en Martinique;
1,61 à la Réunion.
- Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,07.
- Les emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires visées à l'article 1er doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein.
- S'ils travaillent effectivement à l'officine, les pharmaciens associés au sens de l'article L.
575 du code de la santé publique peuvent être pris en compte pour l'application de l'article 1er.
- S'il travaille effectivement à l'officine, le conjoint diplômé non salarié du titulaire peut également être pris en compte pour l'application de l'article 1er.
- Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée au pharmacien inspecteur régional de la santé.
- Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.
- L'arrêté du 16 décembre 1988 fixant le nombre de pharmaciens assistants dans les officines est abrogé.
Décret du 2 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie
- M. Marcel Tremeau, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Jean-Marie Daillet.
Arrêtés du 11 octobre 1994 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 1994, M. Planet (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
5124-10 sont alors suspendus jusqu'à réception de ces informations.
Arrêté du 24 octobre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'applications des machines motrices
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 octobre 1994, le contrôleur général des armées Menu (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'applications des machines motrices (S.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Menu prend effet à compter du 2 novembre 1994.
Arrêté du 9 novembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 novembre 1994, M.
Pernot (Gabriel) est nommé membre suppléant du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Gervais (Ghislaine).
Arrêté du 14 novembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et tel que modifié par l'avenant du 27 avril 1993, les dispositions du protocole d'accord du 6 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.
252-5 du code de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 46 p.
100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,29 pour 100 F de salaire.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.
- La majoration forfaitaire prévue au 2o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
- Les majorations prévues au 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.
100 des éléments visés aux 1o et 2o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,29 pour 100 F de salaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 décembre 1994, M. Guerre (Roger), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-120 du 2 mai 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé destiné à desservir les agglomérations de: Amiens, Angers, Angoulême, Avignon, Bayonne, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lens, Lille, Le Mans, Montluçon, Montpellier, Nantes, Nîmes, Orléans, La Rochelle, Saint-Quentin, Toulon, Toulouse, Tours
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de l'ensemble des fréquences hertziennes terrestres mentionnées à l'annexe I de la présente décision pour l'exploitation, pendant tout ou partie de la journée, d'un service de télévision privé dans les agglomérations de: Amiens, Angers, Angoulême, Avignon, Bayonne, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand,
Grenoble, Lens, Lille, Le Mans, Montluçon, Montpellier, Nantes, Nîmes,
Orléans, La Rochelle, Saint-Quentin, Toulon, Toulouse, Tours.
- Le programme proposé et la durée de l'autorisation qui sera accordée tiendront compte des intérêts de la télédistribution par câble et de la radiodiffusion par satellite, notamment de l'avancement du plan de câblage des zones considérées.
- Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur les cartes figurant en annexe II de la présente décision.
- Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans les zones considérées.
- Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39 à 43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX15 (bureau 1728, 17e étage), avant le mercredi 20 juin 1990, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III de la présente décision.
Décret n°90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Grotte du Carroussel " (Haute-Saône), les parcelles et parties de parcelle cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous : Commune de Port-sur-Saône : Section A 3 : lieudit Côte de la Baume : parcelle n° 188 pour partie ; Lieudit Sur la Baume : parcelles n°s 181 pour partie, 182 pour partie ; Lieudit Champ de la Chèvre : parcelles n°s 159, 160, 161, 162 et 163.
Commune de Conflandey : Section B 4 : lieudit La Grande Baume : parcelle n° 1004 pour partie, soit une superficie totale de 2 hectares 31 ares 44 centiares.
Les parcelles ou parties de parcelle cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur la carte au 1/25 000 et au plan cadastral au 1/1 250 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Saône.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Port-sur-Saône et de Conflandey, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il établit le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve : 1° D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve : 1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Les activités forestières continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, toute modification de la couverture végétale actuelle ne résultant pas de l'exploitation courante est interdite, sauf autorisation du préfet, sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires, d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologique, et l'emploi d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve et d'utiliser des explosifs.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif.
Le bivouac, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L.
5122-15, prises par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
Création et délimitation de la réserve naturelle
de la Grotte du Carroussel
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <> (Haute-Saône), les parcelles et parties de parcelle cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous:
Commune de Port-sur-Saône:
Section A3 lieudit Côte de la Baume parcelle no 188 pour partie;
Lieudit Sur la Baume: parcelles nos 181 pour partie, 182 pour partie;
Lieudit Champ de la Chèvre: parcelles nos 159, 160, 161, 162 et 163.
Commune de Conflandey:
Section B4 lieudit La Grande Baume parcelle no 1004 pour partie,
soit une superficie totale de 2 hectares 31 ares 44 centiares.
Gestion de la réserve naturelle
1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers;
2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés;
3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Réglementation de la réserve naturelle
- Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve:
1o D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature,
après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve;
3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
1o D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires, d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologique, et l'emploi d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif;
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore;
4o De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières;
5o De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve et d'utiliser des explosifs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bady,
directeur du patrimoine, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Marc Olivier Baruch, administrateur civil.
- Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1990 portant attribution du diplôme d'ingénieur des techniques forestières
M. Beal (Michel).
M. Bene (Olivier).
M. Beniamino (Frédéric).
M. Boitte (Jean-Yves).
M. Bonnafont (Olivier).
M. Brevet (Renaud).
M. Buxeraud (Frédéric).
M. Courdier (Jean-Marc).
M. Ehrhart (Yves).
M. Escurat (Jean-Michel).
Mlle Groualle (Corinne).
M. Hans (Philippe).
M. Le Goaster (Stéphane).
M. Levy (Frédéric).
Mme Mariel (Anne-Françoise).
M. Minot (Pierre).
M. Papadopoulos (Pierre).
M. Papineau (Christian).
M. Philip (Roland).
M. Puydarrieux (Philippe).
M. Ruch (Philippe).
M. Sarr (Samba).
M. Seveleder (Olivier).
M. Tomasian (Arthur).
M. Valette (Alain).
Mlle Vallee (Laurence).
M. Vasselier (Gilles).
Mlle Vienot (Christine).
Arrêté du 29 mars 1990 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer
814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 181,1 pour le mois de février 1990, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret no 89-438 du 29 juin 1989 portant relèvement du S.
C., sont majorés de 2 p.
100 pour prendre effet au 1er avril 1990.
- En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L.
131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après:
En métropole, son montant sera porté à 30,51 F de l'heure;
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 30,51 F de l'heure;
Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à:
991,92 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
925,54 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche; et,
pour ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement des départements d'outre-mer, du travail et de l'agriculture, pris sur proposition du préfet, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
- A compter du 1er avril 1990, le montant du minimum garanti prévu à l'article L.
15,74 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
13,40 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
11,03 F dans le département de la Réunion.
- Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R.
154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et R.
881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
l'indice de référence est l'indice du mois de février 1990, qui s'établit à 181,1.
Arrêté du 6 mars 1990 portant admission en première année de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy de titulaires de certains brevets de technicien supérieur
- Un recrutement pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy est ouvert aux titulaires d'un des brevets de technicien supérieur suivants:
Brevet de technicien supérieur Analyse biologique;
Brevet de technicien supérieur Biochimie;
Brevet de technicien supérieur Biotechnologie;
Brevet de technicien supérieur Chimiste;
Brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique;
Brevet de technicien supérieur Electronique;
Brevet de technicien supérieur Electrotechnique;
Brevet de technicien supérieur Industries céréalières;
Brevet de technicien supérieur Informatique industrielle;
Brevet de technicien supérieur Maintenance;
Brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels;
Brevet de technicien supérieur Productique,
et toutes autres options ou spécialités en rapport avec le champ disciplinaire des établissements concernés; dans ce dernier cas une commission commune aux établissements concernés sera réunie à l'initiative du président du jury du concours commun en application de l'article 11 du décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
- des épreuves écrites d'admissibilité communes avec celles organisées en vue de l'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques;
- des épreuves orales d'admission, différentes pour chaque école postulée et communes à celles organisées dans cette école en vue de l'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie.
- Un arrêté conjoint du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le nombre de places offertes dans chaque école.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1990 portant modification de la tarification des messages à destination d'un abonné au service Alphapage et fixation des tarifs de location-entretien des récepteurs Alphapage
- Le présent arrêté modifie la tarification des messages émis à destination d'un abonné au service de radiomessagerie unilatérale dénommé Alphapage.
Ce texte fixe également les tarifs applicables aux récepteurs fournis aux abonnés du service Alphapage.
- Tout abonné au service téléphonique peut émettre trois types de messages à destination d'un abonné au service Alphapage.
Ces appels sont tarifés selon le type du message émis:
- un appel B.
P., émis à partir d'un poste téléphonique, se voit appliquer le prix de la communication téléphonique ordinaire établie entre l'appelant et le relais Alphapage;
- un message numérique, émis à partir d'un poste à fréquences vocales ou d'un Minitel, est tarifé 5 U.
T. dans la limite de quinze chiffres par message;
- un message alphanumérique, émis à partir d'un Minitel, est tarifé:
T. pour un message de 0 à 40 caractères;
- Les récepteurs Alphapage sont fournis sous le régime de la location-entretien.
Les montants hors taxes des redevances mensuelles sont fixés comme suit:
- Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1990.
Arrêté du 4 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 46 du 1er novembre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions prévues par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 susvisée et des textes la modifiant ou la complétant.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les melons
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R.
5122-19 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le fabricant ou le distributeur du produit.
1° Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un exemplaire du projet d'étiquetage figurant sur les conditionnements primaire et secondaire du produit, ainsi que, s'il y a lieu, du projet de notice ou de prospectus ;
2° D'un dossier justificatif des propriétés annoncées par le projet de publicité.
Elle indique en outre l'adresse du ou des lieux de fabrication du produit.
Il peut être demandé au fabricant ou au distributeur du produit de fournir tous les éléments d'information complémentaire indispensables au contrôle de l'exactitude des propriétés annoncées.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les cassis
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'établissement du schéma directeur national des infrastructures ferroviaires à grande vitesse
Décisions du 20 février 1995 interdisant des publicités pour des médicaments, mentionnées à l'article L.
551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 février 1995:
Considérant que les laboratoires Lilly France, 203, bureaux de la Colline,
92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Nizaxid, tiré à part intitulé enquête << symptomatologie du R.
O. une typologie de patients définie par les médecins généralistes >>;
Considérant que ce document publicitaire présente une enquête rétrospective intitulée << symptomatologie du R.
O.: une typologie de patients définie par les médecins généralistes >>, et axée sur la pathologie liée au reflux gastro-oesophagien dans laquelle un effectif limité de patients est exploré, certains patients sont traités par la spécialité Nizaxid en dehors des indications retenues par la décision d'autorisation de mise sur le marché, en particulier éructation, pesanteur gastrique, nausée;
Considérant qu'il est mis en exergue une rapidité d'action excessive et non justifiée: << disparition de la symptomatologie dans 61 p.
100 des cas en trois heures au moins >>, ce qui n'est pas de nature à rendre objective la présentation de la spécialité Nizaxid;
Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Nizaxid reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Paucourt, 43, rue Vineuse 75116 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cepazine 125 mg, deux documents légers d'information;
Considérant que dans les documents 1 et 2:
Le tableau de spectre d'activité antibactérienne met en exergue que tous les germes mentionnés sont sensibles à Cepazine, et que, pour d'autres antibiotiques, il existe des problèmes de résistance ou de moindre sensibilité, notamment avec les macrolides, l'amoxicilline et les céphalosporines de troisième génération.
Or ce tableau donne des informations erronées, ce qui apparaît comme étant de nature à induire en erreur le prescripteur, notamment:
100 des pneumocoques, péni S résistants aux macrolides >>;
100 de staphylocoques résistants aux macrolides >>;
100 d'Haemophilus Influenzae résistants aux macrolides >> alors que le centre de référence retient un pourcentage de 20 à 30 p.
<< Classement du staphylocoque dans les espèces de sensibilité moyenne pour les céphalosporines de première génération et de troisième génération.
>> De plus, les différentes couleurs utilisées dans ce tableau ne sont pas assorties de légendes et, dans la colonne staphylocoque, il n'est pas précisé staphylo Méti S;
Considérant que dans le document 2:
Ce document, outre les critiques relatives au tableau de spectre formulées pour le document 1, met en exergue dans le cas d'angines récidivantes une meilleure efficacité clinique de Cepazine avec 85 p.
100 de guérison et une éradication bactériologique de 85 p.
100, alors que la Péni V donne 38 p.
100 d'échecs bactériologiques pour les traitements de première intention.
Ces affirmations sont basées sur une seule étude pour laquelle ne sont pas précisés:
- les résultats obtenus pour le comparateur;
- les effectifs de l'étude;
- la signification statistique des résultats.
La mise en exergue de données incomplètes sur cette étude n'apparaît pas comme étant de nature à rendre objective la présentation de la spécialité Cepazine;
Considérant qu'en conséquence ces documents publicitaires sont contraires aux dispositions de l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cepazine 125 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décision du 20 février 1995 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L.
551, premier alinéa, du code de la santé publique relatif à des produits prévus par l'article L.
658-11 du même code, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Considérant que les laboratoires S.
T., 107-111, avenue Georges-Clemenceau, 92003 Nanterre, ont diffusé une publicité concernant les produits Para Plus Lotion en flacon pressurisé, Para Spécial Poux Aérosol,
Para Spécial Poux, poux shampooing, livret d'information;
Considérant que dans le paragraphe Les organochlorés (page 7) la phrase: << ... parfois totalement inefficace en raison de l'émergence de souches de poux résistantes, le D.
T. et le lindane sont de nos jours d'un intérêt très restreint dans le cadre de la lutte antipoux >> est excessive et dénigrante pour des produits relativement récents qui ont une activité lenticide et pédiculicide reconnue par l'autorisation de mise sur le marché.
De plus, en France, le problème actuel des résistances est celui des pyrètres et non des organochlorés;
Considérant que dans la rubrique << Implications thérapeutiques >> (page 8) les termes: << en limitant au maximum les risques de résistance >> sont ambigus et peuvent faire croire à une efficacité sur les poux résistants;
Considérant qu'en outre, en pages 9, 10 et 11, sont mentionnés des produits tels que le répulsif, le shampooing << Après poux >>, le baume capillaire décolleur de lentes n'ayant pas le même statut juridique que les produits visés à l'article L.
658-11 du code de la santé publique et non soumis de ce fait à une autorisation de mise sur le marché,
la mention de tels produits est de nature à induire le prescripteur en erreur.
La publicité pour les produits Para Plus et Para Spécial Poux reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décisions du 2 mars 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1995, M. Gramont (Hugues, François, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Auros (Gironde), en remplacement de M. Reynaud (Bernard),
Décret du 7 mars 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1995, M. Pierre Richard, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 1995.
Les établissements de transfusion sanguine et les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'une information de nature à faire peser un doute sur la qualité de sang ou de plasma destiné au fractionnement s'en informent mutuellement.
Les établissements de transfusion sanguine informent le président de l'Etablissement français du sang.
Les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant les médicaments informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Etablissement français du sang se communiquent mutuellement toute information relative à la qualité du plasma destiné au fractionnement.
Elles s'informent également de tout incident susceptible d'être lié à l'administration soit d'un médicament dérivé du sang, soit d'un produit labile issu d'un don de sang dont le plasma a été destiné au fractionnement.
Arrêté du 5 février 1990 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 5 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 février 1990 modifiant l'arrêté du 19 mars 1975 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat
- L'arrêté du 31 mars 1988 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, est abrogé.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 8 février 1990 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises
- L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est attribuée par le chef du service maritime au vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires où les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de six ans au moins et de seize ans au plus.
Cette indemnité est fixée à 82,92 F par mois de scolarité pour chaque enfant.
- L'arrêté du 29 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises à compter du 1er janvier 1988 est abrogé.
Arrêté du 8 février 1990 fixant le taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
- Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 9 avril 1974 susvisé est fixé à 61 F par journée de présence effective au phare.
- L'arrêté du 27 décembre 1988 fixant le taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises est abrogé.
Arrêté du 6 février 1990 portant composition de la commission no 1 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
- La composition de la commission no 1 visée à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé est fixée comme suit:
Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant, président.
Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant, vice-président.
Un conseiller pour la musique et la danse de la région Ile-de-France.
Un inspecteur de la danse.
M. Taddei (Jacques), maire adjoint chargé de la culture à Rueil-Malmaison.
M. Gabin (Jean-Claude), maire adjoint chargé de la culture à Bagnolet.
Représentants des professionnels
Mme Robinson (Jacqueline), titulaire.
Mme Haussaire (Micheline), titulaire.
Mme Schwarz (Janine), suppléante.
Mme de Blois (Kat), suppléante.
Mme Bessy (Claude), titulaire.
Mme Duboc (Odile), titulaire.
Mme de Vulpian (Claude), suppléante.
M. Pomares (Jean), suppléant.
M. Guelpa (Jean), titulaire.
Mme Lorin, titulaire.
Mme Longour (Marie-Christine), suppléante.
M. Ben Samoun (Georges), suppléant.
Arrêté du 8 février 1990 fixant le taux mensuel maximal des vacations pouvant être payées aux spécialistes chargés d'études ou de travaux au Centre national d'études des télécommunications
- Le taux mensuel maximal des vacations pouvant être payées à des spécialistes qualifiés chargés d'études ou de travaux au Centre national d'études des télécommunications est porté à 3088 F.
- L'arrêté du 30 août 1988 fixant le taux mensuel maximal des vacations pouvant être payées aux spécialistes chargés d'études ou de travaux au Centre national d'études des télécommunications est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1990 portant nomination au comité consultatif créé par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 31 janvier 1990 portant nomination au Haut comité médical de la sécurité sociale
Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'effets indésirables susceptibles d'être dus à ces médicaments en informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 28 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990
- Le montant de l'émission d'obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 est fixé à 510918000 F.
- La date de jouissance des obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et la date de règlement des souscriptions sont fixées au 28 mars 1990.
- L'intérêt acquis le 31 décembre 1990 est de 147,90 F par coupure de 2000 F.
- Les obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 sont remboursées le 31 décembre 2019, à 29586,41 F par coupure de 2000 F.
L'intérêt payé le 31 décembre 2019 est de 2905,39 F par coupure de 2000 F.
- Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, ainsi que:
- les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires;
- les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents de ces conseils, les procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28 février 1990 susvisé.
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:
M. le contrôleur général des armées Jacques Bonnetête, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire;
M. le colonel Joseph Boutin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre;
M. le capitaine de corvette Philippe Combes, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine;
M. le colonel Joseph Bahuon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air;
M. le colonel Jean Trouvé, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Pierre Moreau, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement;
M. le pharmacien chimiste en chef Alain Gervais, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées;
M. l'ingénieur en chef Jean Faramin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Décret n°90-280 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1)
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
Décret no 90-280 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1)
ECHANGE DE LETTRES
A Madame Zhor Ounissi,
Ministre de la Protection sociale
FRANCOIS SCHEER,
Ambassadeur de France à Alger
Pour le Ministre de la Protection sociale:
BABES
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA BANQUE DE L'ALGERIE
AMBASSADE DE FRANCE A ALGER
Alger, le 22 décembre 1985.
Ainsi que vous le savez, le régime spécial de retraites du personnel de la Banque de l'Algérie établi dans le cadre des dispositions de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et régi par le décret no 61-1255 du 23 novembre 1961, a continué à fonctionner après le transfert de souveraineté en Algérie, dans les conditions suivantes:
Nonobstant le retrait du privilège d'émission de la Banque de l'Algérie à compter du 1er janvier 1963, puis la dissolution de cet établissement français à compter du 1er janvier 1964, la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie a continué provisoirement à assurer ses obligations à l'égard de l'ancien personnel tant algérien que français, résidant ou non en Algérie, malgré l'absence, depuis le 1er janvier 1963, de tout versement de cotisations en provenance de l'Algérie.
Le respect du principe de territorialité des législations de sécurité sociale impose la recherche d'une solution concertée.
J'ai donc l'honneur de vous proposer de régler comme suit la situation des personnes intéressées:
Les règles relatives au régime de retraites des fonctionnaires et agents de l'ex-Banque de l'Algérie cessent de recevoir application en Algérie et sont remplacées par les dispositions ci-après, avec effet rétroactif au 1er janvier 1966:
La Caisse de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de France assumera la charge:
a) Des droits acquis correspondant à des services accomplis en Algérie dont peuvent justifier, quels que soient leur nationalité ou le lieu de leur résidence, les personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'une pension concédée avec une date d'effet antérieure au 1er janvier 1966, au titre du régime visé ci-dessus ou des règles de coordination en vigueur avant cette date;
b) Des droits en cours d'acquisition ou éventuels au titre de services accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1963 par des personnes de nationalité française résidant en France au 1er janvier 1966.
Le régime algérien de sécurité sociale prend à sa charge les droits en cours d'acquisition ou éventuels auprès de la Caisse française mentionnée ci-dessus, correspondant à des services accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1963 par des personnes autres que celles visées au paragraphe 1er b ci-dessus, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence des intéressés.
Le Gouvernement algérien prendra toute mesure réglementaire utile en vue de désigner la ou les institutions algériennes appelées à valider les services accomplis en Algérie par des personnes visées à l'alinéa précédent et de définir le niveau des avantages accordés par cette ou par ces institutions d'accueil.
Les dossiers des personnes visées au présent alinéa seront transférés sous le contrôle des autorités administratives des deux pays par la Caisse des retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de France à l'institution ou aux institutions algériennes compétentes.
Le transfert des droits et obligations résultant de l'application du présent Accord ne donne lieu à aucun règlement financier particulier entre les Gouvernements français et algérien, ni entre les institutions française et algérienne intéressées.
Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux droits des survivants.
Toute période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément à ses dispositions.
Les pensions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, et sont liquidées, ou révisées,
compte tenu de l'ensemble des revalorisations intervenues antérieurement à cette date.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'approbation du Gouvernement algérien.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un Accord entre nos deux Gouvernements.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ainsi libellée:
<> J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de cette lettre emportent l'adhésion de mon Gouvernement.
Arrêté du 5 mars 1990 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Pour la 1re section
En qualité de représentant des inspecteurs des monuments historiques:
M. Caille (Michel);
M. Poisson (Olivier).
En qualité de représentant des architectes en chef des monuments historiques:
M. Mester de Parajd (Gabor);
M. Moulin (Jacques).
En qualité de représentant des directeurs régionaux des affaires culturelles, M. Groussard (Jean-Claude).
En qualité de représentant des conservateurs régionaux des monuments historiques, Mme Le Louarn (Geneviève).
En qualité de représentant des architectes des Bâtiments de France, M.
Letellier (Dominique).
En qualité de représentant des corps de personnels de documentation, M.
Pelvillain (Hervé).
En qualité de représentant des conservateurs de l'inventaire, Mme Chatenet (Monique).
Pour la 2e section
En qualité de représentant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement, M. Deveze (Jacques).
En qualité de représentant des conservateurs régionaux des monuments historiques, M. Bourely (Charles).
En qualité de représentant des architectes en chef des monuments historiques, M. Perrot (Alain).
Marcos (Mariano).
En qualité de représentant des directeurs départementaux de l'équipement, M. Deligny (Jean-Louis).
Mme Di Matteo (Colette);
M. Polonowski (Max).
M. Musso (Jean-Michel);
M. Lavedan (Jacques-André).
En qualité de représentant des conservateurs régionaux des monuments historiques, M. Goven (François).
Errath (Jean-Pierre).
En qualité de représentant des corps techniques des Bâtiments de France, M. Murgia (Angelo).
En qualité de représentant des inspecteurs des monuments historiques, M.
Aurat (Jean-Louis).
En qualité de représentant des architectes en chef des monuments historiques, M. Mortamet (Jean-Gabriel).
En qualité de représentant des conservateurs régionaux des monuments historiques, M. Cerclet (Dominique).
Hannebert (Jean-Louis).
En qualité de représentant des corps de personnels de documentation, Mme Since (Marie-Hélène).
En qualité de représentant des conservateurs de l'inventaire, Mme de Reynies (Nicole).
Brochard (Bernard).
En qualité de représentant des architectes en chef des monuments historiques, M. Moufle (Dominique).
Guillaume (Jean).
En qualité de représentant des conservateurs régionaux des monuments historiques, M. Lescroart (Yves).
Décret du 26 mars 1990 portant classement parmi les sites
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la mairie du Minihic-sur-Rance.
Arrêté du 13 mars 1990 portant déclassement, reclassement et remise de routes (voiries nationale, départementale et communale) Arrêtés du 13 mars 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Arrêté du 4 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de dessinateurs projeteurs (femmes et hommes) des postes et télécommunications
Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des déclarations d'effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament dérivé du sang qu'ils ont reçues.
Arrêté du 6 avril 1990 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 21 décembre 1994, M. Fetrot (Dominique), administrateur civil affecté au ministère de la justice, est détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une période de deux ans à compter du 31 janvier 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1994:
La démission de Mme Gibou Hélène, Nicole, Thérèse, Marie-Joseph, épouse Pignot, avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Hélène Gibou-Pignot et Anne Grappotte-Benetreau, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Gibou (Hélène, Nicole, Thérèse,
Marie-Joseph), épouse Pignot.
Mme Gibou (Hélène, Nicole, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Pignot, et Mme Grappotte (Anne, Liliane, Marie-Thérèse), épouse Benetreau, sont nommées avoués associés.
M. Simeone (René, Auguste) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mireille Coggio, épouse Montel, Pierre Carlini, Pierre Montel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Mireille Coggio,
épouse Montel, Pierre Carlini, Pierre Montel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Mireille Montel, Pierre Carlini, Pierre Montel,
René Simeone, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 21 décembre 1994 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 décembre 1994, M. Charlet (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 1994.
A compter du 15 septembre 1994, M. Charlet (Philippe), démissionnaire, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une cotisation interprofessionnelle
- Les dispositions des articles Ier à VII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en annexe au présent arrêté ainsi que la convention de partenariat interprofessionnel Interfel-Afcofel du 7 décembre 1994, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1995 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du premier paragraphe de l'article IV.
(1) L'annexe peut être consultée au siège de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 novembre 1994, la demande d'autorisation présentée par M. le docteur Daniel Nicolle en vue du remplacement de l'appareil A.
Thératron 60, mis en service le 25 mars 1971, par un appareil Thératron 780 en remploi provenant du centre hospitalier d'Etampes (Essonne) dans les locaux de la clinique radiologique, 39, chaussée d'Hocquet, à Abbeville (Somme), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 novembre 1994, la demande formée par la société civile professionnelle Centre de hautes énergies, 6, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), représentée par M. le docteur Denis Franck et Mme le docteur Catherine Melle, tendant à obtenir confirmation au sens de l'article R.
712-45 du code de la santé publique des autorisations accordées à la société anonyme clinique du Parc, 31, rue des Bûchers, à Toulouse, le 19 août 1974 pour l'installation d'un appareil de télégammathérapie Gammatron S 180 et le 1er décembre 1982 pour celle d'un accélérateur de particules Saturne 25, est rejetée.
Les mentions sont écrites d'une façon parfaitement lisible.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
5122-2, le directeur général de l'agence peut prendre les mesures prévues aux articles R.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994,
l'arrêté du 26 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France confirmant les autorisations détenues par la société anonyme clinique de l'Orangerie, 8, rue de l'Orangerie, Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), et par la société anonyme clinique La Francilienne, 16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville,
Pontault-Combault (Seine-et-Marne), au bénéfice de la société anonyme société de gestion immobilière de l'Ile-de-France (S.
E.), dont le siège social est situé chemin de la Doutre, à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne),
est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994, la décision du 16 juin 1989 autorisant l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré, à Paris (10e),
est confirmée.
rapportant la décision du 12 juillet 1994 qui confirmait l'arrêté préfectoral de rejet du 24 novembre 1993, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à M. Guichard, président-directeur général de la clinique Bordeaux-Nord, à Bordeaux (Gironde), en vue de convertir 26 lits de gynécologie-obstétrique en 20 lits de chirurgie.
Arrêtés du 5 février 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1990)
Contrôleur des services techniques du matériel (spécialité Bâtiment)........
Arrêté du 5 février 1990 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1990)
Attaché d'administration centrale: un emploi;
Ingénieur de l'industrie et des mines: un emploi.
Technicien de l'industrie et des mines: un emploi.
Arrêtés du 5 février 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1990)
La fermeture d'un établissement pharmaceutique dépendant des entreprises et organismes mentionnés aux 1° à 3° du R.
5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard six mois avant la fermeture définitive de cet établissement.
La fermeture d'un établissement pharmaceutique des entreprises et organismes mentionnés aux 4° à 15° du R.
5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard un mois avant la fermeture définitive de cet établissement.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général.
Arrêtés du 29 janvier 1990 interdisant, en application de l'article L.
Décrets du 16 février 1990 portant nomination (administration préfectorale)
Arrêtés du 22 janvier 1990 portant nomination à la commission des maladies mentales
Arrêté du 8 février 1990 portant attribution des minutes d'un office supprimé
Décret n°94-660 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-660 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
- L'article 24 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est rédigé comme suit:
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque, en infraction aux dispositions des règlements de la Communauté économique européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de pêche, à celles du présent décret ou des textes pris pour son application:
N'aura pas présenté, lorsqu'il en est requis, les documents dont la détention à bord est exigée en vue du contrôle des activités de pêche;
N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes;
N'aura pas, dans les quarante-huit heures qui suivent la fin des opérations de débarquement, remis ou envoyé aux autorités compétentes de l'Etat membre de débarquement l'original du journal de pêche et de la déclaration de débarquement, lorsque ceux-ci sont obligatoires;
Ne se conformera pas aux obligations de marquage et de tri des captures;
Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des produits de la mer pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires;
Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de transformation;
Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires;
Ne se conformera pas aux obligations relatives au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués;
N'aura pas respecté les obligations relatives à la communication d'informations lors de l'entrée, de la présence et de la sortie de la zone économique européenne prévues par le règlement C.
E. no 3531/85 susvisé;
N'aura pas respecté les obligations relatives aux facilités qui doivent être accordées pour les inspections aux agents chargés du contrôle des pêches prévues par les règlements C.
E. no 1382/87 et 2847/93 susvisés; << 11.
N'aura pas respecté les obligations relatives au signalement et à la déclaration de transbordement des captures;
N'aura pas respecté les obligations relatives à la tenue et à la transmission aux autorités visées par l'article 7 du décret no 89-273 du 26 avril 1989 susvisé de la déclaration mensuelle de production;
Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 23.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Avenant du 20 juin 1994 à l'accord du 21 février 1994 relatif à la formation professionnelle;
Deux avenants du 20 juin 1994 à la convention collective nationale.
Avenant à l'accord formation professionnelle: modifications des dispositions relatives à la formation en alternance;
Avenants à la convention collective nationale: prime d'équipement des cadres et des non-cadres.
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France;
Union nationale des pharmacies de France;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Avenant no 3 du 2 juin 1994.
La présente convention règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes:
Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises,
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent classés sous les rubriques 51.6 G, 52.4 R, 52.4 Z, 71.3 E de la Nomenclature d'activités française (N.
Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau sont exclues de la présente convention;
Commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs (rubrique 52.4 R de la N.
et modifications de certains articles de la convention collective.
Fédération française des papetiers spécialistes (F.
Fédération française des syndicats de librairie (F.
Fédération nationale Equipements de bureau, bureautique et informatique (F.
Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.
I.); Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M.
Serge Heritier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Heritier, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Cuzin, conservateur général du patrimoine.
directeur des musées de France, et de M. Jean-Pierre Cuzin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Nicole Pot, à MM. Michel Barthet et Laurent Setton, administrateurs civils, à Mme Gaïta Leboissetier, agent contractuel, à Mme Véronique Py,
administrateur civil, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masnes de Charmont, conservateur des bibliothèques, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, et à M. Guy Cogeval, conservateur du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Pot,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil, et à M.
Jean-Luc Guinement, attaché d'administration centrale.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Theoval, directeur du travail.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaïta Leboissetier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Monique Bourlet, agent contractuel.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Py, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Martinot-Lagarde, agent contractuel.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Eliane Bonhert, agent contractuel.
Arrêté du 15 juillet 1994 portant admission au cycle de préparation du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 1994
Pour une durée maximale d'un an
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994:
Mme Addesa (Pelliser) (Elena).
M. Aribaud (Jacques-Albert).
M. Athias (Bruno).
M. Audren de Kerdrel (Yves).
M. Bailleul (Pascal).
Mme Barba (Mathilde).
M. Barre (Eric).
M. Bonnet (Eric).
M. Bouin (Dominique).
M. Boutroux (Thierry).
Mme Briant (Fiquemont) (Geneviève).
M. Brosse (Alain).
Mme Carabeux (Morin) (Christine).
M. Chabirand-Garçonnet (Pierre).
Mme Chambre (Foa) (Arabelle).
M. Charles (Denis).
Mlle Danet (Isabelle).
Mme Durrmann (Fournier) (Elisabeth).
M. Gerriet (Alain).
M. Giuliani (Philippe).
Mme Gravière (Troadec) (Isabelle).
M. Hamet (François).
M. Haupert (Jean-Claude).
Mme Le Corre (Bongrain) (Hélène).
M. Lermant (Nicolas).
M. Lerner (Patrice).
M. Llinares (Jean-Vincent).
M. Loiseau (Pierre-Yves).
M. Mallassagne (Dominique).
Mme Marik (Granier-Deferre) (Nadia).
M. Pennequin (Gilles).
M. Pignerol (Bernard).
M. Raynal (Claude).
M. Riffiod (Bertrand).
M. Sanquer (Yves).
M. Tarer (Jean-Luc).
Mme Turpin (Tanjon) (Maryse).
Pour une durée maximale de deux ans
M. Gorin (Christian).
M. Wackel (Jacques).
Sont inscrits sur une liste complémentaire d'admission (par ordre de mérite) prévue à l'article 17 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990:
M. Lariven (Hubert).
M. Budoc (Rémy).
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures de plein champ
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux de la région Midi-Pyrénées, à l'exception de l'activité de fabrication des produits en fibre-ciment.
M. Midi-Pyrénées;
Arrêté du 17 janvier 1990 portant nomination au Comité médical supérieur
Arrêté du 28 mars 1990 relatif au budget de l'établissement Autoroutes de France pour l'exercice 1990
Décret du 3 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>
- Seuls ont droit à l'appellation contrôlée <> les vins mousseux blancs ou rosés élaborés dans les conditions fixées par le présent décret en utilisant uniquement les vins tranquilles,
dits vins de base, répondant aux conditions ci-dessous définies et qui auront été déclarés comme tels dans les déclarations de récolte sous la dénomination <>.
- La dénomination <> ne peut être appliquée qu'à des vins produits à l'intérieur de l'aire de production des vins à appellation d'origine contrôlée <>.
- La dénomination <> ne peut être appliquée qu'à des vins provenant des cépages suivants:
Blanc: sémillon (B), sauvignon (B), muscadelle (N);
Rouge: cabernet-sauvignon (N), cabernet franc (N), carmenère (N), merlot (N), malbec (N), petit verdot (N).
Cépages accessoires:
Ugni blanc (B), colombard (B).
Cabernet-sauvignon (N), cabernet franc (N), carmenère (N), merlot (N),
malbec (N), petit verdot (N).
- La dénomination <> ne peut s'appliquer qu'à la récolte de vignes conduites et taillées selon les dispositions en vigueur pour l'appellation d'origine contrôlée <>.
- La dénomination <> ne peut s'appliquer qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 8,5 p.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre de moût pour les cépages rouges et à 136 grammes par litre de moût pour les cépages blancs.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p.
100 avant adjonction de la liqueur d'expédition, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine considérée.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (I.
O.), après enquête effectuée sur sa demande, présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation contrôlée <>, les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret no 74-872 du 19 octobre 1974.
Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé par hectare de vignes en production pouvant bénéficier de l'appellation à 65 hectolitres, soit 9750 kg de raisins.
Le pourcentage qui détermine le plafond limite de classement prévu à l'article 3 de ce même décret est fixé à 20 p.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- La dénomination <> ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et obtenus dans la limite de 100 litres de moût pour 150 kg de vendanges, et vinifiés conformément aux usages locaux sur le territoire visé à l'article 2.
Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches.
Dans la vinification en blanc, les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir.
Les vins dits de <> sont recueillis à part et ne peuvent pas prétendre à la dénomination susvisée.
Ces vins doivent représenter au moins 7 p.
100 de la quantité ayant droit à cette dénomination.
Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique séparée dans les déclarations de récolte ou de fabrication.
L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins en cause.
Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
- La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des impôts, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.
- Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination <> est obligatoire.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée <> ne peuvent être élaborés qu'à partir d'un vin de base ou d'un assemblage de vins de base dans lequel, pour les vins blancs, le volume issu des cépages principaux précisés à l'article 3 ci-dessus est au moins égal à 70 p.
- Les vins à appellation <> doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1939, dans l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessus.
Les vins doivent présenter un titre alcoométrique minimum de 10 p.
100 avant l'adjonction de la liqueur de tirage.
La durée de conservation en bouteille sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique total minimum de 11 p.
100 avant adjonction de la liqueur d'expédition.
- Les vins pour lesquels l'appellation susvisée est revendiquée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation <> et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures,
récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention <>, le tout en caractères apparents.
Sur les étiquettes, les mots <> doivent être inscrits en caractères très apparents: les dimensions des caractères des mots <> et <> doivent être égales entre elles.
Les bouteilles doivent être fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots <> sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée <> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée <> demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1995.
- Les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <> élaborés avec les vins de base des récoltes 1988 ou 1989 et répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <> s'ils obtiennent dans un délai de trois mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure mais, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
Modifié par Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 3 JORF 1er février 2001
Le remboursement de la taxe intérieure de consommation prévu au deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est accordé annuellement pour le volume de carburant consommé pour la réalisation de ventes ambulantes au cours de l'année civile, au taux en vigueur pendant cette année et dans la limite du plafond fixé par entreprise, indépendamment du nombre de ses établissements.
En cas de changement de taux au cours d'une année, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux pendant cette période.
Créé par Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 3 JORF 1er février 2001
Au sens de l'article 265 sexies du code des douanes, on entend par : a) Commerçant sédentaire : toute personne inscrite au registre du commerce et des sociétés qui dispose d'un magasin ouvert au public.
Un dépôt ou un local, même dépourvu de vitrine ou devanture, est assimilé à un magasin ouvert au public si les clients potentiels peuvent y entrer librement ; b) Principal établissement : l'établissement qui réalise le chiffre d'affaires le plus important ; c) Ventes ambulantes : les ventes de marchandises au cours de tournées effectuées selon un itinéraire déterminé et suivi régulièrement, lors des arrêts dans les rues et autres lieux de passage situés sur cet itinéraire.
Il est admis qu'au cours de ces tournées le commerçant s'arrête également dans les dépendances privées d'habitations isolées.
Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, le nombre d'habitants de la commune où est situé le principal établissement du commerçant est celui résultant du dernier recensement général de population disponible à la date du 1er janvier de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé.
Le remboursement visé à l'article 1er ci-dessus est accordé sur demande des bénéficiaires qui établissent, conformément aux instructions de l'administration des douanes, une déclaration du carburant consommé pendant l'année, accompagnée des pièces justificatives requises.
La demande visée à l'article 2 ci-dessus doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le remboursement est demandé auprès du bureau des douanes dans le ressort territorial duquel est situé le principal établissement du déclarant.
La liquidation du remboursement, qui prend la forme d'un versement compensatoire attribué directement aux bénéficiaires, est effectuée par les ordonnateurs secondaires des douanes au vu des déclarations remises par les bénéficiaires.
Le paiement est effectué par le trésorier-payeur général du département au vu des dossiers de remboursement établis par les ordonnateurs secondaires.
Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.
Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues à l'article 411 du code des douanes.
Décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
- Le remboursement prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 265 sexies du code des douanes porte sur la taxe intérieure de consommation visée à l'article 265-I du même code au taux en vigueur pendant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé, et dans la limite de 1500 litres par an et par entreprise.
- La demande visée à l'article 2 ci-dessus doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle le remboursement est demandé auprès de la direction régionale des douanes dans le ressort territorial de laquelle est situé le principal établissement du déclarant.
Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la pêche
- L'article 1er du décret du 17 octobre 1975 modifié susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 3 du décret du 17 octobre 1975 modifié susvisé est ainsi complété:
Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination (services extérieurs)
M. Burel (Patrice).
M. Maire (Cyriaque).
M. Cabanel (Didier).
M. Grimonprez (Robert).
M. Marche (Denis).
M. Guingouin (Alain).
Ces lauréats relevant d'un service du ministère de la défense sont nommés à compter du 1er février 1990, sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
La nomination des lauréats est subordonnée à la signature par les intéressés de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant huit années.
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- L'article 9 de l'arrêté susvisé du 16 décembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre:
<< - soit de plus de 33,33 p.
100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3;
<< - soit de moins de 25 p.
100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de moins d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3.
Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à la fusion d'institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 décembre 1994, l'institution Cipra-Capicaf Prévoyance, 29-31, boulevard des Alpes, 38246 Meylan, est agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1995, de l'ensemble des opérations, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent, de la Caisse interprofessionnelle paritaire de prévoyance des Alpes (Cipra-P), 47, avenue Marie-Reynoard, 38067 Grenoble, et de la Caisse de prévoyance des ingénieurs et cadres de France-P (Capicaf-P), 29-31, boulevard des Alpes, 38246 Meylan.
Arrêté du 6 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve et élargissement de cet avenant au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1989 à l'avenant no 22 du 1er février 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
- L'extension et l'élargissement au secteur considéré de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Arrêtés du 15 mars 1990 fixant la date d'élections partielles à des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens
Arrêtés du 12 mars 1990 portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 8 mars 1990 portant composition de la commission no 2 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
M. Thorel (Frédéric), adjoint au maire d'Amiens, chargé des affaires culturelles;
M. Fournier (Daniel), conseiller général de la Somme, maire de Moreuil.
M. Guillaume (Mick), titulaire;
Mme Bertagnol-Lebreton (Monique), titulaire;
Mme Debatte (Anne-Marie), suppléante;
Mme Laurent (Hélène), suppléante.
Mme Bouland-Vinay (Yvette), titulaire;
M. Rouillier (Quentin), titulaire;
Mme Sombert (Claire), suppléante;
M. Patarozzi (Jacques), suppléant.
M. Grevin (François), titulaire;
Mme Coterel (Françoise), titulaire;
Mme Konarzenska (Renée), suppléante;
Mme Dermaux (Chantal), suppléante.
Arrêté du 8 mars 1990 portant promotion (services extérieurs)
A compter du 1r novembre 1989
Mme Roméo (Françoise), à la direction générale des télécommunications.
M. Hagerman (Dominique), à la direction générale des télécommunications;
M. Le Franc (Jean-Pierre), au Centre national d'études des télécommunications (centre commun d'études de télédiffusion et télécommunications);
M. Tourret (Jean-Marie), au Service national d'informatique des télécommunications;
M. Thioulouse (Pascal), au Centre national d'études des télécommunications (centre Paris A);
M. Chassat (Roger), à la direction opérationnelle des télécommunications d'Agen.
Arrêté du 15 mars 1990 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation des prix de vente des postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor et fixant leurs prix de réparation
- Le présent arrêté fixe, en francs hors taxes, les prix de réparation des postes téléphoniques Soprano et Ténor.
En outre, il modifie certains tarifs de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé.
- La réparation des appareils Soprano et Ténor, en dehors des réparations couvertes par la garantie, peut se faire soit moyennant versement d'un prix forfaitaire de réparation, soit moyennant remboursement des frais réels après établissement d'un devis.
Toutefois, pour les appareils de plus de cinq ans, c'est le régime du remboursement des frais réels, après établissement d'un devis, qui est applicable.
La durée de cinq ans s'évalue à partir de la date d'achat de l'appareil figurant sur le bon de garantie.
- Les prix forfaitaires de réparation comprennent le coût de la réparation, sous forme d'échange standard, ainsi que les frais d'envoi du poste de remplacement.
- Le prix de la réparation est fixé à:
210,79 F pour le poste Soprano;
252,95 F pour le poste Ténor.
- Lorsque les réparations sont effectuées sous le régime du remboursement des frais réels, majorés forfaitairement pour dépenses annexes, elles donnent lieu au préalable à l'établissement d'un devis.
Celui-ci est facturé 92,75 F.
Ce montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.
- Lorque le défaut de fonctionnement d'un poste provient d'un cordon de raccordement ou de combiné, la détection du défaut et le changement du cordon sont facturés 36,26 F.
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé, le prix de <<758 F>> est remplacé par <<758,01 F>>.
- le prix de <<83,50 F>> est remplacé par <<83,47 F>>;
Arrêté du 9 mars 1990 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Arrêté du 21 décembre 1989 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour 1989
Arrêté du 20 février 1990 portant nomination au conseil de l'enseignement général et technique et à sa section permanente
Arrêtés du 14 février 1990 portant titularisation (emplois réservés)
Arrêtés du 16 février 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 16 février 1990 portant détachement (direction générale des impôts)
Arrêté du 20 février 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 : 1) Canon : - Le photocopieur Canon NP 4835 i ; son procédé d'encrage commun à celui du copieur Canon NP 4835 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 15 février 1989.
2) Konica : - Le photocopieur Konica 112 Z ; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Konica 170 Z qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989.
Le photocopieur Konica 250 Z ; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Konica 170 Z qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989.
Le photocopieur Konica 600 ZA ; son procédé d'encrage est identique à celui du copieur Konica 700 ZA qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 août 1988.
O : - Le photocopieur Ricoh FT 5570 et sa version simplifiée FT 5550 ; leur procédé d'encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT 5590 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.
4) RANK XEROX : - Le photocopieur Rank Xerox 5046 CR/AGR ; son procédé d'encrage identique à celui du copieur Rank Xerox 5046 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 27 août 1988.
- L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,
sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 :
Le photocopieur Canon NP 4835i; son procédé d'encrage commun à celui du copieur Canon NP 4835 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 15 février 1989.
KONICA
Le photocopieur Ricoh FT5570 et sa version simplifiée FT5550; leur procédé d'encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT5590 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.
RANK XEROX
Le photocopieur Rank Xerox 5046CR/AGR; son procédé d'encrage identique à celui du copieur Rank Xerox 5046 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 27 août 1988.
Arrêtés du 15 février 1990 portant nomination à la commission des recours des réfugiés et apatrides
Arrêté du 20 février 1990 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 20 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) Arrêté du 20 février 1990 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 20 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) Arrêté du 20 février 1990 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 20 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 1990 portant classement d'un centre de réception
Décret no 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
- Le décret du 8 juin 1989 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitations agricoles.
- Les cotisations prévues à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1106-20 du code rural, dues par les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion qui mettent en valeur, dans les départements d'outre-mer, une exploitation dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie déterminée par le décret pris en application de l'article précité, sont égales au produit du montant des cotisations minima fixées par ce décret par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil de la première tranche de superficie.
Les cotisations dues par ces personnes en application de la deuxième phrase de l'alinéa précité sont égales au produit du montant de ces cotisations fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de l'exploitation et celle correspondant au seuil de la première tranche de superficie.
- Lorque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ladite allocation.
Pour les personnes visées à l'article 2, la partie des cotisations calculées dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article;
Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux minima fixés au titre de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1106-20 du code rural.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher
Avenant du 15 décembre 1994 (un barème annexé).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, à Bourges.
Garantie de rémunération effective pour 1994.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques,
électroniques et connexes du Cher;
Décrets du 9 mars 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1995, M. Gérard Chasseriaux, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en physique et génie horticole au même établissement à compter du 28 septembre 1994.
Arrêté du 1er mars 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er mars 1995, M. Franck (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Décret du 17 mars 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies entre Dompierre-sur-Besbre - Est et Paray-le-Monial - Est de la R.
79, dans le département de l'Allier, et des R.
70, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet, dans le département de l'Allier, et de Digoin, Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial et Saint-Léger-lès-Paray, dans le département de Saône-et-Loire, et conférant le caractère de route express à la R.
145, de Montmarault à Chemilly, à la R.
1079, de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre - Ouest, à la R.
79, de Dompierre-sur-Besbre - Ouest à la limite du département de Saône-et-Loire, dans le département de l'Allier, à la R.
79, de la limite du département de l'Allier à l'échangeur du Mont, et de la bifurcation avec la R.
70 à Paray-le-Monial - Est, à la R.
70, de l'échangeur du Mont à la bifurcation avec la R.
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
79 entre Dompierre-sur-Besbre - Est et Paray-le-Monial - Est (du P.
32,0, dans le département de l'Allier, du P.
6,850 et du P.
17,5, dans le département de Saône-et-Loire), et de la R.
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,
Vitry-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
un arrêté des maires de Molinet, Digoin, Vitry-en-Charollais,
Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
- Le statut de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire constitué par la R.
145, de Montmarault à Chemilly (du P.
1079, de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre - Ouest (du P.
79, de Dompierre-sur-Besbre - Ouest à la limite du département de Saône-et-Loire (du P.
32,0), dans le département de l'Allier, et la R.
79, de la limite du département de l'Allier à l'échangeur du Mont (du P.
6,850) et de la bifurcation avec la R.
70 à Paray-le-Monial - Est (du P.
- L'accès de la route express est interdit en permanence:
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
- aux tricycles et quadricycles à moteur;
par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
- à la direction départementale de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry,
- à la direction départementale de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.
4029, 71040 Mâcon Cedex 09.
Arrêté du 10 mars 1995 fixant la date des épreuves du concours d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 1995, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions, autorisées par arrêté du 23 janvier 1995, auront lieu le 23 mai 1995.
Un poste unique est ouvert à Paris dans la spécialité de dépanneur télégraphe (concours externe).
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 21 avril 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris.
Les épreuves écrites et orales auront lieu à Lognes (77).
Décret du 17 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
- Sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg:
M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines.
M. Gaston Thorn.
M. Jean Vidal, ministre plénipotentiaire.
M. Jean Cadet, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
M. Francis Delon, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale.
M. Daniel Lequertier, directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères.
M. Patrick Rambaud, professeur de droit public à l'université René-Descartes (Paris-V).
M. Claude Villain, inspecteur général des finances.
M. Pierre Vimont, directeur de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
La convention constitutive ci-dessus peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.
Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Extrait de la convention constitutive Membres Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre : L'Etat ; L'Ecole nationale d'administration ; L'Institut international d'administration publique ; La Fondation nationale des sciences politiques ; L'université Robert-Schuman de Strasbourg ; L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Le Centre national de la fonction publique territoriale ; Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers.
Membres fondateurs Sont également membres du groupement en qualité de membres associés : La région Alsace ; Le département du Bas-Rhin ; La communauté urbaine de Strasbourg.
Objet Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens.
Il a, dans ces domaines, notamment pour mission : - la participation, dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l'Ecole nationale d'administration, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat, ainsi que des cadres supérieurs territoriaux ; - la formation de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français, des Etats adhérents ou associés à l'Union européenne, ou étrangers.
Le groupement participera notamment aux formations assurées par l'Institut international d'administration publique.
Les modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention ; - la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes.
Siège social Le siège du groupement Centre des études européennes de Strasbourg est fixé à Strasbourg, dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier dénommé Commanderie Saint-Jean, 1, rue Sainte-Marguerite, F - 67000 Strasbourg.
Durée Le groupement Centre des études européennes de Strasbourg est constitué pour une durée de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention.
Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.
Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre:
L'Institut international d'administration publique;
La Fondation nationale des sciences politiques;
L'université Robert-Schuman de Strasbourg;
Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers.
Sont également membres du groupement en qualité de membres associés:
La communauté urbaine de Strasbourg.
Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens.
Il a, dans ces domaines, notamment pour mission:
- la participation, dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l'Ecole nationale d'administration, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat, ainsi que des cadres supérieurs territoriaux;
- la formation de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux,
ressortissants français, des Etats adhérents ou associés à l'Union européenne, ou étrangers.
Le siège du groupement Centre des études européennes de Strasbourg est fixé à Strasbourg, dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier dénommé Commanderie Saint-Jean, 1, rue Sainte-Marguerite, F - 67000 Strasbourg.
Le groupement Centre des études européennes de Strasbourg est constitué pour une durée de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-11 du 9 janvier 1990 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 1990
- Radio France (France Inter), Antenne 2 et F.
3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, le samedi à 12 h 35 sur Antenne 2, le dimanche à 14 h 30 sur F.
3, le samedi à 19 h 45 sur France Inter.
L'unité de temps allouée (créneau d'expression directe) est fixée à dix minutes sur Antenne 2, à dix minutes sur F.
3 et à cinq minutes sur Radio France (France Inter).
- Un temps d'antenne de cinq heures trente minutes, réparti sur Antenne 2 et F.
3, est réservé annuellement aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
Un temps d'antenne d'une heure trente minutes est réservé annuellement à ces mêmes formations sur Radio France (France Inter).
La liste des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi que la répartition des temps d'antenne entre ces formations sont fixées conformément à l'annexe de la présente décision.
- Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées soit par les sociétés nationales de programme sous la responsabilité des bénéficiaires de ces émissions, soit par les bénéficiaires eux-mêmes.
Dans ce dernier cas, les enregistrements de ces émissions seront remis aux sociétés de programme concernées au moins quarante-huit heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
- Les émissions d'expression directe sont suspendues pendant la durée de la campagne précédant une consultation électorale ou un référendum.
La répartition des temps d'antenne entre les formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ayant accès à l'antenne est la suivante:
Centre des démocrates sociaux (C.
S): un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.
3, un créneau sur France Inter;
Mouvement des radicaux de gauche (M.
G.): un créneau sur Antenne 2;
Parti communiste français (P.
F.): un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.
Parti radical: un créneau sur Antenne 2;
Parti républicain: un créneau sur Antenne 2, deux créneaux sur F.
3, deux créneaux sur France Inter;
Parti socialiste (P.
S.): six créneaux sur Antenne 2, sept créneaux sur F.
3, sept créneaux sur France Inter;
Rassemblement pour la République (R.
R.): quatre créneaux sur Antenne 2,
quatre créneaux sur F.
3, cinq créneaux sur France Inter;
Union pour la démocratie française: adhérents directs (U.
F. adhérents directs): un créneau sur Antenne 2, un créneau sur France Inter;
Union centriste: un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant attribution de fonctions (direction d'une école de sages-femmes)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, M. le docteur Favier (Max) est chargé de la direction de l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble en qualité de médecin directeur technique et d'enseignement.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé, le taux de << 21,30 p.
100 >> est remplacé par le taux de << 21,20 p.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1991, 1992, 1993.
- Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1991, 1992, 1993.
Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, un concours est organisé en vue du recrutement d'agents des services techniques pour l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Nombre de postes offerts: deux.
Localisation des postes: Nantes.
Date de début des épreuves: 21 mars 1995.
Date limite de retrait des dossiers: 20 janvier 1995.
Lieu des épreuves: Nantes.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Recrutement-concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone: 43-19-20-70, 43-19-38-88 et 43-19-38-90).
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
- Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.
Décret no 94-1215 du 30 décembre 1994 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
- En vue de financer des programmes de recherche collective dans le secteur sylvicole et l'industrie papetière, ainsi que des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1999, au profit de la Caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons fabriqués en France et repris aux positions ci-après du tarif des douanes, à l'exception de ceux qui sont exportés en dehors de la Communauté européenne et des pays de l'Association européenne de libre échange (A.
47.04: Pâtes chimiques de bois au sulfite, autres que les pâtes à dissoudre;
48.02: Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des numéros 48.01 ou 48.03; papiers et cartons formes feuille à feuille (papiers à la main);
coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 centimètres ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 centimètres à l'état non plié; 48.04: Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des numéros 48.02 ou 48.03;
l'impression ou d'autres fins graphiques, autres.
- le prix facturé hors taxes, départ usine, en ce qui concerne la vente des pâtes, des papiers et des cartons;
- le prix normal de vente pour les livraisons par une usine intégrée à ses propres ateliers.
Par << prix normal de vente >>, il convient d'entendre le prix de vente, hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p.
100 pour les catégories de produits mentionnées au a de l'article 1er et à 0,3 p.
100 pour les catégories de produits mentionnées au b du même article.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la forêt fixe les taux de la taxe parafiscale applicable aux diverses catégories de produits sus-indiquées, dans la limite respective des taux maximum définis ci-dessus.
100 au plus de fibres vierges, le papier journal ainsi que les pâtes à papier produites et transformées par l'entreprise elle-même peuvent bénéficier d'un taux réduit dans les conditions précisées à l'arrêté conjoint prévu à l'alinéa précédent.
Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, en joignant à leur versement une déclaration indiquant, d'une part, par catégorie d'opérations taxables, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise au cours de la période trimestrielle considérée, en précisant le tonnage des exportations effectuées dans les pays de la Communauté européenne et de l'A.
E. et celles effectuées vers les pays tiers.
c) La Confédération de l'industrie des pâtes, papiers et cartons (Copacel) pour des actions tendant à développer la récupération des vieux papiers dans la limite de 2,5 p.
- Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toute nature faites au moyen de ces aides.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- Les subventions prévues aux articles 5-IV et 48-IV de la loi du 2 mars 1982 susvisée font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique susvisé, par le Centre national de la cinématographie pour la ou les salles dudit établissement.
Pour l'application du présent décret, le terme << établissement >> s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome.
Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.
- L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant:
1o Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice;
2o Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement;
3o Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande;
4o Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes;
5o Un relevé d'informations fourni par le Centre national de la cinématographie et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention;
6o Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.
- La convention conclue en application des articles 5-IV, alinéa 3, et 48-IV, alinéa 3, de la loi du 2 mars 1982 susvisée entre l'exploitant et la collectivité locale fixe:
1o L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6o de l'article 2;
2o Le montant et les modalités de l'aide.
- Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 p.
100 du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 p.
100 du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1967 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1990 fixant le montant de l'indemnité spéciale des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
- L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1975 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, option Industries alimentaires régions chaudes
M. M. André (Philippe), France.
M. Bassal (Ali), Liban.
Mlle Blanc (Erica), France.
M. Boubacar (Alzouma), Niger.
M. Cognet (Philippe), France.
M. Deojee (Anwar), île Maurice.
M. Glikou (Ekué), Togo.
Mlle Haddad (Dominique), France.
M. Kouadio (Kouakou, François), Côte-d'Ivoire.
M. Lai Tim (Eric), Madagascar.
Mlle Mensah (Andrée), Côte-d'Ivoire.
M. Rakotoalison (Samuel), Madagascar.
Mlle Serbin (Dominique), France.
M. Tankoua Jantou (Serge), Cameroun.
Mlle Toure (Mariame), Côte-d'Ivoire.
Mlle Zouhair (Fatima), Maroc.
Arrêté du 18 avril 1990 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêtés du 10 avril 1990 portant mise en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 9 avril 1990 relatif aux conditions sanitaires à l'importation des semences de tournesol
- L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de graines de tournesol destinées à l'ensemencement (1206.00.10 du tarif des douanes) originaires ou en provenance de tous pays est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes:
Les lots devront avoir été traités sous contrôle officiel avec un produit anti-mildiou spécifique dont l'usage aura été préalablement autorisé en France.
Les envois originaires ou en provenance de tous pays, à l'exception des envois originaires des pays indiqués à l'annexe I, sont soumis à un contrôle exercé par les agents chargés de la protection des végétaux et à la présentation d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
- Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er,
paragraphe 1, l'importation de lots non traités pourra être exceptionnellement autorisée, en particulier lorsqu'ils sont destinés à des expérimentations.
- L'arrêté du 22 février 1982 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de semences de tournesol et l'arrêté du 28 avril 1982 fixant la liste des bureaux de douanes ouverts au contrôle phytosanitaire habilités au traitement des semences de tournesol sont abrogés.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bénéficiaire (importateur): Ford New Holland S.
P. no 8, 21601 LONGVIC CEDEX.
- marque: Ford;
- type: 3930 4RM;
- pont avant crabotable;
- empattement: 2136 mm; voies: essieu AV: 1394 mm (minimum), 1853 mm (maximum); essieu AR 1515 mm (minimum), 2026 mm (maximum); masse à vide 3151 kg; poids sur l'essieu AV 11900N; poids sur l'essieu AR 19610N.
- nature: cabine;
- marque: Sekura;
- type: SEK 580;
- marque: Bostrom;
- type: XH2/ U4;
- marquage: I.
Numéro d'homologation: 0839020I.
Date de délivrance de la décision: 14 mars 1990.
Bénéficiaire (importateur): FordNewHolland S.
- marque: Ford New Holland;
- marque: Grammer;
- type: LS95H1/90AR;
- marquage: III.
Numéro d'homologation: 0835010II.
Numéro d'homologation: 0836010III.
Bénéficiaire (importateur): Case Poclain S.
A., avenue Georges-Bataille,
60330 Le Plesssis-Belleville.
- marque: Case International;
- type: CX-94;
- marque: Génération 2000;
- type: SA8235 ou SA8236;
- marquage: II.
Bénéficiaire (importateur): Massey-Ferguson S.
A., avenue Blaise-Pascal,
- marque: Massey-Ferguson;
- marque: MF;
- type: 3000 CR;
- type: DS85H/90AR;
- nature: cadre;
- marque: Landini;
- type: CS16;
- type: DS83H/8DS44/1H;
- dénomination commerciale: MF374S.
Bénéficiaire (importateur): S.
M., avenue Blaise-Pascal, 60026 Beauvais.
Décision n° 90-106 du 20 mars 1990 portant abrogation de la décision n° 87-156 (78-265) du 13 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision n° 87-156 (78-265) du 13 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence est abrogée.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Foyer éducatif du collège du Rondeau, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 avril 1990 portant radiation des cadres d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
Arrêté du 5 mars 1990 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Antonmattei (Pierre), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Barbaroux (André), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Bart (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur.
M. Champey (Jean-Pierre), directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense.
M. Esclatine (Pierre), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Levy (Gilles-Pierre), directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Moissonnier (Louis), directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Raingeard de la Blétière (Louis-Marie), directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice.
M. Rautureau (Bernard), directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Watine (Paul-Henry), directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Abraham (Dominique), chef de service à la direction du personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. André (Michel), directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement.
M. Bernet (Claude), directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Cèbe (Philippe), directeur adjoint à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice.
M. Cuby (Jean-François), directeur de l'administration et des services extérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Dasté (Pierre), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Demange (Henry), chef du service du personnel au ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Gal (Christian), directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
M. Girard (Dominique), directeur adjoint du personnel au ministère des affaires étrangères.
M. Hangard (Daniel), chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Huck (Jean-Louis), sous-directeur à la direction de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
M. Jouffroy (Jean-Claude), chef de service à la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Manal (Roland), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense.
M. Monniaux (Bernard), sous-directeur à la direction des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
M. Parini (Philippe), sous-directeur à la direction du personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Pré (Jean-Wilfrid), chef de service à la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
M. Raffray (Bernard), directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
M. Serradji (Christian), chargé des fonctions de chef de service à la direction du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
M. Stocki (Jean), chef de service de la réglementation générale applicable au personnel à la direction des affaires communes au ministère des postes,
des télécommunications et de l'espace.
M. Thibon (Pierre), sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Mme Vilchien (Danielle), sous-directeur à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
2o Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires:
Au titre de la Fédération de l'éducation nationale (F.
Mmes Fouilloux (Monique), Le Gal (Martine).
et assimilés (U.
Au titre de l'union des fédérations C.
T. des fonctions publiques
MM. Renaud (Pascal), Robert (Bernard).
Au titre de l'union interfédérale
des agents de la fonction publique (F.
MM. Marcot (Jacques), Paris (Lucien).
Au titre de l'union générale des fédérations
de fonctionnaires (U.
M. Gras (Yves), Mme Petit (Sylvie).
Au titre de la Fédération générale autonome
des fonctionnaires (F.
M. Gaye (Jean-Pierre).
Au titre de la Fédération générale C.
C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités territoriales
Mlle Le Dantec (Roberte).
Au titre de la Fédération française des cadres
des fonctions publiques C.
Mme Marchand (Evelyne), MM. André (Robert), Clément (Alain), Compoint (Michel).
Mme Le Goff (Marie-Josée), MM. Garonne (Marc), Rousset (Yves), Zumelzu (Louis).
MM. Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin (Gérard), Simmer (Bernard), Tourneau (Guy).
Mme Fourcade (Anne-Marie), MM. Durou (Henri), Mangione (Daniel), Lhubert (Bernard).
MM. Gualezzi (Jean-Pierre), Micaelli (Paul).
Mme Prud'homme (Nicole), M. Dupaquier (Jacky).
Arrêté du 2 mars 1990 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Arrêté du 3 août 1994 fixant le montant de la rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et calculée conformément aux montants suivants:
- La rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu du contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 août 1994 susvisé ou de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 42 722 F par année scolaire et à 665,63 F par séance, la durée d'une séance étant égale à une heure au moins et une heure trente au plus.
- Les valeurs mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après visa du contrôleur financier.
- L'arrêté du 17 janvier 1990 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt et l'arrêté du 24 mai 1994 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.
Décret no 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération
- Sont créés au ministère de la coopération les corps suivants:
- adjoint administratif d'administration centrale;
- agent des services techniques;
- Les agents appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du présent décret ont vocation à servir à l'administration centrale et dans les missions de coopération et d'action culturelle.
- le décret no 78-841 du 2 août 1978 portant création du corps d'adjoints administratifs, du corps de secrétaires sténodactylographes et du corps des sténodactylographes au ministère de la coopération;
- le décret no 78-842 du 2 août 1978 portant création d'un corps d'agents techniques de bureau au ministère de la coopération;
- le décret no 84-1221 du 28 décembre 1984 portant création des corps d'ouvriers professionnels, d'agents de service et d'agents de bureau au ministère des relations extérieures (coopération et développement);
- le décret no 87-320 du 7 mai 1987 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
M. Pfister (Lucien, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Montreuil et Jean-François Benardeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Le retrait de M. Montreuil (Jean, François, Léon), notaire associé, membre de la société Jean Montreuil et Jean-François Benardeau, notaires associés,
est accepté.
La raison sociale de la société Jean Montreuil et Jean-François Benardeau,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-François Benardeau et Lucien Pfister, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 1er août 1994 portant mise en position hors cadres (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1994, M. Coste (Jean), ingénieur des ponts et chaussées, 1re classe, 3e échelon, est, à compter du 1er juillet 1993, placé en position hors cadres, auprès du département du Doubs, en qualité de directeur général des services du département pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1994, M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard) est nommé notaire à la résidence d'Hayange (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie Baudelet et Pascale Huchon, notaires associés,
titulaire d'un office notarial, dissoute par arrêté du 26 novembre 1993.
Oléoprotéagineux;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
Arrêté du 5 février 1990 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales
- Le montant de l'indemnité spéciale, prévue à l'article 1er du décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 284 F par an.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, ce taux peut être porté à 380 F, après trois ans au moins d'exercice, et à 475 F après cinq ans.
- L'arrêté du 1er février 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
- Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur subdivisionnaire,
d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
Le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comporte trois classes.
- Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'urbanisme, de l'aménagement rural ou urbain, de l'environnement, de l'informatique ou tout autre domaine à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial.
Les ingénieurs territoriaux sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la responsabilité des services techniques dans la collectivité ou l'établissement.
- Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics d'habitations à loyer modéré et tout autre établissement public en relevant.
Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique,
d'une partie du service ou même d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.
En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services techniques des villes de 20000 à 40000 habitants.
- Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5000 logements.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 10000 habitants.
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent,
les ingénieurs en chef sont placés à la tête d'un service technique ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services techniques des villes de 20000 à 40000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes de 40000 à 80000 habitants.
- Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 80000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 10000 logements.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics dont les compétences,
l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur général des services techniques des villes de plus de 80000 habitants.
MODALITES DE RECRUTEMENT
- Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
a) Pour les ingénieurs subdivisionnaires:
1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée;
2o En application des dispositions du 1o de l'article 39 de ladite loi;
b) Pour les ingénieurs en chef de 1re catégorie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o du a de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis:
1o A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75 p.
100 au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 25 p.
100 au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B,
compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours soit pour une place, soit dans la limite de 15 p.
100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o du a de l'article 6 ci-dessus:
1o Après examen professionnel, les techniciens territoriaux, les techniciens territoriaux principaux et les techniciens territoriaux chefs âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades;
2o Après examen professionnel, les techniciens territoriaux chefs âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs en qualité de technicien territorial chef ou de technicien territorial principal;
3o Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux âgés, au 1er janvier de l'année de l'examen, de quarante ans au moins et qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes de moins de 20000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur subdivisionnaire ou d'ingénieur en chef.
- Les examens professionnels prévus à l'article 8 sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils comportent des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs subdivisionnaires stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement, ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis:
100 au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par décret;
100 au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Ces concours sont organisés dans les conditions mentionnées du deuxième au cinquième alinéa de l'article 7 du présent décret.
NOMINATION, FORMATION INITIALE
ET TITULARISATION
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs subdivisionnaires stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 5 sont nommés ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'une durée de six mois.
Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale; elles comportent des stages pratiques d'une durée totale de trois mois au moins accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs subdivisionnaires stagiaires pour une durée de six mois par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Durant cette période, ils suivent un cycle de formation, éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée de trois mois dont un mois de stage pratique qui ne peut être effectué ni dans la collectivité ou l'établissement public d'origine, ni dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 12 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 13.
- Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de leur grade.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés, selon le cas, dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire ou dans la seconde classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, dans les conditions fixées aux articles 16 à 18, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 14.
Les fonctionnaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 7 bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu;
b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
- Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes:
2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 13 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement.
Ils sont placés à l'échelon du grade d'ingénieur subdivisionnaire comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité d'ingénieur subdivisionnaire doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 14.
- Le grade d'ingénieur subdivisionnaire comprend neuf échelons.
Le grade d'ingénieur en chef comprend sept échelons.
La seconde classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comprend huit échelons.
La première classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comprend quatre échelons.
La hors-classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comprend trois échelons.
- Peuvent être nommés ingénieurs en chef, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs subdivisionnaires qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an et demi d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
- Peuvent être nommés ingénieurs en chef de 1re catégorie de seconde classe, après inscription sur un tableau d'avancement:
1o Après un examen professionnel sur titres organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, les ingénieurs subdivisionnaires et les ingénieurs en chef qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de douze ans de services effectifs accomplis en position d'activité dans le cadre d'emplois ou en position de détachement hors du cadre d'emplois;
2o Les ingénieurs en chef qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le nombre d'ingénieurs en chef de 1re catégorie recrutés dans les conditions du présent article ne peut excéder 25 p.
100 de l'effectif des ingénieurs en chef de 1re catégorie recrutés dans la collectivité ou l'établissement par une autre voie, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Peuvent être nommés ingénieurs en chef de 1re catégorie de première classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef de 1re catégorie de seconde classe qui justifient au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe.
- Peuvent être nommés ingénieurs en chef de 1re catégorie hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef de 1re catégorie de première classe qui justifient au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement d'au moins un an et neuf mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur classe.
- Les fonctionnaires promus en application des articles 22 à 25 sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, qui exercent dans ce corps les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 28 du présent décret.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux intervient:
1o Pour les fonctionnaires appartenant à un corps accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application, pour les urbanistes de l'Etat, pour les ingénieurs d'agronomie, pour les architectes-voyers,
ingénieurs et ingénieurs en chef des services techniques de la ville de Paris, dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, à la hors-classe de ce grade s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut supérieur ou égal à 1015, à la première classe de ce grade s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut inférieur à 1015 et supérieur à 750, à la seconde classe de ce grade s'ils sont placés à un échelon doté d'un indice brut inférieur ou égal à 750;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade comportant un indice brut terminal au moins égal à 801, dans le grade d'ingénieur en chef;
3o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade comportant un indice brut terminal inférieur à 801, dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
Les directeurs généraux des services techniques des villes de plus de 80000 habitants, les ingénieurs en chef et architectes en chef des villes de plus de 150000 habitants, ainsi que les ingénieurs principaux et architectes principaux des villes de plus de 400000 habitants;
Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics régionaux, départementaux, communaux et intercommunaux titulaires d'un emploi à caractère technique comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 5 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au 1 du présent article;
Les directeurs d'études en aménagement ou en urbanisme;
Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'ingénieur en chef de 1re catégorie et d'avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 901.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur en chef lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
Les directeurs généraux des services techniques des villes de 40000 à 80000 habitants, les directeurs des services techniques des villes de 20000 à 40000 habitants dont l'indice brut terminal est égal à 772, les ingénieurs en chef et architectes en chef des villes de 40000 à 150000 habitants, ainsi que les ingénieurs principaux et architectes principaux des villes de moins de 400000 habitants;
Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics régionaux, départementaux, communaux et intercommunaux, titulaires d'un emploi à caractère technique comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 4 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 801 ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au 1. du présent article;
Les chargés d'études et chargés d'études principaux en aménagement ou en urbanisme;
Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 801, qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire et d'avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 772.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants:
Les directeurs des services techniques des villes de 20000 à 40000 habitants dont l'indice brut terminal est égal à 691, les directeurs des services techniques des villes de plus de 10000 habitants, ainsi que les ingénieurs subdivisionnaires et architectes des villes;
Les assistants d'études en aménagement ou en urbanisme;
Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L.
412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire et d'avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 659.
- Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui,
ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 32 à 34,
se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 32 à 34 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés au 4 de l'article 32, de l'article 33 ou de l'article 34, le fonctionnaire doit remplir, à la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme et d'ancienneté de services prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de services exigée par le 4 desdits articles.
Sont intégrés dans les mêmes conditions les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent qui se trouvent dans l'un des cas prévus au premier alinéa de l'article 35 et qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de services exigée par le 4 des articles 32 à 34.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent, à la date de publication de ce décret, les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 32 à 34.
- Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 36.
1o Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales;
2o Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés aux 1 à 3 de l'article 32 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux;
3o Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités territoriales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ou parmi les professeurs en fonctions ou honoraires de l'enseignement supérieur.
Un membre du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission.
La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées, choisies notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les magistrats en fonctions ou honoraires des juridictions administratives,
chargées d'instruire et de rapporter les demandes.
Elle entend, le cas échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge l'audition nécessaire.
La commission statue à la majorité des membres présents.
Le Centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le modèle de la demande à présenter par les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 à la commission prévue à l'article 38.
Dans les trois mois qui suivent la publication de cet arrêté, les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 saisissent la commission d'homologation de leur demande, assortie de l'avis de l'autorité territoriale compétente pour procéder à l'intégration et des pièces justificatives relatives à leur diplôme, à leur ancienneté de services, aux fonctions et aux responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité ou l'établissement.
- Les fonctionnaires sont intégrés, nonobstant les dispositions des articles 3 à 5, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Lorsqu'elle a été saisie d'une demande qu'elle a estimé recevable, la commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 39, une proposition d'intégration qu'elle notifie à l'intéressé et à l'autorité territoriale concernée, et qui est également communiquée par ses soins au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale compétente pour procéder à l'intégration que le fonctionnaire intéressé soit intégré,
soit dans un autre grade du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, soit dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Cette proposition est également notifiée au fonctionnaire requérant et au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
L'intégration prend effet à la date prévue au premier alinéa du présent article.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 32 à 37 du présent décret sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur intégration.
Toutefois, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32 du présent décret sont intégrés:
Dans la hors-classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie s'ils ont atteint un indice supérieur ou égal à 976;
Dans la première classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie s'ils ont atteint un indice supérieur ou égal à 749;
Dans la seconde classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie s'ils ont atteint un indice supérieur à 749.
Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Toutefois, pour l'intégration des ingénieurs principaux des communes de 80000 à 400000 habitants, des ingénieurs en chef des communes de 40000 à 80000 habitants et des directeurs des services techniques des communes de 20000 à 40000 habitants, ainsi que pour les fonctionnaires mentionnés au 2 de l'article 33, rémunérés à la date de leur intégration sur la base d'un indice brut inférieur ou égal à 450, il est créé à la base du grade d'ingénieur en chef un échelon provisoire doté de l'indice brut 450, d'une durée maximale et d'une durée minimale d'un an.
- Il est créé au sommet du grade d'ingénieur en chef les échelons provisoires suivants:
Les deuxième et troisième échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des ingénieurs principaux et architectes principaux des villes de 150000 à 400000 habitants en fonctions à la date de publication du présent décret.
Les deuxième, troisième et quatrième échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des ingénieurs en chef et architectes en chef des villes de 80000 à 150000 habitants et des directeurs généraux des services techniques des villes de 40000 à 80000 habitants en fonctions à la date de publication du présent décret.
- Sous réserve des dispositions de l'article 42, les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 32 à 36 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
- Pendant les cinq ans qui suivent la date de publication du présent décret, la proportion mentionnée au 1o de l'article 11 est fixée à 50 p.
Pendant cette même période, le concours prévu au 2o dudit article est ouvert:
a) Pour 25 p.
100, aux fonctionnaires et agents visés au 2o de l'article 11 précité;
b) Pour 25 p.
100, aux fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi ou d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 801 et au plus égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans l'un des emplois mentionnés à l'article 33.
Les candidats visés au b du présent article et qui sont déclarés admis ne sont pas astreints à une période de formation.
Ils sont reclassés dans les mêmes conditions que les lauréats du concours mentionné au 2o de l'article 11.
- Les concours de recrutement à ceux des emplois, mentionnés aux articles 32 à 34, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude, qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret, restent soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement à ces emplois.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 48 ci-après, les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'à l'établissement de la liste d'aptitude prévue pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Ils sont intégrés en qualité de stagiaires à la date de leur recrutement dans les conditions fixées au présent titre.
Les concours de recrutement à ceux des emplois mentionnés aux articles 32 à 34 ne donnant pas lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude, qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret, restent soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement à ces emplois.
Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés dans le délai d'un an à compter de la date de leur réussite au concours.
- Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui remplissent les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 44 de ladite loi, lorsqu'ils ont été reçus à un concours, sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire établies conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination du chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
Arrêté du 24 janvier 1990 portant attribution d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de gestion, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142, rue du Bac, Paris (7e).
Arrêté du 26 janvier 1990 portant nomination (ingénieurs techniciens d'études et de fabrications)
Décret n°90-131 du 6 février 1990 portant publication de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ensemble huit annexes, fait à Genève le 30 novembre 1979 (1).
L'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ensemble huit annexes, fait à Genève le 30 novembre 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-131 du 6 février 1990 portant publication de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ensemble huit annexes, fait à Genève le 30 novembre 1979 (1)
- L'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans,
ensemble huit annexes, fait à Genève le 30 novembre 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
> désigne les périodes de cotisation,
d'emploi, d'activité professionnelle ou de résidence, telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, y compris, le cas échéant, celles qui n'ont pas été accomplies dans la profession de batelier rhénan, ainsi que toutes périodes assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d'assurance;
r) Les termes <
> désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d'emploi ou d'activité professionnelle;
s) Le terme <
A LA LEGISLATION APPLICABLE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES
CATEGORIES DE PRESTATIONS
Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
Vieillesse et décès (pensions)
Décès (allocations)
CENTRE ADMINISTRATIF DE SECURITE SOCIALE
POUR LES BATELIERS RHENANS
SCHWARZ
président de la conférence
SAHM
HESSEL
REINHOLD SMIT
DEFINITIONS DES TERRITOIRES ET DES RESSORTISSANTS
DES PARTIES CONTRACTANTES
(Art. 1er, alinéa b, de l'Accord)
LEGISLATIONS ET REGIMES
AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT ACCORD
(Art. 4, paragraphe 1, de l'Accord)
DISPOSITIONS MAINTENUES EN VIGUEUR NONOBSTANT
LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 5
République fédérale d'Allemagne-Suisse
Belgique-Suisse
Pays-Bas-Suisse
PRESTATIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS
DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7 SONT APPLICABLES
DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 9 NE SONT PAS APPLICABLES
LEGISLATIONS VISEES
APPLICATION DES SECTIONS 1 ET 2
DU CHAPITRE VI DU TITRE III
MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION
DES LEGISLATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
Application de la législation
Application de la législation de la Belgique
Application de la législation de la France
Application de la législation du Luxembourg
Application de la législation des Pays-Bas
Application de la législation de la Suisse
> désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies;
t) Le terme <> désigne toutes prestations en nature et toutes prestations en espèces, pensions ou rentes, prévues dans l'éventualité considérée, y compris:
i) S'agissant des prestations en nature, les prestations visant à la prévention, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle; ii) S'agissant des prestations en espèces, pensions ou rentes, tous éléments à charge des fonds publics et toutes majorations, allocations de revalorisation ou allocations supplémentaires, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par le présent accord, ainsi que les prestations destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués, le cas échéant, à titre de remboursement de cotisations;
u) i) Le terme << prestations familiales>> désigne toutes prestations en nature et toutes prestations en espèces, y compris les allocations familiales, destinées à compenser les charges de famille, à l'exception des majorations ou suppléments de pensions ou rentes prévus pour les membres de famille des bénéficiaires de ces pensions ou rentes;
ii) Le terme <> désigne les prestations périodiques en espèces accordées en fonction du nombre et de l'âge des enfants;
v) Le terme <> désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations en capital visées à l'alinéa t ii du présent article;
w) Le terme <> s'applique aux prestations dont l'octroi dépend soit d'une participation financière directe des personnes protégées ou de leur employeur, soit d'une condition de stage professionnel, ainsi qu'aux législations ou régimes qui accordent de telles prestations; les prestations dont l'octroi ne dépend ni d'une participation financière directe des personnes protégées ou de leur employeur, ni d'une condition de stage professionnel, sont dites <>, ainsi que les législations ou régimes qui accordent exclusivement de telles prestations;
x) Le terme <> désigne soit les prestations accordées aux personnes ayant dépassé un certain âge au moment de l'entrée en vigueur de la législation applicable, soit les prestations accordées à titre transitoire en considération d'événements survenus ou de périodes accomplies hors des limites actuelles du territoire d'une Partie contractante;
y) Le terme <> désigne le Centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans visé à l'article 71.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 et de l'article 54, le présent Accord s'applique, sur le territoire des Parties contractantes, à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises en qualité de bateliers rhénans à la législation de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
Le présent Accord ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité professionnelle à bord:
a) D'un bâtiment de mer reconnu comme tel par la législation de l'Etat dont il bat pavillon;
b) D'un bâtiment employé exclusivement ou principalement dans un port fluvial ou maritime.
Le présent Accord s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent:
a) Les prestations de maladie et de maternité;
b) Les prestations d'invalidité;
c) Les prestations de vieillesse;
d) Les prestations de survivants;
e) Les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle;
f) Les allocations au décès;
g) Les prestations de chômage;
h) Les prestations familiales.
Le présent Accord s'applique aux régimes généraux et aux régimes spéciaux de sécurité sociale, à caractère contributif ou non contributif, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur concernant des prestations visées au paragraphe précédent.
Des accords bilatéraux ou multilatéraux entres Parties contractantes détermineront, dans toute la mesure possible,
les conditions dans lesquelles le présent Accord sera applicable aux régimes institués par voie d'accords collectifs rendus obligatoires par décision des pouvoirs publics.
Le présent Accord ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.
L'annexe II mentionne, pour chaque Partie contractante, les législations et régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3.
Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe II par suite de l'adoption d'une nouvelle législation.
Cette notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou d'acceptation du présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant d'une convention quelconque adoptée par la Conférence internationale du travail.
Le présent Accord se substitue, en ce qui concerne les personnes auxquelles il s'applique, à toute convention de sécurité sociale liant:
a) Soit exclusivement deux ou plusieurs Parties contractantes;
b) Soit au moins deux Parties contractantes et un ou plusieurs autres Etats, pour autant qu'il s'agisse de cas dans le règlement desquels aucune institution de l'un de ces Etats n'est appelée à intervenir.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, deux ou plusieurs Parties contractantes peuvent maintenir en vigueur, d'un commun accord, en ce qui concerne les personnes auxquelles le présent Accord s'applique, les dispositions de conventions de sécurité sociale par lesquelles elles sont liées, en les mentionnant à l'annexe III, pour autant qu'il s'agisse de dispositions au moins aussi favorables pour les intéressés que celles du présent Accord.
Toutefois, le présent Accord est applicable dans tous les cas pour le règlement desquels est appelée à intervenir l'institution d'une Partie contractante autre que celles qui sont liées par les dispositions maintenues en vigueur conformément à la phrase précédente.
Deux ou plusieurs Parties contractantes liées par des dispositions mentionnées à l'annexe III peuvent apporter à cette annexe, d'un commun accord, les amendements appropriés en les notifiant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97.
Deux ou plusieurs Parties contractantes peuvent conclure entre elles des accords complémentaires fondés sur les principes du présent Accord.
Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97, tout accord qu'elle viendra à conclure en vertu du paragraphe précédent, ainsi que toute modification ou dénonciation ultérieure d'un tel accord.
Cette notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur dudit accord ou de sa modification, ou de l'effet de sa dénonciation.
A moins qu'il n'en soit autrement disposé par le présent Accord, les personnes qui se trouvent à bord d'un bâtiment visé à l'alinéa m de l'article 1er ou qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, et auxquelles cet accord est applicable, sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de toute Partie contractante dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière Partie.
Toutefois, le bénéfice des prestations spéciales à caractère non contributif accordées aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations normales peut être subordonné à la condition que l'intéressé ait résidé sur le territoire de la Partie contractante en cause ou, s'il s'agit de prestations de survivants, que le défunt y ait résidé pendant une durée qui ne peut, selon le cas, être fixée:
a) A plus de cinq années consécutives, immédiatement avant la demande de prestations, en ce qui concerne les prestations d'invalidité, ou immédiatement avant le décès, en ce qui concerne les prestations de survivants;
b) A plus de dix années entre l'âge de seize ans et l'âge d'admission à pension de vieillesse, dont cinq années consécutives peuvent être exigées immédiatement avant la demande de prestations, en ce qui concerne les prestations de vieillesse.
L'annexe IV mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les prestations prévues par sa législation, auxquelles les dispositions du paragraphe précédent sont applicables.
Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe IV.
Si cet amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle législation, la notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou d'acceptation du présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne portent atteinte aux dispositions de la législation d'aucune Partie contractante en ce qui concerne la participation des intéressés à l'administration ou aux juridictions de la sécurité sociale.
Les dispositions de la législation d'une Partie contractante qui subordonnent l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence sur le territoire de cette Partie ne sont pas opposables aux personnes auxquelles le présent Accord est applicable et qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, pourvu qu'elles aient été soumises en dernier lieu à la législation de la première Partie en qualité de batelier rhénan.
Si le batelier rhénan demande à être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée en vertu de la législation d'une Partie contractante qui subordonne l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continue à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'assurance qu'il a accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
A moins qu'il n'en soit autrement disposé par le présent Accord, les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations au décès acquises au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation, du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
Les dispositions du paragraphe précédent ne portent atteinte ni aux dispositions de la législation d'une Partie contractante, ni à celles de toute convention de sécurité sociale liant une Partie contractante avec un autre Etat, qui prévoient le service des prestations visées audit paragraphe à des bénéficiaires résidant hors du territoire des Parties contractantes au présent accord.
Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux prestations suivantes, dans la mesure où elles sont inscrites à l'annexe V:
a) Les prestations spéciales à caractère non contributif accordées aux personnes qui sont incapables de gagner leur vie en raison de leur état de santé;
b) Les prestations spéciales à caractère non contributif accordées aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations normales;
c) Les prestations accordées au titre de régimes transitoires;
d) Les prestations spéciales accordées à titre de secours ou en considération d'une situation de besoin.
Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe V.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne le remboursement de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie aussi longtemps que l'intéressé est assujetti à l'assurance obligatoire en application de la législation de toute autre Partie contractante.
Les règles de revalorisation prévues par la législation d'une Partie contractante sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation conformément aux dispositions du présent Accord.
Le batelier rhénan n'est soumis qu'à la législation d'une seule Partie contractante.
Le batelier rhénan est soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'entreprise dont relève le bâtiment visé à l'alinéa m de l'article 1er, à bord duquel ce batelier exerce son activité professionnelle.
Toutefois, si cette entreprise n'a pas de siège sur le territoire d'une Partie contractante, le batelier rhénan est soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve la succursale ou la représentation permanente de ladite entreprise.
Le batelier rhénan qui exploite lui-même son bateau est soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle son entreprise a son siège.
Si son entreprise n'a pas de siège sur le territoire d'une Partie contractante, ce batelier rhénan, ainsi que tout autre batelier rhénan qui exerce son activité professionnelle à bord de ce bateau, est soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le lieu d'immatriculation ou le port d'attache dudit bateau.
Le travailleur auxiliaire est soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside.
Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée, sauf si, pour l'une des branches de sécurité sociale visées au paragraphe 1 de l'article 3, il n'existe qu'un régime d'assurance volontaire en vertu de la législation de la Partie contractante en cause.
Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes aurait pour effet d'entraîner l'affiliation à un régime d'assurance obligatoire et de permettre l'admission simultanée à un ou plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée,
l'intéressé est soumis exclusivement au régime d'assurance obligatoire.
Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), il n'est porté atteinte aux dispositions de la législation d'aucune Partie contractante permettant le cumul d'affiliation à l'assurance volontaire ou facultative continuée en vertu de cette législation et à l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'une autre Partie contractante.
Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes aurait pour effet de permettre l'admission à deux ou plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé ne peut être admis qu'au régime d'assurance volontaire ou facultative continuée de la partie contractante sur le territoire de laquelle il réside ou dont il est ressortissant.
Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles 11 et 12 en faveur des bateliers rhénans intéressés.
En tant que de besoin, l'application des dispositions du paragraphe précédent est subordonnée à une demande des bateliers rhénans intéressés et, le cas échéant, de leurs employeurs.
En outre, elle fait l'objet d'une décision par laquelle l'autorité compétente de la Partie contractante, dont la législation devrait être appliquée, constate que lesdits bateliers rhénans cessent d'être soumis à cette législation pour être effectivement soumis à la législation d'une autre partie contractante.
Si, en vertu des dispositions du présent titre, un batelier rhénan est soumis à la législation d'une Partie contractante sur le territoire de laquelle il n'exerce pas d'activité professionnelle ou ne réside pas, cette législation lui est applicable comme s'il exerçait une activité professionnelle ou comme s'il résidait sur le territoire de cette Partie.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des prestations en nature aux membres de famille à la condition qu'ils soient personnellement assurés, l'institution qui applique cette législation tient compte, pour l'application du paragraphe précédent aux membres de famille d'un batelier rhéan, des périodes d'assurance accomplies par ce batelier rhénan sous la législation de toute autre Partie contractante et pendant lesquelles ils étaient membres de la famille dudit batelier.
Le batelier rhénan qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15, et:
a) Dont l'état vient à nécessiter des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent; ou b) Qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente, est autorisé par cette institution à transférer sa résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent; ou c) Qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, pour y recevoir des soins appropriés à son Etat;
i) Des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié, dans la limite de la durée fixée, le cas échéant, par la législation de l'Etat compétent;
ii) Des prestations en espèces, servies par l'institution compétente,
selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il se trouvait sur le territoire de l'Etat compétent.
Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de résidence, les prestations en espèces peuvent également être servies par l'intermédiaire de cette dernière institution pour le compte de l'institution compétente.
2. a) L'autorisation visée à l'alinéa b du paragraphe précédent ne peut être refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical;
b) L'autorisation visée à l'alinéa c du paragraphe précédent ne peut être refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent être dispensés à l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie aux membres de la famille d'un batelier rhénan, en ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature.
Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent et satisfait aux conditions requises par la législation de ce dernier Etat pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15, bénéficie, sur le territoire de la Partie contractante où il réside:
a) Des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié;
b) Des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il résidait sur le territoire de l'Etat compétent.
Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence, les prestations en espèces peuvent également être servies par l'intermédiaire de cette dernière institution pour le compte de l'institution compétente.
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille d'un batelier rhénan qui résident sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, en ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature, pour autant qu'ils n'aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes précédents du présent article séjournent sur le territoire de l'Etat compétent, ils bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s'ils résidaient sur son territoire,
même s'ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le début de leur séjour.
Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article transfèrent leur résidence sur le territoire de l'Etat compétent, ils bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet Etat, même s'ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 16 ou du paragraphe 1 de l'article 17 sont applicables, selon le cas, au batelier rhénan devenu chômeur qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent auquel incombe la charge des prestations de chômage pour avoir droit aux prestations de maladie ou de maternité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 ou du paragraphe 2 de l'article 17 sont applicables, selon le cas, aux membres de la famille du batelier rhénan visé au paragraphe précédent.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 17 sont applicables au batelier rhénan et aux membres de sa famille visés aux paragraphes précédents du présent article.
Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain moyen, l'institution compétente de cette Partie détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous ladite législation.
Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombre des membres de famille,
l'institution compétente de cette Partie tient compte également des membres de famille résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le territoire de la première Partie.
Le demandeur de pension ou de rente auquel le présent Accord est applicable et qui satisfait aux conditions requises par la législation d'une Partie contractante pour avoir droit aux prestations en nature, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15, ou qui y aurait droit s'il résidait sur le territoire de cette Partie, bénéficie de ces prestations,
ainsi que les membres de sa famille, conformément aux dispositions de l'article 16 ou de l'article 17, selon le cas, lorsque les intéressés séjournent ou résident sur le territoire d'une autre Partie contractante.
Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe précédent sont à la charge de l'institution qui a perçu les cotisations afférentes; au cas où le demandeur de pension ou de rente n'est pas tenu de verser des cotisations pour avoir droit aux prestations en nature,
l'institution à laquelle incombe la charge de ces prestations, après liquidation de la pension ou de la rente, en vertu des dispositions de l'article 21, rembourse à l'institution du lieu de séjour ou de résidence le montant des prestations servies.
Les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables au demandeur de pension ou de rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie contractante à laquelle ils demeurent soumis du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
Le demandeur de pension ou de rente dont le droit aux prestations en nature découle de la législation d'une Partie contractante qui oblige l'intéressé à verser lui-même les cotisations afférentes à l'assurance-maladie, pendant l'instruction de sa demande de pension ou de rente, cesse d'avoir droit aux prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa famille, à l'expiration du deuxième mois pour lequel il n'a pas acquitté les cotisations dues.
Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent Accord est applicable, a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme s'il était titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la seule législation de cette dernière Partie.
Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent Accord est applicable, n'a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, il bénéficie néanmoins de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations en vertu de la législation de la première Partie, ou de l'une des premières Parties, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 et de l'annexe VIII, ou qu'il y aurait droit, s'il résidait sur le territoire de l'une de ces Parties.
Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution déterminée selon les règles énoncées au paragraphe suivant.
Dans les cas visés au paragraphe précédent, la charge des prestations en nature incombe à l'institution déterminée selon les règles suivantes:
a) Si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation d'une Partie contractante, la charge en incombe à l'institution compétente de cette Partie;
b) Si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, la charge en incombe à l'institution compétente de la Partie contractante sous la législation de laquelle le titulaire a accompli la plus longue période d'assurance; au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations en nature à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de la Partie contractante à la législation de laquelle le titulaire a été soumis en dernier lieu.
Lorsque les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, résident sur le territoire d'une Partie contractante autre que celle où réside ce titulaire, ils bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations au titre de la législation d'une Partie contractante.
Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, comme s'ils avaient droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution du lieu de résidence du titulaire.
Si les membres de famille visés au paragraphe précédent transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie contractante où réside le titulaire, ils bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cette Partie, même s'ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.
Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'une de ces Parties,
bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille:
a) Au cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où ils résident, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des prestations; ou
b) Lorsqu'ils ont été autorisés par l'institution du lieu de résidence à se rendre sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où ils résident, pour y recevoir des soins appropriés à leur état; l'autorisation dont il s'agit ne peut être refusée lorsque ces soins ne peuvent être dispensés à l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution du lieu de résidence du titulaire.
Si la législation d'une Partie contractante prévoit des retenues de cotisation à la charge du titulaire de pension ou de rente pour la garantie des prestations en nature, l'institution de cette Partie, qui est débitrice d'une pension ou d'une rente, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.
Les dispositions des paragraphes précédents du présent article, à l'exception des paragraphes 6 et 7, ne sont pas applicables au titulaire d'une pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie contractante à laquelle ils demeurent soumis du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
Si la législation qu'applique l'institution du lieu de séjour ou de résidence comporte plusieurs régimes d'assurance maladie ou maternité, les dispositions applicables au service des prestations en nature, dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18, au paragraphe 1 de l'article 20 et aux paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 21, sont celles du régime dont relèvent les bateliers rhénans salariés.
Si la législation d'une partie contractante subordonne l'octroi des prestations en nature à une condition relative à l'origine de l'affection,
cette condition n'est pas opposable aux personnes auxquelles le présent accord est applicable, quelle que soit la partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident.
Si un batelier rhénan ou un titulaire de pension ou de rente s'est vu reconnaître, pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature de grande importance par l'institution d'une partie contractante avant sa nouvelle affiliation à l'institution d'une autre partie contractante, il bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que l'intéressé se trouve dejà affilié à la deuxième institution.
Si la législation d'une partie contractante subordonne l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille d'un batelier rhénan, à un chômeur, à un demandeur ou à un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu'aux membres de leur famille, à la condition qu'ils soient personnellement assurés, les dispositions des articles 16, 17, 18, 20 et 21 ne leur sont applicables que s'ils sont affiliés personnellement à une institution de cette partie qui accorde des prestations correspondantes.
L'institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des prestations en nature servies pour son compte par l'institution du lieu de séjour ou de résidence en vertu des dispositions du présent chapitre.
Aux fins des remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent, il ne peut être tenu compte de tarifs supérieurs à ceux qui sont prévus par la législation qu'applique l'institution créancière pour le service des prestations en nature aux ressortissants de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve.
Les remboursements dont il s'agit au paragraphe 1 du présent article seront déterminés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.
Deux ou plusieurs parties contractantes, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un commun accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
Les parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un délai de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions du paragraphe précédent.
Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs parties contractantes, en qualité de batelier rhénan, cette personne ou ses survivants bénéficient de prestations conformément aux dispositions du présent chapitre, même dans le cas où les intéressés pourraient faire valoir des droits à prestations au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des parties contractantes sans application desdites dispositions.
Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables que sous réserve des conditions suivantes:
a) En ce qui concerne les prestations d'invalidité ou de décès, les bateliers rhénans doivent être assujettis à la législation d'une Partie contractante au début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité ou au moment du décès; sinon, pour bénéficier des prestations d'invalidité ou de décès au titre de la législation de toute Partie contractante selon laquelle l'octroi de ces prestations est subordonné à l'accomplissement d'une période d'assurance, les personnes dont il s'agit doivent avoir accompli, en qualité de batelier rhénan, des périodes d'assurance d'une durée totale au moins égale à cinq années sous la législation de deux ou plusieurs Parties contractantes.
b) En ce qui concerne les prestations de vieillesse, les intéressés doivent avoir accompli, en qualité de batelier rhénan, des périodes d'assurance d'une durée totale au moins égale à cinq années sous la législation de deux ou plusieurs Parties contractantes.
La durée d'assurance prévue à l'alinéa b du paragraphe précédent n'est pas requise en cas de transformation d'une pension d'invalidité en pension de vieillesse, conformément aux dispositions de l'article 31.
Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs Parties contractantes en qualité de batelier rhénan et a accompli des périodes d'assurance exclusivement sous des législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance, cette personne bénéficie des prestations, conformément aux dispositions de l'article 27.
L'annexe VI mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les législations visées au paragraphe précédent.
Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe VI par suite de l'adoption d'une nouvelle législation.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial ou, les cas échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes ne sont prises en compte pour l'octroi de ces prestations que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi.
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime applicable aux bateliers rhénans.
Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la période pendant laquelle une pension ou une rente est servie peut être prise en considération pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, l'institution compétente de cette Partie tient compte, à cet effet, de la période pendant laquelle une pension ou une rente a été servie au titre de la législation de toute autre Partie contractante.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des prestations en espèces de formation scolaire ou professionnelle et de rééducation professionnelle aux membres de la famille d'un batelier rhénan, à un chômeur, à un demandeur ou à un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu'aux membres de leur famille, à la condition qu'ils soient personnellement assurés, ces personnes ne bénéficient de ces prestations que si elles sont affiliées personnellement à une institution de cette Partie qui accorde des prestations correspondantes.
Dans ce cas, les dispositions des alinéas a, b ou cii du paragraphe 1 de l'article 16 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 17 sont applicables par analogie.
L'institution de la Partie contractante dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité détermine, selon les dispositions de cette législation, si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26.
L'intéressé qui satisfait à ces conditions obtient les prestations exclusivement de ladite institution, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
L'intéressé qui ne satisfait pas aux conditions visées au paragraphe 1 du présent article bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit au titre de la législation d'une autre Partie contractante, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26.
Si la législation applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité ne prévoit pas l'octroi de prestations d'invalidité, l'intéressé bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit au titre de la législation d'une autre Partie contractante, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26.
Si la législation au titre de laquelle les prestations sont dues,
conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 du présent article,
prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution compétente tient compte également des membres de famille résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'Etat compétent.
Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs Parties contractantes en qualité de batelier rhénan, dont l'une au moins n'est pas du type visé au paragraphe 1 de l'article 25, cette personne bénéficie des prestations conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, qui sont applicables par analogie.
Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité, alors qu'il se trouve soumis à une législation mentionnée à l'annexe VI, bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article 27, à la double condition:
- qu'il satisfasse aux conditions requises par cette législation ou d'autres législations du même type, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26, mais sans qu'il doive être fait appel à des périodes d'assurance accomplies sous une législation non mentionnée à l'annexe VI, et
- qu'il ne remplisse pas les conditions requises pour l'ouverture du droit à prestations au titre d'une législation non mentionnée à l'annexe VI.
3. a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation d'une Partie contractante, mentionnée à l'annexe VI, qui subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que l'intéressé ait bénéficié de prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler pendant une durée déterminée, lorsque le batelier rhénan, qui a été soumis à cette législation, est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'une autre Partie contractante, il est tenu compte, sans préjudice des dipositions du paragraphe 1 de l'article 25:
i) De toute période pendant laquelle il a bénéficié de prestations en espèces de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire, pour cette incapacité de travail;
ii) De toute période pendant laquelle il a reçu des prestations d'invalidité pour l'invalidité qui a suivi ladite incapacité de travail,
au titre de la législation de la deuxième Partie, comme s'il s'agissait d'une période pendant laquelle des prestations en espèces de maladie lui avaient été servies en vertu de la législation de la première Partie ou pendant laquelle il avait été incapable de travailler au sens de cette législation;
b) Le droit aux prestations d'invalidité s'ouvre au regard de la législation de la première Partie contractante à partir du moment où s'achève la période d'indemnisation préalable de la maladie ou d'incapacité initiale de travail prescrite par cette législation et, au plus tôt, à la date à laquelle s'ouvre le droit aux prestations d'invalidité ou celle à laquelle cesse le droit aux prestations en espèces de maladie en vertu de la législation de la deuxième Partie contractante.
En cas d'aggravation d'une invalidité ayant donné lieu à prestations au titre de la législation d'une seule Partie contractante, les dispositions suivantes sont applicables:
a) Si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas été soumis à la législation d'une autre Partie contractante, l'institution compétente de la première Partie est tenue d'accorder les prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique;
b) Si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a été soumis à la législation de l'une ou de plusieurs des autres Parties contractantes, les prestations lui sont accordées, compte tenu de l'aggravation, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 ou des paragraphes 1 ou 2 de l'article 28, selon le cas;
c) Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la date à laquelle le début de l'aggravation a été fixé est considérée comme la date de la réalisation de l'éventualité;
d) Si, dans le cas visé à l'alinéa b du présent paragraphe, l'intéressé n'a pas droit à prestations de la part de l'institution d'une autre Partie contractante, l'institution compétente de la première Partie est tenue d'accorder les prestations, compte tenu de l'aggravation et, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
En cas d'aggravation d'une invalidité ayant donné lieu à prestations au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, les prestations sont accordées, compte tenu de l'aggravation, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 28.
Les dispositions de l'alinéa c du paragraphe précédent sont applicables par analogie.
Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il est assuré par l'institution ou par les institutions qui étaient débitrices des prestations au moment de leur suspension, sans préjudice des dispositions de l'article 31.
Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles-ci sont accordées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 ou des paragraphes 1 ou 2 de l'article 28, selon le cas.
Les prestations d'invalidité sont transformées, le cas échéant, en prestations de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Lorsque, dans le cas visé à l'article 36, le bénéficiaire de prestations d'invalidité acquises au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes est admis à faire valoir des droits à prestations de vieillesse, toute institution débitrice de prestations d'invalidité qui ne peuvent encore être transformées en prestations de vieillesse continue de servir à ce bénéficiaire les prestations d'invalidité auxquelles il a droit au titre de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où les dispositions du paragraphe précédent deviennent applicables à l'égard de cette institution.
Toutefois si, dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations d'invalidité ont été accordées conformément aux dispositions de l'article 27, l'institution qui demeure débitrice de ces prestations peut appliquer les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 36, comme si le bénéficiaire desdites prestations satisfaisait aux conditions requises par la législation de la Partie contractante intéressée pour avoir droit aux prestations de vieillesse, en substituant au montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33 le montant des prestations d'invalidité dues par cette institution.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes ne sont prises en compte pour l'octroi de ces prestations que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des prestations à la condition que l'intéressé ou, s'il s'agit de prestations de survivants, le défunt ait été soumis à cette législation au moment de la réalisation de l'éventualité, cette condition est réputée remplie si l'intéressé ou le défunt, selon le cas, était soumis à ce moment à la législation d'une autre Partie contractante ou, à défaut, si l'intéressé ou le survivant peut faire valoir des droits à prestations correspondantes en vertu de la législation d'une autre Partie contractante.
Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans le cas visé au paragraphe 1 de l'article 35.
L'institution de chaque Partie contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan a été soumis détermine, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit à prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 3 de l'article 28 et de l'article 32.
Au cas où l'intéressé satisfait à ces conditions, ladite institution calcule le montant théorique des prestations auxquelles il pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance, accomplies sous les législations des Parties contractantes en cause et prises en compte conformément aux dispositions de l'article 32, avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'elle applique.
Toutefois, s'il s'agit de prestations dont le montant est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au présent paragraphe.
Ladite institution fixe ensuite le montant effectif des prestations qu'elle doit à l'intéressé, sur la base du montant théorique calculé conformément aux dispositions du paragraphe précédent, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous les législations de toutes les Parties contractantes en cause.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité, sous les législations de toutes les Parties contractantes en cause, est supérieure à la durée maximale requise par la législation de l'une de ces Parties pour le bénéfice des prestations complètes, l'institution compétente de cette Partie prend en considération cette durée maximale, au lieu de la durée totale desdites périodes, pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article,
sans que cette méthode de calcul puisse avoir pour effet d'imposer à ladite institution la charge de prestations d'un montant supérieur à celui des prestations prévues par la législation qu'elle applique.
Dans les cas où la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des prestations ou de certains éléments de prestations est proportionnel à la durée des périodes d'assurance accomplies, l'institution compétente de cette Partie peut procéder au calcul direct de ces prestations ou éléments de prestations, en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'elle applique, nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Pour le calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33: a) Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des prestations repose sur un gain moyen, une cotisation moyenne, une majoration moyenne ou sur la relation ayant existé, pendant les périodes d'assurance,
entre le gain brut de l'intéressé et la moyenne des gains bruts de tous les assurés à l'exclusion des apprentis, ces chiffres moyens ou proportionnels sont déterminés par l'institution compétente de cette Partie sur la base des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation de ladite Partie ou du gain brut perçu par l'intéressé pendant ces seules périodes;
b) Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant des gains, des cotisations ou de majorations éventuelles, les gains, les cotisations ou les majorations à prendre en compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre des périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes, sont déterminés sur la base de la moyenne des gains, des cotisations ou des majorations constatés pour les périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie;
c) Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain ou le montant à prendre en compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre des périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes, est égal au gain ou au montant forfaitaire ou, le cas échéant à la moyenne des gains ou des montants forfaitaires correspondant aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie;
d) Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des prestations repose, pour certaines périodes, sur le montant des gains et,
pour d'autres périodes, sur un gain ou un montant forfaitaire, l'institution compétente de cette Partie prend en compte, au titre des périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes, les gains ou montants déterminés conformément aux dispositions de l'alinéa b ou de l'alinéa c du présent paragraphe, selon le cas; si, pour toutes les périodes accomplies sous la législation de la première Partie, le calcul des prestations repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain à prendre en compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre de périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes, est égal au gain fictif correspondant à ce gain ou montant forfaitaire.
Si la législation d'une Partie contractante comporte des règles de revalorisation des éléments pris en compte pour le calcul des prestations,
ces règles sont applicables aux éléments pris en compte par l'institution compétente de cette Partie, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, au titre de périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes.
Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution compétente de cette Partie tient compte également des membres de famille résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le territoire de la première Partie.
Nonobstant les dispositions de l'article 33, si la durée totale des périodes d'assurance à prendre en considération en vertu de la seule législation d'une Partie contractante n'atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à prestations n'est acquis en vertu de cette législation, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes.
Les périodes visées au paragraphe précédent sont prises en compte par l'institution de chacune des autres Parties contractantes en cause pour l'application des dispositions de l'article 33, à l'exception de celles de ses paragraphes 3 et 5.
Toutefois, au cas où l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article aurait pour effet de décharger toutes les institutions des Parties contractantes en cause de l'obligation d'accorder des prestations,
l'intéressé reçoit des prestations exclusivement au titre de la législation de la dernière Partie contractante aux conditions de laquelle il satisfait,
compte tenu des dispositions de l'article 32, comme si toutes les périodes visées au paragraphe 1 du présent article avaient été accomplies sous la législation de cette Partie.
Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par les législations de toutes les Parties contractantes en cause, compte tenu des dispositions de l'article 32, mais satisfait seulement aux conditions de l'une ou de plusieurs d'entre elles, les dispositions suivantes sont applicables:
a) Le montant des prestations dues est calculé conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 ou du paragraphe 5 de l'article 33, selon le cas, par chacune des institutions compétentes qui appliquent une législation dont les conditions sont remplies;
b) Toutefois,
i) Si l'intéressé satisfait aux conditions de deux législations au moins, sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, ces périodes ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 33;
ii) Si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation, sans qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 32, le montant des prestations dues est calculé conformément aux dispositions de la seule législation dont les conditions sont remplies et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation.
Les prestations accordées dans le cas visé au paragraphe précédent au titre de l'une ou de plusieurs des législations en cause sont recalculées d'office conformément aux dispositions de l'article 33, au fur et à mesure que les conditions requises par l'une ou plusieurs des autres législations en cause viennent à être remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 32.
Les prestations accordées au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes sont recalculées conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsque les conditions requises par l'une ou plusieurs de ces législations cessent d'être remplies.
Si le montant des prestations auxquelles l'intéressé pourrait prétendre, au titre de la législation d'une Partie contractante, sans application des dispositions des articles 32 à 36, est supérieur au montant total des prestations dues conformément à ces dispositions, l'institution compétente de cette Partie est tenue de lui servir un complément égal à la différence entre ces deux montants.
La charge de ce complément est assumée intégralement par ladite institution.
Au cas où l'application des dispositions du paragraphe précédent aurait pour effet d'attribuer à l'intéressé des compléments de la part des institutions de deux ou plusieurs Parties contractantes, il bénéficie exclusivement du complément le plus élevé.
Le complément visé aux paragraphes précédents du présent article est déterminé à titre définitif, sauf le cas où il y aurait lieu de procéder à un nouveau calcul des prestations en application des dispositions du présent chapitre.
Ce complément est considéré comme un élément des prestations servies par l'institution débitrice pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 38.
Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des gains ou d'autres causes d'adaptation, les prestations dues en vertu de la législation d'une Partie contractante sont modifiées selon un pourcentage ou un montant déterminé, les prestations dues au titre de cette législation, en application des dispositions du présent accord, sont modifiées directement selon le même pourcentage ou le même montant, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul conformément aux dispositions des articles 32 à 37.
En revanche, en cas de modification du mode de détermination ou des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément aux dispositions des articles 32 à 37.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 31 sont applicables par analogie dans les cas où des prestations de conjoint survivant sont transformées en prestations de vieillesse.
Le batelier rhénan victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
a) Qui séjourne sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent; ou b) Qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente, est autorisé par cette institution à transférer sa résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent; ou c) Qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent pour y recevoir des soins appropriés à son Etat,
Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, bénéficie, sur le territoire de la Partie contractante où il réside:
Si le batelier rhénan visé au paragraphe précédent séjourne sur le territoire de l'Etat compétent, il bénéficie des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s'il résidait sur son territoire, même s'il a déjà bénéficié de telles prestations avant le début de son séjour.
Si le batelier rhénan visé au paragraphe 1 du présent article transfère sa résidence sur le territoire de l'Etat compétent, il bénéficie des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet Etat,
même s'il a déjà bénéficié de telles prestations avant le transfert de sa résidence.
Les dispositions de l'article 40 ou de l'article 41 sont applicables, selon le cas, au batelier rhénan qui, étant devenu chômeur, est victime d'un accident susceptible d'être considéré comme un accident du travail, selon la législation de l'Etat compétent auquel incombe la charge des prestations de chômage.
L'accident de trajet survenu sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire de l'Etat compétent.
Lorsque le batelier rhénan victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer cette maladie sous la législation de deux ou plusieurs Parties contractantes, les prestations auxquelles cette victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la dernière desdites Parties aux conditions de laquelle ils satisfont, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque cette maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire d'une autre Partie contractante.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne explicitement ou implicitement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cette Partie, lorsqu'elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de toute autre Partie contractante, comme si elles avaient été exercées sous la législation de la première Partie.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne explicitement ou implicitement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cette Partie tient compte, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de toute autre Partie contractante.
Lorsque le batelier rhénan victime d'une maladie professionnelle a bénéficié ou bénéficie de prestations à charge de l'institution d'une Partie contractante et fait valoir, en cas d'aggravation, des droits à prestations auprès de l'institution d'une autre Partie contractante, les dispositions suivantes sont applicables:
a) Si la victime, depuis l'octroi de ces prestations, n'a pas exercé sous la législation de la seconde Partie une activité susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie considérée, l'institution compétente de la première Partie est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique,
même si la victime n'est plus soumise à cette législation ou ne réside pas sur le territoire de cette Partie;
b) Si la victime, depuis l'octroi de ces prestations, a exercé une telle activité sous la législation de la seconde Partie, l'institution compétente de la première Partie est tenue d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique; l'institution compétente de la seconde Partie accorde à l'intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et le montant des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cette Partie;
c) Si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, la victime n'a pas droit à prestations au titre de la législation de la seconde Partie, l'institution compétente de la première Partie est tenue de servir les prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, même si la victime n'est plus soumise à cette législation ou ne réside pas sur le territoire de cette Partie.
Si la législation de l'Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, les frais encourus pour le transport de la victime jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'une autre Partie contractante, où elle réside, sont pris en charge par l'institution compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à condition qu'elle ait donné son agrément audit transport, compte dûment tenu des motifs qui le justifient.
Si la législation de l'Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de transport du corps de la victime jusqu'au lieu d'inhumation, les frais encourus pour le transport du corps jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'une autre Partie contractante, où résidait la victime, sont pris en charge par l'institution compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
S'il n'existe pas d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles sur le territoire de la Partie contractante où la victime se trouve, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pas d'institution responsable pour le service des prestations en nature, ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence responsable pour le service des prestations en nature en cas de maladie dans le régime dont relèvent les bateliers rhénans salariés.
Si la législation de l'Etat compétent comporte un régime relatif aux obligations de l'employeur en matière de réparation des accidents du travail, les prestations en nature servies dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 40 et au paragraphe 1 de l'article 41 sont considérées comme ayant été servies à la demande de l'institution compétente.
Si la législation appliquée par l'institution du lieu de séjour ou de résidence comporte plusieurs régimes de réparation, les dispositions applicables au service des prestations en nature, dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 40 et au paragraphe 1 de l'article 41, sont celles du régime dont relèvent les bateliers rhénans salariés.
Si la législation de l'Etat compétent subordonne la gratuité des prestations en nature à l'utilisation du service médical organisé par l'employeur, les prestations en nature servies dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 40 et au paragraphe 1 de l'article 41 sont considérées comme ayant été servies par un tel service médical.
Si la législation d'une Partie contractante prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour l'ouverture du droit à prestations ou pour l'appréciation du degré d'incapacité, l'institution compétente de cette Partie prend également en considération à cet effet les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurement reconnus selon la législation de toute autre Partie contractante, comme s'ils étaient survenus sous la législation qu'elle applique.
L'institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des prestations en nature servies pour son compte par l'institution du lieu de séjour ou de résidence en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 40, du paragraphe 1 de l'article 41 et de l'article 42.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux allocations au décès à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
Lorsqu'un batelier rhénan, un chômeur, un demandeur ou un titulaire de pension ou de rente ou un membre de leur famille, auxquels le présent Accord était applicable, est décédé sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, le décès est censé être survenu sur le territoire de ce dernier Etat.
L'institution compétente est tenue d'accorder les allocations au décès dues au titre de la législation qu'elle applique, même si le bénéficiaire se trouve sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent.
Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont également applicables au cas où le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
En cas de décès du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une Partie contractante ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, les allocations au décès prévues en ce cas par la législation de la Partie contractante à laquelle incombait la charge des prestations en nature de maladie servies à ce titulaire en vertu des dispositions de l'article 21 sont dues par l'institution compétente de cette Partie, même si ledit titulaire ne résidait pas, au moment de son décès, sur le territoire de ladite Partie.
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille d'un titulaire de pension ou de rente.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des allocations au décès pour des membres de famille à la condition qu'ils aient été personnellement assurés, les dispositions des articles 51 et 52 ne sont applicables, en ce qui concerne les membres de la famille d'un batelier rhénan soumis à cette législation, d'un chômeur, d'un demandeur ou d'un titulaire de pension ou de rente admis à bénéficier des prestations en nature de maladie au titre de cette législation, que si ces membres de famille étaient affiliés personnellement soit à la même institution de ladite Partie que ce batelier rhénan, ce chômeur, ce demandeur ou ce titulaire de pension ou de rente, selon le cas, soit à une autre institution de ladite Partie qui accorde des prestations correspondantes.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux bateliers rhénans salariés.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de la première Partie; toutefois, les périodes d'emploi sont totalisées seulement à la condition qu'elles eussent été considérées comme périodes d'assurance selon la législation de la première Partie, si elles avaient été accomplies sous cette législation.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de la première Partie; toutefois, les périodes d'emploi sont totalisées seulement à la condition qu'elles eussent été prises en considération au même effet selon la législation de la première Partie, si elles avaient été accomplies sous cette législation.
L'application des dispositions des paragraphes précédents du présent article est subordonnée à la condition que le batelier rhénan devenu chômeur ait été soumis en dernier lieu à la législation de la Partie contractante au titre de laquelle les prestations sont demandées, sauf dans le cas visé à l'article 57.
Le batelier rhénan devenu chômeur qui, au cours de son dernier emploi,
résidait sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent et qui demeure à la disposition de son employeur ou des services de l'emploi de cet Etat, selon le cas, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation dudit Etat, comme s'il résidait sur son territoire, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 55.
Ces prestations sont servies par l'institution compétente.
Le batelier rhénan devenu chômeur complet qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent et qui se met à la disposition des services de l'emploi de cette Partie bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de ladite Partie, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 55.
Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.
Si la législation d'une Partie contractante fixe une durée maximale à l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peut tenir compte, le cas échéant, de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été servies par l'institution d'une autre Partie contractante après la dernière constatation du droit aux prestations.
Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire antérieur, l'institution qui applique cette législation tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a occupé immédiatement avant le début du chômage sous la législation de cette Partie ou, si l'intéressé n'a pas occupé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sous cette législation, du salaire usuel correspondant, au lieu où il se trouve sur le territoire de ladite Partie, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a occupé en dernier lieu sous la législation d'une autre Partie contractante.
Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution qui applique cette législation tient compte également des membres de famille résidant sur le territoire d'une Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le territoire de la première Partie; toutefois, il n'est pas tenu compte de ceux de ces membres de famille qui sont déjà pris en considération pour le calcul de prestations de chômage dues à un bénéficiaire de la même famille en vertu de la législation d'une autre Partie contractante.
Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la durée d'octroi des prestations dépend de la durée des périodes accomplies, l'institution qui applique cette législation détermine la durée d'octroi des prestations compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 55.
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi ou d'activité professionnelle, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'emploi ou d'activité professionnelle accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de la première Partie.
L'annexe VII mentionne, pour chaque Partie contractante, celle des sections 1 ou 2 du présent chapitre qu'elle choisit d'appliquer.
L'institution compétente de la Partie contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan est soumis applique les dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre, si cette Partie contractante est inscrite à l'annexe VII (1), ou les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, si cette Partie contractante est inscrite à l'annexe VII (2).
Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe VII.
Le batelier rhénan soumis à la législation d'une Partie contractante a droit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60:
a) Pour les membres de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d'un bâtiment visé à l'alinéa m de l'article 1er, aux prestations familiales prévues par la législation de cette Partie, comme s'ils résidaient sur le territoire de ladite Partie;
b) Pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, aux prestations familiales prévues par la législation de cette dernière Partie, comme si ce batelier rhénan était soumis à cette législation.
2. a) Dans le cas visé à l'alinéa a du paragraphe précédent, les prestations sont servies par l'institution compétente de la Partie contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan est soumis;
b) Dans le cas visé à l'alinéa b du paragraphe précédent, les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de famille,
selon les dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge de l'institution compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 70.
Toutefois, si, en application de cette législation, les prestations doivent être servies au batelier, ces prestations peuvent néanmoins être servies à la personne physique ou morale qui assume la charge effective des membres de famille au lieu de leur résidence ou, le cas échéant, directement à ces derniers.
Le batelier rhénan devenu chômeur qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation d'une Partie contractante a droit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante,
aux prestations familiales prévues par la législation de cette dernière Partie, comme si ce batelier rhénan était soumis à cette législation.
Dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge de l'institution compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 70.
Le batelier rhénan soumis à la législation d'une Partie contractante a droit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d'un bâtiment visé à l'alinéa m de l'article 1 ou qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, aux allocations familiales prévues par la législation de la première Partie, comme s'ils résidaient sur le territoire de cette Partie.
Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies selon les dispositions de la Partie contractante à laquelle le batelier rhénan est soumis.
Si ces allocations ne sont pas affectées à l'entretien des enfants, elles peuvent être servies, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui assume la charge effective de ces enfants, par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence.
aux allocations familiales prévues par la législation de la première Partie, comme s'ils résidaient sur le territoire de cette Partie.
Dans le cas visé au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies selon les dispositions de la législation de la Partie contractante au titre de laquelle le batelier rhénan bénéficie des prestations de chômage.
Les titulaires de pensions ou de rentes auxquels le présent Accord est applicable bénéficient des prestations familiales ou des allocations familiales selon les règles énoncées aux paragraphes suivants du présent article, à condition qu'ils puissent prétendre à de telles prestations en vertu de la législation de la Partie contractante ou de l'une au moins des législations des Parties contractantes au titre desquelles une pension ou une rente est due.
Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une seule Partie contractante bénéficie des prestations familiales prévues par cette législation, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire de cette Partie, et des allocations familiales prévues par ladite législation, pour ses enfants qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, quel que soit le lieu de résidence de ce titulaire.
3. a) Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes bénéficie des prestations familiales prévues par la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle il réside, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire de la même Partie, et des allocations familiales prévues par ladite législation, pour ses enfants qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'il avait été soumis à cette seule législation;
b) Si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contractante déterminée à l'alinéa précédent ou si le titulaire réside sur le territoire d'une Partie contractante au titre de la législation de laquelle aucune pension ou rente n'est due, ce titulaire bénéficie, pour ses enfants qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, des allocations familiales prévues par la législation de la Partie contractante à laquelle il a été soumis le plus longtemps, comme s'il avait été soumis à cette seule législation;
c) Si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contractante déterminée à l'alinéa précédent, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres Parties contractantes auxquelles le titulaire a été soumis, dans l'ordre dégressif de la durée des périodes accomplies par lui sous les législations de ces Parties;
d) Si, en application de la règle énoncée aux alinéas b et c du présent paragraphe, un droit est ouvert au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, le titulaire bénéficie des allocations familiales prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle il a été soumis en dernier lieu.
Les orphelins d'un batelier rhénan défunt bénéficient des prestations familiales ou des allocations familiales selon les règles énoncées aux paragraphes suivants du présent article, à condition qu'un droit à de telles prestations soit ouvert, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, au titre de la législation de la Partie contractante ou de l'une au moins des législations des Parties contractantes auxquelles ce batelier rhénan a été soumis.
L'orphelin d'un batelier rhénan défunt qui a été soumis à la législation d'une seule Partie contractante bénéficie des prestations familiales prévues par cette législation, s'il réside sur le territoire de cette Partie ou,
sinon, des allocations familiales prévues par ladite législation.
3. a) L'orphelin d'un batelier rhénan défunt qui a été soumis aux législations de deux ou plusieurs Parties contractantes bénéficie des prestations familiales prévues par la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle il réside, comme si ce batelier avait été soumis à cette seule législation;
b) Si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contractante déterminée à l'alinéa précédent ou si l'orphelin réside sur le territoire d'une Partie contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan défunt n'a pas été soumis, cet orphelin bénéficie des allocations familiales prévues par la législation de la Partie contractante à laquelle le batelier rhénan défunt a été soumis le plus longtemps, comme s'il avait été soumis à cette seule législation;
c) Si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contractante déterminée à l'alinéa précédent, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres Parties contractantes auxquelles le batelier rhénan défunt a été soumis, dans l'ordre dégressif de la durée des périodes accomplies par lui sous les législations de ces Parties;
d) Si, en application de la règle énoncée aux alinéas b et c du présent paragraphe, un droit est ouvert au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, l'orphelin bénéficie des allocations familiales prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle le batelier rhénan défunt a été soumis en dernier lieu.
Les orphelins d'un titulaire de pension ou de rente auquel le présent Accord était applicable avant son décès bénéficient des prestations familiales ou des allocations familiales prévues par la législation de la Partie contractante au titre de laquelle ce titulaire recevait de son vivant des prestations familiales ou des allocations familiales en application des dispositions de l'article 66, à condition qu'un droit à de telles prestations soit ouvert au titre de cette législation.
Ces orphelins bénéficient des prestations familiales prévues par ladite législation, s'ils résident sur le territoire de cette Partie ou, sinon, des allocations familiales prévues par ladite législation.
Dans les cas visés aux articles 66 à 68, les prestations familiales ou les allocations familiales sont servies selon les dispositions de la législation de la Partie contractante déterminée à ces articles, par l'institution compétente de cette Partie et à sa charge, même si la personne physique ou morale à laquelle ces prestations doivent être servies réside ou se trouve sur le territoire d'une autre Partie contractante.
Dans ce cas, si lesdites prestations ne sont pas affectées à l'entretien des membres de famille, elles peuvent être servies, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui assume la charge effective de ces membres de famille, par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence.
L'institution compétente est tenue de rembourser le montant des prestations servies pour son propre compte en vertu des dispositions du présent chapitre, pour autant qu'il s'agisse de prestations reconnues par l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 comme correspondant à celles qui sont prévues par la législation que cette institution applique.
Les remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent seront déterminés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.
Le centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans est composé, pour chacune des Parties contractantes, de deux représentants gouvernementaux, d'un représentant des employeurs de la batellerie rhénane et d'un représentant des bateliers rhénans salariés.
Il établit son propre règlement.
La présidence du centre administratif est exercée par un représentant gouvernemental.
Les représentants non gouvernementaux sont désignés par les gouvernements d'accord avec les organisations les plus représentatives des employeurs de la batellerie rhénane et des bateliers rhénans salariés.
Le centre administratif bénéficie du concours technique du Bureau international du travail, dans le cadre des accords conclus à cet effet entre la Commission centrale pour la navigation du Rhin et le Bureau international du travail.
Le siège du centre administratif est fixé au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Le secrétariat du centre administratif est assuré par le secrétariat général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Le secrétaire chargé du secrétariat du centre administratif est désigné par accord entre le centre administratif et la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Le centre administratif est chargé:
a) De traiter toute question d'interprétation ou d'application des dispositions du présent Accord, de l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 et de tout Accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces instruments, sans préjudice du droit ou de l'obligation des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des Parties contractantes et par le présent Accord;
b) D'apporter aide aux personnes intéressées à l'application du présent Accord, notamment aux bateliers rhénans et aux membres de leur famille, en vue du règlement pratique des situations individuelles, en liaison avec les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes en cause;
c) D'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des dispositions du présent Accord, de l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 et de tout Accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces instruments;
d) De présenter des propositions aux autorités compétentes des Parties contractantes en vue d'une révision du présent Accord et de l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96.
2. a) Les questions d'interprétation visées à l'alinéa a du paragraphe précédent ne peuvent être réglées qu'à l'unanimité;
b) Les questions d'application visées à l'alinéa a du paragraphe précédent sont réglées à la majorité, avec l'Accord de toutes les Parties contractantes intéressées.
Sauf en ce qui concerne les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants ou de maladie professionnelle, qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs Parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 33 ou de l'alinéa b de l'article 45, le présent Accord ne peut conférer ni maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire.
Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation d'une autre Partie contractante ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité exercée sur le territoire d'une autre Partie contractante.
Toutefois, pour l'application de cette règle, il n'est pas tenu compte des prestations de même nature d'invalidité, de vieillesse, de survivants ou de maladie professionnelle, qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs Parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 33 ou de l'alinéa b de l'article 45.
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation due au titre de la législation d'une Partie contractante a également droit à prestations au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des autres Parties contractantes, les règles suivantes sont applicables:
a) Au cas où l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 73 entraînerait la réduction, la suspension ou la suppression concomitante de ces prestations, chacune d'elles ne peut être réduite, suspendue ni supprimée pour un montant supérieur au montant obtenu en divisant le montant sur lequel porte la réduction, la suspension ou la suppression en vertu de la législation au titre de laquelle cette prestation est due par le nombre de prestations sujettes à réduction, à suspension ou à suppression auxquelles le bénéficiaire a droit;
b) Toutefois, s'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants liquidées conformément aux dispositions de l'article 33 par l'institution d'une Partie contractante, cette institution tient compte des prestations, revenus ou rémunérations de nature à entraîner la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation due par elle, non pour le calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33, mais exclusivement pour la réduction, la suspension ou la suppression du montant visé au paragraphe 3 ou au paragraphe 5 dudit article 33; toutefois, ces prestations, revenus ou rémunérations ne sont comptés que pour une fraction de leur montant, déterminée au prorata de la durée des périodes accomplies,
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 33.
Si un batelier rhénan ou un membre de sa famille peut prétendre au bénéfice des prestations de maternité au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, ces prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle a eu lieu l'accouchement ou, si l'accouchement n'a pas eu lieu sur le territoire de l'une de ces Parties, exclusivement au titre de la législation à laquelle ce batelier rhénan a été soumis en dernier lieu.
En cas de décès survenu sur le territoire d'une Partie contractante, seul est maintenu le droit à l'allocation au décès acquis au titre de la législation de cette Partie, à l'exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute autre Partie contractante.
En cas de décès survenu sur le territoire d'une Partie contractante,
alors que le droit à l'allocation au décès est acquis exclusivement au titre des législations de deux ou plusieurs autres Parties contractantes, seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de la Partie contractante à laquelle le batelier rhénan a été soumis en dernier lieu, à l'exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute autre Partie contractante.
En cas de décès survenu hors du territoire des Parties contractantes,
alors que le droit à l'allocation au décès est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de la Partie contractante à laquelle le batelier rhénan a été soumis en dernier lieu, à l'exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute autre Partie contractante.
Le droit aux prestations familiales dues en vertu des dispositions des articles 62, 63, 64, 65, 66, 67 ou 68 est suspendu si, en raison de l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne autre que le batelier rhénan, des prestations familiales sont également dues, au cours de la même période et pour les mêmes membres de famille, en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les membres de famille ou les orphelins résident.
Dans ce cas, ils sont considérés comme membres de famille de la personne qui exerce ladite activité professionnelle.
Le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'une Partie contractante, selon laquelle l'acquisition du droit à ces prestations n'est pas subordonnée à une condition d'activité professionnelle, est suspendu lorsque, au cours de la même période et pour les mêmes membres de famille:
a) Des prestations familiales sont dues au titre de la législation d'une autre Partie contractante en application des dispositions des articles 62,
Toutefois, si une personne autre que le batelier rhénan visé par ces articles exerce une activité professionnelle sur le territoire de la première Partie, le droit aux prestations familiales dues en application de ces dispositions est suspendu lorsque les membres de la famille de ce batelier rhénan sont également des membres de la famille de cette personne;
seules sont accordées les prestations familiales prévues par la législation de la première Partie, à la charge de cette Partie;
b) Des prestations familiales sont dues au titre de la législation d'une autre Partie contractante en application des dispositions des articles 66, 67 ou 68.
Toutefois, si le montant des allocations familiales dues en vertu des dispositions des articles 66, 67 ou 68 est inférieur au montant des allocations familiales dues en vertu de la législation de la première Partie, la différence entre ces montants reste due à l'allocataire, dans la mesure où elle subsiste, à la charge de l'institution compétente de cette Partie.
Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent:
a) Toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent Accord;
b) Toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'application du présent Accord.
Pour l'application du présent Accord, les autorités et institutions des Parties contractantes se prêtent leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.
L'entraide administrative de ces autorités et institutions est en principe gratuite.
Toutefois, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
Pour l'application du présent Accord, les autorités et institutions des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu'avec les intéressés ou leurs mandataires.
Les autorités, institutions et juridictions d'une Partie contractante ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés, du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'une autre Partie contractante.
Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'une Partie contractante pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'une autre Partie contractante ou du présent Accord.
Tous actes, documents ou pièces quelconques de nature officielle à produire aux fins de l'application du présent Accord sont dispensés de légalisation et de toute autre formalité similaire.
Si le requérant réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, il peut présenter valablement sa demande à l'institution du lieu de résidence, qui saisit l'institution ou les institutions compétentes mentionnées dans la demande.
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits,
selon la législation d'une Partie contractante, dans un délai déterminé,
auprès d'une autorité, institution ou juridiction de cette Partie sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité,
institution ou juridiction correspondante d'une autre Partie contractante.
En ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente de la première Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Parties contractantes en cause.
La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, institution ou juridiction de la seconde Partie est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.
Les expertises médicales prévues par la législation d'une Partie contractante peuvent, à la requête de l'institution qui applique cette législation, être effectuées sur le territoire d'une autre Partie contractante par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, dans les conditions prévues par l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96.
En ce cas, elles sont censées avoir été effectuées sur le territoire de la première Partie.
Lorsque l'institution d'une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de toute autre Partie contractante, débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu'elle verse audit bénéficiaire.
Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.
Lorsque, en vertu du présent Accord, l'institution d'une Partie contractante est débitrice de prestations en espèces envers un bénéficiaire qui se trouve sur le territoire d'une autre Partie contractante, la dette est exprimée dans la monnaie de la première Partie.
Ladite institution s'en libère valablement dans la monnaie de la seconde Partie.
Lorsque, en vertu du présent Accord, l'institution d'une Partie contractante est débitrice de sommes destinées au remboursement de prestations servies par l'institution d'une autre Partie contractante, la dette est exprimée dans la monnaie de la seconde Partie.
La première institution s'en libère valablement dans ladite monnaie, à moins que les Parties contractantes en cause ne soient convenues d'autres modalités.
Les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent Accord sont effectués conformément aux accords en vigueur en cette matière, au moment du transfert, entre les Parties contractantes en cause.
A défaut, les mesures nécessaires pour effectuer ces transferts sont fixées d'un commun accord entre lesdites Parties.
Pour la fixation du montant des cotisations dues à l'institution d'une Partie contractante, il est tenu compte, le cas échéant, des revenus obtenus sur le territoire de toute autre Partie contractante.
Le recouvrement des cotisations dues à l'institution d'une Partie contractante peut être opéré sur le territoire d'une autre Partie contractante, suivant la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de cette dernière Partie ou, en l'absence d'une telle procédure, avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des fonds destinés au financement de la sécurité sociale de ladite Partie.
Les modalités d'application des dispositions des paragraphes précédents du présent article seront réglées, en tant que de besoin, par l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96, ou par voie d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre deux ou plusieurs Parties contractantes.
Ces modalités d'application pourront concerner également la procédure judiciaire de recouvrement.
Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d'une Partie contractante pour un dommage causé ou survenu sur le territoire d'une autre Partie contractante, les droits de l'institution débitrice des prestations, à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage, sont réglés de la manière suivante:
a) Lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'encontre du tiers, toute Partie contractante reconnaît une telle subrogation;
b) Lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'encontre du tiers, toute Partie contractante reconnaît ce droit.
Les règles applicables à la responsabilité de l'employeur ou de ses préposés, en cas d'accident du travail et de trajet survenu sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, seront déterminées par voie d'accords entre les Parties contractantes intéressées.
Tout différend venant à s'élever entre deux ou plusieurs Parties contractantes, au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, de l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 et de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces instruments, sera soumis au centre administratif, qui adressera une recommandation aux parties au litige.
Si les parties au litige n'acceptent pas de suivre la recommandation du centre administratif, le différend sera soumis à un organe arbitral permanent; cet organe établira sa propre procédure.
L'organe arbitral permanent sera composé d'un membre désigné par chacune des Parties contractantes.
Un membre suppléant, désigné par chacune des Parties contractantes, sera chargé des fonctions du membre titulaire en cas d'empêchement de ce dernier.
La sentence de l'organe arbitral permanent, qui devra être confondue aux principes du présent Accord, sera obligatoire et sans appel.
L'annexe VIII mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les modalités particulières d'application de sa législation.
Chaque Partie contractante intéressée notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe VIII.
Les annexes visées à l'alinéa b de l'article 1, au paragraphe 1 de l'article 4, au paragraphe 3 de l'article 5, au paragraphe 3 de l'article 7, au paragraphe 3 de l'article 9, au paragraphe 2 de l'article 25, au paragraphe 1 de l'article 61 et au paragraphe 1 de l'article 87, ainsi que les amendements qui seront apportés à ces annexes, font partie intégrante du présent Accord.
Tout amendement aux annexes visées au paragraphe précédent sera considéré comme adopté si, dans les trois mois suivants la notification prévue à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 97, aucune Partie contractante ou aucun Etat signataire ne s'y est opposé par notification au directeur général du Bureau international du travail.
En cas de notification d'une telle opposition, l'affaire sera soumise au centre administratif, qui adressera une recommandation aux Parties en cause.
Si les Parties en cause n'acceptent pas de suivre la recommandation du centre administratif, le différend sera réglé selon la procédure prévue aux paragraphes 2 à 4 de l'article 86.
Le présent Accord n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
Toute période d'assurance, ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité professionnelle ou de résidence accomplie sous la législation d'une Partie contractante avant l'entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits en vertu de cet accord.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, un droit est ouvert, en vertu du présent Accord, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à son entrée en vigueur.
Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que celle où se trouve l'institution débitrice sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un règlement en capital.
Les droits des intéressés, ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord, la liquidation d'une pension ou d'une rente,
seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cet accord.
Ces droits peuvent également être révisés d'office.
En aucun cas une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits ouverts conformément aux dispositions de cet accord sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de toute Partie contractante, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits ne sont acquis qu'à partir de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de la Partie contractante en cause.
En cas de révision d'office conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, les droits ouverts en vertu du présent Accord sont acquis à partir de la date de l'entrée en vigueur de cet accord.
L'application des dispositions du chapitre VI du titre III ne peut avoir pour effet de réduire les droits dont bénéficient les intéressés à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Si, à cette date, le montant des allocations familiales dues en vertu de ces dispositions est inférieur au montant des allocations familiales dues en vertu des dispositions de l'accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé), la différence entre ces montants reste due aux allocataires, dans la mesure où elle subsiste, à la charge de l'institution compétente en vertu de ces dernières dispositions et aussi longtemps que cette institution demeure compétente en vertu des dispositions du présent Accord.
Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats représentés à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et du Luxembourg.
Le présent Accord est soumis à ratification ou acceptation.
Tout instrument de ratification ou d'acceptation sera déposé auprès du directeur général du Bureau international du travail.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'acceptation des Parties contractantes à l'accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé).
Il entrera en vigueur, à l'égard de tout autre Etat signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions de l'accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) cesseront d'avoir effet.
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, un Etat autre que ceux visés au paragraphe 1 de l'article 90 pourra adhérer à cet accord, sous réserve du consentement unanime des Parties contractantes.
L'adhésion à l'accord conférera les mêmes droits et entraînera les mêmes obligations que la ratification ou l'acceptation.
Un protocole d'adhésion prévoira les dispositions éventuellement nécessaires à cet effet.
Tout instrument d'adhésion sera déposé auprès du directeur général du Bureau international du travail.
Le présent Accord entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat qui viendra à y adhérer, le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt de son instrument d'adhésion.
Le présent Accord est conclu pour la durée d'un an.
Il sera renouvelé ensuite d'année en année par tacite reconduction, sous réserve du droit, pour chaque Partie contractante, de le dénoncer par notification adressée au directeur général du Bureau international du travail.
La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification.
En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit acquis en vertu de ses dispositions est maintenu.
Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé par voie d'accord ou, à défaut d'un tel accord, par la législation qu'applique l'institution en cause.
Un arrangement administratif fixera les modalités d'application du présent Accord.
Les Parties contractantes ou, si les dispositions constitutionnelles de ces Parties le permettent, leurs autorités compétentes prendront tous autres arrangements nécessaires à l'application du présent Accord.
Les notifications visées à l'alinéa b de l'article 1er, au paragraphe 2 de l'article 4, au paragraphe 4 de l'article 5, au paragraphe 2 de l'article 6, au paragraphe 4 de l'article 7, au paragraphe 4 de l'article 9, au paragraphe 3 de l'article 25, au paragraphe 3 de l'article 61 et au paragraphe 2 de l'article 87 seront adressées au directeur général du Bureau international du travail.
Le directeur général du Bureau international du travail notifiera aux Parties contractantes, ainsi qu'à la Commission centrale pour la navigation du Rhin:
a) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion; b) Toute date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux dispositions de l'article 91 et de l'article 93;
c) Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l'article 94 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
d) Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Les textes allemand, français et néerlandais du présent Accord feront également foi.
Ils seront déposés aux archives du Bureau international du travail.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les copies certifiées conformes seront communiquées, conformément à l'article 102 de la charte des Nations Unies, au secrétaire général des Nations Unies par le directeur général du Bureau international du travail, aux fins d'enregistrement.
Le directeur général du Bureau international du travail communiquera également les copies certifiées conformes à chacun des Etats représentés à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, au Luxembourg et à ladite commission.
Une traduction officielle en anglais sera établie par le Bureau international du travail et communiquée aux Etats intéressés.
Conformément à l'article 102 de la charte des Nations Unies, le directeur général du Bureau international du travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, toute ratification, toute acceptation, toute adhésion et toute dénonciation dont il aura reçu notification.
Fait à Genève, le 30 novembre 1979, en trois originaux allemand, français et néerlandais.
ONKELINX Pour le Luxembourg:
RETTEL Pour la Suisse:
SCHULER
Le champ d'application de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Ressortissants:
Les Allemands au sens de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Le territoire de la Belgique.
Les personnes de nationalité belge.
Le territoire continental de la France.
Les personnes de nationalité française.
Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Les personnes de nationalité luxembourgeoise.
Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
Les personnes de nationalité néerlandaise.
Le territoire de la Confédération suisse.
Les personnes de nationalité suisse.
Législation concernant:
a) L'assurance maladie (maladie, maternité et décès);
b) La protection des travailleuses mères, pour autant qu'il s'agisse de prestations dues par l'institution d'assurance maladie pendant la grossesse et après l'accouchement;
c) L'assurance pensions des ouvriers et artisans;
d) L'assurance pensions des employés;
e) L'assurance pensions des travailleurs des mines et, pour la Sarre,
l'assurance pensions complémentaire dans la sidérurgie, ainsi que le régime d'aide aux vieux agriculteurs;
f) L'assurance accidents;
g) L'assurance chômage et l'assistance chômage;
h) Les allocations familiales.
a) L'assurance maladie-invalidité (maladie, maternité, invalidité et décès): i) Régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et personnel du secteur public);
ii) Régime des marins de la marine marchande;
iii) Régime des travailleurs indépendants;
b) Les pensions de retraite et de survie:
i) Régime des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et marins de la marine marchande);
ii) Régime des travailleurs indépendants;
c) La réparation des dommages résultant des accidents du travail:
i) Régime des travailleurs salariés en général;
ii) Régime des gens de mer;
d) La réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;
e) L'organisation du soutien des chômeurs involontaires;
f) Les prestations familiales des travailleurs salariés et les prestations familiales des travailleurs indépendants.
a) L'organisation de la sécurité sociale;
b) Les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles;
c) La prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
d) Les prestations familiales;
e) L'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
f) L'allocation de vieillesse et l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
g) L'aide aux personnes actives en chômage;
h) L'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et le secours viager.
- régime des ouvriers;
- régime des employés privés;
- régime des professions indépendantes;
b) L'assurance pensions (invalidité, vieillesse et décès):
- régime des artisans, des commerçants et industriels;
c) L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
d) Les indemnités de chômage;
e) Les prestations familiales.
b) Les prestations d'incapacité de travail (invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles);
e) Les prestations de chômage;
f) Les allocations familiales.
Législation fédérale concernant:
a) L'assurance maladie, y compris les prestations de maternité;
b) L'assurance invalidité;
c) L'assurance vieillesse et survivants;
d) Les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité;
e) L'assurance obligatoire en cas d'accidents (y compris les maladies professionnelles);
f) L'assurance chômage.
Législations cantonales relatives aux allocations familiales en faveur des travailleurs salariés non agricoles des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne.
Convention de sécurité sociale du 25 février 1964, à l'exception de son article 27, et convention complémentaire du 9 septembre 1975.
Les dispositions relatives à l'assurance invalidité de la Convention de sécurité sociale du 24 septembre 1975.
Les dispositions relatives à l'assurance invalidité de la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975.
Les dispositions relatives à l'assurance invalidité de la Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.
L'allocation aux vieux travailleurs salariés.
L'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
Le secours viager.
Les rentes extraordinaires de l'assurance invalidité.
Les rentes extraordinaires de l'assurance vieillesse et survivants.
Les allocations pour impotents.
Les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité.
Les demi-rentes ordinaires de l'assurance invalidité allouées aux invalides dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 p.
Législation relative au régime général d'invalidité.
Législation relative à l'assurance contre l'incapacité de travail des travailleurs indépendants.
Législation sur l'assurance invalidité des travailleurs salariés.
Législation relative à l'assurance contre l'incapacité de travail.
Législation relative à l'assurance générale contre l'incapacité de travail.
République fédérale d'Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas (1).
1. a) Pour autant que la législation allemande en matière d'assurance accidents ne le prescrive pas déjà, les institutions allemandes indemnisent également, conformément à cette législation, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en Alsace-Lorraine avant le 1er janvier 1919, dont la charge n'a pas été reprise par des institutions françaises en vertu de la décision du Conseil de la Société des Nations du 21 juin 1921 (Reichsgesetzblatt, p.
1289), tant que la victime ou les survivants résident sur le territoire d'une Partie contractante.
b) Les dispositions de l'article 9 du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation allemande en vertu desquelles les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que les périodes accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines conditions au paiement de prestations, lorsque les titulaires se trouvent hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne.
2. a) Pour déterminer si des périodes considérées par la législation allemande comme périodes d'interruption (Ausfallzeiten) ou périodes complémentaires (Zurechnungszeiten) doivent être prises en compte comme telles, les cotisations obligatoires versées en vertu de la législation d'une autre Partie contractante et l'affiliation à l'assurance d'une autre Partie contractante sont assimilées aux cotisations obligatoires versées en vertu de la législation allemande et à l'affiliation à l'assurance pensions allemande.
Lors du calcul du nombre de mois civils écoulés entre l'affiliation à l'assurance et la réalisation du risque, les périodes assimilées en vertu de la législation d'une autre Partie contractante qui sont comprises entre ces deux dates ne sont pas prises en considération, de même que les périodes pendant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension ou d'une rente.
b) Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la durée forfaitaire d'interruption (pauschale Ausfallzeit).
Celle-ci est déterminée exclusivement en fonction des périodes d'assurance accomplies sous la législation allemande.
c) La prise en compte d'une période complémentaire (Zurechnungszeit) en vertu de la législation allemande sur l'assurance pensions des travailleurs des mines est en outre subordonnée à la condition que la dernière cotisation versée en vertu de la législation allemande ait été versée à l'assurance pensions des travailleurs des mines.
d) Pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten), seule la législation allemande est applicable.
e) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions suivantes s'appliquent aux affiliés à l'assurance pensions allemande qui, au cours de la période allant du 1er janvier 1948 au 31 juillet 1963, ont résidé dans les territoires allemands sous administration néerlandaise; pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten) en vertu du paragraphe 2 de l'article 1251 du code des assurances sociales (R.
O.) ou de dispositions correspondantes, le versement de cotisations à l'assurance néerlandaise au cours de cette période est assimilé à l'exercice d'un emploi ou d'une activité relevant de l'assurance obligatoire en vertu de la législation allemande.
Si l'application du présent Accord entraîne des charges exceptionnelles pour certaines institutions d'assurance maladie, ces charges peuvent être totalement ou partiellement compensées.
L'Association fédérale des caisses locales de maladie, en tant qu'organisme de liaison (assurance maladie),
décide de cette compensation d'un commun accord avec les autres associations centrales des institutions d'assurance maladie.
Les ressources nécessaires à la compensation sont fournies par des taxes imposées à l'ensemble des institutions d'assurance maladie, proportionnellement au nombre moyen des membres au cours de l'année précédente, à l'exception des retraités.
Les institutions allemandes d'assurance pensions n'appliquent pas les dispositions du paragraphe 5 de l'article 33 du présent Accord, lorsque:
a) La législation en vigueur avant le 1er janvier 1957 concernant le calcul de la pension est applicable;
b) Une période complémentaire (Zurechnungszeit) doit être prise en considération; ou c) Un supplément pour enfants ou une majoration de la pension d'orphelin doit être pris en considération.
Les dispositions du chapitre 2 du titre III du présent Accord ne sont pas applicables à l'assurance pensions complémentaire des travailleurs de la sidérurgie et à l'aide aux vieux agriculteurs.
Les dispositions de l'article 1233 du Code des assurances sociales (R.
O.) et de l'article 10 de la loi sur l'assurance des employés (A.
G.), modifiées par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions, qui régissent l'assurance volontaire dans le cadre des régimes allemands d'assurance pensions, sont applicables aux personnes admises à bénéficier du présent Accord, selon les modalités suivantes.
Si les conditions générales sont remplies, des cotisations volontaires peuvent être versées à l'assurance pensions allemande, lorsque:
a) L'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne;
b) L'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'une autre Partie contractante et a été antérieurement, à un moment quelconque, affilié obligatoirement ou volontairement à l'assurance pensions allemande;
c) L'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un Etat tiers, a cotisé pendant soixante mois au moins à l'assurance pensions allemande ou pouvait être admis à l'assurance volontaire en vertu des dispositions transitoires précédemment en vigueur et n'est pas assuré obligatoirement ou volontairement en vertu de la législation d'une autre Partie contractante.
Pour l'assurance obligatoire en vertu de la législation allemande concernant l'assurance maladie des pensionnés, les périodes d'affiliation à l'assurance maladie d'une autre Partie contractante sont assimilées aux périodes d'affiliation à l'assurance maladie allemande et les périodes de mariage avec un membre de l'assurance maladie d'une autre Partie contractante sont assimilées aux périodes de mariage avec un membre de l'assurance maladie allemande.
8. a) Pour l'application du présent Accord, le montant forfaitaire octroyé en vertu de la législation allemande à l'occasion de l'accouchement est considéré comme une prestation en nature.
b) Pour l'octroi du montant forfaitaire d'accouchement prévu par la législation allemande, les examens médicaux effectués conformément à la législation d'une autre Partie contractante visant à assurer pendant la grossesse des soins médicaux suffisants et appropriés sont également pris en considération.
Il n'est pas porté atteinte aux réglementations en matière de charges d'assurance dans les accords conclus par la République fédérale d'Allemagne avec d'autres Etats.
Lorsque, aux termes de la législation allemande, outre les conditions prévues pour l'application du présent Accord, les conditions prévues pour l'application d'un autre Accord ou d'une réglementation supranationale sont satisfaites, l'institution allemande ne tient pas compte, pour l'application du présent Accord, de l'autre accord ou de la réglementation supranationale.
Cette règle n'est pas applicable, lorsque les dispositions concernant la sécurité sociale qui découlent pour la République fédérale d'Allemagne des accords internationaux ou du droit supranational ou qui en visent l'application comportent des réglementations en matière de charges d'assurance.
Les périodes d'assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante ne sont pas prises en considération pour le nombre minimal d'années d'assurance nécessaire au calcul de la pension en fonction des revenus minimaux, prévue par la législation allemande.
Les pensions d'orphelin prévues par la législation allemande ne sont pas des prestations familiales au sens du présent Accord.
Si le batelier rhénan, qui est soumis à la législation belge applicable aux travailleurs indépendants, exerce concurremment une activité professionnelle comme travailleur salarié sur le territoire d'une autre Partie contractante, cette dernière activité est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
Pour l'application de la législation belge, il n'est tenu compte d'une période visée à l'article 28, paragraphe 3, alinéa a, ii, du présent Accord que si, pendant cette période, le batelier rhénan était en état d'incapacité de travail au sens de la législation belge.
Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent Accord,
les périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation belge applicable aux travailleurs indépendants, avant l'entrée en vigueur de la législation belge concernant l'assurance contre l'incapacité de travail des travailleurs indépendants, sont considérées comme périodes d'assurance accomplies sous cette dernière législation.
Pour l'application, par l'institution compétente belge, des dispositions du chapitre VI du titre III du présent Accord, l'enfant est considéré comme étant élevé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
Les personnes dont le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie découle des dispositions du régime belge d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité applicable aux travailleurs indépendants bénéficient des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent Accord dans les conditions suivantes:
a) En cas de séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre que la Belgique, les intéressés bénéficient:
i) en ce qui concerne les soins de beauté dispensés en cas d'hospitalisation, des prestations en nature prévues par la législation de cette Partie;
ii) en ce qui concerne les autres prestations en nature prévues par la législation belge, du remboursement du montant de ces prestations par l'institution compétente belge aux taux prévus par la législation de cette Partie;
b) En cas de résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que la Belgique, les intéressés bénéficient des prestations en nature prévues par la législation de cette Partie à condition de verser à l'institution compétente belge la cotisation supplémentaire prévue à cet effet par la législation belge.
L'allocation aux vieux travailleurs salariés est accordée, dans les conditions prévues pour les travailleurs salariés français par la législation française, à tous les travailleurs salariés admis à bénéficier du présent Accord qui, au moment où ils formulent leur demande, résident sur le territoire français.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation française en vertu desquelles sont prises en considération, pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, uniquement les périodes de travail salarié ou assimilé accomplies sur le territoire des départements européens et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Les modalités prévues aux paragraphes 1 et 2 pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont applicables mutatis mutandis à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du présent Accord, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies avant le 1er janvier 1946 sous la législation luxembourgeoise d'assurance pensions (invalidité, vieillesse et décès) ne seront prises en considération pour l'application de cette législation que dans la mesure où les droits en cours d'acquisition auront été maintenus au 1er février 1970 ou recouvrés ultérieurement conformément à cette seule législation ou aux conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur ou à conclure par le Luxembourg.
Au cas où plusieurs conventions sont appelées à intervenir, les périodes d'assurance et les périodes assimilées sont prises en considération à partir de la date la plus ancienne.
Pour l'attribution de la part fondamentale dans les pensions luxembourgeoises, les périodes d'assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise pour des travailleurs ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois sont assimilées à des périodes de résidence.
Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du présent Accord, la part fondamentale des pensions luxembourgeoises, à charge de l'Etat et des communes, est calculée d'après la législation luxembourgeoise.
Le complément dû, le cas échéant, pour parfaire la pension minimale, le supplément pour enfants ainsi que les majorations spéciales sont accordés dans la même proportion que la part fondamentale de pension, à charge de l'Etat et des communes.
a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature, le chapitre Ier du titre III du présent Accord n'est applicable qu'aux personnes qui ont droit aux prestations en nature en vertu de l'assurance obligatoire, de l'assurance des personnes âgées ou de l'assurance volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance caisses de maladie (Ziekenfondswet).
b) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et d'une pension en vertu de la législation d'une autre Partie contractante est censé, pour l'application de l'article 21 du présent Accord, avoir droit aux prestations en nature, s'il remplit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 dudit Accord, les conditions requises pour l'admission à l'assurance maladie des personnes âgées ou à l'assurance volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance caisses de maladie.
Cette disposition est également applicable à la femme mariée dont le mari est titulaire d'une pension de vieillesse pour personnes mariées en vertu de la législation néerlandaise et remplit les conditions requises pour l'admission à l'assurance maladie des personnes âgées ou à l'assurance volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance caisses de maladie.
c) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que les Pays-Bas est tenu, s'il est assujetti à l'assurance maladie des personnes âgées ou à l'assurance volontaire visées par la loi réglant l'assurance caisses de maladie, de payer, pour lui-même et, le cas échéant, pour les membres de sa famille, une cotisation calculée sur la base de la moitié de la moyenne des frais encourus aux Pays-Bas pour les soins médicaux d'une personne âgée et des membres de sa famille.
Sur cette cotisation est pratiquée une réduction, à charge de l'assurance obligatoire régie par la loi réglant l'assurance caisses de maladie, correspondant à celle qui est accordée, à charge de l'assurance obligatoire précitée, aux personnes qui résident aux Pays-Bas et qui sont affiliées à l'assurance maladie des personnes âgées, pour lesquelles la cotisation est fixée sur la même base.
d) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour personnes mariées en vertu de cette même législation est tenue, si elle réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que les Pays-Bas et si elle est assujettie à l'assurance volontaire visée dans la loi réglant l'assurance caisses de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans accomplis, une cotisation équivalente à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie néerlandaises pour les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas.
Cette cotisation est arrondie au florin supérieur.
Assurance vieillesse générale:
a) Sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale les périodes antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles l'intéressé, qui ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'assimilation de ces périodes aux périodes d'assurance, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplis ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, il a exercé une activité salariée aux pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1er m dudit accord pour un employeur établi dans ce pays.
b) Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'elles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation relative aux pensions de vieillesse d'un Etat autre que les Pays-Bas.
c) Dans le cas de la femme mariée dont le mari a droit à une pension prévue par la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale, sont également prises en considération comme périodes d'assurance les périodes antérieures à la date où l'intéressée a atteint l'âge de soixante-cinq ans accomplis et pendant lesquelles, étant mariée, elle a résidé sur le territoire de l'une ou plusieurs des Parties contractantes, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation et avec celles à prendre en considération en vertu de l'alinéa a du présent paragraphe.
d) Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération, dans le cas de la femme mariée, en vertu de l'alinéa précédent, lorsqu'elles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation relative aux pensions de vieillesse d'un Etat autre que les Pays-Bas ou avec des périodes pendant lesquelles elle a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.
e) Dans le cas de la femme qui a été mariée et dont le mari a été soumis à la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale ou est censé avoir accompli des périodes d'assurance au sens de l'alinéa a du présent paragraphe, les dispositions des deux paragraphes précédents sont applicables par analogie.
f) Les périodes antérieures au 1er janvier 1957 ne sont prises en considération pour le calcul de la pension de vieillesse que si l'intéressé a résidé durant six ans sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes après l'âge de cinquante-neuf ans accomplis et s'il réside sur le territoire de l'une de ces Parties.
Assurance générale des veuves et des orphelins:
a) Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent Accord,
sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise sur l'assurance générale des veuves et des orphelins les périodes antérieures au 1er octobre 1959 durant lesquelles le défunt a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplis ou pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, il a exercé une activité salariale aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1er m dudit accord pour un employeur établi dans ce pays.
b) Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu de l'alinéa précédent lorsqu'elles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation relative aux prestations de survivants d'un Etat autre que les Pays-Bas.
Assurance contre l'incapacité de travail:
Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent Accord, les institutions néerlandaises appliqueront les dispositions suivantes:
a) Si le batelier rhénan, au moment où s'est produite l'incapacité de travail suivie d'invalidité, était un travailleur salarié, l'institution compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (W.
O.), en tenant compte:
- des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée (W.
- des périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (A.
W.), dans la mesure où celles-ci ne coïncident pas avec les périodes d'assurance accomplies par l'intéressé sous la loi du 18 février 1966 précitée (W.
O.), et - des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies avant le 1er juillet 1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1er m de cet accord, pour un employeur établi dans ce pays;
b) Si le batelier rhénan, au moment où s'est produite l'incapacité de travail suivie d'invalidité, était un travailleur indépendant, l'institution compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (A.
W.), en tenant compte:
- des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de quinze ans sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (A.
- des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (W.
O.), dans la mesure où celles-ci ne coïncident pas avec des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (A.
W.), et - des périodes de travail et des périodes assimilées accomplies avant le 1er juillet 1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1er m de cet accord, pour un employeur établi dans ce pays.
Assurance facultative continuée.
Le principe d'égalité de traitement énoncé à l'article 7 du présent Accord ne s'applique pas aux assurances facultatives de vieillesse et de survivants en ce qui concerne le paiement des cotisations réduites.
Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 7 du présent Accord ne s'applique pas aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants et sur l'assurance invalidité relatives: a) A l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger;
b) Aux allocations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à l'étranger.
Les mesures d'ordre professionnel, les mesures de formation scolaire spéciale et les mesures en faveur des mineurs impotents prévues par la législation fédérale sur l'assurance invalidité constituent des prestations en espèces.
En ce qui concerne les mesures de réadaptation prévues par la législation fédérale sur l'assurance invalidité:
a) Les bateliers rhénans peuvent prétendre au bénéfice desdites mesures,
pour autant qu'ils aient exercé de façon permanente un emploi à plein temps sur un bâtiment enregistré en Suisse, immédiatement avant le moment où ils doivent bénéficier de ces mesures;
b) Les épouses et les veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs des bateliers rhénans, peuvent prétendre au bénéfice desdites mesures, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu'ils y aient résidé d'une manière ininterrompue au moins pendant une année précédant immédiatement le moment où ils doivent bénéficier de ces mesures.
Toutefois, la durée de résidence est considérée comme ininterrompue lorsque le séjour hors du territoire suisse n'excède pas deux mois au cours d'une année;
c) Les enfants mineurs des bateliers rhénans peuvent en outre prétendre au bénéfice desdites mesures, lorsqu'ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé d'une manière ininterrompue depuis leur naissance.
Les dispositions de l'article 35, paragraphe 3, du présent Accord ne s'appliquent qu'en cas d'invalidité, selon les modalités suivantes: le batelier rhénan qui est contraint d'abandonner son activité sur un bâtiment enregistré en Suisse à la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'état d'invalidité est constaté dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législation suisse pour une durée d'une année à compter de la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité.
En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 7,
paragraphe 2, du présent Accord:
a) Les bateliers rhénans ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq années;
b) Les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance vieillesse et survivants aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, si, avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse pendant dix années, dont cinq années consécutives immédiatement avant cette date, lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse, et pendant cinq années consécutives immédiatement avant cette date, lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants ou d'une rente de vieillesse venant à se substituer à une rente d'invalidité ou de survivants;
c) Les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux prestations complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses,
aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent les prestations complémentaires, ils ont résidé en Suisse d'une manière ininterrompue pendant quinze années;
d) La durée de résidence mentionnée aux alinéas a à c du présent paragraphe est considérée comme ininterrompue lorsque le séjour hors du territoire suisse n'excède pas trois mois au cours d'une année civile.
(1) Voir notification du Gouvernement des Pays-Bas adressée au directeur général du Bureau international du travail le 26 janvier 1984 et communiquée aux Parties contractantes le 21 mars 1984.
CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES BATELIERS RHENANS, ENSEMBLE HUIT ANNEXES, FAIT A GENEVE LE 30 NOVEMBRE 1979
a) Le terme <> désigne tout Etat ayant déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 90 ou du paragraphe 2 de l'article 93;
b) Les termes <> et <> sont définis à l'annexe I; chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe I;
c) Le terme <> désigne, pour chaque Partie contractante, les lois, les règlements et les dispositions statutaires qui sont en vigueur à la date de la signature du présent accord ou entreront en vigueur ultérieurement sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie contractante et qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3;
d) Le terme <> désigne tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs Parties contractantes, ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au moins deux Parties contractantes et un autre Etat ou plusieurs autres Etats dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour partie des branches et régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3,
de même que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits instruments;
e) Le terme <> désigne le ministre, les ministres ou l'autorité correspondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie contractante, les régimes de sécurité sociale applicables aux bateliers rhénans;
f) Le terme <> désigne l'organisme ou l'autorité chargés d'appliquer tout ou partie de la législation de chaque Partie contractante;
g) Le terme <> désigne:
i) S'il s'agit d'un régime d'assurance sociale, soit l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations, soit l'institution de la part de laquelle il a droit à prestations ou il aurait droit à prestations s'il résidait sur le territoire de la Partie contractante où se trouve cette institution, soit l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
ii) S'il s'agit d'un régime autre qu'un régime d'assurance sociale ou d'un régime de prestations familiales, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
iii) S'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant des prestations visées au paragraphe 1 de l'article 3, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désignés par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
h) Le terme <> désigne la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'institution compétente;
i) Le terme <> signifie le séjour habituel;
j) Le terme <> signifie le séjour temporaire;
k) Le terme <> désigne l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé réside, selon la législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
l) Le terme <> désigne l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé séjourne, selon la législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
m) Le terme <> désigne un travailleur salarié ou indépendant, ainsi que toute personne assimilée selon la législation applicable, qui exerce son activité professionnelle en qualité de travailleur navigant à bord d'un bâtiment utilisé commercialement à la navigation rhénane et muni du certificat prévu à l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, compte tenu des modifications apportées et à apporter à cet instrument, ainsi que des règlements d'application y relatifs;
n) Le terme <> désigne un batelier rhénan engagé temporairement pour compléter ou renforcer l'équipage en conformité avec les règlements rhénans ou pour être affecté aux manoeuvres dans les ports;
o) Le terme <> désigne les personnes définies ou admises comme telles, ou désignées comme membres du ménage, par la législation qu'applique l'institution chargée du service des prestations ou, dans les cas visés aux alinéas a et c du paragraphe 1 de l'article 16 et au paragraphe 6 de l'article 21, par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident; toutefois, si ces législations ne considèrent comme membres de la famille ou du ménage que les personnes vivant sous le toit de l'intéressée, cette condition est réputée remplie lorsque les personnes dont il s'agit sont principalement à la charge de l'intéressé; si ces législations ne permettent pas de déterminer les membres de famille,
l'institution du lieu de séjour ou l'institution du lieu de résidence se réfèrent à la législation qu'applique l'institution compétente;
p) Le terme <> désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées; toutefois, si cette législation ne considère comme survivants que les personnes qui vivaient sous le toit du défunt, cette condition est réputée remplie lorsque les personnes dont il s'agit étaient principalement à la charge du défunt;
q) Le terme <
Décret du 9 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil)
- Il est mis fin, à compter du 1er février 1990, aux fonctions de conseiller technique, chargé de la communication, qu'exerçait M. Alain Filleron.
- Il est mis fin, à compter du 1er février 1990, aux fonctions de conseiller technique qu'exerçait M. Michel Scialom, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 1er février 1990 portant nomination à des comités de bassin
Arrêté du 19 février 1990 autorisant en 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes)
Décret du 27 avril 1990 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 12 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1988
- Le taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1988:
Arrêté du 11 avril 1990 modifiant certaines dispositions des arrêtés fixant les caractéristiques des produits pétroliers
- Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 28 décembre 1966 modifié un article 6 ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 29 octobre 1987 fixant les caractéristiques du gasoil grand froid un article 5-1 ainsi rédigé:
- Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 29 octobre 1987 fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb est complété par les dispositions suivantes:
- Au paragraphe 2 de l'annexe de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1987, la phrase: <> est remplacée par la phrase: <>.
- Le présent arrêté est applicable deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SCHEMA 1
CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB A HAUT INDICE D'OCTANE
On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode <> et méthode <>) minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, conformément au schéma 1 ou à défaut au schéma 2 ci-après:
Arrêtés du 3 avril 1990 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 9 avril 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mme Selves (Marielle), épouse Murat, commis au tribunal d'instance de Murat, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Forestier.
Mme Vinas (Maryse), épouse Forestier, greffier du tribunal d'instance de Murat, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Bancal.
Mme Page (Patrica), épouse Montorier, commis au tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Chevarin.
Mme Mouysset (Françoise), épouse Bouzat, agent technique de bureau au tribunal de grande instance d'Albi, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Dourlhes.
Mme Gayraud (Nicole), épouse Dourlhes, agent d'administration principal au tribunal de grande instance d'Albi, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Bouzat.
Mme Poirier (Annick), épouse Brisard, commis au tribunal d'instance de Chartres, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bournaud.
Mme Desveaux (Chantal), épouse Chauvin, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Chartres, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Brisard.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les concombres
Mme Pene (Annick), épouse May, premier greffier au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Gaillard.
Arrêté du 6 mars 1990 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.
Arrêté du 1er février 1995 portant désignation des auditeurs de la 120e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Clermont-Ferrand (21 novembre 1994 - 12 janvier 1995)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1995, sont admis comme auditeurs de la 120e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Clermont-Ferrand (21 novembre 1994 - 12 janvier 1995):
M. André (Jean-Claude), colonel du génie;
M. Anouilh (Albert), secrétaire général de la mutualité sociale agricole de la Haute-Loire au Puy-en-Velay;
Mme Armengaud (Suzanne), inspecteur des douanes, mise à disposition du secrétariat général de la zone de défense Sud-Est pour les affaires de défense économique, conseiller technique à la préfecture du Rhône;
M. Astruc (Jean-Pierre), chef du service interministériel de défense et de protection civile du Cantal à Aurillac;
M. Auclair (Jacques), médecin en chef du service de santé des armées;
M. Barthélémy (Pascal), responsable de la communication interne dans une manufacture française de pneumatiques à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Bastard (Jean-Pierre), directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Bérenger (Jean-Pierre), médecin contrôleur régional à la direction interdépartementale des anciens combattants à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme); M. Bodelle (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, chef de corps des sapeurs-pompiers de l'agglomération clermontoise (Puy-de-Dôme);
M. Bonnet (Olivier), professeur d'histoire-géographie, professeur animateur au centre régional de documentation pédagogique à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Bouron (Jacques), délégué régional et directeur E.
F. services Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Bregeaut (Pierre-Yves), professeur de maîtrise des ambiances,
maître-assistant à l'école d'architecture de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme); M. Broquin (François), directeur adjoint à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Auvergne à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Brunet (Marc), commissaire, lieutenant-colonel en service détaché,
directeur régional d'Auvergne de l'union de groupements d'achats publics à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Calandra (Angelo), juge d'instance au palais de justice de Villefranche-sur-Saône (Rhône);
M. Calastreng (Bernard), lieutenant-colonel de l'arme blindée et cavalerie; M. Catérini (Richard), maître de conférences détaché auprès de la délégation générale à l'armement, chercheur au centre de recherches du service de santé des armées à La Tronche (Isère);
M. Caubère (Bernard), chargé de mission au centre technique des caisses d'épargne Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne à Rillieux-la-Pape (Rhône);
M. Césari (Gérard), commissaire principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône);
M. Chabrillat (Bernard), commissaire principal de la police nationale;
M. Chailleux (Louis), capitaine de vaisseau de la marine nationale;
M. Chaumont (Hugues), intervenant à l'institut d'études politiques,
consultant en immobilier à Lyon (Rhône);
M. Choquet (Serge), commissaire principal de la police nationale à Lyon (Rhône);
M. Ciolfi (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
M. Claud (Bernard), médecin anesthésiste-réanimateur au Puy-en-Velay (Haute-Loire);
M. Collas-Pradel (Pascal), secrétaire général du syndicat C.
T. des personnels civils de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Coudert (Thierry), sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville (Haute-Savoie);
M. Coumont (Marc), pasteur de l'Eglise réformée de France, aumônier aux armées à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. de Bernis (Jean-Paul), directeur régional du consortium européen de l'hôtellerie à Valence (Drôme);
M. de Colbert (Joseph), agriculteur à Chevagnes (Allier);
M. de Curraize (Merle-Goulard) (François), juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône;
M. Delaulle (Bernard), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées;
M. Depoil (Marc), responsable du personnel et des ressources humaines d'une société de transport à Moulins (Allier);
M. Dequiré (Philippe), ingénieur au service de propriété industrielle d'une manufacture de pneumatiques à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Deregard (Patrice), lieutenant-colonel du matériel;
Mme Desbordes (Anne-Marie), médecin-conseil à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. de Vallée (Guy), chef du service des équipements publics à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand;
Mme Dubost-Chaucot (Marie-Antoinette), professeur à l'université d'Auvergne-Clermont à Aubière (Puy-de-Dôme);
M. du Plessis de Grenedan (Guy), colonel des troupes de marine;
M. Dupuis (Luc), ingénieur, chef adjoint de Bugeay Energie au centre nucléaire de production d'électricité de Bugey (Ain);
M. Durrleman (Arnaud), avocat à Valence (Drôme);
M. Epailly (Claude), gérant de sociétés, intervenant à l'Institut européen de la qualité totale à Vichy (Allier);
M. Fouquereau (Renaud), cadre à la division du transport S.
F. à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Franchisseur (Claude), directeur départemental adjoint de la poste du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand.
M. Garcia (Emile), lieutenant-colonel de l'armée blindée et cavalerie;
M. Garcia (Michel), professeur d'histoire et de géographie au lycée Ambroise-Bruyère à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Gherra (Gérard), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
M. Gotte (Jean-Pierre), receveur principal des douanes à la direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
Mme Guillaume (Marie-Hélène), journaliste pour la rédaction locale d'un quotidien à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Haïtse (Henri), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
M. Hugon (Daniel), directeur adjoint du centre E.
F. services Grand-Velay au Puy-en-Velay (Haute-Loire);
M. Hugon (Jacques), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées;
M. Is (Jean-Louis), juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aurillac (Cantal);
M. Josserand (Christian), inspecteur des douanes, chargé de mission de défense économique auprès du trésorier-payeur général de région Rhône-Alpes à Lyon;
M. Krummenacker (Willy), délégué départemental de Météo-France, chef du centre départemental à l'aéroport d'Aulnat (Puy-de-Dôme);
M. Lasmartres (Yves), directeur de cabinet du président du conseil général du Cantal à Aurillac;
M. Laurent Gilbert), chirurgien-dentiste à Moulins (Allier);
M. Le Bagousse (Alain), directeur financier de la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (Rhône);
M. Lemeunier (Pierre), professeur agrégé d'histoire au lycée de Chamalières (Puy-de-Dôme);
M. Lévrier (Jean-Marie), directeur diocésain des pélerinages, secrétaire général de l'association Haute-Loire Terre-mariale au Puy-en-Velay (Haute-Loire);
M. Louis (Patrick), professeur à l'université Jean-Moulin à Lyon (Rhône);
M. Lunet (Patrick), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale à Chambéry (Savoie);
M. Macheteau (Jean-Pierre), chef du bureau de la programmation et des affaires financières au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Auvergne à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
Mme Maillot (Marie-Claire), conseiller à la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme);
M. Malhière (Joseph), inspecteur du Trésor à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand;
M. Marchand (Bernard), professeur agrégé d'histoire et de géographie au lycée La Fayette à Brioude, conseiller municipal à Chanteuges (Haute-Loire); M. Mavel (Gilles), chef de service administratif à la mairie de Clermont-Ferrand, secrétaire régional des services publics pour la région Auvergne du syndicat C.
O., conseiller municipal de Busséol (Puy-de-Dôme);
M. Mellier (Jean-Michel), secrétaire général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à Pierre-Bénite (Rhône);
M. Métretin (Daniel), médecin spécialiste O.
L. à Moulins (Allier);
M. Meunier (Régis), lieutenant-colonel des transmissions;
M. Moulherat (Jean-Yves), lieutenant-colonel du génie;
M. Olszewski (Jean-Louis), instituteur spécialisé chargé de l'enseignement du français en collège, inspecteur départemental de sécurité routière,
attaché à l'inspection académique du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand;
M. Paquelier (Bernard), directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre, secrétaire général du syndicat C.
C. à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Pavy (Christian), directeur divisionnaire à la direction générale des impôts à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Pellon (Gérard), maître de conférences à l'université Lyon-I (Rhône);
M. Rasera (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Razat (Jacques), ingénieur en chef de l'armement;
M. Renaut (Yvan), cadre dans une manufacture de pneumatiques à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Reynaud (André), chirurgien-dentiste, chargé de cours à l'université Claude-Bernard Lyon-I (Rhône);
M. Rommelaere (Edmond), colonel d'infanterie;
M. Sapena (Richard), conseiller près la chambre régionale des comptes d'Auvergne à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Tassel (François-Xavier), ingénieur en chef hors classe, délégué général au développement urbain à la mairie de Lyon (Rhône);
M. Tixier (Luc), adjoint au directeur régional de l'environnement, chef du service architecture, site, paysage et nature à Clermont-Ferrand, maire de Tourzel-Ronzières (Puy-de-Dôme);
M. Travers (Jean-René), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
M. Treuffet (Bernard), chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de la Haute-Loire;
M. Van Wynsberge (Philippe), responsable d'un bureau d'études dans une manufacture de pneumatiques à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
M. Vanwalscappel (Alain), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
M. Vincent (Rémy), capitaine de frégate de la marine nationale;
M. Walter (Alain), adjoint au directeur délégué de l'agence tertiaire E.
F. de Lyon à l'unité services et ingénierie Rhône-Alpes à Lyon (Rhône).
l'arrêté du 25 avril 1994 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée au sein du centre hospitalier de Flers (Orne) est confirmé.
l'arrêté du 27 mai 1994 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la demande présentée par la société à responsabilité limitée C.
E. en vue de la création d'une maison de repos et de convalescence spécialisée dans la thérapie de l'alcoolisme d'une capacité de 43 lits, sise à Targé (Vienne),
Arrêté du 31 janvier 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine)
- Il est institué auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Les ordres de recettes correspondant aux encaissements effectués par le régisseur sont émis par le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 3e région militaire à Rennes (Ille-et-Vilaine).
- L'arrêté du 21 juin 1983 portant création d'une régie de recettes auprès du centre d'identification des matériels de la défense ainsi que l'arrêté du 11 janvier 1984 portant changement d'implantation de la régie de recettes instituée auprès du centre d'identification des matériels de la défense sont abrogés.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1990 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen
- Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-1 du code des assurances, la société étrangère d'assurance Winterthur Europe Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France, à Puteaux (92800), La Défense 8, 102 terrasse Boieldieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Arrêté du 2 mars 1995 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 1995, Mme Le Houerou (Fabienne) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés.
Arrêté du 7 mars 1995 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1995, l'honorariat est conféré à M. Carrier (Georges,
Fernand), ancien notaire à la résidence de La Tronche (Isère).
Arrêté du 7 mars 1995 fixant les dates des élections au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 1995, des élections partielles en vue du renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, dont les pouvoirs arrivent à expiration le 24 novembre 1995, auront lieu le mardi 19 septembre 1995 et, en cas de ballottage, le mardi 24 octobre 1995.
Arrêté du 1er mars 1995 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme des remboursements pour travaux effectués par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
- Le produit des remboursements en provenance des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux réalisés par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est rattaché, par voie de fonds de concours,
au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (I.
- Urbanisme et services communs) sur le chapitre 37-60.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie
Avenant no 59 du 7 décembre 1994 (barèmes annexés).
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage à certains départements
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, dans les départements suivants:
les dispositions de l'avenant no 120 (une annexe) du 14 novembre 1994 à la convention collective du personnel des industries du cartonnage fixant les salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995 (Journal officiel du 10 février 1995).
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
Avenant relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel du 20 décembre 1994;
Avenant no 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985.
Adhésion à l'O.
Intergros et contribution des entreprises à la formation professionnelle;
Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance du personnel cadre et non cadre.
O. pour l'avenant Formation professionnelle du 20 décembre 1994;
l'avenant no 1 Prévoyance du 7 février 1995.
Décret du 16 mars 1995 portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, premier juge au tribunal de grande instance de Blois, est nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur).
Décret n°95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
L'annexe au décret n° 94-274 du 8 avril 1994 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre ( secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
- L'annexe au décret no 94-274 du 8 avril 1994 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification (1):
Chef du peloton de sécurité de gendarmerie;
Chef de groupe du peloton de sécurité;
Responsable de l'informatique de sécurité;
Adjoint au chef du centre de transmission gouvernemental;
Officier de quart;
Chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental;
Chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental;
Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental; Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental;
Chef du réseau extérieur du centre de transmission gouvernemental.
(1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des personnels militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant,
directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Arrêtés du 20 avril 1990 relatifs à une situation administrative (administration centrale)
Arrêté du 19 mars 1990 fixant le prix de vente de l'adaptateur de véhicule pour le récepteur Eurosignal
- A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le présent arrêté fixe à 950 F hors taxes le prix de vente de l'adaptateur de véhicule qui est commercialisé pour le récepteur Eurosignal.
Ce prix inclut une garantie standard de six mois.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les références techniques et économiques pour le territoire de Belfort
- Les références et normes techniques et économiques du département du territoire de Belfort telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 27 décembre 1988 sont reconduites (1).
- Le préfet du département du territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département des Ardennes
- Les références et normes techniques et économiques du département des Ardennes telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Ardennes.
Arrêté du 21 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de formation des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées et des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
- Le taux mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves des ponts et chaussées est fixé à 342 F.
- Le taux mensuel de l'indemnité de formation allouée aux élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 263 F.
- L'arrêté du 31 mars 1988 fixant le taux mensuel de l'indemnité de formation des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées et des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions:
- dudit avenant no 3 du 20 décembre 1989, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1.1: <>;
- de l'avenant no 4 du 20 décembre 1989 à la convention collective susvisée.
Arrêtés portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications) Arrêtés portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications) Arrêtés portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications) Arrêtés portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Mme Wallart (Paule).
Mme Lehoucq (Thérèse).
Mme Gemminger (Flore).
Mme Pargny (Micheline).
M. Durand (Marc).
Mme Martin (Nicole).
Mme Wallart (Paule), à compter du 10 janvier 1990.
Mme Lehoucq (Thérèse), à compter du 3 avril 1990.
Mme Gemminger (Flore), à compter du 1er mai 1990.
Mme Pargny (Micheline), à compter du 22 mai 1990.
M. Durand (Marc), à compter du 1er novembre 1990.
Mme Martin (Nicole), à compter du 14 novembre 1990.
Arrêtés du 22 février 1990 portant titularisation (administration centrale) Arrêté du 20 mars 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
Arrêté du 3 avril 1990 autorisant en 1990 le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 134 JORF 11 août 2004
Les conditions dans lesquelles les médecins spécialistes en génétique médicale peuvent exercer leur spécialité sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes en génétique médicale.
Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en génétique médicale.
Cette inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 3 JORF 29 mai 1996
Abrogé par Loi 99-641 1999-07-27 art. 60 II JORF 28 juillet 1999
- Les instances pendantes devant les conseils régionaux de l'ordre des médecins et qui concernent les sages-femmes sont transférées aux conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes dès la constitution de ces conseils.
- Les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent lors du renouvellement des conseils de l'ordre des sages-femmes suivant la promulgation de la présente loi aux dates prévues pour ce renouvellement.
- (Paragraphes modificateurs) V.
- Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.
La contribution exceptionnelle instituée par l'article 84 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est reconduite pour un an dans les conditions et selon les modalités définies par cet article, la mention de l'année 1993 et celle de l'année 1994 étant respectivement remplacées par celle de l'année 1994 et celle de l'année 1995.
Modifié par Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1995
Loi 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 24 II : les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.
- Les transferts des biens, droits et obligations effectués jusqu'au 31 décembre 1996 au profit de l'Institut national de la transfusion sanguine (I.
S.), du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (L.
B.) et des établissements agréés prévus à l'article L.
668-1 du code de la santé publique, en application des dispositions de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
- Les exonérations prévues au I ci-dessus s'appliquent également aux transferts des biens, droits et obligations que les organismes de transfusion sanguine agréés visés au quatrième alinéa de l'article L.
668-1 du code de la santé publique consentent, jusqu'au 31 décembre 1996, au profit des groupements d'intérêt public agréés prévus au 2° du même article.
- Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts visés au I et au II doivent se conformer aux obligations prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis.
- Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.
- Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L.
842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.
- (Paragraphes modificateurs) IV.
- Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.
- Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1995.
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII.
- (Paragraphes modificateurs) IX.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 1996.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.
- Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
- En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L.
381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A cet effet, les services de l'Etat assurant la tutelle sur les établissements d'enseignement secondaire communiquent toutes les informations nécessaires aux caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale qui sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et à créer un traitement de données à caractère personnel en vue de la délivrance à chaque élève de classe de terminale de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Les sections locales universitaires mentionnées à l'article L.
381-9 de la sécurité sociale ou leurs groupements définissent et gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations d'identification prévues aux deux alinéas précédents.
A cet effet, elles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations, en particulier pour l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires au traitement prévu à l'alinéa précédent.
Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisées par les trois alinéas précédents.
En complément aux opérations susvisées, les caisses d'assurance maladie recueillent, utilisent et délivrent aux ayants droit de leurs assurés sociaux leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de leur immatriculation.
- L'article 36 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est abrogé.
- Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.
- Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions concernant les budgets et les comptes administratifs des centres d'aide par le travail prises avant l'entrée en vigueur de la présente loi par le représentant de l'Etat, en application des sept premiers alinéas de l'article L.
315-3 du code de l'action sociale et des familles, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de base légale des dispositions des articles 9 à 12 du décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
953-1 du code du travail est ainsi modifié : (paragraphe modificateur) II.
- Par dérogation à la date limite fixée au quatrième alinéa de l'article L.
953-1 du code du travail, la contribution due au titre de l'année 1994 est recouvrée en une seule fois à la date du 15 mai 1995.
Crée Code du travail - art. L225-11 (AbD)
Modifié par Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 12 JORF 14 juin 1998
- Paragraphe abrogé *Loi 98-461 1998-06-13*
Créé par Loi 95-116 1995-02-04 JORF 5 février 1995 rectificatif JORF 21 février 1995
- (Paragraphes modificateurs) II.
- A titre transitoire, la limite d'âge prévue par l'article L.
421-9 du code de l'aviation civile est fixée à : - soixante-cinq ans à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ; - soixante-quatre ans au 30 novembre 1995 ; - soixante-trois ans au 30 avril 1996 ; - soixante-deux ans au 30 septembre 1996 ; - soixante et un ans au 28 février 1997 ; - soixante ans au 31 juillet 1997.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivités territoriale de Mayotte.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1998, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L.
351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L.
351-8 du code du travail, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à l'effet de favoriser le reclassement professionnel des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
Des conventions de coopération sont conclues à cet effet entre les institutions mentionnées à l'article L.
351-21 du code du travail, le représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail, les associations et les entreprises intéressées ainsi que tout autre organisme ou institution intervenant dans le domaine de l'emploi ou de la formation.
Les conventions de coopération peuvent être également conclues avec les entreprises mettant à disposition une partie de leur personnel auprès des associations, organismes ou institutions intervenant dans le domaine de l'emploi ou de la formation, afin de contribuer à la réinsertion de salariés privés d'emploi et connaissant des difficultés particulières.
Un accord conclu par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L.
351-8 du code du travail peut autoriser la conclusion de conventions de coopération pour des postes d'encadrement de salariés recrutés en vertu des conventions visées à l'article L.
322-4-18 du même code lorsque ces postes sont pourvus par des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
351-3 et ne peuvent être l'objet des aides mentionnées à l'article L.
Abrogé par Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 7 (V) JORF 5 août 1995
Modifie Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (AbD)
Créé par Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 9 JORF 7 mai 1996
Peuvent être embauchés, à titre expérimental, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
322-4-8-1 du code du travail, pour les conventions conclues par les collectivités territoriales, avant le 30 juin 1996, des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires au plus d'un diplôme de niveau inférieur au niveau V, et résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés définis en application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
I., II., III., IV., V., VI.
- (Paragraphes modificateurs) VII.
- Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.
- Les dispositions du présent article concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.
Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 32 bis (Ab)
- Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré - section éducation musicale et chant choral - ouvert en 1989 gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
- Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré - section philosophie - ouvert en 1992 gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
Ont la qualité de professeurs des écoles stagiaires les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Bordeaux, session de 1993, ainsi que les personnes ayant figuré sur la liste complémentaire d'admission dressée à la suite des épreuves du même concours, nommées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles qui seraient contestées au motif que les règlements des 29 janvier 1975 et 1er septembre 1980 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel de l'Institut national de la consommation, en application desquels elles ont été prises, seraient entachés d'incompétence.
Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.
Sont validés l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)
Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions individuelles de perception des droits d'écolage institués par la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) et par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence d'arrêtés pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 précitée et de l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 précitée ou de l'absence de l'un de ces deux textes.
- Directive communautaire :
E.) n° 92/51 du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive n° 89/48/C.
Rapport de MM. Claude Huriet et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 57 (1994-1995) ;
Discussion les 16 et 17 novembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 novembre 1994.
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1764 ;
Discussion les 10 et 11 décembre 1994 et adoption le 11 décembre 1994.
Rapport de MM. Claude Huriet et Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire ;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1827 ;
Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 31 janvier 1995.
- Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code de la santé publique, après l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles pourront être réalisées, dans l'intérêt des patients, la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales.
<< Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, soumettre à des bonnes pratiques ainsi qu'à des règles techniques et sanitaires la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales et, le cas échéant, les modalités de son suivi médical.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent solliciter, avant le 1er janvier 2000, leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes en génétique médicale.
Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter dans le même délai leur inscription comme spécialistes en génétique médicale.
- Par dérogation aux 1o et 2o de l'article L.
356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
356-2 dudit code ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle de ce diplôme et qui exercent, depuis trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des établissements publics de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin, peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin dans ces établissements, selon les modalités et dans les conditions fixées par le présent article.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 1er juin 1999 et définies par des dispositions réglementaires prises en application du cinquième alinéa de l'article L.
Ils doivent aussi être recrutés comme contractuels.
L'autorisation ministérielle doit être préalable à l'entrée en fonctions du médecin ainsi recruté; elle n'est valable que pour l'exercice dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
Cette autorisation devient caduque lorsque son bénéficiaire cesse d'exercer des fonctions dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier.
L'inscription au tableau de l'ordre des médecins prévue par le 3o de l'article L.
412 du code de la santé publique a lieu, pour les personnes qui bénéficient de l'autorisation instituée par le présent article, sous une rubrique spécifique.
Ces personnes sont tenues de respecter les principes et règles mentionnés à l'article L.
En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles ces médecins sont recrutés et exercent leur activité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales ou des exceptions au sens du 1o et du 2o de l'article L.
372 du code de la santé publique pour l'application dudit article dudit code.
A compter du 1er janvier 1996, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter des médecins titulaires de diplômes délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne, et que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre, à l'exception des personnes venant préparer un diplôme de spécialité en France, et ce uniquement pour la durée de la formation, ainsi que des personnes recrutées comme chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux associés, des personnes autorisées à exercer la médecine en France par le ministre chargé de la santé selon la procédure prévue au 2o de l'article L.
356 du code de la santé publique, et des personnes recrutées en application du deuxième alinéa du présent article.
les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à ce même article, mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées au même article, ainsi que les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle des diplômes, certificats ou titres mentionnés à cet article L.
514 et qui exercent, depuis trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un pharmacien, peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de pharmacien dans ces établissements, selon les modalités et dans les conditions fixées par le présent article.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude définies par des dispositions réglementaires prises en application du cinquième alinéa de l'article L.
714-27 du code de la santé publique et être recrutés comme contractuels.
L'autorisation ministérielle doit être préalable à l'entrée en fonctions du pharmacien ainsi recruté; elle n'est valable que pour l'exercice dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
L'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, prévue par le 3o du I de l'article L.
514 du code de la santé publique et par l'article L.
536 du même code a lieu, pour les personnes qui bénéficient de l'autorisation instituée par le présent article, sous une rubrique spécifique.
Ces personnes sont tenues de respecter les règles mentionnées à l'article L.
520 et à celles édictées en application de l'article L.
de masseur-kinésithérapeute
<< Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
<< Conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
<< Inscription aux tableaux départementaux
de l'ordre et discipline
- Il est inséré, dans le titre III du livre IV du code de la santé publique, un chapitre Ier bis ainsi rédigé:
- Il est institué un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées.
- L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits,
devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.
<< Il assure la défense de l'honneur de la profession de masseur-kinésithérapeute.
<< Il peut organiser toute oeuvre d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
<< Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.
<< Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre.
- Dans chaque département, un conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes possède, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, les mêmes attributions que le conseil départemental de l'ordre des médecins.
<< Les règles fixées pour les médecins par les articles L.
397 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes, à l'exception de l'exigence de nationalité posée par l'article L.
<< Le médecin inspecteur départemental assiste, avec voix consultative, au conseil départemental.
<< Les conseils départementaux des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins.
- Les membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus ou désignés pour six ans.
Le conseil est renouvelé par tiers tous les deux ans.
<< Le conseil national élit son président après chaque renouvellement.
Le président est rééligible.
- Les règles d'inscription au tableau de l'ordre fixées pour les médecins aux articles L.
- Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des mêmes attributions que le conseil régional de l'ordre des médecins.
<< Le conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de neuf membres titulaires dont deux masseurs-kinésithérapeutes salariés et de neuf membres suppléants dont deux masseurs-kinésithérapeutes salariés.
<< Toutefois, le conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région d'Ile-de-France comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants dont trois salariés titulaires et trois salariés suppléants.
<< Les membres du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus pour six ans par les masseurs-kinésithérapeutes des départements concernés, au scrutin uninominal à un tour, en même temps que les membres des conseils départementaux.
<< Les membres du conseil régional élisent parmi eux un président.
<< Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes devant la section disciplinaire élue au sein du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
<< Le mandat des intéressés est renouvelable.
401, à l'exception des deux derniers alinéas, L.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L.
487 du code de la santé publique est complétée par les mots: << et inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes >>.
496 du code de la santé publique, un article L.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, fixe les règles du code de déontologie des pédicures-podologues.
- Sont insérés, après l'article L.
496 du code de la santé publique, les articles L.
- Il est institué un ordre des pédicures-podologues groupant obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France.
- L'ordre des pédicures-podologues possède, en ce qui les concerne, les attributions de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes énumérées à l'article L.
- Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues exerce pour cette profession les mêmes attributions que le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour les masseurs-kinésithérapeutes.
397 sont applicables aux pédicures-podologues pour leurs conseils régionaux, à l'exception de l'exigence de nationalité posée par l'article L.
- Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues possède les mêmes attributions, pour cette profession, que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour ce qui les concerne.
<< Ses membres et son président sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les membres et le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
<< Les dispositions applicables au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'appliquent au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues pour ce qui les concerne.
416 sont applicables aux pédicures-podologues.
- Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dispose, en ce qui concerne les pédicures-podologues,
des mêmes attributions que le conseil régional de l'ordre des médecins.
<< Le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues est composé de neuf membres titulaires et de neuf membres suppléants.
<< Toutefois, le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues de la région Rhône-Alpes comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants, et le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues de la région d'Ile-de-France comprend treize membres titulaires et treize membres suppléants.
<< Les membres du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues sont élus pour six ans par les pédicures-podologues de la région concernée, au scrutin uninominal à un tour.
<< Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues devant la section disciplinaire élue au sein du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
<< Sous réserve des adaptations découlant des dispositions de l'article L.
496-4, les règles fixées par les articles L.
492 du code de la santé publique est complétée par les mots: << et inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues >>.
<< Le conseil départemental de l'ordre élit son président tous les deux ans après renouvellement du tiers du conseil.
449 du même code, les mots: << quatre docteurs en médecine spécialisés en obstétrique qui sont désignés par le Conseil national de l'ordre des médecins en dehors de son sein et de cinq sages-femmes >> sont remplacés par les mots: << cinq sages-femmes >>, et les mots: << compte tenu du ressort territorial des conseils régionaux métropolitains de l'ordre des médecins >> sont supprimés.
<< Le mandat des membres du Conseil national de l'ordre des sages-femmes est de six ans.
Le conseil est renouvelé tous les deux ans par tiers selon des modalités fixées par voie réglementaire.
- Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes élit son président tous les deux ans, après chaque renouvellement partiel du conseil.
<< Paragraphe 2: Conseils interrégionaux
448 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé:
- Le conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes constitue la juridiction disciplinaire de première instance.
Cette juridiction a, à l'égard des sages-femmes, les mêmes attributions que celles du conseil régional de l'ordre des médecins vis-à-vis de ces derniers.
<< Le ressort territorial des conseils interrégionaux est identique à celui des secteurs mentionnés à l'article L.
- Le conseil interrégional est composé d'un nombre de sages-femmes fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés dans l'interrégion.
<< Les membres du conseil interrégional de l'ordre sont élus par les conseils départementaux de l'interrégion.
<< Les membres du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes sont élus pour six ans et rééligibles.
<< Le conseil interrégional est renouvelable par tiers tous les deux ans.
<< Le conseil interrégional élit son président après chaque renouvellement.
<< Sont éligibles les personnes qui remplissent les conditions de l'article L.
399 du code de la santé publique sont applicables au conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes.
- Sont adjoints avec voix consultative au conseil interrégional:
<< 1o Un conseiller juridique qui peut être soit un magistrat de l'ordre judiciaire, soit un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce conseiller juridique est désigné, suivant le cas, soit par le président de la cour d'appel, soit par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort territorial desquelles se trouve le siège du conseil interrégional;
<< 2o Le médecin inspecteur régional de la santé de la région dans laquelle se trouve le siège du conseil interrégional;
<< 3o Un médecin directeur technique d'une école de sages-femmes, désigné par le ministre chargé de la santé;
<< 4o Un médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale, désigné par le médecin-conseil national.
- En conséquence, le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de la santé publique devient le paragraphe 3.
- Il est inséré, dans le code de la santé publique, deux articles L.
- Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat ayant voix délibérative nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Deux conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
- Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes élit en son sein, à la première séance qui suit chaque renouvellement, trois membres qui constituent, avec le conseiller d'Etat mentionné à l'article précédent et sous sa présidence, une section disciplinaire.
<< La section disciplinaire ne peut statuer que si trois membres au moins,
président compris, sont présents.
après les mots: << conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes >>, sont insérés les mots: << ou conseils interrégionaux de discipline des sages-femmes >>;
2o Au même article, après les mots: << Conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes >>, sont insérés les mots: << ou des sages-femmes >>;
3o Au même article, après les mots: << section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes >>, sont insérés les mots: << ou section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des sages-femmes >>.
- 1o Aux articles L.
145-3 du code de la sécurité sociale, après les mots: << ou des chirurgiens-dentistes >>, sont insérés les mots: << ou des sages-femmes >>.
2o Aux mêmes articles, après les mots: << conseil régional >>, sont insérés les mots: << ou interrégional >>.
145-4 du code de la sécurité sociale, les mots: << sages-femmes >> sont supprimés.
145-5 du code de la sécurité sociale, après les mots:
<< Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes >>, sont insérés les mots: << ou Conseil national de l'ordre des sages-femmes >>.
- La section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional de l'ordre est une juridiction.
Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional.
<< Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont un praticien-conseil ayant voix délibérative, nommés par l'autorité compétente de l'Etat.
Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein.
- Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire d'appel de chacun de ces conseils.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont un praticien-conseil ayant voix délibérative,
nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
<< Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le Conseil national de l'ordre en son sein.
407 du code de la santé publique, les mots: << deux conseillers d'Etat suppléants >> sont remplacés par les mots: << quatre conseillers d'Etat suppléants >>.
<< Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
<< Profession d'ergothérapeute
<< Profession de psychomotricien
<< Dispositions communes aux deux professions
<< Profession de manipulateur
d'électroradiologie médicale
504-6 du code de la santé publique, il est inséré un titre III-2 ainsi rédigé:
- Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
<< Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale.
- Peuvent seuls exercer la profession d'ergothérapeute et porter le titre d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif:
<< 1o Les titulaires du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute;
<< 2o Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des établissements publics de santé, les infirmiers et infirmières intégrés avant le 11 avril 1983 dans un emploi d'ergothérapeute;
<< 3o Les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité d'ergothérapeute pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des dix années précédant la date du 23 novembre 1986 et qui ont satisfait, dans les trois ans suivant cette date, au contrôle des connaissances prévu par le décret no 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie.
Les personnes ayant satisfait à ce contrôle ne peuvent, selon leur option,
accomplir les actes énumérés par ledit décret que dans des établissements ou services assurant des traitements, respectivement, de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, de lutte contre les maladies mentales ou de gériatrie;
<< 4o Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
<< Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.
- Peuvent seuls exercer la profession de psychomotricien et porter le titre de psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif:
<< 1o Les titulaires du diplôme d'Etat français de psychomotricien;
<< 2o Les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité de psychomotricien pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des dix années précédant la date du 8 mai 1988 et qui ont satisfait, dans les trois ans suivant cette date, au contrôle des connaissances prévu par le décret no 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice;
- L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est passible d'une amende de 40 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F et d'une peine d'emprisonnement de cinq mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
<< L'usurpation des titres professionnels correspondants est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
- Un ergothérapeute ou un psychomotricien ne peut exercer sa profession que s'il est inscrit sur une liste dressée, pour chacune de ces professions, par le préfet du département de sa résidence professionnelle, qui enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation.
<< Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.
- Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne qui, non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, exécute habituellement, sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, des actes professionnels d'électroradiologie médicale, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
<< Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent leur art sur prescription médicale.
- Peuvent seuls exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif:
<< 1o Les titulaires du diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale, du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique;
<< 2o Les personnes recrutées jusqu'au 25 juillet 1984 par une collectivité publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à caractère social pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie médicale;
<< 3o Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont satisfait, au plus tard le 30 septembre 1993, aux épreuves de vérification des connaissances prévues par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;
- L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est passible d'une amende de 40 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F et d'une peine d'emprisonnement de cinq mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
<< L'usurpation du titre de manipulateur d'électroradiologie médicale est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
- Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession que s'il est inscrit sur une liste dressée par le préfet du département de sa résidence professionnelle, qui enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation.
Cette disposition n'est pas applicable aux manipulateurs d'électroradiologie militaires.
505 du code de la santé publique est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés:
<< ... et s'il n'est inscrit sur une liste dressée par le préfet du département de sa résidence professionnelle qui enregistre son diplôme,
certificat, titre ou autorisation.
<< Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département.
1o Après les mots: << l'un des Etats membres de la Communauté européenne >>, sont insérés les mots: << ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>;
2o Après les mots << Etat membre >>, sont insérés les mots << ou autre Etat partie >>;
3o Après les mots: << conformément aux obligations communautaires >>, sont insérés les mots: << ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen >>.
617-1 du même code, après les mots: << Etat(s) membre(s) de la Communauté européenne >> et << Etat de la Communauté européenne >>, sont insérés les mots: << ou (d') (un) (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen >>; de même, après les mots: << Etat non membre de la Communauté européenne >> ou << Etat non membre de ladite Communauté >>, sont insérés les mots: << ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>; après les mots: << Etat membre >> et << autre Etat membre de la Communauté européenne >>,
sont insérés les mots: << ou autre Etat partie >>.
- Est également qualifiée de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L.
<< Peuvent bénéficier de cette autorisation les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le brevet professionnel mentionné à l'article L.
582, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire et qui sont titulaires:
<< 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés:
<< a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives,
réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie;
<< b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins;
<< 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres,
sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession;
<< 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
<< Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du brevet professionnel mentionné à l'article L.
582 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit brevet ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
- Peuvent également bénéficier de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
582-1, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder de titre de formation conforme aux dispositions de l'article L.
582-1, ont exercé la profession de préparateur en pharmacie pendant trois ans consécutivement, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'exercice de cette profession.
<< Dans ce cas, le ministre chargé de la santé peut exiger de l'intéressé qu'il accomplisse un stage d'adaptation d'une durée maximale de deux ans, qui fait l'objet d'une évaluation, ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude.
<< Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
583 détermine les mesures nécessaires à l'application de l'article L.582-1 et du présent article.
- Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret.
586 du même code, après les mots: << conditions fixées à l'article L.
582 >>, sont insérés les mots: << ou aux articles L.
1o Dans la première phrase, les mots << l'exportation >> sont supprimés;
2o La deuxième phrase est supprimée.
602 du code de la santé publique, les mots: << dans la limite de 100 000 F >> sont remplacés par les mots: << dans la limite de 150 000 F >>.
- Chaque demande présentée par un établissement pharmaceutique exportant un médicament en vue d'obtenir, conformément au premier alinéa de l'article L.
603, le ou les certificats qui lui sont nécessaires et chaque déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article donnent lieu au versement d'un droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 1 500 F.
603-1 >> et les mots: << des articles 19 et 21 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 19 >>.
567-13 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées:
<< Ce rapport précise notamment les délais moyens nécessaires au traitement de chacune des catégories de nouveaux dossiers qui lui sont soumis.
Il présente également un état comparatif des droits perçus par l'Agence du médicament, d'une part, et par les institutions comparables de l'Union européenne ainsi que de ses Etats membres, d'autre part.
- La contribution exceptionnelle instituée par l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est reconduite pour un an dans les conditions et selon les modalités définies par cet article, la mention de l'année 1993 et celle de l'année 1994 étant respectivement remplacées par celle de l'année 1994 et celle de l'année 1995.
<< 10o Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative de mise sur le marché prévue à l'article L.
601, de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
601-2 ou postérieurement à l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu aux articles L.
601-4; ces règles fixent notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant un médicament ou un produit soumis à la présente section; >>.
<< Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application du présent article ainsi que les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur ces produits postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative précitée; ces règles fixent notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant ces produits.
321-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 7o ainsi rédigé:
<< 7o La couverture des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
<< 9o Des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé; >>.
- L'article 21 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est ainsi modifié:
1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<< Toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal, ainsi que toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact adressée aux services compétents de l'Etat, donne lieu à la perception d'une taxe à un taux fixé par décret dans la limite de 50 000 F par dossier.
Le taux de la taxe dépend de la nature de l'autorisation ou de la prestation demandée.
Ce versement est exigible lors du dépôt du dossier.
>> 2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<< La taxe instituée par le présent article est versée au profit de l'Etat.
Elle est recouvrée et jugée comme en matière de contributions directes.
L'action en répétition dont l'administration dispose pour le recouvrement de cette taxe peut être exercée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance doit être versée.
- Les transferts des biens, droits et obligations des anciennes structures transfusionnelles agréées dans le cadre de la loi no 52-854 du 21 juillet 1952, effectués jusqu'au 31 décembre 1996 au profit de l'Institut national de la transfusion sanguine (I.
668-1 du code de la santé publique, en application des dispositions de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament,
ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
668-1 du code de la santé publique consentent, jusqu'au 31 décembre 1996, au profit des groupements d'intérêt public agréés prévus au 2o du même article.
<< Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la principauté d'Andorre, ou l'un des brevets délivrés en application du décret du 27 juin 1922; >>.
- L'article 13 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 précitée est ainsi rédigé:
- Un rapport fondé sur une enquête épidémiologique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat avant le 31 mars 1995, en vue de mieux apprécier l'ampleur et l'évolution des modes de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine.
<< Il exposera les mesures retenues ou préconisées par le Gouvernement pour renforcer la prévention de l'infection, y compris dans le domaine de l'incitation au dépistage individuel.
<< L'autorité administrative arrête la liste des catégories de produits et appareils soumis à homologation.
- La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L.
Toutefois, restent applicables:
<< 1o Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994, les dispositions de l'article L.
<< 2o Pour les autres dispositifs médicaux, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 13 juin 1998, la réglementation à laquelle ils étaient soumis au 31 décembre 1994.
665-3 du code de la santé publique, après les mots: << équipement, matière, produit >>, les mots: << d'origine ni humaine, ni animale >> sont remplacés par les mots: << , à l'exception des produits d'origine humaine, >>.
665-4 du même code, après les mots: << les dispositifs médicaux ne peuvent être >>, est inséré le mot << importés, >>.
- Il est inséré, au chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, un article L.
- Toute installation de radiothérapie externe est soumise à un contrôle périodique de sa qualité et de sa sécurité, dès lors qu'elle peut émettre des rayonnements d'énergie supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, ou qu'elle figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
<< Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le ou les organismes chargés d'effectuer ces contrôles, la périodicité de ceux-ci, ainsi que les conditions de prise en charge de leur coût par les propriétaires des installations.
<< Toute utilisation d'une installation qui ne se serait pas soumise au contrôle prévu au présent article est passible des peines prévues à l'article L.
En outre, le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat peut, s'il y a lieu, prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation prévue à l'article L.
- Le début du deuxième alinéa de l'article L.
<< Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique, à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par les médecins spécialistes de cette discipline.
Les analyses ne peuvent être effectuées...
<< Les fonctionnaires du ministère de la santé habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé s'assurent de la conformité du fonctionnement des établissements mentionnés aux articles L.
672-13 aux conditions techniques sanitaires, médicales et financières mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi qu'aux bonnes pratiques prévues par l'article L.
A cette fin, ils ont accès aux locaux professionnels.
- Dans la section 1 du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, il est inséré, après l'article L.
- Les établissements de santé mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent.
Ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L.
<< Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale des médecins et diffusent les connaissances acquises en vue de permettre la réalisation de cet objectif en ville comme dans les établissements.
- Les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant notamment des personnes âgées mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des personnes qu'ils reçoivent.
615 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées:
Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou comporter la participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance.
Les modalités d'exercice de la location-gérance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Dans l'article 226-21 du code pénal, après les mots: << l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, >>, sont insérés les mots: << ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, >>.
- L'article 3 de la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Dispositions relatives à la protection sociale
- Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la date: << 1er janvier 1995 >> est remplacée par la date: << 1er janvier 1998 >>.
- Par dérogation aux dispositions en vigueur,
l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées au 2o de l'article L.
351-24 du code du travail ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie,
maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes.
<< L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte:
<< 1o Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés;
<< 2o Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
<< L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1o et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2o.
351-24 >> sont remplacés par les mots: << au 1o de l'article L.
122-28-1 du code du travail >> et les mots << de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance invalidité >> sont remplacés par les mots: << de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès >>.
<< En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.
Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
<< Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret.
<< Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé,
sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.
1o Le deuxième alinéa de chacun de ces deux articles est ainsi rédigé:
<< Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent également une indemnité journalière forfaitaire.
>> 2o Au cinquième alinéa (2o) de chacun de ces deux articles, les mots: << l'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement >> sont remplacés par les mots: << l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption d'activité >>;
3o Les sixième et septième alinéas de chacun de ces deux articles sont ainsi rédigés:
<< Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.
<< Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article L.
- Lorsqu'elles remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret, les conjointes d'infirmiers relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre bénéficient:
<< - d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité;
<< - d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.
<< Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article dans les conditions suivantes:
<< 1o L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié;
<< 2o L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
<< Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
<< Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable.
<< Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L.
- L'article 1er de la loi no 51-347 du 20 mars 1951 portant création du fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et du logement du personnel retraité des exploitations minières et assimilées est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés:
<< Les exploitations minières et assimilées, ouvertes ou reprises après mise en liquidation judiciaire de l'exploitant précédent à compter du 1er mars 1992, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
<< Dans le cas d'une reprise après mise en liquidation judiciaire, les prestations de chauffage et de logement versées aux retraités de l'exploitation précédente sont prises en charge par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 (no 70-1283 du 31 décembre 1970).
611-3 du code de la sécurité sociale, le mot << régionaux >> est supprimé.
- Le deuxième alinéa (1o) de l'article L.
<< 1o Pour les deux tiers au moins des représentants élus par les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales; >>.
<< Chaque section professionnelle comprend un nombre minimum de sièges fixé par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'importance de chaque groupe professionnel.
<< Les mandats en cours à la date de la publication de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.
- 1o Au second alinéa de l'article L.
652-4 du code de la sécurité sociale, après le mot << proposant >>, sont insérés les mots: << ou faisant souscrire >>;
2o Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions.
>> 3o Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L.
- Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F.
<< Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F.
131-6 du code de la sécurité sociale, après les mots: << l'article 154 bis >>, sont insérés les mots: << du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L.
635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle >>.
131-6 du code de la sécurité sociale, après la référence << 44 septies >>, sont insérés les mots: << au sixième alinéa de l'article 62 >>.
- 1o Le quatrième alinéa de l'article L.
<< La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente.
>> 2o Le dernier alinéa du même article est inséré à la fin de ce quatrième alinéa.
- 1o Au deuxième alinéa de l'article L.
642-1 du même code, les mots:
<< revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus par le calcul de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L.
723-5 du même code, les mots: << revenus professionnels tirés de la profession d'avocat de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale est abrogée.
161-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: << ni aux personnes exerçant simultanément des activités salariées et des activités non salariées qui souhaitent poursuivre leurs activités non salariées, sans demander la liquidation des avantages vieillesse correspondant à ces dernières, au-delà de l'âge de cessation de leurs activités salariées >>.
1o Au premier alinéa:
- les mots: << visé au I de l'article L.
842-2 >> sont remplacés par les mots: << de garde d'enfant à domicile >>;
- les mots << de leur versement >> sont remplacés par les mots << du versement des cotisations visées à l'article L.
2o Le second alinéa est supprimé.
1o Au troisième alinéa:
2o La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
512-1 du code de la sécurité sociale, après les mots: << dans les conditions prévues par le présent livre >>, sont insérés les mots: << sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement >>.
242-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts.
- Au V de l'article 6 de la loi no 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, après les mots: << et de la sécurité sociale >>, sont insérés les mots: << sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Le deuxième alinéa du e du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale est remplacé, et le 5o du I de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots: << les articles L.
644-1 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << les articles L.
<< Le régime complémentaire obligatoire est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au deuxième alinéa de l'article L.
131-6 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19o de l'article L.
- L'article 32 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi modifié:
<< Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant la date d'effet de la présente loi des élus communaux, départementaux et régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.
>> 2o Le dernier alinéa est supprimé.
912-3 du code de la sécurité sociale, après les mots: << sous forme de rentes >>,
sont insérés les mots: << du décès >>.
914-1 du code de la sécurité sociale, un article L.
- Les organismes qui, dans le cadre de l'article L.
911-1, constituent au profit des personnes qu'ils assurent des droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de notifier à celles-ci, avant le 30 septembre de chaque année, les droits que ces personnes ont acquis à ce titre au cours de l'année précédente.
- Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne.
- Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen no 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
- L'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est complété par un VIII ainsi rédigé:
- Nonobstant les dispositions du présent article, les élèves des établissements d'enseignement visés au livre VIII (nouveau) du code rural conservent, selon les modalités définies par décret, le bénéfice des bourses nationales attribuées en application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée.
- L'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
<< A la suite de non-paiement des frais de cantine, tout ou partie de l'aide à la scolarité peut être versé, sur sa demande, à l'établissement scolaire par l'organisme débiteur, après que l'allocataire a été informé et mis en demeure de faire ses observations.
<< Le versement a lieu, au plus tard, jusqu'à l'extinction de la dette résultant des frais de cantine impayés.
<< Un décret précise les conditions d'application de cet article.
- Il est inséré, avant l'article L.
- Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc le plus proche.
- L'enfant majeur ayant droit d'un assuré social peut demander, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de ce régime.
Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre personnel sont obligatoires pour l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: << En vue de permettre le remboursement aux assurés sociaux, ainsi qu'aux ayants droit mentionnés à l'article L.
161-14-1, des prestations...
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
322-1 du code de la sécurité sociale, après les mots: << soit directement à l'assuré >>, sont insérés les mots: << ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l'article L.
331-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: << ainsi que les ayants droit mentionnés à l'article L.
332-1 du code de la sécurité sociale, après les mots: << L'action de l'assuré >>, sont insérés les mots: << et des ayants droit mentionnés à l'article L.
- Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
381-8 du code de la sécurité sociale, après les mots: << par étudiant affilié >>, sont insérés les mots: << ainsi que pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
<< Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article L.
161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou classes énumérés à l'article L.
381-4, à l'exclusion des enfants majeurs ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
<< Par dérogation à l'alinéa précédent, le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article L.
161-14-1 est assuré par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
- Il est inséré, à la section 4 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, après l'article L.
- Dans le troisième alinéa de l'article 6-2 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les mots:
<< la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trente jours de l'embauche >> sont remplacés par les mots: << l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération >>.
- Dans le III de l'article 22 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, la date: << 1er janvier 1995 >> est remplacée par la date: << 30 juin 1995 >>.
382-1 du code de la sécurité sociale, après les mots: << par un accord collectif de branche >>, sont insérés les mots: << ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'Etat >>.
Dispositions relatives à l'aide sociale
A cet effet, les services de l'Etat assurant la tutelle sur les établissements d'enseignement secondaire communiquent toutes les informations nécessaires aux caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale qui sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et à créer un traitement d'informations nominatives en vue de la délivrance à chaque élève de classe de terminale de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisées par les trois alinéas précédents, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- L'article 36 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est abrogé.
- 1o Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots: << bureau d'aide sociale >> sont remplacés par les mots: << centre communal d'action sociale >>.
2o L'article 125 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables aux centres intercommunaux d'action sociale.
- Au huitième alinéa de l'article 126 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots << centre communal >>, sont insérés les mots << ou intercommunal >>.
- Au premier alinéa de l'article 136 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots: << en application des dispositions de la loi municipale,
relative aux syndicats de communes >> sont remplacés par les mots: << en établissement public de coopération intercommunale >>.
- Au dernier alinéa de l'article 137 du même code, les mots: << groupées en syndicat de communes >> sont remplacés par les mots: << constituées en établissement public de coopération intercommunale >>.
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés: << Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
<< Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L.
122-13 du code des communes, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
<< Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
<< Le conseil d'administration comprend également des membres nommés,
suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
<< Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
>> 2o Au troisième alinéa, les mots: << Les membres désignés >> sont remplacés par les mots: << Les membres élus >>.
3o Le sixième alinéa est abrogé.
- Dans les articles 135 et 139 ainsi que dans le quatrième alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots: << centres communaux >>, sont insérés les mots: << ou intercommunaux >>.
- Aux premier et troisième alinéas de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots: << centre communal >>, sont insérés les mots: << ou intercommunal >>.
- Dans l'intitulé du chapitre II du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, après le mot << communaux >>, sont insérés les mots << et intercommunaux >>.
<< Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes visées aux alinéas ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
1o Le b du 4o est ainsi rédigé:
351-10 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2o de l'article L.
322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991); >> 2o Après l'avant-dernier alinéa (b du 4o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3o de l'article L.
3o Au dernier alinéa, après les mots: << mentionnées au >>, sont insérés les mots: << a et au b du >>;
4o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Les sommes mentionnées au c du 4o sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- L'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié:
1o Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
<< Dans les établissements de rééducation professionnelle, ils comprennent, d'une part, les frais concernant l'hébergement et l'entretien de la personne handicapée, d'autre part, ceux qui sont directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, et notamment les frais de transport collectif dans des conditions fixées par décret.
<< Dans les établissements d'aide par le travail, ils comprennent, à l'exclusion des charges directement entraînées par l'activité de production et de commercialisation de l'établissement, d'une part, les frais concernant l'hébergement et l'entretien de la personne handicapée, d'autre part, les charges de fonctionnement de l'activité sociale de l'établissement, et notamment les charges entraînées par le soutien éducatif et médico-social de la personne handicapée dans son activité de caractère professionnel ainsi que les frais de transport collectif.
Toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret, peuvent être inclus dans les charges de fonctionnement certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation de l'établissement.
<< Les frais directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier des établissements de rééducation professionnelle et les charges de fonctionnement de l'activité sociale des centres d'aide par le travail sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé, pour les établissements de rééducation professionnelle, par l'assurance maladie et, pour les centres d'aide par le travail, par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
>> 2o Le dernier alinéa est abrogé.
- L'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé;
<< Dans les établissements d'aide par le travail, les personnes handicapées acquittent une participation forfaitaire au prix du repas lorsque celui-ci leur est fourni.
Cette participation, identique pour tous les établissements, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et vient en atténuation des charges de fonctionnement de l'activité sociale desdits établissements.
- Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions concernant les budgets et les comptes administratifs des centres d'aide par le travail prises avant l'entrée en vigueur de la présente loi par le représentant de l'Etat, en application des sept premiers alinéas de l'article 26-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de base légale des dispositions des articles 9 à 12 du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
<< La carte d'invalidité "grand infirme" est surchargée d'une mention "tierce personne" pour les personnes attributaires des deuxième et troisième compléments de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation compensatrice prévue au I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ou qui bénéficient d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale.
- En conséquence, l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale est inséré à la fin du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du même code.
- Dans le septième alinéa de l'article 42-2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, la phrase: << Les dossiers individuels sont présentés de manière anonyme >> est supprimée.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
115-1 du code du travail, les mots: << et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres intéressés, après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les titres homologués qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue sont inscrits de plein droit sur cette liste >> sont supprimés.
122-14-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé:
<< Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L.
212-5-1 du code du travail, après les mots: << visées à l'article L.
212-5 >>, sont insérés les mots: << et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
212-5-1 du code du travail est abrogée.
144-2, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement tel que mentionné à l'article L.
212-2-1, au onzième alinéa (2o) de l'article L.
212-8 est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
<< Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1144 (1o à 7o et 10o) du code rural.
- A la fin de la première phrase du IV de l'article 39 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, les mots: << 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre 1996 >>.
<< Il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération et peut prévoir, par dérogation aux articles L.
144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une base annuelle.
>> 2o La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée:
<< Il précise, le cas échéant, la durée annuelle de travail du salarié et,
sauf pour les associations d'aide à domicile mentionnées à l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale, la définition, sur l'année, des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
132-27 du code du travail est complétée par les mots: << , notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés >>.
- Le troisième alinéa (1o) de l'article L.
<< Des accords de branches étendus tels que mentionnés à l'article L.
932-2 définissent les conditions dans lesquelles une partie de ce versement, ne pouvant excéder 50 p.
100 de celui-ci, est attribuée à l'organisme collecteur paritaire agréé de la branche professionnelle concernée et est affectée au capital de temps de formation.
<< Les sommes ainsi perçues au titre du plan de formation doivent être individualisées dans les comptes de l'organisme collecteur.
<< Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus.
1o Le deuxième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Toutefois, sont dispensées du versement de cette contribution les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
>> 2o Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Cette contribution, à l'exclusion de celle effectuée par les assujettis visés aux articles L.
953-3, est versée à un fonds d'assurance formation visé à l'article L.
<< La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales.
Elle fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.
<< Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation visés à l'article L.
961-10, agréés à cet effet par l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
>> 3o Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
- Une Commission nationale des comptes de la formation professionnelle est instituée.
<< Cette commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue, telles qu'elles résultent des dispositions prévues au présent code.
Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'une présentation au Parlement.
<< La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.
920-4 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés:
<< Dans un délai de trois ans suivant la déclaration préalable, les personnes physiques ou morales visées précédemment doivent faire une demande d'agrément auprès du représentant de l'Etat dans la région.
<< Cet agrément est accordé, après avis du conseil régional, pour l'ensemble du territoire national.
<< Il est tenu compte, pour la délivrance de l'agrément, des capacités financières de l'organisme, des moyens humains et matériels mis en oeuvre, de la régularité de la situation des candidats à l'agrément au regard de l'acquittement des cotisations sociales et des impositions de toute nature,
ainsi que de la qualité de la formation dispensée.
<< Les organismes existant à la date de promulgation de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social sont soumis aux mêmes obligations de demande d'agrément dans un délai de trois ans suivant la déclaration préalable qu'ils ont faite.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du présent article, ainsi que la durée de validité de l'agrément et les critères et modalités d'octroi, de refus, de renouvellement et de retrait de cet agrément.
- 1o Le IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Un accord conclu au niveau de la branche entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues aux I bis et II est affectée au financement d'actions de formation ayant pour objet de permettre à des salariés intérimaires de moins de vingt-six ans d'acquérir une qualification professionnelle dans le cadre du contrat prévu à l'article L.
142-21 du code du travail, après les mots: << dans le cadre du plan de formation de l'entreprise >>, sont insérés les mots: << ou des actions de formations qualifiantes destinées aux jeunes de seize à vingt-cinq ans >>.
- Dans le dernier alinéa du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée, les années << 1992 et 1993 >> sont remplacées par les années << 1992, 1993 et 1994 >>.
- Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< L'aide forfaitaire de l'Etat est également versée pour les contrats conclus en application des articles L.
981-1 du code du travail entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.
- Le I, les B et C du V de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont supprimés.
- Au 11o du I de l'article 4 de la même loi, les mots: << jusqu'au 30 juin 1995 >> sont supprimés.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots: <> sont supprimés.
- 1o Au premier alinéa de l'article L.
981-7 du code du travail, les mots << comprise entre trois et six mois >> sont remplacés par les mots << de six mois >>;
981-7 du code du travail, les mots: << vingt-trois ans >> sont remplacés par les mots: << vingt-deux ans >>.
- Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée:
- Le salarié a droit, sous réserve qu'il justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins douze mois, consécutifs ou non, à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre.
<< La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, et la durée cumulée de plusieurs congés de solidarité internationale pris de façon continue ne peuvent excéder six mois.
<< La liste des associations mentionnées au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté interministériel.
- Le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois à l'avance, de la date de départ en congé et de la durée de l'absence envisagée, en précisant le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera effectuée.
<< Le congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Ce refus, qui doit être motivé, est notifié au salarié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours après réception de la demande.
Il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
<< A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.
<< Un décret fixe les règles selon lesquelles est déterminé, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé.
<< En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de six semaines, sous préavis de quarante-huit heures.
L'employeur lui fait connaître sa réponse dans un délai de vingt-quatre heures.
Il n'est pas, dans ce cas, tenu de motiver son refus, et son silence ne vaut pas accord.
<< Le salarié remet à l'employeur, à l'issue du congé, une attestation constatant l'accomplissement de la mission et délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
- Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé avec l'indication de la suite qui y a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale.
- La durée du congé ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
<< Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
- A l'issue du congé, ou à l'occasion de son interruption pour un motif de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1o à 7o et 10o) du code rural.
<< Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas échéant, aux services de médecine du travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< 1o Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L.
<< Le revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-2 cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
- 1o Après l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé:
214-4-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
>> 2o Au premier alinéa de l'article 25 de la même loi, les mots: << de l'article précédent >> sont remplacés par les mots: << de l'article 24 >>.
- Le titre V du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi rédigé:
- Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du travail maritime, le salaire forfaitaire mentionné à l'article L.
42 est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
- La période d'exécution du contrat de travail à temps partiel est prise en compte pour la totalité de sa durée pour la constitution du droit aux pensions prévues par le présent code.
50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, lorsque le contrat de travail à temps partiel résulte de la transformation, avec l'accord du salarié, d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, l'assiette des cotisations et contributions à la caisse de retraite des marins peut être maintenue à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant à une activité à temps complet.
La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens des dispositions de l'article L.
L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que l'activité reste exercée dans ces conditions.
La période d'exécution du contrat de travail effectuée dans ces conditions est prise en compte pour la totalité de sa durée, tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation des pensions prévues par le code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions, qui sont mises en oeuvre pour une période de cinq ans à compter de la date de publication de ce décret et sont applicables aux salariés dont la transformation de l'emploi intervient à compter de cette même date.
- Le chapitre IV du titre VI du livre III du code du travail est complété par un article L.
- Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché dans ces conditions est passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
421-8 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L.
- Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L.
421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.
Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol.
421-9 du code de l'aviation civile est fixée à:
- soixante-cinq ans à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi;
- soixante-quatre ans au 30 novembre 1995;
- soixante-trois ans au 30 avril 1996;
- soixante-deux ans au 30 septembre 1996;
- soixante et un ans au 28 février 1997;
- soixante ans au 31 juillet 1977.
- Il est inséré, après le treizième alinéa de l'article L.
423-1 du code de l'aviation civile, un 7o ainsi rédigé:
<< Le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L.
421-9, à raison soit de l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans un emploi au sol, soit du refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, calculé selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- A l'article 3 de la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les mots: << cinquante-cinq ans >> sont remplacés par les mots: << cinquante-sept ans,
sans possibilité de report >>.
351-21 du code du travail, le représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, les associations et les entreprises intéressées ainsi que tout autre organisme ou institution intervenant dans le domaine de l'emploi ou de la formation.
- A titre expérimental, l'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche des personnes qui, depuis deux ans au moins, bénéficient du revenu minimum d'insertion et sont sans emploi.
Les contrats, dénommés << contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion >>, conclus en vertu de ces conventions, ouvrent droit,
dans la limite d'une période de douze mois suivant la date de l'embauche:
1o A une aide forfaitaire de l'Etat dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret;
2o A l'exonération pour l'employeur des cotisations à sa charge à raison de l'emploi du salarié bénéficiaire du contrat au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
L'employeur s'engage à mettre en place les conditions nécessaires à l'accueil et au suivi social et professionnel des personnes concernées.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe sont informés des conventions conclues.
Les contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont des contrats de travail à durée déterminée, conclus en application de l'article L.
122-2 du code du travail, non renouvelables, d'une durée comprise entre six et douze mois ou à durée indéterminée.
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétence.
Peuvent conclure des contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion les employeurs définis aux articles L.
351-12 (3o et 4o) du code du travail, ainsi que les employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.
Les contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ne peuvent être conclus par des établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.
Jusqu'à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche, les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
322-4-2 du code du travail, les employeurs ayant passé un contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent, à l'issue de celui-ci, conclure avec les mêmes salariés un contrat de retour à l'emploi.
Dans ce cas, l'exonération de cotisations sociales attachée au contrat de retour à l'emploi ne peut excéder douze mois, sauf lorsque le salarié répond aux conditions d'âge et de durée d'assurance mentionnées au 1o de l'article L.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er novembre 1994.
- Dans la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, il est rétabli un article 48 ainsi rédigé:
- En complément de l'aide de l'Etat, le département, s'il est signataire des conventions prévues par l'article L.
322-4-8-1 du code du travail, prend en charge au minimum 10 p.
100 du coût afférent aux embauches des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion effectuées dans le cadre de ces conventions.
Ce coût pour les employeurs est calculé dans les mêmes conditions que pour l'aide de l'Etat.
<< Les conventions précisent les objectifs poursuivis ainsi que l'affectation et les modalités de la participation du département.
<< Cette aide est acquise pour la durée des conventions, y compris leurs avenants.
Les dépenses correspondantes peuvent être imputées sur le crédit résultant de l'obligation prévue à l'article 38 de la présente loi.
L'association intermédiaire est une association agréée par l'Etat dans le ressort d'un ou de plusieurs départements, après avis des organisations professionnelles concernées et du comité départemental de l'insertion par l'économique.
L'agrément est renouvelé annuellement dans les mêmes conditions.
<< L'autorité administrative qui délivre l'agrément exerce le contrôle des conditions fixées par la décision d'agrément.
Elle peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de trois mois ou le retirer si ces conditions ne sont pas respectées par l'association intermédiaire.
<< L'association intermédiaire a pour objet d'embaucher des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion, notamment les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, les chômeurs âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, les jeunes en difficulté, les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale, pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques.
<< Elle participe, dans le cadre strict de son objet statutaire, à l'accueil des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de réinsertion, à l'information des entreprises et des collectivités locales sur les mesures de formation professionnelle et d'insertion, à l'accompagnement et au suivi des itinéraires.
<< Il peut être conclu une convention de coopération entre l'association intermédiaire et l'Agence nationale pour l'emploi définissant les conditions de placement et de mise à disposition de ces personnes.
Des actions expérimentales d'insertion et de réinsertion peuvent être mises en oeuvre dans ce cadre.
Les activités pour lesquelles une mise à disposition peut être assurée par l'association intermédiaire sont fixées par la décision d'agrément.
<< Il ne peut être embauché une personne mise à disposition par une association intermédiaire par des établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant cette mise à disposition.
<< Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans le cadre de son objet statutaire, les dispositions répressives prévues en cas d'infraction aux dispositions des chapitres IV et V du présent titre ne sont pas applicables, à l'exception de celles prévues en cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
<< En aucun cas une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut être embauchée pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture.
Les périodes passées en formation par les salariés mis à disposition de tiers, que ce soit à l'initiative de l'association intermédiaire ou dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétence, sont assimilées à du travail effectif.
- L'article 2 de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est ainsi modifié:
1o Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
>> 2o La troisième phrase du deuxième alinéa devient le cinquième alinéa.
3o Il est inséré, après le dernier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés:
<< Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du ministère public sur la demande du directeur du fonds de solidarité.
- L'article 3 de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Nonobstant toutes dispositions contraires, le fonds de solidarité recouvre la contribution de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l'article 2, pour les périodes d'emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à l'employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.
<< La mise en demeure adressée à cet employeur interrompt la prescription ci-dessus.
- Au 2o du I de l'article L.
236-9 du code du travail, les mots:
<< sixième alinéa >> sont remplacés par les mots: << septième alinéa >>.
122-26-2 du code du travail, après les mots: << du congé de maternité >>, sont insérés les mots: << et du congé d'adoption >> et après les mots << la salariée >>, sont insérés les mots << ou le salarié >>.
- Toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d'adoption.
- Le IV de l'article 5 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi rédigé:
- Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 2 octobre 1996, un rapport retraçant le coût pour le budget de l'Etat, ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
- La première phrase du dernier alinéa de l'article 82 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi rédigée:
<< Afin de contribuer à l'élaboration du rapport prévu au premier alinéa,
une commission comprenant douze membres, six nommés par le Gouvernement,
trois sénateurs désignés par le Sénat et trois députés désignés par l'Assemblée nationale, est instituée.
322-4-8-1 du code du travail, pour les conventions conclues par les collectivités territoriales, avant le 31 décembre 1995, des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires au plus d'un diplôme de niveau inférieur au niveau V, et résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés définis en application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
422-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << , pendant un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, >> sont supprimés.
<< Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux opérations de recensement.
- Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à l'expiration du délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux obligations prévues à l'article précédent.
<< Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de recensement avant cet âge; ils perdent alors de ce fait la faculté de répudier la nationalité française.
- Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci a été reconnue.
- Le premier alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi rédigé:
<< La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code.
- Au premier alinéa du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts, les mots: << déterminée selon les modalités prévues aux articles 231 et suivants >> sont remplacés par les mots: << évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code >>.
- A l'article 235 ter D du code général des impôts, les mots: << entendu au sens du 1 de l'article 231 >> sont remplacés par les mots: << entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code >>, et la seconde phrase est supprimée.
- Au premier alinéa de l'article 235 ter GA bis du code général des impôts, les mots: << entendu au sens du 1 de l'article 231 >> sont remplacés par les mots: << entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code >>, et la seconde phrase est supprimée.
- Au premier alinéa de l'article 235 ter KA du code général des impôts,
les mots: << entendu au sens du 1 de l'article 231 >> sont remplacés par les mots: << entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code >>, et la seconde phrase est supprimée.
- Au premier alinéa de l'article 235 ter KE du code général des impôts, les mots: << entendu au sens du 1 de l'article 231 >> sont remplacés par les mots: << entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code >>, et la seconde phrase est supprimée.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << entendu au sens de l'article 231 du code général des impôts précité des salaires >> sont remplacés par les mots: << entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des salaires >>.
952-1 (premier alinéa) du code du travail, d'une part, aux I bis (premier alinéa), et II (premier alinéa) de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), d'autre part, les mots: << du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires >> sont remplacés par les mots: << du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des salaires >>.
952-1 (premier alinéa) du code du travail, d'une part, aux I bis (premier alinéa) et II (premier alinéa) de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), d'autre part, la deuxième phrase est supprimée.
432-2 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés:
<< En cas de défaillance d'un associé, le remboursement de ses dettes de toute nature à l'égard de la société coopérative de construction est pris en charge par l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant cette société,
lequel est alors subrogé dans les droits de la société.
<< Pendant la durée d'existence de la société coopérative, le résultat net de chaque exercice ne peut être affecté qu'à des réserves non distribuables.
A la dissolution de la société, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer l'excédent éventuel que font apparaître les comptes de clôture de liquidation qu'à une société civile coopérative de construction proposée par l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant de la société, à l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant de la société ou, à défaut, à un autre organisme de même nature que les précédents.
- L'article 71 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Le droit d'accéder à un emploi est garanti aux militaires admis d'office, ou sur leur demande, à la position statutaire de retraité, avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
1o Aux 3o, 4o et 7o, après les mots: << de la carte du combattant >>, sont insérés les mots: << ou du titre de reconnaissance de la nation >>;
2o Au 5o, les mots: << militaires ayant combattu en Indochine et en Corée >> sont remplacés par les mots: << militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de Corée >>.
- L'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, les mots: << catégories C et D >> sont remplacés par les mots: << catégories A, B, C et D >>;
2o Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
<< Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom,
créés par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégories C et D, les conditions de renouvellement éventuel de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation.
- L'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié:
1o Au dernier alinéa, les mots << C et D >> sont remplacés par les mots << A, B et C >>;
2o Il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions de renouvellement éventuel de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation.
- L'article 27 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié:
1o Au dernier alinéa, les mots << C et D >> sont remplacés par les mots < 2o Il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions de renouvellement de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation.
- Dans la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé:
- Les chambres de commerce et d'industrie visées à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, les chambres régionales de commerce et d'industrie régies par le décret du 28 septembre 1938, les groupements interconsulaires régis par le décret no 72-950 du 3 octobre 1972, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie régie par le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres.
<< Les dispositions de l'article 457 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée leur sont applicables.
<< Les peines prévues par l'article 439 de la même loi sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les dispositions des articles 455 et 458 de la même loi leur sont également applicables.
- Ont la qualité de professeurs des écoles stagiaires les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Bordeaux, session de 1993, ainsi que les personnes ayant figuré sur la liste complémentaire d'admission dressée à la suite des épreuves du même concours, nommées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
- L'article 33 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi rédigé:
- Le conseil supérieur de l'ordre est composé des présidents des conseils régionaux et de membres élus.
<< Ces derniers sont élus au scrutin secret, par l'ensemble des membres des conseils régionaux, parmi les membres de l'ordre ayant droit de vote dans les assemblées générales régionales.
<< Le nombre des membres élus est égal au double de celui des présidents des conseils régionaux.
- L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) est abrogé à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle le ministre chargé de la défense reçoit mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.
- Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'Agence nationale pour l'emploi à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.
<< La Cour des comptes communique, pour information, ses observations définitives aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
<< Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.
<< Lorsque la victime est mineure et que le délit a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.
- A l'article 227-26 du code pénal, les mots: << de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende >> sont remplacés par les mots: << de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
- Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions individuelles de perception des droits d'écolage institués par la loi de finances pour l'exercice 1951 (no 51-598 du 24 mai 1951) et par la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont validées en tant que leur illégalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence d'arrêtés pris pour l'application de l'article 48 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951 précitée et de l'article 3 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 précitée ou de l'absence de l'un de ces deux textes.
E.) no 92/51 du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive no 89/48/C.
Rapport de MM. Claude Huriet et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 57 (1994-1995);
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1764;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, no 1827;
Décision no 94-357 DC du 25 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 31 janvier 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95 P 35 du 24 janvier 1995 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Sont désignés personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel:
- le directeur général pour les marchés dont le montant annuel est supérieur à 1 MF;
- le directeur administratif et financier pour les autres marchés.
Arrêtés portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (Conseil d'Etat)
Décret du 13 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Arrêté du 12 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Décret n°90-137 du 9 février 1990 portant publication d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986 (1)
NOTA : (1) : Le présent protocole est entré en vigueur le 27 décembre 1989.
Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 décembre 1989.
Décret no 90-137 du 9 février 1990 portant publication d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986 (1)
- Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986, sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Inviolabilité des archives
Fonds, devises et numéraires
Notification des membres du personnel et des experts
Entrée, séjour et sortie
Coopération avec les Etats membres
Privilèges et immunités pour les propres ressortissants
et résidents à titre permanent
Clause d'arbitrage dans les contrats écrits
Règlement des différends relatifs à l'interprétation
ou à l'application du présent Protocole
RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES METEOROLOGIQUES (EUMETSAT)
Les Etats Parties à la Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT),
ouverte à la signature à Genève, le 24 mai 1983 (dénommée ci-après <>);
Souhaitant définir les privilèges et immunités d'EUMETSAT conformément à l'article 12 de la Convention;
Affirmant que le but des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole est d'assurer l'exercice efficace des activités officielles d'EUMETSAT,
a) L'expression <> désigne tout Etat Partie à la Convention;
b) Le terme <> désigne l'ensemble des dossiers, y compris la correspondance, les documents, les manuscrits, les photographies, les films, les enregistrements optiques et magnétiques, les enregistrements de données et les programmes informatiques appartenant à EUMETSAT ou détenus par elle;
c) L'expression <> d'EUMETSAT désigne toutes les activités menées par EUMETSAT pour atteindre ses objectifs tels qu'ils sont définis dans l'article 2 de la Convention, et comprend ses activités administratives;
d) Le terme <> désigne tout ce sur quoi un droit de propriété peut s'exercer, y compris les droits contractuels;
e) Le terme <> des Etats membres désigne les représentants et leurs conseillers;
f) L'expression <> désigne le directeur et toutes les personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont soumises à son statut du personnel;
g) Le terme <> désigne une personne autre qu'un membre du personnel désignée pour remplir une tâche spécifique au nom et aux frais d'EUMETSAT.
EUMETSAT a la personnalité juridique conformément à l'article 1er de la Convention.
Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.
Les archives d'EUMETSAT sont inviolables.
Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:
a) Dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d'EUMETSAT;
b) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à EUMETSAT ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;
c) En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application des articles 21, 22 ou 23 du présent Protocole ou de l'article 14 de la Convention;
d) En cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUMETSAT à un membre ou un ancien membre de son personnel;
e) En cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par EUMETSAT;
f) En cas d'activité commerciale qu'EUMETSAT pourrait entreprendre.
Les biens d'EUMETSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:
a) De toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;
b) De toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement, sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.
Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs.
Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux activités officielles d'EUMETSAT, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'Etat membre, qui a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.
Les produits importés ou exportés par EUMETSAT, qui sont nécessaires aux activités officielles, sont exonérés de toutes taxes et tous droits d'importation ou d'exportation et ne sont frappés ni de restriction à l'importation ou à l'exportation ni d'interdiction d'importation ou d'exportation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux impôts,
droits et taxes qui ne constituent que la rémunération de services rendus.
Les biens acquis ou importés, qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article, ne peuvent être vendus, loués, prêtés, ou cédés, à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.
EUMETSAT peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires et valeurs mobilières.
Elle peut en disposer librement pour toutes ses activités officielles et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie, dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.
Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, EUMETSAT bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables.
Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie sur le territoire de chaque Etat membre d'un traitement aussi favorable que celui accordé par cet Etat à son service météorologique national, compte tenu des engagements internationaux de cet Etat dans le domaine des télécommunications.
La circulation des publications et autres matériels d'information expédiés par ou à EUMETSAT n'est soumise à aucune restriction.
Les représentants des Etats membres jouissent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants:
a) Immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant délit.
b) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un représentant d'un Etat membre ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
c) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatriculation des étrangers;
e) Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
f) Même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non à leur avantage personnel, mais pour qu'ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès d'EUMETSAT.
En conséquence, un Etat membre a le devoir de lever l'immunité d'un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.
Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder des privilèges et immunités à ses propres représentants.
Les membres du personnel d'EUMETSAT jouissent des privilèges et immunités suivants:
a) Immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être au service d'EUMETSAT, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre du personnel ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
b) Exemption de toute obligation relative au service national y compris le service militaire;
d) Exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l'immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;
e) Mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;
f) Même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;
g) Exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par EUMETSAT, à l'exclusion, des pensions et autres prestations analogues versées par EUMETSAT, et ce à partir de la date à laquelle les traitements de ces membres du personnel sont assujettis à l'impôt prélevé par EUMETSAT pour son propre compte.
Les Etats membres se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d'autres sources;
h) Droit d'importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule automobile, à l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d'un Etat membre, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des fonctions prévues par les règles et règlements de l'Etat membre en question.
Les biens importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations.
Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l'article 10, le directeur bénéficie:
a) De l'indemnité d'attestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;
b) De l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;
c) De l'immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule lui appartenant ou conduit par lui, sous réserve des dispositions de l'alinéa a ci-dessus;
d) Du même traitement de contrôle douanier de ses bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.
Dans le cas où les membres du personnel sont couverts par un régime propre de prévoyance sociale, EUMETSAT et les membres de son personnel sont exemptés de toute contribution obligatoire à des systèmes nationaux de prévoyance sociale, sous réserve des accords conclus avec les Etats membres conformément aux dispositions de l'article 19 ou d'autres mesures similaires des Etats membres ou d'autres dispositions pertinentes en vigueur dans les Etats membres.
Les experts autres que les membres du personnel lorsqu'ils exercent des fonctions pour EUMETSAT ou accomplissent des missions pour celle-ci jouissent des privilèges et immunités suivants:
a) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
b) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
c) Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatricultation des étrangers;
d) Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole ne sont pas accordés aux membres du personnel et aux experts à leur avantage personnel.
Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement d'EUMETSAT et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont conférés.
Le Directeur a le devoir de lever l'immunité d'un membre du personnel ou d'un expert dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d'EUMETSAT.
Le Conseil a compétence pour lever l'immunité du Directeur.
Le Directeur d'EUMETSAT communique au moins une fois par an aux Etats membres les noms et la nationalité des membres du personnel et des experts.
Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l'entrée et le séjour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire aux représentants des Etats membres, aux membres du personnel et aux experts.
Les dispositions du présent Protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de sa sécurité.
EUMETSAT coopère à tout moment avec les autorités compétentes des Etats membres afin de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des lois et règlements des Etats membres intéressés et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.
EUMETSAT peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l'exécution des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d'autres arrangements en vue d'assurer le bon fonctionnement d'EUMETSAT.
Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés aux articles 9, 10 b, d, e, f et h, 11 et 13 c et d à ses propres ressortissants ni aux résidents à titre permanent.
Lors de la conclusion de tous contrats écrits, autres que ceux conclus conformément au statut du personnel, EUMETSAT est tenue de prévoir le recours à l'arbitrage.
La clause d'arbitrage, ou l'accord particulier conclu à cet effet, spécifie la loi et la procédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres, ainsi que le siège du tribunal.
L'exécution de la sentence d'arbitrage est régie par les règles en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.
Règlement des différends relatifs aux dommages, à la responsabilité non contractuelle et aux membres du personnel ou experts
Tout Etat membre peut soumettre à un arbitrage selon la procédure prévue à l'article 14 de la Convention tout différend:
a) Relatif à un dommage causé par EUMETSAT;
b) Impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d'EUMETSAT;
c) Mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l'intéressé peut se réclamer de l'immunité de juridiction, si cette immunité n'est pas levée.
Tout différend entre EUMETSAT et un Etat membre ou entre deux ou plusieurs Etats membres ayant trait à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, qui n'aura pu être réglé par voie de négociation ou par l'entremise du Conseil, est, à la demande de l'une des Parties, soumis à un arbitrage selon la procédure prévue à l'article 14 de la Convention.
Le présent Protocole est ouvert à la signature ou à l'adhésion des Etats parties à la Convention.
Lesdits Etats deviennent parties au présent Protocole:
- soit par la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
- soit par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse, dépositaire, si le protocole a été signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
- soit par le dépôt d'un instrument d'adhésion.
Le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats qui ont signé ou adhéré à la Convention et au Directeur d'EUMETSAT les signatures, le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute dénonciation du présent Protocole ainsi que son expiration.
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire le fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Le présent Protocole entre en vigueur trente jours après que six Etats l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, celui-ci prend effet, à l'égard des Etats qui l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, trente jours après la date de la signature ou du dépôt de ces instruments.
Le présent Protocole reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la Convention.
Toute dénonciation de la Convention par un Etat membre conformément à l'article 18 de la Convention entraîne automatiquement dénonciation par cet Etat du présent Protocole.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération Suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.
Décret n°90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes régionaux d'insertion des populations immigrées
Le préfet de région établit chaque année un programme d'insertion des populations immigrées.
Ce programme, qui s'inscrit dans des orientations pluriannuelles, regroupe les actions prioritaires menées localement ou régionalement en vue de permettre la meilleure intégration des populations étrangères ou d'origine étrangère tant sur le plan économique que social, et dresse le bilan des programmes précédents.
Il peut traiter des questions relatives à l'accueil, à l'action éducative, la formation et l'emploi, au logement des familles et des personnes isolées, au développement social urbain, aux actions d'insertion sociale, à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Peuvent concourir aux actions du programme régional d'insertion des populations immigrées, notamment dans le cadre de dispositifs contractuels : - l'Etat ; - les collectivités territoriales ; - le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ; - les fonds affectés par les préfets de département dans le cadre des programmes départementaux du logement ; - des produits divers.
Pour établir le programme régional, le préfet de région saisit les préfets de département qui lui fournissent tous éléments d'actions relevant de leur compétence.
Il procède en outre à toute consultation utile de personnalités locales ou d'associations intervenant dans le domaine.
Dans les régions où siège une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées, celle-ci est consultée par le préfet de région sur ce programme.
Elle reçoit chaque année un rapport du préfet sur son exécution.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes régionaux d'insertion des populations immigrées
Il peut traiter des questions relatives à l'accueil, à l'action éducative,
la formation et l'emploi, au logement des familles et des personnes isolées, au développement social urbain, aux actions d'insertion sociale, à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
- Peuvent concourir aux actions du programme régional d'insertion des populations immigrées, notamment dans le cadre de dispositifs contractuels:
- le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles;
- les fonds affectés par les préfets de département dans le cadre des programmes départementaux du logement;
Décret n°90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat
Les actions d'intérêt général visant au développement économique du secteur des métiers, au développement de l'emploi et à la promotion des personnes s'inscrivent dans les orientations principales suivantes : 1° Promouvoir la qualification des chefs d'entreprises, de leurs conjoints, de leurs salariés, et faciliter l'accès au secteur des métiers des jeunes professionnels présentant les capacités requises ; 2° Adapter les produits et les services aux nouvelles conditions du marché par la recherche de la qualité, l'innovation, l'ouverture de nouvelles activités ; développer la coopération interentreprises et les services communs en vue d'atteindre de nouvelles parts de marché ; 3° Aider à la modernisation des entreprises dans leur gestion, leurs équipements, leurs moyens opérationnels et leurs procédés commerciaux, en vue de créer des conditions favorables à la compétitivité des entreprises, à leur croissance, au développement de l'emploi, notamment par la diffusion des nouvelles technologies ; 4° Faciliter la participation du secteur des métiers à l'ensemble des applications de la politique de développement local, en milieu urbain et rural, et pour cela améliorer les conditions locales de création, d'implantation, de transmission d'entreprises.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles ont la responsabilité de la conduite des actions de développement qu'elles ont décidées.
En fonction de l'adéquation de ces actions aux orientations définies à l'article 1er et dans les conditions définies par la loi, elles peuvent bénéficier pour cela du concours de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les actions de développement peuvent faire l'objet de programmes d'animation économique établis soit au niveau départemental, soit au niveau régional, soit au niveau national.
Ces programmes sont conclus pour une période annuelle ou pluriannuelle.
Les fonctions d'accueil, d'information et de conseil d'orientation correspondant à la mission de service public des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont incluses dans ces programmes.
Les programmes peuvent aussi comprendre la conception des actions de formation continue.
Les actions de conseil individuel approfondi sont organisées par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles.
Leur financement spécifique relève de dispositions autres que celles du présent décret.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles établissent un programme, par organisme, qui précise les moyens d'animation nécessaires à sa mise en oeuvre.
Ces programmes prévoient, en tant que de besoin, des conventions entre ces organismes.
Dans chaque département, il est créé une commission consultative qui a pour mission de définir les objectifs prioritaires des programmes d'animation économique et de veiller à leur coordination et à leur cohérence.
La commission est composée : 1° Du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et cinq membres de cette compagnie ou de leurs suppléants désignés par l'assemblée générale ; 2° De six représentants ou leurs suppléants désignés par la fédération ou l'union départementale des syndicats rattachés à l'organisation la plus représentative au niveau national, ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau départemental.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région préside la commission.
Elle est réunie au moins deux fois par an et les décisions sont prises à la majorité des présents ; la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le mandat des membres et des suppléants de la commission est de trois ans.
La commission est renouvelée dans les deux mois qui suivent les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Le président de la commission consultative transmet au ministre chargé de l'artisanat, après examen de cette commission et sous couvert du préfet concerné, les programmes d'animation économique présentés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles du département.
Les chambres régionales de métiers instituées par décret du 13 novembre 1985 susvisé ou, à défaut, les conférences régionales de métiers instituées par décret du 30 décembre 1964 susvisé peuvent, par organisme, établir des programmes d'animation économique dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Les organisations professionnelles justifiant de leur affiliation à un organisme reconnu représentatif sur le plan national, selon les critères de représentativité établis pour le collège électoral de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , peuvent également proposer, dans les mêmes conditions, des programmes d'animation économique.
Dans chaque région il est créé une commission consultative qui comprend en nombre égal des représentants de la chambre régionale et des organisations représentatives du secteur des métiers sur le plan national.
Cette commission chargée d'harmoniser les actions prévues par les divers organismes cités à l'article 6 se réunit sous la présidence du président de la chambre régionale de métiers qui transmet, après examen, et sous couvert du préfet concerné, les programmes d'animation économique élaborés au niveau régional.
Lorsqu'il n'existe pas de chambre régionale de métiers, les programmes d'animation économique élaborés au niveau régional sont soumis à la conférence régionale de métiers dans la composition et selon les modalités prévues aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 11 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 susvisé.
Le préfet de département, après avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , et le préfet de région, après avis de la chambre régionale de métiers, fixent, chacun pour ce qui le concerne, la composition de la commission consultative départementale ou régionale.
Les programmes d'animation économique élaborés au niveau départemental ou régional sont transmis au ministre chargé de l'artisanat sous couvert du préfet concerné qui y joint son avis.
Le préfet de région est tenu informé de l'ensemble des programmes d'animation économique relevant de sa zone de compétence.
Les programmes d'animation économique visés à l'article 3 font l'objet, sur décision du ministre chargé de l'artisanat, d'un concours de l'Etat dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances.
Le montant du concours est calculé en fonction des moyens nécessaires à l'organisation, la coordination et l'exécution des programmes d'animation économique.
Ce concours n'est pas exclusif d'autres sources de financement.
Des conventions entre le ministre chargé de l'artisanat et les organismes présentant les programmes d'animation économique définissent notamment la nature des organismes appelés à en assurer l'exécution, les titres et la qualification des personnes chargées de les mettre en oeuvre, ainsi que les modalités de financement mentionnées à l'article 10.
Pour assurer l'adaptation des méthodes et leur diffusion, des actions de formation et de perfectionnement sont mises en oeuvre par convention avec un organisme agréé par le ministère du commerce et de l'artisanat.
Cet organisme contribue également à mettre à la disposition du secteur des métiers des capacités de recherche, de formation, de transfert de technologies détenues par les universités et les centres techniques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat
LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT
- Les actions d'intérêt général visant au développement économique du secteur des métiers, au développement de l'emploi et à la promotion des personnes s'inscrivent dans les orientations principales suivantes:
1o Promouvoir la qualification des chefs d'entreprises, de leurs conjoints, de leurs salariés, et faciliter l'accès au secteur des métiers des jeunes professionnels présentant les capacités requises;
2o Adapter les produits et les services aux nouvelles conditions du marché par la recherche de la qualité, l'innovation, l'ouverture de nouvelles activités; développer la coopération interentreprises et les services communs en vue d'atteindre de nouvelles parts de marché;
3o Aider à la modernisation des entreprises dans leur gestion, leurs équipements, leurs moyens opérationnels et leurs procédés commerciaux, en vue de créer des conditions favorables à la compétitivité des entreprises, à leur croissance, au développement de l'emploi, notamment par la diffusion des nouvelles technologies;
4o Faciliter la participation du secteur des métiers à l'ensemble des applications de la politique de développement local, en milieu urbain et rural, et pour cela améliorer les conditions locales de création,
d'implantation, de transmission d'entreprises.
- Les chambres de métiers et les organisations professionnelles ont la responsabilité de la conduite des actions de développement qu'elles ont décidées.
REGROUPEMENT DES ACTIONS
EN PROGRAMMES D'ANIMATION ECONOMIQUE
Les fonctions d'accueil, d'information et de conseil d'orientation correspondant à la mission de service public des chambres de métiers sont incluses dans ces programmes.
Les actions de conseil individuel approfondi sont organisées par les chambres de métiers et les organisations professionnelles.
Les chambres de métiers et les organisations professionnelles établissent un programme, par organisme, qui précise les moyens d'animation nécessaires à sa mise en oeuvre.
1o Du président de la chambre de métiers et cinq membres de cette compagnie ou de leurs suppléants désignés par l'assemblée générale;
2o De six représentants ou leurs suppléants désignés par la fédération ou l'union départementale des syndicats rattachés à l'organisation la plus représentative au niveau national, ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau départemental
- Le président de la chambre de métiers préside la commission.
La commission est renouvelée dans les deux mois qui suivent les élections aux chambres de métiers.
Le président de la commission consultative transmet au ministre chargé de l'artisanat, après examen de cette commission et sous couvert du préfet concerné, les programmes d'animation économique présentés par la chambre de métiers et les organisations professionnelles du département.
- Les chambres régionales de métiers instituées par décret du 13 novembre 1985 susvisé ou, à défaut, les conférences régionales de métiers instituées par décret du 30 décembre 1964 susvisé peuvent, par organisme,
établir des programmes d'animation économique dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Les organisations professionnelles justifiant de leur affiliation à un organisme reconnu représentatif sur le plan national, selon les critères de représentativité établis pour le collège électoral de la chambre de métiers, peuvent également proposer, dans les mêmes conditions, des programmes d'animation économique.
Lorsqu'il n'existe pas de chambre régionale de métiers, les programmes d'animation économique élaborés au niveau régional sont soumis à la conférence régionale de métiers dans la composition et selon les modalités prévues aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 11 du décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 susvisé.
MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES
D'ANIMATION ECONOMIQUE
- Le préfet de département, après avis de la chambre de métiers, et le préfet de région, après avis de la chambre régionale de métiers, fixent,
chacun pour ce qui le concerne, la composition de la commission consultative départementale ou régionale.
- Des conventions entre le ministre chargé de l'artisanat et les organismes présentant les programmes d'animation économique définissent notamment la nature des organismes appelés à en assurer l'exécution, les titres et la qualification des personnes chargées de les mettre en oeuvre,
ainsi que les modalités de financement mentionnées à l'article 10.
Arrêté du 18 janvier 1990 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Inscription d'audioprothèses
- La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est modifiée comme suit:
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque leur homologation est périmée.
Arrêté du 18 janvier 1990 complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Le cahier des charges de la rubrique Stylo injecteur d'insuline inscrit au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre I (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est complété et modifié comme suit:
STYLO INJECTEUR D'INSULINE
A cette fin, les industriels soumettent au G.
M. un échantillonnage de leur produit pour faire effectuer, à leur charge, les essais techniques.
Le dernier paragraphe est modifié comme suit:
Après le troisième paragraphe, ajouter:
- Caractéristiques spécifiques à chaque classe de stylo
Système d'injection d'insuline sans aiguille
à réservoir unidose ou multidose
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination d'élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er décembre 1994, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 14 septembre 1994:
M. Butin (Fabrice);
M. Herault (Philippe);
M. Didelot (André);
M. Loo (Thierry);
M. Guivarch (Lionel);
M. Rieutord (Olivier).
Arrêté du 5 février 1990 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.
- La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit: <>.
Loi n° 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Serge Beltrame, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1073 ;
LOI no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
Rapport de M. Serge Beltrame, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1073;
Arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Est approuvé l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté susvisé.
Est approuvé également l'avenant ci-annexé n° 3 à ladite convention.
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988, La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton, président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle a adhéré la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988.
Le président de la Fédération française des médecins généralistes, R.
BOUTON
Arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Est approuvé également l'avenant ci-annexé no 3 à ladite convention.
ACTE D'ADHESION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AU MECANISME D'INCITATION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
Vu la loi no88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988,
La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton, président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle a adhéré la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988.
A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AU REGIME DE LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS CONCLUE LE 19 AVRIL 1988
La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur Beaupère;
La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Marchand;
et La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Derlin;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Laur,
L'article 2, premier alinéa, de l'annexe II de la convention du 19 avril 1988 est modifié comme suit:
< < paragraphe 3, de la convention est fixé à 2500F.
Le président de la C.
Le président de la F.
Le président de M.
Arrêté du 13 mars 1990 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger) (rectificatif)
Arrêtés du 10 avril 1990 portant report de crédits
Arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés d'informatique passés pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes, ou son représentant ; Membres : Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ; Le magistrat chargé du service de l'informatique ; Le chef du service de la gestion intérieure ; Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du service du personnel et de l'administration générale de la Cour des comptes ou son représentant.
L'arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes
- La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés d'informatique passés pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit:
Le secrétaire général de la Cour des comptes, ou son représentant;
Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes; Le magistrat chargé du service de l'informatique;
Le chef du service de la gestion intérieure;
Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 12 avril 1990 portant nomination du directeur de l'action sociale
- M. Michel Thierry, inspecteur hors classe à l'inspection générale de la sécurité sociale, est nommé directeur de l'action sociale, en remplacement de Mlle Marinette Girard, appelée à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Calais-Fiennes, Fiennes-Ruminghem, Fiennes-Marck, Fiennes-Peuplingues et Fiennes-Hardinghen traversant le département du Pas-de-Calais
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, avenue Winston-Churchill, SP 7, 62022 ARRAS CEDEX.
Décret du 16 février 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République dominicaine
- M. Jacques Royet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République dominicaine, en remplacement de M. Claude Fouquet.
Décret n°90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue
Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation continue peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Cette indemnité est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les personnels nommés dans les fonctions de conseiller en formation continue antérieurement au 31 décembre 1981 continuent à bénéficier, à titre personnel, du maintien du régime indemnitaire plus favorable qui leur était applicable à cette date.
Le décret n° 81-1220 du 30 décembre 1981 fixant le régime indemnitaire des personnels titulaires ou stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue
- Le décret no 81-1220 du 30 décembre 1981 fixant le régime indemnitaire des personnels titulaires ou stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue est abrogé.
Arrêté du 13 février 1990 portant nomination au Conseil national du crédit
Arrêté du 19 février 1990 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
- Le concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 susvisé est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) en application de l'arrêté du 2 janvier 1990 susvisé.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date.
Décret no 94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au II, après les termes: << , pour les salariés >>, sont insérés les termes: << ainsi que pour les personnes visées à l'article L.
- Les taux de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel sont égaux à:
100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 p.
100 de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette s'il s'agit d'un salarié mentionné à l'article L.
751-1 du code du travail ou un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par 12 s'il s'agit d'une personne visée aux 1o, 4o et 5o de l'article L.
722-1 du présent code ainsi qu'aux 2o à 5o de l'article 1060 du code rural excédant 85 p.
100 du salaire minimum de croissance défini aux articles L.
100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 p.
100 et au plus égal à 80 p.
- Au premier alinéa, après les termes: << ou une durée considérée comme équivalente >>, sont insérés les termes: << ainsi que celle des personnes visées à l'article L.
751-1 du code du travail, le revenu professionnel mentionné au III de l'article D.
532-1 est justifié:
<< a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période d'ouverture de droit;
<< b) Au renouvellement du droit, au titre des trois mois précédant la période de renouvellement du droit.
<< Pour les travailleurs non salariés, le revenu professionnel mentionné au III de l'article D.
532-1 donne lieu à justification a posteriori, pour chaque période de droit, lorsque les revenus desdites périodes de droit sont connus.
Lorsque les revenus effectivement perçus au cours d'une période de droit sont supérieurs à ceux visés au III de l'article D.
532-1, l'organisme débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment versées.
Loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 29 et 30 juin 1994) et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1538 ;
Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1993.
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 67 (1994-1995) ;
LOI no 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1538;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 67 (1994-1995);
Arrêtés du 21 novembre 1994 portant extension d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer les certifications de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 1994, est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l'association Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison,
pour des coquilles Saint-Jacques crues (fraîches ou surgelées) présentées entières ou décortiquées.
Président de chambre: Mme Marie-Claude Girardot, épouse Duvernier,
conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Petot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Jean-Jacques Gilland, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai (poste créé).
Mme Brigitte Schwoerer, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Substitut du procureur de la République: M. Patrick Ramael, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M.
Pietton, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande d'instance d'Evry
Juge: sur sa demande, M. Jean-Claude Bouvier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Bloch, nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: Mlle Marie-Christine Zind, président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (poste créé).
Président de chambre: Mme Cécile Chatel, épouse Petit, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Pozwolski, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, Mlle Françoise Prager, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Ribeton, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Christian Pers, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Petit.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Françoise Alliot-Thienot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Seurin.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-François Cormaille de Valbray, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Borel-Abensur, nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Procureur de la République adjoint: M. Robert Blaser, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de M. Desset, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Procureur de la République: sur sa demande, Mme Mary-Claude Carrasquedo,
épouse Bonneau, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy, en remplacement de M. Gourg, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Juge: sur sa demande, M. Michel Vertuel, juge au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Elleouet, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Raphaël Sanesi de Gentile, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mlle Alluto, nommée procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Conseiller: M. Patrick Guillemin, juriste d'entreprise, en remplacement de M. Jutteau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge: M. Yannick Ferron, assistant de justice.
Juge: M. Christian Chomienne, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Belieres, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Chomienne est chargé des fonctions de juge des enfants en remplacement de M. Hubert, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes.
Procureur de la République: M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Grafmuller.
Conseiller: Mme Elisabeth Chanliat, épouse Madinier, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans, du second grade, en remplacement de M. Baudron, nommé président de la chambre d'accusation.
Procureur de la République: M. Christian Girard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Le Mesle, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général: sur sa demande, Mlle Claude Lafont,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Chevallier, nommé avocat général près la cour d'appel de Metz.
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Jean-Luc Stoessle, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Procureur de la République: sur sa demande, M. René Meyer, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Blais, nommé procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Conseiller: M. Bernard Guerin, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Delaude, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Louis Wallon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M.
Descamps.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Paul Beulque, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Michel Truchet, premier juge au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M.
Ranchin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Marie Descamps,
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de M. Girard.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Gilles Pacaud, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Porta.
Juge d'instruction: Mme Geneviève Alaux-Pradines, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Queyla, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Tribunal de grande instance de Montbrison
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Laurence Barriquand, épouse Nikly, juge au tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de M. Quammie, placé en position de disponibilité.
Conseiller: M. Claude Bellenger, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France chargé du service de la chambre détachée à Cayenne, en remplacement de M. Brunet, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Tribunal de grande instance de Millau
Procureur de la République: M. Alain Durand, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Vernaz, nommé président du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Juge: sur sa demande, Mme Cécile Legrand, juge au tribunal de grande instance de Dax chargé du service du tribunal d'instance de Dax, en remplacement de Mme Kiriakides, placée en position de disponibilité.
Procureur de la République: M. Olivier Decout, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Fort, placé en position de service détaché.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Elisabeth Rigal,
vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, du second grade (poste créé).
Procureur de la République: M. Jean-Louis Persico, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Rives, placé en position de service détaché.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Marvejols: sur sa demande, M. Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance du Mans chargé du service du tribunal d'instance de La Flèche, en remplacement de Mme Oge,
nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Substitut du procureur général: M. Philippe Prudhomme, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, du second grade, en remplacement de M. Beney, nommé substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Versailles.
Procureur de la République: M. Eric Boussuge, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Blaser.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. François Nouvellon,
vice-président au tribunal de grande instance de Tours chargé du service du tribunal d'instance de Tours, du second grade (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Pierre Gilbert,
avocat (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tours, du second grade: M. Thierry Ralincourt, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Tours, en remplacement de M. Nouvellon.
Juge: Mlle Nathalie Chapon, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance du Lamentin, en remplacement de M. Truchet.
Mlle Chapon est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Palais en remplacement de Mlle Hylaire.
Vice-président du second grade: M. Patrick Izard, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (poste créé).
Mme Sylvie Madec-Causse, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Sever et chargée du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de M. Izard.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Michel Seurin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Meyer.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saintes: sur sa demande,
Mlle Laurence Myon, juge au tribunal de grande instance de Morlaix.
Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Michel Melin, premier juge au tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de Mme Bourguet, nommée conseiller à la cour d'appel de Reims.
Conseiller: Mme Annie Sabatier, président du tribunal de grande instance de Gap.
M. Georges Leroux, premier juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christophe Seys, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Denis.
Substitut du procureur de la République: M. Joël Denis, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Chaplais, admis à cesser ses fonctions.
Conseiller: sur sa demande, Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Blatman, nommé président de chambre.
Procureur de la République: M. Pierre Hontang, magistrat du second grade,
placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Bonneau.
Conseiller: M. Jean Reynaud, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Président de chambre: M. Jean-Jacques Bensoussan, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bedos, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: M. Jean-Louis Lamant, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Bensoussan.
M. Patrick Lopez-Terres, vice-président du premier grade, premier groupe,
est déchargé de l'instruction.
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Serge Lemoine, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Lamant.
M. Lemoine est chargé de l'instruction en remplacement de M. Lopez-Terres.
Juge: M. Bernard Hubac, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Alaux-Pradines.
Conseiller chargé du service de la chambre détachée à Cayenne: M. Alain Prévost, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers, du second grade, en remplacement de M. Bellenger.
Substitut du procureur général: M. Jean-Claude Pierru, premier juge au tribunal de première instance de Nouméa chargé du service de la section détachée de Koné, en remplacement de M. Dubes, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne: M. Guy Jean, juge au tribunal de grande instance de Vesoul chargé du service du tribunal d'instance de Gray, en remplacement de Mme Rivière, placée en position de congé parental.
Mme Dominique Susini, épouse Hayot, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance du Lamentin.
Juge: Mlle Sylvie Tondu, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Chapon.
Mlle Tondu est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mme Hayot.
Substitut du procureur de la République: Mme Véronique Porta, épouse Bueno, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Lamouroux, placé en position de service détaché.
Juge de l'application des peines: M. Philippe Rodionoff, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Espieu, placé en position de service détaché.
Conseiller: M. Eric Grafmuller, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de Mme Berkani, nommée premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Magistrats détachés
M. Gaston Fourn, magistrat du second grade, est élevé au premier grade,
premier groupe, et maintenu en position de service détaché.
M. Daillie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, et à Mme Gueguen, épouse Daillie, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre;
M. Revel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, et à Mme Quemener, épouse Revel, juge des enfants audit tribunal;
M. Tasseau, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Dreux, et à Mme Tasseau, premier greffier audit tribunal;
M. Carlier, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal, et à Mme Sarret, épouse Carlier, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Remiremont;
M. Lauque, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, et à Mme Lacroix, épouse Lauque, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne;
M. François Mailhes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, et à Mme Jamet, épouse Mailhes, juge audit tribunal;
M. Michel Melin, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du second grade, et à M. Philippe Melin, juge audit tribunal;
M. Rey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims, et à Mme Taffin, épouse Rey, juge de l'application des peines audit tribunal;
M. Pedron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, et à Mme Kervegant, épouse Pedron, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Loudéac;
M. Vidalie-Tauzia, juge au tribunal de grande instance de Vannes, et à Mme Tauzia, épouse Vidalie, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Ploërmel;
M. Sidaine, juge au tribunal de grande instance de Vannes, et à Mme Pochic, épouse Sidaine, juge d'instruction audit tribunal.
M. Solle-Tourette, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, est déchargé des fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
Mme Raynal, épouse Bouche, conseiller à la cour d'appel de Rouen, est chargée des fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
Décret du 23 novembre 1994 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur):
M. Marc Pietton, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Régis Lafargue, juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Nouméa.
Arrêté du 3 avril 1990 portant classement (administration centrale)
Arrêté du 3 avril 1990 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Arrêté du 8 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1976 fixant les modalités des concours de recrutement des secrétaires d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
- Le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 26 janvier 1976 fixant les modalités des concours de recrutement des secrétaires d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75700 Paris.
Arrêté du 5 février 1990 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 16 février 1990 concernant la mise à la disposition des délégués-mineurs d'appareils de mesures
Dans les travaux souterrains des mines et des carrières, l'exploitant est tenu de mettre à la disposition des délégués-mineurs, s'ils en font la demande, des appareils manuels du type couramment utilisé dans l'exploitation permettant la mesure : - de la teneur de l'atmosphère en oxygène, en dioxyde de carbone, en monoxyde de carbone, en dioxyde d'azote, en monoxyde d'azote et, lorsque leur présence a été constatée, en grisou, en dioxyde de soufre et en sulfure d'hydrogène ; - de la température sèche de l'atmosphère lorsque des chantiers sont "présumés chauds" ; de la température sèche et de la température humide de l'atmosphère lorsque des chantiers sont reconnus "chauds".
Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 octobre 1968 relatif à l'emploi de grisoumètres par les délégués-mineurs est abrogé à la date de mise en vigueur du présent arrêté.
Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans les travaux souterrains des mines et des carrières,
l'exploitant est tenu de mettre à la disposition des délégués-mineurs, s'ils en font la demande, des appareils manuels du type couramment utilisé dans l'exploitation permettant la mesure:
- de la teneur de l'atmosphère en oxygène, en dioxyde de carbone, en monoxyde de carbone, en dioxyde d'azote, en monoxyde d'azote et, lorsque leur présence a été constatée, en grisou, en dioxyde de soufre et en sulfure d'hydrogène;
- de la température sèche de l'atmosphère lorsque des chantiers sont <>; de la température sèche et de la température humide de l'atmosphère lorsque des chantiers sont reconnus <>.
Arrêté du 26 juin 1990 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'hélistation de Toulon-Amirauté (Var)
Arrêté du 29 juin 1990 portant ouverture au titre de l'année 1991 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
Décret du 6 juillet 1990 portant nomination en service ordinaire (Conseil d'Etat)
- Mme Marie-Dominique Hagelsteen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat (2e tour intérieur).
Décret n°90-593 du 6 juillet 1990 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-593 du 6 juillet 1990 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
1o A l'article 1er, remplacer les mots <> par les mots <>;
2o A l'article 4 remplacer la première phrase par la phrase suivante:
- Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1990 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal concernant la chicorée à café
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'interprofession de la chicorée en France, 3, rue Arnould-de-Vuez, 59000 Lille, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Décret n°90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
233-51-3 du code du travail, les mots <> sont insérés après les mots <>.
233-59 du code du travail, les mots <> et <> sont respectivement remplacés par les mots <> et <>.
233-61 du code du travail, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
1o Au premier alinéa, les mots <> sont remplacés par les mots <>;
2o Dans le même alinéa, après les mots <>, sont ajoutés les mots <>;
3o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
233-65 du code du travail est inséré un article R.
233-68 du code du travail, les mots <> sont supprimés.
Dans le même alinéa, les mots <> sont insérés après les mots <>.
233-81-2 du code du travail, les mots <> sont remplacés par les mots < 233-69-1, premier alinéa>>.
233-82 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-195 du 18 mai 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-228 (80-087) du 25 mai 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 25 mai 1988 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêtés du 27 juin 1990 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XVI (Soins infirmiers), sont complétées ainsi qu'il suit:
< < < < <<1o Le nom des différents produits injectés;
<<2o Leur mode, durée et horaires d'administration;
<<3o Les nombre, durée et horaires des séances par vingt-quatre heures;
<<4o Le nombre de jours de traitement pour la cure;
<<5o Les éventuels gestes associés (prélèvements intraveineux,
héparinisation...).
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-555 du 29 juin 1990 relatif au contrat de qualification et modifiant le titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-555 du 29 juin 1990 relatif au contrat de qualification et modifiant le titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
980-4 du code du travail deviennent les articles R.
- Est inséré au titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
980-1 nouveau ainsi rédigé < <>
980-2 du code du travail, le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
<<5o Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l'employeur au sein de l'entreprise en tenant compte du niveau de formation des jeunes et de la qualification qu'ils poursuivent; le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de quatre jeunes qui suivent des formations prévues au titre VIII du livre IX ou sont en apprentissage; il guide le jeune pendant son temps de présence en entreprise et assure la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles.>>
- Sont ajoutés au titre VIII du livre IX du code du travail les articles R.
< annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs,
le programme et les conditions d'évaluation de la formation.
Arrêté du 19 février 1990 relatif au budget de l'école d'architecture de Nancy pour 1990
Décisions du 21 février 1990 portant agrément de contrôleurs techniques
Arrêtés portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 31 mars 1990 approuvant la délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France
- Est approuvée la délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France, telles que visées par l'article 1er du décret no 57-863 du 31 juillet 1957 modifié,
établie comme suit par les services nationaux:
- La mise en place de la délimitation territoriale fixée à l'article 1er sera achevée dans les deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 27 novembre 1957 modifié approuvant la délimitation des circonscriptions territoriales des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France est abrogé.
Arrêté du 2 avril 1990 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Au titre de l'option MI
Compositions de mathématiques: MM. Comtet (Louis), Gourdin (Daniel).
Compositions de physique: MM. Baubillier (Michel), Gourdin (Michel).
Compositions de chimie: Mme Martin (Sophie).
Composition française: MM. Belin (José), Lauverjat (Roger).
Au titre de l'option PI
Compositions de mathématiques: MM. Brauner (Claude-Michel), Vo Khac (Khoan).
Compositions de physique: MM. Duplantier (Bertrand), Pachiaudi (Jacques).
Compositions de chimie: M. Carlier (Patrick).
Composition française: MM. Blain (Michel), Sénéchal (René-Pierre).
Au titre des deux options MI et PI (épreuves communes)
Epreuve de dessin graphique: M. Salengros (Pierre).
Compositions de langue allemande: Mme Puccinelli (Brigitte), M. Waroquy (Paul).
Compositions de langue anglaise: MM. Berriot (Jacques), Simon (Pierre).
Compositions de langue espagnole: M. Testas (Guy).
Compositions de langue russe: Mme Ecalle (Larissa).
Sont nommés correcteurs suppléants des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1990:
Au titre des deux options MI et PI
Compositions de mathématiques: MM. Debarre (Olivier), Lassalle (Michel),
Nguyen-Quang-Do (Thong), Rouault (Alain).
Compositions de physique: MM. Himbert (Marc), Legait (Benoît), Mme Mercier (Eliane).
Compositions de chimie: MM. Dejean de la Batie (Rémi), Mesplède (Jacques).
Composition française: MM. Kherli (Paul), Robert de Champé (Henri).
Epreuve de dessin graphique: M. Delville (Gérard).
Compositions de langue allemande: M. François (Jacques).
Compositions de langue anglaise: Mlle Bour (Isabelle), Mme Girard (Françoise).
Compositions de langue espagnole: M. Testas (Jean).
Compositions de langue russe: M. Strycek (Aloïs).
Arrêté du 6 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 12 mars 1981,
les dispositions de l'avenant no 15 du 23 novembre 1989 à la convention collective susvisée.
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Barcarès-Perpignan traversant le département des Pyrénées-Orientales
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.
Décret n°90-251 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne dans le domaine de la formation des cadres d'entreprises, fait à Varsovie le 14 juin 1989
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne dans le domaine de la formation des cadres d'entreprises, fait à Varsovie le 14 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-251 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne dans le domaine de la formation des cadres d'entreprises, fait à Varsovie le 14 juin 1989 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION DES CADRES D'ENTREPRISES Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République populaire de Pologne ci-après dénommés <>,
Animés du désir de renforcer les liens d'amitié qui existent entre les deux pays;
Soucieux de développer leurs relations économiques dans l'esprit de l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et convaincus de l'utilité à cet égard des opérations de formation en gestion;
Et se référant à l'Accord de coopération scientifique et technique du 20 mai 1966,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, dans le contexte de la coopération scientifique, technique et économique entre les deux pays, mèneront en commun des actions de formation et de perfectionnement des cadres gestionnaires d'entreprises.
Les actions concernent les cadres gestionnaires d'entreprises et les enseignants dans les écoles de gestion.
Il pourra s'agir soit d'une formation générale, soit d'une formation spécialisée au bénéfice d'étudiants et de cadres gestionnaires de haut niveau, ainsi que d'actions de formation continue au bénéfice de cadres d'entreprises engagés dans la vie professionnelle et d'enseignants dans les écoles de gestion.
Les enseignements spécialisés porteront sur les méthodes modernes de gestion, en particulier:
La formation à la création d'entreprises et à la gestion des <>;
La gestion financière;
La gestion bancaire;
Aux fins de la présente Convention, les Parties s'engagent notamment:
A développer et encourager les accords directs entre établissements français et polonais d'enseignement à la gestion d'entreprise;
A favoriser l'organisation d'actions communes en formation, y compris par le biais de sociétés mixtes;
A privilégier les actions de coopération dans le cadre du programme d'échanges prévu par l'Accord de coopération scientifique et technique signé le 20 mai 1966 à Varsovie, dans le domaine des sciences et techniques, en particulier par l'octroi de bourses, l'organisation de stages et de séminaires.
La coordination sera assurée, pour la Partie française, par le Ministère des Affaires Etrangères, qui peut demander le concours de l'organisme de son choix et, pour la Partie polonaise, par l'Office gouvernemental pour le progrès scientifique et technique et la valorisation, qui peut s'assurer du concours de la Fondation polonaise pour la promotion des cadres.
L'exécution du présent Accord est effectuée en étroite concertation avec les entreprises et organisations professionnelles de chacune des Parties.
Les deux Parties privilégient l'utilisation de la langue française dans les actions de formation.
Conformément à leur législation, chacune des Parties s'efforce de sanctionner cette formation par l'obtention d'un diplôme.
Le financement des diverses actions de formation peut être assuré:
Par les bénéficiaires eux-mêmes ou leurs employeurs ou tout autre partenaire privé;
Par les contributions des Parties imputées sur le programme d'échange scientifique et technique dont la formation en gestion devient un des thèmes prioritaires.
La responsabilité du choix des opérations en gestion imputées sur le programme d'échanges revient au groupe de travail créé par l'article 9;
Les opérations ne relevant pas du programme d'échanges font l'objet d'un cofinancement des Parties en devises.
Le montant global de l'apport polonais en devises ne dépassera pas 25 p.
100 du coût global de la formation.
Les échanges d'informations et de documentations spécialisées se feront par l'intermédiaire des organes de documentation existants (Centre Franco-polonais d'Information scientifique, technique et industrielle.)
Un groupe de travail sera constitué pour mettre en oeuvre le présent Accord et assurer la cohérence des actions de formation à la gestion des cadres avec les orientations générales de la coopération franco-polonaise, en tenant compte des besoins des entreprises.
Il sera ainsi saisi des problèmes financiers relatifs à l'exécution de la présente Convention et rendra compte aux coordonnateurs identifiés dans l'article 5.
Le groupe de travail se réunira au moins une fois par an alternativement à Paris et à Varsovie.
Sa composition est paritaire.
Des représentants des entreprises;
Et des responsables de formation en gestion.
En application du présent Accord, les deux Parties assureront aux ressortissants de l'autre Etat les conditions nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches dans le respect des lois et règlements de l'Etat d'accueil.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord devront être réglés par la voie diplomatique.
Les modifications et amendements au présent Accord, convenus entre les deux Parties, seront soumis à une notification écrite.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour la mise en oeuvre du présent Accord.
Celui-ci prendra effet à la date de réception de la deuxième de ces notifications.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et sera prorogé de cinq ans en cinq ans, si aucune des Parties ne le dénonce six mois au moins avant l'expiration de la période en cours par écrit et par voie diplomatique.
Fait à Varsovie le 14 juin 1989, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République populaire de Pologne:
TADEUSZ OLECHOWSKI
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 décembre 1989.
Décret du 20 mars 1990 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 6 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 13 du 23 novembre 1989 à la convention collective susvisée.
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Sarlat traversant le département de la Dordogne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, cité administrative Bugeaud, 24016 PERIGUEUX CEDEX.
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Blanzac-Porcheresse-Dirac traversant le département de la Charente
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Charente, 43, rue du Docteur-Charles-Duroselle, 16010 ANGOULEME CEDEX.
Décret du 23 mars 1990 relatif à l'appellation d'origine <>
- L'appellation d'origine <> est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
Canton d'Alby-sur-Chéran: communes d'Allèves, Chainaz-les-Frasses, Cusy,
Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Viuz-la-Chiésaz.
Canton d'Annecy Nord-Ouest: commune de Choisy.
Canton d'Annecy-le-Vieux: communes d'Alex, Annecy-le-Vieux, Bluffy,
Charvonnex, Cuvat, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard, Nâves-Parmelan, Saint-Martin-Bellevue, Talloires, Veyrier-du-Lac, Villy-le-Pelloux.
Canton de Faverges: en totalité.
Canton de Seynod: communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt,
Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier.
Canton de Thônes: en totalité.
Canton de Thorens-Glières: en totalité.
Canton d'Annemasse Nord: commune de Lucinges.
Canton de Cruseilles: en totalité.
Canton de Reignier: communes d'Arbusigny, Fillinges, La Muraz, Pers-Jussy.
Canton de Saint-Julien-en-Genevois: communes de Beaumont,
Collonges-sous-Salève, Présilly, Vers.
Canton d'Abondance: en totalité.
Canton du Biot: en totalité.
Canton de Boëge: en totalité.
Canton de Douvaine: communes de Brenthonne, Fessy.
Canton d'Evian-les-Bains: communes de Bernex, Champanges, Féternes,
Larringes, Lugrin, Meillerie, Novel, Saint-Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon, Vinzier.
Canton de Thonon-les-Bains: communes d'Armoy, Bellevaux, Cervens, Lullin, Le Lyaud, Orcier, Reyvroz, Vailly.
Toutefois, les fromages <> fabriqués exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée peuvent être affinés dans les ateliers d'affinage des communes d'Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois du département de la Haute-Savoie, qui présentent des références et une antériorité suffisantes dans l'affinage des fromages.
La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
- Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <> sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache entier, mis en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte souple fondante et non élastique,
demi-cuite (chauffage à une température de 45 à 50oC), pressée et salée en surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune pâle, présentant quelques petites ouvertures régulières et bien réparties (trois trous maximum à la sonde) et pouvant présenter quelques fines lainures, en forme de meule à talon concave d'une hauteur de 7 à 8 centimètres, d'un diamètre de 38 à 43 centimètres, d'un poids de 7 à 12 kg, contenant au minimum 48 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
L'affinage des fromages est effectué pendant une durée de quatre-vingt-dix jours au minimum à compter du jour de fabrication à une température de 10 à 13oC et une hygrométrie de 90 p.
Il doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée d'aspect toilé et de couleur jaune doré à brun.
En outre, la production du lait, la fabrication, l'affinage et la commercialisation des fromages doivent répondre aux conditions suivantes:
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
Le cheptel doit être constitué de vaches de races locales abondance, montbéliarde,
Leur alimentation doit être exempte de produits d'ensilage ou d'autres aliments fermentés.
b) En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après la traite.
L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximum de vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne (après un refroidissement à une température inférieure ou égale à +4oC si nécessaire), délai qui peut être étendu exceptionnellement à trente-six heures pendant la période hivernale suivant les modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article 3 du présent décret.
c) Le lait destiné à la fabrication doit être collecté, stocké et transformé indépendamment des autres laits, soit par l'autonomie totale des circuits de collecte et des ateliers de transformation, soit, au sein d'une installation unique, par la séparation des laits et des produits transformés, de la collecte du lait à l'affinage des fromages.
Dans ce dernier cas, un dispositif particulier de contrôle, approuvé par la commission de contrôle avec accord des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est mis en place.
Dans les salles de fabrication, la détention de tout système ou installation susceptible de chauffer en un temps très court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40oC est interdite.
d) Une plaque de caséine de couleur bleue assurant l'identification du fromage doit être apposée sur le talon de chaque meule au cours de la fabrication.
Cette marque de forme carrée, de 45 mm de côté, pour les fromages fabriqués en laiterie et de forme elliptique ayant pour grand diamètre 75 mm, pour petit diamètre 40 mm dans le cas des fromages fermiers doit porter les inscriptions suivantes imprimées en noir:
- le mot <> en caractères de 6 mm de haut;
- le mot <> et le numéro d'identification de l'atelier de fabrication en caractères de 8 mm de haut;
- le mot <> en caractères de 6 mm de haut pour les fromages de fabrication fermière.
Le jour et le mois de fabrication sont indiqués respectivement à gauche et à droite de la plaque de caséine au moyen de chiffres ou de lettres de caséine ou à l'aide d'un tampon encreur.
Ces indications ainsi que celles figurant sur la plaque de caséine doivent rester visibles et lisibles jusqu'au moment de la vente.
e) Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge.
- Les critères qualitatifs applicables au fromage <> comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la croûte, sur la texture de la pâte et sur le goût.
Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <> est exercé par une commission de contrôle ainsi composée:
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ou son représentant;
- le chef du service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
- un représentant des services vétérinaires de la Haute-Savoie désigné par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
- quatre professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé par le Comité national des appellations d'origine des fromages, chargé spécialement de la défense de l'appellation d'origine, et comprenant:
- deux membres du collège des producteurs fermiers;
- un membre du collège des sociétés coopératives;
- un membre du collège des fabricants et affineurs.
Le président est choisi parmi ces professionnels.
Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de notification de cet avertissement.
Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum,
la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation d'origine, qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites pénales fondées sur l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 auxquelles s'expose quiconque aura mis lesdits agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions.
- Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
- L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.
- Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <> doit comporter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention <>, le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'apposition du sigle C.
F. est obligatoire sur tous les étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
- La mention <> ou <>, ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage, est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine <> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Arrêté du 20 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un restaurateur spécialiste (femme ou homme) en menuiserie en sièges au Mobilier national
Décret du 6 juillet 1990 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Michèle Lafond;
Colette Bosquet.
Sont nommés dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1990:
M. Stéphane Brotons;
M. Etienne Grangé;
Mlle Marlène Roca;
M. Philippe Malagies;
M. Philippe Le Carpentier;
M. Daniel Charlin.
Mme Lafond et MM. Brotons, Grangé, Malagies, Le Carpentier et Charlin sont titularisés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1990.
Mme Bosquet et Mlle Roca accompliront, à compter du 1er juillet 1990, le stage d'un an prévu par l'article 8, alinéa 1er, du décret no 88-154 du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les dossiers des personnes visées à l'article A.
119 doivent comporter l'attestation délivrée aux demandeurs par les soins de l'autorité militaire compétente.
Les agents qui ne sont pas, lors du dépôt de leur demande, en possession de cette attestation, sont soumis à la procédure instituée à l'article A.
Les demandes des personnes visées aux alinéas 1° et 2° de l'article R.
224 C, doivent être accompagnées d'une copie certifiée conforme, soit de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance, soit de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
Toutefois, lorsque la décision d'octroi ou de rejet est conditionnée par l'appréciation de services non homologués par l'autorité militaire, mais ayant donné lieu à des témoignages non validés par un liquidateur national de mouvement ou de réseau, les dossiers sont obligatoirement envoyés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, même si l'avis de la commission départementale a été rendu à l'unanimité.
Ces dossiers sont ensuite soumis à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission prévue à l'article A.
119, mais dont le président est alors désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
En outre, il est adjoint à cette commission trois membres pris dans le sein de la commission instituée pour l'application de l'article R.
Cette dernière procédure est également applicable chaque fois que les demandes n'ont pas fait l'objet d'un avis unanime de la commission départementale (1).
Pour juger des cas individuels de la résistance extramétropolitaine, la commission est complétée comme prévu à l'article A.
Décret n°90-639 du 17 juillet 1990 portant publication du programme à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1)
Le programme à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000, signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-639 du 17 juillet 1990 portant publication du programme à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1)
- Le programme à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000,
PROGRAMME A LONG TERME
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET AGRO-INDUSTRIEL JUSQU'A L'AN 2000 En vue de développer les orientations générales de l'accord de coopération dans le domaine de l'agriculture signé le 24 mars 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,
Confirmant leur désir de renforcer leur coopération dans le domaine agro-industriel sur des bases mutuellement avantageuses,
- Les formes de coopération
Pour l'élaboration et la réalisation des projets scientifiques et techniques dans les secteurs agricole et agro-industriel, les deux Parties privilégieront les domaines offrant les meilleures perspectives de retombées économiques.
En particulier, elles favoriseront:
- le développement de relations directes entre entreprises, établissements de recherche scientifique et technique et autres organismes des deux pays;
- la coopération pour une production commune;
- la réalisation de recherches scientifiques communes dans les domaines présentant un intérêt mutuel.
Les Parties s'engagent à développer toutes les formes de relations dans les domaines agricole et agro-industriel, en particulier en ce qui concerne les livraisons d'équipements et de technologies pour la création et la modernisation des entreprises, les ventes de licences et de brevets, la création de sociétés mixtes et la vente de produits agricoles.
Les Parties porteront une attention particulière au développement de la coopération dans le domaine de la formation et du perfectionnement des cadres et, dans ce but, favoriseront la conclusion d'accords dans lesquels seront précisés les formes, le niveau et les conditions de cette coopération.
Les Parties procéderont à un échange d'informations sur les réalisations les plus modernes dans le domaine de la production agricole, de la technique et de la technologie, sur les perspectives de développement de l'agro-industrie et des données statistiques.
Seront utilisées à cette fin l'organisation de symposiums et les rencontres de spécialistes sur les questions présentant un intérêt mutuel.
Les Parties développent leur coopération dans les directions suivantes:
Sélection et création de variétés de grandes cultures, de cultures fruitières et légumières.
Création de sociétés mixtes pour la production de semences végétales.
Modernisation des entreprises actuelles pour la mise au point d'hybrides de tournesol, de maïs, de cultures légumières et céréalières.
Techniques d'intensification des cultures, de conservation et de stockage des productions végétales.
Fabrication d'aliments infantiles à base de fruits, de légumes et de céréales.
Fixation biologique de l'azote.
Culture de tissus pour la sélection.
Génétique et méthodes de modernisation de reproduction des animaux d'élevage.
Fabrication de produits vétérinaires.
Technologies et équipements pour la production d'oeufs exempts de virus pathogène spécifique.
Système de production de bovins allaitants.
Fabrication de produits à base de viande (charcuterie, conserves).
Fabrication de fromages et d'autres produits laitiers.
Production d'aliments infantiles à base de viande et de lait.
Production d'équipements pour les industries de la viande et du lait.
Création de sociétés mixtes pour la production de parfums, de cosmétiques,
de boissons non alcoolisées, de fruits transformés ou surgelés et d'emballages.
Production d'articles à base d'amidon et de protéines texturées.
Transformation de produits par fermentation.
Production d'éléments de base pour la parfumerie cosmétique et les arômes alimentaires.
Elaboration de procédés et équipements pour les industries des matières grasses et les conserves.
Technologies de transport, d'emballage, de conditionnement et de conservation par le froid des produits alimentaires.
Fabrication de produits alimentaires protéinés à partir de végétaux.
Modernisation des industries agro-alimentaires, notamment des sucreries.
Méthodes d'épuration des effluents des industries alimentaires.
Mécanisation de l'agriculture
Expérimentation et fabrication commune de machines agricoles.
Installations solaires et éoliennes pour l'élévation de l'eau et la production d'énergie en milieu rural.
Organisation de l'assistance technique et de la maintenance du matériel agricole.
Production d'ordinateurs personnels.
Fabrication du matériel de transport pour les produits chimiques et les engrais.
Gestion des eaux
Etude des propriétés des sols.
Méthodes d'analyse des sols.
Automatisation de la gestion des eaux dans les réseaux d'irrigation.
Utilisation de la télédétection pour la gestion des eaux.
Systèmes automatisés d'irrigation au goutte à goutte et d'arrosage souterrain.
Utilisation de la télédétection en gestion forestière.
Mise au point de procédés de création de banques communes d'information taxonomiques et cartographiques.
Ressources génétiques et multiplication des semences, culture de tissus.
Mycorhisation.
Technique de reboisement et de lutte contre les incendies.
Normalisation et critères de qualité et de classement des bois.
Industries de transformation des bois.
Gestion rationnelle des populations de gibier.
Utilisation rationnelle des productions secondaires non ligneuses.
Mise au point de technologies pour la préparation de farine à haute teneur en protéines.
Fabrication de plats à base de gruau et autres farines à préparation rapide.
Mise au point de technologies pour la préparation de pâtes alimentaires (courtes) avec emploi de séchoirs à haute température.
Techniques de fabrication du pain à partir de pâte congelée.
Mécanisation du transport par voie ferrée.
Automatisation des usines d'alimentation du bétail.
Mise au point de méthodes rapides de détermination de la qualité du grain,
de la farine, du gruau et des aliments du bétail.
Construction de silos automatisés.
Fabrication de malt.
Modernisation des minoteries.
Le contrôle de la mise en oeuvre du présent programme à long terme relève du groupe de travail sectoriel franco-soviétique dans le domaine agro-alimentaire dont les délégations se réuniront au moins une fois par an à tour de rôle à Moscou et à Paris.
Le présent programme à long terme entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il expirera le 31 décembre 1999.
En tant que de besoin et après accord des deux Parties, il pourra être modifié ou complété.
Décret du 18 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi
- M. Jean Marimbert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
Arrêté du 22 juin 1990 fixant le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit prévu par l'article 2 du décret du 7 octobre 1975 susvisé est porté à 4,61 F à compter du 1er janvier 1990.
- L'arrêté du 12 février 1989 modifiant le taux de majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs communs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 18 mai 1990 approuvant les modifications des statuts et règlements d'une institution de retraite et de prévoyance
Arrêté du 22 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sous-préfets
La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur, sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Décret n°90-261 du 20 mars 1990 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international de recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars 1988 (1)
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international de recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-261 du 20 mars 1990 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international de recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars 1988 (1)
Le ministre de la coopération,
MICHEL AURILLAC
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE SUR LA CREATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
Les Gouvernements de la République française et de la République de Côte-d'Ivoire,
Constatant que la coopération dans le domaine de la recherche est particulièrement impérieuse pour tous les pays;
Constatant que la recherche exige parfois des investissements considérables alors que les résultats sont incertains;
Estimant que la maîtrise de la recherche conditionne le développement;
Déterminés à mettre en oeuvre une recherche compétitive pour une coopération compatible avec les obligations découlant de leur participation à d'autres organisations internationales ou régionales;
Se référant:
- à la convention no 16-C-60-E relative à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique conclue le 13 avril 1962 entre la République de Côte-d'Ivoire et la République française;
- à l'accord-cadre du 25 avril 1984 relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre les Gouvernements de la République de Côte-d'Ivoire et de la République française;
- à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire et du Gouvernement de la République française, du 16 novembre 1987, sur la création d'un centre international de recherche scientifique en Côte-d'Ivoire,
Il est fondé à Adiopodoumé (Côte-d'Ivoire), sous le nom de <>, un centre de recherche francophone.
L'Institut servira de cadre à une coopération internationale en vue de promouvoir les recherches appropriées particulièrement dans les domaines de l'agronomie et de la santé.
Le siège de l'Institut est à Adiopodoumé en Côte-d'Ivoire.
La République française fait apport à l'Institut d'une somme de 25 millions de francs français, soit 1250000000 francs C.
La République de Côte-d'Ivoire fait apport à l'Institut des biens sis à Adiopodoumé qui lui sont transférés en application de l'accord précité du 25 avril 1984.
En cas de dissolution ces biens reviennent à l'Etat ivoirien.
Pour assurer l'ouverture internationale nécessaire à la recherche scientifique, technique et technologique, les deux Etats fondateurs invitent les autres Etats ou Gouvernements à devenir membres de l'Institut.
Un accord de siège définira la capacité juridique, les privilèges et immunités de l'Institut.
Ses statuts sont établis par accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement ivoirien.
Le retrait des membres fondateurs ne peut résulter que d'une dissolution de l'Institut.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.
Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire:
SIMEON AKE
Arrêté du 22 janvier 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs régionaux de la santé publique)
Décret no 90-262 du 20 mars 1990 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
- Seuls les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle instituée par le décret no 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux, des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters jusqu'à une concentration maximale de 11 p.
100 exprimée en acide thioglycolique.
- Les dispositions du présent décret entreront en application à la date d'entrée en application des dispositions du décret no 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (2e partie).
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure
APPROBATION DE MODELE
- La demande d'approbation d'un modèle d'instrument de mesure est adressée par le constructeur ou son mandataire à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé le siège social ou l'établissement principal du demandeur.
Lorsque la demande est présentée par un constructeur d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, elle est adressée à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie.
- La demande d'approbation de modèle indique le nom et la raison sociale du constructeur, l'adresse de ses ateliers et, le cas échéant, les mêmes renseignements pour son mandataire.
Elle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française, et fournies en double exemplaire:
- si le demandeur n'est pas le constructeur, une lettre de celui-ci le désignant comme mandataire;
- une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement;
- les caractéristiques métrologiques de l'instrument;
- les plans, schémas et photographies nécessaires à la description et à la compréhension du fonctionnement des instruments et indiquant les emplacements prévus pour les inscriptions obligatoires et les marques de vérification;
- le projet de plaque d'identification et de poinçonnage;
- s'il y a lieu, le plan de scellement.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut exiger la fourniture d'autres pièces.
- Le demandeur doit mettre à la disposition de l'agent de l'Etat désigné comme rapporteur pour l'instruction du dossier d'approbation au moins un exemplaire de l'instrument sous chacune des configurations nécessaires à l'instruction de la demande.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut exiger la mise à disposition d'un nombre d'exemplaires plus élevé.
Le demandeur doit installer l'instrument au lieu fixé par le rapporteur.
Il doit fournir les pièces et dispositifs annexes nécessaires au fonctionnement de l'instrument.
Il doit fournir les moyens matériels, les étalons adaptés accompagnés de leur certificat d'étalonnage et le personnel nécessaire aux manipulations lorsque les essais sont effectués ailleurs que dans les locaux d'organismes agréés par l'autorité administrative.
L'installation, les essais et l'enlèvement de l'instrument sont faits aux risques et frais du demandeur.
Les études et essais donnent lieu au paiement des redevances fixées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, sans préjudice du paiement des essais effectués par des organismes agréés en application de l'article 8, premier alinéa, du décret du 6 mai 1988 susvisé.
- La décision d'approbation est notifiée au demandeur.
Elle est publiée au Bulletin officiel des instruments de mesure avec, en annexe, les dessins, schémas, photographies, légendes et notices nécessaires à la description et à l'identification du modèle.
Le bénéficiaire de l'approbation doit acquitter auprès de l'éditeur les frais d'insertion de la décision et de ses annexes.
La décision de révocation d'approbation est notifiée au bénéficiaire de l'approbation et publiée au Bulletin officiel des instruments de mesure.
- Le bénéficiaire de l'approbation de modèle doit tenir à la disposition des agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure les plans du modèle approuvé ainsi que l'instrument conforme au modèle approuvé déposé dans ses locaux lorsque l'arrêté réglementant la catégorie ou la décision d'approbation en dispose ainsi.
Cet arrêté peut également prévoir le dépôt du modèle ou de certains de ses composants dans les locaux de l'administration ou des organismes spécialisés agréés en application de l'article 19 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS NEUFS
- Le constructeur ou son mandataire qui présente des instruments à la vérification primitive doit remettre à l'agent chargé du contrôle un bordereau de présentation daté et signé énumérant les instruments présentés et leurs principales caractéristiques métrologiques.
- Le demandeur doit s'assurer, avant de présenter des instruments à la vérification primitive, que ceux-ci remplissent toutes les conditions réglementaires.
L'agent chargé de la vérification peut ajourner la vérification s'il constate que cette disposition n'est pas respectée.
Sauf dérogation accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, sur demande motivée, les instruments sont présentés entièrement montés et munis de tous leurs accessoires.
- Lorsque la vérification primitive consiste en un contrôle statistique, les règles suivantes s'appliquent.
Les lots d'instruments présentés à la vérification primitive sont constitués d'éléments produits selon des méthodes de fabrication et de contrôle identiques.
Les plans de contrôle utilisables sont fixés par décision du ministre chargé de l'industrie.
Si l'application du plan de contrôle conduit à l'acceptation du lot, tous les instruments du lot, à l'exception des instruments reconnus non conformes dans l'échantillon, sont réputés avoir satisfait à la vérification primitive.
Si l'application du plan de contrôle conduit au refus du lot, tous les instruments du lot sont refusés à la vérification primitive à l'exception des instruments de l'échantillon qui ont été reconnus conformes.
- L'arrêté réglementant une catégorie peut fixer la périodicité d'étalonnage et les incertitudes maximales applicables aux étalons qui doivent être fournis par le demandeur de la vérification primitive pour l'exécution de celle-ci.
Le cas échéant, l'arrêté peut soumettre à l'approbation du directeur régional de l'industrie et de la recherche les moyens d'essais nécessaires à la vérification.
- Lorsque la vérification primitive est effectuée selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les règles suivantes s'appliquent.
Le constructeur qui souhaite bénéficier de cette procédure doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépend son établissement une demande accompagnée notamment des éléments suivants:
- une description succincte de l'entreprise et de ses activités;
- un document décrivant les méthodes et moyens que le demandeur s'engage à mettre en oeuvre pour assurer la qualité des instruments fabriqués et notamment le respect des prescriptions réglementaires qui leur sont applicables;
- une note décrivant les agréments, habilitations ou certifications dont le demandeur est titulaire et précisant les références de leurs cahiers des charges.
Après examen du dossier et d'un rapport d'audit de l'entreprise, le directeur régional de l'industrie et de la recherche approuve les méthodes et moyens mis en oeuvre ou motive son refus.
La décision d'approbation précise les engagements pris par le demandeur.
La bonne application et l'efficacité des procédures d'assurance de la qualité sont vérifiées par la direction régionale de l'industrie et de la recherche au moyen d'audits périodiques et de visites de surveillance.
L'approbation des méthodes et moyens peut être suspendue ou retirée en cas de dysfonctionnement ou de manquement du bénéficiaire à ses engagements et obligations.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut prescrire un audit spécial pour s'assurer qu'il a été remédié à un dysfonctionnement constaté lors d'un audit périodique ou d'une visite de surveillance.
Les frais occasionnés par les audits sont à la charge du bénéficiaire.
Une décision du ministre chargé de l'industrie fixe les exigences minimales applicables aux méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant pour que la vérification primitive puisse être faite selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
- Lorsque la vérification primitive est effectuée par un organisme spécialisé agréé par le ministre chargé de l'industrie en application de l'article 19 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la décision d'agrément fixe en tant que de besoin les modalités et la procédure applicables.
- Le demandeur doit tenir à la disposition de l'agent ou de l'organisme chargé de la vérification primitive les plans de l'instrument et, si le modèle de l'instrument a été approuvé, la décision d'approbation et ses annexes.
- Lorsque, en application de l'article 20 du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments prévoit que la vérification primitive tient lieu de première vérification périodique,
l'agent ou l'organisme chargé de la vérification primitive appose la marque de vérification périodique.
VERIFICATION PERIODIQUE
- La vérification périodique prévue à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé doit faire l'objet d'une demande en bonne et due forme adressée, suivant le cas, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche ou à l'un des organismes chargés de cette vérification.
La demande mentionne les caractéristiques métrologiques ainsi que le lieu d'utilisation des instruments concernés.
Les instruments présentés à la vérification périodique doivent être au préalable convenablement nettoyés, leur accès doit être rendu aisé, et les dispositifs auxiliaires de vérification prévus doivent être installés.
- Lorsqu'un agent de l'Etat appose sur un instrument la marque de refus, il remet au détenteur de cet instrument un bulletin de refus daté et signé, indiquant l'adresse de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le nom et l'adresse du détenteur et l'identification du ou des instruments refusés.
Le détenteur doit remettre ce bulletin de refus au réparateur qu'il charge de la réparation.
Lorsqu'un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été refusé, il doit renvoyer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche le bulletin de refus accompagné d'une déclaration indiquant que ledit instrument ne sert plus, même occasionnellement, à une des opérations mentionnées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Le détenteur doit, en outre, soit transférer l'instrument hors des lieux mentionnés à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, soit demander à la direction régionale de l'industrie et de la recherche la mise sous scellés de l'instrument.
- Lorsque, en application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la vérification périodique est effectuée par un organisme doté d'une compétence spécifique ou par un organisme agréé, une décision ministérielle fixe les modalités et les procédures applicables à cette vérification.
VERIFICATION APRES REPARATION
OU MODIFICATION
- L'instrument soumis à vérification après réparation ou modification subit les épreuves de la vérification primitive dans les conditions fixées aux articles 18, 19 et 21 du décret du 6 mai 1988 susvisé et au titre II du présent arrêté, les obligations du constructeur étant alors transférées au réparateur ou à l'entreprise qui a effectué la modification.
- Si cette vérification a lieu à la suite d'un refus prononcé par un agent de l'Etat, le réparateur ou l'entreprise qui a effectué la modification fournit à l'agent de l'Etat le bulletin de refus visé à l'article 15 ci-dessus.
- Lorsque, en application de l'article 36 du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure prévoit que la vérification après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique, l'agent ou l'organisme qui a effectué les épreuves appose la marque de vérification périodique.
AGREMENTS
- Pour obtenir l'un des agréments prévus aux articles 22, 28 et 33 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où il souhaite exercer son activité un dossier constitué des documents suivants:
- demande d'agrément signée précisant la nature des opérations de contrôle pour lesquelles l'agrément est demandé;
- statuts de l'organisme demandeur;
- nom et qualification du responsable de l'activité pour laquelle l'agrément est demandé;
- copie de la décision d'attribution de marque d'identification ou demande d'attribution d'une telle marque dans la forme prévue à l'article 26 ci-après;
- description des moyens et, s'il y a lieu, des méthodes que le demandeur s'engage à mettre en oeuvre pour effectuer les opérations en cause.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments fixe, le cas échéant, la liste des autres documents qui doivent être inclus dans le dossier.
Après instruction du dossier par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus.
L'instruction du dossier peut comporter un audit.
Le préfet adresse une copie de sa décision au ministre chargé de l'industrie.
- Pour obtenir l'un des agréments ministériels prévus aux articles 8 et 19 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le demandeur doit adresser à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie un dossier constitué des documents prévus à l'article précédent et, le cas échéant, des autres documents prévus dans l'arrêté réglementant la catégorie d'instruments.
Toutefois, pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, il n'est pas nécessaire de posséder ou de demander une marque d'identification.
- La décision d'agrément est notifiée au demandeur et publiée, sous forme d'extrait, au Bulletin officiel des instruments de mesure.
Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont notifiées et publiées dans les mêmes conditions.
Le bénéficiaire d'un agrément doit déclarer toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.
- Les organismes agréés doivent signaler suivant le cas, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche ou à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie, toute anomalie observée à l'occasion de leurs interventions dans le cadre de leur agrément.
- La surveillance par la direction régionale de l'industrie et de la recherche du respect des obligations d'un organisme agréé peut comporter des audits.
- Les frais occasionnés par l'instruction des dossiers d'agrément et les audits sont à la charge de l'organisme agréé.
MARQUE D'IDENTIFICATION
- En vue de l'attribution d'une marque d'identification, les demandeurs d'un des agréments prévus aux articles 19, 22, 28 ou 33 du décret du 6 mai 1988 susvisé ainsi que les réparateurs et entreprises qui effectuent les modifications d'instruments de mesure réglementés adressent en trois exemplaires à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé leur siège social ou leur établissement principal une demande comprenant:
- leur nom ou raison sociale;
- l'adresse de leurs ateliers;
- la nature de leurs interventions et les moyens dont ils disposent pour les effectuer;
- une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
- le ou les numéros Siret de leurs établissements, agences, succursales ou représentations.
Les constructeurs d'instruments de mesure ou leurs mandataires, ainsi que les importateurs d'instruments, doivent demander dans les mêmes conditions l'attribution d'une marque d'identification lorsque l'arrêté réglementant la catégorie ou la décision d'approbation de modèle prévoit l'apposition de celle-ci sur les scellements ou sur d'autres parties de l'instrument.
Lorsque la demande est présentée par un constructeur établi dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, elle est adressée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France.
La copie de l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers et le numéro Siret sont remplacés par les pièces et informations équivalentes en vigueur dans le pays du demandeur.
Sauf disposition contraire de l'arrêté réglementant la catégorie ou d'une réglementation particulière, l'apposition de la marque d'identification sur l'instrument dispense d'y faire figurer l'identification complète du constructeur ou de l'importateur.
Une marque d'identification ne peut être attribuée à une entreprise qui se propose de réparer elle-même ses propres instruments que si elle a mis en place un système interne de gestion de la fonction métrologique de nature à permettre la qualité et le suivi des réparations.
- Après examen de la demande par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet notifie au demandeur la marque d'identification qu'il lui a attribuée ou motive son refus.
La marque comporte le numéro de code du département et une ou plusieurs lettres.
Un répertoire des marques attribuées est tenu par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Dans les marques attribuées aux constructeurs établis dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, le numéro de code de département est remplacé par les lettres distinctives prévues à l'article 18 de l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié susvisé.
- Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer le service qui a instruit sa demande en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.
En cas de cessation des activités en vue desquelles a été attribuée une marque soit volontairement, soit par suite d'un retrait d'agrément lorsqu'il en est prévu par les textes en vigueur, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit remettre à la direction régionale de l'industrie et de la recherche tous les poinçons et pinces portant l'ancienne marque ou apporter la justification de leur destruction.
PLAQUE D'IDENTIFICATION ET DE POINCONNAGE
- Sauf exception prévue dans les arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure, les instruments appartenant à une catégorie réglementée doivent être munis d'une plaque d'identification et de poinçonnage destinée à recevoir les inscriptions et marques prévues par la réglementation et, le cas échéant, par la décision d'approbation de modèle.
Une zone vierge de la plaque ou une seconde plaque à proximité immédiate de la première, d'une taille suffisante et d'une matière permettant l'insculpation de marques, doit être prévue pour recevoir les marques de vérification lorsque celles-ci sont apposées à l'aide de poinçons.
Dans ce cas, les marques d'identification des réparateurs et, le cas échéant, des organismes agréés sont apposées sur la plaque de poinçonnage.
Les marques sont apposées de gauche à droite en commençant par le haut de la zone.
Chaque plaque doit être inamovible et disposée de telle sorte qu'elle soit toujours aisément accessible sans déplacement des instruments dans leurs conditions normales d'utilisation.
- La décision d'approbation précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire de l'approbation de modèle doit apposer sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement où doivent être apposées les vignettes de vérification périodique.
MARQUES DE CONTROLE
- Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la marque d'approbation de modèle est constituée du numéro et de la date de la décision d'approbation de modèle.
- Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la marque de vérification primitive est la marque <>, figurant en annexe, complétée, le cas échéant, par la marque d'identification de l'organisme agréé qui l'a apposée.
Sans préjudice des dispositions particulières de l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure ou de la décision d'approbation de modèle, la marque de vérification primitive est apposée sur la plaque prévue à l'article 29 ci-dessus.
Lorsque la marque de vérification primitive est apposée d'origine sur des pièces de verrouillage ou de scellement, celles-ci doivent se détruire lorsqu'on les retire des instruments sur lesquels elles ont été placées.
Elles sont fabriquées, aux frais du demandeur de la vérification primitive,
par des fournisseurs autorisés par le préfet et sont livrées par ces fournisseurs selon les modalités fixées par la direction régionale de l'industrie et de la recherche chargée de la vérification primitive.
Une marque particulière peut être apposée par les agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure lors de vérifications partielles ou d'essais spéciaux.
Cette marque est constituée par le dessin dans un triangle isocèle d'un fléau de balance et des lettres P et M.
- Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la vignette de vérification périodique a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.
La vignette de vérification périodique est apposée de manière à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
Lorsque l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure prévoit que les instruments ayant satisfait aux épreuves de la vérification périodique reçoivent l'empreinte d'un poinçon, celui-ci est constitué d'une lettre de l'alphabet en caractère majuscule romain quand la vérification est effectuée par un agent de l'Etat, de la marque d'identification de l'organisme suivie du millésime de l'année en cours quand la vérification est faite par un organisme agréé.
Lorsque la marque de vérification périodique est apposée à l'aide d'un poinçon, elle est insculpée sur la plaque de poinçonnage prévue à l'article 29 ou sur l'instrument lui-même en l'absence de plaque.
Les marques successives sont placées côte à côte, dans l'ordre chronologique.
La marque de vérification périodique, au sens du présent arrêté, est soit la vignette de vérification périodique, soit l'empreinte du poinçon décrit ci-dessus.
- La marque de refus prévue à l'article 31 du décret du 6 mai 1988 est constituée par une vignette carrée de quatre centimètres de côté conforme au modèle figurant en annexe.
Elle peut également être apposée à l'aide d'un poinçon dont la forme est celle d'une croix constituée par les diagonales d'un carré.
Sauf dispositions particulières, la marque de refus est apposée sur la vignette de vérification périodique ou à la suite de la dernière empreinte de poinçon de vérification périodique.
- Le détenteur qui souhaite bénéficier d'une dispense de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé doit adresser, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépendent les lieux d'installation de ses instruments et ses ateliers de contrôle et de maintenance, une demande accompagnée notamment des éléments suivants:
- la définition des catégories d'instruments pour lesquels cette dispense est demandée;
- un document décrivant les méthodes et les moyens que le demandeur s'engage à mettre en oeuvre en matière de contrôle et de maintenance des instruments visés par la demande, notamment le mode de raccordement des moyens de contrôle aux étalons nationaux;
Après examen du dossier et d'un rapport d'audit de l'entreprise, le préfet accorde la dispense ou motive son refus.
La décision de dispense précise les engagements pris par le demandeur.
Les instruments qui ont fait l'objet de la dispense prévue au présent article ne sont pas dispensés de la vérification après réparation lorsque celle-ci a été prescrite par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure.
Ces instruments restent, en outre, soumis aux dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
La bonne application et l'efficacité des procédures d'assurance de la qualité sont vérifiées par la direction régionale de l'industrie et de la recherche au moyen d'audits périodiques et de visites de surveillance; le bénéficiaire doit mettre à la disposition de la direction régionale de l'industrie et de la recherche les moyens nécessaires à ces opérations.
Le préfet peut refuser de renouveler la dispense en cas de dysfonctionnement et retirer à tout moment cette dispense s'il apparaît que son bénéficiaire ne respecte pas ses engagements.
Une décision du ministre chargé de l'industrie fixe les exigences minimales applicables aux méthodes et moyens mis en oeuvre par le détenteur pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
- L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut prévoir que, pour l'application des dispositions de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les moyens de vérification et d'entretien que le détenteur s'engage à mettre en oeuvre consistent en un contrat d'entretien passé avec un réparateur agréé.
Toutefois, les instruments ne sont pas dispensés de la vérification après réparation lorsque celle-ci a été prescrite par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure.
L'arrêté peut fixer les clauses minimales que doit contenir le contrat ainsi que le nombre minimal d'instruments qui, dans le ressort d'une région,
doivent faire l'objet d'un tel contrat avec un réparateur donné pour que celui-ci puisse être agréé.
Il peut fixer également les critères statistiques que doivent satisfaire les performances métrologiques des instruments faisant l'objet d'un contrat d'entretien avec un réparateur agréé pour que celui-ci soit réputé satisfaire à ses obligations.
Le réparateur agréé a l'obligation d'assurer l'entretien préventif, le réglage et la réparation des instruments dont les détenteurs lui ont confié la charge.
Il appose, sur ces instruments, une vignette blanche portant le numéro d'agrément et la période de validité de cet agrément.
Il doit assurer ou faire assurer, sous sa propre responsabilité, dans les meilleurs délais,
la réparation ou le réglage de tout instrument dont le mauvais fonctionnement ou le déréglage lui est signalé par le détenteur ou dont il constate,
notamment à l'occasion de ses visites préventives, qu'il n'est pas conforme aux dispositions réglementaires.
A la suite de toute intervention ayant des incidences d'ordre métrologique ou nécessitant le bris des scellements,
l'instrument ne peut être remis en service qu'après apposition, sur les dispositifs de scellement, de la marque du réparateur agréé.
- L'arrêté du 30 octobre 1945 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
- Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- AERONAUTIQUE ET ESPACE
- AUTOMOBILE, MOTOCYCLE, CYCLE
- NORMES FONDAMENTALES.
- NORMES GENERALES
- ADMINISTRATION, COMMERCE, DOCUMENTATION,
Le cercle figurant sur la vignette contient la marque d'identification de l'organisme qui l'a apposée; les textes réglementant une catégorie d'instruments peuvent prévoir que cette marque est remplacée par le numéro d'agrément de l'organisme.
En cas d'apposition par un agent de l'Etat, la marque est remplacée par la mention DRIR inscrite dans un rectangle.
C 74-208 Pr.
Pr C 74-208.
- Accélérateurs médicaux d'électrons.
- Caractéristiques fonctionnelles.
- Accélérateurs médicaux d'électrons dans la gamme de 1 MEV à 50 MEV.
- Directives pour les mesures des caractéristiques fonctionnelles.
- Deuxième partie: règles particulières de sécurité des appareils projecteurs de sources radioactives automatiques télécommandés utilisés en radiothérapie par rayonnement gamma.
Date de clôture: 20 avril 1990.
Pr C 74-346 (additif 1).
- Sécurité des stimulateurs cardiaques implantables.
- Protection contre les interférences électromagnétiques.
- Sécurité des outils électroportatifs à moteur.
- Deuxième partie: règles particulières pour les perceuses.
- Deuxième partie: règles particulières pour les marteaux.
- Deuxième partie: règles particulières pour les scies à chaîne.
- Deuxième partie: règles particulières pour les défonceuses et affleureuses.
- Composants électroniques.
- Système Cénélec d'assurance de la qualité.
- Condensateurs fixes au tantale.
- Spécification intermédiaire.
- Spécification particulière cadre.
- Condensateurs fixes à diélectriques en film de polytéréphtalate d'éthylène métallisé pour courant continu.
- Systèmes Cénélec d'assurance de la qualité.
- Amplificateurs opérationnels intégrés.
- Charges statiques de base.
- Méthodes de calcul (indice de classement: E22391).
- Tuyauterie industrielle.
- Relations pressions-températures des composants en aciers.
- Valeurs et limites de validité.
- Moteurs alternatifs à combustion interne.
- Termes et définitions des éléments de moteur.
- Partie 6: système de lubrification.
- Vérins.
- Logements de joints pour tiges de piston à application bas frottement.
- Détermination de la pollution particulaire par comptage automatique à absorption de lumière.
- Transmissions pneumatiques.
- Lubrificateurs pour air comprimé.
- Partie 1: principales caractéristiques à inclure dans la documentation commerciale et exigences particulières (indice de classement:
- Réducteurs de pression pour air comprimé.
- Levage et manutention.
- Assemblages soudés.
classes de qualité de soudure étendue à des contrôles non destructifs.
F 01-310 Pr.
- Délimitations des prestations techniques entre les constructeurs et leurs fournisseurs pour l'exécution d'une commande.
- Disques de frein avec couronne en fonte.
- Installations fixes ferroviaires.
- Interrupteurs-sectionneurs d'extérieur pour réseau de traction à courant continu en 750, 1500 et 3000 V.
- Caractéristiques et essais.
- Rails non traités thermiquement.
- Rails traités thermiquement.
L 16-001 Pr.
- Industrie aérospatiale.
- Nature et méthodes de préparation de surface des éprouvettes en alliages d'aluminium.
- Nature et méthodes de préparation de surface des éprouvettes en alliages de magnésium.
- Nature et méthodes de préparation de surface des éprouvettes en alliages de titane.
- Industrie aéronautique.
- Nature et méthodes de préparation de surface des éprouvettes en acier inoxydable.
- Nature et méthodes de préparation de surface des éprouvettes en acier.
- Combustibles minéraux solides.
- Dosage du chlore total par combustion à la bombe à oxygène.
- Méthode à l'électrode spécifique des ions chlorure.
- Dosage du chlore.
- Méthode par combustion à haute température (indice de classement: M 03010).
- Vocabulaire, définitions et classifications.
- Prélèvement de matériaux en cours d'écoulement.
- Préparation d'un échantillon pour essai.
- Détermination de l'indice de continuité.
- Analyse granulométrique par tamisage.
- Mesure du coefficient d'aplatissement.
- Détermination de l'indice des vides Ridgen.
- Détermination de l'homogénéité des granulats (D 0 4mm).
- Mesure de la rugosité d'une surface à l'aide du pendule de frottement.
- Détermination de la propreté superficielle.
- Quincaillerie.
- Serrures de bâtiment.
- Serrures tubulaires.
R 13-403 Pr.
- Véhicules routiers.
- Connexions électriques.
- Prise bipolaire (indice de classement: R 13403).
- Raccords à cônes femelles de 60o pour lignes d'injection à haute pression (indice de classement: R 16202).
- Fluide d'essai pour équipements d'injection à gazole (indice de classement: R 16318).
- Système de référence tridimensionnelle et points repères.
- Définitions (indice de classement: R 18004).
- Liaisons de freinage pneumatiques entre automobiles et véhicules tractés.
- Interchangeabilité (indice de classement: R 42603).
S 61-937 Pr.
- Systèmes de sécurité incendie (S.
- Dispositifs actionnés de sécurité (D.
Pr S 91-141 (modificatif 1).
- Biodégradabilité des alliages métalliques utilisés en art dentaire.
- Normalisation d'essais électrochimiques.
Pr T 75-353.
- Huiles essentielles.
- Huile essentielle d'élémi (Canarium Luzonicum Miq.).
Pr U 42-001 (additif 5).
- Dénomination et spécifications.
- Drainage agricole.
- Tubes annelés en polychlorure de vinyle non plastifié.
- Essai de vieillissement naturel.
- Tubes annelés en polychlorure de vinyle non plastifé.
- Essai de vieillissement accéléré.
X 43-262 Pr.
Pr X 43-262.
- Détermination gravimétrique du dépôt alvéolaire de la pollution particulaire.
- Méthode de la coupelle rotative.
- Détermination du formaldéhyde.
- Recommandations pour obtenir et assurer la qualité dans des achats et des approvisionnements.
- M. Daniel Cadoux est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.
Décret n°90-693 du 1 août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires.
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu.
Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.
L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
A compter du 1er janvier 1990 le montant de l'indemnité de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux 6,5/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence perçus par les agents bénéficiaires.
A compter du 1er janvier 1991, ce montant sera calculé selon le taux et les modalités prévus à l'article 2 ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
- A compter du 1er janvier 1990, le montant de l'indemnité de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aux 4o, 5o, 6o et 7o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux 6,5/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence perçus par les agents bénéficiaires.
Arrêté du 5 avril 1990 portant intégration (administration centrale)
Arrêté du 30 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 17 janvier 1990 à la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-95 du 30 mars 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une liaison de télécommunications à usage privé
- Electricité de France est autorisé à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant partiellement le domaine public des communes de Bonningues-lès-Calais et de Peuplingues dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
- La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1er ne doit en aucun cas être connectée avec le réseau général des télécommunications.
Arrêté du 5 avril 1990 portant nomination d'un greffier de commerce (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 mars 1990 portant acceptation de démission d'un ingénieur de l'industrie et des mines
Arrêtés du 1er août 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux:
M. Michel Fourcade, inspecteur des impôts.
Décret n°90-705 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie
Décret no 90-705 du 1er août 1990 modifiant le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie
- L'article 1er du décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- La première phrase de l'article 2 du décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes: <>
Arrêté du 4 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes du 11 mai 1970 et des textes qui lui sont annexés, les dispositions de l'avenant no 28 du 6 mars 1990 susvisé à l'annexe relative aux salaires des personnels Ouvriers à la convention collective susvisée,
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant no 28 du 6 mars 1990 précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
(1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule Conventions collectives no 90-19 en date du 15 juin 1990,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrêté du 27 juin 1990 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.
Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture
- Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.
- Les catégories, les taux des indemnités et le nombre des bénéficiaires prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.
Arrêté du 4 juillet 1990 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication de palettes en bois (code A.
4805), les dispositions de l'avenant no 8 du 25 avril 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 susvisé concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exception de l'emballage léger sauf les boîtes à fromages), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,
Arrêté du 26 juin 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien
A l'annexe I: Interdiction de multiplication, plantation, commercialisation sur l'ensemble du territoire, la ligne:
- Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 1984, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) pourra autoriser la commercialisation et la plantation des végétaux visés à l'article 1er pendant une période transitoire de dix-huit mois à compter de la parution du présent arrêté pour les plans prêts à la plantation.
Décret n°90-546 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1990.
Décret no 90-546 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI SUR L'AIDE A LA REINSERTION DANS L'ECONOMIE MALIENNE DES TRAVAILLEURS AYANT EMIGRE EN FRANCE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali,
Considérant les liens d'amitié entre les deux pays;
Reconnaissant la nécessité d'aider les travailleurs maliens souhaitant retourner dans leur pays d'origine, tout en respectant absolument leur liberté de décision;
Affirmant leur volonté de faire de la réinsertion de ces travailleurs une contribution au développement du Mali,
AIDES A LA REINSERTION
Le retour des travailleurs maliens est volontaire.
Le Gouvernement français fera bénéficier les travailleurs maliens qui le désirent des dispositifs d'aide à la réinsertion, selon la législation française en vigueur, dans les meilleures conditions possibles.
Les deux parties définiront et mettront en oeuvre des stages de formation professionnelle en vue de permettre aux travailleurs maliens souhaitant se réinstaller au Mali de s'adapter dans de bonnes conditions à des emplois ou à des activités économiques qui leur seront proposés dans le cadre du présent Accord.
Chaque Gouvernement accorde, en ce qui le concerne, aux travailleurs maliens bénéficiaires du présent Accord, des avantages douaniers et fiscaux propres à faciliter leur réinsertion.
Une attention particulière sera apportée aux importations de véhicules et,
de manière générale, des biens permettant la création d'une petite entreprise au Mali.
Le Gouvernement malien favorisera l'acquisition de terres pour ses ressortissants se réinstallant dans l'agriculture.
COOPERATION FRANCO-MALIENNE
EN VUE DE LA REINSERTION
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les ressortissants maliens qui sont candidats au bénéfice de l'aide financière à la réinsertion prévue par la réglementation française seront informés par les autorités françaises et, sur leur demande, par le Consulat de la République du Mali en France, des possibilités et des conditions d'emploi au Mali, afin de pouvoir planifier la réalisation de leur projet et l'emploi de l'aide financière française.
Les autorités maliennes adresseront à cette fin, périodiquement, aux autorités françaises, les informations sur les possibilités d'emploi et de création d'activités économiques utiles au développement du Mali, sous forme d'informations détaillées sur les priorités sectorielles et géographiques de développement, les professions et les emplois vacants.
Les autorités maliennes concernées, notamment l'Office national de la main-d'oeuvre et de l'emploi, et la mission compétente de l'Office national d'immigration française établiront une collaboration étroite pour contribuer à la mise en oeuvre des projets de réinsertion des travailleurs maliens ayant sollicité le bénéfice des aides prévues à l'article 1er du présent Accord.
Les ressortissants de la République du Mali souhaitant retourner dans leur pays doivent être informés au mieux de toutes les possibilités offertes par la coopération franco-malienne ainsi que des droits et obligations qui sont les leurs.
A cette fin, les autorités françaises veilleront à l'information appropriée par les services compétents, notamment ceux de l'Office national d'immigration des ressortissants maliens, sur les droits auxquels ils peuvent prétendre à l'occasion de leur retour, notamment vis-à-vis des aides financières à la réinsertion et des possibilités de formation professionnelle en vue de leur retour au Mali, menée dans le cadre du présent Accord.
Les autorités maliennes, notamment l'Office national de la main-d'oeuvre et de l'emploi, transmettront périodiquement aux autorités françaises aussi bien les informations relatives à la législation malienne concernant la réinsertion et l'emploi que toutes autres informations utiles aux travailleurs et aux membres de leur famille en vue de leur réinstallation au Mali.
EXECUTION DE L'ACCORD
Il est constitué une commission mixte d'experts chargée de:
- suivre l'exécution du présent Accord;
- examiner, en vue d'y apporter des solutions satisfaisantes, les problèmes qui viendraient à survenir à l'occasion de l'application des mesures prévues par le présent Accord.
Cette commission se réunit une fois par an, et en tant que de besoin, à la demande de l'une ou de l'autre des parties.
DUREE ET RENOUVELLEMENT
Chaque partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière des notifications.
Le présent Accord est conclu pour une période de deux ans renouvelable par tacite reconduction.
Il peut faire l'objet d'avenants ou de modifications.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes qui notifiera la dénonciation par les voies appropriées au moins trois mois à l'avance.
Arrêté du 25 juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 37 millions de francs destiné à financer le programme d'équipement 1990 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L.
1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêté du 5 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Appareils multiprogrammables à fréquence asservie
Arrêtés du 27 juillet 1990 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Circulaire du 13 juillet 1990 relative au renouvellement des commissions de concertation instituées au siège de chaque académie
La circulaire interministérielle du 9 décembre 1985, publiée au Journal officiel du 20 décembre 1985, a donné les indications nécessaires en vue de la mise en place, dans chaque académie, d'une commission de concertation dont la composition et les attributions à l'égard des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par un contrat simple ou d'association ont été fixées par l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983,
modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985, et par le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985 pris pour son application.
La circulaire prévoyait que la constitution de la commission de concertation siégeant au chef-lieu de l'académie devait être arrêtée avant le 15 février 1986.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions étant fixée à trois ans par l'article 7 du décret du 13 novembre 1985 précité, les membres des commissions auraient dû être renouvelés avant le 15 février 1989, selon de nouvelles modalités de désignation en ce qui concerne les maîtres, la nomination, prévue à titre transitoire par l'article 12,
étant remplacée par l'élection.
Toutefois, dans un souci de simplification, il a été décidé de modifier le décret du 13 novembre 1985 pour pérenniser le mode de désignation des représentants des maîtres par nomination sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'académie ou dans le département.
Le décret no 89-789 du 23 octobre 1989 modifiant en ce sens le décret du 13 novembre 1985 a été publié au Journal officiel du 27 octobre 1989.
La présente circulaire a pour objet de donner les indications utiles en vue du renouvellement des commissions de concertation, en tenant compte des modifications réglementaires intervenues et à la lumière du bilan du fonctionnement des commissions créées au siège des académies.
L'institution des commissions de concertation
La législation et la réglementation en vigueur exigent l'institution d'une commission de concertation au siège de chaque académie et autorisent l'institution d'une commission au chef-lieu d'un département, par décision du préfet de région, après avis du recteur, lorsque le nombre des contrats simples et des contrats d'association passés dans ce département le justifie.
La circulaire du 9 décembre 1985 préconisait, dans un souci d'efficacité et de simplification, de n'envisager la création d'une commission de concertation au chef-lieu d'un département que lorsque manifestement l'existence de la seule commission instituée au chef-lieu de l'académie ne permet pas à cette commission d'exercer ses attributions dans des conditions satisfaisantes.
Elle demandait qu'il ne soit pas créé, dans un premier temps, de commissions de cette nature dont le caractère exceptionnel doit être souligné.
Le bilan du fonctionnement des commissions de concertation fait ressortir que le volume des affaires traitées par les commissions de concertation instituées au chef-lieu des académies, y compris dans les académies où le nombre de contrats simples ou de contrats d'association est important, ne justifie pas la mise en place de commissions de concertation dans les départements.
En conséquence, il n'y a pas lieu, pour le moment encore, de procéder à cette mise en place ni de renouveler les commissions qui ont pu jusqu'à présent être créées dans les départements, à l'exception, bien entendu, de celles des départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, dont l'institution est prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 13 novembre 1985 modifié.
Les indications ci-après concernant la désignation des différentes catégories de membres ne s'appliquent donc qu'aux commissions de concertation siégeant aux chefs-lieux des académies.
Arrêtés du 16 juillet 1990 portant homologation de cahiers des charges de l'agriculture biologique
Arrêtés du 18 juillet 1990 portant homologation de labels
Arrêtés du 30 juillet 1990 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 30 juillet 1990, M. du Besset (Emmanuel), conseiller de tribunal administratif, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 30 juillet 1990, M. Rois (Jean, Louis), conseiller de tribunal administratif, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 1990.
Décret du 30 juillet 1990 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques
Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au moment de la fin du séjour du patient.
Dans l'attente de la fixation des tarifs de prestations servant de base à la participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L.
162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L.
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de l'année précédente ;
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;
3° Les autres recettes sont facturées dans les conditions et selon les prix ou tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 28 juin 1990 portant nomination
Décret du 9 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien d'Orly-Aéroport-Les Lilas-Fort de Romainville à Charles-de-Gaulle-Aéroport dans les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services:
Du préfet de Paris, 17, boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04;
Du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction départementale de l'équipement, hôtel de la préfecture), 124, rue Carnot, 93007 Bobigny;
Du préfet du Val-de-Marne (direction départementale de l'équipement, hôtel de la préfecture), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil;
Du préfet du Val-d'Oise (direction départementale de l'équipement, hôtel de la préfecture), 95010 Cergy-Pontoise.
Arrêté du 4 juillet 1990 portant titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration centrale
Mlle Aufan (Magali), au 2e échelon;
Mme Delpech-Diouf (Danièle), au 2e échelon;
Mlle Guyader (Annie), au 2e échelon;
Mlle Lux (Marie-Grâce), au 2e échelon;
Mlle Mace (Florence), au 2e échelon;
M. Schtahaups (Stéphane), au 3e échelon.
Décret du 4 août 1990 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre et de la marine pour l'année 1990
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre pour l'année 1990:
M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel), en remplacement de M. le général d'armée Fennebresque (Michel, Marie, Jacques, Gustave), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre;
M. le général de corps d'armée Chazarain (Noël, Honoré), en remplacement de M. le général de corps d'armée Préaud (Henry, Marie, Pierre), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre;
M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis), en remplacement de M. le général de corps d'armée Farret (Robert, Auguste,
Antoine), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre;
M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé), en remplacement de M. le général de corps d'armée Clarke de Dromantin (Christian, Octave,
Marie, Roger), placé en disponibilité spéciale.
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1990:
M. le vice-amiral Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Duthoit (Alain, Joseph, Paul, Louis), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine;
M. le vice-amiral Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Lefebvre (Dominique, Léon, Marie, Joseph), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine;
M. le vice-amiral Calmon (Pierre, André), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Le Mélédo (Gilbert, Yves, Marie), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Brunschweiler,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Il est mis fin à compter du 31 juillet 1990 aux fonctions exercées par M. Marc Brunschweiler, conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées.
- M. Marc Brunschweiler est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, à compter du 1er août 1990.
Arrêté du 7 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine
- Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue des crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire et de prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine.
- Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Participation de l'Etat aux honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire et de la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine
- L'Etat participe financièrement aux opérations techniques de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine réputée contagieuse en cas de suspicion de cette maladie et lors de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouvent les animaux atteints, conformément aux dispositions des articles 226 à 228 du code rural et à celles fixées par l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Jusqu'à l'abrogation de l'article 215 du code rural prévue par l'article 38 de la loi du 22 juin 1989 susvisée, l'Etat verse ces participations aux départements selon les modalités suivantes:
1o Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant:
- l'examen clinique des animaux suspects;
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation;
- les prélèvements en vue du diagnostic bactériologique et sérologique permettant d'infirmer ou de confirmer l'infection par la brucellose;
- la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter;
- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Par visite effectuée: 18 F.
2o Visite de l'exploitation reconnue infectée comprenant:
- le marquage des animaux reconnus infectés de brucellose réputée contagieuse;
- le contrôle de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
- les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation;
- l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements;
- éventuellement, en cas d'obligation, la vaccination des animaux;
- l'envoi des documents réglementaires.
3o Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique.
Pour chaque animal prélevé: 1 F.
4o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
5o Actes de vaccination, lorsque celle-ci est rendue obligatoire, avec la fourniture du vaccin.
Par ovin ou caprin vacciné: 7 F.
- L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite l'assainissement des exploitations infectées de brucellose latente dépistée lors des opérations de prophylaxie collective prévues par le décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé et l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses participations, fixées hors taxe, sont les suivants:
1o Visites d'exploitations, jusqu'à obtention ou réobtention d'une des qualifications de cheptel, telles que prévues par l'arrêté du 20 août 1987 précité, comprenant:
- le recensement exact de l'effectif;
- les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation;
- le marquage des animaux reconnus infectés ou contaminés;
- le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites;
2o Visites d'exploitations permettant le dépistage sérologique ou par test allergique de la brucellose latente et le maintien des qualifications de cheptels acquises, ou, lorsqu'elles sont prévues, les opérations de vaccination.
Ces visites sont effectuées selon les rythmes retenus dans chaque département conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1987 précité et à celles des instructions ministérielles prises pour son application et comprennent:
- le recensement des effectifs;
- les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique;
- l'injection intrapalpébrale avec fourniture de l'allergène correspondant permettant le diagnostic allergique lors d'un second passage de lecture après quarante-huit heures lorsque ce mode de diagnostic est mis en oeuvre;
- l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements;
- la vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire par arrêté préfectoral; - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires;
4o En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique.
Pour chaque animal prélevé: 10 F, avec un maximum de dix prélèvements par exploitation.
5o Diagnostic allergique par injection intrapalpébrale d'allergène brucellique.
Pour chaque animal testé: 2,50 F.
6o Actes de vaccination et, lorsque celle-ci est rendue obligatoire, avec la fourniture du vaccin.
- L'Etat participe financièrement, dans des conditions analogues à celles fixées à l'article 4 ci-dessus, aux opérations techniques que nécessite l'assainissement des cheptels encore infectés après levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et ce jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification du cheptel telle que prévue par l'arrêté du 20 août 1987 précité.
Participation de l'Etat à l'exécution des épreuves de recherche
de la brucellose caprine et ovine par les laboratoires agréés
- Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire et de prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe à l'acquisition des petits matériels nécessaires aux prélèvements et au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
Le montant de ces participations forfaitaires n'excédera pas en moyenne:
1o Par animal des espèces caprine et ovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est effectué un diagnostic bactériologique: 5 F.
2o Par animal des espèces caprine et ovine ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques: 2 F.
- Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt pour le diagnostic de la brucellose caprine et ovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre des prélèvements, tels que mentionnés aux paragraphes 1o et 2o de l'article 6 ci-dessus qui leur ont été adressés pour analyses.
Participation de l'Etat aux opérations de désinfection des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de brucellose caprine et ovine
- Les opérations de désinfection prévues par le décret du 31 décembre 1965 modifié précité, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 20 août 1987 précité et exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 p.
100 des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 1500 F par exploitation et par an.
- Le mandatement des subventions mentionnées à l'article 8 ci-dessus est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Indemnisation de l'Etat pour l'abattage des ovins et caprins
infectés ou contaminés par la brucellose
- Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, les indemnités prévues à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié précité pour l'élimination des animaux des espèces caprine et ovine marqués comme infectés ou contaminés de brucellose au cours des opérations de police sanitaire et de prophylaxie collective peuvent, au choix des préfets, être attribuées dans chaque département dans les conditions ci-après:
1o Estimation des animaux:
La perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 p.
Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 550 F par caprin et à 450 F par ovin, éliminés dans les conditions prescrites par l'arrêté du 20 août 1987 précité.
Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la brucellose dont il est atteint; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet.
L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou si le propriétaire des animaux le désire et dans ce cas à ses frais, par un expert choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
2o Barème forfaitaire:
Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnisation de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles.
Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à:
550 F par animal de l'espèce caprine, et 450 F par animal de l'espèce ovine.
- Les indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants:
1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause;
2o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 20 août 1987 précité;
3o Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 20 août 1987 précité;
4o Animal marqué du <> et éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 20 août 1987 précité;
5o Animal vendu selon le mode dit <> ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires;
6o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 5o et 6o du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié.
- En application de l'article 243 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose doivent être versées au propriétaire des animaux.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
- Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 20 août 1987 précité ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.
- Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er juillet 1990.
- L'arrêté du 13 janvier 1967 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose dans les espèces bovine, caprine et ovine est abrogé à compter du 1er juillet 1990.
Ses dispositions concernant les espèces caprine et ovine sont remplacées par celles du présent arrêté à compter de la même date.
Un arrêté spécifique applicable au 1er juillet 1990 fixe les dispositions financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 24 juillet 1990 portant interdiction de vente d'ouvrages aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches et de toute publicité
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Arrêté du 18 juillet 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Arrêté du 20 juillet 1990 portant acceptation d'une démission (Ecole nationale de la magistrature)
Arrêtés du 9 juillet 1990 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
M. Ducoup (André).
M. Geffroy (Guy).
Arrêté du 3 juillet 1990 complétant l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie
- Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
< peut décider de la nullité de certaines questions à choix multiple si l'énoncé de celles-ci peut donner lieu à des interprétations différentes.>>
- Après l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, il est ajouté le titre: <> et les articles 14, 15 et 16 ainsi rédigés:
< < < < < exercices et dossiers sont immatriculés et transcrits sur les bordereaux fournis par le C.
Ils sont identifiés en fonction de l'enseignant qui les a rédigés et de son unité de formation et de recherche d'origine.
- Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 11 mai 1990 portant admission à la retraite (administration centrale)
Décret n°90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le 3o de l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<3o Trois représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p.
100 de leur chiffre d'affaires total.>>
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 9 octobre 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
<< En cas de suspension de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, le versement de l'aide est suspendu.
Ce versement est supprimé en cas de retrait de ladite autorisation dans les conditions prévues au même article.
- Il est ajouté après l'article 14 du décret du 9 octobre 1987 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé:
< 100 de son chiffre d'affaires total, il est tenu d'en informer la commission avant le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable et, s'il y a lieu, de procéder dans les deux mois au remboursement des aides qui auraient pu être perçues pour cet exercice, sauf remise ou délai accordés par la commission.>>
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, sont classés dans deux catégories :
1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la fiabilité conditionne une bonne prise en charge du patient et dont les défaillances sont susceptibles de causer un risque grave pour la santé.
Ils comprennent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté classe ces derniers en deux listes A et B selon le niveau d'exigence requis pour l'évaluation de leur conformité ;
2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro autres que ceux mentionnés au 1°.
La procédure d'évaluation de la conformité des dispositifs mentionnés au 1° comporte l'intervention d'un organisme habilité.
La procédure d'évaluation de la conformité des dispositifs mentionnés au 2° se déroule sous la seule responsabilité du fabricant.
Arrêtés du 29 juin 1990 portant admission à la retraite (administration centrale)
Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Arrêté du 4 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs (femmes et hommes) du service automobile des postes et télécommunications
Décret no 90-623 du 16 juillet 1990 portant virement de crédits
Arrêtés du 28 juin 1990 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Au titre de la 1re section
M. Guyon (Jean).
M. Richard (Jean-Claude).
Au titre de la 3e section
M. Perouse de Montclos (Jean-Marie).
M. Gutwirth (Jacques).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-96 du 20 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-177 du 21 août 1987, modifiée par la décision no 88-181 du 9 mai 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision no 87-177 du 21 août 1987, les mots <> sont remplacés par les mots: <>.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR Décret du 9 avril 1990 portant concession de la médaille militaire
Arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'agrément pédagogique des formations conduisant au diplôme du brevet professionnel
- L'agrément de caractère pédagogique prévu à l'article 6 du décret du 3 avril 1990 susvisé vise à garantir les conditions de mise en oeuvre d'une formation permettant d'assurer la qualité de l'enseignement dispensé.
Il confère aux établissements mettant en oeuvre une formation au titre du livre IX du code du travail la possibilité de demander l'habilitation en vue de préparer au brevet professionnel selon la modalité des unités capitalisables.
L'agrément de caractère pédagogique est donné par le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant pour une filière et la durée du cycle correspondant, notamment en référence aux schémas des formations pour celles qui en relèvent.
La demande est présentée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au moins trois mois avant le début de la formation, par le chef d'établissement ou, dans le cas des établissements relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée par le président de l'association et,
dans tous les cas, sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil de centre, du conseil de perfectionnement ou du conseil intérieur.
L'agrément est reconduit sur demande présentée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans les mêmes conditions que ci-dessus, si les conditions en considération desquelles il a été délivré sont inchangées.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.
- L'agrément est prononcé au vu:
De la qualification des formateurs, lesquels devront:
- soit justifier d'une licence, ou d'un diplôme d'ingénieur, ou d'un diplôme de niveau II ou de niveau supérieur;
- soit être fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie A;
- soit répondre aux conditions de qualification prévues pour les agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie en fonctions dans des établissements privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée;
- soit répondre aux conditions de qualifications prévues pour les formateurs en fonctions dans les établissements privés relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, aux articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
Des matériels et équipements auxquels a accès l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire.
Du descriptif de l'organisation de la formation.
A cet effet, un dossier sera constitué par l'établissement demandeur et transmis au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Pour prononcer l'agrément, le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut prendre l'avis motivé d'une commission d'experts qu'il institue.
Cette commission est composée au minimum d'un inspecteur pédagogique ou d'un ingénieur général d'agronomie et d'un professionnel auxquels peuvent s'adjoindre en tant que de besoin des personnalités qualifiées, en fonction de l'option ou du diplôme.
La commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis qui peut être consulté auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
- Lorsqu'il est constaté au cours de la formation une carence dans les conditions en considération desquelles a été donné l'agrément, celui-ci peut être retiré par le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, lequel peut prendre l'avis de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus avant de se prononcer sur le retrait de l'agrément.
- Pour les formations mises en place au cours des années 1990-1991 et à titre transitoire, les qualifications prévues à l'article 2 ne seront exigées que pour un formateur intervenant dans la filière considérée.
Quelle que soit l'année de mise en place de la formation, à compter de la date de la publication du présent arrêté, tout formateur permanent exerçant pour la première fois une activité à ce niveau de formation et intervenant dans la filière concernée devra être fonctionnaire de catégorie A ou justifier d'une licence, ou d'un diplôme d'ingénieur, ou d'un diplôme de niveau II ou de niveau supérieur.
A l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la date de la publication du présent arrêté, la moitié au moins des horaires dispensés dans la filière devra être assurée par des formateurs répondant aux critères de qualification prévus à l'article 2.
Lorsqu'elle est admise en vertu des dispositions de l'article L.
5122-6, la publicité pour un médicament auprès du public :
1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament ;
a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune ;
b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ;
d) Un message de prudence, un renvoi au conseil d'un pharmacien et, en cas de persistance des symptômes, une invitation à la consultation d'un médecin ;
Arrêté du 3 juillet 1990 fixant le programme des concours d'internat en pharmacie à compter de l'année universitaire 1991-1992
Modifié par Arrêté 1996-06-10 art. 1 JORF 3 juillet 1996
En application de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, le programme des épreuves du concours de l'internat est fixé conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1).
Ce programme concerne : - les cinq sections sur lesquelles portent les questions de connaissances générales à choix multiple des épreuves d'admissibilité ; - les sections IV et V sur lesquelles porte l'épreuve rédactionnelle des épreuves d'admission.
Pour les exercices d'application de l'épreuve d'admissibilité portant sur les sciences mathématiques, physiques et chimiques, les sciences du médicament et les sciences biologiques, il est nécessaire de posséder des notions de calcul d'erreurs et des notions de statistiques : comparaison de deux séries de mesures et régression linéaire.
A compter de l'année universitaire 1997-1998, l'annexe est remplacée par l'annexe A jointe au présent arrêté.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 septembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ce programme concerne:
- les cinq sections sur lesquelles portent les questions de connaissances générales à choix multiple des épreuves d'admissibilité;
- les sections IV et V sur lesquelles porte l'épreuve rédactionnelle des épreuves d'admission.
Arrêtés du 15 juin 1990 autorisant l'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau de source
Arrêté du 9 juillet 1990 autorisant le recrutement en 1990 d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Arrêté du 25 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 20 novembre 1989 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 3 juillet 1990 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 31 mai 1990 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 26 juin 1990 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêtés du 20 mai 1990 autorisant des navires de pêche à pêcher dans les eaux de la zone économique française
- Les vingt-trois navires de pêche dont les noms et immatriculations suivent sont autorisés à pêcher, pour la période du 20 janvier 1990 au 19 janvier 1991, dans la zone économique au large des côtes du territoire de Wallis-et-Futuna:
No 32, Kwang Myong, BS-A-276;
No 1, Koram, 3741-73-B;
No 1, Korbee, 0885-C;
No 3, Korbee, 4046-74-B;
No 5, Kyung Yang, BS-A-1749;
No 55, Se Yang, BS-A-2034;
No 3, Acacia, BS-A-706;
No 1, Dong Heui, BS-A-890;
No 303, Oyang, BS-A-2397;
No 1, Han Gil, BS-A-151;
- Il est délivré aux navires autorisés une licence de pêche du modèle annexé au présent arrêté (1), signée conjointement par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué chargé de la mer.
La validité de ces licences est d'un an.
(1) Le modèle de licence de pêche annexé peut être consulté au ministère des départements et territoires d'outre-mer (direction des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-184 du 12 juin 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société locale d'exploitation du câble du Grand Angoulême d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Angoulême
- Le 2o du premier alinéa de l'article 1r de la décision no 89-61 du 28 avril 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 11 juin 1990 relatif à la fiche d'aptitude établie à l'issue des examens médicaux par le médecin du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La fiche d'aptitude établie par le médecin du travail après chaque examen en application de l'article R.
Dénomination et adresse du service médical ;
Identité et date de naissance de l'agent ;
Grade ou emploi de l'agent ;
Poste occupé par l'agent ;
Conclusions de l'examen (contre-indications ou recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail) ;
Date de l'examen ;
Nom et signature du médecin.
Cette fiche doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la nature de l'examen pratiqué (examen avant prise de fonctions, examen périodique, examen de surveillance particulière ou de reprise de travail).
Le directeur de l'action sociale, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1990 relatif à la fiche d'aptitude établie à l'issue des examens médicaux par le médecin du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret du 13 juillet 1990 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
M. Denis Jardel;
Mme Elisabeth Mignot, épouse Belfort;
substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe.
Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe:
Mlle Agnès Thaunat, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mme Anne Grimaud, épouse Schaffner, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mlle Elise Vignier, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne.
M. Dominique Ponsot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Denise Jaffuel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Martine Pernollet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Françoise Travaillot, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Mme Isabelle Guyon, épouse Renard, juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Bernay.
Arrêté du 2 juillet 1990 portant abrogation de l'arrêté du 22 janvier 1990 habilitant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à effectuer des missions relevant du contrôle sanitaire aux frontières
- L'arrêté du 22 janvier 1990 habilitant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à effectuer des missions relevant du contrôle sanitaire aux frontières est abrogé.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 13 juillet 1990 portant promotion et nomination
Arrêté du 22 juin 1990 portant renouvellement de mandats et nomination de membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur
Décret n°90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants : Fascicules applicables au génie civil (annexe I) Fascicule 25 - Exécution des corps de chaussées ; Fascicule 27 - Fabrication et mise en oeuvre des enrobés ; D.
Règles F.
M. - Méthode de prévision pour le calcul du comportement au feu des poteaux mixtes (acier + béton), septembre 1988.
Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) D.
23.1 - Parois et murs en béton banché, février 1990 ; D.
25.42 - Complexe de doublage, décembre 1989 ; D.
27.1 - Revêtement par projection de fibres minérales par liant, octobre 1989 ; D.
31.2 - Maisons traditionnelles à ossature en bois, novembre 1989 ; D.
40.22 - Couverture en tuiles canal, avril 1990 ; D.
40.45 - Couverture par grands éléments en feuilles et bandes, juin 1989 ; D.
65.8 - Planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériaux de synthèse, février 1990 ; D.
65.10 - Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression et canalisation d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments, février 1990 ; D.
68.2 - Installation de ventilation mécanique, octobre 1988 ; C.
4 - Conception des installations de chauffage à air chaud pulsé destinées au chauffage d'ambiance des locaux industriels (brochure de 1990) ; C.
5 - Dimensionnement de ces mêmes installations (brochure de 1990) : C.
6 - Réalisation de ces mêmes installations (brochure de 1990).
60.11 - Installation de plomberie sanitaire et des installations d'évacuation des eaux pluviales, octobre 1988 ; D.
M. - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des poteaux mixtes (acier + béton), septembre 1988.
Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
- Enduits aux mortiers de liants hydrauliques avec chaux, mai 1990 ; D.
- Plafonds suspendus (modificatif n° 2), avril 1989 ; D.
- Installations de gaz (additif modificatif n° 2), octobre 1988 ; avertissement, février 1989 ; C.
- Installation de génie climatique, dispositions générales, brochure de 1990 ; D.
- Règles Th.
- Mise à jour portant sur les parois à lame d'air ventilée, les matières plastiques, les parois vitrées, juillet 1988 ; D.
- Règles de calcul du coefficient GV, juillet 1988 et septembre 1989.
Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : D.
- Parois et murs en béton banché, janvier / février 1976 ; D.
- Béton caverneux à granulats lourds sans éléments fins, septembre 1958 ; D.
- Béton caverneux à granulats lourds avec éléments fins, octobre 1959 ; D.
- Béton caverneux de laitier expansé ou de pouzzolane avec ou sans éléments fins, février 1962 ; D.
- Maisons traditionnelles à ossature en bois, juin 1972 ; D.
- Couverture en tuiles canal, décembre 1966 et avril 1968 ; D.
- Couverture par grands éléments en feuilles et bandes en cuivre, juin 1965.
Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques sont indiqués par le sigle C.
G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.
Est abrogé le décret n° 88-534 du 4 mai 1988 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules D.
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19900714&pageDebut=08350&pageFin=&pageCourante=08351
Décret no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
- Fabrication et mise en oeuvre des enrobés;
- Parois et murs en béton banché, février 1990;
- Complexe de doublage, décembre 1989;
- Revêtement par projection de fibres minérales par liant,
- Maisons traditionnelles à ossature en bois, novembre 1989;
- Couverture en tuiles canal, avril 1990;
- Couverture par grands éléments en feuilles et bandes, juin 1989;
- Planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériaux de synthèse, février 1990;
- Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression et canalisation d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments, février 1990;
- Installation de ventilation mécanique, octobre 1988;
- Dimensionnement de ces mêmes installations (brochure de 1990);
- Installation de plomberie sanitaire et des installations d'évacuation des eaux pluviales, octobre 1988;
- Enduits aux mortiers de liants hydrauliques avec chaux, mai 1990;
- Plafonds suspendus (modificatif no 2), avril 1989;
- Installations de gaz (additif modificatif no 2), octobre 1988; avertissement, février 1989;
- Installation de génie climatique, dispositions générales, brochure de 1990;
- Mise à jour portant sur les parois à lame d'air ventilée, les matières plastiques, les parois vitrées, juillet 1988;
- Parois et murs en béton banché, janvier/février 1976;
- Béton caverneux à granulats lourds sans éléments fins,
- Béton caverneux à granulats lourds avec éléments fins, octobre 1959;
- Béton caverneux de laitier expansé ou de pouzzolane avec ou sans éléments fins, février 1962;
- Maisons traditionnelles à ossature en bois, juin 1972;
- Couverture en tuiles canal, décembre 1966 et avril 1968;
- Est abrogé le décret no 88-534 du 4 mai 1988 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
L.) et les brochures Marchés publics sont en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 45-78-61-39).
6153-46 ont droit :
1° A un congé annuel de trente jours ouvrables ;
3° A un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel les intéressés perçoivent l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud
Arrêtés du 29 mars 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 29 mars 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie
Arrêté du 29 mars 1990 relatif au budget du conservatoire botanique de Porquerolles pour l'exercice 1989
Arrêté du 9 avril 1990 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national
- Le conservatoire botanique de Brest (syndicat mixte) est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Départements: Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Deux-Sèvres,
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 avril 1990.
(1) Le cachier des charges annexé au présent arrêté pourra être consulté au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs (direction de la protection de la nature), ainsi qu'au conservatoire botanique de Brest,
52, allée du Bot, à Brest (Finistère).
Arrêté du 17 avril 1990 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé est complétée comme suit:
Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de la section E, mentionné à l'article L.
4232-13, et son suppléant sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces circonscriptions.
Décret du 19 avril 1990 portant classement parmi les sites du département du Loiret
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Loiret et dans les mairies d'Olivet et de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Arrêtés du 18 avril 1990 plaçant en disponibilité (administration centrale)
Arrêtés du 9 mars 1990 interdisant, en application de l'article L.
552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées Arrêtés du 9 mars 1990 interdisant, en application de l'article L.
- en faveur de magnets faisant état d'une action sur les douleurs d'origine nerveuse, métabolique, climatique, le stress, les angines, l'insomnie, la spasmophilie, la tétanie, les douleurs d'origine rhumatismale;
- en faveur de pastilles magnétiques faisant état d'une action sur l'arthrose cervicale, la périarthrite scapulo-humérale, les algies lombaires, les douleurs névralgiques;
- en faveur de plaquettes magnétiques A et B faisant état d'une action sur les lombalgies, le lumbago, les névralgies, la sciatique, les crampes, les élongations, les entorses;
- en faveur de bracelets magnétiques faisant état d'une action permettant de lutter contre les troubles psychosomatiques, sur les maux de tête et migraine, les cervicalgies dues à l'arthrose, les torticolis et raideur de la nuque;
- en faveur de semelles magnétiques faisant état d'une action sur les troubles métaboliques (urée, cholestérol), l'obésité, la cellulite;
Qu'aucune preuve scientifique n'a été fournie à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des magnets, des pastilles magnétiques, des plaquettes magnétiques A et B, des bracelets magnétiques, des semelles magnétiques, les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Berus-U.
L., 66, avenue d'Orgemont, 95100 Argenteuil.
- sur l'arthrose, l'arthrite, les lumbagos, la sciatique, les rhumatismes;
- activant les moyens d'élimination (urine et sueur) et débarrassant le corps de ses déchets;
- activant également la nutrition des tissus, en leur permettant une meilleure respiration;
Qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'électrothérapie les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour le laboratoire C.
S., service Electrothérapie, Le Vieux Moulin, 58470 Gimouille.
Décret du 17 juillet 1990 portant nomination du commissaire général de la section française à l'exposition universelle de Séville (Espagne)
M. Brassens (Bertrand), attaché principal d'administration centrale;
M. Gagey (Frédéric), administrateur de l'I.
M. Tanti (André), attaché principal d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard,
directeur, chef du service de la communication et des relations avec le public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 26 juin 1990 portant admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape Quartier Osterode (Rhône)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) du Rhône, 33, rue Montcey, 69426 LYON CEDEX 3, et de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse.
- M. Jean-Marie Rausch, ministre du commerce extérieur et du tourisme, est nommé ministre du commerce extérieur.
- M. Philippe Marchand est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.
- M. Jean-Michel Baylet, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.
Décret du 16 juillet 1990 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Arrêté du 12 juin 1990 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier au titre de 1990
M. Damsin (Jean-Paul), fonction hospitalière en chirurgie infantile,
M. Herzberg (Guillaume), fonction hospitalière en chirurgie plastique,
reconstructrice et esthétique, Lyon-I.
Mme Mayoux-Benhamou (Marie-Anne), fonction hospitalière en rééducation fonctionnelle, Paris-V-Cochin.
M. Tricoire (Jean-Louis), fonction hospitalière en chirurgie orthopédique et traumatologique, Toulouse-III.
M. Copin (Henri), Paris-VII-Lariboisière.
Mme Cottier-Perrin (Michèle), Saint-Etienne.
Mme Guemart-Mitchell (Valérie), Lille-II.
M. Piloquet (Philippe), Nantes.
M. Peuchmaur (Michel), Paris-V-Necker.
Mme Walker-Combrouze (Francine), Paris-VII-Bichat.
M. Faurous (Patrick), Montpellier-I.
Mlle Helal (Ourkia), Paris-XI-Le Kremlin-Bicêtre.
Mme Marquis-Peycelon (Patricia), Clermont-I.
M. Messian (Olivier), Paris-VII-Bichat.
M. Paycha (Frédéric), Paris-VII-Bichat.
M. Siles (Serge), Aix-Marseille-II.
M. Ardail (Dominique), Lyon-I.
Mlle Ceballos (Irène), Paris-V-Necker.
M. Danze (Pierre-Marie), Lille-II.
M. Laporte (François), Grenoble-I.
Mme Missonnier-Kottler (Marie-Laure), Paris-VI-Broussais.
Mme Tillet-Allard (Michèle), fonction hospitalière en radiologie, Bordeaux-II.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-207 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Roussillon de la société Radio France.
Décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 28 février 1990 portant titularisation (aviation civile)
Arrêté du 27 février 1990 portant reconnaissance de la Coopérative forestière du Nord en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun
Arrêté du 5 avril 1990 portant affectation (administrateurs civils)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
M. Pierre Touache, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnel du centre de secours principal de Menton (06).
Sapeur-pompier courageux, consciencieux et dévoué, mort en service commandé.
Règlement particulier de la tranche du Vendredi 13 avril de la loterie nationale 1990
Le présent règlement, pris en application des dispositions de l'article 1er du règlement général de la loterie nationale, publié au Journal officiel du 20 novembre 1970, s'applique à la tranche de la loterie nationale dénommée tranche du Vendredi 13 avril.
La tranche du Vendredi 13 avril, dont le tirage aura lieu en principe le mercredi 18 avril 1990, comporte 200000 billets numérotés de 000001 à 200000 en une série unique.
La tranche du Vendredi 13 avril comporte 27742 lots d'un montant total de 22300000 F, répartis ainsi qu'il suit:
Il est fait usage d'un seul appareil affecté aux unités contenant dix boules numérotées de 0 à 9.
Nombre d'extraction: 1.
Lots de 400 F, 1000 F, 5000 F, 50000 F,
Appareils utilisés: 2 (unités, dizaines).
Nombre d'extractions: 3.
Appareils utilisés: 3 (unités, dizaines, centaines).
Appareils utilisés: 4 (unités, dizaines, centaines, mille).
Appareils utilisés: 5 (unités, dizaines, centaines, mille, dizaines de mille).
Appareils utilisés: 6 (unités, dizaines, centaines, mille, dizaines de mille, centaines de mille).
Lots de 500000 F et 10000000 F
Le billet portant le numéro déterminé par le tirage bénéficie du lot de 10000000 F.
Le billet dont le numéro reproduit le numéro déterminé par le tirage au chiffre des centaines de mille près bénéficie du lot de 500000 F.
Lorsque le tirage doit déterminer un numéro complet (articles 5.2.5 et 5.2.6), la sortie des six zéros rendrait gagnant le billet portant le numéro 200000.
7.1 Si un tirage est interrompu en cours d'exécution par un incident, notamment si une panne survient sur un ou plusieurs appareils, l'huissier établit la liste des boules numérotées valablement extraites; la poursuite des opérations de tirage est effectuée suivant les dispositions prises immédiatement par le président-directeur général ou son délégué.
Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Dans l'hypothèse où, pour une même extraction, plusieurs boules sont extraites successivement d'un même appareil, seule la première boule extraite est prise en compte.
Le cumul des lots sur un même billet est autorisé.
Les billets restent la propriété de l'organisme d'émission et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute souscription à la tranche du Vendredi 13 avril implique adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.
Décret n°90-321 du 5 avril 1990 portant attribution à compter du 1er janvier 1990 d'un point d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-321 du 5 avril 1990 portant attribution à compter du 1er janvier 1990 d'un point d'indice majoré aux personnels de l’État des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique
- A l'article 1er, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées à compter du 1er janvier 1990 par les dispositions suivantes: <>.
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 1990 par le barème B annexé au présent décret.
- Dans le premier alinéa de l'article 7, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dans le deuxième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dans le troisième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le quatrième alinéa de l'article 10, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dans les cinquième et sixième alinéas du même article, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
majorés du 1er janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
MICHEL CHARASSE
BAREME B
Correspondance entre indices nets et bruts, indices nouveaux et indices
MICHEL ROCARD Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
PIERRE BEREGOVOY Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE EVIN Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
JEAN-MICHEL BAYLET
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er
Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif (option Voile)
- L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 modifié susvisé fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif (option Voile), est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère n 4 du 26 avril 1990, disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
Arrêtés du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
< < constituée par:
- Les paragraphes C et E de l'article 18 de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges sont remplacés par les dispositions suivantes:
< d'éducation et d'orientation, constituée par:
< des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement des disciplines artistiques;
< certifiés, conseillers principaux d'éducation, élèves conseillers et conseillers d'orientation;
- Le paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 et relatif à l'organisation de la direction des lycées et collèges est remplacé par les dispositions suivantes: < < < < < <>
Décret no 90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Une fédération sportive saisie d'une demande d'agrément en vertu de l'article 18 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peut refuser cet agrément dans le délai d'un mois.
- Sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe toute personne physique visée à l'article 18 précité qui aura organisé une manifestation sportive mentionnée audit article sans avoir demandé l'agrément de la fédération intéressée.
Sera punie des mêmes peines toute personne physique qui aura organisé une manifestation sportive pour laquelle l'agrément lui aura été refusé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
Sur proposition du ministre de l'intérieur: M. Bommelaer (Olivier),
ingénieur, chargé de mission à la direction générale des collectivités locales.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances: M. Gaymard (Hervé), administrateur civil à la direction du budget.
Sur proposition du ministre chargé de la santé: M. Ricochon (Dominique),
ingénieur du génie sanitaire à la direction générale de la santé.
Sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme: M. Estienne (Jacques),
ingénieur général des ponts et chaussées au conseil général des ponts et chaussées.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture: M. Duval (Arthur),
ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie: M. Olivier (Grégoire),
ingénieur des mines à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement: M. Rostagnat (Michel), ingénieur des ponts et chaussées à la direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques.
Au titre des collectivités locales
M. Davot (Jean-Pierre), maire de Bar-sur-Aube (Aube).
M. Delevoye (Jean-Paul), maire de Bapaume (Pas-de-Calais).
M. Monnier (Jean), maire d'Angers (Maine-et-Loire), conseiller régional des Pays de la Loire.
M. Vallin (Camille), maire de Givors (Rhône).
Au titre des différentes catégories de personnes
intéressées par l'élimination et la récupération des déchets
M. Chartier (Philippe), directeur scientifique à l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
M. Colin (Alexandre), directeur du département technique de l'union des industries chimiques, vice-président de la commission Environnement du Conseil national du patronat français.
M. Lehoux (Jean-Pierre), président de la Fédération nationale des syndicats des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
M. Reveillere (Maurice), président de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire.
M. Surier (Gaston), membre de l'association des ingénieurs des villes de France.
M. Vetu (Jean), président de la Fédération nationale des activités du déchet.
Arrêtés du 29 janvier 1990 portant inscription à l'ordre des architectes
Arrêté du 7 mars 1990 fixant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires (rectificatif)
Arrêté du 6 avril 1990 relatif au concours externe pour le recrutement de commis des services extérieurs (femmes et hommes)
Les 74 postes de commis à pourvoir sont répartis ainsi qu'il suit:
Des centres d'examen sont ouverts uniquement dans les départements où des postes sont offerts.
Les candidats devront faire parvenir leur demande d'inscription au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel ils désirent concourir et où ils seront obligatoirement affectés en cas de succès.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale procèdent dans la limite des postes offerts à la nomination des candidats dans le département où ils ont subi les épreuves du concours.
(1) Dont 2 pour le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Arrêtés du 15 mars 1990 portant nomination (ponts et chaussées)
Décret du 26 avril 1990 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre des Rouges Terres (Manche) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 17 avril 1990 fixant le modèle du formulaire de la demande d'attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des entreprises de travail temporaire.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 avril 1990, est fixé le modèle du formulaire de la demande d'attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des entreprises de travail temporaire référencé S 2206 b (1), enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Ce formulaire sera disponible auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau de douane.
Les documents attestant des autorisations délivrées en application du présent article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.
Arrêté du 31 janvier 1990 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Arrêté du 15 mars 1990 portant création d'un conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique
Il est créé auprès du directeur de la musique et de la danse du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire un conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique.
Le conseil scientifique exerce, dans les domaines de compétences de la direction de la musique et de la danse, les attributions définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé.
A cette fin : - il donne son avis sur les programmes de recherche de chacune des structures de recherche musicale et chorégraphique dont le fonctionnement est assuré ou financé par la direction de la musique et de la danse ; - il entend le rapport d'activités de ces structures et évalue les résultats des recherches menées.
Le conseil scientifique assure, en outre, le suivi de la valorisation des activités de recherche effectuées ou aidées par la direction de la musique et de la danse, notamment par des actions de diffusion d'informations, et formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques, administrations ou entreprises, tant sur un plan national qu'international.
Enfin, il donne son avis sur les aides que le directeur de la musique et de la danse envisage d'accorder à des activités de recherche effectuées en dehors du ministère chargé de la culture.
Le conseil peut inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil scientifique comprend dix-huit membres : a) Quatre membres de droit : - le directeur de la musique et de la danse ou son représentant, président ; - le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ou son représentant ; - un représentant du ministère de la recherche et de la technologie ; - le directeur de l'institut de pédagogie musicale et chorégraphique ou son représentant ; b) Deux représentants des personnels de recherche, de conservation, de restauration et de documentation concernés, élus par leurs pairs ; c) Douze membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de la musique et de la danse, en raison de leurs compétences dans les domaines concernés.
Le mandat des membres qui ne sont pas membres de droit est de trois ans ; il est renouvelable une fois.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat en est assuré par la direction de la musique et de la danse.
Le conseil peut créer des groupes de travail spécialisés dont il entend les avis et propositions.
Chaque groupe a pour tâches : - l'examen des projets de recherche qui lui sont soumis ; - le suivi des dossiers retenus, notamment l'examen du rapport final et l'évaluation des résultats ; - le pilotage d'études et d'expertises sur des sujets soumis par le conseil ou par la direction de la musique et de la danse ; - la définition de projets de recherche et la rédaction de cahiers des charges en vue d'appels d'offre ; - la valorisation des recherches menées.
La mission de la recherche musicale et chorégraphique de la direction de la musique et de la danse (département de la recherche, de l'audiovisuel et des métiers de la musique) gère l'ensemble des crédits de la direction de la musique et de la danse destinés à la recherche musicale et chorégraphique.
Elle gère le personnel de recherche qui lui est affecté et assure la coordination de leurs travaux.
Elle prépare et suit la mise en oeuvre des dossiers dont a connaissance le conseil scientifique.
Le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil scientifique, la rémunération des expertises et études ainsi que le paiement de tous les frais occasionnés par l'organisation des réunions du conseil ou des groupes de travail spécialisés sont effectués sur des crédits mis à disposition de la mission de la recherche musicale et chorégraphique.
- il donne son avis sur les programmes de recherche de chacune des structures de recherche musicale et chorégraphique dont le fonctionnement est assuré ou financé par la direction de la musique et de la danse;
- il entend le rapport d'activités de ces structures et évalue les résultats des recherches menées.
- Le conseil scientifique comprend dix-huit membres:
- le directeur de la musique et de la danse ou son représentant, président; - le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ou son représentant;
- un représentant du ministère de la recherche et de la technologie;
- le directeur de l'institut de pédagogie musicale et chorégraphique ou son représentant;
b) Deux représentants des personnels de recherche, de conservation, de restauration et de documentation concernés, élus par leurs pairs;
c) Douze membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de la musique et de la danse, en raison de leurs compétences dans les domaines concernés.
Chaque groupe a pour tâches:
- l'examen des projets de recherche qui lui sont soumis;
- le suivi des dossiers retenus, notamment l'examen du rapport final et l'évaluation des résultats;
- le pilotage d'études et d'expertises sur des sujets soumis par le conseil ou par la direction de la musique et de la danse;
- la définition de projets de recherche et la rédaction de cahiers des charges en vue d'appels d'offre;
- la valorisation des recherches menées.
Arrêté du 10 avril 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement de la région Rhône-Alpes
- Il est institué auprès de la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement de la région Rhône-Alpes une régie de recettes pour l'encaissement des sommes provenant de la vente de publications et documents divers qu'elle élabore.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou du budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, par voie de fonds de concours en application du décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1990 portant agrément de sociétés étrangères d'assurance
321-1 du code des assurances, les sociétés étrangères d'assurance mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 1, chemin du Wacken, 67000 Strasbourg:
Savag Saarbrucker Krankenversicherungs A.
G., dont le siège social est à Sarrebruck (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France, 2, rue Gretry, 75002 Paris:
Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Roura (Guyane)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guyane, rue du Vieux-Port, B.
P.338, 97306 CAYENNE CEDEX.
Décret n°90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français.
Le redevable de la taxe est le conducteur de véhicule ou de l'ensemble de véhicules routiers.
Le nombre de jours taxables est décompté comme suit : Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure ; Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ; Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français
- La taxe visée à l'article 284sexiesbis du code des douanes est applicable, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français.
- Le nombre de jours taxables est décompté comme suit:
Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure;
Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures;
Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.
Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005
NOTA : : Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, art. 37 : Spécificités d'application.
Un service de dépôts de fonds des particuliers est assuré par le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et par le trésorier-payeur général de la Polynésie française dans le territoire de la Polynésie française.
Les fonds déposés par les particuliers ne portent intérêt que pour la partie bloquée dans les comptes à terme.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, précisera les conditions de fonctionnement du service des dépôts de fonds des particuliers.
Décret n°90-309 du 3 avril 1990 modifiant le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants
Les dispositions prévues par le décret du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er janvier 1990 en ce qui concerne les personnels enseignants et les personnels d'inspection de l'enseignement technique agricole et, à compter du 1er septembre 1990, pour les personnels d'éducation de l'enseignement agricole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-309 du 3 avril 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai 1954 instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants
Arrêté du 5 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement, par concours interne, de chefs d'atelier de l'administration des Monnaies et médailles (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin,
chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service,
délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Bernard Delmond, Pierre Gabrié et Michel Pinchon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Arrêtés du 5 avril 1990 portant classement et affectation (administrateurs civils)
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite des attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Paul Boeda, inspecteur général de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Jean Brunel et François Rain, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. Jacques Masson, directeur départemental de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Bernard Ogier et Georges Nasica, chefs de service départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Andrée Grizaut, commissaire principal des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Martine Moinet, attaché principal d'administration centrale, à M. Ernest Bry et à Mme Geneviève Pieroni, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 23 mars 1990 relatif à la création et à la composition du comité de gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
Il est institué un comité pour assister le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer dans la gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.
Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou son représentant, président ; Le préfet de région d'Ile-de-France ou son représentant, vice-président ; Le directeur du Trésor ou son représentant ; Le directeur du budget ou son représentant ; Le directeur de la construction ou son représentant ; Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ; Le directeur des routes ou son représentant ; Le directeur des transports terrestres ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité ; Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ou son représentant ; Le délégué interministériel à la ville ; Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, président;
Le directeur de la construction ou son représentant;
Le directeur des routes ou son représentant;
Le directeur des transports terrestres ou son représentant;
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité.
Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil et à mettre en oeuvre celui-ci conserve, pour chaque couple à l'origine de la conception des embryons, outre le dossier défini à l'article R.
1° Le nombre d'embryons accueillis ;
2° La date des transferts en vue d'implantation ;
3° Toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.
Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de la conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données, à laquelle ont accès uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
Arrêtés du 16 juillet 1990 autorisant l'utilisation de l'indication <>
Arrêtés du 6 juillet 1990 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 1er août 1990 portant nomination au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Décret du 1er août 1990 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
Arrêté du 6 août 1990 portant nomination à la Commission supérieure de codification
Loi n° 90-332 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 90-332 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres) (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres),
signée à Paris le 1er juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 90-334 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, signé à Kinshasa le 29 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1043 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, n° 148 rectifié (1989-1990) ;
LOI no 90-334 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international (1)
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1043;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, no 148 rectifié (1989-1990);
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-114 du 27 mars 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-225 (62-248) du 25 mai 1988 portant auto- risation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'article 4 de la décision du 25 mai 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:
Arrêté du 12 avril 1990 modifiant les arrêtés du 23 novembre 1984 et du 25 juillet 1986 relatifs à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires des effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la Commission nationale de pharmacovigilance
NOTA : : Les modèles annexés, parus au BO TRAVAIL n° 91 / 30 du 17 août 1991, ne sont pas reproduits.
Les imprimés mentionnés à l'article R.
5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à la Commission nationale de pharmacovigilance sont modifiés conformément aux modèles annexés au présent arrêté enregistrés au Cerfa sous les numéros 65-0034 et 65-0035 .
(1) Cet arrêté, suivi de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère no 90-18, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Arrêté du 23 avril 1990 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
- Il est ajouté à la décision no 88-270 du 17 juin 1988 un article ainsi rédigé:
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ANNEMASSE
ANNEXE CONCERNANT LA ZONE DE MANIGOD
ANNEXE CONCERNANT LA ZONE DU GRAND-BORNAND
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LA CLUSAZ
ANNEXE CONCERNANT LA ZONE DE THONES
R. de 3,8 kW dans la direction d'azimut 105o et de 1,5 kW dans la direction d'azimut 185o:
- sous réserve de remplacement du canal 57 d'Allinges par le canal 48 (*) à décaler à +32/12;
- sous réserve de stabilisation à 0 du canal 57 de Bellevaux 1.
La stabilisation de précision sera adoptée si des gênes sont observées:
- sous réserve de remplacement du canal 57 de Cruseilles par le canal 55;
- sous réserve de remplacement du canal 57 de Contamine-Sarzin par le canal 55 (*) à décaler à -32/12;
- sous réserve d'accord de la Coresta.
Ces caractéristiques techniques pourront être modifiées si des brouillages sont observés sur le réseau de télévision suisse.
(*) Sous réserve d'accord des administrations étrangères consultées sur ce nouveau canal.
R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 250o.
R. de 5 W dans la direction d'azimut 33o et 125o.
sous réserve de remplacement des canaux 22, 25, 28 de Saint-Jean-de-Sixt par les canaux 23, 26, 29.
Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.
R. de 250 W dans la direction d'azimut 230o.
Sous réserve de remplacement des canaux 32, 35, 37 du Grand-Bornand 2 par les canaux 30, 42, 45.
Arrêté du 23 avril 1990 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 complété par l'arrêté du 11 janvier 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques
- L'annexe de l'arrêté du 17 avril 1987 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé.
L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est modifié comme suit:
- La liste des domaines figurant en annexe I de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe II du présent arrêté.
- L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé un article 3 bis ainsi conçu:
Décret no 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins
- Au sens du présent décret sont considérés comme végétaux marins les algues, varechs et plantes marines ci-après dénommés goémons.
1o Goémons de rive;
2o Goémons poussant en mer;
3o Goémons épaves.
Les goémons de rive sont ceux qui tiennent au sol et sont récoltés à pied soit sur le rivage de la mer, soit sur les îlots inhabités.
- La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires ou d'embarcations armés en rôle d'équipage à la pêche.
L'interdiction et les prescriptions visées au présent article ne s'appliquent pas à la récolte des laminariées et des lichens.
- La coupe de l'algue dénommée Ascophyllum nodosum doit se faire à une hauteur d'au moins 20 centimètres au-dessus du crampon.
- Les goémons de toute espèce poussant ou déposés par la mer à l'intérieur des établissements de pêche ou de cultures marines ou des pêcheries concédés ne peuvent être pêchés ou récoltés que par les exploitants de ces établissements ou par les personnes qu'ils ont agréées à cet effet.
- Les personnes pratiquant la pêche des goémons à partir d'un navire ou d'une embarcation ne doivent pas s'approcher à moins de 100 mètres des navires ou embarcations en action de pêche, des filets et autres engins de pêche et des établissements de pêche ou de cultures marines régulièrement signalés.
Les personnes pratiquant la récolte des goémons de rive et le ramassage des goémons épaves ne doivent pas approcher à moins de 50 mètres des mêmes établissements.
Les distances prévues aux alinéas précédents peuvent être augmentées par l'autorité administrative compétente lorsqu'une circonstance naturelle exceptionnelle aura provoqué le déplacement des coquillages d'élevage hors des limites de ces établissements.
- La récolte des goémons de rive est autorisée durant toute l'année, à l'exception des lichens dont la récolte ne peut être pratiquée que du 1er mai au 30 octobre sur le littoral métropolitain.
- En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte, les autorités administratives compétentes peuvent par arrêté:
- La récolte des goémons qui croissent le long des quais ou des ouvrages construits en mer ou sur le rivage de la mer est interdite; est également interdite la récolte des goémons qui croissent sur les digues ou berges des rivières, fleuves et canaux.
- La pêche des goémons poussant en mer ne peut être pratiquée qu'entre le 15 avril et le 31 décembre sur le littoral métropolitain.
- En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche,
l'autorité administrative prévue à l'article 15 peut, par arrêté:
- interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones; - limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées;
- L'autorité administrative compétente peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage.
Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions,
interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.
Dispositions particulières à la Méditerranée
- La récolte des goémons poussant dans les étangs salés de la Méditerranée est autorisée par arrêté de l'autorité compétente.
Elle peut être soumise aux restrictions mentionnées à l'article 11.
- Pour l'application du présent décret, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont:
Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants:
Point A: 48o37I40J N, 01o34I00J W;
Point B: 48o49I00J N, 01o49I00J W;
Point C: 48o53I00J N, 02o20I00J W,
puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50o02I00J N et 05o40I00J W.
Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants:
Point D: 47o04I42J N, 03o04I18J W,
et de ce point plein Ouest.
Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe 2, d'une part, et une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants:
Point C: 46o20I30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou), 01o35I30J W, et de ce point plein Ouest, d'autre part.
Le préfet de la région Aquitaine pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales.
Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse.
Le préfet, dans les départements d'outre-mer.
- Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa,
Bassas da India et l'île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent texte à l'autorité administrative sont exercés par le représentant de l'Etat et dans les mêmes conditions.
- Les personnes qui pratiquent la pêche des goémons poussant en mer en action de nage ou de plongée par quelque procédé que ce soit ne peuvent le faire qu'à partir d'un navire ou d'une embarcation titulaire d'un rôle d'équipage de pêche.
Le capitaine ou le patron du navire ou de l'embarcation doit avoir souscrit la déclaration prévue pour l'exercice de la pêche sous-marine à titre professionnel.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque aura:
1o Procédé à l'arrachage des goémons;
2o Récolté des goémons poussant en mer à partir d'un navire non armé en rôle d'équipage à la pêche;
3o Dépassé les limitations de quantité arrêtées en application des articles 8, 11 et 14.
En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de cinquième classe.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'admission des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs géographes
- L'examen professionnel prévu à l'article 8 (2o) du décret du 16 septembre 1965 susvisé est autorisé par arrêté conjoint du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Cet arrêté fixe le nombre de places offertes.
La date d'ouverture des épreuves ainsi que la date limite de présentation des candidatures sont arrêtées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui désirent prendre part à l'examen professionnel adresseront leur demande par la voie hiérarchique au ministre de l'équipement, du logement,
Cette demande devra préciser la langue vivante choisie; elle devra être accompagnée d'un état détaillé des services du candidat dans l'administration indiquant notamment la date de sa nomination au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et, le cas échéant, les précédents examens professionnels auxquels il a pris part.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
Les candidats sont informés individuellement de la suite donnée à leur demande.
- L'examen comprend les épreuves suivantes:
Rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à partir de documents remis aux candidats (durée: quatre heures; coefficient 2);
Epreuve écrite facultative de langue vivante: anglais, allemand, espagnol ou italien.
Elle comporte la traduction française d'un texte de nature technique ou économique et la réponse, dans la langue, à des questions relatives à ce texte (durée: deux heures; coefficient 1);
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
M. Athimon (Stéphane).
Mlle Auger (Véronique).
M. Bal (Bernard).
M. Bassoleil (Jean-Pierre).
Mlle Bernard (Nadine).
Mlle Bernat (Claire).
M. Bert (Emmanuel).
Mlle Blanc (Elisabeth).
Mlle Blanchot (Virginie).
M. Bordas (Jean-Yves).
Mlle Bos (Chantal).
M. Bouxin (Jacques).
Mlle Boyer (Mireille).
Mlle Brassart(Catherine).
M. Brejon de Lavergne (Geoffroy).
Mlle Camguilhem (Catherine).
Mlle Charton (Emmanuelle).
M. Chaulet (Laurent).
Mlle Colin (Emmanuelle).
M. Cossic (Bruno).
Mlle Courboulay (Valérie).
Mlle De Cremoux (Florence).
Mlle Crutz (Anne-Marie).
M. Danneels (Pascal).
M. Da Rold (Olivier).
M. Delteil (Laurent).
M. Denet (Pascal).
M. Dersigny (Christian).
Mlle Dubs (Aurélia).
Mlle Duflo (Catherine).
M. Durat (Michaël).
Mlle Elain (Catherine).
M. Estienne (Olivier).
M. Floch (Yves).
M. Fontfreyde (Christophe).
M. Fregeac (Jean).
M. Fresneau (Pascal).
Mlle Gautier (Murielle).
Mlle Geron (Martine).
M. Girard-Reydet (Olivier).
Mlle Girault (Claire-Anne).
M. Goujon (Michel).
M. Gros (Christophe).
M. Guillard (Martin).
Mlle Guyonneau (Fabienne).
M. Guyotte (Karl).
Mme Haguet (Marie-Laure),
épouse Malejac.
M. Hamel (Serge).
M. Herault (Jocelyn).
M. Hurvois (Philippe).
Mlle Jacquet (Véronique).
Mlle Jobbin (Sylvie).
Mlle Jolif (Nadine).
Mlle Joly (Fabienne).
M. Joubaud (Pierre-Yves).
M. Keith (Philippe).
M. Lageat (Frédéric).
M. Landrieu (Thierry).
Mlle Lanoy (Jocelyne).
M. Lauden (Philippe).
Mme Lefavrais (Isabelle),
épouse Lucas.
M. Lemattre (Josse).
Mlle Le Saux (Valérie).
M. Lucas (David).
M. Malais (Lionel).
Mlle Marion (Véronique).
M. Menella (Jean-Yves).
M. Micheneau (Philippe).
M. Minet (Francis).
M. Monset (Philippe).
Mlle Mouly (Cécile).
M. Nalin (Vincent).
Mlle Oblin (Anne).
Mme Patte (Caroline),
épouse Levis.
M. Peron (Laurent).
Mlle Peronne (Dominique).
Mlle Pettavino (Hélène).
M. Peyrache (Xavier).
M. Pinard (Christophe).
M. Pinson (Christophe).
Mlle Quantin (Virginie).
Mlle Raffin (Annie).
Mlle Ratajczyk (Isabelle).
M. Ravillion (Bertrand).
Mlle Richard (Florence).
Mlle Rivoire (Françoise).
Mlle Roure (Françoise).
M. Roux (Philippe).
Mlle Sauger (Pascale).
M. Tabouret (Marc).
Mlle Talichet (Christine).
M. Tanguy (Jean-Michel).
Mlle Thiebart (Laurence).
M. Vagnon (Philippe).
M. Vandersmissen (Jean-Yves).
Mlle Vinck (Aline).
M. Visier (Nicolas).
M. Vouland (Eric).
Mlle Wichlacz (Annie).
M. Zawadzki (Jacky).
M. Zeller (Benoît).
Mlle Zurowski (Magdalena).
M. Guillot (Etienne).
Décret n°90-308 du 5 avril 1990 modifiant le décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-308 du 5 avril 1990 modifiant le décret no 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
- L'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p.
100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.>>
Arrêté du 2 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Arrêté du 11 avril 1990 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions
Arrêté du 14 février 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Arrêté du 13 février 1990 portant détachement (ingénieurs de l'armement)
- Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée :
Arrêté du 19 octobre 1989 portant admission à la retraite (administration centrale) (rectificatif)
Décret no 85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 22 janvier 1990 portant nomination à un comité de bassin
Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
Crée Code des assurances - art. R*127-2 (T)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
- Au titre II du livre Ier du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est inséré un chapitre VII ainsi rédigé
< doivent, lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L.321-6, indiquer ce choix.
- Au chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est insérée une section VII ainsi rédigée
pratiquant l'assurance de protection juridique
< < elle doit adresser copie des statuts de cette entreprise au ministre chargé de l'économie et des finances.
< en outre, attester:
<<1o Que les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre entreprise;
<<2o Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre entreprise.
Arrêté du 6 août 1990 portant suspension de la fabrication et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des engins de type pédalo dénommés Super Glisseur Junior
Considérant que l'enquête effectuée le 18 juillet 1990 à Ploërmel, et confirmée par celle effectuée à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique) le 24 juillet 1990, a montré que la quantité de mousse polyuréthane fixée dans les parties avant et arrière n'était pas suffisante pour maintenir la flottabilité du pédalo renversé;
Considérant, dans ces conditions, que les engins dénommés Super Glisseur Junior présentés comme insubmersibles peuvent constituer un danger grave et immédiat pour la sécurité des consommateurs;
Considérant que les défectuosités ont toutes été constatées sur des engins fabriqués à partir du 1er janvier 1989, date à laquelle la société Plisson a repris en propre leur fabrication;
Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que la conception et la fabrication de ces engins garantissent leur insubmersibilité,
- La location et la mise à disposition à titre gratuit des engins de type pédalo dénommés Super Glisseur Junior, fabriqués depuis le 1er janvier 1989 par la société anonyme Plisson, sise à Meung-sur-Loire (Loiret), sont suspendues pour une durée d'un an et il sera procédé au retrait immédiat de ces engins en tous lieux où ils se trouvent.
- La fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des engins de type pédalo dénommés Super Glisseur Junior par la société anonyme Plisson, sise à Meung-sur-Loing (Loiret), sont suspendues pour une durée d'un an.
- La suspension de fabrication et de mise sur le marché prévue à l'article 2 sera levée lorsque:
Ce modèle d'engin, éventuellement modifié, aura fait l'objet d'un rapport d'essais, établi par un laboratoire ou un organisme de contrôle tiers,
garantissant son insubmersibilité dans les conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, tels le chavirage ou le retournement;
La société Plisson aura mis en place un contrôle individuel de la conformité des engins au type testé.
En ce qui concerne les engins commercialisés avant la date de publication du présent arrêté, la suspension de location ou de mise à disposition à titre gratuit sera levée pour chaque engin après contrôle et modification visant à assurer sa conformité au modèle testé.
Cette conformité devra être attestée par un organisme indépendant.
- Les frais afférents au retrait, essais, contrôles et modifications des engins visés par le présent arrêté sont à la charge du fabricant.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie et le directeur des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant : 5 p.
100 au 1er septembre 1989 ; 8 p.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse selon le tableau suivant : SITUATION ancienne ANCIENNETÉ SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ conservée 1er échelon Moins de 3 mois 1er échelon Ancienneté 1er échelon 3 mois et plus 2e échelon Ancienneté moins 3 mois 2e échelon Moins d'un an 3e échelon Ancienneté 2e échelon Un an et plus 4e échelon Ancienneté moins un an 3e échelon 4e échelon Ancienneté plus 6 mois Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
La commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors-classe.
Par dérogation aux règles de recrutement définies par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse peuvent être intégrés en qualité de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de liste d'aptitude.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports détermine chaque année le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse doivent, pour accéder au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de liste d'aptitude, justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouverte la liste d'aptitude.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par voie de liste d'aptitude parmi les chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont, après un stage probatoire d'une année, soit titularisés, soit replacés dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.
Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont, lors de leur titularisation dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leurs corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
< <<1o La classe normale qui comprend onze échelons;
<<2o La hors-classe qui comprend six échelons.
< < l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
- Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:
- Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 un article 13-3 ainsi rédigé:
- A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant:
- Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse selon le tableau suivant:
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur,
ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.
La demande fait l'objet d'un accusé de réception.
Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont elles disposent.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, l'office examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa premier du présent article ont été admises par l'office, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.
Arrêtés du 25 juin 1990 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 25 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions de l'avenant no 95 du 7 novembre 1989 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 juillet 1990 portant nomination du secrétaire général de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Liste des élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Décret du 4 août 1990 portant nomination au Bureau des longitudes
Arrêté du 6 août 1990 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
Décrets du 4 août 1990 portant radiation (service des mines)
Le Conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A de l'ordre des pharmaciens établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens d'officine.
Il coordonne l'action des conseils régionaux et transmet leurs voeux et leurs décisions au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Il peut proposer toutes mesures intéressant la moralité et la déontologie professionnelles.
Décret n°90-711 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de rémunération au 1er août 1990 sont reclassés à cette date dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant :
a) Fonctionnaires classés dans le groupe III :
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
b) Fonctionnaires bénéficiant d'un classement au groupe III bis :
Double de l'ancienneté acquise
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
dans l'échelle 1 dotée de 10 échelons
dotée de 11 échelons
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 4 ci-dessus.
Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade ou emploi en conservant dans cet échelon leur ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories C et D
- L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 1, 2, 3, 4 et 5 de rémunération des catégories C et D instituées par l'article 1er du décret no 70-78 du 27 janvier 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
1o En ce qui concerne l'échelle 1:
Décret n°90-716 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-716 du 1er août 1990 modifiant le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
- L'article 9 du décret du 23 septembre 1975 susvisé est remplacé, à compter du 1er août 1990, par les dispositions suivantes:
< comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité, et de maîtres ouvriers principaux ainsi que de fonctionnaires classés dans la catégorie B et exerçant des fonctions techniques.>>
Décret n°90-709 du 1 août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures qui sont prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter du 1er août 1990.
Pour les corps qui comportent en application de leur statut particulier une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et la souscription d'un engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée, la limite d'âge opposable aux candidats aux concours internes est, nonobstant toutes dispositions contraires, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des instituteurs et au corps des professeurs de lycée professionnel agricole respectivement régis par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié, n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié et n° 90-90 du 24 janvier 1990.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, ANDRÉ MÉRIC Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, ROGER BAMBUCK Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des instituteurs et au corps des professeurs de lycée professionnel agricole respectivement régis par les décrets no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié, no 86-487 du 14 mars 1986 modifié et no 90-90 du 24 janvier 1990.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
- A l'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières:
Arrêté du 12 juin 1990 modifiant l'arrêté du 24 mai 1989 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société PEC-Engineering
- Le paragraphe 4.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
L'importation dans l'installation de déchets contenant des P.
T. n'est acceptée que dans la mesure où elle ne compromet pas la bonne exécution des plans d'élimination des déchets pris en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et où les déchets contenant des P.
T. en provenance de France peuvent être traités prioritairement dans les trois mois suivant leur réception sur le site.
- Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le masseur-kinésithérapeute veille à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Il veille en particulier à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.
Décret du 18 juillet 1990 portant nomination à l'Institut de l'enfance et de la famille
Décret du 5 avril 1990 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
- M. Metras (Franck), directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
- Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès du préfet de région, sont nommés par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
- Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet du département, chacun pour ce qui le concerne.
- Le décret no 83-824 du 16 septembre 1983 portant création des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture des sections La Francilienne-Saint-Germain-Laxis et Sens-Troyes sur l'autoroute A 3.
- Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
Arrêté du 7 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'inspecteurs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 1994, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement d'inspecteurs de la police nationale auront lieu les 4 et 5 janvier 1995 dans les centres d'examen suivants:
b) Départements et territoires d'outre-mer:
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 1994, M. Barbé (André), conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de la Lorraine.
Arrêté du 23 février 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats permettant le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique.
Au domicile du patient, le masseur-kinésithérapeute doit, dans la limite du possible, disposer de moyens techniques suffisants.
Dans le cas contraire, il propose au patient de poursuivre ses soins en cabinet ou dans une structure adaptée.
Il veille notamment, en tant que de besoin, à l'élimination des déchets infectieux selon les procédures réglementaires.
Il veille au respect des règles d'hygiène et de propreté.
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.
Arrêté du 19 décembre 1989 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 20 mars 1990 fixant le taux de participation du service d'hébergement aux charges générales des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
- Le taux de participation du service d'hébergement aux charges générales peut varier de 30 p.
100 du tarif de demi-pension des élèves ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes et de 46 p.
100 du tarif de pension.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 12 mars 1990 portant nomination (services extérieurs) Arrêtés du 12 mars 1990 portant nomination (services extérieurs)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados
Tout masseur-kinésithérapeute est habilité à dispenser l'ensemble des actes réglementés.
Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.
Arrêté du 15 mai 1990 portant organisation de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Val-d'Oise
- La direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Val-d'Oise, dont le siège administratif est fixé 1, rue des Ecoles, à Saint-Ouen-l'Aumône, comprend:
- le service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Pontoise, sis 43, rue Pierre-Butin, à Pontoise;
- le centre d'orientation et d'action éducative de Cergy-Pontoise, sis 4,
avenue du Maréchal-Canrobert, à Pontoise;
- le centre d'orientation et d'action éducative d'Argenteuil, sis 4, rue A.-G.-Belin, à Argenteuil;
- le centre d'orientation d'action éducative de Sarcelles-Saint-Brice, sis 12, rue de Montmorency, à Saint-Brice-sous-Forêt;
- le centre d'orientation et d'action éducative de Villiers-le-Bel, sis rue Thomas-Couture, à Villiers-le-Bel;
- le centre d'orientation et d'action éducative de Pontoise, sis 18,
boulevard Jean-Jaurès, à Pontoise;
- l'institution spéciale d'éducation surveillée de Cergy-Pontoise, sise 24, rue des Entrechats, à Cergy-Pontoise.
- Les centres d'orientation et d'action éducative et l'institution spéciale d'éducation surveillée figurant à l'article 1er peuvent être chargés, aux fins d'éducation des mineurs et jeunes majeurs qui leur sont confiés, de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes:
- observation et orientation éducative;
- action éducative en milieu ouvert;
- hébergement et entretien;
- formation scolaire et professionnelle.
- Les personnels affectés aux établissements et services figurant à l'article 2 peuvent, en tant que de besoin, être chargés de l'une ou plusieurs des fonctions confiées au service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Pontoise.
- L'arrêté du 18 août 1988 relatif à la direction d'éducation surveillée du département du Val-d'Oise est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-198 du 15 juin 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société de vidéocommunication du Nord-Ouest de l'Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Sarcelles
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-215 du 18 mai 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les lignes 5 et 15 du tableau de l'annexe de la décision no 88-475 du 10 novembre 1988 sont remplacées respectivement par les lignes 1 et 2 du tableau indiqué dans l'annexe.
Arrêté du 13 juillet 1990 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Arrêté du 18 juin 1990 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1988 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
- Le tableau III annexé à l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 18 juin 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
- Le tableau III annexé à l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
- La partie ci-après du tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours est abrogée.
Arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité Archives)
- Le concours de recrutement externe pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine, spécialité Archives, est organisé selon les dispositions suivantes:
Epreuve unique d'admission
Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent à caractère culturel (préparation trente minutes; commentaire dix minutes; entretien: vingt minutes).
Cette épreuve est notée par le président et les autres membres du jury.
- Les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé s'appliquent à l'épreuve prévue à l'article 1er ci-dessus.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du concours qui sera organisé à l'automne 1991.
Décret n°90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
NOTA : Décret 90-654 du 18 juillet 1990 art. 3 : les contributions définies à l'article 1er sont versées au dixième.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 1 038 228 000 F ; Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles : 43 259 600 F.
L'exercice de la masso-kinésithérapie est personnel.
Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions.
Décret no 90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Arrêté du 13 juillet 1990 portant agrément d'un institut régional du travail social
Arrêté du 28 mars 1990 portant nomination au groupe permanent Prescriptions techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers
Arrêté du 14 mars 1990 relatif au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1990
Arrêté du 20 mars 1990 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Aveyron
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Aveyron telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 30 novembre 1988 sont reconduites (1).
- Le préfet du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron.
Arrêté du 8 mars 1990 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1990
Dans le cadre d'une activité thérapeutique, tout contrat de salariat d'une personne exerçant une autre profession de santé, réglementée ou non, ainsi que tout contrat de collaboration génératrice de liens de subordination sont, conformément à l'article L.
4113-9, communiqués au conseil départemental de l'ordre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Cahart,
directeur des Monnaies et médailles, M. Tony Lambert, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart et Tony Lambert, MM. Gérard Roy, Marc Thoumieu, Laurent Moquin, administrateurs civils, et Hervé Pottier, attaché principal d'administration centrale,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats ou conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart et Tony Lambert et de MM. Gérard Roy, Marc Thoumieu, Laurent Moquin et Hervé Pottier, M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies, MM. Jean-Noël Plumail et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et MM. Jean Belaubre et Jean-Paul Raude, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart, Tony Lambert et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset et Pascal Rencker,
ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart, Tony Lambert et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, et MM.
Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart, Tony Lambert, Gérard Roy et Hervé Pottier, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart, Tony Lambert et Marc Thoumieu, Mme Danièle Fagot et MM. Jean-Hugues Garcia,
attachés d'administration centrale, et Bruno Collin, inspecteur des douanes, reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau du contrôle et des affaires monétaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart, Tony Lambert et Laurent Moquin, M. Thierry Pellé, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart, Tony Lambert et Jean-Yves Raude, Mme Janine Lamielle, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration du syndicat des transports parisiens
Représentant le ministre de l'intérieur
M. Dechavanne (Alain), attaché principal d'administration centrale (suppléant).
Représentant le ministre chargé de l'équipement et du logement
Arrêté du 26 mars 1990 portant nomination (services extérieurs) (emplois réservés)
Arrêté du 25 juin 1990 relatif à la composition de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux
- La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L.
411-11 du code rural comprend:
M. Fedou (Gaston), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président,
ou son suppléant M. Boscheron (Daniel), président de chambre à la cour d'appel de Paris;
M. Philippot (Bertrand), magistrat, représentant du garde des sceaux,
ministre de la justice, ou son suppléant M. Sommer (Jean-Michel), magistrat; M. Guezou (François), représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son suppléant M. Mouchel (Jean);
M. Jeannerod-Pinard (Michel), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de la Maisonneuve (Ivan);
M. Gosset (Jean), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs,
ou son suppléant M. Achte (Jean-Michel);
M. de la Roche Saint André (Alain), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, ou son suppléant M. de Drouas (Jacques);
M. Munet (Elisée), représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de Beaumesnil (Michel);
MM. Compiègne (Michel) et Madier (Rémy), représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou leurs suppléants MM. Brulin (Jean-Pierre) et Roman (Michel);
Me Niel, notaire, membre du Conseil supérieur du notariat, ou son suppléant Me Ramon, notaire;
MM. de la Bassetiere (Joseph), du Passage (Xavier), Nouguier (Alain), Durieu de Lacarelle (Louis), de Massia (Hubert), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants MM. Commandeur (Robert), Toupet (Maurice), Mme Garras (Annie), M. de Breon (François), M. de Grandry (Alain);
MM. Matray (Raymond), Vaugeois (Claude), Moule (Gérard), Vandaele (Denis),
Ferre (Bernard), représentants des fermiers et métayers, ou leurs suppléants MM. Jullien (Louis), Courtemanche (Christian), Grimault (Michel), Valdenaire (Philippe), Humeau (Jean).
- Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers ont voix délibérative.
Les votes ne peuvent intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de bailleurs et de preneurs: la moitié au moins de ces représentants doit être présente.
- Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance.
Lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président sollicite leur avis afin de le faire consigner au procès-verbal.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
- Conformément au décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé,
notamment son article 5, la composition de la commission sera revue, au plus tard le 1er mars 1991 en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à y siéger.
Arrêtés portant nomination (ponts et chaussées)
Arrêté du 19 juillet 1990 portant création du baccalauréat professionnel (section Energétique) et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Energétique du baccalauréat professionnel.
- Installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques.
- Gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques.
- Le référentiel caractéristique des compétences profesionnelles,
technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel (section Energétique) est défini en annexe I du présent arrêté (1).
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel (section Energétique) est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Maintenance des équipements industriels de commande;
Conducteur d'appareils (uniquement pour l'option B, Gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques);
Installations thermiques;
Equipements techniques et énergies du bâtiment et de l'industrie;
Monteur dépanneur en froid et climatisation;
P. agricoles Horticulture;
P. agricoles Laiterie;
Monteur en équipement technique du bâtiment, option Monteur en installations thermiques,
Baccalauréat technologie F3 Electrotechnique;
Baccalauréat technologique F9 Energie et équipement;
Brevet de technicien Equipement technique énergie du bâtiment et de l'industrie;
Brevet de technicien Contrôle et régulation;
Brevet de technicien agricole secteur Transformation;
Brevet de technicien agricole secteur Production (module connaissance des végétaux et techniques horticoles).
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel (section Energétique) est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel (section Energétique) est organisée sur la base des domaines suivants:
A1: formation professionnelle, technologie et scientifique;
A3: éducation artistique, arts appliqués;
A4: éducation physique et sportive.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel (section Energétique) sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel section Energétique est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret du 11 mars 1986 modifié susvisé et par le présent arrêté et ses annexes (1).
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel section Energétique par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique ou d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
- Le baccalauréat professionnel section Energétique est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention, conformément à l'article 20 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
- Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences aquises.
- Le titulaire de l'une des options de la section Energétique du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves des domaines A2, A3 et A4.
Pour l'attribution éventuelle d'une mention dans l'autre option de la section Energétique du baccalauréat professionnel, il est tenu compte des notes antérieurement obtenues aux épreuves des domaines A2, A3 et A4 ainsi qu'à l'épreuve facultative le cas échéant.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel (section Energétique) aura lieu en 1992.
- Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat professionnel, section Maintenance et gestion en climatique, subiront l'ensemble des épreuves définies à l'article 9 du présent arrêté dès la session d'examen de 1991.
- L'arrêté du 3 mai 1988 portant création du baccalauréat professionnel (section Maintenance et gestion en climatique) et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ainsi que ses annexes I et II sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen de 1990 (1).
L'annexe III de l'arrêté du 3 mai 1988 est abrogée dès la publication du présent arrêté (1).
- A l'issue de la dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, section Maintenance et gestion en climatique, les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à l'article 12 du présent arrêté.
Le bénéfice de ces domaines est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Energétique.
(1) Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 27 septembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le masseur-kinésithérapeute entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.
Arrêté du 17 juillet 1990 portant mise en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 9 juillet 1990 portant classement d'un centre radioélectrique
Arrêtés du 11 juillet 1990 portant nomination de délégués régionaux à la formation professionnelle
Arrêtés du 16 mars 1990 portant admission à la retraite (aviation civile)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Hamon,
directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1988 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions respectives à MM. Marc Le Beller, administrateur en chef des affaires maritimes, Yves Riou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Jacques Plouchart, administrateur en chef des affaires maritimes, placés directement sous l'autorité de M. Hamon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Hamon, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Marc Le Beller,
administrateur en chef des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1988 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions respectives à MM. Daniel Silvestre,
administrateur civil, Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, et Alain Driout, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Hamon, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, de M. Marc Le Beller,
administrateur en chef des affaires maritimes, et de M. Jacques Plouchart,
administrateur en chef des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1988 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Archambeaud, administrateur en chef des affaires maritimes.
Arrêtés du 15 mars 1990 relatifs au budget du Parc national de la Vanoise pour 1989
2141-12.-Pour l'application du présent chapitre, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
2141-6, notamment en ce qui concerne les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ;
2° Les conditions d'autorisation des activités d'importation et d'exportation de gamètes demandées en vue d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, mentionnées à l'article L.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 20 avril 1990 portant nomination
Balès (Yvon, Marie), 10 août 1923.
Baron (Albert, Jean, Yves), 29 mai 1925.
Bayde (Norbert), 15 octobre 1922.
Benhayoun (Jacob), 3 avril 1912.
Beziade (René, Fernand, Louis), 12 novembre 1921.
Bianconi (Antoine, François), 23 mars 1921.
Bougroun (Amara), 4 décembre 1919.
Boulet (Raymond, Achille, Louis), 12 septembre 1913.
Bour (François, Joseph), 10 novembre 1909.
Bully (René, Marc, Jules), 28 mai 1923.
Caperaa (Louis, André), 2 avril 1923.
Chaumette (Jean, Edouard), 29 octobre 1920.
Corniglion (Jean, Albert), 31 octobre 1916.
Coudry (Charles, Robert), 3 juillet 1913.
Deleage (Victor, Roger), 10 mai 1912.
Dole (Camille, Ernest, Gustave), 9 août 1917.
Doummar (Gabriel), 12 janvier 1921.
Elleboode (Raymond, Robert), 7 octobre 1915.
Esclapez (Pierre), 2 juin 1915.
Evrard (Noël), 11 octobre 1924.
Faigt (Guy, Michel), 24 avril 1926.
Forest (Charles, Gabriel, Michel), 29 septembre 1914.
Fournie (Paul, Baptiste), 24 juillet 1922.
Galiana (André, Antoine), 6 janvier 1923.
Garipuy (Gilbert, Marc, Clair), 11 novembre 1922.
Gayraud (Paul, Charles), 17 septembre 1927.
Giudicelli (Pascal), 6 septembre 1919.
Gruntz (François-Albert), 18 octobre 1922.
Guerin (Raymond, Edmond), 27 septembre 1921.
Guillerme (Georges, Eugène, Louis), 6 août 1925.
Guiral (Georges, Edouard), 24 septembre 1923.
Haar (Bernard, Lucien), 16 octobre 1921.
Hurelle (Albert, Louis), 31 mars 1917.
Jan (Maurice, Théodore, Pierre), 10 octobre 1922.
Larsay (Jacques), 25 janvier 1914.
Leborgne (Raymond, Julien, Marie), 14 avril 1924.
Le Liboux (Robert, Jean), 21 juin 1923.
Le Quere (François, Marie, René), 13 août 1917.
Levaufre (Victor, Jean-Louis), 29 juillet 1913.
Mansat (André, Hippolyte), 12 août 1921.
Marc (Gaston, Joseph), 16 mars 1914.
Marcon (Marcel, Adolphe), 5 février 1923.
Marguier (Marcel, Hippolyte), 7 mars 1927.
Masson (André, Léon, Marie), 12 janvier 1920.
Menet (Roger, Marcel), 29 mars 1921.
Mestre (Pierre, Jules), 15 février 1922.
Michot (Jean, Pierre, André), 14 mars 1923.
Munsch (Maurice, Pierre), 5 décembre 1923.
Olivier (Georges), 4 décembre 1924.
Payen (Michel, Paul), 29 septembre 1915.
Médaillé militaire du 1er juin 1945.
Pichaud (René, Louis), 4 août 1923.
Piquemal Soulata (Jean, Louis, Paul), 17 février 1924.
Ruchot (Lucien, Simon), 21 mai 1925.
Saubadine (Jean-Marc, André), 27 juillet 1925.
Simon (Lucien, Henri), 1er mars 1927.
Tabart (Fernand, Jules, Raymond), 11 mars 1916.
Verrier (Lucien, Georges), 26 juillet 1921.
Vigneron (Maurice, Léon, Emile), 31 mars 1927.
Wallerand (Louis, Joseph, Edmond), 20 août 1916.
Aellig (Roger), 22 février 1918.
Agres (Serge), 17 septembre 1921.
Aguerre (Jean-Roger), 4 mars 1920.
Antraygues (Marcel, Lucien, Jules), 28 mai 1924.
Authier (Maurice, Pierre), 5 mai 1924.
Bajada (Louis, Vincent), 20 janvier 1915.
Bansillon (Lucien, François), 10 août 1920.
Barrellet (Yves, Albert), 1er juillet 1921.
Beguin (André, Gustave), 25 février 1920.
Belezy (André), 21 novembre 1912.
Bellec (Jean, Pierre, Marie), 25 juin 1921.
Bensa (Maurice, Jean-Pierre), 19 juin 1920.
Beretti (Michel-Antoine, N'Activité), 9 mai 1921.
Bernard (Marcel), 28 mars 1922.
Beyney (Henri), 15 mars 1920.
Bochard (Jacques, Léon, Edouard), 30 août 1924.
Bodelin (Jean-Baptiste), 23 novembre 1922.
Bohic (Marcel, Jacques), 10 mars 1918.
Bolmont (René, Lucien, Constant), 9 novembre 1914.
Bouilland (Jean, Marie, Joseph), 16 juin 1922.
Bourgade (Jean, Louis), 17 mai 1926.
Bouvier (Paul, René), 6 juin 1925.
Bramy (Louis, Albert), 26 février 1920.
Cachat (Marcel), 14 novembre 1920.
Callet (Jean, Valentin), 15 avril 1922.
Carbonneaux (Emile, Léon, Jules), 16 avril 1911.
Carpentier (Henri, Albert), 9 mars 1920.
Castillo (Ramon), 21 septembre 1926.
Chanfreau (Joseph, Georges), 19 mars 1922.
Chateigner (Georges, Marc, André), 20 avril 1926.
Chauville (Marcel), 26 juillet 1912.
Chérot (André), 15 février 1925.
Christy-Maas (Paul), 1er janvier 1927.
Coquereau (Bernard, Louis, René), 4 avril 1924.
Correia (Claude, Albert), 7 juin 1926.
Coste (Rolland, Jean, Edouard), 16 juin 1923.
Coudenhove de Laulanier (de) (Paul), 6 novembre 1915.
Crombez (Lucien), 29 décembre 1926.
Damiani (Pierre, Joseph), 28 septembre 1928.
Danglehant (Jacques, Roger, Melchior), 11 septembre 1922.
Daux (Robert, Ernest), 7 avril 1923.
Decrock (Emile, Georges), 16 novembre 1915.
Delagrange (Roger, Jean, Henri), 17 mai 1926.
Dellerba (Gilbert, Jean-Louis), 21 août 1922.
Delobel (Jean, Benoît, Côme), 22 mars 1923.
Desmure (Henri, Claude), 18 décembre 1921.
Duché (Edgard, Louis), 11 février 1923.
Dufournet (Georges-Joseph), 14 mars 1916.
Epaud (Théophile, Edouard, Eugène), 19 juillet 1911.
Etchecopar (Sauveur), 17 février 1922.
Etchegaray (Jean, Louis), 16 novembre 1921.
Eve (Gaston, Edouard, William), 14 janvier 1921.
Fabi (René), 12 novembre 1917.
Fabregues (Laurent, Raphaël, Joseph), 16 mars 1919.
Fedorczak (Jaroslaw), 9 octobre 1923.
Fehr (Christiane), veuve Cogno-Bourdieu, 10 juillet 1921.
Ferrand (François, Lucien, Gustave), 15 avril 1913.
Ferroy (Jacques, André), 19 juin 1925.
Formont (Fernand, Claude, Arnold), 7 avril 1924.
Frouté (André), 14 août 1923.
Gabriel (Marcel, Auguste, Arthur), 19 octobre 1919.
Galilée (Pierre, Charles), 28 octobre 1922.
Gautier (Joseph, Désiré, Roger), 17 avril 1923.
Giocanti (Joseph, Antoine), 11 mars 1918.
Giron (André, Marcel), 14 juillet 1920.
Glimmberg (Marcel), 20 janvier 1913.
Gonce (Maurice, Camille, Edmond), 16 janvier 1925.
Gotti (Baptiste), 11 mars 1927.
Graziani (Ange, Marie), 5 février 1920.
Grenier (Jean, André), 11 janvier 1920.
Guillaume (James, André), 31 août 1927.
Guillemin (Eugène, Joseph, Marie), 28 mai 1926.
Gusse (Raymond, Alphonse), 18 septembre 1916.
Hadjeres (Abdelkader), en 1917.
Hameau (Charles, Georges, Jules), 10 juin 1913.
Harand (Henri), 7 octobre 1924.
Helsmoortel (Roland, Joseph, Adrien), 14 novembre 1920.
Henry (Paul, René, Auguste), 8 octobre 1923.
Isselé (Lucien, Georges, Robert), 3 septembre 1924.
Italiano (Marcel, Léon, Louis), 8 mai 1919.
Jouglas (Albert, Julien, Théophile), 27 juillet 1923.
Labouyrie (Jean), 3 mars 1920.
Lajarige (Jean, Antoine, Charles), 29 juillet 1923.
Lambert (Marcel, Edmond), 25 avril 1921.
Lamigeon (Jules, René), 24 février 1919.
Lasa (Etienne), 11 juin 1923.
Le Cardinal (Roger), 17 juillet 1923.
Lefèbvre (Pierre, Aimé, André), 16 juillet 1925.
Le Guen (Jean-Louis), 26 juillet 1926.
L'Espinay (de) (Serge, Paul, René), 17 mars 1926.
Malnoury (Robert, Henri), 31 janvier 1923.
Martinenghi (Auguste, Louis), 21 septembre 1925.
Mathieu (Albert, Marie, Ernest), 31 janvier 1915.
Mathon (Etienne, Eugène), 10 juin 1913.
Meilhon (Georges, Louis, Roger), 14 avril 1920.
Menguy (Pierre, Paul, Marie), 11 juillet 1923.
Micot (Jacques, Louis, Lucien), 10 juin 1926.
Millet (Camille, Jean, Marie), 27 novembre 1924.
Mulson (Robert, Louis, Victor), 6 mars 1923.
Mussi (Jean-Baptiste), 18 décembre 1918.
Obritin (Jacques, Louis, Georges), 6 mars 1926.
Orel (Marcel, Maurice), 26 mai 1925.
Partouche (Maurice), 22 juin 1921.
Petit (Marcel), 1er septembre 1918.
Philippe (Roger, André), 21 septembre 1925.
Pinelli (Jean-Baptiste), 7 février 1922.
Pirson (Louis, Marie, Joseph), 27 octobre 1913.
Pochon (Roger, Claude), 10 juillet 1916.
Puchouau (Fernand), 24 novembre 1911.
Quinard (Roger, Marcel), 29 avril 1921.
Raffaelli (Adolphe), 20 septembre 1921.
Ravinet (Jean, René), 15 novembre 1924.
Raynaud (Adrien, Henri, Marius), 25 avril 1917.
Redin (Albert, Désiré), 21 juin 1916.
Renard (Pierre, Gilbert), 1er avril 1921.
Renaud (Georges), 14 juin 1926.
Richard (Jean, Albert, Marie), 9 août 1921.
Richard (Robert, Jean), 6 mai 1922.
Rivoal (Yves), 6 août 1921.
Robin (Albert, Louis, Alfred), 13 janvier 1922.
Roux (Joseph, Lazare), 14 mai 1923.
Ruis (Jean, Antoine), 3 janvier 1923.
Ruze (Raymond), 27 janvier 1919.
Sanchez (Nicasio), 23 juin 1921.
Sarhy (André), 3 août 1921.
Saulnier (Amédée, France), 6 juillet 1927.
Schaller (Armand, Victor), 29 août 1925.
Schweitzer (Charles, Joseph), 3 novembre 1914.
Sinde (Tomas), 29 décembre 1924.
Sir (Roland, Pierre, Ernest), 26 mai 1926.
Soliva (Michel, David, Archange), 25 février 1922.
Soyer (Arthur, Eugène), 22 août 1919.
Tholomese de Prinsac (de) (Roland, Claude, Jéhan), 6 novembre 1920.
Tihi (Raymond, André, Ovide), 11 juillet 1921.
Tirion (Edouard), 4 avril 1922.
Touron ((René, Antoine), 22 avril 1925.
Tudela (Léon), 12 mars 1925.
Varrin (Yves, Arthur), 16 mai 1925.
Versini (Marc, Marie), 3 février 1924.
Vignaux (Louis, Ferdinand, Albert), 30 mai 1921.
Vizzutti (Alfred, Clément), 12 octobre 1927.
Waarab (Houssa), 1er janvier 1920.
Weber (André, Edouard), 25 septembre 1920.
Zerbib (Fredj, Elie), 10 janvier 1917.
Zybura (Jean), 11 avril 1916.
Arrêté du 14 novembre 1989 relatif au dépôt des demandes de brevet ou de certificat d'utilité en langue étrangère
- Est annexée au présent arrêté la liste des pays considérés comme accordant aux ressortissants français, en matière de dépôt en langue étrangère, un traitement équivalant à celui prévu à l'article 14 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres.
Cette liste précise la langue nationale dans laquelle les ressortissants de chacun de ces pays, ainsi que leurs ayants cause, sont admis au bénéfice de l'article 14 du décret précité.
- Les arrêtés des 8 décembre 1970, 17 septembre 1976 et 17 mars 1980 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur le service national
- Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées un service télématique interactif accessible par Minitel, dont les finalités sont:
- offrir au public toutes informations sur le service national et répondre à toute demande de renseignement sur ce sujet;
- adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service;
- établir des statistiques anonymes relatives à la consultation de ce service.
- Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes:
- l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance);
- la situation militaire (numéro de matricule militaire).
- le service d'information et de relations publiques des armées;
- les bureaux du service national.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service d'information et de relations publiques des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 PARIS ARMEES.
Décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Aubière-Condat-en-Combraille traversant le département du Puy-de-Dôme
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Arrêté du 20 avril 1990 relatif à une situation administrative (chambre régionale des comptes)
Arrêté du 12 avril 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (négoce et importation)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions des annexes no LXXXX du 12 décembre 1989 (négoce et importation) aux avenants Ouvriers, Collaborateurs et Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
122-1 du code forestier relatif à la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts
Modifie Code forestier - art. R122-1 (M)
< < < < < < < membre de droit;
2141-10, au premier alinéa, les mots : " du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " ne sont pas applicables.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1990 à 80 p.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 1990 portant application de l'article D.322-14 du code du travail
- Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
Arrêté du 27 février 1990 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales pour 1988
Arrêté du 7 mars 1990 portant nomination d'un contrôleur d'Etat pour exercer le contrôle économique et financier
Arrêté du 7 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 1994, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale auront lieu les 8 et 9 février 1995 dans les centres d'examen suivants:
Services administratifs et techniques de la police nationale de la Guyane,
de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 16 décembre 1994 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariats généraux pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer, en fonction de leur lieu de résidence.
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès de la même autorité le 23 décembre 1994 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets.
Décision du 27 octobre 1994 portant agrément d'un produit explosif
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, l'explosif encartouché du type Dynamite dénommé << Borfex 44 >>, lorsqu'il est commercialisé par la société Orphée Explosifs, et << Titadyn 44 >>, lorsqu'il est commercialisé par la société Titanite, est agréé et reçoit les numéros d'agrément Borfex 44 XG 440 F, Titadyn 44 XG 441 F.
Le titulaire de l'agrément de l'explosif Borfex 44 est la société Orphée Explosifs, tour Aurore, 92080 Paris - La Défense Cedex 5.
Le titulaire de l'agrément de l'explosif Titadyn 44 est la société Titanite, B.
Décret n°94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de programmes de télévision (la S.
T./Arte) et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou local
La Société européenne de programmes de télévision (la S.
T./Arte) ainsi que ses filiales la Société européenne de programmes de télévision Cinéma et la Société européenne de programmes de télévision Vidéo sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Le décret n° 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (la S.
T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social est abrogé.
Décret no 94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de programmes de télévision (la S.
- Le décret no 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (la S.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Arrêté du 17 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc de La Villette
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 17 avril 1990, M. Pouzard (Guy), délégué à l'information scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc de La Villette, en tant que représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Ricalens (Jean-Philippe).
Décret no 90-363 du 23 avril 1990 complétant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret du 23 avril 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Décret n°90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Les premiers comptes jugés par la chambre territoriale des comptes sont ceux de la gestion de 1988.
Les comptes des exercices antérieurs demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général selon les modalités de répartition des compétences fixées par le décret du 10 juin 1986 dans son titre Ier.
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers de collectivités locales et d'établissements publics locaux dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1988 ainsi que celles qu'elle a déclarées, à titre provisoire ou définitif, avant cette même date.
La chambre territoriale des comptes est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers de ces mêmes collectivités et établissements publics dont les opérations ont commencé à partir du 1er janvier 1988 inclus ou se sont poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Décret no 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- Dans le titre du décret du 4 mai 1983 susvisé, sont insérés, après les mots <>, les mots <>.
- Les dispositions du décret du 16 novembre 1982 susvisé sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions du décret du 22 mars 1983 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 11 et du titre IV.
- Les vérifications et l'examen des affaires dont la chambre territoriale des comptes est saisie soit par réquisitoire du ministère public, soit par le haut-commissaire en application des dispositions des articles 39, 58, 70 et 71 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée sont confiés à un ou plusieurs magistrats chargés d'en faire rapport devant la chambre ou devant une section.
Le rapporteur est désigné par le président de la chambre territoriale des comptes ou, si la vérification ou l'affaire relève d'une section, par le président de celle-ci ou le magistrat qui en exerce les fonctions.
Les assistants de vérification qui participent aux travaux de contrôle sous la direction et la responsabilité des rapporteurs sont désignés dans les mêmes conditions.
- Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui saisit la chambre territoriale des comptes en vertu des articles 39 et 58 de la loi du 9 novembre 1988 précitée joint à sa demande l'ensemble des informations indispensables à l'établissement du budget ainsi que les documents établissant que ces informations ont été communiquées en temps voulu au congrès du territoire ou à l'assemblée de province.
Le budget primitif afférent à l'exercice précédent ainsi que, le cas échéant, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives qui l'ont complété sont également soumis à la chambre territoriale des comptes.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du congrès ou le président de l'assemblée de province intéressée de la date limite à laquelle il pourra, à sa demande, présenter ses observations soit oralement, en se faisant éventuellement assister par une personne de son choix, soit par écrit.
Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre territoriale des comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule des propositions pour le règlement du budget.
Cet avis est notifié au haut-commissaire, d'une part, et, selon le cas, au président du congrès ou au président de l'assemblée de province, d'autre part.
L'affichage en est assuré, sous la responsabilité du haut-commissaire en sa qualité de représentant du territoire ou du président de l'assemblée de province; les membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée sont informés de la teneur de cet avis.
L'avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par les soins du haut-commissaire.
La décision par laquelle le haut-commissaire arrête le budget et le rend exécutoire est adressée dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, d'une part, à la collectivité territoriale concernée et, d'autre part, à la chambre territoriale des comptes.
- Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes en vertu de l'article 70 de la loi du 9 novembre 1988 précitée joint à sa demande motivée le budget voté, l'ensemble des informations utilisées pour l'établissement de celui-ci ainsi que les documents budgétaires afférents à l'exercice précédent.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du congrès ou le président de l'assemblée de province intéressée de la date limite à laquelle il pourra présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 du présent décret.
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 70 de la loi du 9 novembre 1988 précitée, la chambre territoriale des comptes constate que le budget a été ou n'a pas été voté en équilibre réel et, dans le second cas,
formule des propositions motivées tendant au rétablissement de l'équilibre et portant sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité territoriale concernée.
Cette constatation et ces propositions sont notifiées au haut-commissaire, d'une part, et, selon le cas, au président du congrès ou au président de l'assemblée de province,
La nouvelle délibération du congrès du territoire ou de l'assemblée de province prise dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 70 de la loi du 9 novembre 1988 précitée est adressée dans les huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, adresse au haut-commissaire, d'une part, et, selon le cas, au président du congrès ou au président de l'assemblée de province,
d'autre part, un avis motivé en vue du règlement du budget.
A défaut de nouvelle délibération du congrès du territoire ou de l'assemblée de province dans le délai d'un mois, le haut-commissaire règle le budget dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 9 novembre 1988 précitée.
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est notifiée, d'une part, à la collectivité territoriale intéressée et, d'autre part, à la chambre territoriale des comptes.
- Dans le cas où une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territorial ou provincial ou l'a été pour une somme insuffisante, la saisine prévue au premier alinéa de l'article 71 de la loi du 9 novembre 1988 précitée et adressée à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire doit être motivée et appuyée de toutes justifications utiles notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Elle est communiquée au ministère public.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe de cette saisine le président du congrès ou le président de l'assemblée de province et fixe la date limite à laquelle celui-ci pourra présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 du présent décret.
- Les transmissions et notifications prévues au présent décret sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le décret no 89-342 du 25 mai 1989 susvisé portant application des dispositions de l'article 23 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 et le décret no 89-863 du 27 octobre 1989 susvisé fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Pour l'application des textes mentionnés au présent décret, il y a lieu de lire: <> au lieu de <>,
<> et <> au lieu de <> et <>,
<> et <> au lieu de <> et <> et <> au lieu de <>.
La chambre territoriale des comptes est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers de ces mêmes collectivités et établissements publics dont les opérations ont commencé à partir du 1er janvier 1988 inclus ou se sont poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas,
des dispositions de l'alinéa précédent.
Décret du 23 avril 1990 portant classement d'une commune
Arrêté du 3 août 1990 portant nomination au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Décret du 1er août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs d'Albon, d'Albon-Passif et de Pourchères (Ardèche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 1er août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Névez et de Tréméven (Finistère) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère (cité administrative Kerfeunteun), B.
Arrêté du 12 avril 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie et élargissement de ces accords au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de:
L'accord du 12 septembre 1989 portant majoration des salaires réels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
L'accord du 12 septembre 1989 portant révision du barème des rémunérations minima brutes mensuelles conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel sur le reste du territorial national.
- L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêtés du 24 avril 1990 portant titularisation et promotion (Conseil d'Etat)
Arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1994-03-17 art. 1, 2 et 3 JORF 29 mars 1994
Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Comité national de coordination pour la recherche au service du développement).
art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 26 JUIN 1990 Liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 Comité d'audit du secteur Génie biologique et médical ; Comité Bassins versants représentatifs et expérimentaux ; Comité Cellules foetales humaines normales ; Comité Conception de produits, design ; Comité de coordination de la recherche publique intéressant l'environnement ; Comité pour la culture scientifique et technique ; Comité Ergonomie et productivité ; Comité Evaluation économique des stratégies thérapeutiques et préventives ; Comité exécutif pour la France du programme international géosphère-biosphère ; Comité Formation et apprentissage des adultes peu qualifiés ; Comité d'expertise de la télédétection en coopération ; Comité Génie électrique ; Comité Génome humain ; Comité Mécanique ; Comité Modernisation de l'entreprise ; Comité Modernisation des services ; Comité national de coordination pour la recherche au service du développement ; Comité national d'évaluation de la recherche ; Comité Nutrition-toxicologie ; Comité d'orientations stratégiques en matière d'information scientifique et technique et en matière de veille technologique ; Comité Productique-robotique ; Comité des publications ; Comité Renforcement des structures scientifiques ; Comité Santé et environnement du travail ; Comité des sauts technologiques ; Comité Sciences de la cognition ; Comité scientifique Agriculture demain ; Comité scientifique de l'appel d'offres Intelligence de l'Europe ; Comité scientifique du programme national Recherche pour le développement ; Comité Structure des protéines ; Comité technique paritaire ministériel ; Comité Toxicologie ; Comité Technologie et qualité alimentaire ; Comité Valorisation des ressources minérales ; Commission administrative paritaire des personnels régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ; Commission consultative des allocations de recherche ; Commission de génie génétique ; Commission nationale de l'expérimentation animale ; Conseil des grands équipements scientifiques ; Conseil d'orientation de la recherche en génie civil ; Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ; Groupe d'évaluation et de prospective Filière-bois ; Groupe d'évaluation et de prospective Pêches et cultures marines et d'eau douce ; Groupe de prospective placé auprès du département Biologie, médecine et santé du ministère de la recherche et de la technologie ; Groupe de réflexion Ministère de la recherche et de la technologie - Association française contre les myopathies ; Groupe de réflexion en pharmacologie clinique ; Groupe de réflexion sur le programme Frontières humaines ; Groupe de réflexion Recherche en chirurgie expérimentale ; Groupe de réflexion Recherche clinique ; Groupe de travail sur les matériaux ; Mission d'information des commissaires du Gouvernement des groupements d'intérêt public et mission d'expertise sur l'activité de ces groupements.
Comité Biotechnologies ; Comité pour les composants passifs et interconnexions ; Comité pour l'électronique ; Comité pour l'informatique ; Comité Grands colloques de prospective ; Comité pour l'optique ; Comité Physicochimie des interfaces ; Comité de pilotage Agriculture et Aliment de demain ; Comité Ressources naturelles ; Comité scientifique Anthropologie ; Comité scientifique du programme national d'électronique et d'informatique ; Commission Gestion de l'arbre dans l'espace rural en zone tropicale humide ; Groupe d'experts Génie des procédés ; Groupe de réflexion sur les actions de recherche de base en informatique du ministère de la recherche et de la technologie. commission consultative permanente d'oenologie ; commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; comité Capteurs, microtechniques et microsystèmes ; comité de chimie ; comité scientifique de l'appel d'offres Ergonomie et productivité ; conseil d'orientation sur les matériaux (Comat) ; conseil scientifique de la recherche universitaire ; comité de désignation du jury de l'Institut universitaire de France ; groupe interministériel sur les matériaux (G.
; groupes d'experts de la Mission scientifique et technique ; groupes de réflexion de la Mission scientifique et technique ; jury de l'Institut universitaire de France ; représentation des directeurs scientifiques pédagogiques et techniques au comité national du C.
Arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
A L'ARRETE DU 26 JUIN 1990
Liste des commissions prévue à l'article 3
du décret no 90-437 du 28 mai 1990
Comité d'audit du secteur Génie biologique et médical;
Comité Bassins versants représentatifs et expérimentaux;
Comité Cellules foetales humaines normales;
Comité Conception de produits, design;
Comité de coordination de la recherche publique intéressant l'environnement; Comité pour la culture scientifique et technique;
Comité Ergonomie et productivité;
Comité Evaluation économique des stratégies thérapeutiques et préventives;
Comité exécutif pour la France du programme international géosphère-biosphère;
Comité Formation et apprentissage des adultes peu qualifiés;
Comité d'expertise de la télédétection en coopération;
Comité Génie électrique;
Comité Génome humain;
Comité Mécanique;
Comité Modernisation de l'entreprise;
Comité Modernisation des services;
Comité national de coordination pour la recherche au service du développement;
Comité national d'évaluation de la recherche;
Comité Nutrition-toxicologie;
Comité d'orientations stratégiques en matière d'information scientifique et technique et en matière de veille technologique;
Comité Productique-robotique;
Comité des publications;
Comité Renforcement des structures scientifiques;
Comité Santé et environnement du travail;
Comité des sauts technologiques;
Comité Sciences de la cognition;
Comité scientifique Agriculture demain;
Comité scientifique de l'appel d'offres Intelligence de l'Europe;
Comité scientifique du programme national Recherche pour le développement;
Comité Structure des protéines;
Comité Toxicologie;
Comité Transformations agro-alimentaires;
Comité Valorisation des ressources minérales;
Commission administrative paritaire des personnels régis par le décret no 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique;
Commission consultative des allocations de recherche;
Commission de génie génétique;
Conseil des grands équipements scientifiques;
Conseil d'orientation de la recherche en génie civil;
Conseil supérieur de la recherche et de la technologie;
Groupe d'évaluation et de prospective Filière-bois;
Groupe d'évaluation et de prospective Pêches et cultures marines et d'eau douce;
Groupe de prospective placé auprès du département Biologie, médecine et santé du ministère de la recherche et de la technologie;
Groupe de réflexion Ministère de la recherche et de la technologie-Association française contre les myopathies;
Groupe de réflexion en pharmacologie clinique;
Groupe de réflexion sur le programme Frontières humaines;
Groupe de réflexion Recherche en chirurgie expérimentale;
Groupe de réflexion Recherche clinique;
Groupe de travail sur les matériaux;
Mission d'information des commissaires du Gouvernement des groupements d'intérêt public et mission d'expertise sur l'activité de ces groupements.
Décrets du 28 juin 1990 portant nomination (magistrature)
- Sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation:
M. Jacques Patin, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Ecoutin,
admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Don Joseph Graziani, avocat général près la cour d'appel de Paris,
délégué à la Cour de cassation, en remplacement de M. Robert, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Gérard Lupi, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation, en remplacement de M. Picca, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- M. Roger Gaunet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé avocat général près la cour d'appel de Paris et délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Guyot, décédé.
M. Yves Chauvy, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Graziani.
Les matières premières à usage pharmaceutique répondent aux spécifications de la pharmacopée quand elles existent.
Arrêté du 18 juin 1990 portant répartition de crédits
Décret n°90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L.
512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L.512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire
- Au 1o de l'article R.512-2 du code de la sécurité sociale, les termes <> sont remplacés par les termes <>.
- L'article R.543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: <>
- A l'article R.543-6 du code de la sécurité sociale, les termes:
- L'article R.755-14 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article R.755-14-2 devient l'article R.755-14-1.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
Décret no 90-720 du 1er août 1990 portant suppression et création d'emplois au budget des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs)
- Sont supprimés au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs), auchapitre 31-01, les emplois ci-après:
1o Trois attachés d'administration centrale de 2e classe (indice 382-582);
2o Dix adjoints administratifs (indice 241-340).
- Sont créés au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs), au chapitre 31-01, les emplois ci-après:
1o Un directeur (groupe C-E);
2o Un chef de service (groupe B bis);
3o Un sous-directeur (indice 904-groupe B).
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 août 1990 portant nomination et titularisation (service des mines)
Arrêté du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de garage principal des administrations de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de garage principal est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 novembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
- Le taux de la taxe instituée par le décret no 93-287 du 5 mars 1993 est fixé à 0,31 p.
100 du chiffre d'affaires hors taxes.
- Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous: 50 p.
100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
- Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont:
100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs;
100 au-delà de 700 millions de francs.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1995.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant habilitation de l'université d'Orléans et de l'université de Tours à délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Production industrielle
- L'université d'Orléans et l'université de Tours sont habilitées à délivrer conjointement aux étudiants recrutés à compter de l'année universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité Production industrielle, au titre de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er est libellé comme suit: << ingénieur IT II, diplômé des universités d'Orléans et de Tours, dans la spécialité Production industrielle >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le président de l'université d'Orléans et le président de l'université de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, Mme Dorance (Martine), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 18 août 1988 au 7 septembre 1993, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de premier secrétaire;
- du 8 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Djakarta, en qualité de premier conseiller;
- du 1er janvier 1984 au 17 août 1988, à la direction d'Europe,
sous-direction d'Europe méridionale, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, M. de Mazieres (François), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de quatre mois et vingt-trois jours, à compter du 1er novembre 1994, au titre de la mobilité.
Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (ensemble une annexe), signé à Paris le 3 octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1820 ;
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 168 (1994-1995) ;
LOI no 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (1)
Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1820;
LOI no 94-1205 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (1)
- Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, no 125 (1994-1995);
Adoption le 13 décembre 1994.
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1819;
Arrêté du 26 mars 1990 modifiant le calendrier du concours général des lycées (session de 1990)
Arrêté du 26 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
4o Médecin également chargé de la santé scolaire dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ci-après:
Ain, Corrèze, Indre, Lot-et-Garonne, Nièvre, Haute-Saône, Vosges et Yonne.
5o Médecin chargé de la santé scolaire dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ci-après:
Aisne, Allier, Calvados, Côte-d'Or, Finistère, Eure, Ille-et-Vilaine,
Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
Haute-Savoie, Seine-Maritime et Saône-et-Loire.
Sont envisagés vacants les postes suivants:
1o Médecin inspecteur régional de la santé dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ci-après:
Aquitaine et Nord-Pas-de-Calais.
2o Médecin dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ci-après:
Ille-et-Vilaine, Finistère, territoire de Belfort et Nord.
3o Médecin chargé de la santé scolaire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales:
Hérault et Loire.
Sont susceptibles de devenir vacants les postes ci-après:
1o Adjoint au médecin inspecteur régional de la santé dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales suivantes:
Antilles-Guyane, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2o Médecin dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales suivantes:
Aude, Seine-Maritime, Paris, Yvelines, Vosges et Isère.
3o Médecin chargé de la santé scolaire dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales suivantes:
Bouches-du-Rhône, Isère et Loiret.
Est à pourvoir, par détachement, un poste de médecin inspecteur de la santé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des lycées et collèges à Paris).
Les demandes des intéressés devront parvenir, par la voie hiérarchique,
accompagnées, le cas échéant, de l'avis de l'inspecteur d'académie au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
sous-direction de la gestion des personnels, bureau G.
2), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris-07 R.
P., au plus tard le 20 avril 1990.
Arrêté du 11 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
INGENIEURS DE RECHERCHE DE 2e CLASSE (2)
Branche d'activité professionnelle no 2
Convocation de la conférence des présidents
Informatique Service commun <>.
Epidémiologie Service commun <>.
INGENIEURS D'ETUDES DE 2e CLASSE (2)
Informatique Centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immuno déficience humaine.
Statistiques Service commun <>.
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mercredi 18 avril 1990, à douze heures, dans les salons de la présidence.
La conférence, constituée conformément à l'article 29 du règlement (vice-présidents du Sénat, présidents des commissions permanentes, présidents des commissions spéciales intéressées, rapporteur général de la commission des finances et présidents des groupes), est convoquée par M. le président pour le jeudi 19 avril 1990, à onze heures quarante-cinq (salle no 216).
ASSISTANTS INGENIEURS (1)
Biologie Institut Cochin de génétique moléculaire.
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE 3e CLASSE (8)
Service commun <>;
Administration déléguée régionale d'Ile-de-France-Nord-Ouest.
LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
- Mme Galdin (Marie-France), C.
Henri-Mondor, 51,
avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone:
- M. Retourna (Michel), campus universitaire de Lumigny; nouveau bâtiment I.
M., 13009 Marseille (téléphone: 91-41-79-00).
Purpan, 31059 TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-49-15-60).
- M. Le Goff (François), home d'infirmières, 162,
avenue Lacassagne, 69003 Lyon (téléphone: 78-54-29-19).
6 (Paris Saint-Antoine).
- M. Straehli (Patrick), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 PARIS CEDEX12 (téléphone: 43-07-51-85).
- Mme Huart (Thérèse), centre Vauban, bâtiment A3, 201, rue Colbert, 59800 LILLE CEDEX (téléphone: 20-54-03-28).
- M. Viviers (Fernand), Zolad, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone: 67-52-49-33).
- M. Rey (Pierre), domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-96-52-66).
54505 VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX (téléphone: 83-51-36-77).
- Mme Deriaud (France), hôpital Saint-Lazare, 107,
rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone: 42-02-95-20 ou 45-23-53-49).
- Mme Yaich (Monique), C.
La Pitié-La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone:
14 (Paris Sainte-Anne-Saint-Vincent-de-Paul-Cochin).
- Mme Gastaud (Rollande), I.
M., 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris (téléphone:
- M. de Bary (Renaud), hôpital de Bicêtre, 78, avenue du Général-Leclerc, 94275 LE KREMLIN-BICETRE CEDEX (téléphone:
- M. Oberle (Alfred), faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 STRASBOURG CEDEX (téléphone: 88-35-70-80).
17 (Ile-de-France Sud-Ouest).
- Mme Bertault (Annick), I.
1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone: 46-54-14-92).
18 (Paris-Necker-Pasteur).
- M. Rigoard (René), tour technique, 7e étage, hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75743 PARIS CEDEX15 (téléphone: 47-34-39-27).
- M. Brun (Maurice), 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone: 34-80-24-10 ou 39-76-05-88).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lagrave,
délégation est donnée à M. Michel Laroque, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Lagrave et de M. Michel Laroque, délégation est donnée à:
M. Daniel Postel-Vinay, sous-directeur de l'assurance maladie;
M. Etienne Marie, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets;
Mme Monique Mousseau, administrateur civil chef de la division des conventions internationales, directement placée sous l'autorité de M.
Laroque, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale;
M. Michel Touverey, administrateur civil hors classe directement placé sous l'autorité de M. Laroque, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I.-Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :
II.-Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes :
Arrêté du 1er août 1990 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bertrand Dutheil de la Rochère, en qualité de conseiller auprès du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux.
- Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1990 portant désignation des auditeurs de la 9e session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret du 31 juillet 1990 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (administration centrale)
- Il est mis fin, à compter du 25 juillet 1990, aux fonctions de M. Pierre-Henri Gourgeon, ingénieur en chef de l'armement, conseiller auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 mars 1990 portant détachement (services extérieurs)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et élargissement de cet avenant au département des Alpes-de-Haute-Provence
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Pays de la Loire) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu définie aux articles L.
Règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé <>
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions, chaque émission est répartie en blocs de 360000 tickets.
Le prix de vente des tickets est fixé à 5 F.
La première émission sera effectuée, en principe, à partir du 28 mai 1990.
La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 66307 lots d'une valeur totale de 900000 F pour chaque bloc de 360000 tickets, conformément au tableau ci-après:
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître le montant de ces lots, inscrit à l'emplacement prévu à cet effet, sur les tickets en leur possession en faisant disparaître par grattage la couche protectrice.
Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de leur authenticité par un représentant de France Loto, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jusqu'à 1000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par France Loto; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de France Loto.
La date limite du paiement des lots est indiquée au verso des tickets.
Après cette date, les lots seront atteints par la prescription.
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Les tickets restent la propriété de France Loto et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute souscription au jeu <> implique l'adhésion au présent règlement.
Arrêté du 24 avril 1990 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Arrêté du 5 avril 1990 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, à compter du 5 avril 1990, aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, en qualité de conseiller technique, par M.
Jean-Pierre Obin, appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite Huntziger,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés portant attribution de fonctions et nomination (agents comptables)
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement.
La durée maximale de ce congé est de cinq jours.
Dans les établissements ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement.
La durée maximale de ce congé est de sept jours.
Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé.
Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles R.
Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
Les dépenses afférentes à ce congé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.
Le montant journalier est fixé par référence à l'arrêté mentionné aux articles D.
Les dépenses prises en charge par l'établissement ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Décret du 2 mai 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Cap-de-la-Chèvre (Finistère)
Décret no 90-460 du 1er juin 1990 modifiant le décret no 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg
< assisté d'un administrateur.>>
< < < d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
< < < <<1o Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques,
administratifs, financiers et commerciaux du théâtre;
<<2o Il prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution: à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses.
Il présente à chaque réunion de la commission consultative d'exploitation un état de l'exécution du budget de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget;
<<3o Il négocie les conventions collectives;
<<4o Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel;
<<5o Il engage et licencie le personnel technique et administratif,
permanent, occasionnel ou temporaire.>>
< <<1o Le directeur du Théâtre national de Strasbourg, président;
<<2o Le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou leurs représentants;
<<3o L'administrateur du Théâtre national de Strasbourg;
<<4o Trois représentants du personnel du Théâtre national de Strasbourg,
dont le mandat est de trois ans et peut être renouvelé, comprenant un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants;
<<5o Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la diffusion, de la recherche, de la création et de l'esthétique théâtrale désignées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé.
- Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 31 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret n°90-344 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de sujétion aéronavale
Une indemnité de sujétion aéronavale est allouée aux pilotes et équipages affectés aux formations de l'aéronautique navale chargées de mettre en oeuvre des aéronefs à partir des bâtiments.
Le taux de cette indemnité est fixé à 5 p.
100 de la solde de base acquise par les ayants droit.
Décret no 90-344 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de sujétion aéronavale
Arrêté du 22 mars 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dijon à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à contracter un emprunt global de 19158997 F destiné au refinancement des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe et se décomposant de la façon suivante:
- l'un de 18168997 F afin de refinancer divers emprunts contractés par cette compagnie consulaire;
- le second de 990000 F en vue de financer l'indemnité actuarielle correspondant au remboursement du capital restant dû.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet de la renégociation.
REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIJON
Liste des emprunts concernés
- Les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 31 janvier 1990 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < Jean-Pierre Bernhardt, agent contractuel au département des affaires générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500000 F.>>
Arrêté du 4 avril 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor) Arrêté du 5 avril 1990 portant nomination au Bureau central de tarification institué par l'article L.212-1 du code des assurances
Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la connaissance du conseil de surveillance de l'établissement.
Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'établissement ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 14 avril 1990 portant promotion et nomination
M. Godard-Bargy (Roger), directeur honoraire du comité Colbert.
Monseigneur Jacquard (Robert, Léon, Pierre), ancien directeur de l'enseignement religieux diocésain.
M. Mousnier (Roland, Emile), ancien professeur à l'université Paris-III.
M. Roux (Jean-Pierre, Théophile), directeur honoraire à Electricité de France.
M. Alby (Jean-Marc), professeur des universités, chef du département de psychiatrie au centre hospitalier universitaire Saint-Antoine; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bain (Albert), ancien instituteur; 41 ans de services civils et militaires.
M. Basset (Robert, Gabriel), ancien chef de services de préfecture; 45 ans de services civils et militaires.
M. Bastard (Edmond, Albert), ancien receveur principal des douanes; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gavignet (Louis, Jules, Marius), ancien professeur d'enseignement technique théorique; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Lazerges (Jean, Joseph), ingénieur en chef honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mollet (Maurice), ancien comptable principal au centre de distribution mixte Electricité de France-Gaz de France de Nevers; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rancoud (Roger, Alexis, Joseph), président de l'union des sections du Var de la société nationale Les Médaillés militaires; 49 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
Mme de Saint-Jean (Jeannine, Euphrasie), épouse Manoha, directrice d'école honoraire; 38 ans de services civils.
M. Dupuy (Michel, Jean, Louis), ancien médecin généraliste, maire.
M. Fourre (Jean, Dominique), conseiller d'Etat.
M. Levy (Moïse, Robert), gérant de sociétés.
M. Gabarrou (Roger, Paul, Jean), avocat honoraire; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Helft (François, Achille), ancien directeur de société; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Julliard, née Agié (Suzanne, Bertille, Hélène), professeur de chaire supérieure; 38 ans de services civils.
M. Klein (René), ancien président-directeur général de société; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Knoché, née Saudet (Yvette, Marie, Germaine), chef du bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations à la direction des services administratifs et financiers; 34 ans de services civils.
M. Leborgne (Pierre), vice-président national du Secours catholique; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Milza (Pierre, Louis), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris; 36 ans de services civils et militaires.
M. Perret (Pierre, Max), chanteur, auteur et compositeur; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Ross, née Gavalda (Huguette), chef d'études à la direction de la Documentation française; 40 ans de services civils.
Mme Schwartz, née Gersen (Ketty), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Waquet (Philippe, Yves, Marie), conseiller à la Cour de cassation; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Amouyel (Pierre), chef de service au Commissariat général du Plan; 32 ans de services civils et militaires.
M. Greffe (Xavier, Philippe, Marie), professeur d'université; 24 ans de services civils et militaires.
M. Merlin (Albert, Maurice, Henri), directeur des études économiques d'un groupe industriel; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Neyret (Guy, Marie, Charles), rapporteur général du centre d'études des revenus et des coûts; 31 ans de services civils et militaires.
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
M. Bégué (Roland, Maximilien, Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, secrétaire général de l'Office national de la chasse; 33 ans de services civils et militaires.
M. Braun (Jean, Othon), ancien professeur agrégé d'histoire et de géographie, président d'honneur de la Fédération européenne de tourisme pédestre; 58 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delavigne (Raymond, Henri, Maurice), ingénieur agronome, directeur d'études à l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France; 28 ans de services civils et militaires.
M. Demaure (Jean-Claude, Daniel), docteur de spécialité en biologie, maître de conférences à l'université de Nantes; 27 ans de services civils.
M. Lenci (Claude, François), ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur; 23 ans de services civils et militaires.
M. Richard (Gaston, Joseph, Albert), ingénieur chimiste, vice-président du conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sachs (Ignacy), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales; 34 ans de services civils.
ACTION HUMANITAIRE
Père Bertrais (Yves, Louis, Marie), prêtre; 42 ans d'activité missionnaire.
M. Kaiser (Edmond), dirigeant d'associations humanitaires; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Aulanier (Françoise, Andrée, Aimée), directrice d'école maternelle; 33 ans de services civils.
M. Cochou (Yvon, Guillaume, Victor), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation des Hautes-Alpes; 39 ans de services civils et militaires.
M. Cornillot (Pierre, Georges, André), président de l'université Paris-Nord; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dacunha-Castelle (Didier, Fernand), professeur d'université à Paris-Sud;
M. Degremont (Jean), directeur administratif et financier de l'Alliance française; 40 ans de services civils.
M. Gable (Pierre, Eugène), vice-président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale; 38 ans de services civils et militaires.
M. Gillet (Jean-Paul, Octave), professeur certifié d'éducation physique et sportive à Paris-V; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gourinat (Michel), professeur agrégé à Paris; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Gueniot (Yvonne, Marie, Valentine), ancien conservateur en chef des bibliothèques; 42 ans de services civils.
M. Guillaume (Georges, Lucien, Jacques), président de l'Union nationale des présidents d'institut universitaire de technologie; 32 ans de services civils et militaires.
Mlle Lemasurier (Jeanne), professeur à l'université Paris-Sud; 34 ans de services civils.
M. Lévy (Gérard, Etienne), professeur des universités - praticien hospitalier à Caen; 30 ans de services civils et militaires.
Mlle Malezieux (Andrée, Jacqueline), inspectrice départementale de l'éducation nationale à Valenciennes; 35 ans de services civils.
M. Metras (Franck, Léon, René), directeur des enseignements supérieurs au ministère; 29 ans de services civils et militaires.
M. Millacet (Jacques, Bernard), directeur d'école en fonctions au ministère; 33 ans de services civils et militaires.
Mlle Morisset (Gisèle), inspecteur principal de l'enseignement technique,
déléguée régionale de l'Onisep de l'académie d'Orléans-Tours; 34 ans de services civils.
Mlle Naert (Emilienne, Valentine), professeur d'université honoraire; 46 ans de services civils.
Mme Pedoussaud (Geneviève, Marie), épouse Daboncourt, professeur agrégé à Briançon; 36 ans de services civils.
Mme Piquard (Monique, Marguerite, Suzanne), épouse Creusot, principal de collège à Marseille; 41 ans de services civils.
M. Pomeau (Yves), directeur de recherche au C.
S.; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Robert (Marie-Claire, Paule, Jeanne), épouse Rolland, inspecteur général de l'éducation nationale; 42 ans de services civils.
M. Roques (Bernard, Pierre, Lucien), professeur d'université à Paris-V; 26 ans de services civils et militaires.
M. Sénécat (Jacques, Adrien, Francis), directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Uselle (Claudette, Marie-Madeleine, Marcelle), professeur de lycée à Saint-Martin-d'Hères; 34 ans de services civils.
Mme Vidal (Colette), épouse Caillat, professeur à l'université Paris-III; 44 ans de services civils.
M. Despinette (André, Jean-Marie), président honoraire de l'union des foyers de jeunes travailleurs.
M. Burlaz (Maurice, Georges), vice-président de la commission des jeunes de l'union des associations européennes de football; 48 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Gautheron (Jacques), président d'honneur d'une fédération sportive et culturelle; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Junqua (Alain, Pierre), chargé de mission auprès de l'association des Scouts de France; 21 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Magnac (Maurice), ancien président d'un club sportif; 47 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Corrèze (Jean, Marcel, François), trésorier-payeur général du Var.
M. Gisserot (Pierre, Jean, Lucien), inspecteur général des finances, chef du service de l'inspection générale.
M. Karsenti (Roger, Amran), commissaire principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mangenot (Michel, Maurice), trésorier-payeur général de la Somme et de la région Picardie.
M. Perdrix (Michel, Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Peyroles (Gilbert), contrôleur d'Etat.
Mme Alcine (Renée, Marie-Thérèse, Louise), épouse Gradel, agent d'administration principal des impôts à Arras; 35 ans de services civils.
M. Alexandre (Michel), vice-président de banque; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berger (Raymond), ingénieur adjoint à l'administration centrale; 41 ans de services civils et militaires.
M. Cardinal (Christian), ancien ouvrier de l'Imprimerie nationale; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Courreau (Michèle, Henriette), attaché d'administration centrale; 37 ans de services civils.
M. Demumieux (Jean-Pierre), conseiller commercial, chef des services d'expansion économique à Ottawa; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Drézen (Jean, Jacques), agent d'administration principal des douanes à Lann-Bihoué; 36 ans de services civils et militaires.
M. Estrade (Jules, Marcel), ancien inspecteur central du Trésor; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Faucher (Jean-Michel), trésorier principal à la trésorerie principale de Marseille-assistance publique; 34 ans de services civils et militaires.
M. Hérigault (Michel, Lucien), administrateur civil à l'administration centrale; 25 ans de services civils et militaires.
Mlle Hocquigny (Joëlle, Jeanne, Lucie), contrôleur des impôts à Nancy; 32 ans de services civils.
M. Jauze (Jacques, Xavier, Henri), contrôleur divisionnaire des douanes à Montpellier; 25 ans de services civils et militaires.
M. Jolivet (Benoît, Marie), directeur à l'administration centrale; 21 ans de services civils et militaires.
M. Lafaurie (Jacques, Henri), contrôleur d'Etat; 40 ans de services civils et militaires.
M. Paquiry (Moutaya, Nicolas), chef de section des impôts à Saint-Denis (Réunion); 37 ans de services civils.
M. Rivals (André, Auguste, Marius), géomètre principal du cadastre à Toulouse; 37 ans de services civils et militaires.
M. Roy (Gérard, Pierre, Marcel), chef de bureau aux Monnaies et médailles; 36 ans de services civils et militaires.
M. Saffache (Jean-Claude, Etienne), chef de service à l'administration centrale; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Schachtelin (Marie, Marthe, Mariette), épouse Buhl, agent d'administration principal des impôts à Colmar; 34 ans de services civils.
M. Ségur (André, Pierre), président du conseil d'administration et de surveillance d'une caisse d'épargne; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sudraud (Jean, Emile, Pierre), directeur central du laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Bordeaux-Talence; 32 ans de services civils et militaires.
Mlle Virion (Marie, Madeleine, Josèphe), contrôleur divisionnaire du Trésor, assistant de vérification à la Cour des comptes; 31 ans de services civils.
M. Autie (Daniel, Léon, Auguste), greffier en chef de la Cour de cassation.
M. Pierret (Claude), secrétaire général de la préfecture de la Loire; 27 ans de services civils et militaires.
M. Reynaud (André, Pierre, Marius), directeur honoraire d'école d'application, maire de Vals-près-Le Puy (Haute-Loire); 50 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Andreani (Jacques), ambassadeur de France aux Etats-Unis.
M. Audibert (Jean, Marius, Victor), ambassadeur de France en Algérie.
M. Mutter (Pierre, André, Joseph), ambassadeur de France en Bolivie.
M. Servant (Henri, Edouard, Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. Bouchaud (Jean, François, Léon), consul général de France à Sfax; 40 ans de services civils et militaires.
M. Dementhon (Alain), ambassadeur de France en Namibie; 35 ans de services civils et militaires.
M. Dijoud (Paul, Charles, Louis), ambassadeur de France en Colombie; 27 ans de services civils et militaires.
M. Massoni (Jean, François, Antoine), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Iran; 32 ans de services civils et militaires.
M. Petit (Raymond, Gustave, Adèle), consul général de France à Douala; 31 ans de services civils.
M. David-Weill (Michel, Alexandre), directeur de banque (Etats-Unis).
Ducruet (Jean-Marie, Joseph), religieux (Liban).
M. Manzon (Jean), directeur de société (Brésil).
M. Rista (Marcel, Félix, Théophile), ancien président du comité de coordination des associations françaises.
Membre d'une société de bienfaisance (Australie).
M. Ainouz (Adolphe, Jacob), président d'association d'anciens combattants (Israël); 37 ans de services civils et militaires.
M. Bourgoin (Pierre-Marc, Jean-Robert), directeur général d'une compagnie d'assurance (Singapour); 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Damiani (Michel, José), directeur général de société (France); 29 ans d'activités professionnelles.
Père Gourraud (Philippe, Hubert, Marie), missionnaire (Japon); 43 ans d'activités missionnaires.
M. Hernandez (Antoine, Henri), président-directeur général d'une société de distribution de vin (France); 46 ans d'activités professionnelles.
Soeur Latour (Raymonde, Julie, Marie), religieuse (Colombie); 50 ans de vie religieuse et de dévouement.
Lecluze (Maurice, Emile), religieux (Grande-Bretagne); 40 ans d'activités religieuses.
M. Leonard (Pierre, Armand), avocat (Algérie); 34 ans d'activités professionnelles.
M. de Matharel (Melchior, Camille, Gaston), président-directeur général d'une société pétrolière (Indonésie); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monory (Michel, Robert, Armand), directeur de l'Institut français du Royaume-Uni (Grande-Bretagne); 34 ans de services civils.
Moreau (Pierre, Charles), directeur des émissions en langue française à Radio Vatican; 41 ans d'activités religieuses, culturelles et de services militaires.
M. Ouradou (Jean), directeur de polyclinique médico-chirurgicale (Maroc); 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pecorari (Annibal, Daniel, Henri), représentant permanent du bureau Veritas (Pologne); 40 ans d'activités professionnelles.
M. Pietri (Charles, Antoine, Maurice), directeur de l'Ecole française de Rome (Italie); 37 ans de services civils et militaires.
Mme Placais (Lucienne), en religion soeur Cécile, supérieure de la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur d'Ernemont (Belgique); 53 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Szwalbe-Schwalbe (Michel), chef d'orchestre (R.
A.); 46 ans d'activités professionnelles.
M. Vallier (Jean, Ferdinand), directeur général de l'Alliance française (Etats-Unis); 31 ans de services civils et militaires.
M. Brousse (Pierre, Jean, Claude), conseiller d'Etat, ancien ministre.
M. Dubail (René, Georges, Albert), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris.
M. Galabert (Jean-Michel), conseiller d'Etat.
M. Hatoux (Bernard, Pierre, Frantz), conseiller à la Cour de cassation.
M. Henry (Marc, Paul), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Jouffa (Yves, Isaac), avocat au barreau de Paris.
M. Kuhnmunch (Olivier, Eugène, François), conseiller à la Cour de cassation.
M. Le Gunéhec (Christian, Pierre, Marie), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Ortolland (Marcel, André, Jean), avocat général à la Cour de cassation.
M. Sourdillat (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Theurey (Gustave, René, Jean), premier président de la cour d'appel de Besançon.
M. Beaufour (Raymond, Jean, Joseph), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes; 44 ans de services civils et militaires.
M. Cerdini (André, Emile), président de chambre à la cour d'appel de Lyon; 36 ans de services civils et militaires.
M. Champion (Pierre), avocat au barreau de Valence, ancien bâtonnier; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Chauvy (Yves, Victor), avocat général près la cour d'appel de Paris; 36 ans de services civils.
M. Cottin (Jean-Pierre, Antoine, Francis), président du tribunal de grande instance de Béthune; 26 ans de services civils et militaires.
M. Couzin (Paul, Jean, Marie), conseiller à la cour d'appel de Paris; 45 ans de services civils.
M. Darbon (Paul, Jean, Maurice), conseiller à la Cour de cassation; 41 ans de services civils.
M. Delmée (Victor, Edouard, René), président de chambre à la cour d'appel de Paris; 41 ans de services civils.
M. Desjardins (Jean-Marie, Alfred), vice-président au tribunal de grande instance de Paris; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dufour (Daniel), président honoraire du tribunal de commerce de Lille; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fouletier (Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand; 27 ans de services civils et militaires.
M. Leclerc (Henri), avocat au barreau de Paris; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lombard (Georges), avocat au barreau de Brest, ancien bâtonnier, ancien sénateur; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Lorin (Bernard), président du conseil de prud'hommes de Bobigny; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Motel (Jacques, Henri), notaire à Paris, ancien président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parodi (Claude, Dominique, Paul), président du tribunal de grande instance de Marseille; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Piquet (Jacqueline), épouse Bourgeois, greffier en chef du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand; 34 ans de services civils.
M. Roux (Michel, Jean, François), conseiller d'Etat; 32 ans de services civils et militaires.
M. Sage (Eugène, Stéphane, Francisque), expert national, président d'honneur de la Fédération nationale des compagnies d'experts près les cours d'appel;
M. Schirer (Charles, Emile), président du tribunal de grande instance de Mulhouse; 45 ans de services civils et militaires.
M. Sevenier (Robert, Gérard), président de chambre à la cour d'appel de Versailles; 36 ans de services civils.
Mme Bergé (Augustine, Germaine, Marinette), épouse Faure, ancienne déportée-résistante.
M. Blanc (Emile, Eugène, Antoine), président-directeur général d'une société nationale.
Mlle Gautier (Annick, Huguette, Anne), administrateur civil, sous-directeur.
M. Marguet (Roger, André, Georges), ancien directeur dans un office national.
M. Loisel (Bernard, Jean), chef d'études au ministère; 43 ans de services civils et militaires.
M. Pierson (Jean, François, Marie), administrateur gérant d'une société; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salençon (Jean, Charles, Roger), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 33 ans de services civils et militaires.
M. Seignol (André, Henri), directeur général adjoint dans une société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Szydlowski (Sonia, Charlotte, Irène), épouse Meton, président-directeur général d'une société; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bertrand (Jean-Marie), pilote à l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie (Bouches-du-Rhône).
M. Brugnon (Maurice, Charles), maire de Saint-Michel (Aisne).
M. Durain (Jean-Marie), ancien conseiller général de la Moselle, ancien maire de Moyennic.
M. Eeckhoutte (Léon, Alfred, Amand), ancien sénateur, conseiller général de la Haute-Garonne, maire de Villemur-sur-Tarn.
M. Kubler (Maurice, Auguste), maire honoraire de Sélestat (Bas-Rhin).
M. Maillard-Salin (Jean-Pierre), conseiller général du Doubs, conseiller municipal de Vandoncourt.
M. Robin (Claude, Michel), inspecteur général de l'administration.
M. Thiéblemont (Jean, Georges, Léon), préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
M. Aschieri (André, Ernest, Jean-Baptiste), maire de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes); 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mlle Benoist (Georgette, Jeanne, Louise), chef de service administratif à la préfecture du Calvados; 34 ans de services civils.
M. Bourgeois (Jean-Claude, Georges, Marie), lieutenant-colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Tarn; 30 ans de services civils et militaires.
Monseigneur Casanova (Sauveur), évêque d'Ajaccio; 47 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Chapron (Jean, Alexandre), conseiller municipal de Chalon-sur-Saône; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Chenaf (Tameur), sous-préfet de Douai; 37 ans de services civils et militaires.
M. Coëffé (Jacques, Claude, Georges), préfet des Hautes-Pyrénées; 31 ans de services civils et militaires.
M. Convert (Victor), préfet de Tarn-et-Garonne; 22 ans de services civils et militaires.
M. Coquet (Guy, René, Louis), contrôleur général de la police nationale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Coumaros (Jean), ancien député, ancien conseiller général de la Moselle,
ancien maire de Puttelange-aux-Lacs; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dragacci (Démétrius), commissaire principal de la police nationale; 27 ans de services civils et militaires.
M. Faivet (Jean, Marie, Joseph), ancien directeur à la préfecture du territoire de Belfort; 39 ans de services civils et militaires.
M. Frouté (Alain, Pierre), préfet de la Creuse; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gamet (Jean-Claude, Fernand, Paul), capitaine de l'unité d'instruction et d'intervention de sécurité no 7, à Brignoles (Vaucluse); 28 ans de services civils et militaires.
M. Girand (Michel), conseiller général de la Nièvre; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lambert (Maurice, Albert, André), ancien maire de Pons (Charente-Maritime); 60 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Leschi (Henri), maire d'Erone (Haute-Corse); 74 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lestringant (Daniel, Victor), pasteur de l'église réformée de France,
secrétaire général de la fédération protestante des oeuvres et de l'entraide protestante; 41 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Limodin (Daniel, Raymond, André), préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mansillon (Yves, Jean-Marie, Georges), préfet de l'Ain; 22 ans de services civils et militaires.
M. Marcantoni (Jean), inspecteur régional des transmissions, chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale; 35 ans de services civils et militaires.
M. Marchand (Camille), maire de Gouloux (Nièvre); 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Marquié (Jean-Pierre, Yves), préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon; 26 ans de services civils et militaires.
M. Melchior (Philippe, Roger, Lucien), inspecteur général de l'administration; 23 ans de services civils.
M. Minot (Eugène), directeur général adjoint des services du département des Bouches-du-Rhône; 43 ans de services civils et militaires.
M. Narcisse (Joël, Louis), commissaire divisionnaire de la police nationale; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pargemin (Guy, Jean), commissaire principal de la police nationale; 28 ans de services civils et militaires.
M. Piriou (Michel, Louis, René), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Rastoul, née Bernard (Perlette, Sylvaine, Dolly), attaché principal à la préfecture des Pyrénées-Orientales; 45 ans de services civils.
M. Rieubon (René, Jean, Marie), député honoraire, ancien conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire de Port-de-Bouc; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Roynette (Jacques, Arthur), préfet de la Vendée; 33 ans de services civils et militaires.
M. Rudelle (André), ancien maire de Vors-Baraqueville (Aveyron); 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Suchi (Pierre, Lucien), commissaire divisionnaire de la police nationale; 35 ans de services civils et militaires.
M. Thionnet (Henri), maire d'Ougny (Nièvre); 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Tourre (Alain, Charles, Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale; 26 ans de services civils et militaires.
Le père Vergnes (Jean, Clément, François), curé des communes de Lapenche,
Cayriech, Saint-Julien (Tarn-et-Garonne); 51 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Ministère de l'industrie
M. Baulier (Marcel, Francis), administrateur de sociétés.
M. Imbert (Georges, Henri, Julien), vice-président de la Fédération des industries métallurgiques et transformatrices des métaux.
M. Lacam (Guy, Serge, Pierre), ancien industriel.
M. Lacour-Gayet (Michel, Marie, Georges), ancien directeur dans une société pétrolière.
M. Lecerf (Olivier, Maurice, Marie), président-directeur général de société.
M. Bauvin (Gérard, Rodolphe, Jules), président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouju (Jacques, Robert, Jean), président-directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brault (Louis, Jean, Yvon), président-directeur général de société; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Detourbet (Jean, Pierre), fondateur et commissaire général honoraire du marché international de la sous-traitance; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dollois (Jacques, Rémy), président-directeur général de chantiers navals; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyot (Lucien, Francis), ingénieur-conseil, ancien directeur dans une société d'électronique; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Hadas-Lebel (Aechel, Raphaël), secrétaire général d'une société pétrolière; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Miserey (Claude, Michel, Jean), président de la Fédération française des industries du vêtement masculin; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monneret (André, Alexis, Emmanuel), président-directeur général de société; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roché (Bernard, Georges, Marie), directeur général adjoint d'une société de constructions d'automobiles; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salomon (Georges, Pierre, Joseph), président-directeur général de société; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Widemann (Jean-Pierre), administrateur directeur général du Gaz de Strasbourg; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Aménagement du territoire et reconversions
M. Brassens (Jean, Daniel, Roger), directeur de société; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coulet (Marc, Léopold, Emile), administrateur délégué d'un groupement d'intérêt économique; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. L'Hermitte (Jean-Pierre, Etienne, Marie), président-directeur général de sociétés; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mallet (Charles, Henri), ancien ouvrier de fonderie; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Delorozoy (Robert, Eugène, Alfred), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
M. Halley (Paul, Auguste, Marie), président d'honneur du conseil d'administration d'une société.
M. Catesson (Claude, Joseph, Marie), directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Desusclade (Damien, Antoine), ancien artisan menuisier; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Digonnet (Joseph, Félix), président de la chambre de métiers de Saint-Etienne-Montbrison; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perignon (Henri), ancien blanchisseur; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thoraval (Jacques, Paul, François), horloger; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignon (Claude, Guy), chef d'entreprise, président de la Confédération nationale de la charcuterie; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Woloch (Serge), directeur général de société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beissier (Albert, Antonin, Léon), chargé de mission; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Flament (Roger, René), administrateur de sociétés; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trigano (André, Elie), président-directeur général d'une société; 45 ans d'activités professionnelles.
Ministère des affaires européennes
M. Cazes (Georges, Henri, Maurice), professeur de l'université Paris-I; 25 ans de services civils et militaires.
M. Cerf (Philippe, Jean-Louis), ingénieur chimiste; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gluntz (Philippe, Abel), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 27 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquot (Michel, Jean), administrateur; 30 ans de services civils et militaires.
M. Petit (Michel, Pierre), ingénieur responsable d'approvisionnement et directeur d'usine; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Phan Van Phi (Raymond, Claude), administrateur civil au ministère de l'économie et des finances; 28 ans de services civils et militaires.
M. Raczymow (Etienne, Isaac), ancien commerçant; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vidal (Jean, Théodore), ambassadeur à la représentation permanente auprès des communautés; 28 ans de services civils et militaires.
Ministère de l'équipement, du logement,
M. Albouy (Jean-Claude, René), directeur général adjoint d'Aéroports de Paris; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Casamitjana (Ramon, Jacques, Mariano), président-directeur général d'une société immobilière; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clinckx (Francis, Louis, Emile), directeur technique et industriel d'Aéroports de Paris; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delfanti (Charles, Sante, Léon), architecte urbaniste, 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemaire (Laurent, Jean-Philippe), président des agents consignataires de navires; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroux (Robert, Jean), ancien chef de la régulation à Air France; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marry (Thérèse, Marie, Françoise), épouse Delanne, dite Isabelle Hébey,
architecte d'intérieur; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Pera (Jean.
Maurice, Nicolas), ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur du centre d'études des tunnels; 37 ans de services civils et militaires.
M. Pohié (René, Gustave, Georges), ancien employé de transit; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roumeguère (Philippe), directeur de l'équipement de la S.
M. Séligmann (Bernard, Robert, Jean), administrateur civil; 25 ans de services civils et militaires.
M. Tarriere (Claude, Henri, Ernest), directeur d'un laboratoire de physiologie et de biomécanique; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cuguen (Adolphe, Marcel, François), capitaine à la grande pêche; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dreumont (Daniel, Léon, Jean-Marie), directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hennequin (Jean-Claude), président du comité central des pêches maritimes; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Andrieu (Maurice, Jean, Joseph), administrateur d'un office public d'H.
M. Chevalier du 31 octobre 1981.
M. Massu (Claude, Gustave, Raymond), président d'honneur de la Confédération nationale du logement.
M. Badet (Jacques, Marie, Emile), président de la Fédération nationale des offices d'H.
M.; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fraysse (Francis, Léon), directeur de la fédération des associations régionales d'H.
M.; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joubert (Jacques, Charles, Marie), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe; 32 ans de services civils et militaires M. Maman (Maurice), trésorier de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perissol (Pierre-André, Daniel), président de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gosselin (Jean, Gabriel, Marie), directeur général de la fédération des Orphelins apprentis d'Auteuil.
M. Metais (Guy, Marcel, Eugène), directeur des ressources humaines et des relations sociales d'une société.
M. Boissier (Bernard, Patrick), responsable des espaces verts de la ville de Sens, meilleur ouvrier de France; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer (Pierre, Elie), cadre technique dans un journal; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Darc (Jacques), hôtelier-restaurateur, meilleur ouvrier de France; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delagneau (Henri), premier vice-président de l'union d'un syndicat départemental; 47 ans d'activités syndicales, professionnelles et de services militaires.
M. Demongeot (Marcel, Louis, Lucien), ancien président-directeur général de société; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Desse (Emile, Francis), vice-président d'honneur de l'union d'un syndicat régional, conseiller prud'homal; 48 ans d'activités professionnelles,
syndicales et de services militaires.
M. Fleury (Guy, Louis), délégué régional à la formation professionnelle; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Guillemain (Abel, Alexandre, Elie), président d'une association syndicale de retraités et préretraités; 56 ans d'activités syndicales, professionnelles et de services militaires.
M. Halphen (Maurice, Louis, Julien), conseiller prud'homal; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jaunet (Janine, Marie, Louise), secrétaire générale d'une union de syndicats des personnels de la ville de Paris; 47 ans d'activités syndicales et professionnelles.
M. Just (Michel), directeur de société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefevre (André), ancien contremaître; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Letrilliart (Pierre, René, Jules), président-directeur général d'une société d'eau minérale; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loeb (Raoul, Isaac), ingénieur-conseil en génie civil; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mancell (Bernard), patron de pêche, armateur; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Mitaine (Henri, Claude, François), médecin-conseil du travail; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Palidoni (Adolphe, Julien, Modeste), président de Metierama, ancien directeur d'une Assedic; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pauluzzi (Germain, Jean), électricien, militant syndical; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Rosburger (Marcel, René, Emile), président-directeur général d'une société industrielle de textiles; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarazin (Gérard, Marie, Eugène), inspecteur général des bibliothèques; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanchet (André, René), journaliste.
M. Patriat (Jean, René, Ferdinand), inspecteur des affaires étrangères.
Mme Bouquier, née Pichot (Chantal, Marie, Josée), conseiller technique en Côte-d'Ivoire; 31 ans de services civils.
M. Cambray (Claude, Robert, Raymond), administrateur de la Banque africaine de développement en Côte-d'Ivoire; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Père Canet (Baptiste), missionnaire au Burkina Faso; 56 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Guillaumont (Patrick, Marie, Jean), directeur du centre d'études et de recherches sur le développement international; 28 ans de services civils et militaires.
M. Ravet (Raymond, Claude), ancien chef de département à l'administration centrale; 33 ans de services civils.
Ministère de la culture, de la communication,
M. Aillaud (Gilles), artiste peintre, architecte de scène, poète; 40 ans d'activités artistiques et professionnelles.
Mme Brunhammer (Yvonne, Suzanne, Elisabeth), conservateur en chef de musée;
Mme Casarès (Maria, Victoria), artiste dramatique; 48 ans d'activités théâtrales et cinématographiques.
M. Chaillou (Michel, Marcel, Alexandre), romancier, maître de conférences; 33 ans d'activités pédagogiques, littéraires et de services militaires.
M. Cohen-Solal (Martial, Saul), dit Martial Solal, pianiste, compositeur,
arrangeur, chef d'orchestre; 45 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Iglesis (Robert, Marcel, Georges, dit Lazare), réalisateur, producteur de télévision; 50 ans d'activités audiovisuelles, théâtrales et de services militaires.
M. Jeanneney (Jean-Noël), président de la mission du Bicentenaire de la Révolution française; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Miquel (Jean-Pierre), directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, metteur en scène; 26 ans d'activités artistiques.
M. Nougaro (Claude), chanteur, auteur, compositeur; 28 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Ortmans (Pauline), dite Viviane Romance, artiste dramatique; 62 ans d'activités théâtrales et cinématographiques.
M. Robert-Guérard (Michel, Etienne), dit Michel Guérard, maître cuisinier,
président du Conseil national des arts culinaires; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Ronis (Willy), photographe; 54 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Thielland (Marie-France, Chantal, Geneviève), épouse Nicolas, dite Bulle Ogier, artiste dramatique; 27 ans d'activités théâtrales et cinématographiques.
M. Ungerer (Jean, Thomas, Théodore), dit Tomi Ungerer, écrivain, créateur artistique; 36 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Montaron (Georges), directeur de journal.
M. Darthenay (Robert, Antoine, Albert), délégué général de l'association de liaison et d'études postales de la presse; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Denoix de Saint-Marc (Marie, Josèphe, Madeleine), épouse Beccaria,
directrice de mensuels, rédactrice en chef; 37 ans d'activités journalistiques.
M. Izard (Christophe, Emile, Charles), producteur d'émissions pour la jeunesse sur une chaîne publique de télévision; 29 ans d'activités audiovisuelles et de services militaires.
M. Lardé-Maurin (Christian, Pierre) dit Christian Lardé, musicien; 41 ans d'activités musicales.
M. Lagourgue (Pierre), président du conseil régional de la Réunion.
Au grade chevalier
M. Chauvier (Maurice, Jean), architecte en Guyane; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legrix (Philippe, Marie, Robert), secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe; 29 ans de services civils et militaires.
M. Pelage (Jean, Baptiste, Hilarion), ancien commerçant à la Martinique; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Salmon (Frédérick, Tutaha), maire de la commune de Taiarapu-Est (Polynésie française); 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Tetuanui Hunter (Henriette, Tuaitiavaava), épouse Winkler, gestionnaire du service de santé des Iles-sous-le-Vent (Polynésie française); 34 ans de services civils.
M. Leroux (Robert, André, Aubert), gérant de sociétés agro-alimentaires.
M. de Nonancourt (Bernard, Marie), président-directeur général de société de champagne.
M. de Saint-Pol (Fernand, Henri, Marie), président de coopérative d'utilisation de matériel agricole.
M. Schiellein (Frédéric), président d'honneur de la Fédération nationale des producteurs de lait.
M. Benetière (Jean, Jacques, Gilbert), directeur adjoint de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boschi (François, Jean, Louis), directeur général d'une union de vignerons; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camus (Joseph, Hubert), président du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cazals (André, Joseph, Bernard), président de la chambre d'agriculture de l'Aveyron; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Francès (Roger, Joseph), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts à l'inspection générale de l'Office national des forêts; 39 ans de services civils.
M. Gadoud (Raymond, Jules), ingénieur général d'agronomie chargé d'inspection générale au conseil général de l'agronomie; 29 ans de services civils et militaires.
M. Guenanten (Joseph, Pierre, Marie), président de la coopérative des agriculteurs du Morbihan; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jactel (Claude, Robert), inspecteur général de l'agriculture au ministère; 38 ans de services civils et militaires.
M. Loffroy (Robert), ancien agriculteur; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ménoret (Yves, Henri, Francis), président de la commission technique et scientifique de l'Association nationale des industries agro-alimentaires; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tassel (Gérard, Adrien, Marie), président de l'association foncière de remembrement de Bosville; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Alexandre, Marie), agriculteur; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Ministère chargé des relations avec le Parlement
Mme Barrotteaux, née Ponthieu (Jacqueline), administrateur au Conseil économique et social; 37 ans de services civils.
M. de Lestang-Laisne (Yves, Jean, Félix), directeur de service à l'Assemblée nationale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Claude), chef de division à l'Assemblée nationale; 28 ans de services civils et militaires.
M. Matraja (Pierre, Olive), ancien sénateur-maire, 42 ans de fonctions électives et services militaires.
Ministère de la solidarité,
Mlle Artiges (Agnès, France), pharmacien inspecteur divisionnaire de la santé, chargée des fonctions de sous-directeur à l'administration centrale;
M. Auerbacher (Pierre, Armand), président d'honneur de l'Association des pharmaciens juifs de France; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Barbieux (Jeannine, Irma), épouse Marsaleix, dite Barbieux-Marsaleix,
médecin chef de service de psychiatrie générale à l'hôpital de Nemours; 37 ans de services civils.
M. Beressi (Roger), médecin; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bourdieu (Claude, Marie, Joseph), praticien hospitalier de chirurgie au centre hospitalier général de Paimpol; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Brunet (Arthur), directeur honoraire de la caisse de sécurité sociale minière de Valenciennes; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Buor de Villeneuve (Henry, Bernard), président-fondateur de l'association d'aide aux démunis de Loire-Atlantique; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Kon (Josette, Sonia, Henriette), épouse Chalude, fondatrice et présidente d'honneur de l'Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Laugier (Lucien, Emile, Victor), ancien bâtonnier de l'ordre des avocats, ancien maire de Mostaganem; 59 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Laval-Jeantet (Maurice, Honoré), praticien hospitalier de radio-diagnostic à l'hôpital Saint-Louis; 33 ans de services civils, d'activités sociales et de services militaires.
M. Lebeau (Marcel), ancien chirurgien du centre de santé L'Aide médicale; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leblanc (Alain, Robert, Pierre), directeur du département de biologie médicale au Laboratoire national de la santé; 32 ans de services civils et militaires.
M. Manciaux (Michel, Robert, Georges), médecin spécialiste de pédiatrie sociale et de santé publique; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Moreau (Yves, Louis, André), directeur général du syndicat interhospitalier régional Ile-de-France; 35 ans de services civils et militaires.
M. Pertuiset (Bernard), chef de service honoraire des hôpitaux de Paris; 46 ans de services civils et militaires.
Mlle Peyrole (Simone, Paulette, Anna), directrice générale de l'association Olga Spitzer; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pierreclaud (Simone, Gilberte), épouse Chalon, directrice de la Famille adoptive française; 48 ans de services civils, d'activités sociales et de services militaires.
M. Radelet (Michel, Emile, Jules), secrétaire général de la Fédération nationale de la mutualité française; 31 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Roye (Jean, Gabriel, Auguste), cofondateur et secrétaire général de l'association sportive des handicapés physiques du Nord et de la communauté urbaine de Lille; 46 ans de services civils, d'activités sociales et de services militaires.
M. Weiss (Michel), directeur au centre chirurgical Marie-Lannelongue; 37 ans de services civils.
Ministère de la recherche et de la technologie
M. Cojan (Jean, Louis), agrégé de physique, professeur d'université.
M. Grosgogeat (Yves, Marcel), professeur des universités, chef d'un service de cardiologie.
M. Miquel (André, Raymond), professeur au Collège de France.
M. Audier (Henri, Edouard, Joseph), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, responsable de groupe à l'Ecole polytechnique; 27 ans de services civils et militaires.
M. Balian (Jean, Roger), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie atomique; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bastid (Marianne, Adrienne, Renée), épouse Bruguiere, directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure; 26 ans de services civils.
M. Decomps (Bernard, Jean, Henri), professeur à l'université Paris-XIII,
vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie au ministère; 29 ans de services civils et militaires.
M. Hagege (Claude, Léon), professeur au Collège de France, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études; 30 ans de services civils et militaires.
M. Léna (Pierre, Jean, Marie), professeur à l'université Paris-VII; 31 ans de services civils et militaires.
M. Verger (Fernand, Henri), professeur à l'Ecole normale supérieure,
conseiller technique au Centre national de la recherche scientifique; 34 ans de services civils.
M. Clin (David, Emile, Gérard), président-directeur général de sociétés.
M. Collin du Bocage (Claude), président d'une commission des conseillers du commerce extérieur de la France.
M. Ameisen (Emmanuel), ancien directeur général adjoint de société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergeron (Jean, Michel, Henri), président-directeur général de société, 28 ans d'activités professionnelles.
M. Chartoire (Gilbert, Jean), administrateur, directeur général de société;
M. Perrier (Maurice, Eugène), directeur dans une compagnie d'assurance; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Alain-Dominique, Marie), président de sociétés; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivet (Marc-André, Noël), directeur général de société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Séroude (Charles, Géraud, Antoine), président-directeur général de société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES
Mme Croses (Paulette, Liliane, Marie), épouse Laubie, présidente-directrice générale de sociétés.
Mme Gilot (Marie, Françoise), épouse Salk, artiste peintre, écrivain; 37 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Persky (Dominique), épouse Desanti, femme de lettres, journaliste; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
ET DES VICTIMES DE GUERRE
M. Bulawko (Herc, Henry), vice-président mondial et président pour l'Europe de la Fédération mondiale des anciens combattants, résistants et déportés juifs.
M. Frossard (André, Paul), président général de résistance-fer.
M. Guillot (Georges), secrétaire général départemental de l'association Rhin et Danube.
M. Bories (Jean, Jules, Yves), membre du comité national de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ginesta (Salvador), membre du bureau national de l'amicale des anciens déportés de Mauthausen; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Dily (Gilbert, François, Lucien), président départemental de l'Association des Français libres; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lombrail (Etienne, Henri, Emilien), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martin (Gilberte, Marie, Marcelle), épouse Roussel, trésorière départementale de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus; 45 ans d'activités sociales et professionnelles.
M. Poirette (Michel, Lucien, Joseph), président de l'amicale des anciens combattants de la 1re division marocaine 1939-1945; 52 ans de services civils et militaires.
M. Puglia (André), membre du bureau national de l'Union nationale des évadés de guerre; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vieux-Maire (Jacques, Charles, André), membre du Conseil national de l'Union nationale des combattants U.
CONTINGENT DES DEPORTES ET DES INTERNES
DE LA RESISTANCE
M. Nicolleau (René, Pierre), interné-résistant.
M. Proutchenko (Michel), interné-résistant.
M. Aublant (Louis), interné-résistant; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moreau (Marcel, Pierre, Jean), interné-résistant; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pontillon (Jacques, Marcel, Roger), déporté-résistant; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Raffin, née Dodille (Raymonde, Charlotte), internée-résistante; 55 ans d'activités sociales.
Arrêté du 1er mars 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Arrêtés du 2 mars 1990 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-57 du 9 mars 1990 fixant le terme des autorisations d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrées par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en Polysénie française
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans la zone des îles de la Société (Polynésie française) est fixé au jeudi 31 mai 1990, à 22 heures (heure locale).
- Entrent en vigueur à la même date les autorisations résultant de la délibération du 13 février 1990 susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Amanty-Taillancourt traversant le département de la Meuse
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Meuse, parc Bradfer, B.
Arrêté du 25 mai 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
- Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions de l'accord de salaires du 26 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <> en région Ile-de-France et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chennevières-lès-Louvres et Vémars dans le département du Val-d'Oise, de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'Annet-sur-Marne, Chalifert, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Jablines, Jossigny, Le Mesnil-Amelot, Messy, Moussy-le-Neuf, Brie-Comte-Robert, Champdeuil, Chevry-Cossigny, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Favières, Fouju, Grisy-Suisnes, Lissy, Moisenay, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie, Saint-Germain-Laxis, Servon, Soignolles-en-Brie, Solers, Tournan-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis dans le département de Seine-et-Marne, de Créteil, Santeny, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne
Vu les plans d'occupation des sols des communes de:
Annet-sur-Marne, approuvé le 30 août 1982, révisé le 10 juin 1985, modifié le 7 octobre 1988, mis à jour le 20 mai 1988;
Chalifert, approuvé le 15 juillet 1981, révisé le 26 août 1988, modifié le 15 novembre 1989, mis à jour le 29 novembre 1985;
Claye-Souilly, approuvé le 15 juillet 1982, modifié les 27 avril 1985, 22 janvier 1987 et 29 septembre 1988, mis à jour le 25 septembre 1987;
Fresnes-sur-Marne, approuvé le 2 février 1977, modifié le 21 décembre 1989; Gressy, approuvé le 7 novembre 1978, mis à jour le 26 septembre 1986;
Jablines, approuvé le 8 décembre 1983, modifié les 27 mars 1987 et 2 décembre 1988, mis à jour le 17 mai 1988;
Jossigny, approuvé le 13 décembre 1983;
Le Mesnil-Amelot, approuvé le 26 octobre 1983, modifié le 27 novembre 1986, mis à jour le 24 janvier 1986;
Messy, approuvé le 24 octobre 1979, révisé le 31 juillet 1989, modifié le 6 février 1987;
Moussy-le-Neuf, approuvé le 3 octobre 1986, modifié le 9 septembre 1988,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Meaux;
Brie-Comte-Robert, approuvé le 8 mars 1976, révisé le 19 décembre 1985,
modifié le 24 octobre 1989, mis à jour le 26 août 1987;
Champdeuil, approuvé le 20 décembre 1985, modifié le 4 septembre 1987;
Chevry-Cossigny, approuvé le 13 juin 1988;
Coubert, approuvé le 2 mars 1979, modifié le 1er décembre 1988;
Courquetaine, approuvé le 20 octobre 1980, modifié le 1er juin 1985;
Crisenoy, approuvé le 28 septembre 1983, mis à jour le 26 août 1987;
Favières, approuvé le 20 septembre 1985;
Fouju, approuvé le 24 janvier 1986, modifié le 21 décembre 1989, mis à jour le 6 octobre 1987;
Grisy-Suisnes, approuvé le 27 juillet 1981, modifié le 18 septembre 1984,
mis à jour le 19 septembre 1984;
Lissy, approuvé le 14 novembre 1983, mis à jour le 16 avril 1987;
Moisenay, approuvé le 29 octobre 1986, modifié les 28 septembre 1987 et 21 juillet 1989, mis à jour le 17 mars 1987;
Neufmoutiers-en-Brie, approuvé le 7 octobre 1988, modifié le 15 décembre 1989;
Presles-en-Brie, approuvé le 28 juin 1985, modifié les 9 mai 1986 et 5 novembre 1988;
Saint-Germain-Laxis, approuvé le 16 décembre 1982, mis à jour les 17 février 1987 et 13 avril 1988;
Servon, approuvé le 9 novembre 1978, révisé le 4 octobre 1985, modifié le 12 mai 1987, mis à jour les 20 novembre 1986 et 19 mai 1987;
Soignolles-en-Brie, approuvé le 22 août 1980, révisé le 12 septembre 1986;
Solers, approuvé le 18 avril 1980, modifié le 31 mars 1984;
Tournan-en-Brie, approuvé le 29 septembre 1981, révisé le 6 février 1987,
modifié les 4 septembre 1987 et 21 décembre 1989, mis à jour les 25 juin 1986, 26 août 1987 et 28 novembre 1988;
Villeneuve-Saint-Denis, approuvé le 13 janvier 1989,
dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Melun;
Tremblay-en-France, approuvé le 23 mars 1983, révisé les 21 mars 1986 et 31 mai 1988, modifié les 15 février 1989 et 23 janvier 1990,
dans le département de Seine-Saint-Denis;
Créteil, approuvé le 19 janvier 1981;
Santeny, approuvé le 17 décembre 1986;
Valenton, approuvé le 30 mai 1980, modifié les 20 juin 1985 et 2 juillet 1986;
Villecresnes, approuvé le 3 août 1976, modifié les 28 février 1979, 9 juillet 1984, 29 juin 1987 et 20 décembre 1989,
Chennevières-lès-Louvres, approuvé le 24 mars 1986;
Vémars, approuvé les 21 septembre 1984 et 26 avril 1985,
Vu les avis de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France pour les départements de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne;
Vu les ordonnances des 15 et 29 juillet 1988 du président du tribunal administratif de Versailles nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 août 1988 prescrivant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une ligne nouvelle d'interconnexion des T.
V. en région Ile-de-France et l'enquête publique sur la modification des plans d'occupation des sols des communes désignés ci-dessus;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, ensemble l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 5 janvier 1989;
Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols ainsi que les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Annet-sur-Marne, délibération du 17 février 1989;
Claye-Souilly, délibération du 16 février 1989;
Fresnes-sur-Marne, délibération du 20 février 1989;
Gressy, délibération du 3 mars 1989;
Jablines, délibération du 3 février 1989;
Moussy-le-Neuf, délibération du 23 mars 1989,
Coubert, délibération du 7 février 1989;
Courquetaine, délibération du 27 février 1989;
Crisenoy, délibération du 24 février 1989;
Favières, délibération du 17 février 1989;
Presles-en-Brie, délibération du 3 février 1989;
Saint-Germain-Laxis, délibération du 14 février 1989;
Villeneuve-Saint-Denis, délibération du 10 février 1989,
Tremblay-en-France, délibération du 15 février 1989,
Créteil, délibération du 25 avril 1989;
Santeny, délibération du 30 mars 1989;
Valenton, délibération du 30 mars 1989;
Villecresnes, délibération du 27 février 1989,
Vémars, délibération du 14 avril 1989,
Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols des communes ci-dessous ainsi que les lettres des préfets demandant aux maires des communes de faire délibérer les conseils municipaux sur la modification du plan d'occupation des sols desdites communes:
Chalifert, lettre envoyée le 2 février 1989;
Jossigny, lettre envoyée le 2 février 1989;
Le Mesnil-Amelot, lettre envoyée le 2 février 1989;
Messy, lettre envoyée le 2 février 1989,
Brie-Comte-Robert, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Champdeuil, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Chevry-Cossigny, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Fouju, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Grisy-Suisnes, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Lissy, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Moisenay, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Neufmoutiers-en-Brie, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Servon, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Soignolles-en-Brie, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Solers, lettre envoyée le 13 janvier 1989;
Tournan-en-Brie, lettre envoyée le 13 janvier 1989,
Chennevières-lès-Louvres, lettre envoyée le 15 mars 1989,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 1986 portant création de la zone d'aménagement concerté de la Haie-Passart à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) et approbation du plan d'aménagement de cette zone;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 portant approbation du plan d'aménagement modifié de ladite zone;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 février 1971 portant création de la zone d'aménagement concerté Notre-Dame à Marolles-en-Brie (Val-de-Marne), ensemble l'arrêté préfectoral du 30 mai 1975 approuvant le plan d'aménagement de ladite zone;
Vu la délibération du 6 juillet 1989 du conseil municipal de Marolles-en-Brie approuvant la modification du plan d'aménagement et du règlement de ladite zone;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1989 rendant publiques les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de Mitry-Mory afin d'inscrire sur le document graphique et la liste annexée au plan d'occupation des sols un emplacement réservé no 10 d'une superficie d'environ 32 hectares au bénéfice de la S.
F. pour la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.
V. en région Ile-de-France;
Vu le procès-verbal des délibérations du haut comité de l'environnement en date du 15 septembre 1989;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction d'une ligne nouvelle d'interconnexion des T.
V. en région Ile-de-France, conformément aux plans au 1/100000e et au 1/25000e annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de:
conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à l'alinéa précédent.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, et auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle du T.
V.-Nord et de l'interconnexion), 173, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 PARIS CEDEX 10.
g) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désignés sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
Arrêté du 29 mai 1990 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1988 est modifié comme suit:
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 est modifié comme suit:
Lignes permanentes:
Ligne saisonnière:
- Les arrêtés des 21 juin 1988, 3 octobre 1988, 16 novembre 1988, 15 mars 1989, 16 octobre 1989, 18 janvier 1990, 16 février 1990, 26 mars 1990 et 18 avril 1990 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 sont abrogés.
Arrêté du 22 juin 1990 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1990
Décret du 29 juin 1990 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Arrêté du 23 février 1990 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de la consultation organisée en vue de renouveler les comités techniques paritaires régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêtés du 19 décembre 1989 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 31 mai 1990 fixant les conditions d'émission des obligations P.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il est émis un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs représentés par des obligations P.
Cet emprunt comportera quatre tranches : - une tranche à taux fixe de 1,5 milliard de francs d'une durée de huit ans ; - trois tranches à taux variable d'une durée de sept ans pour un montant global de 500 millions de francs répartis en une tranche de 100 millions de francs (tranche A) et deux de 200 millions de francs (tranches B et C).
Les obligations sont émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux fixe et de 2 000 F, 5 000 F et 10 000 F de valeur nominale pour les tranches à taux variable A, B et C respectivement.
Les obligations de la tranche à taux fixe sont émises à 99,5 p.
100 du nominal, soit 1 990 F par obligation, et celles des tranches à taux variable à 100,95 p.
100 du nominal, soit 2 019 F, 5 047,50 F et 10 095 F par obligation pour les tranches A, B et C respectivement.
Elles sont émises jouissance du 5 juin 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
L'intérêt sera payable le 5 juin de chaque année.
Les obligations de la tranche à taux fixe rapportent un intérêt annuel de 9,50 p.
Les obligations des tranches à taux variable bénéficient d'un taux d'intérêt variable égal au taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois à intérêts composés pendant les douze mois de mai à avril précédant chaque échéance, le taux de référence pour le calcul des intérêts mensuels étant égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers du T.
(taux interbancaire offert à Paris) en francs français à un mois, publiés durant le mois concerné, en appliquant aux jours sans marché le dernier taux appliqué.
Ce calcul est effectué en tenant compte du nombre de jours exact des différents mois en cause et d'une année de 360 jours.
Le taux d'intérêt résultant de la capitalisation est minoré d'une marge de 0,10 p.
Le taux T.
P. à un mois est actuellement publié entre 11 h 30 et 12 heures par l'Association française des banques.
Il est calculé à partir des taux d'intérêt pratiqués à 11 heures par les banques de référence représentatives de la place pour des prêts à un mois contre effets privés sur le marché interbancaire.
Après élimination des taux extrêmes, la moyenne des taux restants est établie.
Celle-ci est une moyenne simple, non pondérée par le montant des transactions correspondantes.
En cas d'interruption pour quelque cause que ce soit du fonctionnement du marché monétaire à un mois entre les banques, l'intérêt est calculé en prenant en considération les douze derniers taux moyens mensuels établis.
Toutefois, au cas où le taux moyen mensuel n'aurait pas été établi pendant six mois consécutifs, l'émetteur devrait à son choix : - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions compte tenu de cette situation ; dans ce cas, les obligataires auraient la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres ; - soit procéder au remboursement anticipé des obligations.
Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté le cas échéant de la fraction courue d'intérêt jusqu'à la date de mise en remboursement ; cette fraction serait calculée en prenant en considération le dernier intérêt payé.
Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date de remboursement, et éventuellement les nouvelles conditions proposées, serait publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant cette date.
Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe est de 9,59 p.
Le dernier T.
P. à un mois connu (9,75 p.
100) publié le 16 mai 1990, supposé cristallisé à ce niveau pendant toute la durée de l'opération, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de référence de 10,35 p.
Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération des tranches à taux variable font ressortir une marge actuarielle négative de 0,30 p.
Les obligations de la tranche à taux fixe sont amorties en totalité in fine le 5 juin 1998, au pair.
Les obligations des tranches à taux variable sont amorties en totalité in fine le 5 juin 1997, au pair.
L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des obligations par remboursement, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse.
Au cas où il serait émis avant le 31 décembre 1990 de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations à taux fixe, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
L'émission, ouverte le 21 mai 1990, sera close sans préavis.
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement.
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Pour la tranche à taux fixe, elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des postes et télécommunications et des comptables du Trésor.
Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
Cet emprunt comportera quatre tranches:
- une tranche à taux fixe de 1,5 milliard de francs d'une durée de huit ans; - trois tranches à taux variable d'une durée de sept ans pour un montant global de 500 millions de francs répartis en une tranche de 100 millions de francs (tranche A) et deux de 200 millions de francs (tranches B et C).
(taux interbancaire offert à Paris) en francs français à un mois,
publiés durant le mois concerné, en appliquant aux jours sans marché le dernier taux appliqué.
Toutefois, au cas où le taux moyen mensuel n'aurait pas été établi pendant six mois consécutifs,
l'émetteur devrait à son choix:
- soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions compte tenu de cette situation; dans ce cas, les obligataires auraient la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres;
- soit procéder au remboursement anticipé des obligations.
100) publié le 16 mai 1990,
supposé cristallisé à ce niveau pendant toute la durée de l'opération, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de référence de 10,35 p.
- Au cas où il serait émis avant le 31 décembre 1990 de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations à taux fixe,
notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Décret du 31 mai 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- M. Jacques Sallois, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur des musées de France.
- Le Premier ministre et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles R.
Décret no 90-457 du 31 mai 1990 portant suppression et création d'emplois au ministère des affaires étrangères
- Sont supprimés au budget des affaires étrangères, au chapitre 31-90:
- un emploi de chargé de mission d'enseignement de 1re catégorie (indice majoré 411-Gr.
- un emploi de chargé de mission de 5e catégorie (indices majorés 260-495).
- Est créé au budget des affaires étrangères, au chapitre 31-90:
- un emploi de directeur (Gr.
C-Gr.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-462 du 31 mai 1990 modifiant le décret n° 86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires européennes, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-462 du 31 mai 1990 modifiant le décret no 86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka
- L'article 2 du décret du 27 février 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 4 du décret du 27 février 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
- Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <> (le reste sans changement).
- Il est ajouté un cinquième alinéa, rédigé comme suit:
- Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 27 février 1986 susvisé, un article 5 ainsi rédigé:
- L'article 5 du décret du 27 février 1986 susvisé devient l'article 6.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires européennes, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 13 avril 1990 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Pleugueneuc-Rennes traversant le département d'Ille-et-Vilaine
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cueillé, B.
67 A, 35031 RENNES CEDEX.
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Lamoura-Saint-Claude traversant le département du Jura
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse
- Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations:
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat (3541 millions de francs), soit:
1215 millions de francs, le 28 février 1990;
885 millions de francs, le 27 avril 1990;
885 millions de francs, le 30 juillet 1990;
556 millions de francs, le 30 octobre 1990.
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (4615 millions de francs), soit:
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières (307 millions de francs), soit:
- La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après:
A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, 4589 millions de francs, soit:
A la Société nationale des chemins de fer français, 2559 millions de francs, soit :
A l'Etablissement national des invalides de la marine, 715 millions de francs, soit:
A la Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, 427 millions de francs, soit:
A la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, 112 millions de francs, soit:
A la Régie autonome des transports parisiens, 61 millions de francs, soit:
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Arlanc-Job traversant le département du Puy-de-Dôme
Arrêté du 26 mars 1990 relatif au budget de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour 1990
Arrêté du 21 mars 1990 portant attribution de fonctions (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Arrêté du 29 décembre 1994 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1995 à la convention nationale de l'hospitalisation privée
- Est approuvée au titre de l'année 1995 l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L.
annexée au présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fédération française intersyndicale
des établissements d'hospitalisation privée:
SERFATY
et d'assistance privés à but non lucratif:
DELAFOSSE
et maternité des travailleurs non salariés
des professions non agricoles:
M. RAVOUX
MISE A JOUR POUR 1995 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE
DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
Période du 31 décembre 1994 au 30 juin 1995
Période du 1er juillet 1995 au 30 décembre 1995
ACCORD DU 27 DECEMBRE 1994 ENTRE L'ETAT, LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES Pour l'application de l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale, il a été convenu ce qui suit:
Le présent accord est conclu dans le cadre global de la maîtrise de la croissance des dépenses de l'assurance maladie.
Les partenaires tripartites conviennent de poursuivre l'effort de rapprochement entre la tarification des établissements privés de santé et leur activité médicalisée au regard notamment du résultat des expérimentations en cours.
Tenant compte des évolutions en cours, les partenaires tripartites s'engagent à accompagner les mouvements de restructurations et de reconversions interdisciplinaires au cours de l'année 1995, et notamment à faciliter la conversion de structures de soins de suite en services de long séjour.
Enfin, les différentes parties conviennent de négocier dans les meilleurs délais possibles des accords sur la rémunération de l'hospitalisation à temps partiel et sur les conditions d'accueil des urgences dans les établissements.
Le montant total annuel des frais occasionnés par les soins délivrés dans les établissements de santé (avec hébergement ou en structures alternatives) ayant passé convention en application de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, pris en charge par les régimes d'assurance maladie, qui sera ici appelé Objectif quantifié national, est de 34, 292 milliards de francs.
Ce montant est exprimé à jours ouvrés constants.
Il résulte de l'application d'un taux de 1,1 p.
100 à l'objectif des dépenses prises en charge par lesdits régimes, fixé pour 1994 par l'accord tripartite du 24 décembre 1993, publié au Journal officiel du 30 décembre 1993.
Ce taux correspond à une évolution de 3,08 p.
100 des remboursements de l'assurance maladie aux établissements au cours de 1994 sur la base d'une réalisation prévisionnelle au second semestre 1994 de 2,8 p.
100 inférieure à l'objectif assigné à cette période par l'accord tripartite du 24 décembre 1993, écart indentique à celui constaté au premier semestre de cette même année entre objectif et réalisation.
En ce qui concerne le champ de l'objectif quantifié national (O.
N.) et le classement par catégories de disciplines des dépenses à la charge de l'assurance maladie, les clauses de l'accord tripartite du 6 janvier 1992 relatif à l'O.
N. pour 1992, publié au Journal officiel du 23 août 1992 ( 2 et 3), sont reconduites en 1995.
Le présent accord s'applique au territoire métropolitain.
Les établissements des départements d'outre-mer feront l'objet d'un suivi spécifique en vue de leur intégration dans l'objectif quantifié national de 1996, intégration dont les partenaires du présent accord sont convenus.
Les taux applicables par discipline correspondent à une évolution autorisée des volumes de:
Médecine: + 2 p.
Chirurgie: 0 p.
Gynécologie-obstétrique: - 3 p.
Moyen séjour: + 2 p.
Psychiatrie: 0 p.
soit, au total, une évolution autorisée des volumes de 0,16 p.
- Par dérogation à l'accord tripartite du 24 décembre 1993, les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré,
issus de la fluctuation à effet du 30 juin 1994, sont maintenus en vigueur et constitueront la base de calcul des revalorisations et harmonisations suivantes prenant effet au 1er avril 1995:
100 pour les prix de journée;
Le tarif K.
O. est revalorisé de 1 p.
Les forfaits médicaments, les forfaits transport de sang, les forfaits de séance et les suppléments de chambre individuelle pour isolement médical sont revalorisés comme les prix de journée applicables dans la discipline dont ils relèvent.
- En outre, une enveloppe annuelle d'harmonisation a été fixée à 384 MF à compter du 1er avril 1995; elle est répartie comme suit par discipline:
- prix de journée et forfait pharmacie: 50 MF pour les établissements classés en catégorie A;
- forfait de salle d'opération: 87 MF pour les établissements classés en catégorie A et en hors-catégorie.
Forfait de salle de travail: 138 MF.
Frais de séjour: 30 MF pour les établissements classés en catégorie A.
Moyen séjour:
Répartition d'une enveloppe de 20 MF destinée, d'une part, à l'harmonisation des prix de journée et forfaits pharmacie pour les établissements classés en catégorie A et, d'autre part, à financer la rémunération de l'environnement lié à l'anesthésie, et ce en fonction des évolutions du dispositif réglementaire.
Le bénéfice de ce dernier financement ne pourra être accordé à un établissement que lorsque la conformité aux normes techniques de fonctionnement prévues par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets), aura été constatée par les services de l'Etat et les caisses d'assurance maladie.
Une enveloppe de 26 MF est réservée à des opérations d'harmonisation et/ou spécifiques dans les disciplines Médecine et Gynécologie-obstétrique.
Les sous-objectifs par discipline mentionnés par l'avenant à la convention nationale de l'hospitalisation privée pour 1995 seront modifiés en fonction de l'affectation de cette enveloppe.
- Les forfaits d'accueil et de suivi no 1 et no 2 ainsi que le forfait pour frais de petit matériel sont revalorisés de 1 p.
- La valeur de la lettre clé KFSE est égale à 75 p.
100 de la valeur de la lettre clé KFSO.
- Les actes d'endoscopie digestive figurant à l'annexe 3 de l'accord du 14 décembre 1992 voient leur rémunération maintenue sur la base de 20 p.
100 de la valeur de la lettre-clé KFSO, et ce jusqu'au 31 décembre 1995.
- Par dérogation à l'accord tripartite du 24 décembre 1993, il est convenu de ne pas affecter les tarifs en vigueur au 30 juin 1995 des coefficients d'ajustement fixés par l'avenant à la convention nationale de l'hospitalisation privée du 27 septembre 1993 si la réalisation du second semestre 1994 est effectivement inférieure de 2,8 p.
100 à l'objectif assigné à cette période.
Dans le cas inverse, il est convenu que les coefficients d'ajustement ayant vocation à compenser l'écart entre réalisations effectives et réalisations prévisionnelles du second semestre 1994 seront des éléments de la fluctuation tarifaire à effet du 31 décembre 1995.
En outre, les tarifs en vigueur au 31 décembre 1995 seront affectés des coefficients d'ajustement prévus par l'avenant à la convention nationale de l'hospitalisation privée conclu pour 1995 pour ce qui concerne le premier semestre de l'année 1995.
La classification des prestations dispensées sans hébergement prévue par l'accord tripartite du 14 décembre 1992 et ses quatre annexes (accord et annexes publiés au Journal officiel du 27 janvier 1993) s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
RUELLAN Union hospitalière privée:
M. COULOMB Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés:
MALLET Caisse centrale de mutualité sociale agricole:
AMIS
représentée par M. Mallet, président;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis,
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, président, et les organisations syndicales nationales membres du comité professionnel national:
La Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, représentée par M. le docteur Serfaty, président;
L'Union hospitalière privée, représentée par M. Coulomb, délégué général;
La Fédération nationale des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés, représentée par M. Delafosse, président,
sont convenues le 27 décembre 1994, pour application de l'article L.
162-22-3 du code de la sécurité sociale, des termes de l'annexe qui suit:
Pour 1995, le montant total des frais d'hospitalisation défini par l'accord tripartite s'applique au territoire métropolitain.
Les partenaires à l'accord sont convenus que les départements d'outre-mer seront soumis à l'objectif quantifié national qui sera défini pour 1996.
Le montant national des frais occasionnés par les soins délivrés dans les établissements de santé (avec hébergement ou structures alternatives),
baptisé objectif quantifié national, est calculé à partir du montant estimé des remboursements de l'assurance maladie pour 1994 augmenté du taux de + 3,08 p.
L'estimation des montants remboursés en 1994 repose sur la reconduction pour le second semestre 1994 de l'écart constaté entre réalisations et objectifs du 1er semestre 1994 (- 2,8 p.
100 résulte de l'application de taux différenciés par discipline qui sont les suivants:
Obstétrique: + 5,04 p.
Le taux d'évolution négocié + 3,08 p.
100 des remboursements effectifs de l'assurance maladie par rapport à 1994 correspond à une évolution de + 1,1 p.
100 du montant de l'objectif 1994 tel que fixé par l'accord tripartite du 24 décembre 1993.
Par dérogation aux principes énoncés au paragraphe 2 de l'article 3 de la mise à jour 1994 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée, les tarifs issus de la fluctuation à effet du 30 juin 1994, dont ont bénéficié les établissements régulés au titre de l'activité 1993, sont maintenus en vigueur jusqu'aux revalorisations et harmonisations prenant effet au 1er avril 1995.
Ces tarifs constitueront la base de calcul des revalorisations et harmonisations devant intervenir au 1er avril 1995.
Il sera procédé à une comparaison des objectifs du second semestre de 1994 et des réalisations des établissements privés sur cette même période.
Les coefficients d'ajustement, tels que prévus au paragraphe 2 de l'article 3 de la mise à jour pour 1994 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée, ne porteront que sur l'écart entre ces réalisations et celles ayant servi de base à l'estimation des montants remboursés en 1994.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de la mise à jour 1994 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée, ces coefficients d'ajustement seront des éléments de la fluctuation devant intervenir à effet du 31 décembre 1995.
L'objectif quantifié national 1995 se répartira en deux sous-objectifs:
Premier sous-objectif quantifié: du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995;
Deuxième sous-objectif quantifié: du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.
Le montant de chacun de ces sous-objectifs est obtenu par application, par discipline, des taux négociés pour les douze mois de 1994 aux montants des remboursements:
- effectifs du premier semestre 1994;
- estimés du second semestre 1994,
et est recalculé par période afin de tenir compte des dates d'application des effets prix.
L'ajustement tarifaire du 31 décembre 1995 au 29 juin 1996 sera calculé sur la base du sous-objectif du premier semestre 1995 et des dépenses constatées au cours de ce semestre ainsi que de l'écart mentionné au paragraphe 2 de l'article 4.
L'ajustement tarifaire du 30 juin 1996 au 30 décembre 1996 sera calculé sur la base du sous-objectif du second semestre 1995 et des dépenses constatées au cours de ce semestre.
Les ajustements destinés à tenir compte de l'écart entre le sous-objectif quantifié et les dépenses constatées se font par application d'un coefficient aux derniers tarifs de prestations en vigueur dans les établissements.
Ce coefficient national d'ajustement par discipline est calculé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les formules de calcul sont jointes en annexe.
Les sommes dues aux établissements sont calculées sur la base des tarifs de prestations définies à l'article 11 de la convention type annexée à l'arrêté du 29 juin 1978 et des conventions et avenants types afférents aux structures alternatives.
Ces tarifs sont modifiés le dernier jour de chaque semestre en fonction du coefficient de fluctuation calculé selon les modalités définies à la présente annexe.
Les sommes dues à l'établissement sont versées selon les modalités prévues à l'article 12 de la convention type annexée à l'arrêté du 29 juin 1978.
Formules visées à l'article 6 de la mise à jour pour 1995 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée
La fluctuation initialement prévue au premier semestre de 1995:
Par contre, la fluctuation en vigueur au second semestre de 1994:
est maintenue sur cette période et elle est intégrée dans le tarif de base.
Pour le premier trimestre de 1995:
Pour le second trimestre de 1995:
Aucune fluctuation n'est appliquée sur cette période.
Pour le troisième trimestre de 1995:
Pour le quatrième trimestre de 1995:
Le coefficient de fluctuation (v*) à appliquer tient compte:
De l'écart entre réalisations et objectifs au premiersemestre de 1995 (v);
semestre de 1995
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Valeurs de Tv et de Cv
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1994, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France est porté à 8 000 F à compter du 1er janvier 1995.
Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.
Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.
Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.
321-1 du code des assurances, la Mutuelle Assurance martiniquaise, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à Fort-de-France (97200), Morne Dillon, centre Delgrès, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Compagnie européenne d'assurances, société anonyme dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92522), 29, rue des Poissonniers:
La Mondiale Accidents, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 22, boulevard Malesherbes:
La Sauvegarde, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76,
rue de Prony:
Arrêté du 8 décembre 1994 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 1994, l'arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit:
<< Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre du représentant des administrations:
<< M. Le Carpentier (Philippe), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Sicart (Robert).
<< Le mandat de M. Le Carpentier (Philippe) prend fin le 31 août 1997.
Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves
Le traitement automatisé d'informations nominatives Réserves est mis en oeuvre par la direction du service national et de la jeunesse ; il a pour finalité la gestion de la ressource mobilisable.
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur : - l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L.
21 du code du service national ; - le numéro d'immatriculation au service national, autre matricule (mer, air) ; - les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L.
29 du code du service national ; - les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ; - l'aptitude médicale ; - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ; - Les services effectués, la durée totale le des interruptions des services, la notation (SOR), les récompenses, les décorations, les sanctions (punitions), la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;.
- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R.
Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations : les organismes de la direction du service national et de la jeunesse ; les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de terre, de la marine, de l'air, de la gendarmerie ; les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures responsables de la gestion des réservistes du service dans la police nationale et du personnel de réserve dans le cadre du service de défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi.
- Le traitement automatisé d'informations nominatives Réserves est mis en oeuvre par la direction du service national; il a pour finalité la gestion de la ressource mobilisable.
- Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur:
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L.
- le numéro d'immatriculation au service national;
- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L.
- les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense;
- l'aptitude médicale;
- les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense;
- les services effectués, la notation, la situation vis-à-vis des obligations de réserve;
- Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Réserves les organismes de la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions respectives, les autres organismes chargés de la gestion de l'administration et de l'information des personnels soumis aux obligations de réserve du service national.
Tous les personnels de ces organismes sont tenus au secret professionnel.
Arrêté du 6 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 8 février 1990 à la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 avril 1990 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers suite au concours national de 1988
M. Domergue (Jacques), chirurgie générale.
Centre hospitalier et universitaire de Paris Necker-Enfants malades
M. Hannedouche (Thierre), néphrologie.
Centre hospitalier et universitaire de Paris-Bobigny
M. Jeantils (Vincent), médecine interne.
La nomination et le détachement prévus ci-dessus prennent effet à compter de l'installation des intéressés dans leurs fonctions, suite à la décision conjointe du directeur général du centre hospitalier régional et du directeur de l'unité de formation et de recherche prévue à l'article 27 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié.
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu de détention.
La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article 706-71.
Arrêté du 10 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la teinture et du nettoyage
Mme Rouganne (Danielle);
M. Castel (Maurice);
M. Chavanon (Roger);
M. Coquet (Benoît);
M. Ferry (Jean-Pierre);
M. Jacquemin (Philippe);
M. Louis-Viannay (Michel);
M. Roux (Jean),
en tant que représentants des chefs d'entreprise;
M. Gallet (Jean-Pierre),
en tant que personnalité particulièrement compétente représentant l'enseignement technique supérieur;
M. Bardon (Pierre);
M. Sotton (Michel),
Mme Besson (Monique);
M. Austruy (Jean-Claude),
au titre du personnel technique.
Arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 1er décembre 1989 entre :
- l'Union des industries chimiques ;
- la Fédération nationale des industries de corps gras ;
- la Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
- la Chambre syndicale du papier (10e comité) ;
- la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
- la Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
- le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
- la fédération nationale des industries chimiques C.
- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.
- la fédération unifiée des industries chimiques C.
- la fédéchimie C.
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce des produits chimiques industriels.
- la Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
électrochimiques et connexes;
D'une part, et - la fédération nationale des industries chimiques C.
SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
Listes des signataires
Du côté des salariés:
Fédération C.
Du côté patronal:
Union des industries chimiques (U.
Fédération nationale des industries de corps gras (F.
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (F.
Chambre syndicale du papier (C.
(10e comité);
Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette (F.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (F.
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.
Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit:
Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1990 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1990.
Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1990 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1991.
Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.
Décret du 26 avril 1990 portant nomination d'un préfet
- M. Philippe Callede, préfet hors cadre, est nommé préfet des Ardennes.
Arrêté du 23 avril 1990 relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Décret n°90-254 du 16 mars 1990 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, financière, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao, signé à Paris le 13 décembre 1989 (1)
L'accord de coopération économique, industrielle, financière, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao, signé à Paris le 13 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui, concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-254 du 16 mars 1990 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, financière, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao, signé à Paris le 13 décembre 1989 (1)
- L'accord de coopération économique, industrielle, financière,
scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao,
signé à Paris le 13 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION ECONOMIQUE, INDUSTRIELLE, FINANCIERE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao,
Désireux de donner à leur coopération un nouvel élan et une substance qui correspondent à l'ancienneté et à la qualité de leurs relations, et qui répondent à leurs nécessités de développement,
Désireux de contribuer activement à la cause de la paix et de la coopération dans la région,
Reconnaissant l'utilité d'adopter des dispositions à long terme, destinées à instaurer une coopération durable et profitable, couvrant les domaines les plus larges, correspondant à leurs besoins et à leurs capacités,
Soucieux d'en assurer la cohérence et l'efficacité,
Les deux Gouvernements décident d'instaurer une commission mixte, placée sous la présidence des deux Ministres des affaires étrangères ou en cas d'impossibilité de leurs représentants.
Cette commission sera chargée d'examiner régulièrement l'état des relations bilatérales dans tous les domaines de coopération existants et de proposer des orientations pour leur développement futur.
En cas de nécessité, la commission pourra créer des groupes de travail temporaires spécialisés dont elle précisera le mandat.
Cette commission ne se substituera pas aux institutions et procédures existantes, qu'il s'agisse de la coopération économique, industrielle,
financière, scientifique, technique et culturelle, mais pourra émettre des recommandations pour assurer la meilleure cohérence de leurs travaux respectifs.
La commission veillera tout particulièrement à ce que les orientations fixées pour le développement des relations bilatérales correspondent clairement aux priorités définies par les deux Gouvernements de sorte que les actions engagées dans le domaine de la coopération économique, industrielle, financière, scientifique, technique et culturelle puissent s'inscrire dans une démarche complémentaire.
La commission devra s'attacher, dans un premier temps, à examiner les possibilités de coopération dans les domaines déjà identifiés comme correspondant aux besoins de développement actuel de l'économie lao.
Ces domaines couvrent notamment:
- le développement agricole et agro-alimentaire;
- l'énergie, les infrastructures et les transports;
- la formation des cadres et l'éducation;
Les deux Gouvernements favoriseront la création des conditions nécessaires à la réalisation des diverses formes de coopération, notamment dans les domaines de la recherche appliquée et du développement de la production, à la promotion des investissements, à la création d'entreprises mixtes et aux formes nouvelles de coopération industrielle et technologique.
Les deux Gouvernements s'accorderont toutes les facilités possibles, dans le cadre des accords, des lois et des règlements en vigueur et, conformément à leurs engagements internationaux respectifs, pour la réalisation des programmes de coopération économique, industrielle, financière, scientifique, technique et culturelle agréés par les deux Parties et pour le développement des échanges économiques entre les deux pays.
Compte tenu de l'importance que revêt le financement pour la réalisation des opérations de coopération, les deux Gouvernements feront tous leurs efforts pour que soient consenties des conditions aussi favorables que possible,
après examen cas par cas, en fonction des mérites propres de chaque opération et dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
Les deux Gouvernements feront tous leurs efforts pour que soient retenues,
dans le domaine de la coopération culturelle, les actions susceptibles de favoriser la meilleure compréhension réciproque et celles susceptibles de renforcer les liens du Laos avec le monde francophone.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Six mois avant l'expiration du présent Accord, les deux Gouvernements conviendront des mesures nécessaires à prendre en vue d'assurer la poursuite de la coopération économique, industrielle, financière, scientifique,
technique et culturelle entre les deux Etats.
Fait à Paris, le 13 décembre 1989, en deux exemplaires, chacun en langues française et lao, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République démocratique populaire lao:
PHOUNE SIPASEUTH,
vice-président du conseil des ministres,
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.
Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.
Décret du 20 mars 1990 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs géographes de l'Institut géographique national
Décret du 20 mars 1990 portant délégation de signature (direction générale de la poste)
- A l'article 1er du décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé,
- A l'article 2 du décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé,
- Dans le décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
< dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Pierre Lignac,
Arrêté du 15 mars 1990 relatif aux conditions générales de passation des marchés de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
Arrêté du 13 juin 1990 instituant une zone de protection de biotope du domaine public maritime de la presqu'île et des îles Bruzzi ainsi que de celui de l'îlot aux Moines (département de la Corse-du-Sud)
- Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime situé:
a) A l'intérieur d'un quadrilatère délimité par les points suivants:
au large du territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello.
b) Dans une zone, formant un cercle d'un mille marin de rayon, centrée sur l'écueil le plus élevé du groupe de roches nommé Les Moines Ecueils, au large du cap de Roccapina, sur le territoire de la commune de Monacia-d'Aullène.
- Dans les zones définies à l'article 1er, il est interdit:
a) De débarquer sur les îles et les îlots du 1er novembre au 31 juillet;
b) De circuler et de stationner pendant ces mêmes périodes;
c) De porter atteinte à l'intégrité du milieu naturel, notamment en y déposant des ordures et des déchets.
- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article R.38 du code pénal.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur en même temps que les mesures prises par le préfet de la Corse-du-Sud pour la partie terrestre de ce biotope.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est territorialement compétent le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance.
Lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, le condamné est alors inscrit au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure ; le juge de l'application des peines compétent pour, le cas échéant, préciser ou modifier les modalités d'exécution de la mesure, prononcer ou proposer son retrait, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement pénitentiaire.
Lorsqu'a été accordée une mesure de placement sous surveillance électronique ou une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné ou sa résidence habituelle fixée par la décision ayant accordé la mesure.
La compétence territoriale définie dans le présent article s'apprécie au jour de la saisine du juge de l'application des peines ; après la saisine initiale, celui-ci peut se dessaisir d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du ministère public, au profit du juge de l'application des peines du nouveau lieu de détention ou de la nouvelle résidence habituelle du condamné lorsqu'il est situé dans un autre ressort.
Est territorialement compétent le tribunal de l'application des peines de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le condamné réside habituellement, est écroué ou exécute sa peine selon les distinctions du présent article.
- Les délégations de signature précédemment consenties à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé à MM. Jacques Guérin et Edouard Lacroix, à l'effet de signer les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 susvisée, sont exercées par MM. Edouard Lacroix, préfet de la région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, et Gérard Cureau,
préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.
- L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1994, M. Romanow, dit Roman (Michel), attaché d'administration centrale de 9e échelon à l'administration centrale du ministère du budget,
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 1995, en application des articles L.
Arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national par voie de concours ou examens professionnels (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1995:
Est autorisé au titre de l'année 1995, par voie de concours interne et d'examen professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes (femmes et hommes).
Est autorisé au titre de l'année 1995, par voie de concours externe, de concours interne, d'examen professionnel et de liste d'aptitude, le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) (femmes et hommes).
Est autorisé au titre de l'année 1995, par voie de concours externe et de concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 1995 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au:
Concours externe et concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes.
Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes.
Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ces concours et examens professionnels, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1995, l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
<< Suppléant: M. Blondel (Michel) >>;
<< Suppléant: M. Rineau (Christian).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 janvier 1995, M. Bernier (Patrick), inspecteur du travail, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Midi-Pyrénées.
Décret n°90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs
Une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est allouée aux personnels militaires à solde mensuelle appartenant à une unité dont la liste est fixée par le ministre de la défense qui détiennent une spécialité de mécanicien non navigant.
Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Décret no 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs
- Une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est allouée aux personnels militaires non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive qui détiennent une spécialité de mécanicien non-navigant, sont directement chargés de la mise en oeuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux correspondants.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens, ni avec l'indemnité pour travaux dangereux instituées respectivement par les décrets du 30 octobre 1948 et du 30 mars 1982 susvisés.
- Le taux mensuel de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël,
conseiller des affaires étrangères, Claude Fay, secrétaire des affaires étrangères, et de Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, M. Stanislas Mrozek, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les titres de perception, arrêtés de débet et états exécutoires.
Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure.
Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.
Arrêté du 13 avril 1990 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
- Aux tableaux I et II de l'arrêté du 24 janvier 1990 susvisé,
dans l'intitulé de la colonne Autres militaires non officiers à solde mensuelle et à solde spéciale progressive chef de famille, les mots: <> sont supprimés.
Arrêté du 30 mars 1990 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Plongée subaquatique
- A compter du 1er septembre 1990, les dispositions de l'épreuve écrite des épreuves techniques du titre II (Nature des épreuves) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Remplacer < coefficient 1,5>> par: <>.
- Les mots <> de l'épreuve orale des épreuves techniques du titre II (Nature des épreuves) sont supprimés.
Décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage de la station de radionavigation Oméga à Saint-Paul (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés au service des travaux maritimes de la Réunion, B.
Décret n°90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret *livret A* des caisses d'épargne
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Le décret n° 87-446 du 29 juin 1987 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du code des caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes:
< le cas échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 90000 F.>>
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 10 du code des caisses d'épargne sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le décret no 87-446 du 29 juin 1987 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne est abrogé.
Arrêté du 10 avril 1990 relatif aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier organisés au titre de l'année 1989
Concours de type 1: Labrousse (François).
Concours de type 1: Avan (Paul).
Concours de type 1: Demotes Mainard (Jacques).
HEMATOLOGIE ET TRANSFUSION
Concours de type 1: Harel-Leglise (Marie-Chantal).
Arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
- La liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme d'études approfondies pour l'accès au concours d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée comme suit:
- doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
- diplôme d'études et de recherche en biologie humaine;
- diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie;
- maîtrise de biologie humaine;
- à titre transitoire, et pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret du 24 janvier 1990 susvisé, certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire du groupe A.
- La liste des diplômes admis en équivalence du diplôme d'études approfondies ou du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur pour l'accès au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires est fixée comme suit:
Décret du 23 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société immobilière de Mayotte
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article 712-10.
Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.
Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.
Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Décret n°90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires
La commission de la consignation, prévue au II de l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, comprend en nombre égal des représentants d'organisations de propriétaires et d'utilisateurs des emballages.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des organisations membres de la commission de la consignation.
Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés par les organisations.
Outre les membres visés à l'article 1er ci-dessus, la commission de la consignation comprend : - un représentant du ministre chargé de l'économie ; - un représentant du ministre chargé du commerce.
Le secrétariat de la commission de la consignation est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission de la consignation élit son président pour une durée de deux ans.
Celui-ci est choisi alternativement parmi les propriétaires et parmi les utilisateurs d'emballages consignés.
La commission de la consignation se réunit sur convocation de son président.
Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date de la réunion, elles comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.
La convocation de la commission est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'économie.
La commission peut siéger soit en formation plénière, soit en formation restreinte, notamment lorsque l'ordre du jour concerne une catégorie particulière d'emballages consignés.
Le règlement intérieur prévu à l'article 6 ci-après définit les conditions dans lesquelles la commission se réunit en formation restreinte.
La commission de la consignation ne peut valablement délibérer, en formation plénière ou restreinte, que si le nombre de membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice, titulaires ou suppléants.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours ; elle peut alors délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
La commission prend ses décisions à la majorité simple.
Il est adopté à la majorité des deux tiers par la commission de la consignation réunie en formation plénière.
Il est transmis au ministre chargé de l'économie pour approbation.
La commission de la consignation, réunie en formation plénière, dresse la liste des objets consignés non personnalisés et en définit en tant que de besoin les caractéristiques et conditions d'utilisation.
Ces objets consignés sont regroupés par catégorie afin de limiter le nombre de tarifs de consignation.
Cette liste est homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par la loi.
Pour chaque emballage consigné, la commission de la consignation détermine un tarif de consignation s'appliquant quel que soit le stade de commercialisation.
Ces tarifs sont rendus obligatoires, pour tous les opérateurs, par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par la loi.
Pour tous les emballages consignés, banalisés ou personnalisés, la consigne est perçue au moment du paiement du prix du produit, au taux en vigueur à la date de facturation.
Lorsqu'un objet consigné est retourné en l'état, le tarif de déconsignation est identique à ce tarif de consignation.
Toutefois, lorsque l'identification du tarif de consignation n'est pas possible, la déconsignation se fait au tarif en vigueur à la date du retour.
Les montants des consignes et des déconsignes sont portés sur les factures accompagnant la livraison des produits.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires
- La commission de la consignation, prévue au II de l'article 7 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989, comprend en nombre égal des représentants d'organisations de propriétaires et d'utilisateurs des emballages.
- Outre les membres visés à l'article 1er ci-dessus, la commission de la consignation comprend:
- un représentant du ministre chargé du commerce.
- La commission de la consignation, réunie en formation plénière,
dresse la liste des objets consignés non personnalisés et en définit en tant que de besoin les caractéristiques et conditions d'utilisation.
Décret du 23 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la navigation
En qualité de représentant du ministre d'Etat,
Arrêtés du 18 juillet 1990 portant suspension de labels
Arrêtés du 1er août 1990 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Décision du 9 mai 1990 fixant le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de transport au titre de l'année 1990
Décret n°90-520 du 25 juin 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée à Niamey le 27 mai 1977 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée à Niamey le 27 mai 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 27 mai 1977.
Décret no 90-520 du 25 juin 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée à Niamey le 27 mai 1977 (1)
PORTANT STATUT DU CENTRE CULTUREL FRANCO-NIGERIEN
CONSTITUTION ET BUTS
HENRI COSTILHES,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, désireux de donner sa pleine application à l'Accord de Coopération du 19 février 1977 en matière d'enseignement, de sciences et de culture, décident de créer à Niamey un organisme dénommé Centre culturel franco-nigérien, dont le but, l'organisation et l'administration sont régis par les présentes dispositions.
Cet organisme fonctionne comme un établissement public selon la loi nigérienne pour toutes les dispositions non prévues par la présente convention.
Le siège de cet organisme est fixé à Niamey.
Le Centre culturel franco-nigérien est un lieu de rencontre apolitique à vocation purement culturelle.
Il a pour but de:
1o Constituer un centre de rayonnement et d'échanges d'idées entre tous les hommes;
2o Participer à l'épanouissement des sciences, des arts et des lettres;
3o Mettre à la disposition des ressortissants français et nigériens les moyens de parvenir à une meilleure connaissance respective des patrimoines culturels de leurs deux pays.
L'administration, la gestion, la direction du Centre culturel sont assurées par:
1o Un conseil d'administration mixte franco-nigérien;
2o Un directeur assisté du personnel nécessaire.
Le conseil d'administration est composé de six administrateurs dont trois seront désignés par le Gouvernement de la République française et trois par le Gouvernement de la République du Niger, en fonction de leur résidence habituelle au Niger et de leur compétence particulière.
Ils sont nommés pour une période d'un an renouvelable.
Si un administrateur vient à cesser ses fonctions pour quelque motif que ce soit, il est remplacé par l'autorité ayant pouvoir de désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le conseil d'administration se réunit pour la première fois sous la présidence du plus âgé de ses membres et procède à l'élection de son bureau qui comprend:
Par la suite, il se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
Les membres du bureau sont élus pour une période d'un an renouvelable.
Le conseil d'administration fixe de manière générale les règles et modalités de fonctionnement du Centre culturel.
Il lui appartient notamment:
1o D'en établir le règlement intérieur;
2o De tracer périodiquement le cadre de ses activités;
3o D'examiner et d'approuver son budget;
4o D'examiner, en fin d'année, la gestion financière du directeur et de lui en donner quitus.
Le directeur du Centre culturel est désigné conjointement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement de la République du Niger.
Il est assisté d'un directeur adjoint désigné dans les mêmes conditions.
Il est convenu que lorque le directeur sera français, le directeur adjoint sera nigérien et vice versa.
Le directeur anime toutes les activités culturelles du Centre;
Il assure l'exécution du budget;
Il est responsable de la gestion du personnel et du matériel;
Il nomme le personnel sous réserve de l'approbation du conseil d'administration et dans la limite des inscriptions budgétaires.
Le personnel nigérien est soumis à la réglementation en vigueur au Niger.
Le Centre culturel franco-nigérien, organisme doté de l'autonomie financière, dispose d'un budget de fonctionnement alimenté outre ses ressources propres par des subventions de la République française et de la République du Niger.
Le montant de ces subventions est arrêté annuellement par la Commission franco-nigérienne de coopération.
Ce budget est établi chaque année par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
Le centre peut également recevoir des dons et des legs.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, chacun dans la mesure de ses disponibilités,
approvisionnent le centre culturel en livres, ouvrages, revues, journaux,
films, disques, photographies et matériel culturel et éducatif.
Cet organisme pourra être dissous si l'un des deux Gouvernements décide de s'en retirer pour des raisons dont il est seul juge.
Cette intention devra être portée à la connaissance de l'autre Gouvernement six mois avant la date envisagée pour la dissolution.
En cas de dissolution, les droits de chaque partie sur l'actif immobilier et mobilier sont proportionnels à ses apports respectifs établis selon une évaluation contradictoire.
En tout état de cause, la République du Niger garde la nue-propriété du terrain et des bâtiments.
L'association créée par la convention du 9 février 1963 est dissoute à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention.
A la date de la dissolution de cette association, la situation active ou passive est reprise en compte par le nouvel organisme.
La présente convention abroge et remplace la convention du 9 février 1963.
Elle est conclue pour une période de deux ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties contractantes.
La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique au moins six mois à l'avance.
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Niamey, le 27 mai 1977.
MOUMOUNI DJERMAKOYE ADAMOU,
Ministre des affaires étrangères et de la coopération de la République du Niger.
Arrêté du 19 juin 1990 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale
- L'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé est abrogé.
- La liste des domaines figurant en annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe II du présent arrêté.
- L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1989 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé un article 4 bis ainsi conçu:
- Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1989 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 1989 est abrogé.
- Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 1989 un article 8 bis ainsi conçu:
- Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé un article 8 ter ainsi conçu:
- Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 25 juillet 1989 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.
Arrêté du 12 juin 1990 portant nomination (emplois réservés)
Loi n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1)
Est autorisée l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ouverte à la signature à Vienne, le 20 décembre 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 357 (1989-1990) ;
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 357 (1989-1990);
Mlle Laurence Helmlinger.
M. Jacques Lapouzade.
Mlle Isabelle Buccafurri.
M. Philippe Renouf.
Mlle Sylvie Pellissier.
M. Jean Alfonsi.
Mlle Michèle Torelli.
M. Marc Lavail.
M. Christian Gualeni.
M. Bernard Iselin.
M. Patrick Allal,
M. François Bourrachot.
M. Bruno Triquenaux.
M. Michel Bichet.
M. Pierre Meslay.
Mme Patricia Pierre-Thomas.
M. Xavier Mondésert.
M. Pierre Letourneur.
M. Francis Polizzi.
M. Philippe Scatton.
M. Vincent Sueur.
M. Paul Albertini.
M. Laurent Lainé.
M. José Martinez.
M. Jean-Louis d'Hervé.
M. Pierre Ladreit de Lacharrière.
M. Thierry Vanhullebus.
M. Guy Marie Fedou.
M. Bruno Pailleret.
M. Jean-Michel Delandre.
Mme Odile Desticourt.
M. Francis Naudé.
M. Marc Paganel.
M. Yves Boucher.
M. Patrice Beaujard.
Mlle Janine Evgenas.
M. Henry Haustant.
Mme Anne-Marie Canavelli.
M. Philippe Cherrier.
M. Michel Brumeaux.
M. Vincent Rabaté.
M. Jean-Claude Faure.
Mlle Monique Mehl.
Mme Frédérique de Lignières.
M. Thierry Bruand.
M. Arsène Ibo.
M. Alain Poujade.
M. Patrick Bresse.
Arrêté du 20 avril 1990 retirant un arrêté portant dévolution d'un immeuble à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Arrêté du 4 avril 1990 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorque la date de leur homologation est périmée.
Arrêté du 14 mars 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (Création de la classe 9) (Matières dangereuses 1990, no 3)
- Il est créé une classe 9: <>, qui doit être insérée après le texte relatif à la classe 5.2 et dont le contenu est le suivant:
Enumération des matières
- Amiante bleu [2212] (crocidolite), amiante brun [2212] (amosite ou mysorite).
- L'amiante immergé ou fixé dans un matériau liant, naturel ou artificiel (tel que ciment, plastique, asphalte, résines ou minerais) et les articles manufacturés contenant de l'amiante ne sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement.
- Diphényles polychlorés (PCB) [2315] et terphényles polychlorés (PCT).
- Les mélanges d'une teneur en PCB ou PCT ne dépassant pas 50 mg/kg ne sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement.
- Amiante blanc [2590] (chrysotile, actinolite, anthophylite,
trémolite).
Le talc contenant de la trémolite ou de l'actinolite est une matière du groupe 90300;
- Matières transportées à une température supérieure à 80oC (ne présentant pas d'autre danger que celui lié à leur température et non réglementées par ailleurs dans le règlement pour le transport des matières dangereuses [R.
D.]): métaux en fusion...
Emballage (colis)
Les matières du groupe 90200 doivent être emballées suivant les prescriptions du paragraphe 2 de l'article 727 (groupe d'emballage II).
En outre, un transformateur ou un condensateur pourra lui-même être considéré comme un emballage pour autant que tous ses orifices soient correctement obturés.
Si ces conditions ne sont pas réalisables, ils devront être conditionnés dans un bac de rétention avec des matières absorbantes.
La limite de poids des emballages (450 kg) pourra ne pas être observée.
Les matières du groupe 90300 doivent être emballées suivant les prescriptions du paragraphe 3 de l'article 727 (groupe d'emballage III).
Les emballages vides à l'extérieur desquels adhèrent des résidus de leur contenu ne sont pas admis au transport.
Transport en vrac
Le transport en véhicules-citernes, conteneurs-citernes et wagons-citernes des matières du groupe 90201 doit être effectué suivant les prescriptions correspondant aux paragraphes 6A.1.3 de l'appendice no 3 et 6.1.3 des appendices no 3bis et 25.
Le transport des matières du groupe 90400 doit répondre aux prescriptions de l'article 28 relatives aux matières n'entrant pas dans les classes 1 à 8 du règlement.
Toutefois, les véhicules et wagons doivent être signalisés conformément à l'article 5 ci-après.
Inscriptions et étiquettes de danger sur les colis
Les colis renfermant des matières de cette classe seront munis d'une étiquette conforme au modèle no 9(*).
Les colis renfermant des matières ayant un point d'éclair inférieur ou égal à 55oC seront en outre munis d'une étiquette conforme au modèle no 3.
Les colis renfermant des récipients fragiles non visibles de l'extérieur seront munis sur deux faces latérales opposées d'une étiquette conforme au modèle no 12.
Les colis contenant des matières liquides renfermées dans des récipients dont les fermetures ne sont pas visibles de l'extérieur seront munis, sur deux faces latérales opposées, d'une étiquette conforme au modèle no 11.
Signalisation des véhicules, des wagons et des conteneurs-citernes
Les prescriptions des appendices nos 1 et 9 sont applicables compte tenu des particularités ci-après:
a) Signalisation des véhicules routiers.
Les poids limites à partir desquels est exigée la signalisation des unités de transport définies à l'appendice 9 ( 1) sont fixés comme suit:
b) Numéros d'idendification du danger et de la matière à porter sur les panneaux orange quand le cas se présente:
c) Etiquetage des wagons et des conteneurs-citernes.
Les wagons et les conteneurs-citernes transportant des matières de cette classe seront munis sur chaque paroi latérale d'une étiquette de danger conforme au modèle no 9 (*).
Formation des personnes chargées
de la conduite de véhicules routiers
Les prescriptions de l'article 32 sont applicables dès l'entrée en vigueur de cette classe, pour les transports de PCB et de PCT.
La formation exigée relèvera dans ce cas de la spécialisation no 4.
(*) Il s'agit du modèle figurant au chapitre 13 des recommandations de l'Organisation des Nations Unies (O.
Pour les véhicules routiers, les wagons et les conteneurs-citernes, les dimensions des étiquettes ou plaques-étiquettes à utiliser doivent être celles prévues respectivement aux appendices 1 et 9 du présent règlement.
Décret du 2 mai 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- M. Jean Ferrier, inspecteur d'académie, est nommé directeur des écoles à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Louis Baladier, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Arrêté du 25 avril 1990 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont attribués comme suit:
- Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
- Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence financière de bassin parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence financière de bassin qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- L'arrêté du 27 août 1987 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est abrogé.
- Le directeur de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 29 juin 1990 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Décret n°90-539 du 29 juin 1990 modifiant le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 35 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints ayant accompli l'obligation de mobilité avant le 31 décembre 1990, en application de la réglementation antérieurement applicable, bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe et échelon Classe et échelon Ancienneté d'échelon conservée 1re classe 1re classe 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue.
4e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue majorée de 2 mois.
3e échelon : - après 3 ans 6 mois : 4e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 3 ans 6 mois dans la limite de 2 mois.
- avant 3 ans 6 mois : 3e échelon Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.
- avant 2 ans 10 mois : 2e échelon Ancienneté maintenue.
1er échelon 1er échelon Ancienneté maintenue.
2e classe 2e classe 2e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.
1er échelon : - après 2 ans : 2e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans dans la limite de 4 mois.
- avant 2 ans : 1er échelon Ancienneté maintenue.
Les astronomes et physiciens de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe et échelon Classe et échelon Ancienneté d'échelon conservée 2e classe 2e classe 5e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.
4e échelon : - après 1 an : 5e échelon Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois.
- avant un an : 4e échelon Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.
- avant 1 an : 3e échelon Ancienneté maintenue majorée de 3 mois.
1er échelon : - après 1 an : 2e échelon Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois.
- avant 1 an : 1er échelon Ancienneté maintenue.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1989.
La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel.
Décret no 90-539 du 29 juin 1990 modifiant le décret no 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
- La mention: <> ou, selon le cas, la mention: <> est supprimée au 1o de l'article 14, au b du 2o de l'article 15, au 1o de l'article 27 et au dernier alinéa de l'article 42 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé.
- Le 2o de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents, pour l'application du présent article, à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat.>>
<<1o Par concours nationaux ouverts aux astronomes adjoints et physiciens adjoints titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat, soit de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents, pour l'application du présent article, à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat.
Les intéressés doivent en outre avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours dix années de services dans l'enseignement supérieur.>>
- La mention: <> figurant à l'article 7 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est remplacée par la mention: <>.
- La mention: <> figurant aux derniers alinéas des articles 17 et 29 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est remplacée par la mention: <>.
- L'article 19 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est modifié comme suit:
< < les astronomes et physiciens ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil de l'établissement ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique.>>
- Le tableau figurant à l'article 23 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est modifié comme suit:
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 24 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au titre II du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé un chapitre IV ainsi rédigé:
< appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, titulaires d'une habilitation à diriger des travaux de recherches ou d'un doctorat d'Etat ou de titres universitaires étrangers jugés équivalents, pour l'application du présent article par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Le détachement est prononcé sur proposition du conseil de l'établissement - ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique - et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
< cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
- Le troisième alinéa de l'article 26 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 30 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < sont dispensés de stage.
La durée de leur stage est réduite à un an lorsque la durée de leurs fonctions est au moins égale à un an.
Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés ayant la même durée de service qui ont cessé leur fonction trois ans au plus avant leur nomination en qualité d'astronome adjoint ou physicien adjoint.>>
- L'article 31 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le premier et le dernier alinéa sont supprimés.
- Il est ajouté deux alinéas ansi rédigés:
- Il est inséré après l'article 36 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé un article 36-1 ainsi rédigé:
- Il est ajouté au titre III du décret no 86-434 du 12 mars 1986 un chapitre IV ainsi rédigé:
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 35 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints ayant accompli l'obligation de mobilité avant le 31 décembre 1990,
en application de la réglementation antérieurement applicable, bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
- Les astronomes adjoints et physiciens adjoints en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
- Les astronomes et physiciens de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
- Le deuxième alinéa de l'article 16, le cinquième alinéa de l'article 17, l'article 22, le dernier alinéa de l'article 23, la dernière phrase de l'article 28 et les articles 34 et 43 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 12 juin 1990 portant admission en 1989-1990 à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Arrêtés du 17 juillet 1990 portant nomination (ingénieurs généraux de bassin)
Arrêtés du 27 juillet 1990 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Arrêté du 13 juillet 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Arrêté du 22 mai 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Arrêté du 30 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement exceptionnel de commis des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 88-29 du 8 janvier 1988 susvisé comporte pour l'accès au grade de commis des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse les épreuves suivantes: Epreuve no 1 rédaction d'une lettre ou d'une note administrative (durée une heure trente, coefficient 2).
Epreuve no 2: résolution d'un cas pratique portant sur un problème d'organisation des tâches ou de présentation de données à caractère administratif (durée: deux heures, coefficient 2).
Epreuve no 3 établissement d'un tableau numérique (durée une heure trente, coefficient 1).
- Les épreuves de l'examen professionnel sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves une note au moins égale à 6 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50, après application des coefficients.
- A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite et dans la limite des postes à pourvoir, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1, puis à l'épreuve no 2 et enfin à l'épreuve no 3.
Arrêtés du 18 juillet 1990 portant prolongation du stage probatoire de labels
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Les mesures prévues à l'article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci.
Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary,
délégué à l'emploi, délégation est donnée à Mme Jeannine Barberye,
sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary et de Mme Jeannine Barberye, délégation est donnée à:
M. André Nutte, sous-directeur de la défense et de la promotion de l'emploi; Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché de l'emploi;
Mme Renée Chapuis-Nenny, administrateur civil hors classe,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jeannine Barberye et de Mme Renée Chapuis-Nenny, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Barberye, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en application un mois après sa publication.
<< Les exploitants visés à l'article 1er sont tenus d'afficher, d'une part, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, d'autre part, de manière visible et lisible sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation,
des boissons et denrées les plus couramment servies, énumérées ci-après et nommément désignées...>>
- L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins ou à défaut les prix des vins s'il en est servi moins de cinq, doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur pendant la durée du service et au moins à partir de onze heures trente pour le déjeuner et de dix-huit heures pour le dîner.
Dans le cas où certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché.
Dans les établissements ne servant pas de vin, sera affichée une carte comportant au minimum la nature et les prix de cinq boissons couramment servies.>>
Arrêté du 18 juin 1990 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Décret n°90-535 du 29 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-535 du 29 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour
- Le début du septième alinéa de l'article R.832-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
Décision du 13 juin 1990 relative au recrutement direct au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Arrêté du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques
1o Redevance cynégétique nationale: 640F;
2o Redevance cynégétique départementale: 126F;
3o Redevance cynégétique <>: 50F.
Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des maisons d'arrêt
- A compter du 6 juin 1990, il est mis en service une maison d'arrêt à Osny (Val-d'Oise).
Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire correspondant à leur grade.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmières et infirmiers des services extérieurs communs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1974 susvisé est portée à la somme annuelle de 189,25 F.
- L'arrêté du 12 février 1989 modifiant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs communs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé.
Arrêté du 27 juin 1990 portant approbation des comptes de la Régie nationale des usines Renault
Décret du 30 mai 1990 portant délimitation du rivage de la mer sur le littoral de la commune de Grimaud (Var)
Arrêté du 8 juin 1990 modifiant l'arrêté du 28 mars 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Décret n°90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés
La cession par le ministère de l'économie, des finances et du budget, dans le cadre des missions dévolues à la Commission centrale des marchés, d'ouvrages et publications, périodiques ou non, de droits d'usage de logiciels ainsi que l'accès aux banques de données informatiques sur la réglementation des marchés publics donnent lieu à une rémunération pour services rendus dont le taux, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces prestations, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le produit de ces recettes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget (II.
- Services financiers), dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Décret no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés
Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières
Elles ne s'appliquent pas aux organes de presse lorsqu'ils interviennent en tant que supports des annonces immobilières.
- Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher à l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Lorsque l'établissement dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
- Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative au prix de location ou de vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.
C.) de la rémunération de l'intermédiaire lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
Décret n°90-542 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière de télévision numérique et de télévision à haute définition, fait à Paris le 5 juillet 1989 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière de télévision numérique et de télévision à haute définition, fait à Paris le 5 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-542 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière de télévision numérique et de télévision à haute définition, fait à Paris le 5 juillet 1989 (1)
ROGER FAUROUX
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION EN MATIERE DE TELEVISION NUMERIQUE ET DE TELEVISION A HAUTE DEFINITION Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques:
- considérant l'importance qui s'attache au développement de la télévision numérique et de la télévision à haute définition dans les deux pays;
- estimant que l'adoption par l'ensemble des pays européens et par les autres pays d'une norme commune de production et d'une norme commune de diffusion pour la télévision à haute définition, compatibles avec les systèmes actuels de télévision et du cinéma, favorisera les échanges dans les domaines culturels, scientifiques, techniques et industriels et aura une influence positive sur la coopération entre les peuples;
- considérant qu'il existe des possibilités de développer la coopération en matière de télévision numérique et de télévision à haute définition;
- se fondant sur l'Accord de coopération en matière de télévision en couleurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en date du 22 mars 1965 et se référant à la déclaration sur les principes du développement et du perfectionnement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique;
- réaffirmant leur volonté d'unir leurs efforts pour le développement de la télévision numérique et de la télévision à haute définition,
Les Parties contractantes favoriseront l'approfondissement de la coopération scientifique, technique et industrielle en matière de télévision numérique et de télévision à haute définition, sur une base d'égalité, de réciprocité et d'avantage mutuel.
La coopération en matière de télévision numérique et de télévision à haute définition se développera notamment dans les domaines suivants:
- perfectionnement des systèmes existants de télévision par l'introduction des techniques numériques en production et à la réception;
- études des problèmes théoriques et pratiques de normalisation des paramètres du système de T.
D. ainsi que des questions liées à sa diffusion, y compris de la norme assurant l'échange aisé de programmes par voie terrestre et par satellite, entre tous les pays et en particulier entre les pays européens;
- études en vue de l'adoption de normes communes de production et de diffusion pour la télévision à haute définition, facilitant la communication à l'échelle mondiale et directement reliées aux normes actuellement en vigueur en France, en U.
S. ou dans les autres pays européens;
- définition de spécifications communes ou coordonnées pour les équipements de production, transmission, diffusion et réception nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouveaux systèmes de télévision;
- études des aspects technico-économiques des systèmes de télévision à haute définition;
- études des techniques avancées de production et post-production des programmes de télévision à haute définition, y compris le report sur film de 35 mm;
- études des possibilités offertes par les nouveaux équipements vidéo et audio pour la réalisation en commun de programmes en haute définition;
- production en commun de programmes en haute définition.
La coopération dans les domaines prévus à l'article 2 peut notamment revêtir les formes suivantes:
- échanges de documentation scientifique, technique et technologique;
- échanges de spécialistes et de délégations;
- organisation de conférences, de colloques et de rencontres d'experts;
- études théoriques et pratiques en commun;
- coopération industrielle, fournitures réciproques d'équipements,
prestations de services et essais de systèmes;
- coproduction, échanges et fournitures de programmes.
L'organisation de la coopération résultant du présent Accord est confiée à la commission mixte franco-soviétique pour la télévision en couleur.
Dans le cadre des objectifs et des dispositions définis dans le présent Accord et en conformité avec la réglementation en vigueur dans chaque pays,
les Parties contractantes encouragent et facilitent le développement de la coopération et des contacts directs entre les entreprises et les organisations des deux pays, et notamment la conclusion en tant que de besoin d'accords spécifiques pour la réalisation de projets et programmes concrets.
La coopération économique découlant de cet Accord est mise en oeuvre grâce à la conclusion dans les mêmes conditions de contrats entre les organismes et les entreprises des deux pays.
Les deux Parties se prononcent en faveur de l'adoption par les pays tiers des normes communes de T.
D. qu'elles auront elles-mêmes retenues.
A cette fin, elles concerteront leur position dans les négociations, les conférences, les comités et les congrès internationaux.
Le présent Accord ne peut être interprété comme étant contraire à la législation en vigueur dans l'un et l'autre Etat, ni aux dispositions d'accords précédemment conclus entre les Parties contractantes ni à tout engagement international pris par l'un ou l'autre Etat.
Le présent Accord pourra si nécessaire être précisé, complété, ou modifié d'un commun accord entre les Gouvernements.
Le présent Accord prendra effet à compter du jour de sa signature et sera valable pendant une période de cinq ans.
Si, un an avant la date de son expiration, aucune des Parties ne fait connaître son désir de le résilier, il sera automatiquement prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans et ainsi de suite.
Fait à Paris, le 5 juillet 1989, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, et les deux textes faisant foi.
VORONINE
Décret du 9 juillet 1990 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Arrêté du 27 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- A l'article 2 de l'arrêté précité, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté précité sont remplacées par les dispositions suivantes: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté précité, il est ajouté avant les termes: <> les termes suivants: <>.
Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la cotisation due par les entreprises
- Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 à 244080 F.
- Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 à 2,25 p.
100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,65 p.
100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Décret du 6 juin 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
1 Mme Huguette Eyral.
2 Mme Odile Ballouhey.
3 Mme Evelyne Stahlberger.
4 Mme Véronique Albanel.
5 M. Daniel Richer.
6 M. Aymard de Malafosse.
7 M. Benoît Rivaux.
8 M. Jean-Louis Guerrive.
9 Mlle Dominique Bonmati.
10 M. Pierre Cregut.
11 Mme Joëlle Burleraux-Lackmann.
12 Mme Christiane Tricot.
13 M. René Bousquet.
14 M. Hugues Hourdin.
15 M. Francis Zapata.
17 M. Jean-Yves Madec.
18 Mme Catherine Bergeal.
19 M. Maurice Gothier.
20 M. Bernard Geneste.
21 M. Alain Leducq.
22 Mme Jeannine Felmy.
23 M. Christian Chanel.
24 Mme Annie-France Cartal.
25 M. Georges Merloz.
27 Mme Marie-Jeanne Texier.
28 Mme Anne-Françoise Roul.
29 M. Philippe Couzinet.
30 M. Michel Roche.
31 Mlle Dominique Chelle.
32 M. Michel Rébut.
33 Mme Denise Guillou.
34 Mme Monique Dubois.
Le tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1990:
1 M. Jean-Paul Lamblin.
M. Serge Gonzales.
M. Alain Perez.
M. Jacques Quastana.
Mme Lise Driencourt.
M. Jean-Pierre Blin.
M. Robert Porcher.
Mme Anne Cazala.
Mme Catherine Guyot d'Asnières de Salins.
M. Bernard Bachellerie.
M. Serge Veslin.
M. Jean-Luc Picard.
Mme Evelyne Coënt-Bochard.
M. Christian Cau.
M. André Bonnet.
Mme Isabelle Perrot.
M. Xavier Libert.
Mme Marie Cès.
M. Pascal Girault.
M. Olivier Collet.
M. Alexandre Badie.
M. Jean-Yves Tallec.
Mme Marie Merlin-Desmartis.
Mme Marie Picard.
M. Jean-Pierre Arroucau.
M. Guillaume Mulsant.
Mlle Anne Devauchelle.
Mme Anne Gras.
Mme Sylvie Favier.
M. Antoine Bec.
Arrêté du 15 juin 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Star Service international est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 25 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information dans les fonctions de programmeur (femmes et hommes)
Arrêté du 7 juin 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Par tête de chou-fleur destinée au marché du frais:
- une cotisation fixée à 0,02 F toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,08 F toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Par kilogramme de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la transformation:
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990, représentent au total 0,10 F par kilogramme/tête de chou-fleur toutes catégories et 0,04 F/kilogramme de choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation, soit un pourcentage forfaitaire estimé à 3 p.
100 par rapport au cours moyen constaté durant la campagne 1989 et sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Décret n°90-541 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif au lycée franco-hellénique (ensemble une annexe), fait à Athènes le 28 novembre 1986 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif au lycée franco-hellénique (ensemble une annexe), fait à Athènes le 28 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 janvier 1990.
Décret no 90-541 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif au lycée franco-hellénique (ensemble une annexe), fait à Athènes le 28 novembre 1986 (1)
Pour le Gouvernement de la République hellénique:
THEODORE PAGALOS,
Ministre adjoint aux affaires étrangères
Statut-cadre du lycée franco-hellénique d'Aghia Paraskevi
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF AU LYCEE FRANCO-HELLENIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique,
Vu l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre la France et la Grèce;
Vu l'échange de lettres intervenu entre le ministre des affaires étrangères de la République française et le ministre des affaires étrangères de la République hellénique le 18 septembre 1975;
désireux d'approfondir les liens entre les deux pays, sont convenus ce qui suit:
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique apportent leurs concours au fonctionnement du lycée franco-hellénique d'Aghia Paraskevi (Attique de l'Est).
Le lycée franco-hellénique est un établissement biculturel.
L'association franco-hellénique pour l'enseignement confie le fonctionnement et la gestion du lycée franco-hellénique à l'association pour l'enseignement français en Grèce, personne morale de droit français ayant son siège à Paris et bénéficiant en Grèce de la pleine capacité juridique.
Les rapports entre ces deux associations sont fixés par une convention dont les termes ont été portés à la connaissance des deux Gouvernements.
Les règles fondamentales de fonctionnement et de gestion du lycée franco-hellénique sont fixées dans le statut-cadre annexé au présent Accord et qui en fait partie intégrante.
Si l'accroissement du nombre des élèves et la capacité d'accueil des locaux existants rendent cela nécessaire, l'utilisation d'autres locaux complémentaires pourra être autorisée, sous réserve que cela ne contrevienne ni aux dispositions de la législation hellénique ni à la politique générale du Gouvernement hellénique en matière d'éducation.
Chacune des deux parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Dans l'attente de l'échange des instruments de ratification, les dispositions du présent Accord en sont immédiatement applicables à partir de la date de son paraphe.
Le présent Accord rédigé à Athènes en double exemplaire, en langue française et en langue grecque, les deux textes faisant également foi, a été paraphé à Athènes le 11 juillet 1986 et signé le 28 novembre 1986.
Fait à Athènes, le 28 novembre 1986.
PIERRE-LOUIS BLANC,
Le lycée franco-hellénique comprend une section française et une section hellénique.
La section française comprend une école maternelle, une école primaire, un collège et un lycée.
La section hellénique comprend un gymnase et un lycée.
Le proviseur et l'intendant du lycée franco-hellénique sont nommés par le ministre français des affaires étrangères.
Le proviseur assume la responsabilité du fonctionnement du lycée franco-hellénique qu'il dirige pour le compte de l'association pour l'enseignement français en Grèce, exerçant cette autorité sur l'ensemble des personnels et des élèves des deux sections de l'établissement.
Le directeur du gymnase et le directeur du lycée grecs sont nommés,
conformément à la législation grecque, sur proposition du proviseur, à l'autorité duquel ils sont soumis.
Ils sont responsables devant le ministère grec de l'éducation nationale et des cultes de l'application des programmes grecs et ont les compétences que prévoit la législation hellénique pour les directeurs d'établissements scolaires, sous réserve des dérogations prévues par le présent statut.
Le personnel enseignant grec est nommé en accord avec la législation grecque, sur proposition du proviseur.
La section française peut accueillir des élèves de nationalité française et, dans les conditions fixées par la législation hellénique, des élèves de nationalité grecque.
Elle peut également recevoir des élèves d'autres nationalités.
Les élèves qui jouissent de la double nationalité, française et grecque, peuvent s'inscrire librement dans la section de leur choix.
L'accès à la section hellénique se fait au choix après contrôle du niveau de connaissance de la langue française.
L'enseignement dispensé par le lycée franco-hellénique est conforme aux programmes français dans la section française et aux programmes grecs dans la section hellénique.
Toutefois, pour tenir compte du caractère spécifique de l'établissement,
dans la section hellénique:
- L'horaire de l'enseignement du français, qui est assuré par des professeurs français, est renforcé;
- Certains autres cours, par dérogation, peuvent être assurés,
partiellement ou dans leur totalité, en langue française tant par des enseignants grecs que par des enseignants français, conformément aux procédures de la législation hellénique.
Les élèves du collège ou du lycée de la section française qui ont aussi la nationalité grecque peuvent obtenir leur transfert dans le gymnase ou le lycée grec, conformément à la législation hellénique.
Les élèves du gymnase et du lycée de la section grecque peuvent suivre des activités éducatives optionnelles organisées en dehors du programme par la section française du lycée franco-hellénique pour les élèves de l'établissement exclusivement.
Afin de permettre un fonctionnement harmonieux de l'établissement,
l'emploi du temps de la section hellénique devra être établi de manière à faire coïncider la durée de chaque séquence d'enseignement et les récréations avec celles de la section française.
Toutefois, le total hebdomadaire des heures d'enseignement devra rester conforme à ce qui est prévu par la réglementation hellénique en vigueur pour chaque discipline.
Les droits de scolarité sont fixés par le proviseur conformément à la législation hellénique sur les écoles étrangères.
Les prestations supplémentaires, telles que la participation aux activités optionnelles mentionnées à l'article 5 du présent statut, peuvent faire l'objet de perceptions complémentaires dont le montant est fixé librement par le proviseur du lycée franco-hellénique.
Arrêté du 15 juin 1990 portant nomination aux intercommissions dans le domaine de la recherche en évaluation médicale et dans le domaine de prévention
Sur proposition du ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale
Sur proposition du ministre de la recherche et de la technologie
Sont nommés membres des intercommissions suivantes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1986:
- La société Services aéronautiques roannais est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Décret du 20 mars 1990 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs)
Arrêté du 8 mars 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
28,80+SHP-A
Avis de vacance de postes à temps plein
de praticien hospitalier
CHIRURGIE ET SPECIALITES CHIRURGICALES
Chirurgie générale et digestive
MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES
Psychiatrie polyvalente
Médecine polyvalente
331595-1 Bricanyl L.
5 mg (terbutaline sulfate), comprimés à libération prolongée ......................................................
331452-6 Dakin Cooper stabilisé (hypochlorite de sodium), solution pour application ......................................................
330297-7 Ventodisks 200 microgrammes (salbutamol), poudre pour inhalation buccale,
plaquettes thermoformées de 8 doses (7) avec Diskaler (laboratoires Glaxo)...
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
331338-9 Dolgifène 200 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (20) (laboratoires ......................................................
331731-2 Sectral L.
500 mg (acébutolol chlorhydrate) comprimés à libération ......................................................
Centre hospitalier de Cahors: un poste.
Les candidats doivent se reporter au Journal officiel du 8 mars 1990 en ce qui concerne les conditions de candidature et les modalités de leur dépôt.
L'avis de vacance de postes à temps plein de praticien hospitalier paru au Journal officiel du 9 mars 1990 est modifié ainsi qu'il suit:
- Postes de praticien hospitalier dans les établissements hospitaliers autres que ceux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ainsi que les postes situés dans les services des centres hospitaliers et universitaires placés totalement hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
a) Supprimer:
Centre hospitalier du Havre: un poste.
Centre hospitalier d'Angoulême: un poste.
Centre hospitalier de Beauvais: un poste.
Centre hospitalier d'Auxerre: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Malo: un poste.
Centre hospitalier de Montbéliard: un poste.
Centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital Rangueil: un poste (P).
Centre hospitalier spécialisé de Bourges, secteur 18G03: un poste.
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, secteur 95G07: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie, secteur 94I01: un poste.
Centre hospitalier de Hénin-Beaumont, secteur 62G16: un poste.
Centre hospitalier de Lens, secteur 62G15: un poste.
Centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse, à Marseille, secteur 13G11: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Bassens:
- secteur 73G01: un poste;
Centre hospitalier de Roanne, secteur 42I01: un poste.
b) Ajouter:
Centre hospitalier de Dieppe: un poste.
Centre hospitalier Gabriel-Martin, à Saint-Paul: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Bourges: un poste.
Centre hospitalier d'Abbeville (médecine A): un poste.
Centre hospitalier de Doullens (médecine B): un poste.
Centre de long et moyen séjour du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône: un poste.
Centre hospitalier de Sallanches: un poste.
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service de réanimation polyvalente: un poste.
Centre hospitalier d'Elbeuf: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Quentin (S.
R): un poste.
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (hôpitaux de Metz), service de cardiologie A: un poste.
Centre hospitalier d'Evreux: un poste.
Centre hospitalier de Niort: un poste.
Centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël: un poste.
Centre hospitalier régional de Paris: deux postes.
Centre hospitalier de Creil (service Dialyse): un poste.
Centre hospitalier de Creil: un poste.
Centre hospitalier de Meaux: un poste.
Centre hospitalier de Saint-Gobain: un poste.
Centre hospitalier de Sens: un poste.
Centre hospitalier de Montargis: un poste.
Centre hospitalier régional de Toulouse, hôtel-Dieu: un poste (P).
Hospices civils de Lyon (pharmacie centrale): un poste (P).
- Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire visés au 2o de l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié:
Centre hospitalier régional de Fort-de-France, spécialité Chirurgie maxillo-faciale: un poste.
Centre hospitalier régional de Nancy, service de chirurgie maxillo-faciale, hôpital central: un poste.
Centre hospitalier régional de Strasbourg, département Anesthésiologie,
hôpital central: un poste.
Centre hospitalier régional de Lille, laboratoire d'hématologie B: un poste.
Centre hospitalier régional de Fort-de-France: un poste.
Centre hospitalier régional de Nice (service de chirurgie vasculaire),
hôpital annexe République: un poste.
hôpital central: deux postes.
Centre hospitalier régional de Paris (service de réanimation médicale),
hôpital Boucicaut: un poste.
Centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens, à Bordeaux, secteur 33G06: un poste.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.
Arrêté du 28 juin 1990 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Arrêté du 19 juin 1990 portant admission à la retraite de magistrats
Arrêté du 14 juin 1990 portant nomination (services extérieurs)
Décret no 90-545 du 22 juin 1990 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales
- Est autorisée l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales dans la limite de 25 p.
100 de son capital.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-73 du 9 février 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 34-22 du 7 mars 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 34-22 du 7 mars 1984 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
Arrêté du 27 mars 1990 portant désignation des ordonnateurs secondaires
- a) Le directeur du centre de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est institué ordonnateur secondaire du ministère de l'économie, des finances et du budget pour les opérations de recettes et de dépenses dudit centre.
b) En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du centre de formation continue est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à un fonctionnaire de la catégorie A.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour la gestion 1990.
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1990 portant nomination d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43 et 713-44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 ;
2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6, 712-7 et 713-45 et au deuxième alinéa de l'article 713-47.
Décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un recteur d'académie
- M. Paul Rollin, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Charles Zorgbibe.
Décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- M. Jacques Campet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Michel May.
des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juin 1990 portant radiation des cadres (administration centrale)
Arrêté du 25 juin 1990 portant transfert de crédits
Arrêté du 3 juillet 1990 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret du 9 juillet 1990 abrogeant le décret du 17 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Etienne-Veauche
Décret du 12 juillet 1990 portant nomination du président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines sont prises après avis de la commission de l'application des peines présidée par le juge de l'application des peines et composée du procureur de la République, du chef d'établissement pénitentiaire et d'un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Arrêté du 20 juin 1990 portant extension de deux accords interprofessionnels triennaux relatifs respectivement aux dispositions contractuelles et à l'établissement de statistiques pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions des deux accords interprofessionnels triennaux susvisés sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les productions et fabrications nationales (1).
(1) Les accords interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Décret du 29 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Briare-Châtillon-Aérodrome
(1) Ce plan peut être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Loiret (direction départementale de l'équipement, cité administrative Coligny), 131, faubourg Bannier, B.
Arrêté du 31 août 1990 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 22 août 1990 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
M. Christian Mangiapan, sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Contes (Alpes-Maritimes).
Sapeur-pompier émérite, très courageux, consciencieux et particulièrement dévoué, mort en service commandé.
Arrêté du 28 septembre 1990 portant nomination au Bureau central de tarification prévu par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles repris à l'article L.125-6 du code des assurances
Décret no 90-889 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Reims
- Il est créé dans l'académie de Reims, à compter du 30 septembre 1990, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Reims.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims est rattaché à l'université de Reims.
- Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims comprend, outre son président,
trente-six membres ainsi répartis:
Huit représentants de l'université de Reims dont le président de l'université ou son représentant, trois membres du conseil d'administration de l'université et quatre autres représentants désignés par les membres du conseil d'administration de l'université;
Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; - quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
Six représentants des collectivités territoriales dont:
- le président du conseil régional de Champagne-Ardenne ou son représentant;
- le président du conseil général des Ardennes ou son représentant;
- le président du conseil général de l'Aube ou son représentant;
- le président du conseil général de la Haute-Marne ou son représentant;
- le président du conseil général de la Marne ou son représentant;
- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Reims;
Quatre personnalités nommées par le recteur en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche dont deux membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.
M. Veslin (Daniel), commis au tribunal de police de Paris, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Di Corcia.
Arrêté du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Le troisième alinéa du paragraphe 1er de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié susvisé est remplacé par:
Arrêté du 18 septembre 1990 portant nomination de régisseurs de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination au comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
Mlle Provolo (Espérance), agent d'administration principal au tribunal d'instance de Liévin, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Budziak.
Mme Goutte (Clotilde), épouse Quillard, agent technique de bureau au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Vanden Neste.
Arrêté du 3 septembre 1990 portant nomination d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 7 juin 1990 portant nomination à des comités d'orientation de délégations régionales de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
- Sont nommés membres de comités d'orientation de délégations régionales de l'Anvar:
Délégation régionale de l'Agence nationale
de valorisation de la recherche dans la région Alsace
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
M. Laine (Michel), trésorier-payeur général.
M. Bouleau (Jean), administrateur délégué du C.
M. Bernard (Daniel), vice-président de l'université Louis-Pasteur.
M. Binder (Gérard), président de l'université de Haute-Alsace.
Mme Urban (Sabine), directrice de l'I.
(Ecole de management européen).
M. Cohendet (Patrick), directeur du B.
(Bureau d'économie théorique et appliquée).
M. Nicolas (Jean-Marc), directeur général d'Innovest.
M. Crombecque (Raymond), président du directoire de la Banque fédérative de Crédit mutuel.
M. Weber (Jean), président du Crédit industriel.
M. Geronimus (René), président de la Sogenal.
M. Blot (Henri), délégué régional du Crédit national.
M. Bonnier (Frédéric), directeur régional de la Banque de France.
Mlle Schlewitz (Carine), chargée de mission à l'Adira.
M. Schwaerderle (Charles), chargé de mission au comité d'action pour le progrès économique et social du Haut-Rhin.
Mme Seegmuller (Catherine), directrice de la maison du commerce international de Strasbourg.
M. Bouillot (Jean), secrétaire général adjoint de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace.
M. Diemert (Jean), président-directeur général de la sociétéRitzenthaler.
M. Buessinger (Pierre), président-directeur général de la société Somex.
M. Valton (Joël), directeur logistique et ressources humaines de la société Gebo.
M. Ehrhart (Michel), directeur général de la société Hohner Automation.
M. Herzberg (Max), président-directeur général de PBS Orgenics.
M. Grasser (Thierry), membre du directoire de la société Superba.
M. Coulon (Michel), président-directeur général d'Alsace Gaz industrie.
M. Caillaut (Gérard), directeur général de l'Electricité de Strasbourg.
M. Muller (André), secrétaire général de la société De Dietrich Reichshhoffen.
M. Borde (Claude), directeur du développement de la société Clemessy.
de valorisation de la recherche dans la région Aquitaine
M. Aucouturier (Jean-Louis), atelier aquitain de micro-électronique.
M. Bardinet (Yves), directeur de l'assocation pour le financement d'industries nouvelles en Aquitaine.
Mme Berger (Pierrette), chargée de mission aux relations industrielles C.
M. Besançon (Bernard), secrétaire général du comité scientifique et technique de l'Hélioparc Pau-Pyrénées.
M. de Boissel (Jean), président de l'assocation régionale des banques,
M. Broustet (Bernard), journaliste à Sud-Ouest.
M. Bruneau (Alain), président-directeur général de la société Promo-Vert.
M. Dejean (Jean-Philippe), journaliste à La Vie économique.
M. Ferrandi (Jean-Vincent), directeur général de la société Sogal-Sifisa.
M. Gossot (Hubert), adjoint au directeur de l'Aérospatiale.
M. Guiresse (Jean-Roch), président-directeur général de la société S.
(Systèmes et équipements pour l'informatique).
M. Latrille (Jacques), président-directeur général de la société Sorebio.
M. Launois (Marc), directeur C.
(Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine).
M. Peiffer (François), directeur recherche et développement de la société Lectra-Systèmes.
M. Puccini (Frédéric), président-directeur général de la société Sercovam.
M. Riboulet (François), secrétaire général de la société Agrotec.
M. Sagaspe (Jean-Pierre), président du Pôle Action.
M. Souquet (Jean-Claude), président-directeur général de la société Martine Spécialités.
M. Tissidre (André), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Tortos (Jacques), directeur de l'I.
(Institut des logiciels et des systèmes).
M. de Villele (Jean), délégué régional de Sofaris.
de valorisation de la recherche dans la région Auvergne
M. Capello (Umberto), président-directeur général de la société Copra Scop.
M. Duprat (Jean-Claude), président-directeur général de la société Duprat.
M. Estic (Robert-Jean), président-directeur général de la société Estic-Maillot.
M. Gagnal (Michel), président du directoire de Somab.
M. Gaiffier (Albert), président-directeur général de la société Adev.
M. Girault (Antoine), directeur général des Ateliers mécaniques du Centre.
M. Le Buanec (Bernard), directeur des programmes de recherche, société Limagrain.
M. Matiere (Marcel), président-directeur général de la société Matiere.
M. Planche (Bernard), président-directeur général de la société Chevalerias.
M. Rondreux (Michel), directeur des affaires scientifiques et techniques de Michelin.
M. Toury (Raymond), président-directeur général de la Laiterie de la Montagne.
M. Boutin (Christian), président de l'université Blaise-Pascal.
M. Doly (Michel), vice-président de l'université Clermont-I, faculté de pharmacie.
M. Gallice (Jean), professeur à l'université Blaise-Pascal, centre universitaire des sciences et techniques.
M. Lemaire (Jacques), professeur à l'université Blaise-Pascal, laboratoire de photochimie.
M. Robert (Henri), directeur de recherche au C.
S., laboratoire d'électronique.
Mme Rouhette (Annie), président de l'université Clermont-I.
M. Cardot (Jean), président de la Banque populaire du Massif central.
M. Gerbaud (Jean-Pierre), directeur régional de la Société lyonnaise de banque.
M. Petit de Bentel (René), directeur des agences de la région du Crédit lyonnais.
M. Sauton (Yves), directeur régional du C.
M. de Cazenove (Bruno), délégué régional de l'A.
M. Couvaud (Robert), vice-président délégué de l'agence régionale de développement.
M. Dexemple (Jean-Pierre), directeur général de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Gazel (Alain), conseiller technologique régional, pôle technologique régional Casimir.
M. Grochowski (Georges), union régionale Auvergne de la C.
M. Simonet (Jacques), commission exécutive C.
T., union départementale du Puy-de-Dôme.
M. Teyssier (Bernard), journaliste à La Montagne.
M. Volmer (Jean-Pierre), délégué de l'Adimac.
de valorisation de la recherche dans la région Bourgogne
M. Guglielmi (Daniel), adjoint au bureau industriel et financier du Crédit lyonnais.
M. Brisson (Louis), directeur régional de la Banque de France.
M. Lagarde (Jean-Claude), sous-directeur de la B.
Mlle Sinatos (Denise), directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
M. Renaud (Jean), directeur E.
M. Bertrand (Gilles), président université de Bourgogne.
M. de la Gravière (Marcel), directeur du centre d'études nucléaires de Valduc.
M. Paulin (Claude), chargé de mission aux relations industrielles, C.
M. Mathieu (Patrice), président-directeur général de la société A.
Bonneau.
M. Gagnadoux (Henri), président-directeur général de la société Prominox.
M. Lucotte (Alain), directeur général, Cermex.
M. Gentien (André), président du directoire, Socla.
M. Devaux (Franklin), président-directeur général, Axytel.
M. Akcelrod (Patrick), président-directeur général, Tasserit S.
M. Leclere (Maurice), journaliste.
de valorisation de la recherche dans la région Bretagne
M. d'Alençon (Marc), président de la société Agmar.
M. Cloarec (Michel), directeur Produit de la société Bolloré.
M. Frankinet (Jacques), directeur de recherche de la société Entremont.
M. Lane (Thao), président-directeur général de la société Ost.
Mme Lenormand (Monique), président-directeur général des établissements Claude Léger.
M. Le Renard (Christian), président du directoire des Carrosseries Labbé.
M. Menard (Ernest), président-directeur général des établissements Menard.
M. Picard (Richard), directeur général de la société Kaolins d'Arvor.
M. Queffelec (Christian), directeur de la société Edixia.
M. Roullier (Daniel), président-directeur général de la société Timac.
M. Sparfel (Jean-Claude), président-directeur général des établissements Sparfel.
M. Blondel (Thierry), délégué régional de Sofaris.
M. Boulau (Jacques), directeur général S.
M. Le Lièvre (Guy), directeur régional du C.
M. Barnouin (Bruno), sous-directeur de l'ingénierie et de la technologie Ifremer.
M. Bourgeois (Claude), directeur, Adria.
M. Dabard (René), directeur E.
M. Hardouin (Jean-Claude), président de l'université Rennes-I.
M. Jarry (Pierre), chercheur C.
S., université G2RM.
M. Jugie (Gérard), administrateur délégué au C.
M. Poncin (Jacques), directeur, centre d'études de télédiffusion et de télécommunications.
M. Guguen (Jean-Pol), directeur régional F.
M. Hillion (Jean-Claude), président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
M. Morvan (Yves), vice-président du Comité économique et social.
M. Sorel (Michel), directeur pour l'industrie, chambre régionale de commerce et d'industrie.
de valorisation de la recherche dans la région Centre
M. Bret (Jean), directeur général de Guinard Centrifugation.
M. Capelle (Philippe-Georges), directeur, Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises du Centre.
M. Catelas (Claude), président-directeur général de la société Clen.
M. Courtois (Alain), président du conseil d'administration de la société Dubuis.
M. Diethrich (Robert), directeur de la technologie, B.
M. Hieaux (Bertrand), président, chambre de commerce et d'industrie.
M. Melottee (Henry), délégué scientifique régional, C.
M. Meric (Gérard), directeur, Banque régionale de l'Ouest.
M. Mongin (Pierre), président, I.
A.-Centre.
M. Toux (Jacques), gérant, société Micro-Ingénierie 4.
M. Ayela (Fernand), assistant de direction, C.
A. du Ripault.
M. Cardo (Jean-Marie), président-directeur général, G2M.
M. Cheron (François), président de la C.
I. de Bourges et du Cher.
M. Ferrer (Alain), directeur régional de la S.
Sodecco.
M. Gagnepain (Claude), journaliste économique à La République du Centre.
M. Juranville (Benoît), président-directeur général des Etablissements Poirier.
M. Lebat (Georges), premier vice-président du Comité économique et social.
M. Lepoivre (Jean-Pierre), chargé de mission Innovation au C.
M. Lhotellier (Philippe), président-directeur général, Lhotellier Montrichard.
M. Loridan (Philippe), président du directoire, Triefus France.
M. Margrain (Pierre), président-directeur général, A.
Robots.
M. Mudry (Michel), directeur, Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux.
M. Pourcelot (Léandre), professeur à la faculté de médecine, université de Tours.
M. Treich (Yves), président du directoire, Mesure CC.
M. Vergnes (Régis), directeur de la recherche et du développement, Auxitrol.
de valorisation de la recherche dans la région Champagne-Ardenne
M. Ballu (Patrick), président-directeur général de la société Tecnoma.
M. Boisseau (Jean-Louis), président-directeur général de Vega Automation.
M. Coulon (Philippe), directeur du département OEnologie recherche de la société Moët et Chandon.
M. Cousin (Jean), directeur technique à la division Sous-vêtements masculins de la société Devanlay.
Mme Croiset-Pasquier (Christine), directeur régional du commerce extérieur.
M. Deguy (Jacques), président-directeur général des Forges de Courcelles.
M. Despas (Bernard), président-directeur général de la Sefac.
M. Egee (Michel), professeur, directeur du service universitaire d'énergétique, université de Reims.
M. Gesp (Jean-Louis), Teintureries de l'Est et de l'Ouest.
M. Janin (Maurice), directeur général de la Banque populaire de Champagne.
M. Just (Michel), directeur des Fonderies Citroën.
M. Levy (Jean), délégué scientifique régional du C.
M. Louis (Didier), journaliste au journal L'Union.
M. Marchet (Michel), directeur général de la société Air LB.
M. Nicolas (Marcel), directeur de l'Ecole nationale d'arts et métiers.
M. Pascat (Bernard), directeur de l'association pour le développement de la recherche dans les industries agro-alimentaires.
M. Pellerin (Pierre), président-directeur général des établissements Pellerin.
M. Pleinier (François), directeur de recherche et développement, société Champagne-Céréales.
M. Puzo (Joseph-Pascal), président-directeur général de la société Axon Câble.
M. Queirel (Joël), directeur général de la société Technoplast.
M. Villie (Jean-Claude), directeur général de Champex.
M. Recton (Guy), directeur régional de la Banque de France.
M. Renaudat (Maurice), directeur régional de la Société générale, président du comité régional des banques de Champagne-Ardenne.
M. Rischmann (Claude), président-directeur général d'I.
M. Raimond (Jean), président de l'université, rapporteur au Comité économique et social pour les affaires de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Dellon (Pierre), secrétaire général de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
de valorisation de la recherche dans la région Corse
M. Garcia (Aurélien), commissaire au développement auprès du préfet de région.
M. Maurel (Jean-Jacques), directeur régional de la Banque de France.
M. Balbi (Jacques-Henri), président de l'université de Corse.
M. Battini (Pierre), directeur de Sofindas.
M. Bernardini (Antoine-François), professeur d'université, président de l'U.
R. des sciences et techniques.
M. Brignoli (Jean), président-directeur général Sati Pierre.
M. Casanova (Mathieu), syndicaliste F.
O., membre du C.
M. Coeurdacier (Jean-Luc), chef laboratoire Ifremer.
M. Dominici (Roger), directeur du service géologique régional (B.
M. Emmanuelli (José), président-directeur général établissements Emmanuelli.
M. Femenia (Jean), président-directeur général, Chaudronnerie industrielle de Furiani.
M. Filippi (Jean-François), président-directeur général Filippi Auto S.
M. Guazzelli (Jean-Claude), directeur général de la caisse régionale du Crédit agricole de la Corse.
M. Mocchi (Toussaint), président-directeur général Entreprise G.
M. Natali (Paul), président-directeur général Entreprise Antoniotti !
Natali.
M. Nordée (Maxime), syndicaliste C.
T., membre du C.
M. Pantaloni (Jacques), professeur d'université, directeur de l'I.
M. Parmiggiani (Daniel), président du comité régional des banques.
M. Poggi (Jean-Charles), président-directeur général de Corse composites aéronautiques, directeur de la division Systèmes stratégiques et spatiaux.
M. Sciacci (René), directeur Radio France, R.
M. Bastia.
M. Squercioni (Raphaël), président-directeur général de la caisse de développement de la Corse.
M. Vargioni (Pierre), président-directeur général Elsydel Trindel.
M. Zuccarelli (Emile), député-maire de Bastia.
de valorisation de la recherche dans la région Franche-Comté
M. Michel (Jean), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté.
M. Jeanney (Georges), président de l'union patronale interprofessionnelle du Doubs.
M. Glasel (Yvan), directeur de la chambre d'agriculture du Doubs.
M. Vaterkowski (Jean-Louis), directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique.
M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur du laboratoire de physique et métrologie des oscillateurs (L.
O.) du C.
M. Robert (Jean-François), président de l'université de Franche-Comté.
M. Karpman (Gilbert), directeur de l'antenne de l'université de technologie de Compiègne, à Sévenans (U.
M. Maillard-Salin (Guy), délégué régional de l'Adepa.
M. Paulin (Claude), chargé de mission aux relations industrielles du C.
M. Perret (Henri), directeur régional de la S.
Centrest.
M. Leroy (Pierre), directeur du Crédit lyonnais, groupe de Besançon.
M. Buinet (Guy), directeur général de la Banque populaire de Franche-Comté.
M. Breuil (Jean-Pierre), président-directeur général de la société Smoby.
M. Bezin (Michel), directeur général de la société Cheval Frères.
M. Jarry (Alain), directeur de l'usine Rivex d'Ornans.
M. Joly (Gabriel), président-directeur général de la société Saplest.
M. Larger (François), président-directeur général de la E.
M. Lamy (Robert), président-directeur général de la société L'Amy.
M. Naly (Charles), président du directoire de la société Statice.
M. Grosjean, directeur général de la société Juragruyère.
M. Moltenis (Jean), directeur technique de la société I.
M. Payot (Bernard), journaliste à L'Est républicain.
de valorisation de la recherche dans la région Ile-de-France
M. Arnaud (Michel), directeur Bel Industrie (agro-alimentaire).
M. Backman, président-directeur général, Etablissements Janback.
M. Bernard, président-directeur général, Etablissements Bernard.
M. Bruguieres, délégué régional Banque de France.
M. Colin, président-directeur général, Société Atlec.
M. Cordier, directeur général, Société Telmart.
M. Delorozoy, député européen, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
M. Doiret, sous-directeur, Banque parisienne de crédit.
M. Ducroux, directeur général, société Servoplan.
M. Duverger, comité de développement économique des Yvelines.
M. Fresnel, président-directeur général, Sleever International Company S.
Mme de Gaulmyn, journaliste, Les Echos.
M. Guerbet (Michel), président-directeur général, laboratoire Guerbet.
M. Guerin (Bernard), directeur, E.
M. Hennequin (J.
F.), professeur, université Paris-XIII.
M. Jezequel (Alain), conseil en création d'entreprise.
Mme Kaplan (Marie-Christiane), président du directoire de Creadefi.
M. A. de Lisle, secrétaire général, chambre de commerce et d'industrie de Meaux.
Mme Litman (Anne), chargée de mission aux relations industrielles.
M. Louin (André), directeur général, société Connectral.
M. Maquaire (J.
P.), président-directeur général, société Egide.
M. Montuelle (Jean), directeur, Ecole supérieure de fonderie.
M. Normand (Bernard), direction centrale des agences de France Crédit lyonnais.
M. Puget (Lionel), directeur général, société Hexcel France.
M. Ragot (Jacques), président-directeur général, Ritme international.
M. Repussard (Jacques), directeur général adjoint, Afnor.
M. Sanlaville (Jean), directeur général, Etablissements Innovacom (société de capital-risque spécialisée dans le secteur de la communication).
M. Segault (Maurice), président-directeur général, Etablissements Segault.
M. Teitelbaum (Alain), président-directeur général, Raychem Pontoise.
M. Verna (Maurice), direction scientifique, Pechiney.
M. Vignot (Eric), directeur général, société Prodene Klint.
de valorisation de la recherche dans la région Languedoc-Roussillon
Mme Bardou (Jeanine), présidente du conseil général de la Lozère.
Mme Bernabe (Olga), gérante des pépinières Richter.
M. Bec (Henri), président-directeur général de la société Bec frères.
M. Bonhomme (Michel), président-directeur général de la S.
Valorge.
M. Bousquet (Jean), président-directeur général de Cacharel, député-maire de Nîmes.
M. Caustier (Claude), président-directeur général de la S.
Caustier France.
M. Cot (Louis), professeur à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Delfau (Gérard), président de la maison des entrepreneurs, sénateur de l'Hérault, maire de Saint-André-de-Sangonis.
M. Demarne (Henri), directeur responsable de la ligne coordination chimie à Sanofi.
M. Desmarais (Jean-Michel), gérant du cabinet Intersections.
M. Durante (Christian), professeur, délégué scientifique régional au C.
M. Foursans, directeur général des exploitations Source Perrier.
M. Got (Henri), président de l'université de Perpignan.
M. Graille (Jean), directeur de la division Chimie des corps gras au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.
M. Humbert (Jean-Marie), président-directeur général du Centre méridional d'oenologie.
M. Jeanjean (Guy), président-directeur général de l'Entreprise Jeanjean.
M. Lacave (Michel), vice-président de l'International Association of Science Parks.
M. Loiseau (Jacques), directeur général d'Expansia.
M. Juzon (Philippe), directeur de la Banque populaire du Midi.
M. Moulin (André), directeur de la Banque de France.
M. de Parseval (Frédéric), président régional du comité des banques et vice-président de la Banque Dupuy de Parseval.
M. Perrier Léonard (Claude), gérant du cabinet Isoro.
M. Raynaud (Paul), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (E.
M. Romanet (Max), vice-président du conseil régional, président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès.
M. Sabadel (André), président-directeur général de la S.
Sabadel.
M. Sabate (Augustin), président-directeur général de la société Sabate.
M. Spanghero (Laurent), président-directeur général de la S.
Spanghero.
M. Teboul (Albert), directeur du centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône.
M. Toulemonde (Bernard), recteur d'académie, chancelier des universités.
Mme Trevoux (Michèle), journaliste à la Lettre M.
M. Tuquet-Laburre (Jean-Marie), gérant d'Eratec ingénierie.
de valorisation de la recherche dans la région Limousin
M. Allard (Bernard), directeur administratif et financier de la société Socomec.
M. Baronnet (Jean-Marie), professeur à la faculté des sciences, laboratoire de chimie de Plasmas.
M. Bickard (Bertrand), président du directoire de la caisse d'épargne de la Haute-Vienne.
M. Constanty (Georges), président du Comité économique et social.
M. Coudamy (Jacques), président du centre de transfert de technologies céramiques.
M. Demartial (Dominique), secrétaire général de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Froelhy (Claude), directeur de l'Institut de recherches en communications optiques et micro-ondes, faculté des sciences.
M. Garin (Gérard), président du Bio-C.
M. Humbert (Jean), président-directeur général de la société Ozoo France.
M. Jarrige (Jean), enseignant, laboratoire de céramiques nouvelles, faculté des sciences.
M. Leguille (Bernard), gérant de la société L.
M. Laucournet (Alain), président du C.
T., électronique-optique.
M. Lenfant (Jean-Pierre), directeur général de la société Elmetherm.
Mme Pressigout (Rose), responsable du service Documentation technique de la société Legrand.
M. Prieur (Roger), président-directeur général de la société Vialard.
M. Raby (Claude), doyen de la faculté de pharmacie.
M. Robert (Maurice), ethnologue, vice-président de l'Aliderte.
M. Tarneaud (Jean-Loup), directeur général de la Banque Tarneaud.
de valorisation de la recherche dans la région Lorraine
M. Beck (Gérard), délégué scientifique régional du C.
M. Berthet (Aristide), directeur de l'établissement de Maizières, I.
M. Boulangé (Pierre), président de l'université Nancy-I.
M. Cailbeaux (Jean-Claude), président-directeur général de la société E.
M. Carabatos (Constantin), professeur à l'université de Metz.
M. Ciolino (Dominique), président-directeur général de la société Ciolino.
M. Coulais (Claude), président-directeur général de l'Institut lorrain de participation.
M. Dap (Pierre), directeur général de la S.
L., président du C.
M. Deglise (Xavier), directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur.
M. Dumez (Roger), président-directeur général des Etablissements Huot.
M. Engasser (Jean-Marc), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
M. Faveaux (Philippe), secrétaire de l'union régionale de la C.
M. Guerrier de Dumast (Bernard), secrétaire général de Pont-à-Mousson.
M. Hann (Pierrick), président-directeur général de la société Sefam.
M. Haguenauer (Bernard), professeur à l'université Nancy-I.
M. Harter (Jacques), directeur technique des Etablissements Gantois.
M. Lahalle Gravier (Pierre), président de l'union régionale de la C.
M. Mathieu (Michel), directeur du centre de recherche et de développement opérationnel du groupe Tonka Electronique.
M. Mazeaud (Bernard), directeur général de Lordex.
M. Netter (Raymond), président-directeur général de la société Thermo Est.
M. Pierron (Jean-Marcel), président-directeur général de la société Pierron.
M. Perrin (Jean), directeur technique de la société Laiterie Saint-Hubert.
M. Roudier (Georges), directeur Europe de Dodeka Consultants.
M. This (Jean-Louis), journaliste au Républicain lorrain.
M. Vernier (André), président du syndicat régional de la C.
de valorisation de la recherche dans la région Midi-Pyrénées
M. Abadie (Jean-Claude), directeur général adjoint de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, commissaire général du Salon international des techniques et énergies du futur (S.
M. Barcellini (Jean), président de la technopole de Toulouse.
M. Barre (Philippe), gérant du cabinet Barre-Gati-Laforgue.
M. Brachotte, président-directeur général de la société Map.
M. Brisebois (Jean), président-directeur général de la société Technofan.
M. Brunet (Michel), président-directeur général de la société Vision 3D.
M. Chatillon (Alain), président-directeur général de la société Diététique et santé.
M. Chopin (Philippe), chef du bureau régional de la politique industrielle du C.
M. Conte (Jean-J.), président de l'université Paul-Sabatier.
M. Costes (Alain), directeur du Laas-C.
M. Courtois de Vicose (Axel), président-directeur général de la Banque Courtois.
M. Cousteaux, rédacteur en chef de La Dépêche du Midi.
M. Daugrois, président-directeur général de la société Talco.
M. de Villele (Jean), délégué régional Midi-Pyrénées de Sofaris.
M. Goma (Gérard), chef du département de biochimie I.
M. Haggai (Jean-Pierre), directeur général de la société S.
R.-Tofinso.
M. Justumus (Jean-Michel), directeur du C.
A.: Institut de promotion des industries agro-alimentaires.
M. Lagorsse (Bernard), directeur de l'I.
M. Lasfargues (Paul), président de la commission Industrie et transfert de technologie à la C.
(chambre de commerce et d'industrie) de Toulouse.
M. Lattes (Armand), Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse.
M. Madaule (Pierre), président du Comité économique et social.
M. Maestre (Jean-Claude), recteur de l'académie de Toulouse.
M. Maisonnat (André), chargé de mission aux relations industrielles.
M. Marty (Max), président de l'Institut national polytechnique.
M. Messeant (Jean), ingénieur responsable de l'A.
M. Morgenstein (Isy), responsable des programmes à F.
M. Mugniery (Bernard), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs à Tarbes.
M. Raffali (Robert), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Rigoni (Jean-Jacques), président-directeur général de la société Elan Informatique.
M. Sarremejean (André), directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (E.
M. Troy (Robert), président-directeur général de la société Verilog.
M. Zophore (Jean), directeur du centre de Design Midi-Pyrénées.
de valorisation de la recherche dans la région Nord-Pas-de-Calais
M. Asse, gérant, société Prosyst.
M. Astier, directeur général, Institut supérieur de l'électronique du Nord.
M. Becuwe, directeur régional, C.
M. Brufggemann, directeur adjoint, Institut textile de France (I.
M. Cattela, président de l'union de la métallurgie, vice-président du Comité interprofessionnel social et économique du Nord-Pas-de-Calais (C.
M. Cuvelier, président-directeur général, Etablissements Colmant Cuvelier.
M. de Backer, président-directeur général, société Pennel et Flipo.
M. Debourse, directeur, Ecole supérieure de commerce de Lille.
M. Dehandschoewercker, président, chambre des métiers.
M. Delfosse, directeur général, société Solaronics.
M. Drouet, journaliste, Fréquence Nord.
M. Dubrulle, président, université des sciences et techniques de Lille.
M. Ducrocq, directeur, Etablissements Conté.
M. Dusautois, président de l'association des écoles d'ingénieurs de la région (A.
M. Evin, président-directeur général, société Logilift.
M. Gourlet, directeur général, société Nortène.
M. Hennion, conseil en brevets, cabinet Beau de Lomenie.
M. Galaup, directeur général, Banque populaire du Nord.
M. Lemercier, directeur administratif et financier, société Van Robayes.
M. Ligaud, directeur général, Crédit du Nord.
M. Louage, directeur, E.
M. (Ecole nationale supérieure des arts et métiers).
M. Savey, président-directeur général, Stratiform.
M. Schricke, directeur, Française de mécanique.
M. Seguy, président, chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Simounet, président du directoire, C.
(Centre de transfert et technologie du Nord-Pas-de-Calais).
M. Soenen, directeur, I.
(Institut supérieur de technologie de Valenciennes).
de valorisation de la recherche dans la région Basse-Normandie
M. Altmeier (Norbert), directeur général, Socadev.
M. Aubin (Max), directeur régional, Société générale.
M. Avenel (Lucien), directeur, Ganelec.
M. Benhamou (Gilles), directeur général, société Facon.
M. Boucaud (Jean), président de la commission de valorisation de l'université de Caen.
M. Boulle (Daniel), délégué régional de la direction de la production et du transport E.
M. Charnallet (Henri), directeur, Moulinex.
M. Detraz (Claude), directeur, Ganil.
M. Dufresne (Jacques), directeur de la publication La Lettre de Basse-Normandie.
M. Fayel (Claude), gérant, Société nouvelle Ariel de Basse-Normandie.
M. Fenyo (Jean-Claude), chargé de mission, C.
S. de spectro-scopie atomique.
M. François (Jean), directeur général, société Cousin.
M. Goavec (Jean), président-directeur général.
M. Guary (Jean-Claude), directeur, Intechmer.
M. Legrand (Charles, Gabriel), président-directeur général, Laboratoires Standa.
M. Le Querler (Jean-François), directeur, Adria Normandie.
M. Margerie (Jean), professeur, directeur du laboratoire.
M. Martin (René), correspondant Innovation et P.
I., direction des constructions et armes navales.
M. Nalin (Frank), directeur général, société Lyven.
M. Ozanne (Jean-Paul), directeur, Paribas.
M. Pelvet (Philippe), directeur, comité d'expansion agroalimentaire de Normandie.
M. Rapeaud (Michel), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, président-directeur général de la société Manuplast.
Mme Renard (Raymonde), président du conseil d'administration de La Fraternelle.
M. Rocheford (Jean-Luc), responsable Etudes et recherches, société Acome.
M. Ryckboer (Emile), directeur technique, société Soleco.
M. Souberbielle (Raymond), directeur général, S.
M. Turmel (Henri), directeur régional, Fidex.
M. Zvenigorowski (Alexandre), directeur de l'institut universitaire de technologie.
de valorisation de la recherche dans la région Haute-Normandie
M. Bianciotto (Gabriel), recteur de l'académie de Rouen.
M. Astolfi (Paul), membre du C.
S. de Haute-Normandie.
M. Bocquet (Jacques), président, chambre de commerce et d'industrie de Haute-Normandie.
M. Boucly (Patrick), président, université de Rouen.
M. Boutron (Raymond), directeur général, S.
M. Fenyo (Jean-Claude), chargé de mission industrielle C.
M. Gay (François), Ired.
M. Lecharpentier (Claude), directeur, société Jeulin.
M. Le Pezron (Philippe), journaliste à Paris-Normandie.
M. Rousseau (Georges), président-directeur général, cabinet Rousseau.
M. Schaad (Samuel), président, chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.
M. Olivier (Francis), président-directeur général, Etablissements Sidel.
M. Bouju (Jacques), président-directeur général, Forges et fonderies d'alliages de haute résistance.
Mme Bourdier (Madeleine), responsable fonderie, société Springtop.
M. Dussaux (Michel), président-directeur général, société S2M.
M. Asselin (Pierre), président-directeur général, société Elbeuf-Textile.
M. Juquin (Hervé), président-directeur général, société H2J automatisme.
M. Scheiwiller (Jurg), président-directeur général, société Chromoroc.
Mme Barre (Jeanne), président-directeur général, société Derivery.
M. Vert (Michel), chercheur chimie-organique C.
M. Le Coadou (Christian), président, société Faros.
M. Legoy (Maurice), président-directeur général, société Dievet.
M. Belorgey (Michel), vice-président, université du Havre.
M. Duramé (Jean), président, Crédit industriel de Normandie.
M. Leturgie (Christophe), directeur, cabinet Leturgie L.
M. Bonon (Jean-Pierre), directeur délégué de la société C.
président de la chambre de commerce et d'industrie du Havre.
de valorisation de la recherche dans la région Pays de la Loire
M. Boulan (Jean-Paul), directeur des participations Sofinnova.
M. Py (Jean), directeur général, société Sotira.
M. Duchemin (Pascal-Gérard), président-directeur général, Etablissements Duchemin.
M. Giffard (Philippe), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire.
M. Tesson (Yves), président, chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon.
M. Bernheim (Jean-Pierre), président-directeur général, société C.
M. Houssay (René), président-directeur général, Nantaise de robinetterie et d'automatismes (N.
M. Delort-Laval (président), centre I.
M. Taffin (Jacky), président-directeur général Delta Technologies.
M. Gueguen (Jean-Charles), délégué général C2EI0, cercle d'échanges et d'études pour l'industrie de l'Ouest.
M. Jallet (Pierre), professeur, faculté de médecine d'Angers, laboratoire de biophysique.
M. de Mendez (Michel), directeur scientifique, Etablissements Souriau.
Mme Chevelot (Anne-Marie), chargée de mission aux relations industrielles C.
M. Vilaine (Jacques), délégué général, Atlantech.
M. Arrivé (Marcel), président-directeur général Etablissements Arrivé.
M. Layan (Robert), directeur régional, Banque de France.
M. Basle (André), président, chambre de commerce et d'industrie de Laval.
M. Paquet (Claude), président-directeur général, Vitrages isolants de l'Ouest.
M. Victorri (Marcel), président-directeur général, Etablissements Jouan.
M. Nouet (Jean), vice-président université du Maine.
de valorisation de la recherche dans la région Picardie
M. Allaigre (Jean-Pierre), président-directeur général de la société Norchim.
M. Assenat (Jean-Marie), cabinet conseil Abaque.
M. Barriquand (Pierre), président-directeur général de la société Barriquand.
M. Boutonnat (Maurice), directeur du Cerchar.
M. Gaignault (Laurent), président-directeur général de la société Biosys.
M. Cledic (Raymond), président-directeur général de la société Ceff.
M. Cordonnier (Michel), président-directeur général de la société Gradient et Divergent.
M. Corradi (Eric), président de la société Astin France.
M. Defort (Patrick), président-directeur général de la société Sedri.
M. Dejoux (Gilbert), directeur général de la société Poclain Hydraulics.
M. Deneux (Marcel), président de la Caisse nationale du crédit agricole et de la caisse régionale du crédit agricole.
M. Derville (Patrick), directeur général de la société de développement régionale Picardie.
M. Dufour (François), journaliste économique.
M. Duprez (Christian), président-directeur général de la société Moret.
M. Helle (Jacky), président-directeur général de la société Saint-Germain et Straub.
M. Huveteaux (Jean-Louis), directeur de la société S.
M. Jouglard (Bernard), directeur général de la société Vico.
M. Leleux (Francis), directeur du C.
M. Senlis.
M. Mezin (Roger), directeur de l'E.
E. d'Amiens-Picardie (Ecole supérieure de commerce administration des entreprises).
M. Nemitz (Bernard), président de l'université de Picardie.
M. Oudart (Paul), union régionale C.
M. Pérouse (Eric), président-directeur général de société Pérouse implant.
M. Ponsin (Jean-Pierre), directeur général de la Banque de Picardie.
M. Renaud (Serge), président-directeur général des fonderies de Wassigny-Jossart.
M. Renaud (Claude), direction scientifique et biotechnique de la société Orsan.
M. Thickett (Hubert, Henri), président de la société Mapelec.
M. Zobrist (Jean-François), directeur général de la société Favi.
de valorisation de la recherche dans la région Poitou-Charentes
M. Deshoulières (Yves), président-directeur général, Deshoulières S.
M. Loustalot (Jacques), président-directeur général, Silac.
M. Prulho (Richard), président-directeur général, Prulho S.
M. Fountaine (Jean-François), gérant, Fountaine Pajot.
M. Pailler (Michel), directeur de Bonilait Protéines.
M. Lienhardt (Jean), directeur général, Macrodyne France.
M. Richard (Alain), directeur scientifique, Laboratoires La Roche-Posay.
M. Brefort (Daniel), président-directeur général, Tecnal S.
M. Long (Bernard), président-directeur général, Spiral S.
M. Di Maggio (Rosario), administrateur D.
G., Robinets Presto.
M. Wery (Michel), président-directeur général, Pierre Guérin S.
M. Jaulin (Michel), chargé de mission industrielle, C.
M. Hussenot (Jérôme), chercheur du laboratoire mixte, C.
M. Pallu de la Barrière (Philippe), Crain.
M. Touyeras (Jacques), directeur régional, Banque de France.
M. Gautier (Bernard), délégué régional, Crédit national.
M. Kerharo (Pierre), directeur départemental adjoint Crédit mutuel Océan.
M. Moinard (Jean-Paul), expert comptable.
M. Desprez (Patrice), directeur, institut de développement Poitou-Charentes.
M. Parviller (Jacques), directeur du centre européen d'entreprises et d'innovation.
M. Thomas (Thierry), journaliste à l'Usine nouvelle.
M. Cardoux (Christian), ancien directeur de Peugeot La Rochelle.
Délégation régionale de l'Agence nationale de valorisation
de la recherche dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Rinaudo (Jean), directeur, Banque de France.
M. Bréchet (Michel), président-directeur général, société B+Développement.
M. Le Niger (Yves), adjoint du directeur, C.
Cadarache (C.
M. Gazhannes (Claude), directeur Laboratoire de mécanique et d'acoustique,
M. Buisson (Gérard), directeur du réseau B.
M. Halb (Jean-Claude), directeur général Banque populaire.
M. Fouach (Pascal), directeur général de la société C.
M. Mercier (Henri), président, chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Barillet (Jacques), directeur régional Crédit lyonnais.
M. Rovegno (Jean), gérant société Efer.
Mme Giallo (Jacqueline), président-directeur général, société Germe.
M. Tourret (Christian), président-directeur général, société Intimil.
M. Palumbo (Charles), président-directeur général, société Cybernetix.
M. Delaage (Michel), directeur scientifique, société Immunotech.
M. Gilles (Gérard), président-directeur général, société Micropolish.
M. Obert (Jean-Claude), président-directeur général, société Seres.
M. Blanc (Gérard), directeur général, société Techniphone.
M. Sixou (Pierre), directeur de la recherche, université de Nice.
M. Kermabon (André), président-directeur général de la société Syminex.
M. Bivaud (Jean-Pierre), président-directeur général de la société Travocéan.
M. Dick (Pierre-Richard), président-directeur général de la société Virbac.
de valorisation de la recherche dans la région Rhône-Alpes
M. Bertrand, directeur Crédit lyonnais.
M. Bienvenu (Gérard), président-directeur général, société Extramet.
M. Boisson (Jean-Paul), directeur de recherche, chargé de mission Industrie, C.
Mme Boname (Martine), journaliste Agence Caméra.
M. Bonhomme (Roger), directeur général du C.
M. Bonnabosch (Jean-Michel), président-directeur général, société Domilens.
M. Braillon (Philibert), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Cimadomo (Philippe), président-directeur général, société Métrologic.
M. Collombel (Christian), président du pôle Génie biomédical.
M. Courbis (Daniel), président-directeur général, société Courbis Synthèse.
M. Courbon (Philippe), président-directeur général, société Courbon.
M. de Choudens (Henri), assistant au directeur du Centre d'études nucléaires de Grenoble.
M. Faya (Gérard), président-directeur général, société Sefi.
M. Fougerat (Frank), directeur de la S.
(Société de développement régional).
M. Gourbeault (Yves), secrétaire général, union départementale C.
M. Hannebelle (Dominique), président-directeur général, société Coreci.
M. Jay (Maurice), responsable départemental du comité régional C.
T. du Rhône.
M. Juillet (François), directeur scientifique à la Lyonnaise de Banque.
M. Lespinard (Georges), président de l'I.
M. Mérieux (Alain), vice-président du conseil régional, président-diecteur général de la société Bio Mérieux.
M. Millet (Jean-Claude), président-directeur général, société Imaje.
M. Moret (Jean), président-directeur général, société Angénieux.
M. Nemoz (Alain), président de l'université Joseph-Fourier.
M. Pillot (Christian), directeur général, société Insavalor.
M. Richier (Pierre), président-directeur général, société Descote.
M. Saint Raymond (Philippe), directeur de l'Ecole des mines de Saint-Etienne, président du Lanceur d'entreprises.
M. Terrat (Bernard), président-directeur général, société I.
M. Tregouet (René), président-directeur général, société Agde Electronique.
- Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Rossi,
d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 180000 F ainsi que tous actes et décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 180000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Rossi,
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Jean-François Coent, attaché d'administration centrale, et M. René Fiegel, attaché d'administration centrale, reçoivent,
dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes et décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 50000 F.
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le présent livre pour l'émission d'obligations.
Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres prévues par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.
Décrets du 24 juillet 1990 portant nomination Ministère de la défense ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Leblond (Thierry, Henri, Léon), lieutenant, 9 ans de services.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-163 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Chazey-Bons, Ajoux 2, Félines-sur-Rimandoule, L'Estréchure 2, Pluméliau, Albas, Saint-Etienne-de-Gourgas, Pardailhan, Tocane-Saint-Apre, Comiac, Thérondels, Faux-Mazuras, Grand-Couronne)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France Régions 3.
A. la date de mise en service de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs conditions d'exploitation.
Arrêté du 7 juin 1990 portant désignation des représentants de l'Etat au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Sont désignés au titre du 1° de l'article 4 du décret susvisé comme représentants de l'Etat au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse : - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; - le ministre chargé du travail ou son représentant ; - le ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ou son représentant ; - le ministre chargé de la culture ou son représentant ; - le ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ; - le ministre chargé de la défense ou son représentant ; - le ministre chargé de la justice ou son représentant ; - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
L'arrêté du 2 mai 1986 portant désignation au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est abrogé.
- Sont désignés au titre du 1o de l'article 4 du décret susvisé comme représentants de l'Etat au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse:
- le ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ou son représentant;
- le ministère chargé de l'intérieur ou son représentant;
- le ministre chargé de la justice ou son représentant;
Décret n°90-466 du 6 juin 1990 portant modification du décret modifié n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Crée Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 10 quater (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-466 du 6 juin 1990 portant modification du décret modifié no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Le 1o de l'article 1er du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o A l'octroi de subventions en vue de concourir à:
< < dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture.>>
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du décret précité, un second alinéa comportant les dispositions suivantes:
- La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 7 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes: <> Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 7 précité les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'alinéa 1er de l'article 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé, après les termes: <>, les termes: <>.
Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 9 du décret susvisé, après les termes <>, les termes <>.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Le décret no 86-175 du 6 février 1986 est complété ainsi qu'il suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-160 du 25 mai 1990 complétant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté
- L'association amicale laïque d'Héricourt est ajoutée à la liste des candidats admis à concourir en catégorie A, dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté, publiée au Journal officiel le 3 mars 1990.
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances, en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.
Arrêté du 15 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant la composition de la commission de terminologie du ministère de la défense
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1990 modifié susvisé,
Arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 29 juin 1990 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de 1990
Arrêté du 22 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil et au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 10 octobre 1990 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Arrêtés du 16 octobre 1990 portant radiation (administration centrale)
Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Lorsque en application des règles définies ci-dessus l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois requis pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur.
Toutefois, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
Décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1097 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
- Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII ainsi rédigé:
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1099 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1103 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1105 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1109 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES COMMIS TERRITORIAUX
- Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1110 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1111 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE BUREAU TERRITORIAUX
- Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre V ainsi rédigé:
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-547 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-549 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-552 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS D'ENTRETIEN TERRITORIAUX
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-553 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE SALUBRITE TERRITORIAUX
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-554 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-555 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 90-126 DU 9 FEVRIER 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole pour le service des prestations
Sont introduites, à titre obligatoire, dans le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole les dispositions qui suivent : Paragraphe 1er.
- Assurance maladie I.
- Indemnités journalières 1° Délai de carence.
En cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus intervenant dans les conditions prévues à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence de trois jours résultant des dispositions des articles L.
323-1 du même code ne s'applique qu'à la première période d'arrêt de travail médicalement ordonnée.
2° Infractions aux dispositions réglementaires.
Tout ou partie des indemnités journalières peut être retenu par la caisse à l'assuré qui a omis de lui adresser la lettre d'avis d'arrêt de travail prévue à l'article R.
321-2 du code de la sécurité sociale dans le délai de deux jours suivant la date de la prescription médicale.
L'assuré est tenu d'observer, en cas de prescription d'arrêt de travail, les heures de sorties qui lui ont été fixées.
Toute infraction aux dispositions du présent alinéa entraîne la suppression des indemnités journalières à concurrence de dix.
- Obligations des malades Les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique.
Les heures de sorties autorisées sont inscrites par le praticien sur la feuille de maladie.
Elles doivent être comprises entre dix heures et douze heures le matin et entre seize heures et dix-huit heures l'après-midi sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant, et sous réserve de l'appréciation du contrôle médical.
Si, au cours d'une visite de contrôle d'un assuré malade, celui-ci n'est pas présent à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, l'assuré est convoqué devant le contrôle médical dans les huit jours qui suivent le passage de l'agent à son domicile.
En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant l'expiration de la durée de son congé, l'assuré doit en avertir la caisse dans les vingt-quatre heures.
Pendant la maladie, l'assuré ne doit pas quitter la circonscription de la caisse à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de celle-ci.
La caisse peut autoriser le déplacement du malade pour une durée indéterminée si le médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade et après avis du médecin-conseil.
Le malade dont l'envoi en convalescence est jugé nécessaire par le médecin traitant doit en aviser la caisse avant son départ et attendre l'autorisation de celle-ci.
Le malade doit se soumettre au contrôle dans les conditions fixées par la caisse pendant la durée de sa convalescence.
- Frais pharmaceutiques Les ordonnances comportent un original et un volet établi par duplication.
Les assurés sociaux sont tenus d'adresser le volet dupliqué à l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.
- Assurance maternité Examens médicaux pré et postnataux Indépendamment des examens obligatoires prévus par l'arrêté du 27 août 1971 modifié, qui sont remboursés d'après le tarif normal de la caisse sans participation de l'assuré (e), deux examens supplémentaires pris en charge dans les mêmes conditions peuvent être pratiqués au cours des quatrième et cinquième mois de la grossesse.
Ils doivent notamment comporter un examen gynécologique et un examen clinique général comprenant au minimum la mesure de la pression artérielle et le contrôle du poids.
- Sont introduites, à titre obligatoire, dans le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole les dispositions qui suivent:
1o Délai de carence.
2o Infractions aux dispositions réglementaires.
- Obligations des malades
Les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique.
- Frais pharmaceutiques
Les ordonnances comportent un original et un volet établi par duplication.
- Assurance maternité
Examens médicaux pré et postnataux
Indépendamment des examens obligatoires prévus par l'arrêté du 27 août 1971 modifié, qui sont remboursés d'après le tarif normal de la caisse sans participation de l'assuré (e), deux examens supplémentaires pris en charge dans les mêmes conditions peuvent être pratiqués au cours des quatrième et cinquième mois de la grossesse.
Arrêtés du 20 juin 1990 portant nomination d'un agent comptable
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.
Arrêté du 10 octobre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Arrêtés du 16 octobre 1990 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires
La liste des renseignements dont la déclaration peut être demandée par l'administration des impôts en application de l'article 29 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 figure sur les deux modèles d'imprimés annexés au présent arrêté.
Ces modèles concernent, pour les premier et second groupes définis à l'article 3-I de la loi susvisée, d'une part, les maisons individuelles affectées à l'habitation et leurs dépendances, d'autre part, les appartements situés dans un immeuble collectif affectés à l'habitation et leurs dépendances.
Les renseignements doivent être fournis par les propriétaires sur le modèle correspondant au local concerné.
Les renseignements mentionnés à l'article qui précède doivent être fournis par les redevables à l'administration des impôts, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.
- La liste des renseignements dont la déclaration peut être demandée par l'administration des impôts en application de l'article 29 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 figure sur les deux modèles d'imprimés annexés au présent arrêté.
Ces modèles concernent, pour les premier et second groupes définis à l'article 3-I de la loi susvisée, d'une part, les maisons individuelles affectées à l'habitation et leurs dépendances, d'autre part,
les appartements situés dans un immeuble collectif affectés à l'habitation et leurs dépendances.
Arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
0 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
- Le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 août 1990 portant nomination au cabinet militaire du Premier ministre
- Il est mis fin aux fonctions d'adjoint au chef du cabinet militaire du Premier ministre exercées par le colonel Claude Lemee.
- Le lieutenant-colonel de gendarmerie Jean-Louis Fournaise est nommé au cabinet du Premier ministre en qualité d'adjoint au chef du cabinet militaire.
- Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1990 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
Ambassades de France
- Il est institué auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires désignés ci-après une régie de recettes pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1968 modifié susvisé:
En Afghanistan à Kaboul.
En Angola à Luanda.
En Albanie à Tirana.
En République Fédérale d'Allemagne à Bonn.
En République Démocratique d'Allemagne à Berlin-Est.
En Arabie Saoudite à Ryadh.
En Australie à Canberra.
En Autriche à Vienne.
Au Bangladesh à Dacca.
En Birmanie à Rangoon.
En Bolivie à La Paz.
Au Brésil à Brasilia.
Au Brunei à Bandar-Seri- Begawan.
En Bulgarie à Sofia.
Au Burundi à Bujumbura.
Au Canada à Ottawa.
En République du Cap-Vert à Praïa.
A Castries-Sainte-Lucie.
Au Chili à Santiago du Chili.
En Chine à Pékin.
A Chypre à Nicosie.
En Colombie à Bogota.
Aux Comores à Moroni.
En Corée à Séoul.
Au Costa-Rica à San-José.
A Cuba à La Havane.
Au Danemark à Copenhague.
A Doha-Emirat de Quatar.
En République Dominicaine à Saint-Domingue.
Aux Emirats Arabes Unis à Abou-Dhabi.
En Equateur à Quito.
En Ethiopie à Addis-Abeba.
En Finlande à Helsinki.
Au Ghana à Accra.
Au Guatémala à Guatémala.
En Guinée Bissao à Bissao.
En Guinée Equatoriale à Malabo.
En Haïti à Port-au-Prince.
Au Honduras à Tégucigalpa.
En Hongrie à Budapest.
Aux îles Fidji à Suva.
En Inde à New Delhi.
En Indonésie à Jakarta.
En Irak à Bagdad.
En Irlande à Dublin.
En Islande à Reykjavik.
A la Jamaïque à Kingston.
Consulats généraux de France
Au Japon à Tokyo.
En Jordanie à Amman.
Au Kenya à Nairobi.
Au Koweit à Koweit.
Au Laos à Vientiane.
Au Liberia à Monrovia.
En Libye à Tripoli.
En Malaisie à Kuala-Lumpur.
Au Malawi à Lilongwe.
A Malte à La Valette.
A Manama-Emirat de Barheïn.
Au Mozambique à Maputo.
A l'île Maurice à Port-Louis.
En Namibie à Windhoek.
Au Népal à Khatmandou.
Au Nicaragua à Managua.
Au Nigeria à Lagos.
En Norvège à Oslo.
En Nouvelle-Zélande à Wellington.
Au Sultanat d'Oman à Mascate.
En Ouganda à Kampala.
Au Pakistan à Islamabad.
Au Panama à Panama.
En Papouasie-Nouvelle Guinée à Port-Moresby.
Au Paraguay à Asuncion.
Aux Pays-Bas à La Haye.
Au Pérou à Lima.
Aux Philippines à Manille.
En Pologne à Varsovie.
En Roumanie à Bucarest.
Au Rwanda à Kigali.
Au Saint-Siège à Rome.
Au Salvador à San Salvador.
Aux Seychelles à Victoria.
En Sierra Leone à Freetown.
A Singapour.
En Somalie à Mogadiscio.
Au Soudan à Khartoum.
En République populaire du Sud Yemen à Aden.
En Suède à Stockholm.
En Suisse à Berne.
Au Surinam à Paramaribo.
En Syrie à Damas.
En Tanzanie à Dar-Es-Salam.
En Tchécoslovaquie à Prague.
En Thaïlande à Bangkok.
A la Trinité et Tobago à Port-d'Espagne.
En Turquie à Ankara.
En Union Sud-Africaine à Pretoria.
En U.
S. à Moscou.
En Uruguay à Montevideo.
Au Vanuatu à Port-Vila.
Au Venezuela à Caracas.
Au Viet-Nam à Hanoï.
Au Sri-Lanka à Colombo.
En République arabe du Yémen à Sanaa.
En Yougoslavie à Belgrade.
En Zambie à Lusaka.
Au Zimbabwe à Harare.
Mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Viguerie de France à Andorre.
A Alexandrie (R.
A Amsterdam (Pays-Bas).
A Athènes (Grèce).
A Barcelone (Espagne).
A Berlin (R.
A Beyrouth (Liban).
A Bilbao (Espagne).
A Bombay (Inde).
A Buenos-Aires (Argentine).
A Djedda (Arabie Saoudite).
A Dusseldorf (R.
A Florence (Italie).
A Francfort (R.
A Genève (Suisse).
A Hambourg (R.
A Hô Chi Minh-Ville (Viet-Nam).
A Hong kong.
A Innsbruck (Autriche).
A Istanbul (Turquie).
A Jérusalem (Israël).
A Karachi (Pakistan).
A Kiev (U.
A Kobe et Osaka (Japon).
A Leningrad (U.
A Lisbonne (Portugal).
A Madrid (Espagne).
A Melbourne (Australie).
A Mexico (Mexique).
A Milan (Italie).
A Monaco (Monaco).
A Montréal (Canada).
A Munich (R.
A Naples (Italie).
A Pondichéry (Inde).
A Porto (Portugal).
A Québec (Canada).
A Rome (Italie).
A Rotterdam (Pays-Bas).
A Rio de Janeiro (Brésil).
A San Juan de Porto Rico (Etats-Unis).
A Sa o Paulo (Brésil).
A Sarrebruck (R.
A Séville (Espagne).
A Stuttgart (R.
A Sydney (Australie).
A Toronto (Canada).
A Valence (Espagne).
A Vancouver (Canada).
A Venise (Italie).
A Zagreb (Yougoslavie).
A Zurich (Suisse).
A Alicante (Espagne).
A Bâle (Suisse).
Au Caire (R.
Au Cap (Afrique du Sud).
A Cracovie (Pologne).
A Edmonton (Canada).
A Fribourg (R.
A Haïfa (Israël).
A Luxembourg (Luxembourg).
A Palma de Majorque (Espagne).
A Shangai (Chine).
A Téhéran (Iran).
A Tel-Aviv (Israël).
A Alep (Syrie).
A Baden-Baden (R.
A Belém (Brésil).
A Calcutta (Inde).
A Dubaï (Emirats Arabes Unis).
A Gênes (Italie).
A Lausanne (Suisse).
A Mayence (R.
A Saint-Sébastien (Espagne).
A Trèves (R.
- Pour permettre le règlement des dépenses énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 février 1968 susvisé, il est institué une régie d'avances auprès:
- de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de Lausanne (Suisse) et Alep (Syrie) seulement dotés d'une régie de recettes;
- du conservateur des domaines français à Sainte-Hélène (Grande-Bretagne);
- du service culturel près l'ambassade de France à Lagos (Nigeria).
- Pour permettre le règlement des dépenses visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 février 1968 susvisé, chaque régisseur d'avances recevra une provision dans les conditions prévues à l'article 6 du même arrêté.
- Le montant du cautionnement des régisseurs sera fixé dans les conditions prévues par les articles 10 à 13 de l'arrêté du 5 février 1968 susvisé.
- L'arrêté du 3 décembre 1970 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
- Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Arrêté du 7 août 1990 portant création d'un espace aérien réglementé dans la région Nord-Est
- Il est créé dans la région Nord-Est une zone réglementée pour les besoins de vols d'entraînement tactique d'aéronefs militaires à réaction où le pilote n'assure pas la surveillance du ciel, même en conditions météorologiques de vol à vue (VMC).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o59I15JN, 003o 58I 45J E - 49o 46I 40J N, 004o 21I 32J E 49o36I30JN, 004o 49I 30J E - 49o 27I 10J N, 005o 32I 00J E 49o27I20JN, 006o 30I 30J E - 49o 22I 45J N, 006o 35I 30J E 49o22I45JN, 006o 31I 07J E - 48o 42I 30J N, 006o 41I 00J E 48o14I20JN, 007o 25I 00J E - 48o 10I 30J N, 007o 20I 25J E 48o39I10JN, 006o 34I 05J E - 49o 22I 20J N, 006o 22I 37J E 49o22I10JN, 005o 12I 00J E - 49o 24I 30J N, 005o 04I 00J E 48o06I00JN, 005o 50I 10J E - 47o 54I 40J N, 006o 21I 00J E 47o50I50JN, 006o 16I 00J E - 48o 02I 00J N, 005o 47I 00J E 47o29I30JN, 004o 15I 00J E - 47o 18I 40J N, 003o 48I 00J E 47o09I00JN, 003o 50I 00J E - 47o 13I 30J N, 004o 26I 30J E 46o58I00JN, 004o 30I 00J E - 46o 31I 30J N, 004o 51I 00J E 46o34I40JN, 005o 40I 30J E - 46o 49I 30J N, 006o 07I 00J E 47o11I30JN, 005o 36I 50J E - 47o 16I 50J N, 005o 36I 50J E 47o53I00JN, 006o 51I 00J E - 47o 48I 20J N, 006o 55I 30J E 47o14I00JN, 005o 44I 20J E - 46o 51I 30J N, 006o 15I 00J E 46o48I00JN, 006o 15I 00J E - 46o 29I 00J N, 005o 44I 00J E 46o26I30JN, 004o 51I 00J E - 46o 27I 30J N, 004o 46I 00J E 46o55I00JN, 004o 25I 00J E - 47o 07I 50J N, 004o 21I 00J E 47o04I00JN, 003o 44I 00J E - 47o 21I 00J N, 003o 40I 00J E 47o31I30JN, 004o 05I 00J E - 48o 04I 20J N, 005o 39I 00J E 48o09I10JN, 005o 40I 30J E - 49o 12I 10J N, 005o 02I 30J E 49o19I00JN, 004o 46I 30J E - 49o 22I 40J N, 004o 40I 00J E 49o28I40JN, 004o 35I 10J E - 49o 36I 00J N, 004o 20I 30J E 49o48I20JN, 003o 47I 15J E - 49o 54I 30J N, 003o 45I 15J E 49o58I30JN, 003o 50I 10J E - 49o 59I 15J N, 003o 58I 30J E b) Limites verticales:
Limite inférieure: de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du sol,
sauf sur le tronçon délimité par le méridien passant par Hettange (49o 25I 00J N, 006o 07I 00J E) et la parallèle passant par Monneren (49o 21I 00J N,
006o 25I 00J E) où ce plancher est porté à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
Limite supérieure: 2650 pieds (800 mètres) par rapport au niveau du sol,
sauf sur le tronçon délimité par les parallèles 49o 22I 20J N et 48o 42I 30J N où le plafond est porté à 3800 pieds (1160 mètres) par rapport au niveau de la mer.
- L'arrêté du 19 février 1988 portant création d'un espace aérien réglementé dans la région Nord-Est est abrogé.
- Dans les limites de cette zone, le vol des aéronefs est soumis à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des postes et télécommunications
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-683 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-136 du 6 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Cette décision annule la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-183 du 9 mai 1988.
Arrêté du 29 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 17 mai 1990 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande
- Les dispositions de l'avenant no 76 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 29 août 1990 portant extension d'un avenant à l'accord concernant le congé individuel de formation dans la coopération agricole
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 6 avril 1990 à l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans la coopération agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole, à l'exception de celles représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière,
légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.
A. de transformation de la betterave.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à la seconde phrase de l'avant-dernier paragraphe de l'article 12 de l'accord susvisé, des dispositions législatives et réglementaires concernant la rémunération du salarié pendant la période de formation professionnelle continue, et notamment des dispositions de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 4 juillet 1989 précité.
Arrêté du 30 août 1990 portant nomination à la commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique
En tant que membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs
Au titre de membres du comité pour l'espèce bovine
de la Commission nationale d'amélioration génétique
M. Menissier (François), chargé de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique;
Au titre de membres du comité pour l'espèce porcine
M. Sellier (Pierre), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Ollivier (Louis), maître de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Au titre de membres du comité pour les espèces ovine et caprine
Au titre de représentants du comité pour l'espèce bovine
M. Malafosse (Alain), Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle (U.
Au titre de représentants du comité pour l'espèce porcine
M. Runavot (Jean-Paul), Institut technique du porc (I.
P.), La Motte-au-Viconte, B.
Au titre de représentants du comité pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique
M. Sigwald (Jean-Paul), Institut technique de l'élevage ovin et caprin (Itovic), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12;
M. Despierres (Eloi), 95 bis, boulevard Pereire-Sud, 75017 Paris.
Décret no 90-662 du 26 juillet 1990 relatif aux fonds d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté
- Des fonds locaux d'aide à l'insertion des jeunes sont mis en place par convention entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Ils ont pour objet d'apporter une aide financière temporaire à des jeunes éprouvant de graves difficultés d'insertion.
Ces fonds sont abondés par l'Etat et les collectivités territoriales parties à la convention, selon les modalités fixées par celle-ci.
La participation de l'Etat ne peut excéder 50 p.
Les remboursements de prêts, lorsque l'aide a été attribuée sous cette forme, constituent également des ressources des fonds.
La convention désigne le ou les organismes chargés de la gestion financière du fonds.
Elle précise les modalités de versement des aides financières.
La gestion financière du fonds est exercée à titre gratuit.
- La convention prévue à l'article 1er détermine les critères selon lesquels les aides sont accordées aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.
L'aide ne peut être accordée qu'au vu d'un projet d'insertion.
Elle peut être accordée sous forme de prêt dans les conditions fixées par la convention.
- soit d'une aide affectée à la réalisation d'un élément du projet d'insertion;
- soit d'un secours temporaire qui ne peut être attribué pour plus de trois mois.
Il ne peut y avoir de renouvellement, sauf à titre exceptionnel après réexamen de la situation.
- Le projet d'insertion est élaboré par le jeune avec la personne qui l'accompagne pendant sa mise en oeuvre.
Cette personne peut relever d'une mission locale, d'un organisme ou association compétent en réinsertion sociale et professionnelle ou en insertion des jeunes, ou d'un service social, dont la liste est annexée à la convention.
- Un comité local est chargé de l'attribution des aides et du suivi du dispositif.
La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition de ce comité local.
Elle peut organiser une procédure d'attribution d'urgence des aides.
Ce comité est composé des représentants des collectivités publiques, d'un représentant de la ou des missions locales existant dans le ressort du fonds, et des représentants des organismes publics ou privés spécialisés en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes désignés par les signataires de la convention.
Les décisions d'attribution des aides sont prises par les signataires de la convention.
Les fonctions de membres du comité local sont exercées à titre gratuit.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
Décret n°90-659 du 24 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le 17 mars 1986 (1)
L'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le 17 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Décret no 90-659 du 24 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le 17 mars 1986 (1)
PATRICE LE CARUYER DE BEAUVAIS,
ambassadeur de France au Zimbabwe
DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, désireux de resserrer les bonnes relations existant entre leurs deux pays et de définir le cadre général de leur coopération dans les domaines culturel et technique sur la base de l'égalité et de l'intérêt mutuel,
Les parties s'accordent pour mettre en oeuvre une coopération culturelle et technique dans les domaines de l'enseignement, de la formation des cadres administratifs et techniques, aux niveaux intermédiaires et avancés, de la recherche et du développement.
Les modalités de cette coopération peuvent être précisées et mises en oeuvre par le moyen de protocoles particuliers, venant en complément du présent Accord qui leur servira de base.
Afin de mettre en oeuvre cette coopération, le Gouvernement français s'efforce d'assurer, à la demande du Gouvernement zimbabwéen et dans le cadre de projets et de programmes qui font l'objet d'un accord particulier:
a) La mise à la disposition du Gouvernement du Zimbabwe de formateurs et d'enseignants;
b) La mise à la disposition du Gouvernement du Zimbabwe d'experts chargés soit de participer à des recherches, soit de donner des avis techniques sur les problèmes particuliers, soit d'organiser des stages de formation;
c) L'aide au Zimbabwe pour la réalisation de ses programmes de recherche scientifique et technique ou de développement économique et social, notamment par la collaboration d'établissements ou d'organismes spécialisés en ces matières;
d) L'octroi de bourses d'études ou de stages ainsi que l'organisation en France ou au Zimbabwe de sessions d'études et de stages de formation professionnelle destinés aux ressortissants du Zimbabwe.
En vue de la sélection des candidats aux bourses culturelles et techniques du Gouvernement de la République française, une commission mixte spéciale se réunit chaque année à Harare;
e) L'envoi de documentation ou de tous autres moyens de diffusion d'informations culturelle et technique (tels que livres, périodiques, bandes magnétiques, vidéo, etc.).
Les parties contractantes facilitent, dans le cadre de leur législation nationale respective:
a) L'entrée et la diffusion sur leur territoire:
1o De livres, périodiques et autres publications culturelles, scientifiques et techniques, et de catalogues qui les concernent;
2o D'oeuvres cinématographiques, musicales (sous forme de partitions ou d'enregistrements sonores), radiophoniques et télévisées;
3 D'oeuvres d'art et de leurs reproductions.
Les deux parties prêtent, dans toute la mesure du possible, leur concours aux manifestations et aux échanges organisés dans ces domaines;
b) Le fonctionnement sur leur territoire des institutions culturelles,
scientifiques et techniques que l'autre partie peut y établir avec l'accord de l'autorité nationale compétente.
Ces institutions comprennent notamment les instituts scientifiques, centres culturels, associations culturelles,
centres de recherches et établissements d'enseignement.
Ces institutions peuvent bénéficier d'un statut juridique de droit local.
Le Gouvernement français peut aussi participer aux projets et programmes de développement au Zimbabwe, sous des formes et selon des modalités qui font l'objet d'accords particuliers.
Afin de faciliter entre les deux Etats le développement de la coopération culturelle et technique, les parties recherchent les moyens de promouvoir la langue française au Zimbabwe.
Une commission mixte, dont les membres sont désignés respectivement par les deux parties et à laquelle peuvent être adjoints des experts, se réunit alternativement à Paris et à Harare chaque fois que les deux parties le jugent souhaitable.
Elle examine le programme de coopération culturelle et technique déjà en cours, définit les lignes directrices pour les programmes d'ensemble des années suivantes et les soumet à l'approbation des deux Gouvernements.
- L'envoi du personnel français au Zimbabwe, dans le cadre des projets et programmes de coopération, est financé selon les modalités suivantes:
a) Le Gouvernement français prend à sa charge:
1o Tous salaires et indemnités qu'il estime nécessaires;
2o Le montant du voyage aller-retour de France au Zimbabwe, le transport des effets personnels de l'agent, les frais de voyage de sa famille ainsi que les frais de transport de son mobilier;
b) Le Gouvernement zimbabwéen assure l'hébergement à l'hôtel pendant les quatorze premiers jours suivant la date d'arrivée de l'agent.
- Dans certains cas, cependant, un accord de cofinancement peut être conclu entre les deux parties pour des experts détachés auprès d'organismes zimbabwéens.
Les modalités de financement sont alors les suivantes:
a) Le Gouvernement zimbabwéen prend à sa charge:
1o Le salaire afférent à l'emploi correspondant, conformément à la réglementation en vigueur au Zimbabwe;
2o Toutes indemnités normalement versées aux experts locaux de rang et d'expérience équivalents;
3o Les indemnités de transport et de subsistance, conformément aux réglementations du Gouvernement zimbabwéen;
b) Le Gouvernement français assure:
1o Un complément aux salaires et indemnités prévus au paragraphe a ci-dessus, dans la mesure où il le juge nécessaire;
- En ce qui concerne les agents qui ne sont pas détachés auprès du Gouvernement zimbabwéen, mais travaillant pour des établissements ou sur des projets relevant du Gouvernement français, et exerçant leurs fonctions en accord avec le Gouvernement du Zimbabwe, celui-ci leur garantirait le même statut et les mêmes privilèges que ceux accordés aux experts mentionnés dans les paragraphes A et B.
Ceci concerne tous les centres culturels ou instituts dépendants de l'ambassade de France, tels que:
L'Ecole française de Harare;
L'Alliance française;
Le Centre de recherches et d'échanges culturels français;
Le bureau linguistique.
Lorsque les deux parties contractantes le jugent nécessaire, celles-ci peuvent convenir, par un accord complémentaire, de dispositions particulières concernant le statut, les garanties et les avantages accordés aux agents visés par le présent Accord.
Le Gouvernement du Zimbabwe assure au personnel français visé par l'article 7 et dans les mêmes conditions que celles normalement accordées à ses fonctionnaires locaux:
a) Un bureau ou un laboratoire, l'équipement technique et le personnel appropriés;
b) Les moyens de transport nécessaires à ses déplacements pour raisons de service ou une indemnité kilométrique dans le cas où ces déplacements pour des raisons de service sont effectués au moyen d'un véhicule personnel.
Dans le cas où le Gouvernement français fournit au Gouvernement du Zimbabwe ou à une collectivité ou un organisme désigné d'un commun accord en application du présent Accord, du matériel culturel, scientifique et technique ou des machines, instruments ou équipements, le Gouvernement du Zimbabwe autorise l'entrée de ces fournitures en les exemptant des droits de douane et permet leur éventuelle réexportation sans taxes.
Les mêmes exemptions et autorisations sont accordées par le Gouvernement du Zimbabwe pour l'entrée des matériels culturels, scientifiques et techniques ainsi que de l'équipement nécessaire à l'accomplissement des missions du personnel visé par l'article 7.
Les frais d'entrepôt et de transport de ces matériels et équipement sont pris en charge par le Gouvernement du Zimbabwe.
A tout agent visé par l'article 7 de cet Accord, le Gouvernement du Zimbabwe accorde:
a) L'exemption de l'impôt sur le revenu au Zimbabwe pour tous émoluments versés par le Gouvernement français, sous réserve qu'il puisse présenter à l'inspecteur des impôts une preuve que cet impôt a bien été acquitté dans son pays d'origine;
b) L'exemption de tous droits de douane sur son mobilier et effets personnels déclarés, ainsi que sur ceux de sa famille, lorsqu'ils auront été importés dans les six mois suivant sa date d'arrivée.
Ces effets ne pourront être vendus pendant les deux années suivant la date d'arrivée sans l'accord du contrôleur des douanes et de la Régie.
Cette exemption des droits de douane couvre l'importation d'un véhicule automobile par famille ou l'achat en entrepôt sous douane d'un véhicule automobile neuf dans les six mois suivant son arrivée au Zimbabwe.
Tous les personnels français visés par l'article 7 du présent Accord sont autorisés à transférer du Zimbabwe, sur une base mensuelle, selon les termes fixés par la loi et la politique sur le contrôle des changes, jusqu'à concurrence de 33,3 p.
100 de leur traitement brut.
Ils peuvent, de plus, à la résiliation de leur contrat de travail, exporter librement tous leurs capitaux personnels introduits au Zimbabwe par les voies bancaires normales.
Selon les dispositions de cet Accord, le Gouvernement du Zimbabwe procure au personnel français nommé en vertu de l'article 7 de l'Accord, les permis d'entrée et de travail temporaire nécessaires à la réalisation de leur mission, comme c'est le cas pour les autres experts internationaux.
Le Gouvernement du Zimbabwe et toute autre organisation auprès de laquelle le personnel français, nommé en application de l'article 7 du présent Accord, est affecté, indemnise à sa place et tient pour non responsable ce personnel pour toute obligation, poursuite, action, réclamation, demande de dommages et intérêts, dépenses et honoraires relatifs à ou liés à tout acte ou omission exécuté ou accompli dans le cadre des activités couvertes par le présent Accord, comme c'est le cas pour les autres experts techniques internationaux en poste au Zimbabwe.
Chaque partie peut, après consultation de l'autre partie, demander à tout moment le rappel de tout personnel français.
Les protocoles particuliers conclus en application des dispositions du présent Accord précisent la nature et la durée des missions du personnel français ainsi que les moyens en personnel et matériel mis à la disposition de ces missions par le Gouvernement du Zimbabwe.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent au personnel français qui travaille déjà dans le cadre de programmes de coopération existant entre les deux Gouvernements ainsi que sur les projets visés par le présent Accord.
Cet Accord étant dûment signé, chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution avant qu'il n'entre en vigueur.
Le présent Accord, ainsi que tous protocoles complémentaires conclus en application de ses dispositions, peut être modifié au moyen d'un échange de lettres.
Chacune des deux parties peut mettre un terme au présent Accord.
La résiliation prend effet avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
Fait en double exemplaire, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi, à Harare, le 17 mars 1986.
FREDERICK SHAVA,
ministre du travail, de la formation professionnelle et de la sécurité sociale du Zimbabwe
Arrêté du 13 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées Occidentales
Arrêté du 19 juillet 1990 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations valables en 1991 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire ou du contingent multilatéral
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux soit entre les pays membres de la Communauté économique européenne, soit entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.
T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire C.
E. ou du contingent multilatéral C.
T. valables pour l'année 1991.
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1991 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1990.
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Le dossier devra comporter, pour chaque contingent au titre duquel une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le dossier comprendra également : a) Un bordereau de situation fiscale ; b) Une attestation de l'U.
F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.
- Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
- Le dossier devra comporter, pour chaque contingent au titre duquel une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
Le dossier comprendra également:
a) Un bordereau de situation fiscale;
b) Une attestation de l'U.
F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise;
c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Mende-Mont-Aigoual-Valleraugue traversant les départements de la Lozère et du Gard
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de la Lozère, 4, avenue de la Gare, 48005 MENDE CEDEX, et du Gard, 89, rue Wéber, 30032 NIMES CEDEX.
Arrêté du 18 juillet 1990 fixant le montant des droits de scolarité dans les universités
- L'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 1990-1991.
Décret du 25 juillet 1990 portant approbation de l'élection d'un membre titulaire de l'académie de marine
213-5 du code monétaire et financier : " Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les contingents ouverts en 1989 et 1990 au titre du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation
- Les emplois ouverts pour 1989 et 1990 dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation en application du décret du 11 octobre 1989 susvisé sont fixés comme suit:
M. Audeoud (Olivier): université Nancy-II;
M. Beaud (Olivier): université Lille-II;
M. Biays (Joël-Pascal): université Grenoble-II (I.
M. Chauchat (Mathias): université de Tours;
M. Dormoy (Daniel): université française du Pacifique;
M. Drago (Guillaume): université Rennes-I;
M. Grellois (Christian): université de Limoges;
M. Guettier (Christophe): université du Maine;
M. Lebreton (Gilles): université du Havre;
Mlle Letteron (Roseline): université d'Orléans;
M. Maillard (Dominique): université d'Angers;
M. Philippe (Xavier): université de la Réunion;
M. Romi (Raphaël): université de Nantes;
Mme Ruiz (Hélène), épouse Ruiz-Fabri: université de Caen;
M. Viguier (Jacques), université Bordeaux-I;
M. Wagner (François): université Lyon-II.
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les valeurs au-dessous desquelles est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1986 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France
Le directeur général de la santé et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no 55 du 4 avril 1990 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention (1).
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-21 du 29 juin 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrêté du 25 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Comme représentant des chefs d'entreprise,
Comme personnalité particulièrement qualifiée
M. Hellmann (Michel), en remplacement de M. Boyer de la Giroday (Emile),
décédé.
Les nouveaux membres demeurent en fonctions jusqu'à expiration normale du mandat de leur prédécesseur.
Arrêtés du 17 juillet 1990 portant approbation des orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Lorraine,
jointes au présent arrêté, sont approuvées (1).
(1) Ces orientations forestières régionales peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles de la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
A.) vinicoles, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, étendue par arrêté du 20 août 1986, ainsi que celles de ses avenants no 4 du 5 mars 1987, no 7 du 2 septembre 1987, no 11 du 28 octobre 1988, no 14 du 3 juillet 1989, no 15 du 5 septembre 1989 et no 17 du 8 février 1990, respectivement étendus par arrêtés des 22 juin 1987, 15 janvier 1988, 1er février 1989, 11 octobre 1989, 14 novembre 1989 et 6 avril 1990(1).
- L'élargissement des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
(1) Le texte de cette convention et de ses avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 86-26 du 14 août 1986 (convention), no 87-17 du 23 mai 1987 (avenant no 4), no 87-49 du 8 janvier 1988 (avenant no 7), no 88-51 du 31 janvier 1989 (avenant no 11), no 89-36 du 9 octobre 1989 (avenant no 14), no 89-40 du 13 novembre 1989 (avenant no 15) et no 90-09 du 6 avril 1990 (avenant no 17), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrêtés du 16 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistant(e)s de service social (2e session) et fixant la date des épreuves
Décret du 17 octobre 1990 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Arrêté du 14 septembre 1990 approuvant la création de caisses autonomes mutualistes et d'un service général d'assurance et de réassurance
Arrêtés du 2 octobre 1990 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 19 juillet 1990 complétant et modifiant l'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- L'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à compter du 1er janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1992 est complété et modifié pour les fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
Fédération française de ball-trap:
- parcours de chasse;
- fosse universelle;
- fosse américaine;
- fosse olympique;
- skeet olympique.
Fédération française de tir:
- arbalète;
- cible mobile.
Décret du 17 octobre 1990 portant nomination de trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale
- Sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
M. Alain Geismar, maître de conférences;
M. Jean-François Grandbastien, professeur agrégé;
M. Daniel Groscolas, ancien secrétaire général de l'office franco-allemand pour la jeunesse.
Arrêté du 11 octobre 1990 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Françoise Gastebois-Mazeline, chef de cabinet, à compter du 10 octobre 1990.
- M. Michel-François Goxe est nommé chef de cabinet, à compter du 11 octobre 1990.
- Mme Françoise Gastebois-Mazeline est nommée conseiller technique chargée de la communication et de la presse, à compter du 11 octobre 1990.
Arrêté du 11 septembre 1990 portant nomination à la Commission supérieure des sites
Arrêté du 14 septembre 1990 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure
- L'Association pour la formation aux matières dangereuses est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A: Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.
L'A.
D. assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
- Le présent agrément est particulier à l'A.
Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports, les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Arrêtés du 23 août 1990 portant détachement (administration centrale)
Arrêtés du 13 août 1990 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Décrets du 13 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie
Décret no 90-898 du 1er octobre 1990 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1990-1991
Vu la délibération du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 4 juillet 1990,
- Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1990-1991 les montants ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne:
- Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent, sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 1er du présent décret, à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret no 59-909 du 31 juillet 1959.
- Les producteurs grainiers ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret no 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 1er du présent décret.
- Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 28,75 F par tonne prévue à l'article 1er du présent décret.
- Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
En application de l'article 19 du décret no 53-975 du 30 septembre 1953,
les exonérations de taxes instituées par l'article 1er du décret no 87-677 du 17 août 1987 et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.
- Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale dans les conditions fixées par l'article 1618 octiesII du code général des impôts.
- Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
- Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de quinze pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
100 pour le maïs et le sorgho et 2,5 p.
- Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1990-1991 des différentes céréales assujetties.
Arrêté du 1er octobre 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
- L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 du 22 mai 1954:
MINOLTA
Le photocopieur Minolta EP3150;
Procédé d'encrage:
- son encrage noir, identique à celui du copieur Minolta EP2100 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 août 1988.
Le photocopieur Rank Xerox 5065 version CR/AGRA et version CR/BAC.
- l'encrage noir du photocopieur Rank Xerox 5065 version CR/AGRA et version CR/BAC.
SELEX FRANCE ORLYTECH
Le photocopieur Selex GR1100 et sa version GR 1200;
Le photocopieur Selex GR2250 et sa version simplifiée GR2350;
Le photocopieur Selex GR3050;
- l'encrage noir commun aux copieurs Selex GR1100/1200, GR1450/1550;
SMO BUREAUTIQUE
Le photocopieur Ricoh DS320.
- les encrages noir et couleur du photocopieur Ricoh NC100;
- l'encrage noir du photocopieur Ricoh DS320.
Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1990 autorisant l'Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille (Eudil) de l'université Lille-I à délivrer le diplôme d'ingénieur par la voie de la formation continue
Décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de La Coubre au sémaphore de La Pointe de Grave traversant les départements de la Charente-Maritime et de la Gironde
La Tremblade, Les Mathes.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Lorient, enclos de la marine, cale à Ory, B.
Décret du 8 juin 1990 portant nomination au Conseil de la concurrence
Arrêté du 29 mai 1990 portant nomination à la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières instituée à l'article 44 du décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, chef du service juridique et technique de l'information, M. André-Michel Besse,
sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1988 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'inspecteur adjoint et d'inspecteur du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixé conformément au tableau suivant:
Inspecteur adjoint:
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle.
Arrêtés du 21 mai 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement (services extérieurs)
M. Boulard (Michel).
Mlle Leroy (Geneviève).
M. Uhel (Antoine).
M. Vitiello (Francis).
Arrêtés du 13 mars 1990 portant nomination de praticiens hospitaliers et attribution de fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 13 mars 1990, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans:
M. Bogoratz (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Maison-Blanche, secteur 75G26.
M. Courtin (Stéphane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier d'Arras, secteur 62G19.
M. Gayda (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Etampes, secteur 91G01.
M. Guinard (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Colson, secteur 97G03.
Mme Josselin (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Villejuif,secteur 94G15.
M. Le Goff (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Etampes, secteur 91G08.
M. Lernout (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Dury,secteur 80G04.
M. Losson (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Bron, secteur 69G01.
M. Reverzy (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Bron,secteur 69G05.
M. Skurnik (Norbert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche,secteur 75G37.
M. Vidon (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Saint-Maurice,secteur 75G15.
M. Vuvan (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Maubeuge, secteur 59G38.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 13 mars 1990, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire:
Mme Ben Haim, née Albertini (Françoise), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse (Marseille), secteur 13T02.
M. Lecocq (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général de Saint-Quentin, secteur 02G07.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 13 mars 1990, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans:
M. Seguin (Guy), médecin des hôpitaux, pédiatrie: hôpital de Cholet.
Mme Allancon (Marie, Annick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre moyen et long séjour de Plougonven.
M. Bolot-Gittler (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Nemours, secteur 77G03.
Mme Bourgeon, née Viode (Eliane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Epinay-sur-Orge,
secteur 75G28.
M. Pialoux (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Saint-Etienne,secteur 42G09.
Mme Rennou, née Le Fell (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital de Châteaubriant, secteur 44I05.
Arrêté du 27 juin 1990 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 mars 1990 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Arrêté du 9 juillet 1990 portant nomination et titularisation (ingénieurs des mines)
M. Sejourne (Jean-Baptiste).
M. Lansiaux (Didier).
Mme Lauvergeon (Anne).
M. Cohen (Michel).
M. Olivier (Grégoire).
Arrêtés du 12 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié susvisé est remplacé par le suivant:
Décret du 27 juillet 1990 portant nomination d'un maître des requêtes dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 23 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de commis de l'Office des migrations internationales (femmes et hommes)
Arrêté du 12 juin 1990 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-173 du 25 mai 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société Mantes TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay
< < < < < < < < < < ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal no 15.
Arrêtés du 25 mai 1990 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Décret no 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale
- Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ont une durée de quatre ans.
Elles comprennent une formation générale et une formation pratique.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est délivré par les universités habilitées conjointement à cet effet dans chacune des circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
- les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles 46 et 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée;
- les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles 58 et 61 de la loi du 12 novembre 1968 précitée organisés pour les médecins et pharmaciens ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes et de la Principauté d'Andorre;
- les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes et de la Principauté d'Andorre, en application des articles 58 et 61 de la loi du 12 novembre 1968 précitée;
- les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours spécifiques prévus respectivement à l'article 81 du décret du 9 juillet 1984 susvisé, à l'article 37 du décret du 12 octobre 1984 susvisé, à l'article 50 du décret du 7 avril 1988 susvisé et à l'article 32 du décret du 19 octobre 1988 susvisé;
- les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article 62 de la loi du 12 novembre 1968 précitée.
- Les étudiants visés à l'article 2 du présent décret prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une des universités de la circonscription dans laquelle ils sont affectés en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, selon les règles établies conjointement par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription et approuvées par les présidents des universités concernées.
- La préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est placée, dans chaque circonscription, sous la responsabilité d'un enseignant titulaire chargé de coordonner l'organisation de la formation générale et de la formation pratique.
Il est désigné pour une période de trois ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, sur proposition des enseignants de la spécialité.
Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des unités de formation et de recherche de médecine et un enseignant des unités de formation et de recherche de pharmacie.
Il est assisté par une commission pédagogique interrégionale.
Cette commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, après accord des présidents d'université, comprend:
- au moins six enseignants appartenant à différentes unités de formation et de recherche de l'interrégion.
La parité est assurée entre les enseignants des unités de formation et de recherche de médecine et ceux des unités de formation et de recherche de pharmacie.
Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application du présent décret.
Elle entend, à titre consultatif, un représentant des internes en médecine et un représentant des internes en pharmacie préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale dans la circonscription, désignés par l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicales représentatives.
- La formation générale porte sur les ensembles disciplinaires suivants:
- bactériologie et virologie générales et cliniques;
- explorations biochimiques générales et spécialisées;
- hématologie cytologique, hémostase et hémobiologie;
- immunologie et immunopathologie;
- parasitologie et mycologie générales et cliniques;
- organisation, gestion et droit appliqués à la biologie médicale.
Les enseignements correspondant à la formation générale, destinés à soutenir l'effort personnel de formation des internes, sont organisés dans chaque circonscription et pour chaque discipline selon les modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, sur proposition de l'enseignant coordonnateur, et approuvées par les présidents d'université concernés.
L'enseignement propre à chaque ensemble disciplinaire doit être organisé chaque année.
- Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, sur proposition du Comité national de biologie médicale.
- un représentant du ministre chargé des universités et un représentant du ministre chargé de la santé;
- les coordonnateurs interrégionaux visés à l'article 4 ci-dessus;
- un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés dans des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires;
- un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés dans des centres hospitaliers généraux;
- un médecin, un pharmacien et un vétérinaire directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales;
- un interne en médecine et un interne en pharmacie.
Les membres du Comité national de biologie sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé; le comité est présidé par le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant.
- La formation pratique est acquise dans des services hospitaliers, extra-hospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux dispositions du décret no 89-697 du 1er septembre 1989 relatif à l'agrément des services formateurs et à la répartition des postes d'interne au titre du troisième cycle des études de biologie médicale.
Le candidat doit effectuer:
- un semestre au moins dans un laboratoire agréé pour chacune des spécialités suivantes: biochimie, bactériologie-virologie, hématologie;
- un semestre au moins dans un laboratoire agréé soit pour l'immunologie,
soit pour la parasitologie, soit pour la biologie polyvalente;
- un semestre au moins dans un service clinique agréé;
- trois semestres libres au plus dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées ou un diplôme d'études spécialisées complémentaires.
- La validation de la formation générale porte sur chacun des ensembles disciplinaires visés à l'article 5 du présent décret.
Elle comporte des épreuves écrites, orales et, éventuellement, pratiques,
selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, sur proposition de la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 4 ci-dessus,
et approuvées par les présidents d'université concernés.
- La validation de la formation pratique est prononcée à la fin de chaque semestre par le responsable du service dans lequel le candidat a été affecté.
La décision doit être motivée et comporter une appréciation formulée à partir du rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et de la liste des techniques dont il a acquis la maîtrise.
La décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le responsable du service, dans le délai d'un mois, au coordonnateur interrégional prévu à l'article 4 ci-dessus et au service de la scolarité de l'unité de formation et de recherche dans laquelle le candidat est inscrit.
Elle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables du choix dans la circonscription.
- Les internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article 4 du présent décret, accomplir une partie de leur formation à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 56 du décret du 9 juillet 1984 susvisé, à l'article 20 du décret du 12 octobre 1984 susvisé, à l'article 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé et à l'article 23 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
- Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est délivré aux candidats visés à l'article 2 du présent décret ayant:
Satisfait au contrôle des connaissances;
Pour les internes en pharmacie et les vétérinaires, obtenu les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie mentionnés à l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé;
Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres dont au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription et de la commission visée à l'article 4 ci-dessus.
Ce mémoire peut tenir lieu de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 1990-1991.
Pour les candidats engagés dans le cursus du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale à la date d'application du présent décret, la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 4 ci-dessus détermine avant le 31 décembre 1990 les éléments de la formation générale prévue par le présent décret restant à valider.
- Le décret no 85-388 du 1er avril 1985 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est abrogé à compter de la date de mise en application du présent décret sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 ci-dessus.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1990 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit
Arrêtés du 20 septembre 1990 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Décret du 19 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Louvigny (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.
Arrêtés du 12 octobre 1990 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Assesseurs suppléants: Mme Soullire (Michèle), épouse Mathieu, et Mme Titon (Christine), épouse Corneloup.
Assesseur suppléant: Mme Vandevelde (Nadège), épouse Vavasseur-Desperrier.
Assesseurs suppléants: M. Faber (Alain), en remplacement de Mme Raulo (Jacqueline), qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R.
522-4 du code de l'organisation judiciaire, et M. Adin (Victoire).
Assesseur titulaire: Mme Vincent (Annick-France), épouse Havet, en remplacement de Mme Bodard (Christiane), qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R.
Assesseurs suppléants: Mme Buchet (Alice), épouse Salle, et Mme Ginier-Gillet (Renée), épouse Desecures.
La démission de Mme Lecomte (Madeleine), épouse Denis, assesseur titulaire au tribunal pour enfants de Belfort, qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R.
522-4 du code de l'organisation judiciaire, est acceptée.
Arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'agrément de certains accords collectifs de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
- Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de leur signature, l'accord de travail suivant (1):
Accord d'établissement de l'Association hospitalière Sainte-Marie du 17 septembre 1990 relatif à la mise en place d'un contrat de solidarité de préretraite progressive.
Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Michel à Paris du 10 mai 1990 relatif à l'arrêt de travail pour maladie et aux congés payés.
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no 90-46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
Décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar Centaure de Lanvéoc-Poulmic (Finistère)
Arrêtés du 27 avril 1990 portant nomination (services extérieurs)
Décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (rectificatif)
- Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture et de la forêt:
M. Jacques Berthomeau.
Décret no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (rectificatif)
La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil.
La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.
En outre, la société est dissoute de plein droit :
1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ;
2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en application de l'article L.
Arrêté du 26 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des affaires maritimes (femme ou homme)
Arrêté du 19 septembre 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants (cas particuliers).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 19 septembre 1990, est fixé le modèle du formulaire de déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants (cas particuliers) référencé S.
2210e (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est remplacé par l'article suivant:
< < < transférer le reliquat de l'autorisation de programme non susceptible d'être utilisée par une caisse à une autre caisse.
- Les tétines de biberon fabriquées par la société Starlim,
Muhlstrasse 21, A4614 Marchtrenk (Autriche), sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
- Ces tétines de biberon sont homologuées sous le numéro 90-1.
5265 du code de la santé publique, les tétines de biberon doivent porter un numéro de lot.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1990 autorisant à fonctionner une institution de retraite
Arrêté du 4 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 24 du 6 avril 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement.
A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
- Délégation permanente est donnée à M. André Longuet Guyon des Digueres, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 5 juillet 1990 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- M. Christian Pouly, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre Paugam.
- M. Thierry Tuot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Martine Laroque.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 1990.
Loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)
Est autorisée la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1494 ;
LOI n° 90-565 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao,
signé à Paris le 29 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1363;
Arrêté du 28 juin 1990 fixant la composition du jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
Le jury du concours professionnel sur titres, prévu à l'article 6 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 susvisé, est composé comme suit : 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de première classe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ; 3° Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les présidents de commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de première classe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, participe à ce jury le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant ; 4° Deux infirmiers généraux de première classe tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers généraux de première classe des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers généraux de première classe sont tirés au sort par le directeur général ; 5° L'infirmier général de première classe exerçant les fonctions de conseiller technique en soins infirmiers auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Lorsqu'il n'existe pas d'infirmier général exerçant de telles fonctions, il est procédé à la désignation d'un troisième infirmier général de première classe par tirage au sort dans les conditions prévues au 4° ci-dessus.
Arrêté du 28 juin 1990 fixant la composition du jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
- Le jury du concours professionnel sur titres, prévu à l'article 6 du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 susvisé, est composé comme suit:
1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président;
2o Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de première classe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général;
3o Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les présidents de commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de première classe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
participe à ce jury le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant;
4o Deux infirmiers généraux de première classe tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers généraux de première classe des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers généraux de première classe sont tirés au sort par le directeur général;
5o L'infirmier général de première classe exerçant les fonctions de conseiller technique en soins infirmiers auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Lorsqu'il n'existe pas d'infirmier général exerçant de telles fonctions, il est procédé à la désignation d'un troisième infirmier général de première classe par tirage au sort dans les conditions prévues au 4o ci-dessus.
< délégation est donnée à M. Michel Marian, administrateur civil, et à Mme Edith Dufayet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés et décisions.>>
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice.