Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité sera portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui a acquis antérieurement la nationalité française ou s'est vu reconnaître judiciairement celle-ci ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.
Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.
La conservation du livret est assurée par les les époux ou les parents auxquels incombe le soin de le faire tenir à jour.
L'officier de l'état civil ou le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.
Si le livret ne peut être présenté, l'acte est néanmoins dressé ou la transcription ou la mention opérée.
Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au cinquième alinéa de l'article 9, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, ou le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.
La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille, l'intéressé qui en fait usage est passible des peines prévues à l'article R.
L'extrait de l'acte de mariage porté sur le livret de famille est établi conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
Toutefois, lorsque le mariage est postérieur à la délivrance du livret, l'extrait ne comporte que les informations qui ne figurent pas déjà sur le livret.
Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 11 du décret du 3 août 1962 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres parents.
Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l'article 10 du même décret.
Ils comportent en outre, le cas échéant, la mention des date et lieu de leur reconnaissance.
Les enfants sont inscrits dans le livret dans l'ordre chronologique de leur naissance.
Les extraits des actes de décès indiquent, sans autre renseignement, le lieu et la date du décès.
En cas d'adoption simple d'un mineur, l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple.
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée.
La demande en est faite, selon le cas, à l'officier de l'état civil de la résidence du demandeur ou au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ce second livret est établi par reproduction du précédent.
Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes ou des certificats en tenant lieu dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.
Ce livret porte sur la première page la mention "Second livret".
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.
Un nouveau livret est pareillement remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
Il fait état de la nouvelle filiation ou des nouveaux noms et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.
Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification visée au dernier alinéa de l'article 1055-9.
En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.
Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Créé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 3 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations de l'annexe du présent décret relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux.
En cas de mariage à l'étranger, l'information est fournie par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des futurs époux.
Le modèle de fascicules constituant le livret de famille comporte, outre les indications contenues dans le présent décret, une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions.
Il comporte également une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial.
Le modèle de fascicule est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, par arrêté du délégué du Gouvernement.
Le modèle de fascicules constituant le livret de famille délivré par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ou par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Le présent décret est applicable, en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 19 dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.
Le décret du 17 mai 1954, modifié par le décret n° 60-393 du 9 avril 1960, et le décret n° 58-251 du 1er mars 1958, relatif au livret de famille dans les territoires d'outre-mer, sont abrogés.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Décret n°74-451 du 15 mai 1974 ABROGATION DU DECRET 58935 DU 6 OCTOBRE 1958
Décret du 27 mai 1977 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A DES STATUTS POUR LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE,QUI PREND LA DENOMINATION D'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (IAURI)
Décret du 17 juin 1977 CENTRALE NUCLEAIRE EUROPEENNE A NEUTRONS RAPIDES
Décret du 6 juin 1977 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE WASSY" A LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 23 juin 1977 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES TRANCHES 4 & 5 DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHINON ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (INDRE-ET-LOIRE)
Décret du 17 juin 1977 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE LA MADONINA,A POGGIO-DI-VENACO (HAUTE-CORSE) ET CREATION D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE SON EMPRISE
Décret du 10 juin 1977 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER AUVERGNE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS
Décret du 1 juillet 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE TRONCON DE LA ROCADE SUD DE NANTES, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE A L'ENSEMBLE DE LADITE VOIE ET EMPORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE REZE (LOIRE-ATLANTIQUE).
LES TEXTES POSTERIEURS AU 1 JUILLET NE SONT PLUS RELEVES (TEXTES PARTICULIERS)
Décret du 29 juin 1977 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE EN STATION BALNEAIRE ET DE TOURISME VILLENEUVE-LOUBET (ALPES-MARITIMES)
Décret n°77-264 du 16 février 1977 relatif à l'amélioration de la qualité des eaux de la Vire, de la Douve et de l'Aure et de leurs affluents
: Dénomination des tronçons de cours d'eau : Usages :
: Des sources à l'agglomération de Vire : Production d'eau :
: : potable.
: De Vire à la confluence avec la : Pêche de loisir.
: Souleuvre : :
: De la confluence de la Souleuvre à 1 km : Pêche de loisir et :
: en amont de la confluence avec le : tourisme.
: ruisseau de Baudre : :
: De 1 km en amont de la confluence de : Production d'eau :
: Baudre à Saint-Lô : potable.
: De Saint-Lô à l'estuaire : Pêche de loisir et :
: Des sources à la confluence avec la Vire : Vie piscicole :
: Ruisseau de Précorbin : :
: Des sources à la confluence avec le : Production d'eau :
: ruisseau de Torigny : potable.
: Des sources à la confluence avec La Vire : Production d'eau :
: Des sources à Sainte-Marguerite-d'Elle : Production d'eau :
: : potable et vie :
: : piscicole normale.
: De Sainte-Marguerite-d'Elle à la : :
: confluence avec La Vire : Vie piscicole :
: L'Aure : :
: De Bayeux aux Pertes des Fossés Soucy : Tourisme.
: Des Fossés Soucy à Isigny, : :
: d'Isigny à l'estuaire : Pêche de loisir.
: ruisseau de Sallen (Cormolain) : potable et vie :
: De Cormolain à Barbeville : Vie piscicole :
: De Barbeville à la confluence avec : :
: l'Aure : Pêche de loisir et :
: La Tortonne : :
: Des sources à la confluence avec l'Aure : Pêche de loisir.
: La Siette : :
: Des sources au Molay-Littry : Vie piscicole :
: Du Molay-Littry à la confluence avec la : :
: Tortonne : Tourisme.
: La Douve : :
: Des sources au marais de la Sangsurière : Pêche de loisir.
: Du marais de la Sangsurière à l'estuaire : Tourisme.
: La Scie : :
: Des sources à la confluence du ru de : :
: Bricquebec : Production d'eau :
: Du ru de Bricquebec à la Douve : Pêche de loisir.
: Des sources à la confluence avec : Vie piscicole :
: la Douve : normale.
: La Sèves : :
: La Taute : :
: Des sources à la confluence avec : Pêche de loisir.
: Le Lozon : :
: Des sources à la confluence avec la : Vie piscicole :
: La Térette : :
: Des sources à la confluence avec la : :
: Vie piscicole :
: Le Merderet : :
: Des sources à la confluence avec : :
: Tourisme et pêche :
: : de loisir.
Les eaux des rivières Vire, Douve, Aure et de leurs affluents doivent présenter, lors de leur arrivée dans la baie des Veys, une qualité compatible avec des activités conchylicoles.
Leur qualité doit, d'autre part, dans les sections énumérées au tableau ci-dessous, permettre les usages suivants :
: N° des : :
: points de : Localisation des points de contrôle :
: 1 : Pont de la route départementale de :
: : Sainte-Marie-Laumont à Carville.
: 2 : Pont de Gourfaleur.
: 3 : Pont de Saint-Fromond.
: 4 : Estuaire à la pointe du Grouain.
: 5 : Pont Fatu, sur la route départementale de :
: : Bayeux à Port-en-Bessin.
: 6 : Pont du lieudit "La Chaussée", route :
: : d'Ecrammeville à Bricqueville.
: 7 : Neez, pont sur la route de la Croix-Jacob :
: : à Rocheville.
: 8 : Beuzeville-la-Bastille, pont sur la route :
: : de Picauville à Appeville.
: 10 : Estuaire lieudit "Le Phare" à Brévands.
: 11 : Pont sur la route d'Urville à Hemevez.
: 12 : Pont au lieudit "Cauquigny" sur la route de :
: : Sainte-Mère-l'Eglise à Picauville.
: 13 : Pont sur la route de Bricquebec :
: : à Saint-Sauveur-le-Vicomte.
: 14 : Lieudit "La Brechellerie", route de Marchesieux :
: : à Saint-André-de-Bohon.
: N° des : Caractéristiques physiques et chimiques :
: de : : Saturation : DBO : DCO : :
: contrôle : pH : en oxygène : mg/l : mg/l : MES :
: : : (en %) : eau : eau : mg/l :
: : : : brute : brute : :
: 1 : 5,5 à 9 : supérieure : inf. ou : inf. ou : inf. ou :
: : : ou égale : égal : égal : égal :
: NOTA - Concentration maximale admissible pour la préparation :
: d'eau alimentaire : cuivre, zinc, nickel, cadmium, chrome :
: total, plomb, mercure, cyanure, phénols, carbures aromatiques, :
: pesticides totaux (parathion H.
H., dieldrine), substances :
: extractibles au chloroforme (S.
: contrôle : pH : en oxygène : mg/l : mg/l : M E S :
Afin de permettre le respect de ces objectifs, la qualité des eaux des rivières Vire, Douve, Aure et leurs affluents devra, au 1er janvier 1980, présenter les caractéristiques physiques et chimiques définies ci-après en chacun des points de contrôle suivants :
A partir du 1er janvier 1980, les caractéristiques définies à l'article ci-dessus pourront être modifiées ou complétées.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, la qualité des eaux des rivières Vire, Douve, Aure et de leurs affluents devra être maintenue dans un état qui ne soit pas inférieur à celui constaté lors de l'inventaire 1971 du degré de pollution des eaux superficielles, ou tel qu'il ressort de toutes autres données enregistrées, jusqu'à la date de publication du présent décret, par les administrations chargées de la police et du contrôle du milieu récepteur.
Outre les contrôles prévus par les réglementations en vigueur, l'Administration procédera à des contrôles systématiques de la qualité des eaux aux points de contrôle énumérés à l'article 2 ci-dessus particulièrement entre le 1er juillet et le 31 octobre.
Tous les déversements, écoulements, jets ou dépôts se produisant dans les bassins versant des rivières Vire, Aure et Douve devront être de nature à permettre le respect des objectifs fixés par les articles 1er et 2 ci-dessus.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, les autorisations de déversement délivrées antérieurement seront modifiées de plein droit conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, les déversements n'ayant pas fait l'objet d'autorisation seront réglementés d'office, conformément aux dispositions des articles 9, 17 et 19 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX DE LA VIRE, DE LA DOUVE ET DE L'AURE ET DE LEURS AFFLUENTS
Décret n°77-265 du 18 mars 1977 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°77-273 du 24 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS MOBILIERS
Décret du 13 juillet 1977 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Décret n°77-279 du 24 mars 1977 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'IDENTIFICATION ET DES MESURES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE TRANSPORT MARITIME AVEC LA COTE-D'IVOIRE
Décret n°77-280 du 15 mars 1977 FIXANT LES CONDITIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE (OBLIGATIONS)
Décret n°77-289 du 24 mars 1977 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DU DEPARTEMENT DE PARIS
Décret n°77-298 du 17 mars 1977 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret n°77-30 du 7 janvier 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 29 JUIN 1976 ENTRE LA FRANCE ET LES SEYCHELLES CONCERNANT LA COOPERATION ECONOMIQUE ET CULTURELLE
Décret n°77-301 du 17 mars 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 NOVEMBRE 1976 MODIFIANT LE PROTOCOLE RELATIF AUX NOUVELLES-HEBRIDES, SIGNE A LONDRES LE 6 août 1914
Décret n°77-303 du 28 mars 1977 DETERMINE LES MODALITES DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE DE BENEFICE REEL INSTITUE PAR L'ART.
62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 ET AUX CONDITIONS DE RENONCIATION A CE REGIME
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par quatre sous-commissions :
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L.
Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;
2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8° de l'article L.
2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R.
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est assistée d'un secrétariat général.
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle les avis prévus au second alinéa du I et au III de l'article L.
Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)
Les sous-ingénieurs dessinateurs de classe exceptionnelle et du 7e échelon de la classe normale sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ACTUELLE : Classe et échelon : Classe exceptionnelle SITUATION NOUVELLE : Echelon : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise SITUATION ACTUELLE : Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon Après 4 ans SITUATION NOUVELLE : Echelon : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 4 ans.
SITUATION ACTUELLE : Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon Avant 4 ans SITUATION NOUVELLE : Echelon : 7e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-ingénieurs dessinateurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE : Sous-ingénieur dessinateur : Classe exceptionnelle SITUATION NOUVELLE : Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale 7e échelon : Après 4 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale 7e échelon : Avant 4 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : Sous-ingénieur dessinateur : 7e échelon Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973, à l'exception des dispositions de l'article 6 bis, qui prendront effet à la date de publication du présent décret.
6 BIS ET 6 TER ET ABROGATION DE L'ART.
8 DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS)
Décret n°78-1238 du 28 décembre 1978 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DE NAVIRE DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA CORSE : MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1, 2 ET 3 DE L'ART.
R212-20 DU CODE DES PORTS MARITIMES
Décret n°78-1241 du 29 décembre 1978 FIXANT LE TAUX DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics.
Sont rendus applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : Le décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics ; Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ; Le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ; Le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, modifié par le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975, par le décret n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et par le décret n° 78-405 du 17 mars 1978 ; Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, complété par le décret n° 75-13 du 9 janvier 1975 ; Le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 partant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ; Le décret n° 76-18 du 8 janvier 1976 relatif au transfert de certaines attributions de l'Etat en matière d'équipements scolaires du premier degré.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU REGIME DES INVESTISSEMENTS PUBLICS.
EXTENSION DES DECRETS
Décret du 26 novembre 1979 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret n°79-1136 du 28 décembre 1979 FIXATION POUR L'ANNEE 1980 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE : 60 120 FRS
Décret n°79-115 du 5 février 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 78788 DU 28-07-1978 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret n°78-128 du 7 février 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE
Décret n°79-1208 du 24 décembre 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DECRETS DU 10-09-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES.
(DECRETS PRIS EN APPLICATION DES ART.
1, 2 ET 6-V DE LA LOI DU 03-07-1970)
Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Décret du 4 décembre 1979 MME DANIELE ACHACH EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS.
Décret du 6 décembre 1979 M. JACQUES DUCUING EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHE AERONAUTIQUE EN TANT QUE REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
SES FONCTIONS PRENDRONT FIN LE 15 décembre 1980
Décret du 6 décembre 1979 M. GERARD SIMEON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN REMPLACEMENT DE M. PARISOT ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER 1984
Décret du 11 décembre 1979 M. JEAN VAUDEVILLE, PREFET DU PAS-DE-CALAIS (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 11 décembre 1979 M. HENRI GEVREY, PREFET EN SERVICE DETACHE, EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS HORS CLASSE
Décret n°79-1215 du 28 décembre 1979 PORTANT RAP PRIS POUR L'APPLICATION DU 3EME AL.
L322-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART.
UNIQUE DE LA LOI 78-1190 DU 21/12/1978 TENDANT A FAVORISER LA MOBILITE DES SALARIES A L'ETRANGER.
LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, EMBAUCHES PAR UNE ENTREPRISE POUR OCCUPER UN POSTE COMPORTANT RESIDENCE A L'ETRANGER PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, D'UNE PRIME DE TRANSFERT ET D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION.
R322-14-1 A LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL
Décret du 13 décembre 1979 M. PHILIPPE LAGAYETTE ET M. PHILIPPE REMOND SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFRESA EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE.
FIN DU MANDAT : LE 16-11-1982
Décret n°79-1219 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DES ARTICLES R136-6 ET R136-11 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS (RESPECTIVEMENT)A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET A SA SECTION SPECIALISEE.LE NOMBRE DES MEMBRES SUPPLEANTS EST DOUBLE DE CELUI DES MEMBRES TITULAIRES
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif de travail mentionné à l'article L.
Décret n°80-391 du 2 juin 1980 MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°80-407 du 4 juin 1980 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Décret n°80-414 du 11 juin 1980 HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret n°80-415 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
L351-2 (2° ET 3°) (AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Décret n°80-29 du 16 janvier 1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A L'EGARD DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE ET DELEGUEES A M. JEAN-PHILIPPE LECAT MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR LE DECRET 78-537 DU 13-04-1978, SONT DELEGUEES A M. NORBERT SEGARD QUI PREND LE TITRE DE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION
Décret n°80-290 du 24 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET DES TRIBUNAUX
Décret n°80-429 du 16 juin 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS EN APPLICATION DE L'ART.
L351-2 (4°) RELATIF A DES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION
Décret n°80-431 du 10 juin 1980 INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER
Décret n°80-436 du 12 juin 1980 BONIFICATIONS ACCORDEES AUX AGENTS FEMININS POUR LEURS ENFANTS LEGITIMES,NATURELS,ADOPTIFS OU PLACES SOUS LEUR TUTELLE OU CELLE DE LEUR CONJOINT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de services.
Décret n°80-44 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : ECONOMIE ET BUDGET (SECTION COMMUNE)
Décret n°80-441 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ART.
L1145 (3EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL: ACCIDENTS SURVENUS A DES SALARIES AGRICOLES A L'OCCASION DE MISSION AU SEIN D'ORGANISMES AYANT UN RAPPORT AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'EXCEPTION DES PERSONNES QUI BENEFICIENT DU REGIME RESERVE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX ENUMERES A L'ART.
Décret n°80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.
Par construction,on entend la commande d'un navire ou sa reprise sur cale avant livraison.
Par transformation, on entend l'ensemble des travaux entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.
Les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche sont fixées par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'économie et du budget.
Les décrets n° 54-306 du 18 mars 1954, n° 54-1220 du 7 décembre 1954 et n° 55-192 du 20 janvier 1955 relatifs au renouvellement, à la modernisation et au développement de la flotte de commerce et de pêche sont abrogés.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°80-445 du 17 juin 1980 RELATIF A LA BONIFICATION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°80-446 du 17 juin 1980 MODIFIANT LE DECRET 70319 DU 14-04-1970 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
Décret n°80-465 du 24 juin 1980 CREATION D'UNE CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décret n°80-506 du 4 juillet 1980 MODIFIANT LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU ET LES HOPITAUX LOCAUX:
Décret n°80-507 du 4 juillet 1980 MODIFIANT LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX:
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la " Fondation du patrimoine ".
A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile.
La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels.
L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration de la " Fondation du patrimoine " avec voix consultative.
Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être refusée.
Dans ce cas, le conseil d'administration statue à la majorité des deux tiers.
Décision Européenne n°93-1313 du 21 octobre 1993 931313: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE TARN-ET-GARONNE
Décision Européenne du 5 mars 1986 APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES DEPUTES ET DES SENATEURS
Décision du 24 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Arrêté du 28 décembre 1987 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.
A cet effet, l'application permet de :
- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ;
- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ;
- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms, date de naissance, sexe (monsieur, madame) de la personne habilitée à présenter une candidature ; - fonction élective de l'auteur de la présentation ; - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ; - pour les maires, nom de la commune ; - nom de la personne présentée.
Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris).
Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES PRESENTATIONS DE CANDIDATURE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision du 10 mars 1988 NOMINATION DES DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 12 mai 1988 DEVELOPPEMENT DES RESULTATS DU 2EME TOUR DE SCRUTIN
Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative.
Déclaration du 12 mai 1988 de situation patrimoniale de M. Francois Mitterrand proclamé Président de ‎la République
Décision Européenne du 5 octobre 1988 PORTANT REGLEMENT APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE REFERENDUM
Décret du 30 décembre 1953 DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EDF
Décret n°53-1243 du 15 décembre 1953 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
20 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, RELATIF AUX ORGANES DIRECTEURS
Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20-12-1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
Avis relatif à une désignation au Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Avis relatif à la composition de la Commission des opérations de bourse
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat, dans les conditions prévues au présent chapitre.
A titre provisoire, l'autorité administrative peut ordonner la suspension des recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification.
Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été faites sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables.
Décret du 17 mai 1954 HOMOLOGUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ADOPTEE LE 31-03-1954 : FIXATION DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET ET AU PLAN D'INVESTISSEMENTS DE L'ALGERIE.
Décret du 17 mai 1954 CENTRE UNIVERSITAIRE DES HAUTES ETUDES EUROPEENNES
Décret du 3 mai 1954 INSTITUTION DE FONDS D'APPROVISIONNEMENT DES MAGASINS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 11 juin 1954 POUR 1954
Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.
Décret du 13 octobre 1954 RATTACHEMENT DE CERTAINES COMMUNES DU RHONE ET DE LA LOIRE AU CONSEIL DES PRUDHOMMES DE ROANNE (LOIRE)
Décret n°54-1021 du 14 octobre 1954 CREATION DE CAISSES DE STABILISATION DES PRIX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 19 octobre 1954 CREATION DU DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE
Décret n°54-103 du 23 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT:
Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 relatif aux indemnités de stage allouées aux élèves de l'école nationale d'administration.
Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir, pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer en province, à l'exclusion de toutes autres indemnités et sur décision du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, des indemnités de stage dont les taux maxima sont fixés conformément aux indications ci-dessous, par référence aux taux de l'indemnité de tournée tels qu'ils sont déterminés en application des dispositions du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé et en considérant comme chefs de famille les agents mariés, les agents ayant des enfants à charge au taux prévu par la législation sur les prestations familiales et les agents vivant habituellement avec leur mère veuve :
TROIS PREMIERS mois
A PARTIR du quatrième mois
A PARTIR du septième mois
Chefs de famille
Les fonctionnaires, auxiliaires ou agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics reçus au concours d'entrée à l'école nationale d'administration ou au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale ou nommés en qualité d'attaché stagiaire d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'école nationale d'administration, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements des frais pour changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 18 à 25 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 RELATIF AUX INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX ELEVES DE L'ECOLE
Décret n°54-1033 du 19 octobre 1954 CLASSEMENT DES JUSTICES DE PAIX QUI SE SUBSTITUE AU TABLEAU MENTIONNE AU JO DU 22-01-1932 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET DU 27-01-1953
Décret n°54-1035 du 19 octobre 1954 INDEMNITES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS D'ETUDES ET GROUPES DE TRAVAIL DU COMMISSARIAT GENERAL A LA PRODUCTIVITE ET DU COMITE NATIONAL DE LA PRODUCTIVITE
Décret n°54-1038 du 19 octobre 1954 RECEVEURS
Décret n°54-1043 du 19 octobre 1954 PROCEDURE D'AUTORISATION DE TRAVAUX ET DE CONCESSION D'OUTILLAGE DANS LES PORTS MARITIMES EN ALGERIE
Décret n°54-1049 du 23 octobre 1954 MODIFICATION DE LA DATE FIXEE A L'ART.
31 DU DECRET DU 26-09-1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 MODIFIANT LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIES
Décret n°54-1051 du 23 octobre 1954 RELATIF AUX VICTIMES DE LA GUERRE BENEFICIAIRES DU DECRET 54188 DU 20-02-1954 ET CONTRIBUTION DE L'ETAT PREVUE A L'ART.
Décret n°54-1052 du 23 octobre 1954 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET 54343 DU 27-03-1954
Décret n°54-106 du 21 janvier 1954 PUBLICATION DE :
Décret n°54-1066 du 2 novembre 1954 GIM.
TENDANT A ENCOURAGER LA CREATION D'ETABLISSEMENTS DE VENTE, DE BUREAUX D'ETUDES OU DE BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS A L'ETRANGER
Décret n°66-102 du 18 février 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINS INTERETS FRANCAIS NON COUVERTS PAR L'ACCORD DU 12 JUIN 1950
Décret du 14 octobre 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 25-10-1957 INSTITUANT LE DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE
Décret du 17 octobre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE CALVI (CORSE)
Décret du 20 octobre 1966 M. EUGENE LEBORGNE EST NOMME PHYSICIEN TITULAIRE A L'INSTITUT
Décret n°56-724 du 23 juillet 1956 RELATIF A LA FRANCHISE MILITAIRE DES PERSONNELS EN SERVICE EN TUNISIE (EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 551480 DU 15 NOVEMBRE 1955)
Décret n°56-725 du 20 juillet 1956 RELATIF AU REGIME DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN AFRIQUE DU NORD
11 DE LA LOI 641279 DU 23-12-1964 RELATIF A LA DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°66-1048 du 30 décembre 1966 UNIFIANT LES TARIFS DE VENTE AU NUMERO DE CERTAINES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JO
Décret n°66-1051 du 23 décembre 1966 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décret n°66-1068 du 30 décembre 1966 MODIFICATION DE DIFFERENTS ARTICLES DU DECRET 551297 DU 03-10-1955
Décret n°66-108 du 23 février 1966 déterminant l'indice servant à l'indexation du salaire minimum national interprofessionnel garanti et portant réduction du nombre de zones.
A compter du 1er mars 1966, les taux d'abattement applicables aux zones 0,44 p.
100 sont déterminés conformément au tableau ci-après : I - TAUX D'ABATTEMENT résultant du décret n° 56-266 du 17 mars 1956 : 0,44 p.
100 ; II - TAUX D'ABATTEMENT au 1er mars 1966 : 0 p.
Le décret n° 57-1021 du 17 septembre 1957 fixant la composition de l'indice des prix de détail destiné à l'indexation du salaire minimum interprofessionnel garanti est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-109 du 15 février 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE DU 29 JUIN 1965
Décret du 2 novembre 1966 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE SARTHE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret du 2 novembre 1966 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE LOIR DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret n°74-409 du 9 mai 1974 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE), A COMPTER DU 01-06-1974
Décret n°74-413 du 10 mai 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS AUX PARACHUTISTES DE L'ARMEE DE MER
Décret n°74-426 du 15 mai 1974 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, D'OBTENIR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE ENTRE 60 ET 65 ANS
Décret n°74-428 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74426 DU 15-05-1974 ET 74427 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°74-43 du 15 janvier 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE DANS LES DOM EN 1973
Décret n°74-435 du 15 mai 1974 INSERTION AU CHAPITRE 1ER D'UN ART.
5 AU DECRET 49456 DU 30-03-1949
Décret du 22 mars 1974 LE MANDAT DE M. JACQUES CHAINE COMME ADMINISTRATEUR EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1974, AINSI QUE CELUI DE M. JACQUES MAYOUX
Décret du 28 mars 1974 M. JEAN BOINVILLIERS AUPRES DU MINISTRE DE L'INFORMATION
Décret du 28 mars 1974 M. CHRISTIAN CHAVANON EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL FOUAN
Décret du 18 mars 1974 PORTANT CONSTITUTION, EN NOUVELLE-CALEDONIE, DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE POUEBO
Décret du 18 mars 1974 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE FARINO (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 1 avril 1974 M. LUCIEN LANIER, PREFET DU VAL-DE-MARNE, EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 1 avril 1974 M. HENRI BAUDEQUIN, SOUS-PREFET DE LORIENT, EST NOMME PREFET DES ARDENNES
Décret n° 74-457 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale ‎du travail n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui ‎concerne les pays en voie de développement, adoptée par la conférence internationale ‎du travail le 22 juin 1970 (1)
Décret du 6 juillet 1977 M. YVAN BASTOUIL A DJIBOUTI
Décret du 6 juillet 1977 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CASA DE VELASQUEZ
Décret du 8 juillet 1977 SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret du 8 juillet 1977 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ENA (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Décret du 12 juillet 1977 AUTORISANT LE CEA A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS NUCLEAIRES (SOFRATOME)
Décret du 12 juillet 1977 NOMINATION DE M. LOUIS SCHWEITZER & DE MLLE.
ISABELLE BOUILLOT EN REMPLACEMENT DE MM. LESCURE & MERLE JUSQU'AU 24-07-1978.
(REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
Décret du 20 juillet 1977 M. JEAN SAUVAGNARGUES EN GRANDE-BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DELARUE CARON DE BEAUMARCHAIS
Décret du 18 juillet 1977 MM. JACQUES VIMONT & OLIVIER WORMSER SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE
Décret n°74-479 du 17 mai 1974 INSTITUANT LE PARC REGIONAL DE LORRAINE
Décret n°77-368 du 28 mars 1977 RELATIF A L'INSTITUTION DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE PROFESSEURS SANS CHAIRE
Décret n°77-369 du 28 mars 1977 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et fixant les conditions de recrutement de personnels sous contrat, par les établissements publics à caractère scientifique et culturel.
Les présidents ou directeurs des universités, centres universitaires, instituts nationaux polytechniques et établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités peuvent, à titre exceptionnel, recruter des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, dans la limite des crédits annuels qui leur sont spécialement alloués à cet effet et d'un nombre maximum d'agents susceptibles d'être recrutés à ce titre.
Ces personnels peuvent soit être employés pour une durée limitée en vue de participer à des travaux déterminés, soit être employés à temps partiel pour l'exécution des taches à caractère répétitif ne pouvant excéder un horaire de service fixé à l'article 3.
Leur recrutement donne lieu à l'établissement d'un contrat qui en aucun cas ne pourra être à durée indéterminée.
Les personnels visés à l'article 1er exerçant des fonctions à temps plein sont recrutés pour une durée de trois mois.
Toutefois le chancelier des universités peut autoriser le président, à titre exceptionnel, à procéder à un renouvellement dans la limite de six mois au maximum.
Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant des fonctions à temps partiel peuvent être recrutés sans limitation de durée, sous réserve d'un plafond horaire annuel maximum (de 600 heures).
Chacun des contrats intéressant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus comporte une indication de la nature, de l'objet et de la durée des travaux qui seront confiés à la personne recrutée.
Les rémunérations sont calculées par référence au décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié en fonction des titres, de l'ancienneté et de la qualification professionnelle de la personne recrutée.
Les titulaires des contrats sont soumis aux dispositions réglementaires relatives aux cumuls de rémunérations et de retraites.
Les personnels en fonction au 1er avril 1976 peuvent continuer à être rémunérés sur des crédits de fonctionnement matériel et pédagogique pendant une période transitoire.
Cette période prendra fin lorsque ces personnels auront été affectés sur les emplois du budget du secrétariat d'Etat aux universités mis à la disposition des établissements de caractère scientifique et culturel qui se trouvent vacants ou qui auront été créés à cet effet sous réserve pour les intéressés de remplir les conditions réglementaires d'accès à ces emplois.
Chaque affectation réalisée sur les emplois créés dans les conditions prévues au paragraphe précédent entraîne une réduction équivalente des crédits ouverts au budget de l'établissement.
Cette réduction s'imputera sur les crédits de fonctionnement matériel et pédagogique de l'établissement qui supporte les rémunérations correspondantes.
A l'issue de la période transitoire, les crédits de fonctionnement matériel et pédagogique ne pourront en aucun cas servir à rémunérer des personnels.
Seuls les crédits spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus pourront être utilisés à recruter et à rémunérer les personnels autres que ceux figurant à la loi de finances, dans les conditions fixées par les articles 1er à 6 du présent décret.
Il est dressé annuellement pour chaque établissement un état nominatif faisant apparaître les réductions d'emplois et les transferts opérés en application du présent décret par rapport à l'année précédente ainsi que les effectifs d'agents en fonctions au titre des dispositions de l'article 1er.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes et modifiant divers articles des livres I, II et III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire).
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV du Code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.
Sont abrogés les textes législatifs suivants intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire et repris dans le livre IV du code de l'administration communale (deuxième partie) : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la nomination de directeurs et de professeurs des écoles d'art subventionnées par l'Etat : article 1er, en tant qu'il a trait à la personne du ministre ; Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux : article 47 bis, troisième alinéa en tant qu'il prévoit le rapport des ministres ; Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière : article 5 (partie) ; Loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : article 6, premier alinéa en tant qu'il fixe le taux minimum de l'incapacité permanente et troisième alinéa en tant qu'il prévoit un décret ; Loi n° 65-560 du 10 juillet 1965 complétant et modifiant les dispositions du livre IV du code de l'administration communale : articles 1er et 2 (parties) ; Loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969 relative à la rémunération et à l'avancement du personnel communal : articles 2, 5 et 6 (parties) ; Loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 portant modification du code de l'administration communale et relative à la formation et à la carrière du personnel communal : articles 3, 7, 8, 12, 13, 14, 22, 23, 24 et 25 (parties) ; Loi n° 75-1225 du 26 décembre 1975 modifiant l'article 508-7 du code de l'administration communale : article unique (partie).
Sont abrogées les dispositions réglementaires ci-après du code de l'administration communale, annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957, qui sont reprises dans le livre IV du code des communes (deuxième partie) : Article 490 : trois premières phrases du premier alinéa et deuxième alinéa ; Article 492 : à l'exception du premier alinéa, du principe d'une représentation égale et élue pour moitié des maires et des personnels et de la personne du président au deuxième alinéa et de la personne du ministre au dernier alinéa ; Article 493 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit un arrêté préfectoral ; Article 494 : dernier alinéa ; Article 501 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la personne du préfet ; Article 504 : premier et deuxième alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ; Article 504-1 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit le délai dans lequel le tribunal administratif statue ; Article 507 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ; Article 507-1 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la mention du décret et deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ; Article 508 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait à la personne du préfet ou du sous-préfet ; Article 508-6 : en tant qu'il fixe, par catégorie, le nombre des membres du conseil d'administration et désigne les ministres représentés au conseil ; Article 508-7 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ; Article 508-8 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ; Article 508-9 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ; Article 510 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ; Article 516 ; Article 519 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ; Article 530 : en ce qu'il fait mention du règlement applicable ; Article 534 ; Article 550 : deuxième alinéa ; Article 554 ; Article 557 : deuxième alinéa ; Article 559 ; Article 563 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait au taux des retenues pour pension ; Article 564 : premier alinéa en ce qu'il fait mention du règlement applicable, troisième et quatrième alinéas en tant qu'ils ont trait au taux des retenues pour pension ; Article 574 : première phrase ; Article 588 : partie ; Article 591 : deuxième et troisième phrases en tant qu'elles désignent la personne du préfet et du sous-préfet ; Article 593 : première phrase en tant qu'elle désigne la personne du préfet et du sous-préfet ; Article 607 : troisième alinéa en tant qu'il a trait à la composition de la commission supérieure, quatrième à sixième alinéas ; Article 616 : premier et dernier alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ; Article 623 : en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes qui sont reprises dans le livre IV du code des communes (deuxième partie) : Décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire : article 8 ; Décret du 15 juillet 1921 modifiant le décret du 18 janvier 1887, relatif à l'organisation des écoles maternelles : article 1er en ce qu'il modifie l'article 8 du décret du 18 janvier 1887 ; Décret n° 45-1197 du 7 juin 1945 portant création d'une médaille d'honneur départementale et communale ; Décret n° 45-0108 du 20 décembre 1945 portant modification du décret du 7 juin 1945 créant une médaille d'honneur départementale et communale ; Décret du 14 février 1946 portant application à l'Algérie de la réglementation relative à la médaille d'honneur départementale et communale ; Décret du 5 septembre 1946 portant extension de l'attribution de la médaille d'honneur départementale et communale aux titulaires de mandats électifs des départements et des communes ; Décret n° 52-159 du 16 février 1952 portant création de la médaille d'or départementale et communale ; Décret du 6 mai 1955 abrogeant et remplaçant l'article 5 du décret du 7 juin 1945 portant création de la médaille d'honneur départementale et communale ; Décret n° 55-1542 du 29 novembre 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents remplissant, à titre permanent, un emploi à temps non complet, de l'article 89 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret du 22 mars 1957 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret du 7 juin 1945 modifié portant création de la médaille d'honneur départementale et communale ; Décret n° 59-37 du 5 janvier 1959 portant mesures de déconcentration et simplification concernant l'administration communale : article 8 ; Décret n° 59-979 du 12 août 1959 modifiant la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret n° 59-1165 du 9 octobre 1959 modifiant le décret n° 55-1142 du 29 novembre 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents remplissant, à titre permanent, un emploi à temps non complet, de l'article 89 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret n° 59-1191 du 19 octobre 1959 modifiant la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret n° 60-303 du 29 mars 1960 modifiant le décret n° 59-979 du 12 août 1959 modifiant la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret n° 60-950 du 5 septembre 1960 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret du 7 juin 1945 modifié portant création de la médaille d'honneur départementale et communale ; Décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret n° 62-814 du 16 juillet 1962 modifiant le décret n° 59-979 du 12 août 1959 relatif au statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la Loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse : en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ; Décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics : en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ; Décret n° 65-727 du 26 août 1965 relatif à la commission nationale paritaire du personnel communal ; Décret n° 66-855 du 18 novembre 1966 tendant à modifier le statut général du personnel communal ; Décret n° 66-856 du 18 novembre 1966 modifiant le décret n° 55-1542 du 29 novembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'application aux agents remplissant à titre permanent un emploi à temps non complet de l'article 614 du code de l'administration communale ; Décret n° 66-857 du 18 novembre 1966 relatif aux syndicats de communes prévus à l'article 493 du code de l'administration communale ; Décret n° 67-781 du 1er septembre 1967 modifiant et complétant le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, portant application de l'article 6 de la loi de finances n° 61-1393 du 20 décembre 1961 : en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ; Décret n° 67-875 du 6 octobre 1967 pris en application de l' article 24 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ; Décret n° 68-1057 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille d'honneur départementale et communale ; Décret n° 70-215 du 12 mars 1970 complétant l'article 3 du décret n° 45-1197 du 7 juin 1945 modifié portant création de la médaille d'honneur départementale et communale ; Décret n° 70-774 du 26 août 1970 modifiant le décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret n° 71-720 du 1er septembre 1971 relatif aux conditions de nomination des femmes de service des écoles maternelles ; Décret n° 71-756 du 10 septembre 1971 modifiant le décret n° 59-37 du 5 janvier 1959 portant mesures de déconcentration et simplification concernant l'administration communale : article 1er en ce qu'il modifie l'article 8 du décret du 5 janvier 1959 ; Décret n° 72-101 du 31 janvier 1972 relatif à l'âge minimum de nomination des gardes champêtres ; Décret n° 72-510 du 16 juin 1972 complétant l'article 12 du décret n° 66-857 du 18 novembre 1966 relatif aux syndicats de communes prévus aux articles 493 et 495 du code de l'administration communale ; Décret n° 72-513 du 22 juin 1972 précisant les conditions d'octroi des dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et à l'article 626 du code de l'administration communale : en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ; Décret n° 73-290 du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux ; Décret n° 73-291 du 13 mars 1973 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 503-4 du code de l'administration communale ; Décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ; Décret n° 73-293 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'accès à la promotion sociale des agents visés à l'alinéa 2 de l'article 508-1 du code de l'administration communale ; Décret n° 73-294 du 14 mars 1973 fixant les modalités de fonctionnement de la bourse de l'emploi prévue à l'article 507-1 du code de l'administration communale ; Décret n° 73-300 du 13 mars 1973 relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; Décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 relatif à la situation des personnels des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux affectés au traitement de l'information ; Décret n° 74-548 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics : en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ; Décret n° 74-461 du 15 mai 1974 complétant le décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret n° 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ; Décret n° 75-236 du 11 avril 1975 pris pour l'application à certaines catégories d'agents communaux et départementaux des dispositions des articles 41, 42 et 45 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente : articles 1er à 13 ; Décret n° 75-280 du 15 avril 1975 relatif à la compétence des commissions paritaires communales et intercommunales en matière de recrutement de personnel ; Décret n° 75-1373 du 31 décembre 1975 modifiant le décret n° 73-290 du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux ; Décret n° 76-238 du 10 mars 1976 modifiant le décret n° 73-290 du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux ; Décret n° 76-251 du 15 mars 1976 modifiant le décret n° 70-774 du 26 août 1970 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ; Décret n° 76-700 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de l'article L.
970-5 du titre VII du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente à certains agents non titulaires des communes, des départements et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial : articles 1er à 16 ; Décret n° 76-1038 du 12 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-294 du 14 mars 1973 fixant les modalités de fonctionnement de la bourse de l'emploi prévue à l'article 507-1 du code de l'administration communale ; Décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris : articles 1er à 153 ; Décret n° 76-1146 du 10 décembre 1976 portant relèvement du plafond de la compétence des préfets en matière d'indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat sur les budgets locaux, en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel du 5 avril 1977.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Décret du 19 juillet 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET A L'EST DE MOULINS DE LA SECTION DE LA ROUTE NOUVELLE COMPRISE ENTRE MONTBEUGNY (CHEMIN DEPARTEMENTAL 105) ET DOMPIERRE-SUR-BESBRE (ROUTE NATIONALE 488) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION
Décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'aujeszky dans l'espèce porcine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L.
523-1, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport d'opération.
L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public, par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article L.
523-1 ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L.
523-8, à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale.
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Décret du 25 juillet 1977 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 27 juillet 1977 M. JEAN-FRANCOIS THERY EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE MME GREVISSE SUZANNE
Décret du 1 août 1977 M. CLAUDE ENGERAND EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE
Décret du 4 août 1977 M. PICHOT GUY EST MAINTENU DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL SUPPLEANT PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret n°77-31 du 7 janvier 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUIN 1976 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 18 AVRIL 1958 RELATIVE AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX GARES COMMUNES OU D'ECHANGE A LA FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE
Décret n°77-317 du 25 mars 1977 REMPLACE L'ART.
4 DU DECRET 76119 DU 29-01-1976 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES TELECOMMUNICATIONS (PERSONNES NOMMEES A CES EMPLOIS)
Décret n°77-319 du 25 mars 1977 COMPLETE PAR UN ART.
20 BIS LE TITRE IV DU DECRET DU 25-08-1958 (POSITION DE DETACHEMENT) RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T
R11947 (ISSU DU DECRET 721208 DU 27-12-1972) DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE R11936 (AL.
4) DU MEME CODE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE (MESURES TRANSITOIRES)
Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article L.
523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux.
En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L.
Décret n°77-322 du 28 mars 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°77-323 du 28 mars 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES AGENTS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°78-197 du 24 février 1978 MODIFICATION DU PARAGRAPHE A ET B DE L'ART.
1 DU DECRET 75-670 DU 24-07-1975 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI VISEE A L'ART.
Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL.
Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application de l'article L.
431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
NOTA : Décret 78-1253 du 26 décembre 1978 ART.
3 : dispositions applicables aux infractions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement au 31 décembre 1978.
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il concerne les infractions aux dispositions de préventions étendues ou rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture.
(1) voir l'article 131-13 du code pénal.
Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
NOTA : Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent article sauf en tant qu'il concerne les infractions aux dispositions de préventions étendues ou rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture.
Décret n°77-324 du 28 mars 1977 COMPLETANT PAR UN ART.
(DESIGNATION PAR LE PREFET DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES)
Décret n°77-327 du 28 mars 1977 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°77-339 du 28 mars 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS ET DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DU SECRETARIAT DES ASSEMBLEES PARISIENNES
Décret n°77-35 du 13 janvier 1977 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 6963 DU 20-01-1969 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Décret n°77-357 du 28 mars 1977 RELATIF A LA RETENUE A LA SOURCE INSTITUEE PAR LA LOI 76-1234 DU 29 décembre 1976 SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DOMICILIEES EN FRANCE
Décret n°78-1291 du 6 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES VINS DE FRANCE
8 BIS EST PORTEE A 26,88 FRS A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1978
Décret n°78-140 du 2 février 1978 MODIFIANT LE TITRE II DU DECRET 64498 DU 01-06-1964 PORTANT RAP RELATIF AUX MINISTRES DU CULTE ATTACHES AUX FORCES ARMEES (APPLICATION DES ART.
7 ET 19-III DE LA LOI DU 13-07-1972)
Décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au ‎large ‎des côtes ‎du territoire‎ des îles Wallis et Futuna
Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ‎‎1976, d'une zone économique au large ‎des côtes de‎ l'ile de Clipperton
Décret du 6 décembre 1979 M. POL LE GOURRIEREC AMBASSADEUR EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN, EST NOMME AMBASSADEUR EN REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE, EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL D'HARCOURT
Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Décret du 4 décembre 1979 M. BERNARD D'ESTEVE DE PRADEL EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 01-02-1982
Décret du 6 décembre 1979 M. ANDRE JACOTIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION (RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES)
Décret n°78-150 du 9 février 1978 FIXANT POUR 1978 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DES TOM A LEURS DEPOSANTS ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE.
Décret n°78-151 du 31 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 50428 DU 05-04-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES DEPENDANT DES SERVICES DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Décret n°78-153 du 30 janvier 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) FAIT A ABIDJAN, LE 29 NOVEMBRE 1972
Décret n°78-154 du 8 février 1978 relatif à la majoration de certaines allocations annuelles attribuées au titre du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3ème alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé à compter du 1er janvier 1977 à 1,80 p.
100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-154 du 8 février 1978 RELATIF A LA MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS ANNUELLES ATTRIBUEES AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°78-179 du 8 février 1978 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°78-180 du 7 février 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
19-III DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 (INDEMNITES DE RESIDENCE, SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE ET INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES A CERTAINS MILITAIRES SERVANT SOUS CONTRAT ET MILITAIRES SERVANT AU TITRE DU SERVICE NATIONAL) PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES
Décret n°78-182 du 14 février 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Décret n°78-183 du 20 février 1978 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION CULTURELLE ET AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'ACTION CULTURELLE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 17 décembre 1979 M. JEAN MENGUY, PREFET DU TARN, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 17 décembre 1979 M. PAUL-ANTOINE HENRY EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN, EN REMPLACEMENT DE M. POL LE GOURRIEREC
Décret n°79-122 du 1 février 1979 MODIFIE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 76439 DU 20 MAI 1976 (SUPPLEANTS DU PRESIDENT ET DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES BAUX RURAUX)
Décret n°80-425 du 11 juin 1980 RELATIF AUX MILITAIRES SERVANT A L'ETRANGER (APPLICATION DES ART.
Décret n°79-1222 du 28 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 71-453 DU 07-06-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE, DE STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE ET D'AGENTS DE CHANCELLERIE.
12 DU DECRET SUSVISE : ILS NE PEUVENT CONTRACTER MARIAGE SANS AVOIR, AU PREALABLE, OBTENU L'AUTORISATION DU MINISTRE.
S'ILS CONTRACTENT MARIAGE AVEC UNE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE, UNE COMMISSION SPECIALE DOIT DONNER SON AVIS.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION SPECIALE.
(PRESIDENT : LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE)
Décret du 19 décembre 1979 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX, DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION
Décret du 19 décembre 1979 M. BERTRAND FRAGONARD EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1980
Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979 CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Décret n°79-123 du 9 février 1979 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret n°79-1236 du 31 décembre 1979 MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE OU DE MATERNITE, DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DU CAPITAL DECES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DU REGIME DES SALARIES AGRICOLES
Décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.
Les comptes des organismes publics, rendus par les comptables publics, doivent être affirmés sincères et véritables sous les peines de droit et être signés personnellement par les comptables dont ils relatent la gestion.
Dans le cas où un commis d'office a été chargé de la réddition du compte à la place du comptable, le commis d'office le signe en justifiant de sa qualité.
En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.
Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succèderont, sous réserve de leur acceptation.
En cas de décès d'un comptable en cours de gestion, le compte de gestion est signé par les ayants droit.
Toutefois, le comptable chargé de l'établissement du compte de gestion peut le signer d'office à la place des héritiers ou légataires à condition de notifier à chacun d'eux l'accomplissement par ses soins de cette formalité.
Dans ce dernier cas, chaque ayant droit peut demander expressément qu'une expédition du compte de gestion soit mise à sa disposition, soit dans le poste comptable dont dépend son domicile, soit, au cas où l'ayant droit résiderait à l'étranger, à la paierie auprès de l'ambassade ou, à défaut de poste comptable, à l'ambassade.
En ce qui concerne les comptes de l'Etat et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les comptes de gestion des comptables principaux en résidence dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers ainsi que ceux des comptables en métropole absents ou empêchés par des raisons impérieuses, peuvent être signés par leur mandataire accrédité dont la signature doit être suivie de leur nom et de leur qualité.
Décret n°79-124 du 5 février 1979 RELATIF A LA SIGNATURE DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES PUBLICS
Décret n°81-481 du 8 mai 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Décret n°81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois suivants de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation :
Proviseur et censeur des études de lycée ;
Proviseur et censeur des études de lycée d'enseignement professionnel ;
Principal et principal adjoint de collège ;
Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
NOTA : Décret 88-343 du 11 avril 1988 art. 39, art. 41.
1° Une commission consultative paritaire nationale et une commission consultative paritaire académique pour chacune des catégorie d'emplois de direction désignés ci-après :
Professeur de lycée ;
Censeur des études de lycée ;
Proviseur de lycée d'enseignement professionnel ;
Censeur des études de lycée d'enseignement professionnel ;
Principal de collège.
2° Une commission consultative paritaire nationale pour chacune des catégories d'emplois de direction désignés ci-après :
Directeur de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique et directeur d'école normale national d'apprentissage ;
Directeur adjoint d'école nationale normale d'apprentissage ;
Directeur d'école normale primaire, directeur du centre nationale d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole.
3° Une commission consultative paritaire académique pour chacun des emplois de direction désignés ci-après :
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique détermine la composition de chacune des commissions consultatives paritaires, le mode de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement.
Cet arrêté fixe également en tant que de besoin les compétences respectives des commissions nationales et académiques compétentes à l'égard des emplois de direction d'établissement d'enseignement.
Les nominations aux emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus sont prononcées par les recteurs après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et de la commission consultative paritaire académique.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction d'établissement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service, après avis de la commission consultative paritaire compétente.
Nul ne peut être nommé à l'un des emplois régis par le présent décret s'il n'a préalablement été délégué à plein temps, pendant une année scolaire dans les fonctions correspondantes et s'il n'a accompli un stage en entreprise d'une durée qui ne peut être inférieure à six semaines.
Toutefois, les personnels qui ont été nommés à l'un de ces emplois peuvent, sur leur demande, être nommés à un autre de ces emplois sans avoir été délégués dans les fonctions correspondantes.
Les personnels qui, après avoir été nommés à l'un des emplois régis par le décret du 30 mai 1969 susvisé, ont cessé d'occuper cet emploi peuvent être nommés, sur leur demande, à l'un des emplois régis par le présent décret sans avoir été délégués dans les fonctions correspondantes.
A titre transitoire, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, un arrêté du ministre de l'Education déterminera les conditions dans lesquelles pourront être nommés à l'un de ces emplois les candidats n'ayant pas satisfait aux obligations relatives au stage en entreprise visé à l'alinéa précédent .
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction de l'un des établissements mentionnés à l'article premier, sous réserve d'être âgés d'au moins trente ans, les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection qui justifient de cinq années de services accomplis en qualité de titulaire dans un ou plusieurs de ces corps.
Toutefois, sont pris en compte, dans la limite de deux ans, les services accomplis en qualité de stagiaire, de maître auxiliaire, d'instituteur suppléant ou remplaçant.
Les candidats doivent en outre avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle.
1° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, la liste est nationale ; les recteurs établissent des propositions sur lesquelles ils consultent les commissions consultatives paritaires académiques ; le ministre de l'éducation arrête la liste après avis de la commission consultative paritaire nationale.
3° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, la liste est académique ; elle est arrêtée par le recteur après avis de la commission consultative paritaire académique.
Pour les fonctionnaires nommés dans les emplois régis par le présent décret, les commissions consultatives paritaires prévues à l'article 2 ci-dessus exercent, en matière de notation, les compétences des commissions administratives paritaires.
Les fonctionnaires nommés aux emplois régis par le présent décret poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine ou, pour les instituteurs spécialisés, dans l'échelle qui leur est applicable.
Ils avancent dans les corps et échelles selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix.
Leur avancement d'échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l'avancement dans leur corps d'origine.
Les personnels qui, après avoir été nommés à l'un des emplois régis par le présent décret et avoir exercé des fonctions de direction d'établissement pendant au moins trois années, accèdent à un autre corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'inspection relevant du ministre de l'éducation peuvent, sur leur demande, être maintenus dans cet emploi.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation mentionnés à l'article premier ci-dessus sont classés par le ministre de l'éducation, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.
Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège après consultation de la commission consultative paritaire nationale compétente.
Les recteurs procèdent aux mutations des personnels de direction des collèges, à l'exception de celles des principaux, après consultation de la commission consultative paritaire académique compétente.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas de mutation dans l'intérêt du service.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, les fonctions d'adjoint au chef d'établissement définies à l'article 9 du décret susvisé du 28 décembre 1976 peuvent être assurées à temps partiel, dans les établissements dont l'importance ne justifie pas la création de l'emploi correspondant, soit par un professeur exerçant dans l'établissement, qui est alors déchargé d'une partie de son service d'enseignement, soit par un fonctionnaire également affecté à cet établissement, sous réserve que l'un et l'autre appartiennent à l'un des corps dont les membres peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude correspondante.
La désignation d'un fonctionnaire pour exercer à temps partiel les fonctions d'adjoint est prononcée sous réserve de l'accord de l'intéressé et après consultation du chef d'établissement :
Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les collèges ;
Par le recteur, après avis de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les lycées et les lycées d'enseignement professionnel.
Les fonctions d'adjoint à temps partiel sont essentiellement précaires et révocables.
Décret 2001-1174 du 1er décembre 2001 art. 38.
Modifié par Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 38 (V) JORF du 12 décembre 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 38 (V) JORF du 12 décembre 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
Modifié par Décret 83-1049 1983-11-25 art. 6 JORF du 9 décembre 1983
Modifié par Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 39 (Ab) JORF du 13 avril 1988 en vigueur le 1er septembre 1988
Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), qu'ils occupent déjà ou non un emploi de direction, les membres des corps d'enseignement et de direction titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
L'accomplissement du stage préparatoire à ce diplôme tient lieu pour les intéressés de la délégation prévue au premier alinéa de l'article 4 du présent décret.
L'inscription sur une des listes d'aptitude visées aux articles 20 et 21 du présent décret donne vocation à occuper les emplois correspondants dans l'ensemble des académies, sous réserve de l'accord des deux recteurs intéressés.
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs d'enseignement général de collège nommés ou mutés dans un emploi de direction d'établissement dans une académie autre que celle de leur corps d'origine sont intégrés de plein droit dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège de leur académie d'accueil.
Les collèges sont répartis suivant les pourcentages fixés ci-dessous en trois catégories : Première catégorie : 20 % ; Deuxième catégorie : 40 % ; Troisième catégorie : 40 %.
Les emplois de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) régis par le présent décret sont initialement pourvus par les fonctionnaires nommés en qualité de sous-directeur chargé de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire et en fonctions à la date d'effet du présent article.
Abrogé par Décret n°2012-932 du 1er août 2012 - art. 18
Sous réserve des dispositions des articles 34 à 36 ci-dessous, le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés dans les territoires d'outre-mer.
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés en Nouvelle-Calédonie et dépendances, outre les personnels mentionnés aux titres II à VI du présent décret, les membres des corps territoriaux homologues inscrits sur une liste d'aptitude territoire, établie par le haut commissaire de la République par délégation du ministre de l'éducation.
Les candidats à l'inscription sur cette liste doivent remplir les conditions d'âge et d'ancienneté de service fixées à l'article 5 ci-dessus.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux membres des corps territoriaux nommés à un emploi de direction des établissements situés en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Dans chaque territoire d'outre-mer, il est créé, pour chacune des catégories d'emplois de direction, une commission consultative paritaire dont les compétences sont identiques à celles qui sont dévolues par le présent décret aux commissions consultatives paritaires académiques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la Fonction publique et des Territoires d'outre-mer détermine la composition de chacune de ces commissions, le mode de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement.
Cet arrêté fixe également en tant que de besoin les compétences respectives des commissions consultatives paritaires nationales et de celles du territoire à l'égard des emplois de direction des établissements situés dans ce dernier.
Lorsque l'inscription sur l'une des listes d'aptitude prévues par le présent décret est subordonnée à l'exercice préalable de certaines fonctions de direction, celles qui ont été exercées par les intéressés en position de détachement auprès d'un ministre autre que le ministre de l'éducation nationale sont également prises en compte.
Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus qui ont été détachés auprès d'un ministre autre que le ministre de l'éducation nationale peuvent être nommés, lors de leur réintégration, à un emploi de direction d'un établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale s'ils ont exercé les fonctions de direction correspondantes pendant au moins une année dans les établissements dont la situation justifie l'inscription sur une liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 39 ci-dessous.
Les candidats doivent soit avoir été délégués, avant leur détachement, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret, soit avoir figuré lors de leur détachement sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus, soit avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du ministre intéressé.
Les personnels qui ont exercé des fonctions de direction dans des établissements ne figurant fonctions de direction d'un établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Pour l'application des articles 37 et 38 ci-dessus, un arrêté des ministres intéressés et du ministre de l'éducation nationale fixe la liste des établissements dans lesquels les personnels auront dû exercer les fonctions considérées.
Sont abrogés : Le décret susvisé du 30 mai 1969 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ses articles 15 et 29 ; Le décret susvisé du 10 janvier 1972 modifié relatif aux conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans les emplois de directeur d'école nationale de perfectionnement, à l'exception de son article 7 ; Le décret n° 72-22 du 10 janvier 1972 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de sous-directeur de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire ; Le décret n° 74-863 du 27 septembre 1974 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction d'école nationale du premier degré.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions prendront effet au 1er octobre 1981.
Décret n°81-482 du 8 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Décret n°80-508 du 4 juillet 1980 relatif aux marchés de la Caisse française des matières premières
La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-508 du 4 juillet 1980 LE CODE DES MARCHES PUBLICS N'EST PAS APPLICABLE AUX MARCHES PASSES PAR LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décret n°80-51 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : INTERIEUR (RAPATRIES)
Décret n°81-493 du 8 mai 1981 AJOUTANT A LA NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE SOUS SA FORME TUMORALE
Décret n°81-497 du 8 mai 1981 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES FABRICATIONS DES MATERIELS DE SERIE POUR LE COMPTE DES SERVICES DU CONTROLE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DU SERVICE DE RECHERCHE TECHNIQUE DES POSTES
Décret n°81-499 du 12 mai 1981 CHANGEANT LA DENOMINATION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE EN CELLE DE COUR D'APPEL DE PAPEETE
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n°81-501 du 12 mai 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, ET RELATIF A LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°81-502 du 12 mai 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 07-10-1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART 90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1855 SUR LES MARCHES A TERME
Il est également adressé au directeur général des patrimoines.
Décret n°81-51 du 23 janvier 1981 RELATIF A LA SUBVENTION D'INSTALLATION ATTRIBUEE A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES EN VUE DE L'ACHAT ET DE L'INSTALLATION DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRE A UNE ACTIVITE INDEPENDANTE APRES AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Décret n°81-604 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL POUR LA MISE EN PLACE D'UN RESEAU EUROPEEN EXPERIMENTAL DE STATIONS OCEANIQUES (ENSEMBLE 7 ANNEXES), FAIT A BRUXELLES LE 15-12-1977 APPROUVE PAR LA LOI 801046 DU 23-12-1980
Décret n°81-606 du 18 mai 1981 RELATIF A L'ABATTAGE DES ANIMAUX
Décret n°81-607 du 19 mai 1981 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS (CERC):ETUDES POUR LE COMPTE DE TIERS
Décret du 28 juin 1954 APPROUVANT LA CONVENTION D'AFFERMAGE ENTRE LE DEPARTEMENT DU TARN ET LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES POUR L'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL DE CASTRES A MURAT, AVEC EMBRANCHEMENT SUR BRASSAC
Décret du 10 juillet 1954 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR TRAVAUX D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ENTREPRIS PAR L'ETAT EN CAMARGUE A ARLES ET AUX SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Ordonnance du Roi du 22 mai 1816 contenant réglement sur l'administration de la caisse ‎d'amortissement, et de la caisse des dépôts et consignations, créées par la loi du 28 avril 1816‎
Décret du 28 juillet 1954 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. ANDUZE-FARIS, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX ANS, A COMPTER DU 31-07-1954
Décret du 28 juillet 1954 AU DECRET 47-895 DU 20 MAI 1947, REGLEMENTANT L'IMPORTATION, LA VENTE, LE TRANSPORT, LA DETENTION ET L'EXPORTATION DES ARMES ET MATERIEL DE GUERRE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret du 28 juillet 1954 MODIFIANT LE DECRET DU 11-05-1953 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret du 7 août 1954 MAINTENANT UN CONSEILLER D'ETAT (M. ROGER LEONARD) DANS LA POSITION HORS CADRE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A DATER DU 25-08-1944 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
Décret du 4 août 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1954 (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME)
Décret du 5 août 1954 CREATION DU TITRE DE MAITRE ES SCIENCES MEDICALES ET FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE TITRE POURRA ETRE ATTRIBUE
Décret du 10 août 1954 INSTITUT D'ETUDES PREHISTORIQUES DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Décret du 2 septembre 1954 CREATION DU DIPLOME D'ELEVE BREVETE DES ECOLES TECHNIQUES DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE (TOULOUSE ET VILLE-D'AVRAY)
Décret n°54-107 du 25 janvier 1954 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE (CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT)
2° Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située, en tout ou partie, dans le domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë et qu'elle a fait l'objet d'une opération d'évaluation archéologique.
Décret n°54-1076 du 4 novembre 1954 EXTENSION AUX SALARIES AGRICOLES, POUR LE 2EME SEMESTRE 1954 DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°54-108 du 28 janvier 1954 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 05-02-1954) DE CHANGEMENT D'ARMEE, DE SERVICE, DE CORPS OU DE CADRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES CADRES EFFECTIFS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 CAISSES D'EPARGNE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,
Décret du 31 décembre 1979 M. LOUIS SICARD EST NOMME ADMINISTRATEUR DU CREDIT LYONNAIS EN REMPLACEMENT DE M. AYME BOUDIL AU TITRE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS CADRES ET EMPLOYES
Décret du 2 janvier 1980 M. RENE BUCCO-RIBOULAT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU PARAGUAY
Décret du 31 décembre 1979 M. JEAN BOZZI, PREFET EN SERVICE DETACHE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 31-12-1979
Décret du 10 janvier 1980 M. JEAN-PIERRE HIRSCH EST NOMME DIRECTEUR A LA CAISSE EN REMPLACEMENT DE M. LEROY, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 8 janvier 1980 M.JEAN MASSOT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES SONDAGES EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BAUDOUIN AU TITRE DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 9 janvier 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE MACON (REPLONGES)- PONT-D'AIN (F42)
Décret du 10 janvier 1980 M. PIERRE DELMON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Décret du 9 janvier 1980 M. DROUAULT EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) POUR UNE NOUVELLE PERIODE QUI PRENDRA FIN LE 31-12-1982
Décret du 7 janvier 1980 M. DANIEL BOUTON EST AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET, NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES (SEMAH), EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND PICOT
Décret du 9 janvier 1980 M. LOUIS DELATTRE, DELEGUE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS, EN REMPLACEMENT DE M. GUY BRANA
Décret du 2 novembre 1966 LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER DORDOGNE-GIRONDE, PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1963 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS ET DANS LES MEMES CONDITIONS
37 BIS DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES RAPATRIES
Décret du 2 novembre 1966 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION "CHATEAUNEUF-DU-PAPE" PAR COMMUNES
Décret du 17 novembre 1966 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
Décret du 10 novembre 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE VILLEBON A CHARTRES DE L'AUTOROUTE PARIS-POITIERS (A10)
Décret n°56-752 du 27 juillet 1956 FIXANT LES CATEGORIES D'ENFANTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 54981 DU 01-10-1954 POUR L'ANNEE 1956
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Décret n°66-114 du 26 février 1966 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANEK ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-03-1966 (77,08 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°66-115 du 26 février 1966 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (A COMPTER DU 01-03-1966 (3284 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART.
31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Décret n°66-120 du 23 février 1966 APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 A 35 : GARANTIES ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ARTICLES 36 A 40 : PENALITES DU DECRET DU 14-06-1938
Décret du 26 novembre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE MONTPELLIER-MAUGUIO (HERAULT)
Décret du 1 décembre 1966 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CLOS DE ROCHE", "CLOS SAINT-DENIS" ET "BONNES MARES"
Décret du 14 décembre 1966 M. HERLY (EN REMPLACEMENT DE M. FRANCAIS) EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Décret du 14 décembre 1966 AUTORISANT LA CREATION PAR LE CEA AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE D'UNE INSTALLATION POUR MAQUETTES CRITIQUES A NEUTRONS RAPIDES TYPE "MASURCA"
Décret n°66-240 du 14 avril 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 QUI ETABLIT DES COMMISSAIRES-PRISEURS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28-04-1816
5 : INSTITUTION D'UN CONCOURS UNIQUE EN VUE DE L'ADMISSION EN 1E ANNEE DE L'ECOLE ET DE L'ECOLE CENTRALE DE PARIS)
Décret du 6 mars 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 8 mars 1967 AUTORISATION D'AUGMENTER LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POTASSE ET ENGRAIS CHIMIQUES
Décret du 7 mars 1967 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT : M. EMILE BIDEAU EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LAPEBIE A COMPTER DU 01-03-1967 ET M. GEORGES PEBEREAU EN REMPLACEMENT DE M. ROGER MACE A COMPTER DU 01-03-1967
Décret du 10 mars 1967 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret du 15 mars 1967 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE LAGNEREAU" A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE
Décret n°81-705 du 16 juillet 1981 LES SOUS-PREFETS QUI EXERCENT DES FONCTIONS TERRITORIALES PEUVENT ETRE NOMMES PREFETS S'ILS OCCUPENT DEPUIS DEUX ANS UN POSTE TERRITORIAL DE 1ERE CATEGORIE
Décret n°81-706 du 16 juillet 1981 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Décret n° 81-712 du 23 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Décret n°81-715 du 23 juillet 1981 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION,OUTRE LE PRESIDENT,L'ETAT EST REPRESENTE PAR 8 ADMINISTRATEURS AU LIEU DE 9 NOMMES PAR DECRET ET POUR 3 ANS AU LIEU DE 6 ANS
Décret n°81-716 du 22 juillet 1981 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°81-723 du 28 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret du 1 avril 1974 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
Décret du 28 mars 1974 NOMINATION D'UN CONSEILLER MAITRE HONORAIRE (M. COUDERC)
Décret du 8 avril 1974 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE LA BATTERIE XII A LA CONDAMINE-CHATELARD (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret du 11 avril 1974 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'INFORMATION A DELEGUER, PAR ARRETE, SA SIGNATURE A CERTAINS MEMBRES DE L'ORTF
Décret du 1 avril 1974 NOMINATION, HONORARIAT ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 12 avril 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Décret du 11 avril 1974 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°74-465 du 15 mai 1974 MODIFIANT L'ANNEXE XXIV QUATER DU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°74-475 du 17 mai 1974 PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION AU TUNNEL SOUS LA MANCHE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Décret n°62-97 du 18 janvier 1962 RENDANT OBLIGATOIRE DES CAHIERS DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT
10 ET 22 (2EME & 3EME PAR.)
DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 (PLACEMENTS DES DISPONIBILITES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES, CALCUL DES PENSIONS)
Décret n°62-98 du 18 janvier 1962 RELATIF A LA PRODUCTION D'ALCOOL DE BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Décret n°62-990 du 18 août 1962 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°62-991 du 18 août 1962 RAP RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES AU SEIN DES COMMISSIONS DE REFORME
Décret du 5 janvier 1963 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET DESIGNATION D'OFFICIERS MEMBRES DU TRIBUNAL MILITAIRE
Décret n° 77-375 du 28 mars 1977 relatif aux modalités d’application à l'Office national ‎d'information sur les enseignements et professions de certaines dispositions du décret n° 76-618 ‎du 7 juillet 1976 ‎
En application de l'article 4 du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 susvisé, les dispositions de l'article 1er de ce texte sont applicables à l'orffice national d'information sur les enseignements et les professions à compter du 1er novembre 1979.
Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-386 du 7 avril 1977 ATTRIBUTIONS DE M. LIGOT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE)
7 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES MODIFIEE PAR LA LOI 75599 DU 10-07-1955
Décret n°77-396 du 13 avril 1977 ATTRIBUTIONS DE M. MARCEL CAVAILLE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (TRANSPORTS TERRESTRES, MARINE MARCHANDE, AVIATION CIVILE, METEOROLOGIE)
Décret n°78-185 du 9 février 1978 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'AL.
2 DU DECRET 5017 DU 06-01-1950 RELATIVES AU MODE DE FIXATION DU CAUTIONNEMENT AUQUEL EST ASSUJETTI L'AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.
Décret n°78-189 du 13 février 1978 RELATIF A LA GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F.
Le second alinéa de l'article 52 de la loi du 30 juin 1975 susvisée est applicable à compter du 30 décembre 1977.
La gratuité, établie par ledit alinéa au profit des personnes déjà titulaires du permis de conduire F, s'applique aux contrôles médicaux prévus par l'article R.
128 du code de la route, quel que soit l'organisme médical compétent.
Décret n°78-189 du 13 février 1978 LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 EST APPLICABLE A COMPTER DU 30 décembre 1977.
(GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F)
Décret n°63-499 du 17 mai 1963 LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION NOMME AUPRES DU CENTRE UN FONCTIONNAIRE DE SON DEPARTEMENT POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Décret n°63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
NOTA : Décret 77-373 du 28 mars 1977 art. 7 : le décret 63-501 est abrogé en tant qu'il concerne les communes et leurs établissements.
Les fonctionnaires ou agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics autres que ceux visés à l'article 8 du décret n° 63-500 du 20 mai 1963 qui désirent obtenir le congé prévu par la loi susvisée du 29 décembre 1961 doivent présenter une demande écrite à leur chef de service au moins trente jours à l'avance.
Cette demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable de la session ou du stage.
Pendant la durée de ce congé, les émoluments du bénéficiaire seront réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade ou emploi.
L'intéressé conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Le bénéfice du congé est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent.
Lorsqu'il existe une commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent intéressé, le congé ne peut être refusé qu'après consultation de cette commission.
Toutefois, ladite commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein.
L'organisme chargé de la session ou du stage délivre au fonctionnaire ou à l'agent public qui y a participé une attestation.
Celle-ci est remise par l'intéressé à son chef de service au moment de la reprise de ses fonctions.
A titre exceptionnel et pour une seule fois, les fonctionnaires et agents publics âgés de plus de vingt-cinq ans qui remplissent les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 63-500 du 20 mai 1983 peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent décret.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué chargé de la coopération, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'information et le ministre des rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-501 du 20 mai 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU CONGE PREVU PAR LA LOI 61-1448 DU 29-12-1961
Décret n°63-503 du 17 mai 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DIFFERENTS CORPS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES ARMEES DE FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN CADRE TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT
Décret n°63-520 du 25 mai 1963 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 62583 DU 18-05-1962
Décret n°63-526 du 25 mai 1963 MODIFIANT LE DECRET 59440 DU 13-03-1959 RELATIF AUX CONCOURS GENERAUX OUVERTS ENTRE LES ETUDIANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (ART.
1 : ETUDIANTS ENTRE LESQUELS DES CONCOURS GENERAUX SONT OUVERTS CHAQUE ANNEE
Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS.
2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
Décret n°78-221 du 2 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 651121 DU 17 décembre 1965
Décret n°78-222 du 2 mars 1978 RELATIF A LA NOMINATION DES MAITRES DE CONFERENCES DES DISCIPLINES LITTERAIRES, DE SCIENCES HUMAINES ET SCIENTIFIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Décret n°78-228 du 2 mars 1978 MAITRES ASSISTANTS DE FACULTES (DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION)
R10 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRE DE RETRAITE
Décret n°78-236 du 20 février 1978 INSTITUANT UNE LISTE NATIONALE D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
2 A 5 (CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES),
Décret n°78-243 du 6 mars 1978 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EN MATIERE DE QUALITE DE LA VIE
Décret n°78-245 du 23 février 1978 DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DUREE ET PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret n°78-251 du 8 mars 1978 PORTANT MODIFICATION DES ART.
1ER), 9 (DONT LES 4E, 5E, 6E SONT REMPLACES PAR 4E A 9E) ET 14 (AL.
4) DU DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Décret n°78-257 du 8 mars 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
1 DU DECRET 73-364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DE.
DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE
Décret n°79-135 du 5 février 1979 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU N.
75-864 DU 11 SEPTEMBRE 1975 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL.
Jusques et y compris la promotion du 1er janvier 1983, toutes les personnes retraitées ou ayant cessé toute activité, remplissant par ailleurs les conditions fixées par le décret du 6 mars 1974, pourront solliciter la médaille d'honneur du travail, quelle que soit la date du départ en retraite ou de la cessation d'activité.
NOTA : Décret 84-591 du 4 juillet 1984 art. 17 : abroge le décret 74-229 du 6 mars 1974 modifié par le présent décret 75-864.
Décret n°79-135 du 5 février 1979 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL.
Décret n°78-15 du 3 janvier 1978 DBO,GIM
Décret n°72-333 du 24 avril 1972 CONCERNANT LA TITULARISATION DES SOUS-PREFETS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°72-337 du 21 avril 1972 CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PREVUE A L'ART.
Décret n°72-342 du 3 mai 1972 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-05-1972 (5640 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°72-350 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS OU GROUPES D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L.
7231-1 ; 2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.
Décret n°72-358 du 4 mai 1972 LES SALAIRES FIXES PAR L'ART.
72179 DU 29-02-1972 SONT MODIFIES POUR COMPTER DU 01-01-1972
Décret n°72-368 du 28 avril 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 08-04-1959 RELATIF AUX AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES
2 DU DECRET 60692 DU 06-09-1960 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL
Décret n°72-382 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CORPS DE COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU, AGENTS DE BUREAU, AGENTS DE SERVICE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°72-386 du 4 mai 1972 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A VANNES (MORBIHAN)
Décret n°72-387 du 4 mai 1972 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *article L.
NOTA : L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 a été codifiée aux articles L.
Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article 41 (3°) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 doivent obligatoirement comporter les clauses types figurant, selon le cas, à l'annexe n.
I ou à l'annexe n° II du présent décret.
Toutefois, lorsqu'une telle cession est consentie à une personne chargée de l'aménagement et de l'équipement d'une zone d'aménagement concerté, cette cession est soumise aux clauses de la convention type annexée au décret n° 70-513 du 5 juin 1970.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARTICLE A - Objet de la cession La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de ...
(NB : Indiquer l'objet de la cession, notamment : construction d'une station d'épuration ou de décantation, aménagement d'un terrain d'épandage, etc.) qui devra être réalisé dans les conditions ci-après (NB : Préciser, dans toute la mesure du possible, les caractères généraux de l'opération et les conditions de sa réalisation).
ARTICLE B - Délais d'exécution C s'engage à restituer les terrains à P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant), à la demande de celui-ci, s'il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de ...
ARTICLE C - Gestion des terrains Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne pas consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir, au préalable, obtenu l'agrément de P.
ARTICLE D - Cession par C des terrains à des personnes privées Les actes de cession de tout ou partie des terrains que C consentira dans le cadre de l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges conformes à l'annexe II du décret n.
72-387 du 4 mai 1972 (NB : Article à insérer uniquement si les terrains cédés à C sont destinés à être ultérieurement cédés par C à des personnes privées).
(NB : Indiquer l'objet de la cession, notamment : construction d'une station d'épuration ou de décantation, aménagement d'un terrain d'épandage, etc.).
ARTICLE B - Consistance des travaux C devra réaliser les travaux définis ci-dessus conformément à un projet préalablement agréé par P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public)
ARTICLE C - Délai d'exécution des travaux C doit :
Déposer dans un délai de ... mois à dater de la signature de l'acte de cession la demande de permis de construire ou la déclaration préalable à la construction, ou toute demande d'autorisation réglementaire (NB : Alinéa à ne mentionner que dans les cas où est exigé le permis de construire ou la déclaration de construction ou toute demande d'autorisation réglementaire).
Avoir achevé lesdits travaux dans un délai de ...
La déclaration d'achèvement sera, s'il y a lieu, visée par l'autorité chargée du contrôle technique des installations.
ARTICLE D - Prolongation éventuelle des délais Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.
Toutefois, seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C dans l'octroi d'un prêt ou d'une subvention publics (NB : Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de travaux dont le financement doit être effectué avec l'aide de prêts ou de subventions publics).
ARTICLE E - Résolution en cas d'inobservation des délais La cession pourra être résolue par décision de P notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.
Si la résolution intervient avant le commencement des travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de 10 p.
100 à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité, calculée comme il est dit au 1., est augmentée ou diminuée d'une somme égale au montant de la plus-value ou de la moins-value résultant des travaux réalisés.
Cette plus-value ou cette moins-value fera l'objet d'une estimation par le service des domaines sur la demande de P.
A défaut d'accord amiable sur cette base, elle sera fixée comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE F - Obligation de maintenir l'affectation prévue C sera tenu de ne pas modifier l'affectation des terrains, constructions et installations telle qu'elle est définie à l'article A.
Cette obligation incombe à tout acheteur, locataire ou attributaire du terrain initialement cédé à C.
Tout acte de vente, de location ou de partage doit être passé sous la condition résolutoire du maintien de l'affectation.
Si l'affectation n'est pas maintenue, P pourra exiger que les immeubles lui soient rétrocédés, ou vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui.
La même faculté est reconnue à P en cas de cessation d'activité de C.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 p.
100, l'affectation des terrains étant en tout état de cause, pour le calcul de ce prix, réputée conforme au présent cahier des charges.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P, celui-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Décret n°72-387 du 4 mai 1972 PORTANT APPROBATION DE CLAUSES TYPES A INSERER DANS LES CAHIERS DES CHARGES ANNEXES AUX ACTES DE CESSION DE TERRAINS ACQUIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (3E) DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958
2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L.
Décret du 22 avril 1974 RENOUVELANT M. HIRSCH ROBERT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL A GDF, JUSQU'AU 20 NOVEMBRE 1977
Décret n°79-1220 du 31 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 71787 DU 21-09-1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE SCOLARITE
Décret n°81-810 du 19 août 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977 (conformément aux dispositions de son article 3, cet avenant est entré en vigueur le 1er août 1981).
L'avenant de la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-810 du 19 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 22-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ,SIGNE A PARIS LE 30-06-1977
Décret n°81-811 du 25 août 1981 LES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT ACCOMPLI AU MOINS DEUX ANS DE FONCTIONS A LA TETE D'UNE DIRECTION CHARGEE DE L'ARCHITECTURE,DE LA CONSTRUCTION OU DE L'URBANISME PEUVENT ETRE NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION,DANS LA LIMITE DU QUART DE L'EFFECTIF DU CORPS
Décret n°81-824 du 1 septembre 1981 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX OU ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°81-826 du 4 septembre 1981 AUTORISANT,A TITRE EXCEPTIONNEL,LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA BRANCHE TECHNIQUE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SPECIAL.
(150 PLACES MAXIMUM)
Décret n°81-832 du 4 septembre 1981 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale (ensemble cinq protocoles) signée à Cotonou le 6 novembre 1979 (1).
La convention générale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale (ensemble cinq protocoles) signée à Cotonou le 6 novembre 1979 sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er septembre 1981.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 4 septembre 1981.
Décret n°81-832 du 4 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE 5 PROTOCOLES) SIGNEE A COTONOU LE 06-11-1979
Décret n°81-833 du 4 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DES DEUX ETATS SUR LES MARCHES TIERS,SIGNE A PARIS LE 06-01-1981
Décret n°81-850 du 8 septembre 1981 MODIFICATION DE L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART.
L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE :39,55 FRS A COMPTER DU 01-07-1981
Décret n°81-852 du 28 août 1981 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU SABOT DE FROTEY (HAUTE-SAONE): DELIMITATION,REGLEMENTATION,GESTION
Décret n°81-488 du 8 mai 1981 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION,VISES PAR LE DECRET 81482 DU 08-05-1981: PROVISEUR ET CENSEUR DES ETUDES DE LYCEE,DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP),PRINCIPAL ET PRINCIPAL ADJOINT DE COLLEGE,DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE DE COLLEGE ET DIRECTEUR D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE ET DE FORMATION
Décret du 30 mai 1968 RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEURS DU CENTRE
Décret du 22 mai 1968 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret du 30 mai 1968 RELATIF AUX OFFICES D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Décret du 30 mai 1968 RELATIF A L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG
Décret du 30 mai 1968 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 8 juin 1968 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. HIRSCH, ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU GOUVERNEMENT PRES LE CEA
Décret du 18 juin 1968 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS ROUGES A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BORDEAUX" ET "BORDEAUX SUPERIEUR".
OBLIGATION DE DEPOT DU DOUBLE DES CONTRATS A LA PROPRIETE PORTANT SUR LA VENTE DE VINS ROUGES AU SIEGE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Décret du 20 juin 1968 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret du 20 juin 1968 M. ANDRE PARROT EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE
Décret du 17 juin 1968 MODIFICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART.
4 DU DECRET DU 31 décembre 1957 ("SAUMUR" SUIVI DU NOM DE CHAMPIGNY)
Décret du 25 juin 1968 M. SIRAUD (EN REMPLACEMENT DE M. LEDUC) AU CANADA
Décret du 21 juin 1968 NOMINATION DE M. ANDRE GUILLOU, DIRECTEUR D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret du 26 juin 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DU SUD DE PARIS (A6) COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 127 ET LE CARREFOUR DE CHEVILLY-LARUE
Décret n°81-609 du 18 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE SIGNEE A PARIS LE 04-03-1981
7-3 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, MODIFIEE PAR LA LOI 66482 DU 6 JUILLET 1966
Décret n°69-364 du 16 avril 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A LIBREVILLE LE 21 AVRIL 1966
Décret n°69-367 du 18 avril 1969 UHA.
RELATIF A LA PARTICIPATION PREVUE A L'ART.
21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
DU DECRET 6888 DU 29-01-1968 (AVANCEMENT)
3 (ECHELONS DU GRADE), 9 (NOMINATION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE POLICE), 22 (PROMOTION AU CHOIX), ET INSERTION D'UN ART.
27 BIS (RECLASSEMENT) DU DECRET 6889 DU 29-01-1968
Décret n°69-379 du 24 avril 1969 MODIFICATION DU D.
Décret n°69-402 du 25 avril 1969 PORTANT RAP RELATIF A L'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ART.
13 DE LA LOI 63778 DU 31 JUILLET 1963 CONCERNANT LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN ALGERIE PAR SUITE DES EVENEMENTS SURVENUS SUR CE TERRITOIRE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1954 ET JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1962 DE CERTAINES PERSONNES NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE PROMULGATION DE CE TEXTE
Décret n°69-407 du 2 mai 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 687 DU 04-01-1968 RELATIF AU PERSONNEL DU SECRETARIAT COMMUN DU GROUPE ET DES CONSEILS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Décret du 15 septembre 1971 DE NOMINATION DE MM. GUY VIDAL ET MICHEL ROUGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. MALAFOSSE ET MENTRE
Décret du 14 janvier 1980 M. ALAIN CHRISTNACHT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 16 janvier 1980 M. DESIRE CARLI, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SOUS-PREFET DE CASTRES (1ERE CATEGORIE), EST NOMME PREFET DE LA REGION GUYANE, PREFET DE LA GUYANE
Décret du 14 janvier 1980 M. JEAN-FRANCOIS LE BESCOND EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSURES
Décret du 14 janvier 1980 M. MARC OUIN EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSURES
Décret du 14 janvier 1980 M. RAYMOND GOULOUMES EST NOMME ADMINISTRATEUR DU GROUPE DES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSURES
Décret du 1 octobre 1966 DISSOLUTION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHATELLERAULT
Décret du 5 octobre 1966 NOMINATION DE DIRECTEURS D'ETUDES A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES
GRADES DES CORPS DES INGENIEURS DU GCR
Décret du 7 octobre 1966 MODIFICATION AUX STATUTS DU COMITE REGIONAL D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PRODUCTIVITE DE LA MARCHE ET DU LIMOUSIN
Décret du 7 octobre 1966 MAINTENANT EN VIGUEUR, JUSQU'AU 31-12-1966, LES EFFETS DU DECRET DU 03-03-1956
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité social et économique est informé par l'employeur de la politique de sûreté et peut lui demander communication des informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L.
Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L.
Il peut proposer des modifications de ce plan à l'employeur qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le délai dans lequel le comité formule son avis.
Décret du 7 octobre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBORNE VHF D'AJACCIO-ISOLELLA (PIETROSELLA) (CORSE)
Décret du 12 octobre 1966 M. PAUL FLORENSON EST NOMME CHEF DE MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE DE NIAMEY (NIGER), EN REMPLACEMENT DE M. WATTEL
Décret n°66-1018 du 22 décembre 1966 TRANSFERT DE CREDITS FINANCES (CHAP.
Décret du 14 octobre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOPHARE VOR DE MENDE-SAINT-MURET (LOZERE)
Décret du 14 décembre 1966 NOMINATION DE MEMBRES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (LE PREMIER PRESIDENT, ET 5 CONSEILLERS SUPPLEANTS, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret du 26 décembre 1966 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JOXE,GARDE DES SCEAUX
Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger.
Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont exécutées :
Par des comptables publics principaux de l'Etat : le trésorier-payeur général pour l'étranger, installé auprès du ministère des affaires étrangères, et les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France ;
Par des comptables publics secondaires de l'Etat : les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, lorsque la nécessité en est reconnue ;
Par des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services de l'Etat représentés à l'étranger ;
Par les comptables du Trésor en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger est chargé, dans les pays autres que ceux visés à l'article 4 ci-après, d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques sans ordonnancement ou assignées sur sa caisse par les ordonnateurs principaux de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et les dépenses qui lui sont confiées par les autres comptables publics et par les correspondants du Trésor.
Il exécute lui-même ces opérations ou les fait exécuter, sous son contrôle, par les comptables secondaires visés aux articles 6 et 7 ci-après et par les régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger est responsable des opérations qu'il exécute lui-même et, à titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires et des régisseurs de recettes et d'avances qu'il centralise.
Il est directement justiciable de la Cour des comptes.
Dans les pays étrangers, dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays, d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques, sans ordonnancement ou assignées sur leur caisse par les ordonnateurs secondaires de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et dépenses qui leur sont confiées par les autres comptables publics et par les correspondants du Trésor.
Ils exécutent eux-même ces opérations ou les font exécuter, sous leur contrôle, par les comptables secondaires visés aux articles 6 et 7 ci-après, par les régisseurs de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, par les comptables publics des Etats étrangers, dans le cadre des conventions sur les Trésors et sur le recouvrement conclues entre la France et ces Etats.
Les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires, de tous les régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, des comptables publics des Etats étrangers, qu'ils centralisent.
Ils sont directement justiciables de la Cour des comptes.
Des agents payeurs peuvent être installés auprès de certains postes diplomatiques et consulaires français, lorsque cette installation est jugée opportune.
Cette installation est décidée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.
Dans le ressort de la circonscription territoriale, du poste auprès duquel ils sont installés ou dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, ils sont chargés d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques, sans ordonnance. ment ou assignées sur leur caisse par les ordonnateurs secondaires de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et dépenses qui leur sont confiées par le comptable principal auquel ils sont rattachés et, le cas échéant, par les autres comptables publics et par les correspondants du Trésor.
Ils exécutent eux-mêmes ces opérations ou les font exécuter, sous leur contrôle, par les régisseurs de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, par les comptables publics des Etats étrangers, dans le cadre des conventions sur les Trésors et sur le recouvrement conclues entre la France et ces Etats.
Les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à titre subsidiaire, de celles de tous les régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, des comptables publics des Etats étrangers qu'ils centralisent.
Ils sont rattachés, dans les pays étrangers visés à l'article 4 ci-dessus, au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade de France ; dans tous les autres pays, au trésorier-payeur général pour l'étranger.
Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances sont installés auprès des postes diplomatiques et consulaires ainsi qu'auprès des services de l'Etat représentés à l'étranger dans tous les cas où la présence permanente d'un agent chargé de recouvrer des recettes ou de payer des dépenses est nécessaire.
Ils sont chargés, dans le ressort de leur circonscription territoriale, d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques soit directement, soit à la demande du comptable principal ou secondaire auquel ils sont rattachés.
Les régisseurs sont responsables des opérations qu'ils exécutent dans les conditions fixées au paragraphe X de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par les textes pris pour l'application de cet article.
Les régisseurs installés dans les pays visés à l'article 4 ci-dessus sont rattachés au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade de France.
Les régisseurs installés dans les pays où sont institués des comptables secondaires visés à l'article 6 ci-dessus sont rattachés, selon le cas, à ce comptable ou au comptable principal dont relève ledit comptable secondaire.
Les autres régisseurs sont rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger.
Les comptables publics principaux et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget.
Ils sont nommés, parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget, par décret contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, en ce qui concerne le trésorier-payeur général pour l'étranger, et par arrêtés du ministre chargé du budget pris après avis conforme du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les payeurs généraux, payeurs et agents payeurs auprès des ambassades et consulats.
Le décret et les arrêtés de nomination prévus à l'alinéa précédent fixent le montant du cautionnement des comptables intéressés.
Les fonctions de régisseur auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services relevant du ministère des affaires étrangères sont exercées par des agents de ce département ministériel en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les fonctions de régisseur auprès des services relevant de départements ministériels autres que celui des affaires étrangères sont confiées à des agents de ces départements ministériels en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre intéressé.
Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etat en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budget prises en accord avec le ministre intéressé.
Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective.
Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.
Les comptables principaux et secondaires ainsi que les régisseurs sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Indépendamment du contrôle exercé par les comptables auxquels ils sont rattachés et par l'ordonnateur dont ils relèvent, les régisseurs sont également soumis aux vérifications des corps de contrôle de leur administration.
Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :
Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ;
Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964.
Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés au présent article.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-932 du 9 décembre 1966 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 651183 DU 31 décembre 1965 ET FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT
Décret n°66-139 du 7 mars 1966 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
62999 DU 23-08-1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE FRAIS, CONSERVES ET DESHYDRATES ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret n°66-145 du 11 mars 1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE LA DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES, LES FACULTES DES SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES AUX CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE
Décret n°66-147 du 11 mars 1966 CONCERNANT LES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CENTRES SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE (SESSIONS 1966 ET 1967)
Décret n° 66-152 du 15 mars 1966 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières
Décret n°66-165 du 17 mars 1966 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°66-168 du 22 mars 1966 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE COMPREND DIX CHAMBRES
Décret n°81-728 du 30 juillet 1981 METTANT A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE UN CONTINGENT DE 1000 CROIX DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR AU PROFIT DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1914-1918,MEDAILLES MILITAIRES ET JUSTIFIANT D'AU MOINS DEUX TITRES DE GUERRE SE RAPPORTANT A CETTE CAMPAGNE
Décret n°81-730 du 30 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.(M. PIERRE DREYFUS)
Décret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFIANT LE N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Jusqu'au 30 juin 1982 les personnes mentionnées à l'article 16 du décret du 29 juin 1972 susvisé bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.
Décret n°81-756 du 3 août 1981 FIXANT POUR 1981 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Décret n°81-809 du 20 août 1981 MODIFIANT LES ARTICLES R128 ET R268-6 DU CODE DE LA ROUTE
2 DU DECRET 73523 DU 08-06-1973 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES:
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :
2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'article L.
Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.
Décision Européenne du 29 avril 1981 S DU SCRUTIN DU 26-04-1981 DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL,DECLARATION DELIBEREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 16 mai 1981 PROCLAMATION DES RESULTATS ELECTORAUX
Décret n°53-1040 du 16 octobre 1953 DE CERTAINS TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE
Décret n°53-1044 du 26 octobre 1953 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE PRES LE CONSEIL
Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 01-08-1905 ET 02-07-1935 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
Décret n°53-1063 du 26 octobre 1953 QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU COURS DE L'ANNEE 1953
491416 DU 05-10-1949 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE ET A LA PENSION OU RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AUX VEUVES ET ORPHELINS
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l'impôt est reporté à l'époque de la première négociation de ces titres.
Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.
Décret n°53-1076 du 26 octobre 1953 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION D'UN CORPS DE CONDUCTEURS AUTOMOBILES ET FIXATION DU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°53-1077 du 29 octobre 1953 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU D.
481108 DU 10-07-1948 (MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, SERVICES EXTERIEURS (HORS METROPOLE)
Décret n°53-1158 du 26 novembre 1953 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION (PERSONNEL TITULAIRE)
Décret n°53-1166 du 23 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 42 DU CAHIER DES CHARGES (REDEVANCE VERSEE PAR LA SNCF AU TRESOR)
Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal
Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 IV JORF 25 janvier 1984
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
Il sera procédé à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant les caisses de crédit municipal par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur après avis de la commission supérieure chargée d'étendre la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toutes modifications de fond.
Il sera procédé dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code des caisses de crédit municipal, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-625 du 20 mai 1955 ORGANISATION DU CREDIT ET REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER
Décret n°55-628 du 20 mai 1955 EXONERATION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION POUR LES MATERIELS D'EQUIPEMENT NECESSAIRES AUX ENTREPRISES PARTICIPANT A LA MISE EN VALEUR DE LA ZONE SAHARIENNE DE L'ALGERIE
Décret n°55-629 du 20 mai 1955 PORTANT SUPPRESSION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE SEJOUR
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A.
Décret n°63-450 du 6 mai 1963 PRIX INDICATIF DU LAIT A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 01-03-1963 AU 31-03-1964
Décret n°63-460 du 8 mai 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-463 du 10 mai 1963 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES SERVIES AUX PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS ET RAPPORTEURS DES DIVERSES COMMISSIONS FONCTIONNANT AUPRES DU MINISTRE DES RAPATRIES
Décret n°63-477 du 10 mai 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE L'ART.
Décret n°63-483 du 14 mai 1963 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Décret n° 63-484 du 15 mai 1963 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État
Décret n°63-487 du 16 mai 1963 MODIFIANT LE DECRET 59586 DU 24-04-1959 RELATIF A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Décret n°63-490 du 14 mai 1963 PORTANT APPLICATION AUX CHEFS DE DIVISION, CHEFS DE BUREAU ET AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DE PREFECTURE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°61-1520 du 26 décembre 1961 RELATIF AUX DROITS A PENSION DES VEUVES DES TRAVAILLEURS DE CERTAINES HOUILLERES DE BASSIN MIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DU DECRET 60717 DU 23-07-1960
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.
L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.
En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.
Décret du 8 avril 1963 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT ET DELEGATION DE SIGNATURE (M. BUSTARRET)
Décret du 9 avril 1963 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA COUR (M. LE COLONEL PIERRE LERIDON)
Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers.
Modifié par Décret n°85-891 du 16 août 1985 (V)
Modifié par Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22 (VT)
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers :
a) Inobservation de l'obligation d'assurer le service avec la consistance prévue par les règlements ou de l'obligation de transporter dans les cas où celle-ci est prescrite ;
b) à e) Alinéas supprimés.
f) Absence d'autorisation de services occasionnels prévue à l’article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
g) Exercice d’activité sans les autorisations nécessaires ; toutefois ne sont pas visées par la présente disposition les infractions prévues aux a et b du II A de l’article 25 de la loi susvisée du 14 avril 1952 ;
i) Exécution d'un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord la copie conforme de la licence de transport en application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé et du point 3 de l'article 3 bis du règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par l'article 5 du règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers :
a) à d) alinéas supprimés.
e) Toutes autres infractions non sanctionnées par l’article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ou par les dispositions du présent décret ;
f) Exécution d'un transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation de transport, en violation du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
g) Absence du nom ou du sigle de l'entreprise de transport porté, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes.
Les complices des infractions énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.
Les dispositions des B et C du II de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée sont abrogées.
A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-528 du 25 mai 1963 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret n°63-530 du 28 mai 1963 RELATIF AU REGLEMENT DES COMPTES DES LIVREURS DE BLE TENDRE DE LA RECOLTE 1961
Décision Européenne du 17 septembre 1993 PORTANT AGREMENT ET RETRAIT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 28 septembre 1993 93-619 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE,A TAHITI
Décision Européenne du 5 octobre 1993 93-631 MODIFIANT LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 PORTANT HABILITATION DE CERTAINS AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE CEUX PLACES SOUS SON AUTORITE EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ART.
Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.
Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.
Décision Européenne du 27 octobre 1993 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Décision Européenne du 29 octobre 1993 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 19 mars 1996 PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANSIATION POLITIQUE
Décision Européenne du 2 mai 1996 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Décret n°63-550 du 4 juin 1963 MODIFIANT LE DECRET 60844 DU 06-08-1960 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES (ART.
4 : MATIERES QUE COMPREND L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE
Décret n°63-557 du 7 juin 1963 OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR 1963 D'UN CREDIT DE 7800 000 FRS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAPITRES 34-33 (ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, EXAMENS ET CONCOURS) ET 36-11 (UNIVERSITES ET OBSERVATOIRES SUBVENTIONS POUR FRAIS GENERAUX ET RENOUVELLEMENT DU MATERIEL)
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.
Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Décision Européenne du 17 janvier 1997 PORTANT RETRAIT D'AGREMENTS D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 4 mars 1998 MODIFIANT L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE NOUVELLE GROUPEMENT TAXI D'ETABLIR ET D'EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS ET DE SA BANLIEUE
Décision Européenne du 3 juin 1998 98-377 AUTORISANT LA SOCIETE REGIOCOM A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE METTANT EN OEUVRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN UN SYSTEME DE RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES PROFESSIONNELLES NUMERIQUES
Décision Européenne du 2 février 1999 N0 99-1 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A L'ENSEMBLE DES SERVICES DE TELEVISION ET DE RADIO EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DES 07-03-1999 ET 14-03-1999
du 6 juillet 1938 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
du 17 juillet 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
du 20 juillet 1938 HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR TRIMESTRE
du 3 août 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE
Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
du 7 septembre 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR UN 5EME DELAI D'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
du 21 octobre 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DU DECRET DU 27-10-1936
du 21 octobre 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DU D.
Décret du 17 avril 1974 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE 4 A 5
du 7 février 1939 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
du 7 février 1939 BATIMENT
du 3 mars 1939 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue à l'article 1693 ter ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration dont les éléments sont pris en compte pour le calcul de la différence mentionnée au b du 3 du même article.
du 30 mars 1974 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR février 1974.
du 30 mai 1974 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR AVRIL 1974.
du 28 juin 1974 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR MAI 1974.
du 21 juillet 1974 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 8 août 1974 SOUSCRIPTION D'UNE SOUMISSION GENERALE CAUTIONNEE POUR OPERATIONS DIVERSES CONCERNANT LES OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.
En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.
L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Décret n°66-25 du 7 janvier 1966 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS HORTICOLES
4), ET ABROGATION DU CINQUIEME ALINEA DE L'ART.
du 31 décembre 1974 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 31 décembre 1974 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR NOVEMBRE 1974.
du 25 janvier 1975 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 133 DU 24-01-1975 DE LA BANQUE DE FRANCE
du 30 janvier 1975 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR décembre 1974.
du 28 février 1975 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR JANVIER 1975.
du 28 mars 1975 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 21 mai 1975 RELATIF A LA LISTE DES AUTEURS ET DES OUVRAGES INSCRITS AU PROGRAMME LITTERAIRE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1976
du 8 juin 1957 POUR L'APPLICATION DU DECRET 57637 DU 24-05-1957 AUTORISANT UN MODE PROVISOIRE DE RECRUTEMENT POUR L'INTENDANCE METROPOLITAINE
du 5 décembre 1957 RELATIVE A L'ETAT CIVIL
du 3 juin 1957 ANNULE ET REMPLACE L'INSTRUCTION DU 11 décembre 1953
du 5 février 1958 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
du 30 avril 1958 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1958 PORTANT PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
du 7 janvier 1959 MODIFIE ET COMPLETE L'INSTRUCTION DU 30-07-1951 POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret du 26 juin 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE B3 COMPRISE ENTRE LE CANAL DE L'OURCQ ET L'AUTOROUTE A1
1ER A 8, 10 A 14, 16, 18, 19, 21 ET 23 A 31 ; ET ADJONCTION D'UN ART.
30-1 ; ET ABROGATION (2E AL.)
DU DECRET 63427 DU 22-04-1963 RELATIF AU STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DE L'ORTF
du 6 octobre 1959 APPLICATION DU D.
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L.
123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
du 15 avril 1960 MODIFIANT L'INSTRUCTION GENERALE DU 22 AVRIL 1958
du 12 août 1960 APPLICATION DES MESURES SANITAIRES RELATIVES AU CAMPING
du 27 avril 1961 MODIFIANT L'INSTRUCTION NO 4 TER DU 25-10-1952 POUR L'APPLICATION DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (CONTROLE DES REMBOURSEMENTS)
du 18 septembre 1961 RELATIVE A L'UNIFICATION DES MODELES D'IMPRIMES A UTILISER POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT
du 23 juin 1962 CONCERNANT L'ACCUEIL DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET RETRAITES D'ALGERIE
du 28 février 1986 39430 DU 28-02-1986.LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE DECRET DU 16-11-1981 AUTORISANT LA VENTE ET LA CIRCULATION DE CERTAINS VINS SOUS LA DENOMINATION "VIN DE PAYS DES COTEAUX CATHARES"
du 19 février 1986 EXTRAIT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART.
Arrêt du 4 juillet 1986 NO 41006 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ANNULANT LE DECRET DU 20-01-1982 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE L'EURE ET DU VAL-D'OISE) EN TANT QU'IL A CLASSE LA ZONE SITUEE AU NORD DE LA RN14 (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L.
La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.
du 8 avril 1987 N0 REQUETE: 72569.ASSOCIATION "ETUDES ET CONSOMMATION CFDT"
du 8 avril 1987 ASSOCIATION "ETUDES ET CONSOMMATION CFDT",N0 72569
Décret du 8 septembre 1971 FIXANT POUR 1971 LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE A PRELEVER AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR)
du 11 août 1959 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES
du 25 mars 1988 84368 DU 07-05-1984 MODIFIANT LE DECRET 47561 DU 27-03-1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS TENANT UN LIVRE GENEALOGIQUE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 21 avril 1989 851204 DU 13-11-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS DE CONCERTATION CREEES PAR L'ART.
27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0S 74670,74988 FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET AUTRES)
du 8 février 1989 84141 DU 27-02-1984 RELATIF AUX MODALITES DES CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE A,B ET EN PSYCHIATRIE ORGANISES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984.
du 2 mai 1990 86662 JOANNIDES ET SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS,CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOSPITAUX PUBLICS
du 11 juin 1990 DU CONSEIL D'ETAT 74293: CONGRES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.VICTORIN,BOEWA ET AUTRES ET DELEGUE DU GOUVERNEMENT,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Décision Européenne n°88-1063 du 8 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN SEINE-SAINT-DENIS (9EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1071 du 3 octobre 1988 88-1071 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN COTES-DU-NORD (5EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1073 du 3 octobre 1988 88-1073/1085 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN PARIS (19EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1075 du 3 octobre 1988 88-1075 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN CHARENTE (3EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1087 du 3 octobre 1988 88-1087 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN HAUTS-DE-SEINE (1ERE CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1090 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN LOIR-ET-CHER (2EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1094 du 23 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN SEINE-MARITIME (2EME CIRCONSCRIPTION))
Décret n°66-177 du 25 mars 1966 MODIFIANT LES MODELES DE CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES SYNDICATS DE CHIRURGIENS-DENTISTES, DE SAGES-FEMMES ET D'AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXES AU DECRET 60892 DU 22-08-1960
Décret du 13 janvier 1967 PORTANT NOMINATION D'UN MAIRE ET D'UN MAIRE ADJOINT D'UN ARRONDISSEMENT DE PARIS ET CONFERANT L'HONORARIAT
L'option peut aussi être exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 223 A, pour l'ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa.
Elles s'opèrent selon des modalités analogues à celles décrites au premier alinéa.
c) Acquitte les taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 qui figurent sur les déclarations mentionnées au b.
Décret du 13 janvier 1967 DE NOMINATION DE MME MAGINELLE JEANNE COMME MAIRE ADJOINT DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 13 janvier 1967 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)
Décret du 13 janvier 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE NANCY ET FLAVIGNY ET LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ROUTIERS ANNEXES
Décret n°66-194 du 2 avril 1966 PRIX INDICATIF DU LAIT A LA PRODUCTION ET AUX CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Décret n°66-199 du 29 mars 1966 PORTANT APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA HAUTE-NORMANDIE
Décret n°66-201 du 1 avril 1966 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN CORPS D'OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE RESERVE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°66-207 du 2 avril 1966 COMPLETE PAR UN ART.
3 BIS LE DECRET 65425 DU 04-06-1965 RELATIF A LA POSSIBILITE DE CLASSEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A L'ECHELON EXCEPTIONNEL
Décret n°66-21 du 7 janvier 1966 PRIS EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13-07-1962 ET RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
16 DU DECRET 59-327 DU 20 février 1959 (COURS REGIONALES DES PENSIONS DE CAYENNE ET DE FORT-DE-FRANCE)
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L.
5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Décret n°66-227 du 18 avril 1966 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret n°66-232 du 16 avril 1966 SUSPENSION JUSQU'AU 30 AVRIL 1966 INCLUS DES DROITS DE DOUANE AFFERENTS AUX POMMES DE TERRE DE LA RUBRIQUE 07 01 A III B
Décret du 27 mars 1953 COMPLETANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 47457 DU 14-03-1947 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret du 14 avril 1953 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE PAR APPLICATION DE L'ART.
Décret du 21 avril 1953 D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS DANS LES COMMUNES DE CHUSLAN ET CODOLET (GARD) PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 20 mai 1953 NOMINATION DE MEMBRES
Décret du 5 juin 1953 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret du 9 juin 1953 FORMULE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION FRANCO-ITALIENNE
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante.
L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €.
L'acompte est exigible le 31 mai.
Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.
Directive Européenne n°99-100 du 15 décembre 1999 N°99-100 DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE N° 80-1268 DU CONSEIL RELATIVE AUX EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE ET A LA CONSOMMATION DE CARBURANT DES VEHICULES A MOTEUR .
du 13 février 1979 Etablissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection (8ème catégorie)
Arrêté des Consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police de Paris
Décret du 10 août 1953 EXTENSION DE LA LOI DU 05-06-1944 (REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER)
Décret du 18 août 1953 PORTANT AFFECTATION DU MARECHAL DE FRANCE JUIN : COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ALLIEES DU SECTEUR CENTRE (EUROPE)
Décret n°55-638 du 20 mai 1955 COMPLETANT LE DECRET 541110 DU 13-11-1954 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBSTANCES MINERALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Décret n°55-64 du 12 janvier 1955 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE "MEDECIN BIOLOGISTE DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR" ET DE "PHARMACIEN BIOLOGISTE DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR"
Décret n°55-641 du 20 mai 1955 AUTORISE LE REGROUPEMENT DES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
A compter de l'imposition des revenus de 2014, et à compter de l'imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L.
332-8 du code forestier, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent, jusqu'au 31 décembre 2020, les opérations forestières mentionnées au 2.
a) Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doivent s'engager à rester membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période ;
b) Le contribuable, le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues au même article L.
171-1 du code rural et de la pêche maritime, ou une personne morale de droit privé reconnue en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dans le cadre d'un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs, au sens de l'article L.
c) Des dépenses de rémunération mentionnées au 3° du 2 et payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au c du 3 sont globalement retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture du contrat de gestion ainsi que l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions prévues au 3° du 2.
552-1 du code rural et de la pêche maritime et pour les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière.
Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement, la société ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au 2.
Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas repris dans les cas mentionnés aux a à c du 7 de l'article 199 decies H.
Décret n°55-645 du 20 mai 1955 INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LEGISLATION GENERALE SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AINSI QUE L'ENSEIGNEMENT MENAGER
54953 DU 14-09-1954 RELATIF AUX COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES RETRAITES DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL, GENERAL ET TRAMWAYS
Décret n°55-649 du 20 mai 1955 DECLASSEMENT DU CANAL DE GIVORS
Décret n°55-660 du 20 mai 1955 MODIFIE LES ARTICLES DE LA LOI 684 DU 6 août 1953 : 16, 24, 34, 35, 36 - LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A L'ALGERIE
Décret du 27 avril 1954 D'UN MEMBRE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 24 avril 1954 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES D'ORDRE GENERAL INTERESSANT LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AUX INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES
Décret du 29 avril 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 7 mai 1954 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT PUBLIC
Décret n°55-67 du 12 janvier 1955 PORTANT MODIFICATION DE L'APPELLATION DES DIVISIONS ET SECTIONS DE L'ACADEMIE DES SCIENCES
– Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
5 604 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 622 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 866 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
6 729 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 622 € pour les deux premières demi-parts et de 2 866 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
7 472 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 245 € pour les deux premières demi-parts et de 2 985 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b, c et d sont divisées par deux pour les quarts de part.
Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.
A compter de 2011, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié par un coefficient de 1,034.
Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont différentes, la base la moins élevée est retenue.
Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;
La majoration prévue au premier alinéa s'applique lorsque :
La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 pour le calcul de la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411.
Dans ce cas, les abattements afférents à l'année 2003 ou, à Mayotte, à l'année 2014 sont majorés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV dudit article.
Pour le calcul de la réduction prévue aux premier et troisième alinéas, le montant de l'abattement de 2003 tient compte de la correction opérée en 2011 en application du II quater de l'article 1411.
Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement mentionné au I.
Décret n°55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins
Décret n°55-673 du 20 mai 1955 EMPLOI DE LA BOUTEILLE TYPE "VIN DU RHIN"
Décret n°55-855 du 25 juin 1955 MODIFICATION DU TABLEAU II DU DECRET 5210 DU 03-01-1952 : INDEMNITES FORFAITAIRES
Décret n°55-86 du 19 janvier 1955 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC
Décret n°55-865 du 30 juin 1955 PORTANT REPARTITION PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE DES CREDITS PROVISIONNELS APPLICABLES AUX DEPENSES DES BUDGETS MILITAIRES POUR LE MOIS DE JUILLET 1955
Décret n°55-870 du 30 juin 1955 STOCKAGE DES FROMAGES DE GARDE POUR LA CAMPAGNE 1955-1956
Décret n°55-879 du 30 juin 1955 D'ALLEGEMENTS FISCAUX, EN FAVEUR DE L'EXPANSION ECONOMIQUE REGIONALE, AUX ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS OU CREATIONS D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
– Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises.
Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
– Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ;
– Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
– Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article.
– Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération.
Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477.
Décret n°55-881 du 30 juin 1955 AMENAGEMENTS ET AMELIORATIONS FONCIERES
Décret n°55-904 du 5 juillet 1955 RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES AUX DIRECTEURS DES CENTRES PUBLICS D'APPRENTISSAGE NON ANNEXES
Décret n°55-919 du 5 juillet 1955 RELATIF AU COMPLEMENT TEMPORAIRE DE REMUNERATION
Décret n°55-931 du 13 juillet 1955 , DATE D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU 2EME CONTINGENT 1955
10 DU DECRET 50699 DU 19-06-1950 (NOMINATION DES SOUS-PREFETS)
Décret n°55-94 du 18 janvier 1955 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNES CHARGEES DE MISSION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES
Décret n°55-940 du 15 juillet 1955 BANQUE D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE
Décret n°55-943 du 11 juillet 1955 RELATIF AUX PROCEDURES D'AUTORISATION DES TRAVAUX ET CONCESSION DES OUTILLAGES PUBLICS DANS LES PORTS MARITIMES EN ALGERIE
– Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L.
136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée.
La contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
– La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L.
Décret n°63-534 du 30 mai 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 29, 30 ET ABROGATION DES ARTICLES 26, 27 ET 35 DU DECRET 591512 DU 30 décembre 1959 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D.
DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°63-535 du 30 mai 1963 PROROGEANT LES DELAIS FIXES PAR LES ART.
11 ET 15 DU DECRET 61868 DU 05-08-1961 (DEPOT DES STATUTS ET REGULARISATION DES STATUTS DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE)
Décret n°63-540 du 30 mai 1963 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Décret n°63-542 du 5 juin 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 10, 11, 12, 13, 14 ET 18 DU DECRET 49719 DU 27 MAI 1949
Décret n°63-543 du 30 mai 1963 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 611066 DU 26-09-1961 (PRINCIPE D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE)
Décret n°63-545 du 4 juin 1963 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROBATOIRE DE FIN DE CLASSE DE PREMIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CENTRES SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°63-547 du 4 juin 1963 RELATIF AUX FRAUDES, TENTATIVES DE FRAUDE OU FAUSSES DECLARATIONS COMMISES SOIT LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROBATOIRE INSTITUE A LA FIN DE LA CLASSE DE PREMIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, SOIT AU COURS DE CET EXAMEN
Décret du 28 mai 1963 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
– Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 594 €, 3 742 € et 2 934 €.
– Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le 2° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 922 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
– Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 839 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 6 037 € pour la première demi-part et 4 752 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 31 227 €, pour la première part, majorés de 6 624 € pour la première demi-part, 6 316 € pour la deuxième demi-part et 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Pour la Guyane ces montants sont fixés à 34 221 € pour la première part, majorés de 6 624 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 640 € pour la troisième demi-part et 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
– Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les majorations mentionnées aux I, II et II bis sont divisées par deux pour les quarts de part.
– 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies, ainsi que du 9 de l'article 93 ;
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A ;
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L.
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)
Décret du 4 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER LOIRE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 10 juin 1963 LES FONCTIONS DE M. TOUTEE, PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES DU CONSEIL D'ETAT, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE SONT RENOUVELEES JUSQU'AU 25-11-1963
Décret n°63-564 du 8 juin 1963 ETENDANT AUX SOIGNEURS D'ANIMAUX DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE LES DISPOSITIONS DU DECRET 571270 DU 11-12-1957
Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté.
Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté de la personnalité civile.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets.
Il en assure la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5 ci-dessous.
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-580 du 18 juin 1963 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
33 DU DECRET 62768 DU 10-07-1962 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA PREMIERE ANNEE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES (DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LA QUATRIEME ANNEE D'ETUDES ; CANDIDATS QUI POURRONT BENEFICIER, SUR LEUR DEMANDE, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1963-1964, DU REGIME FIXE PAR LE DECRET DU 27-03-1954 POUR L'EXAMEN DE TROISIEME ANNEE DE LICENCE EN DROIT, SECTION D'ECONOMIE POLITIQUE)
Décret n°63-610 du 24 juin 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE TRAVAUX DU CADASTRE.
EX-ADJOINTS PRINCIPAUX - CORPS EN VOIE D'EXTINCTION
Décret n°63-611 du 24 juin 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DE LA PROPRIETE AGRICOLE ET DE REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES
Décret n°63-617 du 29 juin 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES
Les établissements de l'élevage sont chargés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1° De la saisie, de la communication au gestionnaire de la base de données mentionnée à l'article D.
212-18, et de la validation des notifications des informations transmises par les détenteurs de bovins conformément au IV de l'article D.
2° Du contrôle de la fourniture, aux détenteurs, des marques auriculaires d'identification, des registres des bovins, des inventaires d'étable et des passeports, hors volet sanitaire ;
3° De l'identification des animaux importés de pays tiers ;
4° De la mise en conformité de l'identification, en conservant le code national d'identification de la marque auriculaire, des animaux ayant perdu une marque auriculaire ;
5° De la réidentification, en conservant le code national d'identification des marques auriculaires des animaux ayant perdu leurs deux marques auriculaires, après vérification auprès de l'exploitation conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
6° De l'identification des animaux nés chez un détenteur, aux frais de celui-ci, dès lors que les règles d'identification prévues au I de l'article D.
7° Du maintien de l'identification des animaux, aux frais du détenteur, dès lors que les obligations du V de l'article D.
8° De l'information, de la formation et du conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification, de maintien de l'identification et de notification à la base de données ;
9° Du contrôle du respect, par tout détenteur de bovin, des règles d'identification, de maintien de l'identification ou de notification à la base de données définies dans le présent paragraphe.
Selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'établissement de l'élevage est tenu d'informer les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans le cadre de l'exécution du 9° du présent article ou de celles qui lui ont été signalées par un détenteur de bovin dans sa zone de compétence.
Le non-respect d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
du 27 juillet 1939 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION EVENTUELLE DU D.
du 29 mai 1940 DES STOCKS DE SULFATE DE CUIVRE
du 29 septembre 1944 CONTROLE DES EXPORTATIONS
du 19 octobre 1944 MARCHANDISES ACHETEES A L'ETRANGER POUR LE COMPTE DE L'ETAT
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport définies dans le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil mentionné ci-dessus en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins et fixe les modalités d'édition des passeports, les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des marques auriculaires et les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement (CE) n° 911/2004 mentionné ci-dessus.
du 19 décembre 1944 REPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE FIXEE AU 25-01-1945; AU 22-03-1945 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 05-12-1944 ET DU DECRET DU 05-12-1944 PUBLIES AU JO DU 06-12-1944
Informations diverses : délégation parlementaire du Sénat pour la planification
du 18 février 1945 RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER
du 3 juillet 1945 LICENCES D'EXPORTATION ANNEXE : LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS LES DEMANDES DE LICENCE D'EXPORTATION N'ONT PAS A ETRE SOUMISES AUX MINISTERES RESPONSABLES AVANT DELIVRANCE
du 18 juillet 1945 COMMERCE AVEC LA GRANDE-BRETAGNE
du 29 juillet 1945 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 18 juin 1975 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 136 DU 18-06-1975 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26 février 1971 : DETERMINATION DU MONTANT DES RESERVES OBLIGATOIRES EN FONCTION DES EXIGIBILITES ET DES CONCOURS DES BANQUES
du 20 juin 1975 AUX IMPORTATEURS DE CHIENS ET DE CHATS
Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L.
213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après : 1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ; 2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L.
du 24 juin 1975 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 12 DU 24-06-1975 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE MODIFIANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 12 DU 2 MARS 1948 RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
du 21 octobre 1975 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES A TEMPERAMENT DANS LES DOM
du 1 avril 1976 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 9 juin 1976 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1976
164,9 SUR LA BASE 100 EN 1970
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants : 1° Pour la maladie de Carré : huit jours ; 2° Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ; 3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ; 4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ; 5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ; 6° Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.
du 27 janvier 1959 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
du 1 juin 1959 MODIFIANT L'INSTRUCTION NO 79453 PM-7-B DU 28-04-1952 MODIFIEE, CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET 51260 DU 28-02-1951 RELATIF A L'AFFECTATION SPECIALE POUR LE CAS DE MOBILISATION
du 23 septembre 1976 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 12 juillet 1962 APPLICATION DU DECRET 611003 DU 01-09-1961 RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
du 28 novembre 1962 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI 62848 DU 26 JUILLET 1962 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
du 30 octobre 1964 RELATIVE A L'APPLICATION AUX AYANTS-CAUSE DES PERSONNELS MILITAIRES ET ASSIMILES DU DECRET 591192 DU 13-10-1959 ET DE L'ARRETE DU 13-10-1959 RELATIFS AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 est tenu d'établir un relevé indiquant :
a) La mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des espèces transportées ;
b) Les fermes aquacoles, zones d'élevage de mollusques et établissements de transformation où s'est rendu le véhicule de transport ;
c) Tout échange d'eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment l'origine des eaux nouvelles et le site d'élimination des eaux.
Ce relevé doit être conservé pendant cinq ans et tenu à la disposition des agents de contrôle.
du 16 mai 1966 RELATIVE A LA CAISSE D'AIDE.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
du 28 février 1967 POUR L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS
du 29 novembre 1968 SUR L'EXERCICE DES CONTROLES RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS
du 2 février 1987 SOCIETE TV6,N0S 81131,82432,82437 ET 82443
du 14 octobre 1987 MME.
BRUN ET AUTRES.
du 16 octobre 1987 SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE.
du 29 décembre 1972 APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRES I ET II)
du 26 mars 1974 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 MODIFIE DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954
du 27 mai 1991 104723,105548,105572,105768,106176,106671,106711,111211 VILLE DE GENEVE ET AUTRES
du 29 octobre 1990 S 47651-47652-47653-47654 CONCERNANT LE DECRET 82926 DU 29-10-1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 27 octobre 1995 D'ASSEMBLEE DU CONSEIL D'ETAT N0S 87630 ET 87684 UNION MARITIME CFDT ET FEDERATION DES SYNDICATS MARITIMES CGT
Décision du Conseil constitutionnel n° 59-3 DC du 25 juin 1959 : examen de la conformité du règlement ‎du Sénat (non-conformité partielle)‎
Décision Européenne du 15 janvier 1960 DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART 95 (AL 6 ET 7) ET DE L'ART 96 (AL 3) DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LA REDACTION DONNEE A CES ART PAR LA RESOLUTION DU 18-12-1959
Décision Européenne du 20 janvier 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décision du Conseil constitutionnel ‎du 6 novembre 1962‎
Décision Européenne du 20 décembre 1963 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONGRES DU PARLEMENT DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE TEXTE EN DATE DU 20-12-1963
Décision Européenne n°88-1096 du 23 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN WALLIS-ET-FUTUNA (2EME CIRCONSCRIPTION))
Décision Européenne du 30 décembre 1975 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976, NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (AIDE DE LA FRANCE AUX PAYS ETRANGERS EN PARTICULIER AU CHILI)
Décision du Conseil constitutionnel du 15 juillet 1976 - Loi organique modifiant l'art. L.
O.-274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements - Conformité
Décision Européenne du 12 janvier 1977 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décision Européenne n°89-1133 du 5 décembre 1989 891133 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (SENAT,GIRONDE)
Décision Européenne du 5 novembre 1992 921156: SENAT,REUNION (DOM)
Décision Européenne n°93-1270 du 21 octobre 1993 931270: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE
Décret du 12 août 1953 NOMINATION DE M. HAUSWIRTH EN REMPLACEMENT DE M. FABRE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
3 DU DECRET DU 24-12-1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16-03-1943, DECRETS RELATIFS A L'APPELLATION CONTROLEE "TOURAINE".
LE NOM D'AZAY-LE-RIDEAU" PEUT ETRE ADJOINT A CELUI DE "TOURAINE"
Décret du 17 septembre 1953 TRANSFERANT LE SIEGE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CORSE
Décret du 14 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION BARSAC
Décret du 16 septembre 1953 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°53-100 du 12 février 1953 CAMPAGNE VITICOLE 1952-1953
n°97 du 17 décembre 1999 Relatif aux prix de specialités pharmaceutiques.
Avis relatif à une convention d'échange d'informations.
Directive Européenne n°2000-2 du 14 janvier 2000 2000/2/CE DE LA COMMISSION DU 14/01/2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 75/322/CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PARASITES RADIOELECTRIQUES PRODUITS PAR LES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE EQUIPANT LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ET DE LA DIRECTIVE 74/150/CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES.
Décret du 19 octobre 1953 MODIFICATION DU DECRET DU 22-04-1953, ARTICLE 2 (PRIX ANNUEL)
Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé
Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.
Les entreprises de crédit différé ne peuvent se constituer comme telles et commencer ou continuer leurs opérations qu'après avoir reçu l'autorisation du ministre des finances.
A l'appui de toute demande d'autorisation, elles doivent fournir les renseignements et pièces ci-après :
1° Une demande en deux exemplaires, dont un sur papier timbré ;
2° Un double de l'acte constitutif de l'entreprise, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est authentique ;
3° Le procès-verbal in extenso de l'assemblée constitutive ;
4° Cinq exemplaires des statuts ;
5° Cinq exemplaires des contrats et lettres d'envoi des contrats ;
6° Cinq exemplaires des tarifs de l'entreprise ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement desdits tarifs ;
7° Une liste des administrateurs, directeurs généraux et directeurs avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux ;
8° Un extrait du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ;
9° L'étendue territoriale où l'entreprise se propose de pratiquer des opérations ;
10° Un plan financier pour les trois premières années faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses.
L'autorisation prévue à l'article précédent est accordée par arrêté publié au Journal officiel.
L'autorisation mentionne les territoires pour lesquels elle est valable.
Elle est notifiée par le ministre des finances à l'entreprise qui en est bénéficiaire.
L'autorisation cesse de plein droit d'être valable si l'entreprise qui l'a obtenue n'a pas commencé à pratiquer ses opérations dans le délai d'un an à compter de la notification de cette autorisation.
Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social.
(1) Abrogé, voir art. 241 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Les contrats, prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques émis par les entreprises de crédit différé doivent, après la mention du capital social, indiquer la portion de ce capital déjà versée.
Les entreprises ayant adopté la forme de sociétés anonymes à capital variable doivent indiquer de plus sur ces contrats, prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents la portion du capital versée au 31 décembre de l'année écoulée.
Sauf impossibilité reconnue par le ministre des finances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile pourra être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
Les entreprises de crédit différé doivent publier et doivent produire au ministre des finances, à la date et dans les formes qui seront fixées par décret, le compte rendu annuel de leurs opérations avec des tableaux financiers et des états statistiques annexes.
Le compte rendu des opérations doit être délivré par l'entreprise à toute personne qui en fait la demande moyennant le paiement d'une somme qui ne saurait excéder 2 F.
Le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que des extraits des tableaux annexes sont publiés au Journal officiel ou dans un journal désigné pour recevoir les annonces légales, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa du présent article.
Les entreprises de crédit différé doivent communiquer au ministre des finances, sur sa demande et dans les formes et délais qu'il prescrit, tous renseignements et documents permettant de contrôler leur situation financière et la marche de leurs opérations, d'apprécier la valeur des éléments figurant dans leur bilan, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et, en général, tous renseignements que le ministre estime nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les titres, contrats, statuts, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou à être publiés par une entreprise de crédit différé doivent porter à la suite du nom commercial ou de la dénomination sociale la mention ci-après, en caractères uniformes :
"Entreprise privée régie par la loi du 24 mars 1952 sur le crédit différé".
Toute entreprise de crédit différé doit, à tout moment, pouvoir justifier qu'elle est en état de faire face à tous ses engagements.
Si cette justification n'est pas apportée ou si le contrôle du ministre des finances ou les vérifications effectuées par les commissaires contrôleurs font apparaître qu'une entreprise a fait aux adhérents des promesses fallacieuses ou qu'elle ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur, ou conformément à ses statuts, le ministre des finances peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de l'entreprise.
Lorsqu'une entreprise de crédit différé a été soit déclarée en faillite ou en liquidation judiciaire, soit dissoute en application de l'article 10 de la loi du 24 mars 1952 ou de l'article 11 du présent décret, soit mise en liquidation d'office en application des articles 3, 9 ou 11 de la loi susvisée, le ministre des finances, à la demande du syndic et sur le rapport du juge commissaire ou à la demande du liquidateur judiciaire et sur le rapport du juge contrôleur, peut, par arrêté, soit fixer la date à laquelle les contrats qui n'ont pas fait l'objet d'une attribution cessent d'avoir effet, soit autoriser le transfert des contrats en tout ou partie à une ou plusieurs sociétés, et, en ce qui concerne les contrats qui n'ont pas fait l'objet d'une attribution, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas d'attribution et des sommes payables en cas de résiliation, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
alinéa 1 supprimé : application à l'Algérie
Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
NO 2362 DU 01-06-1941 MODIFIE, PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES D'ALES
(REPARTITION HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL)
Décret n°55-68 du 12 janvier 1955 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ; CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
50971 DU 07-08-1950 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE SONT REDUITES LORSQUE LE TOTAL DE L'ALLOCATION ET DES RESSOURCES DEPASSE CERTAINES LIMITES
Décret n°55-70 du 12 janvier 1955 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°55-701 du 20 mai 1955 RAP POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°55-708 du 12 mai 1955 PUBLICATION ET MISE EN APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, DE LA CONVENTION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMERCIALES CONTENUES DANS LA CONVENTION GENERALE DU 30 décembre 1954, SIGNEE LE 19 MARS 1955 ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM
Décret n°55-71 du 12 janvier 1955 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CONSEILLER TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (MEDECIN)
Décret du 20 juillet 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE
Décret du 17 juillet 1954 ORGANISATION DU CORPS DES MARINS TUNISIENS
Décret du 13 juillet 1954 CREATION DE L'INSTITUT D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES A L'UNIVERSITE DE CAEN
47413 DU 07-03-1947, RELATIVEMENT A L'EPREUVE FACULTATIVE DE MUSIQUE AU BACCALAUREAT
Décret n°55-742 du 28 mai 1955 APPLICABILITE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES DU MAROC DU DAHIR DU 04-04-1945
Décret n°55-754 du 25 mai 1955 STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°55-758 du 1 juin 1955 INTEGRATION D'OUVRIERS NON TITULAIRES DANS LE CADRE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Décret n°55-944 du 11 juillet 1955 PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE A CERTAINES DISPOSITIONS (ART.
9, 10, 11) DU DECRET 53511 DU 21-05-1953 (FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Décret n°55-945 du 11 juillet 1955 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE POUR FRAIS DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTION DANS CERTAINS POSTES ISOLES
Décret n°55-947 du 7 juillet 1955 CORPS GRAS FLUIDES ET ALIMENTAIRES
56 & 57 DU DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (SUR LE ROLE DU JURY ET L'EXCLUSION DES ELEVES)
Décret n°55-956 du 11 juillet 1955 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE MILITAIRES DES RESERVES AFFECTES SPECIAUX DU CORPS SPECIAL DE LA SURETE AUX ARMEES, POUR SERVIR EN ALGERIE
1, 2 (INTERDICTION DU CUMUL),
Décret n°55-964 du 11 juillet 1955 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS
Décret n°55-970 du 16 juillet 1955 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré
Décret n°55-973 du 16 juillet 1955 CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS
Décret n°55-974 du 16 juillet 1955 EFFECTIFS DES DIFFERENTS GRADES DES CORPS D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS (TRAVAIL ET MAIN D'OEUVRE ET DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE) DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°55-976 du 12 juillet 1955 ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES TRAVAUX MARITIMES
Décret n°55-988 du 26 juillet 1955 INSTALLATIONS ELECTRIQUES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Décret n°55-99 du 18 janvier 1955 MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU D.
Décret n°55-991 du 12 juillet 1955 PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR DU TRAITE DE COMMERCE DE CIUDAD TRUJILLO DU 20 décembre 1954 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
Décret n°56-740 du 24 juillet 1956 MODIFIE LE DECRET DU 17-04-1934 PORTANT RAP SUR LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION MARITIME
(GARDES MARITIMES : CORPS, GRADES, EFFECTIFS)
Décret n°56-744 du 25 juillet 1956 APPROBATION ET PUBLICATION D'UNE CONVENTION CONCLUE LES 31 JANVIER ET 20 MARS 1956 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET L'AOF, TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
60 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ALGERIENNES ET AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES AYANT LEUR SIEGE EN ALGERIE)
Décret n°56-749 du 31 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU JURISCONSULTE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°56-751 du 27 juillet 1956 RELATIF AU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) EN SERVICE EN FRANCE,EN AFRIQUE DU NORD OU DANS LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
Décret n°67-86 du 30 janvier 1967 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX (DIMANCHE 5 MARS 1967) POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE - METROPOLE ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°67-866 du 2 octobre 1967 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°56-761 du 2 août 1956 FIXANT LES INDEMNITES POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS PRETANT LEUR CONCOURS A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Décret n°56-773 du 1 août 1956 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES FONCTIONNAIRES DES PTT ET DES ASSIMILES SPECIAUX DU CORPS SPECIAL DE LA POSTE AUX ARMEES
Décret n°56-777 du 29 juin 1956 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES.
DU 22-08-1928 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Décret du 13 juillet 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE VENDARGUES-VESTRIC-ET-CANDIAC (HERAULT ET GARD), CLASSANT LE RESEAU DES AUTOROUTES LA DEVIATION DE LA RN 113 CONTOURNANT UCHAUD ET MILHAUD ET LA SECTION DE LA DEVIATION DE MONTPELLIER COMPRISE ENTRE VENDARGUES ET LA RN 108
Décret du 13 juillet 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA PREMIERE SECTION DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENNES-SUR-SEINE (SEINE ET OISE)
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
1° Pour le cheval, l'âne et le mulet :
a) L'immobilité.
b) L'emphysème pulmonaire.
c) Le cornage chronique.
d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.
e) Les boiteries anciennes intermittentes.
f) L'uvéite isolée.
g) L'anémie infectieuse des équidés.
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L.
2° Pour l'espèce porcine :
la ladrerie.
a) La tuberculose.
Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :
-les animaux cliniquement atteints ;
-les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit Conseil.
b) La rhino-trachéite infectieuse.
Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif.
c) La leucose enzootique.
Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture en application de l'article L.
4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :
La brucellose.
Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture.
Décret du 27 juillet 1963 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
2 ET 3 DES STATUTS DE LA SOCIETE
Décret du 25 juillet 1963 AUTORISANT LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°63-625 du 29 juin 1963 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret n°63-627 du 28 juin 1963 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
1ER DU DECRET 62226 DU 27-02-1962 : INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS MECANOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°63-638 du 3 juillet 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 PORTANT MAINTIEN DE LA STABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (NO 63628 DU 02-07-1963)
Décret n°63-582 du 18 juin 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 601321 DU 7 décembre 1960
Décret n°63-59 du 29 janvier 1963 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES A CERTAINS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°63-591 du 21 juin 1963 M. JEAN COUTURE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'ENERGIE
Décret n°63-592 du 24 juin 1963 RELATIF AUX CONVENTIONS A CONCLURE ENTRE, D'UNE PART, LES FACULTES DE MEDECINE, LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE, D'AUTRE PART, LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX EN VUE DE DETERMINER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA STRUCTURE ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE CES CENTRES
212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D.
La détermination de ce délai est présentée au conseil susmentionné.
Décret n°63-593 du 24 juin 1963 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°63-594 du 19 juin 1963 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Décret n°63-6 du 2 janvier 1963 MODIFICATION DU 1 DE L'ART.
3 DU DECRET 59-1150 DU 28 SEPTEMBRE 1959 (MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR : SEPT REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Décret n°63-605 du 22 juin 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, AU SUJET DE L'INDEMNISATION DES TITULAIRES FRANCAIS DE DROITS D'EAU SUR UNE DERIVATION DE LA RIVIERE L'ALLAINE, DU 4 AVRIL 1963
Décret n°63-663 du 9 juillet 1963 MODIFICATION DU PAR.
3 DU DECRET 471142 DU 23-06-1947 (INDEMNITES) SUR LA SITUATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES POSTES DETACHES DANS LE SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES
Décret n°63-666 du 10 juillet 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
20 (2E ALINEA) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (ACCES DIRECT DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A A LA HIERARCHIE DE CERTAINS CORPS)
Décret n°63-669 du 8 juillet 1963 RELATIF AU REPORT DES SUCRES EXCEDENTAIRES ET PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Décret n°63-67 du 25 janvier 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 1987, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-226 DC LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Informations diverses : Organisme extraparlementaire : conseil d'administration de la société télédiffusion de France (un poste à pourvoir)
241-14, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Organisme extraparlementaire.
Dans sa séance du 23 juin 1987, le Sénat a désigné M. Maurice Blin pour le représenter au sein du Haut Conseil du secteur public (article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982).
Informations diverses : assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
SAISINE du 11 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 SENATEURS,EN APPLICATION DE L'ART.
2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87232 DC.
Information parlementaire du 13 janvier 1988 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA).
Avis aux exportateurs modalités de délivrances des licences d'exportation des vins métropolitains de consommation courante
Organisme extraparlementaire : comité de l’éthique du loto sportif
Organisme extraparlementaire : conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Avis relatif à la vente de gré à gré d'actions de l'Agence Havas
La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles 14 et 18 de la directive 64/432/ CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au statut sanitaire des exploitations.
du 8 août 1945 COMMERCE PRIVE AVEC LA GRANDE-BRETAGNE
du 16 février 1946 2EME ADDITIF A L'AVIS DU 10 février 1946
du 20 février 1946 3E ADDITIF A L'AVIS DU 10 février 1946
du 8 mars 1946 5E ADDITIF A L'AVIS DU 10 février 1946
du 26 mars 1946 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION EVENTUELLE DU D.
du 27 avril 1946 SIMPLIFICATION DES FORMALITES EN MATIERE D'IMPORTATION ET DE REEXPORTATION DE MARCHANDISES PLACEES A L'ENTREE EN FRANCE SOUS LES REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS DE DROITS (FACILITES SPECIALES ACCORDEES EN MATIERE DE PRODUCTION DE LICENCES)
du 5 juin 1946 CONTROLE DES CHANGES
du 7 juin 1946 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PATRONALES ET OUVRIERES ET DE TOUS AUTRES ORGANISMES INTERESSES, EN VUE DE LA MODIFICATION DU DECRET DU 4 août 1935 SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
du 9 juillet 1946 10E ADDITIF A L'AVIS DU 10 février 1946
du 18 novembre 1947 VENTES A DESTINATION DE LA SARRE
du 13 décembre 1947 EXPORTATION DES LAITUES
du 6 juillet 1976 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 17 (14E) DU 2 JUIN 1976 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
du 12 septembre 1946 SEMENCES DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DE L'ALGERIE, DE LA TUNISIE ET DU MAROC (FIXATION DES CONTINGENTS)
du 22 septembre 1946 CONSULTATION DES ORGANISMES PATRONAUX ET OUVRIERS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
du 24 octobre 1946 AUX EXPORTATEURS
du 7 novembre 1946 AUX EXPORTATEURS
du 29 novembre 1946 VENTES PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS, DE MARCHANDISES A EXPEDIER HORS DE FRANCE
du 4 janvier 1947 EXPORTATION DES CHOUX-FLEURS
du 17 décembre 1976 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 24 DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967,MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971,PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 26 décembre 1976 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 144 DU 17-12-1976 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 19678 MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 5 janvier 1977 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 8 janvier 1977 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 17 (15E) DU 9 décembre 1976 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
du 20 janvier 1977 CALENDRIERS DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE SUR LE PLAN NATIONAL POUR 1977
du 15 juillet 1976 RELATIF A L'AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'INDEMNISATION DU CHOMAGE TEMPORAIRE DU PERSONNEL DES NAVIRES DE GRANDE PECHE
du 9 mars 1977 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 15 QUATER DU 17 février 1977 RELATIVE AUX TAUX DE POURCENTAGE DE LOCATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES.
ABROGATION DE LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 15 MODIFIEE
du 5 janvier 1972 ADJONCTION D'UN ALINEA AU TITRE I, ACTIVITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIMEES, MODIFICATION DU TITRE II CHAP.
C, DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIME DE L'INSTRUCTION DU 19-06-1969
du 5 septembre 1972 RELATIVE AU CLASSEMENT ET A L'ADMINISTRATION DES RESERVISTES DU SERVICE NATIONAL (PERSONNEL NON OFFICIER)
du 27 mai 1977 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 30 juin 1977 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 6 août 1977 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 25 novembre 1974 RELATIVE A LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE DE REPRESENTANT
Le Haut Conseil de stabilité financière est composé de huit membres :
2° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté du vice-président de cette autorité ;
Sur convocation de son président, le haut conseil se réunit au minimum quatre fois par an et en tant que de besoin.
du 23 janvier 1975 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1975 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 24 janvier 1975 RELATIVE A L'ADMINISTRATION DES JEUNES GENS QUI ACCOMPLISSENT LE SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION
du 25 avril 1977 DEFINISSANT LES ANNOTATIONS POUVANT ETRE PORTEES SUR LES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE INDIVIDUELS ET LES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE SPECIAUX
du 13 janvier 1978 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1978 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'EPREUVE DE CERTAINES BOUTEILLES EN ACIER
du 9 février 1978 DISPENSE DE DIPLOME
du 26 décembre 1978 POUR L'APPLICATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
du 12 janvier 1979 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 7998 DU 12 JANVIER 1979 (ANNEXES)
Décision Européenne du 23 juillet 1975 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE (LOI 75-678 DU 29 JUILLET 1975)
du 16 juin 1980 RELATIF A LA VALIDATION DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945 PAR LES ETRANGERS,ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE (DEFINITION DES DROITS,CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT,DECOMPTE DES CAMPAGNES,CONSTITUTION ET ENVOI DES DOSSIERS,PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTUES,INSCRIPTION SUR LES PIECES MATRICULES,NOTIFICATION)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller.
du 2 avril 1981 RELATIVE A L'AFFECTATION DE DEFENSE DANS LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977 (Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)
Décision Européenne du 3 novembre 1977 DECLARE NON CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART 142 ET 143 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION EN DATE DU 05-10-1977
Décision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (NOTAMMENT LES ART 1 ET 38 AINSI QUE DE L'ETAT A ANNEXE PREVOYANT UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LE LAIT, UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION ET UNE COTISATION A LA PRODUCTION D'ISOGLUCOSE)
Décision Européenne du 18 janvier 1978 LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI 60791 DU 02-08-1960 ET RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE EST DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 17 janvier 1979 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ART.
L513-1 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE, CELLES DU 5EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET CELLES RESULTANT DES TERMES : "NE DISPOSENT, A CE TITRE, QUE D'UNE SEULE VOIX" DU 6EME ALINEA DU MEME ART.
L513-1, DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ART.
1ER DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
Décision Européenne n°93-1305 du 1 décembre 1993 931305-1343: ASSEMBLEE NATIONALE,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SOMME
Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer.
Décision Européenne du 24 décembre 1979 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 30 décembre 1979 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 6 mai 1980 DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES ART.
32,87,134 ET 139 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA RESOLUTION DU 16/04/1980:
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle :
1° A ses filiales ;
2° Aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L.
3° Aux filiales de ces personnes morales ;
4° A toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe ;
5° Aux personnes et organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité ;
7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ;
8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées ;
9° Aux agents et aux personnes auxquelles sont confiées des fonctions ou activités opérationnelles.
Les faits recueillis à l'occasion de cette extension du contrôle peuvent être communiqués par le secrétaire général à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel mentionné à l'article L.
Décret n°55-779 du 8 juin 1955 RENDANT APPLICABLE AU TOM LE D.
53-1140 DU 23-11-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE AYANT FAIT L'OBJET DE L'AGREMENT SPECIAL PREVU PAR LE D.
53-947 DU 30-09-1953 MODIFIANT LA LOI 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
Décret n°55-780 du 11 juin 1955 COMPLETE LE DECRET 55440 DU 23-04-1955 ; MODIFICATION DE L'ART.
1 : SAISINE DES TRIBUNAUX MILITAIRES (ALGERIE)
Décret n°55-787 du 10 juin 1955 MODIFIE LE DECRET NO 472071 DU 22 OCTOBRE 1947 : ARTICLES 1ER, 2, 5, 9, 26 A 33
Décret n°55-788 du 10 juin 1955 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES, POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ATTRIBUEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES
Décret n°55-802 du 14 juin 1955 COMPLETANT L'ART.
4 DU DECRET DU 22-12-1953 FIXANT LE SIEGE, LE NOMBRE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES (AJOUTER : CELUI DE CONSTANTINE A BATNA)
Décret n°55-805 du 18 juin 1955 RELATIF AUX VOIES D'EAU FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT : CONDITIONS DE CONCESSION, DE RADIATION OU DE DECLASSEMENT
Décret n°55-81 du 18 janvier 1955 RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES LES PLUS BAS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 24-01-1955
Décret n°55-82 du 18 janvier 1955 RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES LES PLUS BAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 2 septembre 1954 DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE OFFICIELLE DU GOUVERNEMENT GENERAL.
– Lorsqu'elle estime que les mesures pouvant être prises en application du II de l'article L.
– Lorsqu'un administrateur temporaire est nommé pour remplacer les personnes mentionnées au I, les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale en cause lui sont transférés de plein droit pendant la durée de son mandat.
– La durée du mandat de l'administrateur temporaire ne peut excéder un an.
– La rémunération de l'administrateur temporaire est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
– La désignation d'un administrateur temporaire ne porte pas atteinte aux droits des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété.
– Lorsque l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la société de financement mentionnés au I est une entreprise mère ou une filiale au sens de l'article L.
Décret du 2 septembre 1954 DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DE LA COLONISATION ET DE L'HYDRAULIQUE.
Décret du 2 septembre 1954 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°55-841 du 24 juin 1955 MODIFIANT LE DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT TAUX ET CONDITIONS
Décret n°55-846 du 24 juin 1955 RELATIF AU REGIME FISCAL DES JOURNAUX DE COTE DE VALEURS MOBILIERES
Décret n°55-849 du 23 juin 1955 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
10 A 14 (CERTIFICAT MEDICAL, REGISTRE SPECIAL, RECOMMANDATIONS AU MEDECIN) DU DECRET 481901 DU 11-12-1948
Décret n°55-852 du 24 juin 1955 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES MARINS POMPIERS
5 DU DECRET 531261 DU 22-12-1953 FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES ET L'ART.
1 DU DECRET 55802 DU 14-06-1955 COMPLETANT LE DECRET SUSVISE
Décret du 29 décembre 1955 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL PORTANT CREATION D'UN INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
En cas de révocation d'un dirigeant responsable en application de l'article L.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas de suspension de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants.
Dans le cas d'établissements affiliés à un organe central, ce dernier peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de désigner un administrateur provisoire dans les établissements qui lui sont affiliés.
– Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité d'un établissement ou d'une entreprise relevant du fonds de garantie des dépôts et de résolution à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire ainsi que les frais engagés par celui-ci, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, décider d'en garantir le paiement au prorata éventuellement des différents mécanismes mis en œuvre.
Décret du 6 janvier 1956 PROLONGEANT LA DUREE DE L'AUTORISATION PROVISOIREMENT ACCORDEE A LA SOCIETE DES RAFFINERIES FRANCAISES DE PETROLE DE L'ATLANTIQUE EN VUE DE FAIRE TRAITER UNE PARTIE DU PETROLE BRUT IMPORTE PAR LA SOCIETE PECHELBRONN DANS SA RAFFINERIE DE MERKWILLER
Décret du 12 janvier 1956 NOMINATION DE MM. AUBERGER, MARTIN, PFLIMLIN, BROUSSET
Décret du 13 janvier 1956 AUTORISE LE BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE SUBSTITUEE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP
Décret du 18 janvier 1956 AUTORISATION DE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
Décret du 21 janvier 1956 COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (56, RUE DE LILLE)
Décret du 24 janvier 1956 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "SAUTERNES","BARSAC","CERONS","LOUPIAC","SAINTE-CROIX-DU-MONT" ET "MONBAZILLAC"
Décret du 24 janvier 1956 AJOUTANT LE FIBRINOGENE INJECTABLE A LA LISTE DES PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES (COMPLEMENT AU DECRET DU 24-01-1953 ET AU DECRET DU 15-03-1954 DANS LEURS ART.
4 A 11 (GARANTIES DISCIPLINAIRES) DU DECRET 551542 DU 29-11-1955
Décret n°66-859 du 5 novembre 1966 RELATIF A LA DETERMINATION DES LIGNES DE CHARGE REGLEMENTAIRES DES NAVIRES A PROPULSION MECANIQUE ET DES NAVIRES-CITERNES D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LA CONVENTION DE 1930 SUR LES LIGNES DE CHARGE A FIXE DES FRANCS-BORDS DE BASE
Décret n°66-862 du 22 novembre 1966 RELATIF A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES TOM ABROGE LE TITRE 1ER DU D.
2 février 1852 ET L'ART.
– Si l'une des personnes ou entités mentionnées au I ou au II de l'article L.
– La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues au I, au II et au IV, une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net, y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 au cours de l'exercice précédent.
– Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions mentionnés aux I, II et IV est établie à l'encontre des personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entreprise au sens des articles L.
532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes au sein d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une entreprise mère de société de financement ou de toute autre entité mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L.
613-34, la commission des sanctions peut prononcer, en fonction de la gravité du manquement, leur suspension temporaire ou leur démission d'office.
532-2, l'activité d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une entreprise mère de société de financement ou de toute autre entité mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L.
613-34, la commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions mentionnées au VII, une sanction pécuniaire au plus égale à cinq millions d'euros.
Décret n°66-868 du 23 novembre 1966 PMG.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST PORTE A 7,02 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1966
Décret n°56-805 du 6 août 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DANS LES POUDRERIES DE LA FABRICATION DES POUDRES ET EXPLOSIFS DE GUERRE DESTINES AU SERVICE DE L'ETAT
Décret n°56-807 du 27 juillet 1956 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Décret n°56-812 du 3 août 1956 LIBERALITES CONSENTIES A CERTAINES PERSONNES MORALES
Décret n°56-816 du 8 août 1956 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION REGIS PAR LES D.
452258 DU 05-10-1945 ET 53224 DU 16-03-1953 ET, PAR DEROGATION, CERTAINS AGENTS DETACHES RELEVANT DES D.
50641 ET 50642 DU 07-06-1950 ET 51705 ET 51706 DU 06-06-1951
Décret n°56-820 du 9 août 1956 RELATIF AU RECRUTEMENT D'INGENIEURS DU SERVICE AGRICOLE PARMI LES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°56-821 du 11 août 1956 EXTENSION DU DECRET 55470 DU 30-04-1955 MODIFIANT LES REGLES D'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
Décret n°66-90 du 9 février 1966 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE METIERS (REVISION CHAQUE ANNEE DU 1ER AU 20 AVRIL)
Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
Les fonctionnaires de ce corps sont répartis selon les spécialités suivantes :
Le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie C au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959.
Le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat comporte deux grades:
Le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat comporte neuf échelons.
En raison de la nature de leurs fonctions, seuls les candidats du sexe masculin ont accès au corps de conducteur des travaux publics de l'Etat.
Les candidats à l'emploi de conducteur des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes et mécaniciens-électriciens) doivent savoir nager et conduire une embarcation.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) participent aux activités techniques des services des ponts et chaussées dans les conditions fixées par les consignes générales et les ordres de service donnés par les fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes) participent aux activités techniques des ponts et chaussées sur les voies navigables et dans les ports maritimes, dans les conditions fixées par les consignes générales et les ordres de service donnés par les fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés.
Ils sont chargés notamment de la surveillance des travaux neufs et d'entretien, de l'exploitation et de la police des voies navigables et de leurs dépendances.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (mécaniciens-électriciens) sont chargés de l'entretien et de l'exécution des réparations importantes des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
Ils peuvent être chargés de la conduite de certaines installations.
Ils sont placés soit sous l'autorité d'un chef de subdivision et doivent dans ce cas régler leurs activités conformément aux indications qui leur sont données par celui-ci sur l'exploitation de la voie, soit, dans les ports maritimes, sous l'autorité directe des officiers de port en ce qui concerne les opérations d'exploitation.
Les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont chargés de travaux ou de missions techniques au niveau de la subdivision, de l'arrondissement et du département ou, éventuellement, dans des organismes interdépartementaux.
Ces travaux peuvent comporter notamment :
La conduite ou la surveillance de chantiers importants.
Le contrôle du travail et la coordination de certains programmes de travaux.
La participation à la gestion du matériel et au contrôle de son prix de revient.
Des missions d'enseignement ou de formation professionnelle.
Les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes) sont chargés de travaux ou de missions techniques au niveau de la subdivision, de l'arrondissement ou du service ou, éventuellement, dans des organismes interdépartementaux.
L'encadrement des personnels des voies navigables et des ports maritimes pour l'exécution de toutes les missions dont le service peut être chargé.
Des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
La police des domaines publics des voies navigables et maritimes.
Certaines des attributions dévolues normalement aux commissions de surveillance des bateaux à propulsion mécanique.
Les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (mécaniciens-électriciens) assurent le contrôle et la surveillance de l'entretien et du fonctionnement d'un ensemble d'ouvrages mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
Ils peuvent être chargés de la surveillance, du contrôle ou de la conduite de travaux exécutés par des équipes de mécaniciens-électriciens ou d'agents des travaux publics de l'Etat ou d'ouvriers pour l'équipement, la réparation ou l'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
Quel que soit leur grade, les conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes, les voies navigables et pour l'exploitation (les ports maritimes, à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exécution de ce service peut donner lieu à un repos compensateur dont la durée et les conditions d'attribution seront fixées par arrêté du ministre de l'équipement.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés par concours et par examen professionnel distinct pour chacune des spécialités définies à l'article 1er ci-dessus.
Modifié par Décret n°84-281 du 9 avril 1984, v. init.
Les concours sont ouverts :
1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires, aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, ainsi qu'aux agents en fonctions des services de l'équipement ou des bases aériennes, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et pouvant justifier au 31 décembre de cette même année de deux ans de services effectifs dans les services de l'équipement ou des bases aériennes.
Modifié par Décret n°74-861 du 9 octobre 1974, v. init.
Les concours sont distincts pour les deux catégories de candidats et donnent lieu à l'établissement de deux listes d'admission.
Dans le cas où tous les emplois mis aux concours au titre du 1° ou du 2° de l'article 8 ne sont pas pourvus en totalité par des candidats de la catégorie correspondante, les emplois disponibles peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie, inscrits sur une liste complémentaire d'admission.
L'examen professionnel est ouvert, pour 20% des emplois à pourvoir :
1° Aux chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie âgés de vingt-huit ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant, à cette même date, de six années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans les corps des agents des travaux publics de l'Etat ;
2° Aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie, agents spécialisés et agents des travaux publics de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, de neuf années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat.
Les limites d'âge supérieures s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille.
Pour le recrutement des conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes et mécaniciens-électriciens) effectué au titre de l'article 8 (2°) ci-dessus, les services accomplis sur les voies concédées ou dans les ports autonomes sont assimilés à ceux accomplis dans l'administration de l'équipement.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'équipement et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative déterminent l'organisation et le programme des concours et des examens professionnels.
Les candidats reçus au concours sont nommés conducteurs des travaux publics de l'Etat stagiaires.
Ils sont classés soit à l'échelon de début de grade, soit dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 s'ils peuvent bénéficier de ces dispositions.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat stagiaires doivent accomplir un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation professionnelle théorique et pratique dont les modalités sont fixées par le ministre de l'équipement.
A l'expiration d'une période d'un an, les conducteurs des travaux publics de l'Etat stagiaires dont le travail, les aptitudes et la manière de servir ont été jugés satisfaisants sont titularisés.
Ceux qui, en fin de stage, ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximum d'une année, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents, réintégrés dans leur emploi d'origine, soit licenciés.
Dans la limite d'un an, la période de stage entre en compte dans la durée des services exigés pour l'avancement.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel en application de l'article 10 ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.
Les nominations au grade de conducteur des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont prononcées par arrêté préfectoral sur proposition de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Les nominations au grade de conducteur des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes, mécaniciens-électriciens) sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement.
Les avancements d'échelon dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat se font conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret précité du 27 janvier 1970.
Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au cinquiième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des intéressés.
La durée moyenne et la durée minimum d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont fixées conformément au tableau ci-après :
Les nominations au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après :
CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
Ancienneté acquise diminuée de 5 ans 6 mois, dans la limite de 4 ans.
- après 4 ans et avant 5 ans 6 mois
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans, majorée de 1 an 5 mois.
Trois huitièmes de l'ancienneté acquise
Ancienneté acquise diminuée de deux ans.
- après 6 mois et avant 2 ans
Les conducteurs de travaux publics de l'Etat issus du 5e échelon et détenant moins de 6 mois d'ancienneté dans cet échelon qui seront reclassés conducteurs principaux des travaux publics de l'etat au 1er échelon de ce grade conserveront, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans le grade de conducteur principal d'un indice au moins égal.
Sont respectivement intégrés dans le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat :
1° Dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat :
Spécialité Routes, bases aériennes : les conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées).
Spécialité Voies navigables, ports maritimes : les conducteurs des voies navigables et des ports maritimes, les conducteurs du Rhin, les chefs pontiers du Rhin.
Spécialité Mécaniciens-électriciens : les mécaniciens-électriciens des ports maritimes et des voies navigables.
2° Dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat (spécialité Routes, bases aériennes) les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées).
Les intéressés sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur corps d'origine et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.
Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1967, le nombre de postes de conducteur principal de la spécialité Voies navigables, ports maritimes et de la spécialité Mécaniciens-électriciens auxquels pourront être nommés les conducteurs des travaux publics de l'Etat de ces deux spécialités sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances.
Une commission centrale paritaire dont la composition sera fixée par arrêté ministériel établira chaque année une liste nationale d'aptitude par ordre préférentiel pour chacune de ces deux spécialités.
Le nombre de candidats inscrits ne pourra dépasser pour chacune de ces listes de plus de 50% le nombre de postes à pourvoir.
Les modalités de présentation des dossiers à la commission centrale seront fixées par arrêté ministériel.
Pendant la période transitoire déterminée à l'article précédent, auront vocation à être nommés au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) :
1° Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) justifiant au 1er janvier 1966 de 6 ans de services effectifs dans les services des ponts et chaussées, dont deux ans dans des fonctions répondant par leur importance aux définitions données par l’article 5 ;
2°Les conducteurs des travaux publics de l’Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) qui, justifiant au 1er janvier 1966 de six ans de services effectifs dans les services des ponts et chaussées, auront subi avec succès un examen probatoire dont le programme sera fixé par arrêté ministériel.
Pendant cette période transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 18 les conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) justifiant de plus de quatre ans d'ancienneté dans l'échelon maximum de leur grade et nommés conducteurs principaux par application des dispositions transitoires seront classés dans ce grade dans les conditions ci-après :
des travaux publics de l'État
(voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens)
des travaux publics de l'État (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens)
Conducteur des travaux publics de l’Etat de 10e échelle :
De 8e échelon
Maintien de l’ancienneté excédant 8 ans
Maintien de l’ancienneté supérieure à 4 ans
Le décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, modifié par le décret na 56-502 du 23 mai 1956, est abrogé en ce qui concerne les personnels visés par le présent décret.
Le décret n° 61-1142 du 16 octobre 1961 relatif au statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) est abrogé.
Pour la révision des pensions des conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées), conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées), conducteurs des voies navigables et des ports maritimes, conducteurs du Rhin, chefs pontiers du Rhin et mécaniciens-électriciens des ports maritimes et des voies navigables, il sera fait application des dispositions de l'article L.
Les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code seront effectuées conformément aux dispositions du décret n° 58-170 du 17 février 1958 portant assimilation en vue de la révision des pensions des emplois des catégories C et D.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1" janvier 1966 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise les contrôles sur pièces et sur place.
L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents mentionnés aux articles L.
Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou autorités compétentes.
Décret n°66-909 du 7 décembre 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DES PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°67-911 du 16 octobre 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA REDEVANCE HORS QUANTUM, SUR LES BLES TENDRES DE LA RECOLTE 1966 ET A L'EXONERATION PARTIELLE DE LADITE REDEVANCE EN FAVEUR DES BLES DE HAUTE VALEUR BOULANGERE DE LA RECOLTE 1966
Décret n°66-933 du 14 décembre 1966 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Décret n°66-951 du 22 décembre 1966 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret du 29 mars 1967 M. FOURT (ANTOINE) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL HONORAIRE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L.
Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l'urgence.
Décret du 12 avril 1967 M. YVES BLANCART EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SERIGNAN
Décret du 20 avril 1967 EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1967, LE MANDAT DE M. ROGER BOYER COMME ADMINISTRATEUR
Décret du 24 avril 1967 M. FRANCAIS (EN REMPLACEMENT DE M. DARIDAN) AU NEPAL
Décret du 28 avril 1967 APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES PRISES PAR LA SNEP DANS LE CAPITAL DE L'IMPRIMERIE BELLECOUR, A LYON, ET DANS CELUI DE LA SOCIETE DE GESTION DE L'IMPRIMERIE BUGEY A BELLEY
Décret du 8 mai 1967 M. BETTENCOURT,SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRANSPORTS PENDANT L'ABSENCE DE M. CHAMANT
Décret du 19 mars 1968 M. POFILET (EN REMPLACEMENT DE M. ROYERE) AU SOUDAN
Décret du 21 mars 1968 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. BILOTTE (DOM-TOM)
Décret du 15 mars 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION, FORMANT DEVIATION DE MONTLUEL DE L'AUTOROUTE SORTIE NORD-EST DE LYON (A42)
Décret du 15 mars 1968 DONNANT A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BEZIERS-NARBONNE DE L'AUTOROUTE A9 ORANGE-NARBONNE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NARBONNE ET ARMISSAN
– Lorsqu'elle prononce le transfert d'office prévu au 14° du I de l'article L.
L'autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des contrats, eu égard notamment à la solvabilité des personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L.
La décision de l'autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit des personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L.
Décret n°79-137 du 7 février 1979 MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DES EMPLOYEURS A L'ONI
Décret du 23 mai 1967 REPORTANT AU 16-03-1972 L'EFFET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NANCY-PONT-A-MOUSSON DE L'AUTOROUTE NANCY-METZ-THIONVILLE, PRONONCEE PAR DECRET DU 12-03-1962
Décret du 25 mai 1967 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret du 7 juin 1967 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret n°63-64 du 25 janvier 1963 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLEGES LITTERAIRES UNIVERSITAIRES
Décret n°63-642 du 3 juillet 1963 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES PERCEPTION ET REMBOURSEMENT DE LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE
Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Décret n°63-654 du 6 juillet 1963 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART.
1ER DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963 (15 JUILLET 1963)
Décret n°63-655 du 6 juillet 1963 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART.
34 A 37, 39 ET 56 (III & IV) DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963 (15 JUILLET 1963)
– Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article L.
612-2 notifient également, dans les mêmes conditions, la nomination et le renouvellement des personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance, de leur directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
– Les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés aux articles L.
931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
– Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, aux nominations et aux renouvellements mentionnés aux I et II du présent article s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables ou, lorsqu'elles y sont soumises, les conditions de connaissance et les obligations prévues aux articles L.
– Les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L.
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées au B du I de l'article L.
Les décisions d'opposition à la poursuite du mandat mentionnées au 1 sont prises après qu'ont été recueillies les observations des personnes concernées et du président de l'organe dont elles sont membres sur les éléments établis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
2 (TAUX) ET 2 (TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS ASSURANT L'EXPLOITATION D'UN CENTRE HERTZIEN) DU DECRET 5818 DU 08-01-1958 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR EN FAVEUR DU PERSONNEL DES P ET T EN FONCTION DANS LES STATIONS DE HAUTE MONTAGNE
Décret du 30 septembre 1963 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. LE CHEF DE BATAILLON LAVEZZARI ET NOMMANT M. LE COLONEL CHERY COMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRES TEMPORAIRES DE JUGEMENT
3 DU DECRET 53992 DU 30-09-1953 FIXANT LE STATUT DES ELEVES ADMIS A L'ECOLE DE L'AIR CHARGEE DE LA FORMATION DES OFFICIERS PROVENANT DU RECRUTEMENT DIRECT ET LA DUREE DE LA SCOLARITE DANS CETTE ECOLE
Décret n°63-68 du 28 janvier 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°63-681 du 6 juillet 1963 RELATIF A CERTAINES ACTIVITES POUR L'EXERCICE DESQUELLES IL N'Y A PAS LIEU A IMMATRICULATION DES ENTREPRISES AU REPERTOIRE DES METIERS
Décret n°64-1148 du 16 novembre 1964 PORTANT REGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES MINIERES ET CARRIERES A CIEL OUVERT
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à l'article L.
533-5, les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.
Organisme extraparlementaire : commission nationale d’évaluation de la parité sociale globale instituée par l'article 13 de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 (Un poste à pourvoir)
Décret n°64-1174 du 26 novembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°64-1182 du 25 novembre 1964 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (72,54 FRS PAR SEMAINE)
Information parlementaire du 7 juillet 1988 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA).
SAISINE du 8 juillet 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE SOIXANTE DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART.
2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 88244 DC DU 20-07-1988
SAISINE du 11 juillet 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE SOIXANTE SENATEURS,EN APPLICATION DE L'ART.
du 28 janvier 1947 CONTROLE DES CHANGES
du 9 février 1947 LICENCES D'EXPORTATION
du 27 mars 1947 EXPORTATIONS VERS LES ETATS-UNIS
– Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
Elle peut, à ce titre :
1° Placer la personne sous surveillance spéciale ;
3° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;
7° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L.
612-2 de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ;
8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ;
9° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces personnes ;
12° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée ;
13° Enjoindre à une des personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L.
14° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert prévue au 13° du présent I, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L.
– Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L.
612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétences, d'expérience ou, le cas échéant, de connaissances requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.
– En cas de manquement aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre la commercialisation ou la vente de dépôts structurés lorsque les conditions des articles 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 sont remplies ou lorsqu'un établissement de crédit n'a pas développé ou appliqué un véritable processus d'approbation de produit, ou ne s'est pas conformé aux prescriptions du 3 du II de l'article L.
du 3 avril 1947 CONTROLE DES CHANGES
du 25 avril 1947 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 13 mai 1947 REGIME D'EXPORTATION DES OBJETS D'ART ET DE COLLECTION
du 23 juillet 1947 AUX EXPORTATEURS.
du 23 août 1947 RELATIONS COMMERCIALES AVEC L'ITALIE
du 2 septembre 1947 AUX EXPORTATEURS.
RAISINS DE TABLE FRAIS
du 12 septembre 1947 RELATIONS COMMERCIALES AVEC L'ITALIE
du 10 octobre 1947 TAUX DES AVANCES SUR TITRES A 4,25%, TAUX DE L'ESCOMPTE ET DES AVANCES A 30 JOURS A 2,50%
du 5 novembre 1947 AUX EXPORTATEURS FIXANT LES CONDITIONS D'EXPORTATION DES DATTES DE CONSOMMATION
Le ministre chargé de l'économie précise également :
Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L.
Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L.
Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement.
du 1 mai 1948 AUX EXPORTATEURS,
du 21 janvier 1948 MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
du 20 avril 1948 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE LA REVISION DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRAMWAYS
du 20 septembre 1977 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 29 septembre 1977 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR août 1977.
du 11 octobre 1985 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1985:
du 5 novembre 1985 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 21 novembre 1985 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 4-85 DE LA BANQUE DE FRANCE RELATIVE AU SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 27 décembre 1985 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 29 décembre 1985 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR L'ANNEE 1986
du 3 janvier 1986 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 3 janvier 1986 MODIFIANT L'AVIS DU 28-06-1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Si une personne mentionnée au 4° du B du I ou au II de l'article L.
612-2 a enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'autorité a pour mission de veiller ou un code de conduite homologué applicable à sa profession, n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou n'a pas déféré à une mise en demeure, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation et toutes autres limitations dans l'exercice de cette activité ;
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce une activité d'intermédiation ;
5° La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce une activité d'intermédiation ;
6° La radiation du registre mentionné à l'article L.
7° L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation.
Les sanctions mentionnées aux 3°, 4° et 7° ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.
Lorsque la procédure de sanction engagée peut conduire à l'application de sanctions à des dirigeants, la formation de l'Autorité qui a décidé de l'engagement de la procédure l'indique expressément dans la notification de griefs, en précisant les éléments susceptibles de fonder leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du caractère contradictoire de la procédure.
612-39 sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du II de l'article L.
612-2 , sans préjudice des dispositions du présent article.
du 4 janvier 1986 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE 3EME TRIMESTRE 1985:
du 30 janvier 1986 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 13 janvier 1950 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 12 février 1950 DES CONSEILS D'ADMINISTRATION A DATER DU 01-01-1950
du 23 décembre 1976 RELATIFS A L'AGREMENT D'ACCORD CONCERNANT L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
du 13 février 1986 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 85-01 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 10 mai 1986 PARTICULIER DE LA TRANCHE DE LA FETE DES MERES DE LA LOTERIE NATIONALE 1986
du 18 mai 1986 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 75848 DU 28-08-1975,MODIFIE PAR LE DECRET 811237 DU 30-12-1981,RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
612-40, si l'une des personnes mentionnées au I de l'article L.
612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa profession, n'a pas remis à l'Autorité le programme de rétablissement demandé ou le programme de formation mentionné au V de l'article L.
612-23-1, n'a pas tenu compte d'une mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ou n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou de dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, la commission des sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou de toute autre personne mentionnée à l'article L.
612-23-1 ou, dans le cas d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion des activités de services de paiement ou des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
5° La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants ou de toute autre personne mentionnée à l'article L.
Lorsque la procédure de sanction engagée peut conduire à l'application de sanctions à des dirigeants, la formation de l'Autorité qui a décidé de l'engagement de la procédure indique expressément, dans la notification de griefs, que les sanctions mentionnées aux 4° et 5° sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre des dirigeants qu'elle désigne, en précisant les éléments susceptibles de fonder leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du caractère contradictoire de la procédure.
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net au sens du V de l'article L.
La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles L.
526-29 et aux exigences complémentaires prévues au deuxième alinéa de l'article L.
334-1 du code des assurances, au premier alinéa de l'article L.
511-13, l'activité d'un établissement de crédit, ou au sens de l'article L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale, l'activité d'une institution de prévoyance ou d'une union la commission des sanctions peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire au plus égale à cinq millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement, si cet avantage peut être déterminé.
du 12 mai 1981 RELATIVE A LA MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA CEE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
du 4 novembre 1981 RELATIF AU SIGLE ADOPTE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA)
du 13 novembre 1981 LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR BUT DE RAPPELER ET D'EXPLICITER LES REGLES ESSENTIELLES D'INDEMNISATION ET DE REGLEMENT DES REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES FIXEES PAR L'ORDONNANCE 5963 DU 06-01-1959 ET LE RAP 62367 DU 26-03-1962 PRIS POUR SON APPLICATION
du 15 octobre 1981 MODIFIANT L'INSTRUCTION DU 06-11-1980 RELATIVE AU MANUEL D'EXPLOITATION DES AERONEFS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN,EN CE QU'ELLE CONCERNE LA SECTION 7 (CONSIGNES DE PISTE) DE L'ANNEXE I
Instruction du 24 novembre 1981 RELATIVE AU CLASSEMENT, A L'ADMINISTRATION ET A L'EMPLOI DES PERSONNELS ASSUJETTIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL OU DEGAGES DE CES OBLIGATIONS
du 21 janvier 1982 RELATIVE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS D'ARMES ET DE MUNITIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA REUNION ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE
du 20 janvier 1982 MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 10-11-1976 D'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE III) POUR TENIR COMPTE DES TEXTES REGLEMENTAIRES INTERVENUS DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1979 JUSQU'AU 01-03-1981, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
du 24 juillet 1980 CONCERNANT L'EMPLOI D'OXYDE D'ETHYLENE PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la procédure.
Elle procède aux communications et convocations à l'égard de toute personne visée par la notification de griefs.
La commission des sanctions dispose des services de l'Autorité pour la conduite de la procédure.
Le membre du collège de supervision ou du collège de résolution désigné par la formation qui a décidé de l'ouverture de la procédure de sanction est convoqué à l'audience.
La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
La commission des sanctions ne peut siéger que si la majorité des membres sont présents.
Elle délibère hors la présence des parties, du rapporteur, du directeur général du Trésor ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants, du membre du collège de supervision et des services de l'Autorité chargés d'assister ce dernier ou de le représenter.
612-36 sont applicables aux décisions de la commission des sanctions.
Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement au titre de ses obligations prudentielles ou en matière de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés financiers.
du 24 novembre 1983 RELATIVE AUX MASSES ET CENTRAGES DES AVIONS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
du 12 juillet 1985 RELATIVE AUX PLANS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENTS LIES AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES
Décision Européenne du 17 juillet 1980 LA LOI 80564 MODIFIANT LES ART.
13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 24 octobre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 30 décembre 1981 81133 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI DE FINANCES POUR 1982 CONFORME A LA CONSTITUTION ET DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE DE M. CLAUDE LABBE,DEPUTE
Décision Européenne n°82-142 du 27 juillet 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONCERNANT LA LOI PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION
Décision Européenne du 10 novembre 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N0 82-145 DC
Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en relation avec des manquements aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés sont publiées au registre officiel de l'autorité.
Les frais sont supportés par les personnes faisant l'objet des mesures de police.
Décision Européenne du 14 novembre 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82146 DC CONCERNANT LA LOI 82974 DU 19-11-1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES
Décision Européenne du 17 janvier 1979 SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI PORTANT APPROBATION D'UN RAPPORT SUR L'ADAPTATION DU VIIE PLAN : CET ALINEA FAIT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE PRESENTER LORS DE LA PROCHAINE SESSION DU PARLEMENT, UN ENSEMBLE COHERENT DE MESURES VISANT, PAR L'AIDE APPORTEE AUX FAMILLES, ET D'ABORD AUX MERES, A REMEDIER A LA CRISE DE LA NATALITE FRANCAISE : LE CONSEIL CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE INJONCTION
Décision Européenne du 14 juin 1978 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE LA RECEVABILITE AU REGARD DE L'ART 40 DE LA CONSTITUTION, DES PROPOSITIONS DE LOI FORMULEES PAR LES SENATEURS QUI FIGURENT A L'ART 1 DE LA RESOLUTION SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 12 janvier 1983 N0 82151 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décision Européenne du 14 janvier 1983 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE (8325 DU 19-1-83)
Décision Européenne n°84-170 du 4 juin 1984 84170 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES (LOI 84421 DU 06-06-1984) PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES
Décision Européenne n°93-1443 du 22 septembre 1993 931443: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES PYRENEES-ATLANTIQUES
752-4 du code de commerce et a fait l'objet d'un avis défavorable, la lettre qui notifie cet avis au pétitionnaire l'informe :
a) Que dans le cas où il déposerait un recours devant la commission nationale dans le délai d'instruction du permis de construire ce délai d'instruction serait majoré de deux mois à compter du recours ;
b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite en application du h de l'article R.
Décision Européenne n°93-1453 du 22 septembre 1993 931453: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES
Décision Européenne n°93-1456 du 22 septembre 1993 931456: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-MARNE
Décision Européenne n°93-1478 du 22 septembre 1993 931478: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE
du 27 novembre 1999 Relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
du 27 novembre 1999 Relatif à l'index national Bâtiment " tous corps d'état " (symbole BT 01)
752-4 du code de commerce, le permis de construire ne peut être délivré en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Directive Européenne n°2000-4 du 28 février 2000 2000/4/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 28/02/2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/60/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (PARTIES INTERIEURES DE L'HABITACLE AUTRES QUE LE OU LES RETROVISEURS INTERIEURS, DISPOSITION DES COMMANDES, TOIT OU TOIT OUVRANT, DOSSIER ET PARTIE ARRIERE DES SIEGES)
Directive Européenne n°2000-21 du 25 avril 2000 2000/21/CE DE LA COMMISSION DU 25/04/2000 CONCERNANT LA LISTE DES ACTES COMMUNAUTAIRES MENTIONNEE A L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE DU CONSEIL
Décret du 5 avril 1982 définissant les conditions de production de divers vins de pays: Cassan
Décret n°66-870 du 24 novembre 1966 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 631236 DU 17-12-1963, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (ART.
1 A 4), CONCLUSION, DUREE ET PRIX DES BAUX (ART.
5 A 7), INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT (ART.
8 A 10), DROIT DE PREEMPTION (ART.
Décret n°66-875 du 21 novembre 1966 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°66-885 du 23 novembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE NIGER, SIGNES LE 1 JUIN 1965
Lorsque le projet porte sur une construction, une clôture ou une plantation située dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation instituée en application de l'article L.
152-7 du code rural et de la pêche maritime, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
152-8 de ce code dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet.
Décret n°66-888 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LE LIVRE IV
Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 fixant en ce qui concerne les marchés proposés par les établissements publics nationaux et par les entreprises concédées ou contrôlées par l'état, les départements et les communes, les modalités d'application de l'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 modifié par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relatif aux obligations fiscales et parafiscales des soumissionnaires de marchés publics
Seules sont admises à concourir aux marchés de travaux de fournitures ou de transports proposés par les établissements publics nationaux, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, les personnes physiques ou morales qui ont satisfait aux obligations fiscales et parafiscales prévues par l'article 39 de la loi susvisée du 10 avril 1954, modifié par l'article 56 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958, dans les conditions fixées par le présent décret.
Sont pris en considération les impôts directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, pour lesquels les délais des déclarations nécessaires à l'assiette sont échus à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, d'appel d'offres ou l'offre de l'administration, ainsi que tous impôts et cotisations visés ci-dessus, qui sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations et pénalités y afférentes.
Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou l'offre de l'administration :
- d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date, en matière d'assiette des impôts et cotisations visés à l'article précédent ;
- d'autre part, ont soit acquitté les impôts, taxes, cotisations, majorations et pénalités mis à leur charge, lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou pénalité pour défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.
Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué des garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la date de l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou de l'offre de l'administration, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme ci-dessus visé.
En vue de justifier de la régularité de sa situation, le candidat à un marché visé à l'article 1er ci-dessus doit produire une attestation établie par lui sous sa responsabilité.
Par cette attestation, qui doit comporter la mention du numéro d'immatriculation de tous les établissements de l'employeur à la sécurité sociale, le candidat certifie qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et cotisations dus aux adresses de ces divers établissements, à l'ensemble des obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 modifiée, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret, et s'engage à se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l'article 6 ci-après.
Dès qu'un marché a été conclu, le service contractant en avise les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations mentionnées à l'article 2.
Cette notification, établie sur des imprimés dont le modèle est arrêté par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires sociales doit indiquer :
- le nom du titulaire du marché, l'adresse de son domicile ou siège social ;
- la date du marché, sa nature et, pour les marchés de travaux, le lieu d'exécution du marché ;
- la date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à l'article 4 ;
- le montant du marché et le comptable assignataire.
Ce comptable sera soit le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé par une entreprise concessionnaire ou contrôlée, une banque où le paiement sera domicilié, ou bien cette entreprise elle-même.
Cette notification doit être adressée aux directeurs départementaux des impôts, au trésorier-payeur général et au directeur de la caisse primaire de sécurité sociale ou de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le ressort desquels le titulaire du marché a son domicile ou siège social.
Les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement, peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature d'impôts et de cotisations, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les comptables ou organismes auprès desquels ont été acquittés les impôts et cotisations qui ont fait l'objet de l'attestation prévue à l'article 4 ci-dessus.
Si l'attestation souscrite par le titulaire est inexacte, les administrations comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement en avisent le service qui a conclu le marché.
L'inexactitude de l'attestation souscrite par le titulaire d'un marché, en application de l'article 4 ci-dessus, peut entraîner, par décision de l'établissement public ou de l'entreprise concédée ou contrôlée par l'Etat, le département ou la commune, les sanctions suivantes ou l'une d'elles seulement : 1° L'exclusion temporaire ou définitive du titulaire des marchés passés par cet établissement public ou cette entreprise.
Le titulaire est invité au préalable à présenter ses observations ; la décision d'exclusion, qui est motivée, lui est notifiée.
Les décisions portées à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des marchés sont publiées par ce dernier au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
2° Sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant ; Soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à la folle enchère ; Soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.
Les excédents de la dépense résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.
Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à l'administration.
Le décret n° 61-31 du 11 janvier 1961 est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PROPOSES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PAR LES ENTREPRISES CONCEDEES OU CONTROLEES PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°66-895 du 2 décembre 1966 CENTRE DE FORMATION DE FONCTIONNAIRES ET DE MAGISTRATS ALGERIENS
Décret n°66-9 du 3 janvier 1966 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Décret n°67-787 du 13 septembre 1967 RELATIF A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de l'aviation marchande.
Lorsqu'ils exercent leur activité à titre exclusif, les personnels mentionnés à l'article D.
360-11 du code de l'aviation civile bénéficient, en ce qui concerne les rémunérations et, éventuellement, les frais de déplacement, des assimilations suivantes :
-Secrétaire permanent : directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-Agent principal : commis des services extérieurs de l'Etat.
Lorsqu'ils exercent leur activité à titre accessoire il leur est alloué une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
Les nominations aux emplois prévus à l'article 2 ci-dessus sont prononcées à la classe ou à l'échelon de début du grade d'assimilation.
Toutefois, dans le cas où il est fait appel à des fonctionnaires en activité de service, ceux-ci seront détachés sur ces emplois à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils perçoivent dans leur précédent grade.
Les intéressés peuvent bénéficier, eu égard à la durée et à la qualité de leurs services, d'avancement dans le grade d'assimilation selon les règles fixées pour ces grades.
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande reçoivent une indemnité annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, il peut être alloué aux rapporteurs du conseil supérieur de l'aviation marchande des vacations dont le montant unitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque affaire par le président ou le secrétaire permanent, du Conseil supérieur de l'aviation marchande sans pouvoir excéder vingt-cinq vacations par affaire.
Le total des vacations perçues annuellement par chaque rapporteur ne peut excéder un plafond dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment les dispositions de l'article 5 ainsi que de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret n° 51-876 du 9 juillet 1951 et les dispositions du décret n° 55-1461 du 8 novembre 1955 relatives aux indemnités allouées aux rapporteurs du conseil supérieur de l'aviation marchande.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 ORGANISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret n°56-727 du 11 juillet 1956 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DES STAGES ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL DE PEDAGOGIE SPECIALE
Décret n°56-73 du 21 janvier 1956 FIXANT LE REGIME DES PRIMES DE RENDEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARMEES
Lorsque le projet porte sur une construction ou un aménagement qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée créée en application de l'article L.
112-2 du code rural et de la pêche maritime et situé dans un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole.
En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le projet ne peut être autorisé qu'après l'accord motivé du préfet.
Décret n°56-735 du 20 juillet 1956 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
5 DU DECRET 451194 DU 07-06-1945 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE REFORME DU CODE CIVIL.
(INDEMNITES ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION)
Décret n°56-74 du 21 janvier 1956 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SEPR (SOCIETE D'ETUDES POUR LA PROPULSION A REACTION)
Décret du 5 janvier 1967 M. JEAN LALOY EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 15-10-1966
Décret du 9 janvier 1967 M. PIERRE LEDOUX EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1967
Décret du 4 janvier 1967 APPROUVANT UN CONTRAT DES 4 ET 10 février 1966 PASSE ENTRE EDF ET LA SOCIETE ANONYME ELECTRICITE DE LAUFENBOURG EN VUE DE FOURNITURES D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR LA SUISSE
Décret du 9 janvier 1967 MME HUGUETTE HENRY EST NOMMEE ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. LOGER
Décret n°67-974 du 20 octobre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 2 MAI 1960 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS, SIGNE LES 21 JUIN ET 10 août 1967
Décret n°67-98 du 2 février 1967 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 611495 DU 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE REPROCITE CONCERNANT LES VISAS DES PASSEPORTS IRAKIENS ET PHILIPINS
Décret du 20 janvier 1967 M. GUY DE GIRARD DE CHARBONNIERES EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-12-1966
Décret du 1 février 1967 M. CLAUDE CHALIN, RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES EST NOMME RECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. HENRI GAUTHIER
Décret du 25 janvier 1967 FIXANT LES ETENDUES DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE STRASBOURG-CRONENBOURG (BAS-RHIN)
Décret du 31 janvier 1967 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Décret du 4 février 1967 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 9 juin 1967 PORTANT NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 7 juin 1967 REPORTANT AU 08-06-1972, LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA SECTION D'AUTOROUTE METZ-SARREBRUCK, COMPRISE ENTRE FREYMING ET LA FRONTIERE ALLEMANDE PRONONCEE PAR DECRET DU 04-06-1962
Décret du 14 juin 1967 M. ROGER MALAFOSSE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. FOURGOUS
Décret du 15 juin 1967 PROMOTIONS
Décret du 20 juin 1967 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 22 juin 1967 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Décret du 22 juin 1967 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Décret du 4 juillet 1967 CONSEIL DE L'OTAN
Décret du 12 juillet 1967 M. ALEXANDRE STIRN, PREFET DE LA REGION BRETAGNE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, HORS CLASSE, EST NOMME PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, HORS CLASSE
Décret du 1 juillet 1953 HOMOLOGATION D'UNE DECISION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE MAI-JUIN CONCERNANT L'AVANCE DE L'HEURE EN ALGERIE
Décret du 6 juillet 1953 GRACES COLLECTIVES A L'OCCASION DU 14 JUILLET 1953
Décret du 7 juillet 1953 M. CHATAIGNEAU EST MAINTENU COMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UN AN
DU 30 MARS 1953 INSTITUANT ET ORGANISANT UNE ECOLE DE SAGES-FEMMES AFRICAINE A DAKAR (EXECUTION DU DECRET)
Décret du 22 juillet 1953 M. BRIONVAL (EN REMPLACEMENT DE M. COLIN) A MANILLE
Décret n°55-554 du 20 mai 1955 AUTORISATION DE PROGRAMME AU TITRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT DES LOCAUX SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Décret n°55-557 du 20 mai 1955 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°55-56 du 13 janvier 1955 RELATIF AU BLOCAGE ET A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1954
Décret n°55-562 du 20 mai 1955 ACQUISITION RAPIDE AU JUSTE PRIX DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS
Décret n°55-57 du 3 janvier 1955 PORTANT COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET DES REGIMES ALGERIENS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES
Décret n°55-570 du 20 mai 1955 DBO,GIM
Décret n°55-571 du 20 mai 1955 SUR LA PROPHYLAXIE DES MALADIES MENTALES PRIS DANS LE CADRE DES POUVOIRS SPECIAUX ACCORDES AU GOUVERNEMENT PAR LA LOI 55349 DU 02-04-1955
Décret n°55-574 du 20 mai 1955 IMPORTATION DE BOISSONS A MADAGASCAR, COMORES, ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE, NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°55-583 du 20 mai 1955 RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES ET A LA REHABILITATION
Décret-loi n°55-592 du 20 mai 1955 CONCERNANT L'EXPLOITATION SIMULTANEE DE SUBSTANCES MINERALES CLASSEES SOUS DES QUALIFICATIONS LEGALES DIFFERENTES :
Décret n°55-60 du 8 janvier 1955 STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
2, 3 DE LA LOI NO 90 DU 22 février 1944 RELATIVE A LA PUBLICITE DES ACTES, CONVENTIONS ET JUGEMENTS EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°56-145 du 24 janvier 1956 TAUX DES COTISATIONS A COMPTER DU 01-01-1956 (ARTISTES)
Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE
Décret n°64-1151 du 16 novembre 1964 FIXANT A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
1) ET 5 DU DECRET 54626 DU 09-06-1954 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS D'EXPLOITATION DES PTT (1ER ET 2E CONCOURS)
POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962
Décret n°64-1169 du 21 novembre 1964 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS ET DE SOLDES DE RESERVE,DE GRADES ET EMPLOIS DU CORPS MILITAIRE DE CONTROLE
581463 DU 31-12-1958 EST COMPLETE
Décret n°64-1172 du 26 novembre 1964 RELATIF A L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA ET DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 22 octobre 1963 M. ORTOLI EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES MOUROT, DEMISSIONNAIRE
Décret du 21 octobre 1963 M. QUERON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. LAMARQUE
Décret du 22 octobre 1963 M. CHAZELLE JACQUES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.
410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
14 DU DECRET 63364 DU 08-04-1963 (OPERATIONS DES COMMISSIONS NATIONALES DE RECLASSEMENT)
Décret n°64-1186 du 27 novembre 1964 PORTANT LISTE D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°64-1192 du 30 novembre 1964 DISPENSANT DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT LES CERTIFICATS DE PROPRIETE ET ACTES DE NOTORIETE EXIGES PAR LES CAISSES D'EPARGNE
Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Décret du 30 novembre 1964 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Décret du 23 décembre 1964 M. JEAN BAILLOU EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS LUCHAIRE
Décret du 24 décembre 1964 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE L'INSTITUT D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL SUPERIEUR DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Décret du 24 décembre 1964 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE L'INSTITUT D'ECONOMIE APPLIQUEE AUX AFFAIRES DE CETTE UNIVERSITE
Décret du 24 décembre 1964 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret n°64-1236 du 11 décembre 1964 REMPLACE LE TABLEAU III ANNEXE AU D.
581273 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente.
du 1 septembre 1948 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 30 septembre 1948 TAUX DE L'ESCOMPTE RAMENE A 3%, TAUX DES AVANCES SUR TITRES A 4%, TAUX D'ACHAT DES EFFETS PUBLICS ET DES AVANCES A 30 JOURS A 3%.
SEANCE DU 11-10-1951
Avis du 8 janvier 1949 CONTROLE DES CHANGES
du 31 mai 1949 AUX EXPORTATEURS OEUFS EN COQUILLES CONSERVES OU NON
du 15 juin 1949 DE LA COMMISSION DE CONCILIATION FRANCO-SUISSE
du 6 août 1949 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 12 août 1949 EXPORTATIONS VERS LES ETATS-UNIS
du 31 août 1949 MISE EN SERVICE DE NOUVEAUX TITRES D'EXPORTATION
du 27 novembre 1949 MISE EN SERVICE DE NOUVEAUX TITRES D'EXPORTATIONS
du 25 décembre 1949 CONCERNANT LA QUALIFICATION DES RESSORTISSANTS AUTRICHIENS (LISTE DES ACTES INTERNATIONAUX QUI, EN FRANCE, REGISSENT LA SITUATION DES RESSORTISSANTS AUTRICHIENS)
Délibération du 20 décembre 1988 COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
du 31 mai 1986 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 3 juin 1986 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 27 juin 1986 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet.
du 2 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 26 septembre 1990 90-24 DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
du 30 décembre 1990 90-17 DE L'AGENCE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
du 3 janvier 1990 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 18 septembre 1990 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 18-09-1990 RELATIF AU TARIF DE DEPANNAGE DES VEHICULES SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS VISE PAR LE DECRET 918 DU 04-01-1991
du 9 janvier 1991 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1990
du 19 janvier 1991 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 26 janvier 1991 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE:
du 21 janvier 1991 RELATIF A UNE DECISION PORTANT CHANGEMENT D'APPELLATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
du 5 février 1991 RELATIF AUX EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (VILLE DE PARIS,ANNEE 1991)
Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région.
La réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
du 7 août 1952 PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES POUR L'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 23 septembre 1983 COMPLETANT L'INSTRUCTION DU 11-09-1979 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES: ORGANISATION,PERSONNEL,MATERIELS NOUVEAUX DE PROTECTION,MESURES TRANSITOIRES
du 22 novembre 1983 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1984
du 22 février 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 1 mars 1991 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 24 mars 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENTS ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 7 octobre 1985 RELATIVE A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADDITIONNELLES AU BREVET ET A LA LICENCE DE BASE DE PILOTE D'AVION
du 31 décembre 1985 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1986
du 4 mars 1988 RELATIVE A L'AGREMENT DES FABRICANTS D'EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE MONTES SUR DES AERONEFS CIVILS POSTULANT A LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'APPROBATION
du 29 avril 1988 RELATIVE A LA CONSTITUTION ET A L'ENTRETIEN DES STOCKS DE RESERVE
du 22 juin 1988 MODIFIANT L'INSTRUCTION DU 24-11-1981 RELATIVE AU CLASSEMENT,A L'ADMINISTRATION ET A L'EMPLOI DES PERSONNELS ASSUJETTIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL OU DEGAGES DE CES OBLIGATIONS
Décision Européenne du 14 décembre 1982 82-148 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (LOI 821061 DU 17-12-1982)
n°79-04 du 23 octobre 1979 PORTANT ADOPTION DU CALENDRIER D'APPEL DES DECLARATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES REPRODUIT DANS LE TABLEAU ANNEXE
n°80-03 du 22 janvier 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS DE L'ETAT (NORME SIMPLIFIEE 2)
n°80-07 du 22 janvier 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décision n° 84-173 du 26 juillet 1984 84173 DECLARANT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LA DISPOSITION CONTENUE DANS LES MOTS: "PAR DECRET" A L'ART.
1 DE LA LOI 84743 DU 01-08-1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE
Décision Européenne n°84-175 du 26 juillet 1984 84175 DECLARANT LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE SENAT TENDANT A MODIFIER LES ART.
10,16,20,39,42,43,44,47-BIS,48,49,79,76,78,79,82,100 ET 108 DU REGLEMENT DU SENAT ET AJOUTANT UN ART.
110,CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne n°84-176 du 25 juillet 1984 84176 DECLARANT LA LOI 84742 DU 01-08-1984 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne n°84-177 du 30 août 1984 84177 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DES MOTS "MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE,DE DEPUTE,DE SENATEUR,DE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL,DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" FIGURANT A L'ART.
Décision Européenne n°85-189 du 17 juillet 1985 NO 85189 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT CONFORME A LA CONSTITUTION (LOI 85729 DU 18-07-1985).LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'A DES SITUATIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES DES REGLES DIFFERENTES;LA LOI PEUT,POUR LA PROTECTION D'INTERETS GENERAUX NECESSITANT DES APPRECIATIONS CONCRETES,CONFIER SA MISE EN OEUVRE A DES AUTORITES ADMINISTRATIVES LOCALES
Décision Européenne n°93-1464 du 22 septembre 1993 931464: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE
Décision Européenne n°85-194 du 10 juillet 1985 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (LOI 85689 DU 10-07-1985)
Décision Européenne n°85-203 du 28 décembre 1985 85203 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (N0 851404 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 28 (MESURES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS)
Décision Européenne n°93-1499 du 4 novembre 1993 931499: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,12EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE
Décision Européenne n°93-1503 du 4 novembre 1993 931503: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE
Décision Européenne n°93-1505 du 22 septembre 1993 931505: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DU LOT-ET-GARONNE
Directive Européenne n°2000-22 du 28 avril 2000 2000/22/CE DE LA COMMISSION DU 28-04-2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 87/402/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIONS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT, MONTES A L'AVANT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, A VOIE ETROITE
Avis relatif à l'appellation d'une chambre de commerce et d'industrie
Décret n°60-665 du 4 juillet 1960 RELATIF AUX TITRES DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette déclaration, cet enregistrement ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
Directive Européenne n°2000-27 du 2 mai 2000 2000/27/CE DU CONSEIL DU 2 MAI 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/53/CE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES MINIMALES DE LUTTE CONTRE CERTAINES MALADIES DES POISSONS
Décret du 8 février 1967 DONNANT A LA COMMUNE D'AUTRANS (DEPARTEMENT DE L'ISERE) L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATEMENT DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE-PARKING SUR SON TERRITOIRE EN VUE DE L'ORGANISATION DES XE JEUX OLYMPIQUES D'HIVER A GRENOBLE EN 1968
Décret du 18 février 1967 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (LISTE COMPLETE) M. ROMERIO FRANCOIS, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE
Décret du 17 février 1967 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER DE BOURGOGNE FIXE PAR LE DECRET DU 4 février 1964
Décret du 24 février 1967 NOMINATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-01-1967 DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS
Décret du 1 mars 1967 M. BASTARD, INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, EST NOMME DIRECTEUR DU PORT
Décret du 13 janvier 1968 SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret du 13 janvier 1968 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA LOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER, NON COMPRIS LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX
Lorsque le projet porte sur une construction située le long de la Loire ou d'un de ses affluents mentionnés à l'article L.
2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, sur un terrain situé à moins de 19,50 mètres du pied des levées du côté du val, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préfectorale prise en application de l'article L.
Décret du 17 janvier 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE NANCY-METZ-THIONVILLE DITE "CONTOURNEMENT DE METZ" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUGNY, MOULINS-LES-METZ, VAUX, JUSSY, MONTIGNY-LES-METZ, LONGEVILLE-LES-METZ ET METZ
Décret du 19 janvier 1968 NOMINATION DU VICE-PRESIDENT (M. L'AMIRAL JOZAN) ET DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE
Décret du 18 mars 1967 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE VIDOURLE - RN113 DE L'AUTOROUTE ORANGE-NARBONNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SATURARGUES
Décret du 30 mars 1967 M. POMPON LUCIEN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EN REMPLACEMENT DE M. FORESTIER
Décret du 31 mars 1967 APPROBATION DE L'AVENANT NO 11 A LA CONVENTION DU 23-12-1948 CONCLU LE 30-12-1966 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Décret du 1 août 1953 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 51436 DU 18-04-1951 RELATIVE A LA REOUVERTURE DES DEBITS DE BOISSONS DETRUITS PAR EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°55-406 du 31 mars 1955 CONTRIBUTION DEFINITIVE DUE PAR CERTAINS ORGANISMES, DU 01-07-1952 AU 31-12-1954, AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART.
Les battues décidées par les maires en application de l'article L.
2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
Décret n°55-414 du 9 avril 1955 INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Décret n°55-417 du 12 avril 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS (CONCOURS DIRECTS) DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMES
Décret n°55-418 du 12 avril 1955 RELATIF AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°55-420 du 14 février 1955 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1952 ENTRE LA FRANCE, LA SARRE ET L'ITALIE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE, LES ASSURANCES SOCIALES, ET LES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°55-423 du 14 avril 1955 PUBLICATION DE L'ACCORD DU 21 MARS 1955 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CECA
Décret n°55-439 du 21 avril 1955 ORGANISATION DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DE MEDECINE AERONAUTIQUE
Décret n°55-441 du 21 avril 1955 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1946
Décret n°55-443 du 21 avril 1955 INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret du 30 septembre 1953 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE PRATIQUE DE PSYCHOLOGIE ET PEDAGOGIE DE L'UNIVERSITE DE LYON
427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
Décret n°53-1009 du 10 octobre 1953 CAMPAGNE D'ITALIE
Décret n°53-1015 du 14 octobre 1953 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Décret n°53-1018 du 16 octobre 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 21-07-1927 RELATIF A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Décret n°56-148 du 26 janvier 1956 PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS DU CAMBODGE ET DU LAOS : ENTREE EN FRANCHISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS EN 1955 & 1956
Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°56-155 du 28 janvier 1956 MODIFIE LES ART.
3, 4, 6 DU DECRET 51568 DU 19-05-1951 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS EN TEMPS DE GUERRE.
ORGANES CONSULTATIFS, ROLE DE LA DIRECTION GENERALE
Décret n°56-156 du 28 janvier 1956 PORTANT MODIFICATION DES TAUX MOYENS DES INDEMNITES PREVUS PAR LE DECRET 53-465 DU 21-05-1953
Décret n° 56-158 du 27 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'industrie ‎cinématographique
Décret n°56-160 du 28 janvier 1956 RELATIF A L'AFFILIATION DES EXPLOITANTS D'ECOLE DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR, A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.
Décret n°56-17 du 6 janvier 1956 RELATIF A L'AVANCEMENT AU CHOIX AU GRADE DE COMMANDANT DES CAPITAINES EN NON ACTIVITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI OU LICENCIEMENT DE CORPS
Décret n°56-18 du 6 janvier 1956 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Décret n°56-19 du 10 janvier 1956 RELATIF A LA DELEGATION A TUNIS DE L'OFFICE DES CHANGES
Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Une copie de la lettre recommandée visée à l'article 12 du décret du 20 mai 1955 doit être simultanément adressée dans les mêmes formes du président du conseil d'administration de la caisse régionale.
Dans le cas prévu à l'article 12 (alinéa 2) du décret du 20 mai 1955, doit être produit le reçu délivré par le notaire, conformément aux dispositions des articles 16 A et 20 du décret du 19 décembre 1945.
La prescription de deux ans établie par l'article 20 du décret du 20 mai 1955 court à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 12 dudit décret.
Il est organisé une seule caisse régionale en exécution de l'article 11 du décret du 20 mai 1955 pour chacun des ressorts de cours d'appel autres que ceux des cours d'appel de Colmar, de Metz et de Paris.
Pour les ressorts des cours d'appel de Calmar, de Metz, une caisse interrégionale de garantie unique remplit le rôle de caisse régionale de garantie.
Le ressort de la cour d'appel de Paris est divisé en deux sections la première comprenant les notaires de Paris et du département de la Seine, la seconde comprenant les notaires des départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise et de l'Yonne.
Il est organisé pour chacune des sections une caisse régionale distincte fonctionnant pour la première section sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine et pour la seconde sous le contrôle du conseil régional de la cour de Paris hors Seine.
Les caisses régionales ont en principe leur siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel.
Toutefois, le siège d'une caisse peut, dans l'intérêt du service, être fixé dans une autre ville du ressort par une délibération du conseil d'administration de la caisse approuvée par le garde des sceaux.
Une mention de cette délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
Chaque caisse est dotée de la personnalité civile.
Chaque caisse régionale de garantie est administrée par un conseil d'administration composé, sauf à Paris, du président du conseil régional, président, et d'autant de membres qu'il existe de chambres de discipline dans le ressort, sans que leur nombre puisse être inférieur à trois ; ils sont désignés par le conseil régional qui les choisit obligatoirement parmi les notaires de son ressort, à raison d'un notaire au moins par ressort de chambre de discipline.
A Paris, le conseil d'administration est composé du président de la chambre interdépartementale, président, et de trois membres choisis par cet organisme parmi les notaires de son ressort.
Les notaires désignés sont élus pour six ans.
Il est procédé au renouvellement de leur désignation par tiers tous les deux ans.
L'ordre de renouvellement est déterminé par tirage au sort.
Dans le cas où le renouvellement par tiers n'est pas possible, le mandat du membre supplémentaire excédant le tiers est renouvelé avec la seconde série.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres tous les deux ans, après le renouvellement partiel, un vice-président qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Le président peut déléguer l'un des membres du conseil d'administration pour exercer toutes actions en justice.
Le conseil d'administration de la caisse régionale arr^te ses dépenses de gestion, contrôle les états de produits fournis par les chambres de discipline comprises dans la circonscription, gère les ressources prévues à l'article 11 ci-après, assure la correspondance avec les ressortissants et les créanciers de la caisse, ainsi qu'avec la caisse centrale, dresse, le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan des opérations de la caisse pour l'année précédente, surveille l'envoi d'un exemplaire de ce bilan avant le 15 février de la même année au parquet général de la cour d'appel.
Il fait effectuer sous le contrôle du conseil d'administration de la caisse centrale, le paiement des sommes dont la caisse régionale doit la garantie.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 est fixé chaque année entre le 15 et le 31 janvier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis motivé du conseil d'administration de la caisse centrale.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, le garde des sceaux, ministre de la justice, tient compte pour la fixation de ce taux, des charges de l'ensemble des caisses régionales prévisibles pour l'année considérée, visées au 1° et 3° de l'article 12 ci-après et, le cas échéant, de l'importance du fonds de réserve de la caisse centrale prévu par l'article 15 (alinéa 1er) ci-après.
La cotisation est calculée pour chaque notaire sur la moyenne de ses produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l'échéance des cotisations.
Lorsque cette moyenne est inférieure à un chiffre fixé dans l'arrêté prévu à l'alinéa 1er, la cotisation due par le notaire intéressé est établie sous déduction d'une décote dont les limites sont précisées par ledit arrêté.
Le taux de la cotisation est le même pour tous les notaires du territoire, sauf l'exception ci-après : Lorsqu'au cours de la dernière année prise en considération pour le calcul de la cotisation, le total des sommes payées par une caisse régionale pour satisfaire à ses obligations a excédé deux fois la moyenne des sommes payées au titre de la garantie par l'ensemble des caisses régionales pour l'année considérée, le taux de la cotisation annuelle due par les notaires du ressort peut être majoré pendant trois années, sur avis motivé du conseil d'administration de la caisse centrale.
Le taux de cette majoration ne peut excéder 1 p.
100 des produits servant de base au calcul de la cotisation.
Lorsque qu'une caisse régionale est assurée, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 est augmenté pour les notaires du ressort du taux de la prime d'assurance souscrite par la caisse.
Lorsqu'une caisse régionale n'est pas assurée, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 est augmenté pour les notaires du ressort du taux de la prime d'assurance souscrite par la caisse régionale assurée dans les conditions les plus onéreuses.
L'état des sommes à recouvrer sur chaque notaire est dressé par le président du conseil d'administration de la caisse régionale et notifié à chacun d'eux.
Ces sommes sont payables d'avance le 31 mars de chaque année à la caisse du trésorier de chaque compagnie qui en reverse le montant à la caisse régionale le 15 avril suivant.
Le montant des cotisations en retard est augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p.
100 par mois de retard, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.
Chaque caisse régionale verse obligatoirement à la caisse centrale avant le 15 mai les quatre cinquièmes des fonds encaissés au titre de la cotisation prévue à l'article 7.
En outre, si le montant de l'actif d'une caisse régionale excède 0,20 p.
100 des produits bruts des notaires du ressort pour l'année considérée, cet excédent est versé, le cas échéant, à la caisse centrale dans les trois mois qui suivent l'établissement de chaque inventaire annuel.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10, les ressources de la caisse régionale sont constituées par : 1° Le produit de la cotisation annuelle prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 ; 2° Les sommes perçues au titre de l'article 8 ; 3° Les sommes recouvrées sur les notaires défaillants ou leurs héritiers, du chef des paiements effectués en leur acquit ; 4° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ; 5° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.
Outre les versements prévus à l'article 10, les charges de la caisse régionale sont : 1° Les frais d'administration et de gestion ; 2° Le paiement des primes d'assurances ; 3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour les paiements et remboursements dus en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 ; 4° Le remboursement, dans les limites prévues à l'article 23-I, alinéa 2, ci-après, des sommes qui lui sont fournies par la caisse centrale.
La caisse centrale de garantie a son siège à Paris.
Elle est dotée de la personnalité civile.
Elle coordonne et contrôle le fonctionnement des caisses régionales.
Elle leur fournit, si les fonds conservés par celles-ci sont insuffisants, les sommes nécessaires à l'exécution de leurs obligations.
La caisse centrale est administrée par un conseil composé de neuf membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
L'un des membres du conseil d'administration doit être choisi parmi les notaires du ressort de la chambre interdépartementale des notaires de Paris.
L'ordre de renouvellement de ses membres est déterminé par tirage au sort.
Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier.
Le conseil d'administration de la caisse centrale décide des avances à consentir aux caisses régionales, en assure le service, fixe ses dépenses de gestion et gère son actif.
Il donne au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 janvier de chaque année, son avis motivé sur la fixation des taux de la cotisation prévue à l'article 7.
Il peut constituer un fonds de réserve dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du total des produits bruts des notaires du territoire au cours de la dernière année prise en considération pour le calcul de la cotisation.
Il établit pour le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente et assure l'envoi d'un exemplaire de ce bilan au parquet général de la cour d'appel de Paris avant le 15 février de la même année.
Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 mai 1955 est égal à 1 % de la moyenne des produits bruts de l'office au cours des deux années antérieures à celle précédant l'échéance de la cotisation.
Chaque société titulaire d'un office notarial est soumise à la même obligation.
La somme ainsi versée n'est pas productive d'intérêts.
Elle est remboursée au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les six mois qui suivent la cessation de ses fonctions, sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève l'intéressé.
Elle est remboursée à la société titulaire d'un office notarial dans les six mois qui suivent sa dissolution et sous la réserve prévue à l'alinéa précédent.
En cas de nomination d'un nouvel associé, la société est tenue de payer à la caisse centrale une somme représentant une part virile de la cotisation qu'elle serait tenue de verser si la société s'était constituée au moment de la nomination du nouvel associé.
Toutefois, lorsque l'associé nouveau remplace un associé décédé ou un associé qui se retire, cette somme est calculée sous déduction de la part virile correspondant à la présence de ce dernier dans la société et versée lors de son entrée dans celle-ci.
Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par : 1° La cotisation prévue à l'article 16 ; 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ; 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ; 4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.
Les charges de la caisse centrale sont : 1° Les frais d'administration et de gestion ; 2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires aux caisses régionales pour l'exécution de leurs obligations ; 3° Les prélèvements nécessaires pour effectuer, en exécution de l'article 16, les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions.
Si une caisse régionale n'a pas les ressources suffisantes pour satisfaire immédiatement et en totalité à ses obligations, elle fait appel au concours de la caisse centrale.
Celle-ci, dans le mois qui suit la demande de la caisse régionale, met à sa disposition, sous forme d'avances non productives d'intérêts, les fonds qui lui sont nécessaires.
Ces avances sont remboursées par la caisse régionale à la caisse centrale au fur et à mesure et dans la limite des recouvrements effectués sur les notaires défaillants ou sur leurs ayants cause à titre universel, du chef des paiements effectués en leur acquit en raison de la garantie établie à l'article 11 du décret du 20 mai 1955.
Si la caisse centrale ne dispose plus des ressources suffisantes pour apporter son concours à une caisse régionale, il est procédé, dans les conditions ci-après, à l'appel de fonds prévu à l'article 11, alinéa 4, du décret du 20 mai 1955 susvisé.
Les fonds nécessaires à la caisse régionale sont recouvrés sur les notaires du ressort jusqu'à concurrence d'un montant égal à deux fois et demie le total de leurs cotisations annuelles à ladite caisse, calculées comme il est indiqué ci-dessous ; ils sont, pour le surplus, recouvrés sur les notaires de tout le territoire, y compris les précédents.
Lorsque, au cours d'une même année civile, il est nécessaire de procéder à d'autres appels de fonds pour permettre à une même caisse régionale de satisfaire à de nouvelles obligations, le montant des sommes recouvrables sur les seuls notaires du ressort ne peut excéder, au cours de l'année considérée, la limite définie à l'alinéa qui précède.
La part incombant à chaque notaire est proportionnelle au montant de sa cotisation, telle qu'elle est définie ci-après.
Pour les appels de fonds ci-dessus prévus, les cotisations à prendre en considération sont calculées au taux fixé par le dernier arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en application de l'article 7 représentant un pourcentage de la moyenne des produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l'appel de fonds.
L'état des sommes à recouvrer sur chaque notaire est dressé par le président de la caisse centrale et notifié à chacun d'eux.
Le recouvrement en est opéré, si besoin est, par rôles rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel de Paris, sur l'avis du procureur général près ladite cour ; le montant des sommes à recouvrer est alors augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p.
100 par mois de retard à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 22 (alinéa 3), les sommes payées par la caisse régionale ou avancées par la caisse centrale donnent lieu à recours, de la part de la caisse centrale, sur la caisse régionale et de celle-ci sur le notaire défaillant.
Dans le cas où l'office dont ce dernier est titulaire est cédé, la nomination du successeur n'a lieu que sur justification du remboursement préalable ou après consignation de la finance de l'étude, ou de partie de cette finance.
Les avances faites par la caisse centrale à une caisse régionale, au moyen des appels de fonds prévus à l'article 22-I, ne sont pas productives d'intérêt.
Elles sont remboursables par la caisse régionale à la caisse centrale au fur et à mesure et dans la limite des recouvrements effectués sur les notaires défaillants ou leurs ayants cause à titre universel, du chef des paiements effectués en leur acquit en raison de la garantie établie à l'article 11 du décret du 20 mai 1955.
Le montant des annuités visées à l'alinéa 3 du présent article et celui des sommes éventuellement recouvrées sur le notaire défaillant, en application de l'article 23, sont versés par la caisse régionale à la caisse centrale.
Les fonds ainsi remis à celle-ci sont affectés d'abord au remboursement des avances consenties par elle sur ses ressources, puis au versement aux caisses régionales, en vue de leur paiement aux notaires en exercice à la date de ce remboursement dans le ressort de chacune de ces caisses, des sommes appelées en vertu des dispositions de l'article 22-I.
Les fonds disponibles des caisses régionales et centrale sont obligatoirement déposés à la Banque de France, à la caisse des dépôts et consignations.
Ils peuvent être employés en titres d'emprunts émis par l'Etat français ou jouissant de sa garantie, en titres d'emprunts émis par les entreprises nationalisées, en bons du Trésor ou en toutes autres valeurs admises pour l'emploi des fonds appartenant aux mineurs et autres incapables.
Ils peuvent aussi être utilisés au rachat de créances mettant en jeu la responsabilité d'un notaire défaillant ou de biens affectés en sûreté des ces créances.
Les caisses régionales adressent chaque année à la caisse centrale, avec l'inventaire de leur actif, un état des cotisations qu'elles perçoivent.
Cet état mentionne la cotisation normale et, s'il y a lieu, les réductions dont celle-ci a pu être l'objet.
Les caisses régionales et la caisse centrale sont placées sous le contrôle du ministre de la justice et du ministre des finances.
Les exemplaires des bilans adressés chaque année par les conseils d'administration des caisses aux parquets généraux sont transmis au ministre de la justice.
Ils sont en outre publiés au Bulletin du conseil supérieur du notariat.
Des vérifications peuvent être faites par les fonctionnaires désignés par le ministre des finances sur la demande du ministre de la justice.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, réglera les conditions dans lesquelles s'exercera le contrôle des caisses par les parquets généraux près des cours d'appel.
Le taux des cotisations dues aux caisses régionales au titre des exercices 1950 à 1953 inclus est réduit à la moitié du taux de la cotisation prévue à l'article 6 du décret du 12 juillet 1934.
Lors du premier des versements prévus à l'article 12 ci-dessus, les caisses régionales pourront s'acquitter de leur obligation en cédant à la caisse centrale tout ou partie des valeurs mobilières dépendant de leur actif ; dans ce cas, ces valeurs seront portées au crédit du compte de la caisse régionale cédante pour une somme égale à leur valeur estimative déterminée d'après leur cours moyen à la Bourse de Paris au jour de la cession.
Lorsqu'une inspection ou des vérifications comptables ont révélé de la part du notaire inspecté des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous contrôles et de demander que soient prises toutes mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés.
Avis en est donné au procureur de la République et au président de la chambre départementale dont relève le notaire intéressé.
Les pouvoirs d'investigation et de vérification du notaire ainsi désigné sont les mêmes que ceux prévus en faveur des inspecteurs chargés des inspections des études de notaires.
Le notaire désigné est tenu, si le notaire intéressé méconnaît ses avis, ne défère pas à ces demandes, ou si la situation de l'étude paraît dangereuse, d'en aviser sans délai le président du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie et le procureur de la République, en vue de l'exercice éventuel des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites pénales.
Peuvent être désignés, à défaut d'un notaire ou d'un notaire associé, un ancien notaire ou un ancien notaire associé, un clerc de notaire répondant aux aptitudes exigées pour pouvoir être nommé notaire, un inspecteur en comptabilité agréé pour l'inspection des études de notaire.
Le conseil d'administration de la caisse régionale procède à cette désignation soit d'office, soit à l'initiative de son président, soit à la demande du procureur général, du président de la caisse centrale ou du président de la chambre départementale dont relève le notaire intéressé.
La désignation peut être faite pour un an au maximum renouvelable une fois dans les mêmes formes.
La mission prend fin soit à l'expiration des périodes visées à l'alinéa précédent, soit sur décision du conseil d'administration de la caisse régionale ou de la caisse centrale de garantie prise à la demande du notaire intéressé ou de la personne désignée.
Celle-ci peut être rémunérée par le conseil d'administration de la caisse régionale.
Les frais qui en résultent sont considérés comme des dépenses de gestion de la caisse.
Toutefois, en cas de faute établie, tout ou partie de ces frais peuvent être mis par le conseil d'administration de la caisse régionale à la charge du notaire qui les a motivés.
Les dispositions du présent décret recevront leur exécution à partir du 1er mars 1956.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du ‎décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de ‎justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Décret n°55-712 du 20 mai 1955 PORTANT PROROGATION DU DELAI FIXE POUR LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LE 01-01-1949 ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT (MODIFICATION DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951)
Décret n°55-725 du 27 mai 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX
Décret n°55-740 du 27 mai 1955 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES ECOLES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ECOLE DES MINES DE PARIS, DOUAI, ALES, THIONVILLE, FORBACH)
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
428-14, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application de l'article L.
Décret n°56-481 du 9 mai 1956 REMUNERATIONS DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAUX PRATIQUES ET DE COURS POUR LA PREPARATION DES DIPLOMES DE PCB, MPC ET SPCN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS
Décret n°56-483 du 9 mai 1956 TENDANT A MODIFIER L'ART.
Décret n°56-488 du 14 mai 1956 CONGES PAYES DES CONCIERGES ET GENS DE MAISON
Décret n°56-499 du 14 mai 1956 DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, MODALITES DE REMBOURSEMENT, AVANCES
1ER DU DECRET 56113 DU 24 JANVIER 1956 (MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE)
Décret n°56-52 du 4 janvier 1956 PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1958 DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 53369 DU 22 AVRIL 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A CONTRACTER PAR LA SNCF
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
423-2 prise par application de l'article L.
428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
Décret n°56-520 du 14 mai 1956 PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 15 JANVIER 1954, ENTRE LA FRANCE ET SAINT-MARIN
Décret n°56-521 du 24 mai 1956 ORGANISATION FINANCIERE DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Décret n°56-524 du 29 mai 1956 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2E CONTINGENTS 1956
Décret n°56-544 du 5 juin 1956 COMPLETE LE DECRET 521040 DU 25-08-1952
Décret n°56-549 du 5 juin 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 541335 DU 31-12-1954 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE DE RETRAITE POUR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS D'ALGERIE
Décret n°56-561 du 8 juin 1956 REORGANISATION DE LA GENDARMERIE DE L'AIR
Décret du 4 décembre 1964 M. LE GENERAL DE BRIGADE MALEPLATE (MAXIMIN-JEAN-LEON) EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE DE L'ARMEE
Décret n°64-1207 du 9 décembre 1964 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX LE 14-03-1965 EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, (GUYANE, GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION)
Décret du 3 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
I.-Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou établie en application de l'article L.
422-27 ou dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ; 3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L.
427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; 4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L.
III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
Décret n°64-1210 du 5 décembre 1964 ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
1ER ET INSERTION D'UN ART.
17 BIS AU DECRET 63228 DU 04-03-1963 RELATIF AU REGIME SOCIAL DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS SERVANT EN ALGERIE :
Décret du 9 décembre 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVICES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES DE RECEPTION DE L'AERODROME DE LILLE-LESQUIN (NORD) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 11 décembre 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AUTOUR DES STATIONS ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN DE LYON A MARSEILLE
Décret du 17 décembre 1964 AUTORISANT GDF A PARTICIPER (37 706 FRS.)
AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LEROY-BEAULIEU
Décret n°63-1099 du 30 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 611154 DU 18-10-1961 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES (ART.
2 : MATIERES SUR LESQUELLES PORTE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AUX CANDIDATS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°63-1100 du 30 octobre 1963 COMPLETANT LE DECRET DU 28-12-1885, MODIFIE ET COMPLETE, RELATIF A L'ORGANISATION DES FACULTES (ART.
19 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE DES DIVERSES FACULTES)
Décret n°64-1242 du 11 décembre 1964 PORTANT PUBLICATION DES AVENANTS DU 29 août 1964 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 20 OCTOBRE 1964 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET AUX INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE
Décret n°64-1243 du 11 décembre 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES D'ACTIVE DE L'ARMEE DE L'AIR
– Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
Décret n°64-1259 du 17 décembre 1964 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°64-1266 du 18 décembre 1964 FUSION DE LA SEQUANAISE-NUPTIALITE ET DE LA SEQUANAISE-VIE
Décret n°64-1332 du 22 décembre 1964 ETENDANT AUX DOM SOUS CERTAINES RESERVES LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU FORMA ET LE DECRET 63740 DU 22 JUILLET 1963 RELATIF AUX INTERVENTIONS DE L'ETAT SUR LES MARCHES AGRICOLES
Décret n°64-1336 du 26 décembre 1964 A COMPTER DU 1 JANVIER 1965, LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ANTERIEUREMENT APPLICABLES A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER OU DANS CERTAINES PARTIES DUDIT TERRITOIRE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES TARIFS JOINTS EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée
Les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 quinquies de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doivent satisfaire aux conditions suivantes : a) Comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau au sens du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 c'est-à-dire soit une salle de bains, soit une salle de douches, soit un cabinet de toilette avec eau courante chaude et froide, un W.-C. intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ; b) Présenter un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt notamment).
En outre le gros oeuvre de l'immeuble devra être dans un état satisfaisant, la couverture étanche et les souches de cheminées, gouttières et descentes d'eaux pluviales bien entretenues, les menuiseries extérieures repeintes depuis moins de dix ans.
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail :
a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ;
b) Auquel sera annexé un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat.
Lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a peut cependant être conclu.
Toutefois, ce bail ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'article 1er et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier.
Jusqu'à cette date, les dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 modifiée régiront les rapports entre le propriétaire et le locataire.
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à l'article L.
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure pénale.
du 25 mai 1950 NO 457 DEBLOCAGE DES AVOIRS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS
du 20 février 1951 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 10 mars 1951 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
du 17 août 1951 PROGRAMME DES CONNAISSANCES POUR LE CONCOURS D'ENTREE EN 1952 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
du 11 octobre 1951 MODALITES DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT NON OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR
du 18 octobre 1951 S DES ELECTIONS A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
du 8 novembre 1951 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR UNE REVISION EVENTUELLE DU DECRET DU 31-03-1937
du 21 octobre 1952 MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
(DEMANDE ET DELIVRANCE DES INSCRIPTIONS DE CAMIONNAGE)
du 18 mars 1953 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 11 MARS 1953, CONCERNANT LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN BELGIQUE ET PAR LES RESSORTISSANTS BELGES EN FRANCE
du 26 mars 1991 DE VACANCE D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1991)
du 10 avril 1991 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
428-15, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction.
Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
du 22 juin 1995 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES FRANCAISES (CARSAF)
du 1 juillet 1995 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 18 juillet 1995 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU PREMIER TRIMESTRE 1995
du 9 août 1995 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990 RELATIF A LA PROCEDURE D'INJONCTIONS ET DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRONONCEES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET AUX RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE)
du 26 août 1995 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 7 septembre 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA PREMIERE TRANCHE DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
du 10 septembre 1995 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
R121-25 DU CODE RURAL) ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE A ETE PRONONCEE (ART.
du 3 janvier 1956 LIBERATION DES ECHANGES
du 11 avril 1998 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1997
n°80-15 du 18 mars 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA PAIE ET A LA GESTION DES PERSONNELS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AUTRES QUE CELLES GERANT UN SERVICE PUBLIC
n°80-23 du 8 juillet 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DES CREDITS ET PRETS CONSENTIS A DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET ASSIMILES
Délibération n°83-40 du 21 juin 1983 N0 8340 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) MODIFIANT LA DELIBERATION N0 81103 DU 15-09-1981 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DU FICHIER ELECTORAL DES COMMUNES (NORME SIMPLIFIEE N0 24)
Délibération n°85-38 du 18 juin 1985 N0 85-38 DE LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL):
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.
Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis.
Il peut être entendu à cet effet par le juge.
n°85-50 du 22 octobre 1985 PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE AUX MODALITES DE COLLECTE D'INFORMATIONS NOMINATIVES EN MILIEU SCOLAIRE ET DANS L'ENSEMBLE DU SYSTEME DE FORMATION
n°85-73 du 26 novembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION 8177 DU 09-06-1981 CONCERNANT UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A DES OPINIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES OU FAISANT APPARAITRE LES ORIGINES RACIALES OU LES APPARTENANCES SYNDICALES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES DE SONDAGES
Délibération n°87-19 du 10 février 1987 87-19 DE LA CNIL MODIFIEE PAR LA DELIBERATION 87-47 DU 28-04-1987,CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA GESTION,PAR LES MAIRIES,DU FICHIER ELECTORAL PRUD'HOMAL POUR LES ELECTIONS DU 09-12-1987 (NORME SIMPLIFIEE N0 30)
Délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération du 19 mai 1988 N0 88-5 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES
Décision Européenne n°86-211 du 26 août 1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE
Décision Européenne n°86-219 du 22 décembre 1986 ORGANIQUE RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION
Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
Décision Européenne n°86-224 du 23 janvier 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI TRANSFERANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE,LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE: LA LOI EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération.
Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
Décision Européenne n°87-237 du 30 décembre 1987 87237 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DE FINANCES POUR 1988
Décision Européenne n°88-245 du 18 octobre 1988 MODIFIANT L'ART.
46 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne n°93-1519 du 22 septembre 1993 931519: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES
Décision Européenne n°88-247 du 17 janvier 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 159 CONCERNANT LA READAPTATION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES.
Décision Européenne n°93-1622 du 1 décembre 1993 931622: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
Décision Européenne n°93-1663 du 20 octobre 1993 931663: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner :
II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné du I, l'une des infractions suivantes :
III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II.
Directive Européenne n°2000-50 du 26 juillet 2000 2000/50/CE DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 2000 INSCRIVANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (LE PROHEXADIONE-CALCIUM) A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°2000-40 du 26 juin 2000 2000/40/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 26 JUIN 2000 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT A L'AVANT DES VEHICULES A MOTEUR ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL
Avis du 27 août 2000 relatif à la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (article R.
Directive Européenne n°2000-68 du 23 octobre 2000 2000/68/CE DE LA COMMISSION DU 23 OCTOBRE 2000 PORTANT INSCRIPTION D'UNE SUBSTANCE ACTIVE (LE BENTAZONE) A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91/414/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°2000-62 du 10 octobre 2000 2000/62/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10 OCTOBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/49/CE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER
Décret n°55-470 du 30 avril 1955 MODIFIANT LES REGLES D'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DES TCA ET TAXES ASSIMILEES
Décret n°55-476 du 4 mai 1955 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU TOGO
R2 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L.
Décret n°55-490 du 5 mai 1955 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU DOMAINE PUBLIC ET DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE (AOF)
Décret n°55-500 du 5 mai 1955 REPARTITION PAR CATEGORIES DE CERTAINS EMPLOIS CREES DANS LE BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1955
Décret n°55-517 du 10 mai 1955 DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret n°55-519 du 6 mai 1955 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°55-52 du 8 janvier 1955 REGLES DE DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES AGENTS DES DOUANES
Décret n°53-1095 du 5 novembre 1953 INSTALLATION D'UNE CELLULE ADMINISTRATIVE EN TERRE ADELIE : PUBLICATION DU PROCES-VERBAL (ETABLISSEMENT POSTAL PERMANENT)
Décret n°53-1097 du 5 novembre 1953 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE FIXER LES COEFFICIENTS APPLICABLES AU CHIFFRE D'AFFAIRES EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR FORFAITAIRE DES ELEMENTS INCORPORELS DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°53-1100 du 5 novembre 1953 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE REGIME GENERAL ET REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE LONGUE MALADIE, DE MATERNITE ET DE DECES
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.
Décret n°53-1101 du 5 novembre 1953 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CHERIFIEN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret n°56-234 du 2 mars 1956 COSTUME DES AVOCATS GENERAUX PRES DES COURS D'APPEL
Décret n° 56-235 du 2 mars 1956 relatif à la publication dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelle de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, signée à New-York le 11 septembre 1952
Décret n°56-239 du 6 mars 1956 RELATIF AUX INDEMNITES DITES "DE REPAS" ET "DE PANIER" ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°56-25 du 11 janvier 1956 INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES
Décret n°56-260 du 13 mars 1956 GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n°56-265 du 17 mars 1956 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret n°56-269 du 17 mars 1956 POSSIBILITE EN ALGERIE DE TRADUIRE DIRECTEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES LES INDIVIDUS PRIS EN FLAGRANT DELIT DE PARTICIPATION A UNE ACTION CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS
L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.
Décret n°56-270 du 17 mars 1956 PEINES APPLICABLES EN ALGERIE AUX INDIVIDUS COUPABLES DE DESERTION A UNE BANDE ARMEE
Décret n°56-271 du 17 mars 1956 RAPPEL A L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE RESERVE ET ASSIMILES SPECIAUX DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE
Décret n°55-824 du 18 juin 1955 FIXE LES TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTEURS DETACHES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'ECOLE DES MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°55-839 du 23 juin 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 17-08-1953
Décret n°55-840 du 27 juin 1955 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Décret n°56-562 du 11 juin 1956 CREATION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Décret n°56-568 du 8 juin 1956 ALLOUANT DES INDEMNITES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDE DES REFORMES A APPORTER EN MATIERE DE REPRESSION DES FRAUDES ET DE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS ET MARCHANDISES
Décret n°56-577 du 14 juin 1956 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU PREMIER CONTINGENT ET DU DEUXIEME CONTINGENT 1956
Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ;
2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :
a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ;
c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;
d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;
e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.
Décret n°56-580 du 12 juin 1956 MODIFIANT LE DECRET 551512 DU 21-11-1955 PORTANT ORGANISATION DE L'OFFICE DES ETUDIANTS D'OUTRE-MER
Décret n°56-584 du 12 juin 1956 MET FIN A LA PERIODE TRANSITOIRE VISEE A L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE DU 28-08-1944 ABROGEANT LA LOI DU 03-08-1940 PORTANT CREATION D'UN CORPS DES INGENIEURS D'ETAT DE L'INDUSTRIE, D'UN CORPS DES INGENIEURS DES FABRICATIONS MECANIQUES, DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES FABRICATIONS MECANIQUES
Décret n° 56-595 du 15 juin 1956 relatif aux bourses d'agrégation et de certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement supérieur près les facultés des sciences et les facultés des lettres
Décret n°56-596 du 14 juin 1956 CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PISTES TRANSSAHARIENNES POUR SUIVRE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49237 DU 22-02-1949 CONCERNANT LA PISTE 2 DE COLOMB-BECHAR A GAO
Décret n°56-598 du 16 juin 1956 INSCRIPTION DES FEMMES MUSULMANES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES
Décret n°56-60 du 20 janvier 1956 STATUT DU CORPS DES INSPECTEURS D'IDENTITE JUDICIAIRE DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°56-606 du 15 juin 1956 PENALITES SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES PAR LE JUGE DES COMPTES
Décret n°56-615 du 21 juin 1956 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET AU RAPATRIEMENT DES FRANCAIS SE TROUVANT EN URSS
Décret du 8 mars 1958 ANT L'ACCES DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO
Décret n°56-617 du 20 juin 1956 LILLE : COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE (1 PRESIDENT, 9 JUGES TITULAIRES, ET 6 SUPPLEANTS)
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L.
Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L.
423-2, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.
Décret n°56-62 du 20 janvier 1956 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Décret n°56-623 du 22 juin 1956 APPLICATION AUX AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT ET SITUES DANS LES TOM DU D.
53893 DU 24-09-1953 RELATIF AU REGIME JURIDIQUE, ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Décret n°56-635 du 26 juin 1956 ALLEGEMENT DES ARCHIVES
Décret n°67-88 du 27 janvier 1967 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DONT LA PECHE RELEVE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Décret n°67-882 du 29 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI ET DE SON ANNEXE DU 29 JUIN 1967
Décret n°67-889 du 6 octobre 1967 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Décret n°67-891 du 10 octobre 1967 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AMIENS ET MODIFIANT LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-899 du 12 octobre 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1967 (PM CHAP.
Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)
L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
Décret n°67-904 du 12 octobre 1967 RELATIF AU PAIEMENT A FORFAIT DU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION, DU SUR LES MINUTES ET REGISTRES DES SECRETARIATS-GREFFES
Décret n°68-472 du 28 mai 1968 REFERENDUM POUR LA RENOVATION UNIVERSITAIRE, SOCIALE ET ECONOMIQUE
Décret n°68-473 du 28 mai 1968 PORTANT PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES : CES DELAIS SONT PROVISOIREMENT SUSPENDUS A COMPTER DU 20-05-1968 ET JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET
Décret n°68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances.
Nul ne peut distribuer des panonceaux ou insignes publicitaires pour de telles réalisations sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé du tourisme.
Les redevances exigées des bénéficiaires des panonceaux ou insignes par le distributeur ne peuvent dépasser le remboursement du prix de revient des objets en cause.
Les infractions aux alinéas 2 et 3 qui précèdent peuvent entraîner le retrait de l'autorisation de distribution.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 fixant les taux et conditions d'attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances et du ministère des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'organisation et de la conduite des études et enquêtes confiées aux services de contrôle des prix de revient des marchés publics créés par le ministère de l'économie et des finances (secrétariat général de la commission centrale des marchés) et par le ministère des postes et télécommunications (centre national d'études des télécommunications) en vue de l'application des dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1963, perçoivent une indemnité forfaitaire spéciale dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Le nombre maximum des fonctionnaires et agents de l'Etat pouvant bénéficier de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.
Pour être admis au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er, les fonctionnaires et agents de l'Etat doivent avoir été habilités à procéder aux vérifications comptables ou techniques des éléments de prix de revient des marchés publics, dans les conditions indiquées par l'article 227 du code des marchés publics.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE L'ORGANISATION ET DE LA CONDUITE DES ETUDES ET ENQUETES PREVUES A L'ART.
Décret n°67-93 du 1 février 1967 FIXE A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES A L'ART.
53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TCA ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Décret n°67-938 du 24 octobre 1967 RELATIF A LA RENOVATION DE CERTAINES ZONES A ECONOMIE RURALE DOMINANTE
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13.
Décret n°64-1321 du 19 décembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE SERVICE, DE MAITRISE ET OUVRIERS TITULAIRES DU MINISTERE
Décret n°63-114 du 14 février 1963 MODIFIANT LE DECRET 61728 DU 06-07-1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n°64-1361 du 24 décembre 1964 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 6333 DU 17-01-1963 CREANT DES COMITES DE COORDINATION DANS LES UNIVERSITES
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers
Décret n°64-1366 du 30 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 60664 DU 04-07-1960 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PHARMACIENS
Décret n°64-1369 du 24 décembre 1964 ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°64-1372 du 31 décembre 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES REPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE DU 27 NOVEMBRE 1963 ETENDANT AU TOGO LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE
Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, une prime de qualification est allouée : Aux officiers généraux et assimilés ; Aux membres des corps militaires de contrôle ; Aux officiers supérieurs ou subalternes et assimilés titulaires des brevets ou titres indiqués à l'article 2 ci-après.
Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent décret les brevets, diplômes ou titres indiqués ci-après : Brevets d'état-major.
Brevets d'études militaires supérieures.
Brevets techniques.
Titres suivants du service de santé des armées : Professeur agrégé du Val-de-Grâce.
Professeur agrégé ou maître de recherche du service de santé des armées.
Médecin, chirurgien, spécialiste des hôpitaux des armées.
Médecin spécialiste de psychologie et d'hygiène mentale du service de santé des armées.
Pharmacien-chimiste, chef de laboratoire du service de santé des armées.
Titres suivants du service biologique et vétérinaire des armées : Professeur agrégé de l'école du service biologique et vétérinaire des armées.
Spécialiste du service biologique et vétérinaire des armées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 RELATIF A LA PRIME DE QUALIFICATION DE CERTAINS OFFICIERS
Décret n°64-176 du 25 février 1964 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE
Décret n°64-179 du 24 février 1964 ECOLE PROFESSIONNELLE DE L'AIR EN AFRIQUE DU NORD
du 23 juillet 1953 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES
411-1-1, l'exercice de façon temporaire et occasionnelle de la profession d'assistant de service social est subordonné, préalablement à la première prestation, à une déclaration écrite, établie en français, auprès du ministre chargé des affaires sociales.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage de fournir une nouvelle prestation de service.
En cas de changement dans sa situation au regard des documents précédemment fournis, le prestataire déclare ces modifications et fournit les pièces correspondantes.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié, au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Le ministre chargé des affaires sociales enregistre le prestataire sur une liste spécifique et lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai n'excédant pas un mois.
du 24 novembre 1953 "COTES-DU-RHONE" APPLICATION DU DECRET DU 19-11-1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13-07-1951
du 5 février 1954 TAUX DE L'ESCOMPTE, TAUX D'ACHAT DES EFFETS PUBLICS A 3 MOIS ET TAUX DES AVANCES A 30 JOURS A 3,25%
du 11 juillet 1954 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARR.
DU 15-07-1947 SUR LE CONTROLE DOUANIER DES CHANGES : TOLERANCES ACCORDEES AUX VOYAGEURS, ABROGE L'AVIS 546 DU 08-01-1953
du 1 septembre 1954 DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE DAME SECRETAIRE DES SERVICES DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
du 16 septembre 1954 AUTORISATION DE CERTAINES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN A APPELLATION CONTROLEE
du 21 octobre 1954 IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE OU DE LEURS TERRITOIRES D'OUTRE-MER DONT LA LIBERATION A L'IMPORTATION DEMEURE SUSPENDUE
du 11 janvier 1955 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS MEMBRES DE L'OECE (LIBERATION DES ECHANGES)
du 2 septembre 1955 AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS MEMBRES DE L'OECE
du 18 décembre 1955 DE CONCOURS ET CONDITIONS DES EPREUVES DE CONVOYEUSES DE L'AIR
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit de 50 %.
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie.
INFORMATIONS DIVERSES Organisme extraparlementaire CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
du 29 décembre 1956 L'ARRETE DU 30-11-1956 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS FIXANT LES REGLES DE CALCUL DES INTERETS DES COMPTES DE DEPOTS OUVERTS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AINSI QU'A LA CAISSE DES DEPOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE
du 4 juin 1957 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DU D.57665 DU 04-06-57
du 13 août 1957 S ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ETRANGER
du 25 août 1957 DE CONCOURS GENERAUX : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DONT LES AVIS SONT PUBLIES DANS LE PRESENT AVIS PAR LA HAUTE AUTORITE
du 3 janvier 1956 PRODUITS LIBERES A COMPTER DU 01-01-1956 (PIECES DE RECHANGE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS DE L'OECE).
ANNEXE : LISTE DES NUMEROS DE TARIF DOUANIER CONCERNANT LES PIECES DE RECHANGE LIBEREES
du 6 avril 1956 LIBERATION DES ECHANGES
du 13 mai 1956 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE L'OECE DE LEURS TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES USA ET DU CANADA
du 22 avril 1998 RELATIF A LA CESSION DE GRE A GRE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
du 9 avril 1998 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE
Il nomme le personnel, à l'exception des personnels titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints et, le cas échéant, des directeurs des soins, et exerce son autorité sur l'ensemble de celui-ci.
La commission administrative paritaire nationale compétente émet un avis sur les propositions précitées soumises au directeur général du Centre national de gestion.
du 25 avril 1998 RELATIF AUX SALLES D'ABATTAGE AGREEES POUR LES PALMIPEDES GRAS
du 16 mai 1998 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
du 28 mai 1998 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
R665-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX DISPOSITIFS MEDICAUX DEFINIS A L'ART.
L665-3 DU MEME CODE
du 9 juin 1998 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 12 juin 1998 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 13 juin 1998 RELATIF A LA CESSION DE GRE A GRE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE DIRECTEMENT PAR L'ETAT AU CAPITAL DE CESIA
I.-Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent, en annexe, les documents suivants :
1° Le rapport budgétaire mentionné à l'article R.
2° Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes au regard de la mobilisation des ressources de l'établissement ou du service, dits groupes iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ;
3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article R.
4° Le bilan comptable de l'établissement ou du service, relatif au dernier exercice clos ;
5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service mentionnés à l'article R.
314-28, pour l'exercice prévisionnel ;
II.-Sont également joints, le cas échéant :
1° Le plan pluriannuel de financement actualisé, présenté conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
2° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de l'article R.
3° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service, représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses conditions particulières d'exploitation, les informations mentionnées au 5° du I ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'actif immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'établir un plan pluriannuel d'investissement prévu à l'article R.
du 16 juin 1998 RELATIF AUX JEUX DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMMES "BANCO","BLACK JACK","ASTRO" ET "GOAL"
du 16 juin 1998 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
Délibération n°87-119 du 1 décembre 1987 87119 DE LA CNIL RELATIVE AUX TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR LES COMMUNES DONT LA POPULATION NE DEPASSE PAS 2000 HABITANTS,POUR LA GESTION DE LEUR POPULATION (NORME SIMPLIFIEE N0 32)
du 18 juin 1998 RELATIF A L'APPLICATION DES DECRETS 94699 DU 10-08-1994 ET 961136 DU 18-12-1996 FIXANT,RESPECTIVEMENT,LES EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D'AIRES COLLECTIVES DE JEUX ET LES PRESCRIPTIONS DE SECURITE RELATIVES AUX AIRES COLLECTIVES DE JEUX
du 7 juillet 1998 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS
du 4 janvier 1980 COMPTE-RENDU D'AUDIENCES SOLENNELLES
du 9 mars 1982 COMPTE-RENDU DE L'AUDIENCE SOLENNELLE DU 07-01-1982
du 2 février 1983 COMPTE-RENDU DE L'AUDIENCE SOLENNELLE DU 02-02-1983
du 13 septembre 1983 AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR DES COMPTES DU 13-09-1983
du 3 janvier 1984 AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR DES COMPTES DU 03-01-1984
du 23 octobre 1985 AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR DES COMPTES DU 23-10-1985
du 5 juin 1953 PROROGATION DE L'EXTENSION A L'ILE DE JERSEY DE LA CONVENTION GENERALE DU 11 JUIN 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE
du 14 décembre 1961 RELATIF AUX INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE, EN FRANCE ET EN ESPAGNE
Décision Européenne n°89-262 du 7 novembre 1989 89262 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE
II.-Pour l'exercice de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1 qui sont gérés par des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et dispensant les soins mentionnés à l'article L.
3221-1 du code de la santé publique bénéficient d'un financement de la dotation annuelle mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite des prélèvements opérés par ces services sur les ressources du majeur protégé.
III.-Les charges d'exploitation ainsi que les prélèvements sur les ressources du majeur protégé, réalisés en application de l'article L.
471-5, sont budgétés et retracés dans le budget ou l'état de recettes et de dépenses :
1° Des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1, qui gèrent des services mentionnés au 14° du I du même article ;
2° Des établissements de santé, publics ou privés, mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, qui dispensent des soins de longue durée et gèrent des services mentionnés au 14° du I de l'article L.
Décision Européenne n°91-298 du 24 juillet 1991 SUR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décision Européenne n°96-377 du 16 juillet 1996 RELATIVE A LA LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.(LOI 96647 DU 22-07-1996)
Décision Européenne n°96-384 du 19 décembre 1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI 961160 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997
Décision Européenne n°93-1636 du 1 décembre 1993 931636: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE
Décision Européenne n°93-1666 du 20 octobre 1993 931666: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-ET-MARNE
I.-Les fonctions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs sont exercées :
1° Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ;
II.-Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le représentant de l'Etat dans le département du domicile de l'organisateur peut aménager les conditions d'exercice de ces fonctions, selon des dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et tenant compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs.
III.-Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une durée supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, les fonctions de direction sont réservées aux personnes répondant aux exigences de qualification professionnelle dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 1° du I et aux personnes visées au 2° du même I.
IV.-Dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers, encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, les fonctions de direction peuvent être exercées par des personnes qui ne répondent pas aux exigences de qualification prévues au I, mais dont l'expérience et les compétences techniques et pédagogiques ont été reconnues par le représentant de l'Etat dans le département au regard de l'objet de l'accueil.
Directive Européenne n°2000-70 du 16 novembre 2000 2000/70/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/42/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS MEDICAUX INCORPORANT DES DERIVES STABLES DU SANG OU DU PLASMA HUMAINS
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Avis du 18 mars 2001 relatif à l'application du décret 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 mars 2001 appliquant ce décret aux ciments courants
Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Déclaration de la Commission
Directive Européenne n°2000-77 du 14 décembre 2000 2000/77/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 95/53/CE DU CONSEIL FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION DES CONTROLES OFFICIELS DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION ANIMALE
Directive Européenne n°2001-4 du 19 janvier 2001 DU CONSEIL MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE D'APPLICATION DU MINIMUM DU TAUX NORMAL, LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°2001-6 du 29 janvier 2001 2001/6/CE DE LA COMMISSION DU 29 JANVIER 2001 PORTANT TROISIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 96/49/CE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER
Directive Européenne n°2001-7 du 29 janvier 2001 2001/7/CE DE LA COMMISSION DU 29 JANVIER 2001 PORTANT TROISIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 94/55/CE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
Décret n°56-306 du 23 mars 1956 APPLICATION DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE LA LOI DU 17 MAI 1943 ORGANISANT LES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME EN FRANCE
1 (TARIFS DES INTERPRETES JUDICIAIRES D'ALGERIE) DU D.
Décret n° 56-389 du 16 avril 1956 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l’administration et la comptabilité des corps de troupe
1 (LES DIFFERENTS INSPECTEURS DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE),
Décret n°56-394 du 18 avril 1956 DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
(CONTROLEUR)
Décret n°56-399 du 23 avril 1956 CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE "B" DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE EDUCATEUR ET D'EDUCATEUR : ECHELONNEMENT INDICIAIRE
Décret n°56-412 du 25 avril 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE.
TOUS LES TEXTES ANTERIEURS SONT ABROGES
Décret n°56-419 du 27 avril 1956 REVALORISATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DES FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 51510 DU 05-05-1951
2 (BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS) ET ABROGE LES ART.
3, 7, 8 DU DECRET 48614 DU 02-04-1948 FIXANT LES AVANTAGES FAMILIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°55-906 du 5 juillet 1955 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
1, 9, 10 ET 12 DU DECRET 452558 DU 05-10-1945 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
231 TER DU CGI RELATIF AU VERSEMENT FORFAITAIRE APPLICABLE A CERTAINES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
Décret n°56-645 du 27 juin 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DE CERTAINES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE AGRICOLE
Décret n°56-650 du 28 juin 1956 REGIME DOUANIER DES TOM.
RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 541020 DU 14 OCTOBRE 1954
Décret n°56-652 du 27 juin 1956 LES PRETS INSTITUES PAR LE DECRET 50849 DU 18 JUILLET 1950 SERONT ATTRIBUES DANS LES MEMES CONDITIONS ET LIMITES QUE CEUX FIXES PAR LE DECRET 54705 DU 30 JUIN 1954
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent.
Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession.
Décret n°56-654 du 4 juillet 1956 PORTANT RELEVEMENT DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DES TABACS FABRIQUES
Décret n°56-662 du 6 juillet 1956 FIXATION DU TAUX DE DIVERS DROITS DE TIMBRES ET DE L'IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSES
Décret n°56-667 du 4 juillet 1956 ASSURANCES-VIE
Décret n°56-669 du 7 juillet 1956 SUFFRAGE UNIVERSEL ET COLLEGE UNIQUE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°56-676 du 4 juillet 1956 TRA
Décret n°56-680 du 7 juillet 1956 AVANCEMENT DES REDACTEURS ET REDACTEURS PRINCIPAUX NON INTEGRES DANS LE CADRE DES ATTACHES DE PREFECTURE
Décret n°56-684 du 7 juillet 1956 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ACTION INTERMINISTERIEL POUR LES AFFAIRES SOCIALES INTERESSANT LA POPULATION MUSULMANE ALGERIENNE EN METROPOLE
Décret n°56-685 du 9 juillet 1956 RECONVERSION EN LOGEMENTS D'APPARTEMENTS OCCUPES A UN USAGE AUTRE QUE D'HABITATION
Décret n°67-792 du 19 septembre 1967 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1E JANVIER 1968 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, ET EN PARTICULIER SON ART.
1E, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES
Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant, la qualification des professionnels et des personnels mentionnés à l'article L.
451-1 sont créés par décret et organisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et, le cas échéant, des ministres intéressés, après avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Décret n°67-793 du 18 septembre 1967 LE DECRET 51312 DU 06-03-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 (OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE DES MILITAIRES DE CARRIERE) EST COMPLETE PAR UN ART.
6 BIS (PROLONGATION DE CONGES)
1 DU DECRET 6156 DU 17-01-1961 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES CHARGES DE CONTROLER OU D'EFFECTUER LA VISITE DES MARCHANDISES ET DE PROCEDER AU JAUGEAGE DES NAVIRES (FIXATION DES TAUX)
Décret n°67-941 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU 2E AL.
4 (ACCORDS EXCEPTIONNELS DE LA PRIME), ADJONCTION DE 4 ALINEAS AU MEME ARTICLE (ACCORD DE LA PRIME AUX SOCIETES IMMOBILIERES CIVILES OU COMMERCIALES), ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART.
9 DU DECRET DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET UNE PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE
Décret n°67-942 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
5 (ENTREPRISES ASSURANT LA CREATION DE 20 EMPLOIS), L'ART.
6 (COMMUNE COMPRISE A LA FOIS DANS L'UNE DES AGGLOMERATIONS VISEES A L'ART.
2 ET DANS UNE ZONE A ECONOMIE RURALE DOMINANTE) DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Décret n°67-950 du 23 octobre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE
Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE DE MINEUR
Décret n°67-960 du 27 octobre 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS POUR L'ANNEE 1968 (2 208 FRS)
Décret n°67-961 du 27 octobre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE SUR LE REGLEMENT DE CERTAINS TITRES D'EMPRUNTS ITALIENS SIGNE LE 2 JUIN 1964
Décret n°67-962 du 23 octobre 1967 FIXANT LE STATUT DES PROFESSEURS A OCCUPATION PRINCIPALE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°67-97 du 1 février 1967 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Décret n°68-514 du 27 mai 1968 MODIFIANT LE DECRET 61440 DU 05-05-1961 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALE
Décret n°67-984 du 27 octobre 1967 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ART.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ART.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST PORTE A 7,32 FRS A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1967
Décret n°67-989 du 10 novembre 1967 PORTANT RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 RELATIF A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 2 avril 1968 NOMINATION DE M. MAURICE CARADET EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BONNEFONT JUSQU'AU 31 décembre 1969
Décret du 9 mai 1968 PORTANT NOMINATION DE M. YVES AUBERT EN TANT QU'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS MOREL
Décret du 9 mai 1968 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L.
313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L.
IV ― Sauf dans le cas où une convention conclue en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
313-11 prévoit des dispositions tarifaires, les dépenses de l'établissement ou du service imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables aux collectivités publiques et organismes de sécurité sociale.
Les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application des deux premiers alinéas du présent IV bis, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1er janvier et ladite date d'effet.
Au titre de l'autorisation des financements mentionnés à l'alinéa précédent, les contrôles sur les sièges sociaux des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux s'effectuent dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et au titre III du livre III.
Décret du 10 mai 1968 M. LE MINTIER DE LEHELEC (EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER DE MONTOUSE) EN GUYANE
Décret du 10 mai 1968 M. ANTHONIOZ (EN REMPLACEMENT DE M. EPINAT) AU GHANA
Décret du 18 mai 1968 M. NEGRE PIERRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 1 JUIN 1968 EN REMPLACEMENT DE M. CHARETTE ANDRE
Décret du 21 mai 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE ROCADE DE MARSEILLE COMPRISE ENTRE LES AUTOROUTES EST ET NORD DE CETTE VILLE
Décret n°68-692 du 30 juillet 1968 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret n°68-693 du 31 juillet 1968 ATTRIBUTIONS DE MLLE.
MARIE-MADELEINE DIENESCH, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES.
(PROFESSIONS PARAMEDICALES ET SOCIALES, PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, SANTE SCOLAIRE, ENFANCE INADAPTEE, AIDES AUX FAMILLES, TRAVAIL FEMININ)
Décret n°68-70 du 24 janvier 1968 COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°68-700 du 31 juillet 1968 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 NO 68695 DU 31-07-1968
Dans les cas prévus aux 1° et 1° bis, l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, dans le délai d'un an à compter de la publication du schéma ou du plan applicable et préalablement à toute décision, demander à l'établissement ou au service de modifier sa capacité ou de transformer son activité en fonction de l'évolution des objectifs et des besoins et lui proposer à cette fin la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Dans les cas prévus aux 2° à 4°, l'autorité doit demander à l'établissement ou au service de prendre les mesures nécessaires pour respecter l'habilitation ou la convention ou réduire les coûts ou charges au niveau moyen.
Ce délai ne peut être inférieur à un an dans les cas prévus aux 1° et 1° bis, ou à six mois dans les autres cas.
A l'expiration du délai, l'habilitation peut être retirée à l'établissement ou au service en tout ou partie.
L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ou d'autres prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 1° bis, 3° et 4° et selon les mêmes modalités.
1) DU DECRET 62543 DU 27-04-1962: TAUX DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
5 A 7 (COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION) DU DECRET 58615 DU 18-7-1958
Décret n°68-765 du 22 août 1968 MODIFICATION DU DECRET 581345 DU 23 décembre 1958 ET ABROGATION DU DECRET 6429 DU 10 JANVIER 1964
Décret n°64-1375 du 24 décembre 1964 BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
Décret n°64-143 du 15 février 1964 PORTANT CREATION D'UN CORPS PROVISOIRE D'INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°64-144 du 15 février 1964 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES D'ALGERIE
Décret n°64-153 du 15 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 62904 DU 04-08-1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT
Décret n°64-172 du 21 février 1964 RELATIF AU SERVICE HEBDOMADAIRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES ET PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES LYCEES TECHNIQUES
Décret n°64-188 du 2 mars 1964 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°64-19 du 4 janvier 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.
Décret n°64-194 du 28 février 1964 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 21 JANVIER 1964
Décret n°64-2 du 2 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 24 JANVIER 1959 SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE NORD-EST
Décret n°64-200 du 2 mars 1964 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62-91 DU 26-01-1962, AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET OFFICIERS DE PORT, (RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES)
Décret n°64-201 du 27 février 1964 COMPLETE PAR UN ARTICLE 28 BIS LE DECRET 55244 DU 10 février 1955 (DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Décret n°64-206 du 4 mars 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES POUR L'APPLICATION DU PROTOCOLE DU 28 août 1962 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE, DU 9 août 1963
Information du 28 décembre 1989 Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
du 6 septembre 1957 PROGRAMME DE GEOGRAPHIE AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1958 A L'ECOLE NAVALE
du 13 novembre 1957 TRANSFERT DES SALAIRES PERCUS EN FRANCE PAR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ALLEMANDS, BELGES ET LUXEMBOURGEOIS
du 14 février 1958 APPLICATION DE LA CONVENTION DU 22 JUIN 1956 EN MATIERE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
du 22 mars 1958 CODIFIANT LE REGIME DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCE
du 22 mars 1958 PRECISANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'AVIS NO 646
du 22 mars 1958 RELATIF A L'ACHAT DES MOYENS DE PAIEMENT DONT SONT PORTEURS LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DE L'ETRANGER
du 14 mai 1958 AUX IMPORTATEURS DE CARNIVORES VIVANTS,DOMESTIQUES OU SAUVAGES
du 21 juin 1958 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES CHANGES
Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du présent code, le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante qui en fait le don dans l'intérêt thérapeutique d'un receveur est assimilé à un acte de soins.
du 3 août 1958 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
du 26 août 1958 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET L'EGYPTE
du 4 décembre 1958 AUX EXPORTATEURS CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D'EXPORTATEUR
du 18 décembre 1958 RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS VISES PAR DES MESURES DE LIBERATION
du 21 décembre 1958 METTANT FIN A LA PROCEDURE DE LA DECLARATION-AUTORISATION D'IMPORTATION (DAI)
du 28 décembre 1958 MODIFIANT L'AVIS NO 419 RELATIF AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS NOUVEAUX DANS LA ZONE FRANC
du 29 décembre 1958 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS APPARTENANT A L'OECE
du 14 novembre 1958 RELATIF A LA RECEPTION EN QUALITE DES CEREALES LIVREES PAR LES ORGANISMES STOCKEURS
Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en œuvre des programmes de santé définis. en application du titre Ier du livre IV de la première partie, notamment des programmes de dépistage des cancers.
du 28 juillet 1998 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 30 juillet 1998 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 1 août 1998 RELATIF A L'OCTOI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 6 août 1998 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ARTICLE R.115-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux agences régionales de santé sont exercées, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, dénommé " administration territoriale de santé.
Le représentant de l'Etat exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le représentant de l'Etat et le directeur de la caisse de prévoyance sociale concluent une convention qui organise leur collaboration et qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la caisse de prévoyance sociale apporte son concours aux missions dévolues à l'administration territoriale de santé et les moyens mobilisés dans ce cadre.
du 29 août 1998 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE NORMES
du 24 septembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 08-09-1998 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA
du 25 mai 1951 DE LETTRES RELATIVES AUX BREVETS D'INVENTION, POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DE ROME DU 29 MAI 1948, ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
du 8 septembre 1948 EXTENSION AUX GARES DE BLANDAIN ET DE TOURCOING DE LA CONVENTION DU 13 AVRIL 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARES INTERNATIONALES FRANCO-BELGES DE QUEVY ET DE JEUMONT
du 5 avril 1972 REFERENDUM RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Lettre du 20 août 1988 DU PREMIER MINISTRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
du 19 octobre 1991 RENDUS PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
du 3 novembre 1993 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
du 24 janvier 1995 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
du 15 février 1995 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
du 5 mars 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
du 20 juin 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
du 22 décembre 1998 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
du 18 février 1957 CONDAMNATION (AGENT AYANT PERCU DES FONDS DE SON COCONTRACTANT A TITRE DE RISTOURNE AU LIEU D'EN FAIRE BENEFICIER L'ORGANISME DONT IL ETAIT L'AGENT)
du 15 janvier 1974 CONDAMNATION (FIXATION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DE SA PROPRE AUTORITE, DU MONTANT DE SA REMUNERATION)
Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'autorisation.
Cette demande de renouvellement comporte : 1° Une analyse synthétique des données de pharmacovigilance élaborées à partir des rapports prévus à l'article R.
5141-105 ; 2° Suivant le cas, soit un dossier actualisé tenant compte des modifications autorisées, soit l'attestation du demandeur qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande initiale.
Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de l'autorisation, l'autorisation est renouvelée à cette date.
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :
II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste B et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche.
III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
IV.-Si l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.
V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
Décision Européenne n°93-1761 du 2 décembre 1993 931761: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DE DES BOUCHES-DU-RHONE
Décision Européenne n°93-1766 du 2 décembre 1993 931766: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE-DU-SUD
Décision Européenne n°93-1770 du 2 décembre 1993 931770: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE SAONE-ET-LOIRE
Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation.
L'accréditation porte sur les trois phases, définies à l'article L.
6211-2, de l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.
L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités ou examens :
1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la nomenclature générale des actes professionnels.
Décision Européenne n°93-1781 du 25 novembre 1993 931781: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-CORSE
Décret n°62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale
Loi du 25 juin 1928 MONETAIRE
Avis du 5 mai 2001 relatif à l'application du décret n° 92-47 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 mars 2001 appliquant ce décret aux kits de cloisons (directive du Conseil des communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988).
Directive Européenne n°2001-11 du 14 février 2001 2001/11/CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 96/96/CE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES-CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES LIMITEURS DE VITESSE DES VEHICULES UTILITAIRES
Directive Européenne n°2001-31 du 8 mai 2001 2001/31/CE de la Commission du 8 mai 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Directive Européenne n°2001-12 du 26 février 2001 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires.
Directive Européenne n°2001-13 du 26 février 2001 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires.
Avis du 29 septembre 2001 relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation
Avis relatif au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas-Privas-Largentière.
Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret n°67-800 du 11 septembre 1967 PORTANT CREATION AU CNRS DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASTRONOMIE ET DE GEOPHYSIQUE (INAG)
Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE AUX RISQUES MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES EST FIXEE A 15 %, SOIT 11,50 % A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 3,50 % A LA CHARGE DU SALARIE OU ASSIMILE (A COMPTER DU 01-10-1967)
4 (SUCRE DE L'OBJECTIF), ET 7 (COTISATION DE RESORPTION) DU DECRET DU 02-08-1966
Décret n°67-815 du 19 septembre 1967 RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS DES REGISSEURS ECONOMES REGIS PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DES REGISSEURS ECONOMES MENTIONNES A L'ARTICLE 34 DU DECRET 60637 DU 28 JUIN 1960
Décret n°67-826 du 27 septembre 1967 FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1967-1968 (44,50 FRS.)
Décret n°67-831 du 27 septembre 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 67770 DU 13 SEPTEMBRE 1967 ET DE SES ARTICLES 13 ET 10
Décret n°67-846 du 25 septembre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°67-849 du 29 septembre 1967 RELATIF AU PRIX DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Décret n°67-853 du 20 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET CUBA, SIGNEE A LA HAVANE LE 16 MARS 1967, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS FRANCAIS A CUBA AFFECTES PAR LES LOIS ET MESURES EDICTEES PAR LE GOUVERNEMENT REVOLUTIONNAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA AU COURS DE LA PERIODE DU 1 JANVIER 1959 AU 16 MARS 1967
Décret n°68-374 du 22 avril 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES DANS LA REGION PARISIENNE
40 ET 42 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (DEPLACEMENTS PAR VOIE MARITIME OU AERIENNE DES AGENTS DE L'ETAT ; PRISE EN CHARGE DES FRAIS)
Décret n°67-873 du 11 septembre 1967 RELATIF AU CLASSEMENT D'AERODROMES D'INTERET GENERAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES
Décret n°67-878 du 4 octobre 1967 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DES INSPECTEURS, CONTROLEURS ET AGENTS DU GCR
Décret du 3 janvier 1968 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret du 3 janvier 1968 PORTANT NOMINATION DE M. HENRI COURBOT EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 3 janvier 1968 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 4 janvier 1968 M. RAYMOND PESTOURIE EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
Décret du 8 janvier 1968 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 8 janvier 1968 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE DE L'ADOUR (SOCADOUR)
Décret du 12 janvier 1968 NOMINATION DE M. ROBERT COURRIER EN QUALITE DE PRESIDENT ET DE DIVERS MEMBRES DU CONSEIL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-01-1967
Décret du 10 janvier 1968 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTES
Décret du 11 janvier 1968 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SALON-DE-PROVENCE-ROGNAC DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PELISSANNE ET LANCON-DE-PROVENCE
Décret n°68-565 du 20 juin 1968 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS D'AVANCE SUR 1968
Décret n°68-571 du 26 juin 1968 RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret du 6 février 1968 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JANVIER 1965 AUTORISANT LA SAFER DE SAVOIE-BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION
Décret du 12 février 1968 M. SAINT-CYR EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Décret n°68-777 du 27 août 1968 MODIFIANT LE D.
64788 DU 30-07-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION SANITAIRE ET SOCIALE
1ER, 2, 4, 5, 7, 8, 9 ET 11 DU DECRET 64785 DU 30-07-1964 (LES MOTS "MINISTRE ET MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES")
Décret n°68-78 du 17 janvier 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 19 décembre 1967 RELATIF A LA CREATION A THONNE-LE-LONG, EN TERRITOIRE FRANCAIS, DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
39 ET 42 (COMPETENCE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES",
Décret n°68-783 du 31 août 1968 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER DE LA CAMPAGNE 1968-1969
Décret n°68-79 du 18 janvier 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 15 ET 22 SEPTEMBRE 1966 MODIFIANT L'ART.
12 DE L'ACCORD RELATIF AUX COMMUNICATIONS AERIENNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE DU 1 JUIN 1966
Décret n°68-790 du 2 septembre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A CERTAINES EXEMPTIONS FISCALES ENTRE LA FRANCE ET L'ARGENTINE DU 3 OCTOBRE 1964
Décret n°68-792 du 5 septembre 1968 FIXANT L'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
Décret n°68-794 du 5 septembre 1968 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET DES FRAIS D'ENQUETES EXCEPTIONNELLES PREVUS PAR L'ART.
621169 DU 04-10-1962 EST COMPLETE PAR UN 2E ALINEA (MISSIONS D'ETUDE, D'INFORMATIONS, DE CONTROLE)
Décret n°69-334 du 12 avril 1969 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret du 30 juin 1953 DE LA DELEGATION FRANCAISE A L'UNESCO
Décret n°55-448 du 21 avril 1955 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES
Décret n°55-459 du 26 avril 1955 COTISATIONS POUR L'ANNEE 1955
Décret n°55-610 du 20 mai 1955 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DES COMMUNES EN RAISON DES EMEUTES (INTERVENTION DE L'ETAT DANS LES INSTANCES CONTENTIEUSES)
5 (FONCTIONNEMENT), 9 (PRODUITS DISTRIBUES), 7 (FORME CONSTITUTIVE) DE L'ORDONNANCE 452710 DU 02-11-1945
Décret n°56-1408 du 28 décembre 1956 SUPPRESSION D'EMPLOIS (ADMINISTRATION CENTRALE, SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE) AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE
Décret n°56-1410 du 28 décembre 1956 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS : ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET TOURISME (AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret n°56-1411 du 28 décembre 1956 PORTANT SUPPRESSION A CREATION D'EMPLOIS AU SOUS SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE :
Décret n°56-1413 du 27 décembre 1956 RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55688 DU 20-05-1955 RELATIF AUX DEBITS DE BOISSONS NON ALCOOLISEES
Décret n°56-1420 du 27 décembre 1956 MODIFIE LES ARTICLES 14 (AFFECTATION DES CONSEILLERS), 26, 27, 28, 28 BIS, 31 A 34, 34 BIS, 34 TER, 40 (LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945
Décret n°56-1421 du 29 décembre 1956 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE CERTAINS TEXTES MODIFICATIFS DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE :
Décret n°56-1428 du 29 décembre 1956 TARIFS DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES,INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM
Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels.
Le suppléant visé au chapitre 2 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 est désigné par le tribunal de grande instance.
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public.
Sauf en ce qui concerne les greffiers de tribunal de commerce, la juridiction saisie statue après avoir recueilli l'avis du président de la chambre de discipline.
Les débats se déroulent et la décision est rendue en chambre du conseil.
Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après :
Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;
Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel de la même catégorie ;
Anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie qu'ils aient exercé à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;
Clercs et anciens clercs d'officiers publics ou ministériels de la même catégorie répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommé officier public ou ministériel de cette catégorie.
Le clerc qui a été désigné comme suppléant conserve sa qualité de salarié.
Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
Si le suppléant n'est pas officier public ou ministériel en exercice, il prête serment devant la juridiction qui l'a désigné.
Toutefois, le suppléant d'un greffier de tribunal de commerce prête serment devant la juridiction auprès de laquelle il exercera ses fonctions.
Dès qu'il est désigné ou, le cas échéant, dès qu'il a prêté serment, le suppléant assure la gestion de l'office ; il accomplit lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé.
Quand le suppléant est officier public ou ministériel en exercice, il utilise le sceau qu'il détient en cette qualité.
Dans les autres cas, il fait établir un sceau particulier portant les indications prévues à l'article 7 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Dans tous les cas, il doit faire mention de sa qualité de suppléant dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
Les administrations publiques et les établissements bancaires qui ont un compte ouvert au nom du suppléé pour les besoins de l'étude agissent exclusivement sur l'ordre du suppléant qui doit produire à cet effet un extrait de l'attestation visée à l'article 4 ci-dessous.
Dans un délai de huitaine, le suppléant arrêté les comptes de l'office à la date de son entrée en fonctions ; sauf lorsqu'il s'agit d'un greffe, l'état de ces comptes est contrôlé par un délégué de la chambre de discipline ; un exemplaire de cet état est déposé au parquet.
Tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonctions du suppléant auquel, nonobstant toute notification ultérieure, le ministère public délivre une attestation établissant qu'il a été désigné.
Cette attestation vaut commission régulière.
La désignation est faite pour un an ; à l'issue de ce délai, elle peut, sur nouvelle requête présentée dans les conditions prescrites à l'article 1er ci-dessus, être renouvelée pour une période qui ne peut excéder un an.
La durée totale de la suppléance peut être portée à trois ans s'il est établi que le titulaire de l'office est atteint d'une des affections graves énumérées à l'article 34 4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat..
En outre, dans le cas où il n'a pu être statué, dans les délais fixés à l'article 5 et à l'alinéa 1er du présent article, sur la cession ou la suppression de l'office, la suppléance peut être prolongée, à la requête du procureur général ou du procureur de la République, pour une durée d'un an renouvelable autant de fois qu'il est nécessaire.
La suppléance prend fin soit par l'expiration des périodes visées aux articles 5 ou 6 ci-dessus, soit, au cours de ces périodes, par la fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955, soit par la prestation de serment d'un nouveau titulaire, soit par la suppression de l'office.
La fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955 est constatée, à la requête du suppléé, du suppléant ou du ministère public, par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Dans ce cas, les actes sont régulièrement reçus, délivrés ou accomplis par le suppléant jusqu'au jour où celui-ci reçoit notification de l'ordonnance.
Il est procédé à cette notification, en la forme administrative, par les soins du parquet.
A l'expiration des périodes visées aux articles 5 et 6, alinéa 1er ci-dessus, il est procédé d'office à la nomination d'un nouveau titulaire ou à la suppression de l'office, soit lorsque la charge est vacant et que l'ancien titulaire ou ses ayants-droits n'ont pas usé du droit conféré par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, soit lorsque le titulaire se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité matérielle de reprendre ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le titulaire est, au préalable, déclaré démissionnaire.
Sous réserve des dispositions de la section II du présent décret, les produits nets de l'office sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants droit de celui-ci.
Les parties peuvent toutefois stipuler une autre répartition, sans toutefois que la part de l'une d'elles dans les produits nets de l'office ne puisse excéder les deux tiers.
Dans ce cas, leur convention ne prend effet qu'à partir de la date où un exemplaire en a été déposé au parquet.
En ce qui concerne les greffes, les produits visés au premier alinéa du présent article comprennent les indemnités payées au titulaire de la charge par les collectivités publiques.
Si le suppléant ne réside pas au siège de l'office dont il assure la gestion, il ne lui est dû, par les parties, aucun frais de déplacement, sauf ceux qui seraient dus au suppléé.
Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents, l'organisme statutaire de la profession à l'échelon national, régional ou départemental peut allouer au suppléant une rémunération dont il fixe le taux et les modalités.
Le remplacement du suppléant peut être décidé par la juridiction qui l'a désigné soit à la requête du parquet, soit sur réquisition conforme du parquet, à la requête du président de la chambre de discipline, du titulaire de l'office ou de ses ayants droit, ou du suppléant lui-même s'il justifie une excuse valable.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modalités ci-après.
Lorsqu'un office est devenu vacant par suite de décès ou de démission du titulaire ou lorsque celui-ci a été mis en disponibilité ou nommé à d'autres fonctions, le suppléant est désigné pour toute la durée de la vacance.
Le suppléant désigné dans les hypothèses visées à l'article 12 ci-dessus a droit à la totalité des produits de l'office, tels que ceux-ci sont définis à l'article 9 du présent décret.
Dans les autres cas, les produits sont partagés ainsi qu'il est prévu audit article 9.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux suppléants désignés en vertu du décret du 1er septembre 1939 ; la période d'un an prévue à l'article 5 ci-dessus court de plein droit du jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogés l'article 87 b du décret du 30 avril 1946 fixant le tarif des avoués, l'article 25 du décret du 4 septembre 1945 fixant le tarif des huissiers, l'article 13 du décret du 11 décembre 1945 fixant le tarif des commissaires-priseurs, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°56-224 du 28 février 1956 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU DOMAINE A MADAGASCAR
1443-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques.
Décret n°64-218 du 6 mars 1964 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES LOUEURS
Décret n°64-220 du 10 mars 1964 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE ET DE SUJETION SPECIALE EN FAVEUR DES INTENDANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Décret n°64-221 du 11 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD, DE L'HERAULT ET DES PYRENEES-ORIENTALES DES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959
Décret n°64-224 du 14 mars 1964 AUTORISE L'EMISSION D'UNE NOUVELLE TRANCHE DE L'EMPRUNT 4,25% 4,75% 1963 DANS LA LIMITE DE 1,5 MILLIARDS DE FRANCS.
ASSIMILE ENTIEREMENT LES TITRES DE CETTE TRANCHE A CEUX EMIS EN VERTU DU DECRET DU 21-09-1963.
DETERMINE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION
Décret n°64-230 du 13 mars 1964 COMPLETE LE DECRET 621170 DU 08-10-1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS
Décret n°64-239 du 13 mars 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-YOUGOSLAVE DU 12 JUILLET 1963 SUR L'INDEMNISATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS FRANCAIS NATIONALISES EN YOUGOSLAVIE ET NON COUVERTS PAR L'ACCORD DU 24 AVRIL 1951
Décret du 11 décembre 1973 M. DONDOUX PHILIPPE EST NOMME, A COMPTER DU 01-01-74, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD ANTOINE
Décret n°73-1217 du 29 décembre 1973 MODIFICATION DU 2E DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
(TARIF DES HUISSIERS.
EXCEDENTS ET DEFICITS DES OFFICES DES DEPARTEMENTS)
Décret n°73-1218 du 24 décembre 1973 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES DU 28 SEPTEMBRE 1967 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIFS A UNE RECTIFICATION DU TRACE DE LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE DANS LE SECTEUR DE CLAVIERES ET A LA CONSTRUCTION D'UN BUREAU COMMUN A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
Décret n°73-1221 du 24 décembre 1973 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
4 DU DECRET 72-827 DU 06-09-1972 : MODIFICATION TERMINOLOGIQUE
Décret du 20 décembre 1973 GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Décret n°74-130 du 20 février 1974 RELATIF A LA CREATION DE PRETS SPECIAUX POUR LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret n°74-131 du 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE IVD AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret n°74-133 du 20 février 1974 instituant une indemnité en faveur de certains travailleurs agricoles aides familiaux ou salariés.
Une indemnité annuelle peut être accordée, sur leur demande, aux travailleurs agricoles, qu'ils soient aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural (alinéa 1, 2°) ou salariés, s'ils sont privés de leur emploi sur une exploitation dont le chef est admis au bénéfice de l'indemnité viagère de départ prévue par le décret n° 74-131 du 20 février 1974 ou de la prime d'apport structurel prévue par le décret n° 74-132 du 20 février 1974.
Toutefois, il ne pourra être alloué pour les aides familiaux qu'une seule indemnité par exploitation, à partager par fractions égales entre les intéressés remplissant les conditions prévues au présent décret.
Le montant de cette indemnité, versé par tranches trimestrielles, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances.
Ce montant est réversible au conjoint survivant du bénéficiaire de l'indemnité annuelle pour les deux tiers de son montant et jusqu'à la date à laquelle ce dernier aurait perçu l'avantage précité.
Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de reversion qu'à partir de l'âge de cinquante ans (1).
Pour prétendre à cette indemnité, le travailleur agricole visé à l'article 1er doit :
1° Etre âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans et ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse ;
2° Justifier de quinze années d'activité agricole dont cinq ans au moins précédant la cessation de cette activité ; il devra apporter la preuve que pendant cette dernière période de cinq ans, il a consacré à l'activité agricole au moins 1500 heures de travail par an ;
3° Justifier que, pendant les deux dernières années précédant sa cessation d'activité, il a consacré la durée de travail visée au précédent alinéa à l'exploitation sur laquelle il est privé de son emploi ;
4° Ne pas bénéficier lui-même de l'indemnité viagère de départ ou de la prime d'apport structurel ;
5° S'il est salarié, ne pas bénéficier déjà d'une préretraite.
Pour conserver le bénéfice de cette indemnité, le travailleur agricole ne doit pas avoir repris une activité permanente sur une exploitation agricole.
Le CNASEA est chargé de mettre en oeuvre, dans le sens de l'article 2 du décret n° 66-957 du 22 décembre 1966, l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret.
Le bénéfice des dispositions du présent décret est accordé aux travailleurs agricoles qui peuvent y prétendre, par décision du préfet du département dont relève l'exploitation de leur employeur.
Cette autorité établit un certificat d'attribution au vu duquel le paiement est effectué par la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle le bénéficiaire a sa résidence.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural fixe les conditions dans lesquelles seront effectuées les opérations prévues au précédent alinéa.
Le droit à l'indemnité est ouvert à la date à laquelle le bénéficiaire a quitté son emploi et, au plus tôt, un an avant la cessation d'activité de son chef d'exploitation.
L'indemnité est servie pour la première fois trois mois après la date d'ouverture du droit ou, si le certificat d'attribution visé à l'article 5 ci-dessus a été délivré plus de trois mois après la date de cessation d'activité, dans le mois qui suit sa délivrance.
L'indemnité est payée jusqu'à la date à laquelle l'intéressé entre en jouissance d'un avantage de vieillesse ou reprend une activité sur une exploitation agricole.
1° Les anciens aides familiaux titulaires de l'indemnité, ainsi que leur conjoint survivant, conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés des professions agricoles.
Ils sont assimilés tant pour le paiement des cotisations que pour le droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales, aux membres de la famille titulaires d'un avantage de vieillesse prévu à l'article 1110 du Code rural.
2° Les anciens salariés titulaires de l'indemnité ainsi que leur conjoint survivant conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime des assurances sociales agricoles.
Ils sont assimilés, pour le droit aux prestations des assurances maladie et maternité et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales, aux anciens salariés titulaires d'une pension de vieillesse de ce régime.
La cotisation d'assurances sociales agricoles dont ils sont redevables est assise, chaque trimestre, sur le montant de la tranche correspondante de l'indemnité qui leur est versée et calculée sur le taux en vigueur pour les salariés d'exploitations agricoles.
La part de cette cotisation normalement à la charge de l'employeur est versée par le CNASEA.
3° Les personnes visées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus qui viennent à exercer une activité salariée ou non-salariée leur ouvrant droit aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité relèvent de ce régime pendant l'exercice de l'activité correspondante.
Elles relèvent, pour la même période, du régime d'assurance vieillesse correspondant à l'activité qu'elles exercent.
Les prestations familiales leur sont servies du chef de leur activité dans la mesure où il n'en résulte pas une réduction des droits qui leurs sont ouverts, en la matière, en leur qualité de titulaire de l'indemnité.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux aides familiaux et aux salariés agricoles ayant travaillé sur des exploitations rendues disponibles à partir du 3 janvier 1974 et ayant déposé une demande d'indemnité annuelle à partir de la même date.
Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES
1E DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 73-1128 DU 21-12-1973 RELATIF A L'HARMONISATION DES DROITS D'APPORT EN SOCIETE AU SEIN DE LA CEE
2 ET 3 DU DECRET 68384 DU 25-04-1968 PORTANT ASSIMILATIONS AU SERVICE A LA MER ET AU COMMANDEMENT AU REGARD DES REGLES D'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (FONCTIONS PRISES EN CONSIDERATION POUR L'AVANCEMENT)
Décret n°74-141 du 14 février 1974 MAJORANT LES INDEMNITES ACCORDEES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
du 1 janvier 1959 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 16 avril 1959 RELATIF A L'ECHANGE DE LETTRES DES 12 ET 21 février 1959 COMPLETANT L'ARRANGEMENT CONCLU LE 31 décembre 1953 ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE AU SUJET DE LA PROCEDURE DE DEGREVEMENT DES IMPOTS PERCUS PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
du 15 mai 1959 RELATIF AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS REALISES PAR LES INTERMEDIAIRES AGREES
du 12 juillet 1959 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES A CREDIT
du 26 juillet 1959 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET LES PAYS ETRANGERS
du 22 septembre 1959 RELATIF A L'ACCORD FRANCO-BULGARE SUR LE REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES EN BULGARIE
du 30 octobre 1959 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET L'EQUATEUR
du 6 novembre 1959 AUX IMPORTATEURS DE CARNIVORES VIVANTS DOMESTIQUES OU SAUVAGES
Décret n°75-797 du 7 août 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES SERVICES INTERNATIONAUX REGULIERS DE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE D'UNION NATIONALE DU LAOS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A VIENTIANE, LE 1 AVRIL 1975
Décret n°75-798 du 22 août 1975 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONFIEES A DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE PAR LES ORGANISMES D'HLM DE DROIT PRIVE
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines.
L'ancien agent des houillères de bassin qui est admis, sur sa demande, au bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée, demeure affilié ou est affilié à nouveau aux organismes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines dont il dépendait à la date de sa radiation des effectifs des houillères de bassin.
La demande de maintien d'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour les risques maladie et décès et les charges de la maternité doit être présentée par le travailleur à la société de secours minière compétente qui recueille immédiatement l'avis de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
L'intéressé, s'il exerce une activité salariée, adresse, simultanément, copie de sa demande à son employeur.
La décision de la société de secours minière est immédiatement notifiée par ses soins à l'intéressé, à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, le cas échéant, à l'employeur.
Lorsque la décision prononce l'affiliation, l'employeur ou l'intéressé lui-même, s'il n'exerce pas d'activité salariée, adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.
Modifié par Décret 93-1048 1993-09-02, art. 1, art. 2 I, II JORF 8 septembre 1993
Les agents des houillères de bassin qui font l'objet d'une mesure de conversion après la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent présenter leur demande dans les trois mois, suivant la date de l'embauchage ou du début de l'activité non salariée.
La décision leur accordant le maintien d'affiliation prend effet à compter de cette date.
Les demandes des anciens agents des houillères de bassin qui ont fait l'objet d'une mesure de conversion entre le 30 juin 1971 et la date de publication du présent décret ou de leurs ayants droit doivent être présentées dans les six mois suivant cette dernière date.
La décision leur accordant le maintien d'affiliation prend effet à compter de la date du dépôt de leur demande.
Les assurés qui avaient obtenu, en application de l'arrêté du 2 août 1971, le maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale dans les mines pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) ne sont pas dispensés de présenter la demande prévue au premier alinéa du présent article.
La demande de maintien d'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) doit être présentée par le travailleur à la société de secours minière compétente qui la transmet immédiatement à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
La décision de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est immédiatement notifiée par ses soins à l'intéressé, à la société de secours minière et, le cas échéant, à l'employeur.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux demandes de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentées pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants).
L'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) des anciens agents des houillères de bassin qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un maintien d'affiliation obtenu pour ces risques, en application de l'arrêté du 2 août 1971, se poursuit, sans nouvelle demande de leur part, dans les conditions définies par le présent décret.
Modifié par Décret 93-1048 1993-09-02, art. 1, art. 2 III, V JORF 8 septembre 1993
Pour l'application des dispositions de l'article 132 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont assimilées aux périodes mentionnées au 2° a, dudit article les périodes pendant lesquelles le travailleur a bénéficié de prestations de même nature au titre du régime dont il relevait.
En aucun cas, les périodes d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines en application du présent décret ne sont assimilées à des périodes de services miniers accomplis au fond.
Modifié par Décret 93-1048 1993-09-02, art. 1, art. 2 III, IV JORF 8 septembre 1993
Les demandes des anciens agents des houillères de bassin qui ont fait l'objet d'une mesure de conversion entre le 30 juin 1971 et la date de publication du présent décret et qui ne sont pas affiliés au régime spécial par application de l'arrêté du 2 août 1971 ou de leurs ayants droit doivent être présentées dans les six mois suivant la date de cette publication.
Dans le cas où la demande est accueillie, l'affiliation du travailleur intéressé pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) est rétablie avec effet de la date à laquelle elle avait pris fin.
Modifié par Décret 93-1048 1993-09-02, art. 1, art. 2 III, VI JORF 8 septembre 1993
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous les cotisations dues par les anciens agents des houillères de bassin qui restent affiliés au régime minier par application de l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée et par leurs employeurs sont calculées et recouvrées selon les règles applicables dans le régime minier aux cotisations du travailleur et de l'exploitant.
Dans le cas où l'intéressé n'exerce pas d'activité salariée, il acquitte la cotisation du travailleur et celle de l'exploitant.
Ces cotisations sont assises sur le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sans pouvoir être calculées sur une base inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le maintien d'affiliation peut prendre fin sur demande du travailleur, adressée par celui-ci à la société de secours minière et dont il envoie simultanément copie à son employeur.
Si la demande de cessation porte à la fois sur l'affiliation prononcée en application de l'article 2 ou de l'article 3 et sur celle qui a été prononcée en application de l'article 4 ou de l'article 5 du présent décret, cette demande doit être adressée en double exemplaire à la société de secours minière qui en transmet immédiatement un exemplaire à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Si la demande est parvenue à la société de secours minière avant la fin du deuxième mois du trimestre civil en cours, le changement d'affiliation prend effet au premier jour du trimestre suivant.
Dans le cas contraire, il prend effet au premier jour du deuxième trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est parvenue à la société de secours minière.
La cessation d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines est irrévocable.
Sont affiliés pour l'ensemble des risques au régime de la sécurité sociale dans les mines les personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures qui : 1° Soit étaient affiliés au 9 novembre 1966 pour l'ensemble des risques au titre des articles 4 et 5 du décret susvisé du 27 novembre 1946 et n'ont pas demandé avant le 10 mai 1967 à être affiliés au régime général de la sécurité sociale ; 2° Soit n'étaient affiliés à aucun titre au régime de la sécurité sociale dans les mines, au 9 novembre 1966, mais ont rempli les conditions suivantes : a) Avoir été, antérieurement à la date précitée, affiliés au titre des articles 4 et 5 du décret susvisé du 27 novembre 1946 pendant trois ans au moins ; b) Avoir été affectés postérieurement à la date précitée à un emploi qui, en vertu des règles applicables avant cette date, aurait entraîné leur affiliation obligatoire au régime de la sécurité sociale dans les mines ; c) Avoir, dans le délai d'un mois suivant ce changement d'emploi, demandé l'affiliation au régime pour l'ensemble des risques.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale applicables aux contestations visés au 4e de l'article L.
143-1 dudit code sont éténdues aux contestations visées aux deux derniers alinéas de l'article 92 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
A cet effet, les unions régionales et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement tiennent le rôle respectivement des caisses régionales d'assurance maladie et des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
du 30 septembre 1998 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 10 octobre 1998 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX DE MAMMIFERES
du 15 octobre 1998 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION (DEUXIEME TRIMESTRE 1998)
du 20 octobre 1998 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE NORMES
du 29 octobre 1998 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT 01)
Avis du 11 novembre 1998 relatif à la composition du comité de la réglementation comptable
du 14 novembre 1998 RELATIF AU CONCOURS COMMUN DE 1999 POUR L'ADMISSION A DIFFERENTES GRANDES ECOLES (MODALITES D'ORGANISATION)
du 2 décembre 1998 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
du 15 décembre 1998 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 16 décembre 1998 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 18 décembre 1998 D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 18 décembre 1998 AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS,DISTRIBUTEURS ET UTILISATEURS DE CASQUES POUR LA PRATIQUE DU SKI
du 27 décembre 1998 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
Avis du 8 janvier 1999 relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
Avis du 9 janvier 1999 relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marche de médicaments vétérinaires
du 11 février 1960 CONDAMNATION (ENGAGEMENT PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, SANS Y ETRE HABILITE, DE DEPENSES DE TRAVAUX INTERESSANT POUR LEUR PLUS GRANDE PART SON LOGEMENT DE FONCTION)
du 6 février 1962 CONDAMNATION (ESCROQUERIE, REGLEMENT A UN COMPLICE DE FOURNITURES NON LIVREES)
du 19 novembre 1984 COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
I.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an.
Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation.
II.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.
Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L.
1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement décent.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté.
III.-La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au II peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation.
Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.
IV.-Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L.
Arrêt du 4 décembre 1986 DE LA CJCE (AFFAIRE 205-84): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Arrêt du 19 mars 1991 DE LA CJCE (AFFAIRE 202-88): REPUBLIQUE FRANCAISE CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêt du 1 octobre 1991 DE LA CJCE (AFFAIRE 13-90): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêt du 14 décembre 1995 DE LA CJCE (AFFAIRE 17-95): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêt du 29 mai 1997 DE LA CJCE (AFFAIRES JOINTES 282-96 ET 293-96): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement.
Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
Décision n° 67-460 AN du 12 juillet 1967 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Décision Européenne n°93-1782 du 25 novembre 1993 931782: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-CORSE
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
Décision Européenne n°93-1794 du 16 décembre 1993 931794: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,16EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE
Décision Européenne n°93-1814 du 2 décembre 1993 931814: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,10EME CIRCONSCRIPTION DE LOIRE-ATLANTIQUE
Décision Européenne n°93-1827 du 25 novembre 1993 931827: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-SAONE
Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.
Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques
Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires
Directive Européenne n°2001-101 du 26 novembre 2001 2001/101/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 2001 modifiant la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2001 appliquant ce décret, aux géotextiles et produits apparentés (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988).
Directive Européenne n°2001-89 du 23 octobre 2001 2001/89/CE DU CONSEIL du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Loi 49-1101 du 2 août 1949 permettant aux salariés, membres d'un conseil général, d'un conseil municipal ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, de participer aux délibérations de ce conseil et des commissions qui en dépendent.
Directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
Décret du 23 février 1968 NOMINATION DE MM. CINTRAT & FOIN, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 5 février 1968 NOMINATION DE MM. GILBERT, ROCQUEMONT ET CHARDEAU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 21 février 1968 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA GARE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DE LA LIGNE EST-OUEST DU RESEAU EXPRESS REGIONAL
Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.
Décret du 24 février 1968 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOURGES AUX COMMUNES DE LUNERY ET DE LA CHAPELLE-SAINT-URSIN (CHER)
Décret du 5 mars 1968 BUREAU DES LONGITUDES
Décret n°68-627 du 10 juillet 1968 SERVICES PENITENTIAIRES
Décret n°68-629 du 9 juillet 1968 RELATIF AU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°68-631 du 9 juillet 1968 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART.
38 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°68-634 du 8 juillet 1968 PORTANT CREATION D'UNE FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES A AMIENS
5 (4E AL.), 28, 28 BIS (3E & 5E AL.), 28 TER, 30 (1E & 2E), 31, 32 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LE BUT DU CYCLE TERMINAL ;
Décret du 15 mars 1968 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA VIENNE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 25 mars 1968 NOMINATION DE MM. CARADET (MAURICE) ET VERDEIL (GUY) EN REMPLACEMENT DE MM. BONNEFONT ET DEROCHE
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux.
Décret du 27 mars 1968 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°55-460 du 27 avril 1955 MODIFICATION DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES :
Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Décret n° 55-47 du 5 janvier 1955 autorisant le recrutement de professeurs associés de facultés
8 ET 9 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE OU D'UNE DELEGATION SPECIALE QUI EXERCE LES POUVOIRS DES ASSEMBLEES LOCALES DONT LES EFFECTIFS SONT INFERIEURS A LA MOITIE DE LEURS MEMBRES
Décret n°56-1281 du 14 décembre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452563 DU 18 OCTOBRE 1945
1ER DU DECRET 501431 DU 16-11-1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES FONCTIONNAIRES DE LA RTF AUX CLASSES EXCEPTIONNELLES ET ECHELONS FONCTIONNELS PREVUS PAR LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 (DIRECTEURS REGIONAUX)
Décret n°56-1284 du 14 décembre 1956 AUTORISANT LE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL NAVIGANT DES MILITAIRES APPARTENANT AUX COMMANDOS DE L'ARMEE DE L'AIR MIS SUR PIED POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE
Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice.
Décret n°56-1287 du 14 décembre 1956 RELEVEMENT DES INDEMNITES D'HABILLEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°56-1292 du 19 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION ET L'ADAPTATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 MODIFIANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°56-1303 du 18 décembre 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 09-06-1896 REORGANISANT LE SERVICE DE LA JUSTICE A MADAGASCAR
Décret n°55-523 du 7 mai 1955 REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES NATIONAUX.
MODIFIE LE DECRET DU 23 MARS 1951, NO 51380
Décret n°55-535 du 10 mai 1955 AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS.
Décret n°56-228 du 29 février 1956 CONTRIBUTION DE CERTAINS ORGANISMES ET COLLECTIVITES POUR L'ANNEE 1956 AU FONDS CREE PAR L'ART.
117 TER ORDONNANCE DU 13-04-1943 (ART.
117 TER, DES ARRETES POURRONT MODIFIER LES VALEURS LIMITES FIXEES POUR CERTAINES OPERATIONS IMMOBILIERES)
Décret n°57-851 du 30 juillet 1957 MODIFIE LE DECRET 53478 DU 21-05-1953 (TABLEAU I GRADES ET EMPLOIS)
3 DU DECRET 56393 DU 18-04-1956 PORTANT ORGANISATION DE LA PRYTANEE MILITAIRE (EN CE QUI CONCERNE LES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AUX EMPLOIS VISES A L'ART.
1 DU DECRET 56273 DU 17-03-1956 SUR LES LIMITES D'AGE)
Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
Décret n°57-853 du 30 juillet 1957 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57
Décret n°57-856 du 26 juillet 1957 MODIFIANT L'ART.
9 (1E) DU DECRET DU 08-08-1933 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE WALLIS ET FUTUNA : (COMPETENCE DES JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE)
Décret n°57-858 du 29 juillet 1957 FIXANT EN POLYNESIE FRANCAISE LA DATE DES ELECTIONS GENERALES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE (05-10-57)
Décret n°57-861 du 31 juillet 1957 PORTANT MAJORATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE AU GAS-OIL
Décret n°57-863 du 31 juillet 1957 INSTITUANT DES COMITES REGIONAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE.DEVENU: INSTITUANT DES COMITES REGIONAUX DE DISTRUBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Décret n°57-867 du 1 août 1957 MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART.
551380 DU 21-10-1955 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE ALLOUEE AUX SURVEILLANTS PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°57-868 du 1 août 1957 MODIFIE LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE D.
551379 DU 21-10-1955 RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°57-89 du 28 janvier 1957 RELATIF A LA REMUNERATION DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAUX PRATIQUES ET DE COURS POUR LA PREPARATION DES PCB, MPC, ET SPCN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS
Décret n°57-899 du 7 août 1957 MODIFIANT LES TARIFS DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES, A COMPTER DU 21-08-1957
Décret n°56-276 du 15 mars 1956 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT DE PRIMES DE RENDEMENT
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.
Décret n°56-279 du 20 mars 1956 PORTE MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 ET NOTAMMENT
Décret du 16 novembre 1966 M. MICHEL CROUZERY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN REMPLACEMENT DE M. ETIENNE CORBIERE, DEMISSIONNAIRE
Décret du 25 novembre 1966 M. LAFAY (MARCEL) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SS, EN REMPLACEMENT DE M. MEY (JACQUES)
Décret n°80-517 du 26 juin 1980 MODIFIANT LE 4EMEMENT DE L'ART.
1 DU DECRET 75126 DU 05-03-1975 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 AUX SOCIETES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1972 EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES,ET L'ART.
*R212-17 (4EMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°80-52 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 :JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS
Décret n°80-53 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : JUSTICE
Décret n°80-536 du 11 juillet 1980 FIXANT LA VALEUR DU POINT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES: 0,85FRS A COMPTER DU 01-07-1980
Décret n°80-544 du 15 juillet 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS:APPLICATION AUX MACHINES ET APPAREILS MENTIONNES AUX 4EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT DE L'ART.
R233-83 (ISSU DU DECRET 80542 DU 15-07-1980) QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION EN APPLICATION DU 2EMEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART.
Décret n°80-55 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 portant codification et modification de textes réglementaires concernant l'enseignement, la formation professionnelle et le développement agricoles ainsi que la recherche agronomique
Créé par Décret 80-561 1980-07-11 JORF 20 juillet 1980 rectificatif JONC 14 septembre 1980
Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1979, le livre VIII (nouveau) du code rural intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique" (deuxième partie : réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre VIII du code rural, deuxième partie ci-annexée.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le nouveau livre VIII du code rural, deuxième partie annexée au présent décret ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : Décret du 7 avril 1961 instituant un comité de coordination en application de l'article 6 de la loi du 2 août 1960 : Article 1er ; Article 2, remplacé par le décret n° 77-85 du 21 janvier 1977 (article 1er).
Décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8, dont le troisième alinéa est remplacé par le décret n° 64-887 du 20 août 1964 (art. 1er) ; Article 9 ; Article 13, dont l'alinéa 1er est remplacé par le décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 (art. 1er) ; Article 14 ; Article 15, remplacé par le décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 (art. 2) ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20, remplacé par le décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 (article 1er) ; Article 21, remplacé par le décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 (article 1er) ; Article 22, remplacé par le décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 (article 1er) ; Décret n° 63-431 du 30 avril 1963 portant application de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricoles privés : Article 1er ; Article 2 ; Article 3 ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10 ; Article 12 ; Article 13 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16, remplacé par le décret n° 78-313 du 15 mars 1978 (article 1er) ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 21 bis, ajouté par le décret n° 78-313 du 15 mars 1978 (article 2) ; Décret n° 64-54 du 16 janvier 1964 relatif au conseil supérieur de la recherche agronomique et à l'institut national de la recherche agronomique : Article 1er ; Article 2 ; Article 3, modifié en son alinéa 2 par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 2) ; Article 4 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10, modifié par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 1er) ; Article 11, complété en son deuxième alinéa par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 3) ; Article 12 ; Article 13, alinéas 1 et 2 et alinéa 3 en ce qui concerne les directeurs de recherches remplissant les fonctions de chef de département ; Article 14 ; Article 15, modifié en son deuxième alinéa par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 4) ; Article 16 ; Article 17 ; Article 18 ; Article 19 ; Article 20 ; Article 21 ; Article 22 ; Article 23 ; Article 24, modifié en son premier alinéa par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 5) ; Article 25 ; Article 26 ; Article 27 ; Article 28 ; Article 29 ; Article 30 ; Article 31 ; Article 32 ; Article 33 ; Article 34 ; Article 35 ; Article 36 ; Article 37 ; Article 38 ; Article 39.
Décret n° 64-750 du 23 juillet 1964 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture : Article 10 ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13.
Décret n° 64-886 du 20 août 1964 relatif aux fraudes, tentatives de fraudes, fausses déclarations commises soit lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui, soit au cours de l'un de ces examens ou concours.
Décret n° 64-887 du 20 août 1964 portant équivalence du brevet d'apprentissage agricole et du brevet de technicien agricole avec le certificat d'aptitude professionnelle et les brevets de techniciens délivrés par le ministre de l'éducation nationale.
Décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
Décret n° 66-256 du 21 avril 1966 portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, des dispositions du décret n° 63-431 du 30 avril 1963 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricole privés.
Décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole : Article 1er, dont l'avant-dernier alinéa a été remplacé par le décret n° 73-19 du 4 janvier 1973 (article 1er) ; Article 2 ; Article 3 ; Article 5 ; Article 6 ; Article 7 ; Article 8 ; Article 9 ; Article 10, complété par le décret n° 73-19 du 4 janvier 1973 (article 2) ; Article 11 ; Article 12 ; Article 13 ; Décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 68-743 du 8 août 1968 fixant les conditions d'agrément des organismes pouvant bénéficier de l'aide financière de l'association nationale pour le développement agricole.
Décret n° 73-19 du 4 janvier 1973 modifiant le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole.
Décret n° 73-23 du 4 janvier 1973 modifiant le décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 76-518 du 10 juin 1976 complétant le décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 modifiant le décret n° 64-54 du 16 janvier 1964 relatif au conseil supérieur de la recherche agronomique et à l'institut national de la recherche agronomique ; Décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 modifiant les articles 13 et 15 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
Décret n° 77-85 du 21 janvier 1977 modifiant le décret du 7 avril 1961 instituant un comité de coordination entre les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale en application de l'article 6 de la loi du 2 août 1960.
Décret n° 77-587 du 6 juin 1977 portant création de la conférence nationale du développement agricole.
Décret n° 77-823 du 13 juillet 1977 modifiant le décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 77-1329 du 24 novembre 1977 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
Décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.
Décret n° 78-313 du 15 mars 1978 portant modification de certaines dispositions du décret n° 63-431 du 30 avril 1963 portant application de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricole privés.
Décret n° 78-717 du 5 juillet 1978 étendant au département de la Guyane les dispositions du décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole.
Décret n° 79-940 du 7 novembre 1979 portant application à l'enseignement technique agricole de la loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre VIII du code rural (partie réglementaire).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°80-57 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : TRAVAIL ET SANTE (SECTION COMMUNE)
Décret n° 80-571 du 21 juillet 1980 modifiant le décret n° 72-6078 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret du 21 décembre 1966 PORTANT DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Décret du 21 décembre 1973 M. PIERRE VIOT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ASTOUX
Décret du 21 décembre 1973 PORTANT PROROGATION DU PROFIT DE LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°73-1226 du 27 décembre 1973 APPROUVANT LE REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE AU CADRAN SIS DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE
Décret du 21 décembre 1973 M. DOMINIQUE MACHET DE LA MARTINIERE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
Décret du 27 décembre 1973 M. GEORGES MALECOT EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM),
Décret n°73-1234 du 28 décembre 1973 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A AVESNES (NORD)
Décret n°73-1235 du 28 décembre 1973 RELATIF AUX FORMALITES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES DANS LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS TENDANT A DECLINER LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI 7342 DU 9 JANVIER 1973
Décret n°73-1239 du 28 décembre 1973 PORTANT TRANSFERT DE CREDIT
Décret n°73-124 du 5 février 1973 fixant les modalités et conditions d'application de l'article 4, paragraphe III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Les sociétés financières d'innovation qui désirent se placer sous le régime fiscal défini à l'article 4 III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 concluent à cet effet une convention avec le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement industriel et scientifique.
Pour conclure une telle convention ou continuer d'en bénéficier, la société financière d'innovation doit avoir un capital social au moins égal à dix millions de francs ; la convention porte obligatoirement sur la totalité du capital de la société ; en outre, une entreprise ou un groupe d'entreprises liées au sens de l'article 42 de la loi de finances pour 1972 ne doit pas détenir plus de 30 p.
Toutefois, ce pourcentage peut, sur dérogation prévue dans la convention, atteindre 49 p.
100 pendant la première période triennale suivant la date de conclusion de la convention.
La fraction du capital de la société qui doit être investie dans des opérations d'innovation est fixée par la convention ; elle ne peut être inférieure à 80 p.
Trois ans après la conclusion de la convention ou trois ans à compter de la date de l'avenant agréant une augmentation de capital, la société financière d'innovation doit avoir investi dans les opérations d'innovation 60 p.
100 au moins de son capital social, déduction faite, le cas échéant, du montant des augmentations de capital intervenues depuis moins de trois ans et de la part des souscriptions ou des augmentations de capital, intervenues depuis moins de six ans, affectée à des financements d'opérations de recherche.
Six ans après la conclusion de la convention ou six ans à compter de la date de l'avenant agréant une augmentation de capital, la société financière d'innovation doit avoir investi dans des opérations d'innovation 80 p.
100 de son capital social, déduction faite, le cas échéant, du montant des augmentations de capital intervenues depuis moins de six ans et de la part des souscriptions ou des augmentations de capital, intervenues depuis moins de six ans, affectée à des financements d'opérations de recherche.
Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être réalisés au moins par un tiers sous forme de souscription de capital en numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous forme de titres participants.
Ils peuvent dans la limite maximum des deux tiers être réalisés sous la forme d'obligations convertibles ou échangeables en actions ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou sous la forme d'apports en comptes d'actionnaires rémunérés bloqués pendant un délai minimum de trois ans ou encore sous forme de prêts participants à long terme ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas supérieur au quart du taux usuraire à la date de réalisation de l'opération.
Au cas où une société financière d'innovation constitue ou augmente son capital en vue de réaliser des financements d'opération de recherche dans le cadre de l'article 5 de la loi n° 84-588 du 8 juillet 1984, la part du capital investi, dans un délai de six ans, dans de telles opérations ne peut être inférieure à 50 p.
100 du montant des souscriptions bénéficiant du régime d'amortissement à 75 p.
Le solde doit être placé dans les conditions et les proportions prévues à l'alinéa ci-dessus.
La société doit périodiquement renouveler ses investissements dans des conditions d'innovation.
A cet effet elle doit, à l'expiration de chaque période triennale ouverte à compter de la conclusion de la convention ou du dernier avenant, avoir désinvesti au minimum 33 p.
100 du montant de son capital agréé depuis six ans au moins à l'ouverture de la période.
La société doit communiquer au commissaire du Gouvernement nommé auprès d'elle toute information que celui-ci et juge utile sur la nature et les résultats des investissements qu'elle a effectués dans des opérations d'innovation.
La convention est conclue pour une durée illimitée.
Elle prend fin : a) Soit en cas de résiliation par le ministre de l'économie et des finances après avis du ministre du développement industriel et scientifique ; celle-ci ne peut intervenir qu'en cas de manquements graves ou répétés de la société à ses engagements. b) Sont en de résiliation volontaire par la société elle-même ; cette faculté de résiliation doit être expressément prévue par la convention ; son exercice est notamment subordonnée a l'engagement par la société de verser au Trésor une somme égale au quart du capital agréé.
Le ministre de l'économie et des finances et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances chargés du budget ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°73-125 du 8 février 1973 MODIFIE LE DECRET 591091 DU 23-09-1959 PORTANT STATUT DE LA RATP
Décret n°73-13 du 2 janvier 1973 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 681098 DU 05-12-1968.
EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
Décret n°73-130 du 12 février 1973 COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE, COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
Décret n°73-131 du 8 février 1973 SUBSTITUANT DES BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR ET DE DIRECTEUR DE CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS
Décret n°73-132 du 5 février 1973 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA* AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES NECESSAIRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution des lois du 16 juillet 1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 239 de l'annexe II du code susvisé et du deuxième alinéa de l'article 240 de ladite annexe.
Décret n°73-132 du 5 février 1973 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES NECESSAIRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
Décret n°73-14 du 2 janvier 1973 RELATIF AUX EXPERTS ET ENQUETEURS DE PERSONNALITE DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
35 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 (INDEMNITE PERCUE PAR LE FONCTIONNAIRE QUI, NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION, EST LICENCIE, PAR APPLICATION DE L'ART.
Décret n°74-160 du 26 février 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE (100 FRS) AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A COMPTER DU 01-02-1974
3-1 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 : LE TAUX DE 18,20 % EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 19,60 %.
(CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
L'article 49, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée est abrogé en tant qu'il modifie le taux des cotisations fixé par l'article 2 du décret du 14 septembre 1954.
Modifié par Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 - art. 1 (Ab) JORF 31 décembre 1988
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1974.
Est abrogé le décret n° 70-685 du 30 juillet 1970 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DE CHEMIN DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°74-184 du 15 février 1974 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret n°74-189 du 22 février 1974 PORTANT PUBLICATION DE SIX ECHANGES DE NOTES FRANCO-SUISSES RELATIVES A LA CREATION DE BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A HEGENHEIM, AU LIEUDIT CROIX-BLANCHE ; A SAINT-LOUIS, AU LIEUDIT AM-BACHGRABEN ; A PIERRE-GRAND-BOSSEY, VEYRIER-I-LE-PAS-DE-L'ECHELLE ET A FOSSARD-VERNAZ ; EN GARE DE BALE-CFF ; A HUNINGUE ET A THONEX-VALLARD, SIGNEES A PARIS LE 9 AVRIL 1973
Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
367 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions ci-après indiquées aux assurés qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre : a) ... b) La réduction d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'au soixante-cinquième anniversaire, prévue à l'article L.
367 du code de la sécurité sociale, ne sera pas appliquée à la pension accordée aux anciens combattants et prisonniers de guerre sur justification de la durée de leur captivité et de leurs services militaires si les intéressés ont atteint, à la date d'entrée en jouissance de leur pension, l'âge de : Soixante-trois ans si l'entrée en jouissance se situe en 1974 ; Soixante ans si l'entrée en jouissance se situe en 1975 ou postérieurement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.
Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE 60 ET 65 ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
1ER, 2 DU DECRET 72428 DU 25-05-1972 : INDEMNITES AUX PRESIDENTS DES UNIVERSITES ET AUX ADJOINTS DES PRESIDENTS AINSI QU'AUX DIRECTEURS DES UER
Décret n°74-194 du 26 février 1974 PORTANT EXTENSION AU PRESIDENT DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS DES DISPOSITIONS DU DECRET 72429 DU 25-05-1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PRESIDENTS DES UNIVERSITES, DES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES ET DES CENTRES UNIVERSITAIRES
Décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine.
Décret n°75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes
Les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi :
A compter du 1er juillet 1976, dans les communes comprises dans la région parisienne définie par l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ;
A compter du 1er janvier 1976 dans les autres communes.
Toutefois, dans les mêmes communes, le bénéfice de ces dispositions est maintenu au profit des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, à condition : Que leur revenu annuel imposable n'excède pas 39.000 F dans la région parisienne telle que définie à l'article 1er ci-dessus et 24.000 F dans les autres communes ; Qu'ils occupent effectivement les lieux seuls ou avec une ou plusieurs personnes non soumises à l'impôt sur le revenu ; Que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l'objet d'une sous-location partielle.
Les conditions d'âge et de ressources visées aux alinéas ci-dessus doivent être appréciées au jour de la publication du présent décret.
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.
Décret n°75-816 du 4 septembre 1975 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Décret n°75-819 du 22 août 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 4, 6, 8, 9, 10 ET 15 DU DECRET 681004 DU 12 NOVEMBRE 1968
Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
A titre transitoire le nombre des nominations prononcées en application des a et b de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé est fixé respectivement à une et deux pour neuf administrateurs recrutés parmi les élèves administrateurs ayant satisfait aux examens de sortie de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique en 1973, 1974 et 1975.
A titre transitoire, en 1976 et 1977, il pourra être procédé, pour chacune de ces années, au titre du a du deuxième alinéa de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé à une nomination sur deux parmi les fonctionnaires et agents mentionnés au b du deuxième alinéa dudit article 6.
Les titularisations seront prononcées dans les conditions prévues aux articles 15-1 et 15-2 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé.
NOTA : Décret 2003-279 du 27 mars 2003 art. 9 : la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques, régis par le titre Ier du décret du 31 mars 1967 susvisé, en fonctions à la date fixée à l'article 12 du présent décret ou placés à cette date dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires, sont reclassés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT ACTUEL (Classes et échelons) CLASSEMENT NOUVEAU (Echelons) ANCIENNETE DANS L'ECHELON 2e classe : 1er, 2e et 3e échelon ; 1er, 2e et 3e échelon ; Ancienneté conservée.
4e échelon ; 4e échelon ; Conservation des deux tiers de l'Ancienneté acquise dans le précédent échelon.
5e échelon ; 5e échelon ; Conservation du tiers de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
6e échelon ; 5e échelon ; Conservation des trois quarts de l'Ancienneté acquise plus six mois.
7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.
1ere classe : 1er échelon ; Echelon provisoire ; Conservation des trois quarts de l'ancienneté acquise plus six mois.
2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée.
Hors classe : 2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée.
Les administrateurs appartenant au 6e échelon de la 2e classe, reclassés au 5e échelon nouveau et qui réunissaient dans leur précédent échelon les conditions prévues à l'article 17 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé pour être inscrits au tableau d'avancement à la 1ere classe, demeurent proposables aux deux premiers tableaux d'avancement.
Les intéressés promus à la 1ere classe sont classés à l'échelon provisoire avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
15 dudit code sont déterminées conformément au tableau de correspondances établi à l'article 10 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux fonctionnaires en activité.
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967
Décret n°75-823 du 3 septembre 1975 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL AU MINISTERE DU TRAVAIL
Décret n°75-831 du 4 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 portant statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun exerce en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8, 9 ET 25 DU DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (ART.
8 ET 9 : RECRUTEMENT ; ART.
25 : LE CONCOURS EST OUVERT AUX CADRES D'EXTINCTION DE L'ORTF)
Décret du 9 mars 1977 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 8 mars 1977 M. AFFHOLDER EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Décret du 8 mars 1977 M. COUNE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LOYGUE, DEMISSIONNAIRE, JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret du 18 mars 1977 M. TAULEILLE, PREFET DE PARIS, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°77-14 du 5 janvier 1977 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Décret n°77-140 du 27 janvier 1977 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TISSUS A BASE DE COTON, FIBRES LIBERIENNES ET FIBRES CHIMIQUES
Décret n°77-1402 du 21 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 26 août 1977 RELATIF AUX PRIVILEGES, IMMUNITES ET FONCTIONS CONSULAIRES AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°77-1403 du 21 décembre 1977 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU SDAU DE CHERBOURG (MANCHE)
Décret n°77-1404 du 15 décembre 1977 PORTANT CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES DES PROFESSEURS LIBRES DE TOUTE DISCIPLINE
Décret n°77-142 du 9 février 1977 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE, POUR LA CAMPAGNE 1976-1977, A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)
Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L.
Décret n°77-143 du 11 février 1977 RELATIF AU REGIME DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°77-1442 du 22 décembre 1977 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'AUXERRE.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 23-11-1909
Décret n°77-1464 du 28 décembre 1977 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DES RESSOURCES
Décret n°77-1471 du 28 décembre 1977 PORTANT CREATION D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT DE TERRAINS POUR LE CAMPING OU LE STATIONNEMENT DES CARAVANES DE TOURISME
Décret n°77-1476 du 28 décembre 1977 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret n°77-1479 du 28 décembre 1977 MODIFIE LE TABLEAU MENTIONNE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701222 DU 23 décembre 1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
La loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'architecte dans les conditions prévues au présent décret.
Les sociétés régies par le présent décret sont composées soit exclusivement d'architectes, soit d'architectes et de personnes physiques exerçant d'autres professions dont le concours est utile à l'architecte pour assumer pleinement les actes de sa profession.
Dans ce dernier cas, les associés ayant le titre d'architecte doivent, à tout moment, être au moins à égalité en nombre avec les autres associés et représenter plus de la moitié du capital social .
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'architecte et, le cas échéant, des autres professions représentées en leur sein.
Cet exercice comporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'architecture .
Seuls les associés qui sont inscrits personnellement au tableau de l'ordre des architectes ont la qualité et le titre d'architecte associé .
Deux ou plusieurs architectes inscrits au tableau de l'ordre peuvent constituer entre eux ou avec une ou plusieurs personnes physiques définies à l'article 2 ci-dessus une société civile professionnelle dont le siège est obligatoirement établi dans une des circonscriptions où sont inscrits un ou plusieurs de ces architectes.
Toutefois, la société peut être constituée exclusivement ou non entre des personnes physiques non inscrites au tableau de l'ordre mais remplissant les conditions requises pour porter le titre et exercer la profession d'architecte, sous la condition que chacune d'elle demande son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque architecte associé à un tableau de l'ordre.
La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il y est joint un dossier qui doit comprendre :
2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque architecte associé déjà inscrit, ou la demande d'inscription à un tableau, en ce qui concerne chaque architecte associé non encore inscrit ;
3° Une requête de chaque architecte associé sollicitant du conseil régional l'inscription de la société au tableau.
L'inscription de la société au tableau ne peut être refusée par le conseil régional de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant la société, notamment à celles du présent décret.
Le rejet de la demande d'inscription doit être motivé.
Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au conseil régional toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
La décision de rejet est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés .
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 14 ci-dessous.
Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts sociales et les mentions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
1° Les nom, prénom, profession et domicile des associés ;
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;
2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
Les apports en industrie des associés, qui, en vertu de l'article 10 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital social, peuvent donner lieu à l'attribution de parts.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 100 F .
Les parts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, d'un tiers au moins de leur montant nominal.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates fixées par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de trois ans à compter de l'inscription de la société au tableau de l'ordre.
Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société, sur la justification de l'inscription de celle-ci au tableau de l'ordre.
Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société par le greffier en chef.
Jusqu'à ce dépôt, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le greffier en chef du tribunal ou par le conseil régional de l'ordre, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège social, la raison sociale, la durée pour laquelle la société est constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité pécuniaire des associés et à la dissolution de la société .
Au tableau de l'ordre, le nom de chaque architecte associé est suivi de la mention de la raison sociale de la société civile professionnelle dont il est membre.
Le tableau comporte en deuxième partie la liste des sociétés civiles professionnelles d'architecture qui y sont inscrites, avec l'indication, pour chacune, de la raison sociale, de l'adresse du siège social et des noms et professions de tous les associés.
Par application de l'article 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants .
Toutefois, si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérant, l'un au moins de ceux-ci doit être obligatoirement choisi parmi les architectes associés .
Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en fait la demande en indiquant l'ordre du jour.
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier en chef du tribunal d'instance et conservé au siège social.
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.
Toutefois, aucun associé ne peut, à lui seul, disposer de plus de la moitié des voix .
Si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, les architectes associés doivent disposer ensemble de plus de la moitié des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ou de celles du présent décret imposant les conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés .
Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est déposé, en expédition ou en copie selon le cas, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social et au siège du conseil régional de l'ordre, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 13.
Après la clôture de chaque exercice, les gérants [établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et plus généralement de tous documents détenus par la société.
Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Si le cessionnaire n'est pas architecte mais remplit les conditions requises pour exercer cette profession, la cession est conclue sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société a, dans la même forme , notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article précédent , le cessionnaire, s'il est architecte, adresse au conseil régional une demande en vue d'être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'architecte associé.
La demande est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'une expédition ou d'une copie, selon le cas, de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession.
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3), de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession ou de rachat de ces parts, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas inférieur à celui qu'avait proposé le cessionnaire non agréé, ce prix doit être accepté par le cédant.
Si ce prix est inférieur et n'est pas accepté par le cédant, le prix de cession ou de rachat est fixé, à la demande de la partie la plus diligente, par le président du conseil régional de l'ordre, sauf recours à la cour d'appel du siège de ce conseil.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts qui lui est proposé, il est passé outre à son refus, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3) et demeurée infructueuse.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales dont l'associé est titulaire, celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du délai légal.
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée .
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3).
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts sociales à un tiers ou à un projet de rachat des parts par la société.
Cette notification implique engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur .
L'associé démissionnaire ou radié du tableau de l'ordre dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales, soit à un tiersdans les conditions prévues aux articles 24 et 25, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.
Si à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 28.
Dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an.
Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont le retrait de la société a été décidé dans le cas prévu à l'article 47.
Le délai imparti à cet associé pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3).
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1er) de la loi susvisée.
Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution à leur profit, par préférence, des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 24 (alinéa 3).
Les modalités de cette attribution sont régies, pour le surplus, par les dispositions des articles 24 (alinéa 1 et 2) et 25 et, le cas échéant, par celles de l'article 26.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 31, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 26 (alinéa 2 et 3).
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social, pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Jusqu'au dépôt au secrétariat-greffe du tribunal, la cession des parts sociales est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, un exemplaire ou une expédition selon le cas de l'acte modifiant les statuts est déposé à la diligence d'un gérant de la société au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, pour être versé au dossier de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre .
Tout intéressé peut obtenir du greffier en chef ou du conseil régional de l'ordre la délivrance à ses frais d'un extrait de l'acte de cession contenant seulement les indications prévues à l'article 13 (alinéa 3).
Les parts sociales créées à cette occasion sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie .
Les statuts fixent les conditions et les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Le capital ne peut être augmenté par l'incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation de capital, la société est tenue de demander au conseil régional de l'ordre la modification correspondante de son inscription au tableau.
Si le conseil régional constate que la société, à la suite de l'opération intervenue, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, il modifie en conséquence l'inscription de la société au tableau de l'ordre.
Dans le cas contraire, et notamment s'il est constaté que la société est en infraction aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, il impartit un délai de régularisation ou prononce la radiation de la société , si cette régularisation ne lui paraît pas possible.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, la société est radiée du tableau.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'architecte par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice et l'assurance, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'architecture et aux architectes associés.
La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres.
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification Société civile professionnelle d'architecture, à l'exclusion de tout autre .
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.
Nul ne peut être membre de plus d'une société civile professionnelle d'architecture .
L'architecte associé ne peut exercer sa profession à titre individuel à moins qu'il n'y soit autorisé par les statuts dans les limites fixées par ceux-ci et à condition que l'activité autorisée soit expressément exclue de l'objet de la société par une clause statutaire.
L'associé exerçant une autre profession peut exercer sa profession pour son compte personnel sous quelque forme que ce soit, sauf clause contraire ou limitative des statuts.
Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, l'activité professionnelle qui lui est propre.
Les associés doivent s'informer mutuellement de cette activité.
Chaque architecte associé participe individuellement à l'élection des membres du conseil régional de l'ordre .
Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional, chaque architecte associé compte pour une unité.
Les architectes associés sont éligibles au conseil régional.
Toutefois, celui-ci ne peut comprendre en même temps deux ou plusieurs architectes associés dans une même société .
Les sociétés civiles professionnelles d'architecture ne sont admises en tant que telles ni à voter pour l'élection des conseils de l'ordre, ni à siéger dans ces conseils.
Les documents prévus par la loi ou les règlements pour l'exercice de la profession d'architecte sont ouverts et établis au nom de la société.
En application du troisiéme alinéa de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et des premier et second alinéa de l'article 16 de la loi susvisée du 3 janvier 1977, une assurance est contractée par la société.
Elle couvre la responsabilité personnelle des associés à raison des actes accomplis au sein de la société ainsi que la responsabilité propre de celle-ci.
Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables à la société civile professionnelle d'architecture et à chacun des architectes associés.
La société est représentée par les gérants.
Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
Tout architecte associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.
Ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article 30 (alinéa 2).
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux .
L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du conseil régional .
La qualité d'architecte associé est assimilée à celle d'architecte pour la collation du titre d'architecte honoraire.
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre .
La société prend fin à l'expiration du temps pour laquelle elle a été constitué.
Toutefois la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
La radiation du tableau de l'ordre de tous les architectes associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
A la diligence du président du conseil régional une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société .
Les architectes associés radiés du tableau de l'ordre ne peuvent être liquidateurs .
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers .
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional .
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci .
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention Société en liquidation .
Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts .
A défaut, il est nommé par le président du conseil régional, à la demande de l'associé le plus diligent.
Au cas où la décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare sa nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Dans le cas de dissolution prévue aux articles 54 et 55, le liquidateur est :
1° S'il a été nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 du présent article, par décision du président du conseil régional de l'ordre, à la demande soit du liquidateur lui-même soit d'un ou de plusieurs associés ou de leurs ayants droit, ou même d'office :
2° S'il a été nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit d'un ou de plusieurs associés ou de leurs ayants droit, soit du président du conseil régional de l'ordre.
Elle peut consister en une quote-part des produits nets de la société au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit réunis en assemblée, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, pour leur rendre compte de la gestion des affaires sociales.
L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des comptes de chaque exercice.
En cas de dissolution d'une société qui adopte les statuts de société coopérative d'architecture, l'assemblée désigne, par application de l'article 19 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, l'organisme auquel est dévolu l'actif net à moins que les statuts n'excluent l'application de cette disposition conformément au troisième alinéa de l'article 12 de la loi susvisée du 3 janvier 1977.
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES
Décret n°77-1482 du 27 décembre 1977 FIXANT POUR 1978 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.
Arrêt du 12 février 1998 DE LA CJCE (AFFAIRE 144-97): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°78-1089 du 10 novembre 1978 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME A CREER DENOMMEE CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER
Décret du 2 novembre 1978 M. FRANCOIS MARION, CONSEILLER D'ETAT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
29, 33, 38-A ET 49-3 DU DECRET 66222 DU 13-04-1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE
Décret du 25 octobre 1978 M. MICHEL POUPELIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. BARTHE
Décret du 25 octobre 1978 MM. LES DEPUTES DUROURE ET GRUSSENMEYER SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS FORESTIER NATIONAL
Décret du 30 octobre 1978 PORTANT DECLASSEMENT DES VOIES FERREES DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (MARLES-BRUAY-DE-FOURQUERUEIL AU RIVAGE DE BETHUNE)
Décret du 6 novembre 1978 M. PIERRE ESPERANDIEU EST NOMME DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 8 novembre 1978 M. EMMANUEL ALVAR DE BIAUDOS DE CASTEJA AU CHILI, EN REMPLACEMENT DE M. RENE LUSTIG
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Décret du 2 novembre 1978 LA COMMUNE DE MEJANNES-LE-CLAP (GARD) EST CLASSEE STATION DE TOURISME
Décret du 15 novembre 1978 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Décret du 17 novembre 1978 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS (CERC)
Décret du 17 novembre 1978 M. RENE COUANAU EST NOMME DIRECTEUR DES ECOLES EN REMPLACEMENT DE M. DEYGOUT
Décret n°78-1123 du 30 novembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 74505 DU 17-05-1974 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART.
1 (II) DE LA LOI NO 72-661 DU 13-07-1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
Décret du 26 octobre 1978 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
2 (EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE) DU DECRET 651069 DU 06-12-1965 RELATIF A LA NOMINATION ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS, MODIFIE PAR LE DECRET 72379 DU 02-05-1972
Décret n°78-940 du 4 septembre 1978 STATUT DES INGENIEURS DES MINES
Décret n°78-948 du 13 septembre 1978 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Décret n°78-949 du 11 septembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE DES 9 MAI ET 11 JUILLET 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 23 août 1963 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE, AU SUJET DE L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE D'EMOSSON
Décret n°78-95 du 27 janvier 1978 PERSONNEL DE CATEGORIE A
Décret n°78-950 du 11 septembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 26 AVRIL 1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A GERSTHEIM-OTTENHEIM
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771455 DU 29-12-1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA LOI SUSVISEE ET LE PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07-1978
Décret n°78-959 du 30 août 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGE MENACEES D'EXTINCTION, ENSEMBLE 4 ANNEXES, OUVERTE A LA SIGNATURE A WASHINGTON JUSQU'AU 30 AVRIL 1973, PUIS A BERNE JUSQU'AU 31 décembre 1974
Décret n°78-971 du 6 septembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DES 6 AVRIL 1977 ET 16 JANVIER 1978 PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ENTRE LA FRANCE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS ET BRITANNIQUES
Décret n°78-974 du 27 septembre 1978 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN-PAUL MOUROT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Décret n°78-976 du 18 septembre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4 & 7 DU DECRET 69515 DU 19 MAI 1969 RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES
Décret n°78-978 du 28 septembre 1978 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décision Européenne n°93-1843 du 17 décembre 1993 931843: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE
Décret n°79-838 du 28 septembre 1979 MODIFICATION DU BAREME FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET 79584 DU 10-07-1979 A COMPTER DU 01-10-1979 ET JUSQU'AU 31-03-1981
Décret n°79-843 du 24 septembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 771398 DU 14-12-1977 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE ET D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS
Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 771408 DU 23-12-1977 ACCORDANT UNE PROTECTION PARTICULIERE AUX ENFANTS DE CERTAINS MILITAIRES TUES OU BLESSES ACCIDENTELLEMENT EN TEMPS DE PAIX
9, 13, 15, 16, 18 (CONGES), 31, 32, 33 (INDEMNITE DE LICENCIEMENT), 37 (LICENCIEMENT D'UN AGENT EN ETAT DE GROSSESSE), ET INSERTION D'UN ART.
13 BIS (CONGE POSTNATAL, CONGE D'ADOPTION, CONGE PARENTAL D'EDUCATION) AU DECRET 77290 DU 24-03-1977
Décret n°79-854 du 3 octobre 1979 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°79-86 du 25 janvier 1979 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°79-868 du 4 octobre 1979 RELATIF A LA FIXATION DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES DES VIGNES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
1) DU DECRET 76161 DU 11-02-1976 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CONDITIONS D'AVANCEMENT)
Décret n°79-877 du 9 octobre 1979 INCORPORATION DANS LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE) DE L'ART.16-II DE LA LOI NO 75988 DU 29-10-1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité
Décret n°79-963 du 26 octobre 1979 PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE.
L'ACCORD, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 30 EST ENTRE EN VIGUEUR LE 01/10/1979
Décret n°79-970 du 13 novembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUES DU 18 SEPTEMBRE 1979 PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUES DU 15 SEPTEMBRE 1977 PUBLIE SOUS LE DECRET 77-1178 DU 20/10/1977 RELATIF A LA CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°79-971 du 9 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET DU 17-10-1928 PORTANT REGLEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION SINGER-POLIGNAC
Décret n°79-974 du 13 novembre 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JEUNES GENS EFFECTUANT LEUR SERVICE NATIONAL AU TITRE DE LA COOPERATION
Décret n°79-983 du 22 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 71-46 DU 6 JANVIER 1971 PORTANT DEFINITION ET CLASSEMENT DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES D'ART ET D'ESSAI
Décret n°79-992 du 23 novembre 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX REGLES SELON LESQUELLES LES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PEUVENT TENIR COMPTE DES VARIATIONS DES CONDITIONS ECONOMIQUES
Décret n°79-994 du 22 novembre 1979 CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1979.(ANNEXE AU JO NC P9552)
Décret n°79-997 du 26 novembre 1979 REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRETS DU CREDIT MUTUEL
Décret du 28 décembre 1979 M.JACQUES TREFFEL EST NOMME DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE, ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA PROGRAMMATION ET DE LA COORDINATION, CHARGE DE LA PROSPECTIVE ET DU DEVELOPPEMENT DES MOYENS TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DANS L'EDUCATION
Décret n° 55-537 du 28 avril 1955 portant publication de la convention de Paris du 19 décembre 1954 favorisant les relations culturelles entre les Etats membres du Conseil de l'Europe
Décret n°55-54 du 8 janvier 1955 TARIFICATION DES TELEGRAMMES DE L'ETAT
Décret n°56-1334 du 28 décembre 1956 FIXATION DES TARIFS APPLICABLES A CERTAINS TARIFS POSTAUX DANS LES RELATIONS AVEC LE MAROC ET LA TUNISIE
Décret n°56-134 du 24 janvier 1956 CREATION D'UN POSTE DE JUGE DES ENFANTS ET D'UN POSTE DE GREFFIER AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BONE : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (TABLEAU RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX D'ALGERIE)
Décret n°56-1344 du 29 décembre 1956 COTISATION POUR L'ANNEE 1957, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Décret n°56-1345 du 29 décembre 1956 COTISATION POUR L'ANNEE 1957 DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Décret n°56-1352 du 31 décembre 1956 PORTANT REPARTITION DES CREDITS VOTES POUR 1957
Décret n°56-136 du 28 janvier 1956 PERSONNEL DU SERVICE DU CHIFFRE
Décret n°55-608 du 20 mai 1955 SIMPLIFIANT LES REGLES DE CONSTATATION DES TAXES ET DES PRODUITS PERCUS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART.
1 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Décret n°55-609 du 20 mai 1955 SUPPRIMANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Décret n°56-286 du 26 mars 1956 PRESIDENCE ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES EN ALGERIE
Décret n°56-30 du 12 janvier 1956 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
1371, 1371 BIS ET 1371 TER DU CGI, MODIFIES PAR L'ART.
Décret n°57-917 du 10 août 1957 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE CHARGES, EN ALGERIE, DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Décret n°57-919 du 10 août 1957 REVISION DU PRIX DES BAUX A FERME
Décret n°57-92 du 30 janvier 1957 PORTANT BLOCAGE DE CREDITS POUR 1957
Décret n°57-925 du 14 août 1957 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DU REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES ET FILIALES
Décret n°57-927 du 14 août 1957 PRIX DU BLE DUR DE LA RECOLTE 1957 EN METROPOLE ET EN ALGERIE
Décret n°57-929 du 10 août 1957 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Décret n°57-930 du 12 août 1957 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 561183 DU 15-11-1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
Décret n°57-931 du 13 août 1957 MODIFIANT L'ORGANISATION DES COURS D'ASSISES ET DU JURY CRIMINEL EN ALGERIE
Décret n°57-932 du 14 août 1957 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAGISTRATS FRANCAIS PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET JURIDICTIONS PREVUS PAR LE TRAITE DU 27-10-1956 SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE PUBLIE PAR LE DECRET 5722 DU 07-01-1957
Décret n°57-941 du 1 août 1957 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 article 18 : les dispositions du décret n° 56-448 du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
Les dessinateurs étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications.
Ils assurent, en outre, la mise à jour de la documentation (calques, plans et cartes).
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 et être âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Ils peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
Les dessinateurs peuvent également être recrutés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après parmi les dessinateurs projeteurs qui n'ont pas satisfait aux obligations de leur stage.
Les intéressés sont titularisés à l'échelon de début du grade de dessinateur et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de dessinateur projeteur.
Les candidats reçus au concours visé à l'article 4 ou admis au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs stagiaires.
Ils effectuent un stage d'un an à l'issue duquel ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés par la voie des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
− Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de dessinateur, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Agent appartenant à
l'échelon le plus élevé.
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur
majorée de la moitié de la durée de service
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau
grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette
l'échelon immédiatement
dans la limite de la moitié de la durée de
service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du
− Les agents non titulaires nommés au grade de dessinateur sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dessinateurs-projeteurs assurent la gestion des réseaux et effectuent des études de réalisation de travaux de génie civil.
Ils utilisent les techniques infographiques, élaborent les métrés et participent au chiffrage des projets.
Ils peuvent, en outre, être appelés à coordonner et contrôler l'activité d'une équipe de dessinateurs.
Les chefs dessinateurs contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études ; ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité plus importante.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs projeteurs sont recrutés par voie de concours.
Un premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires du corps des dessinateurs ayant obtenu, à l'occasion de la dernière notation, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon, n'ayant pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins deux années de services effectifs depuis leur nomination en qualité de dessinateur.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats du deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un des concours sont attribuées, dans l'ordre de leur classement, aux candidats qui, ayant pris part à l'autre concours, auront été inscrits sur une liste complémentaire à la liste d'admission.
Les candidats aux concours peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires, service national et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
Les dessinateurs projeteurs sont également recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours parmi les dessinateurs et dessinateurs chefs de groupe âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon de leur grade.
Les candidats admis à l'un des concours visés à l'article 12 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs projeteurs.
Ils effectuent un stage d'un an durant lequel ils sont astreints à suivre des cours professionnels sanctionnés par des examens entraînant, en cas d'échec, le licenciement d'office.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces cours sont déterminées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
A la fin du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés dessinateurs, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans leur grade de dessinateur projeteur, soit nommés dessinateurs, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés au titre des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
— Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade de dessinateur-projeteur sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d'avancement fixées à l'article 9 ci-dessus, s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de dessinateur-projeteur.
— Les agents d'exploitation du service général et les aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom, ainsi que les artisans imprimeurs de La Poste nommés au grade de dessinateur-projeteur sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec conservation, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
— Les fonctionnaires titulaires d'un grade dont le classement hiérarchique est compris entre les indices bruts 396 et 449, nommés au grade de dessinateur-projeteur, sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
— Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie B ou de niveau équivalent nommés au grade de dessinateur-projeteur sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
— Les agents non titulaires nommés au grade de dessinateur-projeteur sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les dessinateurs projeteurs recrutés au choix dans les conditions fixées à l'article 12, dernier alinéa, sont titularisés dans le grade de dessinateur projeteur dès leur nomination.
Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs-projeteurs de l'exploitant public concerné ayant atteint au moins le 11e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps de dessinateur-projeteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des dessinateurs projeteurs.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps de dessinateurs-projeteurs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe les conditions d'organisation des concours, arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part et approuve la liste des candidats admis.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les conditions de répartition, à la date de publication du présent décret, des fonctionnaires du service de dessin dans les échelons prévus ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les employés de bureau recrutés sur contrat, les agents de bureau, les agents des cadres complémentaires et les auxiliaires utilisés, les uns et les autres, au service du dessin pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur ouverts en application du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les dessinateurs pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur projeteur ouverts en application du présent décret.
A l'occasion de ces concours, le tiers des places mises en compétition sera offert aux candidats au concours interne.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-462 du 2 mai 1956 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 5034 DU 11 JANVIER 1950 FIXANT LA PARTICIPATION DU BUREAU AU CAPITAL DE LA SOCIETE DES PETROLES D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET DE LA SOCIETE DES PETROLES DE MADAGASCAR
Décret n°66-129 du 1 mars 1966 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°66-138 du 8 mars 1966 FIXANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON (9 JUGES TITULAIRES AU LIEU DE 8.
Décret n°81-615 du 18 mai 1981 fixant les conditions d'application des dispositions prévues par l'article 8 (1er alinéa) de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers quant à l'attribution de l'allocation de base et l'allocation de fin de droits instituées par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels visés à l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 peuvent, s'ils sont privés d'emploi à leur retour sur le territoire européen de la France, bénéficier de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits prévue en faveur des agents civils non fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé.
Pour bénéficier de l'allocation de base, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent réunir les conditions suivantes : 1° Avoir été recrutés pour accomplir une mission de coopération à l'étranger et avoir souscrit à ce titre un engagement contractuel pour une durée au moins égale à un an ; 2° Avoir effectué, à l'expiration de leur mission, douze mois de service en coopération ; 3° Ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ; 4° Ne pas avoir refusé, sans motif valable, un emploi offert par les services chargés de la coopération ; 5° Etre inscrits comme demandeur d'emploi en France auprès de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; 6° Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi.
Pour le calcul de la durée des services en coopération exigés par l'article 2 (2°) ci-dessus, entre en compte le temps passé en stage de formation et en congé rémunéré dans la limite des droits qui sont accordés aux intéressés ainsi que les périodes d'interruption des services résultant de maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale.
Cette durée pourra, d'autre part, être réduite à un mois dans le cas où les intéressés seront déclarés physiquement inaptes à poursuivre leur mission de coopération et à trois mois de services effectifs dans le cas où ils seraient licenciés de leur emploi.
Toutefois, aucune condition de durée n'est opposable à l'agent licencié du fait de l'Etat étranger auprès duquel il sert.
351-17 du code du travail sont pris en compte pour l'appréciation de la durée exigée au 2° de l'article 2.
L'allocation de base est attribuée aux bénéficiaires des dispositions du présent décret à compter du jour de leur inscription comme demandeur d'emploi et, au plus tôt, le lendemain du jour où ils cessent de percevoir une rémunération au titre de leur mission de coopération.
Le reliquat des allocations afférentes à une période d'indemnisation précédemment ouverte mais non épuisée est attribué à l'agent qui justifie que le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date et qu'il n'a pas acquis dans son dernier emploi de nouveaux droits à l'une des allocations prévues aux articles L.
Les dispositions des articles 6, 8, 10, 11 et 16 à 24 inclus du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le salaire de référence servant au calcul des allocations journalières est égal à 1/90 du traitement brut des trois derniers mois afférents à l'indice de traitement qui est affecté à l'agent en vertu soit de son contrat d'engagement, soit d'une décision de l'autorité l'ayant recruté, augmenté de l'indemnité de résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à Paris.
Les dépenses résultant de l'allocation de base et de l'allocation de fin des droits sont supportées par le budget de l'Etat.
Le montant de la partie fixe à l'allocation de base est égal au montant fixé par l'arrêté prévu à l'article 14 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980.
Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations journalières et les modalités de revalorisation du salaire de référence des allocataires lorsque ce salaire est constitué intégralement par des rémunérations anciennes d'au moins un an.
Les allocations cessent d'être versées : 1° Aux agents exerçant une nouvelle activité professionnelle ; 2° Aux allocataires qui, sans motif valable, n'ont pu répondre aux convocations de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ou ont refusé un emploi offert par celle-ci ; 3° Aux allocataires qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par les services chargés de la coopération ; l'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes ; 4° Aux allocataires qui refusent, sans motif valable, de suivre un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel ; 5° Aux travailleurs qui ont touché indûment les allocations et à ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er du mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française.
Les agents en cours d'indemnisation seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime prévue par le présent décret.
Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour une période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge.
Les dispositions du décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 sont abrogées.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-616 du 18 mai 1981 fixant les conditions d'application des dispositions prévues par l'article 8 (1er alinéa) de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers quant à l'attribution de l'allocation spéciale instituée par le décret n° 80-898 du 18 novembre 1980
351-16 du code du travail comprend notamment une allocation spéciale.
Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation aux personnels visés à l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972.
Pour prétendre à cette allocation, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Avoir été licencié à la suite à la suite d'une modification du programme de coopération culturelle, scientifique et technique sauf si cette décision a été prise pour un motif disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou parce que l'intéressé ne remplit plus les conditions requises pour accomplir sa mission.
Les agents qui ont effectué au moins trois années de service en coopération en vertu d'engagements contractuels successifs dont le dernier n'a pas été renouvelé sont regardés, s'ils satisfont aux conditions du précédent alinéa, comme des agents licenciés. b) Avoir effectué de façon continue, au moins douze mois de service en coopération ; c) Etre de retour sur le territoire européen de la France ; d) Ne pas avoir atteint l'âge ou l'ancienneté limite prévus pour l'occupation de l'emploi ou, en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans ; e) Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi ; f) Etre inscrit comme demandeur d'emploi en France auprès de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; g) Ne pas être chômeur saisonnier.
L'allocation spéciale comprend une partie fixe et une partie variable fixée en pourcentage du salaire journalier moyen de référence.
Le salaire de référence est celui défini par le décret n° 81-615 du 18 mai 1981.
Le montant de la partie fixe de l'allocation spéciale est égal au montant fixé par l'arrêté prévu par l'article 3 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980.
La valeur de la partie variable est fixée en pourcentage du salaire journalier moyen de référence, soit : 65 p.
100 pour le premier trimestre d'indemnisation ; 60 p.
100 pour le deuxième trimestre d'indemnisation ; 55 p.
100 pour le troisième trimestre d'indemnisation ; 50 p.
100 pour le quatrième trimestre d'indemnisation.
Ce montant en pourcentage du salaire de référence ne peut être inférieur à 70 p.
100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le montant total de l'allocation spéciale ne peut être inférieur à : 75 p.
100 du salaire de référence pour le premier trimestre d'indemnisation ; 70 p.
100 du salaire de référence pour le deuxième trimestre d'indemnisation ; 65 p.
100 du salaire de référence pour le troisième trimestre d'indemnisation ; 60 p.
100 du salaire de référence pour le quatrième trimestre d'indemnisation.
En aucun cas à 90 p.
100 du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou à la somme de 70 p.
100 dit S.
M.IC. et de la partie fixe.
L'allocation journalière ne peut être supérieure à 90 p.
100 du salaire moyen de référence.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation spéciale prévue par le présent décret.
Pour l'attribution de l'allocation spéciale, il est fait l'application des dispositions correspondantes relatives à l'allocation de base fixée par les articles 2 (1° et 4°), 3, 4, 5, 6, 9 et 11 du décret n° 81-615 du 18 mai 1981 ainsi que après les articles 8, 16, 17 (à l'exclusion de sa dernière phrase), 18 (à l'exclusion du dernier alinéa), 19, 20, 21, 22, 23 et 24 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux agents dont le licenciement aura été notifié à compter du 1er du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les agents en cours d'indemnisation à cette date seront repris à partir de ce jour dans le nouveau défini par le présent décret.
Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour le période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge.
Pour l'application de l'article 3 du présent décret, le taux de l'allocation sera déterminé en prenant en compte le temps écoulé depuis la prise en charge.
Cependant, les allocataires qui, dans le cadre du décret n° 77-1280 du 14 novembre 1977, sont bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'attente et qui, à la fin du trimestre en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret n'auront plus droit qu'à un trimestre d'allocation, seront maintenus dans le régime antérieur jusqu'à l'expiration de leur quatrième trimestre d'indemnisation.
Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'attente âgés de cinquante-six ans au moins à la date d'application du présent décret auront leurs droits maintenus selon les règles du régime antérieur jusqu'à l'expiration de leur quatrième trimestre d'indemnisation au taux et pour la durée initialement prévus.
Les dispositions du décret n° 77-1280 du 14 novembre 1977 sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.
Décret n°81-616 du 18 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART.
8 (ALINEA 1) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTUREL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS QUANT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPECIALE ATTRIBUEE PAR LE DECRET 80898 DU 18-11-1980 (ALLOCATION SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT LICENCIES A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE SERVICE)
Décret n°81-618 du 18 mai 1981 LE MINISTRE PEUT,EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,DELEGUER PAR ARRETE SA SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AYANT AU MOINS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE
Décret n°81-619 du 18 mai 1981 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS (MOSELLE ET VOSGES) DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES,AINSI QUE CELLE DU DECRET DU 04-05-1937
Décret n°81-632 du 28 mai 1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. JACQUES DELORS)
Décret n°81-642 du 4 juin 1981 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DE LA VIENNE LE 19-07-1981 POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR
Décret n°66-180 du 25 mars 1966 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Décret n°66-181 du 25 mars 1966 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Directive Européenne n°99-87 du 23 novembre 1999 N°99-87 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 23/11/1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE N°76-625 DU CONSEIL CONCERNANT LES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D'ARBRES FRUITIERS.
du 14 décembre 1949 Portant habilitation de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval à provoquer toutes mesures susceptibles de concourir au développemen, à l'amélioration et à la coordination de la production, du commerce et de l'utilisation des chevaux et mulets.
Directive Européenne n°99-92 du 16 décembre 1999 N°99-92 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16/12/1999 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT A AMELIORER LA PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE DES TRAVAILLEURS SUCEPTIBLES D'ETRE EXPOSES AU RISQUE D'ATMOSPHERES EXPLOSIVES (QUINZIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE N°89-391).
du 4 décembre 1999 Relatif à l'homologation et à l'annulation de normes.
du 8 décembre 1999 de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.
Décret n°73-144 du 15 février 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3, 11 ET 12 DU DECRET 541128 DU 15-11-54, PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret n°73-148 du 13 février 1973 PORTANT RELEVEMENT DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR L'ART.
Décret n°73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Décret n°73-155 du 13 février 1973 FIXANT LA LISTE DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX DE SEINE-ET-MARNE DONT LES SECTIONS DEVIEES POUR CONTOURNER UNE AGGLOMERATION SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°73-157 du 13 février 1973 MODIFIANT LE BAREME ET LA PERIODE D'OCTROI DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DES CHARGES DES ABATTOIRS PUBLICS.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 67909 DU 12-10-67 SONT ABROGEES
Décret n°73-163 du 19 février 1973 RELATIF A L'EXTENSION DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA DU D.
Décret n°73-167 du 15 février 1973 MODIFIE ET COMPLETE LA LISTE DES TRAVAUX ET EMPLOIS COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS D'INSALUBRITE ANNEXEE AU D.
67711 DU 18-08-1967 (REGIME DE PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Décret n°73-174 du 21 février 1973 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ANNEXE A L'ART.
Décret n°73-179 du 21 février 1973 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Décret n°73-18 du 4 janvier 1973 PORTANT CREATION, DANS CERTAINES REGIONS, D'UNE DOTATION D'INSTALLATION AU PROFIT DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°73-180 du 13 février 1973 COMMISSION LOCALE DE RECRUTEMENT DES BIOLOGISTES CHEFS DE SERVICE, DES BIOLOGISTES-ADJOINTS, ET DES BIOLOGISTES ASSISTANTS
Décret n°73-181 du 23 février 1973 FIXANT LE TAUX MENSUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE SUJETION QUE PEUVENT RECEVOIR LES MAIRES DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES OU LEURS REMPLACANTS ET CERTAINS ADJOINTS
Décret n°73-186 du 23 février 1973 CONCESSION DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°74-201 du 20 mars 1974 DU 30-12-1938
Décret n°74-210 du 7 mars 1974 ATTRIBUTIONS DE M. JOSEPH COMITI, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DOM-TOM
Décret n°74-220 du 26 février 1974 PORTANT REGLEMENTATION DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Décret n°74-23 du 14 janvier 1974 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973, MAJORANT CERTAINS DROITS ET TAXES
Décret n°74-239 du 15 mars 1974 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTIONS D'HLM, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 (OBJET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE)
Décret n°74-247 du 11 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ALBANIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX POUR L'ANNEE 1973 SIGNE A PARIS, LE 28 décembre 1972
Décret n°74-265 du 28 mars 1974 A PARTIR DU 01-01-1974, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS EST FIXE A 3 990 FRS
Décret n°74-266 du 26 mars 1974 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE AUX TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET MODIFIANT LE DECRET 54826 DU 13-08-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI
Décret n°74-283 du 8 avril 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU DECRET 66699 DU 14 SEPTEMBRE 1966
Décret n°74-295 du 11 avril 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1974 LE MONTANT DE LA COTISATION DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES RESSORTISSANT A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret du 3 mars 1977 APPROUVANT L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION DU 29-03-1963 PAR LAQUELLE ONT ETE CONCEDEES A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE GAZ COMBUSTIBLE
Décret du 18 mars 1977 M. LUCIEN LANIER PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST NOMME PREFET DE PARIS
Décret du 14 mars 1977 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. MAURICE SERPETTE
Décret du 28 mars 1977 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT ET DE JUGEMENT DES RESULTATS DE LA CONSULTATION DE LA POPULATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS (M. MALEVILLE, PRESIDENT MM. DE LESTANG & ETIENNE)
Décret du 28 mars 1977 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU ROUSSILLON"
Décret du 22 mars 1977 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Décret du 28 mars 1977 M. LALLEMENT EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR JUSQU'AU 31 décembre 1978
Décret du 28 mars 1977 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE VIELMUR-SUR-AGOUT" (TARN) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 06-04-1977
Décret du 22 mars 1977 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 7 avril 1977 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
Décret du 14 avril 1977 MM. LAVAILL, DE LACOSTE-LAREYMONDIE ET BRESSON SONT NOMMES PRESIDENTS DU COLLEGE EXERCANT LE POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES POUR LA BNP ; LE CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE GENERALE
Décret n°77-1514 du 28 décembre 1977 PTE.
RELATIF AUX STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET AUX APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS
Décret n°77-1518 du 28 décembre 1977 APPLICATION DE L'ART.
18 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976 ET RELATIF AU CONGE POSTNATAL POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices
MODIFICATION DES ARTICLES R137 (PERTE OU VOL DE PERMIS DE CONDUIRE) ET R187 (PERMIS DE CONDUIRE - CARTE GRISE POUR LES MOTOCYCLETTES LICENCE DE CIRCULATION POUR VELOMOTEURS)
Décret n°77-1533 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DU SANATORIUM ARMAND-BERNARD, A GORBIO (ALPES-MARITIMES), DANS LES CADRES DES AGENTS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 relatif au recrutement et à l'avancement des sages-femmes et des sages-femmes surveillantes chefs des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
NOTA : Décret 89-611 du 1er septembre 1989 art. 27 : abroge implicitement les dispositions du décret 77-1536 à partir du 1er janvier 1989.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement dans les emplois de sage-femme surveillante chef et de sage-femme des services d'hospitalisation et des consultations externes des établissements visés à l'article L.
792 modifié du code de la santé publique.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de sage-femme surveillante chef dans les services de maternité, les services de gynécologie-obstétrique et les services mixtes de maternité-pédiatrie les sages-femmes chefs et sages-femmes ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade.
Toutefois, la durée minimale de services prévue à l'alinéa précédent est ramenée à cinq ans pour les agents titulaires du certificat Cadre sage-femme créé par le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970.
Toute vacance de poste de sage-femme surveillante chef est annoncée au Bulletin officiel du ministère intéressé à la diligence du ministre chargé de la santé publique.
Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidates pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Celle-ci procède à la nomination, après avis de la commission paritaire compétente.
Le grade de sage-femme surveillante chef comporte sept échelons.
Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'une autorisation d'exercer délivrée par le ministre chargé de la santé publique en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972.
L'emploi de sage-femme comporte neuf échelons.
Le titre de sage-femme chef peut être attribué au choix, après avis de la commission paritaire compétente, aux sages-femmes ayant atteint l'un des cinq derniers échelons de leur emploi.
La limite d'âge supérieure fixée par l'article 3 ci-dessus est reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé.
Elle est en outre reculée de la durée des services accomplis dans les établissements visés à l'article L.
792 modifié du code de la santé publique en tant que religieuse hospitalière.
811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidates nommées dans l'emploi de sage-femme doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel elles sont titularisées si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Pendant la durée du stage, les intéressées sont classées au premier échelon de leur emploi.
Toutefois, les candidates aux grade et emploi visés par le présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classées à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'elles détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressées un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
En cas d'interruption de carrière, les dispositions visées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et agents ayant cessé leurs précédentes fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Cet avantage est exclusif de l'avantage prévu à l'article 7 ci-dessous.
Afin de tenir compte des services pratiques rendus aux établissements hospitaliers publics pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans l'emploi de sage-femme bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Ladite bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit l'emploi occupé dans les établissements visés à l'article L.
Les sages-femmes régies par le présent statut qui antérieurement à leur recrutement ont été employées en la même qualité dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.
819 du code de la santé publique bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressées.
La durée maximale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), majorée du quart.
La durée minimale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), réduite du quart.
Toutefois, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et demi ne peuvent en aucun cas être réduites.
Les anciennes malades tuberculeuses reconnues stabilisées nommées dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisées dans les conditions prévues à l'article L.
809 (6e et 7e alinéa) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute.
Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressées ont la qualité de stagiaire.
Dans cette situation, elles peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelon dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.
Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être titularisés dans les conditions de droit commun.
Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de leur administration et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou du certificat sanctionnant les études.
Toute rupture, par leur fait, de l'engagement ci-dessus visé entraînera pour les intéressées l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par les établissements pendant la scolarité.
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) fixera, pour chacun des grade et emploi visés au présent décret, les montants maximum et minimum des frais d'études.
Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 modifié concernant la situation des sages-femmes et de leur personnel d'encadrement.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES SAGES-FEMMES ET SAGES-FEMMES SURVEILLANTES CHEFS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Décret n°77-1542 du 31 décembre 1977 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°77-1545 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 35-II, 50-I & 51, 50-II , 48-I & 48-11 S/R DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975
Décret n°77-1554 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'INTERDICTION DU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DETERGENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES,SOUTERRAINES ET DE LA MER.
Décret du 21 novembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION AGEN-CASTELSARRASIN DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE, A L'EXCEPTION DU TRONCON COMPRIS ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 88 ET LE RUISSEAU DU CAMUZON, ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LAYRAC
Décret du 22 novembre 1978 M. PIERRE LACHAUD & M. FRANCOIS LEMASSON SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI).
FIN DE MANDAT LE 24 JUILLET 1981
Décret du 20 novembre 1978 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Décret n°78-113 du 16 janvier 1978 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°78-1137 du 5 décembre 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des poudres
Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978 fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière.
Modifié par Décret 91-379 1991-04-19 art. 1 JORF 21 avril 1991 en vigueur le 1er août 1990
Les élèves officiers de carrière de recrutement direct admis dans une école de formation d'officiers perçoivent en première année une solde mensuelle dont le montant est déterminé par un indice défini par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées en première et deuxième année d'études universitaires perçoivent une solde spéciale dont le montant est défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Modifié par Décret 87-905 1987-11-05 art. 1 JORF 11 novembre 1987 en vigueur le 1er octobre 1988
Les élèves officiers de carrière nommés au grade d'aspirant en application de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé perçoivent la solde et les accessoires de solde afférents à ce grade et sont classés à l'échelle de solde n° 2.
Toutefois, ceux, recrutés parmi les sous-officiers et officiers mariniers conservent leur classement antérieur dans les échelles de solde.
Les élèves officiers de carrière qui, avant leur admission à l'école, étaient officiers de réserve en situation d'activité, fonctionnaires ou agents contractuels sont classés à l'échelle de solde n° 2 ; ils peuvent, pendant la durée de leur scolarité, opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur situation d'origine et les émoluments d'élève officier.
Les élèves médecins aspirants sont classés à l'échelle de solde n° 4 à compter de leur admission en 2e année du 3e cycle d'études médicales.
Abrogé par Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 6 JORF 8 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1978.
Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION.
Le ministre de l'intérieur est seul habilité à donner par arrêté motivé l'ordre provisoire du Gouvernement prévu par l'article 120 du code pénal.
Ce pouvoir ne peut pas être délégué.
Il est procédé à la formalité d'écrou au vu de l'ampliation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et d'un procès-verbal par lequel aura été constatée l'impossibilité d'exécuter immédiatement la mesure d'expulsion.
Le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire est informé par le chef de l'établissement de l'incarcération ou du maintien en détention de tout étranger faisant l'objet de l'arrêté d'expulsion.
Il veille à ce que la durée du séjour dans l'établissement pénitentiaire soit limitée au temps strictement nécessaire à l'exécution effective de l'expulsion.
Il statue sur toute difficulté concernant le régime de détention.
Il est tenu informé de toute mesure d'élargissement.
L'étranger retenu en vertu des dispositions de l'article 120 du code pénal doit être placé dans des locaux distincts de ceux qui sont affectés aux prévenus et aux condamnés.
Il peut recevoir des lettres, écrire à toute personne de son choix et il est autorisé à recevoir des visites.
Les permis de visite sont délivrés par le procureur de la République.
120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION (POUVOIR DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,FORMALITE D'ECROU,DETENTION)
Décret n°78-1158 du 6 décembre 1978 COMMISSION TECHNIQUE DE PHARMACOVIGILANCE
Décret n°78-116 du 27 janvier 1978 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°78-1165 du 6 décembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 671084 DU 14-12-1967 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION
Décret n°78-1176 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
Décret n°78-1177 du 22 novembre 1978 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°78-118 du 2 février 1978 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
1123 (1EREMENT,A) DU CODE RURAL: 140FRS A COMPTER DU 01-01-1978
Décret n°78-119 du 2 février 1978 INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Décret n°78-981 du 27 septembre 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, ECONOMIE ET FINANCES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
Décret n°79-1084 du 5 décembre 1979 FIXATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1979 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION.
(MONTANT DE LA QUOTE-PART : 95 150 000 FRS, SOIT 1 730 000 000 F CFP)
Décret n°79-1087 du 12 décembre 1979 CREATION DE LA COMMISSION POUR LA PUBLICATION DES OEUVRES D'ALEXIS-DE-TOCQUEVILLE
Décret n°79-1091 du 13 décembre 1979 PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 31-03-1958 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE A L'INSTITUT FRANCO-ALLEMAND DE RECHERCHES DE SAINT-LOUIS ,SIGNE A PARIS LE 28-08-1979
Décret n°79-1098 du 17 décembre 1979 PUBLICATION DU PROTOCOLE ANNEXE MODIFIANT LE PROTOCOLE D'APPLICATION DE L'ART.
11 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE D'ASSISTANCE TECHNIQUE DU 04-06-1973 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR SIGNE A PARIS LE 23-03-1979
Décret n°79-110 du 29 janvier 1979 STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TOM : MODIFICATION DES SEPT PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
48 DU DECRET 58116 DU 03-02-1958 (HIERARCHIE)
Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier
L'exploitation, en vue de leur utilisation, par le titulaire d'un titre minier des masses constituées par des haldes et terrils de mines n'est pas soumise aux dispositions suivant le cas des articles 105, 103, 107, 109 et 109-1 du code minier lorsque cette exploitation a pour objet principal : Soit la mise en valeur de produits de mines mentionnés par le titre minier ; Soit la réalisation de travaux ou ouvrages pour les besoins de l'exploitation, y compris les opérations de remise en état des sols et d'abandon, et à condition que ces haldes et terrils n'aient pas été compris dans une déclaration d'abandon soit volontaire, soit au sens de l'article 83 du code minier.
Dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus, l'exploitation des masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise à la procédure d'ouverture des travaux miniers.
Les exploitations des masses constituées par les haldes et terrils de mines mentionnées au premier alinéa ci-dessus en activité à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française doivent faire l'objet de la procédure mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus ou être arrêtées au plus tard un an après cette date.
Si au terme d'un délai de quatre mois aucune observation n'a été notifiée à l'exploitant, celui-ci peut continuer les travaux dans les conditions définies dans sa déclaration.
Les exploitations des masses constituées par les haldes et terrils de mines et les déchets de carrières en activité à la date de promulgation de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier qui ne sont pas exclues en vertu du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus du champ d'application du titre VII bis du code minier doivent faire l'objet de la demande d'autorisation prévue à l'article 106 du code minier ou être arrêtées au plus tard un an après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Il en est de même de celles qui auraient été mises en activité entre la date de promulgation de la loi du 16 juin 1977 susvisée et la date de publication au Journal officiel de la République française du présent décret.
La réponse de l'administration aux demandes visées au 1 ci-dessus intervient dans les conditions et délais prévus à l'article 106 du code minier.
Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 CMI.DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE MINIER (ISSU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 77-620 DU 16 JUIN 1977)
Décret du 8 novembre 1979 M. DOMINIQUE BUSSEREAU EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE A COMPTER DU 08-11-1979 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Décret du 8 novembre 1979 M. XAVIER DAUFRESNE DE LA CHEVALERIE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU JAPON, EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DAUGE
Décret du 2 novembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Décret du 9 novembre 1979 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE DU PONT DE LA REINE SUR LE GAVE DE PAU ET SON AFFLUENT LE BERNAZAOU DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Décret du 13 novembre 1979 APPROBATION DU 4EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION DES SECTIONS BAYONNE-ORTHEZ-OUEST ET MONT-SOUMOULOU DE L'AUTOROUTE A64 ET APPROBATION DES MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION.(AVENANT PASSE LE 08-11-1979)
Décret du 6 novembre 1979 M.GABRIEL VANGREVELINGHE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEM EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD.
SES FONCTIONS EXPIRERONT LE 25 MAI 1980
Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N.
79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
Pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée au calcul de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle sont réputés avoir atteint ou dépassé l'effectif de dix salariés en 1979 ou 1980 les employeurs qui sont soumis pour la première fois à l'obligation de participer, au titre de ces années, en vertu des règles de l'article R.
La fraction de la participation au financement de la formation professionnelle continue que définit le II de l'article 3 de la loi susvisée du 22 juin 1978 est calculée après application de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 10 juillet 1979.
313-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa rédigé comme suit : Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 d'un abattement calculé comme suit : 360.000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ; 240.000 F pour la deuxième année ; 120.000 F pour la troisième année.
En ce qui concerne le versement de transport, la période de trois ans prévue à l'article 5, dernier alinéa, de la loi susvisée du 10 juillet 1979 a pour point de départ le premier jour du mois au cours duquel, pour la première fois depuis le 1er juillet 1979, l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse dix salariés.
L'abattement établi par le même article est appliqué distinctement à chacune des années comprises dans la période ci-dessus mentionnée sans que le reliquat d'abattement éventuellement disponible à l'issue d'une année puisse être reporté sur une année ultérieure.
Pour les entreprises dont les effectifs sont fluctuants au sens des articles R.
263-11 du code des communes, l'augmentation de l'effectif est appréciée annuellement par comparaison avec l'effectif moyen de l'année précédente.
Dans ce cas la période de trois ans court à partir de la date d'effet du premier rappel du versement de transport.
L'entreprise est dispensée du paiement du versement de transport tant que le montant cumulé des rémunérations servies, tel qu'il est déterminé pour le calcul dudit versement, n'atteint pas le montant de l'abattement.
Le versement de transport est dû, au cours de chacune des années comprises dans la période de trois ans, sur la partie du montant des rémunérations qui dépasse l'abattement applicable.
Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
La rémunération servie aux parts sociales concourant à la formation du capital ne peut excéder le taux de réescompte de la banque de France majoré de trois points ou être inférieure à ce taux.
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti périodiquement entre les associés sur le fondement des critères fixés par les statuts de la société.
Décret n°79-886 du 12 octobre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE :
Décret du 21 janvier 1980 IL EST MIS FIN A L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ASSURE PAR M. CHRISTIAN BEULLAC, MINISTRE DE L'EDUCATION, PENDANT L'ABSENCE DE M. JEAN MATTEOLI
Décret du 15 janvier 1980 D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE BELFORT DE TERRAINS EN VUE DE LA CREATION D'UNE VOIE URBAINE ENTRE LE CENTRE DE LA VILLE ET L'AVENUE DU MARECHAL LECLERC
Décret du 17 janvier 1980 MME THERESE PAMAGOPOULOS EST NOMMEE ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) EN TANT QUE REPRESENTANTE DU SYNDICAT CFDT, EN REMPLACEMENT DE M. BLASSEL
Décret du 22 janvier 1980 M. PIERRE PICHARD EST NOMME, EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE, ADMINISTRATEUR DU GROUPE DE SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 29 janvier 1980 NOMINATION DES PRESIDENTS DU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DU PRESIDENT DE LA COMMISSION (M. BOUFFARD) EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 17 janvier 1980 M. CLAUDE BOZON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 14 janvier 1980 ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DU PLANAY" (SAVOIE), A LA SOCIETE MINATOME S.
Décret du 28 janvier 1980 M. ETIENNE DUFOUR EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAZEAUD
Décret du 23 janvier 1980 NOMINATION DE REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU : MM. H.
PIEKARSKI ET Y.
HELIES, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. J.
MORAND ET P.
VARENNE
Décret du 31 janvier 1980 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE MALAWI
Décret du 28 décembre 1979 M.MAURICE CLAUDEL EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 17 décembre 1979 M. LE CAPITAINE DE FREGATE BELLEC EST NOMME, A COMPTER DU 01-04-1980, DIRECTEUR DU MUSEE DE LA MARINE, EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE BAYLE, QUI A ATTEINT LA LIMITE D'AGE
Directive Européenne n°2002-85 du 5 novembre 2002 2002/85/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 5 novembre 2002 modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur
Directive Européenne n°2003-3 du 6 janvier 2003 2003/3/CE DE LA COMMISSION du 6 janvier 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du "colorant bleu" (douzième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-7 du 24 janvier 2003 DE LA COMMISSION modifiant les conditions d'autorisation de la canthaxanthine dans l'alimentation des animaux conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°99-75 du 22 juillet 1999 DE LA COMMISSION modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2000-6 du 29 février 2000 VINGT-QUATRIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
2 & 3) DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 (SALAIRE DE BASE) RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
57183 DU 16-02-1957, PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC OU EN TUNISIE
Décret n°57-963 du 29 août 1957 APPLICATION DU DECRET 57900 DU 07-08-1957 RELATIF A L'ENCADREMENT DES UNITES PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE
Décret n°57-968 du 26 août 1957 MODIFIE LES ARTICLES 1 ET 9 (AL.
Décret n°57-970 du 26 août 1957 TENDANT A LA TITULARISATION DES CANDIDATS RECUS AUX EPREUVES THEORIQUES DU CAPES EXERCANT DANS LA METROPOLE OU L'ALGERIE
Décret n°57-981 du 26 août 1957 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PROVISOIRES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA ET ORGANISATION PROVISOIRE DE CES DEPARTEMENTS
Décret n°57-989 du 21 août 1957 RAP TENDANT A AUTORISER LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS AINSI QUE LES CADRES ALGERIENS A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CADRES METROPOLITAINS OUVERTS AUX CANDIDATS FONCTIONNAIRES AYANT ACCOMPLI UNE CERTAINE DUREE DE SERVICES PUBLICS
Décret n°57-990 du 31 août 1957 PERMETTANT D'OCTROYER DES DELAIS DE GRACE AUX LOCATAIRES DE BIENS RURAUX EN ALGERIE
Décret n°57-993 du 2 septembre 1957 ANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE FRAIS DE DEPLACEMENTS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°57-997 du 6 septembre 1957 PORTANT DEBLOCAGE DE CREDITS SUR 1957 (BLOCAGE PREVU PAR LE D.
Décret n°57-998 du 5 septembre 1957 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DU DECRET D 20-12-1930 RELATIF A L'ORGANISATION DES EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES DE MEDECINE NAVALE (COMPOSITION DES JURYS DU CONCOURS D'AGREGATION)
Décret du 31 décembre 1957 COMMUNES DONT LES VINS ONT DROIT A L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX" ET "SAUMUR MOUSSEUX"
Décret n°56-53 du 18 janvier 1956 GRACES COLLECTIVES.
PEINES D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU DE SIMPLE POLICE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE SIEGEANT AU MAROC
Décret n°56-532 du 29 mai 1956 RELATIF AUX DROITS A CAMPAGNE DES PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
Décret n°69-762 du 24 juillet 1969 MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Décret n°70-71 du 26 janvier 1970 RELATIF A LA FUSION DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES SUD-AVIATION ET NORD-AVIATION SOUS LE NOM DE "SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE" (SNIAS)
1ER ET 2 DU DECRET 67851 DU 30-09-1967 : FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
Décret n°70-723 du 31 juillet 1970 PORTANT ATTRIBUTION DU BENEFICE DE CAMPAGNE SIMPLE EN EGYPTE ET AU LEVANT AUX MILITAIRES MIS A LA DISPOSITION DE L'ORGANISME DES NATIONS UNIES CHARGE DE LA SURVEILLANCE DE LA TREVE EN PALESTINE
Décret n°70-729 du 5 août 1970 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE L'ORGANISATION ET DE LA CONDUITE DES ETUDES ET ENQUETES PREVUES A L'ART.
Décret n°70-730 du 5 août 1970 ADJONCTION D'UN ART.
6 BIS AU DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUTS DES SOUS-PREFETS (DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE SOUS-PREFETS)
Décret n°70-74 du 22 janvier 1970 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Décret n°70-745 du 8 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU KOWEIT SIGNE A PARIS LE 18 SEPTEMBRE 1969
Décret n°71-267 du 2 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX SIGNE, A PARIS LE 24 SEPTEMBRE 1970
Décret n°71-27 du 6 janvier 1971 RELATIF AU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS
Décret n°71-273 du 2 avril 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611212 DU 02-11-1961 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret n°70-756 du 14 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIVE AU SERVICE NATIONAL DES DOUBLES-NATIONAUX, SIGNEE A MADRID LE 9 AVRIL 1969
Décret n° 71-275 du 7 avril 1971 portant création du conseil consultatif de la Banque de France
Décret n°71-283 du 15 avril 1971 PORTANT RAP MODIFIANT L'ART.
9 ALINEA 1 DU DECRET 5983 DU 07-01-1959 (OUVERTURE DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ENM CHAQUE ANNEE A PARTIR DU 01-09
Décret n°71-285 du 8 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION DU 6 JANVIER 1909 RELATIVE A L'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DE DEUX ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A PARIS LE 12 février 1970
Décret n°71-289 du 9 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, EN DATE, A NEW YORK, DU 31 JANVIER 1967.
Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967
Décret n°71-299 du 15 avril 1971 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°71-300 du 15 avril 1971 RELATIF A LA POSITION DE DETACHEMENT DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
3-2E DU D.
471142 DU 23-06-1947 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DETACHE DANS LE SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES EN DEHORS DU CAS DE MOBILISATION PARTIELLE OU GENERALE (SUR L'INDEMNITE MENSUELLE DE SERVICE)
Décret n°71-304 du 20 avril 1971 RELATIF A L'ALLOCATION AFFERENTE A LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE
Décret n°71-306 du 21 avril 1971 EMISSION D'UN EMPRUNT PTT 8,50% 1971 EN VUE DE CONCOURIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Décret n°71-314 du 20 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ALBANIE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES, SIGNE A TIRANA LE 16 JANVIER 1971
Décret du 4 août 1972 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (ART.
Décret du 2 août 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE PENETRANTE NORD DE TOULOUSE
Décret du 11 août 1972 CREATION DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE-VAL-MAUBUC
Décret du 11 août 1972 CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Décret du 11 août 1972 CREATION DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD-OUEST DE L'ETANG-DE-BERRE
Décret du 24 octobre 1973 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Décret du 1 août 1972 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE LA FOA (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 11 août 1972 M. BERNARD GUILLIER DE CHALDRON EST MAINTENU POUR UN AN A COMPTER DU 04-08-1972 DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 7 août 1972 PORTANT NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A52 (MARSEILLE-AUBAGNE) ENTRE AUBAGNE ET AURIOL AINSI QUE DE LA BRETELLE DU PONT DE JOUX FORMANT PROLONGEMENT DE L'AUTOROUTE EST DE MARSEILLE
Décret n°72-1007 du 31 octobre 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 28 août 1972 RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES CANTONNEMENTS DE PECHE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE
Décret du 5 octobre 1972 PORTANT PROMOTION, NOMINATION ET AFFECTATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 5 octobre 1972 APPLICATION DE L'ART.
14 DU DECRET 72-208 DU 20-03-1972 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Décret du 5 octobre 1972 SOUMETTANT LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE (CII) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 10 octobre 1972 M. LOUIS DELAMARE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE SAINT-MLEUX A LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret n°72-1021 du 3 novembre 1972 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE GRAULHET (TARN)
Décret du 19 octobre 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°73-1073 du 3 décembre 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
R10-1 DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE) RELATIF A LA REGLEMENTATION DES LIMITATIONS DE VITESSE FIXEE A TITRE TEMPORAIRE SUR TOUT OU PARTIE DU RESEAU ROUTIER
Décret n°73-1077 du 27 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF A LA DETERMINATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT BENEFICIENT LES COOPERANTS FRANCAIS AU MAROC, SIGNE LE 28-04-73 A RABAT
Décret du 14 octobre 1974 VINS "TOURAINE MOUSSEUX"
Décret du 16 octobre 1974 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 25 octobre 1974 M. PAUL GENTIL EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSPORTS PAR FER, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER GUIBERT
Décret n°74-1029 du 26 novembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 7 NOVEMBRE 1972 ENTRE LA FRANCE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE SIGNE LE 21 décembre 1959
Décret n°74-1033 du 5 décembre 1974 PORTANT PROROGATION DU DELAI DE VALIDITE DU CHEQUE POSTAL ET SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON - PAIEMENT DES CHEQUES POSTAUX
Décret n°74-104 du 13 février 1974 FIXANT POUR 1974 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°73-1084 du 5 décembre 1973 ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°73-1086 du 6 décembre 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
Décret n°73-1088 du 6 décembre 1973 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
Décret n°73-1091 du 4 décembre 1973 MODIFICATION DES 1E A ET B, 2E D DE L'ART.
1ER, DES 1 A ET 2E DE L'ART.
20, 21 DU DECRET 651053 DU 19-11-1965, CONCERNANT LA COMPOSITION DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE.
(PERSONNEL D'ENCADREMENT DES SERVICES MEDICAUX ; INFIRMIERS ; SAGES-FEMMES ; PUERICULTRICES ; ORTHOPHONISTES ; ORTHOPTISTES ; DIETETICIENS ; MASSEURS-KINESITHERAPEUTES)
Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages
Créé par Décret 73-1098 1973-12-12 JORF 13 décembre 1973 rectificatif JORF 20 février 1974
Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.
Décret n°73-1102 du 13 décembre 1973 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L332-3 ET L332-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
Décret n°91-985 du 25 septembre 1991 relatif au réseau du Crédit mutuel agricole et rural
Décret n°91-985 du 25 septembre 1991 RELATIF AU RESEAU DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
Décret n° 91-988 du 25 septembre 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité au ‎personnel de direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes ‎de guerre
Décret du 3 janvier 1992 PORTANT NOMINATION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 17 janvier 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES PUBLICATIONS DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP)
Décret du 30 janvier 1992 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR ITINERANT DELEGUE AUX INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX EN FRANCE
Décret du 10 février 1992 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 10 février 1992 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE)
Décret du 12 mars 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 9 mars 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ETAT DITE "AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER" (ANT)
Décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois ‎occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret du 1 décembre 1992 PORTANT NOMINATION AU HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
Décret n°92-127 du 6 février 1992 MODIFIANT LE DECRET 59-733 DU 16-06-1959 MODIFIE ET LE DECRET 67-356 DU 21-04-1967 RELATIFS AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret du 4 mai 1995 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES"
Décret du 28 juin 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret du 10 juillet 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM
Décret du 22 août 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 11 septembre 1995 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONCESSION DE LA CHUTE DE LAVANCIA SUR LA BIENNE DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Décret n°95-189 du 20 février 1995 MODIFIANT LE DECRET 76266 DU 15-03-1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE
Décret n°95-223 du 24 février 1995 RELATIF AU CONSENTEMENT A LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Loi n°75-348 du 14 mai 1975 RELATIVE A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT GROUPE EMIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Créé par Loi 75-853 1975-09-13 Finances rectificative pour 1975 JORF 14 septembre 1975
La date limite de versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés exigible le 20 août 1975 et payable au plus tard le 15 septembre 1975 est reportée au 15 avril 1976.
Les redevables qui auraient déjà versé cet acompte peuvent en demander le remboursement.
Pour les entreprises clôturant leur exercice après le 19 août 1975 et avant le 1er décembre 1975, le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés est calculé comme si le versement de l'acompte exigible le 20 août 1975 avait été normalement effectué.
La date limite de paiement de cet acompte est reportée au 15 avril 1976.
L'acompte du 15 septembre est réputé versé pour les entreprises qui demanderaient, avant le 5 novembre 1975, à être dispensées du paiement du ou des acomptes suivants, par déclaration spéciale parce qu'elles estiment que les acomptes déjà versés excèdent l'impôt dont elles seront finalement redevables.
Lorsque la liquidation de l'impôt sur les sociétés fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, cet excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.
Si elle est antérieure au 16 décembre 1975, la date limite de versement du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1974 est reportée au 15 avril 1976 pour les chefs d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales dont les bases d'imposition pour 1974 sont constituées pour les quatre cinquièmes au moins de bénéfices industriels et commerciaux.
Toutefois, cette proportion est abaissée aux deux tiers pour les contribuables dont le total des bases d'imposition pour la même année n'excède pas 150 000 F.
Les sommes versées au titre du solde de l'impôt sur les revenus de 1974, dont la date limite de paiement était primitivement fixée au 15 septembre 1975, par les contribuables visés au 1 seront remboursées d'office.
Les contribuables visés au 1 qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu pourront, s'ils en font la demande, avant le 10 octobre 1975, au comptable du Trésor dont l'adresse figure sur leur avertissement, verser le solde de leur impôt au sens de l'article 1681 C du code général des impôts, directement à la caisse de ce comptable, le 15 avril 1976 au plus tard ; toute somme non acquittée à cette date sera majorée de 10 p.
I - Les achats ainsi que les livraisons à soi-même de biens d'équipement pouvant être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue par la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, quelle que soit la durée de l'amortissement.
I - Est créé le fonds d'équipement des collectivités locales prévu par la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975.
II - A titre transitoire pour 1976, les ressources du fonds ouvertes par anticipation dans la présente loi sont réparties entre les communes, leurs établissements publics de regroupement dotés d'une fiscalité propre et les organismes tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, par le comité de gestion du fonds d'action locale créé par l'article 39-3 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 selon les règles retenues pour la répartition générale des ressources de cet organisme.
Les sommes reçues du fonds sont inscrites à la section d'investissement du budget supplémentaire pour 1975 ou du budget primitif pour 1976 de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.
III - Pour les années ultérieures, les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales [*fonds de compensation de la TVA*] seront fixées par une loi dont le projet sera déposé au plus tard le 1er décembre 1975.
Rapport de M. Yvon Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 504 ( 1974-1975) ;
Rapport de M. Papon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1876) ;
Rapport de M. Yvon Coudé du Foresto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 505 (1974-1975) ;
Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
A l'exception des dispositions prévues à l'article 4, les dispositions ci-dessus sont applicables à la rénovation des logements anciens.
Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi.
Rapport de Monsieur de Préaumont, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2054) ;
Rapport de Monsieur Lucien Grand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 236 (1975-1976) ;
Loi n°76-466 du 31 mai 1976 AUTORISANT L'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX PROTOCOLES PORTANT NOUVELLE PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
Directive Européenne n°2004-82 du 29 avril 2004 du conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers
Directive Européenne n°2004-87 du 7 septembre 2004 de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe III au progrès technique
Directive Européenne n°106 du 16 novembre 2004 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Directive Européenne n°44 du 13 avril 2004 2004/44/CE de la Commission du 13 avril 2004 modifiant la directive 2002/69/CE portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires
Directive Européenne n°2005-12 du 18 février 2005 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers
Directive 2005/15/CE du Conseil du 28 février 2005 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 Relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dendaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHATILLON-EN-DIOIS"
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CONDRIEU"
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "IROULEGUY"
Décret du 6 avril 1982 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE (ECONOMIE ET FINANCES)
Décret du 6 avril 1982 M. MICHEL HUG EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE HUGON
Décret du 30 mars 1982 L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE PRODUCTION DE LA SOCIETE ANONYME D'HLM MANCHE CALVADOS HABITATION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE
Décret du 7 avril 1982 M. MOLLARD CLAUDE EST NOMME DELEGUE A LA CREATION, AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES
Décret du 8 avril 1982 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 13 avril 1982 M. DUPRE GERARD, PREFET EST NOMME DIRECTEUR DE LA CIRCULATION, DES TRANSPORTS ET DU COMMERCE A LA PREFECTURE DE POLICE A COMPTER DU 22-04-1982
Décret du 14 avril 1982 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, A COMPTER DU 01-06-1982, AUX FONCTIONS DE M. RAYMOND BOEZENNEC, HAUT FONCTIONNAIRE POUR LA DEFENSE AU MINISTERE DE LA MER
Décret du 15 avril 1982 M. HIREL JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 16 avril 1982 M. HUG MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. HUGON JEAN-PIERRE
Décret du 14 avril 1982 PORTANT PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE STRASBOURG-SUD" JUSQU'AU 10-10-1984,INSTITUE PAR DECRET DU 02-10-1974
Décret du 21 avril 1982 M. PIERRE MAYET EST NOMME DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE
Décret du 23 avril 1982 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, AU TITRE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS:
Décret n°82-1143 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,A COMPTER DU 01-01-1983: 15200FRS
Décret n°82-1146 du 29 décembre 1982 LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1983
Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 n° 82-1148 du 29 décembre 1982 portant application de l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
Les tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux de la période vérifiée ou à la confection des documents ou des déclarations rendus obligatoires par le code général des impôts.
Ces informations sont couvertes par le secret fiscal.
Les tests et les travaux de copie visés à l'article 1er sont mis en oeuvre par le personnel habilité de l'entreprise ou par le conseil qu'elle aura désigné sous le contrôle des agents des impôts.
Lorsque l'entreprise a recours, pour tout ou partie de ses traitements automatiques, aux services d'un façonnier ou d'un prestataire, elle est tenue de mettre les agents des impôts en mesure d'effectuer chez le façonnier ou le prestataire les tests qu'ils estiment nécessaires à l'exercice du droit de vérification.
Ces tests sont effectués dans les conditions définies à l'article 1er du présent décret, y compris pour ce qui concerne la possibilité pour le prestataire ou le façonnier de fournir les copies des informations et des logiciels.
Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret n°82-1154 du 30 décembre 1982 REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS
Décret n°82-1156 du 29 décembre 1982 ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Décret n°82-116 du 1 février 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE
Décret n°82-1161 du 30 décembre 1982 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N0 821152 DU 30-12-1982)
Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
- Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.
- Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies ; Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies, ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
- Parties intérieures. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries : remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol ; Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sols notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures.
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
- Installations de plomberie. a) Canalisations d'eau : Dégorgement ; Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération.
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange. d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piezo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
- Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
- Autres équipements mentionnés au contrat de location. a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ; c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 DEFINITION DES REPARATIONS LOCATIVES A LA CHARGE DES LOCATAIRES: LES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT ET DE MENUES REPARATIONS Y COMPRIS LES REMPLACEMENTS D'ELEMENTS ASSIMILABLES AUX DITES REPARATIONS CONSECUTIFS A L'USAGE NORMAL DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS A USAGE PRIVATIF
Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs
La commission départementale des rapports locatifs est composée : De représentants des organisations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 36 de la loi du 22 juin 1982, qu'elles soient ou non affiliées à des organisations membres de la commission nationale des rapports locatifs ; De personnes, au nombre de six au maximum, choisies en raison de leur compétence, de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement.
Assistent aux séances de la commission un ou plusieurs représentants du commissaire de la République.
Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations représentées à la commission.
Chacune des organisations représentées désigne un titulaire et deux suppléants, qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République, ce mandat étant renouvelable.
Le commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission.
Pour l'étude de questions particulières, la commission départementale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Le secrétariat de la commission départementale des rapports locatifs est assuré par les services de l'Etat dans le département.
Il organise le dépôt des accords collectifs départementaux prévu par le sixième alinéa de l'article 39 de la loi du 22 juin 1982.
Le bureau de la commission départementale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et au plus six membres désignés en nombre égal, d'une part, par les organisations de bailleurs et de gestionnaires et, d'autre part, par les organisations de locataires.
Il organise les travaux de la commission et de ses groupes spécialisés.
Il propose à la commission un règlement intérieur.
Un représentant du commissaire de la République assiste aux réunions du bureau.
La commission départementale des rapports locatifs se réunit à l'initiative de son président ou du commissaire de la République.
Elle doit également se réunir si la demande en est faite par la majorité des membres du bureau, les deux tiers des organisations de bailleurs et de gestionnaires ou les deux tiers des organisations de locataires.
La présidence est assurée par une personne choisie en dehors des membres de la commission et nommée par arrêté du commissaire de la République pour une période de trois ans.
Ces fonctions sont renouvelables.
Au cas où le président vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Au sein de la commission départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants des organisations de locataires égal à celui des bailleurs.
Chaque représentant désigne deux suppléants choisis à l'intérieur de la commission.
La formation de conciliation peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants des organisations de bailleurs et des représentants des organisations de locataires.
Ce nombre doit être au moins égal à deux pour chacune de ces catégories, le président ou le vice-président présidant la séance étant compris dans ce décompte.
Les membres de la formation de conciliation sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République.
Au cas où l'un d'entre eux vient à cesser ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
La formation de conciliation désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an.
La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations n'assurant pas la présidence, également désigné pour un an.
Il participe à l'organisation des travaux de la formation.
Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort.
La formation de conciliation se réunit selon une périodicité fixée par le président de ladite formation.
Le cas échéant, elle se réunit sur convocation du président de la commission départementale des rapports locatifs ou du commissaire de la République, en vue de formuler les avis prévus par les articles 8, 33 et 57 de la loi du 22 juin 1982 dans les délais impartis.
Le secrétariat de la formation de conciliation est assuré par les services de l'Etat dans le département.
La formation de conciliation est compétente pour connaître les différends relatifs à des logements locatifs implantés dans le département.
Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat.
La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties ainsi que l'objet du différend.
Le secrétariat invite les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à se présenter à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée.
Il précise l'objet du différend.
Les parties doivent se présenter en personne.
Toutefois, elles peuvent en cas de motif légitime se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet.
Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix à l'exclusion des membres de la formation de conciliation.
La formation de conciliation entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis.
En cas de conciliation totale ou partielle, cet avis constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation signé par les parties.
A défaut de conciliation ou en cas de conciliation partielle, cet avis comporte l'exposé du différend ou des points essentiels de la position des parties.
L'avis est établi par le secrétariat et signé par un représentant des organisations de bailleurs et un représentant des organisations de locataires ayant siégé à la formation de conciliation.
Il est adressé à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si une seule des parties est présente ou représentée, la commission peut convoquer à nouveau les parties ou émettre un avis.
Les indemnités de déplacement des membres de la formation de conciliation sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES
Le directeur général, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 relatif à l'organisation d'un service minimum dans les organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail.
En cas de cessation concertée du travail dans une société nationale ou régionale de programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des installations.
Il organise le programme en fonction des moyens disponibles.
Le cas échéant, il désigne les personnels strictement nécessaires à l'exécution des obligations contenues dans le présent décret.
Le président de la société demeure seul responsable de la diffusion du programme.
Les sociétés doivent être en mesure d'assurer, à tout moment, la retransmission des communications du Gouvernement et des messages en réplique ainsi que la programmation des émissions des campagnes électorales, dans les conditions prévues par leurs cahiers des charges et par les décisions de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Chaque société nationale ou régionale de programme doit également assurer, en toutes circonstances, le service minimum d'information suivant : Sociétés Télévision française 1 et Antenne 2 : deux journaux nationaux, l'un à la mi-journée et l'autre au début de la soirée ; Société France-Régions 3 et sociétés régionales de télévision : un journal régional au début de la soirée ; Sociétés nationales de radiodiffusion sonore : trois journaux, l'un le matin, l'autre à la mi-journée et le troisième dans la soirée.
La Société Radio-France internationale doit, en outre, assurer le service des journaux en langues étrangères, dans les conditions habituelles ; Sociétés régionales de radiodiffusion sonore : outre le relais des journaux nationaux, deux journaux locaux par jour et par station.
En cas de cessation concertée du travail affectant simultanément les sociétés Télévision française 1, Antenne 2 et France-Régions 3 et rendant impossible l'organisation de tout autre programme, les présidents de ces sociétés prennent les mesures nécessaires pour assurer la diffusion, par l'une au moins de ces sociétés, d'un programme enregistré succédant au journal de la soirée et d'une durée minimum de quatre-vingt-dix minutes.
Le président de la société chargée de ce service désigne les personnels strictement nécessaires à son exécution.
En cas de cessation concertée du travail affectant une société nationale ou régionale de radiodiffusion sonore et, à défaut de pouvoir organiser tout autre programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer, dans l'intervalle des journaux prévus à l'article 2, un programme ininterrompu de musique enregistrée.
En cas de cessation concertée du travail affectant la société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, le président de cette société prend les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration d'un programme d'information destiné à être transmis aux sociétés d'outre-mer et aux stations étrangères.
En cas de cessation concertée du travail affectant une station ou une société régionale de radiodiffusion sonore et de télévision outre-mer, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer :
A la télévision, la diffusion d'au moins un journal par jour et d'un programme enregistré d'une durée minimum de quatre-vingt-dix minutes ;
A la radiodiffusion sonore, la diffusion d'au moins deux journaux par jour et, dans l'intervalle, à défaut de tout autre programme, un programme ininterrompu de musique enregistrée.
En cas de cessation concertée du travail, le président de l'établissement public de diffusion mentionné à l'article 34 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée prend les mesures permettant :
De diffuser les communications et les émissions prévues au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus ;
De diffuser une mire aux heures normales d'émission ;
D'assurer la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des installations ainsi que la mise sous tension des réseaux ;
D'assurer aux sociétés nationales et régionales de programme les prestations techniques indispensables à la mise en oeuvre des programmes dans les tranches horaires prévues à l'article 8 ci-dessous ;
De transmettre par satellite des informations à destination des stations d'outre-mer et des stations étrangères ;
De transmettre des signaux entre stations étrangères à travers le territoire français, conformément aux engagements de l'établissement vis-à-vis de ces stations.
Le président de l'établissement public doit, en outre, prendre les mesures permettant la diffusion des signaux en provenance des sociétés nationales et régionales de programme selon les volumes horaires minima suivants :
Sociétés nationales et régionales de télévision : quarante-cinq minutes à la mi-journée et cent vingt minutes dans la soirée ;
Société Radio-France et stations locales de radiodiffusion sonore du service public : sur les réseaux en ondes longues et en ondes moyennes du réseau A dans les conditions habituelles de fonctionnement ; sur les autres réseaux douze heures par jour.
Le président de l'établissement public de diffusion doit, en toutes circonstances, prendre les mesures permettant la diffusion des signaux provenant de la société Radio-France internationale.
En cas de cessation concertée du travail, les présidents des organismes prévus par les articles 45 et 47 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée prennent les mesures nécessaires à la sécurité et au maintien en état de fonctionnement des installations ainsi qu'au respect des obligations internationales.
Le président de la société prévue à l'article 45 prend, en outre, les mesures et désigne les personnels strictement nécessaires, le cas échéant, à la production des communications du Gouvernement, des messages en réplique et des émissions des campagnes électorales.
Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION D'UN SERVICE MINIMUM DANS LES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DE TRAVAIL
Décret n°82-1176 du 29 décembre 1982 RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI 81766 DU 10-08-1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE
Décret n°82-1177 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983 AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE (SECTION COMMUNE)
Décret n°82-1178 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983 AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE (SANTE ET SOLIDARITE NATIONALE)
Décret n°82-1185 du 30 décembre 1982 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: DOM-TOM
Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 LE TAUX DE LA COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE (UNEDIC) EST PORTE A 4,80% (AU LIEU DE 3,60%) SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 06-11-1982.CE TAUX EST AINSI REPARTI: 3,48% A LA CHARGE DES ENTREPRISES (AU LIEU DE 2,76%) ET 1,32% A LA CHARGE DES SALARIES (AU LIEU DE 0,84%)
Décret n°82-941 du 28 octobre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE,SIGNE A LISBONNE LE 06-08-1982
Décret n°82-949 du 9 novembre 1982 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT DE TERRAINS POUR LE CAMPING OU LE STATIONNEMENT DES CARAVANES DE TOURISME: CONDITIONS POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME,FIXATION DU MONTANT
Décret n°82-95 du 27 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES (PAU-CENTRE,PAU-EST,PAU-NORD,LESCAR,BILLERE,ANGLET-NORD,ANGLET-SUD,BAYONNE-NORD,BAYONNE-OUEST,SAINT-PIERRE-D'IRUBE,USTARITZ)
Décret n°82-959 du 12 novembre 1982 modifiant le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome.
Le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-959 du 12 novembre 1982 ACADEMIE DE FRANCE A ROME:
Décret n°82-962 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DES COMMISSIONS DE TRANSPORT POUR LES OPERATIONS DE MESSAGERIE ET GROUPAGE (SAUF CEUX FIXES DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE),A COMPTER DU 01-11-1982 ET JUSQU'AU 31-12-1983
Décret n°82-968 du 15 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux rapporteurs près le Conseil national du tourisme, ainsi qu'aux modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les membres et agents près cet organisme.
Une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée au secrétaire général du Conseil national du tourisme.
Modifié par Décret 89-472 1989-07-06 art. 1, art. 2 JORF 11 juillet 1989
Des vacations peuvent être allouées aux rapporteurs près le Conseil national du tourisme désignés dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 11 février 1986 susvisé, lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'un des cadres des services administratifs du tourisme.
Le président du Conseil national du tourisme fixe le nombre des vacations afférentes à chaque rapport en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Il ne pourra être alloué plus de vingt vacations pour un même rapport.
Cette limite pourra être portée exceptionnellement à quarante vacations pour 15 p.
100 au maximum des rapports présentés.
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 ci-dessus et le montant maximum des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.
Les membres fonctionnaires ou non fonctionnaires, les rapporteurs près le Conseil national du tourisme et les agents du secrétariat général du Conseil national du tourisme appelés à se déplacer pour le compte de cet organisme ont droit au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
Les dépenses résultant de l'application des dispositions qui précèdent sont à la charge du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (services du tourisme).
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du temps libre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1982.
Décret n°82-968 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME,AINSI QU'AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES ET AGENTS PRES CET ORGANISME
Décret n° 82-975 du 15 novembre 1982 portant publication de la convention sur la conservation de la ‎faune et de la flore marines de l'Antarctique (ensemble une annexe) signée à Canberra le 20 mai 1980‎
Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.
NOTA : Décret 2005-441 du 2 mai 2005 art. 2 : Les dispositions du présent décret sont applicables en polynésie française.
L'attribution par les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'indemnités aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre dont relèvent les agents intéressés et signés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 9 060 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions.
Le montant mentionné au présent alinéa évolue dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique.
Ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux et déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.
Des indemnités pourront être attribuées notamment pour : 1° Les contrôles effectués par des agents des corps techniques de l'Etat ainsi que par des archivistes ; 2° Les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires ; 3° Les participations à des jurys d'examens et de concours et les missions d'enseignement confiées à des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ; 4° L'aide technique apportée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
- au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions" sont remplacés par les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le haut-commissaire de la République et les références monétaires sont remplacées par leur contre-valeur en monnaie locale ".
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'INDEMNITES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU TITRE DE PRESTATIONS FOURNIES PERSONNELLEMENT PAR EUX EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°82-98 du 27 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE (CLAYE-SOUILLY,MITRY-MORY)
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
Le préfet de région proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs.
Décret du 21 mars 1984 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 21 mars 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES FREQUENCES INSTITUEE PAR L'ART.
L471-3 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX FONDS SALARIAUX
Décret n°84-115 du 16 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°84-1154 du 21 décembre 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. DUMAS ROLAND)
Décret n°84-1156 du 21 décembre 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN)
37 ET 44 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Décret n°84-1161 du 21 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 781305 DU 29 décembre 1978 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)
Décret n°84-1170 du 12 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES: IL EST PORTE A 13000FRS
1° L'arrêté de reconnaissance comme organisation de producteurs ;
Décret n°84-1175 du 26 décembre 1984 PORTANT VIREMENT DE CREDITS SUR 1984 AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Les fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), y compris ses instituts nationaux, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Les chercheurs sont tenus de fournir, chaque année, un compte rendu de leur activité, dans les conditions déterminées par le président.
Les sections du Comité national de la recherche scientifique constituent, pour les corps de chercheurs du C.
S., les instances d'évaluation prévues au titre II du décret susvisé du 30 décembre 1983.
Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.
La liste des thèmes est fixée, après avis du conseil scientifique, par le président de l'établissement.
La liste des établissements publics et des institutions de recherche assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements publics de recherche est fixée par décret.
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'avis de la commission administrative paritaire doit être précédé de la consultation de la section compétente du comité national de la recherche scientifique siégeant, selon le grade et le corps auxquels appartient l'intéressé, dans la formation indiquée soit à l'article 11, soit à l'article 14 du présent décret.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret susvisé du 30 décembre 1983 est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception de ceux appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir.
Toutefois les membres de la section du comité national, candidats au concours, ne peuvent siéger dans le jury.
Avant de commencer ses opérations, le jury peut entendre le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété, après avis du conseil scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre section du Comité national de la recherche scientifique.
Ces membres sont désignés par le président.
Le président du Centre national de la recherche scientifique peut constituer au sein du jury d'admissibilité des sections de jury dont la compétence correspond à des domaines définis d'activités scientifiques.
Pour l'application de l'article 22 du décret susvisé du 30 décembre 1983, il est constitué un jury d'admission auprès de l'un des départements scientifiques dont les activités concernent la section dont relève la ou les disciplines du ou des emplois à pourvoir.
Chaque jury comprend :
-le directeur d'institut ou son représentant, président ;
-cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du président ;
-cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après consultation du conseil de département, parmi les membres des sections du comité national de la recherche scientifique de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
Pour ces dix membres, cinq au moins doivent être des chercheurs du C.
S., choisis pour deux d'entre eux au moins parmi les membres élus au comité national de la recherche scientifique.
Les chargés de recherche stagiaires sont tenus d'établir, au terme du stage prévu à l'article 24 du décret susvisé du 30 décembre 1983, un rapport d'activité.
Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.
La section du Comité national de la recherche scientifique compétente constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Seuls peuvent siéger les membres de cette section appartenant aux collèges A et B ou d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la section compétente du Comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir.
Toutefois, lorsque le jury d'admissibilité siège au titre du concours d'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe, seuls les membres de la section du Comité national de la recherche scientifique appartenant aux collèges électoraux A1 et A2 et les membres nommés d'un rang égal à celui des membres de ces collèges sont admis à siéger.
Les commissions interdisciplinaires prévues à l'articles 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont érigées en jurys d'admissibilité pour les recrutements de directeurs de recherche de 2e classe auxquels il est procédé en exécution du 1° de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les règles de composition et de fonctionnement figurant au premier alinéa du présent article pour les sections du Comité national de la recherche scientifique leur sont applicables.
Il est créé en application de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un jury d'admission commun aux concours de recrutement des directeurs de recherche du C.
Ce jury est présidé par le président ou son représentant.
a) Le directeur général délégué aux ressources et les directeurs des départements scientifiques ou leurs représentants, membres de droit ;
b) Des personnalités scientifiques en nombre égal à celui des membres de droit mentionnés au a.
Ces personnalités sont nommées par le ministre chargé de la recherche parmi les membres du Comité national de la recherche scientifique après avis du conseil scientifique.
La moitié de ces personnalités doit être choisie parmi les chercheurs du C.
S. élus au Comité national de la recherche scientifique de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
La section du Comité national de la recherche scientifique compétente constitue l'instance d'évaluation prévue aux articles 52 et 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Seuls peuvent siéger les membres de cette section appartenant aux collèges A1 et A2 et les membres nommés d'un rang égal à celui des membres de ces collèges.
Il est créé au C.
S. une commission chargée de suivre la politique de mobilité conduite dans cet établissement en application de l'article L.
411-3 du code de la recherche à l'égard des membres des corps régis par le présent chapitre.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés nommés par le président, sur proposition de ces organisations.
Elle est informée de l'existence des postes vacants ou susceptibles de l'être.
Elle établit chaque année le bilan des mutations et présente toutes suggestions utiles.
I - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ont la qualité d'expert scientifique et technique au sens de cet article :
a) Les membres des corps de chercheurs et de personnels ingénieurs, techniques et administratifs relevant du code de la recherche, les membres des corps d'enseignants-chercheurs relevant du code de l'éducation, les personnels contractuels techniques et administratifs régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé et les chercheurs contractuels régis par le décret du 17 janvier 1980 susvisé ;
b) Des personnes choisies à raison de leurs compétences, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique.
II - Par dérogation au second alinéa de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury de chaque concours de recrutement comprend, outre un représentant du président, président, trois membres au moins, ayant la qualité d'expert en vertu du I du présent article, dont un membre choisi soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques et administratifs appartenant au Comité national de la recherche scientifique, ainsi que le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement ou leurs représentants dans les cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers.
Dans chaque jury, les membres mentionnés au a du I ci-dessus doivent être de rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois mis au concours.
Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, d'une évaluation annuelle de leur activité.
Indépendamment de la procédure d'évaluationet d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 19 du présent décret, les travaux des fonctionnaires du C.
S. appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts prévus à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce fonctionnaire est affecté.
Le président du Centre national de la recherche scientifique reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :
Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.
Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget du C.
S. ou de ses instituts nationaux ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve : 1° D'être en fonctions, ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 9 décembre 1959, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet 1982 ; 2° Soit d'avoir été recruté, ou par un contrat à durée indéterminée, ou en qualité d'attaché de recherche par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret susvisé du 17 janvier 1980, ou en qualité d'ingénieurs, techniciens et agents administratifs stagiaires, en application de l'article 21 du décret susvisé du 9 décembre 1959, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à dix-huit mois de service à temps complet à la date de publication du présent décret et de deux ans à la date de la titularisation ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983.
Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'attachés de recherche, de chargés de recherche, de directeurs de recherche, d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études.
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité en application du 3° de l'article précédent, mais qui remplissent, à la date de publication du présent décret, les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1990, un droit à être titularisés, dans les conditions fixées au présent titre, dans l'un des corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche, d'aides techniques de la recherche et dans les corps d'administration de la recherche.
Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables : - aux contractuels de physique nucléaire régis par l'arrêté du 18 octobre 1972 réglant les rapports entre l'Etat et les personnels de physique nucléaire relevant de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ; - aux agents occupant un poste inscrit au budget du C.
S. ou de l'un de ses instituts nationaux sous la dénomination de conseillers techniques, chefs de département, chargés de mission, chefs de service, sous-chefs de service, secrétaires rédacteurs, sous-directeurs, directeurs et sous-directeurs de laboratoire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces personnels ont droit à être titularisés ainsi que la liste des corps d'accueil.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière.
Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation.
Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent ou, dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1° Soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins, en ce qui concerne les chargés de recherche, ou depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs, personnels techniques et personnels d'administration de la recherche ; 2° Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire.
La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut particulier du corps d'accueil.
Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général du C.
Ces nominations prennent effet au 1er janvier 1984 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 24.
Toutefois, les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à l'article 28 ci-dessus, que leur nomination prenne effet à la date de publication du présent décret.
La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er janvier 1984 les conditions énumérées à l'article 24 prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret.
Les chercheurs contractuels du C.
S. régis par le décret du 17 janvier 1980 susvisé sont intégrés dans les corps de chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les attachés de recherche contractuels non agrégés sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche, conformément au tableau ci-après :
dans le nouvel échelon
non agrégés
Ancienneté acquise maintenue
Les attachés de recherche contractuels non agrégés qui, en application du 3 de l'article 16 du décret du 17 janvier 1980 susvisé étaient rémunérés sur la base d'un indice supérieur à celui afférent au 6e échelon de leur catégorie conservent à titre personnel la rémunération correspondante à l'indice qu'ils détenaient.
Les attachés de recherche contractuels agrégés sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche conformément au tableau ci-après :
agrégés
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les attachés de recherche contractuels agrégés qui, en application du 3 de l'article 16 du décret du 17 janvier 1980 susvisé étaient rémunérés sur la base d'un indice supérieur à celui afférent au 5e échelon de leur catégorie conservent à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice qu'ils détenaient.
Les chargés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche, conformément au tableau ci-après :
Chargés
Les chargés de recherche contractuels qui, en application du 3 de l'article 16 du décret du 17 janvier 1980 susvisé étaient rémunérés sur la base d'un indice supérieur à celui afférent au dernier échelon de leur catégorie conservent à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice qu'ils détenaient.
Les maîtres de recherche contractuels sont classés dans le corps de directeurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
Maîtres
Les directeurs de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décret n°84-1197 du 28 décembre 1984 PORTANT FIXATION,A COMPTER DU 01-01-1985 ET DU 01-07-1985,DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle.
Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.
Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 80549 DU 11-07-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE
Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente.
Décret du 7 juin 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN AMBASSADEUR DIGNITAIRE A LA RETRAITE
Décret du 7 juin 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANAA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 13 juin 1985 Portant nomination d'un directeur (secrétariat général du Gouvernement)
Décret du 12 juin 1985 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 13 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret du 18 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 18 juin 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GRAZAC (HAUTE-LOIRE)
Décret du 24 juin 1985 PORTANT NOMINATION,AFFECTATION,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 24 juin 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS
Décret du 28 juin 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE NORMANDIE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°86-716 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COOPERATION
Décret n°86-721 du 24 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°86-726 du 28 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD
Décret n° 86-728 du 29 avril 1986 relatif au statut du notariat
Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
Décret n°86-731 du 2 mai 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME
Décret n°86-755 du 2 juin 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SIEGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE (EUTELSAT),SIGNE A PARIS LE 15-11-1985
3 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Décret n°86-757 du 3 juin 1986 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES
Décret n°86-759 du 4 juin 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX OPERATIONS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Décret n°86-761 du 3 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL
Décret n°87-115 du 18 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
18 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 70104 DU 30-01-1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE
Décret n°87-96 du 12 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 8161 DU 27-01-1981 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU)
Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
Les classements hiérarchiques des grades et emplois figurant aux tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur le tableau annexé au présent décret.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, MICHÈLE BARZACH Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., GÉRARD LONGUET Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, CHRISTIAN BERGELIN Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, GEORGES FONTES Le secrétaire d'Etat à la mer, AMBROISE GUELLEC Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Classement prenant effet au 1er septembre 1987
CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS
I.-Administrations centrales et administrations assimilées
A.-Personnel administratif
H-secrétaire administratif
B.-Personnel de service
HII.-Administrations centrales ou assimilées et services déconcentrés
E.-Personnel technique des laboratoires
HTechnicien :
H-classe normale
G.-Personnel des services sociaux de l'Etat
H-assistant social ou assistante sociale
H-infirmier
Echelon exceptionnel réservé aux titulaires du diplôme d'Etat.
IV.-Grades et emplois régis par les dispositions statutaires communes
Echelle type de la catégorie B
H-premier grade (grade de début ou grade unique)
I.-Secrétariat général du Gouvernement
A.-Services généraux et service juridique et technique de l'information
H-aide de documentation
HC.-Ecole nationale d'administration
HSecrétaire adjoint :
D.-Institut international d'administration publique
Secrétaire adjoint :
F.-Instituts régionaux d'administration
.-Délégation à la formation professionnelle
H-contrôleur
VI.-Centre d'analyse stratégique
H-vérificateur des travaux d'impression
-chef de la documentation
AFFAIRES CULTURELLES
II.-Patrimoine
B.-Conservation
H-technicien
D.-Jardins
Corps des jardiniers en chef :
H-jardinier en chef de classe normale
E.-Surveillance et gardiennage
Personnel de surveillance spécialisée :
Corps des inspecteurs de la surveillance spécialisée :
F.-Service des eaux et fontaines de Marly, Versailles et Saint-Cloud
H Chef de réseau
III.-Archives de France
-chef du service de restauration
-chef d'atelier de restauration
-sous-chef d'atelier de restauration
-restaurateur spécialiste
Corps des inspecteurs de magasinage :
-inspecteur de magasinage
IV.-Manufactures d'art
A.-Mobilier national
-chef du service des travaux de restauration et d'ameublement
-gestionnaire adjoint
B.-Manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
H-compagnon teinturier
C.-Manufacture de Sèvres
2° Service des laboratoires et de recherche
H-chimiste
-assistant chimiste
3° Service de la fabrication
H-chef céramiste qualifié
-céramiste d'art
-céramiste qualifié
4° Personnel artistique
H Maître d'art céramique :
H-chef décorateur qualifié
-artiste décorateur
-décorateur qualifié
5° Personnel de gestion
H b) Service des installations.
-chef du service des installations
-chef de l'entretien mécanique et électrique
V.-Musées de France
H-chef de laboratoire
H-chef du service des travaux de restauration
-chef du service de surveillance et d'entretien
-chef du service de surveillance et d'entretien (musée du Louvre)
des inspecteurs de la surveillance spécialisée :
VIII.-Emplois communs aux divers services déconcentrés
H Personnel de documentation :
H-secrétaire
I.-Corps diplomatique et consulaire
H-chancelier
H-secrétaire de chancellerie
II.-Emplois spéciaux de l'administration centrale
H-chiffreur
I.-Emplois spéciaux de l'administration centrale
H-dessinateur-projeteur
III.-Services déconcentrés
A.-Eaux et forêts
5° Corps des techniciens des travaux forestiers de l'Etat
B.-Génie rural
3° Corps des techniciens de génie rural
D.-Services vétérinaires
1° Services sanitaires vétérinaires
2° Laboratoire central de recherches vétérinaires
E.-Services agricoles
H 4° Technicien d'agriculture
G.-Inspection des lois sociales
IV.-Etablissements publics et offices rattachés
A.-Caisse nationale de Crédit agricole
B.-Office national interprofessionnel des céréales
H-rédacteur
H-technicien forestier
H-corps des secrétaires administratifs :
V.-Ecoles
N.-Emplois communs aux établissements d'enseignement
H-économe
H-répétiteur
-corps des secrétaires d'administration et d'intendance :
II.-Institution nationale des invalides
H-infirmier spécialisé
(1) Echelon fonctionnel accessible exclusivement aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste.
-infirmier et infirmière
H-laborantin
IV.-Services déconcentrés
-expert vérificateur :
V.-Office national
VI.-Ecoles de rééducation professionnelle
des victimes de guerre et du travail
H-régisseur économe et secrétaire
DEFENSE NATIONALEII
A.-Emplois ou services communs
3° Groupement des contrôles radio-électriques
4° Personnel technique d'études et de fabrication
C.-TERRE
H Corps des infirmières civiles des hôpitaux militaires (1)
(1) Corps placé en voie d'extinction.
H Infirmière
(2) Echelon exceptionnel accessible aux infirmières diplômées d'Etat exclusivement.
II bis.-Etablissements et services de recherche
H-3e classe
Secrétaire d'administration de la recherche :
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de recherche scientifique (1)
(1) Les corps relevant de cet institut sont en voie d'extinction.
H Technicien de physique nucléaire :
Technicien d'atelier de physique nucléaire :
Technicien d'études de physique nucléaire :
Préparateur de physique nucléaire :
Prototypiste de physique nucléaire
.-Services des mines
H Technicien des travaux publics de l'Etat (mines) :
H-Assistant technique
C.-Service des instruments de mesure
IV.-Administration centrale et corps ou services rattachés
B.-Corps et emplois spéciaux
de l'administration centrale de l'économie et des finances
H-ingénieur adjoint
Sous-ingénieur :
V.-Services déconcentrés
1° Services métropolitains
H-huissier du Trésor
H Chef de magasin des entrepôts de tabac :
H-technicien géomètre-cadastreur des finances publiques
C.-Douanes et droits indirects
H-sous-chef du service administratif :
E.-Direction générale de la concurrence,
Services de la répression des fraudes
F.-Institut national de la statistique
.-Services industriels et commerciaux et établissements publics
A.-Imprimerie nationale
H-correcteur adjoint
B.-Monnaies et médailles
H-adjoint technique mécanicien
H-chef d'atelier
C.-Services des alcools
D.-Caisse des dépôts et consignations
H-secrétaire technique
III.-Université de France
(1) Echelon temporaire réservé aux techniciens nommés lors de la constitution initiale du corps.
(1) Echelon temporaire réservé aux secrétaires d'administration de la recherche nommés lors de la constitution initiale du corps.
f Observatoires, instituts de physique du globe et du bureau des longitudes.
H Calculateur :
i Ecole pratique des hautes études et écoles des hautes études en sciences sociales.
H-Préparateur et chef de travaux non licencié
l Ecole centrale des arts et manufactures.
H-Dessinateur d'études
C.-Enseignements du premier degré
F.-Jeunesse et sports
2° Personnel enseignantH
-Professeur adjoint d'éducation physique et sportive
G.-Administration académique et universitaire
2 bis Services de l'administration scolaire et universitaire
6° Service de documentation
H-Secrétaire de documentation
IV.-Bibliothèques de France
H-Bibliothécaire adjoint
H-Chef de travaux de restauration
-Chef d'atelier de reliure (Bibliothèque nationale)
EQUIPEMENT ET LOGEMENT
H III.-Services déconcentrés
4° Corps des techniciens de travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
6° Personnels administratifs des services déconcentrés
(1) Classement prenant effet à la date de publication du décret statutaire.
IV.-Service des phares et ports maritimes de commerce
2° Officier de port
H-Lieutenant de port :
H-seconde classe
V.- Institut national de l'information géographique et forestière
H-technicien géomètre
VII.-École nationale des ponts et chausséesH
-conservateur des collections, chef du service des instruments de précision
Classe exceptionnelle réservée à 6 % de l'effectif.
VII bis.-Environnement, personnels techniques
des parcs nationaux
-corps des techniciens des parcs nationaux :
VI.-Personnel de préfecture
VIII.-Corps techniques du matériel
VIII bis-Personnel administratif et de service
H-secrétaire administratif de police
IV.-Ecole nationale de la magistrature
VI.-Fonctionnaires des cours et tribunaux
A) Fonctionnaires communs aux différentes juridictions
H-greffier
C) Fonctionnaires des conseils de prud'hommes
VII.-Education surveillée
H-éducateur
Corps des secrétaires d'intendance
VIII.-Administration pénitentiaire
H 2° Personnels administratifs
H Corps des secrétaires d'administration et d'intendance des services pénitentiaires :
-secrétaire en chef
H IX.-Emplois communs à l'administration pénitentiaire et à l'éducation surveillée
Echelon exceptionnel réservé aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
X.-Grande chancellerie de la Légion d'honneur
B.-Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
H-dame-éducatrice
H-directrice d'infirmerie
H-adjointe des services économiques
C.-Services généraux d'exécution
D.-Service des installations des télécommunications
E.-Service de la distribution et du transport des dépêches
H-vérificateur
H-conducteur chef du transbordement
-conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement
-receveur rural des postes et télécommunications
F.-Service des lignes
H-chef de secteur
-conducteur des travaux des lignes
K.-Service du dessin
H-dessinateur-projeteur stagiaire et dessinateur-projeteur
L.-Service de l'imprimerie des timbres-poste
H-maître imprimeur
N.-Service automobile
III.-Emplois comptables
A.-Receveurs
H Receveur de 4e classe :
H-échelle normale
B.-Chefs de centre
H-chef de centre de 4e classe
Service des transportsTransports
I.-Aviation civile
C.-Services déconcentrés
-corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie :
-technicien stagiaire
-technicien élève
2° Personnels de la navigation aérienne
a) Corps techniques :
H-corps des techniciens de l'aviation civile :
3° Personnels de la météorologie
II.-Marine marchande
B.-Services déconcentrés
H-contrôleur de 2e classe
H-technicien du contrôle des établissements de pêches maritimes
-personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes :
-corps d'encadrement et de commandement :
3° Ecole nationale de la marine marchande
H-adjoint des services économiques
TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION,
SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE
III.-Services déconcentrés, directions des affaires sanitaires et sociales
H 3° Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales :
I.-Services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre
II.-Etablissements publics et offices rattachés
H-chef dessinateur cartographe
-technicien démographe de 1re catégorie
A.-Ecole nationale de la santé publique
V.-Etablissements nationaux de bienfaisance
et thermes nationaux d'Aix-les-Bains
B.-Personnels médicaux soignants et auxiliaires médicaux
H-sage-femme
-infirmier spécialisé
-orthophoniste, orthoptiste, diététicien
Echelon exceptionnel accessible aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat.
-laborantin, manipulateur de radiologie, aide physiothérapeute
-préparateur en pharmacie titulaire du brevet de préparation en pharmacie ou d'une autorisation d'exercer
D.-Personnels d'enseignement
1° Emplois communs à tous les établissements :
2° Emplois spécifiques à l'institut national des jeunes aveugles et aux instituts nationaux de jeunes sourds :
a) Instituts nationaux de jeunes sourds :
H-maître répétiteur (1)
b) Institut national des jeunes aveugles :
H-aspirant professeur (1)
c) Institut national des jeunes aveugles et instituts nationaux des jeunes sourds :
H-maître d'éducation physique
*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : Dans tous les textes réglementaires, les mots : l'éducation surveillée sont remplacés par les mots : la protection judiciaire de la jeunesse.
* Les mots chef d'établissement sont substitués à ceux de :
receveur ou chef de centre, par l'article 1er du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991.
Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°87-971 du 3 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 83-774 DU 31-08-1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
Décret n°87-978 du 2 décembre 1987 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE NAVALE AUX OFFICIERS ISSUS DE L'ECOLE NAVALE
Décret n°87-982 du 2 décembre 1987 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (II: AFFAIRES SOCIALES) DE DIVERSES RECETTES AFFERENTES AUX ACTIONS ET PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE ASSUREES PAR L'ETAT
R342-6 DU CODE DES ASSURANCES
Décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986
Décret du 6 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD)
Décret du 7 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 5 juin 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Décret du 7 juin 1989 PORTANT PROMOTION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES: CRC)
Décret du 5 juin 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 8 juin 1989 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Décret du 10 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC SA
Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV, par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 9 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Décret du 12 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Décret du 9 juin 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 13 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
Décret du 13 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Décret du 14 juin 1989 METTANT FIN AUX FONCTIONS DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,BRETAGNE ET FRANCHE-COMTE
Décret du 16 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 6 juin 1969 NOMINATION DE M. ALEXANDRE BISCARRE, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
3° Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils départementaux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
Décret du 10 juin 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Décret du 13 juin 1969 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Décret du 13 juin 1969 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRARODINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GRECE
Décret n°69-74 du 21 janvier 1969 LE SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX EST TRANSFERE A ANTONY DANS LES TABLEAUX ANNEXES AUX DECRETS 581286 DU 22-12-1958 ET 59345 DU 27-02-1959 TOUTE REFERENCE A SCEAUX EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A ANTONY EN CE QUI CONCERNE L'APPELLATION DU TRIBUNAL,LA DETERMINATION DU SIEGE DE LA JURIDICTION ET CELUI DE SON GREFFE
Décret n°69-749 du 23 juillet 1969 RELATIF AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES
Décret n°69-75 du 21 janvier 1969 RELATIF A L'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE CE MINISTERE
Décret du 13 juin 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX CONCERNANT LES INSTALLATIONS D'ENGINS MILITAIRES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES D'AUREL, BEDOIN, SAINT-TRINIT, RUSTREL (VAUCLUSE), BANOR, REVEST-DU-BION, REDORTIERS, MONTSALIER, LES OMERGUES, LA ROCHEGIRON, SIMIANE-LA-ROTONDE, L'HOSPITALET (BASSES-ALPES), BARRET-DE-LIOURE ET REILHANETTE (DROME)
Décret du 8 juillet 1969 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU CHER DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER, Y COMPRIS LA SECTION TOUCHANT LE DEPARTEMENT DE L'INDRE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHABRIS
Décret du 11 juillet 1969 SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES
Décret du 6 août 1969 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret n°70-766 du 27 août 1970 PORTANT RAP.
ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (7,45 %)
Décret n° 70-768 du 27 août 1970 portant création d’une commission nationale consultative de la ‎Résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale
Décret n°70-77 du 26 janvier 1970 APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 NO 67-1172
Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 PORTANT CREATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES DONT LA GESTION EST CONFIEE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF
Décret n°70-78 du 27 janvier 1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C & D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°70-783 du 27 août 1970 RELATIF A LA DETERMINATION DES LIMITES DE VALEUR VENALE ET DE SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT PREVUE AU CAS DE SUCCESSION PAR L'ART.
Décret n° 70-786 du 21 août 1970 modifiant le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense
Décret n°70-788 du 27 août 1970 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE REVENDEURS D'OBJETS IMMOBILIERS
Décret n° 70-789 du 1er septembre 1970 portant publication de l'accord conclu entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d'éviter la double ‎imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969‎
Décret n°70-790 du 1 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DESTINE A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE LA NAVIGATION AERIENNE, SIGNE AU CAIRE LE 5 SEPTEMBRE 1968
Décret n°71-316 du 20 avril 1971 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°71-319 du 27 avril 1971 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°70-805 du 9 septembre 1970 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE ET D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU PROFIT DES DIRECTEURS D'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION
Décret n°71-326 du 22 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU DAHOMEY SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A COTONOU LE 12 février 1971
Décret n°71-33 du 8 janvier 1971 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MELUN (SEINE-ET-MARNE)
Décret n°71-334 du 28 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ACCORD FRANCO-TCHADIEN DU 12 JUILLET 1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE DE JUSTICE, SIGNE A FORT-LAMY LE 7 décembre 1970
Décret n°71-34 du 6 janvier 1971 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE GESTION AUX AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE
Décret n°71-340 du 3 mai 1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS INCOMBANT POUR CERTAINS PRODUITS, A DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA
Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information.
Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite.
Modifié par Décret 80-948 1980-11-28 art. 1 JORF 30 novembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981
La prime prévue à l'article 1er est attribuée aux fonctionnaires qui exercent les fonctions définies ci-après : Dans les centres automatisés de traitement de l'information Le chef de projet participe à l'élaboration du cahier des charges des applications dans le cadre d'un système informatique.
Il anime, coordonne et suit les travaux relatifs à sa mise en oeuvre et à son actualisation.
Ces fonctions sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique.
L'analyste détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique.
Il collabore sur le plan technique à l'élaboration de l'organigramme général et à la rédaction du cahier des charges.
Le programmeur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.
Le chef d'exploitation dirige l'ensemble des opérations de production dans le centre automatisé de traitement de l'information.
Le chef programmeur encadre et coordonne les équipes composées de programmeurs.
Le pupitreur assure la conduite générale d'un ensemble électronique.
Le programmeur écrit et met au point les suites d'instructions nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble électronique.
L'agent de traitement assiste le pupitreur pour les opérations simples de commande de l'ordinateur et pour la mise en oeuvre et la surveillance du fonctionnement des périphériques dont il peut être éventuellement seul responsable.
Dans les ateliers mécanographiques.
Le chef d'atelier participe aux études, dirige l'exécution des travaux mécanographiques et répartit les tâches entre les divers éléments de l'atelier.
A cet effet, il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à l'atelier.
Le chef opérateur assure l'encadrement du personnel opérateur affecté à l'ensemble des machines d'exploitation de l'atelier.
Il conçoit et établit les tableaux de connexion pour les nouveaux travaux.
L'opérateur assure, d'une part, le fonctionnement des machines d'exploitation et, d'autre part, le montage des tableaux de connexion pour les travaux courants de l'atelier.
Dans les centres automatisés de traitement de l'information et dans les ateliers mécanographiques Le moniteur a la responsabilité d'une équipe de dactylocodeurs.
Il contribue à leur formation professionnelle.
Le dactylocodeur assure la création des supports de l'information, notamment par voie de perforation de cartes ou d'impression de bandes magnétiques.
Cette fonction est exclusive de toute tâche à caractère administratif ou comptable.
Les fonctions de moniteur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de dactylocodeurs pendant au moins cinq ans.
Les fonctions de chef opérateur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'opérateur pendant au moins six ans et pourvus du certificat d'aptitude aux fonctions de chef opérateur.
Les fonctions de chef d'atelier mécanographique peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de chef opérateur pendant au moins quatre ans et pourvus du certificat d'aptitude aux fonctions de chef d'atelier.
Les fonctions de chef programmeur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans.
Les fonctions de programmeur de système d'exploitation et de chef d'exploitation peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur, de pupitreur ou de chef programmeur.
Pour l'accès aux fonctions de chef d'exploitation, les fonctions considérées doivent avoir été exercées au moins pendant cinq ans.
Les fonctions de chef de projet peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'analyste pendant au moins cinq ans.
Modifié par Décret 85-1259 1985-11-27 art. 3 JORF 1er décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Peuvent seuls bénéficier de la prime prévue à l'article 1er les fonctionnaires dont le niveau hiérarchique n'excède pas celui qui, pour chacune des fonctions définies à l'article 2, est mentionné dans le tableau ci-dessous :
NIVEAU HIERARCHIQUE MAXIMUM
Chef de projet, analyste, programmeur de système d'exploitation, chef d'exploitation
Corps de la catégorie A (1) et grades de cette catégorie dont la liste est fixée par l'arrêté du 7 décembre 1971
Chef programmeur, chef d'atelier mécanographique
Programmeur, pupitreur, chef opérateur, moniteur
Corps de la catégorie B (1)
Opérateur, agent de traitement, dactylocodeur
Corps ou grades classés dans l'échelle 5 prévue par le décret n° 89-63 du 4 février 1989
(1) Catégorie prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les fonctionnaires promus dans un corps relevant d'une catégorie de niveau hiérarchique supérieur à celui de la catégorie correspondant, conformément au tableau ci-dessus, à la fonction qu'ils exercent cessent de percevoir la prime attachée à la fonction considérée.
Toutefois, les fonctionnaires cessant de percevoir la prime en raison de leur accession en catégorie B reçoivent, pendant deux ans au plus, une indemnité complémentaire égale à la prime de fonctions qui leur était attribuée au moment de leur accession en catégorie B.
Cette indemnité évolue, pendant la période maximum de deux ans, dans les mêmes conditions que le traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.
L'indemnité est versée pendant la période de deux ans susvisée, sous réserve que le bénéficiaire continue à exercer les fonctions informatiques correspondantes.
Les primes prévues à l'article premier ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée de fonctions effectivement exercées.
Les crédits à prévoir pour l'attribution de la prime de fonctions sont calculés à partir d'un taux moyen mensuel fixé en 1/10 000 du traitement annuel brut soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 585.
Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants :
de la prime en nombre de 1/10000
de perception de la prime
Dactylocodeur
Chef d'atelier mécanographique
Agent de traitement
Programmeur et pupitreur
Le bénéfice de la prime correspondant au nombre le plus élevé de dix-millièmes indiqué, pour chaque fonction, dans le tableau ci-dessus est conservé tant que le fonctionnaire continue à exercer cette fonction informatique.
La prime de fonctions, essentiellement variable et personnelle, est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des fonctionnaires et agents susceptibles d'en bénéficier.
Toutefois, le taux maximum individuel ne pourra excéder le taux moyen déterminé, suivant les fonctions à l'article 6 majoré de 25%.
Les personnels en fonctions dans les ateliers mécanographiques et les centres de traitement automatisé de l'information qui, à la date d'application du présent décret, compteront plus de six ans de service dans leurs fonctions, percevront la ou les primes afférentes à leurs fonctions au taux correspondant à la quatrième année.
Les personnels en fonctions dans les ateliers et centres visés à l'alinéa précédent et qui, à la date d'application du présent décret, compteront moins de six ans de service dans leurs fonctions percevront la ou les primes afférentes à leurs fonctions au taux correspondant à la moitié de l'ancienneté de service qu'ils avaient acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus aux personnels en fonctions à la date d'effet du présent décret, il convient de tenir compte des services effectivement accomplis.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter des dates d'application du décret n° 71-342 du 29 avril 1971.
Sont abrogés le décret n° 51-1310 du 14 novembre 1951 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux personnels mécanographes titulaires travaillant sur machines à cartes perforées, le décret n° 57-849 du 30 juillet 1957 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux perforeurs-vérificateurs et moniteurs de perforation des services mécanographiques de l'Etat, le décret n° 62-226 du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels mécanogaphes titulaires travaillant sur machines à cartes perforées.
Le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographes des diverses administrations de l'Etat demeure en vigueur en tant qu'il s'applique à des agents contractuels n'ayant pas demandé ou obtenu leur intégration dans des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-346 du 6 mai 1971 RELATIF A LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANT-PROJETS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DES PORTS MARITIMES CIVILS, A L'AUTORISATION DES DITS TRAVAUX ET ABROGEANT LES ART.
22 & 23 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET L'ART.
1ER DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959
Décret n°71-349 du 6 mai 1971 RELATIF A LA LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE (CREANCES POUR LESQUELLES LES ORDONNATEURS PEUVENT NE PAS EMETTRE D'ORDRES DE RECETTES)
Décret n°71-350 du 4 mai 1971 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n° 71-358 du 10 mai 1971 modifiant le décret n°' 62-739 modifié du 30 juin 1962 fixant l'organisation militaire territoriale
Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales et fossiles ainsi qu'à la recherche et à l'exploitation de toute ressource naturelle autre que telles substances contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l' article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de cette ordonnance, ou existant à leur surface, sous réserve des dispositions particulières prévues, pour les substances non mentionnées à l'article L.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et s'engagent à observer toutes les obligations qui résultent du droit d'explorer le plateau continental de la République et d'en exploiter les ressources naturelles.
Les demandes d'autorisation sont, au cours de la procédure d'instruction, soumises pour avis au centre national pour l'exploitation des océans qui, dans le délai d'un mois, les examine en tenant compte, notamment des autres activités en cours ou en projet.
Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
L'autorisation prévue par l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 est constituée, en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des substances minérales ou fossiles, soit par une autorisation de prospections préalables, qui sera délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit par un permis exclusif de recherches de mines, un permis d'exploitation de mines ou une concession de mines, qui seront dénommés "Titres miniers" dans les articles ci-après.
Sans préjudice des dispositions de l'article 34 de la loi susvisée du 30 décembre 1968, toutes activités de prospection, d'exploration ou d'exploitation exercées sur le plateau continental et portant sur des substances minérales et fossiles sont soumises aux déclarations, au contrôle et à la communication de renseignements prévus aux articles 131 à 135 du code minier.
La déclaration prévue à l'article 131 dudit code est obligatoire, quelle que soit la profondeur des fouilles et sondages exécutés sur le plateau continental.
Les demandes de titres miniers portant en totalité ou en partie sur le plateau continental sont établies et instruites selon les dispositions qui sont prévues par le code minier et les textes pris pour son application en matière de titres miniers concernant le fond de la mer.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le secrétaire général de la mer et les ministres consultés examinent notamment si les activités projetées sont compatibles avec les dispositions des conventions ou accords sur le plateau continental auxquels la France est partie.
Le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
Les programmes sont examinés par la commission instituée par l'article 22 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.
La commission est réunie à la diligence du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Toutefois, le commissaire de la République peut inviter les membres de la commission à donner leur avis par écrit.
La commission est obligatoirement réunie si un ou plusieurs de ses membres s'opposent à l'exécution de tout ou partie du programme des travaux présentés.
Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient du code minier, le préfet peut, si la commission estime que l'exécution des programmes présentés à son examen doit porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, nuire à la stabilité des rivages, comporter des risques de pollution, entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de télécommunications sous-marins, des câbles d'énergie ou des pipe-lines sous-marins, ou doit gêner de manière injustifiable la navigation, la pêche, la défense nationale, les liaisons de télécommunications, la conservation des ressources biologiques de la mer ou les recherches océanographiques fondamentales, interdire les travaux en tout ou en partie ou les soumettre à des conditions particulières.
La décision du préfet est notifiée au titulaire.
En l'absence de notification de la décision du préfet dans le délai de quarante-cinq jours suivant la présentation du programme de travaux, le titulaire peut procéder à l'exécution de ce programme.
Le titulaire peut se pourvoir contre la décision du préfet auprès du ministre du développement industriel et scientifique, qui saisit le ou les ministres intéressés.
Il est statué par décision conjointe desdits ministres.
Le titulaire rend compte au préfet de l'exécution des programmes.
Après avis de la commission, le préfet maritime prescrit, le cas échéant, qu'il sera établi une ou plusieurs zones de sécurité dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi susvisée du 30 décembre 1968.
A l'intérieur de la zone de sécurité, il exerce les pouvoirs de police qu'il assume dans les eaux territoriales.
En cas de désaccord entre les membres de la commission et si les points sur lesquels porte le désaccord justifient par leur importance un recours à l'autorité supérieure, ou à la demande du préfet maritime, le préfet décide qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie des travaux projetés.
Cette décision est notifiée au titulaire avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Le préfet adresse un rapport au ministre du développement industriel et scientifique, qui saisit le ou les ministres intéressés.
Le préfet peut soumettre à l'examen de la commission toute question pouvant justifier une intervention de l'administration en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation du plateau continental.
A cet effet, il peut inviter toute administration intéressée à se faire représenter au sein de la commission.
Le préfet envoie copie des programmes de travaux prévus à l'article 7 au centre national pour l'exploitation des océans, qui fait parvenir éventuellement son avis avant la réunion de la commission prévue à l'article 8.
Cet établissement reçoit également copie des comptes rendus des programmes de travaux mentionnés à l'article 9, dernier alinéa.
L'autorisation d'entreprendre sur le plateau continental une activité tendant à la découverte ou à l'exploitation de ressources naturelles autres que les substances minérales ou fossiles est accordée par le ministre exerçant la tutelle du centre national pour l'exploitation des océans, après avis du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés.
Toutefois, en ce qui concerne les établissements de pêche ou de culture marine mentionnés à l'article 2, deuxième alinéa, de la loi du 30 décembre 1968, l'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du centre national pour l'exploitation des océans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, l'octroi d'une autorisation de recherches de nature purement scientifique concernant notamment les caractères physiques ou biologiques du plateau continental n'est pas subordonnée à la possession d'un établissement en France par la personne qui en fait la demande.
L'autorisation est demandée au ministre chargé de la recherche scientifique, qui prend l'avis des autres ministres intéressés, notamment celui du ministre des affaires étrangères si le demandeur est de nationalité étrangère.
Les règles générales techniques relatives à la signalisation prescrite par l'article 11 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, pris après avis de la commission des phares.
Le ministre de l'équipement et du logement désigne par arrêté : a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ; b) La zone d'action de chacun d'eux.
Préalablement à la mise en place d'une installation ou d'un dispositif défini à l'article 3 1° de la loi susvisée du 30 décembre 1968 et prenant appui sur le fond, ou à l'institution d'une zone de sécurité devant comporter une signalisation, l'ingénieur en chef arrête, sur proposition des personnes visées au premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée, les caractères de la signalisation maritime propre à cette installation ou à cette zone de sécurité.
L'ingénieur en chef peut à tout moment, après avoir entendu ces personnes, apporter à ces caractères des modifications auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer.
Les navigateurs sont consultés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre chargé de la marine marchande.
L'ingénieur en chef s'assure qu'il est satisfait, par les personnes énumérées au premier alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 30 décembre 1968, aux obligations mises à leur charge par ledit article.
Ces personnes doivent lui donner les renseignements et effectuer les mesures et vérifications utiles à l'accomplissement de cette mission.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations, dispositifs et zones de sécurité existant à la date de la publication du présent décret.
En application de l'article 12 de la loi susvisée du 30 décembre 1968, les personnes mentionnées au deuxième alinéa dudit article doivent transmettre les informations nautiques ayant pour objet : Les prévisions de mise en place ou d'enlèvement d'une installation ou d'un dispositif, ainsi que celles qui ont pour objet la modification d'une installation ou d'un dispositif en place ; L'exécution d'une telle opération ainsi que toute modification accidentelle d'une installation ou d'un dispositif, même si cette dernière a déjà donné lieu à l'émission d'un message de danger de la part de la personne qui assure à bord la conduite des travaux.
L'information doit être transmise : A l'ingénieur du service maritime des ponts et chaussées ou à l'administrateur des affaires maritimes habilité à la recevoir, suivant qu'elle porte ou non sur la signalisation maritime.
Aux autorités qualifiées de la marine nationale.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre chargé de la marine marchande : Désignent les autorités de la marine nationale, les administrateurs des affaires maritimes et les ingénieurs du service maritime des ponts et chaussées habilités à recevoir les informations, ainsi que la zone d'action de chacun d'eux ; Fixent le contenu et la forme des informations requises ainsi que la qualité des personnes qui auront à les fournir.
1° Les entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles peuvent demander à acquérir, en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les installations et dispositifs, ainsi que les matériels et produits industriels qu'elles utilisent sur le plateau continental pour effectuer ces opérations et qui ouvrent normalement droit à déduction dans les conditions prévues aux articles 271 et 273 du code général des impôts.
2° Le bénéfice de la suspension peut être, dans les mêmes conditions, demandé par les entreprises qui donnent en location ces installations, dispositifs et matériels d'équipement aux entreprises définies au 1° ci-dessus ou exécutent pour le compte de celles-ci des travaux d'exploration ou d'exploitation.
3° La suspension est autorisée, après avis du ministre du développement industriel et scientifique, par une décision du ministre de l'économie et des finances, qui en fixe les modalités et conditions conformément aux dispositions des articles 274 et 276 du code général des impôts et des textes pris pour leur application.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat, et éventuellement des établissements publics nationaux, ainsi que toutes autres personnes habilités à exercer des fonctions en application des lois et règlements visés à l'article 5 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 exercent leurs attributions respectives sur les installations et dispositifs mentionnés à l'article 3 de ladite loi et à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 4 de cette loi dans les mêmes conditions que sur le territoire national, terrestre ou maritime.
Le préfet désigné selon l'article 6 du présent décret exerce sur les installations et dispositifs et, le cas échéant, à l'intérieur des zones de sécurité les attributions de police administrative dévolues au préfet dans un département dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 5 de la loi précitée.
La compétence des juridictions dans le ressort desquelles est situé le point de la côte le plus rapproché des installations et dispositifs visés à l'article 3 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 ainsi que des zones de sécurité visées à l'article 4 de ladite loi est étendue auxdites installations, dispositifs et zones de sécurité.
Demeurent applicables les règles de compétence territoriale autres que celles qui dérivent du lieu d'un fait survenu sur une installation ou un dispositif ou dans une zone de sécurité, et notamment la règle prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article 358 du code des douanes.
Les attributions de police judiciaire des services de police et de gendarmerie ayant compétence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, pour les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance déterminé conformément à l'article précédent s'exercent sur les installations et dispositifs ainsi que dans les zones de sécurité visées auxdits articles.
Il en est de même en ce qui concerne les attributions des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Le service des douanes doit être préalablement informé par le propriétaire ou l'exploitant de la mise en place, du déplacement ou de l'enlèvement d'une installation ou d'un dispositif.
Il est tenu sur les installations et dispositifs prévus à l'article 3 1° de la loi susvisée du 30 décembre 1968 un registre des hydrocarbures.
La forme suivant laquelle sera tenu ce registre et les mentions qui devront y figurer seront précisées par un arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes entreprenant l'exploration ou l'exploitation des ressources du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer, sous réserve des conditions particulières prévues aux articles suivants.
Pour l'application des dispositions des titres Ier et IV ci-dessus, le délégué du Gouvernement dans les territoires est substitué au préfet.
Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, le délégué du Gouvernement dans le territoire est investi des pouvoirs confiés au préfet maritime.
De même pour l'application des dispositions du titre II ci-dessus, le délégué du Gouvernement est compétent pour remplir les fonctions dévolues à l'ingénieur en chef des services maritimes des ponts et chaussées.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées, le délégué du Gouvernement pourra déléguer sa signature à tout fonctionnaire compétent relevant d'un service de l'Etat dans le territoire.
Le délégué du Gouvernement correspond directement avec les ministres compétents ; une copie de ses correspondances est adressée au ministre chargé des territoires d'outre-mer qui, le cas échéant, fait part de ses observations au ministre compétent.
Un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer siège à la conférence prévue à l'article 2 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers lorsqu'une affaire intéressant un territoire d'outre-mer y est examinée.
La commission prévue à l'article 8 ci-dessus est, dans chaque territoire d'outre-mer, composée de la façon suivante : Un représentant du commandant de la marine, le cas échéant ; Un représentant de l'administration des affaires maritimes ; Un représentant des organismes scientifiques installés dans le territoire ; Le trésorier-payeur général ou le trésorier-payeur.
Le délégué du Gouvernement pourra adjoindre à cette commission toutes autres personnes qualifiées.
Dans les territoires d'outre-mer, les délais de quarante-cinq jours prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portés à soixante jours.
Les salariés exerçant leur activité sur des installations ou dispositifs situés sur le plateau continental adjacent à un territoire d'outre-mer bénéficient du régime du travail et de prévoyance sociale en vigueur dans ce territoire, à moins qu'ils ne soient déjà soumis à un autre régime.
Décret n°71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental est accordée pour une surface définie et pour une durée n'excédant pas deux ans par le ministre chargé des mines dans les conditions définies aux articles 2 à 4 ci-après.
Cette autorisation donne à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres.
Ces travaux sont soumis aux règles de police et de sécurité régissant les travaux effectués en vertu d'un permis exclusif de recherche de mines.
L'autorisation de prospections préalables ne donne pas le droit de disposer du produit des recherches.
Elle devient caduque de plein droit lors de l'attribution d'un titre minier, pour les surfaces et les substances intéressées par celui-ci ; Elle peut être retirée en cas d'inobservation des règlements ; Le titulaire d'une autorisation de prospections préalables peut demander à y renoncer ; Les arrêtés ministériels prononçant le retrait ou acceptant la renonciation sont publiés au Journal officiel.
La demande d'autorisation de prospections préalables est adressée au ministre chargé des mines en huit exemplaires, dont un sur papier timbré.
Elle fournit les renseignements prévus par l'article 2 (1° et 2°) du décret susvisé du 29 octobre 1970.
Elle indique en outre : 1° La durée de l'autorisation sollicitée ; 2° La surface, qui doit être limitée, sauf motifs sérieux cités à l'article 10 du décret susvisé du 29 octobre 1970, par des portions de méridiens de parallèles géographiques, de longitude et de latitude, comptées respectivement depuis le méridien de Paris et depuis l'équateur, multiples entiers de 10 centigrades ; 3° Le programme général des travaux envisagés tel qu'il est prévu à l'article 7 du décret susvisé du 6 mai 1971.
A la demande sont annexées les pièces suivantes : 1° Tous documents établissant les capacités techniques et financières du demandeur ; 2° En huit exemplaires, une carte hydrographique française donnant sur le périmètre sollicité des renseignements permettant d'apprécier au mieux les possibilités d'exécution des travaux projetés ; 3° Un mémoire sommaire justificatif de la demande ; 4° Si la demande est présentée par une société, un exemplaire certifié des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande.
La demande d'autorisation de prospections préalables est adressée par le ministre chargé des mines au préfet qu'il désigne.
Le préfet renvoie la demande au ministre, avec le rapport de l'ingénieur en chef des mines, et son avis propre.
Le ministre statue après consultation de la conférence prévue par l'article 1er, 3° du décret susvisé du 29 octobre 1970 et après avoir recueilli l'avis du centre national pour l'exploitation des océans.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renonciation à une autorisation de prospection vaut décision de rejet.
L'arrêté accordant l'autorisation désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur.
Il reçoit la publicité prévue pour les permis exclusifs de recherches de mines.
Les programmes de travaux de prospections préalables sont soumis aux dispositions des articles 7 à 13 du décret susvisé du 6 mai 1971.
Les demandes de prospections préalables portant sur des substances comprises dans l'appellation de matériaux de construction, d'empierrement ou de viabilité pour une période ne dépassant pas trois mois sont adressées au préfet du ou des départements les plus proches compris dans le prolongement soit des méridiens, soit des parallèles limitant la zone à prospecter.
Copies de la demande et de ses annexes sont envoyées au ministre, au centre national pour l'exploitation des océans et à l'ingénieur en chef des mines.
Il est précisé, dans chaque envoi, qu'il est fait en application du présent article.
Le programme des travaux doit être joint à la demande.
Le centre national pour l'exploitation des océans et le ou les préfets doivent respectivement donner leur avis et l'avis de la commission prévue à l'article 8 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi susvisée du 30 décembre 1968 dans le mois suivant la réception de la demande.
L'avis du ou des préfets est accompagné du rapport de l'ingénieur en chef des mines.
La décision du ministre est prise un mois après cette réception si aucun avis ne lui est parvenu.
Décret n°72-1022 du 3 novembre 1972 AUGMENTANT L'EFFECTIF DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE POITIERS (VIENNE) ET ETENDANT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CE CONSEIL
Décret du 20 octobre 1972 NOMINATION DE M. GEORGES DUPONT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°73-1080 du 28 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 10-03-64 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNE A BRUXELLES LE 15 février 1971
Décret n°72-1024 du 3 novembre 1972 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VICHY (ALLIER) A LA COMMUNE DE CREUZIER-LE-VIEUX
Décret du 20 octobre 1972 AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS D'INSCRIPTION ET DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LA PERCEPTION DE DROITS D'EXAMENS
Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Les modifications apportées par le présent décret aux dispositions de l'article 9-1° et de l'article 15 du décret du 14 février 1970 susvisé n'entreront en vigueur qu'à l'égard des candidats admis à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts après la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et aux finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 (ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS),
Décret du 30 octobre 1972 M. JEAN ROCHET, DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE, EST NOMME PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Décret n°72-1037 du 17 novembre 1972 ADJONCTION D'UN ART.
641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR
Décret n°72-1040 du 27 octobre 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Décret n°72-1042 du 14 novembre 1972 MODIFICATION DU 1ER AL.
4 DU DECRET 71712 DU 30-08-1971 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (ENTREE EN VIGUEUR DANS CERTAINS DEPARTEMENTS)
Décret n°72-1049 du 16 novembre 1972 MODIFICATION DU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (TABLEAU II : TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, FORT-DE-FRANCE ET SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION)
Décret n°72-1058 du 25 novembre 1972 instituant l'équivalence, en vue de la poursuite d'études supérieures, entre les baccalauréats de technicien et le baccalauréat de l'enseignement du second degré.
En application de l'article 10 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, l'équivalence est établie, en vue de la poursuite d'études supérieures, entre les baccalauréats de technicien et le baccalauréat de l'enseignement du second degré.
Décret n°72-1058 du 25 novembre 1972 INSTITUANT L'EQUIVALENCE, EN VUE DE LA POURSUITE D'ETUDES SUPERIEURES, ENTRE LES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN ET LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°72-1063 du 30 novembre 1972 FIXANT LA DATE DE CLOTURE DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ANNEE 1973 DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°73-1108 du 18 décembre 1973 LE TAUX D'INTERET POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 JUIN 1974 EST FIXE A 6 P.100.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE FIDELITE EST SUSPENDUE PENDANT LA MEME PERIODE
Décret du 5 novembre 1973 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret n°74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur
Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté signé du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur
Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et de finances.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, et dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°74-107 du 7 février 1974 AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES A L'EMPLOI DE TECHNICIEN D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Décret du 14 novembre 1973 M. RENE GEORGES THOMAS, PREFET DES ALPES-MARITIMES, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 19 novembre 1973 M. LOUIS VERGER EST NOMME PREFET DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 19 novembre 1973 M. PIERRE JEAN MOATTI, PREFET DE LA REGION BOURGOGNE, PREFET DE LA COTE D'OR, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 19 novembre 1973 M. ROGER DELEPLANQUE EST NOMME PREFET DE LA REGION BOURGOGNE, PREFET DE LA COTE D'OR
Décret du 19 novembre 1973 M. MICHEL WALRAVE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DAUDEMARD-GREGNAC JUSQU'AU 31-12-77
Décret du 19 novembre 1973 NOMINATION DE M. FRANCOIS DUPOUX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DE LAMBILLY JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret n°73-1125 du 20 décembre 1973 PORTANT ANNULATIONS DE CREDITS AUX SERVICES DU PM, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES), TITRE III OUVERTURE DE CREDITS
- Dans les cas où le contrôle est effectué à bord du navire, celui-ci étant à quai ou au mouillage, les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique peuvent être effectuées avec les appareils autorisés en application du code de la route.
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contrôle effectué dans le cadre du paragraphe 4 de la sous-section 3.
Décret du 23 novembre 1973 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'INFORMATION A DELEGUER PAR ARRETE SA SIGNATURE, A CERTAINS MEMBRES DE L'ORTF
Décret n°92-1287 du 8 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1287 du 8 décembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT INTEGRE DE GALATASARAY,SIGNE A ISTANBUL LE 14-04-1992
Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Décret n°92-1394 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT)
Décret n°92-1399 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (CHARGES COMMUNES)
Décret n°92-1404 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (ENVIRONNEMENT)
Décret n°92-1405 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS)
Décret n°92-1406 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (INDUSTRIE)
Décret n°92-1410 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Décret n°92-1418 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (TOURISME)
Décret n°92-1424 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (LEGION D'HONNEUR)
Décret n°92-1426 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (MONNAIES ET MEDAILLES)
Décret n°92-1452 du 31 décembre 1992 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MENTIONNES A L'ART.
Décret n°92-220 du 5 mars 1992 MODIFIANT LE DECRET 50446 DU 19-04-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°95-389 du 7 avril 1995 RELATIF A LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) ET APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMMARIS
(COMPOSITION DU CONSEIL DES TRANSPORTS PARISIENS)
Loi du 2 juin 1944 RELATIVE AUX TRAVAILLEURS AYANT RECU UNE AFFECTATION EN FRANCE EN EXECUTION DES LOIS DU 04-09-1942 ET DU 16-02-1943
Loi du 2 juin 1944 VINS A APPELLATION D'ORIGINE : REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES
Loi du 15 juin 1944 CREATION DE TRIBUNAUX SPECIAUX POUR ABANDONS DE POSTE ET DELITS CONTRE LE DEVOIR ET LA DISCIPLINE
Loi du 16 juin 1944 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART.
2 DE LA LOI 616 DU 17-06-1942 (MAJORATION DES PENSIONS DE RETRAITES) PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX MARINS ET A LEURS AYANTS-CAUSE
Loi du 16 mars 1944 RELATIVE A L'UNIFICATION DES SERVICES DE LA METEOROLOGIE
Loi du 1 avril 1944 RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR ATTEINTS PAR LES LIMITES D'AGE
Loi du 2 juin 1944 COMPLETE L'ART.
1ER DE LA LOI 85 DU 12 JANVIER 1942
Loi du 13 juin 1944 LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A DES EVACUES : REDUCTION DE LOYER DES LOCAUX SE TROUVANT DANS UN SECTEUR RECONNU MENACE
Loi du 21 juin 1944 CREATION "D'UNE CARTE DE GAZOGENE" OBLIGATOIRE
Loi du 22 juin 1944 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI NO 547 DU 20-05-1942
Loi du 10 juin 1944 APPLICATION AU PERSONNEL DE LA GARDE DES COMMUNICATIONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14-04-1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES
Loi du 3 juillet 1944 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 08-06-1944 : GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT DE 250 000 FRS
Loi du 15 juillet 1944 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET D'EXERCICES PERIMES
Loi du 15 juillet 1944 MODIFIE LA LOI DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20-05-1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE MODIFIE L'ART.
Directive Européenne n°2005-21 du 7 mars 2005 2005/21/CE de la Commission du 7 mars 2005 adaptant au progrès technique la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules
Décret du 1 avril 1982 M. ANDRE LOUBES, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, EST PLACE, SUR SA DEMANDE, DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL PREVUE A L'ART.
Directive Européenne n°2005-23 du 8 mars 2005 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
Directive Européenne n°2005-30 du 22 avril 2005 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive Européenne n°2005-34 du 17 mai 2005 2005/34/CE de la Commission du 17 mai 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives étoxazole et tépraloxydim
Directive Européenne n°2005-42 du 20 juin 2005 2005/42/CE de la Commission du 20 juin 2005 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter ses annexes II, IV et VI au progrès technique
Directive Européenne n°2004-94 du 15 septembre 2004 2004/94/CE de la Commission du 15 septembre 2004 portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne son annexe IX
Directive Européenne n°2004-110 du 15 septembre 2004 2004/110/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
Décret du 19 décembre 1988 Fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon - Sancey-le-Grand traversant le département du Doubs
Décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Serre-Union-Saverne traversant le département du Bas-Rhin
Décret du 23 avril 1982 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR, AU TITRE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS; PROMOTION EXCEPTIONNELLE POUR LA JOURNEE DU SOUVENIR DE LA DEPORTATION ET DE L'INTERNEMENT (ANCIENS COMBATTANTS)
Décret du 19 avril 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU GARD L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES GORGES-DU-GARDON SUR LES COMMUNES DE COLLIAS, POULX, SAINTE-ANASTASIE, SANILHAC-ET-SAGRIES ET VERS-PONT-DU-GARD
Décret du 23 avril 1982 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE POUR PRENDRE RANG LE 31-12-1981
Décret du 26 avril 1982 NOMINATION D'INSPECTEUR, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION DE CERTAINS DEPARTEMENTS A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS
Décret du 6 avril 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE" (SAONE-ET-LOIRE), A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 27 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Décret du 21 avril 1982 M. SABATIE (JEAN-LOUIS) EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE PORT-AU-PRINCE (REPUBLIQUE D'HAITI)
Décret du 6 mai 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA 2EME SECTION DE LA VOIE RAPIDE DE POISY ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 7 mai 1982 M. BISSARA PHILIPPE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST A COMPTER DU 01-05-1982 NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 5 mai 1982 SONT PLACES EN CONGE SPECIAL (ART.
Décret du 30 avril 1982 PROLONGATION DE LA VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITS "PERMIS DE MONTREAL" (AUDE) ET "PERMIS DE PEYRENS" (AUDE-HAUTE-GARONNE), EN FAVEUR DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) JUSQU'AU 14-12-1983
Décret du 6 mai 1982 M. COUDET CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA), EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT JEAN-MICHEL
Décret n°82-119 du 2 février 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (CANTONS D'AIX-EN-PROVENCE-CENTRE, NORD-EST, SUD-OUEST, MARSEILLE-XI, XII, XIII, XIV A ET B, XVII, XVIII, XIX, XX A ET B)
Décret n°82-1194 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n°82-1196 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: RELATIONS EXTERIEURES,SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX
Décret n°82-1198 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°82-120 du 2 février 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE (MALEMORT, BRIVE-NORD-EST, NORD-OUEST, CENTRE, SUD-OUEST, SUD-EST, TULLE URBAIN-NORD, SUD, TULLE CAMPAGNE-NORD ET SUD)
Décret du 15 décembre 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE TOURNAUD" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 17 décembre 1982 M. MATOUK JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CHAIX
Décret du 17 décembre 1982 M. AUBERT JEAN-PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LA-HENIN
Décret du 17 décembre 1982 MELLE.
PLOIX HELENE EST NOMMEE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP)
Décret du 17 décembre 1982 M. MADINIER BERNARD EST NOMME PRESIDENT DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST
Décret n°82-980 du 18 novembre 1982 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSCRIPTIONS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ET DE NEVERS (NIEVRE)
Décret n°82-981 du 15 novembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL,SIGNE A MADRID LE 16-10-1981
Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
Décret n°82-987 du 17 novembre 1982 n° 82-987 du 17 novembre 1982 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1983 dans les arrondissements de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), de Boulay-Moselle et de Forbach (Moselle), d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), de Clermont-Ferrand, d'Issoire et de Riom (Puy-de-Dôme), de Bagnères-de-Bigorre et de Tarbes (Hautes-Pyrénées), du Havre et de Rouen (Seine-Maritime), de Bressuire (Deux-Sèvres), de Montmorency (Val-d'Oise) et de Draguignan (Var).
Décret n°82-987 du 17 novembre 1982 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE
Décret du 22 mars 1984 M. HENRY ANDRE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE (REPRESENTANT DE L'ETAT),EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEL
Décret du 22 mars 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES "PRES" PAR LA COMMUNE DE COUBRON (SEINE-SAINT-DENIS)
Décret du 26 mars 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIAISON A-330 (EX-B-33): CHEMIN DEPARTEMENTAL 2-BIS,ROUTE NATIONALE 74 ET CONFERANT A CETTE VOIE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE ENTRE SON ORIGINE ET LE RACCORDEMENT A LA DEVIATION DE SAINT-MAX-ESSEY
La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre.
Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent livre, y compris l'importation et l'exportation de ceux-ci, doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci.
Décret du 26 mars 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CHAMPJUIN" (RHONE ET SAONE-ET-LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 30 mars 1984 M. GOURDON ALAIN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATEUR DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE) EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-03-1984,EN REMPLACEMENT DE M. IEHLE,RETRAITE
Décret du 3 avril 1984 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT:
Décret du 2 avril 1984 M. DUPONT DANIEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE KIRABATI,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT PUISSANT
Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés.
Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire.
Décret du 2 avril 1984 M. MICHEL LENNEUYEUX-COMNENE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN URUGUAY,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE NERAUD-LE-MOUTON-DE-BOISDEFFRE
Décret du 5 avril 1984 M. MARMOT JEAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE,A COMPTER DU 01-02-1984 ET JUSQU'AU 04-09-1987 INCLUS,EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS AU SECRETARIAT GENERAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°84-1201 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART.
54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE PREMIER SECTEUR
Décret du 29 novembre 1984 M. STRAUSS-KAHN DOMINIQUE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AU PLAN,EN REMPLACEMENT DE M. ULLMO YVES
Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers dans le deuxième secteur
Est rendu obligatoire pour tous les logements du deuxième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 1er octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants d'organisations nationales représentatives des locataires.
Cet accord figure en annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 2EME SECTEUR
Décret du 28 novembre 1984 M. SALLOIS JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ATTALI BERNARD
Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L.
Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers dans le troisième secteur
Est rendu obligatoire pour tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, l'accord conclu le 3 octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.
Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 55 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution des loyers dans le quatrième secteur
Le présent décret, pris en application de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 dans le quatrième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982.
La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par les clauses du contrat relatives à la révision du loyer.
Si le contrat de location arrivant à renouvellement ne comporte pas de clause de révision, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice prise en compte sur la période écoulée depuis la date d'effet, selon le cas, du contrat initial ou du contrat renouvelé.
En cas de changement de locataire, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une modulation particulière du loyer peut être appliquée dans les conditions définies ci-après.
Pour l'application de cette modulation particulière, le bailleur doit, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat, adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission départementale des rapports locatifs, un document mentionnant l'adresse du ou des logements, le dernier loyer du précédent locataire et le nouveau loyer.
Une copie du document est remise au locataire par le bailleur.
Le coût des travaux est pris en compte dans la limite de 4000 F par logement augmenté de 1000 F par pièce principale.
La majoration intervient lors de la construction ou du renouvellement du contrat ou à compter de la date anniversaire du contrat suivant la date d'achèvement des travaux.
55 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DES LOYERS DANS LE 4EME SECTEUR
Décret du 28 novembre 1984 PROLONGATION JUSQU'AU 25-05-1987 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE ROCHEFORT" (CORREZE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret n°84-1205 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES BATEAUX OU NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les commissions scientifiques spécialisées, les intercommissions et les commissions ad hoc, prévues aux articles 13,14,15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, constituent les instances d'évaluation mentionnées au titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Elles exercent leurs compétences en matière d'évaluation dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème ou spécialité à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.
La liste des thèmes ou spécialités est fixée, après avis du conseil scientifique, par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La liste des établissements hospitaliers publics et des établissements de recherche ou de santé assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements publics de recherche est fixée par décret.
I.-Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel l'emploi mis au concours est à pourvoir.
Les candidats au concours ne peuvent siéger dans le jury.
II.-Quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury mentionné au I peut être complété, dans la limite de 20 % de ses membres, par des personnalités qualifiées, choisies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis du président de l'instance d'évaluation compétente.
Ces personnalités participent à l'examen des dossiers et, le cas échéant, à l'audition des candidats, et siègent, avec voix consultative, aux délibérations du jury.
III.-Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
IV.-La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches.
Au terme de cet examen, elle établit un rapport sur l'ensemble des candidatures.
- Le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés.
La section de jury procède à l'audition des candidats.
VI.-Le directeur général de l'Institut peut être entendu par le jury d'admissibilité.
Pour l'application de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué un jury d'admission qui comprend : Le directeur général de l'I.
M. ou son représentant, président ; Cinq personnalités appartenant au conseil scientifique de l'Institut, sur proposition du directeur général, après avis de ce conseil, à raison de trois parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés ; Cinq personnalités scientifiques appartenant ou non à l'Institut, sur proposition du directeur général.
Ces dix personnalités doivent être de rang au moins égal à celui des candidats aux postes à pourvoir.
Elles sont désignées annuellement par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Parmi ces dix membres, six doivent appartenir aux corps des chercheurs de l'I.
M. Toutefois, les candidats au concours ne peuvent siéger dans le jury.
Les chargés de recherche sont tenus de présenter avant le terme du stage prévu par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un rapport d'activité.
Ce rapport est accompagné de l'avis du directeur de l'unité de recherche ou du service auprès duquel est affecté le chercheur.
Le directeur général désigne, après avis de l'instance d'évaluation compétente, un directeur de recherches pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.
Seuls peuvent siéger pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, au sein de l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, les membres appartenant aux collèges A et B, définis par les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'I.
M., ou d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.
I.-Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel l'emploi mis au concours est à pourvoir.
IV.-La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un rapport d'activité et un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre.
Ce rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L.
V.-Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés.
VI.-Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut être entendu par le jury d'admissibilité.
Un jury d'admission est constitué conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus pour les recrutements dans le corps des directeurs de recherche.
Seuls peuvent siéger au sein de l'instance d'évaluation compétente, mentionnée à l'article 4 ci-dessus, pour l'application des articles 52 et 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres appartenant aux collèges A1 et A2, définis par les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'I.
M. et les membres nommés d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.
L'avis du conseil scientifique de l'établissement est recueilli après la consultation de l'instance d'évaluation, compétente.
Ce conseil siège dans une formation restreinte dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les instances d'évaluation auxquelles il est fait référence au 2° de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont notamment les instances mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
La liste des experts prévue par ledit article 235, établie par branche d'activité professionnelle, est révisable annuellement.
I.-Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 précité, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats.
Cette évaluation donne lieu à un entretien individuel et à un dossier d'appréciation.
II.-L'entretien individuel d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a pour objet de dresser un bilan de l'activité de celui-ci et de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus depuis le précédent entretien individuel d'évaluation.
Il porte également sur les conditions d'évolution de l'activité de l'agent au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
III.-Le dossier d'appréciation est établi à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent, par le directeur d'unité de recherche ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté.
Il comporte une description des activités et des missions du fonctionnaire, un bilan de ses résultats professionnels ainsi que l'appréciation du directeur d'unité de recherche ou du chef de service.
Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien d'évaluation.
Ce dossier est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité.
Il est signé par l'intéressé et versé à son dossier.
IV.-Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
V.-La périodicité de l'entretien individuel d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique compétent, par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Indépendamment de la procédure d'évaluation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires de l'I.
M. appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts prévus à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service auprès duquel ce dernier est affecté.
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :
1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'Institut et désigner les emplois à pourvoir ;
a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par disciplines ou groupes de disciplines ;
b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ;
c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps mentionnés au 1°, soit par branches d'activité professionnelle et emplois types, soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'I.
M. ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve : 1° D'être en fonctions, ou mis à disposition, à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets du 12 mai 1964, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet 1982 susvisés ; 2° Soit d'avoir été recrutés, ou par un contrat à durée indéterminée, ou en qualité d'attaché de recherches par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret du 17 janvier 1980 susvisé, ou en qualité d'ingénieur, de technicien et d'agent administratif stagiaire, en application de l'article 21 du décret du 12 mai 1964 susvisé, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à dix-huit mois de service à temps complet à la date de publication du présent décret et de deux ans à la date de la titularisation ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'attachés de recherche, chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, ou dés que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1° Soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins, en ce qui concerne les chargés de recherche, ou depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs, personnels techniques et personnels d'administration de la recherche ; 2° Soit nommés fonctionnaires stagiaires, dans le cas contraire.
Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général de l'I.
M. Ces nominations prennent effet au 1er janvier 1984, si les agents remplissent, à cette même date, les conditions énoncées à l'article 24 ci-dessus.
Toutefois, les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à l'article 28 qui précède, que leur nomination prenne effet à la date de publication du présent décret.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels de l'I.
M. régis par le décret du 12 mai 1964 susvisé sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
et grade
hors catégorie A
de 1re catégorie A
de 2e catégorie A
Les ingénieurs contractuels appartenant à la troisième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
contractuels de
dans la limite de 1 an 6 mois
Les techniciens contractuels appartenant à la première catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
de 1re catégorie B
Les techniciens contractuels appartenant à la première catégorie B bis sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, trois échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de technicien de 3e classe.
Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la troisième catégorie B classés en application de l'article ci-dessous.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de un an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de 1re classe est de un an six mois.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de technicien de 3e classe est de un an neuf mois dans le 11e échelon de ce grade.
Les techniciens contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps de techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après :
de 2e catégorie B
Ancienneté supprimée
Les techniciens contractuels appartenant à la quatrième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Les techniciens contractuels appartenant à la cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Par dérogation aux articles 132 et 144 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'agent technique de deuxième niveau.
Cet échelon ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la sixième catégorie B classés en application de l'article ci-dessous.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de deux ans dans le dixième échelon du grade d'agent technique de deuxième niveau.
Les techniciens contractuels appartenant à la sixième catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Les agents non titulaires de l'I.
M. qui remplissent les conditions fixées aux articles 24 et 25 mais qui n'appartiennent pas aux catégories énumérées aux articles 30,35 et 46 du présent décret sont titularisés dans les conditions précisées ci-après.
Les intéressés font l'objet d'un classement préliminaire dans un échelon d'une des catégories de personnels contractuels régis par les dispositions des décrets du 12 mai 1964 ou du 17 janvier 1980 susvisés, compte tenu, d'une part, des fonctions qu'ils exercent et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon.
L'administration notifie ce classement préliminaire aux intéressés en même temps que le classement qu'il entraîne dans un échelon et dans un grade d'un des corps créés par l'article 1er du présent décret, par application des tableaux de correspondance figurant aux sections II, III et IV du chapitre I du présent titre.
Les décisions de classement sont prises après avis, pour chacun des corps d'accueil, d'une commission spéciale d'intégration dont les membres sont nommés par le directeur général de l'I.
M. Cette commission doit comprendre, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant droit, en application des sections II, III et IV du chapitre Ier du présent titre, à être intégrés dans le corps d'accueil concerné des fonctionnaires de l'I.
M. ou déjà intégrés dans ce corps.
Les représentants du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier.
Le décret n° 58-985 du 16 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires de l'Institut national d'hygiène est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Les fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Il est créé à l'INRA une commission scientifique spécialisée par discipline ou groupe de disciplines.
La liste des commissions est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Les commissions scientifiques spécialisées sont présidées par le directeur général de l'INRA ou son représentant.
Elles comprennent huit membres au moins.
Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le directeur général de l'INRA.
Chaque commission est composée : a) A concurrence du quart au moins et de la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA. choisies par le directeur général sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ; b) Pour le quart de ses membres, de représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernées, désignés par le directeur général ; c) De membres appartenant à l'INRA, choisis sur une liste établie par le directeur général de l'établissement, après avis des conseils scientifiques de départements concernés.
Des membres suppléants peuvent être désignés, pour chacune des catégories ci-dessus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les commissions scientifiques spécialisées siègent en formation plénière lorsqu'elles sont appelées, en exécution des articles 9, 10, 11, 18, 19 et 69 ci-après, à donner un avis concernant un fonctionnaire appartenant au corps de chargés de recherche, ou une appréciation sur les titres et travaux requis pour l'accès à ce corps.
Elles siègent en formation restreinte aux membres appartenant au corps de directeurs de recherche ou aux membres d'un rang égal à celui de directeurs de recherche, lorsqu'elles sont appelées, en exécution des articles 13, 14, 18, 19 et 69 ci-après, à donner un avis concernant un fonctionnaire appartenant au corps de directeurs de recherche ou une appréciation sur les titres et travaux requis pour l'accès à ce corps.
Les règles de fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées sont fixées par le directeur général de l'INRA.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres du jury d'admissibilité au corps de chargés de recherche sont désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'INRA.
Ces membres, dont le nombre ne peut être inférieur à huit, sont choisis parmi les personnes d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
Placé sous la présidence du directeur général ou de son représentant, chaque jury est composé : a) A concurrence du quart au moins et de la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA choisies par le directeur général sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de cet établissement ; b) D'un membre tiré au sort parmi les représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernés ; c) De membres appartenant à l'INRA, choisis sur une liste établie par le directeur général de l'établissement, après avis des conseils scientifiques de départements concernés.
La commission scientifique spécialisée compétente est l'instance d'évaluation dont l'avis est recueilli, en application de l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant la titularisation des chargés de recherche stagiaires.
L'appréciation écrite prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées.
Le directeur général de l'INRA statue sur le recours dirigé par un chargé de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet après avis de la commission administrative paritaire.
L'avancement au grade de chargé de recherche hors classe est prononcé après avis de la commission scientifique spécialisée compétente.
Le directeur général de l'INRA statue sur le recours dirigé par un directeur de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet, après avis de la commission administrative paritaire.
L'avancement au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon du grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle sont prononcés avis de la commission scientifique spécialisée compétente.
Par dérogation aux dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours d'accès direct au grade de directeur de 1re classe peuvent être organisés dans la limite de 20 p.
100 des recrutements dans le corps, après avis du conseil scientifique de l'INRA.
Les agents qui remplissent les fonctions de directeur scientifique ou de chef de département de recherche au sein de l'INRA sont regardés comme ayant rang de directeur de recherche de 1re classe pour l'application de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et de l'article 17 ci-après.
Par dérogation aux dispositions de l'article 52 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe est prononcé par le directeur général de l'INRA, parmi les directeurs de recherche de 2e classe figurant sur une liste établie chaque année par discipline ou groupe de disciplines, par une commission constituée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Cette commission est compétente pour une discipline ou un groupe de disciplines déterminées.
Elle est présidée par le directeur général de l'INRA ou son représentant.
Elle comprend au moins huit membres d'un rang égal à celui de directeur de recherche.
Elle est composée : a) Pour le quart au moins et la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA choisies par le directeur général sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ; b) D'un membre tiré au sort parmi les représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'INRA appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernés ; c) De membres appartenant à l'INRA, choisis sur une liste établie par le directeur général de cet établissement après avis des conseils scientifiques de départements concernés.
Des membres suppléants peuvent être désignés pour chacune des catégories énumérées ci-dessus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les années d'exercice des métiers de la recherche mentionnées aux articles 19, 40 2° et 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, doivent avoir été accomplies dans un établissement public scientifique et technologique ou dans un service ou laboratoire de recherche ou d'enseignement relevant soit du ministère de l'agriculture, soit du ministère de l'éducation nationale, soit d'un établissement public de recherche.
Dans le cas où un candidat aux concours de recrutement de chargés de recherche ou de directeurs de recherche aurait effectué des travaux de recherches dans un laboratoire public ou privé non mentionné à l'alinéa précédent, une équivalence peut lui être accordée par le directeur général de l'INRA après avis de la commission scientifique spécialisée compétente.
Les équivalences de titres ou travaux scientifiques mentionnées aux articles 17, 19, 40 et 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont accordées par la commission scientifique spécialisée compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines concernés.
Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 46 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les chercheurs sont affectés par le directeur général de l'INRA à une unité de recherche relevant de l'établissement, ou associée à lui, ou à un service.
Par dérogation aux dispositions de l'article 58 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations des chercheurs sont décidées, dans l'intérêt de la recherche, par le directeur général de l'établissement, les agents intéressés ayant été préalablement informés du projet de mutation les concernant.
L'avis de la commission administrative paritaire doit être recueilli.
Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'INRA. régi par le présent chapitre est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et aux corps de personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, tous les ans, d'une appréciation générale écrite formulée par le directeur d'unité de recherche ou de service auquel ils sont affectés.
Le jury désigné pour chaque concours par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique comprend : Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, président, ou son représentant ; Pour l'accès aux corps classés dans la catégorie A ou B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ; Pour l'accès aux corps classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, deux membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ; En outre, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires est précisée, le chef de service ou son représentant peut figurer au nombre des membres du jury.
Les membres du jury doivent être de rang au moins égal à celui du ou des postes à pourvoir.
Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département, après consultation de la commission administrative paritaire, les agents intéressés ayant été préalablement informés du projet de mutation les concernant.
Le directeur général de l'INRA reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires sous réserve de la vérification, par le directeur général de l'INRA, que ces candidats présentent les garanties requises.
Le fonctionnaire étranger appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.
Les fonctionnaires appartenant aux corps de directeurs de recherches, de maîtres de recherches, de chargés de recherches, et au corps des assistants créés par le décret n° 64-111 du 4 février 1964 modifié, relatif au statut particulier des personnels des corps scientifiques de l'INRA sont intégrés dans les corps de directeurs de recherche ou de chargés de recherche créés par le présent décret.
Ces fonctionnaires sont classés dans leur nouveau corps, soit au 1er janvier 1984 si, à cette date, ils étaient placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou avaient la qualité de stagiaires, soit à la date de leur recrutement dans le corps auquel ils appartiennent à la date de publication du présent décret, si elle est postérieure au 1er janvier 1984.
Les chargés de recherches de l'Institut national de la recherche agronomique stagiaires à la date de publication du présent décret sont classés dans leur nouveau corps en qualité de fonctionnaires stagiaires.
La durée de leur stage est celle fixée à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
La durée du stage déjà accomplie dans l'ancien corps s'impute sur celle prévue à cet article 24.
Les directeurs de recherches de classe normale et de classe exceptionnelle sont classés dans le corps des directeurs de recherche dans les conditions suivantes :
et grade d'intégration
Directeurs de recherches
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 36/53
Les maîtres de recherches sont classés dans le corps des directeurs de recherche dans les conditions suivantes :
CATEGORIE d'origine
CORPS et grade d'intégration
ANCIENNETE dans le nouvel échelon
Les chargés de recherches de 2e et 1re classe sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes :
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 3/4 de l'ancienneté au 1er échelon
Ancienneté acquise égale ou supérieure à 1 an : maintien de l'ancienneté diminuée de 1 an
Ancienneté acquise inférieure à 1 an: sans ancienneté
Les assistants sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes :
Chargés de recherches de 2e classe
Ancienneté acquise conservée dans la limite de 2 ans
1/3 de l'ancienneté acquise conservée dans la limite de 1 an 5 mois
Moitié de l'ancienneté acquise conservée dans la limite de 1 an 3 mois
Ancienneté acquise reprise dans la limite de 1 an
Les services accomplis par les assistants de l'Institut national de la recherche agronomique, postérieurement à l'obtention d'un doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ou à la réalisation de travaux jugés équivalents par la commission scientifique spécialisée mentionnée à l'article 19 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps des chargés de recherches de 2e classe créé par le présent décret.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les directeurs de recherches, les maîtres de recherches et les chargés de recherches sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
15 dudit code sont déterminées conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 34, 35, 36, et 37 du présent décret.
Les agents non titulaires autres que les attachés scientifiques contractuels, qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'INRA ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve : 1° D'être en fonction, ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 4 février 1963, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet 1982 ; 2° Soit d'avoir été recrutés, ou par un contrat à durée indéterminée, ou en qualité d'ingénieurs, techniciens et agents administratifs stagiaires, en application de l'article 20 du décret susvisé du 4 février 1963, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à dix-huit mois de services à temps complet à la date de publication du présent décret et de deux ans à la date de titularisation ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps de chargés de recherche, de directeurs de recherche, d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études.
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application du 3° de l'article précédent, mais qui remplissent, à la date de la publication du présent décret, les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1990, un droit à être titularisés, dans les conditions fixées au présent titre dans l'un des corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche, d'aides techniques de la recherche et dans les corps d'administration de la recherche.
Les dispositions des articles 40 et 41 en sont pas applicables aux agents occupant un emploi inscrit au budget de l'INRA sous la dénomination d'agents contractuels administratifs supérieurs et de chef de département administratif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces personnels ont droit à être titularisés ainsi que les corps d'accueil.
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1° Soit titularisés ; a) S'ils sont en fonction depuis dix-huit mois au moins, en ce qui concerne les chargés de recherche ; b) S'ils sont en fonction depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs, personnels techniques et personnels d'administration de la recherche, sous réserve que leur engagement ait été confirmé ; 2° Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire.
Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général de l'INRA.
Ces nominations prennent effet au ler janvier 1984 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 40.
La nomination des agents qui ne remplissent pas au ler janvier 1984 les conditions énumérées à l'article 40 prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret.
Les chercheurs contractuels de l'INRA qui remplissent les conditions fixées aux articles 40 et 41 sont intégrés dans l'un des corps de chercheurs créés à l'article ler du présent décret, s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
La composition du jury ainsi que les modalités de cet examen sont fixées sur proposition du directeur général de l'INRA, par arrêté du ministre de la recherche, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le jury doit comprendre des personnalités scientifiques extérieures à l'INRA et des membres appartenant à l'INRA choisis par le directeur général.
Les chercheurs contractuels qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel sont nommés dans les corps de directeurs de recherches ou de chargés de recherches conformément au tableau ci-après :
Chercheur contractuel assimilé à maître de recherches
Chercheur contractuel assimilé à chargé de recherches de 1re classe et chargé de recherches de 2e classe
Chercheur contractuel assimilé à assistant
Ils sont classés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées aux articles 35, 36 et 37 ci-dessus, compte tenu de l'échelon détenu dans leur catégorie d'origine.
Les chercheurs contractuels qui ne sont pas classés dans un corps de chercheurs en application de l'article ci-dessus sont titularisés dans un des corps d'ingénieurs ou de personnels techniques de la recherche créés à l'article ler du présent décret.
Les intéressés font l'objet d'un classement préliminaire dans un échelon d'une des catégories de personnels contractuels régis par les dispositions du décret du 4 février 1963 susvisé, compte tenu, d'une part, des fonctions qu'ils exercent et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon.
L'administration notifie ce classement préliminaire aux intéressés en même temps que le classement qu'il entraîne dans un échelon et dans un grade d'un des corps créés par l'article ler du présent décret, par application des tableaux de correspondance figurant à la section III du chapitre II du présent titre.
Les décisions de classement sont prises après avis, pour chacun des corps d'accueil, d'une commission spéciale dont les membres sont nommés par le directeur général de l'INRA.
Ces commissions doivent comprendre, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant droit, en application des sections II et III du chapitre II du présent titre, à être intégrés dans le corps d'accueil concerné des fonctionnaires de l'INRA ou déjà intégrés dans ce corps.
Les représentants du personnel sont nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Les chercheurs contractuels qui n'acceptent pas leur titularisation continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels de l'INRA régis par le décret du 4 février 1963 susvisé sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
ingénieurs contractuels hors catégorie A
ingénieurs contractuels de 1re catégorie A
ingénieurs contractuels de 2e catégorie A
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois
Techniciens contractuels de 1re catégorie B
Techniciens contractuels de 1re catégorie B bis
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire du 2e échelon provisoire est de un an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade technicien de 1re classe est de un an et six mois.
Les techniciens contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Techniciens contractuels de 2e catégorie B
Techniciens de la recherche de 1re classe
Adjoints techniques de la recherche de 2e casse
Par dérogation aux articles 132 et 144 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'agent technique de 2e niveau.
Cet échelon ne peut être occupé que par les techniciens contractuels appartenant à la sixième catégorie B classés en application de l'article ci-dessous.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de deux ans dans le 10e échelon du grade d'agent technique de 2e niveau.
Agents techniques de la recherche de 2e niveau
Les techniciens contractuels appartenant à la septième catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche conformément au tableau ci-après :
Les personnels administratifs contractuels de l'INRA régis par le décret du 4 février 1963 susvisé sont intégrés dans les corps d'administration de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (2e groupe) sont classés dans le corps des chargés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
Administratifs contractuels de 1er catégorie D (2e groupe)
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (1er groupe) sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
Administratifs contractuels de 1re catégorie D (1er groupe)
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe dès qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe.
Par dérogation à l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.
Par dérogation aux articles 185 et 198 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, deux échelons provisoires, sont créés dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe.
Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des personnels administratifs contractuels appartenant à la troisième catégorie D classés en application de l'article ci-dessous.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder respectivement du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire et du 2e échelon provisoire au 1er échelon de la 1re classe est de deux ans.
Sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service un sixième des secrétaires d'administration de la recherche classés dans ces échelons provisoires peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne sans que le temps passé dans l'échelon puisse être inférieur à un an six mois.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe est de un an neuf mois dans le 11e échelon de ce grade.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la deuxième catégorie D et à la troisième catégorie D sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
Administratifs contractuels de 2e catégorie D
Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe
Ancienneté acquise provisoire majorée de 1 an
Ancienneté acquise provisoire maintenue
Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la quatrième catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche conformément au tableau ci-après :
Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la cinquième catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche conformément au tableau ci-après :
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an
Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent de l'INRA à la date de publication du présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés.
Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de l'existence de cinq années de service en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de service en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande d'intégration à l'administration.
L'intégration est prononcée par décision du directeur général, après avis de la commission permanente de suivi scientifique si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs, et de la commission spéciale mentionnée à l'article 48 si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche.
Les dispositions de l'article 45 ci-dessus sont applicables aux intéressés dont les modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles fixées au présent titre pour la catégorie d'emploi correspondante.
Les fonctionnaires dont l'indice détenu dans le corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent à titre personnel le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Jusqu'au 31 décembre 1986, et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les techniciens et les secrétaires d'administration de la recherche de l'INRA classés à la 1re classe de ces corps peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs, dans la limite des emplois créés à cet effet, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission spéciale prévue à l'article 48.
L'avis des experts mentionnés à l'article 25 du présent décret est recueilli avant la consultation de cette commission.
Jusqu'au 31 décembre 1989, et par dérogation à l'article 18 du décret susvisé du 30 décembre 1983, le pourcentage prévu au premier alinéa de cet article n'est pas opposable aux candidats aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe.
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels techniques et administratifs de l'INRA, en application de l'article 25 du décret du 4 février 1963 susvisé, sont valables si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections III et IV du chapitre II du titre II de ce décret aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187 et 202 du décret susvisé du 30 décembre 1983, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'INRA peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
La limite d'âge fixée à l'article 22 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
Le décret n° 64-111 du 4 février 1964 relatif au statut particulier des personnels scientifiques de l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que le décret n° 80-1090 du 24 décembre 1980 modifiant ce décret sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 5 décembre 1984 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 28 juin 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA GOUTTE" (LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 2 juillet 1985 PORTANT NOMINATION ET AFFECTATION DE MAGISTRATS:
Décret du 2 juillet 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
Décret du 1 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG :
Décret du 2 juillet 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L.
Décret du 9 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Décret du 9 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) :
Décret du 10 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HBCM)
Décret n°85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre
Sera puni de la peine d'amende prévue pour la troisième classe de contraventions : 1° Quiconque aura édité ou importé un livre sans fixer un prix de vente au public ; 2° Sous réserve des exceptions prévues par les articles 3 et 5 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, tout détaillant qui aura pratiqué un prix effectif de vente non compris entre 95 p.
100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ; 3° Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour la vente au public en France de cet ouvrage ou, à défaut, inférieur au prix de vente au détail fixé ou conseillé par lui dans le pays d'édition, exprimé en francs français ; 4° Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité en France et réimporté d'un Etat non membre de la communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur à celui qu'à fixé l'éditeur ; 5° Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité en France et réimporté d'un Etat membre de la communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur au prix fixé par l'éditeur, s'il est établi que l'opération a eu pour objet de soustraire la vente au public de cet ouvrage aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 ; 6° Quiconque aura fixé, pour un livre publié en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou correspondance moins de neuf mois après sa première édition, un prix de vente au public inférieur à celui de cette première édition.
Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre, modifié par le décret n° 85-271 du 26 février 1985, est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-556 du 29 mai 1985 RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI 81766 DU 10-08-1981 MODIFIEE RELATIVE AU PRIX DU LIVRE
Décret du 12 juillet 1985 CHARGEANT LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. MICHEL DELEBARRE) DE L'INTERIM DU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
Décret n°86-763 du 9 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 83298 DU 13-04-1983 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES,INSTITUEE PAR L'ART.
94 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Créé par Décret 86-764 1986-06-10 jorf 13 juin 1986
Le receveur général des finances de Paris et les trésoriers-payeurs généraux sont compétents pour apurer les comptes 1983 à 1985 : 1° Des établissements suivants, relevant du ministre de l'agriculture : - chambres d'agriculture ; - lycées agricoles ; - lycées d'enseignement professionnel agricole.
2° Des établissements suivants, relevant du ministre de l'éducation nationale : a) Lycées et collèges, qu'il s'agisse d'établissements d'Etat ou nationalisés ou d'internats en régies d'Etat d'établissements municipaux, b) Ecoles normales, écoles nationales et centres de perfectionnement : - Ecoles normales d'institutrices et d'instituteurs ; - Ecoles normales nationales d'apprentissage ; - Ecoles nationales de perfectionnement ; - Ecoles nationales de premier degré ; - Centres nationaux de perfectionnement.
3° Des établissements suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports : - Centres régionaux d'éducation physique et sportive ; - Centres régionaux de la jeunesse et des sports ; - Centres régionaux d'éducation populaire.
La compétence établie à l'article 6 du présent décret s'exerce sur les chambres d'agriculture, les écoles normales, écoles nationales et centres de perfectionnement, et les établissements précités relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports dont les revenus ordinaires de l'exercice 1983 sont inférieurs : - à 60 millions de francs pour les chambres d'agriculture ; - à 12 millions de francs pour les autres établissements, compte non tenu de la subvention d'Etat pour frais de personnel et d'externat.
La collectivité de rattachement des établissements publics d'enseignement est appréciée au 1er janvier 1985 pour la détermination de la juridiction compétente pour apurer les comptes de 1985.
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers des établissements publics locaux d'enseignement dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1986, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, avant cette même date.
Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les gestions de fait de deniers de ces mêmes établissements publics dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1986 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Décret n°86-780 du 24 juin 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE (EUTELSAT),SIGNE A PARIS LE 15-11-1985
Le pharmacien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le pharmacien fera Etat du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de pharmacien.
Décret n°86-784 du 27 juin 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p.
100 Juillet 1995 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p.
Les obligations des deux tranches ont une valeur nominale de 2.000 F.
Les obligations de la première tranche sont émises à 96,90 % du nominal, soit 1.938 F.
Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année.
Les obligations sont remboursées le 25 juillet 1995.
Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 95,65 p.
Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 85-1308 susvisé, l'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations.
Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement.
Ils sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation fixe la date de jouissance des obligations de l'une et l'autre tranche, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de la première ou de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986.
Sous réserve de l'article 12 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la deuxième tranche.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1986
Décret n°86-788 du 27 juin 1986 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
R2 ET R4 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°86-804 du 4 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 66137 DU 07-03-1966 RELATIF A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS
Décret n°86-808 du 2 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DES VOIES NAVIGABLES ENTRE LE MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,SIGNE A PEKIN LE 04-05-1985
Décret n°86-811 du 9 juillet 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°86-819 du 9 juillet 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (SEINE-MARITIME)
Décret n°86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Il est institué une mission interministérielle chargée de la coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Les opérations mentionnées à l'article 1er comprennent : " 1° Les opérations suivantes : Grand Louvre, Opéra Bastille, Parc de La Villette, Cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense, la rénovation des musées relevant du ministère de l'éducation nationale, la Bibliothèque de France, le Centre de conférences internationales de Paris ; " 2° Toute autre grande opération d'architecture et d'urbanisme de l'Etat pour laquelle l'intervention de la mission interministérielle est demandée par le Premier ministre.
L'objet de la mission interministérielle est, en liaison avec les ministères de tutelle : " - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées à l'article 2 ; " - de veiller à l'état d'avancement des opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ; " - d'assurer la cohérence de leurs programmes ainsi que de leurs actions de préfiguration ; " - de préparer les décisions budgétaires relatives à ces opérations jusqu'à l'année suivant leur achèvement ; " - de veiller à la mise en place du statut juridique et des modalités de gestion future des équipements ; " - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrages des opérations visées à l'article 2 dans les domaines de l'information et des relations publiques ; " - d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'opérations mentionnées à l'article 2.
La mission interministérielle peut, en outre, apporter son concours technique aux collectivités territoriales qui le demandent pour les grandes opérations dont ces collectivités sont maîtres d'ouvrage.
Le président de la mission interministérielle est nommé par décret en conseil des ministres.
Le directeur est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission interministérielle.
Les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que les organismes chargés au nom de l'Etat de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme sont tenus de communiquer à la mission, sous couvert des ministères de tutelle, tous documents et informations utiles et de lui apporter le concours nécessaires.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4321-6 sont autorisées à effectuer les actes suivants :
1° Au sein des établissements thermaux, les actes de massage et de gymnastique médicale suivants :
a) Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ;
b) Massage manuel sous l'eau thermale ;
c) Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ;
d) Massage manuel avec application de boues thermales ;
2° Au sein des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
4321-6, selon les indications du masseur-kinésithérapeute agissant sur prescription médicale et sous son contrôle, les actes suivants :
a) Lever du patient et aide à la marche ;
b) Techniques d'activation dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie de la personne ;
c) Massage manuel ;
d) Mobilisation articulaire en balnéothérapie et hydrothérapie ;
e) Installation d'appareils de mobilisation articulaire passive ;
f) Thermothérapie.
Décret n°86-822 du 9 juillet 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES (ESSONNE)
Décret n°87-999 du 15 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 452370 DU 15-10-1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret du 18 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE (MER)
Décret du 4 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS
Décret du 5 janvier 1988 PORTANT AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 5 janvier 1988 PORTANT INTEGRATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
4321-6 sont organisées par l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Décret du 17 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT
Décret du 4 janvier 1988 PORTANT PROLONGATION DE LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 11 janvier 1988 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE)
Décret du 11 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Décret du 14 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret du 15 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
Décret du 15 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
Décret du 9 août 1969 M. ARGOD EST NOMME EN GAMBIE
Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis, dans le champ de leurs compétences respectives :
Décret du 7 août 1969 M. PISTRE EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1969, EN REMPLACEMENT DE M. PIKETTY
Décret du 12 août 1969 DE NOMINATION DE MM. QUIRINS (JEAN) ET JOUANNET (RENE), MAIRES ADJOINTS DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DE MM. SOULETIS (ROBERT) ET PONTET (ANDRE), MAIRES ADJOINTS HONORAIRES DU 16E, DE MM. CHEDOR (PIERRE) ET DE LA FOURNIERE (XAVIER), MAIRES ADJOINTS DU 17E, DE MM. LOUBET (JEAN) ET BOULLEAU (RENE), MAIRES ADJOINTS HONORAIRES DU 17E ET DE M. BRETTON (PAUL-RENE), MAIRE ADJOINT DU 19E
Décret du 19 août 1969 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Décret du 19 août 1969 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret du 18 août 1969 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT
Décret du 7 août 1969 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret du 22 août 1969 CREATION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE A AIX-EN-PROVENCE
3-1 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret du 21 août 1969 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE METZ-SARREBRUCK (SECTION METZ-FREYMING) SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LANDONVILLERS, COURCELLES-CHAUSSY, VARIZEBROUCK, HELSTROFF, MARANGE-ZONDRANGE, HALLERING, NARBEFONTAINE, ZIMMING, BOUCHEPORN ET LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD
Décret du 30 août 1969 STATUT
Décret du 4 septembre 1969 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret du 2 septembre 1969 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROMANS-SUR-ISERE (DROME) ET REORGANISANT CE CONSEIL
Décret du 19 août 1969 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret n°70-809 du 2 septembre 1970 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1934 REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET DES BARGES SUSCEPTIBLES D'ETRE INTEGREES DANS UN CONVOI POUSSE OU D'ETRE PROPULSEES ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
10, 12 (ALINEA 2) ET ABROGATION DE L'ART.
Décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Décret n° 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale
Les personnes physiques ou morales qui traitent le pétrole brut, ses dérivés et résidus et celles qui livrent à la consommation sur le marché intérieur des produits pétroliers sont soumises à partir du 1er septembre 1970, à raison des opérations portant sur ces produits, quelle qu'en soit l'origine, à toutes les obligations définies par la loi du 30 mars 1928 et par les décrets pris pour son application, notamment par les décrets susvisés du 27 février 1963 et du 27 février 1968.
Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.
Le Premier ministre, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-839 du 28 août 1970 RELATIF AU REGIME DES PRODUITS PETROLIERS D'ORIGINE NATIONALE
Décret n°70-842 du 28 août 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 7 A 12, 14, 17, 20 ET 24 ET ABROGATION DE L'ART.
Décret n°70-850 du 9 septembre 1970 FIXANT LES QUANTITES D'ESSENCE DE PETROLE QUE LES SOCIETES ESSO-STANDARD ET ELF SONT AUTORISEES A UTILISER EN VUE DE LEUR LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE EN APPLICATION DU DECRET DU 27 février 1968
Décret n°70-856 du 16 septembre 1970 MODIFIANT LES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON.
REMPLACE LE PLAN VISE A L'ART 2 DU DECRET 631052 DU 18-10-53
Décret n°70-859 du 22 septembre 1970 ALLOUANT AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DANS LE CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE
Décret n°70-86 du 28 janvier 1970 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°70-862 du 11 septembre 1970 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 6837 DU 02-01-1968 (PAIEMENT DES REMUNERATIONS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS)
Décret n°70-868 du 16 septembre 1970 MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES ENUMERES A L'ART.
Décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion
Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels.
Abrogé par Décret 93-16 1993-01-04 art. 3 JORF 6 janvier 1993
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont chargés des tâches définies à l'article 1er du décret du 18 mars 1960 susvisé.
Outre la tenue des registres de régie, ils sont soumis aux diverses obligations qui peuvent leur être imposées par l'administration et doivent, toutes les fois qu'ils en sont requis, prêter leur concours à l'exécution générale du service.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont recrutés et nommés par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.
Ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Ils peuvent exercer tout autre profession, sous réserve des incompatibilités légales ou de fait qui, dans l'intérêt du service, peuvent leur être opposées par l'administration et sous la seule appréciation de cette dernière.
L'accès aux fonctions de correspondant local est ouvert par priorité aux débitants de tabac.
La tenue des registres de régie constitue une charge d'emploi continu résultant de leur contrat de gérance ; l'inexécution de cette obligation entraîne la résiliation dudit contrat.
Les conditions d'agrément des correspondants locaux, notamment en ce qui concerne la limite d'âge, sont celles exigées des débitants de tabac.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont rémunérés en fonction d'un barème d'indemnités forfaitaires et sont classés par catégorie en fonction de l'activité du poste.
Les montants annuels des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les correspondants locaux perçoivent, à titre d'indemnité pour congés payés, une allocation versée en même temps que leur rémunération principale.
Pendant la durée de leurs congés, les correspondants locaux peuvent fermer leur poste ou présenter à l'agrément du directeur régionaux des douanes et droits indirects un fondé de pouvoir, à leurs gages, qui gère le poste sous la responsabilité de son titulaire.
Les correspondants locaux sont, à raison de la tenue des registres de régie et des charges d'emploi qui leur incombent, soumis en matière disciplinaire aux mêmes dispositions que les débitants de tabac.
Mesures transitoires : 1° Les receveurs auxiliaires des impôts et les intérimaires de recette auxiliaire en fonctions à la date d'application du présent décret continueront, sous réserve pour les seconds d'être âgés de plus de soixante ans au 1er janvier 1986, de percevoir leur salaire mensuel selon les modalités de calcul en vigueur.
Ils pourront s'ils le souhaitent renoncer à ce mode de rémunération pour bénéficier de celui prévu à l'article 5 ci-dessus.
Cette renonciation qui prendra effet au 1er janvier suivant sera irrévocable.
2° Les intérimaires de recette auxiliaire âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1986 et justifiant d'une ancienneté de service d'au moins deux ans à cette date bénéficient, le cas échéant, en sus de la rémunération visée à l'article 5 ci-dessus, d'une indemnité différentielle dégressive dont la durée et les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
3° La désannexion des débits de tabac encore rattachés à certaines recettes auxiliaires à la date d'application du présent décret sera prononcée à l'occasion de la cessation de fonctions de leurs actuels gestionnaires.
Les intéressés contonueront à bénéficier, à titre personnel, jusqu'à leur départ, des dispositions de l'article 24 IV de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970.
Les dispositions du décret du 18 mars 1960 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.
Les dispositions du décret du 7 avril 1967 susvisé sont abrogées. à l'exception de celles des articles 5, 7, 8, 13 à 17, 20 et 21, qui demeurent applicables aux personnels visés à la première phrase du 1° de l'article 9 ci-dessus.
L'application des dispositions du présent décret interviendra à compter du premier jour du deuxième mois suivant la parution au Journal officiel des arrêtés visés aux articles 5 et 9 (2°) ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS.
I.-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente pour régler les affaires intéressant le groupement.
14° La nomination et la révocation de l'administrateur et de son suppléant ;
II.-Les délibérations mentionnées au 1°, au 12°, au 22° et au 23° du I doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Décret n°71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'école nationale d'administration.
Modifié par Décret n°2006-1095 du 30 août 2006 - art. 1 JORF 31 août 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Décret n°71-365 du 14 mai 1971 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES ELEVES DE L'ECOLE
Décret n°71-381 du 17 mai 1971 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°71-382 du 17 mai 1971 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-382 du 17 mai 1971 MODIFIANT LE DECRET 511267 DU 07-11-1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 51347 DU 20-03-1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT AU PERSONNEL RETRAITE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret n°71-393 du 25 mai 1971 COMPLETE L'ART.
14 DU DECRET 7029 DU 5 JANVIER 1970 (INDICATION DU DELAI IMPARTI POUR QUITTER LE TERRITOIRE)
Décret n°71-396 du 25 mai 1971 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE
Décret n°71-409 du 28 mai 1971 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Décret n°71-412 du 1 juin 1971 MODIFIANT LE DECRET 60742 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°71-414 du 1 juin 1971 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69192 DU 24 février 1969 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION D'EXAMEN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Décret n°71-419 du 28 mai 1971 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR CERTAINES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX DE LA GUADELOUPE (SOTRAG)
Décret n°71-425 du 4 juin 1971 RELATIF AU CORPS DE RESERVE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET AU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes
Décret n°71-429 du 7 juin 1971 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
68881 DU 10-10-1968 SONT RECONDUITES POUR LES ANNEES SCOLAIRES 1971-1972, 1972-1973 ET 1973-1974 (ART.
1 : RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE, EXPERIENCE DE LA PARTICIPATION)
Décret n°71-433 du 11 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, SIGNE A BRUXELLES LE 15 février 1971
Décret du 14 novembre 1973 M. PIERRE LAMBERTIN, PREFET DE LA MANCHE, EST NOMME PREFET DES ALPES-MARITIMES
Décret n°72-1064 du 29 novembre 1972 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 : 2E SECTION : NO II-BIS (COMORES) NO IV (NOUVELLE-CALEDONIE), NO VI (POLYNESIE) ET NO VII (AFARS ET ISSAS)
Décret n°72-1066 du 1 décembre 1972 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, CHAP.
34-02 A PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, CHAP.
PORTANT CONSTATATION DU NOUVEL INDICE APPLICABLE AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE AUX 1 NOVEMBRE 1971 (11,18 FRS) ET 1 JANVIER 1972 (11,23 FRS)
Décret n°72-1073 du 1 décembre 1972 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°72-1078 du 6 décembre 1972 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EN CENTRES HOSPITALIERS, CENTRES DE CONVALESCENCE, CURE OU READAPTATION ET UNITES D'HOSPITALISATION
Décret n°72-1081 du 30 novembre 1972 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Décret n°72-1086 du 30 novembre 1972 COMMISSION CHARGEE DE VERIFIER LA REGULARITE DES JURYS AYANT DECERNE LE DIPLOME D'ARCHITECTE DEPUIS 1968
PORTANT CONSTATATION DE LA NOUVELLE VALEUR DU POINT D'INDICE APPLICABLE AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE AUX 1 SEPTEMBRE ET 1 OCTOBRE 1972 (11,70 FRS)
Décret n°72-1103 du 8 décembre 1972 LE COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES CREE PAR L'ART.
1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 NO 51711 PREND LE NOM DE CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Décret du 2 novembre 1972 M. HENRI ZIEGLER EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PDG JUSQU'AU 18-11-1974
Décret n°72-1108 du 5 décembre 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNES A VIENNE LE 28 MAI 1971
Décret du 8 novembre 1972 NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE DANNAUD, REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN RAVANEL, POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CELUI-CI
Décret du 2 novembre 1972 ANT A LA SOCIETE SHELL DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (SHELLREX) UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS D'HUNINGUE"
Décret n°73-113 du 29 janvier 1973 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 61-370 DU 13-04-1961 MODIFIANT L'ART.
17 DU DECRET 52-1326 DU 15-12-1952 RELATIF AUX CONTRATS DE CREDITS DIFFERES (L'ART.
17 DU DECRET PRECITE EST RELATIF AU DELAI D'ATTENTE ET AU DELAI D'ATTRIBUTION)
Décret n°73-1132 du 21 décembre 1973 DELEGUE GENERAL A L'ENERGIE
Décret n°73-1135 du 20 décembre 1973 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret n°73-1137 du 21 décembre 1973 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret n°73-1155 du 20 décembre 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971 SUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES FORESTIERES, EN CE QUI CONCERNE LES GROUPEMENTS SYNDICAUX FORESTIERS
Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 instituant des redevances pour la délivrance des titres aéronautiques au personnel navigant non professionnel
Les sommes ainsi perçues au profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres adéquats du budget du ministère des transports.
Elles sont utilisées au paiement des dépenses résultant des opérations de délivrance des titres aéronautiques mentionnées à l'article 1er.
Les conditions d'application du présent décret, notamment la répartition du produit des redevances dans les chapitres du budget du ministère des transports, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
433-1 du code de l'aviation civile ainsi que les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 AVC
Décret n°73-116 du 7 février 1973 CIV
Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée Compagnie générale maritime.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation financière dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée Compagnie générale maritime.
Le montant initial de cette participation est fixé à 99 400 F, représentant 99,4 % du capital de ladite société.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte.
Sont abrogés : l'article 1er en tant qu'il dispose que le conseil supérieur de la marine marchande comprend "les présidents des compagnies de navigation visées au chapitre II du titre III de la présente loi", l'article 20, à l'exception de l'alinéa 1-c, la dernière phrase de l'article 23 et l'article 24 de la loi du 28 février 1948.
Est approuvée la cession à la Compagnie générale maritime des actions de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes détenues par l'Etat.
La Compagnie générale maritime est substituée à l'Etat pour l'application de l'antépénultième alinéa de l'article 15 et des alinéas 1 et 4 de l'article 18 de la loi du 28 février 1948 susvisée.
L'Etat devra conserver la majorité du capital de la Compagnie générale maritime.
Le conseil supérieur de la marine marchande comprend, au titre de représentants de l'armement, outre les sept représentants du comité central des armateurs de France, deux représentants de la Compagnie générale maritime.
La Compagnie générale maritime est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres, dont six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les autres membres sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires.
Le ministre chargé de la marine marchande désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital.
Le commissaire du Gouvernement exercera ses fonctions dans les conditions qui seront prévues par arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 9 août 1953, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports peuvent autoriser le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participations financières.
Les compagnies de navigation mentionnées aux articles 16 et 18 de la loi du 28 février 1948 sont soumises aux dispositions du décret susvisé du 26 mai 1955.
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n°92-265 du 24 mars 1992 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°92-371 du 1 avril 1992 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°92-435 du 18 mai 1992 RELATIF A LA GARANTIE DES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER ET MODIFIANT L'ART.
Décret n°92-438 du 19 mai 1992 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Décret du 18 février 1993 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Loi du 10 juillet 1942 AUTORISANT LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN DE DJIBOUTI A ADDIS-ABEBA A EMETTRE DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR L'ETAT
Loi du 15 juillet 1942 RELATIVE AUX TRAVAUX D'AMELIORATION AGRICOLE, ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA LOI 51710 DU 07-06-1951 RELATIVE AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL
Les demandes mentionnées à l'article R.
6122-28 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R.
6122-25 ou à un équipement matériel lourd mentionné à l'article R.
6122-26, faisant l'objet d'un schéma interrégional de santé prévu à l'article R.
1434-10, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions comprises dans le schéma interrégional de santé.
Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois.
Elles peuvent être communes à plusieurs activités de soins et varier en fonction de la nature des opérations.
Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L.
Décret du 15 mars 1993 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 24 mars 1993 AUTORISANT GEOMETHANE A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE MANOSQUE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Loi du 15 juillet 1944 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi du 15 juillet 1944 RELATIVE AU TRANSFERT DES ECONOMIES DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Loi du 15 juillet 1944 SUR L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS
Loi du 15 juillet 1944 MODIFIANT L'ART.
2 DE LA LOI DU 23-06-1857 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE RELATIF A LA DIMENSION DES CLICHES TYPOGRAPHIQUES DEPOSES A L'APPUI D'UNE MARQUE DE FABRIQUE
Loi du 25 mai 1944 RELATIVE AU DEGAGEMENT DE CADRE DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Loi du 16 février 1944 IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940.
MODIFICATION DE LA LOI 3092 DU 12 JUILLET 1941
Loi du 15 juillet 1944 MODIFIE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941 ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945(JO DU 04.04.45)
Loi du 20 juillet 1944 REGIME DES CONGES PAYES
Loi du 25 juillet 1944 CASTRATION DES CHEVAUX DE TRAIT
Loi du 20 juillet 1944 SUR LA PROLONGATION ET LA RESTAURATION EVENTUELLE DES BREVETS D'INVENTION.
VALIDEE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948
Loi du 23 juin 1944 RELATIVE AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES POUDRES DE CHASSE, DES POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINE LIVRES PAR LE MONOPOLE AUX ARMURIERS, DEBITANTS DE POUDRES ET ENCARTOUCHEURS D'EXPLOSIFS
Loi du 8 août 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 4 août 1944 AVOCATS.
PROTECTION DES INTERETS DES AVOCATS RETENUS EN CAPTIVITE
Loi du 7 août 1944 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 154 DU 15-03-1943 PORTANT FIXATION DEFINITIVE DE DIVERSES DOTATIONS RESERVEES DU BUDGET DE L'EXERCICE 1943 (MISE EN PLACE DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DES SERVICES PROFESSIONNELS ET SOCIAUX AGRICOLES)
Loi du 22 décembre 1789 relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives
Loi du 27 janvier 1795 DETERMINE LE MODE D'IMPRESSION ET D'ENVOI DES LOIS
Loi du 25 brumaire an VIII‎ (16-11-1799) autorisant une adjonction de jurés et de juges pour suivre les ‎débats dans les procès criminels d'une étendue considérable
Loi du 16 décembre 1799 QUI ANNULE LE BAIL DE LA POSTE AUX LETTRES,ET ORDONNE QU'ELLE SERA ADMINISTREE PAR UNE REGIE INTERESSEE
Décret n°2005-1428 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants,
Directive Européenne n°2004-116 du 23 décembre 2004 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii
Directive Européenne n°2005-9 du 28 janvier 2005 de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe VII au progrès technique
du 25 août 1977 Fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications
Directive Européenne n°2005-61 du 30 septembre 2005 de la Commission portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves
Directive Européenne n°2005-41 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
Décret du 7 mai 1982 M. BRENAS JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE EN REMPLACEMENT DE M. RUNEL JEAN
Décret du 7 mai 1982 M. CHEMILLIER PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, EN REMPLACEMENT DE M. MAYER RENE
Décret du 7 mai 1982 M. MALO CHARLES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, EN REMPLACEMENT DE M. CHAYET CLAUDE
Décret du 7 mai 1982 PORTANT PROMOTION EXCEPTIONNELLE AIRBUS A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DES TRANSPORTS), AU GRADE D'OFFICIER DE M. LATHIERE BERNARD
Décret du 7 mai 1982 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHAVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DES TRANSPORTS)
Décret du 10 mai 1982 M. CAZIMAJOU EMILE, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE, EST NOMME AMBASSADEUR, CHEF DE LA DELEGATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'OCDE (ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE) EN REMPLACEMENT DE M. D-AUMALE CHRISTIAN
Décret du 17 décembre 1982 M. DEJAMMET ALAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
BENADON DANIELE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT EX.
BUMIDOM) (REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS)
Décret n°82-122 du 2 février 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (PONT-DU-CHATEAU,COURNON-D'AUVERGNE,CLERMONT-FERRAND-OUEST,NORD-OUEST,SUD-OUEST,CENTRE,SUD,SUD-EST,NORD,EST,CHAMALIERES,ROYAT,BEAUMONT,AUBIERE,MONTFERRAND,GERZAT)
Décret du 20 décembre 1982 M. GALLOIS LOUIS EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS),REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSON PIERRE
Décret du 15 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MONOD-FRANCAISE DE BANQUE
Décret du 20 décembre 1982 LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE MARDI 21-12-1982
234-17 du code des communes et relatif à la dotation particulière aux villes centres d'une agglomération.
Dans les agglomérations représentant au moins 10 p.
100 de la population du département et comportant plusieurs villes centres, les villes de plus de 100.000 habitants ou les villes de plus de 15.000 habitants ayant une population au moins égale à la moitié de celle de la ville principale reçoivent la dotation particulière prévue à l'article L.
Cette dotation est proportionnelle à la moitié du montant de leur dotation globale de fonctionnement multiplié par le rapport entre, d'une part, la population de l'agglomération résidant dans le département à l'exclusion de celle de l'ensemble des villes centres admises au bénéfice de la dotation et, d'autre part, la population de l'agglomération habitant le même département.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 DANS LES AGGLOMERATIONS REPRESENTANT AU MOINS 10% DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT ET COMPORTANT PLUSIEURS VILLES CENTRES,LES VILLES DE PLUS DE 100000 HABITANTS OU LES VILLES DE PLUS DE 15000 HABITANTS AYANT UNE POPULATION AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE CELLE DE LA VILLE PRINCIPALE RECOIVENT UNE DOTATION PARTICULIERE DESTINEE A TENIR COMPTE DES CHARGES QUI RESULTENT DE L'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS PAR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES
Les coûts associés sont répartis entre et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.
Décret du 30 décembre 1982 M. PHILIPPE NASSE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 30 décembre 1982 M. GIACOBBI-DON PIERRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF),EN REMPLACEMENT DE M. BETOLAUD YVES
Décret du 30 décembre 1982 M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE PINTORD EDGARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL PERMANENT DE LA SECURITE AERIENNE A COMPTER DU 01-02-1983
Décret du 30 décembre 1982 M. RACINE PIERRE FRANCOIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-01-1983 NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 3 janvier 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DU DOUBLEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 11 ENTRE EPANNES ET MAUZE-SUR-LE-MIGNON ENTRE LES PR 56820 ET LES PR 64-615 ET 64-700 DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
FRANCOISE CLAUDE-LAFONTAINE EST NOMMEE AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DE LA BARBADE
Décret du 7 janvier 1983 MM. DELMAS-MARSALET JACQUES ET RICHARD PIERRE SONT NOMMES DIRECTEURS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MARCHAT PHILIPPE ET HIRSCH JEAN-PIERRE
Décret du 7 janvier 1983 M. FONS JEAN-PIERRE TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 11-09-1982 (CHEF D'ESCADRON ARTILLERIE) EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR (ARMEE ACTIVE.ARMEE DE TERRE)
Décret du 5 janvier 1983 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE FAIT DENOMME FRONT DE LIBERATION NATIONALE DE LA CORSE (FLNC)
Décret du 5 janvier 1983 M. PASCAL MACHUEL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TDF
Décret du 29 décembre 1982 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE LA COMMUNE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
Décret du 5 avril 1984 M. DELFOSSE GUY,GENERAL DE DIVISION,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 27-03-1984,EST ELEVE A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE),A TITRE POSTHUME
Décret du 5 avril 1984 M. GENEVRAY JACQUES,CONSEILLER MAITRE,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. HUMBERT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 5 avril 1984 M. CHAZAL JEAN EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. GENEVRAY
Décret du 5 avril 1984 M. L'INGENIEUR DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT AUDRAN RENE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES A COMPTER DU 28-05-1984
Décret du 10 avril 1984 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION: PROMOTION SPECIALE DE PERSONNALITES SPORTIVES (MINISTERE DU TEMPS LIBRE)
Décret du 10 avril 1984 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 10 avril 1984 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 10 avril 1984 PORTANT DELEGATION DE CONSEILLERS (HORS CLASSE,1ERE CLASSE) DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CHAMBRE REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 11 avril 1984 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ET DES AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES AYANT COMPETENCE POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE DONT LE SIEGE EST A ROME:
Décret du 5 avril 1984 PORTANT RATIFICATION DES ELECTIONS EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE DE MM. ESPINASSE JACQUES,JOUSSELIN WILFRID,RICHOU-BAC LUCIEN
Décret du 12 avril 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES:
Décret du 12 avril 1984 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 12 avril 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAUVETERRE" ACCORDE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) JUSQU'AU 19-04-1988
Décret du 19 avril 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS:
Décret du 19 avril 1984 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 10 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES (IRA)
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 10 décembre 1984 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART.
Décret du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 5 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 12 décembre 1984 PORTANT DECLASSEMENT DU CANAL DE PONT-DE-VAUX,COMMUNE DE PONT-DE-VAUX,DEPARTEMENT DE L'AIN
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO (FCR):
Décret du 12 juillet 1985 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 12 juillet 1985 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Décret du 17 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 17 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 18 juillet 1985 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION)
Décret du 23 juillet 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE ROMILLY-SUR-SEINE
Décret du 25 juillet 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE BISCAROSSE MARITIME
Décret du 25 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD)
Décret du 29 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE
Décret du 29 juillet 1985 PORTANT PROLONGATION PARTIELLE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE PULLY (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 31 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 2 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Décret n°86-834 du 30 juin 1986 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°86-837 du 16 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 841057 DU 30-11-1984 MODIFIE RELATIF AU CONTRAT D'ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D'EMPLOI ET LE DECRET 85180 DU 07-02-1985 RELATIF AU STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE
Décret du 22 décembre 1987 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,EN VUE DE LA REVALORISATION AUX: 01-01-1985,01-02-1985,01-07-1985,01-10-1985,01-11-1985 ET 01-02-1986 DU MONTA POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS
Décret n°86-856 du 17 juillet 1986 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE)
Décret n°86-860 du 18 juillet 1986 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (VAL-DE-MARNE)
Décret n°86-861 du 24 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 6889 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-863 du 24 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 72774 DU 16-08-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-865 du 22 juillet 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE LA CHANCELLERIE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D
Décret n°86-872 du 29 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DE LA RETENUE SUR LA REMUNERATION DES AGENTS AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret n°86-873 du 29 juillet 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°86-875 du 29 juillet 1986 RELATIF AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES (PENSION DES SURVIVANTS) DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°86-88 du 15 janvier 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROCES-VERBAL DE RECTIFICATION, SIGNE A LONDRES LE 19-06-1985, DU PROTOCOLE DE 1978 A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement C.
E. n° 857-84, qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier de la prime unique prévue par le présent décret.
Seul le producteur, ayant livré régulièrement du lait ou des produits laitiers au cours de la campagne 1985-1986 et jusqu'au 1er avril 1986, pour lequel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande, peut bénéficier d'une prime unique de cessation de livraison de lait ou de produits laitiers.
Le montant de la prime unique est ainsi calculé par exploitation sur la base des livraisons : - 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ; - 80 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ; - 60 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres ; - 40 centimes par litre dans la limite de 60.000 à 100.000 litres, au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 62.000 F.
Un forfait de 12.000 F est attribué si les livraisons sont supérieures à 6.000 litres et inférieures à 12.000 litres pour un producteur bénéficiant de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés.
Les quantités prises en considération pour l'établissement de la prime sont celles des livraisons effectuées entre le 1er avril 1985 et le 31 mars 1986 dans la limite de la quantité de référence du producteur notifiée par l'acheteur pour cette campagne, à l'exception des quantités de références supplémentaires.
Cependant, pour les producteurs qui ont le siège de leur exploitation dans une région déclarée sinistrée par arrêté ministériel pour des pertes de production fourragère survenues entre le 1er avril 1985 et le 31 mars 1986, peut être prise en considération la livraison de la campagne précédente ou la quantité de référence notifiée par l'acheteur.
Les livraisons des producteurs sollicitant le bénéfice de la prime unique sont certifiées par l'acheteur concerné.
Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
Le bénéficiaire de la prime unique instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1, du règlement C.
La décision d'octroi de la prime définie ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire.
Ces deux dispositions s'appliquent lorsqu'une prime est attribuée, par une région ou un département, à un producteur en vue de l'arrêt des livraisons sans que cette prime puisse être cumulée avec une prime de même objet mise en oeuvre par l'Etat.
Dans ce cas, la convention, prévue à l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, définit les modalités de la prime et les conditions d'attribution des quantités de référence libérées.
Pour bénéficier de la prime unique, l'intéressé doit déposer une demande auprès du commissaire de la République du département.
Celui-ci enregistre les dossiers dans l'ordre chronologique de leur arrivée.
Le demandeur s'engage à avoir cessé définitivement et complètement de livrer du lait ou des produits laitiers au plus tard deux mois après la date de décision d'octroi de l'aide prise par le commissaire de la République du département.
La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs.
En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article 20 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
Lorsque la production laitière et les conditions sanitaires du cheptel répondent aux exigences fixées par le ministre de l'agriculture, le bénéficiaire de la prime unique instituée par le présent décret perçoit un complément de 100 F par bovin âgé de douze mois et plus faisant l'objet d'un prélèvement de sang individuel pour le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les conditions prévues par le décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 et l'arrêté du 14 janvier 1986 relatifs à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse.
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière et de favoriser l'assainissement des cheptels comprenant des bovins considérés comme atteints de leucose bovine enzootique au sens du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 et de l'arrêté du 14 janvier 1986 relatifs à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse, les producteurs propriétaires d'un tel cheptel qui procèdent à l'élimination des animaux considérés comme atteints de leucose bovine enzootique et à leur remplacement par des animaux reconnus présumés indemnes à l'issue du dépistage réalisé dans les conditions définies à l'article précédent peuvent percevoir une prime de 1.000 F par bovin âgé de plus de dix-huit mois abattu et remplacé.
Le paiement de cette prime intervient après constatation de l'abattage des animaux et de leur remplacement dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
Ce complément n'est pas cumulable avec les indemnités d'abattage prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté interministériel du 22 décembre 1982 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la leucose bovine enzootique.
La liquidation et le paiement de ces primes sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Les droits au bénéfice de ces primes sont ouverts dans la limite d'enveloppes départementales fixées par décision du ministre de l'agriculture dont la somme est de 400 millions de francs au titre de l'Etat.
Dans chaque département, les demandes sont prises en considération selon l'ordre chronologique de leur dépôt auprès du commissaire de la République du département.
La prime nationale unique n'est pas cumulable aves l'indemnité communautaire annuelle instituée par le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986.
Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME NATIONALE UNIQUE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret du 13 janvier 1988 PORTANT DECLASSEMENT DE L'OUVRAGE DE LA REDOUTE DE MAILLY (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 18 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 20 janvier 1988 PORTANT PROLONGATION ET MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 20 janvier 1988 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE MARDI 02-02-1988
1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L.
Décret du 25 janvier 1988 PORTANT PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 25 janvier 1988 PORTANT PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 26 janvier 1988 AUTORISANT LA MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 1 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret du 28 janvier 1988 PORTANT DECLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Décret du 1 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Décret du 4 février 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU BUDGET
Décret du 4 février 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret du 5 février 1988 ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 5 février 1988 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 5 février 1988 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 16 juin 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET AUTORISANT SA MUTATION A PLUSIEURS SOCIETES
Décret n°89-374 du 9 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°89-382 du 13 juin 1989 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCESSION AU SOCIETARIAT DES PENSIONNAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°89-383 du 13 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 611333 DU 04-12-1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Décret n°89-388 du 13 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 851244 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS ET D'ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Décret n°89-390 du 14 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 22-04-1927 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret n°89-393 du 12 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PRODUCTION DE PROJETS DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DU 11-07-1983,SIGNE LE 08-02-1989 A OTTAWA
Décret n°89-394 du 12 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS DANS LE DOMAINE DE LA TELEVISION DU 11-07-1983,SIGNE LE 08-02-1989 A OTTAWA
Décret n°89-398 du 14 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Beausoleil, signé à Monaco le 30 décembre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Beausoleil, signé à Monaco le 30 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-398 du 14 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN FOYER POUR TRAVAILLEURS ETRANGERS A BEAUSOLEIL,SIGNE A MONACO LE 30-12-1988
Décret n°89-40 du 26 janvier 1989 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'INSERTION INSTITUES PAR L'ART.
35 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET AUX PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX D'INSERTION
Décret n°89-41 du 26 janvier 1989 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT DE LA POPULATION EFFECTUE EN POLYNESIE FRANCAISE DU 06-09-1988 AU 15-10-1988
Décret du 6 août 1969 M. JEAN DEBAY EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES D'OUTRE-MER
Décret du 11 septembre 1969 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Décret du 24 septembre 1969 NOMINATION DE M. JACQUES COMPAIN EN REMPLACEMENT DE M. BARREAU, JUSQU'AU 31 décembre 1971
Décret n°69-1000 du 3 novembre 1969 RELATIF A LA DECLARATION DES EDUCATEURS PHYSIQUES OU SPORTIFS ET DES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
3 DU DECRET 66901 DU 18-11-1966 (SEXE DES CANDIDATS)
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ;
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier définie à l'article D.
Décret n°69-1008 du 6 novembre 1969 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVES AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES AFFAIRES ALGERIENNES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Décret du 3 octobre 1969 COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret n°69-1011 du 17 octobre 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DES DEROGATIONS
à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement
de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.
— Positions dont la durée est prise en compte en vertu de dispositions actuellement en vigueur.
DÉSIGNATION DES POSITIONS
autorisant la dérogation
Limite de la prise en compte
Disponibilité spéciale avec traitement des ambassadeurs de France, ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) comptant plus de dix ans de services rémunérés dans les cadres des affaires étrangères.
Décret n° 51-1105 du 19 septembre 1951 modifié, articles 25 à 29 (Journal officiel du 20 septembre 1951).
Disponibilité sur demande des agents diplomatiques et consulaires selon les dispositions du décret du 15 novembre 1920.
Idem (art. 30).
(décret du 31 août 1933, art. 1er, 4°).
Disponibilité dans l'intérêt du service avec traitement des préfets.
Décret n° 59.1141 du 1er octobre 1959, article 9 (Journal officiel du 2 octobre 1959), modifié par le décret n° 61-759 du 24 juillet 1961, article 1er (Journal officiel du 25 juillet 1961).
Disponibilité dans l'intérêt du service avec traitement des sous-préfets.
Fonctionnaires de l'enseignement.
Congés d'inactivité accordés dans le but de poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel (loi du 9 juin 1853, art. 10).
Décret du 31 août 1933, article 1er, 4° (Journal officiel du 3 septembre 1933).
Positions prévues par les dispositions ci-après :
- professeurs et chargés de cours au Collège de France (décret du 24 mai 1911, art. 15, 18, 19) ;
- professeurs de l'école des langues orientales et de l'école des Chartes (loi du 31 décembre 1907, art. 29).
Temps d'études accompli comme élève :
- près des facultés, avec une bourse de licence ou d'agrégation (loi du 26 décembre 1908, art. 37) ;
- à l'étranger, avec une bourse de séjour (loi du 8 avril 1910, art. 91).
Disponibilité pour formation professionnelle d'une durée maximale de trois ans.
Congé non rémunéré en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961).
Six jours ouvrables par an.
— Positions dont la durée est prise en compte en vertu de dispositions actuellement périmées
mais dont les effets subsistent pour Fa période de leur application.
Agents des services extérieurs.
Mis à la disposition avec traitement ou en disponibilité avec traitement dans les conditions du décret du 15 novembre 1920.
Réglé à nouveau par le décret n° 51-1105 du 19 septembre 1951, articles 25 à 30 (Journal officiel du 20 septembre 1951).
En position régulière d’absence pour cause de maladie (ou de maternité) lorsque la durée du congé accordé en application de l’article 10 (§ 4), de la loi du 9 juin 1853 est supérieure à celle que prévoit l’article 16 du décret du 9 novembre 1853.
Décret du 31 août 1933, article 2 (Journal officiel du 3 septembre 1933).
Position à nouveau définie par la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, titre VI (Journal officiel du 20 octobre 1946), puis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, titre VI (Journal officiel du 8 février 1959).
Fonctionnaires du corps préfectoral
Disponibilité avec traitement des préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture, prévue par les lois du 25 février 1901 (art. 42) et du Pr avril 1920 (art. 2).
Disponibilité dans l’intérêt du service avec traitement des membres du corps préfectoral titulaires de leur grade dans la limite de la durée des services et au plus de dix ans.
Décret n° 50.699 du 19 juin 1950, article 30 (Journal officiel du 20 juin 1950.).
Réglé à nouveau par le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959, article 9 (Journal officiel du 2 octobre 1959), modifié par le décret n° 61-759 du 24 juillet 1961, article 1er (Journal officiel du 25 juillet 1961) en ce qui concerne les préfets et par le décret n° 64-260 du 14 mars 1964, article 17 (Journal officiel du 21 mars 1964) en ce qui concerne les sous-préfets.
Disponibilité dans l’intérêt du service avec traitement des administrateurs des services civils de l’Algérie.
Décret n° 55-936 du 15 juillet 1955, article 26 (Journal officiel du 16 juillet 1955).
Non repris par le décret n° 65-113 du 17 février 1965 (Journal officiel du 20 février 1965) (1).
Fonctionnaires de l’enseignement en position régulière d’absence pour cause de maladie (ou maternité) lorsque la (titrée du congé accordé en application de la loi du 9 juin 1853, article 10 (§ 4), est supérieure à celle que prévoit l’article 16 du décret du 9 novembre 1853.
Position à nouveau définie par la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, titre VI (Journal officiel du 20 octobre 1946) et par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, titre VI (Journal officiel du 8 février 1959).
Temps d’étude accompli comme élève, dans les conditions ci-dessous spécifiées, par les fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale qui prennent l’engagement de servir pendant un certain nombre d’années dans l’enseignement :
- aux écoles normales supérieures relevant du ministère de l’éducation nationale ;
- dans les écoles normales primaires.
Loi du 8 avril 1910, article 91 ; loi du 29 mars 1897, article 32 et loi du 13 avril 1898, article 48.
Loi du 17 août 1876, article 2.
Réglé à nouveau par la loi n° 48-1314 du 26 août 1948, modifiée par la loi n° 54-304 du 20 mars 1954, et article 1er du décret n° 63-38 du 17 janvier 1963.
Réglé à nouveau par l'article L.
Services des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer
Disponibilité avec traitement des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidants supérieurs des territoires d’outre-mer, dans la limite de trois ans (plus de quinze ans de services rétribués) ou de deux ans (moins de quinze ans de services rétribués) (décret du 2 mars 1910, art. 85).
Réglé à nouveau par le décret n° 51-480 du 26 avril 1951 (Journal officiel du 27 avril 1951).
Disponibilité avec traitement des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidants supérieurs des territoires d’outre-mer, dans la limite de la moitié de la durée des services administratifs ou au plus de cinq ans.
Disponibilité dans l'intérêt du service des gouverneurs généraux et gouverneurs dans la limite de la durée des services administratifs ou au plus de dix ans.
Décret n° 51-480 du 26 avril 1951, article 17 (Journal officiel du 27 avril 1951).
Temps d'études accompli comme élève à l'école nationale de la France d'outre-mer par les fonctionnaires et magistrats brevetés de ladite école (2).
Décret n° 49-872 du 28 juin 1949, article 1er (Journal officiel du 5 juillet 1949).
MINISTERE DES TRANSPORTS
Congés hors cadres des anciens commis principaux et commis du personnel administratif de l'inscription maritime.
Décret du 7 novembre 1906, articles 2 et 3 (Journal officiel du 10 novembre 1906) étendu aux personnels ci-contre par D.
P. du 17 août 1907.
Non repris par le décret du 31 août 1933 (3).
Congés hors cadres des anciens agents techniques des directions de travaux et dessinateurs de la marine.
Ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en disponibilité par défaut d'emploi avec conservations de la moitié du traitement.
Décret du 13 octobre 1851, article 18, modifié par le décret du 18 décembre 1906, article 6 (Journal officiel du 22 décembre 1906).
Congés hors cadres des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines.
Décret du 24 juin 1910, article 2 (Journal officiel du 26 juin 1910).
(1) Pris en compte, par suite, jusqu'au 19 février 1965.
(2) Les personnels civils de l'ancienne administration d'outre-mer nommés antérieurement au 17 avril 1924 et soumis au régime des pensions à forme militaire, ainsi que les inspecteurs des affaires d'outre-mer, sont également fondés à prétendre à la rémunération du temps passé à l'école nationale de la France d'outre-mer dont la prise en considération était prévue par l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraites en vigueur avant le 1er décembre 1964.
(3) Pris en compte, par suite, jusqu'au 3 mars 1933.
- POSITIONS DONT LA DURÉE EST PRISE EN COMPTE
EN VERTU DE LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972
TEXTE AUTORISANT LA DÉROGATION
Dispositions communes à tous les militaires.
Congés exceptionnels dans l'intérêt du service pour la formation ou le perfectionnement.
Congés de fin de services.
Congés de fin de campagne.
Disponibilité spéciale des officiers généraux.
Suspension d'emploi.
Services détachés.
Non-activité :
Congés exceptionnels dans l'intérêt du service avec solde.
Disponibilité des officiers de carrière à l'exclusion des officiers généraux.
Hors cadres.
Décret n° 74.338 du 22 avril 1974, articles 3 et 9 (Journal officiel du 28 avril 1974).
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, article 73 (Journal officiel du 14 juillet 1972).
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, articles 54 et 56 (Journal officiel du 14 juillet 1972).
Quatorze semaines.
Dans la limite d'un an, si l'officier général, non pourvu d'un emploi, est placé d'office dans cette position, dans la limite de six mois, si l'officier général titulaire d'un emploi, est placé dans cette position sur sa demande.
Durée de la suspension.
Durée totale en cas de réintégration dans les conditions fixées par l'article et .sous réserve du versement de la retenue correspondante.
Disposition applicable aux militaires de l'armée de l'air
Congés du personnel navigant de l'armée de l'air accordés d'office.
Officiers autres que généraux.
Loi de finances pour 1972 n° 71.1061 du 29 décembre 1971, article 54, § 3° (Journal officiel du 30 décembre 1971).
Disposition applicable aux militaires engagés.
Réforme temporaire.
- POSITIONS DONT LA DURÉE EST PRISE EN COMPTE EN VERTU DE DISPOSITIONS ACTUELLEMENT PÉRIMÉES MAIS DONT LES EFFETS SUBSISTENT POUR LA PÉRIODE DE LEUR APPLICATION
Limite de !a prise en compte.
Situation hors cadre
Position spéciale hors cadre .
Disponibilité des officiers généraux.
Disponibilité des officiers supérieurs et subalternes.
Non-activité (officiers et sous-officiers).
Congé spécial sans solde pour exercice de fonctions électives accordé aux militaires de carrière.
Congés pour études ou voyages d'études militaires.
Congés aux militaires en instance de retraite.
Ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958 (Journal officiel du 26 décembre 1958).
Ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958, article 8 (Journal officiel du 26 décembre 1958).
Décret du 31 août 1933, article 1er, 1° et 2° (Journal officiel du 3 septembre 1933).
Décret du 31 août 1933, article 1er, 1° et 2° (Journal officiel du 3 septembre 1933) ; décret n° 63-302 du 19 mars 1963 (Journal officiel du 26 mars 1963).
Décret du 31 août 1933, article 1.0, 1° et 2° (Journal officiel du 3 septembre 1933), modifié par le décret du 22 février 1939, articles 1er et 2 (Journal officiel du 28 février 1939).
Loi n° 54-1295 du 29 décembre 1954, article 1er (Journal officiel du 30 décembre 1954).
Dix ans sous réserve qu'il soit constaté, lors du renouvellement quinquennal de leur séjour dans la disponibilité, que les intéressés ont conservé leurs aptitudes militaires.
Dans tous les cas où elle n'est pas prononcée par mesure de discipline.
Durée totale (sauf si l'intéressé n'a pas entièrement satisfait aux obligations de l'engagement spécial exigé pour la scolarité dans les écoles militaires, article 2 de la loi n° 54-1295).
Dispositions applicables aux militaires de la gendarmerie.
Congé de fin de séjour.
Décret n° 53-274 du 27 mars 1953 (Journal officiel du 3 avril 1953) ; décret du 31 août 1933, article 1er (Journal officiel du 3 septembre 1933).
Dispositions applicables aux militaires de l'armée de mer.
Disponibilité, 1re catégorie, des officiers mariniers.
Congés par suite de rengagement.
Congés hors cadre e dans l'intérêt de la défense nationale.
Dispositions applicables aux militaires de l'armée de l'air
Congés du personnel navigant de l'armée de l'air.
Congés de démobilisation (sous-officiers du cadre navigant).
Ordonnance du 19 juillet 1943 (Journal officiel, Alger, du 22 juillet 1943) relative à l'application de nouvelles limites d'âge pour le personnel navigant de l'armée de l'air, articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-1847 du 18 août 1945, article 3, dernier alinéa (Journal officiel du 21 août 1945).
Ordonnance du 19 juillet 1943, article 8 (Journal officiel, Alger, du 22 juillet 1943); décret n° 51.384 du 20 mars 1951 (Journal officiel du 30 mars 1951).
Dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi du 9 avril 1935 (Journal officiel du 13 avril 1935) ainsi que par l'article 5-III de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (Journal officiel du 10 décembre 1971) et dans la limite de cinq ans.
Congés de cinq ans, renouvelables une fois.
Temps d'études accompli à l'école nationale de la France -d'outre-mer.
Position hors cadre en service ou en mission auprès de gouvernements étrangers, dans les divers départements ministériels ou organes de l'administration de l'Etat ou détachements au service d'autres départements ministériels et de certains organismes publics ou privés.
Résidence libre.
Congés d'armistice et permissions renouvelables.
Non-disponibilité.
Congés d'activité : officiers autres que généraux.
Non-activité par suppression d'emploi y compris les périodes de suspension de solde.
Permission renouvelable pour exercer un mandat de membre du Parlement.
Loi du 26 décembre 1925, article 44 (Journal officiel des 26 et 27 décembre 1925).
Code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant le 1er décembre 1964, article L.
Décret du 31 août 1933, article 1er, 1° et 2° (Journal officiel du 3 septembre 1933) et loi du 9 avril 1935, articles 31 bis et 51 nonies.
Actes dits lois des 25 et 26 août 1940 (Journal officiel du 28 août 1940) ; acte dit loi du 19 janvier 1943 (non publié au Journal officiel) et loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961, article 1er (Journal officiel du 23 décembre 1961).
Acte dit loi du 24 décembre 1943 (Journal officiel du 3 février 1944).
Ordonnance du 19 juillet 1943, articles 2 et 8 (Journal officiel, Alger, du 22 juillet 1943).
Loi n° 46-607 du 5 avril 1946, article 12 (Journal officiel du 6 avril 1946) et loi n° 55-761 du 3 juin 1955 (Journal officiel du 5 juin 1955).
Ordonnance n° 45-2606 du 2 novembre 1945, article 13 (Journal officiel du 3 novembre 1945).
Loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, article 63 (Journal officiel des 29 et 30 novembre 1965).
Décret du 9 octobre 1969 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUES D'AGDE (HERAULT) (GCR)
Décret du 9 octobre 1969 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)
Décret du 10 octobre 1969 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES A PORTER LE NOM DE PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret n°70-802 du 4 septembre 1970 COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1987, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et à la suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision *magnétoscopes*
Les dispositions du décret du 17 novembre 1982 précité cessent de produire effet, à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elles concernent la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSION DE L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA DETERMINATION DU TAUX DE SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°86-1367 du 30 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°86-954 du 7 août 1986 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-955 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avant-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
La consultation prévue à l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 est faite par les soins du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI ET LES PROJETS DE DECRET PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES POUR L'ARCHIPEL
Décret n°86-956 du 8 août 1986 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1986
65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES
Décret n°86-960 du 14 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Il est créé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) un tribunal de commerce.
Ce tribunal entrera en fonction à une date qui sera fixée par décret.
Il sera procédé à la première élection des membres du tribunal de commerce de Bobigny au plus tard le 31 mars 1987.
Il sera procédé à l'installation publique des membres de ce tribunal dans la quinzaine de la réception du procès-verbal constatant le résultat des opérations électorales prévu à l'article 37 du décret n° 61-923 du 3 août 1961.
Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986.
La liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Bobigny sera établie dans le mois suivant la date de publication du présent décret par un magistrat du siège du tribunal de grande instance de Bobigny, désigné par le président de cette juridiction assisté par un représentant du préfet de la Seine-Saint-Denis et par les greffiers des tribunaux de commerce de Paris et de Pontoise.
La liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce de Paris et de Pontoise sera, dans le délai fixé ci-dessus, rectifiée par les greffiers desdites juridictions.
La liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce de Bobigny, de Paris et de Pontoise, mise à jour dans les conditions prévues par le présent article, sera, dans le mois qui précède le scrutin, affichée respectivement au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, au greffe du tribunal de commerce de Paris et à celui du tribunal de commerce de Pontoise.
A compter de la date fixée à l'article 1er, les greffiers des tribunaux de commerce de Bobigny, Paris et Pontoise procéderont comme il est dit au chapitre II du décret du 18 avril 1969 susvisé en ce qui concerne le registre du commerce et le registre des agents commerciaux tenus à leur greffe.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 8, 9 et 10 dudit décret, le délai dans lequel ils procéderont au transfert des dossiers prévu à l'article 5 de ce décret sera d'un an à compter de la date fixée à l'article 1er et celui dans lequel ils devront accomplir les diligences prescrites à l'article 6 sera d'un an à partir de la date de réception du dossier complet d'immatriculation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.
Ce compte retrace les flux financiers entre les acteurs obligés et le gestionnaire du réseau de transport français relatifs au règlement financier mentionné à l'article R.
Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.
Décret n°86-962 du 29 juillet 1986 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Décret n°86-965 du 14 août 1986 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1986 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°86-969 du 7 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE DES 13-01-1986 ET 07-03-1986 SOUS FORME D'ECHANGES DE NOTES PORTANT AMENAGEMENT DE L'ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGES DES PERSONNES A LA FRONTIERE,SIGNE A PARIS LE 30-06-1965
Décret n°86-98 du 15 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE B
Décret n°86-982 du 22 août 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Décret n°87-252 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 75572 DU 24-06-1975 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEDECINS CIVILS SPECIALISTES DE L'APPAREILLAGE DES INVALIDES ET HANDICAPES PHYSIQUES EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS DANS LES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°86-988 du 27 août 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART.
Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L.
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation.
Décret n°87-255 du 13 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 85547 DU 20-05-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES PROCEDURES D'ORIENTATION DANS LES LYCEES
Décret n°87-26 du 13 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 84934 DU 17-10-1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUES PAR L'ART.
Décret n°87-261 du 13 avril 1987 TRANSFORMANT LE MARCHE AUX FLEURS DE NICE EN MARCHE AUX FLEURS DE NICE-ANTIBES ET MODIFIANT LE DECRET 661052 DU 22-12-1966 RELATIF AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL DE NICE
Décret n°87-27 du 15 janvier 1987 PORTANT TRANSFORMATION D'UNE DIRECTION GENERALE EN UN SERVICE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 relatif à la déclaration des services relevant de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La déclaration prévue à l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est faite par le directeur de la publication.
Le procureur de la République compétent pour recevoir la déclaration est celui du domicile ou du siège social du déclarant.
Lorsque celui-ci est domicilié ou a son siège social à l'étranger, la déclaration est déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Il est délivré récépissé de la déclaration.
La déclaration comporte les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la dénomination et l'objet du service.
S'il est fait appel à un centre serveur, la déclaration contient en outre le nom et l'adresse de celui-ci.
Dans le cas où le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le déclarant joint une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de cette dernière loi ou le récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de son article 16.
Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er.
Il est délivré récépissé de chaque déclaration.
Les services mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 qui existent à la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles précédents.
Celui qui n'a pas fait en temps utile les déclarations ou qui a fait des déclarations incomplètes ou inexactes est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni de la même peine le directeur ou le codirecteur de la publication d'un service déclaré qui a omis de porter à la connaissance des utilisateurs le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DES SERVICE RELEVANT DE L'ART.
43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°87-279 du 16 avril 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°87-281 du 21 avril 1987 portant publication de l'échange de lettres des 10 et 23 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif au rapatriement des corps de militaires français morts au Viet-Nam (1)
L'échange de lettres des 10 et 23 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif au rapatriement des corps de militaires français morts au Viet-Nam sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1986.
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.
Décret n°87-281 du 21 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 10 ET 23-09-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM RELATIF AU RAPATRIEMENT DES CORPS DE MILITAIRES FRANCAIS MORTS AU VIET-NAM
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement
Le 5° du I de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " 5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt : 1 000.
Les trois derniers alinéas du I de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les valeurs définies ci-dessus sont fixées par référence à l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 1986, soit l'indice 859.
" Elles sont modifiées comme il est prévu à l'article 1585-D-I du code général des impôts, au 1er novembre de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et publié au Journal officiel.
" Les valeurs ainsi modifiées sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
Elles sont applicables aux constructions pour lesquelles le permis de construire a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il s'agit de constructions soumises à la déclaration prévue à l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme, pour lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce même article, dispose l'autorité compétente en matière de permis de construire, est venu à expiration, postérieurement au 1er novembre de chaque année et antérieurement au 1er novembre de l'année suivante.
" Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 p.
100 dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.
L'article 317 septies de l'annexe II du code général des impôts est complété par un III et un IV ainsi rédigés : " III.
- Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R.
421-21 du code de l'urbanisme, au maire : " - une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ; " - ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts.
" Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.
" A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du taux prévus pour la cinquième catégorie si la construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt conventionné ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les conditions applicables pour la septième catégorie.
- Afin de pouvoir bénéficier du classement en cinquième catégorie et, à défaut de la production d'une justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R.
421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés.
" La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L.
" A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
L'article 317 septies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 317 septies.
- Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 ne sont pas applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la publication du présent décret.
Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Décret n°87-290 du 28 avril 1987 RELATIF A L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES DE 1987
Décret n°87-296 du 29 avril 1987 fixant pour l'année 1987 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Pour l'année 1987, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles sont fixés ci-dessous ainsi qu'il suit : Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : Classe 1 (classe de référence) : 2 360 F Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs : Classe spéciale (classe de référence) : 1 014 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : Classe 1 (classe de référence) : 7 860 F Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes : Classe 3 : 5 742 F Classe 4 : 7 656 F Classe 5 : 9 570 F Classe 7 : 13 398 F Classe 10 : 19 140 F Classe 12 : 22 968 F Classe 15 : 28 710 F Section professionnelle des géomètres-experts et experts agricoles et fonciers : Cotisation unique : 7 832 F Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes : Classe B (classe de référence) : 2 068 F Section professionnelle des médecins : Montant de la part forfaitaire : 13 368 F Taux de la part proportionnelle : 2 % Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe spéciale (classe de référence) : 1 326 F
Pour l'année 1987, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : Classe A (classe de référence) : 536 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : - au titre de l'incapacité permanente et décès : 2 670 F - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 930 F Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes : Classe A : 1 068 F Classe B : 1 780 F Classe C : 2 492 F Classe D : 3 204 F Section professionnelle des géomètres-experts et experts agricoles et fonciers : Cotisation unique : 1 518 F Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes : Cotisation unique : 2 080 F Section professionnelle des médecins : Cotisation unique : 2 724 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe 1 (classe de référence) : 460 F
Décret n°87-296 du 29 avril 1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret du 28 mars 1988 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) A MODIFIER LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE PAR LE REACTEUR EL 4 ET SES ANNEXES IMPLANTEE SUR LE SITE DE BRENNILIS (FINISTERE)
Décret du 2 novembre 1972 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DU DOUBS" A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA)
Décret du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Décret du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Décret du 1 avril 1988 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 1 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT
Décret du 6 avril 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 5 avril 1988 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE HOLDING DES FILIALES DE LA POSTE (SOFIPOST)
Décret du 6 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET LE MAINTENANT EN DETACHEMENT
Décret du 7 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU VENEZUELA
Décret du 27 novembre 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON NORD-SUD D'ORLEANS A LA SOURCE ET CONFERANT A CETTE VOIE COMMUNALE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS
Décret n°73-1209 du 29 décembre 1973 PORTANT MODIFICATION DU 1ER ALINEA DES ART.
3 ET 4 DU DECRET 67803 DU 20-09-1967 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE : NOUVEAUX TAUX DES COTISATIONS PRECITEES
Décret du 6 décembre 1973 PORTE NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BNP, DU CREDIT LYONNAIS ET DE LA SOCIETE GENERALE
Décret du 6 décembre 1973 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BNP, DU CREDIT LYONNAIS ET DE LA SOCIETE GENERALE
Décret n°73-121 du 5 février 1973 DE MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE D36 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT.
(MONTANT MINIMAL DONT LE DEPASSEMENT REND OBLIGATOIRE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT A L'ETRANGER)
La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret du 2 octobre 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE (CORPS DES OFFICIERS DE LA MARINE ADMINISTRES PAR LE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA MER)
Décret du 2 octobre 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVE DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR ET DE PHARMACIEN-CHIMISTE GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL ET DE PHARMACIEN-CHIMISTE GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 2 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DES MUSEES DE FRANCE
Décret du 4 octobre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE PICARDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 4 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 3 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DU NORD
Décret du 18 mai 1993 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 24 mai 1993 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN PREFET
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret du 15 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 15 novembre 1993 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE VERSAILLES (YVELINES)
Loi du 10 août 1942 A L'ART.
(CONSEQUENCES DE LA RADIATION)
Loi du 25 juin 1942 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 06-10-1993 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non.
Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.
Décret du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES
Décret du 25 novembre 1993 PORTANT ADMISSION ANTICIPEE DANS LA 2EME SECTION,ELEVATION AUX RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE,ELEVATION AUX RANG ET APPELLATION D'AMIRAL,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX
Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes
Loi du 12 mai 1803 INSTITUE LES CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES
Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.
Lorsque, par l'ouverture d'un canal de navigation, par le perfectionnement de la navigation d'une rivière, par l'ouverture d'une grande route, par la construction d'un pont, un ou plusieurs départements, un ou plusieurs arrondissements seront jugés devoir recueillir une amélioration à la valeur de leur territoire, ils seront susceptibles de contribuer aux dépenses des travaux, par voie de centimes additionnels aux contributions ; et ce, dans les proportions qui seront déterminées par des lois spéciales.
Ces contributions ne pourront s'élever au-delà de la moitié de la dépense ; le Gouvernement fournira l'excédent.
Lorsqu'il y aura lieu à l'établissement ou au perfectionnement d'une petite navigation, d'un canal de flottage, à l'ouverture ou à l'entretien de grandes routes d'un intérêt local, à la construction ou à l'entretien de ponts sur lesdites routes ou sur des chemins vicinaux, les départements contribueront dans une proportion, les arrondissements les plus intéressés, dans une autre, les communes les plus intéressées, d'une manière encore différente ; le tout selon les degrés d'utilité respective.
Le Gouvernement ne fournira de fonds, dans ce cas, que lorsqu'il le jugera convenable ; les proportions des diverses contributions seront réglées par des lois spéciales.
Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.
Tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le Gouvernement, et les dépenses supportées par les communes intéressées.
Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances.
L'exécution des deux articles précédents restera dans les attributions des préfets et des conseils de préfecture.
Lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de perfectionner une route ou des moyens de navigation dont l'objet sera d'exploiter avec économie des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché, toutes les propriétés de cette espèce, générales, communales ou privées, qui devront en profiter, seront appelées à contribuer pour la totalité de la dépense, dans les proportions variées des avantages qu'elles devront en recueillir.
Le Gouvernement pourra néanmoins accorder sur les fonds publics les secours qu'il croira nécessaire.
Les propriétaires se libéreront dans les formes énoncées aux articles 21, 22 et 23 de la présente loi.
Les formes d'estimation et l'intervention de la commission organisée par la présente loi seront appliquées à l'exécution des deux précédents articles.
Les indemnités pour plus-value, dues à raison des travaux déjà entrepris, et spécialement à raison des travaux de dessèchement, seront réglées d'après les dispositions de la présente loi.
Des règlements d'administration publique statueront sur la possibilité et le mode d'application à chaque cas ou entreprise particulière ; et alors l'organisation et l'intervention de la commission spéciale seront toujours nécessaires.
Toutes les lois antérieures cesseront d'avoir leur exécution en ce qui serait contraire à la présente.
L'article 302 septies A n'est applicable ni aux personnes physiques ou morales, ni aux groupements de personnes de droit ou de fait à l'encontre desquels l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.
Loi du 16 juin 1824 CONCERNANT L'ADMISSION A LA RETRAITE DES JUGES ATTEINTS D'INFIRMITES GRAVES ET PERMANENTES (APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES EN VERTU DE L'ART.
15 DE LADITE LOI)
Loi du 12 mai 1825 CONCERNANT LA PROPRIETE DES ARBRES PLANTES SUR LE SOL DES ROUTES ROYALES ET DEPARTEMENTALES ET LE CURAGE ET L'ENTRETIEN DES FOSSES QUI BORDENT CES ROUTES
Loi du 15 avril 1829 RELATIVE A LA PECHE FLUVIALE
Loi du 28 juin 1829 CONCERNANT LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS AUX ORDONNANCES ROYALES SUR LES VOITURES PUBLIQUES: AMENDES (APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART.
475 DU CODE PENAL) OU EMPRISONNEMENT (ART.
476 DU MEME CODE)
Loi du 9 septembre 1835 SUR LES COURS D'ASSISES: MODALITES DU JUGEMENT DES CRIMES ET DELITS DEVANT TOUTE LES JURIDICTIONS
Loi du 9 septembre 1835 RECTIFIANT LES ART.
341,345 A 347 ET 352 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DECLARATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,VOTE AU SCRUTIN SECRET,SURSOIEMENT AU JUGEMENT PAR LA COUR)
Loi du 21 mai 1836 RELATIVE AUX CHEMINS VICINAUX (ENTRETIEN PAR LA COMMUNE, PRESTATIONS EN NATURE D'UN MAXIMUM DE TROIS JOURS, DECLARATION DE GRANDE COMMUNICATION, SUBVENTIONS, DISPOSITIONS GENERALES SUR L'IMPRESCRIPTIBILITE, LES DROITS DES RIVERAINS, LES TRAVAUX, L'EXPROPRIATION)
Loi du 18 juillet 1837 sur l'administration communale
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Créé par Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095
Abrogé par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 58 (VT) JORF 20 octobre 2006
A l'avenir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres du chemin de fer.
Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.
Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l'état desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, le deuxième alinéa de l'article 5, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
Cette autorisation ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 6, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots :" Cette autorisation ne pourra être accordée" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Il est défendu d'établir, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables.
Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.
Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être établi sans autorisation préalable du préfet.
Cette autorisation sera toujours révocable.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "du préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 9, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "en vertu d'autorisations accordées après enquête" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu d'autorisations accordées après enquête.
Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi des 16-24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer.
L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aux titres IV et suivants de la loi du 3 mai 1841, et pour tous les autres cas, conformément à la loi du 16 septembre 1807.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 10, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "l'administration" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
Elles seront punies d'une amende de 7,5 à 150 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre III de la présente loi.
Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.
A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, la première phrase du deuxième alinéa est maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Abrogé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 16 JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres Ier et III de la présente loi, ainsi que les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés.
A cette fin, ces personnels sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, selon les modalités et dans les conditions prévues par le II.
La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au présent article est punie de 3 750 euros d'amende.
Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.
Au moyen du serment prêté devant le tribunal de grande instance de leur domicile, les agents de surveillance de l'administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.
Les contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares pourront être constatées également par les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, les inspecteurs, commandants, officiers, gradés, sous-brigadiers et gardiens de la paix de la police nationale, les gradés et gardiens de police municipale et les gardes champêtres.
En outre, les auxiliaires contractuels de police seront habilités à relever les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt et le stationnement.
En ce qui concerne les poursuites, l'amende forfaitaire, l'amende pénale fixe, la responsabilité pécuniaire, l'immobilisation, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules, il sera procédé comme pour les infractions commises sur les voies ouvertes à la circulation publique.
- Outre les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les agents mentionnés au I sont habilités à relever l'identité des auteurs d'infractions mentionnées audit I pour l'établissement des procès-verbaux y afférents.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de l'exploitant en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Sur l'ordre de ce dernier, les agents de l'exploitant peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, le troisième alinéa de l'article 23, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 49 JORF 16 novembre 2001
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 50 JORF 16 novembre 2001
Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.
Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.
La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.
Loi du 19 juillet 1845 SUR LA VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État
Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège
Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
Créé par Loi 1850-03-15 Bull. des lois, 10e S., B.
Modifié par Loi 85-1469 1985-12-31 art. 10 JORF 1er janvier 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement
Directive 2005/47/CE du Conseil concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire
Directive Européenne n°2005-33 du 6 juillet 2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
Décret du 10 mai 1982 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITE "CONCESSION D'EVRUNES" (DEUX-SEVRES,MAINE-ET-LOIRE ET VENDEE),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 13 mai 1982 M. CUBAUD PIERRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Décret du 14 mai 1982 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS (ART.
1,2,3,10,11,12,16,24,27,44,46):FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE, SIEGE SOCIAL,CAPITAL.HYPOTHEQUES,PRIVILEGES,INSCRIPTION,PARTICIPATION FINANCIERE,ESCOMPTE,FRAIS DIVERS,REUNION ET ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PROCES-VERBAL DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Décret du 13 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE:
Décret du 13 mai 1982 M. LEGRAND MAURICE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI
Décret du 14 mai 1982 M. MARANDET PHILIPPE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE SINGAPOUR,EN REMPLACEMENT DE M. CHOLLET HENRI
Décret du 18 mai 1982 M. GUILLON FRANCOIS,CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POLICES URBAINES DES ALPES-MARITIMES,ET COMMISSAIRE CENTRAL DE NICE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 19 mai 1982 PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. PIERRE MAUROY,SONT DELEGUES A M. GASTON DEFFERRE,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret du 19 mai 1982 M. JACQUES MASSENET EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA JAMAIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE MISTRAL
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.
Décret du 22 décembre 1982 M. YOLIN JEAN-MICHEL EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RHONE-POULENC
Décret n°82-1225 du 23 décembre 1982 RELATIF AU RENDEMENT DE BASE DE CERTAINES APPELLATIONS CONTROLEES (COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE ET COMITE REGIONAL DU VAL-DE-LOIRE)
Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Décret du 22 décembre 1982 M. GEORGES COSTA EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-MARIE AUZAS,QUI A ATTEINT LA LIMITE D'AGE
Décret du 20 décembre 1982 CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP (ALPES-MARITIMES) COMME STATION CLIMATIQUE
Décret du 10 janvier 1983 M. MASSOT JEAN EST NOMME DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GRANDJEAT
Décret du 4 janvier 1983 DE L'ELECTION DE M. SEYNAVE RENE A L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret du 19 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE:
Décret du 24 janvier 1983 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE;
ROUGIE JACQUELINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENUE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PRES L'UNIVERSITE DE PAU AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR ASSOCIE JUSQU'AU 01-10-1983
Décret du 18 janvier 1983 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES DUNES ET ETANGS LITTORAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TREGUNE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Décret du 25 janvier 1983 M. LIONS JACQUES-LOUIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Décret du 26 janvier 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA LOZERE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 26 janvier 1983 M. FOURMENTEL ROLAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. BOUTTEN
Décret du 2 février 1983 M. LOUIS BESSON,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA MONTAGNE
Décret du 2 février 1983 M. NEGRE JACQUES,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.(RELATIONS EXTERIEURES)
Décret du 2 février 1983 M. LELONG PIERRE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE JUSQU'AU 25-10-1987 AFIN DE CONTINUER A EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret du 2 février 1983 M. KALTENBACH PIERRE-PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR)
Décret du 25 avril 1984 M. DUPONT DANIEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE NAURU,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT PUISSANT
Décret du 3 mai 1984 M. LE GENERAL D'ARMEE PHILLIPPONNAT BERNARD EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 08-06-1984
Décret du 4 mai 1984 DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRISY-LES-PLATRES (VAL-D'OISE)
Décret du 5 mai 1984 M. CHEREQUE JACQUES EST NOMME PREFET HORS CADRE POUR REMPLIR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT
Décret du 3 mai 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Décret du 9 mai 1984 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX-DU-LYONNAIS"
Décret du 14 mai 1984 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES HOSPICES CIVILS DE LYON:
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande.
Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.
Décret du 11 mai 1984 NOMMANT LE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Décret du 11 mai 1984 COUR DES COMPTES
Décret du 11 mai 1984 M. MARIOTTI PHILIPPE TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-03-1984 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (TITRE EXCEPTIONNEL ET POSTHUME) (ARMEE DE TERRE) (RDA)
Décret du 11 mai 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 16 mai 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 11 mai 1984 PORTANT PROLONGATION DE LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES: MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES: "PERMIS DE MONTCOMBROUX-LES-MINES (ALLIER) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 19 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS)
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES
Décret n°84-1222 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P.
Il détermine notamment les critères et modalités de modulation de la redevance, en particulier le classement des abattoirs, selon les dispositions posées par les règlements communautaires (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et, le cas échéant, selon la filière concernée.
Décret du 19 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION TERRITORIALE DE COMMUNES ET DE CANTONS (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE)
Décret du 20 décembre 1984 M. MARAVAL ARNAULD EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 02-01-1985 AINSI QUE M. CHEVAGNY PIERRE,A COMPTER DU 04-03-1984
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
Décret n°84-1224 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Décret n°84-1225 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Décret n°84-1228 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Décret du 28 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA)
Décret du 21 décembre 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE CORSE MARITIME
Décret du 28 décembre 1984 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES VICE-PRESIDENT ET MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE JUSQU'AU 31-03-1985 AU PLUS TARD
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat.
La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L.
233-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à découper.
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, en l'état, et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.
La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper.
Elle est due par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors de l'acquisition.
Décret n°84-1234 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Décret n°84-1237 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Décret n°84-1238 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Décret du 29 juillet 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE MERVILLE-FRANCEVILLE (CALVADOS) COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 9 août 1985 SOUMETTANT LA LOI SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A UNE NOUVELLE DELIBERATION
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
des établissements d'hébergement ;
des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €.
Décret du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Décret du 7 août 1985 CONFERANT LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 7 août 1985 RELATIF A LA DISCIPLINE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 7 août 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GRAISSESSAC" (HERAULT) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 7 août 1985 AUTORISANT LA MUTATION DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES DE "MANCHE-ORIENTALE-E" ET DE "MANCHE-ORIENTALE-F"
Décret du 12 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
Décret n°86-1280 du 11 décembre 1986 abrogeant le décret n° 82-671 du 3 août 1982 modifié portant création d'une commission consultative du commerce international
Le décret n° 82-671 du 3 août 1982 portant création d'une commission consultative du commerce international, modifié par le décret n° 84-990 du 7 novembre 1984, est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°45-363 du 10 mars 1945 FIXE LA PROPORTION DES ETUDIANTS POUVANT BENEFICIER D'UNE EXONERATION TOTALE DES DROITS D'INSCRIPTION (50 %)
Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736.
Décret n°86-884 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Sont approuvées les modifications annexées au présent décret (non reproduites) et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.
Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er août 1986.
Décret n°86-884 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DE COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°86-889 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris et modifiant le décret n° 68-382 du 5 avril 1968
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dus à partir du 1er août 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-889 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET MODIFIANT LE DECRET 68382 DU 05-04-1968
Les organismes gestionnaires ayant passé avec l'Etat une convention financière, conformément à l'article D.
322-5 du code du travail, sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
L322-3 DANS L'INTITULE DU CHAP.
II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "PRIME DE MOBILITE DES JEUNES" SONT SUPPRIMES.RETABLISSEMENT DES ART.
Décret n°86-891 du 30 juillet 1986 PORTANT RELEVEMENT DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
Décret n°86-894 du 25 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI DU NEPAL SIGNE A KATHMANDOU LE 02-05-01983
Décret n°86-911 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 73-600 DU 29-06-1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
8 DU DECRET 65961 DU 05-11-1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE CIVIL ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L.
235-1 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire.
Décret n°86-914 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-916 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 85 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 14 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-916 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-918 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-919 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-928 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DE PREFECTURE
Décret n°86-936 du 30 juillet 1986 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE LE DECRET 681008 DU 20-11-1968 MODIFIE RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE BACHELIER TECHNIQUE
Décret n°86-938 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 631091 DU 30-10-1963 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DU CADASTRE
Décret du 5 février 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Décret du 4 février 1988 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LANGUEDOC"
L'établissement public SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés.
Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.
Décret du 5 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU CAP-VERT
Décret du 8 février 1988 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret du 10 février 1988 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 10 février 1988 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 10 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS)
Décret du 10 février 1988 PORTANT DETACHEMENT (MAGISTRATURE)
Décret du 17 février 1988 PORTANT MUTATION,REINTEGRATION,NOMINATION ET PROMOTION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 22 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
– Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D.
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s'applique aux parcelles qu'ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.
Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D.
– Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D.
343-16 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation.
Les obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
Décret du 22 février 1988 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 22 février 1988 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION D'AMIRAL ET DE VICE-AMIRAL D'ESCADRE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 19 février 1988 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Décret n°89-414 du 23 juin 1989 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décret n°89-416 du 26 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°89-419 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 79776 DU 10-09-1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret n°89-422 du 27 juin 1989 ANT LA PUBLICITE SUR LES EAUX INTERIEURES.
Décret n°89-426 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.
Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des 1, 2, 3 et 5 du II de l'article 1411 et des articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies.
Décret n°89-440 du 29 juin 1989 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°89-448 du 30 juin 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), signé à Singapour le 20 janvier 1989
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), signé à Singapour le 20 janvier 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-448 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN (ENSEMBLE 5 ANNEXES),SIGNE A SINGAPOUR LE 20-01-1989
Décret n°89-45 du 27 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART.
R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A UNE DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Décret n°89-452 du 6 juillet 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE
Décret n°89-476 du 11 juillet 1989 APPROUVANT L'EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION DONNANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE CASTILLON"
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Modifié par Décret n°91-8 du 4 janvier 1991 - art. 1 JORF 6 janvier 1991, BOCC n° 3, 12 février 1991
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage, par un garagiste agréé, des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence est fixé à 285 F, toutes taxes comprises.
Sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même, le prix forfaitaire ci-dessus est porté à 305 F.
Le prix forfaitaire visé aux premier et deuxième alinéas du présent article est porté respectivement à 405 F et à 435 F, toutes taxes comprises, en cas de remorquage des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 1.800 kg et inférieur à 3.500 kg.
Le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express.
Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.
Le prix est majoré de 50 p.
100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.
Les arrêtés 84-57/A du 29 juin 1984 et 86-22/A du 23 mai 1986 relatifs aux tarifs des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'alerte sont abrogés.
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPANNAGE DES VEHICULES SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRES
Décret n°89-478 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 67926 DU 20-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au tableau annexé au premier alinéa.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques concernée, dans les limites fixées au tableau annexé au premier alinéa.
Les limites de base minimum mentionnées au tableau annexé au premier alinéa, les montants résultant de délibérations et ceux mentionnés au 1 bis, aux a et b du 2 et au 2 bis sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
A défaut de délibération pour l'une des tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau annexé au premier alinéa du 1, le montant de la base minimum qui est applicable est égal :
Lorsque le montant de la base minimum s'appliquant aux redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont compris dans l'une des trois premières tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau annexé au premier alinéa du 1 est déterminé dans les conditions définies aux 1 bis, 2 ou 3 et excède la limite supérieure de la base minimum applicable à la tranche dont ils relèvent, il est ramené à cette limite.
L'année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, les établissements publics de coopération intercommunale qui, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et au 1 du présent I, fixent, pour chacune des tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau annexé au premier alinéa du 1 ou pour l'une d'entre elles seulement, le montant de la base minimum peuvent, par une délibération prise dans les mêmes conditions, décider d'appliquer, pour la tranche de chiffre d'affaires ou de recettes concernée, des bases minimum différentes selon le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pendant une période maximale de dix ans.
Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du 3 n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et celle qu'il a fixée est supérieur à 80 %.
Ce rapport s'apprécie séparément pour chacune des tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau annexé au premier alinéa du 1.
– Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :
Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;
Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du présent code ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ;
Décret n°86-1377 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES MEDICAMENTS PRINCIPALEMENT DESTINES AU TRAITEMENT DES TROUBLES OU AFFECTIONS SANS CARACTERE HABITUEL DE GRAVITE
Décret n°86-1378 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES ATTEINTS D'UNE AFFECTION INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EMEMENT DE L'ART.
L322-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986 portant modification des articles R.
R322-6 ET R322-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 fixant les conditions de paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine
Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.
En cas de décès d'un marin titulaire d'une pension, ou allocation servie par l'Etablissement national des invalides de la marine, la pension ou l'allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le marin est décédé.
Le paiement des avantages de réversion commence au premier jour du mois suivant.
En cas de décès de la veuve d'un marin, bénéficiaire d'une pension ou allocation, ladite pension ou allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cour duquel la veuve est décédée.
En cas de réversion de ses droits à des orphelins, le paiement des avantages de réversion commence au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la veuve est décédée.
Les arrérages de pension ou allocation restant dus au décès du titulaire de l'un de ces avantages sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.
Le conjoint survivant est en pareil cas dispensé de caution et d'emploi sauf par lui, à répondre s'il y a lieu des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers et légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.
Les articles 15 à 21 inclus du décret du 30 novembre 1887 susvisé sont abrogés.
Les dispositions du présent décret prennent effet pour compter du 1er décembre 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES PENSIONS ET ALLOCATIONS SERVIES PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
Décret n°86-139 du 30 janvier 1986 RELATIF AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC) MODIFIANT LE DECRET 79250 DU 27-03-1979 FIXANT LES MONTANTS ET TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1987.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au V de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au VII de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
– Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, par le conseil départemental.
La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition ou par l'importance de leurs charges.
Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental du Rhône pour l'application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon.
Décret n°86-947 du 6 août 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à leur coopération en matière de protection de la nature et de l'environnement, signé à Dakar le 20 avril 1985
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à leur coopération en matière de protection de la nature et de l'environnement, signé à Dakar le 20 avril 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-947 du 6 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIF A LEUR COOPERATION EN MATIERE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SIGNE A DAKAR LE 20-04-1985
Décret n°86-140 du 29 octobre 1986 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'environnement, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-140 du 29 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL "ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE" (ANTAV)
Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.
1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;
2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles aménagés ou échangés.
Décret n°86-99 du 15 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE C
Décret n°86-990 du 27 août 1986 MODIFIANT LES ART.
8 ET 9 DU DECRET 86489 DU M14-03-1986 MODIFIANT LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°86-993 du 26 août 1986 MODIFIANT LE DECRET 81568 DU 13-05-1981 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FRAYERE-D'ALOSE (LOT-ET-GARONNE)
Décret du 31 décembre 1986 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "CROTTIN-DE-CHAVIGNOL" OU "CHAVIGNOL"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "PONT-L'EVEQUE"
Décret du 29 décembre 1986 Relatif à l'appellation d'origine « Maroilles » ou « Marolles »
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "CHAOURCE"
Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "MONT-D'OR" OU "VACHERIN-DU-HAUT-DOUBS"
Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée effectivement servies par elles aux salariés de l'exploitation ou de l'entreprise.
Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour son personnel.
Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'arrêt de travail provoqué par l'affection visée à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'arrêt de travail du salarié agricole.
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'arrêt de travail.
725-3 sont applicables au recouvrement des sommes dues en application du présent article.
Décret du 30 décembre 1986 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 2 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Décret du 2 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEMA)
Décret du 31 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 27 décembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS
Décret du 23 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°87-3 du 7 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 86129 DU 28-01-1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°87-307 du 5 mai 1987 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Les candidats nommés conseillers hors classe en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée avant la date de publication du présent décret et classés dans ce grade en application des dispositions de l'article 19 du décret du 16 novembre 1982 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, peuvent, sur leur demande, y être reclassés, à compter de la date de leur nomination, en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils avaient bénéficié, à cette dernière date, des dispositions du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-307 du 5 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment au code de déontologie.
Elle doit être refusée si les pièces exigées à l'article R.
241-31 n'ont pas été communiquées au conseil régional de l'ordre.
Décret n°87-313 du 5 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 6235 DU 16-01-1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Décret n°87-319 du 12 mai 1987 PORTANT CESSION A L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (OEHC) DE LA CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUES ACCORDEE A LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) PAR LE DECRET 73229 DU 12-02-1973
Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
Les sections agricoles des autres conseils de prud'hommes situés dans le ressort des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article 1er sont supprimés.
Le présent décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Décret n°87-323 du 11 mai 1987 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, relatif aux instituts universitaires de technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril 1980 (1)
L'accord complémentaire à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif aux instituts universitaires de technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-323 du 11 mai 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD CADRE DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA,RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNE A PARIS LE 15-04-1980
Décret n°87-325 du 12 mai 1987 ERIGEANT LE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Décret n°87-350 du 26 mai 1987 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES TECHNICIENS ET AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° du II de l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.
Les personnes mentionnées à l'alinéa ci-dessus adressent leur demande à la caisse de mutualité sociale agricole qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles.
En retour, celle-ci leur délivre un récépissé de leur demande.
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 portant création de la commission prévue par l'article L.
Abrogé par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 59 JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
17 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les décrets n° 70-103 du 3 février 1970 et n° 70-307 du 9 avril 1970, sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Décret n°87-366 du 1 juin 1987 OUVRANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE GESTION A L'AGENT COMPTABLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
27-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
*R112-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET METTANT FIN AU MANDAT DE CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES DE METROPOLE
Décret du 5 avril 1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CORREZE,DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DE L'INDRE,DES LANDES,DE LA VIENNE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Décret du 28 septembre 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE PENESTIN PAR LA FALAISE DE LA MINE D'OR
Décret du 8 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PRO GIAT
Décret du 12 avril 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS (MAGISTRATURE)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des listes de maladies et d'affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées alimentaires.
Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l'article R.
231-4 sont tenus de faire assurer une surveillance médicale appropriée de leur personnel, en vue d'éviter tout risque de contamination des marchandises.
Décret du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USIGNES RENAULT (RNUR)
Décret du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 14 avril 1988 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE THEZAC-PERRICARD
Décret du 12 avril 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (POLICE NATIONALE)
Décret du 13 avril 1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE L'AUBE,DU VAL-DE-MARNE,DE SEINE-ET-MARNE,DE LA MARNE,DE LA HAUTE-MARNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE LA MEUSE
Décret du 18 avril 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 19 avril 1988 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 15 avril 1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE L'EURE,D'EURE-ET-LOIR,DE L'ORNE,DE LA SEINE-MARITIME ET DES YVELINES
Décret du 13 avril 1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL),LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN,DE LA HAUTE-SAONE ET DES VOSGES
Décret n°89-101 du 16 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 88824 DU 18-07-1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Décret du 8 octobre 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DE PLUSIEURS OBJETS MOBILIERS CONSERVES AU CHATEAU DE SAINT-LOUP-SUR-THOUET-SAINT-LOUP-LAMAIRE PAR AIRVAULT (DEUX-SEVRES)
Décret du 13 octobre 1989 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COMITES RHODANIENS
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Les cérémonies publiques sont les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique.
Les ordres du Gouvernement pour la célébration des cérémonies publiques déterminent le lieu de ces cérémonies et précisent quels autorités et corps constitués y seront convoqués ou invités.
Le Gouvernement peut limiter l'effectif des délégations des corps constitués qu'il convoque aux cérémonies publiques.
Sous cette réserve, il appartient à chaque corps de déterminer la composition de sa délégation.
5° Les anciens présidents de la République dans l'ordre de préséance déterminé par l'ancienneté de leur prise de fonctions ;
6° Le Gouvernement dans l'ordre de préséance arrêté par le Président de la République ;
7° Les anciens premiers ministres dans l'ordre de préséance déterminé par l'ancienneté de leur prise de fonctions ;
10° Le président du Conseil économique, social et environnemental ;
12° Les députés ;
13° Les sénateurs ;
14° Les représentants au Parlement européen ;
15° L'autorité judiciaire représentée par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour ;
16° Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près cette cour ;
17° Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, et les membres des conseils de ces ordres ;
18° Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre ;
20° Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
21° Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris ;
22° Le maire de Paris, président du conseil de Paris ;
24° Le chancelier de l'Institut de France, les secrétaires perpétuels de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques ;
25° Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
26° Le président de la cour administrative d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour ;
27° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France ;
29° Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
31° Le président de l'Autorité de la concurrence ;
33° Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris ;
34° Les hauts-commissaires, commissaires généraux, commissaires, délégués généraux, délégués, secrétaires généraux, directeurs de cabinet, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale dans l'ordre de préséance des ministères déterminé par l'ordre protocolaire du Gouvernement et, au sein de chaque ministère, dans l'ordre de préséance déterminé par leur fonction ou leur grade ;
35° Le gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
36° Le président du tribunal administratif de Paris, le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
37° Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général de l'administration de la police, le préfet, secrétaire général de la zone de défense ;
38° Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil régional d'Ile-de-France ;
39° Le chef du contrôle général des armées, les généraux de division ayant rang et appellation de généraux d'armée, les vices-amiraux ayant rang et appellation d'amiraux, les généraux de division aérienne ayant rang et appellation de généraux d'armée aérienne, les généraux de division ayant rang et appellation de généraux de corps d'armée, les vice-amiraux ayant rang et appellation de vice-amiraux d'escadre, les généraux de division aérienne ayant rang et appellation de généraux de corps aérien ;
40° Les présidents des universités de Paris, les directeurs des grandes écoles nationales, les directeurs des grands établissements nationaux de recherche ;
41° Le président du tribunal de commerce de Paris ;
42° Le président du conseil de prud'hommes de Paris ;
43° Le secrétaire général de la ville de Paris ;
44° Le directeur général des services administratifs de la région d'Ile-de-France ;
45° Les présidents et secrétaires perpétuels des académies créées ou reconnues par une loi ou un décret ;
46° Le président du Conseil économique, social et environnemental de la région d'Ile-de-France ;
47° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et dans le département de Paris dans l'ordre de préséance attribué au département ministériel dont ils relèvent et les directeurs généraux et directeurs de la préfecture de région, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police ;
48° Le président de CCI France, le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le président de CMA France ;
49° Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ;
50° Le président de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France, le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
51° Le président de la chambre départementale de métiers de Paris ;
52° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
53° Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et le président de la conférence des bâtonniers ;
54° Les présidents des conseils nationaux des ordres professionnels ;
55° Les directeurs des services de la ville de Paris dans l'ordre de leur nomination ;
56° Les commissaires de police, les officiers de gendarmerie et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
1° Le préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ;
5° Le président du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (1), le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse ;
7° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
8° Le général commandant la région terre, l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie ;
9° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République près ce tribunal ;
10° L'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant la région de gendarmerie ;
Dans les départements et les collectivités territoriales d'outre-mer, l'autorité militaire exerçant le commandement supérieur des forces armées ;
11° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national de l'Ordre de la Libération ;
12° Le président du Conseil économique, social et environnemental de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (1), le président du conseil économique, social et culturel de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse ;
13° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre régionale des comptes ;
14° Les membres du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (1), les membres de l'assemblée de Corse ;
15° Les membres du conseil départemental ;
16° Les membres du Conseil économique, social et environnemental ;
17° Le recteur d'académie, chancelier des universités ;
18° Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'évêque, le président du directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, le président du synode de l'Eglise réformée d'Alsace-Lorraine, le grand rabbin, le président de consistoire israélite ;
19° Le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense ;
20° Le sous-préfet dans son arrondissement, le secrétaire général de la préfecture et, le cas échéant, le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général pour l'administration de la police, le directeur du cabinet du préfet du département ;
21° Les officiers généraux exerçant un commandement ;
22° Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et dans le département, dans l'ordre de préséance attribué aux départements ministériels dont ils relèvent, le délégué militaire départemental, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ;
23° Les présidents des universités, les directeurs des grandes écoles nationales ayant leur siège dans le département, les directeurs des grands établissements de recherche ayant leur siège dans le département ;
24° Le directeur général des services de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le directeur général des services de la collectivité territoriale de Corse (1) ;
25° Le directeur général des services du département ;
26° Les conseillers municipaux de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
27° Le secrétaire général de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
28° Le président du tribunal de commerce ;
29° Le président du conseil de prud'hommes ;
30° Le président du tribunal paritaire des baux ruraux ;
31° Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, le président de la chambre régionale d'agriculture, le président de la chambre ou de la conférence régionale de métiers, le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie, le président de la chambre départementale d'agriculture, le président de la chambre départementale de métiers ;
32° Le bâtonnier de l'ordre des avocats, les présidents des conseils régionaux et départementaux des ordres professionnels ;
33° Le secrétaire de mairie.
3° Le sénateur ;
5° Le président du congrès ;
6° Les présidents des assemblées de province ;
7° Le préfet délégué ou le secrétaire général ;
8° Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province ;
10° Les membres du congrès ;
12° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
13° Le président du Comité économique et social ;
14° Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers d'aires ;
15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ;
17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ;
19° Les représentants de la France à la commission et à la conférence du Pacifique-Sud ;
21° Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet du haut-commissaire ;
22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
23° Les chefs coutumiers ;
24° Les maires des communes du territoire ;
25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ;
26° Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie ;
27° Le président du tribunal mixte de commerce ;
28° Le président du tribunal du travail ;
29° Les présidents des organismes consulaires ;
30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
En Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
2° Le président du gouvernement de la Polynésie française ;
3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ;
7° Le vice-président et les ministres du gouvernement de la Polynésie française ;
11° Le président de la commission permanente à l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission ;
12° Les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
14° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ;
19° Les membres du corps préfectoral ;
20° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et le directeur du cabinet du président du gouvernement de la Polynésie française ;
23° Le président de l'université du Pacifique-Sud ;
25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ;
26° Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
1° Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, chef du territoire ;
2° Le député ;
5° Le Lavelua, le Tuigaifo, le Tamolevai ;
8° Le Premier ministre du Lavelua, le Premier ministre du Tuigaifo, le Premier ministre du Tamolevai ;
9° Le président de l'assemblée territoriale ;
10° Les autres membres du conseil territorial ;
11° Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale ;
12° Le président du conseil du contentieux administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal ;
14° Les représentants de la chefferie ;
15° Les délégués de l'administrateur supérieur à Uvéa et à Futuna ;
16° Les membres de l'assemblée territoriale ;
18° Le payeur des îles Wallis-et-Futuna ;
19° Les chefs des services placés sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire ;
20° Les chefs coutumiers de village.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 6, lorsque la nature de la manifestation justifie que les corps soient convoqués ensemble, le Gouvernement ou l'autorité qui organise la cérémonie précise le nombre et la nature des corps qui seront ainsi convoqués.
Dans ce cas, les délégations de ces corps prennent place dans l'ordre de préséance des autorités qui assurent leur présidence.
Les dignitaires de la Légion d'honneur et du Mérite, les Compagnons de la Libération et les membres de l'Institut prennent place respectivement avec le grand chancelier de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, le chancelier de la Libération, le chancelier de l'Institut de France.
Les membres du conseil de l'ordre des avocats et de la conférence des bâtonniers prennent place avec le bâtonnier.
Lorsqu'ils sont convoqués ensemble à Paris, les conseils de l'ordre national de la Légion d'honneur, de l'ordre de la Libération et de l'ordre national du Mérite prennent place, dans cet ordre, immédiatement après les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature prennent place immédiatement avant la Cour de cassation ; le Collège de France prend place immédiatement après le recteur de l'académie de Paris ; les membres du Conseil économique, social et environnemental prennent place immédiatement après le président du conseil régional d'Ile-de-France.
Lorsqu'ils sont convoqués ensemble, les membres du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie pour la Corse, du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour les départements d'outre-mer prennent place immédiatement après les membres du Conseil économique, social et environnemental.
Dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, lorsqu'une cérémonie est présidée par le Président de la République ou le Premier ministre, les corps et autorités mentionnés aux 2° à 19° de l'article 2 prennent place en tête, dans l'ordre des préséances observé à Paris.
Les corps et autorités mentionnés aux 1° à 7° de l'article 3, aux 1° à 10° de l'article 4, aux 1° à 9° de l'article 5 et aux 1° à 9° de l'article 6 prennent place après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent, dans l'ordre de préséance fixé par ces articles, à l'exception du représentant de l'Etat dans le département, la collectivité ou le territoire, qui accompagne l'autorité présidant la cérémonie.
Les corps et autorités mentionnés aux 24°, 25°, 27° à 31°, 33°, 34° et 37° de l'article 2 prennent place, dans l'ordre de préséance fixé par cet article, après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent et avant les autres corps et autorités mentionnés aux articles 3, 4, 5 ou 6, lesquels se placent dans l'ordre de préséance fixé par ces articles.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 6, dans les cérémonies publiques non prescrites par ordre du Gouvernement, l'autorité invitante occupe le deuxième rang dans l'ordre des préséances, après le représentant de l'Etat.
Lorsque l'invitation émane d'un corps, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au seul chef de corps.
Les membres du corps invitant et les autorités invitées gardent entre eux les rangs assignés par les articles 2 à 6.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, à Paris, en l'absence du Président de la République et de membres du Gouvernement, le préfet de la région d'Ile-de-France prend rang après le président de l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans leur arrondissement, en l'absence d'un ministre ou du préfet, les sous-préfets occupent le rang du représentant de l'Etat dans le département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, en mer et dans l'emprise des bases navales, le préfet maritime occupe le premier rang dans l'ordre des préséances, accompagné, le cas échéant, du préfet du département ou du sous-préfet.
Les rangs et préséances ne se délèguent pas.
A l'exception des représentants du Président de la République, les représentants des autorités qui assistent à une cérémonie publique occupent, dans l'ordre des préséances, le rang correspondant à leur grade ou à leur fonction et non pas le rang de l'autorité qu'ils représentent.
En revanche, les autorités qui exercent des fonctions à titre intérimaire ou dans le cadre d'une suppléance statutaire ont droit au rang de préséance normalement occupé par le titulaire desdites fonctions.
Sous réserve de l'exception mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13, en l'absence du Premier ministre, les membres du Gouvernement le représentant occupent le premier rang dans l'ordre des préséances.
Les autres autorités sont placées, à Paris, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 2 et, dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 7.
Par exception à la règle posée au premier alinéa de l'article 13, un vice-président de l'Assemblée nationale, du Conseil économique, social et environnemental, d'un conseil régional ou d'un conseil départemental représentant le président de l'une de ces assemblées et un adjoint représentant un maire occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent.
Un vice-président représentant le président du Sénat vient dans l'ordre des préséances après le président de l'Assemblée nationale.
Par exception à la même règle, un membre du Conseil constitutionnel représentant le président dudit conseil, un président de section représentant le vice-président du Conseil d'Etat, un président de chambre représentant le premier président de la Cour de cassation, un président de chambre représentant le premier président de la Cour des comptes occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent.
En l'absence d'un membre du Gouvernement, le préfet du département ou le représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer a seul qualité pour représenter le Gouvernement dans les cérémonies publiques.
Les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires des administrations centrales peuvent participer aux cérémonies publiques aux côtés du préfet, lorsque l'objet de la cérémonie le justifie.
Le préfet de région, en dehors du département chef-lieu de région, n'a pas préséance sur le préfet du département.
Les autorités qui assistent aux cérémonies publiques prennent place dans l'ordre déterminé par leur rang dans l'ordre des préséances.
Lorsque les autorités sont placées côte à côte, l'autorité à laquelle la préséance est due se tient au centre.
Les autres autorités sont placées alternativement à sa droite puis à sa gauche, du centre vers l'extérieur, dans l'ordre décroissant des préséances.
Lorsque la configuration des lieux exige que les autorités soient placées en rangs successifs de part et d'autre d'une allée centrale, l'autorité à laquelle la préséance est due se tient à la gauche de la travée de droite.
L'autorité occupant le second rang se tient à la droite de la travée de gauche.
Les autres autorités sont placées, dans l'ordre décroissant des préséances, rangée par rangée et, pour une même rangée, alternativement dans la travée de droite, puis dans la travée de gauche, du centre vers l'extérieur.
Lorsque l'objet de la cérémonie et le nombre important des autorités militaires présentes le justifient, les autorités peuvent être scindées en deux groupes, les autorités civiles étant placées à droite et les autorités militaires à gauche.
Dans chaque groupe, les autorités sont placées dans l'ordre décroissant des préséances, du centre vers l'extérieur et de l'avant vers l'arrière.
Les ambassadeurs étrangers invités à une cérémonie prennent place, à Paris, immédiatement après le Gouvernement et, dans les départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer, après le représentant de l'Etat.
Eu égard à la nature et à l'objet de la cérémonie, des personnalités françaises ou étrangères, notamment de la Communauté européenne, qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret.
Les cérémonies publiques ne commencent que lorsque l'autorité qui occupe le premier rang dans l'ordre des préséances a rejoint sa place.
Cette autorité arrive la dernière et se retire la première.
Lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci sont prononcées par les autorités dans l'ordre inverse des préséances.
Le préfet dans son département ou la collectivité territoriale où il représente l'Etat, le haut-commissaire de la République dans le territoire où il représente l'Etat, le sous-préfet dans son arrondissement sont en uniforme lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques.
Les autres membres du corps préfectoral dans le département, la collectivité territoriale ou le territoire, ainsi que le préfet de région en dehors du département chef-lieu de région sont en costume de ville.
Le port de l'uniforme par les militaires lors des cérémonies publiques est régi par les règlements applicables aux armées.
Les membres des corps dans lesquels le costume officiel est en usage doivent le revêtir lorsque cette prescription est indiquée dans la convocation.
A l'occasion de leurs voyages, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont reçus au lieu de leur arrivée dans les communes où ils s'arrêtent ou séjournent par le préfet ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ou le territoire, le sous-préfet, le maire et ses adjoints.
Les corps et autorités reçus par le Président de la République ou un membre du Gouvernement à l'occasion de son séjour dans un département, dans une collectivité territoriale ou un territoire d'outre-mer sont admis dans l'ordre des préséances fixé par les dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
Lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement a séjourné dans une commune, les autorités qui l'ont reçu à son arrivée se trouvent à son départ pour le saluer.
Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5° à 7°, 12° à 14°, 24° et 25°, 27°, 29°, 30°, 34°, 35° et 38° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 7°, 11°, 14°, 15° et 21° de cet article.
1° Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux de l'ordre judiciaire qui siègent à Paris leur rendent une visite ;
2° Le préfet, le préfet de police, le général commandant la région terre, le préfet maritime, le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense, le recteur d'académie et le secrétaire général de la préfecture reçoivent, à l'occasion de leur prise de fonctions, la visite de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
3° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de tous les chefs de juridictions et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
4° Le préfet, lorsqu'il prend possession de ses fonctions, fait visite au président de la cour administrative d'appel, aux chefs de la cour d'appel, au président du tribunal administratif, aux chefs du tribunal de grande instance et au président de la chambre régionale des comptes ; de même, à l'occasion de leur prise de fonctions, ces autorités juridictionnelles lui font visite.
Les autorités militaires mentionnées au 2° de l'article 27, les chefs de juridictions et magistrats mentionnés au 3° du même article et le recteur d'académie informent le préfet du jour et de l'heure auxquels ils doivent recevoir les honneurs civils qui leur sont dus.
Le préfet en prévient officiellement les intéressés.
Les honneurs civils ne sont rendus aux ambassadeurs ou ministres étrangers que par un ordre du ministre de l'intérieur, après entente avec le ministre des affaires étrangères.
Les honneurs militaires sont des démonstrations extérieures par lesquelles les armées présentent un hommage spécial aux personnes et aux symboles qui y ont droit.
Les honneurs militaires peuvent être rendus aux autorités civiles suivantes : 1° Le Président de la République ; 2° Le Premier ministre ; 3° Le président du Sénat ; 4° Le président de l'Assemblée nationale ; 5° Le ministre de la défense ou le membre du Gouvernement délégué auprès de lui ; 6° Les autres membres du Gouvernement ; 7° Le président du Conseil constitutionnel ; 8° Les préfets et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer ; 9° D'autres autorités civiles de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions lorsque des circonstances particulières le justifient.
Ils sont rendus à celle des autorités présentes qui occupe le rang le plus élevé dans l'ordre fixé à l'alinéa précédent, les autorités mentionnées au 6° et 9° étant rangées entre elles dans l'ordre des préséances fixé à l'article 2.
Les honneurs militaires peuvent également être rendus aux officiers généraux et aux commandants d'armes.
Ils sont rendus à l'officier qui a le grade le plus élevé.
Les officiers généraux qui commandent par intérim n'ont droit qu'aux honneurs militaires de leur grade.
Les honneurs militaires peuvent être rendus aux symboles suivants : 1° Les drapeaux et étendards des armées ; 2° Les monuments aux morts pour la patrie.
Les honneurs militaires ne se rendent que pendant le jour.
Ils peuvent toutefois être rendus pendant la nuit à l'occasion d'événements importants de la vie nationale.
Les conditions dans lesquelles les honneurs militaires sont rendus aux personnes et symboles qui y ont droit sont précisées par décret.
Le préfet ou le haut-commissaire de la République en uniforme ont droit au salut des militaires et marins de tous grades.
Le sous-préfet et le secrétaire général de la préfecture en uniforme doivent le salut aux officiers généraux.
Ils ont droit au salut de tous les autres officiers, militaires ou marins.
Le droit aux honneurs civils et militaires ne se délègue pas.
Aucun fonctionnaire civil ou militaire, aucune autorité publique ne peut exiger ni rendre d'autres honneurs que ceux qui sont déterminés par le présent décret.
En dehors des cas prévus par le titre VI du présent décret, il n'est rendu aucun honneur civil ou militaire dans les lieux où se trouve le Président de la République au cours de ses voyages, tout le temps de sa résidence et pendant les vingt-quatre heures qui précèdent son arrivée ou qui suivent son départ.
Lorsqu'une des personnes désignées dans les articles 2 à 6 du présent décret meurt, les autorités dénommées après elle dans l'ordre des préséances occupent dans le convoi le rang prescrit par lesdits articles.
Les délégations des corps constitués assistent au convoi dans les conditions qui sont déterminées dans chaque cas par le Gouvernement et suivant les ordres ou invitations qui leur sont adressés par le ministre dont ils relèvent.
Les honneurs funèbres militaires sont des manifestations officielles par lesquelles les armées expriment leur sentiment de respect, à l'occasion de leurs funérailles, au Président de la République, aux anciens présidents de la République, aux hautes autorités civiles décédées dans l'exercice de leurs fonctions, aux dignitaires de la Légion d'honneur, aux compagnons de la Libération, aux dignitaires de l'ordre national du Mérite, aux chefs des armées décédés en activité et aux militaires et marins de tous grades décédés en service.
Les honneurs funèbres militaires sont rendus, sauf en cas de volonté contraire de la personnalité décédée ou de la personne ayant qualité pour pourvoir civilement à ses funérailles.
Les hautes autorités civiles décédées dans l'exercice de leurs fonctions auxquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont : 1° Le Premier ministre ; 2° Le président du Sénat ; 3° Le président de l'Assemblée nationale ; 4° Les membres du Gouvernement ; 5° Le président du Conseil constitutionnel ; 6° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 7° Les membres du Conseil constitutionnel ; 8° Les députés et sénateurs dont les obsèques sont célébrées dans une ville ayant une garnison ; 9° Les conseillers d'Etat dont les obsèques sont célébrées à Paris ; 10° Les ambassadeurs de France ; 11° Les préfets dans le département ou la collectivité territoriale où ils étaient en fonctions ; les hauts-commissaires de la République dans le territoire d'outre-mer où ils représentaient l'Etat.
Lors du décès du Président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments de la flotte mettent leurs pavillons en berne.
Tous les corps de l'Etat sont convoqués aux funérailles.
Les honneurs militaires sont rendus par la totalité de la garnison.
Toutes les autres dispositions concernant les funérailles du Président de la République, ainsi que la durée du deuil, sont réglées par le Gouvernement.
La composition des détachements est fixée par instruction interministérielle.
Les conditions dans lesquelles les honneurs funèbres militaires sont rendus aux anciens Présidents de la République, aux hautes autorités civiles mentionnées à l'article 46, dignitaires de la Légion d'honneur, aux Compagnons de la Libération et aux dignitaires de l'ordre national du Mérite, ainsi qu'aux autorités militaires décédées en activité et aux personnels militaires de tous grades décédés en service sont fixées par instruction interministérielle.
Les conditions dans lesquelles les honneurs funèbres sont rendus à bord des bâtiments de la marine nationale sont fixées par instruction du ministre de la défense.
L'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles, aéronefs et vedettes maritimes ou fluviales est interdite, sauf en ce qui concerne :
3° Les membres du Parlement ;
8° Les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-préfets dans leur arrondissement, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
Les véhicules des officiers généraux portent, dans les conditions prévues par les règlements militaires :
1° Des plaques aux couleurs nationales avec étoiles ;
2° A l'occasion des cérémonies ou missions officielles, des fanions aux couleurs nationales avec ou sans cravates.
Sont abrogés : 1° Le décret du 16 juin 1907 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ; 2° Le décret du 29 juillet 1934 pris pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du décret du 16 juin 1907 ; 3° Le décret n° 2619 du 20 août 1942 réglementant les conditions d'utilisation des cocardes aux couleurs nationales sur les voitures officielles.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SOCREDOM)
Décret du 13 octobre 1989 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 13 octobre 1989 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.
Décret du 16 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
Décret du 17 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 19 octobre 1989 MAINTENANT DEUX MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ET DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 20 octobre 1989 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA DECHARGE DE DECHETS INDUSTRIELS ET MENAGERS DE MONTCHANIN
Décret du 23 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
Décret du 24 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Décret du 23 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret du 24 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Décret n°93-1138 du 30 septembre 1993 relatif aux sociétés d'épargne
L'article 6 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne est abrogé.
Décret n°93-1138 du 30 septembre 1993 RELATIF AUX SOCIETES D'EPARGNE
Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 relatif à l'Office francais de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement
L'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) sera dissous à compter du 31 décembre 1993.
A compter du 1er janvier 1994, les droits, biens et obligations de l'Ofermat sont dévolus à l'Etat (ministère de la coopération).
La gestion du régime des retraites des anciennes régies ferroviaires d'outre-mer est transférée à l'Etat à compter du 30 septembre 1993.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la coopération précisera le règlement administratif et financier du régime.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT
Loi du 25 septembre 1942 EXERCICE 1942 : ANNULATION DE CREDITS
Loi du 29 septembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-08-1899, RELATIVE AU CASIER JUDICIAIRE ET A LA REHABILITATION, EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES
Loi du 1 septembre 1942 ALLOCATION DE SECOURS DE PREMIERE URGENCE AUX REFUGIES NE POUVANT REINTEGRER LEUR DOMICILE
Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 relatif à l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 9,82 p.
Elles portent intérêt au taux de 9,82 p.
Au 31 décembre de chaque année et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de la nouvelle émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, le prix d'émission, les intérêts payables avant l'assimilation par le souscripteur, les intérêts acquis le 31 décembre de l'année d'émission, la valeur de remboursement et l'intérêt payable le 31 décembre 2019.
A l'émission, chacune de ces nouvelles obligations peut comporter un bon de prorogation.
Le bon de prorogation est détachable ; il n'est pas négociable.
Le porteur d'une obligation de l'emprunt d'Etat Mars 1990 peut, sur présentation, entre le 1er et le 24 décembre 2019, de cette obligation et d'un tel bon de prorogation, en demander la prorogation dans les conditions définies à l'article 4 ci-après.
Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les intérêts acquis le 31 décembre 2019 au taux de 9,82 p.
100 s'ajouteront au capital et deviendront eux-mêmes productifs d'intérêts.
L'exercice du droit de prorogation est irrévocable.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date d'échéance des titres et le taux d'intérêt versé en cas de prorogation, ainsi que, par coupure de 2 000 F, la valeur de remboursement en capital et l'intérêt payable à l'issue de la prorogation.
Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation dans les départements d'outre-mer
Par dérogation à l'article 310 H de l'annexe II au code général des impôts, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 de l'annexe II précitée est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du même code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°90-1175 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (AGRICULTURE,FORET)
Loi du 2 juillet 1850 DITE GRAMMONT SUR LES MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Loi du 10 juillet 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES
3 DE LA LOI DU 25-05-1838 SUR LES JUSTICES DE PAIX
Loi du 30 mai 1854 SUR L'EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAUX FORCES
Loi du 6 juin 1857 relative au sous-comptoir des entrepreneurs de bâtiments
Loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce
Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856
Créé par LOI 1858-05-28 Bulletin LOIS 11-S-B 607 n° 5629
Le Crédit foncier de France est autorisé à faire les prêts prévus par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage, dans les conditions déterminées par ladite loi.
Créé par Loi 1858-05-28 Bulletin des Lois 11-S-B 607 n° 5629
La société du Crédit foncier de France est subrogée aux droits, privilèges et hypothèque légale accordés au Trésor public par le paragraphe 3 de l'article 2, et par les articles 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1856, sans préjudice de toutes autres voies d'exécution.
Les droits et immunités attribués au Crédit foncier de France par le titre 4 du décret du 28 février 1852, modifié conformément à l'article 1er de la loi du 10 juin 1853, par l'article 47 du même décret et par les articles 4, 6 et 7 de la loi précitée du 10 juin 1853 sont déclarés applicables aux prêts effectués par le Crédit foncier de France, en exécution de la loi du 17 juillet 1856.
Les annuités dues par les emprunteurs sont affectées, par privilège, au remboursement des obligations du drainage.
Loi du 28 mai 1858 qui substitue la société du Crédit foncier de France à l'Etat, pour les prêts à faire ‎jusqu'à concurrence de cent millions, en vertu de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage
Loi du 26 mai 1860 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Loi du 3 juillet 1861 RELATIVE AUX VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS AUTORISEES OU ORDONNEES PAR LA JUSTICE CONSULAIRE
Loi du 8 juin 1864 LES RUES QUI SONT LE PROLONGEMENT DES CHEMINS VICINAUX EN FONT PARTIE INTEGRANTE ET SONT SOUMISES AUX MEMES LOIS ET REGLEMENTS
Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Loi du 12 juillet 1865 RELATIVE AUX CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL
Loi du 27 juin 1866 CONCERNANT LES CRIMES,LES DELITS ET LES CONTRAVENTIONS COMMIS A L'ETRANGER
Loi du 7 avril 1869 PUBLIE AU REGULA, PAGE 361, NO 6384 : MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE BOVINE
Loi du 31 août 1870 RELATIVE A L'ORGANISATION ET REGLEMENTATION DES MAGASINS REUNIS
Loi n°50-311 du 15 mars 1950 MODIFICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES ET NOTAMMENT DE SON ART.
3 : PRESTATIONS ACCORDEES AUX VEUVES DE GUERRE ET MILITAIRES DE CARRIERE
Loi n°50-312 du 15 mars 1950 ABROGE ET REMPLACE LA LOI NO 2488 DU 11 JUIN 1941
Loi n°50-316 du 15 mars 1950 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 451417 DU 28-06-1945 MODIFIANT LES ART.
356 ET 357 DU CODE PENAL : AOF, COTE DES SOMALIS, NOUVELLE-CALEDONIE, ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ET DE L'OCEANIE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, CAMEROUN ET TOGO
Décret du 10 mai 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE POMAYROLS" (AVEYRON) A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L.
251-3, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).
Décret du 21 mai 1982 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE D'UNE SECTION DE LA VOIE DITE ROCADE-EST DE ROANNE ET D'UNE VOIE DE LIAISON,JUSQU'AU 26-05-1984
Décret du 19 mai 1982 MODIFICATION DE L'ART.
4 DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LOUPIAC"
4 DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINTE-CROIX-DU-MONT"
Décret du 27 mai 1982 M. ABRAHAM CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret du 28 mai 1982 ART.
1: SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
Décret du 1 juin 1982 M. JEAN MASSIANI EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4EME TOUR) A LA COUR DES COMPTES EN REMPLACEMENT DE M. CHEYLUS
Décret du 1 juin 1982 M. CLAUDE GERMON,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.(ETUDE DU DEVELOPPEMENT DE LA NORMALISATION EN FRANCE)
Décret du 8 juin 1982 PROROGATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN TRONCON DE LA ROCADE SUD DE NANTES DU 01-07-1977
Décret du 8 juin 1982 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. TAILLEMITE ETIENNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION HISTOIRE, LETTRES ET ARTS MARITIMES
Décret du 11 juin 1982 M. SAUVAGEOT JACQUES EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, EN REMPLACEMENT DE M. GUY SABATIER QUI EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL HONORAIRE
Décret du 14 juin 1982 NOMINATIONS A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION:
Décret n°82-1245 du 31 décembre 1982 AUTORISATION SUR 1982 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'UNE SOMME DE 377056FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES"
Décret n°82-1246 du 23 décembre 1982 CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE FRANCOIS LE-BAIL (MORBIHAN),REGLEMENTATION ET GESTION
Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°82-13 du 4 janvier 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 11-09-1981 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT AMENDEMENT A L'ARRANGEMENT DU 18-06-1975 RELATIF A L'INSTALLATION DE BUREAUX DE CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FREISTETT-GAMBSHEIN
Décret n°82-135 du 5 février 1982 MODIFICATION DU CANTON DE BELFORT-CENTRE DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Décret n°82-137 du 27 janvier 1982 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES DU 01-07-1969,ADOPTES A VIENNE EN JUIN 1980
Décret n°82-142 du 9 février 1982 PLAFOND DE RESSOURCES RETENU POUR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION:
Décret n°82-144 du 8 février 1982 LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES (CNEARC) PERCOIT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'INTERIM
Décret n°82-149 du 11 février 1982 n° 82-149 du 11 février 1982 modifiant l'article 268 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la distillation des matières premières importées.
Décret n°82-149 du 11 février 1982 LA DISTILLATION DE TOUTE MATIERE PREMIERE IMPORTEE,A L'EXCEPTION DES FRUITS FRAIS AUTRES QUE LES POMMES,POIRES OU RAISINS
Décret n°82-15 du 7 janvier 1982 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES:ORGANISATION DU CONCOURS,JURYS,CHOIX DES GROUPES ET DES OPTIONS,EPREUVES,CLASSEMENT DES CANDIDATS,BOURSES (LICENCES).ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU DECRET QUI ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DU CONCOURS DE 1983
Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU N° 77-1321 DU 29 NOVEMBRE 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.
Les dispositions de ce décret sont applicables aux travaux effectués dans un établissement agricole par une entreprise extérieure sous réserve des aménagements prévus aux articles ci-après.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 771321 DU 29-11-1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE : TRAVAIL DE NUIT OU DANS UN LIEU ISOLE, INSTALLATIONS ET FOURNITURES, LISTE DES ENTREPRISES INTERVENANTES, PROCES-VERBAL EN CAS DE DUREE DE TRAVAIL SUPERIEURE A UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES
Décret du 2 février 1983 PORTANT RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE PARIS (ISG)
Décret du 7 février 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE RHONE-MARITIME" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION).(SNEA-P) (DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DU GARD,DE L'HERAULT,DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 1 février 1983 M. ROBIN GABRIEL,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EST SUR SA DEMANDE,PLACE DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL EN QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 8 février 1983 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. BLOCH RAYMOND A LA PLACE D'ACADEMICIEN ORDINAIRE DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. FLACELIERE ROBERT
Décret du 11 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE PRESSE AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 14 février 1983 M. MIROBENT JEAN-JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSPORTS MARITIMES DANS L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. DUHAMEL MAURICE
Décret du 14 février 1983 M. LAUNAY BERNARD EST NOMME PROFESSEUR DE SCIENCES DE L'ALIMENT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET AGRICOLES DE MASSY-DOUAI A COMPTER DU 16-12-1982
Décret du 19 février 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF):
Décret du 13 février 1983 M. GILBERT PEROL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE TUNISIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE HUNT
Décret du 21 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE (CEA)
Décret du 21 février 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,PLOMB,VANADIUM,ZINC,CUIVRE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BANC" (AVEYRON) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU (CMDT)
Décret du 22 février 1983 M. RODOCANACHI EMMANUEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 24 février 1983 M. MARTIN PAUL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN REMPLACEMENT DE M. OTTAVI JEAN-BAPTISTE
Décret du 24 février 1983 M. CHARPY JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. VASLIN JACQUES
Décret du 15 mai 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-CAPRAIS" (ALLIER) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 21 mai 1984 M. GUILLAUME HENRI EST NOMME COMMISSAIRE AU PLAN,EN REMPLACEMENT DE M. PREVOT HUBERT
Décret du 2 mai 1984 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Décret du 25 mai 1984 M. CHANCERELLE-DE-ROQUANCOURT-KERAVEL (GEOFFROY),SOUS-PREFET,EST INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 24 mai 1984 MODIFIANT LE DECRET DU 26-02-1974 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT A LA CREATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER) ET LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES AUPRES DE LADITE SOCIETE
Décret du 30 mai 1984 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 4 juin 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC
Décret du 4 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE WORMS
Décret du 4 juin 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 4 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: EUROPEENNE DE BANQUE
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché.
Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'article L.
Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants :
1° La réduction des coûts de production ;
4° La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;
5° L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
II.-Les prêts bonifiés prennent la forme de :
1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements définis à l'article R.
2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors plan d'investissements.
Décret du 6 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES
Décret du 7 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERE NATIONALES
Décret n°84-1243 du 28 décembre 1984 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION DEFINIES PAR LE TITRE IV DE A LOI 84-747 DU 02-08-1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de logement.
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE LOGEMENT
Décret n°84-1254 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: COMMERCE,ARTISANAT ET TOURISME
Décret n°84-1255 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: CULTURE
Décret n°84-1261 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: INTERIEUR ET DECENTRALISATION
Décret n°84-1262 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: JEUNESSE ET SPORTS
Décret n°84-1270 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: RELATIONS EXTERIEURES: COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R.
Décret n°84-1272 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS
Décret n°84-1278 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°84-1279 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: NAVIGATION AERIENNE
Décret n°84-128 du 22 février 1984 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1984: 1513,76FRS
Décret n°84-1281 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret n°84-1282 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: SERVICE DES ESSENCES
Décret n°84-1289 du 31 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE: 17000FRS A COMPTER DU 01-01-1985
Décret n°84-566 du 28 juin 1984 MODIFIANT LE DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Décret n°84-569 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural", est consultée, pour le compte du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".
Décret n°84-577 du 6 juillet 1984 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA TROISIEME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 n° 84-580 du 4 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du fonds de garantie des banques populaires.
Les plus-values ou moins-values réalisées par le fond de garantie des banques populaires lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur les sociétés que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1984.
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1984 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention.
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et leur valeur d'origine.
Les autres provisions existant au bilan de clôture de l'exercice 1983 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) DU FONDS DE GARANTIE DES BANQUES POPULAIRES
Décret n°84-582 du 9 juillet 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS,A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE L'EMPLOI DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret n°84-586 du 9 juillet 1984 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Décret n°84-587 du 30 juin 1984 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE AQUITAINE (MIACA)
Les travailleurs salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation dont la demande de prise en charge a reçu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L.
951-3 du code du travail perçoivent pendant la durée de leur congé une rémunération calculée en référence au salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail.
Cette rémunération est égale à 80 p.
100 du salaire antérieur lorsque la durée du congé de formation n'excède pas un an ou 1 200 heures à temps partiel.
Si ce congé se prolonge au-delà de cette période, la rémunération est égale à 60 p.
100 du salaire antérieur, pour la fraction du congé excédant la durée d'une année ou 1 200 heures à temps partiel.
Toutefois, la rémunération des travailleurs salariés en congé de formation, quelle que soit la durée de la formation, ne peut être inférieure soit au salaire antérieur lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le S.
C., soit à deux fois le S.
C. dans le cas contraire.
Pour certaines formations, qu'ils doivent avoir définies préalablement, les organismes mentionnés à l'article L.
951-3 du code du travail peuvent décider d'attribuer une rémunération égale à un pourcentage plus élevé que celui qui est fixé à l'article précédent ; ce pourcentage ne peut dépasser 100 p.
En particulier, cette rémunération est égale à 90 p.
100 du salaire que les intéressés auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail lorsque l'action de formation dont la prise en charge est demandée satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :
1° Conduire à une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et être ouverte à des candidats ayant été soumis à un contrôle de niveau suivi s'il y a lieu d'une procédure d'orientation ; les séquences préalables de mise à niveau nécessaires bénéficient des mêmes garanties de paiement intégral des rémunérations.
2° Répondre à un objectif individuel de reconversion et ne pas relever d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation public.
3° Avoir pour objet de permettre l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations de caractère politique ou syndical.
4° Mener à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation tel que défini à l'article L.
Les actions pour lesquelles la part des crédits réservés par les organismes mentionnés à l'article L.
951-3 du code du travail ne peut être inférieure à 40 p.
100 de s ressources desdits organismes, en application de l'article R.
931-20 de ce même code, sont celles qui satisfont à l'une des conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 2 ci-dessus.
NOTA : Décret 88-368 du 15 avril 1988 art. 17 : modifie le présent article sous réserve de son article 18.
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 relatif à la commission mixte paritaire prévue par l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La commission mixte paritaire, prévue par l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, comprend, outre le président : 1° Huit représentants de l'Etat siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Un membre du Conseil d'Etat ; Un magistrat de la Cour des comptes ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget ; Quatre directeurs d'administration centrale.
2° Huit représentants des collectivités territoriales siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : Un président de conseil régional ; Un président de conseil général ; Trois maires de communes de 20000 habitants et plus ; Trois maires de communes de moins de 20000 habitants.
3° Huit représentants des organisations syndicales siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
4° Huit représentants des organisations syndicales siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
A chaque membre titulaire de la commission mixte paritaire d'une des quatre catégories énumérées à l'article 1er correspond un membre suppléant de la même catégorie.
Les membres suppléants sont nommés ou désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de chacun des deux conseils supérieurs.
Le membre du Conseil d'Etat, le magistrat de la Cour des comptes ainsi que les quatre directeurs d'administration centrale représentants de l'Etat et leurs suppléants sont nommés par le Premier ministre.
Les représentants titulaires et suppléants des collectivités territoriales sont désignés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par les représentants de chacune des catégories d'élus correspondantes.
A défaut de désignation, il est procédé par tirage au sort.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis par arrêté du Premier ministre compte tenu du nombre de sièges dont elles disposent au sein de chacun des deux conseils supérieurs.
L'arrêté fixe un délai pour la désignation par les organisations syndicales de leurs représentants titulaires et suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission mixte paritaire est celle du mandat qu'ils détiennent au sein du conseil supérieur dont ils relèvent.
Les fonctions de membre de la commission mixte paritaire sont renouvelables.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission mixte paritaire est établie par les soins du Premier ministre et publiée au Journal officiel.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel dans les conditions fixées par le règlement intérieur à un suppléant de la même catégorie.
Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission mixte paritaire et, le cas échéant, dans les formations administrative ou syndicale que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire.
Les questions soumises à la commission mixte paritaire sont, sur décision de son président, soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour étude aux deux formations administrative ou syndicale.
L'affaire est portée une fois cette étude terminée devant l'assemblée plénière.
La formation administrative de la commission mixte paritaire comprend les huit représentants de l'Etat et les huit représentants des collectivités territoriales.
Elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou son suppléant.
La formation syndicale de la commission mixte paritaire siège sous la présidence du magistrat de la Cour des comptes ou de son suppléant.
Elle comprend les seize représentants des organisations syndicales.
Le Premier ministre ou, par délégation, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de la fonction publique, convoque les membres de l'assemblée plénière de la commission mixte paritaire et les formations administrative ou syndicale.
La commission mixte paritaire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.
Lorsque le Gouvernement, ou un tiers des membres de l'un des deux conseils supérieurs, demande la convocation de la commission mixte paritaire dans les cas prévus à l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la commission doit être réunie dans les deux mois qui suivent cette demande.
Lorsque la demande est présentée par un tiers des membres de l'un des deux conseils supérieurs, son président doit transmettre cette demande dans les huit jours au Premier ministre qui convoque alors la commission dans les deux mois.
Les formations administrative et syndicale peuvent être préalablement réunies dans ce délai de deux mois.
Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé de la fonction publique peuvent désigner chacun un représentant pour assister avec voix consultative aux délibérations de la commission mixte paritaire et de ses formations.
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission mixte paritaire est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et par la direction générale des collectivités locales.
Un procès-verbal établi après chaque séance de l'assemblée plénière est transmis aux membres de la commission mixte paritaire.
Les fonctions de membres de la commission mixte paritaire sont gratuites.
Seuls les frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié, en fonction des barèmes du groupe I.
La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
S'il s'agit de procéder à une désignation, le vote a lieu à bulletin secret.
Les procurations ne peuvent être établies au profit des membres suppléants.
Un même membre titulaire ne peut recevoir plus d'une procuration.
Le président convoque à la demande d'un membre de la commission mixte paritaire toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est demandée.
Le président de la commission mixte paritaire et le président de la formation syndicale ne prennent pas part aux votes des formations qu'ils président.
Les séances de l'assemblée plénière et des deux formations de la commission mixte paritaire ne sont pas publiques.
Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de l'assemblée ou de la formation, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
La commission mixte paritaire est, à sa demande, tenue informée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les administrations de l'Etat des mouvements de personnel entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE PREVUE A L'ART.
18 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET PAR L'ART.
Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP)
Décret n°84-621 du 5 juillet 1984 RELATIF AUX DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°84-626 du 17 juillet 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 23-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°84-636 du 12 juillet 1984 RELATIF AUX CONTROLES DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION "GARANTIE"
Décret n°85-261 du 22 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE
Décret n°86-944 du 6 août 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT SUR LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES AU POSTE-FRONTIERE DE SCHEINBENHARD-LAUTERBOURG BIENWALD,SIGNE A PARIS LE 19-02-1986
Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L.
Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Décret n°87-213 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE
Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
Décret n°86-475 du 14 mars 1986 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX
Décret n°86-527 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES CONDITIONS LIMITES DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE A L'OBLIGATION DE TENUE DE CERTAINS REGISTRES PREVUS PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL
Décret n°86-529 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION D'UN AUTRE EMPLOYEUR DE TRAVAILLEURS HANDICAPES EMPLOYES DANS UN ATELIER PROTEGE
Décret n°86-532 du 14 mars 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TITULARISATION DE CERTAINS AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (INSERM)
24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret n°86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles.
Les directions régionales des affaires culturelles constituent dans chaque région et dans chacun des départements qui la composent, les services déconcentrés du ministère de la culture.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé, sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, de l'application de la politique culturelle définie par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de la culture.
A ce titre, il est chargé : 1° D'animer l'action de l'Etat en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en oeuvre les mesures adaptées au contexte régional ; 2° De veiller à la mise en oeuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ; 3° De participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région ou de département ; 4° De contribuer à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et des contrats de plan, notamment des actions en matière d'équipement culturel, de préservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, de formation et de soutien à la création et à la diffusion artistiques ; 5° D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales.
Les services départementaux de l'architecture et les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement apportent leur concours au ministre de la culture dans les conditions prévues par les décrets n° 79-180 et 79-181 du 6 mars 1979.
NOTA : Décret 2004-1430 du 23 décembre 2004 art. 6 : Ces dispositions sont abrogées sauf en ce qui concerne la Corse.
Avec l'accord des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêté interministériel, le directeur régional des affaires culturelles peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Le directeur régional des affaires culturelles est, sous l'autorité des préfets de région et de département, le chef de l'ensemble des services du ministère de la culture dont le siège est situé dans son ressort territorial.
Le directeur régional des affaires culturelles peut être assisté par un adjoint, fonctionnaire de catégorie A, chargé de participer à sa mission de coordination et qui le supplée en cas d'absence.
Il est, par ailleurs, assisté par les chefs de services implantés dans le ressort de la région, ainsi que par les conseillers chargés d'exercer les missions relatives au développement culturel, artistique et scientifique dans chaque domaine de compétence du ministère de la culture.
Il est également assisté des membres des corps d'inspection mis à sa disposition.
Le décret n° 77-115 du 3 février 1977 modifié portant création de directions régionales des affaires culturelles est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-538 du 14 mars 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°86-541 du 14 mars 1986 RELATIF AUX HONORAIRES ET VACATIONS ALLOUES AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET AUX VERIFICATEURS
Décret du 29 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret du 25 février 1988 ANT UNE DISPENSE A DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret du 26 février 1988 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Décret du 2 mars 1988 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SAINT-PIERRE-MAREGES SUR LA DORDOGNE DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Décret du 30 août 1989 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1989
Décret du 10 mars 1988 PORTANT CHANGEMENT DE NOM DE COMMUNES
Décret du 23 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES REGIONS DE BASSE-NORMANDIE ET DE HAUTE-NORMANDIE
Décret du 22 mars 1988 AUTORISANT LA MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales
Pour l'application de l'article 7 (III, IV et V) de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, et par dérogation à l'article D.
242-7 du code de la sécurité sociale, les taux des cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 ainsi que les taux des cotisations dues au titre de l'année 1989 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à : 4,5 p.
100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; 3,5 p.
100 sur l'intégralité des gains ou rémunérations des salariés ou des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-484 du 11 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 801099 DU 29-12-1980 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1003-7-1-VI DU CODE RURAL INSTITUANT UNE COTISATION DE SOLIDARITE AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES A LA CHARGE DE CERTAINES PERSONNES DIRIGEANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE
Décret n°89-485 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES DROITS A PENSION PAR LA COMMISSION DE REFORME
Décret n°89-495 du 10 juillet 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent bénéficier, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet, d'une indemnité forfaitaire de sujétions particulières.
Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions particulières visée à l'article 1er sera fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité prévue par le présent décret peut varier en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, sans pouvoir excéder le double du taux moyen annuel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-495 du 10 juillet 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Décret n°89-50 du 27 janvier 1989 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 complétant l'article R.
112-19 du code des communes et relatif à la modification des limites territoriales des communes
Les demandes de modification aux limites territoriales des communes reçues par le préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1er.
Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 COMPLETANT L'ART.
R112-19 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES
Décret n°89-502 du 13 juillet 1989 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 un titre intitulé : Rayonnements ionisants, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-502 du 13 juillet 1989 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE
L124-8 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE)
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 15 septembre 1989, à l'exception des articles 28 à 33 qui sont d'application immédiate.
Les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 20 ne s'appliqueront qu'aux appels formés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°89-512 du 24 juillet 1989 RELATIF AUX SUBDIVISIONS ADMINISTRATIVES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE
Décret n°89-514 du 19 juillet 1989 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°89-517 du 20 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine et relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions versées à l'établissement
Le premier alinéa de l'article 8 et le premier alinéa de l'article 8-1 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par le présent décret s'appliquent, pour chaque navire, à compter du premier armement suivant le 1er janvier 1990.
A titre transitoire, l'employeur :
1° Demeure tenu de fournir une déclaration annuelle nominative de salaires forfaitaires dans les quinze jours suivant le désarmement ;
2° Verse des acomptes sur les cotisations et contributions exigibles et le solde de ces cotisations et contributions dans les délais et conditions fixés par les troisième et quatrième alinéas de l'article 8-1.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-517 du 20 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 53953 DU 30-09-1953 CONCERNANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ET RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS VERSEES A L'ETABLISSEMENT
Décret n°89-520 du 27 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 81535 DU 12-05-1981 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CONTRACTUELS
Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.
Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; b) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; c) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; d) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 60 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; f) Qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux.
Les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds.
Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; b) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; d) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; e) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; f) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; g) Dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal ; h) Dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.
Les quotidiens qui bénéficient d'une aide au titre de la deuxième section du fonds n'ont pas droit à la réfaction supplémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article D.
Pour chacune des sections du fonds d'aide, le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention.
Le taux unitaire fixé pour la première section ne peut être supérieur à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide.
Le montant versé à chaque publication est ensuite calculé comme suit : a) Pour les aides attribuées au titre de la première section, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ; b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième section, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.
Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Les demandes d'aides sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 août de l'année d'attribution de l'aide.
A l'appui de leur demande, les publications fournissent : a) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro du quotidien au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, les différentes catégories de recettes, le nombre d'exemplaires vendus au numéro, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal, le nombre d'exemplaires vendus par portage et le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ; b) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice couru ; c) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ; d) Pour les demandes présentées au titre de la deuxième section, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal dont le poids a été inférieur à 100 grammes et la copie des factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux.
Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels.
Les documents demandés au présent article sont certifiés par un expert-comptable, un comptable agréé ou un commissaire aux comptes.
Les journaux demandeurs habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 INSTITUANT UNE AIDE AUX QUOTIDIENS REGIONAUX,DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE A FAIBLES RESSOURCES DE PETITES ANNONCES
Décret n°86-1372 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 851385 DU 23-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
437 DU CODE RURAL ET REGLEMENTANT LA PECHE EN EAU DOUCE
Décret n°86-151 du 29 janvier 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE A CERTAINS PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat les institutions de protection sociale de la sidérurgie
Les institutions de protection sociale de la sidérurgie lorraine et du Nord (Ipsilor et Prosinor), l'institution de protection sociale des travailleurs de la sidérurgie (I.
S.), l'association de gestion des ingénieurs et cadres de la sidérurgie (A.
S.), l'institution de protection sociale des ingénieurs et cadres de la sidérurgie (I.
C.), l'Institution de protection sociale des agents de la sidérurgie (I.
87) et l'Institution de protection sociale des ingénieurs et cadres de la sidérurgie (I.
S.) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire désigné auprès des institutions et de l'association mentionnées à l'article 1er ci-dessus exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le contrôleur budgétaire a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le projet de budget , les projets de modification à apporter en cours d'exercice à cet état ainsi que le projet de compte financier lui sont adressés quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière des institutions ou de l'association doit être porté à la connaissance du contrôleur budgétaire dans les plus brefs délais.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur budgétaire peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
Le contrôleur budgétaire doit être en mesure de contrôler, notamment à travers la comptabilité des institutions, l'ensemble des flux financiers, y compris la réaffectation des produits d'éventuels placements de trésorerie.
Sont soumis au visa du contrôleur budgétaire, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : -les projets de contrats, de marché ou de commandes portant engagement de dépenses pour un montant supérieur à un chiffre fixé par le contrôleur budgétaire lui-même ;-les projets de conventions ou de contrats de gestion.
Les modalités particulières de l'exercice du contrôle et notamment les conditions dans lesquelles certains actes sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire seront déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé du budget peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception des procès-verbaux de délibération du conseil d'administration, faire opposition aux décisions ayant pour effet de mettre à la charge de l'Etat une dépense autre que celles prévues dans les conventions financières visées ou étant de nature à compromettre manifestement l'équilibre financier des institutions et de l'association.
Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE,DE LA LORRAINE ET DU NORD (IPSILOR ET PROSINOR),DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE (IPS),L'ASSOCIATION DE GESTION DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (ACICS),DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (IPC)
Décret n°86-157 du 5 février 1986 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Décret n°86-162 du 4 février 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE
Décret n°86-163 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
Décret n°86-171 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Décret n°86-176 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de programme Télévision française 1
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme Télévision française 1 annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 17, rue de l'Arrivée, 75015 Paris.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-176 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1)
Décret n°86-178 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de programme France Régions 3
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3, annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.
Décret n°86-178 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3 (FR3)
Décret du 2 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE
Décret du 8 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 13 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA)
Décret du 9 janvier 1987 ANT LA CONCESSION DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DITE "CONCESSION DE VILLEPERDUE" (AISNE,MARNE,SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET A LA SOCIETE TRITON-FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 12 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA)
Décret du 30 décembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE CONSEILLERS MAITRES (COUR DES COMPTES)
Décret du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret du 19 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret n°87-373 du 4 juin 1987 MODIFIANT LES DECRETS 65935 A 65940 DU 08-11-1965 PORTANT CREATION DES PORTS AUTONOMES DE DUNKERQUE,LE HAVRE,ROUEN,NANTES-SAINT-NAZAIRE,BORDEAUX ET MARSEILLE
Décret n°87-379 du 9 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 51308 DU 04-05-1951 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL POUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES FRANCAIS AFFILIES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Décret n°87-382 du 11 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 84151 DU 27-02-1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS) DU MINISTERE DES PTT
Décret n°87-386 du 10 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU SHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LE SECTEUR III DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE
Décret n°87-388 du 10 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
437-10 DU CODE RURAL ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Décret n°87-390 du 15 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER PAR ARRETE,LEUR SIGNATURE
Décret n°87-391 du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61652 DU 20-06-1961 ET RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES
Décret n°87-392 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret n°87-398 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUX (COTES-DU-NORD)
Décret n°87-403 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE)
Décret n°87-404 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (GIRONDE)
Décret du 30 décembre 1988 PORTANT PROLONGATION PARTIELLE ET MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 30 décembre 1988 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 28 décembre 1988 RELATIF AUX VINS DE LIQUEUR D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PINEAU DES CHARENTES"
Décret du 9 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret du 9 janvier 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 9 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU JURA ET DES VOSGES
Décret du 6 janvier 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE DE L'ENSEMBLE FORME SUR LES COMMUNES DE BELLEFONTAINE,CHATENAY-EN-FRANCE ET JAGNY-SOUS-BOIS PAR LE SITE DE LA BUTTE DE CHATENAY
Décret du 10 janvier 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Décret du 9 janvier 1989 PORTANT TITULARISATION (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Décret du 12 janvier 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE
Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF)
Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT)
Décret du 27 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret du 27 octobre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret n°89-103 du 15 février 1989 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Décret n°89-109 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978 et 17 janvier 1984, fait à Paris le 16 juin 1988 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.
L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978 et 17 janvier 1984, fait à Paris, le 16 juin 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-109 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE SIGNEE LE 28-07-1967 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DES 12-10-1970,24-11-1978 ET 17-01-1984,FAIT A PARIS LE 16-06-1988
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET DU PRESIDENT DU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE (CNER)
Décret du 2 novembre 1989 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DE COIFFY
Décret du 6 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT DECLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE FABREGUES-MIRABEAU (HERAULT) EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS
Décret du 6 novembre 1989 PORTANT PROMOTION ET ADMISSION AU TRAITEMENT (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 8 novembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A46 EST ENTRE LA BOISSE (A42) ET PUSIGNAN ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE CORRELATIVE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE LA BOISSE ET THIL (AIN),VILLETTE-D'ANTHON (ISERE),JONS ET PUSIGNAN (RHONE)
Décret n°90-1179 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Décret n°90-1182 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET SUPERIEUR)
Décret n°90-1192 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE: III CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL)
Décret n°90-1193 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE: IV PLAN)
Décret n°90-1199 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (IMPRIMERIE NATIONALE)
Décret n°90-1200 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (JOURNAUX OFFICIELS)
Décret du 28 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret n°90-1206 du 29 décembre 1990 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR)
Décret n°89-242 du 18 avril 1989 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Modifié par Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 12 (VT) JORF 26 février 2006
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires d'un grade classé dans les groupes de rémunération IV, V et VI au 1er janvier 1989 ou bénéficiant à la même date d'un classement dans les groupes V, VI et VII, en application des dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, sont reclassés à cette date dans les échelles 3, 4 et 5 conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE 1.
Grades et emplois classés dans le groupe IV Fonctionnaires classés dans le groupe IV SITUATION NOUVELLE : Echelle 3 SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 1er échelon - Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : 2e échelon SITUATION NOUVELLE : 2e échelon - Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : 5e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon - 2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : 8e échelon : Avant 3 ans SITUATION NOUVELLE : 8e échelon - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : 8e échelon : Après 3 ans SITUATION NOUVELLE : 9e échelon - Sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE : Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe V SITUATION NOUVELLE : Echelle 3 SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : 7e échelon SITUATION NOUVELLE : 8e échelon - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : 10e échelon SITUATION NOUVELLE : 10e échelon - Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
Grades et emplois classés dans le groupe V Fonctionnaires classés dans le groupe V SITUATION NOUVELLE : Echelle 4 SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 1er échelon - Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe VI : SITUATION NOUVELLE : Echelle 4 SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Grades et emplois classés dans le groupe VI Fonctionnaires classés dans le groupe VI : SITUATION NOUVELLE : Echelle 5 SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 1er échelon - Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe VII : SITUATION NOUVELLE : Echelle 5 SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 4 et 5 ci-dessus.
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires d'un grade classé dans le groupe III, bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV, en application des dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-242 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881081 DU 30-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
Décret n°90-492 du 13 juin 1990 RELATIF AU TITRE DES FONCTIONNAIRES PLACES,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,A LA TETE DU SERVICE DES ARCHIVES
Décret n°90-721 du 1 août 1990 MODIFIANT LE DECRET 88753 DU 09-06-1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. JACQUES PELLETIER
Directive Européenne n°2007-11 du 21 février 2007 de la Commission modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'acétamipride, de thiaclopride, d'imazosulfuron, de méthoxyfénozide, de S-métolachlore, de milbémectine et de tribenuron
Loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux.
Par dérogation aux prescriptions des articles 10, 11, 28 et 42 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, le contingent incorporé au cours de l'année 1950 comprendra les jeunes gens nés du 1er novembre 1929 au 30 novembre 1930 inclus.
Le Gouvernement est également autorisé à appeler tous les drapeaux, éventuellement, après avis du comité de défense nationale, par décret pris en conseil des ministres, les jeunes gens nés du 1er décembre au 31 décembre 1930 inclus.
Les jeunes gens nés en 1930 qui, par suite des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, ne seraient pas appelés sous les drapeaux en 1950 seront convoqués au cours de l'année 1951.
Les jeunes gens appelés sous les drapeaux en 1950 seront convoqués dans les conditions suivantes : 1° Dans l'armée de terre : En deux fractions, à savoir : a) Au cours de la quinzaine d'avril, les jeunes gens nés du 1er novembre 1929 au 30 avril 1930 inclusivement ; b) Au cours de la deuxième quinzaine d'octobre, les jeunes nés du 1er mai 1930 au 30 novembre 1930 inclus et, éventuellement, ceux du 1er décembre au 31 décembre 1930 inclus ; 2° Dans les armées de l'air et de mer : a) A partir du 15 avril 1950, les jeunes gens nés du 1er novembre 1929 au 30 avril 1930 inclusivement ; b) A partir du 15 octobre 1950, les jeunes gens nés du 1er mai 1930 au 30 novembre 1930 inclus, et éventuellement, ceux nés du 1er décembre au 31 décembre 1930 inclus.
Afin de tenir compte des besoins particuliers de l'air et de la marine, ces armées sont autorisées à échelonner les convocations sous les drapeaux et à procéder, à partir d'octobre 1950, à des incorporations trimestrielle.
Les sursitaires ayant résilié leur sursis avant le 31 octobre seront incorporés lors de l'appel de la deuxième fraction prévu au paragraphe 1er, alinéa b, et au paragraphe 2, alinéa b, du présent article.
L'affectation des jeunes gens dans les différentes armes sera assurée en tenant le plus grand compte de leurs aptitudes physiques, intellectuelles et professionnelles, en particulier celles sanctionnées par des diplômes ou obtenus au cours du service prémilitaire.
Les dispenses de présence effective sous les drapeaux prévues à l'article 98 de la loi du 31 mars 1928 sont étendues à tous les jeunes Français, résidant à l'étranger, dans quelque pays que ce soit, qui auraient été appelés en 1950 s'ils avaient résidé en France, pourvu qu'ils aient été immatriculés dans un consulat de France avant le 15 septembre 1949.
Toutefois, ceux d'entre eux qui désireraient accomplir leurs obligations de service actif, pourront le faire comme appelés sur leur demande.
Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux jeunes Français en résidence dans les zones d'occupation française en Allemagne et en Autriche, en Sarre, sur les territoires de la principauté de Monaco ou de la République d'Andorre, qui demeurent astreints à l'accomplissement des obligations légales de service actif.
A titre exceptionnel, seront dispensés en 1950 de leurs obligations de service actif : a) D'office : Les hommes classés "bons pour le service auxiliaire" par les conseils de révision ; b) Sur leur demande : Les pères de famille ; Les fils ainés de veuves non remariées, de femmes abandonnées pour lesquelles la preuve de l'abandon résultera d'un jugement condamnant le mari pour abandon de famille, ou de filles-mères abandonnées ; Les aînés d'orphelins de père et de mère ; Les fils aînés d'une famille comptant sept enfants vivants ou morts pour la France ou victimes d'un accident mortel du travail ; Les fils puînés d'une des familles visées aux trois alinéas précédents dont aucun frère plus âgé n'a bénéficié d'une dispense de service au titre de fils aîné.
Un décret diffusé un mois avant l'appel de chacune des fractions du contingent, fixera la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de dispense ainsi que la dite limite pour leur dépôt.
Les militaires remplissant actuellement les conditions indiquées ci-dessus, qui n'ont pas de frères puînés susceptibles de bénéficier de la dispense de service militaire, seront libérés fin avril 1950.
Les dispositions d'allégement et de dispense prévues aux bénéfice de certaines de catégories de jeunes gens de la classe 1949 (victimes de la guerre, anciens combattants de la Résistance et de la Libération, Alsaciens, et Lorrains) par l'article 8 de la loi n° 49-519 du 15 avril 1949, seront applicables sur leur demande aux recrues incorporées en 1950.
Les jeunes gens ayant bénéficié d'une dispense ou d'une réduction de service en vertu des articles 6, 7 et 8 de la présente loi, seront versés dans la disponibilité à la date à laquelle ils auraient été incorporés s'ils n'avaient pas été dispensés de service ou à celle du renvoi dans leurs foyers s'ils ont bénéficié d'une rédaction de service ; ils y seront maintenus jusqu'à la date du passage de leur classe d'âge dans la première réserve, sauf application des articles 16, 21 et 23 de la loi du 31 mars 1928.
Les jeunes gens dispensés de service actif en application des dispositions de la loi n° 49-519 du 15 avril 1949 et de la présente loi, pourront être convoqués au titre de la disponibilité ou des réserves, pour effectuer, dans la limite des crédits ouverts au budget, des périodes d'instruction spéciales dont la durée totale n'excédera pas six mois ; pendant le maintien dans la première et la deuxième réserve, ces périodes ne dépasseront pas huit semaines pour chacune de ces positions.
L'exécution du service militaire ne constitue, en aucun cas, une rupture du contrat de travail.
Loi n°50-340 du 18 mars 1950 MODALITES DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX EN 1950 DES JEUNES GENS
Loi n°50-346 du 19 mars 1950 CARTE D'ACHETEUR DES PROFESSIONNELS DU BETAIL ET VIANDE ABROGATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1947 NO 47650
Loi n°50-373 du 29 mars 1950 NOMINATION ET PROMOTION DES PERSONNELS DONT LA CARRIERE A ETE AFFECTEE PAR DES EVENEMENTS DE GUERRE
Loi n°50-374 du 29 mars 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR : AEF ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ET DE L'OCEANIE
Loi n°50-380 du 5 avril 1954 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 21 décembre 1949 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE
Loi n°50-406 du 3 avril 1950 ORGANISATION DU REFERENDUM A PONDICHERY, KARRIKAL, YANAON ET MAHE
Loi n°50-41 du 12 janvier 1950 REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DECRETS 471793 DU 10-09-1947 REGLEMENTANT LA PUBLICITE EN ALGERIE ET AU D.
48365 DU 03-03-1848 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES
Loi n°50-42 du 12 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (1E AL.)
DE LA LOI 48465 DU 21-03-1948 INSTITUANT UNE CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION
Loi n°50-46 du 12 janvier 1950 REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JANVIER 1949, CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481309 DU 25-08-1948 (REVISION DES PRIX DE CERTAINS BAUX) ET TENDANT A L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LADITE LOI.
LA LOI 481309 DU 25-08-1948 EST DECLAREE APPLICABLE A L'ALGERIE
Loi n°50-54 du 14 janvier 1950 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950
Les jetons de présence et tantièmes qui sont alloués aux fonctionnaires de l'Etat et agents des autres collectivités publiques en activité de service siégeant en qualité d'administrateurs dans les filiales de sociétés d'économie mixte ou d'entreprises publiques ou dans les sociétés dont les établissements publics de l'Etat, les collectivités locales ou les territoires de l'Union française détiennent une partie du capital, doivent être versés au Trésor au crédit du compte spécial ouvert en application de l'article 18 de la loi du 8 mars 1949 ou au budget de la collectivité publique ou de l'établissement public détenteur du capital.
Des indemnités peuvent être allouées à ces administrateurs dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi susvisée.
Les administrateurs des entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte qui ne représentent pas l'Etat, mais qu'il appartient au Gouvernement de désigner soit en raison de leur compétence personnelle, soit pour qu'ils représentent des intérêts économiques ou sociaux, ne peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en activité à l'exception des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des autres personnes régis par des statuts répondant aux exigences posées à l'article 25 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ou à l'article 57 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Le mandat des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des autres personnels ainsi appelés à siéger dans des conseils d'administration d'entreprises du secteur public en tant que personnalités qualifiées est gratuit.
Abrogé par Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 (V)
La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements effectués par le Trésor à la caisse, dans tous les droits, actions, privilèges et hypothèques que cet établissement détient à l'encontre des débiteurs et afférents à la même garantie.
Le recouvrement des créances du Trésor résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat prévue au paragraphe précédent est poursuivi dans les conditions fixées pour le recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au Domaine.
Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Décret du 15 juin 1982 M. LEGARE ROGER EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 16 juin 1982 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TRANSPAC,CHARGEE DE L'EXPLOITATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS,DENOMMEE SERVICE TRANSPAC,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE L'INDUSTRIE ET DES PTT
Décret du 30 mai 1982 LES MANDATS DE MM. D-ARCY JEAN,BONARDI PHILIPPE,CREMIEUX-BRILHAC JEAN-LOUIS,DIDIER MICHEL,MAILLARD GERARD ET VIOT PIERRE, MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1982
Décret du 18 juin 1982 M. GATIN PATRICK EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CIEUTAT BERNARD
Décret du 18 mai 1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (DEPARTEMENT DE L'ALLIER,DU CANTAL,DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME)
Décret du 21 juin 1982 M. RAFFRAY BERNARD,NOMME PREFET A COMPTER DU 19-04-1982 EST TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 22 juin 1982 NOMINATION DE M. GUILLAUME MICHEL,AU POSTE DE PRESIDENT DE LA 3EME SECTION DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS EN REMPLACEMENT DE M. DUCAMIN BERNARD,A COMPTER DU 15-09-1982
Décret du 24 juin 1982 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE TRANCHE (TRANCHE 3) DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 29 juin 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MATRA,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 29 juin 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
I.-La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des critères mentionnés à l'article L.
II.-La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant.
Décret du 29 juin 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC
Décret du 29 juin 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT
Décret du 30 juin 1982 M. FOURNIER JACQUES,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. LONG MARCEAU,A COMPTER DU 10-07-1982
Décret n°82-163 du 10 février 1982 PORTANT CREATION DE LA FORET DE PROTECTION DU MASSIF-DES-DENTELLES-DE MONTMIRAIL (DEPARTEMENT DU VAUCLUSE)
Décret n°82-172 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de l'industrie
La caisse nationale de l'industrie (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1982 susvisée, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.
La caisse nationale de l'industrie est administrée par un conseil d'administration de dix membres comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale et le représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, une personnalité choisie par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence financière et cinq représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret.
Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition du ministre de l'économie et des finances pour deux d'entre eux, sur proposition du ministre délégué chargé du budget pour un d'entre eux et sur proposition du ministre de l'industrie pour deux d'entre eux.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans.
La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur.
La comptabilité de la caisse nationale de l'industrie est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations établit à la fin de chaque année un rapport détaillé sur la situation de la caisse nationale de l'industrie et sur l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'industrie.
La caisse nationale de l'industrie rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.
Une convention entre l'Etat et la caisse nationale de l'industrie fixe les modalités de versements des dotations et redevances prévues à l'article 11 de la loi du 11 février 1982 susvisée.
Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées
Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants :
la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les banques inscrites ;
La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Les comptables du Trésor ;
Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Les opérations d'échange sont gratuites pour les porteurs.
Le porteur d'actions et d'obligations convertibles des sociétés industrielles énumérées à l'article 1er de la loi du 11 février 1982 reçoit un nombre d'obligations et de dixièmes d'obligation de la caisse nationale de l'industrie et un complément en espèces représentant la valeur de son portefeuille telle qu'elle résulte des dispositions de la loi du 11 février 1982.
Le nombre de dixièmes d'obligation ne peut être supérieur à neuf.
Le complément en espèces doit être inférieur à 500 F.
Les obligations convertibles sont retenues pour la valeur des actions et des fractions d'actions auxquelles elles donnent droit en vertu de leur contrat d'émission.
Le complément en espèces est calculé par porteur.
Dans le cas où le porteur des titres a présenté ceux-ci dans plusieurs établissements, il demande à l'établissement de son choix de regrouper les rompus et de lui remettre les obligations et les dixièmes d'obligation correspondants.
Seule la partie inférieure à 500 F est remboursée en espèces.
Toutefois, les rompus ne sont pas regroupés lorsque les titres présentés sont indisponibles ou figurent dans des comptes dont la disponibilité est limitée ; dans ce cas, le complément en espèces est versé par chaque établissement.
Le porteur peut compléter par un versement en espèces inférieur à 500 F la valeur de son portefeuille s'il souhaite obtenir un dixième d'obligation supplémentaire.
Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles des banques énumérées au II (a) de l'article 12 et au III du même article de la loi du 11 février 1982 reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles des banques énumérées au II (b) de l'article 12 de la loi du 11 février 1982 reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Suez reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
L'identité des porteurs n'est pas communiquée à la caisse nationale de l'industrie ni à la caisse nationale des banques, sauf dans le cas où ils demandent le remboursement en espèces des rompus.
Le tirage au sort des obligations et des dixièmes d'obligation a lieu quarante-cinq jours de bourse avant la date de leur remboursement parmi les titres non encore remboursés, rachetés ou consignés en application de l'article 44 de la loi du 11 février 1982.
Les titres à amortir sont ceux dont le numéro a été tiré et ceux dont le numéro suit dans l'ordre naturel des nombres, à l'exception de ceux qui ont été rachetés.
Leur total est égal au quinzième, calculé par défaut, des titres non consignés.
Pour ces opérations, le nombre un est considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres non consignés.
Il ne peut être procédé à l'échange de titres du vingt-deuxième jour de bourse précédant un tirage au sort au lendemain de celui-ci.
Les obligations sont nominatives ou au porteur au choix des ayants droit.
Elles sont admises aux opérations de la Sicovam, conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.
En l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, les obligations au porteur déposées en compte courant à la Sicovam sont amorties selon les modalités prévues aux articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.
Les obligations nominatives sont soumises aux dispositions des articles 18-7 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977 et par le décret du 18 février 1982.
Les actions et les droits attachés qui donnaient droit directement ou indirectement à des actions de sociétés nationalisées sont admis à l'échange pour la valeur des actions des sociétés nationalisées auxquelles ils donnaient droit et dans les mêmes conditions.
Les actions et les obligations convertibles au porteur des sociétés nationalisées détenues par la Sicovam ou qui lui sont remises peuvent être détruites par ses soins un an après la publication de la loi du 11 février 1982 sous le contrôle d'un inspecteur général des finances et d'un conseiller maître à la Cour des comptes nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les procès-verbaux qu'ils dressent ont force probante et aucun titre portant le même numéro qu'un titre détruit ne peut être échangé.
Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Décret n°82-18 du 13 janvier 1982 FIXANT,A COMPTER DU 01-02-1982,LES TARIFS DES ABONNEMENTS ET DES PRIX DE VENTE AU NUMERO DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret n°82-182 du 12 février 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 01-09-1981 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS AU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
Décret n°82-190 du 26 février 1982 FIXANT POUR L'ANNEE 1981 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°82-192 du 18 février 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNEE LE 23-03-1979 A PARIS
Décret n°82-196 du 26 février 1982 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL
L124-2 (4EMEMENT,A) DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°82-20 du 13 janvier 1982 MODIFICATION,A COMPTER DU 01-02-1982,DU TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES
Décret n°82-207 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76795 DU 24-08-1976 RELATIVES A L'AIDE SPECIALE RURALE SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A ACCORDER UNE PRIME REGIONALE DE L'EMPLOI ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982
Décret n°82-208 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 77843 DU 22-07-1977 RELATIVES A LA PRIME DE LOCALISATION D'ACTIVITES DE RECHERCHE SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET RELATIVES A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982
Décret du 24 février 1983 M. PEUGEOT PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENU EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) DU 01-10-1982 AU 31-12-1982 ET REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES
Décret du 24 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA) REPRESENTANTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME:
Décret du 25 février 1983 M. CHAUSSADE JEAN,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 30-05-1983
Décret du 25 février 1983 M. THIBAU JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BELGIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. VAURS ROGER
Décret du 28 février 1983 M. PARENTY JEAN-CHARLES EST NOMME SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON
Décret du 3 mars 1983 M. MARLAND PHILIPPE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTNACHT
Décret du 7 mars 1983 M. GAZIER ALBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE,EN REMPLACEMENT DE M. MAYER DANIEL
Décret du 3 mars 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA CABANNE" (DORDOGNE),A LA SOCIETE MINATOME-SA
Décret du 7 mars 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Décret du 8 mars 1983 SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret du 9 mars 1983 M. OLLIVIER PAUL EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (URBANISME)
Décret du 9 mars 1983 M. DAEL SERGE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 11 mars 1983 SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE LES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION: MM. LACOSTE JACQUES,A COMPTER DU 31-03-1983, SALTET-DE-SABLET-D'ESTIERES GEORGES,A COMPTER DU 02-04-1983,GRANJON LUCIEN,A COMPTER DU 27-04-1983,ANDRIEUX JEAN,A COMPTER DU 15-05-1983
Décret du 7 juin 1984 M. TERQUEM JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Décret du 15 juin 1984 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 15 juin 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 13 juin 1984 M. PEBEREAU GEORGES EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE)
Décret du 13 juin 1984 M. LE-FLOCH-PRIGEN EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RHONE-POULENC
Décret du 14 juin 1984 M. FAUVET JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL),AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR AUTORITE ET DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. ROSENWALD JEAN,DECEDE
Décret du 8 juin 1984 AUTORISATION DE L'AMODIATION PARTIELLE D'UNE CONCESSION DE MINES
Décret du 13 juin 1984 PORTANT NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (DEFENSE)
Décret du 13 juin 1984 M. PEYRELEVADE JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Décret du 13 juin 1984 M. THOMAS RENE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
Décret du 13 juin 1984 M. MAYOUX JACQUES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE
Décret du 21 juin 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy.
Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.
Décret du 21 juin 1984 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS)
Décret n°84-1242 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Directive Européenne n°88-301 du 16 mai 1988 DE LA COMMISSION NO 88301 RELATIVE A LA CONCURRENCE DANS LES MARCHES DE TERMINAUX DE TELECOMMUNICATION
Directive Européenne n°93-91 du 29 octobre 1993 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 78316 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (IDENTIFICATION DES COMMANDES,TEMOINS ET INDICATEURS)
Directive Européenne n°93-93 du 29 octobre 1993 N0 9393 RELATIVE AUX MASSES ET DIMENSIONS DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Directive Européenne n°93-95 du 29 octobre 1993 N0 9395 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89686 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)
Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Directive Européenne n°94-14 du 29 mars 1994 DE LA COMMISSION N0 9414 MODIFIANT LA 7EME DIRECTIVE 76372 CEE PORTANT FIXATION DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°94-18 du 30 mai 1994 9418 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80390 CE PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER POUR L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS,AU REGARD DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION DU PROSPECTUS
Directive 94/2/CE de la Commission portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L.
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO.
Directive Européenne n°94-28 du 23 juin 1994 N0 9428 FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES APPLICABLES A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS D'ANIMAUX,DE SPERMES,D'OVULES ET D'EMBRYONS,ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77504 CEE CONCERNANT LES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE
Directive Européenne n°94-29 du 23 juin 1994 N0 9429 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE ET 86363 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES ET LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE
Décret n°84-637 du 17 juillet 1984 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV,CHAP.
43-35 AIDE AUX FAMILLES POUR ASSURER LA FREQUENTATION SCOLAIRE OBLIGATOIRE POUR TRANSFERT AU I: ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE,TITRE IV,CHAP.
43-11 ENCOURAGEMENTS DIVERS)
Décret n°84-64 du 18 janvier 1984 MODIFICATION DU TABLEAU V FIXANT LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX MAXIMA DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT MENTIONNES A L'ART.
R235-30 DU CODE DES COMMUNES ET FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 72197 DU 10-03-1972 EN CE QUI CONCERNE L'EDUCATION NATIONALE.(ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE,PREMIER ET SECOND CYCLE,CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT)
Décret n°84-641 du 17 juillet 1984 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1983 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART.
L356 (ISSU DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°84-642 du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS) A COMPTER DU 01-07-1984 A 16440FRS
Décret du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA DIRECTION DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE DES GREFFES
Décret du 17 avril 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR: MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 15 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT:
Décret du 17 avril 1985 COMPLETANT LE DECRET DU 20-08-1981 AYANT AUTORISE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Décret du 17 avril 1985 PORTANT PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 17 avril 1985 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES VOIES NAVIGABLES
Décret du 22 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE (GDF)
Décret du 19 avril 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE NARBONNE-MARITIME ET AUTORISANT SA MUTATION A DEUX SOCIETES CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 24 avril 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE MONTMIRAIL-LES-SIEGES INSTITUE PAR LE DECRET DU 22-07-1980
Décret du 26 avril 1985 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE
Décret n°86-545 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE POINCON SPECIAL DU FABRICANT APPOSE SUR CERTAINS OUVRAGES RECOUVERTS DE METAUX PRECIEUX
Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Décret n°87-1090 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (NAVIGATION AERIENNE)
Décret n°86-557 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX ARTISTES AUTEURS
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin, par dérogation à l'article L.
Décret n°86-56 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret n°86-562 du 14 mars 1986 relatif aux fonds recouvrés au titre de la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L.
651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986
Les opérations d'encaissement, par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
611-3 du code de la sécurité sociale, de la contribution de solidarité instituée par l'article L.
651-10 du code de la sécurité sociale et l'article 5 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de ces organismes.
Les organismes conventionnés encaissent la contribution ainsi que les pénalités et majorations prévues à l'article 6 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée sur le compte prévu à l'article D.
Ces encaissements sont virés au compte de disponibilités courantes de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles mentionné à l'article R.
613-15 du code de la sécurité sociale selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article D.
Le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles enregistre en recettes les sommes virées en application du troisième alinéa de l'article 1er du présent décret, ainsi que les intérêts produits.
Il enregistre en dépenses : 1° Sur prescription de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, les prélèvements effectués en application de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
651-11 du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant des restitutions dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou les autorités de tutelle pourraient, éventuellement, prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte.
Décret n°86-562 du 14 mars 1986 RELATIF AUX FONDS RECOUVRES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES RETRAITES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUEE PAR L'ART.
L651-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI 8675 DU 17-01-1986
Décret n°86-563 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE A SECURITE SOCIALE
Décret n°86-565 du 14 mars 1986 RELATIF AUX MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Décret n°86-575 du 14 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT RETROACTIF DE LA RETENUE POUR PENSION DUE PAR LES AGENTS TITULARISES DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D 4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation de services de non-titulaires qu'ils ont effectués avant leur nomination, les agents titularisés au titre de la constitution initiale des corps de fonctionnaires mentionnés au décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent demander, lorsqu'ils sollicitent la validation de ces services dans un délai d'un an à compter de leur titularisation, que les précomptes mensuels effectués sur le traitement budgétaire net, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, soient limités à 3 % de ce traitement.
Pour les agents titularisés avant la date de publication du présent décret, le délai d'un an au cours duquel le fonctionnaire peut présenter valablement sa demande commence à courir à compter de cette publication.
Décret n°86-578 du 14 mars 1986 PORTANT DEFINITION ET CLASSEMENT DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES D'ART ET D'ESSAI
Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale de la collectivité ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Martin, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Saint-Martin.
Les meubles, les ensembles mobiliers, les éléments ou panneaux ouvrés permettant de constituer ces meubles ou ensembles, les panneaux décoratifs et tous autres objets neufs d'ameublement doivent être exposés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus conformément aux dispositions du présent décret.
Sur les objets d'ameublement énumérés à l'article 1er, exposés, détenus en vue de la vente ou mis en vente dans les locaux accessibles au public une étiquette apparente doit être apposée portant d'une manière lisible et indélébile les mentions suivantes : 1° Leur prix et l'énumération des objets livrés ou emportés pour ce prix ; 2° La ou les principales matières, essences ou matériaux les composant ainsi que leurs procédés de mise en oeuvre et la nature de la finition conformément aux dispositions de l'article 7.
Toutefois, ces informations peuvent ne concerner que les parties apparentes si une mention en informe le public ; 3° Leurs dimensions d'encombrement ; 4° Les mots : "à monter soi-même", s'ils sont fournis démontés ; 5° Les mots : "style" ou "copie" avant toute référence à une période, un siècle, une époque, une école, un Etat ou une région autres que ceux de la fabrication ; 6° Le mot : "neuf" au cas où ils sont mis en vente dans les mêmes locaux que des meubles anciens ou d'occasion.
A l'initiative du fabricant ou de l'importateur, les objets d'ameublement énumérés à l'article 1er peuvent être accompagnés dans le circuit commercial par une fiche technique d'identification comportant les mentions prévues aux 2° à 6° inclus de l'article 2 et toutes autres informations utiles au public concernant leur aptitude à l'emploi, leur mode d'emploi et les précautions à prendre.
Cette fiche peut être constituée par le certificat de qualification prévu aux articles L.
115-28 du code de la consommation, s'il comporte ces mêmes mentions.
La fiche technique d'identification et le certificat de qualification peuvent tenir lieu d'étiquette s'ils comportent toutes les mentions prévues aux 1° à 6° inclus de l'article 2.
Si le prix de vente mentionné sur l'étiquette ou sur les documents commerciaux ou publicitaires couvre un ensemble d'objets d'ameublement pouvant être vendus séparément, il doit être complété par la désignation et le prix de chacun des objets composant cet ensemble.
La mention du prix des lits, des lits escamotables, des canapés et des sièges transformables en lits doit être suivie, selon le cas, par les mots : "sans matelas", "sans sommier", "sans sommier ni matelas".
A l'exception des devis, des bons de commande et des bons de livraison destinés à des professionnels de l'ameublement, les documents commerciaux et publicitaires comportant la mention du prix d'un ou de plusieurs objets ou ensemble d'objets qui y sont désignés ou représentés doivent porter toutes les autres mentions prévues à l'article 2.
Toutefois les professionnels de l'ameublement commercialisant les objets énumérés à l'article 1er peuvent ne pas porter ces autres mentions sur leurs documents commerciaux s'ils délivrent à l'acheteur la fiche technique d'identification de l'objet qu'ils lui vendent et mentionnent expressément sur ces documents la délivrance de cette fiche.
A tous les stades du cycle commercial, tout acheteur de l'un des objets énumérés à l'article 1er peut exiger soit la délivrance de la fiche technique d'identification, soit un double du devis ou du bon de commande.
Lorsque la facture relative à la vente mentionne expressément la délivrance d'un double du devis ou du bon de commande, elle peut ne pas porter les mentions prévues aux 2° à 6° inclus de l'article 2.
Les procédés de mise en oeuvre dont la mention est obligatoire en vertu du 2° de l'article 2 sont le placage, les revêtements et l'utilisation comme supports ou garnissages des principales matières, essences ou matériaux composant les objets.
La nature de la finition employée sur la surface visible des éléments ou panneaux mentionnés à l'article 1er doit également être précisée et suivie de la mention de la couleur obtenue si cette couleur est référencée par le fabricant.
Dans le commerce des objets d'ameublement, il est interdit d'utiliser l'appellation "massif", ses dérivés ou ses imitations pour qualifier les éléments et panneaux plaqués ou revêtus et toute matière ouvrée par un procédé technique qui modifie sa nature, sa composition ou ses qualités substantielles.
Il est également interdit d'utiliser cette appellation pour les éléments et panneaux en bois d'épaisseur inférieure ou égale à cinq millimètres.
Dans le commerce des objets d'ameublement, il est interdit de désigner une essence de bois par le nom d'une essence d'une autre famille botanique que celle à laquelle elle appartient.
Il est également interdit de représenter ou d'évoquer sous quelque forme que ce soit une essence, une matière, un matériau, une finition ou un procédé décoratif qui n'ont pas été utilisés dans la fabrication de ces objets, sauf si la nature exacte de l'essence, de la matière, du matériau, de la finition ou du procédé décoratif employé est précisée ou si le mot "imitation" précède immédiatement le nom de l'essence, de la matière, du matériau, de la finition ou du procédé imité ou accompagne leur représentation.
Est interdite l'utilisation de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, l'aptitude à l'emploi, le style ou la couleur des objets d'ameublement.
Le présent décret ne s'applique pas aux objets d'ameublement anciens ou d'occasion.
Le décret n° 50-813 du 29 juin 1950 portant application au commerce du meuble de la loi du 1er août 1905 susvisée, modifié par le décret n° 66-178 du 24 mars 1966, est abrogé.
Toutefois les objets d'ameublement répondant à ses dispositions pourront être commercialisés jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE
Décret du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 24 mars 1988 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Décret du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 5 septembre 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU TRICASTIN"
Le conseil territorial de Saint-Martin est composé de vingt-trois membres.
Directive Européenne n°97-42 du 27 juin 1997 PORTANT PREMIERE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 90394 CEE CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS CANCERIGENES AU TRAVAIL (SIXIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
1 DE LA DIRECTIVE 89391 CEE)
Directive Européenne n°97-44 du 22 juillet 1997 HUITIEME DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9744 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE
Directive Européenne n°97-46 du 25 juillet 1997 DE LA COMMISSION N0 9746 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9544 CE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ENUMERES AUX ANNEXES I A V DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL PEUVENT ETRE INTRODUITS OU CIRCULER DANS LA COMMUNAUTE OU DANS CERTAINES ZONES PROTEGEES DE LA COMMUNAUTE POUR DES TRAVAUX A DES FINS D'ESSAI OU A DES FINS SCIENTIFIQUES OU POUR DES TRAVAUX SUR LES SELECTIONS VARIETALES
Directive Européenne n°97-47 du 28 juillet 1997 DE LA COMMISSION N0 9747 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 77101 CEE,79373 CEE ET 91357 CEE DU CONSEIL
Directive Européenne n°97-48 du 29 juillet 1997 DE LA COMMISSION N0 9748 PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 82711 CEE DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers
Décret n°89-54 du 31 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 76266 DU 15-03-1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE
Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 RELATIF AUX PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE ET AUX ACTIVITES D'INSERTION ORGANISEES DANS LE CADRE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Décret n°92-1411 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (RECHERCHE ET ESPACE)
Décret n°89-557 du 8 août 1989 MODIFIANT LES DECRETS 851510 DU 31-12-1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET 84107 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
Décret n°89-559 du 11 août 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS (ITERG)
Décret n°89-570 du 16 août 1989 relatif aux groupements de droit particulier local
La déclaration prévue à l'article 95 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée mentionne la liste des membres du groupement de droit particulier local, son siège, son objet et désigne un mandataire.
Elle comporte la signature de chacun de ses membres ainsi que leur état civil.
Cette déclaration est adressée au président de la province qui en donne récépissé et qui, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la réception de la demande, fait mention de cette déclaration dans un journal quotidien ou hebdomadaire diffusé sur l'ensemble du territoire.
Les frais de publicité sont à la charge de la province.
La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
Celui-ci procède sans délai à son affichage en mairie pour une période qui ne peut être inférieure à quinze jours.
Au terme du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le président de l'assemblée de province fait immatriculer le groupement de droit particulier local au registre du commerce et des sociétés.
Copie de cette immatriculation est aussitôt adressée par ses soins au commissaire délégué de la République de la province et au mandataire du groupement de droit particulier local.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-572 du 16 août 1989 portant diverses mesures statutaires relatives au recrutement dans certains corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire
A titre transitoire, les élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire antérieurement à la session de 1990 du concours peuvent s'inscrire au concours interne prévu à l'article 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé.
Décret n°89-572 du 6 août 1989 PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'EDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs adjoints d'éducation physique et sportive
Le décret n° 61-926 du 17 août 1961 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont abrogés.
15 dudit code sont faites, suivant les règles fixées pour le personnel en activité, par l'article 6 du décret du 20 septembre 1984 susvisé.
Les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive régis par les décrets du 17 août 1961 et du 21 janvier 1975 mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dont la pension a été liquidée avant l'entrée en vigueur du présent décret, ou leurs ayants droit, bénéficient, à compter du 1er septembre 1988, d'une révision de leur pension dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du troisième alinéa.
Décret n°89-580 du 16 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 74879 DU 23-10-1974 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE METIERS
Décret n°89-583 du 16 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUR LES MODALITES DE LA COOPERATION FRANCO-HELLENIQUE DANS LE DOMAINE DES RISQUE NATURELS MAJEURS,FAIT A PARIS LE 11-05-1989
Décret n° 89-584 du 16 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres ‎portant modification de l'annexe n° 1 à la convention culturelle du 4 novembre 1949 entre la France et ‎l'Italie, signé à Rome le 6 novembre 1984 (1)‎
Décret n°89-585 du 23 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIF A L'INTERPRETATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24-04-1961,SIGNE A PARIS LE 13-07-1989
Décret n°86-181 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 173, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
Décret n°86-181 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER (RFO)
Décret n°86-183 du 6 février 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS
Décret n°86-194 du 10 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Décret n° 86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants
Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION
Décret n°86-199 du 11 février 1986 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL VETERINAIRE
Décret n° 86-200 du 11 février 1986 relatif à l'observatoire des Alpes-Maritimes et modifiant le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret du 31 décembre 1986 MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEES PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Décret n°86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART.
R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION
Décret n°86-214 du 14 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 79250 DU 27-03-1979 FIXANT LES TAUX ET LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°86-218 du 18 février 1986 portant approbation d'un avenant au cahier des charges de la concession de la 5e chaîne
Est approuvé l'avenant au cahier des charges de la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.
Le document mentionné à l'alinéa précédent sera publié conjointement au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.
T., le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante : "4.
Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an".
Décret n°86-218 du 18 février 1986 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA 5EME CHAINE
- A Saint-Martin, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Il désigne un représentant à Saint-Martin pendant toute la durée de la campagne.
Décret n°86-220 du 14 février 1986 RELATIF A LA CREATION D'UNE TRESORERIE GENERALE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret du 9 septembre 1987 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PESSAC-LEOGNAN"
Décret du 8 septembre 1987 PORTANT RADIATION (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Décret du 10 septembre 1987 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 9 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 9 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Décret du 9 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA FORMATION ET DES PROGRAMMES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret du 14 septembre 1987 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 15 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 17 septembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET HORS CADRE
Décret n°87-407 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN (LOT-ET-GARONNE)
Décret n°87-409 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG (MANCHE)
Décret n°87-413 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret n°87-421 du 12 juin 1987 MODIFIANT L'ANNEXE I DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Décret n°87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 (1)
NOTA : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 7 avril 1987 et prendra effet en France pour toutes les années d'imposition suivant l'année civile au cours de laquelle l'avenant est entré en vigueur (article 2, b), c'est-à-dire à compter du 1er janvier 1988.
L'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 RELATIF A LA TAXE DEPARTEMENTALE ET A LA TAXE COMMUNALE INSTITUEE PAR LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE
Décret n°87-455 du 29 juin 1987 relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse et d'invalidité du régime des assurances sociales agricoles
Décret n°87-455 du 29 juin 1987 RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°87-456 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 et le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 relatifs aux assurances sociales agricoles
Crée Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 71 quater (Ab)
Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalides et aux prestations de vieillesse sont applicables à compter du 1er juillet 1987, à l'exception des articles 3 et 7 (II) applicables à la date de publication du présent décret.
Décret n°87-456 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 ET LE DECRET 51727 DU 06-06-1951 RELATIFS AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°87-46 du 26 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 8423 DU 11-01-1984 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DES PRETS DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°87-464 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux de cotisation d'assurance maladie prévus aux articles R.
100 mentionné au troisième alinéa de l'article R.
711-5 du code de la sécurité sociale est porté à 1,4 p.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises d'une part sur les revenus de remplacement, d'autre part sur les avantages de retraite versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PREVUS AUX ART.
Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D.
712-38 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées aux fonctionnaires de l'Etat et autres que ceux mentionnés à l'article D.
712-40, mise à la charge de l'assuré et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 5,15 p.
100, le taux global étant porté à 14,85 p.
713-15 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D.
713-17, mise à la charge de l'assuré et assise sur la solde soumise à retenue pour pension versée, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 5,15 p.
A titre exceptionnel, les taux des cotisations à la charge des assurés mentionnés aux 1° et 2° du tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé et assises sur les rémunérations ou gains versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988 sont respectivement fixés à 5,90 p.
100, les taux globaux étant portés respectivement à 18,50 p.
A titre exceptionnel, il est ajouté au taux de la cotisation à la charge des assurés mentionnés au 3° du tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé, tel qu'il résulte de la répartition établie dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des régimes spéciaux intéressés, un taux de 0,4 p.
100 applicable aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées aux ouvriers de l'Etat, mise à la charge de l'assuré et assise sur les rémunérations ou gains versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 5,15 p.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux agents permanents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, mise à la charge de l'assuré et assise sur les traitements soumis à pension versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 5,15 p.
712-39 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation, afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée, dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale, sur le montant des pensions de retraite versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 2,65 p.
713-16 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 dudit code, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 2,65 p.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 3 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité, précomptée, dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale, sur le montant des pensions de retraite versées, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, aux ouvriers de l'Etat et aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, ou à leur famille, est fixé à 2,65 p.
A titre exceptionnel, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des assurés mentionnés au 4° du tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé et assise sur les rémunérations ou gains versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale, est fixé à 6,60 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
Décret n°87-470 du 30 juin 1987 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES SALARIES ET DES RETRAITES RELEVANT PARTIELLEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE
Décret du 26 janvier 1989 ADMETTANT UN PREFET A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Décret du 27 janvier 1989 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
Décret du 1 février 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET AUTORISANT SA MUTATION A PLUSIEURS SOCIETES
Décret du 3 février 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU BEUVRON",A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERE
Décret du 6 février 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'ALSACE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 8 février 1989 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL ET NOMINATION DE PREFETS
Décret du 8 février 1989 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION D'UN PREFET
Décret du 7 février 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Décret du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM)
Décret du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Décret du 10 novembre 1989 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.
Décret du 10 novembre 1989 PORTANT RETRANCHEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE LIGNES DEPENDANT DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 9 novembre 1989 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 9 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Décret du 20 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Décret du 20 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décret du 20 novembre 1989 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT,D'UNE PART,D'UNE VOIE NOUVELLE DENOMMEE CD 400 ENTRE LES CD 392 ET 222,D'AUTRE PART,DU CD 221 ENTRE LES PR 5,720 ET 6,350 ET DE SON RACCORDEMENT AU CD 400,ENFIN D'UN CARREFOUR DENIVELE ENTRE LES CD 392 ET 400,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ENTZHEIM ET D'HOLTZHEIM,CONFERANT PAR AILLEURS LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA NOUVELLE VOIE ENTRE LES PR 3,105 ET 4,850,EMPORTANT ENFIN,D'UNE PART,MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'HOLTZHEIM,D'AUTRE PART,SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU SNCF SUR LE CD 63 (BAS-RHIN)
Décret du 23 novembre 1989 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "PASSAGE DU CARROUSEL"
Décret du 24 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Décret du 22 novembre 1989 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret n°91-1166 du 13 novembre 1991 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Décret n°91-1181 du 12 novembre 1991 portant approbation de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 1991 de la Société nationale de programme Antenne 2 et portant modification du décret n° 82-902 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 1991 de la Société nationale de programme Antenne 2 relatives à la réduction du capital de la société sont approuvées.
NOTA : [* Les statuts peuvent être consultés au siège de la société.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME ANNUELLE AU BOISEMENT DES SUPERFICIES AGRICOLES
Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel
Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 portant modification du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 79413 DU 25-05-1979 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER AU LARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE
Décret n°91-1270 du 18 décembre 1991 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS INFIRMIERS SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX ET MODIFIANT LE DECRET 881079 DU 30-11-1988 MODIFIE RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-1271 du 18 décembre 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS INFIRMIERS SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET MODIFIANT LE DECRET 881077 DU 30-11-1988 MODIFIE PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.
Décret n°91-1281 du 17 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 88903 DU 30-08-1988 CREANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION
Directive Européenne n°2007-49 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes
Loi n°50-8 du 6 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI DU 01-09-1948 : REFUS D'HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE JANVIER 1949 (RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL)
Loi n°50-819 du 5 juillet 1950 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION
Loi n°50-879 du 29 juillet 1950 RELATIVE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE,VEUVES DE GUERRE,VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET ORPHELINS DE GUERRE
Loi n°50-892 du 2 août 1950 ABROGE ET REMPLACE L'AL.
380 DU CODE PENAL (VOL ENTRE PARENTS)
Loi n°50-893 du 2 août 1950 CRISE DU LOGEMENT
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane.
Loi n°50-919 du 9 août 1950 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ART.
45, 123, 133, 138, 147, 148, 152, 154, 164, 170, 171 : TAUX DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
Loi n° 50-924 du 10 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale n°‎ 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment
Loi n° 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention n° 81 concernant l’inspection du ‎travail dans l'industrie et le commerce, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa ‎trentième session tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947‎
Loi n°50-932 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
Loi n°77-1426 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LE CEE ET ISRAEL DU 11 MAI 1975, DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE LA CEE ET ISRAEL ET DOCUMENTS CONNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 8 février 1977
Décret du 1 juillet 1982 M. GREGOIRE ROGER,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LA LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 30-08-1982
Décret du 5 juillet 1982 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE CHEVALIER ET D'OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 5 juillet 1982 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1914-1918)
Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
Décret du 5 juillet 1982 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ARMEE ACTIVE)
Décret du 30 juin 1982 METTANT FIN,SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. DUMOULIN ROGER EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE NATIONAL DE PREVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA CRIMINALITE
Décret du 28 juin 1982 M. MARREY JEAN-CLAUDE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES,AU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret du 7 juillet 1982 SONT NOMMES AUDITEURS DE LA 2EME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-06-1982:
Décret du 29 juin 1982 DEUX EMPLOIS D'ADJOINTS PEDAGOGIQUES DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES
Décret du 8 juillet 1982 M. D-ALLEST FREDERIC EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret du 7 juillet 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DE LA SECTION DE CERGY-PONTOISE-PUISEUX-PONTOISE DE LA LIGNE FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DESSERVANT LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Décret du 7 juillet 1982 M. MEYNASSERE BERNARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE,JUSQU'AU 24-03-1987 MAXIMUM,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 7 juillet 1982 M. OUDIN JACQUES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES
L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.
Décret du 7 juillet 1982 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 13 juillet 1982 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER,PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 12 juillet 1982 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS A LA COUR D'APPEL ET A LA COUR DE CASSATION
Décret n°82-209 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 781251 DU 27-12-1978 RELATIVES A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET RELATIVES A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982
Décret n°82-210 du 1 mars 1982 RELATIF A L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DES MEUBLES MEUBLANTS, PREVUE AU TITRE II DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES.
Pour l'application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance constaté au titre de l'année 1980 s'élève à 29120 F.
Le revenu brut annuel mentionné à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée comprend le montant brut des salaires, pensions et rentes viagères, et des rémunérations de toute nature.
Il comprend également le montant brut des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, ainsi que les bénéfices tirés de l'exploitation agricole, commerciale, industrielle et artisanale et les revenus professionnels provenant des autres activités non-salariées.
Pour l'application de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, la situation matrimoniale et familiale du demandeur s'apprécie à la date de la demande.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 susvisée doivent présenter leur demande d'indemnité sur un formulaire mis à leur disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer qui est chargée de l'instruction de cette demande.
Il ne peut être présenté qu'un seul formulaire par ménage ; le formulaire doit être signé par le demandeur et l'autre membre du ménage.
Les paiements sont effectués par chèques "Trésor public" barrés, à l'ordre du demandeur, signés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Ils sont payables sur la caisse de l'agent comptable de l'établissement.
Décret n°82-210 du 1 mars 1982 RELATIF A L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DES MEUBLES MEUBLANTS,PREVUE AU TITRE II (ART.
11 A 15) DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES
Décret n°82-22 du 15 janvier 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER (MONTLUCON)
Décret n°82-220 du 25 février 1982 SURFACE MINIMALE ET EMPLACEMENTS DE L'AFFICHAGE D'OPINION ET A LA PUBLICITE DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF DANS CHAQUE COMMUNE;SURFACE DE CHAQUE EMPLACEMENT AUTORISEE PAR LE MAIRE SUR LES PALISSADES DE CHANTIER DANS LE CAS OU LA PUBLICITE EST INTERDITE
Décret n°82-221 du 3 mars 1982 AUTORISANT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE A PERCEVOIR LES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA DIFFUSION DE DONNEES INFORMATIQUES (EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA BANQUE DE DONNEES LEX DU SGG) ET PORTANT AFFECTATION DE CES RECETTES (PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE)
Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Décret n°82-222 du 1 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DE COLLABORATEURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE A QUI IL FAIT APPEL POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU POUR TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT (PERSONNES ETRANGERES OU NON A L'ADMINISTRATION QUI NE RENONCENT PAS A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE):INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR
Décret n° 82-229 du 8 mars 1982 modifiant le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des chercheurs, des personnalités extérieures et des étudiants qualifiés auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement
Décret n°82-233 du 8 mars 1982 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES : INTERDICTION D'IMPORTATION
Décret n°82-239 du 12 mars 1982 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES:REMISE D'UNE CARTE D'IMMATRICULATION CONSULAIRE PORTANT MENTION DE L'IDENTITE ET DE LA NATIONALITE
Décret n°82-240 du 10 mars 1982 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage)
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) (1).
(1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics, n° 5532 (Entretien des textiles :
blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage), éditée par la Direction de l'information légale et administrative.
Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par le documents mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°82-240 du 10 mars 1982 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'ENTRETIEN DES TEXTILES (BLANCHISSAGE OU NETTOYAGE A SEC ET RAVAUDAGE)
Décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
Décret n°82-25 du 15 janvier 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE (ANGOULEME ET RUELLE)
Décret du 15 mars 1983 M. FRAGONARD BERTRAND EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 15 mars 1983 NOMINATION DES REPRESENTANTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF):
Le chef du service des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistant sur le navire ou un certificat qu'il n'en existe aucune.
Tout navire doit avoir, parmi les papiers de bord, un tableau sommaire des inscriptions hypothécaires à jour à la date du départ indiquant seulement la date des inscriptions, le nom des créanciers et les sommes pour lesquelles l'hypothèque a été prise.
Au cas de saisie d'un navire, le procès-verbal de saisie sera transcrit au bureau du chef du service des douanes dans le délai de trois jours.
Dans la huitaine, le chef du service des douanes délivrera un état des inscriptions.
Décret du 17 mars 1983 M. BERTRAND-CHATELOT JEAN,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR CE DEPARTEMENT EN REMPLACEMENT DE M. BAUDRIER JACQUES
Décret du 18 mars 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA PETITE SOLE",A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 22 mars 1983 M. PIERRE MAUROY EST NOMME PREMIER MINISTRE
Décret du 17 mars 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 5 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDOSUEZ
Décret du 5 avril 1983 PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 7 avril 1983 LA DISPENSE PREVUE A L'ART.
R721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST ACCORDEE A MM. ETIENNE HENRI ET GESTIN HERVE,MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD-HOMMES DE CARCASSONNE (INCOMPATIBILITE EN RAISON D'UN LIEN FAMILIAL)
La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite.
Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article 408 du code pénal.
Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées aux articles 314-1 à 314-4 du code pénal.
Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties à Mayotte, que du jour de leur inscription sur les registres du chef du service des douanes.
Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du chef du service des douanes.
Ce report est fait sur la réquisition du créancier.
Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de francisation.
Directive Européenne n°88-314 du 7 juin 1988 NO 88314 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°88-315 du 7 juin 1988 NO 88315 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79581 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°88-316 du 7 juin 1988 NO 88316 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75106 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES
Directive Européenne n°88-321 du 16 mai 1988 DE LA COMMISSION NO 88321 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71127 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RETROVISEURS DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 88/344/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
Directive Européenne n°88-347 du 16 juin 1988 NO 88347 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 86280 CEE CONCERNANT LES VALEURS LIMITES ET LES OBJECTIFS DE QUALITE POUR LES REJETS DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES RELEVANT DE LA LISTE I DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 76464 CEE
Directive Européenne n°88-35 du 2 décembre 1987 DE LA COMMISSION NO 8835 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 82130 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE DES MINES GRISOUTEUSES
Directive Européenne n°88-359 du 24 juin 1988 NO 88359 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE
Directive 88/378/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets
Directive Européenne n°88-388 du 22 juin 1988 NO 88388 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES AROMES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET DES MATERIAUX DE BASE POUR LEUR PRODUCTION
Le tarif des droits à percevoir par le chef du service des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à lui imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat après avis du conseil général.
La responsabilité de Mayotte du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées au chef du service des douanes par les dispositions qui précèdent.
Directive Européenne n°93-90 du 29 octobre 1990 DE LA COMMISSION N0 9390 CONCERNANT LA LISTE DES SUBSTANCES VISEES A L'ART.
13 PARAGRAPHE 1 5EME TIRET DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL
Directive Européenne n°94-34 du 30 juin 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9434 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89107 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°94-42 du 27 juillet 1994 N0 9442 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE
Directive Européenne n°94-48 du 7 décembre 1994 PORTANT 13EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°94-53 du 15 novembre 1994 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 78/316/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (IDENTIFICATION DES COMMANDES,TEMOINS ET INDICATEURS)
Directive Européenne n°94-55 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
Directive Européenne n°94-61 du 15 décembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9461 PROROGEANT LA PERIODE DE RECONNAISSANCE PROVISOIRE DE CERTAINES ZONES PROTEGEES PREVUES A L'ART.
1ER DE LA DIRECTIVE 9276 CEE
Directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux
Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Directive Européenne n°95-10 du 7 avril 1995 DE LA COMMISSION N0 9510 FIXANT LA METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR ENERGETIQUE DES ALIMENTS POUR CHIENS ET CHATS VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48 ; b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus.
Directive Européenne n°95-11 du 4 mai 1995 DE LA COMMISSION N0 9511 MODIFIANT LA DIRECTIVE 87153 CEE DU CONSEIL PORTANT FIXATION DE LIGNES DIRECTRICES POUR L'EVALUATION DES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires
Décret du 26 avril 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE
Décret du 23 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU LAOS
Décret du 26 avril 1985 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DE LA CROIX-DE-LIRETTE" (CHARENTE-MARITIME) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE (CIM)
Décret du 25 avril 1985 PORTANT APPROBATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS AUX STATUTS D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Décret du 30 avril 1985 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 3 mai 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE (FR3) BRETAGNE-PAYS-DE-LOIRE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 3 mai 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE (FR3) PARIS-ILE-DE-FRANCE-CENTRE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 6 mai 1985 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE "CROIX-ROUGE FRANCAISE"
Décret du 7 mai 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SUEDE
Décret du 10 mai 1985 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE N0 57,DITE CHEMIN DE LA GAUDE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENCE (ALPES-MARITIMES)
Décret du 13 mai 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 13 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
Décret du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS (CEMAGREF)
Décret n°86-588 du 14 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXIGEE POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES MILITAIRES DETACHES PREVUE PAR L'ART.
55 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES
Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 relatif au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie.
Nul ne peut être candidat au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ;
6° S'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date du concours.
Le haut-commissaire publie par arrêté la liste des emplois vacants dans la fonction publique du territoire pour lesquels le recrutement s'effectue par le centre de formation du personnel administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Les emplois donnant lieu à une affectation dans les services des régions sont déterminés sur proposition des présidents des conseils de région.
Le haut-commissaire arrête chaque année, après consultation du conseil d'administration du centre, le nombre de postes à pourvoir dans les catégories A et B de la fonction publique du territoire d'après les vacances prévues dans les emplois du territoire et des régions.
Le haut-commissaire arrête la liste des candidats admis à se présenter, les dates de dépôt et de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.
Ces dates sont portées à la connaissance du public par voie de presse et par affichage dans les établissements d'enseignement secondaire et dans les mairies du territoire.
Les candidats figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret doivent subir les épreuves de sélection suivantes, notées de 0 à 20 et dotées d'un coefficient identique : 1° Une épreuve écrite portant sur les institutions politiques, économiques et sociales de la République, parmi deux sujets au choix ; 2° Une épreuve écrite portant sur l'histoire, les peuples et les cultures de Nouvelle-Calédonie ; 3° Une épreuve écrite portant sur une étude de dossier.
La durée de chacune de ces épreuves est de quatre heures pour les candidats aux emplois de catégorie A et de trois heures pour les candidats aux emplois de catégorie B.
4° Une épreuve orale consistant en un commentaire de texte suivi d'une conversation avec le jury.
La durée de cette épreuve est de vingt-cinq minutes pour les candidats aux emplois de catégorie A et de quinze minutes pour les candidats aux emplois de catégorie B.
5° Une épreuve facultative orale portant sur la pratique de l'une des langues vernaculaires en usage dans le territoire.
Pour cette dernière épreuve, seule la partie de la note supérieure à 10 est prise en considération dans le calcul des points obtenus par le candidat.
Le jury d'admission au centre est nommé par arrêté du haut-commissaire.
1° Quatre personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire dont un membre du corps enseignant ;
2° Deux magistrats du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, désignés sur proposition du président de cette juridiction ;
3° Une personnalité désignée sur proposition de chaque président de conseil de région.
Le président est désigné par le haut-commissaire parmi les personnalités mentionnées au 1° du présent article.
En outre, des personnalités désignées sur proposition du président de l'office culturel, scientifique et technique canaque sont chargées de faire subir l'épreuve facultative des langues vernaculaires.
Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des postes à pourvoir, la liste des candidats admis.
Cette liste est publiée par le haut-commissaire.
Le jury peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire des candidats susceptibles d'entrer au centre, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire.
La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois pour la préparation aux emplois de catégorie A et à un an pour la préparation aux emplois de catégorie B.
Tous les candidats s'engagent à servir dans la fonction publique du territoire pour une durée minimale de trois années.
L'élève qui ne respecterait pas cet engagement doit rembourser le montant des allocations perçues au cours de la scolarité.
Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation sur décision du conseil d'administration du centre.
Des dispenses de plein droit sont accordées aux élèves exclus de la scolarité dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 10.
A l'issue de leur scolarité, les candidats sont classés en fonction des résultats obtenus au cours du contrôle continu des connaissances dans les conditions arrêtées par délibération du conseil d'administration du centre.
Le haut-commissaire nomme, dans l'ordre de leur rang de classement les candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité dans les postes de la fonction publique du territoire pour servir dans les emplois du territoire ou des régions.
Dans le cas où est constatée l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, le directeur du centre saisit le conseil d'administration qui propose au haut-commissaire soit la prolongation de la scolarité, soit une proposition de nomination dans un cadre de la catégorie inférieure, soit une exclusion définitive de la scolarité.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration fixe le siège du centre de formation.
Le lieu de la première réunion est fixé par son président.
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur sur proposition du directeur du centre.
Il délibère sur les mesures disciplinaires proposées par le directeur du centre.
Chaque année, sur le rapport du directeur du centre, il vote le budget et arrête le compte financier.
Il délibère sur les propositions présentées par le conseil d'orientation notamment en matière de programmes pédagogiques et de contrôle continu des connaissances.
Il approuve les conventions que les conseils de région demanderaient à conclure avec le centre pour assurer la préparation et la formation de leurs agents ainsi que celles organisant les cycles de formation accélérée prévus à l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée.
Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de baux, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions générales de leur recrutement, de leur emploi et de leur rémunération.
Il nomme, sur proposition du directeur, le personnel chargé de l'enseignement au centre et il est informé de son affectation.
Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.
Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général.
Cette approbation est réputée acquise dans un délai d'un mois après la transmission de la délibération du conseil d'administration au haut-commissaire.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions pendant une durée de trois années.
Lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leurs fonctions.
Dans le cas où des vacances viendraient à se produire, résultant de décès, expiration de mandat ou cessation de fonctions, il est pourvu dans les mêmes conditions d'élection ou de désignation au remplacement des membres absents pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'orientation est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'office culturel, scientifique et technique canaque ; 2° Le directeur de l'office foncier ; 3° Le directeur de l'office de développement des régions ; 4° Le vice-recteur ou son représentant ; 5° Cinq personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en raison de leur compétence dont deux choisies parmi les représentants des enseignements professionnels ; 6° Une personnalité désignée par chaque président du conseil de région en raison de son expérience en matière d'enseignement de caractère confessionnel ; 7° Le directeur du centre ; 8° Un représentant élu par les chargés de l'enseignement au centre ; 9° Un représentant élu par les élèves.
Les membres du conseil d'orientation élisent leur président à la majorité simple.
Le conseil d'orientation établit chaque année un rapport portant sur le contenu des enseignements du centre.
Il présente au conseil d'administration des propositions sur les programmes pédagogiques, le contrôle continu des connaissances et les actions de formation.
Le conseil d'orientation arrête son règlement intérieur qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles il est procédé aux votes.
La durée du mandat des membres du conseil d'orientation est de trois ans.
Les membres du conseil d'orientation cessent d'en faire partie à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
Le mandat du représentant élu par les élèves expire à la fin de sa scolarité.
Il est procédé à une nouvelle élection dans le mois qui suit.
En cas de vacance, résultant de décès, expiration de mandat ou cessation de fonctions, il est pourvu, pour la durée du mandat restant à courir, au remplacement de la vacance dans les mêmes conditions d'élection ou de désignation.
Le directeur du centre prépare les délibérations du conseil d'administration.
Il est chargé de leur exécution et en rend compte au conseil.
Il assure le fonctionnement des services du centre, affecte le personnel, règle les questions relatives à la discipline interne et représente le centre dans tous les actes de la vie civile.
Il reçoit délégation du conseil d'administration pour signer les conventions approuvées dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 15 du présent décret et pour représenter le centre en justice.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil d'orientation du centre sont gratuites.
Les frais de déplacement sont pris en charge selon des modalités déterminées par arrêté du haut-commissaire.
L'agent comptable du centre est le payeur du territoire et de ses établissements publics.
Il assiste aux séances du conseil d'administration.
Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°86-604 du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 7541 DU 20-01-1975 MODIFIE PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Commissions nautiques locales sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Grande commission nautique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Des commissions nautiques sont instituées pour l'examen : Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ; De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes ; les commissions nautiques peuvent notamment être consultées sur des questions relatives à l'exploitation ou à la police des ports maritimes.
Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.
La grande commission nautique est consultée, sur décision du ministre chargé des ports et de la signalisation maritime : Lors de l'instruction relative aux travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat lorsque ces travaux comportent une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès, conformément aux articles R.
122-4 du code des ports maritimes ; Lors de l'instruction préalable à l'octroi des concessions d'outillage public ou d'autorisations d'outillages privés avec obligation de service public dans les ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat lorsque les installations projetées modifient les conditions offertes à la navigation, conformément aux articles R.
122-13 du code des ports maritimes ; Lors de l'instruction relative aux travaux de création, d'extension et de modernisation des ports départementaux et communaux ou lors de l'instruction préalable à l'octroi dans ces ports, de concessions ou d'avenant dans les mêmes conditions que ci-dessus, conformément à l'article R.
611-2 du code des ports maritimes ; En matière de signalisation maritime : sur les grands équipements de signalisation et d'aide à la navigation ainsi que sur la signalisation des chantiers d'exploration du plateau continental et d'exploitation de ses ressources naturelles et de leurs zones de sécurité ; la consultation des navigateurs au sein de la grande commission constitue la consultation prévue par l'article 18 du décret du 6 mai 1971 relatif au plateau continental.
La commission nautique locale est consultée sur toutes les affaires autres que celles visées à l'article 2.
Elle peut demander à ce qu'une affaire dont elle est saisie soit renvoyée devant la grande commission nautique.
La grande commission nautique est composée comme suit :
a) Membres permanents :
-un officier supérieur de la marine nationale ou son représentant, désigné par le ministre de la défense, président ;
-un ingénieur de l'armement appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine, désigné par le ministre de la défense.
b) Membre de droit :
-l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé ou son représentant.
c) Membres temporaires :
-cinq marins pratiques choisis parmi les diverses catégories professionnelles (pilotes, patrons et remorqueur, commandants de navire, pêcheurs plaisanciers, etc.).
Ces marins pratiques ont chacun deux suppléants.
Les marins pratiques et les suppléants sont nommés, pour chaque affaire, sur proposition du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes par décision :
-du préfet du département concerné par les principales installations lorsque l'affaire relève de la compétence de l'Etat en dehors de la circonscription d'un port autonome ;
-du directeur du port lorsque l'affaire concerne des installations situées à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome ;
-du président du conseil départemental ou du maire lorsque l'affaire concerne les installations situées dans un port départemental ou dans un port communal, à l'exception des installations de signalisation maritime.
En cas de partage de voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Le chef du service maritime, le directeur du port autonome, la collectivité, selon le cas, intéressé(e) aux questions examinées par la commission désigne un représentant qui assiste à sa réunion.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commissions nautiques locales)
La commission nautique locale est composée comme suit :
- le ou les préfets de département concernés par les principales installations et le préfet maritime, coprésidents ;
- l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier intéressé ;
- le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin.
Les coprésidents peuvent déléguer l'exercice de la présidence à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé, ou, lorsque la commission est interdépartementale, au directeur interrégional de la mer, par arrêté pris conjointement.
En cas de partage des voix, ce dernier a voix prépondérante et mention en est faite au procès-verbal.
b) Membres temporaires :
- cinq marins pratiques choisis parmi les diverses activités professionnelles (pilotes, patrons et remorqueur, commandants de navire, pêcheurs, plaisanciers, etc.).
Ces marins pratiques et leurs suppléants, à raison d'un suppléant par membre, sont nommés suivant les mêmes modalités que ceux de la grande commission nautique.
Le directeur interrégional de la mer, le directeur du port autonome, la collectivité, selon le cas, intéressé(e) aux questions examinées par la commission désigne un représentant qui assiste à sa réunion.
Lorsqu'un projet doit être soumis à une commission nautique, la direction interrégionale de la mer, le port autonome, la collectivité compétente, selon le cas, saisit le président ou les coprésidents de la commission et leur transmet en même temps la liste des marins pratiques membres de la commission, préalablement nommés comme il est indiqué aux articles 4 et 5 précédents.
Lorsque la commission statue sur des travaux de signalisation maritime, cette saisine est effectuée par la direction interrégionale de la mer ou le port autonome, selon le cas.
Lorsque la grande commission est saisie, le préfet, le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement en est informé.
La convocation de la commission est publiée à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, dans la presse locale ou affichée dans le ou les ports intéressés.
Pour les affaires soumises à la grande commission, la convocation fait en outre, en tant que de besoin, l'objet d'un avis aux navigateurs.
Le directeur interrégional de la mer, le directeur du port autonome ou la collectivité compétente, selon le cas, adresse au président ou aux coprésidents de la commission les plans et renseignements nécessaires pour l'intelligence du projet.
La commission nautique se rend compte en tant que de besoin sur place des dispositions proposées, provoque s'il y a lieu les observations des ingénieurs des services appelés à réaliser ou à contrôler le projet et entend les personnes qui ont demandé à présenter des observations ou qu'elle juge utile de consulter.
Le procès-verbal des opérations, signé par tous les membres, est adressé au service maritime, au port autonome ou à la collectivité compétente, selon le cas.
En outre, copie du procès-verbal de la réunion de la commission nautique est adressée au service hydrographique et océanographique de la marine.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-612 du 14 mars 1986 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE OU DE SANTE ASSIMILES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont :
Le fonds d'aide est divisé en cinq sections.
Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.
Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française :
a) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
b) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ;
c) Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ;
d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
e) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.
Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française :
a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ;
b) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ;
d) Dont le prix de vente au numéro est inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
f) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.
Au titre de la troisième section, les aides sont versées aux quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus :
Les aides versées au titre de la quatrième section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens :
Au titre de la cinquième section, les aides sont versées aux publications éligibles au fonds d'aide, autres que les quotidiens, qui ont bénéficié d'une aide au titre du présent fonds pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus la condition prévue au c de l'article 2-4.
Pour chaque quotidien, le chiffre de diffusion en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence, fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication, et le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Les crédits disponibles après application des dispositions des précédents alinéas sont répartis entre les titres restant éligibles, dans les conditions définies au a et au d de l'article 3 et aux premier, deuxième et sixième alinéas du présent article.
Les publications demandeuses habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D.
Conformément à l'article 13 II du décret n° 2015-1140 du 6 novembre 2015, pour l'année 2015, la date limite de communication de la déclaration mentionnée à l'article 4-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixée au 21 novembre 2015.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politiqua et générale à faibles ressources publicitaires
Décret n°86-618 du 13 mars 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Décret n°86-62 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires techniques et d'adjoints administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations.
En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale, des secrétaires techniques et des adjoints administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder 50 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établie pour les concours internes ne peut excéder 50 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif d'administration centrale devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 susvisé.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire technique devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret n° 68- 478 du 29 mai 1968 susvisé.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'adjoint administratif d'administration centrale devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférents à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 21 et 13 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-62 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES TECHNIQUES ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°86-621 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641022 DU 29-09-1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Décret n°86-625 du 17 mars 1986 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE LA COTE VERMEILLE
Décret n°86-626 du 18 mars 1986 MODIFIANT LES ART.
R45,R46,R47,R48 ET R49 DU CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Décret n°86-628 du 18 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS
Décret n°86-63 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications
Directive Européenne n°97-52 du 13 octobre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9752,MODIFIANT LES DIRECTIVES 9250 CEE,9336 CEE ET 9337 CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES,DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX RESPECTIVEMENT
Directive Européenne n°97-53 du 11 septembre 1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79196 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION
Décret n°87-736 du 7 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 83644 DU 08-07-1983 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX DIRECTEURS D'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ET AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SPECIALISE
Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION
Décret n°87-792 du 29 septembre 1987 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sont abrogés : - le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ; - les articles 1er à 18 du décret du 1er décembre 1986 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°87-807 du 1 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1987
Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) relatif à l'hygiène en milieu de travail
- Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 8 du présent décret, sont abrogés les sous-sections 4, 6 et 7 de la section Ire du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les intitulés des autres sous-sections de la même section et les sections II, III, IV, V et VI du même chapitre.
232-11-1, et des quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
232-10-1 entreront en vigueur à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
232-11-6 entreront en vigueur à compter du premier jour du trente-sixième mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 MODIFIANT LE CHAP.
II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIF A L'HYGIENE EN MILIEU DE TRAVAIL
La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte.
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.
Décret n°87-81 du 5 février 1987 portant publication de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, fait à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978
L'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, fait à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-81 du 5 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAIT A DJIBOUTI LE 27-06-1977,ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 26-01-1978
Décret n°87-813 du 1 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06- 1951 MODIFIEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE
*R70-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (LIVRE IV,TITRE II,CHAP.
Décret n°89-594 du 29 août 1989 CREANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE (CIVC)
Décret n°89-596 du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DES VINS
Décret n°89-617 du 1 septembre 1989 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1990, dans les départements suivants : Corrèze, Loire-Atlantique, Moselle, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin.
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
Décret n°89-620 du 29 août 1989 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL DE COORDINATION POUR LA RECHERCHE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modifié par Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 1 JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003
Créé par Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 1 JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 1 JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003
Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 46 V 1°, 2° JORF 2 août 2003
Les dispositions prévues aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier et aux 1 et 4 du II et au V de l'article 10 ne sont pas opposables.
Toutefois, les fonds doivent respecter les règles suivantes : a) L'actif du fonds ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier ; b) Le fonds ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L.
2. a) Par dérogation au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 10-1, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation dès lors que le règlement du fonds le prévoit. b) Le quatrième alinéa du II de l'article 10-1 n'est pas applicable.
La société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives à la gestion des participations du fonds et comportant des engagements contractuels autres que de livraison, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ; b) La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles l'actif du fonds serait gagé à plus de 50 % que si le règlement du fonds le prévoit.
Toutefois, pour les fonds qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, les risques et charges résultant de leurs engagements dans ces entités ne doivent pas excéder le montant des engagements de souscription reçus par le fonds.
Abrogé par Décret n°96-911 du 15 octobre 1996 - art. 2 JORF 17 octobre 1996 en vigueur le 30 juin 1997
Abrogé par Décret n°96-911 du 15 octobre 1996 - art. 1 JORF 17 octobre 1996 à partir du 1er janvier 1997
Transféré par Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 - art. 16 JORF 12 décembre 1998
Décret n°89-626 du 30 août 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TOURISME
Décret n°89-627 du 31 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 481671 DU 26-10-1948 MODIFIE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Décret n°89-63 du 4 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 7078 DU 27-01-1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.
M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse
Les anciens agents de change titulaires au 31 décembre 1988 d'une pension de retraite servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.
M.) au titre du régime de base des professions libérales ont droit au 1er janvier 1989 à une rente à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Le montant de cette rente est égal au montant de la pension servie au 1er janvier 1989 par la C.
M., assortie le cas échéant de la majoration prévue à l'article L.
Les conjoints survivants d'anciens agents de change, titulaires au 31 décembre 1988 d'une pension de réversion servie par la C.
M. au titre du régime de base des professions libérales, ont droit, au 1er janvier 1989, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Le montant de la rente de réversion est égal au montant de la pension de réversion servie au 1er janvier 1989 par la C.
L'assurance vieillesse du régime général garantit à compter du 1er janvier 1989 aux anciens agents de change ayant été affiliés à la C.
M. pour la période antérieure à cette date et dont les droits acquis à ce titre n'ont pas été liquidés au 31 décembre 1988 ou ne sont pas transférés au régime mentionné à l'article 5 une rente à jouissance différée.
Son montant est égal à 50 p.
100 d'un salaire lui-même égal à 60 p.
100 du salaire plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime général en 1988 pour une durée d'assurance à la C.
M. d'au moins 150 trimestres.
Pour les personnes ayant une durée d'assurance inférieure, ce montant est réduit à autant de 150e que celles-ci justifient de trimestres d'assurance.
La durée d'assurance prise en compte pour l'application de l'alinéa précédent correspond :
Aux périodes comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1988 telles qu'elles sont comptées comme périodes d'assurance ou périodes d'exercice par le régime de base des professions libérales conformément aux articles R.
Les périodes de cotisations et d'exercice sont décomptées par trimestre civil dans la limite de quatre trimestres par année ;
A la majoration de durée d'assurance visée à l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale telle qu'elle serait accordée par l'assurance vieillesse du régime général si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, postérieurement au 30 juin 1930, le régime des professions libérales leur a été applicable.
Les périodes et majorations visées aux 1 et 2 ci-dessus ne sont retenues que sous réserve de ne pas pouvoir être prises en compte au titre soit d'une activité exercée antérieurement au 1er janvier 1989 et relevant de l'assurance vieillesse du régime général, soit d'un autre régime de sécurité sociale par application des règles de coordination.
La prise en compte des périodes visées aux 1 et 2 ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une année civile et à 150 le nombre global de trimestres d'assurance retenu pour le calcul de la rente.
La rente calculée en application des alinéas ci-dessus est assortie, le cas échéant, des majorations visées aux articles L.
351-10 (1er alinéa), L.
351-12 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles.
355-1 (2e alinéa) dudit code ne sont accordées que sous réserve de ne pouvoir être servies au titre soit d'une pension de vieillesse du régime général, soit d'un autre régime de sécurité sociale par application des règles de coordination.
L'entrée en jouissance de la rente est fixée dans les conditions définies pour les pensions de vieillesse du régime général.
La rente est réversible dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général ; elle est assortie, le cas échéant, des majorations prévues aux articles L.
Le montant des rentes visées aux articles 1er à 3 est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse et de réversion du régime général de sécurité sociale.
L'assurance vieillesse du régime de base des industriels et commerçants garantit au 1er janvier 1989 une rente à jouissance différée aux agents de change ayant été affiliés à la C.
M. dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont pas été liquidés au 31 décembre 1988 et sont affiliés à compter du 1er janvier 1989 au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
La rente est liquidée à compter du 1er janvier 1989.
100 du salaire, plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime de base des industriels et commerçants en 1988 pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres.
Pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance inférieure, ce montant est réduit à autant de 150e qu'elles justifient de trimestres d'assurance.
Aux périodes comprises entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1988 telles qu'elles sont comptées comme périodes d'assurance et périodes d'exercice par le régime de base des professions libérales conformément aux articles R.
351-4 du code de la sécurité sociale telle qu'elle serait accordée par l'assurance vieillesse du régime de base des industriels et commerçants si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes postérieures au 1er janvier 1949 pendant lesquelles le régime des professions libérales leur a été applicable.
351-10 (1er alinéa) pour les périodes d'assurance postérieure au 31 décembre 1972, L.
355-1 (2e alinéa) dudit code ne sont accordées que sous réserve de ne pouvoir être servies au titre soit d'une pension de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants, soit d'un autre régime de sécurité sociale par application des règles de coordination.
La rente est réversible dans les conditions d'ouverture de droit et de service et aux taux définis pour les pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants ; elle est assortie, le cas échéant, des majorations prévues aux articles L.
353-1, que les intéressés ne soient pas titulaires d'une pension de réversion du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
Le montant des rentes visées au présent article est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse et de réversion du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
L'entrée en jouissance de la rente est fixée à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse du régime des industriels et commerçants ; les règles fixées pour le service de cette dernière sont applicables aux titulaires de la rente.
Les titulaires des prestations servies en application des articles 1er à 5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité visées aux livres III et VI du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage de vieillesse du régime général ou du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
Les prestations de vieillesse servies en application des articles 1er à 5 sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ou exonérées de cette cotisation dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage de vieillesse du régime général ou du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
Les conjoints survivants des personnes bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'un avantage de droit direct en application des articles 1er et 3, et décédées postérieurement au 31 décembre 1988 ont droit, le cas échéant, à l'allocation de veuvage visée au chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale dans les conditions d'ouverture de droit et de service et aux taux définis audit chapitre, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier d'un avantage de réversion au titre des articles 2 et 3 et sous réserve que cette allocation ne puisse être attribuée au titre d'une période d'affiliation à l'assurance veuvage.
Les conjoints survivants des agents de change et anciens agents de change décédés avant le 1er janvier 1989 et dont aucun droit à pension de réversion n'a été liquidé par la C.
M. ont droit à une pension de réversion du régime général liquidée dans les conditions fixées à l'article 3, alinéa 7.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la liquidation de la rente et de la rente de réversion visées aux articles 1er à 3.
Sous réserve des deux alinéas suivants, elle assure le service de ces prestations.
Lorsqu'à la date d'entrée en jouissance de la rente ou de la rente de réversion, son titulaire bénéficie par ailleurs d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, le service de la rente ou de la rente de réversion est assuré par l'organisme qui sert ledit avantage.
Lorsque le bénéficiaire de la rente ou de la rente de réversion devient par ailleurs titulaire, postérieurement à la date d'entrée en jouissance de cette prestation, d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, l'organisme qui sert cet avantage devient compétent pour le service de la rente ou de la rente de réversion.
La rente ou la rente de réversion visée à l'article 5 est liquidée et servie par les organismes qui en sont normalement chargés dans le régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
M. est subrogée dans les droits des intéressés en ce qui concerne la demande de liquidation de la rente et de la rente de réversion visées respectivement aux articles 1er et 2.
M. est autorisée à faire l'avance, au plus tard jusqu'au 30 juin 1990, des prestations dues par le régime général de sécurité sociale au titre des articles 1er à 3 et par le régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants au titre des articles 5 et 6.
Les sommes avancées à ce titre par la C.
M. feront l'objet d'un reversement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'O.
Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU 01-01-1989 AU REGIME GENERAL DE SECRITE SOCIALE ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (CAVOM) A L'EGARD DES AGENTS DE CHANGE ET ANCIENS AGENTS DE CHANGE AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE VIEILLESSE
Décret n°89-643 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps des contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Les contremaîtres qui, antérieurement au 1er janvier 1989, ont été promus contremaîtres principaux ont la faculté de renoncer, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituée la date du 1er janvier 1989 si l'application à cette dernière date des dispositions de l'article 5 du décret du 23 septembre 1975 susvisé leur confère une amélioration de carrière.
Leur ancienneté dans le grade de contremaître principal continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
Les reclassements opérés en application du présent article ne produiront effet pécuniaire qu'à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°89-643 du 5 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 75888 DU 23-09-1975 FIXANT LE STATUT DES CORPS DES CONTREMAITRES ET DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
Décret n°86-179 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de programme Radio France
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme Radio France, annexées au présent décret (1).
Décret n°86-179 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
Les règles fixées aux articles R.
345-9 du code des assurances sont applicables pour la consolidation des comptes des entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance.
Les documents comptables consolidés mentionnés aux articles R.
345-8 du même code comprennent les postes, éventuellement agrégés, définis par la réglementation relative à la comptabilité de ces entreprises.
L'établissement et la publication de comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques sont obligatoires dès lors que les seuils de deux des trois critères mentionnés à l'article L.
123-16 du code de commerce dépassent les chiffres suivants : a) Nombre moyen de salariés permanents : 250 ; b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires : 30 000 000 euros ; c) Total du bilan : 15 000 000 euros.
Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entités concernées selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants.
Les compagnies financières mentionnées à l'article mentionnées à l'article 73 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 suivent pour la publication de leurs comptes consolidés les règles fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière pour les établissements de crédit et les établissements mentionnés à l'article 99 de la même loi lorsque le sous-ensemble le plus important défini à l'article 248-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 est constitué d'établissements ayant le statut d'établissements de crédit.
Les sociétés financières qui ont pour objet essentiel le contrôle d'entreprises régies par le code des assurances suivent, pour l'établissement de leurs comptes consolidés, les règles fixées au chapitre V du livre III dudit code.
Les sociétés mentionnées à l'article 16 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 pourront user de la faculté ouverte par cet article pour l'établissement des comptes consolidés des exercices clos au plus tard le 31 décembre 1987, à condition de respecter le principe de permanence des méthodes prescrit à l'article 11 du code de commerce.
Pendant cette période, ces sociétés établissent une annexe conforme aux dispositions de l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Elles indiquent dans le rapport sur la gestion du groupe d'une part, la date à laquelle elles prévoient de se conformer aux dispositions des articles 357-1 à 357-9 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et aux dispositions du décret pris pour leur application, d'autre part, les mesures prises pour s'y conformer dans les délais fixés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-221 du 17 février 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8511 DU 03-01-1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS
Décret n°86-225 du 14 février 1986 n° 86-225 du 14 février 1986 relatif aux procédures d'agrément prévues aux articles 39 quinquies D et 1649 nonies du code général des impôts.
L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES AUX ART.
39-QUINQUIES-D ET 1649-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B.
Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie A ou B déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Ces agents peuvent être titularisés dans des emplois existants, relevant des statuts actuellement en vigueur en vertu de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sans attendre la création des corps de la fonction publique territoriale.
Ils peuvent également être titularisés dans un cadre d'emplois de catégorie B ou un cadre d'emplois de catégorie A, déterminé en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'ils exercent des fonctions et occupent des emplois qui, par leur niveau et leur nature, sont assimilables à des fonctions relevant de cadres d'emplois respectivement de la catégorie B ou de la catégorie A et lorsqu'ils sont titulaires de titres ou diplômes permettant l'accès auxdits cadres d'emplois.
Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les corps ou emplois des catégories A et B les agents possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au corps ou à l'emploi de titulaire dans lequel ils demandent à être titularisés.
La titularisation est subordonnée :
1° Pour les agents dont l'ancienneté est supérieure à dix ans dont cinq ans au moins dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps ou de l'emploi d'accueil, à l'inscription sur une liste d'aptitude ;
2° Pour les autres agents, à la réussite à un examen professionnel.
La liste d'aptitude mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 2 est établie par l'autorité territoriale en fonction de la valeur professionnelle des candidats après avis de la commission administrative paritaire compétente complétée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 128 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'examen professionnel mentionné au 2° du deuxième alinéa de l'article 2 est organisé par la collectivité territoriale.
Il comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
" Pour les agents titularisés dans un cadre d'emplois de catégorie B en application du troisième alinéa de l'article 1er, le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale et de l'organisation de cet examen professionnel.
A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A est classé en prenant en compte les services civils qu'il a accomplis dans un emploi de catégorie A à raison de la moitié de leur durée pour les douze premières années, et des trois quarts pour les années ultérieures.
A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie B est classé en prenant en compte les services civils qu'il a accomplis dans un emploi de catégorie B ou de même niveau à raison des trois quarts de leur durée.
Dans l'un et l'autre cas, l'intéressé conserve dans la limite de la durée maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau corps ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait pu acquérir dans son emploi antérieur.
La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale.
Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du corps.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 126 ou l'article 127 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Un délai d'option d'une durée égale est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans les cadres d'emplois de catégorie B mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 93-986 du 4 août 1993.
Les agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans les cadres d'emplois de catégorie A mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 98-68 du 2 février 1998.
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole : 1° La rémunération globale antérieure à la titularisation qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; 2° La rémunération globale résultant de la titularisation qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté comme agents non titulaires ont un délai de six mois pour demander à être reclassés sur la base des dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATEGORIES D'AGENTS
permettant la titularisation doivent correspondre
EMPLOI DE TITULAIRE
ou corps des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Agent ayant d'une part des fonctions et occupant des emplois qui par leur niveau et leur nature sont assimilables à des emplois ou des corps de titulaires se situant au niveau de la catégorie A et qui d'autre part sont titulaires de titres permettant l'accès auxdits emplois ou corps.
Pour les agents communaux : à la définition qui est donnée pour chaque emploi de titulaire par l'arrêté du 3 novembre 1958 modifié, annexe II.
Attaché ; Ingénieur subdivisionnaire ; architecte ; archiviste d'un établissement de 2ème catégorie ; bibliothécaire d'un établissement de 2ème catégorie.
Pour les agents départementaux et régionaux : à la définition donnée pour le corps ou emploi servant de référence en application des articles 28-II et 75-II de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Emploi correspondant de titulaire.
Pour les agents des caisses de crédit municipal : à la définition donnée par les arrêtés du 24 avril 1981 concernant les personnels des caisses de crédit municipal.
Caisses de crédit municipal : sous-directeur ; chef de service.
Pour les agents des O.
M. : à la définition donnée par l'arrêté du 7 janvier 1977 modifié relatif au tableau indicatif des emplois des offices d'habitation à loyer modéré.
Directeur ; directeur adjoint ; sous-directeur ; attaché ; ingénieur ; receveur spécial des offices d'H.
M. de 5.000 logements et plus.
Pour les agents de la ville de Paris : à la définition donnée par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, pris en application du livre IV du code des communes ; du décret n° 77-256 du statut des personnels départementaux de Paris et de l'article 105 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Pour les agents de l'O.
M. de la ville de Paris : à la définition donnée par les statuts particuliers des corps de l'office public d'H.
M. de la ville de Paris.
Agent ayant d'une part des fonctions et occupant des emplois qui par leur niveau et leur nature sont assimilables à des emplois ou des corps de titulaires se situant au niveau de la catégorie B et qui d'autre part sont titulaires de titres permettant l'accès auxdits emplois ou corps.
Chef de bureau ; sous-chef de bureau ; rédacteur ; adjoint technique ; sous-archiviste ; sous-bibliothécaire ; inspecteur de salubrité ; infirmière ; puéricultrice ; laborantin ; manipulateur d'électroradiologie ; moniteur d'éducation physique de 2ème catégorie.
Caisses de crédit municipal : rédacteur.
Chef de bureau ; receveur spécial des offices d'H.
M. de moins de 5.000 logements ; rédacteur ; adjoint technique.
Décret n°86-227 du 18 février 1986 RELATIF A LA TITULARISATION DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES CATEGORIES A ET B
Décret n°86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome
Décret n°86-239 du 19 février 1986 n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 (1).
NOTA : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er janvier 1986.
L'avenant à la convention fiscale entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à ‎éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée ‎le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 (1)‎
Décret n°86-24 du 3 janvier 1986 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION ASSOCIE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS OU RESPONSABILITES AUPRES DU CNRS
Décret n°86-245 du 18 février 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Décret n°86-25 du 3 janvier 1986 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS DE 1984 A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
Décret du 26 août 1987 PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ET DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT (COUR DES COMPTES)
Décret n°86-252 du 20 février 1986 fixant le Régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux.
Les dispositions du présent décret prennent effet à l'occasion de la première élection des membres des assemblées régionales.
Décret n°86-252 du 20 février 1986 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX
Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
621-2 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
Abrogé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 13 (V) JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Tableau A Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article L.
621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans : DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Guadeloupe JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le département DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Guyane JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal de grande instance de Cayenne.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le département DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Martinique JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le département DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Réunion JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le département DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Mayotte JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal de première instance de Mamoutzou.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : La collectivité territoriale DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Saint-Pierre-et-Miquelon JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : La collectivité territoriale DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Nouvelle-Calédonie JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le territoire DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Polynésie française JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal mixte de commerce de Papeete.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le territoire DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Wallis-et-Futuna JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal de première instance de Mata-Utu.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le territoire.
Tableau B Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article L.
621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans : DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Guadeloupe JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le département DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Martinique JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le département DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Réunion JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : La collectivité territoriale DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Nouvelle-Calédonie JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal de première instance de Nouméa.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions : Le territoire DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale : Polynésie française JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale : Tribunal de première instance de Papeete.
Décret n°86-256 du 12 février 1986 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER COMPETENTES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°86-258 du 26 février 1986 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 septembre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE RAMPON" (LOZERE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 23 septembre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU SITE FORME PAR L'ABBAYE DE HAMBYE ET SES ABORDS SUR LES COMMUNES DE HAMBYE,DE MERCY ET DE SOURDEVAL-LES-BOIS
Décret du 28 septembre 1987 PORTANT AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 28 septembre 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE
Décret du 28 septembre 1987 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHATILLON-EN-MICHAILLE-ANNEMASSE DE L'AUTOROUTE A40 (EX A42) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANNEMASSE
Décret n°87-1002 du 14 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 72-154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE,DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES
La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale.
Décret du 28 septembre 1987 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret n°87-1003 du 16 décembre 1987 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL
Décret du 29 septembre 1987 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER (VENDEE) COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 5 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret n°87-472 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR LES MARINS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS
Décret du 1 octobre 1987 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS DES STATUTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 25 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)
Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 portant application de l'article 40 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) qui institue une taxe sur les allumettes et les briquets
Pour l'application de l'article 40 de la loi de finances pour 1987 visée ci-dessus, toute personne désirant se livrer à la fabrication ou à l'importation d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une déclaration préalable de profession auprès du service des impôts dont elle dépend.
Cette déclaration doit préciser l'adresse des établissements où sont fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les recharges de briquets ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus en ces lieux.
L'administration des impôts délivre à l'intéressé un numéro d'identification.
Les quantités livrées sur le marché intérieur s'entendent : 1° Des quantités livrées par le fabricant ou l'importateur ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 1er à des commerçants en vue de la revente ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires ; 2° Des livraisons à soi-même effectuées par le fabricant en vue de la distribution gratuite à des fins publicitaires ; 3° Des importations effectuées par un importateur ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 1er en vue de la revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires.
Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur.
Ce relevé est déposé à la recette des impôts du lieu de chaque établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison sur le marché intérieur.
Les fabricants ou importateurs disposant de plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations à la recette des impôts de leur siège social ou de leur principal établissement à la condition d'y agréger la comptabilité matières afférente à l'ensemble de leur activité.
Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets doivent tenir dans chaque fabrique et lieu de stockage de produits imposables une comptabilité matières comportant les indications suivantes : - quantités fabriquées et mois de fabrication ; - quantités importées et mois d'importation ; - quantités livrées et mois de livraison ; - quantités détenues en fin de mois.
Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets doivent déposer au service des impôts, le 5 février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des quantités de produits fabriqués, importés et livrés, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, au cours de l'année précédente avec indication des stocks détenus au 31 décembre.
Toute livraison à autrui par un fabricant ou un importateur de produits soumis à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'une facture comportant le nombre et l'espèce des produits livrés ainsi que le montant de la taxe.
Toute livraison à soi-même par un fabricant ou un importateur de produits imposables à la taxe sur les allumettes et les briquets doit faire l'objet d'un bon de livraison dans les conditions déterminées par l'administration des impôts.
Sans préjudice des sanctions prévues pour défaut de déclaration de profession, toute personne qui importe des allumettes, des briquets ou des recharges de briquets en dehors des conditions définies à l'article 2 doit acquitter la taxe à l'importation auprès de l'administration des douanes lorsqu'elle ne peut bénéficier des franchises prévues pour les importations dépourvues de tout caractère commercial.
40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) QUI INSTITUE UNE TAXE SUR LES ALLUMETTES ET LES BRIQUETS
Décret n°87-492 du 3 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Décret n° 87-494 du 29 juin 1987 portant création de la réserve naturelle des iles Finocchiarola (Haute-Corse)
Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°87-5 du 5 janvier 1987 portant publication de l'accord entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Cotonou le 29 avril 1986 (1)
L'accord entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Cotonou le 29 avril 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-5 du 5 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN,SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT,FAIT A COTONOU,LE 29-04-1986
Décret n°87-505 du 3 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 851369 DU 20-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
435 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PECHE EST INTERDITE EN VUE DE LA PROTECTION DU POISSON
Décret n°87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan
Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1° Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 ;
2° Les articles 5 à 7 inclus du décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 ;
3° Le titre III du décret n° 86-499 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
4° Le titre III du décret n° 86-500 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure ;
5° Le titre III du décret n° 86-502 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école normale supérieure de Lyon ;
6° Le titre III du décret n° 86-503 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Décret n°87-506 du 8 juillet 1987 RELATIF AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES ET AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CACHAN
Décret n°87-52 du 2 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 8350 DU 06-01-1983 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX INSTITUTEURS NOMMES DANS CERTAINS EMPLOIS OU EXERCANT CERTAINES FONCTIONS
Décret n°87-523 du 9 juillet 1987 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART.
4 DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Décret n°87-531 du 9 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 73634 DU 05-07-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21-12-1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE
Décret n°87-532 du 9 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " Réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais) ", les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes : Commune d'Oye-Plage Section AM : parcelles n°s 3 à 8, 16 à 18, 296 p ; Section AN : parcelles n°s 1 à 3, 7 à 12 ; Section AI : parcelles n°s 98, 99 ; Section AM : parcelles n°s 1, 2, 110 ; Section AN : parcelle n° 41, soit une superficie de 141 hectares, et la partie du domaine public maritime située au droit des parcelles ci-dessus énumérées jusqu'à la laisse de basse mer, soit une superficie de 250 hectares, soit une superficie totale de 391 hectares.
Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent au plan au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Oye-Plage, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.
Il établit un plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités définies aux articles 8 et 9 : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Compte tenu des usages en vigueur, le ramassage de vers à des fins non commerciales continue de s'exercer.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles et conformément à l'article 10 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des passe pierres à des fins de consommation familiale continue à s'exercer.
Elle peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
La pêche maritime continue à s'exercer conformément à la réglementation en vigueur.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont réglementées par le préfet, compte tenu du plan de gestion et d'aménagement mentionné à l'article 4.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ou par la défense contre la mer, qui sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
La rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière ou conchylicole, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toute publicité quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les activités sportives ou touristiques organisées sont réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
L'accès des chiens est limité à la plage.
Ils sont obligatoirement tenus en laisse.
Cette disposition n'est pas applicable aux chiens participant à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
La circulation des véhicules à moteur est limitée aux voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, ou de sauvetage ; 4° Aux bateaux utilisés pour les activités autorisées à l'article 9 ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Décret du 14 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA
Décret du 13 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Décret du 15 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
Décret du 16 février 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES ET AUTORISANT LEUR MUTATION
Décret du 22 février 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Décret du 25 février 1989 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 24 février 1989 RELATIF A LA SOCIETE ORKEM SA
Décret du 28 février 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
270, le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
La constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.
Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus dans le secteur.
Décret du 8 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
Décret du 21 février 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU CHER DU SITE FORME PAR LA BUTTE DE MONTROND SUR LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-MONTROND
Décret n°89-113 du 22 février 1989 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Guyane)
Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Guyane pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés s'élève à 13 059 922,73 F (valeur 1985), conformément aux tableaux annexés au rapport du préfet de la Guyane.
Le décret n° 86-117 du 23 janvier 1986 fixant, à titre provisoire et dans l'attente de l'adoption du compte administratif 1985, à 13 436 170 F (valeur 1985) le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Guyane pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés, est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-113 du 22 février 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
18 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE (DEPARTEMENT DE LA GUYANE)
Décret du 27 novembre 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SENEGRA" (HERAULT) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°89-114 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE D'AIDE ADMINISTRATIVE AUX REFUGIES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES),SIGNEE A BALE LE 02-09-1985
Décret n°89-782 du 20 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 79-1129 DU 28-12-1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décret n°89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Décret 2002-355 du 14 mars 2002 art. 4 : Le décret n° 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
NOTA : Décret 98-966 du 30 octobre 1998 art. 4 : Les décrets 98-118 et 89-120 sont abrogés à compter du 1er janvier 1998 sauf en ce qui concerne les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire énumérés ci-après : -attachés principaux d'administration et d'intendance ; -attachés d'administration et d'intendance ; -secrétaires d'administration et d'intendance en chef, chefs de section, et secrétaires d'administration et d'intendance.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article ci-dessus peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.
Le décret n° 77-1265 du 9 novembre 1977 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Décret n°89-12 du 9 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61610 DU 14-06-1961,DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 ET DU DECRET 67759 DU 01-09-1967 RELATIFS AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,ET NOTAMMENT AU DROIT DE PREEMPTION DE CES SOCIETES ET DU DECRET 84240 DU 29-03-1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES
Décret n°89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Il peut être alloué aux commis, aux adjoints de probation, aux sténodactylographes, aux agents techniques de bureau, aux agents de bureau, aux agents de service et aux agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension civile, destinée à rémunérer les sujétions de toute nature que ces agents sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Les indemnités sont attribuées trimestriellement.
Elles sont exclusives de toutes autres indemnités de même nature.
Le décret n° 74-1066 du 29 novembre 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret n°89-120 du 21 février 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret du 28 novembre 1989 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 27 novembre 1989 ANT UN PARMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE L'ECLUSE" A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE
Décret du 4 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 8 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS
Décret n°91-1298 du 21 décembre 1991 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.
Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 pris pour l'application du II de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*
Créé par Décret 91-1312 1991-12-27 JORF 29 décembre 1991 Rectificatif JORF 1er février 1992
L'article 214 de l'annexe II au code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé : " Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts et qui déterminent provisoirement le rapport de déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction des recettes réalisées l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le montant des recettes afférentes aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code.
Décret n°91-1314 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n°91-1314 du 27 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 85333 DU 13-03-1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE DECRET 89810 DU 06-11-1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE
Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
Pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, sont considérées comme oeuvres d'art originales les réalisations ci-après : 1° Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste ; 2° Gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ; 3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; 4° Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; 5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ; 6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ; 7° Photographies dont les épreuves sont exécutées soit par l'artiste, soit sous son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste ou authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus.
Toute épreuve posthume doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible.
8° Pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la rareté et l'estampille ou l'attribution établissent l'originalité du travail de l'artiste, à l'exclusion des articles d'orfèvrerie et de joaillerie.
Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 3 DU I DE L'ART.
4 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 ET RELATIF A LA DEFINITION DES OEUVRES D'ART ORIGINALES VISEES A L'ART.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en ECU, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article premier du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 RELATIF A L'EMISSION DES VALEURS DU TRESOR
Décret n°91-1331 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION)
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
Décret n°91-1333 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (AGRICULTURE ET FORET)
Décret n°91-1335 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (ANCIENS COMBATTANTS)
Décret n°95-465 du 26 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 8951 DU 27-01-1989 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Décret du 14 février 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret du 22 février 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE 3
Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents
La présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1978.
La présente loi sera applicable à l'égard des personnes qui, avant son entrée en vigueur, ont cessé de paraître au lieu de leur domicile ou de leur résidence sans que l'on ait eu de leurs nouvelles, sous les exceptions résultant des articles ci-dessous.
Lorsqu'il aura été statué selon les anciens articles 112 et 113 du code civil, en vue de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente ou à la représentation de cette dernière, les mesures prescrites pourront être modifiées, s'il y a lieu, dans les formes et conditions fixées par les nouveaux articles 112 à 118 du code civil.
Lorsque la requête aux fins de déclaration d'absence aura été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la demande sera instruite et jugée selon la loi ancienne ; la déclaration d'absence produira alors les effets prévus par cette loi, sous réserve des dispositions de l'article 10.
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout jugement déclaratif d'absence rendu selon la loi ancienne, qui aura été publié depuis plus de dix ans en application de l'article 118 ancien du code civil, produira les effets que la loi nouvelle y aurait attachés.
Dans ce cas, les cautions sont déchargées et tous les ayants droit peuvent demander le partage des biens de l'absent.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment le 5° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ainsi que la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944.
Loi n° 77-1456 du 29 décembre 1977 modifiant les articles 342 et 342-6 du code civil relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur.
Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.
342 ET 342-6 DU CODE CIVIL RELATIFS AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES (ISSUS DE L'ART.
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.
Rapport de M. Cressard, au nom de la commission des finances (n° 3215) ;
Discussion les 24 novembre et 8 décembre 1977 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 8 décembre 1977.
Rapport de M. Cressard, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3389) ;
Loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
La gratuité des actes de justice est instaurée dans les conditions prévues par la présente loi.
Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement :
1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ;
2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ;
3° A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction répressive ne statuant que sur les intérêts civils ;
4° Au prévenu pour toute décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement le concernant.
Les frais de transport et de séjour des magistrats et des secrétaires des juridictions ainsi que les frais postaux des secrétariats-greffes nécessités par les actes et procédures sont, sans préjudice des dispositions particulières à la matière répressive, à la charge de l'Etat.
Les frais postaux des secrétariats des conseils de prud'hommes nécessités par les actes et procédures ne sont plus à la charge des parties.
Les redevances actuellement perçues au profit du Trésor par les secrétariats-greffes des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que les émoluments perçus par les secrétaires des conseils de prud'hommes sont supprimés.
Toutefois, si le Tribunal de grande instance statue en l'absence de Tribunal de commerce, il est perçu des redevances égales aux coûts des procédures portées devant cette juridiction, à laquelle les dispositions des articles 2 et 11, alinéas 1 et 2, ne sont pas applicables.
Les indemnités accordées aux greffiers titulaires de charge, par application de l'article 2 de la loi n° 63-1002 du 30 novembre 1965, seront versées dès que le montant en aura été fixé par les commissions régionales audit article nonobstant appel à la commission centrale, sans qu'ait à intervenir préalablement le décret prévu à l'alinéa 7 dudit article 2.
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre.
Le droit de frais de justice prévu devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs par les articles 1012 à 1018 du Code général des Impôts est supprimé.
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.
1° 3,81 euros pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond ;
2° 19,06 euros pour les autres décisions ;
Ce droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement.
Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.
En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.
Modifié par Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 2003
NOTA : Ordonnance 2003-1235 2003-12-22 art. 2 IV : Les dispositions de l'article 2 III sont applicables aux requêtes enregistrées auprés des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts.
Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la signification du protêt prévue à l'article 57-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ainsi que celle du certificat de non-paiement prévue à l'article L.
103-1 du Code des postes et télécommunications sont assimilées à une décision de justice.
Les autres actes des huissiers de justice sont, en matière immobilière, dispensés de droit d'enregistrement lorsqu'ils portent sur une somme n'excédant pas 533,57 euros.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les droits et débours perçus au profit des collectivités publiques dans le domaine d'application de la présente loi sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation, par voie de modification ou d'abrogation, de la loi locale du 18 juin 1878 modifiée relative aux frais de justice, de la loi d'Alsace-Lorraine sur les frais de justice du 6 décembre 1899 modifiée, de la loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de la loi n° 62-736 du 3 juillet 1962 relative aux frais de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sous réserve des dispositions des articles 17, 18 et 19 ci-après, le taux maximum des amendes pénales en matière correctionnelle est majoré ainsi qu'il suit :
1° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel n'excède pas 6.000 F, le taux maximum de l'amende est de 8.000 F ;
2° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 6.000 F, n'excède pas 15.000 F, le taux maximum de l'amende est de 20.000 F ;
Le taux maximum de l'amende encourue en cas de récidive ou de réitération est, lorsqu'il est égal au double de celui de l'amende encourue pour la première infraction, fixé au double du taux maximum prévu par l'article 16 pour première infraction.
Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement : 1° A 250.000 F pour l'infraction prévue à la première phrase du premier alinéa dudit article ; 2° A 500.000 F pour l'infraction prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article ; 3° A 700.000 F pour le cas de récidive prévu à l'alinéa 4 du même article.
Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2.
-articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ;
242-6 du code de commerce et article L.
231-11 du code monétaire et financier, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ;
-chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
Le taux maximum des amendes prévues par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance en cas de circonstance aggravante est porté à 5.
Les dispositions du titre 1er de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve d'une délibération conforme des assemblées territoriales en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence.
Les dispositions du titre II sont également applicables en Nouvelle-Calédonie et dans ces territoires aux amendes pénales prévues pour les mêmes délits par les textes législatifs qui y sont en vigueur.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1978, au régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965 au profit des anciens greffiers titulaires de charge.
Le statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1979 ;
il prendra en considération la suppression des émoluments résultant de l'application de la présente loi.
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Crée Code de commerce - art. 189 bis (Ab)
Les dispositions qui précèdent dérogent à l'article L110-4 du code de commerce.
Les prescriptions en cours à la date de la publication de la présente loi seront acquises à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date sans que la durée totale de la prescription puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.
L'article 189 bis du code de commerce est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART.
189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)
Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1).
Les contributions et cotisations éxigées en application des articles L.
45 du code des pensions de retraite des marins et des articles 6 et 7 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française peuvent faire l'objet d'une réduction si ce navire est affecté à une des navigations déterminées par voie réglementaire.
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés à l'alinéa précédent ; elle est maintenue pendant toute la période durant laquelle ce marin figure à l'état des services de ce navire.
Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le bénéficiaire des dispositions de l'article 1er ne réunit pas, au titre des navigations mentionnées audit article et du service national, une durée de services au moins égale à un minimum fixé par voie réglementaire, la réduction des cotisations et contributions entraîne dans les mêmes proportions une réduction : l° Des pensions et allocations prévues par le code des pensions de retraite des marins ; 2° Des prestations en espèces prévues au chapitre II du titre III du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; 3° De la pension prévue à l'article 48 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, sauf si elle est accordée en raison d'une maladie qui, par sa nature et compte tenu de la navigation pratiquée, a son origine dans un risque professionnel maritime.
La présente loi est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les mesures d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Georges Marie-Anne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 13 (1976-1977) ;
Rapport de M. Guilliod, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2694) ;
Loi n°77-441 du 27 avril 1977 PORTANT DEROGATION,EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MARINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,A DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ET DU DECRET-LOI DU 17-06-1938
Loi n°77-460 du 2 mai 1977 PORTANT VALIDATION DES LISTES DE CLASSEMENT D'ETUDIANTS ADMIS EN 2E ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES, DANS CERTAINES UNIVERSITES, POUR LES ANNEES 1971-1972 ET 1972-1973
LOI n° 77-485 du 11 mai 1977 modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.
Loi n°77-507 du 18 mai 1977 MODIFIANT LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT LIANT LE MARIN A L'ARMATEUR
Loi n°77-51 du 20 janvier 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Loi n°77-557 du 3 juin 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN, ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A COTONOU LE 27 février 1975
‎LOI n° 77-562 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de ‎recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le ‎Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à ‎Cotonou le 27 février 1975 (1)‎
Décret n°93-73 du 14 janvier 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 12 juillet 1982 M. LE CONTRE-AMIRAL CAMPREDON JACQUES,PIERRE,MARIE EST NOMME DIRECTEUR DE LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES DE DEFENSE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Décret du 7 juillet 1982 M. MAURICE BERTRAND,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 07-07-1982
Décret du 7 juillet 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA VALLEE DU RHODON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHEVREUSE,MAGNY-LESHAMEAUX,MILON-LA-CHAPELLE, SAINT-LAMBERT-DES-BOIS ET SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Décret du 16 juillet 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. GUENIOT MAURICE A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 7EME SECTION (MEDECINS ET SCIENCES SOCIALES ET MEMBRES LIBRES ),EN REMPLACEMENT DE M. DELBARRE FLORIAN
MAGDELEINE HOURS EST PROMUE AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES MUSEES A COMPTER DU 01-02-1982
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
-148 x 210 mm pour les listes ;
-105 x 148 mm pour les candidats isolés.
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO.
319, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ".
Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.
Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.
Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
Décret du 27 juillet 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ECHANGEUR DE BOURGES DE L'AUTOROUTE A71 ET DE LA ROCADE SUD DE BOURGES COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 151 ET LA ROUTE NATIONALE 76 ET CONFERANT A LA ROCADE SUD DE BOURGES,LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE
Décret du 29 juillet 1982 M. MOCH GILBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret du 29 juillet 1982 M. DEFLASSIEUX JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décret n°82-252 du 18 mars 1982 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PROVISOIRE AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS SUBSTITUEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DU CONSERVATOIRE SUSVISE
Décret n°82-255 du 19 mars 1982 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES, CHEFS-LIEUX ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR DANS CHACUNE D'ELLES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°82-257 du 18 mars 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et rendant obligatoire le marquage de certains fromages
Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, les fromages à pâte pressée fabriqués en France, d'un poids au moins égal à 5 kg, ne peuvent être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si le lieu de fabrication, la teneur en matière grasse, le numéro d'identification de l'atelier de fabrication sont inscrits sur une marque visible et indélébile incorporée au fromage pendant sa fabrication.
Doivent en outre porter l'indication de leur date de fabrication les fromages mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES RENDANT OBLIGATOIRE LE MARQUAGE DES FROMAGES A PATE PRESSEE FABRIQUES EN FRANCE, D'UN POIDS EGAL A 5 KG (EXEMPLE: CANTAL, SAINT-PAULIN)
Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE.
Les contrats de solidarité conclus par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs devront préciser, en ce qui concerne la cessation anticipée d'activité du personnel visée à l'article 11 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, le nombre maximum d'agents bénéficiaires, la nature des emplois détenus par les intéressés et le délai maximum dans lequel interviendra leur remplacement.
Ce délai pourra varier en fonction de la nature des recrutements nécessaires, sans pouvoir excéder six mois.
Exceptionnellement, si l'organisation de concours ou des modalités particulières du recrutement l'exigent, un délai supérieur pourra être prévu.
Chaque fois que cela sera compatible avec les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions de recrutement du personnel des collectivités locales, devront être recrutés par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L.
549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté du directeur départemental du travail et de l'emploi, examine les propositions qui lui sont soumises par les collectivités concernées et signe le contrat de solidarité au nom de l'Etat.
Il contrôle le respect des engagements pris.
L'autorisation de cessation anticipée d'activité est prononcée, sur demande du bénéficiaire, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après accord de la caisse des dépôts et consignations gestionnaire du fonds de compensation visé à l'article 16 de l'ordonnance du 30 janvier 1982, qui vérifie les conditions requises.
Pour pouvoir être admis à cesser leur activité par anticipation, les personnels titulaires et non titulaires devront justifier d'une durée de services effectifs de trente-sept années et demie validables auprès d'un ou plusieurs régimes de retraite de salariés.
Les salariés devront fournir à cet effet une attestation des caisses dont ils dépendent, détaillant les services relevés pour leur compte.
Si les intéressés justifient ne pas être en mesure de produire l'une de ces attestations, ils devront établir une déclaration sur l'honneur mentionnant notamment la nature et la durée des services ayant donné lieu au versement de cotisations auprès de l'organisme de retraite considéré.
Les personnels titulaires et non titulaires visés à l'alinéa ci-dessus comprennent, en ce qui concerne les établissements d'hospitalisation publics, les personnels mentionnés à l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière.
L'attestation n'est pas requise en ce qui concerne la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de laquelle les tributaires de l'institution devront, pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, avoir accompli au moins vingt-cinq annuités liquidables dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 9 septembre 1965 susvisé.
Les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant du régime général de la sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pourront justifier les dix années de services accomplies au profit des collectivités locales, de leurs groupements ou établissements publics par une attestation de la ou des collectivités où ils ont exercé leurs fonctions.
Cette attestation n'est pas requise pour les années ayant donné lieu à cotisation ou validation de services au titre de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le revenu de remplacement alloué aux bénéficiaires de la cessation anticipée d'activité ne peut être inférieur à 90 p.
100 du montant de la pension garantie par l'article 17 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des tributaires de la CNRACL.
Pour les personnels à temps non complet, le montant minimum du revenu de remplacement est calculé sur la base définie à l'alinéa précédent au prorata du nombre moyen d'heures de services hebdomadaires accomplies par les intéressés durant l'année précédant la cessation d'activité, par rapport à la durée hebdomadaire des personnels à temps complet.
En cas de validation de services de non-titulaires les retenues rétroactives restant dues au jour de l'admission à la cessation anticipée d'activité seront précomptées sur le revenu de remplacement et ultérieurement, le cas échéant, sur les arrérages de la pension de retraite.
Le fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales met à la disposition de la collectivité ou de l'établissement assurant le versement mensuel du revenu de remplacement, les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.
La contribution des départements, communes et leurs établissements publics au fonds de compensation est due à compter du 1er avril 1982 jusqu'au 31 décembre 1983.
Elle est calculée sur l'assiette des cotisations à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour les personnels titulaires, sur l'assiette des cotisations à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pour les personnels affiliés à cette institution.
Elle est recouvrée, pour le compte du fonds de compensation, par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, selon les mêmes modalités que les cotisations versées au titre de ces régimes de retraite, et reversée au fonds de compensation, qui rembourse auxdits organismes les frais de gestion engagés pour son compte.
Au 31 décembre 1986 le reliquat du fonds de compensation sera dévolu à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, après remboursement aux régimes de retraite de base et complémentaire des pertes de cotisations subies du fait de l'admission à la cessation anticipée d'activité de personnels des collectivités locales affiliés auxdits régimes.
Les personnels qui demandent à cesser leur activité par anticipation doivent en même temps demander la préliquidation de leur pension de retraite.
La collectivité employeur constituera à cet effet le dossier nécessaire et le fera parvenir aux institutions de retraite dont relèvent les intéressés.
La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour ce qui la concerne, adressera à ses tributaires, après examen de leur dossier, une attestation de préliquidation constatant leur droit au titre de la caisse nationale de retraites au jour de l'admission à la cessation anticipée d'activité.
Un arrêté interministériel précisera les modalités de cette préliquidation pour les affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
La période de cessation d'activité n'ouvre pas droit à avancement.
Pour les tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, cette période, comptée pour sa durée dans la liquidation de leur pension, est considérée comme des services de catégorie A.
Les tributaires de la CNRACL admis à la cessation anticipée d'activité conservent le bénéfice du régime spécial de sécurité sociale prévu par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié.
Ils ouvrent droit en cas de décès au capital prévu à l'article 7 dudit décret.
Ce capital est calculé sur la base du dernier traitement servi avant l'attribution du revenu de remplacement.
Sa charge incombe pour un tiers à la collectivité employeur, pour deux tiers au fonds de compensation.
Le décès met fin au régime de la cessation anticipée d'activité de l'agent et ses ayants cause recueillent dans les conditions réglementaires une part de la pension que l'intéressé aurait pu recueillir au jour du décès dans les cas prévus à l'article 6 du décret du 9 septembre 1965 susvisé.
En cas d'invalidité survenue pendant la période de cessation anticipée d'activité, le tributaire de la caisse nationale de retraites peut demander son admission à la retraite s'il est établi qu'il est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette admission à la retraite met fin à la cessation anticipée d'activité.
Les agents non titulaires admis à la cessation anticipée d'activité ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie.
En cas d'invalidité, le revenu de remplacement est versé à ces agents sans déduction de la pension temporaire d'invalidité servie aux intéressés en application de l'article L.
En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également versé sur la base de la dernière rémunération servie avant l'attribution du revenu de remplacement et supporté à concurrence des deux tiers par le fond de compensation.
Les ayants cause des ressortissants de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques décédés durant la période de cessation anticipée d'activité peuvent prétendre au bénéfice du capital décès prévu par ce régime de retraite.
Ce capital est calculé sur la base des émoluments des douze derniers mois d'activité et supporté à concurrence des deux tiers par le fonds de compensation.
L'article 9 du décret n° 82-444 du 28 mai 1982, les articles 1er à 2-1 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 et les articles 2 à 4-1 du décret n° 82-446 du 28 mai 1982 sont applicables à la cotisation d'assurance maladie assise sur le revenu de remplacement mentionné à l'article 15 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée.
Sont exonérés du précompte de la cotisation d'assurance maladie les agents admis à la cessation anticipée d'activité dont le revenu de remplacement n'excède pas mensuellement le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date du paiement dudit revenu de remplacement, calculé sur la base de la durée légale du travail.
La validation gratuite de la période de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 19 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée ne peut avoir pour effet de porter le nombre d'annuités liquidables dans la pension au-delà des maxima prévus par les régimes de retraite des bénéficiaires.
En ce qui concerne les ressortissants au régime général de la sécurité sociale, sont comptés comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension vieillesse prévue au livre III du code de la sécurité sociale, autant de trimestres, dans la limite de quatre trimestres par an, qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée des périodes pendant lesquelles l'assuré âgé de moins de soixante-cinq ans a bénéficié du revenu de remplacement.
En cas d'inexécution par la collectivité de ses engagements relatifs au remplacement des personnels bénéficiant de la cessation anticipée d'activité, le directeur départemental du travail informera les services gestionnaires du fonds de compensation du nombre, de la nature des emplois considérés et de la décision de remboursement prise à l'encontre de la collectivité défaillante.
Celle-ci sera admise au préalable à fournir ses justifications.
Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE, EN PARTICULIER DE SES ART.
Décret n°82-277 du 26 mars 1982 relatif aux prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques
Les taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er restent ceux fixés par l'article 2 du décret du 29 juin 1972 susvisé.
Décret n°82-277 du 26 mars 1982 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Décret n°82-285 du 29 mars 1982 RELATIF A LA TARIFICATION ET A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES:
Décret du 8 mars 1983 M. ERIC GIUILY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP),AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE RICHARD
Décret n°82-291 du 23 mars 1982 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
Toutefois, le montant de la contribution forfaitaire reste maintenu à 100 F pour les opérations d'instruction ou de contrôle correspondant à des dossiers enregistrés avant le 27 février 1982.
Décret n°82-291 du 23 mars 1982 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE, INSTITUEE PAR L'ART.
64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION: 2000FRS
Décret n°82-293 du 25 mars 1982 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1981 (RICHESSE EN SUCRE, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE MINIMUM ET MAXIMUM).(VIN DU SUD-OUEST, DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE-SAVOIE, DU VAL-DE-LOIRE, DE CHAMPAGNE, D'ALSACE, DES COTES-DU-RHONE-PROVENCE-CORSE)
Décret n°82-294 du 30 mars 1982 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX DES PERSONNELS MILITAIRES: NEUTRALISATION ET DESTRUCTION DES ENGINS DANGEREUX, MANIPULATION DES PROPERGOLS, DE MATIERES FISSILES ET DE PRODUITS RADIOACTIFS, MISE EN OEUVRE DES AERONEFS SUR LE POINT D'ENVOL DES PORTE-AERONEFS
Décret n°82-300 du 31 mars 1982 RELATIF AUX INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEES AUX INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS, TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU MINISTERE DE LA DEFENSE: MODALITES D'ATTRIBUTION, TAUX, CUMUL
Décret n°82-303 du 31 mars 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES ET APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN: OUTILS ET MACHINES-OUTILS ELECTROMECANIQUES A MOTEUR INCORPORE OU OUTILS ET MACHINES-OUTILS PNEUMATIQUES OU A MOTEUR INCORPORE AUTRES QU'ELECTRIQUE POUR EMPLOI A LA MAIN
Le paragraphe 4 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé devient l'article 153-2.
Les références aux paragraphes 3 à 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé, modifié par le présent décret, sont remplacées respectivement par les références aux articles 153-1 à 153-4.
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.
Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L.
52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.
Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Décret du 12 avril 1983 EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET,M. DANIEL LEBEGUE,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIT JOLIVET
Décret du 13 avril 1983 M. PATRICK LEFEUBVRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS,DESIGNE PAR CETTE COMPAGNIE
Décret du 14 avril 1983 M. THIOLLENT ANDRE EST DESIGNE,EN REMPLACEMENT DE M. FARINE CHARLES MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CFDT)
Décret du 18 avril 1983 M. GUISSET JEAN-CLAUDE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BOLIVIE,EN REMPLACEMENT DE M. CESAIRE RAYMOND
Décret du 11 mai 1983 EN CAS D'ABSENCE DE M. JEAN-PIERRE HOSS,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. PAUL FLORENSON,RESPONSABLE DU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES
Décret du 11 mai 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE THERAIN" (OISE) A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE CLUFF-OIL (FRANCE) LTD ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 18 mai 1983 M. DANIEL PERAULT EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT MARC
Directive Européenne n°88-297 du 3 mai 1988 NO 88297 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74150 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Ordonnance n°86-1287 du 20 décembre 1986 MODIFIANT L'ORDONNANCE 86836 DU 16-07-1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel.
Les dispositions des titres I à III de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des afffaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 article unique JORF 1er janvier 1992 (ratification)
NOTA : [* Les dispositions du code pénal ont été abrogées, le 1er mars 1994, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par le décret n° 93-726 du 29 mars 1993.
Le nouveau code pénal sera applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte au 1er mars 1995.
Les articles 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent, à Mayotte, les dispositions du code pénal qui y sont en vigueur, sous réserve des dispositions des articles 2 à 18 ci-après.
Pour l'application du 3° de l'article 43-3 du code pénal, les mots : "les dispositions de l'article L.
25-5 du code de la route" sont remplacés par les mots : "les dispositions en vigueur localement concernant l'affectation du produit de la vente des véhicules abandonnés en fourrière".
Pour l'application de l'article 43-3-2 du code pénal, la référence au code du travail est remplacée par la référence à la législation du travail en vigueur localement.
Pour l'application de l'article 44-2 du code pénal, les mots : "après avis du préfet" sont remplacés par les mots : "après avis du représentant du Gouvernement".
Le nouveau code pénal sera applicable dans les territoires d'outre-mer et à de Mayotte au 1er mars 1995.
Pour l'application des articles 46 et 47 du code pénal, toutes les mesures, à l'exception des mesures d'assistance dont le condamné peut faire l'objet à Mayotte, sont fixées par le représentant du Gouvernement, en ce qui concerne les condamnations prononcées dans la collectivité départementale.
Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots : " le préfet ou le sous-préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement ".
Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots : " les préfets, sous-préfets, maires " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement, les maires ".
Pour l'application du 1° de l'article 144 du code pénal, les mots : " la collectivité territoriale de Mayotte, " sont insérés entre les mots : " par l'Etat, " et les mots : " les départements ".
Pour l'application de l'article 176 du code pénal, les mots : " , tout préfet ou sous-préfet, " sont remplacés par les mots : " ou tout représentant du Gouvernement ".
322-9 du code forestier est applicable à Mayotte.
- L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante : " Lorsque les infractions d'incendie involontaire prévues par la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du présent code ou par l'article L.
322-9 du code forestier auront provoqué la mort ou les blessures d'une ou de plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence.
55 du code des débits de boissons sont étendues à Mayotte.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 335-1 bis du code pénal, les attributions dévolues à l'avocat peuvent être exercées par une personne agréée dans les conditions fixées par l'article 19 (3°) de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
Pour l'application de l'article 335-1 ter du code pénal, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".
Le nouveau code pénal sera applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte au 1er mars 1995.
Pour l'application de l'article 335-2 du code pénal, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant du Gouvernement ".
Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéa de l'article 416 du code pénal, la référence à " l'article L.
123-1 du code du travail " est remplacée par la référence aux " dispositions de la législation du travail en vigueur localement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ", la référence aux " articles L.
323-8-8 du code du travail " est remplacée par la référence aux " dispositions de la législation du travail en vigueur localement concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés " et la référence au " titre IV du livre II du code du travail " est remplacée par la référence aux " dispositions relatives à la médecine du travail ".
Pour l'application de l'article 423-4 du code pénal le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Les dispositions du présent article sont applicables aux marques ou labels déposés par les syndicats dans les conditions prévues par la législation du travail en vigueur localement.
Pour l'application du 1° de l'article 434 du code pénal, les mots : " d'un juré ou d'un avocat " sont remplacés par les mots : " d'un juré, d'un avocat ou d'une personne agréée dans les conditions prévues par l'article 19 (3°) de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ".
Le dernier alinéa de l'article 44, l'article 463-1 et l'article 463-2 du code pénal ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au " code du travail " est remplacée par la référence à la " législation du travail en vigueur localement ".
Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768 du code de procédure pénale en vigueur à Mayotte, les mentions " 600 F ", " 1 200 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F " et " 8 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 1 300 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F ", " 12 000 F " et " 15 000 F " ; dans l'article 55 précité, la mention " 375 F " est remplacée par la mention " 6 000 F ".
- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte.
- Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur à Mayotte sont abrogés.
Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent à Mayotte celles des articles 749 à 752, 754 et 756 qui y sont en vigueur.
Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".
Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions " 8 000 F " et " 1 200 F " sont respectivement remplacées par les mentions " 15 000 F " et " 3 000 F ".
Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur à Mayotte, qui, en répression d'une infraction, édictent une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux mois assortie ou non d'une amende n'excédant pas 6 000 F sont modifiés ainsi qu'il suit : " 1° Lorsque la peine d'emprisonnement encourue n'excède pas cinq jours, l'emprisonnement est désormais de cinq jours au plus et le taux de l'amende de 1 300 F à 3 000 F ; l'infraction est une contravention de la 4e classe ; " 2° Dans le cas contraire, l'emprisonnement est désormais d'un mois au plus et le taux de l'amende de 3 000 F à 6 000 F ; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
" Lorsque la récidive est punissable, l'emprisonnement est de dix jours au plus pour les contraventions de la 4e classe ; dans le même cas, l'emprisonnement est d'un à deux mois et le taux de l'amende de 6 000 F à 12 000 F pour les contraventions de la 5e classe.
Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur à Mayotte, qui, en répression d'une infraction, n'édictent, à titre de peine principale, qu'une amende n'excédant pas 6 000 F sont modifiés ainsi qu'il suit : " 1° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum n'excède pas 18 F, le taux de l'amende est désormais de 30 F à 250 F ; l'infraction est une contravention de la 1re classe ; " 2° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 18 F, n'excède pas 36 F, le taux de l'amende est désormais de 250 F à 600 F ; l'infraction est une contravention de la 2e classe ; " 3° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 36 F, n'excède pas 54 F, le taux de l'amende est désormais de 600 F à 1 300 F ; l'infraction est une contravention de la 3e classe ; " 4° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 54 F, n'excède pas 360 F, le taux de l'amende est désormais de 1 300 F à 3 000 F ; l'infraction est une contravention de la 4e classe ; " 5° Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum, supérieur à 360 F, n'excède pas 6 000 F, le taux de l'amende est désormais de 3 000 F à 6 000 F ; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
" Lorsque la récidive est punissable, le taux de l'amende est de 6 000 F à 12 000 F pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque les dispositions législatives autres que le code pénal, le code de procédure pénale ou l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, en vigueur à Mayotte, fixent, en répression d'une infraction, le maximum de l'amende encourue à un montant supérieur à 6 000 F, mais inférieur à 15 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.
Dans toutes les dispositions législatives applicables à Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - " les travaux forcés à perpétuité " par " la réclusion criminelle à perpétuité " ; - " des travaux forcés à perpétuité " par " de la réclusion criminelle à perpétuité " ; - " aux travaux forcés à perpétuité " par " à la réclusion criminelle à perpétuité " ; - " la déportation dans une enceinte fortifiée " par " la détention criminelle à perpétuité " ; - " la déportation " par " la détention criminelle à perpétuité " ; - " les travaux forcés à temps " par " la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ; - " des travaux forcés à temps " par " de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ; - " aux travaux forcés à temps " par " à la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ; - " détention " par " détention criminelle à temps de dix à vingt ans " ; - " réclusion " par " réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ".
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Directive Européenne n°88-449 du 26 juillet 1988 NO 88449 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77143 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°88-562 du 8 novembre 1988 NO 88562 MODIFIANT LA DIRECTIVE 82606 CEE RELATIVE A L'ORGANISATION PAR LES ETATS MEMBRES D'ENQUETE SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE
Directive Européenne n°88-593 du 18 novembre 1988 NO 88593 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79693 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES CONFITURES,GELEES ET MARMELADES DE FRUITS AINSI QUE LA CREME DE MARRONS
Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L.
Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration.
Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Directive Européenne n°88-642 du 16 décembre 1988 NO 88642 MODIFIANT LA DIRECTIVE 801107 CEE CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A UNE EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES,PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES PENDANT LE TRAVAIL
Directive 88/657/CEE du Conseil du 14 décembre 1988 établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE
Directive Européenne n°94-30 du 23 juin 1994 N0 9430 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 90642 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR OU DANS CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES,ET PREVOYANT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE TENEURS MAXIMALES
Directive Européenne n°94-31 du 27 juin 1994 9431 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91689 CEE RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX
Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)
Directive Européenne n°95-212 du 29 mai 1995 N0 95212 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (AUTRICHE)
Directive Européenne n°95-23 du 22 juin 1995 N0 9523 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES
Directive Européenne n°95-26 du 29 juin 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9526 MODIFIANT LES DIRECTIVES 77/780/CEE ET 89/646/CEE DANS LE DOMAINE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,LES DIRECTIVES 79/239/CEE ET 92/49 CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE NON VIE,LES DIRECTIVES 79/267/CEE ET 92/96/CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE VIE,LA DIRECTIVE 93/22/CEE DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET LA DIRECTIVE 85/611/CEE DANS LE DOMAINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) AFIN DE RENFORCER LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
Directive Européenne n°95-36 du 14 juillet 1995 DE LA COMMISSION N0 9536 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :
- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.
Directive 95/59/CE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
Directive Européenne n°95-6 du 20 mars 1995 DE LA COMMISSION N0 956 MODIFIANT LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 66402 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Directive Européenne n°95-62 du 13 décembre 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9562,RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP) A LA TELEPHONIE VOCALE
Décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l’Ecole des hautes études en sciences sociales
L'Ecole des hautes études en sciences sociales est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
L'école a pour mission la recherche et l'enseignement de la recherche en sciences sociales, en incluant dans les sciences sociales les rapports que celles-ci entretiennent avec les autres sciences.
Elle assure la formation scientifique d'étudiants et la préparation d'un diplôme propre, de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master ainsi que l'accueil et la formation, dans les centres de recherche, de chercheurs en sciences sociales.
Elle participe à la formation continue.
Elle associe à ses activités de recherche et d’enseignement des personnes appartenant à d’autres institutions françaises ou étrangères ; elle collabore avec des organismes de recherche ou d’enseignement français ou étrangers.
Elle exerce ses activités à son siège et dans ses centres régionaux.
Les activités de recherche et d’enseignement de l’école s'exercent au moyen des équipes, des centres et des formations dont certains sont propres à l’école et d’autres associés à des établissements de recherche extérieurs.
L’inscription en première année du diplôme de l’école est prononcée par le président de l’école sur proposition du responsable de la formation après avis du conseil scientifique donné par une commission de scolarité dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les candidats doivent justifier d'une aptitude à la recherche en sciences sociales reconnue selon la procédure mentionnée au premier alinéa.
Dans certaines formations, déterminées par le conseil scientifique, des conditions particulières d’accès définies par ce même conseil peuvent être imposées aux candidats.
L’école est dirigée par un président assisté d’un bureau.
L’assemblée des enseignants-chercheurs définit ses orientations scientifiques.
Le conseil scientifique établit ses programmes et arrête ses moyens de recherche.
Le président, choisi parmi les membres de l’assemblée des enseignants-chercheurs, est élu par celle-ci à la majorité absolue des suffrages exprimés aux quatre premier tours, à la majorité relative au cinquième tour.
Le bureau, composé de quatre membres de l’assemblée des enseignants-chercheurs, est élu dans les mêmes conditions, sur proposition du président.
Le conseil d’administration de l’école comprend :
- Le président et les membres du bureau, membres de droit ;
- Trente et un membres élus, à savoir :
Dix représentants des directeurs d'études de l'école ;
Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur ou personnels assimilés, appartenant à d’autres institutions et en fonctions dans les centres de recherche de l’école ;
Six représentants des maîtres de conférences de l'école, des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école ;
Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ne faisant pas partie du collège 2 défini ci-dessus, appartenant à d’autres institutions et en fonction dans les centres de recherche de l’école ;
- Cinq personnalités extérieures dirigeant des organismes choisis pour leur rôle dans le domaine de la recherche en sciences sociales dans les conditions mentionnées à l’article 9 ci-après.
Le président a une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 art 8 : L'article 4 du présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil d'administration.
Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés.
Les représentants des étudiants préparant un diplôme national au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon les règles du plus fort reste.
Les autres membres élus du conseil d’administration sont élus au scrutin plurinominal, ou, s'il n'y qu'un membre à désigner, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; la majorité absolue est requise au premier tour.
En cas d’égalité, le siège est attribué au bénéfice de l’âge.
Les organismes dont les dirigeants sont appelés à siéger au conseil d’administration sont désignés par les membres de droit et les membres élus du conseil d’administration.
Tous les électeurs au conseil d’administration sont éligibles,à l’exception du président et des membres du bureau.
Les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les élèves de l’écoles ont électeurs et éligibles au conseil, même s'ils sont électeurs dans un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le vote par correspondance est admis pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'école ou par le ministre sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
- constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible, selon le mode de srutin appliqué, le candidat suivant de la même liste ou le suppléant du candidat inéligible ;
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans.
Les représentants des étudiants sont élus pour deux ans.
Le mandat des membres élus n'est renouvelable immédiatement qu'une fois.
Il cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles.
Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration élu à la représentation proportionnelle en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 devient vacant, ce membre est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le premier candidat de la même liste non élu.
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à le remplacer, lorsque son siège devient vacant, pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas où un membre du conseil d’administration est élu président de l’école ou membre du bureau, il est procédé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à son remplacement en tant que représentant du collège correspondant, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un siège vacant ne peut être attribué selon les modalités prévues aux alinéas précédents, il y a lieu de procéder à une élection partielle.
Le siège est pourvu pour la durée du mandat restant à courir.
Le président de l'école, président ;
Les quatre membres du bureau de l'école ;
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
Le directeur scientifique, chef du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
- Quinze membres élus conformément au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, et selon des modalités fixées par le règlement intérieur, à savoir :
Dix représentants de l'assemblée des enseignants-chercheurs : six directeurs d'études et quatre maîtres de conférences ;
Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur, ou personnels assimilés en fonctions dans un centre de l'école ;
Un représentant des maîtres de conférences et chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique et personnels assimilés en fonctions dans un centre de l'école ;
Un représentant des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école, des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, des agents contractuels d'enseignement ou de recherche et des chargés d'enseignement vacataires ;
Un représentant des ingénieurs de recherche et de formation, des ingénieurs contractuels de type CNRS, des ingénieurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique en fonctions dans un centre de l'école ;
Un représentant des autres personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
- Un représentant des étudiants préparant un diplôme national, élu conformément au troisième alinéa de l'article 9.
- Deux personnalités extérieures à l’école désignées par les élus et les membres de droit du conseil scientifique.
La durée du mandat des membres élus ou désignés est de quatre ans, à l’exception du mandat du représentant des étudiants, dont ladurée est de deux ans.
Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles.
Lorsqu'un siège devient vacant dans un des collèges, il est attribué dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 12.
Dans le cas où un membre du conseil scientifique est élu président de l’école ou membre du bureau, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 12.
Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 art 8 : L'article 6 du présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil scientifique.
L'assemblée des enseignants-chercheurs de l'école est composée des directeurs d'études et des maîtres de conférences.
Elle est présidée par le président de l’école, assisté des membres du bureau.
Le président dirige l’école.
Il la représente en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare et met en œuvre les décisions des conseils qu'il préside ;
Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
Il soumet le règlement intérieur à l’approbation du conseil d’administration ;
Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité ; il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L.
Le conseil d’administration définit les règles générales de fonctionnement de l’établissement.
Il approuve les conventions conclues par le président dans les conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il délibère suite contenu du contrat d’établissement.
Il approuve le programme scientifique sur rapport du conseil scientifique,et après avis de l’assemblée des enseignants.
Il examine et arrête le compte financier.
Il fixe les conditions générales d’emploi pour les personnels vacataires et contractuels recrutés sur ressources propres de l’établissement.
Il arrête le règlement intérieur de l’établissement.
Ces commissions comprennent des enseignants-chercheurs et des personnalités extérieures qui peuvent ne pas être membres du conseil, en proportions variables, selon les missions qui leur sont confiées, et des étudiants dans tous les cas où la nature des questions étudiées le rend nécessaire.
Le président assiste ou se fait représenter aux séances des commissions.
Le conseil délibère sur leurs rapports.
Le conseil d’administration se réunit trois fois par an au moins en session ordinaire sur convocation de son président.
Il peut être réuni en session extraordinaire sur demande de la moitié au moins de ses membres ou du président, sur un ordre du jour notifié au moins quinze jours à l’avance.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer à la majorité des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l’exception des délibérations d’ordre budgétaire qui sont prises dans les conditions prévues par le décret du 22 janvier 1985 précité.
Aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat.
Le conseil scientifique propose les programmes de recherche ; il arrête la répartition des crédits de recherche et la transmet à l’assemblée des enseignants-chercheurs ainsi qu'au conseil d’administration pour le vote du budget.
Il se prononce sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche.
Il exerce en matière d’enseignement les attributions prévues à l’article 5 du présent décret.
Il présente chaque année un rapport d’activités devant l’assemblée des enseignants-chercheurs et au conseil d’administration.
L’assemblée des enseignants-chercheurs se prononce sur le programme scientifique proposé par le conseil scientifique, avant transmission au conseil d’administration.
Elle se prononce sur les modalités d’application des articles 3 et 5 du présent décret, en ce qui concerne le contenu des études, les conditions d’inscription, les diplômes préparés à l’école et les modalités de contrôle des connaissances.
En tant que de besoin, elle requiert pour accomplir ses tâches le concours de rapporteurs extérieurs, éventuellement de nationalité étrangère.
L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l’Etat.
Elle est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 précité.
Le président de l’Ecole des hautes études en sciences sociales en fonctions à la date de publication du présent décret devra, dans un délai de trois mois à compter de la même date, soumettre à l’approbation du conseil d’administration en fonctions à la date de publication du présent décret les dispositions électorales provisoires du règlement intérieur de l’établissement.
Les dispositions du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 sont abrogées.
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
Décret n°85-433 du 12 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 621474 DU 27-11-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DU SERVICE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°85-434 du 16 avril 1985 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS CONVENTIONNES POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°85-437 du 15 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 83229 DU 22-03-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°85-442 du 15 avril 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LA PRESERVATION DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DONNEES RELATIVES AUX SITES FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DANS LES GRANDS FONDS MARINS,FAIT A GENEVE LE 17-12-1984
Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R.
Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.
Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.
Décret n°85-445 du 17 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 82658 DU 27-07-1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°85-451 du 22 avril 1985 modifiant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions de réversion servies par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux et abrogeant l'article R.
Les veuves et les femmes divorcées, titulaires d'une pension de réversion servie par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité de leurs droits en cas de dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce ou en cas de séparation de corps ou de cessation de concubinage et à condition, d'une part, d'avoir atteint l'âge de quarante-cinq ans ou de quarante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue au sens de l'article L.
333 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, de bénéficier d'une exonération ou d'une exemption de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les droits sont rétablis à compter de la réalisation des conditions d'état d'âge et de ressources susmentionnées ou, si ces circonstances sont déjà intervenues, à compter de la publication du présent décret.
17 du code des pensions de retraite des marins est abrogé.
Décret n°85-451 du 22 avril 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT A TAUX PLEIN DES PENSIONS DE REVERSION SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS SANS AUGMENTATION DE TAUX ET ABROGEANT L'ART.
R17 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS
Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°85-454 du 23 avril 1985 modifiant le décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié et le décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 et fixant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions servies à taux bloqué par la caisse générale de prévoyance des marins.
Dans le cas où les conditions énoncées aux articles 1er et 2 se trouvent déjà remplies, le rétablissement à taux plein demandé intervient à la date de publication du présent décret.
Décret n°85-454 du 23 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 74359 DU 03-05-1974 MODIFIE ET LE DECRET 79584 DU 10-07-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT A TAUX PLEIN DES PENSIONS SERVIES A TAUX BLOQUE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS
Décret n°85-460 du 25 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE DE CAPITALISATION
Décret n°85-463 du 24 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 77621 DU 17-06-1977 FIXANT LES MESURES STATUTAIRES PARTICULIERES RELATIVES AUX CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°85-466 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Décret n°85-467 du 24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Le corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages sont chargés, sous l'autorité directe du ministre intéressé, de missions permanentes ou temporaires relatives à l'application des législations sur les sites, les abords des monuments historiques, les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les secteurs sauvegardés, la publicité et les enseignes ainsi qu'à l'application au paysage urbain et rural de la législation sur l'urbanisme.
Investis d'une mission générale de protection des sites et paysages, ils proposent toutes mesures utiles à cette protection.
Ils accomplissent, en outre, les missions particulières qui peuvent leur être confiées soit sur un plan national, soit dans les départements et les régions.
Ces missions peuvent comporter l'inspection des services extérieurs de l'Etat compétents dans les domaines du premier alinéa.
Le corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages comporte un seul grade comprenant quatre échelons.
Les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des sites.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages : a) Les administrateurs civils occupant un emploi de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur ou ayant atteint le 5e échelon de la hors-classe ; b) Les architectes des Bâtiments de France ayant atteint le 9e échelon de leur grade et les architectes en chef des monuments historiques ayant accompli au moins douze ans de services effectifs en cette qualité ; c) Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint le 8e échelon, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques et les conservateurs d'archives ayant accompli au moins douze années de services effectifs en ces qualités ainsi que les inspecteurs principaux des monuments historiques.
Les nominations dans le corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages sont prononcées à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui précédemment perçu.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
L'avancement aux divers échelons du grade d'inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages est subordonné à l'accomplissement d'une durée normale de deux ans ou d'une durée minimale de dix-huit mois de services effectifs dans l'échelon précédent.
L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites.
Les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date à l'échelon du grade d'inspecteur général comportant un indice égal à celui dont les intéressés bénéficiaient précédemment.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade.
Le décret n° 46-1788 du 9 août 1946 portant création d'un emploi d'inspecteur général des sites et paysages à la direction générale de l'architecture est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-467 du 24 avril 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES DES SITES ET PAYSAGES
Décret n°86-639 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 59343 DU 26-02-1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE
Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La coopération entre l'école et chaque établissement auquel l'école est associée ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.
Après accord entre les établissements concernés, les statuts de chaque établissement auquel l'école est associée peuvent prévoir que les personnels et les usagers de l'école sont inscrits sur les listes électorales de ces établissements.
NOTA : Le décret n° 85-1214 du 15 novembre 1985 modifie le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 qui a été abrogé par le décret n° 88-146 du 15 février 1988.
L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement.
Elle peut, en outre, bénéficier du concours de personnels mis à sa disposition par chaque établissement auquel l'école est associée dans des conditions précisées par convention.
Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.
Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'école est associée afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
Le recteur de l'académie représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le directeur est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-trois membres répartis comme suit :
- huit personnalités extérieures à l'école choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif ;
- huit représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs ;
- cinq représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 2e cycle et stagiaires en formation continue ;
Le directeur de l'école et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école et du président de chaque établissement auquel l'école est associée.
Les représentants des enseignants, des chercheurs et des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs sont élus pour trois ans.
Les représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 2e cycle et stagiaires de formation continue sont élus pour un an.
Le mandat de tous les membres du conseil est renouvelable.
Le conseil d'administration élit au scrutin majoritaire uninominal à deux tours et pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil.
Toutefois, un renouvellement partiel du conseil a lieu si au cours de cette période un quart au moins des sièges se trouve vacant.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges définis par le règlement intérieur de l'établissement :
Les personnels enseignants assurant dans l'école un nombre minimal d'heures effectives d'enseignement fixé par le règlement intérieur entre le quart et la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence ;
Les chercheurs à temps complet affectés à l'école ou mis à sa disposition et les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
Les élèves ingénieurs et les étudiants de 2e cycle régulièrement inscrits et effectivement en cours d'études dans l'établissement ;
Les stagiaires au titre de la formation continue, sous réserve qu'ils soient inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois.
Tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service correspondant au moins à la moitié des obligations statutaires.
Les enseignants sont éligibles même s'ils sont membres du conseil d'un autre établissement d'enseignement supérieur.
Le directeur et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les élections ont lieu, selon le cas, au scrutin plurinominal ou uninominal majoritaire à deux tours.
En cas d'égalité de voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par procuration.
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D.
Le conseil scientifique comprend vingt-trois membres ainsi répartis :
- six personnalités scientifiques désignées par le conseil d'administration ;
- sept représentants des professeurs ou autres titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
- quatre représentants des autres personnels d'enseignement ou de recherche ;
- deux représentants des étudiants de 2e cycle ;
Les élections au conseil scientifique ont lieu conformément aux dispositions des articles 10, 12 à 15 du présent décret.
Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; Il a autorité sur l'ensemble des personnels ; Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; Il soumet à l'approbation du conseil d'administration le règlement intérieur et le règlement de scolarité ; Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école.
Lorsque celle-ci a son siège dans l'enceinte d'un autre établissement public ou partage les locaux avec cet établissement, un arrêté du recteur détermine le partage des responsabilités entre les présidents ou directeurs concernés ; Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; Il conclut les contrats et conventions ; Il rend compte de sa gestion au conseil ; Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ; Il exerce les compétences prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 en matière de recrutement et de mutation des personnels enseignants-chercheurs.
Il peut désigner un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
Le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il établit les listes électorales qu'il publie quinze jours au moins avant la date du premier tour de scrutin, fixe la date des élections et convoque les collèges électoraux.
La déclaration de candidature est obligatoire et doit être déposée trois jours francs avant la date du scrutin.
Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ;
Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Il détermine les catégories de contrats, conventions et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Le conseil peut créer toutes les commissions consultatives utiles.
Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions.
Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge utile la présence.
Le président inscrit à l'ordre du jour les points qui lui sont soumis par le directeur.
En outre, le conseil peut être réuni en session extraordinaire à la demande du président, du directeur ou de la moitié de ses membres en exercice.
Elles font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.
Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
A l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité des membres en exercice du conseil, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.
Dans le même délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération.
Il peut procéder à l'annulation de la décision litigieuse dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition à l'établissement.
Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition du recteur est levée de plein droit.
Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'enseignement supérieur.
Les recettes comprennent notamment : -les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; -les versements et contributions des usagers ; -les produits des travaux de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ; -les produits éventuels des conventions et contrats ; -les revenus de biens meubles et immeubles ; -les produits de publications ; -les dons et legs ; -le produit des emprunts ; -les produits des aliénations ; -les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle continue ou de formation professionnelle initiale dans les conditions prévues par la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée.
Les dépenses de l'établissement comprennent notamment les frais de personnels propres à l'établissement, recrutés dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les frais de fonctionnement, d'équipement et toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n°86-653 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L.
323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-653 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76494 DU 03-06-1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART.
L323-11 (I),DERNIER AL.
Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'application du règlement du Conseil des communautés européennes n° 3842 du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
L'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du règlement C.
E. susvisé est l'administration des douanes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3842-86 DU 01-12-1986 FIXANT DES MESURES EN VUE D'INTERDIRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 22 avril.
Décret n°87-119 du 17 février 1987 portant publication de l'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985 .
L'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 22 décembre 1985.
Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 2 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE,MODIFIE PAR L'AVENANT DU 01-10-1980,RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE,FAIT A ALGER LE 22-12-1985
Décret n°87-12 du 9 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE CONCERNANT LES EPREUVES DEVANT ETRE SUBIES PAR LES CANDIDATS AUTRICHIENS DU LYCEES FRANCAIS DE VIENNE EN VUE DE L'OBTENTION DU BACCALAUREAT,FAIT A VIENNE LE 19-05-1983
Décret du 30 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR)
Décret du 30 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret du 1 décembre 1987 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL ET NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT SUR LES REMONTEES MECANIQUES
Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 fixant la liste des communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants
Les communes mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants sont celles figurant à l'annexe ci-jointe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes : Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny, Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargnan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-lès-Gonesse, Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil, Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny, L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes : Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-Sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvre, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.
- Agglomération de Marseille.
La commune de Marseille et les communes suivantes : Aubagne, Marignane, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Gardanne, Allauch, Septèmes-les-Vallons, Rognac, Bouc-Bel-Air, Plan-de-Cuques, Cabriès, La Penne-sur-Huveaune, Roquevaire, Saint-Victoret, Auriol, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Fuveau, La Bouilladisse, Simiane-Collongue, Meyreuil, Gréasque, Peypin, Mimet, La Destrousse, Saint-Savournin, Cadolive.
La commune de Lyon et, dans le département du Rhône, les communes suivantes : Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Saint-Priest, Caluire-et-Cuire, Bron, Rillieux-la-Pape, Oullins, Meyzieu, Décines-Charpieu, Sainte-Foy-lès-Lyon, Givors, Ecully, Saint-Fons, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Genis-Laval, Brignais, Francheville, Pierre-Bénite, Grigny, Feyzin, La Mulatière, Fontaines-sur-Saône, Neuville-sur-Saône, Chassieu, Irigny, Corbas, Mions, Craponne, Genas, Chaponost, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Champagne-au-Mont-d'Or, Dardilly, Sathonay-Camp, Charbonnières-les-Bains, Ternay, Genay, Vernaison, Vaugneray, Brindas, Charly, Grézieu-la-Varenne, La-Tour-de-Salvagny, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-les-Ollières, Albigny-sur-Saône, Millery, Couzon-au-Mont-d'Or, Communay, Limonest, Fontaines-Saint-Martin, Loire-sur-Rhône, Sérézin-du-Rhône, Montagny, Solaize, Vourles, Montanay, Sathonay-Village, Marcy-l'Etoile, Sainte-Consorce, Cailloux-sur-Fontaines, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Fleurieu-sur-Saône, Rochetaillée-sur-Saône, Curis-au-Mont-d'Or.
Dans le département de l'Ain, les communes suivantes : Miribel, Montluel, Trévoux, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, Reyrieux, Dagneux, La Boisse, Massieux, Neyron, Saint-Didier-de-Formans, Misérieux, Sainte-Euphémie, Parcieux.
Dans le département de l'Isère, la commune de Chasse-sur-Rhône.
Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES FAISANT PARTIE D'UNE AGGLOMERATION DE PLUS DE 1000000 HABITANTS
Décret n°87-822 du 7 octobre 1987 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret du 9 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET D'UN COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS MARITIMES AU MINISTERE CHARGE DE LA MER
Décret n°87-823 du 8 octobre 1987 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certaines personnes extérieures à l'éducation nationale intervenant en qualité de collaborateur bénévole du service public
Les personnes extérieures à l'éducation nationale appelées à apporter leur concours dans les établissements d'enseignement technologique et professionnel et intervenant en qualité de collaborateur bénévole du service public peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions fixées aux articles ci-après.
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés dès lors que leur lieu d'intervention est situé en dehors de leur commune de domicile.
Le taux journalier moyen de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle.
Ce taux peut être modifié par décision du ministre de l'éducation nationale, soumise au visa du contrôleur budgétaire, dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Le nouveau taux ainsi obtenu est arrondi au franc le plus voisin, le demi-franc étant fixé au franc supérieur.
Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 p.
100 du taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre la commune du domicile et le lieu d'intervention de l'intéressé.
L'indemnité de sujétions spéciales prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
Décret n°87-823 du 8 octobre 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS EXTERIEURS A L'EDUCATION NATIONALE INTERVENANT EN QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC
Décret n°87-825 du 5 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 67268 DU 23-03-1967 MODIFIE PORTANT FIXATION DES LIMITES DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME
Décret n°87-827 du 16 septembre 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE GEOLOGIQUE DU LUBERON (VAUCLUSE-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire
Le comité médical institué par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est, lorsqu'il s'agit d'examiner le cas d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire, compétent à l'égard des personnels relevant de la commission de réforme prévue au 1° de l'article R.
Le comité médical institué par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est, lorsqu'il s'agit d'examiner le cas d'un magistrat de l'ordre judiciaire, compétent à l'égard des personnels relevant de la commission de réforme prévue au 2° de l'article R.
Le décret n° 69-627 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation des comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire et les auditeurs de justice est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-84 du 5 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 80465 DU 24-06-1980 PORTANT CREATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décret n°87-85 du 9 février 1987 RELATIF A LA PERIODICITE,AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD,AINSI QU'A LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°89-65 du 4 février 1989 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret du 16 novembre 1993 PORTANT NOUVELLE DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES CONSISTOIRES ET DES INSPECTIONS DE L'EGLISE ET DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE
Décret du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°89-243 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 881082 DU 30-11-1988 FIXANT LES DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Décret n°89-244 du 18 avril 1989 modifiant le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Décret n°89-244 du 18 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 821089 DU 21-12-1982 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Décret n°89-245 du 13 avril 1989 FIXANT A COMPTER DU 01-01-1989 LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART.
Décret n°89-258 du 20 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DU RENSEIGNEMENT
Décret n°89-260 du 21 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 85238 DU 13-02-1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RETRAIT DE LA DELEGATION PREVUE A L'ART.
Décret n°89-261 du 21 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A L'ANNEXE A LA CONVENTION DE 1965 VISANT A FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL,TELLE QUE MODIFIEE,ADOPTES PAR LE COMITE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES,LE 17-09-1987
Décret n°89-265 du 25 avril 1989 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986 et du 28 juillet 1987 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi susvisée du 16 octobre 1919, est complétée comme suit : Cours d'eau bretons Dans le département du Finistère L'Aulne, à l'amont de son confluent avec le Squiriou.
La Douffine.
Le Douron.
L'Elorn, à 100 mètres en aval du barrage de la retenue du Drennec.
L'Hyères, à l'aval du pont de Sainte-Catherine, commune de Carhaix.
L'Isole.
Le Jet.
Le Penzé.
Le Queffleuth.
Le Steir.
Le Ster Goz.
Bassin de la Loire Dans le département de la Haute-Loire La Sénouïre, à l'exception de la section comprise entre les cotes 420 et 500 NGF.
Bassin de la Charente Dans le département de la Charente La Charente, à l'aval du pont du C.
D. l, commune de Taizé-Aizie.
La Touvre.
Bassin de la Garonne Dans le département de l'Ariège L'Arac, à l'amont de son confluent avec le Salat ; ses affluents dans la section considérée, à l'exception du ruisseau de Liers et du ruisseau de Courtignou.
L'Ariège, à l'aval du pont du C.
820, commune d'Ax-les-Thermes, à l'exception de la section comprise entre le pont de la voie ferrée Toulouse La-Tour-de-Carol, commune de Foix et la limite intercommunale La Fargue-Vernet.
L'Arize et ses affluents.
L'Arget et ses affluents.
Le Balamet.
La Bouigane et ses affluents.
La Courbière et ses affluents.
La Douctouyre.
L'Etruc.
Le Lez, à l'amont de son confluent avec le Riberot ; ses affluents dans la section considérée.
Le Riberot et ses affluents.
Le ruisseau de Brouquenat, à l'aval de l'étang de Peyregrand.
Le ruisseau de Suc, à l'amont de son confluent avec le ruisseau de Sentenac.
Le Salat, à l'amont de son confluent avec l'Arac ; l'ensemble de ses affluents et sous-affluents dans la section considérée à l'exception : - du Garbet, à l'amont du pont du C.
32, commune d'Aulus-les-Bains et son affluent le ruisseau de l'Ars ; - du ruisseau d'Angouls ; - du ruisseau de Cougnets ; - du ruisseau d'Escorce ; - du ruisseau d'Estours, entre le confluent du ruisseau d'Arros et son confluent avec le Salat ; - du ruisseau d'Ossèse.
Le Saurat et ses affluents.
Le Scios et ses affluents.
Dans le département de la Dordogne La Vézère, à l'aval du pont de la R.
89, commune de Terrasson ; Dans le département de la Gironde La Dronne.
Dans le département du Lot Le Célé.
La Cère.
L'Escaulmels.
Dans le département de Lot-et-Garonne Le Lot, à l'amont du pont du C.
Dans le département de Tarn-et-Garonne Le Tarn, à l'aval du pont de la Molle, commune de Montauban.
Bassin du Rhône Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence L'Asse, à l'amont de la cote 455 NGF.
Dans le département des Hautes-Alpes L'Onde.
Dans le département du Jura La Loue.
Bassin du Rhin Dans le département de la Moselle La Sarre blanche.
La Sarre rouge.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIEE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel.
Décret n°86-265 du 25 février 1986 MODIFIANT LE TABLEAU DOCUMENTAIRE DES LIMITES D'AGE (II: FONCTIONNAIRES CIVILS) ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène
Décret n°86-271 du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures.
Le corps des interprètes, géré par le ministre des relations extérieures, a une vocation interministérielle.
Il est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres de ce corps assurent l'interprétation des entretiens du Président de la République et des membres du Gouvernement avec les autorités étrangères.
Ils peuvent également être chargés de fonctions spécialisées d'interprétation, notamment dans les administrations centrales à l'occasion de rencontres avec des personnalités ou délégations étrangères.
Dès leur prise de fonctions, les interprètes stagiaires prêtent serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006.
Les interprètes sont répartis en une classe fonctionnelle comportant un échelon et une classe normale comportant douze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes du corps d'interprètes sont fixées ainsi qu'il suit :
Seuls peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la classe fonctionnelle les interprètes de classe normale chargés, à titre principal, des fonctions d'interprétation des entretiens du Président de la République.
L'avancement aux différents échelons est prononcé par arrêté du ministre des relations extérieures.
Les agents recrutés par contrat en qualité d'interprète qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'interprète officiel peuvent être titularisés sur leur demande, dans ce corps, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités fixées aux articles suivants.
Ceux des agents mentionnés à l'article 11 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être directement intégrés dans le corps des interprètes.
Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 73 de la loi précitée, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Pour l'application de l'article 84 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les intéressés sont classés à la classe normale du grade d'interprète à un échelon déterminé, en prenant en compte la moitié de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A, pendant les douze premières années et les trois quarts au-delà, sur la base des durées d'avancement moyennes fixées par l'article 9 ci-dessus pour chaque avancement d'échelon.
Ce report ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi.
Ils disposent d'un délai de six mois, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.
Ceux des agents mentionnés à l'article 11 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celles mentionnées au 1° dudit article, peuvent être directement intégrés dans le corps des interprètes.
Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'alinéa précédent ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Les intéressés sont classés à la classe normale du grade d'interprète à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A, pendant les douze premières années et les trois quarts au-delà, sur la base des durées d'avancement moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 9 ci-dessus.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi.
Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p.
100 de leur rémunération globale antérieure.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des interprètes.
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps des interprètes.
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice sont ceux fixés par le décret n° 84-183 du 12 mars 1984 susvisé.
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°86-273 du 27 février 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 864 DU 03-01-1986 PORTANT REORGANISATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
D424-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°86-281 du 18 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 83998 DU 18-11-1983 INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MEMBRES HONORAIRES DU CONSEIL D'ETAT APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois industriels dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Afin de tenir compte de la situation économique et en vue de favoriser le redressement industriel de la région Nord - Pas-de-Calais, l'Etat peut apporter, dans les conditions définies par le présent décret, une aide exceptionnelle dite "contribution exceptionnelle à la création d'emplois industriels dans le Nord - Pas-de-Calais" aux entreprises qui réalisent une création nette d'emplois dans les communes désignées en annexe I au présent décret, dont la population active est la plus directement touchée par la disparition d'emplois dans la construction navale, les houillères, la sidérurgie et le textile.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.
Seules les entreprises produisant, à titre principal, des biens ou des services répertoriés aux classes, groupes ou rubriques figurant dans l'annexe II du présent décret peuvent bénéficier de la contribution exceptionnelle.
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 30 septembre 1985 et avant le 1er juillet 1987.
Le pourcentage visé à l'alinéa précédent est égal à 30 p.
100 pour les salaires acquis pendant la première année à compter de la date d'embauche, 20 p.
100 pour les salaires acquis pendant la deuxième année à compter de la date d'embauche et 10 p.
100 pour les salaires acquis pendant la troisième année à compter de la date d'embauche.
Pour les emplois créés après le 30 septembre 1985 et avant le 1er janvier 1986, la date d'embauche visée à l'alinéa précédent est réputée être le 1er janvier 1986.
Les salaires mentionnés au premier alinéa du présent article s'entendent des salaires servant de base au calcul des cotisations d'assurance maladie incombant à l'employeur.
Ne sont pris en compte que les salariés autres que ceux que définissent les articles L.
773-1 du code du travail, qui sont liés à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont effectivement employés dans des établissements situés dans l'une ou l'autre des communes mentionnées à l'article 1er.
Pour chaque employeur admis au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le nombre de salariés pris en compte ne peut être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement employés dans des établissements situés dans les communes mentionnées à l'article 1er.
Cet accroissement est calculé en rapprochant l'effectif au dernier jour du trimestre au titre duquel est versée la contribution et celui qui existait au 30 septembre 1985.
Le nombre de salariés pris en compte ne peut non plus être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement occupés par cet employeur dans des établissements situés dans la région Nord - Pas-de-Calais ainsi que dans des établissements qui soit sont situés dans une des zones définies aux annexes I et I bis du décret du 6 mai 1982 susvisé, soit, bien que situés hors de ces zones, ont bénéficié de la prime d'aménagement du territoire.
Cet accroissement est calculé comme à l'alinéa précédent.
Pour l'application des dispositions du présent article, les salariés pris en compte sont déterminés par l'ordre chronologique des embauches et, dans le cas des salariés embauchés à la même date, par l'ordre décroissant des âges des intéressés.
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
Dans les trente jours suivant la date de l'embauche ou celle de la publication du présent décret au Journal officiel, si l'embauche est antérieure à cette publication, l'employeur adresse au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande d'attribution en y joignant les justifications relatives aux effectifs, à l'ordre et au nombre des recrutements effectués, à la création nette d'emplois et aux salaires acquis par les intéressés.
A défaut de réception d'une décision dans le mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, la demande est réputée acceptée.
La contribution exceptionnelle est versée chaque trimestre.
Exception faite du premier versement, chacun des versements suivants est effectué au début du trimestre, au plus tard le dernier jour du premier mois, sous la forme d'un acompte égal au montant de la contribution attribuée au titre du trimestre précédent.
La différence entre la contribution due au titre de chaque trimestre et l'acompte versé au début de ce trimestre, résultant notamment des variations de salaires et d'effectifs intervenues, est, selon le cas, ajoutée ou retranchée à l'acompte versé au titre du trimestre suivant.
L'employeur adresse au préfet de région, dans les quinze premiers jours du mois suivant le trimestre considéré, les renseignements nécessaires à cette régularisation.
Peuvent seuls bénéficier de la contribution exceptionnelle les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Tout retard dans le paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale au cours de la période d'attribution de la contribution, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, entraîne la suspension du versement de la contribution exceptionnelle jusqu'à ce que la dette ait été réglée.
Un même emploi ne peut ouvrir droit au bénéfice cumulé des dispositions du présent décret et de celles des textes législatifs ou réglementaires qui prévoient une participation de l'Etat à la charge de tout ou partie des salaires ou des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur.
Un même emploi ne peut ouvrir droit au bénéfice cumulé des dispositions du présent décret et de celles du décret du 19 mai 1983 susvisé.
Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, l'employeur perd le bénéfice de la contribution exceptionnelle.
Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.
Si les conditions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 ne sont pas remplies au titre d'un trimestre déterminé, l'employeur est tenu de reverser les sommes indûment perçues.
Les employeurs tiennent à la disposition du préfet de région toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.
Le préfet de région peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes visées à l'article 1er du présent décret sont les suivantes : 1° Dans le département du Nord ZONE "A" I.
: 10 Roubaix-Tourcoing SOUS-ZONE "B" : 101 Roubaix-Tourcoing COMMUNES : Croix (1).
Mouveux (1).
Tourcoinq (1).
ZONE "A" I.
: 12 Dunkerque SOUS-ZONE "B" : 121 Dunkerque COMMUNES : Armbouts-Cappel.
Coudekerque.
Fort-Mardyck.
Saint-Georges-sur-l'As.
: 14 Douaisis SOUS-ZONE "B" : 141 Douai COMMUNES : Anhiers (1).
Flines-lès-Râches (1).
SOUS-ZONE "B" : 142 Somain-Aniche COMMUNES : Aniche.
Bouvignies.
: 15 Valenciennois SOUS-ZONE "B" : 151 Valenciennes COMMUNES : Anzin.
Sentinelle (La).
Thivencelles.
(1) Sous réserve des dispositions complémentaires à intervenir au terme de la procédure engagée par la Commission des communautés européennes au titre de l'article 93-2 du traité instituant la Communauté économique européenne.
1° Dans le département du Nord ZONE "A" I.
: 15 Valenciennois (suite) SOUS-ZONE "B" : 152 Denain COMMUNES : Abscon.
Marquette-en-Ostrevent.
: 16 Cambrésis SOUS-ZONE "B" : 161 Cambrai COMMUNES : Abancourt.
Aubenchel-au-Bac.
Cauroir.
Cuvillers.
Eswars.
Rumilly-en-Cambrésis.
Séranvillers-Forenville.
Thun-l'Evêque.
Thun-Saint-Martin.
SOUS-ZONE "B" : 163 Le Cateau COMMUNES : Avesnes-lès-Aubert.
Beaumont-en-Cambrésis.
Beauvois-en-Cambrésis.
Béthencourt.
Bévillers.
Boussières-en-Cambrésis.
Carnières.
Cattenières.
Caullery.
Dehéries.
Elincourt.
Esnes.
Estournel.
Fontaine-au-Pire.
Groise (La).
Ligny-Haucourt.
Montigny-en-Cambrésis.
Rieux-en-Cambrésis.
Saint-Bénin.
: 16 Cambrésis SOUS-ZONE "B" : 164 Solesmes COMMUNES : Beaurain.
Briastre.
Quiévy.
Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
Viesly.
: 17 Sambre-Avesnois SOUS-ZONE "B" : 171 Maubeuge COMMUNES : Assevent.
Bersillies.
Bettignies.
Gognies-Chaussée.
Quiévelon.
Saint-Rémy-du-Nord.
Villers-Sire-Nicole.
SOUS-ZONE "B" : 172 Aulnoye-Aymeries COMMUNES : Aulnoye-Aymeries.
Ecuélin.
Monceau-Saint-Vaast.
Saint-Rémy-Chaussée.
SOUS-ZONE "B" : 176 Trélon COMMUNES : Anor.
2° Dans le département du Pas-de-Calais ZONE "A" I.
: 22 Lens SOUS-ZONE "B" : 221 Lens COMMUNES : Acheville.
SOUS-ZONE "B" : 222 Hénin-Beaumont COMMUNES : Bois-Bernard.
: 23 SOUS-ZONE "B" : 235 Bruay COMMUNES : Allouagne (1).
Amettes (1).
Bruay-en-Artois (1).
Comte (La) (1).
Labuissière (1).
: 25 Calaisis SOUS-ZONE "B" : 251 Calais COMMUNES : Calais.
: 26 Boulonnais SOUS-ZONE "B" : 261 Boulogne COMMUNES : Boulogne-sur-Mer (1).
Portel (Le) (1).
Les classes, groupes ou rubriques visés à l'article 2 du présent décret sont ceux figurant sous les numéros 09 à 56 de la nomenclature des produits à l'exclusion des classes, groupes ou rubriques suivants : 10, 16-01.01, 16-01.02, 16-01.03, 32-02, 36-13, 36-15.02, 36-15.03, 36-15.04, 40-21, 43, 44-10, 44-15, 44-16, 44-17, 44-32, 44-33, 44-34, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 47-06, 47-08, 47-10, 55.
Sont également visés à l'article 2 du présent décret les groupes 77-01 et 77-03.
Lorsque l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires par les groupements prévus au premier alinéa de l'article L.
5143-6 sont faites sous le contrôle d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement, ce pharmacien est inscrit au tableau de la section D de l'ordre, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayote où il est inscrit à la section E.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Décret n°86-300 du 4 mars 1986 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES CONJOINTS COLLABORATEURS D'ARTISANS,D'INDUSTRIELS ET DE COMMERCANTS
Décret n°86-301 du 27 février 1986 relatif au montant de la rémunération des stagiaires visés à l'article L.
980-13 sont remplacées par celles des articles L.
961-5 et suivants du code du travail, relatives au montant de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, sont applicables aux stagiaires qui bénéficient d'un plan d'insertion professionnel tel que prévu à l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-301 du 27 février 1986 RELATIF AU MONTANT DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES VISES A L'ART.
Décret du 18 septembre 1987 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA CHUTE DE SISTERON SUR LA DURANCE ET LE BUECH DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décret n°86-313 du 3 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE
Décret n°86-319 du 3 mars 1986 portant modification de l'appellation du centre d'études cryptographiques supérieures en centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information.
Le centre d'études cryptographiques supérieures prendra désormais pour appellation centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la défense sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-319 du 3 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'APPELLATION DU CENTRE D'ETUDES CRYPTOGRAPHIQUES SUPERIEURES EN CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Décret n°86-32 du 9 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 821166 DU 30-12-1982 RELATIF AUX MAJORATIONS DE LOYER CONSECUTIVES A DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE
Décret du 5 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ETHIOPIE
Décret du 5 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU HONDURAS
Décret du 5 octobre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DU SITE DES ABORDS DE LA GROTTE DE CRO-BIQUE,SUR LA COMMUNE DE BEYNAC-ET-CAZENAC
Décret n°87-1010 du 10 décembre 1987 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise, fait à Budapest le 13 février 1987 (1)
L'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise, fait à Budapest le 13 février 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1010 du 10 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE VETERINAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE,FAIT A BUDAPEST LE 13-02-1987
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE TRIAUCOURT-EN-ARGONNE" (MARNE ET MEUSE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (COPAREX),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 6 octobre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE DORMANS" (AISNE ET MARNE),A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE FINA FRANCE,A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-GEMME (DEUX-SEVRES)
Décret du 13 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Décret du 15 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 15 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 15 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 15 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret n°87-540 du 15 juillet 1987 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1987 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret du 15 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI
Décret du 10 février 1989 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT TEXTILE ET CHIMIQUE DE LYON
Décret n°87-548 du 17 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 86492 DU 14-03-1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC)
Décret n°87-562 du 20 juillet 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°87-567 du 17 juillet 1987 portant publication de l'accord de coopération concernant la signalisation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Paris le 28 avril 1978
L'accord de coopération concernant la signalisation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Paris le 28 avril 1978, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Décret n°87-567 du 17 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LA SIGNALISATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,SIGNE A PARIS LE 28-04-1978
Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°87-580 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 82379 DU 06-05-1982 RELATIF A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n°87-585 du 29 juillet 1987 COMPLETANT LE DECRET 84-1185 DU 27-12-1984 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er août 1987
Décret n°87-598 du 30 juillet 1987 portant fixation du taux des surtaxes aériennes
Les objets de correspondance privée déposés en France métropolitaine à acheminer par voie aérienne sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit :
Les objets de correspondance privée, déposés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe (et dépendances), de la Guyane française, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à acheminer par voie aérienne, sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit :
Les correspondances officielles déposées en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte à destination des territoires français d'outre-mer sont transportées sans surtaxe par la voie aérienne jusqu'au poids de 100 grammes.
Au-delà, les objets de l'espèce à acheminer par avion sont passibles de la surtaxe A.
O. applicable aux correspondances privées.
Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, toutes les correspondances officielles jusqu'au poids de 100 grammes ainsi que celles d'un poids supérieur ayant un caractère d'urgence sont transportées d'office par voie aérienne sans surtaxe.
Le décret n° 86-880 du 29 juillet 1986 portant fixation du taux des surtaxes aériennes est abrogé.
Décret n°87-598 du 30 juillet 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES
Décret n°87-6 du 5 janvier 1987 portant publication de l'accord cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Dakar le 12 juin 1986 (1)
L'accord cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Dakar le 12 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-6 du 5 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CADRE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT,FAIT A DAKAR,LE 12-06-1986
Décret n°87-603 du 31 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE CUMUL ENTRE UN AVANTAGE VIEILLESSE ET UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
Décret n°87-609 du 31 juillet 1987 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCES
Décret du 21 février 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE DE LA VALLEE AUX MOINES
Décret du 6 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN
Décret n°89-115 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ANNEXE V (FACULTATIVE) A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 02-11-1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES TELLE QUE MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF
Décret du 15 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART.
L234-20 DU CODE DES COMMUNES
Décret du 20 mars 1989 CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R.
Décret du 24 mars 1989 PORTANT PROMOTION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 24 mars 1989 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 28 mars 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Décret du 8 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 6 décembre 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'OR,ARGENT,ARSENIC,ETAIN,TUNGSTENE,URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXE DIT "PERMIS DE LA FRESINETTE" (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES
Décret du 12 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°89-815 du 2 novembre 1989 portant publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 (1)
Le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 décembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A L'AMENAGEMENT SUR PLACE A 2 X 2 VOIES DE LA RN 532 ENTRE SAINT-MARCEL-LES-VALENCE ET BOURG-DE-PEAGE,ENTRE LES PR 16,440 ET 21,790,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA RN 532 ENTRE LES PR 11,440 ET 22,790 ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ALIXAN,CHATEAUNEUF-SUR-ISERE ET BOURG-DE-PEAGE
Décret du 14 décembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA TROISIEME TRANCHE DE LA DEVIATION DE SOISSONS COMPRISE ENTRE LA RN 31 OUEST ET LA RN 2 SUD ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Décret du 14 décembre 1989 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DITE "CONCESSION DE MAROLLES-EN-HUREPOIX (ESSONNE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 18 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC
Décret du 21 décembre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE MARTINIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 20 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS DES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 18 décembre 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Décret du 29 août 1996 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.
Décret du 9 octobre 1996 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Décret n°96-933 du 16 octobre 1996 MODIFIANT LE DECRET 79333 DU 19-04-1979 RELATIF AUX FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION DES BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Décret du 13 janvier 1997 PORTANT MUTATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 17 avril 1997 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Décret du 31 juillet 1997 PORTANT MUTATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret n°97-1023 du 6 novembre 1997 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR EXERCICE SUR POSTE DIFFICILE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 22 avril 1998 PORTANT NOMINATION (CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS)
Décret du 5 mai 1998 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Loi du 15 novembre 1943 AUGMENTATION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, AU PARI MUTUEL EN DEHORS DES HIPPODROMES ET AU PARI MUTUEL SUR LES CYNODROMES.
VALIDEE : ORDONNANCE DU 15-12-1944
Loi du 18 novembre 1943 ATION DE LA COLOMBOPHILIE
Loi du 19 novembre 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Loi du 3 novembre 1943 MILITAIRES DE CARRIERE PRISONNIERS DE GUERRE
Loi du 19 novembre 1943 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DES PROMOTIONS 1938 ET 1939
Loi du 19 novembre 1943 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, le conseil départemental peut procéder à des élections complémentaires dans les six mois suivant l'ouverture de la première ou de la seconde vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant.
Loi du 15 novembre 1943 APPORTANT DES AMELIORATIONS AU REGIME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
Loi du 23 novembre 1943 USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DE LA GARDE DES COMMUNICATIONS
Loi du 17 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1941, ARTICLES 2, 6 ET 7 (SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES)
Loi du 16 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART.
4) DE LA LOI DU 14-03-1941 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS.(FEMMES VIVANT SEPAREES DE LEUR MARI)
Loi du 30 décembre 1943 SECRETARIAT GENERAL AU MAINTIEN DE L'ORDRE
Loi du 30 décembre 1943 RELATIVE AUX RECETTES DES CHAMBRES DE METIERS
Loi du 23 décembre 1943 AFFILIATION AU REGIME DE LA LOI DU 14-04-1924 DU PERSONNEL MUNICIPAL RECLASSE DANS LES CADRES DE LA POLICE REGIONALE D'ETAT
Loi du 27 décembre 1943 RELATIVE AUX SPECTACLES (CLASSEMENT DES ENTREPRISES, OUVERTURE ET POLICE DES SALLES, STATUT DES DIRECTEURS, ARTISTES & PERSONNEL) ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945
Loi du 18 janvier 1944 MODIFICATION DE L'ART.
9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938
Décret du 29 juillet 1982 M. MAYOUX JACQUES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui ont été recrutés dans leur corps antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la classe normale de leur grade dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 8 novembre 1971 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret.
Les ingénieurs visés à l'alinéa précédent et qui ont été recrutés en application de l'article 5 (2°) du décret du 8 novembre 1971 susvisé peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, opter pour un classement à la date du 1er juillet 1975, à l'échelon du grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié dans leur grade d'origine s'ils y étaient restés.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 du décret du 8 novembre 1971 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon déterminée dans leur ancien grade lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
L'ancienneté de service dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés y ont accédé.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne l'article 3.
Décret n°82-226 du 4 mars 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE:PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE POUR LE RECRUTEMENT PAR SELECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS ET DES ELEVES INGENIEURS,CLASSEMENT LORS DE LA TITULARISATION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS ET DES ELEVES INGENIEURS,CLASSEMENT LORS DE LA TITULARISATION,INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL
Décret du 28 juillet 1982 M. MEYERHOEFFER YVAN EST NOMME A COMPTER DU 31-07-1982,DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
Décret du 28 juillet 1982 M. GUILBOT JACQUES EST NOMME,A COMPTER DU 31-07-1982,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Décret du 29 juillet 1982 NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE:
Décret du 29 juillet 1982 M. GEORGY GUY,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 29-07-1982
Décret du 29 juillet 1982 M. BOLOTTE PIERRE,PREFET,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. DES-PORTES,RETRAITE
Si l'inspection révèle des sources de contamination ou d'infection à bord présentant un risque grave pour la santé publique, les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R.
Décret du 27 juillet 1982 ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE A L'ACADEMIE DE MARINE PAR M. KUMMERMAN HENRI ET DESTINE A LA CREATION D'UN PRIX DENOMME PRIX DE FONDATION HENRI KUMMERMAN
Décret du 28 juillet 1982 MM. BERTRAND FRANCOIS,HELMS PAUL,KEHRIG PATRICK SONT NOMMES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE EN REMPLACEMENT DE MM. BIANCHI,ELMARY,FUMOUX,A COMPTER DU 01-09-1982 AINSI QUE MME.
MOITRIER LILIANE ET M. SAVINEAU FRANCIS
Décret du 28 juillet 1982 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. LEJEUNE JEROME A LA PLACE D'ACADEMICIEN TITULAIRE DANS LA SECTION DE MORALE ET SOCIOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. DEBRAY JEAN-ROBERT
Décret du 3 août 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMMERCE INTERNATIONAL:
Décret du 4 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS:
Décret du 4 août 1982 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE DE M. DELOUVRIER PAUL
Décret du 4 août 1982 RELATIF A L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY
Décret n°82-308 du 1 avril 1982 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN HAUT COMITE DU LOISIR SOCIAL, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Décret n°82-309 du 2 avril 1982 RELATIF AUX TRAITEMENTS DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n°82-312 du 6 avril 1982 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Décret n°82-315 du 5 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N° 82-109 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE.
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.
Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.
Décret n°82-315 du 5 avril 1982 L'OPPOSITION A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART.
13 DE L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE, DOIT ETRE SIGNIFIEE PAR ECRIT A L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD A LA FIN DU CINQUIEME JOUR OUVRE SUIVANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD
Décret n°82-32 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE (REIMS)
Décret du 24 mars 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET PARTICIPENT A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS:
Décret du 1 avril 1983 PORTANT PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Ordonnance n°45-191 du 8 février 1945 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
160,177 A 180 DU CODE PENAL,MODIFIES PAR LA LOI 98 DU 16-03-1943 CONCERNANT LA CORRUPTION,LA TENTATIVE D'INFLUENCE,LES FAUX CERTIFICATS MEDICAUX,LES POURBOIRES POUR EXERCICE DES DEVOIRS OBLIGATOIRES A LA FONCTION..
Ordonnance n°45-193 du 8 février 1945 AU DL DU 01-09-1939 : DELEGATION AUX JUGES DE PAIX POUR LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION
Ordonnance n°45-1969 du 1 septembre 1945 ETATISATION DE LA POLICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Ordonnance n°45-1989 du 3 septembre 1945 ABROGE ET REMPLACE L'ORDONNANCE DU 18 décembre 1944
Ordonnance n°45-2029 du 31 août 1945 CONCERNANT LE REGLEMENT DE CERTAINES DETTES EN MONNAIE ETRANGERE
Ordonnance n°45-2047 du 8 septembre 1945 INSTITUTION D'UN CONCOURS SPECIAL POUR LA NOMINATION D'AUDITEURS DE DEUXIEME CLASSE
Ordonnance n°45-2049 du 8 septembre 1945 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE
Ordonnance n°45-2063 du 8 septembre 1945 LES BATIMENTS SERVANT A L'HABITATION ET A L'EXPLOITATION SONT CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE AGRICOLE
du 29 avril 1982 PROJET DE LOI 837 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI D'ORIENTATION 823 DU 06-01-1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL:
Réglement du 25 août 1949 CONCERNANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET DE L'APPLICATION DES NORMES DE FABRICATION DES CONSERVES DE POISSONS ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Réglement du 17 novembre 1954 D'ESSAIS DES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DES CLOTURES ELECTRIQUES
Règlement Européen du 27 juin 1968 DU CONSEIL NO 68805 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
Règlement Européen du 14 avril 1969 DE LA COMMISSION NO 69685 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT
Règlement Européen du 17 janvier 1969 DE LA COMMISSION NO 6995 PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT 681619 CEE CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS
Règlement Européen du 16 novembre 1970 GENERAL DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE
Directive Européenne n°88-430 du 1 juillet 1988 7EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 88430 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°78-54 du 19 décembre 1977 NO 7854 PROROGEANT LES DEROGATIONS ACCORDEES EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE AU DANEMARK,A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI
Directive Européenne n°78-548 du 12 juin 1978 NO 78548 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CHAUFFAGE DE L'HABITACLE DES VEHICULES A MOTEUR
Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques
Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à l'article R.
5132-98 en fait la déclaration immédiate au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
De même, le pharmacien ayant eu connaissance d'un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné grave ou d'abus grave de médicament, plante ou autre produit qu'il a délivré le déclare aussitôt au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
Tout autre professionnel de santé ou toute personne dans le cadre de son exercice professionnel ayant eu connaissance d'un tel cas peut également en informer le centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie
Directive Européenne n°89-107 du 21 décembre 1988 CEE DU CONSEIL NO 89107 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°89-117 du 13 février 1989 NO 89117 CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES,ETABLIES DANS UN ETAT MEMBRE,D'ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE CET ETAT MEMBRE
Directive Européenne n°89-178 du 22 février 1989 DE LA COMMISSION NO 89178 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 88379 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,A L'EMBALLAGE ET A L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°89-219 du 7 mars 1989 DE LA COMMISSION NO 89219 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83181 CEE DU CONSEIL DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART.
14 PARAGRAPHE 1 (D) DE LA DIRECTIVE 78338 CEE EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS,POUR TENIR COMPTE DE L'INTRODUCTION DE LA NOMENCLATURE COMBINEE
Directive Européenne n°89-23 du 21 décembre 1988 DE LA COMMISSION NO 8923 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°94-68 du 16 décembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9468 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 78318 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS D'ESSUIE-GLACE ET DE LAVE-GLACE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 94/72/CE du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
Directive Européenne n°94-75 du 22 décembre 1994 N0 9475 MODIFIANT LA DIRETIVE 944CE ET PORTANT MESURES DEROGATOIRES TEMPORAIRES APPLICABLES A L'AUTRICHE ET A L'ALLEMAGNE
Directive Européenne n°95-63 du 5 décembre 1995 N0 9563 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89655 CEE CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL (2EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un modèle type, remis par le directeur ou par l'administrateur au délégué de liste ou au délégué suppléant.
Directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
Directive Européenne n°95-68 du 22 décembre 1995 N0 9568 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ET DE CERTAINS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
Directive Européenne n°95-70 du 22 décembre 1995 DU CONSEIL ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES MINIMALES DE CONTROLE DE CERTAINES MALADIES DE MOLLUSQUES BIVALVES
Directive Européenne n°96-100 du 17 février 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 96100 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 937 CEE RELATIVE A LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE
Directive Européenne n°96-13 du 11 mars 1996 N0 9613,MODIFIANT L'ART.
2 DE LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°96-14 du 12 mars 1996 DE LA COMMISSION N0 9614 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°96-16 du 19 mars 1996 DU CONSEIL CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER DANS LE DOMAINE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE
Directive Européenne n°96-27 du 20 mai 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N_ 9627 CONCERNANT LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES VEHICULES A MOTEUR EN CAS DE COLLISION LATERALE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70156 CEE
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires ou en cas de non-respect des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
1243-62, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de la recherche.
Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de suspension ou de retrait est prise conjointement par le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure par le ministre chargé de la recherche de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations.
Les responsables de l'organisme et la personne responsable de l'activité peuvent être entendus à leur demande.
La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer pour recouvrer le bénéfice de l'autorisation.
La décision d'interdiction peut être assortie de prescriptions portant sur la conservation des tissus, des cellules et de leurs dérivés ; elle peut organiser leur transfert auprès d'un autre organisme ou, le cas échéant, ordonner leur destruction.
Décret n°85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L.
Les agents nommés à la date de publication du présent décret dans des emplois de 4e et de 5e classe en application des dispositions statutaires antérieures sont reclassés dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les services accomplis dans la 4e classe telle que définie antérieurement à la publication du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 9-II du décret du 13 juin 1969 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9-II du décret du 13 juin 1969 susvisé, les agents nommés à la date de publication du présent décret dans un emploi de 5e classe en application des dispositions statutaires antérieures sont considérés comme réunissant les conditions d'ancienneté pour être promus à la 3e classe lorsqu'ils totalisent au minimum huit ans d'ancienneté dans les 5e et 4e classes, dont cinq ans au minimum dans la 4e classe.
Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-I (2°) du décret du 13 juin 1969 susvisé est fixé à 3/12 du nombre des places offertes à la session de formation théorique et pratique.
Pendant cette même période, le nombre des places offertes au concours visé à l'article 10-I (1°, b) du décret du 13 juin 1969 susvisé est limité au 4/12 du nombre des places offertes à ladite session.
Les candidats admis au concours d'accès aux emplois de 5e classe ou admissibles aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants, n'ayant pas fait l'objet à la date de publication du présent décret d'une décision de nomination dans un emploi de 5e classe, peuvent, dans le délai de trois ans à compter de cette date, accéder aux emplois de 4e classe.
Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires ainsi recrutés, la durée de la session de formation théorique et pratique prévue à l'article 10, 1er alinéa, du décret du 13 juin 1969 susvisé est réduite à six mois et pourra être organisée postérieurement à leur nomination en qualité de stagiaire.
Il sera donné suite : 1) Aux concours prévus par les dispositions de l'article 11 (1°) du décret du 13 juin 1969 susvisé dont la publication aura été faite avant la date de publication du présent décret.
2) Aux candidatures déposées en application des dispositions des articles 10 (3° alinéa) et 11 (2°) du décret du 13 juin 1969 susvisé, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de publication du présent décret.
Les nominations subséquentes sont prononcées dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 18 ci-dessus.
3) Aux tableau d'avancement et liste d'aptitude prévus par les dispositions de l'article 9-II du décret du 13 juin 1969 susvisé, qui auront été respectivement établis ou annoncés avant la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-493 du 9 mai 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 69662 DU 13-06-1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'institut d'études politiques de Paris
Décret n°85-509 du 9 mai 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN PORTANT REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES INTERETS ET BIENS PRIVES FRANCAIS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT BENINOIS,FAIT A COTONOU LE 07-01-1984
Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret n°85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel.
Pour la constitution des collèges électoraux chargés par le code du travail de désigner les instances représentatives du personnel et pour l'éligibilité à ces instances : a) Les fonctionnaires de catégorie A de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et les agents publics de niveau équivalent sont considérés comme ingénieurs chefs de service et cadres ; b) Les fonctionnaires de catégorie B de l'institut et les agents publics de niveau équivalent sont considérés comme techniciens et agents de maîtrise ; c) Les fonctionnaires de catégorie C et D de l'institut et les agents publics de niveau équivalent sont considérés comme ouvriers et employés.
Le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer exercent pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut les attributions du comité technique mentionné à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les attributions de ce comité relatives aux règles statutaires et aux critères de répartition des primes de rendement sont exercées par une commission du comité central d'entreprise composée en nombre égal de représentants de la direction de l'institut et des délégués à ce comité, fonctionnaires ou agents publics.
Les suppléants de ces délégués les suppléent comme membres de cette commission.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer.
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail exerce, pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut, les attributions du comité technique relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ou les attributions du comité d'hygiène et de sécurité.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-527 du 15 mai 1985 RELATIF AUX MODALITES DE PARTICIPATION DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS PUBLICS DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL:
Décret n°85-53 du 18 janvier 1985 RELATIF AU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES (SOP) (MISSIONS ET FONCTIONNEMENT)
Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART.
Décret n°85-538 du 17 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 531112 DU 16-11-1953 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°85-539 du 17 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 81772 DU 06-08-1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°85-544 du 20 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 72583 DU 04-07-1972 DEFINISSANT CERTAINS ELEMENTS DU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Les manquements aux obligations prescrites par la présente section sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
Décret du 8 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret du 7 décembre 1987 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 7 décembre 1987 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE D'AMNEVILLE (MOSELLE) EN STATION HYDROMINERALE
Décret du 9 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE MANDAT ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS
Décret du 9 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDIDNAIRE
Décret du 11 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFMP)
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article R.
1682-9 et en Nouvelle-Calédonie par arrêté du représentant de l'Etat.
Décret du 15 décembre 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LA MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN 7 ENTRE PERREUX (PR 33+400) ET L'HOPITAL SUR RHINS (PR 40+670),LIEUDIT DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DE-FAVIERES,DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA SECTION COMPRISE ENTRE PERREUX (PR 33+400) ET L'EXTREMITE DE LA DEVIATION DE L'HOPITAL SUR RHINS (PR 41+200) ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DES COMMUNES DE PERREUX,LE COTEAU,SAINT-VINCENT-DE-BOISSET ET NOTRE-DAME-DE-BOISSET
Décret du 14 décembre 1987 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT REGIONAL DE MUNITIONS DE COETQUIDAN SITUE SUR LA COMMUNE DE BEIGNON (MORBIHAN) ET CREATION D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE SON EMPRISE
Décret n°87-859 du 26 octobre 1987 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°87-868 du 27 octobre 1987 RELATIF A L'EXTENSION DES ACTIVITES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN A LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Décret n°87-874 du 29 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 60400 DU 22-04-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE
Décret n°87-88 du 6 février 1987 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A L'ANNEXE A LA CONVENTION MODIFIEE DE 1965 VISANT A FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS LE 05-03-1986
Décret n°87-880 du 26 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 77367 DU 28-03-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°87-888 du 30 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION,DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR,AINSI QUE DES TARIFS DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement vacataires et, dans toutes les disciplines, à des agents temporaires vacataires, dans les conditions définies par le présent décret.
Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant :
-soit en la direction d'une entreprise ;
-soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ;
-soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
En application de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an.
Les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les personnes, âgés de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines.
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations.
Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés et, le cas échéant, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche.
Les vacations attribuées pour chaque engagement en application du présent décret ne peuvent excéder l'année universitaire.
Lorsqu'ils n'assurent que des vacations occasionnelles, les personnels régis par le présent décret sont engagés par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche.
Lorsqu'ils n'effectuent que des vacations occasionnelles, l'intervention de ces conseils n'est pas requise.
Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours, des travaux dirigés ou des travaux pratiques.
Lorsqu'ils sont recrutés parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils ne peuvent assurer plus de soixante-quatre heures de cours, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques annuellement, ou toute combinaison équivalente.
Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés ou des travaux pratiques.
Leur service ne peut au total excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
A l'exception de ceux qui n'assurent que des vacations occasionnelles, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement.
Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur.
Le décret du 6 octobre 1982 susvisé est abrogé à l'exception des articles 7 et 19.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DE VACATAIRES POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°87-893 du 30 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES,ET NOTAMMENT DE MATCHS DE FOOTBALL,FAITE A STRASBOURG LE 19-08-1985
Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU CHAP.
Décret n°89-269 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES RELATIF AUX ACTIVITES DES NAVIRES DE PECHE SOVIETIQUES DANS LA ZONE DES KERGUELEN (ENSEMBLE 2 ANNEXES),SIGNE A MOSCOU LE 05-11-1988
Décret n°89-272 du 26 avril 1989 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de directeur des écoles nationales d'art
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine et, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Le montant de la bonification indiciaire visée à l'article précédent est fixé à cent points (points majorés).
Les dispositions des articles précédents cessent de recevoir leur application lorsque le fonctionnaire n'assure plus les fonctions considérées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-272 du 26 avril 1989 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART
Décret n°89-275 du 28 avril 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, fait à Madrid le 8 janvier 1988 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, fait à Madrid le 8 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 12 avril 1989.
Décret n°89-275 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES A LA FRONTIERE,FAIT A MADRID,LE 08-01-1988
Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pénétrer ou de séjourner dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, d'y laisser séjourner ou d'y faire pénétrer tout animal.
Décret n°89-276 du 28 avril 1989 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, fait à Sofia le 18 janvier 1989 (1)
L'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, fait à Sofia le 18 janvier 1989, sera publié au Journal officiel.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 1989.
Décret n°89-276 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE VETERINAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE,FAIT A SOFIA LE 18-01-1989
Décret n°89-28 du 12 janvier 1989 portant publication de l'accord de coopération en matière des postes et télécommunications entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (1)
L'accord de coopération en matière des postes et télécommunications entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-28 du 12 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO,FAIT A PARIS LE 04-02-1986
Décret n°89-281 du 28 avril 1989 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS-CHIMISTES ET DES VETERINAIRES-BIOLOGISTES DES ARMEES,DES CORPS D'OFFICIERS NAVIGANTS DE LA MARINE ET DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE
Décret n°89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (1)
La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1989.
Décret n°89-283 du 2 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAITE A STRASBOURG LE 26-11-1987
Décret n°89-285 du 2 mai 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie relatif à la coopération minière (ensemble deux annexes), signé à Kuala Lumpur les 8 décembre 1988 et 8 février 1989 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie relatif à la coopération minière (ensemble deux annexes), signé à Kuala Lumpur les 8 décembre 1988 et 8 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-285 du 2 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE RELATIF A LA COOPERATION MINIERE (ENSEMBLE 2 ANNEXES),SIGNE A KUALA LUMPUR LES 08-12-1988 ET 08-02-1989
Décret n°89-287 du 5 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI
L'achèvement de chaque série de tirs ou des tirs de l'année est notifié aux maires des communes intéressées par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir.
Le maire de cette commune porte cette notification à la connaissance des habitants dans un délai de quarante-huit heures au plus tard, au moyen des procédés de publicité en usage dans la commune.
Les demandes d'indemnités doivent, à peine de déchéance, être déposées à la mairie dans les trois jours qui suivent cet avertissement.
Elles sont consignées sur des bulletins individuels indiquant les nom, prénoms et domicile de chaque intéressé, la nature du dommage et la somme réclamée.
Les bulletins signés et datés par les réclamants sont, aussitôt après l'expiration du délai de dépôt, transmis au président de la commission.
La commission se transporte sur les terrains des réclamants, après avoir prévenu de son passage, deux jours au moins à l'avance, les maires, qui avertissent aussitôt les intéressés, et elle procède aux opérations prévues à l'article R.
En cas de refus de l'indemnité offerte par l'autorité militaire, la contestation est introduite et jugée conformément aux dispositions de l'article L.
Décret n°89-298 du 10 mai 1989 RELATIF AU COMITE STRATEGIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR ET MODIFIANT LE DECRET 89150 DU 06-03-1989 PORTANT CREATION DUDIT COMITE
Décret n°89-299 du 9 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 6597 DU 04-02-1965 MODIFIE RELATIF AUX MODES ET PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
Décret n°86-262 du 25 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 58776 DU 25-08-1958 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre ‎‎1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République ‎algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ‎ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre ‎‎1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres)‎
Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
L'alinéa premier de l'article 4 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 est ainsi rédigé : "Art. 4 - Pour la répartition entre les communes de métropole de la part principale définie au I° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est calculé chaque année un taux de versement égal au quotient du montant de cette part, diminué du total des attributions à verser en application des sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, par la somme, pour l'ensemble des communes bénéficiaires, des produits de l'insuffisance relative de potentiel fiscal par habitant de chaque commune par le chiffre de sa population."
Les 1°, 2°, 3°, 4° du premier alinéa de l'article 5 du décret du 22 février 1985 précité sont remplacés par les dispositions suivantes : "1° Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L.
234-6 du code des communes ; 2° L'effort fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L.
234-5 du code des communes ; 3° Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis à l'article L.
234-2 du code des communes ; 4° Le chiffre de la population de chaque commune est celui qui est mentionné à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes : "L'année suivante, cette attribution est réduite de moitié.
Toutefois, lorsque la commune bénéficiaire est située dans l'un des cantons figurant sur la liste prévue à l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, elle est diminuée d'un cinquième par an".
Il est ajouté à l'article 14 du décret du 22 février 1985 précité le III ci-après : "III - Pour 1986, le taux de versement prévu à l'article 7 est égal au rapport entre le montant de la deuxième part mentionnée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, diminué des sommes versées en application du 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus, et le montant total des pertes de produit de taxe professionnelle enregistré par rapport à 1985 par l'ensemble des communes bénéficiaires.
Ces pertes sont diminuées de l'abattement mentionné à l'article 8 ci-dessus et calculées dans les conditions de l'article 10 ci-dessus".
L'article 15 du décret du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 15 - Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 3° du II de l'article 1648 B du code général des impôts reçoit une attribution au plus égale à la perte de ressources fiscales résultant de la baisse de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ses ressources de redevance des mines au titre de l'année en cours ou des années antérieures."
Décret n°86-323 du 3 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85260 DU 22-02-1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP)
Décret n°86-326 du 7 mars 1986 PORTANT APPLICATION A CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SECURITE PUBLIQUE DES DISPOSITION DE L'ART.
Décret n°86-349 du 6 mars 1986 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la carte du combattant.
Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés
Le montant de l'aide de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 est fixé comme suit :
a) Pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations de rachat ;
b) Pour les personnes dont le revenu est supérieur au montant du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal au double de ce montant, l'aide est égale au produit du montant des cotisations de rachat par le salaire minimum de croissance divisé par le revenu de l'intéressé ;
c) Pour les personnes dont le revenu est supérieur à deux fois le montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale à 50 p.
100 du montant des cotisations de rachat.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le revenu s'entend de la moyenne des revenus personnels du demandeur nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu au titre des quatre années civiles précédant le dépôt de la demande de rachat.
Le montant du salaire minimum de croissance est celui correspondant à 2028 fois la moyenne des taux horaires du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la même période.
Les assurés sont réputés avoir acquitté l'intégralité du montant des cotisations de rachat légalement dues dès lors qu'ils ont versé la part du rachat qui leur incombe compte tenu de l'aide de l'Etat dont ils bénéficient en vertu de l'article 1er ci-dessus.
Les personnes mentionnées au a et au b de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 doivent présenter à l'appui de leur demande tout document attestant qu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'activité professionnelle qu'elles exerçaient et le lieu où elles étaient établies.
Les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent de présumer qu'est remplie la condition relative au lieu où les personnes étaient établies.
Les personnes mentionnées au c de l'article 1er de la loi précitée doivent présenter à l'appui de leur demande un document administratif attestant que la qualité de rapatrié leur a été accordée.
Les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi précitée dont il est attesté qu'elles exerçaient une activité professionnelle au sein de l'entreprise familiale sont présumées avoir eu dans le cadre de cette activité la qualité de non-salarié si les documents qu'elles produisent ne permettent pas de considérer qu'elles exerçaient leur activité professionnelle en tant que salariées.
Les organismes chargés de la gestion de l'assurance volontaire prévue aux articles L.
742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif des cotisations de rachat encaissées au cours de l'année civile précédente, au titre de la loi du 4 décembre 1985, et des prestations de vieillesse correspondantes.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités qui peuvent être dues, à l'occasion des exercices de tir, en application de l'article L.
2161-2, sont réglées par les commissions prévues à l'article R.
En ce qui concerne les champs de tir permanents, la commission reconnaît, avant l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les tirs.
Elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement.
La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la plus propice pour reconnaître l'état des terrains.
En ce qui concerne les champs de tir temporaires, la commission peut également se réunir sur le terrain, avant les tirs, pour procéder à la vérification de la nature des cultures.
Décret n°86-350 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
Décret n° 86-354 du 5 mars 1986 fixant la composition et le fonctionnement du Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives
Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives est placé auprès du ministre chargé de la recherche et de la technologie et présidé par lui ; les ministres chargés de l'éducation nationale, des sports et de la santé sont vice-présidents.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 34 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité est consulté :
Sur les orientations de la recherche et du développement technologique ;
Sur l'affectation des fonds publics aux programmes de recherche et de développement technologique ;
Sur l'évaluation des travaux présentés.
Dans ce même cadre, le comité est également chargé de favoriser la coordination de programmes de recherche et de développement technologique, les liaisons entre la recherche et l'industrie, l'information scientifique et technique, le transfert de la recherche scientifique vers les formations.
Le comité comprend des membres de droit et des membres nommés, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la recherche et de la technologie.
1° Sont membres de droit un représentant de chacun des ministères chargés de la recherche et de la technologie, de l'éducation nationale, de la santé, des sports, du plan, de la défense, de l'industrie, du travail, de la culture.
2° Sont membres nommés par arrêté :
a) Quatre membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technologique dans le domaine des activités physiques et sportives, dont un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, un sur proposition du ministre chargé des sports, un sur proposition du ministre chargé de la santé ;
b) Quatre membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine des activités physiques et sportives, dont deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale et deux sur proposition du ministre chargé des sports ;
c) Sur proposition de leur organisme, un représentant du Conseil national des activités physiques et sportives, un représentant du conseil de l'enseignement général et technique (C.
T.), un représentant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, un représentant de la soixante-quatorzième section du Conseil supérieur des universités, un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
M.), un représentant du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.), un représentant de l'Institut national d'études démographiques (I.
D.), un représentant de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar), trois représentants des organisations professionnelles des industries du sport et des loisirs.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou nommés doivent être remplacés.
Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Son ordre du jour est fixé par le président, après consultation des autres ministres de tutelle.
Le comité peut constituer des commissions spécialisées, présidées par un de ses membres ; pour constituer ces commissions spécialisées, le comité peut faire appel en tant que de besoin à des consultants extérieurs.
Le secrétariat du comité prépare les travaux du comité et des commissions spécialisées, coordonne la mise en œuvre des orientations définies par le comité et en assure le suivi.
Le secrétariat est assuré par le ministre chargé de la recherche et de la technologie.
Ce secrétariat travaille avec une cellule de coordination comprenant deux représentants de chacun des ministres chargés de la recherche et de la technologie, de l'éducation nationale, des sports et de la santé.
Le décret n° 77-484 du 6 mai 1977 modifié portant création et organisation d'un Conseil supérieur de la recherche scientifique et d'une mission scientifique au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-354 du 5 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France - C.
Sont transférées de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat 2.534.750 actions de la société Crédit local de France - C.
A. représentant 78 p.
100 du capital social de cette société.
Ces actions ont été acquises par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en rémunération de l'apport qu'elle a fait au Crédit local de France - C.
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France - C.
A. à concurrence de 1.430.000 actions représentant 44 p.
100 du capital de cette société.
Décret du 2 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PARAGUAY
Décret n°86-367 du 12 mars 1986 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES POUR L'ANNEE 1986
Décret n°86-368 du 13 mars 1986 prévu par les articles 7 à 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Pour le calcul du solde mentionné au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 11 octobre 1985, les dépenses de personnel à prendre en compte sont celles réellement supportées, au titre du dernier exercice budgétaire clos, par la collectivité dont relevaient les agents ou les emplois concernés, cotisations et prestations sociales incluses.
En outre, pour l'année 1986, ces dépenses comprennent l'ensemble des éléments de rémunération mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée.
Il est procédé à l'actualisation du solde des dépenses mentionnées à l'article 1er par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et afférent à l'indice nouveau majoré 254 entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est effectuée la prise en charge.
Les crédits affectés par l'Etat au remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à disposition de la région, qui lui sont transférés dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 11 octobre 1985, sont actualisés en valeur 1986 par application des dispositions ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le montant des indemnités allouées et en dresse l'état.
Si les intéressés présents acceptent ce montant, ils reçoivent immédiatement le montant de l'indemnité sur leur émargement.
A cet effet, le comptable de la commission peut être porteur d'une avance de fonds.
Si l'indemnité n'est pas immédiatement acceptée, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements permettant d'apprécier la nature et l'étendue du dommage.
Elle remet au maire une copie de ce procès-verbal ainsi que l'état des indemnités qui n'ont pas été immédiatement acceptées.
Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART.
7 ET 10 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
1234-29 DU CODE RURAL AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°87-102 du 17 février 1987 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1987 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART.
46 MODIFIE DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980
R315-2,R315-4 ET R315-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°87-1022 du 18 décembre 1987 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481698 DU 02-11-1948 RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR L'ART.
35 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter les données nominatives nécessaires à l'examen de la validité des présentations et à l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République et faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites dans le délai d'un mois suivant la proclamation du candidat déclaré élu comme Président de la République.
Décret du 26 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE PARIS
La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui sont occupés.
Elle accompagne les unités et suit leurs opérations.
Au fur et à mesure de l'exécution des manœuvres, elle se rend dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage.
Les maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins individuels mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée.
Décret du 27 octobre 1987 PORTANT CLASSEMENT DANS LA VOIRIE AUTOROUTIERE D'UNE SECTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 9 A L'EST DE CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME) ET DE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 89 COMPRISE ENTRE SON INTERSECTION AVEC CETTE DEVIATION ET L'AUTOROUTE A720
Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 faisant application aux personnels de l'établissement d'hospitalisation national public de Fresnes de l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Sauf option contraire formulée dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Etat exerçant des fonctions paramédicales à l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes sont intégrés à compter du 1er janvier 1986 dans la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés dans les emplois de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes qui correspondent à ceux qu'ils exerçaient à la date de création de cet établissement ; ces intégrations sont effectuées selon les correspondances fixées à l'annexe I du présent décret.
Les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne prévue pour une promotion à l'échelon supérieur de l'emploi d'intégration, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.
Les agents titulaires qui demandent à conserver la situation statutaire dans laquelle ils se trouvent à la date de la publication du présent décret sont détachés dans les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Ils continuent, à titre personnel à percevoir la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon d'origine, si l'emploi sur lequel ils sont détachés comporte une rémunération moindre.
Sauf option contraire formulée dans les trois mois suivant la publication du présent décret et sous réserve qu'ils remplissent les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les agents contractuels de l'Etat exerçant, à la date du 1er janvier 1986, des fonctions paramédicales à l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes sont intégrés, à compter de cette date, dans des emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conformément aux correspondances fixées à l'annexe II du présent décret.
Les agents contractuels qui demandent à conserver cette qualité seront employés par l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes en vertu d'un contrat identique à celui qui les lie actuellement à l'Etat.
Les agents contractuels intégrés dans la fonction publique hospitalière sont classés à un échelon prenant en compte, à raison de la moitié de leur durée, les services publics accomplis sur la base de la durée moyenne prévue pour chaque avancement d'échelon.
Le report des services publics antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans l'emploi d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi.
Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice maintenant leur rémunération égale à 95 p.
100 de leur rémunération antérieure.
Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur nouvel emploi.
Pour le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale, antérieure comprenant la rémunération brute principale augmentée de primes et indemnités qui en constituent l'accessoire ainsi que de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par le décret susvisé du 29 novembre 1974 et, d'autre part, la rémunération globale qui résulte de l'intégration et qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes et indemnités afférentes au nouvel emploi.
Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon de l'emploi dans lequel l'intéressé est intégré.
Les intégrations prévues aux articles 1er et 3 du présent décret ne peuvent avoir lieu dans les emplois correspondant à des professions réglementées que si les intéressés remplissent les conditions exigées par les lois et règlements pour l'exercice de ces professions.
Les agents ne remplissant pas ces conditions sont reclassés dans les emplois d'agents de service hospitalier régis par le décret susvisé du 17 décembre 1970.
Les services accomplis par les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les services dont le report est autorisé en vertu de l'article 4 ci-dessus sont considérés comme des services effectifs dans l'emploi d'intégration pour la nomination à certains emplois dont l'accès est subordonné par les statuts particuliers à une condition d'accomplissement de services effectifs.
Les reclassements opérés en application du présent décret ne produiront d'effet pécuniaire qu'à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 FAISANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DE L'ART.
50 MODIFIE DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 29 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE (CGMF)
Décret n°87-1033 du 21 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A LA NAVIGABILITE AERIENNE
Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 82-372 DU 6 MAI 1982 AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et employés à temps complet sont, sur leur demande, intégrés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des greffiers.
Les chefs de greffe et les adjoints au chef de greffe sont intégrés dans ces corps conformément aux dispositions prévues pour les secrétaires et les secrétaires adjoints au titre II du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979, à l'exception de celles des articles 57, 58, 59, 66, 67 et 70.
Pour l'application des articles 46, 47 et 48 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, l'activité juridictionnelle est appréciée sur la base de la moyenne des années 1979, 1980 et 1981.
Pour l'application des articles 53 et 54, les listes d'aptitude prévues à ces articles sont établies par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.
Pour l'application de l'article 54, l'ancienneté à retenir est celle acquise au cours de l'année 1983.
Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et qui ne sont pas employés à temps complet sont, sur leur demande, recrutés comme agents contractuels.
Les chefs de greffe et les adjoints au chef de greffe sont recrutés comme agents contractuels conformément aux dispositions prévues pour les secrétaires et les secrétaires adjoints aux articles 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
Les agents visés à l'article 1er peuvent également être recrutés en qualité d'agent contractuel dans les conditions prévues à l'article 25 dudit décret.
Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant une activité autre que celle de chef de greffe et d'adjoint au chef de greffe, en fonctions le 1er janvier 1983, sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des fonctionnaires de catégories C et D dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 juin 1980 à l'exception des articles 6 et 8.
Pour l'application des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 dudit décret, la référence à la date du 1er janvier 1983 est substituée à celle du 1er janvier 1980.
Les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des agents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART.
46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 13 mars 1989 PORTANT APPROBATION DES OPERATIONS DE CLOTURE ET DES COMPTES DEFINITIFS DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES POUR LES EXERCICES 1982,1983,1984,1985,1986 ET 1987
Les maires des communes mentionnées au R.
2161-2 en sont informés par le préfet.
Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune la date et la durée des manœuvres.
Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des formations militaires.
Décret n°87-610 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Le montant de l'abattement forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article D.
Le minimum de revenus prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article D.
Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Décret n°87-613 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°87-613 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N0 73276 DU 14-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Décret n°87-615 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Crée Décret n°73-1060 du 22 novembre 1973 - art. 4 ter (Ab)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-631 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
Pour l'application de l'article 2 ter du décret du 13 février 1964 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-631 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 64142 DU 13-2-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°87-632 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Pour l'application du III nouveau de l'article 5 du décret du 8 mars 1985 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trois semaines au moins avant l'exécution des manœuvres, les officiers généraux exerçant un commandement territorial avertissent les préfets des départements intéressés des dates et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les communes sur le territoire desquelles opèrent les unités concernées.
Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités.
Décret n°87-635 du 28 juillet 1987 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984 et du 12 mars 1986 susvisés et sur les lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit : Bassin de la Seine Dans le département de l'Aisne : Le Dolloir.
Le Gland et ses affluents.
Le ru de Châtillon.
Le ru de Nogentel.
Le ru de Pernant.
Le ru de Retz.
Le ruisseau de Chièvry.
Le ruisseau de Fouquerolles.
Le ruisseau d'Hozien.
Le ruisseau de Sermoigne.
La Serre, jusqu'à son confluent avec le Péron ; ses affluents, en amont de son confluent avec le Vilpion.
Le Surmelin et ses affluents.
Le Thon, en amont du pont de la R.
2, commune d'Etreaupont ; ses affluents dans la section considérée.
Bassin de la Loire Dans le département de Saône-et-Loire L'Arroux ; les affluents et sous-affluents de l'Arroux, en amont du pont de la R.
485, commune de Toulon-sur-Arroux, à l'exception de la Drée et ses affluents.
L'Oudrache, affluent de la Bourbince ; ses affluents et sous-affluents.
Le Sornin, en amont du pont de la R.
487, commune de Saint-Martin-de-Lixy ; ses affluents et sous-affluents à l'exception de la Génète.
Bassin de la Garonne Dans le département de la Haute-Garonne : L'Arbas.
L'Arite.
La Garonne, à l'aval de son confluent avec la Salat ; Le Ger.
Le Grand Hers (Hers Vif), affluent de l'Ariège.
Le Job, affluent du Ger.
La Noué et ses affluents.
Le Sor, affluent de l'Agout.
Dans le département du Lot : La Grande Barguelonne, à l'aval du pont de la R.
659, commune de Boisse.
La Petite Barguelonne ou Barguelonnette, à l'aval du pont du C.
37, commune de Pantaléon.
La Bave.
Le Bervezou.
Le Céou, en aval du pont de la R.
20, commune de Pont-de-Rhodes.
Le Lemboulas, en aval du pont du C.
59, commune de Fontanes.
Le Lissorgues.
La Maquefave.
L'Ouréjou.
Le ruisseau de Crézels, à l'aval du pont du C.
Le ruisseau d'Orgués.
Le Sibergue.
Le Tolerme, en aval du pont du C.
653, commune de Sénaillac-Latronquière.
Dans le département de Lot-et-Garonne : L'Auvignon, en aval du pont du C.
213, communes de Saint-Laurent et de Bruch.
L'Avance, en amont de son confluent avec le ruisseau de Pacheret, commune de Sainte-Marthe ; ses affluents dans la section considérée.
La Baïse, en aval du pont du C.
12, commune de Buzet-sur-Baïse.
Le Gers, à l'aval du pont du C.
La Lede, en amont du pont du C.
272, commune de Monflanquin ; ses affluents dans la section considérée.
Le Lemance et ses affluents.
La Séoune, en aval du pont de la R.
113, commune de Lafox.
Le Tancane et ses affluents.
Dans le département de Tarn-et-Garonne : L'Aveyron.
La Barguelonne.
La Grande Barguelonne.
La Petite Barguelonne.
Le Lemboulas.
Le Petit Lemboulas.
Dans le département de la Dordogne : Le Bandiat, en amont du pont de Villejalet, commune de Saint-Martin-le-Pin.
La Grande Beûne.
La Petite Beûne.
Le Caudeau, en amont du pont du C.
La Douche.
La Dronne, en amont du pont du C.
674, commune de Parcoul.
L'Ellé.
L'Isle, en amont de son confluent avec l'Auvezère.
La Loué, dans sa section comprise entre le pont du C.
73, commune de Coulaures, et le pont du C.
705, commune d'Excideuil.
La Nauge.
Le ruisseau de la Beûne, ou Paradoux.
Le ruisseau du Moulan.
Le Viment, ou ruisseau de Plazac.
Dans le département de la Gironde : La Durèze.
La Gravouse.
L'lsle.
Les Sandeaux.
Bassin du Rhône Dans le département des Hautes-Alpes : La Clarée, à l'exception de la section située entre le pont de la Gardiole et le pont de Ville-Haute, commune de Névache.
Dans le département de la Drôme : Le Léoncel, en amont de la commune d'Oriol.
L'Ouvèze, en amont du pont de la R.
Le Vernaison, en amont de la commune d'Echevis.
Dans le département de l'Isère : L'Ainan.
Le Guiers, en aval du pont de la R.
520, commune des Echelles.
Le Vernaison.
Dans le département du Jura : La Bienne, en amont de la commune de Morez.
La Lemme.
La Saine.
Dans le département de Saône-et-Loire : L'Arlois, en amont du pont de la voie ferrée Lyon - Mâcon, commune de Chânes ; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée.
L'Avant Dheune , ses affluents et sous-affluents.
La Bourbonne ; ses affluents et sous-affluents.
Le Clermain, en amont de son confluent avec la Grosne ; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée.
La Cozanne ; ses affluents et sous-affluents.
Le Fil ; ses affluents et sous-affluents.
Le Garuge ; ses affluents et sous-affluents.
La Gizia en amont du pont du C.
D, 311, au lieudit de La Grange-du-Bois, commune du Miroir ; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée.
La Grosne, en amont du pont du C.
15, commune de Cluny ; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée.
La Petite Grosne, en amont du lieudit Les Vannes-de-Boisserolle, à Prisse, commune de Prisse ; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée.
La Guye ; ses affluents et sous-affluents.
La Manche en amont du pont du C.
311, au lieudit de La Grange-du-Bois, commune du Miroir ; ses affluents dans la section considérée.
La Mauvaise, en amont du pont de la voie ferrée Paris - Lyon, commune de La Chapelle-de-Guinchay ; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée.
La Mouge, en amont du pont de la R.
6, commune de La Salle ; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée.
L'Orbize, en amont du pont de la R.
477, commune de Saint-Rémy ; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée.
La Provenchère ; ses affluents et sous-affluents.
Le ru de Champloi affluent de la Grosne, à Sainte-Cécile ; ses affluents et sous-affluents.
Le ruisseau du Moulin ; ses affluents et sous-affluents.
La Thalie, en amont du pont de la R.
6, commune de La Loyère ; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée.
Dans le département de Vaucluse : Le Béal de Montclar.
La branche de l'Isle.
La branche du Thor.
Le canal de la Faible.
Le canal du Moulin de Gadagne.
La canal de Vaucluse, à l'amont du vannage de la Pusque.
Le Réal des Dominicains.
La Sorgue, de sa source au partage des eaux, à L'Isle-sur-la-Sorgue ; ses dérivés dans la section considérée.
La Sorgue d'Entraigues, en amont du pont du C.
52, commune de Bédarrides ; ses dérivés dans la section considérée.
La Sorgue de Rode.
La Sorgue de Trentin.
La Sorgue de Velleron, en amont du pont du C.
Le ministre de L'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-64 du 4 février 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°87-648 du 7 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 821157 DU 30-12-1982 MODIFIE INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS
Décret n°87-657 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er entreront en vigueur deux ans à compter de la publication du présent décret.
Le décret n° 86-478 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte est abrogé.
Décret n°87-657 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS A MAYOTTE
Décret n°87-659 du 11 août 1987 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ,DES ART.
Décret n°87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er février 1980 et relatif à la taxe d'apprentissage
Modifie Décret n°80-106 du 1 février 1980 - art. 1 (P)
- art. 140 JA (P)
Le présent décret s'applique pour la première fois au versement dû à raison des salaires versés en 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-66 du 5 février 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 80106 DU 01-02-1980 ET RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Le maire, par notification administrative, met immédiatement les ayants droit en demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de deux semaines.
Les refus sont formulés par écrit et motivés.
Les déclarations de refus sont déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article R.
A l'expiration du délai de deux semaines, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite l'état au commissaire des armées, président de la commission : ce dernier assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.
En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation est remis par le maire au tribunal de grande instance chargé de statuer sur les réclamations.
Décret du 28 mars 1989 PORTANT PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT (LEGION D'HONNEUR)
Décret du 11 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Décret du 13 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA)
Décret du 28 mars 1989 PORTANT MUTATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret du 4 avril 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE CAP CANAILLE,LE BEC DE L'AIGLE,LEURS ABORDS ET LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT,SUR LES COMMUNES DE CASSIS ET LA CIOTAT
Décret du 29 mars 1989 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Deux semaines au moins avant le début des manœuvres, les officiers généraux exerçant un commandement territorial nomment des commissions de règlement des indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations.
Ces commissions sont composées d'un commissaire des armées, président, d'un agent de l'Etat désigné par le préfet et d'un personnel assermenté du service d'infrastructure de la défense.
Cette commission est assistée par un sous-officier remplissant les fonctions de comptable.
Décret du 4 avril 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DES MESURES DE DEFENSE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 4 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
Décret du 4 avril 1989 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES
Décret du 11 avril 1989 APPROUVANT LA DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 23 décembre 1989 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 23 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE HONGRIE
Décret du 23 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES ROUTES
Décret du 20 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Décret n°89-123 du 24 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 8352 DU 26-01-1983 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS
Décret n°89-919 du 21 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (partie Décrets) relatives à l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles
Décret n°89-919 du 21 décembre 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) RELATIVES A L'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret du 22 décembre 1989 AUTORISANT L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC) A CEDER 80% DE LA SOCIETE VEAUX-ALLAITEMENT-SANDERS A LA SOCIETE SODIAAL
Décret n°89-124 du 24 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 88343 DU 11-04-1988 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE PERSONNELS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET A LA NOMINATION DANS CES EMPLOIS ET LE DECRET 88643 DU 05-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°89-131 du 1 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n° 89-136 du 1 mars 1989 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Décret n°89-14 du 10 janvier 1989 RELATIF AUX MONTANTS DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES,GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1988-1989
Décret n°89-140 du 2 mars 1989 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS OU GROUPES D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°89-152 du 8 mars 1989 modifiant le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen.
Toutefois, le permis de chasser ne sera délivré aux candidats admis qu'après production d'une attestation de leur participation à cette session.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-152 du 8 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 76398 DU 07-05-1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Décret du 22 mai 1998 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Décret du 15 juillet 1998 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG
Décret du 20 juillet 1998 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Décret du 29 juillet 1998 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES)
Décret du 19 août 1998 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES)
Décret n°98-1088 du 30 novembre 1998 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES
Décret du 3 février 1999 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE
Décret du 3 février 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE HERVET
Décret du 3 février 1999 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 2 mars 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS
Loi du 29 décembre 1943 REGLANT, A TITRE TRANSITOIRE, LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
8, ALINEA 1ER DE LA LOI NO 141 DU 15-03-1943 :
Loi du 22 janvier 1944 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE LICENCIES.
Loi du 2 janvier 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-05-1943 (CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL)
Loi du 27 janvier 1944 ADDITIONS
Loi du 27 janvier 1944 CREATION D'UN CENTRE NATIONAL DE LA COOPERATION ARTISANALE, ANNULE PAR ORDONNANCE DU 18-01-45
Loi du 1 février 1944 SANCTIONNANT LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS AU REGARD DES MESURES DE CONTROLE D'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE
Loi du 24 décembre 1943 PLACANT LE PERSONNEL DEMOBILISE OU PRIVE D'EMPLOI A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DES FORCES MILITAIRES FRANCAISES EN POSITION DE NON-DISPONIBILITE
Loi du 4 février 1944 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 426 DU 29 JUILLET 1943 REGLANT LE CONTROLE ET LES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi du 23 novembre 1943 GARANTIE PAR L'ETAT DES PERTES RESULTANT D'OPERATIONS D'IMPORTATION PRESENTANT UN INTERET ESSENTIEL POUR L'ECONOMIE NATIONALE : - SINISTRE COMMERCIAL EXTRAORDINAIRE
Loi du 31 janvier 1944 PORTE REFORME DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS ET DU CODE DE L'ENREGISTREMENT
Loi du 11 février 1944 MODIFIANT LA LOI DU 20-01-1944
4 DE LA LOI DU 28-04-1919 (RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AU TRAITEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS)
Loi du 5 janvier 1944 ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, (CAMPAGNE 1943-1944)
Loi du 21 février 1944 CONSTITUTION DE CAISSES MUTUELLES DE GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE EN MATIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Loi du 9 février 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 22-08-1940 PORTANT ANNULATION A COMPTER DU 01-09-1940, DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS D'OFFICIERS A TITRE TEMPORAIRE
Loi du 28 février 1944 PORTANT ORGANISATION DES CHEMINS DE FER COLONIAUX : CREATION D'UNE REGIE GENERALE DES CHEMINS DE FER COLONIAUX
Décret du 4 août 1982 M. HENRI BERNARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ILE-MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. MANO JEAN-JACQUES
Décret n°82-288 du 25 mars 1982 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES POUR 1982, ENTRE NEUF SYSTEMES
Décret n°82-29 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (BLANQUEFORT ,CARBON-BLANC ,CENON ,MERIGNAC ,PESSAC ,VILLENAVE-D'ORNON)
Ordonnance n°45-1875 du 22 août 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 février 1945
Ordonnance n°45-1901 du 25 août 1945 RELATIVE A LA CARTE D'IDENTITE DES ETRANGERS
DES CENTRES DE GESTION DONT L'OBJET EST D'APPORTER UNE ASSISTANCE EN MATIERE DE GESTION AUX INDUSTRIELS, COMMERCANTS, ARTISANS ET AGRICULTEURS PEUVENT ETRE AGREES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CES CENTRES SONT CREES A L'INITIATIVE SOIT D'EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES OU DE SOCIETES MEMBRES DE L'ORDRE, SOIT DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES, DE CHAMBRES DE METIERS OU DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, SOIT D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LEGALEMENT CONSTITUEES D'INDUSTRIELS, DE COMMERCANTS, D'ARTISANS OU D'AGRICULTEURS.
LES ADHERENTS ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, PLACES SOUS UN REGIME REEL D'IMPOSITION ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE RECETTES N'EXCEDE PAS LE DOUBLE DES LIMITES PREVUES POUR L'APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE, BENEFICIENT D'UN ABATTEMENT DE 10 % SUR LEUR BENEFICE IMPOSABLE.
LA COMPTABILITE DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION DOIT ETRE TENUE, CENTRALISEE OU SURVEILLEE PAR UN EXPERT COMPTABLE, UN COMPTABLE AGREE OU UNE SOCIETE MEMBRE DE L'ORDRE QUI VISE LES DOCUMENTS FISCAUX APRES S'ETRE ASSURE DE LEUR REGULARITE FORMELLE ET DE LEUR CONCORDANCE AVEC LA COMPTABILITE.
TOUTEFOIS, LES CENTRES CREES A L'INITIATIVE DES ORGANISATIONS ET ORGANISMES VISES AU PARAGRAPHE II CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 9 A 11 DE LA LOI N- 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 SONT ADMIS, APRES AGREMENT, A TENIR ET A PRESENTER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LEURS ADHERENTS ETABLIS PAR LES SOINS D'UN PERSONNEL AYANT UN DIPLOME OU UNE EXPERIENCE REPONDANT A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE N- 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N- 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 RELATIVES A L'ATTESTATION DE REGULARITE ET DE SINCERITE.
LES CENTRES VISES AU PRESENT ALINEA ETABLISSENT CES DOCUMENTS SELON UNE METHODOLOGIE DEFINIE DANS LE CADRE D'UNE CONCERTATION PERMANENTE ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.
ILS FONT APPEL AUX MEMBRES DE L'ORDRE POUR LA VERIFICATION PAR SONDAGES DE CES DOCUMENTS.
EN CAS DE REMISE EN CAUSE, POUR INEXACTITUDE OU INSUFFISANCE, DES ELEMENTS FOURNIS AU CENTRE DE GESTION AGREE, LES ADHERENTS PERDENT LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 10 %, SANS PREJUDICE DES SANCTIONS FISCALES DE DROIT COMMUN, POUR L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE REDRESSEMENT EST OPERE.
LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT EST, EN REVANCHE, MAINTENU LORSQUE LE REDRESSEMENT PORTE EXCLUSIVEMENT SUR DES ERREURS DE DROIT OU DES ERREURS MATERIELLES.
LE DELAI DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION POUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE EST REDUIT DE DEUX ANS EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS DE DROIT COMMISES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES, DANS LES DECLARATIONS FISCALES DE LEURS ADHERENTS VISES AU PARAGRAPHE III CI-DESSUS.
LES PLUS-VALUES NETTES A COURT TERME REALISEES PAR LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS, AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES PAR OPTION RESPECTIVEMENT SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET SOUS CELUI DU BENEFICE REEL AGRICOLE, SONT SOUMISES AU REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME, SAUF DEMANDE CONTRAIRE DES INTERESSES.
LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUTRES QUE LES REVENTES EN L'ETAT REALISEES PAR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS ET QUI SONT PLACES PAR OPTION SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION.
LES CENTRES SONT NOTAMMENT HABILITES A ELABORER, POUR LE COMPTE DE LEURS ADHERENTS PLACES SOUS UN REGIME REEL D'IMPOSITION, LES DECLARATIONS DESTINEES A L'ADMINISTRATION FISCALE ; UN AGENT DE L'ADMINISTRATION FISCALE APPORTE SON ASSISTANCE TECHNIQUE AU CENTRE DE GESTION AGREE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE CENTRE ET L'ADMINISTRATION FISCALE.
SOUS RESERVE DU DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE IV CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE RELATIVES AUX MISSIONS COMPTABLES NE PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968.
A MODIFIE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Créé par LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE
LES ENTREPRISES D' ASSURANCES ET DE REASSURANCES PEUVENT CONSTITUER EN FRANCHISE D' IMPOTS DES PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE AUX CHARGES EXCEPTIONNELLES AFFERENTES AUX OPERATIONS GARANTISSANT LES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS, LE RISQUE ATOMIQUE ET LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE DUS A LA POLLUTION.
LES LIMITES DANS LESQUELLES LES DOTATIONS ANNUELLES A CES PROVISIONS PEUVENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES ET CELLES DU MONTANT GLOBAL DE CHAQUE PROVISION SONT FIXEES PAR DECRET, RESPECTIVEMENT EN FONCTION DE L' IMPORTANCE DES BENEFICES TECHNIQUES ET DU MONTANT DES PRIMES OU COTISATIONS, NETTES DE REASSURANCES, DE LA CATEGORIE DE RISQUE CONCERNEE .
CHAQUE PROVISION EST AFFECTEE, DANS L' ORDRE D' ANCIENNETE DES DOTATIONS ANNUELLES, A LA COMPENSATION DES RESULTATS TECHNIQUES DEFICITAIRES DE L' EXERCICE, PAR CATEGORIE DE RISQUES CORRESPONDANTE .
LES DOTATIONS ANNUELLES QUI, DANS UN DELAI DE DIX ANS, N' ONT PU ETRE UTILISEES CONFORMEMENT A CET OBJET SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE LA ONZIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR COMPTABILISATION .
LES CONDITIONS DE COMPTABILISATION ET DE DECLARATION DES PROVISIONS SONT FIXEES PAR DECRET .
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S' APPLIQUENT POUR LA PREMIERE FOIS AUX EXERCICES CLOS EN 1975 .
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE MONTANT MAXIMUM DE LA PROVISION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTITUEE EN FRANCHISE D'IMPOT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 OCTIES A II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A LA MOITIE DES SOMMES INVESTIES EN CAPITAL AU COURS DES CINQ PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION.
LE LOCATAIRE D'UN VEHICULE FAISANT L'OBJET SOIT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, SOIT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE DEUX ANS OU PLUS ET COMPORTANT UNE FACULTE D'ACHAT, EST REDEVABLE DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS AU LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE.
TOUTEFOIS, CE DERNIER EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA TAXE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DE LA MAJORATION DE RETARD APPLICABLE.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT ETENDUES A LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES.
LES TAUX DE L' ABATTEMENT FACULTATIF A LA BASE ET DE L' ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE PREVUS POUR LE CALCUL DE LA TAXE D' HABITATION PEUVENT ETRE MAJORES DE CINQ OU DE DIX POINTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .
LE TAUX DE 2,40% DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 298 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXE A 3,40 % POUR LES VENTES DE LAIT, DE VIN, DE FRUITS, DE LEGUMES, DE POMMES DE TERRE ET DE PRODUITS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES EFFECTUEES EN 1973.
LE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE SERA ACCORDE AU VU D'UNE DECLARATION SPECIALE DEPOSEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1975 ET INDIQUANT LE MONTANT DES VENTES A DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS VISES CI-DESSUS.
IL NE POURRA EXCEDER 1 000 F PAR BENEFICIAIRE.
LES AGRICULTEURS PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEFINI AUX ARTICLES 298 BIS ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POURRONT PRESENTER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PORTANT SUR UNE SOMME EGALE A 1 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE REALISE EN 1973, AU TITRE DE LEURS VENTES DE PRODUITS AUTRES QUE CEREALES, BETTERAVES INDUSTRIELLES, OLEAGINEUX ET BOIS.
LE CHIFFRE D'AFFAIRES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA LIQUIDATION DE CE REMBOURSEMENT NE POURRA EXCEDER 50 000 F.
LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DEVRA ETRE DEPOSEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1975.
Le droit de quai institué dans l'île de Saint-Barthélémy par arrêté du maire du 24 mai 1879, approuvé par arrêté du gouverneur de la Guadeloupe en conseil privé du 3 juin 1879, sera désormais perçu au taux de 5 p.
100 ad valorem sur toutes les marchandises importées par voie maritime ou aérienne sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy.
Ce taux pourra être modifié par décret à la demande du conseil municipal de Saint-Barthélémy.
Le droit de quai est perçu et contrôlé comme en matière de douane.
Les infractions au droit de quai sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites effectuées, les instances instruites et jugées comme en matière de douane.
Elles constituent des contraventions douanières de troisième classe, passibles des sanctions prévues à l'article 412 du code des douanes.
Quiconque a omis de déclarer la valeur de la marchandise et du fret servant de calcul au droit de quai ou s'est opposé au contrôle des agents percepteurs tombe sous le coup des dispositions des alinéas précédents.
Des agents de la commune de Saint-Barthélemy, agréés et commissionnés par arrêté du préfet de la Guadeloupe, sur proposition du maire de Saint-Barthélemy et après avis du directeur régional des douanes territorialement compétent, sont habilités à opérer les recouvrements et les contrôles nécessaires et à constater les infractions visées à l'alinéa précédent.
A cette fin, ils peuvent procéder à la visite des marchandises et demander la communication de tout document nécessaire à leur contrôle.
Le maire de Saint-Barthélemy peut demander l'assistance de la direction régionale des douanes en cas de besoin.
- les billets continueront à être échangés librement et sans limitation aux guichets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
La valeur des billets de la Banque de France mis en circulation par l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer conformément aux dispositions des paragraphes III et IV ci-dessus fait l'objet d'une avance ouverte au nom de cet établissement dans les livres de la Banque de France.
Alinéa modificateur VI.
Pour l'imposition des revenus réalisés à partir de la date d'introduction du franc métropolitain dans le département de La Réunion, l'impôt sur le revenu est calculé d'après le barème applicable en France métropolitaine.
A titre transitoire, les limites des tranches de ce barème sont respectivement majorées de 36 %, 24 % et 12 % pour chacune des trois premières années d'application du barème métropolitain.
Dans le cas où le franc métropolitain serait introduit à une date autre que le 1er janvier, le barème métropolitain ne serait mis en vigueur, dans les conditions prévues ci-dessus, qu'à compter de l'année suivante.
Les limites d'exonération sont majorées, pour les années correspondantes, dans la même proportion.
A compter de la même date, les limites prévues pour l'admission au régime de l'évaluation administrative en matière de bénéfices non commerciaux et au régime du forfait en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles sont majorées, pour chacune des années visées au 1 ci-dessus des mêmes pourcentages.
Les entreprises placées sous le régime du forfait de chiffre d'affaires et de bénéfice pourront opter pour le régime simplifié d'imposition, pour l'année en cours et l'année suivante, dans les trois mois de la date d'introduction du franc métropolitain dans le département de La Réunion.
Dans le cas où le franc métropolitain serait introduit à une date autre que le 1er janvier, l'option prendrait effet au 1er janvier de l'année suivante.
Les dispositions du présent article demeurent sans incidence sur les bases des impôts directs locaux jusqu'au remplacement de ces impôts.
Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale.
La police d'Etat est instituée dans les communes suivantes :
Marignane, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Victoret, du département des Bouches-du-Rhône, Sarrebourg, Imling, Réding, Buhl-Lorraine, du département de la Moselle.
Les agents de polices municipales des communes mentionnées au paragraphe ci-dessus peuvent, sur leur demande, être intégrés dans les cadres de la police nationale.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles seront réalisées ces intégrations.
I - Il est institué un permis de chasser délivré à titre permanent par le préfet.
Le permis est visé et validé chaque année dans les conditions fixées ci-après : a) la délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
Toutefois, les personnes ayant obtenu un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, sont dispensées de l'examen. b) Nul ne peut obtenir le visa du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération départementale de chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires.
Les fédérations départementales de chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser. c) Le permis de chasser est validé par le paiement de "redevances cynégétiques" départementales et nationales dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération du département correspondant.
II - Le montant de ces redevances est versé à l'office national de la chasse pour être affecté au financement de ses dépenses, au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au paiement par les fédérations départementales des chasseurs, du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse, désigné par décision ministérielle, à la création et au fonctionnement d'associations communales et intercommunales de chasse agréées, ainsi qu'à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, prévue aux paragraphes V à VIII de l'article 14 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968.
III - Il est perçu : a) Pour la délivrance du permis de chasser, un droit de timbre de 50 F au profit de l'Etat et de 25 F pour chaque duplicata.
Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre ; b) Pour le visa du permis de chasser : Un droit de timbre annuel de 20 F au profit de l'Etat ; Une taxe annuelle de 22 F au profit de la commune où la demande de visa a été présentée. c) Pour la délivrance de chaque duplicata du visa annuel du permis de chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de visa est présentée. d) Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 50 F, par arrêté du ministre de la qualité de la vie et du ministre de l'économie et des finances.
Ce droit est perçu à compter de l'examen organisé pour la campagne de chasse 1976-1977.
IV - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions contenues dans le présent article qui, à l'exception des dispositions concernant l'examen, entrent en vigueur le 1er juillet 1975.
Les dispositions concernant l'examen entreront en vigueur le 5 janvier 1976.
Loi n°74-1115 du 27 décembre 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS
Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L.
434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment l'assiette et le taux de la contribution additionnelle et les règles de fonctionnement du fonds.
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1975.
Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée.
Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la même date, conformément aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsqu'elles relevaient de ladite loi.
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL
Loi n°74-643 du 16 juillet 1974 PORTANT AMNISTIE.ART.
24 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 68697 DU 31 JUILLET 1968
Créé par LOI 74-644 1974-07-16 Finances rectificative pour 1974 JORF 17 JUILLET
EN CE QUI CONCERNE LES BIENS D'EQUIPEMENT ACQUIS PAR LES ENTREPRISES OU FABRIQUES PAR ELLES ENTRE LE 30 JUIN 1974 ET LE 1ER JUILLET 1975, LES COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF SONT REDUITS RESPECTIVEMENT A 1, 1,5 ET 2 SUIVANT QUE LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DES BIENS EST DE TROIS OU QUATRE ANS, CINQ OU SIX ANS ET SUPERIEURE A SIX ANS.
LE GOUVERNEMENT POURRA RETABLIR PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS AVANT LE 30 JUIN 1975, LES MODALITES DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF FIXEES PAR LES ARTICLES 22 A 25 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
1- IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
CES PROFITS S'ENTENDENT : DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DES PROFITS DE LOTISSEMENT ; DES PROFITS CONSECUTIFS A LA VENTE D'IMMEUBLES ACQUIS OU ACHEVES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE ; DES PROFITS DE CONSTRUCTION PASSIBLES DES PRELEVEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 235 QUATER.
2- LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1- CI-DESSUS, TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
ELLE EST DUE PAR LA PERSONNE REDEVABLE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES IMPOSITIONS ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION OU IMPUTATION.
LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS DE CONSTRUCTION, SUIVANT LES PROCEDURES, LES GARANTIES ET LES SANCTIONS PREVUES POUR LE PRELEVEMENT, ET EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PROFITS, SUIVANT CELLES PREVUES POUR L'IMPOT SUR LE REVENU.
LES RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT.
LA FRACTION TAXABLE DES PLUS-VALUES CONSECUTIVES A LA CESSION DE TERRAINS A BATIR ACQUIS AUTREMENT QUE PAR SUCCESSION OU DONATION-PARTAGE EST PORTEE DE 70 A 100 %, SAUF POUR CE QUI CONCERNE LES PLUS-VALUES DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974.
1- A COMPTER DES EXERCICES CLOS POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME REALISEES PAR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU PROVENANT DE LA CESSION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES ASSIMILES TELS QU'ILS SONT DEFINIS AU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE AU TAUX DE 25 %.
CE MONTANT PEUT ETRE COMPENSE AVEC LE DEFICIT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE, MAIS NE PEUT ETRE DIMINUE DU MONTANT DES MOINS-VALUES AFFERENTES AUX AUTRES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE.
2- LES DISPOSITIONS DU 1 SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX TITRES DES SOCIETES DONT L'ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES BIENS DEFINIS AU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LE GOUVERNEMENT DEPOSERA AVANT LE 30 JUIN 1975 UN PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE LA FISCALITE IMMOBILIERE.
Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle de l'établissement public de diffusion, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes.
L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L.
181-1 du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle de l'établissement public de diffusion, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée.
Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, l'établissement public de diffusion peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Sous réserve des dispositions de l'article 29, les agents en fonction à l'O.
F. au 31 décembre 1974, soumis au statut général des fonctionnaires, sont reclassés dans des corps homologues de l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les anciens fonctionnaires de l'Etat intégrés comme agents statutaires de l'Office, âgés de moins de soixante ans, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, demander leur réintégration dans leurs corps d'origine ou dans les corps homologues de l'Etat dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cette réintégration est de droit.
Les fonctionnaires et, sous réserve des dispositions de l'article 30, les agents statutaires à temps complet du service de la redevance, en fonction au 31 décembre 1974, sont à cette date pris en charge par l'Etat.
Ils conservent le bénéfice de leur statut jusqu'à une date fixée par décret.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles il sera procédé à leur intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat ou d'autres établissements ou collectivités publics, sans qu'il puisse être porté atteinte à leurs droits acquis en matière d'ancienneté de service, tant en métropole que dans les départements et territoires d'outre-mer.
16 finances rectificative JORF 22 décembre 1979
Les agents relevant des statuts de l'Office âgés de soixante ans et plus au 31 décembre 1974, sont mis, à cette date, en position spéciale.
Cette position leur assure une rémunération assimilée à un salaire et revalorisée en fonction de l'évolution des salaires, équivalente au total de la pension et, le cas échéant, de la ou des retraites complémentaires auxquelles ils auraient pu prétendre s'ils avaient poursuivi leur activité jusqu'à la limite d'âge prévue par les textes qui leur sont actuellement applicables.
En aucun cas la somme de la rémunération définie à l'alinéa 1er ci-dessus et d'une allocation de chômage servie par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne pourra dépasser le montant de la dernière rémunération d'activité soumise à la cotisation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques revalorisée en fonction de l'évolution des salaires.
Le cas échéant, la rémunération définie au premier alinéa du présent article sera réduite à due concurrence.
Dans les mêmes conditions, les agents relevant des statuts de l'Office, âgés de cinquante-cinq ans ou plus au 31 décembre 1974 pourront, sur leur demande, être mis en position spéciale.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables ni aux agents ayant des parents à charge, ni aux agents ayant des enfants à charge au sens de l'article L.
527 du code de la sécurité sociale ou au titre de l'impôt sur le revenu.
Ceux-ci seront, sur leur demande, maintenus en activité aussi longtemps qu'ils auront des enfants à charge et, au plus tard, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge prévue par les textes qui leur sont actuellement applicables.
La répartition des personnels pris en charge par les divers établissements et sociétés est effectuée, compte tenu des besoins de ces organismes, par décision du président directeur général de l'Office, après avis d'une commission présidée par un membre des juridictions administratives et comprenant les représentants de l'établissement public et des sociétés, de l'O.
F. ainsi que les représentants du personnel désignés par les organismes syndicales représentatives.
Sous réserve des dispositions des articles 27 à 30, les personnels non affectés dans l'un de ces organismes pourront, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 1974, être reclassés dans une administration de l'Etat, d'une autre collectivité publique, des établissements ou entreprises publics.
Les agents statutaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, reclassés dans une administration de l'Etat, pourront être nommés, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires, dans des corps de fonctionnaires dont la liste sera établie par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de justifier de dix ans au moins de service public.
Les intéressés pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière prenant en compte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les services qu'ils ont accomplis en qualité d'agent statutaire et d'agent contractuel de l'Etat depuis leur reclassement.
S'ils ne présentent pas cette demande, une indemnité de licenciement leur est automatiquement attribuée au 31 décembre 1974.
Cette indemnité est égale à celle qui était prévue par les statuts qui leur étaient applicables.
Pour les agents ayant au moins cinq ans de service au 31 décembre 1974, cette indemnité n'est pas inférieure à un an de traitement.
Les agents qui présentent une demande de reclassement continuent à percevoir leur traitement jusqu'à la date à laquelle ils sont reclassés et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1975.
Des propositions de reclassement tenant compte de leurs qualifications professionnelles leur seront faites.
Les agents qui auraient refusé trois propositions seront licenciés et percevront automatiquement l'indemnité de licenciement.
Les agents qui, ayant présenté cette demande, n'ont pas été reclassés au 1er juillet 1975, se voient automatiquement attribuer une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article, déduction faite des émoluments versés en application de l'alinéa 4.
Les dispositions des articles 27, 29, 30 et 31 ne sont pas applicables, sauf demande expresse de leur part, aux agents déportés et internés de la Résistance, aux agents déportés et internés politiques, aux agents titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, aux agents dont les services de la Résistance ont été validés par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, aux agents ayant appartenu aux forces françaises libres, aux anciens combattants titulaires de la Croix de guerre et aux grands invalides de guerre.
Loi n°74-696 du 7 août 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION
Loi n°74-955 du 19 novembre 1974 ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ART.
51 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Loi n°74-966 du 23 novembre 1974 VALIDATION DES NOMINATIONS DES 178 INTERNES ADMIS AU CONCOURS D'INTERNAT DE PSYCHIATRIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LES EPREUVES SE SONT DEROULEES LES 27 NOVEMBRE 1972 ET 25 JANVIER 1973
Ordonnance n°45-2086 du 12 septembre 1945 DISSOLUTION
Ordonnance n°45-2107 du 13 septembre 1945 MODIFICATION DES ARTICLES 18 (AL.
D), 18 BIS ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 18 QUATER A L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944
Ordonnance n°45-2111 du 12 septembre 1945 LIVRAISON OBLIGATOIRE DES POMMES DE TERRE
Ordonnance n°45-2113 du 13 septembre 1945 RELATIVE A LA REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE PERIODIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Ordonnance n°45-2115 du 15 septembre 1945 DELAI SUPPLEMENTAIRE D'INSCRIPTION MILITAIRES, DEPORTES, REFUGIES, EVACUES, ETC
Ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones
Les zones prévues par l'article 2 (5°) de la loi du 2 juillet 1986 susvisée seront créées par décret en Conseil d'Etat, à raison d'une pour chacun des trois bassins d'emploi définis en annexe à la présente ordonnance.
Les zones sont délimitées en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises et notamment des infrastructures existantes, des possibilités d'aménagement et des conditions de la maîtrise des sols.
La superficie totale des terrains inclus dans chaque zone ne peut dépasser 300 hectares.
Le décret créant la zone est pris au vu d'une convention conclue entre : a) L'Etat ; b) Le ou les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés ; c) Si l'aménagement des terrains n'est pas assuré par la ou les personnes publiques mentionnées au b ci-dessus, la personne publique ou le concessionnaire chargé de cet aménagement.
Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui, dans les cinq ans de l'institution de l'une des zones prévues à l'article 1er, se seront créées pour y exploiter une entreprise, sont exonérées : a) De l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du cent vingtième mois suivant leur création ; b) De l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts au titre de la même période.
Les personnes morales créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistant dans la zone ou pour la reprise de telles activités ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations.
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au a de l'article 3 ne s'applique pas : 1° Aux produits des actions ou parts de société, et aux résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater et 239 quater B du code général des impôts ; 2° Aux subventions, libéralités et abandons de créances ; 3° Aux produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ; 4° Aux produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité créée dans la zone ; 5° Aux résultats qui ne sont pas déclarés dans les conditions prévues à l'article 223 du même code.
Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 3, la personne morale doit remplir les conditions suivantes : 1° Son siège social, ses activités et ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans une des zones créées en application de l'article 1er ; 2° Ses activités doivent être industrielles et commerciales au sens de l'article 34 du code général des impôts ; toutefois, les exonérations prévues à l'article 3 ne s'appliquent pas si l'entreprise exerce à titre principal ou accessoire : a) Une activité de stockage ou de distribution indépendante des unités de production industrielle situées dans la zone ; b) Une activité de services qui n'est pas directement nécessaire à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers ; c) Une activité bancaire, financière, d'assurances, de location ou de gestion d'immeubles ou de travaux immobiliers ; d) Une activité relevant de l'un des secteurs suivants : sidérurgie, fibres synthétiques, textile-habillement, construction navale, verre plat, poudre de lait, beurre, sucre, isoglucose ; 3° Son effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins doit être égal ou supérieur à dix au cours de chaque exercice de la période d'exonération ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.
Si l'effectif minimal prévu à l'article précédent n'est pas atteint au cours des deux premiers exercices, l'exonération est accordée sous réserve que l'effectif soit d'au moins dix salariés au cours du troisième exercice.
Si, au-delà du troisième exercice, la personne morale cesse de remplir la condition d'effectif, elle ne bénéficie plus des exonérations à compter de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus remplie.
Pour les personnes morales pouvant bénéficier des dispositions de la présente ordonnance, l'application des dispositions des articles 44 quater et 223 nonies du code général des impôts est subordonnée à une option irrévocable de l'entreprise, qui entraîne la renonciation aux exonérations prévues à l'article 3.
Cette option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration des résultats du premier exercice.
Les entreprises créées dans l'une des zones prévues à l'article 1er sont exclues du bénéfice de toute aide à l'aménagement du territoire accordée par l'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Bassin d'emploi de Dunkerque Cantons de : Bergues ; Bourbourg ; Dunkerque ; Grande-Synthe ; Gravelines ; Hondschoote ; Wormhout.
Bassin d'emploi d'Aubagne - La Ciotat Canton d'Aubagne, hormis la commune de La Penne-sur-Huveaune ; Canton de La Ciotat ; Canton de Roquevaire, hormis les communes de Gréasque et de Saint-Savournin.
Bassin d'emploi de Toulon - La Seyne Cantons de : Beausset (Le) ; Collobrières ; Crau (La) ; Cuers ; Hyères ; Ollioules ; Saint-Mandrier-sur-Mer ; Seyne-sur-Mer (La) ; Six-Fours-les-Plages ; Solliès-Pont ; Toulon ; Vallette-du-Var (La) ; Communes de : Gonfaron ; Pignans, dans le canton de Besse-sur-Issole.
Communes de : Forcalqueiret ; Garéoult ; Méounes-lès-Montrieux ; Néoules ; Rocharon ; Sainte-Anastasie-sur-Issole, dans le canton de La Roquebrussanne.
Ordonnance n°86-1113 du 15 octobre 1986 RELATIVE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX ENTREPRISES CREES DANS CERTAINES ZONES
Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 63 JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 - art. 1 JORF 1er janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Abrogé par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 14 (V) JORF 2 février 1994 en vigueur 1er mars 1994
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 10 JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 11 (V) JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 15 (V) JORF 3 juillet 1996
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant.
Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Ordonnance n°45-2148 du 22 septembre 1945 AJOUTE UN ART.
6 TER AU D.
Ordonnance n°45-2196 du 27 septembre 1945 ABROGATION DE L'ART.
Ordonnance n°45-2222 du 1 octobre 1945 VALIDE ET DECLARE EXECUTOIRES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CERTAINS ACTES RELATIFS A LA FAMILLE A LA NATALITE FRANCAISE ET A L'ASSISTANCE
Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
La dénomination de "corporation" employée dans le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 est remplacée par celle de "caisse d'assurance accident".
Le règlement des accidents survenus depuis la libération sera effectué, suivant les cas, sur les bases prévues aux articles 563 et 939 nouveaux.
Il en sera de même pour les accidents non réglés au moment de la libération.
Le montant de la majoration prévue aux articles 560 et 561 du code des assurances sociales est porté de 3000 F à 9000 F.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel do la République française et exécutée comme loi,
Ordonnance n°45-2254 du 5 octobre 1945 CREATION D'UNE DELEGATION GENERALE POUR L'AMENAGEMENT DU CAP-VERT
Ordonnance n°45-2255 du 5 octobre 1945 PRETS EN VUE DE LA REMISE EN ACTIVITE OU DE L'INSTALLATION D'UNE PETITE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
Ordonnance n°45-2281 du 9 octobre 1945 REPRESENTATION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 août 1945, TITRE, ART.
L'employeur assure l'information et la formation des travailleurs sur les modalités d'utilisation de l'écran et de l'équipement de travail dans lequel cet écran est intégré.
Chaque travailleur en bénéficie avant sa première affectation à un travail sur écran de visualisation et chaque fois que l'organisation du poste de travail est modifiée de manière substantielle.
Directive Européenne n°78-611 du 29 juin 1978 NO 78611 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE
Directive Européenne n°78-629 du 19 juin 1978 NO 78629 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 73362 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR
Directive Européenne n°78-665 du 14 juillet 1978 DE LA COMMISSION NO 78665 ADAPTANT AU PROGRES TECHNIQUE LA DIRECTIVE 70220 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES GAZ PROVENANT DES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE EQUIPANT LES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°78-764 du 25 juillet 1978 NO 78764 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU SIEGE DU CONDUCTEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°88-661 du 19 décembre 1988 NO 88661 RELATIVE AUX NORMES ZOOTECHNIQUES APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE REPRODUCTEURS
Directive Européenne n°88-667 du 21 décembre 1988 NO 88667 PORTANT 4EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°88-77 du 3 décembre 1987 NO 8877 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES
Directive Européenne n°79-1005 du 23 novembre 1979 NO 791005 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75106 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES
Directive Européenne n°79-1011 du 15 novembre 1979 29EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 791011 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les travailleurs de l'entreprise extérieure sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, après avis des médecins du travail intéressés.
Directive 79/1034/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 79/116/CEE relative aux conditions minimales exigées pour certains navires- citernes entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant
Directive Européenne n°89-341 du 3 mai 1989 NO 89341 MODIFIANT LES DIRECTIVES 6565 CEE,75318 CEE,75319 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°89-344 du 3 mai 1989 NO 89334 PORTANT 9EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73241 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS CONCERNANT LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°89-366 du 30 mai 1989 NO 89366 MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Directive Européenne n°89-392 du 14 juin 1989 NO 89392 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES
Directive Européenne n°89-458 du 18 juillet 1989 NO 89458 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LES NORMES EUROPEENNES POUR LES AUTOMOBILES DE CYLINDREE INFERIEURE A 1,4 LITRE,LA DIRECTIVE 70220 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°89-587 du 23 octobre 1989 NO 89587 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (FRANCE)
En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures est demandée à l'inspecteur du travail.
Directive 95/31/CE de la Commission établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires
Directive Européenne n°95-33 du 10 juillet 1995 N0 82471 CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°96-32 du 21 mai 1996 N0 9632,MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 76/895/CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES ET L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 90/642/CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR OU DANS CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES,ET ETABLISSANT UNE LISTE DE TENEURS MAXIMALES
Directive Européenne n°96-36 du 17 juin 1996 DE LA COMMISSION N0 9636 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77541 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international
Directive Européenne n°96-55 du 4 septembre 1996 DE LA COMMISSION N0 9655 PORTANT 2EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°96-59 du 16 septembre 1996 N0 9659 CONCERNANT L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET DES POLYCHLOROTERPHENYLES (PCB ET PCT)
Directive Européenne n°96-70 du 28 octobre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9670 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80777 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'EXPLOITATION ET LA MISE DANS LE COMMERCE DES EAUX MINERALES NATURELLES
Directive 96/73/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
Décret n°85-562 du 30 mai 1985 RELATIF A L'AVANCEMENT,A TITRE EXCEPTIONNEL,DES MILITAIRES GRIEVEMENT OU MORTELLEMENT BLESSES DANS UN ATTENTAT OU AU COURS D'UNE OPERATION MILITAIRE ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER
Décret n°85-564 du 31 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 78298 DU 09-03-1978 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS POUR LA FIXATION OU LA REVISION DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION,DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS,DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Décret n°85-570 du 4 juin 1985 RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°85-572 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel des vins de table et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins de table est fixée au 31 décembre 1983.
Après reversement à l'Etat de la somme de 15 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel des vins de table figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des vins.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-572 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS
Décret n°85-573 du 5 juin 1985 relatif aux obligations comptables des entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance
Pour les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance, les articles 10 à 18 du décret du 29 novembre 1983 susvisé ainsi que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 dudit décret sont remplacés par les dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants : frais d'établissement, immobilisations, autres valeurs immobilisées, part des rétrocessionnaires dans les provisions techniques, valeurs réalisables à court terme ou disponibles.
Le passif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants : capitaux propres, autres fonds propres, provisions diverses, dettes à long et moyen terme, provisions techniques, dettes à court terme.
Le compte de résultat doit permettre de dégager le résultat des opérations d'exploitation de l'exercice en faisant apparaître successivement : a) Au titre des charges : les sinistres, les commissions et les autres charges d'exploitation ; b) Au titre des produits : les primes, les produits financiers et les autres produits d'exploitation.
Les postes relatifs aux primes, sinistres et commissions doivent permettre de distinguer les éléments relatifs à la branche Vie de ceux qui concernent les autres branches.
En outre, les comptes doivent présenter séparément les éléments relatifs aux opérations brutes, aux opérations rétrocédées et aux opérations nettes.
Les produits à recevoir et les charges à payer, rattachés aux comptes de régularisation, sont détaillés à l'annexe mentionnée à l'article 24 du décret du 29 novembre 1983 susvisé.
- Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas tenues de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article 24 du décret susvisé les renseignements mentionnés aux points 7, 20 et 21 dudit article.
- Pour les mêmes entreprises, les dispositions des points 4 et 10 de l'article 24 du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : "4.
Les mouvements ayant affecté les divers postes d'immobilisations ; 10.
Pour chaque poste du bilan concernant des placements en valeurs mobilières, l'indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes".
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-573 du 5 juin 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA REASSURANCE
Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
Décret n°85-599 du 10 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 571177 DU 17-10-1957 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES
Décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions da capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du coda rural
Décret du 23 décembre 1986 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR 1987
Décret n°86-1227 du 28 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 7564 DU 30-01-1975 MODIFIE RELATIF A LA QUALIFICATION AUX BONIFICATIONS DE TEMPS D'ECHELON ET AU REGIME INDEMNITAIRE PARTICULIER DES MEDECINS,DES PHARMACIENS-CHIMISTES ET DES VETERINAIRES-BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret du 24 décembre 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAINT-YON" (ESSONNE) A LA SOCIETE PETROREP ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°86-770 du 10 juin 1986 FIXANT LA LISTE DES MALADIES DONT LA DECLARATION EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 17 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 16 décembre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Décret du 22 décembre 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA SUPPRESSION DU CARREFOUR DU CHEMIN COMMUNAL N0 7 SUR LA ROUTE NATIONALE 20 SUR LA COMMUNE DE PAMIERS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ET DE LA REALISATION D'UNE VOIE DE RACCORDEMENT ENTRE LE CHEMIN COMMUNAL N0 7 ET LE CARREFOUR DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 11 AVEC LA ROUTE NATIONALE 20
Décret du 11 décembre 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT)
Décret du 8 décembre 1987 PROLONGEANT POUR UNE DUREE DE 15 ANS L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE
Décret du 12 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE
Décret du 21 décembre 1987 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES ARMEES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SIEGEANT A LANDAU
Décret du 22 décembre 1987 CHARGEANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 22 décembre 1987 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 24 décembre 1987 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU CENTRE REGIONAL DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DE LA CORSE
Décret du 22 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 24 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DES SYSTEMES D'ARMEMENT
4 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE MODIFIANT LE DECRET 72781 DU 22-08-1972 RELATIF AU DEMARCHAGE FINANCIER
Décret n°87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière
Les dispositions du tableau annexé au présent décret en application de l'article R.
221-1 entreront en vigueur dès la publication du décret.
Toutefois, les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière actuellement en fonctions resteront en fonctions jusqu'à l'élection des conseils d'administration élus sur les bases du tableau mentionné ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret 93-104 1993-01-26 annexe JORF 27 janvier 1993
Décret n°87-91 du 11 février 1987 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Décret n°87-919 du 16 novembre 1987 PORTANT MAJORATION DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 modifiant le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, tel que modifié et complété par le décret n° 69-679 du 19 juin 1969
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 661078 DU 31-12-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 69679 DU 19-06-1969
Décret du 19 juin 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 19 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 20 juin 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU VAR DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE CAP SICIE ET SES ABORDS,SUR LES COMMUNES DE LA SEYNE-SUR-MER ET SIX-FOURS-LES-PLAGES
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL)
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCE-LOTO
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret n°89-303 du 9 mai 1989 portant publication de l'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste d'Albanie, fait à Tirana le 17 février 1988 (1)
L'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste d'Albanie, fait à Tirana le 17 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-303 du 9 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE D'ALBANIE,FAIT A TIRANA LE 17-02-1988
Décret n°89-307 du 12 mai 1989 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux
Les comités économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret.
Les membres des actuels comités économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à cette date à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.
Sont abrogés les articles 18, 20, 21, 22 et 25 du décret du 11 octobre 1982.
Décret n°89-307 du 12 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 82866 DU 11-10-1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX (CESR)
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l'emprise de certains aérodromes
- art. Annexe Tableau I (V)
- art. Annexe Tableau V (V)
Les juridictions dont le ressort est réduit en application des articles qui précèdent demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites devant elles antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogés le décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie et les décrets n° 76-713 du 26 juillet 1976 et n° 78-598 du 18 mai 1978 modifiant le tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 susmentionné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE EST ETENDUE A L'EMPRISE DE CERTAINS AERODROMES
Décret n°89-312 du 10 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 75755 DU 07-08-1975 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
Décret n°89-316 du 11 mai 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale portant modification de l'accord de coopération militaire du 9 mars 1985, fait à Malabo les 23 décembre 1988 et 2 mars 1989 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale portant modification de l'accord de coopération militaire du 9 mars 1985, fait à Malabo les 23 décembre 1988 et 2 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-316 du 11 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE DU 09-03-1985
Décret n°89-329 du 22 mai 1989 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°89-329 du 22 mai 1989 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Décret n°89-338 du 26 mai 1989 FIXANT LE NOMBRE DES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE (BAS-RHIN) ET MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP.
II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
Décret n°89-34 du 24 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 6823 DU 03-01-1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Décret n°89-349 du 31 mai 1989 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance
II - Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret fera l'objet d'un renouvellement intégral, quelle que soit la durée du mandat en cours.
Le décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est abrogé.
Le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est fixé à 300 000 000 F.
Décret n°89-351 du 2 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES ASSURANCES ET FIXANT LE MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret n°89-355 du 1 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI PAR L'ETAT ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Décret n°86-380 du 11 mars 1986 PORTANT STATUT DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES MEDICALES BIOLOGIQUES ET MIXTES
Décret n°86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques.
L'ordonnance n° 45-2499 du 24 octobre 1945 portant création de l'Institut national d'études démographiques est abrogée.
L'Institut national d'études démographiques est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche.
L'Institut national d'études démographiques a les missions suivantes :
1° Il entreprend, développe et encourage, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, tous travaux de recherche ayant pour objet l'étude des populations sous tous leurs aspects ;
2° Il évalue, effectue ou fait effectuer toutes recherches utiles à la science démographique et à sa contribution au progrès économique, social et culturel du pays ;
3° Il recueille, centralise et valorise l'ensemble des travaux de recherches tant français qu'étrangers relevant de son champ d'activité ; Il tient notamment le Gouvernement et les pouvoirs publics informés des connaissances acquises et développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre en particulier aux défis sociétaux et éducatifs dans son champ d'activité ;
4° Il apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche dans les domaines de sa compétence ;
5° Il assure l'information du public sur les questions démographiques ;
6° Il assure au niveau international la diffusion des travaux démographiques français et le développement de l'information démographique en favorisant l'usage de la langue française.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut national d'études démographiques peut notamment :
1° Créer et gérer des unités de recherche au sens de l'article L.
2° Recruter des personnels de recherche ;
3° Mettre en oeuvre des programmes de recherche, seul ou avec le concours d'organismes publics ou privés, notamment au moyen d'enquêtes par sondage ;
4° Contribuer au développement de recherches entreprises dans d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur ;
5° Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale ;
7° Assurer la publication et la diffusion de tous travaux et études se rapportant à ses activités, ainsi que de toute information à caractère démographique.
Un président, nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche et choisi parmi les personnalités compétentes dans les domaines d'activité de l'institut ;
Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres ;
Sept personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut et choisies :
-pour quatre d'entre elles, parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations ;
-pour trois d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ;
Cinq représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut.
Le mandat du président et des membres du conseil d'administration mentionnés aux 3 et 4 est d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le mandat des membres mentionnés aux 3 et 4 prend effet et se termine à la même date.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés ou élus, doivent être remplacés.
Le président du conseil scientifique, le directeur de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Avec l'accord du président, le directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix.
1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche après avis du conseil scientifique.
A ce titre, il valide le projet de contrat pluriannuel et les orientations stratégiques, après avis du conseil scientifique ;
2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;
3° Le budget et ses modifications ; le compte financier ;
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé des affaires sociales.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé des affaires sociales, à moins que l'un deux n'y fasse opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des affaires sociales peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article 6 ci-dessus ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des finances.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour ; il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la moitié au moins de ses membres, du directeur ou des autorités de tutelle.
Le directeur, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche.
Ses fonctions, d'une durée de quatre ans, sont renouvelables une fois.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
Il est assisté pour la gestion administrative et financière d'un secrétaire général qu'il nomme.
Les unités de recherche de l'établissement sont créées par décision du directeur, après avis du conseil scientifique.
Elles reçoivent, sous forme de dotation globale, les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.
Des unités de recherche peuvent être associées à d'autres organismes ou établissements en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels et l'attribution de moyens.
Les directeurs des unités de recherche sont nommés pour cinq ans par décision du directeur après avis du conseil scientifique.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de directeur d'une unité de recherche.
Le directeur de l'institut définit les attributions des directeurs d'unité de recherche dans le cadre de l'organisation générale de l'établissement.
Le conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur de l'institut ; il est l'instance de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière de politique scientifique.
Il étudie la situation et les perspectives de la recherche dans le domaine de la démographie.
Il participe à l'orientation scientifique de l'établissement.
Il procède à l'évaluation des programmes et des travaux.
Huit personnalités extérieures à l'institut, dont des personnalités étrangères, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ;
Quatre représentants d'organismes de recherche ou d'études ;
Quatre représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, choisis notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations.
Ces membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut ;
Cinq représentants élus par le personnel de l'institut dont au moins trois chercheurs.
Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.
Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de quatre ans et il est renouvelable une fois.
Le président et le vice-président du conseil scientifique sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut parmi les membres nommés au titre des 1° et 2° ci-dessus.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut fixe le mode d'élection des membres mentionnés au 4 et les règles de fonctionnement du conseil scientifique.
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la moitié au moins de ses membres ou des autorités de tutelle.
Le directeur de l'institut participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative ; il peut se faire accompagner par les collaborateurs de son choix.
Le président du conseil scientifique peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
- six personnalités scientifiques extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence en matière démographique ou dans des disciplines connexes à la démographie, qui peuvent être étrangères, désignées par le directeur après approbation du conseil d'administration, dont trois sur proposition du conseil scientifique ;
- six membres élus par et parmi les personnels chercheurs de l'institut.
Le président de la commission est désigné parmi ses membres par le directeur de l'institut après approbation du conseil d'administration.
La durée du mandat des membres et du président de la commission est de quatre ans, non immédiatement renouvelable.
La qualité de membre du conseil scientifique est incompatible avec la qualité de membre de la commission d'évaluation.
Le président du conseil scientifique assiste aux réunions de la commission d'évaluation.
Le directeur fixe le mode d'élection des membres mentionnés au quatrième alinéa et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation.
Les ressources de l'institut comprennent notamment : - des subventions de l'Etat ou des collectivités locales ; - des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ; - le produit de la gestion de son patrimoine ; - les dons et legs ; - le produit de la vente de ses publications ; - les redevances pour service rendu.
Le décret n° 73-222 du 22 février 1973 relatif à l'organisation administrative et au fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi
Décret n°86-402 du 7 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 68915 DU 18-10-1968 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE FLUVIAL
Décret n°86-406 du 11 mars 1986 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Décret n°86-415 du 11 mars 1986 PORTANT PUBLICATION DES ACTES RELATIFS A L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L.
2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.
2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Décret n°87-670 du 14 août 1987 RELATIF AUX CONTRATS DE REINSERTION EN ALTERNANCE.(ART.
Décret n°87-672 du 12 août 1987 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE DUS A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES CONCEDANTES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°87-68 du 5 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 851046 DU 27-09-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DE SAGE-FEMME ET A L'AGREMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Décret n°82-1078 du 16 décembre 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES SOMMES VERSEES PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL
Décret n°82-1083 du 21 décembre 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES (M. BENOIST DANIEL)
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
Modifié par Décret n°91-44 du 14 janvier 1991 - art. 1 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er août 1990
Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les cinq échelles de rémunération énumérées ci-dessous : Echelle 1 ; Echelle 2 ; Echelle 3 ; Echelle 4 ; Echelle 5.
L'échelonnement indiciaire est fixé par arrêté concerté des ministres de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la santé.
Créé par Décret n°91-44 du 14 janvier 1991 - art. 3 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er août 1990
Les grades et emplois des personnels d'exécution des catégories C et D classés dans les échelles de rémunération mentionnées ci-dessus comportent chacun le nombre d'échelons suivants :
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit :
Echelles dotées de dix échelons
Echelles dotées de onze échelons
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans l'échelle 1, l'échelle 2 ou les échelles 3, 4 et 5, qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.
Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité.
Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades ou emplois classés dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
Dans le cas ou l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même emploi, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :
1) Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
2) Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
ECHELON EMPLOI PRECEDENT
ANCIENNETE D'ECHELON NOUVEL EMPLOI
Agent issu de l'échelon le plus élève
Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouvel emploi, l'ancienneté ne pouvant excéder cette durée moyenne
Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur
Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouvel emploi
Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans le groupe III de rémunération à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette date, dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant :
a) Personnels d'exécution classés dans le groupe III :
b) Personnels d'exécution bénéficiant d'un classement au groupe III bis :
Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 10 échelons
Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 3.2 ci-dessus.
Jusqu'au 31 juillet 1992, les personnels d'exécution parvenus au 11e échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade.
NOTA : effet rétroactif au 1er janvier 1983 prévu par l'article 6 du décret 84-893 du 1-10-84.
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif n'ayant pas la qualité d'agent titulaire, recrutés selon les règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Ce classement ne devra en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue à temps complet ou à temps partiel.
Toutefois, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois si cet éloignement a été volontaire, et un an s'il a été involontaire.
Les services effectués avant l'accomplissement du service national prévu par le code du service national susvisé sont pris en compte quelle que soit la durée de ce service.
Les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle ait été la durée de l'éloignement du service.
Ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions : 1° Les congés prévus par le décret du 20 mai 1963, du 13 octobre 1964 et du 2 décembre 1980 susvisés, 2° Les congés annuels, les congés pour convenances personnelles, les congés pour élever un enfant, les congés pour maladie, accidents du travail ou maladie professionnelle, les congés de maternité ou d'adoption, les congés pour exercer un mandat électif, les congés sans traitement pour raisons de santé ou les congés pour effectuer une période d'instruction obligatoire.
Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans l'emploi auquel ils accèdent.
Le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
Décret du 3 novembre 1982 M. GALLOIS LOUIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. HENNEKINNE LOIC
Décret du 5 novembre 1982 PROROGATION JUSQU'AU 09-11-1987 DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A-86 COMPRISE ENTRE LA DEVIATION DE ROSNY-SOUS-BOIS ET DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A-4).(DUP FIXE PAR DECRET DU 02-11-1977)
Décret n°82-1108 du 27 décembre 1982 FIXANT AU 31-01-1983 LA DATE DE CLOTURE DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION POUR L'ANNEE 1983
Décret du 4 novembre 1982 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER,PROMOTION, NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 3 novembre 1982 PROROGATION JUSQU'AU 16-11-1983 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS D'AZILLE" (AUDE-HERAULT) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA).(PERMIS INSTITUE PAR DECRET DU 08-11-1977)
Décret n°82-73 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement allouée aux personnels enseignants des écoles nationales de la marine marchande.
Les dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé sont étendues dans les mêmes conditions aux personnels enseignants des écoles nationales de la marine marchande en fonctions dans ces écoles ou dans les établissements qui y sont rattachés.
Le taux annuel de l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement instituée au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales de la marine marchande est identique, pour une même période de référence, à celui alloué au personnel homologue des lycées d'enseignement professionnel relevant de l'éducation nationale.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1982.
Décret n°82-73 du 20 janvier 1982 RELATIF A L'INDEMNITE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n°82-735 du 24 août 1982 FIXANT POUR L'ANNEE 1982 LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°68-832 du 24 septembre 1968 RELATIF, POUR L'APPLICATION DE L'ART.
12-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968, A L'IDENTIFICATION ET AU MARQUAGE DES ANIMAUX DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION
Décret n°87-664 du 13 août 1987 portant majoration exceptionnelle pour 1987 des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des cotisations d'assurance vieillesse du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles
Le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 3, 4 et 5 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 2,2 p.
Le montant des cotisations mentionnées à l'article 1123 (1°, a) du code rural, fixé par l'article 10 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 4 p.
Décret n°87-664 du 13 août 1987 PORTANT MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1987 DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE AINSI QUE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS,SERVICES ET INSTITUTIONS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX RECEVANT DES BENEFICIAIRES DES DIFFERENTS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
Décret n°84-1045 du 29 novembre 1984 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises
Lorsque le président de la commission des marchés à terme de marchandises décide d'entendre ou de faire entendre par un agent de la commission une personne susceptible de fournir des informations concernant des affaires dont la commission est saisie, il en avise l'intéressé en lui précisant le motif de l'audition ainsi que la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix.
Sauf urgence dûment motivée, la convocation est adressée huit jours au moins avant la date de l'audition, soit par pli remis contre décharge écrite, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par télex, soit par télégramme avec accusé de réception.
Toute audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est remis ou notifié à la personne entendue.
Celle-ci dispose d'un délai de huit jours pour faire parvenir à la commission, le cas échéant, ses observations écrites.
Lorsque le président de la commission estime que des faits sont susceptibles, aux termes des articles 22, 29 ou 41 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 susvisée, de donner lieu à des sanctions disciplinaires, il engage une procédure disciplinaire en désignant un rapporteur choisi parmi les agents de la commission ou sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce sur proposition du président de la commission.
L'ouverture de cette procédure ainsi que les faits et griefs sur lesquels elle se fonde sont notifiés à la personne qui en fait l'objet.
Cette notification, qui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise en outre le droit, pour la personne poursuivie, de se faire assister par un conseil de son choix.
Copie de cette notification est adressée au commissaire du Gouvernement près la commission.
Préalablement à la réunion de la commission siégeant en matière disciplinaire conformément, selon les cas, aux articles 22, 29 ou 41 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il a la possibilité de prendre connaissance de son dossier au siège de la commission et qu'il dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir, le cas échéant, ses observations écrites.
Ce délai peut, en cas d'urgence dûment motivée, être ramené par le président de la commission à huit jours.
L'intéressé est cité à comparaître en la même forme, dix jours au moins avant la réunion de la commission.
La citation précise, à peine de nullité, les faits retenus à sa charge à l'issue de l'instruction ; elle lui rappelle également le droit, lors de sa comparution, de se faire assister par son conseil.
La commission entend le rapporteur ainsi que le commissaire du Gouvernement, et les observations de l'intéressé.
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission ne peut délibérer valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.
Le commissaire du Gouvernement ne participe pas au délibéré.
Les décisions rendues en matière disciplinaire sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au commissaire du Gouvernement.
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification.
La consultation des organismes chargés du fonctionnement du marché prévue à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée sera faite auprès des organismes compétents en vertu des textes applicables à la date du présent décret.
Sur les places autres que Paris, les dispositions du titre III de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 deviendront applicables à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'adoption du règlement général des marchés réglementés de chaque place.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au JOurnal officiel de la République française.
Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES
Décret n°84-1054 du 30 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS,I: SECTION COMMUNE (TITRE III) CHAPITRE 34-93 ,III TRANSPORTS INTERIEURS (TITRE III,CHAPITRE 35-43) ET IV METEOROLOGIE (TITRE III,CHAPITRES 34-52 ET 34-94) ET TRANSFERT AUX CHAPITRES 34-01 POUR SECTION COMMUNE,35-45 POUR TRANSPORTS INTERIEURS ET 34-93 POUR METEOROLOGIE
Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
La demande d'autorisation prévue à l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée soit par le président de l'association, soit par le mandataire de la société.
La demande précise les noms des personnes désignées comme responsables de l'activité de radiodiffusion et, le cas échéant, comme mandataires de l'association ou de la société.
1° Une déclaration indiquant si le demandeur entend ou non recourir à la collecte des ressources publicitaires et à la diffusion de messages publicitaires ;
2° Un projet prévisionnel d'exploitation et un budget prévisionnel d'investissement relatifs à l'activité de radiodiffusion, accompagnés de tous les documents justifiant de l'origine et du montant des ressources consacrées à la radiodiffusion ;
3° Les renseignements concernant l'objet principal des émissions et les dispositions générales présidant à la composition du programme propre à la station ;
4° Les renseignements relatifs au lieu d'émission et à la zone de desserte ainsi que les caractéristiques techniques de l'émetteur, de l'antenne ou de tout autre matériel d'émission.
Les demandes d'autorisations, accompagnées du dossier prévu à l'article précédent, sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Cette dernière saisit la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée dans le délai d'un mois.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur dans le même délai, avec l'indication des pièces manquantes.
Il est statué sur la demande d'autorisation dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Au terme de ce délai, la demande est réputée rejetée s'il n'y a pas été explicitement statué.
Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans le respect des dispositions réglementaires faisant l'objet du cahier des charges générales établi par décret, un cahier des charges particulières, établi par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation.
Le cahier des charges particulières fixe notamment les conditions techniques d'émission.
A cet effet, il précise :
1° Le lieu d'émission ;
2° La fréquence assignée à la station d'émission ;
3° La plus grande puissance rayonnée apparente ;
4° Le cas échéant, les restrictions imposées, dans certaines directions ou à certains niveaux non essentiels, à la puissance rayonnée, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services de radionavigation aérienne, celui du service public de radiodiffusion sonore ou celui d'autres services radio-électriques d'intérêt public ;
5° Le cas échéant, les prescriptions relatives à l'implantation du matériel d'émission ou à la puissance rayonnée afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services radio-électriques existants ;
6° Dans le cas prévu à l'article 6, le fait que la diffusion est assurée par l'établissement public de diffusion.
Les conditions techniques d'émission sont fixées sur avis conforme de l'établissement public de diffusion.
Le titulaire de l'autorisation dépose le cahier des charges particulières, ainsi que la liste des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, à la préfecture du département dans le ressort duquel est implanté le matériel d'émission.
L'établissement public de diffusion contrôle le respect des dispositions techniques des cahiers des charges de chaque station d'émission.
Lorsque l'émetteur est d'une puissance nominale supérieure à 500 watts ou lorsque le titulaire le titulaire, la demande est faite par l'établissement public de diffusion dans les conditions de rémunération prévues à l'article 59 du cahier des charges de cet établissement, approuvé par le décret du 3 mai 1984 susvisé.
Le titulaire de l'autorisation indique, sur les documents destinés à la correspondance propre à la station de radiodiffusion, la référence et la date de l'autorisation.
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une association ou d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas d'inobservation des prescriptions de l'alinéa ci-dessus, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les membres de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 82-652 susvisée, nommés par décret pour trois ans, sont désignés dans les conditions suivantes :
Le membre du Conseil d'Etat, président, sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ;
Les députés et sénateurs sur présentation de leurs assemblées respectives ;
Les représentants de la presse écrite nationale et régionale sur présentation du ministre chargé de la communication ;
Les représentants des demandeurs et titulaires d'autorisation sur présentation du ministre chargé de la communication ;
Les représentants de l'Etat sur présentation respective des ministres chargés de l'intérieur et de la décentralisation, de la communication et des PTT ;
Le représentant de l'établissement public de diffusion sur présentation du ministre chargé de la tutelle de cet établissement ;
Le représentant de la Société nationale de radiodiffusion sur présentation du ministre chargé de la communication ;
Le représentant de la Société nationale de programme assurant la coordination des sociétés régionales de télévision sur présentation du ministre chargé de la communication ;
Les représentants d'associations culturelles et d'éducation populaire sur présentation conjointe des ministres chargés du temps libre, de la culture et de la communication.
Les demandeurs et titulaires d'autorisation font l'objet d'unr représentation distincte selon que la commission est appelée à émettre un avis en matière de radiodiffusion sonore, en matière de radiotélévision par câble ou en matière de télévision locale par voie hertzienne.
Le secrétariat de la commission est dirigé par un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la communication.
(Article abrogeant le décret n° 82-960 du 15 novembre 1982.)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS
Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE
Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L.
2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Décret n°84-1075 du 4 décembre 1984 ANNULATION DE CREDITS ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,TITRE V,TRANSFERT DU CHAPITRE 57-57 VERS LE CHAPITRE 57-58 (RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Décret n°84-1078 du 4 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS
Décret n°84-1080 du 4 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 76383 DU 29-04-1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE
Décret n°84-1091 du 7 décembre 1984 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l'article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique.
Dans chaque administration centrale de l'Etat, dans chaque service extérieur en dépendant et dans chaque établissements public de l'Etat, l'effectif des agents visés à l'article 1er qui sont susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une même année ne peut excéder 5 p.
100 de l'effectif réel de l'administration, du service ou de l'établissement dont il s'agit.
Dans la limite fixée à l'alinéa précédent, l'effectif des agents qui peuvent obtenir le congé pour participer à l'un des stages ou à l'une des sessions prévus dans une même année est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions.
Cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre de voix que lesdites organisations ont obtenues lors de la dernière élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ou, en cas d'impossibilité, du nombre de voix obtenues lors de la dernière consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Dans les services et établissements qui sont soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence pour l'application des deux alinéas précédents est l'année scolaire.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance.
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.
L'intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions.
Sont abrogés : Le décret n° 62-1225 du 18 octobre 1962 à l'attribution aux fonctionnaires du congé non rémunéré prévu à l'article 36-5° de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Le décret n° 66-588 du 27 juillet 1966 relatif à l'attribution aux agents contractuels et auxiliaires de l'Etat du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 ; L'article 12 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat en tant qu'il concerne le congé pour l'éducation ouvrière.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
Décret du 14 avril 1989 AUTORISANT LA COMPAGNIE TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL A UTILISER TEMPORAIREMENT DES AERONEFS ETRANGERS
Décret du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX PROFESSIONS LIBERALES
Décret du 19 avril 1989 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement rendent et transmettent leurs avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité social et économique d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central et l'avis du comité social et économique central est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°93-1384 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,II: RECHERCHE)
Décret n°93-1387 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (INDUSTRIES ET POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Décret n°93-1391 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (LOGEMENT)
Décret n°93-1392 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX)
Décret n°93-1400 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (IMPRIMERIE NATIONALE)
Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
Pour les activités relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction telles qu'elles ressortent des documents constitutifs du budget exécuté du service " collecte et gestion de la P.
", les règles de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée en respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de 1982.
NOTA : Décret n° 2005-1696, article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
Les provisions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent en tout état de cause être inférieures aux minima ci-après : 1° Prêts aux personnes physiques : Les prêts, dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont provisionnés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties.
2° Titres de participation : a) Une provision pour dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'organisme dans les capitaux propres (positifs ou nuls) de la société concernée ; b) Au cas où la société dans laquelle l'organisme détient une participation a des capitaux propres négatifs, une provision pour risques est constituée à concurrence de la quote-part de l'organisme dans ces capitaux propres.
3° Créances rattachées à des participations : Les créances dont une partie est échue et impayée depuis plus de six mois sont provisionnées de la manière suivante : 100 % de la partie échue, et en outre pour les sociétés dont les capitaux propres sont négatifs, 100 % du capital restant dû exigible à cinq ans.
4° Prêts aux personnes morales : Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont provisionnés de la manière suivante : 100 p.
100 des créances échues ; 100 p.
100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.
Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont provisionnés de la manière suivante : 50 p.
100 du capital restant dû à moins de cinq ans.
Aucune valeur minimale n'est applicable aux prêts assortis d'une garantie, aux prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction, aux organismes désintéressés et aux prêts intercollecteurs.
Sur dérogation du préfet du département du siège de l'organisme collecteur prise sur avis de l'Agence nationale, les dotations nécessaires à la couverture des risques énumérés aux articles 2 et 3, au-delà de la limite fixée par l'arrêté interministériel prévu par ce dernier article, peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs.
En cas de reprise sur les provisions couvertes en tout ou partie par un prélèvement sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, le montant correspondant au prélèvement concerné est réintégré dans ces fonds collectés.
Les dotations nécessaires à la couverture des risques courus, de même que le complément des dotations visées à l'article 3 ci-dessus, constituent des charges inscrites dans l'état de fonctionnement du service budgétaire " collecte et gestion de la P.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux regles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activite relative a la participation des employeurs a l'effort de construction
Décret n°93-347 du 15 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie .
Décrets, livre V)
5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique.
Décret n°93-347 du 15 mars 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS,LIVRE V)
Décret n°93-365 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret n°93-529 du 26 mars 1993 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 3
Décret n°89-200 du 4 avril 1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement, et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66
Le tableau de correspondance annexé au décret du 13 avril 1988 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 avril 1988 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 13 avril 1988 susvisé ainsi modifié sont applicables aux agents non titulaires de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1987 susvisée, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, ayant accompli à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs à une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un emploi permanent à temps complet et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau de correspondance complémentaire
FONCTIONS EXERCEES
Agents non titulaires relevant de règlements locaux pris en application des directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970.
Comptable, commis, agent de traitement, opérateur moniteur.
Sténodactylographe, secrétaire.
Dactylographe ou dactylocodeur, toutes fonctions de gestion courante.
Conducteur d'automobile tous véhicules.
Ouvrier très qualifié dans une spécialité classée.
Ouvrier qualifié dans une spécialité classée.
Ouvrier spécialisé dans une spécialité classée.
Surveillant de chantier et ouvrier professionnel de 1re catégorie.
Chef d'équipe des travaux publics et ouvrier professionnel des travaux de 2e catégorie.
Ouvrier auxiliaire des travaux publics.
Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie.
Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.
Agent des travaux publics de l'Etat.
Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU 13-04-1988 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CATEGORIES C ET D D'AGENTS NON TITULAIRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS VISES A L'ART.
66 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,NOTAMMENT SON ART.
Décret n°89-202 du 4 avril 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Décret n°89-205 du 4 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70831 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DE PORT
Décret n°89-210 du 10 avril 1989 relatif aux indemnités de transport et d'hébergement de certains stagiaires de la formation professionnelle
Les stagiaires de la formation professionnelle qui suivent un stage de formation agréé par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires et qui sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988, modifié par le décret n° 89-46 du 26 janvier 1989, bénéficient d'indemnités forfaitaires de transport et d'hébergement dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Une indemnité forfaitaire mensuelle de transport, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est accordée aux stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à quinze kilomètres.
Lorsque cette distance est supérieure à 250 kilomètres, le taux de cette indemnité est majoré.
La présente indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité prévue à l'article 3 du présent décret.
Une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est accordée aux stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus qui supportent des frais d'hébergement lorsque les stages qu'ils suivent sont dispensés dans un centre de formation qui n'assure pas l'hébergement des stagiaires à titre gratuit et à condition que le centre de formation soit distant de plus de cinquante kilomètres de la résidence du stagiaire constatée au moment de l'inscription au stage.
même agglomération que la résidence du stagiaire constatée au moment de l'inscription au stage.
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu :
Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L.
351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications relatives à la demande d'indemnité d'hébergement, de certifier les documents individuels mensuels de présence à remettre aux stagiaires en ce qui concerne le maintien du droit à l'indemnité, de notifier à l'institution compétente au regard du domicile de l'intéressé tout changement susceptible d'en affecter le montant, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant un délai de quatre ans à compter de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les opérations correspondantes ;
Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'Agence de services et de paiement, de fournir mensuellement une quittance de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu au service régional compétent au regard du lieu où est implanté l'établissement ou le centre de formation ;
Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant le délai prévu en 1 ci-dessus ;
Dans tous les cas, le directeur de l'établissement ou du centre de formation est également tenu de contrôler la présence effective des stagiaires dans le lieu d'hébergement déclaré.
Les indemnités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont exclusives des remboursements mentionnés aux articles R.
990-5 et suivants du code du travail, à l'exception toutefois de ceux prévus au premier alinéa de l'article R.
Elles sont également exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
Elles sont liquidées et payées selon les mêmes conditions que les rémunérations des stagiaires de formation professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-210 du 10 avril 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT DE CERTAINS STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.
Décret n°89-212 du 12 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 781067 DU 09-11-1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL
Décret n°89-214 du 10 avril 1989 portant publication de l'accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique conclu à Kuala Lumpur le 12 août 1977, tel que modifié le 11 septembre 1986 (1)
L'accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique conclu à Kuala Lumpur le 12 août 1977, tel que modifié le 11 septembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-214 du 10 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE LA RADIODIFFUSION POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE CONCLU A KUALA LUMPUR,LE 12-08-1977,TEL QUE MODIFIE LE 11-09-1986
Loi du 15 septembre 1943 RELATIVE AU RETRAIT DE MONNAIE DIVISIONNAIRE : PIECES DE 2 FRS, DE 1 FRS ET DE 0FRS50 EN BRONZE D'ALUMINIUM
Loi du 21 septembre 1943 AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ECOLES DE METIERS
Loi du 24 septembre 1943 APPLICATION DE L'ART.
16 DE LA LOI DU 1 février 1943 : REORGANISATION DES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX
Loi du 4 octobre 1943 PRIME SPECIALE AUX PRODUCTEURS DE LAIT DE CONSOMMATION SITUES DANS LE VOISINAGE DES GRANDS CENTRES URBAINS
Loi du 4 octobre 1943 PERSONNALITE CIVILE DU COMITE SUPERIEUR ECONOMIQUE DE LA MARINE DE COMMERCE
Loi du 11 octobre 1943 USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DE LA GARDE
Loi du 24 septembre 1943 COMPLETANT L'ART.
2) DU CODE PENAL (PEINE DE PRISON DE 2 A 5 ANS POUR TOUTE COMPLICITE D'EVASION D'UN DETENU),MODIFIE PAR LA LOI DU 03-12-1942
Loi du 30 septembre 1943 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE
Décret du 17 mars 1999 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRES-ARTOIS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE
Décret du 6 avril 1999 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 18 mai 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Décret du 15 juillet 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE
Décret du 1 octobre 1999 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS D'UN MAGISTRAT
Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées mentionnées à l' article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles , recrutés par une entreprise du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée, la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins d'un an à la date du dépôt de la demande.
Décret n°99-176 du 9 mars 1999 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Loi du 30 juin 1942 RELATIVE A L'IMPORTATION DE LA SACCHARINE
Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.
Modifié par Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 11 JORF 8 janvier 1959
Le Trésor public a un privilège sur les biens meubles et une hypothèque légale sur les biens immeubles de tous les comptables chargés du maniement de ses deniers.
Le privilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du Code civil.
Le privilège du Trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables continuera d'être régi par les lois existantes.
L'hypothèque légale du Trésor public grève : 1° Les immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination ; 2° Les immeubles acquis à titre onéreux ou autrement par les comptables, postérieurement à leur nomination ; 3° Les immeubles acquis, à titre onéreux et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens.
Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il est légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
L'hypothèque légale mentionnée en l'article 4 ci-dessus ne prend rang que du jour de son inscription au bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
En cas d'aliénation, par tout comptable, de biens affectés aux droits du Trésor public par privilège ou par hypothèque, les agents du gouvernement poursuivront, par voie de droit, le recouvrement des sommes dont le comptable aura été constitué redevable.
La prescription des droits du Trésor public, établie par l'article 2227 du Code civil, court, au profit des comptables, du jour où la gestion a cessé.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC SUR LES BIENS DES COMPTABLES
Loi du 11 juillet 1942 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Loi du 15 juillet 1942 MODIFIE LA LOI DU 18-09-41 ART.
1 CONCERNANT L'EXCLUSION DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif.
Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
Loi du 1 juillet 1942 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Loi du 17 juillet 1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA MUSIQUE DE LA GARDE PERSONNELLE DU CHEF DE L'ETAT
Loi du 28 février 1944 EXERCICE 1944 : ANNULATION DE CREDITS
Loi du 4 janvier 1944 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Loi du 31 décembre 1943 PORTANT APPROBATION DES AVENANTS DES 16-04-1943 ET 18-05-1943 A LA CONVENTION DU 10-05-1927 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FRAISSINET
Loi du 7 mars 1944 CONTROLE SANITAIRE DES VERS A SOIE
Loi du 4 mars 1944 MODIFIANT TEMPORAIREMENT LA COMPETENCE DE CERTAINES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Loi du 28 février 1944 RELATIVE A UNE MESURE TEMPORAIRE DE RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS CIVILS
Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes : 1° Pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article D.
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ; 2° Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D.
731-31 et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente.
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus professionnels afférents à la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ; 3° Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D.
731-31 et des revenus professionnels des deux années précédentes.
Loi du 20 mars 1944 RELATIVE AUX MEMBRES ELUS DES CONSEILS ACADEMIQUES
Loi du 24 mars 1944 MODIFICATION DE LA LOI 1993 DU 5 MAI 1941
Loi du 31 mars 1944 NOMINATIONS : PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SECOURS NATIONAL.
ABROGEE : LOI DU 30-05-1944
Loi du 20 mars 1944 REPRIMANT LES ACTIVITES CLANDESTINES
Loi du 24 avril 1944 RELATIVE A LA PUBLICATION DES ORDONNANCES DESIGNANT LES PRESIDENTS D'ASSISES
Loi du 29 avril 1944 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 9 MARS 1941
Loi du 7 avril 1944 COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES
Loi du 1 avril 1944 ATION DE LA VENTE DES THERMOMETRES
Loi du 14 mai 1944 CREATION DE COURS CRIMINELLES EXTRAORDINAIRES POUR JUGER LES CRIMES TENDANT A FAVORISER UNE ACTIVITE TERRORISTE
Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
Loi du 15 mai 1944 CREATION D'UN FONDS NATIONAL D'AIDE MUTUELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, VICTIMES D'ATTENTATS
LOI n° 75-1132 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971
Loi n°75-1133 du 10 décembre 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ARRANGEMENT DE VIENNE CONCERNANT LA PROTECTION DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES ET LEUR DEPOT INTERNATIONAL (ENSEMBLE UN REGLEMENT D'EXECUTION ET DU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT DE VIENNE CONCERNANT LA PROTECTION DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES ET LEUR DEPOT INTERNATIONAL RELATIF A LA DUREE DE LA PROTECTION, FAIT A VIENNE LE 12 JUIN 1973
Décret n°87-123 du 19 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES),SIGNES A PARIS LE 16-01-1985
Ordonnance n°45-2121 du 15 septembre 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ET MODIFICATION DE SON ARTICLE 1ER CONCERNANT LES DEPENSES INTERIEURES DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Ordonnance n°45-2122 du 15 septembre 1945 RELATIVE A LA REORGANISATION DES SERVICES CHARGES DE LA SIGNALISATION MARITIME AUX COLONIES
Loi n°75-1223 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA CEE ET LES ETATS AFRICAINS, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ET DOCUMENTS ANNEXES), SIGNEE A LOME LE 28 février 1975 ET L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LOME ENTRE LES ETATS AFRICAINS, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA CEE ET L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, FAITS A BRUXELLES LE 11 JUILLET 1975.
(CONVENTION DE LOME)
Loi n°75-1224 du 26 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNESCO AU SUJET DE LA CREATION ET DU FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE INTERNATIONAL D'ENREGISTREMENT DES PUBLICATIONS EN SERIES, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 14-11-1974
Loi n°75-1226 du 26 décembre 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PHARMACIE
L143-11-6 ; L143-11-7, L143-9 ET L143-11-3 DU CODE DU TRAVAIL (CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE 1E) RELATIFS AU PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS
2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L.
211-27 sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.
Loi n°75-1253 du 27 décembre 1975 RELATIVE A LA REDUCTION DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
Loi n°75-1254 du 27 décembre 1975 CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 RELATIVE AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Ordonnance n°45-2282 du 9 octobre 1945 MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 RELATIVE AUX SPOLIATIONS : MODIFICATION DES ART.
1) ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIFS AUX RESTITUTIONS ET PAYEMENTS, A LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
Ordonnance n°45-2322 du 12 octobre 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET MODIFICATION DES ART.
Ordonnance n°45-2323 du 12 octobre 1945 MODIFIE L'ORDONNANCE DU 13 décembre 1944 : ARTICLES 1, 2, 3, 4, 11, 14, 17, 18, 20, 23, 27, 28, 31 INSTITUANT LES HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance n°45-2329 du 12 octobre 1945 PORTANT SUPPRESSION DE LA CENSURE POUR LES INFORMATIONS MILITAIRES
Règlement Européen n°70-1463 du 20 juillet 1970 DU CONSEIL NO 701463 CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
Directive Européenne n°78-507 du 19 mai 1978 DE LA COMMISSION NO 78507 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76114 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES,AINSI QU'A LEURS EMPLACEMENTS ET MODES D'APPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°78-51 du 13 décembre 1977 NO 7851 PROROGEANT UN CERTAIN NOMBRE DE DEROGATIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE ET LA TUBERCULOSE,ACCORDEES AU DANEMARK A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI
731-19 du code rural et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D.
Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE
Ordonnance n°45-2381 du 17 octobre 1945 AMELIORATION DU REGIME DES OUVRIERS MINEURS : MODIFICATION DES ART.
6, 7, 25, 28 A 34, 36, 39, 44 A 48 ET 56 DU D.
Ordonnance n°45-2397 du 18 octobre 1945 CREATION, A TITRE PROVISOIRE, D'UNE DELEGATION DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MINISTERE PUBLIC DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL
Ordonnance n°45-2399 du 18 octobre 1945 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS
Ordonnance n°45-2400 du 18 octobre 1945 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE, ABROGEE PAR LA LOI NO 883 DU 24 JUILLET 1952 RELATIVE AUX REGLES FIXANT LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS MUNICIPALES ET DEPARTEMENTALES
Ordonnance n°45-2401 du 18 octobre 1945 ORGANISATION DE L'AERONAUTIQUE CIVILE DANS LES TOM
Directive Européenne n°79-112 du 18 décembre 1978 NO 79112 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD
Directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
Directive Européenne n°79-168 du 5 février 1979 NO 79168 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75726 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE JUS DE FRUIT ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES
Directive Européenne n°79-32 du 18 décembre 1978 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 7932 CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
- le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère ;
- il doit s'efforcer de recueillir toutes les informations concernant les éventuelles interventions antérieures d'autres confrères ;
- il doit limiter son intervention aux actes justifiés par l'urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l'animal à faire assurer le suivi des soins d'urgence par son vétérinaire traitant habituel ;
- il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Lors de la création d'un service de garde qui regroupe plusieurs entités d'exercice professionnel, un règlement intérieur est établi.
Il prévoit les différentes modalités d'intervention auprès des animaux malades.
Il est porté à la connaissance du conseil régional de l'ordre.
Directive Européenne n°79-359 du 26 mars 1979 NO 79359 RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DE LA RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES
Directive Européenne n°79-370 du 30 janvier 1979 DE LA COMMISSION NO 79370 PORTANT 2EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°89-278 du 28 mars 1989 DE LA COMMISSION NO 89278 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76756 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°89-298 du 17 avril 1989 NO 89298 PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE DE VALEURS MOBILIERES
Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages
Directive Européenne n°79-489 du 18 avril 1979 DE LA COMMISSION NO 79489 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71320 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°79-531 du 14 mai 1979 NO 79531 PORTANT APPLICATION AUX FOURS ELECTRIQUES DE LA DIRECTIVE 79530 CEE CONCERNANT L'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES PAR VOIE D'ETIQUETAGE
Directive Européenne n°89-588 du 23 octobre 1989 NO 89588 MODIFIANT LA DIRECTIVE 81645 CEE CONCERNANT LA LISTE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (GRECE)
Directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés
141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment :
3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants ;
4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles L.
5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions et limites fixées aux articles L.
7° Se livrer ou prêter leur concours à des opérations d'entremise relatives au louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation.
Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.
II.-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à donner cette caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
La garantie financière fournie en application du cinquième alinéa du III de l'article L.
141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus.
Elle intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
La défaillance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie du refus ou demeurée sans effet pendant un mois.
Le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans les droits du créancier désintéressé, dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, préalablement à la recherche d'un preneur ou d'une exploitation à louer, détenir un mandat écrit précisant son objet, sa durée, les modalités de la reddition des comptes, les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la ou des parties, qui en auront la charge.
Le montant de la rémunération due à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans le bail.
Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes ou autres frais liés à l'exécution du mandat.
Aucune rémunération, aucun frais, ne peut être exigé ou accepté avant la signature du bail par les parties.
Directive Européenne n°89-595 du 10 octobre 1989 NO 89595 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77452 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES,AINSI QUE LA DIRECTIVE 77453 CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE L'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX
Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
Douzième directive 89/667/CEE du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
Directive Européenne n°89-676 du 21 décembre 1989 NO 89676 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75106 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES
Directive Européenne n°89-677 du 21 décembre 1989 NO 89677 PORTANT 8EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°90-110 du 19 février 1990 DE LA COMMISSION NO 90110 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°90-113 du 19 février 1990 DE LA COMMISSION NO 90113 MODIFIANT LA DIRECTIVE 88272 CEE MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°90-120 du 5 mars 1990 NO 90120 MODIFIANT LA DIRECTIVE 88407 CEE FIXANT LES EXIGENCES DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AUX IMPORTATIONS DE SPERME SURGELE D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE
Directive Européenne n°90-168 du 26 mars 1990 NO 90168 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°96-95 du 20 décembre 1996 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DU TAUX NORMAL,LA DIRECTIVE 77388 CEE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°97-10 du 26 février 1997 PORTANT TROISIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°97-19 du 18 avril 1997 DE LA COMMISSION N0 9719 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70221 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE ET AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION ARRIERE CONTRE L'ENCASTREMENT DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°97-20 du 18 avril 1997 DE LA COMMISSION N0 9720 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72306 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DE VEHICULES
Directive Européenne n°97-21 du 18 avril 1997 DE LA COMMISSION N0 9721 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 801269 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°97-22 du 22 avril 1997 N0 9722 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92117 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE CERTAINES ZOONOSES ET CERTAINS AGENTS ZOONOTIQUES CHEZ DES ANIMAUX ET DANS LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE,EN VUE DE PREVENIR LES FOYERS D'INFECTION ET D'INTOXICATION DUS A DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°97-35 du 18 juin 1997 PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT
Directive Européenne n°81-177 du 24 février 1981 NO 81117 RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES D'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES
Décret n°86-1236 du 2 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86573 DU 14-03-1986 PORTANT STATUT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Décret n°86-1237 du 2 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE,A TITRE DE PRET GRATUIT ET A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES,DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE DESTINE AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES,FAIT A STRASBOURG LE 29-09-1982
Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs certifiés
Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES D'ACCES DE CES MAITRES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-458 du 23 avril 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
d'agents non titulaires
de fonctionnaires d'administration centrale et de services déconcentrés
- Agent contractuel de IIIe catégorie (administration centrale et services déconcentrés).
Dactylographie avec utilisation de la sténographie.
Toutes fonctions de gestion courante.
Travaux d'ouvrier professionnel :
- très qualifié dans une spécialité classée ;
- qualifié dans une spécialité classée ;
- spécialisé dans une spécialité classée.
Ouvrier professionnel de :
- Agent contractuel de IVe catégorie (administration centrale et services déconcentrés).
- Vacataires auxiliaires et autres catégories d'agents contractuels d'administration centrale et des services déconcentrés;
Opérations sur standard téléphonique
Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85458 DU 23-04-1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°86-1259 du 8 décembre 1986 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°86-1263 du 9 décembre 1986 PORTANT MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF AUX VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE
Décret n°86-1265 du 10 décembre 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS),L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET LA SOCIETE DES ALCOOLS VITICOLES (SAV) A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL
Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 relatif aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais
Pour exercer une activité professionnelle salariée en France et sous réserve des droits respectivement reconnus aux membres de la famille des travailleurs grecs, espagnols et portugais par les articles 45-2, 57 et 217 des traités d'adhésion susvisés, les ressortissants grecs, d'une part, et espagnols et portugais, d'autre part, doivent être titulaires respectivement jusqu'au 31 décembre 1987 et jusqu'au 31 décembre 1992 de l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.
Cette autorisation est constituée soit par la mention " Toute activité professionnelle dans le cadre de la législation en vigueur " apposée sur la carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne délivrée aux intéressés, soit par l'un des documents mentionnés aux articles R.
Les autorisations de travail antérieurement délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX RESSORTISSANTS GRECS,ESPAGNOLS ET PORTUGAIS
Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986 portant publication de la convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948
La convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE N0 90 CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS DANS L'INDUSTRIE (REVISEE EN 1948),FAITE A GENEVE LE 10-07-1948
Décret n°86-128 du 21 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 72398 DU 16-05-1972 RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Décret n°86-840 du 10 juillet 1986 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes
Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.
Décret du 25 janvier 1988 PORTANT PROLONGATION PARTIELLE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 25 janvier 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE
Décret n°87-137 du 2 mars 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE ET DE L'INFORMATION NUCLEAIRE
Décret n°87-143 du 3 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 85379 DU 27-03-1985 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des cotes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°87-183 du 17 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'EVALUATION DES STOCKS A ROTATION LENTE DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART.
38-SEXDECIES-JC DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°87-19 du 12 janvier 1987 portant abrogation du décret n° 70-882 du 16 septembre 1970 relatif au centre d'études théoriques sur la détection et les communications (Céthédec)
Le décret n° 70-882 du 16 septembre 1970 relatif au centre d'études théoriques sur la détection et les communications (Céthédec) est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-19 du 12 janvier 1987 PORTANT ABROGATION DU DECRET 70882 DU 16-09-1970 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES THEORIQUES SUR LA DETECTION ET LES COMMUNICATIONS (CETHEDEC)
Décret n°87-192 du 24 mars 1987 portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Il est créé, dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, une agglomération nouvelle définie aux articles 2 et 3 du présent décret.
La liste des communes membres de l'agglomération nouvelle est fixée comme suit : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris.
Le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle est fixé conformément au trait pointillé porté sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
(1) Le plan pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-192 du 24 mars 1987 PORTANT CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DANS LE SECTEUR IV DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE
Décret n°87-195 du 19 mars 1987 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASSION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Décret n°87-196 du 20 mars 1987 instituant un régime provisoire de cessation anticipée d'activité de certains ouvriers de l'Etat *préretraite*.
Jusqu'au 31 décembre 1988, les ouvriers de l'Imprimerie nationale peuvent, sur leur demande, et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et comptent vingt-cinq années de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
NOTA : [ Décret 87-196 du 20 mars 1987 art. 3 : pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés doivent en faire la demande avant le 1er aôut 1987.
Les intéressés bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
Pour bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les intéressés doivent en faire la demande avant le 1er août 1987.
Décret n°87-196 du 20 mars 1987 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT
Décret n°87-199 du 25 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 75939 DU 29-09-1975 ET RELATIF A L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Décret du 6 juillet 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU VAR DU ROCHER DE ROQUEBRUNE SUR LES COMMUNES DE MURY ET DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Décret du 10 juillet 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 7 juillet 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES
Décret du 12 juillet 1989 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 12 juillet 1989 APPROUVANT LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 13 juillet 1989 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU LOIRET,DE L'OISE,DE LA SEINE,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET DU VAL-D'OISE
Décret n°89-363 du 2 juin 1989 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA SECTION IV DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Décret n°89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988 (1)
Le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
Décret n°87-681 du 14 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 85217 DU 13-02-1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
Décret n°87-689 du 19 août 1987 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°87-690 du 21 août 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA QUALITE ARTISANALE
Décret n°87-693 du 20 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 66270 DU 22-04-1966 RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS
Décret n°87-707 du 26 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 58777 DU 25-08-1958 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°87-71 du 6 février 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.
L'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cependant, les décrets pris en application des articles 7, 18, 21, 23 et 24 abrogés et des articles 25 et 29 modifiés de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 restent en vigueur pour l'application de la présente loi, jusqu'à l'intervention des décrets correspondants pris en application de la présente loi.
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise.
Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant.
Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;
c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches.
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche.
Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas :
- le salaire en nature ;
- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
- les indemnités et primes de départ à la retraite ;
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
- la cotisation à la médecine du travail ;
d) Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l'alinéa précédent :
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dépenses d'électricité.
Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ; - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; - nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; - dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ; - tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine. c) Menues réparations : - de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ; - des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ; - des balais du moteur et fusibles.
- Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
Dépenses relatives : A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L.
35-5 du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ; A l'électricité ; Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.
Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : - nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; - entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ; - graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; - remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; - entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; - vérification et entretien des régulateurs de tirage ; - réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ; - purge des points de chauffage ; - frais de contrôles de combustion ; - entretien des épurateurs de fumée ; - opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - conduite de chauffage ; - frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; - entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ; - contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; - nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun : - réparation de fuites sur raccords et joints ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; - rodage des sièges de clapets ; - menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
- Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives : 1.
Dépenses d'alimentation commune de combustible ; 2.
Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : - réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ; - vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; - dépannage ; - contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; - vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ; - réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ; - contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; - contrôle des groupes de sécurité ; - rodage des sièges de clapets des robinets ; - réglage des mécanismes de chasses d'eau. b) Menues réparations : - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
- Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
Dépenses relatives : A l'électricité ; Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
Entretien de propreté (frais de personnel).
- Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
Dépenses relatives : A l'électricité ; A l'essence et huile ; Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : - les allées, aires de stationnement et abords ; - les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; - les aires de jeux ; - les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; - entretien du matériel horticole ; - remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
Dépenses de fournitures consommables : Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
Exploitation et entretien courant : Entretien et vidange des fosses d'aisances ; Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
Elimination des rejets (frais de personnel).
- Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
Exploitation et entretien courant : Ramonage des conduits de ventilation ; Entretien de la ventilation mécanique ; Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ; Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
Divers : Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
- Impositions et redevances.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Décret n°87-72 du 6 février 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE
Décret n° 87-721 du 27 août 1987 modifiant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d’État) relative aux titres de déporté résistant et de déporté politique
Décret n°87-73 du 19 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 811222 DU 30-12-1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret n°68-835 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE QUI OUVRENT DROIT A DEDUCTION OU A REMBOURSEMENT DE LA TVA, QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX
Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER.
A compter du 1er avril 1969, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5 ci-après.
A compter de la même date lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est fixé sur la même base à :
20% pour un enfant unique à charge de moins de cinq ans ;
20% pour un enfant unique à partir de cinq ans à la charge soit d'un allocataire isolé qui en assume seul l'entretien effectif, soit d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus nécessaires pour assurer l'entretien de cet enfant ;
20% pour un enfant d'une famille de deux ou plusieurs enfants qui demeure seul à charge ;
50% à partir de trois enfants à charge.
Pour l'application du présent article est considérée comme n'ayant pas les revenus nécessaires à l'entretien d'un enfant toute personne atteinte d'une maladie prolongée ou infirme non imposée à l'impôt général sur le revenu au titre de ses revenus personnels et de ceux de son conjoint.
A compter de la même date, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L.
535-1 du code de la sécurité sociale est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5 ci-après.
A compter de la même date, lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L.
535-1 du code de la sécurité sociale est fixé sur la même base à :
20% pour trois enfants à charge ;
30% pour quatre enfants à charge ;
40% pour cinq enfants à charge ;
50% à partir de six enfants à charge.
La base mensuelle de calcul prévue aux articles 1er à 4 ci-dessus est fixée aux sommes ci-après pour les localités classées dans les zones territoriales définies à l'article 2 du décret n° 68-150 susvisé du 16 février 1968 en vue de l'application des abattements de zone :
194,50 F dans la zone sans abattement ;
193 F dans la zone d'abattement de 1% ;
Pour les bénéficiaires de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, les bases mensuelles de calcul sont celles fixées pour l'allocation de salaire unique par le décret n° 62-1254 du 27 octobre 1962.
A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L.
524 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.
2 JORF 30 JUIN 1972 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1972
535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.
1 JORF 11 OCTOBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1980
A compter du 1er juillet 1980, la base mensuelle de calcul prévue aux articles 5-1 et 5-2 ci-dessus est fixée à 633,40 F.
Le montant de la base mensuelle de calcul définie au premier alinéa du présent article est revisé annuellement pour tenir compte, à la date du 1er juillet, de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
141-4 du code du travail au cours des douze mois précédents.
Pour les bénéficiaires de la loi du 3 avril 1950 susvisée le montant des bases mensuelles de calcul est revisé annuellement pour tenir compte, à la date du 1er juillet, de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
Décret n°69-459 du 19 mai 1969 ADJONCTION DES ART.
9 BIS, 9 TER ET 9 QUATER AU DECRET 66131 DU 04-03-1966 (APPLICATION DE L'ART.
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR)
Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R.
Décret n°69-465 du 27 mai 1969 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16 OCTOBRE 1967 AFFECTATION DES MAGISTRATS LES MOINS ANCIENS, EN SURNOMBRE
Décret n°69-467 du 27 mai 1969 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°69-481 du 16 mai 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, SIGNE AU CAIRE LE 19 MARS 1968
Décret n°69-483 du 22 mai 1969 PORTANT DISSOLUTION DE L'HOSPICE DES ORPHELINES DE LA MARINE A ROCHEFORT
8 (CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS)
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R.
814-33 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Décret n°84-475 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret du 25 octobre 1971 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE CONTRES-CHEMERY (LOIR-ET-CHER)
Décret du 3 novembre 1971 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
1ER, 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 RELATIFS AU TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET AU PMU AINSI QU'AUX TABLEAUX DE REPARTITION DE CE PRELEVEMENT
3° Commercialise ou met en marché un volume de bois au moins égal à 50 000 m³ par an, dont au moins la moitié est apportée par ses membres producteurs ;
Décret du 3 novembre 1971 AUTORISANT GDF A RACHETER LE CAPITAL DE LA SOCIETE GAZ DE THANN SA
Décret du 8 novembre 1971 MM. ROBERT SCHMELCK ET ANGE BLONDEAU SONT NOMME COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (RESPECTIVEMENT TITULAIRE ET SUPPLEANT) PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret n°71-1119 du 30 décembre 1971 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Décret du 31 décembre 1971 M. JACQUES CORBON, PREFET DU CANTAL, EST NOMME PREFET DES VOSGES
Décret du 31 décembre 1971 M. CLAUDIUS BROSSE, PREFET DE LA LOZERE, EST NOMME PREFET DE LA DROME, EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE
Décret du 31 décembre 1971 M. RENE DIJOUD, PREFET DE LA HAUTE MARNE, EST NOMME PREFET DE L'AISNE
Décret du 31 décembre 1971 M. JACQUES DELAUNAY, SECRETAIRE GENERAL DE LA MOSELLE, EST NOMME PREFET DE LA GUYANE
Décret n°93-579 du 25 mars 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Décret n°93-606 du 27 mars 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE (DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR)
Loi du 28 juin 1943 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1 SEPTEMBRE 1939
Décret du 31 décembre 1971 M. LAURENT CLEMENT, SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EST NOMME PREFET DU CANTAL
Décret du 3 janvier 1972 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 6 janvier 1972 RELATIF A DES LIGNES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL DE LA CORSE
Décret du 10 janvier 1972 NOMINATION DE M. FRANCOIS POT EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT PROUST DEMISSIONNAIRE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Décret du 11 janvier 1972 M. PARODI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Décret du 10 janvier 1972 AUTORISANT EDF A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE L'ELECTRICITE (SODEL)
(M. BARGUE, M.COMPAIN, MR.
SARRANON, MR.DUBOIS)
Décret du 14 janvier 1972 NOMINATION DE MM. LEONARE, DECOSSIN ET RUHLMANN, POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-01-72
Décret du 18 janvier 1972 M. SOUPAULT JEAN-MICHEL, GOUVERNEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. BUSTARRET
Décret du 21 janvier 1972 MAINTIEN EN FONCTION DE M. PIERRE PIGNEROL, CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Loi du 7 juillet 1943 EXERCICE 1943 : OUVERTURE DE CREDITS : INFORMATION
Loi du 14 octobre 1943 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DE LA LOI DU 18-08-1942 SUR L'ORGANISATION DU COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE, JUSQU'AU 01-02-1944
Loi du 24 septembre 1943 MODIFIE LA LOI DU 29-08-1940 PORTANT CREATION DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS.
Loi du 2 novembre 1943 EXERCICE 1943 : MILICE FRANCAISE
3 DE LA LOI DU 12-07-1937 (DISPOSITIONS FINANCIERES INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L.
Loi du 5 novembre 1943 COMMISSION SYNDICALE DE SECTION DE COMMUNES
Directive Européenne n°2004-14 du 29 janvier 2004 2004/14/CE DE LA COMMISSION du 29 janvier 2004 modifiant la directive 93/10/CEE de la Commission relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régnérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n°72-40 du 10 janvier 1972 PORTANT CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret n° 72-404 du 16 mai 1972 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er juin 1972
Décret n°72-408 du 17 mai 1972 PORTANT CREATION DE SUBDIVISIONS ADMINISTRATIVES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°72-411 du 19 mai 1972 MODIFICATION DU TABLEAU D'EFFECTIFS ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16-10-1967.
REPARTITION DES VICES PRESIDENTS ET DES JUGES ENTRE LES CHAMBRES
Décret n°72-413 du 16 mai 1972 PORTANT INTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LES CORPS DES CATEGORIES C ET D DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°72-414 du 18 mai 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS (MINES) PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 6552 DU 18-01-1965
Décret du 27 mars 1973 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Les limites et références de qualité définies aux articles R.
1321-3 doivent être respectées ou satisfaites aux points de conformité suivants : 1° Pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine sauf pour certains paramètres pour lesquels des points spécifiques sont définis par les arrêtés mentionnés aux articles R.
1321-3 ; 2° Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs, aux points où les eaux sont mises en bouteilles ou en conteneurs et dans les contenants ; pour les eaux de source, également à l'émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être modifiés par un traitement autorisé ; 3° Pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise ; 4° Pour les eaux servant à la fabrication de la glace alimentaire, au point de production de la glace et dans le produit fini ; 5° Pour les eaux fournies à partir de citernes, de camions-citernes ou de bateaux-citernes, au point où elles sortent de la citerne, du camion-citerne ou du bateau-citerne ; 6° Pour les eaux qui sont fournies à partir d'appareils distributeurs d'eau non préemballée eux-mêmes approvisionnés en eau par des récipients amovibles, au point où ces eaux sortent de l'appareil distributeur.
Loi du 6 juin 1942 MODIFIANT LES ART.
2 ET 3 DE LA LOI DU 13-09-1940 RELATIVE A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES DEMOBILISES
Loi du 24 juillet 1942 REQUISITIONS IMMOBILIERES DANS LA REGION DE CLERMONT-FERRAND
Loi n° 510 du 14 avril 1942 portant organisation de la corporation de la navigation intérieure
Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail.
Abrogé par Loi 46-2195 1946-10-11 art. 6 JORF 12 octobre 1946
Un décret pris sur la proposition du secrétaire d'Etat au travail et du secrétaire d'Etat intéressé fixera pour chaque famille professionnelle ou profession la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et leurs modalités particulières d'application ; il pourra notamment, suivant la nature et l'étendue des risques auxquels le personnel se trouve exposé, modifier le nombre des salariés en fonction duquel sont déterminés la composition et le fonctionnement des services médicaux et sociaux.
Dans les familles professionnelles ou les professions où les dispositions de la présente loi ne seraient pas encore entrées en application, les services médicaux et sociaux existants continueront à fonctionner et de nouveaux services pourront être créés dans les conditions antérieurement en vigueur à l'initiative des comités sociaux ou des chefs d'établissement.
Ces services devront obligatoirement se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application lors de leur entrée en vigueur pour la famille professionnelle ou la profession considérée.
Loi n° 625 du 28 juillet 1942 relatif à l’organisation de services médicaux et sociaux du travail
Loi n° 728 du 27 juillet 1942 portant ouverture de crédits
Loi du 10 juillet 1942 MODIFIANT LA LOI DU 08-12-1941 SUR LE STATUT DES AGREES
Loi du 22 juillet 1942 MAJORATION DES PENSIONS DES LOIS DU 31-03-1919 ET 24-06-1919
Loi du 22 juillet 1942 RELATIVE AU SYNDICAT GENERAL DES BANQUIERS EN VALEURS
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L.
4332-5 sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants :
1° Bilan psychomoteur ;
2° Education précoce et stimulation psychomotrices ;
3° Rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs suivants au moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou plastique et par des activités rythmiques, de jeu, d'équilibration et de coordination :
a) Retards du développement psychomoteur ;
b) Troubles de la maturation et de la régulation tonique ;
c) Troubles du schéma corporel ;
d) Troubles de la latéralité ;
e) Troubles de l'organisation spatio-temporelle ;
f) Dysharmonies psychomotrices ;
g) Troubles tonico-émotionnels ;
h) Maladresses motrices et gestuelles, dyspraxies ;
i) Débilité motrice ;
j) Inhibition psychomotrice ;
k) Instabilité psychomotrice ;
l) Troubles de la graphomotricité, à l'exclusion de la rééducation du langage écrit ;
4° Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique.
Loi du 17 avril 1942 AUTORISANT LA TRANSMISSION EVENTUELLE PAR TELEGRAMME DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DES ACTES AUTHENTIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES COLONIES
Loi du 4 août 1942 ATION DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES PROFESSIONNELS
Loi du 4 août 1942 DUREE DES VACANCES JUDICIAIRES A LA GUADELOUPE ET A LA MARTINIQUE PENDANT L'ANNEE 1942 (UN MOIS)
Loi du 7 août 1851 SUR LES HOPITAUX ET HOSPICES
Loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles
Loi du 10 juin 1853 relative aux sociétés de crédit foncier
Loi du 21 juillet 1942 REPRIMANT L'EVASION DES CONDAMNES EMPLOYES HORS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Loi du 19 août 1942 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SPECIALE DES SOCIETES SECRETES QUI EST PLACEE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi du 9 mai 1944 PREVOYANT LE MAINTIEN EN ETAT DE MARCHE DES ENTREPRISES DONT LES DIRIGEANTS SONT INTERNES ADMINISTRATIVEMENT
Directive Européenne n°2006-56 du 12 juin 2006 de la Commission modifiant les annexes de la directive 93/85/CEE du Conseil concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre
L'étiquetage des autovaccins à usage vétérinaire et, le cas échéant, la fiche d'information qui les accompagne comportent, outre la mention : "autovaccin à usage vétérinaire" en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1° La dénomination de l'agent pathogène ; 2° La composition qualitative en substances actives et en adjuvants et constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, ainsi que le volume ou le nombre de doses par conditionnement ; 3° Le numéro du lot de préparation ; 4° Le nom du titulaire de l'autorisation, la dénomination de la société ou le nom de l'organisme qui, le cas échéant, met à sa disposition les installations et l'adresse du lieu de préparation ; 5° Les espèces de destination ; 6° Le nom et l'adresse du détenteur de l'animal ou de l'élevage où a été prélevé l'agent pathogène ; 7° La date de péremption ; 8° Les précautions de conservation.
Directive Européenne n°2006-40 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
Directive Européenne n°2006-55 du 12 juin 2006 de la Commission modifiant l'annexe III de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids maximal des lots de semences
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix‐neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Directive Européenne n°2006-16 du 7 février 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active oxamyl
Directive Européenne n°2004-105 du 15 octobre 2004 de la Commission établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers
Directive Européenne n°2006-64 du 18 juillet 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac
Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
Il sera procédé, dans un délai maximum d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, à la revision du taux d'invalidité des sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une pension d'invalidité au titre de l'article 13 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962.
Dans un délai dont la durée est fixée par décret, l'intéressé peut opter pour le maintien des avantages acquis au titre de ladite loi.
Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 sont abrogées.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. René Ballayer, au nom de la commission des lois, n° 23 (1975-1976) ;
Rapport de M. Sauvaigo, au nom de la commission des lois (n° 2057) ;
Abrogé par Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 5 (P) JORF 31 DECEMBRE 1977
Les films pornographiques ou d'incitation à la violence au sens du I ci-dessus, qui ne sont pas soumis aux procédures d'agrément prévues en matière de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ou qui sont produits par des entreprises non établies en France, donnent lieu au versement par les distributeurs d'une taxe spéciale dont le montant est fixé forfaiterement à une somme de 300 000 F pour les films de long métrage et à une somme de 150 000 F pour les films de court métrage.
La taxe est versée au plus tard à la date de la première projection publique du film.
Pour les films déjà mis en exploitation avant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, qui sera fixée par le décret prévu au paragraphe VI, la taxe est versée au plus tard à la date de la première projection publique postérieure à cette entrée en vigueur.
― Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Il fixe également, en ce qui concerne le prélèvement et la taxe spéciale prévus au paragraphe II ci-dessus, les conditions d'établissement et de recouvrement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables.
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
8 II FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 JORF 23 juin 1976
LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 5 P.
100 DU PRODUIT OBTENU EN MULTIPLIANT LA MOYENNE DES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES ATTRIBUEES AU COURS DE CET EXERCICE AUX SALARIES LES MIEUX REMUNERES DE L'ENTREPRISE PAR LE NOMBRE DES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL .
POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
POUR LES SOCIETES ANONYMES QUI, EMPLOYANT MOINS DE CINQ PERSONNES NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 3000 F PAR MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
IL EST INSTITUE UNE TAXE SPECIALE VENANT EN COMPLEMENT DU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES ORGANISEES EN FRANCE METROPOLITAINE .
LA TAXE EST PERCUE AUX TAUX CI-APRES : - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 25 F ET AU PLUS EGAL A 30 F : 2 F.
- POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 30 F ET AU PLUS EGAL A 40 F : 3 F.
- POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 300 F : 50 F.
POUR LES ENTREES A PRIX REDUIT OU AVEC DES CARTES D'ABONNEMENT ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA SUIVANT, POUR LES ENTREES A TITRE GRATUIT, LA TAXE EST LIQUIDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'IMPOT SUR LES SPECTACLES PAR L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
LES PLACES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES VISEES A L'ARTICLE 1561 (5 ET 6) DU MEME CODE, LE SONT EGALEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE .
LA TAXE EST CONSTATEE ET RECOUVREE PAR LE SERVICE DES IMPOTS SELON LES REGLES ET SOUS LES SURETES, GARANTIES ET SANCTIONS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES .
UN DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS .
IL EST FAIT ABSTRACTION DU MONTANT DE LA TAXE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES .
Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1974.
Le capital de rachat visé à l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 sera majoré selon les taux prévus par la présente loi lorsque le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1975.
Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949 et par les lois n° 52-870 du 22 juillet 1952, n° 57-775 du 11 juillet 1957, n° 59-1484 du 28 décembre 1959, n° 63-156 du 23 février 1963, n° 63-628 du 2 juillet 1963, n° 64-663 du 2 juillet 1964, n° 64-1279 du 23 décembre 1964, n° 66-935 du 17 décembre 1966, n° 68-1172 du 27 décembre 1968, n° 69-1161 du 24 décembre 1969, n° 71-1061 du 29 décembre 1971, n° 72-1121 du 20 décembre 1972, n° 73-1150 du 27 décembre 1973 et n° 74-1129 du 30 décembre 1974 pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1976.
EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, LES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES.
LES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 294 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU MEME REGIME DANS LA LIMITE DE 18 000 F .
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ALINEA CI-DESSUS .
LES VERSEMENTS EN CAPITAL PREVUS PAR L'ARTICLE 294 DU CODE CIVIL NE SONT SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT QUE POUR LA FRACTION EXCEDANT 18 000 F PAR ANNEE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA MAJORITE DU BENEFICIAIRE.
LES VERSEMENTS EN CAPITAL ENTRE EX-EPOUX SONT SOUMIS A CES MEMES DROITS LORSQU'ILS PROVIENNENT DES BIENS PROPRES DE L'UN D'EUX.
8 III JORF 23 juin 1976
Les fonctionnaires ou militaires, soumis aux dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension dont la jouissance est différée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre, pourront entrer en jouissance de leur pension à partir de : - soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; - soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ; - soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ; - soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ; - soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
Sont assimilées aux périodes de mobilisation en temps de guerre ou de captivité les périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou réfractaires à l'annexion de fait.
Les fonctionnaires français relevant des régimes de la caisse marocaine des retraites, de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens et de la caisse générale des retraites de l'Algérie sont admis, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires retraités des cadres métropolitains et leurs ayants cause dont les droits à pension se sont ouverts à la même date, au bénéfice des avantages prévus par la législation du régime général des retraites et notamment par les dispositions de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 dans la mesure où ces textes n'ont pas été transposés dans la réglementation desdits régimes.
Les fonctionnaires français relevant du régime spécial du décret du 21 avril 1950 (ex-caisse de retraites de la France d'outre-mer) sont admis, dans les mêmes conditions, au bénéfice des avantages prévus par les dispositions qui ont modifié les textes précités postérieurement au 1er janvier 1961.
Les pensions révisées en application des dispositions visées ci-dessus ne pourront avoir d'effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1976.
Les dispositions du présent article ne peuvent être appliquées que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de restreindre les droits déjà liquidés des ayants cause.
Les fonctionnaires en activité relevant du régime spécial du décret du 21 avril 1950 sont affiliés d'office à compter du 1er janvier 1976 au régime général des pensions civiles et militaires de retraite.
Ils conserveront la limite d'âge dont ils relevaient antérieurement au 1er janvier 1976 ainsi que le bénéfice des bonifications prévues à l'article 9 du décret du 21 avril 1950 précité.
En outre, ils pourront, pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, faire valoir leurs droits à pension compte tenu du bénéfice des réductions d'âge et de durée de service prévues aux articles 5, paragraphe II, 6 et 9, dernier alinéa, du même décret.
Les pensions de veuves remariées visées à l'article L53 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en paiement le 1er janvier 1976 donnent lieu à un versement unique et forfaitaire égal à dix années d'arrérage et sont ensuite annulées.
Ce versement est effectué à une date d'échéance de la pension et les arrérages déjà payés restent acquis à la bénéficiaire.
Les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-3 du code de la sécurité sociale et aux procédures de récupération auxquelles les allocations du fonds donnent lieu.
Loi n°75-1330 du 31 décembre 1975 MODIFIE LE CODE ELECTORAL EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES
Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART.
68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART.
18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Ordonnance n°45-2365 du 15 octobre 1945 A PRENDRE POUR APURER LES IMPOTS DIRECTS ASSIS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ET POUR FOURNIR DES RESSOURCES EN 1945 AUX COMMUNES ET A DIVERS ORGANISMES DE CES DEPARTEMENTS
Ordonnance n°45-2367 du 15 octobre 1945 ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES, A LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, MODIFICATION DU DECRET ORGANIQUE DU 02-02-52
Loi n° 75-382 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière ‎judiciaire entre la République française ‎et la République populaire du Congo, signée à Brazzaville le 1er ‎janvier 1974 (1‎)‎
Loi n° 75-384 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention relative au concours en ‎personnel apporté par la République française à la République populaire du Congo, ensemble son ‎annexe, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974 (1)‎
Loi n° 75-385 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de marine ‎marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République ‎populaire du Congo, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974‎
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Loi n°75-4 du 3 janvier 1975 MODIFIANT LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
L10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE ET INSERANT UN ART.
L10-2 DANS CE MEME CODE (ART.
10-2 : DECLARATION DE LA PART DU MEDECIN OU DE LA SAGE-FEMME DE TOUTE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT CODE)
Loi n°75-510 du 27 juin 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Crée Code de la santé publique - art. L164-3 (P)
Modifié par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 116 I JORF 30 décembre 1983
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires culturelles (n.
Rapport de M. Jean Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n.
Rapport de M. Marcel Souquet, au nom de la commission des affaires sociales, n.
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission mixte paritaire (n.
Rapport de M. B.
Talon, au nom de la commission mixte paritaire n.
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
Ordonnance n°45-2404 du 18 octobre 1945 PORTANT CLOTURE DU COMPTE SPECIAL INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 31-03-1945 INTITULE "MISSION MILITAIRE POUR LES AFFAIRES ALLEMANDES"
Ordonnance n°45-2408 du 18 octobre 1945 DISPENSE DE DIPLOME
Ordonnance n°45-2411 du 18 octobre 1945 CONCERNANT L'AFFILIATION A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITES DE LA PRESSE FRANCAISE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE PRESSE
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Ordonnance n°45-2444 du 19 octobre 1945 PORTANT AUTORISATION A L'ETAT DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS L'ENTREPRISE DU SANATORIUM DES NEIGES A BRIANCON
1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par L.
1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ;
Ordonnance n°45-2452 du 19 octobre 1945 ORGANISATION DU CORPS DES INSPECTEURS DES ASSURANCES SOCIALES
Ordonnance n°45-2453 du 19 octobre 1945 MODIFIANT ET CODIFIANT LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET ADAPTANT CETTE LEGISLATION A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Directive Européenne n°78-77 du 23 décembre 1977 DE LA COMMISSION NO 7877 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72108 CEE RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
Créé par LOI 48-1306 1948-08-23 ART.
21 JORF 24 AOUT date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
Ordonnance n°45-2467 du 20 octobre 1945 LES DECRETS D'OUVERTURE DE CREDITS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 08-12-1944 (ART.
19, ALINEA 2 ET 3) POUVANT ETRE PRIS PAR LE CONSEIL DES MINISTRES, EN CAS D'URGENCE RECONNUE PAR LUI
Ordonnance n°45-2468 du 20 octobre 1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX AGRICULTEURS ET ARTISANS RURAUX PRISONNIERS RAPATRIES ET DEPORTES
Ordonnance n°45-2486 du 18 octobre 1945 ETENDANT AU PERSONNEL ENGAGE EN TEMPS DE GUERRE PAR LA DELEGATION GENERALE DE FRANCE AU LEVANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
Ordonnance n°45-2487 du 24 octobre 1945 RELATIVE AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE
Les électeurs votent selon les modalités prévues à l'article L.
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ni de signe de reconnaissance.
Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des candidats qui lui a été envoyé conformément aux dispositions de l'article R.
4123-4, il coche sur cette liste le nom des candidats qu'il entend élire.
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les nom, prénoms et adresse du votant.
Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, obligatoirement revêtue de la signature manuscrite du votant.
Directive 79/532/CEE du conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°79-581 du 19 juin 1979 NO 79581 RELATIVE A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°79-661 du 24 juillet 1979 NO 79661 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°79-692 du 24 juillet 1979 NO 79692 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66401 CEE,66402 CEE,70458 CEE ET 70457 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES SEMENCES DE LEGUMES ET LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES
Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
Directive Européenne n°79-830 du 11 septembre 1979 NO 79830 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D'EAU CHAUDE
Directive Européenne n°79-831 du 18 septembre 1979 NO 79831 PORTANT 6EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°79-869 du 9 octobre 1979 NO 79869 RELATIVE AUX METHODES DE MESURE ET A LA FREQUENCE DES ECHANTILLONNAGES ET DE L'ANALYSE DES EAUX SUPERFICIELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D'EAU ALIMENTAIRE
Directive Européenne n°80-1098 du 11 novembre 1980 NO 801098 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°80-1119 du 17 novembre 1980 NO 801119 RELATIVE AU RELEVE STATISTIQUE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIES NAVIGABLES INTERIEURES
Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Troisième directive 90/232/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Directive Européenne n°90-270 du 29 mai 1990 NO 90270 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE RELATIVES AU TRAVAIL SUR DES EQUIPEMENTS A ECRAN DE VISUALISATION (5EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART.
16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 89391 CEE)
Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
Directive Européenne n°90-35 du 19 décembre 1989 DE LA COMMISSION NO 9035 DEFINISSANT EN APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA DIRECTIVE 88379 CEE LES CATEGORIES DE PREPARATIONS DONT LES EMBALLAGES DOIVENT ETRE MUNIS DE FERMETURES DE SECURITE POUR LES ENFANTS ET - OU D'UNE INDICATION DE DANGER DETECTABLE AU TOUCHER
Directive 90/384/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
Directive 96/39/CE de la Commission du 19 juin 1996 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
Directive Européenne n°81-36 du 9 février 1981 NO 8136 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 76895 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°81-421 du 10 juin 1981 NO 81421,PORTANT DEROGATION,EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,A LA DIRECTIVE 73403 CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION
Directive Européenne n°81-463 du 24 juin 1981 NO 81463 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72464 CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Directive Européenne n°81-464 du 24 juin 1981 NO 81464 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7825 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATIERES POUVANT ETRE AJOUTEES AUX MEDICAMENTS EN VUE DE LEUR COLORATION
Directive Européenne n°81-575 du 20 juillet 1981 NO 81575 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76115 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°90-629 du 30 octobre 1990 DE LA COMMISSION NO 90629 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76115 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES A MOTEUR
Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
Décret n°84-1092 du 4 décembre 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1984 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations
Décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration
Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.
Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er décembre 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n°86-1326 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (ANCIENS COMBATTANTS)
Décret n°86-1329 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Décret n°86-1333 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (EDUCATION NATIONALE: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Décret n°86-1346 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (LEGION D'HONNEUR)
Décret n°86-1347 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (ORDRE DE LA LIBERATION)
Décret n°86-1352 du 30 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR)
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations
L'annexe au présent décret constitue, en application des articles L.
123-3 du code de la mutualité, les statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations (1).
(1) Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Présentent un caractère obligatoire dans les conditions qu'elles précisent celles des dispositions des statuts types qui portent la mention disposition obligatoire .
Le décret n° 60-670 du 13 juin 1960 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes, des sociétés mutualistes d'entreprise ou interentreprises et des unions de sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS
Décret n°86-89 du 17 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 811067 DU 03-12-1981 MODIFIE INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Décret n°87-200 du 25 mars 1987 modifiant les dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux fiches de données de sécurité
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-200 du 25 mars 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX FICHES DE DONNEES DE SECURITE
Décret n°87-208 du 25 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 551226 DU 19-09-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°87-210 du 27 mars 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT D'UNE PART DE LA COTISATION DUE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART.
10 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Décret du 10 février 1988 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR 1988
Décret n°87-219 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I.
Ces personnes ou sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
Les autorisations spéciales prévues au présent décret expirent le 30 septembre 1987.
Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1, Bricout-France, 21, avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d'Ascq : II, VII, VIII.
2, Carludif, 4, rue Raspail, 45200 Montargis : I, VII, VIII.
3, Dyneff, 14, avenue Frédéric-Mistral, 11200 Lézignan-Corbières : VIII, XI.
4, Montenay-Turbo, 15, avenue de l'Opéra, 75001 Paris : XI.
5, Propétrol, 1, rue du Dôme, 67500 Strasbourg : XI.
6, Zeller et compagnie, 27, rue Marbeuf, 75008 Paris : XI.
I, Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 27-07 BI, Ex 27-10 A III b.
II, Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 degrés C : Ex 27-10 C I.
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 degrés C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 degrés C : Ex 27-10 C II.
III, Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du méthane : 27-11 B I, Ex 27-11 B II.
IV, Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 27-07 B I, Ex 27-10 A III, Ex 27-10 B III.
V, Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B.
VI, N-paraffines et isoparaffines (coupes C 6 à C 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B, Ex 27-10 C.
VII, Fioul domestique n° 1 : Ex 27-10 C I.
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 degrés C : Ex 27-10 C II.
Fioul domestique n° 2 : Ex 27-10 C II.
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 degrés C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 degrés C : Ex 27-10 C II.
VIII, Fiouls lourds : Ex 27-10 C II.
IX, Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine : Ex 27-10 C III.
X, Coke de pétrole : 27-14 B.
XI, Bitumes de pétrole : 27-14 A.
Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires : Ex 27-16.
Décret n°87-219 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°87-225 du 27 mars 1987 portant application au 1er décembre 1986 des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L.
En application des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986 susvisée modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ladite valeur est portée de 59,73 F à 60,52 F à compter du 1er décembre 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaires d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-225 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION AU 01-12-1986 DES DISPOSITIONS DE L'ART.
92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART.
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Les chefs des établissements énumérés à l'article L.
231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux du bâtiment, des travaux publics ou des travaux agricoles nécessitant l'emploi d'explosifs sont tenus de prendre les mesures particulières énoncées aux articles 3 à 48 du présent décret.
La signification des termes techniques utilisés dans le présent décret est donnée en annexe.
1° D'en informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que, le cas échéant, le comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° D'en faire la déclaration à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions ainsi qu'au service de prévention des organismes de sécurité sociale, en précisant les modes de tir qui seront pratiqués.
Il doit notamment : a) Etablir des notes de prescriptions indiquant et commentant les règles à observer.
Ces notes sont réunies dans un cahier de prescriptions ; b) Etablir les plans de tir ; c) Assurer la formation du personnel préposé au stockage, au transport et à la mise en oeuvre des explosifs ; d) S'assurer que le travail est exécuté selon les prescriptions qu'il a établies ; e) En cas d'accident, d'incident grave ou de manifestations anormales, prendre l'initiative de toutes mesures nécessaires pour la sécurité.
Chaque boutefeu doit être titulaire d'un permis de tir délivré par le chef d'établissement dans les conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Au cours de la formation prévue au c de l'article 4, les notes de prescriptions doivent être remises au personnel concerné, expliquées et commentées par un agent spécialement désigné par le chef d'établissement.
Ne peuvent être employés que les produits explosifs ayant reçu du ministre chargé des mines l'agrément technique prévu par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
En outre, sauf dispositions contraires du présent décret, les prescriptions relatives aux conditions d'emploi des produits explosifs contenues dans les règlements concernant les mines et carrières s'appliquent dans les mêmes conditions aux travaux visés par le présent décret.
Les détonateurs électriques à retard, les relais retardateurs, les vérificateurs de circuits de tir, les appareils électriques de mise à feu, les bourroirs, sauf s'ils sont en bois, les dispositifs spéciaux de bourrage et tout matériel de chargement de l'explosif utilisant de l'énergie doivent être d'un modèle autorisé pour l'emploi dans les mines et carrières.
Il doit être détruit conformément à une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
L'organisation de la comptabilité des produits explosifs consommés doit être précisée dans une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Quelles que soient les circonstances, les explosifs et cordeaux détonants, d'une part, les détonateurs et relais de détonation, d'autre part, ne peuvent être transportés que dans des récipients distincts portant à l'extérieur un signe permettant d'identifier leur contenu et séparés de telle sorte que l'explosion de détonateurs ne se transmette pas aux explosifs.
Les mesures à prendre envers les produits explosifs non utilisés en fin de journée doivent faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
1° Le cahier des prescriptions prévu à l'article 4.
Ces documents doivent être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, pour les établissements agricoles, du technicien régional de prévention.
Ils doivent être également tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, dans le bâtiment et les travaux publics, des agents de l'organisme professionnel de prévention.
A l'exception des tirs spéciaux visés au chapitre V du titre II du présent décret, l'explosif ne peut être mis à feu que dans un trou convenablement foré et obturé par un bourrage.
Lorsque les diverses opérations nécessaires au tir des mines exigent l'intervention d'équipes à des postes successifs, les modalités de passation des ordres et des consignes de sécurité doivent faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Sauf exception prévue à l'article 22, la distance minimale entre tout point du trou à forer et toute partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Il est interdit : a) D'abandonner sans surveillance un trou de mine chargé ; b) D'enlever la charge d'un trou, qu'elle ait été mise à feu ou non.
L'obturation des trous de mine doit être réalisée soit par l'introduction de matériaux appropriés qui remplissent toute la section du trou de mine, soit au moyen d'un dispositif autorisé dans les mines et carrières.
Il est interdit de débourrer un trou de mine, sauf dans le cas et les conditions prévus à l'article 22.
Dans les travaux souterrains, le tir sans bourrage peut être pratiqué dans les conditions autorisées dans les mines et carrières.
Avant le tir, le boutefeu doit : 1° S'assurer qu'aucun produit explosif n'est resté à proximité des lieux de tir ; 2° Assigner aux personnes des points de refuge où elles ne peuvent pas être atteintes par des projections, directement ou indirectement ; 3° Prendre des mesures pour empêcher toute circulation dans la zone où des projections risquent de se produire, notamment en plaçant des gardes sur les accès à cette zone ; 4° S'assurer que toute personne est hors d'atteinte des projections ou des chutes de blocs dues aux vibrations ; 5° Prendre des dispositions pour qu'aucune personne ne puisse respirer des fumées de tir dangereuses ; 6° Faire annoncer le tir par un signal sonore.
Si, au cours de la reconnaissance après le tir ou après cette reconnaissance, il est constaté qu'il reste des produits explosifs dans un trou de mine, l'activité normale ne peut être poursuivie qu'après traitement du raté conformément à l'article 22.
Si cette tentative est impossible ou échoue, le raté est traité par le boutefeu dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le trou de mine n'a pas ou plus de bourrage, une cartouche amorcée peut être placée au contact de la charge pour procéder à son tir.
2° Lorsque le trou de mine est bourré, son débourrage pourra être effectué et l'opération ci-dessus réalisée, sous les réserves suivantes : a) Le débourrage est effectué sous l'autorité du boutefeu ; b) L'amorçage par détonateur est postérieur ; c) Le bourrage ne peut être enlevé qu'avec de l'eau injectée avec une canule non métallique et, dans le cas où l'amorçage n'est pas électrique, avec de l'air comprimé ; d) Les dispositifs spéciaux de bourrage ne peuvent être enlevés que si leur arrêté d'agrément prévoit cette possibilité et dans les conditions qu'il précise.
Tout autre procédé de traitement ne peut être utilisé que s'il est autorisé dans les mines et carrières.
Le traitement des ratés doit faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Dans les chantiers à risque spécial en raison de la présence de gaz ou de poussières inflammables, des précautions particulières doivent être prises et faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Le délai d'attente prévu à l'article 20 doit être porté à trente minutes au moins si le nombre d'explosions entendues ne correspond pas au nombre de mèches allumées.
Cette opération est faite par le boutefeu au moyen d'un vérificateur de circuit de tir au poste de tir après que les précautions prévues à l'article 18 ont été prises.
Si des trous sont déjà chargés et amorcés, le personnel doit être mis à l'abri et l'accès du chantier doit être interdit conformément aux dispositions de l'article 18.
En complément des prescriptions de l'article 17, la longueur du bourrage doit être au moins égale à un mètre dans les mines longues des travaux à ciel ouvert.
Ce mode de tir doit faire l'objet d'une note de prescriptions prévue à l'article 4.
Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent accorder des dérogations de portée générale à certaines des dispositions du présent décret par arrêté pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être accordé à un chef d'établissement, à titre exceptionnel et temporaire, dérogation à certaines des prescriptions du présent décret pour une ou plusieurs opérations déterminées.
La décision de dérogation mentionnée à l'alinéa précédent, assortie de l'indication des mesures de sécurité nécessaires pour assurer aux travailleurs des garanties équivalentes, est prise par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Boutefeu : travailleur effectuant ou surveillant les opérations de mise en oeuvre des produits explosifs.
Matériel de tir : matériel non pyrotechnique tel que appareil de mise à feu, vérificateur de circuit de tir, bourroir, etc.
Relai retardateur : accessoire de tir inséré entre deux brins de cordeau détonant pour retarder la transmission de l'explosion.
Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°87-235 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DU 25-08-1924 TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23-02-1968 FAIT A BRUXELLES LE 21-12-1979
Décret n°87-236 du 3 avril 1987 RELATIF AUX PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE (PIL)
Décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
Décret n°87-24 du 15 janvier 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Décret n°87-244 du 7 avril 1987 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret n°87-247 du 3 avril 1987 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)
Le protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-247 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION,FAIT A STRASBOURG LE 21-03-1983
Décret du 20 juillet 1989 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 19 juillet 1989 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 19 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
Décret du 26 juillet 1989 PORTANT ADMISSION EN CONGE SPECIAL ET NOMINATION DE PREFETS
Décret du 2 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret du 4 août 1989 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Décret du 11 août 1989 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription
Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre.
Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 : AJOUTE LES ART.
153-1, 153-2, 153-3, 153-4, 153-5 153-6 (OBLIGATION POUR LES DIRIGEANTS DE DEPOSER OU DE METTRE LEURS ACTIONS SOUS FORME NOMINATIVE, FORMALITES POUR L' ACQUISITION, L'ALIENATION, OPERATIONS A PRIME OU OPTION) ET 203-2 (APPLICATION AUX GERANTS ET AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA NOUVELLE LEGISLATION) AU DECRET DU 23-03-1967
Décret n°68-859 du 3 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°68-86 du 29 janvier 1968 RELATIF AUX LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE
Décret n°68-864 du 28 septembre 1968 MODIFIANT LE TITRE I (ART.
2 A 23) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET NOTAMMENT LES ART.
1, 6, 7 (SUR LA CIRCULATION, LA SECURITE, L'HYGIENE DANS LES INSTALLATIONS DE SURFACE)
Décret n°69-436 du 12 mai 1969 MODIFIE LE DECRET 64218 DU 06-03-1964 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES LOUEURS
Décret n°69-444 du 14 mai 1969 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET SAINT-ETIENNE.
Décret n°69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961
La convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, dont l'instrument d'adhésion de la France a été déposé le 19 février 1969, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-453 du 21 mai 1969 EXPLOITATIONS,PRODUCTION,MARCHE
5 (ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE), 9, 10 (PROGRAMME D'INVESTISSEMENT RETENU) 11 (DATE D'APPLICATION) DU DECRET 64440 DU 21-05-1964
Décret n°68-944 du 21 octobre 1968 ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°68-95 du 24 janvier 1968 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.
(CAECL)
Décret n°69-508 du 31 mai 1969 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUIN AU 31 décembre 1969 (4%)
Décret n°69-510 du 31 mai 1969 TAUX DE L'INTERET A SERVIR A LEURS DEPOSANTS PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUIN AU 31 décembre 1969 (4 %)
Décret n°69-516 du 27 mai 1969 PORTANT CREATION DE L'AEROGRAMME (TAXE FIXEE A 1 FRANC.)
Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
- Peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances annuelles, d'une participation de l'Etat aux frais de transport engagés pour assurer la fréquentation scolaire de leurs enfants :
Les familles dont le domicile est établi dans une commune située en dehors des agglomérations urbaines figurant sur la liste établie par l'I.
E. à la suite du recensement général le plus récent et se trouve à une distance supérieure à trois kilomètres de l'un des établissements définis à l'article 2 ci-dessus ;
Les familles qui sont domiciliées dans les autres communes, à une distance supérieure à cinq kilomètres des mêmes établissements.
La participation de l'Etat est exclue pour les familles dont les enfants ont droit au bénéfice des tarifs spéciaux prévus par la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 tendant à instituer diverses mesures de compensation à l'augmentation des tarifs des transports parisiens.
Les conditions de distance du domicile à l'établissement fréquenté ne sont pas opposables aux mineurs inadaptés justiciables d'un enseignement de perfectionnement ou d'une éducation spécialisée.
NOTA : Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France
Ouvrent la possibilité d'une participation de l'Etat aux dépenses de transport engagées pour assurer leur fréquentation : Les établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale dispensant un enseignement de premier degré (à l'exclusion de l'enseignement maternel) ou de second degré ; Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics relevant du ministère de l'agriculture ou du ministère de l'éducation nationale (à l'exclusion de ceux dispensant un enseignement supérieur) ; Les établissements d'enseignement public réservés aux mineurs inadaptés relevant du ministère de l'éducation nationale (dispensant un enseignement du niveau du premier ou du second degré ou un enseignement de perfectionnement) ; Les établissements d'enseignement privé placés aux termes des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sous le régime du contrat d'association ou du contrat simple (à l'exclusion des établissements d'enseignement pré-scolaire).
Pour les établissements du niveau du second degré, placés sous contrat simple, cette possibilité n'est ouverte qu'à titre précaire, en attendant la conclusion d'un contrat d'association.
Les établissements d'enseignement privé, reconnus aux termes du décret n° 63-432 du 30 avril 1963 dispensant un enseignement agricole dépendant du ministère de l'agriculture (à l'exclusion de ceux dispensant un enseignement supérieur) ; Les établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat au titre des dispositions de l'article 73 du code de l'enseignement technique et les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1919 (à l'exclusion de ceux dispensant un enseignement supérieur).
Les cours professionnels dont la fréquentation est obligatoire aux termes de l'article 90 du code de l'enseignement technique, organisés soit par les collectivités locales, soit par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par des organismes professionnels ou des associations privées qui ont passé avec l'Etat une convention de coopération pour l'organisation de la formation professionnelle.
Sont exclus du bénéfice de la participation de l'Etat les élèves soumis au régime de la sécurité sociale des étudiants.
-La participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus peut-être accordée : Soit aux familles pour les dépenses de transport engagées à titre individuel par les élèves : Dans ce cas, la distance prise en considération pour la détermination de cette participation ne peut en aucun cas être supérieure à la distance séparant effectivement le domicile du bénéficiaire de l'établissement d'enseignement public le plus proche dispensant le niveau de l'enseignement choisi.
Soit aux organisateurs pour les dépenses d'exploitation des services de transport réservés aux élèves définis dans le titre II ci-dessous.
Toutefois, pour les départements de la région Ile-de-France, la participation de l'Etat peut être versée au département, selon des modalités définies par convention entre le préfet et le président du conseil départemental du département concerné.
Dans ce cas, le département est chargé de mettre en oeuvre les dispositions du présent article.
- Pour bénéficier de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus les services de transport réservés aux élèves dans le cadre des dispositions du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 (modifié) et du décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965 doivent être inscrits à un plan départemental des transports scolaires et faire l'objet d'un agrément ministériel.
Les frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves peuvent être subventionnés sur les crédits inscrits au budget d'équipement conformément aux conditions et au barème établis par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
- Ce plan départemental des transports scolaires est établi pour desservir, dans la limite de leur zone de recrutement, les établissements inscrits à la carte scolaire élaborée pour chaque ordre d'enseignement.
Il doit tenir compte de la priorité à accorder aux élèves recevant l'enseignement obligatoire : il peut être revisé chaque année, compte tenu des établissements mis en service.
Ce plan départemental des transports est établi par le préfet, après avis de la commission départementale d'équipement.
- Les services inscrits à ce plan départemental des transports scolaires doivent faire l'objet d'un agrément individuel du ministre de l'éducation nationale.
Cependant, l'agrément des services nécessaires à la seule desserte d'établissements relevant du ministère de l'agriculture est de sa compétence.
L'agrément est donné en considération des impératifs pédagogiques concernant l'organisation de l'enseignement et la carte scolaire définie à l'article 5 ci-dessus et des conditions d'ordre financier, notamment les prix pratiqués et la rentabilité du service.
- Chacun des ministres intéressés peut déléguer aux préfets des départements, en totalité ou en partie, le pouvoir d'agrément défini à l'article 6 ci-dessus.
- Les dépenses d'exploitation des services de transport réservés aux élèves sont à la charge des organisateurs.
- Le taux de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 65 p.
100 au maximum des dépenses de fonctionnement du service.
- En cas de fermeture ou de regroupement des classes élémentaires d'une école publique, le taux de participation de l'Etat peut à titre exceptionnel, être majoré par décision du ministre de l'éducation nationale.
- Les départements, les autres collectivités locales, toute personne physique ou morale intéressée peuvent concourir au financement des dépenses de transports scolaires.
- Toutes dispositions contraires à celles du présent texte sont abrogées, et notamment les décrets n° 61-189 du 20 février 1961, n° 62-375 du 2 avril 1962 et n° 64-875 du 20 août 1964.
Le ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-53 du 10 janvier 1969 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES FONCTIONNANT AUPRES DE L'OFFICE
7, 10, 11, 12, 14, 17, 22 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1936 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DE L'ASSOCIATION DES INTERESSES AUX TRAVAUX DE DEFENSE ET D'ASSAINISSEMENT DES PLAINES DE L'ISERE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret n°69-541 du 2 juin 1969 MODIFIANT LE DECRET 53935 DU 30-09-1953
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et recrutés antérieurement au 15 juin 1983, sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les agents non titulaires régis par le présent décret sont classés dans l'un des groupes figurant ci-après, par référence aux catégories A, B et C des fonctionnaires de l'Etat.
GROUPES ET EMPLOIS 1er : Chargé de mission hors catégorie.
2e : Chargé de mission de 1re catégorie.
3e : Chargé de mission de 2e catégorie 4e : Secrétaire de mission.
5e : Adjoint de mission.
Le premier groupe comporte deux classes.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'échelonnement indiciaire de chaque groupe.
Tout Changement de groupe ne peut être prononcé que pour combler une vacance effective du groupe dans lequel l'agent est promu.
Les agents contractuels régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur catégorie et de leur échelon.
A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales, ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes particuliers.
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et, le cas échéant, celle concernant le régime des retraites complémentaires de la sécurité sociale sont applicables aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères.
L'avancement d'échelon des agents contractuels a lieu au choix d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction à la fois de l'ancienneté et des notes données chaque année aux intéressés qui en reçoivent communication.
Les avancements d'échelon ainsi que, dans la limite des crédits disponibles, les avancements de classe et les changements de groupe sont prononcés par le directeur général de l'administration, après avis de la commission consultative paritaire.
L'ancienneté requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée ainsi qu'il suit : I.
- Pour les agents classés dans le premier groupe : CLASSES, ECHELONS, DUREE 1re Classe 3me échelon.
2me échelon : 3 ans 1re échelon : 3 ans 2me classe 3me échelon.
2me échelon : 2 ans 1er échelon: 2 ans II.
- Pour les agents classés dans les autres groupes : 13me ECHELON : DUREE deuxième groupe : DUREE troisième groupe : DUREE quatrième groupe : DUREE cinquième groupe : 12me ECHELON : DUREE deuxième groupe : DUREE troisième groupe : DUREE quatrième groupe : 4 ans DUREE cinquième groupe : 11me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 3 ans DUREE troisième groupe : 4 ans DUREE quatrième groupe : 3 ans DUREE cinquième groupe : 10me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 3 ans DUREE troisième groupe : 3 ans DUREE quatrième groupe : 3 ans DUREE cinquième groupe : 4 ans 9me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 3 ans DUREE troisième groupe : 3 ans DUREE quatrième groupe : 3 ans DUREE cinquième groupe : 4 ans 8me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 3 ans DUREE troisième groupe : 3 ans DUREE quatrième groupe : 3 ans DUREE cinquième groupe : 4 ans 7me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 2 ans DUREE troisième groupe : 3 ans DUREE quatrième groupe : 3 ans DUREE cinquième groupe : 3 ans 6me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 2 ans DUREE troisième groupe : 3 ans DUREE quatrième groupe : 2 ans DUREE cinquième groupe : 3 ans 5me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 2 ans DUREE troisième groupe : 2 ans DUREE quatrième groupe : 1 an 6 mois DUREE cinquième groupe : 3 ans 4me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 2 ans DUREE troisième groupe : 2 ans DUREE quatrième groupe : 1 an 6 mois DUREE cinquième groupe : 2 ans 3me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 2 ans DUREE troisième groupe : 2 ans DUREE quatrième groupe : 1 an 6 mois DUREE cinquième groupe : 2 ans 2me ECHELON : DUREE deuxième groupe : 2 ans DUREE troisième groupe : 2 ans DUREE quatrième groupe : 1 an 6 mois DUREE cinquième groupe : 2 ans 1er ECHELON : DUREE deuxième groupe : 1 an DUREE troisième groupe : 1 an DUREE quatrième groupe : 1 an DUREE cinquième groupe : 1 an Lorsque, aux termes des dispositions ci-dessus, les agents doivent justifier d'une ancienneté de deux, trois ou quatre ans dans leur échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut - dans la limite de 50 % des agents notés de chaque groupe - être réduite, après avis de la commission consultative paritaire, au maximum respectivement de deux, quatre ou six mois en faveur des agents les mieux notés.
- Seuls peuvent être promus au 1er échelon de la 1re classe du premier groupe les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint le 3e échelon depuis au moins deux ans.
Les agents ainsi promus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13-I ci-dessus.
- Les agents régis par le présent décret peuvent accéder au groupe supérieur à celui dans lequel ils ont été classés lors de leur recrutement, après avis de la commission consultative paritaire et inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie, pour chaque groupe, en fonction des emplois vacants ou susceptibles de le devenir.
Pour être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'alinéa précédent, les agents intéressés doivent répondre aux conditions suivantes : Peuvent accéder au premier groupe les agents du deuxième groupe ayant atteint le 11e échelon et justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans ce groupe.
Ils doivent, en outre, exercer des fonctions supérieures de conception et d'encadrement.
Peuvent accéder au deuxième groupe les agents du troisième groupe titulaires de deux diplômes d'enseignement supérieur dans des disciplines différentes ou de diplômes étrangers au moins équivalents ou justifiant de cinq ans d'ancienneté dans ce groupe.
Peuvent accéder au troisième groupe les agents du quatrième groupe titulaires d'une licence ou d'un diplôme d'enseignement supérieur français ou étranger au moins équivalent ou justifiant de cinq ans d'ancienneté dans ce groupe.
Peuvent accéder au quatrième groupe les agents du cinquième groupe titulaires soit du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, soit du brevet supérieur ou d'un diplôme français ou étranger au moins équivalent, soit de la première partie du baccalauréat ou justifiant de cinq ans d'ancienneté dans ce groupe.
Les agents nommés dans un nouveau groupe sont classés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur groupe d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13-II pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur groupe d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le nouveau groupe est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés dans un nouveau groupe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur groupe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le nouveau groupe est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon de leur groupe d'origine.
Les heures de travail dues par les agents contractuels sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier et qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire, peut introduire une demande d'annulation de l'inscription.
Le directeur du personnel et de l'administration générale statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé.
Dans le cas de faute grave, le directeur du personnel et de l'administration générale, sur proposition du chef de service dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement, qui ne peut être supérieure à la moitié.
En tout état de cause, l'agent continue à percevoir la totalité des prestations familiales.
Il doit être statué sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois.
Les agents régis par le présent décret peuvent être affectés, sur leur demande, soit sur un autre emploi d'administration centrale, soit à l'étranger.
Dans cette dernière situation, ils sont placés, par avenant, sur un contrat de même niveau catégoriel et sont soumis soit aux dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, soit aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié par l'arrêté du 9 juin 2000.
Les agents contractuels sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-cinq ans.
Des fonctionnaires peuvent être détachés sur des emplois d'agents contractuels.
Pendant la durée de leur détachement en qualité d'agent contractuel, ils demeurent soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié.
Les agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont assujettis à la réglementation sur les cumuls.
Ils ne peuvent exercer, en dehors de leur service, aucune activité rétribuée ou non, qui soit en rapport direct avec leur activité au ministère des affaires étrangères, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'administration.
Les travaux auxquels les agents contractuels auront été appelés à participer ou ceux qui sont en rapport direct avec leur activité au ministère des affaires étrangères ne peuvent donner lieu, de leur part, à publication, communication ou conférence qu'après autorisation accordée par le directeur général de l'administration.
Les agents contractuels, en service à la date de publication du présent décret, sont classés dans les différents groupes prévus à l'article 2 et conformément aux dispositions fixées aux articles 7 et 9 ci-dessus, dans la limite des crédits et des emplois budgétaires disponibles.
Les agents contractuels bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle que leur confère leur classement, déterminé en application des dispositions de l'article 7, conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire jusqu'à ce qu'ils aient acquis des droits à une promotion d'échelon.
Les agents contractuels percevant une rémunération supérieure à l'indice terminal du groupe dans lequel ils devraient être classés, suivant les dispositions de l'article 7, sont placés dans le groupe correspondant à leur qualification et conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement indiciaire.
Les agents contractuels, en fonctions à la date d'effet du présent décret et justifiant de quinze années d'ancienneté, peuvent être admis dans le groupe immédiatement supérieur à celui auquel ils devraient appartenir en application des articles 7 et 14 ci-dessus, dans les limites ci-après : 25 p.
100 de l'effectif pour les groupes n° 7, 6 et 5 ; 15 p.
100 de l'effectif pour les groupes n° 4 et 3.
Des listes d'aptitude seront établies et les agents seront promus dans la limite des crédits et des emplois budgétaires disponibles.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°69-552 du 21 mai 1969 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "MUNSTER"
Décret n°69-556 du 6 juin 1969 COMPLETANT LE DECRET 63396 DU 10-04-1963 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
1ER DU DECRET 46-2281 DU 16 OCTOBRE 1946 (CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES)
Décret n°71-1121 du 24 décembre 1971 CREATION D'UNE STATION DU RESEAU GENERAL DES RADIOCOMMUNICATIONS AUX COMORES
L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante :
Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ;
Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L.
Section C : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L.
Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès, pharmaciens mutualistes et, généralement, tous pharmaciens non susceptibles de faire partie de l'une des sections A, B, C, E, G et H, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L.
Section E : ensemble des pharmaciens exerçant en Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L.
Section G : pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un établissement de santé ;
Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les services départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang.
Sont également inscrits à cette section les pharmaciens ne relevant pas des dispositions de l'article L.
Décret du 18 novembre 1971 REPORTANT AU 19 NOVEMBRE 1976 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE LA BRANCHE VERS BRUXELLES DE L'AUTOROUTE DU NORD DE LA FRANCE (SECTION COMBLES-CAMBRAI), PRONONCEE PAR DECRET DU 15-11-1961
Décret n°71-1123 du 24 décembre 1971 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART.
2 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°69-582 du 10 juin 1969 FIXANT LES MODALITES DE NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret du 31 décembre 1971 M. JACQUES FRESNE, PREFET DE L'YONNE, EST NOMME PREFET HORS CADRES
Décret du 31 décembre 1971 M. JACQUES FRESNE, PREFET, EST ADMIS SUR SA DEMANDE A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret n°71-1126 du 30 décembre 1971 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE A 3 316 FRS, ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS A 992 FRS
Décret n°71-1128 du 24 décembre 1971 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Décret du 23 novembre 1971 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret n°71-1146 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DU CONSEIL DE L'ENTENTE, SIGNEE A ABIDJAN LE 24 décembre 1970
Décret n°71-1147 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 6 août 1971 MODIFIANT LES REGLES DE PARTAGE DES RECOUVREMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, FIXEES PAR L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXE A LA CONVENTION FISCALE DU 18 MAI 1963
Décret n° 71-1148 du 31 décembre 1971 portant création d’un établissement public du centre ‎Beaubourg
Décret n°71-1153 du 30 décembre 1971 PROROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 71628 DU 28 JUILLET 1971 JUSQU'AU 31 décembre 1972
Décret n°71-12 du 6 janvier 1971 MODIFIANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Décret du 20 janvier 1972 PROROGATION DU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF), POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Décret du 28 janvier 1972 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION
Affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique
Manipulation ou emploi habituels, dans l'exercice de la profession, de tous produits.
Asthme - ou dyspnée asthmatiforme - objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test.
- Pneumopathie interstitielle aiguë ou subaiguë avec :
- signes respiratoires (toux, dyspnée) et/ou signes généraux ;
- signes radiologiques ;
- altération des explorations fonctionnelles respiratoires ;
- signes immunologiques significatifs (présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène présumé responsable ou, en l'absence, présence d'une alvéolite lymphocytaire au lavage broncho-alvéolaire).
Travaux exposant à l'inhalation de poussières provenant notamment :
- de la manipulation de foin moisi ou de particules végétales moisies ;
- de l'exposition aux poussières d'origine aviaire ;
- de l'affinage de fromages ;
- de la culture des champignons de couche ;
- du broyage ou du stockage des graines de céréales alimentaires : blé, orge, seigle ;
- de l'ensachage de la farine et de son utilisation industrielle ou artisanale ;
- de l'élevage des petits animaux de laboratoire ;
- de la préparation de fourrures ;
- de la manipulation, traitement et usinage des bois et tous travaux exposant aux poussières de bois.
- Pneumopathie chronique avec signes radiologiques, altération des explorations fonctionnelles respiratoires, lorsqu'il y a des signes immunologiques significatifs.
- Complications de l'asthme - ou dyspnée asthmatiforme -, de la pneumopathie interstitielle aiguë, subaiguë ou chronique :
- insuffisance ventriculaire droite.
Décret n°72-395 du 15 mai 1972 modifiant le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
15 BIS AU DECRET 6061 DU 12-01-1960 : RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
4 ET 6 DU DECRET 69102 DU 18-01-1969 (CANDIDATURE ; ADMISSIBILITE)
Décret du 14 février 1972 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR D'ETAT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. HUNT
Décret du 14 février 1972 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GERARD GAUD A COMPTER DU 12 février 1972 ET NOMINATION DE M. AIME MOREL A COMPTER DU 12 février 1972 A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 11 février 1972 ABROGE LE DECRET DU 10-03-1961 INSTITUANT DES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES AUTOUR DU CENTRE RADIO DE SAINT-HYPPOLYTE
Décret du 18 février 1972 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Décret du 23 février 1972 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A43 LYON-CHAMBERY SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, VILLEFONTAINE, VAULX-MILIEU, L'ISLE-D'ABEAU ET BOURGOIN-JALLIEU (ISERE)
Décret du 24 février 1972 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP :
Affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques
Blépharo-conjonctivite récidivante.
Travaux exposant à l'inhalation ou à la manipulation d'isocyanates organiques, notamment :
- application de vernis et laques de polyuréthanes ;
- application de mousses polyuréthanes à l'état liquide ;
- utilisation de colles à base de polyuréthanes ;
- manipulation de peintures contenant des isocyanates organiques.
Syndrome bronchique récidivant.
Rhinite (cf. tableau 45 A).
Asthme ou dyspnée asthmatiforme (cf. tableau 45 A).
Pneumopathie interstitielle aiguë ou subaiguë (cf. tableau 45 B).
Cf. tableau 45 B
Pneumopathie chronique (cf. tableau 45 C).
Cf. tableau 45 C
Complications (cf. tableau 45 D).
Cf. tableau 45 D
Décret du 25 février 1972 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Décret du 8 février 1972 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DONT LA PECHE RELEVE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, ET SUR LES EAUX NON DOMANIALES
Décret du 23 février 1972 RELATIF A LA DESIGNATION AUX CONSEILS ACADEMIQUES DES REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE A DISTANCE
Décret du 28 février 1972 M. PIERRE QUONIAM EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE
Décret du 28 février 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 15-02-1972
Décret du 4 mai 1973 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT :
Décret du 13 mai 1974 COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 15 mai 1974 DE NOMINATION DE MAIRES ADJOINTS DANS DIVERS ARRONDISSEMENTS DE PARIS
Décret du 2 mai 1974 AGREANT UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE PRESENTE PAR LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE ET LUI ACCORDANT LE BENEFICE D'UN REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE AINSI QUE DIVERSES EXONERATIONS ET REDUCTIONS FISCALES
Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges, hydrocarbures halogénés liquides, dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques, alcools, glycols, éthers de glycols, cétones, aldéhydes, éthers aliphatiques et cycliques (dont le tétrahydrofurane), esters, diméthylformamide et diméthylacétamide, acétonitrile et propionitrile, pyridine, diméthylsulfoxyde
a) Syndrome ébrieux ou narcotique, pouvant aller jusqu'au coma.
Travaux exposant à des solvants organiques, en particulier dans :
- des agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération, de décapage, de dissolution ou de dilution ;
- des peintures, des colles, des vernis, des émaux, des mastics, des encres, des produits d'entretien ;
- des cosmétiques, des produits pharmaceutiques, des réactifs de laboratoire ;
- des produits à usage phytopharmaceutique.
b) Dermo-épidermite irritative avec dessiccation de la peau, récidivante après nouvelle exposition.
c) Dermite eczématiforme (cf. tableau 44).
d) Encéphalopathies caractérisées par des altérations des fonctions cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes :
- troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des fonctions exécutives, de l'attention,et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque.
Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et confirmé par la répétition de ces tests au moins six mois plus tard et après au moins six mois sans exposition au risque.
1 an (sous réserve d'une exposition d'au moins 10 ans)
Décret du 17 mai 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE DAMPIERRE-EN-BURLY ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (LOIRET)
Décret du 17 mai 1974 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Décret du 29 mai 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LUIGNY-LA-FERTE-BERNARD DE L'AUTOROUTE A11 PONTHEVRARD-LE-MANS
Décret du 1 juin 1973 M. PIERRE LACHAUD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. FICHARD COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOGIMA AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 29 mai 1973 M. CLAUDE BATSCH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PASQUET
Décret du 6 juin 1973 M. PIERRE DUMAS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL
Décret du 8 juin 1973 M. PIERRE SOUDET EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION ET M. ROBERT TOUZERY EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Décret du 6 juin 1973 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES A LA GARE DE LIBOURNE
Toutes manifestations de la poliomyélite antérieure aiguë
Travaux exposant au contact de malades atteints de poliomyélite antérieure aiguë.
Tous travaux tels que manutention, entretien, lavage, stérilisation mettant le personnel en contact avec le matériel ou le linge utilisés dans les services où sont effectués les travaux ci-dessus et relevant du régime agricole de protection sociale.
Décret du 14 juin 1973 M. FRANCIS GRAEVE, PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, EST DETACHE DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 14 juin 1973 M. MICHEL AURILLAC, DETACHE PREFET DE L'ESSONNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME
Loi du 7 août 1942 DELIVRANCE GRATUITE DE DUPLICATA DE CERTAINES PIECES D'IDENTITE
Loi du 22 juillet 1942 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 1 AVRIL 1940
Loi du 3 août 1942 RELATIVE AUX PROPRIETAIRES DE VALEURS MOBILIERES DEPOSSEDES PAR SUITE DES FAITS DE LA GUERRE 14-18
Loi du 28 août 1942 PORTANT EXTENSION DE LA LOI DU 25-08-1940, RELATIVE AUX CONGES D'ARMISTICE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE AUX CAPORAUX-CHEFS, CAPORAUX ET SOLDATS
74 (PROMOTION APRES 6 ANS DE GRADE) DE LA LOI DU 04-03-1929 RELATIVE AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES CHEFS DE MUSIQUE DE LA MARINE
Loi du 1 septembre 1942 PORTANT CREATION DU TITRE DE "PEINTRE DE L'ARMEE"
Loi du 24 août 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1941 (LA DATE DU 01-09-1925 FIXEE A L'ART.
1 DE LA LOI EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-01-1926
Epaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs).
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.
Epaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle.
Epicondylite.
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de supination et pronosupination.
Epitrochléite.
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et de la main et du pronation poignet ou des mouvements de supination et pronosupination.
- hygroma aigu des bourses séreuses ou atteinte inflammatoire des tissus sous-cutanés des zones d'appui du coude ;
- hygroma chronique des bourses séreuses ;
Syndrome de la gouttière épitrochléo-olécranienne (compression du nerf cubital).
Syndrome de compression du nerf sciatique poplité externe.
Travaux comportant de manière habituelle une position accroupie prolongée.
- hygroma aigu des bourses séreuses ou atteinte inflammatoire des tissus sous-cutanés des zones d'appui du genou ;
Tendinite sous-quadricipitale ou rotulienne.
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion du prolongées genou.
Tendinite de la patte d'oie.
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongées du genou.
Tendinite achiléenne.
Loi du 11 septembre 1942 EXONERATION D'IMPOTS POUR L'EMPRUNT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Loi du 11 septembre 1942 PORTANT INTERDICTION AUX JUIFS, EN ALGERIE, D'EXERCER CERTAINES FONCTIONS
Loi du 15 septembre 1942 EXTENSION AUX COLONIES DE LA LOI DU 20-07-1940, MODIFIANT L'ART.
14 DE LA LOI DU 27-05-1885 : RECIDIVISTES
Loi n°50-319 du 15 mars 1950 DE LA CONVENTION DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, RELATIVE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
Loi n°50-329 du 17 mars 1950 RELATIVE A LA LOCATION D'UN IMMEUBLE PAR L'ETAT A LA VILLE DE CHATEAUROUX
Loi du 9 septembre 1942 MODIFICATION DES ART.
(INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX ; CODIFICATION DE LA LEGISLATION DEMEURANT POSSIBLE)
Loi du 17 septembre 1942 COMPLETANT LA LOI DU 15-10-1941 (ACCES AU BARREAU)
Loi du 8 octobre 1942 DIRECTION DES PRIX
Intoxication professionnelle par l'oxyde de carbone
Syndrome associant céphalées, asthénies, vertiges, nausées, confirmé par la présence dans le sang d'un taux d'oxyde de carbone supérieur à 1,5 millilitre pour 100 millilitres de sang.
Travaux exposant aux émanations d'oxyde de carbone provenant d'origines diverses, notamment de foyers industriels, de gazogènes, d'appareils de chauffage ou de moteurs à allumage commandé tels que par exemple dans les champignonnières.
Sont exclus les travaux effectués dans des locaux comportant des installations de ventilation telles que la teneur en oxyde de carbone vérifiée à hauteur des voies respiratoires est, de façon habituelle, inférieure à 50 cm3 par mètre cube, lorsque ces installations sont maintenues en état de bon fonctionnement et contrôlées au moins une fois par an par un organisme agréé dans les conditions prévues par l'article R.
Directive Européenne n°2005-87 du 5 décembre 2005 de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le plomb, le fluor et le cadmium
Directive Européenne n°2005-80 du 21 novembre 2005 de la Commission portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue de l'adaptation au progrès technique de ses annexes II et III
Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2006-78 du 29 septembre 2006 de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques
Directive Européenne n°2004-115 du 15 décembre 2004 de la Commission modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus fixées pour certains pesticides
Loi n°7 juillet 1881 du 7 juillet 1881 Déclarant d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque, dérivé de la Durance, pour l'irrigation de terrains dans le département des Basses-Alpes
Loi n°75-536 du 30 juin 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Loi n°75-564 du 3 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA, SIGNE A PARIS LE 17 décembre 1974
Loi n°75-573 du 4 juillet 1975 PORTANT MODIFICATION DES ART.
14 ET 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NO 68978 DU 12-11-1968 (ART.
3 : LE POURCENTAGE 60 % EST REMPLACE PAR LE POURCENTAGE 50 %
Loi n°75-575 du 4 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS SIGNEE AU CAIRE LE 22 décembre 1974, COMPLETEE PAR DEUX ECHANGES DE LETTRES
Intoxications professionnelles par l'hexane
Polynévrites, avec troubles des réactions électriques.
Travaux de collage, notamment sur cuir ou matière plastique, avec des produits contenant de l'hexane.
7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES),
Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)
Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption
Loi n°76-1183 du 22 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE NAVIGATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A PEKIN LE 28 SEPTEMBRE 1975
Loi n°76-1185 du 23 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNEE A DAKAR LE 16 SEPTEMBRE 1974
Loi n°76-1196 du 24 décembre 1976 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1975
Loi n° 76-1199 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque, relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975
Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1).
NOTA : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des juges de paix du cadre d'extinction est fixée à soixante-cinq ans.
A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est fixée : A soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ; A soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire autres que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et la limite d'âge des juges de paix du cadre d'extinction sont fixées : A soixante-sept ans jusqu'au 30 juin 1977 ; A soixante-six ans neuf mois du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978 ; A soixante-six ans six mois du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 ; A soixante-six ans trois mois du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 ; A soixante-six ans du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ; A soixante-cinq ans six mois du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982.
Les dispositions de l'article 1er et les dispositions transitoires ci-dessus entreront définitivement en application dès que le pourcentage des vacances budgétaires du corps judiciaire sera inférieur ou égal à 4 %.
Les magistrats en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés, en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
Cette disposition n'est pas applicable aux magistrats recrutés, à titre temporaire, antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1976, les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature, devront justifier de trois ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service pour accéder directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation.
L'ordonnance n° 59-226 du 4 février 1959 portant loi organique et complétant l' ordonnance du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogée.
Les articles 16 et 19 de l'ordonnance n° 62-780 du 12 juillet 1962 relative à la situation des magistrats en service en Algérie et à la limite d'âge provisoire des magistrats sont abrogés.
Pendant une durée de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, la durée prévue au deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ne pourra être inférieure à trois ans.
L'article 41 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
Rapport de M. Gerbert, au nom de la commission des lois (n° 1759) et rapport supplémentaire (n° 1978) ;
Discussion les 24 juin et 26 novembre 1975 ;
Rapport de M. Edgar Tailhades, au nom de la commission des lois n° 102 (1975-1976) ;
Rapport de M. Gerbert, au nom de la commission mixte paritaire, (n° 2084) ;
Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission mixte paritaire, n° 161 (1975-1976) ;
Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n° 76-1201 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.
Est autorisée l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, dont le texte est annexé à la présente loi.
Maladies professionnelles provoquées par le cadmium et ses composés
Broncho-pneumopathie aiguë.
Découpage au chalumeau ou soudure de pièces cadmiées.
Soudure avec alliage de cadmium.
Troubles gastro-intestinaux aigus avec nausées, vomissements ou diarrhées.
Néphropathie avec protéinurie.
Ostéomalacie avec ou sans fractures spontanées, accompagnée ou non de manifestations douloureuses, radiologiquement confirmée
Loi n°76-1201 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 décembre 1965, RELATIF A L'ASSURANCE INVALIDITE, A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS), SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975
Loi n°76-1216 du 28 décembre 1976 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Ordonnance n°45-2494 du 24 octobre 1945 CREATION DE CENTRES REGIONAUX DES BIBLIOTHEQUES
Ordonnance n°45-2495 du 24 octobre 1945 APPLICATION AUX OUVRIERS ET EMPLOYES DES MINES DE NATIONALITE ETRANGERE DES PRESTATIONS ATTRIBUEES AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS
Ordonnance n°45-2498 du 24 octobre 1945 MODIFICATION DES ART.
1, 8 ET 33 DE L'ORD.
DU 01-05-1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
Ordonnance n°45-2515 du 25 octobre 1945 ABROGATION DES ART.
2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 11 décembre 1944
Ordonnance n°45-252 du 17 février 1945 RELATIVE A L'EPURATION DES PROFESSIONS D'ARTISTE DRAMATIQUE ET LYRIQUE ET DE MUSICIEN EXECUTANT
Ordonnance n°45-2523 du 26 octobre 1945 ADMINISTRATION INTERIEURE DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
Ordonnance n°45-253 du 17 février 1945 RAP.
CONDITIONS DU CONCOURS POUR NOMINATIONS DES AUDITEURS DE 2EME CLASSE.
ABROGE D.
Ordonnance n°45-2534 du 26 octobre 1945 COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX.
VALIDATION DES DECRETS 2492 DU 17-07-1941 ET NO 1415 DU 02-06-1944 (COORDINATION DES REGIMES SOCIAUX), DE LA LOI DU 15-02-1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES REGLEMENTS DE RETRAITES ET DE L'ARRETE DU 11-06-1942 RELATIF AUX TAUX DES TARIFS UTILISES POUR L'ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES TECHNIQUES DES INSTITUTIONS PATRONALES
Affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique
Lésions eczématiformes récidivant après nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané positif au produit manipulé.
Manipulation ou emploi habituels, dans l'activité professionnelle, de tous produits.
Conjonctivite aiguë bilatérale récidivant en cas de nouvelle exposition ou confirmée par un test.
Urticaire de contact récidivant en cas de nouvelle exposition et confirmé par un test.
Ordonnance n°45-2540 du 26 octobre 1945 CONSTATANT LA NULLITE DES DECRETS AYANT ACCORDE DES MESURES GRACIEUSES EN FAVEUR DE CERTAINS INDIVIDUS CONDAMNES PAR DES JURIDICTIONS MILITAIRES
Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués
Ordonnance n°45-2600 du 2 novembre 1945 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Ordonnance n°45-2601 du 2 novembre 1945 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES CADRES DU CORPS PREFECTORAL
Ordonnance n°45-2608 du 2 novembre 1945 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DES ART.
13 ET 15 DE LA LOI DU 09-03-1928 CONCERNANT LA DESIGNATION DES STAGIAIRES AUPRES DES PARQUETS MILITAIRES ET LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE JUSTICE MILITAIRE DU GRADE DE CAPITAINE DU CORPS AUTONOME DE LA JUSTICE MILITAIRE
Ordonnance n°45-2609 du 2 novembre 1945 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
15 DE LA LOI DU 09-03-1928 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE JUSTICE MILITAIRE DES GRADES DE COMMANDANT ET CAPITAINE DU CORPS AUTONOME DE LA JUSTICE MILITAIRE
Ordonnance n°45-2611 du 2 novembre 1945 RELATIVE AU CORPS MILITAIRE D'OFFICIERS GREFFIERS ET D'OFFICIERS MARINIERS COMMIS-GREFFIERS
Directive Européenne n°80-1179 du 4 décembre 1980 NO 801179 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE,LA DIRECTIVE 74562 CEE CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
Directive Européenne n°80-1272 du 22 décembre 1980 NO 801272 PORTANT ADAPTATION,A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE,DE LA DIRECTIVE 80780 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RETROVISEURS DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX ROUES AVEC OU SANS "SIDE-CAR" ET A LEUR MONTAGE SUR CES VEHICULES
Affections professionnelles provoquées par les bruits
Déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible.
Ce déficit est évalué par une audiométrie effectuée de dix jours à un an après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels, en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré.
Cette audiométrie doit être tonale et vocale et faire apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, calculé en divisant par 10 la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 hertz, pondérés respectivement par les coefficients 2, 4, 3 et 1.
Aucune évolution de ce déficit ne peut être prise en compte après l'expiration du délai de prise en charge, sauf en cas de nouvelle exposition au risque.
Un an après la cessation de l'exposition au risque acoustique, sous réserve d'une durée d'exposition d'un an.
Travaux exposant aux bruits provoqués par les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection, tels que : le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage, l'ébarbage, le meulage, le polissage, le gougeage par procédé arc-air, la métallisation.
L'utilisation des marteaux et perforateurs pneumatiques.
Les travaux d'embouteillage.
La mise au point, les essais et l'utilisation de propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques ou électriques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente fonctionnant à des pressions manométriques différentes de la pression atmosphérique.
Les outils mus par les propulseurs ou moteurs ci-dessus mentionnés, et le matériel tracté.
L'emploi d'explosifs.
L'abattage et le tronçonnage des arbres, le débroussaillage.
L'emploi de machines à bois.
L'utilisation de bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons-pelles mécaniques.
Le broyage, l'injection et l'usinage des matières plastiques et du caoutchouc.
Le travail sur les rotatives pour des activités graphiques.
L'emploi de matériel vibrant pour l'élaboration de produits en béton.
Directive Européenne n°80-1274 du 22 décembre 1980 NO 801274,MODIFIANT EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE,LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET LA DIRECTIVE 80217 CEE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°80-1276 du 22 décembre 1980 NO 801276,MODIFIANT EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE,LES DIRECTIVES 76893 CEE,79693 CEE ET 80777 CEE EN CE QUI CONCERNE LE QUORUM MAJORITAIRE DES VOIX APPLICABLE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°80-232 du 15 janvier 1980 NO 80232 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GAMMES DE QUANTITES NOMINALES ET DE CAPACITES NOMINALES ADMISES POUR CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES
Directive 90/219/CEE du conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
Directive Européenne n°80-607 du 24 juin 1980 NO 80607 PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK,A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE PESTE PORCINE
Directive Européenne n°90-486 du 17 septembre 1990 NO 90486 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84529 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ASCENSEURS MUS ELECTRIQUEMENT
Directive Européenne n°90-490 du 25 septembre 1990 8EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 90490 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°90-533 du 15 octobre 1990 NO 90533 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79117 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES
- Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.
Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite.
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment :
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante :
- amiante projeté ;
- calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ;
- démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
- Lésions pleurales bénignes, avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires : pleurésie exsudative ; plaques pleurales plus ou moins calcifiées bilatérales, pariétales, diaphragmatiques ou médiastinales ; plaques péricardiques ; épaississements pleuraux bilatéraux, avec ou sans irrégularités diaphragmatiques.
- Dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées.
- Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde.
- Autres tumeurs pleurales primitives.
Directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux
Directive Européenne n°90-612 du 26 octobre 1990 DE LA COMMISSION NO 90612 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78663 CEE ETABLISSANT DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°90-623 du 7 novembre 1990 DE LA COMMISSION NO 90623 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66402 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Directive Européenne n°96-93 du 17 décembre 1996 N0 9693 CONCERNANT LA CERTIFICATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
Décret n°84-1098 du 5 décembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE,(ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES),SIGNEE A TANANARIVE LE 22-07-1983
Décret n°84-110 du 17 février 1984 n° 84-110 du 17 février 1984 pris pour l'application des articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) portant extension du régime du compte d'épargne en actions *CEA* aux achats nets de parts ou actions de certaines coopératives.
La liste des intermédiaires agréés prévue par le 2° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts est complétée ainsi : "Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées aux articles 9-II et 77 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions".
L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante : "Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".
Décret n°84-110 du 17 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) PORTANT EXTENSION DU REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS OU ACTIONS DE CERTAINES COOPERATIVES
Décret n°84-1100 du 6 décembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA,SIGNE A PARIS LE 23-03-1979
Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux de retrait d'amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.
Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.
Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.
Décret du 31 octobre 1984 MELLE.
CARRU MADELEINE,EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE A COMPTER DU 01-11-1984
Décret n°84-1106 du 7 décembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Décret du 29 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU LANGUEDOC-SUD" (AUDE,HERAULT) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA)
Décret du 31 octobre 1984 M. JEANSON FRANCIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Décret du 7 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART.
3 DE LA LOI DU 27-12-1977 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES PUBLICATIONS PERIODIQUES:
Décret du 6 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE):
Décret du 7 novembre 1984 PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. LAURENT FABIUS,SONT DELEGUES A M. DEFFERRE GASTON,MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole
La médaille d'honneur agricole instituée par le décret du 17 juin 1890 est destinée à récompenser : a) L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources ; b) La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Peuvent obtenir la médaille d'honneur agricole les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.
La médaille d'honneur agricole peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger : a) Chez un employeur français ; b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ; c) Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ; d) Dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de service prévues ci-après, les salariés nationaux français et ressortissants des territoires d'outre-mer résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée : a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l'Etat ; b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel.
Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article 6 : a) Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L.
961-1 du code du travail ; b) Les congés de formation définis à l'article L.
931-1 du code du travail ; c) Les congés de conversion définis à l'article L.
322-4 du code du travail ; d) Les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L.
Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de services, réellement effectuées chez cet employeur.
Il en est de même pour la captivité ainsi que pour la détention en France ou la déportation pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant de l'Etat français.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables aux étrangers et aux Français par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la Résistance française ou lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été accomplis dans l'armée française.
Le temps passé en dehors de l'établissement qui les employait avant le 1er septembre 1939 est considéré comme ayant été effectué dans cet établissement par les personnes visées aux paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 1er de l'ordonnance du 1er mai 1945 modifiée relative à la réintégration et au réemploi des mobilisés, prisonniers, déportés et assimilés.
Ce temps est compté du jour où ces personnes ont été obligées de quitter leur employeur jusqu'à celui où elles ont été réintégrées, ou jusqu'au 31 décembre 1945 à défaut de réintégration à cette date.
Cette disposition est également applicable aux salariés des établissements qui ont été détruits partiellement ou complètement par suite de faits de guerre ou ont dû cesser leur activité par suite de mesures administratives prises soit en vertu de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation pour le temps de guerre, soit par l'autorité de fait se disant de l'Etat français, soit sur ordre de l'ennemi.
Les dispositions de l'ordonnance du 1er mai 1945 ne sont applicables aux salariés étrangers et aux Français par naturalisation que s'ils remplissent les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article précédent.
a) La médaille d'honneur agricole peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité. b) A condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès : - la médaille d'honneur agricole peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ; - la grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
La durée des services requise pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole est réduite de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et à 75 p.
Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 75 p.
100, l'échelon Argent est accordé sans condition de durée de services ; l'échelon Vermeil est accordé cinq ans après ; l'échelon Or quatre ans après l'échelon Vermeil, et l'échelon Grand Or deux ans et demi après l'échelon Or.
Les mutilés du travail à 100 p.
100 reçoivent immédiatement l'échelon Grand Or.
Les insignes de la médaille d'honneur agricole qui sont frappés et gravés par l'établissement public La Monnaie de Paris aux frais des titulaires ou de leurs employeurs, en cas d'accord de ces derniers, sont du module de 27 millimètres, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots "République française", de l'autre côté "Ministère de l'agriculture" avec la devise "Honneur et travail", ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.
Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter sur la boutonnière et sans l'insigne : - un ruban pour la médaille d'argent ; - une rosette pour la médaille de vermeil ; - une rosette posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ; - une rosette posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.
La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit : - par déchéance de la nationalité française ; - par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
La médaille d'honneur agricole est décernée par arrêtés du ministre de l'agriculture, qui sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Dans l'intervalle de ces deux promotions, elle ne peut être accordée qu'à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement ou par son représentant.
Les préfets, commissaires de la République, peuvent recevoir délégation du ministre chargé de l'agriculture pour attribuer, dans leurs départements respectifs la médaille d'honneur agricole.
L'attribution de la médaille d'honneur agricole aux travailleurs résidant depuis moins de six mois dans le département ne pourra être consentie que lorsque aura été recueilli l'avis du préfet, commissaire de la République du département de la résidence antérieure.
Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1985, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
Décret du 7 novembre 1984 PORTANT ADMISSION DANS LE CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS AERIEN
Affections dues aux rickettsies
Manifestations cliniques aiguës.
- Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés en matière de rickettsies ou de production de vaccins.
Travaux effectués en forêt de manière habituelle.
- Travaux exposant au contact avec des bovins, caprins, ovins, leurs viscères ou leurs déjections.
Travaux exécutés dans les laboratoires effectuant le diagnostic de la fièvre Q, ou des recherches biologiques vétérinaires.
- manifestations chroniques ;
- hépatite granulomateuse.
Dans toutes ces affections, A et B, le diagnostic doit être confirmé par un examen de laboratoire spécifique.
Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les vacataires et les autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ont vocation, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à être titularisés sur leur demande, dans les conditions prévus par le présent décret, dans la limite des emplois d'assistants ou d'adjoints d'enseignement vacants ou créés à cet effet.
Les emplois visés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les candidats aux emplois d'assistants doivent déposer leur candidature auprès du rectorat de l'académie dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
Les nominations en qualités d'assistants sont prononcées par le recteur d'académie, chancelier des universités, suivant la procédure fixée par les statuts particuliers de ces personnels.
Les candidats aux emplois d'adjoints d'enseignement doivent déposer leur candidature auprès du rectorat de l'académie dont relève l'emploi postulé.
Les nominations en qualité d'adjoints d'enseignement sont prononcées par le ministre, sur proposition du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire nationale, précédé, le cas échéant, de l'avis du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur dont relève l'emploi postulé.
Dans ce cas, seuls siègent les enseignants.
Les adjoints d'enseignement nommés en application du présent décret sont classés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 juillet 1983 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-273 du 26 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.
La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission
La commission délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à quatre.
Si ce quorum n'est pas atteint, elle peut valablement délibérer sur le même ordre du jour à la suite d'une nouvelle convocation quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
La déclaration de cession ou d'acquisition du contrôle ou de la propriété d'une entreprise de presse, prévue à l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, est adressée à la commission en trois exemplaires, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé.
La date de l'avis de réception ou du récépissé constitue le point de départ du délai fixé par ledit article.
Chaque déclaration est inscrite dans son ordre d'arrivée à la commission sur un registre spécial.
Dans le cadre prévu au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, la commission informe les personnes intéressées, par lettre faisant état des motifs retenus, adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, que la commission procédera à leur audition.
Celle-ci ne peut intervenir qu'au terme d'un délai minimum d'un mois.
Les personnes intéressées peuvent se faire assister du conseil de leur choix.
L'avertissement prévu par le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée est motivé.
Il est notifié par la commission aux personnes intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La mise en demeure de fournir les renseignements demandés prévue par le dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée est notifiée aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les membres de la commission tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures.
La commission constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait méconnu les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 17 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée en exerçant une fonction incompatible avec sa qualité de membre de la commission ou qui se trouverait empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité physique permanente.
La démission d'office est notifiée sans délai au Président de la République ainsi qu'à l'autorité appelée à désigner le remplaçant.
Il est pourvu au remplacement des membres de la commission huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Il est pourvu aux emplois de la commission par arrêté du Premier ministre sur proposition du président de la commission.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige l'administration de la commission.
Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la commission.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la commission.
Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
Le président de la commission est, par délégation du Premier ministre, l'ordonnateur des dépenses.
Il signe les marchés et conventions passés pour l'accomplissement des missions de la commission.
Il est désigné en qualité de personne responsable des marchés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Décret n°85-276 du 22 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNE A PARIS LE 30-05-1984
Décret n°85-280 du 27 février 1985 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DES HAUTS PLATEAUX DU VERCORS (ISERE ET DROME)
Décret n°85-29 du 3 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 68901 DU 11-10-1968 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE ET DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC
Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
Décret n°85-296 du 1 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LES TRANSFERTS NUCLEAIRES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE A PARIS LE 07-01-1981
Manifestations cliniques aiguës de pasteurelloses par inoculation, en dehors des cas considérés comme accidents du travail.
Travaux de soins, d'abattage, d'équarrissage ou de laboratoire exposant à l'inoculation de germes à partir d'animaux.
Manifestations loco-régionales tardives.
Dans tous les cas, ces manifestations doivent être confirmées par un examen de laboratoire spécifique ou une intradermo-réaction.
Décret n°85-300 du 5 mars 1985 portant création d'une compensation financière destinée à favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi *chômeurs*.
Les titulaires de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
351-2 du code du travail peuvent recevoir de l'Etat une compensation financière en cas de reprise d'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2 dudit code lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail d'au moins dix-huit heures.
La compensation est versée, le cas échéant par périodes fractionnées, à compter de la date de la reprise d'activité pendant une durée maximale d'un an, éventuellement réduite des périodes postérieures à la date d'application du présent décret, pendant lesquelles l'intéressé a perçu l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
Cette durée est doublée pour les demandeurs d'emploi ayant plus de cinquante ans à la date de reprise d'activité.
Cette compensation financière est égale à la différence entre le revenu de remplacement versé au jour précédant la date de la reprise d'activité et la rémunération perçue au titre du nouvel emploi au jour de la reprise de la nouvelle activité.
Ces montants sont calculés sur une base mensuelle et s'entendent nets de toutes cotisations sociales obligatoires.
L'intéressé doit déposer la demande d'admission au bénéfice de la compensation auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Le représentant de l'Etat dans le département fait connaître dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande son refus à l'intéressé lorsque les conditions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas réunies.
La compensation cesse d'être due si les conditions fixées à l'article 1er ne sont plus réunies.
Son montant est révisé en cas de changement d'horaire pendant la période de versement.
Décret n°85-300 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMPENSATION FINANCIERE DESTINEE A FAVORISER L'EMBAUCHE DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Décret n° 85-308 du 7 mars 1985 fixant la date limite de révision des statuts des établissements publics à caractère scientifique et culturel
Décret n°85-31 du 4 janvier 1985 RELATIF AU SYSTEME DIT KIOSQUE TELEPHONIQUE
Décret n°85-310 du 6 mars 1985 relatif au régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France
Sont approuvées les modifications apportées au règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 29 mars 1968, par les délibérations susvisées du conseil général de la Banque de France, et dont le texte est annexé au présent décret (1).
(1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et du budget ( direction générale du Trésor).
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-310 du 6 mars 1985 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°85-319 du 7 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N0 2 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET PROTOCOLE DE SIGNATURE AU PROTOCOLE ADDITIONNEL N0 2 FAIT A STRASBOURG LE 17-10-1979
Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite
Sont prises en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite, sans donner lieu à versement de la retenue pour pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L.
Les périodes visées à l'article 1er sont prises en compte dans la limite de neuf ans et sous réserve : 1° Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension ; 2° Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L.
161-19 du code de la sécurité sociale ; 3° Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension.
173-18 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance.
Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées par le présent décret, dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables à la date de radiation des cadres du titulaire de la pension.
Cette révision prend effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.
Les demandes de prise en compte des périodes visées à l'article 1er sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant :
Pour les périodes prévues au 3° ci-dessus, la demande doit préciser le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Rouget du porc
(Erysipéloïde de Baker-Rosenbach)
Forme cutanée simple.
Placard érysipéloïde (en dehors des cas considérés comme accident du travail).
Travaux exécutés dans les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, abattoirs, ateliers d'équarrissage, volailleries, pêcheries, poissonneries, cuisines.
Travaux exécutés dans les élevages d'ovins, de porcins, de volailles ou de gibier.
Travaux de conditionnement, transport, entreposage, salaisons, mise en conserve, réfrigération, congélation, surgélation de produits alimentaires d'origine animale.
Fabrication de gélatine, de colles à base d'os.
Manipulation et traitement de suints, de cuirs verts.
Travaux exécutés dans les parcs zoologiques.
Travaux exécutés dans les laboratoires vétérinaires.
Travaux de garde-chasse.
Forme cutanée associée à une monoarthrite ou une polyarthrite locorégionale.
Formes cutanées chroniques, à rechute.
Formes septicémiques.
- complications endocarditiques, instestinales.
Décret n° 87-250 du 6 avril 1987 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialises de même niveau
Décret du 8 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Ordonnance n°45-367 du 10 mars 1945 RENDANT APPLICABLE AUX AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE L'ORDONNANCE DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE
Ordonnance n°45-595 du 9 avril 1945 AVANCE AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS
Ordonnance n°45-607 du 10 avril 1945 MODIFIE L'ART.
5 DE L'ORDONNANCE DU 24 MARS 1945 N 45478
Ordonnance n°45-610 du 10 avril 1945 EXERCICE DES DROITS DES SINISTRES
Ordonnance n°45-624 du 11 avril 1945 DEVOLUTION DES BIENS MEUBLES RECUPERES PAR L'ETAT A LA SUITE DES PILLAGES DE L'OCCUPANT
Ordonnance n°45-652 du 12 avril 1945 MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PECULE CONSTITUE PAR LES VOLONTAIRES DES ANCIENNES FORCES FRANCAISES LIBRES
Psittacose
Pneumopathie aiguë.
Formes typhoïdes avec troubles digestifs et états stuporeux.
Formes neuro-méningées.
Dans tous les cas, la maladie doit être confirmée par l'isolement du germe ou par un examen sérologique spécifique de chlamydia-psittaci.
Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou leurs déjections :
- travaux d'élevage et de vente d'oiseaux ;
- travaux de soins aux oiseaux dans les parcs zoologiques et ornithologiques ;
- travaux d'élevage, vente, abattage, conservation de volailles.
Travaux de laboratoire comportant les manipulations de volailles et d'oiseaux, de leurs produits ou de leurs déjections.
Travaux exécutés dans les élevages d'ovins.
Ordonnance n°45-69 du 16 janvier 1945 RELATIVE A LA REDISTRIBUTION DU MATERIEL DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Ordonnance n°45-701 du 14 avril 1945 VALIDATION DE DIVERS TEXTES
Ordonnance n°45-702 du 14 avril 1945 PROROGATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1940 ET 259 DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE JUSQU'AU 30-04-1945
Ordonnance n°45-753 du 19 avril 1945 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
Décret du 16 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Décret n°89-489 du 10 juillet 1989 portant publication de l'accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, fait à Paris le 13 décembre 1988
L'accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, fait à Paris le 13 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-489 du 10 juillet 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE,FAIT A PARIS LE 13-12-1988
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Lésions chroniques du ménisque
Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, confirmées par examens complémentaires ou au cours de l'intervention curative, ainsi que leurs complications : fissuration ou rupture du ménisque
Décret du 30 août 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 31 août 1989 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret du 31 août 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU SITE DES POLDERS A COMBRIT ET ILE-TUDY (FINISTERE)
Décret du 4 septembre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE POUR LA CONVERSION DE L'URANIUM EN METAL ET EN HEXAFLUORURE (COMURHEX) A CREER UNE INSTALLATION DE CONVERSION DENOMMEE AC25 DANS SON USINE DE PIERRELATTE
Décret n°68-842 du 20 septembre 1968 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT
Affections respiratoires consécutives à l'inhalation de poussières textiles végétales
- Syndrome respiratoire obstructif aigu survenant habituellement après une interruption d'exposition au risque d'au moins 36 heures et se manifestant quelques heures après la reprise de l'exposition au risque (byssinose et affections apparentées).
Le caractère obstructif de ce syndrome doit être confirmé par des explorations fonctionnelles respiratoires pratiquées au moment de la reprise de l'exposition au risque et six à huit heures après.
7 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussière de coton, lin, chanvre dans les ateliers de :
- teillage ;
- ouvraison ;
- battage.
- Broncho-pneumopathie chronique obstructive consécutive à des épisodes respiratoires obstructifs aigus caractérisés cliniquement comme ci-dessus et répétitifs.
Cette broncho-pneumopathie doit être confirmée par des explorations fonctionnelles respiratoires avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique.
Travaux identiques à ceux visés en A.
Décret n°68-950 du 26 octobre 1968 PCM
591357 DU 02-12-1959 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES AUXQUELS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE SONT RESERVES
Décret n°68-966 du 8 novembre 1968 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : cet article est à lire en considération du décret 89-613 du 1er septembre 1989.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie, ainsi que des personnels communs à ces différents services, dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : la plupart des dispositions du présent texte sont abrogées implicitement par le décret 89-613 du 1er septembre 1989 (article 66) avec effet rétroactif au 1er janvier 1989.
Les personnels d'encadrement et d'exécution des pharmacies des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre : Des préparateurs en pharmacie; Des aides-préparateurs; Des aides de pharmacie.
Les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer tous médicaments sous toutes formes, à manipuler toxiques et stupéfiants et plus généralement tous produits destinés au traitement des malades.
Ils exécutent les manipulations sous la responsabilité et le contrôle personnel du pharmacien.
Les préparateurs en pharmacie sont recrutés par concours ouverts par le préfet du département dans lequel doivent avoir lieu les épreuves selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 avril 1965.
Ces concours, qui peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins, sont ouverts aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours satisfaisant aux dispositions de l'article L.
809 du code de la santé publique et titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L.
Dans les centres hospitaliers régionaux ainsi que dans les centres hospitaliers ayant au moins 500 lits actifs, l'emploi de préparateur en pharmacie peut comporter une classe fonctionnelle accessible aux agents qui ont atteint le 4e échelon de leur emploi et qui ont subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Les aides-préparateurs assistent les préparateurs en pharmacie dans leurs opérations.
Les aides-préparateurs sont recrutés par concours sur épreuves ouverts dans chaque établissement, selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 avril 1965.
Peuvent participer à ces concours les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article L.
809 du code de la santé publique et posséder le certificat d'aptitude visé à l'article 1er du décret n° 48-822 du 10 mai 1948.
Les personnels d'encadrement et d'exécution des services de laboratoire peuvent comprendre : Des surveillants-chefs; Des surveillants; Des laborantins; Des aides de laboratoire, et, dans les établissements figurant sur une liste établie par le ministre des affaires sociales : Des techniciens de laboratoire.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef des services de laboratoire les surveillants des services de laboratoire des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade.
819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants-chefs des services de laboratoire.
Peuvent être promus au grade de surveillant des services de laboratoire selon les modalités fixées aux articles L.
819 et suivants du code de la santé publique les laborantins des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur emploi en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Toutefois, la durée minimum de service prévue à l'alinéa précédent est ramenée à cinq ans pour les agents titulaires du certificat du cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicales institué par le décret 79-505 du 28 juin 1979.
Les laborantins assurent sous les directives et le contrôle des biologistes chefs de laboratoire ou de leurs assistants, des surveillants-chefs et surveillants et, le cas échéant, des techniciens de laboratoire l'exécution des travaux d'examens et d'analyses.
Ils doivent faire preuve d'une compétence étendue dans l'utilisation et la mise au point des appareils de leur spécialité.
Les laborantins sont recrutés : 1) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et quarante ans au plus au 1er janvier de l'année, satisfaisant aux dispositions de l'article L.
809 du code de la santé publique et titulaires du Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales, du Diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques ou du brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ou du brevet de technicien supérieur biochimiste.
2) Par voie de concours sur épreuves organisés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique ouverts : a) Aux candidats âgés de dix-neuf au moins et quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des Diplômes ou titres suivants: Diplômes visés au 1er ci-dessus; Brevet de technicien supérieur chimiste; Brevet de technicien en biologie; Diplômes d'élève breveté des écoles nationales professionnelles et lycées techniques d'Etat, spécialités chimie, biochimie, analyses biologiques ou laborantin médical; Diplômes de travaux pratiques de chimie générale et de chimie organique délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers; Titres visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1970 modifié fixant la liste des diplômes, titres ou qualifications ouvrant accès aux concours pour le recrutement de laborantins dans les établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics. b) Aux aides de laboratoire mentionnés à l'article 19 ci-après justifiant de huit années au moins de fonctions effectives dans un service de laboratoire des établissements d'hospitalisation publics.
Lorsque, dans un établissement, il existe plus d'un emploi de laborantin par voie de concours sur épreuves, la moitié au moins du nombre des emplois devra être pourvue par les candidats visés en a.
Ces concours peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins.
Les techniciens de laboratoire assistent les biologistes chefs de laboratoire et leurs assistants pour l'exécution des travaux et des analyses nécessitant une compétence particulière.
Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de concours ouverts sur épreuves organisés selon les modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé de la santé publique.
1) Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des diplômes ou titres suivants : Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales.
Brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques; Brevet de technicien supérieur Biochimiste; Diplôme universitaire de technologie spécialisation Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques.
2) Le second concours est ouvert aux laborantins visés à l'article 10 ci-dessus ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Lorsque dans un établissement il existe plus d'un emploi de technicien de laboratoire à pourvoir, la moitié au moins du nombre de ces emplois devra être pourvue par la voie du premier concours.
Dans les centres hospitaliers régionaux ainsi que dans les centres hospitaliers ayant au moins 500 lits actifs, l'emploi de technicien de laboratoire peut comporter une classe fonctionnelle accessible aux agents qui ont atteint au moins le 4e échelon de leur emploi et qui ont subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Les personnels d'encadrement et d'exécution des services d'électroradiologie peuvent comprendre : Des surveillants-chefs; Des surveillants; Des manipulateurs d'électroradiologie; Des aides d'électroradiologie.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant-chef des services d'électroradiologie les surveillants des services d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade.
819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants-chefs des services d'électroradiologie.
Peuvent être promus au grade de surveillant des services d'électroradiologie, selon les modalités fixées aux articles L.
819 et suivants du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie ayant accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur emploi en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Toutefois la durée minimum de service prévue à l'alinéa précédent est ramenée à cinq ans pour les agents titulaires du certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie institué par le décret 76-868 du 6 septembre 1976.
Les manipulateurs d'électroradiologie assurent sous les directives et le contrôle des chefs de service et de leurs collaborateurs médecins, des surveillants-chefs et surveillants des services d'électroradiologie l'entretien du matériel, l'exécution de tous les travaux liés aux examens et traitements d'électroradiologie, notamment : L'aide aux malades et leur mise en place; La préparation des appareils; Le développement et le marquage des films; L'entretien du matériel technique.
De plus, les manipulateurs d'électroradiologie sont habilités sous les directives et le contrôle des chefs de service et de leurs collaborateurs médecins à manipuler les appareils d'électroradiologie, les générateurs électriques de rayonnements ionisants, les substances radioactives et les appareils en contenant, utilisés à des fins médicales de diagnostic et de traitement ainsi que tous accessoires correspondants.
Ils sont, en particulier, autorisés à effectuer des clichés de pratique courante.
Dans les mêmes conditions, les manipulateurs d'électroradiologie pourront être chargés, après acquisition des connaissances nécessaires, de la manipulation de tout nouvel appareillage d'électroradiologie médicale.
Les manipulateurs d'électroradiologie sont recrutés : 1) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur électroradiologie médicale.
2) Par voie de concours sur épreuves organisés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique ouverts : a) Aux candidats âgés de dix-neuf au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des diplômes ou titres suivants : Diplômes visés au 1er ci-dessus; Brevet de technicien d'électroradiologie médicale; Titres visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1970 modifié fixant la liste des titres, diplômes ou qualifications ouvrant accès aux concours pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics. b) Aux aides d'électroradiologie mentionnés à l'article 19 ci-après justifiant de huit années au moins de fonctions effectives dans un service d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation publics.
Lorsque, dans un établissement, il existe plus d'un emploi de manipulateur d'électroradiologie à pourvoir par voie de concours sur épreuves, la moitié au moins du nombre de ces emplois devra être pourvue par les candidats visés en a).
Le personnel commun aux services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie comprend des aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie).
Les aides sont chargés notamment de la préparation du matériel et de l'entretien des appareils nécessitant des précautions spéciales ou une connaissance suffisante de leur utilisation et de leur fonctionnement.
Après une formation pratique et théorique dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique, les aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie) seront recrutés après examen professionnel dont les programmes et les épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé publique, ouvert dans chaque établissement et auquel peuvent participer les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics qui ont accompli deux ans au moins de services effectifs dans leur emploi.
Toute vacance de poste de surveillant-chef des services de laboratoire ou de surveillant-chef des services d'électroradiologie est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales à la diligence du ministre.
Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour chacun des grades et emplois ci-dessus, par arrêté concerté du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Les durées minimum et maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont égales à la durée moyenne diminuée ou augmentée du quart.
Toutefois, pour les agents visés aux articles 5 et 19 du présent décret, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Par ailleurs, la durée d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois ne peuvent en aucun cas être réduites.
Les limites d'âge prévues aux articles 4, 6, 11, 13 et 18 ci-dessus sont reculées selon les modalités déterminées par l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968 modifié.
809 (6e et 7e alinéas) et L.
811 du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 5, 10, 12, 17 et 19 ci-dessus doivent effectuer dans leur emploi un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés s'ils sont reconnus définitivement aptes à exercer leurs fonctions.
Les stagiaires qui n'ont pas été reconnus aptes peuvent être, suivant le cas, soit licenciés, soit réintégrés dans leur emploi d'origine.
Ils peuvent également être autorisés à renouveler leur stage pour une durée d'un an.
Si, à l'issue de ce nouveau stage, l'agent intéressé n'est pas jugé apte à remplir ses fonctions, il est, suivant le cas, soit licencié, soit réintégré dans son emploi d'origine.
Les agents nommés dans les emplois visés aux articles 3, 8, 9, 10, 12, 15, 16 et 17 ci-dessus et qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les agents nommés dans les emplois visés aux articles 5 et 19 ci-dessus et qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont nommés dans les conditions prévues par l'article 1er du décret 70-1014 du 3 novembre 1970 précité.
Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire, les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés en la même qualité dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés, nommés dans les sanatoriums publics dans les emplois visés au présent décret, peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L.
809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de services de dix-huit mois sans rechute.
Dans cette situation, ils peuvent faire l'objet d'avancement d'échelon, dans les mêmes conditions que les agents titulaires, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.
Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation peuvent être titularisés dans les conditions de droit commun.
Lorsqu'un des concours visés aux articles 4, 6, 11, 13 et 17 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.
La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou certificat sanctionnant les études.
Toute rupture, par leur fait, de l'engagement ci-dessus visé entraînera pour les intéressés l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de servir restant à accomplir, les frais exposés par les établissements pendant la scolarité y compris les frais d'études.
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixera, pour les emplois concernés, les montants maximum et minimum des frais d'études.
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les agents non titulaires exerçant à temps complet des fonctions de préparateur en pharmacie, d'aide-préparateur en pharmacie, de laborantin, d'aide technique de laboratoire, de garçon de laboratoire, de manipulateur de radiologie et d'aide technique d'électroradiologie pourront : 1) S'ils possèdent les titres requis, bénéficier d'un recul des limites d'âge de dix ans pour se présenter aux concours prévus aux articles 4, 6, 11, 13 (1e) et 18 ci-dessus, à la condition toutefois de ne pas avoir dépassé l'âge de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours; 2) S'ils comptent plus de huit ans de services à temps complet dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus aux articles 13 (2e) et 20 ci-dessus.
Les agents titulaires ou stagiaires occupant à la date de publication du présent décret un emploi de préparateur en pharmacie (cadre d'extinction) ou, dans les établissements figurant sur une liste établie par le ministre des affaires sociales, un emploi de laborantin pourront être intégrés respectivement dans les emplois de préparateur en pharmacie (cadre permanent) ou de technicien de laboratoire.
Ils devront : Dans le premier cas, posséder le brevet professionnel de préparateur en pharmacie; Dans le deuxième cas, posséder l'un des titres visés à l'article 13 (1e) du présent décret ou le baccalauréat ou le brevet supérieur ou le brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Les intégrations seront prononcées après avis des commissions régionales instituées par les arrêtés des 30 avril 1965 et 7 janvier 1966.
Les intégrations prononcées dans les conditions prévues à l'article 28 ci-dessus prendront effet à compter de la date de publication du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 et leurs bénéficiaires seront reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus.
Les préparateurs en pharmacie titulaires ou stagiaires qui n'auront pas été intégrés en application de l'article 28 ci-dessus dans le nouveau cadre des préparateurs en pharmacie seront maintenus dans le cadre d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées par arrêté interministériel.
Dans les établissements ne figurant pas sur la liste visée aux articles 7 et 28 ci-dessus, les techniciens de laboratoire titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret seront maintenus dans leur emploi à titre personnel.
Toutefois, il sera donné suite aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire ouverts au plus tard à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux propositions d'intégration formulées au plus tard à la même date par les commissions visées à l'article 25 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964.
Les laborantins visés à l'article 30 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 sont reclassés dans le nouvel emploi permanent de laborantin à l'échelon qu'ils détiennent actuellement et en conservant leur ancienneté d'échelon.
Les aides techniques de laboratoire titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont constitués en cadres d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées par arrêté interministériel.
Toutefois, il sera donné suite aux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire ouverts au plus tard à la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les aides techniques de laboratoire pourront se présenter aux concours prévus par ledit article sous la seule condition d'avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur emploi.
Les garçons de laboratoire sont versés dans le cadre des agents du service intérieur mentionnés à l'article 17 du décret 72-877 du 12 septembre 1972 modifié.
Ils conservent, dans leur nouvel emploi, l'échelon dans lequel ils étaient classés dans leur ancien emploi ainsi que l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise.
Les services accomplis dans les anciens emplois sont réputés avoir été rendus dans les emplois d'intégration.
Les aides techniques d'électroradiologie titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont constitués en cadres d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées par arrêté interministériel.
Toutefois, il sera donné suite aux concours pour le recrutement d'aides techniques d'électroradiologie ouverts au plus tard à la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 ci-dessus, les aides techniques d'électroradiologie pourront se présenter aux concours prévus par ledit article sous la seule condition d'avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur emploi.
Le décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 est abrogé.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTROCARDIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret n°68-974 du 4 novembre 1968 DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES
Décret n°68-975 du 8 novembre 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN POUR L'ANNEE 1968-1969
Décret n°68-979 du 5 novembre 1968 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
- Affections cutanéo-muqueuses d'origine irritative :
- dermatite irritative ;
- Affections d'origine allergique :
- cutanéo-muqueuse (cf tableau 44) ;
- respiratoire (cf tableau 45 A, B, C).
Délais correspondant aux tableaux 44 et 45.
- Cancer primitif des fosses nasales, de l'ethmoïde et des sinus de la face (sinus maxillaire, frontal, sphénoïdal et sinus accessoire).
- Travaux exposant à l'inhalation des poussières de bois, notamment :
- travaux d'usinage des bois tels que sciage, fraisage, rabotage, perçage et ponçage ;
- travaux effectués dans les locaux où sont usinés les bois.
Décret n°69-490 du 30 mai 1969 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°69-496 du 30 mai 1969 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DES BOURSES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°69-50 du 10 janvier 1969 RELATIF A LA PROCEDURE DE L'INVENTAIRE DU DEGRE DE POLLUTION DES EAUX SUPERFICIELLES
Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES)
Décret n°68-997 du 12 novembre 1968 RELATIF A L'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE CE MINISTERE
Décret n°68-998 du 9 novembre 1968 LA PAIERIE GENERALE DE LA SEINE PREND, LE 01-01-1969, L'APPELLATION DE PAIERIE GENERALE DU TRESOR (ART.
LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE PREND A LA MEME DATE, LE TITRE DE PAYEUR GENERAL DU TRESOR
Décret n°69-588 du 9 juin 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ROYAL CAMBODGIEN, SIGNE A PHNOM-PENH LE 19 MARS 1969 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES ROUTES ANNEXE A L'ACCORD DU 15 JANVIER 1964 RELATIF AU TRANSPORT AERIEN
Décret n°69-590 du 10 juin 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE.
PRETS AUX COLLECTIVITES.
TOM
Décret n°69-60 du 20 janvier 1969 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION NATIONALE DE SOLIDARITE SUPPLEMENTAIRE DU FONDS (1 050 FRS A COMPTER DU 01-01-1969)
Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon
Travaux comportant la manipulation et l'emploi des goudrons, huiles et brais de houille exposant habituellement au contact cutané avec les produits précités.
Travaux de récupération et traitement des goudrons exposant aux suies de combustion du charbon.
Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et foyers à charbon et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation exposant aux suies de combustion du charbon.
Décret n°69-608 du 5 juin 1969 COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°69-614 du 14 juin 1969 MODIFICATION DU 2E AL.
Décret n°69-615 du 10 juin 1969 RELATIF A LA TENUE OBLIGATOIRE D'UN LIVRET DE CHAUFFERIE
Décret n°69-617 du 13 juin 1969 RELATIF A LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CHASSE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Décret n° 69-621 du 13 juin 1969 relatif au comité de direction de la caisse nationale des lettres
5 (INDEMNITE JOURNALIERE) DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946
Décret n°69-628 du 14 juin 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE (PRIME DE FIDELITE)
Décret du 1 décembre 1971 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L.
312-1 et d'associations n'y participant pas.
Décret du 3 décembre 1971 MODIFICATION DES DECRETS DU 22 MAI 1969, DU 16 février 1970 ET DU 18 MARS 1971 RELATIFS A L'OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC GARANTIE DE L'ETAT
Décret du 6 décembre 1971 NOMINATION DE M. RAYMOND PICOT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMP.
DE M. MALAFOSSE
Décret du 8 février 1972 NOMINATION DE M. ANDRE LOISELIER POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Décret du 10 février 1972 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A8 SALON-DE-PROVENCE-NICE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MAXIMIN (VAR), MEYREUIL, FUVEAU ET CHATEAUNEUF-LE-ROUGE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 16 décembre 1971 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 16 décembre 1971 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 16 décembre 1971 AUTORISANT LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES DE FER DE L'ERMITAGE (ORNE ET MAYENNE) AU PROFIT DE LA SOCIETE LONGOVICIENNE D'ETUDES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES
Les prix de journée ou toutes autres modalités de financement de l'exploitation des établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail agréés pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes handicapées sont fixés par voie réglementaire.
Décret du 23 novembre 1971 M. PIERRE GIRAUDET EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA RATP A PARTIR DU 01-01-1972
Décret n°71-126 du 9 février 1971 ASSURANCES POPULAIRES SUR LA VIE
Décret n°71-127 du 16 février 1971 PORTANT ANNULATION DE CREDITS (FINANCES, CHAP.
37-95 ET OUVERTURE DE CREDITS A PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Décret n°71-133 du 11 février 1971 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET AU REGIME INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A DIVERS INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES
Décret n°71-136 du 15 février 1971 COMMISSION DES LOGEMENTS INSALUBRES DE LA VILLE DE PARIS
Décret du 8 mai 1973 NOMINATION DE M. PIERRE MONNOT, CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE, POUR 2 ANS A COMPTER DU 01-04-1973
Décret du 8 mai 1973 NOMINATION DE M. MAURICE LAURE, ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FERRONNIERE, JUSQU'AU 31 décembre 1974
314-51, les établissements et services peuvent fixer eux-mêmes l'affectation du résultat de l'un de leurs budgets, général, principal ou annexe, lorsque les recettes issues de la tarification représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation du budget en question.
Cette affectation doit respecter les dispositions des II, III et IV de l'article R.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au I de l'article L.
Ceux-ci peuvent toutefois fixer eux-mêmes l'affectation du résultat des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance, si les produits des tarifs relatifs à l'hébergement ou à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des produits de la tarification de chacune de ces sections tarifaires.
Décret du 15 mai 1973 NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO, DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES
Décret du 18 mai 1973 M. VINCENT ANSQUER AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.
(FIN DE LA MISSION, LE 18-11-1973)
Décret du 21 mai 1973 M. CHEIX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND, DEMISSIONNAIRE, JUSQU'AU 5 JUIN 1973
Décret du 20 mars 1972 AUTORISATION A L'ORTF DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES DU PONT DE GRENELLE
Décret du 17 mars 1972 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Décret du 17 mars 1972 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Décret du 23 mars 1972 M. JACQUES THILLARD EST NOMME ADMINISTRATEUR DU PORT AUTONOME POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Décret du 28 mars 1972 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS UNIES
Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des personnes qui ont qualité pour la représenter au cours de la procédure contradictoire de fixation du tarif.
Décret du 28 mars 1972 M. JEAN-CLAUDE GROSHENS EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE, EN REMPLACEMENT DE M. GUY DEBEYRE
Décret du 23 mars 1972 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 30 mars 1972 M. JACQUES POLY EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'INSTITUT EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS POMPON
Décret du 4 avril 1972 NOMINATION DE MM. THIBAUT & MASSABIEAUX, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 14 juin 1973 M. CHRISTIAN DABLANC, SOUS-PREFET, EST NOMME PREFET DE L'INDRE
Décret du 14 juin 1973 M. MICHEL VIRENQUE, PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE PARIS EST ADMIS, SUR SA DEMANDE, A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret du 14 juin 1973 M. JEAN LUCCHESI, PREFET DE L'ORNE, EST NOMME PREFET DE LA DORDOGNE
Décret du 13 juin 1974 M. LUCIEN LANIER, PREFET DU PAS-DE-CALAIS, EST NOMME PREFET HORS CLASSE
Décret du 13 juin 1974 M. FRANCOIS BOURGIN, PREFET DU VAL-D'OISE, EST NOMME PREFET DU FINISTERE
Pour délivrer ou refuser l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R.
265-1, le représentant de l'Etat dans le département prend en compte les éléments suivants :
1° Les garanties techniques et déontologiques présentées par l'organisme, notamment son indépendance et sa transparence financières, la nature de son action en faveur des personnes en difficulté et son respect des valeurs républicaines ;
2° Les garanties apportées aux personnes accueillies concernant les conditions d'hébergement, d'exercice de l'activité, de soutien personnel, d'accompagnement social et de soutien financier prévues à l'article L.
4° Le caractère à but non lucratif de l'organisme.
Le préfet du département consulte pour avis sur la demande d'agrément la commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à l'article R.
La commission donne son avis dans un délai de deux mois après réception du dossier complet de la demande.
Elle sollicite, en vue de leur audition, les représentants départementaux des organisations syndicales représentatives au niveau national, lorsque ces organisations ne sont pas représentées en son sein.
Préalablement à l'avis de la commission, il est demandé aux membres de déclarer leurs intérêts à l'égard du groupement et il est procédé à l'identification des éventuels conflits d'intérêt.
Les membres de la commission qui rencontreraient un conflit d'intérêt ne prennent pas part au vote.
Le préfet du département prend la décision de délivrance ou de refus de l'agrément dans un délai de deux mois à compter de l'avis de la commission.
Lorsque le préfet délivre l'agrément, il en informe le ministre chargé de l'action sociale.
A défaut de décision dans ce délai, la demande d'agrément est refusée.
Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de l'article L.
Décret du 13 juin 1974 M. GILBERT CARRERE, PREFET HORS CADRE EST NOMME PREFET DU VAL-D'OISE
Décret du 14 juin 1974 M. BERNARD CLAPPIER EST NOMME GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER WORMSER
Décret du 14 juin 1974 M. ANDRE DE LATTRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT NATIONAL, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CLAPPIER
Décret du 14 juin 1973 M. ROBERT POUJOL, SOUS-PREFET HORS CLASSE, EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret du 14 juin 1973 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 15 juin 1973 M. GUY SABATIER EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SNEP, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MOTTIN, QUI EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL HONORAIRE
Décret du 21 juin 1973 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 2 juillet 1973 M. LE GENERAL D'ARMEE DE GALBERT ALBERT-MARIE-GABRIEL, EST NOMME A COMPTER DU 15 JUILLET 73 GOUVERNEUR DES INVALIDES EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE GRANCEY, DECEDE
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être reportés.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être reportés.
Décret du 28 juin 1973 RENOUVELLEMENT POUR SIX ANS DES MANDATS COMME REPRESENTANTS DES FINANCES DE MM. LACHAUD PIERRE, PICOT RAYMOND ET BARNAUD PAUL
Décret du 25 juin 1973 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE NIZAN-GESSE" A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (ESSO-REP)
Loi du 15 octobre 1942 ORGANISATION DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE A PARIS
Loi du 19 octobre 1942 FIXANT EN ALGERIE LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES JUIFS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Loi du 19 octobre 1942 LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE
Loi du 20 octobre 1942 MODIFIANT LE STATUT DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX AERONAUTIQUES DE L'ETAT
Loi du 17 octobre 1942 COMPLETANT L'ART.
2) DU CODE PENAL CONCERNANT L'USURPATION DE FONCTIONS,DEJA MODIFIE PAR LES LOIS DES 26-03-1924 ET 23-05-1942
2 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940
Loi du 2 septembre 1942 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE L'EAU, DU GAZ, ET DE L'ELECTRICITE
Loi du 5 novembre 1942 ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES CADRES, LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE
Loi du 9 novembre 1942 CREATION D'UN GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES EAUX (PYRENEES-ORIENTALES)
Loi du 9 novembre 1942 RELATIVE A L'INTERDICTION DE LA DESTRUCTION DES COLONIES D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE
Loi du 18 août 1942 COORDINATION DES SERVICES CHARGES DES QUESTIONS RELATIVES AUX DESTRUCTIONS DE GUERRE
Loi du 16 novembre 1942 RELATIVE AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL PAR SUITE DES MESURES DE CONCENTRATION INDUSTRIELLE
121 (LITIGES DEVANT LE JUGE DE PAIX OU APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL) DE LA LOI DU 13-12-1926
Loi n°50-680 du 17 juin 1950 APPLICATION DE L'ACTE DIT "LOI NO 1073 DU 31 décembre 1942", RELATIF A LA PROPHYLAXIE ET A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES
Loi n°50-768 du 30 juin 1950 DE LA CONVENTION GENERALE DU 12 JUILLET 1949, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, ENTRE LA FRANCE ET SAINT-MARIN
Directive Européenne n°2006-80 du 23 octobre 2006 de la Commission portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-82 du 23 octobre 2006 de la Commission portant adaptation de la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et de la directive 1999/21/CE relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-113 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée)
Directive Européenne n°2006-138 du 19 décembre 2006 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-98 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-99 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-110 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation des directives 95/57/CE et 2001/109/CE dans le domaine des statistiques, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
du 15 septembre 1979 Portant création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie
Directive 2007/4/CE de la Commission du 2 février 2007 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Directive Européenne n°2007-6 du 14 février 2007 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d'y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam
Loi n°76-1221 du 28 décembre 1976 ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT ET DE JUGEMENT
Loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire (1).
Les officiers généraux qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge maximal de maintien en première section de leur corps et les fonctionnaires, qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade qu'ils détiennent dans leur corps, peuvent être nommés, dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire lorsqu'ils ont occupé, en, matière de défense ou d'organisation et d'administration des armées, des postes de haute responsabilité.
Cette nomination intervient, pour les fonctionnaires, par voie de détachement.
Pendant la durée de leur mission, les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont régis par les dispositions du statut général des militaires et celles du statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. relatives aux contrôleurs généraux.
La limite d'âge de ces derniers leur est applicable sans que cette disposition puisse avoir pour effet de permettre aux intéressés de dépasser de plus de deux ans la limite d'âge, ou dans le cas des officiers généraux, l’âge maximal de maintien en première section qui leur était applicable dans leur corps d'origine.
La durée de la mission des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est fixée à quatre ans au maximum ; elle peut être renouvelée une fois dans les mêmes limites.
Jusqu'au 1er janvier 1978, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les officiers généraux qui se trouveront à moins de deux ans de la limite d'âge de leur grade pourront être nommés dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.
Rapport de M. Mourot, au nom de le commission de la défense nationale
Rapport de M. Lucien Gautier, au nom de le commission des affaires
étrangères, n° 248 (1975-1976) ;
Loi n°76-399 du 10 mai 1976 COMPLETANT LA LOI 71424 DU 10-06-1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ET PERMETTANT A CERTAINS VOLONTAIRES DE PROLONGER DANS LA MARINE LA DUREE DE LEUR SERVICE MILITAIRE PAR ADJONCTION D'UN TITRE IV BIS (ART.
L116 BIS ET L116 TER) INTITULE "VOLONTARIAT"
Loi n°76-417 du 14 mai 1976 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, SIGNEE A PARIS LE 9 JUILLET 1975
Ordonnance n°45-257 du 19 février 1945 DELITS DIVERS.
DENREES ALIMENTAIRES ET AUTRES
Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé.
Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.
Aucune créance ne peut faire l'objet d'une copie exécutoire au porteur.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.
La copie exécutoire à ordre, autorisée comme il est dit à l'article 3, ne peut être établie que si sa création a été prévue dans l'acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé à la suite de celui-ci.
En cas de fractionnement de la créance ou de pluralité de créanciers, cet acte doit indiquer le nombre de copies exécutoires et le montant de la somme pour laquelle chacune d'elles sera établie.
La copie exécutoire à ordre est établie au nom du créancier.
Lors de sa remise au créancier, elle doit comporter les mentions suivantes : 1° La dénomination "copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement)" ; 2° Le texte des articles 6, alinéa 1 et 7 de la présente loi ; 3° Le montant de la somme due ou restant due à concurrence de laquelle elle vaut titre exécutoire ; 4° La mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires ; 5° La référence complète à l'inscription de la sûreté et la date extrême d'effet de cette inscription.
Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut, ne vaut pas comme copie exécutoire à ordre.
Modifié par Décret 2006-469 2006-04-24 art. 22 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tard
NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
L'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.
La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation et sa signature, ainsi que la désignation et la signature du notaire.
L'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires, s'il n'est stipulé fait à titre de procuration ou de nantissement.
Le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil.
Un endossement à titre de procuration ne peut être effectué lorsque, par l'acte notarié ayant constaté la créance, un établissement bancaire, financier, de crédit à statut légal spécial ou un notaire a été chargé de recevoir paiement pour le compte du créancier.
Le notaire signataire, en application de l'alinéa 2 ci-dessus, notifie l'endossement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au notaire qui a reçu l'acte ayant constaté la créance, au débiteur, le cas échéant au domicile élu dans l'acte constitutif de la créance, ainsi que, le cas échéant, à l'établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial ou au notaire mandaté, aux termes de l'acte ayant constaté la créance, à l'effet de payer pour le compte du débiteur.
Au cas d'endossement translatif ou à titre de nantissement, pareille notification doit être effectuée à l'établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial ou au notaire chargé de recevoir paiement pour le compte du créancier, au cas où, par l'acte notarié ayant constaté la créance, un tel établissement ou un notaire aurait été désigné.
Les notifications prévues à l'alinéa précédent sont mentionnées par le notaire sur la copie exécutoire.
Le notaire qui a reçu l'acte ayant constaté la créance mentionne sur la minute de cet acte la notification qu'il a reçue du notaire signataire de l'endossement.
L'inobservation des règles énoncées aux premier et deuxième alinéas du présent article entraîne la nullité de l'endossement ; l'absence de l'une des notifications prévues au sixième alinéa entraîne son inopposabilité aux tiers.
A l'égard des tiers, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, l'endossement prend effet à la date de la notification au débiteur, à moins que l'acte notarié ayant constaté la créance ait désigné un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial ou un notaire, mandaté à l'effet de payer pour le compte du débiteur, auquel cas l'endossement ne prend effet à l'égard des tiers qu'à la date de la notification adressée à cet établissement ou à ce notaire.
Le paiement total ou partiel du capital ne peut être exigé que sur présentation de la copie exécutoire à ordre, à moins qu'en vertu d'une disposition de l'acte ayant constaté la créance, le paiement doive être effectué à un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial ou à un notaire chargé d'exiger et de recevoir paiement pour le compte du créancier.
Les paiements anticipés ne libèrent le débiteur que s'ils sont portés sur la copie exécutoire à ordre ; toutefois, à l'égard du créancier qui a reçu l'un de ces paiements ou d'un créancier de ce dernier ayant fait saisie, la libération du débiteur peut être établie dans les conditions du droit commun.
Le débiteur actionné en vertu d'une copie exécutoire à ordre ne peut pas opposer au créancier qui en est titulaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec les créanciers antérieurs, à moins que le créancier titulaire de la créance, en acquérant celle-ci, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Le créancier n'a pas de recours, à raison de l'insolvabilité du débiteur, contre les créanciers précédemment titulaires de la copie exécutoire à ordre.
La mainlevée de l'inscription hypothécaire qui garantit une créance représentée par une copie exécutoire à ordre est donnée par le dernier endossataire.
Le droit d'établir l'acte de mainlevée n'appartient qu'au notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance.
Le notaire énonce dans l'acte de mainlevée la dernière mention d'endossement que comporte la copie exécutoire, ou, en cas de perte de celle-ci, la dernière mention de notification que comporte la minute ; en l'absence de mention, il atteste qu'il n'y a pas de mention d'endossement sur la copie exécutoire ou, en cas de perte de celle-ci, que la minute ne comporte pas de mention de notification.
Il revêt la copie exécutoire d'une mention de référence à l'acte de mainlevée et atteste dans ce dernier l'apposition de cette mention.
Il certifie dans le même acte que les règles prévues par l'article 6, alinéas 1, 2 et 6, ont été observées.
Ces énonciations dispensent le service chargé de la publicité foncière d'exiger d'autres justifications.
Les formalités mentionnées aux articles 5, alinéa 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10, alinéa 5, ne sont pas obligatoires, lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou le crédit à statut légal spécial.
En cas d'endossement par un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent au profit d'une personne autre que l'un de ces établissements, la copie exécutoire à ordre doit comporter la mention prévue par l'article 5, alinéa 2, 2°, s'il y a lieu, et la mention des paiements anticipés effectués antérieurement, à peine par l'établissement endosseur d'engager sa responsabilité envers le débiteur.
Toute créance, constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé et garantie par un privilège immobilier spécial ou une hypothèque immobilière, ne peut être transmise qu'en conformité des dispositions de l'article 1690 du code civil.
La créance, constatée par un acte reçu en minute et garantie par un privilège immobilier spécial ou une hypothèque immobilière, peut être représentée par des billets ou effets négociables dont la transmission emporte transfert de la créance et de la sûreté, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
Toutefois : La création de ces billets ou effets doit avoir été prévue par l'acte ayant constaté la créance ; Ces billets ou effets ne peuvent être souscrits, tirés ou endossés qu'au bénéfice d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial ; La créance ne peut pas être représentée par une copie exécutoire à ordre.
Les dispositions des articles 6, 7 et 10, 12 et 13 de la présente loi ne dérogent pas aux lois spéciales et notamment aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967, portant réforme du crédit aux entreprises, et de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Les dispositions de l'article 3 et des articles suivants de la présente loi ne sont pas applicables à la création et à la transmission de copies exécutoires à ordre représentant des créances garanties par une hypothèque sur un bateau de navigation intérieure, un navire ou autre bâtiment de mer ou un aéronef.
La présente loi est applicable aux copies exécutoires, billets et effets délivrés, souscrits ou tirés après l'expiration du délai d'un mois, à compter de sa promulgation.
Les copies exécutoires au porteur et les copies exécutoires à ordre, délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront être transformées, en cas de prorogation du terme prévu pour le paiement, en copies exécutoires nominatives ou en copies exécutoires à ordre régies par les dispositions de ladite loi.
Les billets ou effets, souscrits ou tirés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne pourront donner lieu à prorogation du terme prévu pour le paiement que si les conditions fixées à l'article 13 sont remplies.
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 32 (1975-1976) ;
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 2146) ;
Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (1).
Sont abrogés les textes ci-après auxquels se sont substituées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968 les dispositions du Code des tribunaux administratifs (partie législative) : Loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie : articles 3 et 4 ; Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture ; Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11, 41, 44 à l'exception de la phrase : "En matière de contributions directes ou de taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts, d'élections et de contraventions, l'avertissement peut être donné par lettre recommandée exempte de toute taxe postale", articles 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 ; Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 ; Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret ; Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : article 1er, article 2, alinéa 1, et, dans l'alinéa 2, le mot " Toutefois ", article 6.
Les dispositions contenues dans le Code des tribunaux administratifs (partie législative) ont force de loi.
Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L2 (Ab)
Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L2-1 (Ab)
Le titre "Dispositions générales" et l'article L.
22 du Code des tribunaux administratifs sont abrogés.
Rapport de M. Burckel, au nom de la commission des lois (n° 2251) ;
Loi n°76-521 du 16 juin 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONNANT FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DE CE CODE
Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L.
312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L.
232-13 ainsi que les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Loi n°76-531 du 19 juin 1976 PORTANT APPROBATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 1977-1982 (SOUS CERTAINES RESERVES)
Loi n°76-532 du 19 juin 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 2 MAI 1975
Loi n°76-578 du 2 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT AU TRAITE DES LIMITES DU 28 MARS 1820, SIGNE LE 14 JANVIER 1974 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT BELGE
Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1.
Incinération en mer : toute combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe ; 2.
Navire : tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, ainsi que les plates-formes flottantes et tous engins flottants, qu'ils soient auto-propulsés ou non ; 3.
Structure artificielle fixe : tout engin non flottant, installation, plate-forme ou dispositifs fixes quels qu'ils soient.
NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
L'incinération en mer est interdite.
Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite des opérations d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française qui aura procédé à une incinération en mer.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Sans préjudice des peines prévues à l'article 5, si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article 1er, ce propriétaire ou cet exploitant sera puni des peines prévues à l'article 5, le maximum de ces peines étant toutefois porté au double .
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers : en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ; même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6 pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi : Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes , les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime.
Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés.
Les officiers de port, les officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes.
Les commandants, commandants en second ou officier en second des bâtiments de la marine nationale.
Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet.
Les agents des douanes, et à l'étranger : Les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.
Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente loi, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes soit d'un officier de police judiciaire : Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Modifié par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 5 JORF 22 octobre 2004
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 11 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles 5 et 6 de la présente loi peut être immobilisé sur décision du procureur de la république ou du juge d'instruction saisi.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.
Est en outre compétent : Soit le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ; Soit celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé.
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente loi aux bâtiments de la marine nationale et aux navires et aux structures artificielles fixes militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.
Les pénalités prévues par la présente loi sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles 2, 56 et 100.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION
L1193 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PROROGATION DES MESURES PROVISOIRES D'ADAPTATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPRENTISSAGE
Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Transféré par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 JORF 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993
Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.
Toute femme salariée relevant d'un régime obligatoire d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer et à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation, à des prestations égales à celles qui, dans ce régime, sont accordées à la mère pendant la partie du congé de maternité postérieure à l'accouchement.
Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés, ainsi que des agents de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, est portée à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant.
Crée Code du service national - art. L32 bis (M)
La présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 1976, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 255 (1975-1976) ;
Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2293) ;
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat (n° 2384) ;
Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 395 (1975-1976) ;
342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'établissement dans le cadre du contrat prévu au IV ter de l'article L.
Ordonnance n°45-2623 du 2 novembre 1945 CONSTATE LA NULLITE DE LA LOI DU 12 décembre 1940 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET MODIFIE LES ARTICLES 1ER (1ER AL.), 2 (ANTEPENULTIEME ALINEA), 3 (1ER ET 2 DERNIERS ALINEAS) ET 6 (3E AL.
) DE LA LOI DU 27 MAI 1921 SUR LE PROGRAMME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHONE DE LA FRONTIERE SUISSE A LA MER
Ordonnance n°45-2625 du 2 novembre 1945 ABROGEANT L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE DU 22-06-1944 RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET L'ART.
6 DE L'ORDONNANCE DU 22-06-1944, MODIFIEE, RELATIVE AUX ORGANISMES DITS COMITES D'ORGANISATION
Ordonnance n°45-2629 du 2 novembre 1945 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE : NULLITE DES ACTES DITS LOI DU 27-09-1940 ET LOI NO 1003 DU 18-11-1942 ;
Ordonnance n°45-2641 du 2 novembre 1945 CREATION D'UNE COMMUNAUTE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES FRANCAISES DE NAVIGATION RHENANE ET OCTROI D'AVANCES DU TRESOR A L'OFFICE NATIONAL DE NAVIGATION AU TITRE DE "FONDS DE DEMARRAGE" POUR CETTE COMMUNAUTE
Ordonnance n°45-2665 du 2 novembre 1945 PORTANT UNIFICATION DES SERVICES DE LA METEOROLOGIE
Ordonnance n°45-2666 du 2 novembre 1945 HABILITANT LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION ET DE RATIONNEMENT DES PRODUITS INDUSTRIELS
Directive Européenne n°79-923 du 30 octobre 1979 DU CONSEIL RELATIVE A LA QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES
Directive Européenne n°79-967 du 12 novembre 1979 NO 79967 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66403 CEE,70457 CEE ET 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE,LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES
Ordonnance n°45-2682 du 2 novembre 1945 APPROUVANT LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA COMPAGNIE DES CABLES SUD-AMERICAINS
Ordonnance n°45-2688 du 2 novembre 1945 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Ordonnance n°45-2696 du 2 novembre 1945 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE ET AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DE L'ORDONNANCE 45802 DU 20-04-1945 INSTITUANT LE CONTROLE MEDICAL DES PRISONNIERS, TRAVAILLEURS ET DEPORTES RAPATRIES ET DE L'ORDONNANCE 451069 DU 26-05-1945 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PRISONNIERS ET DEPORTES
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT
Ordonnance n°45-2711 du 2 novembre 1945 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION FRANCAISE
Ordonnance n°45-2714 du 2 novembre 1945 GENERALES
Directive Européenne n°80-666 du 24 juin 1980 NO 80666 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75268 CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Directive Européenne n°80-695 du 27 juin 1980 2EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 80695 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79373 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°80-754 du 17 juillet 1980 DE LA COMMISSION NO 80754 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66401 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Directive 80/780/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car», et à leur montage sur ces véhicules
Directive Européenne n°80-781 du 22 juillet 1980 NO 80781 MODIFIANT LA DIRECTIVE 73173 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°80-884 du 4 septembre 1980 34EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 80884 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 80/891/CEE de la Commission, du 25 juillet 1980, relative à la méthode d'analyse communautaire de détermination de la teneur en acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses
Directive Européenne n°90-428 du 26 juin 1990 NO 90428 CONCERNANT LES ECHANGES D'EQUIDES DESTINES A DES CONCOURS ET FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A CES CONCOURS
Directive Européenne n°90-44 du 22 janvier 1990 NO 9044 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79373 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX
Décret du 13 avril 1982 M. MAYER DANIEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, EN REMPLACEMENT DE M. SOYER JEAN-CLAUDE
Décret n°82-793 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio-France internationale *RFI*
Il est créé une société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio-France internationale, par abréviation : R.
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°82-793 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE DE RADIODIFFUSION SONORE POUR L'ETRANGER DENOMMEE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE,PAR ABREVIATION RFI
Décret du 17 octobre 1983 M. LAPORTE YVES EST NOMME ADMINISTRATEUR DU COLLEGE DE FRANCE JUSQU'AU 01-10-1986
Décret du 18 octobre 1983 LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE-FRANCE-REGIONS-3 EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 24 octobre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB)
Décret du 5 octobre 1983 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CHUTES DE TOLLA ET D'OCANA,SUR LE PRUNELLI DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Décret du 20 octobre 1983 PORTANT PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES: PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHALAIN-LE-COMTAL (LOIRE) ACCORDE A LA COGEMA
Décret du 21 septembre 1983 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE): NOMINATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 28 octobre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décret n°83-1066 du 8 décembre 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,DEPENSES DE PERSONNEL (CHAPITRE 31-11) ET TRANSFERT AU CHAPITRE 34-01 DEPENSES DE PERSONNEL
Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau.
Le transfert de compétences aux communes, départements et régions prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983, susvisées, en matière de ports et voies d'eau prend effet au 1er janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS ET DE VOIES D'EAU QUI PRENDRA EFFET LE 01-01-1984
Décret n°83-1078 du 8 décembre 1983 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 relatif au rattachement des fonds de concours versés au trésor
Les sommes versées par le Conseil supérieur de la pêche à titre de remboursement des dépenses de personnel et de fonctionnement afférentes aux établissements domaniaux de pisciculture et à la station centrale d'hydrobiologie appliquée sont rattachées par la procédure des fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, pour les dépenses de fonctionnement et au budget du ministère gestionnaire pour les personnels tels qu'ils sont prévus par la loi de finances.
Le décret n° 75-1149 du 8 décembre 1975 relatif au rattachement au budget du ministère de la qualité de la vie des fonds de concours versés au Trésor par le Conseil supérieur de la pêche ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DES SOMMES VERSEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT AFFERENTES AUX ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE ET A LA STATION CENTRALE D'HYDROLOGIE APPLIQUEE
Décret n°83-1094 du 14 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 28 octobre 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 25 octobre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret du 7 novembre 1984 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX
Décret du 12 novembre 1984 M. GENDREAU PASCAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
HELENE PLOIX
Décret n°84-1115 du 7 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 74215 DU 26-09-1974,MODIFIE PAR LE DECRET 79450 DU 05-06-1979 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A DES FONCTIONNAIRES N'APPARTENANT PAS AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 14 novembre 1984 M. GENDREAU PASCAL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP)
Décret du 16 novembre 1984 M. GARCIA BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. ANGLES JEAN-PAUL
Décret n°84-1119 du 14 décembre 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION (M. HENRI EMMANUELLI)
Décret du 16 novembre 1984 M. VAN-LENNEP EMILE,ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE L'OCDE EST ELEVE A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 14 novembre 1984 RELATIF AU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret du 19 novembre 1984 MM. HEIM RAYMOND ET DOUSTIN DANIEL,PREFETS EN CONGE SPECIAL,SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 16-02-1985 ET 26-02-1985
Décret du 23 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE
Décret du 24 novembre 1984 M. MICHEL ALAIN EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°84-1126 du 7 décembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 31-09-1984 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS DE COURT SEJOUR ET DES VISAS DE SORTIE
Décret du 27 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS DE RADIO (FCR)
Décret n°85-321 du 7 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES),SIGNE A DAMAS LE 16-09-1971
Décret n°85-323 du 7 mars 1985 relatif à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan.
Un fonctionnaire civil ou un militaire, placé sous l'autorité directe de l'officier général commandant les écoles de Coëtquidan, est nommé dans l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan est responsable de la préparation des programmes d'enseignement général et de la conception des méthodes pédagogiques, de leur mise en oeuvre, de l'application des règlements relatifs aux études et du contrôle des connaissances des élèves, de la direction des laboratoires et centres de recherche et de la coordination de leurs activités avec l'enseignement général.
Il est chargé des questions relatives au personnel enseignant civil et militaire.
Il propose les nominations et les promotions et il procède aux affectations et à la notation.
Il est assisté d'un conseil d'enseignement, organisme consultatif dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la défense.
Il est en outre membre de droit des conseils d'instruction des écoles.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est nommé, par arrêté du ministre chargé de la défense, soit parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé en catégorie A, soit parmi les militaires officiers ou assimilés.
Ils doivent être âgés de plus de trente-cinq ans et avoir accompli au moins dix années de services effectifs, respectivement dans un corps de catégorie A, ou en qualité d'officier.
L'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche comporte quatre échelons.
Le temps de séjour exigé dans chacun des trois premiers échelons est fixé à deux ans.
Le fonctionnaire civil ou le militaire nommé dans l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Il est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon, si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi, ou, s'il était déjà au dernier échelon, à celui qui résultait de sa dernière promotion.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est nommé pour une période de cinq ans, renouvelable une fois sur sa demande.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-323 du 7 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART.
R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la comptabilité publique.
II.-Le directeur établit un compte administratif conforme aux dispositions de l'article R.
Au sein de ce compte administratif, le compte de résultat doit faire notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets principal et annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter.
III.-Le conseil d'administration délibère sur le compte administratif au vu du compte de gestion présenté par le comptable.
Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe également par sa délibération une ou plusieurs propositions d'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets principal et annexes.
Décret n°85-33 du 4 janvier 1985 RELATIF A LA SITUATION DES INTERNES DE L'HOPITAL PRIVE SAINT-JOSEPH DE LYON ET DE L'HOPITAL PRIVE SAINT-JOSEPH DE MARSEILLE
Décret n°85-336 du 12 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°85-337 du 13 mars 1985 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE.(FRANCE METROPOLITAINE,DOM,COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
L'organisation territoriale de la météorologie comporte les services extérieurs définis aux annexes I et II du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
météorologiques
interrégionaux
Haute-Normandie. lle-de-France.
non interrégionaux
M. région de la Réunion
Saint-Denis-de-la Réunion - Sainte- Clotilde
Les îles Trometin, Glorieuses, Juan-de- Nova, Europa, Basses da india.
M. de la collectivité territoriale de Mayotte
DDzaoudzi
M. départemental de Saint-Pierre-et- Miquelon
Décret n°85-343 du 14 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret n°85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les statuts particuliers des corps figurant sur la liste annexée au présent décret peuvent autoriser l'accès direct à la hiérarchie desdits corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux exerçant leurs fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A.
Le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 modifié est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.
T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrôleurs d'Etat.
Contrôleurs financiers.
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Membres des tribunaux administratifs.
Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur
Inspection générale de l'industrie.
Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable.
Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports.
Conservateurs régionaux des Bâtiments de France.
Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Ministère délégué à la jeunesse et aux sports
Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.
Inspection générale des postes et télécommunications.
Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Médecins inspecteurs conseillers techniques.
Décret n°85-347 du 19 mars 1985 RELATIF A UNE CONVENTION SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA MODERNISATION
Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Nom de naissance (en majuscules) :
Nom marital (s'il y a lieu) :
Numéro de digicode :
Effectuée par :
SOINS ET AIDES EXISTANTS
hébergement en établissement
avec convention tripartite
sans convention tripartite
soins par des infirmiers libéraux
aide-ménagère (en heures par mois)
garde à domicile (en heures par mois)
portage de repas (en nombre par mois)
téléalarme
autre service (précisez)
lit médicalisé
lève-malade
matériel à usage unique pour incontinence
GRILLE NATIONALE AGGIR
VARIABLES DISCRIMINANTES
COHERENCE :
converser et/ ou se comporter de façon sensée
se repérer dans le temps, les moments de la journée et dans les lieux
concerne l'hygiène corporelle
s'habiller, se déshabiller, se présenter
manger les aliments préparés
se lever, se coucher, s'asseoir
DEPLACEMENT A L'INTERIEUR :
avec ou sans canne, déambulateur, fauteuil roulant...
DEPLACEMENT A L'EXTERIEUR :
à partir de la porte d'entrée sans moyen de transport
COMMUNICATION A DISTANCE :
utiliser les moyens de communication, téléphone, sonnette, alarme...
VARIABLES ILLUSTRATIVES
(PERTE D'AUTONOMIE DOMESTIQUE ET SOCIALE)
gérer ses propres affaires, son budget, ses biens
préparer ses repas et les conditionner pour être servis
effectuer l'ensemble des travaux ménagers
prendre et/ ou commander un moyen de transport
acquisition directe ou par correspondance
se conformer à l'ordonnance du médecin
ACTIVITES DE TEMPS LIBRE :
activités sportives, culturelles, sociales, de loisir ou de passe-temps
GROUPE ISO-RESSOURCES
ENTOURAGE
réseaux personnels
vit seule
vit avec une personne dépendante
vit avec une personne autonome
sans contact avec sa famille
sans voisinage ou voisinage indifférent
commerces inaccessibles
absence de réseaux personnels
les vacances
absence de réseaux professionnels
rural dispersé
en logement-foyer
étage sans ascenseur
présence de marches ou de niveaux différents
sols défectueux
absence eau courante
absence eau chaude
WC extérieurs ou absents, WC non adaptés
absence de salle de bains
problème approvisionnement
chauffage défectueux ou inexistant
électro-ménager insuffisant
mobilier insuffisant
absence de téléphone
logement trop petit
logement insalubre
AIDES PROPOSEES
(en heures par mois)
adaptation du logement
blanchisserie à domicile
dépannage, petits travaux
OBSERVATIONS DE L'EQUIPE MEDICO-SOCIALE
Les activités analysées dans le modèle AGGIR
Le modèle AGGIR comporte 10 variables d'activité corporelle et mentale (dites discriminantes) et 7 variables d'activité domestique et sociale (dites illustratives) :
Corporelle et mentale :
Domestique et sociale :
Certaines variables comme la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'élimination l'orientation et la cohérence sont codées sur plusieurs "sous-variables" (toilette du haut et toilette de bas par exemple, ces deux activités nécessitant des capacités mentales, motrices et fonctionnelles sensiblement différentes).
Dans ces cas, les règles spécifiques à appliquer sont indiquées pour chaque variable.
L'utilisation du modèle implique, en établissements comme à domicile, que l'ensemble des dix-sept activités soit évalué.
Comment coder le modèle AGGIR :
1/ L'observation porte sur les activités effectuées par la personne seule, en excluant ce que font les "aidants" et les soignants (il faut en effet bien distinguer ce que fait la personne âgée et ce que font l'entourage et les professionnels).
En revanche, les aides matérielles et techniques sont considérées comme faisant partie intégrante de la personne : lunettes, prothèse auditive, fauteuil roulant, poche de colostomie, etc...
Par exemple : une personne amputée des deux jambes, dont les transferts sont assurés, qui se déplace avec un fauteuil roulant en tous lieux, dans un environnement adapté, n'aura aucune difficulté pour les déplacements à la condition que ces déplacements répondent aux critères définis plus loin.
2/ A chaque variable peuvent correspondre trois modalités :
Pour chacune des variables et sous variables il convient d'évaluer adverbe par adverbe chaque activité, puis seulement dans un deuxième temps, en fonction de la réponse aux adverbes, de coder la variable par A, B ou C.
fait seul
spontanément,
et totalement,
et habituellement,
et correctement.
ne fait pas seul
ni spontanément,
ni totalement,
ni habituellement,
ni correctement.
non spontanément,
et/ou partiellement,
et/ou non habituellement,
et/ou non correctement
(Sous réserve de la modalité C).
Spontanément suppose qu'il n'existe pas d'incitation ou de stimulation (ce point a souvent été sous-estimé entraînant des erreurs de codage), totalement suppose que l'ensemble des activités du champ analysé soit réalisé, habituellement fait référence au temps et à la fréquence de réalisation, et correctement recouvre trois aspects : la qualité de la réalisation, la conformité aux usages et la sécurité vis à vis de soi et les autres.
Le codage C correspond, pour une activité, à une personne qui ne fait jamais cette activité seule, même partiellement et même difficilement.
Il faut faire l'activité à la place de la personne, ou "faire faire", ou encore "refaire", en totalité et à chaque fois.
Le principe de la méthode est de répondre par oui ou par non à une question pour chaque adverbe du type : "La personne fait-elle seule ses transferts chaque fois que cela est nécessaire et souhaité ?" pour la variable Transferts et pour l'adverbe habituellement par exemple.
Pour chacune des variables et sous-variables une réponse positive pour les quatre adverbes correspond au codage A, une réponse négative aux quatre adverbes au codage C et une réponse négative à certains adverbes seulement au codage B.
S Spontanément
T Totalement
A la réponse est oui pour tous les adverbes
B la réponse est non pour 1 à 3 adverbes
C la réponse est non pour tous les adverbes
Cependant, la présence d'une réponse positive à un seul adverbe, ou beaucoup plus rarement à deux adverbes, peut correspondre à une réelle situation C.
Une activité peut par exemple être réalisée seule spontanément et/ou habituellement voire même totalement mais si peu correctement qu'il faut tout refaire.
Il est également important de comprendre qu'une activité peut être réalisée par la personne seule, spontanément, totalement, correctement et habituellement, cependant avec des difficultés liées par exemple à des fonctions motrices ou la lassitude de réaliser quotidiennement un type d'activité.
Dans ce cas la cotation doit être A.
Ce n'est pas la difficulté de réalisation qui est évaluée.
De même, rappelons qu'une activité réalisée par la personne seule spontanément, totalement, correctement et habituellement mais avec des aides matérielles et/ou techniques doit être codée A (ces aides font partie intégrante de la personne).
Le questionnement doit se faire en deux étapes :
La première étape permet de déterminer
- si la personne ne réalise jamais seule une activité et qu'il faut faire à la place ou faire faire, entièrement et à chaque fois,
- ou si la réalisation de cette activité est en partie réalisée par la personne mais que le résultat impose qu'il faille tout refaire à chaque fois.
La situation dans ces deux cas doit être évaluée C.
La seconde étape
Si la situation n'est pas évaluée C dans la première étape, il faut dans un deuxième temps répondre aux questions sur les adverbes afin de coder au mieux la modalité B trop souvent sous-estimée par oubli au moins d'un adverbe.
La réponse négative à un adverbe n'est en aucun cas à utiliser quand l'évaluateur ne sait pas.
Elle correspond à une définition précise.
Dans le doute, on ré-observe ce que fait la personne par rapport à l'activité concernée.
La connaissance de la combinaison des adverbes pour la modalité B chez un individu apporte un éclairage particulièrement enrichissant dans l'élaboration du plan d'aides et de soins adapté à ses besoins.
En synthèse pour chaque activité, dans un premier temps, il faudra répondre par oui ou par non à une question repérant la modalité C : la personne ne fait jamais seule l'activité analysée, même partiellement et même difficilement, il faut faire à la place ou faire faire ou tout refaire en totalité et à chaque fois.
Dans un deuxième temps il faudra répondre par oui ou par non à quatre questions concernant les adverbes, spécifiques à chaque activité, pour déterminer la modalité B ou A.
3/ Une évaluation de qualité se fait en pluridisciplinarité, par observation et questionnement de la personne et des différents "aidants", et doit tenir compte d'éventuelles fluctuations des activités dans le temps ("habituellement"), une activité pouvant être réalisée à un moment donné et ne pas l'être à un autre moment.
Elle doit également tenir compte de l'environnement et des habitudes de l'individu : "correctement" peut ne pas avoir la même signification pour une personne seule à domicile et une personne vivant en communauté dans une maison de retraite par exemple, ou pour des personnes d'origine culturelle très différente (les facteurs culturels sont particulièrement présents dans les activités domestiques et sociales).
4/ L'ordre d'évaluation des variables obéit à deux logiques :
● Une logique de conduite d'observation et d'entretien, voulue ici comme décrivant approximativement le déroulement habituel des activités tout au long d'une journée.
● Une logique d'enrichissement des variables par les autres : l'abord d'une nouvelle question doit permettre de confirmer les informations obtenues précédemment à partir des questions antérieures et/ou de bénéficier de ces informations dans la réponse qu'elle doit apporter.
Ainsi, il est apparu souhaitable de placer l'orientation et la cohérence au terme de l'observation, l'évaluation de ces deux variables étant "éclairée" par l'évaluation de toutes les autres variables d'activités corporelles, domestiques et sociales.
5/ En fin d'évaluation il faut analyser la cohérence des codages sur l'ensemble des items : il ne peut pas, dans la très grande majorité des cas, y avoir de troubles au niveau mental (cohérence et orientation) et/ou au niveau moteur (transferts et déplacements) sans atteinte des activités corporelles, domestiques et sociales.
De même, excepté dans les cas d'inadaptation de l'environnement ou de non-désir, l'altération des activités corporelles, domestiques et sociales trouve la plupart du temps son origine dans des difficultés d'ordre mental et/ou d'ordre moteur (cette recherche de cohérence du codage est prévue par les textes et réalisée par les commissions départementales de coordination médicale validant les évaluations faites avec AGGIR dans les établissements d'hébergement).
La recherche de cohérence dans le codage passe également par la connaissance des conséquences des pathologies présentes éventuellement chez la personne, pouvant expliquer ou pouvant faire suspecter l'existence d'une diminution de certaines activités.
Le codage des différentes variables du modèle AGGIR
C'est assurer ses transferts : se lever, se coucher, s'asseoir.
Passer de l'une de ces trois positions à une autre, dans les deux sens.
Cette variable concerne les seuls changements de position et n'inclut pas les déplacements évalués par les variables Déplacements à l'intérieur et Déplacements à l'extérieur.
Nombreux sont les modèles qui n'incluent pas cette différenciation pourtant évidente et essentielle : dans de nombreux cas, on observe des personnes ne faisant pas les transferts mais qui, une fois levées, se déplacent sans problèmes.
Un matériel adapté peut permettre d'assurer les transferts en toute indépendance : lit à hauteur variable, potences, sièges adaptés...
LA PERSONNE N'ASSURE PAS SES TRANSFERTS
Elle ne les effectue jamais seule et en fonction de ses propres volontés, même partiellement et même difficilement.
Un tiers doit intervenir ou être présent pour tous les transferts.
Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous.
LA PERSONNE ASSURE SEULE SES TRANSFERTS
Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer ?
Totalement en assurant l'ensemble des transferts dans les deux sens ?
Correctement sans se mettre en danger et en utilisant éventuellement les aides techniques adaptées ?
Habituellement chaque fois que cela est nécessaire et souhaité ?
Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.
Transferts : Code □
C'est se déplacer à l'intérieur du lieu de vie.
Au domicile le lieu de vie comporte les pièces habituelles et les lieux où se trouvent les boîtes aux lettres et le local poubelles ; en institution le lieu de vie comporte également les locaux collectifs éventuels d'une résidence (restaurant, espaces d'animation et de vie collective), jusqu'à la porte d'entrée sur la rue.
L'utilisation par la personne seule de cannes, d'un déambulateur ou d'un fauteuil roulant peut lui permettre d'être parfaitement indépendante pour ses déplacements.
LA PERSONNE NE SE DÉPLACE PAS DANS SON LIEU DE VIE
Elle ne le fait jamais seule, même partiellement et même difficilement.
Un tiers intervient en totalité à chaque fois qu'elle doit ou désire se déplacer.
Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de renseigner les adverbes ci-dessous.
LA PERSONNE SE DÉPLACE SEULE DANS SON LIEU DE VIE
Spontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui expliquer, à lui montrer, à l'orienter ?
Totalement dans tous les lieux de vie, jusqu'à la porte sur la rue ?
Correctement à bon escient et de façon adaptée aux possibilités, sans se mettre en danger ?
Habituellement chaque fois qu'elle en a le désir ou le besoin ?
Déplacements à l'intérieur : Code □
C'est assurer son hygiène corporelle.
La toilette concerne l'hygiène c'est-à-dire la propreté corporelle, répondant sans excès aux exigences personnelles et de la vie collective.
Elle inclut la préparation des affaires indispensables à sa réalisation (eau, savon, serviettes...).
Les installations (la salle de bains, la baignoire ou douche) ne doivent pas influencer l'évaluation de cette variable.
On peut être propre sans posséder de telles installations.
Par ailleurs, il importe également de ne pas imposer ses propres règles d'hygiène à une personne qui est propre mais avec d'autres règles culturelles.
Aller à la salle de bain relève de l'item Déplacement intérieur, se déshabiller pour se laver de la variable Habillage, la propreté de la salle de bains, du lavabo, du linge de toilette... de la variable Ménage, et l'achat des produits de la variable Achats.
La variable toilette se décompose en deux parties :
Pour renseigner la variable toilette il convient d'abord de codifier la toilette des parties hautes puis des parties basses du corps, ces deux activités nécessitant des capacités motrices et fonctionnelles sensiblement différentes.
Toilette du haut
Elle concerne le visage (y compris le rasage et le coiffage), le tronc, les membres supérieurs et les mains.
Le dos est volontairement ignoré car, à un âge très avancé, se laver le dos est une opération difficile pour la grande majorité des personnes.
Pour le coiffage, c'est le coup de peigne ou de brosse qui est retenu.
Le travail de la coiffeuse professionnelle n'est évidemment pas évalué ici.
Le nettoyage de la denture a été supprimé car la grande majorité des personnes très âgées ne se lave pas plus les dents qu'elle ne nettoie son dentier (introduire "les dents" ferait donc perdre toute sensibilité à l'évaluation sur une variable très importante).
Les problèmes dentaires sont majeurs chez la personne âgée mais relèvent d'un autre outil d'évaluation.
Toilette du bas
Elle concerne les régions intimes, les membres inférieurs et les pieds.
Les ongles des orteils ne sont pas pris en compte, car la majorité des personnes de plus de 80 ans ont des difficultés réelles à ce niveau (l'intervention de la pédicure n'est pas évaluée ici).
Les questions sont identiques pour chacune des deux sous-variables :
LA PERSONNE NE FAIT PAS SA TOILETTE
Elle ne la fait jamais seule, même partiellement et même difficilement.
Il faut faire à la place, ou faire faire, ou refaire, en totalité et à chaque fois.
LA PERSONNE FAIT SEULE SA TOILETTE
Totalement pour l'ensemble des activités entrant dans ce champ ?
Correctement aboutissant à une propreté corporelle satisfaisante et suffisante ?
Habituellement autant que de besoins ?
Toilette du haut : Code □
CODAGE FINAL
Si les modalités des deux sous-variables Toilette du haut et Toilette du bas sont A, la modalité de Toilette est A, si elles sont C, la modalité de Toilette est C, dans tous les autres cas, la modalité de Toilette est B.
AA = A
CC = C
Autres = B
Élimination urinaire et fécale
C'est assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
Il ne s'agit pas de mesurer la maîtrise de l'élimination par la personne (l'incontinence est un diagnostic médical) mais d'évaluer comment elle assure l'hygiène de ses éliminations, c'est-à-dire la propreté de ses éliminations.
Avoir une bonne hygiène dans ce domaine c'est éliminer dans un lieu et/ou un ustensile approprié, et assurer la propreté sur soi.
Une personne peut être incontinente et assumer parfaitement la gestion de ses fuites (protections à usage unique) et rester propre.
Aller au WC relève de l'item Déplacement intérieur, baisser son pantalon de l'item Habillage, s'asseoir sur la cuvette de Transfert, la propreté des sanitaires et le vidage de l'urinal ou de la chaise percée de la variable Ménage.
Elle se décompose en deux parties : l'élimination urinaire et l'élimination fécale.
LA PERSONNE NE FAIT PAS
Elle n'assure jamais seule l'hygiène de l'élimination, même partiellement et même difficilement.
Un tiers intervient en totalité et à chaque fois.
LA PERSONNE ASSURE SEULE
Totalement en effectuant la totalité des actes nécessaires ?
Correctement où il faut et comme il faut, dans un lieu ou un ustensile adéquat, sans se salir ?
Habituellement aussi souvent que de besoins, de jour comme de nuit ?
Elimination urinaire : Code □
Elimination fécale : Code □
Si les modalités de Elimination urinaire et de Elimination anale sont A, la modalité de Elimination est A.
La modalité de Elimination est C si la modalité de Elimination urinaire OU si la modalité de Elimination anale est C.
Dans tous les autres cas la modalité est B.
CB = C
BC = C
CA = C
Le cas où la personne, alitée, élimine dans un urinal ou en bassin et qu'elle renverse toujours l'urinal ou le bassin dans son lit correspond à une situation où il faut "tout refaire à chaque fois" et le codage de la sous-variable concernée sera C par convention, les autres situations répondant aux critères habituels définis plus haut.
Cette variable porte sur l'habillage, le déshabillage et la présentation.
Le choix des vêtements, leur préparation (les chercher dans le lieu de rangement), leur mise à disposition et la décision d'en changer font partie de l'activité d'habillage.
La pose de bas de contention ayant fait l'objet d'une prescription médicale est exclue de l'évaluation de cette variable.
La tenue des vêtements (lavage, repassage, travaux de couture) n'entre pas dans le champ de cette activité mais est évaluée par la variable Ménage.
Rappelons que le coup de peigne relève de la variable Toilette.
L'habillage se décompose en trois sous-variables sollicitant la motricité de manière variable, ces trois activités nécessitant des capacités motrices et fonctionnelles sensiblement différentes :
Habillage du haut
C'est le fait de passer, d'enfiler, les vêtements par la tête et/ou les bras (en excluant les chapeaux éventuels).
Habillage moyen
C'est le fait de fermer un vêtement (boutons, fermeture éclair, pressions, velcro) et de mettre une ceinture, des bretelles, un soutien gorge...
Habillage du bas
C'est le fait de passer, d'enfiler, les vêtements par le bas du corps, y compris les chaussettes et les chaussures (en excluant donc les bas de contentions ayant fait l'objet d'une prescription médicale).
Les questions sont identiques pour chacune des trois sous-variables :
LA PERSONNE NE S'HABILLE PAS
LA PERSONNE S'HABILLE SEULE
Totalement en effectuant la totalité des actes nécessaires : choisir et préparer les vêtements, les mettre et les enlever (habillage et déshabillage) ?
Correctement conformément aux usages, dans le bon sens et dans le bon ordre, adapté aux conditions météorologiques, au moment de la journée, aux activités à réaliser ?
Habituellement régulièrement dans le temps, chaque fois que nécessaire ?
Habillage du haut : Code □
Habillage moyen : Code □
Habillage du bas : Code □
Si les modalités des trois sous-variables Habillage du haut, Habillage moyen et Habillage du bas sont A, la modalité de Habillage est A, si elles sont C, la modalité de Habillage est C, dans tous les autres cas, la modalité de Habillage est B.
AAA = A
CCC = C
C'est préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis.
Cette variable ne porte pas sur la vaisselle qui est prise en compte dans les activités de Ménage, ni sur l'achat des denrées pris en compte dans la variable Achats, ni sur le respect des régimes ordonnancés évalué dans la variable Suivi du traitement.
Les repas sont préparés et conditionnés par un tiers en totalité et à chaque fois.
LA PERSONNE FAIT SEULE
Totalement pour l'ensemble de la préparation de chacun des différents repas de la journée ?
Correctement selon les usages culinaires, ses compétences et ses goûts ?
Habituellement tous les jours sans tenir compte des repas pris à l'extérieur ?
Cuisine : Code □
Cette variable concerne deux activités : se servir et manger
Ces deux activités concernent des aliments conditionnés et apportés sur la table et sont évaluées à partir du moment où la personne s'en "débrouille" seule.
La préparation et le conditionnement des aliments relèvent de l'item Cuisine.
Préparer la table, mettre le couvert, faire la vaisselle se retrouvent dans l'activité Ménage.
Le conditionnement (aliments hachés ou mixés par exemple relevant d'une décision médicale, ou une salade de fruits à la place d'un fruit à peler), peut avoir une forte influence sur ces deux activités, mais relève bien de la variable Cuisine.
Se servir
C'est couper la viande, ouvrir un pot de yaourt, peler un fruit, remplir son verre...
Pour une personne qui est servie à la salle à manger, dans sa chambre ou dans son lit à l'aide d'un plateau, se servir commence au moment où elle prépare les aliments, tels qu'ils sont conditionnés, avant de les porter à sa bouche et de les avaler.
LA PERSONNE NE SE SERT PAS
Un tiers assume cette activité en totalité et à chaque repas.
LA PERSONNE SE SERT SEULE
Totalement pour l'ensemble des divers actes requis ?
Correctement dans l'ordre, selon les usages et sans en "mettre partout" ?
Habituellement à tous les repas ?
Manger
C'est porter les aliments et les boissons à sa bouche et avaler.
Exceptionnellement, une personne âgée peut être porteuse d'une sonde gastrique et le fait d'en assumer ou non la gestion est évalué dans cette variable.
LA PERSONNE NE MANGE PAS SEULE
Un tiers "donne à manger" à chaque repas l'ensemble du repas y compris les boissons.
LA PERSONNE MANGE SEULE
Totalement pour tous les éléments du repas, y compris les boissons ?
Correctement proprement dans le respect des autres, sans fausse route ?
Alimentation : se servir : Code □
Alimentation : manger : Code □
Si les modalités de Se servir et de Manger sont A, Alimentation est A, si elles ont C, Alimentation est C.
Par contre, si la modalité de Se servir est B et celle de Manger est C, la modalité de la variable Alimentation est C, et si la modalité de Se servir est C et celle de Manger est B, la modalité de la variable Alimentation est également C.
Dans tous les autres cas la modalité de Alimentation est B.
C'est respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement.
Elle ne le fait jamais seule, même partiellement.
Un tiers (professionnel ou entourage) gère en totalité les ordonnances et le suivi du traitement.
Spontanément sans que quelqu'un prépare les médicaments et sans avoir à lui dire de les prendre ou à lui expliquer de façon itérative comment les prendre ?
Totalement pour l'intégralité des traitements prescrits, y compris les régimes diététiques ?
Correctement en suivant la prescription à la lettre, en respectant les doses et le rythme des prises ?
Habituellement à chaque prise et aussi longtemps que l'indique la prescription ?
Suivi du traitement : Code □
C'est effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants.
Par ensemble des travaux ménagers, on entend :
- le nettoyage des locaux
- le rangement
- l'entretien du linge
- dresser la table, faire la vaisselle
Il importe, comme pour la variable Toilette, de ne pas imposer ses propres règles de propreté et de rangement à une personne qui est propre et ordonné mais selon d'autres règles culturelles.
Etant donné la complexité, le volume et l'importance des activités entrant dans ce domaine, il n'est pas surprenant qu'elles ne soient pas toutes réalisées à un âge avancé.
Cette activité est toujours et totalement assurée par l'entourage ou des professionnels.
Totalement pour l'ensemble des tâches constituant cette activité ?
Correctement de façon à maintenir dans un état de propreté normale l'intérieur de la maison, ses habits et la vaisselle ?
Habituellement chaque fois que nécessaire, sans variations dans le temps ?
Ménage : Code □
C'est utiliser un moyen de communication à distance : téléphone, alarme, sonnette, télé-alarme... dans le but d'alerter en cas de besoin.
Elle ne le fait jamais seule même partiellement et même difficilement si un moyen d'alerte fiable existe, ou ce moyen d'alerte fiable est absent.
Spontanément sans avoir à lui dire, à lui montrer, à lui rappeler comment faire ?
Totalement avec un moyen approprié pour avoir une réponse à son alerte ?
Correctement à bon escient ?
Habituellement à tout moment qui serait opportun ?
Alerter : Code □
On est à l'extérieur quand on est en dehors du lieu de vie tel qu'il a été défini pour la variable Déplacements à l'intérieur.
Cette variable permet d'apprécier si la personne reste confinée chez elle, c'est-à-dire ne franchit pas la porte d'entrée sur la rue de son domicile ou de l'institution.
"Prendre l'air" dans son jardin privatif ou dans le parc de l'institution n'est pas se déplacer à l'extérieur.
L'utilisation des moyens de transport est appréciée par la variable Transports.
LA PERSONNE NE SE DÉPLACE PAS HORS DU LIEU DE VIE
Elle ne sort jamais seule à l'extérieur de son domicile par ses propres moyens et de sa propre volonté, même partiellement et même difficilement.
LA PERSONNE SE DÉPLACE SEULE HORS DU LIEU DE VIE
Spontanément sans avoir à lui dire, à lui montrer, à lui rappeler de le faire, à lui expliquer pourquoi et comment faire ?
Totalement pour l'ensemble du déplacement, jusqu'au retour au domicile ?
Correctement à bon escient, en gérant le parcours, avec un but et de façon adapté à ses possibilités ?
Habituellement à chaque fois qu'elle en a le désir ou le besoin ?
Déplacements à l'extérieur : Code □
C'est utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel.
Elle n'utilise jamais seule un moyen de transport par ses propres moyens et de sa propre volonté, même partiellement et même difficilement.
Totalement sans auto limitation ou limitation liée à l'environnement (pas de transports, limites des horaires...)
Correctement en utilisant le moyen de transport approprié et de façon adéquate en fonction notamment de la destination ?
Transports : Code □
C'est pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités qui créent des événements rompant la monotonie de la vie du quotidien.
Il ne s'agit pas d'évaluer la qualité culturelle, intellectuelle ou physique des activités.
Elle n'occupe jamais son temps seule, même partiellement, sans sollicitation et accompagnement permanent d'un tiers.
Spontanément en choisissant les activités et en décidant elle-même de les réaliser, sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à lui montrer ?
Totalement sans limitation dans ses choix ?
Correctement de manière adaptée à ses désirs et à son état ?
Habituellement de façon non occasionnelle et avec une certaine régularité ?
Activités du temps libre : Code □
C'est l'acquisition volontaire de biens, de manière directe ou par correspondance.
Elle n'effectue jamais seule les achats nécessaires pour l'approvisionnement de ses besoins, même partiellement et même avec difficultés.
LA PERSONNE FAIT SEULE SES ACHATS
Spontanément elle-même ou en faisant exécuter par un tiers à son initiative, sans avoir à lui dire, lui rappeler, lui expliquer, lui montrer ?
Totalement pour l'intégralité de ses achats nécessaires ?
Correctement en fonction de ses besoins et de ses moyens financiers ?
Achats : Code □
Cette variable regroupe trois types d'activités :
- gérer ses affaires, son budget et ses biens,
- reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses,
- effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires.
Les achats sont évalués dans une autre rubrique (Achats)
LA PERSONNE NE GÈRE PAS
Elle ne fait jamais seule la gestion, même partiellement et même difficilement.
Cette activité est toujours réalisée en totalité par des tiers.
LA PERSONNE GÈRE SEULE
Totalement pour l'ensemble des trois types d'activités de gestion ?
Correctement sans erreurs ?
Habituellement chaque fois que nécessaire ?
Gestion : Code □
C'est se repérer dans l'espace et dans le temps
Il s'agit d'une fonction cognitive temporo-spatiale.
Attention aux "limites" de l'orientation : la personne sait-elle se situer par rapport aux saisons, au moment de la journée (matin, soir), dans les lieux habituels de vie (la maison ou l'appartement, le quartier, l'unité de vie...)
Connaît-elle l'année, le mois en cours ?
Elle peut très normalement ne pas connaître la date exacte.
De même pour le repérage dans les lieux, il convient d'observer si la personne sait se situer précisément dans des lieux habituels de vie et plus globalement dans des lieux nouveaux pour elle.
L'orientation se décompose donc en deux sous-variables :
Orientation dans le temps
LA PERSONNE NE S'ORIENTE PAS DANS LE TEMPS
Elle n'a aucun repère, même partiel, par rapport aux saisons, au moment de la journée... et ne se situe jamais sans aide dans le temps.
LA PERSONNE S'ORIENTE SEULE DANS LE TEMPS
Spontanément sans stimulation, sans médiation et sans indications ?
Totalement pour tous les repères temporels (saisons, journées...)
Correctement sans erreurs flagrantes ?
Habituellement sans variations significatives d'un moment à l'autre de la journée, sans fluctuations d'un jour sur l'autre ?
Orientation dans l'espace
LA PERSONNE NE S'ORIENTE PAS DANS L'ESPACE
Elle ne sait jamais où elle se trouve quel que soit le lieu.
LA PERSONNE S'ORIENTE SEULE DANS L'ESPACE
Totalement pour tous les lieux de la vie habituelle et les lieux nouveaux ?
Habituellement sans variation significative dans le temps, sans fluctuations d'un jour sur l'autre ?
Orientation dans le temps : Code □
Orientation dans l'espace : Code □
Si les modalités des deux sous-variables Orientation dans le temps et Orientation dans l'espace sont A, la modalité de Orientation est A.
Si l'une des deux sous-variables est C, la modalité de Orientation est C.
Dans les autres cas, la modalité est B.
AB, BA, BB = B
CC, BC, CB, AC, CA = C
Orientation : Code □
C'est communiquer (communication verbale et/ou non verbale), agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société dans laquelle on vit.
Logique et sensée : raisonnable, sage, judicieuse, rationnelle, conforme au bon sens (le sens commun), avec des moyens adaptés à la finalité.
Cette variable complexe analyse la relation et le comportement, elle évalue tout un ensemble de fonctions.
L'incohérence n'est ni un diagnostic psychiatrique, ni un trouble du caractère, mais un constat issu d'une observation multidisciplinaire faite dans le temps, sur une période suffisante et sous responsabilité médicale.
Dans le cas où une personne est cohérente et logique mais dans son propre système de pensée, il convient d'évaluer en tenant compte des écarts par rapport à ce qui est considéré comme logique et correct par la société et notamment des risques que ceux-ci comportent pour la personne elle-même et pour les autres.
La cohérence se décompose en deux sous-variables analysant différentes fonctions :
Cette sous-variable évalue si la personne a un système de communication fiable et suffisamment complexe pour communiquer dans la vie quotidienne avec autrui.
LA PERSONNE NE COMMUNIQUE PAS
Sa communication avec autrui est très altérée en permanence.
LA PERSONNE COMMUNIQUE
Spontanément sans stimulation, sans médiation et sans rappel à l'ordre ?
Totalement dans l'ensemble des activités et avec tous les interlocuteurs ?
Correctement de façon compréhensible, logique et sensée, conformément aux convenances et usages admis et acceptés en référence aux normes sociales, sans exigences outre mesure ?
Habituellement de façon permanente dans le temps ?
Cette sous-variable évalue si la personne sait vivre parmi les autres et/ou assumer sa solitude : si elle ne présente aucune tendance visant à nuire à l'autre, à l'humilier ou à le détruire et/ou ne présente aucune tendance à retourner l'agressivité contre elle-même, si elle réagit de façon adaptée devant une situation dangereuse pour elle même ou pour les autres et si elle ajuste ses réactions aux lois et aux conventions sociales de courtoisie habituelle dans notre société.
LA PERSONNE NE SE COMPORTE PAS "NORMALEMENT"
Le comportement de la personne n'est jamais auto-régulé, il est toujours et totalement non conforme aux normes habituelles dans notre société.
LA PERSONNE SE COMPORTE "NORMALEMENT"
Spontanément sans stimulation, sans médiation, sans intervention de tiers ?
Correctement conformément aux convenances et usages admis et acceptés en référence aux normes sociales et sans exigences excessives ?
Communication : Code □
Comportement : Code □
Si les modalités des deux sous-variables Communication et Comportement sont A, la modalité de Cohérence est A.
Si l'une des deux sous-variables est C, la modalité de Cohérence est C.
Dans les autres cas, la modalité de Cohérence est B.
Cohérence : Code □
Les groupes iso-ressources
Les groupes iso-ressources, qui déterminent des besoins en soins de base, sont calculés à partir des huit premières variables d'activités corporelles et mentales (variables dites discriminantes) énumérées dans la grille AGGIR, les deux dernières évaluant l'isolement et le confinement d'une personne à son domicile.
Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) :
- Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.
- Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes :
d'une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées (les "grabataires lucides") et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aides répétitives de jour comme de nuit ;
d'autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les "déments perturbateurs") ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n'effectuent que stimulées.
La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles.
- Le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles.
Elles n'assurent pas majoritairement leur hygiène de l'élimination tant fécale qu'urinaire.
- Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels :
d'une part, des personnes n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage, la plupart s'alimentent seules.
d'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas.
Dans ces deux sous-groupes, il n'existe pas de personnes n'assumant pas leur hygiène de l'élimination, mais des aides partielles et ponctuelles peuvent être nécessaires (au lever, aux repas, au coucher et ponctuellement sur demande de leur part).
- Le GIR 5 est composé de personnes assurant seules les transferts et le déplacement à l'intérieur du logement, qui s'alimentent et s'habillent seules.
Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques.
Décret n°85-351 du 19 mars 1985 RELATIF AUX RESEAUX DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL,DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DU CREDIT COOPERATIF
Décret n°85-353 du 19 mars 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°85-354 du 22 mars 1985 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, et pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, la cotisation et l'acompte mentionnés à l'article 4 du décret du 28 septembre 1974 susvisé correspondent : 1° Pour l'acompte d'avril 1985, à la demi-cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 1500 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er juillet 1984 ; 2° Pour la cotisation annuelle, à la somme de l'acompte et de la demi-cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p.
100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet 1985.
Décret n°85-354 du 22 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 74810 DU 28-09-1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966
Ordonnance n°45-754 du 19 avril 1945 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES DU 19-07-1921 : REGIME LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Ordonnance n°45-760 du 3 avril 1945 PORTANT MODIFICATION DES ART.
23 ET 41 DE LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER :
Ordonnance n°45-763 du 20 avril 1945 RELATIVE A LA TUTELLE DES ENFANTS DE DEPORTES
Ordonnance n°45-818 du 26 avril 1945 PORTANT PROROGATION DE L'ORDONNANCE 4569 DU 16 JANVIER 1945 RELATIVE A LA REDISTRIBUTION DU MATERIEL DANS LES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Décret n°86-471 du 14 mars 1986 abrogeant le décret n° 72-967 du 24 octobre 1972 fixant les attributions de l'inspecteur des forces extérieures.
Le décret n° 72-967 du 24 octobre 1972 fixant les attributions de l'inspecteur des forces extérieures est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Au dernier alinéa, les mots : " les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, " sont remplacés par les mots : " les organismes de sécurité sociale, ".
- Le 1° et le dernier alinéa du 2° du II et le a et le deuxième alinéa du b du III de l'article L.
a) Au c du III, les références aux articles L.
b) Au d du III, la référence à l'article L.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L.
Décret n°86-471 du 14 mars 1986 ABROGEANT LE DECRET 72967 DU 24-12-1972 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR DES FORCES EXTERIEURES
Décret n°87-1095 du 30 décembre 1987 portant dissolution de l'Etablissement public du musée d'Orsay
L'Etablissement public du musée d'Orsay est dissous à la date du 31 décembre 1987.
Les biens, droits et obligations de l'Etablissement public du musée d'Orsay sont transférés à cette date à l'Etat (ministère de la culture et de la communication).
Toutefois, un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, pris avant le 1er mars 1988, fixe la liste de ces biens, droits et obligations qui correspondent aux missions de la réunion des musées nationaux et qui seront rétrocédés à celle-ci à cette date.
Le décret n° 78-357 du 20 mars 1978 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay est abrogé à la date du 31 décembre 1987.
Décret n°87-1095 du 30 décembre 1987 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Ils sont placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales.
Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel.
En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de 40 000 habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées.
Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées.
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
En application du 1° de l'article 3, sont organisés : a) Un concours externe ouvert, pour 45 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration ; b) Un concours interne ouvert pour 45 % au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; c) Un troisième ouvert, pour 10 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de huit années au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions d'encadrement, de conception et de responsabilité dans les domaines administratif, financier, juridique, social, de gestion des ressources humaines, ou de développement économique, social et culturel.
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours.
Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de dix-huit mois.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, pour partie des sessions théoriques, les élèves suivent des enseignements communs avec les élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Les modalités d'organisation de ces enseignements sont fixées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale d'administration.
Cette formation donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des administrateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.
L'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et, pour les stagiaires mentionnés à l'article 8, d'une durée maximale de deux mois.
Les administrateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'administrateur.
Les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du troisième concours sont, lorsqu'ils sont titularisés, classés au 5e échelon du grade d'administrateur avec une reprise d'ancienneté de six mois.
Les stagiaires issus du troisième concours perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade d'administrateur déterminé en application de l'alinéa précédent.
Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont classés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut de l'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 7 ci-dessus, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée au premier alinéa peut être portée au maximum à dix jours.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le même décret et pour une durée totale de trois mois.
Le grade d'administrateur comprend neuf échelons.
Le grade d'administrateur hors classe comprend huit échelons.
1° Les administrateurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
- Le nombre maximum d'administrateurs généraux susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Peuvent être nommés administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs territoriaux hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'administrateurs généraux ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Peuvent être nommés administrateurs hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs qui satisfont aux deux conditions suivantes :
1° Avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d'au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade d'administrateur ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ;
2° Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article :
-soit un emploi correspondant au grade d'administrateur ;
-soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
1° Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité ou dans un emploi créé en application de l' article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
2° Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois.
- Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 14, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus et directeur général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
Directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants et directeur adjoint des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Directeur général des services des départements et des régions ;
Directeur général adjoint des services des départements et des régions.
Directeur général des services et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au V du présent article.
II.-Pour l'application de ces dispositions, les collectivités et établissements ci-après sont assimilés à une commune ou à un département dans les conditions suivantes :
a) Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;
b) Le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à un département de plus de 900 000 habitants ;
c) Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à un département de plus de 900 000 habitants ;
d) alinéa supprimé
e) Les centres de gestion sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XI, en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres ;
f) Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivements composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent, sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ;
g) Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale dont l'importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants.
III.-Pour l'application de ces dispositions, les emplois de directeur de caisse de crédit municipal, de directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 sont assimilés à des emplois de directeur général des services de commune dans les conditions fixées à l'annexe XII.
IV.-Pour l'application de ces dispositions, l'emploi de directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ne peut être assimilé à un emploi supérieur à celui de directeur général adjoint des services d'un département de plus de 900 000 habitants.
V.-Pour l'application de ces dispositions, les mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XIII.
Le directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions.
Le directeur général des services du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil départemental et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.
Il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services du département ou de la région dans ses diverses fonctions.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières à ces établissements, le directeur ou le directeur général des établissements publics mentionnés à l'article 1er est chargé, sous l'autorité du président de l'organe délibérant ou du président du conseil d'administration, de diriger l'ensemble des services de l'établissement et d'en coordonner l'organisation.
Dans les établissements publics mentionnés au II de l'article 1er et qui sont assimilés à une commune de plus de 20 000 habitants ou à un département, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur adjoint ou de directeur général adjoint chargés de seconder ou de suppléer le cas échéant le directeur ou le directeur général dans ses différentes fonctions.
I.-Le directeur général des services d'une mairie d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille est chargé, sous l'autorité du maire d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements, de diriger l'ensemble des services de la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et d'en coordonner l'organisation.
Dans les mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés, dans les conditions prévues au V de l'article 1er, à des communes de plus de 20 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder ou de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions.
II.-Le directeur général des services et le directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille sont nommés, évalués et gérés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements, dans le respect des articles L.
2511-32 du code général des collectivités territoriales et selon les règles prévues pour les autres personnels affectés auprès du maire d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements à la section II du décret du 8 novembre 1983 modifié.
III.-Le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements, met fin aux fonctions des intéressés selon les modalités suivantes :
1° La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien du maire de la commune avec les intéressés et fait l'objet d'une information du conseil d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements dont ils relèvent.
Il ne peut, en outre, être mis fin aux fonctions des intéressés avant un délai de six mois suivant leur nomination dans l'emploi ou suivant la désignation du maire d'arrondissement ou du groupement d'arrondissements.
3° Lorsqu'il est mis fin au détachement des intéressés, les agents bénéficient des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
I.-Le directeur général des services du conseil de territoire est placé sous l'autorité du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
En outre, lorsque la collectivité ou établissement d'accueil est différent de la collectivité ou établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé.
Lorsque l'autorité territoriale envisage, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53.
Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 5 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du III de l'article 3-1 ci-dessus.
Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 6 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du II de l'article 3-2 ci-dessus.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique au nouvel emploi dans lequel ils sont nommés, soit un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B peuvent être détachés dans un emploi de :
Directeur général des services d'une commune de plus de 40 000 habitants ;
Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants ;
En outre, les attachés territoriaux hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 999 peuvent être détachés dans un emploi de :
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 ci-après sans ancienneté d'echelon.
Les conditions d'avancement d'échelon fixées dans le présent décret leur sont applicables.
1° De directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants ;
2° De directeur général des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération assimilées à des communes de plus de 400 000 habitants,
L'emploi de directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants comprend huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
Les emplois : 1° De directeur général des services des communes de 80 000 à 150 000 habitants ; 2° De directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants, comprennent neuf échelons.
Transféré par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 13
Les emplois : 1° De directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ; 2° De directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants, comprennent neuf échelons.
Directeur général des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ;
Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 150 000 habitants, comprennent 9 échelons.
Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants ; 2.
Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants comprennent s1x échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe V.
Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ; 2.
Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants comprennent sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VI.
Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants ; 2.
Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants comprennent six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VII.
Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants comprennent sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VIII.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2 ci-dessus, l'emploi de directeur général des services de la région d'Ile-de-France comprend cinq échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IX.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-5 ci-dessus, l'emploi de directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France comporte cinq échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe X.
Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Directeur général des services des départements de plus de 900.000 habitants et des régions de plus de 2.000.000 d'habitants.
Directeur général des services des départements jusqu'à 900.000 habitants et directeurs des régions jusqu'à 2.000.000 d'habitants.
Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900.000 habitants et des régions de plus de 2.000.000 d'habitants .
Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900.000 habitants et des régions jusqu'à 2.000.000 d'habitants.
Directeur général des services de la région Ile de France
Directeur général adjoint des services de la région Ile de France
CENTRES DE GESTION (1)
De 5.000 agents à 9.000 agents au plus.
De plus de 20.000 habitants à 40.000
habitants au plus.
De plus 9.000 agents à 12.000 au plus
De plus de 12.000 agents à 20.000 agents au plus
(1) Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'INSEE .
ARRONDISSEMENTS ET GROUPES D'ARRONDISSEMENTS
des communes de Lyon et de Marseille
Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimiles
Décret du 28 octobre 1987 PORTANT DECLASSEMENT DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER DEPARTEMENTALE DE TARASCON A SAINT-REMY-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES DE MAIRIE
Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont fixées par les dispositions de l'article L.
Décret du 4 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
Décret du 9 novembre 1987 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 9 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU STATUT DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE
Décret du 30 août 1989 PORTANT AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PRODUITS TOURISTIQUES
Décret du 6 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 7 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR
Décret du 7 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE RWANDAISE
" Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Décret du 11 septembre 1989 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 13 septembre 1989 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Décret du 19 septembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 14 septembre 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Décret du 20 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 20 septembre 1989 ELEVANT A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE UN MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE
Décret du 20 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER TECHNIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)
Décret du 31 décembre 1968 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES
Décret du 17 décembre 1968 LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE EST CHARGE DE LA LIQUIDATION DE L'ENTRAIDE FRANCAISE
Décret du 15 janvier 1969 M. LOUIS GIUSTA EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DE L'ETAT (ARMEES) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE SUD-AVIATION EN REMPLACEMENT DE M. VILLEMIN
Décret du 30 janvier 1969 M. DUFOURNIER (EN REMPLACEMENT DE M. MILLET) AU LIBAN
Décret du 4 février 1969 M. MARCEL DIEBOLT, PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME, EST NOMME PREFET DE PARIS (HORS CLASSE)
Décret du 4 février 1969 M. MAURICE DOUBLET, PREFET DE PARIS, EST NOMME PREFET DE LA REGION PARISIENNE EN REMPLACEMENT DE M. PAUL DELOUVRIER, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
6 DU DECRET 65217 DU 19-03-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°69-571 du 12 juin 1969 modifiant le décret n° 68-476 du 30 mai 1968 relatif aux villages de vacances.
le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Haut Conseil de la santé publique comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées.
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par ses membres.
Décret n°69-642 du 14 mai 1969 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER
Décret n°69-646 du 14 juin 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DU BENZENE COMME DISSOLVANT
Décret n°69-648 du 14 juin 1969 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret n°71-157 du 25 février 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL, CONCLU A MADRID LE 11 NOVEMBRE 1970, CONFIRMANT L'ARRANGEMENT DU 21 MAI 1970 RELATIF A LA CREATION A BEHOBIA, EN TERRITOIRE ESPAGNOL, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES AU DEBOUCHE DU NOUVEAU PONT INTERNATIONAL BEHOBIE-BEHOBIA
Décret n°71-158 du 26 février 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°71-165 du 18 février 1971 REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ALBI (TARN)
Décret n°71-166 du 18 février 1971 REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE RENNES (ILLE-ET-VILAINE)
Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l'article L.
Les résultats de la procédure d'accréditation sont publics.
Les médecins et les équipes médicales engagés dans la procédure d'accréditation ou accrédités transmettent à la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l'analyse des événements médicaux indésirables.
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et notamment les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel.
Décret n°71-174 du 26 février 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
439 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°71-176 du 8 mars 1971 MODIFICATION DU 1ER ET SUPPRESSION DU 4E "LA DIRECTION DES SERVICES SOCIAUX" DE L'ART.
1ER DU DECRET 65736 DU 31-08-1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DES PTT DE LA REGION DE PARIS
Décret n°71-18 du 6 janvier 1971 FIXANT LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CAPES ET AU CAPET DE LA SESSION 1971 (TEXTE COMMUN)
1ER DU DECRET 54493 DU 10-05-1954 ET ABROGATION DU TABLEAU ANNEXE A CE DECRET PORTANT MODIFICATION DES CONTRIBUTIONS DUES POUR LES SERVICES D'HONNEUR ET D'ORDRE ASSURES PAR LES MILITAIRES DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES SUR LES TERRAINS DE SPORT ET DANS LES FETES ET CEREMONIES PRIVEES
Décret n°71-203 du 17 mars 1971 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 20 avril 1972 M. JEAN RICHARD EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret du 21 avril 1972 RELATIF A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES DOCUMENTALISTES DU BUREAU UNIVERSITAIRE DE STATISTIQUE ET DE DOCUMENTATION SCOLAIRES ET PROFESSIONNELLES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Décret du 17 avril 1972 RELATIF AU CLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DES ROUTES NATIONALES SECONDAIRES APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 24 avril 1972 PORTANT NOMINATIONS DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE ET TITULARISATION DANS CE GRADE
Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre.
Décret du 5 mai 1972 PALMES ACADEMIQUES.
Décret du 9 mai 1972 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret du 18 mai 1972 M. ALAIN DANGEARD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ORTF PAR INTERIM, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES DE BRESSON, DEMISSIONNAIRE
Décret du 19 mai 1972 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "GRAND ROUSSILLON"
Décret du 19 mai 1972 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCAT DE RIVESALTES"
Décret du 19 mai 1972 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE HAUT-ROUSSILLON" ET "COTES D'AGLY"
Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R.
1312-1, l'autorité compétente tient compte de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation ou de son expérience au regard des exigences requises pour l'exercice des missions de police judiciaire.
Décret du 24 mai 1972 M. MARCEL FAUTZ EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret du 26 mai 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A4 COMPRISE ENTRE LA ROUTE DE LA FAISANDERIE ET LA ROUTE NATIONALE 3 A SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX ET DES DEUX BRETELLES AUTOROUTIERES RACCORDANT CETTE AUTOROUTE A LA ROUTE NATIONALE 36 AU SUD DE MEAUX
Décret du 7 juin 1972 NOMINATION DE M. DOLMAIRE CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A KINSHASA (REPUBLIQUE DU ZAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. FOLLIN
Décret du 11 juillet 1973 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 18 juillet 1973 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS POSTAUX
Décret du 18 juillet 1973 M. JEAN-PIERRE SOISSON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 12 avril 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ; 2° Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés ; 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 4° La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé ; 5° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'ordre ; 6° La mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ; 7° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Décret du 14 juin 1973 M. PIERRE ROUVIERE, SOUS-PREFET DE VALENCIENNES, EST NOMME PREFET DE LA MEUSE
Décret du 14 juin 1973 M. RENE DIJOUD, PREFET DE L'AISNE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 14 juin 1973 M. HENRI BERNARD DE PELAGEY, SECRETAIRE GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAONE
Décret du 14 juin 1973 M. HENRI MARTINET, SOUS-PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA CREUSE
Décret du 1 août 1973 PORTANT NOMINATION DE M. PIERRE PIGNEROL EN TANT QUE CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, POUR 2 ANS A COMPTER DU 18-08-1973
Décret du 27 juillet 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) EN VUE DE LA CONCESSION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES PARIS-LILLE, COMBLES-HORDAIN, METZ-STRASBOURG ET CALAIS-ARRAS
Décret du 30 juillet 1973 SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Décret du 10 août 1973 M. GEORGES DUCASSE ET M. HENRY BROSSETTE SONT NOMMES CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie.
Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
Décret du 9 août 1973 M. PAUL LEGROUX EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Décret du 26 juillet 1973 PORTANT DECLASSEMENT DE LIGNES DE CHEMINS DE FER, SECTIONS DE LIGNE OU RACCORDEMENTS
Décret du 10 août 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936
Décret du 21 août 1973 M. PIERRE KALCK EST NOMME DIRECTEUR DE L'IRA DE METZ
Décret du 29 août 1973 M. JEAN PATRIAT EST AFFECTE AU POSTE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA), EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT THIL, COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 29 août 1973 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret du 12 juillet 1973 SUPPRESSION DES CAISSES D'EPARGNE DES BOUCHES-DU-RHONE, D'AJACCIO ET DE BASTIA
Décret du 13 juillet 1973 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret du 13 juillet 1973 PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER,PREMIER MINISTRE,M. TAITTINGER,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'EXERCICE DE SES POUVOIRS
4151-7 est délivré, pour une durée de cinq ans, par le président du conseil régional aux écoles de formation de sages-femmes dont le projet répond aux conditions suivantes : 1° Qualification des directeurs des écoles de sages-femmes ; 2° Existence d'un projet pédagogique ; 3° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation dispensée selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; 4° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre d'étudiants accueillis selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 5° Adaptation de la capacité d'accueil envisagée pour l'école, soit à la capacité totale d'accueil des écoles et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études fixé conformément à l'article L.
Décret du 26 juillet 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DES SCEAUX ENTRE LES STATIONS LUXEMBOURG ET CHATELET
Décret du 5 août 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Décret du 9 août 1974 M. JACQUES LARCHE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT PAR INTERIM
Décret du 9 août 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°91-1349 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (JUSTICE)
Décret n°91-1350 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE)
Décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger
La déclaration de compte mentionnée à l'article 2 porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au précédent alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.
- La déclaration de compte mentionne :
Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 3, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte.
a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 3 ;
Décret n°91-150 du 7 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1649-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'OBLIGATION DE DECLARER LES COMPTES DETENUS A L'ETRANGER
Décret n°91-163 du 12 février 1991 modifiant les articles D.
231-11 du code de la sécurité sociale relatifs aux modalités de représentation des personnels aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L.
Décret n°91-163 du 12 février 1991 MODIFIANT LES ART.
D231-5 ET D231-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES PERSONNELS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
224-9 du code de la sécurité sociale relatifs à la composition du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Décret n°91-172 du 15 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R224-8 ET R224-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS)
Décret n° 91-188 du 21 février 1991relatif à l'utilisation par la Banque de France et par l'institut d'émission des départements d'outre-mer du répertoire national d'identification des personnes physiques
Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 9320 DU 07-01-1993 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR CERTAINES EXPOSITIONS TEMPORAIRES D'OEUVRES D'ART
Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret du 24 mai 1994 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
1131-2-1, sont seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L.
Les personnes qui procèdent à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche scientifique sont agréées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Décret du 11 juillet 1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Décret du 13 juillet 1994 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT,L'ORGANISME PROPRIETAIRE ET L'ORGANISME GESTIONNAIRE POUR LES LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES
Décret n°94-143 du 18 février 1994 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 57476 DU 09-04-1957 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART.
28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1955
Loi du 29 juin 1943 PTE.
PORTANT REFONTE DES TEXTES RELATIFS AUX MANDATS D'ARTICLES D'ARGENT
Directive Européenne n°2007-9 du 20 février 2007 de la Commission modifiant l'annexe de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus applicables à l'aldicarbe
Directive Européenne n°2007-15 du 14 mars 2007 de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe I de la directive 74/483/CEE du Conseil relative aux saillies extérieures des véhicules à moteur
Pour un médicament biologique similaire défini au a du 15° de l'article L.
5121-1, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent au médicament biologique de référence.
Le demandeur de l'autorisation informe le titulaire de ces droits concomitamment au dépôt de sa demande.
Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré une autorisation de mise sur le marché pour un médicament biologique similaire, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique de référence.
La commercialisation du médicament biologique similaire ne peut intervenir qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament biologique de référence, sauf accord du titulaire de ces droits.
Préalablement à la commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique similaire informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des indications, formes pharmaceutiques et dosages du médicament biologique de référence pour lesquels les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré.
Aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à la disposition du public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à un médicament biologique de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament la lui a communiquée à cet effet.
Le présent article, à l'exception du troisième alinéa, s'applique également aux médicaments présentant des caractéristiques communes par rapport à un médicament de référence mais ne répondant pas à la définition du médicament générique en raison de différences portant sur un ou plusieurs éléments de cette définition nécessitant que soient produites des données supplémentaires dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Directive Européenne n°2007-20 du 3 avril 2007 de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Directive Européenne n°2007-25 du 23 avril 2007 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives diméthoate, diméthomorphe, glufosinate, métribuzine, phosmet et propamocarbe
Directive Européenne n°2006-52 du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)
Directive Européenne n°2007-24 du 23 mai 2007 du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales
Directive Européenne n°2007-41 du 28 juin 2007 de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Loi n°77-1355 du 10 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 20 décembre 1976
Loi n°77-1397 du 21 décembre 1977 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1975
Loi n°77-1406 du 23 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, FAIT A PARIS LE 2 SEPTEMBRE 1949
Loi n°77-1420 du 27 décembre 1977 URB
Loi n°77-1424 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION, ENSEMBLE 2 PROTOCOLES, FAIT A BARCELONE LE 16 février 1976
Ordonnance n°45-2672 du 2 novembre 1945 PORTANT ABROGATION DES ART.
DU 05-10-1943 RELATIVE A LA DECLARATION ET AU BLOCAGE DES AVOIRS EN OR, ET DES AVOIRS A L'ETRANGER OU EN DEVISES ETRANGERES ET DES DISPOSITIONS DES ART.
4586 DU 16-01-1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DES AVOIRS A L'ETRANGER
Ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.
Dans la limite des crédits inscrits au budget annuel du ministère de l'éducation nationale, le ministre désigne par arrêté les départements dans lesquels est créée une bibliothèque centrale de prêt.
Le siège de la bibliothèque centrale de prêt est au chef-lieu du département ou dans une autre ville du département désignée par le ministre.
Le personnel des bibliothèques centrales de prêt comprend : 1° Un bibliothécaire directeur, un sous-bibliothécaire, un secrétaire dactylographe, fonctionnaires de l'Etat ; 2° Un chauffeur auxiliaire.
Des décrets contresignés par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances fixent les cadres, les traitements, les classes, les conditions de recrutement et d'avancement et le régime disciplinaire du personnel titulaire.
Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus sont admis au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 susvisée.
Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Directive Européenne n°90-653 du 4 décembre 1990 NO 90653 PREVOYANT DES ADAPTATIONS POUR L'APPLICATION EN ALLEMAGNE DE CERTAINS DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX STATISTIQUES DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET AUX STATISTIQUES DES PRIX DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement
Directive Européenne n°90-659 du 4 décembre 1990 N0 90659 RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS
Directive 90/677/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments vétérinaires immunologiques
1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :
1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;
3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.
Directive Européenne n°90-80 du 19 février 1990 DE LA COMMISSION NO 9080 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86547 CEE MODIFIANT L'ANNEXE III LETTRE B DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Ordonnance n°45-2721 du 2 novembre 1945 MODIFIANT L'ART.
17 DE L'ORDONNANCE DU 15-12-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DES SYNDICATS DE MEDECINS, DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE, DE PHARMACIENS ET DE SAGES-FEMMES.
(RESTITUTION DES BIENS)
Ordonnance n°45-283 du 22 février 1945 EXERCICE 1943 : BUDGET LOCAL ET BUDGET ANNEXE DES CHEMINS DE FER
Ordonnance n°45-292 du 24 février 1945 RELATIVE A L'APUREMENT DES AVANCES ACCORDEES PAR APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 13 août 1940
Ordonnance n°45-306 du 2 mars 1945 RELATIVE AU PAYEMENT DE LA REDEVANCE AFFERENTE AUX POSTES DE RADIODIFFUSION INUTILISES PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INHERENTES A L'ETAT DE GUERRE
Ordonnance n°45-314 du 2 mars 1945 VALIDATION DE DIVERS TEXTES PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LES TAXES A LA PRODUCTION, LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS
Ordonnance n°45-322 du 3 mars 1945 APPLICATION AUX FORCES FRANCAISES LIBRES DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES FONDEES SUR LE DECES OU L'INVALIDITE.
Ordonnance n°45-341 du 7 mars 1945 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Directive Européenne n°80-304 du 25 février 1980 DE LA COMMISSION NO 80304 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 69208 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique.
Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
Il contribue auprès du patient à des programmes d'éducation thérapeutique.
Il peut être appelé à participer à des programmes d'enseignement et de recherche.
Décret du 8 novembre 1982 SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE (LIMITE D'AGE) A COMPTER DU:
Décret du 3 novembre 1982 M. TOULEMONDE BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES POUR LA DUREE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 8 novembre 1982 M. MOKDAD OMAR,PREFET EN MISSION,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 30-11-1982
Décret du 10 novembre 1982 M. GUETAT JEAN EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 12 novembre 1982 APPROUVANT LE PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES SPECIAL DE LA CHUTE DE BREGNIER-CORDON,SUR LE RHONE.(DROIT DE PECHE ET DE CHASSE AU GIBIER D'EAU)
Décret n°82-798 du 16 septembre 1982 LES INTERETS DEBITEURS SUR LES AVANCES DE TRESORERIE CONSENTIES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT REPARTIES ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES AU PRORATA DU PRODUIT DES COTISATIONS REVENANT A CHACUNE D'ELLES
Décret n°82-802 du 10 septembre 1982 APPLICATION DE L'ART.
L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE
Décret n°82-803 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA TITULARISATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRETS,D'AVANCES ET DE BONIFICATION D'INTERET PAR LES REGIONS
Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des formes de sociétés mentionnées à l'article L.
6223-1, l'acquisition, par une personne physique ou morale, de droits sociaux de sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale n'est pas autorisée lorsque cette acquisition aurait pour effet de permettre à une personne de contrôler, directement ou indirectement, sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
1434-9, une proportion de l'offre de biologie médicale supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés.
Le contrôle, par une même personne, d'une proportion de l'offre supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés sur une même zone mentionnée au premier alinéa du présent article est réputé effectif dès lors que cette personne détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de plusieurs sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale et que l'activité de ces sociétés représente au total plus de 33 % des examens de biologie médicale sur ladite zone.
Décret n°82-816 du 20 septembre 1982 LES SOMMES PERCUES PAR LA METEOROLOGIE NATIONALE EN REMUNERATION D'OPERATIONS D'ASSISTANCE AUX USAGERS,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AUX CHAPITRES ADEQUATS DU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION III: AVIATION CIVILE) PEUVENT ETRE UTILISES A LA COUVERTURE DES DEPENSES EN CAPITAL
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE.
Décret n°82-82 du 25 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE (POMPEY, LAXOU, VANDOEUVRE-LES-NANCY, SAINT-MAX, NEUVES-MAISONS, JARVILLE, TOMBLAINE, SAINT-NICOLAS-DE-PORT)
Décret n°82-83 du 25 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE (FLORANGE, FAMECK, HAYANGE, ALGRANGE, METZ-IV, METZ-II)
Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL
Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
Les titres énumérés au présent article peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports parisiens.
Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET FIXANT LA DATE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE CE CONSEIL
L'élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée aura lieu à la date fixée pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes postérieur à la publication du présent décret.
Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°82-838 du 29 septembre 1982 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES
Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES DEPARTEMENTS DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE
4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES COMMUNES DE LA GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE
Décret du 2 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT,DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES (SEMAH)
Décret du 2 novembre 1983 SONT NOMMES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR):
Décret du 2 novembre 1983 NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR:
Décret du 2 novembre 1983 M. MICHEL SAPPIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret du 2 novembre 1983 SONT NOMMES AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR:
1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées de l'autorisation du ministre de la défense.
Décret du 2 novembre 1983 M. VAN-DER-KERCKHOVE JEAN,DIRECTEUR TECHNIQUE ADJOINT DE L'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (FUSEE ARIANE)
Décret du 2 novembre 1983 NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 8 novembre 1983 SONT NOMMES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE:MM. RENE BIDOUZE,ROBERT CHERAMY ET FELIX FORTIN EN REMPLACEMENT DE MM. ANDRE HEURTEBISE,LOUIS FAUCON ET GABRIEL OHEIX
Décret n°83-111 du 17 février 1983 LA FRACTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS COMPRISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EST RATTACHEE AU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Décret du 10 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE "LES NEIGES"
Décret du 10 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE (SOGENAL)
Décret du 10 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Décret du 9 novembre 1983 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE: MUTILES DE GUERRE: 1939-1945,THEATRE D'OPERATIONS EXTERIEURES,LOI DU 06-08-1955,DEPORTES RESIDANTS,ARMEE DE MER
Décret du 23 novembre 1984 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA RN 118 COMPRISE ENTRE LA TETE RIVE GAUCHE DU PONT DE SEVRES ET L'AUTOROUTE A10 (HAUTS-DE-SEINE,YVELINES ET ESSONNE)
Décret du 28 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN-LOUP BENETON,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BERTHEZENE,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 28 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. MICHEL BERTHEZENE,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIT JOLIVET,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 28 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. BENOIT JOLIVET,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LEBEQUE,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret n°84-1130 du 13 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Décret du 29 novembre 1984 NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES FREQUENCES INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 29 novembre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE
Décret n°84-1131 du 13 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE: DATAR) DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°84-1137 du 19 décembre 1984 PORTANT VIREMENT DE CREDITS: MER,TITRE III
Décret n°84-1138 du 19 décembre 1984 PORTANT VIREMENT DE CREDITS: PTT,1ERE SECTION: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe.
521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par l'injonction.
Si l'injonction est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter, la personne ayant mis ces locaux à disposition est tenue d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L.
S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département prend, aux frais de la personne à laquelle elle a été faite, toutes mesures nécessaires pour ce faire.
La créance de la collectivité publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Décret n°84-1140 du 19 décembre 1984 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)
Décret du 23 mai 1985 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°85-355 du 22 mars 1985 n° 85-355 du 22 mars 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985
Pour l'application du premier et du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 : - le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p.
100 ; - la fraction non distribuée du bénéfice défini à l'alinéa précédent est obtenue en déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice ; - le déficit constaté au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 et clos avant le 1er janvier 1985 est d'abord imputé sur le ou les bénéfices constatés au titre des trois exercices qui précèdent et, pour le solde restant éventuellement à imputer, sur les bénéfices des deux exercices précédant ces trois exercices ; - seule la fraction du déficit qui n'a pas pu être imputée sur les bénéfices des exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les conditions prévues à l'article 209-I du code général des impôts.
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 19 déjà cité :
1° Les immobilisations servant au calcul de l'investissement net sont retenues pour leur valeur d'origine ; pour les biens cédés ou mis hors service, cette valeur est diminuée des amortissements pratiqués par l'entreprise ;
2° Les immobilisations dont la propriété a, au cours des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, été transférée par voie d'apport, de fusion, de scission ou de cession d'actif n'entrent pas en compte pour le calcul de l'investissement net ;
3° Les amortissements dont le total est comparé au montant de l'investissement net s'entendent des amortissements pour dépréciation et des amortissements dérogatoires pratiqués au titre des trois exercices précédant l'exercice déficitaire ;
4° La dette d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû, au taux de droit commun ou à un taux réduit, à raison des bénéfices déclarés au titre des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, augmenté le cas échéant des majorations pour défaut de paiement ou paiement tardif de cet impôt.
Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.
En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du code général des impôts.
L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 19 déjà cité doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice dont le déficit est reporté en arrière une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.
En cas d'utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ou de cession dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985, l'entreprise doit produire l'état de suivi qui lui a été remis, à sa demande, par l'administration.
Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS CONSTATES AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984,AU BENEFICE DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°85-357 du 21 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A OTTMARSHEIM-NEUENBURG-AM-RHEIN-AUTOROUTE,SIGNE A PARIS LE 01-12-1984
64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Décret n°85-367 du 26 mars 1985 RELATIF A L'INSPECTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE DES OPERATIONS MENEES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
Décret n°85-381 du 25 mars 1985 FIXANT LA COMPOSITION DE A CHAMBRE DE METIERS DE PARIS ET DE LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE A LA CONFERENCE REGIONALE DES METIERS D'ILE-DE-FRANCE
Le conseil départemental de l'ordre ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a satisfait en France à l'examen de cinquième année, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R.
Tout avis défavorable du conseil est motivé.
Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit des assurés de la Caisse générale de prévoyance aux prestations de l'assurance maladie et le maintien du droit aux prestations.
A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions de l'alinéa 3 du I de l'article 29 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.
Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS: CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS
Décret n°85-391 du 27 mars 1985 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1984
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée lorsqu'il permet le placement et la réinsertion de demandeurs d'emploi inscrits comme tels à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail depuis plus de douze mois.
Le contrat visé à l'article 1er ne peut être conclu par des entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant la prise d'effet du nouveau contrat.
Cette interdiction ne s'applique qu'aux recrutements sur des emplois correspondant aux qualifications des salariés concernés par le licenciement économique.
Le contrat visé à l'article 1er ne peut avoir une durée inférieure à six mois ni supérieure à vingt-quatre mois.
Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée, la durée totale des deux contrats ne pouvant excéder la limite maximale de vingt-quatre mois.
Le contrat doit prévoir la possibilité pour les titulaires du contrat de s'absenter pour bénéficier d'un entretien professionnel avec les services de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail au cours des deux derniers mois précédant le terme du contrat.
Cette absence est rémunérée comme temps de travail.
Le contrat visé à l'article 1er est mis en oeuvre par l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail dans le cadre de ses actions spécifiques de suivi, d'orientation et de placement en faveur des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés de réinsertion professionnelle.
Dans ce cadre, le chef d'entreprise qui propose la conclusion d'un tel contrat doit :
-notifier à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et, le cas échéant, à ses correspondants, conformément à l'article L.
311-2, deuxième alinéa, du code du travail, toutes les offres d'emploi correspondant à un contrat visé à l'article 1er ;
-ne conclure de tels contrats qu'avec des demandeurs d'emploi tels que définis à l'article 1er, après attestation par les services de l' institution mentionnée à l'article L.
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles ci-dessus est réputé à durée indéterminée.
Les contrats visés à l'article 1er peuvent être conclus pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
5312-1 du code du travail présente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi.
Décret n°85-402 du 3 avril 1985 RELATIF AUX ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Décret n°85-407 du 3 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Décret n°85-421 du 10 avril 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (M. RENE SOUCHON)
Décret n°85-423 du 5 avril 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'INDE,FAIT A NEW-DELHI LE 16-01-1985
La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est versée par les conseils départementaux au Conseil national de l'ordre, lequel constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la répartition des sommes perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à l'importance des affaires présentées devant ces conseils.
Décret du 9 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 10 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE
Décret n°87-1115 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 86549 DU 14-03-1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Décret du 13 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY)
Décret du 13 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION (SATEC)
Décret du 9 novembre 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 12 novembre 1987 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret du 28 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI
Décret n°89-602 du 29 août 1989 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS EN CONGE SPECIAL
Décret n°89-605 du 29 août 1989 COMPLETANT LE DECRET 87229 DU 27-03-1987 RELATIF A LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°89-612 du 1 septembre 1989 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES SAGES-FEMMES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Dans les conditions prévues par leur code de déontologie, les sages-femmes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent faire usage du titre de sage-femme anesthésiste diplômée d'Etat.
Décret du 16 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 19 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Décret du 16 mai 1989 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 19 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)
Décret du 20 décembre 1968 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret n°69-651 du 13 juin 1969 PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, SIGNES L'UN A PARIS LE 9 JUIN 1954, L'AUTRE LE 2 décembre 1968 RELATIFS AU REGIME DE FRANCHISE ETABLI EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE FRONTALIERE
Décret n°69-653 du 13 juin 1969 PUBLICATION DU PROTOCOLE ET DE 2 ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIFS A LA PARTICIPATION DE LA FRANCE A LA CREATION, A LA GESTION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS ET DE TECHNICIENS D'ALGER-CAP-MATIFOU, SIGNES A ALGER LE 8 JUILLET 1967
Décret n°69-655 du 14 juin 1969 RELATIF A L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR LA LOI 63807 DU 6 août 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
Décret n°69-658 du 14 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL RECRUTE SUR CONTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE EN SON ART.
Décret n°69-66 du 15 janvier 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A ABIDJAN LE 6 AVRIL 1966
Décret n°69-667 du 14 juin 1969 AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL
Décret n°69-669 du 19 juin 1969 RELATIF A LA REVISION DES COMPTES ET DE LA GESTION DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Décret n°69-671 du 19 juin 1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE LA PROTECTION SOCIALE
Décret n°71-142 du 22 février 1971 CREATION AUPRES DE LA COUR DES COMPTES DU CONSEIL
Décret n°71-147 du 24 février 1971 CREANT UNE CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITES
1ER DU DECRET 69109 DU 29-01-1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI 68688 DU 31-07-1968 DEFINISSANT LE REGIME DE L'ENGAGEMENT DANS L'ARMEE.
(DUREE DE 10 ANS POUR LES ENGAGEMENTS DANS L'ARMEE DE L'AIR)
Décret n°71-153 du 22 février 1971 MODIFIANT LE DECRET 64486 DU 28-05-1964 RELATIF AUX REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES ET AUX REGIES D'AVANCES DES ORGANISMES PUBLICS
Décret n°69-701 du 30 juin 1969 ATTRIBUTIONS DE M. JOSEPH COMITI, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°71-247 du 2 avril 1971 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-1971
Décret n°71-251 du 2 avril 1971 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-04-1971 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (5051,741 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°71-252 du 2 avril 1971 CREATION, SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
Décret n°71-255 du 29 mars 1971 MODIFICATION DES ARTICLES 26 ET 31 DU DECRET 452075 DU 31 août 1945
Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
Le nombre des sièges attribués au sein du collège :
a) D'une part, au titre des juridictions d'appel, aux magistrats de ces juridictions et aux magistrats visés à l'alinéa 2 de l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
b) D'autre part, au titre des tribunaux, aux magistrats de ces juridictions et aux magistrats visés à l'alinéa 3 de l'article- 13-2 de ladite ordonnance, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux règles prévues à l'article suivant.
Il est attribué dans chaque ressort ou catégorie, d'une part, au titre des juridictions d'appel et, d'autre part, au titre des tribunaux, un siège par fraction entière ou non de dix magistrats mentionnés respectivement au e et au b de l'article 1er, devant figurer sur la liste du ressort ou de la catégorie intéressée.
Un siège supplémentaire est attribué par fraction entière ou non de vingt-cinq magistrats au-delà de dix.
Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.
Les listes de magistrats sont dressées :
1° Par les chefs des cours d'appel, en ce qui concerne les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
2° Par le directeur des services judiciaires, en ce qui concerne les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas dudit article.
Ces listes indiquent, pour chaque magistrat, ses nom et prénoms, les fonctions exercées, ainsi que la juridiction ou le service d'affectation.
Vingt et un jours au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les autorités chargées de dresser une liste font procéder à son affichage soit dans les juridictions du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, soit au ministère de la justice.
La liste concernant les magistrats placés en position de détachement dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 73-321 du 15 mars 1973 est tenue à la disposition des intéressés au siège des représentations diplomatiques françaises ou, lorsqu'il en existe, au siège des missions d'aide et de coopération.
S'il y a lieu à la rectification d'une liste, la liste définitivement arrêtée doit être publiée dans les conditions prévues à l'article 5, au plus tard le quinzième jour précédant l'ouverture du scrutin.
Cinq mois au plus tard avant l'expiration du mandat des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet, le garde des sceaux, ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège.
L'ouverture du scrutin doit intervenir dans les deux mois suivant la date de publication de cet arrêté.
Dans chaque ressort et chaque catégorie visés à l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, peuvent, seuls, être candidats aux fonctions de membres du collège les magistrats inscrits sur la liste afférente à ce ressort ou à cette catégorie.
Créé par Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982, v. init.
Des listes distinctes de candidats sont établies pour la désignation aux sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel ainsi que pour la désignation aux sièges attribués aux magistrats des tribunaux.
Chaque liste comprend, par ordre de présentation, les nom et prénoms des candidats.
Elle peut comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les fonctions exercées par les candidats, ainsi que leur juridiction ou service d'affectation doivent être précisés.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature faite par écrit et signée par chaque candidat.
Cette déclaration est individuelle et précise les nom et prénoms du magistrat, les fonctions exercées ainsi que la juridiction ou le service d'affectation.
Ces listes sont adressées avant le dixième jour précédant l'ouverture du scrutin aux autorités mentionnées à l'article 4 qui en accusent réception.
Le quatrième jour au plus tard précédant l'ouverture du scrutin, les listes de candidats conformes aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et du présent décret sont publiées dans les conditions prévues à l'article 5.
Les magistrats visés aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et inscrits sur les listes prévues à l'article 4 établissent deux bulletins, l'un au nom de candidats aux sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, l'autre au nom de candidats aux sièges attribués aux magistrats des tribunaux.
Les magistrats visés à l'alinéa 3 de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 établissent un seul bulletin, au nom de candidats aux sièges attribués aux magistrats des tribunaux.
Les bulletins ne peuvent comporter un nombre de noms supérieur au double du nombre de sièges à pourvoir, tant au titre des juridictions d'appel qu'au titre des tribunaux.
Chacun des bulletins est placé sous double enveloppe.
Les enveloppes intérieures sont fermées et ne doivent comporter aucune indication de quelque nature que ce soit.
Les enveloppes extérieures, également fermées, doivent porter les mentions suivantes :
a) En ce qui concerne les sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, la mention :
"Désignation du collège des magistrats.
Ressort de la cour d'appel de ...
(ou : territoires d'outre-mer).
Sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel".
b) En ce qui concerne les sièges attribués aux magistrats des tribunaux, la mention :
(ou territoires d'outre-mer, ou Magistrats
du ministère de la justice et magistrats détachés).
Sièges attribués aux magistrats des tribunaux".
Les enveloppes extérieures doivent porter en outre la signature du magistrat avec l'indication de ses nom et prénoms, ainsi que des fonctions exercées et de la juridiction ou du service d'affectation.
Les enveloppes extérieures ne doivent porter aucune autre mention.
Dès l'ouverture du scrutin, les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée adressent leurs bulletins de vote aux chefs de la cour d'appel qui ont dressé la liste électorale sur laquelle ils figurent.
Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas dudit article adressent leurs bulletins de vote au directeur des services judiciaires.
A l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin, un bureau procède dans chaque cour d'appel et au ministère de la justice au dépouillement des bulletins.
Dans chaque ressort de cour d'appel : du premier président de la cour d'appel, président, du procureur général, du magistrat le plus âgé dans le rang le plus élevé et des deux magistrats les plus jeunes dans le rang le moins élevé, inscrits sur les listes ;
Au ministère de la justice : du directeur des services judi¬ciaires, des deux magistrats les plus âgés dans le rang le plus élevé et des deux magistrats les plus jeunes dans le rang le moins élevé, en service à l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou l'autre des magistrats les plus âgés ou les plus jeunes du bureau, il est fait appel, selon le cas, aux magistrats les plus âgés après eux dans le rang le plus élevé ou aux magistrats les moins âgés après eux dans le rang le moins élevé.
Sont nuls :
1° Les votes contenus dans les enveloppes extérieures qui émanent de personnes n'ayant pas qualité pour participer au scrutin ainsi que celles qui ne comportent pas les mentions requises ou qui portent des mentions illisibles ;
2° Les votes contenus dans les enveloppes intérieures qui portent un signe quelconque d'identification ;
3° Les bulletins qui portent le nom des personnes dont la candidature n'a pas été publiée, ceux sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de membres du collège et de suppléants à pourvoir ou qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 15, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification.
Dès que le dépouillement des bulletins est terminé, le bureau rédige le procès-verbal des opérations auquel il annexe les enveloppes et les bulletins déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides.
Il annexe également les enveloppes parvenues hors délai, qui ne sont pas recensées.
Ce procès-verbal comprend la liste des magistrats désignés, établie selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.
Le bureau de vote détermine le nombre total de voix obtenu par chaque liste.
Le bureau de vote détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de membres titulaires du collège à élire.
La désignation des membres titulaires du collège est effectuée, dans chaque ressort, ou catégorie, de la manière indiquée au présent article.
Chaque liste a droit, dans la limite du nombre de sièges de membres du collège à pourvoir, à autant de sièges que le nombre total des voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de membres titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste.
Si deux deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
II est attribué à chaque liste un nombre de suppléants égal à celui des membres du collège élus au titre de cette liste.
Les candidats sont désignés dans l'ordre de présentation sur la liste.
Dans les quarante-huit heures, le bureau transmet le procès-verbal de ses opérations et ses annexes au président du collège et informe les magistrats intéressés de leur désignation.
Une copie du procès-verbal est, selon le cas, affichée dans un local ouvert aux seuls magistrats ou tenue à la disposition de ceux-ci dans les conditions prévues à l'article 5.
La vacance d'un siège s'ouvre par décès, admission à la retraite, démission adressée au président du collège ou survenance de l'une des causes mentionnées au dernier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958.
Lorsqu'un siège devient vacant, il est attribué au premier dès suppléants de la liste sur laquelle figurait le titulaire.
Le collège des magistrats se réunit dans les dix derniers jours du mois de septembre de l'année de sa désignation.
En l'absence de membre suppléant pour achever le mandat du titulaire, le collège se réunit dans le mois qui suit l'ouverture de cette vacance.
La décision du président du collège fixant la date de la réunion de celui-ci est publiée au Journal officiel vingt et un jours au moins avant cette date.
Il est institué au sein du collège un bureau d'âge comprenant, outre le président, quatre membres :
Les deux magistrats les plus âgés désignés au titre des juridictions d'appel ;
Les deux magistrats les plus jeunes désignés au titre des tribunaux.
Le bureau peut s'adjoindre pour le dépouillement des scrutins des secrétaires pris parmi les membres du collège.
Les magistrats visés à l'article 35 (4°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60 (2°) du même texte, à l'exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus au scrutin de liste selon les modalités définies aux articles suivants.
Les candidatures aux fonctions de membre de la commission d'avancement sont présentées par listes comprenant à peine d'irrecevabilité un nombre de noms égal au nombre de postes à pourvoir de membres titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire pour un niveau hiérarchique donné et qui sont adressées au président du collège quatorze jours avant la date de la première réunion.
Ces listes dé candidature sont accompagnées de déclarations de candidatures conformes aux dispositions du troisième alinéa de l'article 8-1 du présent décret.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux candidatures aux fonctions de membre de la commission de discipline du parquet.
Le bureau du collège statue sur la recevabilité des listes de candidats.
Il adresse à chaque membre du collège un exemplaire de chacune des listes déclarées recevables sept jours au moins avant la date de la première réunion.
Les suffrages des membres du collège sont exprimés au moyen de bulletins et d'enveloppes mis à leur disposition par le bureau, à l'exclusion de tout autre moyen.
Les membres du collège votent pour une liste entière, sans adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation.
Le président du collège ne participe pas au scrutin.
Sont nuls les bulletins qui portent le nom de personnes n'appartenant à aucune des listes déclarées recevables, ainsi que les bulletins sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire ou qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 24-1, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification.
Le bureau détermine le nombre total de voix obtenu par chaque liste.
Le bureau détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des postes des membres titulaires à pourvoir.
Le nombre des membres titulaires élus issus de chaque liste de candidats est égal au nombre total de voix recueilli par chacune des listes en présence divisé par le quotient électoral.
Lorsque l'application du quotient électoral ne permet pas de parvenir au nombre de membres titulaires à élire, la règle de la plus forte moyenne est appliquée dans les conditions de l'article 16.
Les candidats sont déclarés élus comme membres titulaires dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Pour chacun des membres titulaires, un membre suppléant est également déclaré élu.
Les résultats du scrutin sont proclamés par le bureau qui en dresse procès-verbal.
Les bulletins déclarés nuls pour quelque cause que ce soit sont annexés au procès-verbal.
Les listes des magistrats élus par le collège, ainsi qu'une annexe indiquant la composition des différentes listes de candidats, le nombre de membres du collège ayant pris part à chaque scrutin, le nombre total de suffrages exprimés et le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste de candidats, sont transmises par le président du collège au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces listes et l'annexe sont publiées au Journal officiel.
Dans le cas où il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article 13-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le président du collège saisit l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, dans les trois jours de sa saisine, accomplit ou achève les opérations électorales par un ou des votes secrets.
Son choix ne peut se porter que sur les magistrats remplissant les conditions pour être désignés comme membres du collège.
Les listes des magistrats titulaires et de leurs suppléants élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation sont transmises par le premier président de ladite cour au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces listes sont publiées au Journal officiel.
La première nomination des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet prononcée en application de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 interviendra pour compter du 16 octobre 1971.
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
Décret n°71-257 du 7 avril 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°71-258 du 2 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER DU 22 JUILLET 1969
4 DU DECRET 67854 DU 20 SEPTEMBRE 1967 ET DE L'ART.
1ER DU DECRET 691006 DU 7 NOVEMBRE 1969 RELATIFS A LA CONVENTION FRANCO-CUBAINE SUR L'INDEMNISATION PAR CUBA DES BIENS ET INTERETS FRANCAIS AFFECTES PAR LA REVOLUTION CUBAINE
Décret du 31 mai 1972 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU DOUBS, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, ENTRE LA LIMITE DU DEPARTEMENT DU DOUBS A L'AMONT ET LE BARRAGE DE CRISSEY A L'AVAL
Décret du 2 juin 1972 FONDS DE PARTICIPATION AUX AMORTISSEMENTS A LA CHARGE DES COOPERATIVES DE BLE
Décret du 9 juin 1972 CREATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE D'AVIGNON
Décret du 15 juin 1972 NOMINATION DE M. PIERRE DECAMPS, AU POSTE DE YAOUNDE (REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN) COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION EN REMPLACEMENT DE M. WATTEL
Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux est respectivement inférieur ou égal à cent cinquante, ou supérieur à cent cinquante.
Décret du 15 juin 1972 NOMINATION DE MM. LEON PEILLON ET PAUL FABRE EN REMPLACEMENT DE MM. JEAN COURBIER ET FRANCOIS ROCCA AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 18 juillet 1973 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 26 juillet 1973 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Décret du 27 juin 1972 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 3 juillet 1972 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BRIVE-LA-GAILLARDE A LA COMMUNE DE MALEMORT
Décret du 29 juin 1972 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. RENE MARTIN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS
Décret du 4 juillet 1972 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SNCF POUR L'EXPLOITATION DE LA VOIE FERREE DE WASSY A SAINT-DIZIER.
(CONVENTION EN DATE DU 12-04-72)
Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.
Le premier groupe comprend deux sages-femmes élues respectivement au sein des premier et deuxième secteurs mentionnés à l'article L.
Le second groupe est composé de trois sages-femmes élues respectivement au sein des troisième, quatrième et cinquième secteurs mentionnés à l'article L.
Décret du 24 juillet 1972 M. GUY RETORE EST NOMME DIRECTEUR DU TEP, A COMPTER DU 01-07-1972, ET POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Décret du 25 juillet 1972 MM. JACQUES BOUTET ET DIEUDONNE MANDELKERN SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE MM. JEAN KAHN ET ETIENNE DUFOUR
Décret du 13 juillet 1972 M. MARCEL BONVALET EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS, EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD PAULIAN
Décret du 25 juillet 1972 PORTANT CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TOULOUSE
Décret du 25 septembre 1973 M. SAINT GERMAIN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON EN REMPLACEMENT DE M. GALLET DE SANTERRE
Décret du 21 septembre 1973 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL POUR L'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE (SAUMELEC)
Décret n°73-101 du 30 janvier 1973 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES
Décret du 4 octobre 1973 M. JEAN PRADA EST NOMME MEMBRE DU DIRECTOIRE A COMPTER DU 08-10, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CHEYSSON
Décret du 16 octobre 1973 NOMINATION DE M. GEORGES ORDONNAUD REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INFORMATION, ET DE M. GUY VERDEIL, REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNEP
Décret du 25 septembre 1973 M. DURAND-PRINBORGNE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ORLEANS-TOURS EN REMPLACEMENT DE M. SERARD ANTOINE
Les conseils interrégionaux comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Décret n°74-10 du 7 janvier 1974 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
67607 DU 23-07-1967 (FIXATION DE L'INDEMNITE EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE)
Décret n°74-1001 du 14 novembre 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°74-1003 du 29 novembre 1974 CREANT UNE AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret du 1 octobre 1974 M. DANIEL FABRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DELMAS-MARSALET COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 4 octobre 1974 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décret n°73-1038 du 9 novembre 1973 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret n° 73-104 du 31 janvier 1973 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat au 1er janvier 1973
Décret n°73-105 du 29 janvier 1973 INSERE A L'ART.
71-964 DU 07-12-1971 UNE DISPOSITION OUVRANT LA POSSIBILITE AU REDEVABLE DE CONSERVER SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES TERRES DANS SON PATRIMOINE PRIVE
(CONDITIONS D'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIERS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE)
La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur d'académie.
Décret n°73-1070 du 22 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUISSE DES 18-06-1973 ET 05-07-1973 RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 13-09-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL DE LA CONFEDERATION SUISSE RELATIVE A L'EXTENSION EN TERRITOIRE FRANCAIS DU DOMAINE DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE
Décret n°73-1071 du 27 novembre 1973 LE DECRET 73702 DU 18-07-73 EST ETENDU AUX TOM, A L'EXCEPTION DES AFARS ET ISSAS ET DES COMORES
Décret du 14 octobre 1974 VINS D'APPELLATION "TOURAINE"
Décret n°91-198 du 20 février 1991 modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
Décret n°91-198 du 20 février 1991 MODIFIANT LE DECRET 79417 DU 28-05-1979 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES QUI NE PEUVENT ETRE SOCIETAIRES
Décret n°91-204 du 25 février 1991 modifiant le code des marchés publics et relatif au règlement amiable des litiges
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-204 du 25 février 1991 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Décret n°91-270 du 13 mars 1991 relatif aux relations financières avec l'Afrique du Sud
Décret n°91-270 du 13 mars 1991 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'AFRIQUE DU SUD
Décret n°91-876 du 3 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité.
Décret n°91-876 du 3 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 901030 DU 15-11-1990 RELATIF AU MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU BENEFICE DE CERTAINES CATEGORIES D'AGRICULTEURS APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE
Décret n°91-900 du 6 septembre 1991 FIXANT LA LISTE ET LE CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°91-904 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés
Décret n°91-904 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 78123 DU 02-02-1978 MODIFIE RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES.
Décret n°91-905 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales
Décret n°91-905 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 84476 DU 18-06-1984 INSTITUANT DES PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
Décret n°91-908 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Décret n°91-908 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 88176 DU 23-08-1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATIONS DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de l'Institution nationale des invalides
Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la mesure où le traitement lui-même est réduit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-923 du 12 septembre 1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 163,16 F au 1er juillet 1991 en France métropolitaine.
Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 portant modification des modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion
Les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion sont fixées dans les conditions suivantes : 1° La première part du produit de l'octroi de mer est fixée à 17 p.
100 ; elle est répartie également entre les communes ; 2° La deuxième part est fixée à 36 p.
100 ; elle est répartie entre les communes au prorata de la population communale ressortant du dernier recensement ; 3° La troisième part est fixée à 47 p.
100 ; elle est répartie entre les communes au prorata des dépenses de fonctionnement et des deux tiers des dépenses d'investissement communales.
Les dispositions du décret n° 78-508 du 20 mars 1978 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.
Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ENTRE LES COMMUNES DE LA REUNION
633-23 du code de la sécurité sociale relatif à l'élection des conseils d'administration des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-974 du 19 septembre 1991 MODIFIANT L'ARTICLE R633-23 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°91-978 du 20 septembre 1991 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts
(1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et du budget (D.
I., service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139 rue de Bercy, Paris (12e), et à la direction des services fiscaux de chaque département.
Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) (1) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.
Le décret n° 90-901 du 1er octobre 1990 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.
Décret n°91-978 du 20 septembre 1991 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Loi du 22 octobre 1943 MODIFIANT LA LOI DU 05-06-1943
Décret n°94-21 du 10 janvier 1994 RELATIF AUX PROCEDURES D'INFORMATION CONCERNANT LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
72 DE LA LOI QUINQUENNALLE 931313 DU 20-12-1993 RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°94-397 du 18 mai 1994 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°94-398 du 18 mai 1994 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°94-484 du 9 juin 1994 MODIFIANT LE DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TITRE I DE LA LOI 64-1245 DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ET MODIFIANT LE TITRE IV DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°94-69 du 19 janvier 1994 MODIFIANT LE DECRET 91797 DU 20-08-1991 RELATIF AUX RECETTES INSTITUEES AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PAR L'ART.
Décret n°94-949 du 28 octobre 1994 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 (4EMEMENT,5EMEMEMNT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°94-950 du 28 octobre 1994 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Décret du 27 janvier 1995 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES
Décret du 20 février 1995 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 5 juillet 1982 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (GENDARMERIE NATIONALE,MARINE NATIONALE)
Directive Européenne n°2007-54 du 29 août 2007 de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter ses annexes II et III au progrès technique
Directive Européenne n°2007-55 du 17 septembre 2007 de la Commission modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'azinphos-méthyl
Décret du 21 juillet 1982 M. VIGNERON ROBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT),EN REMPLACEMENT DE M. PLA ROLAND
Décret du 28 juillet 1982 M. DELANAU ANDRE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 30 juillet 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GORY JACQUES,COMME COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DU MASSIF CENTRAL,A COMPTER DU 02-08-1982
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996, v. init.
Rapport de M. Valleix, au nom de la commission de la production (n° 460) ;
Rapport de M. Billiemaz, au nom de la commission des affaires économiques, n° 338 (1972-1973) ;
Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN.
CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION
Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)‎
Loi n°74-1011 du 2 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ETAT ESPAGNOL, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A MADRID LE 27 JUIN 1973
Loi n°75-1177 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A PARIS LE 31 OCTOBRE 1974
Loi n°75-1219 du 26 décembre 1975 RELATIVE AU REGIME FISCAL DE CERTAINS INVESTISSEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Directive Européenne n°91-148 du 18 mars 1991 91148 ABROGEANT LA DIRECTIVE 75404 CEE CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DE GAZ NATUREL
Directive Européenne n°91-188 du 19 mars 1991 DE LA COMMISSION N0 91188 MODIFIANT POUR LA CINQUIEME FOIS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79117 CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES
Directive Européenne n°91-191 du 27 mars 1991 N0 91191 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69169 CEE EN MATIERE DE FRANCHISES RELATIVES AUX ACHATS TAXES PAYEES,EFFECTUES AU COURS DES VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES,ET PORTANT SUR LA DEROGATION ACCORDEE AU ROYAUME DU DANEMARK ET A L'IRLANDE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME RELATIF AUX FRANCHISES POUR LES VOYAGEURS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS
Directive Européenne n°91-263 du 29 avril 1991 DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS, INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE
Directive Européenne n°97-40 du 25 juin 1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 93113 CE RELATIVE A L'UTILISATION ET A LA COMMERCIALISATION DES ENZYMES,DES MICRO-ORGANISMES ET DE LEURS PREPARATIONS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire)
Décret du 5 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE VIN DE PAYS DES COTES-DE-THONGUE (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Décret du 5 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE LA HAUTE VALLEE DE L'ORB (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Décret du 31 mars 1982 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE DEFENSE DU DEPOT DE MUNITIONS DU FORT DE COMBOIRE SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SEYSSINS ET CLAIX (ISERE)
Décret du 6 avril 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS D'URBISE" (ALLIER-LOIRE-SAONE-ET-LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 5 avril 1982 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHATEAU-GRILLET"
Décret du 15 novembre 1982 M. OLIVIER DE SAINT-BLANCARD EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. PAGEAUD,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'ils satisfont aux conditions définies à l'article D.
L'autorisation de remplacement est délivrée pour une période ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà d'une période de deux ans à compter de la date de l'interruption des études.
Décret n°82-1119 du 28 décembre 1982 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1983 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES REMUNERATIONS VERSEES ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 30-06-1983,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 (4EME ALINEA) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 (ART.
1,DERNIER ALINEA)
Décret du 17 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS:
Décret du 12 novembre 1982 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE DEFENSE DES OUVRAGES DU PLAN CAVAL ET DE LA BEOLE,A BREIL-SUR-ROYA (ALPES-MARITIMES) ET DE L'OUVRAGE DE LA FRESSINEA,A RIMPLAS (ALPES-MARITIMES)
Décret du 17 novembre 1982 M. GIRAUD JACQUES,EST NOMME DIRECTEUR DES PENSIONS AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS EN REMPLACEMENT DE M. PRETTRE CHRISTIAN
Décret du 19 novembre 1982 M. GAUSSEN GERARD EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DE L'AMERIQUE LATINE
Décret du 22 novembre 1982 M. BLANCA ANTOINE EST NOMME AMBASSADEUR ITINERANT POUR LES PAYS D'AMERIQUE DU SUD,D'AMERIQUE CENTRALE ET DES CARAIBES
Décret du 22 novembre 1982 NOMINATION DE DELEGUES DE LA FRANCE A LA 4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE QUI SE TIENDRA A PARIS DU 23-11-1982 AU 03-12-1982
Décret n°82-1125 du 27 décembre 1982 AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°82-1128 du 28 décembre 1982 MODIFICATION,A COMPTER DU 01-01-1983,DU TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°82-1129 du 28 décembre 1982 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIELS DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC),A COMPTER DU 01-01-1983
Décret du 29 novembre 1982 M. FLECK LEON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL GENERAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
Décret n°82-860 du 7 octobre 1982 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,III TRAVAIL,TITRE IV,CHAPITRE 44-72 ET TRANSFERT AU CHAPITRE 44-74 DU MEME MINISTERE
Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 INSTITUANT UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT CORRESPONDANT AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ENTRE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*.
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7è).
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L.
Le capital est fixé à 250.000 F.
Il est entièrement détenu par l'Etat.
Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Télévision française 1, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION-FRANCAISE 1 (TF1)
Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, Paris (16è).
Décret n°82-912 du 14 octobre 1982 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE-MAURICE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PORT-LOUIS LE 11-12-1960
Décret n°82-918 du 26 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE.
(PARLEMENTAIRES, REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS,D'ORGANISATIONS SYNDICALES...)
Décret n°82-92 du 26 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS (DOUVRES,OUISTREHAM-RIVA-BELLA,TROARN,CABOURG)
Décret n°82-933 du 29 octobre 1982 DETERMINATION DES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DES JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS BENEFICIANT DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982
Les jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiaires des mesures prises au titre de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 sont susceptibles de recevoir des indemnités d'hébergement et de transport dans les conditions définies ci-après.
Une indemnité forfaitaire d'hébergement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle est accordée aux jeunes visés à l'article 1er qui supportent des frais d'hébergement lorsque les stages qu'ils suivent ne sont pas dispensés dans un centre de formation qui assure l'hébergement des stagiaires à titre gratuit et à condition que le centre de formation ne soit pas situé dans la même agglomération que la résidence du stagiaire constatée au moment de l'inscription au stage.
Soit, s'il s'agit de stages agréés par la région, de traiter ou de transmettre les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu, conformément aux instructions prises par le président du conseil régional.
Des indemnités forfaitaires de transport sont versées aux stagiaires dans les conditions suivantes : Les stagiaires qui ne bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article précédent reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est supérieure à 15 km.
Les stagiaires qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article précédent et dont le lieu de domicile est éloigné de plus de 15 km du lieu de formation reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le taux de cette indemnité est différent selon que la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est inférieure ou égale à 50 km ou supérieure à 50 km.
Décret n°82-94 du 26 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE (POITIERS-I,POITIERS-II,POITIERS-III,POITIERS-IV,POITIERS-V,POITIERS-VI, POITIERS-VII,CHATELLERAULT-NORD,CHATELLERAULT-OUEST,CHATELLERAULT-SUD)
Décret n°83-1117 du 20 décembre 1983 RECTIFIANT LE DECRET 62137 DU 24-01-1962 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE ET DES ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LA MAURITANIE,SIGNES LE 19-06-1961
Décret du 14 novembre 1983 LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE CHARBON (SIDEC) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955
225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 16 novembre 1983 M. PAUL ROUX EST NOMME DIRECTEUR,CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 16 novembre 1983 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION AU TITRE DE LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX
Décret du 18 novembre 1983 NOMINATION DE M. HUCK JEAN-LOUIS,EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,EN REMPLACEMENT DE M. CLERBOIS GEORGES
Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 PORTANT SUR LES CONDITIONS PREALABLES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 13 mars 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DE BASSIN DE LORRAINE
Décret du 16 mars 1984 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX ET D'UN CHEF DE SERVICE
Décret du 16 mars 1984 M. BOCHET GILBERT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DE SAINT-VINCENT ET GRENADINES,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
FRANCOISE CLAUDE-LAFONTAINE
Décret du 23 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Décret du 24 mai 1985 APPROUVANT LES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS (CDE)
Décret du 30 mai 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Décret du 29 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ESPAGNE
Décret du 31 mai 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DU LA CULTURE
Décret du 23 mai 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS D'APCHER" (LOZERE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 23 mai 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BESSONS" (LOZERE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 23 mai 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE TERMES" (LOZERE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 29 mai 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA FRACTION DE COMMUNE ENGENTHAL DE LA COMMUNE WANGENBOURG (BAS-RHIN) COMME STATION DE TOURISME
Décret du 6 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Décret du 7 juin 1985 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE M. FABIUS LAURENT
Décret n°85-426 du 12 avril 1985 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'AIDE MENAGERE A DOMICILE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
32 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°86-654 du 18 mars 1986 portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté simultanément l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, et au registre du commerce et des sociétés : - préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais ou à l'état frais ; - décoration et composition en fleurs et plantes naturelles, à l'exclusion de la location.
Décret n°86-654 du 18 mars 1986 PORTANT AFFILIATION DES COMMERCANTS DE DETAIL DE POISSONS ET COQUILLAGES ET DES PROFESSIONNELS DE LA DECORATION ET COMPOSITION FLORALES A L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont déterminées par le présent décret.
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La direction de l'établissement est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical.
Dans les établissements employant au moins cinquante agents, l'autorité compétente doit mettre, sur leur demande, un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans l'établissement et représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement.
Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique d'établissement.
Dans les établissements de moins de 50 agents, la mise à disposition par l'administration d'un local commun et équipé est facultative.
Dans toute la mesure du possible, l'autorité compétente met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
L'octroi de locaux distincts est de droit, sur leur demande, pour les organisations représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement lorsque celui-ci emploie au moins deux cents agents.
Dans un tel cas, l'ensemble des organisations affiliées à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, dans le cas où l'établissement comporte des implantations distinctes, l'effectif à prendre en considération pour l'attribution d'un local supplémentaire ou de locaux supplémentaires est apprécié séparément au niveau de chacune des implantations distinctes.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement.
Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments de l'établissement.
Si l'établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.
Les équipements sont déterminés par l'autorité compétente après avis du comité technique d'établissement.
Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales est prise en compte.
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein de l'établissement, des technologies de l'information et de la communication, sont fixées par décision du directeur après avis du comité technique d'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement auxquelles seuls peuvent participer les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence.
Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir hors de l'enceinte des bâtiments de l'établissement, dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement sont, en outre, autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service.
Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre.
Leur tenue ne peut aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant ; elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, les agents concernés peuvent assister à une réunion d'information spéciale dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale présentant des candidats à l'élection considérée.
Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à l'établissement dans lequel se tient la réunion.
L'autorité compétente doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour la réunion, dans la mesure où celle-ci se tient dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement.
Les réunions mentionnées aux articles 5 et 6 ne peuvent avoir lieu qu'hors des locaux ouverts au public et elles ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
A l'exception des réunions se tenant dans les locaux syndicaux, l'organisation de ces réunions doit être demandée une semaine au moins avant la date de la réunion.
Réponse est faite au plus tard quarante-huit heures avant.
Les organisations syndicales ayant une section syndicale ou des élus dans l'établissement ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage, en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.
Les panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux personnels mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité compétente.
L'autorité compétente est immédiatement avisée de cet affichage, par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement mais en dehors des locaux ouverts au public.
Ils sont également communiqués pour information à l'autorité compétente.
Les distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
Elles ne peuvent être assurées que par des agents de l'établissement qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un crédit de temps syndical ainsi que par des agents disposant d'un mandat syndical affectés dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière du même département.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.
- Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
I.-Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes :
1° Réunions des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
2° Réunions des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° Séances des organismes suivants :
a) Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
b) Comités consultatifs nationaux, comités techniques d'établissements, commissions administratives paritaires et commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales ;
c) Commissions médicales d'établissement ;
d) Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
e) Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
f) Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ;
h) Agence nationale du développement professionnel continu.
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée.
III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visés aux articles L.
- Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière.
Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalent temps plein.
Les effectifs pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique d'établissement.
- Le crédit global de temps syndical est calculé selon les modalités suivantes :
1° A raison d'une heure pour mille heures de travail effectuées par les électeurs au comité technique d'établissement de l'établissement concerné ;
2° Par application du barème ci-après :
Au-delà de 6 000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1 000 agents supplémentaires.
- Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :
1° La moitié du crédit global est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité technique d'établissement, en fonction du nombre de sièges qu'elles y ont obtenus ;
2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique d'établissement, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
- Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative.
Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.
- Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement.
Elles en communiquent la liste nominative au directeur de l'établissement ou à son représentant.
Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.
Les crédits d'heures sont exprimés sous forme d'autorisations d'absence exprimées en heures, réparties mensuellement.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
Le bilan social de chaque établissement comporte des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée.
Ce bilan est communiqué au comité technique d'établissement.
Le nombre total en équivalent temps plein des agents mis à disposition au titre de l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national est fixé à quatre-vingt-quatre.
Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être pour une quotité comprise entre 20 % et 100 %.
L'effectif des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenu par chacune d'entre elles lors des élections aux comités techniques d'établissement, totalisé au plan national, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Lors du renouvellement des comités techniques d'établissement, le ministre chargé de la santé notifie à chaque organisation syndicale le nombre d'agents mis à disposition dont elle bénéficie.
La mise à disposition est prononcée, sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Copie de cette décision est transmise au ministre chargé de la santé.
La décision fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 26 ci-après.
Le fonctionnaire mis à la disposition d'une organisation syndicale ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle qu'avec l'accord de cette organisation.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le fonctionnaire mis à disposition est rémunéré par son établissement.
La mise à disposition peut prendre fin, avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'organisation syndicale ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.
Le fonctionnaire remis à la disposition de son établissement est réaffecté soit dans les fonctions qu'il occupait avant sa mise à disposition, soit dans des fonctions correspondant à son grade.
L'agent non titulaire continue d'être employé dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables.
Les dispositions des articles 21 à 26 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 21 qui prévoit l'avis de la commission administrative paritaire, sont applicables aux agents non titulaires.
1° La notation de cet agent évolue dans les mêmes proportions que la note chiffrée moyenne d'un agent de même grade et de même échelon ou d'un agent de même grade s'il n'existe pas d'agent du même échelon dans l'établissement ;
Les crédits d'heures syndicales, tels que définis à l'article 16 du présent décret, qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents sont additionnés au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016, les droits antérieurement acquis au titre de l'année 2014 par chaque organisation syndicale sont transitoirement reconduits au profit de chacune d'elles jusqu'au 30 juin 2016.
Ils sont ensuite déduits des droits acquis en 2016 sur la base des présentes dispositions.
Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3 et 16, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique d'établissement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-675 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX
Décret n°86-678 du 14 mars 1986 FIXANT LE REGIME DE LA PRIME DE PARTICIPATION AUX EXPERIENCES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE
Décret n°86-682 du 14 mars 1986 ABROGEANT LE DECRET 8156 DU 23-01-1981 PORTANT CREATION D'UN CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES,DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'AGENTS TECHNIQUE DE BUREAU AU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°86-684 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DECLARATION EN VUE DU RECENSEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET A L'AUTORISATION DE LA MODIFICATION DE LEUR AFFECTATION OU DE LEUR SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE
Décret n°86-692 du 3 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE
Décret n°86-696 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°86-71 du 15 janvier 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°86-715 du 17 avril 1986 LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES:
Décret du 18 novembre 1987 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET-AVIATION
Décret du 18 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret n°87-1125 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret du 23 novembre 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 23 novembre 1987 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Décret du 23 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR
Décret du 24 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC
Décret du 25 novembre 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A401,SECTION AUTOROUTE A40 FRONTIERE SUISSE
Décret n°87-113 du 17 février 1987 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il sera procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article R.
711-9 dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication du présent décret .
Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité qui viendraient à expiration avant la date à laquelle seront constitués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-113 du 17 février 1987 MODIFIANT LE CHAP.
I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°87-1137 du 31 décembre 1987 FIXANT LE CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 31-12-1990
Décret n°87-1147 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 02-03-1910 MODIFIE PORTANT REGLEMENT SUR LA SOLDE ET DES ALLOCATIONS ACCESSOIRES DES FONCTIONNAIRES,EMPLOYES ET AGENTS DE L'ETAT DES SERVICES COLONIAUX
Décret du 18 mai 1989 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES ET ADMISSION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 18 mai 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE (CORPS D'OFFICIERS DE LA MARINE ADMINISTRES PAR LE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA MER)
Décret du 18 mai 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 18 mai 1989 FIXANT LE CONTINGENT DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU 31-12-1989
Décret du 23 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 23 mai 1989 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret du 29 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PRO GIAT
Décret du 31 mai 1989 ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 22 mai 1989 NOMINATION DE M. RONNY (ABRAHAM) EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN VIGOUROUX
Décret du 1 juin 1989 AUTORISANT LA MUTATION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 2 juin 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Décret du 2 juin 1989 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 5 juin 1989 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 6 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2
Décret n°69-72 du 18 janvier 1969 PORTANT ASSIMILATION DES INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS
Décret n°69-721 du 10 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. ROGER FREY, MINISTRE D'ETAT CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Décret n°69-723 du 10 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. ROBERT BOULIN, MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE SECURITE SOCIALE
DIENESCH, SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION SOCIALE ET A LA READAPTATION
Décret n° 69-730 du 18 juillet 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-III
Décret n°69-732 du 18 juillet 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE D'ORLEANS
Décret n°71-211 du 17 mars 1971 ETENDANT AUX SERVICES DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DU DECRET 53914 DU 26 SEPTEMBRE 1953
Décret n°71-222 du 19 mars 1971 MODIFIE LES ARTICLES 2, 20 (1E AL.)
ET 26 DU DECRET 681004 DU 12 NOVEMBRE 1968 EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DES ATTACHES DE L'INSEE JUSQU'AU 31 décembre 1968.
MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 20 ET ABROGE LES ARTICLES 7 (DERNIER ALINEA) ET 18 DU DECRET 681004 DU 12 NOVEMBRE 1968 EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DES ATTACHES DE L'INSEE A COMPTER DU 1 JANVIER 1969
9 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959 ET DES ART.
Décret n°71-236 du 30 mars 1971 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°71-243 du 31 mars 1971 AGENTS PERMANENTS EXECUTANT DES TRAVAUX EN SCAPHANDRE OU DANS L'AIR COMPRIME
Décret n°69-756 du 22 juillet 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MEDICALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS DU 9 JANVIER 1969
Décret n°69-76 du 21 janvier 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS D'INCARCERATION DANS LES CAS PREVUS PAR L'ART.
155 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE AINSI QU'AU REGIME DE CES ETABLISSEMENTS.
Décret n°60-29 du 9 janvier 1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SOUS-OFFICIERS,AGENTS BREVETES,TECHNICIENS,PREPOSES ET MATELOTS DES BRIGADES DES DOUANES
Décret n°60-291 du 18 mars 1960 LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DE LA COUR DE CASSATION DES COURS D'APPEL DE LA METROPOLE, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION FORMENT UN CORPS UNIQUE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 511238
Décret n°60-295 du 28 mars 1960 PORTANT REGLEMENT SUR LE MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Décret n°60-296 du 28 mars 1960 pris en ce qui concerne la vente au détail des boissons pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
Dans les établissements servant des consommations sur place, les boissons de toute nature détenues en bouteilles doivent être versées en présence du consommateur lorsqu'elles sont détaillées au verre.
Dans les mêmes établissements, les boissons détenues en bouteilles bouchées ou autres récipients hermétiquement clos et dont la vente n'est pas faite au verre doivent être présentées au consommateur en récipients intacts qui sont ouverts en sa présence.
La vente des jus de fruits et légumes demeure régie par les dispositions du décret du 1er octobre 1938, complété notamment par celui du 19 janvier 1951.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-296 du 28 mars 1960 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA VENTE AU DETAIL DES BOISSONS, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°60-298 du 31 mars 1960 RELATIF A L'OCTROI DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA FORMATION ET DE LA PROMOTION TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN ALGERIE
Décret n°60-300 du 29 mars 1960 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROUEN (SEINE-MARITIME) AUX COMMUNES DE DEVILLE-LES-ROUEN,MAROMME ET NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE
Décret n°60-311 du 18 mars 1960 INTEGRATION DANS LE CORPS DES DIRECTEURS, CHEFS DE TRAVAUX, PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DES CENTRES D'APPRENTISSAGE, DES INSTITUTEURS TITULAIRES EN SERVICE DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE D'ALGERIE
Décret n°60-316 du 31 mars 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 27 OCTOBRE 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS MARITIMES ENTRE PORTS FRANCAIS ET TUNISIENS
Décret du 31 mai 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1959
Décret du 5 juin 1961 AUTORISANT LES HOUILLERES A AUGMENTER LE MONTANT DE LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LORRAINE-KULMANN (3.750.000 FRS)
Décret du 10 juin 1961 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES LIBRES DE DROIT DE CLERMONT-FERRAND ET DE MARSEILLE MAINTENU EN FONCTIONS A LA FACULTE D'ETAT DE CLERMONT-FERRAND ET A CELLE D'AIX-EN-PROVENCE
Décret du 12 juin 1961 M. ANDRE GERARD EST NOMME DIRECTEUR DES JOURNAUX PARLE ET TELEVISE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE TROTABAS, DIT THIBAULT APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 6 juillet 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES ZONES DE DEGAGEMENT DE STATIONS RADIOELECTRIQUES EN APPLICATION DES ART.
L99 ET L101 DU CODE DES PTT
Décret du 8 juillet 1961 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA PREMIERE COMMISSION DE REVISION DES MARCHES PASSES PAR LE COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION OU PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret du 10 juillet 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES LIMITES DES ZONES DE DEGAGEMENT DE STATION RADIOELECTRIQUE
Décret du 10 juillet 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES LIMITES DE ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE DE STATION RADIOELECTRIQUE
Décret du 10 juillet 1961 SERVITUDES ET ZONES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES OU D'INSTALLATIONS DE CERTAINS AERODROMES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 10 juillet 1961 SERVITUDES ET ZONES DE DEGAGEMENT AUTOUR D'AERODROMES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 10 juillet 1961 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Décret n°61-562 du 31 mai 1961 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
(SERVICES EXTERIEURS, SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA SEINE, COMPETENCE TERRITORIALE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX)
Décret n°61-571 du 5 juin 1961 RELATIF A DES DISPENSES DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES EN VUE DE LA LICENCE DE SOCIOLOGIE
Décret n°61-576 du 6 juin 1961 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES BUREAUX DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ADMINISTRATION FINANCIERE DU SAHARA
Décret n°61-584 du 10 juin 1961 ATTRIBUTIONS DE M. COUVE-DE-MURVILLE, (RAPPORTS AVEC LES ETATS AFRICAINS)
Décret n°61-586 du 6 juin 1961 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES AU DIRECTEUR DES ETUDES DE L'ECOLE DES PUPILLES DE L'AIR ET AU PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION DU PRYTANEE MILITAIRE ET DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES
Décret n°61-598 du 9 juin 1961 PORTANT ORGANISATION DES CADRES SPECIAUX DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°61-600 du 13 juin 1961 TERRES INCULTES
Décret n°61-606 du 10 juin 1961 APPLICATION AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM DU D.
54502 DU 10-05-1954 ET DU D.
5575 DU 14-01-1955 RELATIFS AU SAUVETAGE,
Décret n° 61-61 du 18 janvier 1961 fixant la valeur du point de cotisation d'allocation vieillesse à payer par les travailleurs non salariés des professions artisanales
Décret n°61-616 du 5 juin 1961 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958
Décret n°61-619 du 12 juin 1961 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MUSEES CLASSES (MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JUILLET 1946 COMPLETE PAR LES DECRETS DES 28 AVRIL 1953 ET 21 OCTOBRE 1957)
Décret n°61-623 du 17 juin 1961 PORTANT INSTITUTION D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CONCERNE LA DISPENSE AU PROFIT DES CANDIDATS EXERCANT HORS LA METROPOLE OU L'ALGERIE
Décret n°61-628 du 17 juin 1961 AJOUTE AU TITRE 1ER DU DECRET DU 20-04-1948 UN ART.
3 A (APPLICATION DES ART.
1 ET 3 DU PRESENT DECRET AU DEPARTEMENT DE LA SEINE)
Décret n°61-630 du 17 juin 1961 INSERTION D'UN ART.
9 BIS DANS LE DECRET 60923 DU 06-09-1960 : AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret n°63-1128 du 14 novembre 1963 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS EN CAS DE MODIFICATION DES LIMITES D'UN ARRONDISSEMENT, D'UN CANTON OU D'UNE COMMUNE
Décret du 27 novembre 1963 M. JEAN COLIN, TRADUCTEUR CHARGE D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
Décret n°63-1134 du 14 novembre 1963 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES DES 2 décembre 1947, 15 ET 21 février 1951, 20 MARS ET 25 AVRIL 1951, 23 JUIN ET 3 JUILLET 1951, 6 MARS ET 30 AVRIL 1954 EN MATIERE FINANCIERES ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS
Décret n°63-1136 du 14 novembre 1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALGERIE ET DU SAHARA ET DE LA REGION ECONOMIQUE D'ALGERIE
Décret n°63-1144 du 16 novembre 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT LE DECRET NO 491416 DU 05-10-1949 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE NO 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°63-115 du 14 février 1963 MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°63-1157 du 19 novembre 1963 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°63-1161 du 22 novembre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR LA SNCF
Décret n°63-1179 du 25 novembre 1963 MODIFIANT LE DECRET 61440 DU 05-05-1961, MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALE
Décret n°63-1194 du 2 décembre 1963 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 portant application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
La déclaration prévue à l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif doit énoncer : 1° S'il s'agit d'une personne physique : Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, la nationalité, la profession et le domicile du déclarant.
S'il s'agit d'une personne morale : Sa dénomination, l'adresse de son siège, son objet ainsi que, s'il s'agit d'une association, ses numéro et date de déclaration ou d'autorisation et, s'il s'agit d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique, son numéro d'immatriculation au registre du commerce ; L'état civil et la nationalité du ou des représentants légaux de la personne morale.
2° L'adresse du local affecté à l'hébergement collectif ; 3° Les caractéristiques générales du local et ses conditions d'utilisation définies par le nombre des pièces affectées à l'hébergement et la superficie de chacune d'elles, la période et la durée d'utilisation, la nature et l'importance des prestations annexes, notamment les installations sanitaires de chauffage et de cuisine, ainsi que le nombre maximal d'occupants de chaque pièce ; 4° Le tarif demandé pour l'hébergement et les prestations annexes ; 5° Dans le cas d'un logement fourni par l'employeur, les conditions de mise à disposition du local, en précisant s'il s'agit ou non d'un accessoire du contrat de travail ; 6° L'état numérique de la population hébergée au moment de la déclaration ou de son renouvellement, par sexe, âge et nationalité.
La déclaration ci-dessus prévue doit être faite à la préfecture du département où est situé le local, au plus tard le trentième jour suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif.
Il en sera délivré récépissé.
Pour les locaux déjà affectés à cette forme d'hébergement, le délai de dépôt de la déclaration est fixé à trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le renouvellement de la déclaration doit être effectué dans les trente jours précédant l'expiration de la période annuelle calculée à compter de la date d'effet de la déclaration initiale ou du précédent renouvellement.
S'il s'agit de locaux mobiles ou transportables, la déclaration doit être faite dans le délai de trente jours qui suit chaque changement d'implantation.
Les déclarations prévues aux articles 2 et 3 du présent décret sont établies selon un modèle fixé par arrêté du ministre du travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 APPLICATION DE LA LOI 73548 DU 27-06-1973 (DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI)
Décret n°75-591 du 2 juillet 1975 MODIFIE LE DECRET 71344 DU 6 MAI 1971 (ART.
3 ET 5) RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER DANS LES TOM
Décret n°74-1180 du 26 décembre 1974 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DU BOUT DU LAC D'ANNECY"
Décret n°74-1181 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES RADIOACTIFS PROVENANT D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Décret n°74-1183 du 26 décembre 1974 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS AFFECTES A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BORDEAUX (GIRONDE) MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 11-03-1909
Décret n°74-1199 du 30 décembre 1974 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret n°74-1201 du 26 décembre 1974 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret du 29 novembre 1974 M. JEAN TAULELLE EST NOMME PREFET DE PARIS (HORS CLASSE)
Décret n°74-1203 du 31 décembre 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE TENDANT A FIXER UN NOUVEAU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER A COMPTER DU 10 JANVIER 1975
Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT
241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les mots : " Le préfet et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement ”.
2 DU DECRET 6799 DU 31-01-1967 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES (REVISION DES SALAIRES)
Décret n°77-123 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE
Décret du 28 décembre 1977 M. BAUDRIER EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN REMPLACEMENT DE M. COREL
Décret du 28 décembre 1977 MM. FEFFER, STIRN, PINAULT, ET VIGOUROUX SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT, A COMPTER DU 1 décembre 1977
Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
La situation dans le groupe II des fonctionnaires du groupe I qui ont bénéficié des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 avant la date d'effet du présent décret sera révisée à compter de la même date, conformément au tableau de l'article 1er, ci-dessus.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.
Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 7079 DU 27-01-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D (TABLEAU FIGURANT A L'ART.
4 EN CE QUI CONCERNE LES ECHELONS DES FONCTIONNAIRES DU GROUPE I
Décret n°75-686 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 70815 DU 04-09-1970 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE, DU SANATORIUM NATIONAL DE ZUYDCOOTE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 modifiant le décret n° 71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
Les préparateurs en pharmacie régis par l'article 15 du décret du 17 décembre 1971, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Grades, classe
Laborantins, manipulateurs de radiologie,
aides-physiothérapeutes
Laborantins, manipulateurs de radiologie, aides-physiothérapeutes :
Ancienneté diminuée de 5 ans.
Ancienneté diminuée des deux
cinquièmes.
Ancienneté majorée de 1 an 6 mois.
Ancienneté diminuée de moitié.
Ancienneté diminuée des deux tiers.
Ancienneté diminuée de 6 mois.
Ancienneté majorée de 6 mois.
Les préparateurs en pharmacie du corps d'extinction titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans leur corps conformément au tableau ci-après :
Les aides-physiothérapeutes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, en fonctions à la date d'effet du présent décret et justifiant des titres requis pour l'exercice de leur spécialité pourront être intégrés et titularisés dans le grade d'aide-physiothérapeute soit à la date d'effet du présent décret s'ils comptent un an de services effectifs à cette date, soit à la date où ils satisferont à cette condition si elle est postérieure à la date d'effet du présent décret.
Les services effectifs retenus pour préciser l'ancienneté de service dans le nouveau grade seront pris en compte : Pour la totalité, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute à temps plein ; Pour les trois quarts, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute vacataire à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures ; Pour la moitié, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute à mi-temps.
Préparateurs en pharmacie titulaires du brevet
de préparateur ou d'une autorisation d'exercer :
Préparateurs en pharmacie du corps d'extinction :
Les pensions accordées antérieurement à la publication du présent décret seront révisées conformément aux dispositions de l'article 9.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973.
Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 711149 DU 17-12-1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au nom du préfet et du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe.
Décret n°75-689 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 631184 DU 25-11-1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°75-693 du 23 juillet 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT MARITIME DE MATIERES NUCLEAIRES, SIGNEE A BRUXELLES LE 17 décembre 1971
Décret n°75-697 du 29 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (CONDITION FEMININE)
Décret n°75-699 du 30 juillet 1975 ABROGE S/R LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 (PAR.
Décret n°77-1245 du 9 novembre 1977 ASSIMILANT,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A DES EMPLOIS RELEVANT DE CATEGORIES EXISTANTES
Décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle.
L'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur désignés en application du présent décret est ouvert, dans les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent décret, aux titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle.
La liste de ces écoles et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat aux universités et des ministres chargés de la tutelle des écoles et établissements concernés.
Les concours d'entrée dans les écoles et établissements visés à l'article 1er et recrutant leurs élèves parmi des titulaires du baccalauréat ou d'un titre équivalent seront organisés, à partir de l'année 1978, pour les candidats ayant acquis une qualification professionnelle dans l'enseignement secondaire selon des modalités spécifiques prenant en compte la formation technologique qu'ils ont reçue.
Des classes préparatoires, destinées à donner aux titulaires du baccalauréat attestant une qualification professionnelle ou d'un titre équivalent une formation complémentaire afin de leur permettre de se présenter aux concours aménagés conformément à l'article précédent, seront mises en place.
Les qualifications professionnelles, attestées par le baccalauréat ou un titre équivalent, qui seront requises, selon les filières d'études envisagées, pour l'admission dans les diverses classes préparatoires seront définies par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et des ministres chargés de la tutelle des écoles et établissements intéressés.
Indépendamment des autres possibilités offertes à l'issue des classes préparatoires, les élèves ayant suivi l'enseignement dispensé dans les classes prévues à l'article 3 ci-dessus pourront être admis, dans les conditions définies par le ministre des universités, en année spéciale post-premier cycle des instituts universitaires de technologie en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie.
Ils pourront être également admis, dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation et, en ce qui le concerne, le ministre de l'agriculture, en deuxième année des études préparant à l'obtention du brevet de technicien supérieur.
Les textes réglementaires régissant l'accès aux grandes écoles et établissements d'enseignement supérieur désignés en application de l'article 1er ci-dessus seront modifiés, en tant que de besoin, pour les rendre conformes aux dispositions du présent décret.
Les textes régissant le recrutement des écoles administratives, et notamment de l'école nationale d'administration, en particulier les listes des diplômes exigés, les programmes des épreuves et les modes de préparation aux concours, seront, en tant que de besoin, adaptés afin de faciliter l'accès aux écoles administratives des candidats titulaires d'un diplôme délivré par l'État ou sous son contrôle et qui atteste une qualification professionnelle.
La liste des écoles administratives auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article est fixée par arrêté interministériel.
Chaque année, les écoles et établissements concernés adresseront un rapport aux ministres chargés de leur tutelle.
Ceux-ci en transmettront au Premier ministre une synthèse, faisant apparaître les conditions et les résultats de l'exécution du présent décret et les éventuelles modifications à apporter au dispositif ainsi prévu.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977 RELATIF A L'ACCES AUX GRANDES ECOLES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME ATTESTANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A TEMPS PARTIEL
Décret n°77-125 du 9 février 1977 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES
Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Décret n°77-879 du 27 juillet 1977 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°77-88 du 31 janvier 1977 FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION
Décret n°77-89 du 31 janvier 1977 SOCIETES AYANT POUR OBJET DE METTRE DES BIENS A LA DISPOSITION DE LEURS MEMBRES
Décret n°77-891 du 26 juillet 1977 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES DES AGENTS DES HARAS
Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-765 DU 12 JUILLET 1977 RELATIVES AU COMPLEMENT FAMILIAL
Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié et du décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié, des décrets n° 69-457 et 69-462 du 24 mai 1969 modifiés et du décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Décret n°77-1258 du 14 novembre 1977 MODIFIE LE DECRET 74338 DU 22-04-1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE
Décret n°77-126 du 9 février 1977 REMPLACE L'ARTICLE 8 & COMPLETE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1969
Décret n°77-1261 du 16 novembre 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, PLAN, TITRE III, CHAP.
34-04 ET TRANSFERT AU PLAN, TITRE III, CHAP.
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
Décret n°77-916 du 11 août 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRESILIEN DU 28 JUIN 1976 RELATIF A LA NATIONALISATION DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE ET AGRICOLE DU MINAS GERAIS
Décret n°77-917 du 3 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 7527 DU 16-01-1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET DES SPECIALISTES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°77-918 du 2 août 1977 BEPC
Décret n°77-919 du 4 août 1977 PORTANT ABROGATION DE L'ART.
53 DE LA LOI DU 30-10-1886 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
(REUNION DES DELEGUES NOMMES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL A PARIS)
Décret n°77-92 du 27 janvier 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE DU 6 février 1976 TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°78-749 du 8 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
L.8 BIS EST PORTEE A 24,78 FRS A COMPTER DU 1 JUIN 1978
Décret n°78-756 du 12 juillet 1978 CMO.
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXES AUX ARTICLES R.
372-2 DU CODE DES COMMUNES RELATIFS A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Décret n°77-926 du 11 août 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE DU 15 JANVIER 1975 TENDANT A EXONERER CERTAINS MATERIELS DESTINES AU CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE
Décret n°77-93 du 27 janvier 1977 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°77-932 du 11 août 1977 PORTANT APPROBATION DE 21 DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les dispositions du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont applicables aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n°77-94 du 31 janvier 1977 PRIME DE SERVICE ET PRIME DE QUALIFICATION DES SOUS-OFFICIERS DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret n°77-940 du 9 août 1977 MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART.
2 DU DECRET 77137 DU 09-02-1977, RELATIF A LA DATE DES ELECTIONS POUR LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret n°77-941 du 9 août 1977 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE FOURMIES (NORD)
Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sauf démission volontaire, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par la commission elle-même, par suite de l'exercice d'une fonction incompatible avec cette qualité ou par suite de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouverait d'exercer sa mission.
Il est immédiatement pourvu à son remplacement.
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou des personnalités particulièrement qualifiées en matière de sondages d'opinion ou de presse écrite, parlée ou télévisée.
Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion ou de radiodiffusion ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration des sociétés et établissements de radiodiffusion ou de télévision créés par la loi susvisée du 7 août 1974.
Elles sont également incompatibles avec la qualité de détenteur de plus de 10 % du capital social de l'une des sociétés prévues à l'alinéa précédent
Ne peuvent être membres de la commission ni rapporteurs les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois dernières années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, d'une société de sondage d'opinion.
Il est interdit aux membres de la commission et aux rapporteurs qu'elle désigne de révéler à des tiers les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.
Il est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président de la commission, un secrétaire général.
La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.
Le cas échéant, la commission peut demander des renseignements en complément des indications exigées par la loi.
Les clauses obligatoires des contrats de vente de sondages définies par la commission en application de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les propositions de la commission tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages, établies en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977, sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission est saisie par une demande signée adressée à son secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d'un sondage, tel qu'il est défini à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977 susvisée.
Elle peut aussi se saisir d'office.
La demande doit indiquer le nom de l'organisme qui a publié ou diffusé le sondage ainsi que la date à laquelle le sondage a été publié ou diffusé.
Elle doit préciser les motifs pour lesquels le demandeur prétend que le sondage contrevient aux dispositions de la loi.
La commission précise, le cas échéant, les modalités de la publication ou de la diffusion de sa décision.
La commission notifie sa décision aux organismes qu'elle concerne ainsi qu'à l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat est présenté dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Décret n°78-790 du 28 juillet 1978 MODIFICATION DU DECRET 66222 DU 13-04-1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE
1ER DU DECRET 70402 DU 13-05-1970 : ADJONCTION D'UN 9E DIPLOME DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DU NORD.
(LISTE DES DIPLOMES EXIGES AU 1ER CONCOURS)
Décret n°78-8 du 3 janvier 1978 PMG.
L.8 BIS EST PORTEE A 23,72 FRS A COMPTER DU 1 décembre 1977
Décret n°78-813 du 1 août 1978 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES : LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET DES SUPPLEANTS EST PORTE DE 10 A 12
Décret n°78-818 du 1 août 1978 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LE CADRE DE L'ART.
L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, COMPLETE PAR L'ART 1 (II) DE LA LOI N° 72-661 DU 13-07-1972
Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
Le décret n° 68-86 du 29 janvier 1968 relatif aux limites d'âge applicables aux personnels des services actifs de police modifié par les décrets n° 72-777 du 16 août 1972 et n° 73-174 du 21 février 1973 est abrogé à l'exception de l'article 2.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1979.
Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 MODIFIANT LE TABLEAU DOCUMENTAIRE DES LIMITES D'AGE (II: FONCTIONNAIRES CIVILS,CATEGORIE B: SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE) ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Décret n°79-652 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781215 DU 26-12-1978 : AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DU 01-08-1979 AU 31-12-1979 ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981
Décret n°79-656 du 1 août 1979 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Décret n°78-829 du 2 août 1978 MODIFICATION DU DECRET 761305 DU 28-12-1976 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTION DE CHEF D'ETABLISSEMENT
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.
Décret n°78-837 du 26 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 450118 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES
Décret n°78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, donnent lieu à la perception : 1° D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement ; 2° D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente ; 3° D'un droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; 4° D'un droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque document ; Le montant de ces droits est fixé, après avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget.
Les sommes perçues sont versées au Trésor.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-838 du 2 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS DE CONTROLE AU TITRE DE L'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Décret n°78-841 du 2 août 1978 PORTANT CREATION DU CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DU CORPS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET DU CORPS DE STENODACTYLOGRAPHES AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret n°78-85 du 11 janvier 1978 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER (ANNEXE)
Décret n°79-66 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le décret n° 68-85 du 29 janvier 1968 complétant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par les décrets n° 72-716 du 16 août 1972 et n° 13-175 du 21 février 1973 est abrogé à l'exclusion de l'article 2.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.
Décret n°79-66 du 23 janvier 1979 MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ANNEXE AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE)
R250-1 DU CODE DE LA ROUTE CONCERNANT LES PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS (AGENTS TITULAIRES OU AUXILIAIRES DE L'ETAT OU DES COMMUNES, CHARGES DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE)
Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production
La valeur nominale des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production ne peut être inférieure à 100 F ni supérieure à 500 F.
Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin signé par l'associé et versé aux archives de la société.
D'autre part, cette souscription donne lieu à l'établissement par la société d'un livret individuel ou d'un certificat de parts remis à l'intéressé.
Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Décret n°79-687 du 7 août 1979 AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE POSTE SUR DES NAVIRES A PASSAGERS AUX TITULAIRES DU BREVET D'OFFICIER RADIO-ELECTRICIEN DE LA MARINE MARCHANDE
1E (4E) DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 : (REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS D'ENSEIGNEMENT)
Décret n°79-698 du 8 août 1979 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°79-702 du 8 août 1979 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION
Décret n°81-758 du 3 août 1981 relatif à certaines modalités de recrutement de professeurs certifiés et des professeurs techniques de lycée technique
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 72-581 du 4 juillet 1972, pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire de 1981, les professeurs certifiés sont recrutés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique, dans la limite d'une nomination pour quatre nominations au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels éducatifs et à l'enseignement ménager.
Les interéssés doivent être agés de quarante ans au moins et justifier d'au moins quinze années de service effectifs d'enseignement, dont cinq années en qualité de titulaires.
Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs certifiés sur la proposition : Des recteurs en ce qui concerne les personnels enseignants en fonctions dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou, s'il s'agit personnels enseignants détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, de l'autorité compétente pour le choix de ces personnels; Du chef de service en ce qui concerne les personnels enseignants détachés.
Les conditions d'âge et de durée de services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
100 celui des nominations prévues en application de l'alinéa 1er du présent article.
Lorsque le nombre des professeurs certifiés nommés pendant une année, après réussite aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels éducatifs et à l'enseignement ménager, pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des des professeurs certifiés nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre de l'alinéa 1er du présent article.
Pendant une période de cinq années à compter de la rentrée scolaire de 1981, les professeurs techniques adjoints peuvent être nommés professeurs techniques des lycées techniques dans la limite d'une nomination pour trois nominations prononcées l'année précédente parmi les candidats reçus aux concours prévus aux articles 3 et 4 du décret susvisé n° 75-1161 du 16 décembre 1975.
Les interéssés doivent être agés de quarante ans au moins et justifier d'au moins quinze années de service effectifs d'enseignement, dont cinq en qualité de titulaires.
Lorsque le nombre des candidats reçus, pendant une année donnée aux concours prévus aux articles 3 et 4 du décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975 susvisé, n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des des candidats reçus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
Les professeurs recrutés au titre des articles 1er et 2 du présent décret sont reclassés dès leur nomination, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-758 du 3 août 1981 PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1981:
Décret n°81-763 du 3 août 1981 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'AERONAUTIQUE NAVALE
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Décret n°81-764 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,SIGNE A LISBONNE LE 01-10-1979
Décret n°79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage
Les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L.
Les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail qui utilisent des appareils de levage.
Pour l'application des dispositions des articles précédents, sont substitués : Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail ; La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Décret n°79-709 du 7 août 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES UTILISANT DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE ET CERTAINS AUTRES APPAREILS DE LEVAGE
6 DE LA LOI DU 10-06-1978 (78-627) MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
Décret n°81-770 du 7 août 1981 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION
Décret n°81-774 du 10 août 1981 LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE POUR LES 3 PREMIERS MOIS D'ISOLEMENT N'EST DESORMAIS PLUS CALCULE EN FONCTION DES RESSOURCES ATTENDUES MAIS DES REVENUS REELS
Décret n°81-776 du 12 août 1981 PORTANT INSTITUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (ENSAE)
Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
Les droits à percevoir, soit dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, soit en territoire français pour le compte du trésorier-payeur général pour l'étranger, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret.
Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du 20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.
Le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tous les droits qui, par suite d'erreur ou par toute autre cause n'ont pas été perçus dans les chancelleries diplomatiques et consulaires peuvent être perçus sur le territoire français par des comptables ou des régisseurs autorisés.
- Les légalisations délivrées au ministère des affaires étrangères donnent lieu à la perception d'un droit de 10 euros par document.
Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.
Toute convention contraire est réputée non écrite.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
85-1,85-2 (1) ET ADJONCTION D'UN ALINEA AU PARAGRAPHE 3 A L'ART.
85-4 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décret n°81-790 du 18 août 1981 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL DES RETRAITES PROPORTIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE,A COMPTER DU 01-07-1981
Décret n°81-795 du 18 août 1981 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES A COMPTER DU 01-09-1981,EN METROPOLE ET DANS LES DOM
Décret n°81-8 du 7 janvier 1981 EN CAS D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR LEUR IMPLANTATION,L'IMPORTANCE DE LEUR DIMENSION OU LEUR INCIDENCE SUR LE MILIEU NATUREL,PEUVENT PORTER ATTEINTE A CELUI-CI ET COMPROMETTRE GRAVEMENT L'ACTIVITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE,LE MAITRE D'OUVRAGE EST TENU DE REPARER FINANCIEREMENT LES DOMMAGES (REINSTALLATION SUR UNE NOUVELLE EXPLOITATION,RECONVERSION DE L'ACTIVITE DES EXPLOITANTS)
Décret n°81-808 du 25 août 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE FREYMING-MERLEBACH,L'HOPITAL ET SCHOENECK (MOSELLE)
Décret n°81-86 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TOURISTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,SIGNE A PARIS LE 17-05-1979
Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière
Les membres de la commission consultative prévue par la loi du 28 décembre 1966 susvisée ainsi que les personnes auxquelles il est fait appel en application de l'arrêté du 8 août 1967 susvisé peuvent, à l'exclusion des magistrats du ministère de la justice, percevoir des vacations lorsqu'ils sont chargés de rapporter des affaires auprès de cette commission.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fixera le taux de ces vacations et les conditions de leur attribution.
Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES (VACATIONS) SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE
Décret n°81-869 du 21 septembre 1981 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DU VAUDREUIL: MODIFICATION DU MODE DE REPARTITION DES 7 MEMBRES REPRESENTANTS LES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (DEUX MEMBRES DESIGNES EN SON SEIN PAR LE CONSEIL DE L'ENSEMBLE URBAIN DU VAUDREUIL ET 5 MEMBRES ELUS PAR LE COMITE DU SYNDICAT MIXTE DU VAUDREUIL)
Décret n°81-875 du 25 septembre 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.
Décret n°81-878 du 25 septembre 1981 RELATIF AU STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
Décret n°81-882 du 25 septembre 1981 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN 1981
Décret n°81-885 du 29 septembre 1981 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL) A COMPTER DU 01-10-1981
Décret n°81-887 du 28 septembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA)
Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 relatif aux agents non titulaires du département de Paris.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel non titulaire de droit public du département de Paris et de ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret du 18 mars 1977 susvisé, à l'exception des agents engagés pour exécuter un acte déterminé.
Les dispositions de nature réglementaire, les traitements et les indemnités concernant le personnel non titulaire du département de Paris font l'objet de délibérations du conseil de Paris.
Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes aux propositions du préfet, elles sont soumises à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Le préfet nomme les personnels mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 18 mars 1977 susvisé sont applicables aux agents non titulaires régis par le présent décret.
Les réglementations relatives au régime général de sécurité sociale, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents régis par le présent décret.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations, en application des articles 11, 12 et 14 ci-après.
Aucun agent non titulaire ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises.
Il doit produire au moment de l'engagement et au plus tard avant l'expiration d'une éventuelle période d'essai les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire du département de Paris.
Les agents non titulaires employés d'une manière continue ont droit, pour une année de services accomplis, à un congé annuel à plein traitement d'une durée égale à celle des fonctionnaires titulaires.
Les agents non titulaires employés d'une manière continue depuis moins d'un an ou d'une manière discontinue, ont droit à un congé annuel de deux jours ouvrables par mois de service, sans que la durée totale du congé puisse dépasser vingt-quatre jours ouvrables.
Les agents âgés de moins de vingt et un ans au 1er janvier de l'année considérée et ne pouvant prétendre à la durée totale du congé annuel peuvent cependant bénéficier de ce congé étant entendu qu'ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période excédant la durée du congé auquel ils ont droit.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus de quatre ans peuvent solliciter pour convenances personnelles l'octroi d'un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an.
Pour un congé d'une durée n'excédant pas un mois, l'agent est réemployé dans la mesure permise par le service.
Pour un congé d'une durée excédant an mois, l'agent peut être réemployé dans la mesure permise par le service.
Dans ce cas il doit faire une demande de réemploi dans le mois qui précède la fin du congé.
En l'absence d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
Les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus d'un an ont droit sur leur demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
S'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé, l'agent bénéficie, s'il est physiquement apte et remplit toujours les conditions requises, d'une priorité de réemploi pendant une année.
A l'expiration de la période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou à l'issue du congé d'adoption, l'agent féminin peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi.
Il doit alors, quinze jours au moins avant le terme de ces périodes, en avertir le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En ce cas, et pendant l'année qui suit l'expiration de la période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou de la période du congé d'adoption, l'agent féminin doit être réembauché, par priorité, dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et bénéficier, en cas de réemploi, de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Les agents non titulaires en activité, utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet, bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés maladie dans les limites suivantes : Après six mois de services au département de Paris et ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret susvisé du 18 mars 1977 : Un mois à plein traitement ; Un mois à demi-traitement ; Après trois ans de services : Deux mois à plein traitement ; Deux mois à demi-traitement.
Après cinq ans de services : Trois mois à plein traitement ; Trois mois à demi-traitement
Les agents non titulaires en activité utilisés d'une manière continue et comptant au moins quatre années de services au département de Paris et ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret susvisé du 18 mars 1977, atteints d'une affection dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur activité et figurant sur la liste des affections ouvrant droit aux congés de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires de l'Etat, bénéficient d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation les intéressés conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de six mois.
Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.
En vue de l'octroi de ce congé, les intéressés sont soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.
La décision d'octroi est prise compte tenu de l'avis émis par le comité médical prévu à l'article 96 du décret susvisé du 18 mars 1977.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.
Dans le cas d'un congé suivi d'une reprise du travail, de nouveaux droits à congé sont ouverts pour une autre affection dès lors que ladite reprise a une durée au moins égale à un an.
Les agents non titulaires utilisés d'une manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L.449 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement : Pendant un mois dès leur entrée en fonctions ; Pendant deux mois après deux ans de services ; Pendant trois mois après quatre ans de services ; Sont décomptés les services accomplis au département de Paris et à ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret du 18 mars 1977 susvisé.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, les intéressés bénéficient des indemnités journalières prévues dans le code susvisé.
Les agents non titulaires féminins ont droit, après dix mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Pendant toute la durée de ces congés, les intéressées perçoivent leur plein traitement.
Les agents non titulaires utilisés de manière continue, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption, ont droit, sur leur demande, à un congé parental non rémunéré pour élever cet enfant.
Ce congé parental est accordé par le préfet à compter du jour qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Toutefois, en cas d'adoption, l'enfant au titre duquel le congé parental est demandé ne doit pas avoir atteint l'âge de trois ans au premier jour du congé pour adoption.
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Sous réserve de règles particulières prévues à l'égard de certaines catégories de personnels par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction pour une période maximale de deux ans.
Le préfet peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
Durant le congé parental, les agents conservent, s'il y a lieu, leurs droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié.
Au terme du congé parental, s'il a formulé la demande visée à l'alinéa précédent, ou à l'issue de la période de six mois en cours, si l'agent a averti son administration qu'il souhaitait écourter son congé, ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit ou à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé s'il est physiquement apte et s'il remplit toujours les conditions requises, dont la mesure permise par le service.
Il ne petit prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
La possibilité d'obtenir un congé parental prévu par le présent décret est ouverte au père agent non titulaire qui remplit les mêmes conditions si la mère renonce à ce congé ou au congé parental d'éducation prévu à l'article L.
122.28.1 du code du travail, l'article 11 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 et à l'article 15 du décret n° 81-900 du 11 septembre 1981, ou au congé postnatal prévu par l'article 47 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, l'article 65-1 de la loi n° 72.662 du 13 juillet 1972, les articles L.
444-168 du code des communes, l'article 137 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 et l'article 881-1 du code de la santé publique ou si elle ne peut en bénéficier.
Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption, à la condition que, depuis l'expiration du précédent congé parental dont il a bénéficié, l'agent ait repris son travail pendant an moins un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant confié en vue de son adoption.
Les agents non titulaires peuvent bénéficier : D'un congé destiné à favoriser l'éducation ouvrière d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires du département de Paris ; D'un congé d'une durée annuelle maximum de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
Les agents non titulaires contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunérés de maladie, de maternité ou d'adoption sont : En cas de maladie, soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année, si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés, si l'incapacité de travail est permanente ; En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans traitement pour maternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 14.
A l'issue de cette période la situation des intéressés est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
Les agents non titulaires qui à l'expiration de leurs droits a congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sont licenciés.
Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de quatre semaines faisant suite au congé de maternité ou pendant le congé d'adoption.
Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
Les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congés de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année.
A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption la mise en congé sans traitement est toutefois différée. le cas échéant, jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
Après un congé de maladie, un congé de maternité ou d'adoption, sous réserve du second alinéa ci-dessus, un congé de grave maladie, un congé pour accident du travail ou un congé sans traitement pour maladie, les agents non titulaires, physiquement aptes à reprendre leur service, sont réemployés dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'ils remplissent toujours les conditions requises.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'agent non titulaire qui désire être réemployé doit en avertir le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le réemploi est possible, il doit avoir lieu dans le mois suivant la libération ou la réception de la lettre recommandée.
Lorsque ce réemploi n'est pas possible, le demandeur bénéficie d'une priorité de réemploi pendant une année à compter de sa libération.
L'agent non titulaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le présent titre et au travail à mi-temps, les congés prévus aux articles 7, 11, 13, 14 et 16 sont assimilés à des périodes d'activité effective.
Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire ; toutefois la durée de l'éloignement du service est portée à la durée légale du service national prévu par le code du service national lorsque cette durée excède une année.
Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions hormis le congé pour convenance, personnelles prévu à l'article 8, pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre, toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Le montant du traitement servi pendant une période de congé maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maternité est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'intéressé à la date d'arrêt de travail.
Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.
Si les conclusions du médecin assermenté donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 6, 11, 13, 14 et 18, le comité médical peut être saisi.
Pour l'application de l'article 12, le comité médical supérieur peut être également saisi.
Les agents non titulaires, en activité, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue, peuvent, sur leur demande et dans les conditions déterminées aux articles suivants, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps.
Lorsque cette autorisation est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une date supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 21 sont applicables pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture du droit au travail à mi-temps.
Est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d'une durée égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
L'agent non titulaire qui demande à accomplir un service à mi-temps souscrit au moment où il en fait la demande un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée.
Les agents non titulaires peuvent être autorisés, sur leur demande, à exercer des fonctions à mi-temps dans les cas suivants : a) Pour élever un ou plusieurs enfants 1 charge de moins de seize ans ; b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour assister le conjoint ou un ascendant ou un enfant de l'agent non titulaire ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne ; d) sur avis conforme du comité médical saisi pour les agents non titulaires auxquels a été reconnu un taux d'invalidité d'au moins 85 p.
100 ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale et résultant d'une incapacité permanente supérieure à 50 p.
100 ; e) Agents pour lesquels, en raison d'un accident ou d'une maladie grave, le comité médical, saisi, a émis un avis favorable à l'exercice d'une fonction à mi-temps ; f) Agents, pour lesquels la commission technique d'orientation prévue par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées aura reconnu cette qualité ; g) Agents se trouvant dans la période de cinq ans précédant la limite d'âge qui leur est applicable.
L'autorisation d'exercer des fonctions à mi-temps est donnée pour une période d'un an renouvelable.
Toutefois, l'autorisation d'exercice de fonction, à mi-temps au titre de l'article 25 (paragraphe e) ci-dessus ne peut être accordée que pour une durée d'un an au maximum : cette durée pourra être renouvelée par période d'un an après avis du comité médical et dans les limites indiquées ci-après ; Sous réserve des dispositions réglementaires relatives au licenciement : L'agent non titulaire à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour l'exercice de fonctions à mi-temps doit en aviser sans délai le préfet en vue d'être employé à temps plein ; L'agent non titulaire qui exerce des fonctions à mi-temps peut à tout moment demander à exercer des fonctions à temps plein ; La totalité des périodes durant lesquelles un agent non titulaire est autorisé à travailler à mi-temps ne peut être supérieure à seize ans, quels que soient les cas au titre desquels il a été autorisé à servir à mi-temps.
Toutefois, dans ce cas prévu à l'article 25 (paragraphe f), la durée d'exercice des fonctions à mi-temps devra correspondre à la durée du handicap reconnu par la commission technique d'orientation mentionnée ci-dessus.
Le préfet peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de fonctions à mi-temps sont réunies.
Au cas où elles ne le sont plus et sous réserve des dispositions de l'article 29, l'agent non titulaire intéressé est invité à reprendre ses fonctions à temps plein et en cas de refus est licencié.
Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, la période durant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à mi-temps perçoivent 59 p.
100 du traitement et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils auraient perçus en cas de travail à temps plein.
Les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles peuvent éventuellement prétendre les agents non titulaires qui exercent une fonction à mi-temps sont fixées par délibérations du conseil de Paris dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret.
Les agents non titulaires exerçant des fonctions à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents non titulaires en activité utilisés à plein temps, ils perçoivent pendant ces congés des émoluments égaux à 50 p.
100 de ceux prévus pour les agents non titulaires travaillant à temps plein.
Pendant la période de mi-temps, si l'agent non titulaire bénéficie d'un congé de maladie, de maternité ou de grave maladie, il perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.
Sous réserve de possibilité d'emploi à temps plein et dès la cessation de fonctions à mi-temps, l'agent non titulaire est de nouveau chargé de fonctions à temps plein.
Dans le cas où cette possibilité n'existe pas, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à mi-temps pour trois années au maximum et bénéficie d'une priorité de reprise de fonctions à temps plein, puis licencié.
Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux agents non titulaires recrutés à mi-temps.
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents non titulaires sont les suivantes : 1° Le blâme ; 2° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; 3° L'abaissement d'échelon ; 4° Le licenciement.
La mise à pied ne peut s'appliquer qu'à des journées habituellement consacrées au travail.
Les peines disciplinaires sont prononcées, après observation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, par le préfet ou, en ce qui concerne les deux premières peines, par les chefs de service ayant délégation à cet effet.
Les agents non-titulaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ou de stage ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.
Les agents recrutés pour une durée indéterminée ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le terme fixé, ont droit, en cas de licenciement, à un préavis : De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ; D'un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ; De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services.
Le préavis ne s'applique pas aux cas prévus aux articles 8, 15, 18, 19 et 31 (4°) du présent décret.
En cas de licenciement, sauf par mesure disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixé et licenciés avant ce terme.
Elle est également versée : a) Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été inférieure ou égale à un mois ; b) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue d'un des congés prévus à l'article 18 (cinquième alinéa) ; c) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue du congé parental prévu à l'article 15.
L'indemnité n'est pas due : Aux personnels détachés auprès du département de Paris et de ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret du 18 mars 1977 susvisé ; Aux agents qui sont immédiatement recrutés dans un emploi équivalent du département ou de la commune de Paris, de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publiés ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale ou une participation majoritaire : Aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite ; Aux agents démissionnaires de leurs fonctions ; Aux agents rémunéré, à la vacation ; Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 8 du présent décret si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été supérieure à un mois ; Aux agents ne pouvant être réemployés au terme de l'année au cours de laquelle ils bénéficient de la priorité prévue à l'article 19 (deuxième alinéa) ; Aux agents bénéficiant d'un travail à mi-temps qui cessent de remplir les conditions prévues pour l'exercice de ce service et qui refusent de reprendre leurs fonctions à temps plein.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à mi-temps est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
Toutefois, pour l'application de l'article 36 ci-dessus (a, b et c), la rémunération de base prévue au premier alinéa du présent article est celle perçue au cours du mois civil ayant donné lieu à une rémunération normale.
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacun des douze premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p.
100 par mois de services au-delà du soixantième anniversaire.
Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
Est prise en compte pour le calcul de l'indemnité toute période de services civils effectifs accomplis de façon ininterrompue au département de Paris, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou dans le calcul d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale ; cette période est comptée pour moitié lorsque les services ont été accomplis à mi-temps.
Dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 36, le nombre des années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
L'indemnité est payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération de base.
Le versement des mensualités est interrompu si l'agent licencié est reclassé ou a refusé d'être reclassé dans un emploi équivalent du département de Paris, de la commune de Paris, de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire.
Les agents reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à la rémunération de base définie à l'article 37 et les bénéficiaires d'une pension de retraite servie à un titre quelconque ne peuvent percevoir que la fraction des mensualités qui excède le montant de leur nouvelle rémunération ou de leur pension de retraite.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité du congé de maternité auquel il a droit, ainsi que pendant la période de congé d'adoption.
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, qui a procédé au placement.
Le licenciement est alors annulé.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de faute grave de l'agent, s'il arrive au terme d'un contrat à durée déterminée ou si le département est dans l'impossibilité de continuer à l'employer pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents recrutés pour des missions exceptionnelles d'informatique.
A l'exception des articles 38 et 39, le décret modifié n° 77-289 du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.
Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DU DEPARTEMENT DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.(RECRUTEMENT,CONGES,TRAVAIL A MI-TEMPS,DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS)
Décret n° 81-914 du 9 octobre 1981 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de certaines dispositions du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État modifié à compter du 1er octobre 1981
Décret n°81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963
Décret n°81-919 du 12 octobre 1981 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DE COLLEGES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE TITULAIRES ET STAGIAIRES EN FONCTIONS DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE
Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES
Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.
9, 1ER AL.), 25 (PAR.
ET 37 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ANNEXE AU DECRET 461541 DU 22-06-1946
Décret n°67-593 du 20 juillet 1967 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DES CANTONS DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Décret n°66-752 du 3 octobre 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°66-753 du 3 octobre 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°66-759 du 7 octobre 1966 PORTANT AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNELS TECHNIQUES A CERTAINS PERSONNELS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°66-762 du 15 septembre 1966 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret n°66-766 du 7 octobre 1966 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°66-78 du 21 janvier 1966 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ARTICLES 23, 27 ET 61 DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES, ADOPTES LE 17 décembre 1963 ET RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SECURITE ET A CELLE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°66-784 du 14 octobre 1966 portant publication de la convention de sécurité sociale entre la France et Israël et du protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, du 17 décembre 1965
La convention de sécurité sociale entre la France et Israël et le protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, signés le 17 décembre 1965, seront publiés au Journal officiel de la République Française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
Décret n°66-788 du 14 octobre 1966 fixant la rémunération des personnels appelés à participer au fonctionnement des cours de promotion sociale destinés aux adultes étrangers.
Les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assurent en dehors de leur service normal le fonctionnement des cours de promotion sociale destinés aux adultes étrangers, sont rémunérés, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base des taux, et selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Le service d'enseignement est assuré par des instituteurs et des directeurs d'école élémentaire ainsi que par des professeurs et des directeurs de collège d'enseignement général.
Ces personnels sont rémunérés par une indemnité dont le taux horaire est égal à 125 % du taux horaire de l'indemnité prévue aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 14 octobre 1966.
La direction des cours est assurée par les directeurs des écoles élémentaires ou des collèges d'enseignement général dans lesquels ils sont organisés.
Ces personnels sont rémunérés par une indemnité forfaitaire dont le taux moyen annuel est égal à 6 % du traitement brut afférent à l'indice net 300.
Les attributions individuelles ne peuvent, en aucun cas, dépasser le double de ce taux moyen.
La liste des bénéficiaires et le montant de la rétribution individuelle sont fixés au début de chaque année scolaire par le service gestionnaire chargé de l'organisation des cours et soumis au visa du contrôleur financier avant le 1er novembre de l'année considérée.
Lorsqu'un directeur assure en même temps la direction d'un cours et un service d'enseignement, le montant de l'indemnité qu'il perçoit au titre de la direction du cours est réduit de 50 %.
Le contrôle des cours est assuré par l'inspecteur de l'enseignement primaire de la circonscription dans laquelle ils sont organisés.
Ce personnel est rémunéré par une indemnité forfaitaire dont le taux moyen annuel est égal à 70 % du taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 ci-dessus pour la rémunération des personnels chargés de la direction des cours.
Les frais de transport des intéressés leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 65-39 du 12 janvier 1965.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1965.
Décret n°66-788 du 14 octobre 1966 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS APPELES A PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DES COURS DE PROMOTION SOCIALE DESTINES AUX ADULTES ETRANGERS
Décret n°66-790 du 21 octobre 1966 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES(CETIM)
Décret n°66-793 du 26 octobre 1966 FIXANT LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Décret n°66-798 du 22 octobre 1966 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
4, 5-1, 10-1, 18-2, 21, 22, 24, 25-2, 27, 29, 32, 33, 34, 35, 37 DU DECRET DU 22-09-1947 REGLANT L'ORGANISATION ET LE RECRUTEMENT DES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE
Décret n°67-652 du 25 juillet 1967 CREATION D'UN CERTIFICAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE MONITEUR
Décret n°67-661 du 4 août 1967 PORTANT REFORME DANS LES DOM DU REGIME DE CERTAINS PRETS FONCIERS ET IMMOBILIERS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°67-633 du 23 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 20 MARS 1967 CONSTITUANT ACCORD GENERAL SUR LA PECHE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est habilité par l'Etat.
Décret n°68-1210 du 30 décembre 1968 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1969 NO 681172 DU 27-12-1968
Décret du 5 décembre 1968 LES ART.
1ER, 2, 3 ET 6 DU DECRET DU 25 août 1937 RELATIF AUX BONS DE CAISSE SONT APPLICABLES AUX DOM ET TOM
Décret du 9 décembre 1968 M. CHAMBON (EN REMPLACEMENT DE M. BRIONVAL) A CEYLAN
Décret n°67-689 du 31 juillet 1967 MODIFIANT LE DECRET DU 19-04-1958 PORTANT CREATION D'UN TROISIEME CYCLE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES LETTRES
Décret n°67-696 du 7 août 1967 REMPLACE LES ART.
10,11,12,13,15,16 TER ET 18 DU DECRET DU 28-08-1958 (COMPOSITION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL DE SERVICE)
2 DU DECRET 651139 DU 23-12-1965 (TAUX DES COTISATIONS PAR CLASSE, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES)
Décret n°67-71 du 25 janvier 1967 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.
Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.
Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française.
Décret n°67-714 du 18 août 1967 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CELLES DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.
(PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE)
Décret n°67-719 du 18 août 1967 LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOURGOIN PREND LA DENOMINATION DE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOURGOIN-JALLIEU
63363 DU 10-04-1963 RELATIF AU RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE
Décret n°68-1258 du 26 décembre 1968 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°68-1262 du 31 décembre 1968 MODIFICATION DU DECRET 62594 DU 26-05-1962 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES D ET C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°68-1269 du 26 décembre 1968 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE PIECES DE PROCEDURES PENALES DANS CERTAINS GREFFES
Décret n°68-128 du 7 février 1968 attribuant à certains personnels téléphonistes et progammeurs de l'aviation civile une majoration spéciale pour travail intensif de nuit.
Les téléphonistes de l'aviation civile et les programmeurs de l'aviation civile, qui effectuent entre 21 heures et 6 heures un travail intensif, peuvent bénéficier de la majoration spéciale dont le taux est fixé par décret n° 63-562 du 8 juin 1963 et qui s'ajoute à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit fixée par le décret du 10 mai 1961 susvisé.
Le secrétaire général à l'aviation civile fixera la liste des travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
Décret n°68-128 du 7 février 1968 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :
1° La composition du conseil de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées aux 1° et 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
Décret du 16 mai 1969 NOMINATION DE M. FRANCOIS SEYDOUX-FORNIER DE CLAUSONNE, EN REMPLACEMENT DE M. YVES CHATAIGNEAU, DECEDE
Décret du 22 mai 1969 APPROUVANT LA DELIBERATION NO 96 DU 31 JUILLET 1968 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ADMETTANT LA SOCIETE LE NICKEL A BENEFICIER DES DISPOSITIONS MODIFICATIVES APPORTEES AU REGIME DE DROIT COMMUN, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE
Décret du 28 mai 1969 M. BROUILLET EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 29 mai 1969 NOMINATION DE M. JACQUES CHAPSAL DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS
Décret n°68-162 du 20 février 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE LA COOPERATION
Décret n°68-166 du 15 février 1968 PORTANT MODIFICATION DU D.
50267 DU 03-03-1950 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n°68-174 du 22 février 1968 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°68-179 du 22 février 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS EN SERVICE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS D'UNE INDEMNITE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINES FORETS
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.
4 DU DECRET 50386 DU 01-04-1950 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAPES EN DEUX PARTIES THEORIQUE ET PRATIQUE
Décret du 2 avril 1958 CHARGEANT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 12 avril 1958 NOMINATION DE M. MILLE (JEAN) REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret du 14 avril 1958 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
Décret du 12 avril 1958 DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LES PLAGES DE MERSAT-ALI-BOU-NOUAR ET BOU-ZADJAR (COMMUNE DE LOURMEL), DE MERSA-MADAKH (COMMUNE DE BOU-TLELIS), DE TURGOT (COMMUNE DE TURGOT) ET DE MADRID (COMMUNE DE BENI-SAF)
Décret du 14 avril 1958 COMMISSION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Décret du 15 avril 1958 ETENDANT A LA GUADELOUPE ET A LA MARTINIQUE LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU MINIER GUYANAIS
Décret du 28 avril 1958 ABROGATION DES ALINEAS 2 & 3 DE L'ART.
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R.
Décret du 28 avril 1958 PORTANT SUPPRESSION DE LA STATION DE PILOTAGE DE HONFLEUR ET SON INTEGRATION DANS LA STATION DE LA SEINE
Décret du 22 avril 1958 AUTORISANT, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT A LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX ET FORGES D'ALLEVARD L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU HAUT-VEYTON, SUR LE RUISSEAU DU VEYTON, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret du 12 mai 1958 ATION DE LA PECHE FLUVIALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°60-273 du 25 mars 1960 ENUMERANT LES DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS ET CANDIDATES AUX FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES ET COLLEGES D'ALGERIE
Décret n°68-309 du 26 mars 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT DE LISBONNE CONCERNANT LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL ET DE SON REGLEMENT DU 31 OCTOBRE 1958
Décret n°68-311 du 1 avril 1968 RELATIF A LA CONSTITUTION DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN QUALITE DE COMPTABLES PUBLICS
Décret n°68-315 du 29 mars 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES PESEURS, JAUGEURS ET MESUREURS JURES DU COMMERCE DE LA VILLE DE MARSEILLE
Décret n°69-1017 du 31 octobre 1969 MODIFIANT LE DECRET 6484 DU 29-01-1964 RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 24 octobre 1969 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Décret du 28 octobre 1969 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret n°69-1033 du 14 novembre 1969 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX
Décret n°69-1035 du 14 novembre 1969 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°69-1036 du 14 novembre 1969 MODIFIANT LE DECRET 64955 DU 11-09-1964 RELATIF A LA REMUNERATION DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN SES ART.
(MODE D'ALLOCATION), ART.
5 (GUETTEURS SEMAPHORISTES),
Décret n°69-1041 du 4 novembre 1969 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE "MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" AU DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n°69-1049 du 20 novembre 1969 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret n°69-1055 du 19 novembre 1969 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 59-1150 DU 28 SEPTEMBRE 1959 (ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR)
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Décret n°69-1069 du 27 novembre 1969 FIXANT POUR 1970 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES
Décret n°69-1084 du 28 novembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG III
Décret n°61-595 du 9 juin 1961 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Décret n°70-874 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret n°70-882 du 16 septembre 1970 CREATION DU CENTRE D'ETUDES THEORIQUES SUR LA DETECTION ET LES COMMUNICATIONS (CETHEDEC)
Décret n°70-887 du 25 septembre 1970 MODIFICATION DE CERTAINES REFERENCES MENTIONNEES AUX ART.
Décret n°70-89 du 30 janvier 1970 LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT EST PORTE DE 20 FRS A 23 FRS
1ER ET 3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 (TAUX DE LA REDEVANCE A COMPTER DU 01-01-1971 POUR LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION)
Décret n°70-893 du 30 septembre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°70-911 du 30 septembre 1970 RELATIF AUX HONORAIRES A ALLOUER AUX ARCHITECTES ET VERIFICATEURS A L'OCCASION DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ETAT (MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
1ER DU DECRET 66116 DU 23-02-1966 : TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°70-918 du 2 octobre 1970 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
1 BIS DANS LE DECRET 60645 DU 04-07-1960 : TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE
Décret n°61-64 du 19 janvier 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°61-645 du 20 juin 1961 MODIFIANT LE DECRET 56349 DU 30-03-1956 RELATIF A UNE DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT
Décret n°61-648 du 23 juin 1961 RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES BLES TENDRES DE LA RECOLTE 1960 DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Décret n°71-439 du 4 juin 1971 TARIFS DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM
Décret n°71-444 du 11 juin 1971 RELATIF A L'INDEMNITE POUR "SERVICE A LA MER" ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE EN SERVICE A BORD DES NAVIRES OCEANIQUES STATIONNAIRES DE L'ATLANTIQUE
Décret n°71-454 du 7 juin 1971 COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Décret n°71-457 du 8 juin 1971 FIXANT L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT DES COMPTES DE PRESTATIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°71-461 du 18 juin 1971 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Décret n°71-464 du 17 juin 1971 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°71-469 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, SIGNE A BRUXELLES LE 15 JANVIER 1970
2) DU DECRET 571319 DU 21-12-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SERVICES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DES DEPECHES (CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS)
Décret n°71-48 du 6 janvier 1971 RELATIF A L'ORGANISATION REGIONALE DU SERVICE DES LIGNES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE
Décret n°63-1197 du 2 décembre 1963 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES INSPECTEURS D'ACADEMIE
Décret n°63-1231 du 12 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 5 NOVEMBRE 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE ETENDANT A LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 décembre 1950 EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Décret n°63-1232 du 13 décembre 1963 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
Décret n°63-124 du 14 février 1963 MODIFIANT LE D.
6034 DU 09-01-60 INSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET LA COMMISSION NATIONALE DES PLANS D'URBANISME
Décret du 7 novembre 1972 portant approbation d’une modification de l'article 5 des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Décret n°72-1115 du 8 décembre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
Décret du 14 novembre 1972 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 7 novembre 1972 M. DE VILLAINES CHARLES ET MELLE.
VENENCIE FRANCOISE SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES DE LA COUR DE DISCIPLINE
Décret du 16 novembre 1972 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°72-1119 du 5 décembre 1972 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A PROROGER LE DELAI D'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR LES MATERIELS ET MATERIAUX DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°72-1123 du 20 décembre 1972 PORTANT ALLEGEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ART.
25-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973
Décret du 29 novembre 1974 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret n°74-121 du 12 février 1974 PORTANT PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES DES 31-01-1973 ET 09-02-1973 ET DU 23-06-1973 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIFS A LA SITUATION EN PERIODE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES SCOLAIRES 1972-73 ET 1973-74 DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF SERVANT EN COOPERATION DANS L'ENSEIGNEMENT AU MAROC
Décret du 4 décembre 1974 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES LES GOLFES DE GIROLATA ET DE PORTO, Y COMPRIS L'ILE DE GARGALO (DEPARTEMENT DE LA CORSE)
Décret du 9 décembre 1974 M. ALAIN PLANTEY EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET MAINTENU EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret n°75-676 du 24 juillet 1975 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Décret n°75-682 du 30 juillet 1975 COMPLETANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1921 RELATIF AUX REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE LA SNCF ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES
Décret du 27 novembre 1974 LES FACADES ET LES TOITURES DE L'ANCIEN PAVILLON DES GARDES SITUE AVENUE BOURDALOUE, A MAISONS-LAFFITTE (YVELINES) SONT CLASSEES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 10 décembre 1974 M. JEAN SALUSSE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RTLN EN REMPLACEMENT DE M. HOURTICQ
Décret du 10 décembre 1974 M. ROBERT GAUGER EST NOMME COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LANGLOIS
Décret du 9 décembre 1974 M. JACQUES TINE EST NOMME POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 10-12-1974
Décret du 10 décembre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 11 décembre 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret du 13 décembre 1974 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 9 décembre 1974 portant rattachement de l'école supérieure d'optique à l'université de Paris-Xl
Décret n°75-709 du 30 juillet 1975 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-08-1975
Décret n°75-71 du 4 février 1975 MODIFIE LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
Décret n°75-714 du 23 juillet 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole.
Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.
Le montant maximum de la taxe est fixé à : 1,2 p.
100 du prix d'intervention communautaire applicable au colza par tonne de graines de colza ; 1,2 p.
100 du prix d'intervention communautaire applicable à la navette par tonne de graines de navette ; 1,2 p.
100 du prix d'intervention communautaire applicable au tournesol par tonne de graines de tournesol.
Le montant de la taxe effectivement perçue à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret est fixé à 0,5 p.
100 des prix d'intervention communautaire par tonne de graines de colza, de navette et de tournesol.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances peut modifier, avant le début de chaque campagne, le montant de ladite taxe dans la limite du montant maximum fixé à l'alinéa 1er.
La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée, pour chaque campagne, par le conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement n° 136/66/C.
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des intermédiaires agréés.
Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des impôts et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les graines de colza et de navette et à compter du 1er septembre 1975 en ce qui concerne les graines de tournesol.
Le décret n° 73-22 du 4 janvier 1973 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Décret n°75-724 du 6 août 1975 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°75-734 du 29 juillet 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°75-74 du 30 janvier 1975 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS :
Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN FAVEUR DES DETENUS ET DE LEURS FAMILLES ET DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE
Décret n°75-741 du 7 août 1975 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE
Décret n°75-756 du 11 août 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 701329 DU 31 décembre 1970 (ART.
2, COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE)
Décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, de l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, fait à Stockholm le 14 juillet 1967
Décret n°75-766 du 12 août 1975 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES.
DETERMINATION
Décret n°75-778 du 13 août 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES ASSURANT LA FORMATION PRATIQUE DES CANDIDATS A CERTAINS CERTIFICATS D'APTITUDE
10 ET AJOUTE UN ART.
Décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure
Décret n°77-1262 du 16 novembre 1977 MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 76439 DU 20 MAI 1976 (COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX)
Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne
Créé par Décret 77-1281 1977-11-22 JORF 24 NOVEMBRE 1977 Rectificatif JORF 2 FEVRIER 1978
Est approuvée la directive d'aménagement national ci-annexée relative à la protection et à l'aménagement de la montagne.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA MONTAGNE
L'agriculture et la forêt jouent un rôle fondamental en montagne.
Elles façonnent les paysages, maintiennent les équilibres écologiques, tout en assurant l'essentiel de l'activité économique.
Aussi faut-il éviter qu'aux difficultés auxquelles des conditions physiques et écologiques sévères exposent l'activité agricole s'ajoute une concurrence foncière privant peu à peu cette dernière de ses moyens essentiels de productions et empêchant la constitution ou le maintien d'exploitations familiales viables.
Il convient de laisser à l'activité agricole les terres les plus utilisables par elle, c'est à dire celles qui permettent d'utiliser dans de bonnes conditions les engins mécaniques.
La seconde grande ressource de la montagne est le tourisme.
Il est nécessaire au maintien de la vie montagnarde qu'il puisse se répandre le plus largement possible, qu'il soit le plus possible intégré à la vie locale ou aux autres activités et que soit évitée aussi bien son excessive concentration que l'insuffisante mise en valeur des zones où sa diffusion peut présenter un intérêt particulier pour la population locale.
L'aménagement touristique d'un massif doit pouvoir être défini et suivi en liaison étroite avec tous ceux qui y participent.
La maîtrise d'ouvrage de l'aménagement touristique, notamment, doit être dans toute la mesure du possible, confiée à des collectivités locales regroupées à l'échelle des sites et des projets.
Plus encore qu'en plaine, la trop forte dispersion des habitats nouveaux, généralement destinés aux loisirs ou au tourisme présente des inconvénients.
Elle entraîne des difficultés pour l'agriculture.
Elle accroît les coûts d'investissement et de fonctionnement des équipements collectifs et des services publics et crée des servitudes financières inacceptables pour des collectivités locales dont les moyens sont généralement faibles ; enfin, elle risque de dégrader la qualité des paysages particulièrement dans les vallées ou sur leurs versants.
Il convient donc de grouper les constructions nouvelles, soit en continuité avec les villages existants, soit en hameaux nouveaux de taille adaptée à leur environnement.
La volonté de mieux aménager, à la fois pour protéger les sites et garder intacte la richesse de la montagne, doit s'appliquer plus particulièrement à la haute montagne où, en règle générale, la construction et l'urbanisation doivent être limitées au maximum.
Le champ d'application de la présente directive est délimité par les arrêtés du 20 février 1974 (Journal officiel du 21 février 1974), du 18 mars 1975 (Journal officiel du 28 mars 1975), du 28 avril 1976 (Journal officiel du 7 mai 1976), du 18 janvier 1977 (Journal officiel du 4 février 1977) définissant la zone de montagne.
Sa mise en oeuvre sera assurée conjointement par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'environnement et par chacun des ministres intéressés pour ce qui relève de sa compétence propre.
Les préfets les saisiront en tant que de besoin.
PRINCIPES GÉNÉRAUX D'AMÉNAGEMENT AGRICOLE, TOURISTIQUE ET FORESTIER EN MONTAGNE
Règles d'urbanisme
Les plans d'occupation des sols ou les zones d'environnement protégé prescrits mais non encore rendus publics ou approuvés seront élaborés dans les conditions suivantes :
Les constructions nouvelles devront dans toute la mesure du possible être soit prévues en continuité avec les bourgs, les villages et les hameaux existants, soit regroupées en hameaux nouveaux.
A l'exception de celles qui sont incluses dans des zones déjà bâties pour l'essentiel, les parcelles de terres agricoles de faible déclivité seront inscrites dans des secteurs de protection dans lesquels la construction est interdite (par terre agricole il faut entendre les parcelles classées dans les groupes 1 à 6 de la nomenclature des natures de culture ou de propriété pour l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties).
Les dispositions des alinéas 1.1.1 et 1.1.2 ne sont pas applicables aux bâtiments d'exploitation agricole ou forestière.
Si l'application de l'alinéa 1.1.2. empêche la définition des zones constructibles nécessaires pour la croissance normale de la commune concernée, une faible proportion des terres visées par cet alinéa pourra être incluse dans des zones constructibles respectant par ailleurs les prescriptions de l'alinéa 1.1.1.
Si aucun document d'urbanisme n'a été prescrit, le règlement national d'urbanisme et spécialement les articles R.
111-21 du code de l'urbanisme sera appliqué dans les conditions définies au paragraphe 1.1 ci-dessus, à l'exception de l'alinéa 1.1.4.
En outre, dans ce cas, aucune urbanisation nouvelle pour la création d'unités touristiques ne sera autorisée.
Lors des réexamens des documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, les prescriptions du paragraphe 1.1. ci-dessus seront appliquées.
Les projets d'unités touristiques nouvelles devront faire l'objet d'une étude préalable telle qu'elle a été définie dans la circulaire n° 77 du 3 mars 1977 du ministre de l'équipement.
Ils respecteront les dispositions du premier paragraphe de la présente directive.
L'engagement de cette étude sera autorisé par les ministres de l'aménagement du territoire, de l'équipement, de l'environnement, de la culture, de l'agriculture, de l'intérieur et du tourisme.
L'administration ne pourra prêter son concours direct ou indirect à cette étude que sur la base de cette autorisation.
De même le programme d'aménagement de l'unité touristique auquel aboutit l'étude fera l'objet d'une prise en considération par les mêmes ministres.
Les autorisations de réalisation pourront alors être délivrées si les communes concernées ont auparavant transcrit en un P.
S. rendu public ou approuvé le programme pris en considération.
Les unités touristiques seront réalisées dans le cadre de l'instruction interministérielle du 4 janvier 1977.
En particulier, la convention de réalisation passée avec l'aménageur devra prévoir plusieurs phases successives.
Chaque phase ne pourra être lancée que lorsque l'autorité administrative aura constaté que l'aménageur a satisfait aux engagements pris pour la réalisation de la phase précédente.
Protection des plans d'eau
Les plans naturels ou artificiels ainsi que leur environnement seront traités avec un soin particulier :
Afin d'en préserver les abords, les routes nouvelles devront s'écarter, en règle générale, de plus de 300 mètres des rives, aussi bien les routes d'accès que celles de ceinture.
Dans tous les cas, l'accès piéton du rivage au public devra être recherché.
Le long des rives et sur la profondeur de 300 mètres, il convient de préserver l'état naturel.
Seront cependant autorisés les refuges et gîtes d'étape ouverts au public, les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible, et les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques.
Les zones de marais, tourbières ou forêts seront laissées intactes.
Les alinéas 3.1 et 3.2 ci-dessus ne sont pas applicables aux communes énumérées dans la liste annexée au décret n° 79-716 du 25 août 1979 relatif à la protection et à l'aménagement du littoral.
Équipements, transports et réseaux divers
Parmi les besoins en équipements restant encore à satisfaire, la priorité doit maintenant être donnée à la réalisation de ceux qui peuvent avoir un effet réel et rapide sur le maintien de la vie permanente et sur le développement des activités de production, plutôt qu'à la réalisation d'équipements considérables qui, entraînant des charges d'investissement et d'entretien élevées, sont souvent incompatibles avec les actions précitées.
Tout projet d'équipement important pour la zone de montagne comportera un bilan des avantages et inconvénients pour le développement de la vie sociale et des activités ; ce bilan sera obligatoirement soumis aux collectivités publiques qui participent à son financement.
De plus, le projet devra faire l'objet, au vu de ce même bilan, de l'avis des différentes administrations concernées-notamment directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture, directeurs régionaux de l'environnement, commissaires à l'aménagement des massifs.
Outre les dispositions du paragraphe 3.1. relatif aux plans d'eau, la voirie et les réseaux nouveaux respectent les prescriptions qui suivent :
4.2.1 Le développement de l'ensemble du réseau routier devra éviter les bouclages générateur d'un trafic automobile de faible intérêt touristique et économique au regard des nuisances et des coûts d'investissement et d'entretien correspondants.
Les routes nouvelles de " vision panoramique " et de corniche sont à proscrire formellement, sauf exceptions très justifiées par la topographie.
Les caractéristiques (tracé, largeur, pente, revêtement, équipements et annexes) des voies d'exploitation (alpages, forêts, mines, dessertes de fermes) seront proportionnées aux besoins de l'exploitation, sans que soit systématiquement recherchée l'application des normes, sauf exception justifiée, des routes touristiques ouvertes au public.
Leur utilisation sera réglementée en conséquence.
Cette disposition s'applique également aux aménagements de routes et pistes réalisées par des établissements publics, quelle que soit l'origine de leur financement.
Les préfets envisageront la création rapide, particulièrement opportune en montagne, de périmètres sensibles, conformément à la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
Un programme de forêts de protection, pris en application des articles 187 et suivants du code forestier, sera établi avant le 31 décembre 1978.
Dans le même délai, les préfets, sur avis de la commission départementale des sites, établiront un programme indicatif de réserves naturelles au sens de la loi du 2 mai 1930.
Les schémas départementaux de randonnées pédestres et équestres prescrits par la circulaire du 7 juillet 1977 seront établis avant le 1er juillet 1978.
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA HAUTE MONTAGNE
Les dispositions générales applicables à la montagne énoncées dans la première partie de la présente directive doivent être renforcées en haute montagne.
En effet, la haute montagne constitue une partie importante du patrimoine français de sites et de milieux vivants ; ce patrimoine ne serait pas reconstituable s'il venait à être par trop dégradé.
Il convient donc qu'il en soit fait une utilisation compatible avec la rareté et la fragilité des milieux vivants concernés.
A cet effet, la zone située au-dessus de la limite forestière doit être construite ou urbanisée le moins possible et certaines hautes vallées doivent rester en l'état.
Cette protection ne doit pas, bien entendu, avoir pour conséquence la fermeture à l'activité humaine.
Outre l'artisanat et l'industrie, l'activité agricole et forestière, qui a souvent créé les paysages actuels et qui maintient la vie de tradition en montagne, doit être encouragée.
Les loisirs actifs, comme l'alpinisme, la randonnée à pied ou à ski, la découverte du milieu naturel trouvent aussi normalement leur place en montagne.
Il en va de même du ski, dans la mesure où les précautions sont prises pour éviter une urbanisation excessive en altitude et faciliter l'insertion correcte de ce sport dans le milieu.
S'il est souhaitable que la majorité des sites encore vierges le demeurent, les villages des communes situées en haute montagne doivent pouvoir se développer normalement.
C'est pourquoi, au-dessus des altitudes suivantes :
des dispositions particulières doivent être appliquées.
S. ou les Z.
P. de communes situées entièrement au-dessus des altitudes de référence ou les parties de P.
S. ou Z.
P. incluant des territoires situés au-dessus de ces mêmes altitudes, prescrits mais non encore rendus publics ou approuvés, seront dans les conditions suivantes :
Lorsqu'elles sont nécessaires à la vie de la communauté montagnarde permanente, des constructions à usage d'habitation principale ou professionnelle pourront être prévues dans les villages et hameaux existants ou en continuité immédiate avec ceux-ci ces constructions ne nécessitent que l'utilisation ou l'amélioration des équipements existants.
En continuité avec les villages et hameaux existants pourront éventuellement être prévues des zones constructibles de taille modérée nécessaires au développement normal du village et à l'accueil de nouveaux hébergements touristiques banalisés.
A l'exception des zones définies à l'alinéa 6.1.2. et des unités touristiques étudiées, autorisées et réalisées conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la première partie, aucune autre zone constructible ne pourra être prévue.
Afin de permettre l'adaptation des règles définies à l'alinéa 6.1.3. aux diverses particularités locales, les altitudes de références pourront être modulées dans une limite de 100 mètres.
Les dispositions relatives aux terres agricoles définies par l'alinéa 1.1.2. seront appliquées.
De même seront appliquées, en tant que de besoin, les dispositions de l'alinéa 1.1.4. pour permettre l'application de l'alinéa 6.1.2.
En dehors des villages et hameaux existants, pourront en outre être prévus ou réalisas les constructions et ouvrages suivants :
Les refuges, gîtes et camping d'étapes s'ils sont ouverts au public ;
Les établissements scientifiques qui ne peuvent être implantés qu'en haute montagne ;
Les relais hertziens et de télévision ;
Les bâtiments à usage pastoral ou forestier non raccordés à un réseau public de distribution d'eau ou d'électricité ;
Les ouvrages d'exploitation hydraulique, minière, agricole, forestière, ainsi que les ouvrages de protection contre les risques naturels ou de services publics.
Toutes les constructions réalisables au-dessus des altitudes de référence en vue des alinéas précédents devront faire l'objet d'une recherche particulière d'intégration au site et recourir à l'assistance architecturale.
En l'absence de documents d'urbanisme prescrits, le règlement national d'urbanisme sera appliqué (spécialement les articles R.
111-21 du code de l'urbanisme) selon les conditions définies par les alinéas 6.1.1., 6.1.5., 6.1.7., 6.1.8., à l'exception des dispositions définies par le autres alinéas.
Lorsque existent des documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés à la date de publication de la présente directive le rythme de réalisation des constructions que permettent d'envisager ces documents et la présente directive devra, au-dessus des altitudes de référence, ménager les équilibres sociologiques et économiques du milieu montagnard.
Dans cet esprit les extensions annuelles des villages, hameaux, et unités touristiques intéressés seront limités à une fraction raisonnable des capacités d'hébergement actuellement existantes.
Lors des réexamen des documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, les prescriptions du paragraphe 6.1. ci-dessus seront appliquées.
La prise en considération des problèmes de l'économie agricole et forestière de montagne, es besoins spécifiques de la vie locale et des impératifs de sécurité, présidera seule désormais aux règles de création et d'utilisation des engins de transport en haute montagne et guidera les décisions touchant l'extension et le renforcement des réseaux divers.
Les autorisations existantes de dépose touristique en altitude à l'aide d'un hélicoptère ou d'un avion pourront être maintenues dans la limite d'une durée de trois ans, en application des pouvoirs que détiennent les préfets au titre de l'arrêté interministériel du 22 février 1971.
L'usage de la moto " tout terrain " pourra être autorisé dans certaines zones spécialement affectées à ce sport.
Des systèmes de transport de personnes à l'aide d'engins de remontée mécanique pourront être institués si leur objet ne se limite pas à l'exploitation de points de vue.
S'ils sont conformes à un schéma ayant recueilli l'avis favorable de la commission interministérielle d'aménagement touristique et le montagne, après avis des administrations locales concernées et de la commission départementale des sites, des systèmes faisant appel à d'autres engins pourront également être autorisés.
Sécurité en haute montagne
Si la montagne est un patrimoine précieux, elle est aussi, surtout en haute altitude, une zone où existent des risques naturels importants.
L'aménagement doit tenir compte de ces risques et éviter de provoquer des modifications du milieu entraînant l'apparition de nouveaux risques tels que avalanches, glissements de terrain ou formation de torrents, éboulements.
Les projets d'aménagement entraînant des terrassements par des moyens mécaniques ou l'exécution de revêtements imperméables :
Comprendront une étude technique des concentrations et redistributions des eaux naturelles qui en résultent, de leurs conséquences sur l'érosion et la stabilité des sols, des remèdes techniques à apporter à ces dégâts.
Prévoiront le financement des travaux de correction nécessaires et leur échelonnement dans le temps, le début des travaux biologiques (reverdissent ou reboisement) devant se situer moins d'un an après l'exécution des terrassements.
Tout dossier d'aménagement nouveau en montagne comportant la construction de bâtiments comprendra un avis autorisé établissant qu'il n'y a pas à craindre de risques naturels.
Si cet avis ne peut être fourni, l'arrêté préfectoral prévu par l'article R.
111-3 du code de l'urbanisme et, s'il y a lieu, le plan des zones exposées aux avalanches précéderont tout début d'exécution de l'aménagement prévu sur le terrain.
Les versants comportant des pentes supérieures à 60 p.
100 et des altitudes supérieures à 1 600 mètres ne pourront être parcourus par des routes nouvelles destinées à être ouvertes au public en hiver sans avoir fait l'objet au préalable d'une enquête sur la localisation du risque d'avalanches.
Les plans de sécurité des stations établis par les commissions départementales et locales de sécurité dans les stations de sports d'hiver seront rendus publics.
Les déclenchements préventifs d'avalanches par explosifs ne seront pas tolérés s'ils n'ont pas fait l'objet, au préalable, d'un plan d'intervention pour le déclenchement préventif des avalanches approuvé par les préfets.
Décret n°77-1282 du 9 novembre 1977 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX
Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES
Décret n°77-1302 du 25 novembre 1977 SOUMETTANT LA COMPAGNIE GENERALE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES (COGIS) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DEFINI PAR LE D.
Décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 PORTE APPLICATION DE LA LOI 776 DU 03-01-1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
Décret n°77-921 du 4 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 611524 DU 28-12-1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE
Décret n°77-1313 du 24 novembre 1977 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 77441 DU 27-04-1977 PORTANT DEROGATIONS,EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MARINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DU TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA POLYNESIE FRANCAISE?
A DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ET DU DECRET-LOI DU 17-06-1938
Décret n°77-1320 du 24 novembre 1977 FIXANT L'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Décret n°77-1323 du 1 décembre 1977 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES.
(DEROGATIONS.
REOUVERTURE DU DROIT A L'AIDE)
Décret n°77-1326 du 28 novembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO, ENSEMBLE 6 ANNEXES, FAIT A GENEVE LE 20 OCTOBRE 1975
Décret n°77-1334 du 6 décembre 1977 portant création de centres de vote à l'étranger.
Bureau consulaire
Arrondissements de Tournai, Mouscron et Ath ;
canton de Lessines dans l'arrondissement de Soignies.
Zone ontarienne de la région de la capitale nationale.
Commune de La Haye, Alkemade, Alphen Aan De Rijn,
Benthuizen, Bodegraven, Boskoop, Delft, 'S Gravenzande,
Hazerswoude, Hillegom, Katwijk, Koudekerk Aan de Rijn,
Leiden, Leiderdorp, Leidschendam, Leimuiden, Lier (de),
Lisse, Monster, Naaldwijk, Nieuwkoop, Nieuwveen, Noordwijk,
Noordwijkerhout, Nootdorp, Oegstgeest, Pijnacker, Rinsburg,
Rinjsaterwoude, Rijswijk, Sassenheim, Schipluiden, Ter Aar,
Valkenburg, Voorburg, Voorhout, Voorschoten, Warmond,
Wassenaar, Wateringen, Woobrugge, Zevenhoven, Zoetermeer,
Zoeterwoude.
Circonscription consulaire de Benghazi.
Arrondissements de Mons, de Charleroi et de Thuin,
arrondissement de Soignies, à l'exception du canton de Lessines.
Circonscription consulaire de Toronto, à l'exception de la
Tripoli d'Afrique
Libye, à l'exception de la circonscription consulaire de Benghazi.
Rotterdam
Circonscription consulaire de Rotterdam, à l'exception de la
circonscription du centre de vote de La Haye.
Décret n°77-1334 du 6 décembre 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante
Décret n°77-952 du 11 août 1977 MODIFIANT LE STATUT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Décret n°77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement.
Afin de concourir au financement des dépenses exposées par les services du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pour l'organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties lesdites installations est rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances.
L'arrêté visé à l'alinéa précédent définit également l'affectation des sommes correspondantes au sein du budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-961 du 11 août 1977 PORTANT RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES
Décret n°77-970 du 22 août 1977 FIXANT POUR 1977 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°77-976 du 22 août 1977 MODIFIANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 24 octobre 1978 M. BRUNO DE MAULDE EST MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DELAROSIERE DE CHAMPFEU
Décret du 17 octobre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE : TITULAIRES : MM. BARBET, ORDONNAUD, MONGIN, MARTIN, GRUMBACH
Décret n°78-823 du 2 août 1978 SNA,
Décret n°78-1028 du 18 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 7 JUILLET 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DU TRAITE SUR L'ADMISSION DES MONEGASQUES A CERTAINS EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE ET SUR LE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA PRINCIPAUTE, SIGNE LE 28 JUILLET 1978
Décret du 23 octobre 1978 MM. GABRIEL MIGNOT ET FRANCOIS LOGEROT SONT REINTEGRES DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES EN REMPLACEMENT DE MM. PIROT & DUCHER
Décret du 23 octobre 1978 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 ANT UNE AIDE EN FAVEUR DE LA CREATION DES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES AUTORISEES OU CREEES D'OFFICE
Décret n°78-1037 du 19 octobre 1978 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret n°78-1038 du 18 octobre 1978 modifiant l'annexe 1 aux articles D131-7 à D131-10 du code de l'aviation civile concernant les règles de l'air.
Les dispositions du paragraphe 4.4 (Niveau minimal), chapitre 4 (Règles de vol à vue (VFR)), de l'annexe I aux articles D.
131-10 portant réglementation de la circulation aérienne (Règles de l'air) sont abrogées et remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions du paragraphe 4.4 (chap.
4) de l'annexe I aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile sont amendées pour être remplacées par les dispositions suivantes : Paragraphe 4.4.
"En dehors des besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs voleront à une hauteur d'au moins 50 mètres (170 pieds) au-dessus du sol, de l'eau ou de tout obstacle naturel et à une distance d'au moins 150 mètres (500 pieds), de toute personne et de tout obstacle artificiel, fixe ou mobile, en quelque lieu qu'ils se trouvent".
Décret n°78-1038 du 18 octobre 1978 MODIFIANT L'ANNEXE I AUX ART.
D131-7 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LES REGLES DE L'AIR
Décret n°78-859 du 9 août 1978 PORTANT CREATION DES OFFICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX D'HLM DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD ET SUPPRESSION DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DE LA CORSE ET DES OFFICES PUBLICS MUNICIPAUX D'HLM DE BASTIA ET D'AJACCIO
Décret n°78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Nul ne peut diriger, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire un enseignement de même niveau dans l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la législation en vigueur ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le vice-recteur aux directeurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966.
La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prévus au décret n° 60-386 du 22 avril 1960 est étendue, pour ce qui est du territoire de la Nouvelle-Calédonie, aux titres prévus au présent article.
Par dérogation à l'article 3 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, et pendant la période provisoire prévue audit article, les maîtres en fonctions dans des classes sous contrat de l'enseignement du premier degré sont rétribués à l'échelon le plus bas de la catégorie correspondant à leurs diplômes des personnels remplaçants de l'enseignement public du premier degré.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Décret n° 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés
1ER ET 2 DU DECRET 59946 DU 03-08-1959 : (LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE EST FIXEE A 5 000 FRS POUR LES PAIEMENTS A LA CHARGE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DANS LES TOM ET EN CE QUI CONCERNE LES PAIEMENTS A LA CHARGE DU BUDGET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIS PAR LA LOI FRANCAISE A L'ETRANGER
Décret n°78-863 du 10 août 1978 ABROGEANT L'ARTICLE 2 DU DECRET 67908 DU 12 OCTOBRE 1967 ET LE DECRET 761283 DU 30 décembre 1976 (LE TAUX DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS DEMEURE FIXE A 0,09 FRS.
Décret n°78-870 du 24 août 1978 MAJORANT,A COMPTER DU 01-07-1978,LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER VERSEES AUX RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE
2 DU DECRET 49580 DU 22-04-1949: COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS
Décret n°78-881 du 22 août 1978 FIXE LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1978-1979
Décret n°78-883 du 22 août 1978 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE, ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES, ET RELATIF AUX TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE STOCKAGE A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION
2 DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES
Décret n°78-886 du 22 août 1978 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1978-1979
Décret n°79-714 du 23 août 1979 RELATIF AU DROIT A PENSION DE CERTAINS OUVRIERS REGLEMENTES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOYES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE OU PAR UNE SOCIETE FILIALE DE CE COMMISSARIAT
Décret n°79-72 du 11 janvier 1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DES P ET T
Décret n°79-723 du 27 août 1979 MAJORATION A COMPTER DU 01-07-1979 DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Décret n°79-729 du 24 août 1979 REMPLACE LE 1E ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ANNEXE III DU DECRET 671268 DU 26-12-1967 (PORT DE L'ETENDARD PAR UN OFFICIER SUBALTERNE OU UN SOUS-OFFICIER) PORTANT REGLEMENT DU SERVICE DE GARNISON
Décret n°79-73 du 11 janvier 1979 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (PTT)
Décret n°79-736 du 24 août 1979 portant création d'un centre de vote.
Il est créé au consulat général de France à Djibouti un centre de vote dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire de la République de Djibouti.
Le siège du centre de vote de Tel-Aviv est transféré de l'ambassade au consulat de France.
Décret n°79-737 du 24 août 1979 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES
Décret n°79-739 du 28 août 1979 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-07-1979,AU 01-09-1979 ET AU 01-11-1979 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS.(28,48FRS; 29,81FRS ET 30,22FRS)
Décret n°79-740 du 29 août 1979 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 65961 DU 5 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE CIVIL (ART.
452, 453, 456, 468) SUR LA TUTELLE ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET VALEURS MOBILIERES DES MINEURS (AGREMENT DE BANQUES)
Décret n°79-746 du 5 septembre 1979 SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ; DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DE L'INDUSTRIE
Directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant
Décret n°79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)
Sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales suivantes, sises sur le territoire de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), selon plans ci-annexés (les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie et à la mairie des Contamines-Montjoie) : Section A : parcelles numéros 610 à 635, 857 à 864, 830 bis et 860 bis ; Section B : parcelles numéros 286 à 622, 381 bis, 400 bis, 416 bis et 576 bis ; Section C : parcelles numéros 614 p, 615 à 619, 622 p, 624 p, 625 p, 626 à 631, 632 p, 633 p, 637 p, 638 p, 639 à 647, 648 p, 659 p, 660 p, 661 p, 662, 663, 664 p, 665 p, 666 à 668, 670 p, 671 p, 672 p, 673 p, 677 p, 678, 679 p, 680 p, 684, 685 p, 686 à 742, 743 p, 748 à 876, 714 bis, 737 bis, 775 bis, 778 bis et 839 bis ; Section D : parcelles numéros 67 à 265, 99 bis et 167 bis ;
La réserve naturelle des Contamines-Montjoie ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées dans les articles ci-après.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Haute-Savoie :
1° D'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces ou de races non domestiques, y compris leurs oeufs et leurs formes larvaires ;
2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, tel qu'il est prévu à l'article 7 ci-dessous, de détruire ou d'enlever des oeufs, des couvées ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques et, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment ;
3° De troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des projections ou des chutes de pierres, par des activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, ou de toute autre manière.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, la destruction ou la reprise des animaux réputés nuisibles, surabondants ou malformés peut être autorisée par le préfet, en accord avec le détenteur du droit de chasse.
Le ramassage des escargots pourra notamment être autorisé par le préfet de la Haute-Savoie (qui fixera alors les modalités de récolte et les poids ou les volumes des produits récoltés) en faveur des habitants domiciliés aux Contamines-Montjoie sous-réserve que ces produits soient destinés à la seule consommation domestique et qu'il n'en soit pas fait commerce.
La présence des chiens non tenus en laisse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
Cependant, la présence des chiens de berger pour les besoins pastoraux et celle des chiens d'avalanches sont autorisées sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
Est également autorisée la présence, en période de chasse, des chiens de chasse sur la partie du territoire de la réserve naturelle qui n'est pas classée en réserve de chasse.
Enfin est autorisée la présence des chiens tenus en laisse.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle dans un but autre qu'agricole, forestier ou pastoral des graines, des semis, des plants, des greffons ou des boutures de végétaux quelconques ; 2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever dans un but autre qu'agricole, forestier ou pastoral, des végétaux non cultivés, leurs fleurs ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve naturelle dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment.
La cueillette des fruits tels que myrtilles, framboises ou busserolles, le ramassage des champignons et l'arrachage des gentianes jaunes (Gentiana lutea) sont toutefois tolérés, sous réserve que ces produits soient destinés à la seule consommation domestique et qu'il n'en soit pas fait commerce.
Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.
La chasse est interdite sur les terrains classés en réserve de chasse à la date de publication du présent décret, soit :
Section B : parcelles n° 458 à 622 et 576 bis ;
Section C : parcelles n° 749 à 754, 759 à 847, 775 bis, 778 bis, 839 bis, 851 à 854, 855 p, 858 à 872, 874 p, 875 et 876.
Elle demeure autorisée, sous réserve des lois et règlements en vigueur, partout ailleurs.
Toutefois, la surface et l'emplacement des réserves de chasse pourront être modifiées selon la procédure en vigueur dans le cadre des associations communales de chasse agréées, après avis du comité de gestion de la réserve naturelle, et à la condition que les nouvelles réserves de chasse ainsi créées présentent un intérêt au moins égal aux précédentes sur le plan de la conservation de la faune.
Constitue un acte de chasse prohibé le passage, sur le territoire de la réserve naturelle auquel s'applique l'interdiction, d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé hors de ce territoire lorsque leur maître a toléré leur action.
La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits dans la zone classée en réserve de chasse (voir art. 7 ci-dessus).
Ces dispositions ne sont applicables ni aux personnes dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire mentionnées au titre 1er, livre 1er, du code de procédure pénale, ni aux militaires faisant partie des détachements prévus à l'article 14 ci-dessous, ni pour la destruction des animaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus.
Le droit de pêche dans tous les cours et plans d'eau continue à s'exercer, conformément aux dispositions du livre III, titre II, du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, la création d'enclos piscicoles est interdite, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Haute-Savoie.
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à s'exercer librement sous-réserve des dispositions du présent décret.
Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase de plus d'un hectare et l'utilisation de produits chimiques dans un but agricole, pastoral ou forestier ou dans tout autre but sont soumis à autorisation délivrée par le préfet de la Haute-Savoie.
Les coupes forestières pourront être réalisées à l'aide de tout le matériel, même mécanisé, usuellement employé pour l'exploitation forestière.
De plus, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet de la Haute-Savoie.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, hormis celles existant à la date de création de la réserve naturelle et bénéficiant donc de droits acquis.
Toutefois, la vente des produits fermiers en provenance des alpages de la réserve naturelle est autorisée pour les exploitants de ces mêmes alpages et dans les bâtiments pastoraux situés dans la réserve naturelle.
Toute activité minière, même de recherche, ne peut être exercée que pour les substances minérales ou fossiles concessibles visées à l'article 2 du code minier et en vertu d'une autorisation donnée après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.
Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de sentiers touristiques ainsi que de chemins et de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, forestière ou pastorale peut être autorisée par le préfet de la Haute-Savoie à la condition que ces travaux apportent le minimum de modifications à l'état ou à l'aspect des lieux et s'intègrent convenablement dans le site, que lesdits équipements soient en nombre réduit et que leur implantation respecte les prescriptions imposées par la réglementation relative à l'urbanisme et les textes particuliers applicables aux installations de cette nature.
Il en est de même et dans les mêmes conditions pour la création de pistes de ski de fond d'une largeur maximum de trois mètres.
Les travaux intérieurs à un bâtiment ne modifiant ni son aspect extérieur si sa destination ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du préfet.
En outre, les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la réserve, dans le sens de la protection de ses milieux naturels, notamment les travaux de restructuration des terrains en montagne, pourront être autorisés par le préfet de la Haute-Savoie.
De plus, il pourra être dérogé en tant que de besoin aux dispositions des articles 3 (alinéa 1 b), 5, 15, 17 et 19 (alinéas 3, 5 et 5) du présent décret pour assurer tous les travaux nécessaires, d'une part, à l'entretien, à l'exploitation et à la surveillance de la ligne électrique à haute tension Passy-Malgovert et, d'une manière générale, de tous les ouvrages E.
F. implantés dans la réserve naturelle, d'autre part, à l'exécution, à l'entretien, à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages hydro-électriques nécessaires au captage de l'émissaire du glacier d'Armancette et à son turbinage vers l'usine de la Villette (Saint-Gervais).
Toutefois : Le captage ne pourra excéder les deux tiers du débit du torrent, le débit réservé ne pouvant, par ailleurs, être inférieur au débit d'étiage ; Les canalisations d'évacuation seront enterrées.
En dehors des zones fixées par le préfet de la Haute-Savoie, le campement sous une tente, dans un véhicule, dans une caravane ou dans tout autre abri est interdit.
Cette disposition ne s'applique toutefois ni au bivouac tel qu'il est pratiqué par les varappeurs, ni au bivouac des détachements militaires visés à l'article 14 ci-dessous, avec emploi du matériel réglementaire.
Les détachements militaires de l'effectif d'une compagnie, avec armes et munitions, animaux de bât, véhicules et éventuellement aéronefs d'accompagnement, peuvent librement s'entraîner à l'intérieur de la réserve.
Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, un préavis sera adressé au préfet de la Haute-Savoie par le commandement militaire local huit jours à l'avance avec confirmation téléphonique dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement ; ce préavis indiquera le nombre d'hommes, de véhicules et d'aéronefs, la durée du déplacement ainsi que les itinéraires choisis.
Le tir aux armes lourdes est interdit sur tout le territoire de la réserve naturelle.
Le tir réel aux armes légères d'infanterie est interdit durant la période du 1er avril au 1er novembre, sauf dérogation accordée par le préfet.
Le tir avec usage de munitions à blanc est interdit durant la période de chasse au chamois, dans la partie de la réserve naturelle classée en réserve de chasse, telle qu'elle est définie à la date du présent document.
La circulation de tout véhicule à moteur est prohibée sur toute l'étendue du territoire de la réserve.
Elle reste cependant autorisée pour les services de police et de sécurité, pour les véhicules militaires dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus, pour la gestion, la surveillance et l'exploitation des domaines forestiers, agricoles et pastoraux, pour l'accès aux chalets à usage d'habitation privée existant actuellement, pour l'accès des tenanciers aux refuges existants et pour les engins de damage sur les pistes de ski de fond.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés, sur tout ou partie de la réserve, par le préfet de la Haute-Savoie.
Les écoles d'escalade notamment peuvent faire l'objet d'une telle réglementation en accord avec les compagnies de guides locales ; les écoles d'escalade militaires restent toutefois soumises aux seuls règlements militaires.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Haute-Savoie.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable :
Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue ou de nécessité de service dans le cadre des opérations prévues à l'article 14 ci-dessus ;
Aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvetage.
La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la réserve naturelle des produits chimiques ou radioactifs et tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, de la terre et du site et à l'intégralité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit :
3° De porter ou d'allumer du feu, sauf dans les immeubles à usage d'habitation, sauf pour l'incinération en tas de rémanents forestiers et les incinérations à but sanitaire, agricole, pastoral ou forestier dans le cadre des lois et règlements en vigueur et sauf dans les périmètres qui seront autorisés au camping au vu de l'article 13 ci-dessus ;
4° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil radiophonique ou tout autre instrument sonore, sous-réserve des dispositions du présent décret (chasse, activités militaires, travaux, etc.) ;
5° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins, à l'exception de la signalisation de la réserve naturelle, des sentiers et des réserves de chasse, ainsi que des délimitations foncières et forestières (cadre normal des opérations d'entretien des périmètres et lignes de parcelles des forêts soumises au régime forestier) ; le balisage des sentiers sera toutefois soumis à l'approbation du préfet de la Haute-Savoie ;
6° Aux cavaliers de circuler hors des routes et chemins ordinaires.
Les décisions et autorisations préfectorales prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 ci-dessus sont prises après avis du comité de gestion de la réserve.
Ce comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve.
Il peut proposer toute mesure visant à l'application du présent décret ; il peut procéder à la création des commissions techniques qu'il juge utiles et s'entourer, en tant que de besoin, de l'avis de personnalités techniques et scientifiques.
Le préfet nomme par arrêté les membres du comité de gestion de telle façon qu'il comprenne notamment des représentants du conseil municipal des Contamines-Montjoie, de l'association communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection de la nature, d'Electricité de France, des administrations concernées, dont le délégué régional à l'environnement et le directeur départemental de l'agriculture, ainsi que des experts scientifiques choisis sur la liste départementale des conseillers biologistes de la fédération française des sociétés des sciences naturelles (office français de la faune et de la flore) et trois représentants du comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie.
Les autorisations mentionnées aux articles précédents ne sauraient tenir lieu des autres autorisations requises, selon la nature des actions ou travaux envisagés, par les lois et règlements en vigueur.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-748 du 29 août 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE DES CONTAMINES MONT-JOIE (HAUTE-SAVOIE) (CREATION-DELIMITATION-REGLEMENTATION) PROTECTION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DES RICHESSES MINERALES, CHASSE, PECHE
Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")
Directive Européenne n°2002-36 du 29 avril 2002 2002/36/CE DE LA COMMISSION du 29 avril 2002 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
du 23 octobre 1979 Portant organisation du ministère de la culture et de la communication (services de la culture) : Direction des Archives de France
Décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier des corps de l'inspection du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Directive Européenne n°2002-39 du 10 juin 2002 2002/39/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
Directive Européenne n°2002-44 du 25 juin 2002 2002/44/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Décret n°79-897 du 17 octobre 1979 VALIDATION DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945 PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret n°79-927 du 29 octobre 1979 DETERMINANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES ENSEIGNANT L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT.
(DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 (AL.
1) DU DECRET 64-217 DU 10-03-1964 PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1980
Décret n°79-899 du 11 octobre 1979 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES
Décret n°79-902 du 17 octobre 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTICIPATION A CERTAINES RECETTES EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 fixant, en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant à un emploi des collectivités locales.
Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi susvisée du 7 juillet 1977 sont prises en compte pour le classement dans le grade ou la classe de début de l'emploi des collectivités locales auquel elles accèdent, à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze et des trois quarts au-delà de douze ans.
La rémunération résultant dudit classement leur est attribuée pendant la durée du stage.
L'avancement de grade est subordonné aux temps de services effectifs, tels qu'ils sont prévus par les règles particulières à chaque emploi.
3 DE LA LOI 77730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT A UN EMPLOI DES COLLECTIVITES LOCALES, PRISE EN COMPTE DES ANNEES ACCOMPLIES EN QUALITE DE CADRE
Décret n°79-913 du 17 octobre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRES DES CYCLONES DAVID ET FREDERIC
Décret n°79-914 du 18 octobre 1979 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 28-07-1967,MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 12-10-1970,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A WASHINGTON LE 24-11-1978
Décret n° 79-92 du 30 janvier 1979 portant publication des dispositions annexées à la décision ‎du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relative à l'élection des ‎représentants à l'Assemblée des communautés européennes du suffrage universel direct
Décret n°79-920 du 17 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER (2) DU DECRET 73-33 DU 4 JANVIER 1973, MODIFIE PAR LE DECRET 77-404 (ARTICLE 1ER), DU 14 AVRIL 1977 ET RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
PRETS POUR LE REMPLACEMENT DES ANIMAUX ABATTUS DANS LE CADRE DES MESURES DE PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINE.
(SUPPRESSION DE LA CONDITION TENANT AU TAUX D'INFECTION DES ZONES CONSIDEREES)
ANNULATION SUR 1979 : SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX TITRE IV (FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE CHAP.
43-03); OUVERTURE SUR 1979 : SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX TITRE IV (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHAP.
Décret n°79-923 du 16 octobre 1979 INSTITUANT UN CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET APPROUVANT OU MODIFIANT DIVERS FASCICULES
Décret n°79-924 du 22 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET DU 22 MARS 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA POLICE, LA SURETE ET L'EXPLOITATION DES VOIES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL.
INSERTION D'UN ARTICLE 31 BIS A CE DECRET DU 22 MARS 1942 : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3O ET 31 DE CE DECRET LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PEUT, POUR LES TRANSPORTS D'INTERET LOCAL GUIDES LE LONG DE LEURS PARCOURS EN SITE PROPRE, AUTORISER LA MISE EN SERVICE DE TRAINS NE COMPORTANT AUCUN AGENT DE CONDUITE OU D'ACCOMPAGNEMENT LORSQUE LA CONDUITE DE CES TRAINS EST ENTIEREMENT AUTOMATIQUE
Décret n°66-805 du 22 octobre 1966 MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE (REUNION) DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 62138 DU 02-02-1962
Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
Les ayants cause de fonctionnaires et de militaires rayés des cadres avant le 1er décembre 1964 et décédés postérieurement au 29 novembre 1964 bénéficient des dispositions du titre VI du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4-I de la loi susvisée du 26 décembre 1964, leur pension est liquidée sur la base de la pension du mari ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès et, le cas échéant, de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
A la pension de la veuve s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite du 13 août 1954, modifié, ainsi que les articles, visés au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964, du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) en vigueur avant le 1er décembre 1964, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Est également abrogé le décret n° 61-438 du 2 mai 1961.
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964 les dispositions de l'article L.
13 s'appliqueront aux dates et conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 4 de ladite loi.
Les droits à pension acquis au titre de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1964 sont réversibles au profit des ayants cause dans les conditions prévues au titre VI du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à ladite loi.
L'article 7 de la loi du 26 décembre 1964 s'applique aux femmes fonctionnaires rayées des cadres avant le 1er janvier 1968.
Les réductions d'âge prévues à l'article 8 de la loi du 26 décembre 1964 en faveur des fonctionnaires rayés des cadres avant le 1er décembre 1967 sont accordées dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) en vigueur avant le 1er décembre 1964.
Les veuves ou femmes divorcées à leur profit de fonctionnaires civils et de militaires dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964 et qui se remarient ou qui vivent en état de concubinage notoire perçoivent, sans augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état.
Les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ou des administrations visées à l'article L.
5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est ouvert avant le 1er décembre 1964 et qui, lors de leur radiation des cadres au titre de l'emploi civil après le 30 novembre 1964, réunissent trente ans de services civils et militaires ou vingt-cinq ans des mêmes services, dont quinze ans de services civils actifs ou de la catégorie B, pourront prétendre, au titre de la pension militaire proportionnelle et du chef de leurs enfants légitimes ou naturels reconnus élevés depuis leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans, à la majoration prévue par l'article L.
Les dispositions de l'article 13 de la loi du 26 décembre 1964 sont applicables aux fonctionnaires civils dont la période de prolongation d'activité, interrompue ou non, au-delà de la limite d'âge n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964.
39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application des textes qui ont institué cette position sera ouvert à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial et ait été contracté deux ans au moins avant la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté.
Modifié par Décret n°98-414 du 22 mai 1998 - art. 1 JORF 29 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Pour l'application de l'article 11 (2°) de la loi du 26 décembre 1964 les veuves non remariées qui, lors du décès de leur mari survenu antérieurement au 1er décembre 1964, remplissaient les conditions exigées au dernier alinéa de l'article L.
39, bénéficient, s'il n'existe pas d'autres ayants cause ayant droit à pension, d'une allocation annuelle calculée, à raison de 6 p.
100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par le mari sans qu'elle puisse excéder 50 p.
100 de la pension de ce dernier.
Les veuves désignées à l'alinéa précédent, remariées et redevenues veuves, divorcées ou séparées de corps bénéficieront des dispositions prévues à cet alinéa en faveur des veuves non remariées.
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans ainsi que les orphelins infirmes au décès de leur auteur ou avant leur vingt et unième année révolue qui, lors du décès de leur auteur survenu antérieurement au 1er décembre 1964, auraient eu droit à pension en vertu du premier alinéa de l'article L.
41, bénéficient, s'il n'existe pas d'autres ayants cause ayant droit à pension, d'une allocation annuelle calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article sans qu'elle puisse excéder, sauf s'il s'agit d'orphelins de père et de mère, le montant de la pension de 10 p.
100 prévue au premier alinéa de l'article L.
Cette allocation, lorsqu'elle est attribuée à des orphelins infirmes, n'est cumulable avec aucune autre pension ou rente d'un régime légal obligatoire ou facultatif attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages et est suspendue si l'orphelin cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
Le montant de la ou des allocations d'orphelin ainsi attribuées ne pourra excéder 50 p.
100 de la pension de l'auteur.
Créé par Décret 66-809 1966-10-28 JORF 3 novembre 1966 rectificatif JORF 3 décembre 1966
Pour l'application de l'article 11 (1°) de la loi du 26 décembre 1964, les épouses, même séparées de corps si le jugement a été prononcé à leur profit exclusif ainsi que les veuves non remariées de fonctionnaires ou de militaires déchus de leurs droits à pension avant le 1er décembre 1964 après avoir accompli quinze ans au moins de services effectifs, qui remplissaient, à la date de radiation des cadres de leur mari, la condition d'antériorité de mariage exigée à cette date pour l'octroi d'une pension de réversion et n'avaient pas participé aux agissements ayant entraîné la déchéance, bénéficient d'une allocation annuelle calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 sans qu'elle puisse excéder 50 p.
100 de la pension qu'aurait obtenue le mari.
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans ainsi que les orphelins infirmes au décès de leur auteur ou avant leur vingt et unième année révolue qui, lors de la radiation des cadres de leur auteur, déchu de ses droits à pension avant le 1er décembre 1964 après avoir accompli quinze ans au moins de services effectifs, remplissaient les conditions exigées à l'époque pour pouvoir prétendre à pension, bénéficient d'une allocation annuelle calculée dans les conditions prévues à l'article 12 sans qu'elle puisse excéder, sauf s'il s'agit d'orphelins de père et de mère, le montant de la pension de 10 p.
Cette allocation, lorsqu'elle est attribuée à des enfants infirmes, n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime légal obligatoire ou facultatif attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages et est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
Le montant de la ou des allocations ainsi attribuées ne pourra excéder 50 p.
L'attribution des allocations prévues au présent article est subordonnée, d'une part, à la condition que le fonctionnaire ou militaire n'ait pas été affilié ou n'aurait pas dû être affilié rétroactivement, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, au régime général des assurances sociales en vertu du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, ou renonce définitivement à cette affiliation, d'autre part, au reversement au Trésor des retenues pour pension dont le fonctionnaire ou le militaire aurait obtenu le remboursement.
L'allocation annuelle prévue au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964 est calculée dans les conditions et la limite prévues au premier alinéa de l'article 12 et ne peut en aucun cas excéder le montant de la pension dont la veuve bénéficierait si elle en avait obtenu la jouissance immédiate.
Les orphelins de père et de mère qui étaient atteints, au jour du décès de leur auteur, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie et qui ne peuvent prétendre à pension parce que ce décès est antérieur au 23 septembre 1948 bénéficient d'une allocation annuelle dans les conditions prévues à l'article 12.
Cette allocation n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime légal obligatoire ou facultatif attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages et est suspendue si l'orphelin cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
A titre transitoire et pour les fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international avant le 1er décembre 1964, les services ainsi accomplis pourront être retenus dans la liquidation de la pension des intéressés pour la totalité s'ils ont été accomplis avant le 1er décembre 1964 et pour la moitié de leur durée s'ils ont été accomplis à partir du 1er décembre 1964.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
Décret n°66-814 du 27 octobre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE CONGO (BRAZZAVILLE) RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES AU CONGO, SIGNEE LE 9 JUIN 1966
Décret n°66-819 du 4 novembre 1966 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LA PERIODE DU 01-01-1967 AU 31-12-1969
55159 DU 03-02-1955 RELATIF AUX MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS : 3%
Décret n°66-836 du 28 octobre 1966 FIXANT POUR 1967 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS (3%)
Décret n°66-837 du 28 octobre 1966 FIXANT POUR 1967 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°66-839 du 10 novembre 1966 PORTANT CREATION DANS LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE
Décret n°66-846 du 14 novembre 1966 PORTANT COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS DES ASSURANCES SOCIALES (REGIMES DES SALARIES) ET DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°66-847 du 16 novembre 1966 FIXANT POUR 1967 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR A LEURS DEPOSANTS PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°66-849 du 14 novembre 1966 MODIFIANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret n°66-851 du 14 novembre 1966 PORTANT RAP RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°66-853 du 16 novembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA COTE-D'IVOIRE RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES EN COTE-D'IVOIRE, SIGNEE LE 7 MAI 1966
Décret n°67-727 du 23 août 1967 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES RECEPTIVES DE RADIODIFFUSION,DE L'ART.
Décret n°67-73 du 26 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DE LA POPULATION DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ORGANISEE PAR LA LOI 66-949 DU 22 décembre 1966
Décret n°67-734 du 23 août 1967 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968
26 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
23 date d'entrée en vigueur ART.
38 MODIFIE 1 JUILLET 1982
26 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.
Les terrains aménagés de camping et caravanage exclusivement réservés aux membres d'associations spécialisées agréées par le ministre de la jeunesse et des sports pourront faire l'objet d'un agrément conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme dans le cadre d'une réglementation particulière établie à cet effet par un arrêté ultérieur pris conjointement par ces deux ministres.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968
Décret n°68-137 du 7 février 1968 RELATIF A LA DISPENSE DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES MEDICALES EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE ET EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET A L'EXCLUSION DES ETUDES MEDICALES ET DENTAIRES APRES PLUSIEURS ECHECS
Décret n°67-750 du 29 août 1967 RELATIF AUX THESES DE DOCTORAT
Décret n°67-757 du 1 septembre 1967 MODIFICATION DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 6681 DU 25 JANVIER 1966 : MONTANT DES PARTICIPATIONS DETENUES PAR LES BANQUES DE DEPOT
3 (2E) DU DECRET 54626 DU 09-06-1954, RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS D'EXPLOITATION DES P ET T (RECRUTEMENT AU CHOIX) ET ADJONCTION D'UN ART.
12 BIS (DETACHEMENT)
Décret n°67-763 du 5 septembre 1967 PORTANT OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI POUR L'AFFILIATION DES EDITEURS DE PRESSE, DES PORTEURS-LIVREURS DE PRESSE ET DES COLPORTEURS-VENDEURS DE PRESSE A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°67-766 du 9 septembre 1967 REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°67-767 du 11 septembre 1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Décret n°67-771 du 11 septembre 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA B DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 décembre 1959 SONT COMPLETEES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
501304 DU 20-10-1950 (ACCES AU CENTRE DE FORMATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL (ART.6) FORMATION (INSPECTEURS GENERAUX, DIRECTEURS REGIONAUX, DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX)
Décret n°68-187 du 22 février 1968 PORTANT RAP CLASSANT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES LES BIBLIOTHEQUES DES VILLES DE BREST, NICE ET SAINT-ETIENNE (COMPLEMENT A LA LISTE DE L'ART.
Décret du 7 mai 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ERAP
Décret n°69-675 du 19 juin 1969 RELATIF A LA CONSERVATION DES FILMS PAR LE CENTRE NATIONAL
Décret n°69-676 du 18 juin 1969 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DU 1E DE L'ART.
3 DU DECRET 5060 DU 11-01-1950 (TAUX DE COTISATION POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)
Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.
Sauf empêchement, le capitaine est tenu de conduire personnellement son navire à l'entrée et à la sortie des ports, rades, canaux et rivières.
La présence, même réglementaire, d'un pilote à bord ne fait pas cesser cette obligation.
Décret n°69-685 du 18 juin 1969 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES, GROUPES DE COMMUNES ET FRACTIONS DE COMMUNES EN STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME
Décret n°69-69 du 24 janvier 1969 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Décret n°69-690 du 19 juin 1969 RESPONSABILITE DES ACCIDENTS D'ORIGINE NUCLEAIRE
Décret n°69-695 du 14 juin 1969 PERSONNELS DES SERVICES AGRICOLES,DES SERVICES OUVRIERS DES PARCS AUTOMOBILES ET DES SERVICES GENERAUX DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
Décret du 24 mai 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ILLATS, DE LA SECTION LAPRADE-LANGON DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE
Décret du 3 juin 1969 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 9 juin 1969 NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE GROSHENS RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOMPAIRE
Décret du 9 juin 1969 NOMINATION DE M. JACQUES DEHAUSSY, PROFESSEUR CHARGE DE FONCTIONS DE RECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret du 13 juin 1969 SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret n°68-32 du 2 janvier 1968 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE
Décret n°68-323 du 5 avril 1968 PMG.
LA VALEUR DU POINT DE L'INDICE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRE D'INVALIDITE EST PORTE A 7,48 FRS A COMPTER DU 1 février 1968
Décret n°68-331 du 5 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART.
12-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AUTRES QUE CELLES QUI PORTENT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION
Décret n°68-335 du 5 avril 1968 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Décret n°68-342 du 5 avril 1968 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
Décret n°68-346 du 9 avril 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE LIBERIA, RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DE SERVICES AERIENS ENTRE ET AU-DELA DE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS DU 13 JANVIER 1966
Décret n°68-351 du 19 avril 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié : Article 98 (par.
1er), alinéas 2° et 3°.
Toutefois, les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire de l'article L.
244 du Code de la sécurité sociale peuvent, en application des textes ci-dessus énumérés, être maintenues dans ladite assurance avec tous les droits que celle-ci comporte.
Décret n°68-358 du 18 avril 1968 CREATION D'UNE CONSERVATION REGIONALE DES BATIMENTS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST FIXE A PARIS
Décret n°68-36 du 8 janvier 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEURS, DE CHEF DE DEPARTEMENT ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°68-370 du 26 avril 1968 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES
Décret n°68-38 du 15 janvier 1968 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°68-393 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16-12-1964 RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES
Décret n°68-398 du 29 avril 1968 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 51953 DU 9 JUILLET 1951 (CONTRE-INDICATIONS MEDICALES A LA VACCINATION OBLIGATOIRE PAR LE VACCIN ANTITUBERCULEUX BCG)
Décret n°68-404 du 3 mai 1968 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 64-468 DU 27-05-1964 FIXE LES INDEMNITES ANNUELLES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
3 DU DECRET 67851 DU 30-09-1967 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES MILITAIRES RETRAITES
Les dispositions des articles 19, 29 à 32, 37, 39 et 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL EST FIXE A L'ART.
8 BIS DU CODE EST PORTE A 9,33 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1969
Décret du 28 octobre 1969 PORTANT CLASSEMENT DE LA PARTIE DE LA COMMUNE DE MAUGUIO DITE LA GRANDE MOTTE (HERAULT) EN STATION BALNEAIRE
Décret du 13 novembre 1969 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 5, 8, 12, 15, 16, 16 BIS, 17, 32, 33, 35, 38, 38 BIS, 39, 40, 41, 42, 45, 46, 48, 50, 52 63, 66 ET 68 DES STATUTS
Décret n°69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Décret du 19 novembre 1969 EST REPORTE AU 19 OCTOBRE 1971 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE JONCTION SUD-OUEST DE LYON PRONONCEE PAR DECRET DU 15 OCTOBRE 1962
31-01 A 34-02 ET 34-93, GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES)
Décret n°69-1126 du 15 décembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE POITIERS
L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Décret n°69-1128 du 18 décembre 1969 FIXANT LES PRIX ET LE REGIME FINANCIER DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
3 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 (RENOUVELLEMENT DU DETACHEMENT DE CERTAINS PERSONNELS PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ET RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES UNIVERSITES PARISIENNES
Décret n°70-929 du 2 octobre 1970 AUTORISANT A FAIRE PARTICIPER LES PROPRIETAIRES INTERESSES A CERTAINES DEPENSES FAITES OU PROJETEES PAR LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE ET DE L'HERAULT POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE PROTECTION DES BASSES PLAINES DE L'AUDE CONTRE LES INONDATIONS
Décret n°70-935 du 8 octobre 1970 FIXATION DU PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1970
5 (3) DU DECRET 6870 DU 24-01-1968 (RECRUTEMENT)
Décret n°70-967 du 21 octobre 1970 RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE PERCUE POUR FRAIS DE SEJOUR DES CORPS DEPOSES A L'INSTITUT MEDICO-LEGAL (50 FRS.)
Décret n°70-97 du 29 janvier 1970 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69628 DU 14 JUIN 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE, SONT APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°70-977 du 26 octobre 1970 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
L577 ET L577 BIS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PHARMACIE
Décret n°70-98 du 2 février 1970 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS DES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES AINSI QU'AUX PRESIDENTS DES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, établissement public national à caractère administratif est, par délégation du Premier ministre, placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances.
- un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
- trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'agence.
Le président du conseil d'admnistration est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Un vice-président est choisi par le conseil d'administration parmi ses membres.
Les représentants des ministres sont désignés par arrêté.
Pour chacun d'entre eux, un suppléant peut être désigné dans la même forme.
Les trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence sont désignées pour deux ans par le Premier ministre sur la proposition des associations les plus représentatives des rapatriés.
Si elles cessent en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles elles ont été nommées, elles doivent être remplacées dans un délai de trois mois ; les nouveaux membres ainsi désignés restent en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils ont remplacés.
Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.
Les délibérations du conseil d'admnistration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'économie et des finances à moins que, dans ce délai, ce ministre n'y fasse opposition ou ne fasse surseoir à leur application.
Le conseil d'administration se réunit à la diligence du président et au moins une fois par trimestre.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérente.
Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur géénral nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il exécute les décisions du conseil d'administration et assure le fonctionnement des services de l'agence.
Il exerce son autorité sur le personnel de l'agence.
Il est ordonnateur des dépenses de l'agence.
Le directeur général est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général qui sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Il peut leur déléguer les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés.
Le personnel de l'agence est constitué par des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et par des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent.
1° Les subventions publiques ou privées et, le cas échéant, les fonds de concours de toutes origines ;
2° Les dons, les legs et produits divers ;
4° Et plus généralement, toute recette dont elle peut légalement disposer.
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.
Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°70-984 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'INDUSTRIALISATION DE LA FACADE MEDITERRANEENNE
Décret n°70-987 du 29 octobre 1970 ABROGE LES ART.
2), 48, 49, 50, 60, 61, 67, 89, 130, 137 ET DE CERTAINS MOTS DE L'ART.
Décret n°71-492 du 25 juin 1971 A COMPTER DU 1 JUILLET 1971, MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par cette convention ou cet accord.
L'arrêté d'extension emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART.
2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES
3 A 2, 8-2, 37, DU CAHIER TYPE DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°71-511 du 29 juin 1971 AUTORISATION AU PREFET DE PARIS DE DELEGUER SA SIGNATURE POUR LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX
Décret n°71-515 du 25 juin 1971 MODIFICATION DE LA SOMME FIGURANT A L'AL.
5 DE LA LOI DU 24 MAI 1825 SUR LES CONGREGATIONS DE FEMMES (50 000 F)
Décret n°71-519 du 25 juin 1971 MODIFIE LE DECRET 68734 DU 07-08-1968 FIXANT LE REGIME ET LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
1ER) DU DECRET 59858 DU 15-07-1959 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RECHERCHES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DU MINISTERE DES P & T (BENEFICIAIRES ET TAUX)
Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
Décret n°71-528 du 2 juillet 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581281 DU 22-12-1958 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
8 ET 9 DU DECRET 66901 DU 18-11-1966 (CANDIDATURE ET STAGE)
Décret n°71-533 du 2 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AUTRES TRIBUNAUX D'INSTANCE ENUMERES DANS CE DERNIER TABLEAU
L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.
Décret n°71-535 du 10 mai 1971 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : COMPTEURS D'EAU
Décret n°71-54 du 6 janvier 1971 MODIFIANT LE DECRET 68530 DU 30-05-1968 RELATIF A CERTAINES MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE MINISTERE DES P ET T, ART.
1 (DELEGATION AU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS), 2, 3 (DELEGATION AUX PREFETS DE REGION)
Décret n°71-540 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CADRE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE RWANDAISE, SIGNE A KIGALI LE 26 MAI 1970
Décret du 20 novembre 1972 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DES 2E ET 3E TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (AIN)
Electricité de France est autorisé à créer sur le site nucléaire dit de Bugey (commune de Saint-Vulbas), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire de Bugey, et comprenant deux réacteurs du type à eau ordinaire sous pression et l'ensemble des installations annexes nécessaires au fonctionnement de ceux-ci implantées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Electricité de France, exploitant au sens des textes susvisés, devra se conformer aux dispositions fixées par les articles 2 à 6 du présent décret, sans préjudice du respect des prescriptions de la réglementation en vigueur, notamment en matière :
Des rejets d'effluents radio-actifs ;
D'appareils à pressions.
Electricité de France devra respecter les prescriptions ci-après :
Cuve, circuit primaire et structures internes.
Les composants du circuit primaire seront conçus, fabriqués et exploités de façon à présenter toutes garanties vis-àvis d'une fuite anormale, d'une fissure à propagation rapide ou d'une rupture importante et, plus généralement, de manière que puisse être évité tout accident de perte de réfrigérant primaire.
Le choix de la nature des matériaux du circuit primaire des structures internes et des circuits associés ainsi que la qualité du réfrigérant primaire devront permettre de réduire les risques de corrosion.
Les vibrations et autres sollicitations mécaniques en régime stable ou transitoire ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des structures internes.
Ces phénomènes feront l'objet d'une surveillance particulière.
Des dispositions constructives seront prises pour permettre, durant toute la vie de la tranche, l'inspection à l'arrêt et la surveillance des principaux composants du circuit primaire avec des moyens appropriés, afin de vérifier leur aptitude à assurer l'intégrité structurale de ce circuit.
Les mesures de surveillance en exploitation seront explicitées dans les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4.
Sans préjudice de l'application de la réglementation des appareils à pression, Electricité de France procédera à la surveillance et au contrôle de l'action de ses fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service de la cuve et des autres composants du circuit primaire.
Electricité de France rendra compte au ministre du développement industriel et scientifique de cette surveillance et de ce contrôle.
A ce titre, les documents exigés des constructeurs par le cahier des prescriptions de fabrication et de contrôle d'Electricité de france seront mis à la disposition du ministre.
Détection des défauts du gainage.
Un dispositif de mesure de la radio-activité de l'eau de refroidissement du coeur devra permettre de déceler des défauts du gainage du combustible irradié.
L'activité volumique maximale du circuit primaire et les consignes correspondantes d'arrêt du réacteur seront fixées dans les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4.
Contrôle-commande.
Le contrôle commande devra être conçu et réalisé de façon à assurer la surveillance des paramètres principaux de fonctionnement de chaque réacteur et l'arrêt de la réaction en chaîne en cas d'anomalie.
Lorsque le réacteur sera à l'arrêt, la marge d'antiréactivité du coeur devra être dans tous les cas supérieure à 1 p.
L'arrêt du réacteur devra pouvoir être assuré par la combinaison de deux dispositifs indépendants, de principes différents, l'un utilisant le mouvement vertical de grappes de commande et l'autre la variation de concentration en matériau absorbant soluble dans l'eau de refroidissement du coeur.
Chacun de ces deux dispositifs devra être capable à lui seul de rendre et maintenir sous-critique à chaud le réacteur à partir de l'un quelconque des cas possibles de fonctionnement normal.
Des grappes de commande, en nombre suffisant, devront être affectées aux actions de sécurité.
L'introduction de ces grappes devra être suffisamment rapide pour prévenir un dépassement des limites admissibles sur le combustible.
Les vitesses de déplacement des grappes de commande devront être déterminées de telle sorte que leur extraction hors du coeur ne provoque pas d'excursion de puissance non maîtrisée par les dispositifs automatiques de contrôle.
Des dispositions constructives seront prises pour empêcher toute éjection accidentelle hors du coeur d'une grappe de commande.
Les vitesses maximales de changement de concentration en matériau absorbant soluble dans l'eau de refroidissement du coeur devront être telles qu'elles ne provoquent pas d'excursion de puissance non maîtrisée par les dispositifs automatiques de contrôle.
Elle devra permettre de suivre la puissance du réacteur depuis le niveau de puissance résultant des sources jusqu'au-delà de la puissance nominale.
Les ensembles de mesure constitués par les détecteurs de neutrons et les sous-ensembles électroniques associés devront jouer un rôle effectif de sûreté au cours de la montée en puissance du réacteur, c'est-à-dire qu'ils devront provoquer la chute des grappes de sécurité pour éviter l'apparition de phénomènes thermiques dangereux en cas d'accident de réactivité.
Des dispositifs automatiques devront provoquer l'arrêt du réacteur en cas de dépassement significatif de sa puissance nominale.
Des actions correctrices de sécurtié devront également fonctionner en cas d'évolution dangereuse de la puissance.
Les différentes parties des voies de sécurité devront pouvoir supporter des conditions physiques au moins aussi contraignantes que celles qui seraient engendrées par des circonstances accidentelles sans qu'il puisse en résulter la paralysie des actions de sécurité nécessaires dans ces circonstances.
En marche normale, la chaleur produite par le coeur du réacteur sera évacuée vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur par circulation d'eau sous pression.
Cette circulation sera assurée par au moins deux des pompes primaires.
A l'arrêt, le refroidissement du coeur sera réalisé soit par évacuation de la chaleur vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur, avec dérivation de vapeur au condenseur, soit par l'intermédiaire d'un circuit particulier comportant deux pompes et deux échangeurs et pouvant assurer le refroidissement du coeur en cas de mise hors service d'une pompe ou d'un échangeur.
Une instrumentation de mesure des températures et pressions de l'eau dans le circuit primaire sera installée de façon à détecter toute évolution vers une situation dangereuse pour le coeur du réacteur, et à provoquer automatiquement l'arrêt du réacteur et le maintien de son refroidissement.
Des circuits d'injection de secours devront pouvoir assurer le refroidissement du coeur du réacteur dans l'hypothèse d'une dépressurisation accidentelle du circuit primaire.
L'intégrité de la cuve ne devra pas être mise en danger par le fonctionnement de ces circuits.
La puissance thermique prévue pour chaque tranche est de 2.785 MW, ce qui correspond à une puissance électrique nette de 925 MW.
Toutefois, la puissance thermique pour laquelle chaque tranche sera dimensionnée est de 2.905 MW.
Dans cette limite, la puissance thermique de fonctionnement sera fixée par le ministre du développement industriel et scientifique lors de l'approbation prévue à l'article 4.
Le réacteur et le circuit primaire seront placés dans une enceinte qui devra assurer le confinement des substances radioactives libérées en cas d'accident survenant sur la partie nucléaire de l'installation.
Cette enceinte sera constituée par un ouvrage en béton précontraint doublé d'un revêtement d'étanchéité interne en acier.
L'enceinte de confinement sera en particulier conçue pour supporter, sans perte d'intégrité, les sollicitations résultant d'une dépressurisation accidentelle du circuit primaire.
Dans ces conditions, le taux de fuite maximal de l'enceinte sera inférieur à 0.3 p.
100 par jour de la masse de gaz contenue dans cette enceinte.
L'étanchéité de l'enceinte et de ses traversées devra être périodiquement contrôlée.
La première épreuve d'étanchéité sera effectuée à la pression de calcul de l'enceinte.
Les modalités de ces contrôles seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4.
Les pénétrations des tuyauteries dans l'enceinte seront munies soit d'obturateurs fixes étanches, soit d'obturateurs à fermeture mobile télécommandés.
Sans préjudice de l'application des réglementations en vigueur rappelées à l'article 1er, les dispositions ci-après devront être prises ;
Les circuits de ventilation des zones présentant des risques permanents de contamination devront être munis de filtres appropriés ;
Le circuit de rejet à la cheminée devra être muni de filtres incombustibles à poussières, de pièges à iode et d'un dispositif de contrôle continu de l'activité des rejets.
L'efficacité des pièges à iode devra faire l'objet d'un contrôle périodique.
Le stockage et toute manutention des éléments combustibles neufs ou irradiés devront être réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques d'échauffement et de chute pouvant endommager le combustible.
Les règles générales d'exploitation visées à l'article 4 devront préciser les consignes de sécurité à respecter pendant le renouvellement du combustible.
L'installation pourra fonctionner après un séisme d'intensité VI de l'échelle macrosismique internationale.
La conception des ouvrages devra être telle que, pour un séisme d'intensité VII de l'échelle macrosismique internationale, le maintien des fonctions de sécurité du réacteur, le confinement des substances radio-actives en cas d'accident, la protection sanitaire et le contrôle des rayonnements ionisants soient assurés.
Protection contre les projectiles et les effets dynamiques.
Les dispositifs et circuits de sécurité devront être protégés contre les effets dynamiques et les projectiles qui pourraient résulter de défaillances d'équipements de l'installation.
Jumelage des deux tranches.
Un incident sur l'une des deux tranches ne devra en aucune façon porter atteinte à la sûreté de l'autre tranche.
Des équipements permettant d'amener, de maintenir et de surveiller chaque tranche en position d'arrêt devront être prévus à des emplacements extérieurs à la salle de commande.
Des sources d'énergie électrique indépendantes devront exister en nombre suffisant pour assurer à tout moment l'alimentation des circuits essentiels.
Elles ne devront pas présenter de points communs nuisant à leur indépendance.
Les circuits d'eau brute présenteront un degré de fiabilité au moins égal à celui des circuits qu'ils desservent.
Des dispositions constructives permettront de limiter les conséquences d'une rupture du circuit d'air de régulation.
Protection de la nappe phréatique.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la contamination de la nappe phréatique.
Un contrôle périodique sera effectué au moins au niveau de trois sondages permanents.
Stockage de déchets radio-actifs.
Aucun stockage définitif de substances radio-actives n'aura lieu sur le site.
Pour l'ensemble des tranches 2 et 3, le volume total des cuves de stockage avant rejet des effluents liquides ne sera pas inférieur à 3.000 mètres cubes.
La capacité de stockage des effluents gazeux sera suffisante pour assurer le respect de la réglementation des rejets.
Electricité de France devra présenter au ministre du développement industriel et scientifique pour chacune des tranches 2 et 3, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions d'ordre constructif fixées à l'article 2 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Ces règles générales d'exploitation devront être jointes au rapport provisoire de sûreté.
Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra être effectué que sous réserve de l'exécution préalable des mesures que le ministre du développement industriel et scientifique pourrait être amené à faire prendre pour que l'installation soit conforme aux prescriptions visées à l'article 2 et puisse être mise en service dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Toutefois, sur demande justifiée d'Electricité de France, le ministre pourra autoriser ce chargement dès que les éventuelles mesures prescrites pour assurer la sécurité de cette opération auront été exécutées, et qu'auront été approuvées par ses soins les conditions d'exécution des opérations ultérieures de la mise en service.
Electricité de France devra présenter au ministre du développement industriel et scientifique pour chacune des tranches 2 et 3 un rapport définitif de sûreté qui devra comporter, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, toutes précisions sur :
Les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ;
Les enseignements tirés des essais avant mise en service.
Ce rapport devra être accompagné des règles générales qu'Electricité de France entend suivre pour l'exploitation.
L'installation nucléaire de base ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, qu'après que le ministre du développement industriel et scientifique aura donné son approbation aux rapports définitifs et aux règles générales précités ou qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation ou aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus et pour garantir l'exploitation de celle-ci dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
A partir de sa mise en service, l'installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l'installation ou apporter des modifications aux règles générales d'exploitation, il devra adresser ses propositions au ministre du développement industriel et scientifique.
L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions de l'article 2, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret n° 63-1228 susvisé.
Un arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, pris sur avis conforme du ministre de la santé publique, fixe les limites et les modalités d'exécution et de contrôle des rejets d'effluents liquides ou gazeux auxquels l'exploitant peut procéder.
Décret du 27 novembre 1972 NOMINATION DE M. MAX MOULINS, REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DROUHIN
Décret du 24 novembre 1972 M. BARNAUD EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN REMPLACEMENT DE M. JEANCOURT-GALIGNANI
Décret n°72-1144 du 22 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6-1 (1) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (NO 71-1061 DU 29-12-1971) AUX COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AUTRES QUE LES IMPOTS D'ETAT COMPRISES DANS LES ROLES MIS EN RECOUVREMENT EN 1973
Décret n°72-1161 du 20 décembre 1972 RELATIF A LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Décret du 17 décembre 1974 MME.
FRISTCH EST CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique.
Décret du 17 décembre 1974 M. CARO EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 19 décembre 1974 M. HEON, SENATEUR, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
Décret du 17 décembre 1974 CREATION A COMPTER DU 01-01-1975 DE DEUX CROUS AU SIEGE DES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES
Décret n°89-656 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE COMPLETANT LA LISTE ANNEXEE A L'ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES SANCTIONNANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DU 16-06-1977 PAR LA MENTION DES METIERS DE BOULANGER ET DE PATISSIER (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A BONN LES 08-09-1988 ET 28-02-1989
Décret n°89-661 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands du 6 juillet 1976, relatif aux horaires des classes du second cycle des lycées franco-allemands (ensemble quatre annexes), signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands du 6 juillet 1976, relatif aux horaires des classes du second cycle des lycées franco-allemands (ensemble quatre annexes), signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-661 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE COMPLETANT LA CONVENTION DU 10-02-1972 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LYCEES FRANCO-ALLEMANDS ET PORTANT CREATION DE BACCALAUREAT FRANCO-ALLEMAND,AMENDEE PAR L'ACCORD SUR LE STATUT JURIDIQUE DES LYCEES FRANCO-ALLEMANDS DU 06-07-1976,RELATIF AUX HORAIRES DES CLASSES DU SECOND CYCLE DES LYCEES FRANCO-ALLEMANDS (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES),SIGNE A BONN LE 04-11-1988
Décret n°89-665 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant modification de l'accord du 10 juillet 1980 relatif à la dispense des tests linguistiques d'admission aux études, signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant modification de l'accord du 10 juillet 1980 relatif à la dispense des tests linguistiques d'admission aux études, signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-665 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 10-07-1980 RELATIF A LA DISPENSE DES TESTS LUINGUISTIQUES D'ADMISSION AUX ETUDES,SIGNE A BONN LE 04-11-1988
Décret n°89-667 du 13 septembre 1989 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°89-672 du 18 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851524 DU 31-12-1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (LEP)
Décret n°75-787 du 13 août 1975 ETENDANT LES ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES CHARGES, DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL, DES QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES NORMES ET DU CONTROLE DE LEUR APPLICATION
Décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements
Il est créé un corps de moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, régi par le présent décret et classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Les moniteurs-éducateurs sont chargés, sous l'autorité d'un éducateur chef, de l'encadrement, de l'éducation, de l'animation et du contrôle d'un groupe de handicapés.
Les moniteurs-éducateurs sont nommés par arrêté du ministre de la santé.
Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs-éducateurs les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B, titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans, peuvent être intégrés dans le corps des moniteurs-éducateurs.
Les agents exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de moniteur-éducateur dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus ainsi qu'au sanatorium Vancauwenberghe, à Zuydcoote, et justifiant de l'un des titres prévus à l'article 3 ci-dessus, pourront après avis d'une commission d'intégration dont les membres seront nommés par arrêté du ministre de la santé, être intégrés dans le corps des moniteurs-éducateurs régi par le présent décret.
Les intéressés seront nommés au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur à compter du 21 juillet 1968 ou à la date de leur recrutement si celui-ci est intervenu entre le 14 juillet 1968 et la date de publication du présent décret.
Ils seront reclassés dans ce grade à compter de la date soit à laquelle ils ont été recrutés s'ils justifiaient à ce moment-là de la possession de l'un des titres précités, soit à laquelle ils ont obtenu ce titre si cette date est postérieure à celle de leur recrutement.
Les agents titulaires ou stagiaires ainsi que, par dérogation à l'article 4 ci-dessus, les personnels recrutés à titre d'auxiliaire, de vacataire ou de contractuel, pour occuper des emplois de moniteur-éducateur de surveillant d'élèves ou de maître-surveillant en fonctions à la date de publication du présent décret qui suivent une formation les préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, pourront être titularisés en qualité de moniteur-éducateur à compter de la date d'obtention du certificat et au plus tôt un an après la date de leur recrutement en qualité d'auxiliaire, de vacataire ou de contractuel.
Les intéressés doivent s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement mentionné à l'article 1er à compter de la date de leur titularisation en qualité de moniteur-éducateur.
Pourront être titularisés en qualité de moniteur-éducateur à compter de la date d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur les agents non diplômés recrutés à titre d'auxiliaire, de vacataire ou de contractuel pour occuper des emplois de moniteur-éducateur, de surveillant d'élèves ou de maître surveillant en fonction à la date de publication du présent décret, s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre admis, avant le 31 décembre 1976, à suivre une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ; 2° S'engager à commencer, dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, une scolarité en cours d'emploi en vue de la préparation à ce certificat ; 3° S'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement mentionné à l'article 1er à compter de la date de leur titularisation en qualité de moniteur-éducateur.
Ils peuvent être reclassés lors de leur titularisation en qualité de moniteur-éducateur, en tenant compte des services accomplis depuis une date correspondant à la fin du premier cycle de formation en cours d'emploi qui suit leur admission à suivre cette formation.
Les maîtres surveillants et maîtresses surveillantes de l'institut national du jeunes aveugles régis par le décret du 11 décembre 1946 susvisé et les surveillants et surveillantes d'élèves des instituts nationaux de jeunes sourds en fonction à la date de publication du présent décret pourront être intégrés dans le corps des moniteurs-éducateurs, s'ils satisfont aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités et l'organisation seront fixées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les intéressés seront intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade, ils conserveront l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon au cas où leur nomination leur procurerait une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraîne un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-789 du 21 août 1975 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MONITEURS-EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE.
Décret n°75-790 du 21 août 1975 FIXANT LE STAUT PARTICULIER DU CORPS DES EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTSNATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°75-792 du 26 août 1975 MODIFICATION DU 3E AL.
6 DU DECRET 63-767 DU 30-07-1967 (DISCIPLINE, MESURES INDIVIDUELLES)
Décret n°75-794 du 7 août 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIVE A LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERAMERICAINE DU THON TROPICAL, SIGNEE A WASHINGTON LE 31 MAI 1949
Décret n°75-795 du 21 août 1975 PORTANT SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES REPARATIONS DES LOCAUX SCOLAIRES CONCERNANT LES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES
Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de son capital
Sont approuvées les modifications des articles 2 à 4, 46 à 49, 58, 59, 61, 63 et 64 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Théret, notaires associés à Paris, modifié par l'acte passé le 1er juin 1993 devant la même société, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).
(1) Les statuts dans leur version initiale et dans celle ainsi modifiée peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris (1er).
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AUTORISANT L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL
Décret n°93-1165 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
Décret n°93-1165 du 14 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Enseignement technique agricole Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992).
Professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990).
Conseillers principaux d'éducation (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990).
Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 OUVRANT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE L'ACCES A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles
Indépendamment des recrutements prévus au 1° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé et dans la limite de cinquante-neuf emplois, des recrutements exceptionnels d'ingénieurs des travaux agricoles peuvent être organisés, par concours, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget détermine chaque année le contingent des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
Ces recrutements exceptionnels sont ouverts aux techniciens des services vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture justifiant au 1er janvier de l'année du concours de neuf années de services effectifs, dont quatre années au moins au ministère chargé de l'agriculture dans une activité concernant la santé et la protection animales ou l'hygiène alimentaire.
Il établit en outre une liste complémentaire.
Le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 10 p.
100 du nombre total des emplois offerts.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de ce recrutement.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux agricoles stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux agricoles.
Ils peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'ingénieur stagiaire.
Les ingénieurs des travaux agricoles stagiaires ne peuvent être titularisés qu'après un stage de seize mois accompli en tout ou partie dans une école d'ingénieur des travaux agricoles relevant du ministère chargé de l'agriculture selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A l'issue de ce stage, les intéressés sont titularisés, s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions, dans la classe normale du grade dans les conditions définies pour les techniciens d'agriculture aux articles 9-6 et 9-9 du décret du 10 août 1965 susvisé.
Dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à prolonger leur stage dans la limite de seize mois.
A l'issue de cette prolongation, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de seize mois.
Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
L'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est dissous à la date du 30 septembre 1993.
Les biens, droits et obligations de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille sont transférés à l'Etablissement public du parc de La Villette.
Le décret n° 83-879 du 3 octobre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est abrogé à compter du 1er octobre 1993.
Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Décret n°93-1179 du 18 octobre 1993 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique hospitalière des chefs de section de maisons et d'hôtels maternels et des chefs de section de pouponnières
Crée Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 48-II (MMN)
Crée Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - art. 23-II (Ab)
Crée Décret n°93-652 du 26 mars 1993 - art. 15-I (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n°93-1179 du 18 octobre 1993 RELATIF A L'INTEGRATION ET AU RECLASSEMENT DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES CHEFS DE SECTION DE MAISONS ET D'HOTELS MATERNELS ET DES CHEFS DE SECTION DE POUPONNIERES
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART.
31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU
Décret n°77-1335 du 1 décembre 1977 GENERALES
Décret n°77-1347 du 6 décembre 1977 COMPLETE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1975 DEFINISSANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "BLANQUETTE DE LIMOUX", "LIMOUX NATURE" ET "VIN DE BLANQUETTE" PAR UN ARTICLE 8 BIS.
8 BIS : UN CERTIFICAT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE EST OBLIGATOIRE AVANT LA MISE EN CIRCULATION)
Décret n°77-1349 du 30 novembre 1977 LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE HOSPITALIER A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Décret n°77-1362 du 5 décembre 1977 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'INSTITUT
Décret n°77-1370 du 9 décembre 1977 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BRIEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret n°77-1373 du 16 décembre 1977 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°77-1374 du 2 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AUX DIPLOMES ET ETUDES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS EN ESPAGNE ET DES ETABLISSEMENTS ESPAGNOLS EN FRANCE SIGNEE A MADRID LE 2 JUIN 1977
b) Des formations prises en charge par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
c) Des formations prises en charges par l' opérateur de compétences mentionné à l'article L.
Décret n°77-138 du 27 janvier 1977 RELATIF AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'ARTICLES CONFECTIONNES
Décret n°77-1380 du 14 décembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BORDEAUX
Décret n°77-1382 du 14 décembre 1977 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COGNAC
Loi du 26 novembre 1942 POUVOIR LEGISLATIF DU CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi du 18 novembre 1942 PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
Loi du 18 novembre 1942 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC
Loi n° 1041 du 18 novembre 1942 concernant la représsion des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat
Loi du 22 octobre 1942 ACCIDENTS AUX TIERS DANS LES ETABLISSEMENTS TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE : MODIFICATION DE LA LOI DU 3 MAI 1921
Loi du 9 décembre 1942 RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Décret n°78-1062 du 2 novembre 1978 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGES CESSANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
6331-10, l'employeur verse à l' opérateur de compétences, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article D.
Dans l'hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant reste à la charge de l' opérateur de compétences désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève.
Décret n°78-1070 du 8 novembre 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A ECONOMIE ET FINANCES ET TRANSFERT A SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III CHAP.
Décret n°78-1072 du 8 novembre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (3E), 3 (3E), 7, 9 (3E AL.), 10, 11, 13, 16, ET INSERTION DES ARTICLES 13 BIS, 14 BIS ET 14 TER AU DECRET 61610 DU 14 JUIN 1961
Décret n°78-1073 du 8 novembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 621235 DU 20-10-1962 PORTANT APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,DE L'ART.
Décret n°78-1075 du 10 novembre 1978 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO A COMPTER DU 01-01-1979
Décret n°78-1087 du 17 novembre 1978 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret n°78-1088 du 16 novembre 1978 MODIFICATION DU DECRET 71708 DU 25-08-1971 (ADMISSION, SANCTION DES ETUDES ET DISCIPLINE)
Loi n°50-956 du 8 août 1950 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Loi n°50-960 du 8 août 1950 AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES AGRICOLES
Loi n°50-961 du 12 août 1950 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART.
DU 22 février 1945 : (NOMBRE DE SALARIES MINIMUM POUR CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE OU UN COMITE D'ETABLISSEMENT)
1233-65, les opérateurs de compétences répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R.
1233-49, à défaut de réponse à l'appel à projet mentionné au premier alinéa, l'opérateur de compétences finance la totalité du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Loi n°50-962 du 12 août 1950 RELEVEMENT
Loi n°50-974 du 16 août 1950 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 9 JUILLET 1949, ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, RELATIVE A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS
Loi n°51-1027 du 18 août 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDIT
Loi n°51-1050 du 29 août 1951 EXERCICE 1950 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT
5 ET 7, AJOUTANT UN ART.
8 BIS AU DECRET 64463 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS (ART.
8 BIS : INTEGRATION DES GEOMETRES DANS CE CORPS)
Décret n°78-893 du 23 août 1978 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE ET DE LA GUADELOUPE
Décret n°78-895 du 24 août 1978 MODIFIANT LES ARTICLES 7, 9 DU DECRET 76555 DU 25 JUIN 1976 (ALLOCATION LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Décret n°78-902 du 25 août 1978 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume de Belgique conclu en application de l'article 92 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Paris le 3 octobre 1977 (1).
Article premier - L'accord entre la République française et le Royaume de Belgique, conclu en application de l'article 92 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à la sécurité sociale des travailleurs mignants, signé à Paris le 3 octobre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 12 du présent accord en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 22 février 1978 et du côté belge le 15 mars 1978.
Décret n°78-902 du 25 août 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU REGLEMENT CEE NO 140871 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; SIGNE A PARIS LE 3 OCTOBRE 1977
Décret n° 78-904 du 31 août 1978 modifiant le décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maîtres d'éducation physique à ces activités.
Pour l'année 1978, les demandes prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 1973 susvisé qui ont été présentées jusqu'au 15 juin demeurent valables dans la limite du nombre d'heures fixé à l'article 2 précité, modifié par l'article 1er du présent décret.
Toutefois les intéressés peuvent renoncer à leur demande, à la condition d'en informer le chef d'établissement avant le 21 septembre.
Les enseignants qui n'ont pas déposé de demande peuvent en présenter une au chef d'établissement avant le 21 septembre.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1233-69 du présent code, les opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L.
Décret n°78-904 du 31 août 1978 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 73863 DU 07-09-1973 (LES ENSEIGNANTS PEUVENT SUR LEUR DEMANDE CONSACRER 2 HEURES DE LEUR SERVICE HEBDOMADAIRE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT)
Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE
Décret n°78-92 du 27 janvier 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Décret n°78-922 du 28 août 1978 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 55612 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
(COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI REGLE LES QUESTIONS INTERESSANT LE SERVICE DEPARTEMENTAL)
Décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi
La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
La capacité annuelle de traitement de cet atelier sera de 50 kilogrammes d'uranium.
L'enrichissement en uranium 235 de l'uranium traité sera au plus égal à 93,5 %.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant de l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi visé à l'article 1er, se conformera aux dispositions en vigueur, notamment en matière :
La Société franco-belge de fabrication de combustibles respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après, applicables à l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi :
La Société franco-belge de fabrication de combustibles veillera à obtenir pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Protection contre les risques
de contamination chimique et radioactive.
L'atelier sera conçu et réalisé de telle sorte que soit respecté, en fonctionnement normal, l'ensemble des règles applicables en matière de contamination chimique et radioactive.
Les produits radioactifs susceptibles d'être à l'origine d'une contamination seront manipulés sur des aires de travail convenablement ventilées.
L'air issu des dispositifs de ventilation correspondants sera filtré avant d'être rejeté.
Des contrôles de la contamination radioactive des locaux seront effectués après chaque campagne de traitement de déchets.
Par ailleurs, toutes dispositions seront prises pour éviter la contamination de la nappe phréatique.
Protection contre les risques d'irradiation.
Des dispositions de construction seront prises pour que, compte tenu des règles générales d'exploitation prévues, les équivalents de dose reçus par les travailleurs restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible, compte tenu des différents travaux prévisibles.
Protection contre les risques de criticité.
L'atelier sera conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute excursion critique.
Des consignes appropriées seront établies pour chaque unité de travail ainsi que pour les opérations de transfert et le stockage des matières fissiles.
En particulier, les opérations de calcination ne porteront que sur un seul type de déchets à la fois, les déchets étant classés selon la nature et les quantités de substances contenues agissant comme modérateur.
L'atelier sera surveillé par un réseau de détecteurs de criticité.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets qui seront fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les effluents liquides seront dirigés, après contrôle, vers la station de traitement des effluents du site.
Les effluents gazeux sortant des appareillages traverseront des filtres à haute efficacité avant rejet.
Déchet solides.
L'atelier sera exploité de façon que le volume et la contamination résiduelle des déchets solides sortant de l'atelier soient réduits le plus possible.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'aura lieu sur le site.
Protection contre les risques d'incendie et d'explosion.
Les quantités de matières inflammables présentes dans l'atelier seront réduites le plus possible.
Par ailleurs, toutes dispositions seront prises pour éviter les risques d'explosion pouvant résulter de la formation d'hydrogène au cours des traitements chimiques.
Transports sur le site.
Les transports de substances radioactives sur le site seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.
Sans préjudice des dispositions prises dans le cadre du code du travail et notamment de celles de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté à l'installation, recevra, en plus des aptitudes professionnelles normalement requises, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire.
Contrôle des matières nucléaires.
L'exploitant contrôlera l'accès aux emplacements où des matières fissiles seront stockées, manipulées ou traitées.
Par ailleurs, l'exploitant tiendra, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, une comptabilité qui fera apparaître les quantités de matières nucléaires reçues, traitées, livrées et stockées.
Cette comptabilité sera tenue à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base et des agents désignés à cet effet par le ministre de l'industrie.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, avant le début des opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'atelier concerné, les prescriptions de l'article 3 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles compte suivre pour la mise en service de l'atelier, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Les opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi ne pourront intervenir qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 du présent décret, la Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie un rapport définitif de sûreté de l'atelier comportant, outre les éléments prévus à l'article 4 ci-dessus, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués et les enseignements tirés du début de fonctionnement de l'atelier.
Ce rapport définitif de sûreté sera accompagné des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de cet atelier.
Celui-ci ne pourra être considéré comme mis en service, au sens de l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 modifié, qu'après approbation du ministre de l'industrie.
Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet de la Drôme en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Drôme, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du, décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
A partir de sa mise en service, l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté et sera exploité suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si, néanmoins, la Société franco-belge de fabrication de combustibles souhaite modifier l'atelier ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie.
L'atelier ne pourra être exploité dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre de l'industrie ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication d'un nouveau décret, en application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées à l'article 1er du présent décret sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
L'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi sera mis en service, au sens de l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-926 du 9 août 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Décret n°79-757 du 6 septembre 1979 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1979-1980 ET PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC
Décret n°79-768 du 6 septembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN,ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES,SIGNES A YAOUNDE LE 21-10-1976
Décret n°79-77 du 24 janvier 1979 REPORTANT LA DATE LIMITE (28-02-1979) DE DEBUT DES STAGES PRATIQUES EN ENTREPRISE PREVUS A L'ART.
3 DE LA LOI 78-698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET A CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES
Décret n°79-782 du 7 septembre 1979 MODIFIANT LES TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
R117 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'APPRENTISSAGE
Décret n°79-791 du 13 septembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS
Décret n°79-796 du 15 septembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 621185 DU 03-10-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Décret n°79-799 du 13 septembre 1979 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVE DES ARMES A FEU PORTATIVES DU 01-07-1969, ADOPTES EN JUIN 1976
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Créé par Décret 86-284 1986-02-18 art. 1 JORF 1er mars 1986
Le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 1987.
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°79-814 du 19 septembre 1979 REGIME DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'ONIVIT
Décret n°79-815 du 19 septembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 73953 DU 11-10-1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
Décret du 4 août 1982 M. DEGUEN DANIEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE.(BANQUE INSCRITE A LA COTE OFFICIELLE)
Décret du 4 août 1982 M. ESCANDE JEAN-PAUL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.(BANQUE INSCRITE A LA COTE OFFICIELLE)
Décret n°79-93 du 24 janvier 1979 URB.
RENDANT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DE L'ISERE, DU JURA, DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DU CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS (ART.
Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret n°79-939 du 6 novembre 1979 RELATIF AU PERSONNEL STATUTAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile
Décret n°79-942 du 2 novembre 1979 RELATIF A L'ASSIMILATION A DES SERVICES MILITAIRES DES SERVICES ACCOMPLIS,ENTRE LE 28-01-1955 ET LE 02-07-1962,DANS LES GROUPES MOBILES DE SECURITE (FORMATION SUPPLETIVES) ET A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES PERIODES DE CAPTIVITE SUBIES EN ALGERIE,JUSQU'AU 31-12-1970,PAR DES PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE,TRIBUTAIRES,APRES LEUR RETOUR EN FRANCE,SOIT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,SOIT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES,SOIT DU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°79-948 du 29 octobre 1979 MODIFICATION DU DECRET 76555 DU 25-06-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°79-951 du 9 novembre 1979 RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n°79-953 du 8 novembre 1979 MODIFICATION D'ARTICLES DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Décret n°79-954 du 7 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 79780 DU 10-09-1979 RELATIF AU COMITE NATIONAL DU CENTRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°79-956 du 8 novembre 1979 PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE DE LA BIDASSOA ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL, SIGNE A PARIS LE 14-12-1978
Décret n°79-958 du 8 novembre 1979 REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°82-321 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques et compagnies financières nationalisées
Les membres des conseils d'administration de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, de la Compagnie financière de Suez, du Crédit industriel et commercial et du Crédit commercial de France sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué chargé du budget et conjointement du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures.
Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.
L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit industriel de l'Ouest, de la Société lyonnaise de dépôt, de la Société nancéienne Warin Bernier, de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la Banque Scalbert-Dupont, de la Société marseillaise de crédit, de la Banque Hervet, de la Banque de Bretagne, de la Société générale alsacienne de banque (Sogénal) et de la Banque Rothschild sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils, trois membres sont choisis sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique, soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux.
Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.
Le ministre du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière sur propositions des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national le nombre de sièges de représentant des salariés attribué à chacune des organisations.
Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément ou ensemble, par l'Etat ou par les organismes définis au A de l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 susvisée.
Les représentants de l'Etat cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'économie et des finances et du ministre qui les a proposés.
Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES
Décret n°82-323 du 5 avril 1982 N° 82-323 DU 5 AVRIL 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT.
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire, au bureau des déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration présentant la description et le plan de masse de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins de toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières premières.
En ce qui concerne les établissements existants, cette déclaration devra être souscrite avant le 1er juillet 1982.
Les fabricants d'isoglucose sont soumis, dans les conditions fixées à l'article L.
27 du livre des procédures fiscales, aux visites et vérifications des agents des impôts et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs fabriques, ateliers, magasins, et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière.
Ils sont également tenus de leur présenter les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession.
Dans chaque unité de fabrication d'isoglucose, il doit être tenu, à partir d'indications journalières, un compte de fabrication.
Ce compte comprend, exprimés en poids réel et en matière sèche effective :
Aux charges :
1° Les quantités d'isoglucose de la campagne précédente en stock à l'ouverture de la campagne en cours ;
2° Les quantités fabriquées journellement déterminées avant stockage ;
3° Les quantités reçues de l'extérieur ;
4° Les excédents constatés lors des inventaires ou des contrôles.
Aux décharges :
1° Eventuellement, les quantités remises en fabrication ;
2° Les expéditions, suivies de l'indication du titre de mouvement utilisé, lorsque l'établissement de ce document résulte des dispositions de l'article 426 du code général des impôts ;
3° Les utilisations internes ;
4° Les manquants.
Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans des conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage et de mesurage de leur production.
Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose lors des exercices, des recensements, des inventaires, des prélèvements d'échantillons et autres contrôles de la production.
Avant le 20 de chaque mois, les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclaration de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche effective.
Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure.
Cette déclaration est également exprimée en poids réel et matière sèche effective.
Les agents des services intéressés procèdent, en début et en fin de campagne de fabrication, à l'inventaire des quantités d'isoglucose existantes.
Ils peuvent, en outre, effectuer tous autres inventaires ou prélèvements d'échantillons qui leur paraissent nécessaires.
51 du livre des procédures fiscales, les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre les comptes prévus ci-dessus et la comptabilité commerciale, constituent des "opérations déterminées".
Les dispositions des articles 423 à 427 du code général des impôts concernant la détention et la circulation des sucres sont applicables à l'isoglucose.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT
Décret du 20 mai 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES NON BATIS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CESSY,CROZET,ECHENEVEX, FERNEY-VOLTAIRE,ORNEX,PREVESSIN-MOENS,SAINT-GENIS-POUILLY,SERGY ET VERSONNEX (AIN) EN VUE DE LA REALISATION DE L'ANNEAU DE COLLISION A ELECTRONS ET POSITONS,DIT LEP PAR L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) ET APPROUVANT LA MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ECHENEVEX,FERNEY-VOLTAIRE ET ORNEX (AIN)
Décret du 19 mai 1983 M. CURIEN GILLES EST NOMME POUR UN AN CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 19 mai 1983 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE FORCELLES (MEURTHE-ET-MOSELLE) A LA SOCIETE REPLOR,A LA SOCIETE EURAFREP,ET A LA SOCIETE PETROLIERE D'IMPORTATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,JUSQU'AU 27-05-2008
Décret du 19 mai 1983 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITE "CONCESSION DE MONTILLOUX" (CREUSE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM),JUSQU'AU 27-05-2008
Décret du 26 mai 1983 M. VUITTON PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Décret du 27 mai 1983 M. DUPRONT JACQUES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DANS SES NOUVELLES FONCTIONS
Décret du 31 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO):
Décret du 31 mai 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE NERNEUF" (HAUTE-LOIRE,PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 31 mai 1983 M. DENIZET PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS ET DES CONSTRUCTIONS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. BOZON CLAUDE
Décret n°67-740 du 25 août 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (PM CHAP.
34-01, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL) (CES)
Décret du 20 juin 1984 M. LE GENERAL D'ARMEE ROGER RHENTER EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE SOURNIA
Décret du 25 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE USINOR
Décret du 15 juin 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. LEJEUNE JEROME,A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 4EME SECTION (SCIENCES BIOLOGIQUES,PHYSIQUES,CHIMIQUES ET NATURELLES),PAR SUITE DU DECES DE M. GLEY PIERRE
Décret du 26 juin 1984 NOMINATION DE MM. AUBERT JEAN-PIERRE,BLANC ANDRE,MULLER DANIEL ET SARRAZIN PIERRE EN TANT QUE MEMBRES DU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Décret du 25 juin 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 25 juin 1984 M. HUGUES MAIZY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SCALBERT-DUPONT
Décret du 21 juin 1984 REJETANT PLUSIEURS DEMANDES DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PORTANT SUR LA MER MEDITERRANEE
Décret du 28 juin 1984 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CHANCENAY" (MARNE,HAUTE-MARNE ET MEUSE) ET AUTORISANT SA MUTATION AU PROFIT DES SOCIETES EURAFREP ET COPAREX,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
- Le directeur général de France compétences peut, notamment en cas de signalement effectué sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.
- A l'issue de la procédure prévue au I, en cas de non respect des critères mentionnés aux articles R.
Décret n°67-778 du 23 août 1967 APPROBATION DES MODIFICATIONS FIGURANT EN ANNEXE, AUX STATUTS DE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS ANNEXES AU DECRET 591288 DU 3 NOVEMBRE 1959.
(REPARTITION DES ACADEMICIENS-CORRESPONDANTS DE L'ACADEMIE) (ART.
Décret n°67-780 du 13 septembre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET (LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES : DEFINITION)
2 (DECISION EXPRESSE DES COLLECTIVITES LOCALES),
1, 1-2 (APPAREILS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET)
Décret n°68-208 du 29 février 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR LA CAISSE NATIONALE
Décret n°84-145 du 27 février 1984 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE,QUI SONT CLASSES DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART.
Décret n°84-146 du 27 février 1984 relatif à l'intégration des personnels de l'ex-hôpital Saint-Joseph de Phalsbourg dans les cadres permanents du centre hospitalier de Sarrebourg
Les personnels de l'hôpital Saint-Joseph de Phalsbourg en fonction le 1er novembre 1981, date de cession de cet établissement au centre hospitalier de Sarrebourg par la congrégation des soeurs du Très Saint-Sauveur, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans les cadres permanents du centre hospitalier de Sarrebourg régis par le livre IX du code de la santé publique.
Aucune condition d'âge ne leur sera opposée.
Les agents qui auront obtenu leur intégration seront nommés à un emploi équivalant à celui qu'ils occupaient à condition de justifier des titres, diplômes ou qualifications requises par la réglementation pour l'accès à cet emploi ou d'avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus bénéficient, lors de leur nomination en qualité d'agent permanent, d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services précédemment accomplis pour le compte de la congrégation des soeurs du Très Saint-Sauveur à l'hôpital Saint-Joseph de Phalsbourg ou pour le compte du centre hospitalier de Sarrebourg.
Les services à temps partiel accomplis antérieurement à leur nomination entraînent une reconstitution de carrière pour la totalité de leur durée effective.
Les intéressés conservent le cas échéant à titre personnel le bénéfice de la rémunération perçue à la date de leur intégration.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé dans le délai prescrit à cet article leur intégration dans les cadres permanents du centre hospitalier de Sarrebourg ou qui ne l'auraient pas obtenue seront maintenus dans leur situation actuelle.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-146 du 27 février 1984 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'EX-HOPITAL SAINT-JOSEPH DE PHALSBOURG DANS LES CADRES PERMANENTS DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG
Les recours hiérarchiques prévus aux articles L.
1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
Décret n°84-149 du 28 février 1984 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (CSC) DU 02-12-1972 A GENEVE,ADOPTES LE 13-06-1983
Décret n°84-153 du 29 février 1984 CREATION AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE CHARGEE D'ETUDIER LA FEMINISATION DES TITRES ET DES FONCTIONS,ET D'UNE MANIERE GENERALE,LE VOCABULAIRE CONCERNANT LES ACTIVITES DES FEMMES
Décret n°84-161 du 5 mars 1984 RENDANT APPLICABLE LA TROISIEME PARTIE DU CODE PENAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) (NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret n°84-166 du 5 mars 1984 PORTANT CREATION,TRANSFORMATION ET RATTACHEMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Décret n°84-168 du 6 mars 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE : ADAPTATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°84-170 du 5 mars 1984 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS
Décret n°68-196 du 27 février 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°68-199 du 27 février 1968 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOI AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA PREFECTURE DE PARIS)
Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD.
67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS
Décret n°68-205 du 24 février 1968 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n° 68-206 du 17 février 1968 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité à ‎bord des navires
Décret du 13 juin 1969 M. FLORY (EN REMPLACEMENT DE M. HUTT) A SINGAPOUR
Décret du 6 juin 1969 NOMINATION DE MEMBRES
Décret du 14 juin 1969 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION ET DU TRAITE D'EXPLOITATION DES LIGNES FERROVIAIRES DE RACCORDEMENT ET DE DESSERTE DE RUNGIS
2, 5 ET 11 ET ADJONCTION DES ART.
5 BIS ET 11 BIS AU DECRET 66901 DU 18-11-1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°68-211 du 29 février 1968 APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE CHALONS-SUR-MARNE (MARNE)
Décret n°68-213 du 27 février 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°68-239 du 8 mars 1968 MODIFIANT LE DECRET 621329 DU 09-11-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Décret n°68-242 du 13 mars 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION, DE SCOLARITE ET D'EXAMENS DANS LES INSTITUTS DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, DE RENNES ET DE TOULOUSE EN VUE DU DIPLOME D'INGENIEUR
Décret n°68-29 du 11 janvier 1968 AUTORISANT LE PREFET DE POLICE A DELEGUER SA SIGNATURE
Décret n°68-318 du 7 mars 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Décret n°68-416 du 8 mai 1968 CREANT LA CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION
Décret n°68-421 du 10 mai 1968 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A CRETEIL
Décret n°68-434 du 13 mai 1968 PORTANT RAP.
ET FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES A 6,75 %
Décret n°68-44 du 8 janvier 1968 MODIFIANT LE REGIME DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE MODIFICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 46310 DU 27 février 1946 ET ABROGATION DES DECRETS DU 6 JUILLET 1935 ET 25 NOVEMBRE 1937
Décret n°68-46 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION SUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
Décret n°68-463 du 22 mai 1968 MAITRE D'EQUIPAGE ET OUVRIER D'EQUIPE (AIDE-MECANICIEN)
Décret n°68-467 du 25 mai 1968 CREATION DE BOURSES DESTINEES A PERMETTRE LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT DANS LES DIVERSES ACTIVITES AERONAUTIQUES DES JEUNES GENS DES DEUX SEXES DE NATIONALITE FRANCAISE ET AGES DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS
Décret n°69-1088 du 4 décembre 1969 RELATIF A CERTAINS PRETS NON BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°68-48 du 17 janvier 1968 CREATION D'UNE PRIME DE MODERNISATION AU BENEFICE DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE EN VUE DE FAVORISER LE RENOUVELLEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DES CARGOS DE LIGNE ASSURANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DIVERSES SOUS PAVILLON FRANCAIS
Décret n°68-480 du 28 mai 1968 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret n°68-481 du 29 mai 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
11 (9E) DU DECRET 67378 DU 03-05-1967 : ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES
Décret n°69-1148 du 19 décembre 1969 RELATIF AUX INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°69-1152 du 18 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COSTA-RICA RELATIF AU STATUT DE L'ECOLE PRIMAIRE FRANCO-COSTARICIENNE,SIGNE A SAN-JOSE LE 23-09-1969
Décret n°69-1177 du 24 décembre 1969 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce
L'article 1er du présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-1177 du 24 décembre 1969 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LE DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°69-1183 du 24 décembre 1969 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 691160 DU 24-12-1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969
1ER (2E AL.)
50260 DU 01-03-1950, DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME ATTRIBUEE AUX INGENIEURS
15 ET 16 DU DECRET 64739 DU 22-07-1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (LA DEFINITION DES FONCTIONS ET LA REPARTITION DES EFFECTIFS DES JOURNALISTES SONT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE)
Décret du 28 novembre 1969 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°70-99 du 2 février 1970 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Décret n°70-993 du 30 octobre 1970 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE "B"
Décret n°71-513 du 1 juillet 1971 MODIFIE L'ARTICLE 10 ET LE TABLEAU ANNEXE DU DECRET 67940 DU 24-10-1967 INSTITUANT UNE PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES
Décret du 18 décembre 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 COMPRISE ENTRE LE PONT DE ROUEN ET LA RN190
Décret du 23 décembre 1970 DE MODIFICATION DES LIMITES DES 14E ET 15E ARRONDISSEMENTS DE PARIS
A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à l'article L.
1324-2, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable sont ceux prévus par le présent chapitre.
Décret du 11 janvier 1971 PLACANT EN POSITION DE DETACHEMENT M. JEAN COUCOUREUX, AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 8 janvier 1971 NOMINATION DE M. ETIENNE-DESIRE CAUX EN REMPLACEMENT DE M. BROODCOORENS, DECEDE, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR SOIT JUSQU'AU 31-12-71
Décret du 18 janvier 1971 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. JEAN-ERIC BOUSCH
Décret du 20 janvier 1971 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 25 janvier 1971 MM. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU & LEGRAND SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL JUSQU'AUX 5 JUIN 1975 & 5 JUIN 1973
Décret du 27 janvier 1971 M. RUFFIN (EN REMPLACEMENT DE M. WERNERT) AU GUATEMALA
Décret du 3 février 1971 M. DUC EST NOMME AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 22 février 1971
Décret du 11 février 1971 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE SIX ANS DU MANDAT D'ADMINISTRATEURS DE M. TRIBIE PIERRE ET DE SON SUPPLEANT M. JEAN-PIERRE BERGAMELLI
L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L.
2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de remise à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme.
La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à la grève, ainsi que les catégories d'agents et les services ou les établissements concernés par ces revendications.
Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Modifié par Décret 78-282 1978-02-28 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER JORF 11 MARS 1978
A titre transitoire, il est tenu compte pour l'évaluation du délai de dix ans visé à l'article 6 (article 7 nouveau) du décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 et, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, pour le calcul des avantages complémentaires de vieillesse des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux âgés de soixante ans au moins au 1er janvier 1961 des années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1960 dans le cadre des conventions intervenues en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
Il en est de même pour les praticiens et auxiliaires médicaux âgés de moins de soixante ans mais de plus de cinquante ans au 1er janvier 1961, sous réserve qu'ils aient exercé une activité ayant donné lieu au versement des cotisations du régime des avantages sociaux complémentaires de vieillesse pendant les durées suivantes :
Un an s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier
Deux ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er janvier
Trois ans s'ils étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er janvier
Quatre ans s'ils étaient âgés de cinquante-six ans au 1er janvier 1961 ;
Six ans s'ils étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er janvier
Sept ans s'ils étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er janvier
Huit ans s'ils étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er janvier
Neuf ans s'ils étaient âgés de cinquante et un ans au 1er janvier
Sous réserve que soit remplie, le cas échéant, la condition de durée de versement des cotisations du régime des avantages sociaux complémentaires de vieillesse prévue à l'article 6 ci-dessus, les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent faire valider pour l'ouverture du droit et, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, pour le calcul des avantages dudit régime, un nombre d'années d'exercice non-salarié au plus égal au double du nombre d'années accomplies par eux antérieurement au 1er janvier 1962 et prises en considération en application soit de l'article 6 ci-dessus, soit du quatrième alinéa de l'article L.
Les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L.
682 du Code de la sécurité sociale peuvent prévoir l'exonération totale ou partielle des versements de rachat prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, en cas d'insuffisance des ressources des praticiens et auxiliaires médicaux.
Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Décret n° 71-547 du 15 juin 1971 portant publication du règlement sanitaire international, adopté le 25 ‎juillet 1969 par la XXIIe assemblée mondiale de la santé
Décret n°71-57 du 6 janvier 1971 INSTITUANT UNE COMMISSION UNIQUE EN REMPLACEMENT DE COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART.
29 TER DU DECRET 471896 DU 27-09-1947
Décret n°71-589 du 16 juillet 1971 RELEVEMENT DU SMIC DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-07-1971 (129,37 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°71-598 du 15 juillet 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIF AU LAC LANOUX AVEC UN REGLEMENT CONCERNANT SON AMENAGEMENT DU 12 JUILLET 1958 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CE REGLEMENT DU 27 JANVIER 1970
1ER DU DECRET 68792 DU 5 SEPTEMBRE 1968 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
Décret n°71-601 du 13 juillet 1971 MODIFIANT LE DECRET DU 05-04-1950 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES DEPENDANT DES SERVICES DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LACTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
L'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales représentatives, en réunit les représentants dans les trois jours à compter de la remise de cette notification.
Il communique sans délai aux représentants de ces organisations syndicales, par remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieu, date et heure de la première réunion de négociation préalable.
L'employeur ou son représentant transmet aux représentants des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification mentionnée à l'article R.
1324-2 toute information de nature à éclairer les parties à la négociation dans la détermination de leurs positions respectives.
Cette information, transmise au plus tard vingt-quatre heures avant l'ouverture de la négociation préalable, doit être pertinente au regard des motifs énoncés dans la notification dès lors que ces motifs relèvent de la compétence de l'employeur.
Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
2 & 3) DU DECRET 66271 DU 4 MAI 1966 CREANT LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC
Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Modifié par Décret 86-141 1986-01-27 art. 1, art. 4 JORF 1er février 1986
Les obligations hebdomadaires de service d'enseignement que sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, les membres du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour l'ensemble de l'année scolaire sont les suivantes : a) Professeur agrégé : quinze heures ; b) Professeur certifié et adjoint d'enseignement : dix-huit heures.
Les membres du personnel enseignant peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation et d'information.
Ces personnels sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er bis ci-dessus peuvent être, le cas échéant, tenus de fournir un service d'enseignement.
Chaque heure d'enseignement n'est décomptée dans le maximum de service fixé à l'article 1er bis ci-dessus qu'après avoir été affectée d'un coefficient de pondération égal au rapport entre ce même maximum de service hebdomadaire et l'obligation de service hebdomadaire à laquelle l'intéressé est tenu en application des dispositions statutaires applicables à son corps d'origine.
Lorsque les membres du personnel enseignant affectés à des fonctions de documentation et d'information assurent au moins six heures d'enseignement dans des classes ouvrant droit au bénéfice de l'heure de première chaire prévue à l'article 3 ci-dessous, le maximum de service fixé à l'article 1er bis ci-dessus est abaissé d'un nombre d'heures égal au rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Les obligations de service hebdomadaire d'enseignement prévues à l'article 1er ci-dessus sont : 1° Majorées d'une heure pour les professeurs qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans des classes de moins de vingt élèves ; 2° Diminuées d'une heure pour les professeurs qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves, et de deux heures pour ceux qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans des classes dont l'effectif est supérieur à quarante élèves.
Toutefois, le nombre d'heures d'enseignement donnant droit à la réduction est ramené à six heures si ces heures sont données dans les classes définies à l'article 4 ci-après.
Les obligations de service hebdomadaire prévues à l'article 1er ci-dessus sont diminuées d'une heure pour les professeurs de première chaire des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Sont professeurs de première chaire les professeurs d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes : 1° Classes préparatoires aux écoles visées à l'article 4 ci-dessous ; 2° Sections de techniciens supérieurs ; 3° Classes terminales et classes de première.
Pour l'application du présent article, les heures d'enseignement identique données à deux divisions ou sections d'une même classe ne comptent qu'une seule fois.
Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de biologie qui dispensent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures et dans les autres classes préparatoires est fixé ainsi qu'il suit : NATURE DE LA CLASSE : Classe de mathématiques spéciales MAXIMUM DE SERVICE en fonction de l'effectif de la classe Plus de 35 élèves : 8 heures De 20 à 35 élèves : 9 heures Moins de 20 élèves : 10 heures NATURE DE LA CLASSE : Classes de mathématiques supérieures MAXIMUM DE SERVICE en fonction de l'effectif de la classe Plus de 35 élèves : 9 heures De 20 à 35 élèves : 10 heures Moins de 20 élèves : 11 heures NATURE DE LA CLASSE : Classes préparatoires aux écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture (2e année), pour les professeurs de biologie.
MAXIMUM DE SERVICE en fonction de l'effectif de la classe Plus de 35 élèves : 9 heures De 20 à 35 élèves : 10 heures Moins de 20 élèves : 11 heures NATURE DE LA CLASSE : Classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires, aux écoles MAXIMUM DE SERVICE en fonction de l'effectif de la classe Plus de 35 élèves : 11 heures De 20 à 35 élèves : 12 heures Moins de 20 élèves : 13 heures.
Les professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de biologie dont le service est partagé entre la classe de mathématiques spéciales et les autres classes désignées ci-dessus ont le même maximum de service que s'ils donnaient tout leur enseignement dans la classe de mathématiques spéciales.
Lorsqu'un professeur effectue la totalité de son service dans deux des classes considérées dans le présent article : - si l'une seulement compte plus de trente-cinq élèves, le maximum de service du professeur est le même que si les deux classes comptent plus de trente-cinq élèves ; - si l'une compte entre vingt et trente-cinq élèves et l'autre moins de vingt élèves, le maximum de service du professeur est le même que si les deux classes comptaient entre vingt et trente-cinq élèves.
Quand les professeurs n'assurent dans les classes préparatoires qu'une partie de leur enseignement, chaque heure faite dans ces classes est comptée pour une heure et demie sous réserve : 1° Que, dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les cours donnés sur la même matière à deux divisions ou sections parallèles d'une même classe ne soient comptés qu'une seule fois ; 2° Que le service hebdomadaire effectif du professeur ne devienne pas de ce fait inférieur à la durée prévue ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.
Chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux et classes de mathématiques préparatoires est décomptée pour la valeur d'une heure et quart sous réserve : 1° Que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne soient comptés qu'une seule fois ; 2° Que le service d'enseignement hebdomadaire accompli par les professeurs ne soit pas, de ce fait, inférieur : a) A treize heures trente pour les professeurs agrégés ; b) A quinze heures pour les autres professeurs.
NOTA : les professeurs techniques adjoints de lycée agricole ont été intégrés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régis par le décret n° 92-778.
Le professeur ayant la responsabilité d'un laboratoire est regardé comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire.
Dans les établissements qui ne disposent d'aucun personnel de laboratoire, les professeurs qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences naturelles ou en sciences physiques sont considérés comme effectuant au titre de l'entretien et de la surveillance du laboratoire une heure de service hebdomadaire.
Le professeur responsable de l'entretien et de la surveillance du laboratoire de langues vivantes d'un établissement est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire dès lors que ce laboratoire comporte au moins six cabines.
Les allégements de service prévus aux trois alinéas ci-dessus ne peuvent se cumuler.
Le maximum de service du professeur d'histoire et de géographie qui est chargé de l'entretien du matériel historique et géographique peut être abaissé d'une demi-heure ou d'une heure, par décision ministérielle, dans les établissements où l'importance des collections et du matériel le justifie.
Les professeurs qui n'accomplissent pas la totalité de leurs obligations de service hebdomadaire dans l'enseignement de leur spécialité sont tenus, si les besoins du service l'exigent, de participer selon leur compétence à l'enseignement d'une autre spécialité.
Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement motivé par des raisons de santé, de faire en sus de ses obligations de service hebdomadaire une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire.
Le nombre hebdomadaire d'heures supplémentaires faites par un seul professeur ne peut excéder six heures d'enseignement théorique, sauf nécessité de service et sous réserve de l'autorisation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt concerné.
Les professeurs qui enseignant dans deux établissements situés dans des localités différentes peuvent, sous réserve de l'autorisation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt concerné éventuellement bénéficier d'une réduction de service d'une heure.
L'obligation de service des professeurs qui sont appelés, pour assurer un service complet, à enseigner dans plus de deux établissements est diminuée d'une heure.
Ces deux réductions ne sont pas cumulables.
Les professeurs d'enseignement général de collège détachés du ministère de l'éducation nationale sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire d'enseignement de : 1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques ou techniques ; 2° Vingt heures pour ceux enseignant l'éducation physique et sportive ; 3° Dix-neuf heures pour ceux assurant au moins neuf heures dans la discipline visée au 2° ci-dessus.
Les obligations de service auxquelles sont soumis les personnels d'éducation physique et sportive détachés dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture sont celles fixées par les dispositions applicables à leur corps au ministère de l'éducation nationale.
Les obligations de services auxquelles sont soumis les professeurs certifiés de l'enseignement agricole de la section éducation physique et sportive dans les établissements visés à l'article L.
811-8 du code rural sont les mêmes que celles qui sont fixées pour les professeurs d'éducation physique et sportive.
Aucune réduction des obligations de service autre que celles prévues par le présent décret ne peut être accordée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de la rentrée de l'année scolaire 1970-1971.
Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 FIXANT LES OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU AINSI QUE DES PERSONNELS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°71-623 du 19 juillet 1971 MODIFICATION DU DECRET 65693 DU 10-08-1965 RELATIF AU STATUT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret n°71-628 du 28 juillet 1971 LES DISPOSITIONS DU DECRET 70781 DU 27 août 1970 SONT ETENDUES AUX SCIAGES DE CHENE JUSQU'AU 31 décembre 1971
Décret du 30 novembre 1972 NOMINATION DE M. PASCAL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CHABRUN
Décret du 4 décembre 1972 MODIFICATION DES LIMITES DES ZONES A ET B DU MARCHE, CE PLAN SE SUBSTITUE A CELUI QUI ETAIT JOINT AU DECRET DU 27 AVRIL 1965
Décret du 4 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE.
SE SUBSTITUE AU PLAN ANNEXE AU DECRET DU 20 JANVIER 1972
Décret du 7 décembre 1972 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.
L'employeur donne toute facilité aux négociateurs désignés par les organisations syndicales ainsi invitées pour préparer et assister à la négociation.
Ces facilités concernent notamment les conditions matérielles de déplacement, de préparation et de participation aux réunions de négociation.
Le calendrier de celles-ci est arrêté au cours de la première réunion par l'employeur et les organisations syndicales.
L'employeur ou son représentant peut se faire assister de toute personne qualifiée, au sein de l'entreprise, dont il juge que la participation aux réunions est de nature à éclairer les parties.
Sauf accord exprès qui est mentionné au relevé de conclusions prévu à l'article R.
1324-5, les délégations patronales et syndicales comportent un nombre égal de personnes.
Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement à la préparation et à la participation à la négociation est assimilé à du temps de travail effectif.
Pour les cas où ces salariés bénéficient d'un crédit d'heures de délégation prévu à l'article L.
2143-13 du code du travail, ce temps est assimilé à des circonstances exceptionnelles au sens de cet article.
Décret du 5 décembre 1972 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA LOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BALBIGNY, FEURS ET MONTROND-LES-BAINS
Décret du 5 décembre 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)
Décret du 12 décembre 1972 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Il comprend trois grades :
- directeur régional hors classe ;
Le grade de directeur régional hors classe comprend deux échelons, le grade de directeur régional de classe normale six échelons, et le grade de délégué douze échelons.
Outre le recrutement assuré par les instituts régionaux d'administration publique, les délégués sont recrutés par la voie du concours et par celle du choix.
- Les emplois mis au concours sont répartis par moitié entre deux concours distincts :
1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration ;
2° Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
Les candidats au concours prévu au 1° ci-dessus qui ont atteint la limite d'âge au cours d'une année si aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au premier concours utile.
- Dans la limite du neuvième de l'ensemble des nominations prononcées en faveur des candidats issus soit des concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus, soit des instituts régionaux d'administration publique, les délégués peuvent être recrutés au choix parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B du ministère des anciens combattants et victimes de guerre qui sont âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du recrutement, justifient au 31 décembre de la même année de dix ans de services publics, dont cinq ans au moins dans leur corps, et sont inscrits sur un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission paritaire compétente.
La nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les modalités d'admission, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les délégués recrutés au concours conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus sont, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants, nommés stagiaires et, éventuellement, titularisés après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, à l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de délégué de classe normale, 1er échelon, leur ancienneté courant du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à suivre un nouveau stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée du stage, opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps et cadres d'emplois d'origine et le traitement de délégué stagiaire.
Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de délégué de classe normale en application de l'article 6-4 ci-après.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les délégués, titularisés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.
Les fonctionnaires appartenant à un corps et cadres d'emplois classé dans la catégorie A sont nommés au grade de délégué de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Modifié par Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art.5 et 6, v. init.
Les fonctionnaires appartenant à un corps et cadres d'emplois classé dans la catégorie B sont nommés au grade de délégué de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps et cadres d'emplois classé dans les catégories C ou D sont nommés au grade de délégué de classe normale à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 6-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps et cadres d'emplois régis par ce même décret.
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les agents remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont nommés au grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premieres années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 9 bis, 11, 12 et 13 du décret du 21 juillet 1976 susvisé ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
Créé par Décret n°79-1007 du 20 novembre 1979, art. 2, v. init.
Les délégués recrutés en application des dispositions du B de l'article 3 sont dispensés de stage et titularisés dans le grade de délégué de classe normale dans les conditions définies à l'article 6-2.
Lorsque l'application des articles 6 à 6-5 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Peuvent être promus au grade :
1° De directeur interdépartemental hors classe, les délégués interdépartementaux de classe normale qui ont accompli au moins un an de services dans le 6e échelon de cette classe ;
2° De directeur régional de classe normale, les délégués classés au moins au 9e échelon de leur grade.
Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.
Les fonctionnaires promus sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-après, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un .avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des directeurs régionaux et des délégués les fonctionnaires civils membres d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par les instituts régionaux d'administration et placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs régionaux et des délégués peuvent y être intégrés sur leur demande.
Les fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A peuvent être intégrés dans le corps des directeurs régionaux et des délégués à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
Ils sont intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus aux articles 7 et 12 du présent décret et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
Directeurs régionaux hors classe
Directeurs régionaux de classe normale
Les délégués interdépartementaux et les délégués adjoints en fonction au 1er janvier 1973 sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :
SITUATION APRÈS RECLASSEMENT
Délégués interdépartementaux hors classe :
Délégués interdépartementaux de 1re classe :
Délégués interdépartementaux de classe normale :
Délégués interdépartementaux de 2e classe :
Délégués adjoints hors classe :
Délégués hors classe :
Ancienneté conservée diminuée de 6 ans.
Ancienneté conservée dans la limite de 1 an.
Délégués adjoints de 1re classe :
Délégués de classe normale :
Délégués adjoints de 2e classe :
Ancienneté non conservée.
Stage et 1er échelon
15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de concordance ci-après :
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Décret du 12 décembre 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE D'AEROTRAIN ENTRE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY ET LE QUARTIER DE LA DEFENSE
Décret n°72-1217 du 28 décembre 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret du 15 décembre 1972 NOMINATION DE M. MARTRE, ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
La répartition entre les collectivités locales de la région parisienne des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959 est fixée, pour les exercices 1972 et 1973, selon les pourcentages suivants : Ville de Paris 72,69 p.
100 Hauts-de-Seine 9,59 - Seine-Saint-Denis 6,66 - Val-de-Marne 6,31 - Yvelines 1,57 - Val-d'Oise 1,28 - Essonne 1,42 - Seine-et-Marne 0,48 -
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation.
Ce relevé de conclusions contient au moins :
1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au second alinéa de l'article R.
2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ;
3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur relativement à ces motifs ;
4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable.
Décret du 18 décembre 1972 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Décret du 22 décembre 1972 M. JEAN CHAPELLE EST NOMME ADMINISTRATEUR JUSQU'AU 31-07-1978 EN REMPLACEMENT DE M. LE HENAFF
Décret n°72-1228 du 29 décembre 1972 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1972 (100 FRS.)
Décret du 27 décembre 1972 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 RELATIF AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°89-675 du 13 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION ET LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de la catégorie A ou de la catégorie B, le conseil de discipline se réunit au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pour les sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A ou B, le conseil de discipline comprend 50 p.
100 de représentants du personnel, 25 p.
100 de représentants de l'Etat et 25 p.
100 de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Lorsque le nombre de représentants de l'administration est impair, le membre supplémentaire est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur.
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative.
Si l'application de l'alinéa précédent ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger au moins égal à trois, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage ou sort parmi les fonctionnaires en activité relevant du groupe hiérarchique le plus élevé de la commission administrative paritaire.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés par le président du conseil de discipline par tirage au sort, en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de l'autorité territoriale :
1° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi est affilié à un centre de gestion, parmi l'ensemble des représentants des collectivités et établissements à la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion ;
2° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi n'est pas affilié à un centre de gestion, parmi l'ensemble des représentants de la collectivité ou de l'établissement à la commission administrative paritaire ;
3° Lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de la catégorie C, parmi l'ensemble des représentants des collectivités et des établissements publics à la commission administrative paritaire compétente.
Lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de la catérogie A ou de la catégorie B, les représentants de l'administration sont désignés par le président du conseil de discipline par tirage au sort, en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de l'administration, parmi les représentants de l'Etat, des collectivités et de leurs établissements publics à la commission administrative paritaire nationale compétente, selon les proportions fixées au cinquième alinéa du présent article.
Par dérogation au sixième alinéa de l'article 1er ci-dessus, lorsque le fonctionnaire poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel classé dans le même groupe hiérarchique, tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste établie pour le ressort du conseil de discipline de recours mentionné à l'article 18.
Lorsque les dispositions de l'article 1er n'ont pas permis la composition du conseil de discipline en ce qui concerne un fonctionnaire de catégorie A autre qu'un sapeur-pompier professionnel, la liste prévue à l'alinéa précédent est utilisée dans les mêmes conditions pour compléter ou, le cas échéant, constituer la représentation du personnel au conseil de discipline.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire.
Ses frais de fonctionnement sont à la charge de cette personne publique et sont remboursés, le cas échéant, au centre de gestion de la fonction publique territoriale à l'occasion de chaque affaire par la collectivité ou l'établissement dont relève le fonctionnaire.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport.
L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6.
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents.
Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.
Le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
Elle est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité territoriale.
Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe l'autorité territoriale.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale.
Lorsque les réunions du conseil sont reportées en application de l'article 8 du présent décret, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
Si, néanmoins, l'autorité territoriale décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.
La décision portant sanction disciplinaire peut être portée par le fonctionnaire intéressé devant le conseil de discipline de recours compétent dans les cas et conditions prévus par les articles 18 à 28 du présent décret.
Si, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de l'article 12, une sanction autre que l'une de celles du premier groupe a été prononcée, le fonctionnaire peut également saisir le conseil de discipline de recours.
Lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet, l'autorité territoriale doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine du conseil de discipline de recours se trouvent réunies.
La notification fait mention du délai d'un mois prévu à l'article 23 du présent décret et indique l'adresse du secrétariat du conseil de discipline de recours compétent.
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine du conseil de discipline de recours.
Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis du conseil de discipline de recours déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive de l'autorité territoriale.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés par la personne publique auprès de laquelle il est placé, dans les conditions prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 précité.
Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire.
Les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité territoriale ou de son représentant ne sont pas remboursés.
Les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C relèvent de ce conseil.
Le conseil de discipline de recours est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours.
Toutefois, pour la région Lorraine, ce président est celui du tribunal administratif de Nancy.
Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel ou dans un autre tribunal administratif, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction.
Le conseil de discipline de recours se réunit à la diligence de son président soit au centre de gestion désigné au deuxième alinéa du présent article, soit au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours, ou, pour la région Lorraine, au tribunal administratif de Nancy.
Le conseil de discipline de recours comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
2° Deux conseillers départementaux choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements situés dans le ressort du conseil de discipline de recours et désignés par l'assemblée dont ils font partie ou, dans la région Rhône-Alpes, deux conseillers départementaux ou métropolitains choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements et de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ;
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, il est créé, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, un conseil de discipline de recours national, compétent à l'égard de l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans les catégories A et B.
Le conseil de discipline de recours national est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le conseil de discipline de recours national se réunit au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ce conseil de discipline de recours national comprend quatre représentants des personnels, deux représentants de l'Etat et deux représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les représentants de l'Etat sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours national, sur une liste de dix fonctionnaires de l'Etat, établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline du recours national, sur une liste de dix élus locaux établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire concernée, à due proportion de leur représentation à cette commission.
Le secrétariat du conseil de discipline de recours national prévu à l'article 19 est assuré par les services du ministre chargé de la sécurité civile.
Les frais de secrétariat et de fonctionnement ne donne pas lieu à remboursement.
Le conseil de discipline de recours ne peut, en aucun cas, comporter de membres qui ont connu de l'affaire en premier ressort.
Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres composant le conseil de discipline de recours.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil de discipline de recours délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil de discipline de recours statue à la majorité des suffrages exprimés.
Les recours formés en application des articles 91 et 93 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être présentés au conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision contestée.
De même, le secrétariat communique le recours à l'autorité territoriale dont émane la décision attaquée en vue de provoquer ses observations.
Les observations des parties en cause doivent parvenir au secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'observation.
Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes mentionnés à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de premier degré.
Le requérant et l'autorité territoriale ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet sont mis à même de prendre connaissance du dossier soumis au conseil.
Le requérant et l'autorité territoriale intéressée sont convoqués à la séance par le président du conseil de discipline de recours.
Le requérant peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L'autorité territoriale peut se faire représenter ou assister.
Au cours de la séance, le président expose les circonstances de l'affaire.
Après l'audition de l'autorité territoriale, du requérant et de toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de faire entendre, le conseil de discipline de recours délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins.
Si le conseil se juge suffisamment informé, il statue définitivement et arrête le texte d'un avis de rejet ou d'une recommandation motivés.
Le conseil doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi.
Si le conseil ne se juge pas suffisamment informé, il prescrit un supplément d'information.
Il peut de nouveau convoquer l'intéressé, l'autorité territoriale ou toute autre personne.
Des extraits des délibérations sont expédiés par le secrétaire du conseil de discipline de recours à la commission administrative paritaire, à l'autorité territoriale et au requérant.
Ces extraits sont certifiés conformes par le secrétariat du conseil.
Le recours devant le conseil de discipline de recours est gratuit.
Les membres du conseil de discipline de recours, le requérant et, le cas échéant, les autres personnes convoquées devant le conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 précité.
Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le requérant.
Les frais de déplacement et de séjour des conseils du requérant ne sont pas remboursés.
Il en est de même à l'égard de l'autorité territoriale, de ses représentants ou de ses conseils.
Les membres des conseils de discipline et des conseils de discipline de recours sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Les fonctions de président du conseil de discipline, de président du conseil de discipline de recours et de président du conseil de discipline de recours national sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Cette rémunération est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire concerné.
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
L'autorité territoriale statue, après avis du conseil de discipline.
A l'occasion de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un sapeur-pompier professionnel dont l'emploi est classé en catégorie A ou en catégorie B, l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination dispose des mêmes droits que ceux prévus pour l'autorité territoriale par les articles 7, 12 et 17, le troisième alinéa de l'article 23 et les articles 25, 26, 27, 28 et 29 du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conseils de discipline placés auprès des collectivités et établissements dont les personnels sont soumis au statut particulier prévu au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La procédure disciplinaire instituée par le présent décret entrera en vigueur à la date d'installation des commissions administratives paritaires régies par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 susvisé.
Les conseils de discipline de recours seront mis en place le 1er janvier 1990.
Les dossiers en instance auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont transmis à la même date au secrétariat compétent qui, sans délai, en accuse réception et notifie cette transmission au requérant et à l'autorité territoriale ; le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 26 du présent décret court à partir du jour de cette notification.
A la date d'installation des commissions administratives paritaires prévues par le décret du 17 avril 1989 précité, les articles R.
444-179 du code des communes et le décret n° 59-753 du 30 juin 1959 relatif aux sanctions et à la procédure disciplinaire concernant les inspecteurs départementaux des services d'incendie et de secours cesseront d'être en vigueur.
A la même date, les dispositions des articles R.
352-47 du code des communes cesseront d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décret n°89-678 du 13 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 88176 DU 23-02-1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°89-684 du 18 septembre 1989 portant création de diplôme d'Etat de psychologie scolaire.
Il est créé un diplôme d'Etat de psychologie scolaire.
Ce diplôme est délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale aux personnes qui, après avoir été autorisées à suivre un cycle théorique de formation en psychologie agréé d'un an, ont, à l'issue de ce cycle, subi avec succès les épreuves d'un examen.
Le cycle de formation est organisé dans le cadre des instituts universitaires de formation des maîtres agréés, à cet effet, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en collaboration avec les départements de psychologie de la ou des universités auxquelles l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché.
Cet agrément est réputé acquis si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
Pour être admis, à suivre le cycle de formation, les candidats doivent être fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignants du premier degré et justifier, d'une part, de l'obtention d'une licence de psychologie, et, d'autre part, de trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe avant l'entrée dans le cycle.
Le nombre de candidats admis à suivre le cycle de formation est fixé annuellement, pour chaque institut universitaire de formation des maîtres agréés, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Les procédures d'accès au cycle de formation, le programme, le déroulement des études, la composition du jury de l'examen et les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de psychologie scolaire sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Les membres du jury sont nommés par le recteur de l'académie dont dépend l'institut universitaire de formation des maîtres agréé pour organiser le cycle de formation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-684 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE
Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Pour les fonctionnaires visés au 24° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la nouvelle bonification indiciaire est exclusive de l'attribution de la prime de responsabilité instituée par l'arrêté du 25 mai 1978 modifié relatif à la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints des offices d'habitations à loyer modéré.
Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 91711 DU 24-07-1991 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°89-687 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-687 du 19 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE COMPLETANT LA CONVENTION DU 10-02-1972 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LYCEES FRANCO-ALLEMANDS,PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT FRANCO-ALLEMAND ET CONSTITUANT L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION,EN MEME TEMPS QUE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DU 12-11-1987 MODIFIANT L'ANNEXE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LADITE CONVENTION EN DEVIENT L'ANNEXE I,SIGNE A BONN LE 04-11-1988
Décret n°89-69 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
L'article 6 bis du décret du 27 janvier 1970 susvisé est abrogé.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans les groupes IV, V et VI au 1er janvier 1989 sont reclassés à cette date dans les échelles 3, 4 et 5 conformément au tableau suivant :
Grades et emplois classés dans le groupe IV
a) Fonctionnaires classés dans le groupe IV
1er échelon SITUATION NOUVELLE
b) Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe V
Grades et emplois classés dans le groupe V
a) Fonctionnaires classés dans le groupe V
b) Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe VI
Grades et emplois classés dans le groupe VI
a) Fonctionnaires classés dans le groupe VI
b) Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe VII SITUATION ANCIENNE
Modifié par Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 - art. 3 (VT) JORF 30 septembre 2005
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis prévu par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné.
15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 7 et 8 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-69 du 4 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 7079 DU 27-01-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°89-690 du 22 septembre 1989 modifiant le décret 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage
Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme
Décret n°89-695 du 20 septembre 1989 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DES CHEFS DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°89-697 du 1 septembre 1989 relatif à l'agrément des services formateurs et à la répartition des postes d'internes au titre du 3ème cycle de biologie médicale
Décret n°93-1183 du 18 octobre 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
En vue du recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs par voie de concours, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour ces concours ne peut excéder un pourcentage du nombre des postes offerts au titre desdits concours défini comme suit : Concours de recrutement des inspecteurs : 100 p.
100 ; Concours de recrutement des inspecteurs principaux : 100 p.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1183 du 18 octobre 1993 RELATIF A L'UTILISATION DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°93-1185 du 22 octobre 1993 RELATIF A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES FOYERS FERMES DE CHEMINEES ET LES INSERTS UTILISANT LES COMBUSTIBLES SOLIDES
421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de réception des signaux de télévision
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R421-1 DU CODE DE L'URBANISME ET FIXANT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DES ANTENNES DE RECEPTION DES SIGNAUX DE TELEVISION
Décret n°93-1197 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la santé, de la médecine et des hôpitaux, fait à Jérusalem le 26 novembre 1992
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la santé, de la médecine et des hôpitaux, fait à Jérusalem le 26 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1197 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE,DE LA MEDECINE ET DES HOPITAUX,FAIT A JERUSALEM LE 26-11-1992
Décret n°93-1199 du 22 octobre 1993 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1199 du 22 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE D'ENTENTE,D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,SIGNE A PARIS LE 18-02-1992
Loi n° 520 du 21 novembre 1942 portant modification des articles 21 et 35 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, incommodes ou insalubres
Décret du 24 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 modifiant le décret n° 85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 851026 DU 19-09-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,D'INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,D'ELECTRONICIEN DE LA SECURITE AERIENNE,DE TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Décret du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT
Loi du 11 décembre 1942 AMENDES ADMINISTRATIVES OU PROFESSIONNELLES, SOUMISSION A L'APPROBATION DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT OU DE SON DELEGUE
Loi du 14 décembre 1942 REQUISITION DES RESTAURANTS FERMES POUR INFRACTIONS AUX LOIS ECONOMIQUES
Loi du 14 décembre 1942 AJOURNEMENT DES ELECTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS
Loi du 18 novembre 1942 ETRANGERS EN SURNOMBRE
Loi du 12 décembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 11 août 1941 RELATIVE A LA CREATION D'UN CORPS DE COMMISSAIRES DU POUVOIR
Loi du 25 novembre 1942 COMPLETANT LA LOI DU 15-10-1941 (ACCES AU BARREAU)
Loi du 16 décembre 1942 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MATERNITE DE LA PREMIERE ENFANCE
Loi du 23 décembre 1942 TENDANT A PROTEGER LA DIGNITE DU FOYER LOIN DUQUEL L'EPOUX EST RETENU PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DE GUERRE
Loi du 29 décembre 1942 FIXANT LES REGLES DE RECOUVREMENT DES TAXES PREVUES PAR LES LOIS DU 16 août ET 10-09-1940 PORTANT ORGANISATION DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi du 31 décembre 1942 SUBVENTIONS A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Loi du 25 décembre 1942 MODIFIE L'ART.
4 ET 6) DE LA LOI DU 9 décembre 1905
Loi n°50-951 du 11 août 1950 DE L'ACCORD DU 1 août 1949 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, RELATIF A LA REMISE RECIPROQUE DE DOCUMENTS D'ARCHIVES
Loi du 31 décembre 1942 BLOCAGE ET DEBLOCAGE DES DENREES DANS LES ENTREPOTS DE DOUANE
Loi du 11 janvier 1943 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Loi du 11 janvier 1943 MODIFIANT LA LOI 42-1021 DU 14-11-1942 RELATIVE A LA CREATION DU COMITE NATIONAL DES AMIS DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Loi du 27 novembre 1942 CONTROLE DES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES DE LA METROPOLE
Loi du 31 décembre 1942 CASTRATION OBLIGATOIRE DES CHEVAUX DE TRAIT
Loi n°51-1051 du 29 août 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS : AFFAIRES ETRANGERES
Loi n°51-1079 du 10 septembre 1951 DROITS DES MEMBRES PARTICIPANTS DES SOCIETES MUTUALISTES, MOBILISES, PRISONNIERS DE GUERRE
Loi n°51-1081 du 10 septembre 1951 MAJORATION DES RENTES VIAGERES SERVIES PAR LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,LOCAL ET DES TRAMWAYS
Loi n°51-1087 du 12 septembre 1951 CONCERNANT LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX INSTRUMENTS MONETAIRES ET AUX MEDAILLES
Loi n°51-1091 du 12 septembre 1951 DE LA CONVENTION GENERALE, DU PROTOCOLE GENERAL ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES DE PARIS DU 10 JUILLET 1950 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE
Loi n°51-1095 du 14 septembre 1951 ARTICLE UNIQUE MODIFIE L'ARTICLE 5 DE L 461835 DU 22 août 1946 (SUR L'ALLOCATION A LA NAISSANCE)
Loi n°51-1097 du 14 septembre 1951 PROROGATION DE L'HOMOLOGATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE
Loi n°51-1099 du 14 septembre 1951 BRANCHEMENT A L'EGOUT DANS L'AGGLOMERATION ROUENNAISE
Loi n°51-1110 du 21 septembre 1951 PORTANT SUR LES GEOMETRES-EXPERTS, VICTIMES DE LA GUERRE
Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).
Les magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, les agents des services coloniaux, les agents contractuels et temporaires, les employés auxiliaires et les ouvriers de l'Etat, ainsi que les fonctionnaires et agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux qui ont pris une part active et continue à la Résistance, bénéficient, en matière d'avancement, d'une majoration d'ancienneté de service égale à la moitié du temps passé dans la Résistance active augmentée de six mois.
Pour la liquidation de la pension de retraite, ce même temps donne droit au bénéfice de la campagne simple.
Ladite majoration est assimilée aux bonifications accordées pour services de guerre 1914-1918.
Lorsque cette majoration n'a pas pour effet de porter le fonctionnaire à l'échelon de traitement maximum de sa catégorie, ou lorsqu'elle s'applique à des fonctionnaires déjà en possession de ce traitement maximum, le reliquat des majorations non utilisées ou leur totalité, suivant le cas, sera mis en réserve en vue de son utilisation ultérieure après accession à un grade supérieur.
Les fonctionnaires jouissant d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 p.
100 pour blessures reçues ou maladies contractée, dans une unité combattante ne pourront pas recevoir une majoration d'ancienneté inférieure à celle attribuée au plus favorisé des combattants non mutilés.
Est compté comme temps de présence sous les drapeaux le temps passé à l'hôpital ou en congé de convalescence après la démobilisation ou la réforme, s'il s'agit de blessures ou de maladies contractées dans une unité combattante.
Les rappels et bonifications accordés par le présent article compteront dans tous les cas pour l'attribution de décorations.
Pendant une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes visées à l'article 1er non bénéficiaires de dispositions de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxiliariat, en fonction à la date de publication de la présente loi et comptant à cette date trois années d'exercice de fonctions en qualité d'agent temporaire ou contractuel, pourront être titularisées sous réserve de l'examen de leurs capacités professionnelles.
En ce qui concerne l'Etat, les titularisations seront prononcées nominativement pour chaque département ministériel par décret contresigné par le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le ministre intéressé.
Les intéressés seront nommés dans des emplois normaux des cadres de titulaires, en dérogation aux règles statutaires d'accès à ces emplois, ou à défaut, recevront, à titre personnel, la qualité de fonctionnaire titulaire.
Les titularisations visées au présent article ne pourront avoir pour effet de confier aux intéressés un emploi dont les fonctions ne soient pas comparables à celles qu'ils exerçaient en qualité de non-titulaires, compte tenu des catégories prévues à l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946.
Le délai de six mois prévu à l'alinéa premier du présent article, ainsi que l'exigence de trois années d'exercice de fonctions antérieurement à la date de publication de la présente loi ne sont pas opposables aux agents temporaires ou contractuels titulaires de la carte de déporté résistant instituée par la loi du 6 août 1948 et bénéficiaires d'une pension pour infirmité résultant soit de blessures, soit de maladies contractées ou aggravées en déportation, dès lors qu'il est établi que les intéressés se sont trouvés ou se trouvent encore dans l'impossibilité physique d'exercer une activité professionnelle normale.
Au vu des dossiers et des titres et, éventuellement, après audition des intéressés et de toute personne qualifiée, le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il a habilité à cet effet établit la liste des fonctionnaires et agents admis à bénéficier des dispositions de l'article 1er et détermine la durée des services et bonifications.
Les dossiers des intéressés seront transmis aux départements ministériels qui, au préalable, consulteront obligatoirement les commissions administratives paritaires ou les commissions normales d'avancement dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 7.
Sont considérés, pour l'application de la présente loi, comme ayant pris une part active et continue à la Résistance : a) Les combattants volontaires ayant appartenu, pendant un minimum de six mois consécutifs avant le 6 juin 1944, soit : Aux forces françaises de l'intérieur ; Aux forces françaises combattantes ; A une organisation de résistance homologuée par la commission nationale des forces françaises combattantes de l'intérieur ou par les commissions nationales forces françaises de l'intérieur, forces françaises combattantes et résistance intérieure française ; b) Les engagés volontaires dans les forces françaises libres ou dans les forces françaises de l'Afrique du Nord, avant le 6 juin 1944 ayant appartenu pendant six mois au moins à une unité combattante sur un théâtre d'opérations extérieures ou intérieures ; c) Les agents ayant quitté la France ou un territoire occupé par l'ennemi avant le 8 novembre 1942 pour se mettre au service du Gouvernement de la France libre.
En outre, à titre exceptionnel, le bénéfice de la présente loi sera accordé dans des conditions qui seront fixées par le décret prévu à l'article 7, aux agents qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, apportent la preuve qu'ils ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant six mois au moins avant le 6 Juin 1944.
Les conditions ci-dessus ne sont toutefois pas imposées : 1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, auront été exécutés, tués ou blessés dans des conditions ouvrant droit à pension en vertu de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 ou qui remplissent les conditions prévues par la loi n° 48-1254 du 6 août 1948, établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance ; 2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étaient mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante et y ont effectivement appartenu pendant six mois.
Sont exclus du bénéfice de la présente loi les fonctionnaires et agents qui ont été frappés d'une sanction administrative ou judiciaire pour faits de collaboration.
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
Le ministre de l'éducation nationale, ANDRE MARIE.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ANTOINE PINAY.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, JEAN MARIE LOUVE.
Le ministre du commerce, et des relations économiques extérieures, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'agriculture, PAUL ANTIER.
Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, EUGENE CLAUDIUS-PETIT.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, EMMANUEL TEMPLE.
Le ministre de la santé publique et de la population, PAUL RIBEYRE.
Le ministre des postes, télégraphes, et téléphones, JOSEPH LANIER.
Le ministre de la marine marchande, ANDRE MORICE.
Le ministre de l'information, ROBERT BURON.
Le ministre adjoint à la défense nationale, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Proposition de loi n° 578 (1er législature) ;
Rapports de M. Bouvet, au nom de la commission de l'intérieur, n° 4702 et 5482 (1re législature) ;
de M. Wagner, au nom de la commission de l'intérieur, n°s 10164 et 12974 (1re législature) ;
Avis de la commission des finances, n° 673 (1re législature) ;
Rapport de M, Soldaul, au nom de la commission de l'intérieur, n° 260 année 1951 ;
Avis de la commission des finances, n° 673 année 1951,
Discussion et adoption de l'avis le 13 septembre 1951,
Acte pris de l'avis conforme le 14 septembre 1951.
Loi n°51-1125 du 26 septembre 1951 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 491652 DU 31-12-1949 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COURTIERS EN VIN DITS COURTIERS DE CAMPAGNE
Loi n°51-123 du 5 février 1951 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE CONSULTATIF DU TOURISME
Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Education nationale) (1).
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1932, des crédits s'élevant à la somme de 203,280,575,000 F et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.
Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1952, par anticipation, sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1953, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1,331,000,000 de francs et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état B annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.
Les crédits demeurés disponibles à la clôture de l'exercice 1951 sur l'article 1er du chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pourront, par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale, être reportés sur le chapitre correspondant du budget de l'exercice 1932.
Les écoles nationales de perfectionnement sont des établissements publics de l'Etat datés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Ces établissements sont créés ou supprimés par décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Lettres rectificatives n° 2111 2113 ;
Rapport de MM. Simonnet et David, au nom de la commission des finances, n° 2037 ;
Rapport de MM. Auberger et Debù-Bridel, au nom de la commission des finances, n° 871, année n° 1951 ;
Rapport de MM. Simonnet et Marcel David, au nom de la commission des finances, n° 2308 ;
Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
Décret du 4 janvier 1982 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. ZAKYTHINOS DENYS PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER EN REMPLACEMENT DE M. SICILIANO ITALO (DECEDE)
Décret du 8 janvier 1982 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE L'OCEANE POUR LA PARTIE COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 23 AU NORD-EST-D'ANGERS ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 963 A SAINT-JEAN-DE-LINIERES JUSQU'AU 12-01-1986
Décret du 8 janvier 1982 M. JEAN-MARIE MERILLON EST NOMME AMBASSADEUR, REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD (OTAN) A BRUXELLES, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE ARNAUD
Décret du 9 août 1982 M. JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE ROUVILLOIS
Décret du 10 août 1982 M. JACQUES DUCOUX,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER GREGOIRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 10 août 1982 M. BERNARD DELAFAYE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-04-1982
Décret du 10 août 1982 POSITION DE CONGE SPECIAL POUR M. JEAN CHOLTUS,MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 10 août 1982 M. MICHEL CUINGNET EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE BANGUI (REPUBLIQUE DE CENTRAFRIQUE)
Décret du 4 août 1982 ANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITE "CONCESSION D'HYVERNERESSE" (CREUSE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 10 août 1982 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE COSTA-RICA
Décret du 10 août 1982 M. LE GENERAL DE BRIGADE NOIRET PHILIPPE,JEAN,FRANCOIS EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,COMMANDANT LA 11EME DIVISION TERRITORIALE ET COMMANDANT D'ARMEE DELEGUE DE LA PLACE DE PARIS A COMPTER DU 01-10-1982
Décret du 17 août 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JOSEPH FRANCESCHI,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES
Décret du 11 août 1982 M. ODIER LIONEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Décret du 10 août 1982 MM. DELMAS PHILIPPE,MARTIN STEPHANE,LAFAURE JEAN-PIERRE,ESPALIEU MARC ET MME.
MORELLE HELENE SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-06-1982
Décret du 13 août 1982 APPROBATION DE L'ELECTION A L'ACADEMIE MARINE DE M. LADREIT-DE-LACHARRIERE GUY EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION DROIT ET ECONOMIE MARITIMES
Décret n°80-116 du 31 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 (AL 1 ET 2) DU DECRET 68-450 DU 16 MAI 1968 RELATIF A DIVERSES MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE DESTINEES A FACILITER LA PROTECTION DES POPULATIONS EN AVAL DE CERTAINS AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES (DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EXPIRANT AU PLUS TARD LE 31 décembre 1981- PROGRAMME GENERAL DES TRAVAUX ETABLI AU PLUS TARD LE 30 MARS 1980)
Décret n° 82-333 du 13 avril 1982 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de certaines dispositions du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er avril 1982
Décret n°82-335 du 13 avril 1982 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES (MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE)
Décret n°82-354 du 21 avril 1982 ATTRIBUTION D'AIDES EXCEPTIONNELLES AUX AGRICULTEURS
Décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la Défense nationale
Décret n°82-360 du 26 avril 1982 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Décret n°82-363 du 29 avril 1982 TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES BATEAUX OU NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE: 1,65FRS POUR CHAQUE PASSAGER, DEBARQUE, EMBARQUE OU TRANSBORDE
Décret n°82-370 du 4 mai 1982 LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE AGREES (CUMA) PEUVENT BENEFICIER DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN VUE DE FINANCER L'ACHAT DU MATERIEL AGRICOLE UTILISE DE MANIERE COMMUNE ET EXCLUSIVE SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DE LEURS ADHERENTS
Décret n°82-38 du 15 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES (TRAPPES)
Décret n°82-384 du 5 mai 1982 CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE:
Décret n°82-385 du 7 mai 1982 FIXANT LE TAUX HORAIRE DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Décret n°82-387 du 6 mai 1982 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE: EPREUVES ECRITES ET ORALES DE LA SECTION LETTRES
Lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail, cet établissement ou ce service peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne physique.
Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'établissement ou le service d'aide par le travail auquel ils demeurent rattachés.
Décret n°82-388 du 6 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DES CHAMBRES DE METIERS: ILS SONT DIRIGES PAR UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR LE PRESIDENT, APRES ACCORD DU BUREAU ET PLACES SOUS SON AUTORITE
Décret n°82-394 du 10 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret n°82-395 du 7 mai 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE COMPLETANT L'ACCORD DE SIEGE DU 30-08-1972 ET RELATIF AU STATUT DE L'ECOLE INTERNATIONALE DE BORDEAUX,SIGNE A PARIS LE 10-06-1980
Décret du 10 juin 1983 M. DEMEULENAERE BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SCALBERT-DUPONT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA BANQUE ET DE SES FILIALES FRANCAISES,SUR PROPOSITION DE LA CGT-FO,EN REMPLACEMENT DE M. HOCHART YVES
Décret du 10 juin 1983 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.(MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 10 juin 1983 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER (CONTROLE GENERAL DES ARMEES,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE) DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.(DEFENSE)
Décret du 16 juin 1983 PROROGEANT JUSQU'AU 18-06-1986 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 6 A SAINT-BONNET-DE-MURE ET A SAINT-LAURENT-DE-MURE
Décret du 16 juin 1983 M. CLAUDE HAREL,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,CONSEILLER D'AMBASSADE DE 1ERE CLASSE A L'AMBASSADE DE FRANCE A WASHINGTON,EST NOMME AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU SENEGAL,EN REMPLACEMENT DE M. FERNAND WIBAUX
Décret du 20 juin 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PESCHADOIRES" (PUY-DE-DOME) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 17 juin 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Le minimum de ressources qui, en application du 1° de l'article L.
344-5, doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé dans les conditions déterminées par la présente sous-section.
Décret du 17 juin 1983 M. JANTOT PHILIPPE,VAINQUEUR DE LA COURSE AUTOUR DU MONDE A LA VOILE EN SOLITAIRE,11 ANS D'ACTIVITES SPORTIVES,PROFESSIONNELLES ET DE SERVICES MILITAIRES EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS),A TITRE EXCEPTIONNEL
Décret du 24 juin 1983 M. COLLOT ANDRE PREFET HORS CADRE EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN APPLICATION DU DECRET 811083 DU 08-12-1981
Décret du 20 juin 1983 M. PARRONTIN GEORGES EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 20 juin 1983 SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR:
Décret du 29 juin 1983 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION POITIERS-BORDEAUX DE L'AUTOROUTE D'AQUITAINE (A-10)
Décret du 23 juin 1983 M. DESRUELLE BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES UTILISATRICES AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES ALIMENTS DU BETAIL,EN REMPLACEMENT DE M. ABONNENC JEAN
Décret du 28 juin 1983 M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BOURILLET JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES,A COMPTER DU 15-08-1983
Décret du 27 juin 1984 M. JEAN MICHAUDET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret du 27 juin 1984 MME MEREJKOWSKY LISETTE DITE MAYRET EST NOMMEE PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE HERVET
Décret du 27 juin 1984 M. GAILLARD YANN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE
344-15 demeurent applicables aux établissements ou services d'aide par le travail dans le cas où des travailleurs handicapés exercent une activité dans les conditions définies par la présente sous-section.
Décret du 3 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS
Décret du 2 juillet 1984 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 3 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 28 juin 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION DE M. BAUCHET PIERRE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION DROIT ET ECONOMIE MARITIMES DE L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 1 juin 1984 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DANS LES CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON,A COMPTER DU 01-01-1984 D'ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret du 3 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret du 4 juillet 1984 M. MARTRE JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS)
Décret du 4 juillet 1984 M. BOITEUX MARCEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret du 4 juillet 1984 M. MICHEL PECQUEUR, INGENIEUR GENERAL DES MINES, EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Décret du 4 juillet 1984 M. HABERER JEAN-YVES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARIBAS
Les travailleurs handicapés qui exercent leur activité dans les conditions définies par la présente sous-section sont compris dans les effectifs des personnes accueillies par l'établissement ou le service d'aide par le travail.
Décret du 4 juillet 1984 M. ATTALI BERNARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES,GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN).ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE (APPLICATION DU DECRET DU (05-11-1870)
Décret du 9 juillet 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS
Décret du 9 juillet 1984 AUTORISANT LA MUTATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE PICARDIE ET DE THERAIN (INSTITUES PAR DECRETS DU 11-05-1983)
Décret n°84-171 du 12 mars 1984 INSTITUTION SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'UN HAUT CONSEIL DE LA FRANCOPHONIE QUI REUNIT LES PERSONNALITES FRANCAISES ET ETRANGERES
Décret n°84-172 du 6 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE RELATIF AU SIEGE D'INTERPOL ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) ET DE L'ECHANGE DE LETTRES,SIGNES A PARIS LE 03-11-1982
Décret n°84-175 du 12 mars 1984 n° 84-175 du 12 mars 1984 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1983-1984.
Conformément au règlement du 14 juin 1983 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1983-1984 sont les suivants en ECU par quintal : Graines de colza et de navette 43,80 Graines de tournesol 52,71.
Conformément au règlement du 20 mai 1983 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 6,49211.
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour les campagnes 1983-1984 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
Le tarif de la taxe au profit du B.
A.instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1983-1984 à 52 F par tonne de colza et de navette et à 62,60 F par tonne de tournesol.
Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole instituée par le décret du 6 août 1975 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1983-1984 à 11,40 F par tonne de colza et de navette et à 13,70 F par tonne de tournesol.
: PRODUITS : COTISATIONS :
: : SOLIDARITE :
: et de navette : 11 :
: Graines de : :
: : Taxes B.
: Graines : FRANCS :
: de colza : :
: PRODUITS : Taxes perçues au :
: : profit du F.
: colza et : :
: PRODUITS : TAXES GLOBALES :
: colza et de : :
Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1983-1984 les taxes ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne : ---------------------------------- -------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------- ----------------------------------
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du B.
A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 14 juin 1983 susvisé du conseil des communautés européennes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du B.
A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont applicables.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1983 en ce qui concerne le colza et la navette, du 1er août 1983 en ce qui concerne le tournesol.
Décret n°84-175 du 12 mars 1984 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES
1 ET 2 DU DECRET 7078 DU 27-01-1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret du 12 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER
9 DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982) RELATIF A LA PROCEDURE D'EXAMEN ACCELERE,EN VUE DE LEUR EXTENSION EVENTUELLE,DES AVENANTS SALARIAUX AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ETENDUES
Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont fixées par les dispositions des articles 1er à 9 du décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Décret n°84-182 du 8 mars 1984 RELATIF AUX DIRECTEURS D'ECOLE MATERNELLE ET D'ECOLE ELEMENTAIRE
Décret n°84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France, fixés comme suit : D'une part, la rémunération globale antérieure à la titularisation qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires : D'autre part, la rémunération globale résultant de la titularisation qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Pour les agents en fonctions dans le département de la Réunion ou dans un territoire d'outre-mer, le montant de l'indemnité compensatrice, calculé sur la base des éléments de rémunération en vigueur en métropole, est affecté, pendant le séjour dans le département de la Réunion ou dans le territoire d'outre-mer considéré, de l'index de correction ou du coefficient de majoration prévus respectivement par le décret du 11 janvier 1949 modifié susvisé et par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
Décret n°84-183 du 12 mars 1984 FIXANT LES ELEMENTS DE REMUNERATION A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ART.
87 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.(INDEMNITE SERVIE AUX AGENTS TITULARISES DONT LA REMUNERATION DE TITULAIRE SERAIT INFERIEURE A LA REMUNERATION GLOBALE ANTERIEURE POUR LES AGENTS INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE C OU D,OU A 95% DE CETTE REMUNERATION POUR LES AGENTS INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE B ET A 90% POUR CEUX INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE A)
Décret n°84-187 du 14 mars 1984 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE.
Les pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ayant pris effet avant le 1er avril 1983 ne peuvent être inférieures, lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans ou est reconnu inapte au travail entre soixante et soixante-cinq ans, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si elles correspondent à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans ledit régime.
Lorsque cette durée est inférieure à quinze ans, ce montant est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.
Au montant entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant, les rentes et avantages complémentaires attachés à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux ressortissants du régime des salariés agricoles.
Elles s'appliquent également, pour les périodes d'assurance accomplies après le 31 décembre 1972, aux ressortissants des régimes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
Toutefois, dans le cas visé à l'alinéa précédent, cela ne peut avoir pour effet, lorsque les intéressés justifient également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973, de porter à un montant supérieur à celui du minimum visé à l'article 1er ci-dessus le montant cumulé de la pension allouée au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 et de l'avantage de vieillesse alloué au titre des périodes d'assurance et d'activité non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
Décret n°84-19 du 9 janvier 1984 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES OU EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°84-194 du 12 mars 1984 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LE CADRE DES ENQUETES PUBLIQUES PREVUES PAR LE REGLEMENTATION NUCLEAIRE
R812-2 ET R*813-10 DU CODE RURAL (AL.
Décret n°84-196 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Abroge Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 - art. 5 bis (MMN)
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans les groupes I et II à la date d'effet du présent décret et les fonctionnaires bénéficiant à la même date du classement dans le groupe II en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé sont reclassés à cette date dans l'échelle I conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS
les groupe I et II
SITUATION DANS L'ECHELLE I
Entre 1 an et 4 ans
15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 5 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
Les agents recrutés en qualité de stagiaire au 1er échelon du groupe II entre le 1er janvier 1983 et la date de publication du présent décret conservent à titre personnel l'indice qu'ils détiennent jusqu'à la date de leur titularisation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°84-196 du 19 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 7079 DU 27-01-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°68-291 du 30 mars 1968 FIXANT A COMPTER DU 01-07-1968 LA VALEUR DU POINT DE COTISATION, LE TAUX DE LA COTISATION SPECIALE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET LES SEUILS D'ADMISSION EN CLASSES REDUITES
Décret n°68-292 du 21 mars 1968 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
Décret n°68-297 du 15 mars 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RADIODIFFUSION ENTRE LA FRANCE ET LE NIGER DU 25 février 1967
Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 SUPPRIMANT LE COMITE DE BOURSE DE VALEURS ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES (COB) INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967
Décret n°68-301 du 27 mars 1968 RELATIF A LA SITUATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES AUTORISES A SERVIR EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE
Décret du 12 août 1985 AUTORISANT LA CONCESSION A LA SOCIETE FRANCE CABLES ET RADIO DE L'EXPLOITATION DES TELECOMMUNICATIONS EXTERIEURES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 7 août 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BUBRY" (MORBIHAN) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 16 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG)
344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %.
Décret du 21 août 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PUEN (SOMME)
Décret du 21 août 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE L'AIN)
Décret du 26 août 1985 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 27 août 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE COMME STATION CLIMATIQUE
Décret du 27 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU (SIMKO)
Décret n°68-487 du 30 mai 1968 CAMPAGNE LAITIERE 1968-1969
Décret n°68-492 du 25 mai 1968 RELATIF AU REGLEMENT DES DEPENSES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°68-501 du 28 mai 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE CHILI MODIFIANT L'ACCORD CULTUREL DU 23 NOVEMBRE 1955, SIGNE LES 10 ET 13 OCTOBRE 1967
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Décret n°68-509 du 4 juin 1968 ATTRIBUTIONS DE M. HENRI REY, MINISTRE D'ETAT : TOURISME
Décret n°68-511 du 28 mai 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE COMPLETANT L'ACCORD DU 09-06-1958 RELATIF A L'ADHESION DES AGENTS DE CETTE ORGANISATION AU REGIME FRANCAIS DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR RISQUE VIEILLESSE SIGNE LE 30-11-1967
Décret n°68-512 du 29 mai 1968 CONDITIONS DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES COMMISSIONS CHARGEES DE LA REPARTITION DE CERTAINES INDEMNITES EN MATIERE DE BIENS ET INTERETS FRANCAIS NATIONALISES A L'ETRANGER ET DE DOMMAGES DE GUERRE CAUSES A DES BIENS FRANCAIS A L'ETRANGER (TCHECOSLOVAQUIE, POLOGNE, YOUGOSLAVIE, BULGARIE, ROUMANIE)
Décret n°69-1143 du 28 novembre 1969 PORTANT STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES DE PARIS ET DE PROVINCE DE L'ORTF
Décret n°69-1146 du 18 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT IMPERIAL D'ETHIOPIE RELATIF A LA COOPERATION TECHNIQUE, SIGNE A ADDIS-ABEBA LES 9 ET 10 JUILLET 1969
Décret n°68-521 du 30 mai 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DU DECRET DU 21 février 1852 SUR LA FIXATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Décret n°68-522 du 30 mai 1968 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET SAINT-ETIENNE
37 BIS DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population
Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L.
313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L.
345-3 s'il comporte les mentions prévues à l'article R.
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (SERVITUDES AUTOUR DES ETABLISSEMENTS)
Décret n°70-999 du 29 octobre 1970 LA DATE D'EXPIRATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 69306 DU 03-04-1969 PERMETTANT LE RECRUTEMENT SUR TITRES D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE EST REPORTEE AU 31-07-1972
Décret n°69-122 du 1 février 1969 LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON
Décret du 18 décembre 1969 NOMINATION DE M. MAURICE SCHLOGEL ADMINISTRATEUR DU CREDIT LYONNAIS EN REMPLACEMENT DE M. POL GARGAY SON MANDAT VIENDRA A EXPIRATION LE 31 décembre 1970
Décret du 20 décembre 1969 M. CARRAUD MARCELLIN EST AGREE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret n°69-1233 du 30 décembre 1969 FIXANT LE PRIX DE CAMPAGNE DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Décret n°69-140 du 6 février 1969 ABROGE L'ART.
Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien.
Le montant de cette participation est fixé par le préfet de région sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget.
Le barème tient compte notamment : -des ressources de la personne ou de la famille accueillie ; -des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
L'arrêté prévu ci-dessus fixe le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie après acquittement de sa participation.
1ER BIS AU DECRET 66157 DU 19 MARS 1966
Décret n°69-145 du 6 février 1969 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°69-152 du 30 janvier 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 5 AVRIL 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1 MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE
Décret n° 69-154 du 6 février 1969 portant publication de la convention sur la responsabilité civile dans ‎le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et du protocole additionnel à ladite convention du ‎‎28 janvier 1964 (1)‎
Décret n°69-167 du 13 février 1969 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANDUZE ET EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ALES AU RESSORT DE LA JURIDICTION SUPPRIMEE
Décret du 18 février 1971 M. LOUIS HEIDT EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE A COMPTER DU 11-03-1971, EN REMPLACEMENT DE M. L'INTENDANT GENERAL AUBOUY
Décret du 23 février 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE B41 AU SUD DE BONNEVILLE (HAUTE-SAVOIE)
313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L.
348-4 s'il comporte les mentions prévues par les dispositions réglementaires définissant le contenu d'une telle convention.
Décret du 26 février 1971 DECLARANT D'INTERET GENERAL LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE PROPYLENE
Décret du 2 mars 1971 NOMINATION DE M. LE GRAND (YVES), DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, POUR UNE PERIODE DE 5 ANS
Décret du 3 mars 1971 IL EST MIS FIN A LA SUSPENSION DE M. ALBERT UHRICH
Décret du 9 mars 1971 ORGANISATION DES TRESORERIES DES TOM
Décret du 12 mars 1971 NOMINATION DE M. GEORGES GLASSER, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE, ET DE M. PHILIPPE THOMAS ADMINISTRATEUR DE LA BNP POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1971, EN REMPLACEMENT DE M. DESBORDES ET DE M. FAYE
Décret du 16 mars 1971 M. ANDRE CHANSON, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, EST NOMME DIRECTEUR GENERAL HONORAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret du 18 mars 1971 MODIFICATION DES DECRETS DU 22 MAI 1969 ET DU 16 février 1970 RELATIFS A L'OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC GARANTIE DE L'ETAT
Décret du 26 mars 1971 PORTANT NOMINATION DU COLONEL DE VANSSAY COMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du service d'aide par le travail.
Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Modifié par Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 - art. 1 JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Une indemnité représentative de logement peut être alloué aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après : Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1971.
Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.
Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Décret du 13 décembre 1972 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret n°71-66 du 22 janvier 1971 RELATIF A L'ORDRE DANS LES LOCAUX ET ENCEINTES UNIVERSITAIRES
Décret n°71-67 du 25 janvier 1971 ATTRIBUANT A CERTAINS AGENTS DU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES UNE MAJORATION SPECIALE DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Décret n°71-678 du 4 août 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE
Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci.
Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret n°71-681 du 18 août 1971 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SEJOUR AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES EN STAGE DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Décret n°71-683 du 17 août 1971 COMITES DE COORDINATION HOSPITALO-UNIVERSTAIRE,
Décret n°71-734 du 8 septembre 1971 MODIFICATION DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ART.
15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 (TAUX DE LA RETENUE QUE SUBISSENT LES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER, LORSQU'ILS SONT LOGES PAR L'ADMINISTRATION)
Décret n°71-739 du 6 septembre 1971 MODIFICATION DES TABLEAUX II & III ANNEXES AU DECRET 62138 DU 02-02-1962
Décret n°71-745 du 10 septembre 1971 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES COMPETENTES EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES D'ETUDES DU SECOND DEGRE, PREVUES PAR LE D.
Décret n°71-75 du 26 janvier 1971 RELATIF A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT (CORPS AUTONOMES)
Décret n°71-751 du 9 septembre 1971 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Décret du 27 décembre 1972 LE MANDAT DE M. VERON EST RENOUVELE JUSQU'EN 1974 ET CELUI DE M. JOLLY JUSQU'EN 1975 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE
Décret du 27 décembre 1972 DE NOMINATION DE M. ROBERT EDIER ET DE M. JEAN DUBUC, RESPECTIVEMENT MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS
Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.
Décret du 19 décembre 1972 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION DU RESEAU SECONDAIRE D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER DE LA PROVENCE AU SYNDICAT MIXTE MEDITERRANEE-ALPES (SYMA) INTERVENUE LE 5 MAI 1972
Décret n°72-1235 du 29 décembre 1972 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES
Décret n°72-1236 du 29 décembre 1972 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISEES
Décret n°73-162 du 19 février 1973 RELATIF A L'EXTENSION DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU D.
Décret n°72-1246 du 22 décembre 1972 ABROGE LE DECRET DU 18-08-1941 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE, VALIDE PAR LE DECRET 452344 DU 12-10-1945
Décret n°72-1253 du 29 décembre 1972 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES ALLUMETTES
Décret n°72-1255 du 29 décembre 1972 fixant le régime de solde des aspirants et des sergents appelés effectuant le service militaire actif
Décret n°72-1257 du 30 décembre 1972 APPLICATION DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939.
ABROGE LE DECRET DU 11 MAI 1939
Décret n°72-1258 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Décret n°72-1260 du 21 décembre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 70951 DU 16 OCTOBRE 1970
Décret n°72-1263 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 67441 DU 05-06-1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
2, PARAGRAPHE 4 DU DECRET 53953 DU 30-09-1953
Décret n°89-699 du 21 septembre 1989 relatif à la répartition pour 1989 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1989 est fixé à 14,50 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-699 du 21 septembre 1989 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1989 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°89-70 du 4 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 70251 DU 21-03-1970 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AU CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET DE CHEFS DE GARAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°89-705 du 22 septembre 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE) ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°89-712 du 26 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI) CONCERNANT L'AFFECTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN MOBILITE AUPRES DE L'OACI,FAIT A MONTREAL LE 14-07-1989
Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Les inspecteurs généraux des affaires culturelles de 1re classe qui, à la date de publication du présent décret, justifient d'une ancienneté au moins égale à deux ans dans leur grade sont reclassés au second échelon de ce grade en conservant, dans la limite de deux ans, la fraction de l'ancienneté de grade excédant deux ans.
15 dudit code sont faites conformément aux dispositions prévues, pour le fonctionnaire en activité, par l'article 2 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-714 du 27 septembre 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 88520 DU 03-05-1988 RELATIF AUX SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Décret n°89-716 du 2 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 87636 DU 05-08-1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°89-72 du 4 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 71989 DU 13-12-1971 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DE SERVICES EXTERIEURS ET AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIERS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°89-722 du 5 octobre 1989 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1989-1990
Décret n°89-724 du 6 octobre 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret n°89-726 du 8 octobre 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°89-728 du 11 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 8028 DU 10-01-1980 RELATIF A L'EXERCICE DE FONCTIONS DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION PAR CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret du 3 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993 portant modification du décret n° 92-795 du 27 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L.
345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé " 115 " mentionné au troisième alinéa de l'article L.
En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet :
1° Un ou des accueils de jour ;
2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ;
3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).
Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.
Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 92795 DU 27-07-1992 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Décret du 29 novembre 1993 AUTORISANT LA SOCIETE AUXILIAIRE DU TRICASTIN A MODIFIER L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT ET DE RECUPERATION DE L'URANIUM SUR LE SITE DU TRICASTIN,COMMUNE DE BOLLENE (DEPARTEMENT DE VAUCLUSE)
Décret du 7 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT
Décret du 6 décembre 1993 PORTANT DESIGNATION ET CESSATION DE FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Décret n°93-1209 du 3 novembre 1993 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (6EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE)
Décret du 2 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART.
Loi du 30 décembre 1942 BANQUE NATIONALE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE CREDIT
Décret du 8 décembre 1993 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FRANCAISE DES JEUX
Décret du 6 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L.
348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L.
A ce titre, elle mentionne obligatoirement :
-les capacités d'accueil de l'établissement ;
-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ;
-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ;
-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ;
-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.
384-4 (1) du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 portant création d'une commission consultative dans chaque chambre de commerce et d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
313-34-1 devront être mises en oeuvre au plus tard au terme du délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DANS CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Loi du 31 décembre 1942 MODIFIANT LA LOI DU 3 décembre 1942 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
1ER DE LA LOI NO 69 DU 15 JANVIER 1942 (MONTANT DE LA RETENUE PAR TONNE DE RACINES LIVREES)
Loi du 29 décembre 1942 REVISION DES PENSIONS MILITAIRES ABUSIVES.
COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Loi du 21 janvier 1943 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AGREES DE JARDINS OUVRIERS
Loi du 1 février 1943 ABATTAGE DES ANIMAUX MALADES OU ACCIDENTES OU NE PRESENTANT PAS L'APPARENCE NORMALE D'ANIMAUX DE BOUCHERIE
Loi du 15 janvier 1943 DENOMINATION DES MATERIELS D'AVIATION
Loi du 5 janvier 1943 EST PROROGE A NOUVEAU, JUSQU'AU 30-06-1943, LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Loi du 4 février 1943 AMELIORATION DE L'HABITAT
Loi du 3 février 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 27-09-1941 :
LOI n° 51-1120 du 21 septembre 1951 complétant l'article 7 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif
Loi du 31 décembre 1942 REPRIMANT L'USAGE IRREGULIER DES WAGONS DE CHEMINS DE FER.
EMPRISONNEMENT OU AMENDE
Loi du 4 février 1943 SUR LA PRODUCTION DE PATES ALIMENTAIRES.COUSCOUS.
ORGANISATION DE L'INDUSTRIE.
Loi du 31 décembre 1942 AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA LOI DU 14-04-1924: SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR: OUVRIERS ET HOMMES D'EQUIPE PERMANENTS
Loi du 2 février 1943 RELATIVE A LA REPRESENTATION DE L'ETAT EN JUSTICE MODIFIANT L'ART.
- Afin de garantir l'accès à l'information sur les droits fondamentaux prévue à l'article L.
- Dans tous les centres d'hébergement, il est également remis à la personne ou à son représentant légal, lors de son accueil, la liste des associations mentionnée à l'article L.
- Le responsable du centre d'hébergement met à la disposition de la personne accueillie les coordonnées des dispositifs d'accès au droit du département, qui pourront l'informer des voies et modalités de recours à sa disposition.
- Les documents mentionnés au présent article sont affichés par le responsable du centre d'hébergement dans un lieu accessible à toutes les personnes accueillies.
LOI n° 51-161 du 16 février 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre
Loi n°51-217 du 27 février 1951 ABROGATION DE L'ART.
34 DE LA LOI DU 06-01-1932 : DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
Loi n°51-223 du 27 février 1951 DECLASSEMENT DE LA PLACE DE MASCARA
Loi n°51-244 du 28 février 1951 REPORT DU TERME DU DELAI D'EXPROPRIATION EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PONT A TANCARVILLE
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars ‎‎1951‎
Loi n°51-257 du 28 février 1951 ATION DU SERVICE DES DOUANES : MODIFICATION DU DECRET DU 17 février 1921
MARIE-THERESE DE-CORBIE EST NOMMEE AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MALAISIE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE TRAVERT
Loi n°51-258 du 2 mars 1951 MAJORATION DE 20% POUR LES MOIS DE février ET MARS 1951 DE CERTAINES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE SALAIRE UNIQUE, PRENATALES, COMPENSATRICES
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.
Loi n°51-341 du 20 mars 1951 COMPLETANT LES ART.
639 (PRESCRIPTION PAR 5 ANNEES REVOLUES DES PEINES PRONONCEES POUR UNE CONTRAVENTION DE POLICE CONNEXE A UN DELIT) ET 640 (DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ART.
638 DU CODE SUSVISE SI UNE MEME PROCEDURE REUNIT LES ACTIONS PUBLIQUES OU CIVILES RESULTANT D'UN DELIT ET D'UNE CONTRAVENTION DE POLICE CONNEXE) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
Les dispositions des articles 93 à 95, 115 de la loi du 19 octobre 1946 et 2 de la loi seront appliquées aux magistrats de l'ordre judiciaire atteints d'une maladie ouvrant droit à congé de longue durée entre le 20 octobre 1946 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sauf dans la cas où ils auraient cessé définitivement leurs fonctions.
Les dispositions de l'article 15 (alinéa 5) de la loi du 30 août 1883, modifiée par la loi du 25 juillet 1929 sur la réforme de l'organisation judiciaire, et de la loi du 16 juin 1824 relative à l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités graves et permanents sont abrogées.
Loi n°51-346 du 20 mars 1951 PORTANT EXTENSION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINE DISPOSITIONS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 SUR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
LOI n° 51-348 du 20 mars 1951 complétant l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, en vue de permettre la participation des départements et des communes aux sociétés chargées d'exploiter des gares routières publiques de voyageurs
Loi n°51-350 du 20 mars 1951 PAYEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DE LA SAINTE-BARBE AUX OUVRIERS MINEURS
Loi n°51-373 du 27 mars 1951 RECONDUCTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
Décret du 31 décembre 1981 NOMINATION D'INSPECTEURS HORS CLASSE A L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE:
Décret du 13 janvier 1982 M. LAVIGNE JACQUES EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. SAUVAGEOT
Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
225-201, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.
Décret du 14 janvier 1982 M. CHARLES CASTANG EST NOMME DIRECTEUR DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE LA CONSOMMATION
Décret du 24 décembre 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL) DE LA MARTINIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 14 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES POUR LA DUREE DE LEURS FONCTIONS:MM. OURISSON GUY,FAVRET JEAN-MARC,PAIR CLAUDE
Décret du 20 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI 72-553 DU 03-07-1972 MODIFIEE PAR LA LOI 81-994 DU 09-11-1981
Décret du 20 janvier 1982 M. GRANDJEAT PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA,AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAZAL JEAN
Décret du 21 janvier 1982 M. GELAMUR JEAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 20-12-1981
GERALDINE CAPDEBOSCQ EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. OUDIN JACQUES
Décret du 25 janvier 1982 PROROGEANT JUSQU'AU 05-02-1984 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE DITE "VOIE RAPIDE URBAINE U5" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-D'HYERES,DE GIERES ET DE MEYLAN (ISERE)
Décret du 28 janvier 1982 M. JEAN-ROBERT TONNEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN AU TITRE DES PERSONNELS QUALIFIES, EN REMPLACEMENT DE M. CLAMAGERAN, DEMISSIONNAIRE, ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L.
225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU VAL-D'ORBIEU A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 28 janvier 1982 M. HARAND CLAUDE EST NOMME HAUT-FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DE LA CITE DE CARCASSONNE
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DE FENOUILLEDES A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret n°80-1161 du 29 décembre 1980 PORTANT INTEGRATION DES PHARMACIENS RESIDENTS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DANS LE CADRE DES PHARMACIENS RESIDENTS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 modifiant le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.
Les conditions de dévolution des biens des groupements professionnels de loueurs sont fixées par leur assemblée générale et soumises à l'approbation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région dans laquelle le groupement a son siège.
La dévolution des biens du comité national des loueurs est fixée par son comité plénier et soumise à l'approbation du ministre des transports.
Ces organismes sont maintenus pour les besoins de leur liquidation jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre des transports.
Le ministre de l'intérieur, le minsitre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS DE TRANSPORT ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS.CES ORGANISMES SONT MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Décret n°80-1164 du 31 décembre 1980 AUTORISATION POUR 1980 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95,DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (I: CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 11985000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES".OUVERTURE DE CE CREDIT
Pour la détermination du plafond prévu à l'article L.
225-209, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.
Décret n°80-12 du 3 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART R235-30 DU CODE DES COMMUNES.
CET ARTICLE EST RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT.
MODIFICATION DU TABLEAU V FIXANT LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX TAUX MAXIMAS DE SUBVENTION ET FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET SUSVISE DU 10-03-1972
Décret du 1 décembre 1980 ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER,PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT.(MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 3 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 16-10-1980
Décret du 28 novembre 1980 M. GUERIN PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. LACHAUX ANDRE
Décret du 10 décembre 1980 M. ALAIN PRATE,SECOND SOUS-GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,EST NOMME PREMIER SOUS-GOUVERNEUR EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL THERON
Décret du 10 décembre 1980 M. GABRIEL LEFORT,DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ETRANGERS DE LA BANQUE DE FRANCE,EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN PRATE
Décret du 16 décembre 1980 M. THIL ROBERT EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA EN REMPLACEMENT DE M. ISAAC PIERRE
Décret du 18 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FR3:MM. MIROUDOT MICHEL,COUDURIER JEAN-PIERRE,THEVENOT ROBERT
Décret du 18 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE: MM. CARAT JACQUES,BOUZINAC ROGER,ALEXANDRE JACQUES
Décret du 13 août 1982 M. MARCHAL EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT SUPPLEANT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SOMEPOST POUR REMPLACER,EN CAS D'EMPECHEMENT,LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS DE LA DIRECTION GENERALE DES POSTES
225-205, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret n°82-408 du 14 mai 1982 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Décret n°82-410 du 7 mai 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DU SPORT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE BAHREIN,SIGNE A MANAMA LE 03-03-1980
Décret n°82-417 du 14 mai 1982 DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.LEUR MANDAT EST PERSONNEL ET GRATUIT.DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS SONT MEMBRES DE CE COMITE
Décret n°82-421 du 18 mai 1982 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°82-423 du 21 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELAIS PREVUES PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS (ART.
104,3EMEMENT) ET 312BIS (3EMEMENT) POUR LA PASSATION DES MARCHES NEGOCIES SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE,LORSQUE L'EXECUTION NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN ENTREPRENEUR OU UN FOURNISSEUR DETERMINE
Décret n°82-425 du 12 mai 1982 portant définition des limites de la circonscription du port autonome de Rouen.
NOTA : Les plans visés au présent décret peuvent être consultés à la direction du port autonome de Rouen,34 boulevard de Bois-guilbert ; 76067 Rouen.
La circonscription du port autonome de Rouen, telle qu'elle est figurée au plan d'ensemble au 1/50 000, n° SDJ 81 A, et aux plans de détail au 1/10 000, n° SDJ 82 A, 83 à 94, annexés au présent décret, comprend les plans d'eau et terrains définis ci-après : I : Plans d'eau.
Le plan d'eau du fleuve Seine, de son estuaire et de son extension jusqu'à la limite des eaux territoriales, limité : 1° Dans sa partie fluviale : A l'amont, par le plan vertical passant par la face extérieure de la poutre aval du pont Jeanne-d'Arc ; A l'aval, par la limite transversale de la mer fixée par décret du 24 février 1869.
2° Dans sa partie maritime par le périmètre figurant sur les plans SDJ 81, SD 3932 et selon le trait discontinu figurant au plan général "DOM00-17 n° 6" (1) et défini comme suit : Au Nord : 1° Par une ligne comportant de l'est vers l'ouest : a) La crête sud de la digue haute nord de Seine depuis son intersection avec la ligne de délimitation entre la Seine et la mer fixée par le décret du 24 février 1869 jusqu'au point R de coordonnées Lambert x = 450 352,97 et y = 196 900,59 ; b) Un arc de cercle d'un rayon de 14 000 mètres tangentant, à l'est, la crête sud de la digue haute nord de Seine, au point R ci-dessus défini, jusqu'au point Q de coordonnées Lambert x = 447 772,05 et y = 196 998,55 ; c) Le segment Q P joignant les points Q, ci-dessus défini, et P de coordonnées Lambert x = 444 592,95 et y = 196 825,35 ; d) Le segment P, ci-dessus défini, et O de coordonnées Lambert (2) x = 442 499,93 et y = 197 130,27 ; 2° Par une ligne brisée O A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 F comportant de l'est vers l'ouest : a) Le segment O A1, joignant les points O, ci-dessus défini, et A1, de coordonnées Lambert x = 442 493,77 et y = 197 090,22 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 12'' N et 0° 09' 49'' E ; b) Le segment A1 A2, joignant les points A1, ci-dessus défini, et A2, de coordonnées Lambert x = 442 248,35 et y = 197 125,91 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 13'' N et 0° 09' 37'' E ; c) L'arc du cercle d'évitage A2 A3, joignant les points A2, ci-dessus défini, et A3, de coordonnées Lambert x = 441 085,05 et y = 197 298,38 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 17'' N et 0° 08' 39'' E ; d) Le segment A3 A4, joignant les points A3, ci-dessus défini, et A4, de coordonnées Lambert x = 438 714,70 et y = 197 649,81 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 26'' N et 0° 06' 41'' E ; e) Le segment A4 A5, joignant les points A4, ci-dessus défini, et A5, de coordonnées Lambert x = 432 292,00 et y = 200 074,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 39'' N et 0° 01' 18'' E ; f) Le segment A5 A6, joignant les points A5, ci-dessus défini, et A6, de coordonnées Lambert x = 429 163,00 et y = 201 098,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 09'' N et 0° 01' 19'' W ; g) Le segment A6 A7, joignant les points A6, ci-dessus défini, et A7, de coordonnées Lambert x = 428 960,00 et y = 200 425,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 47'' N et 0° 01' 28'' W ; h) Le segment A7 A8, joignant les points A7, ci-dessus défini, et A8, de coordonnées Lambert x = 424 558,00 et y = 201 924,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 31'' N et 0° 05' 09'' W ; i) Le segment A8 A9, joignant les points A8, ci-dessus défini, et A9, de coordonnées Lambert x = 420 095,46 et y = 230 443,62 et de coordonnées géographiques : 49° 30' 15'' N et 0° 08' 53'' W ; j) Le segment A9 F, joignant les points A9, ci-dessus défini, et F, de coordonnées Lambert x = 413 471 et y = 208 628 et de coordonnées géographiques : 49° 32' 56'' N et 0° 14' 28'' W ; A l'Ouest : Par la limite des eaux territoriales entre le point F ci-dessus défini et le point G de coordonnées Lambert x = 413 098 et y = 205 393 et de coordonnées géographiques 49° 31' 13" N et 0° 14' 39" W.
Le point G, point de rebroussement de la limite des eaux territoriales, étant situé à 1,5 mille de la droite EF ; Par la limite des eaux territoriales entre le point G ci-dessus défini et le point H, extrémité Ouest de la circonscription du port autonome de Rouen, de coordonnées Lambert x = 403 038 et y = 209 048 et de coordonnées géographiques 49° 33' 00" N et 0° 23' 05" W.
Au Sud: Par la droite HI, d'origine H ci-dessus définie, le point I ayant pour coordonnées Lambert x = 425 832 et y = 194 210 et de coordonnées géographiques 49° 25' 25" N et 0° 3' 48" W, la droite HI formant la limite entre la circonscription du port autonome de Rouen et le service maritime du Calvados.
Sur une droite passant par le point I ci-dessus défini et le phare de la falaise des Fonds, par un segment de droite joignant le point I et le point d'intersection J de cette droite avec la limite du domaine public maritime, ce segment de droite formant également la limite du service maritime du Calvados.
Par la limite du domaine public maritime depuis son intersection avec la droite ci-dessus définie jusqu'à l'enracinement de la digue basse du Ratier et se prolongeant vers l'Est par la nouvelle berge Sud jusqu'à son intersection avec la ligne de délimitation entre la Seine et la mer.
A l'Est : Par la ligne de délimitation entre la Seine et la mer.
Sur tout le cours du fleuve et de l'estuaire, la limite est définie conformément aux prescriptions légales et réglementaires, étant précisé que dans l'estuaire de la Seine, sur la rive droite, cette limite est fixée à la crête de la digue haute Nord entre les points kilométriques 341,638 et 355,000 et, à l'aval de ce dernier point, par le pied de la digue haute Nord et son prolongement vers l'Ouest puis par le pied de la digue Charles-Laroche.
II : Terrains.
1° L'ensemble des terrains dépendant du domaine public et privé de l'Etat dont l'administration et la jouissance ont été remises gratuitement à compter du 1er avril 1966 au nouveau port autonome de Rouen ainsi que le domaine public maritime immergé compris dans la partie maritime de la circonscription.
2° Les terrains désignés ci-après dont l'Etat remet gratuitement l'administration et la jouissance au port autonome de Rouen à la date du présent décret : Un terrain, sis à Rouen, rive droite, cadastré, section AG, n° 63, pour 243 mètres carrés ; Les terrains acquis pour l'agrandissement du bassin de Rouen-Quevilly, sis à Rouen, rive gauche, et Grand-Quevilly, pour 202 714 mètres carrés ; le terrain, sis à Grand-Quevilly, cadastré section B, n° 1396 p, d'une contenance de 16 970 mètres carrés, acquis pour l'aménagement de terre-pleins portuaires, et ceux cadastrés section B, n° 1385 bis p, 1386, 1387 p, 1396 à 1398, pour 74 360 mètres carrés ; L'ensemble des terrains, nécessaires à la création de chambres de dépôt des produits de dragages, sur les communes de Moulineaux, cadastrés section AB, n° 116 à 118, 138, 142 à 145, pour 40 101 mètres carrés, La Bouille, section AD, n° 9, 14 à 19, 42, 46 à 49, pour 210 470 mètres carrés ; Les terrains, sis à Lillebonne et Notre-Dame-de-Gravenchon cadastrés respectivement AS, n° 76 et 81, et E, n° 230, 232, 234, 236 et 238, pour 25 518 mètres carrés ; L'ensemble des terrains, sis à Honfleur, cadastrés AL, n° 91, 93, AM 3, AN 3, 4, 47, 54, 55 et 57, pour 354 011 mètres carrés ; 3° Sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation domaniale en vue de leur mise à disposition du port autonome, les terrains sis à Rouen, avenue du Mont-Riboudet, quai de Boisguilbert et chaussée du Petit-Gay, actuellement sous la main du ministère de l'urbanisme et du logement.
4° Les terrains figurant ci-après sous réserve de leur acquisition effective par l'Etat : Le terrain à acquérir de la Société Amadis, sis sur la commune du Val-de-la-Haye ; Différentes bandes de terrains, sises à Canteleu, le long du chemin départemental 51, actuellement propriété du département de la Seine-Maritime ; Les terrains à acquérir des Sociétés Gesa et Elf-France et les transferts de terrains à réaliser avec la ville de Rouen et la SNCF pour l'aménagement du bassin de Rouen-Quevilly sur les communes de Rouen et Grand-Quevilly ; Les anciens accès aux bacs de Petit-Couronne et Grand-Couronne, propriété respective de la commune de Petit-Couronne et du département de la Seine-Maritime ; Les terrains à acquérir sur la commune de Tancarville, de la SAFER de Haute-Normandie, des consorts de Lambertye et de M. Rodrigue.
5° L'ensemble des terrains dépendant du domaine privé du port autonome de Rouen et comprenant : Une parcelle de terrain, sise à Rouen, à l'angle de la rue Jean-Ango et du boulevard de Lesseps, de 41 mètres carrés ; Deux parcelles de terrains, situées sur la commune de Val-de-la-Haye, et cadastrées section AB, n° 95, et AC, n° 190, pour 20 780 mètres carrés ; L'ensemble des terrains acquis par le port pour l'agrandissement du bassin de Rouen-Quevilly, sis à Rouen, rive gauche, pour 92 524 mètres carrés ; L'ensemble des terrains, situés sur la commune de Grand-Quevilly, cadastrés section B, n° 1388 p et 1390 p à 1397 p, et Petit-Couronne, cadastré section AB, n° 1, pour une contenance totale de 73 545 mètres carrés ; Une parcelle, cadastrée B, n° 1331 p, de 295 mètres carrés, sise boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly ; Différents terrains situés sur les communes de La Bouille et Moulineaux, cadastrés respectivement section AD, n° 8, pour 5 201 mètres carrés, et section AB, n° 28, 125, 139 et 140, pour 8 987 mètres carrés ; Un ensemble de 10 ha de terrains, sis sur la commune de Quevillon, cadastré section A, n° 304, 305, 307, 310 et 311 ; L'ensemble des terrains, sis à Saint-Jean-de-Folleville, ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 6 septembre 1972 pour 25 ha environ, ainsi que la parcelle supportant le radar de Radicatel ; Le terrain de 409 mètres carrés, cadastré section B, n° 460, sur la commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille ; Un terrain, sis à Rouen, cadastré section AC, n° 23, d'une superficie de 1 930 mètres carrés.
Sont toutefois exclus de la circonscription : 1° Les terrains désignés ci-après, qui ont fait l'objet de cessions ou de transferts : Le terrain, sis à Rouen, rue Nansen, transféré au domaine public routier pour l'amélioration des accès à l'autoroute A 15, et celui cédé à la Société Sogébail pour permettre une rectification des limites séparatives avec le port ; Le terrain supportant l'ancienne direction du port de Rouen, 52, quai Gaston-Boulet ; Les terrains cédés à la Société C.
Semet, au Val-de-la-Haye, et à la Société d'aménagement de la région rouennaise, à Petit-Quevilly, pour l'aménagement d'une ZAC ; Sur Grand-Quevilly, l'ensemble des 17 ha cédés à la Société Rhône Progil, ainsi que les deux parcelles, cédées à la Société J.
Carnaud, sur cette même commune et sur Petit-Couronne représentant 3 733 mètres carrés ; le chemin des Voûtes, situé pour moitié sur Petit-Couronne et au Grand-Quevilly, remis au service des domaines de la Seine-Maritime ; Les terrains cédés à la Société Shell française pour l'aménagement d'une gare routière à Petit-Couronne et pour faciliter l'accès à son centre de recherches à Grand-Couronne ; Le terrain de 4 ha, sis à Grand-Couronne, supportant un transformateur et cédé à EDF ; Les parcelles de terrain cédées à la Société Azote et Produits Chimiques pour l'extension de ses installations à Grand-Couronne ; Les différentes parcelles de terrains cédées à la Société des Laiteries de Moulineaux, à Moulineaux ; Sur la commune du Trait, l'ensemble des 283 000 mètres carrés cédés à la commune pour la réalisation de sa zone industrielle ; Le terrain de 2 516 mètres carrés, sis à Caudebec, cédé à la commune ; Les terrains sis à Villequier, cédés à la commune de Caudebec, à la commune de Villequier, à MM. Binet et Michaux, représentant une superficie totale de 34 890 mètres carrés ; La totalité de l'ensemble cédé aux Sociétés Esso-Standard et Esso-Chimie sur les communes de Notre-Dame-de-Gravenchon et Lillebonne, d'une superficie de 129 hectares 53 ares 81 centiares ; Sur la commune de Lillebonne, les terrains cédés à M. Dutot et aux Etablissements Matthys, et sur Tancarville, ceux cédés au service de la navigation du canal de Tancarville et à l'OPHLM de la ville du Havre ; Les terrains, sis à Honfleur, cédés aux chambres de commerce et d'industrie de Rouen et de Honfleur-Lisieux pour la création d'un syndicat mixte ; Les terrains, sis à Quillebeuf-sur-Seine, cédés à la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une superficie de 10 ha environ.
2° Les terrains désignés ci-après sous réserve de leur cession effective par l'état : Différentes bandes de terrain, sises sur les communes du Val-de-la-Haye et de Canteleu, à transférer au département de la Seine-Maritime pour le redressement du chemin départemental 51 ; Les terrains devenus inutiles au service, à céder au profit de particuliers, sur les communes de Tancarville et Saint-Jean-de-Folleville, d'une superficie totale de 3 930 mètres carrés.
Le décret n° 67-311 du 31 mars 1967 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Rouen est abrogé.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-425 du 12 mai 1982 PORTANT DEFINITION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Décret n°82-429 du 21 mai 1982 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°82-439 du 27 mai 1982 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL) A COMPTER DU 01-06-1982, EN METROPOLE, DANS LES DOM, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Décret du 29 juin 1983 MM. DUBOURDIEU ET GATIN SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TRANSPAC AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 1 juillet 1983 M. QUERRIEN MAX EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES;M. DOUEIL PIERRE EST LE VICE-PRESIDENT
Décret du 24 juin 1983 M. LE-MINOR LEON EST ELU PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DANS LA 4EME SECTION (SCIENCES BIOLOGIQUES,PHYSIQUES,CHIMIQUES ET NATURELLES),EN REMPLACEMENT DE M. VERNE JEAN
Décret du 1 juillet 1983 PORTANT NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 1 juillet 1983 M. JURGENSEN JEAN,AMBASSADEUR DE FRANCE,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 05-07-1983
Décret du 1 juillet 1983 M. ARNOULD BENOIT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MEUNERIE,EN REMPLACEMENT DE M. DE-LA-BAUME JEAN-EUDES
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L.
641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Décret du 1 juillet 1983 LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION (SOFRECOM) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955
Décret du 7 juillet 1983 NOMINATION DE PREMIERS PRESIDENTS DE COUR D'APPEL:
Décret du 8 juillet 1983 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP):
Décret du 6 juillet 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE KERAMBELLEC" (COTES-DU-NORD) A LA SOCIETE MINATOME-SA
PARENT MARTHE EST NOMMEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE CREDIT DU CAPITAL RISQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS) EN REMPLACEMENT DE M. GALLOIS LOUIS
Décret du 6 juillet 1983 M. LE-GAY GABRIEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC,EN REMPLACEMENT DE M. HOIZEY JACQUES
Décret du 13 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA):
Décret du 12 juillet 1983 M. ARGOUGES ANDRE,PROVISEUR DU LYCEE JEAN BART A GRENOBLE EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR (EDUCATION NATIONALE)
Décret du 13 juillet 1984 M. BONNOT JACQUES,DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR (AGRICULTURE)
Décret du 13 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE M. VITEZ ANTOINE EN TANT QUE DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT,A COMPTER DU 01-07-1984,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Décret du 16 juillet 1984 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE: M. LONG MARCEAU
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Décret du 17 juillet 1984 M. OLLIVIER YVON EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 01-07-1984 ET EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 17 juillet 1984 IL EST MIS FIN SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT,AUX FONCTIONS DE M. MAUROY PIERRE,PREMIER MINISTRE,ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 17 juillet 1984 M. FABIUS LAURENT EST NOMME PREMIER MINISTRE
Décret du 17 juillet 1984 MAINTIEN EN FONCTION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
Décret du 16 juillet 1984 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 16 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE M. DAUMARD JACQUES,EN TANT QU'INSPECTEUR DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES,EN REMPLACEMENT DE M. EDET JACQUES
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R.
Il dépose la liste ainsi complétée au greffe.
Tout créancier peut en prendre connaissance.
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET SPECIALE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret du 17 juillet 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 COMPRISE DANS LES LIMITES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE ET L'AUTOROUTE A6
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI)
Décret n° 84-199 du 16 mars 1984 portant publication de l'échange de notes franco-italien modifiant l'article 2 de l'accord du 16 juillet 1965 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au débouché du tunnel du mont Blanc en territoire italien, signé à Paris le 21 décembre 1983 (1)
Décret n°84-201 du 19 mars 1984 RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
Décret n°84-206 du 26 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET N0 72199 DU 13-03-1972 RELATIF AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION
Décret n°84-215 du 29 mars 1984 DANS LE DECRET 84157 DU 02-03-1984 LES REFERENCES A L'ART.
L351-51 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACEES PAR LES REFERENCES A L'ART.
L351-3 DU MEME CODE ET LA REFERENCE A L'ART.
L351-3 PAR UNE REFERENCE A L'ART.
Décret n°84-221 du 29 mars 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AU TITRE DES CONTRATS D'ASSURANCE DESTINES A LES GARANTIR CONTRE LES RISQUES DECOULANT DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.
Décret n°84-222 du 29 mars 1984 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORT: RELEVEMENT DE 5%
Décret n°84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété.
Les communes qui, avant l'intervention du présent décret avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, les demandes d'autorisation de lotir continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L.
351-1-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les autorisations de lotir au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984.
Toutefois, les demandes d'autorisation de lotir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
Décret n°84-229 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984.
Toutefois, les demandes d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°84-229 du 29 mars 1984 RELATIF AUX ESPACES BOISES
Décret n°84-231 du 27 mars 1984 MODIFIANT LES DECRETS 79250 DU 27-03-1979,791033 DU 23-11-1979 ET 82811 DU 23-09-1982 FIXANT LE TAUX ET LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°84-232 du 27 mars 1984 MODIFIANT LES DECRETS 79250 DU 27-03-1979,82811 DU 23-09-1982 ET 82812 DU 23-09-1982 FIXANT LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLES AGES DE MOINS DE 18 ANS
10 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF A LA DOTATION PARTICULIERE DES COMMUNES CONNAISSANT UNE FORTE FREQUENTATION TOURISTIQUE JOURNALIERE
Décret du 5 septembre 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE NOUVELLE A DEUX VOIES DE LA ROUTE NATIONALE 137 ENTRE NANTES ET HERIC (P.
R 28,750 A 42,750) CONFERANT A CETTE ROUTE NOUVELLE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DE NANTES (SECTEUR NORD),ORVAULT ET TREILLERES ET DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU BOIS-RAGUENET (ORVAULT)
Décret du 6 septembre 1985 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DE L'INTERIM DU MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 4 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE (SOFIDEG)
Décret du 11 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret du 12 septembre 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOMMELONNE (MEUSE)
Décret n°86-1360 du 30 décembre 1986 RELATIF AUX DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES A ELECTRICITE DE FRANCE ET A GAZ DE FRANCE
Décret du 9 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
Décret du 12 septembre 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE) DANS SES FONCTIONS
Décret du 16 septembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Décret du 19 septembre 1985 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DIT "PERMIS DE FOLLES" (HAUTE-VIENNE)
Décret du 19 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Décret n°68-486 du 30 mai 1968 FIXANT LES PRIX D'ORIENTATION ET D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR LA CAMPAGNE 1968-1969
Décret n°68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public.
Modifié par Décret 72-900 1972-09-25 art. 1 JORF 5 octobre 1972 en vigueur le 1er octobre 1972
Les personnes qui, en dehors du service qu'elles assurent au titre de leur activité principale, exercent une fonction d'enseignement dans les centres ou cours de perfectionnement conduisant à la promotion sociale organisés auprès d'établissements d'enseignement public relevant de la direction de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l'orientation du ministère de l'éducation nationale et autorisés par elle sont rémunérées dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant.
Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après.
Les personnes chargées d'un enseignement à caractère général, technique, théorique ou pratique sont rétribuées pour chaque heure de cours assurée, au moyen d'une indemnité horaire déterminée selon les modalités prévues par l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 modifié susvisé, pour les catégories d'assimilation ci-dessous précisées.
Général ou technique théorique.
V, V bis et VI
Professeurs d'enseignement général de collège d'enseignement technique.
IV a et IV b
Professeur certifié (taux majoré de 50 p.
Professeur technique adjoint de collège d'enseignement technique.
Professeur technique adjoint de lycée.
Professeur technique adjoint de lycée (taux majoré de 50 p.
Pratique commerciale.
Tous niveaux
Les taux résultant de l'application des dispositions du tableau ci-dessus sont majorés de 25 % pour tenir compte de l'effort spécial d'adaptation qu'exige l'enseignement donné dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
La rémunération des personnes dispensant un enseignement aux niveaux V, V bis et VI restera fixée au taux applicable au 23 mai 1968 jusqu'à ce que la rémunération résultant du régime institué par le présent décret atteigne ce taux par suite des revalorisations du taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement .
Créé par Décret 72-900 1972-09-25 art. 3 JORF 5 octobre 1972 en vigueur le 1er octobre 1972
Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées selon les modalités et aux taux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour un enseignement technique théorique de la catégorie correspondant au niveau des travaux pratiques dispensés par les personnels dont ils assurent l'encadrement.
Le droit à rémunération n'est ouvert que lorsque la durée des travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d'une demi-heure par tranche de six heures.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-536 du 23 mai 1968 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNES ASSURANT LE FONCTIONNEMENT DES COURS ET CENTRES DE PERFECTIONNEMENT CONDUISANT A LA PROMOTION SOCIALE OUVERTS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS
Décret n°68-540 du 11 juin 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises dans le financement d'avances exceptionnelles de trésorerie consenties en vue de faciliter la reprise de l'activité économique
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à intervenir pour l'octroi d'avances exceptionnelles remboursables dans le délai maximum de dix-huit mois et consenties par les banques aux entreprises industrielles et commerciales en vue de permettre à ces dernières de faire face aux besoins supplémentaires de trésorerie résultant des événements de mai et juin 1968, lorsque les concours normaux auxquels ont accès ces entreprises s'avèrent insuffisants pour leur permettre de continuer ou reprendre leur activité.
Le bénéfice de ces avances est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes a été inférieur ou égal, au cours de leur dernier exercice, à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises intervient par voie d'aval inconditionnel et conditionnel donné aux avances dans des conditions et limites fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Afin de permettre la mobilisation auprès de l'institut d'émission des avances visées à l'article 1er du présent décret, les effets bénéficiant de l'aval de la caisse pourront être escomptés par cette dernière au taux d'escompte de la Banque de France.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'application du présent décret.
Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE FINANCEMENT D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE CONSENTIES EN VUE DE FACILITER LA REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE
Décret n°68-541 du 30 mai 1968 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
Décret n°68-549 du 14 juin 1968 ATTRIBUTIONS DE M. PHILIPPE DECHARTRE, SECRETAIRE D'ETAT A L'EQUIPEMENT ET AU LOGEMENT, CHARGE DES PROBLEMES DU LOGEMENT
Décret n°68-551 du 18 juin 1968 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°68-554 du 18 juin 1968 PORTANT RAP RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°68-559 du 19 juin 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES VETERINAIRES POUR LES OPERATIONS D'INSPECTION SANITAIRE A LA FRONTIERE EFFECTUEES EN DEHORS DE L'HORAIRE LEGAL DE TRAVAIL
Décret du 11 décembre 1969 NOMINATION DE M. JEAN ROBIN, MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. TOUREN DEMISSIONNAIRE
Décret n°68-572 du 26 juin 1968 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 63922 DU 04-09-1963 PORTANT EXTENSION DES INDEMNITES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Décret n°68-575 du 24 juin 1968 MODIFIANT LE DECRET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES
1 DU DECRET 67794 DU 15-09-1967 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES CHARGES DE CONTROLER OU D'EFFECTUER LA VISITE DES MARCHANDISES ET DE PROCEDER AU JAUGEAGE DES NAVIRES (FIXATION DU TAUX)
Décret du 18 février 1971 M. DALBOUSSIERE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES ACTIONNAIRES
Décret du 16 février 1971 EST REPORTEE AU 17 février 1976 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BERTRANGE-ILLANGE DE L'AUTOROUTE A31, PRONONCEE PAR DECRET DU 15 février 1966
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N.
62-933 DU 8 AOUT 1962 *FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES* COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.
Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus au présent décret : 1.
En vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle, les agriculteurs et descendants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre Ier ci-après ; 2.
En vue de l'exercice d'une activité complémentaire, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre II ci-après.
Le bénéfice des avantages visés dans le présent article est accordé par décision du ministre de l'agriculture ou du préfet agissant par délégation du ministre.
En vue de faciliter leur mutation professionnelle, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles visés au 1. de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier des avantages suivants ;
Indépendamment des frais de formation tels qu'ils sont prévus par l'article 16 du présent décret, une allocation forfaitaire destinée à couvrir pendant la période du stage de formation les frais d'entretien de l'intéressé et des personnes à sa charge.
Cette allocation est égale à celle fixée en application de la loi n.
68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Toutefois, les dispositions précédentes du présent article n'entreront en vigueur qu'après la parution du décret portant application de la loi précitée n.
68-1249 du 31 décembre 1968 et à titre transitoire le montant de l'allocation d'entretien reste fixé comme il était prévu à l'article 2-1.
(1er, 3e et 4e alinéas) du décret n.
63-1044 modifié susvisé.
Les stagiaires bénéficient en outre des avantages sociaux auxquels ils peuvent normalement prétendre.
Une prime de départ et d'installation réservée aux stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi et dont l'installation et le départ impliquent un dépaysement.
Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budjet et de l'agriculture , il peut varier en fonction de la situation de famille de l'intéressé.
Cette prime fait l'objet d'un versement unique lorsque l'intéressé peut justifier de six mois de travail dans un nouvel emploi correspondant à une mutation professionnelle au sens du présent décret.
La durée de la formation, préformation éventuelle comprise, peut varier de trois mois à douze mois.
Toutefois, elle peut excéder douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin caractérisé de main-d'oeuvre.
Dans ce cas, l'allocation d'entretien pourra être versée pendant une période maximum de vingt-quatre mois.
Les obligations imposées aux stagiaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Les bénéficiaires des dispositions de la présente section ne peuvent prétendre au bénéfice d'une autre forme d'aide publique en faveur de la formation professionnelle ou de la promotion sociale agricole.
Au cas où avant la fin de son stage l'intéressé renoncerait à poursuivre sa formation, le versement des indemnités et allocations est immédiatement suspendu et le remboursement des sommes précédemment perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.
Rembourse aux organismes formateurs le montant des parts ouvrières et patronales des cotisations sociales des stagiaires qu'ils ont versé aux caisses intéressées ;
Règle directement aux stagiaires le montant des avantages visés à l'article 2 du présent décret, déduction faite du montant de la part ouvrière de leur cotisation sociale.
Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre 1er du présent décret : 1° Les chefs d'exploitation qui mettent en valeur un fonds de superficie inférieur à une fois et demie la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ; 2° Les fermiers évincés de leur exploitation par application des articles L.
Sont considérés comme étant en surnombre et pouvant bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les descendants d'agriculteurs travaillant comme membres de la famille : 1.
Soit sur une exploitation dont la superficie est inférieure à la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ; 2.
Soit, s'ils sont descendants de fermiers, sur une exploitation dont leurs parents sont évincés par application des textes visés au 2. de l'article précédent ; 3.
Soit sur une exploitation de superficie supérieure à celles définies à l'article 6 (1.) lorsque existe un sous-emploi, compte tenu à la fois de la superficie de l'exploitation, de la nature des cultures qui y sont pratiquées et du nombre de travailleurs qui y sont employés.
Pour l'évaluation de ce sous-emploi, il sera tenu compte du surnombre potentiel correspondant au nombre d'enfants à la charge du chef d'exploitation et qui sont encore soumis à l'obligation scolaire pour une période maximum de deux ans.
Pour l'application du présent article, les aides familiaux parents ou alliés du chef d'exploitation jusqu'au deuxième degré sont assimilés aux descendants d'exploitants.
Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les salariés agricoles inscrits soit comme demandeurs d'emploi, soit comme candidats à un stage dans un centre de formation professionnelle : S'ils sont privés d'emploi ; S'ils ne disposent pas d'un emploi ressortissant à leur spécialité ou à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes ou d'un emploi rétribué au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; S'ils sont désireux de recevoir une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier pour lequel une pénurie de main-d'oeuvre est constatée par les autorités compétentes.
Les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées :
Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p.
100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet dans la même proportion de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.
Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur est située dans une des zones définies par le décret n.
67-938 du 24 octobre 1967 relatif à la rénovation rurale et pour les zones visées par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture :
Lorsque les demandeurs sont reconnus inaptes à l'exercice de la profession agricole sur présentation d'un certificat médical rédigé par un médecin assermenté.
Lorsque les demandeurs ont la qualité d'agriculteurs rapatriés.
Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent :
Etre âgés de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande;
Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité agricole pendant une durée d'au moins sept ans.
Ils doivent en outre s'ils sont chefs d'exploitation :
Céder en propriété ou donner à bail leur exploitation ou abandonner leur fermage ou métayage ; les intéressés peuvent, toutefois, conserver leur habitation et une superficie pondérée de un hectare.
Ces opérations doivent exclusivement permettre l'installation de de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'affectation de terrains à des fins d'intérêt général.
Les intéressés doivent s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié, sauf à rembourser les avantages perçus pour faciliter leur mutation.
En vue de leur faciliter l'exercice de métiers complémentaires, il peut être accordé aux agriculteurs, descendants d'agriculteurs et salariés agricoles visés au 2. de l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions définies à la section II du titre II ci-après, les mêmes avantages que ceux prévus au titre Ier, section I, du présent décret, à l'exception de la prime de départ et d'installation et du remboursement forfaitaire des frais de transport et de déménagement visés aux 2. et 3. de l'article 2 du présent décret.
L'allocation forfaitaire d'entretien de l'intéressé et des personnes à charge est celle fixée en application de la loi n.
Toutefois, à titre transitoire et en attendant la publication du décret d'application de ladite loi, cette allocation est égale au salaire minimum interprofessionnel garanti.
La formation pour la préparation à une activité complémentaire ne peut excéder six mois.
Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables aux bénéficiaires des avantages visés au présent titre II.
Les dispositions prévues au présent article sont applicables exclusivement dans les zones et pour les métiers définis par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Pourront solliciter le bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus, sous réserve d'avoir exercé une activité agricole au moins durant une année précédant immédiatement le jour du dépôt de leur demande : 1.
Les chefs d'exploitation répondant aux conditions prévues par l'article 6 du présent décret, à l'exclusion des preneurs évincés de la totalité de leur exploitation ; 2.
Les descendants des chefs d'exploitation visés au 1. ci-dessus ; 3.
Les descendants d'agriculteurs et les aides familiaux qui leur sont assimilés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus lorsqu'un sous-emploi est constaté dans les conditions fixées au premier alinéa du 3. de l'article 7 ; 4.
Les salariés agricoles répondant aux conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Les conditions de surnombre ou de sous-emploi ne sont pas exigées : Lorsque les intéressés ont la qualité d'agriculteurs rapatriés ; Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation partielle portant sur plus de 30 p.
100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet, dans les mêmes proportions, de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.
Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent :
Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ;
Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre du présent décret au cours des trois années précédant le jour du dépôt de leur demande.
La formation professionnelle susceptible d'ouvrir droit aux avantages prévus au présent décret est dispensée :
Dans les centres publics de formation professionnelle, quel que soit le ministre dont ils relèvent, et notamment dans ceux qui dépendent des ministres des affaires sociales (association pour la formation professionnelle des adultes, de l'éducation nationale et de l'agriculture ;
Dans des centres privés de formation professionnelle préalablement agréés au titre de la formation professionnelle des adultes ou par le ministre de l'agriculture ;
Dans les centres d'entreprises ou interentreprises agréés dans les mêmes conditions ;
Par les chefs d'entreprise ou les employeurs agréés, selon le cas, par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
La formation professionnelle doit alors donner lieu à contrats passés, selon les cas, avec le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou avec le ministre de l'agriculture.
Ces contrats sont suivis, dans le cadre de ses attributions, par l'organisme prévu à l'article 59 de la loi de finances n.
En aucun cas, l'allocation visée au 1. de l'article 2 ci-dessus ne peut être versée pendant une durée supérieure à douze mois.
Dans la mesure des besoins, et compte tenu des crédits disponibles, le ministre de l'agriculture pourra créer, dans le cadre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, des centres de formation professionnelle, ou des sections supplémentaires dans des centres déjà existants, notamment pour faciliter l'accès aux professions para-agricoles et aux activités complémentaires.
Exceptionnellement, des subventions de fonctionnement pourront être accordées à certains centres nouvellement créés.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances peuvent faire procéder directement par leurs agents au contrôle technique, administratif et financier de tous les centres, organismes et entreprises qui accueillent les stagiaires bénéficiaires du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.
Les centres et organismes sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture tous les renseignements d'ordre technique, administratif et financier qui peuvent leur être demandés soit occasionnellement, soit périodiquement.
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles prend en charge :
Les frais exposés pour la formation du stagiaire par l'organisme ou l'entreprise dispensant cette formation ;
Eventuellement, les frais de formation de stagiaires bénéficiaires des allocations d'entretien versées par l'association pour la formation professionnelle des adultes, mais admis dans des centres contrôlés par le ministère de l'agriculture au titre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles ;
Les frais de déplacement éventuels du stagiaire en vue de sa formation.
Les actions de formation professionnelle appelées à recevoir l'aide du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles devront faire l'objet d'une coordination avec celles qui sont entreprises par tous les services et organismes chargés des actions de formation professionnelle des adultes.
A titre transitoire et en attendant la publication des arrêtés visés à l'article 188-4 du code rural, les surfaces prises en considération pour la détermination du surnombre sont celles qui résultent des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
L'Agence de services et de paiement est chargée de la mise en oeuvre des actions prévues au présent décret dans les conditions et limites précisées par le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966.
Le décret n.
63-1044 du 17 octobre 1963, modifié par le décret n.
65-582 du 15 juillet 1965, est abrogé, à l'exception des premier, troisième et quatrième alinéas du 1. de l'article 2, qui restent en vigueur jusqu'à la publication du décret portant application de la loi n.
27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
Décret n°69-191 du 24 février 1969 portant modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, abrogation de l'article 5 du décret du 6 juillet 1854 relatif à l'organisation du Crédit foncier de France et approbation des nouveaux statuts de cet établissement
L'article 5 du décret du 6 juillet 1854 sur la direction générale du Crédit foncier de France est abrogé.
Sont approuvées les nouvelles dispositions statutaires du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 8 juillet 1968 devant Maître Poisson, notaire à Paris, et dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
La Société est une société de crédit foncier au sens du décret du 28 février 1852, dont la dénomination est : Crédit Foncier de France.
Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du 31 décembre 1965.
Son siège est à Paris, 19, rue des Capucines.
La Société a pour objet, dans toute la zone géographique définie par la législation relative aux sociétés de crédit foncier A) 1° - de consentir, aux conditions définies au titre IV - Section 1°, des prêts fonciers garantis : - soit par une hypothèque ou tout autre droit réel immobilier conférant une garantie au moins équivalente ; - soit en totalité par un Etat, une collectivité publique, un établissement ou une entreprise habilités à bénéficier des prêts aux collectivités publiques, visés au 2° ci-après ; et d'acquérir des créances résultant de prêts répondant à ces conditions ; 2° - de consentir, aux conditions définies au titre IV - section 2 : . des prêts aux Etats ou aux collectivités publiques ou établissements publics, et en particulier : - aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales ; - aux établissements publics de toute nature : - aux établissements ou entreprises du secteur public ou d'économie mixte ; - aux associations syndicales autorisées, ainsi qu'aux institutions, organisations ou autres personnes morales constituées entre des Etats ou des collectivités publiques, ou dans le cadre de traités ou d'accords régulièrement ratifiés et soumis à un régime de droit public, . ou des prêts bénéficiant de la garantie totale régulièrement accordée d'un Etat, de collectivités publiques ou d'autres personnes morales visées ci-dessus, et d'acquérir des créances résultant de prêts répondant à ces conditions ; 3° - de consentir, aux conditions définies au titre IV - section 3, des prêts garantis par une hypothèque ou toute autre sûreté conférant une garantie au moins équivalente sur des navires de mer, des bateaux de navigation intérieure ou des aéronefs, et d'acquérir des créances résultant de prêts répondant à ces conditions ; 4° - de consentir des prêts et des crédits ou de participer à des financements en vue de faciliter la construction d'immeubles et les opérations immobilières en général, l'amélioration du sol, les progrès de l'agriculture, l'extinction de la dette foncière, le développement de la navigation, les opérations d'urbanisme, d'équipement ou d'aménagement du territoire et le développement des grandes infrastructures, et d'acquérir des créances résultant de prêts consentis en vue de réaliser de telles opérations ; 5° - d'intervenir dans tout régime institué pour les objets définis au 4°, selon les modalités définies par conventions avec un Etat ou avec les autorités nationales ou internationales concernées, et pour assurer toute mission qui lui est confiée à cet effet.
B) Pour le financement des prêts visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le Crédit foncier crée, aux conditions définies au titre V, des obligations foncières ou lettres de gage, des obligations communales et des obligations pour prêts à la navigation maritime fluviale et aérienne ; il peut également se procurer toutes autres ressources spécialement affectées à leur objet.
Pour le financement des opérations visées aux 4° et 5° ci-dessus, le Crédit foncier peut utiliser les ressources visées à l'alinéa précédent, lorsque la nature des opérations le permet.
Il peut en outre utiliser tant les capitaux lui appartenant en propre que ceux qu'il se procure pour cet objet dans les conditions et limites fixées à l'article 61 ci-après.
Le Crédit foncier peut également consentir des prêts financés par des ressources qu'il se procure, le cas échéant par la cession des créances à un établissement ou à un organisme habilité, sur un marché où se négocient des créances hypothécaires ou des créances de prêts conformes à l'objet de la société, ou encore des titres représentatifs de telles créances.
Le Crédit foncier est habilité à intervenir pour assurer la régularisation de tout marché où se négocient des créances hypothécaires ou des créances assorties des garanties visées au A du présent article, ou encore des titres représentatifs de telles créances.
Il peut utiliser à cet effet tant les capitaux lui appartenant en propre que les ressources qu'il se procure pour cet objet.
Le Crédit foncier peut également effectuer toutes autres opérations de banque ou financières, et notamment recevoir, avec ou sans intérêt, des capitaux en dépôt.
Au titre de l'épargne logement, il reçoit des dépôts et consent des prêts conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux conventions passées avec l'Etat.
Le Crédit Foncier peut placer les capitaux lui appartenant en propre, en valeurs mobilières ou autres titres français ou étrangers, négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier et ouvert au public, ainsi qu'en titres émis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou par des fonds communs de créances, sous condition : . qu'il ne soit pas employé en titres du même émetteur plus de 10 % de l'ensemble des sommes placées et susceptibles d'être placées dans ces conditions, sauf s'il s'agit de titres émis par l'Etat ou par un émetteur du secteur public.
. et qu'il ne détienne pas plus de 10 % d'une même catégorie de titres d'un même émetteur.
En emploi des mêmes capitaux, le Crédit Foncier peut, en outre, souscrire ou acquérir tous autres titres ne répondant pas aux conditions visées à l'alinéa précédent, s'il s'agit de valeurs émises par des sociétés dont l'objet se rattache aux opérations entrant dans ses propres attributions, ou se situe dans le prolongement direct de son activité, ou encore relève soit d'opérations connexes, soit de services auxiliaires à son activité.
Le Crédit foncier peut traiter avec des entreprises d'assurances françaises ou étrangères au titre des activités entrant dans son objet.
Il peut encore traiter avec des établissements français ou étrangers en vue de leur prêter son concours ou de faire appel à leur concours en vue de la réalisation d'opérations entrant dans son objet.
Créé par Décret 69-191 1969-02-24 annexe JORF 1er mars 1969
Le capital social est fixé à 3.557.534.400 francs ; il est affecté à la garantie des engagements sociaux.
Il est divisé en 11.858.448 actions de 300 francs chacune, entièrement libérées.
Toutes les actions, sous réserve de leur date de jouissance, et, le cas échéant, de l'application de dispositions législatives ou réglementaires particulières, recevront dans les répartitions éventuelles de bénéfices, comme en cas de remboursement total ou partiel de leur capital nominal, la même somme nette, le montant global des taxes et impôts que la Société serait appelée à acquitter dans cette éventualité, pour le compte de ses actionnaires, aussi bien que les exonérations fiscales dont elle viendrait à bénéficier, étant réparti sur l'ensemble des actions proportionnellement à leur montant nominal.
Le capital social du Crédit Foncier de France doit être représenté : 1° - pour 10 % de son montant au moins soit par des emprunts d'Etat ou autres valeurs du Trésor, français ou étrangers, soit par des valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
2° - pour le surplus, par des immeubles, des parts ou des titres de sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'immeubles dont elles sont propriétaires, par des prêts, des opérations de banque et des placements réalisés conformément aux articles 2 et 3 des statuts, ainsi que par les avances de fonds nécessaires pour couvrir les annuités dues par les emprunteurs ou le prix des domaines acquis, conformément aux statuts, à la suite d'expropriations.
Les dispositions du paragraphe 2° ci-dessus, s'appliquent aux capitaux appartenant au fonds de réserve légale ainsi qu'aux réserves extraordinaires créées par l'Assemblée générale en application de l'article 71 ci-après.
Le capital social peut être augmenté par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi.
Notamment, la Société peut créer des actions à dividende prioritaire, sans droit de vote dans les assemblées générales des actionnaires.
Ces actions peuvent également être créées par conversion d'actions ordinaires déjà émises, ou être converties en actions ordinaires.
La Société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.
Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec une prime.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale ayant décidé l'augmentation de capital, les titulaires des actions antérieurement émises auront, proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription des actions à émettre.
Ceux d'entre eux qui n'ont pas un nombre d'actions suffisant pour en obtenir au moins une dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour exercer leur droit.
Le Conseil d'administration fixe les délais dans lesquels le bénéfice des dispositions qui précèdent peut être réclamé, les conditions de l'émission et, s'il y a lieu, le chiffre de la prime à verser en sus du capital nominal, dont le produit doit être porté à un compte de réserve spécial.
Cette prime sera établie en tenant compte des réserves et de la valeur des actions en circulation.
Le montant des actions de numéraire émises à titre d'augmentation de capital et à libérer en espèces, est payable au siège social et aux caisses spécialement désignées à cet effet.
Ces actions sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, sur décision du Conseil d'administration, dans un délai maximal de cinq ans à partir du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent être versées sont portées à la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite quinze jours au moins à l'avance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires dans le même délai.
Les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été effectués cessent d'être admises au transfert.
A partir du jour de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure prévue à l'art. 9 ci-après et jusqu'au paiement effectif, ces actions cessent de donner droit à l'admission et au vote dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.
L'actionnaire qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d'un intérêt de retard, calculé jour par jour à partir de la date de l'exigibilité, au taux légal, majoré de trois points.
A défaut par un actionnaire d'effectuer à leur échéance les versements exigibles, la Société le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son dernier domicile connu, de verser les sommes dues.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la Société peut, sans aucune autorisation de justice, poursuivre en Bourse la vente des actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués.
Le produit net de la vente revient à la Société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et, ensuite, sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir à la vente.
Les mesures autorisées par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice simultané, par la Société, des moyens ordinaires de droit.
Les actions émises par la Société, entièrement libérées, revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire, et sont inscrites en comptes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La Société se réserve le droit de demander à tout moment à l'organisme chargé de la compensation des titres les informations concernant les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d'actionnaires que la législation en vigueur lui permet d'obtenir.
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Toute transmission ou mutation d'actions s'effectue par virement de compte à compte, sur instruction signée du titulaire ou de son représentant qualifié, ou encore, le cas échéant, sur production d'un certificat de mutation.
En cas de cession d'actions non intégralement libérées, l'instruction aux fins de transmission desdites actions doit être accompagnée d'une acceptation du virement signée par le cessionnaire.
Toutes justifications et certifications de signature peuvent être exigées par la Société.
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % du capital social est tenue d'informer la société, dans les 15 jours à compter du franchissement de ce seuil de participation, du nombre total d'actions qu'elle possède.
Cette obligation s'impose, dans les mêmes conditions, à toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à posséder un nombre d'actions compris entre 0,5 % et 5 % du capital social, chaque fois que la participation ainsi détenue devient supérieure à un multiple de 0,5 % du capital social.
L'obligation de déclaration s'impose enfin à toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir une participation supérieure aux seuils fixés par la législation en vigueur.
La personne tenue de l'information prévue aux deux alinéas précédents précise, le cas échéant, le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital, ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.
Lorsque le franchissement d'un seuil inférieur à 5 % du capital n'aura pas été déclaré à la société conformément aux dispositions du présent article, un ou plusieurs actionnaires, détenant au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société, pourront demander l'application des sanctions prévues par la loi ; cette demande devra être consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une qualité proportionnelle au nombre des actions émises.
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action : au-delà, tout appel de fonds est interdit.
Toute action est indivisible et la Société ne connaît qu'un propriétaire pour une action, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.
Conformément au décret du 6 juillet 1854, la direction des affaires de la Société est exercée par un Gouverneur.
Deux Sous-Gouverneurs remplissent les fonctions qui leur sont déléguées par le Gouverneur, et, dans l'ordre de leur nomination, celles du Gouverneur, en cas d'absence, vacance ou maladie.
La durée du mandat des Sous-Gouverneurs est identique à celle du mandat du Gouverneur.
Le Gouverneur doit être propriétaire de 200 actions du Crédit Foncier de France, et chacun des Sous-Gouverneurs doit être propriétaire de 100 actions de la Société.
Le Gouverneur assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société ; il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au Conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le Gouverneur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Le Gouverneur peut exercer par mandataires les pouvoirs qui lui sont délégués, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Conseil d'administration se compose du Gouverneur, des Sous-Gouverneurs et des Administrateurs.
Les Administrateurs nommés par l'Assemblée générale des actionnaires sont au nombre de onze.
La durée de leurs fonctions est de cinq années.
Ils se renouvellent à raison de deux ou trois Administrateurs chaque année.
Un douzième poste d'administrateur est attribué au représentant des salariés de la Société ayant adhéré aux fonds communs de placement du personnel.
Ce représentant, dont le mandat est de même durée que celui des membres du Conseil de surveillance desdits fonds, est désigné par élection au scrutin secret.
Sont électeurs les salariés titulaires de parts de fonds communs de placement trois mois avant la date du scrutin ; chaque électeur dispose d'une voix pour 1.000 parts ou fraction de 1.000 parts qu'il détient dans un ou plusieurs fonds communs de placement.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur à quatre : lorsque ce nombre est dépassé, le mandat du ou des administrateurs les plus âgés prend fin, quelle qu'ait été la durée initialement prévue pour le ou les mandats en cause.
Il peut être mis fin sur décision du Gouverneur, le Conseil d'administration entendu, au mandat de tout administrateur qui n'aura pas assisté aux deux tiers au moins des séances auxquelles il aura été convoqué au cours du semestre précédent.
En cas de vacance d'une place dans son sein, le Conseil y pourvoit provisoirement.
L'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'Administrateur, ainsi nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur.
Chaque Administrateur doit être propriétaire de 100 actions de la Société.
Les Administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l'Assemblée générale fixe le montant global.
Le Gouverneur préside le Conseil.
Les Sous-Gouverneurs assistent aux séances du Conseil avec voix délibérative.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et au moins dix fois par an.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
Aucune résolution ne peut être délibérée sans le concours de six votants au moins.
Nul ne peut voter par procuration.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui mentionnent le nom des membres présents, excusés ou absents et font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Ces procès-verbaux sont signés par le Gouverneur et un Administrateur.
Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Gouverneur ou toute personne habilitée à cet effet.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Nulle délibération ne peut toutefois être exécutée si elle n'est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.
Le Conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Les Censeurs sont au nombre de quatre.
Deux d'entre eux sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires.
En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux, il est pourvu immédiatement à son remplacement provisoire par celui qui reste en exercice.
Les deux autres sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l'économie et des finances et choisis parmi les hauts fonctionnaires de l'Administration centrale des Finances en activité de service ayant au moins le grade de Directeur ou parmi les Trésoriers payeurs généraux.
En tout état de cause leurs fonctions de Censeurs prennent fin lorsque cesse leur service actif à l'Administration des Finances.
Le Ministre chargé de l'économie et des finances peut désigner par arrêté l'un des Censeurs qu'il nomme pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il peut également nommer un commissaire du Gouvernement adjoint, qui dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire du Gouvernement.
Les dispositions de l'article 24 sont applicables aux seuls Censeurs désignés par l'Assemblée générale.
Les dispositions de l'article 25 des statuts sont applicables à tous les Censeurs comme aux Administrateurs.
Ils assistent aux séances du Conseil avec voix consultative.
Ils surveillent la création des obligations et leur émission.
Ils examinent les inventaires et les comptes annuels et présentent à ce sujet leurs observations au Conseil et, s'ils le jugent à propos, à l'Assemblée générale.
Ils peuvent, à quelque époque que ce soit, vérifier l'état de la caisse et le portefeuille.
Les deux Censeurs nommés par l'Assemblée générale ont le droit, sous la condition d'agir conjointement, de requérir une convocation extraordinaire de ladite Assemblée.
Deux Commissaires aux comptes, nommés par l'Assemblée générale ordinaire, exercent auprès de la société les fonctions prévues par la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, d'empêchement ou de refus de ceux-ci, peuvent être désignés par l'Assemblée générale ordinaire.
Leurs fonctions expirent après la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Ils peuvent être relevés de leurs fonctions par décision de justice, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, en cas de faute ou d'empêchement.
Le Commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les Commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports prévus par la loi.
Ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
En cas de désaccord entre les Commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Ils sont convoqués à la réunion du Conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
Les honoraires des Commissaires aux comptes sont fixés conformément à la loi.
L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, se compose des actionnaires propriétaires d'au moins 100 actions ; plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre ce minimum et se faire représenter par l'un d'eux ou par le conjoint de l'un d'eux.
Les Assemblées spéciales réunissent, dans les mêmes conditions, les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Le droit de participer aux Assemblées est subordonné : - à l'inscription de l'actionnaire sur les registres de la Société, pour les propriétaires d'actions nominatives.
- au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat d'un intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'Assemblée.
Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'Assemblée.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les cinq mois de la clôture de l'exercice.
L'Assemblée générale extraordinaire se réunit toutes les fois qu'une délibération du Conseil, approuvée par le Gouverneur, en reconnaît l'utilité.
L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi ; elle se réunit au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, la Société est tenue d'envoyer, à ses frais, les documents prévus par la loi à tout actionnaire ayant droit de participer à l'Assemblée et en ayant fait la demande.
Un actionnaire peut toujours se faire représenter à l'Assemblée générale par son conjoint ou par un autre actionnaire.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Il est tenu une feuille de présence conforme aux prescriptions légales.
L'Assemblée est présidée par le Gouverneur.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants, qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ils sont signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice sont valablement certifiés par le Gouverneur ou par le secrétaire de l'Assemblée.
L'Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le huitième des actions ayant le droit de vote.
Il est tenu compte des formulaires de vote par correspondance, à condition qu'ils aient été reçus par la Société au plus tard le troisième jour précédant la date de réunion de l'Assemblée.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau et aucun quorum n'est alors requis, mais ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
Les bulletins exprimant une abstention ou sans indication de vote sont considérés comme des votes de rejet.
L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport présenté par le Gouverneur au nom du Conseil d'administration et prend connaissance du bilan et du compte de résultat.
Elle entend également les rapports des Commissaires aux comptes.
Elle statue sur les comptes de l'exercice, décide l'affectation des résultats et fixe le dividende.
Elle détermine le montant des jetons de présence alloués au Conseil d'administration et aux Censeurs.
Elle statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatif aux opérations visées à l'art. 101 de la loi du 24 juillet 1966.
Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les Administrateurs, les Censeurs visés à l'art. 32 alinéa 2 ci-dessus et les Commissaires aux comptes.
Elle délibère sur toutes autres propositions à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée générale extraordinaire.
L'Assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications qui sont autorisées par la loi.
Elle peut notamment décider la modification de l'objet social, l'augmentation du capital social, la prorogation ou la dissolution de la Société.
L'Assemblée générale extraordinaire ne peut, sur première convocation, délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau et délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le huitième des actions ayant le droit de vote, mais ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus ; l'Assemblée prorogée délibère dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Il est tenu compte, pour le calcul des quorum fixés aux alinéas précédents, des formulaires de vote par correspondance, à condition qu'ils aient été reçus par la Société au plus tard le troisième jour précédant la date de réunion de l'Assemblée.
Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
L'Assemblée générale statuant sur une proposition tendant à augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibère dans les conditions de quorum et de majorité fixées à l'art. 42 ci-dessus.
S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée générale extraordinaire et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée spéciale, ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que l'Assemblée générale extraordinaire.
Conformément à l'art. 2-A-1°) des présents statuts, la Société consent des prêts fonciers remboursables soit par annuités, soit suivant toute autre modalité.
Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1).
(1) Le Crédit foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.
I - Les prêts fonciers ne peuvent être garantis que par une hypothèque venant en premier rang ou par tout autre droit réel immobilier conférant une garantie au moins équivalente, excepté dans les cas prévus par les statuts, les lois et décrets existants (1).
L'hypothèque ou la garantie équivalente, visée au premier alinéa du présent article, peut grever un immeuble ou un droit réel sur un immeuble situé sur le territoire de la République française ou en dehors de ce territoire ; dans ce dernier cas, est valablement admise comme garantie toute sûreté permettant au Crédit foncier, conformément à la loi du lieu de situation de l'immeuble, de faire vendre le bien ou le droit grevé et de se faire payer sur le prix par préférence aux autres créanciers.
Sont considérés comme garantis par une hypothèque venant en premier rang les prêts au moyen desquels doivent être remboursées des créances déjà inscrites, lorsque, par l'effet de ce remboursement ou de la subrogation opérée au profit de la Société ou par tout autre moyen, l'hypothèque du Crédit foncier vient en première ligne et sans concurrence.
II - A la garantie hypothécaire peut être substituée la garantie totale d'un Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement ou d'une entreprise visés à l'article 2-A-2°), des statuts.
(1) Si l'immeuble est grevé d'inscriptions pour hypothèques consenties à raison de garantie d'éviction ou de rentes viagères, le prêt peut avoir lieu, pourvu que le montant de ce prêt, réuni aux capitaux inscrits, n'excède pas la moitié de la valeur de cet immeuble (Loi du 10 juin 1853, art. 3).
Ne sont point admis au bénéfice des prêts faits par la Société : 1°) les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires ; 2°) Ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins du consentement de tous les ayants droit à l'établissement de l'hypothèque.
Le montant du prêt ne peut dépasser 60 % de la valeur de l'immeuble hypothéqué.
La limitation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le prêt est couvert par la réunion d'une hypothèque de premier rang et, au moins pour la partie excédant la qualité fixée, d'une ou de plusieurs des garanties visées à l'article 48 II ci-dessus, dans le cas où l'opération a un objet immobilier.
Elle peut également ne pas s'appliquer lorsque le prêt est réalisé dans le cadre de conventions passées entre la société et une personne morale de droit public visée à l'article 2-A-2°) des présents statuts.
Les taux des prêts sont fixés par le Conseil d'administration à partir du taux de revient des dernières obligations à long terme émises dans le public pour leur financement.
La commission de la Société, calculée compte tenu de la moyenne pondérée des taux pratiqués dans chaque catégorie de prêts, ne peut excéder 1 % par an.
Ces taux ne comprennent pas la majoration qui pourrait être nécessaire pour assurer la couverture des risques spécifiques aux opérations concernées, et en particulier ceux relatifs au taux de change, ni celle qui pourrait être mise à la charge des emprunteurs au titre des assurances garantissant le remboursement des prêts.
Lorsque les prêts sont amortissables par annuités, le Conseil d'administration détermine la périodicité des échéances.
Il détermine également les modalités de calcul et de paiement des intérêts dus à compter de l'envoi des fonds jusqu'au point de départ du prêt ; ces intérêts peuvent être, le cas échéant, retenus sur le montant du prêt lors de la remise des fonds.
Lorsque les prêts ne sont pas amortissables par annuités, notamment s'il s'agit d'ouvertures de crédit hypothécaire ou d'autres opérations assorties d'une stipulation de compte courant, l'emprunteur s'acquitte de sa dette, en capital et intérêt, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.
Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au profit de la Société.
Cet intérêt est calculé au taux même des prêts ; une majoration peut toutefois être appliquée dans le respect de la législation en vigueur.
Il en est de même de toutes avances faites par la Société et de tous frais engagés tendant, soit à la régularisation ou au recouvrement de la créance, soit à l'entretien ou à la conservation des biens donnés en garantie.
En outre, le défaut de paiement d'une somme à l'échéance rend exigible la totalité de la dette un mois après la mise en demeure.
Il peut en être de même en cas d'aliénation totale ou partielle des biens donnés en garantie, de détériorations subies par ces biens et de tous faits de nature à diminuer la garantie donnée, si l'emprunteur omet d'en informer la Société ou si les faits dénoncés compromettent les intérêts de celle-ci.
Il en est encore ainsi dans le cas où l'emprunteur a dissimulé des causes de résolution ou de rescision qui peuvent grever, de son chef, les biens donnés en garantie à la Société.
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la Société peut exiger le règlement d'une indemnité qui ne doit pas excéder une somme égale à un semestre d'intérêt du capital restant dû.
Les emprunteurs ont le droit de se libérer par anticipation, en tout ou partie, moyennant le paiement d'une indemnité au profit de la Société, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions du contrat.
S'il s'agit d'ouvertures de crédit hypothécaire ou de toutes autres opérations assorties d'une stipulation de compte courant, cette indemnité est également perçue, en cas de résiliation, sur les sommes que l'emprunteur a renoncé à prélever.
Les fonds provenant des remboursements anticipés ou des résiliations sont employés, soit à rembourser des obligations foncières, lettres de gage ou autres ressources affectées au financement de ces prêts, soit à effectuer de nouveaux prêts.
L'estimation des biens offerts en garantie a lieu d'après les titres, baux et autres renseignements fournis par le propriétaire qui demande à contracter l'emprunt.
La Société a le droit, en outre, de faire procéder à une estimation par ses experts.
Les prêts aux collectivités locales et aux autres bénéficiaires visés à l'art. 2-A-2°), des présents statuts, ainsi qu'aux organismes bénéficiant de leur garantie, sont réalisés dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.
La commission de la Société ne peut excéder 0,45 % par an.
Ce taux ne comprend pas la majoration qui pourrait être nécessaire pour assurer la couverture des risques spécifiques aux opérations concernées, et en particulier ceux relatifs aux taux de change, ni celle qui pourrait être mise à la charge des emprunteurs en vue de leur participation à un fonds de garantie ou à tout autre système garantissant le remboursement des prêts.
Les remboursements anticipés peuvent donner lieu, au profit de la Société, à une indemnité déterminée, dans le respect de la législation en vigueur, selon les modalités fixées par le Conseil d'administration.
Les fonds provenant des remboursements anticipés sont employés soit à rembourser des obligations communales ou d'autres ressources affectées au financement de ces prêts, soit à effectuer de nouveaux prêts.
Les prêts sur navires de mer, sur bateaux de navigation intérieure ou sur aéronefs sont consentis sur première hypothèque ; ils peuvent également être garantis par toute autre sûreté réelle conférant une garantie au moins équivalente.
Le montant du prêt ne peut dépasser 60 % de la valeur du bien hypothéqué.
A la garantie hypothécaire peut être substituée la garantie totale d'un Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement ou d'un entreprise visés à l'article 2-A-2°) des statuts.
Le taux d'intérêt des prêts à la navigation est fixé dans les conditions arrêtées à l'art. 51 ci-dessus.
Les fonds provenant des remboursements anticipés sont employés, soit à amortir des obligations pour prêts à la navigation ou d'autres ressources affectées au financement de ces prêts, soit à effectuer de nouveaux prêts.
Sous réserve des affectations provisoires qui sont prévues au 4° alinéa du présent article, le montant en capital des obligations foncières, des obligations communales et des obligations pour prêts à la navigation, ainsi que des autres ressources que la Société se procure spécialement aux mêmes fins, ne peut dépasser respectivement le montant des prêts fonciers, des prêts aux collectivités publiques ou des prêts à la navigation consentis par la Société ; il est procédé, le cas échéant, au remboursement des obligations ou des autres ressources dans une proportion telle que celles-ci n'excèdent jamais les capitaux restant dus sur les prêts.
Lorsque les obligations ou les autres ressources que la Société se procure et que les prêts qu'elle consent sont libellés dans des monnaies différentes, ces ressources ou ces prêts sont pris en compte, pour justifier du respect de l'obligation énoncée à l'alinéa précédent, pour leur montant réévalué tel qu'il est retenu pour les arrêtés comptables, compte tenu toutefois des dispositions assurant la couverture du risque de change.
Les créances provenant de ces prêts sont affectées, par privilège, au paiement des obligations et au remboursement des autres ressources ayant servi au financement des opérations considérées.
Les fonds résultant de l'émission des obligations et les autres ressources recueillies par la Société seront représentés jusqu'à leur emploi définitif, soit par des versements en compte courant au Trésor, à la Banque de France ou chez tout autre organisme habilité, soit par des titres ou des valeurs admis en représentation du capital social conformément à l'art. 4 des présents statuts.
I - La Société peut également procéder à l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances à son égard ou donnant droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière représentative de créances, en stipulant que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs.
Les créances provenant des prêts consentis par la Société ne peuvent être spécialement affectées au paiement de ces titres.
Les fonds résultant de l'émission de ces valeurs mobilières sont employés conformément aux dispositions des art. 2-B deuxième alinéa et 4, quatrième alinéa, des présents statuts.
II - Elle peut en outre émettre des valeurs mobilières donnant indirectement accès à une quotité de son capital social ou du capital social d'une autre société, en particulier sous la forme d'obligations avec bons de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des actions.
Il peut être stipulé, lors de l'émission, que les créances provenant des prêts consentis par la Société ne peuvent être spécialement affectées au paiement de ces titres.
Ceux-ci ne peuvent alors être qualifiés obligations foncières, obligations communales, ou obligations pour prêts à la navigation.
Les fonds résultant de l'émission de ces valeurs mobilières sont employés conformément aux dispositions de l'art. 2-B, deuxième alinéa, des présents statuts.
III - La société peut enfin se procurer, soit par l'émission de valeurs mobilières, soit par tout autre moyen, des ressources qui ne seront pas spécialement affectées au financement des opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'art. 2-A des présents statuts.
Les créances provenant des prêts consentis par la Société ne peuvent être spécialement affectées au remboursement des ressources qu'elle s'est ainsi procurées.
Les fonds ainsi recueillis sont employés conformément aux dispositions de l'art. 2-B, deuxième aliéna, des présents statuts.
IV - Le montant en capital des ressources que la Société se procure dans les conditions définies aux II (deuxième et troisième alinéas) et III du présent article, ne peut excéder 3 fois le montant de ses fonds propres, tel qu'il est défini pour le respect des normes de gestion destinées à garantir la liquidité et la solvabilité des établissements de crédit à l'égard des tiers.
Les obligations créées par la Société revêtent la forme nominative ou au porteur.
Elles sont matérialisées par un titre ou par une inscription en compte dans les conditions ci-après : I - Sont représentées par des titres les obligations émises par la Société sur les marchés étrangers, ainsi que celles qui, émises en territoire français, sont amortissables par tirage au sort de numéros de titres.
Celles qui sont nominatives se transmettent, à l'égard de la Société et des tiers, par un transfert inscrit sur les registres établis par la Société, sur demande signée du cédant.
Toutes justifications et certifications de signatures peuvent être exigées par la Société.
Celles qui sont au porteur se transmettent par simple tradition.
II - Les obligations émises par la Société, autres que celles énumérées au I - ci-dessus, font l'objet d'une inscription en compte en application des textes relatifs à la dématérialisation des valeurs mobilières.
Toute transmission ou mutation de ces obligations, qu'elles soient sous la forme nominative ou au porteur s'effectue par virement de compte à compte.
Il ne peut être créé d'obligations inférieures à 100 francs.
Les obligations portent un intérêt dont le taux, les époques et le mode de paiement sont fixés par le Conseil d'administration.
Quelle que soit la forme des obligations visées au I de l'article 62 ci-dessus, l'intérêt est payé valablement au porteur du titre.
Les titres d'obligations visés à l'article 62 - I ci-dessus, sont revêtus de la signature d'un Administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le Gouverneur ; ces signatures et visa peuvent être apposés au moyen d'une griffe ou imprimés en même temps que le titre.
Les obligations sont remboursées suivant les modalités fixées par le Conseil d'administration.
Il peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.
Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.
Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.
Les obligations sont remboursables à partir du jour indiqué dans l'acte de publication prévu par la loi ; à compter de ce jour, les intérêts attachés aux obligations remboursées cessent de plein droit.
Les obligations remboursées ou rachetées par la Société sont annulées.
A la fin de chaque année sociale, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il arrête le compte de résultat et le bilan, ainsi que le montant des engagements hors bilan contractés par la Société.
Le Conseil établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions.
Sur les bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélèvement de 5 % au moins, affecté au fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que du prélèvement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.
Sur ce bénéfice, et dans l'ordre suivant : 1°) il est attribué aux actionnaires, à titre de premier dividende, un intérêt de 5 % sur le montant libéré et non remboursé de leurs actions, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas d'y faire face, ce paiement puisse être réclamé sur les bénéfices des années subséquentes ; 2°) il est prélevé toutes sommes que l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, peut décider, soit d'affecter à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, soit de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ; 3°) le solde est réparti, par parts égales, entre les actionnaires.
L'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques fixées par l'Assemblée générale, ou à défaut, par le Conseil d'administration.
Toutefois la mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
L'Assemblée générale extraordinaire peut, sur la proposition du Gouverneur et sauf l'approbation du Gouvernement par décret en Conseil d'Etat, apporter aux statuts les modifications délibérées par le Conseil.
Elle peut notamment autoriser : 1°) l'augmentation du capital social ; 2°) l'extension des opérations de la Société ; 3°) la prolongation de sa durée.
La délibération de l'Assemblée générale autorise de plein droit le Gouverneur à demander au Gouvernement l'approbation des nouvelles dispositions adoptées, à consentir, d'accord avec le Conseil, les modifications de forme qui seraient exigées, et à réaliser les actes qui doivent les consacrer.
L'Assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
En cas de perte de la moitié du capital social, le Conseil d'administration doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, convoquer l'Assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être immédiatement réduit d'un montant égal à la perte constatée, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés anonymes ; à défaut de réunion de l'Assemblée générale, comme dans le cas où cette Assemblée n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Lorsque survient le terme statutaire ou en cas de dissolution anticipée, la Société est aussitôt en liquidation.
L'Assemblée générale est convoquée d'urgence pour régler le mode de liquidation et nommer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Le mode de liquidation et le choix des liquidateurs sont soumis à l'approbation du Ministre chargé de l'économie et des finances.
A défaut par l'Assemblée générale d'avoir, au jour fixé pour sa réunion ou dans une seconde Assemblée convoquée dans le cas prévu par l'article 42 alinéa 2, statué sur ces mesures, ou si, sa délibération n'ayant pas été approuvée par le ministre, une nouvelle Assemblée ne la modifie pas dans le sens indiqué par le Gouvernement, le mode de liquidation et le choix des liquidateurs ont lieu conformément aux dispositions du décret du 18 octobre 1852.
Jusqu'à la clôture de la liquidation, l'Assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la société, mais la nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.
Les liquidateurs peuvent, dans les conditions prévues par la loi et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire approuvée par le ministre chargé de l'économie et des finances, soit transférer l'actif social à une autre société, soit employer le solde de l'actif au paiement aux actionnaires du montant du capital versé sur leurs actions et non amorti, le surplus, s'il y a lieu, étant réparti entre toutes les actions.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et sur la décharge de leur mandat ainsi que pour constater la clôture de la liquidation.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.
Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER,ABROGATION DE L'ART.
5 DU DECRET DU 06-07-1854 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE CET ETABLISSEMENT
Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou privés choisissent parmi leurs préposés la personne la plus qualifiée désignée, le cas échéant, comme gérant de la tutelle.
Peuvent être désignées par le juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de la tutelle en qualité d'administrateurs spéciaux : 1° Les personnes qualifiées figurant sur une liste établie, chaque année par le procureur de la République ; 2° Les associations reconnues d'utilité publique, les associations déclarées et les fondations ayant une vocation sociale et figurant sur une liste établie, chaque année, par le procureur de la République ; 3° Les personnes physiques ou morales agréées comme tuteurs aux prestations sociales ; 4° Les personnes exerçant les fonctions de gérant de la tutelle en application de l'article précédent.
Les émoluments dus pour la gérance de tutelle par l'incapable sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Une rémunération supplémentaire également fixée par arrêté interministériel peut être allouée à titre exceptionnel par le juge des tutelles lorsqu'il a confié au gérant de la tutelle des attributions excédant ses pouvoirs ordinaires, soit en application de l'article 500, alinéa 2, soit en application de l'article 501.
Lorsque les fonctions de gérant de tutelle sont assurées par le préposé de l'établissement dans lequel est soigné l'incapable, les émoluments sont versés à cet établissement.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRIS POUR APPLICATION DE L'ART.
Décret n°69-197 du 24 février 1969 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION ENTRE LES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES OUVRIERS DE L'ETAT ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, D'UNE PART, ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES AGENTS CONTRACTUELS ET NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES, D'AUTRE PART
Décret n°69-201 du 3 mars 1969 AJOUTE AU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 UN ART.
1ER BIS
Décret n°69-204 du 1 mars 1969 D'INSTITUTS, DE CENTRES ET D'ECOLES ERIGES EN UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n° 69-208 du 6 mars 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 68-1246 du 31 décembre 1968 relative aux personnels enseignants de l'école polytechnique
Décret n°69-21 du 8 janvier 1969 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA
Décret n°69-219 du 7 mars 1969 PORTANT PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT TUNISIEN, L'UN SIGNE A TUNIS LE 30 AVRIL 1965, L'AUTRE SIGNE A PARIS, LE 26 SEPTEMBRE 1968, RENOUVELANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE DU 15 AVRIL 1959
Décret n°69-228 du 10 mars 1969 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
2 (3E) ET 4 DU DECRET 68876 DU 07-10-1968 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES DE DEDUCTION POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA QUI UTILISENT DES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ET DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES
Décret du 1 avril 1971 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT COMME CONSEILLERS SUPPLEANTS (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) DU COLONEL SILVE POUR 2 ANS A COMPTER DU 15-02-1971, DU GENERAL DE BRIGADE HAUTEFEUILLE, ET DES LIEUTENANTS-COLONELS DAUPHIN ET PETCHOT POUR 2 ANS A COMPTER DU 22-02-1971
Décret du 6 avril 1971 M. LAMBOTTE (EN REMPLACEMENT DE M. RUFFIN) AU NICARAGUA
Décret n°71-638 du 13 juillet 1971 MODIFIANT LE N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Sont abrogés : Le décret n° 47-277 du 29 avril 1947 modifié ; Le décret n° 49-2108 du 29 octobre 1949 modifié ; L'article 76 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, ainsi que l'alinéa 5 de l'article 65 et l'alinéa 8 de l'article 70.
Décret n°71-638 du 13 juillet 1971 MODIFICATION DE CERTAINES EXPRESSIONS DANS LES ART.
Décret n°71-646 du 28 juillet 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE MODIFIANT L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1965, SIGNE A PARIS LE 25 JUIN 1971
Décret du 7 avril 1971 portant approbation d'un avenant à la convention modifiée du 31 août 1937 ‎annexée au décret du même jour réorganisant le régime des chemins de fer français
Décret du 15 avril 1971 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CAHORS"
Décret du 15 avril 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. BRUNET, MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 15 avril 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. LOUIS, MEMBRE DU CONSEIL GENERAL
Décret du 20 avril 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DU LITTORAL DE MARSEILLE ET D'UNE BRETELLE RACCORDANT CETTE AUTOROUTE A L'AUTOROUTE NORD DE MARSEILLE
Décret du 21 avril 1971 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)
Décret du 28 avril 1971 M. ANDRE GUENA EST NOMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO) EN REMPLACEMENT DE M. BUISSON
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.
La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.
Décret du 21 avril 1971 "COTEAUX D'AJACCIO".
AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES
2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (SUR L'AGREMENT TECHNIQUE PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS FABRICANT DES POUDRES)
Décret n°71-76 du 26 janvier 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'EMPIRE D'ETHIOPIE RELATIF AU TRANSPORT AERIEN, AVEC UNE ANNEXE, SIGNE A ADDIS-ABEBA LE 2 SEPTEMBRE 1970
Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs des services ou des ouvrages.
Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
Décret n°71-776 du 16 septembre 1971 MODIFIANT LE DECRET 67611 DU 23-07-1967 RELATIF AUX INTERPRETES DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°71-778 du 15 septembre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 (BEAUVAIS)
Décret n°71-784 du 16 septembre 1971 PORTANT CREATION D'UNE ATTESTATION D'ETUDES PLASTIQUES
5 DU DECRET 601147 DU 27-10-1960 (CONVERSION DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE : AIDE SPECIALE)
Décret n°71-797 du 20 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LE PLACEMENT AU PAIR, FAIT A STRASBOURG LE 24-11-1969
Décret n°71-799 du 24 septembre 1971 FIXANT LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CAPES
Décret n°71-800 du 16 septembre 1971 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Décret n°71-811 du 23 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES RELATIF A LA SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LA FRANCE ET LE COSTA-RICA,CONCLU A SAN-JOSE LES 09-07-1971 ET 22-07-1971
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.
Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté.
Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle.
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
Décret n°72-1265 du 30 décembre 1972 DANS L'ALINEA A DE L'ART.
1ER DU DECRET 7243 DU 10-01-1972, LA DATE DU 31-12-1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1973 ET LA DATE DU 01-07-1973 PAR CELLE DU 01-07-1974.
(SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION)
Décret n°72-141 du 16 février 1972 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
4 DE LA LOI 671205 DU 29 décembre 1967 EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DU RHONE
Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE
Décret n°73-97 du 17 janvier 1973 COMPLETE PAR 2 ALINEAS L'ART.
Décret n° 73-974 du 12 octobre 1973 Portant application de la loi n° 72-349 du 30 mai 1972 et modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contentieux des dommages de guerre
Décret n°73-976 du 28 septembre 1973 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES PERMIS DE CONDUIRE ET SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR.
17-II DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Décret n°72-163 du 25 février 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN REACTEUR A HAUT FLUX SIGNE A BONN LE 6 JUILLET 1971
Décret n°72-165 du 23 février 1972 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
7, 8, 9, 10, 11, 11 BIS ET 11 TER ET 11 QUATER ET 23 DU DECRET 65-184 DU 05-03-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Pour l'application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L.
Décret n°72-179 du 29 février 1972 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS ET MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Décret n°72-18 du 5 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°72-186 du 1 mars 1972 CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE
Décret n°89-774 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris, le 20 avril 1988 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris, le 20 avril 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 22 octobre 1989.
Décret n°89-774 du 19 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AMERIQUE CENTRALE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A PARIS,LE 20-04-1988
Décret n°89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur
Une prime d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants titulaires du premier ou du second degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux personnels relevant des statuts particuliers de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, ainsi qu'aux chefs de travaux de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à la transmission des connaissances.
Cette prime est exclusive de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévue par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 susvisé.
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service.
Cette prime est attribuée au même taux aux personnels qui bénéficient de décharges de service.
Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime d'enseignement supérieur.
Le décret du 26 mai 1954 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.
Décret n°89-776 du 23 octobre 1989 RELATIF A LA PRIME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS EN FONCTION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n° 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l’établissement public de la Bibliothèque de France
Décret n°89-78 du 7 février 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CHAP.
III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS ET LEURS EQUIPEMENTS
Décret n°89-780 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère chargé des affaires sociales
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère chargé des affaires sociales, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition des services relevant du ministère chargé des affaires sociales en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle ou un groupe de rémunération supérieurs à l'échelle ou au groupe dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux ou de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement pour l'application des dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE : CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Commis territorial principal.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent d'administration principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Adjoint administratif chef de groupe.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent d'administration principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Commis territorial.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Commis.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Adjoint administratif.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent administratif.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Commis.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Secrétaire sténodactylographe.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent administratif territorial qualifié.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Sténodactylographe.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Sténodactylographe.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent administratif territorial.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent technique de bureau.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent technique de bureau.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de bureau dactylographe.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de bureau territorial.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent de bureau.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de bureau.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef surveillant.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Chef surveillant.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Huissier chef.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent d'entretien.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de service.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Agent de service.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : Manoeuvre.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Huissier.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Chef de garage du cadre d'emploi des conducteurs territorial de véhicules.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef de garage.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Chef de garage.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur territorial spécialisé de second niveau.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile hors catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur d'automobile hors catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur de transport en commun.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile de 1re catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur d'automobile de 1re catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur de poids lourds.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur territorial.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Conducteur d'automobile de 2e catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur d'automobile de 2e catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Conducteur tourisme.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Chef de standard.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef de standard.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Téléphoniste principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Téléphoniste principal.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Préposé téléphoniste.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Téléphoniste.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de maîtrise territorial qualifié.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Contremâitre principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Contremâitre principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Surveillant de travaux principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent de maîtrise territorial.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Contremâitre.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Contremâitre.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Surveillant de travaux.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent technique territorial principal.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Maître ouvrier.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Maître ouvrier.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent technique territorial qualifié.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Ouvrier professionnel de 1re catégorie du département de Paris.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Agent technique territorial.
CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Ouvrier professionnel de 2e catégorie du département de Paris.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Aide agent technique territorial.
CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial : - Aide ouvrier professionnel.
Décret n°89-783 du 19 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LES SECTIONS INTERNATIONALES FRANCO-MAROCAINES ET L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAUREAT,SIGNE A RABAT LE 26-06-1989
Décret n°89-787 du 25 octobre 1989 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (2EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE ET 2EME CIRCONSCRIPTION D'EURE-ET-LOIR)
Décret n°89-790 du 23 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851243 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS ET D'ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Décret n°89-796 du 30 octobre 1989 RELATIF AUX CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET MODIFIANT LE DECRET 70652 DU 08-07-1970
- art. 171-0 bis C (P)
- art. 171-0 bis D (P)
- art. 171-0 bis E (P)
- art. 171-0 bis F (P)
- art. 171-0 bis G (P)
Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature
Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé : "Protection de la nature" (partie législative).
Sont abrogées les dispositions de forme législative suivantes intervenues dans des matières de caractère réglementaire, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : 1° Dans le code rural : Article 366 bis I, en tant qu'il désigne, pour délivrer le permis de chasser, "le préfet" et, pour accorder un visa annuel, "le préfet ou le maire" ; Article 366 bis II, en tant qu'il désigne, pour délivrer aux étrangers non résidents une licence temporaire de chasse, "le préfet du département où ils chassent" ; Article 366 bis III, en tant qu'il désigne "le préfet" comme l'autorité auprès de laquelle doit être notifiée la résiliation du contrat d'assurance ou la suspension de la garantie et qui prononce le retrait provisoire du permis de chasser ; Article 372, cinquième et sixième alinéas, en tant qu'ils définissent une procédure de dévolution à un établissement de bienfaisance du gibier saisi ; Article 372, neuvième alinéa, en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation ; Article 373, quatrième alinéa, 2° ; Article 373, quatrième alinéa, 4°, huitième et neuvième alinéas, en tant qu'ils désignent les autorités administratives chargées d'instituer et de mettre en oeuvre un plan de chasse et qu'ils déterminent les consultations préalables à ces procédures ; Article 373, cinquième, sixième et septième alinéas ; Article 374 ; Article 396, deuxième alinéa, en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour nommer les présidents de fédérations des chasseurs ; Article 396, troisième alinéa, en tant qu'il précise les conditions d'âge auxquelles doivent satisfaire les présidents des fédérations départementales des chasseurs pour être nommés ; Article 400, en tant qu'il soumet au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 les conseils régionaux de la chasse.
2° Dans les autres textes : Code pénal local, article 368, 10° et 11° ; Loi locale du 7 février 1881, article 11 ; Loi locale du 7 mai 1883 : Article 1er, premier alinéa ; Article 4, troisième alinéa, en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation ; Article 7, deuxième et troisième alinéas ; Article 12, premier alinéa ; Article 13, premier alinéa ; Article 14, premier alinéa ; Article 15 ; Article 16, premier alinéa ; Loi locale du 22 mars 1888 (texte unifié de la loi d'Empire du 30 mai 1908) : Article 1er, troisième et quatrième alinéas ; Article 2, sauf en tant qu'il prohibe la destruction des oiseaux, de nuit, ou à l'aide d'engins, ou de toxiques, et qu'il confère à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire certains procédés de chasse ; Article 5, sauf en tant qu'il confère à l'autorité administrative le pouvoir de déterminer les animaux nuisibles, les conditions de leur destruction et de leur commercialisation ; Articles 6 et 8 ; Loi locale du 2 juillet 1890 : Article 1er ; Article 2, deuxième alinéa ; Loi locale du 17 avril 1899, articles 19 à 25 ; Loi du 23 juillet 1907, articles 1er à 3 ; Loi du 29 juillet 1925, article 6, en tant qu'elle fixe les modalités réglementaires d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers ; Loi du 24 juillet 1937 : Article 1er ; Article 1er bis, deuxième alinéa ; Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, article 7, deuxième alinéa, en tant qu'il précise que les procès-verbaux sont envoyés "par lettre recommandée" ; Loi n° 68-918 du 24 octobre 1968, article 3, deuxième alinéa, en tant qu'il désigne "l'administration des affaires maritimes" comme l'autorité chargée de délivrer une autorisation ; Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, article 14 VIII, premier alinéa, en tant qu'il désigne, au sein de l'ordre judiciaire, le tribunal d'instance pour connaître des litiges nés de l'application des paragraphes V et suivants de cet article ; Loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, articles 1er, 2 et 3, à l'exception des dispositions en vertu desquelles les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux nuisibles ; Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : Articles 19, premier alinéa, 21, 22, troisième alinéa, 27, deuxième et quatrième alinéas, en tant qu'ils désignent un "ministre" ou "le représentant de l'Etat dans le département" comme les autorités chargées de notifier ou prendre des décisions relatives aux réserves naturelles ; Article 25, en tant qu'il prévoit que "le ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de gestion administrative de la réserve naturelle et de contrôle du respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement ainsi que, le cas échéant, les concours techniques et financiers de l'Etat" et "peut, à cet effet, passer des conventions avec les propriétaires des terrains classés, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des collectivités locales ou des établissements publics" ; Article 30, premier alinéa, article 39, première phrase, en tant qu'ils précisent que les procès-verbaux d'infraction sont envoyés "par lettre recommandée".
Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien) du code rural, à l'exception de l'article 366 ter et de l'article 377, deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées.
Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées : Code civil local, article 835 ; Code pénal local, articles 292 à 295 ; Loi locale du 7 février 1881 ; Loi locale du 7 mai 1883 ; Loi locale du 22 mars 1888 (texte unifié de la loi d'Empire du 30 mai 1908) ; Loi locale du 2 juillet 1890 ; Loi locale du 17 avril 1899, articles 16 à 18 ; Loi du 19 avril 1901, article 5 ; Loi locale du 17 juin 1908 ; Loi du 29 juillet 1925 ; Loi du 24 juillet 1937 ; Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 ; Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 ; Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, article 14 ; Loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 ; Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, article 22 ; Loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 ; Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : Article 1er, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ; Articles 3 à 8 ; Articles 16 à 41 ; Article 43, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ; Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, article 17 ; Loi n° 84-512 du 29 juin 1984.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont réputées faites à celles du livre II (nouveau) du code rural, partie législative, annexée au présent décret, qui leur sont substituées.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural, partie réglementaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature (deuxième partie, réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le livre II (nouveau) du code rural, deuxième partie, ci-annexée.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret qui sont reprises dans le livre II (nouveau) du code rural, deuxième partie, annexée au présent décret ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les dispositions réglementaires suivantes ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : Décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 ; Décret n° 59-1007 du 28 août 1959 ; Décret n° 59-1058 du 10 septembre 1959 ; Décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; Décret n° 65-458 du 14 juin 1965 ; Décret n° 66-135 du 4 mars 1966 ; Décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ; Décret n° 68-1163 du 16 décembre 1968 ; Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ; Décret n° 72-876 du 25 septembre 1972 ; Décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ; Décret n° 75-543 du 30 juin 1975 ; Décret n° 75-544 du 30 juin 1975 ; Décret n° 75-1136 du 11 décembre 1975 ; Décret n° 76-398 du 7 mai 1976 ; Décret n° 76-1059 du 22 novembre 1976 ; Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 ; Décret n° 77-1022 du 1er septembre 1977 ; Décret n° 77-1157 du 11 octobre 1977 ; Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 ; Décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 ; Décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 ; Décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 ; Décret n° 79-713 du 22 août 1979 ; Décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979 ; Décret n° 84-532 du 28 juin 1984 ; Décret n° 85-1189 du 9 novembre 1985 ; Décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 ; Décret n° 85-1306 du 9 décembre 1985 ; Décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ; Décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 ; Décret n° 85-1369 du 20 décembre 1985 ; Décret n° 85-1370 du 20 décembre 1985 ; Décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 ; Décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 ; Décret n° 85-1399 du 27 décembre 1985 ; Décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 ; Décret n° 86-198 du 6 février 1986 ; Décret n° 86-330 du 7 mars 1986 ; Décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Décret n° 86-574 du 14 mars 1986, article 2 ; Décret n° 87-388 du 10 juin 1987 ; Décret n° 87-719 du 28 août 1987 ; Décret n° 88-230 du 9 mars 1988 ; Décret n° 88-320 du 6 avril 1988 ; Décret n° 88-352 du 12 avril 1988 ; Décret n° 88-443 du 25 avril 1988 ; Décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ; Décret n° 88-1032 du 7 novembre 1988 ; Décret n° 89-505 du 19 juillet 1989.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural (partie réglementaire) annexée au présent décret.
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 14 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 15 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret du 16 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM
9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
Décret du 15 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU GUATEMALA
Décret du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret n°93-1219 du 29 octobre 1993 modifiant le décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris
Il est ajouté au titre Ier du décret du 25 janvier 1991 précité les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1219 du 29 octobre 1993 modifiant le décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Île-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris
Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière.
L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé : " Art. 2 bis.
Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière.
" Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
" A ce titre, il est chargé : " de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ; " d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ; " d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.
" Un comité directeur, présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière, détermine la politique de l'observatoire, approuve son programme de travail et donne un avis sur son bilan annuel.
" Il se prononce également sur les conventions et protocoles passés entre l'observatoire et les partenaires intéressés.
" Il comprend des représentants des ministres énumérés à l'article 1er du présent décret.
" Un conseil d'orientation et d'évaluation, composé de personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, est associé à l'élaboration des orientations de l'observatoire.
" Il émet un avis sur le programme de travail, les documents statistiques et d'études publiés par l'observatoire, le bien-fondé scientifique et déontologique des projets de conventions et protocoles passés avec les différents partenaires.
Il peut également être consulté sur la qualité scientifique du contenu des publications mises à la disposition du grand public en matière de sécurité routière.
" La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité directeur et du conseil d'orientation et d'évaluation de l'observatoire sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 75360 DU 15-05-1975 MODIFIE RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE ET PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Décret du 20 décembre 1993 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 21 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU JAPON
Décret n° 93-1225 du 5 novembre 1993 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Paris le 18 mai 1993 (1)
Décret n°93-1227 du 5 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1987 SUR LE CaoûtCHOUC NATUREL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 20-03-1987 ET SIGNE PAR LA FRANCE LE 18-12-1987
Loi du 21 décembre 1942 CREATION D'EMPLOIS DE MANOEUVRES A L'IMPRIMERIE NATIONALE
Loi du 19 février 1943 CREATION DU NOUVEAU CONSEIL NATIONAL.
DUREE DES MANDATS.
Loi du 15 février 1943 OBLIGATOIRE DE RESIDENCE POUR LES MILITAIRES ET MARINS DE TOUS GRADES DEMOBILISES DES FORCES ARMEES FRANCAISES, DANS LA LOCALITE OU ILS SE RETIRENT EN ZONE NON OCCUPEE
Loi du 24 février 1943 CREATION D'UN COMMISSARIAT GENERAL AU SERVICE OBLIGATOIRE DU TRAVAIL
Loi du 23 février 1943 MODIFICATION DE LA LOI NO 1123 DU 31 décembre 1942
Loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31-12-1913
Loi du 5 mars 1943 PLACANT LE COMMISSAIRE GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi du 15 février 1943 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Loi du 15 mars 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1942.
2 : NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS A S'INSCRIRE EN DEUXIEME ANNEE DANS CHAQUE FACULTE ARRETE PAR LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1943-1944.)
Loi du 2 mars 1943 INTERETS MORAUX ET MATERIELS DES ENFANTS
Loi du 16 mars 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 22-09-1942, SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET AUX DEVOIRS DES EPOUX, A LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION
Loi du 15 mars 1943 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET DES AMENDEMENTS
Loi du 15 février 1943 MODIFIE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941
Loi du 17 mars 1943 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Loi du 2 mars 1943 RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS DE DISTILLERIES NOUVELLES
Loi du 16 mars 1943 AUDITEURS DE 2E CLASSE, INSTITUTION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL
Loi du 16 mars 1943 MEMBRES DU CONSEIL PRISONNIERS DE GUERRE ET CANDIDATS A L'AUDITORIAT
Loi n° 51-374 du 27 mars 1951 RELATIVE AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
Les assurés ayant obtenu la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse, sous le régime du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié, et qui réunissent au moins dix années valables d'assurance, au sens dudit décret, peuvent obtenir, sur leur demande, le bénéfice de la pension révisée prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945.
Ces dispositions prennent effet, soit à partir de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions pour pouvoir prétendre à une pension révisée postérieurement au 31 décembre 1950, soit, si ces conditions étaient remplies, au 1er janvier 1951, à partir de cette dernière date, dans le cas où la demande de révision susvisée sera formulée avant le 1er juillet 1951 et à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de ladite demande dans le cas contraire.
Pour les assurés obtenant la liquidation initiale de leurs droits à l'assurance vieillesse, avec une date d'entrée en jouissance postérieure au 31 décembre 1950, la rente assurances sociales inscrite au compte individuel arrêté au 31 décembre 1940 est remplacée par une rente forfaitaire égale à 10 p.
100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante.
: 1881 et antérieures ...
1er - Pour les assurés qui ont obtenu la liquidation initiale de leurs droits à l'assurance vieillesse avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1951, la rente assurances sociales inscrite, à capital réservé, au compte individuel arrêté au 31 décembre 1940, est majorée avec effet du 1er janvier 1951 par application des coefficients ci-après : ------------------------------------------------------------- : ANNEES DE NAISSANCE DES ASSURES : COEFFICIENTS : ------------------------------------------------------------- Par.
2 - Les réductions opérées, par suite de la réserve des versements assurances sociales effectués antérieurement au 1er janvier 1941, sur les pensions attribuées au titre de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sont supprimées à compter du 1er janvier 1951.
3 - Les cotisations vieillesse inscrites, à capital réservé, aux comptes individuels arrêtés au 31 décembre 1940 ne donnent pas lieu à remboursement lorsque le décès de l'assuré survient après le 31 mars 1951.
Loi n°51-4 du 3 janvier 1951 DE LA CONVENTION GENERALE ET DE L'ACCORD DE LA HAYE DU 7 JANVIER 1950, RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET A LA SITUATION RESSORTISSANTS DE DIVERS PAYS AYANT ETE OCCUPES EN FRANCE ET AUX PAYS-BAS
Loi n° 51-403 du 11 avril 1951 portant création de trois contingents exceptionnels de croix du Mérite ‎maritime destinés à récompenser, le premier, les meilleurs artisans de la reconstruction de la flotte de ‎commerce et de pêche, le second, les personnes qui ont pris une part prépondérante à la réalisation des ‎grands travaux portuaires d’Abidjan, le troisième, les mérites du personnel de la Compagnie du canal de ‎Suez qui s’est spécialement distingué lors du creusement du canal dérivé
Loi n°51-428 du 17 avril 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDIT
Loi n°51-461 du 24 avril 1951 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 02-07-1850 RELATIVE AUX MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ANIMAUX
Loi n°51-5 du 3 janvier 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 07-11-1949 : APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES DU TRAITE DE BRUXELLES DU 17-03-1948
Loi n°51-519 du 9 mai 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946 ART.
Loi n°51-551 du 16 mai 1951 VALIDATION DE LA LOI DU 20-01-1941 FIXANT LE DELAI IMPARTI AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES POUR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE RENTES A LA CHARGE DE L'ETAT
Loi n°51-586 du 23 mai 1951 ATION DES ELECTIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Loi n°51-600 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
Loi n°51-635 du 24 mai 1951 MODIFIANT LES ART.
1) ET 384 DU CODE PENAL PUNISSANT DE PEINE DES TRAVAUX FORCES A TEMPS OU A PERPETUITE POUR VOL
Loi n°51-636 du 24 mai 1951 INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE CERTAINS TITRES AUX AGENTS D'AFFAIRES SOUS PEINE D'UNE AMENDE (DE 10 000 FRS.
A 500 000 FRS.)
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DE NARBONNE
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DE PEYRIAC
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE CUCUGNAN
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES MAURES
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES MONTS-DE-LA-GRAGE
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE PEZENAS A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE SAINT-SARDOS A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 1 février 1982 M. JEAN-ANTOINE BERNARD ET MME HAELVOET LUCIENNE SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1981-1982
Décret du 1 février 1982 M. GALABRU JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA, EN REMPLACEMENT DE M. POSIER JACQUES
Décret du 1 février 1982 M. BERGNAUD MAURICE EST NOMME DIRECTEUR DES COLLEGES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION, EN REMPLACEMENT DE M. RANCUREL MARC
Décret du 4 février 1982 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 5 février 1982 M. LAZAR PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret du 10 février 1982 M. JEAN-MARIE ROCHE,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE
Décret du 12 février 1982 NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE AU TITRE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 25 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret du 26 août 1982 M. COUSIN BERTRAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) A COMPTER DU 23-01-1982
Décret du 27 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 24 août 1982 APPROBATION DE L'AVENANT N0 3 A LA CONVENTION DU 31-03-1976 ENTRE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA SOCIETE NATIONALE MARITIME-CORSE-MEDITERRANEE,D'AUTRE PART
Décret du 26 août 1982 CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTES DU CONDOMOIS (GERS ET LOT-ET-GARONNE)
Décret du 26 août 1982 CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTES DE MONTESTRUC (GERS)
Décret du 26 août 1982 MELLE.
CLAUDE-LAFONTAINE FRANCOISE EST NOMMEE AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE,EN REMPLACEMENT DE M. CHOISEUL-PRASLIN
Décret du 1 septembre 1982 M. ALAIN VIVIEN,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA FAMILLE: PROBLEMES POSES PAR LE DEVELOPPEMENT DES SECTES RELIGIEUSES ET PSEUDO-RELIGIEUSES
Décret du 31 août 1982 M. OLIVE GASTON EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret du 1 septembre 1982 M. JACQUES FOURNIER,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE PAR LE PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. LONG MARCEAU
Décret du 8 septembre 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 23-08-1982,AUX FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ET D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE M. HESSEL STEPHANE,NOMME MEMBRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret du 9 septembre 1982 M. COLONNA MICHEL EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,EN REMPLACEMENT DE M. KORNBLUM
Décret du 8 septembre 1982 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,OBSERVATEUR PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS (OEA)
Décret du 13 septembre 1982 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES:
Décret n° 82-449 du 28 mai 1982 modifiant le décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à l’organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires
Décret n°82-45 du 14 janvier 1982 RELATIF AU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1981 ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°82-462 du 28 mai 1982 n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1982.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1982.
Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1982 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES, FIXEE A 1,09 POUR 1981
Décret n°82-465 du 3 juin 1982 AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°82-467 du 4 juin 1982 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION OU DE LA CARTE DE COMBATTANT: 3700FRS
Décret n°82-468 du 27 mai 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD POUR LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE A L'INTERIEUR DU TUNNEL TRANSPYRENEEN ARAGNOUET-BIELSA, SIGNE A PARIS LE 25-04-1980
Décret n°82-47 du 18 janvier 1982 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF QUI EXECUTENT, HORS DE LEUR GARNISON, DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DES UNITES, DES SORTIES D'UNE DUREE DE PLUS DE 36 HEURES
Décret n°82-470 du 3 juin 1982 RELATIF A L'AIDE SPECIALE A LA MODERNISATION DE LA PETITE HOTELLERIE DU GRAND SUD-OUEST
Décret n°82-473 du 8 juin 1982 INSTITUTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JUSQU'AU 31-12-1986, D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DE RECHERCHES SUR LES FRUITS ET AGRUMES
Décret n°82-48 du 19 janvier 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76393 DU 04-05-1976 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER S'APPLIQUENT AUX DEMANDES DE PRIMES DEPOSEES AVANT LE 01-01-1983
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse.
L'élection des membres de l'assemblée de Corse est régie par le titre Ier du livre Ier (partie Réglementaire) du code électoral et par les dispositions des articles suivants.
Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.
Elles sont rédigées sur papier libre.
L'état des listes de candidats est arrêté par le commissaire de la République de région et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats.
Il énumère les listes dans l'ordre déterminé par la commission de propagande ; celle-ci procède par voie de tirage au sort entre les listes.
32 du code électoral, la commission de propagande est composée ainsi qu'il suit : Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel, dont l'un en qualité de président ; Un membre de la juridiction administrative désigné par le président du tribunal administratif.
Elle est assistée de trois fonctionnaires : Le commissaire de la République de région ; Le trésorier-payeur général régional ; Le chef de service régional des postes.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.
Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Le président fixe, en accord avec le commissaire de la République de région, le lieu où la commission doit siéger.
28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre de la publication des listes prévue à l'article 3.
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion.
Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ; Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ; Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; Les bulletins manuscrits ; Les circulaires utilisées comme bulletin ; Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de contrôle des opérations de vote et de recensement soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise.
La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement est composée ainsi qu'il suit : Un membre de la Cour de cassation, président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de cette cour ; Deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Trois membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président de cette assemblée ; Trois membres de l'inspection générale de l'administration désignés par le ministre chargé de l'intérieur.
La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République de région.
Cet arrêté fixe le siège de la commission.
Il est notifié aux maires.
La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.
93-3 du code électoral ne sont pas applicables.
La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par son président parmi les personnes figurant sur quatre listes établies à cet effet respectivement par le ministre chargé de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes.
La liste établie par le ministre chargé de l'intérieur comprend au moins cinquante noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ; la liste établie par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins cinquante noms de magistrats de l'ordre judiciaire ; la liste établie par le vice-président du Conseil d'Etat comprend au moins vingt noms de membres de cette assemblée ; la liste établie par le premier président de la Cour des comptes comprend au moins vingt noms de membres de cette juridiction.
Pour la vérification de la régularité des listes électorales des communes de Corse, la commission peut s'assurer le concours des moyens informatiques utilisés pour l'établissement et la tenue à jour de ces listes.
La commission proclame les résultats au plus tard le mardi qui suit le scrutin à 18 heures.
Elle annexe au procès-verbal des opérations de recensement les observations qu'elle a été amenée à formuler au titre des attributions qu'elle tient de l'article 23 de la loi.
Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux, perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.
Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 RELATIF A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
Décret du 18 juillet 1983 M. LESOURD JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. GISSEROT
Décret n°82-51 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL (AURILLAC-I-NORD,AURILLAC-II-OUEST,AURILLAC-III-SUD,ARPAJON-SUR-CERE)
Décret n°82-512 du 15 juin 1982 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT D'INSTITUTEURS EN 1982
Décret du 18 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES
Décret du 18 juillet 1983 M. BOICHOT JACQUES,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 05-04-1983 EST NOMME AU GRADE DE COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR A TITRE EXCEPTIONNEL (OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR)
Décret du 20 juillet 1983 M. FRANCIS DE-BAECQUE EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret du 8 juillet 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS D'AGEL" (AUBE-HERAULT) A LA SOCIETE MINATOME-SA
Décret du 20 juillet 1983 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 25 juillet 1983 M. FLOQUET DIDIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT SUR DESIGNATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DULAC PHILIPPE
Décret du 20 juillet 1983 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE M. TAILLIBERT ROGER ET DE M. ZEHRFUSS BERNARD AUX PLACES D'ACADEMICIEN DEVENUES VACANTES DANS LA SECTION D'ARCHITECTURE,EN REMPLACEMENT DE MM. BEAUDOUIN EUGENE ET LE-MARESQUIER NOEL
Décret du 26 juillet 1983 M. RALLON PHILIPPE LIEUTENANT D'INFANTERIE,BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 25-04-1983,DECEDE LE 28-04-1983 EST NOMME A TITRE EXCEPTIONNEL AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (DEFENSE)
Décret du 27 juillet 1983 M. LEPIDI JULES EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 29 juillet 1983 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NOUVELLE EVREUX-LOUVIERS (EURE): LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART.
2 DU DECRET DU 01-08-1978 EST REPORTEE AU 05-08-1985 EN CE QUI CONCERNE LA SECTION LA-BOULAY-MORIN GRAVIGNY DE CET OUVRAGE
Décret du 1 août 1983 M. JEAN FOURRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 1 août 1983 M. HASSEN ABERKANE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 4 août 1983 M. YVES AUBOIRE EST PROMU AU GRADE DE CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.(TUE LE 14-02-1983 EN SERVICE COMMANDE)
Décret du 9 juillet 1984 PORTANT CREATION DE LA FORET DE PROTECTION DU BOIS-D'EPINOY (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES:
Décret du 17 juillet 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CHEVRY" (SEINE-ET-MARNE,ESSONNE ET VAL-DE-MARNE),A LA SOCIETE TRITON-FRANCE,A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 17 juillet 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE-1 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955
Décret du 17 juillet 1984 M. BRUNO STEINMANN,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-03-1984
Décret du 26 juillet 1984 PORTANT CESSATION DE FONCTION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 26 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE.LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES M. LAPP JEAN EST NOMME DIRECTEUR A COMPTER DU 02-08-1984,EN REMPLACEMENT DE M. DUCOS FERNAND
Décret du 26 juillet 1984 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARTIN-DU-FRESNE (AISNE)
Décret du 17 juillet 1984 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LANGUEDOC-PROVENCE-MARITIME" DETENU PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 2 août 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA SECTION SUD DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT OUEST D'HAUTMONT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'HAUTMONT,NEUF-MESNIL ET FEIGNIES (NORD) ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 321 ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 107 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE A LADITE VOIE
Décret du 7 août 1984 M. PORCU ANTOINE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN)
Décret du 7 août 1984 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 9 août 1984 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR: ANCIENS COMBATTANTS
Décret du 16 août 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES:
Décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Décret n°84-239 du 29 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE
Décret n°84-249 du 3 avril 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE (ADMINISTRATION GENERALE DE L'ARMEE DE TERRE,SOUTIEN ET ORGANISATION D'ORGANISMES EXTERIEURS,BUDGET)
Décret n°84-254 du 5 avril 1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES.
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des sages-femmes exerçant leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L.
Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.
Les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dite Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, peuvent demander, dans les conditions fixées par les statuts de ladite section, à être dispensées de l'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse.
La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu à cotisation ou rachat au titre du régime facultatif en vigueur antérieurement au 1er janvier 1984, peuvent faire l'objet d'un versement de rachat à la charge exclusive des intéressées dans les conditions fixées par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Décret n°84-254 du 5 avril 1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES A COMPTER DU 01-01-1984
Décret n°84-257 du 9 avril 1984 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME,A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA PUBLICATION DE DOCUMENTS (REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS A LA SUITE DE LA DIFFUSION AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT DE CES PUBLICATIONS)
9 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 MODIFIE PAR L'ART.
28 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE
Décret n°84-261 du 5 avril 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Décret n°84-269 du 11 avril 1984 n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne.
En ce qui concerne les contrats d'assurance sur la vie à primes périodiques, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est calculée en appliquant chaque année, à la prime commerciale nette de taxes, le rapport existant à l'origine du contrat entre le capital garanti au terme et la valeur acquise à ce terme par la succession des primes commerciales prévues, nettes de taxes, capitalisées au taux d'intérêt minimum garanti par le contrat.
En ce qui concerne les contrats d'assurance en cas de décès dénommés Vie entière, le terme est fixé au quatre-vingt cinquième anniversaire de l'assuré, et le capital au terme est égal au capital décès.
En ce qui concerne les contrats à prime unique, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale au montant de la provision mathématique constituée à la souscription du contrat.
Pour les régimes relevant des articles R.
441-34 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale au montant hors taxes de la cotisation versée, nette des frais visés à l'article A.
Pour les sociétés à forme tontinière visées à l'article R.
322-139 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale à 95 p.
100 de la seule cotisation nette de taxes versée aux associations en cas de survie.
Pour l'imposition des revenus de 1984 la part de la prime représentative de l'opération d'épargne peut être considérée, à titre transitoire, comme égale à 80 p.
100 de la prime totale, taxes comprises.
Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE REPRESENTATIVE DE L'OPERATION D'EPARGNE
Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Décret n°84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens.
Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont : a) Neuf représentants de l'Etat : - huit nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ; - un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports : - deux personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement ; - trois personnalités issues des milieux socio-économiques ; - deux représentants des clients des transports collectifs ; - deux élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise ; c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Chaque représentant des salariés dispose pour l'exercice de son mandat d'administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p.
100 de la durée légale du travail.
Le tiers au moins des membres du conseil peut convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis deux mois.
Sont abrogés : L'article 2 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé, à l'exception du premier alinéa et des quatre derniers alinéas ; L'article 1er et l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 susvisé.
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-276 du 13 avril 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
1) DU DECRET 751250 DU 26-12-1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE (COGEMA)
Décret n°84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.
Le présent décret est applicable aux concours ou examens d'aptitude ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-281 du 9 avril 1984 SUPPRIMANT LA CONDITION D'AGE MINIMALE EXIGEE DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 26 septembre 1985 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LE MASSIF VOSGIEN
Décret du 30 septembre 1985 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 3 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LES CANDIDATURES FRANCAISES AUX JEUX OLYMPIQUES DE 1992
Décret du 1 octobre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA CRAU" (BOUCHES-DU-RHONE) A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION
Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)
Décret n°85-1009 du 24 septembre 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.MME.
Décret n°85-1013 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 (FR3)
Décret du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret n°68-587 du 1 juillet 1968 PORTANT MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
Les produits conservés dans les entrepôts frigorifiques publics ou privés visés par l'article 1er de la loi du 4 juillet 1934 doivent être déclarés par l'exploitant de l'entrepôt dans les conditions fixées ci-après.
Les entrepôts d'un volume brut compris entre 100 mètres cubes et 2000 mètres cubes font l'objet d'enquêtes périodiques effectuées par le ministre de l'agriculture dans le cadre de son programme annuel d'enquêtes statistiques publiques, arrêté en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et approuvé par le comité de coordination des enquêtes statistiques.
Décret n°68-593 du 4 juillet 1968 RELATIF AUX DECLARATIONS DE STOCKS DE DENREES ALIMENTAIRES CONSERVEES EN CHAMBRES FROIDES
Décret n°68-595 du 4 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°68-598 du 6 juillet 1968 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1968 (4400000000FRS) AU COMPTE D'AVANCES DU TRESOR (AVANCES A DIVERS ORGANISMES DE CARACTERE SOCIAL).
Décret n°68-600 du 6 juillet 1968 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 RELATIF A L'OUVERTURE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER, LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCES DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT TEMPORAIREMENT SOUMISES A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Décret n°68-603 du 5 juillet 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°68-614 du 8 juillet 1968 RENDANT OBLIGATOIRE L'ORGANISATION DE LA MEDECINE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°68-620 du 9 juillet 1968 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
6 (ALINEA 1ER) DU DECRET 58715 DU 07-08-1958 (DUREE DU MANDAT DE CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Décret n°68-646 du 8 juillet 1968 CREATION DU MARCHE.
CREATION ET APPROBATION DES STATUTS D'UNE SEM POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DU DIT MARCHE
Décret n°68-647 du 10 juillet 1968 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Décret n°68-648 du 9 juillet 1968 LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 6788 DU 27 JANVIER 1967 EST MODIFIE
Décret n°68-652 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Décret du 7 avril 1971 M. HENRI BIARD EST NOMME PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS MOREL
Décret du 30 mars 1971 CLASSEMENT DES SITES DE LANCEMENT DES ENGINS SSBS ET DES BATIMENTS DE STOCKAGE ET D'ASSEMBLAGE DES TETES DE CES ENGINS
Décret du 9 avril 1971 M. JEAN-LOUIS BROCH EST NOMME RECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, EN REMP.
DE M. WEIL
Les agents habilités conformément aux articles R.
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.
Décret n°69-247 du 19 mars 1969 A PARTIR DU 01-01-1969, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE LA CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES EST FIXE A 240FRS
Décret n°69-259 du 14 mars 1969 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1969 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
41-91 ET AFFAIRES CULTURELLES ET INTERIEUR)
Décret n°69-265 du 25 mars 1969 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART.
Décret n°69-266 du 24 mars 1969 CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE PHARMACIENS CHIMISTES, MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE L'ARMEE
Décret n°69-27 du 3 janvier 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE HONDURAS, SIGNE LE 13 JANVIER 1968
Décret n°69-274 du 28 mars 1969 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°69-279 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.
Décret du 25 mai 1971 ABROGATION DU DECRET DU 30-12-1942 ET DE L'ARRETE DU 03-05-1948 RELATIF A LA TAILLE DES VIGNES "CLAIRETTE DE DIE"
Décret du 24 mai 1971 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Décret du 1 juin 1971 M. BERNARD CHENOT EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE PARODI
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret n°71-77 du 26 janvier 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA RELATIF AUX SERVICES INTERNATIONAUX REGULIERS DE TRANSPORTS AERIENS, AVEC UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNES A GUATEMALA LE 11 décembre 1969
Décret du 29 juin 1971 M. PIERRE TRIBIE, SECRETAIRE CONFEDERAL DE LA CGT-FO, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 29 juin 1971 LE MANDAT DE M. GEORGES ASSEMAT, ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE, EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Décret du 30 juin 1971 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN TANT QUE PRESIDENT DE CHAMBRE (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) DE M. JEAN VIATTE, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS
En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque.
Une nouvelle habilitation peut, le cas échéant, être délivrée dans les conditions prévues aux articles R.
Sur justification, le greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle ou à défaut sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.
Décret du 2 juillet 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS, NOMINATION DE MEMBRES ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL (M. SARRAZIN)
Décret du 3 juillet 1971 M. P.
ALBAREDE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES EN REMPLACEMENT DE M. P.
DELORME
Décret du 29 juin 1971 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large de la Guyane française
Décret du 9 juillet 1971 NOMINATION DE M. JEAN MARTRE, REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN TISON
Décret du 15 juillet 1971 NOMINATION DE M. CHARLES BARBEAU, EN REMPLACEMENT DE M. MASSENET
Décret n°71-834 du 7 octobre 1971 MODIFICATION DU TABLEAU IV FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T A DIVERS TITRES (INDEMNITES ATTRIBUEES EN ATTENUATION DE DEPENSES)
1ER DU DECRET 68986 DU 14-11-1968 (STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret n°71-827 du 1 octobre 1971 RELATIF AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX AINSI QU'AUX CONCESSIONS DES PORTS DE PLAISANCE
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Décret n°72-158 du 29 février 1972 MODIFIANT LE DECRET 681017 DU 20-11-1968 PORTANT FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE EFFECTUANT LES CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX
Décret n°72-160 du 1 mars 1972 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TELEDISTRIBUTION
Décret n°72-161 du 29 février 1972 fixant la composition des forces navales françaises.
La composition à long terme des forces navales françaises telle qu'elle est prévue par l'annexe jointe au présent décret est approuvée.
Le développement des moyens nécessaires sera réglé compte tenu des impératifs militaires d'ensemble par les lois-programmes relatives aux équipements militaires.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
1 - La composante navale de la force nucléaire stratégique sera au minimum portée et maintenue au niveau de cinq sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
2 - Le volume de la flotte sous-marine sera maintenu à une vingtaine de sous-marins d'attaque à propulsion classique ou nucléaire.
3 - La marine de surface sera constituée de deux porte-avions et de deux porte-hélicoptères, d'une trentaine de corvettes ou frégates, de trente-cinq avisos environ et d'une trentaine de patrouilleurs et vedettes.
Elle disposera du soutien logistique mobile nécessaire.
4 - Le parc d'avions embarqués sera renouvelé de façon à maintenir à un porte-avions disponible une capacité d'intervention et de rétorsion.
5 - La capacité anti-mines sera maintenue au niveau nécessaire pour assurer le libre usage des ports de guerre et des ports marchands.
Décret n°72-161 du 29 février 1972 FIXANT LA COMPOSITION A LONG TERME, DES FORCES NAVALES FRANCAISES
Décret n°71-86 du 6 janvier 1971 GIM
11, 11 BIS, 13, 14, 15 ET 16 DU DECRET 58651 DU 30-07-1956 RELATIF AUX STATUTS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES (AGENTS DE BUREAU, STENOS, COMMIS, ADJOINTS ADMINISTRATIFS)
Décret n°71-864 du 21 octobre 1971 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°71-875 du 20 octobre 1971 PROROGATION DES POUVOIRS DES COMITES JUSQU'A L'INSTALLATION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI INSTITUE PAR LES ART.
Décret n°71-877 du 7 octobre 1971 COMPLETANT L'ANNEXE II DU DECRET 60-516 DU 02-06-1960 (MINISTERE DE L'AGRICULTURE - HARAS) PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
L'emballage hermétique de chaque unité constituée par le bijou de pose et son support, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux, comporte les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :
1° La dénomination du produit ;
2° La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale ; cette date est annoncée par la mention : " A utiliser avant ", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; la date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année ;
3° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ;
4° La mention : " stérile " ;
5° Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché ; ces mentions peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise.
Décret n°71-884 du 2 novembre 1971 FIXANT LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
Décret n°72-21 du 10 janvier 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°72-192 du 10 mars 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES TROIS ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A ALGER LE 2 OCTOBRE 1968
Décret n°72-200 du 13 mars 1972 LUTTE CONTRE LA DROGUE
1ER) DU DECRET 551020 DU 28-07-1955 (MONTANT ANNUEL DE CHAQUE CLASSE DE COTISATION POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES)
Décret du 31 décembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LACOSTE, MR.
RIVAYRAN, MR.
NOUGARO, MR.
LEREBOURS-PIGEONNIERE, MR.
BUGAULT)
Décret du 31 décembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES POUR 6 ANS A COMPTER DU 01-01-74
Décret du 14 janvier 1974 M. PIERRE-CHRISTIAN TAITTINGER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES.
(LA MISSION, N'A PU ETRE EXERCEE EN RAISON DE CIRCONSTANCES)
Les personnes qui mettent en œuvre la technique mentionnée à l'article R.
1311-6 sont soumises au respect des règles générales d'hygiène et de salubrité.
Elles respectent en particulier les règles suivantes :
-la peau du client est isolée des éléments permanents du pistolet perce-oreille par un élément jetable et à usage unique servant de support au bijou de pose ;
-le bijou de pose et son support sont fournis stériles dans un emballage hermétique qui en garantit la stérilité jusqu'à son utilisation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°72-233 du 17 mars 1972 FIXANT LE REGIME ET LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P & T
56-14 (II) (REMPLACE PAR ART.
56-14 (II A VII) DU DECRET 61946 DU 24-08-1961
Décret n°72-250 du 30 mars 1972 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL PERMANENT FRANCAIS DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALES (CAPER) ET DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES (OCRS)
Décret n°72-254 du 30 mars 1972 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 8 A 10, CELUI DES SUPPLEANTS DE 12 A 14 ET CELUI DES CHAMBRES DE 2 A 4)
Décret n°72-267 du 7 avril 1972 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET DE BORDEAUX
Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles R.
1311-6 informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter.
Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise par écrit aux clients.
Le contenu de cette information est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées
Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 761323 DU 29-12-1976 RLEATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
Décret n°89-813 du 2 novembre 1989 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Paris le 22 juin 1989 (1)
L'accord de coopération économique, industrielle, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Paris le 22 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-813 du 2 novembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE,INDUSTRIELLE,CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM,SIGNE A PARIS LE 22-06-1989
Décret n°93-1220 du 5 novembre 1993 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais
Une indemnité spéciale est allouée aux professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré ou au Centre national d'enseignement à distance.
Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Les dispositions du décret n° 66-542 du 20 juillet 1966 relatif à l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales allouée, d'une part, aux instituteurs et institutrices exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans certains établissements réservés aux enfants et adolescents déficients et inadaptés et, d'autre part, aux instituteurs et institutrices chargés du répétitorat aux enfants de bateliers sont abrogées à compter du 1er mars 1989 en tant qu'elles concernent les instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les écoles nationales de perfectionnement, les écoles nationales du premier degré et les instituteurs et professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance.
Les dispositions du décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié relatif à l'institution d'une indemnité au bénéfice des professeurs d'enseignement général de collège et des instituteurs en fonctions dans les collèges d'enseignement général et les collèges d'enseignement secondaire sont abrogées à compter du 1er mars 1989 en tant qu'elles concernent les instituteurs professeurs des écoles exerçant dans les sections d'éducation spécialisée des collèges et les instituteurs professeurs des écoles et professeurs d'enseignement général de collège nommés dans les emplois de sous-directeur chargé de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire.
Décret n°89-837 du 14 novembre 1989 RELATIF A LA DELIMITATION DES PERIMETRES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INSTITUEES DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DES ART.
7-1 ET 7-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 portant attribution en 1989 d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels des collectivités territoriales
Une prime exceptionnelle de croissance est attribuée dans les conditions prévues ci-après aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents territoriaux dont la rémunération est calculée par référence au traitement des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation et des agents contractuels visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Les agents visés à l'article précédent doivent avoir été en fonctions au 1er novembre 1989 dans l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée pour prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de croissance.
Le montant de la prime exceptionnelle de croissance est fixé à 1 200 F.
En cas de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de grave maladie, en cas d'exercice de fonctions à temps partiel, ou à temps non complet, la prime est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération principale.
En cas de cumuls d'emplois, la prime exceptionnelle de croissance est versée au titre du seul emploi principal, sauf lorsque la prime est réduite dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Elle peut alors être versée au titre de plusieurs emplois sans que son montant global ne dépasse 1 200 F.
La prime est réduite de moitié pour les personnels placés en cessation progressive d'activité.
Pour l'application des dispositions du présent article, la situation des agents est appréciée au 1er novembre 1989.
Il ne sera pas tenu compte de la prime exceptionnelle de croissance pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins.
Ils restent régis, pour ces activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.
Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION EN 1989 D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE CROISSANCE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret n°89-843 du 15 novembre 1989 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-86 du 10 février 1989 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste
Les personnels de La Poste doivent, à leur entrée en fonctions, prêter serment.
Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante : " Je fais le serment de remplir avec conscience les fonctions qui me seront confiées.
" Je m'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité des objets déposés par les usagers et le secret dû aux correspondances, aux informations concernant la vie privée dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.
" Je m'engage à exécuter avec probité les opérations financières confiées à La Poste.
" Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements régissant La Poste.
Les titulaires et les stagiaires prêtent serment devant leur chef de service et signent leur engagement en sa présence.
Le serment des autres personnels est prêté devant leur chef immédiat.
Le décret n° 79-42 du 4 janvier 1979 relatif au serment professionnel dans l'administration des postes et télécommunications est abrogé.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 RELATIF AU SERMENT PROFESSIONNEL PRETE PAR LES PERSONNELS DE LA POSTE
Décret du 27 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION NEUFCHATEL-EN-BRAY-AMIENS DE L'AUTOROUTE A29,PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'AUMALES,DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,HORNOY-LE-BOURG,SALEUX,SALOUEL,PONT-DE-METZ,DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Décret du 27 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION AMIENS-SAINT-QUENTIN DE L'AUTOROUTE A29,PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'AMIENS,BLANGY-TRONVILLE,BOVES,CAGNY,DURY,GENTELLES,GLISY,SAINT-FUSCIEN,VILLERS-BRETONNEUX,GUILLAUCOURT,HARBONNIERES,DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME,SAINT-QUENTIN,DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R.
1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur.
Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle mentionnées à l'article L.
Décret du 28 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ANTENNE AUTOROUTIERE DE CASTRES RELIANT L'AUTOROUTE A68 TOULOUSE-GEMIL A LA ROUTE DEPARTEMENTALE 112 AU DROIT DE VERFEIL ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE CASTELMAUROU,GRAGNAGUE ET VERFEIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Décret du 23 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Décret du 23 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Loi du 15 mars 1943 FINANCEMENT DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES, OUVERTURE D'UN CREDIT SUBVENTION POUR L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DE RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES
Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 RELATIF AUX BIENS CULTURELS SOUMIS A CERTAINES RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du Conseil d'Etat par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire, an VIII.
Le comité est chargé de définir le contenu scientifique des cérémonies et manifestations qui marqueront ce deuxième centenaire ainsi que de susciter et d'orienter les travaux de recherche et de publication sur le Conseil d'Etat entrepris à cette occasion.
Le comité est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
Il comprend, outre le directeur général des Archives de France, des membres désignés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et parmi lesquels figurent au moins trois membres du Conseil d'Etat, un avocat aux conseils, un professeur des universités et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.
Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ORGANISATION POUR LA CELEBRATION DU DEUXIEME CENTENAIRE DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°93-1254 du 23 novembre 1993 MODIFIANT LES TARIFS DE CERTAINES ANNONCES ET INSERTIONS AU JOURNAL OFFICIEL
La technique citée à l'article R.
1311-6 ne peut être mise en œuvre que par :
-les personnes qui ont effectué la déclaration prévue à l'article R.
-les personnes relevant de conventions collectives ou ayant une activité principale référencée dans la nomenclature d'activités française dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°93-1255 du 23 novembre 1993 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN
Loi du 26 mars 1943 LE COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE RATTACHE AU CHEF DU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 18-05-1942 EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE QUI PREND LE TITRE DE "SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE ET A LA FAMILLE"
Loi du 24 mars 1943 TARIF DU TIMBRE DES CARTES D'IDENTITE
Loi du 2 avril 1943 RELATIVE A L'EMPLOI COLLECTIF DES MOYENS DE PRODUCTION EN AGRICULTURE, INSTAURATION D'UN PLAN COMMUNAL D'ENTRAIDE
Loi du 25 mars 1943 MEDECINS, PHARMACIENS ET DENTISTES
Loi du 5 avril 1943 PORTANT REORGANISATION DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS ET ETENDANT SA MISSION A TOUT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Loi du 25 mars 1943 DUREE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS
Loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes
Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des décrets et arrêtés prix en application de celle-ci, sera punie d'une amende de 300 F à 20000 F.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 150000 F.
Les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts ou du préfet .
Le secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts ou le préfet peut, en outre, ordonner, dès la constatation d'une infraction, la suppression immédiate des panneaux-réclame, affiches, peintures ou enseignes qui auront été apposés ou maintenus en violation des prescriptions de la présente loi ou des décrets et arrêtés pris pour son application.
Ils pourront également ordonner l'enlèvement de tous dispositifs spécialement installés pour recevoir ou porter des inscriptions ainsi que la suppression de toute construction établie ou agencée pour servir principalement à la publicité, en violation des dispositions de l'article 3, paragraphe 4.
Loi du 12 avril 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES
Loi du 24 février 1943 FIXANT LE STATUT SOCIAL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Loi du 27 avril 1943 MODIFIANT L'ART.
5 DE LA LOI DU 22 décembre 1940 SUR LES FINANCES DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES : ETABLISSEMENT DES BUDGETS
Loi du 27 avril 1943 EXERCICE 1942 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi du 1 mai 1943 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Loi du 19 avril 1943 TENDANT A REPRIMER L'USAGE ABUSIF DU TITRE DE FRANCAIS PAR DES INDIVIDUS PRIVES DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi du 3 mai 1943 RELATIVE AU STATUT DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CENTRAUX DE LA MARINE MILITAIRE
Loi du 29 avril 1943 RELATIVE A LA SOLDE ET AUX PENSIONS DES OFFICIERS GENERAUX PLACES DANS LA 2EME SECTION DU CADRE ET DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ADMIS A LA RETRAITE
Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R.
1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
Loi n° 51-660 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 77 ‎concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents et la ‎convention n° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des ‎enfants et des ‎adolescents
Loi n° 51-661 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° ‎63 ‎concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, adoptée par la conférence ‎internationale du travail dans sa vingt-quatrième session tenue à Genève du ‎‎2 au 22 juin 1938 ‎
Loi n°51-664 du 24 mai 1951 DECLASSEMENT : LIGNE DE SAULMORY A BARONCOURT
Loi n°51-668 du 24 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
201 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DU CALCUL DES PRESTATIONS VIEILLESSE ET DECES
LOI n° 51-673 du 24 mai 1951 relative à la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par l'Etat polonais aux ressortissants polonais touchés par la loi polonaise du 3 janvier 1946 sur les nationalisations
Loi n°51-697 du 24 mai 1951 MODIFICATION DE L'ART.
Loi n°52-1152 du 16 octobre 1952 EXERCICE 1952 : TRANSFERT D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Décret du 4 janvier 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE:
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille :
1° Sans remplir les conditions de déclaration ou d'exercice prévues à l'article R.
2° Sans respecter les conditions d'hygiène prévues à l'article R.
3° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R.
4° En utilisant des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R.
5° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R.
Loi n°52-1268 du 29 novembre 1952 EXERCICE 1952 : OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET D'EXERCICES PERIMES
LOI n° 52-1276 du 2 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la ‎convention n° 96 concernant les bureaux de placement payants
Loi n°52-1277 du 2 décembre 1952 POLICE DES AUDIENCES DES MAHAKMAS
Loi n° 52-1278 du 2 décembre 1952 rendant applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de la loi n° 46-744 du 18 avril 1946 et de toutes celles qui l'ont modifiée ou complétée, modifiant la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
Loi n°52-130 du 6 février 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Loi n° 52-1309 du 10 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main ‎d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale
22 ET 23 DE LA LOI DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (CONTROLES : LA MENTION DE L'ART.
483 DU CODE PENAL, EST REMPLACEE PAR CELLE DE L'ART.
Décret du 12 février 1982 M. LACHAUX ANDRE EST NOMME DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, EN REMPLACEMENT DE M. MURRET-LABARTHE PIERRE
Décret du 4 février 1982 CREATION A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1981 DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE L'HOTELLERIE A PIRAE (TAHITI) ;
Décret du 10 février 1982 APPROBATION DE L'ELECTION DE L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. CHAUNU PIERRE A LA PLACE D'ACADEMICIEN TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BAUMONT MAURICE
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée ou une technique de perçage corporel citée à l'article R.
1° Sans avoir déclaré son activité conformément aux dispositions de l'article R.
2° Sans respecter les conditions d'hygiène et de salubrité prévues à l'article R.
3° Sans avoir reçu la formation prévue à l'article R.
5° Sans respecter les dispositions de l'article R.
1311-5 relatives au traitement des déchets ;
6° En utilisant des produits ou des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R.
Décret du 15 février 1982 M. BOEZENNEC RAYMOND EST NOMME COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS MARITIMES
Décret du 17 février 1982 SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES MENTIONNEES A L'ART.
12-II-B DE LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982: BANQUES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE
Décret du 16 février 1982 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION (SATEC)
Décret du 11 février 1982 PORTANT SUPPRESSION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BACCARAT, TRANSFERT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA CAISSE D'EPARGNE DE LUNEVILLE ET APPROBATION DE NOUVEAUX STATUTS DE LA CAISSE D'EPARGNE DE LUNEVILLE
Décret du 8 septembre 1982 M. DE-FAVITSKI DIMITRI,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'INDONESIE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CHYPRE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE OLIVIER
Décret du 22 février 1982 APPROBATION DU CONTRAT DU 16-06-1981 PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET LE CENTRAL ELECTRICITY GENERATING BOARD, EN VUE D'ECHANGER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC LA GRANDE-BRETAGNE
Décret du 25 février 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, CUIVRE, PLOMB, ZINC, MOLYBDENE VANADIUM ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE MARZIALS" (AVEYRON) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 3 septembre 1982 PORTANT PROLONGATION PARTIELLE DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DE GRAISSESSAC (HERAULT) JUSQU'AU 23-01-1985 A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 14 septembre 1982 CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE MARDI 21-09-1982
Décret du 13 septembre 1982 M. YOLIN JEAN-MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES CHIMIQUES,TEXTILES ET DIVERSES,AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Les dispositions relatives à l'entretien des chaudières installées dans les locaux d'habitation sont fixées par les articles R.
Décret du 13 septembre 1982 M. PAYAN JEAN-JACQUES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. OURISSON GUY
Décret du 8 septembre 1982 INTERDICTION DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE METTRE EN VENTE OU DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT DES REACTIFS DE LABORATOIRE DESTINES AUX ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret du 17 septembre 1982 M. ALAIN PLENEL EST REINTEGRE DANS LE GRADE D'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Décret du 8 septembre 1981 PROLONGATION DE VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITS "PERMIS DE SAINT-PRIX" JUSQU'AU 30-05-1984 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 22 septembre 1982 APPROBATION D'UN PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DES CHUTES DE L'HOSPITALET ET DE MERENS,SUR L'ARIEGE,LE CAROL ET DIVERS DE LEURS AFFLUENTS,DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE ET DES PYRENEES-ORIENTALES ANNEXE AU DECRET DU 21-05-1965
Décret du 23 septembre 1982 SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEUR DROIT A LA RETRAITE:
Décret du 24 septembre 1982 M. RAUNOND ALEX,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: RELATIONS ENTRE L'EPARGNE ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret du 27 septembre 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°82-507 du 15 juin 1982 DES QUARANTE-CINQ REPRESENTANTS DES OUVRIERS, EMPLOYES, FONCTIONNAIRES, TECHNICIENS, INGENIEURS ET CADRES, MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES):
Décret du 4 octobre 1982 LA COMMUNE DE PAIMPOL (COTES-DU-NORD) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 4 octobre 1982 LA COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES (VAR) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret n°82-515 du 16 juin 1982 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU
Décret n°82-529 du 14 juin 1982 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971, signé à Lomé le 29 août 1980 (1).
NOTA : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er avril 1982, conformément aux dispositions de son article 12.
L'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971, signé à Lomé le 29 août 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-529 du 15 juin 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 07-12-1971,SIGNE A LOME LE 29-08-1980
Décret n°82-531 du 22 juin 1982 DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE
Décret n°82-532 du 22 juin 1982 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART.
1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
Décret n°82-543 du 29 juin 1982 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-07-1982,DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°82-546 du 29 juin 1982 N° 82-546 DU 29 JUIN 1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Conformément au règlement du 30 juin 1981 susvisé, les prix d'intervention de base des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1981-1982 sont les suivantes en ECU par quintal : - graines de colza et de navette : 39,71 ; - graines de tournesol : 44,06.
Conformément au règlement du 1er avril 1981 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 5,99526.
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.
Le tarif de la taxe sociale de solidarité instituée par le décret du 11 août 1971 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1981-1982 à 43,60 F par tonne de colza et de navette et à 48,30 F par tonne de tournesol.
: : Cotisation : Taxe sociale :
: : de : de :
: : solidarité : solidarité :
: Graines de colza et : : :
: de navette : 11 : 43,60 :
: Graines de tournesol : 11 : 48,30 :
: : Taxe perçue : :
: : au profit : Taxe globale :
: : du F.
- La cotisation de solidarité, la taxe sociale de solidarité et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont admises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 30 juin 1981 susvisé du conseil des Communautés européennes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe sociale de solidarité et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont applicables.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1981 en ce qui concerne le colza et la navette et à compter du 1er septembre 1981 en ce qui concerne le tournesol.
Décret n°82-546 du 29 juin 1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Décret n°82-556 du 29 juin 1982 RELATIF AU TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°82-558 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES COTISATIONS DUES PAR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES VOLONTAIRES.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois aux cotisations venant à échéance à compter du 1er juillet 1982.
Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-558 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND CUMUL MOYEN A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES COTISATIONS DUES PAR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES VOLONTAIRES (TRAVAILLEURS FRANCAIS A L'ETRANGER,EXPLOITANTS AGRICOLES) ET QUI VIENNENT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-07-1982 (SUITE A L'EVOLUTION SEMESTRIELLE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°82-559 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CERTAINES CATEGORIES DE COTISATIONS LIQUIDEES ANNUELLEMENT PAR REFERENCE AU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations venant à échéance à compter du 1er juillet 1982.
Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-559 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND CUMUL MOYEN A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CERTAINES CATEGORIES DE COTISATIONS LIQUIDEES ANNUELLEMENT PAR REFERENCE AU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (PRATICIENS,AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,HANDICAPES ADULTES,ASSURES PERSONNELS),(SUITE A L'EVOLUTION SEMESTRIELLE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°82-560 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,A COMPTER DU 01-07-1982: 14600FRS (12700FRS SI LE BENEFICIAIRE EST MARIE)
Décret n°82-561 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE:10900FRS A COMPTER DU 01-07-1982
Décret du 28 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE CERTAINES MODIFICATIONS DES STATUTS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE),DIT SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES ET AUTOMATISES (SOMEPOST) (ART.
Décret n°82-568 du 1 juillet 1982 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1982 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION: 1425000FRS,SOIT 2550000000FRS CFP
Décret n°82-573 du 2 juillet 1982 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA CHARGE SALARIALE DES AGENTS COMMUNAUX DETACHES AUPRES D'ORGANISATIONS SYNDICALES
Décret du 3 août 1983 M. HERVE BOURGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP),AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Décret du 4 août 1983 M. JEAN CHOUSSAT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MAREC OLIVIER MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS (REPRESENTANT L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Décret du 5 août 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LORRAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 16 août 1983 M. MIQUEL JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS DRAMATIQUES,A COMPTER DU 01-10-1983
Décret du 16 août 1983 M. WIBAUX FERNAND EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE LIBANAISE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-MARC HENRY
Décret du 19 août 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Décret du 29 août 1983 M. GONZALVO MAXIME,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 23-11-1983
Décret du 31 août 1983 M. MELOT MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION,A COMPTER DU 01-09-1983,EN REMPLACEMENT DE M. FILLET RENE
Décret du 30 août 1983 M. LE CONTROLEUR DES ARMEES CHABOD RENE EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG LE 01-09-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ESQUIROL JEAN-PAUL
Décret du 24 août 1983 LA COMMUNE DE LANTON (GIRONDE) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME BALNEAIRE (LA TAXE DE SEJOUR N'Y EST PAS PERCUE)
Décret du 14 août 1984 RELATIF A LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MERIFONS" (HERAULT) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 13 août 1984 M. SALOMON MICHEL ET MME.
BONHOMME MARIE-HELENE SONT NOMMES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Décret du 16 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Décret du 20 août 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 13-01-1968 RELATIF A LA DELIMITATION DES ZONES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA LOIRE DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER,NON COMPRIS LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX
Décret du 21 août 1984 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 23 août 1984 M. FREYCHE MICHEL EST NOMME PRESIDENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Décret du 23 août 1984 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 23 août 1984 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 30 août 1984 M. ROCHE JACQUES EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 5 septembre 1984 NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ECOLE D'ARCHITECTURE
Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon.
Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en application des articles R.
2512-15-7 du code général des collectivités territoriales vaut habilitation.
Les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police sont habilités par le préfet de police.
Décret du 6 septembre 1984 M. SALLOIS JACQUES EST NOMME DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
Décret du 5 septembre 1984 M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT,SENATEUR,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: RELANCE DU CONSEIL DE L'EUROPE
Décret du 10 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Décret du 12 septembre 1984 M. RICHARD PIERRE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 05-09-1984
Décret du 13 septembre 1984 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. RAYNAUD JEAN-CLAUDE,SECRETAIRE GENERAL DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID) A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Décret n°84-282 du 9 avril 1984 INSTITUTION AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ET JUSQU'AU 31-12-1986 UNE TAXE PARAFISCALE PERCUE A L'OCCASION DE TOUT CONTRAT DE TRANSPORT FLUVIAL CONCLU AU TOUR DE ROLE
Décret n°84-284 du 12 avril 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 16-07-1975 A LA CONVENTION DU 04-07-1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIOR,SIGNEE A BONN LE 06-12-1982
Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
Décret n°84-286 du 16 avril 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET DE CHEFS DE GARAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n° 84-287 du 10 avril 1984 portant publication de la convention entre la République française et ‎le Royaume de Belgique au sujet ‎de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin ‎‎(ensemble cinq annexes), signée à ‎Bruxelles le 3 février 1982‎ (1)‎
Décret n°84-291 du 16 avril 1984 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU BUDGET DES MINISTERES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I CHARGES COMMUNES) ET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 14 octobre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
Décret n°84-296 du 17 avril 1984 CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANT A DIEPPE (SEINE-MARITIME) A COMPTER DU 01-07-1984
Décret n°84-313 du 26 avril 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET AUX TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°84-314 du 26 avril 1984 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DU CONGE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS.
Le temps passé en congé de formation par les ouvriers de l'Etat admis à participer à une action de formation dans les conditions définies par les articles 11 et 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé entre en compte dans la constitution du droit à pension, dans la limite de trois années.
La cotisation prévue au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est calculée, pour l'ouvrier en congé de formation, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement qui était le sien au moment de sa mise en congé.
Cette cotisation est précomptée sur l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé.
Elle est acquittée directement par l'intéressé sous forme de versements trimestriels au Trésor public lorsqu'il ne bénéficie pas de l'indemnité citée à l'alinéa précédent.
Décret n°84-32 du 11 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DES DEPENSES IMMOBILIERES DE LA CONCESSION OCTROYEE A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE PAR LE DECRET 60383 DU 14-04-1960 ET APPROUVANT UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DU 14-04-1960 (AVENANT DU 30-10-1983: PORTANT CONCESSION A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'HYDRAULIQUES EN VUE DE L'IRRIGATION ET DE L'ALIMENTATION EN EAU AINSI QUE DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES REALISES A CET EFFET)
La diffusion prévue à l'article R.
1211-14 est assortie, le cas échéant, de précisions concernant :
Décret du 14 octobre 1985 PORTANT PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 17 octobre 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE EST D'ANGERS ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE VOIE
Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Décret n°85-1022 du 24 septembre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 18 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Décret du 17 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU MINISTERE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME
Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1° b de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé (élèves des écoles normales supérieures) ne peut excéder 100 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé (concours interne) ne peut excéder 100 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 4 de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé ne peut excéder 100 p.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 susvisé (concours interne) ne peut excéder 50 p.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au a de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé (concours externe) ne peut excéder 100 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au b de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ne peut excéder 50 p.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours prévus au a de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé (concours externes) ne peut excéder 100 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au b de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ne peut excéder 50 p.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé (concours externe) ne peut excéder 100 p.
100 du nombre des emplois offerts à ce concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission pour le concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ne peut excéder 50 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 5, 6 et 7 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971, l'article 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990, l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 et les articles 4 et 5 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de stagiaire, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrit sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trente jours suivant la date de début de la scolarité des élèves ou de la période de stage.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,D'INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,D'ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE,DE TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE).
Décret du 24 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS:
Décret du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE USINOR:
Décret n°68-584 du 28 juin 1968 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DE L'INSTITUT
Décret n°68-654 du 10 juillet 1968 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Décret n°68-658 du 10 juillet 1968 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORD.
67808 DU 22-9-1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL
Décret n°68-662 du 10 juillet 1968 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959 (ADMINISTRATEURS FINANCIERS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)
Décret n°68-669 du 18 juillet 1968 relatif à la désignation par les tribunaux de grande instance des syndics chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
Créé par Décret 68-669 1968-07-18 JORF 24 juillet 1968 rectificatif JORF 30 juillet 1968
Jusqu'à la modification des dispositions statutaires relatives aux syndics, les tribunaux de grande instance saisis, en application de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 susvisée, d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant une personne morale de droit privé non commerçante désignent le ou les syndics parmi les personnes inscrites sur la liste établie par la cour d'appel dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé.
Décret n°68-669 du 18 juillet 1968 RELATIF A LA DESIGNATION PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DES SYNDICS CHARGES DU REGLEMENT JURIDIQUE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, JUSQU'A LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX SYNDICS
Décret n°68-67 du 24 janvier 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT LE DECRET 5451 DU 16-01-1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES VISEES PAR L'ART.
5 DU DECRET DU 09-08-1953 DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET
Décret n°69-236 du 11 mars 1969 FIXANT LE REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS (APPLICATION DE L'ART.
5 I & II DE LA LOI 67-1114 DU 21 décembre 1967)
Décret n°69-241 du 14 mars 1969 A TITRE PROVISOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DU DECRET 57236 DU 27-02-1957, LES DIRECTEURS DES IPES DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION LE 31-03-1969 SONT MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-09-1969
Décret n°68-702 du 1 août 1968 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 58881 DU 24 SEPTEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LE D.
Décret n°68-711 du 3 août 1968 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A COMPTER DU 11-08-1968
Décret du 7 juin 1971 NOMINATION DE M. GUY VERDEIL, EN REMPLACEMENT DE M. FOURCADE
Décret du 27 mai 1971 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décret du 24 juin 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MONTPELLIER-BEZIERS DE L'AUTOROUTE A9
Décret n°69-297 du 2 avril 1969 LA DIRECTION DU THEATRE ET DES MAISONS DE LA CULTURE PREND LE NOM DE DIRECTION DES SPECTACLES, DE LA MUSIQUE ET DES LETTRES
Décret n°69-305 du 2 avril 1969 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°69-309 du 3 avril 1969 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
Décret n°69-313 du 2 avril 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LADITE ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DU 13 SEPTEMBRE 1965
Décret n°69-314 du 5 avril 1969 MODIFIANT LE DECRET 68152 DU 16-02-1968 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°69-316 du 5 avril 1969 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Décret n°69-320 du 2 avril 1969 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU PREFET DE POLICE
Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de Voies navigables de France lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l'exception de la partie internationale du Rhin et de la partie internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.
Décret n°69-322 du 31 mars 1969 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°69-324 du 3 avril 1969 PORTANT AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES CARNETS DE CHANGE
Décret n°69-326 du 11 avril 1969 PORTANT CREATION, SOUS LE NOM D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE LILLE-EST, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°69-332 du 11 avril 1969 INSTITUANT UNE INDEMNITE D'ATTENTE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGRICULTEURS APPELES A CESSER PROCHAINEMENT LEUR ACTIVITE ET A BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Décret n°71-845 du 8 octobre 1971 FIXANT, POUR DIVERS DEPARTEMENTS ET POUR CERTAINS ARRONDISSEMENTS DE LA VILLE DE PARIS, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
302 QUATER DU CGI RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES, AU 1 JANVIER 1972
Décret n°71-848 du 11 octobre 1971 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT
Décret n°71-854 du 13 octobre 1971 REGLANT LE TRANSFERT DES DISPONIBILITES, DES DETTES A COURT TERME ET DES CREANCES A COURT TERME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX UNIVERSITES, CENTRES UNIVERSITAIRES ET INSTITUTS POLYTECHNIQUES
1ER, 2, 5, 13, 17, 25 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Décret du 28 juillet 1971 INTEGRATION DE CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 4 août 1971 NOMINATION COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. PIERRE-BROSSOLETTE CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. LARRE
Décret du 4 août 1971 M. LAMBROSCHINI (EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBON) A CEYLAN
Décret du 4 août 1971 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER D'ALSACE A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 11 août 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE B3 COMPRISE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GONESSE ET DE ROISSY-EN-FRANCE
Décret du 11 août 1971 NOMINATION DE M. JEAN ROSSARD, EN REMP.
DE M. HENRI GENET, DEMISSIONNAIRE, POUR LA PERIODE A COURIR DU MANDAT SOIT JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret du 18 août 1971 M. TANGUY DE COURSON DE LA VILLENEUVE (EN REMPLACEMENT DE M. DE VAUCELLES) EN NORVEGE
Décret du 18 août 1971 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS FIGURANT DANS L'ACTE NOTARIE DU 23-06-1971
Décret du 18 août 1971 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. PIERRE DELMAS, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE
Décret du 9 septembre 1971 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Décret n°72-210 du 20 mars 1972 COMPLETANT LE DECRET 591201 DU 19-10-1959 PORTANT RAP.
395 A 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES A DES ENTREPRISES PRIVEES
37 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (APPEL DES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER)
Décret n° 72-214 du 22 mars 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Décret n°72-215 du 22 mars 1972 LA DELIBERATION NO 71210 DU 23 décembre 1971 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE PORTANT CREATION EN POLYNESIE FRANCAISE D'UN IMPOT SUR LES TRANSFERTS NON COMMERCIAUX DE FONDS A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE EST ANNULEE
Décret n°72-220 du 22 mars 1972 PORTANT CREATION D'UNE PRIME DE VOLONTARIAT EN FAVEUR DES MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT DANS LES FORCES SOUS-MARINES
Décret n°71-896 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 "DE LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES"
Décret n°71-90 du 29 janvier 1971 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR EN APPLICATION DE L'ART.
18-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701199 DU 21 décembre 1970)
Décret n°71-904 du 2 novembre 1971 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A FONTAINEBLEAU (SEINE-ET-MARNE)
Décret n°71-906 du 9 novembre 1971 MODIFIANT LE DECRET 471544 DU 13-08-1947 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE
Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 étendant aux personnels scientifiques et techniques du laboratoire scientifique du territoire des Terres australes et antarctiques françaises la prime de participation à la recherche scientifique instituée par le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée à compter du 1er janvier 1970 et dans les conditions fixées aux articles suivants aux personnels scientifiques et techniques rémunérés sur le budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises selon le même régime que celui applicable aux personnels du centre national de la recherche scientifique exerçant sur le territoire européen de la France.
Le personnel précité devra, pour percevoir la prime, être classé dans l'une des catégories énumérées à l'article 1er du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité et avoir obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés, ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
En outre, pour l'application du présent décret, le directeur des laboratoires scientifiques du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est assimilé à un directeur de laboratoire du centre national de la recherche scientifique.
Les primes de participation à la recherche scientifique prévues ci-dessus sont fixées par application au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie des taux moyens prévus à l'article 4 du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité.
Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles; elles sont fixées chaque année par décision de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du directeur des laboratoires scientifiques du territoire au vu des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
Elles sont payables en deux fractions, les 30 juin et 31 décembre, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates du paiement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre- mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°71-910 du 15 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT D'ISRAEL, SIGNEE A PARIS LE 12 NOVEMBRE 1958
Décret n°71-912 du 28 octobre 1971 RELATIF A LA SECURITE DES BATEAUX ET ENGINS DE PLAISANCE CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau
Décret du 12 février 1974 M. ALBIN CHALANDON AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 18 février 1974 M. PETIT UZAC, PREFET DE LA CORREZE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 15 février 1974 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret du 12 février 1974 PORTANT CLASSEMENT DU SITE DE LA CHAPELLE DES AIZILS ET DU CIMETIERE MARIN A GRUISSAN (AUDE)
Décret du 21 février 1974 M. GEORGES BARGUE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (2E TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE SURUN
Décret du 13 février 1974 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 15 février 1974 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "LAGUIOLE" MODIFIE LE TITRE, LE 1ER AL.
Décret du 25 février 1974 M. PIERRE ANDRAU EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME A COMPTER DU 07-04-74 EN REMPLACEMENT DE M. GOUET
Décret n°72-285 du 12 avril 1972 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS TITULAIRES D'UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE EST FIXE A 4% A COMPTER DU 16 AVRIL 1972
Décret n° 72-287 du 12 avril 1972 fixant le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne des territoires d'outre-mer autres que les Comores à leurs déposants titulaires d'un livret supplémentaire
Décret n°72-29 du 10 janvier 1972 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET 71496 DU 23-06-1971 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER AL.
Décret n°72-294 du 13 avril 1972 PTE.
RELATIF AUX DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS SOUTERRAINES DU RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
Décret n°72-30 du 10 janvier 1972 PORTANT CREATION D'UN CADRE DE PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DE RESERVE.
(ISSUES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE)
Décret n°72-302 du 19 avril 1972 RELATIF A LA COORDINATION DES ACTIONS EN MER DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 portant extension aux territoires d'outre-mer du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
Les dispositions du décret susvisé du 5 novembre 1965 sont déclarées applicables dans les territoires d'outre-mer pour l'application de la loi susvisée du 9 juillet 1970.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 PORTANT EXTENSION AU TOM DU DECRET 65-961 DU 05 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
452, 453 ET 468 DU CODE CIVIL ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques
Décret n°89-908 du 20 décembre 1989 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT AU TITRE DU BUDGET DE L'ANNEE 1989
Décret n°89-914 du 20 décembre 1989 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au sujet de l'épave du CSS Alabama, signé à Paris le 3 octobre 1989 (1)
L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au sujet de l'épave du CSS Alabama, signé à Paris le 3 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-914 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE AU SUJET DE L'EPAVE DU CSS ALABAMA,SIGNE A PARIS LE 03-10-1989
Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION
Décret n°89-92 du 10 février 1989 modifiant le décret 83-104 du 15 février 1983 relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
Décret n°89-92 du 10 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 83104 DU 15-02-1983 RELATIF AU CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PREVU PAR L'ART.
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES INSTITUES PAR L'ART.
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
L'institut d'administration des entreprises de Paris ci-après dénommé I.
E. de Paris est un établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière.
La coopération entre l'institut et l'université Paris-I ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.
L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur.
E. de Paris dispense un enseignement de spécialisation axé sur la gestion des entreprises et des organisations publiques ou privées.
Il a, en outre, pour missions : - la formation continue dans le cadre des disciplines enseignées à l'institut ; - la réalisation de travaux de recherches, d'études et d'essais ; - la diffusion des connaissances correspondantes.
E. de Paris peut participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université dans les conditions prévues par convention avec l'université Paris-I.
L'institut dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat.
Il peut bénéficier en outre du concours de personnel mis à sa disposition par l'université Paris-I dans des conditions précisées par convention.
L'institut est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général et administré par un conseil d'administration.
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration.
Il est assisté d'un comité de direction dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général.
Le conseil d'administration comprend trente-six membres ainsi répartis :
1° Treize personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif dont :
a) Sept représentants des organisations économiques désignés par le recteur de l'académie après consultation du directeur de l'Institut, dont trois représentants des organisations d'employeurs et trois représentants des organisations de cadres salariés ;
b) Le maire de Paris ou son représentant ;
d) Deux représentants de l'association des anciens élèves ;
e) Deux personnalités désignées par les autres membres du conseil avant l'élection du président ;
2° Dix enseignants chercheurs et assimilés dont cinq représentants des professeurs d'université et personnels relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
3° Quatre représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de la loi ;
4° Six représentants des étudiants et stagiaires en formation continue ;
Le président de l'université Paris-I est membre de droit du conseil d'administration.
Le recteur de l'académie de Paris représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, pour la durée de son mandat, parmi les personnalités extérieures.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sous réserve des dispositions prévues au 1° de l'article 18 ci-dessous.
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir sauf si la vacance intervient moins de six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Les personnels enseignants ou chargés d'enseignement affectés à l'I.
E. de Paris ou mis à sa disposition et les personnels enseignants et assimilés assurant durant l'année universitaire un service égal au moins à trente-deux heures.
Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois.
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.
Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le directeur dirige l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 3° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
Lorsque celui-ci est installé dans les locaux de l'université Paris-I, le directeur peut recevoir délégation du président de l'université à cette fin ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il conclut les contrats, conventions et marchés.
Il délibère sur : 1° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas.
Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions de l'article R.
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ; 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ; 6° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Après en avoir informé le président de l'université Paris-I, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé des finances.
Le conseil en exercice demeure en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration prévu à l'article 8 ci-dessus et exerce les compétences mentionnées à l'article 18.
Le directeur de l'institut reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 7 et exerce les compétences mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-929 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A BONN LE 13-09-1989
Décret n°89-930 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A STEENVOORDE-ABELE,SIGNE LES 25-04-1989 ET 20-06-1989
Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser
Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 MODIFIANT LE LIVRE II DU CODE RURAL CONCERNANT LE PERMIS DE CHASSER
Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DE SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE
Décret n°93-1294 du 6 décembre 1993 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES
Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS
Décret n°93-1310 du 13 décembre 1993 SOUMETTANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Loi du 15 avril 1943 PUPILLES DE L'ETAT
Décret n°93-1323 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales
Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.
Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 FIXANT POUR 1993 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART.
Décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Décret n°93-1344 du 29 décembre 1993 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1994
Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 RELATIF AU REGIME EXCEPTIONNEL DE TARIFICATION DE L'EAU PREVU AU II DE L'ART.
Décret n°93-1350 du 29 décembre 1993 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE POUR 1994
Loi du 16 avril 1943 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI NO 1061 DU 3 DEC 1942, MODIFIEE PAR LA LOI NO 1065 DU 5 DEC 1942 ; FABRICATION DES MATERIELS DE GUERRE, OPERATIONS D'IMPORTATION, EXPORTATION ET TRANSIT - ANNULEE PAR L'ORD 45532 DU 31-03-45 TABLEAU I
Loi du 15 mai 1943 MODIFICATION DES ART.
3, 4 ET 9 DE LA LOI DU 31-10-1941 RELATIVE A LA REPRESSION DES ACTIVITES ANARCHISTES OU COMMUNISTES (ART.
3 ET 4 : PRESENTATION DE LA DEFENSE ; ART.
9 : CONFISCATION OU SUPPRESSION DES MOYENS AYANT SERVI A LA COMMISSION DE L'INFRACTION)
Loi du 19 mai 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA CONSIGNATION DES EMBALLAGES EN BRASSERIE ET EN EAUX GAZEUSES
Loi du 19 mai 1943 RELATIVE AUX VOLONTAIRES DU FRONT DE TUNISIE
Loi du 25 mars 1943 RELATIVE A L'INSTITUTION DES PENALITES POUR RETARD APPORTE A L'EXPLOITATION DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Loi du 31 mai 1943 RELATIVE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER, ET DE L'AIR PLACES EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE
Loi du 15 mai 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 12 décembre 1941 PORTANT CREATION D'UN ORGANISME D'ETUDES DE L'ENERGIE THERMIQUE DES MERS
Loi du 24 avril 1943 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
1 (REMUNERATIONS ACCESSOIRES) DE LA LOI 1808 DU 23-04-1941
Loi n°52-1256 du 26 novembre 1952 ORGANISATION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DANS LES TOM
Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS
Loi du 11 juin 1943 RELATIVE A LA DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE, DES BATONNIERS ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS
Loi du 9 juin 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1920 CONCERNANT LA PERCEPTION DE TAXES AU PROFIT DE L'OFFICE
Loi du 28 avril 1943 POUR ASSURER PROTECTION SANITAIRE DE LA MAIN D'OEUVRE FRANCAISE EN ALLEMAGNE : REQUISITION DES MEDECINS, PHARMACIENS, DENTISTES ET PERSONNEL SANITAIRE
Loi du 25 juin 1943 INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ABATTAGE DES BREBIS PORTANTES
Loi du 3 juillet 1943 NO 381 MODIFIANT LA LOI NO 1061 DU 3 décembre 1942 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Loi du 3 mai 1943 A LA LOI DU 27 JUILLET 1942, RELATIVE A L'ORGANISATION DANS LES ENTREPRISES
Loi du 23 juin 1943 UTILISATION DES EAUX DE CANAL-DU-LOUP (ALPES-MARITIMES)
Loi n°52-139 du 8 février 1952 DU PROTOCOLE DE LONDRES DU 17 OCTOBRE 1951 : PROTOCOLE ADDITIONNEL AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA GRECE ET DE LA TURQUIE
Loi n°52-1402 du 30 décembre 1952 EXERCICE 1953 : DOUZIEME PROVISOIRE DE JANVIER
Loi n°52-226 du 27 février 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Loi n°52-297 du 28 février 1952 MARINS DU COMMERCE
Loi n°52-326 du 22 mars 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET 730 DU 22 MARS 1942 VALIDE (INTERDICTIONS FAITES AUX VOYAGEURS.)
Loi n°52-334 du 25 mars 1952 PAR UN ART.
25 BIS DE LA LOI DU 12-07-1905 : AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX ET DES SUPPLEANTS RETRIBUES DES JUGES DE PAIX
Loi n°52-38 du 7 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART.
Décret du 15 février 1982 NOMINATION DE REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPACIALES (CNES) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU :
Loi n°52-411 du 17 avril 1952 DU TRAITE DE PARIS DU 2 février 1951, ENTRE LA FRANCE ET L'INDE RELATIF A LA CESSION DU TERRITOIRE DE LA VILLE LIBRE DE CHANDERNAGOR PAR LA FRANCE A L'INDE
Loi n° 52-419 du 19 avril 1952 concernant certaines catégories d’aveugles et de grands infirmes (1)‎
Pour l'application de l'article 7-06 et des annexes M et N du règlement de visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les modalités prévues aux articles D.
Loi n°52-46 du 7 janvier 1952 PROROGATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 452711 DU 2 NOVEMBRE 1945.
CAISSE D'EPARGNE
Décret du 25 février 1982 MME AGNES VARDA EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3, EN QUALITE DE PERSONNALITE DU MONDE CULTUREL
Décret du 26 février 1982 M. JEAN-PAUL ROUBIER EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (1ER TOUR), EN REMPLACEMENT DE M. GRANDJEAT
Décret du 25 février 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE FREMONT" (ALLIER-CHER) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 1 mars 1982 M. METZ JEAN-CHRISTIAN EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA),EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALLIER PATRICE
Décret du 2 mars 1982 M. BARRAT CHRISTIAN,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. PAUTHE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 2 mars 1982 M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU VIDAL-DE-LA-BLACHE PHILIPPE,JACQUES,ANDRE EST NOMME AU COMMANDEMENT DE LA ZONE MARITIME DE L'ATLANTIQUE-SUD
Décret du 1 mars 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES ABORDS DU CHATEAU DE FLECHERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAREINS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
Décret du 29 septembre 1982 M. SOULIER JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'INDONESIE,EN REMPLACEMENT DE M. DIMITRI DE-FAVITSKI
5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante.
Le conseil de développement élit son président et son vice-président parmi ses membres.
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président.
Décret du 4 octobre 1982 M. GREVISSE FERNAND,CONSEILLER D'ETAT,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG A COMPTER DU 06-10-1982
Décret du 1 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, MOLYBDENE, ETAIN, TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE FAYE" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 1 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, ETAIN, TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MARGNOT" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 1 mars 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, ETAIN, TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE PONTARION" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 4 octobre 1982 M. CHABBAL ROBERT EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 5 octobre 1982 M. DE-BRESSON JEAN-JACQUES,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 15-09-1982,NOMME PRESIDENT ADJOINT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DUCOUX JACQUES NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 5 octobre 1982 M. JACQUES DEVOUASSOUD EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. AUBOUIN
Décret n°82-101 du 27 janvier 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ART.
Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Décret n° 82-1015 du 1 décembre 1982 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer
Décret n°82-1022 du 3 décembre 1982 RELATIF AU DELAI DE RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET AU RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PRESENTEES PAR LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE (JUSQU'AU 30-06-1985)
Décret n°82-1023 du 3 décembre 1982 RELATIF A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE: DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE POUR CERTAINES JURIDICTIONS (CJNA).(TGI DE BOURG-EN-BRESSE,BELLEY,LYON,VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,SAINT-ETIENNE,MONTBRISON,ROANNE,PARIS)
Décret n°82-562 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication.
Le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1025 du 2 décembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTE FRANCO-SUISSE DU 12-08-1982 RELATIF AU STATUT DE LA HALLE DE FRET,DITE HALLE FLF,A L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Décret du 15 octobre 1982 LA COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (VENDEE) EST CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE
Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 n° 82-586 du 2 juillet 1982 portant application de l'article 93 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :
Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.
La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur.
Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.
Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.
Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION DES NOMS,ADRESSES ET MONTANT DES SOMMES VERSEES EFFECTUEE PAR LES PERSONNES FAISANT DES VERSEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOUAGES D'EMPLACEMENTS PRIVES AUX FINS DE PUBLICITE
Décret n°82-589 du 2 juillet 1982 CREATION,A COMPTER DU 01-10-1982,D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A L'UNIVERSITE DE PARIS-XI
Décret n°82-591 du 7 juillet 1982 DE CONTRAVENTION ET CARTES DE PAIEMENT UTILISES POUR ACQUITTER LES AMENDES FORFAITAIRES A PAIEMENT DIFFERE
Décret n°82-602 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI (M. JEAN LE-GARREC)
Décret n°82-604 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA FAMILLE (MME.
Décret n°82-61 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (ANGERS-VII,ANGERS-VIII)
Décret n°82-612 du 8 juillet 1982 ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA)
Décret n°82-619 du 13 juillet 1982 INSTITUTION D'UN BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE EN DECOMBRES
Décret n°82-62 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN (LORIENT-CENTRE,LORIENT-SUD,LORIENT-NORD,PLOEMEUR,PONT-SCORFF,LANESTER, VANNES-OUEST,VANNES-EST,VANNES-CENTRE)
Les instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux règles statutaires applicables au corps métropolitain des instituteurs.
Le corps des instituteurs de la Polynésie française est placé en voie d'extinction à compter du 31 décembre 2008.
Les attributions exercées en métropole par le recteur et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
Les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, à la cessation progressive d'activité, à la cessation définitive de fonctions, au placement dans l'une des positions énumérées aux articles 41 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la suspension dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires sont prises et les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes prononcées par le vice-recteur.
Les autres décisions relatives à la gestion et à la carrière des instituteurs, et notamment les affectations, sont prises et les sanctions des premier et deuxième groupes prononcées par le ministre du territoire chargé de l'éducation.
Le vice-recteur et le ministre du territoire chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent et dans sanctions qu'ils prononcent.
Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre.
Les candidats aux concours parmi lesquels sont recrutés les instituteurs régis par le présent décret doivent justifier de cinq ans de résidence dans le territoire.
La formation professionnelle de ces élèves instituteurs est dispensée dans l'école normale de la Polynésie française.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 ainsi que celles de l'article 4.1 du décret susvisé du 22 août 1978 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs régis par le présent décret.
Modifié par 91-1402 1991-12-27 art. 3 JORF 3 janvier 1992
L'arrêté conjoint mentionné à l'article 8 du décret du 22 août 1978 susvisé eu pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du territoire chargé de l'education qui consultent préalablement le Haut Comité territorial de l'enseignement et de la formation et le comité technique paritaire sur les besoins de recrutement du territoire.
L'arrêté conjoint mentionné à l'article 10 du décret de 22 août 1978 susvisé est pris après avis du haut-commissaire de la République, du ministre du territoire chargé de l'éducation et du comité technique paritaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux élèves instituteurs régis par le présent décret sont celles prévues à l'article 13 du décret susvisé du 22 août 1978, à l'exception du déplacement dans une autre école normale.
La commission administrative paritaire créée en application du I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé est placée auprès du vice-recteur, qui nomme les représentants de l'administration.
Elle est présidée par le ministre du territoire chargé de l'éducation, ou son représentant, lorsqu'elle examine des questions relevant des attributions définies au deuxième alinéa de l'article 3, sauf lorsqu'elle siège en tant que conseil de discipline.
Le décret n° 68-914 du 24 octobre 1968 et le décret n° 75-248 du 8 avril 1975 relatifs aux dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française sont abrogés.
Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ne sont pas applicables aux instituteurs du corps visé par le présent décret.
Le logement des intéressés est assuré dans les conditions fixées, pour la métropole, par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et par les articles 12 et 14 du décret du 18 janvier 1887.
Toutefois, les attributions dévolues aux communes, en métropole, par ces dispositions sont exercées en Polynésie française soit par les communes, soit, à défaut, par le territoire.
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DE NAVIGATION
Décret du 25 août 1983 L'OUVRAGE DE BREHAIN SITUE SUR LES COMMUNES DE BREHAIN-LA-VILLE ET CRUSNES,AINSI QUE SA ROUTE D'ACCES SITUEE SUR LES COMMUNES DE BREHAIN-LA-VILLE,CRUSNES,ERROUVILLE,FILLIERES,MORFONTAINE,SERROUVILLE ET VILLIERS-LA-MONTAGNE (MEURTHE-ET-MOSELLE) SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC DE DEFENSE
Décret n°82-630 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de l'administration pénitentiaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (3e alinéa) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les compétences en matière de comptabilité publique et d'investissement sont exercées, en ce qui concerne les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, par les préfets de la région du siège de la direction régionale de l'administration pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, et nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, les préfets des régions autres que la région du siège des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont tenus informés de l'élaboration des autorisations de programme et des projets d'investissements concernant leur région.
Après avis de la conférence administrative régionale, ils présentent également leurs observations au garde des sceaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-630 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°82-631 du 15 juillet 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET DE L'ACCORD DECENNAL CONCERNANT LES ORIENTATIONS PRINCIPALES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE,INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE AU COURS DE LA PERIODE 1981-1982 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE,SIGNES A PARIS LE 22-12-1981
Décret du 1 septembre 1983 SONT NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE:
Décret du 1 septembre 1983 MM. KOHLER YVES (PILOTE D'AVION LARGUEUR D'EAU) ET WAWRZYNIAK MARC (BRIGADIER DE POLICE NATIONALE AU SERVICE DE LA POLICE URBAINE DE REIMS) BLESSES MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR RESPECTIVEMENT LES 04-08-1983 ET 19-07-1983 SONT NOMMES A TITRE EXCEPTIONNEL AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 30 août 1983 M. SOUILIE-RICHARD HENRI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 01-10-1980 DATE DE SA TITULARISATION EN QUALITE DE CONTROLEUR D'ETAT
Décret du 6 septembre 1983 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (PERSONNELS N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE)
Décret du 6 septembre 1983 MM. ORLANDUCCI SAUL CAPORAL D'INFANTERIE,BELLEC JEAN-BAPTISTE (MAITRE DE MARINE) ET BERNARD EMILE (SECOND MAITRE) SONT NOMMES POUR PRENDRE RANG AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 6 septembre 1983 SONT NOMMES POUR PRENDRE RANG AU GRADE D'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR:
Décret du 7 septembre 1983 M. GIUILY ERIC,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MAITRE DES REQUETES (NOMINATION HORS TOUR).IL EST MAINTENU DANS SA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 7 septembre 1983 M. JAFFRE PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. FOGLIZZO JEAN
Décret du 7 septembre 1983 NOMINATION DE CHEFS DE MISSION ET DE COOPERATION ET AFFECTATION EN CETTE QUALITE:
Décret du 6 septembre 1983 M. LE-GUILLOU JEAN-MICHEL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 27-07-1983 (TITULARISE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 9 septembre 1983 SONT NOMMES DIRECTEURS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MM. ARSAC FRANCOIS ET DARNIS PIERRE
Décret du 12 septembre 1984 M. BILLAUD BERNARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA VILLE DE PARIS,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-10-1984
Décret du 12 septembre 1984 M. BRY ALAIN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC PAUL
Décret n°84-293 du 13 avril 1984 PORTANT APPLICATION DES ART.
7 ET 8 DU DECRET 59157 DU 17-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret du 14 septembre 1984 NOMINATION DE M. MATHIEU MARC,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. HIREL JEAN-CLAUDE
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L.
SIMON JACQUELINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE REASSURANCE,EST MAINTENUE DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS PARTANT DU 01-06-1984 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
Décret du 12 septembre 1984 M. YVON OMNES,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MAZEYRAC
Décret du 11 septembre 1984 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITE CONCESSION DU FIEU (CHARENTE-MARITIME,GIRONDE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 18 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 19-09-1984,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. LEWANDOWSKI DOMINIQUE,RODOCANACHI EMMANUEL ET SAMUEL-LAJEUNESSE DENIS,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE
Décret n°84-1009 du 2 novembre 1984 MODIFICATION DU TABLEAU A (2EME SECTION,N0 VI) (POLYNESIE FRANCAISE) ANNEXE AU DECRET N0 384 DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX: TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE PAPEETE
Décret n°84-1011 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 30-09-1983 ET 19-10-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,APPROUVANT L'ACCORD DANS LE DOMAINE FERROVIAIRE,FAIT A PARIS LE 23-09-1982
Décret du 10 octobre 1984 M. BRENAS JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret du 10 octobre 1984 M. BOURRELIER PAUL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI
Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SAUT-DE-SABO,SUR LE TARN,DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Décret n°84-34 du 16 janvier 1984 RELATIF AU TAUX DE LA RETENUE SUR LA REMUNERATION DES AGENTS AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
L351-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART.
L'allocation complémentaire prévue à l'article L.
351-19 est égale à une fraction de l'allocation perçue au titre de l'article L.
351-2 au jour où le bénéficiaire âgé de soixante ans ou plus justifie de 150 trimestres validés au sens de l'article L.
Toutefois l'allocation de chômage retenue pour ce calcul ne peut excéder le montant perçu par un allocataire dont le salaire de référence est égal au plafond prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Cette fraction est égale à la différence entre 150 et le nombre de trimestres validés au sens de l'article L.
331 du code de la sécurité sociale dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge de l'intéressé, divisée par 150.
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire ne sont pas tenus de rechercher un emploi.
Ils doivent notifier à l'organisme chargé du paiement de cette allocation tout changement dans leur situation affectant leur droit à indemnisation et notamment toute reprise d'une activité professionnelle et toute liquidation d'une pension de vieillesse.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnes se trouvant dans la situation visée à l'article L.
351-19 du code du travail à compter du 1er avril 1983.
Décret n°84-347 du 3 mai 1984 LE CENTRE NATIONAL DES VALEURS MOBILIERES EST ERIGE EN POSTE COMPTABLE; LE CHEF D'ETABLISSEMENT PLACE A SA TETE A LA QUALITE DE COMPTABLE SECONDAIRE
Décret n°84-352 du 11 mai 1984 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
6-BIS AU DECRET 47561 DU 27-03-1947 PORTANT REGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS TENANT UN LIVRE GENEALOGIQUE
Décret n°85-1034 du 27 septembre 1985 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES
Décret n°84-371 du 16 mai 1984 modifiant le décret n° 82-282 du 26 mars 1982 instituant une aide exceptionnelle aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires.
Les dispositions du décret n° 82-282 du 26 mars 1982 instituant une aide exceptionnelle aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires sont prorogées pour l'année 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-371 du 16 mai 1984 PROROGATION POUR L'ANNEE 1984 DES DISPOSITIONS DU DECRET 82282,DU 26-03-1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES
Décret n°84-374 du 17 mai 1984 LE DECRET 831274 DU 30-12-1983 PORTANT VIREMENT DE CREDITS AU SEIN DU BUDGET DE LA DEFENSE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT EST RAPPORTE
Décret n°84-378 du 11 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NOTIFICATION A L'ETRANGER DES DOCUMENTS EN MATIERE ADMINISTRATIVE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) FAITE A STRASBOURG LE 24-11-1977
Décret n°84-381 du 21 mai 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la convention internationale de 1978 sur les ‎normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) ‎faite à Londres le 7 juillet 1978‎
Décret n°84-389 du 22 mai 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
Décret n°85-1027 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Décret du 24 octobre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION
Décret du 24 octobre 1985 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,A COMPTER DU 31-12-1985
Décret n°85-1032 du 27 septembre 1985 FIXANT LES TARIFS DES ABONNEMENTS ET DES PRIX DE VENTE AU NUMERO DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret n°86-209 du 11 février 1986 PORTANT REFORME DE LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Décret n°85-1037 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°85-104 du 25 janvier 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
79 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977,RELATIF A LA TAXE D'USAGE PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS ET AUX INTERVENTIONS FINANCIERES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Décret n°85-1040 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Décret n°85-1041 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Décret n°85-1042 du 5 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79417 DU 28-05-1979 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES QUI NE PEUVENT ETRE SOCIETAIRES
Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 RELATIF A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES ELEVES ET ETUDIANTS
Décret n°85-1454 du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 85570 DU 04-06-1985 RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°68-714 du 3 août 1967 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°68-717 du 1 août 1968 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Décret n°68-730 du 8 août 1968 CONCERNANT LA DEUXIEME SESSION DU BACCALAUREAT DANS LES CENTRES OUVERTS HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS
Décret n°68-735 du 10 août 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°68-74 du 19 janvier 1968 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.
L'autorisation d'absence hors du territoire français est donnée par le préfet du lieu de résidence.
L'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°68-752 du 3 août 1968 CONCEDANT A LA SOCIETE ANONYME DES MINES ET FONDERIES DE ZINC DE LA VIEILLE MONTAGNE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE CAPDENAC, SUR LE LOT, DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE L'AVEYRON
Décret n°69-28 du 3 janvier 1969 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 26-12-1967, RELATIFS A LA LIQUIDATION ET A LA SUCCESSION DE L'ORGANISME DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE
Décret n°69-286 du 21 mars 1969 MODIFICATION DU DECRET 69285 DU 21-03-1969 EN CE QUI CONCERNE LES EXTENSIONS D'ETABLISSEMENTS
Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA
Décret du 8 septembre 1971 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LA FABRICATION, LA REPARATION ET LA COMMERCIALISATION DES MOULES (SOFARCOM)
Décret du 10 septembre 1971 AUTORISANT LA SOCIETE ELF RHONE-ALPES-UNION POUR LE RAFFINAGE ET LA PETROCHIMIE A AMENAGER ET EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN D'ETHYLENE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRIAT (AIN)
Décret du 16 septembre 1971 M. ALEXANDRE BISCARRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 21 juillet 1971 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A55 COMPRISES ENTRE LA LIMITE EST DE MARTIGUES ET L'ECHANGEUR DES PIELETTES (RN568B), SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, ENSUES-LA-REDONNE, GIGNAC-LA-NERTHE, ET LE ROVE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 16 juillet 1971 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Décret du 13 juillet 1971 PORTANT REINTEGRATION DE M. RAYMOND JANOT MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CHENOT, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT
1ER (ROLE, AFFILIATION) ET DE L'ART.
7 (PREMIER ALINEA : ALIMENTATION DU FONDS) DU DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Décret n°79-139 du 12 février 1979 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 (OBJET DU FONDS), DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 (SERVICES AERIENS : COMPOSITION), DE L'ARTICLE 6 (MINIMUM GARANTI), DE L'ARTICLE 9 (CAS PARTICULIERS), DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 12 (RECETTES DU FONDS); ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-1 (AFFILIATIONS), D'UN 4E A L'ARTICLE 5 (BENEFICIAIRES) DU DECRET 77-1448 DU 27 décembre 1977
Décret n°79-150 du 22 février 1979 CENTRE UNIVERSITAIRE DE TOULON
Décret n°79-154 du 16 février 1979 portant extension au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions réglementaires relatives à la marine marchande.
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes réglementaires ci-après : Décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce ; Décret du 27 mars 1940 relatif à la police de la navigation, consignation des amendes et des frais de justice ; Décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifié par le décret n° 68-144 du 9 février 1968 ; Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
Les dispositions du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande à l'exclusion des articles 24 et 25 sont étendues au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications ci-après:
Article 23 - "Le conseil de discipline comprend un président et quatre membres, ces derniers étant choisis parmi les marins brevetés dont l'un au moins est titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui du marin traduit devant le conseil de discipline."
Le préfet du département exerce les pouvoirs conférés au directeur des affaires maritimes par les articles 22, 28, 29 et 33.
Article 29 (premier alinéa) - "Le préfet du département désigne dans les dix jours de la réception de la décision ministérielle le président et les membres du conseil.
Un fonctionnaire de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire."
Article 35 - "Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes est chargé d'assurer l'exécution de la décision ministérielle et son insertion à l'article matriculaire de l'intéressé."
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-154 du 16 février 1979 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE
L351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART.
39 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 (PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE)
Décret n°79-187 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUEDOIS DU 23 OCTOBRE 1978 CONCERNANT UN PROGRAMME DE COOPERATION POUR L'OBSERVATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (SPOT)
Décret du 6 septembre 1971 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL (NORD) DES TERRAINS NON BATIS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA VOIE DE LIAISON ENTRE L'AUTOROUTE A1 ET LA RN 17
Décret du 15 septembre 1971 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Décret n°71-887 du 29 octobre 1971 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETION SPECIALE AUX AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°71-888 du 27 octobre 1971 RELATIF A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°66-253 du 19 avril 1966 MODIFIANT LE DECRET NO 621393 DU 26-11-1962 RELATIF AU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Décret n°66-259 du 25 avril 1966 MODIFIANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ET DE MARENNES (A LA ROCHELLE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 4 A 5 A MARENNES, LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS EST PORTE DE 2 A 4)
Décret n°66-260 du 25 avril 1966 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°66-261 du 27 avril 1966 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU DECRET DU 2 JUIN 1960 (NO 60516) EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°66-266 du 26 avril 1966 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Décret n°66-268 du 2 mai 1966 LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DEFINIES PAR LES DECRETS 581148 DU 01-12-1958 ET DU 64356 DU 24-04-1964 SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°66-275 du 2 mai 1966 PORTANT EXTENSION DU FONDS COMMUN DES INTERNATS AUX COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION
Décret n°66-28 du 6 janvier 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE
Décret n°66-285 du 6 mai 1966 EMISSION D'UN EMPRUNT PTT 5,75% 1966 EN VUE DE CONCOURIR AUX FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°66-299 du 13 mai 1966 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR (26 JUIN 1966)
Décret n°71-921 du 4 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DU STATUT DE L'ECOLE EUROPEENNE ET DU PROTOCOLE, SIGNES A LUXEMBOURG LE 12 AVRIL 1957, DE L'ANNEXE AU STATUT DE L'ECOLE EUROPEENNE PORTANT REGLEMENT DU BACCALAUREAT EUROPEEN, SIGNEE A LUXEMBOURG LE 15 JUILLET 1957, DE DEUX PROTOCOLES CONCERNANT LA CREATION DE L'ECOLE EUROPEENNE, SIGNES A LUXEMBOURG LE 13 AVRIL 1962, D'UNE NOTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU LUXEMBOURG LE 14 AVRIL 1962 ET D'UNE DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DU 10 JUILLET 1962
Décret n°71-922 du 19 novembre 1971 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
Décret n°71-929 du 18 novembre 1971 ABROGE L'ART.
1ER DU DECRET 71779 DU 15-09-1971, EN CE QU'ELLES CONCERNENT LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant, par l'emprunteur.
Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.
Les conditions de la fourniture du service de conseil indépendant sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°71-934 du 23 novembre 1971 RELATIF AUX MENTIONS DE SPECIALITES APPOSEES SUR LES LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, QUI SONT DE CINQ TYPES :
Décret n°72-270 du 11 avril 1972 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES OU ETENDENT CELLES-CI A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS OU CANTONS (LISTE ANNEXEE), AINSI QUE LES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES OU ETENDENT LEURS ACTIVITES DANS LES ZONES ET PENDANT UNE PERIODE DEFINIE
9, 10 NOUVEAUX ET ABROGATION DES ART.
6, 9 (ANCIEN) 10 (ANCIEN), 11 DU DECRET DU 05-09-1960 (PERCEPTION DE LA REDEVANCE, POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX, PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX,
DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 : COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INFIRMIERS ET PEDICURES
DU DECRET 56129 DU 24-01-1956 : COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Transféré par Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er décembre 1990
Le montant de l'allocation est revisé en cas de modification du montant de la rente ou de la majoration due à l'intéressé.
L'allocation prend effet à la date de la demande.
A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Il lui incombe, notamment, d'adresser à cette dernière l'expédition ou la copie de la décision judiciaire qui lui a accordé la rente ainsi que, le cas échéant, des décisions qui auraient revisé celle-ci ou, à défaut, toute autre pièce de nature à justifier de ses droits à l'allocation.
En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une rente d'incapacité permanente de travail, du taux de cette incapacité, tel qu'il a été fixé et éventuellement revisé.
La caisse des dépôts et consignations procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle estime nécessaires.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, la caisse des dépôts et consignations détermine en premier lieu le montant de la rente initiale qui aurait été allouée au requérant en appliquant les règles de liquidation en vigueur en France à la date de l'accident.
Elle applique à ce montant les coefficients de revalorisation fixés en application de la loi française.
Décret n°74-488 du 17 mai 1974 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES AFFAIRES FRANCOPHONES
Décret n°74-490 du 17 mai 1974 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
Décret n°74-493 du 17 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION INSTITUEE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE LOCAUX INSALUBRES OU EN ETAT DE PERIL DONT LES LOCATAIRES SONT RELOGES PAR DES ORGANISMES D'HLM (APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967)
Décret n° 74-494 du 17 mai 1974 portant publication de la convention pour la prévention de la pollution ‎marine, par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (avec trois annexes), ‎signée à Oslo le 15 février 1972‎
Décret n°72-307 du 10 avril 1972 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE A DIVERS MINISTERES DONT PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX (CHAP.
17 ET 23 DU DECRET 66876 DU 17-11-1966 FIXANT LE STATUT DE L'ECOLE DE L'AIR (COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE.
VOTE DU CONSEIL DE DISCIPLINE)
Décret n°72-316 du 24 avril 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR
Décret du 22 mars 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Décret du 22 mars 1974 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS, A COMPTER DU 25 février 1974
Décret du 22 août 1977 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Décret du 25 août 1977 M. PIERRE AUPEPIN DE LAMOTHE-DREUZY EST MAINTENU A COMPTER DU 1 JUIN 1977, EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE (SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Décret du 25 août 1977 M. LIBOIS EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. DESPRAIRIES
Décret du 24 août 1977 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 29 août 1977 M. BOUVIER AU PARAGUAY, EN REMPLACEMENT DE M. GIOVANGRANDI
Décret du 1 septembre 1977 SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
Décret du 29 août 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CAMBRAI-REIMS DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-DIJON ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE REIMS POUR LES COMMUNES DE COURCY, REIMS, ST-THIERRY, MERFY ET THILLOIS ET DU POS DE LA COMMUNE DE LOIVRE (MARNE)
Décret du 1 septembre 1977 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 COMPRISE ENTRE LA RN 186,A LA LIMITE DE GENNEVILLIERS ET VILLENEUVE-LA-GARENNE,ET LE CARREFOUR PLEYEL A SAINT-DENIS AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT DE LA RN 310 A ENTRE L'ECHANGEUR DE LA PORTE DE PARIS A SAINT-DENIS ET LE CD 20 A LA LIMITE DES COMMUNES DE SAINT-DENIS ET SAINT-OUEN,ET DE LA RN 14 ENTRE L'ECHANGEUR A86 - RN 14 ET LE CARREFOUR PLEYEL,PRONONCEE PAR DECRET DU 05-09-1972
Décret n°89-94 du 9 février 1989 RELATIF A L'ENCEPAGEMENT ET AU RENDEMENT DES VIGNOBLES D'APPELLATION D'ORIGINE (AO)
35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF AUX INTERVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA)
Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales
Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Décret n°89-955 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(ECONOMIE,FINANCES,BUDGET,I: CHARGES COMMUNES)
Décret n°89-956 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(ECONOMIE,FINANCES,BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS)
Décret n°89-958 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS)
Décret n°93-1320 du 15 décembre 1993 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural
Décret n°89-959 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS,MER)
Décret n°89-96 du 13 février 1989 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret n° 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 de la société France Régions 3 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles L.
Décret n°89-960 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Décret n°89-961 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(INTERIEUR)
Décret n°89-967 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN)
Décret n°89-970 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(TRAVAIL,EMPLOI,FORMATION PROFESSIONNELLE ET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE,SERVICES COMMUNS)
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 298,08 F au 1er janvier 1994 en France métropolitaine.
Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPETENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DECLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE ET POUR DELIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITE
Décret n°93-1367 du 30 décembre 1993 autorisant Usinor-Sacilor à céder ses participations dans les sociétés Nozal, Merlin, Béraud-Sudreau et A.
D. à la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.
Sont autorisées : la fusion-absorption par la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.
A.) de la société Nozal détenue majoritairement par Usinor-Sacilor, la parité de fusion retenue étant de six actions Nozal pour cinq actions Hardy-Tortuaux ; la participation d'Usinor-Sacilor à hauteur de 180 millions de francs à une augmentation de capital de la société Hardy-Tortuaux après fusion, correspondant à la souscription de 962 567 actions au prix unitaire de 187 F ; la cession par Usinor-Sacilor à la société Hardy-Tortuaux de ses participations dans les sociétés Merlin, A.
D. et Béraud-Sudreau pour des prix respectifs de 48,2 millions de francs, 132,7 millions de francs et 14,1 millions de francs.
Décret n°93-1367 du 30 décembre 1993 AUTORISANT USINOR-SACILOR A CEDER SES PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES NOZAL,MERLIN,BERAUD-SUDREAU ET ASD A LA SOCIETE HARDY-TORTUAUX (GROUPE ARBED SA)
Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE
Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.
Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93451 DU 24-03-1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret n°93-1382 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (EDUCATION NATIONALE)
Loi du 13 mai 1943 MONTANT DES SECOURS PAR PERSONNE
Loi du 5 juin 1943 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 12-01-1942 ET PORTANT REGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS DE TOURISME
Décret n°93-1383 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Directive Européenne n°2004-16 du 12 février 2004 2004/16/CE DE LA COMMISSION du 12 février 2004 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserves (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2004-21 du 24 février 2004 2004/21/CE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de colorants azoïques ( treizième adaptation au progrès technique de la directive 76/769 CEE du Conseil)
811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ;
Directive Européenne n°2004-31 du 17 mars 2004 de la Commission du 17 mars 2004 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Loi du 16 juin 1943 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Loi du 23 juin 1943 A L'ART.
(REGIME DU TRAVAIL DES AGENTS DE CHEMINS DE FER)
Loi du 22 juillet 1943 ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DANS LES FORMATIONS ANTIBOLCHEVIQUES (BENEFICIANT DES AVANTAGES DE LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS CONTRE LE BOLCHEVISME)
LOI du 22 juillet 1943 portant modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Loi du 17 juillet 1943 EXERCICE 1943 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 15 juillet 1943 CREATION DU PREMIER REGIMENT DE FRANCE
Loi du 24 juillet 1943 EXTENSION DES ART.
5 ET 6 (SOCIETES DE SECOURS MUTUELS MILITAIRES) DE LA LOI DU 1-04-1898 AUX SOCIETES DE SECOURS MUTUELS DE LA POLICE
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
Loi du 18 août 1943 SUR L'AVANCEMENT ET LA NOMINATION AUX EMPLOIS D'OFFICIERS DANS LE CORPS DE LA GARDE
Loi du 28 août 1943 RELATIVE A LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DES DEBITS DE BOISSONS
Décret du 24 mars 1982 DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-EN-CAUX (SEINE-MARITIME)
Décret du 24 mars 1982 M. ROGER GILET EST NOMME TPG POUR L'ETRANGER (3EME CATEGORIE), EN REMPLACEMENT DE M. GICQUEL ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 31-12-1981
Décret du 26 mars 1982 M. DOMINIQUE WALLON, EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE DEVELOPPEMENT CULTUREL
Décret du 25 mars 1982 M. GRANGETTE FRANCISQUE, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR ET PLACE EN DISPONIBILITE JUSQU'AU 23-01-1982 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE DU COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Loi n°52-52 du 15 janvier 1952 DECLARANT QUE LE GENERAL DE LATTRE DE TASSIGNY A BIEN MERITE DE LA PATRIE ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A LUI CONFERER, A TITRE POSTHUME LA DIGNITE DE MARECHAL DE FRANCE
Directive Européenne n°2003-100 du 31 octobre 2003 DE LA COMMISSION modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2004-2 du 9 janvier 2004 2004/2/CE DE LA COMMISSION du 9 janvier 2004 modifiant les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de fénamiphos (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.
Directive Européenne n°2004-4 du 15 janvier 2004 2004/4/CE DE LA COMMISSION du 15 janvier 2004 modifiant la directive 96/3/CE instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac, à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret du 6 mars 1982 MME.
KRAEMER-BACK BELLA EST PROMUE AU GRADE DE COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR POUR PRENDRE RANG A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION DANS SON GRADE
Décret n°89-216 du 10 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux, faite à Paris le 2 juin 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-216 du 10 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS OFFICIELS APPOSES SUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX,FAITE A PARIS LE 02-06-1987
Décret n°89-218 du 12 avril 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies relatif à la participation d'experts associés français au programme d'experts associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, signé à Paris le 31 janvier 1983 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies relatif à la participation d'experts associés français au programme d'experts associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, signé à Paris le 31 janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-22 du 13 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l’État aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques
Décret du 9 mars 1982 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE M. LE-MOUEL FRANCOIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Les exploitants agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 bis, 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts peuvent, pour leurs ventes de fruits et légumes, recevoir mandat de leurs clients redevables de la taxe sur la valeur ajoutée de rédiger en leur lieu et place les attestations qu'ils doivent joindre à la déclaration annuelle prévue au I de l'article 266 de l'annexe II au code général des impôts.
Le mandat doit être donné par écrit et figurer soit sur un document valable pour une année civile, soit sur les bulletins d'achat que les acheteurs délivrent à leurs fournisseurs exploitants agricoles.
En ce dernier cas, le mandat ne concerne que les produits faisant l'objet des bulletins sur lesquels il figure.
Les clients qui donnent le mandat prévu au 1 ne peuvent pas délivrer, pour l'année considérée, l'attestation annuelle prévue par l'article 290 bis du code général des impôts.
Les exploitants agricoles visés au 1 établissent une attestation pour chaque client redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette attestation doit reprendre les bulletins d'achat ou les bons de livraison que ce client leur a délivrés au cours de l'année précédente en application de l'article 290 bis du code général des impôts ; elle se substitue à celle prévue par ce texte et est opposable au client qu'elle concerne.
Les exploitants agricoles visés au 1 doivent conserver les bulletins d'achat ou les bons de livraison correspondant aux attestations qu'ils ont établies eux-mêmes, selon les modalités prévues au I de l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales et les représenter à toute demande des agents de l'administration des impôts.
Les attestations annuelles rédigées par les exploitants agricoles sont conformes au modèle indiqué par l'administration.
Décret du 9 mars 1982 M. BOUFFARD PIERRE,CONSEILLER D'ETAT,QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 05-05-1982,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 11 mars 1982 PROROGEANT LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 51 DANS LA SECTION DITE DEVIATION DE LESIGNY (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 11 mars 1982 M. JEAN VIATTE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 22-03-1982 (LIMITE D'AGE)
Décret du 11 mars 1982 M. PIERRE FAVIER EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES AU MINISTERE DES PTT EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DAUCET
Décret du 16 mars 1982 M. HUGON JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES PETITMENGIN
Décret du 19 mars 1982 SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL, A COMPTER DU 01-06-1982, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Décret du 15 mars 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES CORBINIERES, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LANGON, GUIPRY, MESSAC ET SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Décret du 22 octobre 1982 APPROBATION D'UN CONTRAT DU 14-09-1981 PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE SUISSE L'ENERGIE DE L'OUEST SUISSE EN VUE D'ECHANGER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété définies à l'article 324 A.
Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.
Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements utiles à l'évaluation des établissements industriels dont les immobilisations figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du code général des impôts sont tirés du bilan du dernier exercice clos antérieurement à la date de souscription des déclarations.
Décret n°83-1011 du 23 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZELANDE POUR L'ECHANGE DE STAGIAIRES AGRICOLES,SIGNE A PARIS LE 10-08-1983
Décret du 7 octobre 1983 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 29 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (SICNC):
Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART.
83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé.
En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants : - direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; - direction des hôpitaux ; - délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; - direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité, ainsi qu'aux emplois suivants : - sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ; - sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale.
En application de l'article 2 (alinéa 2, b) du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail et de l'emploi, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : a) Corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration autres que le corps des administrateurs civils ; b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique ; c) Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique ; d) Corps de l'inspection du travail à condition d'avoir atteint le grade de directeur du travail hors classe et d'avoir occupé, en cette qualité, pendant un an au moins, un emploi de directeur à compétence régionale ; e) Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ; f) Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire.
25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret.
Les nominations faites en application des articles 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'en faveur de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Le décret n° 78-802 du 25 juillet 1978 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la santé et de la famille et du ministère du travail et de la participation, est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et le ministre de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE.(DIX EMPLOIS AU MAXIMUM PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET)
Décret n°82-1047 du 7 décembre 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE VACATIONS AUX RAPPORTEURS PRES LES COMMISSIONS SPECIALISEES DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES.(CNL)
Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,A COMPTER DU 01-01-1983
Décret n°82-1056 du 15 décembre 1982 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE II(ART.
3 A 10) DU DECRET 7149 DU 06-01-1971,UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1982,POUR DEUX POSTES EN LETTRES MODERNES ET UN POSTE EN PHILOSOPHIE,AUX ASPIRANTS PROFESSEURS ET AUX MAITRES AUXILIAIRES DE CET ETABLISSEMENT
La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.
Décret n°82-1059 du 15 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1982
D1 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'EXERCICE ET A LA COORDINATION DES ACTIVITES DE POLICE JUDICIAIRE
Décret n° 82-1065 du 15 décembre 1982 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.
La rubrique ministère de la défense nationale et de la guerre figurant au tableau des emplois classés dans la catégorie B annexée au code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacée par la suivante : I - Techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense occupant durant la totalité de leur temps de service et pendant des périodes continues de trois mois au moins, les emplois présentant les caractéristiques ci-après : 1 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux ou à des essais mettant en oeuvre des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d'un rayonnement dur.
2 - Emplois impliquant la manipulation habituelle de produits toxiques ou agressifs (arsenic et composés ; plomb, alliages et composés ; phosphore blanc et composés toxiques ; acide cyanhydrique et cyanures ; chlore et produits organiques chlorés et bormés ; acides chlorhydrique, sulfurique et azotique ; produits basiques toxiques ; produits nitrés).
3 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux de fabrication ou d'essais de produits explosifs (produits nitrés, nitroglycérine, nitro-cellulose, coton-poudre, explosifs nitrés).
4 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux ou essais effectués en air confiné par suite du volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué en l'absence de ventilation artificielle efficace.
5 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultraviolets ou infrarouges, dans les postes de travail fixés limitativement comme suit : - Bancs d'essais, moteurs et réacteurs ; - Souffleries, laboratoires d'engins spéciaux ; - Soudure à l'arc.
6 - Emplois impliquant la participation directe et régulière à des travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses en l'absence de ventilation artificielle efficace.
II - Infirmières civiles des hôpitaux militaires.
La limite d'âge applicable aux techniciens d'études et de fabrications ayant occupé durant la totalité de leur temps de service l'un des emplois ou accompli des travaux énumérés ci-dessus est fixée au 3e échelon de la catégorie B (limite d'âge de soixante-deux ans).
Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de la défense fixe les modalités de constatation des périodes de services ouvrant droit aux avantages ci-dessus.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 MODIFICATION DE LA RUBRIQUE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA GUERRE FIGURANT AU TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ANNEXE AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE:
Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses d'investissements civils de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
Les actes visés par le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 susvisé qui sont de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisations de programme sont soumis, lorsqu'ils émanent du représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, à l'avis préalable d'un contrôleur budgétaire.
Le contrôleur budgétaire prévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.
Le contrôleur budgétaire, à l'exclusion de toute appréciation sur l'opportunité des mesures envisagées, examine les actes visés à l'article 1er au point de vue de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations d'autorisations de programme, de l'exactitude de l'évaluation, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Le contrôleur budgétaire donne son avis dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des seules pièces justificatives dont la liste sera dressée par le ministère de l'économie et des finances.
Lorsque l'avis est favorable ou lorsque aucun avis n'est donné à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, peut affecter l'autorisation de programme ou engager la dépense.
Lorsque l'avis est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui devra être portée à la connaissance du contrôleur budgétaire.
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés : Soit de l'ampliation de l'avis favorable du contrôleur budgétaire ; Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le contrôleur budgétaire dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ; Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire.
Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.
En cas d'irrégularités graves ou répétées constatées à l'encontre d'un ordonnateur secondaire, le ministre de l'économie et des finances peut décider, à titre conservatoire et pour une durée maximale de trente jours, que les actes de cet ordonnateur visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret devront recueillir l'avis favorable du contrôleur budgétaire avant l'engagement de la dépense.
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CIVILS DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°82-63 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE (BEAUVAIS-NORD-OUEST,BEAUVAIS-NORD-EST,COMPIEGNE-SUD-EST,COMPIEGNE-SUD-OUEST)
Décret n°85-220 du 15 février 1985 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MINERVOIS"
Décret n°85-221 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-0 F DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires.
L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée."
Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1er février de la 1re année suivant celle de leur entrée dans ce groupe.
II.-Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1° de l'article 344-0 A dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause.
A cet effet, elles doivent en informer le service chargé des grandes entreprises dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard 30 jours après la date de l'opération.
Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors applicables.
Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 RELATIF A LA LIQUIDATION DE LA TVA,ET NOTAMMENT AUX DEDUCTIONS APPLICABLES
Décret n°82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus modifiant l'article R.
511-63 du livre V (nouveau) du Code rural, l'âge limite d'égibilité pour les présidents de chambres d'agriculture, mentionné à l'article R.
511-63, reste fixé à soixante-dix ans pour les élections des bureaux suivant le renouvellement des chambres d'agriculture en 1983.
Cette disposition transitoire s'applique également aux renouvellements consécutifs à des élections partielles pouvant survenir au cours du prochain mandat des membres de chambres d'agriculture.
511-10, 2e alinéa, les groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° e de l'article R.
511-6 doivent, pour être électeurs lors du renouvellement de 1983, avoir été constitués avant le premier janvier 1982 et avoir effectivement perçu des cotisations ou satisfait à leurs obligations statutaires.
Le présent décret ne sera applicable aux départements d'outre-mer qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture fixant les règles particulières d'adaptation des dispositions ci-dessus aux chambres d'agriculture desdits départements.
Jusqu'à l'entrée en vigueur desdits décrets, les textes applicables aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continueront de s'appliquer à ces établissements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trois sièges : Ain, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Finistère, Gers, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne et Vendée.
Quatre sièges : Doubs, Drôme, Haute-Garonne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Haut-Rhin, Rhône et Haute-Vienne.
Cinq sièges : Allier, Calvados, Charente, Côte-d'Or, Indre, Landes, Vienne, Vosges, territoire de Belfort.
Six sièges : Alpes-de-Haute-Provence, Aube, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Nièvre, Seine-Maritime et Yonne.
Sept sièges : Cher, Eure-et-Loir, Maine-et-Loire et Somme.
Huit sièges : Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Eure, Gard, Gironde, Hérault, Loiret, Marne, Oise, Pyrénées-Orientales, Seine-et-Marne, Ile-de-France, Var et Vaucluse.
Trois sièges : Auvergne, Bretagne, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
Quatre sièges : Alsace, Bourgogne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
Cinq sièges : Centre et Corse.
Sept sièges : Champagne-Ardenne Huit sièges : Languedoc-Roussillon, Picardie, Seine-et-Marne, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°82-691 du 4 août 1982 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE RIMATARA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°82-698 du 29 juillet 1982 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,SIGNEE A VIENNE LE 29-02-1980
Décret n°82-7 du 6 janvier 1982 INSTITUTION D'UNE RESERVE NATURELLE DITE "DES ILES-LAVEZZI" (COMMUNE DE BONIFACIO,DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD).
Décret n°82-700 du 6 août 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART.ILS FORMENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE "A"
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES.
La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.
Toutefois, les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, au bureau qui leur sera désigné, toutes les déclarations afférentes aux appareils mis en service dans la ville.
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;
Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ;
Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;
Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc., avec indication des caractéristiques particulières (inscriptions figurant sur les tableaux, nombre de "voyants" lumineux, dimensions, etc.) ;
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.
Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.
Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est installé.
La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 tient lieu de déclaration pour l'impôt sur les spectacles (cinquième catégorie) dû par les exploitants d'appareils automatiques en application des dispositions des articles 1559 à 1566 du code général des impôts.
L'article 126 C de l'annexe IV au même code est abrogé.
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATISES
Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant.
Décret n°82-711 du 9 août 1982 PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS,DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°82-714 du 13 août 1982 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971
Décret n°82-724 du 17 août 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE RECTIFICATION DE LA ROUTE TERRITORIALE N0 1 DU SUD DU BOURAIL (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°87-1037 du 22 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 86571 DU 14-03-1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE
Décret n°87-1038 du 23 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 29-03-1963 MODIFIE RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Décret du 15 septembre 1983 M. SUFRY MICHEL EST NOMME A L'EMPLOI DE MAITRE DE RECHERCHE ASSOCIE AU SERVICE COMPLET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS A COMPTER DU 16-07-1983
Décret du 21 septembre 1983 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
Décret du 22 septembre 1983 PORTANT NOMINATION DES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES:
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile.
Décret du 22 septembre 1983 CONFERANT LA MEDAILLE MILITAIRE A MM. FROB WERNER (2EME REGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE) ET REGRAGUI M-BAREK EX BARK-BEN-CHERKI-BEN-LAHOUCINE (1ER REGIMENT DE TIRAILLEURS MAROCAINS)
BERARD MARIE-HELENE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE LA NAVIGATION DU RHIN (CGNR),EN REMPLACEMENT DE M. EYRAUD FRANCIS
Décret du 22 septembre 1983 M. PERROY ALAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. JOURDAN (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE)
Décret du 22 septembre 1983 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE SEZANNE DETENU PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA)
Décret du 28 septembre 1983 M. FREYSSINET JACQUES EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage.
Dans les collectivités territoriales concernées, les dates fixées pour la commémoration annuelle visée à l'article unique de la loi précitée sont les suivantes :
Guadeloupe : 27 mai.
Guyane : 10 juin.
Martinique : 22 mai.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 RELATIF A LA COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE
Décret n°83-1004 du 21 novembre 1983 RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION ARMEES-JEUNESSE
Décret du 3 octobre 1983 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
Décret du 3 octobre 1983 PORTANT PROMOTION,NOMINATION ET MUTATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX,(SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Décret n°83-1007 du 23 novembre 1983 RELATIF AUX CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES DE PRELEVEMENT EN VUE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE: OUVERTURE A L'ENSEMBLE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE OU AUTORISES LE DROIT DE SE PRESENTER AU CERTIFICAT DE PRELEVEMENT
Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 n° 84-1015 du 16 novembre 1984 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983 (1).
NOTA : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 24 septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 7, paragraphe 1er.
L'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936,AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936,SIGNE A STOCKHLOM LE 19-09-1983
Décret n°84-37 du 16 janvier 1984 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Décret du 16 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES):
Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Décret du 12 octobre 1984 DECLASSEMENT DE LA SECTION DE VOIE FERREE DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL D'ESTIVAL A SENONES
Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L.
235-1 du code rural et de la pêche maritime doit :
Décret n°84-1020 du 20 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE III,TRANSFERT DU CHAPITRE 31-12 (REMUNERATIONS PRINCIPALES DES SERVICES EXTERIEURS) VERS LE CHAPITRE 36-20 (ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Décret du 16 octobre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION (SATEC)
Décret du 15 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA MORETIE" (CANTAL) A LA SOCIETE TOTAL-COMPAGNIE-MINIERE
Décret n°84-1024 du 22 novembre 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET TRANSFERT AU SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAPITRES 31-01 ET 34-01: INDEMNITE ET DEPENSES DE MATERIEL DU CES
Décret du 17 octobre 1984 M. ANDREANI JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE,EN REMPLACEMENT DE M. MARTINET GILLES
Décret du 22 octobre 1984 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONCESSION DE LA CHUTE DE BAOUS SUR L'ARN DANS LE DEPARTEMENT DU TARN (USINE HYDROELECTRIQUE)
Décret n°84-40 du 17 janvier 1984 MODIFIANT LE DECRET 68537 DU 30-05-1968 RELATIF AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE ET PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET DES CHEFS DE TRAVAUX DE CES ETABLISSEMENTS
1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage ;
2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ;
Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.
Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations prévues au II de l'article 286 quater du code général des impôts et par ses textes d'application.
Décret n°84-405 du 30 mai 1984 RELATIF AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE): SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A LA CREATION ET A LA TRANSFORMATION D'ENTREPRISES
Décret n°84-408 du 29 mai 1984 RELATIF A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Décret n°84-410 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI
Décret n°84-411 du 29 mai 1984 portant classement des investissements du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation dans les territoires d'outre-mer
Sont classées en catégorie d'intérêt territorial les subventions du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation bénéficiant aux équipements imputés à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte des communes et territoires d'outre-mer, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.
Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des Départements et Territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.
Décret n°84-411 du 29 mai 1984 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.
Le montant global des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est fixé suivant les modalités prévues au présent chapitre.
Sont intégralement prises en compte les dépenses faites pour l'acquisition de terrains et d'immeubles par nature ou par destination, pour les travaux de construction et d'extension de ces immeubles et, d'une manière générale, pour tous travaux exécutés sur lesdits immeubles et n'ayant pas le caractère de travaux d'entretien, de réparation ou de grosses réparations, lorsque les acquisitions ou les travaux ont été réalisés pour les préfectures et les sous-préfectures.
Lorsque des équipements de même nature ont été réalisés, postérieurement à l'entrée en vigueur des conventions conclues en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, pour les services placés par cet article sous l'autorité du président du conseil départemental et que leur réalisation a eu pour effet de mettre des locaux supplémentaires à la disposition de l'administration préfectorale, ces opérations sont prises en compte pour un montant égal au produit de la dépense par le rapport entre la surface des locaux mis à la disposition du commissaire de la République et celle des locaux ayant fait l'objet de l'acquisition ou des travaux.
Les dépenses prises en compte sont celles des exercices 1976 à 1985.
Toutefois, pour les départements qui ont bénéficié des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1985, les dépenses sont celles des exercices 1975 à 1984.
Le montant à prendre en compte pour une année est celui qui figure en dépense au compte administratif de l'année.
Dans chaque département, le commissaire de la République informe le président du conseil départemental du montant des dépenses constatées pour le département.
Les dépenses prises en compte sont actualisées en valeur 1985 par application de l'indice I.
E. du coût de la construction, puis actualisées en valeur 1986 par application du taux d'évolution, de 1985 à 1986, de la dotation globale de fonctionnement des départements.
La constatation prévue par le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est faite par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Le montant moyen annuel constaté par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus est réparti entre les départements : 1° A raison du quart de ce montant, proportionnellement à la participation théorique de chaque département, déterminée dans les conditions prévues à l'article 7 ; 2° Pour les trois quarts restants, proportionnellement au produit de la participation théorique du département par le coefficient défini à l'article 8.
Toutefois, la diminution de la dotation générale de décentralisation d'un département ou, à défaut, la diminution du produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ne peut excéder de plus de 50 p.
100 le montant de sa participation théorique.
Le surplus est réparti entre les autres départements conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après :
1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle de l'ensemble des départements, telles qu'elles résultent du dernier recensement général sans double compte ;
2° Le second terme est égal au produit du cinquième du montant moyen annuel par le rapport entre le potentiel fiscal par habitant du département et la somme des potentiels fiscaux par habitant de l'ensemble des départements.
Le coefficient mentionné au 2° du premier alinéa de l'article 6 est égal au quotient de la participation théorique de chaque département par la moyenne annuelle des dépenses exposées par le département pour la réalisation des opérations définies à l'article 2 de 1971 à 1985 ou, pour les départements mentionnés à l'article 78 de la loi de finances pour 1985, de 1970 à 1984.
Les montants annuels servant au calcul de la moyenne sont actualisés en valeur 1986 dans les conditions prévues à l'article 4.
Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°85-15 du 3 janvier 1985 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Décret n°84-414 du 25 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL D'AUTRICHE RELATIVE AU REGIME FISCAL DES VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL,SIGNE A VIENNE LE 11-03-1983
Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ARTICLES L.
Les taux de l'allocation d'insertion versée aux travailleurs privés d'emploi dans les départements d'outre-mer sont égaux aux taux fixés par le décret prévu à l'article L.
351-9 du code du travail affectés d'un coefficient correspondant aux rapports entre les montants du salaire minimum de croissance respectivement en vigueur dans ces départements et dans la métropole.
Ce coefficient est apprécié à chaque revalorisation des taux de ladite allocation.
Le taux de l'allocation de solidarité versée aux travailleurs privés d'emploi dans les départements d'outre-mer est égal au taux fixé par le décret prévu à l'article L.
351-10 du code du travail affecté d'un coefficient correspondant aux rapports entre les montants du salaire minimum de croissance respectivement en vigueur dans ces départements et dans la métropole.
Ce coefficient est apprécié à chaque revalorisation du taux de ladite allocation.
Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES ART.
L351-9 ET L351-10 DU CODE DU TRAVAIL.(ARTICLES ISSUS DE L'ART.
Décret n°84-418 du 25 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE DU 19-12-1966
Décret n°84-420 du 25 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DU 22-06-1977,SIGNE A MOSCOU LE 09-12-1983
Décret n°85-146 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Décret n°85-1463 du 30 décembre 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TITULARISATION DE CERTAINS AGENTS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°85-1465 du 30 décembre 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°85-147 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Décret n°85-149 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L.
815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 17.710 F à compter du 1er janvier 1986.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.870 F pour une personne seule et de 55.940 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1986.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1987.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit comporter, par établissement, les indications suivantes :
1° Concernant le déclarant :
a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée).
Les entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ;
b) L'effectif au dernier jour de la période déclarée ;
d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage conformément à l'article 1599 ter A du code général des impôts et, le cas échéant, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage conformément à l'article 1609 quinvicies du même code, le montant des rémunérations défini à l'article 1599 ter B du code général des impôts ;
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément aux articles L.
6331-9 du code du travail, le montant des rémunérations défini respectivement au deuxième et au troisième alinéas de ces mêmes articles ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au deuxième alinéa de l'article L.
2° Concernant chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée :
a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.
c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles) ;
d) Le montant des sommes payées au titre de la période déclarée en distinguant :
le montant brut des rémunérations entendu au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ;
Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L.
la valeur et le type des avantages en nature ;
le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ;
le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;
– le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;
– le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.
3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;
e) L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les salaires ;
f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 182 A du code général des impôts ;
i) Au titre de la période de levée des options définies à l'article 80 bis du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 septdecies de la présente annexe ;
j) Au titre de la période d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 38-0 septdecies et de l'article 38 septdecies ;
k) Au titre de la période de souscription des titres définis à l'article 163 bis G du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 V bis ;
3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2°.
Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Décret n°86-251 du 20 février 1986 PORTANT SUPPRESSION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décret n°85-1505 du 30 décembre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ESPAGNE RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA STATION TELEMETRIE LASER DE SAN-FERNANDO (PROVINCE DE CADIX) SIGNE A MADRID LE 06-12-1983
Décret n°85-1506 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 791108 DU 20-12-1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES,A LEUR RENOUVELLEMENT,A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI
Décret n°85-1508 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83260 DU 31-03-1983 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DU FORFAIT JOURNALIER INSTITUE A L'ART.
Décret n°85-152 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Décret n°85-1520 du 31 décembre 1985 PORTANT OUVERTURE DE CREDIT
Décret n°85-1525 du 31 décembre 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé.
Décret n°68-712 du 3 août 1968 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES, A COMPTER DU 11-08-1968 ; POUR LES SOCIETES ET COMMERCANTS
Décret du 20 septembre 1971 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER POITOU-CHARENTES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 13 septembre 1971 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 22 septembre 1971 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret du 24 septembre 1971 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Décret n°71-1003 du 16 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MULTILATERAL RELATIF A LA PERCEPTION DES REDEVANCES DE ROUTE, FAIT A BRUXELLES LE 08-09-1970
Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L.
Décret n°71-938 du 24 novembre 1971 RELATIF A L'INSPECTION ACADEMIQUE DE PARIS
Décret n°56-1308 du 19 décembre 1956 CREATION D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES POLITIQUES ET D'UN DIPLOME DE DOCTEUR ES SCIENCES POLITIQUES DELIVRES PAR LES FACULTES DE DROIT
Décret n°56-1309 du 21 décembre 1956 APPLICATION A LA CONCHYLICULTURE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 14 août 1945
Décret n°56-1313 du 27 décembre 1956 RELATIF A LA DEFENSE INTERIEURE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret n°79-190 du 20 février 1979 APPROUVANT LE FASCICULE N0 2 (TERRASSEMENTS GENERAUX) DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°81-7 du 2 janvier 1981 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "CHAMPAGNE":74% POUR LA RECOLTE 1980
Décret n°81-701 du 8 juillet 1981 relatif au mode de calcul de la puissance des navires en vue de l'exercice du commandement et des fonctions d'officier ainsi que du classement catégoriel des marins au regard de la réglementation de l'établissement national des invalides de la marine.
Dans tous les textes réglementaires où figurent des références à la puissance des machines d'un navire, le terme "chevaux" est remplacé par le terme "kilowatt" et le sigle "CV" par le sigle "KW".
Les nouvelles valeurs à retenir, exprimées en kilowatts, s'obtiennent en multipliant les valeurs anciennes, exprimées en chevaux, par le coefficient 0,736.
Lorsque, dans un texte réglementaire, il est fait mention de la puissance des machines d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance afin de fixer soit les conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier, soit le classement catégoriel des marins au regard de la réglementation de l'établissement national des invalides de la marine, la valeur à prendre en considération, dite "puissance administrative", se calcule en effectuant la somme : De la puissance maximale des moteurs d'entraînement de l'appareil propulsif et, le cas échéant, de l'appareil sustentateur ; De deux fois la puissance maximale des moteurs d'entraînement des groupes électrogènes, y compris éventuellement les groupes fonctionnant à partir des gaz d'échappement des moteurs de propulsion, à l'exclusion des groupes de secours ; De la puissance maximale des générateurs électriques entraînés par les machines de propulsion.
Dans tous les cas, la puissance maximale est celle qui est indiquée par le constructeur.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment : L'article 6 du décret n° 66-685 du 13 septembre 1966 ; L'article 7 du décret n° 67-309 du 31 mars 1967 ; L'article 4 du décret n° 71-463 du 7 juin 1971 ; Les dispositions prévues en renvoi (1) à l'annexe II du décret n° 77-1529 du 28 décembre 1977.
Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-701 du 8 juillet 1981 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE LA PUISSANCE DES NAVIRES EN VUE DE L'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIER AINSI QUE DU CLASSEMENT CATEGORIEL DES MARINS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2019, à 23,59 € par mètre carré en zone A, 16,40 € en zone B et 11,82 € en zone C.
Décret n°56-1306 du 17 décembre 1956 REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE CERTAINS RETRAITES EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE
Décret n°57-609 du 16 mai 1957 PROROGEANT,EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU CAMBODGE,LES DISPOSITIONS DU DECRET 56148 DU 26-01-1956 ACCORDANT L'ENTREE EN FRANCHISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS DU CAMBODGE ET DU LAOS EN 1955 ET EN 1956
1 (CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS) DU DECRET DU 24-04-1948
Décret n°58-852 du 15 septembre 1958 AUTORISANT LE PAYEMENT, AVANT LE DEPART DU MAROC, DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS TITULAIRES DES CADRES MAROCAINS REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Décret n°58-853 du 18 septembre 1958 COMPLETANT LE DECRET 58-752 DU 20 août 1958, FIXANT, POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS POURRONT EFFECTUER LEUR PROPAGANDE A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION
Décret n°58-859 du 15 septembre 1958 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 452579 DU 30 OCTOBRE 1945
Décret n°58-869 du 24 septembre 1958 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DES DOM
Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories
Cyprinidés dominants.
1° Le Rhône ; 2° Les affluents du Rhône, en aval du confluent de l'Ain ; la Valserine, en aval du pont de Coupy ; le Jourdan, en aval du pont de la route nationale n° 92 (commune de Culoz) ; 3° La Saône ; 4° Les affluents et sous-affluents de la Saône ; 5° Le canal de Pont-de-Vaux ; 6° L'Ain entre le confluent de l'Oignin et le barrage Convert (commune de Pont-d'Ain) ; 7° Les affluents de la rive droite de l'Ain, sauf le Suran en amont du pont de Chavuyssiat-le-Grand et en aval du pont de Fromente ; 8° Les lacs de Sylans, de Nantua et la rivière de Nantua.
Cours d'eau de 1ère catégorie.
(Salmonidés dominants) Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 2ème catégorie, et notamment le Longevent.
(Salmonidés dominants).
1° La semoigne ; 2° Le Surmelin, en amont du pont de la route allant de Mezy au hameau de Moulins ; le ru Gousset ; 3° Le Dolloir, en amont du pont de chemin de fer de Paris à Châlons-sur-Marne ; 4° La Marnoise ; 5° Le Gland, à l'exception de l'étang de Sougland (commune de Saint-Michel), entre la passerelle du Pré-Patou et le déversoir de l'étang du lieudit Terre des Roses ; 6° Le Thon ; 7° La Serre et le Perron, en amont de leur confluent ; 8° Les rus de Châtillon, de Courtil, de Retz et d'Osier ; 9° L'Automne ; 10° La librette et son affluent le ruisseau de Froidestrée ; 11° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant, sauf la Souche.
Cours d'eau de 2ème catégorie.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, et notamment la Souche.
1° La Besbre, en amont du pont de Lapalisse ; les affluents de la Besbre, entre le pont de Lapalisse et le pont de Dompierre ; 2° Le Sichon et le Jolan, en amont de leur confluent ; le Béron ; 3° La Sioule, en amont du pont de Jenzat ; la Bouble, en amont du pont de Chantelle-la-Vieille (commune de Monestier) ; 4° Le Cher, en amont du pont de Ceylat (R.
D. n° 50, communes de Teillet et de Mazirat) et depuis le barrage de la retenue de Rochebut jusqu'au moulin de Lavault-Sainte-Anne ; le Lamaron ; 5° L'arnon ; 6° Le Mariol ; 7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant, à l'exception du Venant, affluent de la Bouble.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie.
1° La Durance, en amont du pont de l'Archidiacre (commune de Venterol), à l'exception du lac de retenue de Serre-Ponçon délimité à l'amont par le pont de Savines (branche Durance) et le pont de Pellegrin (branche Ubaye), commune du Lauzet-Ubaye et à l'aval par le barrage de Serre-Ponçon ; l'Ubaye, en amont du pont du Pellegrin.
2° La Sasse, le Rieu de Jabron ou de Saint-Geniez, le Vauson, le Jabron de Noyers ; 3° La Bléone et le Bès, en amont de leur confluent ; l'Esduye ; 4° Les canaux de Peyruis, des Buissonnades (commune d'Oraison) et du Bars (commune de Valensole) ; 5° L'asse, en amont de l'Asse de Blieux ; l'Estoublaise ; 6° Le Verdon, à l'exception : a) Des lacs de retenue de Castillon et de Chandanne, depuis le pont de Méouilles (commune de Saint-André-les-Alpes) jusqu'au barrage de Chaudanne (commune de Castellanne) ; b) Du lac de retenue de Gréoux-les-Bains, depuis le pied du barrage de Quinson en amont jusqu'au déversoir du bassin de compensation du barrage de Gréoux, à hauteur du village de Gréoux-les-Bains, en aval.
7° Le Var ; 8° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau visés ci-avant et situés dans le département, notamment l'Asse de Blieux ainsi que : a) Les affluents de la Durance et de l'Ubaye se jetant dans le lac de retenue de Serre-Ponçon ; b) Les affluents du Verdon se jetant dans les lacs de retenue de Castillon et de Chaudanne ; c) Le Colostre, se jetant dans le lac de retenue de Gréoux-les-Bains.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, notamment : 1° Le lac de retenue de Serre-Ponçon, à l'exclusion de ses affluents ; 2° Les lacs de retenue de Castillon et de Chaudanne, à l'exception de leurs affluents ; 3° Le lac de retenue de Gréoux-les-Bains et ses affluents, à l'exception du Colostre.
La Durance : a) Partie située en aval du pont de l'archidiacre (commune de Valserres) ; b) Partie constituant la retenue hydro-électrique de Serre-Ponçon délimitée : A l'amont par le pont de Savines (branche Durance), le viaduc de Prégo Diou (branche du torrent des Moulettes) et le pont du Pellegrin (branche Ubaye) commune du Lauzet-Ubaye ; A l'aval par le barrage principal de Serre-Ponçon.
Le Bucch, en aval du pont de fer de Serres ; 4.
Le lac des Bouchards ; 5.
Tous les affluents et sous-affluents de cours d'eau et portions de cours d'eau situés dans le département et visés ci-dessus sauf : a) La Luye, affluent de la Durance, et ses affluents ; b) Les affluents suivants du Buech : La Méouge, La Blaisance, Le Riou de Saint-Genis, La Blême et leurs affluents. c) L'Oule, affluent de l'Eygues, et ses deux affluents, le torrent des Combes (R.
G.) et le torrent des Archettes (R.
D.). d) Les affluents de la Durance se jetant dans la retenue hydro-électrique de Serre-Ponçon.
La retenue de Serre-ponçon y compris le plan d'eau d'Embrun, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la clapière, sur la Durance, et au pont de Pellegrin, surl'Ubaye, et à la côte N.
781 pour tous les autres tributaires.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en deuxième catégorie, notamment les affluents de la Durance se jetant dans la retenue hydro-électrique de Serre-Ponçon.
1° L'Artuby ; 2° Le Loup, en amont de son confluent avec le Merdaric ; 3° La Roya ; 4° La Siagne, en amont de l'embouchure du ruisseau La Frayère (communes d'Auribeau-sur-Siagne et de Pégomas) ; 5° Le Var, en amont du pont de la Manda ; 6° Le Cians ; 7° L'Esteron ; 8° La Tinée et les lacs de son bassin supérieur ; 9° La Vésubie ; 10° La Cagne, en amont de l'usine désaffectée de la Gaude ; 11° La Devera ; 12° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, et notamment le Merdaric.
1° La Loire et son affluent le Lignon ; 2° L'Allier ; 3° La Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ; 4° L'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; son affluent l'Auzon, en amont du pont de la route nationale 579 ; 5° L'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ; 6° La Claduegne et la Bouille, en amont de leur confluent ; 7° Le Chassezac, en amont du pont de Gravières ; son affluent la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ; 8° Le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot à Saint-Martin-l'Inférieur ; 9° Le Gandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la R.
N. n° 104 ; 10° La Payre et la Malderie, en amont de leur confluent ; 11° L'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de Privas au-dessus du pont Louis-XIII ; le Mezalhon ; 12° L'Eyrieux et la Dorne, en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier, le Ray-de-Lavors, le Gloo, le Talaron, la Glueyre, l'Auzene, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ; 13° L'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ; 14° La Cance et la Deome, en amont de leur confluent ; le Lignon-de-Saint-Alban-d'Ay, le ruisseau d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ; 15° La Boulogne et le Riantol, en amont de leur confluent ; l'Oise, en amont du pont du hameau d'Oise ; 16° L'Ay, en amont du lieudit Laplanche (commune de Sarras) ; 17° Les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la route nationale n° 86 ; le ruisseau d'Arras ; le ruisseau l'Escoutay ou de Saint-Désirat ; le ruisseau de Peynaud, le Limony ; 18° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, et notamment le lac d'Issarlès.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, les lacs non classés en 1ère catégorie, y compris la retenue de Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir de Ternay et le barrage de ce réservoir (aval).
1° La Mense ; 2° La Chiers ; 3° La Bar ; les étangs de Bairon ; 4° La Sormonne en aval du pont d'Haudrecy et l'étang de la Roche (commune de Laval-Morency) ; 5° La Semoy ; 6° Le Viroin, en aval de son confluent avec la Dluve ; 7° L'Aisne ; l'Avêgres en aval de l'ancien moulin d'Avêgres à Sechault ; 8° L'Aire; 9° La Vaux en aval du déversoir de la Neuville-lès-Wassigny ; 10° Le ruisseau de Saulces en aval du pont de chemin de fer d'Alland'huy ; 11° Le canal de l'Est ; 12° Le canal des Ardennes ; 13° Le canal latéral à l'Aisne ; 14° La retenue de "la Vieille Forge" depuis le pont des Aulnes (route départementale n° 40), de Renwez aux Mazures suivant la côte 244 jusqu'au barrage de la Vieille Forge ; 15° La malacquise.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en deuxième catégorie.
1° L'Ariège, à l'exception : a) Du lac de retenue de Labarre, depuis le Pont de l'Echo à l'amont jusqu'au barrage de l'usine hydro-électrique de Labarre à l'aval, b) De la portion de l'Ariège court-circuitée par le canal de l'usine hydro-électrique de Pebernat.
2° Le Salat ; 3° L'Ifers, en amont de son confluent avec le Touyre ; 4° Le Touyre, en amont de son confluent avec le ruisseau de Dreuilhe ; 5° La Douclouyre, en amont de son confluent avec le ruisseau de Limbrassac ; 6° L'Arize, en amont du pont de Bordes-sur-Arize ; le Volp, en amont de son confluent avec le ruisseau de Vieille ; le ruisseau de Montfa ; 7° L'Aude ; 8° Le ruisseau de Saint-Maur ; 9° La Couarège ; 10° La Lèze en amont de la digue du Moulin de Pas-del-Roc.
12° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département non classés en première catégorie, et notamment les ruisseaux de Dreuilhes et de Limbrassac, ainsi que le lac de retenue de Labarre et la portion de l'Ariège cour-circuitée par le canal de l'usine Hydro-électrique de Pebernat.
1° L'Aube, y compris ses dérivations, en amont du moulin de Brienne-la-Vieille ; 2° Le Longsois, le Meldançon, le Puits, l'Huitrelle, l'Herbissonne, la Barbuise ; 3° L'Orvin, l'Ardusson, la Noxe, en amont du pont de la R.
D. n° 40 (commune de Barbuise) ; 4° La Seine, y compris ses dérivations en amont du pont de Fouchères ; 5° L'Orvin, l'Ardusson ; 6° La Vanne ; 7° La Tremagne, le ru de Montigny, le Landion-d'Etourvy, le ru de la Forêt ; 8° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
1° L'Aude, en amont de la chaussée dite de Boutet (commune de Limoux) ; l'Argentouire, en amont de son confluent avec le ruisseau d'En Pousses, sur le territoire de la commune de Labècède-Laurageais.
2° L'Orbiel, en amont du pont de Montplaisir (commune de Conques) ; 3° Le Clamoux, en amont du pont des Aygadous (commune de Villeneuve-Minervois) ; 4° L'Argent-Double, en amont du pont de Peyriac-Minervois ; 5° L'Orbieu, en amont de son confluent avec la rivière le Sou ; le Sou ; 6° L'Agly ; 7° La Boulzanne, le Verdouble, en amont du pont de Rouffiac-les-Corbières ; 8° L'Hers, sauf la section située sur le territoire des communes de Belpech et de Molandier ; 9° L'Arnette ; 10° La Dure et l'Alzau, en amont de leur confluent et le bassin de Saint-Denis ; 11° Le Lampy du barrage de Cenne-Monestiés jusqu'à l'usine Cayre ; 12° La Bernassonne, en amont du hameau de Villelongue (commune de Saissac), le Tenten, en amont du château de Ferrals (commune de Verdun) ; 13° La rigole de la Montagne ; 14° Le Laudot ; 15° Le lac de retenue de la Garbelle (commune de Saissac) ; 16° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant, à l'exception de la Sals et de ses affluents.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, notamment le lac de retenue des Cammazes.
Modifié par Décret 78-845 1978-08-09 ANNEXE JONC 12 AOUT 1978
Le Lot uniquement pour sa section formant limite avec le département de la Lozère ; les affluents et sous-affluents du Lot, sauf : a) Les lacs de retenue de Castelnau-Lassouts et de Golinhac ; b) La Truyère et les lacs de retenue de Sarrans, de Cadene, de Couesque et de Cambeyrac ; c) Le lac de retenue de Maury ; d) Le ruisseau de Lhermie, en aval du confluent avec le ruisseau du Poux ; e) Le Dourdou de Conques, en aval de son confluent avec le Creneau ; Les affluents de la Truyère et ceux du Dourdou de Conques en aval du confluent avec le Creneau.
L'Aveyron en amont du village de Recoules (commune de Villefranche-de-Rouergue) et tous ses affluents et sous-affluents, en aval du village de Recoules.
Le Viaur, en amont de viaduc de Tanus, à l'exception du lac de retenue de Pont-de-Salars ; Le Bage, y compris le lac de retenue de Bage ; Le Vioulou à l'exception du lac de retenue de Pareloup ; Les affluents du Viaur, en aval du viaduc de Tanus.
Le Tarn et la Dourbie, en amont de leur confluent, les affluents et sous-affluents du Tarn en aval du confluent avec la Dourbie, sauf : a) Le Dourdou de Camarès en aval du pont de la Boriette (commune de Camarès), la Sorgue en aval du confluent avec le ruisseau de Vailhauzy ; b) Le Rance, en aval du Pont-Neuf de Saint-Sernin-sur-Rance (route de Pousthomy) ; c) Le lac de retenue de Villefranche-de-Panat.
Les affluents du Dourdou de Camarès en aval du pont de la Boriette, à l'exception de la Sorgue en aval de son confluent avec le ruisseau de Vailhauzy ; les affluents du Rance en aval du Pont-Neuf de Saint-Sernin-sur-Rance ; les affluents de la Sorgue, en aval de son confluent avec le ruisseau de Vailhauzy.
Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant au titre de la 1ère catégorie.
Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant au titre de la 1ère catégorie.
Cours d'eau de 2ème catégorie (Cyprinidés dominants).
Modifié par Décret 80-296 1980-04-26 ANNEXE JONC 26 AVRIL 1980
1° La Madeleine, en amont du chemin départemental 419, lieudit Le Moulin du Bois (commune de Bessancourt).
2° Le Rhône ; 3° La Rosemontoise ; 4° La Savoureuse, en amont de son confluent avec le Verbottet ; 5° La Saint-Nicolas, en amont du pont de la R.
83 ; 6° L'Allaine, en amont du pont de Thiancourt.
7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie.
1° Le ruisseau de Saint-Paul-lès-Durance, affluent de la Durance.
2° Le Réal, ou ruisseau de Rians, affluent de la Durance ; 3° La Touloubre, en amont du pont de Grans ; 4° L'Huveaune, en amont du pont de l'Etoile (commune de Roquevaire).
5° Le ruisseau des Encanaux ; 6° La Malautière, affluent de la Durance ; 7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
1° La Vire, en aval du pont de Campeaux ; 2° L'Aure, en aval du pont Sadi-Carnot, à Bayeux, ainsi que les affluents de cette partie de l'Aure, à l'exception de l'Esque et de la Tortonne.
3° L'Esque, en aval du barrage de la Diguesie (commune de Bricqueville) ; la Tortonne et ses affluents, en aval du pont de Dungy, sur la G.
C. n° 191 (commune de Trévières) ; la Drôme, en aval du pont de Vaucelles.
4° La Seulles, en aval du pont de Saint-Gabriel.
5° L'Orne, en aval du pont de Pont-d'Ouilly (R.
N. n° 811), et sa dérivation la Noé, sur le territoire de Caen.
6° La Dives et ses canaux, en aval du pont d'Anneray, près de Méry-Corbon.
1° Le Lot ; 2° La Truyère, en aval du pont de Longevialle, fin du remous du lac de retenue de Grandval ; le Bès, en aval de l'usine électrique du Vergne ; le ruisseau des Ternes ou d'Alleuze, en aval du pont d'Alleuze ; le Lander, en aval de l'ancien moulin de Saint-Michel, à la hauteur de l'auberge dite "du Bout du Monde" (commune de Saint-Georges) ; les autres affluents de la Truyère, pour les parties comprises dans les plans d'eau des lacs de retenue de Grandval, Lanau et Sarrans.
3° La Dordogne ; 4° Les parties de la Sumène et de ses affluents comprises dans le lac de retenue du barrage de Laigle.
5° Le Labiou, en aval du confluent avec le ruisseau du Puy-des-Vignes ; 6° La Maronne, en aval du confluent avec le ruisseau Marty, et ses affluents, pour les parties comprises dans les lacs de retenue du Gour-Noir et d'Enchanet ; 7° La Cère, entre le confluent du ruisseau de la Palisse, 300 mètres au-dessus du Pont de Maudour (limite amont de la retenue du barrage de Saint-Etienne-Cantalès) et le barrage de Nêpes ; 8° La retenue hydro-électrique de Lestouilles.
1° L'Ysonne, le Lien, l'Argentor, la Sonnette-de-Baulieu, la Bonnieure, la Tardoire, le Bief, l'Aume, l'Argence, la Touvre, la Charrau, la Boême, la Nouère, le Soloire, l'Antenne, le Ri-de-Gensac, la Charente pour la partie formant limite avec le département de la Vienne, située en amont du Pont-de-l'Isle (commune de Taizé-Aizie), le ruisseau d'Auge, les Eaux-Claires, la Velude.
2° La Grêne ; la Soulaine ; le Goire ; l'Issoire ; le ruisseau de Mons.
3° Le Voultron ; 4° Le Petit Trèfle, affluent du Trèfle ; 5° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-dessus, à l'exception du Bandiat (affluent de la Tardoire).
1° La Boutonne, en amont du pont du Faubourg-de-Taillebourg, à Saint-Jean-d'Angély.
2° Le Coran et l'Antenne, affluents de la Charente.
3° Le Mignon, en amont du Moulin-Neuf (commune de Mauzé).
4° La Maine ou Rochette, affluent de la Seugne ; 5° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
1° La Planche-Godard, la Notre-Heure, la Benelle ou rivière de Feux (affluent de la Vauvise) ; 2° Le Barangeon, la Grande-Sauldre, la Petite-Sauldre ; 3° L'Arnon et le Portefeuille, en amont de leur confluent ; la Sinaise ; 4° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
8° L'Ouatier et ses affluents, de son confluent avec la rivière de l'Yèvre à sa source.
1° La Dordogne, en aval du confluent du Chavanon.
2° La Rhue, en aval du pont de Saint-Thomas (R.
N. n° 122) ; 3° La Diège, pour la partie comprise dans le lac de retenue des Moulinards (de l'usine de la Bessette au barrage des Chaumettes).
4° La retenue du barrage de Neuvic-d'Ussel pour les sections de cours d'eau ci-après : a) La Triouzoune et ses affluents, en aval d'une ligne allant de la Grange-Audouze au rocher des Carpes ; b) Le Riffaud et ses affluents, en aval du pont aqueduc du chemin reliant le village d'Yeux (commune de Liginiac) à la R.
N. n° 682 ; 5° La Luzège, en aval de son confluent avec le ruisseau de Lauge ; 6° Le Doustre entre le pont de Combrignac (commune de Champagnac-la-Noaille) et le barrage de Marcillac-la-Croisille ; 7° La Maronne et ses affluents pour les parties comprises dans le lac de retenue du barrage du Gour-Noir ; 8° La Vézère, en aval du viaduc du chemin de fer d'Uzerche à Seilhac situé à environ 2 km en amont d'Uzerche ; le lac de retenue de Treignac-Vaud ; 9° La Loyre, en aval de son confluent avec le Rosay ; la Corrèze, en aval du pont de Cornil ; le Maumont, en aval du pont de Salomond (commune d'Ussac).
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 2ème catégorie.
Tous les cours d'eau du département.
1° La Seine ; 2° L'Aube, la Laigne, l'Ource ; 3° L'Armançon, pour la partie formant limite avec le département de l'Yonne, ses affluents les ruisseaux de Bornant, de Chailly et de la Brionne.
4° La Brenne, en amont du pont ferroviaire de Montbard, non compris le réservoir de Grosbois.
5° Le Cousin, la Romanée, le Vernidard ; 6° La Bèze, affluent de la Saône, en amont du pont de Marandeuil, l'Ouche, en amont du pont de Tart-l'Abbaye ; 7° La Vouge, en amont du pont de Villebichot, la Cent-Fonds ; 8° La Tille, en amont du pont de Tréclun ; la Venelle, en amont du pont d'Orville ; 9° La Bouzaize, en amont du confluent avec la Changeole ; la Lauve ; 10° Le meuzin, en amont de Nuits-Saint-Georges ; la Bèze, affluent du Meuzin ; 11° L'avant-Dheune, la Cusanne.
12° Le Ternin.
13° Les affluents de l'Arroux, à l'exception de la Drée ; 14° La Vèze, en amont de son confluent avec le bief de Bazerotte.
15° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant, sauf la Vandenesse, en amont du barrage de Crugey.
16° La retenue du barrage de Chamsous sur le Ternin et la section du Ternin sur 300 mètres en amont de la retenue.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, et notamment la Changeole.
Les canaux d'Ille et Rance et de Nantes à Brest ; 2.
La Rance, en aval du pont de l'Ile (commune de Saint-Jouan-de-l'Isle) ; Le Linon ; 3.
Le Fremur de Lancieux pour sa partie limitrophe avec le département d'Ille-et-Vilaine ; 4.
L'Arguenon, en aval de la dérivation de la route nationale N.
176, dans la traversée de Jugon ; la Rosette, entre le Pont-Neuf et la digue de l'étang de Jugon ; 5.
Le Gouessant, en aval du Lieudit pont Niboeuf (communes de Coetmieux et d'Andel).
L'Evron, en aval du pont sur le C.
46 au lieudit Quatre Vaux en Coetmieux (commune de Coetmieux).
Le lac de retenue de Bosmeléac, sur l'Oust ; le lac de retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouet, entre le pont de Sainte-Anne-du-Moulin, sur le chemin départemental 40, et le barrage de Saint-Barthélémy.
Le Blavet, entre le barrage de Guerledan et le canal de Nantes à Brest.
Tous les étangs communiquant avec les cours d'eau de 1ère et de 2ème catégorie, à l'exception de l'étang du Blavet, de l'étang Neuf, ou de Saint-Connan, de l'étang de Beffou, des étangs de Beaulieu, de Pont-du-Bien, de la Rivière, des étangs de Callac, de Saint-Thélo, de Saint-Trimoël et de l'étang de Grand-Isle.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 2ème catégorie, y compris les lacs de retenue de barrage situés sur ces cours d'eau, à l'exception du lac de retenue de Bosméléac sur l'Oust et du lac de retenue de Saint-Barthélémy.
1° La Creuse, en aval de son confluent avec le ruisseau dit "de Fransèches" ; 2° La retenue d'eau du barrage des Combes, sur la Creuse (entre le barrage et la passerelle de fer établie à l'extrémité amont de la retenue) ; 3° Le Thorion, en aval du pont de la Chassagne (R.
4° La Petite Creuse, en aval du confluent avec le Verreaux ; 5° La Voueize, la Goze, leurs affluents et sous-affluents ; 6° La Tardes, en aval du confluent de la Voueize.
7° La retenue d'eau du barrage de Rochebut, en aval du pont de Ceylat (C.
D. n° 20) commune d'Evaux.
8° La Sedelle, en aval du pont de Crozant (chemin vicinal ordinaire n° 3) ; 9° La retenue du barrage de Vassivière sur la Maulde, délimitée par la courbe de niveau de 650 mètres d'altitude.
10° Le plan d'eau de Courtille, du ruisseau de Fayolle jusqu'en aval du pont de la route de Fayolle.
Le Coly, la Grande Beune et ses affluents la Petite Beune, le ruisseau de la Beune ou Pacadoux et le ruisseau de Puymartin ; la Laurence, le Thonac, le Viment ou ruisseau de Plazac, le Ladouche.
L'Isle et le Lavaud, en amont de leur confluent ; 3.
La Beauronne, l'Auvezère en amont du pont de Guimalet (commune de Anlhiac), à l'exception de la section comprise entre le pont de Laveyras (commune de Payzac) et le barrage de la Forge (commune de Savignac-Ledrier), le Blame.
La Loue, le Montanceix ; 6.
La Dronne, en amont des ponts de la route nationale 139 (ponts de la Gare et de Porte-Rivière) (commune de Brantome), la Belle, affluent de la Nizonne ; 7.
La Donzelle, l'Euche, le ruisseau de Ladignac ; 8.
La Borrèze, l'Enéa, le ruisseau du Moulan, le Cecu, la Nauge, la Pradelle, la Couze, le Caudeau en amont du pont du chemin G.
La Lemance ; Le Clairefon ; 10.
La Tardoire, dans sa partie limitrophe du département de la Charente ; le Trieux ; le Bandiat, en amont du pont de Villejalet (commune de Saint-Martin-le-Pin) ; la Doue, le Marcorive, le Crochet.
1° Le Doubs, pour les parties de son cours désignées ci-après : a) En amont, du pont de Labergement-Sainte-Marie ; b) Du barrage d'Oye et Pallet, construit à l'aval du lac de Saint-Point jusqu'au pont de la Roche ou de Grand-Combe ; c) De Brémoncourt au moulin de Gière.
2° Le ruisseau de Lhaut, en amont du pont de la R.
N. n° 437 Pontarlier-Saint-Claude, par Mouthe) ; le Drugeon, le Teverot ou ruisseau de Grand-Combe-Châteleu, le ruisseau de Cornabey, le ruisseau de la Tanche, en amont du pont du chemin de fer dit du Disque sur la voie ferrée de Morteau à Villers-le-Lac.
3° Le Dessoubre, la Barbèche, la Ranceuse, le Roide, le Gland ; 4° La Feschotte (affluent R.
G. de l'Allaine), le Rupt (affluent R.
D. de l'Allaine), en amont du pont d'Allondans, ainsi que ses affluents : les ruisseaux de l'Etang et de Présentevilliers ; 5° Les ruisseaux de Lougres, de Colombier-Fontaine, de Mancenans, d'Appenans et de Soye, le bief de Colombier-Châtelot ; 6° Le Cusancin et son affluent l'Audeux ; le Gour de Bouclans, le ruisseau d'Arcier ; 7° La Loue : le ruisseau de Ronchaux ; 8° La Jougnena (affluent de l'Orbe) ; 9° Les affluents et sous-affluents de la rive gauche de l'Ognon situés en amont du pont de Voray ; 10° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
NOTA - Les parties du Doubs formant frontière avec la Suisse, comprises, d'une part, entre Villers-le-Lac (entrée des bassins du Doubs) et la borne frontière n° 605 (Clairbief), d'autre part, entre la borne frontière n° 558 (Ocourt) et la borne frontière n° 559 (la Motte) sont réglementées par des accords internationaux et se trouvent par suite exclues du classement en catégories.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie et les lacs de Remotay et de Saint-Point.
1° La Bourne, la Savasse, la Béore : la Cerne, en amont de l'ancien viaduc du chemin de fer départemental (communes de Jaillans et de Beauregard-Barret) ; le Chalon ; l'Herbasse, en amont du pont de la R.
N. n° 532 (commune de Clérieux) ; la Veaunes ; 2° La Drôme, en amont du pont Sainte-Croix.
3° La Roanne, le Contécle, le Riousset, la Gervanne, la Sye, la Saleine, la Riaille, le Rif Noir, les ruisseaux de Saint-Pierre et Villeneuve, les Fraydières de Grane, la Grenette et les Fraydières d'Allex.
4° Le Buech, le Jabron (affluents de la Durance) ; 5° La Méouge, le Ceans ; 6° L'Oron, le Bancel, en amont du viaduc de la Société nationale des chemins de fer français à Andancette, le Galaure, en amont du pont de la Ferrandinière (commune de Saint-Uze) ; la Bouterne, l'Epervière, en amont du pont du chemin de l'Epervière (commune de Valence), le ruisseau de Flavie, le Charran, le Thon, les Marquises, les Mal-Contents, le canal des Moulins, la Tourtelle, la Véore, en amont du pont de la route nationale 7, la Tessonne, le Roubion, en amont du pont de Saint-Michel (1,500 km en amont du bourg de Soyans), la Riaille (affluent du Rhône), en amont du pont de l'autoroute A 7, la Berre, en amont de son confluent avec la Vence, la Vence, le Lez, en amont du pont de Montségur, le canal de l'Aulière, l'Eygues en amont de son confluent avec l'Oule, l'Ouvèze, en amont de son confluent avec le Toulourenc.
7° La Veuze ; 8° L'Argentelle ; 9° La Barberolle ; 10° Le Jabron, en amont du pont de Montboucher-sur-Jabron ; 11° Le ruisseau de Pègue, dit Le Donjon ; la Coronne ; la Fosse ; le Riomau.
12° L'Oule, le Bentrix, le Léoux.
13° Le Toulourenc, le Charruy ; 14° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
1° La Seine, l'Epte (lit principal et faux bras), en aval du pont de la V.
O. n° 29 ; 2° L'Eure, l'Ilon en amont du pont de la route d'Evreux à Breteuil ainsi que les bras dérivés (rivière Morte, bras forcés de Verneuil et de Breteuil) ; 3° L'Andelle, en aval de la Porte-Marinière située à la limite des territoires communaux de Romilly-sur-Andelle et de Pitres.
1° La Blaise ; 2° L'Avre ; 3° L'Aigre ; 4° Les affluents de l'Huisne ; 5° La Vesgre, en aval de la chute du Vieux Moulin de Boncourt ; 6° L'Yerre pour la partie comprise entre sa résurgence (commune de Saint-Hilaire-sur-Yerre) et le confluent avec le Loir ; 7° La Braye et son affluent le Saint-Ulphace.
1° Le canal de Nantes à Brest ; 2° Le bassin à flots des ports de Châteaulin et de Port-Launay ; 3° L'Hières, en aval du Moulin-du-Roy ; 4° Le Quillimadec, partie comprise entre à l'amont la crête du déversoir du Moulin de Rendoushir-en-Kernoues sur la R.
170 et à l'aval le Moulin de Confont-en-Guisseny.
5° Les épanouissements d'eau suivants : a) Etang de Rosporder, entre le chemin de terre de Kerriou à Névars et la chaussée de la R.
165 ; b) Etang de Kerleguer, dit des Américains, près de Brest ; limite amont : maison de garde de la chambre de commerce ; limite aval : la chaussée ; c) Etang de Corroarch, près de Pont-l'Abbé.
Limite amont : pont de la R.
N. n° 785 ; limite aval : la chaussée ; d) Etang du Mur, en Saint-Evarzec près de la route de Quimper à Concarneau.
Limite amont : deux piquets sur les rives ; limite aval : la chaussée ; e) Etang dit "Anse de Kerhuon", limite amont : pont de la route de Guipavas à la Forest-Landerneau ; limite aval : l'écluse de Saint-Nicolas ; f) Etang de "Lenn-Dû" en Ergué-Armel ; g) Etang de Huelgoat.
Limite amont : deux piquets sur les rives à l'embouchure du ruisseau de Kerbizien et rochers de Toulbillie-Crampcuès sur le ruisseau du Faou ; limite aval : chaussée du chemin G.
C. n° 14 de Huelgoat à Berrien. h) Etang de Kerloch, limite amont : pont de l'ancienne voie ferrée ; aval : la mer (pont du chemin départemental n° 8 Crozon à Camaret).
6° Le lac de Comiren à Saint-Renan, délimité : A l'aval, par le chemin de terre menant à la ferme de Lannéon ; A l'amont, par le chemin de terre menant à la ferme de Mésanostis.
7° Les lacs ou étangs de la Ty Colo, de la Comiren et de la Laverie.
1° Le Chassezac ; 2° La Cèze et le Luech, en amont de leur confluent, la Gagnière et le ruisseau des Thomasses ou Abeau, la Vionne, la Tave, en amont du pont de la ligne de chemin de fer de Roquemaure à Bagnols-sur-Cèze ; 3° Le Gardon d'Alès et le ruisseau d'Andorge, en amont de leur confluent ; le Galeizon et le ruisseau de Salandre, en amont de leur confluent ; 4° Le Gardon de Mialet, en amont du pont des Abarines (chemin départemental 50) ; le Gardon de Saint-Jean, en amont du barrage de la Brasserie (face à l'intersection du chemin départemental 907 et du chemin départemental 260) ; le Brion.
5° Le Boissesson, en amont du pont de la voie ferrée d'Anduze à Saint-Jean-du-Gard ; la Salindringue, en amont du pont amont de Lasalle ; 6° La Dourbie, le Trevezel ; 7° L'Hérault et l'Arre, en amont de leur confluent ; la Vis.
Coudoulous, en amont de leur confluent ; le Vezenobre, le Coularou, le Bouliech, l'Arbous, la Vis ; 8° La Vidourie, en amont du pont submersible de Mandiargues ; 9° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.
La Garonne, en amont du confluent du Salat ; 2.
Les affluents du Salat ; 3.
La Save, en amont du pont d'Avezac-Gouegana, sur la route départementale 55 (communes de Charlas et d'Avezac) ; la Seyguade, la Gesse, en amont du pont de la route de Mondilhan à Boulogne-sur-Gesse ; la Gimone.
La Louge, en amont du pont de la route nationale 635, à Aurignac, pont compris ; la Nère, en amont du chemin départemental 98, sur la commune de Cassagnabère ; 5.
Le Laudot, entre le déversoir de Saint-Ferréol et la rigole de la Plaine ; la rigole de la Plaine, depuis le pont Crouzot à l'amont jusqu'au pont de Lenclas sur le C.
Le ruisseau de Montfa ; 8.
Le Sor, depuis la chaussée de Vigouroux en amont jusqu'au pont lieudit Le Moulin Neuf en aval (commune de Revel).
Les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, et notamment le Salat.
1° La Gimone, en amont du pont de la route départementale 242 (commune de Saint-Elix-d'Astarac).
2° L'Arrats, en amont du pont du village (commune de Lamaguere), à l'exception du lac de retenue de l'Astarac.
3° Le Gers, en amont du pont de la route départementale 288 (commune de Masseube), le Cedon.
4° La Grande Baïse, en amont du pont du village (commune de Besdoues), la Petite Baïse, en amont du pont de la route départementale 104 (commune de Saint-Médard-l'Izaute).
5° Le Boues, en amont du pont de la route départementale 16 (commune de Tillac), l'Estang.
1° Le Ciron, en amont du pont du Moulin à Barsac, à l'exception : a) De la retenue de Castelnau, partie comprise entre le barrage de la papeterie et la noue située à 750 mètres environ à l'amont (communes de Saint-Michel-de-Castelnau et de Giscos) ; b) De la partie comprise entre les barrages de Tierrouge (papeterie) et de Beaulac (fonderie) sur 1600 mètres environ (commune de Bernos) ; c) Du bras du Ciron, rive droite, compris entre le lieudit Pointe de Cheveau à l'amont et le barrage de Quanche, à l'aval sur une longueur de 2700 mètres environ, y compris le bras mort de la Bouline, sur une longueur de 500 mètres environ (commune de Preignac) ; d) De son confluent avec la Bardine, en amont au barrage de la Trave en aval (communes d'Uzeste et de Prechac) ; e) Du Pont de chemin de fer économique en amont au barrage de Villandraut en aval (commune de Villandraut) ; f) De son confluent avec la Hure en amont au barrage de Castaing en aval (commune de Noaillan).
3° La Gravouze, la Soulèze et la Durèze ; 4° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-avant, à l'exception de la retenue d'eau de Musset-sur-le-Barthos et de la retenue d'eau de la Ferrière-sur-la-Hure.
5° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-avant.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie, et notamment la retenue d'eau du Musset sur le Barthos et la retenue d'eau de La Ferrière sur la Hure.
1° La Vis ; le Buèges ; le Lamalou, en amont du ravin des Arcs.
2° La Vis, l'Alzon, le Buèges, le Lamalou ; 3° Le Lergue, en amont du ruisseau du Puech ; l'Aubaye ou ruisseau du Puech.
4° L'Orb, en amont de son confluent avec la Vèbre ; la Vèbre.
5° Les affluents de la rive droite de l'Orb, entre la Mare et le Jaur ; 6° La Mare, en amont du pont de la Gure dit Pont-du-Diable (commune de Villemagne), 7° Le Jaur ; le ruisseau de Laroque.
8° La Vernazobre, en amont du pont-route de la R.
N. n° 112 (commune de Saint-Chinian) ; 9° La Cesse et le Brian, en amont de leur confluent, 10° La Foux de Brissac.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau ou canaux non classés en 1ère catégorie, y compris le lac de la Biconque.
1° Tous les affluents de la Sélune ; 2° Le Couesnon, en amont du pont de Saint-Jean-sur-Couesnon : les affluents du Couesnon en aval du pont de Saint-Jean-sur-Couesnon.
3° La Rance ; 4° L'Illet ; 5° L'Aff, en amont du pont Cario (route de Comblessac à Monteneuf) ; 6° Le Doipt, ou Doigt ou Doueff ; 7° Le Guioult, en amont du pont de la R.
85 d'Epiniac à Baguet-Pican et son affluent le Landal ; 8° La Molène ou le Meleuc, en amont du pont de la R.
176 de Dol à Dinan et son affluent le ruisseau du Tronchet ; 9° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, étangs et pièces d'eau communiquant librement avec un cours d'eau et les canaux non classés en première catégorie, y compris les réservoirs d'alimentation de ces canaux.
Le Modon ; 2.
L'Indre et la Vauvre, en amont de leur confluent ; le ruisseau de Déols ou des Fontaines-du-Montet, le ruisseau de Brion ou des Fontaines, le Trégonce, le ruisseau de Saint-Médard, la Tourmente ; 3.
Les affluents de la Creuse depuis l'entrée de cette rivière dans le département de l'Indre jusqu'à Argenton, y compris le Mage, le Bouzanteuil, le Brion, la Bouzanne en amont de Neuvy-Saint-Sépulcre (pont du chemin départemental 927), le Gourdon en amont de Tranzault (pont du chemin départemental 38).
L'Anglin et l'Abloux, en amont de leur confluent l'Allemette ; l'Yoson ; l'Aigronne.
1° La Brenne (affluent de la Loire) et la Claise, en amont de leur confluent ; l'Aigronne (affluent de la Claise).
2° Les affluents du Loir : la Dème et son affluent la Rhorthe, le Long, l'Escotais, la Fontaine-de-la-Piraudière, la Fare (à l'exclusion du lac de Château-la-Vallière), la Maulne.
Le Rhône, la Save, l'Huert et le Regnieu.
Les affluents ou portions d'affluents de la rive gauche du Rhône situés au nord de la voie ferrée de l'est lyonnais allant de Lyon à Saint-Genis-d'Aoste, à l'exception du Girondin de Saint-Romain, de l'Amby, du Furon et du Chogne.
L'Isère, en aval du confluent du Drac ; le Drac, en aval du barrage du Vieux-Pont de Claix (commune de Pont-de-Claix) ; le Coisetan.
La boucle du Bois Français, les étangs des boucles de l'Isère ; les canaux E.
F. dits de Voreppe ; le lac de retenue de Saint-Pierre-de-Méarotz, le lac E.
F. de Monteynard, le lac E.
F. de Notre-Dame-de-Commiers.
Le plan d'eau communal de Champ-sur-Drac.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en deuxième catégorie et notamment le Grand Lac de Laffrey et le lac de Paladru.
1° La Valserine ; 2° L'Ain, en amont du confluent de l'Oignin ; 3° Le Suran, la Valouse à l'exclusion du lac de retenue de Cize-Bolozon.
4° La Seille, en amont du Pont de Cosges ; la Seillette, en amont du pont de la route départementale 470 N (commune de Villevieux) ; la Brenne, en amont du pont de la route de Toulouse-le-Château à Sellières, dit Pont de Bandin (commune de Sellières) ; la Vallière, en amont du rond-point de la Libération, à Lons-le-Saulnier.
5° La Sorne, la Sonnette ; 6° Le Besançon, en amont du pont de la voie ferrée de Lyon à Strasbourg, la Gizia ; 7° L'Orain, en amont du pont de la route de Brainans à Villerserine ; 8° La Loue ; la Furieuse ; le Lizon (affluents de la Loue) ; 9° L'Orbe, à l'exclusion du lac des Rousses ; 10° La Vèze ; 11° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant à l'exclusion des lac du Val, de Chambly et de Bonlieu.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, lacs et canaux non classés en première catégorie.
1° L'Escource, le Pontenx ; 2° L'Onesse, le Vignac ; 3° La Palue, en amont de la route nationale 652.
4° Le Magescq, en amont du pont situé sur le chemin départemental 50.
5° La Doulouze ou Douze, en aval de son confluent avec l'Estampon.
6° Le Ludon, affluent du Midou, en aval du moulin de Neubout (commune de Saint-Gein) ; 7° L'Estrigon, le Geloux, le Bez, affluents de la Midouze ; 8° Le Ciron, affluent de la Garonne ; le Rimbez, affluent de la Gélise.
9° La Grande Leyre et la Petite Leyre, en amont de leur confluent ; la Barade de Biganon, en aval du pont de la route nationale 651.
10° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant, à l'exception du Naou, affluent de la Petite Leyre.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, et notamment le Midou.
1° La Brenne, le Rondy, le ruisseau du Gault, la Glaise ; 2° La Cisse, en amont du pont de la Tranchée (R.
N. n° 157), la Cisse landaise ; la Petite-Tronne ; 3° La Sauldre et la Petite-Sauldre, en amont de leur confluent ; 4° L'Aigre, l'Egevonne, le Baignon, le ruisseau de Pezou, le Gratteloup, le Réveillon, la Houzée, le ruisseau de Courtiras, le Boulon, le ruisseau de Mazangé, la Brice, le Boële, le Grondin, le ruisseau de Sasnières, le Langeron, le ruisseau du Fagot, le Merdreau, l'Echoiseau, la Cendrine, le Niklo, le Nid.
5° La Grenne en amont du pont de Mondoubleau, les ruisseaux de la Bonne-Ouche, du Marais, d'Ecoute-s'il-Pleut et du Vaux, le Tusson.
6° Le Couetron, affluent de la Braye ; 7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant à l'exception de l'étang de Boisvinet.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie, et notamment l'étang de Boisvinet.
1° Le Rhône, le Gier, en aval des usines Givet (commune d'Izieux), le bassin réservoir de la Rive entre, à l'aval, le barrage, et à l'amont, la passerelle établie sur le Ban (affluent du Gier) ; le lac de retenue de Couzon, sur le Couzon (affluent du Gier et sous-affluent du Rhône) depuis le mur du barrage de décantation (commune de Sainte-Croix-en-Jarez) en amont jusqu'au mur de retenue du barrage de Couzon (commune de Châteauneuf) en aval ; le lac de retenue de Soulage, sur le Gier (commune de Saint-Chamond).
2° La Loire ; 3° L'Ondaine, en aval du pont de Sauze (commune de Firminy) ; 4° Le Furens, en aval du pont du Bernay (commune de Saint-Etienne) ; 5° Le Bonson, en aval du pont de la route de Saint-Rambert-sur-Loire à Saint-Marcellin ; 6° La Mare, en aval du pont du canal du Forez (commune de Saint-Marcellin) ; 7° La Coise, en aval du pont des Romains (chemin G.
C. n° 6 de Saint-Galmier à Chevrières) ; 8° La Loise, en aval du barrage de la Planche (barrage du moulin de Salt-en-Donzy, situé en amont du bourg) ; 9° Le Lignon, en aval du pont de Saint-Clément (commune de Saint-Etienne-le-Molard) ; le Vizezy, en aval du pont Saint-Jean (commune de Montbrizon) ; 10° L'Aix, en aval du pont de la route de Boën-sur-Lignon à Saint-Germain-Laval ; 11° Le Rhins ; la Trambouze, le Gand, en aval du pont de la Ruisse (commune de Saint-Symphorien-de-Lay) ; 12° Le Renaison, en aval du pont de Flages (route de Roanne à Saint-Alban) ; 13° Le Sornin ; 14° La Teysonne, en aval du moulin de Sarrot (commune de Changy) ; 15° Le canal de Givors ; le canal de Roanne à Digoin ; le canal du Forez.
16e La Valencize depuis le pont de la R.
86 jusqu'à son confluent avec le Rhône.
1° La Loire, en aval du vieux pont de Solignac-sur-Loire ; 2° L'Allier, en aval du pont de Saint-Arcons-d'Allier ; l'Allagnon, en aval du barrage de Lempdes ; 3° Les lacs de retenue de Passouira sur l'Ance-du-Nord, de Saint-Préjet sur l'Ance-du-Sud et de Poutes sur l'Allier.
Tous les cours d'eau et canaux du département.
1° La Juine ; 2° L'Ouanne, le Cléry, le Betz ; 3° La Notre-Heure, en amont du moulin de Fort-Bois à Poilly-lès-Gien ; 4° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
1° Le Lot, le Vers en aval de la chaussée de Balitrand, sur le territoire de la commune de Vers ; 2° Le Célé, en aval du pont Gambetta, à Figeac ; 3° La Dordogne, 4° La Cère, en val du canal de fuite de l'usine de Marconcelles (commune de Laval-de-Cère) ; la Sourdoire ; la Tourmente.
5° L'Ouysse, en aval de la résurgence de Cabouy, l'Alzou, en aval de son confluent avec le Thégra ; 6° L'Emboulas.
7° La retenue du barrage de Candes (à l'exception de ses affluents) située sur le ruisseau de Candes (commune de Comiac) et limitée à l'amont par le pied du barrage formant le lac de retenue de Vergnes et à l'aval par le barrage E.
F. de Candes.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en deuxième catégorie, notamment la Cère, l'Alzou en amont de son confluent avec le Thégra et les affluents tributaires de la retenue du barrage de Candes.
Modifié par Décret 61-616 1961-06-05 JORF 16 JUIN 1961 rectificatif JORF 6 AOUT 1961
1° Le Ciron ; l'Avance, en amont du pont du moulin de Mézailles (commune de Sainte-Marthe) ; l'Ourbise, en amont de la chute du pont-canal (commune de Villeton) ; la Paix, en amont du pont de la R.
642 (commune de Buzet-sur-Baïse) ; le Fongrave, en amont du pont de la R.
2° Le Rimbez, la Gueyze, le Capignon, affluents de la Gélise ; 3° La Thèze ; la Lemance ; la Lède, en amont du pont de Peyrarnaud (communes de Montflanquin et du Lausson) ; l'Artigue (affluent du Boudouyssou) ; la Masse de Pujols, en amont du pont du Moulin du Mail (commune de Pujols).
Tous les canaux et tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en deuxième catégorie.
Le Bès en aval de l'usine électrique du Vergne.
1° Le ruisseau de Gennes, affluent de la Loire ; 2° Le Couasnon (affluent de l'Authion), en amont du pont principal de Baugé ; la Riverolle, affluent du Lathan ; 3° Les affluents du Loir ; la Maulne, la Marconne, le Riz-Oui ou Aulnay-Lubin, les Cartes, le Verdun, l'Argance, le Porame ; 4° L'Hyrôme, affluent du Layon ; 5° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant ; Cours d'eau de 2ème catégorie.
1° Le Couesnon.
2° La Selune entre son confluent avec l'Airon et le barrage de la Roche-qui-Boit à Ducey.
3° Le Thar en aval du pont de la R.
173 de Granville à Sartilly.
4° La Sienne, en aval du confluent de l'Airou (commune de Ver) ; la Soulle, en aval du déversoir du Vicquet (commune de Saint-Pierre-de-Coutances).
5° L'Ay et ses affluents en aval du pont du chemin de fer de la ligne de Lessay à Périers.
6° La Douve et ses affluents (sauf la Saudre), en aval du confluent de la Seye ; La Saudre, en aval du moulin du Hecquet (commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte) ; La Seye, en aval du pont des Bouchers (commune de Bricquebec) ; La Sèves, en aval de la partie amont du pont dit de Joliment, sur la route départementale n° 24, entre Périers et Saint-Jores.
7° La Taute, en aval du pont de Manne (route de Périers à Saint-Lô) ; la Vanloue, en aval de la route nationale 800 ; le Lozon, en aval de la route départementale 900 ; la Terrette, en aval de la route départementale 77.
8° La Vire ; les étangs de Torigni.
9° Le canal de Vire et Taute.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en deuxième catégorie, et notamment les Nonains ou Ruisseau de Torigni et ses affluents à l'exception des étangs de Torigni.
1° La Seine ; 2° L'Aube ; 3° La Saulx, du pont de Ponthion à son confluent avec la Marne ; 4° Le Hardillon ; 5° L'Ante ; 6° Les affluents et sous-affluents de ces cours d'eau, à l'exception de la Nauxe, du Puits, de la Superbe, du Poussin, du Meldançon, du Vanichon et de leurs affluents ; 7° La Marne ; 8° L'Aisne ; le ruisseau de Coubreuil.
9° L'Isson ; 10° La Blaise ; 11° Les Tarnauds ; 12° La Guenelle, depuis le confluent de la Chéronne et de la Petite-Guenelle ; 13° L'Auve, en aval de son confluent avec l'Yèvre ; 14° La Vesle, en aval du pont de Prunay ; 15° La Droye ; 16° La Tourbe, en aval du moulin de Ville-sur-Tourbe ; 18° Les canaux et leurs dépendances ; 19° Le Flagot, en aval de la R.
N. n° 3 ; 20° Le Camp, en aval du chemin de G.
C. n° 1 ; 21° La Semoigne, en aval du lieudit Trou Bernard, sur le territoire de la commune de Verneuli.
22° L'Ardre, en aval du pont de Faverolles ; 23° Le Petit-Morin ; 24° Le lac de retenue de Der-Chantecoq et ses dépendances, y compris le canal de restitution.
1° L'Apance, en amont du pont de la S.
F. dit de Villars (commune de Villars-Saint-Marcellin).
2° La Maljoie ; le Moulerupt ; la Vingeanne, en amont du réservoir de Villegusien et les autres affluents de ce réservoir ; le Badin.
3° La Tille-Est, la Tille-Ouest ; la Venelle.
4° L'Ource ; 5° L'Aube ; 6° L'Aujon ; 7° La Voire, en amont du pont des Granges à Gervilliers (commune de Puellemontier) ; la Laines, en amont du moulin de Boulancourt (C.
8° La Marne, entre le pont du C.
D. n° 9, à Rachecourt-sur-Marne et le confluent de la Suize près de Condes ; 9° La Mouche, à l'exception du réservoir de Saint-Ciergues, la Suize, la Cousance, l'Ornel, la Saulx ; 10° La Blaise ; 11° Le Vau, affluent de l'Amance ; la Petite Amance et le ruisseau du Gravier, en amont de leur confluent.
1° La Mayenne, en amont du moulin de Boistard (commune de Chantrigné) ; les affluents de la Mayenne, en amont de l'usine de Brives.
2° La Varenne, entre le moulin de la Broutière (commune de Couesnes-en-Froulay) à l'amont et le pont de la route départementale 23 (commune d'Ambrières) à l'aval ; la Colmont, en amont du pont de la route départementale 23 (commune d'Ambrières) ; l'Aron, le ruisseau de Fauconnier ou de Fontaine Daniel, en amont du pont dit du Fauconnier (commune de Saint-Georges-Buttavent), l'Anxure, l'Ernée.
3° La Sarthe, exception faite de la partie située sur le territoire de Saint-Denis-d'Anjou (partie comprise entre le ruisseau des Besnardières et celui de l'Aubinière) ; 4° L'Erve, en amont du pont de Saint-Jean-sur-Erve, ainsi que ses affluents en aval de ce pont, à l'exception du Treulon.
5° L'Airon ou Deron ; 6° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-dessus, sauf la Vaige.
Tous les cours d'eau non classés en 1ère catégorie, notamment la Varenne, en amont du moulin de la Broutière (commune de Couesme-en-Froulay), et en aval du pont de la route départementale 23 (commune d'Ambrières) ; la Colmont, en aval du pont de la route départementale 23 (commune d'Ambrières), les ruisseaux des Besnardières et de l'Aubinière ainsi que le Treulon.
1° Les affluents de la Moselle : la Sainte-Anne, le ruisseau d'Esch, le ruisseau le Trey ; 2° Les sous-affluents de la Moselle : la Rochotte, affluent de la Bouvade ; le Grand-Fontaine et le Soiron, affluents du Rupt-de-Mad ; le Conroy, le Woigot, en amont du moulin de Dolhain.
3° Les affluents de la Meurthe : la Plaine, les ruisseaux du Val et de Châtillon, la Vezouze, en amont du moulin de Saint-Martin et son affluent la Verdurette ; le Champigneulles ; 4° L'Aroffe, affluent de la Meuse, les affluents et sous-affluents de la Chiers ; la Moulaine, en amont de la passerelle du lieudit La Maison Blanche (commune d'Herserange) ; la Crusnes, le Dorion, la Basse Vire, le Cussigny, le Coulmy et le Pariveau.
1° La Meuse, les canaux navigables et leurs dépendances ; 2° La partie de tous les ruisseaux affluents de la Meuse située entre le canal de l'Est (branche Nord) et la rivière de Meuse ; 3° La Chiers ; 4° Le Loison et ses affluents ; 5° L'Othain ; 6° L'Orne et ses affluents, à l'exception du ruisseau d'Eix et de ses affluents, ainsi que du Longeau, en amont du pont de Saulx-en-Woëvre.
7° Le Rupt-de-Mad et ses affluents.
8° L'Aire, en aval du pont du chemin de fer d'Aubréville.
9° Le ruisseau de Coubreuil, affluent de l'Aisne.
1° La Vilaine ; 2° L'Oust, non canalisé en aval du déversoir de Coëtprat ; 3° Le Ninlan, en aval de son confluent avec l'Yvel, l'Yvel en aval du moulin de Trécaderet.
4° La Claie, en aval du déversoir de Bellée (commune de Saint-Congard) ; 5° L'Aff, en amont du pont Cario (route de Comblessac à Monteneuf) ; 6° L'Arz, en aval du deuxième pont d'Arz (chemin G.
C. n° 14) ; 7° Le canal de Nantes à Brest ; la rigole d'Hilvern ; 8° Le canal du Blavet ; 9° Le Loc, du barrage du moulin de Pont'Brech à l'amont au barrage de Trésuray à l'aval ; 10° Le Sal, de la ligne S.
F. à l'amont à la chaussée de Kervoyal à l'aval ; 11° La rivière de Saint-Eloi, en aval des ponts de Kerguest et de Moustéro ; Cours d'eau de 1ère catégorie.
1° L'Yonne et le Languison, en amont de leur confluent, sauf les parties recouvertes par le déversoir de Pannesière jusqu'à la ligne de transport d'énergie électrique située à 600 mètres en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly à la route nationale n° 444 de Château-Chinon à Lormes ; 2° La Houssière, sauf les parties recouvertes par le déversoir de Pannesière.
3° L'Armance ; 4° La Cure, sauf la partie du réservoir des Settons située en aval du pont Chevigny et la partie du bassin du Crescent située en aval du pont de Railly ; le Cousin, à l'exception du lac réservoir de Saint-Agnan.
5° Le Ternin ou Tarenne ; le Vergne ou Braconne ; 6° Le Veynon, en amont du moulin de la Roche, commune de Chougny ; le Guignon ; le Garat ; la Dragne ; la Roche ; 7° La Nièvre de Dompierre, en amont du pont de Bizy (commune de Guérigny) ; la Sourde-Douceline.
8° Le Mazou, en amont du pont de Narcy ; 9° Les affluents du Nohain.
10° La Vrille, affluent de la Loire, en amont du pont d'Annay (commune d'Annay) ; 11° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant, sauf les sections du Chalaux recouvertes par la retenue de Chaumeçon, en aval du moulin de Tala et par la retenue de Crescent, en aval de la passerelle des Patouillats.
1° L'Escaut-Rivière, en amont de son confluent avec le canal de Saint-Quentin à Cambrai ; 2° La Selle, l'Ecaillon, la Rhonelle ; 3° La Trouille, l'Aunelle ; 4° L'Helpe Majeure, en amont du pont du C.
119 à Eppe-Sauvage ; le Montbliard, en amont du pont du C.
83 (commune d'Eppe-Sauvage) ; le Voyon, en amont du pont supportant le chemin forestier joignant Moustier-en-Fagne au lieudit Saint-Hermann sur le C.
119 ; les affluents et sous-affluents de l'Helpe Majeure, en amont du pont de Liessies ; les affluents et sous-affluents du Montbliard et du Voyon ; la Soire.
5° La Marnoise ; 6° Le Tarsy, affluent R.
D. de la Sambre, en amont du pont de la route nationale 359 à Leval.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, tous les canaux ainsi que tous les marais et étangs communiquant avec les eaux libres.
L'Oise ; 2.
La Verse et ses affluents, en aval du siphon sous le canal latéral à l'Oise et à la rivière Oise ; 3.
La Frette et ses affluents ; 4.
Le Thérain et ses affluents, en aval du barrage Usinor à Montataire ; 5.
La Nonette et ses affluents, en aval du pont du chemin départemental 138 ; 6.
La Thève en amont des étangs de Comelles et en aval des étangs de la Reine Blanche.
Le ru de Dordonne, le ru de Godreau ou Goderu, le ru des Planchettes, le ru des Hayettes, le ru de Montmacq, le ru de Saint-Léger, le ru d'Hangest, le ru des Trouées, le fossé des Bedants, le ru de Cambronne ou ru des Moulinet, le ru de Carlepont, le ru du Buisson au Renard, le ru de Camelin, le ru de Grandu, le ru de Nancy, le ru du Moulin, le ru de l'Herminat, le ru de Macquart, le fossé Traxin, le ru de la Contentieuse, le ru des Esquillons, le fossé du Seigneur, le ru de Popincourt, le ru de Belle-Fontaine ; 8.
Le ru des Lois, le ru de Berne, le ru de Fourchon, le ru de Couloisy, le ru de Milleville, le ru de Bourbout ; 10.
Le canal latéral à l'Oise ; 11.
Le canal de l'Ourcq.
Le canal du Nord.
L'Orne, dans sa partie comprise entre le pont de la Ramée (commune de Médavy) et le pont de la Villette sur le chemin vicinal de Ménil-Jean à Giel.
La Sarthe, en aval du confluent avec l'Hoesne ; le ruisseau de Blèves ou de Pervenchères ; la Vésone, en aval du moulin de Neuilly-le-Bisson.
L'Huisne, en aval du pont de chemin de fer de la ligne Paris-Brest, près de Condé-sur-Huisne ; 4.
La Mème, en aval du pont de Buat sur le chemin départemental N.
211 (commune de la Coudre), son affluent la Coudre.
La Varenne entre le confluent de l'Egrenne et le moulin de la Broutière (commune de Couesnes-en-Froulay) ; l'Egrenne en aval du pont de la R.
N° 807 (commune de la Haute-Chapelle).
Le lac de retenue de Landisacq sur le Visance, affluent de la Vère.
L'Eure, sur la section formant limite avec le département de l'Eure-et-Loir (communes de Neuilly-sur-Eure et des Menus).
1° L'Aa, en amont du canal de Neuffossé à Saint-Omer ; la Hem ; 2° La Slack ; le Wimereux ; la Liane ; la Canche ; 3° L'Authie ; le canal de Raye-sur-Authie à Douriez ; 4° La Scarpe, en amont du port public d'Arras ; le Crinchon, en amont de sa partie couverte (entrée de la ville d'Arras).
5° La Lys, en amont du Pont du Rivage (commune d'Aire-sur-la-Lys), la Lacquette, y compris le bras de décharge ; la Lawe, en amont de la jonction avec le canal d'Aire, à Béthune ; la Clarence ; la Souchez, en amont de l'entrée de l'agglomération d'Angres.
6° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant ; Cours d'eau de 2ème catégorie.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie, ainsi que tous les marais et étangs communiquant avec les eaux libres.
Modifié par Décret 71-1048 1971-12-17 jorf 27 décembre 1971
1° L'Allier, l'Allagnon, la Sioule entre le chemin des Méricaux (commune des Ancizes) à l'amont et le barrage de Queuille à l'aval ; le Sioulet, entre la Roche-Civière (commune de Miremont), à l'amont et son confluent avec la Sioule à l'aval.
2° La Dore, en aval de son confluent avec le Miodex ; 3° Le lac du barrage de Sauviat sur le Miodex ; 4° Les cours d'eau compris dans le périmètre ci-après : a) La route nationale n° 493 de Pont-du Château à Vichy par Maringues et Randan jusqu'à sa jonction avec la route nationale n° 89, à la sortie de Pont-du-Château ; b) La route nationale n° 89 depuis cette jonction jusqu'au pont de Dore ; c) La rivière la Dore depuis le pont de Dore jusqu'à son confluent avec l'Allier ; d) Le limite du département de l'Allier entre l'Allier et la route nationale n° 493.
1° Le gave de Pau, en amont du pont de Lescar sur la R.
50 ; la Juscle, en amont du pont d'Artiguelouve sur la R.
2 ; le Neez.
2° Les affluents R.
D. du gave de Pau ci-après désignés, pour leurs sections situées, en amont des ponts sur la R.
N. n° 117 : l'Ousse des Bois, le ruisseau de Laulouze, l'Agle, la Geüle, le Lacaou, le Clamonde, le Menaut ; 3° La Baïse de Monein ou Baysere du pont d'Ucha, sur le chemin vicinal 39, jusqu'au pont Noir situé sur la départementale n° 2 ; 4° Les gaves d'Aspe et d'Ossau, le gave d'Oloron, en amont du pont de chemin de fer de Castagnède.
5° Le Salson ou gave de Mauléon, en amont de son confluent avec le gave d'Oloron (commune d'Autevielle) ; le Saleys, en amont du pont de la R.
647 (commune de Bugnein).
6° La Bidouze, en amont du pont d'Uhart-Mixe ; tous les affluents et sous-affluents de la Bidouze, à l'exception de Lihoury en aval du Moulin Roby.
7° La Joyeuse ou Aran, affluent de l'Adour, en amont du pont d'Ayherre ; 8° La Nive, en amont du barrage d'Halsou ; 9° Le ruisseau le Luy de France, en amont du barrage de Monget (commune de Montagut); le ruisseau de la Rance, en amont du pont de Montagut) ; 10° La Nivelle ; le ruisseau Unxain d'Urrugne ; 11° L'Iraty ; 12° Le Lis Darré, le Lis Daban et le Lis ; 13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'au non classés en première catégorie, notamment le Lihoury en aval du Moulin Roby.
1° L'Adour, en aval de son confluent avec l'Echez ; 2° Le ruisseau de l'Esteous ; 3° Le canal de l'Alaric, en aval du pont de la route de Rabastens à Villecomtal ; 4° L'Arros, en aval du pont de Chelle-Debal ; 5° Le ruisseau Louet et ses affluents.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau et canaux non classés en 2ème catégorie.
L'Agly, en amont du pont romain d'Ansignan (communes de Saint-Paul-de-Fenouillet et d'Ansignan).
La Tet, en amont de la prise d'eau du canal d'Ille-sur-Tet (commune d'Ille-sur-Tet) ; le Boules, en amont du pont de Bouleternère.
Le Tech, en amont du parement amont du vieux pont de Céret ; l'Ample ; le Reynes ; le Maureillas, en amont de la prise d'eau du canal d'arrosage du Coumou (commune de Maureillas) ; l'Albère, en amont du moulin d'En-Reste (commune de l'Albère) ; le Laroque, en amont du Casot-d'En-Lic (commune de Laroque-des-Albères) ; la Sorède, en amond du barrage de la Forge (commune de Sorède) ; 5.
La Sègre ; 7.
La Massane, en amont du pont de Lavall ; 8.
1° Le Rhône ; 2° Le Gier ; 3° La Saône ; 4° L'Azergues, en aval du confluent de la Brevenne ; 5° Les affluents de la rive droite de la Saône, autres que l'Azergues, pour la partie située en aval du pont de la voie ferrée de Lyon-Mâcon.
6° Le Rhins, en aval de la passerelle du Vernay (passerelle amont de "Chez Jacquinot", commune d'Amplepuis).
7° Le lac de retenue de Tarare, sur la Turdine ; 8° Le plan d'eau de Cublize, sur le Reins.
9° Le canal de Jonage, le canal de Givors.
10° 11° L'Izeron entre sa confluence avec le rhône et le pont d'oullins.
12° Le plan d'eau du Vallon, à Autun, sur le ruisseau du couhard.
1° Le Montlerupt ; 2° La Lanterne, en amont du pont routier de Conflans-sur-Lanterne, à l'exception de la section comprise entre son confluent avec le Breuchin et le pont routier de Citers.
3° La Seyotte ; 4° La Baignotte, le Batard, la Colombine, non compris sa dérivation depuis le barrage situé entre l'étang Razel et la ligne Paris-Bâle (sur le territoire de la commune de Vesoul) jusqu'au confluent de cette dérivation avec le Durgeon ; la Meline ; 5° La Romaine ; 6° L'Ognon, en amont du pont de Longevelle ; la rigole du Rahin reliant ce cours d'eau au bassin-réservoir de Champagney.
7° Le Rognon, en amont du pont de Moffans ; 8° La Linotte et la Quenoche, en amont de leur confluent ; 9° Le bief de Marlez, le Malgérard, le Buthiers, la Tounole ; 10° La Vauvenise ; le ruisseau d'Anthon ; 11° Les Ecoulottes, en amont du déversoir de Patouillet à Arc-lès-Gray.
16° La Morthe et ses affluents à partir du pont routier du C.
185 en amont de la commune de Citey.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, et notamment le bassin-réservoir de Champagney.
1° L'Avant-Dheune : la Cuzanne ; 2° La Thalie, en amont du pont du Gauchard (commune de la Loyère) ; 3° L'Orbise, en amont du pont de la route nationale n° 477 (commune de Saint-Rémy) ; 4° La Grosne et le Clermain, en amont de leur confluent, la Petite Grosne, en amont du lieudit Les Vannes de Boisserolle sur le territoire de la commune de Prisse, ainsi que ses affluents la Provenchère, le Carruge et le Fil ; le ru de Champloi et ses affluents.
5° La Manche et la Gizia, en amont de leur confluent ; 6° La Bourbonne ; 7° La Mouge, en amont du pont de la route nationale n° 6 (commune de la Salle) ; 8° Le ruisseau du Moulin ; 9° L'Artois, en amont du pont de la voie ferrée de Lyon à Mâcon ; 10° La Mauvaise, en amont du pont de la voie ferrée de Lyon à Mâcon ; 11° Le Sornin, en amont du pont de la route nationale n° 487 ; son affluent le Mussy ; les affluents et sous-affluents du Sornin, en aval du pont de la route nationale n° 487.
13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant, à l'exception de la Genète, affluent du Sornin.
14° Le plan d'eau du Vallon ,à autun , sur le ruisseau du Couhard Cours d'eau de 2ème catégorie.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie, et notamment la Genete, le ruisseau de Chambord, ainsi que la Drée et ses affluents.
1° La Sarthe, entre le confluent du Sarthon et le pont de la Folie, en aval du bourg de Saint-Léonard-des-Bois, le Toussent, la Bienne, en amont de sa traversée de la voie communale 4 de Thoire-sous-Contensor à Coudroux.
2° Le Merdereau, l'Orthe, la Longuève, la Gée, les Deux-Fonds, la Vègre, en amont de son confluent avec le Végronneau (commune de Tennie), le Palais (affluent de la Vègre) et la Vaudelle ; le Rosay Nord (affluent de la Bienne) ; 3° Le Montreteau, le Narrais, le Dué ; 4° Le Dinan, la Veuve, l'Ire, le Tusson, l'Anille, la Dème, l'Argance, le Verdun, les Cartes, le Riz-Oui, la Marconne, le Gravot, le Long, l'Aune, la Fontaine-de-la-Piraudière, la Fare, le Carpentras, la Maulne pour la section formant limite avec le département de Maine-et-Loire.
5° La Braye, en amont de son confluent avec le ruisseau de la Pinellière ; la Bonne Ouche.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, notamment le Végronneau et le Treulon.
1° Le lac de Sainte-Hélène ; 2° Le lac d'Aiguebelette ; 3° Les lacs de Chevelu ; 4° Le canal de Savières; 5° Le lac de retenue de la Vavre (commune de la Bridoire) ; 6° Le Rhône ; 7° Le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz).
8° Le Millioude.
9° Le ruisseau le Coisetan.
10° Le lac de Carouge à Saint-Pierre-d'Albigny.
11° Le lac de Grésy-sur-Isère.
12° Le Thiez, de sa sortie du lac d'aiguebelette jusqu'à la prise E.
F au lieudit Gué des planches.
Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et lacs (y compris le lac du Bourget) non classés en deuxième catégorie.
1° Le Rhône ; 2° Le Fier, en aval de son confluent avec le Chéran (communes de Vallières et de Rumilly).
Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et lacs (y compris le lac Léman et le lac d'Annecy) non classés en deuxième catégorie.
1° La Seine ; 2° L'étang d'Arques-la-Bataille, dit La Grande Ballastière (commune d'Arques-la-Bataille), sur la Varenne ; les plans d'eau situés à l'amont de la Grande Ballastière d'Arques entre la source de Noville, la Béthume et la Varenne sur la commune de Saint-Aubin-le-Cauf.
Tous les cours d'eau et portions de cours d'eau non classés en deuxième catégorie.
1° Le Lunain ; 2° L'Orvin ; 3° L'Orvanne, sauf la partie comprise entre le pont de Bourgogne, en amont et son confluent avec le Loing à l'aval.
4° Le Betz ; 5° Le Grand Morin, en amont du moulin de Monblin (commune de la Ferté-Gaucher) ; le Vannetin.
6° L'Aubertin ; 7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
8° Le Durteint et la Fausse Rivière sur l'intégralité de leurs parcours ; 9° Le Dragon sur la totalité de son parcours ; 10° La Voulzie, la section située en amont du moulin de l'Etang (commune de Provins).
Tous les cours d'eau et portions de cours d'eau non classés en première catégorie, notamment la section de l'Orvanne comprise entre le pont de Bourgogne et son confluent avec le Loing.
1° La Juine, en amont des ponts de Morigny ; 2° Le Sausseron, en amont du pont-route G.
C. n° 4 à Valmondois ; 3° La Viosne, en amont du pont-route d'Osny ; 4° La Montcient, en amont du pont-route de la R.
D. n° 28 E ; 5° La Mauldre, en amont du pont-route de Mareil-sur-Mauldre ; 6° La Vaucouleurs, en amont du pont-route de la route nationale n° 13 à Mantes-la-Jolie.
7° L'Epte (lit principal et faux bras), en amont de la V.
O. n° 29 ; 8° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
1° L'Auxance (affluent du Clain) et son affluent la Vandelogne ; le Saint-Germier (affluent de la Vonne).
2° La Dive du Nord ou Dive mirebalaise, en amont du pont de Pas-de-Jeu ; le ruisseau du Chillou, dit le Gateau (affluent du Thouet).
3° La Sèvre niortaise, en amont du confluent des deux bras situé en aval du moulin de Courdevent (commune de Saint-Maixent-l'Ecole) ; la Sèvre niortaise entre, à l'amont, le pont de Ricou (commune d'Azay-le-Brûlé) et, à l'aval, le confluent des deux bras situé en aval du moulin de l'Epervier (commune de Breloux-la-Crèche) ; le Mousson, le Marcusson et le Brangeard.
4° L'Autize, en amont du pont du Plet sur la route départementale 126 reliant Béceleuf à Fenioux ; le Saumort ; l'Egray, en amont du pont de la Voute sur la voie ordinaire reliant Sainte-Ouenne à la Maraudière (commune de Sainte-Ouenne) ; 5° Le Mignon, en amont du Moulin-Neuf (commune de Mauzé), la Courance, en amont du chemin A.
80 de Saint-Georges-de-Rez à Mauzé, sur le Mignon ; 6° L'Aume et son affluent la Couture ; la Boutonne ; 7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie et tous les canaux.
1° La Montcient, en amont du pont-route de la R.
D. n° 28 E ; 2° La Mauldre, en amont du pont-route de Mareil-sur-Mauldre ; 3° La Vaucouleurs, en amont du pont-route de la R.
N. n° 13 à Mantes-la-Jolie ; 4° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-avant.
1° La Somme ; 2° L'Avre ; 3° Les canaux (y compris ceux de dessèchement), à l'exception du canal de Raye-sur-Authie à Douriez et du canal de la Maye ou canal de Favières ; les fossés des marais et étangs communiquant avec les cours d'eau de première et de deuxième catégorie.
Le ruisseau de Cambon ou de Blasou ; l'Agout, en amont du pont de Roquecourbe ; 2.
Le Lignon ; le Lézert, en amont du pont de la route de Castres à Salvages ; 3.
La Durenque, en amont de l'usine de Roque (commune de Lagarrigue) ; 4.
Le Thore, en amont du pont neuf de Saint-Amans-Soult, l'Arn, l'Arnette, le Linoubre, à l'exception de la retenue des Montagnes ; l'Issoles y compris la retenue d'eau du barrage du Pas-des-Bêtes ; le Montimont.
Le Dadou, en amont du barrage des mines de Peyrebrune, à l'exception du lac de retenue de Rassisse, depuis la queue de la retenue de la Mouline jusqu'au barrage proprement dit ; le Castelfranc et le Lézert.
Le Sor, en amont du pont de la route départementale 45 (communes de Sorez-Durfort, Revel et Garrevaques), l'Orival et le Melzic, en amont du pont sur la route départementale 85 de Dourgne à Revel, le Torroy en amont du pont de la métairie d'En-Lanet (commune de Dourgne), le Sant, en amont du pont de Verdalle (route départementale 85), la Bernazoubre, en amont du pont de Trégas (route départementale 60).
La rigole de la Plaine ; la rigole de la Montagne-Noire ; 8.
L'Alzau, le Lampy et la Bernassonne ; 9.
Le Cezens ou Bonneval et ses affluents (rive gauche du Tarn) en amont du pont de la route départementale 77 (commune d'Alban).
Le Malagous ou Villeneuve et ses affluents (rive gauche du Tarn) en amont du pont de la route départementale 77 (commune d'Alban).
Le ruisseau de la Roque ou du Château et ses affluents (rive droite du Tarn) en amont du pont du chemin vicinal ordinaire n° 3 (commune de Trébas).
Le Gayere et ses affluents (rive droite du Tarn) en amont du pont des Estreillous sur la route départementale 53 (commune d'Assac).
La Broncarie et ses affluents (rive droite du Tarn) en amont du pont de la Vergnoulade (communes d'Assac, de Saint-Michel-Labadie et de Courris).
L'Aygou et ses affluents (rive droite du Tarn) en amont du pont de la route départementale 70 (communes de Valence-d'Albigeois, Saint-Cirgue et Serena).
Le ruisseau des Oules et de Miolles ou de Verdun et ses affluents (rive gauche du Rance) en amont du pont de la route départementale 33 (commune de Miolles).
Tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, ainsi que les affluents du Dadou se jetant dans le lac de retenue de Rassisse.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, notamment la retenue des Montagnes (à l'exception de ses affluents) et la retenue des Cammazes.
La Seye, la Baye, la Bonnette, en amont du pont de Pompérail sur le chemin départemental 19 (commune de Saint-Antonin-Noble-Val).
Les affluents de l'Assou (commune de Castanet) ; 3.
Le Lere, Tancanne ou Artigue (affluent du Boudouyssou) ; 4.
Les affluents et sous-affluents des cours d'eau désignés ci-dessus.
1° L'Argens, en amont de son confluent avec le Caramy ; 2° Le Caramy, en amont de l'écluse des Laurons (commune de Vins).
3° L'Issole, en amont du pont de la R.
D. n° 24, à la station de pompage du barrage de Carcès ; 4° Les affluents de la rive gauche de l'Argens, en amont de la Nartuby, celle-ci comprise ; 5° Le Gapeau, en amont de la route nationale 97 à Solliès-Pont ; le Réal-Martin, en amont du pont de la Portanière, et son affluent le Béal.
6° La Siagne ; son affluent le Biançon en amont des sources de la Foux.
7° L'Huveaune ; 8° Le Verdon, à l'exception du lac de retenue de Gréoux-les-Bains, depuis le pied du barrage de Quinson en amont jusqu'au déversoir du bassin de compensation du barrage de Gréoux, à hauteur du village de Gréoux-les-Bains, en aval ; l'Artuby.
9° Le ruisseau de Saint-Paul-lès-Durance, le Réal ou ruisseau de Rians (affluents de la Durance) ; 10° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception des affluents du Verdon se jetant dans le lac de retenue de Gréoux-les-Bains.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, notamment le lac de retenue de Gréoux-les-Bains et ses affluents.
1° La Coronne, en amont du pont du chemin départemental 10 (commune de Valréas) ; ses affluents le ruisseau du Pegue, dit le Donjon ; la Fosse ; le Riomau ; 2° L'Ouvèze, en amont du pont romain de Vaison-la-Romaine ; la Seille, de la source de l'Estaguier à son confluent avec l'Ouvèze, ainsi que ses affluents dits Les Roanels, à l'exception de la Grande Mayre ; 3° Les Sorgues, en amont des ponts sur la route départementale 1 ; la Sorgue de Velleron, y compris ses bras et le canal de la Faible, en amont du pont des Vaches sur la route nationale 542 ; la Sorgue d'Antraigues, en amont du pont de la route nationale 28, à l'exclusion des bras et canaux s'y rattachant.
4° L'Aiguebrun, en amont du pont de Lourmarin (R.
D. n° 27) ; 5° L'Auzon, en amont du pont de la route nationale 574 (commune de Carpentras) ; 6° Le Mède, en amont du pont du chemin départemental 7 (commune d'Aubignan) ; la Salette, en amont du pont du chemin départemental 7 (commune de Beaumes-de-Venise) ; le Bregoux, depuis le pied aval du barrage du lac de Paty jusqu'au pont du chemin départemental 7 (commune d'Aubignan) ; 7° La Nesque, en amont du petit barrage établi à l'entrée des gorges de la Nesque, sur le territoire de la commune de Monieux ; 8° Le canal de Grillon et ses bras, le canal de l'Oullière et le canal de la Gourdoullière, ainsi que son affluent le Merdaris ; 9° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et situés ci-avant.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, lacs et canaux non classés en 1ère catégorie.
1° La Charente, du pont de l'Ile (commune de Lizant) au barrage du moulin de Leray (commune de Saint-Saviol).
2° Le ruisseau de Lizant ou Sonnette, affluent de la Charente.
3° Les affluents du Clain : le Goulet, le Chézeau, le ruisseau de Croutelle, la Boivre, l'Auxance ; la Belle, affluent de la Clouère ; le ruisseau d'Aignes, le Bé-de-Sommières ; le Palais.
4° Les affluents de rive gauche de la Vienne : le Salles, la Pargue, la Crochetière, le Crochet, la Mortagne, la Dive-de-Morthemer ; les Trois-Moulins ; les Veudes.
5° Les affluents de rive droite de la Vienne : l'Arrault, les Aubières, la Petite-Bourde, le Remilly, le Servon, le Theil.
6° Les affluents de la Gartempe : l'Allochon, les Brissonnières, la Clairette, le Rouflamme.
7° Le Gabouret, la Longève, le Saint-Germier, affluents de la Vonne ; le Gorchon, affluent de la Bénouze, le Gué-la-Reine et le Montant, affluents de la Creuse ; le Martray, affluent du Salleron.
8° La Dive-du-Nord ou Dine-Mirebalaise, affluent du Thouet, en amont du pont de Pas-de-Jeu.
Tous les cours d'eau ou portion de cours d'eau non classés en 1ère catégorie.
1° La Vienne, en aval de son confluent avec la Maulde ; la Maulde, en aval du barrage du lac de retenue du Mont-Larron et les lacs de retenue établis sur cette section ; le lac de retenue du Mont-Larron ; le lac de retenue de Vassivière (limite courbe de niveau à 650 mètres).
2° Le Thorion.
3° La Briance, en aval de son confluent avec la Roselle ; 4° La Gartempe, en aval du pont du Bonhomme (commune de Bessines-sur-Gartempe) ; 5° Le Vincou, en aval du pont de la Société nationale des chemins de fer français de la Roche-Corbière sur la commune de Bellac.
6° La Brame, en aval du pont de Beaubeyrot ; 7° La Chaume ; 8° La Renaize ; 9° L'Asse ; 10° La Glane entre le pont de Dérot et son confluent avec la Vienne.
1° La Moselle, en amont du pont de la Loge-Blanche, à Epinal ; 2° Les affluents de la Moselle : l'Avière, dans sa partie comprise entre le pont de la route nationale 460 d'Epinal à Darney et la limite des communes d'Oncourt et de Frison ; le Saint-Oger, en amont de son confluent avec la Moselle, le Durbion et l'Abrine, en amont de leur confluent, le Madon, en amont de son confluent avec le ruisseau du Colon (commune d'Escles), le Gene, le Val-d'Arol, le Pot Cuit.
3° La Meurthe, en amont du pont de la Voivre ; 4° Les affluents de la Moselle : le Hurr ou ruisseau d'Hurbache, le Rabodeau, la Plaine, la Valdange, le Grand Faing de la Neuveville, la Mortagne et son affluent le Gainrupt en amont de leur confluent ; le ruisseau de Belvitte, en amont du pont de la route nationale 435 (commune de Mesnil-sur-Belvitte), le ruisseau de Monseigneur, en amont de son confluent avec la Mortagne.
5° Les affluents de la Meuse : le Mouzon, en amont de l'usine Cambon (commune de Rozières-sur-Mouzon) ; le ruisseau de l'Abreuvoir, la Saonelle ; le Vair, en amont de l'attache amont du pont de la route départementale 13 ; le ruisseau des Roises, le ruisseau de Ruppes, l'Aroffe ; le ruisseau de Sauville.
6° Les sous-affluents de la Meuse : l'Anger, en amont du pont Bogard, à Saint-Ouen-lès-Parey, et le Bany (affluents du Mouzon) ; la Vraine, en amont du pont de la R.
N. n° 66, et la Frézelle, ou ruisseau de Rollainville (affluents du Vair) ; 7° La Saône, en amont du chemin vicinal 2 de Bonvillet à Relanges.
8° Les affluents de la Saône : le ruisseau de Thuillières, en amont du pont du V.
O. n° 3 de Relanges à Dombasle-devant-Darney, les ruisseaux de Daviot, de Relanges, de Belmont et de Villotte ; l'Ourche, la Mause, la Sâle, la Fontaine-au-Fer, le Coney et le Bagnerot, en amont de leur confluent, la Semouse et ses affluents l'Augronne et la Combeauté ; 9° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, et notamment le ruisseau du Colon et le Petit-Vair.
1° La Cure, en amont de son confluent avec le Cousin, à l'exception du bassin de Malassis s'étendant du barrage de Malassis au pont de Cure (commune de Domecy-sur-Cure), et du bassin du Crescent, s'étendant du barrage du Crescent au pont de Railly, le Cousin, le Vault-de Bouche ; 2° L'Armançon, en amont du pont de Jaulges, le Créanton ; 3° La Vanne ; 4° Le ru de Chamoux, en amont de la queue de l'étang supérieur, dit "des Foulons" (commune de Châtel-Censoir) ; le ru de Sinotte, en amont de Sougères-en-Sinotte ; le Beaulche, en amont du pont de pierre (R.
N. n° 6) ; le Tholon, en amont du pont de la R.
N. n° 443 ; l'Ocq, en amont du lieudit "Ferme de la Prairie" (commune de Saint-Julien-du-Sault) ; le Vrin ; le ru de Salles ; le rue de Valprofonde, en amont de la R.
N. n° 6 ; les rus de Rousson et de Marsangy, en amont du pont de la voie ferrée de Paris à Lyon ; l'Oreuse, en amont du pont de la R.
D. n° 23 ; 5° Le ruisseau des Brosses ; 6° Le Loing entre le déversoir de l'étang de Moutiers (commune de Moutiers) et le pont de la R.
D. n° 90, lieudit Moulin-de-Cotard (commune de Rogny) ; l'Ouanne, le Clairis, le Betz, le Lunain, l'Orvanne, affluents du Loing ; 7° Le Nohain, la Vrille ; 8° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, sauf le ruisseau de Bourdon (affluent du Loing), l'Armance et leurs affluents.
1° La Sarre-Blanche, en amont de son confluent avec la Sarre-Rouge ; 2° La Sarre-Rouge, en amont de son confluent avec la Sarre Blanche ; 3° La Bièvre ; 4° La Zorn, affluent du Rhin ; 5° La Mossig, affluent de la Bruche ; 6° Le Mosselbach ; 7° Le Buerrenbach ; 8° Le Nessel ; 9° La Zintzel-du-Sud, affluent de la Zorn ; 10° Le ruisseau de Saumuhlenbach et le Muhlgraben ; 11° Le ruisseau de Spietersbach ; 12° La Zintzel-du-Nord, affluent de la Moder ; 13° Le ruisseau de Falkenstein, non compris les étangs d'Unter, de Waldeck et de Lieschbach ; 14° Le ruisseau de Schwartzbach, non compris l'étang de l'Erbsebthal ; 15° Le ruisseau du Hornbach, non compris l'étang de Hasselfurth ; 16° Le ruisseau de Schwallbach, non compris les étangs de la Kohlwiese, près de Lemberg ; 17° Le ruisseau de Montenach ; 18° Le ruisseau de la Mance ; 19° Le ruisseau de Gorze ; 20° Le ruisseau de Conroy ; 21° Le ruisseau de Lixing ; 22° Le ruisseau d'Apach ; 23° La Voise (affluent de la Vezouze).
25° La Sarre, depuis le confluent de la Sarre et de la Sarre Blanche, jusqu'au Moulin de la Forge (commune d'Imling).
1° Le Giessen, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont du chemin de fer allant de Scherwiller à Sélestat.
2° a) Aux environs de Sélestat et à l'ouest du cours principal de l'Ill : Le Horgiessen, affluent du Mulbach (canal du Moulin-de-Saint-Hippolyte) ; Le Brunnenwasser, en amont de son confluent avec le Hoeffelgraben ; b) En forêt de Sélestat : L'Obermittlengraben, affluent de l'Ill ; Les affluents de la Blind : Neugraben, Buttenwasser, Langraben, Werbenmattgraben ; Le fossé unissant, à la limite Sud de la forêt de Sélestat, le Neugraben et le Scheidgraben ; Le Neuergraben, jusqu'au fossé Nord de la forêt de Sélestat ; c) Le Scheidgraben, affluent de la Blind, en amont de la route d'Elsenheim à Illhaeusern ; 3° La Loutter, affluent rive droite de l'Ill ; 4° L'Ichert, affluent rive gauche du Rhin, en amont de la vieille digue d'inondation du Rhin ; 5° Le Mulhbach de Diebolsheim, dans sa section comprise entre l'Ichert et le Brunnwasser ; 6° Le Muhlbach de Daubensand, le Saendelgiesen, le Brunnwasser et le Westergraben, jusqu'à leur débouché dans le canal d'alimentation de l'Ill de Gerstheim ; 7° La Zembs, en amont de son passage sous le canal du Rhône au Rhin ; 8° Le Lachterbach, en amont du moulin de Gersthelm ; 9° L'Allmendgraben et le Brunnwasser, jusqu'au débouché de ce dernier dans le canal des hautes eaux de l'Ill (rive droite) ; 10° L'Andlau, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont du chemin de fer de Barr à Eichhoffen et son affluent rive gauche, la Kirneck ; 11.
L'Ehn, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont de la rue du Général-Gouraud, à Obernai ; 12.
L'Altergelsen, le Neuergelsen, jusqu'à son débouché dans le canal de décharge de l'Ehn, le canal de décharge de l'Ehn en totalité ; 13.
La Bruche, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du barrage de l'usine Jacquel, à Heiligenberg ; ses affluents rive gauche : Stillbach, Mulhbach de Dinsheim et Mossig, en amont du pont du Tramway de Kircheim, à Marlenheim ; 14.
La Zorn, en amont du pont de chemin I.
14 de Saverne à Steinbourg ; 15.
La Zintzel-du-Sud, en amont du pont de la route de Steinbourg à Rosenwiller et le Lienbach, affluent rive gauche de la Zorn ; le Mosselbach, affluent rive droite de la Zorn ; 16.
La Moder, affluent du Rhin, en amont de son confluent avec le Haegelmalt (commune d'Obermodern), et ses affluents le Haegelmatt, le Rotbach et la Zintzel-du-Nord ; 17.
La Sauer, affluent du Rhin, en amont du pont de la route de Gunstett à Eberbach et son affluent rive gauche le Seltzbach ; en amont du pont de la route de Merckwiller à Pechelbronn ; 18.
La Lauter, affluent du Rhin, à l'exclusion de la Vieille-Lauter ; 19.
Le Soolbach, affluent rive gauche de l'Elchel ; 20.
Le Spiegelbach ou Grenzbach, le Buttenerbach ou Petersbach, en amont du pont de la route allant de Lorentzen au lieudit Neubau, affluents rive droite de l'Eichel ; 21.
L'Isbach et le Burbach, affluents rive droite de la Sarre ; 22.
Le contre-canal de drainage de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, P.
236,330 du Rhin (commune d'Artzenheim), jusqu'à son déversement dans le canal d'alimentation de l'Ill, P.
271,120 du Rhin (commune de Gerstheim).
Le Brunnenwassergiessen.
Les affluents et sous-affluents de toute nature des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie, et notamment le Rhin, le Hoeffelgraben et le grand canal d'Alsace.
La Largue, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont du chemin reliant Friesen à la gare de cette localité, ainsi que ses affluents en aval de ce pont ; 2.
La Lauch, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont d'Issenheim ainsi que ses affluents en aval de ce pont ; 3.
La Fecht, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du point de la route reliant la garde de Bennwihr à Sigolsheim ainsi que ses affluents en aval de ce pont.
L'Ill et le Feldbach, en amont de leur confluent ainsi que les affluents de l'Ill, en aval de ce point, à l'exception de : a) Des parties de la Largue, du Lauch et de la Fecht situées en aval des ponts respectivement indiqués ci-dessus ; b) Du Quatelbach et des ses prolongations dites : canal de Vauban, canal de Widensolen et Blind et du canal des Douze-Moulins ; 5.
Le canal de la Lauch à la Thur, aussi dénommé Thur, depuis le lieudit Dichele jusqu'au confluent avec l'Ill ; 6.
La Lucelle, limitrophe de la Suisse ; 7.
La Birsig et le ruisseau de Neuwiller, affluents du Rhin ; 8.
Le Lertzbach et tous les ruisseaux similaires prenant naissance dans la région des collines sundgauviennes et se dirigeant vers la plaine du Rhin entre Hegenheim et Mulhouse ; 9.
Le Mulhbach, région de Kembs ; 10.
L'Augraben, région de Kembs ; 11.
Le Holderlehgraben ; 12.
Le Scheidgraben, affluent de la Blind, en amont de la route d'Elsenheim à Illhaeusern ; 13.
Sur la limite sud de la forêt de Sélestat, le fossé unissant le Holderlehgraben au Scheidgraben ; 14.
La Blind d'Andolsheim ; 15.
L'Ichert, affluent rive gauche du Rhin ; 16.
La Lipvrette, affluent rive droite du Glessen ; 17.
Le contre-canal de drainage depuis sa source à hauteur du P.
227,500 du Rhin (commune de Biesheim) jusqu'à la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin P.
236,330 du Rhin (commune de Arthenheim) ; le contre-canal de drainage longeant la rive gauche du grand canal d'Alsace bief de Kems sur la section comprise entre le P.
173,300 en amont (commune de Village-Neuf) et le P.
178,525 en aval (commune de Rosenau).
Tous les lacs naturels et artificiels dans le massif vosgien, ainsi que tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau désignés ci-dessus.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 1ère catégorie, y compris le Rhin, le grand canal d'Alsace, les canaux de navigation avec leurs dépendances et canaux d'alimentation et de décharge.
1° La Juine, en amont des ponts de Morigny ; 2° Les affluents et sous-affluents de la section de cours d'eau désignés ci-dessus.
Cours d'eau de 2° catégorie.
1° Le Sausseron, en amont du pont-route G.
4 à Valmondois ; 2° La Viosne, en amont du pont-route d'Osny ; 3° La Montcient, en amont du pont-route de la R.
28 E ; 4° L'Epte (lit principal et faux-bras), en amont de la V.
29 ; 5° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-avant.
Les eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques du territoire sont classés dans les deux catégories, conformément à l'état ci-annexé.
L'arrêté interministériel du 17 juillet 1941 et ses modificatifs sont abrogés en ce qui concerne le classement des cours d'eau en deux catégories.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°58-877 du 15 septembre 1958 PUBLICATION DU PROTOCOLE DU 19 NOVEMBRE 1956 COMPLETANT LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE A LA BALEINE, DU 2 décembre 1946
Décret n°58-88 du 3 février 1958 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES
LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST PORTEE A 6,89 FRS A COMPTER DU 1 AVRIL 1966
Décret n°66-313 du 17 mai 1966 LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME INVALIDITE DECES DES MEDECINS EST FIXEE A 320 FRS POUR L'ANNEE 1966
Décret n°66-317 du 20 mai 1966 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION EN DATE DU 4 JANVIER 1966 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret du 28 avril 1967 M. JEAN-JACQUES BARON EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE CENTRALE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-04-1967
Décret du 16 mai 1967 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES COMORES
Décret n°58-929 du 9 octobre 1958 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AERIENS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE
Les redevables visés à l'article 1502 du code général des impôts sont tenus de souscrire :
Une déclaration par propriété ou fraction de propriété au sens de l'article 324 A, à l'exception des biens réservés à l'usage commun des occupants dans les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers et qui doivent être déclarés sur la formule récapitulative visée au b ;
Une déclaration récapitulative rédigée suivant le cas pour les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers :
Par bâtiment principal, les constructions accessoires ne formant pas dépendances d'un bâtiment principal donné étant rattachées au premier de ces bâtiments ;
Par construction accessoire, si l'immeuble collectif ne comporte aucun bâtiment principal de rattachement.
Dans les immeubles collectifs placés sous le régime de la copropriété ou appartenant aux sociétés civiles immobilières dont l'objet est visé à l'article 1655 ter du code général des impôts la déclaration particulière à chacun des locaux des services communs-tels que loge de concierge bureau du syndic-faisant l'objet d'un occupation distincte et la déclaration récapitulative prévue au I sont souscrites selon le cas par le syndic de copropriété ou la société.
Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour partie à l'habitation et pour le surplus à un autre usage il est souscrit une déclaration pour la partie affectée à l'habitation et une déclaration pour le surplus.
Lorsqu'un établissement industriel comprend des locaux affectés à l'habitation il est souscrit une déclaration particulière pour chacun d'eux.
Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-879 du 17 août 1960 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE NO 60859 DU 13-08-1960
Décret n°60-880 du 12 août 1960 REVISION DES TABLEAUX ANNEXES AU D.
481108 DU 10-07-1948 (TRAVAUX PUBLICS : SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Décret n°60-888 du 12 août 1960 JUSQU'A L'INTERVENTION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU CORPS ENSEIGNANT, DES STATUTS PARTICULIERS VISES A L'ART.
DU 04-02-1959, LES DISPOSITIONS DU TITRE V DE CETTE MEME ORD.
59311 DU 14-02-1959 SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DISCIPLINE)
Décret n°60-909 du 12 août 1960 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES TAXES DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°60-914 du 20 août 1960 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES
Décret n°74-496 du 17 mai 1974 pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971)
Les écoles civiles dont les anciens élèves bénéficient, lors de leur nomination au grade de sous-lieutenant d'active ou assimilé, de la bonification prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée sont les suivants :
Ecoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
Ecole nationale des haras ;
Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs de l'université de Paris ;
Institut supérieur d'interprétariat et de traduction de paris ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'organisme ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.
Décret n°74-496 du 17 mai 1974 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°74-498 du 17 mai 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU TITRE V (OPHTALMOLOGIE) DU DECRET DU 29 MAI 1919
Décret n°74-501 du 17 mai 1974 MODIFICATION DU DECRET 71884 DU 02-11-1971 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES
Décret n°74-509 du 17 mai 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 4 août 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE :
Décret du 2 août 1977 MODIFIANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 9 août 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DE SCEAUX DE CHATELET LES HALLES A GARE DU NORD
Décret du 16 août 1977 M. BAUCHARD EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES-PICOT, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
2 (ECHELONS DU GRADE) DU DECRET 541012 DU 14-10-1954
Pour l'application des dispositions des articles 220 Z quinquies et 244 quater X du code général des impôts, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'ils déposent auprès du service des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultat.
Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat que les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'acquisition de l'immeuble ou sa mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale visée au premier alinéa.
Décret n°60-935 du 31 août 1960 EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ART.
DEUXIEME PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°60-939 du 5 septembre 1960 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°60-959 du 6 septembre 1960 RELATIF A L'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ORDONNANCE 581449 DU 31 décembre 1958
Décret du 29 août 1977 NOMINATIONS DE M. DU TEMPLE DE ROUGEMONT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE ET DE MM. LANDAIS ET SELLON (GEORGES), VICE-PRESIDENTS
Décret du 1 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 NOVEMBRE 1941 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE BANDOL" OU "BANDOL"
Décret du 9 septembre 1977 M. ALBERT LACOLLEY, PREFET DE LA CREUSE, EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE
Décret du 14 septembre 1977 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE,M. PEYREFITTE EXERCERA SES FONCTIONS
La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat.
La société mère doit joindre à cette déclaration :
Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, au cours d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons.
Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;
Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère ;
Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître :
a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé ;
b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société qui en est titulaire et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;
c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts.
Dans les situations mentionnées au h du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître, par société sortie du groupe, la quotité du déficit et de la moins-value nette à long terme d'ensemble mentionnée au deuxième alinéa de l'article 223 E du code général des impôts revenant à chacune d'elles.
Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du code général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.
Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non résidente.
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles établis par l'administration.
Décret n°77-359 du 28 mars 1977 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ETRANGER, AUX CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Décret n°77-36 du 11 janvier 1977 portant publication de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports
L'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.
P.), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-36 du 11 janvier 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE DENREES PERISSABLES ET AUX ENGINS SPECIAUX A UTILISER POUR CES TRANSPORTS (ATP), ENSEMBLE TROIS ANNEXES, FAIT A GENEVE LE 01-09-1970
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours
Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux personnes physiques ou morales qui fournissent les diverses prestations de services énumérées à l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1975 que si ces prestations sont fournies à l'occasion de voyages ou de séjours organisés.
La délivrance de titres de transport, la réservation de places dans les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport s'effectuent conformément aux textes législatifs et réglementaires, ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.
Dans les conditions fixées par les deux alinéas ci-dessus une entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages peut assurer par elle-même des transports pour sa clientèle.
La licence d'agent de voyages est délivrée, par arrêté du commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages.
Cet arrêté est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale des agences de voyages.
Les commissions nationale et régionale comprennent, outre des représentants des administrations intéressées, des représentants des agences de voyages, des prestataires de services et des associations de tourisme.
La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisées par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
La demande est adressée en deux exemplaires au commissaire de la République du département, siège de l'entreprise et, pour Paris, au préfet de police.
Le commissaire de la République ou le préfet de police transmet au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège, exemplaire de la demande et des pièces annexées établies conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ainsi qu'un rapport d'enquête et le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le ou les demandeurs.
Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique pour son compte, elle mentionne l'état civil, la profession actuelle, le domicile du demandeur et l'adresse du lieu où s'exercera l'activité d'agent de voyages.
Lorsqu'elle est formulée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la répartition du capital, l'adresse du siège social ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande.
1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ;
2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ;
3° De l'engagement de fournir à la demande du commissaire de la République de la régoin où l'entreprise a son siège, les documents justificatifs des garanties financières ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.
La licence d'agent de voyages ne peut être délivrée qu'après communication au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siègel :
D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ;
Des documents justificatifs des garanties financières et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.
L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit d'une personne morale.
Il indique le nom et l'adresse du garant de l'agence de voyages.
Lorsqu'une licence a été délivrée, tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles 4, 5 et 6 doit être communiquée au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège.
Celui-ci procède si nécessaire à la modification de l'arrêté.
La condition d'aptitude professionnelle prévue par l'article 3 b de la loi du 11 juillet 1975 est remplie lorsque le demandeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux ou statutaires, remplit les conditions suivantes :
1° Soit avoir occupé pendant cinq ans, dont trois en qualité de cadre, un emploi dans :
Une agence de voyages ;
Une entreprise liée à une agence par une convention prévue à l'article 29 ;
Une association de tourisme agréée ;
Le service de tourisme d'une entreprise de transports ;
Un organisme local de tourisme autorisé dans les conditions prévues aux articles 58 à 62.
Brevet de technicien supérieur du tourisme ;
Licence ou diplôme, d'un niveau égal ou supérieur délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études touristiques, juridiques, économiques ou commerciales à condition que le diplômé ait occupé pendant deux ans au moins un emploi défini au 1° ci-dessus.
Toutefois les demandeurs titulaires de l'un des diplômes énumérés au paragraphe 2° ci-dessus et ayant occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise différente de celles mentionnées au 1° du présent article, soit un emploi de niveau équivalent dans une administration publique peuvent obtenir la délivrance d'une licence s'ils s'engagent à employer à titre permanent dans leur agence une personne remplissant les conditions fixées aux 1° et 2° ci-dessus.
Les personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 8 ci-dessus.
Toutefois, l'ancienneté des services prévue audit article est dans ce cas réduite de moitié.
La garantie financière prévue par l'article 3 c de la loi du 11 juillet 1975 résulte d'un engagement écrit de caution pris : Soit par une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917 ; Soit par un organisme de garantie collective ; Soit par une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
L'agent de voyage fournit deux garanties financières délivrées par le même garant, et concernant, l'une, les engagements contractés à l'égard des clients et le remboursement des fonds déposés par ces derniers, l'autre, les engagements contractés envers les prestataires des services énumérés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975.
L'engagement de caution doit répondre à toutes les dispositions du présent chapitre.
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective visé à l'article 10, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre de l'économie et des finances.
La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.
Les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et installés dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un domicile en France.
Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés à l'égard des clients ainsi que le remboursement des fonds déposés par ces derniers est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence.
Il ne peut être inférieur à 5 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, sauf dérogation motivée accordée par le ministre du tourisme après avis de la commission nationale des agences de voyages.
Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés envers les prestataires de services est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence.
Dans les délais et conditions précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'agent de voyage doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa caution.
Ce montant est fixé par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, en application des règles définies par le présent décret et ses textes d'application.
La garantie des engagements contractés envers les prestataires de services ne peut être mise en oeuvre par les prestataires installés à l'étranger que si la réglementation du pays où ils exercent leur activité prévoit un système de garantie équivalent en faveur des prestataires de services français.
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
Toutefois la mise en oeuvre de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence de voyages ne peut être décidée que par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.
Ce délai est fixé à un mois lorsque le créancier est un agent de voyages revendeur.
En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente.
Le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite.
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 20.
Lorsqu'un agent de voyages revendeur fait appel à la caution d'un agent de voyages organisateur au titre d'une créance pour laquelle sa propre garantie a été mise en jeu, le règlement doit être effectué entre les mains de l'organisme de caution de l'agent revendeur.
Modifié par Décret 83-1034 1983-12-01 art. 2 JORF 4 decembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Le garant avise par une déclaration trimestrielle le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège du contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.
La garantie cesse pour les raisons suivantes :
Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier ;
Suspension ou retrait de la licence d'agent de voyages.
Un avis, annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis, est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales et les personnes avec lesquelles l'agence est liée par une convention visée à l'article 29.
Cet avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
Si le titulaire de la licence bénéficie de la garantie d'un autre organisme, il peut en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
Ces avis sont communiqués par le garant le même jour au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
L'organisme garant informe sans délai, par lettre recommandée, le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, de la cessation de garantie.
Les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article 20.
L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés.
Les contrats doivent répondre aux conditions définies aux articles suivants.
L'assurance garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion des opérations définies à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975, tant de son propre fait que du fait de ses préposés, salariés et non salariés ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article 29.
Elle couvre les frais supplémentaires supportés par les clients et directement imputables à la non-fourniture ou à la fourniture insuffisante des prestations ou services énoncés dans le document visé à l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975, par suite de l'insolvabilité ou de la défaillance de tout intermédiaire ou correspondant français ou étranger, hôtelier et transporteur.
La garantie doit être effective dans le monde entier, même si elle ne couvre que les seules activités des établissements de l'assuré situés sur le territoire de la République française.
La police d'assurance stipule le dédommagement prioritaire de l'organisme garant, dans la limite de l'indemnité accordée au bénéficiaire lorsque celui-ci aura reçu du garant, pour la même cause, un règlement au titre de la garantie financière qui fait l'objet du chapitre III.
Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent :
a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ;
c) Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
Peuvent être exclus de la garantie ;
a) Les dommages dûs à l'exploitation de moyens de transport dont l'agent de voyages a la propriété, la garde ou l'usage ;
b) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergement ;
c) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses préposés.
La police d'assurance comporte une garantie qui ne peut être inférieure par année et pour un même assuré à :
- 5 millions de francs au titre de l'ensemble des réclamations afférentes à des chefs de préjudice autres que la perte, le vol ou la détérioration de bagages et objets confiés ;
- 100.000 F au titre de la perte, du vol ou de la détérioration de bagages et objets confiés (autres qu'objets précieux, fourrures et bijoux).
Elle ne peut prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues, sous réserve d'un minimum admissible de 500 F par réclamation.
La garantie doit s'appliquer à toutes réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité de sa licence.
Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie est étendue aux réclamations afférant à de telles prestations à condition que ces réclamations soient formulées dans un délai de six mois à compter de la date d'expiration, de suspension ou de résiliation du contrat.
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, l'entreprise d'assurance est tenue d'en informer le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
L'agent de voyages doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie mentionnée à l'article 13.
Une attestation initiale d'assurances conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège pour l'obtention de la licence.
Cette attestation précise le nom de l'entreprise d'assurances, l'adresse de son siège social, le numéro de la police et la date de prise d'effet de celle-ci.
L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège par le titulaire de la licence d'agent de voyages.
A cette déclaration sont annexées :
Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article 9 ;
Une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial.
Il en est fait mention au verso de l'arrêté de licence de l'adresse de la succursale ou du point de vente déclaré.
Tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration est exigée à l'alinéa 2 ci-dessus et la fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doivent être déclarés au commissaire de la République de la régoin où l'agence a son siège.
Celui-ci informe de l'ouverture, de la fermeture et des changements déclarés, concernant chaque succursale ou point de vente, le ministre chargé du tourisme et le commissaire de la République de la région où est installé la succursale ou le point de vente.
Les conventions prévues à l'article 2 e de la loi du 11 juillet 1975 précisant les modalités selon lesquelles des personnes physiques ou morales peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée sous la responsabilité d'un titulaire de licence d'agent de voyages, en qualité de correspondants, ne prennent effet qu'après approbation du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
Le refus d'approbation ne peut être décidé qu'après avis de la commission régionale des agences de voyages.
Ces conventions doivent comporter des clauses types fixées par arrêté du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
Il est fait mention au verso de l'arrêté de licence du nom et de l'adresse du correspondant ainsi que de la date de l'approbation de la convention.
La caution du titulaire de la licence doit être réévaluée à cette occasion.
La convention est soumise à l'approbation du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, accompagnée des documents suivants :
Un extrait du casier judiciaire du correspondant ou, s'il s'agit d'une personne morale, des responsables légaux ou statutaires de cette dernière ;
Toutes pièces justifiant que sont remplies les autres conditions stipulées dans les clauses types.
Une convention cesse d'avoir effet, outre le cas de dénonciation :
Par la suspension ou le retrait de la licence de l'agence de voyages qui a passé la convention ;
Lorsque le correspondant ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses représentants légaux ou statutaires est condamné pour l'une des infractions prévues à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975.
Toutefois, en ce cas, la responsabilité du titulaire de la licence reste engagée tant que le ministre chargé du tourisme n'a pas été informé par lui de la condamnation de son correspondant.
Tout changement survenant dans les éléments exigés pour l'approbation de la convention et la dénonciation de celle-ci doivent être déclarés au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
Celui-ci en informe, ainsi que de l'approbation de toute convention, le ministre chargé du tourisme et le commissaire de la République de la région où est installé le correspondant.
Toute personne physique ou morale qui à quelque titre que ce soit acquiert la propriété d'une agence de voyages ou est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.
Ce maintien provisoire de la licence est accordé par le commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège sur présentation d'une demande comportant toutes les indications prévues à l'article 4 et accompagnée des pièces suivantes: copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant cette demande ;
Attestation de la double garantie financière ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
Dans un délai de trois mois à compter de l'acte d'achat ou de la nomination en qualité de gérant, la personne physique ou morale bénéficiaire du maintien provisoire de la licence doit présenter une demande de licence, dans les conditions fixées au chapitre Ier.
Le maintien provisoire de la licence prend fin à la date de délivrance de la nouvelle licence ou par une mesure de suspension ou de retrait prise dans les conditions prévues aux articles 34 et 35.
Le titulaire de la licence doit mentionner cette qualité, par l'indication du numéro de sa licence et du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement principal que pour ses succursales ou points de vente.
Les personnes mentionnées à l'article 29 sont tenues dans les mêmes conditions de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme juridique et le numéro de licence de l'agence dont elles sont le correspondant.
L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est autorisée que sous réserve de communication au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
Celui-ci peut refuser à toute entreprise de voyages l'utilisation d'une marque commerciale dont les termes seraient de nature à créer ou à entretenir dans l'esprit du public une confusion avec un organisme officiel du tourisme ou un organisme habilité à effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975.
Les documents dont la fourniture à la clientèle est prévue par l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975 doivent mentionner les noms et adresse du garant et de la compagnie assurant l'agent de voyages contre les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle.
Les titulaires de la licence tiennent leurs livres et documents à la disposition de leur garant et des personnes qui sont habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme et les préfets de région.
Le cas échéant, il peut être fait état de ces livres et documents devant les commissions nationale et régionales des agences de voyages ou leur commission de discipline.
Les conditions générales de vente ayant pour effet de régler les rapports entre les agents de voyages et leur clientèle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
La licence d'agent de voyages peut être retirée à la demande de son titulaire.
Elle peut en outre être suspendue pendant une durée maximale de trois mois ou retirée lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou lorsque le titulaire :
1° A commis une faute grave telle que :
Infraction aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ;
Inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les prestataires de services touristiques, hôteliers et transporteurs notamment ;
2° A été condamné pour fraude à la réglementation en matière de douane, de fiscalité, de contrôle des changes, de transports, notamment en matière de tarifs et de commissions.
Lorsque l'entreprise titulaire de la licence fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et que le tribunal compétent ordonne la cessation d'activité, la licence est suspendue de plein droit.
La licence est retirée de plein droit lorsque le tribunal compétent ordonne la liquidation judiciaire.
La suspension ou le retrait de la licence est décidé par arrêté du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages siégeant en formation disciplinaire.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale siégeant en formation disciplinaire.
Les commissions nationale et régionales siégeant en formation disciplinaire comprennent des représentants des administrations interessées, des représentants des agences de voyages et des prestataires de services.
La composition et le fonctionnement de ces commissions de discipline sont précisées par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
La décision du commissaire de la République ou du ministre ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission régionale ou en cas de recours la commission nationale siégeant en formation disciplinaire.
En cas d'urgence, le ministre ou le commissaire de la République peut décider immédiatement la suspension de la licence.
Cette mesure qui présente un caractère provisoire cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de six mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent ou de bureau de voyage à la date de la publication du présent décret conservent les droits attachés à leur licence pendant une durée de douze ans, sous les réserves et aux conditions précisées aux articles ci-après.
Au terme de cette période transitoire, elles doivent satisfaire à l'ensemble des obligations prévues par le présent décret.
Dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les titulaires actuels d'une licence d'agent ou de bureau de voyages doivent soumettre au ministre chargé du tourisme un dossier justifiant qu'ils remplissent les conditions relatives à la double garantie financière ainsi qu'à l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le dossier doit en outre être complété des pièces suivantes : Attestation qu'aucun des changements définis au dernier alinéa de l'article 7 n'est intervenu depuis la date de délivrance de la licence ou depuis la dernière communication faite à cet égard au ministre chargé du tourisme, ou, dans le cas contraire, déclaration de ces changements ; Déclaration des activités commerciales que les titulaires de la licence exercent en plus des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ou attestation qu'ils n'en exercent aucune autre.
Modifié par Décret 86-245 1986-02-18 art. 3 II JORF 25 février 1986
Lorsqu'elles ne se consacrent pas exclusivement à tout ou partie des opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 36 doivent, dès le début de l'exercice suivant la date de publication du présent décret, tenir une comptabilité distincte d'une part pour leurs opérations relevant de l'activité de voyages et de transports et d'autre part pour leurs autres activités.
La licence leur sera retirée par arrêté du ministre chargé du tourisme si dans un délai de douze ans elles n'ont pas abandonné leurs autres activités commerciales.
Des dérogations aux conditions imposées peuvent être accordées par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages, pour faciliter l'obtention d'une licence d'agent de voyages par les personnes titulaires d'une licence de bureau de voyages ou à l'occasion du premier changement de propriétaire de l'entreprise.
Les correspondants d'agences ou de bureaux de voyages agréés par le ministre chargé du tourisme, en application de l'article 5 du décret n° 59-523 du 8 avril 1959, sont autorisés à poursuivre leurs activités sous réserve que, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, la convention les liant à une agence ou à un bureau de voyages ait été mise en conformité avec les dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).
Toute convention pour laquelle une telle modification aura été nécessaire est communiquée au ministre chargé du tourisme.
L'agrément permettant aux associations, groupements et organismes sans caractère lucratif de se livrer ou d'apporter leur concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 est accordé par arrêté du commissaire de de la République de la région où l'association, le groupement ou l'organisme a son siège, après avis de la commission régionale des associations de tourisme.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale des associations de tourisme.
Les commissions nationale et régionales comprennent outre des représentants des administrations intéressées, des représentants des associations de tourisme, des prestataires de services et des agences de voyages.
La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
La demande d'agrément présentée par l'un des représentants légaux ou statutaires de l'association est adressée en deux exemplaires au commissaire de la République du département où l'association a le siège de ses activités et, pour Paris, au préfet de police.
Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement financier de l'association, du groupement ou de l'organisme sans caractère lucratif, et notamment les statuts et règlement intérieur, la composition des organes de direction et, si l'association est constituée depuis plus de deux ans, les rapports moraux et financiers et les bilans des deux derniers exercices ;
Toutes pièces justifiant que l'un des représentants ou des préposés de l'association remplit les conditions fixées à l'article 8 ; toutefois, l'ancienneté des services prévue audit article est, dans ce cas, réduite de moitié ;
Un engagement de fournir les documents justificatifs des garanties financières suffisantes ainsi que de l'assurance de responsabilité civile définies aux articles 45 à 51.
Le commissaire de la République ou le préfet de police transmet au commissaire de la République de la région où l'association a son siège un exemplaire de la demande et des pièces annexées ainsi qu'un rapport d'enquête et le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le ou les demandeurs.
L'agrément n'est délivré qu'après communication au commissaire de la République de la région où l'association a son siège des documents justificatifs des garanties financières et de l'assurance de responsabilité civile.
L'arrêté portant délivrance de l'agrément mentionne le numéro de ce dernier ainsi que le nom et le siège de l'association, groupement ou organisme sans caractère lucratif.
Il précise le montant et le mode de la garantie financière ainsi que le nom et l'adresse du garant.
S'il s'agit d'une fédération ou d'une union, l'arrêté indique également le nom et le siège des associations, groupements et organismes qui en sont membres et dont elle s'est portée garante.
Lorsqu'un agrément a été délivré, toute modification survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée pour la délivrance doit être signalée au commissaire de la République de la région où l'association a son siège qui procède, si nécessaire, à la modification de l'arrêté.
Le montant minimal de la garantie financière exigée par l'article 60 de la loi du 11 juillet 1975 est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction des recettes réalisées au titre des opérations concernées par l'agrément, après avis de la commission nationale des associations de tourisme.
Dans ce cadre, le montant de la garantie que doit fournir chaque association, groupement ou organisme sans caractère lucratif est fixé par le commissaire de la République de la région où l'association a son siège, après avis de la commission régionale.
A cet effet, les associations, groupements et organismes agréés sont tenus de transmettre chaque année, dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable précédent, une déclaration des recettes ainsi que leur bilan et leur compte de gestion.
Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de caution pris par un des organismes énumérés à l'article 10, les dispositions du chapitre III du titre I s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément à l'article 45.
Lorsque la garantie résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les associations, groupements ou organismes doivent produire une convention régulièrement passée avec un établissement bancaire ou financier portant mention d'un dépôt égal ou supérieur au montant de la garantie financière fixé par l'arrêté d'agrément et stipulant l'engagement des deux parties de se conformer, en ce qui concerne les prélèvements sur ce dépôt, aux dispositions ci-après.
A la demande du commissaire de la République de la région où l'association a son siège, il peut être fait des prélèvements sur le fonds de réserve et les intérêts qu'il aurait produits, mais seulement en faveur des membres de ces associations, groupements ou organismes sans but lucratif et des prestataires de services énumérés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975.
Les associations, groupements et organismes ne peuvent reprendre la libre disposition de leurs fonds de réserve qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter soit de la notification de l'arrêté leur retirant l'agrément, soit de la déclaration faite au ministre chargé du tourisme de la modification de leur mode de garantie.
Lorsque la garantie résulte de l'engagement d'une collectivité publique, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un groupement d'associations sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière du commissaire de la République de la région où l'association a son siège, l'association, le groupement ou l'organisme doit produire un contrat par lequel le garant s'engage à se substituer à l'association, groupement ou organisme défaillant à la première demande du ministre chargé du tourisme, dans la limite du montant de la garantie, pour le règlement des créances des membres ou des prestataires des services énumérés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975.
Cet engagement ne prend fin que trois mois après la date :
Soit de l'arrêté retirant l'agrément ;
Soit de la notification au commissaire de la République de la région où l'association a son siège, de la dénonciation du contrat par la partie qui en prend l'initiative.
Le commissaire de la République de la région où l'association a son siège ne peut requérir un paiement de l'établissement dépositaire du fonds de réserve ou d'un des organismes mentionnés à l'article 43 qu'après avis de la commission régionale des associations de tourisme.
Toutefois, en cas d'urgence, il peut sans délai requérir le paiement prévu à l'alinéa précédent ; il en informe la commission régionale.
Le paiement demandé ne peut que concerner une créance ayant pour origine un versement effectué à l'occasion d'une des opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 et justifiée dans les conditions fixées au chapitre III du titre Ier.
En cas d'instance judiciaire, le demandeur en avise par lettre recommandée le commissaire de la République de la région où l'association a son siège qui surseoit jusqu'au jugement définitif à se prononcer sur les réclamations tendant à la mise en jeu de la garantie.
L'assurance requise pour la délivrance de l'agrément résulte d'un contrat destiné à garantir les associations, groupements ou organismes contre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant être mise en jeu à l'occasion des opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée.
Ce contrat doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier.
Si l'agrément est délivré à une fédération ou union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les mêmes conditions la responsabilité des associations, groupements et organismes qui en sont membres et dont la fédération ou l'union s'est portée expressément garante auprès du commissaire de la République de la région où l'association a son siège.
Une attestation initiale d'assurance conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'association a son siège pour l'obtention de la licence.
Cette attestation précise le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social, le numéro de la police et la date de prise d'effet de celle-ci.
Les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif titulaires de l'agrément ou mentionnés dans l'arrêté agréant une fédération ou une union ne peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 qu'en faveur de leurs membres justifiant de leur adhésion par une carte à jour de cotisation.
Tous les documents et correspondances de l'association, du groupement ou de l'organisme agréé doivent porter son nom ainsi que la mention "Association (ou groupement, ou organisation) de tourisme agréée", suivie du numéro de l'agrément.
Les associations, groupements et organismes inscrits sur l'arrêté d'agrément d'une fédération ou d'une union font figurer sur ces documents leur nom ainsi que la mention "de tourisme agréé" suivie du nom et du numéro d'agrément de la fédération ou de l'union.
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de trois mois ou retiré lorsque l'association, le groupement ou l'organisme en fait la demande, ou lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou enfin pour les motifs suivants :
Fraude à la réglementation en matière de douane, de contrôle des changes ou de transport, notamment en matière de tarifs et de commissions ;
Inexécution injustifiée des engagements contractés envers les membres et les prestataires des services énumérés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975.
La suspension ou le retrait de l'agrément est décidé par arrêté du commissaire de la République de la région où l'association a son siège, après avis de la commission régionale des associations de tourisme siégeant en formation disciplinaire.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale siégeant en commission disciplinaire.
Les commissions nationale et régionales siégeant en formation disciplinaire comprennent des représentants des administrations intéressées, des représentants des associations de tourisme et des prestataires de services.
La composition et le fonctionnement de ces commissions de discipline sont précisées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
La décision du commissaire de la République ou du ministre ne peut être prise sans que l'interessé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant les commissions régionales ou, en cas de recours, la commission nationale siégeant en formation disciplinaire.
En cas d'urgence, le ministre ou le commissaire de la République peut décider immédiatement la suspension de l'agrément.
Les associations titulaires de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 59-523 du 8 avril 1959 peuvent de plein droit continuer à se livrer ou à apporter leur concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 sous réserve des dispositions suivantes.
Dans le délai de six mois suivant la fin de l'exercice comptable en cours au moment de la publication du présent décret elles adressent au ministre chargé du tourisme : Les documents énumérés au 1° de l'article 42 : Une déclaration des recettes du dernier exercice réalisées au titre des opérations autorisées par l'agrément ; Un exemplaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile établi conformément aux dispositions de l'article 50.
Le ministre chargé du tourisme adapte, si besoin est, l'arrêté leur attribuant l'agrément aux conditions actuelles de leur fonctionnement et ajuste le montant de leur garantie financière en application du quatrième alinéa de l'article 45.
Les fondations reconnues d'utilité publique et les organismes figurant sur une liste établie par le ministre chargé du tourisme, qui étaient dispensées d'agrément en application de l'article 7 du décret n° 59-523 du 8 avril 1959 et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 11 juillet 1975, sont tenus, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, de demander l'agrément du ministre chargé du tourisme dans les conditions fixées à l'alinéa 2 du présent article.
Les associations, groupements et organismes sans but lucratif qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de séjours ou de voyages à l'étranger pour améliorer les connaissances linguistiques ou culturelles de leurs membres et qui n'ont pas fait l'objet de l'agrément prévu à l'article 7 du décret n° 59-523 du 8 avril 1959 doivent, pour continuer leurs activités, satisfaire aux obligations énumérées aux chapitres Ier à IV du titre II.
Ils doivent en outre se conformer aux dispositions de l'arrêté pris conjointement par le ministre chargé du tourisme et les ministres intéressés fixant les normes auxquelles doivent répondre ces voyages ou ces séjours.
Les organismes locaux de tourisme à but non lucratif, et notamment les syndicats d'initiative mentionnés à l'article 2-II de la loi du 11 juillet 1975, peuvent réaliser les opérations liées au séjour énumérées à l'article 59 lorsqu'ils y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées aux articles 60 à 62.
Les opérations liées au séjour concernent : 1° La fourniture au public, à titre onéreux, de tout ou partie des prestations suivantes : Réservation de chambres et délivrance de bons d'hébergement dans les hôtels de la commune ; Visites des quartiers, des musées et des monuments de la commune ainsi que de ses environs touristiques dans le cadre d'excursions ne comportant pas d'hébergement en dehors de ladite commune ; Location de moyens de transports de voyageurs et services de guides interprètes ou d'accompagnateurs nécessaires à l'organisation des visites prévues à l'alinéa précédent ; Délivrance de bons de restauration dans la commune ou ses environs touristiques.
2° L'organisation de séjours individuels ou collectifs comportant plusieurs des prestations décrites au 1° ci-dessus.
Lorsque les organismes locaux de tourisme ont une vocation intercommunale, leur compétence s'étend au territoire des communes concernées.
L'autorisation visée à l'article 58 est accordée par un arrêté du commissaire de la République de la région où est établi l'organisme local du tourisme, pris après accord de la ou des communes concernées, sous réserve que le demandeur satisfasse aux obligations suivantes : Employer une personne justifiant de sa compétence technique dans les conditions fixées à l'article 8 ; toutefois, l'ancienneté des services prévue audit article est, dans ce cas, réduite de moitié.
En outre, pendant un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, il peut être fait appel à une personne justifiant de deux ans d'activité dans l'une des entreprises énumérées au 1° de l'article 8 ; Justifier d'un contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile établi conformément à un contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme et du ministre de l'économie et des finances.
L'arrêté portant autorisation est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
Le commissaire de la République de région peut retirer l'autorisation, si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies, par un arrêté qui est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.
Toutefois, les organismes autorisés avant le 1er janvier 1984 conservent la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté ministériel en date du ....
Les guides interprètes mentionnés aux articles 1er c et 10 de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques chargées de guider les touristes français ou étrangers et notamment de diriger des visites commentées sur la voie publique, dans les musées et monuments historiques ainsi que dans les moyens de transport en commun ; ils sont rémunérés à la vacation ou salariés des personnes physiques ou morales habilitées à effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée.
L'exercice de la profession de guide interprète est régi pas les dispositions suivantes.
Les guides interprètes sont répartis en trois catégories : a) Les guides interprètes nationaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent sur l'ensemble du territoire ; b) Les guides interprètes locaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent dans le cadre d'une commune ou d'un département ; c) Les guides interprètes auxiliaires qui exercent leurs fonctions d'une façon saisonnière pendant une période dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme après consultation de la commission nationale des guides visée à l'article 70.
Les candidats au titre de guides interprètes doivent être de nationalité française ou être ressortissants des pays de la Communauté économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité.
Les candidats doivent, en outre, être âgés de plus de dix-huit ans, présenter toute garantie de moralité et notamment ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations énumérées à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975.
Les candidats au titre de guide interprète auxiliaire doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent et satisfaire aux épreuves d'un examen organisé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du tourisme et des ministres intéressés.
Les candidats admis reçoivent une autorisation provisoire d'exercer les fonctions de guide interprète auxiliaire valable trois ans.
A l'issue de cette période, ils peuvent recevoir une autorisation définitive d'exercer s'ils satisfont aux épreuves d'un nouvel examen professionnel organisé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du tourisme et des ministres concernés.
En cas d'échec, ils peuvent être admis à se présenter à la session suivante de cet examen : leur autorisation provisoire d'exercer est alors prolongée d'une année.
Les candidats au titre de guide interprète local doivent justifier d'une connaissance suffisante de l'histoire, de la géographie, des monuments, sites, curiosités et traditions locales ainsi que d'une langue étrangère au cours d'un examen organisé dans les conditions fixées par un arrêté préfectoral.
L'accès de la profession de guide interprète national est ouvert : 1° Aux titulaires du brevet de technicien supérieur du tourisme, option Accueil ; 2° Aux titulaires de la licence d'art et d'archéologie ou du diplôme de l'école du Louvre qui satisfont aux épreuves d'un examen organisé par arrêté du ministre chargé du tourisme et des ministres intéressés portant sur deux langues étrangères ; 3° Aux guides interprètes auxiliaires et aux guides interprètes locaux exerçant leurs fonctions depuis cinq années, qui satisfont à un examen professionnel organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme et des ministres intéressés.
Les guides interprètes doivent être en possession d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
La carte professionnelle peut être retirée, à titre provisoire ou définitif, par décision de l'autorité qui l'a délivrée, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, après avis de la commission départementale de l'action touristique créée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 et, pour Paris, de la commission nationale des guides, en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour les infractions énumérées à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975.
Sous réserve des dispositions de l'article 71 ci-après, seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions :
De la 5ème classe : quiconque emploie à titre onéreux, dans les départements ou communes dont la liste est fixée par arrêté pris en application de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, des guides-interprètes non titulaires de la carte professionnelle ;
De la 3ème classe : toute personne qui exerce, dans les départements ou communes visés à l'alinéa précédent, une activité rémunérée de guide-interprète sans être titulaire de la carte professionnelle.
La commission nationale des guides comprend des représentants des administrations intéressées, notamment des établissements d'enseignement concourant à la délivrance des diplômes préparant à la carrière de guide interprète des agents de voyages, des associations de tourisme et des guides interprètes.
La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
Sont dispensés de l'obligation d'être titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 69 lorsqu'ils exercent les activités énumérées à l'article 63 : Les membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur ; Les autres membres du personnel enseignant justifiant de leur qualité lorsqu'ils conduisent leurs élèves ; Les fonctionnaires et agents des ministères chargés du tourisme et des beaux-arts agréés à cet effet par leurs administrations ; Les conférenciers agréés dans les conditions fixées à l'article 72.
Peuvent être agréés comme conférenciers les titulaires de la licence d'art et d'archéologie, les élèves diplômés de l'école du Louvre, les personnes justifiant soit d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins, soit de travaux de recherches et d'érudition dans le domaine de l'art ou de l'histoire.
Cet agrément est accordé par le ministre chargé du tourisme après avis de la commission nationale des guides.
Les cartes professionnelles délivrées aux guides interprètes nationaux à titre définitif et aux guides interprètes locaux en fonction à la date de publication du présent décret sont validées de plein droit.
Les guides interprètes nationaux à titre probatoire, titulaires du brevet de technicien supérieur du tourisme, option Accueil, en fonction à la date du présent décret, sont nommés guides interprètes nationaux à compter de la date de publication dudit décret.
Les guides interprètes à titre probatoire ayant exercé pendant cinq années les fonctions de guides interprètes auxiliaires et les guides interprètes nationaux à titre probatoire titulaires de la licence d'art et d'archéologie ou du diplôme de l'école du Louvre en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés guides interprètes nationaux s'ils satisfont aux épreuves du premier examen organisé après la date de publication du présent décret en application des dispositions de l'article 68.
En cas d'échec, ils peuvent être autorisés à se présenter à la session suivante de cet examen.
S'ils ne sont pas admis à l'issue de ce deuxième examen, ils reçoivent une autorisation définitive d'exercer la profession de guide interprète auxiliaire.
Pendant la période comprise entre la date de publication du présent décret et la date de publication des résultats du premier et éventuellement du deuxième examen visés ci-dessus, les intéressés conserveront leur qualité de guide interprète national à titre probatoire.
A titre transitoire, les guides interprètes auxiliaires en fonctions à la date de publication du présent décret justifiant de trois années seulement d'exercice en cette qualité sont autorisés à se présenter aux épreuves du premier examen d'accès à la profession de guide interprète national visé à l'article 68 (3°) organisé après la date de publication du présent décret.
En cas d'échec, ils sont admis à se présenter à la session suivante.
Pendant la période comprise entre la date de publication du présent décret et la date de publication des résultats des examens mentionnés ci-dessus, les intéressés conservent leur qualité de guide interprète auxiliaire.
A titre transitoire, les guides interprètes auxiliaires en fonctions à la date de publication du présent décret justifiant de moins de trois années d'exercice en cette qualité sont autorisés à se présenter aux épreuves du premier et éventuellement du deuxième examen professionnel prévu à l'article 66, alinéa 2 organisés après la date de publication du présent décret.
En cas d'échec définitif, ils ne peuvent continuer à exercer la profession de guide auxiliaire qu'après avoir subi avec succès les épreuves du premier examen prévu à l'article 66 (alinéa 1er).
Les courriers et accompagnateurs mentionnés à l'article 1er c de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques qui ont la responsabilité du bon déroulement, soit en France, soit à l'étranger, d'un voyage touristique organisé au bénéfice d'un groupe ; ils sont rémunérés à la vacation ou sont salariés des personnes physiques ou morales habilitées à effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée.
Sont abrogées les dispositions suivantes : Décret n° 59-523 du 8 avril 1959 relatif aux agences de voyages et bureaux de voyages, modifié par les décrets n° 61-1390 du 18 décembre 1961, n° 66-767 du 13 octobre 1966 et n° 72-368 du 28 avril 1972 ; Décret n° 61-865 du 5 août 1961 fixant les conditions d'exercice de la profession de guide interprète rémunéré par les agences et bureaux de voyages ; Décret du 5 août 1961 relatif au cautionnement imposé aux agences de voyages et aux bureaux de voyages ; Décret n° 61-1391 du 18 décembre 1961 fixant les conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret du 8 avril 1959 précité ; Décret n° 62-36 du 8 janvier 1962 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif des agences de voyages, modifié par le décret n° 73-316 du 15 mars 1973 ; Décret n° 65-165 du 27 février 1965 fixant les conditions de délivrance et de retrait des agréments aux associations et groupements sans but lucratif prévus par l'article 7 du décret n° 59-523 du 8 avril 1959 modifié relatif aux agences et bureaux de voyages, modifié par le décret n° 66-767 du 13 octobre 1966 ; Décret n° 65-396 du 21 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif des associations et groupements sans but lucratif institué par le décret n° 59-523 du 8 avril 1959 relatif aux agences et bureaux de voyages, et les textes pris pour l'application desdits décrets.
Décret n°61-1522 du 30 décembre 1961 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires
NOTA : Décret 77-921 du 4 août 1977 art. 5 : ces dispositions s'appliquent aux avantages prenant effet à partir du 1er septembre 1977*].
Il est applicable aux personnes et, éventuellement, aux ayants droit de personnes qui justifient avoir exercé successivement ou alternativement des activités professionnelles dans le notariat comme salarié, d'une part, et comme titulaire de charge ou suppléant, d'autre part, pendant une durée de vingt-cinq ans au moins.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme périodes d'activité professionnelle, les périodes qui leur sont assimilées par l'un ou l'autre régime.
En ce qui concerne les périodes de services ou d'exercice postérieures à l'obligation de cotiser, ne sont décomptées que les périodes d'assurances valables ou périodes assimilées.
Pour apprécier, dans chacun des régimes, si les conditions d'ouverture du droit aux prestations fondées sur une durée minimum de services ou d'exercice sont remplies par les bénéficiaires du présent décret, les périodes de services ou d'exercice accomplies dans l'une des deux catégories professionnelles sont assimilées à des périodes de services ou d'exercice accomplies dans l'autre catégorie.
Chaque régime calcule et sert selon ses propres règles la pension qui lui incombe au titre de la coordination en fonction des périodes valables en application de son règlement.
NOTA : Décret 77-921 1977-08-04 art. 5 : ces dispositions s'appliquent aux avantages prenant effet à partir du 1er septembre 1977*].
La pension à la charge de la caisse de retraite complémentaire des notaires au titre de la coordination sera calculée : En ce qui concerne l'allocation variable, sur la base du capital points correspondant aux années validées soit au titre gratuit conformément au règlement de la caisse, soit en contrepartie de cotisations, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par ce règlement ; En ce qui concerne l'allocation uniforme, au prorata des années validées au titre du régime de la caisse de retraite complémentaire des notaires par rapport au nombre minimum des années d'activité exigées normalement dans ce régime, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par son règlement.
Abrogé par Décret 90-1215 1990-12-20 art. 145-I JORF 30 décembre 1990
La pension à la charge de l'un ou l'autre régime au titre de la coordination ne peut être inférieure à la pension ou allocation qui aurait été attribuée par ce régime s'il n'avait pas été fait application des dispositions du présent décret.
La pension versée au titre de la coordination est servie :
a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ;
b) Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à soixante ans au plus tôt.
La pension à la charge de chaque organisme au titre de la coordination est réversible, dans les conditions prévues par son règlement, au profit du conjoint survivant et des orphelins.
En cas de décès en activité d'un clerc ou d'un notaire comptant vingt-cinq années d'activité professionnelle, le conjoint survivant et les orphelins bénéficient des pensions prévues en cas de décès par chacun des deux régimes, sur la base des pensions de coordination qui auraient été attribuées au défunt.
Lorsqu'un bénéficiaire du présent décret reçoit de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire un avantage de vieillesse alloué en application des dispositions du décret n° 58-436 du 14 avril 1958 modifié, cet avantage est imputé sur les prestations dont ladite caisse doit supporter la charge en application des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens membres de la profession et à leurs ayants droit comme à ceux en activité à la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES NOTAIRES
Décret n°61-1528 du 30 décembre 1961 PORTANT FIXATION DES TARIFS APPLICABLES DANS LE REGIME INTERNATIONAL A CERTAINS SERVICES FINANCIERS
Décret du 28 janvier 1963 SOCIETE IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE D'OUTRE-MER
Décret du 28 janvier 1963 NOMINATION D'UN MEMBRE
Décret du 2 février 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 601445 DU 27-12-1960, CONCERNANT LA TITULARISATION D'AGENTS SUR CONTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 4 février 1963 LE CONSEIL SUPERIEUR EST LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTF
Décret n°89-974 du 30 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.(JOURNAUX OFFICIELS)
Décret n°89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Toutefois, il est de six : - dans les communes de l'agglomération parisienne figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé ; - dans les zones géographiques où existe un observatoire des loyers agréé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
Les références servant à déterminer le loyer en application de l'article 21 ou des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles : - le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement ; - la présence éventuelle d'un ascenseur ; - la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ; - l'existence d'annexes éventuelles ; - son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de W.
C. intérieur, de salle d'eau, de chauffage ; - la période de construction de l'immeuble ; - l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ; - et le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Les références mentionnées à l'article précédent peuvent en outre comprendre des indications relatives à : - l'adresse précise du logement et, le cas échéant, la mention du corps du bâtiment ; - la qualité de l'immeuble ; - l'agrément du logement et de son environnement ; - la date d'entrée dans les lieux du locataire ; - ainsi que tous autres éléments permettant une meilleure connaissance du logement pris en compte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES ART.
21,30 ET 31 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 MODIFIEE
Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1990 DE LA REDEVANCE POUR DROIT A L'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°89-999 du 22 décembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
Décret n°89-999 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 aménageant les modalités de remise en cause du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises en cas d'apport des biens en société
" A l'article 404 GD de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : " L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.
Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 AMENAGEANT LES MODALITES DE REMISE EN CAUSE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES EN CAS D'APPORT DES BIENS EN SOCIETE
Décret du 16 avril 1974 INSTITUTS TRANSFORMES EN UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES
Décret du 23 avril 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION PAU-SOUMOULOU DE L'AUTOROUTE BAYONNE-TOULOUSE
Décret du 19 avril 1974 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'INDRE DANS LES SECTIONS COMPRISES, D'UNE PART, ENTRE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRIANTE ET LE PONT DE LA FORGE-DE-L'ISLE (COMMUNE DU POINCONNET) ET D'AUTRE PART, ENTRE LE PONT DE SAINT-MAUR (COMMUNE DE ST-MAUR) ET LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 16 avril 1974 CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER - II
Décret du 10 avril 1974 PORTANT CONSTITUTION, EN NOUVELLE-CALEDONIE, DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE CANALA
Décret du 10 avril 1974 PORTANT CONSTITUTION, EN NOUVELLE-CALEDONIE, DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE TOUHO
Décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les Etablissements français de l'Océanie
Arrêté du 28 octobre 1953 Modification de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 portant codification des textes réglementaires concernant l’urbanisme (2e partie : Réglementaire).
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).
31 c. u. à 94 c. u.) dans le présent numéro.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les textes ci-dessous énumérés :
Décret n° 54-609 du 4 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois du 15 mars 1928 et du 25 mars 1952 relatives à l'aménagement des lotissements défectueux, à l'exception de son article 45 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire, à l'exception de son article 17 ;
Décret n° 58-1178 du 31 décembre 1958 relatif à la création de servitudes de cours communes ;
Décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, à l'exception de son article 15 ;
Décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme, à l'exception de ses articles 1er (alinéas 1, 2 et 3) et 4 ;
Décret du 19 mai 1959 relatif à la réalisation d'opérations d'aménagement urbain par des établissements publics et des sociétés d'économie mixte, à l'exception de son article 2 ;
Décret du 19 mai 1959 fixant en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte et des établissements publics chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain, à l'exception de son article 23 ;
Décret n° 59-730 du 15 juin 1959 pris pour l'application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine, à l'exception de son article 4 ;
Décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur ;
Décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 fixant, en application du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, les formes et délais d'instruction des demandes d'autorisation de lotissements ;
Décret n° 59-1059 du 7 septembre 1959 fixant les conditions d'application du décret n° 53-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ;
Décret n° 60-280 du 29 mars 1960 modifiant le décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire ;
Décret n° 60-941 du 5 septembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne ;
Décret n° 60-1321 du 7 décembre 1960 étendant au département de la Corse les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 61-910 du 5 août 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 65 de la loi de finances n° 60-1384 du 23 décembre 1960 relatif à la protection des périmètres sensibles ;
Décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de ses articles 25, 26 et 27 ;
Décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers modes d'utilisation du sol, à l'exception de son article 8 ;
Décret n° 62-462 du 13 avril 1962 modifiant le décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 62-478 du 14 avril 1962 complétant le décret du 19 mai 1959 fixant, en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte et des établissements publics chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain ;
Décret n° 62-1259 du 24 octobre 1962 fixant la liste des voies prévues à l'article 4 (2°) et à l'article 5 A du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre Ier de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relatives au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à l'exception de son article 17 ;
Décret n° 63-125 du 14 février 1963 portant modification du décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire ;
Décret n° 63-365 du 8 avril 1963 complétant le décret n° 60-941 du 5 septembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne ;
Décret n° 63-691 du 13 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
Décret n° 63-850 du 13 août 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application aux départements d'outre-mer de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 64-9 du 7 janvier 1964 relatif au programme général d'aménagement et au plan d'urbanisme d'intérêt régional du littoral Languedoc-Roussillon ;
Décret n° 64-167 du 21 février 1964 relatif au serment des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
Décret n° 64-221 du 11 mars 1964 étendant aux départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence-Côte d'Azur, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 64-574 du 18 juin 1964 modifiant le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements ;
Décret n° 64-883 du 26 août 1964 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 pris pour l'application des articles 87 et 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire (art. 13) ;
Décret n° 64-1085 du 21 octobre 1964 fixant en application de l'article 15 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 les conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles visés par ladite loi ;
Décret n° 64-1156 du 17 novembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
Décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation, à l'exception de ses articles 1er et 2 ;
Décret n° 65-471 du 18 juin 1965 fixant le minimum de superficie des terrains apportés aux sociétés civiles prévues par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 ;
Décret n° 65-489 du 25 juin 1965 modifiant le décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 65-490 du 25 juin 1965 relatif aux contrats prévus à l'article 4 du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 65-990 du 19 novembre 1965 relatif à l'aménagement de la région du golfe de Fos ;
Décret n° 65-1094 du 9 décembre 1965 modifiant le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements ;
Décret n° 66-529 du 21 juillet 1966 étendant aux départements de la Gironde et des Landes les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 66-658 du 1er septembre 1966 tendant à favoriser la création ou l'aménagement de parcs et jardins publics, à l'exception de son article 7 ;
Décret n° 67-302 du 31 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété, de dépendances domaniales et de voies privées ;
Décret n° 67-306 du 30 mars 1967 modifiant le décret du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence -Côte d'Azur ;
Décret n° 67-944 du 24 octobre 1967 relatif au contrôle de l'installation dans la région parisienne des services, établissements et entreprises publics ou privés, à l'exception de son article 14 ;
Décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 portant règlement d'administration publique pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, articles 11, 12, 14, 15, 16, 19, 29 (en tant qu'il fait référence aux articles 14 et 16) et 32 ;
Décret n° 68-484 du 28 mai 1968 étendant à certains départements les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur ;
Décret n° 68-837 du 24 septembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles des cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 68-1107 du 3 décembre 1968 relatif à l'application de l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 69-162 du 13 février 1969 modifiant le décret n° 67-944 du 24 octobre 1967 relatif au contrôle de l'installation dans la région parisienne des services, établissements et entreprises publics et privés ;
Décret n° 69-289 du 25 mars 1969 fixant les conditions d'assermentation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions du titre VII du livre Ier du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'ordonnance n° 58-1448 du 31 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière d'urbanisme ;
Décret n° 69-357 du 16 avril 1969 modifiant le décret du 19 mai 1959 fixant, en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte et des établissements publics chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 69-367 du 18 avril 1969 relatif à la participation prévue à l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 69-429 du 10 mai 1969 relatif au comité d'aménagement de la région parisienne et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de ses articles 1er et 6 ;
Décret n° 69-451 du 19 mai 1969 relatif à la déclaration préalable à la construction prévue à l'article 85-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de son article 12 ;
Décret n° 69-452 du 19 mai 1969 relatif aux conditions dans lesquelles sont désignées les parties du territoire où le permis de construire n'est pas exigé ;
Décret n° 69-498 du 28 mai 1969 étendant aux départements de la Charente-Maritime et de la Loire-Atlantique les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 modifié tendant à préserver le caractère de certains départements ;
Décret n° 69-500 du 30 mai 1969 relatif à la réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat, à l'exception de ses articles 13 et 14 ;
Décret n° 69-501 du 30 mai 1969 modifiant le décret n° 57-526 du 19 avril 1957 modifié fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Décret n° 69-551 du 28 mai 1969 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et aux schémas de secteurs ;
Décret n° 69-694 du 19 juin 1969 modifiant le décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières d'architecture et d'espaces protégés, article 65 ;
Décret n° 70-254 du 20 mars 1970 complétant le décret n° 68-837 du 24 septembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles des cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs ;
Décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire, à l'exception de ses articles 26, 31, 32 et 33 ;
Décret n° 70-447 du 28 mai 1970 relatif à la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de son article 6 ;
Décret n° 70-485 du 5 juin 1970 modifiant le décret n° 68-1107 du 3 décembre 1968 relatif à l'application de l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 70-1016 du 28 octobre 1970 relatif aux plans d'occupation des sols, à l'exception de son article 35 (alinéa 1) ;
Décret n° 70-1020 du 28 octobre 1970 modifiant les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8 et 11 du décret n° 69-367 du 18 avril 1969 relatif à la participation prévue à l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Décret n° 70-1225 du 23 décembre 1970 relatif à la préparation et à l'exécution des programmes d'équipements publics des zones d'aménagement concerté ;
Décret n° 70-1226 du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'attribution des subventions pour les équipements publics de superstructure d'accompagnement du logement dans les zones d'aménagement concerté ;
Décret n° 71-73 du 21 janvier 1971 complétant l'article 15 bis du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 modifié relatif aux lotissements ;
Décret n° 71-172 du 26 février 1971 portant déconcentration en matière de subventions aux lotissements défectueux, à l'exception de son article 1er ;
Décret n° 71-608 du 12 juillet 1971 étendant au département du Morbihan les dispositions du décret modifié n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère de certains départements ;
Décret n° 72-37 du 12 janvier 1972 relatif aux stationnements des caravanes, à l'exception de son article 17 ;
Décret n° 72-232 du 28 mars 1972 étendant au département des Côtes-du-Nord les dispositions du décret modifié n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère de certains départements ;
Décret n° 72-273 du 11 avril 1972 modifiant le décret n° 60-941 du 5 septembre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, à l'exception de ses articles 4 et 7 ;
Décret n° 72-274 du 11 avril 1972 pris en application de l'article 3 de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 modifiée tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, à l'exception de son article 5 ;
Décret n° 72-275 du 11 avril 1972 modifiant le décret n° 67-944 du 24 octobre 1967 relatif au contrôle de l'installation dans la région parisienne des services, établissements et entreprises publics et privés ;
Décret n° 72-323 du 20 avril 1972 modifiant le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire ;
Décret n° 72-550 du 23 juin 1972 modifiant et complétant, en ce qui concerne les zones d'aménagement différé, le décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, à l'exception de son article 2 ;
Décret n° 72-551 du 23 juin 1972 fixant les formes et conditions de délimitation des périmètres à l'intérieur desquels les immeubles appartenant à certaines collectivités publiques ne peuvent faire l'objet que de cessions entre ces collectivités ou de concessions temporaires d'usage ;
Décret n° 72-613 du 3 juillet 1972 pris pour l'application de l'article 83-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au certificat d'urbanisme ;
Décret n° 72-614 du 3 juillet 1972 pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ;
Décret n° 72-1155 du 14 décembre 1972 étendant au département de la Vendée les dispositions du décret modifié n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère de certains départements ;
Décret n° 73-619 du 28 juin 1973 portant modification du Décret n° 69-429 du 10 mai 1969 relatif au comité d'aménagement de la région parisienne ;
Décret n° 73-621 du 9 juillet 1973 modifiant le décret n° 67-944 du 24 octobre 1967 modifié, relatif au contrôle de l'installation dans la région parisienne des services, établissements et entreprises publics et privés ;
Décret n° 73-646 du 10 juillet 1973 relatif aux attributions des maires des villes de plus de 50.000 habitants en matière de permis de construire et d'autorisation d'utilisation du sol et modifiant le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation et le décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du même code, à l'exception de ses articles 1er, 18 et 23 ;
Décret n° 73-647 du 10 juillet 1973 relatif aux attributions des maires des villes de plus de 50.000 habitants en matière de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable à la construction ;
Décret n° 73-648 du 10 juillet 1973 relatif aux attributions des maires des villes de plus de 50.000 habitants en matière d'autorisation de lotissement ;
Décret n° 73-690 du 5 juillet 1973 modifiant le décret n° 59-730 du 15 juin 1959 pris pour l'application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Décret n° 73-931 du 28 septembre 1973 étendant au département d'Ille-et-Vilaine les dispositions du décret modifié n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère de certains départements.
Décret n° 70-495 du 8 juin 1970 relatif aux subventions de l'Etat pour l'aménagement de lotissement défectueux, à l'exception de son article 1er ;
Sont ou demeurent abrogés :
Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ;
L'article 6 du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré ;
L'article 4 du décret n° 59-730 du 15 juin 1959 pris pour l'application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Le décret n° 60-34 du 9 janvier 1960 instituant le conseil supérieur du ministère de la construction et la commission nationale des plans d'urbanisme ;
Les articles 25 et 26 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Le décret n° 63-124 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 60-34 du 9 janvier 1960 instituant le conseil supérieur de la construction et la commission nationale des plans d'urbanisme ;
L'article 2 du décret n° 68-837 du 24 septembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles des cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs ;
L'article 12 du décret n° 69-451 du 19 mai 1969 relatif à la déclaration préalable à la construction prévue à l'article 85-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
L'article 14 du décret n° 69-500 du 30 mai 1969 relatif à la réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat ;
Les articles 31 et 32 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatif au permis de construire ;
L'article 26 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatif au permis de construire, à compter du 1er décembre 1973.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Directive Européenne n°2004-24 du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Décret n°74-537 du 13 mai 1974 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 22-11-1973 PERMETTANT AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS
Décret n°74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Ecrins
Sont classés en réserve naturelle conformément aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
1° Les sites suivants désignés au relevé cadastral et figurés en hachures verticales sur les plans cadastraux et sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexés au présent décret (1).
a) Sur la commune de La Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes) la haute vallée de la rivière de la Séveraisse délimitée en amont, sur la rive droite et sur la rive gauche, par le parc national des Ecrins et à l'aval par le torrent du Vallon et la rivière la Séveraisse en amont de son confluent avec ledit torrent, pour une surface de 155 hectares environ ;
b) Sur la commune de Pelvoux (Hautes-Alpes) la haute vallée du torrent de Saint-Pierre délimitée en amont, sur la rive droite et sur la rive gauche, par le parc national des Ecrins et à l'aval par le ravin de Clouzis, pour une surface de 20 hectares environ ;
Ces réserves naturelles sont soumises aux dispositions générales de la loi du 2 mai 1930 modifiée ainsi qu'aux prescriptions particulières énoncées aux articles 6 et 17 ci-après.
2° Les sites suivants désignés au relevé cadastral et figurés en hachures horizontales sur les plans cadastraux et sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexés au présent décret :
a) Sur la commune d'Orcières (Hautes-Alpes), le cirque du grand lac des Estaris délimité au Nord-Ouest et au Nord-Est par le parc national des Ecrins, au Sud-Est par le sentier du col de Freissinières et au Sud-Ouest par la limite entre les parcelles cadastrales D 35, 43 et 45, d'une part, D 32, 33, 34, 46 et 47, d'autre part, pour une surface de 145 hectares environ ;
b) Sur la commune de Monétier-les-Bains et de Villar-d'Arène (Hautes-Alpes) le versant Nord des pics de Combeynot, délimité à l'Est et au Sud par le parc national des Ecrins, à l'Ouest par le sentier des Crevasses et au Nord par la Guisanne et la base des terrains communaux, pour une surface de 285 hectares environ sur la commune de Villar-d'Arène.
Ces réserves naturelles sont soumises aux dispositions générales de la loi du 2 mai 1930 modifiée ainsi qu'aux prescriptions particulières énoncées aux articles 2 à 19 ci-après.
(1) Les plans peuvent être consultés soit au secrétariat d'Etat à l'environnement (direction de la protection de la nature), soit à la direction du parc, à Briançon.
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par le préfet, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre III du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée pour leurs besoins familiaux :
Aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;
Aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux.
Le préfet, en accord avec le conseil municipal lorsqu'il s'agit de terrains communaux et après avis de la chambre d'agriculture, peut, afin d'éviter une dégradation des pelouses, fixer les nombres maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage.
L'accès aux pâturages des chiens bergers et leur utilisation pour la garde des troupeaux continuent à avoir lieu conformément aux usages antérieurs.
Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.
La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle qui est fixée par le livre III, titre II, du code rural.
Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes mentionnées au livre Ier, titre Ier, chapitre Ier, du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, ni aux personnes autorisées à effectuer des destructions prévues à l'article 8 du présent décret.
La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le préfet.
Sauf autorisation du préfet, il est interdit :
1° D'introduire dans les réserves naturelles des animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, de détruire ou d'enlever des œufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors des réserves naturelles dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 2 du présent décret.
3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.
1° D'introduire dans les réserves naturelles, dans un but non pastoral, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux.
2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever dans un but non pastoral des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou en dehors des réserves naturelles dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 2 du présent décret.
Le préfet peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.
Il s'entoure à cet effet des avis du comité scientifique du parc national des Ecrins.
Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Cette disposition ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel qui est réglementé par le préfet.
Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.
Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du préfet.
Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 4 et de l'article 9, 3' alinéa, du présent décret.
La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite.
Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.
Sauf autorisation du préfet, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits.
1° Aux véhicules du parc national des Ecrins pour les besoins du service ;
2° Aux véhicules des services de la police et de la gendarmerie nationale chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
3° Aux véhicules appelés à participer à des opérations de secours ou de sauvetage ;
4° Aux véhicules des usagers pastoraux ;
5° Aux véhicules militaires nécessaires aux déplacements des troupeaux de montagne ;
6° Aux engins nécessaires à l'entretien des pistes de ski.
Sauf autorisation du préfet, il est interdit de survoler les réserves naturelles à une hauteur moindre de mille mètres du sol.
1° Aux aéronefs utilisés par le parc national des Ecrins, pour les nécessités du service ;
2° En cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opération de secours ou de sauvetage ;
3° Aux aéronefs de la gendarmerie nationale, des armées et de la protection civile, pour les nécessités de l'entraînement des personnels navigants aux opérations de secours et de sauvetage ;
4° Aux aéronefs militaires, pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne.
2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du préfet ou pour les incinérations à but sanitaire ou pastoral pratiquées conformément à la réglementation en vigueur, ou encore pour les feux domestiques utilisés par les bergers ou par les bivouaqueurs ;
3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument, exceptés ceux nécessaires aux activités pastorales.
Les interdictions des alinéas 2° et 3° ci-dessus ne s'appliquent pas aux détachements militaires pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne ;
4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du préfet ;
5° D'amener ou d'introduire des chiens autres que les chiens bergers mentionnés à l'article 3 du présent décret et les chiens d'avalanche, sauf dans les lieux désignés par arrêté du préfet.
Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.
Le ministre des affaires culturelles et de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et transcrit au bureau des hypothèques de la situation des sites classés en réserve naturelle.
Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Décret n°74-541 du 17 mai 1974 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL DE BROTONNE
1 (DROIT DE PERCEVOIR UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE),
Décret n°74-55 du 25 janvier 1974 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Décret du 25 mars 1982 M. AUFFRET GILLES, CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES, EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE JUSQU'AU 31-01-1982
Décret du 31 mars 1982 M. PAULIN LUZI EST ADMIS, SUR SA DEMANDE, AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 31 mars 1982 M. SOUVIRON JEAN-PIERRE EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 23 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS:
Décret du 31 mars 1982 M. FEVE MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DES ROUTES AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret du 31 mars 1982 M. ROUSSELOT MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 26 mars 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE PAR M. HUGON JEAN-PIERRE
Décret du 1 avril 1982 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MANCHE ORIENTALE F",A LA SOCIETE BUTTES-RESOURCES-INTERNATIONAL-INC (DEPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME)
Décret n°82-1070 du 16 décembre 1982 RELATIF A L'HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES (MINISTERE DES PTT)
Décret n°74-525 du 17 mai 1974 FIXANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES MODALITES PARTICULIERES D'ACCES A DES EMPLOIS DE CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE ET D'OUVRIER PROFESSIONNEL AU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 22 septembre 1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS
Décret du 20 septembre 1977 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BLEU-DU-HAUT-JURA", "BLEU-DE-GEX", OU "BLEU-DE-SEPTMONCEL"
Décret du 27 septembre 1977 PORTANT NOMINATION DE M. FOLIARD ARMAND COMME DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PARIS
Décret du 28 septembre 1977 M. PIERRE BLONDEL, SOUS-PREFET HORS CLASSE, HORS CADRE, EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret n°89-226 du 12 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1989.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-226 du 12 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE ET TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ENCOURAGER LE COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAIT A PORT D'ESPAGNE LE 05-08-1987
Décret n°89-228 du 17 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 871108 DU 30-12-1987 FIXANT LES DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.
Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est le suivant :
a) Lorsque l'effectif est inférieur à 40,3 représentants dont un relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 40 et inférieur à 250,4 représentants dont un relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
c) Lorsque l'effectif est au moins égal à 250 et inférieur à 500,5 représentants dont deux relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
d) Lorsque l'effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750,6 représentants dont deux relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
e) Lorsque l'effectif est au moins égal à 750 et inférieur à 1 000,7 représentants dont deux relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
f) Lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000,8 représentants dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur.
Toutefois, pour les commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion visés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de représentants du personnel en catégorie C est porté à 10 dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les fonctionnaires relevant du groupe supérieur sont plus nombreux que ceux relevant du groupe de base, la répartition mentionnée ci-dessus entre les deux groupes est inversée.
Si un groupe hiérarchique comporte moins de quatre fonctionnaires, la commission administrative paritaire ne comprend aucun représentant pour ce groupe.
S'il comporte de quatre à dix fonctionnaires, le nombre de représentants du personnel est de un représentant titulaire et un représentant suppléant pour ce groupe.
Dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date du scrutin, la collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions administratives paritaires communique les effectifs de fonctionnaires aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions administratives paritaires placées auprès des collectivités et des établissements, à l'exception des centres de gestion, sont choisis, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues au second alinéa de l'article 11 ou perd, sauf dans le cas mentionné au dernier alinéa, la qualité d'électeur à la commission administrative paritaire concernée, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, un suppléant de la même liste et du même groupe hiérarchique est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un avancement, d'une promotion interne, d'un reclassement ou d'une intégration dans un grade classé dans un groupe hiérarchique supérieur ou dans une catégorie supérieure, il continue à représenter le groupe dont il relevait précédemment.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
La liste électorale fait l'objet d'une publicité soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale ou l'établissement.
En outre, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement est affiché dans les mêmes conditions.
Du jour de l'affichage au cinquantième jour précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
L'autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés.
Sont éligibles aux commissions administratives paritaires, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée au titre de l'article 57 (3° et 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe hiérarchique donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Sont toutefois admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir et au moins égal à :
2, lorsque l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire est inférieur à 20 ;
4, lorsque l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 40 ;
10, lorsque l'effectif est au moins égal à 750.
Pour l'application des troisième à huitième alinéas précédents, le nombre de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair.
Les listes peuvent comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant de ce groupe.
Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 23.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
A défaut de rectification, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes hiérarchiques correspondants.
Elle ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au onzième alinéa de l'article 12.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'autorité territoriale fixe après consultation des organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires relevant de la collectivité ou de l'établissement le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et le grade ou emploi des candidats.
Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats, pour chaque groupe hiérarchique.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Pour chaque commission administrative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, après avis des organisations syndicales, le cas échéant, des bureaux secondaires.
Pour chaque commission administrative paritaire placée auprès d'un centre de gestion, le président de cet établissement public institue un bureau central de vote.
En outre, l'autorité territoriale de chaque collectivité ou établissement visé au deuxième alinéa de l'article 17 institue par arrêté un bureau principal de vote et, si elle l'estime utile, après avis des organisations syndicales, des bureaux secondaires.
Par dérogation aux deux alinéas précédents et après avis des organisations syndicales, un bureau de vote commun à deux ou trois commissions administratives paritaires peut être institué dans la collectivité territoriale ou l'établissement public, que ce bureau soit central, principal ou secondaire.
Le représentant de l'autorité territoriale à un bureau secondaire de vote et le secrétaire de ce bureau peuvent être désignés parmi des agents appartenant à une administration de l'Etat, sous réserve de l'accord de cette dernière.
Pour les commissions administratives paritaires placées auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service.
2° Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ;
3° Ceux qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la même loi ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins trente jours avant la date des élections.
Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Les fonctionnaires qui relèvent d'une commission administrative paritaire placée auprès d'un centre de gestion votent selon les modalités suivantes :
a) Lorsque, dans la collectivité ou l'établissement, l'effectif des fonctionnaires relevant d'une commission administrative paritaire est, à la date de référence mentionnée au dixième alinéa de l'article 2, au moins égal à cinquante, le scrutin a lieu dans cette collectivité ou cet établissement dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.
La décision est prise par délibération après consultation des organisations syndicales siégeant à cette commission administrative paritaire.
Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas intervenue à cette dernière date, le président du centre de gestion peut décider que les fonctionnaires propres au centre de gestion votent par correspondance ;
b) Lorsque l'effectif constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa est inférieur à cinquante, les électeurs votent par correspondance.
Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux fonctionnaires intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Elections à la commission administrative paritaire pour la catégorie...
(A, B, C)", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms, grade ou emploi de l'électeur, la mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, et sa signature.
L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau central de vote en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article suivant.
Toutefois, pour l'émargement, le jour du scrutin, des votes par correspondance sur les listes électorales des commissions administratives paritaires placées auprès d'un centre de gestion, le président du centre peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations d'émargement qui soit antérieure à l'heure de clôture du scrutin.
Sont mises à part sans donner lieu à émargement : 1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ; 2° Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; 3° Celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire et son nom écrit lisiblement ; 4° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même fonctionnaire ; 5° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes.
Le bureau central de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. b) Désignation des représentants titulaires : Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du a ci-dessus, l'obtient en second.
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence.
Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission administrative paritaire est complétée par voie de tirage au sort parmi les électeurs à cette commission relevant de chaque groupe hiérarchique concerné.
Lorsqu'il est fait application de l'article 6, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale, ou son représentant.
Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort. c) Dispositions spéciales : Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du deuxième alinéa de l'article 12, le plus grand nombre de candidats au titre de la commission administrative paritaire.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort. d) Désignation des représentants suppléants : Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste.
La procédure de tirage au sort mentionnée au b est applicable pour la désignation des suppléants dans les mêmes cas et les mêmes conditions que pour la désignation des représentants titulaires.
En outre, pour les commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion, le centre informe du résultat des élections les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis, 14, au quatrième alinéa de l'article 15 et aux articles 17-2, 19 et 23, est le président du centre.
Chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale et le transmet aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès du centre de gestion, le président du centre préside la commission administrative paritaire.
Le président de la commission administrative paritaire peut se faire représenter par un élu.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent et dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article 33 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessous.
Dans le respect de la représentation des collectivités ou établissements et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission administrative paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants.
Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou tirés au sort selon la procédure prévue au b de l'article 23 et appartenant au même groupe hiérarchique.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les commissions administratives paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission administrative paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.
Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.
Sous réserve des dispositions propres à la formation disciplinaire, les commissions administratives paritaires instituées pour les catégories A, B et C siègent en formation plénière et, dans les cas mentionnés à l'article suivant, en formation restreinte.
Les commissions administratives paritaires instituées pour les catégories A, B et C siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 39, 76, 78 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Lorsqu'une commission administrative paritaire siège en formation restreinte, seuls les représentants du personnel relevant du groupe dans lequel est classé le grade ou emploi du fonctionnaire intéressé et les représentants du personnel relevant du groupe hiérarchique supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de la collectivité ou de l'établissement public sont appelés à délibérer.
Toutefois, pour l'examen des questions résultant de l'application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, siègent en formation restreinte les représentants du personnel relevant du groupe dans lequel est classé le grade ou emploi d'accueil et ceux relevant du groupe hiérarchique supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
Lorsque le fonctionnaire, dont le cas est soumis à l'examen d'une commission administrative paritaire siégeant en formation restreinte, appartient au groupe hiérarchique supérieur, le ou les représentants titulaires du personnel relevant de ce groupe siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative ainsi qu'un nombre égal de représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
Dans le même cas, lorsque tous les représentants du personnel relevant d'un groupe remplissent les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 23 pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires du groupe correspondant n'ayant pas vocation à être inscrits audit tableau.
En cas de refus de siéger des représentants désignés par le sort, cette commission est valablement composée des seuls représentants titulaires et suppléants du personnel relevant du groupe hiérarchique supérieur et d'un nombre égal de représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
Dans l'hypothèse où il n'existe aucun représentant du personnel relevant du groupe dans lequel est classé le grade auquel le tableau donne accès, la commission administrative paritaire est complétée par des représentants du groupe supérieur.
En l'absence d'un tel groupe, la commission est composée des seuls représentants titulaires et suppléants relevant du groupe dans lequel est classé le grade ou emploi d'origine et d'un nombre égal de représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié susvisé.
Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Toutefois, les membres siégeant avec voix délibérative sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Les demandes de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial de fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou de l'Etat ainsi que les intégrations dans un cadre d'emplois à la suite d'un détachement sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une collectivité ou un établissement volontairement affilié au centre de gestion peut se réserver d'assurer le fonctionnement de la totalité des commissions administratives paritaires ou de certaines d'entre elles.
I.-Lorsqu'une commune et le centre communal d'action sociale ainsi que, le cas échéant, la caisse des écoles qui lui sont rattachés ont décidé par des délibérations concordantes de créer des commissions administratives paritaires communes, la mise en place de ces commissions intervient lors du renouvellement général prévu à l'article 7 ci-dessus.
II.-Lorsque les élections des représentants du personnel d'une commission administrative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées lors du renouvellement général mentionné à l'article 7 ou lorsqu'une collectivité ou un établissement n'est plus affilié à un centre de gestion, la collectivité ou l'établissement concerné organise des élections selon les modalités définies au chapitre II du présent décret.
Toutefois, lorsqu'une collectivité ou un établissement devient obligatoirement affilié au centre de gestion ou décide son retrait et que le renouvellement des conseils municipaux doit avoir lieu dans le délai de dix-huit mois à compter, selon le cas, de la date d'effet de l'affiliation ou du retrait, cette collectivité ou cet établissement et le centre de gestion peuvent convenir que les commissions administratives paritaires dont relevaient les fonctionnaires de cette collectivité ou de cet établissement avant le changement de situation restent compétentes à l'égard de ces mêmes fonctionnaires jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
I.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un centre de gestion établit avec une collectivité ou un établissement non affilié des listes d'aptitude communes pour la promotion interne, les inscriptions sur ces listes sont effectuées après avis de la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion et après consultation de l'autorité de la collectivité ou de l'établissement non affilié qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire placée auprès de cette collectivité ou de cet établissement.
II.-Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, des centres de gestion décident d'établir des listes d'aptitude communes pour la promotion interne, la convention détermine le centre de gestion auprès duquel est placée la formation commune et le président du centre de gestion qui assure la présidence de la formation.
La convention peut prévoir que ces différentes tâches incombent successivement à chaque centre de gestion selon une périodicité qu'elle détermine.
La convention fixe également en tant que de besoin les modalités de participation de chaque centre de gestion aux dépenses de fonctionnement de la formation commune.
Le nombre de représentants du personnel d'une commission administrative paritaire appelés à participer en qualité de représentant titulaire à une formation commune est fixé dans la convention au moins à 3 et au plus à 8, sans que ce nombre puisse être supérieur au double du nombre de représentants titulaires du personnel de la plus petite commission administrative paritaire des centres de gestion signataires de la convention.
Ces représentants sont désignés par les représentants titulaires du personnel de la commission administrative paritaire et parmi eux.
Les représentants titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés en nombre égal à celui des représentants du personnel.
Ces représentants sont désignés par les représentants titulaires des collectivités et établissements de la commission administrative paritaire et parmi eux.
Sont abrogés le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et la section I du décret n° 85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les sapeurs-pompiers professionnels disposent de commissions administratives paritaires spécifiques, organisées au niveau départemental pour ceux dont les emplois sont classés dans la catégorie C et au niveau national pour ceux dont les emplois sont classés dans les catégories A et B.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 27 et de celles des articles 4, 5, 16, 17, 39 et 40 et sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie C est instituée auprès de chaque service départemental d'incendie et de secours.
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est président de la commission administrative paritaire.
Il peut se faire représenter par un élu local membre de cette commission.
Le président du conseil d'administration du service départemental désigne les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics parmi les élus locaux membres du conseil.
Sont instituées auprès du centre national de la fonction publique territoriale : - une commission administrative paritaire nationale, compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A ; - une commission administrative paritaire nationale, compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les commissions administratives paritaires nationales comprennent un quart de représentants de l'Etat, un quart de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et la moitié de représentants élus du personnel.
Lorsque le nombre de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est impair, le membre supplémentaire est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les représentants de l'Etat aux commissions administratives paritaires nationales sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux commissions administratives paritaires nationales sont désignés, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale parmi les élus locaux de ce centre représentant les communes et les départements.
La présidence de chacune des commissions administratives paritaires nationales est assurée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il peut se faire représenter par un élu local membre de la commission administrative paritaire.
Sont éligibles aux commissions administratives paritaires instituées par les articles 44 et 45, les sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Les sapeurs-pompiers professionnels votent par correspondance.
352-19 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en application du présent décret.
353-113 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°89-232 du 17 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 8668 DU 13-01-1986 MODIFIE RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT,HORS CADRES,DE DISPONIBILITE ET DE CONGE PARENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décret n° 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement
Décret n°89-239 du 13 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 80277 DU 15-04-1980 INSTITUANT UN CONSEIL DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE
Décret du 24 octobre 1990 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret n°90-1105 du 6 décembre 1990 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.
Décret n°77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 août 1976.
La convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-419 du 19 avril 1977 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (M. BEULLAC)
Décret n°77-42 du 17 janvier 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES AUX FONCTIONNAIRES NOMMES SUR LES EMPLOIS DE RECTEURS D'ACADEMIE
Décret n°77-424 du 19 avril 1977 RELATIF A L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES FONCTIONNAIRES DES PTT OCCUPANT LES FONCTIONS DE SOUS REGISSEURS DES NAVIRES CABLIERS
Décret n°77-426 du 19 avril 1977 RELATIF A L'INDEMNITE DE COMMANDEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES P & T ;
Décret n°77-43 du 12 janvier 1977 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES VOYAGEURS EN GARE DE MAUBEUGE
Décret du 7 octobre 1983 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Décret du 27 septembre 1983 M. MAREC OLIVIER EST NOMME DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Décret n°83-1016 du 17 novembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ATTRIBUEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES
Décret du 14 octobre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION:
Décret du 17 octobre 1983 M. JACQUES PALAZY EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN
Décret du 17 octobre 1983 M. LE CONTROLEUR DES ARMEES PELLAN ALAIN EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES POUR PRENDRE RANG DU 01-11-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES VARLOUD CLAUDE
Décret du 17 octobre 1983 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT SANDEAU JEAN EST NOMME DIRECTEUR DES ENGINS A COMPTER DU 01-09-1983
Décret n°83-102 du 15 février 1983 portant organisation de la Société nationale des poudres et explosifs
La SNPE est autorisée à adopter le régime prévu par les articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le conseil d'administration de la SNPE est composé de dix-huit membres dont : Cinq représentants de l'Etat désignés par décret sur le rapport du ministre de la défense à raison de deux sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, deux sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche ; Un représentant des actionnaires désigné par l'assemblée générale des actionnaires ; Six personnalités nommées par décret, sur le rapport du ministre de la défense, dont trois choisies en raison de leur compétence dans le domaine des poudres et explosifs et trois choisies en raison de leur connaissance des activités militaires, industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société ; Six représentants des salariés élus dans les conditions fixées dans la loi du 26 juillet 1983 sus-visée.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret en conseil des ministres.
Les articles 2 et 3 du décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la SNPE et portant organisation de cette société sont abrogés.
Décret du 29 octobre 1984 M. LIONS JACQUES-LOUIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret n°84-1036 du 26 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III,TRANSFERT DES CHAPITRES 31-41,31-93,34-96 (POLICE NATIONALE,SERVICES TECHNIQUES,CARBURANTS,LUBRIFIANTS) VERS LES CHAPITRES 31-30 ET 31-32 (SECURITE CIVILE),31-42 ET 34-32 (POLICE NATIONALE,SECURITE SOCIALE)
Décret n°77-407 du 14 avril 1977 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE MME.
HELENE MISSOFFE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE FAMILIALE
Décret n°78-264 du 9 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d’architecture
Décret n°85-225 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES (INSPECTEUR GENERAL)
Décret n°85-229 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION
Décret n°85-232 du 15 février 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°85-233 du 12 février 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES
Décret n°85-235 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
La première vacance qui intervient à compter de la parution du présent décret est pourvue dans les conditions prévues à l'article 4 bis du décret du 22 novembre 1973 modifié susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-235 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°85-236 du 13 février 1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES
Décret n°85-237 du 13 février 1985 RELATIF A L'AGREMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DES FEDERATIONS SPORTIVES
Décret n°85-245 du 13 février 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°85-255 du 18 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION ATTRIBUEE AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP) EN APPLICATION DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 (ART.
Décret n°85-256 du 18 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n° 79-209 du 15 mars 1979 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter des 1er janvier 1979 et 1er mars 1979
Décret n°87-1048 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 84712 DU 17-07-1984 PORTANT REFONTE DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°87-1063 du 24 décembre 1987 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1988 dans l'arrondissement de Colmar (Haut-Rhin), ainsi que dans le 10e arrondissement de la ville de Paris.
Décret n°87-1063 du 24 décembre 1987 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°87-1068 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (COOPERATION)
Décret n°87-1069 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (CULTURE ET COMMUNICATION)
Décret n°87-1071 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION: I: CHARGES COMMUNES)
Décret n°87-1075 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret n°87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987
Les barèmes B 1, B 2, B 3 et B 4 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont abrogés et remplacés par le barème B annexé au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987
Décret n°87-1084 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (DEFENSE)
Décret n°87-666 du 13 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS
Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES
Décret du 21 avril 1989 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 21 avril 1989 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 26 avril 1989 PORTANT CLASSEMENT COMME FORET DE PROTECTION DES MASSIFS FORESTIERS DE SAINT-AVOLD ET DE LA HOUVE (MOSELLE)
Décret du 2 mai 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS AERIEN,PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 2 mai 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Décret du 26 avril 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE L'ETANG DU LYS" (ALLIER),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES
Décret du 26 avril 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CISTERNES" (CORREZE)),A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 26 avril 1989 PORTANT REPARTITION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POYA ENTRE LES PROVINCES NORD ET SUD DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-215 du 10 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE DU 20-11-1980,RELATIF A LA DEPHOSPHATATION DES EAUX DU LEMAN,SIGNE A PARIS LE 16-03-1988
Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
Décret du 24 octobre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "JURANCON SEC" DE LA RECOLTE 1983
Décret n°82-742 du 24 août 1982 RELATIF AUX STATUTS DES MAITRES-ASSISTANTS DE PHARMACIE,DES MAITRES-ASSISTANTS DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES,LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES,DES MAITRES-ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION
Décret n°82-744 du 26 août 1982 n° 82-744 du 26 août 1982 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
La commission nationale de planification est composée : 1° Du ministre chargé du Plan, président ; 2° Des présidents des conseils régionaux ; 3° De vingt-cinq représentants des organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau national dont : - huit représentants des organisations syndicales patronales ; - neuf représentants des organisations syndicales de salariés ; - quatre représentants des organisations agricoles ; - trois représentants du commerce et de l'artisanat ; - un représentant des professions libérales.
4° De huit représentants de la direction des établissements et entreprises du secteur public industriel et bancaire ; 5° De sept représentants des mouvements associatifs et culturels représentatifs au niveau national dont un représentant des associations familiales ; 6° De quatre représentants du secteur coopératif et mutualiste ; 7° De huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de la planification ; 8° Du président de la commission spéciale du Plan du Conseil économique et social et d'un membre désigné à cet effet par ladite commission.
Chaque président de région, membre de droit de la commission nationale de planification ne peut se faire représenter au sein de celle-ci que par une personne expressément désignée à cet effet pour le suppléer.
La répartition des postes à pourvoir en application des paragraphes 3°, 5° et 6° de l'article 1er ci-dessus est établie par arrêté du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire.
Le ministre du Plan et de l'aménagement du territoire nomme, sur proposition des organisations intéressées, les membres de la commission nationale de planification visés à l'alinéa précédent.
Les représentants de la direction des entreprises du secteur public, industriel et bancaire siégeant à la commission nationale de planification au titre du paragraphe 4° de l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire sur proposition du ministre de tutelle concerné.
Les personnalités qualifiées mentionnées au paragraphe 7° de l'article 1er ci-dessus sont nommées par arrêté du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire.
Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions pour les représentants mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er ci-dessus.
Ils suppléent les membres titulaires toutes les fois que ces derniers se trouvent temporairement absents ou empêchés.
La durée du mandat des membres nommés de la commission nationale de planification est de cinq ans.
Lorsque, à la demande de l'intéressé, ou pour les membres nommés en application des paragraphes 3°, 5° et 6° de l'article 1er à la demande de l'organisation qui l'a désigné, il est mis fin au mandat de l'un des membres de la commission nationale de planification, le ministre du Plan et de l'aménagement du territoire procède sans délai à son remplacement dans les conditions mentionnées à l'article précédent.
La commission nationale de planification désigne un bureau composé, outre le président et les rapporteurs, de dix membres choisis en son sein à raison de deux pour les présidents de régions, six pour les représentants d'organisations syndicales et patronales, deux pour les autres catégories de membres de la commission.
Le bureau se réunit sur convocation du président.
La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.
Elle est maîtresse de ses travaux et de son ordre du jour arrêté sur proposition du président ou du bureau.
Elle peut donner toute délégation utile au bureau.
La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Au début de ses travaux, la commission nationale de planification dresse le bilan de l'exécution du Plan antérieur à celui au titre duquel elle a été nommée.
Décret n°82-749 du 27 août 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, les membres de la Haute autorité s'interdisent, en particulier, pendant la durée de leur mandat :
D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec leur mission ;
De mentionner ou laisser mentionner leur qualité de membre de la Haute autorité dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.
Les membres et les agents de la Haute autorité ont un devoir de discrétion pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel ou des rapports particuliers prévus à l'article 19 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute autorité ne reçoivent aucune instruction.
Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Les membres de la Haute autorité tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures.
La Haute autorité constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui, contrairement aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, aurait exercé une fonction incompatible avec sa qualité de membre de la Haute autorité ou qui se trouverait empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité physique permanente.
La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.
Les décisions, recommandations, injonctions et avis de la Haute autorité sont adoptés à la majorité simple.
La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq.
Toutefois, les décisions, les recommandations, les injonctions et les avis de la Haute autorité portant sur les questions prévues aux articles 14 à 17 inclus de la loi du 29 juillet 1982 susvisée requièrent la présence de sept membres au moins, sauf en cas de force majeure dûment constaté au procès-verbal.
Si le quorum prévu aux deux alinéas précédents n'est pas atteint, la Haute autorité peut valablement délibérer à la suite d'une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
Sous réserve des dispositions du présent décret, la Haute autorité édicte un règlement intérieur qui fixe notamment : Ses conditions de fonctionnement ; Les règles de procédure applicables devant elle ; L'organisation de ses services.
Le secrétaire général de la Haute autorité est nommé par décret, sur proposition du président de la Haute autorité.
Il est pourvu aux autres emplois par le Premier ministre sur proposition du président de la Haute autorité.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs de la Haute autorité.
Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la Haute autorité.
La Haute autorité peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la Haute autorité.
Les dépenses de fonctionnement de la Haute autorité sont ordonnancées par le président de la Haute autorité, par délégation du Premier ministre.
Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 PORTANT CREATIONS DE DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°82-763 du 1 septembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME BELGE RELATIF AUX PACAGES FRONTALIERS (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A BRUXELLES LE 03-02-1982
Décret n°82-771 du 8 septembre 1982 DETERMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982, LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE.
Chaque stagiaire conclut avec le représentant qualifié de l'organisme responsable du stage un accord pour la qualification sociale et professionnelle qui fixe les droits et obligations des deux parties.
Les clauses obligatoires de cet accord portent sur : 1° Les conditions de vie et de travail dans le centre de formation et dans l'entreprise qui accueillent le stagiaire ; 2° Les procédures de règlement des incidents et litiges éventuels ; 3° La progression du stagiaire dans les étapes de sa qualification ; 4° Les procédures permettant de reconnaître les acquis du stagiaire ; 5° L'appui que l'organisme apportera au stagiaire dans ses démarches en fin de stage pour l'aider à rechercher un emploi ou à poursuivre sa formation.
Trois annexes à l'accord prévisent obligatoirement : 1° Les conditions de rémunération et de protection sociale du stagiaire, le régime d'assurances souscrit par le centre et, le cas échéant, les conditions d'hébergement et de déplacement ; 2° Les objectifs, le programme, le calendrier et le projet d'organisation du stage ; 3° Les conditions de vie du groupe (règlement intérieur de l'établissement d'accueil et, le cas échéant, dispositions particulières propres au stage).
Là où existe une mission locale, et lorsque celle-ci n'est pas directement signataire de l'accord avec le stagiaire, les modalités de coopération entre la mission et l'organisme de formation signataire de l'accord font obligatoirement l'objet d'une annexe supplémentaire.
Le signature de l'accord peut, si cela s'avère nécessaire, être précédée d'une période d'observation et de détermination dont la durée ne doit pas excéder deux mois à compter de la date de début du stage.
Quelle que soit la durée de cette période, l'organisme responsable du stage remet à chaque stagiaire, dès son arrivée, l'ensemble des annexes susvisées.
Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 DETERMINANT LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE (DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES),EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°82-782 du 14 septembre 1982 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES
Décret n°82-784 du 10 septembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS SIGNE A ABOU-DHABI LE 06-03-1980
Décret n°82-787 du 13 septembre 1982 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A L'ANNEXE B DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) DU 30-09-1957,ENTRES EN VIGUEUR LE 02-06-1982
Décret n°82-789 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1
Il est créé une société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1, par abréviation : T.
Décret n°82-789 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION FRANCAISE 1,PAR ABREVIATION TF1
Décret n°84-427 du 22 mai 1984 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS,AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENTS
Décret n°84-435 du 8 juin 1984 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS,A COMPTER DU 01-01-1984
Décret n°84-439 du 8 juin 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE VACATION AUX ASSESSEURS COUTUMIERS AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT
Décret n°84-451 du 14 juin 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Décret n°84-457 du 14 juin 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE,POUR 3 ANS
Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE
Décret n°84-465 du 15 juin 1984 PORTANT DEFINITION DU LOGEMENT CONVENABLE ATTRIBUE AUX INSTITUTEURS PAR LES COMMUNES
Décret n°84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et au comité restreint chargé de donner un avis sur les projets d'équipements.
Il est créé auprès de chaque ministre une commission de l'informatique et de la bureautique ayant compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré, pour les établissements publics autres que ceux dotés du caractère industriel et commercial et pour les organismes placés sous sa tutelle dont la liste sera définie par arrêté pris après avis du comité interministériel prévu à l'article 6.
Exceptionnellement, une commission peut être commune à plusieurs départements ministériels.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets informatiques et bureautiques intéressant des opérations couvertes par le secret de défense.
Le domaine de compétence, la composition et l'organisation des commissions visées à l'article 1er sont déterminés par arrêté du ministre compétent.
Un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des P.
T., participe aux travaux de la commission.
Les commissions de l'informatique et de la bureautique : a) Donnent leur avis sur les conditions détaillées d'informatisation des services, établissements et organismes définis à l'article 1er ; à cette fin, elles proposent au ministre, pour répondre aux besoins exprimés par les services, un schéma directeur comprenant en particulier un plan de réalisation pluriannuel. b) Assistent le ministre dans l'élaboration des orientations générales du schéma directeur.
Ces orientations générales sont mises à jour en tant que de besoin et au moins tous les trois ans.
Elles sont soumises pour avis au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. c) Présentent un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures définies par les orientations générales et le schéma directeur, comportant notamment une mise à jour des besoins prévisionnels en matériels et logiciels nécessaires à cette mise en oeuvre.
Ces rapports sont transmis pour information au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
Les projets d'équipements informatiques et de bureautique et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques et de bureautique donnent lieu à un avis motivé de la commission de l'informatique et de la bureautique compétente qui doit faire état de la position du représentant du ministre des P.
En cas d'avis défavorable de ce dernier, le ministre des P.
T. peut, pendant un délai de quinze jours, saisir le comité restreint prévu à l'article 11.
Il en informe par lettre le ministre compétent.
A défaut de saisine du comité restreint, dans ce délai, l'avis du ministre des P.
T. est réputé favorable.
Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique, couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur, peuvent être conclues entre le ministre concerné, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre des P.
T. après avis de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère concerné.
En ce cas, les projets d'équipements informatiques et de bureautique et de prestations de services correspondant sont dispensés des consultations préalables prévues aux articles 4, 13 et 14.
Lorsqu'il apparaît que les engagements contenus dans la convention de développement n'ont pas été respectés, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre des P.
T. décident, après avoir informé le ministre concerné, le retour à la procédure définie à l'article 4.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration chargé de définir les orientations générales en matière d'utilisation de l'informatique et de la bureautique dans les administrations de l'Etat, de coordonner les projets et les réalisations des différents ministères, de connaître des problèmes de formation des personnels et de transformation dans l'organisation et le fonctionnement de l'administration liés à la mise en oeuvre de ces actions.
Les projets d'orientations générales des schémas directeurs des services, établissements et organismes définis à l'article 1er lui sont soumis pour avis, après leur examen par les commissions prévues à l'article 3.
Les avis du comité sont notifiés aux ministres concernés.
Le comité interministériel de l'informatique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le secrétaire général du Gouvernement.
Il comprend : Un vice-président nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget ou son représentant.
Le ministre de l'industrie et de la recherche ou son représentant.
Le ministre des P.
T. ou son représentant.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ou son représentant.
Le ministre des transports ou son représentant.
Le ministre de l'urbanisme et du logement ou son représentant.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ou son représentant.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget ou son représentant.
Le ou les ministres concernés par l'ordre du jour ou leurs représentants.
Le chef de la mission à l'informatique et, en tant que de besoin, le directeur général de l'INSEE participent également aux délibérations du comité.
Le vice-président du comité présente une fois par an le bilan de l'action d'informatisation des administrations.
Il soumet au comité les projets qui dépassent le cadre d'une seule administration.
Il réunit chaque fois que cela est nécessaire les présidents des commissions de l'informatique et de la bureautique des différents ministères qui lui adressent toutes les informations utiles à l'exercice de sa mission.
Le secrétaire général du comité est nommé par le Premier ministre et placé sous son autorité.
Il reçoit, en tant que de besoin, le concours des services du ministère de l'industrie et de la recherche et de la mission à l'informatique.
Un comité restreint chargé de donner un avis sur les projets d'équipements informatiques et de bureautique dont il est saisi dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret est placé auprès du ministre de l'industrie et de la recherche.
Il est composé, sous la présidence du vice-président du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration prévu à l'article 6 : D'un membre nommé par le ministre de l'industrie et de la recherche.
D'un membre nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; D'un membre nommé par le ministre des P.
D'un membre nommé par le secrétaire d'Etat chargé du budget.
Du chef de la mission à l'informatique.
De deux membres nommés par le ministre concerné par l'ordre du jour, ce ministre pouvant demander l'audition par le comité interministériel d'un ou deux experts de son choix.
Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et le secrétaire général de la commission centrale des marchés assistent également aux réunions du comité.
Les membres du comité restreint nommés par les ministres sont leurs représentants au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes formes.
La saisine du comité restreint suspend la réalisation des projets qui lui sont soumis.
Le comité émet un avis sur l'opportunité des projets.
Le comité peut consulter suivant les cas, le représentant de la commission spécialisée des marchés de l'informatique, créés par le décret du 13 mars 1972 ou le représentant du crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises.
Le secrétariat permanent du comité restreint est assuré par la mission à l'informatique.
Les dossiers sont adressés au président du comité qui désigne des rapporteurs pour examen technique.
Le comité restreint doit faire connaître son avis dans le délai d'un mois à partir de la date de la lettre du ministre des P.
T. prévue à l'article 4.
Toutefois, le président du comité restreint peut, dans des cas exceptionnels, prolonger ce délai dans la limite d'un mois par décision motivée notifiée à l'autorité qui a déposé le dossier.
Si le comité restreint ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
L'avis du comité est définitif.
Sur avis favorable du comité restreint, le ministre compétent peut passer outre à l'opposition du ministre des P.
Les entreprises nationales, les établissements publics nationaux dotés du caractère industriel et commercial, les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ainsi que les filiales et organismes, quel qu'en soit le statut juridique, institués, subventionnés ou créés par ces établissements ou entreprises pour assurer les formations informatiques relevant de leurs attributions ou rattachées à leur objet social, sont tenus de soumettre à l'avis du comité restreint, préalablement à leur mise en exécution, les projets d'équipements informatiques, de bureautique et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques dont le montant atteint ou dépasse le seuil d'examen fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre des P.
Au vu des programmes d'utilisation et de développement de l'informatique et de la bureautique que leur adressent les entreprises, établissements ou organismes mentionnés à l'article 14, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre des P.
T. et le ministre compétent peuvent conclure avec ceux-ci, après avis du comité restreint, des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique.
Les projets d'équipements informatiques, de bureautique et de prestations de services qui relèvent d'un domaine couvert par une convention de développement font l'objet, dans des conditions définies par la convention, d'une procédure simplifiée ne comportant qu'un examen a posteriori du comité restreint.
Lorsqu'il apparaît que les engagements intervenus dans la convention n'ont pas été respectés, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre des P.
T. décident, après avoir informé le ministre compétent, le retour à la procédure définie à l'article 15.
Lorsque le comité restreint est saisi des cas prévus au présent chapitre, il comprend, outre les membres permanents mentionnés à l'article 11, le représentant du ministre de tutelle de l'entreprise nationale ou de l'établissement public concerné qui peut demander l'audition par le comité restreint d'un ou deux experts de son choix.
Il doit consulter le représentant de l'entreprise nationale ou de l'organisme concerné.
Le comité restreint doit formuler ses avis dans le délai d'un mois.
Toutefois, le président du comité, dans des cas exceptionnels, peut prolonger ce délai, dans la limite d'un mois par décision notifiée à l'autorité qui a déposé le dossier.
Un rapport annuel sur la mise en oeuvre des moyens d'utilisation de l'informatique et de la bureautique est transmis au ministre de l'industrie et de la recherche et au ministre des P.
T. par chaque entreprise nationale et établissement mentionnés à l'article 15.
Il comporte notamment une synthèse de l'évaluation des besoins prévisionnels qualitatifs et quantitatifs en matériels et logiciels nécessaires à cette mise en oeuvre.
Il est communiqué au comité restreint et aux autres ministres concernés.
Le décret n° 76-901 du 28 septembre 1976 portant création de commissions de l'informatique et d'un comité interministériel chargé de donner son avis sur certains projets informatiques et le décret n° 79-1004 du 22 novembre 1979 le modifiant sont abrogés.
Les commissions de l'informatique créées en application du décret du 28 septembre 1976 susmentionné demeurent en fonctions jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 1er.
Le présent décret entrera en application dans un délai de dix jours à compter de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.
T. et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Décret n°82-1071 du 16 décembre 1982 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES DIRECTIONS OPERATIONNELLES DES TELECOMMUNICATIONS PREVUES PAR L'ART.
5 DU DECRET 82636 DU 21-07-1982 (ORGANISATION DES SERVICES DES PTT)
Décret n°84-48 du 23 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMEMORATIONS EN 1984 ET 1985 DE HAUTS FAITS DE LA PREMIERE ET DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Décret n°84-487 du 22 juin 1984 RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX
Décret n°84-491 du 22 juin 1984 n° 84-491 du 22 juin 1984 portant application de l'article 273 bis du code général des impôts.
Le bénéfice des dispositions du II de l'article 273 bis du code général des impôts est subordonné à l'engagement de l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation une somme au moins égale à 1,5 p.
100 des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère soit de conclure avec des organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition tels que 20 p.
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.
Lorsque les engagements n'ont pas été respectés, le bénéficiaire du remboursement ou ses ayants droit reversent la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée remboursée et celle effectivement acquittée à raison des loyers perçus depuis le début de la location, indépendamment, s'il y a lieu, des régularisations prévues en application de l'article 273 du code général des impôts.
Décret n°84-495 du 25 juin 1984 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.
Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ou de conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R.
322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 p.
Décret n°84-495 du 25 juin 1984 PORTANT REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS SPECIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Décret n°84-508 du 22 juin 1984 MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX BIBLIOTHEQUES
Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Ces personnels sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ils concourent directement à l'accomplissement des missions de recherche, d'enseignement et de diffusion des connaissances et aux activités d'administration corrélatives.
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale.
Les corps régis par le présent décret sont rattachés au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle.
Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe comprenant onze échelons ; le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant quatre échelons et un échelon spécial.
Les ingénieurs de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de formation, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils exercent.
Ils sont chargés de fonctions d'orientation, d'animation et de coordination dans les domaines techniques ou, le cas échéant administratifs, et ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement.
A ce titre, ils peuvent être chargés de toute étude ou mission spéciale, ou générale.
Ils peuvent assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels techniques.
Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir :
Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études ou au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur justifiant de neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A, et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les concours mentionnés au 1° de l'article 14 sont organisés sur titres et travaux, complétés d'épreuves, dans les conditions suivantes :
1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :
- diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
- diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec les diplômes cités ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été déterminée par une commission présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes cités à l'alinéa précédent, par la commission ci-dessus.
Peuvent enfin se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche de 1ère classe peuvent être organisés dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps.
I.-Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 15 à 17, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur .
Pour être promus les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le même ministre.
L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de 1ère classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur .
Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe.
Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en oeuvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats.
Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement.
Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels techniques.
Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur .
Lorsque trois nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes un ingénieur d'études de classe normale est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis par les dispositions de la section III ci-après, justifiant de neuf années de services publics, dont trois au moins en catégorie A, et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Une proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les concours mentionnés au 1° de l'article 25 sont organisés sur titres et travaux, complétés d'épreuves, dans les conditions précisées ci-après :
3° Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.
Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 26.
I.-Le classement dans le corps des ingénieurs d'études des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 26, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Les ingénieurs d'études qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 26 du présent décret et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L.
Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de classe normale qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.
Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées, réalisées dans les établissements où ils exercent.
Ils peuvent être chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles.
Ils peuvent se voir confier des missions d'administration.
Ils peuvent participer à l'encadrement de personnels techniques ou administratifs des établissements où ils exercent.
Les assistants ingénieurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent y être inscrits les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les concours mentionnés au 1° de l'article 34 sont organisés dans les conditions précisées ci-après :
3° Des troisièmes concours sur épreuves sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice, durant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 35.
Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 35 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée ainsi qu'il suit :
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 300, 330, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
Le corps des techniciens de recherche et de formation, classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens de recherche et de formation comprend les grades suivants :
I.-Les techniciens de recherche et de formation de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes :
II.-Les dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
I.-Les techniciens de recherche et de formation de classe supérieure sont recrutés :
I.-Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et aux dispositions de l'article 46 du présent décret.
II.-Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 43 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale en application des dispositions des articles 13, 14, 17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 46 du présent décret.
Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les avancements au grade de technicien de classe supérieure sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les I et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de recherche et de formation est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des techniciens de recherche et de formation, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
Le corps des adjoints techniques de recherche et de formation est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- Les adjoints techniques de recherche et de formation relevant du grade classé en échelle de rémunération C1 sont chargés des tâches d'exécution et de service intérieur.
- Les adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et de 1re classe sont chargés des tâches d'exécution qualifiées.
- Les adjoints techniques de recherche et de formation sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
- La liste des branches d'activité professionnelle et la liste des emplois-types sont fixées conformément à l'article 9.
- Les dispositions du II et des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par le présent décret.
- Pour l'application du V de l'article 3-6 du même décret, les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours conformément au dernier alinéa de l'article 128.
Sous réserve des dispositions du second alinéa, les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 51, sont classées, dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
Abrogé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Créé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 13 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 14 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- le grade d'attaché principal, qui comporte une 1ère classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons.
- le grade d'attaché d'administration, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Les attachés d'administration sont chargés de la préparation et de la mise en oeuvre des décisions administratives ou de gestion, de l'exercice des fonctions d'adjoint auprès de fonctionnaires assumant des responsabilités administratives importantes, dont l'intérim peut, en tant que de besoin, leur être confié.
Ils peuvent être chargés de toutes études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif.
Ils contribuent à la mise en oeuvre des activités de formation, d'enseignement, de recherche, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils sont affectés.
Les avancements au grade d'attaché principal d'administration sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur , dans la limite des emplois disponibles, dans les conditions ci-après :
1° Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration de recherche et de formation comptant au moins dix huit mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché d'administration et ayant accompli huit ans de services effectifs dans le corps des attachés d'administration ou tout autre corps de catégorie A.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs.
L'ancienneté éventuellement acquise, au-delà de dix ans, dans un corps de catégorie B, est également admise en déduction.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal de 2ème classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle.
2° Peuvent être nommés au choix au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus, les attachés comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur , sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
Lorsque le nombre des attachés d'administration promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application du 1° pour le calcul des nominations à prononcer en application du 2°, au titre de cette nouvelle année.
3° Peuvent être promus attachés principaux de 1re classe, au choix, les attachés principaux de 2e classe justifiant de deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
dans le grade d'attaché d'administration
Les attachés d'administration nommés attachés principaux de 2e classe au titre du 1° et du 2° de l'article 91 sont classés conformément au tableau ci-dessous.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés d'administration de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après :
Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 9.
Ils peuvent porter sur un ou plusieurs postes.
Lors de l'ouverture des concours, les postes offerts donnent lieu à une publication qui peut préciser leurs établissements d'affectation.
Les concours mentionnés à l'article 126 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutefois, pour les postes offerts dans le ressort, d'une même académie à un concours de recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation, leur répartition éventuelle entre établissements d'affectation peut être opérée par arrêté du recteur de l'académie considérée.
Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.
Pour l'accès aux corps des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.
Pour l'ensemble des corps, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours au sein d'une même branche d'activité professionnelle.
Les modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours de recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le jury d'admissibilité, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Le jury d'admission, nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, établit la liste des candidats proposés à l'admission.
Les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
― Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent décret et aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35 ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés en application des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité sont nommés en qualité de stagiaire.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 du présent décret en cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de catégorie A régis par le présent décret, les fonctionnaires de ce corps sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade ou niveau.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou niveau, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou niveau conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du chapitre III du décret du 11 mai 2016 précité.
Les personnels régis par le présent décret sont soumis au titre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relative aux positions des fonctionnaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics lorsqu'un tel détachement est effectué pour permettre l'exercice de fonctions de recherche, de formation, de mise en valeur des résultats de recherches ou de diffusion de l'information scientifique et technique.
Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'organisme considéré, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec lui.
Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L.
La mise à disposition est prononcée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut par arrêté pris après avis du contrôleur budgétaire, décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise ou l'organisme d'accueil dudit remboursement, après l'expiration de cette période de six mois.
La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par par les articles L.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de service effectif dans un corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans, renouvelable.
Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir des missions de coopération scientifique et technique prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution d'un projet de formation ou de développement ou d'un programme scientifique et technique, pour le compte de l'établissement auquel ils appartiennent ou de l'établissement, du service, de l'entreprise ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont été mis, en application de l'article 140.
La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle nécessaire à la réalisation du projet ou du programme susmentionné, dans le pays considéré.
Sauf pour les établissements qui exercent, à titre principal, leur activité hors du territoire métropolitain, les services ainsi effectués ne peuvent être accomplis qu'à titre volontaire.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans, dans un établissement de recherche en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Décret n°85-154 du 29 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES
Décret n°86-304 du 5 mars 1986 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 MODIFIEE GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
Décret n°86-307 du 28 février 1986 RELATIF A LA CREATION DE POSTES COMPTABLES AU MINISTERE DES PTT
Décret n°85-162 du 31 janvier 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE,SIGNE A TUNIS LE 28-06-1983
Décret n°85-163 du 31 janvier 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE,SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA,SIGNE A PARIS,LE 12-07-1982
Décret n°85-168 du 4 février 1985 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)
Décret n°85-169 du 4 février 1985 n° 85-169 du 4 février 1985 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1984-1985.
Conformément au décret n° 85-168 du 4 février 1985 susmentionné relatif à la taxe parafiscale sur les céréales destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole pour la campagne 1984-1985 s'établit comme suit en francs par tonne : Pour le blé tendre : 13,35 F par tonne ; Pour le blé dur : 12,85 F par tonne ; Pour l'orge : 13,35 F par tonne ; Pour le seigle : 14,20 F par tonne ; Pour le maïs : 12,40 F par tonne ; Pour l'avoine : 8,70 F par tonne ; Pour le sorgho : 9,05 F par tonne ; Pour le riz : 9,90 F par tonne.
Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de cette campagne par un même livreur, et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit : 3,35 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ; 3,10 F par tonne pour le maïs.
Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit : 6,70 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ; 6,20 F par tonne pour le maïs.
Le complément de taxe est calculé au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées.
Conformément aux règlements susmentionnés fixant le taux de conversion de l'ECU en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 49 de la loi de finances pour 1982, le montant de la taxe perçue au profit du BAPSA sur les céréales livrées par les producteurs s'établit comme suit : Pour le blé tendre : 25,10 F par tonne ; Pour le blé dur : 46,30 F par tonne ; Pour l'orge : 25,10 F par tonne ; Pour le seigle : 40,30 F par tonne ; Pour le maïs : 22,80 F par tonne ; Pour l'avoine : 40,45 F par tonne ; Pour le sorgho : 30,45 F par tonne.
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1984-1985 à 5 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1984-1985 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne : CEREALES : Blé tendre Taxe FASC (en francs) : (1) 8,95 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : (1) 13,35 Taxe BAPSA (en francs) : 25,10 Cotisation de solidarité (en francs) : 5,00 TAXE GLOBALE (en francs) : 52,40 CEREALES : Blé dur Taxe FASC (en francs) : 10,20 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 12,85 Taxe BAPSA (en francs) : 46,30 Cotisation de solidarité (en francs) : 5,00 TAXE GLOBALE (en francs) : 74,35 CEREALES : Orge Taxe FASC (en francs) : (1) 8,95 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : (1) 13,35 Taxe BAPSA (en francs) : 25,10 Cotisation de solidarité (en francs) : 5,00 TAXE GLOBALE (en francs) : 52,40 CEREALES : Seigle Taxe FASC (en francs) : 9,60 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 14,20 Taxe BAPSA (en francs) : 40,30 TAXE GLOBALE (en francs) : 64,10 CEREALES : Maïs Taxe FASC (en francs) : (1) 8,95 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : (1) 12,40 Taxe BAPSA (en francs) : 22,80 TAXE GLOBALE (en francs) : 44,15 CEREALES : Avoine Taxe FASC (en francs) : 6,45 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 8,70 Taxe BAPSA (en francs) : 40,45 TAXE GLOBALE (en francs) : 55,60 CEREALES : Sorgho Taxe FASC (en francs) : 6,45 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 9,05 Taxe BAPSA (en francs) : 30,45 TAXE GLOBALE (en francs) : 45,95 CEREALES : Riz Taxe FASC (en francs) : 9,70 Taxe perçue au profit du FNDA (en francs) : 9,90 TAXE GLOBALE (en francs) : 19,60 (1) Montant de base.
En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les compléments de taxes suivants, en francs par tonne : Taxe FASC / TAXE FNDA Quantités totales livrées excédant 100 tonnes : Blé : 2,25 / 3,35 Orge : 2,25 / 3,35 Maïs : 2,25 / 3,10 Quantités totales livrées excédant 300 tonnes : Blé : 4,50 / 6,70 Orge : 4,50 / 6,70 Maïs : 4,50 / 6,20.
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 :
1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 4 du présent décret ;
2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs,
la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
Les producteurs grainiers, ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées, versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 4 du présent décret ainsi que la taxe de stockage à la charge des utilisateurs.
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 52,40 F par tonne prévue à l'article 4 du présent décret.
Au cours de la campagne 1984-1985, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982, par l'article 49 de la loi de finances pour 1982 susvisés s'appliquent dans la limite de 180 kilogrammes de céréales de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées.
Au cours de la campagne 1984-1985, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.
Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs et le sorgho, 14,5 pour le riz.
100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le seigle, 2 p.
100 pour le maïs et 2,5 p.
Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'Institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p.
100 dudit produit.
Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1984, à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1984 et au blé dur, qui prendront effet au 1er juillet 1984.
Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Décret n°85-175 du 4 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 6819 DU 09-01-1968 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS CONSULTATIFS EN MATIERE D'ELEVAGE
Décret n°85-18 du 4 janvier 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE ET DES COLLABORATEURS DE LA DELEGATION
Décret n°85-180 du 7 février 1985 RELATIF AU STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE
Décret n°56-1325 du 27 décembre 1956 ARRACHAGE DE VIGNES
Décret n°57-56 du 21 janvier 1957 MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX DIPLOMES D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE, MAINTENUS OU RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°57-568 du 7 mai 1957 PORTANT ADMISSION AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DES CADRES ACTIFS OU DE RESERVE.
(DECRET 1407 DU 19-10-1955 ET 439 DU 02-05-1956)
Décret n°57-571 du 10 mai 1957 APPLICATION DES ART.
1 ET 2 DE LA LOI 561223 DU 03-12-1956 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 MODIFIEE, PERMETTANT, A TITRE PROVISOIRE, DE SURSEOIR AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°57-577 du 13 mai 1957 DEBLOCAGE DE CREDITS (BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE)
Décret n°57-582 du 13 mai 1957 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES
Décret n°57-591 du 13 mai 1957 MEDAILLE COMMEMORATIVE DES OPERATIONS DE SECURITE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°57-599 du 17 mai 1957 REMPLACE LE PROGRAMME ANNEXE AU DE.
46-2863 DU 27 NOVEMBRE 1946 : PEDICURES
Décret n°57-600 du 18 mai 1957 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES CHEMINOTS FRANCAIS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS
Le montant des allocations est déterminé compte tenu de la situation matérielle de la famille et des ressources dont elle dispose.
Les allocations ne peuvent être supérieures aux allocations familiales proprement dites du régime général servies aux salariés de la résidence.
Décret n°56-1377 du 31 décembre 1956 PORTANT REPARTITION DES DOTATIONS APPLICABLES AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1957
Décret n°56-1379 du 28 décembre 1956 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION
Décret n°58-883 du 24 septembre 1958 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
2 DU DECRET DU 01-02-1930 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES DE RESERVE (GRADES DANS LA HIERARCHIE DES ASSIMILES SPECIAUX)
Décret n°57-671 du 4 juin 1957 MODIFIE LE DECRET 482 DU 25-02-1943 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
Décret n°57-68 du 22 janvier 1957 PORTANT EXTENSION DU SERVICE TELEX DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES
1 DU DECRET 54659 DU 11-06-1954 FIXANT LE NOMBRE D'AGENTS SUR CONTRAT DE LA MARINE POUVANT ACCEDER AUX 13EME, 14EME ET 15EME ECHELONS DE LA HORS-CATEGORIE "A" PREVUE PAR LE D.
Décret n°57-690 du 8 juin 1957 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret n°57-692 du 8 juin 1957 RAP MODIFIANT LE STATUT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS, DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE LA FOM
L'admission au bénéfice des allocations et les voies de recours sont réglées dans les conditions déterminées par le chapitre 1er du présent titre.
La décision est valable au plus pour une année, à l'expiration de laquelle la commission d'admission examine d'office la situation du bénéficiaire et décide s'il y a lieu de lui maintenir l'aide sociale à la famille.
Si le titulaire des allocations d'aide sociale à la famille les emploie à d'autres fins que l'amélioration des conditions de vie du foyer, l'entretien et l'éducation des enfants, il peut être procédé à l'institution d'une tutelle dans les conditions prévues à l'article L.
Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit les allocations.
Décret n°58-934 du 7 octobre 1958 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES TRAVAUX COMMUNS DES TELECOMMUNICATIONS FRANCO-AFRICAINES
Décret n°58-938 du 11 octobre 1958 RAP MODIFIANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
6 DU DECRET 50699 DU 19-06-1950 (RECRUTEMENT DES PREFETS)
Décret n°58-941 du 10 octobre 1958 RELATIF A L'ORGANISATION TERRITORIALE EN PERIODE DE MOBILISATION AINSI QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 11-07-1938 ET PAR LE DECRET 561313 DU 27-12-1956 DIVISION DU TERRITOIRE EN "ZONE DE L'INTERIEUR" ET "ZONE DES ARMEES"
Décret n°58-949 du 11 octobre 1958 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE EN ALGERIE : TAUX DES COTISATIONS VISEES A L'ART.
Décret n°58-952 du 11 octobre 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES AUMONIERS MILITAIRES
Décret n°58-956 du 11 octobre 1958 MODIFIE LE DECRET 58495 DU 18-05-1958 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE INTERIEURE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN (ART.
5 : VERSEMENT DES INDEMNITES PARTICULIERES)
Décret n°60-921 du 6 septembre 1960 PORTANT REDUCTION EN REGIME DE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES AUX TABACS BRUTS OU FABRIQUES IMPORTES EN CORSE
Décret n°60-924 du 20 août 1960 CONDITIONS D'APPLICATION DES LOIS 49758 ET 49759 DU 09-06-1949 ETABLISSANT DES SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET DES RECEPTIONS ELECTRIQUES, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Les allocations d'aide à la famille ne peuvent se cumuler avec les majorations pour enfants attribuées par l'Etat et les collectivités publiques ou avec les allocations familiales que dans la limite du montant des allocations familiales prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 22 août 1946 (CSS L.
511-1), calculées d'après le taux en vigueur pour les salariés de la résidence.
Le cumul demeure cependant autorisé sans limite en faveur des chefs de famille qui sont en mesure de justifier de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et des veuves ou des femmes seules qui assument la charge de leurs enfants, lorsque les enfants ouvrent droit au bénéfice des prestations familiales dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 22 août 1946 modifiée (CSS L.
542-1) sans pouvoir prétendre en raison de leur âge aux allocations mensuelles d'assistance à l'enfance prévues à l'article 53 (1).
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, compte tenu des dispositions régissant actuellement les allocations familiales, les allocations d'aide à la famille pourront se cumuler avec les majorations pour enfants attribuées par l'Etat, les collectivités publiques ou, le cas échéant, avec les allocations familiales, dans la limite du montant des allocations familiales déterminées en fonction de la résidence du chef de famille et du nombre de ses enfants.
Dans les mêmes départements, les chefs de famille qui sont en mesure de justifier de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, les veuves ou les femmes seules assumant la charge de leurs enfants peuvent cumuler, sans limitation, le bénéfice de l'aide à la famille et de l'une quelconque desdites prestations.
Décret n°60-928 du 31 août 1960 NOUVEAU STATUT DES CADRES DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
14 (AVANCEMENT) DU DECRET 54580 DU 08-06-1954
Décret n°58-987 du 16 octobre 1958 EST AUTORISE A TITRE D'AVANCES, EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS, L'IMPUTATION A UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "AVANCES AUX CHAMBRES DES METIERS (ART.
58825 DU 9 SEPTEMBRE 1958)" DE DEPENSES S'ELEVANT A 400 MILLIONS FRS
Décret n°58-99 du 31 janvier 1958 PORTANT ABROGATION DE L'ART.
109 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
5 BIS LE DECRET 481843 DU 06-12-1948 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES : DROIT AUX PRESTATIONS DES STAGIAIRES LICENCIES ET TITULAIRES DE RENTES
Décret n°60-967 du 31 août 1960 MAJORANT LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
57236 DU 27-02-1957 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES LYCEES, COLLEGES CLASSIQUES ET MODERNES, ET ECOLES NORMALES PRIMAIRES ET DES PROFESSEURS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES DES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET DES COLLEGES TECHNIQUES
Décret n°60-976 du 6 septembre 1960 PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS, SIGNE LE 2 MAI 1960
Décret n°60-980 du 13 septembre 1960 ASSORTIT LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECRETS 481572 DU 09-10-1948 ET 50167 DU 03-02-1950 D'UN SUPPLEMENT FIXE A 8 FRS
Décret n°60-982 du 6 septembre 1960 FIXANT CELLES DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALES Y COMPRIS LA METEOROLOGIE QUI SONT DEVOLUES AU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE
Décret n°61-1486 du 29 décembre 1961 MODIFIANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES TARIFS MARCHANDISES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret n°61-1493 du 30 décembre 1961 PORTANT RAP ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (TABLEAUX D'AVANCEMENT, LISTE DES MAGISTRATS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS)
Décret n°61-1494 du 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°61-1495 du 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR, A TITRE DE RECIPROCITE, A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
1), 4 & 7 DU DECRET 611101 DU 05-10-1961 : TRAITEMENT ANNUEL, BAREME, SUPPLEMENT DE TRAITEMENT
Décret n°61-1515 du 30 décembre 1961 TRANSFERT DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
Décret n°60-991 du 12 septembre 1960 MODIFICATION DU TABLEAU B PREVU A L'ART.
491345 DU 04-09-1949 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE A L'ETRANGER (REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE)
Il est dérogé aux dispositions de l'article précédent en faveur des assistantes, assistants ou auxiliaires sociaux qui, exerçant depuis le 1er janvier 1941, ont été autorisés, par le ministre de la Santé publique et de la Population, à continuer définitivement à exercer leurs fonctions après avoir subi un examen de récupération.
Décret n°60-998 du 12 septembre 1960 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE ALGERIENNE DE CREDIT POPULAIRE
Décret n°61-1534 du 30 décembre 1961 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS, SIGNE LE 25-01-1961
Décret n°61-154 du 14 février 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER BIS DU DECRET DU 24 JANVIER 1948
Décret n°61-1542 du 30 décembre 1961 EXTENSION A LA REUNION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
57125 DU 01-02-1957 (MONTANT DE L'INDEMNITE)
Décret n°61-159 du 10 février 1961 RAP FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI POUR UN CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Décret du 12 février 1963 ONU.
Décret du 11 février 1963 NOMINATION DE M. ROCQUEMONT YVES
Décret du 22 février 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR
Mention des autorisations prévues à l'article 219 doit être portée sur une liste spéciale déposée dans chaque préfecture.
Décret du 22 février 1963 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS DU PARQUET ET DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR
Décret du 19 mars 1963 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret du 22 mars 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 "BOURGOGNE"
Décret du 26 mars 1963 AUTORISANT LA SAFER BRETONNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
9 (CONDITIONS D'AGE)
Décret n°61-192 du 21 février 1961 CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES LOCALES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°61-193 du 30 octobre 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°61-195 du 21 février 1961 FUSION DU CORPS ALGERIEN DES CONDUCTEURS DE CHANTIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DU CORPS METROPOLITAIN CORRESPONDANT
Décret du 6 avril 1963 PORTANT RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES ET FLOTTABLES AVEC MAINTIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC, DU GRAND MORIN ET DE LA BRANCHE ALIMENTAIRE DU CANAL DE CHALIFERT
Les auxiliaires mentionnés à l'article 219 ci-dessus ne peuvent exercer leurs activités que sous le contrôle d'assistants ou d'assistantes sociales diplômés.
Décret du 6 avril 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE CHALON-SUR-SAONE-LYON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ARNAS, VILLEFRANCHE, LIMAS, POMMIERS, ANSE, AMBERIEUX-D'AZERGUES (RHONE)
Décret du 8 avril 1963 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE "ROCADE OUEST DE LYON"
Décret du 10 avril 1963 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 3 mai 1974 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Décret du 3 mai 1974 M. PIERRE DELMON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 6 mai 1974 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Décret du 8 mai 1974 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
1 ET 2 DU DECRET DU 02-11-1966 CONCERNANT LES AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "COTES-DU-RHONE"
Le prélèvement de tissus et de cellules et la collecte de produits du corps humain sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peuvent être effectués qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.
25 BIS AU TITRE IV DU DECRET 69903 DU 29-09-1969 (ASSIMILATIONS POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT)
Décret n°74-522 du 20 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'école centrale de Lyon.
Ils doivent, au moment de leur nomination, être titulaires soit du doctorat ès sciences, soit du diplôme d'ingénieur d'une des grandes écoles scientifiques ou techniques figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre de l'éducation nationale et avoir exercé pendant dix ans au moins soit des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur public, soit une activité scientifique ou industrielle.
L'emploi de directeur comporte quatre échelons.
La durée du temps passé dans chacun des trois premiers échelons est fixée à trois ans.
L'emploi de directeur adjoint comporte douze échelons.
La durée du temps passé dans les onze premiers échelons est fixée comme suit ; I - ECHELONS : 11ème échelon ; II - DUREE : 3 ans ; I - ECHELONS : 10ème échelon ; II - DUREE : 2 ans 6 mois ; I - ECHELONS : 9ème échelon ; II - DUREE : 2 ans 6 mois ; I - ECHELONS : 8ème échelon ; II - DUREE : 2 ans 6 mois ; I - ECHELONS : 7ème échelon ; II - DUREE : 2 ans 6 mois ; I - ECHELONS : 6ème échelon ; II - DUREE : 2 ans 6 mois ; I - ECHELONS : 5ème échelon ; II - DUREE : 2 ans 6 mois ; I - ECHELONS : 4ème échelon ; II - DUREE : 2 ans 6 mois ; I - ECHELONS : 3ème échelon ; II - DUREE : 2 ans ; I - ECHELONS : 2ème échelon ; II - DUREE : 1 ans ; I - ECHELONS : 1er échelon ; II - DUREE : 1 ans.
Les fonctionnaires nommés directeur ou directeur adjoint sont placés en position de détachement.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qu'aurait entraîné leur promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qu'entraîne la promotion à cet échelon.
Les conditions d'emploi et de rémunération du directeur et du directeur adjoint, lorsqu'ils ne sont pas choisis parmi les fonctionnaires, font l'objet de contrats particuliers.
Leur rémunération est déterminée par référence à des indices hiérarchiques fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
Cette rémunération est complétée par des indemnités de résidence et, le cas échéant, par le logement et des indemnités à caractère familial.
Leur classement indiciaire au moment de leur entrée en fonctions est fixé par le contrat qui les régit.
Le directeur en fonctions à la date d'effet du présent décret sera reclassé à compter de cette date à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon correspondant au temps durant lequel il aura exercé ses fonctions.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret du 15 juin 1953 susvisé ainsi que, en tant qu'elles concernent le directeur ou le sous-directeur de l' école centrale de Lyon, celles de ses articles premier et 7 sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°74-522 du 20 mai 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Décret du 24 mai 1974 M. ECAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DESMAREST
Décret du 17 mai 1974 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 30 mai 1974 M. GALLEY,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
Décret du 10 juin 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Décret du 13 juin 1974 M. JEAN HELY, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE L'ALLIER
Décret du 13 juin 1974 M. JEAN PERIER, PREFET DU RHONE, EST NOMME PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE
Décret n°74-569 du 17 mai 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL (APPLICATION DE L'ART.
48 DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970) (ART.
48, TRAVAUX CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
3 DU DECRET 66304 DU 13-05-1966 (DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE)
Décret n°74-573 du 22 mai 1974 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LA VALIDATION DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE
Décret n°75-165 du 12 mars 1975 RELATIF A CERTAINS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°75-168 du 17 mars 1975 INSTITUANT UNE PRIME DU MAINTIEN DES VACHES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, POUR L'ANNEE 1975
Décret n°75-169 du 18 mars 1975 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE ET INSTITUANT UN REGIME DE PEREQUATION DES CHARGES DE TRANSPORT DES SCORIES THOMAS
Décret du 13 septembre 1977 MM. VALERY-RADOT & DANDINE SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, EN REMPLACEMENT DE MM. JOIN-LAMBERT & DE VASSIERE JUSQU'AU 31-12-1979
Décret du 19 septembre 1977 M. BELIARD AU BRESIL, EN REMPLACEMENT DE M. LEGENDRE
Décret du 23 septembre 1977 ELEVANT M. JEAN SAUVAGNARGUES, MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret n° 75-188 du 21 mars 1975 relatif à la section disciplinaire de l'institut d'études politiques de Paris
Décret n°75-189 du 1 mars 1975 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Décret n°75-195 du 19 mars 1975 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET A LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Décret n°75-198 du 17 mars 1975 RELATIF AU REGLEMENT GENERAL DES BREVETS PROFESSIONNELS
Décret n°75-209 du 28 mars 1975 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI L'ART.
Décret n°75-215 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE DECRET 57281 DU 09-03-1957 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5732 DU 10-01-1957 PORTANT STATUT DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Décret du 28 septembre 1977 M. HENRI BERNARD DE PELAGEY, PREFET DE LA HAUTE-SAONE, EST NOMME PREFET DE LA DROME
Décret du 27 septembre 1977 SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES
Décret du 27 septembre 1977 AUTORISANT LE CEA A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE FRANCAISE POUR LA PROMOTION DES SYSTEMES DE REACTEURS RAPIDES DE SODIUM
Décret du 7 octobre 1977 M. ROBERT MORLEVAT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LABBE, DECEDE
Décret du 24 septembre 1977 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE MODANE SUR L'ARC DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
JACQUELINE BAUCHET EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (2EME TOUR INTERIEUR) EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LECANUET,CONSEILLER D'ETAT,ELU SENATEUR
Décret n°77-398 du 14 avril 1977 ATTRIBUTIONS DE M. MARC BECAM, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (COLLECTIVITES LOCALES)
Décret n°77-40 du 17 janvier 1977 DEROGEANT A L'ART.
2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958, JUSQU'AU 31-11-1980, POUR POURVOIR AUX POSTES VACANTS DE PREMIER JUGE, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION, PREMIER JUGE DES ENFANTS ET PREMIER SUBSTITUT
Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS
Décret n°77-1021 du 1 septembre 1977 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE MONTPELLIER; ABROGEANT LES DISPOSITIONS PREVUES POUR CE SECTEUR PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 07-05-1969
Décret n°77-1022 du 1 septembre 1977 INSTITUANT DES CONSEILS DE RIVAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES AINSI QUE CELLE DU CONSEIL DE RIVAGE DES LACS
1 DU DECRET 76405 DU 10-05-1976 (LES MOTS 42 ANS D'ASSURANCE SONT REMPLACES PAR LES MOTS 41 ANS D'ASSURANCE) RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
1ER DU DECRET 77-244 DU 17 MARS 1977 MODIFIANT LES ART.
2 ET 6 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61-777 DU 22 JUILLET 1961 (ART.
2, (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET ART.
6 (DERNIER ALINEA, PERSONNALITES QUI SIEGENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°77-432 du 22 avril 1977 MODIFIANT LE DECRET 66593 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DES ARMEES (ART.
Décret n°77-436 du 26 avril 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°77-443 du 27 avril 1977 GIM
Décret n°77-445 du 29 avril 1977 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RECHERCHE)
Décret n°78-258 du 8 mars 1978 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 63592 DU 24 JUIN 1963
Décret n°78-26 du 10 janvier 1978 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
R97, R121, R121-1, R141, R142, R180, R181, R182, R185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE (FRAIS DE DEPLACEMENT ET INDEMNITES DIVERSES)
Décret n°77-457 du 27 avril 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
1 (1E) & 7 DU DECRET DU 04-09-1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (DECRET 75832) (CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS INTERNE)
Décret n°77-468 du 4 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI ET LA REVERSIBILITE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE (A COMPTER DU 1 JANVIER 1977)
Décret n°77-472 du 6 mai 1977 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES FINANCES : SUPPRIME 1 EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR ET DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION HORS CLASSE ET CREE UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL
Décret n°77-480 du 5 mai 1977 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTLUCON (ALLIER) AUX COMMUNES DE COSNE D'ALLIER ET DE MARCILLAT-EN-COMBRAILLE
Décret n°78-267 du 8 mars 1978 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE D'UZES (GARD)
Décret n°78-27 du 10 janvier 1978 relatif aux conditions de rémunération de certains personnels participant au fonctionnement de la Cour supérieure d'arbitrage.
Des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres de la Cour supérieure d'arbitrage désignés parmi les présidents de section honoraires, les conseillers d'Etat honoraires et les magistrats honoraires ainsi qu'aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs qui participent aux travaux de la cour.
Le taux de l'indemnité susceptible d'être attribuée aux membres de cette juridiction visés à l'article précédent est fixé par séance dans la limite d'un plafond annuel.
Le taux de l'indemnité susceptible d'être attribuée aux commissaires du Gouvernement et à chaque rapporteur est fixé, dans la limite d'un plafond annuel, par étude de dossier.
Ce taux peut varier en fonction de l'importance de l'étude.
Les conditions dans lesquelles sont fixés les taux des indemnités et des plafonds prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais
Décret n°78-281 du 10 mars 1978 SOUMETTANT LA SOCIETE COFRAMINES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°78-286 du 9 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 71963 DU 03-12-1971 RELATIF AU MUSEE DE LA MARINE (DUREE DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DE PRESIDENT)
Décret n°78-288 du 2 mars 1978 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS AU PROFIT DU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES SUR 1978 : 5 140 950 FRS
Décret n°78-292 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES P ET T
Décret n°78-296 du 2 mars 1978 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°78-308 du 13 mars 1978 CESSION OU REVENTE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT D'UNE VILLE NOUVELLE PAR LES DOMAINES.
(ADJONCTION D'UN ARTICLE D.
17-1 AU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT)
Décret n°79-192 du 7 mars 1979 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "BOURGOGNE ALIGOTE"
Décret n°79-194 du 1 mars 1979 COMPLETANT LE DECRET 78389 DU 17-03-1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME,MODIFIE PAR LA LOI 77507 DU 10-05-1977
Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Décret n°78-328 du 8 mars 1978 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°79-213 du 13 mars 1979 FIXATION DES REGLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Décret n°79-217 du 16 mars 1979 METTANT FIN A LA MISSION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SAGAMARIS)
Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au plus tard au 1er avril 1979.
Toutefois, pour les allocataires relevant de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, la date et les modalités d'entrée en vigueur du présent décret seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La régularisation des opérations financières relatives aux prestations familiales versées au personnel de droit des collectivités locales et établissements publics métropolitains en application de l'article 5 b ancien du décret susvisé du 15 juillet 1971 s'effectuera avant le 1er avril 1984 dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
Décret n°79-225 du 12 mars 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ASSIMILANT A UN CONJOINT SURVIVANT LE CONJOINT DIVORCE NON REMARIE EN MATIERE D'AVANTAGES DE REVERSION
1,3,5,9,10,12,13,17,18,21,22,24,26,29,30,33,34,35,36,37,38,39; AJOUTE UN ART.
11-BIS AU DECRET 70104 DU 30-01-1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES
Décret n°79-240 du 22 mars 1979 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DU SERVICE DES BIBLIOTHEQUES AU MINISTERE DES UNIVERSITES
Décret n°79-242 du 14 mars 1979 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX CORPS TECHNIQUES COMMUNS D'ETUDES ET DE TRAVAUX (TECHNICIENS D'ENCADREMENT, SOUS-INGENIEURS, INGENIEURS DESSINATEURS) EN FONCTION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
Décret n°81-921 du 13 octobre 1981 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Sont majorés de 12 p.
100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Décret n°81-921 du 13 octobre 1981 MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES:MAJORATION DE 12% A COMPTER DU 14-10-1981
Décret n°81-934 du 14 octobre 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES GRAINES OLEAGINEUSES:NECESSITE DE L'ENTREMISE D'INTERMEDIAIRES AGREES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.
Les droits et obligations du département de la Seine à l'égard de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine, sont transférés aux départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines.
Les droits et obligations transférés à chaque département sont ceux afférents aux logements situés sur son territoire.
En particulier, les obligations que le département de la Seine a contractées en donnant sa garantie aux emprunts de l'office interdépartemental sont transférées aux départements où sont implantés les immeubles réalisés au moyen des emprunts qui ont fait l'objet de ces garanties.
L'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne est dissous.
Le patrimoine immobilier de l'office sera réparti entre les offices départementaux d'habitations à loyer modéré des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines et le département de Paris, dans les conditions suivantes : a) Le bâtiment du siège administratif situé à Paris sera attribué au département de Paris. b) Les biens immobiliers dans les départements de l'Essonne et des Yvelines seront affectés à l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Dans les autres départements, les biens de l'office dissous seront affectés à l'office du département où se situent ces biens.
Le patrimoine mobilier suivra le sort des biens immobiliers qui s'y rattachent.
Les droits et obligations se rapportant aux biens affectés seront dévolus aux organismes attributaires de ces biens.
La dotation de l'office dissous sera répartie proportionnellement au nombre de logements dévolus à chaque office.
Elle sera augmentée ou diminuée du résultat apparaissant au compte de clôture.
Un liquidateur sera désigné par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement.
Il sera investi de l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.
Il procédera au transfert du patrimoine.
Il assurera la gestion des affaires de l'office pendant la période de liquidation.
Il ordonnancera les recettes et dépenses afférentes au patrimoine non encore transféré.
Pendant la période de liquidation, les fonctions de comptable de l'office continueront d'être assurées conformément aux dispositions qui régissent les offices d'habitations à loyer modéré.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur dressera un compte de clôture qui sera soumis à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement.
Les personnels en service à l'office dissous seront répartis entre les offices bénéficiant de la répartition prévue à l'article 3 en tenant compte de l'importance du patrimoine attribué à chacun de ces offices.
A cet effet, les actes de transfert du patrimoine visés à l'article 4 seront accompagnés d'une convention passée entre le liquidateur et l'office attributaire et prévoyant le recrutement par ce dernier office d'une partie des effectifs de l'office dissous.
Le département de Paris pourra recruter des personnels de l'office dissous, lesquels bénéficieront alors des dispositions des articles 8 à 10 ci-dessous.
Les agents appartenant aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret demeurent soumis aux dispositions du décret du 24 juin 1976 susvisé et des textes pris pour son application à moins qu'ils n'aient fait l'objet de l'intégration prévue à l'article 11 ci-dessous.
Il n'est procédé à aucun recrutement externe dans ces corps.
Il est institué une commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction.
Elle se substitue aux commissions prévues aux articles 18 et 19 du décret du 24 juin 1976.
Elle est consultée sur les questions d'ordre général concernant le personnel appartenant aux corps d'extinction, ainsi qu'en matière de notation, d'avancement et de discipline.
La composition de cette commission, les modalités de désignation de ses membres et les règles de son fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement en fonction du nombre et de la répartition des agents maintenus dans les corps d'extinction.
Les agents de l'office dissous recrutés par les divers organismes en application de l'article 7 ci-dessus bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle exclusive de toute autre indemnité et égale au douzième du total des primes et indemnités perçues de l'office dissous en 1980.
Les indemnités pour frais de déplacement ou de tournée et les remboursements de frais ne sont pas pris en compte pour ce calcul.
L'indemnité forfaitaire est revalorisée annuellement selon les variations de l'indice national des prix à la consommation publié par l'institut national des statistiques et études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.
L'indice de base est celui du mois de janvier 1980.
Cette indemnité est en outre revalorisée en fonction de l'augmentation de l'indice réel de traitement de chaque agent.
L'indemnité dite de chef d'antenne est maintenue à titre personnel en faveur des agents qui continuent à exercer cette fonction.
Les agents de l'office dissous qui occupent un emploi figurant au tableau de concordance joint en annexe II au présent décret pourront demander leur intégration dans les cadres des agents des offices d'habitations à loyer modéré régis par le décret du 13 octobre 1954 susvisé.
Ces intégrations s'effectueront conformément à ce tableau de concordance.
Les agents intégrés conserveront dans leur nouvel emploi l'ancienneté dans l'échelon et l'ancienneté de services qu'ils avaient acquises.
L'intégration sera prononcée par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction au sein duquel l'agent exerce ses fonctions.
Elle ne pourra être refusée.
Par dérogation au régime indemnitaire établi en application des dispositions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1954, les agents intégrés pourront conserver sur leur demande le bénéfice des indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus.
Les sommes perçues à ce titre se substitueront aux indemnités établies en application des dispositions de cet article 20.
Les agents intégrés pourront toutefois opter à tout moment pour le régime indemnitaire établi en application dudit article 20 ; cette dernière option sera alors irrévocable.
Les agents titulaires affectés à l'office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne en application de l'article 7 ci-dessus pourront, dans le délai d'un an à compter de leur affectation, choisir d'être soumis au règlement prévu à l'article 27 du décret du 22 octobre 1973 susvisé.
La situation des personnels contractuels de l'office dissous sera réglée par la convention prévue à l'article 7 ci-dessus en vue de maintenir à ces personnels le bénéfice des contrats par lesquels l'office dissous les avait recrutés et en vue d'affecter les personnels de service et de gardiennage aux organismes attributaires des ensembles immobiliers dans lesquels ils exercent leur activité.
Le décret du 18 juillet 1915 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour le département de la Seine est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois de niveau A.
Sous-directeur - Indices bruts : 801 - hors échelle A.
Attaché administratif : Classe fonctionnelle - Indices bruts : 593-901.
1re classe - Indices bruts : 597-780.
2e classe - Indices bruts : 379-579.
Ingénieur principal - Indices bruts : 416-851.
Ingénieur divisionnaire - Indices bruts : 579-801.
Ingénieur des travaux - Indices bruts : 379-701.
Emplois de niveau B.
Secrétaire administratif : Classe fonctionnelle - Indices bruts : 384-579.
Classe principale - Indices bruts : 418-533.
Chef de section principal - Indices bruts : 359-579.
Chef de section - Indices bruts : 324-533.
Assistant technique - Indices bruts : 267-474.
Chef d'atelier de 2e catégorie - Indices bruts : 455-533.
Contremaître - Indices bruts : 418-474.
Maître ouvrier principal - Indices bruts : 380-390.
Emplois des niveaux C et D.
Chef de groupe : groupe VI.
Commis : groupe V.
Secrétaire sténodactylographe : groupe V.
Sténodactylographe : groupe IV.
Agent technique de bureau : groupe III.
Téléphoniste principal : groupe IV.
Téléphoniste : groupe III.
Agent de bureau : groupe II.
Maître ouvrier : groupe VI.
Ouvrier professionnel de 1re catégorie : groupe V.
Ouvrier professionnel de 2e catégorie : groupe IV.
Dessinateur chef de groupe : groupe VI.
Dessinateur : groupe V.
Magasinier : groupe IV.
Aide-magasinier : groupe II.
Conducteur auto de 1re catégorie : groupe IV.
Conducteur auto de 2e catégorie : groupe III.
Rédacteur en chef :
Adjoint technique chef :
Les chefs de section principaux
et les chefs de section en
fonctions à l'office
interdépartemental de la région
parisienne seront intégrés dans
les emplois d'adjoint
technique chef des offices
d'habitations à loyer modéré de province
et reclassés dans ces emplois à
l'échelon comportant un indice égal ou
immédiatement supérieur.
Grades et groupes.
Agent principal, groupe VI.
Secrétaire sténodactylographe,
Dactylographe, groupe III
Ouvrier professionnel de 1re
catégorie, groupe V
Ouvrier professionnel de 2e
catégorie, groupe IV
Conducteur auto de 1re catégorie,
Conducteur d'automobile poids
lourd, groupe IV
Conducteur auto de 2e catégorie,
Conducteur d'automobile de
tourisme, groupe III
Décret n°81-940 du 14 octobre 1981 STATUT PARTICULIER DE CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES: RECRUTEMENT
Décret n°79-255 du 27 mars 1979 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Décret n°81-949 du 16 octobre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA PROMOTION DE PROJETS DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE,SIGNE A PARIS LE 05-02-1981
Décret n°81-95 du 3 février 1981 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA):480-1015
Décret n°81-951 du 16 octobre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONCERNANT LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES,FAIT A GENEVE LE 31-07-1981
Décret n°81-960 du 19 octobre 1981 LES ELEVES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE QUI ETAIENT AGENTS DE L'ETAT AVANT LEUR NOMINATION PERCOIVENT AU MOMENT DE LEUR NOMINATION LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'ECHELON FIXE APRES UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE
Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 PORTANT ABROGATION DU N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, RELATIF A LA PART DES FRAIS DE SOINS QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX.
Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.
Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024 DU 15-01-1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE (SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR)
Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Décret n°81-966 du 23 octobre 1981 CREATION DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE D'UN ARRONDISSEMENT DONT LE CHEF-LIEU EST FIXE A ISTRES
Décret n°81-969 du 27 octobre 1981 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Directive Européenne n°2002-64 du 15 juillet 2002 2002/64/CE DE LA COMMISSION du 15 juillet 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives cinidon-éthyl, cyhalofop butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène
Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-81 du 10 octobre 2002 2002/81/CE DE LA COMMISSION du 10 octobre 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active flumioxazine (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-60 du 27 juin 2002 2002/60/CE DU CONSEIL du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
Directive Européenne n°2002-66 du 16 juillet 2002 2002/66/CE DE LA COMMISSION du 16 juillet 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides, respectivement sur et dans les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Le correspondant local du dispositif de biovigilance est un médecin ou, en l'absence de médecin, un pharmacien ou un infirmier disposant d'une expérience d'au moins trois ans dans les domaines de compétence couverts par les activités mentionnées dans la présente section.
Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 relatif à la vanille
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un dérivé ou une imitation de ce mot, un produit autre que le fruit du Vanilla planifolia et des espèces voisines, de la famille des orchichées, cueilli avant la maturité, ayant subi les traitements qui ont pour but d'en développer l'arôme et n'ayant fait l'objet d'aucun retranchement de ses principes utiles.
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille
Décret n°66-329 du 12 mai 1966 REMPLACE LE TABLEAU I FIXANT LE RESSORT EN METROPOLE DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES VISE A L'ART.
Décret n°82-79 du 25 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES (CAGNES-EST,CAGNES-OUEST,CANNET,MOUGINS,NICE-I,NICE-II,NICE-III,NICE-VII,NICE-IX,NICE-XII,NICE-XIII,NICE-XIV)
Décret n°83-1009 du 2 novembre 1983 RELATIF A LA DETERMINATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES DE PATISSERIE.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 susvisé, pour les entreprises exerçant à titre principal l'activité de fabrication à caractère artisanal et de vente au détail de pâtisserie fraîche répertoriée au groupe 38.50 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
212-6 du code du travail s'établit comme suit :
210 heures par salarié pour 1983 ;
Pour les années ultérieures, le contingent sera pour les entreprises ci-dessus définies de 130 heures par an et par salarié.
Décret n°83-1009 du 2 novembre 1983 RELATIF A LA DETERMINATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ENTREPRISES DE PATISSERIE (ENTREPRISE EXERCANT A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DE FABRICATION A CARACTERE ARTISANAL ET DE VENTE AU DETAIL DE PATISSERIE FRAICHE).210 HEURES PAR SALARIE POUR 1983 ET 170 HEURES POUR 1984
Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant
Décret n°66-347 du 26 mai 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION, SIGNE LE 08-10-1965
Décret n°66-348 du 3 juin 1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
8 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EXONERANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU D'ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME
Décret n°66-364 du 9 juin 1966 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
1ER (3E) DU DECRET 56343 DU 29-03-1956 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE LA MARINE (ROLE DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE GENERALE)
Décret n°66-368 du 10 juin 1966 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 SUR L'OUVERTURE DE LA CECA ET ABROGATION DE LA REGLE GENERALE NO II FIGURANT EN TETE DES TABLEAUX II B, II C, II D ET II E FIXANT LES TARIFS DOUANIERS SPECIAUX DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°66-374 du 14 juin 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
4 ET 7 DU DECRET 531223 DU 08-12-1953 RAP FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES DU CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Décret n°66-391 du 13 juin 1966 ABROGATION DE L'ART.
6 DU DECRET 531224 DU 08-12-1953 PORTANT RAP ET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS CES CORPS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR)
Décret n°66-395 du 15 juin 1966 APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16-12-1964 RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE
Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.
Modifié par Décret n°93-1441 du 27 décembre 1993 - art. 1 (V) JORF 4 janvier 1994
- Le centre national d'études spatiales est placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l'espace et du ministre chargé de la recherche.
- Le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales comprend dix-huit membres :
1° Sept représentants de l'Etat, nommés par décret, dont :
2° Cinq membres choisis en raison de leur compétence, nommés par décret sur proposition des ministres exerçant la tutelle du centre.
3° Six membres élus par les salariés du centre dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ou élus sont remplacés.
Le mandat des membres du conseil est exercé à titre gratuit.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret pris en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du centre.
Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget.
En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre.
Le tiers des membres du conseil peut convoquer le conseil dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Un membre du conseil peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration.
Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du gouvernement qui participent aux séances du conseil sans prendre part aux votes.
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de dix-huit heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants : 1° Programme des activités et des investissements du centre ; 2° Plan d'organisation et de fonctionnement du centre ; règlement intérieur du comité des programmes scientifiques ; 3° Budget et, s'il y a lieu, états rectificatifs en cours d'année ; 4° Approbation du rapport annuel d'activité ; 5° Approbation du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Approbation des emprunts à court, à moyen et à long terme ; 7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ainsi que le seuil au-dessus duquel ces marchés doivent lui être soumis ; 8° Les conditions dans lequelles les dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ; 9° Approbation des projets d'achats et de ventes d'immeubles, des constitutions de nantissements et d'hypothèques ; 10° Prise, extension ou cession de participations financières ; 11° Acceptation ou refus des dons et legs ; 12° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 13° Autorisation d'entreprendre, pour la mise en oeuvre du programme de relations internationales de l'établissement, des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ; 14° Les actions en justice ainsi que les transactions.
Le conseil d'administration est consulté par les ministres exerçant la tutelle du centre sur les projets d'orientation de la politique spatiale française.
Il peut en outre être consulté sur toute question de la compétence du centre.
Pour les questions mentionnées aux 6°, 7°, 9°, 11° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine.
Le conseil d'administration peut décider de la création d'un comité d'audit dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.
Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 6°, 8° et 12° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.
Les délibérations portant sur les objets mentionnés au 10° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé de l'économie ou du ministre du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.
Les délibérations autres que celles ci-dessus visées sont de plein droit exécutoires si le commissaire du gouvernement prévu à l'article 10 du présent décret n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux ministres concernés qui doivent se prononcer dans le délai d'un mois.
Par l'application de l'article 2 (4°) de la loi susvisée du 19 décembre 1961, le ministre des affaires étrangères est associé à l'engagement, au déroulement et à la conclusion des négociations visées au 13e de l'article 4 ci-dessus.
Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'établissement.
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales.
Il assure la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Sous réserve des approbations nécessaires et dans le cadre des délégations consenties par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : - passer au nom du centre tous actes, contrats ou marchés ; - procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ; - procéder à toute acquisition, dépôt ou cession de brevet ou de licence ; - représenter le centre en justice, transiger et compromettre en matière internationale ; - contracter tous emprunts et constituer nantissement ou hypothèque ; - déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel, il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les agents de toutes catégories.
Il préside le comité central d'établissement.
Le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales est assisté d'un comité des programmes scientifiques qui a pour mission : a) De faire rapport sur l'intérêt scientifique des programmes de recherche soumis au Centre national d'études spatiales et sur la capacité scientifique et technique des laboratoires qui proposent ces programmes ; b) D'émettre des avis et des propositions sur les programmes de recherche propres au Centre national d'études spatiales ; c) De formuler, compte tenu des moyens disponibles, toutes propositions utiles concernant le développement de la recherche spatiale en France et, conjointement, des autres disciplines liées à cette recherche.
Le comité des programmes scientifiques comprend au maximum douze personnalités choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique.
Ces personnalités, dont le président du comité, sont nommées pour une durée de cinq ans renouvelables par arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre, sur proposition du président du conseil d'administration.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des programmes scientifiques sont fixées par son règlement intérieur.
Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre, est placé auprès du Centre national d'études spatiales.
Il peut à tout moment se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toute vérification.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
Il informe les ministres intéressés des questions figurant à l'ordre du jour du conseil d'administration et des délibérations adoptées.
Le Centre national d'études spatiales dispose des ressources suivantes : Crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ; Fonds des contrats sur programme conclus avec des départements ministériels ou administrations y rattachées ; Produits des emprunts ; Rémunérations de services rendus ; Dons et legs ; Subventions publiques ou privées ; Produits financiers et autres produits accessoires.
Le rapport annuel sur l'activité du centre est adressé par le président du conseil d'administration aux ministres exerçant la tutelle du centre qui le transmettent au Premier ministre et à tous les ministres intéressés ; Ce rapport est également transmis par les ministres exerçant la tutelle du centre, au Parlement conformément à l'article 6 de la loi du 19 décembre 1961 susvisée.
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour l'exercice de la mission confiée au Centre national d'études spatiales par l'article 12 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, tout opérateur spatial au sens de l'article 1er de cette loi fournit au centre les informations qui sont nécessaires à l'identification de l'objet spatial et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'espace.
L'opérateur transmet ces informations au Centre national d'études spatiales au plus tard soixante jours après le lancement.
Le Centre national d'études spatiales attribue pour chaque objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà un numéro d'immatriculation et l'inscrit sur le registre national d'immatriculation.
Toute modification des informations prévues à l'article 15 du présent décret est transmise immédiatement par l'opérateur concerné au Centre national d'études spatiales, qui apporte la modification au registre national d'immatriculation.
Le registre d'immatriculation est public et peut être consulté librement sur demande adressée au Centre national d'études spatiales.
Toutefois, les informations relatives à l'identification du propriétaire ou du constructeur de l'objet spatial et aux éventuelles sûretés, réelles ou personnelles, constituées sur celui-ci, ne sont communiquées qu'après accord préalable des intéressés.
Le Centre national d'études spatiales transmet au ministre des affaires étrangères les informations issues du registre d'immatriculation requises par la convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets spatiaux lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Il l'informe de tout événement affectant la vie en orbite de l'objet spatial inscrit sur le registre d'immatriculation, en particulier la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.
Le ministre des affaires étrangères communique ces informations au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le président du Centre national d'études spatiales exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article L.
331-6 du code de la recherche sur l'ensemble des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, situées dans les limites du périmètre du centre spatial guyanais, fixé par arrêté du ministre chargé de l'espace.
Le président du Centre national d'études spatiales est informé sans délai par toute personne visée à l'alinéa précédent de tout fait, incident ou accident, relatif aux missions qu'il tient de l'article L.
Il en tient informé le représentant de l'Etat dans le département.
Sans préjudice des pouvoirs de police du préfet, en particulier en matière d'installations classées, le président du Centre national d'études spatiales exerce la police spéciale du centre spatial guyanais au titre des dispositions du I de l'article L.
A cet effet, il arrête les mesures de sauvegarde applicables aux installations situées à l'intérieur du périmètre du centre spatial guyanais, notamment en ce qui concerne les activités relatives à la conception, à la préparation, à la production, au stockage et au transport des objets spatiaux et de leurs éléments constitutifs, ainsi qu'aux essais et aux opérations réalisés dans le périmètre ou à partir du centre spatial guyanais.
A ce titre, il arrête notamment :
― le schéma relatif à l'implantation des installations, voies et réseaux situés sur le site du centre spatial guyanais ;
― les règles relatives à l'accès des personnes et des véhicules au centre spatial guyanais et aux installations situées dans son périmètre, ainsi que les règles de circulation des personnes et des véhicules au sein du site du centre spatial guyanais ;
― les règles particulières applicables au sol et en vol en matière de sécurité des personnes, des biens et de l'environnement pour les activités réalisées à l'occasion de chaque lancement, ainsi que les procédures de sauvegarde permettant de s'assurer de la conformité des activités visées au deuxième alinéa du présent article avec ces règles ;
― les zones à protéger pendant les opérations de lancement et les limites du couloir de vol acceptables ;
― les conditions météorologiques permettant de procéder aux opérations de lancement et les mesures correspondantes ;
― les règles applicables concernant la neutralisation des lanceurs et les mesures correspondantes.
Lorsque l'exercice d'une des activités visées au deuxième alinéa du présent article présente un danger sérieux pour les personnes ou les biens ou pour la protection de l'environnement ou de la santé publique, le président du Centre national d'études spatiales peut prendre toutes mesures consistant à interdire, suspendre ou arrêter ladite activité ; il peut procéder à l'évacuation de l'installation ou de la zone où se déroule l'activité en cause.
Le président du Centre national d'études spatiales peut prononcer une amende administrative d'un montant prévu pour les contraventions de la 5e classe à l'encontre de toute personne physique ou morale visée à l'article 14-7 exerçant une activité en violation de la réglementation prévue à l'article 14-8 sans préjudice des sanctions pénales prévues par d'autres réglementations.
Lorsque les manquements constatés revêtent un caractère particulièrement grave, le président peut suspendre l'activité en cause après avoir, au préalable, mis en demeure l'intéressé.
En cas d'urgence, il peut suspendre cette activité sans préavis.
Les manquements font l'objet de constats écrits dressés par les agents mentionnés à l'article 14-15.
Les constats sont notifiés à la personne concernée par tout moyen faisant preuve certaine.
Elle doit pouvoir être entendue par le président du Centre national d'études spatiales ou par la personne désignée par celui-ci à cet effet.
Elle peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée par tout moyen faisant preuve certaine.
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour l'exercice des pouvoirs de coordination qui lui sont conférés au II de l'article L.
331-6, le président du Centre national d'études spatiales agit sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice de ses attributions en matière de sûreté des installations et des activités menées au centre spatial guyanais.
Le président du Centre national d'études spatiales coordonne :
― la constitution et la transmission aux autorités compétentes des dossiers dans le cadre des procédures propres à chaque réglementation ;
― la préparation avec les personnes visées à l'article 14-7 des inspections des autorités compétentes au déroulement desquelles il est convié.
Les personnes visées à l'article 14-7 le tiennent informé des résultats de ces inspections et, le cas échéant, de la façon dont elles s'acquittent des obligations en découlant ;
― l'information des autorités compétentes de tout manquement aux obligations relatives à la sûreté et à la sécurité dont il a connaissance.
Il participe à la préparation et à l'exécution des mesures d'interdiction, de suspension ou d'arrêt d'une activité et d'évacuation d'une zone ou d'une installation prises par le représentant de l'Etat dans le département auquel il fait rapport.
Il coordonne l'élaboration des plans de secours propres à chaque installation et élabore les plans de secours pour l'ensemble du centre spatial guyanais et met en œuvre les moyens correspondants.
Il en rend compte au représentant de l'Etat dans le département.
Le président du Centre national d'études spatiales met en œuvre, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, les mesures visant à la protection du patrimoine scientifique et technique à l'intérieur des installations et à celle des installations contre les malveillances.
Le président du Centre national d'études spatiales centralise et coordonne l'information fournie par les exploitants relative aux risques présentés par les installations et leur exploitation, notamment dans le cadre d'instance de concertations prévues par d'autres réglementations.
Le président du Centre national d'études spatiales peut habiliter les agents placés sous son autorité à procéder aux contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions prévues par l'article L.
Ils informent, le cas échéant, le président du Centre national d'études spatiales de tout trouble susceptible d'affecter l'accomplissement de ces missions.
331-8 du code de la recherche, le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer une partie des pouvoirs prévus à l'article L.
331-6 au directeur de l'établissement du centre spatial guyanais, ainsi qu'aux responsables des activités de sauvegarde, de sûreté et de sécurité du centre spatial guyanais.
Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L.
331-7 du code de la recherche, le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa signature par arrêté.
Le décret n° 76-104 du 27 janvier 1976 modifié par les décrets n° 77-977 du 22 août 1977 et n° 79-468 du 13 juin 1979, relatifs au Centre national d'études spatiales et à l'organisation de la recherche spatiale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.
T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-528 du 28 juin 1984 LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Décret n°84-529 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,CYCLE ET DU MOTOCYCLE
Décret n°84-533 du 28 juin 1984 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES
Décret n°84-536 du 2 juillet 1984 ANNULATION DE CREDIT SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,I,SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX,TITRE III,ADMINISTRATION CENTRALE,FRAIS DE DEPLACEMENT,CHAPITRE 34-01 ET OUVERTURE DE CREDIT SUR 1984 AU BUDGET DU MEME MINISTERE MAIS AU CHAPITRE 36-91,SUBVENTION A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent et remplir les conditions fixées aux articles L.
130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée portant loi organique.
Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit.
Dix-huit représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ;
Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ;
Dix-huit représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ;
Quatorze représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ;
Six représentants désignés par la confédération française de l'encadremant-C.
Quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
Deux représentants désigné par l'Union syndicale Solidaires.
Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :
Cinq représentants désignés par CMA France ;
Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :
Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit :
Les quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation sont désignés ainsi qu'il suit :
Les dix représentants des associations familiales sont désignés ainsi qu'il suit :
Les huit représentants de la vie associative et des fondations sont désignés ainsi qu'il suit :
Sept représentants des associations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition de l'association Le Mouvement associatif ;
Un représentant du Centre français des fonds et fondations choisi par celui-ci.
Les onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives.
Les quatre représentants des jeunes et des étudiants sont désignés ainsi qu'il suit :
Les dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement sont désignés ainsi qu'il suit :
Les personnalités qualifiées mentionnées au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 sont désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du conseil en exercice, le Premier ministre invite les organisations appelées à désigner les membres du Conseil économique, social et environnemental à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ; le Premier ministre les notifie au président du Conseil économique, social et environnemental.
Si dans les mêmes délais un désaccord intervenant entre les organisations visées aux alinéas précédents ne permet pas la désignation des représentants de ces organisations, cette désignation fera l'objet d'un arbitrage du Premier ministre ou d'une personnalité désignée par lui.
Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.
En cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer.
Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois sans motif légitime d'assister aux séances du conseil ou de ses sections, il est démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article précédent.
Le décret n° 59-479 du 27 mars 1959, modifié par le décret n° 82-507 du 15 juin 1982, est abrogé.
Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Décret n°84-56 du 25 janvier 1984 portant création d'une délégation à la recherche et à l'innovation.
Il est créé une délégation à la recherche et à l'innovation dont disposent le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
La délégation à la recherche et à l'innovation fait partie de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme et du logement.
Cette délégation exerce, en matière de recherche et d'innovation, les attributions dévolues au ministère de l'urbanisme et du logement et au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie dans les domaines intéressant conjointement ces deux départements.
Dans ces domaines : Elle est responsable, en liaison avec la direction de l'administration générale, de l'élaboration des propositions concernant le budget civil de recherche délégué aux deux départements ; Elle veille à la cohérence des actions de recherche et des programmes d'expérimentation qui leur sont liés ; Elle assure pour ce qui concerne les crédits de recherche incitative et d'expérimentation le suivi des engagements qui interviennent sur la base de programmes ou projets ayant obtenu son accord ; Elle suit la mise en oeuvre des actions engagées et veille à la diffusion de leurs résultats ; Elle conduit les travaux de recherche prospective et, à la demande des deux ministres, les programmes de recherche horizontaux ou communs à plusieurs directions ou services ; Elle organise les liaisons avec les organismes publics de recherche et assure la tutelle scientifique des organismes et services de recherche rattachés aux deux départements ; Elle assure l'animation de la recherche et le renforcement des liens entre recherche et formation au sein des établissements d'enseignement relevant des deux départements.
Elle assure l'animation des activités de recherche au niveau régional.
La délégation à la recherche et à l'innovation exerce les attributions définies à l'article 3 dans l'ensemble des domaines relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.
En outre, dans ces domaines : Elle est responsable de la valorisation de la recherche et de la politique de l'information scientifique et technique ; Elle veille, en liaison avec la direction du personnel, à l'affectation de l'ensemble des postes de recherche et établit un rapport annuel à ce sujet ; Elle coordonne l'ensemble des études effectuées par les services du ministère ou sous leur contrôle.
La délégation à la recherche et à l'innovation est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.
Le délégué à la recherche et à l'innovation peut être chargé par le ministre de l'industrie et de la recherche d'élaborer les orientations et de coordonner la mise en oeuvre de programmes de recherche relatifs au cadre de vie et à l'environnement, ainsi que de suivre la diffusion de leurs résultats.
Sont abrogées les dispositions des articles 1er, 2 et 11 du décret du 6 septembre 1978 susvisé en tant qu'elles concernent le délégué à l'architecture et à la construction et la mission des études et de la recherche.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-56 du 25 janvier 1984 CREATION D'UNE DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION DONT DISPOSENT LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article L.
Décret du 12 juillet 1967 M. TONY ROCHE, PREFET DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE, EST NOMME PREFET DE LA SARTHE
Décret du 12 juillet 1967 M. PIERRE-JEAN MOATTI, PREFET DES ALPES-MARITIMES, EST NOMME PREFET DE LA REGION BOURGOGNE, PREFET DE LA COTE D'OR, HORS CLASSE
Décret du 12 juillet 1967 M. ALFRED DIEFENBACHER, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE L'ALLIER
Décret du 12 juillet 1967 M. MAURICE ROCHE, PREFET DE L'ARDECHE, EST NOMME PREFET HORS CLASSE
Décret du 12 juillet 1967 M. FRANCOIS VILLATTE, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SECRETAIRE GENERAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EST NOMME PREFET DU GERS
Décret du 12 juillet 1967 M. PAUL BOUTEILLER, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE, EST NOMME PREFET DE LA GUYANE
Décret n°85-183 du 6 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA FRONTIERE LE LONG DE LA ROUTE TRANSPYRENEENNE D'ARETTE A ISABA,SIGNE A BAYONNE LE 04-10-1968
Décret n°85-190 du 4 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 8032 DU 17-01-1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°85-20 du 4 janvier 1985 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
L'ordonnance prise par le président du tribunal de première instance en application de l'article L.
121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du procureur de la République.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés.
Décret n°85-210 du 15 février 1985 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n° 85-213 du 13 février 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection ‎réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983 (1)‎
Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Décret n°86-430 du 13 mars 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des astronomes et physiciens et au corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2015-1143 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement en cours à la date de publication du présent décret.
Les personnels régis par le présent décret sont chargés des missions suivantes :
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président ou le directeur de l'établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Leurs obligations de service sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
La moitié au moins de leur temps de service doit être consacrée à la recherche.
Les missions temporaires qui peuvent leur être confiées en dehors de leur établissement d'affectation sont autorisées par le président ou directeur de l'établissement.
Leur durée ne peut excéder un an.
La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service.
Les activités d'enseignement s'exercent soit au sein de l'établissement d'affectation ou, avec l'accord du président ou du directeur de ce dernier, dans un autre établissement public d'enseignement.
Les services d'enseignement ont une durée annuelle de référence de quarante-quatre heures de cours, ou de soixante-six heures de travaux dirigés ou quatre-vingt-dix-neuf heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Ces obligations d'enseignement peuvent être diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque intéressé aux missions autres que d'enseignement définis par l'article 2 ci-dessus.
Chaque établissement doit fournir des enseignements dont le volume est déterminé compte tenu du nombre des personnels régis par le présent décret affectés audit établissement en respectant la durée de référence définie au deuxième alinéa du présent article.
Ne sont pas pris en compte les personnels détachés, mis à disposition ou en mission de plus de trois mois.
Sont assimilées à des activités d'enseignement des actions de formation des maîtres et d'accueil d'élèves.
Seules peuvent être rémunérées les heures complémentaires effectuées par les personnels régis par le présent décret au-delà des services d'enseignement qui leur sont impartis en application du présent article.
Les personnels régis par le présent décret doivent fournir à la demande du président ou du directeur de leur établissement toutes informations concernant l'accomplissement de leurs obligations de service.
Chaque membre de l'un des corps régis par le présent décret établit tous les cinq ans un rapport d'activité qui porte sur tous les aspects de sa mission.
Ces rapports sont transmis au président ou directeur de l'établissement pour être communiqués au Conseil national des astronomes et physiciens.
Ces personnels doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels régis par le présent décret relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants de ces personnels et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière.
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la mise à disposition de ces personnels peut être prononcée par décision du président ou directeur de l'établissement auprès d'un organisme international ou étranger de recherche pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable trois fois.
Les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables aux décisions mentionnées au présent alinéa.
Il est créé un corps d'astronomes et physiciens classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les personnels de ce corps sont notamment chargés de la conception et de la direction des programmes et travaux découlant des missions énumérées à l'article 2.
Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes, l'autre les physiciens.
Ce corps comporte une deuxième classe comprenant sept échelons, une première classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.
Modifié par Décret n°90-539 du 29 juin 1990 - art. 1 JORF 3 juillet 1990 en vigueur le 1er octobre 1989
Les astronomes et les physiciens sont recrutés par concours nationaux, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessous, parmi les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche soit d'un doctorat d'Etat ; 2° Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents, pour l'application du présent article, à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat.
Des recrutements peuvent en outre être ouverts à concurrence du tiers au maximum des emplois offerts au recrutement : 1° Par concours nationaux ouverts aux astronomes adjoints et physiciens adjoints titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat, soit de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents, pour l'application du présent article, à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat.
Les intéressés doivent avoir en outre accompli au 1er janvier de l'année du concours dix années de services dans l'enseignement supérieur 2° Par concours nationaux ouverts : a) Aux candidats comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins dix ans d'activité professionnelle à l'exclusion des activités d'enseignants ou des activités de chercheurs dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; b) Aux enseignants chercheurs ou chercheurs comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins dix ans de fonctions à l'exclusion des activités exercées dans les observatoires des sciences de l'univers, l'Observatoire de Paris, l'Observatoire de la Côte d'Azur ou l'Institut de physique du globe de Paris et titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat ; c) Aux astronomes et physiciens associés, et aux astronomes adjoints et physiciens adjoints associés, comptant à la même date au moins un an d'ancienneté en qualité d'associé à temps plein.
Les concours prévus au 2° du présent article sont ouverts soit pour des nominations en qualité d'astronome ou physicien de première classe, soit pour les nominations en qualité d'astronome ou de physicien de deuxième classe.
Lorsque le nombre des emplois offerts aux concours excède le nombre permettant un recrutement au titre du présent article, cet excédent est ajouté au nombre des emplois mis au concours suivant, pour déterminer le nombre d'astronomes et physiciens susceptibles d'être nommés en application du présent article.
Les personnalités ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommées en qualité d'astronome ou de physicien dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Les concours mentionnés aux articles 14 et 15 sont organisés par branche suivant les modalités ci-après.
Les astronomes et physiciens sont nommés par décret du Président de la République.
Ils sont classés dans leur corps par décision du président ou directeur de l'établissement.
Les mutations des astronomes et physiciens ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisés ne sont pas applicables aux astronomes et physiciens.
L'avancement des astronomes et physiciens comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
Abrogé par Décret n°90-539 du 29 juin 1990 - art. 19 JORF 3 juillet 1990 en vigueur le 1er octobre 1989
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux astronomes et physiciens qui ont accompli, en cette qualité, une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux astronomes et physiciens qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les astronomes et physiciens qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement, ou mise à disposition selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus, ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques, ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
La section tient compte notamment, pour établir ces propositions, de la mobilité accomplie par les intéressés.
Les astronomes et les physiciens de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque l'application de ces dispositions n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
La rémunération des astronomes et des physiciens classés au deuxième échelon de la première classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.
Ils sont prononcés par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens de première classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes et physiciens, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires, appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, titulaires d'une habilitation à diriger des travaux de recherches ou d'un doctorat d'Etat ou de titres universitaires étrangers jugés équivalents, pour l'application du présent article par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Le détachement est prononcé sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Le détachement ou l'intégration directe s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des astronomes et physiciens avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des astronomes et physiciens peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an.
L'intégration est prononcée sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Il est créé un corps d'astronomes adjoints et physiciens adjoints classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes adjoints, l'autre les physiciens adjoints.
Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints hors classe sont chargés de fonctions particulières d'organisation et de coordination pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 ci-dessus.
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints sont recrutés, conformément aux dispositions de l'article 29 ci-dessous, parmi les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur , soit de l'habilitation à diriger des recherches ; 2° Etre titulaires de titres étrangers ou de travaux de recherche jugés équivalents pour l'application du présent article aux diplômes mentionnés au 1° ci-dessus par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Les personnalités ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommées en qualité d'astronome adjoint ou physicien adjoint dans les conditions prévues à l'article précédent.
Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints sont recrutés par voie de concours nationaux organisés par branche suivant les modalités ci-après.
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé des universités.
Pour les astronomes adjoints stagiaires et physiciens adjoints stagiaires appartenant à un corps de chercheurs d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, la durée du stage est réduite à six mois.
A l'issue du stage, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints sont, sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage définie aux alinéas précédents, par décision du président ou directeur de l'établissement, soit licenciés par arrêté du ministre chargé des universités ; lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant, mis fin à leur détachement.
Lors de la titularisation, la durée du stage prévue aux deux premiers alinéas du présent article est prise en considération pour l'avancement.
Il n'est pas tenu compte de la prolongation de stage prévue au troisième alinéa.
Les enseignants-chercheurs et les enseignants associés, mentionnés à l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ayant exercé pendant au moins deux années universitaires des fonctions en ces qualités ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonction par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982, recrutés comme astronomes adjoints ou physiciens adjoints, sont dispensés de stage.
Les mutations des astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux astronomes adjoints et physiciens adjoints.
L'avancement des astronomes adjoints et physiciens adjoints comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux astronomes adjoints et physiciens adjoints qui ont accompli, hors de leur établissement, en cette qualité ou en qualité d'aide-astronome ou d'aide-physicien ou d'assistant des observatoires et des instituts de physique du globe, une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux astronomes adjoints et physiciens adjoints qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les astronomes adjoints et physiciens adjoints qui ont exercé une activité professionnelle ou de recherche à temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise à disposition selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président ou directeur de l'établissement, après consultation du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les astronomes adjoints et physiciens adjoints parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur.
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des astronomes adjoints et physiciens adjoints a lieu au choix.
Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, titulaires soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit du doctorat d'Etat, soit du doctorat de troisième cycle, soit du diplôme de docteur ingénieur, soit de titres universitaires étrangers jugés équivalents, pour l'application du présent article, par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an.
Les astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 susvisé et les physiciens titulaires régis par le décret du 25 décembre 1936 susvisé sont intégrés, sur leur demande déposée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, dans la première classe du corps des astronomes et physiciens à égalité d'échelon.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine.
Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints respectivement régis par les décrets des 31 juillet et 25 décembre 1936 mentionnés à l'alinéa précédent sont intégrés, sur leur demande déposée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, dans la deuxième classe du corps des astronomes et physiciens à égalité d'échelon.
Pendant une période de quatre ans après la date de publication du présent décret, les attributions du Conseil national des astronomes et physiciens sont en ce qui concerne la promotion à la classe exceptionnelle et au deuxième échelon de cette classe, exercées par une commission spéciale.
Cette commission, dont les membres sont nommés par le ministre chargé des universités, est composée de représentants de sections du conseil supérieur des universités et de représentants de sections du comité national du Centre national de la recherche scientifique.
La liste de ces sections est fixée par arrêté du ministre chargé des universités.
Chaque section choisit un représentant parmi les professeurs de classe exceptionnelle ou les personnels de même rang.
La commission est complétée par les astronomes et physiciens de classe exceptionnelle dès leur accession à cette classe.
Les astronomes titulaires, les physiciens titulaires, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des astronomes et physiciens sont maintenus dans leurs anciens corps qui sont mis en extinction.
Ils demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 11 et 12 de ce décret leur sont, toutefois, applicables.
L'instance compétente pour l'examen des questions individuelles relatives à leur carrière est le Conseil national des astronomes et physiciens.
Un échelon provisoire est créé dans la première classe du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
L'ancienneté requise pour accéder de l'échelon provisoire au premier échelon de la première classe est de trois ans.
Les aides-astronomes des observatoires et les aides-physiciens des instituts de physique du globe régis par les décrets mentionnés au premier alinéa de l'article 37 ci-dessus et par le décret du 3 avril 1962 susvisé sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Ils sont reclassés dans les conditions fixées au tableau ci-après.
Ils disposent d'un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret pour formuler leur demande d'intégration.
CLASSEMENT DANS LE CORPS D'ACCUEIL
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 8 mois
Les aides-astronomes et les aides-physiciens qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints sont maintenus dans leur corps qui est mis en extinction.
Les aides-astronomes et les aides-physiciens en cours de stage à la date de publication du présent direct sont maintenus en qualité de stagiaire jusqu'au terme de ce stage.
Ils peuvent, s'ils sont titularisés, demander leur intégration dans le nouveau corps selon les modalités prévues au premier alinéa ci-dessus.
Les assistants des observatoires et des instituts de physique du globe demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret.
Leur corps est mis en extinction.
A titre transitoire et pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret, les assistants des observatoires et des instituts de physique du globe qui justifient soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soit du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ou qui sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'aide-astronome ou d'aide-physicien, peuvent s'ils comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées, être recrutés selon les modalités prévues à l'article 29 ci-dessus en qualité d'astronomes adjoints et physiciens adjoints dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-436 du 13 mars 1986 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS
Décret n°86-437 du 12 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME
Décret n°86-447 du 13 mars 1986 RELATIF A LA MODIFICATION DES CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES,DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ET DE MARCHES INDUSTRIELS
Décret n°56-1324 du 27 décembre 1956 EXONERATION DES IMPOTS SUR LES REVENUS, PAR RECIPROCITE, POUR LES ENTREPRISES IRANIENNES DE TRANSPORTS AERIENS
Décret n°57-620 du 21 mai 1957 FIXANT DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU MAROC ET DE LA COMPAGNIE FRANCO-ESPAGNOLE DES CHEMINS DE FER DE TANGER A FEZ
561229 DU 3 décembre 1956 RELATIF AU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°57-623 du 21 mai 1957 INSTITUANT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE REMUNERATION PAYABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES CONJOINTS
Décret n°57-626 du 21 mai 1957 RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
Décret n°57-628 du 21 mai 1957 RELATIF A L'EXEMPTION DU DROIT DE COMMISSION DES MANDATS INTERESSANT LES MILITAIRES ET LES MARINS EN SERVICE EN ALGERIE, AU MAROC ET EN TUNISIE
Décret n°57-629 du 21 mai 1957 PORTANT REORGANISATION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES
Décret n°57-65 du 19 janvier 1957 PORTANT ORGANISATION DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES ESSENCES
Décret n°57-663 du 29 mai 1957 AGENT DE BUREAU STENODACTYLOGRAPHE DES MINES
Décret n°57-664 du 29 mai 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS TECHNIQUES DU GENIE RURAL
Décret n°57-666 du 4 juin 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CONSERVATEUR TECHNIQUE DU MOBILIER DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°57-669 du 4 juin 1957 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Décret n°56-1431 du 30 décembre 1956 MODIFIE LE TABLEAU NO 9 FIXANT LE TARIF DE L'INDEMNITE DE SERVICE DANS LES GROUPES NOMADES ANNEXE AU D.
NO 491542 DU 01-12-1949 AINSI QUE LE TABLEAU NO 10 FIXANT LE TARIF DE L'INDEMNITE DE SERVICE DANS LES REGIONS SAHARIENNES ET DESERTIQUES
Décret n°56-1434 du 29 décembre 1956 INTRODUCTION DE LA REFORME DE LA PATENTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°58-960 du 11 octobre 1958 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES, ASTREINT PAR SES FONCTIONS A DES SUJETIONS SPECIALES (INSPECTEUR PRINCIPAL, INGENIEUR TITULAIRE, VERIFICATEUR)
Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 ASSIETTE ET MODALITES DE CONTROLE DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°58-97 du 31 janvier 1958 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n° 57-816 du 22 juillet 1957 relatif aux conditions de création et de fonctionnement des circonscriptions autonomes à Madagascar
Décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 fixant les règles générales applicables aux marches passes au nom des groupes de territoires, territoires et provinces d'outre-mer
Décret n°57-829 du 23 juillet 1957 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 6, 11 ET 14 DU DECRET 57245 DU 24 février 1957
Décret n°57-830 du 23 juillet 1957 MODIFIE LES ARTICLES 1, 2, 4, 6 ET 14 DU DECRET NO 57246 DU 24 février 1957 : TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET CAMEROUN
Décret n°58-999 du 24 octobre 1958 RELATIF A LA CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL, A L'ORGANISATION ET AU CONTROLE DES ELECTIONS DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret du 23 décembre 1958 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT A LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX ET FORGES DE RIA, L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES CHUTES DE RUIBANYS ET DE RIA, SUR LE TET, DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 23 décembre 1958 CONCEDANT A EDF (SERVICE NATIONAL) L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE GRANDVAL, SUR LA TRUYERE, DANS LES DEPARTEMENTS DU CANTAL ET DE LA LOZERE
Décret du 23 décembre 1958 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Décret du 30 décembre 1958 RELATIF AU RATTACHEMENT DE LA COMMUNE D'HAUTOT-SUR-MER A LA COMMUNE DE DIEPPE (SEINE-MARITIME)
Décret du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE)
Décret du 23 janvier 1959 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MENETOU-SALON"
Décret n°60-983 du 9 septembre 1960 FIXANT CELLES DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES QUI SONT DEVOLUES AU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE
Décret n°60-986 du 9 septembre 1960 CIRCULATION AERIENNE
Décret n°60-987 du 12 septembre 1960 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DES DISPOSITIONS DU D.
60139 DU 12-02-1960 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE CERTAINES BANQUES DE DEPOTS
Décret n°60-988 du 12 septembre 1960 REMPLACANT LES ART.
44 A ET 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE ALGERIEN DU TRAVAIL RELATIFS AU BULLETIN DE PAYE ET AU LIVRE DE PAYE
Décret du 5 février 1959 M. LE GENERAL D'ARMEE SALAN (RAOUL-ALBIN-LOUIS) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS
Décret du 1 février 1955 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GRANDE-BRETAGNE : M. CHAUVEL, EN REMPLACEMENT DE M. MASSIGLI
Décret du 7 février 1959 M. COUTURE EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU GOUVERNEMENT PRES LE CEA
Décret du 7 février 1959 NOMINATION DE MEMBRES
Décret du 26 décembre 1960 INTERDISANT LA CULTURE DES HYBRIDES DANS LES VIGNOBLES DE CERTAINES APPELLATIONS CONTROLEES DE LA "GIRONDE".
LISTE DES APPELLATIONS CONCERNEES
Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Décret du 7 janvier 1961 HOMOLOGUANT UNE DECISION DU DELEGUE GENERAL EN ALGERIE PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES
Décret du 12 janvier 1961 M. RAVAIL (JACQUES) EN HAUTE-VOLTA
Décret du 10 janvier 1961 M. ANDRE FRANCOIS-PONCET EST AGREE EN QUALITE DE PRESIDENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS
Décret du 14 janvier 1961 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES (TRANSMISSIONS) AUTOUR DE LA STATION RADIOGONIOMETRIQUE DE MERVILLE (DEPARTEMENT DU NORD) EXPLOITE PAR LE GCR (SERVICE DU PREMIER MINISTRE)
Décret du 16 janvier 1961 AUTORISANT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TROYES A CREER UN BUREAU DE CONDITIONNEMENT PUBLIC DES MATIERES TEXTILES A TROYES ET A EN CONFIER LA GESTION AU CENTRE DE RECHERCHE DE LA BONNETERIE
Décret n°61-160 du 10 février 1961 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs conseillers techniques du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le médecin inspecteur conseiller technique du ministère des anciens combattants et victimes de guerre relève directement du ministre, dont il est le conseiller technique.
Il est chargé d'étudier, conformément aux instructions spéciales qu'il reçoit, l'ensemble des problèmes relatifs à l'activité du ministère dans le domaine médical et exerce, à la diligence du ministre, le contrôle supérieur de l'ensemble des services et personnels médicaux relevant de l'autorité ou de la tutelle de celui-ci.
Il peut être chargé de missions diverses en France, dans la Communauté et à l'étranger.
Le médecin inspecteur conseiller technique adjoint seconde le médecin inspecteur conseiller technique.
Il est le conseiller technique du directeur des pensions ; à ce titre, il est plus particulièrement chargé des questions médicales du contentieux des pensions.
Le médecin inspecteur conseiller technique peut lui confier toutes missions relatives à l'activité du ministère dans le domaine médical.
Le grade de médecin inspecteur conseiller technique comporte trois échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
Le grade de médecin inspecteur conseiller technique adjoint comporte sept échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Peuvent être nommés médecin inspecteur conseiller technique les médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints comptant au moins douze ans de services effectifs dans ce grade.
Cette nomination se fera à l'échelon de début.
Peuvent être nommés médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints, après inscription à un tableau d'avancement, les médecins fonctionnaires ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité et titulaires de la carte de combattant.
Les médecins fonctionnaires nommés en application de l'article 6 ci-dessus seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancien corps.
Pour la formation initiale de l'inspection médicale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre : a) Pourront être nommés médecins inspecteurs conseillers techniques les médecins conseillers techniques du ministère des anciens combattants qui remplissent ces fonctions depuis six années au moins en cette qualité et qui ont atteint un échelon indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil de classe exceptionnelle.
Ils devront en outre, justifier de plus de vingt années de pratique médicale.
Cette nomination se fera à l'échelon de début du grade de médecin inspecteur conseiller technique, sans préjudice de l'application de la réglementation relative aux rappels et majorations pour services militaires et assimilés. b) Pourront être nommés et titularisés médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints les médecins conseils du contentieux de la direction des pensions exerçant ces fonctions à titre de contractuel et justifiant de dix années de pratique médicale.
Cette nomination interviendra à l'échelon de début du grade de médecin inspecteur conseiller technique adjoint, sans préjudice de l'application de la réglementation relative aux rappels et majorations pour services militaires et assimilés.
Les nominations et la titularisation visées aux a et b de l'article 8 ci-dessus seront prononcées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°61-173 du 18 février 1961 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-03-1961
Décret n°61-179 du 20 février 1961 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS DE L'ORDRE JUSQU'AU 01-07-1961
Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 ET 3 DU DECRET 54958 14 SEPTEMBRE 1954.
REGLEMENT EN ESPECES DES INDEMNITES DES SINISTRES D'ORIGINE
Décret n°61-186 du 20 février 1961 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 SUR LE REGLEMENT DE LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°61-188 du 18 février 1961 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60759 DU 28-07-1960 (POUR LA SEULE ANNEE UNIVERSITAIRE 1961-1962, UNE FACULTE PEUT ETRE AUTORISEE A INSCRIRE EN PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE CERTAINS CANDIDATS UNIQUEMENT)
Décret n°61-189 du 20 février 1961 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Décret du 25 janvier 1961 FIXATION DES LIMITES DE LA ZONE DE PROTECTION AUTOUR D'UN CENTRE RADIOELECTRIQUE
Décret du 23 janvier 1961 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LA REGION DE LA MOYENNE GARONNE
Décret du 25 janvier 1961 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE AUTOUR D'UN CENTRE RADIOELECTRIQUE, SERVITUDES, TRANSFORMATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES INSTALLATIONS
Décret n°61-197 du 21 février 1961 PHARES ET BALISES
Décret n°61-198 du 21 février 1961 INDEMNITE DE TECHNICITE ALLOUEE AUX AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES CONDUCTEURS D'ENGINS
Pour la mise en œuvre du II de l'article L.
Décret n°61-209 du 27 février 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (2E AL.), 5, 6 (3E & 4E AL.), ET 7 (AL.
1 A 6) DU DECRET 541080 DU 6 NOVEMBRE 1954
Décret n°61-217 du 27 février 1961 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES
Décret n°61-223 du 4 mars 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREFETS INSPECTEURS GENERAUX REGIONAUX ET DES PREFETS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret du 10 avril 1963 COMPLETE LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret du 10 avril 1963 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "CALVADOS DU PAYS D'AUGE"
Décret du 22 avril 1963 CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Décret du 29 avril 1963 PORTANT RESERVATIONS DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TARNOS, DEPARTEMENT DES LANDES
Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.
Décret du 27 mai 1963 M. GORCE PIERRE (EN REMPLACEMENT DE M. AURILLAC) EST NOMME AMBASSADEUR EN ALBANIE
Décret n°61-260 du 21 mars 1961 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE "B" DES SERVICES FINANCIERS DE L'ALGERIE
Décret n°61-265 du 23 mars 1961 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES DE SUJETIONS DE SERVICE DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES
Décret n°61-323 du 5 avril 1961 PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA SECURITE MILITAIRE
Décret n°61-324 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE RECRUTEMENT
Décret du 11 juin 1963 M. MAURICE HERZOG EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Décret du 11 juin 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 12 juin 1963 L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 EST FIXEE A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES TELEPHONISTES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L.
513-8 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
Décret du 20 juin 1963 M. GROS EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE TEMPORAIRE DE JUGEMENT) EN REMPLACEMENT DE M. HERTZOG NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION
Décret du 13 juin 1974 M. JACQUES CORBON, PREFET DES VOSGES, EST NOMME PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 13 juin 1974 M. JEAN PHILIPPE, PREFET DE L'ESSONNE, EST NOMME PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
Décret du 13 juin 1974 M. ROBERT HAYEM, PREFET DE L'EURE, EST NOMME PREFET LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 13 juin 1974 M. JACQUES FERRET, EST NOMME PREFET DE L'ARDECHE
Décret n°75-170 du 24 février 1975 RENDANT OBLIGATOIRE AUX MARCHES DE L'ETAT LE CAHIER DE PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'ARTICLES DE BONNETERIE
Décret n°75-172 du 17 mars 1975 PORTANT SUPPRESSION (4 EMPLOIS DE COLONELS OU OFFICIERS D'UN GRADE EQUIVALENT) ET CREATION (2 CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT) AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°75-173 du 17 mars 1975 RELATIF AUX CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE
2 & 3 DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 RELATIF A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret du 26 juin 1974 M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE DEROO LOUIS VICTOR EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE ROSSET, DECEDE
En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Décret du 5 juillet 1974 M. CASADEVALL EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL, EN REMPLACEMENT DE M. SAUREL
Décret du 8 juillet 1974 DE NOMINATION DE M. PAUL DEROCHE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DE LA GENIERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 15 juillet 1974 NOMINATION DE M. VILLAIN EN REMPLACEMENT DE M. VERDEIL (JUSQU'AU 31-12-76) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Décret du 15 juillet 1974 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION DE LA VOIE LE FAYET - LES HOUCHES COMPRISE ENTRE LE FAYET ET L'USINE EDF DU CHATELARD (HAUTE-SAVOIE) ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE
Décret du 15 juillet 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CROIX-SAINTE-ROUTE NATIONALE 568 (MAS DE LA FOSSETTE) DE L'AUTOROUTE A55, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MARTIGUES, PORT-DE-BOUC, ST-MITRE-LES-REMPARTS, ISTRES ET FOS-SUR-MER
Décret n°75-219 du 1 avril 1975 INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE
Décret n°75-22 du 13 janvier 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Décret n°75-224 du 1 avril 1975 PORTANT CREATION DE 2 POSTES DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NICE
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux.
Décret n°75-226 du 8 avril 1975 RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC
Décret du 13 octobre 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHATILLON DE MICHAILLE-ANNEMASSE DE L'AUTOROUTE A42 LYON-GENEVE ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'ANNEMASSE ET DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME D'ELOISE
Décret n°77-1018 du 29 août 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret du 11 octobre 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIAISON ROUTIERE BOUXWILLER - A34 ET ATTRIBUTION DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS AUX DEVIATIONS DE STEINBOURG ET DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
Décret du 11 octobre 1977 M. ROCHE (JEAN-MARIE) EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE, M. L'AMIRAL STORELLI EST NOMME VICE-PRESIDENT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Décret n°75-255 du 9 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE FRANCO-CHINOIS DES 3 SEPTEMBRE ET 24 OCTOBRE 1974 AMENDANT L'ACCORD DU 1 JUIN 1966 ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE RELATIF AUX COMMUNICATIONS AERIENNES, MODIFIE PAR ECHANGE DE NOTES DES 15 ET 22 SEPTEMBRE 1966
Décret n°75-27 du 16 janvier 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET DES SPECIALISTES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°75-270 du 15 avril 1975 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
1 (BENEFICIAIRES) ET 3 (FIXATION DES TAUX MENSUELS) DU DECRET 73518 DU 06-06-1973 RELATIF A L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES P ET T
5 (1ER ALINEA) DU D.
541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret n°75-289 du 24 avril 1975 MODIFIE LE 2E DE L'ART.
72931 DU 05-10-1972 (EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977)
Décret du 27 octobre 1977 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE,M. PEYREFITTE EXERCERA SES POUVOIRS
Décret du 28 octobre 1977 M. THIERRY KAEPPELIN EST NOMME PREFET DU LOT-ET-GARONNE
Décret n°77-1035 du 6 septembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE COTIER ET LES PREROGATIVES ATTACHEES A CE TITRE
Décret n°77-1038 du 12 septembre 1977 MODIFIANT LE D.
6897 DU 10-01-1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°77-1039 du 14 septembre 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE.
Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de 1977 de l'allocation de rentrée scolaire.
Décret n°77-1039 du 14 septembre 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE (300 FRS.
72877 DU 12-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.
Décret n°77-454 du 21 avril 1977 MODIFIE LE D.
70799 DU 09-09-1970 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret n°77-456 du 28 avril 1977 MODIFIANT LE DECRET 481671 DU 26-10-1948, MODIFIE PAR LE DECRET 561070 DU 17-10-1956, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Décret n°77-1069 du 21 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°77-1072 du 21 septembre 1977 AUTORISATION DU TRANSFERT DU REACTEUR "MINERVE" DU CENTRE D'ETUDES DE FONTENAY-AUX-ROSES (HAUTS-DE-SEINE) AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)
51-1 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1953 ET DU DECRET 631302 DU 23-12-1963 RELATIFS A LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS (RADIO & TELEVISION)
Décret n°77-1084 du 21 septembre 1977 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Les ingénieurs du travaux des eaux et forêts recrutés par la voie de l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui ont accompli leur troisième année d'études en qualité d'élève ingénieur des travaux des eaux et forêts bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an dans l'échelon qu'ils détiennent à la date d'effet des présentes dispositions ; cette bonification leur est attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
Les élèves ingénieurs des travaux des travaux et forêts effectuant, à la date d'effet des présentes dispositions, leur troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux des eaux et forêts.
Lors de leur titularisation ils seront nommés au 2e échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et dont les articles 2 et 3 prendront effet de 1er janvier 1978.
Décret n°77-1084 du 21 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 70128 DU 14-02-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EN SES ART.
Décret n°77-492 du 28 avril 1977 APPROUVANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°77-494 du 11 mai 1977 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.
L'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formalités prévues à l'article 22 du présent accord, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté tunisien le 7 juin 1976 et du côté français le 17 février 1977.
Décret n°77-494 du 11 mai 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A L'ASSURANCE INVALIDITE, A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS), SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975
Décret n° 77-496 du 11 mai 1977 portant publication de l'accord entre le Gouvernement français et le ‎Gouvernement portugais relatif à l'immigration, à la situation et à la promotion sociale des travailleurs ‎portugais et de leurs familles en France (ensemble quatre annexes), signé à Lisbonne le 11 janvier 1977‎
Décret n°77-499 du 12 mai 1977 GIM
Décret n° 78-311 du 13 mars 1978 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
L'article 2 du décret susvisé du 14 avril 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale comprend trois grades :
"Le grade d'inspecteur général qui comporte quatre échelons ;
"Le grade d'inspecteur général adjoint qui comporte cinq échelons ;
"Le grade d'inspecteur qui comporte six échelons.
"L'effectif des inspecteurs généraux adjoints ne peut excéder 50 % de l'effectif des inspecteurs."
- Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles ci-après.
- Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux les fonctionnaires ci-dessous désignés :
- Dans la limite de la moitié du nombre des emplois d'inspecteur général et après inscription au tableau d'avancement, les inspecteurs généraux adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
- Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu :
- Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux adjoints :
- Les inspecteurs ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade inscrits au tableau d'avancement et qui justifient de deux ans de services effectifs en cette qualité.
- Après inscription sur une liste d'aptitude établie par le comité mentionné à l'article 5 ci-après, les secrétaires généraux d'administration universitaire justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté de services effectifs en cette qualité et les administrateurs civils hors classe."
- Les administrateurs civils et secrétaires généraux de l'administration universitaire et les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un détachement de longue durée dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de nomination prévues par le présent statut.
"Les fonctionnaires détachés dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale peuvent être intégrés dans ce corps au grade correspondant dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
- Les fonctionnaires nommés ou détachés dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale y sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
"Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
"Toutefois, les inspecteurs promus inspecteurs généraux adjoints sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine ; ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon dans la limite de celle exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
- La durée moyenne du temps passé effectivement à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années à l'exception d'une part des deux premiers échelons du grade d'inspecteur pour lesquels cette durée est fixée à un an, d'autre part des 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur général adjoint et du 5e échelon du grade d'inspecteur pour lesquels cette durée est fixée à trois ans.
Les durées de deux ans et de trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit mois et à trente mois.
Les inspecteurs placés en position de détachement du corps des administrateurs civils antérieurement à la date du 1er janvier 1978 et ayant atteint la hors-classe de ce corps sont classés dans le grade d'inspecteur général adjoint conformément aux dispositions du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 tel qu'il est modifié par le présent décret.
Les inspecteurs en fonctions à la date d'effet du présent décret et classés au 5e échelon de leur grade, bénéficient dans cet échelon d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les inspecteurs classés dans les autres échelons bénéficieront de la même bonification dès qu'ils auront accédé à ce 5e échelon.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Décret n°78-314 du 13 mars 1978 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CONSEIL NATIONAL DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR, JUSQU'AU 31 décembre 1982
70-2 (A), 70-2 (B), 70-3, 70-4, 74-B, 76-B, 90 (AL.
3) ET INSERTION D'UN C APRES L'ART.
70-2 (B) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI 77768 DU 12-07-1977 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CONJOINTS SURVIVANTS ET DE LA LOI 77774 DU 12-07-1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS, LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS
Décret n°77-528 du 13 mai 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE STATUT, LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES EN SUISSE DU TRIBUNAL ARBITRAL CHARGE DE LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL, ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI ET DES PERSONNES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DU TRIBUNAL, SIGNE A BERNE LE 14 JANVIER 1977
Décret n°77-533 du 18 mai 1977 RELATIF A L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LES DECISIONS EMANANT DES INSTITUTIONS EUROPEENNES
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Décret n°77-535 du 23 mai 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LA LOI DU 21-06-1943 RELATIVE AU DEPOT LEGAL ABROGE LE DECRET 75696 DU 30-07-1975 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Décret n°77-538 du 27 mai 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décret n°77-542 du 27 mai 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)
Décret n°78-332 du 13 mars 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE, SIGNE A CARACAS LE 5 OCTOBRE 1977
Décret n°78-392 du 17 mars 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°78-398 du 23 mars 1978 ABROGEANT LE DECRET 69788 DU 07-08-1969 (COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE)
Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale.
Décret n°78-400 du 23 mars 1978 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°78-403 du 20 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 69750 DU 24-07-1969 CONCERNANT LA REFORME DU CENTRE,
Décret n°79-245 du 16 mars 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME,SIGNE A PARIS LE 03-05-1978
Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATIONS ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE (APPLICATION DE LA LOI 78-754 DU 17-07-1978)
Décret n°79-252 du 27 mars 1979 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ART.
L432-1 (AL.6) DU CODE POUR QU'IL SOIT EN MESURE DE DELIBERER SUR LE PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE
Décret n°78-426 du 24 mars 1978 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret n°78-429 du 20 mars 1978 MODIFIANT LES ANNEXES XXIV ET XXIV BIS AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°78-431 du 23 mars 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIVES AUX ETUDES PERMETTANT UN REPORT D'INCORPORATION
Décret n°79-256 du 21 mars 1979 REMPLACANT LES ART.
R5118 ET R5119 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement
Le droit de timbre auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 est acquitté sur la production d'états, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
La perception du droit au timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention "Droit de timbre payé sur état".
Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX FORMULES DE CHEQUES NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DE BARREMENT D'AVANCE ET DE NON-TRANSMISSIBILITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT
Décret n°79-259 du 28 mars 1979 RELATIF AUX ACTIONS POSSESSOIRES ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires visée à l'article 3 (3°) du décret susvisé du 19 juillet 1948.
- La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel tel que défini à l'article L.
241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur à 19 % de ce plafond.
- Par dérogation aux alinéas précédents, pour les affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L.
- La cotisation porte attribution d'un nombre de point égal à son montant divisé par le prix d'achat du point fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.
Conformément à l'article 1 II du décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé dans sa présente rédaction, la cotisation mentionnée au I et au II de cet article est appelée, pour les années 2016 à 2019, dans la limite d'un plafond égal à :
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-373 du 26 avril 2019, ces dispositions sont applicables pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base.
Des éxonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions définies par les statuts prévus à l'article 5 aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant plus de six mois ou atteints d'une invalidité au moins égale à 100 p.
100, entraînant le recours constant à l'assistance d'une tierce personne.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Les avantages prévus par ce régime ne sont garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts.
Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers de justice et au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires institués respectivement par les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.
Les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 sont abrogés.
Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 INSTITUANT A COMPTER DU 01-01-1979 UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE COMMUN A TOUTES LES PERSONNES AFFILIEES A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Décret n°79-268 du 22 mars 1979 PORTANT OCTROI D'AVANTAGES PARTICULIERS AU TITRE DE LA MECANISATION AGRICOLE EN MONTAGNE
Décret n°79-28 du 3 janvier 1979 ASSIMILANT LES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES ET D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE EFFECTUES PAR LE BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU BUDGET GENERAL A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC
Décret n°79-284 du 2 avril 1979 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret n°79-285 du 6 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 76117 DU 03-02-1976 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES
Décret n°79-287 du 30 mars 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 28-09-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A BEINHEIM-IFFEZHEIM
Décret n°79-293 du 3 avril 1979 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEPOTS D'HYDROCARBURES
Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées.
Directive Européenne n°2002-78 du 1 octobre 2002 2002/78/CE DE LA COMMISSION du 1er octobre 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 approuvant l'institution par la caisse nationale des barreaux français d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats et approuvant le règlement dudit régime
Sont approuvées les décisions de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979 instituant pour les avocats un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants, fixant les bases de calcul des cotisations pour l'année 1979 et fixant au 1er octobre 1979 le point de départ du service des prestations.
Le règlement du régime complémentaire établi par l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français dont les dispositions sont annexées au présent décret est approuvé, à l'exception de l'article 13 dudit règlement.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants des avocats, prévu par la loi du 2 janvier 1979 et institué par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse nationale des barreaux français du 16 février 1979.
Elles sont assises sur le revenu professionnel net imposable de l'année précédente, dans la limite d'un plafond fixé par l'assemblée générale.
Les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en deux tranches délimitées annuellement par décision de l'assemblée générale qui fixe le taux d'appel des cotisations applicable à chacune d'elles.
Ce taux d'appel des cotisations est fixé par référence à un taux de base de 3 p.
100 sur la première tranche et de 6 p.
100 sur la deuxième tranche.
NOTA : Décret 87-1117 29-12-1987 art. 1 : Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1988 pour les cotisations et au 1er octobre 1988 pour les prestations*]
Les avocats dont les revenus professionnels sont compris dans la deuxième tranche peuvent choisir d'acquitter une cotisation supplémentaire aux cotisations définies à l'article 2.
Ils peuvent librement choisir d'adhérer à l'une des trois classes spécialement créées à cette fin.
Le taux d'appel de ces cotisations est fixé annuellement par l'assemblée générale des délégués, par référence à un taux de base de : - 2,60 p.
100 pour la première classe ; - 6,40 p.
100 pour la deuxième classe ; - 9,20 p.
100 pour la troisième classe.
L'adhésion facultative définie aux alinéas précédents a un caractère définitif.
Les adhérents peuvent toutefois décider, à l'expiration de chaque période de cinq années, d'opter pour une classe supérieure.
En cas d'absence de déclaration ou d'inexactitude volontaire, la caisse fixera elle-même le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations à la retraite complémentaire, et ce en fonction de tous renseignements obtenus auprès des organismes habilités à les fournir.
Les cotisations ainsi fixées et appelées seront affectées d'une majoration de 10 p.
100 non attributive de droits.
Les cotisations impayées à leur échéance exacte donnent lieu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à une majoration de 10 p.
Cette majoration est augmentée de 3 p.
100 des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance desdites cotisations.
Ces majorations cumulatives successives de 10 p.
100 par trimestre ne seront jamais attributives de droits.
Ces majorations peuvent être réduites dans les conditions prévues pour le régime de base.
En cas de non-paiement des cotisations supplémentaires définies à l'article 2-1, celles-ci donnent lieu aux mêmes majorations que celles définies à l'article 6.
La caisse est habilitée à poursuivre le recouvrement des cotisations par voie de rôle, rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général, ceci sans préjudice de la sanction d'omission qui pourra être prononcée par le conseil de l'ordre.
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 sont applicables aux cotisations supplémentaires définies à l'article 2-1.
Chaque avocat est tenu de déclarer chaque année à la caisse nationale des barreaux français le revenu professionnel net imposable qu'il a réalisé au cours de l'année civile précédente.
La déclaration devra être adressée à la caisse avant le 30 avril.
Cette déclaration devra être certifiée sincère et véritable par le déclarant.
La déclaration devra être faite : Pour les avocats soumis au régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, en communiquant à la caisse le montant du revenu net imposable figurant sur leur déclaration de revenus professionnels, avant déduction éventuelle des déficits des années antérieures ; Pour les avocats soumis au régime du forfait ou de l'évaluation administrative, en mentionnant le montant du bénéfice forfaitaire résultant de l'évaluation administrative.
Si cette évaluation n'est pas encore fixée, en mentionnant le montant du forfait de l'année précédente qui servira de base de calcul d'une cotisation provisionnelle à régulariser après fixation définitive du forfait.
L'avocat notifie à la caisse le montant définitif du forfait dès qu'il en a connaissance.
Les cotisations sont portables et exigibles à compter du jour de la déclaration par l'avocat de ses revenus professionnels ou de leur fixation par la caisse.
A la demande de l'intéressé, le règlement de cotisations pourra être fractionné en deux versements égaux qui devront être effectués au plus tard le 30 avril et le 30 octobre.
Ce fractionnement ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la cotisation pour l'année entière.
Les avocats qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré avant la promulgation de la loi du 2 janvier 1979, à des conventions instituant des régimes supplémentaires de retraite, pourront - à leur demande - bénéficier d'une exonération de leur cotisation.
Ces demandes devront être présentées à la commission d'exonération, dans les conditions fixées par les statuts, accompagnées de toutes les pièces justificatives de l'état des ressources de l'intéressé, de sa situation de famille et de ses charges, et de la justification du paiement par lui-même d'une cotisation au régime supplémentaire de retraite auquel il aura adhéré, soit à titre individuel, soit à titre collectif.
Les droits des avocats qui bénéficieront d'une exonération de cotisation seront réduits en conséquence par privation des points correspondant aux cotisations exonérées et par perte des points gratuits de reconstitution de carrière au prorata des années d'exonération dont ils bénéficieront par rapport au nombre d'années pendant lesquelles ils auraient dû normalement cotiser au régime complémentaire.
La retraite complémentaire est personnalisée par acquisition de points correspondant aux cotisations versées.
Les droits acquis par chaque avocat sont comptabilisés en points dont le nombre est obtenu chaque année en divisant le montant de la cotisation, corrigé par référence au taux de base défini à l'article 2 ci-dessus, par le coût d'acquisition du point fixé chaque année par l'assemblée générale en fonction de l'évolution des revenus moyens de la profession.
La valeur du point est fixée chaque année par l'assemblée générale, en fonction de l'équilibre des ressources et des charges du régime complémentaire.
Le nombre de points inscrits chaque année au compte de chaque avocat est arrondi à l'unité la plus proche.
Le montant de la retraite complémentaire versée à chaque avocat correspondant au produit de la valeur du point fixée pour l'année en cours par le nombre de points figurant à son compte.
Les points acquis par les avocats ayant adhéré à l'une des classes supplémentaires facultatives définies à l'article 2-1 sont attribués sur la base de la valeur du point fixée chaque année par l'assemblée générale en application de l'article 9, et ajoutés au compte individuel de chaque avocat pour former un montant total de points acquis donnant droit au service de la retraite.
Les points correspondant aux cotisations versées dans les première, deuxième ou troisième classe représentent respectivement 35 p.
100 des points acquis à titre obligatoire en deuxième tranche.
Article non approuvé.
Les dispositions du titre II s'appliquent aux droits acquis correspondant aux cotisations supplémentaires visées à l'article 2-1.
Il est ouvert pour chaque avocat un compte individuel où est porté le nombre des points attribués.
La situation de ce compte sera communiquée annuellement à chaque cotisant qui en fera la demande au moment du versement de sa cotisation.
Le droit à la retraite complémentaire est acquis à tout avocat affilié à la caisse nationale des barreaux français, lorsqu'il remplit les conditions d'âge prévues par la réglementation du régime de base, pour l'ouverture du droit à la retraite.
La liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la justification du paiement de l'intégralité des cotisations et à la cessation de l'activité professionnelle d'avocat.
Lorsqu'une retraite complémentaire a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette retraite complémentaire est suspendu jusqu'au jour où cesse cet exercice professionnel.
Toutefois, les avocats qui justifient de soixante années d'exercice de leur profession peuvent bénéficier de la retraite complémentaire, sans avoir à donner leur démission.
La date de prise en considération pour le service de la retraite est le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée et les justifications produites.
La retraite est versée par trimestre, à terme échu.
Elle est due jusqu'au jour du décès.
Chaque orphelin total et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès et qui assurait ainsi l'essentiel des ressources du ménage, a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une allocation annuelle dont le montant est égal au quart de la pension de retraite complémentaire à laquelle le père ou la mère de l'orphelin aurait pu prétendre au jour de son décès.
En cas de poursuite d'études, le service de cette pension de réversion pourra être prorogé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, par décision du conseil d'administration qui sera seul juge de l'opportunité du maintien de l'allocation.
Tous les avocats en activité à la date de mise en oeuvre du régime bénéficient d'une attribution de points gratuits, dans la limite de vingt-cinq années antérieures d'activité effective de la profession d'avocat, ou d'avoué de première instance, ou d'agréé.
Les points gratuits sont attribués sur la base de 120 points par année d'ancienneté, avec un maximum d'attribution de 3.000 points.
Les avocats en activité qui optent entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 pour l'une des classes supplémentaires de cotisations prévues à l'article 2-1 bénéficient pour chaque année de cotisations jusqu'au 31 décembre 1996 d'une attribution de points gratuits selon la correspondance établie dans le tableau ci-après :
ANNEES DE VERSEMENT
des cotisations supplémentaires
POINTS GRATUITS EGAUX
à 50 % des points de retraite
complémentaire acquis par
cotisations en deuxième tranche
Les avocats en activité qui optent entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 pour l'une des classes supplémentaires de cotisations prévues à l'article 2-1 et qui prennent leur retraite dans les cinq années suivant la mise en oeuvre de cette faculté bénéficient d'une attribution de points gratuits égale à 50 p.
100 des points de retraite complémentaire acquis par cotisations en deuxième tranche entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1987.
En outre, les avocats en activité à la date de mise en vigueur du régime et cotisant dans la tranche supérieure de revenus, telle que fixée par l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent règlement, bénéficieront d'une attribution, dans la limite de quinze années d'ancienneté, d'un nombre de points déterminé en fonction du revenu professionnel moyen des trois années précédant la mise en vigueur du régime complémentaire.
Les revenus professionnels servant de base au calcul des points visés à l'alinéa précédent sont ceux de la tranche supérieure pris en compte à concurrence de 80 p.
Il est attribué gratuitement à tous les retraités dont la retraite de base aura été liquidée avant la mise en vigueur du régime un complément de retraite correspondant à l'attribution de 120 points de retraite complémentaire par année d'ancienneté, dans la limite d'un maximum d'attribution de 3.000 points gratuits.
Les conjoints survivants et les orphelins titulaires (lors de la mise en vigueur du régime complémentaire) d'une pension du régime de base, bénéficient également d'une attribution gratuite de points dans les conditions de réversion ou d'allocation de leur catégorie par rapport au nombre de points auquel leur auteur aurait pu prétendre en application de l'alinéa précédent.
Les avocats qui choisissent d'adhérer à l'une des classes facultatives de cotisations visées à l'article 2-1 peuvent procéder, dans les limites et selon les modalités fixées aux articles 18 à 21, à un rachat de points.
Toutefois, l'âge de l'avocat fixé à l'article 21 est apprécié à la date de mise en vigueur des nouvelles dispositions définies à l'article 2-1.
Le nombre de points rachetables pour chaque année d'exercice professionnel antérieure à 1979, est respectivement de 35 p.
100 selon la classe de cotisations supplémentaires choisie des points attribués gratuitement pour ces mêmes années, en application de l'article 16 du règlement.
Les opérations relatives au régime facultatif défini à l'article 2-1 font l'objet d'un compte détaillé dans la comptabilité de la caisse.
Les avocats assujettis à la retraite complémentaire à la date de la mise en vigueur du régime, cotisant dans la tranche supérieure de revenus et justifiant à cette date d'une ancienneté d'exercice effectif de la profession de plus de quinze années, peuvent procéder à des rachats de points au titre des années supplémentaires au-delà de quinze années d'ancienneté d'exercice effectif antérieur de la profession.
Ces rachats de points sont limités à un maximum de dix années supplémentaire d'ancienneté.
Ils doivent être effectués avant la liquidation de la retraite.
Le temps de cléricature pris en compte pour le calcul de la durée d'exercice professionnel requis pour l'ouverture du droit à la retraite de base n'entre pas en compte pour le calcul des années d'ancienneté susceptibles de faire l'objet de rachat de points au titre de la reconstitution de carrière.
Le nombre de points rachetables par année d'exercice professionnel antérieur se calcule dans les mêmes conditions que le nombre de points attribués gratuitement par année en application de l'article 16.
Le prix de rachat sera fixé en fonction de la valeur du point au moment du rachat et selon le barème actuariel annexé au présent règlement.
Les avocats âgés de cinquante-cinq ans et plus dans l'année de mise en vigueur du régime pourront effectuer leur rachat de points dans la limite maximale de deux années de droits par année de cotisation effective au régime complémentaire.
Cette limite est supprimée pour les avocats qui prendraient leur retraite dans les cinq années suivant la mise en vigueur du régime à condition qu'ils n'aient pas bénéficié d'exonération de cotisation.
Les avocats âgés de moins de cinquante-cinq ans lors de la mise en vigueur du régime pourront, dans les mêmes conditions que ci-dessus, effectuer le rachat de points auquel ils peuvent prétendre à partir de l'année durant laquelle ils atteindront leur cinquante-cinquième anniversaire.
Il est ouvert dans la comptabilité de la caisse un compte distinct qui reçoit le montant des cotisations afférentes à la retraite complémentaire.
Ce compte supporte une partie des frais généraux de la caisse, au prorata des recettes respectives de l'ensemble des trois régimes gérés par la caisse et concernant la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance.
Les excédents annuels de cotisations destinés à assurer le service de la retraite complémentaire par rapport aux prestations servies dans l'année sont affectés, en fin d'exercice, à la constitution d'une réserve de régularisation.
Le taux de rachat des points pour la reconstitution de carrière est fixé en fonction des coefficients actuariels ci-après multipliés par la valeur du point au moment du rachat : - 55 ans : 18,05 - 56 ans : 18,09 - 57 ans : 18,15 - 58 ans : 18,20 - 59 ans : 18,27 - 60 ans : 18,35 - 61 ans : 18,44 - 62 ans : 18,55 - 63 ans : 18,67 - 64 ans : 18,82 - 65 ans : 18,99 - 66 ans : 18,19 - 67 ans : 17,40 - 68 ans : 16,62 - 69 ans : 15,86 - 70 ans : 15,11 - 71 ans : 14,38 - 72 ans : 13,67 - 73 ans : 12,97 - 74 ans : 12,29 - 75 ans : 11,62 - 76 ans : 10,97 - 77 ans : 10,35 - 78 ans : 9,74 - 79 ans : 9,15 - 80 ans et au delà : 8,59.
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)
du 12 avril 1956 Travaux de l'inspection générale des finances
Directive Européenne n°2002-80 du 3 octobre 2002 2002/80/CE DE LA COMMISSION du 3 octobre 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-33 du 21 octobre 2002 2002/33/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux
Directive Européenne n°2003-11 du 6 février 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodihényléther, octabromodiphényléther)
Décret n°80-1153 du 30 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOTS ET TAXES DUS PAR LES ENTREPRISES DE NAVIGATION AERIENNE,SIGNE A PARIS LE 23-01-1979
Décret n°66-339 du 2 juin 1966 PORTANT MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES ARRONDISSEMENTS DE MANTES-LA-JOLIE, RAMBOUILLET, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, VERSAILLES (YVELINES), PONTOISE (VAL-D'OISE), PALAISEAU (ESSONNE) ET CREATION DE L'ARRONDISSEMENT D'EVRY (ESSONNE)
Un décret en Conseil d'Etat détermine la fraction de la pension qui peut être maintenue à l'intéressé, quel que soit son salaire ou gain, lorsqu'il aura fait l'objet d'un traitement ou suivi des cours en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle.
Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-22 du 24 mars 2003 DE LA COMMISSION modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Directive Européenne n°2003-28 du 7 avril 2003 DE LA COMMISSION portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-18 du 27 mars 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-32 du 23 avril 2003 DE LA COMMISSION introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-25 du 14 avril 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux precriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-24 du 14 avril 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
Décret n°66-40 du 6 janvier 1966 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Décret n°66-402 du 14 juin 1966 AUTORISANT LA CREATION DANS LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CADRES TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE
Décret du 12 juillet 1967 M. GABRIEL ERIAU PREFET DU FINISTERE, EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS, HORS CLASSE
932-6 s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative sous réserve de la faculté pour le participant de dénoncer son affiliation à l'institution de prévoyance en cas de modification apportée à ses droits et obligations dans un délai d'un mois suivant la réception de la notice.
Pour les opérations individuelles, l'institution de prévoyance est substituée à l'adhérent en ce qui concerne les obligations qui pèsent sur ce dernier.
Décret n°66-408 du 17 juin 1966 MODIFIANT LE 3E ALINEA DE L'ART.
Décret n°66-436 du 18 juin 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 22 AVRIL 1965 SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES FRANCO-ALLEMANDES, SIGNE LES 24 février ET 27 AVRIL 1966
Décret n°66-437 du 18 juin 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LA JORDANIE DU 30 AVRIL 1966
Décret n°66-444 du 22 juin 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 10 ET 41 DU DECRET 53170 DU 7 MARS 1953 SUR L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS : (HIERARCHIE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX - SOUS-OFFICIERS - HONORARIAT)
Décret n°66-45 du 6 janvier 1966 RELATIF A L'INTEGRATION DE SOUS-PREFETS ET D'ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°66-464 du 28 juin 1966 REDACTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°66-478 du 4 juillet 1966 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Décret n°66-486 du 6 juillet 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°66-487 du 4 juillet 1966 PORTANT CREATION DU CORPS D'EXTINCTION DES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DANS LEQUEL SERONT SEULS INTEGRES LES CAIDS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Décret du 12 juillet 1967 M. PEROUSE (MAURICE-JOSEPH-ANDRE-HONORE) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE
Décret du 13 juillet 1967 DE NOMINATION DE M. GILBERT HEURLEY ET DE M. JEAN-CHARLES FREISSINAUD RESPECTIVEMENT MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 25 juillet 1967 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SENAS-SALON-DE-PROVENCE DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE
Décret du 4 juillet 1968 PORTANT PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES : LA DATE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 68473 DU 28-05-1968 EST FIXEE AU 08-07-1968
Décret du 8 juillet 1968 M. WORMSER EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 9 juillet 1968 M. MICHEL (EN REMPLACEMENT DE M. BARBEROT) EN URUGUAY.
M. CARTON EST NOMME AU KOWEIT
Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit : 1° Un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Douze parmi les avocats au barreau de Paris ; 3° Vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ; 4° Quatre parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité.
Décret du 9 juillet 1968 NOMINATION DE MM. JACQUES KOSCIUSKO-MORIZET ET GABRIEL BEIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. GABRIEL BEIS ET BERNARD CLERGERIE
Décret du 17 août 1967 M. DEBENEDETTI EST NOMME PRESIDENT DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret du 9 août 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DU TRONCON COUDOUX-AIGUILLES DE L'AUTOROUTE SALON-DE-PROVENCE-NICE (A8)
Décret du 23 août 1967 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret du 30 août 1967 M. CHAPEL JEAN, PREFET EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. MORIS ROGER
Décret n°86-449 du 13 mars 1986 n° 86-449 du 13 mars 1986 relatif à l'extension de la procédure du visa au paiement du droit de timbre.
A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés : "4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ; "5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement."
Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DU VISA AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE
Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 abrogeant le décret n° 84-275 du 9 avril 1984 relatif à l'inscription sur une liste des unions d'économie sociale.
Le décret n° 84-275 du 9 avril 1984 relatif à l'inscription sur une liste des unions d'économie sociale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 ABROGEANT LE DECRET 84275 DU 09-04-1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE
La Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion financière du fonds spécial d'invalidité, a notamment pour rôle : 1°) d'établir des propositions en vue de déterminer le montant des subventions forfaitaires à allouer aux organismes et services mentionnés à l'article L.
815-27 qui sont débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L.
815-24 ; 2°) d'assurer, au profit de ces organismes et services, le règlement des subventions forfaitaires ainsi que des avances qui peuvent leur être consenties en exécution de l'article L.
815-20 ; 3°) d'assurer la gestion des fonds qui lui sont confiés au titre du fonds spécial d'invalidité.
Décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l’État
Décret n°86-459 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 72783 DU 25-08-1972 RELATIF A L'ASSURANCE,A LA GARANTIE FINANCIERE,AUX REGLEMENTS PECUNIAIRES ET A LA COMPTABILITE DES AVOCATS
Décret n°86-467 du 14 mars 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE POUR LA PERIODE 1986-1990 SIGNE A PARIS LE 04-10-1985
Décret n°86-470 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 53231 DU 18-03-1953 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Décret du 9 juillet 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VILLEBOIS (AIN)
Décret du 24 juillet 1968 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Décret du 26 juillet 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE AUBAGNE-TOULON ET DES BRETELLES DE RACCORDEMENT DU NORD ET A L'EST DE LA CIOTAT
Décret du 30 juillet 1968 M. ANDRE JACOMET, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG
Décret du 31 juillet 1968 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 JUIN 1963 (SAFER DE LORRAINE) POUR UNE PERIODE DE 5 ANS
Les recettes du fonds spécial d'invalidité sont les suivantes : 1°) le montant des sommes affectées au fonds spécial d'invalidité ; 2°) les recettes diverses et accidentelles ; 3°) les dons et legs.
Les dépenses du fonds spécial d'invalidité sont les suivantes : 1°) le montant des subventions forfaitaires réglées aux organismes et services mentionnés à l'article L.
815-27 et qui sont débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L.
815-24 sur lesquelles s'imputeront, le cas échéant, les avances consenties ; 2°) les dépenses exposées par les services d'aide sociale mentionnées à l'article R.
815-76 ; 3°) les frais de fonctionnement du fonds spécial d'invalidité ; 4°) les frais de contentieux ; 5°) le forfait postal ; 6°) les dépenses diverses et accidentelles.
Décret du 23 août 1968 COMMISSION POUR LA PUBLICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX ORIGINES DE LA GUERRE 1939-1945
Décret du 6 septembre 1968 NOMINATION DE M. ANTOINE DUPONT-FAUVILLE DIRECTEUR DU CREDIT NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ESTEVA
Décret n°56-1438 du 30 décembre 1956 FIXANT LA DATE A LAQUELLE PRENDRONT FIN LES MESURES PROPHYLACTIQUES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LE DECRET 541095 DU 04-11-1954
Décret n°57-699 du 8 juin 1957 MODIFIANT LE D.
50267 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n°57-713 du 21 juin 1957 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU SAHARA
Décret n°57-714 du 21 juin 1957 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU MINISTRE DU SAHARA, DELEGUE GENERAL DE L'ORGANISATION COMMUNES DES REGIONS SAHARIENNES
Décret n°57-719 du 26 juin 1957 PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES DANS LES REGIONS ATTEINTES PAR LES INONDATIONS DANS LES ALPES
Décret n°57-726 du 27 juin 1957 AMENAGEMENT ET MAJORATION DE LA TAXE INTERIEURE
Décret n°57-744 du 29 juin 1957 MODIFIANT LE DECRET 491416 DU 05-10-1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Le foyer mentionné à l'article L.
861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
3° Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.
Les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés à la charge réelle et continue de leurs deux parents ou à la charge réelle et continue de l'un d'entre eux en fonction de leur rattachement fiscal au titre des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts.
L'imposition commune du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le rattachement prévu au 1° et à l'alinéa précédent, la déclaration prévue au 2° et la pension mentionnée au 3° sont pris en compte conformément au dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ou de la dernière déclaration effectuée au titre de l'impôt sur le revenu si celle-ci est plus récente.
Toutefois, le rattachement au foyer du concubin s'apprécie à la date du dépôt de la demande de protection complémentaire en matière de santé.
Décret n°57-78 du 28 janvier 1957 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE
Décret n°57-785 du 12 juillet 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS
Décret n°57-794 du 15 juillet 1957 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°57-80 du 29 janvier 1957 MODIFIE LE TARIF DES DOUANES D'IMPORTATION
Décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°57-9 du 5 janvier 1957 MODIFICATION DU DECRET NO 1881 DU 10 décembre 1948, ART.
4 (AUGMENTATION DU PRIX DU LOYER)
Décret n°57-903 du 7 août 1957 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA PARTIE DES TERRITOIRES DU SUD ENGLOBES DANS L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES.(DEUX DEPARTEMENTS : OASIS ET SAOURA)
Décret du 21 janvier 1959 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 18 AVRIL 1930 ART.
161-61 constituent, pour l'échantillon interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune des personnes en ce qui concerne : 1° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article R.
161-62 ; 2° Le sexe ; 3° L'année de naissance ; 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ; 5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, le régime de retraite ; 6° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de retraite ; 7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le montant des avantages de retraite, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ; 8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ; 9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour les agents publics, leur catégorie statutaire.
161-59 fixent la liste des données mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° du précédent alinéa.
Afin de procéder au recueil des informations mentionnées ci-dessus, les organismes visés à l'article R.
161-61 sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Décret du 24 janvier 1959 ABROGE LE D.
DU 25-10-1938 INSTITUANT UNE COMMISSION DES ARCHIVES AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 24 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET DU 29-07-1958 PORTANT CREATION D'UNE LICENCE D'HISTOIRE DE L'ART ET D'ARCHEOLOGIE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret du 27 janvier 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DU PIC-DE-NORE (AUDE) DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 28 janvier 1961 modifiant la limite de salure des eaux dans le jaunay (commune de Saint-Gilles-sur-Vie)
Décret du 31 janvier 1961 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au service chargé de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux échantillons : 1° Un fichier contenant le numéro d'ordre personnel et l'indicateur de repérage définis à l'article R.
161-62 ainsi que le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de l'échantillon ; 2° Un fichier des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance des individus concernés.
Décret du 15 février 1961 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 18 février 1961 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Décret du 20 février 1961 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES CANAUX ET COURS D'EAU NAVIGABLES CANALISES
Décret du 20 février 1961 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'AURON CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE DANS LA TRAVERSEE DE LA VILLE DE BOURGES, ENTRE LE QUARTIER DE LAZENAY A L'AMONT ET LES ABATTOIRS A L'AVAL
Décret du 21 janvier 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE D'ARCACHON (GIRONDE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 26 janvier 1961 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 24 janvier 1961 NOMINATION DE M. MARCHAL EN REMPLACEMENT DE M. GRAFF
NOMENCLATURE DES COMPTES
Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts.
102 Fonds d'établissement constitué.
1061 Réserves des fonds techniques.
10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.
1065 Réserve du fonds de gestion.
1066 Réserve du fonds social.
12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte)
14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques)
160 Passifs subordonnés.
1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité.
1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité.
1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité.
162 Emprunt pour fonds d'établissement.
164 Dettes envers des établissements de crédit.
1640 Entreprises liées.
Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de réassurance.
17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
183 Liaisons internes :
1831 Position de change.
1832 Contre-valeur de position de change.
184 Liaisons des succursales.
Classe 2 - Placements.
210 Terrains non construits.
211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier.
212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation.
213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation.
219 Immeubles d'exploitation.
2193 Parts de sociétés immobilières non cotées.
22 Placements immobiliers en cours
220 Terrains affectés à une construction en cours.
223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours).
229 Immeubles d'exploitation en cours.
2300 Actions et titres cotés.
2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
2302 Actions et parts d'autres OPCVM.
2305 Actions et titres non cotés.
231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
2310 Obligations cotées.
2315 Obligations non cotées.
2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor.
2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE.
2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats.
233 Dépôts auprès des établissements de crédit.
2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés.
2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit.
2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit.
2340 Dépôts et cautionnements.
2341 Créances représentatives de titres prêtés.
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance.
24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte
241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM.
244 Parts d'autres OPCVM.
25 Placements dans des entreprises liées
26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
28 Amortissements des placements immobiliers.
29 Provisions pour dépréciation des placements.
Classe 3 - Provisions techniques.
30 Provisions d'assurance vie
3001 Provisions de gestion.
3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés.
31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)
32 Provisions pour sinistres à payer (Vie)
33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie)
333 Prévisions de recours à encaisser.
34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)
3400 Provisions pour participations aux excédents.
3401 Provisions pour ristournes.
35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie)
370 Opérations directes Vie.
3700 Provisions pour aléas financiers.
3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).
372 Opérations directes Non-vie.
3720 Provisions pour risques croissants.
3721 Provisions mathématiques des rentes.
3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie).
374 Acceptations Vie.
375 Acceptations Non-vie.
377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R.
379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.
38 Provisions des opérations en unités de compte
385 Provisions pour participation aux excédents.
39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques
390 Provisions d'assurance vie (Vie).
398 Provisions techniques des opérations en unités de compte.
Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation.
40 Créances et dettes (opérations directes)
400 Cotisations restant à émettre.
401 Cotisations à annuler.
402 Adhérents et/ou participants.
404 Comptes courants des coassureurs.
41 Créances et dettes (réassurance)
410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.
4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes.
412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires.
480 Intérêts et loyers acquis et non échus.
4801 Loyers courus.
481 Frais d'acquisition reportés.
4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir.
483 Autres comptes de régularisation - actif.
4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.
484 Produits à répartir sur plusieurs exercices.
485 Autres comptes de régularisation - passif.
4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs.
487 Evaluations techniques de réassurance.
4896 Ecarts de conversion-actif.
4897 Ecarts de conversion-passif.
49 Provisions pour dépréciation.
Classe 5 - Autres actifs.
51 Actifs corporels d'exploitation
52 Avoirs en banque, CCP et caisse
Classe 6 - Charges.
600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie).
6000 Sinistres et capitaux payés.
6001 Versements périodiques de rentes.
6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
6005 Commissions de gestion.
6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie).
6020 Sinistres en principal.
6023 Recours et sauvetages encaissés.
604 Prestations et frais payés (acceptations Vie).
605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie).
609 Part des réassureurs.
61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP)
6100 Variation des provisions.
6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
6123 Variation des prévisions de recours.
62 Variation des autres provisions techniques
620 Variation des provisions d'assurance vie.
62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
6210 Autres provisions techniques (Vie).
62100 Variation des provisions pour aléas financiers.
62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
6212 Autres provisions techniques (Non-vie).
62120 Variation des provisions pour risques croissants.
62121 Variation des provisions mathématiques des rentes.
62122 Variation des provisions pour risques en cours.
6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R.
623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte.
6230 Variation des provisions mathématiques.
624 Variation des provisions pour égalisation.
63 Participations aux résultats
6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.
6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unité de compte.
6303 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
6304 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
6305 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
6306 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).
6309 Utilisations des provisions pour participation aux excédents et ristournes.
63093 Participations versées.
63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.
6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.
6326 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.
6329 Utilisations de provision pour participation aux excédents et ristournes.
63297 Ristournes sur cotisations.
6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie.
6345 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie.
6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.
640 Frais d'exploitation (Vie).
64009 Variation des frais d'acquisition reportés.
6402 Frais d'administration.
642 Frais d'exploitation (Non-vie).
644 Autres charges techniques (Vie).
645 Autres charges techniques (Non-vie).
65 Charges non techniques
6500 Allocations et attributions du conseil d'administration.
66 Charges des placements
6600 Sur dépôts reçus des réassureurs.
6602 Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit.
662 Frais externes de gestion.
663 Frais internes de gestion.
664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements.
6640 Réalisations de placements.
6642 Réévaluations.
6645 Dotations à la réserve de capitalisation.
6652 Dotations à la provision pour pertes de change.
666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées).
668 Amortissements financiers.
6681 Amortissements des primes de remboursement des emprunts.
6683 Amortissements des différences de prix de remboursement.
6685 Amortissements des frais d'acquisition à répartir des immeubles.
669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements.
6693 Amortissements des immeubles.
670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement.
672 Dotation de l'exercice à la provision pour investissement.
673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées.
675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles.
676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles.
69 Autres opérations du compte non technique
695 Impôts sur le résultat.
Classe 7 - Produits.
700 Cotisations Vie (opérations directes).
7000 Cotisations périodiques émises.
7001 Cotisations à versement unique émises.
70010 Cotisations normales.
7002 Annulations effectuées.
7004 Variation des cotisations restant à émettre.
7005 Variation des cotisations à annuler.
702 Cotisations Non-vie (opérations directes).
7020 Cotisations émises.
704 Cotisations Vie (acceptations).
705 Cotisations Non-vie (acceptations).
709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie).
74 Autres produits techniques
75 Produits non techniques
750 Honoraires et commissions.
751 Récupérations.
752 Utilisations ou reprises de provisions.
753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.
762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs.
764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements.
7641 Réalisations des placements.
7645 Reprises sur la réserve de capitalisation.
765 Profits de change.
7652 Reprise sur la provision pour perte de change.
766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées).
768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.
769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements.
772 Reprises de la provision pour investissement.
775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles.
776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles.
7920 Produits des placements alloués du compte non technique (compte technique Non-vie).
7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique).
7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique).
7939 Produits des placements transférés au compte non technique (compte technique Vie).
Classe 8 - Comptes spéciaux.
841 Position de change hors bilan.
842 Contre-valeur de position de change hors bilan.
Classe 9 - Charges par nature.
Décret du 10 mars 1961 FIXATION DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES A UNE STATION RADIOELECTRIQUE ET SUR LE PARCOURS DE FAISCEAUX HERTZIENS
Décret n°61-325 du 5 avril 1961 REGLANT L'EMPLOI DES VETERINAIRES DANS LES ARMEES ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION DU SERVICE BIOLOGIQUE ET VETERINAIRE DES ARMEES
Décret n°61-344 du 8 avril 1961 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Décret n°61-346 du 6 avril 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DES ART.
1 A 5 ET 7 DE L'ORDONNANCE 59247 DU 04-02-1959 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
1ER ET 5 DE CETTE ORDONNANCE
Décret n°61-352 du 6 avril 1961 PORTANT FIXATION DES SIEGES DES CONSERVATIONS DES EAUX ET FORETS
DU 30-10-1935 RELATIF AU REGIME DES EAUX SOUTERRAINES EN ALGERIE
Décret n°61-355 du 7 avril 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE
Décret n°61-36 du 9 janvier 1961 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°61-361 du 6 avril 1961 PORTANT CREATION DU COMITE DE BIOLOGIE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°61-363 du 8 avril 1961 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Décret n°61-224 du 4 mars 1961 RELATIF A L'EXERCICE PAR L'AUTORITE CIVILE, DANS CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS DES DEPARTEMENTS ALGERIENS, DES POUVOIRS RELATIFS A L'ORDRE PUBLIC
Décret n°61-229 du 7 mars 1961 CREATION D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Décret n°61-239 du 6 mars 1961 RELATIF A L'INTERIM DES POSTES CONSULAIRES ET A L'INTERIM DES EMPLOIS DE VICE-CONSUL ET D'ATTACHE DE CONSULAT
Décret n°61-248 du 16 mars 1961 PORTANT CONSTATATION DU NOUVEL INDICE DEVANT ETRE APPLIQUE AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°61-250 du 18 mars 1961 PROROGEANT LES POUVOIRS DES CONSEILLERS GENERAUX ELUS EN AVRIL 1955 ET FIXANT AU MOIS DE JUIN 1961 LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT
Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues à l'article 441-7 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la maladie.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité.
Décret n°61-383 du 17 avril 1961 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 MARS 1852
Décret n°61-389 du 20 avril 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR GDF
Décret du 1 août 1963 AUTORISANT LA CESSION AMIABLE A L'ETAT MAROCAIN D'UN TERRAIN DOMANIAL SITUE AVENUE VUILLEMIN, A RABAT
Décret du 3 août 1963 AUTORISANT LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE LA SECTION APPOIGNY-ATHIE (DEPARTEMENT DE L'YONNE) DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Décret du 5 août 1963 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 6 août 1963 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. PIERRE FABRE EN REMPLACEMENT DE M. POMMERY, DECEDE
Décret du 28 août 1963 EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION M. BENEDETTI JEAN EN REMPLACEMENT DE M. VERRET ALEXANDRE, DECEDE
Décret du 24 août 1963 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :
1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
2°) De verser au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L.
3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
Décret du 18 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER DU MAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 20 juin 1963 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret du 19 juin 1963 RENOUVELLEMENT DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS DU CENTRE DE MM. LECOEUR (MARCEL) ET LEHUEROU-KERISEL ET NOMINATION DE M. MUSART EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CENTRE
Décret du 6 juillet 1963 LE COURS DE CHIMIE NUCLEAIRE DU CONSERVATOIRE EST TRANSFORME EN CHAIRE MAGISTRALE
Décret du 10 juillet 1963 DE NOMINATION DE M. HIRSH ROBERT COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. COUTURE PIERRE, A L'EDF
Décret du 13 juillet 1963 NOMINATIONS DE MM. MASSONNEAU & PERCIN.
M. CINTRA EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HUMMAN, DECEDE
Décret du 12 juillet 1963 LES SECRETARIATS GENERAUX DE LA PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE ET DU CENTRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL DE TOURS SONT RANGES DANS LA CATEGORIE DES SECRETARIATS GENERAUX HORS CLASSE
Décret du 9 août 1974 M. PIERRE-HENRI LENOIR, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS, AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, EST NOMME DIRECTEUR HONORAIRE
Décret du 7 août 1974 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS D'HAGETMAU" A L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 14 août 1974 NOMINATION
Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés.
Ceux-ci ne peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité décidé par le Comité économique des produits de santé institué par l'article L.
162-17-3 du présent code, sauf opposition conjointe des ministres concernés, qui arrêtent dans ce cas le tarif forfaitaire de responsabilité dans un délai de quinze jours après la décision du comité.
Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune, en application du deuxième alinéa de l'article L.
5125-23 du code de la santé publique, la délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe.
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du troisième alinéa de l'article L.
5125-23-4 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique ou du médicament biologique similaire le plus cher du même groupe.
Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.
Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L.
5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite.
Les médicaments renouvelés par une infirmière ou un infirmier en application du quatrième alinéa de l'article L.
4311-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L.
Les médicaments dispensés par un pharmacien en application du deuxième alinéa de l'article L.
Décret du 21 août 1974 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "SAUMUR".
COMMUNE DES TROIS-MOUTIERS
Décret du 21 août 1974 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX CHAMPENOIS".
Décret du 4 septembre 1974 MODIFICATION DU DECRET DU 31-12-1957 ART.
2, 3 (1ER AL.), 1 (1E AL.), 4 (1E AL.)
Décret du 4 septembre 1974 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452675 DU 02-11-1945 CONCERNANT L'ART.
3 : ACCEPTATION TRANSITOIRE D'UN NOM DE CLIMAT OU COMMUNE
Décret du 4 septembre 1974 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 4 septembre 1974 DE QUATRE MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Décret du 25 juillet 1974 M. HENRI ROSON EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT EN REMPLACEMENT DE M. BAILLOU A COMPTER DU 31-07-1974
Décret du 26 juillet 1974 M. PIERRE BASCOUL EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-HENRI LENOIR A COMPTER DU 05-08-1974
Décret n°75-239 du 11 avril 1975 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
4, 5 (2EME ET 3EME ALINEAS) ET L'ART.
Décret n°75-243 du 11 avril 1975 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART.
Décret n°75-245 du 11 avril 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX ET DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°75-249 du 9 avril 1975 MODIFIANT LE D.
Décret n°75-331 du 28 avril 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX CHEFS DE CENTRE DE FORMATION DES CONSEILLERS D'EDUCATION ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
Décret n°75-35 du 14 janvier 1975 INSERTION D'UN PARAGRAPHE SUPPLEMENTAIRE AVANT LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART.
Décret n°75-350 du 14 mai 1975 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 SUR L'AIDE JUDICIAIRE
Décret n°75-363 du 13 mai 1975 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LA VALIDATION, DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DANS LES MINES EN ALGERIE
2 (9 ECHELONS DANS LE GRADE DE VERIFICATEUR PRINCIPAL)
13 ET 18 (SUR LES CHEFS DE DISTRICT) ET 20 (CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS) DU DECRET 54865 DU 02-09-1954 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES P ET T
Décret n°75-373 du 9 mai 1975 ATTRIBUANT UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES EN CHEF DES P ET T
Décret n°75-290 du 23 avril 1975 DELEGUE AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES
20 DU DECRET 73-1094 DU 29 NOVEMBRE 1973 (STAGE D'UN AN PREALABLE A LA TITULARISATION DES INFIRMIERS, INFIRMIERES)
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
Décret n°75-309 du 21 avril 1975 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DE L'EDITION DES ANNUAIRES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°75-311 du 28 avril 1975 RELATIF AUX MESURES DE CONTROLE MEDICAL EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Décret n°77-105 du 1 février 1977 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES D510-1, D510-3, D510-5 A D510-7 ET ABROGATION DE L'ARTICLE D510-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LE PARACHUTISME SPORTIF
Décret n°77-1052 du 16 septembre 1977 COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
3 DU DECRET 48-1029 DU 25-06-1948 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU PROGRAMME DE RELEVEMENT EUROPEEN ET L'ART.
7 DU DECRET 52-1016 DU 03-09-1952 FIXANT LA REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LES RELATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMUNAUTE
Décret n°77-1114 du 3 octobre 1977 INSTITUANT UN COMITE D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE, LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
Décret du 4 novembre 1977 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 8 novembre 1977 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret n°77-1121 du 22 septembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE SUR LA SITUATION AU REGARD DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL EMPLOYE EN FRANCE PAR LADITE ORGANISATION, SIGNE A PARIS LE 29-08-1973
Décret n°77-1086 du 21 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 74538 DU 17-05-1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : MODIFICATION DE LA PERIODE
217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R.
En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration dans un délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national procède à la nomination du candidat retenu.
Décret n°77-1090 du 26 septembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 13 décembre 1973 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC RELATIF A L'EXPORTATION DES SOINS DE SANTE
Décret n°77-1094 du 22 septembre 1977 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret du 26 octobre 1977 AUTORISANT LE BRGM A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COFREMMI
Décret n°77-52 du 17 janvier 1977 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET DE STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES SERVICES EXTERIEURS ET D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE
Décret n°77-611 du 14 juin 1977 INSTITUANT UN DELEGUE AUX INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret n°77-621 du 17 juin 1977 FIXANT LES MESURES STATUTAIRES PARTICULIERES RELATIVES AU CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L.
6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité.
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que, le cas échéant, le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.
Décret n°77-629 du 17 juin 1977 MODIFICATION DU NO 95 "ENDOSSEMENT" DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
Décret n°77-630 du 21 juin 1977 ATTRIBUTIONS DE M. MICHEL D'ORNANO, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
(APPRECIATION DE LA VALEUR CULTURELLE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, PRESIDENCE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL, ETUDE DES PROBLEMES DE LA COMMUNICATION)
Décret n°77-631 du 17 juin 1977 RELATIF AU TAUX MAXIMUM DE LA TAXE CALCULEE SUR LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret n°77-635 du 10 juin 1977 PRIS EN APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI 75-409 DU 29-05-1975 RELATIVE A LA PHARMACIE VETERINAIRE
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 N° 77-550 DU 1ER JUIN 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 RELATIF A LA REEVALUATION DES ELEMENTS NON AMORTISSABLES.
La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 61 de la loi de finances pour 1977.
L'obligation de réévaluation prévue par le III de l'article 61 susmentionné s'applique aux sociétés dans lesquelles des sociétés cotées en Bourse détiennent des participations entrant effectivement dans le champ d'établissement des derniers comptes consolidés qu'elles ont publiés ou dans celui des comptes consolidés défini par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
Les sociétés cotées dont il s'agit doivent publier en annexe à leur bilan la liste des sociétés consolidées tenues à l'obligation de réévaluation, accompagnée des informations utiles sur le champ d'établissement de leur consolidation.
L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération.
Pour l'établissement de la valeur recherchée, le coût peut être calculé, en particulier, par référence : - aux cours pratiqués sur un marché approprié ; - à la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation ; - à la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix.
Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article 341 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens.
Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu.
Cette information peut figurer en annexe de ces documents.
Ces augmentations n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation.
Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste "Ecart de réévaluation" figurant au passif du bilan ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne distincte ouverte pour la réserve réglementée ainsi constituée.
La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste Ecart de réévaluation.
Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital.
Lorsqu'une opération de fusion ou de scission devenue définitive après le 30 décembre 1976 et avant la date d'entrée en vigueur du présent décret a donné ouverture à la perception du droit d'apport de 1,20 % prévu à l'article 816 du Code général des Impôts, la société bénéficiaire des apports est autorisée à demander dans le délai de réclamation le remboursement des sommes perçues au titre dudit droit dont elle n'aurait pas supporté la charge, si la ou les sociétés apporteuses de biens non amortissables avaient procédé à la réévaluation et à l'incorporation au capital en franchise d'impôt prévues par l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 61 susmentionné, doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 1er à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices.
L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'Economie et aux Finances.
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART.
Décret n°77-552 du 23 mai 1977 MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 541139 DU 17 NOVEMBRE 1954 MODIFIE PORTANT RAP.
POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE
Décret n°77-554 du 27 mai 1977 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Décret n° 77-575 du 7 juin 1977 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er juin 1977
Un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre et d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre l'âge de la retraite.
Décret n°77-577 du 3 juin 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE SOLAIRE ET AUTRES FORMES NON CONVENTIONNELLES D'ENERGIE, SIGNE A PARIS LE 30 AVRIL 1976
Décret n°78-407 du 20 mars 1978 MODIFIANT LES DECRETS N0 561341 DU 29-12-1956 MODIFIEE ET N0 571188 DU 23-10-1957 MODIFIE RELATIFS AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE DECES DES ARCHITECTES
Décret n°78-411 du 17 mars 1978 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A CONCLURE AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DES CONVENTIONS POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE VEHICULES AUTOMOBILES
Décret n°78-416 du 20 mars 1978 RELATIF AU PERSONNEL INGENIEURS ET ASSIMILES DES EXPLOITATIONS ET RECHERCHES D'HYDROCARBURES
Décret n°78-507 du 29 mars 1978 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS MILITAIRES DES CHEFS DE MUSIQUE MILITAIRE ET DES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES ET AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX SOUS-CHEFS DE MUSIQUE
Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les dispositions de l'article 89 de l'annexe III au Code général des Impôts ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après : - Films cinématographiques appelés négatifs, contretypes, internégatifs, positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16 millimètres; - Appareils cinématographiques de prise de vues pour les films de format égal ou supérieur à 16 millimètres et utilisant un magasin susceptible de recevoir des films d'une longueur minimum de 60 mètres; - Appareils de projection ou de vision de films cinématographiques de format égal ou supérieur à 16 millimètres ; - Films magnétiques pour le son, perforés et de format égal ou supérieur à 16 millimètres.
Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TVA
Décret n°78-514 du 31 mars 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
(IL A TOUTES LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS)
Décret n°78-518 du 3 avril 1978 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.
Décret n°78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des personnels des services déconcentrés de la marine marchande.
Les personnels des services déconcentrés du secrétariat général de la marine marchande qui sont astreints au port de l'uniforme pourvoient eux-mêmes à l'achat, à l'entretien et au renouvellement de leurs effets et articles accessoires d'uniforme.
Certains effets spéciaux peuvent cependant être fournis gratuitement et en nature.
Les effets et articles accessoires d'uniforme visés au premier alinéa de l'article 1er et dont la possession est obligatoire constituent le vestiaire réglementaire des agents.
La composition du vestiaire réglementaire, la nomenclature des effets spéciaux fournis gratuitement et la liste des effets et articles dont la possession est facultative sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
L'achat, l'entretien et le renouvellement des effets visés à l'article 2 ouvrent droit à l'attribution des indemnités ci-après : a) Une indemnité de première mise, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après ; b) Une indemnité annuelle d'entretien, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Les agents qui effectuent leur service en tenue civile ne peuvent prétendre aux indemnités ci-dessus.
L'achat, l'entretien et le renouvellement des chaussures sont assurés au moyen de l'indemnité de petit équipement prévue par la réglementation en vigueur.
L'indemnité de première mise prévue à l'article 4 a ne peut être allouée qu'une seule fois, sauf en cas de changement de grade ou d'emploi comportant une modification totale du vestiaire réglementaire.
Elle est versée sur présentation des effets et articles accessoires d'uniforme dont l'énumération est fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus ; elle ne demeure définitivement acquise qu'au bout d'un an à compter de la date de la première affectation.
En cas de cessation de fonctions intervenant avant ce délai d'un an, les vêtements et articles accessoires acquis par l'agent n'ont pas à être restitués.
Toutefois, celui-ci est tenu de reverser une fraction de l'indemnité de première mise proportionnelle au temps restant à courir pour parfaire cette période d'un an.
L'indemnité d'entretien prévue à l'article 4 b n'est allouée qu'aux agents astreints au port permanent de l'uniforme.
Lorsqu'un agent quitte les cadres, cette indemnité lui est servie au prorata du temps de présence accompli depuis l'échéance précédente.
Aucune quote-part d'indemnité d'entretien ne peut être allouée aux agents nouvellement recrutés qui quittent les cadres avant d'avoir fait l'acquisition des effets et articles accessoires d'uniforme prévus à l'article 1er du présent décret.
Les directeurs des affaires maritimes, le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane et le directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion peuvent prononcer la suspension temporaire du paiement de l'indemnité d'entretien à l'encontre d'un agent dont le vestiaire est incomplet ou en mauvais état de service.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 60-1393 du 21 décembre 1960 portant relèvement des indemnités d'habillement allouées aux personnels des services déconcentrés de la marine marchande.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-527 du 3 avril 1978 RELATIF A L'HABILLEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°78-437 du 24 mars 1978 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET DU CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n°78-442 du 24 mars 1978 relatif à l'intégration dans la fonction publique des personnels enseignants des établissements spécialisés pour enfants handicapés.
Les maîtres des établissements spécialisés pour enfants handicapés mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1977 peuvent être nommés dans les corps enseignants, compte tenu des dispositions de l'article 3, dans les conditions ci-après.
I - Situation actuelle des maîtres : Maîtres dispensant leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement préscolaire et élémentaire.
- titres de capacité et services accomplis : Brevet élémentaire, diplôme complémentaire de fin d'études secondaires, brevet supérieur, baccalauréat.
- corps d'intégration : Instituteurs.
II - Situation actuelle des maîtres : Maître dispensant leur enseignement dans des classes correspondant au premier cycle du second degré ou à l'enseignement technologique court.
- titres de capacité et services accomplis : 1) Avoir subi avec succès une épreuve sanctionnant la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur : corps d'intégration : professeurs d'enseignement général du collège.
2) Licence d'enseignement ou, dans la discipline où il n'existe pas de licence d'enseignement, l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste qui fait l'objet de l'arrêté du 21 octobre 1975 modifié pris en application du décret n.
75-970 du 21 octobre 1975 et cinq ans de services d'enseignement dont trois ans dans le second degré : corps d'intégration : adjoints d'enseignement.
III - Situation actuelle des maîtres : Maîtres dispensant la plus grande partie de leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement du second cycle du second degré (enseignement général).
- titres de capacité et services accomplis : voir II.
- corps d'intégration : adjoints d'enseignement.
Les nominations ne sont prononcées qu'au profit des maîtres remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'accès aux corps enseignants ou dont l'aptitude physique a été reconnue compatible avec l'exercice de certaines fonctions par une commission comprenant sous la présidence du ministre de l'éducation : Trois directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation ; Le directeur de l'action sociale ; Le conseiller médical du ministère de l'éducation ; Un professeur agrégé de médecine ; Deux représentants du conseil national des personnes handicapées ; Un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
La correspondance des enseignements est appréciée en fonction des programmes enseignés.
Les maîtres qui possèdent les certificats d'aptitude requis par les statuts des corps d'intégration sont immédiatement titularisés dans le corps.
Les autres sont nommés stagiaires.
Les maîtres nommés instituteurs stagiaires sont titularisés lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude institué par la loi du 30 octobre 1886.
Les maîtres nommés professeurs stagiaires d'enseignement général de collège sont titularisés lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement général de collège prévu à l'article 11 du décret n.
Les maîtres nommés adjoints d'enseignement stagiaires sont titularisés lorsqu'ils ont obtenu un avis favorable à la suite de l'une des deux inspections pédagogiques dont ils sont l'objet.
Les instituteurs stagiaires qui, à la rentrée de l'année scolaire 1983-1984, ne rempliront pas les conditions pour être titularisés instituteurs pourront soit être titularisés dans le corps des instructeurs régis par le décret n.
67-54 du 12 janvier 1967, soit être remis à la disposition de l'établissement.
Les maîtres nommés en application de l'article 1er du présent décret sont reclassés à la date de leur nomination selon les règles d'avancement à l'ancienneté prévues par les statuts des corps d'intégration.
Il est tenu compte intégralement des services antérieurs prévus à l'article 4 de la loi susvisée du 29 décembre 1977.
Les demandes d'intégration doivent être adressées au ministre de l'éducation dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES
Décret n°78-453 du 20 mars 1978 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INEP (INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE)
Décret n°78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels en fonction dans les administrations centrales du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux mêmes personnels en fonction dans les services extérieurs qui en dépendent, lorsqu'ils ne sont pas régis par des dispositions qui leur sont propres.
Elles peuvent également être applicables, sous réserve des dispositions de l'article 1er bis du présent décret et dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre intéressé, aux agents contractuels en fonction dans les services relevant d'un autre ministre, lorsque leur contrat initial a été signé, au plus tard le 12 janvier 1984, avec l'un ou l'autre des ministres mentionnés à l'alinéa précédent.
Le ministre chargé du travail demeure seul compétent pour les actes de gestion de l'ensemble des agents mentionnés à l'article 1er qui requièrent l'avis préalable de la commission consultative paritaire instituée par l'article 15 du présent décret ou qui sont pris en application de l'article 20 du même décret.
Les personnels techniciens régis par le présent décret sont classés dans l'une des catégories suivantes, dont le nombre d'échelons est fixé conformément au tableau ci-après : Hors catégorie : 5 échelons.
Emplois réservés à des agents justifiant d'une haute qualification spécifique chargés des fonctions de chargé de mission ou de conseiller technique au niveau le plus élevé auprès d'un directeur ou d'un chef de service d'administration centrale ou d'un directeur régional de service déconcentré.
1re catégorie : 12 échelons.
Chargés de mission conseillers techniques conseils en organisation, médecins, pharmaciens, dentistes, ingénieurs, statisticiens, actuaires, économistes, architectes.
2e catégorie : 12 échelons.
Chargés d'études, médecins, pharmaciens, dentistes, ingénieurs, statisticiens, actuaires, économistes, réviseurs de travaux de bâtiments, documentalistes, bibliothécaires, techniciens supérieurs des actions sanitaires, techniciens supérieurs des actions sociales, comptables principaux.
Vérificateurs de travaux de bâtiments, aides-documentalistes, aides-bibliothécaires, techniciens des actions sanitaires, techniciens des actions sociales, comptables qualifiés, varitypiste principal.
Adjoints des services sanitaires, adjoints des services sociaux, comptables, varitypistes.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur catégorie et de leur échelon par référence aux indices de la fonction publique selon un classement spécifique des emplois déterminé par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre chargé de la fonction publique.
A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, s'il y a lieu, ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes particuliers.
L'avancement d'échelon des agents contractuels a lieu au choix et au vu des notes données chaque année aux intéressés et dont ils reçoivent communication.
Il se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant dans leur échelon l'ancienneté moyenne suivante :
HORS CATEGORIE
1RE CATEGORIE
2E CATEGORIE
Les durées de deux ans, de trois ans et de quatre ans peuvent être ramenées respectivement à un an six mois, deux ans six mois et trois ans six mois dans la limite du dixième des agents de la catégorie.
Toutefois aucun agent ne pourra demeurer dans un échelon autre que l'échelon du sommet de sa catégorie pendant une période plus longue que celle représentée par le temps d'ancienneté moyenne augmenté d'un an.
Les agents contractuels régis par le décret peuvent accéder à l'emploi correspondant de la catégorie supérieure à celle dans laquelle ils ont été recrutés, sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les agents contractuels comptant cinq années de services effectifs dans leur catégorie et ayant manifesté une aptitude à exercer les fonctions d'un emploi de la catégorie immédiatement supérieure.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie sont classés à un échelon comportant un traitement indiciaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans la catégorie antérieure.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente catégorie, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de la précédente catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les avancements d'échelon à la durée moyenne d'ancienneté sont prononcés par décision ministérielle ; les autres avancements d'échelon et les changements de catégorie sont prononcés par décision ministérielle après avis de la commission paritaire prévue à l'article 15 du présent décret.
Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient de la réglementation de portée générale applicable en la matière, notamment le décret du 21 juillet 1976 susvisé.
Les agents contractuels régis par le présent décret sont affiliés aux régimes de retraites complémentaires institués en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
Les directeurs et chefs des services dans lesquels sont employés les agents régis par le présent décret peuvent accorder à ces agents les autorisations exceptionnelles d'absence dont sont susceptibles de bénéficier les personnels fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.
Aux termes du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014, article 47 II, l'article 26 demeure applicable après la publication du présent décret par dérogation aux dispositions de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximale d'un mois avec retenue de salaire ; 4° Le déplacement d'office ; 5° Rétrogradation d'échelon ; 6° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Ces sanctions sont prononcées par le ministre, sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, après avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline devant laquelle l'intéressé fournit ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation de la commission paritaire après communication du dossier.
II est fait mention du blâme au dossier de l'intéressé.
Il doit être statué sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois après l'engagement de la procédure.
L'agent peut prendre connaissance de son dossier et, au minimum dans les huit jours avant la réunion du conseil de discipline, du rapport présenté A son encontre.
Il peut se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
En cas de suppression d'emploi dans un service, les agents peuvent, par priorité, être pourvus d'un nouveau poste de même catégorie dans la limite des places vacantes et dans la mesure où les nécessités du service le justifient.
En cas d'impossibilité, ils sont licenciés.
Les travaux auxquels les agents contractuels auront été appelés à participer ou ceux qui sont en rapport direct avec leur activité à l'administration centrale du ministère du travail, du ministère de la santé et de la sécurité sociale ou dans les services extérieurs qui en dépendent ne peuvent donner lieu de leur part à publication, communication ou conférence qu'après autorisation accordée par le ministre dont relève le service auquel ils sont affectés.
Les agents contractuels en service à la date de publication du présent décret à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère du travail ou du ministère de la santé seront reclassés dans les nouvelles catégories conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
Chargés de mission (questions
Documentalistes et dessinateurs.
Commis d'architectes
AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES
EXTERIEURS DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Ingénieurs sanitaires
Chargés de mission (protection sanitaire)
Inspecteurs techniques et pédagogiques.
Agents contractuels (action sociale) :
Médecins contractuels de l'aide sociale
Assistants, assistantes de service social
Secrétaires rédacteurs (protection sociale).
Sténodactylographes (protection sanitaire).
EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA
Personnel de l'inspection médicale du
Personnels administratifs contractuels
Ingénieurs de sécurité
Chargés d'études
Secrétaires documentalistes
Personnels contractuels
Population et migration.
Personnels contractuels des centres
d'accueil des rapatriés
Les agents contractuels reclassés dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus sont placés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon comportant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à la rémunération afférente à l'échelon détenu dans la catégorie antérieure.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les agents contractuels en service à la date de publication du présent décret pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure au même titre que les agents visés au 1° de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions ci-dessous.
Pourront accéder, à la 1re catégorie les agents titulaires de deux diplômes d'enseignement supérieur, à la 2° catégorie les agents titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et à la 3° catégorie les agents titulaires du diplôme de bachelier d'enseignement secondaire ou d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 61-475 du 12 mai 1961 modifié relatif au statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.
Pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure, au même titre que les agents visés au 2° de l'article 18 ci-dessus, les agents contractuels ayant accompli cinq années de service dans leur catégorie.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-1590 du 12 juillet 1945, modifié par le décret n° 52-656 du 6 juin 1952.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L.
133-3, de créer une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.
Décret n°78-46 du 10 janvier 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES FRANCO-HELLENIQUES,SIGNE A ATHENES LE 20-10-1973
Décret n°78-468 du 28 mars 1978 FIXANT POUR L'ANNEE 1978 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
8, (RECRUTEMENT), 9 ET 16 (DETACHEMENT DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEURS CIVILS) DU DECRET 64260 DU 14-03-1964
Décret n°79-305 du 4 avril 1979 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire (L.
M.) signé à Paris le 5 décembre 1978.
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire (L.
M.), signé à Paris le 5 décembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-305 du 4 avril 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE (LEBM) SIGNE A PARIS LE 05-12-1978
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les entreprises dont l'objet n'est pas limité à la location d'immeubles ou qui louent plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent constituer, pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles, un secteur d'activité qui est considéré comme une entreprise distincte au regard du droit à déduction.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition ou la construction de leurs immeubles, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location de ces immeubles est inférieur au quinzième de la valeur de ces mêmes biens défini à l'article 5 ci-après.
Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application du deuxième alinéa de l'article 1er sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé l'immeuble ou l'ensemble d'immeubles, affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre le montant annuel des recettes soumises à la taxe et le quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles.
Un pourcentage provisoire tiré des prévisions de l'exploitant peut être appliqué par celui-ci, en tant que de besoin, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du début de l'assujettissement ou de la création du secteur d'activité.
Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application du deuxième alinéa de l'article 1er ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, le dénominateur du rapport défini à l'article 212 susvisé de l'annexe II au Code général des Impôts ne peut être inférieur au quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles.
Les entreprises désignées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent procéder à une régularisation lorsqu'il existe un écart de plus de dix centièmes entre le pourcentage de déduction initial appliqué à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles et le pourcentage déterminé au titre, soit de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, soit au cours d'une des quatorze années suivantes.
Si la variation est positive, l'entreprise peut opérer une déduction complémentaire.
Celle-ci est égale au quinzième de la différence entre la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée et le montant de la déduction initiale.
Si la variation est négative, l'entreprise doit opérer un reversement de taxe.
Celui-ci est égal au quinzième de la différence entre la déduction initiale et la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée.
Le même reversement est exigé en ce qui concerne les immeubles qui, initialement, ont donné lieu à une déduction totale.
Cette déduction complémentaire ou ce reversement doivent intervenir avant le 25 avril de l'année suivante.
Toutefois, lorsque le montant des recettes taxées réalisées depuis l'année d'ouverture du droit à déduction relatif à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a atteint la valeur de ces biens, l'entreprise peut opérer la déduction de la taxe non encore déduite, au plus tard le 25 avril de l'année suivante.
L'entreprise cesse d'être soumise aux dispositions du présent décret à l'expiration de la quatorzième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction afférent à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a pris naissance.
La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.
Le présent décret ne s'applique qu'aux immeubles acquis ou livrés à soi-même après sa date d'entrée en vigueur.
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Décret n°79-313 du 9 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 6820 DU 05-01-1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11-07-1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FORMULEES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE.
Les options pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'opérations pour lesquelles la faculté d'option est supprimée par l'effet des dispositions de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 viennent à expiration au plus tard le 31 décembre 1981.
Il en est de même des options renouvelées par tacite reconduction ou reconduites de plein droit avant le 1er janvier 1981.
Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit à déduction a pris naissance à une date antérieure au 1er janvier 1979.
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANTS LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TVA FORMULEE AVANT LE 1 JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE
En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre des membres de la chambre et dans l'attente d'élections dans les conditions prévues à l'article R.
511-52, si le président et le premier vice-président ne sont plus en fonctions, la chambre d'agriculture, convoquée par le préfet, procède à l'élection d'un président et d'un premier vice-président.
Décret n°79-414 du 26 mai 1979 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (01-07-1979)
Décret n°79-420 du 21 mai 1979 MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Décret n° 79-321 du 4 avril 1979 portant publication de la convention du travail n° 146 concernant les ‎congés payés annuels des gens de mer, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 (1)‎
Décret n°79-323 du 24 avril 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV (ART.
1ER, MODIFICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 63837 DU 12-08-1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES
Décret n°79-34 du 8 janvier 1979 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 72512 DU 22-06-1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT AINSI QU'IL SUIT :
Décret n°79-363 du 2 avril 1979 STATUT
Décret n°79-373 du 2 mai 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°79-384 du 3 mai 1979 AJOUTE UN ART.
8 BIS, MODIFIE LES ART.
9, 12, 19 DU DECRET 58778 DU 25-08-1958 : AVANCEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T
Décret n°79-392 du 8 mai 1979 MODIFIANT LES DECRETS 72895 DU 02-10-1972 MODIFIE ET 72942 DU 13-10-1972 MODIFIE RELATIFS A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
IMPORTATION ET COMMERCIALISATION EN GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Décret n°80-1154 du 30 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNEE A ASSOMPTION LE 30-11-1978
Décret n°80-1156 du 31 décembre 1980 RELATIF A LA GESTION DE L'ASSURANCE VEUVAGE
Décret du 22 décembre 1980 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE LA DEVIATION NORD DE NANTES COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 137 ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 37
Décret du 24 décembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-01-1981:
Décret du 24 décembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE A COMPTER DU 01-01-1981:
Avant le 1er avril de chaque année, les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L.
254-6 transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices :
Décret du 24 décembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN A COMPTER DU 01-01-1981:AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT OU EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DU PORT
Décret du 23 décembre 1980 NOMINATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT: M. JEAN-CLAUDE POMETAN
Décret n°80-155 du 19 février 1980 RELATIF A LA PRESIDENCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE, DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
Décret n°80-157 du 19 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
L234-14 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS (ART.
L234-14 EST ISSU DE L'ART.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES QUI PREND LE TITRE DE "DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS" QUI COMPREND LES ART.
*R23419 A *R23430 (LISTE ANNUELLE DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET LEURS GROUPEMENTS DRESSEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME.
CALCUL DE L'INDICE PONDERE DE CAPACITE D'ACCUEIL)
Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.
527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié sont abrogés.
Le décret n° 64-225 du 11 mars 1964, modifié par le décret n° 75-1196 du 16 décembre 1975, est abrogé.
L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.
Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ART.
L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°66-406 du 15 juin 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE COMMISSIONNEMENT ET D'ASSERMENTATION DES PERSONNELS CHARGES DU CONTROLE DES POLLUTIONS DE TOUS ORDRES CAUSEES PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
Décret n°80-169 du 27 février 1980 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives du titre V du livre III du code du travail relatives aux travailleurs sans emploi et complétant la deuxième partie de ce code
Les dispositions en vigueur en métropole pour l'indemnisation du chômage peuvent s'appliquer dans les départements d'outre-mer aux travailleurs privés d'emploi, y compris les salariés agricoles et les gens de maison et les personnes à la recherche d'un premier emploi.
Les prestations dont ils peuvent bénéficier sont constituées par l'allocation de base, l'allocation spéciale, la garantie de ressources et l'allocation forfaitaire.
Le financement de ces allocations est assuré dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire par : - une contribution des employeurs et des salariés ; - une participation de l'Etat globale et forfaitaire au régime mis en place pour chaque département, égale à 26 p.
100 des dépenses, constatées sur une année.
Toutefois, en cas d'accroissement des dépenses dû à l'augmentation du nombre des allocataires, la participation de l'Etat au financement des dépenses supplémentaires est portée à un tiers.
Dans chaque département la mise en place du régime d'assurance chômage est assurée par un accord conclu, au plan national, à l'initiative des représentants locaux et nationaux des employeurs et des salariés.
Un règlement annexé à l'accord détermine pour chaque régime départemental les prestations susceptibles d'être servies compte tenu de la situation économique et sociale locale.
Il fixe les conditions d'ouverture des droits auxdites prestations, les taux et les durées d'indemnisation.
Chaque régime fixe le taux des contributions correspondantes.
Les accords doivent intervenir dans un délai de six mois.
La gestion des régimes d'assurance est confiée aux institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958.
Celles-ci recouvrent les contributions et paient les prestations retenues par chaque régime départemental.
A titre provisoire et dans l'attente de l'entrée en vigueur des accords prévus à l'article 2, une allocation spéciale est versée aux travailleurs licenciés pour motif économique âgés de moins de soixante ans.
Cette allocation, versée pendant une durée maximum de six mois est calculée sur la base du salaire antérieur, et affectée d'une dégressivité trimestrielle.
Elle est financée par une contribution des employeurs et des salariés et par une participation de l'Etat fixée à 26 p.
100 du coût de cette allocation.
Un arrêté interministériel fixera pour chaque département les taux de l'allocation et des contributions correspondantes.
Une convention entre l'Etat et l'U.
C. déterminera les conditions dans lesquelles les institutions visées à l'article L.
351-2 prêteront leur concours à la mise en oeuvre des dispositions du présent article.
La date d'application du présent article est fixée au 1er mars 1980.
Jusqu'à la mise en place des allocations du régime métropolitain, des chantiers de développement local peuvent être organisés, par arrêté préfectoral, pour des durées limitées.
Dans la limite des crédits disponibles ouverts à cet effet au budget de l'Etat les personnes occupées sur les chantiers de développement local reçoivent une allocation particulière en contrepartie des travaux effectués.
C. précisera le montant et les conditions de versement de la subvention de l'Etat prévue à l'article 1er et à l'article 4.
A défaut des accords prévus à l'article 2 ci-dessus, le Gouvernement prendra par voie réglementaire des mesures adaptées à la situation économique et sociale de chaque département.
Un avenant à l'accord visé à l'article L.
351-9 et les accords prévus à l'article 2 ci-dessus, peuvent prévoir le transfert des droits de la métropole dans les départements d'outre-mer ainsi que de ces départements dans la métropole ou d'un département d'outre-mer à l'autre.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision.
Décret n°80-170 du 18 février 1980 MODIFICATION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Décret n°80-18 du 8 janvier 1980 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 78-924 DU 22-08-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS ANCIENS VACANTS.
1 (BAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE 6 ANS, RENOUVELABLE POUR UNE PERIODE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 3 ANS), MODIFICATION DE L'ART.
2 (CONDITION DE LOCATION DES LOCAUX UTILISES EN TOUT OU PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL), REMPLACEMENT DE L'ART.
4 (CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 48-1360 DU 01-09-1948 ET NOTAMMENT SES ART.
1 ET 2), 3 QUATER, 3 QUINQUIES ET 3 SEXIES.
Décret n°80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Les dispositions du décret n° 65-486 du 23 juin 1965 fixant le taux des indemnités accordées à certains ministres des cultes sont abrogées.
Décret n°80-183 du 28 février 1980 INDEMNITES DE BINAGE ACCORDEES A CERTAINS MINISTRES DES CULTES.
LE TAUX DES INDEMNITES EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 65-486 DU 23-06-1965 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ACCORDEES A CERTAINS MINISTRES DES CULTES
Décret n°80-185 du 18 février 1980 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE CANTON DE GENEVE,SIGNEE A PARIS LE 10-07-1973.
Décret n° 80-194 du 10 mars 1980 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier
Décret n°80-202 du 11 mars 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL POUR LA DIFFUSION DES LANGUES ETRANGERES EN FRANCE.
CE CONSEIL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Décret n°66-518 du 9 juillet 1966 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ASSURES PAR LES PROFESSEURS ASSOCIES DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 62768 DU 10-07-1962 ET DES ARRETES DU 15-06-1959 ET DU 10-08-1964)
Décret du 25 juillet 1967 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BORDEAUX-LAPRADE DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLENAVE-LAPRADE, ST-MEDARD-D'EYRANS ET AIGUEMORTE-LES-GRAVES
Décret du 23 juillet 1967 M. GEORGES MARIE JOSEPH POULET EST NOMME CHEF DE MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE DE FORT LAMY (TCHAD) EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU
Décret du 31 juillet 1967 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JOXE,GARDE DES SCEAUX
Décret n°66-530 du 16 juillet 1966 EN VUE DE FACILITER LA PRODUCTION DES MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION, LORSQU'ILS CORRESPONDENT A DES SUPPLEMENTS DE SERIES DEJA LANCEES POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE,LE MINISTRE DES ARMEES EST AUTORISE A CONCLURE AVEC LES SOCIETES DE CONSTRUCTION DES CONTRATS AUX TERMES DESQUELS, SI L'EXPORTATION N'A PU ETRE REALISEE,LA FABRICATION DES MATERIELS EST ARRETEE ET L'ETAT PREND A SA CHARGE UNE PART DES DEPENSES EFFECTUEES
Décret n°66-531 du 20 juillet 1966 PORTANT REDUCTION DU NOMBRE DES CLASSES DANS LE GRADE DE MATELOT
Décret n°66-541 du 20 juillet 1966 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE DEPLACEMENTS AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AINSI QU'AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN FONCTIONS A PARIS
Décret n°66-546 du 22 juillet 1966 PORTANT INSTITUTION D'UN CORPS DE RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET FIXATION DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE A CE CORPS
Décret n° 66-548 du 22 juillet 1966 relatif au statut particulier des chefs d'atelier des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Décret n°66-555 du 27 juillet 1966 ALSACE LORRAINE
Décret n°66-559 du 29 juillet 1966 PTE.
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE RACCORDEMENT DES ABONNES AU TELEPHONE
Décret du 30 août 1967 M. RENE SANSON EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE D'OSAKA 1970
Décret du 31 août 1967 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'ELECTRONIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE; DEVIENT A PARTIR DE 1967, L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE, D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE
Décret du 8 septembre 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 5(3E) ET 9(AL.1ER) DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Décret du 11 septembre 1967 PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION DE BORDEAUX POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ET FIXANT LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Décret du 25 septembre 1968 NOMINATION DE M. MALAPLATE EN REMPLACEMENT DE M. CHERAMY, DEMISSIONNAIRE
Décret n° 68-1001 du 12 novembre 1968 modifiant et complétant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'encadrement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Décret du 27 septembre 1968 M. YVON MORANDAT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 20 septembre 1967 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
Décret n°67-422 du 20 mai 1967 COMPLETE LE TABLEAU DES TAUX MAXIMUM ANNUELS FIGURANT AU D.
Décret n°67-425 du 26 mai 1967 EMPRUNT NATIONAL D'EQUIPEMENT 6% 1967
Décret n°67-426 du 22 mai 1967 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret n°67-43 du 2 janvier 1967 COMPLETE PAR L'ANNEXE XXIV BIS LE DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956
Décret n°67-431 du 26 mai 1967 PORTANT MODIFICATION DE L'APPELLATION DES PERSONNELS ET DES SERVICES DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret du 23 septembre 1968 M. FINES (EN REMPLACEMENT DE M. LEMOINE) A SIERRA-LEONE
Décret n°68-806 du 6 septembre 1968 LE TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL DE NUIT PREVUE A L'ART.
Décret n°68-814 du 10 septembre 1968 RUR.
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°68-823 du 19 septembre 1968 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A CERTAINS ELEVEURS
Décret du 2 octobre 1968 ADJONCTION D'UN DEUXIEME ALINEA A L'ART.
1ER DU DECRET DU 29-05-1968 RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES A CERTAINS DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT
Décret du 3 octobre 1968 DE NOMINATION DE MME ANTOINETTE BINOCHE, DE MM. CONSTANT TEFFRI, MARCEL COLLET ET GEORGES GASNIER RESPECTIVEMENT MAIRE, MAIRE HONORAIRE ET MAIRE ADJOINT DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret n°68-1006 du 19 novembre 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°68-1010 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret du 8 octobre 1968 DE NOMINATION DE M. JEAN GUYON MAIRE ADJOINT ET DE MME JEROMINE PIERI MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 9 octobre 1968 M. HURE (EN REMPLACEMENT DE M. ROCHEREAU DE LA SABLIERE) EN ISRAEL
Décret du 11 octobre 1968 M. PIERRE LANDRON EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Décret n°56-1435 du 30 décembre 1956 MODIFIE LES TAUX FIXES A L'ART.
DU 29-05-1954 (TAUX MOYENS DOUBLES)
Décret du 20 février 1959 NOMINATION D'UN MEMBRE (M. FAVIER)
Décret n°60-1440 du 26 décembre 1960 PORTANT CONCESSION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DU TARIF MINIMUM EN FAVEUR DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES DU JAPON
Décret n°60-1443 du 26 décembre 1960 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R.
243-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
Décret n°60-1449 du 28 décembre 1960 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Décret n°57-947 du 14 août 1957 RELATIF A LA RETRIBUTION DES PERSONNES COLLABORANT AUX TRAVAUX RELATIFS AUX PUBLICATIONS, COMPTES RENDUS ET RECHERCHES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret du 20 février 1961 PORTANT TRANSFERT DE FRACTIONS DE COMMUNES EN ALGERIE (DEPARTEMENT D'ORAN)
Décret du 6 mars 1961 PROROGEANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'AUTOROUTE ENTRE APPOIGNY ET LA CERCE, PRONONCEE PAR DECRET DU 23-03-1956
Décret du 10 mars 1961 CENTRES RADIOELECTRIQUES.
FIXATION DE L'ETENDUE DE LA ZONE DE PROTECTION
La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire.
1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis d'armement valides pour le navire concerné ;
2° De la cohérence des informations figurant sur le permis d'armement (puissance principale au sens de l'article 5 du règlement n° 2930/86 du 22 septembre 1986 et des articles 61,62 et 63 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011) et sur le certificat de francisation (tonnage en GT ou UMS, longueur hors tout en mètres, longueur entre perpendiculaires en mètres), avec les informations figurant sur la demande de licence.
ET 37 DU DECRET 51855 DU 05-07-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET DES CORPS PROVISOIRES D'INGENIEURS DES PTT ET DE LA RTF (ART.
31 : DETACHEMENT ;ART.
37 : EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR)
Décret n°60-1527 du 30 décembre 1960 STATUT PARTICULIER DE L'INTERPRETE JUDICIAIRE EN CHEF DU TRIBUNAL FONCIER
Décret n°60-155 du 18 février 1960 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES (OCRS)
Décret n°60-158 du 19 février 1960 ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS : REFORME
Décret du 16 mars 1961 CENTRE DE TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Le directeur, le directeur adjoint ou les directeurs délégués concernés assistent aux réunions avec voix consultative.
Décret n°61-373 du 13 avril 1961 PORTANT CREATION D'UN CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA COMMUNAUTE ET A L'ETRANGER
Décret n°61-374 du 4 avril 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°61-375 du 13 avril 1961 CONDITIONS D'EXERCICE DU CONCOURS TECHNIQUE DU SERVICE DU GENIE RURAL EN MATIERE DE VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES; MISSION; FRAIS DE GESTION; INTERVENTIONS OCCASIONNELLES
Décret n°61-379 du 10 avril 1961 SUPPRIMANT LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE FARINE
Décret n°61-380 du 10 avril 1961 RELATIF A L'EXONERATION DES CHARGES D'ECOULEMENT DES BLES HORS QUANTUM
Décret du 31 mars 1961 DE DEUX REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (M. PARODI, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL RAMADIER ; M. HENRY HAUCK)
Décret du 6 avril 1961 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT : M. MARCEAU LONG EN REMPLACEMENT DE M. GAND JOSEPH
Décret du 5 avril 1961 NOMINATION DE M. DUMONTOIS EN REMPLACEMENT DE M. PONTES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°61-395 du 22 avril 1961 PORTANT DECLARATION DE L'ETAT D'URGENCE A COMPTER DU 23-04-1961, A ZERO HEURE, SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE (POUR DOUZE JOURS)
Décret n°61-398 du 22 avril 1961 M. LOUIS JOXE, A DELEGATION POUR PRENDRE EN ALGERIE AU NOM DU GOUVERNEMENT TOUTES LES DECISIONS QU'IMPOSENT LES CIRCONSTANCES
Décret n°61-399 du 13 avril 1961 MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUX NOUVELLES CATEGORIES DEFINIES PAR LE DECRET 571285 DU 19-12-1957
Décret n°61-403 du 19 avril 1961 CONCERNANT L'INDEMNISATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Décret n°61-405 du 24 avril 1961 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE MILITAIRES DE LA DISPONIBILITE ET DES RESERVES DE TOUS GRADES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE DES ARMEES
Décret du 10 septembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DU RHONE ET LOIRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 13 septembre 1963 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Décret du 12 septembre 1963 M. JEAN COUTURE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'ENERGIE
Décret du 24 septembre 1963 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE TOURS
Décret n°63-100 du 8 février 1963 COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION
Décret n°61-440 du 5 mai 1961 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALE
Sont dispensés du baccalauréat pour l'entrée dans les facultés et autres établissements d'enseignement relevant de la direction de l'enseignement supérieur les candidats libérés de leurs obligations militaires, âgés de vingt-quatre ans au moins au 1er janvier de l'année de l'inscription, justifiant au 1er octobre de la même année de deux ans d'activité professionnelle et ayant subi avec succès des épreuves d'admission.
Les épreuves prévues à l'article 1er sont les suivantes :
1° L'examen par le jury d'un dossier produit par le candidat et comportant une notice accompagnée de pièces justificatives précisant les études accomplies, les examens subis, les résultats et titres obtenus et les activités professionnelles exercées ;
2° Un entretien entre le jury et le candidat destiné à apprécier les aptitudes et les connaissances du postulant ;
3° Une épreuve écrite permettant d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du candidat et portant sur un sujet choisi par le doyen.
Pour pouvoir subir l'épreuve écrite, le candidat doit avoir satisfait à l'ensemble des deux premières épreuves.
La dispense du baccalauréat lui est accordée s'il obtient une note au moins égale à 10 sur 20 pour l'épreuve écrite.
Nul n'est admis à se présenter plus de deux fois à ces épreuves, qui sont organisées une fois par an au début de l'année universitaire.
Le jury comprend trois membres désignés par le doyen ou le directeur parmi le personnel enseignant de la faculté ou de l'établissement intéressé.
Modifié par Décret n° 63-1179 du 25 novembre 1963, art. 1er
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 54 et de l'alinéa 5 de l'article 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 susvisé, peuvent être dispensés du baccalauréat en vue de la licence ès sciences par décision du doyen de la faculté, prise après avis du ou des professeurs désignés en application de l'article 8 du présent décret, les candidats titulaires soit d'un brevet de technicien délivré en application du décret n° 52-178 du 19 février 1952 ou du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 (art. 34 ou 35) soit du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles (lycées techniques d'Etat).
Sont admis à se présenter aux examens spéciaux d'entrée dans les facultés, institués par le décret n° 56-1201 du 27 novembre 1956 susvisé, les candidats âgés de vingt et un ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, à condition qu'ils n'aient pas subi les épreuves du baccalauréat ou celles de l'examen probatoire de fin de classe de première des établissements d'enseignement du second degré au cours des trois années précédentes ; toutefois, cette condition n'est pas applicable aux candidats âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen.
A titre exceptionnel, après examen du dossier du candidat, une dérogation individuelle aux conditions d'âge fixées ci-dessus peut être accordée par décision du doyen de la faculté en ce qui concerne les examens spéciaux d'entrée dans les facultés de droit et des sciences économiques, les facultés de pharmacie, les facultés des sciences et les facultés des lettres et sciences humaines et par décision du recteur de l'académie en ce qui concerne l'examen spécial d'entrée dans les facultés des sciences en vue du certificat préparatoire aux études médicales et dans les facultés de médecine.
La dispense d'âge ainsi accordée ne peut en aucun cas dépasser un mois.
Modifié par Décret n° 87-706 du 24 août 1987, art. 1er
Peuvent s'inscrire en première année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.
Peuvent s'inscrire en deuxième année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 15 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.
Les étudiants admis à s'inscrire dans les facultés et autres établissements d'enseignement supérieur en application du présent décret postulent les mêmes diplômes que les autres étudiants.
Aucun diplôme n'est exigé des candidats aux concours d'admission sur épreuves écrites et orales dans les écoles d'ingénieurs dépendant de la direction de l'enseignement supérieur.
Dans chaque faculté ou établissement, un ou plusieurs professeurs sont désignés pour conseiller et aider les étudiants admis à s'inscrire en application des dispositions du présent décret.
Des séances spéciales de travaux pratiques et travaux dirigés peuvent être organisées le soir ou groupées à certaines périodes de l'année universitaire à l'intention des étudiants exerçant une activité professionnelle qui leur interdit de participer aux séances normales préparant aux grades et titres délivrés par l'établissement.
Les étudiants admis à s'inscrire dans les facultés en application du présent décret peuvent bénéficier de bourses et de prêts d'honneur dans les mêmes conditions que les autres étudiants.
Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux candidats de nationalité française -ainsi qu'aux ressortissants d'autres Etats figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les autres candidats de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat peuvent se présenter à l'examen spécial aux étudiants étrangers institué par l'arrêté du 31 mai 1957 susvisé, sans avoir à solliciter une autorisation individuelle.
Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1961.
Celles des articles 1er et 2 seront applicables dans les facultés des sciences à compter du 1er octobre 1961.
Elles pourront être ultérieurement rendues applicables, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans les autres établissements d'enseignement supérieur de la direction de l'enseignement supérieur.
Décret n°61-443 du 2 mai 1961 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L35 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITES ET DES VICTIMES DE LA GUERRE POUR LES INVALIDES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Décret n°61-45 du 10 janvier 1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905,EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES FOURRURES
L'employeur établit et présente chaque année au comité social et économique, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi, un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail.
Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité social et économique, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, à l'inspecteur du travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de ce rapport annuel.
Décret n°61-451 du 18 avril 1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret du 27 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937.
VIN D'APPELLATION "ENTRE-DEUX-MERS" DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
6 DU DECRET DU 04-03-1937 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SABLES-SAINT-EMILION".
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
Décret du 4 octobre 1963 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR EXERCEES PAR M. LE GENERAL CLAUDE SUDAKA
Décret n°63-1008 du 4 octobre 1963 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret du 24 septembre 1974 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VINS DE CORSE".
Décret du 26 septembre 1974 M. DONNEDIEU DE VABRES EST, A COMPTER DU 9 août 1974, MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Décret n°75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse
Les mesures de masse ou "poids" sont des mesures matérialisées de la masse dont les caractéristiques métrologiques et techniques sont réglementées.
Les poids sont caractérisés par leur masse conventionnelle.
La masse conventionnelle d'un poids est égale à la masse totale des poids de référence réalisés dans une matière de masse volumique 8.000 kilogrammes par mètre cube, qui équilibre la masse de ce poids, dans l'air de masse volumique, 1,2 kilogramme par mètre cube, l'opération étant effectuée à 20° C.
Les poids sont répartis en sept classes : E1, E2, F1, F2, M1, M2 et M3, suivant leur degré de précision.
Pour les poids en service, la différence maximale tolérée entre la masse nominale et la masse conventionnelle est égale aux valeurs indiquées au tableau ci-après :
En ce qui concerne les poids-carat en service dont les valeurs nominales sont exprimées en carats métriques, les erreurs maximales tolérées sont celles qui sont fixées à l'article 3 pour la classe M1.
Les poids des classes E1, E2, F1, F2, M1 et certains poids de la classe M2 définis par un arrêté prévu à l'article 9 sont soumis soit au contrôle C.
E., soit au contrôle d'effet national.
Les poids de la classe M3 et certains poids de la classe M2 définis par un arrêté prévu à l'article 9 ainsi que les poids-carat ne peuvent être soumis qu'au contrôle d'effet national.
Les poids soumis au contrôle Communauté économique européenne sont présentés à la vérification primitive Communauté économique européenne sans que leur constructeur ou leur importateur ait à faire une demande d'approbation de modèle.
Les poids soumis au contrôle d'effet national sont soumis à l'approbation de modèle et à la vérification primitive d'effet national.
La fabrication de poids à usage spécial, différents de ceux définis par les arrêtés prévus à l'article 9 ci-dessous, peut être autorisée par décision ministérielle.
Ces poids sont soumis à l'approbation de modèle d'effet national.
Lorsque leur valeur nominale est comprise entre les valeurs indiquées au tableau de l'article 3, les erreurs maximales tolérées sont celles qui sont affectées à la valeur immédiatement supérieure.
Les poids des classes E1, E2, F1 et F2 sont dispensés de la vérification primitive lorsqu'ils ne sont pas utilisés à l'occasion des opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, ou à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique.
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche préciseront les conditions de construction et de contrôle des poids.
Le décret du 7 juillet 1910 concernant les poids-carat, le décret n° 65-488 du 18 juin 1965 et le décret n° 73-792 du 4 août 1973 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, les poids fabriqués avant la date de publication du présent décret demeureront soumis à la réglementation qui leur était applicable en ce qui concerne la vérification et le poinçonnage ainsi que les sanctions éventuelles.
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
741-16, l'employeur qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au plus tard dans le délai imparti aux déclarations prévues aux articles L.
Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au premier jour d'activité du salarié.
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle a été appliquée l'exonération prévue au I de l'article L.
Décret n°75-319 du 5 mai 1975 MODIFIE LE DECRET 63796 DU 01-08-1963
Décret n°75-324 du 28 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN REPUBLIQUE DE COREE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES), SIGNEE A PARIS LE 22 JANVIER 1975
Décret du 8 octobre 1974 NOMINATION DE M. LEVALLOIS, SOUS-PREFET HORS CADRE, A COMPTER DU 15-12-1974
Décret du 10 octobre 1974 M. HUGUES DE L'ESTOILE, INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT, EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE
Décret du 10 octobre 1974 M. COLLET (CLAUDE) EST NOMME COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS TERRESTRES EN REMPLACEMENT DE M. LACARRIERE
Décret du 19 septembre 1974 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER ALPES-CEVENNES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, DE LA DROME, DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE
Décret n°74-1018 du 27 novembre 1974 MODIFICATION A COMPTER DU 07-10-1974 DES ART.
74679 DU 31-07-1974 : FIXANT DES PRIX D'INTERVENTION ET DES PRIX DE SEUIL APPLICABLES AUX CEREALES
Décret du 22 octobre 1974 M. FERNAND WIBAUX EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES ET SOCIALES AU MINISTERE DE LA COOPERATION
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ; 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 4° Une attestation des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au présent article.
Décret du 14 octobre 1974 "COTEAUX DE L'AUBANCE"
Décret du 14 octobre 1974 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX DE SAUMUR"
8 DE LA LOI DU 10-07-1934 (ART.
8 : ABROGATION DES MOTS "AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR A CERTAINES PERSONNES JUSTIFIANT DE 5 ANS DE PRATIQUE INDUSTRIELLE COMME TECHNICIENS")
Décret n°75-398 du 15 mai 1975 PORTANT STATUTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
1 (FONCTIONNAIRES ATTRIBUTAIRES DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION) ET 5 (HYPOTHESE DE L'INTERIM) DU DECRET 72710 DU 26-07-1972
Décret du 4 novembre 1977 M. PIERRE CERLES EN ROUMANIE, EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL DELAYE
Décret du 2 novembre 1977 LA SECTION DE LA VOIE FERREE D'INTERET LOCAL BERSEE-PONT-A-MARCQ DEPENDANT DE LA LIGNE PONT-DE-LA-DEULE A PONT-A-MARCQ EST DECLASSEE
Décret du 8 novembre 1977 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DU YEMEN : M. MAURICE COURAGE, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI PIOT
La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux qui sont définis à l'article L.
5211-1 et relèvent du présent titre en vertu des articles R.
Elle s'exerce sur les dispositifs médicaux après leur mise sur le marché.
Décret n°77-1112 du 1 septembre 1977 APPROUVANT LE FASCICULE 35 DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.
Décret n°75-434 du 2 juin 1975 MODIFIE LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 RELATIFS AU TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET AU PMU AINSI QU'AUX TABLEAUX DE REPARTITION DE CE PRELEVEMENT
Décret n°75-435 du 28 mai 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 (LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23-10-1970 SONT APPLICABLES A LA POUDRERIE DE PONT-DE-BUIS (FINISTERE)) PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
Décret n°75-446 du 2 juin 1975 AVC
Décret n°75-45 du 9 janvier 1975 REMPLACE LES ART.
11 A 15 DU DECRET 73292 DU 13-03-1973 (COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES)
Décret n°75-452 du 9 juin 1975 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI VISEE A L'ART.
Décret n°75-462 du 5 juin 1975 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 12 A 13)
Décret n°75-464 du 9 juin 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES DU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES ET MODIFIANT LE DECRET 51727 DU 06-06-1951 MODIFIE FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE
Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.
Dans ce cadre, l'infirmier ou l'infirmière a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions des articles R.
Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue.
Il peut élaborer, avec la participation des membres de l'équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative.
Il est chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.
Décret n°77-1123 du 30 septembre 1977 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret du 14 novembre 1977 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE
Décret du 18 novembre 1977 APPROUVANT UN 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION POUR LES AUTOROUTES A10 ET A11 L'ETENDANT A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES F11 ENTRE LA MANS ET LA GRAVELLE ET A71 ENTRE ORLEANS (LA SOURCE) ET BOURGES
Décret du 28 novembre 1977 M. JEAN CLAUZEL EST NOMME PREFET DE L'ESSONNE
Décret n°77-1131 du 4 octobre 1977 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI 77-1 DU 3 JANVIER 1977 (APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 76978 DU 29 OCTOBRE 1976).
(LOGEMENTS A USAGE LOCATIF CONSTRUITS OU AMELIORES APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 03-01-1977).
CONVENTION TYPE ANNEXEE
Décret n°77-588 du 9 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 601089 DU 06-10-1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
23 BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES :
Décret n°77-593 du 10 juin 1977 modifiant les décrets n° 67-925 du 19 octobre 1967 modifié et n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatifs à la participation des assurés sociaux agricoles et non-agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Les listes des médicaments remboursables à 90 % et à 70 % en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus aux articles premier et 2 ci-dessus.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-593 du 10 juin 1977 MODIFIANT LES DECRETS 67925 DU 19-10-1967 MODIFIE ET 501225 DU 21-09-1950 MODIFIE RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES ET NON AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°77-606 du 8 juin 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67463 DU 16 JUIN 1967 PRECISANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE SPECIALE DE DEMARCHAGE
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population.
Dans ces départements, la définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de l'Etat.
Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54-II DE LA LOI 761232 DU 29 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (ART.
CODIFIE DANS LE CODE DES COMMUNES PAR D.
Décret du 5 décembre 1977 MAINTIEN DANS SES FONCTIONS POUR UN AN A COMPTER DU 27-11-1977 DE M. MAILLARD
Décret du 7 décembre 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 9 décembre 1977 M. BERNARD POTTIER EST NOMME COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT GAUGER
Décret du 9 décembre 1977 M. ANDRE DELION EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4E TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. DESMAREST, NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE
60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 (76-1232 DU 29 décembre 1976) RELATIF AU REGIME FISCAL DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS REPRESENTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE EFFECTUES ENTRE LE 1 JANVIER 1977 ET LE 31 décembre 1980
Décret n°77-65 du 12 janvier 1977 MODIFIANT LE DECRET 68387 DU 18-04-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Décret n°77-653 du 21 juin 1977 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ELEVES PROFESSEURS EN 1977
Décret n°77-666 du 28 juin 1977 AJOUTE UN NOUVEL ALINEA APRES LE PREMIER ALINEA DE L'ART.
21 DU DECRET 751212 DU 22-12-1975 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE DE LA MARINE (RECLASSEMENT DES AGENTS MILITAIRES ET OFFICIERS MARINIERS DES GRADES DE SECOND MAITRE)
Décret n°78-473 du 29 mars 1978 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 77505 DU 17-05-1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES ET CONCERNANT LEUR REMUNERATION
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statue en appel sur les décisions des conseils régionaux de la section A et celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H en matière d'inscription dans le délai de trois mois à dater du jour où l'appel a été formé.
Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Décret n°78-495 du 31 mars 1978 CONDITIONS D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER RELATIVES AUX DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°77-690 du 29 juin 1977 ABROGE ET REMPLACE LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ART.
69111 DU 27-01-1969 (CORSE)
Décret n°77-703 du 30 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72527 DU 29 JUIN 1972 (MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION)
Décret n°77-71 du 26 janvier 1977 AUTORISANT L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-12-1977
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion des cotisations supportées par le salarié, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toute autre cotisation.
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent au versement à chaque échéance à l'organisme de recouvrement intéressé des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire et des cotisations supplémentaires éventuellement imposées dans le cadre de la prévention des accidents du travail.
En ce qui concerne les apprentis visés à l'article 2 de la loi susvisée, l'Etat prend en charge les cotisations patronales de sécurité sociale à compter de la date de conclusion du contrat d'apprentissage sous réserve de son enregistrement .
La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er de la loi susvisée est fixée à six mois.
Cette disposition n'est pas opposable à l'employeur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du salarié.
Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à sa compétence.
Il est tenu de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la réalisation des conditions de prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des déclarations nominatives des salaires les documents certifiant l'existence de ces justifications dans des conditions qui seront précisées par instruction ministérielle .
A la réception de la déclaration nominative des salaires des établissements concernés, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations vérifie que les conditions d'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée sont réunies.
Lorsque cet organisme constate, à tout moment, que l'une au moins de ces conditions n'est pas remplie, l'application de l'article concerné est suspendue.
Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations, non versées aux dates normales d'exigibilité, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le défaut de production des pièces justificatives visées à l'article 3 du présent décret entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations.
Lorsque la prise en charge est retirée en application de l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée, l'employeur n'est passible de majoration de retard au titre des cotisations concernées que sa mauvaise foi est établie.
Dans tous les autres cas, l'organisme de recouvrement procède à la remise des majorations de retard en cas de bonne foi ou de force majeure dans les conditions prévues à l'article 14 du décret susvisé du 24 mars 1972 et à l'article R.
La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnée à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976.
Cet effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs de fin de trimestre portés sur la déclaration nominative des salaires.
Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il pourra être fait référence à la moyenne des effectifs à la fin des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 1977 par rapport à celle des effectifs à la fin du 4ème trimestre 1976 et du 1er trimestre 1977, au lieu et place de ceux des années civiles 1977 et 1976.
L'effectif de fin de trimestre est égal à l'effectif global figurant sur les contrôles de l'établissement, à l'exclusion des travailleurs temporaires visés aux articles L.
Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au dernier jour du trimestre, quel que soit le motif de cette absence.
En ce qui concerne le régime des salariés agricoles, il n'est pas tenu compte des travailleurs saisonniers figurant dans l'effectif de fin de trimestre pour le calcul de l'effectif moyen.
En cas d'irrégularité manifeste constatée, l'organisme de recouvrement procède à la rectification de la déclaration inexacte.
Lorsque la comparaison des effectifs moyens fait apparaître une réduction du niveau moyen de l'effectif d'un établissement, l'organisme de recouvrement annule la prise en charge par l'Etat et procède à la mise en recouvrement des cotisations.
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale , aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, et, le cas échéant, aux caisses des régimes de l'article L.
3 du code de la sécurité sociale, sur une base forfaitaire dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
Le montant de chaque versement forfaitaire est déterminé compte tenu de l'évolution prévisionnelle des éléments de liquidation des cotisations à la charge de l'Etat.
Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année et pour chacun des articles 1er et 2 de la loi susvisée le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués conformément à l'alinéa 1er du présent article.
Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p.
100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
Dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret, les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi précitée.
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ART.
1 ET 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°77-715 du 5 juillet 1977 LA DATE DU 31-12-1977 FIGURANT AUX ART.
1ER ET 6 DU DECRET 77-71 DU 26-01-1977 AUTORISANT L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI EST RAMENEE AU 30-06-1977
Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER.
Le montant de l'indemnité pour frais de déplacement visée au deuxième alinéa de l'article L.
322-8-1 du code du travail est constitué par un taux forfaitaire fixé par tranche de 1.000 km suivant la distance qui sépare la résidence du lieu de départ et le lieu de travail.
En cas de déplacement inférieur à 500 km cette indemnité est réduite de moitié.
Ce taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L.
322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .
322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER
Décret n°78-538 du 13 avril 1978 ATTRIBUTIONS DE M. ROBERT BOULIN, MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°78-55 du 17 janvier 1978 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE COMEDIEN DELIVRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Décret n°78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970
Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-554 du 24 avril 1978 ATTRIBUTIONS DE M. FRANCOIS DELMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (ENVIRONNEMENT)
Décret n°78-56 du 17 janvier 1978 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE DECORATEUR SCENOGRAPHE DELIVRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Décret n°79-393 du 16 mai 1979 PORTANT ABROGATION DE DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA REFORME DES PERSONNELS MILITAIRES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N.
79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
En vue de la première élection des membres des conseils de prud'hommes qui seront institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée les listes électorales sont établies conformément aux dispositions ci-après.
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit
sur une liste électorale prud'homale.
Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.
513-1 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail.
Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme si son activité principale était son activité unique.
L'activité principale du salarié est celle dont il a tiré au cours du premier trimestre de l'année 1979 la majeure partie des revenus que lui ont procurés au cours de la même période l'ensemble de ses activités salariées.
Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité principale des entreprises.
Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section correspondant à l'activité principal de cet établissement.
Sous réserve des dispositions des articles 9 à 11 du présent décret, l'activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités, qui leur est attribué dans le répertoire tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Les entreprises et établissements qui exerçent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe I au présent décret relèvent de la section de l'industrie ; ceux qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.
Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1. à 7. et 9. de l'article 1144 du code rural.
513-1 sont électeurs au titre de la section de l'encadrement sans que soit pris en considération l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.
Les employeurs qui ne comportent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section.
Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur communique avant le 20 septembre 1979 aux maires compétents un document, qui fait sur des états différents l'énumération :
Des cadres, qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de l'article L.
513-1 du code du travail, avec l'indication de la section dans laquelle ils sont inscrits ;
Du personnel d'encadrement défini au troisième alinéa de l'article L.
Des autres salariés.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements il est établi un document par établissement.
Le document fait mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque les salariés recensés par l'employeur exercent leurs activités dans plusieurs communes ou lorsqu'ils travaillent en dehors de tout établissement, leurs noms sont portés sur des états distincts.
Sont également portés sur un état distinct les salariés qui déclarent dépendre de plusieurs employeurs.
Sont présumés dépendre de plusieurs employeurs, sauf déclaration contraire de leur part, les salariés qui travaillent moins de vingt heures par semaine dans l'entreprise considérée.
L'employeur prend les dispositions voulues en vue d'informer le personnel que les états mentionnés à l'article 12 du présent décret sont ouverts à la consultation.
Celle-ci ne peut avoir lieu pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés.
Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultations par voie d'affichage dans les lieux de travail.
Les états sont arrêtés à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel ils sont tenus à la disposition du personnel.
L'employeur joint aux états mentionnés à l'article 12 les observations écrites des intéressés.
Le document regroupant les états mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret doit parvenir le 20 septembre 1979 au plus tard aux maires compétents à savoir :
S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article 12, le maire de la commune dans le ressort de laquelle l'entreprise ou l'établissement a son siège ;
S'il s'agit des états prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12, les maires des communes dans lesquelles les électeurs salariés intéressés ont leurs domiciles respectifs.
Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article 13 du présent décret.
Ce procès-verbal qui mentionne la date à laquelle les documents ont été envoyés au maire est affiché dans les lieux de travail.
Chaque employeur, sauf si, étant cadre, il ne tient la qualité d'électeur employeur que du cinquième alinéa de l'article L.
513-1 du code du travail, adresse avant le 20 septembre 1979 au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle principale un état distinct en vue de sa propre inscription.
Il fait état de la section dont il relève.
Si, par application du sixième alinéa de l'article L.
513-1 du code du travail, cet employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.
Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L.
513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
Il prend en considération à cet égard les états qui lui ont été communiqués par les employeurs en application de l'article 14 du présent décret.
Il prend également en considération les demandes dont il est saisi en application des articles 16 et 18 du présent décret.
Les salariés involontairement privés d'emploi depuis moins de douze mois au 31 mai 1979 demandent avant le 20 septembre 1979 leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.
A cet effet ils produisent leur dernier bulletin de salaire ou indiquent, à défaut, outre leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur domicile et l'activité de la dernière entreprise dans laquelle ils ont travaillé.
Pour l'application du présent décret, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.
La commission prévue au cinquième alinéa de l'article L.
513-3 examine les documents soumis au maire en vertu de l'article 14 du présent décret ainsi que les demandes dont il est saisi en application des articles 16 et 18.
Elle soumet au maire un projet de liste électorale.
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et employeurs.
Il arrête cette liste le 30 septembre 1979.
Le 1er octobre 1979 la liste électorale de chaque commune est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation par toute personne intéressée.
Le même jour, le maire avise les électeurs, par voie d'affichage, du dépôt de la liste électorale.
L'affichage prévu à l'article 21 du présent décret ouvre le délai du recours contentieux.
Tout électeur de la commune intéressé peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Il peut contester le rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un établissement.
Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance par ses soins à toutes les parties intéressées.
La décision du juge du tribunal d'instance est rendue en dernier ressort ; elle peut être déférée à la cour de cassation qui est saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte de décisions judiciaires, est close définitivement le 31 octobre 1979.
L'élection générale des conseillers prud'hommes prévue à l'article 3 de la loi du 18 janvier 1979 est fixée au 12 décembre 1979.
L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L.
513-3, alinéas 3 et 4, du code du travail ou aux dispositions de la section II à l'exception de l'article 16 du présent décret sera puni d'une amende de 160 à 600 francs.
513-3, alinéa 3, du code du travail, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités commises.
Les documents mentionnés aux articles 12, 16, 17 et 18 doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conseils de prud'hommes industriels et aux conseils de prud'hommes commerciaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans les conditions prévues à l'article L.
51-11-1 du code du travail, à l'exception de celles de ces dispositions qui concernent les sections.
Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n.
73-1036 du 9 novembre 1973 : Pêche : 03 (1) Production de combustibles minéraux solides et cokéfaction : 04 Production de pétrole et de gaz naturel : 05 Production et distribution d'électricité, distribution de gaz et d'eau : 06 à 08 Production de minerais et métaux ferreux, première transformation de l'acier : 09 à 11 Production de minerais, métaux et demi-produits non ferreux : 12 à 13 Production de matériaux de construction et minéraux divers : 14 et 15 Industrie du verre : 16 Chimie de base, production de fils et fibres artificiels et synthétiques : 17 et 43 Parachimie et industrie pharmaceutique : 18 et 19 Fonderie et travail des métaux : 20 et 21 Construction mécanique : 22 à 25 et 34 Construction électrique et électronique : 27 à 30 Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre : 31 Construction navale et aéronautique, armement : Industries agricoles et alimentaires : 35 à 42 Industries textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure : 44 à 47 Industrie du bois et de l'ameublement ; industries diverses : 48, 49 et 54 Industrie du papier et du carton : 50 Imprimerie, presse, édition : 51 Industrie du caoutchouc et de la transformation des matières plastiques : 52 et 53 Industrie de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil et agricole : 55 (1) Définition par référence au niveau 100 activités (N.
73-1036 du 9 novembre 1973 : Commerce de gros alimentaire : 57 (1) Commerce de gros non alimentaire : 58 à 60 Commerce de détail alimentaire : 61 à 62 Commerce de détail non alimentaire : 63 à 64 Réparation et commerce de l'automobile : 65 Hôtels, cafés, restaurants : 67 Transports : 68 à 74 Télécommunications et postes : 75 Location et crédit-bail mobiliers : 80 Location et crédit-bail immobiliers : 81 Assurances : 88 Organismes financiers : 89 Services commerciaux divers : 56, 66, 76, 78, 79, 87 (1) Définition par référence au niveau 100 activités (N.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
Décret n°79-403 du 9 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 78487 DU 22-03-1978 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PORTS MARITIMES, ENSEMBLE LE CODE QUI LUI EST ANNEXE (PARTIE LEGISLATIVE)
Décret n°79-406 du 7 mai 1979 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES POUR 1979
Décret n°78-595 du 16 mai 1978 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 10 P.
Décret n°78-598 du 18 mai 1978 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 74330 DU 17-04-1974 (EMPRISE DES AERODROMES.
COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL POUR L'AERODROME D'ORLY)
Décret n°78-60 du 16 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°78-601 du 9 mai 1978 FIXANT POUR L'ANNEE 1978,LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES)
Décret n° 78-605 du 3 mai 1978 portant publication de la convention prévention de la pollution marine ‎d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverts ‎à la signature à Paris du 4 juin 1974 ‎au 30 juin 1975‎
Décret n°78-606 du 23 mai 1978 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN-PIERRE PROUTEAU, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE)
Décret n°79-447 du 9 juin 1979 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CAISSES D'EPARGNE D'OUTRE-MER
Décret n°79-45 du 4 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA RFA PORTANT CREATION DE L'INSTITUT SUPERIEUR FRANCO-ALLEMAND DE TECHNIQUES ET D'ECONOMIE DE SARREGUEMINES, SIGNE A AIX-LA-CHAPELLE LE 15 SEPTEMBRE 1978
En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
1121-12 et pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 portant sur les produits mentionnés à l'article L.
5311-1, un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches ainsi que les personnes malades lorsque l'objet de la recherche est sans rapport avec leur état pathologique.
Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas, compte tenu des risques et des contraintes que comporte la recherche impliquant la personne humaine, que les personnes qui y participent doivent être également inscrites dans ce fichier.
Décret n°79-451 du 5 juin 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 27-06-1973,SIGNE A PARIS LE 06-12-1977
Décret n°79-456 du 11 juin 1979 ABROGEANT LE 2EME ALINEA DE L'ART.
L674 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(L'ALLOCATION SPECIALE NE SERA PLUS PAYEE A DOMICILE)
Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).
Abrogé par Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 - art. 14 (Ab) JORF 25 JUILLET 1984
Les décrets n°s 60-408 et 60-409 du 26 avril 1960 modifiés par les décrets n°s 74-1061 et 74-1062 du 11 décembre 1974 et n° 78-523 du 4 avril 1978 relatifs à l'organisation, à la gestion et aux opérations du F.
A titre transitoire, leurs dispositions demeureront applicables jusqu'à l'achèvement des opérations des sections centrale et locale qu'elles instituent, qui ne recevront aucune dotation nouvelle, et dont la clôture sera constatée par le comité directeur du fonds.
A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.
Les conseils généraux demeurent compétents pour les opérations de l'ancienne section locale du fonds.
Décret n°79-507 du 28 juin 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM)
Décret n°79-508 du 29 juin 1979 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-07-1979
Décret n°79-509 du 29 juin 1979 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-07-1979
Décret n°79-511 du 25 juin 1979 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS DE MINES DE SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
3 DU DECRET 78-768 DU 13/07/1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°80-254 du 3 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 72-197 DU 10/03/1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 72-196 DU 10/03/1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT
L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :
1° De personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R.
3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n° 80-258 du 10 avril 1980 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er avril 1980
Décret n° 79-539 du 4 juillet 1979 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Décret n°79-54 du 18 janvier 1979 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOI DES MUTILES DE GUERRE ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Décret n°79-555 du 26 juin 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,SIGNE A PEKIN LE 21-01-1978
Décret n°80-265 du 3 avril 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE APPARTENANT AU CORPS INSTITUE PAR LE DECRET 58-1120 DU 21-11-1958 (ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN POSTE EN ALGERIE), DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 fixant les taux et les modalités de recouvrement des contributions exceptionnelles et uniques perçues au profit de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et à la charge des pharmaciens d'officine et des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables.
La contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
Le versement est accompagné d'une copie du document par lequel l'organisme conventionné a fait connaître à l'intéressé le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont il était redevable pour la période du 1er octobre 1979 au 31 mars 1980.
A défaut de production de ce document, l'assiette de la contribution exceptionnelle est fixée d'office par l'union de recouvrement et notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L152 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine lorsque cette contribution n'a pas été acquittée à la date limite fixée à l'article 1er ci-dessus.
Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine est fixé à 45 p.
100 de l'assiette définie par l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979.
Les entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 sont tenues de déclarer au ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent décret, les charges comptabilisées par elles au cours du dernier exercice clos à la date du 31 octobre 1979 au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques remboursables, notamment :
Les dépenses de prospection et d'information par des visiteurs médicaux des praticiens des établissements hospitaliers, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ;
Le coût de l'échantillonnage ;
Le coût des publications scientifiques et des insertions dans la presse professionnelle ;
Les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens.
Le montant des charges déclarées est arrondi au franc le plus proche.
Les organismes chargés du recouvrement, au vu des éléments d'assiette transmis après vérification par le ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), font connaître au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant de la contribution exceptionnelle.
La contribution exceptionnelle est versée à l'organisme de recouvrement dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle prévue par le présent titre lorsque cette contribution n'a pas été acquittée dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessus.
Lorsque la déclaration n'est pas parvenue au ministre de la santé et de la sécurité sociale dans le délai imparti à l'article 4 ci-dessus, les majorations de retard au taux prévu à l'article 12 du décret susvisé du 24 mars 1972 sont dues, à compter de la date d'expiration de ce délai, sur le montant de la contribution, éventuellement fixée d'office par application de l'article 7 ci-dessous sans préjudice de l'application des articles 14, 15 et 20 dudit décret.
En cas d'absence ou d'inexactitude de la déclaration des éléments d'assiette, ou lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas de déterminer le montant de ces éléments, l'assiette de la contribution exceptionnelle est fixée d'office par l'union de recouvrement au vu des éléments fournis par le ministre de la santé et de la sécurité sociale et notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L152 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est fixé à 2,5 p.
100 de l'assiette prévue à cet article.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Décret n°80-274 du 15 avril 1980 instituant une indemnité en faveur des présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L.
Les présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L.
118-1 du code électoral peuvent bénéficier pour chaque tour de scrutin d'une indemnité égale à celle prévue par l'article 1er du décret susvisé du 22 février 1973 en faveur des présidents des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.
Les frais occasionnés par les déplacements effectués pour l'exercice de leur mission par les présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L.
118-1 du code électoral sont remboursés dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.
L'indemnité n'est abondée outre-mer d'aucun index de correction.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-274 du 15 avril 1980 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°80-275 du 16 avril 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE TONGA RELATIVE A LA DELIMITATION DES ZONES ECONOMIQUES, SIGNEE A NUKU'ALOFA LE 11/07/1980, DATE A LAQUELLE LA CONVENTION EST ENTREE EN VIGUEUR
Elle est assortie d'un argumentaire faisant apparaître les données disponibles qui permette de présumer que les bénéfices attendus de la spécialité concernée sont supérieurs aux risques encourus dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.
Décret n°80-276 du 15 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°80-277 du 15 avril 1980 ATTRIBUTIONS: CREATION D'UN CONSEIL DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE
Décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice des fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l’éducation
Décret n°80-283 du 15 avril 1980 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1980 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (MONTANT DE LA QUOTE-PART: 111650000FRS, SOIT 2030000000FRS CFP)
Décret n°80-344 du 12 mai 1980 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS
Décret n°80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Les opérations concourant à la réalisation, à la publication et à la diffusion de sondages d'opinion définis à l'article 1er de la loi susvisée du 19 juillet 1977 doivent être effectuées de manière à en assurer la qualité et l'objectivité.
L'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête.
Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses.
Le choix des enquêteurs et les instructions données à ceux-ci ne doivent pas être de nature à fausser les résultats de l'enquête.
La durée de l'enquête ne doit pas excéder un délai tel que ses résultats ne puissent plus être regardés comme homogènes.
Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage.
Le travail des enquêteurs doit être régulièrement contrôlé par l'organisme de sondage.
Celui-ci doit s'assurer que l'enquête est exécutée conformément aux instructions qu'il a données et aux dispositions du présent décret.
La personne interrogée doit être informée du nom de l'organisme qui réalise le sondage.
L'enquêteur doit rappeler à cette personne qu'elle est en droit de ne pas répondre et de mettre fin à tout moment à l'entretien.
Les documents mentionnant l'identité des personnes interrogées ne peuvent être communiqués qu'aux personnes à qui est confié le contrôle du travail des enquêteurs et à celles qui sont chargées d'enquêtes exigeant l'usage de documents nominatifs.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, les documents doivent être détruits aussitôt que ce contrôle et ces enquêtes ont été effectués.
L'organisme qui réalise un sondage doit conserver et tenir à la disposition de la commission pendant une durée de deux mois les documents permettant de vérifier l'objectivité et la qualité du sondage, notamment :
- les détails du plan d'échantillonnage et de l'échantillon réel ;
- la liste des enquêteurs, les instructions qui leur ont été données et les contrôles effectués ;
- les réponses recueillies et les autres documents établis au cours de l'enquête ;
- les documents relatifs au traitement des réponses ;
- les résultats bruts du sondage et, le cas échéant, les redressements effectués ;
- les contrats de vente de sondage.
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé par décision de la commission, lorsqu'elle l'estime nécessaire pour procéder à la vérification d'un sondage ou pour les besoins d'une instance juridictionnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-353 du 14 mai 1980 FIXANT LES OBLIGATIONS DES NAVIRES EN MATIERE DE RADIOCOMMUNICATIONS
Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa du présent I ;
III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et morales mentionnées au I.
Décret n°80-361 du 14 mai 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTEGRATION,DE VERIFICATION D'APTITUDE ET DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EN FONCTION AUPRES DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS DE MULHOUSE:APPLICATION DE LA LOI 78-691 DU 06-07-1978.
LES PERSONNELS EN FONCTIONS A TEMPS COMPLET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI SUSVISEE,PEUVENT S'ILS EN FONT LA DEMANDE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE CE JOUR,ETRE NOMMES ET TITULARISES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTERES DES UNIVERSITES ET DE L'EDUCATION
Décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la ‎sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 (1)‎
Décret n°80-37 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : AGRICULTURE
Décret n°80-376 du 22 mai 1980 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 77-5 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION: 190000FRS
Décret n°80-379 du 22 mai 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE
Décret n°80-38 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°80-381 du 23 mai 1980 ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LES DECRETS 61946 DU 24-08-1961, 74393 DU 03-05-1974 ET 78257 DU 08-03-1978
Décret n°80-387 du 22 mai 1980 DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°80-39 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : COMMERCE ET ARTISANAT
Décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 fixant les modalités d'application du décret n° 61-831 du 29 juillet 1961 relatif aux formalités afférentes à la circulation, à la détention et au commerce des céréales, farines et produits dérivés.
Décret n°66-575 du 30 juillet 1966 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Décret n°66-581 du 27 juillet 1966 PORTANT INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES DE TRANSITION ET D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES PRATIQUES (CYCLE TERMINAL)
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Décret n°80-597 du 24 juillet 1980 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA GENDARMERIE.LE MINISTRE DE LA DEFENSE DISPOSE DE CET ORGANISME, ORGANE DE CONSEIL ET D'ETUDES PROPRE A LA GENDARMERIE
Décret n°66-598 du 3 août 1966 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A L'INTENDANT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE MONTPELLIER
Décret n°66-599 du 6 août 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DES 5 février ET 15 JUIN 1948 CONCERNANT LA PECHE DANS LES EAUX LIMITROPHES DU DOUBS
Décret n°66-606 du 12 août 1966 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
27 (AVANT DERNIER AL.)
1ER DU DECRET 5182 DU 22-01-1951 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE (TABLEAU DES GRADES)
Décret n°66-61 du 20 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. EDGAR FISANI, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LUI SONT TRANSFEREES LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT
Décret n°66-613 du 12 août 1966 MODIFIANT LE DECRET 57549 DU 02-05-1957 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Décret n°66-615 du 12 août 1966 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°66-62 du 20 janvier 1966 LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°66-621 du 17 août 1966 PORTANT SUPPRESSION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE TOULOUSE
Décret n°66-626 du 19 août 1966 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
2 DU DECRET 49-643 DU 09 MAI 1949 (AGREMENT DES ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES VISES A L'ART.
Décret n°67-454 du 10 juin 1967 FIXANT LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES OEUVRES D'ART ORIGINALES AU REGARD DES ARTICLES 8-2 ET 25 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-46 du 9 janvier 1967 INGENIEURS DES EAUX ET DES FORETS
Décret n°67-465 du 17 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE PREVU AUX ARTICLES 20 A 23 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme.
Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.
A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte.
Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret du 11 septembre 1967 PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION DE LILLE POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ET FIXANT LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Décret du 13 septembre 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 13 septembre 1967 M. PIERRE LELONG EST NOMME DIRECTEUR DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. CHAPELLE
Décret n°67-475 du 20 juin 1967 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS ET D'AUXILIAIRES EN APPLICATION DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965 ET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LEUR SONT APPLICABLES
2 MODIFIE DU DECRET DU 29-12-1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES (COTISATIONS, POINT DE RETRAITE VIEILLESSE)
Décret n°67-484 du 17 juin 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 3 MAI 1967 CONCERNANT LA PROROGATION ET L'AMENDEMENT DE L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-BRITANNIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1965
Décret n°67-491 du 22 juin 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX NOTAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
11 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS CES NOTAIRES POUR LA RECHERCHE DE FONDS EN VUE DE LEUR PLACEMENT PAR PRET PLACE EN LA FORME AUTHENTIQUE)
Décret n°67-497 du 22 juin 1967 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 MARS 1948 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE, DES REGLES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LES GENERATEURS DE VAPEUR, D'EAU CHAUDE OU D'AUTRES FLUIDES CALORIPORTEURS
Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Décret n°67-50 du 13 janvier 1967 DE MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°67-500 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Décret n°67-505 du 20 juin 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 28 AVRIL 1966 ENTRE LA FRANCE, LES PAYS-BAS ET LA POLOGNE RELATIF A LA SITUATION, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI ONT ETE OCCUPES EN FRANCE, AUX PAYS-BAS ET EN POLOGNE
Décret n°67-433 du 14 avril 1967 RENDANT OBLIGATOIRE DEUX FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°67-434 du 26 mai 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Décret n°67-437 du 24 mai 1967 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE:
Décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit
Décret n°67-444 du 2 juin 1967 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION
Décret du 28 septembre 1968 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret n°68-1027 du 23 novembre 1968 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Décret du 16 novembre 1968 M. BASDEVANT (EN REMPLACEMENT DE M. DE LEUSSE) EN ALGERIE
Décret du 16 novembre 1968 M. PELEN (EN REMPLACEMENT DE M. PONS) EN ROUMANIE
Décret du 16 novembre 1968 M. DALLIER (EN REMPLACEMENT DE M. PELEN) AU MALI
Décret du 16 novembre 1968 M. RUFFIN (EN REMPLACEMENT DE M. PONS) EN NICARAGUA
Décret n°68-1123 du 9 décembre 1968 ANT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEDECIN BREVETE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 7 octobre 1968 APPROUVANT UN AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION GENERALE PASSEE LE 20 décembre 1933 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 10 octobre 1968 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LONGWY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret n°68-1017 du 20 novembre 1968 PORTANT FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE EFFECTUANT LES CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX
Décret n°68-866 du 3 octobre 1968 RELATIF A L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES P & T
Décret n°68-868 du 3 octobre 1968 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE EN FAVEUR DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DES P & T
Décret n°68-879 du 1 octobre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE MONGOLIE DU 31 JANVIER 1968
Décret n°68-882 du 10 octobre 1968 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;
3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;
Décret n°68-1038 du 23 novembre 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI DE COMMISSAIRE CONTROLEUR CHEF DE BRIGADE DU CONTROLE DES ASSURANCES
Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DE REGION (AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Décret n°68-105 du 31 janvier 1968 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Décret n°68-1057 du 29 novembre 1968 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Décret n°68-1068 du 29 novembre 1968 EXTENSION DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ART.
6 DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953 AU PREFET (INTERVENTION DE CONSEILS TECHNIQUES DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HLM)
Décret n°68-107 du 29 janvier 1968 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU PERSONNEL CHERCHEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°68-1076 du 27 novembre 1968 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DE LA MALADIE DU CHARBON
Décret n°57-95 du 29 janvier 1957 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°57-953 du 26 août 1957 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret n°60-1476 du 30 décembre 1960 PORTANT FIXATION DU TAUX DE COTISATION DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES :
La liste des maladies qui relèvent de la procédure de signalement prévue à l'article R.
a) Botulisme ;
b) Brucellose ;
c) Charbon ;
Chikungunya ;
d) Choléra ;
Dengue ;
e) Diphtérie ;
f) Fièvres hémorragiques africaines ;
g) Fièvre jaune ;
h) Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
s) 1.1 Schistosomiase (Bilharziose) urogénitale autochtone ;
2° Autre maladie :
- saturnisme chez les enfants mineurs.
Décret n°60-1488 du 30 décembre 1960 BOURSE D'ECHANGES
Décret n°60-149 du 13 février 1960 RELATIF A LA REMUNERATION DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS LES COURS D'ADULTES PUBLICS EN ALGERIE
Décret n°60-1491 du 26 décembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591482 DU 28-12-1959, EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES D'AGE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°60-1499 du 30 décembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 59632 DU 16-05-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Décret n°60-1509 du 27 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°60-1510 du 27 décembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET MODIFIANT LE DECRET PORTANT RAP 531169 DU 28-11-1953
Décret n°60-1516 du 30 décembre 1960 ANT DANS DIVERSES COMMUNES LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1945, 4 JUIN 1946 ET 30 décembre 1950.
INSTITUANT LA TAXE DE COMPENSATION DANS CERTAINES COMMUNES
Décret n°60-1523 du 30 décembre 1960 APPLICATION AUX ASSISTANTS MEDICAUX CONGOLAIS DU DECRET 601119 DU 17-10-1960
Les remboursements de frais professionnels au praticien par l'entreprise de travail temporaire refacturés à l'établissement public de santé sont considérés comme du salaire brut versé au praticien pour la part des frais qui excèdent les limites des déductions de frais professionnels fixées dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L.
Décret du 30 décembre 1957 FIXANT L'ASSIETTE DE LA TAXE PISCICOLE
Décret du 2 janvier 1958 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATIONS DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET CHANGEMENT DE RAISONS SOCIALES
Décret du 8 janvier 1958 APPROBATION DE LA DELIBERATION 24/57 DU 7 JUIN 1957 DU CONSEIL GENERAL, CREANT UNE TAXE DE SEJOUR
Décret du 21 mars 1961 FIXANT LES LIMITES DE LA ZONE DE PROTECTION ET DE LA ZONE DE GARDE INSTITUEES AUTOUR DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE MUTZIG (GCR)
Décret du 25 mars 1961 M. GUILLAUMAT,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
(CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE)
Décret n°60-223 du 7 mars 1960 RELATIF AU CONTROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°60-225 du 7 mars 1960 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A ANNEMASSE (HAUTE-SAVOIE)
Sont définies par les dispositions de l'article L.
2336-3 du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article.
Décret du 7 avril 1961 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER A DAMPIERRE, SUR UNE PARTIE DU LITTORAL DU GOSIER (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) ENTRE L'ANSE LOISEL ET L'ANSE VINAIGRERIE
Décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres d'écoute et de radiogoniométrie dans l'intérêt des réceptions et des transmissions radio-électriques
Décret du 12 avril 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES LIMITES DE ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE DE STATION RADIOELECTRIQUES
Décret du 12 avril 1961 M. BOUZOU (GASTON) EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS CIVILS DES ARMEES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 4 avril 1961 MODIFICATION DU DECRET 02-04-1958 AUTORISANT L'OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT
Décret du 18 avril 1961 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DU HAUT-COMMISSAIRE, M. PERRIN ET NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (DONT M. BELIN)
Décret du 7 avril 1961 COMITE DE COORDINATION CHARGE D'ASSURER EN PERMANENCE UNE LIAISON ORGANIQUE ENTRE LES SERVICES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 22 avril 1961 M. LE GENERAL OLIE EST NOMME COMMANDANT EN CHEF EN ALGERIE
Décret du 19 avril 1961 SERVITUDES ET ZONE DE DEGAGEMENT AUTOUR D'UN CENTRE RADIOELECTRIQUE EN APPLICATION DES ART.
CENTRE EMETTEUR DU CHATON.
Décret n°61-406 du 20 avril 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles autorisent.
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants avec l'appui des antennes médicales de prévention du dopage.
Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.
Décret n°61-42 du 10 janvier 1961 TENDANT A REGLER DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret n°61-432 du 18 avril 1961 RELATIF AU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU SERVICE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°61-439 du 5 mai 1961 COMITES DE LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE ET DE LA PROMOTION SOCIALE AUPRES DES CONSEILS D'UNIVERSITES
Décret du 2 mai 1961 PORTANT CREATION DE NEUF INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES (PARIS, AIX-EN-PROVENCE, BORDEAUX, LILLE, LYON, NANCY, RENNES, STRASBOURG ET TOULOUSE)
Décret n°61-454 du 3 mai 1961 L'OFFICE ADMINISTRATIF CENTRAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER PREND LE NOM DE BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.
Décret n°61-464 du 8 mai 1961 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°61-465 du 8 mai 1961 SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Modifié par Décret n°76-208 du 24 février 1976 - art. 1 (V) JORF 3 mars 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
Le taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application de textes actuellement en vigueur, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre.
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950.
L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.
Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif allouée à certaines catégories de personnels, en vertu des décrets des 7 décembre 1956, 7 juillet 1958, 22 novembre 1958 et 20 juillet 1960 susvisé, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonction publique).
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre; le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux fiances sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.
Décret n°61-467 du 10 mai 1961 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
DU DECRET 58442 DU 14-04-1958 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Décret n°61-481 du 13 mai 1961 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT (DUREE DE LA PERIODE EXPERIMENTALE : JUSQU'AU 31-12-1964 MAXIMUM, CIRCONSCRIPTIONS D'ACTIONS REGIONALES "CHAMPAGNE" ET "RHONE-ALPES")
Décret n°63-1009 du 7 octobre 1963 LES RECTEURS D'ACADEMIE PEUVENT ETRE HABILITES A PRENDRE CERTAINES DECISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 8 octobre 1963 M. ACHILLE JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. BASEILHAC, DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE
Décret n°63-1011 du 7 octobre 1963 MODIFICATION DU D.
Décret du 7 octobre 1963 LE MONTANT MAXIMAL DES AVANCES POUVANT ETRE CONSENTIES AU REGISSEUR DU BUREAU DE LONDRES DU PORT EST A 5.000 FRS
Si les pratiques sportives en France répondent aujourd'hui à différentes attentes sociales (la santé, les loisirs, la sociabilité, l'éducation...), celles qui s'exercent dans un cadre compétitif restent un fondement identitaire du secteur.
Elles fondent l'originalité de l'organisation juridique du sport français, système mixte relevant des logiques associatives et de puissance publique à travers la délégation donnée à certaines fédérations.
Cette délégation induit un mode d'organisation préparatoire à la compétition particulier : l'entraînement.
Aussi, la construction d'une filière de diplômes dans le domaine de l'entraînement sportif, en adéquation avec les évolutions des métiers et des attentes des acteurs, constitue un préalable pour maintenir la place de la France sur la scène sportive internationale, notamment à l'heure où le renouvellement des cadres techniques va connaître une accélération.
Cette rénovation a débuté par la construction d'un nouveau diplôme, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), au regard des besoins clairement exprimés par le secteur : des animateurs développant des compétences couvrant l'ensemble des champs de l'animation et du sport au niveau IV .
Dans le champ sportif, cela couvre également la préparation au premier niveau de compétition.
Cette rénovation se poursuit aujourd'hui par la construction d'une certification de niveau III, qui vise à structurer la filière par la reconnaissance d'une fonction professionnelle de coordination dans le champ de l'entraînement et de son préalable, l'enseignement disciplinaire.
Le secteur de l'entraînement et de la préparation au perfectionnement sportif repose sur les deux sous-secteurs suivants : le cadre fédéral et le cadre professionnel.
Concernant le secteur fédéral, on rappellera qu'il comprend notamment l'ensemble des associations sportives de statut loi de 1901 qui ont pour but la préparation, la participation et l'organisation de compétitions sportives dans le cadre de fédérations nationales agréées par l'Etat.
De ce point de vue, ce secteur est essentiellement constitué des fédérations sportives dites unisport , olympiques (29 fédérations) ou non olympiques (59 fédérations).
Dans ce cadre, le nombre total de ces associations s'élève à environ 85 000, dont 75 000 clubs actifs dans le champ du sport olympique.
Sur ce total, il apparaît qu'environ 30 % des associations sportives compétitives emploient un ou plusieurs salariés, du fait notamment que :
― seul un tiers d'entre elles dispose d'un nombre de licenciés supérieur à 100 ;
― 70 % des clubs présentent un budget inférieur à 30 000 euros.
On notera qu'il est difficile d'évaluer le volume d'emploi de ce secteur, notamment en raison de la part significative d'emplois à temps partiel.
Concernant le nombre de pratiquants, on constate que ce secteur est celui qui délivre la plus grande part des licences sportives.
Il regroupe en effet 7 900 000 licenciés (58 % de l'ensemble de licenciés), dont 670 000 pour les fédérations olympiques.
Concernant plus particulièrement le sport professionnel, l'étude produite par l'AFRAPS-RUNOPES (1) fait valoir les volumes suivants : 543 entraîneurs, 200 préparateurs physiques et 40 préparateurs mentaux.
(1) Le Roux (N.), Camy (J.), L'Emploi sportif, éditions AFRAPS-RUNOPES, 2002.
Description du métier
Un certain nombre d'appellations ont aujourd'hui cours : entraîneur, coach, moniteur...
Les activités s'exercent notamment dans le cadre d'associations sportives affiliées à une fédération sportive ou d'entreprises du secteur sportif professionnel.
Ces professionnels peuvent être amenés à intervenir avec tous les publics compétiteurs.
L'importance des activités de coordination dans le champ de l'entraînement fait que ces professionnels travaillent pour partie au fonctionnement de l'organisation employeuse.
Leurs actions s'inscrivent dans le cadre des valeurs et des objectifs fixés par les instances dirigeantes de l'organisation au regard des attendus en termes de résultats.
Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour :
Le métier est exercé par des femmes et des hommes travaillant la plupart du temps à temps partiel.
Ces derniers exercent fréquemment selon des horaires décalés (le soir ou le week-end notamment).
Les situations statutaires sont généralement salariées en CDD.
L'intervention de ce professionnel relève d'une délégation de responsabilité émanant d'instances décisionnelles auprès desquelles il rend compte périodiquement des actions entreprises.
Dans le cadre de cette délégation, il agit de manière autonome.
Débouchés et évolutions de carrière
L'accès à ces emplois, qui est souvent précédé d'une première expérience dans l'encadrement de la pratique sportive, correspond à une évolution de carrière pouvant, le cas échéant, déboucher vers des emplois intégrant une dimension d'expertise ou de management plus affirmée dans le secteur de l'entraînement.
Les activités professionnelles de ces professionnels sont classées en quatre grands groupes d'activités professionnelles non hiérarchisées entre elles :
― il agit dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux ;
― il participe à l'analyse des attentes des prescripteurs ;
― il participe au diagnostic du territoire d'intervention de l'organisation ;
― il prend en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés ;
― il favorise l'implication des bénévoles dans la conception du projet d'action ;
― il formalise les objectifs du projet d'action ;
― il analyse les potentiels et les limites des compétiteurs ;
― il propose un programme de perfectionnement dans le cadre des objectifs de l'organisation ;
― il définit les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics ;
― il définit les modes d'intervention à caractère technique ;
― il définit des démarches d'entraînement adaptées aux objectifs et aux compétiteurs ;
― il prend en compte l'impact des activités sur l'environnement ;
― il conçoit des interventions à partir des pratiques de groupes informels ;
― il conçoit les différentes démarches d'évaluation ;
― il définit les moyens nécessaires au programme de perfectionnement ;
― il élabore les budgets du programme de perfectionnement ;
― il définit le profil des intervenants nécessaire à la mise en œuvre d'un programme de perfectionnement.
― Coordonner la mise en œuvre d'un programme de perfectionnement dans un champ disciplinaire :
― il anime des réunions de travail ;
― il coordonne une équipe bénévole et professionnelle ;
― il met en œuvre les temps de perfectionnement ;
― il organise les collaborations entre professionnels et bénévoles ;
― il facilite les démarches participatives au sein de l'organisation ;
― il participe aux actions de tutorat dans l'organisation ;
― il participe aux actions des réseaux partenaires ;
― il représente l'organisation auprès des partenaires ;
― il conçoit une démarche de communication ;
― il planifie l'utilisation des espaces de pratiques ;
― il anticipe les besoins en termes de logistique ;
― il organise la maintenance technique ;
― il veille au respect des procédures de qualité ;
― il contrôle le budget des actions programmées ;
― il participe aux actions de promotion du club ;
― il rend compte de l'utilisation du budget des actions programmées ;
― il formalise des bilans techniques et sportifs.
― il inscrit son action dans le cadre des objectifs sportifs de l'organisation ;
― il s'assure de la préparation mentale à la compétition des compétiteurs ;
― il prépare physiquement à la compétition ;
― il prévoit le suivi social des compétiteurs ;
― il conduit les apprentissages techniques ;
― il prévient le dopage et les comportements à risque ;
― il gère la dynamique du groupe ;
― il veille au respect de l'éthique sportive ;
― il procède aux choix techniques et stratégiques ;
― il aide les compétiteurs dans la gestion de la réussite et de l'échec ;
― il encadre un groupe dans la pratique de l'activité pour laquelle il est compétent ;
― il réalise les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants ;
― il réalise en sécurité des démonstrations techniques dans l'activité pour laquelle il est compétent ;
― il assure la sécurité des pratiquants et des tiers ;
― il vérifie la conformité du matériel technique nécessaire à la réalisation de l'activité dans laquelle il est compétent ;
― il formalise des bilans pédagogiques ;
― il participe aux temps de concertation avec les instances dirigeantes ;
― il anticipe les évolutions possibles.
― il conçoit des interventions dans le champ de la formation professionnelle ;
― il choisit les démarches formatives adaptées aux publics ;
― il précise les contenus de formation ;
― il crée les supports pédagogiques nécessaires ;
― il conçoit les différentes procédures d'évaluation ;
― il met en œuvre les situations formatives ;
― il précise l'organisation pédagogique aux stagiaires ;
― il privilégie des situations favorisant les échanges entre stagiaires ;
― il accompagne la personne dans la gestion des différentes expériences formatives ;
― il évalue l'impact de ses interventions ;
― il propose des prolongements possibles.
Décret n°63-1012 du 4 octobre 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A DES AGENTS DE L'INSTITUT
Décret n°63-1020 du 10 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 5 (AL.
1) ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret du 18 octobre 1963 SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST
Décret n°61-499 du 19 mai 1961 AUTORISANT LA REQUISITION DES PERSONNELS DE CERTAINS SERVICE PUBLICS (SNCF, RATP, EDF ET GDF)
Décret n°61-50 du 17 janvier 1961 MODIFICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ART.
(ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS S'ELEVANT A 120 FRS PAR AN)
Décret n°63-1041 du 14 octobre 1963 RELATIF AU MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM PAR HABITANT GARANTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUX COMMUNES AYANT FUSIONNE
Décret n°63-1044 du 17 octobre 1963 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
3 (3 PREMIERS AL.: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR (PAR DECRET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU CNOUS) ET 4 (SUPPRESSION A LA FIN DU DERNIER AL.
DES MOTS "QUI EN EST RESPONSABLE DEVANT LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION") DE LA LOI 55425 DU 16-04-1955
Décret n°63-1059 du 21 octobre 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31-07-1962 (62-873)
Décret n°63-106 du 8 février 1963 FIXANT LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE SPECIAL AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
1 DU DECRET DU 06-12-1938 RELATIF A L'APPELLATION "MONTLOUIS"
Décret du 14 octobre 1974 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE" MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART.
1 MODIFIE DU DECRET DU 14-11-1936 ET L'ART.
7 DE CE MEME DECRET RELATIF A L'APPELLATION "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE"
Décret n°75-40 du 13 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 452075 DU 31 août 1945 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 61429 DU 18 AVRIL 1961 (INSCRIPTION DE LA MAISON NATALE DU MARECHAL DE-LATTRE-DE-TASSIGNY A MOUILLERON-EN-PAREDS (VENDEE))
Décret n°75-405 du 21 mai 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ENSEMBLE UNE ANNEXE, SIGNE A OTTAWA LE 8 MAI 1974
Décret n°75-410 du 20 mai 1975 PORTANT SUPPRESSION DE REGISTRE D'HOTEL ET DES FICHES DE VOYAGEURS
Décret n°75-411 du 20 mai 1975 MODIFIE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 MAI 1920.
DANS CE MEME DECRET, LE TERME "REGISTRE" EST REMPLACE PAR LE TERME "ETAT"
Décret n°75-430 du 30 mai 1975 MAJORATION DE 20 %, A DATER DU 01-06-1975, DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret n°74-1041 du 6 décembre 1974 RELATIF AUX TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX DE JUVISY-SUR-ORGE ET DE PALAISEAU (ESSONNE)
Décret n°74-1048 du 10 décembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 72715 DU 31-07-1972 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret n°74-1051 du 11 décembre 1974 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A CERTAINS QUOTIDIENS D'INFORMATION
Décret n°74-1054 du 11 décembre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 74639 DU 12 JUILLET 1974 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE ET FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR CETTE LOI
Décret n°74-1055 du 11 décembre 1974 RELATIF AUX SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS INTERVENUS AU SEIN DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION
Décret n°74-1059 du 3 décembre 1974 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANNONAY (ARDECHE)
Décret n°74-1062 du 11 décembre 1974 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
3, 5, 11, 13, 14 ET 15 ET AJOUTANT A L'ART.
611319 DU 04-12-1961 UN 3E ALINEA (RECRUTEMENT, AVANCEMENT)
Décret n°75-466 du 9 juin 1975 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE
Décret n°77-1140 du 5 octobre 1977 AVC
L351-2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Décret n°77-1197 du 26 octobre 1977 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°77-1200 du 17 octobre 1977 modifiant le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé.
Pendant une période de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, les emplois de médecins inspecteurs qui ne seraient pas pourvus au titre de l'un des deux concours prévus à l'article 4 du décret susvisé du 27 mars 1973 pourront être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1206 du 24 octobre 1977 SOUMETTANT LA SOCIETE "ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS" AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 1 décembre 1977 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n° 75-53 du 24 janvier 1975 complétant la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
Décret n°75-532 du 27 juin 1975 MODIFICATION DU DECRET 71158 DU 26 février 1971
Décret n°75-533 du 27 juin 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°75-537 du 23 juin 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 MAI ET 5 JUIN 1974 ENTRE LA FRANCE ET LE BURUNDI CONCERNANT LE CONCOURS EN PERSONNELS MILITAIRES
Décret n°75-545 du 30 juin 1975 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES DU CODE RURAL RELATIFS AU PERMIS DE CHASSER
Décret n°75-549 du 19 juin 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 74680 DU 31-07-1974
Décret n° 75-559 du 2 juillet 1975 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans le département de la Réunion
Décret n°75-570 du 24 juin 1975 MODIFICATION DU DECRET 69521 DU 31-05-1969 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES DISPENSES DES EPREUVES ECRITES THEORIQUES, AINSI QU'A LA PERIODE D'INITIATION AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT
Décret du 30 novembre 1977 PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE PEYRENS" (AUDE - HAUTE-GARONNE) A LA COGEMA
Décret du 9 décembre 1977 NOMMANT M. PIERRE GADONNEIX DIRECTEUR DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET ELECTRIQUES EN REMPLACEMENT DE M. ENGERAND
Décret n°77-669 du 29 juin 1977 MODIFICATION DU 3E DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 75543 DU 30 JUIN 1975 (REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU") ET ABROGATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 75543 DU 30 JUIN 1975.
(RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES)
Décret n° 77-676 du 29 juin 1977 portant relèvement du salaire, minimum de croissance dans le département de la Réunion
Décret n°77-679 du 29 juin 1977 PORTANT RAP ET RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE, AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES
Décret n°77-686 du 23 juin 1977 portant publication de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, signé à Tunis le 5 novembre 1976.
L'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, signé à Tunis le 5 novembre 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formalités prévues à l'article 17 du présent accord en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 16 février 1977 et du côté tunisien le 25 avril 1977.
Décret n°77-686 du 23 juin 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 décembre 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A L'ASSURANCE INVALIDITE, A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS) DES MARINS ; SIGNE A TUNIS LE 5 NOVEMBRE 1976
Décret n°77-689 du 29 juin 1977 ABROGE ET REMPLACE LES PARAGRAPHES 1 A 4 DE L'ART.
1ER DU DECRET 68804 DU 10-09-1968 MODIFIE (FIXANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE)
Décret du 15 décembre 1977 M. PIERRE DAVID EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR 2 ANS A COMPTER DU 16 décembre 1977
Décret du 15 décembre 1977 MM. LE COLONEL CHRISTIAN D'ARBONNEAU ET LE LIEUTENANT-COLONEL GEORGES LAURENT SONT NOMMES CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR 2 ANS A COMPTER DU 15-03-1978 (CHAMBRE DU JUGEMENT PERMANENTE)
Décret du 15 décembre 1977 M. JOSEPH GRAZIANI EST MAINTENU DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL SUPPLEANT PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 14 décembre 1977 CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN (KERJOUANNO-KERVET)
Décret du 22 décembre 1977 M. DE GUILHEM DE LA TANZANIE, EN REMPLACEMENT DE M. DENIZEAU
Décret n°77-74 du 19 janvier 1977 FIXANT LE RESSORT ET LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Décret n°77-752 du 7 juillet 1977 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE
Décret n°78-561 du 21 avril 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, SIGNE A DJIBOUTI LE 26 JANVIER 1978
Décret n°78-565 du 19 avril 1978 PENALITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE REPOS COMPENSATEUR
Décret n° 78-576 du 3 mai 1978 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n°78-577 du 3 mai 1978 PORTANT RELEVEMENT DU SMIG A COMPTER DU 01-05-1978 (341,45 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Décret n°78-579 du 18 avril 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE FAIT A PARIS LE 2 SEPTEMBRE 1949 (ENSEMBLE UN ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 18 MARS 1950, ET QUATRE PROTOCOLES ADDITIONNELS DES 6 NOVEMBRE 1952, 15 décembre 1956, 6 MARS 1959 ET 16 décembre 1961)
Décret n°78-580 du 18 avril 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD GENERAL (ENSEMBLE 4 ANNEXES) ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL, CONCERNANT L'UTILISATION POUR LA FRANCE DE CERTAINES FACILITES DANS LES ILES ACORES, SIGNE A LISBONNE LE 24 février 1977
Décret n°77-796 du 8 juillet 1977 portant extension du champ d'application du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
Les dispositions des décrets susvisés des 3 octobre 1962 et 14 septembre 1972 modifiés, à l'exclusion de celles relatives au personnel de direction, sont applicables au personnel des établissements visés à l'article L.
Les personnels recrutés entre la date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974 et la date de publication du présent décret sont classés dans les emplois prévus par le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié selon les correspondances fixées par les arrêtés conjoints prévus à l'article 2 du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977.
Décret n°77-796 du 8 juillet 1977 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.
(ETABLISSEMENTS A CARACTERE PUBLIC POUR MINEURS INADAPTES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION SURVEILLEE)
Décret n°77-836 du 19 juillet 1977 MODIFIANT LE DECRET 68929 DU 24-10-1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
Décret n°77-839 du 26 juillet 1977 CREATION DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE POUR L'ETUDE DES SCIENCES DE L'ACTION, AUPRES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
3 DU DECRET 62521 DU 14-04-1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES DES CITOYENS FRANCAIS ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'A L'ANNEE 1979 INCLUSE)
Décret n°78-624 du 2 juin 1978 INSERTION D'UN TITRE V (ART.
29-1 A 29-4) ENTRE LES ART.
29 ET 30 DU DECRET 751214 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE.
10 BIS ENTRE LES ART.
10 ET 11 DU DECRET 75-245 DU 11-04-1975 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERES GENERAUX ET DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION (CAS PARTICULIER POUR L'ACCES AU GRADE D'INFIRMIER GENERAL OU D'INFIRMIERE GENERALE)
Décret n°79-522 du 2 juillet 1979 LA DELIBERATION NO 171 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 15 MARS 1979 RELATIVE AUX PENALITES ET AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE ET D'IMPOT FONCIER ENSEMBLE LA DELIBERATION EN DATE DU 12 AVRIL 1979 SONT ANNULEES
Décret n°79-527 du 3 juillet 1979 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LE CADRE DE L'ART.
1ER-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972
Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.
A compter du 2 avril 1979, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article D.
351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit : Allocation principale 18 F.
Majoration pour conjoint ou personne à charge 6,60 .
Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI (ALLOCATION SIMPLE : 18 FRS.
ALLOCATION POUR CONJOINT OU PERSONNE A CHARGE : 6,60 FRS.
Décret n°79-536 du 4 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 66402 DU 14-06-1966 MODIFIE AUTORISANT LA CREATION DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU DE CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE :
Décret n°78-69 du 20 janvier 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE
Décret n°78-690 du 23 juin 1978 PORTANT CREATION D'UNE ZONE SPECIALE D'ACTION RURALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°78-711 du 14 juin 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 4 (COMPOSITION DU CONSEIL) ET L'ARTICLE 6 (BUREAU PERMANENT) DU DECRET 64283 DU 26 MARS 1964
Décret n°78-725 du 5 juillet 1978 STATUT
Décret n°78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Les régimes de solde des militaires sont les suivants : 1° La solde mensuelle ; 2° La solde des volontaires ; 3° La solde spéciale.
Le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve est fixé par un décret particulier.
Les militaires du rang ayant souscrit un contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1997 perçoivent la solde spéciale progressive.
La solde mensuelle.
Cette solde est définie par référence à l'indice correspondant aux emploi, grade, classe, échelon et qualifications détenues par le militaire ; elle est soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Bénéficient de la solde mensuelle : Les sous officiers, les officiers mariniers, les militaires du rang et les militaires d'un grade equivalent servant sous contrat à partir du 1er juin 1997.
Créé par Décret n°98-1058 du 24 novembre 1998 - art. 1 JORF 25 novembre 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
La solde des volontaires.-Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L.
Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
La solde des volontaires est perçue par les volontaires dans les armées relevant des dispositions du décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
Les montants de la solde des volontaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2000, par arrêté conjoint de ces mêmes ministres.
Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités locales.
La solde spéciale.
-Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par : -les militaires appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L.
76 et L 137 du code du service national ; -les volontaires du service militaire féminin ; -les élèves exclus des écoles militaires visés par l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées militaires admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement d'officiers en application de l'article 3 du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 relatif aux élèves des lycées militaires.
La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique, entrés à l'école à partir de 1999, pendant toute la durée de leur scolarité à l'école ainsi que par les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires.
Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe en vigueur au 1er janvier 1987 est réévalué au 1er mars de chaque année par arrêté de ces mêmes ministres.
Cette réévaluation est égale à l'évolution, constatée du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, de la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972, afférents à l'indice 100 majoré, fixé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités locales.
Les taux des autres personnels bénéficiant de la solde spéciale sont obtenus en multipliant le taux de la solde spéciale du soldat ou du matelot de 2e classe par des coefficients déterminés par arrêté des ministres précités.
Sont abrogés les décrets n° 58-728 du 12 août 1958 fixant le régime de la solde des militaires servant à titre étranger dans la légion étrangère et n° 59-994 du 17 août 1959 relatif au régime de solde de certains miltaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air.
Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-56 du 19 janvier 1979 SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS (TOURISME), UN CHEF DE SERVICE, ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION (UN CHEF DE SERVICE) ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'EDUCATION (UN DIRECTEUR ET UN SOUS-DIRECTEUR)
Décret n°79-568 du 3 juillet 1979 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Décret n°79-572 du 3 juillet 1979 A PARTIR DU 01-01-1980 LE TAUX DE LA TAXE D'ENTRAIDE EST FIXE A 0,005% (TAUX VISE A L'ART.
Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N.
Pour l'application de l'article 6 de la loi n.
79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L.
351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs visés à l'article L.
351-16 du même code, des entreprises publiques gérant un service public, des organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative, des associations financées à plus de 50 p.
100 sur fonds publics et à l'exception des employeurs des salariés définis aux articles L.
Sont admis au bénéfice de cette prime dans la limite des crédits disponibles les employeurs qui ont embauché, entre le 1er juillet 1979 et le 31 décembre 1981, pour un emploi à temps complet, toute personne âgée d'au moins quarante-cinq ans, privée d'emploi depuis au moins un an et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.
L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
Tout employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauchage aura rompu, pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde, le contrat de travail qui le lie au salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité de cette prime.
Le montant de la prime est fixé à 8000 F.
Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant l'embauchage.
Cette demande datée et signée doit mentionner pour chaque travailleur :
Le nom et l'adresse de l'établissement de l'employeur ;
Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe et adresse du travailleur.
Les décisions concernant l'aide sont prises par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet.
Le paiement de l'aide est effectué par le fonds national de l'emploi en deux versements d'un montant de 4000 F.
Le premier versement est effectué dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de l'employeur.
Néanmoins, s'il y a période d'essai, ce versement ne peut intervenir qu'après confirmation de cette période.
Le second versement est effectué à l'issue du douzième mois qui suit l'embauchage.
Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°80-474 du 28 juin 1980 REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 77671 DU 29-06-1977 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES CYNEGETIQUES (NATIONALE, DEPARTEMENTALE,GIBIER D'EAU)
Décret n°80-476 du 27 juin 1980 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DU I DE L'ART.
3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS: LES COLLECTIVITES VERSENT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES LEUR CONTRIBUTION DONT LE TAUX EST DE 6% DES REMUNERATIONS SOUMISES A RETENUE AU LIEU DE 18% POUR LA PERIODE DU 01-07-1980 AU 31-12-1980,ET DE 13% A COMPTER DU 01-01-1981
Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 fixant le statut applicable aux attachés scientifiques contractuels de l'institut national de la recherche agronomique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux attachés scientifiques contractuels de l'institut national de la recherche agronomique.
Les attachés scientifiques contractuels sont nommés par décision du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique à la suite d'une sélection sur titres et épreuves effectuée par des jurys dans les conditions définies à l'article 7.
Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées chaque année par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.
Les candidats doivent être âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de recrutement ou de vingt-huit ans pour ceux ayant poursuivi des études de médecine jusqu'à la sixième année incluse.
Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service militaire, du service de défense, du service de l'aide technique ou de la coopération.
Ce n'est pas opposable aux candidates énumérées par la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979.
A titre exceptionnel et si des circonstances particulières le justifient, des dérogations aux limites d'âge ci-dessus peuvent être accordées par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique après avis du comité scientifique.
Les candidats doivent : Posséder la nationalité française ; Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; Présenter les aptitudes physiques nécessaires pour l'emploi sollicité.
A cet effet, ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin assermenté de l'administration le constatant et précisant en outre, qu'ils sont indemnes de maladie contagieuse, ainsi que de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique et de troubles psychopathologiques.
Les candidats doivent être titulaires Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture.
Cet arrêté peut prévoir que certains des diplômes ci-dessus doivent être complétés par un diplôme d'études approfondies.
Soit d'une maîtrise assortie d'un diplôme, d'études approfondies délivré dans une discipline figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture.
Soit du diplôme de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Peuvent également faire acte de candidature les étudiants justifiant d'une scolarité permettant de présenter une thèse de docteur en médecine ou de docteur vétérinaire.
A titre exceptionnel, le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, après avis du comité scientifique, peut accepter les candidatures formulées par des personnes ayant suivi une formation professionnelle ou des études leur ayant permis d'acquérir un niveau comparable à celui attaché aux titres ou diplômes prévus aux alinéas précédents.
Les candidats ne peuvent être admis à participer aux épreuves de sélection que dans la période de douze mois civils suivant la fin de l'année scolaire conduisant aux titres ou diplômes prévus à l'article 5.
Les candidats pour lesquels la possession d'un diplôme d'études approfondies est exigée, conformément aux dispositions de l'article précédent, ne peuvent être admis à participer aux épreuves de sélection qu'au cours de la période de douze mois civils suivant l'année de leur inscription au premier diplôme d'études approfondies qu'ils ont obtenu.
En ce qui concerne les diplômes ou titres délivrés après présentation d'un mémoire de fin d'études, le temps éventuellement passé par certains étudiants au-delà de la fin de l'année scolaire ou universitaire pour la présentation de ces mémoires ne peut en aucun cas, être pris en considération pour prolonger la période de douze mois prévue ci-dessus.
Le délai de douze mois prévu au présent article est prolongé d'un temps égal à celui passé effectivement au service national actif, sous réserve que la date à laquelle le candidat a été incorporé n'ait pas été postérieure à celle des épreuves qu'il aurait pu passer s'il n'avait pas effectué ce service.
En outre, les candidates attestant, par certificat médical, un état de grossesse depuis plus de six mois à la date des épreuves ou ayant accouché depuis moins de seize semaines à cette même date sont admises à se présenter aux épreuves suivant celles auxquelles elles auraient pu normalement faire acte de candidature.
A titre exceptionnel et après avis du comité scientifique, le délai de douze mois prévu ci-dessus peut être porté à vingt-quatre mois par décision du directeur général.
Les candidats non reçus à une session de sélection ne peuvent pas être admis à se présenter à nouveau.
Des modalités de constitution des jurys, ainsi que les modalités de sélection, sont fixées par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique après avis du comité scientifique.
Les membres des jurys sont désignés par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.
Une décision du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique détermine le service dans lequel le candidat reçu est affecté pendant la période de préparation de thèse définie à l'article 9.
Elle détermine également le service dans lequel, conformément aux dispositions de l'article 10, ce candidat sera affecté à l'issue de ladite période.
L'engagement des attachés scientifiques contractuels est effectué pour une durée de trois ans.
Il est renouvelé une fois pour une durée égale, à condition que les intéressés aient soutenu avec succès une thèse de troisième cycle ou obtenu un diplôme de docteur ingénieur ou le diplôme d'études et de recherches en biologie humaine.
Des dérogations à cette obligation peuvent être accordées par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, après avis du comité scientifique, en faveur d'agents ayant poursuivi, préalablement à leur recrutement comme attachés scientifiques contractuels, des études ne conduisant pas normalement à l'obtention de tels diplômes.
Au cours des trois premières années prévues ci-dessus, le contrat peut être résilié s'il s'avère que l'état d'avancement des travaux poursuivis par les intéressés en vue de l'obtention des titres du diplômes définis à l'alinéa précédent ne leur permettra pas de les acquérir avant l'expiration de la troisième année.
Les durées prévues par le présent article sont prolongées d'un temps égal à celui passé effectivement par les intéressés au service national actif postérieurement à leur nomination dans leur emploi, ainsi que du temps passé en congé, rémunéré ou non, pour maladie, maternité ou accident du travail, ou en congé sans traitement pour élever un enfant.
Dans la limite globale d'un an, ces durées peuvent également être prorogées d'un temps égal à celui passé par les intéressés dans la position de congé sans traitement prévue par l'article 14 ci-après.
Les attachés scientifiques contractuels sont, dans les trois mois suivant l'obtention du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur, ou du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine, affectés dans le service auquel ils sont destinés en vertu de la décision du directeur général prévue à l'article 8.
Le refus de cette affectation entraîne rupture du contrat des agents concernés.
Les attachés scientifiques contractuels ayant échoué deux fois aux concours d'accès au corps des chargés de recherches de l'institut national de la recherche agronomique sont licenciés.
Toutefois, sur décision du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, les intéressés peuvent, dans la limite de la durée maximale de la période prévue à l'article 9, être maintenus en fonctions le temps nécessaire pour leur permettre, de se présenter une troisième fois à ces concours.
L'échelle de rémunération des attachés scientifiques contractuels comporte trois échelons.
Les indices de rémunération correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté, conjoint du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Outre le traitement correspondant à ces indices, la rémunération comporte l'indemnité de résidence, les indemnités à caractère familial ainsi que les primes et indemnités annexes allouées à l'ensemble des agents de la fonction publique.
Ils perçoivent en outre la prime de recherches et l'indemnité d'enseignement respectivement prévues par le décret n° 59-627 du 19 juillet 1958 modifié et par le décret n° 54-543 du 26 mai 1954.
Lors de leur recrutement, les attachés scientifiques contractuels sont classés au 1er échelon de la catégorie.
Ils sont promus au 2e échelon après un an d'ancienneté dans le 1er échelon et au 3e échelon à la date d'obtention de leur thèse de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ou du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine et au plus tard après deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon.
Sur leur demande, des congés sans traitement pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder an, peuvent être accordés aux bénéficiaires du présent décret.
Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés pour maladie ainsi fixés : Après six mois de présence : Un mois à plein traitement ; Un mois à demi-traitement.
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.
Les personnels féminins bénéficient après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé de maternité avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Les prestations en espèces versées, ou qui auraient dû être versées par les caisses de sécurité sociale, viennent en déduction des rémunérations allouées par l'administration en application des articles 15, 16 et 22.
Lorsque les droits à congés rémunérés prévus par les articles 15 et 16 sont épuisés, les agents qui ne sont pas physiquement aptes à assurer leur service ou désirant obtenir un congé pour élever leurs enfants sont mis en position de congé sans traitement dans la limite de trois ans.
Les agents qui ne reprennent pas leurs fonctions à l'issue des congés prévus par les articles 15, 16 et 21 sont rayés de la catégorie des attachés scientifiques contractuels.
Les agents placés dans la position de congé sans traitement prévue aux articles 14 et 18 ne peuvent être réintégrés dans la catégorie des attachés scientifiques contractuels que dans la limite des emplois vacants.
La demande de réintégration doit être formulée au plus tard un mois avant la date d'expiration du congé en cours.
Si la réintégration n'est pas possible, les agents placés en congé sans traitement, en application de l'article 14, sont licenciés à l'expiration de la durée d'un an prévue audit article ; ceux placés en congé sans traitement au titre de l'article 18 sont licenciés à l'expiration de la durée de trois ans prévue audit article.
Les agents appelés à accomplir leur service national actif sont mis en congé sans traitement.
A l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum de deux mois, ils sont réintégrés.
Ceux qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont licenciés.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 à 21 ci-dessus, la situation des attachés scientifiques contractuels en matière de protection sociale est réglée conformément au décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 modifié.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux attachés scientifiques contractuels sont les suivants : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de traitement ; 4° Le licenciement.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 33 siégeant en conseil de discipline, sauf l'avertissement qui est prononcé sans consultation de la commission ci-dessus, mais qui doit faire l'objet d'une décision motivée et être notifié à ses membres.
L'agent fournit devant le conseil de discipline ses explications sur les faits qui lui sont reprochés ; il peut prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci du défenseur de son choix.
Les agents ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction.
La décision est prise par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé et, en cas de blâme, après avis du conseil de discipline.
Dans le cas de faute grave, le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, sur proposition du chef de service, dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié.
Les agents qui désirent obtenir leur mutation dans un autre service peuvent en exprimer le voeu par lettre adressée au directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.
Ce dernier tient compte des voeux exprimés dans la mesure où l'intérêt du service le permet.
Lorsque les nécessités du service l'exigent, les agents peuvent être mutés du service auquel ils sont affectés dans un autre, par décision du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique prise après consultation de la commission prévue à l'article 33.
Les agents qui n'acceptent pas la mutation ainsi prononcée sont licenciés.
En cas de transfert graphique d'un service, les agents, qui ne désirent pas assurer leurs fonctions au nouveau lieu de résidence, reçoivent une autre affectation dans la mesure compatible avec les nécessités du service.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, un attaché scientifique contractuel peut, par décision du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique prise avec l'accord de l'intéressé, être mis à la disposition d'organismes de recherches publics ou privés, français ou étrangers, pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
Les agents placés dans cette position conservent le bénéfice du présent décret.
Les agents licenciés en application des dispositions de l'article 11 avant expiration de la durée maximale de six ans prévue à l'article 9, à la suite d'un deuxième ou d'un troisième échec aux concours d'accès au corps des chargés de recherches, bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 22 juin 1972 modifié susvisé.
Les agents licenciés en application de l'article 20 après épuisement de la durée maximale de congé sans traitement prévue par l'article 18 ainsi que ceux licenciés en application de l'article 28 bénéficient également de cette indemnité.
Il est attribué chaque année aux agents en activité une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant leur valeur professionnelle ; cette note est communiquée aux intéressés.
Les attachés scientifiques contractuels sont assujettis aux dispositions prévues en matière de cumuls par le décret du 29 octobre 1936 modifié.
Il est institué une commission administrative paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la période de douze mois définie à l'article 6 ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, à la date de publication du présent décret, appartiennent à la catégorie des agents contractuels scientifiques de l'institut national de la recherche agronomique ou perçoivent une bourse versée par cet établissement.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°79-602 du 5 juillet 1979 relatif aux conditions de recrutement pour l'accès aux corps des ingénieurs militaires des essences et des intendants militaires de l'armée de terre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 76-802 susvisé, les conditions d'ancienneté de grade exigées des candidats aux concours de recrutement institués par le texte susvisé, devront, pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, être remplies à la date du 1er octobre de l'année du concours.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-602 du 5 juillet 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES ET DES INTENDANTS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°79-604 du 16 juillet 1979 COMPLETANT LE DECRET 78348 DU 17-03-1978 PROROGEANT LE DECRET 76795 DU 24-08-1976 RELATIF A L'AIDE SPECIALE RURALE
Décret n°80-483 du 27 juin 1980 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS:
Décret n°80-486 du 30 juin 1980 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DE L'INSIGNE DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret n°80-489 du 24 juin 1980 RELATIF AU FINANCEMENT POUR 1980,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE AINSI QU'AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°80-498 du 1 juillet 1980 FIXANT A 7900FRS PAR AN LE MONTANT DES DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE: POUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,LA PENSION MINIMUM DE VIEILLESSE,LA PENSION D'INVALIDITE,LA PENSION MINIMUM ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT,L'ALLOCATION OU LA RETRAITE DE VIEILLESSE VERSEE AUX ASSURES ET CONJOINTS SURVIVANTS PAR CERTAINS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DU SECOURS VIAGER ET L'ALLOCATION SPECIALE DES VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES
Décret n°80-499 du 1 juillet 1980 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A 7700FRS PAR AN A COMPTER DU 01-06-1980
Décret n°80-505 du 4 juillet 1980 ADJONCTION D'UN ART.
1-BIS AU DECRET 481795 DU 26-11-1948:LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE EST HABILITEE A ASSURER,POUR LE COMPTE DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES,LA GESTION DES OPERATIONS DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS
Décret n°80-577 du 18 juillet 1980 STATUT PARTICULIER DES CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTEURS DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES:
Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFIANT L'ARTICLE L537 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Il est mis fin à l'application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 24 octobre 1958.
Décret n°80-59 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : TRAVAIL ET SANTE (III / II SANTE ET SECURITE SOCIALE)
Décret n°80-592 du 29 juillet 1980 PTE.REMPLACEMENT DE L'ART.
D45 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: LES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION SUR LE DESTINATAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER,SUR L'EXPEDITEUR D'UNE TAXE EGALE A L'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT A LAQUELLE S'AJOUTE UNE TAXE FIXE DE TRAITEMENT
Décret n°80-593 du 29 juillet 1980 PORTANT AMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR POUR LA METROPOLE,LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A COMPTER DU 01-08-1980
Décret n°81-558 du 15 mai 1981 RELATIF AU REGIME DE LA PROTECTION ET DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE
Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 COTISATION ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTION DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS PRIVES.(APPLICATION DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT)
Décret n°81-467 du 8 mai 1981 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n° 81-468 du 7 mai 1981modifiant le décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 modifié fixant les indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les universités, les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère des universités
Décret n°81-47 du 21 janvier 1981 LE DECRET 80362 DU 21-05-1980 FIXANT LE REGIME D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'IRAN EST ABROGE
Décret n°81-471 du 8 mai 1981 RELATIF AU PERSONNEL FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°81-472 du 12 mai 1981 PEN
Décret n°81-476 du 8 mai 1981 FIXANT LE TARIF DE PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907,A COMPTER DU 01-01-1981
Le nouvel avis est transmis sans délai au responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète.
Décret n°66-632 du 19 août 1966 MODIFIE LE DECRET 65-184 DU 05-03-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE EN SES ART.
2 (COMPOSITION), 6, 7, 8 (RECRUTEMENT)
Décret n°66-635 du 25 août 1966 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret n°66-64 du 21 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. FRANCOIS MISSOFFE, MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°66-642 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 63786 DU 02-08-1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES ECONOMIQUES AGREES ET DU DECRET 63787 DU 02-08-1963 RELATIF AUX SANCTIONS CONVENTIONNELLES FRAPPANT LES CONTREVENANTS AUX REGLES RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE
Décret n°81-676 du 29 juin 1981 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-07-1981
Décret n°66-644 du 26 août 1966 PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 62997 DU 23 août 1962 ET 641003 DU 25 SEPTEMBRE 1964 RELATIFS A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS ET LA CREATION DES TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret n°66-648 du 30 août 1966 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX EXCEPTIONNELS DE SECURITE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Décret n°66-65 du 21 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. ANDRE BORD, SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°66-650 du 26 août 1966 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE FEMININ PEUVENT BENEFICIER DE LA DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence mondiale antidopage.
Décret n°66-656 du 1 septembre 1966 MODIFICATION DE L'AL.
1 (1 MAISON D'ARRET POUR CHAQUE COUR D'ASSISES) ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
D54 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (CONCERNANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ET LA COUR D'APPEL DE DOUAI)
Décret n°66-660 du 8 septembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 601375 DU 21 décembre 1960 RELATIVE A LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION D'ELECTRICITE
59707 DU 08-06-1959 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°66-67 du 22 janvier 1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
2 : REDUCTION DU NOMBRE DE ZONES EN MATIERE DE SMIG
Décret n°67-51 du 31 juillet 1967 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'OCTROI DE MER POUR CERTAINES MARCHANDISES VENDUES AUX TOURISTES ETRANGERS
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le centre national de la cinématographie.
Modifié par Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 - art. 2 JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
I.-Les émoluments perçus en application de l'article 39 du code de l'industrie cinématographique sont fixés ainsi qu'il suit :
A.-A l'occasion des dépôts de titres prévus par les articles 32 et 33-1 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle :
Pour la délivrance d'un certificat de dépôt de titre d'une oeuvre ou d'un projet d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle :
a) D'une durée inférieure ou égale à une heure : 10 € ;
b) D'une durée supérieure à une heure : 40 €.
Pour la délivrance d'un certificat de changement de titre d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle : 10 €.
B.-A l'occasion des requêtes d'inscription et de publication prévues aux articles 33,33-2 et 33-3 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 précitée :
L'inscription ou la publication d'une convention de coproduction donne lieu au versement d'un émolument égal à 0,04 % de la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée du devis de l'oeuvre produite.
En cas d'inscription ou de publication d'une cession ou d'un abandon de part de coproduction, le taux ci-dessus s'applique au montant de l'apport du coproducteur ou à la valeur de la part cédée ou abandonnée.
L'inscription ou la publication de toute autre convention donne lieu au versement d'un émolument égal à 0,07 % du montant, exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée, des droits, des créances, sommes ou valeurs cédés par l'acte faisant l'objet de l'inscription ou de la publication.
Si ce montant n'est pas exprimé dans l'acte, il est évalué à partir des sommes engagées pour la production, la distribution, l'exploitation ou l'exportation de l'oeuvre.
Ce taux est porté à 0,08 % pour les conventions inscrites ou publiées à compter du 1er janvier 2008.
En cas de radiation totale ou partielle prévue au 6° de l'article 33 du code de l'industrie cinématographique ou en cas de cession d'antériorité au profit d'une inscription postérieure, le taux prévu au 2 ci-dessus s'applique au quart du montant, exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée, de la créance faisant l'objet de la radiation ou de la cession d'antériorité.
Les émoluments calculés conformément aux 1,2 et 3 ci-dessus sont arrondis à l'euro inférieur.
Aucun émolument ne peut être inférieur à 5 € s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est inférieure ou égale à une heure ou à 25 € s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est supérieure à une heure.
C.-A l'occasion des délivrances d'informations prévues à l'article 37 du code de l'industrie cinématographique :
Pour la délivrance d'une copie intégrale ou par extrait des inscriptions ou publications, actes, conventions ou jugements :
1 Euros par page ;
Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat négatif d'inscription et de publication : 1 €;
Pour la délivrance d'une attestation en vue de l'exportation d'une oeuvre dont le producteur est établi en France, un émolument égal à 0,01 % du montant, exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée, de la part française du budget de l'oeuvre.
II.-Il n'est procédé à aucune restitution et il n'est demandé aucun versement complémentaire en cas d'erreur dans la détermination d'un émolument portant sur une somme inférieure à 10 €.
A cette date sont abrogées le décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947, modifié par le décret n° 48-494 du 19 mars 1948 et par le décret du 5 juin 1956, relatif au montant des droits et taxes perçus par le centre national de la cinématographie, et l'article 7 du décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945, modifié par l'article 3 du décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947 et maintenu en vigueur par l'article 25 du décret n° 61-62 du 18 janvier 1961.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
La confirmation par le comité de sa position initiale entraîne l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné pour une violation présumée des dispositions du 3° du II de l'article L.
Décret n°67-527 du 29 juin 1967 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°67-529 du 29 juin 1967 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret n°67-507 du 26 juin 1967 PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART.
19 I ALINEA III DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) : RETRAIT D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION OU DE L'AGENT COMPTABLE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°68-111 du 31 janvier 1968 MODIFIE LE DECRET 551649 DU 16-12-1955 : LIMITE D'AGE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Décret n°68-1113 du 5 décembre 1968 PORTANT STATUT DU CORPS D'EXTINCTION DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES SANITAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°67-550 du 7 juillet 1967 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE CHARGEE DE CONCOURIR A L'ELABORATION DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DU GOUVERNEMENT ET DE PROPOSER LES MESURES DE NATURE A EN ASSURER L'APPLICATION, AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret n°67-554 du 10 juillet 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS (EXPLOITANT UNIQUE)
L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L.
232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit.
L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.
Décret n°67-562 du 9 juin 1967 RENDANT OBLIGATOIRE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES POUR LA FOURNITURE DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES PAR L'INTERMEDIAIRE DU NEGOCE PASSE AU NOM DE L'ETAT
Décret n°67-567 du 10 juillet 1967 COMMISSION CHARGEE DE DEFINIR LE NOMBRE ET LA NATURE DES MATERIELS AERIENS DESTINES A L'EXPORTATION
Décret n°67-57 du 13 janvier 1967 RELATIF A LA TUTELLE EXERCEE SUR L'AGENCE : IL EST MIS FIN, A COMPTER DU 1 JANVIER 1967 A LA DELEGATION DE TUTELLE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Décret n°67-574 du 17 juillet 1967 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE SITUES DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ET DE VERSAILLES
27 (RECRUTEMENT), 44, 45, 50 (AVANCEMENT), 93 (INDISPONIBILITE), 141 (CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS), INSERTION D'UN ART.
113 BIS (EXPIRATION DU DETACHEMENT) AU DECRET 60729 DU 25-07-1960
Décret n°68-1134 du 16 décembre 1968 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE
Décret du 22 novembre 1968 AUTORISANT EDF A CREER LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (1ERE TRANCHE) A SAINT-VULBAS (AIN)
Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE ENGAGEE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES ORGANISMES VISES A L'ART.
DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE MATERNITE DES ASSURES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Décret n°68-1127 du 16 décembre 1968 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant : 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ; 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Décret du 21 novembre 1968 M. GOUILLARD JEAN EST NOMME DIRECTEUR D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret du 22 novembre 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE ROCADE OUEST DE TOULOUSE
Décret n°68-1132 du 12 décembre 1968 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS ET A LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 11 février 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION
Décret du 11 février 1969 NOMINATION DE M. DOMINIQUE PONCHARDIER HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS SAGET
Décret du 7 février 1969 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MAZAMET AUX COMMUNES DE BOUT-DU-PONT-DE-LARN, SAINT-AMANS-SOULT ET SAINT-AMANS-VALTORET (TARN)
Décret du 12 février 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 25 février 1969
Décret n°68-1187 du 30 décembre 1968 LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN FONCTION LE 23 OCTOBRE 1968 SONT RETABLIS DANS LEURS POUVOIRS A TITRE TRANSITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 décembre 1970
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.
Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L.
La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué.
Décret n°68-1079 du 30 novembre 1968 CREATION DE TRIBUNAUX POUR ENFANTS A NANTERRE ET A BOBIGNY
Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES
Décret du 29 octobre 1968 VINS DE "TAVEL"
Décret n°68-981 du 7 novembre 1968 RELATIF AUX DIRECTEURS DES IPES (MAINTIEN EN FONCTION)
Décret n°68-982 du 7 novembre 1968 PORTANT FIXATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE" CREE PAR L'ART.
84 DE LA LOI DE FINANCES NO 671114 POUR 1968
Décret n°68-99 du 29 janvier 1968 COMPLETE LA LISTE DES CEPAGES FIXEE PAR LE DECRET 63445 DU 29-04-1963
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article L.
742-2 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse.
Décret n°68-992 du 15 novembre 1968 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DU CADASTRE
Décret du 13 février 1969 M. FONTAINE (EN REMPLACEMENT DE M. MAZOYER) EN BULGARIE
Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN TANT QUE CONSEILLER, SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE M. BOUDON (CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER)
Décret du 15 février 1969 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN TANT QUE CONSEILLER, SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE M. LE COLONEL SILVE
Décret du 18 février 1969 PORTANT NOMINATION D'UN MAIRE ET D'UN MAIRE HONORAIRE DANS LE 4EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 5 mars 1969 M. ARGOD (EN REMPLACEMENT DE M. VYAU DE LAGARDE) AU SENEGAL
Décret du 3 mars 1969 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret du 3 mars 1969 AUTORISANT LA SAFER DE L'ILE-DE-FRANCE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE, DES YVELINES, DE L'ESSONNE, DU VAL-DE-MARNE ET DE SEINE-ET-MARNE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS
Décret n°57-948 du 1 août 1957 MODIFIANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Les périodes assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article L.
742-2 sont ; 1°) les périodes postérieures au 30 juin 1930, pendant lesquelles les travailleurs ont été contraints de suspendre leur activité salariée à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre ; 2°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939 durant lesquelles les intéressés ont été mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre, prisonniers ou déportés ; 3°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, telles qu'elles sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, durant lesquelles les intéressés ont été, dans les territoires d'outre-mer et les Etats qui étaient antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, empêchés d'exercer une activité salariée en raison de la situation où ils se sont trouvés placés du fait de la guerre ou de troubles à l'ordre public.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, les intéressés doivent justifier de leur adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité salariée pendant une durée d'au moins six mois précédant immédiatement le trimestre civil au cours duquel est survenue la cessation d'emploi.
Décret n°60-160 du 20 février 1960 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AU GLUCOSE DU NO 17-02B DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN
Décret n°60-164 du 24 février 1960 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°60-175 du 23 février 1960 RELATIF A L'EXECUTION DE CERTAINES OPERATIONS DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT EN ALGERIE
8 BIS (LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION COMPORTANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET CEUX DES ENTREPRISES ET AGENCES DE PRESSE) DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DES AGENCES DE PRESSE
Décret n°60-182 du 24 février 1960 TENDANT A LA FUSION DU CADRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ALGERIENNE AVEC LE CADRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Décret n°60-193 du 23 février 1960 RELATIF AU RETABLISSEMENT AU BUDGET DES ARMEES DU PRODUIT DES ALIENATIONS OU CESSIONS D'IMMEUBLES MILITAIRES EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°60-20 du 12 janvier 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Décret n° 60-203 du 20 février 1960 portant publication de la convention entre la France et l’Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le mont Blanc
Décret n°60-204 du 27 février 1960 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret n°60-209 du 4 mars 1960 COTISATIONS POUR L'ANNEE 1960, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Les prestations de vieillesse sont révisées, avec effet, au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Décret n°60-210 du 4 mars 1960 COTISATION POUR 1960 DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
ET TABLEAU), 3 (AL.
1ER), 4 (TABLEAU) DU D.
50718 DU 23-06-1950 ET L'ART.
551574 DU 28-11-1955 : CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR ET TEMPS DE SERVICE DESDITS PERSONNELS
1ER DU DECRET DU 17 décembre 1956 ALINEA 3
Décret du 19 avril 1961 SERVITUDES ET FIXATION DES LIMITES DE ZONES DE GARDE ET DE PROTECTION AUTOUR D'UN CENTRE EMETTEUR OU RECEPTEUR DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 3 mai 1961 ABROGE LE DECRET DU 22-04-1961 ET LES DECRETS DU 25-04-1961
Décret n°60-27 du 9 janvier 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 5477 DU 23-01-1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l’armée de terre
Décret du 13 mai 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 17 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE EMETTEUR DE BARAKI (ALGERIE)
Décret du 17 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE LIAISONS AIR-SOL VHF TARBES-OSSUN-LOURDES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 18 mai 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES LIMITES DE ZONES AUTOUR D'UN CENTRE RADIOELECTRIQUE
Décret du 30 mai 1961 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Décret du 29 mai 1961 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA MOSELLE, DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Décret du 29 mai 1961 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA RIVIERE LA MEURTHE, DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
51480 DU 26-04-1951 SUBORDONNANT L'AVANCEMENT A DES CONDITIONS DE SEJOUR OUTRE-MER
Décret n°61-489 du 13 mai 1961 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 60178 DU 23-02-1960 MODIFIANT LA LOI DU 28-10-1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR EMPLOYES A TERRE ET AUX APPAREILS A PRESSION DE GAZ EMPLOYES A TERRE OU A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret n°61-49 du 13 janvier 1961 AUTORISANT L'ALIENATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE INDUSTRIEL APPARTENANT A L'ETAT ("USINE DE SEMEAC" - HAUTES-PYRENEES)
Décret n°61-493 du 15 mai 1961 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME CONSENTIS AUX ARTISANS PAR LES BANQUES POPULAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE L'ARTISANAT
Décret n°61-494 du 15 mai 1961 RELATIF A LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE ABROGE L'ART.
1ER) DU CODE RURAL (VACCINATION DES ANIMAUX)
Décret du 21 juin 1961 M. AUTIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. ROUXEL, AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 26 juin 1961 PORTANT DESIGNATION DES OFFICIERS MEMBRES DU TRIBUNAL MILITAIRE
Décret n° 61-542 du 31 mai 1961 relatif à une aide temporaire de trésorerie à des établissements d'enseignement privés
Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE
Décret n°61-559 du 31 mai 1961 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES
Décret n°63-1070 du 26 octobre 1963 RELATIF A LA REQUISITION DES PERSONNELS ASSURANT LA SECURITE AERIENNE
Décret n°63-1074 du 25 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 11, 12 ET 16 DU DECRET 461332 DU 1 JUIN 1946
Décret n°63-1076 du 25 octobre 1963 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°63-1078 du 26 octobre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 21 février 1963 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE COOPERATION CONCLU LE 12 MAI 1962 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES REPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE
Décret n°63-1087 du 2 novembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
39 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Décret n°63-1091 du 30 octobre 1963 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DU CADASTRE
Décret n°61-591 du 10 juin 1961 ATTRIBUTIONS DE M. FOYER, MINISTRE DE LA COOPERATION.
A LA CHARGE DE L'ACTION D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'EGARD DES ETATS AFRICAINS SITUES AU SUD DE SAHARA ET DE LA REPUBLIQUE MALGACHE
Décret du 28 octobre 1963 AUTORISANT LA SAFER ALPES-CEVENNES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°63-1106 du 5 novembre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'AUSTRALIE DES 13 ET 26 août 1963 SUR LES COMMUNICATIONS POSTALES
Décret du 5 novembre 1963 M. GEORGES LIET-VEAUX EST NOMME PROFESSEUR TITULAIRE DE LA CHAIRE DE DROIT IMMOBILIER APPLIQUEE A LA CONSTRUCTION ET A L'HABITATION AU CNAM
Décret du 9 novembre 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DITE "PENETRANTE SUD DE STRASBOURG" DE L'AUTOROUTE STRASBOURG-BALE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, GEISPOLSHEIM, ENTZHEIM, BLAESHEIM ET DIPPIGHEIM
Décret n°75-47 du 22 janvier 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n°75-475 du 6 juin 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX AERODROMES UTILISES PAR LE TRANSPORT AERIEN
Décret n°75-478 du 6 juin 1975 COMPLETE LE DERNIER AL.
7 DU DECRET 72828 DU 01-09-1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES.
(REGLEMENTATION DES SOUS-COMMISSIONS OU D'UNE SECTION PERMANENTE POUVANT SE PRONONCER AU NOM DE LA COMMISSION)
Décret n°75-484 du 12 juin 1975 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN GARE DE ROUEN-RIVE-DROITE
Décret n°75-499 du 12 juin 1975 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PERIGUEUX (DORDOGNE)
Décret n°74-1086 du 20 décembre 1974 FIXANT POUR 1975 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE (7,50 P.
Décret n°74-109 du 8 février 1974 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DANS LES QUATRE DOM
Décret n°74-1096 du 19 décembre 1974 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 18 septembre 1974 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATIONS DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.
Décret n°75-58 du 23 janvier 1975 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU BACCALAUREAT POUR LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS EXPERIMENTAUX DE PLEIN EXERCICE
Décret n°77-1216 du 26 octobre 1977 MODIFICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE).
(RUBRIQUES A, B, C ET C BIS) CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES, OFFICIERS, MEDECINS MILITAIRES, MEDECINS, VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret du 9 décembre 1977 PLACANT M. PIERRE ORDONNEAU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Décret du 16 décembre 1977 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS REGIONALE AUX SECTIONS DE LA ROUTE NATIONALE 12 COMPRISES ENTRE LAMBALLE ET SAINT-BRIEUC D'UNE PART, ET SAINT-BRIEUC ET GUINGAMP D'AUTRE PART, ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DESENCLAVEMENT DES PARCELLES LIMITROPHES A CETTE VOIE ENTRE LAMBALLE ET YFFINIAC
Décret du 19 décembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "TELEVISION FRANCAISE 1".
MM. CAUSSIN ET BILLY
Décret du 19 décembre 1977 MM. CRISTILLE ET GUILLAUME SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL EN REMPLACEMENT RESPECTIF DE MM. DE RAYKER ET LAPORTE
351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a du 2° du I de l'article L.
135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié dans chacun des régimes concernés, au cours de l'année en cause, de ces prestations pour une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à celui qui est fixé par l'article R.
Décret du 22 décembre 1977 LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SUD RADIO SERVICES
19 DU DECRET 671064 DU 22-11-1967 RELATIF A L'ECOLE NAVALE (SUR LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT)
Décret n°75-595 du 3 juillet 1975 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret n°75-639 du 15 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE CANDIDATURE AUX CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU A PARTIR DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976
Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION
Décret n°75-649 du 15 juillet 1975 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR LE DECRET 691268 DU 31-12-1969 EST SUPPRIMEE
Décret n°75-651 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 60742 DU 25-07-1960 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°75-652 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 60743 DU 25-07-1960 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret du 22 décembre 1977 M. PIERRE BELLET, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION, EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT MONGUILAN, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une pension au titre de l'invalidité, de l'application du a du 2° du I de l'article L.
Décret n°77-1228 du 2 novembre 1977 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE SIXT-PASSY (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 27 décembre 1977 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "TELEVISION FRANCAISE 1".
M. DUBY
Décret du 22 décembre 1977 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BIRMANIE
52 DE LA LOI 761285 DU 31-12-1976 INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
Décret n°77-755 du 7 juillet 1977 UHA.
MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX REGLES NATIONALES D'URBANISME (APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 ET DES ART 1 ET 30 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977)
Décret n°77-763 du 8 juillet 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 5 DU DECRET 651117 DU 17 décembre 1965 (COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE)
Décret n°77-77 du 20 janvier 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°77-787 du 13 juillet 1977 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL D'UNE SOCIETE CHARGEE DE L'EXPLOITATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS, DENOMME SERVICE TRANSPAC
Décret du 28 décembre 1977 M. GADONNEIX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DE L'ESTOILE, JUSQU'AU 5 JUIN 1978
L'examen des ressources est effectué par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur.
La décision relative au droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse.
La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du troisième alinéa de l'article L.
861-5 vaut délégation au titre du présent alinéa.
L'autorité administrative ou le directeur de la caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise de décision auprès du demandeur.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux.
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel.
Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article L.
Décret n°77-1233 du 10 novembre 1977 CONSEIL DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE
Décret n° 77-1236 du 28 octobre 1977 modifiant le tableau documentaire des limites d'age (II: Fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°77-1239 du 10 novembre 1977 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 76383 DU 29 AVRIL 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE
Décret n°77-849 du 27 juillet 1977 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS CONSENTIS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret n°77-86 du 18 janvier 1977 MODIFIANT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT ET LA DUREE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE
Décret n°77-873 du 26 juillet 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 6 A 10 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 7 A 10)
Décret n°78-65 du 20 janvier 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS ET CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A BOULOGNE-BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE)
Décret n°78-650 du 15 juin 1978 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART.
6 (PRET) ET REMPLACE L'ART.
7 (PRET) DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER
Décret n°78-659 du 23 juin 1978 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret n°78-665 du 20 juin 1978 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 74886 DU 17 OCTOBRE 1974 (LES TAUX DES INDEMNITES SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA SANTE, DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Décret n°78-685 du 27 juin 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION A CERTAINS EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°77-894 du 2 août 1977 RELATIF AU CONGE POSTNATAL DES AGENTS COMMUNAUX
Décret n°77-896 du 27 juillet 1977 MODIFIANT LE DECRET 7425 DU 14-01-1974 RELATIF AU REGIME DES PRIMES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS
Décret n°77-897 du 2 août 1977 DISPENSE DE DIPLOME
Décret n°77-9 du 5 janvier 1977 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS ET FUTUNA AU DIMANCHE 20 MARS 1977
Décret n°77-909 du 10 août 1977 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1977-1978, ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Décret n°78-73 du 24 janvier 1978 ELE COMPLETANT L'ARTICLE R.
721 DU CODE ELECTORAL (PROCURATIONS DONNEES PAR LES PERSONNES SE TROUVANT EN ANDORRE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES)
Décret n°78-740 du 6 juillet 1978 ENUMERATION DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU ROUTIER NATIONAL
Décret n°78-744 du 5 juillet 1978 PORTANT CREATION D'UNE NOUVELLE CHAMBRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.
LE NOMBRE DES CHAMBRES EST PORTE DE 5 A 6, A COMPTER DU 01-01-1979
La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié créée par l'article 7 de la loi n.
79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi vise, dans la limite des crédits disponibles, les employeurs immatriculés au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises.
La prime ne peut être accordée si ce premier recrutement concerne un ascendant, un descendant ou le conjoint de l'employeur.
De plus, elle ne peut être accordée qu'une seule fois au même employeur pendant la période d'application du présent décret.
La conclusion d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit au bénéfice de cette prime.
Par contre, les employeurs qui embaucheront comme premier salarié un jeune ayant terminé un stage pratique ou un apprentissage pourront en bénéficier.
2 JORF 11 AOUT
La prime ne peut se cumuler avec l'aide spéciale rurale ou avec la prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés en chômage de longue durée.
Par contre, le cumul est possible soit avec la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales prévue par l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, soit avec le contrat emploi-formation prévu par le décret n° 78-798 du 28 juillet 1978 modifié.
Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.
L'employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauche, aura rompu pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde le contrat de travail qui le lie à un premier salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité de cette prime.
Le montant de la prime est fixé à 5000 F dans les départements métropolitains et à 4000 F dans les départements d'outre-mer.
Son versement est effectué en deux fractions :
- les trois cinquièmes, soit 3000 F en métropole et 2400 F dans les départements d'outre-mer, après notification de la décision d'attribution ;
- le solde à l'issue du douzième mois d'embauche.
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche.
Les décisions relatives à la prime sont prises par le préfet ou, sur sa délégation, par le directeur départemental du travail et de l'emploi.
Décret n°79-588 du 4 juillet 1979 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Décret n°79-589 du 2 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 721259 DU 22-12-1972 ET RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°79-592 du 11 juillet 1979 ANNULATION DE CREDITS, ECONOMIE ET BUDGET, CHARGES COMMUNES, TITRE III, DEPENSES ACCIDENTELLES ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE,
Décret n°79-593 du 6 juillet 1979 RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°79-601 du 5 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 74338 DU 22-04-1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE
Décret n°78-758 du 12 juillet 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO, SIGNE A PARIS LE 18 AVRIL 1978
Décret n°78-76 du 17 janvier 1978 FIXANT LA CAPACITE DE TRAVAIL MINIMUM EXIGIBLE POUR L'ADMISSION DANS LES ATELIERS PROTEGES ET LES CENTRES DE TRAVAIL A DOMICILE ET LE SALAIRE MINIMUM A VERSER AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES QUI Y TRAVAILLENT
Décret n°78-761 du 12 juillet 1978 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés en service dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Décret n°78-761 du 12 juillet 1978 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES EN SERVICE DANS LES DOM.
(APPLICATION DU DECRET 72-154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES)
Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour "service à la mer" attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie, en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer.
Il peut être alloué aux personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie, en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer, une indemnité pour service à la mer, payable mensuellement et à terme échu, dont les taux sont fixés, par jour passé en mer, par un arrêté pris conjointement par le ministre des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
L'indemnité pour service à la mer est due pour la durée de l'embarquement y compris le premier et le dernier jour.
Elle est exclusive de toute rémunération pour travaux supplémentaires ou de nuit ainsi que de toute indemnité de mission.
Pendant tout le temps de leur embarquement sur les navires ou plates-formes, les personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie sont logés et nourris gratuitement.
Dans le cas où le navire ou la plate-forme ne sont pas la propriété de l'Etat, le contrat qui lie l'armateur du navire ou l'exploitant de la plate-forme à l'Etat doit obligatoirement comprendre les frais de logement et de nourriture desdits personnels.
Le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART.
Décret n°79-61 du 23 janvier 1979 MODIFIANT LE DECRET 59442 DU 21-03-1959 PORTANT RAP ET FIXANT LES EMPLOIS SUPERIEURS POUR LESQUELS LES NOMINATIONS SONT LAISSEES A LA DISCRETION DU GOUVERNEMENT :
Décret n°79-622 du 13 juillet 1979 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY : UN PRESIDENT, NEUF JUGES TITULAIRES, NEUF JUGES SUPPLEANTS ; TROIS CHAMBRES EN LIEU DE DEUX
Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
Crée Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 bis (M)
Crée Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 quinquies (M)
Crée Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 septies (M)
Crée Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 sexies (M)
Crée Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 ter (M)
La limite d'âge prévue, pour les candidats au concours interne, à l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, est exceptionnellement portée à cinquante-six ans pour le premier concours qui suivra la publication du présent décret.
Pour les premiers recrutements au choix effectués en application de l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, la limite du sixième est calculée sur le total des nominations intervenues au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 10 à 10 septies du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, prennent effet le 1er juillet 1975.
Les ingénieurs des travaux qui ont été recrutés antérieurement au 1er juillet 1975 auront la faculté dans un délai de six mois suivant la date la publication du présent décret de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir subsister la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier à cette dernière date des dispositions des articles 10 bis à 10 septies susmentionnés.
Leur ancienneté de service en qualité d'ingénieur des travaux continuera toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps.
Les reclassements opérés en application de l'alinéa précédent ne produisent effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1975.
Décret n°79-640 du 27 juillet 1979 RUR
Décret n°79-644 du 24 juillet 1979 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°79-645 du 24 juillet 1979 INDICES DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU DECOMPTE DE LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS A COMPTER DU 01-08-1977 :
Décret n°81-513 du 11 mai 1981 RELATIF A LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET A L'ECOLE DU LOUVRE
Décret n°81-541 du 12 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES RESULTATS DE LA PREMIERE ACTUALISATION TRIENNALE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES,PREVUES A L'ART.
1518 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,A PARTIR DU 01-01-1981
II.-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, d'indemnité journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I.
1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au 1° du I ;
2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au 2° du I du présent article.
IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au 1° du I, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au 2° du même I, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Décret n°79-657 du 31 juillet 1979 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 INSTITUANT LE SYSTEME DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1980 DANS LES DEPARTEMENTS DU VAR, DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Décret n°79-659 du 31 juillet 1979 ABROGE LA LOI 52326 DU 22-03-1952 MODIFIANT L'ART.
Décret n°81-573 du 15 mai 1981 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURES PUBLICS DU CONGE NON REMUNERE PREVU PAR LES ART.
L451-1 ET L451-5 DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°81-575 du 15 mai 1981 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Décret n°81-584 du 13 mai 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE
Décret n°81-591 du 15 mai 1981 portant modification des articles R.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS
Décret n°81-598 du 18 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES
Décret n°81-6 du 6 janvier 1981 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit susceptible d'être allouée aux secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales affectés au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail par les secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales affectés au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié susvisé et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1981.
Décret n°81-6 du 6 janvier 1981 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DE NUIT SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEE AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AFFECTES AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES
Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L.
Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 FIXANT LES REGLES DE DEONTOLOGIE APPLICABLES AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Décret n°81-600 du 18 mai 1981 CLO
Décret n°81-643 du 5 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE (M. FRANCOIS AUTAIN)
Décret n°81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement.
Le ministre de l'environnement exerce les attributions relatives à l'environnement et aux sites naturels précédemment dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret n° 78-533 du 12 avril 1978 et par le décret n° 79-460 du 11 juin 1979 susvisés.
A ce titre, il est chargé d'assurer la protection des sites naturels, la qualité de l'environnement, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions, nuisances et risques que peuvent entraîner pour l'environnement, les équipements et les grands aménagements, les activités agricoles, commerciales ou industrielles, et les activités des particuliers.
Il est en outre chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement en liaison avec les associations concernées.
Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie, et qui étaient chargés des attributions transférées en application de l'article 1er ci-dessus sont placés sous l'autorité du ministre de l'environnement.
Celui-ci dispose en tant que de besoin de la direction de l'urbanisme et des paysages, de la direction des affaires économiques et internationales, de la direction du personnel et de la direction de l'administration générale, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement et des transports.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-654 du 5 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,M. ANDRE CELLARD
Décret n°81-658 du 9 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'équipement et des transports
Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret susvisé du 12 avril 1978 à l'exception : 1° Des attributions relatives à l'environnement ; 2° Des attributions relatives à l'habitation et à la construction ; 3° Des attributions relatives au classement des immeubles comme monuments historiques et à l'inscription des immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre des transports par le décret susvisé du 12 avril 1978, à l'exception de celles qui concernent les ports maritimes et la marine marchande.
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre des transports en vertu des décrets mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 et qui correspondent aux attributions maintenues ou transférées au ministre de l'équipement et des transports sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci.
Le ministre de l'équipement et des transports dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction des affaires administratives et financières placée sous l'autorité du ministre de la mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Décret n°81-765 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE DU 29-07-1971, SIGNE A LISBONNE LE 01-10-1979
Décret n°81-679 du 29 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. MARCEL RIGOUT)
Décret n°81-68 du 28 janvier 1981 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°81-682 du 30 juin 1981 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1981
Décret n°81-689 du 3 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. ANDRE CHANDERNAGOR)
Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 N° 81-695 DU 1ER JUILLET 1981, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-I DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants :
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Loiret et Loir-et-Cher.
Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART 30-1 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : CHER, EURE-ET-LOIR, INDRE, LOIRET ET LOIR-ET-CHER
Décret n° 81-696 du 7 juillet 1981 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de l'indice à prendre en considération pour le calcul du minimum de pension à compter du 1er juillet 1981
Décret n°81-698 du 8 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'EXTENSION DU SECTEUR PUBLIC
123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.
Décret n°66-670 du 12 septembre 1966 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE AUX ART.
12 ET 17 DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°66-686 du 13 septembre 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 14-08-1923 PORTANT RAP SUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES EN AUTORISATION D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE MINES A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DU SOL
Décret n°66-69 du 24 janvier 1966 ATTRIBUTIONS DE M. DE BROGLIE, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°67-537 du 29 juin 1967 MODIFIANT LE DECRET 621393 DU 26-11-1962 RELATIF AU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Décret n°66-694 du 13 septembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 551343 DU 12-10-1955 MODIFIE PORTANT RAP ET RELATIF AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Décret n°66-701 du 16 septembre 1966 RELATIF AUX REDEVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUES PAR LE COMITE
Décret n°66-709 du 21 septembre 1966 TENUE DU LIVRE GENEALOGIQUE POUR L'ESPECE CANINE
Décret n° 66-71 du 22 janvier 1966 portant modification de certains articles de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 pour l'exécution du code forestier
Décret n°66-712 du 15 septembre 1966 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°66-719 du 23 septembre 1966 RELATIF A LA REPARTITION DES DROITS D'ENTREE DU DOMAINE DE VERSAILLES (MUSEE DE VERSAILLES,GRAND ET PETIT TRIANON,MUSEE DES VOITURES)
Décret n°66-722 du 2 septembre 1966 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965 ET RELATIF A L'INTEGRATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX, INSPECTEURS ET SOUS INSPECTEURS ET DES ADJOINTS TECHNIQUES DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET DANS CELUI DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°66-74 du 21 janvier 1966 RELATIF AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°67-576 du 10 juillet 1967 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
41 DU DECRET 621185 DU 03-10-1962 (CAS OU LE NOMBRE DES CANDIDATS EST INFERIEUR AU DOUBLE DES EMPLOIS A POURVOIR EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
Décret n°67-584 du 18 juillet 1967 DEFINITION DU PAIN DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n°67-59 du 13 janvier 1967 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
141-13, les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
Décret n°68-1139 du 17 décembre 1968 LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE PREVU A L'ART.
5 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1969
Décret n°68-1154 du 2 décembre 1968 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'INFORMATION
Décret n°68-1155 du 21 décembre 1968 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT
Décret n°68-1163 du 16 décembre 1968 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Décret n°67-598 du 20 juillet 1967 PORTANT REFORME DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
2 DU DECRET 66825 DU 05-11-1966 RELATIF AU DIPLOME DE DOCTEUR INGENIEUR
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.
NOTA : En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Mayotte.
Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'Outre-mer.
La rémunération à laquelle peuvent prétendre les magistrats et fonctionnaires visés à l'article premier du présent décret, lorsqu'ils sont en position de service, est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris, l'ensemble étant multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire.
Le coefficient de majoration visé à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
NOTA : L'indemnité d'éloignement prévue à l'article 94 du décret du 2 mars 1910 a été abrogée et remplacée par l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996.
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les indemnités payables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer ne sont affectées du coefficient de majoration que lorsque leur montant est fixé directement en francs métropolitains.
L'indemnité d'éloignement prévue à l'article 94 du décret susvisé du 2 mars 1910 et à l'article 6 du décret susvisé n° 52-1122 du 6 octobre 1952 ainsi que les indemnités dont le montant est fixé directement en monnaie locale ne peuvent être affectées du coefficient de majoration.
Le régime des prestations familiales auquel les magistrats et fonctionnaires visés à l'article premier sont soumis est celui en vigueur dans le territoire de service.
Toutefois, lorsque les intéressés proviendront de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'Outre-mer où ils résident habituellement et où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime d'allocations plus favorable, ils recevront à titre personnel les prestations pour charges de famille prévues par ce régime.
Ceux provenant de la métropole recevront à titre personnel les prestations pour charges de famille qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris.
Le coefficient de majoration ne pourra s'appliquer à ces prestations si leur montant est directement fixé en monnaie locale.
Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires visés à l'article premier toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles de l'article 89 bis du décret du 2 mars 1910, de l'article 3 du décret n° 49-528 du 15 avril 1949, des articles 3, 4, 6 et 11 à 14 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, des décrets n° 51-619 du 24 mai 1951, n° 51-950 et 51-951 du 21 juillet 1951, n° 51-1232 du 31 octobre 1951, du décret du 10 novembre 1951, des articles 5, 7 et 12 du décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 et du décret n° 66-162 du 22 mars 1966.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie te aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1967 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Décret n°67-607 du 23 juillet 1967 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT ET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AU PERSONNEL NAVIGANT DU GROUPEMENT AERIEN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°67-616 du 28 juillet 1967 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE POUR DIVERS MINISTERES
Décret n°67-626 du 26 juillet 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART.
Décret n°67-629 du 19 juillet 1967 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE "CALAMITES AGRICOLES" AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1966
Décret n°68-121 du 7 février 1968 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS ET EMPLOYES DES MINES D'ALGERIE (CARCIEMA)
Décret du 25 mars 1969 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES DE SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE D'AGDE (HERAULT) (GCR)
Décret du 28 mars 1969 AUTORISANT LA SAFER FLANDRES-ARTOIS A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 2 avril 1969 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 28 mars 1969 NOMINATION DE M. MICHEL ROUGE EN REMPLACEMENT DE M. HENRI BISSONNET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 8 avril 1969 NOMINATION DE M. JACQUES BRUNET GOUVERNEUR HONORAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 10 avril 1969 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 12 avril 1969 M. DE SAINT-LEGIER DE LA SAUSAYE (EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL-DUVAL) AU CHILI
Décret du 18 décembre 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE MM. JACQUES CHAINE ET JACQUES MAYOUX POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1969
Décret du 21 décembre 1968 PLAN ET PRODUCTIVITE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES,
233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
MODIFICATION DU TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret du 18 décembre 1968 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU BUREAU DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION MINIERES
ET 22 DU DECRET DU 26-11-1935 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE DES OFFICIERS D'ACTIVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 7 mars 1969 M. MAZOYER (EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES-ROUX) EN REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
Décret du 6 mars 1969 NOMINATION DE M. LE VERT PRESIDENT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LORAIN ET DE M. HENRI CHARRET, MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LE VERT
Décret du 14 mars 1969 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Décret du 21 mars 1969 APPROBATION DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE TROYES (AUBE)
Décret du 27 mars 1969 M. GUY DE GIRARD DE CHARBONNIERES EST MAINTENU POUR UN AN A COMPTER DU 01-12-1968 DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret n°69-629 du 14 juin 1969 MODIFICATION DE LA LISTE DES CEPAGES FIXEE PAR LE DECRET 63445 DU 29-04-1963
225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
Décret n°69-632 du 13 juin 1969 MODIFICATION DU 1ER AL.
2 DU DECRET 561341 DU 29-12-1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES (COTISATION, POINT DE RETRAITE)
Décret n°69-635 du 14 juin 1969 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°69-64 du 15 janvier 1969 CONSEIL INTERDEPARTEMENTAL DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE :
Décret du 11 avril 1969 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER MEUSE LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR LA LOI 62933 DU 8 août 1962 POUR UNE PERIODE DE 5 ANS
Décret du 18 avril 1969 NOMINATION DE M. GUY LADREIT-DE-LACHARRIERE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMPTER DU 12-03-1969
225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Décret du 2 mai 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 8 mars 1958 ANT L'ACCES DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°60-226 du 29 février 1960 RELATIF AU DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT DANS LES AGGLOMERATIONS - CONFORMITE DU DISPOSITIF DE CONTROLE A UN MODELE TYPE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Décret n°60-227 du 12 mars 1960 MODIFICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 57853 DU 30 JUILLET 1957 RELATIF AU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES MISES GAGNANTES AU PARI MUTUEL
Décret n°60-240 du 11 mars 1960 PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH
Décret n°60-241 du 11 mars 1960 PORT RHENAN DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM
1ER) ET 5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS ET DES PEDICURES
Décret n°60-261 du 22 mars 1960 RELATIF A LA CONSTITUTION DES CADRES ACTIFS D'OFFICIERS DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°60-262 du 22 mars 1960 RELATIF A LA CONSTITUTION DU CADRE DE SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°60-264 du 25 mars 1960 VALEUR DU POINT D'INDICE PORTEE A 4,44 FRS A PARTIR DU 1 JANVIER 1960
Décret n°60-269 du 18 mars 1960 LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE EST ASSURE PAR DES PERSONNELS CATEGORIES "A" & "B" DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES PREFECTURES
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION,INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986,DANS LES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE TRESOR
Arrêté du 23 février 1987 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité.
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers
Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes et cotisation intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.
La taxe forfaitaire n'est pas applicable : a) Si le volume total des boissons taxables contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est supérieur à vingt litres ; b) Si le volume total des boissons taxables importées par les voyageurs est supérieur à soixante litres ou si le volume des boissons d'une teneur en alcool supérieure ou égale à 25 p.
100 volumique excède vingt litres ; c) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.
L'arrêté du 8 juin 1983 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est abrogé.
Ex 22-05, Ex 22-06 et ex 22-09 : Vermouths, vin de liqueur, apéritif à base de vin ou d'alcool, spiritueux d'une teneur en alcool inférieure ou égale à 25 p.
100 volumiques : 18, 13, 9.
Ex 22-09 : Rhums : 43, 32, 22.
Apéritifs anisés, eaux de vie, liqueurs, boissons alcooliques provenant de la distillation des céréales, autres spiritueux d'une teneur en alcool supérieure à 25 p.
Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 5 mars 1987 abrogeant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musées contrôlés
Sont abrogés l'arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux modalités d'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musées contrôlés ainsi que l'arrêté du 30 décembre 1985 portant organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de conservateur de musée contrôlé en 1986.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1987 ABROGEANT LES ARRETES DU 30-12-1985 RELATIFS A LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSERVATEURS DE MUSEES CONTROLES
Arrêté du 2 octobre 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987
Les titres non amortis des emprunts portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D.1 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987.
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 18 novembre 1987.
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème D.1, joint en annexe.
Code Sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 18-11-87 en francs.
(Tableau non reproduit, voir au JORF du 3 octobre 1987).
712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L.
Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987
Arrêté du 2 octobre 1987 relatif à l'émission des obligations des première, quatrième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987
100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 2,035 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 26 octobre 1987.
100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 1,050 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 26 octobre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 1,676 milliard de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 26 octobre 1987.
Arrêté du 2 octobre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE OCTOBRE 1987
Arrêté du 26 février 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 24 février 1987 PORTANT HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE THERAPEUTIQUE,PREVENTIF OU DIAGNOSTIQUE
Arrêté du 9 mars 1987 fixant les coefficients de majoration de la solde et du pécule alloués aux militaires volontaires accomplissant un service long
Le coefficient prévu à l'article 1er du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Modifié par Arrêté 1990-06-01 art. 1 JORF 13 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1990
Le coefficient prévu à l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
du pécule
Moins de 20 mois de service
A partir de 20 mois de service
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1987.
Arrêté du 9 mars 1987 FIXANT LES COEFFICIENTS DE MAJORATION DE LA SOLDE ET DU PECULE ALLOUES AUX MILITAIRES VOLONTAIRES ACCOMPLISSANT UN SERVICE LONG
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT INTERDICTION DE TRANSPORT DE GROUPE D'ENFANTS LES 31-07-1987 ET 01-08-1987
Arrêté du 30 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 MODIFIE RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 6 octobre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 30 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 2 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-07-1979 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE)
Arrêté du 2 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE) DES ELEVES INSTITUTEURS DU CADRE TERRITORIAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Arrêté du 11 septembre 1987 PORTANT OBLIGATION DE LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DES OVINS ET DES CAPRINS STATIONNES SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES SITUEES AU VOISINAGE DE LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE
Arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Réunion
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Réunion.
Le conseil est composé de six experts-comptables titulaires et de trois experts-comptables suppléants.
Lors du premier renouvellement triennal, les membres titulaires soumis à renouvellement seront tirés au sort.
Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1987 RELATIF AU CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUES ET D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES
Arrêté du 8 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS SONT CONSACRES A LA FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE OU SYNDICALE
Arrêté du 8 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 17 décembre 1987 RELATIF A L'INSTALLATION DE LIAISONS INFORMATISEES ENTRE ASSEDIC ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (SYSTEME LICRE)
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT BALE-MULHOUSE
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM): M. PONS BERNARD
Arrêté du 7 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1971 PORTANT FIXATION DU TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 7 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 22 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DES LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Décret du 3 mai 1913 modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908, rendu pour l'application de la loi du 10 avril 1908 sur la petite propriété et les maisons à bon marché
Décret du 20 juin 1913 RELATIF A L'ALLOCATION ATTRIBUEE A TITRE DE FRAIS DE GESTION ET D'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
‎LOI n° 77-564 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de ‎marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la ‎République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février ‎‎1975 (1)‎
Loi n°77-581 du 8 juin 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PROTECTION DES EAUX DU LITTORAL MEDITERRANEEN, SIGNE A MONACO LE 10 MAI 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Loi n°77-584 du 9 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907
Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".
Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.
Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).
Le territoire français des Afars et des Issas cesse de faire partie du territoire de la République française et accède à l'indépendance à compter du 27 juin 1977.
Le titre VII du Code de la nationalité française n'est pas applicable aux effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas.
Conserveront la nationalité française bien qu'ils soient domiciliés dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 : 1° Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977 ; 2° Les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du territoire français des Afars et des Issas ; 3° Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas.
Il en sera de même des conjoints et descendants, ainsi que des veufs ou veuves de ces personnes.
Les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants pourront se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrés dans cette nationalité par déclaration selon les distinctions qui suivent.
Ils pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé.
Cette faculté prendra fin le 27 juin 1978.
Les déclarations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être souscrites par les intéressés conformément aux dispositions des articles 101 et suivants du Code de la nationalité française dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elles ne peuvent l'être par représentation.
Ces déclarations produisent effet à l'égard des enfants du déclarant dans les conditions des articles 84 et 85 du Code de la nationalité française, lorsqu'elles sont souscrites en application de l'article 5 et dans les conditions des articles 84 à 86 dudit code, lorsqu'elles sont souscrites en application de l'article 6 de la présente loi.
Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 2929) ;
Loi n°77-625 du 20 juin 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A COMPTER DU 27-06-1977
Loi n° 77-657 du 28 juin 1977 PORTANT MAJORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DE CERTAINS RETRAITES.
Sont majorées forfaitairement de 5 p.
Les pensions de vieillesse dues au titre des articles L.
335 du code de la sécurité sociale, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui ont été liquidées sur la base de la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance ;
Les fractions de pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui incombent au régime général, lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu d'une convention internationale ou de la réglementation interne, est au moins égale à la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance.
Cette majoration forfaitaire n'est accordée que dans la mesure où les règles de coordination n'avaient pas permis la rémunération des années d'assurance accomplies au-delà de cette durée maximum variable selon l'année de l'entrée en jouissance.
Rapport de Mme Fritsch, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2916) ;
Rapport de M. André Babineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 395 (1976-1977) ;
Loi n°77-657 du 28 juin 1977 PORTANT MAJORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DUES AU TITRE DES ART.
L331 A L335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST ANTERIEURE AU 01-01-1973
Loi n°77-684 du 30 juin 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE) FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975
Loi n° 77-685 du 20 juin 1977 modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Loi n° 77-706 du 5 juillet 1977 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions et a ‎prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976‎
L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants.
Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français peuvent participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des modalités particulières prévues, en ce qui les concerne, par la présente loi.
Les personnes visées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.
Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.
43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité.
Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article 2-2 de la présente loi.
Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
16 du code électoral , le répertoire électoral unique complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.
Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
20 du même code peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.
Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, une déclaration écrite précisant : 1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ; 2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant ; 3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat ; 4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.
L'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.
L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.
88 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires.
Sera punie des peines prévues à l'article L.
92 du code électoral toute personne qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois lors du même scrutin pour l'élection au Parlement européen.
L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée.
La République forme une circonscription unique.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
La constatation en est effectuée par décret.
Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.
Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
I.-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable.
Conformément à l'article 31 IV de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux mandats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi pour transmettre l'attestation prévue par ces dispositions.
Cette attestation constate la situation fiscale à la date de promulgation de la même loi.
152 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen.
Le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'alinéa précédent, hormis ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 du même code, doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection dans les conditions prévues à l'article 25, la décision du Conseil d'Etat, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de représentant du Parlement européen.
Le représentant qui, en cours de mandat, accepte une des fonctions visées au premier alinéa doit, dans les trente jours, mettre fin à la situation d'incompatibilité.
Dans tous ces cas, tout électeur peut intenter une action devant le Conseil d'Etat en vue de faire constater l'incompatibilité.
Si la décision du Conseil d'Etat constate l'incompatibilité, le représentant est réputé avoir renoncé à son mandat.
Conformément aux dispositions du V de l'article 31 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent I, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.
En vertu de l'article 5 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
- La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.
Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 à 10, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours.
Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter.
Un récépissé définitif est délivré dans les six jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Les retraits de listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste des candidats.
L'inéligibilité d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, qui est portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente avant le scrutin par l'Etat dont est ressortissant le candidat, entraîne le retrait de ce dernier.
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis et groupements politiques français présentant ces listes.
NOTA : : Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article précédent ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Pour l'application du précédent alinéa, un décret en Conseil d'Etat, déterminera, en fonction du nombre des électeurs inscrits, la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût sera remboursé.
Il déterminera également le montant forfaitaire des frais d'affichage.
Sont interdits tous modes d'affichage et de diffusion de documents de propagande autres que ceux définis par la présente loi et le décret subséquent.
I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, dans les conditions prévues au présent article.
Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.
Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin.
Cette commission comprend : Un conseiller d'Etat, président, un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller maître à la Cour des comptes respectivement désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat et celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes ; Deux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois membres mentionnés ci-dessus.
I.-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
II.-Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique :
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L.
Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste.
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la constatation de la vacance par le Parlement européen pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la fonction visés par ces dispositions.
Le mandat de la personne ayant remplacé le représentant dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions mentionnées aux articles LO 176 et LO 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat.
Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois.
En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions.
A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat.
Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste.
Si le représentant qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa.
L'intéressé adresse sa renonciation au ministre de l'intérieur.
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La requête n'a pas d'effet suspensif.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est applicable :
1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article L.
2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L.
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L.
4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L.
5° Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les conditions prévues aux articles L.
6° A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues à l'article L.
7° A Saint-Martin, dans les conditions prévues à l'article L.
55 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, le scrutin est organisé le samedi.
Conformément à l'article 16 I de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, ladite loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Donnez, au nom de la commission des lois (n° 2999) ;
Rapport de M. Donnez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3066) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 468 (1976-1977) ;
Art. 27 - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes
Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires
Les personnes privées d'emploi pour cause économique, inscrites comme demandeurs d'emploi et ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont elles relèvent, pourront jusqu'à la fin de l'année 1985 prendre part jusqu'à l'âge de cinquante ans aux concours de recrutement ouverts aux candidats n'appartenant pas à l'administration: 1) Des corps de fonctionnaires des catégories A et B et des corps assimilés; 2) Des corps et emplois de même niveau des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés.
Les personnes visées à l'article 1er pourront prendre part aux concours de recrutement ouverts aux candidats n'appartenant pas à l'administration sans avoir justifié des titres ou diplômes requis par les statuts particuliers des corps et emplois visés à l'article 1er, à condition d'avoir eu pendant 5 ans au moins la qualité de cadre au sens de la ou des conventions collectives de travail dont elles relevaient.
L'organisation de ces concours fera l'objet d'une publicité systématique par l'intermédiaire de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail et de l'Association pour l'emploi des cadres.
Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes visées à l'article 1er pourront être prises en compte partiellement pour leur classement dans le grade de début du corps auquel elles accéderont.
La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
Rapport de M. Pierre Schiélé au nom de la commission des lois 281 (1976-77) Discussion et adoption le 12 mai 1977.
Rapport de M. Pierre Schiélé au nom de la commission des lois 435 (1976-77);
Loi n°77-730 du 7 juillet 1977 INSTITUANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES (PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI POUR CAUSE ECONOMIQUE.CAS PARTICULIER DES CADRES)
Avis de la commission de la privatisation du 27 janvier 1987
Avis relatif à la vente de gré à gré par l’État d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée
Avis relatif à l'indice mensuel des prix
Avis relatif au taux des opérations entre banques sur le marche monétaire pour l'argent au jour le jour
Avis relatif à l'admission de certaines écoles nationale supérieures d'ingénieurs (E.
I.) réservée aux candidats admissibles au concours de l’École polytechnique (session de 1987)
Avis de la commission de la privatisation du 4 mars 1987 relatif au projet d’émission de certificats d'investissement privilégiés représentatif du capital de la société Rhône-Poulenc S.
Avis aux fabricants et distributeurs de préservatifs masculins
Avis n° 87-5 du 20 mars 1987 sur le projet d’arrêté portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications
Avis de la commission de la privatisation du 24 mars 1987
Avis n° 87-4 du 5 mars 1987 sur le projet de décret fixant les règles applicables à la publicité et au parrainage sur les services prives de radiodiffusion sonore diffuses par voie hertzienne terrestre et par satellite
Avis relatif au taux des opérations entre banques sur le marché monétaire pour l'argent au jour le jour
Avis du Conseil de la concurrence en date du 18 mars 1987 relatif à la réglementation des tarifs des courses de taxi visé par le décret n° 87-238 du 8 avril 1987
Avis de la commission de la privatisation du 23 avril 1987
du 9 mars 1995 RELATIF A UN ARRETE DU 09-03-1995 DESIGNANT LES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL TOXICO-PHARMACO-CLINIQUE DES MEDICAMENTS UTILISES EN DERMATOLOGIE
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES GAZ A USAGE MEDICAL
Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS RADIOPHARMACAUTIQUES
Décision Européenne du 14 septembre 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES REACTIFS DE DE BIOLOGIE MOLECULAIRE EN INFECTIOLOGIE
Décision du 6 février 1996 PORTANT NOMINATION DE DEUX RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 5 mars 1996 FIXANT LA LISTE DES AUDITEURS DE LA 49EME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA 46EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 2 juillet 1999 PORTANT RETRAITS D'AGREMENTS D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Décision Européenne du 23 juillet 1999 RELATIVE A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décision Européenne du 24 août 1999 INTERDISANT LA FABRICATION,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT,L'UTILISATION,LA PRESCRIPTION,LA DELIVRANCE ET L'ADMINISTRATION DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A L'HOMME ET CONTENANT DE LA PHENOLPHTALEINE
Décision Européenne du 6 juillet 1999 PRONONCANT UNE SANCTION
du 2 juin 1985 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 26 juin 1985 RELATIF A DES DESIGNATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
du 14 juillet 1985 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE
Les anciens militaires de la guerre 1914-1918, ayant acquis des droits à pension d'invalidité, alors qu'ils étaient incorporés dans l'armée allemande, ainsi que leurs conjoints survivants, orphelins ou ascendants, ont droit aux avantages accordés aux pensions de guerre par le livre Ier, s'ils sont devenus Français en exécution du traité de Versailles ou si, pouvant devenir Français en exécution dudit traité, ils ont été réintégrés dans la nationalité française en exécution des dispositions du Code civil.
Ont également droit à pension, au titre du présent code, les conjoints survivants qui ont acquis la nationalité française par voie de mariage contracté après 1919 avec des Alsaciens ou Lorrains eux-mêmes devenus Français par un des modes prévus à l'alinéa qui précède.
L'évaluation des invalidités est effectuée dans les conditions fixées par l'article L.
du 17 juillet 1985 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (AFP):
du 11 février 1994 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
Décision Européenne du 16 décembre 1980 DU CONSEIL NO 801186 RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décision Européenne du 19 décembre 1985 DE LA COMMISSION NO 85634 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DU CANADA OU DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
du 5 octobre 1994 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE RENAULT
du 7 octobre 1994 D'OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 15 octobre 1994 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1994
Avis du 22 mars 1995 RELATIF A UNE DECISION N0 66-QUATER DU 10-03-1995 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LE NOMBRE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES PREVU A L'ART.
1 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 64-BIS
du 26 mars 1995 RELATIF A DES DECISIONS TARIFAIRES DE FRANCE TELECOM
du 6 avril 1995 RELATIF A UN ARRETE DU 06-04-1995 DESIGNANT DES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
du 12 avril 1995 RELATIF A L'INSERTION AU JO DE L'ARRETE DU 25-01-1995 (PUBLIE AU JO DU 03-02-1995) RELATIF AUX CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
du 13 avril 1995 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 4EME TRIMESTRE 1994
du 25 avril 1995 RELATIF AU JEU DENOMME "MINITEL TOP KENO"
du 26 avril 1995 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
Arrêté du 29 décembre 1986 AUTORISANT A GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE PETROFIGAZ,SOIT 26% DU CAPITAL
Arrêté du 7 janvier 1987 PORTANT MISE EN DISPOSITION HORS CADRES (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 12 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 27 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1986 PORTANT OUVERTURE DE PREPARATIONS AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 18 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-02-1984 RELATIF AU SANG DES ANIMAUX DE BOUCHERIE DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 11 février 1987 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (OBSERVATOIRE ASTRONOMIQUE DE STRASBOURG)
Arrêté du 5 janvier 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS DE LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS)
Arrêté du 2 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DES FONDS VERSES PAR LA VILLE DE PARIS,A TITRE DE PARTICIPATION A LA MODERNISATION DU PARC HELICOPTERE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 15 janvier 1987 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS
Arrêté du 15 décembre 1986 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 LA LISTE DES SERVICES RECONNUS FORMATEURS POUR LES INTERNES EN MEDECINE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART.
51 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 février 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 28 février 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF SUR LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Arrêté du 28 février 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN HOSPITALIER
Arrêté du 1 octobre 1987 portant abrogation de l'arrêté du 8 mai 1981 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale
L'arrêté du 8 mai 1981 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 05-06-1987 RELATIF A L'OUVERTURE DE L'OPTION GESTION APPLIQUEE AUX PETITES ET MOYENNES ORGANISATIONS AU SEIN DU DEPARTEMENT GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DE CERTAINS INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 11 mars 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 24 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 14 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU RAPPORTEUR GENERAL ET DES RAPPORTEURS ADJOINTS DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION DE LA PARITE SOCIALE GLOBALE
Arrêté du 9 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX-I
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LA MACHE
Arrêté du 29 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES DE BASSIN
Arrêté du 6 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 6 octobre 1987 fixant la liste des sections prévue par l'article 38 du décret du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Les membres de la commission spéciale prévue par l'article 38 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont désignés parmi les membres de la 30e section (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie) et de la 34e section (Géophysique : physique du globe, géophysique interne, océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique) du Conseil national des universités et parmi les membres de la 18e section (Astronomie et environnement planétaire) et de la 21e section (Terre : physique, chimie et dynamique interne) du Comité national de la recherche scientifique.
Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DES GARDES DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 17 décembre 1987 MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947
Arrêté du 11 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS A TITRE DE PARTICIPATION AUX ACTIONS DE FORMATION CONFIEES AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES
Arrêté du 25 novembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE PENDANT L'ANNEE 1987 A L'INSTITUT TECHNIQUE DU BOIS POUR L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS
Arrêté du 29 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ET BASSIN PARISIEN
Arrêté du 8 décembre 1987 instituant une qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie
Il est institué une qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie pour les agents de développement qui ont suivi le cycle de formation agronomique intitulé : Diagnostic régional et références techniques.
Objectif de la formation agronomique : L'objectif de la formation agronomique mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est de permettre aux agents d'acquérir : - une maîtrise des méthodes de l'agronomie basée notamment sur la pratique du diagnostic agronomique considérée successivement au niveau de la parcelle, de l'exploitation et de la région ainsi que sur l'utilisation judicieuse des techniques d'acquisition de références ; - les éléments d'une réflexion sur la prise en compte de l'expérience de l'agriculteur lors de l'élaboration et de la diffusion de références pour en favoriser l'utilisation dans les exploitations.
Contenu et modalités du déroulement de la formation agronomique :
Cette formation se déroule sous la responsabilité du ministère de l'agriculture qui a institué à cet effet, rattachée à la Commission nationale agronomique créée par l'arrêté du 6 juin 1984 susvisé, une Commission nationale pour la formation.
Cette commission se prononce sur l'admission des candidats, le contenu de la formation, l'organisation du suivi pédagogique des stagiaires ainsi que sur la sanction de la formation.
La formation se déroule sur une période de dix-huit mois et comporte :
a) Sept sessions d'une semaine ;
b) Trois mois de stage consacrés à la réalisation d'un travail spécifique dont le thème et la méthodologie sont agréés par la Commission nationale pour la formation ;
c) Les recherches nécessaires au b ci-dessus avec l'encadrement par un correspondant scientifique agréé par la Commission nationale pour la formation ;
d) L'élaboration d'un mémoire présentant les résultats du travail réalisé pendant le stage.
Ce mémoire donne lieu à une soutenance orale devant un jury réuni à l'initiative du ministère de l'agriculture et composé de deux professionnels, deux chercheurs et deux formateurs, puis à une présentation publique locale.
La Commission nationale pour la formation, après avis du jury, décide de la délivrance du certificat de fin de formation au stagiaire par le ministère de l'agriculture.
L'objectif de la relance agronomique, le cadre du déroulement de la formation ainsi que la composition de la Commission nationale pour la formation sont précisés en annexe du présent arrêté.
Conditions d'obtention de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie : 1° Cas des agents titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent : a) Pour les ingénieurs inscrits sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole, la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie est obtenue automatiquement dès la délivrance du certificat de fin de formation ; b) Pour les ingénieurs non inscrits préalablement sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole, l'inscription sur cette liste et la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie sont obtenues après délivrance du certificat de fin de formation dès qu'ils ont satisfait aux conditions de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé et modifié par l'article 5 du présent arrêté.
2° Cas des autres agents : Les agents non titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent doivent obligatoirement être inscrits sur la liste d'aptitude des conseillers agricoles et justifier de trois ans du métier de conseiller agricole pour suivre le cycle Diagnostic régional et références techniques.
Les agents à qui a été délivré le certificat de fin de formation de ce cycle doivent, pour être susceptibles d'obtenir la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie : - exercer, après la formation, pendant deux ans la fonction de conseiller agricole spécialisé en agronomie au niveau départemental ou régional ; - fournir au ministère de l'agriculture, à l'issue de ces deux ans, un document visé par l'employeur présentant le travail réalisé pendant ces deux années.
Ce rapport est lu par au moins trois membres de la Commission nationale pour la formation parmi lesquels figurent le représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et celui de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Après avoir entendu leur avis, le président de la Commission nationale pour la formation décide de l'obtention par le candidat de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie.
OBJECTIF DE LA RELANCE AGRONOMIQUE L'objectif général de la relance agronomique est de faire bénéficier les agriculteurs d'un appui technique afin de les aider à faire la synthèse des multiples informations techniques partielles qu'ils peuvent recueillir et à prendre les décisions les plus rentables sur leurs exploitations.
La relance agronomique doit s'appuyer aux niveaux départementaux et régionaux sur : La constitution et l'utilisation de référentiels agronomiques rassemblant des références relatives aux milieux pédoclimatiques et socio-économiques, aux techniques culturales et à leurs effets sur le fonctionnement des systèmes de culture et d'exploitation ; L'élaboration de diagnostics agronomiques ; L'utilisation renforcée des outils d'appui technique tels que modèles d'élaboration du rendement, modèles de détermination des potentialités, analyses de terre, plans de fumure, etc.
Cadre de déroulement de la formation Diagnostic régional et références techniques Le ministère de l'agriculture, maître d'ouvrage, par l'intermédiaire de la Commission nationale pour la formation, agrée les programmes et confie la réalisation de la formation, notamment aux organisations suivantes : L'Association pour le développement de l'enseignement, du perfectionnement et de la recherche à l'Institut national agronomique (A.
; Le centre de formation des chambres d'agriculture à Trie-Château ; L'Ecole nationale de formation agronomique à Toulouse.
Composition de la Commission nationale pour la formation Outre les représentants du ministère de l'agriculture et des centres de formation ci-dessus mentionnés, font partie de la Commission nationale pour la formation des représentants d'organismes employeurs, d'institutions associées et de la recherche.
Arrêté du 8 décembre 1987 INSTITUANT UNE QUALIFICATION DE CONSEILLER AGRICOLE SPECIALISE EN AGRONOMIE
Arrêté du 22 décembre 1987 RELATIF A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DE VINS PRODUITS DANS CERTAINS VIGNOBLES
Arrêté du 16 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION
Arrêté du 9 novembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 8 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R.
A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L.
611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1985 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE AU 2EME AL.
Loi n°77-732 du 7 juillet 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS DE SOLIDARITE AFRICAIN, ENSEMBLE UNE ANNEXE, SIGNE A PARIS LE 21 décembre 1976
Loi n°77-747 du 8 juillet 1977 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UN SYSTEME DE PERCEPTION DIFFEREE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AU MOYEN D'UN TIMBRE AMENDE, EXPEDIE AU SERVICE INDIQUE DANS L'AVIS DE CONTRAVENTION DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA CONSTATATION DE L'INFRACTION OU LA DATE D'ENVOI DE L'AVIS
Ordonnance n°45-820 du 26 avril 1945 CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Ordonnance n°45-853 du 28 avril 1945 PORTANT CREATION DU SERVICE SCIENTIFIQUE ET DES RECHERCHES INTERESSANT L'ARMEE ET LES OPERATIONS MILITAIRES
Ordonnance n°45-854 du 28 avril 1945 ANNULATION DES LOIS DES 12, 26, ET 28-04-1942
Ordonnance n°45-874 du 1 mai 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FINANCEMENT DE TRAVAUX DE CIRCONSTANCE A ENTREPRENDRE PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR FAVORISER LA REPRISE DE L'ACTIVITE GENERALE ET DE L'EMPLOI DES CHOMEURS ET DES PRISONNIERS RAPATRIES
Ordonnance n°45-881 du 3 mai 1945 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 10-02-1944 RELATIVE A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU LEVANT DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE
Ordonnance n°45-89 du 18 janvier 1945 CCR
Ordonnance n°45-91 du 18 janvier 1945 PORTANT PROROGATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE.
(PROROGATION JUSQU'AU 01-02-1945)
Ordonnance n°45-914 du 5 mai 1945 EXERCICE 1938
Ordonnance n°45-943 du 10 mai 1945 RELATIVE A CERTAINES NOMINATIONS DANS LA MAGISTRATURE
Ordonnance n°45-992 du 17 mai 1945 MAJORATION DE L'ALLOCATION VIAGERE DES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.
120 II JORF 27 JANVIER 1984
Les délibérations ou arrêtés relatifs à la composition, aux effectifs et à la rémunération du personnel du département de la Seine, de la ville de Paris, de la ville de Marseille, des communes suburbaines de la Seine et des établissements relevant de ces collectivités, sont approuvés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et, lorsqu'il s'agit de l'assistance publique de Paris et de Marseille, du ministre de la santé publique.
Les délibérations concernant le personnel des autres départements et communes et des établissements publics qui en relèvent sont approuvées par le préfet ou le sous-préfet lorsque celui-ci règle le budget.
Le trésorier-payeur général est consulté lorsqu'il s'agit de personnel de départements ou de villes de plus de 20.000 habitants.
En cas de désaccord, il est statué par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent ainsi que les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Cette affiliation sera obligatoire pour les agents déjà tributaires d'un régime particulier de retraites.
Aucune création de services ou d'emplois nouveaux ne pourra être opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire intéressé.
Est expressément constatée la nullité des actes suivants de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français :
Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 aux fonctionnaires des collectivités locales et aux agents et ouvriers des administrations publiques ;
Loi du 9 septembre 1943 relative à l'organisation des services publics et des établissements publics de la commune ;
Décret du 9 septembre 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 9 septembre susvisée.
Sont abrogés : L'article 3 du décret du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale ; Les articles 1er à 3 du décret du 28 janvier 1939 relatif aux traitements et pensions des personnels des collectivités secondaires et des établissements et services publics de ces collectivités ; Le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif à l'application des dispositions du décret du 28 janvier 1939 ; Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 28 septembre 1939 relatif à la limitation du recrutement des fonctionnaires.
Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Ordonnance du 26 juin 1947 DU PREFET DE POLICE CONCERNANT L'AFFICHAGE DES PRIX AU KILOGRAMME
Ordonnance du 12 juin 1953 DU PREFET DE POLICE PORTANT INTERDICTION DE FUMER DANS LES STUDIOS DE RADIODIFFUSION, DE TELEVISION ET DE PRISES DE VUE CINEMATOGRAPHIQUES
Ordonnance n°58-1004 du 23 octobre 1958 RELATIF AU RACCORDEMENT OBLIGATOIRE DES IMMEUBLES AUX RESEAUX D'EGOUTS
Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : Aux cadres de l'Etat définis à l'article 5, alinéas b et c, du décret modifié n° 56-1227 du 3 décembre 1956 ; Aux cadres généraux, non classés cadres d'Etat, énumérés aux tableaux I et II annexés au décret n° 51-510 du 5 mai 1951 ; Aux fonctionnaires non originaires, au sens de l'article L.
4 du code des pensions civiles et militaires de retraites, des zones énumérées au décret du 11 Juin 1931 pris pour l'application dudit article 9, en position statutaire dans les cadres supérieurs définis par l'article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Aux agents sons statut des régies ferroviaires.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux gouverneurs généraux et gouverneurs de la France d'outre-mer, ni au cadre des chercheurs administrés par l'office de la recherche scientifique d'outre-mer, ni aux personnels de l'enseignement supérieur qui appartiennent aux cadres de l'éducation nationale, ni au personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer qui demeure Constitué en Cadre métropolitain relevant du ministre des finances.
Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.
Les administrateurs de la France d'outre-mer sont, sauf option contraire de leur part et à la date de publication de la présente ordonnance, intégrés dans les cadres métropolitains de l'Etat et des établissements publics de l'Etat dont le niveau de recrutement ou les conditions de carrière sont homologues.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales, les officiers des ports et rades, les chiffreurs et les agents des cadres généraux ont désormais vocation à occuper les emplois des cadres métropolitains de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, des cadres de l'Algérie, des départements et des communes et y être intégrés sur leur demande selon les mêmes critères.
Les cadres sans homologues métropolitains sont constitués en cadre d'extinction.
Les administrateurs de la France d'outre-mer qui feront exercé l'option prévue à l'article 3 sont constitués en cadre autonome.
Il en sera de même pour les fonctionnaires visés à l'article 4 ci-dessus qui n'auront pas encore été intégrés dans les cadres métropolitains.
Les fonctionnaires non originaires au sens de l'article 1er en position statutaire dans les cadres supérieurs, seront, sur leur demande, intégrés dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes au de leurs établissements publics.
Le Gouvernement est autorisé à passer avec la Société nationale des chemins de fer français une convention en vue d'assurer le reclassement des agents sous statut des régies ferroviaires qui cesseraient de servir outre-mer pour des raisons autres qu'une démission on une mise à la retraite.
Ces agents pourront en outre être intégrés dans les services publics métropolitains.
Les fonctionnaires visés par la présente ordonnance qui, n'avant pas demandé leur intégration, n'auraient pas reçu d'affectation pendant douze mois consécutifs pourront être sur leur demande, admis au bénéfice d'une pension de retraite ou dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-après : 1° S'ils réunissent au moins quinze ans de services civils et militaires valables pour la retraite, ils seront admis à la retraite et obtiendront avec jouissance immédiate une pension d'ancienneté ou proportionnelle selon qu'ils remplissent ou non la condition de durée de service exigée pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté dans leur cadre d'outre-mer.
Dans la liquidation de cette pension, les intéressés bénéficieront d'une bonification égale au nombre d'années qu'ils auraient à accomplir jusqu'à la limite d'âge de leur emploi.
Cette bonification, qui ne pourra toutefois excéder quatre ans, pourra modifier la nature de la pension.
Elle sera décomptée sur la base des services accomplis en dernier lieu et sera exclusive des bénéfices de campagne, bonifications coloniales et bonifications pour services aériens ; S'ils réunissent moins de quinze ans de services civils et militaires valables pour la retraite, ils seront licenciés et percevront une indemnité égale à un mois de solde de congé par année entière de services valables pour la retraite.
Les services accomplis dans les territoires de la catégorie B au regard de la caisse de retraites de la France d'outre-mer seront assimilés à des services de la partie active ou de la catégorie B rendus à l'Etat pour la constitution du droit et la liquidation des pensions.
Les fonctionnaires visés par les alinéas 1er et 2 de l'article 1er de la présente ordonnance en service dans un territoire d'outre-mer, dans la République du Togo ou l'Etat sous tutelle du Cameroun sont soumis au régime de rémunération applicable aux fonctionnaires des cadres territoriaux, quel que soit le budget sur lequel ils sont rémunérés.
Ils perçoivent, en outre, au compte du budget de l'Etat, la différence entre la rémunération susceptible de leur être allouée au titre du cadre d'origine auquel ils appartiennent et la rémunération territoriale.
Des règlements d'administration publique intervenant avant six mois détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance, et notamment : 1° Les conditions des intégrations qui interviendront, le cas échéant, en surnombre et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers ; 2° Les conditions des dégagements des cadres entraînés par les intégrations dans les cadres métropolitains.
Ces dégagements seront étendus aux personnels des cadres autonomes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8 ; 3° Les conditions d'organisation des cadres autonomes visés à l'article 5 ; 4° Les conditions de nomination, dans les cadres de l'Etat ou de ses établissements publics, des élèves, fonctionnaires ou non, en cours de formation, au titre des cadres visés à l'article 1er, dans les établissements spécialisés, et notamment d l'école nationale de la France d'outre-mer.
En tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance, dont des règlements d'administration publique détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application, sont maintenues les dispositions des décrets pris pour l'application de la loi n° 36-619 du 23 juin 1956 et, notamment, du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-480 du 4 avril 1957.
Le ministre d'Etat, le ministre des fInances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer publié au Journal l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Ordonnance n°58-1053 du 6 novembre 1958 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS EXTRAORDINAIRES DES 30 SEPTEMBRE ET 4 OCTOBRE 1958 DANS LES DEPARTEMENTS DU GARD DE L'ARDECHE, DE L'HERAULT ET DE LA LOZERE
du 21 septembre 1986 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 10 octobre 1986 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE 2EME TRIMESTRE 1986
du 19 octobre 1986 RELATIF A L'INDEX NATIONAL DU BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 25 octobre 1986 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS QUI SATISFONT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLIE PAR LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONFORMEMENT A L'ART.
15 DE LA LOI (LISTE ETABLIE AU 31-12-1985)
du 31 octobre 1986 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 14 décembre 1986 CONCERNANT L'ARRETE DU 13-10-1986 RELATIF A L'OCTROI D'AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES EQUESTRES
du 27 décembre 1986 RELATIFS A DES INSTRUCTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE
Avis n° 87-1 sur le projet d’arrêté pris en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
du 7 février 1987 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 30 octobre 1986 86-24 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE)
du 29 avril 1995 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
Directive Européenne n°2001-55 du 20 juillet 2001 2001/55/CE DU CONSEIL du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Directive 2001/58/CE de la Commission portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2001-62 du 9 août 2001 2001/62/CE DE LA COMMISSION du 9 août 2001 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
information parlementaire.
Organisme extraparlementaire : conseil d'administration de la fondation du patrimoine
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR USAGE DE SKIS INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE CORRECTEURS D'ACIDITE DANS LES CONSERVES DE VIANDES ET LES PRODUITS DE CHARCUTERIE-SALAISON
Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A UNE SOURCE D'EAU MINERALE
Arrêté du 1 décembre 1986 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1986
Arrêté du 31 décembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-11-1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DU TOURISME ET DES P E T,DES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUEES PAR LE SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES
Arrêté du 28 janvier 1987 portant création d'un traitement autorisant l'enregistrement de toutes les catégories de communications au fur et à mesure des possibilités techniques
Il est créé un traitement informatisé permettant, au fur et à mesure des possibilités techniques, l'enregistrement, par numéro de ligne appelante, de toutes les catégories de communications.
Une catégorie de communications est un ensemble de communications auquel s'applique un même mode de tarification.
Cet enregistrement est destiné au traitement de la facturation et à la justification de ses montants par catégorie.
Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire de la facture, le numéro composé, la durée de la communication et le prix.
Pour le traitement des contestations, les services compétents de l'administration des postes et télécommunications peuvent porter à la connaissance du destinataire de la facture ou de son mandataire détenteur d'un mandat spécial la totalité des informations énumérées à l'article 3.
Les informations sont conservées jusqu'à la fin du délai de prescription prévu par le code des postes et télécommunications pour l'exercice du droit à contestation.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTORISANT L'ENREGISTREMENT DE TOUTES LES CATEGORIES DE COMMUNICATIONS AU FUR ET A MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES
Arrêté du 6 octobre 1987 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DU DIRECTEUR DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Arrêté du 7 octobre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
Arrêté du 15 octobre 1987 PORTANT CREATION DE DEUX OFFICES D'AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 1 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
Les exploitants des établissements, y compris ceux faisant partie d'un hôtel, qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, sont tenus de procéder à l'affichage des prix à payer effectivement par le consommateur.
Dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris.
Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention : "Prix service compris", suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service.
Les exploitants visés à l'article 1er sont tenus d'afficher, d'une part, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, d'autre part, de manière visible et lisible sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des boissons et denrées les plus couramment servies, énumérées ci-après et nommément désignées : - la tasse de café noir ; - un demi de bière à la pression ; - un flacon de bière (contenance servie) ; - un jus de fruit (contenance servie) ; - un soda (contenance servie) ; - une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie) ; - un apéritif anisé (contenance servie) ; - un plat du jour ; - un sandwich.
La dénomination et les prix doivent être indiqués par des lettres et chiffres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.
Pour les établissements qui, en outre, offrent des installations ou des prestations de divertissement telles que spectacles et musique, sont affichés, de manière visible et lisible de l'extérieur, en lieu et place des mentions prévues à l'alinéa 1er, les prix des prestations ci-après désignées : - billet d'entrée et, si le prix de celui-ci comprend une boisson, la nature et la contenance de celle-ci ; - une boisson sans alcool (nature et contenance servie) ; - une boisson alcoolisée servie au verre (nature et contenance servie) ; - une bouteille de whisky (marque et contenance) ; - une bouteille de vodka ou de gin (marque et contenance) ; - une bouteille de champagne (marque et contenance).
A l'intérieur de l'établissement, l'affichage consiste en l'indication sur un document exposé à la vue du public et directement lisible par la clientèle de la liste établie par rubrique, des boissons et denrées offertes à la vente et du prix de chaque prestation.
Dans les établissements servant des repas, les menus ou cartes du jour, ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins ou à défaut les prix des vins s'il en est servi moins de cinq, doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur pendant la durée du service et au moins à partir de onze heures trente pour le déjeuner et de dix-huit heures pour le dîner.
A l'intérieur de ces établissements, des menus ou cartes identiques à ceux qui sont affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.
Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention "boisson comprise" ou "boisson non comprise" et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons la nature et la contenance offerte.
Dans les restaurants et pour les boissons servies à l'occasion des repas, les documents prévus aux articles 2 et 3 peuvent être remplacés par une carte mise à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l'ensemble des prestations offertes.
Cette carte peut être un document distinct du menu et le cas échéant, peut être inscrite de façon lisible au dos du menu.
Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont applicables aux exploitants des établissements définis à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application un mois après sa publication.
Arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des sections médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques
Pour l'application des dispositions du 1° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les professeurs des disciplines médicales, scientifiques ou pharmaceutiques appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont élus par les sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques fixées ci-après :
Deux professeurs élus parmi les membres de la 46e section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
[Les termes : Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont substitués à ceux de : Conseil national des universités dans tous les textes relatifs aux disciplines médicales et odontologiques par l'article 11 du décret n° 92-297 du 30 mars 1992].
Arrêté du 14 octobre 1987 FIXANT LA LISTE DES SECTIONS MEDICALES,SCIENTIFIQUES OU PHARMACEUTIQUES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS SIEGEANT AU SEIN DU GROUPE DES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
L'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 modifié susvisé devient l'article 5.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la même date que celles de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE CERTAINES DEPENSES
Arrêté du 9 octobre 1987 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 20 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ET A SA COMMISSION PERMANENTE,AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,AU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE
Arrêté du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Arrêté du 28 septembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)
Arrêté du 20 novembre 1989 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
Le taux servant de base au calcul de la contribution, prévue à l'article 2, 3e alinéa, du décret du 30 juin 1975 susvisé et que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage, est fixé, pour la campagne 1988 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p.
Arrêté du 20 novembre 1989 RELATIF A LA COUVERTURE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DES FRAIS D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DU GIBIER
Arrêté du 28 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 1 octobre 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail
232-5-10 du code du travail, l'inspecteur du travail peut prescrire en tout ou partie les mesures et contrôles définis au présent article.
Il précise les locaux, les installations, les postes de travail et, le cas échéant, les phases de production auxquelles sa demande s'applique.
Les mesures et contrôles visés à l'alinéa précédent sont les suivants :
- Pour les locaux à pollution non spécifique aérés par ventilation mécanique ou naturelle permanente :
1° La mesure du débit d'air des installations de ventilation dans les locaux, et notamment la mesure du débit d'air neuf ;
2° Le contrôle des filtres ;
3° La situation des prises d'air neuf.
- Pour les locaux à pollution spécifique :
1° La mesure du débit d'air des installations, et notamment du débit d'air neuf ;
3° La mesure de l'efficacité de captage ;
4° Lorsque l'air est recyclé :
- la mesure de l'efficacité d'épuration et, s'il y a lieu, dans le cas de poussières, l'efficacité par tranches granulométriques ;
- le contrôle des filtres ou des dépoussiéreurs, des épurateurs et des systèmes de surveillance ;
5° La mesure de concentration en poussières totales et alvéolaires.
1° La mesure des pressions statiques ou des vitesses d'air en des points caractéristiques des installations, associées aux débits d'air ou aux efficacités de captage pour établir ou contrôler les valeurs de référence destinées au contrôle périodique des installations prescrit par l'arrêté du 8 octobre 1987 ;
2° La mesure de concentration des polluants faisant l'objet de valeurs limites réglementaires.
Les méthodes de mesure de ces polluants et l'agrément des organismes font l'objet de textes spécifiques.
Méthodes de mesure I.
- La mesure du débit d'air des installations est effectuée : A.
- Dans les conduits, notamment par les techniques suivantes : 1° Par exploration du champ de vitesse ; 2° Par traçage ; 3° Par appareils déprimogènes (au sens de la norme NF X 10102).
- Dans les ouvertures (aux bouches d'aspiration ou de soufflage) par exploration du champ de vitesse.
- La mesure de l'efficacité de captage est effectuée par traçage pour les fines poussières et les gaz et, le cas échéant, par pesée ou bilan matière pour les autres poussières.
- La mesure de l'efficacité de filtration ou de dépoussiérage d'une installation de recyclage est effectuée : - pour les poussières totales ou alvéolaires par la mesure directe des concentrations en amont et en aval du dispositif ; - pour les poussières totales, quand la méthode précédente n'est pas utilisable, par l'établissement indirect du bilan matière.
- La mesure de l'efficacité d'épuration d'une installation de recyclage se fait sur le ou les polluants représentatifs de la pollution ambiante.
- La mesure de la concentration en poussières doit être représentative de l'exposition des salariés évaluée sur un poste de travail, elle porte sur : - les poussières totales ; - les poussières alvéolaires, telles qu'elles sont définies à l'article R.
Elle se fait selon le cas : - soit à l'aide de méthodes de mesure individuelle ; - soit à l'aide de méthodes de mesure à point fixe.
Toutes ces mesures sont effectuées en suivant les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Méthodes de contrôle Le contrôle des filtres, des dépoussiéreurs et des épurateurs consiste : - d'une part à vérifier que leurs caractéristiques et leur classe d'efficacité données par le fabricant conviennent ; - d'autre part à vérifier leur perte de charge, leurs conditions d'exploitation, leur état et si leur entretien est assuré.
Le contrôle de la situation des prises d'air neuf consiste à vérifier que leur position est suffisamment éloignée de toute source de pollution, telle que : sortie d'air extrait, débouché de conduit de fumée, en prenant en compte la direction des vents dominants.
Le contrôle des systèmes de surveillance consiste à vérifier leurs caractéristiques, leur état, l'étalonnage des réglages des détecteurs, et à vérifier par des tests leur fonctionnement.
Résultats des mesures et des contrôles
Les résultats des mesures et des contrôles sont consignés dans un document transmis, en application de l'article R.
232-5-10 (alinéa 3) du code du travail, par le chef d'établissement à l'inspecteur du travail.
Ce document doit indiquer ou comporter :
- Le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme agréé qui a été chargé des contrôles, le nom de la personne qui a effectué les mesures ainsi que la date de son intervention ;
- Un schéma général précisant l'emplacement des différents locaux, appareils, filtres, systèmes de captage, épurateurs ayant fait l'objet des contrôles.
- Pour chaque type de mesure :
- les caractéristiques des appareils de mesure utilisés et la date de leur dernier étalonnage ;
- la technique de mesure utilisée ;
- les résultats de mesure : valeur moyenne et écart type ;
- l'erreur limite aléatoire et une estimation des erreurs limites systématiques et combinées, telles qu'elles sont définies dans la norme NF X 10106.
- De plus pour chaque mesure spécifique suivante :
1° Pour les mesures de débit d'air :
a) Pour l'ensemble des mesures :
- les conditions de mesure (température, humidité, pression) ;
- la valeur moyenne de chaque débit volumique aux conditions de mesure ;
- le nombre de points de mesure et leurs emplacements.
b) Lorsqu'il s'agit de débit d'air neuf :
- les locaux concernés par les mesures ;
- les effectifs occupant ces locaux ;
- les débits qui en résultent par occupant.
c) Pour les mesures par exploration du champ de vitesse ou par appareil déprimogène dans les conduits :
- les longueurs droites et les singularités du conduit en amont et en aval de la section de mesure ;
- les caractéristiques de l'écoulement du flux d'air.
d) Pour les mesures par traçage :
- la nature, le débit et la vitesse d'éjection du traceur ;
- la géométrie de l'émetteur du traceur ;
- le temps de mesure ;
- les caractéristiques du conduit entre le point de génération du traceur et la section de mesure.
2° Pour les mesures d'efficacité de captage :
- la nature, le débit, la direction et la vitesse d'éjection du traceur ;
- la localisation des points d'émission et de prélèvement ;
- la vitesse et la direction des courants d'air éventuels ;
- les réglages de l'installation au moment de la mesure ;
- la valeur moyenne et la valeur minimale (définie comme la valeur telle que l'efficacité soit supérieure à cette valeur pendant 95 p.
100 du temps).
3° Pour les mesures d'efficacité de filtration ou de dépoussiérage et d'épuration :
- la nature des installations contrôlées ;
- la nature des poussières filtrées et des polluants épurés ;
- les différents polluants mesurés ;
- le nombre de machines ou postes de travail en service lors de ces mesures ainsi que le niveau d'activité de chaque poste de travail au moment de la mesure.
4° Pour les mesures de concentration de poussières :
- la position des capteurs de mesure ;
- les caractéristiques des postes de travail concernés et, le cas échéant, le nom du ou des porteurs de ces capteurs ;
- la durée des mesures ;
- les débits de prélèvement ;
- la valeur de concentration en poussières totales ;
- la valeur de concentration en poussières alvéolaires.
- Pour les contrôles :
- les caractéristiques des filtres données par le fabricant (référence, classe d'efficacité), l'efficacité de la filtration qui en résulte ;
- leur perte de charge, leur état, leur entretien lors du contrôle.
2° Des dépoussiéreurs et des épurateurs :
- leurs caractéristiques, leur état, leur entretien et leur perte de charge lors du contrôle.
3° Des systèmes de surveillance :
- leurs caractéristiques, le résultat de la vérification de l'étalonnage du réglage des détecteurs et des tests de fonctionnement.
- Lorsque sont prescrites les mesures prévues à l'article 1er, alinéa C 1 :
- pressions statiques ou vitesses d'air en des points caractéristiques des installations, associées aux débits d'air ou aux efficacités de captage.
Enfin, le document met en évidence, s'il y a lieu, les emplacements, locaux ou installations pour lesquels les limites et dispositions fixées par les articles R.
232-5-9 du code du travail ne sont pas respectées et fait apparaître la comparaison des mesures et contrôles réalisés avec les données du dossier de valeurs de référence prescrit par l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations.
La présentation et la conservation des résultats doivent être compatibles avec la préservation du secret industriel quant aux produits et procédés mis en oeuvre et, notamment, sur demande du chef d'établissement, les schémas d'installation, l'activité des postes de travail, le nom du personnel peuvent être fournis sous la forme codée habituelle connue de l'inspecteur du travail.
Une personne ou un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article R.
232-5-10 du code du travail doit adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture un dossier de demande indiquant :
a) S'il s'agit d'une personne physique :
- son nom et son adresse, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure.
b) S'il s'agit d'un organisme :
- sa raison sociale, sa nature juridique et son adresse ;
- les noms, adresse et qualité de chacun des administrateurs et des membres de sa direction ;
c) Dans l'un ou l'autre cas :
1° La catégorie de l'agrément demandé parmi celles définies dans le tableau ci-après, et pour l'agrément D, la liste des polluants dont les concentrations peuvent être mesurées.
Type de locaux
Pollution non spécifique
Pollution spécifique
Mesure de pression statique et de vitesse d'air
Mesure de débit d'air
Contrôle des filtres
Mesure de l'efficacité de captage
Mesure de concentration en poussières
Mesure d'efficacité de filtration ou de dépoussiérage et contrôle des dépoussiéreurs et des systèmes de surveillance
Mesure d'efficacité d'épuration contrôle des épurateurs, contrôle des systèmes de surveillance (gaz et vapeur)
La catégorie A comprend les mesures aérauliques dans les locaux sanitaires dépendant des locaux à pollution non spécifique.
2° Les dispositions prises pour assurer la qualité de la mesure, la désignation du matériel dont dispose la personne ou l'organisme pour les mesures, auxquelles seront jointes des pièces justificatives telles que certificat d'étalonnage, fréquence de l'entretien, essais interlaboratoires ;
3° Le nom, la qualification de chaque personne chargée des mesures et des contrôles ;
4° L'expérience acquise par ces personnes dans le domaine des mesures relatives à l'aération et l'assainissement des lieux de travail.
Au dossier sont annexés :
1° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les relevés prescrits par les inspecteurs du travail, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justification ;
2° Un dossier de contrôles d'installations, établi au cours de la période de douze mois précédant la date de demande d'agrément, concernant un ou plusieurs établissements visés par le code du travail et comportant toutes les mesures et les contrôles pour lesquels l'agrément est demandé ;
3° Lors des demandes de renouvellement d'agrément, la liste des rapports, avec la nature des mesures et des contrôles réalisés, effectués depuis le dernier agrément, dans laquelle sera choisi un ou plusieurs dossiers ;
4° Les méthodes de mesure que l'organisme utilise et la description, la validation détaillée et la précision de celles-ci ;
5° Un engagement du demandeur :
- de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;
- de ne pas modifier le tarif des honoraires ou la composition du personnel de contrôle sans en informer les ministres chargés du travail et de l'agriculture ;
- de transmettre annuellement au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture une synthèse des résultats des contrôles et des mesures effectués dans le cadre de l'agrément, conformément aux indications qui seront fournies par ces ministères ;
- de répondre aux enquêtes visant le recueil de données utiles à l'amélioration de la prévention de la pollution et de participer aux réunions d'échange visant l'harmonisation et l'amélioration de la qualité des méthodes de mesure et de contrôle, ceci à l'initiative du ministère chargé du travail et avec le concours de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.
- d'indiquer de façon apparente dans tous les documents contractuels ou publicitaires la ou les catégories de l'agrément obtenu.
Le dossier d'agrément doit être déposé en double exemplaire entre le 15 août et le 15 septembre de l'année en cours.
Les personnes et organismes agréés doivent être indépendants : - des entreprises pour lesquelles ils effectuent des contrôles dans le cadre de l'agrément ; - des fournisseurs, installateurs ou maîtres d'oeuvre d'équipements de ventilation ou d'assainissement.
Les personnes agréées et le personnel des organismes agréés sont tenus au secret professionnel.
L'agrément est accordé pour une durée au plus égale à trois ans par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Cet arrêté est révocable et peut soumettre l'agrément à certaines conditions, notamment le limiter à certaines catégories prévues à l'article 5 précédent.
Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque fois que cela est techniquement possible, les mesures doivent être effectuées dans les conduits ayant des longueurs droites suffisantes conformément aux normes citées ci-après.
La position des prises de mesure des nouvelles installations doit donc être prévue en conséquence : 1° Mesure par exploration du champ de vitesse : on prendra pour base les indications données par les normes NF X 10112, X 10113 et X 10114 ; 2° Mesure par traçage : on prendra pour base les indications données par la norme NF X 10141 ; 3° Mesure par appareil déprimogène : on prendra pour base les indications données par la norme NF X 10102 et par le fascicule de documentation Afnor X 10104.
A défaut de possibilité de mesure dans les conduits, les mesures sont réalisées par exploration du champ de vitesse dans les ouvertures.
Le débit est alors déterminé en appliquant la formule suivante : Q = k.
V : étant la vitesse moyenne mesurée dans l'ouverture : S : étant la surface de la section totale de l'ouverture ; k : étant un coefficient de correction caractéristique : - de l'ouverture ; - de la méthode de mesure de la vitesse de l'air ; - le cas échéant, des singularités situées à proximité de l'ouverture.
On prendra 0,6 comme valeur maximale du coefficient k en l'absence d'information précise.
L'efficacité de captage d'un système d'aspiration est le rapport du débit massique du polluant directement capté au débit massique du polluant émis.
La mesure d'efficacité de captage est faite à l'aide d'un traceur simulant l'émission du polluant.
Elle est réalisée en prenant pour base les indications de la norme NF X 43260.
La nature du traceur, la position, les caractéristiques géométriques et aérauliques de l'émetteur sont choisies de façon à simuler la génération du polluant.
La technique de mesure est choisie de façon à déterminer le débit du traceur directement capté par le système d'aspiration.
Le principe de la mesure consiste à émettre le traceur successivement : - dans le conduit d'aspiration ; - aux différents points caractéristiques d'émission du polluant réel, notamment aux endroits les plus éloignés du dispositif de captage, et à mesurer les différentes concentrations du traceur dans une section du conduit.
Les prélèvements destinés aux mesures des concentrations dans le conduit sont réalisés après homogénéisation du traceur dans l'air.
Lorsque les conduits sont rectilignes, on prend comme base les indications de la norme NF X 10141.
Lorsque le traceur est émis à débit constant et que le débit d'aspiration est conservé durant la mesure, l'efficacité de captage est donnée par la relation simplifiée : e = C3 - C1C2 - C1 C1 étant la concentration ambiante en absence d'émission ; C2 étant la concentration quand le traceur est émis dans le conduit ; C3 étant la concentration quand le traceur est émis aux points caractéristiques d'émission du polluant.
Dans certains cas, la quantité de matière à capter peut être évaluée par pesée des pièces avant et après usinage par bilan matière et par mesure de la concentration dans le conduit, en aval du système de captage.
Il s'agit de déterminer les caractéristiques de concentration en poussières, en amont et en aval du dépoussiéreur (mécanique hydraulique, électrique ou à couche poreuse), afin de mesurer son efficacité.
On prendra pour base les indications données par les normes NF X 44051 et X 44052.
Les circuits des nouvelles installations doivent être conçus pour permettre les mesures dans les meilleures conditions (longueur droite amont et aval suffisante).
Les mesures de la concentration pondérale en poussières et du débit d'air sont effectuées en amont et en aval du dépoussiéreur, par exploration dans les conduits.
Compte tenu de la forte concentration en amont et de la faible concentration en aval, les lignes de prélèvement doivent être adaptées à ces concentrations, ceci pouvant conduire à des technologies différentes au niveau de l'élément de mesure.
Les mesures de la concentration pondérale en poussières et du débit d'air sont effectuées en aval du dépoussiéreur.
La mesure de la quantité totale de poussières récupérées dans la trémie du dépoussiéreur fonctionnant en régime établi est effectuée sur une période définie.
Mesure de la granulométrie : Les mesures de la granulométrie sont effectuées en amont et en aval du dépoussiéreur, dans la mesure du possible en temps réel, en utilisant une ligne de prélèvement établie selon les spécifications de la norme NF X 44052.
L'efficacité d'épuration est déterminée par comparaison des caractéristiques de concentration, en amont et en aval de l'épurateur, des différents composés gazeux.
On ne mesurera que le ou les polluants représentatifs indiqués dans le dossier de références.
On suivra les méthodes adaptées à chaque polluant mesuré et les indications des normes spécifiques pour la mesure de chaque polluant chaque fois que ces normes existent.
On prendra pour base les courbes de sélection granulométriques du fascicule Afnor X 43100.
On prendra pour base les indications de la norme NF X 43261.
1° Mesure de pression : - manomètre, micromanomètre ; 2° Mesure de vitesse d'air : - anémomètre mécanique, anémomètre thermique, anémomètre à ultrasons ; - tube de Pitot normalisé (norme française X 10112), anémoclinomètre, associés à un micromanomètre de précision ; 3° Mesure de débit d'air : - micromanomètre associé à diaphragme, venturi ou tuyère, préinstallés dans un conduit ; - générateur de gaz traceur et dispositif de prélèvement et de mesure associé ; - anémomètres ; 4° Mesure d'efficacité de captage par traceur : - générateur du traceur et dispositif de prélèvement et de mesure associé ; 5° Mesure d'efficacité de filtration : - matériel de prélèvement permettant un prélèvement isocinétique.
Appareils de mesure de vitesse, de température et d'humidité dans l'air ; 6° Mesure de poussières : - capteur individuel (cyclone, appareil à coupelle rotative...)
; - capteur à poste fixe.
- Cette liste est indicative.
Les sondes de mesure devront être choisies pour avoir un encombrement limitant la perturbation de l'écoulement.
Certains appareils ne permettent pas la mesure en écoulement chargé de poussières.
Des méthodes de mesure autres que celles définies dans la présente annexe technique peuvent être utilisées par les organismes agréés sous réserve : - qu'elles soient présentées dans le dossier de demande d'agrément ; - qu'elles soient parfaitement décrites et justifiées ; - qu'elles soient aussi précises que celles préconisées dans la présente annexe.
Arrêté du 9 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE DE L'AERATION ET DE L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUVANT ETRE PRESCRIT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 18 décembre 1987 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT D'UNE CAISSE DE RETRAITE
Les normes d'émission de tétrachlorure de carbone dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1988, les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et produisant du tétrachlorure de carbone sont fixées comme suit :
Production de tétrachlorure de carbone par perchloration (procédé comportant une étape de lavage des solvants) :
1,5 mg/l (moyenne mensuelle) ;
3 mg/l (moyenne journalière) ;
Flux spécifique :
40 grammes par tonne de capacité de production totale de tétrachlorure de carbone et de perchloréthylène (moyenne mensuelle) ;
80 grammes par tonne (moyenne journalière).
Production de chlorométhanes par chloration du méthane ou par hydrochloration du méthanol suivie de la chloration du monochlorométhane :
10 grammes par tonne de capacité de production totale de chlorométhanes (moyenne mensuelle) ;
Les normes d'émission fixées à l'article 1er sont applicables à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir du tétrachlorure de carbone au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public.
Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le tétrachlorure de carbone contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer dans l'atmosphère en proportion significative, ces normes sont applicables en amont de cet ouvrage.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte des débits d'eau utilisés par les différents procédés et du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du tétrachlorure de carbone par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Lorsqu'un établissement industriel comporte plusieurs ateliers mettant en oeuvre des procédés différents de production de tétrachlorure de carbone, les normes d'émission en flux journaliers et mensuels applicables au rejet de l'établissement sont calculées à partir des flux spécifiques prévus à l'article 1er en ajoutant les flux autorisés correspondant à chaque procédé.
Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production du tétrachlorure de carbone par un ou des procédés mentionnés à l'article 1er, d'autres fabrications entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du tétrachlorure de carbone, les normes en flux journaliers et mensuels applicables aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des procédés susvisés et des rejets provenant des autres fabrications, étant entendu que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
Les exploitants des établissements mentionnés à l'article 1er procèdent à une autosurveillance de leurs rejets.
Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du tétrachlorure de carbone avec une exactitude de 7 20 p.
Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement le flux de tétrachlorure de carbone rejeté.
Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons lorsque les effluents à mesurer ont une concentration inférieure à 0,5 mg/l.
Toute autre méthode offrant des garanties équivalentes peut être utilisée.
Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont applicables, fixé conformément à l'article 2.
Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le tétrachlorure de carbone ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
En outre, un flux spécifique maximal, en moyenne mensuelle, de 2,5 grammes de tétrachlorure de carbone par tonne de capacité de production totale de tétrachlorure de carbone et de perchloréthylène serait, le cas échéant, fixé pour un établissement produisant le tétrachlorure de carbone par un procédé de perchloration sans étape de lavage des solvants.
Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF AUX REJETS DE TETRACHLORURE DE CARBONE
Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions, à l'article 66 de la loi de finances pour 1983 relatif au compte d'épargne en actions et à l'article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d'épargne en vue de la retraite est fixée comme suit :
BOURSE DE PARIS :
Abattoirs de l'Ouest.
Affichage Giraudy.
Atlantic-Codental.
Banque Hydro-énergie (ex-Hydro-énergie).
Beaux Sites.
Borie S.
Brechoire.
Carboxyque française.
Cartonnerie d'Auvergne.
Catu établissements.
(Cogenhor) (ex-Matra Horlogerie).
Champagne Pommery et Greno.
M. (Compagnie marseillaise de Madagascar).
Cochery Bourdin et Chausse.
Coignet.
Comptoirs des briquettes de lignite.
Consortium immobilier de France (C.
Corai.
Crédit naval.
Egefic.
Eurafricaine pharmaceutique.
Europe (L').
Fininvest.
Française de brasserie.
Française Exxon Chemical.
Franklin France S.
Gachot.
Gaveau-Erard-Pleyel.
Georex.
Grand Hôtel.
Grands Vins (Française des).
Holding R.
Immobilière Hoche Beaujon.
Immobilière Mallet.
Immobilière participation (SIP).
Laboratoire indust., biologie (LIB).
Matériaux services.
Métropole (LA).
Mic.
Midial.
Molho Ganem.
Normerel.
Occidental forestière Cie.
Office commercial pharmaceutique (OCP).
Old England.
Pavillons de l'orfèvrerie Christofle.
Plein Pot.
Pompes funèbres génrales (PFG).
Potel et Chabot.
Salaisons Imbert.
Sanabra.
Saxby.
Sceta.
Schlumberger industries (ex-Compteurs).
Secre.
Seine et Rhône.
SFENA (Société française équipements navigation aérienne).
SIAPA.
Simotra.
Société parisienne de banque (SPB).
Sodipe.
Sofidel.
Sogea (ex-Sobea).
Sovac entreprises (ex-CLMA France Bail).
Team.
Than et Mulhouse.
Tramways de Rouen.
Transports réunis.
UAP réassurances (ex-Réassurances Corefi).
Via assurances vie.
Vik (le marché aux surgelés).
Adourex.
Banque de l'Aquitaine.
Banque des Antilles françaises.
Ciments matériaux.
Doc François.
Hôtel et bains de mer d'Hossegor.
Point à la ligne.
Thomas G.
Câbleries de Lens.
Calais (Eaux de).
Douai (Eaux de).
Galeries du papier peint.
Métallurgie de l'Escaut.
Mondifrais.
Neu.
Papeteries cartonneries de Lumbres.
Peintures Corona.
Sucrerie centrale de Cambrai.
Usines et fondereies Arthur-Martin.
Algeco.
Allevard industries.
Bateaux vapeur lac d'Annecy.
Chamonix Montenvers.
Clinique Saint-Maurice.
Dim SA.
Durrschmit.
Manufrance.
Maroquinerie Le Tanneur.
Méribel Alpina.
Ruby.
Secapa.
Sucrerie raffinerie de Châlon-sur-Saône.
Ceso (Comptoir d'escompte du Sud-Ouest).
Data-Sud systèmes.
Enfida.
Fermes françaises d'Algérie.
Fromageries des Causses d'Auvergne.
Plâtres Lafarge.
Sapmer.
Sogar.
Bains-les-Bains (établissement thermal).
Est républicain.
Euroflex.
Française de cristal.
Laminoirs à froid Thionville.
Permali.
Pol-Roger (Champagne).
Tuileries Gilardoni.
Vincey-Bourgey.
Ziegler.
Cartonnages de France.
Clen.
Firadex.
Malterie du Berry (Grande).
Sicoma.
(Services opérationnels d'assainissement en France).
Sovam.
Arrêté du 20 novembre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES VIVANTES D'ESSENCES FORESTIERES (CONIFERES ET FEUILLUS)
Arrêté du 17 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1985 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 9 septembre 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLROTERPHENYLES
Arrêté du 28 décembre 1987 FIXANT POUR 1988 LA REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE
Arrêté du 24 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. RAIMOND
Arrêté du 24 décembre 1987 relatif aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents sont tenus d'utiliser les méthodes décrites pour cette mesure par les normes françaises homologuées de l'Association française de normalisation indiquées en annexe.
Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.
Les arrêtés du 28 décembre 1977 relatifs aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface anioniques et non ioniques sont abrogés.
Le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Normes françaises homologuées de l'Association française de normalisation visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1987 : Agents de surface anioniques NF T 73 260 : détermination de la biodégradabilité.
NF T 73 265 : méthode de référence.
Agents de surface non ioniques NF T 73 270 : détermination de la biodégradabilité.
Arrêté du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE MESURE DE BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE
Arrêté du 4 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 29 décembre 1987 FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A COMPTER DU 01-01-1988
Arrêté du 11 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Décret du 30 août 1914 MODIFICATION DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 2 août 1877
Décret du 7 décembre 1914 REPARTITION DES INSPECTEURS ENTRE LES DIFFERENTES CLASSES PREVUES AU D.
Décret du 22 janvier 1915 MODIFICATION DES ART.4, 24 ET 28 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 ORGANISANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret du 20 juillet 1915 DOMMAGES AUX BIENS DES PARTICULIERS, DEMANDES DES INTERESSES
Décret du 30 septembre 1915 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret du 9 octobre 1915 M. VIVIANI,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. DELCASSE
Loi n°77-751 du 8 juillet 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (PREMIER ALINEA) ET 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX CULTURES PAR LES SANGLIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 RELATIVE AU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE.
Le premier bilan social sera présenté :
- au cours de l'année 1979 pour les entreprises comptant au moins 750 salariés ;
Les informations y figurant pourront ne concerner respectivement que les années 1978 et 1981.
Les informations figurant dans le deuxième bilan social pourront ne concerner que les deux années antérieures à sa présentation.
Les dispositions du chapitre VIII du titre III du livre IV du code du travail relatives au bilan social sont applicables aux établissements publics de l'Etat et des collectivités locales, non visés aux articles L.
438-9 du code du travail ainsi qu'aux services de l'Etat, dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles d'une entreprise.
Les conditions de cette application, et notamment la détermination de l'organisme de représentation du personnel auquel le bilan social doit être soumis, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
Projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture, n.
Rapport de M. René Caille, au nom de la commission mixte paritaire (n.
Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE
Est regardé comme Etat de situation du risque : a) L'Etat où a été souscrit le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat s'il s'agit d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont relèvent ces risques ; b) Dans les autres cas, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, ou bien, s'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat dans lequel le participant a sa résidence principale.
Loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (1).
Abrogé par Ordonnance 2000-350 2000-04-19 art. 20 26° JORF 22 avril 2000
Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois (n° 3042) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat (n° 3099) ;
Loi n°77-805 du 19 juillet 1977 TENDANT A FACILITER LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Loi n°77-826 du 22 juillet 1977 INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART.
4 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 (CAS OU IL N'Y A PAS SERVICE FAIT)
Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET DE LA N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET PORTANT DEROGATION, A TITRE TEMPORAIRE, POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, AUX REGLES DE TARIFICATION AINSI QUE, POUR LES SOINS DONNES DANS CES ETABLISSEMENTS, AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE.
Dans les établissements d'hospitalisation publics ou participant au service public hospitalier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le Gouvernement est autorisé à instituer, à compter du 1er janvier 1978 et pour une période n'excédant pas deux ans, selon les modalités que détermine ce décret, deux systèmes expérimentaux relatifs aux modalités d'élaboration et d'exécution des budgets ainsi qu'à la tarification des frais de séjour et des honoraires médicaux applicables aux soins.
Cette expérimentation porte sur le système du prix de journée éclaté et sur celui du budget global.
Pour les établissements soumis, par application de l'article précédent, au système expérimental du budget global, la part garantie par les organismes d'assurance maladie est, par dérogation à toute disposition législative contraire, calculée à partir de la somme globale mise à la charge de chacun de ces organismes.
Cette somme est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime admis dans chacun des établissements concernés par ce système expérimental de financement.
Le montant du budget global de chacun des établissements concernés par ce système est déterminé par arrêté sur proposition du conseil d'administration de l'établissement hospitalier, après avis des organismes d'assurance-maladie, dans des conditions fixées par décret.
Dans le cadre de cette expérience, la caisse primaire de régime d'assurance maladie des travailleurs salariés de la circonscription où est situé l'un de ces établissements fait l'avance des participations à verser à cet établissement et incombant aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, à charge pour elle de récupérer auprès de l'organisme débiteur le montant de ces avances et les frais de gestion correspondants.
En outre, les organismes suivants sont habilités à verser aux établissements désignés pour ladite expérimentation le montant des prestations dues : - la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement, pour le compte des organismes auxquels sont affiliés les assurés du régime des assurances sociales agricoles et du régime de l'assurance maladie et maternité des exploitants agricoles ; - la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour le compte des organismes auxquels sont affiliés les assurés du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
La section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés fixant, soit les tarifs des différents éléments donnant lieu à facturation, applicables dans chacun des établissements expérimentant la formule de tarification dite "du prix de journée éclaté", soit le montant du budget global pour chacun des établissements concernés par cet autre mode d'expérimentation.
Rapport de M. Guinebretière, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3289) :
Rapport de M. Guinebretière, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3434) ;
Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 MODIFICATION DES ART.
2) ET ADJONCTION DES ARTICLES 27-BIS,27-TER DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Loi n°78-1112 du 29 novembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD GENERAL DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE ZAIRE SIGNE A KINSHASA LE 22 MAI 1974
Loi n°78-1157 du 13 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 22 décembre 1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE, RELATIF A L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOSITIONS SUR LES SALAIRES DUES PAR LES ETABLISSEMENTS CULTURELS DES DEUX PAYS
Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
Loi n°78-1185 du 20 décembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ETAT ESPAGNOL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 27 JUIN 1973, SIGNE A PARIS LE 6 décembre 1977
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L.
932-26, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat ou des circonstances de la cause.
A défaut, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont régis par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article L.
932-26, avec lequel ils présentent les liens les plus étroits.
Il est présumé que le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat présentent les liens les plus étroits avec l'Etat membre où le risque est situé.
Si une partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat est séparable du reste du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article L.
932-26, il pourra être fait application à cette partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat de la loi de cet autre pays.
Loi n°78-1191 du 21 décembre 1978 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Loi n°78-1192 du 21 décembre 1978 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Modifié par Loi 79-566 1979-07-06 JORF 7 juillet 1979 rectificatif JORF 11 juillet 1979
La petite ou moyenne entreprise qui est titulaire d'un marché passé avec l'Etat, une collectivité locale ou leurs établissements publics à l'exclusion des entreprises nationalisées ou qui, comme sous-traitant, dans un tel marché, bénéficie d'un paiement direct, peut céder au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les créances qu'il détient au titre de ce marché selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi.
En contrepartie de cette cession, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de l'Etat doit s'engager à procéder, à la suite de l'expiration des délais contractuels d'ordonnancement, à tout ou partie des paiements correspondants.
La cession des créances est réalisée par acte sous seing privé dispensé d'enregistrement et de droit de timbre, accompagné du titre prévu aux articles 188 et 196 du code des marchés publics.
Par dérogation à l'article 1690 du code civil, les droits du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en sa qualité de cessionnaire, sont opposables aux tiers, après notification de l'acte de cession au comptable public assignataire de la dépense par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification prend effet le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli recommandé.
La cession de créances peut être résiliée d'un commun accord entre la caisse nationale des marchés de l'Etat et le cédant.
Dans ce cas, la résiliation et sa notification sont opérées suivant les mêmes formes et modalités que pour la cession.
Sont considérées, au sens de la présente loi, comme petites ou moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont l'effectif n'excède pas 500 salariés.
Le plafond de chiffre d'affaires ci-dessus peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, en fonction des variations des circonstances économiques.
Ne peuvent cependant bénéficier des dispositions de la présente loi les entreprises constituées sous forme de société dont la moitié du capital social au moins est détenue par une ou plusieurs sociétés ne répondant pas à la définition précitée de la petite ou moyenne entreprise.
Rapport de M. Dehaine, au nom de la commission des finances (n° 3285) ;
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des finances, n° 163 (1977-1978) ;
Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES
Loi n°77-750 du 8 juillet 1977 PTE.
MODIFICATION DE L'ARTICLE L97 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Directive 81/75/CEE du Conseil, du 17 février 1981, modifiant l'annexe II partie 2 de la directive 72/276/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
Directive Européenne n°81-855 du 19 octobre 1981 NO 81855,PORTANT ADAPTATION EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE,DE LA DIRECTIVE 79869 CEE RELATIVE AUX METHODES DE MESURE ET A LA FREQUENCE DES ECHANTILLONNAGES ET DE L'ANALYSE DES EAUX SUPERFICIELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D'EAU ALIMENTAIRE DANS LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°81-916 du 5 octobre 1981 DE LA COMMISSION NO 81916 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77728 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PEINTURES,VERNIS,ENCRES D'IMPRIMERIE,COLLES ET PRODUITS CONNEXES
932-28 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat couvrent des risques situés dans plusieurs Etats membres, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont considérés, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs règlements et bulletins d'adhésion ou contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
Directive Européenne n°81-933 du 17 novembre 1981 NO 81933 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 781035 CEE EN CE QUI CONCERNE LES FRANCHISES FISCALES APPLICABLES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS ET A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DES PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°82-148 du 3 mars 1982 NO 82148 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79279 CEE PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS ET LA DIRECTIVE 80390 CEE PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER POUR L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS
Directive Européenne n°82-2 du 21 décembre 1981 NO 822 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72464 CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Directive Européenne n°82-232 du 25 mars 1982 DE LA COMMISSION NO 82232 PORTANT 4EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE ET CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°91-321 du 14 mai 1991 DE LA COMMISSION CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LES PREPARATIONS DE SUITE
Directive 91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en oeuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail
Directive Européenne n°91-325 du 1 mars 1991 DE LA COMMISSION N0 91325,PORTANT 12EME ADAPTATION DU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°91-326 du 5 mars 1991 DE LA COMMISSION N0 91326 PORTANT 13EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°91-336 du 10 juin 1991 DE LA COMMISSION N0 91336 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°91-357 du 13 juin 1991 DE LA COMMISSION N0 91357 FIXANT LES CATEGORIES D'INGREDIENTS PEUVANT ETRE UTILISES POUR LE MARQUAGE DES ALIMENTS COMPOSES DESTINES A DES ANIMAUX AUTRES QUE DES ANIMAUX FAMILIERS
932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
Directive Européenne n°91-376 du 25 juin 1991 DE LA COMMISSION N0 91376 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86109 CEE LIMITANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE PLANTES FOURRAGERES ET DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES AUX SEMENCES QUI ONT ETE OFFICIELEMENT CERTIFIEES "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES"
Directive Européenne n°91-410 du 22 juillet 1991 DE LA COMMISSION N0 91440 PORTANT 14EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Directive Européenne n°97-60 du 27 octobre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9760 PORTANT TROISIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 88344 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES DANS LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DE LEURS INGREDIENTS
du 27 octobre 1994 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
Directive Européenne n°91-31 du 19 décembre 1990 DE LA COMMISSION N0 9131 PORTANT ADAPTATION DE LA DEFINITION TECHNIQUE DES "BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT" FIGURANT DANS LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UNE RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENT DE CREDIT
Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret
Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres
Directive Européenne n°97-73 du 15 décembre 1997 DE LA COMMISSION N0 9773 INCLUANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (IMAZALIL) DANS L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L.
Directive 97/75/CE du Conseil modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Directive Européenne n°98-12 du 27 janvier 1998 DE LA COMMISSION N0 9812 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71320 CEE SUR LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°98-15 du 27 février 1998 DE LA COMMISSION N0 9815 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 91271 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PRESCRIPTIONS FIXEES A SON ANNEXE I
Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
Protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de classification et des rémunérations des trois fonctions publiques
du 15 octobre 1986 86-19 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE)
du 25 novembre 1986 86-21 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE)
du 30 avril 1995 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 23 mai 1995 RELATIF AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS AGREES AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1995
A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou de son entourage, une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé qui comprend notamment des médecins et des infirmiers peut être constituée selon le choix du patient pour dispenser, à son domicile, les soins palliatifs prévus à l'article L.
L'équipe de soins palliatifs à domicile fait appel, le cas échéant, aux réseaux de santé prévus à l'article L.
6321-1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins des personnes, la permanence de l'accompagnement et la continuité des soins.
Les membres de l'équipe bénéficient d'actions de formation ou d'évaluation, notamment celles proposées par le réseau.
du 17 octobre 1995 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU DEUXIEME TRIMESTRE 1995
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFFECTEES SOIT DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS,SOIT DANS LES SERVICES DE COURRIER CONVOYEUR,SOIT AUX EQUIPES D'ANALYSE DE TRAFIC POSTAL
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 11 mars 1987 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
43 (1EREMENT) DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 MODIFIE RELATIF AU STATUT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 27 février 1987 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP)
Arrêté du 30 mars 1989 PORTANT NOMINATION (SERVICES EXTERIEURS) (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER)
Arrêté du 3 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE FRANAISE D'ATHENES
La valeur mensuelle des forfaits prévus au a et au b et de la majoration prévue à l'article R.
162-1-11 est fixée, pour chaque profession ou centre de santé, par avenant à la convention nationale concernée, selon les modalités prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier (partie Législative) du code de la sécurité sociale.
La valeur de ces forfaits mensuels peut être réduite, dans des conditions définies par le contrat, pour tenir compte de périodes durant lesquelles l'état du patient n'a pas justifié l'intervention du professionnel de santé.
La caisse primaire procède au versement des rémunérations forfaitaires visées ci-dessus pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie sur la base d'états justificatifs mensuels des prestations effectuées au cours de la période considérée.
La répartition entre les régimes de la part prise en charge de l'assurance maladie en application de ce même article est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.
Arrêté du 4 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-02-1985 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 4 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU TOURISME: M. OLIVIER STIRN
Arrêté du 4 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE: M. MICHEL GILIBERT
Arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire
Dans les départements où les végétaux ci-après énumérés ne sont pas protégés au titre des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de ces végétaux, ainsi que de leurs parties ou produits, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral.
L'arrêté fixe de manière permanente ou temporaire la liste des espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice de la récolte et de la cession, les parties ou produits éventuellement concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
Thallophytes
Toutes les espèces de champignons non cultivées.
Toutes les espèces de lichens fruticuleux.
Sphagnum spp.
Sphaignes (toutes les espèces).
Leucobryum glaucum (Hedw.)
Coussinet des bois Angstr.
Lycopodium annotinum L.
Lycopode à rameaux d'un an.
Roth Polystic à frondes munies d'aiguillons.
Polystichum setiferum (Forskaml) Woynar
Polystic à frondes soyeuses, fougère des fleuristes.
Taxus baccata L.
Asparagus acutifolius L.
Asperge sauvage.
Asparagus officinalis L. ssp. prostratus (Dumort.)
Asperge prostrée.
Convallaria maialis L.
Muguet.
Rythronium dens-canis L.
Dent de chien.
Fritillaria tubiformis GG.
Fritillaire du Dauphiné.
Galanthus nivalis L.
Perce-neige.
Hyacinthoides non-scripta (L.)
Jacinthe sauvage.
Iris chamaeiris Bertol.
Iris nain.
Leucoium vernum L.
Nivéole du printemps.
Lilium croceum Chaix< Lis orangé, lis faux-safran.
Lilium martagon L.
Lis martagon.
Lilium rubrum Lmk.
Lis de Pompone, Lis turban.
Narcissus bulbocodium L.
Trompette de Méduse.
Narcissus juncifolius Lagasca Narcisse à feuilles de jonc.
Narcissus poeticus L.
Narcisse des poètes.
Narcissus pseudonarcissus L.
Narcissus tazzetta L. s.l.
Narcisses à bouquet du groupe tazette.
Ornithogalum pyrenaicum L.
Aspergette.
Fragon, petit-houx.
Tamus communis L.
Tamier commun.
Aconitum napellus L. s.l.
Aconits du groupe napel.
Aconitum paniculatum Lam.
Aconit paniculé.
Arnica montana L.
Artemisia eriantha Ten.
Genépi à fleurs cotonneuses.
Artemisia genipi Weber Genépi vrai, genépi noir.
Artemisia glacialis L.
Genépi des glaciers.
Artemisia umbelliformis Lam.
Genépi blanc, genépi jaune.
Buxus sempervirens L.
Carlina acanthifolia All.
Carline à feuills d'acanthe, chardousse.
Cyclamem purpurascens Miller Cyclamem d'Europe.
Daphne mezereum L.
Bois-joli.
Delphinium elatum L.
Dauphinelle élevée.
Delphinium fissum Waldst.
Dauphinelle fendue.
Dianthus spp.
OEillets (toutes les espèces).
Doronicum plantaginium L.
Doronic à feuilles de plantain.
Panicaut de mer.
Euphorbia spinosa L.
Euphorbe épineuse.
Gentiane jaune.
Helichrysum italicum (Roth) G.
Don Immortelle d'Italie.
Immortelles du groupe stoechas. s.l.
Hypericum nummularium L.
Vulnéraire des chartreux.
Ilex aquifolium L.
Leontopodium alpinum Cass.
Limonium spp.
Lavande de mer (toutes les espèces).
Hoffm. et Link.
Diotis blanc.
Papever rhaeticum Leresche.
Pavot des Alpes.
Potentilla nitida L.
Potentille luisante.
Pulsatilla vulgaris Miller Anémone pulsatille.
Salicornia spp.
Salicornes (toutes les espèces annuelles).
Vaccinium spp.
Airelles (toutes les espèces).
Viscum album L.
Gui.
L'arrêté du 24 avril 1979 fixant pour les champignons les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux est abrogé.
L'arrêté du 21 août 1981 fixant les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces du genre Airelles est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 1989 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES SAUVAGES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PREFECTORALE PERMANENTE OU TEMPORAIRE
Arrêté du 17 octobre 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 29 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-06-1971 PORTANT FIXATION DU TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 30 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN D'AGENT TECHNIQUE DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE
A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour les soins de toute nature, y compris les soins de maternité, dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont établis, pour chaque département ou chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie, par des conventions entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale agricole ou, pour les groupes de professions mentionnées à l'article L.
615-1, par la caisse de base du régime social des indépendants compétente et, d'autre part, un ou plusieurs des syndicats les plus représentatifs au sens de l'article L.
133-2 du code du travail, dans la circonscription considérée, de la profession intéressée.
Ces conventions doivent, à peine de nullité, être conformes à la fois aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat.
Ces conventions viennent obligatoirement à échéance à la date fixée par la convention type.
Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction par période d'une année.
Les clauses des conventions types sont toutes obligatoires.
En cas de besoin s'y ajoutent des clauses locales relatives notamment à la délimitation géographique des zones de plaine et de montagne.
Arrêté du 13 novembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DE LOUDEAC (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 13 novembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN RELATIF A LA CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE DINARD (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 25 septembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES CANALISATIONS DE TRANSPORTS DE GAZ
Arrêté du 13 mai 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 14 mai 1991 AUTORISANT AU TITRE DE L'ANNEE 1991 L'OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE CONSTATATION STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 14 mai 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX ETATS COMPTABLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 14 mai 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES
Arrêté du 3 mai 1991 RELATIF A L'AGREMENT DU CENTRE REGIONAL DE PHYTOSOCIOLOGIE DE BAILLEUL EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL
Arrêté du 18 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PIERRE BEREGOVOY
Arrêté du 29 avril 1991 relatif aux conseils du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est fixée par le présent arrêté.
Le conseil d'administration du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie prévu à l'article 5 du décret du 27 juin 1990 susvisé comprend trente membres ainsi répartis : 1° Au titre des représentants de l'Etat a) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique ou son représentant ; b) Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; c) Le président de l'université française du Pacifique ou son représentant en Nouvelle-Calédonie.
2° Au titre du territoire et des collectivités territoriales a) Un conseiller territorial désigné par le congrès du territoire ; b) Un conseiller provincial par province, désigné par chaque assemblée délibérante ; c) Le maire de la commune siège de l'établissement public ou son représentant ; d) Le directeur territorial de l'économie rurale ou son représentant ; e) Le délégué territorial à la formation professionnelle ou son représentant.
3° Au titre des représentants élus du personnel a) Six représentants du personnel enseignant, d'éducation et de surveillance ; b) Quatre représentants des personnels d'administration, de service et de l'exploitation.
4° Au titre des représentants élus des élèves et des parents d'élèves ainsi que des représentants des anciens élèves a) Deux représentants élus des élèves ou trois, en cas d'absence d'association d'anciens élèves ; b) Deux représentants élus des parents d'élèves ; c) Un représentant des associations d'anciens élèves, le cas échéant.
5° Au titre des représentants des organisations professionnelles et syndicales et des établissements publics intéressés à la formation a) Le président de la chambre territoriale d'agriculture ou son représentant ; b) Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles ; c) Le directeur du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; d) Le directeur de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
La présidence du conseil d'administration est assurée par le représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant, le premier tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.
Lorsque l'établissement public est constitué par plusieurs centres, la représentation des personnels est commune aux divers centres.
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Ils disposent d'un seul suffrage par famille.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.
Le directeur de l'établissement public assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections.
Les élections des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves doivent s'effectuer au cours des sixième et septième semaines à compter de la rentrée scolaire.
Le directeur de l'établissement public établit la liste électorale pour chacun des collèges quinze jours avant l'élection.
Les déclarations de candidatures signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.
Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le représentant du ministre de l'agriculture, autorité académique.
Les représentants du congrès, des provinces, de la commune siège et de la chambre territoriale d'agriculture, sont désignés en leur sein par chaque assemblée délibérante.
Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de chaque assemblée délibérante.
Les membres non élus du conseil d'administration visés aux 4° c et 5° b de l'article 2 sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Le représentant des associations des anciens élèves, par arrêté du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, sur proposition de l'association de l'établissement public ou par accord entre les différentes associations, s'il en existe plusieurs ; 2° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles, par arrêté du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, sur proposition de leurs organisations représentatives au plan territorial.
Le mandat des membres du conseil d'administration visés aux 2° a, b et c, et 5° a et b de l'article 2 du présent arrêté est de trois ans.
Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
Le directeur de l'établissement public ou un directeur de centre le constituant ne peut pas être membre du conseil d'administration.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article 10 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, du directeur de l'établissement public ou d'un tiers de ses membres.
Le conseil intérieur, prévu à l'article 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé, est présidé par le directeur du lycée agricole ou son représentant.
Il comprend en outre : - six représentants élus des élèves ; - trois représentants élus des parents d'élèves ; - cinq représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ; - trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou assimilés ; - deux maîtres de stage ; - un représentant des chefs d'exploitation agricole ; - un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ; - un conseiller municipal de la commune siège.
Les représentants du congrès et de chaque province au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil intérieur.
Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les représentants des personnels administratifs et de service sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Les maîtres de stage sont désignés par le directeur du lycée ; les représentants des chefs d'exploitation agricole, des salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles sont désignés par la chambre territoriale d'agriculture parmi les membres élus de chacun des collèges concernés.
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du lycée au conseil d'administration ; il examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration.
Le conseil intérieur peut saisir le directeur du lycée des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
Le conseil intérieur crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure de l'établissement, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire et une commission de l'exploitation annexée.
Le conseil de discipline prévu à l'article 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est présidé par le directeur du lycée agricole ou son représentant.
Il comprend en outre : 1° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui qui en fait fonction ; 2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ; 3° Un représentant du personnel non enseignant ; 4° Deux représentants des parents d'élèves ; 5° Un représentant des élèves.
Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'il puisse assister au délibéré : - le professeur principal de la classe de l'élève en cause ; - les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article 27 ci-dessous.
Le président du conseil de discipline convoque : - l'élève en cause ; - si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur du lycée agricole la comparution de l'élève en cause ; - une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense.
L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile, pour pouvoir produire éventuellement leurs observations.
Les parents de l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur du lycée agricole et par le conseil de discipline.
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.
Il peut prononcer, selon la gravité des faits : - l'avertissement avec inscription au dossier ; - l'exclusion temporaire de l'établissement ; - l'exclusion définitive de l'établissement.
Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, donnée sur avis du représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.
Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe sous la présidence du directeur du lycée agricole ou son représentant.
Sont membres du conseil de classe : - les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ; - les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les associations de parents d'élèves du centre ; - les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à deux tours à la diligence du directeur du centre ; - le conseiller principal ou le conseiller d'éducation sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves de la classe ; - le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ; - l'infirmier.
Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves volontaires d'autres classes.
Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an et à chaque fois que le directeur le juge utile.
Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil des professeurs de la classe dans le cadre du suivi pédagogique des élèves, le conseil de classe examine le comportement scolaire de chaque élève, afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social.
Le conseil de classe examine dans les mêmes conditions les propositions d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil des professeurs et, après qu'il a pris en compte tout élément d'informations complémentaires recueilli à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, il arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le directeur du lycée agricole à la famille ou à l'élève majeur.
Pour assurer la mission de formation professionnelle continue citée à l'article 2 du décret du 27 juin 1990 susvisé, le lycée agricole de Nouvelle-Calédonie dispose d'un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles qui lui est rattaché dans chacune des provinces.
Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricoles cité à l'article 28 ci-dessus est doté d'un conseil de centre, dont la composition est ainsi fixée : 1° Le représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique ; 2° Un conseiller provincial désigné par l'assemblée délibérante ; 3° Le chef du service provincial chargé du développement rural ; 4° Le chef du service provincial chargé de la formation professionnelle ; 5° Un représentant de la chambre d'agriculture désigné par l'assemblée délibérante ; 6° Deux représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ; 7° Deux représentants élus des formateurs et des personnels administratifs ou de service du centre ; 8° Deux représentants des organisations professionnelles agricoles provinciales et des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives dans les domaines de formation dispensée par le centre ; 9° Le directeur du lycée agricole.
Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont désignés par l'association des anciens stagiaires du centre.
Les formateurs et les personnels administratifs ou de service sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessus.
Les représentants des organisations professionnelles agricoles provinciales et des organisations syndicales sont désignés par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République.
Les membres du conseil cités aux 2°, 5° et 8° de l'article 29 ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.
Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 2°, 5° et 8° de l'article 29 ci-dessus.
Le président du conseil est élu pour une durée de trois ans renouvelable au scrutin uninominal majoritaire avec majorité relative requise au deuxième tour.
Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et sanctions de la formation et des conditions de recrutement des stagiaires.
Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles 22 à 26 ci-dessus pour les élèves majeurs.
Les représentants de la province au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil de centre.
Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICOLE DE NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT AGREMENT DE COMITES CONSULTATIFS DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE
Arrêté du 21 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION: M. JEAN-LOUIS BIANCO
Arrêté du 4 décembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 20 novembre 1989 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 20 novembre 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des régularisations au titre de ces compensations.
Arrêté du 21 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS: M. LOUIS MEXANDEAU
Arrêté du 23 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION: M. KOFI YAMGNANE
Arrêté du 14 mai 1991 INSTITUANT UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 6 décembre 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE PRESSE
Arrêté du 5 décembre 1991 PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION DU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
Arrêté du 14 octobre 1991 RELATIF A L'AGREMENT DE MATERIAUX BIODEGRADABLES POUR GARNITURES DE CERCUEIL
Arrêté du 6 décembre 1991 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 6 décembre 1991 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES,LES RESIDENTS EN MEDECINE ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les opticiens-lunetiers, par le décret 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L510-8-BIS du code de la santé publique
Loi n°78-555 du 27 avril 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNEE A KINGSTON (JAMAIQUE) LE 9 JANVIER 1976
Loi n°78-567 du 29 avril 1978 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA QUOTE-PART DE LA FRANCE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (1919 MILLIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX)
Loi n°78-655 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-05-1970, SOUS L'EGIDE DU CONSEIL DE L'EUROPE
2 : OUVRIERS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE SUR CONTRAT AU VIETNAM, CAMBODGE ET LAOS
Les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la prise en charge intégrale des frais de santé dans les conditions prévues au présent chapitre.
Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU SENAT
Ordonnance n°58-1112 du 22 novembre 1958 RELATIVE AU TRANSPORT EN ALGERIE DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PROVENANT DE GISEMENTS SITUES DANS LES ZONES DE L'OCRS
Ordonnance n°58-1113 du 22 novembre 1958 RELATIVE AU REGIME FISCAL APPLICABLE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AUX DISTRIBUTIONS DES BENEFICES FAITES PAR LES SOCIETES SE LIVRANT A LA RECHERCHE, A L'EXPLOITATION OU AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES DANS LES ZONES DE L'OCRS
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Outre les emplois visés à l'article 13 (par.
3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres :
Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
Créé par Ordonnance 58-1136 1958-11-28 JORF 29 novembre 1958, rectificatif JORF 9 décembre 1958
Sont nommés par décret du Président de la République : Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ; Les magistrats de l'ordre judiciaire ; Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat autres que ceux prévus à l'article 13 (par.
3) de la Constitution et aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (par.
1er) de la Constitution.
Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulières, législatives ou réglementaires, en vertu desquelles le pouvoir de nomination est confié, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administratives, aux ministres ou aux autorités subordonnées.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Ordonnance n°58-1181 du 6 décembre 1958 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DES BUDGETS DES EXERCICES 1953 ET 1954
Ordonnance n°58-1183 du 6 décembre 1958 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1956
Ordonnance n° 58-1188 du 10 décembre 1958 relative : 1° à la convention sur les facilités douanières en ‎faveur du tourisme ; 2° au protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur ‎du tourisme relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique ; 3° à la ‎convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés ; 4° à l'acte final ‎de la conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l'importation des ‎véhicules de tourisme et le tourisme.‎
Ordonnance n° 58-1190 du 10 décembre 1958 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE DE TRANSFERT AU CAMBODGE DES COMPETENCES JUDICIAIRES FRANCAISES DU 29 août 1953
Ordonnance n° 58-1193 du 10 décembre 1958 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET A L'EXEQUATUR DES JUGEMENTS SIGNEE A PARIS LE 16 NOVEMBRE 1956 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ROYAL DU LAOS
Ordonnance n° 58-1195 du 10 décembre 1958 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE CONCLUE LE 12 JANVIER 1955 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Ordonnance n° 58-1197 du 10 décembre 1958 relative à la convention judiciaire et à la convention ‎d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, ‎signées à Paris le 5 octobre 1957 et portant dispositions d'application desdites conventions
Ordonnance n° 58-1199 du 11 décembre 1958 relative à la coordination des établissements de soins ‎comportant hospitalisation
Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Ordonnance n°58-1226 du 16 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE, SIGNE A LA HAYE LE 28-09-1955, PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL SIGNEE A VARSOVIE LE 12-10-1929
Directive Européenne n°82-242 du 31 mars 1982 NO 82242 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73404 CEE
Directive Européenne n°82-368 du 17 mai 1982 NO 82368 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°82-470 du 29 juin 1982 NO 82470 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE CERTAINS AUXILIAIRES DES TRANSPORTS ET DES AGENTS DE VOYAGE (GROUPE 718 CITI) AINSI QUE DES ENTREPOSITAIRES (GROUPE 720 CITI)
Directive Européenne n°82-50 du 19 janvier 1982 NO 8250 MODIFIANT LA 1ERE DIRECTIVE (DU 23-07-1962) RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°82-528 du 19 juillet 1982 NO 82528 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 76895 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES DANS ET SUR LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°98-29 du 7 mai 1998 N0 9829 PORTANT SUR L'HARMONISATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSURANCE CREDIT A L'EXPORTATION POUR LES OPERATIONS BENEFICIANT D'UNE COUVERTURE A MOYEN ET A LONG TERME
Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Directive Européenne n°82-532 du 19 juillet 1982 NO 82532 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71118 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive Européenne n°82-605 du 28 juillet 1982 NO 82605 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A UNE EXPOSITION AU PLOMB METALLIQUE ET A SES COMPOSES IONIQUES PENDANT LE TRAVAIL (1ERE DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE LA DIRECTIVE 801107 CEE)
Directive 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur
Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Directive Européenne n°91-494 du 26 juin 1991 N0 91494 RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive 91/630/CEE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
Directive Européenne n°91-660 du 6 décembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91660 MODIFIANT LA DIRECTIVE 88272 CEE MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°91-661 du 6 décembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91661 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86547 CEE MODIFIANT L'ANNEXE III B POINT B DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure
Directive Européenne n°91-675 du 19 décembre 1991 N0 91675 INSTITUANT UN COMITE DES ASSURANCES
Directive Européenne n°91-681 du 19 décembre 1991 N0 91681 SPORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 9044 CEE MODIFIANT LA DIRECTIVE 79373 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°91-685 du 11 décembre 1991 N0 91685 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80217 CEE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Directive Européenne n°98-31 du 22 juin 1998 9831 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 936 CEE DU CONSEIL SUR L'ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°98-36 du 2 juin 1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE N0 965 CONCERNANT LES PREPARATIONS A BASE DE CEREALES ET LES ALIMENTS POUR BEBES DESTINES AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE
251-9, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant :
1°) une remise au titre des frais de gestion supportés par la section dans l'accomplissement des missions qui lui incombent ;
2°) le cas échéant, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci, et des services rendus aux assurés sociaux appréciés notamment en fonction de la rapidité d'exécution des opérations de règlement des prestations et de l'exactitude des décomptes de prestations.
Les conditions d'utilisation de cette dernière somme sont fixées par les statuts de la caisse primaire d'assurance maladie.
Un arrêté fixe les montants minimum et maximum des remises de gestion qui peuvent être allouées en fonction de la mission qui leur est confiée aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, ainsi qu'aux groupements mutualistes habilités à jouer le rôle de sections locales ou de correspondants locaux ou d'entreprises ou de centres de paiement.
Directive Européenne n°98-39 du 5 juin 1998 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 75-321 DU CONSEIL RELATIVE AU DISPOSITIF DE DIRECTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 8 août 1989 PORTANT DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 6 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE STENODACTYLOGRAPHES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 15 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 20 septembre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE RADIO-TELEVISION D'OUTRE-MER (RFO) ET LA REGIE INTER-OCEANS (R30) A AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l'organisation des départements scientifiques et techniques de la direction générale de la recherche et de la technologie
Les départements scientifiques et techniques de la direction générale de la recherche et de la technologie prévus à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé sont les suivants : Département Energies et ressources minérales ; Département Terre, océan, espace et environnement ; Département Biologie, médecine et santé ; Département Recherche pour le développement ; Département Sciences de l'homme et de la société ; Département Production animale et végétale, alimentation ; Département Mathématiques, technologies de l'information ; Département Matière et matériaux ; Département Homme, travail et technologies ; Département Systèmes de production et génie des procédés.
Chaque département est placé sous l'autorité d'un chef de département.
Arrêté du 28 septembre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DES DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (DGRT)
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du traitement et du suivi des dossiers contentieux consécutifs aux relevés d'infractions des agents des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre les dossiers contentieux consécutifs aux relevés d'infractions des agents des services déconcentrés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -identité : nom de l'agent verbalisateur, nom et prénom(s) de la personne verbalisée, raison sociale, adresse de la personne verbalisée ; -information en rapport avec la justice : nature de l'infraction, suite donnée par le parquet, décision des juridictions.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et le bureau des affaires juridiques.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS CONTENTIEUX CONSECUTIFS AUX RELEVES D'INFRACTIONS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du traitement et du suivi des dossiers d'enquête ou de plainte dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre, dans les services déconcentrés, les dossiers d'enquêtes et de plaintes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom de(s) agent(s) attributaire(s), nom, prénom(s) et adresse du plaignant, entreprise ou société concernée, son activité et son adresse.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -administration centrale (directeur général, inspection générale des services, bureau de l'animation des services déconcentrés).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS D'ENQUETE OU DE PLAINTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 5 septembre 1989 RELATIF A L'EMPLOI DE PREPARATIONS ENZYMATIQUES DANS LA FABRICATION DE CERTAINES DENREES ET BOISSONS DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 11 septembre 1989 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS DES ANIMAUX
241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L.
3123-1 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de cette disposition par les employeurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
Arrêté du 20 novembre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité du bénéficiaire du permis de construire : - nom ; - prénom.
Adresse : - ancienne adresse ; - nouvelle adresse.
Permis de construire : - numéro du permis.
Les destinataires de ces informations sont : - les particuliers ; - les promoteurs réalisant les constructions concernées ; - les agents des bureaux de poste du département ; - les services de la direction départementale de la poste.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Loir-et-Cher.
Arrêté du 13 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 1 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Arrêté du 9 octobre 1989 portant nomination à la commission de technologie alimentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 octobre 1989 :
Sont nommés pour trois ans membres de la commission de technologie alimentaire en tant que personnalités qualifiées et sur proposition :
a) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
M. Guy Fauconneau, directeur de recherches honoraire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Jean-Michel Lebeault, professeur de microbiologie industrielle à l'université de technologie de Compiègne ;
b) Du directeur général de l'alimentation :
M. Jean-Jacques Bimbenet, professeur de génie industriel et alimentaire à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
M. André Frouin, directeur Recherche et développement Soredab ;
c) Du directeur général de l'industrie :
M. Christian Valin, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique ;
d) Du directeur de l'association de coordination des centres techniques des industries alimentaires :
M. Jean-François Le Querler, professeur de technologie alimentaire à l'université de Caen, directeur de l'association pour le développement de la recherche appliquée aux industries agricoles et alimentaires (Normandie) ;
e) Du président de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires :
M. François-Marie Luquet, directeur du centre Daniel-Carasso ;
f) Du président de la Confédération française des coopératives agricoles :
M. Alain Gaye, chef du service des affaires scientifiques et techniques à la Confédération française des coopératives agricoles ;
g) Du président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires :
M. Marius Zimmermann, ingénieur E.
A., responsable de l'alimentation humaine Roquette.
M. Jean-Jacques Bimbenet est nommé pour trois ans président de la commission de technologie alimentaire.
Arrêté du 9 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE
La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L.
135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L.
4163-7 du code du travail et par des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret.
Le montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.
La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la totalité des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement.
Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions.
Arrêté du 26 septembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS ET D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DE LANGUES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1989
Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 29 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-01-1987 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
Arrêté du 25 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-12-1988 MODIFIE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 28 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES ET A L'INTEGRATION: M. KOFI YAMGNANE
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION CULTURES SOUS ABRI
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1990 FIXANT LE MONTANT DES DROITS EXIGIBLES POUR L'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION ELEVAGE ET CULTURES FOURRAGERES
Arrêté du 19 décembre 1989 modifiant les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges
Arrêté du 19 décembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-03-1987 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES
Arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article 402 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Gironde, Ille-et-Vilaine, Lot, Moselle, Puy-de-Dôme, Var.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département de la Côte-d'Or, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, du Haut-Rhin et du Tarn, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Modifié par Arrêté 1994-12-09 annexe I JORF 21 janvier 1995
Département de l'Ain Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° Le Rhône ; 2° Les affluents du Rhône, en aval du confluent de l'Ain ; 3° Le Jourdan, en aval du pont de la R.
992 (commune de Culoz) ; 4° La Valserine, en aval du pont de Coupy ; 5° La Saône ; 6° Les affluents et sous-affluents de la Saône ; 7° Le canal du Pont-de-Vaux ; 8° L'Ain, entre le confluent de l'Oignin et le barrage Convert (commune de Pont-d'Ain) ; 9° Les affluents de la rive droite de l'Ain, sauf le Suran, en amont du pont de Chavuyssiat-le-Grand et en aval du pont de Fromente ; le Longevent ; 10° Les lacs de Sylans, de Nantua (y compris le bras du lac), de Divonne-les-Bains et du Coiselet ; 11° L'Oiselon, dit Ruisseau des Agneloux, en aval du pont de la R.
75, plan d'eau de Longeville (communes de Pont-d'Ain et d'Ambronay), exutoire dudit plan d'eau jusqu'à sa confluence avec la rivière l'Ain ; 12° La retenue hydroélectrique de Moux, délimitée en amont sur l'Oignin par l'usine hydroélectrique des Trablettes et sur l'Anconnans par le pont de la R.
13 (face aval), en aval par le barrage de la retenue (face amont) (communes d'Izernore, de Samognat et de Matafelon-Granges).
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
06 Département des Alpes-Maritimes Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° L'Artuby ; 2° La Lane ; 3° Le Loup en amont du barrage de Lauron ; 4° La Roya et les lacs de son bassin supérieur ; 5° La Siagne en amont du Vieux Pont du Tanneron ; 6° Le Var en amont du pont de la Manda ; 7° Le Cians ; 8° L'Esteron ; 9° La Tinée et les lacs de son bassin supérieur ; 10° La Vésubie et les lacs de son bassin supérieur ; 11° La Cagne en amont de l'usine désaffectée de la Gaude ; 12° La Bevera ; 13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.
26 Département de la Drôme Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° La Bourne ; la Joyeuse ; la Savasse, à l'exception des étangs de Chaleyre (commune de Peyrins) ; la Béore ; la Cerne, en amont de l'ancien viaduc du chemin de fer départemental (communes de Jaillans et de Beauregard-Barret) ; le Chalon, l'Herbasse, en amont du pont de la R.
532 (commune de Clériaux), la Veaunes.
2° La Drôme, en amont du pont de Sainte-Croix ; 3° La Roanne ; Le Contècle ; le Riousset ; la Gervanne ; la Sye ; la Saleine ; la Riaille ; le Rif-Noir ; les ruisseaux de Saint-Pierre et de Villeneuve ; les Fraydières-de-Grane ; la Grenette et les Faydières d'Allex.
4° Le Buech ; Le Jabron (affluents de la Durance).
5° Le Méouge ; le Céans.
6° L'Oron ; le Bancel, en amont du viaduc de la S.
F. à Andecette ; la Galaure, en amont du pont de la Ferrandière (commune de Saint-Uze) ; la Bouterne ; l'Epervièrxe, en amont du pont du chemin de l'Epervière (commune de Valence) ; le ruisseau de Flavie ; le Charran ; le Thon ; les Marquises ; les Mals-Contents ; le canal des Moulins ; la Tourtelle ; la Véore, en amont du pont de la R.
7 ; la Tessonne ; le Roubion, en amont du pont Saint-Michel (1,500 km en amont du bourg de Soyans) ; la Riaille (affluent du Rhône), en amont du pont de l'autoroute A 7 ; la Berre, en amont de son confluent avec la Vence ; la Vence ; le Lez, en amont du pont de Montségure ; le canal de l'Aulière ; l'Eygues, en amont de son confluent avec l'Oule ; l'Ouvèze, en amont de son confluent avec le Toulourenc.
7° La Vouze.
8° L'Argentelle.
9° La Barberolle.
10° Le Jabron, en amont du pont de Montboucher-sur-Jabron.
11° Le ruisseau de Pègue, dit le Donjon ; la Coronne ; la Fosse ; le Riomau.
12° L'Oule, en amont de sa confluence avec le ruisseau d'Aiguebelle ; le Bentrix ; le Léoux.
13° Le Toulourenc ; le Charruy.
15° Le Lausens en amont du pont d'Aouste (commune d'Aouste).
16° Le Leyne en amont du pont de la nationale 7 (commune de la Coucourde).
33 Département de la Gironde Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° Le Ciron, en amont du pont du Moulin à Barsac, à l'exception : a) De la retenue de Castelnau, partie comprise entre le barrage de la papeterie et la noue située à 750 mètres environ à l'amont (communes de Saint-Michel-de-Castelnau et de Giscos) ; b) De la partie comprise entre les barrages de Tierrouge (papeterie) et de Beaulac (fonderie) sur 1 600 mètres environ (commune de Bernos) ; c) Du bras du Ciron, rive droite, compris entre le lieudit Pointe-de-Cheveau, à l'amont et le barrage de Quanche, à l'aval sur une longueur de 2 700 mètres environ, y compris le bras mort de la Bouline, sur une longueur de 500 mètres environ (commune de Preignac) ; d) De son confluent avec la Bardine, en amont au barrage de la Trave en aval (commune d'Uzeste et de Prechac) ; e) Du pont de chemin de fer économique en amont au barrage de Villandraut en aval (commune de Villandraut) ; f) De son confluent avec la Hure en amont au barrage de Castaing en aval (commune de Noaillan).
3° La Gravouse ; La Soulège amont du gros frêne situé au deuxième méandre ; La Durèze en amont du pont du C.
4° Le Sandeaux, ses affluents et sous-affluents : les ruisseaux des Ormeaux, de la Moulinasse, du Bourg et du Galineaux.
5° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la retenue de Musset sur le Barthos et de la retenue d'eau de la Ferrière sur la Hure.
35 Département d'Ille-et-Vilaine Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° Tous les affluents de la Sélune.
2° Le Couesnon en amont du pont de Saint-Jean-sur-Couesnon, et ses affluents en aval du pont de Saint-Jean-sur-Couesnon.
3° La Rance.
4° L'Illet.
5° L'Aff en amont du pont Cario (route de Comblessac à Monteneuf).
6° Le Doip, ou Doigt ou Doueff ou Isaugouët.
7° Le Guioult en amont du pont de la R.
85 d'Epiniac à Bague-Pican et son affluent le Landal.
8° La Molène ou le Meleuc en amont du pont de la R.
176 de Dol à Dinan et son affluent le ruisseau du Tronchet.
9° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception pour l'Aff, du Combs et du ruisseau des Forges (tout le bassin, cours d'eau et plans d'eau) en amont du Pont du Secret.
Les plans d'eau d'une superficie supérieure à 3 hectares situés dans les bassins de 1re catégorie.
46 Département du Lot Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° Le Lot et ses affluents : les ruisseaux de Bouly, de la Madelaine, de Faycelles, du Mas de Bonhomme, de Saint-Affre, de l'Andenousse, du Theil, de Calvignac, de Crégols (ou Bournac), du Tréboulou et du Bartassec ; Le Vers, en aval de la Chaussée de Balitrand (commune de Vers).
2° La Célé, en aval du pont S.
F. à Figeac.
4° La Cère, en aval du canal de fuite de l'usine de Marconcelles (commune de Laval-de-Cère ; la Sourdoire ; le Maumont ; la Tourmente.
5° L'Ouysse, en aval de la résurgence de Cabouy ; l'Alzou, en aval de son confluent avec le Thégra.
6° Le Lemboulas (ou l'Emboulas).
8° Le ruisseau d'Assier.
9° Le plan d'eau communal de la Fontaine (commune de Montfaucon).
10° Le plan d'eau de Saint-Sernin (commune de Montcuq).
11° Le plan d'eau d'Ecoute-s'il pleut (commune de Gourdon).
12° Le plan d'eau de Surgié (commune de Figeac).
57 Département de la Moselle Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° La Sarre-Blanche en amont de son confluent avec la Sarre-Rouge.
2° La Sarre-Rouge en amont de son confluent avec la Sarre-Blanche.
4° La Zorn, affluent du Rhin.
5° La Mossig, affluent de la Brûche.
9° La Zintzel-du-Sud, affluent de la Zorn.
10° Le ruisseau de Saumuhlenbach et le Muhlgraben.
11° Le ruisseau de Spietersbach.
12° La Zintzel-du-Nord, affluent de la Moder.
13° Le ruisseau de Falkenstein, non compris les étangs d'Unter de Waldek et le Lieschbach.
14° Le ruisseau de Schwartzbach, non compris l'étang de l'Erbscthal.
15° Le ruisseau de Hornbach, non compris l'étang de Hasselfurth.
16° Le ruisseau de Schwallbach, non compris les étangs de Kahlwiese près de Lemberg.
17° Le ruisseau de Montenach.
18° Le ruisseau de la Mance.
19° Le ruisseau de Gorze.
20° Le ruisseau de Conroy.
21° Le ruisseau de Lixing.
22° Le ruisseau d'Apach.
23° La Voise (affluent de la Vezouze).
24° L'Elbach.
25° La Sarre, depuis son confluent de la Sarre-Rouge et de la Sarre-Blanche jusqu'au moulin de la Forge (commune d'Imling).
Département du Puy-de-Dôme (63) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie : 1° L'Allier, l'Allagnon ; La Sioule entre le chemin des Méricaux (commune d'Aneizes) à l'amont et le barrage de Queuille à l'aval ; Le Sioulet entre la Roche-Civière (commune de Miremont) à l'amont et son confluent avec la Sioule à l'aval ; 2° La Dore en aval de son confluent avec le Miodex ; 3° Le lac du barrage de Sauvial sur le Miodex ; 4° Les cours d'eau compris dans le périmètre ci-après : a) R.
493 de Pont-du-Château à Vichy-par-Maringues et Randan jusqu'à sa jonction avec la R.
89, à la sortie de Pont-du-Château ; b) La R.
89 depuis cette jonction jusqu'au pont de Dore ; c) La Dore depuis le pont de Dore jusqu'à son confluent avec l'Allier ; d) La limite du département de l'Allier entre l'Allier et la R.
493 ; e) La Morge, en aval de la passerelle du Pré-du-Dimanche et son affluent l'Andoux ; 5° La Dordogne en aval du confluent du Chavanon ; 6° Le lac Chambon (communes de Chambon-sur-Lac et de Murol).
Département du Var Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° L'Argens en amont de son confluent avec le Caramy ; 2° Le Caramy en amont de l'écluse de Laurons (commune de Vins) ; 3° L'Issole en amont du pont de la R.
24, à la station de pompage du barrage de Carcès, à l'exception du lac de Besse ; 4° Les affluents de la rive gauche de l'Argens en amont de la Nartuby (celle-ci comprise) : la Nartuby, la Florieyes, le Bresque, le Cassole, l'Eau Salée ; 5° Le Gapeau en amont de la route nationale 97 à Solliès-Pont ; Le Réal-Martin en amont du pont de la Portanière et son affluent le Béal ; 6° La Siagne en amont du Vieux-Pont-de-Tanneron et son affluent le Briançon (ou Riou-Blanc) en amont des sources de la Foux ; 7° L'Huveaune ; 8° Le Verdon, à l'exception : - du lac de Sainte-Croix depuis le pont du Galetas sur le CD n° 957 à l'amont jusqu'au barrage de Sainte-Croix à l'aval ; - du lac de Quinson depuis le pied du barrage de Sainte-Croix à l'amont jusqu'au barrage de Quinson à l'aval ; - du lac de retenue de Gréoux-les-Bains depuis le pied du barrage du Quinson en amont, jusqu'au barrage de Gréoux-les-Bains en aval ; - du bassin de compensation du barrage de Gréoux-les-Bains depuis la queue de la retenue en amont jusqu'au déversoir à hauteur du village de Gréoux-les-Bains en aval.
9° Les affluents rive gauche du Verdon : la Malaurie, l'Artuby, le Jabron ; 10° Le ruisseau de Saint-Paul-lès-Durance ; le Réal ou ruisseau de Rians (affluents de la Durance) ; 11° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception : - des affluents du Verdon se jetant dans le lac de retenue de Gréoux-les-Bains ; - de la partie du Briançon comprise entre le confluent avec la Siagne et les sources de la Foux, lac de Saint-Cassien compris.
Arrêté du 30 octobre 1989 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
Arrêté du 29 novembre 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE)
Arrêté du 18 décembre 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE REEDUCATION SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET MODIFIANT L'ARRETE DU 01-09-1989 MODIFIE RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE REEDUCATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 11 juin 1991 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE CHINE
Arrêté du 10 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 10 juin 1991 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance.
Le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.
Arrêté du 10 juin 1991 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnels agricole.
Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 1er août 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Arrêté du 10 juin 1991 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE
Arrêté du 9 décembre 1991 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC POUR L'ANNEE 1992
Arrêté du 23 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (CNC)
Arrêté du 27 décembre 1991 FIXANT LE COEFFICIENT DE MINORATION OU DE MAJORATION PAR AGE APPLICABLE AU MONTANT DES COTISATIONS DE RACHAT
Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.
Le protêt doit être fait par un seul et même acte : 1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; 2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; 3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.
Arrêté du 26 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
Loi n°78-686 du 3 juillet 1978 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1976
Loi n°78-694 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNEE A LOME LE 23 MARS 1976
Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.
Les durées d'indemnisation fixées par l'article L.
298 du Code de la sécurité sociale s'appliquent, sauf disposition plus favorable, aux assurées qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L.
3 et au titre IV du livre VI du Code de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
L'article 10 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 est modifié en conséquence.
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er octobre 1978.
Les dispositions prévues par l'article 8 ci-dessus sont applicables dans tous les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Rapport de M. Moreigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (1977-1978) ;
Loi n°78-733 du 12 juillet 1978 RELATIVE AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES
Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 681 DU 02-01-1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1328 du 6 novembre 2014 - art. 1er
Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
Modifié par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes : " Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."
L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Art. L351-2 du code de la sécurité sociale
- Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.
Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
324 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux.
Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein.
Les sociétés coopératives de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.
Les associés se groupent et se choisissent librement.
Les sociétés coopératives de production peuvent prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives ouvrières de production ou encore de sociétés coopératives et participatives, lorsque leurs statuts le prévoient.
Les sociétés coopératives de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.
Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.
Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
1° Par dérogation au sixième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
2° La mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés d'une société coopérative de production au bénéfice d'une ou de sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative sont soumises aux dispositions des cinq premiers alinéas du I de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
Lorsqu'elles portent sur moins de la moitié de l'activité ou des actifs de la société, ces opérations sont soumises à une déclaration effectuée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société coopérative de production de porter sur tous les actes et documents émanant de cette société la dénomination ou raison sociale de celle-ci, précédée ou suivie des mots : " société coopérative ouvrière de production ”, " société coopérative de travailleurs ”, " société coopérative ouvrière de production ” ou " société coopérative et participative ”, accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée et de l'indication du capital variable.
Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.
Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé de personnes morales ainsi que de personnes physiques non employées dans l'entreprise.
Toutefois, les sociétés coopératives de production doivent comprendre un nombre minimal d'associés employés dans l'entreprise.
Ce nombre est de deux lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée et de sept lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société coopérative de production si le nombre des associés employés dans l'entreprise est réduit à moins de deux ou de sept depuis plus d'un an.
Il peut accorder à la société coopérative de production un délai maximum d'un an pour régulariser la situation.
L'admission en qualité d'associé ne peut être subordonnée à l'engagement de souscrire ou d'acquérir plus d'une part sociale.
Toutefois, les statuts peuvent valablement imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire ou acquérir, dans les conditions qu'ils prévoient, un nombre déterminé de parts sociales.
Dans ce cas, ils ne peuvent imposer aux associés, pour la libération ou l'acquisition de ces parts, des versements supérieurs au plafond prévu à l'article L.
L'admission en qualité d'associé est prononcée par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité dans les conditions définies à l'article 14.
L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire doit statuer sur la demande d'admission comme associé présentée par toute personne majeure employée de façon continue depuis au moins un an dans l'entreprise.
En cas de rejet de la demande, celle-ci peut être renouvelée chaque année.
Les statuts peuvent prévoir que toute personne majeure, ayant été employée dans l'entreprise pendant un délai qu'ils précisent, est admise sur simple demande en qualité d'associé, soit de plein droit, soit à défaut d'opposition émanant de la prochaine assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité requise pour la modification des statuts.
L'admission est constatée par les gérants, par le conseil d'administration ou le directoire ou par l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, selon le cas.
Les statuts peuvent également prévoir que le contrat de travail conclu avec toute personne employée dans l'entreprise fera obligation à l'intéressé de demander son admission comme associé dans le délai qu'ils précisent et au plus tôt à sa majorité ; à défaut, celui-ci sera réputé démissionnaire à l'expiration de ce délai.
L'admission s'opère selon les modalités prévues à l'article précédent.
Sauf stipulations contraires des statuts :
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
Tous les associés ayant satisfait à leurs obligations statutaires ont le droit de participer aux assemblées d'associés, dont les réunions ne peuvent être remplacées par des consultations écrites, ou, selon le cas, aux assemblées générales.
Les statuts peuvent prévoir, lorsque les associés sont employés dans des établissements dispersés ou lorsque leur effectif excède un nombre qu'ils déterminent, que l'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale est précédée par des assemblées de sections auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées d'associés ou, selon le cas, des assemblées générales.
Ces assemblées de sections délibèrent séparément sur le même ordre du jour.
Elles élisent des délégués qui se réunissent, sur le même ordre du jour, quinze jours au plus tard après les assemblées de sections, en assemblée d'associés ou, selon le cas, en assemblée générale.
Les statuts déterminent la répartition des associés en sections et le nombre de délégués à l'assemblée des associés ou, selon le cas, à l'assemblée générale.
Le nombre de voix dont disposent ces délégués est proportionnel à celui des associés présents ou représentés dans les assemblées de sections.
Les conditions de quorum et de majorité sont appréciées en fonction du nombre de voix pouvant valablement être exprimées à l'assemblée par les membres présents ou représentés.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé.
Les statuts doivent limiter le nombre des procurations pouvant être établies au nom d'un même associé, de façon telle qu'aucun associé ne puisse, en sus de sa propre voix, disposer de plus d'une voix si la société coopérative de production comprend moins de vingt associés et d'un nombre de voix excédant le vingtième des associés lorsqu'elle comprend vingt membres ou plus.
Sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant, directeur général, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue.
225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives de production.
Lorsque la société coopérative de production comprend des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise, il ne peut leur être attribué plus du tiers des mandats de gérants, de directeur général, d'administrateurs, de membres du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue.
Lorsque la société coopérative de production est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, les gérants ou les membres de l'organe de direction sont nommés par l'assemblée des associés, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Si elle compte plus de vingt associés, un conseil de surveillance est constitué ; il est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus, désignés par l'assemblée des associés et en son sein, pour une durée que les statuts déterminent et qui ne peut excéder quatre ans.
Les fonctions de gérant ou de membre de l'organe de direction et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.
Les gérants ou les membres de l'organe de direction et les membres du conseil de surveillance sont, sauf stipulations contraires des statuts, rééligibles ; ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par les gérants ou les membres de l'organe de direction.
A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société.
Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société.
La responsabilité des membres du conseil de surveillance est soumise aux dispositions de l'article L.
Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, sont, au regard de la législation du travail, considérés comme employés de l'entreprise au sens de l'article 5, alinéa 3, s'ils ne le sont déjà à un autre titre.
Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance ont droit, sur justification, au remboursement de leurs frais.
Lorsqu'ils ne sont pas employés dans l'entreprise, il peut leur être alloué une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société.
Les sommes versées en application du précédent alinéa sont portées aux charges d'exploitation.
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, de la société coopérative de production n'ont pas pour effet de porter atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par les intéressés avec la société.
Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L.
Les sociétés coopératives de production constituées sous la forme de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée qui se situent en dessous des seuils prévus à l'article L.
221-9 du code de commerce précité, si elles ne désignent pas de commissaire aux comptes, doivent faire procéder annuellement à la révision coopérative prévue à l'article 54 bis de la présente loi.
En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale, à une ou plusieurs sociétés coopératives de production ou unions de sociétés coopératives de production ou fédérations de sociétés coopératives de production, à une personne morale de droit public, ou à une oeuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant par un but lucratif.
Il ne peut être ni directement ni indirectement réparti entre les associés ou travailleurs ou leurs ayants droit.
Le capital des sociétés coopératives de production est représenté par des parts sociales souscrites par les associés.
Quand la société est constituée sous forme de société anonyme, le capital est au minimum de la moitié du montant minimal prévu pour les sociétés anonymes par le premier alinéa de l'article L.
Ces parts sociales sont nominatives.
Leur cession est soumise à l'agrément soit de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale, soit des gérants, des membres du conseil d'administration ou du directoire, ou des membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, dans les conditions fixées par les statuts.
La valeur nominale des parts sociales est uniforme.
Elle ne peut ni être inférieure ni être supérieure à des montants fixés par décret.
Si la valeur nominale des parts devient inférieure au minimum ainsi fixé, les sociétés coopératives de production ont l'obligation de porter leurs parts sociales à une valeur au moins égale à ce montant minimum tant au moyen de regroupements de parts sociales qu'au moyen d'appel complémentaire de capital, de façon que l'ensemble des associés demeurent membres de la société coopérative de production.
Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin établi dans des conditions fixées par décret.
Le nombre de parts sociales susceptibles d'être détenues par un même associé ne peut excéder un maximum fixé par les statuts, et au plus la moitié du capital de la société.
Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative de production.
Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital.
Dans ce cas, les statuts de la société dans laquelle est prise la participation peuvent prévoir que la société participante dispose dans ses assemblées générales de voix supplémentaires dont le nombre ne peut excéder le nombre des associés employés dans la société qui en compte le moins.
Toutefois, ces voix supplémentaires ajoutées à la voix dont elle dispose en vertu de l'article 13, ne peuvent avoir pour effet de conférer à la société participante la majorité.
Les sociétés coopératives de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.
Toutefois, lorsque la société coopérative de production est constituée sous forme de société anonyme, les parts en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur, la libération du surplus devant intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du jour de la souscription.
Pour les associés employés dans l'entreprise, cette libération peut être réalisée au moyen de retenues sur leurs rémunérations ou par compensation avec des créances liquides et exigibles de quelque nature que ce soit qu'ils peuvent détenir sur la société.
En cas de libération des parts au moyen de retenues sur les rémunérations, ces retenues ne peuvent excéder le plafond prévu à l'article L.
144-2 du code du travail pour le remboursement des avances consenties par l'employeur.
En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, à ne pas exiger le versement du solde restant éventuellement à libérer sur ces parts.
La société coopérative de production a la faculté de rembourser les parts appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise.
La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai visé à l'article L.
3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
442-9 du même code, est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents nets de gestion.
Les excédents nets de gestion sont répartis en tenant compte des règles suivantes : 1° Une fraction de 15 p.
100 est affectée à la constitution de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de ladite réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital.
2° Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite " fonds de développement ".
3° Une fraction, qui ne peut être inférieure à 25 p.
100, est attribuée à l'ensemble des salariés, associés ou non, comptant dans l'entreprise, à la clôture de l'exercice, soit trois mois de présence au cours de celui-ci, soit six mois d'ancienneté.
La répartition entre les bénéficiaires s'opère, selon ce que prévoient les statuts, soit au prorata des salaires touchés au cours de l'exercice, soit au prorata du temps de travail fourni pendant celui-ci, soit égalitairement, soit en combinant ces différents critères.
Les statuts peuvent également prévoir que les droits de chaque bénéficiaire sur cette répartition tiendront compte d'un coefficient, au maximum égal à deux, proportionnel à son ancienneté comme salarié dans la société coopérative de production.
4° Si les statuts prévoient le service d'intérêts aux parts sociales, le total de ces intérêts ne peut excéder, chaque année, ni le total des dotations aux réserves prévues aux 1° et 2° ci-dessus, ni les sommes allouées aux salariés en application des dispositions du 3° ci-dessus.
Le plafond prévu à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable.
L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des excédents nets de gestion distribuables aux associés au titre de l'exercice écoulé en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 33 ci-dessus.
Les droits de chaque associé dans l'attribution des parts sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des excédents de gestion.
Les sociétés coopératives de production, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont constituées, peuvent émettre, dans les conditions énoncées ci-après, des parts sociales destinées à être souscrites exclusivement par leurs salariés.
Les parts ainsi souscrites peuvent être libérées par incorporation de la réserve spéciale de participation constituée au titre de l'article L.
3324-1 du code du travail, au selon les modalités prévues à l'article 34 de la présente loi ou à l'article L.
Les salariés peuvent souscrire les parts émises dans les conditions du présent chapitre soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'un plan d'épargne d'entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L.
Un salarié ne peut, au cours d'une année civile, souscrire dans les conditions prévues au présent article que dans la limite d'une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts dont la souscription est proposée aux salariés.
Le montant de l'augmentation du capital réalisée pendant un exercice sous l'empire des dispositions du présent chapitre ne peut excéder une fraction, déterminée par décret, des capitaux propres définis à l'article L.
La décision de l'assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale vaut admission en qualité d'associé des salariés qui souscrivent, à titre individuel, des parts sociales dans les conditions du présent chapitre.
L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale prévue à l'article 36 fixe : 1° Les conditions d'ancienneté, à l'exclusion de toute autre condition, qui seront exigées des salariés pour bénéficier de l'émission, la durée de présence dans la société ainsi exigée ne pouvant toutefois être ni inférieure à un an ni supérieure à trois ans ; 2° Le délai accordé aux salariés pour l'exercice de leurs droits, ce délai ne pouvant être ni inférieur à trente jours ni supérieur à six mois à dater de l'ouverture de la souscription prévue à l'article 38 ci-après ; 3° Les conditions et modalités de libération des parts et, lorsque la société coopérative de production revêt la forme de société anonyme, le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour cette libération, ce délai ne pouvant être supérieur à trois ans à compter de l'expiration du délai accordé aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; 4° le cas échéant, le mode de calcul des versements complémentaires effectués par la société coopérative de production.
L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale peut déléguer aux gérants, au conseil d'administration, au directeur général ou au directoire, selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions énumérées ci-dessus.
Trente jours au moins avant l'ouverture de la souscription, les salariés répondant aux conditions mentionnées au 1° de l'article 37, ainsi que, le cas échéant, le gestionnaire du fonds commun de placement, doivent être informés par les gérants, le conseil d'administration, le directeur général ou le directoire, selon le cas, des conditions de la souscription, des obligations auxquelles les associés peuvent être tenus du fait des statuts, des modalités de libération des parts ainsi souscrites, et des conditions dans lesquelles ils peuvent prendre connaissance des documents sociaux dont la loi ou les statuts prescrivent la communication aux associés et au comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les commissaires aux comptes sont informés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes ou, à défaut de commissaires aux comptes, les gérants, dans leur rapport à l'assemblée des associés ou, selon le cas, à l'assemblée générale rendent compte des conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre ont été appliquées.
Lorsque les demandes de souscription dépassent le nombre de parts fixé par la décision de l'assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale prévue à l'article 37 de la présente loi, la réduction peut porter d'abord : -soit sur les demandes présentées par les salariés dont le salaire mensuel est le plus élevé ; -soit sur les demandes présentées par les salariés qui, compte tenu des parts nouvellement souscrites, deviendraient détenteurs du plus grand nombre de parts sociales.
La réduction des demandes ne peut avoir pour effet d'écarter un salarié, sauf le cas où le nombre des parts offertes serait inférieur au nombre des demandeurs.
Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des nouvelles parts sociales, en application du 3° de l'article 37 de la présente loi lesdites parts peuvent être libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire des souscripteurs, dans les conditions fixées par décret.
La société coopérative de production peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ces versements ne pouvant excéder ni celui des versements de chaque salarié ni le maximum fixé par l'article L.
Les cas dans lesquels les salariés ou leurs ayants droit peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les parts souscrites seront, dans ces cas, annulées ou remplacées, sont fixés par décret.
Les parts sociales souscrites dans les conditions du présent chapitre ne peuvent être ni remboursées, ni cédées, avant l'expiration d'un délai de cinq années courant à la date de leur souscription, sauf dans les cas prévus à l'article 41.
Lorsque, en dehors des cas prévus à l'article 41, il est impossible de procéder aux prélèvements prévus pour libérer les parts sociales, soit en raison de la rupture du contrat de travail, soit pour tout autre cause, le souscripteur est tenu de verser directement à la société coopérative de production, aux dates prévues pour les prélèvements, une somme égale au montant de chacun de ces prélèvements.
A défaut d'exécution de cette obligation, la société coopérative de production se trouve déliée de l'engagement qu'elle avait pu prendre d'effectuer des versements complémentaires.
Le souscripteur n'est cependant pas exonéré des obligations auxquelles il s'était engagé.
La société coopérative de production a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l'égard d'un souscripteur.
Dans ce cas, celui-ci est exclu de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée à lui adressée par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire et à défaut de paiement dans les trois mois, mais le montant des versements ou prélèvements effectués ne peut lui être remboursé avant le terme du délai prévu à l'article 42.
Les dispositions des articles 12,13 et 14 de la loi n° 73-119 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés sont applicables aux opérations réalisées par les sociétés coopératives de production dès lors qu'elles répondent aux conditions du présent chapitre.
Les sociétés coopératives de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.
Les unions de sociétés coopératives de production peuvent admettre comme associé toute personne physique ou morale intéressée directement par leurs missions.
Toutefois, elles doivent, pour les deux tiers au moins de leurs associés, comprendre des sociétés coopératives de production, des unions, fédérations, associations, groupements, groupements d'intérêt économique, oeuvres de prévoyance ou d'assistance de sociétés coopératives de production, des unions mixtes prévues à l'article 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation ainsi que des unions d'économie sociale.
Les unions de sociétés coopératives de production sont régies par les titres I et II et les articles 53,54,59 et 60 de la présente loi.
Toutefois : 1° Au sein des assemblées d'associés ou, selon le cas, des assemblées générales des unions, les sociétés coopératives de production doivent disposer de deux tiers au moins des voix.
Les statuts peuvent attribuer aux associés un nombre de voix au plus proportionnel au nombre de leurs associés employés ou au montant des opérations réalisées avec l'union ou à la moyenne de ces deux critères, sans pouvoir dépasser, pour chaque associé, un quart des voix dans les assemblées d'associés ou selon le cas, un tiers des voix dans les assemblées générales ; 2° Les dispositions du 3° de l'article 33 de la présente loi ne sont pas applicables aux unions.
Leurs statuts peuvent cependant stipuler qu'une fraction des excédents nets de gestion subsistant après dotation à la réserve légale sera répartie entre les associés proportionnellement au montant des opérations réalisées par lesdits associés avec l'union.
Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par au moins deux sociétés régies par la présente loi.
Toute demande d'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.
Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés du groupement, à condition que les salariés employés par ces autres sociétés détiennent ensemble un pourcentage des droits de vote au sein de cette société supérieur à un seuil fixé par les statuts des sociétés membres du groupement.
Lorsqu'une société coopérative de production qui détient la majorité des droits de vote au sein d'une société, quelle qu'en soit la forme, décide la modification des statuts de cette société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, elle peut conserver, à l'expiration d'un délai de dix ans, jusqu'à 51 % du capital et des droits de vote, par dérogation aux articles 25,47 quinquies et 50 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.
Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans.
Ces différents délais s'entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société.
Pour l'application des deux alinéas précédents, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou actions qu'ils détenaient dans la société avant sa transformation.
Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de l'article 48.
Dans ce cas, la limite de 49 % prévue à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est applicable qu'au terme d'un délai de dix ans.
Les statuts peuvent, en outre, prévoir que, pendant le délai maximum fixé à l'article précédent, la moitié au plus des gérants, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sont désignés par l'assemblée des associés, l'assemblée générale ou le conseil de surveillance, selon le cas, parmi les candidats présentés par les anciens associés ou actionnaires devenus associés de la société coopérative de production.
Les statuts peuvent également stipuler que, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 49, les droits des salariés et des associés sur la répartition des excédents nets de gestion mentionnée à l'article 33 leur sont attribués sous forme de parts sociales comme il est précisé à l'article 34 de la présente loi.
Les sociétés coopératives de production et leurs unions sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Elles peuvent également recevoir de l'Etat des encouragements spéciaux sous forme de subventions et d'avances.
Elles peuvent recevoir des subventions des collectivités locales.
Les sociétés coopératives de production sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine de la sanction prévue à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir aux services de l'inspection du travail, toutes justifications utiles permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la présente loi.
Aucune société ne peut prendre ou conserver l'appellation de société coopérative de production ou de société coopérative de travailleurs, société coopérative ouvrière de production ou société coopérative et participative ou utiliser cette appellation ou les initiales " SCOP ", et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives de production si elle n'est pas inscrite, après production des pièces justificatives nécessaires, sur une liste dressée par le ministère du travail dans les conditions fixées par décret.
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne concernée de supprimer les mots : " société coopérative de production ”, " société coopérative de travailleurs ”, " société coopérative ouvrière de production " ou " société coopérative et participative " ou les initiales : " SCOP ”, lorsque cette appellation est employée de manière illicite malgré l'interdiction édictée au deuxième alinéa.
Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires.
Les dispositions introduites à l'article L.
442-10 du code du travail par l'article 55 de la présente loi s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.
A titre transitoire, pour le premier exercice ouvert à compter de cette date, le montant de la provision autorisée à l'article L.
442-9 du code du travail est au plus égal au total des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice et de l'exercice précédent.
Les sociétés coopératives de production et leurs unions existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de deux ans à partir de cette date pour mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions.
A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites.
Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.
Dans les sociétés coopératives de production constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont les statuts prévoyaient l'attribution de voix supplémentaires aux associés employés dans l'entreprise, proportionnellement à leur ancienneté, le nombre de voix attribuées doit, dans le délai prévu à l'article 58, être réduit en sorte qu'il n'excède pas deux par associé.
La cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'emploi dans l'entreprise, entraîne la perte de ces voix supplémentaires.
Aucune voix supplémentaire ne peut être attribuée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.
La mention de la présente loi est, en tant que de besoin, substituée à la mention des articles 27 à 31 et 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail dans les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives de production.
L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change.
Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Crée Code du travail - art. L122-2-1 (P)
Les salariés involontairement privés d'emploi, qui bénéficient d'un revenu de remplacement et qui sont engagés par contrat à durée déterminée, retrouvent, à l'expiration du contrat, l'intégralité des droits auxquels ils auraient pu prétendre, sans préjudice des droits nouveaux que le contrat leur a fait acquérir.
122-3 du code du travail ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire les avantages conventionnels, en particulier en matière d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.
Rapport de M. Bariani, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 744) ;
Rapport de M. Jean Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (1978-1979) ;
Rapport de M. Bariani, au nom de la commission mixte paritaire (n° 822) ;
Rapport de M. Jean Béranger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 : (1978-1979) ;
Loi n°79-1112 du 22 décembre 1979 AUTORISATION DE RATIFICATION DU TRAITE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.
TRAITE SIGNE A ATHENES GRECE, LE 28-05-1979
Loi n°79-1115 du 22 décembre 1979 PERMETTANT L'ADHESION DES PRENEURS DE BAUX A FERME A DES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE
Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.
342 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux périodes de chômage involontaire postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
285, 2°, du code de la sécurité sociale, la phrase :
" Ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à
L'article 3 de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ;
Le deuxiéme alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;
L'article 2 bis de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975.
Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L.
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence, n° 59 (1979-1980) ;
Rapport de M. du Luart, au nom de la commission des affaires sociales, n° 93 (1979-1980) ;
Rapport de M. du Luart, au nom de la commission mixte paritaire (n° 127) ;
Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Loi n°79-1143 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE FAILLITE SIGNEE A VIENNE LE 27-02-1979
Loi n°79-550 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 14-03-1978 SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX
Loi n°79-1145 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOTS ET TAXES DUS PAR LES ENTREPRISES DE NAVIGATION AERIENNE,SIGNEE A PARIS LE 23 JANVIER 1979
Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L.
Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
Modifié par Loi 86-824 1986-07-11 art. 20 III finances rectificative 1986 JORF 12 juillet 1986
Les SICAV sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.
Les dispositions de l'alinéa précédent et, au regard des droits d'enregistrement, celles de l'article 831 du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux SICAV qui distribuent ou s'engagent à distribuer au titre de chaque exercice l'intégralité des sommes distribuables.
Les dispositions relatives à l'avoir fiscal, au précompte mobilier et au transfert aux actionnaires des crédits d'impôt et avoirs fiscaux sont celles prévues pour les sociétés d'investissement à capital variable qui étaient régies par le titre III de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.
Les sommes attribuées aux actionnaires pour le rachat de leurs actions par les sociétés d'investissement à capital variable ne sont pas considérées, pour l'application de l'impôt sur le revenu, comme des revenus distribués.
Les dispositions des articles 115 et 210 A à 210 C du code général des impôts ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une SICAV.
La transformation en SICAV d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée et la répartition de son boni.
Pour l'application de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978, relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, et du titre premier de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les rachats d'actions de SICAV sont considérés comme des cessions à titre onéreux.
Rapport de M. Millon, au nom de la commission des lois (n° 693) ;
Rapport de M. Millon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 796) ;
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (1978-1979) ;
Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV)
LOI n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l'apprentissage
Loi n°79-547 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE PERSONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ANNEXE ET QUATRE ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A NIAMEY LE 19-02-1977 AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 04-03-1978 RELATIF AU PROTOCOLE ANNEXE
Ordonnance n°58-1229 du 16 décembre 1958 ATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES
Ordonnance n° 58-1255 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Sénat de la Communauté
Ordonnance n° 58-1257 du 19 décembre 1958 portant loi organique relative à la représentation du Parlement de la République au Sénat de la Communauté
Ordonnance n°58-1262 du 19 décembre 1958 MODIFIANT LE TAUX MAXIMUM DE LA RETENUE PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI 56475 DU 14 MAI 1956 ORGANISANT LES CONDITIONS DE L'ASSURANCE ET DE LA REASSURANCE DES RECOLTES DE TABAC
Ordonnance n°58-1264 du 20 décembre 1958 RELATIVE AUX POUVOIRS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE DROITS COMPENSATEURS ET DE DROITS ANTIDUMPING
Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L.
511-56, la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.
Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'article L.
511-57, après quoi le greffier en est déchargé.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
- Le corps judiciaire comprend :
1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ;
2° Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de ladite cour ;
3° Les auditeurs de justice.
- Tout magistrat a vocation à être nommé, au cours de sa carrière, à des fonctions du siège et du parquet.
La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades.
L'accès du second au premier grade est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement.
Nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de sept années, à l'exception de la Cour de cassation.
A l'intérieur de chaque grade sont établis des échelons d'ancienneté.
Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, des avocats généraux référendaires et des auditeurs ;
2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président, de premier vice-président de tribunal de grande instance, de premier vice-président chargé de l'instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l'application des peines, de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.
Conformément au XII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de ladite loi organique, s'agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
Les magistrats mentionnés au 2° du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie, pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages de formation, ou admis à prendre leur congé annuel.
Après deux ans d'exercice dans leurs fonctions et sur leur demande, ces magistrats sont nommés à l'un des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés.
La nomination intervient sur le premier emploi vacant respectivement du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ces magistrats appartiennent et pour lequel ils se sont portés candidats, à l'exception des emplois de chef de juridiction, premier vice-président, premier vice-président adjoint, premier vice-président chargé de l'instruction, premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, premier vice-président chargé de l'application des peines, premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, procureur de la République adjoint, premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions prévues au présent article pendant une durée supérieure à huit ans.
A l'issue de cette période, ils sont nommés respectivement en qualité de magistrat du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent dans l'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'alinéa précédent où, au plus tard quatre mois avant la fin de la huitième année de leurs fonctions, ils ont demandé à être affectés.
Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
En conséquence, le magistrat du siège ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat."
Le serment est prêté devant la cour d'appel.
Toutefois, pour les magistrats directement nommés à la Cour de cassation, il est prêté devant cette juridiction.
L'ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu'il est réintégré.
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 3 JORF 30 octobre 1980
Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés.
En cas de nécessité, le magistrat peut être installé par écrit après avoir, s'il y a lieu, prêté serment devant la cour d'appel de sa résidence.
Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
- Dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
- L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
- La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I du présent article, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
- Adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions :
- La déclaration de la situation patrimoniale du magistrat concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
- La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale.
- La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
- La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, l'évolution de la situation patrimoniale du magistrat telle qu'elle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations et explications qu'il a pu formuler ou des autres éléments dont elle dispose.
- Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats, par décision des chefs de cour, pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance, à l'exception des activités d'arbitrage, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Polynésie française.
Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur.
L'exercice des fonctions de magistrat est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole de Lyon, de conseiller de l'Assemblée de Corse, de conseiller de l'Assemblée de Guyane ou de conseiller de l'Assemblée de Martinique dans le ressort de la juridiction à laquelle appartient ou est rattaché le magistrat.
Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans, une fonction publique élective visée au présent article ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats, à l'exception du mandat de représentant au Parlement européen, depuis moins de trois ans.
Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation.
Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, de notaire, d' huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travailler au service d'un membre de ces professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation.
Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent occuper un emploi au service des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin , de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions sur le territoire de la collectivité intéressée depuis moins de deux ans.
Le magistrat en disponibilité ou qui demande à être placé dans cette position doit, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informer préalablement le garde des sceaux, ministre de la justice.
La même obligation s'applique pendant cinq ans au magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer à l'exercice de cette activité lorsqu'il estime qu'elle est contraire à l'honneur ou à la probité, ou que, par sa nature ou ses conditions d'exercice, cette activité compromettrait le fonctionnement normal de la justice ou porterait le discrédit sur les fonctions de magistrat.
En cas de violation d'une interdiction prévue au présent article, le magistrat mis en disponibilité est passible de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre VII.
Le magistrat retraité peut faire l'objet, dans les formes prévues au chapitre VII, du retrait de son honorariat, et, le cas échéant, de retenues sur pension.
Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.
Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions.
Modifié par Loi organique 79-43 1979-01-18 art. 1 JORF 19 janvier 1979
Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.
La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat.
Cette action récursoire est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service militaire.
Toute disposition réglementaire nouvelle prescrivant leur participation aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires sera soumise au contreseing du garde des sceaux ministre de la justice.
Aucun magistrat ne peut être affecté à un cabinet ministériel ni être placé en position de détachement s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature.
L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans.
Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions.
Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement.
Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné.
Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d'éléments relevant strictement de sa vie privée.
Tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Les magistrats sont astreints à résider dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont rattachés ou dans le ressort d'un tribunal de grande instance limitrophe.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire, peuvent être accordées sur avis favorable des chefs de cour par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Un collège de magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice élit les magistrats du corps judiciaire appelés à siéger à la commission d'avancement en application du 4° de l'article 35.
Les membres du collège prévu à l'alinéa précédent sont désignés à bulletin secret pour trois ans par les magistrats de l'ordre judiciaire.
Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 23 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Dans chaque ressort de cour d'appel, les magistrats, à l'exception des premiers présidents et des procureurs généraux, sont inscrits sur une liste unique.
Les magistrats du premier et du second grade de la Cour de cassation sont inscrits sur la liste des magistrats du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Les magistrats en service à l'administration centrale du ministère de la justice et les magistrats placés en position de détachement sont inscrits sur une liste particulière.
Il en est de même des magistrats en service dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Les magistrats en position de disponibilité, en congé spécial, en congé de longue durée, se trouvant sous les drapeaux ou accomplissant le service national, ainsi que les magistrats provisoirement suspendus de leurs fonctions ne peuvent être inscrits sur les listes pendant le temps où ils se trouvent dans une de ces situations.
NOTA : Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 III : Le premier alinéa de l'article 13-3 est applicable à compter de la publication de la présente loi organique.
Les magistrats membres du collège sont choisis parmi les magistrats inscrits sur les listes prévues à l'article 13-2.
Les magistrats de chaque ressort et de chacune des catégories énoncées à l'article 13-2 désignent respectivement des candidats inscrits sur la liste où ils figurent eux-mêmes.
Peuvent seuls être désignés : a) Aux sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel : les magistrats de ces juridictions et les magistrats visés à l'alinéa 2 de l'article 13-2 ; b) Aux sièges attribués aux magistrats des tribunaux : les magistrats de ces juridictions et les magistrats visés à l'alinéa 3 dudit article.
Le collège se réunit à la Cour de cassation sur convocation et sous la présidence du premier président de ladite cour.
Il procède à bulletin secret à l'élection des magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement.
Ces magistrats doivent être inscrits sur les listes prévues à l'article 13-2.
Le collège doit procéder à l'élection dans le délai de trois jours à compter de la première réunion.
A défaut, les pouvoirs du collège sont transférés à l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, selon le cas, accomplit ou achève les opérations électorales.
En cas de vacance définitive du siège d'un des membres élus et de son suppléant, survenue plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour l'une des causes énoncées à l'article 35-1, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire.
La formation professionnelle des auditeurs de justice, des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l'article 21-1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Les magistrats sont soumis à une obligation de formation continue.
La formation continue est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
L'école peut, en outre, contribuer soit à la formation des futurs magistrats d'Etat étrangers et, en particulier, des Etats auxquels la France est liée par des accords de coopération technique en matière judiciaire, soit à l'information et au perfectionnement des magistrats de ces Etats.
L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les auditeurs de justice sont recrutés : 1° Par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17 ; 2° Sur titres.
Les candidats à l'auditorat doivent :
1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ;
3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice :
1° Le premier, aux candidats remplissant la condition prévue au 1° de l'article 16 ;
2° Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de service en ces qualités ;
3° Le troisième, de même niveau, aux personnes justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.
Un cycle de préparation est ouvert aux personnes remplissant les conditions définies au 3° du présent article et ayant subi avec succès une épreuve de sélection.
Les candidats ayant suivi ce cycle et échoué au troisième concours sont admis à se présenter, dans un délai de deux ans à compter de la fin du cycle, aux concours d'entrée dans les corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, aux concours sur épreuves d'entrée dans les cadres d'emploi de catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux concours sur épreuves d'entrée dans les corps de la fonction publique hospitalière, dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès par voie de concours aux emplois publics sont applicables dans les mêmes conditions à l'accès par voie de concours à la magistrature.
Les candidats déclarés reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 sont nommés auditeurs de justice, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et perçoivent un traitement.
Le nombre des auditeurs nommés au titre du présent article ne peut dépasser le tiers du nombre des places offertes aux concours prévus à l'article 17 pour le recrutement des auditeurs de justice de la promotion à laquelle ils seront intégrés.
Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites d'âge inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles est réduit le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre de l'article 18-1.
Ces auditeurs sont soumis à un régime de stages et d'études adapté à leur formation d'origine.
A l'issue du temps de scolarité, ils concourent au classement avec les auditeurs de la promotion à laquelle ils sont rattachés.
Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
Ils peuvent notamment :
Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ;
Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ;
Présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions ;
Assister aux délibérés des cours d'assises.
Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, une formation leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau.
Les auditeurs de justice sont astreints au secret professionnel.
Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant les cours d'appel en ces termes :
"Je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice."
Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires.
Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, lors de sa nomination à son premier poste.
Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat.
Il peut écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement d'une année de formation.
La liste de classement est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en assure la publication au Journal officiel.
1° Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Pour les candidats aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
Ils sont rémunérés pendant cette formation.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat et adresse celui-ci au jury prévu à l'article 21.
Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer les fonctions judiciaires.
Les candidats déclarés aptes à exercer les fonctions judiciaires suivent une formation complémentaire jusqu'à leur nomination, dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés.
1° Pour les concours de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire, le cinquième du nombre total des premières nominations intervenues au second grade au cours de l'année civile précédente, cette proportion pouvant toutefois être augmentée à concurrence de la part non utilisée au cours de la même année civile des possibilités de nomination déterminées par l'article 25 ;
2° Pour les concours de recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le dixième du nombre total de nominations en avancement au premier grade prononcées au cours de l'année précédente.
Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; 2° Les directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de sept années de services effectifs dans leur corps ; 3° Les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ne remplissant pas les conditions prévues au 1° de l'article 16 et justifiant de sept années de services effectifs au moins en cette qualité.
Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire :
1° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de quinze années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Les directeurs des services de greffe judiciaires qui remplissent des conditions de grade et d'emploi définies par décret en Conseil d'Etat et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires visées au présent article.
Abrogé par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre de l'article 22 ne peuvent excéder un quart de la totalité des premières nominations intervenues au second grade au cours de l'année civile précédente.
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations prononcées au titre de l'article 23 ne peuvent excéder le dixième des promotions intervenues au cours de l'année civile précédente au premier grade.
Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 11 JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que le président des jurys de concours d'accès à l'école assistent avec voix consultative aux délibérations de la commission.
La commission fixe le grade, le groupe, l'échelon et les fonctions auxquels le candidat peut être nommé.
Le cas échéant, elle peut décider de soumettre l'intéressé à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
La commission prévue à l'article 34 peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au premier alinéa.
Pendant la formation probatoire, le candidat est astreint au secret professionnel et prête serment au début de son stage, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : " Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage ".
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 21.
Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.
Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 25-2 et du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont assurées, pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats.
NOTA : Loi organique 2001-539 du 25 juin 2001 art. 9 : Les dispositions d l'article 25-4 sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les personnes intégrées directement dans la magistrature au titre des articles 22 et 23 peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies par elles avant leur nomination comme magistrat.
Cette prise en compte est subordonnée au versement d'une contribution dont ledit décret fixe le montant et les modalités.
Elle s'effectue sous réserve de la subrogation de l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ces personnes pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers des tribunaux de commerce intégrés directement dans la magistrature avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature peuvent bénéficier des dispositions du présent article.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille.
Le Président de la République nomme les auditeurs de justice aux postes du second degré de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Suivant leur rang de classement, à l'exclusion des fonctions visées par les réserves du jury prévues à l'article 21 et en fonction de la liste qui leur est proposée, les auditeurs font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés.
Un auditeur de justice qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, il est considéré comme démissionnaire.
Au vu de ces choix, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit pour avis la formation compétente du Conseil supérieur.
En cas d'avis défavorable pour la nomination d'un auditeur à un emploi du siège, une nouvelle proposition de nomination est faite après consultation de l'intéressé et soumise pour avis à la formation compétente du Conseil supérieur.
En cas d'avis défavorable pour la nomination d'un auditeur à un emploi du parquet, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut passer outre ou faire une nouvelle proposition après consultation de l'intéressé qui est soumise pour avis à la formation compétente du Conseil supérieur.
Si l'auditeur refuse la nouvelle proposition, il est considéré comme démissionnaire.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 précitée.
Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau d'avancement sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement.
Ces listes sont notifiées à ces magistrats.
Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services.
Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité.
Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux propositions de nomination prévues à l'article 26, ni aux projets de nomination pris pour l'exécution des décisions prévues aux 2°, 3° et 5° de l'article 45 et au second alinéa de l'article 46.
Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet.
Les règles de nomination des magistrats du parquet s'appliquent aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice et aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice.
La durée d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.
Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année de leurs fonctions, les conseillers référendaires et les avocats généraux référendaires font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
Les demandes d'affectation des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires prévues par le présent article ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de président d'une juridiction ou de procureur de la République près une juridiction.
Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année des fonctions des magistrats intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceux-ci à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
A l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire, ces magistrats sont nommés dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les conditions prévues aux deux alinéas qui précèdent.
Si ces magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa et, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du siège pour les conseillers référendaires et du parquet pour les avocats généraux référendaires, dans trois juridictions.
A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, ils sont, à l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire, ou d'avocat général référendaire, nommés dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été offertes.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade auquel appartiennent les conseillers référendaires ou les avocats généraux référendaires et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction.
Les magistrats intéressés sont nommés au premier poste, correspondant aux fonctions exercées, dont la vacance vient à s'ouvrir dnas la juridiction où ils ont été nommés en surnombre.
Les magistrats mentionnés au présent article ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 39 avant trois années de services effectifs accomplis soit en service détaché, soit dans la ou les juridictions auxquelles ils ont été nommés après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire.
NOTA : Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 28-2 s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28.
S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation, en qualité de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, conformément à l'alinéa précédent, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance.
Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première instance.
Il en est de même dans les cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application des articles 31 ou 45.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles les avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés directement dans la magistrature au titre du présent article pourront obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixera le montant et les modalités, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrat.
Ce décret précisera en outre les conditions dans lesquelles les personnes recrutées avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 pourront, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent alinéa.
Lorsqu'il est procédé à la suppression d'une juridiction, les magistrats du siège et les magistrats du parquet reçoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées ci-après et selon les formes prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28.
Neuf mois au plus tard avant la suppression de la juridiction, les magistrats du siège font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice s'ils demandent leur affectation dans les mêmes fonctions dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée.
S'ils ne demandent pas cette affectation, ils précisent les trois affectations qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée, mais à des fonctions autres que celles qu'ils exercent, ou dans les juridictions de même nature limitrophes.
Six mois au plus tard avant la date prévue à l'alinéa précédent, le garde des sceaux, ministre de la justice peut inviter ces magistrats à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation.
Les demandes d'affectation prévues au présent alinéa ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de chef de juridiction, ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon.
A la date de suppression de la juridiction, ces magistrats sont nommés dans l'une des affectations qu'ils ont demandées.
Si ces magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation, ils sont nommés dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée dans les fonctions qu'ils occupaient précédemment.
Les nominations prévues aux quatre alinéas précédents sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade auquel appartiennent les magistrats concernés et, s'il y a lieu, de l'effectif organique de la juridiction.
Les surnombres sont résorbés à la première vacance intervenant dans la juridiction considérée et correspondant aux fonctions exercées.
Les magistrats dont la fonction est supprimée font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice s'ils demandent leur affectation dans la même fonction ou dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du contentieux et du ressort de la juridiction où la fonction est supprimée.
Neuf mois au plus tard avant la suppression de la juridiction, les magistrats du parquet font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice les affectations qu'ils désireraient recevoir.
Six mois au plus tard avant cette date, le garde des sceaux, ministre de la justice peut inviter ces magistrats à présenter des demandes supplémentaires d'affectation.
Leurs demandes d'affectation ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de chef de juridiction, ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon.
A la date de suppression de la juridiction, ils sont nommés, le cas échéant, en surnombre dans les conditions prévues au sixième alinéa, dans une nouvelle affectation.
Modifié par Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 14 4° JORF 22 février 2007
Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d'avocat, avoué, notaire, huissier de justice ou agréé près les tribunaux de commerce.
Toutefois, cette exclusion est étendue, pour une nomination déterminée, à un ou plusieurs autres ressorts de tribunaux du ressort de la cour d'appel, dès lors que la commission prévue à l'article 34 a émis un avis en ce sens.
Les fonctionnaires des greffes des diverses juridictions des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pourront être nommés juges du livre foncier dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Après trois ans d'exercice de leurs fonctions, les juges du livre foncier peuvent accéder aux autres fonctions du second grade, sous réserve, pour ceux qui ne sont pas licenciés en droit, de l'avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; celle-ci, avant de se prononcer, peut décider de subordonner son avis à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction ; elle peut également décider de soumettre l'intéressé à une période de formation préalable à l'installation dans ses nouvelles fonctions.
Il est institué une commission chargée de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement.
Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet.
Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République.
La commission d'avancement peut demander à l'autorité chargée d'évaluer l'activité professionnelle du magistrat candidat à l'inscription au tableau d'avancement des précisions sur le contenu de son dossier.
Ces précisions et les observations du magistrat concerné sont versées dans son dossier.
La commission peut également adresser aux autorités chargées d'évaluer l'activité professionnelle des magistrats les observations qu'elle estime utiles sur le contenu des dossiers examinés.
La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public.
La commission d'avancement comprend, outre le doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation, président, et le plus ancien des premiers avocats généraux à ladite cour, vice-président :
1° L'inspecteur général , chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice et le directeur chargé des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur adjoint et ayant la qualité de magistrat ;
2° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, un du siège et un du parquet, élus par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie appartenant à ladite cour ;
3° Deux premiers présidents et deux procureurs généraux de cour d'appel, élus respectivement par l'ensemble des premiers présidents et l'ensemble des procureurs généraux de cour d'appel ;
4° Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis.
Lors de l'élection de chacun des membres titulaires visés aux 2°, 3° et 4°, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection d'un membre suppléant.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la commission d'avancement visés aux 2°, 3° ou 4° de l'article 35 est de trois ans non renouvelable.
Lorsque le siège de l'un des membres visés aux 2°, 3° ou 4° de l'article 35 devient vacant par suite de décès, d'empêchement définitif, de démission ou en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, ce siège est pourvu par le suppléant qui achève le mandat du titulaire.
Le suppléant peut remplacer le titulaire momentanément empêché.
Ils ne peuvent siéger ensemble.
Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission d'avancement, y compris les suppléants, ne peuvent bénéficier ni d'un avancement de grade ni d'une promotion à une fonction hors hiérarchie.
Le tableau d'avancement est établi chaque année.
Le tableau d'avancement établi pour une année déterminée est valable jusqu'à la date de publication du tableau établi pour l'année suivante.
Ce décret pourra en outre, déterminer :
1° Le temps de fonctions qu'il faudra avoir accompli préalablement à toute nomination comme juge unique ;
2° Le temps de fonctions qu'il faudra avoir accompli comme juge unique avant d'être nommé président du tribunal ou procureur de la République.
Les magistrats du siège placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République dans les conditions prévues à l'article 65 de la Constitution.
NOTA : Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 37 dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
L'article 27-1 est applicable à la nomination aux fonctions hors hiérarchie, à l'exception des fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie et les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et d'inspecteur général de la justice sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal.
Conformément à l’article 16 de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, les mots : "tribunal judiciaire de Paris" s'entendent comme : "tribunal de grande instance de Paris".
Les dispositions relatives à l'avancement ne s'appliquent pas aux nominations des magistrats hors hiérarchie.
A l'exception des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires à la Cour de cassation, nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie s'il n'a exercé deux fonctions lorsqu'il était au premier grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 76-4.
Nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie ou si, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation, il n'occupe un autre emploi du premier grade.
Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur six, par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans.
Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés au troisième alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article 12-1 ne s'appliquent pas aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel.
Peuvent être nommés directement aux fonctions hors hiérarchie s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus :
1° Les conseillers d'Etat en service ordinaire ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de Cassation, ils devront justifier de cinq ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service ;
3° Les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ;
4° Les professeurs des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné au moins dix ans en qualité de professeur ou d'agrégé ;
5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membres ou anciens membres du Conseil de l'ordre, ayant au moins vingt ans d'exercice dans leur profession.
Peuvent également être nommés aux fonctions hors hiérarchie des cours d'appel, à l'exception, toutefois, des fonctions de premier président et de procureur général, les avocats inscrits à un barreau français justifiant de vingt-cinq années au moins d'exercice de leur profession.
Les candidats visés aux 3°, 4° et 5° ainsi que les candidats visés au septième alinéa du présent article ne peuvent être nommés qu'après avis de la commission prévue à l'article 34.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats inscrits à un barreau français peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrat, moyennant le versement d'une contribution dont le même décret fixe le montant et les modalités, et sous réserve de la subrogation de l'Etat pour le montant des prestations auxquels ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquelles ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes recrutées avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 précitée pourront bénéficier des dispositions du présent article.
Peuvent être nommées conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus et si elles justifient de vingt années au moins d'activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.
Les conseillers en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation.
Les avocats généraux en service extraordinaire exercent les attributions confiées au ministère public près la Cour de cassation.
Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire sont nommés pour une durée de dix ans non renouvelable, dans les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation et pour la nomination des magistrats du parquet de ladite cour.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recueil et d'instruction des dossiers de candidature à l'exercice de fonctions judiciaires en service extraordinaire.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45 et à l'article 40-3.
Lorsqu'il est ainsi mis fin aux fonctions des conseillers ou des avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires, les dispositions de l'article 40-5 reçoivent, s'il y a lieu, application.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire est exercé exclusivement par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII.
Cette autorité peut, indépendamment des sanctions prévues à l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature.
Toutefois, ils ne peuvent ni être membre du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement ni participer à la désignation des membres de ces instances.
Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d'aucune mutation dans le corps judiciaire.
Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées à la Cour de cassation.
Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
Ils ne peuvent recevoir, pendant la durée de leurs fonctions, aucun avancement de grade dans ce corps.
Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un conseiller ou d'un avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis-à-vis de son corps d'origine.
A l'expiration de leurs fonctions, les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine au grade correspondant à l'avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon qu'eux et reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une affectation, le cas échéant en surnombre.
Une commission, présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires ayant fait l'objet d'un détachement pour être nommés conseillers ou avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Cette commission comprend un conseiller d'Etat en service ordinaire désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation désigné par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie de cette juridiction, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par les magistrats composant la chambre du conseil, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et, selon le cas, le directeur du personnel de l'administration dont relève le corps auquel appartient l'intéressé ou le chef de ce corps.
En cas de partage égal des voix au sein de la commission, la voix du président est prépondérante.
Trois mois au plus tard avant la date prévue pour l'expiration du détachement, l'intéressé fait connaître à la commission visée à l'alinéa précédent le type de fonctions qu'il souhaiterait exercer ainsi que le lieu d'affectation qu'il désirerait recevoir.
Dans les deux mois suivant sa demande de réintégration, la commission l'invite à choisir sur une liste de trois affectations l'emploi dans lequel il sera nommé.
La commission arrête la liste des affectations mentionnées à l'alinéa précédent au vu des propositions que lui font, sur sa demande, les services compétents de l'administration appelée à accueillir, le cas échéant, l'intéressé à l'issue de son détachement.
Si le fonctionnaire faisant l'objet d'un détachement n'accepte aucun des postes qui lui sont offerts, ou à défaut de propositions permettant à la commission d'établir la liste des affectations, celle-ci arrête l'emploi dans lequel il sera nommé à l'expiration de son détachement judiciaire.
Durant deux ans à compter de la réintégration dans la fonction publique du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un détachement, aucune modification de ses fonctions ou de son affectation ne peut intervenir sans l'avis conforme de la commission.
Le contrat de travail bénéficiant, précédemment à sa nomination, à un conseiller ou à un avocat général en service extraordinaire est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de ses fonctions dès lors qu'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez son employeur à la date de son installation.
La suspension prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ses fonctions, le conseiller ou l'avocat général en service extraordinaire doit manifester son intention de reprendre son emploi en adressant à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il bénéficie de tous les avantages acquis dans sa catégorie professionnelle durant l'exercice de ses fonctions à la Cour de cassation.
Les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité d'agents titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière sont soumis au régime de législation sociale qui leur est propre.
Les conseillers et avocats généraux ayant une autre qualité que celle mentionnée à l'alinéa précédent sont soumis au régime suivant : 1° En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, leur sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux agents non titulaires de l'Etat, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ; 2° La couverture des risques maladies, vieillesse, invalidité, décès et maternité est prise en charge par le régime de sécurité sociale dont ils bénéficient ou, faute pour eux de relever d'un régime particulier, par le régime général de sécurité sociale auquel ils sont alors affiliés ; 3° A défaut de relever d'un régime complémentaire de retraite particulier, ils bénéficient du régime prévu pour les agents non titulaires de l'Etat dans les conditions fixées pour ces derniers.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, les obligations de l'employeur, y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, sont assumées par l'Etat.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les professeurs et les maîtres de conférences des universités peuvent, dans les conditions prévues aux articles suivants, faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et second grades.
Le présent article s'applique, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, aux militaires et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine.
Le détachement judiciaire est prononcé, après avis conforme de la commission instituée à l'article 34, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, conjoint du ministre dont relève le corps auquel appartient l'intéressé.
Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée.
La commission détermine les fonctions auxquelles peut être nommée la personne détachée.
Les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont soumises exclusivement au présent statut.
Préalablement à l'exercice de fonctions judiciaires, les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire accomplissent un stage d'une durée de six mois dont la nature est déterminée par la commission prévue à l'article 34.
Pendant la durée du stage, ces personnes visées à l'article 41 sont soumises aux dispositions de l'article 19 et du premier alinéa de l'article 20.
Au début du stage, elles prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : "Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage."
Les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont nommées à une fonction judiciaire dans les formes prévues à l'article 28.
Avant leur première affectation à une fonction judiciaire, elles prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
Le détachement judiciaire est d'une durée de cinq ans non renouvelable.
Pendant cette période, il ne peut être mis fin au détachement judiciaire que sur demande de l'intéressé ou au cas où aurait été prononcée à son encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 41-6.
S'il est mis fin au détachement, les dispositions de l'article 41-7 reçoivent, s'il y a lieu, application.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII.
Cette autorité peut, indépendamment des sanctions prévues à l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin du détachement judiciaire de l'intéressé.
Lorsque les sanctions prononcées à l'encontre de la personne visée à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont celles qui sont prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45, elles produisent le même effet vis-à-vis du corps d'origine.
Sous réserve de l'application de l'article 41-9, les personnes faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont, au terme de leur détachement, réintégrées de plein droit dans leur corps d'origine au grade correspondant à l'avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon qu'eux et reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une affectation, le cas échéant en surnombre.
La commission visée à l'article 40-5 est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des personnes ayant fait l'objet d'un détachement judiciaire.
Trois mois au plus tard avant la date prévue pour l'expiration du détachement judiciaire, l'intéressé fait connaître à la commission visée à l'alinéa précédent le type de fonctions qu'il souhaiterait exercer ainsi que le lieu d'affectation qu'il désirerait recevoir.
La commission arrête la liste des affectations mentionnées à l'alinéa précédent au vu des propositions que lui font, sur sa demande, les services compétents des ministères appelés à accueillir, le cas échéant, l'intéressé à l'issue de son détachement.
Si la personne faisant l'objet d'un détachement judiciaire n'accepte aucun des postes qui lui sont offerts, ou à défaut de propositions permettant à la commission d'établir la liste des affectations, celle-ci arrête l'emploi dans lequel il sera nommé à l'expiration de son détachement judiciaire.
Durant deux ans à compter de la réintégration dans la fonction publique de la personne ayant fait l'objet d'un détachement judiciaire, aucune modification de ses fonctions ou de son affectation ne peut intervenir sans l'avis conforme de la commission.
Le nombre des détachements judiciaires ne peut excéder un vingtième des emplois de chacun des deux grades.
Peuvent être nommées au premier et au second grade de la hiérarchie judiciaire les personnes détachées pendant trois ans au moins dans le corps judiciaire.
Pour toute nomination au premier grade, les personnes détachées doivent justifier d'une durée minimale de sept années de service dans le corps judiciaire et l'un ou plusieurs des corps énumérés à l'article 41.
Les nominations prononcées en application des alinéas précédents s'imputent sur les quotas de nominations fixés à chaque niveau hiérarchique par le 1° de l'article 25 et par l'article 25-1.
Ces nominations interviennent dans les conditions prévues à l'article 25-2.
Toutefois, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 25-2 n'est pas applicable.
Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés.
Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés.
Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et justifier de cinq années au moins d'exercice professionnel.
Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, les magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section sont répartis dans les différents services de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance annuelle prévue par le code de l'organisation judiciaire.
Ils traitent des contentieux civil et pénal à l'exclusion de la départition prud'homale.
Ils ne peuvent assurer plus du tiers des services du tribunal dans lequel ils sont affectés.
Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes prévues pour les magistrats du siège.
Les magistrats exerçant à titre temporaire sont soumis au présent statut.
Toutefois, ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ni de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
Par dérogation à l'article 8, les magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.
Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
Ces magistrats ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
En cas de changement d'activité professionnelle, le magistrat en informe le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions judiciaires.
Le magistrat ne peut connaître d'un litige présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties.
Dans ces hypothèses, le président du tribunal de grande instance ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance auquel l'intéressé est affecté décide, à la demande de celui-ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge du tribunal ou, s'il exerce des fonctions d'assesseur, qu'elle sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée.
Cette décision de renvoi n'est pas susceptible de recours.
Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII.
Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-15.
Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions judiciaires, ces magistrats sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions judiciaires qu'ils ont exercées.
Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel ou des fonctions de substitut près les tribunaux de grande instance ou de substitut général près les cours d'appel.
Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour exercer les fonctions d'assesseurs dans les cours d'assises ou pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux.
Conformément au VII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-25 dans sa rédaction résultant de l'article 40 de ladite loi organique, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Lorsqu'ils sont affectés en qualité d'assesseurs dans une formation collégiale du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel, ces magistrats sont répartis dans les différentes formations de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance annuelle prévue par le code de l'organisation judiciaire et traitent des contentieux civil et pénal.
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28.
Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.
Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VII.
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-douze ans.
Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction des besoins :
Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires.
Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres.
Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.
En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général , chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.
L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période.
Modifié par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 22
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;
4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ;
6° La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;
Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent.
Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule de ces peines.
Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 3° bis, 4°, 4° bis et 5° de l'article 45 peuvent être assorties du déplacement d'office.
La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu au premier alinéa de l'article 77.
Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ou les magistrats intéressés sont avisés dans les mêmes conditions.
Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le garde des sceaux, ministre de la justice et les chefs de cour d'appel intéressés dans les conditions prévues aux articles 50-1, 50-2 et 63.
Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire au magistrat du siège faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires.
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi dans les conditions prévues aux articles 50-1 et 50-2, l'interdiction temporaire cesse de plein droit de produire ses effets.
Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale de la justice.
Créé par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 25
Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.
Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice en application des articles 50 ou 51 dans un délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3.
Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.
Le Premier président de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil de discipline, désigne un rapporteur parmi les membres du conseil.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut interdire au magistrat incriminé, même avant la communication de son dossier, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive.
Cette interdiction ne comporte pas privation du droit au traitement.
Cette décision ne peut être rendue publique.
Le magistrat incriminé peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.
La procédure doit être mise à la disposition de l'intéressé ou de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque audition.
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.
Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne.
Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.
Le magistrat a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur.
Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture du rapport, le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Si le magistrat cité, hors le cas de force majeure, ne comparaît pas, il peut néanmoins être statué et la décision est réputée contradictoire.
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative.
Elle prend effet du jour de cette notification.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires.
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63, l'interdiction temporaire cesse de plein droit de produire ses effets.
Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel.
-ne peut être dirigée contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet général auquel il appartient demeure chargé de la procédure ;
Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application de l'article 63, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.
Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice, aucune décision n'a été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf prorogation pour une durée de quatre mois après avis motivé du conseil.
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant la formation compétente du Conseil supérieur.
Les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant cette formation.
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée.
Après avoir entendu les observations du magistrat intéressé, cette formation émet alors un nouvel avis qui est versé au dossier du magistrat intéressé.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative.
Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° En disponibilité ; 4° Sous les drapeaux ; 5° En congé parental.
Les modalités de classement des magistrats détachés dans les corps de la fonction publique de l'Etat sont réglées par les statuts particuliers de ces corps.
Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après.
Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Dans l'attente de l'avis du comité médical, il peut suspendre l'intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Le conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du conseil examine son dossier, du droit à la communication de son dossier, de la possibilité d'être entendu par la formation compétente ainsi que de faire entendre par celle-ci le médecin et la personne de son choix.
L'avis de la formation compétente du conseil est transmis au magistrat.
La décision de suspension, prise dans l'intérêt du service, n'est pas rendue publique.
Le magistrat conserve l'intégralité de sa rémunération pendant la suspension.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la suspension, le comité médical ne s'est pas prononcé, cette mesure cesse de plein droit de produire ses effets.
Le nombre total des magistrats placés en position de détachement ne peut dépasser 20 % de l'effectif du corps judiciaire.
A l'expiration de la période de disponibilité et après avoir été, dans le cas de disponibilité d'office, reconnu apte à reprendre son service, le magistrat est réintégré dans un emploi de son grade.
S'il n'est pas reconnu apte, il est admis à cesser ses fonctions, et, s'il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le magistrat qui refuse le poste offert dans les conditions précitées est nommé d'office à un autre poste équivalent de son grade ; s'il refuse celui-ci, il est admis à cesser ses fonctions et, s'il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite.
La mise en position de détachement, de disponibilité ou " sous les drapeaux " est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce des fonctions du siège ou du parquet.
Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.
Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, cet avis porte également sur la compatibilité des fonctions envisagées par le magistrat avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années.
Les décrets portant détachement sont, en outre, contresignés par le ministre auprès duquel les magistrats sont détachés.
Ce contreseing n'est pas nécessaire en cas de renouvellement du détachement lorsque ces conditions demeurent identiques à celles prévues par le décret initial.
La réintégration des magistrats est prononcée conformément aux dispositions des articles 28, 37, 38 et 72-2 de la présente ordonnance.
Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu'il occupe au sein du corps judiciaire, de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, sous réserve qu'il lui soit plus favorable.
La réintégration des magistrats précédemment placés en position de congé parental est prononcée conformément aux articles 28, 37 et 38.
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et, sous réserve des dispositions de l'article 77 ci-après, perte de la qualité de magistrat, résulte : 1° De la démission d'office ou de la démission régulièrement acceptée ; 2° De la mise à la retraite ou de l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas droit à pension ; 3° De la révocation ; 4° De la nomination directe dans l'une des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 76-2 ci-après.
En dehors des cas de démission d'office, la démission ne peut résulter que d'une demande expresse et écrite de l'intéressé.
Elle ne vaut qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L'acceptation de la démission la rend irrévocable.
Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés qu'après cette acceptation.
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans.
Toutefois, est fixée à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats occupant les fonctions de premier président et de procureur général de la Cour de cassation.
Les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.
- Les magistrats du cadre de l'administration centrale et les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité dans leurs fonctions, en surnombre, sous réserve de leur aptitude et de l'intérêt du service.
- Les magistrats maintenus en activité en application des I, II ou II bis conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge.
Créé par Loi 80-844 1980-10-29 art. 5 JORF 30 octobre 1980
Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les magistrats peuvent être soit détachés, soit intégrés après détachement dans les corps de maîtres de conférences et de professeurs des universités dans les conditions fixées par les statuts particuliers desdits corps.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dont il est fait mention à l'article 76-2.
Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les magistrats doivent accomplir, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, une période dite de mobilité statutaire au cours de laquelle ils exercent des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire.
La mobilité statutaire est accomplie :
a) Auprès d'une administration française ou de tout autre organisme de droit public français ;
b) Auprès d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne morale de droit privé assurant des missions d'intérêt général ;
c) Auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne, d'un organisme qui lui est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
La durée de la période de mobilité statutaire des magistrats est de deux ans.
Au terme de cette période, ils sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire.
Ils retrouvent, s'ils le demandent, une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions, le cas échéant en surnombre.
L'accomplissement de la mobilité statutaire est soumis à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions définies à l'article 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 IV modifié par loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 art. 50 XI :
L'article 76-4 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.
Créé par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
L'article 76-4 n'est pas applicable aux magistrats justifiant de sept années au moins d'activité professionnelle avant leur entrée dans le corps judiciaire.
Tout magistrat admis à la retraite est autorisé, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, à se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet.
Si, lors de son départ à la retraite, le magistrat fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne peut pas se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé, dans les conditions prévues au premier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure.
Les magistrats honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient.
Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état, et peuvent assister en costume d'audience aux cérémonies solennelles de leur juridiction.
Ils prennent rang à la suite des magistrats de même grade.
Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition.
Le retrait de l'honorariat peut être prononcé pour des motifs tirés du comportement du magistrat honoraire depuis son admission à la retraite ou pour des faits constitutifs d'une faute disciplinaire au sens de l'article 43, commis pendant la période d'activité du magistrat s'ils n'ont été connus du ministère de la justice qu'après l'admission à la retraite.
L'honorariat ne peut être retiré que dans les formes prévues au chapitre VII.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et déterminera les modalités de son application ainsi que les mesures transitoires nécessaires à son exécution.
Il fixera notamment les conditions d'accès des magistrats au cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, les conditions dans lesquelles les juges de paix en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront classés dans le nouveau corps judiciaire ainsi que, pour les juges de paix non classés et qui formeront un cadre d'extinction, les règles particulières, dérogatoires à l'article 2 du présent statut, qui leur seront applicables.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions complémentaires d'accès aux fonctions de conseiller référendaire et d'avocat général référendaire à la Cour de cassation.
Il pourra prévoir les mesures transitoires nécessaires à l'application de ces dispositions et de celles fixées au deuxième alinéa de l'article 28.
Abrogé par Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 14 5° JORF 20 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Sont abrogées, en ce qui concerne les magistrats visés par le présent statut, toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment : Articles 81, 82 et 84 du sénatus-consulte organique de la Constitution du 16 thermidor, an X ; Articles 48, 49, 50, 57, 58, 59, 60, 61, 64 et 65 de la loi modifiée du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; Article 77 du décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l'organisation et le service des cours impériales, des cours d'assises et des cours spéciales ; Décret du 1er mars 1852 sur la mise à la retraite et la discipline des magistrats ; Articles 10 à 18 de la loi modifiée du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire ; Articles 20, 21, 22, 24 et 25 bis de la loi modifiée du 12 juillet 1905, concernant : 1° la compétence des juges de paix ; 2° la réorganisation des justices de paix ; Article 38 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1906 ; Titre I du décret du 13 février 1908 portant règlement d'administration publique pour le recrutement et l'avancement des magistrats.
Titres II, III et IV de la loi modifiée du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement de magistrats ; Décret du 28 mai 1923 relatif à l'avancement des magistrats détachés ; Décret du 18 mai 1926 modifiant les dispositions relatives à la prestation du serment des magistrats ; Décret du 5 novembre 1926 relatif aux conditions de nomination des juges de paix ; Décret modifié du 21 juillet 1927 portant règlement d'administration publique sur l'avancement des magistrats ; Décret du 2 octobre 1927 étendant aux magistrats du Maroc les dispositions du décret du 21 juillet 1927 portant règlement d'administration publique sur l'avancement des magistrats ; Décret modifié du 5 juin 1934 relatif à la révocation, à la rétrogradation ou au déplacement des magistrats du ministère public au titre de sanction disciplinaire ; Loi du 29 avril 1943 modifiant à titre temporaire le délai de stage au barreau imposé aux futurs magistrats ; Ordonnance du 2 novembre 1945 instituant, en vue du recrutement par concours des magistrats de l'ordre judiciaire, des attachés à la chancellerie et fixant leur statut ; Loi du 30 juillet 1947 relative à l'organisation des justices de paix ; Articles 1er à 5 de la loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ; Article 4 de la loi du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la justice pour l'exercice 1955 ; Décret du 11 mars 1957 portant règlement d'administration publique et relatif à l'examen professionnel pour la nomination des juges de paix.
Ordonnance n°58-1276 du 22 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Les listes préparatoires et les liste annuelles du jury criminel prévues aux articles 259 et suivants du code de procédure pénale seront établies pour la première fois en 1959.
A titre transitoire, les listes dressées conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle demeurent valables.
Les individus condamnés à titre définitif avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficieront de la réduction prévue à l'article 4 de la loi du 5 juin 1875, dans les conditions visées audit article pendant toute la durée de leur peine.
Les individus condamnés à titre définitif à la relégation avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1954 pourront bénéficier de la libération conditionnelle, pendant le cours de leur peine principale, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 14 août 1883.
Les individus condamnés à titre définitif à la relégation avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pourront bénéficier de la libération conditionnelle après un délai de trois ans à compter du jour où la peine de la relégation a commencé à courir dans l'hypothèse où ce délai expirait avant celui fixé au titre III du livre V du code de procédure pénale.
La procédure de l'ordonnance pénale, prévue dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'article 5, alinéa 2, du décret du 25 novembre 1919, n'est pas applicable en ce qui concerne les contraventions pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende de composition.
Demeureront provisoirement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été remplacé par les dispositions réglementaires prévues par le code de procédure pénale.
1° Le décret n° 46-263 du 21 février 1946, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 166 à 171 du code d'instruction criminelle, relatifs à la perception d'amendes de compositions à titre de sanction des contraventions de police ; 2° Le décret n° 47-1423 du 20 juillet 1947, modifié, portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police ; 3° Le décret n° 49-313 du 5 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour la répartition du produit du travail des détenus ; 4° Le décret n° 49-509 du 13 avril 1949, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 590 à 597 du code d'instruction criminelle relatifs au casier judiciaire ; 5° Le décret n° 52-356 du 1er avril 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment : 1° Le Code d'instruction criminelle ; 2° Les articles 16, 41, 83 (dernier alinéa) et 340 (dernier alinéa) du Code pénal ; 3° L'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII, qui autorise une adjonction de jurés et de juges pour suivre les débats dans les procès criminels d'une étendue considérable ; L'article 2 de la loi du 29 frimaire an VIII, qui détermine la manière dont les copies de pièces de procédure seront délivrées aux accusés ; Les articles 1er et 2 de la loi du 29 avril 1806, qui prescrit les mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle ; Les articles 16 à 22 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice ; La loi du 25 décembre 1815 relative à la suppression des places de substituts des procureurs généraux faisant fonction de procureurs criminels ; L'ordonnance du 2 avril 1817 portant règlement sur les maisons centrales de détention ; L'ordonnance du 9 avril 1819 portant autorisation d'une société pour l'amélioration des prisons ; La loi du 9 septembre 1835 sur les cours d'assises ; L'ordonnance du 5 novembre 1847 portant qu'une commission de surveillance sera établie près de chaque maison centrale de force et de correction ; La loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés ; La loi du 20 mai 1863 sur l'instruction des flagrants délits ; La loi du 27 juin 1866 concernant les crimes, délits et contraventions commis à l'étranger ; La loi du 22 juiLlet l867 relative à la contrainte par corps ; La loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales ; Le titre 1er de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive ; La loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines ; La loi du 4 février 1893 relative à la réforme des prisons pour courtes peines ; Le décret du 17 juin 1938 relatif au bagne ; La loi du 4 juin 1941 relative à l'emploi de la main-d'oeuvre pénale hors des établissements pénitentiaires ; La loi du 6 juillet 1942 sur l'exécution de la peine de la relégation dans la métropole et sur l'élargissement conditionnel des relégués non transportés ; Les articles 34, 35 et 36 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; La loi n° 48-1041 du 30 juin 1948 modifiant temporairement les règles de fonction du jury criminel ; L'article 17 de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 modifiée.
La loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 modifiée et la présente ordonnance entreront en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
Dans les départements de l'Algérie, ceux des Oasis et de la Saoura, la loi précitée du 31 décembre 1957 et la présente ordonnance entreront en vigueur à une date et selon les modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans ces départements, les modifications apportées par la loi du 31 décembre 1957 et par la présente ordonnance aux lois du 9 mars 1928 et du 13 janvier 1938 portant révision des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer entreront en vigueur à la date prévue A l'alinéa premier du présent article.
Ordonnance n°58-1299 du 23 décembre 1958 SUR LES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITES
Ordonnance n°58-1318 du 23 décembre 1958 TENDANT A PROROGER JUSQU'AU 31 décembre 1960 LA LOI 481977 DU 31 décembre 1948 MAINTENANT DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET FIXANT LE PRIX DES LOYERS APPLICABLES
Directive Européenne n°91-663 du 10 décembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91663 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76756 CEE CONCERNANT L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile
Ordonnance n°58-1320 du 23 décembre 1958 AUTORISANT LA RATIFICATION DES CONVENTIONS SIGNEES LE 25 août 1958 ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE ET TENDANT :
Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.
Ordonnance n°58-1337 du 23 décembre 1958 OR.
RELATIVE AU CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire
A compter d'une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 1960, il sera créé une nouvelle unité monétaire française dont la valeur sera égale à 100 F.
Jusqu'à cette date, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il n'est rien modifié au régime monétaire actuel.
A dater de la publication de la présente ordonnance, les cotations de monnaies étrangères seront exprimées en centaines de francs.
Les obligations nées à partir de la date visée à l'article 1er, inclusivement, seront libellées en nouvelles unités monétaires.
Les obligations antérieurement libellées en francs seront, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance.
Le Gouvernement pourra, par décret pris en Conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, prendre toutes les mesures nécessaires en vue de préparer et d'assurer l'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°58-1341 du 27 décembre 1958 NOUVEAU FRANC
Directive Européenne n°82-61 du 26 janvier 1982 NO 8261 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE VALIDITE DES DEROGATIONS CONCERNANT LES GARANTIES RELATIVES A LA BRUCELLOSE DANS LES ECHANGES DE CERTAINS ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE,CONFORMEMENT A L'ART.
7 PARAGRAPHE 1 POINT (E) DE LADITE DIRECTIVE
Directive Européenne n°82-623 du 1 juillet 1982 DE LA COMMISSION NO 82623 PORTANT 3EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71318 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ
Directive Européenne n°82-937 du 21 décembre 1982 3EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 82937 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77101 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°83-128 du 28 mars 1983 NO 83128 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76764 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE,EN VERRE,AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM
Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place.
En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.
Directive Européenne n°98-4 du 16 février 1998 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 984,MODIFIANT LA DIRECTIVE 9338 CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
Directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
Directive Européenne n°98-57 du 20 juillet 1998 9857 CE DU CONSEIL DU 20-07-1998 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE RALSTONIA SOLANACEARUM (SMITH) YABUUCHI ET AL
Directive Européenne n°98-6 du 16 février 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS OFFERTS AUX CONSOMMATEURS
Directive Européenne n°83-2 du 30 décembre 1982 NO 832 CONCERNANT UNE DEROGATION ACCORDEE AU DANEMARK,RELATIVE AU REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE CADRE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
Directive Européenne n°83-264 du 16 mai 1983 NO 83264 PORTANT 4EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°91-69 du 28 janvier 1991 N0 9169 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72462 CEE CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE,DES VIANDES FRAICHES OU DES PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AFIN D'Y INTEGRER LES ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE
Directive Européenne n°91-71 du 16 janvier 1991 DE LA COMMISSION 9171,COMPLETANT LA DIRECTIVE 88388CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS,DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES AROMES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET DES MATERIAUX DE BASE POUR LEUR PRODUCTION
Directive Européenne n°92-1 du 13 janvier 1992 DE LA COMMISSION N0 921 RELATIVE AU CONTROLE DES TEMPERATURES DANS LES MOYENS DE TRANSPORT ET LES LOCAUX D'ENTREPOSAGE ET DE STOCKAGE DES ALIMENTS SURGELES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Les rechanges ne peuvent être cumulés.
Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
Directive Européenne n°98-62 du 3 septembre 1998 23EME DIRECTIVE 9862 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°98-65 du 3 septembre 1998 9865 CE PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 82130 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE DES MINES GRISOUTEUSES
Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil
Arrêté du 5 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES REMBOURSEMENTS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET CESSIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS ET DE DIVERS TIERS,PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,LA DIRECTION DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES ATELIERS DES TELECOMMUNICATIONS ET LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS AINSI QUE DES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT LES PERIODES ELECTORALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME.
MICHELE ANDRE
Arrêté du 25 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-06-1979 RELATIF A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CEE N0 78-1015 DU 23-11-1978 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES MOTOCYCLES
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.
L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.
L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu.
En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
Arrêté du 15 septembre 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Arrêté du 17 avril 1989 MODIFIANT LES STATUTS ET REGLEMENTS D'UNE INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION INSTITUE PAR LA LOI 7812 DU 04-01-1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 7 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1980 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES
Arrêté du 12 décembre 1989 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES (SPECIALITE EMPLOYE TECHNIQUE DES COLLECTIVITES)
Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 8 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance au porteur d'une lettre de change acceptable.
Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et contre les signataires subséquents à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.
Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention.
Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.
L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change ; elle est signée par l'intervenant.
Elle indique pour le compte de qui elle a lieu ; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.
L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci.
Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article L.
511-45, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte acquitté, s'il y a lieu.
Arrêté du 8 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU JURY DU GRAND PRIX NATIONAL DU CINEMA
Arrêté du 13 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 8 décembre 1989 FIXANT LE PROGRAMME LIMITATIF DE L'EPREUVE DE COMPOSITION ECRITE DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL (AU TITRE DE L'ANNEE 1990)
Arrêté du 11 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS)
Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.
Arrêté du 10 juin 1991 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 6 juin 1991 PORTANT NOMINATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE SATELLIMAGES-TV5
Arrêté du 24 juin 1991 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 10 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 24 juin 1991 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché d'un artifice de divertissement dénommé "bombette fumogena con colpo"
La fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des artifices de divertissement commercialisés sous la dénomination Bombette fumogena con colpo référence ART-7-90081R sont suspendues pour une durée d'un an.
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des importateurs.
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
Arrêté du 24 juin 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE D'UN ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DENOMME "BOMBETTE FUMOGENA CON COLPO"
Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. LOUIS MERMAZ
Arrêté du 18 décembre 1989 FIXANT LA LISTE DES JURIDICTIONS OFFERTES AU CHOIX DES MAGISTRATS RECRUTES PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR POUR 1989
Arrêté du 24 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES ET A L'INTEGRATION: M. KOFI YAMGNANE
Arrêté du 18 décembre 1991 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait.
A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
Arrêté du 18 décembre 1991 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 6 janvier 1992 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) DES VERSEMENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PARTIC8IPATION AU FINANCEMENT DU PROGRAMME NOW (NEW OPPORTUNITIES FOR WOMEN) MIS EN OEUVRE AU NIVEAU FRANCAIS PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA VIE QUOTIDIENNE
Arrêté du 17 décembre 1991 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 6 janvier 1992 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-03-1991 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1991 AU 29-03-1992
Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change.
Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré.
Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
Loi n°79-552 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNE A LA VALETTE LE 25-07-1977
Loi n°79-553 du 5 juillet 1979 ETENDANT A L'ENSEMBLE DE L'HOTELLERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 64-645 DU 01-07-1964, MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE :
Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Le régime d'indemnités applicable aux représentants français au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par le Parlement européen.
Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.
Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat.
Les représentants français au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.
Les crédits nécessaires au versement de l'indemnités sont ouverts au budget de l'Etat.
Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.
Les représentants au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur sont affiliés, pour la durée de leur mandat et selon le choix qu'ils auront fait en application des dispositions de l'article 3, soit au régime des prestations de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale, soit à celui du Sénat.
Pour les pensions de retraite, ils sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L.
Les indemnités prévues à l'article 1er, éventuellement réduites dans les conditions prévues à l'article 2, sont soumises aux cotisations prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et aux cotisations dues au titre du régime complémentaire.
Toutefois, les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen demeurent affiliés à la caisse des retraites instituée en application de la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957.
Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu des la catégorie des traitements et salaires.
Rapport de Monsieur Foyer, au nom de la commission des lois (n° 1104) ;
Rapport de Monsieur Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1198) ;
Rapport de Monsieur Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 446 (1978-1978) ;
Projet de loi, modifié sur le Sénat (n° 1193) ;
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en 2ème lecture, n° 472 (1978-1979) ;
Rapport de Monsieur Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 473 (1978-1979) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en 2e lecture (n° 1277) ;
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Loi n°79-566 du 6 juillet 1979 REMPLACEMENT DE L'ART.
1 DE LA LOI 7813 DU 04-01-1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES (LA PETITE OU MOYENNE ENTREPRISE QUI EST TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT PEUT CEDER A LA CAISSE LES CREANCES QU'ELLE DETIENT AU TITRE DE CE MARCHE ; EN CONTREPARTIE, LA CAISSE DOIT S'ENGAGER A PROCEDER, A LA SUITE DE L'EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS D'ORDONNANCEMENT, A TOUT OU PARTIE DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS)
Loi n°79-569 du 7 juillet 1979 PORTANT SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS POUR CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES : MODIFICATION DE L'ART.
(MERES DE 3 ENFANTS, VEUVES NON REMARIEES, FEMMES DIVORCEES ET NON REMARIEES, FEMMES SEPAREES JUDICIAIREMENT ET FEMMES CELIBATAIRES AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE)
Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.
Les actes administratifs ayant institué, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des redevances ou péages sur des ouvrages d'art reliant des voies nationales ou départementales, sont validés, à compter de leur entrée en vigueur, en ce qu'ils sont intervenus en violation de la loi susmentionnée du 30 juillet 1880.
Toutefois, ne donne pas lieu à poursuites pénales le refus, constaté avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'acquitter le montant des redevances ou péages institués par un acte administratif validé en application de l'alinéa précédent.
Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Toutefois, à titre transitoire, les redevances ou péages existants régis par l'article 3 ci-dessus Pourront, pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, être affectés à la couverture des charges d'entretien et d'exploitation de l'ouvrage d'art, ainsi qu'à l'équilibre financier de la règle exploitant les ouvrages d'art ou les bacs et passages d'eau du ou des départements concernés.
La deuxième phrase de l'article 1er ainsi que les articles 2 à 7 de la loi du 30 juillet 1880 ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage sont abrogés.
Rapport de M. Beaupetit, au nom de la commission des affaires économiques, n° 322 (1978-1979) ;
Rapport de M. Rufenacht, au nom de la commission de la production (n° 1107) ;
Décision du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 1979, publiée au Journal officiel du 13 juillet 1979.
Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES
Loi n°79-912 du 25 octobre 1979 AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT" ET DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT", FAITS A LONDRES LE 3 SEPTEMBRE 1976
Loi n°80-1036 du 22 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION,D'UNE PART, DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,SIGNEE LE 29 JUILLET 1971,D'AUTRE PART,DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, TOUS DEUX SIGNES A LISBONNE LE 01-10-1979
La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.
Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.
Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires.
A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur.
Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.
Loi n°80-1044 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNEE A BUENOS-AIRES LE 04-04-1979
Loi n°80-1048 du 23 décembre 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DES PROTOCOLES ADDITIONNELS 2 ET 3 A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,SIGNEE A MANNHEIM LE 17-10-1868 ET AMENDEE PAR LA CONVENTION DE STRASBOURG DU 20-11-1963 ET DU PROTOCOLE DE SIGNATURE AU PROTOCOLE ADDITIONNEL 2 SIGNES A STRASBOURG LE 20-11-1963
Loi n°80-1051 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE,SCIENTIFIQUE ET CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE,SIGNE A PARIS LE 28-11-1979
Ordonnance n°58-1343 du 27 décembre 1958 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (INFRACTIONS A LA POLICE DE CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.
PERSONNES APTES A LES CONSTATER, POURSUITE, REPARATION, JURIDICTION)
Ordonnance n°58-1356 du 27 décembre 1958 MODIFIANT L'ART.
13 DE LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE (INSCRIPTION SUR LES TABLEAUX DE RECENSEMENT)
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 1
Le Conseil économique, social et environnemental est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative.
Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental.
Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.
Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.
Créé par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 5
Le Conseil économique, social et environnemental peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Les études sont faites soit par l'assemblée, soit par les sections, les commissions temporaires et les délégations.
Seul le Conseil en assemblée est compétent pour donner un avis.
I.-Le Conseil économique, social et environnemental comprend :
-onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
II.-Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, la présente loi organique entre en vigueur :
Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur.
Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Abrogé par Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 - art. 1 (V) JORF 9 août 1962
Abrogé par Loi n°84-499 du 27 juin 1984 - art. 7 JORF 28 juin 1984
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans.
Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé.
Conformément à l'article 9-II de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 dans sa rédaction résultant du I du même article 9 de la loi organique n° 2010-704, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la loi organique susdite peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.
Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des sections pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des sections, dont le nombre est limité à neuf.
Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental.
Des fonctionnaires qualifiés pourront être entendus, soit à la demande de la section, soit à l'initiative du Gouvernement.
Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d'une section.
L'assemblée du Conseil économique, social et environnemental élit son bureau.
Celui-ci se compose du président et de dix-huit membres.
Le secrétaire général du Conseil participe aux délibérations du bureau.
Il en tient procès-verbal.
Lorsqu'ils n'en font pas partie, les présidents des sections d'étude peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux réunions du bureau.
Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.
Le Conseil économique, social et environnemental se réunit selon les modalités définies par son règlement intérieur.
Il peut tenir des séances spéciales à la demande du Gouvernement, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat.
Les membres du Conseil sont convoqués dans chacun des cas prévus à l'article précédent par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Les séances de l'assemblée sont publiques sauf décision contraire de celle-ci ; les séances des sections ne sont pas publiques.
Les membres du Gouvernement et les commissaires désignés par eux ainsi que les membres du Parlement ont accès à l'assemblée du Conseil et aux sections pour les affaires qui les concernent respectivement.
Ils sont entendus lorsqu'ils le demandent.
Le droit de vote est personnel tant au sein de l'assemblée qu'au sein des sections.
Il ne peut être délégué.
Les avis et rapports du Conseil en assemblée sont adressés par le bureau au premier ministre dans le délai fixé, le cas échéant, par le Gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel.
Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération dont le montant ne peut être supérieur au tiers de l'indemnité parlementaire et des indemnités calculées par jour de présence.
Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil sans que soient applicables les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau.
Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Le secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental est nommé par décret sur proposition du bureau.
Sous l'autorité du président, il dirige les services du Conseil et organise les travaux de ses formations.
Le Gouvernement met à la disposition du Conseil les locaux nécessaires à son fonctionnement.
Abrogé par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 20
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que les mesures transitoires qui se révéleraient nécessaires.
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE (COOPERATION A LEURS FRAIS DE CES ENTREPRISES, PREPARATION DE PLANS DE PROTECTION, AMENDE AUX DIRIGEANTS SI NON EXECUTION)
Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution.
L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.
Ordonnance n°58-1376 du 30 décembre 1958 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU TOGO
Ordonnance n° 58-1443 du 31 décembre 1958 relative au maintien dans les lieux.
Le délai prévu à l'article 10, 7°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, pour le cas où la diminution du nombre des occupants est due à un décès est porté à trois ans si le décès est consécutif à l'un des crimes énumérés à l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958 relative à la répression des infractions commises en vue d'apporter une aide aux rebelles des départements algériens.
Il en est de même en cas de décès d'un membre des forces de police ou en cas de décès d'un militaire appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord ou ayant souscrit un engagement, rengagement ou contrat pour participation hors de la métropole à des opérations militaires de maintien de l'ordre ou de police.
Ordonnance n°58-1443 du 31 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Ordonnance n°58-1444 du 31 décembre 1958 LEVEE DES SCELLES APPOSES LORS DU DECES DE L'OCCUPANT D'UN LOCAL
Ordonnance n°58-808 du 5 septembre 1958 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58734 DU 20-8-1958 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM
Ordonnance n°58-812 du 8 septembre 1958 AUTORISANT LA CREATION D'EMPLOIS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU SERVICE DES PTT
REPARATION ET PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (industrie et commerce).
Il peut être dérogé aux dispositions des polices d'abonnement, des cahiers des charges, des conventions et de tous autres textes relatifs aux modalités de relevé de compteurs et d'encaissement des quittances d'électricité et de gaz dans les conditions suivantes : La fréquence des relevés pourra être modifiée sans que l'intervalle compris entre deux relevés consécutifs puisse être supérieur à six mois.
Toutefois, entre deux relevés consécutifs, des acomptes forfaitaires correspondant à des périodes de consommation d'au moins un mois pourront être demandés aux usagers dont la dernière consommation connue aura dépassé un montant minima qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce.
Ces acomptes se rapporteront à des consommations passées et seront déterminés en fonction des quantités moyennes habituellement consommées par l'usager.
Les usagers n'entrant pas dans cette catégorie seront, s'ils le demandent, autorisés à verser des acomptes dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les paiements pourront être faits directement aux caisses des organismes distributeurs par moyen postal ou bancaire ou par tout autre mode de paiement déterminé par accord entre ces organismes et leurs abonnés.
En aucun cas, les dispositions ci-dessus ne pourront entraîner des frais supplémentaires pour les usagers.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie et du commerce fixeront les conditions d'application du présent article.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve.
Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire.
Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt : 1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ; 2° Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.
Ordonnance n°58-886 du 25 septembre 1958 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES BONIFICATIONS D'INTERETS POUR LES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION
Directive Européenne n°83-129 du 28 mars 1983 NO 83129 CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES DE PEAUX DE CERTAINS BEBES-PHOQUES ET DE PRODUITS DERIVES
Directive Européenne n°83-190 du 28 mars 1983 DE LA COMMISSION NO 83190 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 78764 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU SIEGE DU CONDUCTEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°83-276 du 26 mai 1983 NO 83276 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76756 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 83/349/CEE du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
Directive Européenne n°83-362 du 18 juillet 1983 NO 83362 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78627 CEE RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE
Directive 83/381/CEE de la Commission du 28 juillet 1983 modifiant l'annexe de la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux
Directive Européenne n°83-478 du 19 septembre 1983 NO 83478 PORTANT 5EME MODIFICATION (AMIANTE) DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive 83/513/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium
Directive Européenne n°83-514 du 27 septembre 1983 3EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 83514 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
La copie doit désigner le détenteur du titre original.
Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.
S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.
Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause : " à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie " ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul.
Directive Européenne n°83-515 du 4 octobre 1983 NO 83515 CONCERNANT CERTAINES ACTIONS D'ADAPTATION DES CAPACITES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
Directive Européenne n°92-101 du 23 novembre 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 7791 CONCERNANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL
Directive Européenne n°92-102 du 27 novembre 1992 CONCERNANT L'IDENTIFICATION ET L'ENREGISTREMENT DES ANIMAUX
Directive Européenne n°92-107 du 11 décembre 1992 DE LA COMMISSION N0 92107 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69208 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINAUSES ET A FIBRES
Directive Européenne n°92-118 du 17 décembre 1992 DU CONSEIL DEFINISSANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE AINSI QUE LES CONDITIONS SANITAIRES REGISSANT LES ECHANGES ET LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODRUITS NON SOUMIS,EN CE QUI CONCERNE LESDITES CONDITIONS,AUX REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES VISEES A L'ANNEXE A DU CHAPITRE I DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET,EN CE QUI CONCERNE LES PATHOGENES,DE LA DIRECTIVE 90425 CEE
Directive Européenne n°92-121 du 21 décembre 1992 N0 91121 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES GRANDS RISQUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°92-22 du 31 mars 1992 N0 9222 CONCERNANT LES VITRAGES DE SECURITE ET LES MATERIAUX POUR VITRAGES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°92-25 du 31 mars 1992 N0 9225 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
Directive Européenne n°92-29 du 31 mars 1992 N0 9229 CONCERNANT LES PRESCRITPIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR PROMOUVOIR UNE MEILLEURE ASSISTANCE MEDICALE A BORD DES NAVIRES
En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
Directive Européenne n°92-39 du 14 mai 1992 DE LA COMMISSION N0 9239 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90128 CEE CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire
Directive Européenne n°92-15 du 11 mars 1992 DE LA COMMISSION N0 9215 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83229 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DE LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE,DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
Directive Européenne n°98-75 du 1 octobre 1998 PORTANT MISE A JOUR DE LA LISTE DES ENTITES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE 90547 CEE RELATIVE AU TRANSIT D'ELECTRICITE SUR LES GRANDS RESEAUX
Directive Européenne n°98-82 du 27 octobre 1998 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE,86363 CEE ET 90642 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES,LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 20 septembre 1989 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Arrêté du 28 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
225-93 du code de commerce sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.
Arrêté du 19 septembre 1989 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 2 octobre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-04-1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES ETRANGERS OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DPECF),DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DECF),ET DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES (DESCF),REGIS PAR LE DECRET 8880 DU 22-01-1988
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT ANNULATION DE L'EPREUVE DE COMPOSITION EN LANGUE ETRANGERE DU CONCOURS EXTERNE DE L'AGREGATION DE POLONAIS (SESSION DE 1989) ET FIXANT LA DATE D'UNE NOUVELLE EPREUVE
Arrêté du 20 septembre 1989 PORTANT CREATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES PAR AUTOCOMMUTATEUR DANS LES ORGANISMES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 5 octobre 1989 PORTANT OUVERTURE EN 1990 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Dispositions en cas d'absence obligée ou de décès.
En cas d'absence obligée ou de maladie d'un vétérinaire, le service de sa clientèle peut être assuré par ses associés, par un remplaçant ou, en cas d'impossibilité, par ses confrères voisins.
Ceux-ci se retirent dès que le vétérinaire indisponible reprend son activité et l'informent de la nature et de la suite de leurs interventions.
En cas de décès ou de disparition d'un vétérinaire, ses associés et ses confrères voisins se mettent pendant le temps nécessaire à la disposition de ses héritiers ou de ses légataires pour assurer la continuité du service de la clientèle.
Ils doivent permettre à ces derniers de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Après le décès d'un vétérinaire ou en cas d'empêchement constaté par le conseil régional de l'ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au tableau de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès ou de l'empêchement.
242-65 sont applicables aux intéressés.
Le conseil régional de l'ordre veille au respect des droits du conjoint et des héritiers ou légataires.
Passé le délai d'un an, le domicile professionnel d'exercice est réputé fermé.
Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire et manifeste par écrit, dans les six mois, l'intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'ordre peut lui accorder les délais nécessaires.
Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.
Arrêté du 8 décembre 1989 AUTORISANT LE THEATRE NATIONAL DE L'ODEON A CEDER SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DU THEATRE DU VIEUX-COLOMBIER A LA COMEDIE FRANCAISE
Arrêté du 14 décembre 1989 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 23 novembre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 23 novembre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PREVENTION
Arrêté du 18 décembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Le Haut Conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de douze membres : - sept représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ; - cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 4 décembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION AINSI QUE LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 5 décembre 1989 AUTORISANT LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 15 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION A GRENOBLE (DEPARTEMENT DE L'ISERE)
Arrêté du 18 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-01-1976 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 18 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 28 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-04-1981 FIXANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX PISCINES
Arrêté du 16 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS DE CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS)
Arrêté du 7 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES (CIPS)
La communication des documents prévue à l'article L.
524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative.
Le droit pour l'associé de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.
Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé.
Arrêté du 20 juin 1991 PORTANT NOMINATION DU JURY ET DES EXAMINATEURS SPECIALISES DES CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS) POUR 1991
Arrêté du 24 juin 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1987 INSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Arrêté du 10 juin 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
Modifie Arrêté du 3 septembre 1990 - art. A (Ab)
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-09-1990 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX
Arrêté du 27 juin 1991 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE AUX PERSONNELS EXERCANT DES FONCTIONS DE DOCUMENTATION OU D'INFORMATION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE OU LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L.
723-12-1 un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L.
723-2 ainsi que sur les groupements et associations mentionnés à l'article L.
724-1, elle peut également contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale agricole.
Ces contrôles sont effectués selon des modalités fixées par décret.
Arrêté du 19 juin 1991 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'AUTORISATION DES RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE DU SERVICE MOBILE TERRESTRE
Arrêté du 10 juin 1991 PORTANT CREATION D'UNE FORMATION D'INGENIEURS FORESTIERS DIPLOMES DE L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET EN FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE GESTION DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 7 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 28 novembre 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES
Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L.
722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une contribution économique territoriale en tant que commerçant.
Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L.
Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT LES SOLDES DEFINITIFS DE LA COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE ENTRE DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1990
Arrêté du 28 juin 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux services des douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises.
Les finalités du traitement sont : - mise en cohérence pour chaque entreprise des données communes aux deux sources ; - constitution d'un fichier rapprochant les données des deux sources.
Les informations individuelles enregistrées sont : - numéro Siren de l'entreprise ; - code d'activité principale exercée (A.
; - chiffre d'affaires à l'exportation (CAEX) ; - pourcentage ou partie du CAEX facturé en dollars U.
; - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'export ; - ventilation du CAEX selon quinze destinations : - dix pays de la C.
L., Pays-Bas, R.
A., Italie, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Grèce, Portugal, Espagne) ; - Etats-Unis ; - Japon ; - A.
; - Autres ; - total des importations ; - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'import ; - ventilation des importations selon le même découpage par pays d'origine.
E. est seul destinataire des résultats du traitement.
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'I.
E., direction des statistiques économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.
Arrêté du 28 juin 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES ISSUES DES DECLARATIONS DES ENTREPRISES AUX DOUANES ET AUX ENQUETES ANNUELLES D'ENTREPRISES
Arrêté du 23 décembre 1991 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE DIJON-QUETIGNY
Arrêté du 3 décembre 1991 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 9 janvier 1992 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR
Arrêté du 27 décembre 1991 FIXANT LES MODELES DE LA DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)
Arrêté du 27 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES
Arrêté du 13 février 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Montpellier
La société Regiocom LR est autorisée, en lieu et place de la société Matra Communication, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991, dans le cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à cet arrêté, Matra Communication est remplacée par Regiocom LR.
Arrêté du 13 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE MONTPELLIER
Arrêté du 18 février 1992 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Loi n°80-1053 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE) EN FRANCE,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A PARIS LE 24-07-1979
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie par les caisses d'allocations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes aux comptables publics compétents.
Les caisses d'allocations familiales établissent à cet effet un état des sommes à récupérer.
Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au service compétent de l'Etat chargé du recouvrement.
Dès qu'elles ont saisi le procureur de la République, les caisses d'allocations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce qu'elles soient informées de la cessation de la procédure de recouvrement par les comptables publics compétents, exercer aucune autre action en vue de récupérer les sommes qui font l'objet de leur demande.
En cas de contestation relative à l'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.
Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée.
Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au règlement de la créance de la caisse d'allocations familiales.
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et informe de sa décision le procureur de la République.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à consentir sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, des avances sur pension aux créanciers d'aliments ressortissant du régime agricole.
La procédure définie aux alinéas ci-dessus s'applique pour le recouvrement de ces avances.
Avis des commissions : affaires culturelles (n° 2100), défense (n° 2099), production (n° 2102) ;
Rapport de M. Icart, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2162) ;
Rapport de M. Blin, au nom de la commission paritaire, n° 185 (1980-1981) ;
Loi n°80-1056 du 23 décembre 1980 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
I et II Paragraphes modificateurs III.
Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 est modifiée en dernier lieu par la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
Cependant, l'application des majorations aux rentes viagères constituées en 1979 s'effectuera dans les conditions prévues par l'article 45-VI de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979.
VI. et VII Paragraphes modificateurs VIII.
Modifié par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 81 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982
I - Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante.
Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixés visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979.
II - Sont exonérés de la taxe : Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi que les abris-bus et autres éléments de mobilier urbain ; Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
III - Le tarif de la taxe est fixé, par mètre carré ou fraction de mètre carré, à : 50 F pour les emplacements non éclairés ; 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ; 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, balcons ou murs-pignons.
Ce tarif est revisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées au plan national.
IV - La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.
V - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable.
Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L.
233-26 du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L.
VI - L'institution de la présente taxe exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L.
233-15 et suivants du code des communes.
Alinéa modificateur Par ailleurs, la perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut la perception de la présente taxe sur celui-ci.
VII - Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
NOTA : Loi 92-597 1992-07-01 art. 2 : Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.
L'article 45 de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ne s'applique pas aux taxes établies au profit de l'institut national de la propriété industrielle conformément à l'article 70 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention.
Ces taxes sont exigibles indépendamment de la date de dépôt de la demande de brevet.
Discussion les 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 octobre, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 17, 18 novembre 1980 ;
Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 98 (tomes I, II et III) (1980-1981) ;
Discussion les 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29 novembre ;
1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 décembre 1980 ;
Décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1980, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1980.
Loi n° 80-455 du 25 juin 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l'Ouest relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l'Ouest et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à paris le 4 avril 1979
Loi n° 80-461 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature le 19 décembre 1966
Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.
Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.
Rapport de Mme Brigitte Gros, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 288 (1979-1980) ;
Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE
Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel (1).
Modifié par Loi 91-329 1991-04-02 art. 2 JORF 3 avril 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1982, les membres du corps des tribunaux administratifs peuvent, dans les six mois qui suivent leur admission à la retraite par limite d'âge, être recrutés pour exercer les fonctions de conseiller de tribunal administratif pendant une période de trois ans.
Cette période n'est pas renouvelable mais elle est, sauf demande contraire, prolongée jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année considérée selon que le terme de la période en cause intervient au cours du premier ou du second semestre.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et après avis du président du tribunal administratif dans lequel l'intéressé exercait ses fonctions au moment de son départ à la retraite.
Il peut être mis fin aux fonctions des intéressés par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis conforme du chef de la mission permanente et du président du tribunal administratif concerné.
Les membres des tribunaux administratifs ainsi recrutés perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, égale à la différence entre le montant des émoluments afférents aux grade, classe et échelon qu'ils occupaient à la date de leur retraite et le montant de la pension à laquelle ils ont droit.
Ils bénéficient, en outre, des indemnités et avantages accordés aux membres du corps des tribunaux administratifs.
Rapport de M. About, au nom de la commission des lois (n° 1802) ;
Rapport de M. Schiélé, au nom de la commission des lois, n° 345 (1979-1980) ;
Rapport de M. Abouf, au nom de la commission des lois (n° 1884) ;
Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux sociétés par actions ayant leur siège sur le territoire français, lorsqu'elles ont distribué au moins deux dividendes au titre de deux des exercices clos au cours des cinq années civiles précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire prévue aux articles suivants.
Dans les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou au compartiment spécial du marché hors cote d'une bourse française de valeurs ou font l'objet sur le marché hors cote de transactions d'une importance et d'une fréquence fixées par décret, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Cette assemblée générale extraordinaire doit décider s'il y a lieu ou non de procéder à une distribution d'actions en faveur des salariés de la société.
Elle doit être réunie au plus tard à la date de la plus prochaine assemblée générale qui suivra la promulgation de la présente loi.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit se réunir en vue d'élaborer le projet de résolution qui sera présenté à l'assemblée générale extraordinaire prévue aux alinéas précédents.
Dans les trente jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, ce projet de résolution qui ne peut être modifié est porté à la connaissance de chaque salarié selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les sociétés ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article précédent, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire un projet de résolution tendant à décider de procéder à une distribution d'actions en faveur des salariés de la société.
Cette assemblée générale extraordinaire doit être réunie avant la clôture du deuxième exercice ouvert après la promulgation de la présente loi.
Les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'application de la présente loi sont exonérés du droit de timbre de dimension prévu au 5° de l'article 899 du code général des impôts.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire de procéder à la distribution prévue à l'article 2 vaut renonciation de tous les actionnaires à l'attribution à leur profit des actions nouvelles à émettre en application du présent chapitre.
- Les actions distribuées aux salariés résultent d'une augmentation de capital.
Le nombre de ces actions est déterminé de manière que le montant de l'augmentation de capital soit égal à 3 p.
Toutefois, ce nombre est éventuellement réduit de telle sorte que son produit par la valeur de négociation des actions nouvelles soit égal au produit de 762,25 euros par le nombre des salariés bénéficiaires.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la valeur de négociation des actions est déterminée comme suit : Pour les sociétés mentionnées à l'article 2, cette valeur est égale à la moyenne des cours cotés lors des soixante dernières séances de bourse précédant le premier jour du mois au cours duquel est prise la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de réunir l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article 2.
Pour les sociétés mentionnées à l'article 3, cette valeur est fixée au choix de chaque société : Soit en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ; Soit à dire d'expert désigné en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
L'application des règles de détermination de la valeur de négociation est vérifiée par les commissaires aux comptes qui présentent un rapport spécial à l'assemblée générale extraordinaire.
Le nombre des actions à distribuer et celui des salariés bénéficiaires sont constatés à la date à laquelle le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, s'est réuni en application des articles 2 et 3.
- Lorsque la valeur de négociation des actions déterminée en application du I du présent article, est inférieure à leur montant nominal, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ne peut opposer à l'assemblée générale extraordinaire de procéder à l'augmentation de capital prévue par la présente loi.
- L'augmentation de capital prévue à l'article 6 ouvre droit à une créance sur l'Etat égale à 65 p.
100 de la valeur des actions distribuées aux salariés déterminée conformément audit article.
Toutefois, lorsque le montant de la créance, tel que déterminé à l'alinéa précédent, est inférieur au montant nominal total des actions émises, elle est portée à ce montant.
La créance porte intérêt à compter de la date de jouissance des actions à un taux égal au taux de rendement moyen constaté sur le marché des emprunts émis par l'Etat ne bénéficiant d'aucun avantage fiscal particulier et assortis de conditions d'amortissement comparables à celles de la créance prévue au présent article.
Ce taux est constaté dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le 31 décembre précédant l'assemblée générale extraordinaire mentionnée aux articles 2 et 3.
La créance est remboursée en dix ans par annuités constantes, le premier remboursement intervenant un an après la date de jouissance des actions.
Cette créance n'est pas cessible sauf dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La créance sur l'Etat prévue au présent article est réputée constituer, pour son montant nominal, un apport en nature des salariés.
- Pour l'application de la présente loi, les sociétés ne peuvent émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
- Dans un délai de trois mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, informe chaque salarié mentionné à l'article 8 ci-après de la décision de ladite assemblée et, le cas échéant, du nombre d'actions ou de coupures d'actions qui lui seront distribuées.
- Lorsque le montant par action de la créance sur l'Etat est supérieur au montant nominal de l'action, cette différence constitue une prime au sens de l'article L.
225-128 du code de commerce précité.
- Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, arrête la liste des salariés bénéficiaires de la distribution d'actions.
Cette liste est publiée selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les actions nouvelles portent jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale extraordinaire visée aux articles 2 et 3 s'est réunie.
- Bénéficient de la distribution tous les salariés de la société de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, comptant au moins deux ans d'ancienneté dans la société à la date mentionnée au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 6.
Il en est de même des salariés autres que ceux visés à l'alinéa précédent pourvu qu'ils justifient d'une présence continue de cinq ans dans un établissement de l'entreprise situé sur le territoire français.
- Sont assimilés aux salariés de la société ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article et ne bénéficient pas déjà d'une distribution d'actions, soit au titre de la société qui les emploie, soit au titre d'une autre société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société qui les emploie.
- Un salarié ne peut bénéficier d'une distribution d'actions qu'au titre d'une seule société.
L'assemblée générale extraordinaire décide que la détermination du nombre d'actions ou de coupures d'actions distribué à chaque salarié s'effectue soit à l'intérieur d'un écart maximum de 1 à 3 par référence au salaire perçu par les intéressés et à leur ancienneté dans la société soit conformément aux règles de répartition prévues par l'accord de participation en vigueur dans la société.
- Les actions distribuées aux salariés en application des dispositions de la présente loi sont indisponibles pendant un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
Ce délai ne peut être ni inférieur à trois ans, ni supérieur à cinq ans.
Dans ces limites, l'assemblée générale extraordinaire peut prévoir un échelonnement de la levée de cette indisponibilité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions pourront être exceptionnellement négociées ou cédées avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les droits de souscription et les droits d'attribution afférents à ces actions sont immédiatement négociables ; il en est de même des actions souscrites ou attribuées sur présentation de ces droits.
- Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les salariés peuvent répondre aux offres publiques d'achat ou d'échange selon des conditions déterminées par décret.
Les sommes ou les actions ainsi obtenues sont indisponibles jusqu'à l'expiration du délai prévu au I du présent article.
NOTA : (1) : Le titre II de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 a été abrogé par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988.
- Si les actions ne revêtent pas la forme nominative, elles doivent être déposées, pendant la période d'incessibilité prévue à l'article 10, auprès d'un intermédiaire agréé choisi par la société sur une liste fixée par décret.
Dans ce cas, les bénéficiaires reçoivent des certificats représentatifs des actions qui leur sont distribuées.
- Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider que, pendant la période d'indisponibilité, la gestion des actions distribuées est confiée à un fonds commun de placement propre à la société et constitué en application du titre II de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 (1) relative aux fonds communs de placement.
Les actifs compris dans ce fonds commun de placement sont composés exclusivement par les actions émises par la société.
Les salariés conservent les droits de vote attachés aux actions distribuées en application de la présente loi ; l'article 37 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 (1) n'est pas applicable aux produits de ces actions.
- Dans les sociétés visées à l'article 3, les actions distribuées aux salariés, en application de la présente loi, ne peuvent être vendues qu'à la société qui les a émises, sauf si l'assemblée générale a expressément renoncé à ce droit de rachat ; la valeur de ces actions est déterminée selon les modalités retenues au paragraphe I de l'article 6.
Toutefois, la société doit disposer de réserves autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle détient.
Elle ne peut conserver les actions acquises en application du III du présent article pendant plus de deux exercices consécutifs.
Elle ne peut les céder que dans le cadre des accords de participation mentionnés à l'article L.
442-5 du code du travail ; à défaut, ces actions sont annulées.
Les actions détenues en application du III du présent article doivent revêtir la forme nominative ; un registre des achats de ces actions doit être tenu, dans les conditions fixées par décret, par la société ou la personne chargée du service de ces titres.
La société ne peut voter valablement avec les actions qu'elle détient en application du III du présent article.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du III du présent article sera puni des peines prévues à l'article L.
Les augmentations de capital réalisées en application des dispositions de la présente loi sont exonérées de droit d'enregistrement.
Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail.
Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Toute distribution d'actions réalisée en application de la présente loi fait l'objet d'une information préalable du comité d'entreprise.
Quiconque contreviendra aux dispositions du présent alinéa sera puni des sanctions prévues à l'article L.
L'information du comité d'entreprise est complétée par une formation économique et financière des salariés.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions et limites dans lesquelles les dépenses résultant de la formation prévue au premier alinéa pourront être imputées sur les sommes prévues à l'article L.
- Les sociétés qui procèdent à l'application de la présente loi doivent le faire connaître à l'autorité compétente dans les conditions fixées par décret.
- Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, n'a pas appliqué les dispositions de l'article 2, le ministère public peut saisir le tribunal de commerce du lieu du siège social aux fins de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues par la présente loi.
Ce mandataire de justice est investi, pour les besoins de sa mission, des mêmes pouvoirs que le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables :
- aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;
- aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;
- aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications et régies par la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;
- aux sociétés nationales visées par les lois n° 73-8 et 73-9 du 4 janvier 1973 ;
- aux sociétés d'investissement à capital variable visées par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ;
- aux sociétés sidérurgiques mentionnées par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978.
Pour l'application de la présente loi, les sociétés peuvent diviser leurs actions en coupures dont le montant nominal ne peut être inférieur à une somme fixée par décret.
Seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l'article L.
225-109 du code de commerce précité qui, directement ou par personne interposée, auront réalisé sur le marché boursier toute opération dans le but d'augmenter artificiellement la valeur de négociation prévue à l'article 6.
En cas de poursuites engagées en application de l'alinéa précédent, l'Autorité des marchés financiers est obligatoirement consultée par les autorités judiciaires compétentes.
Les crédits nécessaires à l'application de la présente loi seront inscrits dans les lois de finances.
- Les attributions conférées par la présente loi au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, sont, dans les sociétés en commandite par actions, exercées par le ou les gérants.
- Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au président, ni aux membres du conseil d'administration, aux directeurs généraux, aux membres du directoire d'une société anonyme ou aux gérants d'une société en commandite par actions ; il en est de même de leur conjoint non séparé de corps.
Le Gouvernement saisira le Parlement, avant le 31 décembre 1985 d'un rapport décrivant les résultats de l'application de la présente loi.
Un second rapport, relatif à la situation de l'actionnariat salarié résultant de la distribution instituée par la présente loi, sera déposé par le Gouvernement devant le Parlement, avant le 31 décembre 1989.
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
LOI n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexé, signés le 9 février 1979 ainsi que l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée le 12 février 1979
Loi n°81-1138 du 24 décembre 1981 RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Loi n°81-1139 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SUR LA FORMATION EN VUE DU RETOUR ET DE L'INSERTION DANS L'ECONOMIE SENEGALAISE DES TRAVAILLEURS AYANT EMIGRE TEMPORAIREMENT EN FRANCE,SIGNEE A DAKAR LE 01-12-1980
Ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création d'un établissement public national dénommé " thermes nationaux d'Aix-les-Bains ".
Il est créé sous la dénomination "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" un établissement public industriel et commercial.
Cet organisme a pour objet l'exploitation rie l'établissement thermal de l'Etat, des sources d'eau minérale qui l'alimentent ou qui viendraient à être découvertes ultérieurement et seraient utiles à son fonctionnement.
L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
Il n'est en rien dérogé à la situation des agents titulaires soumis au statut général des fonctionnaires et affiliés au régime des pensions fixé par décret n° 51-598 du 23 mai 1951.
L'établissement reçoit, au titre de la dotation initiale, une subvention extraordinaire inscrite au budget de l'Etat (ministère de la santé publique et de la population).
Est transférée gratuitement aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains la propriété des meubles meublants, outillage et matériels présentant un caractère mobilier, qui sont affectés à l'exploitation de l'établissement thermal.
Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population attribuera gratuitement aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à titre de dotations, dans les conditions prévues par le décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, modifié par le décret n° 53-109 du 5 novembre 1953, l'ensemble des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à son fonctionnement et constituant l'exploitation thermale.
Ces immeubles conserveront le caractère domanial et feront retour gratuitement à l'Etat en cas de suppression de l'établissement public national, pour quelque cause que ce soit ou s'ils deviennent inutiles à son fonctionnement.
La loi du 30 janvier 1884, modifiée par la loi du 16 aoùt 1884, est abrogée en faut qu'elle concerne l'établissement thermal d'Aix-les-Bains.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 58-913 du 6 octobre 1958 fixant certaines conditions d'application de l'art. 76 de la Constitution et le régime provisoire des pouvoirs publics dans les territoires d'outre-mer
Ordonnance n°58-939 du 11 octobre 1958 RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
Ordonnance n°58-964 du 16 octobre 1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Ordonnance n°58-972 du 16 octobre 1958 REGLES GENERALES D'URBANISME APPLICABLES A LA VILLE DE PARIS ET DETERMINEES PAR ARRETE DU PREFET DE LA SEINE
Ordonnance n°58-975 du 18 octobre 1958 INSTITUANT LA MISE A JOUR DES LISTES ELECTORALES
Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Ordonnance du 11 mai 1959 CONCERNANT LE CLASSEMENT DES HOTELS ET LOGEMENTS LOUES EN GARNIS
Ordonnance n°59-104 du 6 janvier 1959 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCESSION AU GRADE DE CAPITAINE DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ART.
22 DE LA LOI 561221 DU 01-12-1956 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE)
Ordonnance n°59-109 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS ARTICLES 1 A 13,20,22 ET 23: NOUVELLES MODALITES DE LA TVA ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE.ARRETES D'APPLICATION A INTERVENIR POUR LES ARTICLES 7,9 ET 11.(VOIR DETAIL: DOSSIER SPECIAL ANALYSE DES LOIS DE FINANCES)
Ordonnance n°59-110 du 7 janvier 1959 TENDANT A AMENAGER LES RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES
Ordonnance n°59-113 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DES ART.
11 ET 13 DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958
Directive Européenne n°83-574 du 26 octobre 1983 NO 83574 PORTANT 3EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°83-642 du 12 décembre 1983 NO 83642 PROROGEANT LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 PARAGRAPHE 1 POINTS (C) ET (E) DE LA DIRECTIVE 64432 CEE
Directive Européenne n°83-87 du 21 février 1983 DE LA COMMISSION NO 8387 PORTANT MODIFICATION DE LA 3EME DIRECTIVE (82937 CEE) MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77101 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX
Directive Européenne n°84-169 du 28 février 1984 NO 84169 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (ROYAUME-UNI)
Directive Européenne n°84-186 du 26 mars 1984 NO 84186 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71118 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive Européenne n°84-349 du 28 mai 1984 46EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 84349 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 84/360/CEE du Conseil relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Directive Européenne n°92-48 du 16 juin 1992 N0 9248 FIXANT LES REGLES MINIMALES D'HYGIENE APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA PECHE OBTENUS A BORD DE CERTAINS NAVIRES CONFORMEMENT A L'ART.
3 PARAGRAPHE 1 POINT A,I,DE LA DIRECTIVE 91493 CEE,
Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE
Directive Européenne n°92-54 du 22 juin 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77143 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEURS ET DE LEURS REMORQUES (FREINS)
Directive Européenne n°92-55 du 22 juin 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77143 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (EMISSIONS D'ECHAPPEMENT)
Directive Européenne n°92-6 du 10 février 1992 N0 926 RELATIVE A L'INSTALLATION ET A L'UTILISATION,DANS LA COMMUNAUTE,DE LIMITEURS DE VITESSE SUR CERTAINS CATEGORIES DE VEHICULE A MOTEUR
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Directive Européenne n°92-68 du 12 juillet 1992 N0 9268 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90684 CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Directive Européenne n°92-73 du 22 septembre 1992 ELARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES 6565 CEE ET 75319 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MEDICAMENTS ET FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES
Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Directive Européenne n°92-78 du 19 octobre 1992 MODIFIANT LES DIRECTIVES CEE 72464 ET 7932 CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Directive Européenne n°92-8 du 18 février 1992 QUATORZIEME DIRECTIVE N0 928 DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES III,IV,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°99-18 du 18 mars 1999 199918 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76762 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX FEUX-BROUILLARD ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR AINSI QU'AUX LAMPES POUR CES FEUX
Directive 1999/21/CE de la Commission relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°99-23 du 9 avril 1999 199923 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9333 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Arrêté du 11 octobre 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 11 octobre 1989 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Arrêté du 6 septembre 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (FEMMES ET HOMMES)
L'attestation de connaissances mentionnée à l'article R.
214-25 est également attribuée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 27 avril 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990
Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), à l'occasion du recensement général de la population qui sera effectué en 1990 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un traitement automatisé dont les finalités sont : La détermination de la population légale ; La production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques ; La constitution d'un échantillon-maître de logements, base d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.
S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.
Afin d'améliorer l'exhaustivité de la collecte du recensement général de la population, l'I.
E. pourra utiliser des informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.
Les informations cédées à l'I.
E. sont limitées aux suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement et nombre de pièces du logement.
Les informations provenant du fichier de la taxe d'habitation ne seront pas conservées par l'I.
E. au-delà du 31 décembre 1990.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions et services régionaux de l'I.
Créé par Arrêté 1996-12-27 art. 1 JORF 9 janvier 1997
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issues des exploitations statistiques du recensement : i) Fichiers de données individuelles anonymes ; ii) Comptages ; iii) Listes (prédéfinies et sur mesure) ; iv) Tableaux (prédéfinis et sur mesure).
Le descriptif de ces différents produits est disponible auprès de l'INSEE.
Les articles 6-2 à 6-4 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE.
Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte : i) Départements ; ii) Zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants ; iii) Commune de plus de 5 000 habitants ; iv) Commune, quelle que soit sa taille ; v) Quartier fixe d'environ 5 000 habitants, découpé à l'occasion du recensement général de la population de 1990, dans certaines communes ; vi) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants à l'occasion du recensement général de la population de 1999 ; vii) Ilot.
i) Les fichiers de données individuelles anonymes ne peuvent être cédés que s'ils sont relatifs à une zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants.
Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers. ii) Toutefois, lorsque ces fichiers ne contiennent que des données relatives aux logements, ils peuvent comporter l'indication des niveaux géographiques définis aux iv, v et vi de l'article 6-2.
i) Les données résultant, d'une part, du dénombrement de la population par sexe et tranche d'âge (cinq modalités) et, d'autre part, du dénombrement des logements par catégories (quatre modalités) peuvent être cédées pour tout îlot. ii) Les comptages, listes et tableaux (prédéfinis et sur mesure) ne comportant pas de données sensibles peuvent être cédés pour toutes les communes ainsi que pour tout quartier fixe défini aux v et vi de l'article 6-2. iii) Sont considérées comme sensibles les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence en 1982), qui ne peuvent être diffusées que pour les communes entières de plus de 5 000 habitants et pour des zones infracommunales fixes résultant du regroupement de trois quartiers au sens du vi de l'article 6-2.
En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au ii de l'article 6-3 et au ii de l'article 6-4 peuvent être cédés, au niveau géographique de l'îlot, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.
Les données du recensement général de la population ne peuvent être cédées à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et, pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants, à un niveau inférieur à ce chiffre, ce niveau géographique portant sur des zones composées d'îlots contigus ; toute dérogation à cette règle ainsi posée devra faire l'objet d'un avis préalable, à l'initiative de l'I.
E., par la C.
Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent être mises à disposition de la délégation interministérielle à la ville sous la forme de fichiers tableaux agrégés à l'îlot.
Arrêté du 26 septembre 1989 RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL)
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 30 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-12-1987 INSTITUANT DES RESERVES NATIONALES DE PECHE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET SUR LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX JUSQU'AU 31-12-1992
Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'UTILISATION DE L'ACIDE CYANHYDRIQUE POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX VECTEURS DE LA RAGE
Arrêté du 20 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATURES AUX PARTS DE REDEVANCES DE DEBITS DE TABAC DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 8 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-08-1982 RELATIF A LA RESERVE NATIONALE DE CHASSE DES BAUGES
Arrêté du 29 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 22 décembre 1989 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE COMPAGNIE
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L.
6341-5 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L.
6332-1 du même code ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R.
6332-59 du même codeou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
718-2-1 du présent code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. CLAUDE EVIN
Arrêté du 14 décembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT LES VEHICULES AUTOMOBILES VISES AU TITRE II DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 26 juin 1991 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ACOMPTES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1991 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 juillet 1991 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES TECHNIQUES EXIGEES DES CANDIDATS A L'EMPLOI D'ADJOINT DE CONTROLE STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ISSUS DES EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 8 juillet 1991 ETABLISSANT LA LISTE DES AGENCES DE NOTATION VISEES PAR L'ART.
2 DU DECRET 91605 DU 27-06-1991 MODIFIANT LE DECRET 89623 DU 06-09-1989 RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
Arrêté du 11 juillet 1991 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 juillet 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 12 juillet 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 24 juin 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE BORDEAUX
Arrêté du 19 juin 1991 AUTORISANT LE CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF) A ADHERER AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME "INSTITUT SUPERIEUR DE L'AGRO-ALIMENTAIRE" (ISAA)
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE POITIERS
Arrêté du 17 juillet 1991 PORTANT DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 22 avril 1991 ANT L'AUTORISATION D'EMBOUTEILLER UNE EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 24 février 1992 PORTANT NOMINATION DES FONCTIONNAIRES ET DES PERSONNALITES COMPETENTES HABILITEES A SIEGER,POUR LE MINISTERE DE LA DEFENSE,AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE (CCRA) DES LITIGES AUX MARCHES PUBLICS
Arrêté du 27 juin 1991 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL A DES SALARIES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE OU A DES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.
La durée du suivi est au minimum de trois ans.
Arrêté du 2 juillet 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU SYNDICAT NATIONAL ANGORA-QUALITE
Arrêté du 18 février 1992 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS SUPERIEURE ET DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 6 février 1992 ANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 30 janvier 1992 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE DE LA RECOLTE 1991
Arrêté du 24 février 1992 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ALLOUEE AUX ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 6 février 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS SUR TITRE POUR L'ACCES AU CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Arrêté du 26 février 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 7 février 1992 PORTANT ADDITIF N0 23 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
Loi n°81-1141 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI-LANKA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,SIGNEE A COLOMBO LE 10-04-1980
Loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers
Aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, ainsi qu'aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations, à l'exception de leurs logements régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, auxquels les dispositions de l'article 38 de ladite loi restent applicables ; 2.
Aux logements dont le loyer est réglementé dans le cadre des contrats de prêts conclus entre le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique et tout bailleur, personne physique ou [*personne*] morale, que ces logements fassent ou non l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 (2°, 3° ou 4°) du code de la construction et de l'habitation.
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L278 (MMN)
Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne.
L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982.
Les revenus des obligations qu'aura émises, avec la garantie de l'Etat, l'office national d'études et de recherches aérospatiales pour l'acquisition des actions de la Société Matra, sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
Les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la Société Matra ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
Lorsque des actions de la Société Matra figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange prévu au II ci-dessus n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation.
Les obligations reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des actions échangées.
Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des obligations visées au II, celles-ci sont réputées avoir été acquises à la date à laquelle les actions de la Société Matra avaient été acquises par l'entreprise et la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que lesdites actions avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.
Les dispositions des articles 92, 92 A et 92 B du code général des impôts ne sont pas applicables à l'échange de titres autorisé par la présente loi.
En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des actions de la Société Matra.
Pour l'application de cette disposition, le remboursement des obligations reçues en échange est assimilé à une vente.
(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).
Décision du Conseil constitutionnel n° 81-136 DC en date du 31 décembre 1981, publiée au Journal officiel du 1er janvier 1982.
Loi n°81-350 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,ENSEMBLE 4 ANNEXES ET 2 PROTOCOLES,SIGNEE A PARIS LE 10-11-1978
Loi n°81-351 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENSEMBLE UN PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,SIGNES A STOCKHOLM LE 12-12-1979
Loi n°81-4 du 7 janvier 1981 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER ET A L'ETABLISSEMENT RURAL SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Loi n°81-752 du 5 août 1981 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNEE A BERLIN LE 16-06-1980 (ETABLISSEMENT DE POSTES CONSULAIRES, DEBUT ET CESSATION DE FONCTIONS DES MEMBRES DES POSTES CONSULAIRES,FACILITES, PRIVILEGES ET IMMUNITES,FONCTIONNAIRES CONSULAIRES)
Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
Loi n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation
Ordonnance n°45-1089 du 30 mai 1945 CREATION D'UN COMITE NATIONAL D'EPURATION DES GENS DE LETTRES, AUTEURS ET COMPOSITEURS ET D'UN COMITE NATIONAL D'EPURATION DES ARTISTES PEINTRES, DESSINATEURS, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Ordonnance n°45-1183 du 6 juin 1945 FIXANT LA DATE DE LA REMISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18-08-1936 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE CONTINENTAL
Ordonnance n°45-1185 du 6 juin 1945 MODIFICATION DE L'ART.
) DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944 (GROUPEMENTS AGRICOLES PRIVES ET GROUPEMENTS AGRICOLES PRIVES A CADRE REGIONAL)
Ordonnance n°45-1188 du 6 juin 1945 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Ordonnance n°45-1192 du 6 juin 1945 OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DANS LES ECRITURES DU TRESOR POUR LE SERVICE DES TRANSPORTS ROUTIERS NECESSAIRES A L'APPROVISIONNEMENT SUR TOUT LE TERRITOIRE
Ordonnance n°59-14 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT, SIGNE A PARIS LE 30 août 1957, A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE ET A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A CETTE CONVENTION RELATIF A LA SITUATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET SAISONNIERS, SIGNES A BRUXELLES LE 17 JANVIER 1948
Ordonnance n° 59-15 du 3 janvier 1959 autorisant la ratification de la convention générale entre la ‎France et le Portugal sur la sécurité sociale, signée à Paris le 16 novembre 1957, ainsi que de l'accord ‎relatif aux prestations familiales des travailleurs migrants, signé à Paris le 30 octobre 1958‎
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.
Ordonnance n°59-18 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DES CONVENTIONS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE SUEDE SIGNEES A PARIS LE 7 MARS 1956 ET RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE :
Ordonnance n°59-19 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE CONCLUE LE 1 MARS 1956 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Ordonnance n°59-200 du 31 janvier 1959 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Ordonnance n°59-22 du 3 janvier 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE RELATIVE AUX PENSIONS D'INVALIDITE ET DE DECES DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE, SIGNEE A PARIS LE 20 SEPTEMBRE 1958
Ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ‎portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Ordonnance n° 59-491 du 4 avril 1959 relative au régime de l’émission dans les États de l'Afrique de l'ouest
Ordonnance n° 59-498 du 4 avril 1959 relative à l’organisation et au contrôle des affrètements
46, 57, 44, 52, 54, 62, 70, 78 ET 105 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE
Ordonnance n°59-66 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS DE POLICE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE
Ordonnance n° 59-70 du 7 janvier 1959 relative à la situation des ressortissants ou anciens ressortissants de certains Etats.
Les ressortissants et anciens ressortissants des territoires et Etats sur lesquels la France, en son nom propre, en celui des autorités locales ou en vertu d'une convention internationale, a, soit accompli des actes de souveraineté, soit contrôlé l'exercice de la souveraineté locale, peuvent être admis à bénéficier de modalités particulières d'accès dans les cadres de la fonction publique ou des services publics français, dans les conditions fixées ci-après, sous réserve d'avoir occupé à titre permanent pendant un an au moins des emplois dans les administrations et services publics constitués dans les territoires et Etats visés ci-dessus, ou en relevant.
Les agents n'ayant pas encore la nationalité française peuvent, sous réserve d'avoir sollicité cette nationalité, faire l'objet d'un recrutement en qualité d'agent non titulaire.
Les agents ayant acquis la nationalité française peuvent, sans que leur soit opposable l'incapacité éventuelle résultant du mode d'acquisition de leur nationalité, soit faire l'objet d'un recrutement dans les conditions de droit commun sur un emploi d'agent titulaire, soit bénéficier de modalités particulières de reclassement dans les administrations et services publics français s'inspirant des mesures intervenues en faveur des personnels français ayant appartenu à leur ancien cadre local.
Les anciens ressortissants des Etats ou territoires visés à l'article 1er ci-dessus et ayant acquis, à raison du lien existant entre ces territoires et la République française à la date de leur recrutement, la qualité d'agents titulaires de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, de leurs établissements publics et des organismes soumis à leur contrôle, conservent cette qualité sous réserve d'avoir acquis la nationalité française depuis cette date.
Bénéficient également de la présente disposition les intéressés qui solliciteront la nationalité française, tant que leur demande n'aura pas fait l'objet d'une décision.
Des décrets fixeront, pour chaque Etat ou territoire, les conditions générales d'application de la présente ordonnance et en particulier : - la date limite à laquelle devra être remplie la condition de un an prévue à l'article 1er ; - les cas de cessation de fonctions dans les cadres locaux pouvant donner lieu à application de l'article 3 ; - les délais de présentation des demandes d'acquisition de nationalité visées aux articles 2 et 4.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les étrangers, ainsi que les anciens étrangers ayant acquis la nationalité française, qui ont occupé dans les territoires et Etats visés à l'article 1er les emplois prévus audit article, pourront exceptionnellement bénéficier des dispositions qui précèdent.
La présente ordonnance secs publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS
Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifié par Ordonnance n°2000-347 du 19 avril 2000 - art. 1 JORF 22 avril 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
- Au titre de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France exerce dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les missions qui lui sont confiées par le chapitre 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France.
L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et les collectivités susmentionnés est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France.
- L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention constituée par les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : a) De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que les conditions de leur rémunération ; b) D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de la Banque de France.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves.
Les pertes éventuelles de l'institut sont supportées par la Banque de France.
Créé par Ordonnance n°2000-347 du 19 avril 2000 - art. 1 JORF 22 avril 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Directive Européenne n°84-425 du 25 juillet 1984 10EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 84425 PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°92-57 du 24 juin 1992 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE A METTRE EN OEUVRE SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES (HUITIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 89391 CEE)
Directive Européenne n°84-443 du 26 juillet 1984 DE LA COMMISSION NO 84443 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 82471 CEE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°84-444 du 26 juillet 1984 DE LA COMMISSION NO 84444 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°84-450 du 10 septembre 1984 NO 84450 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE TROMPEUSE
Directive Européenne n°84-47 du 16 janvier 1984 DE LA CONSOMMATION NO 8447 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79196 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION
Directive 84/491/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane
Directive 84/525/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
Directive Européenne n°84-528 du 17 septembre 1984 NO 84528 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION
Directive Européenne n°84-531 du 17 septembre 1984 NO 84531 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX APPAREILS DE PRODUCTION INSTANTANEE D'EAU CHAUDE A USAGES SANITAIRES UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX
Directive Européenne n°84-536 du 17 septembre 1984 NO 84536 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GROUPES ELECTROGENES DE PUISSANCE
Directive 92/80/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes
Directive Européenne n°92-81 du 19 octobre 1992 CONCERNANT L'HARMONISATION DES STRUCTURES DES DROITS D'ACCISES SUR LES HUILES MINERALES
Directive Européenne n°92-86 du 21 octobre 1992 QUINZIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUES DES ANNEXES II,III,IV,V,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°92-87 du 26 octobre 1992 ETABLISSANT UNE LISTE NON EXCLUSIVE DES PRINCIPAUX INGREDIENTS NORMALEMENT UTILISES ET COMMERCIALISES POUR LA PREPARATION D'ALIMENTS COMPOSES DESTINES A DES ANIMAUX AUTRES QUE LES ANIMAUX FAMILIERS
Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action.
Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.
Directive 92/88/CEE du Conseil modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Directive Européenne n°92-89 du 3 novembre 1992 MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA QUATRIEME DIRECTIVE CEE 7346 PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Directive Européenne n°92-92 du 9 novembre 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 86465 CONCERNANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE CEE 75268 (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) "NOUVEAUX LANDER"
Directive Européenne n°92-97 du 10 novembre 1992 N0 9297 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70157 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°93-1 du 1 janvier 1993 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 77535 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ENGRAIS (METHODE D'ANALYSE POUR LES OLIGO-ELEMENTS)
Arrêté du 11 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 9 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-12-1966 RELATIF AU PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET MODALITES DES EXAMENS DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPTISTE
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
Arrêté du 13 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES MONITEURS DE TRAVAUX PRATIQUES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 12 octobre 1989 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats au poste de directeur de caisse de crédit municipal
Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal ne doivent avoir été l'objet d'aucune condamnation ou mesures mentionnées à l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 17 du décret du 24 avril 1981 susvisé relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.
Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est supérieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes : - soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ; - soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de direction à caractère financier depuis au moins cinq ans ; - soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et : - avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ; - être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou son équivalent, ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ; - avoir exercé des fonctions de direction à caractère financier, - soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de direction dans un établissement de crédit.
Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est inférieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes : - soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ; - soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de responsabilité à caractère financier depuis au moins cinq ans ; - soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et : - avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ; - être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou B ou son équivalent ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ou B ; - avoir exercé des fonctions de responsabilité à caractère financier ; - soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de responsabilité à caractère financier dans un établissement de crédit.
Le directeur du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE EXIGEES DES CANDIDATS AU POSTE DE DIRECTEUR DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 3 octobre 1989 PORTANT DESIGNATION DE L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE CHATEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 1989 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE LA SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. HENRI NALLET
Arrêté du 27 septembre 1989 FIXANT POUR 1989 LE MONTANT DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LES SERVICES MENAGERS POUR LES PERSONNES AGEES
Arrêté du 27 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-11-1953 PORTANT RETRIBUTION DES ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 18 août 1989 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 25 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.
Arrêté du 6 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DES ACTIONS DE FORMATION CONFIEES A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 20 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (SEMENCES OLEAGINEUSES)
Arrêté du 20 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (PLANTS DE POMME DE TERRE)
Arrêté du 19 décembre 1989 PORTANT FIXATION DES FRAIS DE MODIFICATION DES NUMEROS AUTORISES SUR CARTE PASTEL "SELECTION",EQUIPEE D'UN MICROCIRCUIT
Arrêté du 12 décembre 1989 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 18 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire, à charge pour la collectivité départementale de payer la valeur de ce terrain de gré à gré.
Arrêté du 29 décembre 1989 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
Arrêté du 29 décembre 1989 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 22 décembre 1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES POUR LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS PREVU A L'ART.
1 DU DECRET 89991 DU 22-12-1989 EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 24 décembre 1989 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 28 décembre 1989 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES DE LA CONCENTRATION EN BENZENE DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL
Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi.
Il est défendu à toute personne : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) De s'opposer à cet exercice.
Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 2 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 26 février 1979 relatif au fonctionnement des caisses autonomes mutualistes
La nomenclature et les états de synthèse annexés au présent arrêté se substituent à la nomenclature et à l'instruction comptable annexées à l'arrêté du 26 février 1979 susvisé (1).
(1) La nomenclature et les états de synthèse visés à l'article 3 seront publiés ultérieurement dans un fascicule spécial du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Arrêté du 2 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-02-1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Arrêté du 4 juillet 1991 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 4 juillet 1991 PORTANT INSCRIPTION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES
Arrêté du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 11 juillet 1991 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 3 juillet 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 10 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-03-1990 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION ACTIVITES HIPPIQUES
Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de première instance.
Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au formulaire de déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation
La déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation prévue à l'article L.
209-12 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe au présent arrêté et enregistré au C.
- Le texte de l'annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère.
Le formulaire mentionné dans l'article 1er peut être obtenu, en France métropolitaine, auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATION D'UN EFFET GRAVE SURVENU AU COURS D'UNE RECHERCHE AUTRE QUE CELLES PORTANT SUR DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS OU APPAREILS SOUMIS A HOMOLOGATION
Arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de la Communauté économique européenne susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers
Les modalités du contrôle des connaissances défini à l'article 1er du décret du 31 janvier 1991 susvisé, sont fixées par le présent arrêté.
Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires et sur la législation sanitaire.
Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré dans un pays figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
241-1 du code rural, ce contrôle est limité à la législation sanitaire.
Pour chacun de ces contrôles, un jury est constitué dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
Le contrôle des connaissances dans les disciplines vétérinaires comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale et pratique d'admission.
Nul n'est admis à se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu au moins la moyenne calculée sur l'ensemble des épreuves écrites.
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans une épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des épreuves, sont déclarés avoir satisfait au contrôle des connaissances dans les disciplines vétérinaires.
Les candidats ayant satisfait au contrôle précité ainsi que ceux qui en sont dispensés, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont soumis en outre à un contrôle de leurs connaissances en législation sanitaire.
Seuls les candidats ayant obtenu au moins 10 sur 20 aux épreuves de législation sanitaire sont considérés y avoir satisfait.
Le programme, la nature et le coefficient des épreuves des deux contrôles mentionnés ci-dessus sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service vétérinaire de la santé et de la protection animales), 175, rue du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13.
Modifié par Arrêté 1991-11-26 art. 1 II et III JORF 26 décembre 1991
Le jury compétent pour les contrôles des connaissances prévus à l'article 2 ci-dessus, comprend :
- le directeur d'une des écoles vétérinaires françaises ou son représentant, président ;
- le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires ou son représentant ;
- un membre du conseil général vétérinaire ;
- un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les sciences cliniques ;
- un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant l'hygiène alimentaire ;
- un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les productions animales ;
- un membre du Conseil supérieur de l'ordre ou désigné par ledit conseil ;
- un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises enseignant la législation sanitaire.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt nomme les membres de ce jury et fixe la date et le lieu des épreuves.
Arrêté du 11 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCE DES VETERINAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES A EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX AU BENEFICE D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU TITRE DE VETERINAIRE EMANANT D'UN PAYS TIERS
Arrêté du 24 février 1992 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 12 février 1992 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 18 février 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 26 février 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques
Il peut être créé dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gephosc " dont l'objet est le suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement, en raison de troubles mentaux, et le secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques prévues à l'article L.
Cette application permet : -la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, avec contrôle automatique des délais prescrits par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 susvisée ; -la gestion des sorties d'essai et des sorties définitives ; -la production automatisée des arrêtés préfectoraux ; -la production automatisée du courrier aux destinataires des informations prévues par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ; -une exploitation statistique, à la base du rapport annuel de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L.
- identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ;
333 du code de la santé publique (nom, prénom, profession, adresse) ;
- identité des médecins auteurs des certificats prévus par la loi (nom, adresse professionnelle) ;
348 pour les personnes relevant de l'article 64 du code pénal ;
Les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions : - le préfet du département ; - le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée ; - le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement ; - les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, service des actions sanitaires.
Le directeur général de la santé et les préfets seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISEES SANS LEUR CONSENTEMENT EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX ET AU SECRETARIAT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 3 février 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 11 mars 1992 PORTANT NOMINATION A LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES
Ordonnance du 15 décembre 1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DES SYNDICATS DE MEDECINS,DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE,DE PHARMACIENS ET DE SAGES-FEMMES
Ordonnance n°45-1225 du 9 juin 1945 MARIAGE DES MEMBRES DES FORCES DES ETATS-UNIS
Ordonnance n°45-1226 du 9 juin 1945 MODIFICATION DU TAUX ET DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION UNIQUE DE RETRAITE VIEILLESSE
Ordonnance n°45-1276 du 14 juin 1945 RATTACHEMENT AU MINISTERE DES COLONIES DES TRAVAILLEURS INDOCHINOIS DU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE NORD-AFRICAINE ET COLONIALE RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL
Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ; c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ; d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
Ordonnance n°45-1279 du 15 juin 1945 ET DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Ordonnance n°45-1282 du 15 juin 1945 PORTANT SUPPRESSION DE LA CENSURE PREALABLE POUR LA PRESSE FRANCAISE EXERCEE POUR CERTAINES INFORMATIONS MILITAIRES
Ordonnance n°45-1353 du 20 juin 1945 MODIFICATION DE LA LOI FORESTIERE DU 21-02-1903 (ALGERIE)
Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Créé par Ordonnance 45-1355 1945-06-20 JORF 21 juin 1945 rectificatif JORF 26 juin 1945
Pendant une période de quinze ans, la fraction des redevances et superdividendes de la Banque de France, dévolue au crédit populaire en vertu des lois des 19 décembre 1926 et 17 mars 1934, est versée par priorité, à concurrence d'un montant maximum de cinq millions de francs chaque année, au fonds collectif de garantie constitué à la Caisse centrale des banques populaires, en exécution de l'article 6 de la loi du 13 août 1936.
L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 et par l'article 65 de la loi du 31 décembre 1937, sous la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel relève de l'autorité de la chambre syndicale des banques populaires (1) dans les conditions qui sont fixées par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances.
Abrogé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 X JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984
Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ".
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'amortissement des avances consenties par l'Etat au Crédit national hôtelier et à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel jusqu'au 31 décembre 1944, en exécution de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 54 de la loi du 10 mars 1925 et de l'article 65 de la loi du 19 décembre 1926, modifié par l'article 12 de la loi du 17 mars 1934, sera effectué dans les conditions suivantes : 1° Une somme de 20 millions de francs restera à la dispositions de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel pour le service des prêts à moyen terme aux commerçants et industriels et ne sera exigible qu'en cas de liquidation de l'établissement ou dans le cas où il perdrait son caractère de banque populaire chargée de ce service ; 2° Le solde de ces avances s'élevant à 49.322.473 fr.
22 sera remboursé au moyen de versements effectués par la caisse le 31 décembre de chaque année, et s'élevant à un million de francs de 1945 à 1949, à deux millions de francs de 1950 à 1954, à trois millions de francs de 1955 à 1959, à trois millions sept cent cinquante mille francs de 1960 à 1963 et à quatre millions trois cent vingt-deux mille quatre cent soixante treize francs vingt-deux en 1964.
Sont validés les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dits lois n° 785 du 18 août 1942, relative aux banques populaires ; loi n° 134 du 2 mars 1943, relative au même objet, et arrêté du 26 janvier 1944, déterminant les opérations permises à ces établissements.
Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES LOIS DES 13-03-1917,24-07-1929 ET 13-08-1936
Ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air
Ordonnance n°45-1382 du 23 juin 1945 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Ordonnance n°45-1384 du 23 juin 1945 DECLARANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES L'ORDONNANCE DU 07-05-1945 PORTANT INSTITUTION DE JOURS FERIES
Ordonnance n°45-1390 du 24 juin 1945 MODIFIE L'ORD.
DU 31-12-1944 (ETATS ANNEXES A ET C) (PERCEPTION DES DROITS.
Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.
Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
Ordonnance n°45-1405 du 26 juin 1945 LE BUREAU AFRICAIN DU DROIT D'AUTEUR.
(CREE PAR ORD DU 14 AVRIL 43 JO ALGER 29 AVRIL - 6 MAI 43 ET LE BUREAU AFRICAIN DES GENS DE LETTRES ET AUTEURS DE CONFERENCES CREES PAR L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1943 (JO ALGER 29 AVRIL 6 MAI 43) SONT MIS SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Ordonnance n°45-141 du 29 janvier 1945 RELATIVE AUX CERTIFICATS DE CAPACITE DEMANDES PAR LES ASPIRANTS AUX FONCTIONS D'HUISSIER
Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L.
4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.
Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE
Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes.
NOTA : Loi 72-1069 du 4 décembre 1972 art. 6 : L'ordonnance 59-80 est abrogé en tant qu'elle concerne le régime applicable aux allumettes.
L'exploitation du monopole fiscal des tabacs et du monopole fiscal des allumettes, gérés par la caisse autonome d'amortissement est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et dénommé "Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes" (S.
Cet établissement, administre par un conseil assisté d'un directeur général, est placé sous la tutelle du ministre des finances et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les prix de vente en France métropolitaine et dans le département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté du ministre des finances.
Cet arrêté détermine la part des prix revenant par préciput à l'Etat et la part qui constitue une recette d'exploitation du service.
Les remises allouées pour la vente des tabacs et des allumettes sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Délégation peut être donnée par le ministre des finances au conseil d'administration pour modifier en cas de simples changements dans la présentation des produits ou de ventes publicitaires temporaires les prix remises, fixés conformément aux dispositions des alinéas qui précédent.
Toutefois, il ne pourra résulter des décisions du conseil aucune réduction du montant de la part préciputaire prévue au premier alinéa du présent article.
Le statut et le régime de retraite des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'administration.
Les personnels actuellement en fonction continueront à appartenir au ministère des finances et seront détachés auprès du nouvel organisme ou seront mis à sa disposition.
Les régimes statutaires et les régimes de retraite de ces personnels seront applicables dans le nouvel organisme jusqu'à parution du statut prévu à l'alinéa 1er du présent article.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance et, en particulier, la composition et les modalités de constitution de la dotation du nouvel établissement, les conditions de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle, les modalités du concours qui lui est apporté par les administrations publiques et la procédure d'attribution à l'Etat des sommes lui revenant.
Tant que ne seront pas intervenus les décrets prévus à l'article 4 ci-dessus, qui devront être publiés dans un délai de six mois, le service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sera géré conformément aux règles antérieures.
Toutefois, les pouvoirs qui appartenaient à la caisse autonome d'amortissement seront exercés par le ministre des finances.
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.
Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME SEITA, CHARGE DE L'EXPLOITATION DU MONOPOLE FISCAL DES TABACS ET ALLUMETTES PRECEDEMMENT CONFIE A LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
Ordonnance n°60-1101 du 15 octobre 1960 RELATIVE AU RAPPEL D'OFFICE PAR LE MINISTRE DONT ILS DEPENDENT, DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DOM ET DONT LE COMPORTEMENT EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
Ordonnance n°60-1246 du 25 novembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX MALADIES VENERIENNES
Ordonnance n° 60-1255 du 29 novembre 1960 relative à l'octroi de certains avantages en nature dans les entreprises industrielles et commerciales
Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions collectives ou les contrats individuels de travail conclus ou renouvelés à compter de la date d'application de la présente ordonnance ne pourront comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantages en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail en vigueur à la date d'application de la présente ordonnance dans une des entreprises visées à l'article 1er prévoit l'attribution au titre d'avantages en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci auront la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 RELATIVE A L'OCTROI DE CERTAINS AVANTAGES EN NATURE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
Ordonnance n°60-520 du 3 juin 1960 RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINS CRIMES COMMIS EN VUE D'APPORTER UNE AIDE AUX REBELLES ALGERIENS
Ordonnance n°61-108 du 1 février 1961 AUTORISANT L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION IMMOBILIERE AU PROFIT DES FORCES DE POLICE EN DEPLACEMENT POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE
Ordonnance n°61-112 du 2 février 1961 TENDANT A MODIFIER LES ART.
2: VERIFICATION D'IDENTITE) ET 142 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE SURVEILLEE) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,L'ART.
67 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,CONTROLE DE RESIDENCE,DELIVRANCE D'AUTORISATIONS PROVISOIRES) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE,L'ART.
76 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE ASSIGNEE) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER
Ordonnance du 24 juillet 1962 DU PREFET DE POLICE N0 62-10561, MODIFIANT LES ART.
20 ET 36 DE L'ORDONNANCE N0 59-10575 DU 15-07-1959 CONCERNANT LES MESURES PREVENTIVES CONTRE L'INCENDIE POUR LES FOYERS ET LEURS CONDUITS DE FUMEE DANS LA VILLE DE PARIS
Ordonnance n°62-1041 du 1 septembre 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE CONCERNANT CERTAINS CRIMES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA PAIX PUBLIQUE
Ordonnance n°62-427 du 14 avril 1962 RENDANT APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE LE DECRET 62327 DU 22 MARS 1962
Ordonnance n°62-428 du 14 avril 1962 RENDANT APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE LE DECRET 62328 DU 22-03-1962
Ordonnance n°62-430 du 14 avril 1962 MODIFIANT LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 03-05-1961 INSTITUANT LE TRIBUNAL MILITAIRE
Directive Européenne n°84-644 du 11 décembre 1984 NO 84644 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE,ET PLUS PRECISEMENT L'EPREUVE A L'ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE,L'EPREUVE DE MICRO-AGGLUTINATION ET L'EPREUVE DE L'ANNEAU,PRATIQUEES SUR DES ECHANTILLONS DE LAIT
- L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes.
Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur.
- La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance.
- Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.
Directive Européenne n°84-647 du 19 décembre 1984 NO 84647 RELATIVE A L'UTILISATION DE VEHICULES LOUES SANS CHAUFFEUR DANS LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Directive Européenne n°85-298 du 22 mai 1985 DE LA COMMISSION NO 85298 MODIFIANT POUR LA 2EME FOIS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79117 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES
Directive Européenne n°85-303 du 10 juin 1985 NO 85303 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69335 CEE CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX
Directive Européenne n°85-322 du 12 juin 1985 NO 85322 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72461 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ET A LA PESTE PORCINE AFRICAINE
Directive Européenne n°85-323 du 12 juin 1985 NO 85323 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
Directive Européenne n°86-489 du 24 septembre 1986 DE LA COMMISSION NO 86489 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77794 CEE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ET RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°86-508 du 7 octobre 1986 DE LA COMMISSION NO 86508 PORTANT 2EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77728 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PEINTURES,VERNIS,ENCRES D'IMPRIMERIE,COLLES ET PRODUITS CONNEXES
Directive Européenne n°93-101 du 11 novembre 1993 DE LA COMMISSION N0 93101 PORTANT 20EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°93-102 du 16 novembre 1993 DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD
Directive Européenne n°93-107 du 26 novembre 1993 DE LA COMMISSION 93107 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
Directive Européenne n°93-37 du 14 juin 1993 DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Directive Européenne n°93-4 du 3 février 1993 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 71-305 CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Directive Européenne n°93-41 du 14 juin 1993 N0 9341 ABROGEANT LA DIRECTIVE 8722 CEE PORTANT RAPPROCHEMENT DES MESURES NATIONALES RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS DE HAUTE TECHNOLOGIE,NOTAMMENT CEUX ISSUS DE LA BIOTECHNOLOGIE
Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux
Directive Européenne n°93-43 du 14 juin 1993 N° 9343 RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°93-44 du 14 juin 1993 N° 9344 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89392 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES
Arrêté du 5 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I - SERVICES GENERAUX) DU PRODUIT DES COTISATIONS VERSEES PAR LES SERVICES OU SOCIETES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 9 octobre 1989 RELATIF A LA LISTE PROVISOIRE DES VARIETES DE VESCES VELUES ADMISES A LA CERTIFICATION
Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.
Arrêté du 23 octobre 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 6 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 1989
Arrêté du 9 octobre 1989 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM) A SOUSCRIRE A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAUX
Arrêté du 11 octobre 1989 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DU SERVICE DE RADIOTELEPHONE INSTALLE DANS LES TRAINS
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT SURVEILLANCE RENFORCEE DU TRAFIC ROUTIER EN PERIODE DE CIRCULATION INTENSE (PLAN PRIMEVERE)
Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant le taux des redevances superficiaires applicables aux permis forestiers dans le département de la Guyane
Arrêté du 18 décembre 1989 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES SUPERFICIAIRES APPLICABLES AUX PERMIS FORESTIERS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXES A PERCEVOIR EN 1990 POUR ALIMENTER LES FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE
Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1990 ET DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME
Arrêté du 2 mars 1990 FIXANT LE POURCENTAGE D'INTERNES EN MEDECINE ET LE POURCENTAGE D'INTERNES EN PHARMACIE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ANNEE-RECHERCHE
Arrêté du 26 février 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-03-1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 6 avril 1990 portant inscription de peuplements et vergers a graines forestiers du registre des peuplements contrôlés
Arrêté du 1 juillet 1991 COMPLETANT OU MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
Pour les contrats à cotisations périodiques et les contrats libellés en unités de compte, quel que soit le mode de versement prévu, les tarifs des caisses autonomes effectuant des opérations d'assurance sur la vie et d'épargne doivent être établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal au moins élevé des deux taux suivants : 3,5 p.
100 du capital ou 60 p.
100 du dernier taux moyen des emprunts d'Etat français calculé sur une base semestrielle.
Pour les contrats d'assurance vie et épargne à cotisation unique ou à versements non programmés libellés en francs, ce taux peut atteindre 75 p.
100 du dernier taux moyen des emprunts d'Etat pour les huit premières années.
Au-delà de huit ans, ce taux ne peut dépasser le moins élevé des deux taux définis à l'alinéa précédent.
Dans le cas particulier des contrats à versements non programmés, le taux à considérer pour le plafond déterminé ci-dessus est celui en vigueur au moment de chacun des versements.
Pour les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p.
100 du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur une base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français.
Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 p.
Il en est de même pour les contrats à cotisations périodiques.
Pour les opérations libellées en écus, le taux d'intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 p.
Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
121-1 du code de la mutualité et aux opérations mentionnées au chapitre III du titre II du livre III du code de la mutualité.
Créé par Arrêté 1998-11-27 art. 1 JORF 12 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Pour l'application de l'article 5, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire.
Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les caisses autonomes mutualistes disposent de trois mois pour opérer cette modification.
Le taux d'intérêt minimal garanti mentionné à l'article R.
322-5 du code de la mutualité est constitué du taux d'intérêt technique déterminé à l'article 5 du présent arrêté et d'une participation aux excédents de la caisse autonome.
Ce taux d'intérêt minimal est déterminé dans les conditions suivantes : 1° Le taux d'intérêt minimal garanti peut être fixé annuellement pour l'année suivante.
Il ne peut excéder alors 85 p.
100 de la moyenne des taux de rendement des actifs de la caisse autonome calculés pour les deux derniers exercices.
Ce taux ne peut être proposé si la marge de sécurité de l'un des deux derniers exercices est inférieure à 125 p.
100 du ratio réglementaire ; 2° Le taux d'intérêt peut être déterminé sur la base d'un taux de participation garanti correspondant à la répartition d'une partie ou de la totalité des excédents figurant au bilan des opérations correspondantes, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
322-9 du code de la mutualité ; 3° Le taux d'intérêt garanti peut varier annuellement en fonction du taux de référence des premiers livrets de caisse d'épargne français ou d'un taux de référence lié à ceux des marchés monétaires ou financiers pour les placements admis en représentation des provisions techniques des caisses autonomes.
Le taux peut être garanti pour une période maximale de huit ans ; à tout moment la caisse autonome doit justifier que le taux de rendement global des actifs est au moins égal, pour les deux derniers exercices, aux quatre tiers du taux garanti pour la première année.
Dès que cette obligation n'est plus satisfaite, la garantie du taux minimum cesse d'être présentée au public.
4° Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs diminué d'un cinquième est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques afférents à l'ensemble des contrats de la caisse autonome et des participations garanties aux excédents par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : a) Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de la caisse autonome diminué d'un cinquième ; b) Les provisions mathématiques à l'inventaire.
Si le premier montant est supérieur au second, une provision spéciale pour aléa financier doit être constituée.
Elle est alimentée par une dotation égale à la différence entre les deux évaluations des provisions mathématiques faites ci-dessus.
Cette provision est reprise dans les comptes de la caisse autonome à l'inventaire suivant.
Le taux de rendement réel des actifs est égal au rapport : - des produits de placement nets de charges des caisses autonomes mutualistes figurant sur l'état visé à l'article R.
124-9 du code de la mutualité, augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actifs, nettes des moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d'actifs autorisées par le ministre chargé de la mutualité en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la comptabilité des organismes mutualistes ; - au montant moyen, au cours de l'exercice, de l'ensemble des placements, ainsi que des autres éléments d'actifs pouvant être admis en représentation des provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les réassureurs.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : - aux contrats libellés en unités de compte ; - aux opérations de prévoyance collective mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
121-1 du code de la mutualité, qui ont pour objet l'acquisition ou la jouissance des droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis, dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants et qui sont mises en oeuvre sur la base d'un règlement particulier ; - aux opérations mentionnées au chapitre III du titre II du livre III du code de la mutualité.
Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF AU MONTANT DES ENGAGEMENTS DES MUTUELLES ET DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES,AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DES TARIFS AU TAUX D'INTERET GARANTI ET AUX PENALITES DE RACHAT
Arrêté du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 18 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE
L'établissement public peut exercer, au choix des collectivités territoriales et des établissements publics qui le constituent, les compétences et attributions suivantes, en vue de concourir à la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement : 1° L'expérimentation, la location, l'acquisition et la gestion d'équipements et de matériels, ainsi que la constitution entre ses membres d'un groupement de commandes afin de coordonner et grouper les achats ; 2° En liaison avec les organismes compétents en la matière, la formation des différents personnels et agents concernés par la protection de la forêt méditerranéenne et la sécurité civile, en particulier les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; 3° L'information et la sensibilisation du public ; 4° La réalisation d'études et de recherches ; 5° La mise en oeuvre de nouvelles technologies.
Arrêté du 16 juillet 1991 MODIFIANT LES ARRETES DES 04-06-1959,27-06-1966 ET 12-05-1967 FIXANT LES REMBOURSEMENTS ET INDEMNITES ALLOUEES AUX ADMINISTRATEURS DES CAISSES ET SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 22 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES ET ACCIDENTES DE LA VIE: M. MICHEL GILIBERT
Arrêté du 17 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1980 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 31 juillet 1991 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS
Arrêté du 19 juillet 1991 FIXANT CERTAINES CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE MOBILE TERRESTRE RELATIVES A LA MISE EN PORTEUSE DES STATIONS RELAIS ET AUX DISPOSITIFS D'APPEL SELECTIF
Arrêté du 25 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de représentants élus au sein de chacune des collectivités territoriales et de chacun des établissements publics qui le constituent.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.
Arrêté du 25 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1967 MODIFIE RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population, qui sera effectué en 1991 à Mayotte.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés comprenant des informations indirectement nominatives visées à l'article 2 sont l'I.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'I.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Sauf dispositions particulières, les teneurs maximales ou minimales prescrites en annexe en ce qui concerne l'incorporation des additifs se rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 p.
Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mélange faisant l'objet d'une autorisation spécifique en tant qu'additif : a) Les antibiotiques et les facteurs de croissance ne peuvent pas être mélangés ni au sein d'un même groupe, ni entre les deux groupes ; b) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés avec les antibiotiques et les facteurs de croissance lorsque les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses exercent également, pour une même catégorie d'animaux, une fonction d'antibiotique ou de facteur de croissance ; c) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés entre eux, dans la mesure où leurs effets sont semblables.
Les teneurs en antibiotiques, facteurs de croissance et vitamine D dans les aliments complémentaires ne peuvent pas dépasser les teneurs maximales fixées ci-après dans le cas d'aliments complémentaires pouvant être mis à la disposition de tous les utilisateurs : - pour les antibiotiques et facteurs de croissance : 1 000 milligrammes par kilogramme et, dans la mesure où l'utilisation de ces substances est admise pour les bovins à l'engrais, 2 000 milligrammes par kilogramme ; - pour les antioxygènes, ainsi que pour les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, le quintuple de la teneur maximale fixée ; - pour les vitamines D : 200 000 U.
I. par kilogramme.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 mars 1981 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux.
Journal officiel du 9 novembre 2003 page 19162).
Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LE LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX
Circulaire du 31 juillet 1964 relative à l'application du décret n° 64-746 du 17 juillet 1964 portant modification de divers décrets en ce qui concerne les documents cartographiques à joindre aux demandes ou déclarations intéressant les titres miniers et l'exploration du sous-sol
Circulaire du 27 juillet 1964 RELATIVE AUX SYNDICATS DE COMMUNES ET AUX SYNDICATS MIXTES, ABROGEANT LA CIRCULAIRE NO 110 DU 30 MARS 1956, LA CIRCULAIRE NO 271 DU 15 JUIN 1959 ET LE TITRE V DE LA CIRCULAIRE NO 207 DU 29 AVRIL 1959
Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics membres.
Ces cotisations constituent une dépense obligatoire pour ces derniers ; 2° Les dons et legs ; 3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ; 5° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 6° Le produit des emprunts.
Avant le 1er novembre de chaque année, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation et le notifie aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux services départementaux d'incendie et de secours.
A défaut, le montant de la cotisation est égal à celui déterminé pour l'exercice précédent.
Arrêté du 4 mars 1992 fixant le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles.
Le formulaire de demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles doit être conforme au modèle (1) homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Ce formulaire est disponible auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 4 mars 1992 FIXANT LE MODELE DE LA DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 25 mars 1992 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L.
L'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er avril 1992.
Arrêté du 25 mars 1992 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DU COMPLEMENT AFFERENT AUX FRAIS DE SALLE D'OPERATION DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION REGIS PAR L'ART.
Arrêté du 10 mars 1992 PORTANT DETACHEMENT (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.
Ordonnance n°45-1417 du 28 juin 1945 MODIFIE ET REMPLACE LES ART.
356 ET 357 DU CODE PENAL (ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT D'UN MINEUR DE 18 ANS)
Ordonnance n°45-145 du 29 janvier 1945 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Ordonnance n°45-1460 du 3 juillet 1945 MAJORATION DES PENSIONS DES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE DE LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA SARRE
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Ordonnance n°45-1490 du 7 juillet 1945 RELATIVE A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE
Ordonnance n°45-151 du 31 janvier 1945 MODIFIE L'ARTICLE 42 DU DECRET-LOI DU 29-07-1939 (SUR LE FONDS NATIONAL DE COMPENSATION)
Ordonnance n°45-152 du 31 janvier 1945 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Ordonnance n°45-1520 du 11 juillet 1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE
Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article R.
Ordonnance n°45-1522 du 11 juillet 1945 INSTITUTION D'UN SERVICE D'AIDE AUX FORCES ALLIEES
Ordonnance n°45-1556 du 16 juillet 1945 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Ordonnance n°45-157 du 31 janvier 1945 MODIFICATION DE L'ART.
Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Ordonnance n°45-1583 du 18 juillet 1945 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-04-1943 RELATIVE A LA MILITARISATION POUR LA DUREE DES HOSTILITES D'UNE PARTIE DES SERVICES DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS
Ordonnance n°45-1585 du 18 juillet 1945 MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES
Ordonnance n°45-1658 du 25 juillet 1945 RELATIVE A L'ADMISSION DU BENEFICE DES ASSURANCES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE MOSELLE : LES CHIFFRES PREVUS COMME LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ET A L'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES SALARIES SONT PORTES A 120.000 FRS
Ordonnance n°62-571 du 16 mai 1962 RELATIVE AU BUDGET DES SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR L'ANNEE 1962
Ordonnance n°62-596 du 26 mai 1962 TENDANT AU RETABLISSEMENT DES LIBERTES PUBLIQUES EN ALGERIE EN VUE DE LA CONSULTATION D'AUTODETERMINATION
3334-7, après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R.
3334-3 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution :
1° Pour 80 % en fonction de leur population, telle que définie à l'article L.
2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;
3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut, tel que défini à l'article L.
Ordonnance n°62-718 du 30 juin 1962 RELATIVE AUX TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES EN ALGERIE
Ordonnance n° 62-731 du 30 juin 1962 relative au régime de retraite des avocats d'Algérie.
A la demande de chaque intéressé, la caisse nationale des barreaux français exerce les droits et assume les obligations de la caisse des barreaux d'Algérie, en vue de l'application des articles 2, 3 et 4 ci-après.
Dans les mêmes conditions, la caisse des barreaux d'Algérie exerce les droits et assume les obligations de la caisse nationale des barreaux français.
Les prestations prises en charge par la caisse nationale des barreaux français sont calculées sur la base d'un élément de pension égal à la fraction de pension, qu'aurait obtenue ou obtiendrait un avocat métropolitain pour une année d'affiliation à la caisse métropolitaine.
De même, l'élément de pension pris en charge par la caisse des barreaux d'Algérie est égal à la fraction de pension qu'aurait obtenue ou obtiendrait un avocat d'Algérie pour une année d'affiliation à la caisse algérienne.
Les charges financières afférentes à la prise en charge des éléments de pension sont supportées par la caisse d'origine, conformément à un accord passé entre les deux caisses.
L'entrée en vigueur de cet accord, est soumis aux règles prévues à l'article 33 du décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d'administration publique relatif à la caisse nationale des barreaux français.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux retraites en cours de jouissance et en cours d'acquisition ainsi qu'aux pensions de réversion.
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont définies par l'accord prévu à l'article 3.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DES AVOCATS D'ALGERIE
Ordonnance n°62-780 du 12 juillet 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE ET A LA LIMITE D'AGE PROVISOIRE DES MAGISTRATS
Ordonnance n°62-797 du 13 juillet 1962 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DES DECISIONS DES 24-4-1961 (EXTENSION DE L'APPLICATION DE L'ORD.
58916 DU 07-10-1958, GARDE A VUE, PROLONGATION DE L'ETAT D'URGENCE) ET DU 27-4-1961 RELATIVE A CERTAINS ECRITS ET DE L'ART.
Ordonnance n°62-798 du 16 juillet 1962 COMPLETE L'ART.
Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN ALGERIE
Ordonnance n°62-914 du 4 août 1962 RELATIVE A LA CONSTITUTION A L'INTERIEUR DE CERTAINS PERIMETRES, D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES A DES AGRICULTEURS RAPATRIES D'ALGERIE
Ordonnance n°62-995 du 18 août 1962 RELATIVE A LA REALISATION D'UN PROGRAMME SPECIAL DE LOGEMENTS, POUR LES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.
39 JORF 18 DECEMBRE 1982
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 40 JORF 10 JUILLET 1984 date d'entrée en vigueur 1er AVRIL
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 78 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982
Les charges de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions définies par l'article 32-1 ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent titre et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale prendra progressivement en charge les attributions actuellement exercées en matière d'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région parisienne.
Ce même décret fixera les conditions dans lesquelles les attributions actuellement exercées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en ce qui concerne les assurés qui ne sont pas soumis au régime local seront progressivement transférées à la caisse nationale.
Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.
Les conditions de travail de ce personnel sont fixées par voie de conventions collectives.
Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes.
187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment les articles ci-après du Code de la sécurité sociale : L.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.
Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Le stage d'adaptation prévu à l'article L.
2223-50 est assuré par une régie, entreprise ou association funéraire habilitée conformément à l'article L.
2223-23 et qui exerce l'activité funéraire pour laquelle la reconnaissance des qualifications professionnelles est sollicitée.
Ce stage consiste en l'exercice, en tant que stagiaire et sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, de l'activité professionnelle pour laquelle le demandeur souhaite obtenir la reconnaissance de ses qualifications.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une évaluation, par le responsable du stage, validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé.
Le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proroger le stage une seule fois, pour une durée maximale équivalente, si le niveau requis n'est pas estimé atteint.
La durée maximale du stage ne peut être supérieure à deux ans pour les thanatopracteurs et à un an pour les autres fonctions.
La réussite à l'épreuve d'aptitude est validée par le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, par le ministre chargé de la santé.
En cas d'échec, le préfet, après avis du ministre chargé de la santé pour les fonctions de thanatopracteur, peut proposer au demandeur de repasser l'épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation.
Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PHARMACIE, DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX PRESTATIONS ET DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A CERTAINS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ; Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ; Vu la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies ; Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE.
Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire.
La gestion de l'assurance volontaire prévue à l'article 1er est assurée : -soit par le régime général d'assurance maladie, maternité des salariés ou assimilés des professions non-agricoles ou par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles ; -soit par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; -soit par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.
Le rattachement des intéressés à l'un des régimes ci-dessus est opéré dans les conditions suivantes : a) Les personnes qui ont relevé, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, d'un régime d'assurances sociales sont rattachées au dernier régime auquel elles ont appartenu.
Toutefois, si le régime dont il s'agit est l'un de ceux visés à l'article L.
3 du Code de la sécurité sociale, les intéressés sont rattachés au régime général des salariés.
Les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée sont rattachées au régime des non-salariés des professions non-agricoles. b) Les personnes qui n'ont relevé d'aucun régime sont rattachées au régime dont elles auraient relevé au titre de leur dernière activité professionnelle ou dont elles auraient été susceptibles de bénéficier en qualité d'ayants droit, si ledit régime avait existé à l'époque ; c) Les personnes qui, à aucun moment, n'ont relevé ou n'auraient été susceptibles de relever d'un régime d'assurance maladie, en application de l'alinéa b, sont rattachées au régime général des salariés ou assimilés.
Les personnes visées par la présente ordonnance bénéficient pour elles-mêmes et leur famille au sens des dispositions applicables dans le régime auquel elles sont rattachées, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, à l'exclusion des frais d'hébergement afférents à des séjours continus ou successifs d'une durée supérieure à trois ans dans des établissements de soins de quelque nature que ce soit.
Ces prestations sont calculées suivant les tarifs et conformément aux modalités particulières à chacun des régimes auxquels les intéressés sont rattachés.
La couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité visées à l'article 3 ci-dessus est assurée par des cotisations calculées sur des bases forfaitaires tenant compte, notamment, des ressources des intéressés .
Le montant desdites cotisations est fixé pour chacun des régimes d'assurance mentionnés à l'article 2 ci-dessus par arrêté du ministre des Affaires sociales, du ministre de l'Economie et des Finances et, le cas échéant, du ministre de l'Agriculture.
La cotisation est à la charge exclusive des assurés volontaires.
Toutefois, en cas d'insuffisance des ressources, tenant notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle rémunératrice, la cotisation des intéressés peut être prise en charge, en totalité ou partiellement, par le service départemental d'aide sociale, conformément aux règles fixées par le titre III du Code de la famille et de l'aide sociale.
La demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire instituée par la présente ordonnance doit être formulée dans le délai d'un an à compter, selon les cas, soit, initialement, à partir d'une date fixée par décret, soit de la date à laquelle les intéressés cesseront de bénéficier, en qualité d'assuré ou d'ayants droit, d'un régime d'assurance maladie et maternité, soit de la date à laquelle ils se trouveront dans une situation leur ouvrant droit au bénéfice de l'assurance volontaire.
Toutefois, les demandes présentées après l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent pourront être satisfaites sous la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice de l'assurance volontaire, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
Les travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent invoquer le bénéfice de la présente ordonnance.
Dans ce cas les cotisations d'assurances sociales versées pour le compte de l'assuré, au titre de l'assurance obligatoire, sont déduites du montant des cotisations dues par lui au titre de l'assurance sociale volontaire.
Les personnes qui, avant la date de promulgation de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ont adhéré, pour l'ouverture des risques maladie et des charges de la maternité, à l'assurance volontaire instituée par l'article L.
244 du Code de la sécurité sociale, bénéficieront du régime institué par la présente ordonnance à moins qu'elles n'optent pour le maintien de la législation qui leur était antérieurement applicable.
Un décret fixera le délai dans lequel ce droit d'option devra être exercé.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'option ouvert aux bénéficiaires de l'article 3-II de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 ASSURES VOLONTAIRES
Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
Directive Européenne n°93-27 du 4 juin 1993 DE LA COMMISSION N° 9327 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers
Directive Européenne n°86-663 du 22 décembre 1986 NO 86663 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS
2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil départemental , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ;
Directive Européenne n°86-83 du 25 février 1986 NO 8683 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 76630 CEE CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS
Directive Européenne n°86-94 du 10 mars 1986 NO 8664 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73404 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DETERGENTS
Directive Européenne n°87-112 du 23 décembre 1986 DE LA COMMISSION NO 87112 PORTANT 2EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 84631 CEE RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DANS LA COMMUNAUTE DES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DECHETS DANGEREUX
Directive Européenne n°87-120 du 14 janvier 1987 DE LA COMMISSION NO 87120 MODIFIANT CERTAINES DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS
Directive Européenne n°87-477 du 9 septembre 1987 DE LA COMMISSION NO 87477 MODIFIANT POUR LA 3EME FOIS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79117 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES
Directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil
Directive Européenne n°93-54 du 24 juin 1993 N° 9354 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9167 CEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR LE MARCHE D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'AQUACULTURE
Directive Européenne n°93-58 du 29 juin 1993 N0 9358 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 76895 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES AINSI QUE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 90642 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR OU DANS CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES ET PREVOYANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PREMIERE LISTE DE TENEURS MAXIMALES
Directive Européenne n°93-63 du 5 juillet 1993 DE LA COMMISSION N0 9363,INSTITUANT LES MESURES D'APPLICATION RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES FOURNISSEURS ET DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 91682CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES ET DES PLANTES ORNEMENTALES
Directive Européenne n°93-65 du 19 juillet 1993 N0 9365 RELATIVE A LA DEFINITION ET A L'UTILISATION DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES COMPATIBLES POUR L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS ET DE SYSTEMES POUR LA GESTION DU TRAFIC AERIEN
Directive Européenne n°93-67 du 20 juillet 1993 DE LA COMMISSION N09367 ETABLISSANT LE PRINCIPE D'EVALUATION DES RISQUES POUR L'HOMME ET POUR L'ENVIRONNEMENT DES SUBSTANCES NOTIFIEES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 67548CEE DU SONSEIL
Directive Européenne n°93-72 du 1 septembre 1993 DE LA COMMISSION N0 9372 PORTANT 19EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive 93/76/CEE du Conseil visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save)
Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)
Arrêté du 23 octobre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les actions de recherche et de développement des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique
Il est créé au ministère de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des renseignements sur les actions de recherche et de développement des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone professionnels des responsables des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont "tous publics".
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration et du financement de la recherche.
Arrêté du 23 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES SUR LES ACTIONS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 27 octobre 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE
Arrêté du 16 octobre 1989 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des travaux maritimes et à la scolarité des élèves
Les élèves de l'Ecole nationale des travaux maritimes (E.
M.) sont soumis aux dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière fixées par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes assume les fonctions de commandant de l'Ecole nationale des travaux maritimes.
Les élèves de l'Ecole nationale des travaux maritimes sont recrutés par concours.
Le nombre de places est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des armées.
L'admission à l'Ecole nationale des travaux maritimes des élèves ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est prononcée par le ministre chargé des armées.
Cette admission n'est définitive qu'après vérification par un médecin des armées de l'aptitude physique des candidats à remplir les fonctions d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes telle qu'elle est fixée par arrêté.
Les candidats admis doivent souscrire les engagements prévus par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
La durée des études à l'école de formation des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est de quatre années scolaires et se décompose en deux cycles de deux années chacun.
La première année est une année de formation militaire.
L'enseignement des trois autres années est dispensé au sein de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat dans des conditions fixées par un protocole particulier.
Le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux maritimes est délivré par le ministre chargé des armées aux élèves qui ont suivi avec succès l'enseignement de cette école.
Les frais de scolarité des élèves de l'Ecole nationale des travaux maritimes sont à la charge du ministère de la défense.
Les élèves qui ne terminent pas leur scolarité et les ingénieurs qui ne satisfont pas à l'engagement prévu par l'article 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont tenus à remboursement dans les cas et conditions définis par le décret précité.
L'Ecole nationale des travaux maritimes dispose d'un conseil d'instruction et d'un conseil de discipline qui fonctionnent dans les conditions fixées par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
Le conseil d'instruction comprend : - le commandant de l'Ecole nationale des travaux maritimes, président ; - un ingénieur général du service des travaux immobiliers et maritimes ; - trois ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Le conseil de discipline comprend : - le commandant de l'Ecole nationale des travaux maritimes, président ; - trois ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes désignés par le commandant de l'école ; - un élève ingénieur des études et techniques de travaux maritimes en cours de scolarité à l'école.
L'arrêté du 21 juin 1977 fixant les conditions d'admission et de formation des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes à l'Ecole technique supérieure des travaux maritimes est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX MARITIMES ET A LA SCOLARITE DES ELEVES
Arrêté du 27 septembre 1989 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU DEUXIEME DEGRE (OPTION HALTEROPHILIE,CULTURISME,MUSCULATION EDUCATIVE,SPORTIVE ET D'ENTRETIEN)
Arrêté du 18 octobre 1989 fixant les modalités de remboursement des sommes perçues en qualité d'allocataire d'enseignement
Pour l'application des articles 10 et 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.
Pour l'application de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie saisi par l'intéressé.
Les bénéficiaires d'une allocation d'enseignement ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de leur dette envers le Trésor public par des versements trimestriels et dans un délai maximum égal au double de la période pendant laquelle ils ont perçu cette allocation.
Toutefois, un sursis de remboursement d'un an, éventuellement renouvelable, peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque débiteur.
Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Toute remise partielle ou totale de la somme due doit faire l'objet d'une décision prise selon la procédure applicable en matière de remise de débets.
Arrêté du 18 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES EN QUALITE D'ALLOCATAIRE D'ENSEIGNEMENT
Décret n°48-1727 du 15 novembre 1948 ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE (DANS L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS, L'OFFICE RELEVERA DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES)
Décret n°48-1753 du 16 novembre 1948 RAP RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE, PATRON, SECOND OU LIEUTENANT :
Décret n°48-1757 du 19 novembre 1948 ETENDANT AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 481571 DU 09-10-1948 PORTANT ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DE L'ETAT D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Décret n°48-1786 du 19 novembre 1948 PORTANT AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DES BOURSES A ACCORDER AUX ELEVES SAGES-FEMMES
Arrêté du 29 juillet 1988 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Arrêté du 1 août 1988 CONFERANT LE TITRE DE DOCTEUR HONORIS CAUSA
Arrêté du 26 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE
Arrêté du 27 juillet 1988 portant tarification, à titre expérimental, des communications téléphoniques établies entre le réseau téléphonique général et le réseau Transpac à un débit de 9 600 bits par seconde
La tarification des communications établies entre abonné du réseau téléphonique commuté et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 9 600 bits par seconde à la norme 32, est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.
Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants : - prix de l'usage du réseau téléphonique général, une unité Télécom toutes les 120 secondes ; - prix de l'usage de la passerelle réseau téléphonique général - réseau Transpac ; - prix de l'usage du réseau Transpac.
Le prix facturé pour l'usage du réseau téléphonique général s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau téléphonique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau téléphonique général - abonné Transpac aboutisse ou non.
Le tarif défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficie des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.
Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT TARIFICATION A TITRE EXPERIMENTAL DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ETABLIES ENTRE LE RESEAU TELEPHONIQUE GENERAL ET LE RESEAU TRANSPAC A UN DEBIT DE 9600 BITS PAR SECONDE
Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE TETINES DE BIBERONS ET DE SUCETTES
Arrêté du 28 juillet 1988 FIXANT LES PRIX DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT DU LAIT HUMAIN
Arrêté du 20 septembre 1988 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ)
Arrêté du 8 décembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-06-1986 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PRATICIEN DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL
Circulaire du 30 novembre 1964 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 27 JUILLET 1964 RELATIVE AUX SYNDICATS DE COMMUNES ET AUX SYNDICATS MIXTES
Circulaire du 13 janvier 1965 RELATIVE AUX TRANSFORMATIONS ET DEMOLITIONS DE LOCAUX DANS LA REGION PARISIENNE POUR LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX
Circulaire du 4 décembre 1964 RELATIVE A L'UTILISATION DE LA VIGNETTE CONCERNANT LES ARTISTES DU SPECTACLE PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS
Circulaire du 29 décembre 1964 EMPRISE DES VOIES COMMUNALES
Circulaire du 23 avril 1965 RELATIVE AUX PRIMES DE DEVELOPPEMENT ET D'ADAPTATION INDUSTRIELS : MODALITES DE CONSULTATION DES PREFETS DE REGION LORSQUE LES PROGRAMMES EXCEDENT 1000 000 FRS
Circulaire du 21 avril 1978 MODIFIANT L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE ANNEXEE A LA CIRCULAIRE DU 10 MARS 1970.
(EXAMINATEURS ET LEUR REMUNERATION)
Circulaire du 9 août 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 78533 DU 12-04-1978 RELATIVES AUX PROCEDURES DE CLASSEMENT DES IMMEUBLES EN MONUMENTS HISTORIQUES : ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
Circulaire du 12 octobre 1978 relative à la préparation des plans locaux de lutte contre les pollutions marines accidentelles (plan polmar)
Décret du 12 juillet 1941 CONSTITUTION
Décret du 18 juillet 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 25-03-1941 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL
Arrêté du 13 octobre 1986 FIXANT LE POURCENTAGE DES TARIFS DE PENSION DES LYCEES ET COLLEGES CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION DES FAMILLES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION
Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Arrêté du 15 décembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT février 1987
Arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Les titres ou diplômes suivants sont considérés comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice : Diplômes des instituts d'études politiques ; Diplômes exigés pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques par l'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ainsi que par les arrêtés pris en application de cet article.
Les arrêtés des 15 septembre 1980 et 26 août 1982 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice sont abrogés.
Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
DU 31-08-1922 FIXANT LE STATUT DES AGENTS RECEPTIONNAIRES DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 7 août 1941 RELATIF A LA COORDINATION DES MESURES PROPRES A DEVELOPPER L'APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT
Décret du 17 juillet 1941 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX : AFFILIATION DES ASSURES SOCIAUX : APPLICATION DE L'ART.
21 DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASS.
SOCIALES DES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 18 juillet 1941 INSTITUTION DE PREFETS DELEGUES
Décret du 5 août 1941 ECOLE NATIONALE DE POLICE
3334-4 pour les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L.
Décret du 12 août 1941 TITULARISATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DELEGUES, TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION PHYSIQUE, DEGRE SUPERIEUR
Décret du 6 août 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 15-10-1940 (ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES)
Décret du 1 août 1941 DU 30-12-1938
Décret du 6 août 1941 DISSOLUTION DE L'UNION SYNDICALE DES CAFETIERS, LIMONADIERS ET DEBITANTS DE BOISSONS DU LOIR-ET-CHER A BLOIS
Décret du 10 août 1941 FIXE LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DES CEREALES PANIFIABLES ET NON PANIFIABLES POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
Décret du 10 août 1941 BLES NORD AFRICAINS
Décret du 22 juillet 1941 CONTROLE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
1ER DE LA LOI DU 21-03-1941, PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L.
-pour chacun de leurs agents visés à l'article D.
2223-35, une copie de l'attestation de formation professionnelle ;
-pour les agents visés aux articles R.
2223-49, le certificat d'aptitude physique de la médecine du travail ;
-pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, tout document attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur et le certificat médical mentionné respectivement aux articles R.
Décret du 21 août 1941 PROROGE LE DELAI FIXE PAR DECRET DU 30-05-1941 SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES AUX ANTILLES, A LA REUNION, A LA GUYANE, ININI, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, VALIDE PAR ORDONNANCE DU 04-08-1944
Décret du 18 août 1941 NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE, A POITIERS
Ordonnance n°45-159 du 1 février 1945 MODIFIANT L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLE DIT LOI DU 26-06-1941
Ordonnance n°45-1625 du 17 juillet 1945 EXERCICE 1945 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Ordonnance n°45-1668 du 29 juillet 1945 REVISION ET AVANCE SUR PENSION :
Ordonnance n°45-1670 du 29 juillet 1945 REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COLLEGES
Ordonnance n°45-169 du 2 février 1945 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DIVERSES AUX TRAVAILLEURS MOMENTANEMENT DEPLACES
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat
Ordonnance n°45-1724 du 2 août 1945 RELATIVE AUX REPARATIONS DUES AUX VICTIMES DE LA SILICOSE CONSIDEREE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE
Ordonnance n°45-1746 du 6 août 1945 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation politique de la ville prévue à l'article L.
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation politique de la ville le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d'outre-mer.
Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d'outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
La quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de la population des communes éligibles de leur territoire.
L'enveloppe de chaque département est majorée, le cas échéant, du montant calculé en application du quinzième alinéa de l'article L.
2334-40 et plafonnée à 1 000 000 € par commune éligible.
L'utilisation de ces crédits se fait dans les conditions prévues au III de l'article L.
La population à prendre en compte pour l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article est celle définie à l'article L.
Ordonnance n°45-1747 du 6 août 1945 TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Ordonnance n°45-1795 du 13 août 1945 MODIFIANT L'ARTICLE 77 DU DECRET DU 29-07-1939 FIXANT LES TAUX DE L'ASSISTANCE A LA FAMILLE
Ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 ORGANISATION DE COMITES LOCAUX ET REGIONAUX DE PECHE MARITIME.COMITES INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME.COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES
Ordonnance n°45-1822 du 16 août 1945 RELATIVES AUX LETTRES D'AGREMENT POUR LA PRISE EN CHARGE DE STOCKS DE MATIERES PREMIERES OU DE PRODUITS INDUSTRIELS IMPORTES PAR L'ETAT
Ordonnance n°45-1842 du 12 août 1945 GENERALES
Ordonnance n°45-1849 du 18 août 1945 TAUX D'INTERETS A SERVIR AUX SOMMES CONSIGNEES.
MODE DE FIXATION
Ordonnance n°45-1854 du 20 août 1945 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER PAR ARRETE LEURS POUVOIRS EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES
Ordonnance n° 67-832 du 28 septembre 1967 modifiant l'article 152-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation
Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier
Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 109 du code général des impôts, les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions ne sont pas regardés comme revenus distribués lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article L.
225-208, soit aux articles L.
Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAGER L'EPARGNE ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER
Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique
Créé par Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 25 JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 8 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Les actes de formation de groupements d'intérêt économique entraînent la perception du droit d'apport dans les conditions prévues à l'article 714-I (alinéa 1er) du Code général des impôts.
Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions visées aux articles qui précèdent n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du Code général des impôts, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat ou, à défaut par fractions égales.
NOTA : a : Art. 93 II E loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
I - La transformation d'une société à capitaux ou d'une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 201 (1 et 3) du Code général des impôts.
Cette transformation peut, par dérogation aux dispositions de l'article 111 bis du Code général des impôts, être réalisée moyennant le paiement d'une taxe forfaitaire de 15 % sur les bénéfices et réserves capitalisées ou non.
Cette taxe, libératoire de tout impôt sur le revenu, est perçue selon les règles et sous les sanctions applicables en matière de droits d'enregistrement.
Elle n'est pas admise en déduction pour l'assiette des impôts sur le revenu des personnes physiques ni de l'impôt sur les sociétés.
L'application des dispositions du II (1 et 2) ci-dessus est subordonnée à la condition que l'acte constatant la transformation soit enregistré avant le 1er janvier 1971.
Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 et des groupements visés au 2 de l'article 39 octies du Code général des impôts, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.
L'adaptation de l'économie française aux dimensions nouvelles d'un marché élargi et unifié implique, de la part de nombreuses entreprises, une transformation de leurs structures et une diversification de leurs méthodes.
Mais les réformes de structure se révèlent souvent d'une réalisation difficile.
En outre, les chances des entreprises de moyenne importance doivent être préservées.
D'où l'intérêt, pour des entreprises désireuses de conserver leur individualité et leur autonomie, de mettre en commun certaines de leurs activités, telles que : comptoirs de vente, bureaux d'exportation ou d'importation, organismes de recherche.
Cette mise en commun ne trouve, à l'heure actuelle, un cadre juridique approprié ni dans la forme de la société ni dans celle de l'association.
Les formalités de constitution et les règles de fonctionnement de la première sont assez rigides et son but ne peut être, en principe, que la recherche et le partage de bénéfices ; la seconde ne leur procure pas l'avantage de la pleine capacité juridique.
Aussi apparaît-il aujourd'hui nécessaire d'offrir aux activités économiques, entre la société et l'association, un cadre juridique intermédiaire, mieux adapté aux caractéristiques propres d'un grand nombre d'entre elles comme aux intentions de leurs promoteurs.
Tel est l'objet de la présente ordonnance qui crée les groupements d'intérêt économique.
Le groupement d'intérêt économique n'est pas réservé aux seuls commerçants : la formule est ouverte à tous ceux qui auront intérêt à y recourir, quel que soit leur statut juridique.
Son immatriculation au registre du commerce n'emporte pas présomption de commercialité car il n'est pas commercial par la forme mais seulement par l'objet.
Le groupement n'a pas pour but la réalisation de bénéfices, ce en quoi il se distingue de la société, et la constitution d'un capital au moyen d'apports de ses membres n'est pas exigée.
Il a la personnalité morale.
Il a, en outre, la pleine capacité juridique, ce en quoi il se distingue de l'association.
Pour la sécurité des tiers, les membres sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre.
Ils sont solidaires, mais la solidarité peut être écartée dans un contrat conclu avec un tiers si celui-ci y consent.
Les groupements d'intérêt économique peuvent émettre des obligations à la condition que leurs membres soient exclusivement des sociétés par actions ayant elles-mêmes la capacité requise à cet effet.
Une grande liberté est laissée à la convention des parties pour l'organisation du groupement.
Sont seulement posées un petit nombre de règles précises pour l'administration et le contrôle, ainsi que pour la dissolution et la liquidation.
La transformation d'une société ou d'une association en groupement d'intérêt économique est expressément prévue pour faciliter une redistribution plus rationnelle des organismes actuels entre les différentes catégories juridiques offertes par la loi.
Pour faciliter l'essor des groupements d'intérêt économique, le régime fiscal est celui des sociétés de personnes.
Cette assimilation conduit, notamment en cas de déficit, à faire remonter les pertes subies par le groupement dans les résultats de ses membres, sans que cet avantage soit limité dans le temps ni subordonné à l'octroi d'un agrément comme dans le cas des filiales communes visées à l'article 239 bis A du code général des impôts.
Dans le même souci d'assurer le succès des nouveaux groupements, les règles fiscales de droit commun applicables aux transformations de sociétés sont assouplies en vue de permettre aux organismes déjà constitués sous le régime de sociétés de capitaux de prendre la forme de groupement d'intérêt économique, mieux adaptée au but qu'elles s'assignent.
A cet effet, une taxe forfaitaire de 15 p.
100 libère définitivement de tout impôt sur le revenu les distributions de bénéfices et de réserves, capitalisées ou non, des sociétés ou associations transformées.
Les groupements d'intérêt économique peuvent, par leur action, contribuer au développement des ventes, notamment à l'étranger.
Pour faciliter cette action, les avantages fiscaux accordés aux entreprises membres soit de sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, soit de groupements visés à l'article 39 octies du code général des impôts, sont étendus aux entreprises qui participent à des groupements d'intérêt économique lorsque l'ensemble des conditions prévues par ces textes sont remplies.
Ordonnance n°68-1082 du 27 novembre 1968 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-et-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire
Ordonnance n°77-1101 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants : Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ; Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ; Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 24 mai 1941 portant statut réglementaire de la normalisation.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants : Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les infractions en matière de répartition de produits industriels et de l'énergie ; Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977.
Est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du code rural, dans les conditions ci-après : 1° Abrogé ; 2° Le livre II (sous réserve de l'article 7 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976).
3° Les livres IV et V.
4° Au livre VI : Les chapitres V et VI du titre Ier, dont le champ d'application, s'étendait précédemment aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, est étendu au département de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Les titres II, V et VI.
5° Au livre VII : Les chapitres Ier et II du titre Ier.
6° Le livre VIII.
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes législatifs suivants : 1° Les articles 1er à 8, 14 (1, 1er alinéa), 28, 29, 33, 34, 39 et 40 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; Les articles 14 à 17, 19, 20, 22 et 25 à 28 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° Les articles 10, 11 et 23 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation et à certains boisements ; L'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre dans le cadre d'un remembrement rural l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements collectifs ; 3° La loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales ; Les articles 1er et 2 de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées ; L'article 73 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; L'article 1er de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ; La loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations d'eau et d'assainissement ; 4° Les articles 1er, 1er bis, 2 et 3 de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier ; Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ; Les articles 1er à 16 et 18 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; La loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ; La loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; 5° les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce et à l'utilisation des chevaux et mulets ; L'article 1er de l'ordonnance n° 59-169 du 7 janvier 1959 instituant des sanctions en matière de transport de produits agricoles normalisés ; La loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; Les articles 2 à 17 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; L'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, à l'exception de ses articles 13 et 14 ; L'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; L'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1988 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ; La loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales ; La loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ; 6° L'article 4 de la loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole ; L'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ; La loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ; La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ; La loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; 7° La loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles ; 8° La loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ; 9° La loi n° 62-1236 du 17 décembre 1962 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois matière de baux à loyer et de baux à ferme ; La loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ; 10° La loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole ; 11° (abrogé) ; L'article 45 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 ; La loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure, foncière des forêts françaises, à l'exception de ses articles 2 et 15 à 21 ; L'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, loi de finances rectificative pour 1964 ; La loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ; La loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières, à l'exception de ses articles 26 à 29.
A titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1978, dans tous les textes législatifs cités aux articles 12, 13 et 14 où il est fait référence à des articles du code de procédure pénale non en encore étendus à ce département, il est substitué la référence aux dispositions actuellement en vigueur.
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes suivants : La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ; La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce ; La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ; Les dispositions législatives du code de l'artisanat.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.
La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce département.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1978, les références faites par la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions législatives de procédure pénale sont remplacées par celles des dispositions correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont étendus dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes législatifs ci-après :
Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriale françaises ;
Loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires ;
Loi du 21 janvier 1943 habilitant certains agents de l'office scientifique et technique des pêches maritimes à la répression des infractions en matière de taille marchande des poissons et coquillages ;
Article 2 de la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine.
Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes législatifs ci-après :
Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre 1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions ;
Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en matière de pêche maritime et de navigation.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime
Ordonnance n°81-296 du 1 avril 1981 REGIME FISCAL ET DOUANIER DE MAYOTTE
Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte
Le conseil général fixe annuellement, sur proposition de la chambre professionnelle, le montant d'une taxe perçue au profit de cette dernière, additionnelle aux impôts locaux.
La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du représentant du Gouvernement.
La chambre professionnelle perçoit les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés.
Elle peut contracter des emprunts.
Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE",CHARGE DE REPRESENTER LES INTERETS COMMERCIAUX,INDUSTRIELS, ARTISANAUX ET AGRICOLES DE MAYOTTE
Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
L'impact de la crise économique depuis 1974, la dégradation de la situation de nombreuses entreprises et l'incertitude générale quant aux perspectives à moyen terme qui en résulte ont profondément modifié les pratiques de gestion de la main-d'oeuvre.
Ainsi, la recherche d'une diminution des coûts salariaux a conduit les entreprises à réduire au maximum le nombre de salariés permanents et à limiter leur emploi aux fonctions considérées comme essentielles pour la pérennité et le développement de l'entreprise.
Parallèlement, le nombre d'emplois non permanents offerts,
et en particulier le nombre des contrats à durée déterminée,
s'est considérablement accru.
Ainsi, en avril 1980, 27 p.
100 des établissements industriels et commerciaux de plus de dix salariés employaient des salariés sous contrats à durée déterminée et ces salariés représentaient 3 p.
100 des effectifs, alors que, en avril 1977, 12 p.
100 seulement de ces établissements avaient déclaré utiliser ce type de contrat, les salariés concernés représentant 1,4 p.
100 de l'ensemble des effectifs.
Il n'est pas indifférent de remarquer que cette forme de précarisation concerne tout particulièrement les travailleuses :
100 de l'ensemble des femmes salariées (recensées dans les établissements industriels et commerciaux de plus de dix salariés) contre 2,6 p.
100 des salariés masculins, et plus particulièrement les jeunes filles de moins de vingt-cinq ans.
Enfin, en mars 1981, 30,4 p.
100 des demandeuses d'emploi sont entrées en chômage du fait de la fin d'un contrat à durée déterminée, contre 23,2 p.
100 pour les demandeurs d'emploi masculins.
Or la loi du 3 janvier 1979 relative au contrat à durée déterminée, en insérant pour la première fois dans le code du travail des dispositions propres à ce type de contrat, aurait dû, en fixant des solutions empruntées à la jurisprudence,
assurer une plus grande précision juridique et ainsi une plus grande sécurité aux salariés employés dans ces conditions.
Cependant les principes mêmes qui ont présidé à l'élaboration de cette loi n'ont pas permis d'obtenir les résultats escomptés.
Bien au contraire, en ne limitant pas les cas de recours au contrat à durée déterminée de date à date, ni leur durée, cette loi a permis l'utilisation de tels contrats pour pourvoir des emplois permanents et a eu pour effet d'exclure les salariés employés dans ces conditions, de l'application des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés permanents,
en les empêchant d'acquérir l'ancienneté nécessaire pour en bénéficier.
En outre, en limitant de façon trop restrictive les situations dans lesquelles les contrats conclus pouvaient être assimilés à des contrats à durée déterminée, cette loi a paradoxalement exclu du régime des contrats à durée déterminée des emplois pour lesquels il est manifestement d'usage de recourir à ce type de contrat.
Il en est ainsi en particulier pour certains emplois du spectacle.
C'est pourquoi la présente ordonnance répond à deux objectifs essentiels.
En premier lieu, elle affirme le principe selon lequel le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée, le recours aux contrats à durée déterminée étant limité à des cas où l'emploi pourvu ne présente manifestement pas un caractère permanent.
En outre, ces contrats doivent être, sauf dans certains cas, limités dans le temps.
En second lieu, l'ordonnance garantit aux salariés titulaires de contrats à durée déterminée, le bénéfice des dispositions légales et conventionnelles et des usages applicables aux salariés permanents.
Dans le même esprit, elle prévoit, dans certains cas, l'obligation pour l'employeur qui n'entend pas poursuivre les relations contractuelles à l'issue d'un contrat à durée déterminée de respecter un délai de prévenance et accorde une indemnité de fin de contrat aux salariés employés dans ces conditions.
Il est également apparu nécessaire de ne pas créer un système trop rigide et par là même trop éloigné des réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises.
C'est pourquoi, s'il est prévu que le contrat à durée déterminée doit avoir un terme précis afin de permettre au salarié d'être informé de la durée de son contrat, il est néanmoins possible de reporter le terme de ce contrat dans les limites des durées maximales prévues, afin de faciliter l'adaptation de la durée du contrat aux nécessités de l'entreprise.
La limitation du recours au contrat à durée déterminée s'accompagne de mesures tendant à éviter tout abus.
C'est ainsi que tout contrat irrégulier est requalifié de contrat à durée indéterminée et que la succession de contrats à durée déterminée est limitée.
Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES
Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification.
(Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991).
Créé par Loi n°83-430 du 31 mai 1983 - art. 8 JORF 1ER JUIN 1983
Modifié par Loi 86-75 1986-01-17 art. 1, art. 7 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Abrogé par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 34 (V) JORF 28 janvier en vigueur le 1er janvier 1987
Créé par Loi 86-75 1986-01-17 art. 2 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par Loi 86-75 1986-01-17 art. 3, art. 7 I JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Créé par Loi 86-75 1986-01-17 art. 4 I JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER,A L'ETABLISSEMENT RURAL ET A LA RECONNAISSANCE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
B.-La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l'année précédente et telle que définie à l'article L.
3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l'année précédente.
Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L.
Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.
Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.
Il n'est pas tenu compte des plus-values visées au 2° de l'article 150 A du code général des impôts modifié par l'article 7-II de la loi de finances pour 1983 susvisée.
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 ou dont la cotisation d'impôt sur les revenus de la même année est inférieure au montant fixé par le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution.
Les contribuables dont le revenu de 1982 déterminé en application de l'article 2 n'excède pas 90 000 F ne sont pas assujettis à la contribution : 1° Lorsqu'ils ont obtenu le bénéfice d'une pension prenant effet entre le 1er juillet 1982 et la date limite de paiement de la contribution pour une invalidité les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ou lorsqu'ils ont été atteints au cours de la même période d'une invalidité ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ; 2° Lorsqu'ils ont cessé au cours de la même période leur activité professionnelle par suite de départ en retraite ou en préretraite ; 3° Lorsqu'ils ont perçu pendant six mois au moins du fait de la perte de leur emploi au cours de la période précitée un revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-1 du code du travail ; 4° Lorsqu'ils ont cessé au cours de la même période de percevoir un revenu de remplacement et sont demeurés demandeurs d'emploi non indemnisés.
Ne sont pas assujettis à la contribution les contribuables dont le revenu de 1982 déterminé en application de l'article 2 n'excède pas 90 000 F lorsque leur conjoint se trouve dans l'une des situations mentionnées ci-dessus.
Les contribuables dont le revenu de 1982 déterminé en application de l'article 2 n'excède pas 90.000 F sont exonérés de la contribution si leur conjoint est décédé au cours de la période prévue à l'article précédent.
Les ayants droit d'un contribuable décédé au cours de la même période sont exonérés de la contribution due au titre de leur auteur lorsque les revenus de 1982 de celui-ci, déterminés en application de l'article 2, n'excèdent pas 90.000 F.
Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues aux mêmes articles.
L'administration demandera en tant que de besoin toutes pièces justificatives dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.
En cas d'inexactitude, les sanctions prévues par l'article 22-II de la loi du 31 juillet 1968 susvisée sont applicables.
Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 4.
Lorsque la contribution n'excède pas la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge, cette contribution est réduite, dans la limite de son montant, d'une décote.
Celle-ci est égale à la différence entre la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge et le montant de la contribution qui aurait résulté de l'application de l'article 2.
Les enfants à charge sont ceux visés aux articles 196 et 196 B, 1er alinéa, du code général des impôts.
La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
La partie de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires de l'impôt sur le revenu non imputée sur l'impôt sur les revenus de 1982 peut être imputée sur le montant de la contribution instituée par la présente ordonnance.
Pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 et de la contribution instituée par l'article 1er :
1° Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle, par dérogation au 1 de l'article 1663 du code général des impôts ;
2° La majoration de 10 p.
100 prévue au premier alinéa du 1 de l'article 1761 du code général des impôts est appliquée aux sommes qui n'ont pas été réglées le 15 du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle ;
3° La date du 1er novembre 1983 est substituée à celle du 30 septembre au deuxième alinéa de l'article 1681 C du code général des Impôts.
Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 : 1° La date du 16 mai 1983 est substituée à celle du 30 avril au premier alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts ; 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, le mot "tiers" est remplacé par "38,33 p.
100" ; 3° La date du 31 mai 1983 est substituée à celle du "15 du mois suivant au cours duquel il est devenu exigible" au 1 de l'article 1762 du code général des impôts.
Pour le versement en 1983 de l'acompte provisionnel prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, le chiffre de 65 p.
100 et la date du 31 mai 1983 sont substitués au chiffre de 60 p.
100 et à la date du 15 mai prévus au même article.
La date d'exigibilité de ce versement est fixée au 16 mai 1983.
Pour les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, les prélèvements effectués aux mois de juin et de juillet 1983 sont fixés à 12,5 p.
100, au lieu du dixième du montant prévu à l'article 1681 B du code général des impôts.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'impôt visé au même article est inférieur à 1.000 francs.
Ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 INSTITUANT UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENUS DE 1982 DES PERSONNES PHYSIQUES DESTINEE AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Ordonnance n°85-1183 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Directive Européenne n°87-480 du 9 septembre 1987 DE LA COMMISSION NO 87480 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66401 CEE ET 69208 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION RESPECTIVEMENT DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ET DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Directive Européenne n°87-481 du 9 septembre 1987 DE LA COMMISSION NO 87481 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES
Directive Européenne n°87-56 du 18 décembre 1986 NO 8756 MODIFIANT LA DIRECTIVE 781015 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES MOTOCYCLES
Directive Européenne n°87-566 du 24 novembre 1987 DE LA COMMISSION NO 87566 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 77535 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ENGRAIS
Directive Européenne n°88-180 du 22 mars 1988 NO 88180 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84538 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DES TONDEUSES A GAZON
Directive Européenne n°88-195 du 24 mars 1988 DE LA COMMISSION NO 88195 PORTANT ADAPTATION DU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 801269 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES A MOTEUR
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L.
Directive Européenne n°88-228 du 8 avril 1988 DE LA COMMISSION NO 88228 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°88-272 du 8 avril 1988 6EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 88272 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°88-288 du 3 mai 1988 NO 88288 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
Directive Européenne n°93-86 du 4 octobre 1993 DE LA COMMISSION N0 9386 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 91157 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX PILES ET ACCUMULATEURS CONCERNANT CERTAINES MATIERES DANGEREUSES
Directive Européenne n°93-87 du 22 octobre 1993 DE LA COMMISSION N0 9387 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90377 CEE EN CE QUI CONCERNE LES PLACES ET REGIONS D'ENQUETES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
du 29 octobre 1991 89-24 RELATIVE A L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE RELATIVE A UNE MAJORATION DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE EN CONTREPARTIE DE L'AIDE APPORTEE PAR L'AGENCE POUR LES TRAVAUX D'ACHEVEMENT DE L'ASSAINISSEMENT DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR
du 28 janvier 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLE 25 ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
du 18 février 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959 PORTANT ALLEGEMENT DES FORMALITES EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL)
Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L.
du 10 mai 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ARTICLES 8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959 PORTANT ALLEGEMENT DES FORMALITES EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL)
du 19 mai 1992 RELATIF AU PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DU BCEOM D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE
du 24 juin 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I,DU TITRE I,DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLES 25 ET 30,RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
Décret n° 48-179 du 13 janvier 1948 rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des produits.
1 : FIXE LA COMPOSITION DU COMITE D'HISTOIRE DE LA GUERRE
Décret n°48-1806 du 24 novembre 1948 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret n°48-1822 du 30 novembre 1948 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (JOURNAUX OFFICIELS)
Décret n°48-1842 du 6 décembre 1948 PORTE PUBLICATION DES CONVENTIONS : NO 35, 36, 37, 38 ADOPTEES LE 29-06-1933 CONCERNANT : L'ASSURANCE VIEILLESSE OBLIGATOIRE DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DES PROFESSIONS LIBERALES AINSI QUE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET DES GENS DE MAISON ; L'ASSURANCE VIEILLESSE OBLIGATOIRE DES SALARIES DES ENTREPRISES AGRICOLES ; L'ASSURANCE INVALIDITE OBLIGATOIRE DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DES PROFESSIONS LIBERALES AINSI QUE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET DES GENS DE MAISON ; ASSURANCE INVALIDITE OBLIGATOIRE DES SALARIES DES ENTREPRISES AGRICOLES
47482 DU 20-03-1947 (TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET TAUX DES VACATIONS)
Décret n°49-1278 du 17 septembre 1949 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES PREVUES PAR LE D.
Décret n°49-1280 du 17 septembre 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 22-05-1930 FIXANT LE TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET JUGES DE PAIX
Arrêté du 19 décembre 1985 FIXANT LE PLAFOND DE LA PARTICIPATION DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX ET DE LEURS AYANTS DROIT DANS LES STATIONS DE CURE THERMALE
Arrêté du 9 octobre 1986 NOMMANT UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION (OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS)
Arrêté du 7 octobre 1986 AUTORISANT LA CREATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'AIDE A LA GESTION ADMINISTRATIVE AU SEIN DES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 12 décembre 1986 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 9 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-08-1976 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 4 décembre 1986 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE
Arrêté du 9 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Arrêté du 11 décembre 1986 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 11 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 18 décembre 1986 86-66/A RELATIF AUX PRIX ET TARIFS DES CANTINES SCOLAIRES ET DE LA PENSION ET DEMI-PENSION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 10 décembre 1986 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR TECHNICIEN DE L'EDUCATION ET DE LA JEUNESSE
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 1986 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (MATIERES DANGEREUSES 1986,NO 11)
Arrêté du 16 décembre 1986 RELATIF A L'OUVERTURE DE LA SESSION 1987 DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 20 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1970 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES ET AU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI RESERVE D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 5 février 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A L'ALIMENTATION DE LA CRISTALLERIE LALIQUE,A WIGEN-SUR-MODER (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN)
Arrêté du 13 février 1987 relatif aux conditions de production des raisins de table
L'irrigation des vignobles complantés en variétés recommandées pour la production de raisins de table ou destinées normalement à la conserverie est autorisée.
Pour chaque campagne viticole, le premier arrosage, effectué dans des exploitations qui destinent une partie au moins de leur vendange à la production de vin, devra faire l'objet d'une déclaration préalable au bureau des déclarations de la direction générale des impôts dont relève l'exploitation concernée.
Cette déclaration devra mentionner les références cadastrales et l'encépagement des parcelles irriguées.
Les parcelles situées dans une zone de production de vin d'appellation d'origine et complantées de variétés de table classées dans la catégorie des variétés recommandées pour la cuve qui entrent dans l'encépagement de cette appellation d'origine suivent les règles établies dans le décret fixant les conditions de cette appellation.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1987 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU DEUXIEME DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION BILLARD)
Arrêté du 6 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 27 janvier 1987 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION GOLF)
Arrêté du 31 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1984 DE L'ART.
95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT
Arrêté du 11 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-11-1979 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION QUI COMPORTENT 6 ECHELONS
Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DU REMBOURSEMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES ALLEMANDES EN FRANCE
Arrêté du 9 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Arrêté du 6 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION
Arrêté du 17 février 1987 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.
Arrêté du 17 février 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX ETATS COMPTABLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE CAPITALISATION
Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES PRIX DES ETUDES ET DES FOURNITURES CONCERNANT LES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET LES MATERIELS ELECTRONIQUES
Décret du 26 août 1941 ATTRIBUANT A CERTAINS PREFETS LES POUVOIRS DE PREFETS REGIONAUX ET DIVISION DU TERRITOIRE (REGION DE CHALONS-SUR-MARNE)
Décret du 8 novembre 1945 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE DE PARIS SUR LES REPARATIONS
Décret du 28 octobre 1945 M. MEYRIER EST NOMME A TCHOUNG-KING
Arrêté du 16 février 1987 ANT LES ARRETES DU 12-01-1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN ET DELEGATION DE SIGNATURE.
Arrêté du 16 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 30 mars 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ET A L'UTILISATION DES ISSUES DE TYPE III A BORD DES AVIONS DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC
Arrêté du 1 avril 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PRATICIENS HOSPITALIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1987
Arrêté du 14 avril 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 8 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1981 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2EME CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES DE COURSES
Arrêté du 9 avril 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 27-03-1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-08-1984 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE
Décision Européenne du 11 mars 1994 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 14 novembre 1994 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Décision Européenne du 21 décembre 1994 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Directive Européenne n°87-540 du 9 novembre 1987 NO 87540 RELATIVE A L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES CONCERNANT CETTE PROFESSION
Directive Européenne n°88-289 du 20 avril 1988 NO 88289 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72462 CEE CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
du 29 octobre 1991 91-21 DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE RELATIVE AUX REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET AUX PRIMES POUR REDUCTION DE LA POLLUTION REJETEE DANS LE MILIEU NATUREL
Avis du 31 octobre 1981 relatif à une décision du 13 octobre 1981 du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers fixant le taux de la contribution patronale
du 3 novembre 1981 LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1981,FIXE A 17,09%
du 13 novembre 1981 DE CARACTERE GENERAL 81-06 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1980 MODIFIE CONCERNANT LES TAUX MAXIMAUX D'INTERET POUVANT ETRE SERVIS AUX PLACEMENTS DE RESIDENTS
du 30 décembre 1981 8137 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE RELATIVE A LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU
du 30 décembre 1981 8129 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE RELATIVE A LA REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS NETTES
du 1 janvier 1982 MODIFIANT L'AVIS DU 02-07-1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART.
1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DE SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE = 17,69% POUR LE 2EME SEMESTRE 1981)
du 3 février 1982 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DE TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE JANVIER 1982 A 15,25%
du 17 février 1982 LA MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) EST FIXE AU 01-01-1982 POUR LE BUREAU DE HALLUIN-RECKEM
du 20 mars 1982 RELATIF A L'IMPLANTATION DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES
du 15 juin 1982 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE:
du 1 juillet 1982 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION: 697 AU PREMIER TRIMESTRE 1982 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
du 1 juillet 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
du 25 juin 1992 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "LISTE SAFRAN"
du 30 juin 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986,PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL (ART.
25 ET 30),RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
du 1 juillet 1992 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
du 24 décembre 1997 RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES RECRUTEMENTS POUR 1998 (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,ARMEES,VILLE DE PARIS ET COMMUNAUTES EUROPEENNES)
du 8 août 1992 RLEATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 16 septembre 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 10 octobre 1992 RELATIF A L'AGREMENT DES ANNEXES 8 ET 10 AU REGLEMENT MODIFIE ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DE LA DECISION RELATIVE A LA PROROGATION DE LA DELIBERATION DU 10-01-1992 MODIFIEE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 05-12-1991 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE (ANCIENNES ANNEXES 8 ET 10)
du 15 octobre 1992 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ARTICLE 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)
du 15 octobre 1992 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS,DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ARTICLE 25,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
du 15 novembre 1992 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ARTICLE 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)
du 21 novembre 1992 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE
du 21 novembre 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959)
du 22 novembre 1992 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 13 décembre 1992 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 27 décembre 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 30 décembre 1997 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DE DIX SALARIES ET PLUS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ART.
Arrêté du 25 septembre 1986 RELATIF A LA MENTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE L'EAU SANITAIRE
Arrêté du 2 octobre 1986 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 30 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Arrêté du 16 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEURS (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 14 octobre 1986 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ;
Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ;
Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir.
Arrêté du 13 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION ORLEANS-SUD-SALBRIS DE L'AUTOROUTE A71 ORLEANS-BOURGES-CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 25 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE
Arrêté du 16 décembre 1986 PORTANT APPROBATION DE L'ARRETE DU 14-09-1950 AYANT INSTITUE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MENUISIER EN VOITURES
3 DU DECRET 67290 DU 26-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 15 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Arrêté du 9 décembre 1986 RELATIF A L'AGREMENT D'UN MATERIAU SPECIAL POUR HOUSSES D'ENSEVELISSEMENT ET GARNITURES DE CERCUEILS
Arrêté du 5 décembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-07-1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE ET SPORTIF
Arrêté du 15 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-04-1985 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION CENTRALE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF A LA LIQUIDATION DES AVANTAGES DE RETRAITE INSTITUES PAR LA LOI 85489 DU 09-05-1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET LE DECRET 86999 DU 27-08-1986 PRIS POUR SON APPLICATION
Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 9 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE NATURE A DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 17 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DES PLAFONDS DE COMPETENCE DES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.
Arrêté du 30 janvier 1987 fixant la liste des services habilités à passer des contrats d'incitation à la recherche ou au développement en application de l'article II-310 du cahier des clauses comptables des sociétés de matériels de télécommunications et électroniques
Est fixée comme suit la liste, prévue à l'article II-310 du cahier des clauses comptables susvisé, des services habilités à passer des contrats d'incitation à la recherche ou au développement pour lesquels la part des dépenses non couverte par ces contrats n'est pas considérée comme une perte sur marché et peut être admise comme étude libre : - Centre national de la recherche scientifique ; - Centre national d'études des télécommunications ; - Service technique de la navigation aérienne du ministre chargé des transports pour la passation de contrats de recherche et développement de matériel embarqué de radiocommunication et de radionavigation et de matériel au sol d'aide à la navigation et de contrôle de trafic aérien ; - Délégation générale pour l'armement, dans le cadre des programmes pluriannuels de recherches et études et de développements exploratoires et des programmes expérimentaux du ministère de la défense.
Arrêté du 30 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES SERVICES HABILITES A PASSER DES CONTRATS D'INCITATION A LA RECHERCHE AU DEVELOPPEMENT EN APPLICATION DE L'ART.
II-210 DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES DES SOCIETES DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUES
Arrêté du 2 février 1987 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage intempéries dans les entreprises de parcs, jardins et reboisement
L'accord national conclu le 4 décembre 1986 entre : - l'Union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de France (U.
F.), d'une part, - la fédération agro-alimentaire C.
; - le Syndicat national des cadres d'exploitations agricoles C.
; - la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.
; - la Fédération nationale de l'agriculture et des forêts C.
; - la Fédération nationale des travailleurs de l'agriculture F.
O., d'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Le délégué à l'emploi au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 2 février 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE INTEMPERIES DANS LES ENTREPRISES DE PARCS,JARDINS ET REBOISEMENT
Arrêté du 26 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE A PRELEVER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 19 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 23EME SESSION (1986-1987) DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA)
Arrêté du 17 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (M.LEOTARD)
Arrêté du 10 février 1987 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 17 février 1987 METTANT FIN DE DETACHEMENT ET PLACANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 10 février 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 18 février 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 5 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (IV TRANSPORTS,1 AVIATION CIVILE).
DES RECETTES PROVENANT DE LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
Le transfert de la propriété de la Banque industrielle et mobilière privée au secteur privé s'effectuera par la cession des 2 515 184 actions de l'entreprise détenues par l'Etat, après la division par huit du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 1987, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.
Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Lorsqu'une personne détiendra, dans les conditions prévues ci-dessus, un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
235 170 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
100, le paiement s'effectuera soit par versement d'un acompte de 30 p.
100 à échéance de deux ans, soit au comptant si le financement de cette acquisition est assuré par l'affectation de la prime de participation 1986 ou de la prime d'intéressement ou de tout autre versement volontaire, à travers le plan d'épargne d'entreprise.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
Spika (Michelin) : 251 520 actions.
Cantrade, Ormond, Burrus participations S.
Société de participations dans les entreprises régionales en expansion (Siparex) : 176 056 actions.
Mutuelle générale française accidents : 163 488 actions.
Mutuelle générale française vie : 163 488 actions.
Union pour l'indépendance des banques privées (Uni B.
Siparex participations S.
Compagnie de participations en capital-risque Paris et Ile-de-France (Coparis) : 50 304 actions.
Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres : 50 304 actions.
Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP)
Arrêté du 4 mars 1987 RELATIF A LA TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DU GRAND GIBIER
Arrêté du 4 mars 1987 RELATIF AU DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ATELIER POUR LA FABRICATION,LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DES PARACHUTES SPORTIFS
Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques
Le service central des enquêtes et études statistiques est chargé de concevoir et de coordonner les actions ayant pour objet l'information statistique dans le domaine agricole, forestier et rural et dans celui des industries agricoles et alimentaires.
Il élabore et réalise les programmes annuels et à moyen terme d'opérations statistiques dans les domaines de compétence du ministère et diffuse l'information recueillie sous forme de synthèses et d'études statistiques.
Il participe à l'élaboration des comptes de l'agriculture.
Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi
La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi comprend :
La sous-direction de l'économie des exploitations agricoles ;
La sous-direction des structures des exploitations agricoles ;
La mission spécialisée d'inspection et de contrôle des corps d'inspection du travail et du contrôle des lois sociales en agriculture est placée sous l'autorité directe du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
La sous-direction de l'économie des exploitations agricoles est chargée d'étudier et de mettre en oeuvre les actions techniques, économiques et financières visant à favoriser l'installation en agriculture, à accroître la compétitivité des exploitations et à compenser certains handicaps, dans une approche globale de leurs problèmes.
Le bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations ;
Le bureau de l'installation en agriculture ;
Le bureau de l'équipement des exploitations ;
Le bureau des calamités agricoles ;
Le bureau des aides compensatoires.
La sous-direction des structures agricoles est chargée de l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de l'adaptation de leurs statuts juridiques.
Le bureau de l'orientation et du contrôle des structures ;
Le bureau des actions structurelles spécifiques ;
Le bureau des statuts de la propriété et de l'exploitation.
La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions agricoles.
Elle en suit l'application et en assure l'interprétation.
Le bureau de l'assujettissement, des cotisations et des questions internationales ;
Le bureau des prestations d'assurance maladie, des assurances accidents du travail et des prestations familiales ;
Le bureau des prestations d'assurance vieillesse ;
Le bureau de contrôle des organismes de protection sociale.
La sous-direction du travail et de l'emploi est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation du travail et de l'emploi concernant les salariés des professions agricoles, d'en assurer l'interprétation et d'en suivre l'application.
Le bureau de la réglementation du travail ;
Le bureau de l'emploi et de l'immigration ;
Le bureau de l'hygiène et de la sécurité ;
La sous-direction des affaires générales est chargée de missions d'intérêts communs à l'ensemble des activités et des moyens des services de la direction.
La mission de gestion financière, d'étude et de prévision ;
Le bureau des affaires budgétaires ;
Le bureau de la coordination et des affaires administratives ;
Le bureau de la documentation et de l'information.
Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES ET DE PERSONNES POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGES AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 27 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SERVICES INFORMATIQUES.CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE DE GESTION ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 10 avril 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 25-07-1986 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER DES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 14 avril 1987 FIXANT LES CRITERES MICROBIOLOGIQUES ET BIOCHIMIQUES AUXQUELS DOIT REPONDRE LE BEURRE SOUS APPELLATION D'ORIGINE "BEURRE D'ISIGNY"
Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-03-1985 PORTANT TARIFICATION A TITRE EXPERIMENTAL DES COMMUNICATIONS ETABLIES ENTRE LE RESEAU TELEPHONIQUE ET LE RESEAU TRANSPAC A DES DEBITS DE 2400 BITS ET DE 4800 BITS PAR SECONDE
Décision Européenne du 23 janvier 1995 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
du 29 septembre 1994 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 29-09-1994 RELATIF A LA CESSION PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN
du 1 décembre 1994 D'INSTRUCTION DE PROJETS DE MONOGRAPHIES DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (XEME EDITION)
L951-1,4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL
du 27 décembre 1994 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE.
du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.
du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE.
du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE.
du 13 janvier 1995 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU TROISIEME TRIMESTRE 1994
du 14 janvier 1995 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 26 janvier 1995 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 2 février 1995 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE POUR L'AGREMENT DE PRODUITS PEDAGOGIQUES ADAPTES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décision Européenne du 15 juin 1988 DU CONSEIL NO 88408 CONCERNANT LES NIVEAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR AU TITRE DES INSPECTIONS ET CONTROLES SANITAIRES DES VIANDES FRAICHES,CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 8573 CEE
Décision Européenne du 21 décembre 1988 COMPLETANT LES DECISIONS DES 23-10-1984,17-09-1986,14-01-1987 ET 15-12-1987 ET FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BTS INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L.
151-37 a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par décision préfectorale.
Décision du 11 janvier 1989 89-1 DE LA CNCL AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISEE EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES DES 12-03-1989 ET 19-03-1989
Décision du 10 janvier 1989 8911 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LINGOLSHEIM
Décision Européenne du 17 janvier 1989 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONTROLE INDUSTRIEL ET REGULATION AUTOMATIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision du 19 janvier 1989 8959 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LORMONT
Décision du 19 janvier 1989 89-60 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU BOUSCAT
Décision du 11 janvier 1989 8923 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DES VILLES DE SAINT-POL-SUR-MER,COUDEKERQUE-BRANCHE,FORT-MARDYCK ET CHAPELLE-LA-GRANDE
Décision Européenne du 7 février 1989 FIXANT LE NOMBRE D'ELEVES FRANCAIS A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1989
Directive Européenne n°85-339 du 27 juin 1985 NO 85339 CONCERNANT LES EMBALLAGES POUR LIQUIDES ALIMENTAIRES
Décision Européenne du 5 avril 1989 8933 DU CSA RELATIVE AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES D'ENSEMBLE DES RESEAUX DISTRIBUANT PAR CABLE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION
du 30 octobre 1981 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 292,9 EN SEPTEMBRE 1981 SUR LA BASE 100 EN 1970
Directive Européenne n°85-413 du 24 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 85413 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80723 CEE RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
Directive Européenne n°85-479 du 14 octobre 1985 DE LA COMMISSION NO 85479 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77794 CEE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévu au cinquième alinéa de l'article L.
125-5, est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation, et fait en outre l'objet de la publicité dont les conditions sont déterminées au premier alinéa de l'article R.
125-3, la durée de l'affichage étant toutefois portée à deux mois.
A chaque extrait publié est joint un avis reproduisant les dispositions des articles L.
125-7 et indiquant à tout candidat éventuel la faculté qui lui est offerte de demander au préfet l'autorisation d'exploiter le fonds inculte ou manifestement sous-exploité.
Directive Européenne n°85-505 du 14 novembre 1985 NO 85505 MODIFIANT LA DIRECTIVE 65269 CEE CONCERNANT L'UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°85-571 du 19 décembre 1985 NO 85571 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME RELATIF A LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE PREVU PAR LA DIRECTIVE 801102 CEE
Directive Européenne n°85-573 du 19 décembre 1985 NO 85573 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77436 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ETATS MEMBRES CONCERNANT LES EXTRAITS DE CAFE ET LES EXTRAITS DE CHICOREE
du 31 juillet 1982 LE TAUX MOYEN MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE JUILLET 1982 A 15,05%
du 27 juillet 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 82640 DU 23-07-1982 ETENDANT CERTAINES COMPETENCES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL
du 2 août 1992 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION (MOIS DE JUIN 1992)
du 7 août 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNES (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
du 5 octobre 1982 LE TAUX MOYEN MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1982 A 14,11%
du 30 octobre 1982 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1982 A 13,91%
du 7 novembre 1982 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01):
125-5, est adressée par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens.
Avis du 11 novembre 1982 DE VACANCE D'EMPLOI D'EXAMINATEURS D'EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE,AU TITRE DE 1983
du 31 décembre 1982 RELATIFS A DES DELIBERATIONS D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN DEFINISSANT LE TAUX DES REDEVANCES POUR LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET POUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET LA CONSOMMATION NETTE DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
du 31 décembre 1983 8247 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
du 31 décembre 1982 8237 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
du 7 janvier 1983 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1982 AU TITRE DES TROIS PREMIERS MOIS DE 1983,DE POSSIBILITE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PREVENANCE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 7 janvier 1983 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 AU TITRE DES TROIS PREMIERS MOIS DE 1983 DE POSSIBILITE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DE ROUMANIE
du 19 janvier 1983 MME.
CHIROT FRANCOISE,JOURNALISTE,A ETE DESIGNEE COMME REPRESENTANTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU JOURNALISME,AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
du 17 décembre 1992 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ARTICLE 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)
133-11 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L.
du 23 décembre 1992 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL) (ARTICLES 25 ET 30: RELATIFS AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
du 27 mars 1998 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 8 avril 1998 AUX DETENTEURS DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LORS DU RELEVEMENT DE TAUX DU 11-01-1998
du 31 décembre 1992 AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.
du 31 décembre 1992 RELATIF A DES DELIBERATIONS DES AGENCES DE L'EAU
du 13 janvier 1993 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978
du 21 janvier 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE OU DE PROLONGATION D'UN COMPTE SUR LE LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE
du 26 janvier 1993 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL) (ARTICLES 25 ET 30: RELATIFS AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R.
du 5 février 1993 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ARTICLE 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)
du 20 février 1993 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ARTICLE R121-25 DU CODE RURAL) ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE A ETE PRONONCEE (ARTICLE R121-29 DU CODE RURAL)
du 7 mars 1993 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 9 janvier 1998 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 MODIFIE RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
du 24 janvier 1998 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
751-57, le salaire servant de base au calcul de la rente est calculé, dans les cas suivants, selon les modalités ci-après : 1° Si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois.
Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, les rentes sont calculées sur ce dernier montant conformément au premier alinéa du présent article ; 2° Si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R.
751-52, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ; 3° Si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le travailleur n'a effectué, pendant la période de douze mois prise en considération, qu'un nombre d'heures de travail inférieur au minimum annuel fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte tenu de la durée annuelle du travail susmentionné ; 4° Si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues à l'article R.
443-4 du code de la sécurité sociale, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède : a) Soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ; b) Soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.
du 3 février 1998 RELATIF AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
du 11 février 1998 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX DE MAMMIFERES
du 12 février 1998 RELATIFS A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 23 janvier 1998 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LA BASE DE DONNEES DES ANNUAIRES DE FRANCE TELECOM
Avis du 6 janvier 2001 relatif à la nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications
Arrêté du 18 septembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES D'INTERNES EN MEDECINE MIS AUX CONCOURS PREVUS PAR L'ART.
67 DU DECRET 84586 DU 09-07-1984 MODIFIE,ORGANISES PAR INTERREGIONS,FILIERE,OPTION AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 ET LEUR REPARTITION PAR SUBDIVISION D'INTERNAT ET PAR DES
Arrêté du 8 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 24 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1978 MODIFIE PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CESSION,A DES TIERS,DE TRAVAUX,DE FOURNITURES OU SERVICES,A CERTAINES AUTORITES RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS DE CESSION
Arrêté du 30 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE LES DECISIONS PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ART.
R5146-34,R5146-35,R5146-36 ET R5146-37 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 17 octobre 1986 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 12 novembre 1986 relatif aux méthodes officielles de dosage des vitamines A, D et E dans les aliments pour animaux familiers
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer les teneurs en vitamines A, D et E dans les aliments pour animaux familiers, les méthodes décrites en annexe du présent arrêté.
La présente méthode a pour objet de doser le rétinol (vitamine A) dans les aliments secs ou humides pour animaux familiers.
Hydrolyse à chaud de l'échantillon par une solution d'hydroxyde de potassium en milieu éthanolique.
Extraction par l'éther de pétrole.
Dosage de la vitamine A contenue dans cet extrait par chromatographie liquide haute performance (C.
P.) sur colonne de gel de silice et détection U.
Les formes trans, 13 - cis et 9 - cis du rétinol sont séparées.
Solution à 20 p.
100 (m/v) de pyrogallol dans l'éthanol (3.1).
Solution 0,5 M de sulfure de sodium dans la glycérine à 70 p.
100 (m/v) d'hydroxyde de potassium.
Ether de pétrole (ébullition 40 - 65 °C).
Phase mobile : mélange 99/1 (v/v) d'isooctane et d'alcool isopropylique.
Acétate de trans-rétinol.
Solution étalon de trans-rétinol.
Préparation : Mettre dans un ballon de 250 ml une prise d'essai d'acétate de trans-rétinol contenant environ 15 000 à 20 000 U.
I. de rétinol, ajouter 5 ml de solution de pyrogallol (3.2), 35 ml d'éthanol (3.1) et 10 ml de solution d'hydroxyde de potassium (3.4).
Chauffer durant trente minutes à 70 - 80 °C sous réfrigérant à reflux et laisser ensuite refroidir sous courant d'eau.
Ajouter 40 ml d'eau et 100 ml d'éther de pétrole (3.5).
Extraire par agitation deux à trois minutes.
Laisser décanter dans le ballon.
Transvaser la phase supérieure dans une ampoule à décanter (4.3).
Laver cette phase éthérée jusqu'à neutralité avec des fractions de 50 ml d'eau et la sécher à l'aide de bandes de papier filtre.
Dans deux fioles jaugées de 50 ml faire, à la pipette, deux prélèvements de 5 ml de la phase éthérée.
Compléter à 50 ml avec de l'éther de pétrole la première fiole.
Evaporer sous courant d'azote le contenu de la deuxième fiole et compléter ensuite à 50 ml avec de l'alcool isopropylique.
La concentration en rétinol de cette solution sera déterminée par la mesure de sa densité optique à 325 nm : C (U.
I./ml) = 18,3 X D.
C'est la solution éthérée contenue dans la première fiole qui sera injectée dans le chromatographe.
Rampe de chauffage (chauffe-ballon ou bain d'eau) avec réfrigérants à rodage.
Ballons de 500 ml à rodage adaptable aux réfrigérants.
Ampoules à décanter de 500 ml.
Appareil rotatif à évaporation sous vide.
Appareil de C.
P. avec détection par absorption U.
Colonne de gel de silice 10 mm (longueur 30 cm ; diamètre intérieur 4 mm) ou système équivalent donnant des facteurs de capacité de la colonne (k') de l'ordre de 3,7 pour le 13 - cis, 4,1 pour le 9 - cis et 5,3 pour le trans.
Préparation de l'échantillon pour essai.
Cas des produits secs : Tout ou partie de l'échantillon est broyé de façon à pouvoir passer à travers les mailles d'un tamis de 1 mm d'ouverture.
Homogénéiser.
Cas des aliments humides.
Tout ou partie de l'échantillon est haché finement.
Note - Les échantillons doivent être traités juste avant l'analyse.
L'analyse ne doit pas être effectuée en lumière directe.
Hydrolyse et extraction.
Introduire 25 g de l'échantillon préparé et pesé à 0,01 g près dans un ballon de 500 ml (4.2).
Ajouter successivement 10 ml de solution de pyrogallol (3.2), 4 ml de solution de sulfure de sodium (3.3), 70 ml d'éthanol (3.1) et 20 ml de solution d'hydroxyde de potassium (3.4).
Extraire par agitation une à deux minutes.
Verser la phase organique supérieure dans une ampoule à décanter de 500 ml.
Récupérer dans le ballon la phase aqueuse qui serait passée dans l'ampoule.
Extraire encore deux fois dans le ballon par des fractions de 100 ml d'éther.
Laver la phase organique obtenue après les extractions jusqu'à neutralité et éliminer les traces d'eau à l'aide de bandes de papier filtre.
Evaporer à sec ainsi que l'éther servant à rincer l'ampoule.
Reprendre le résidu sec par 25 ml d'éther exactement mesurés.
C'est cet extrait qui sera injecté dans le chromatographe.
Conditions de la chromatographie liquide haute performance : Débit de la phase mobile : 2 ml/minute ; Longueur d'onde de détection : 325 nm avec une lampe au Deutérium ou filtre à 313 nm avec lampe à vapeur de mercure ; Sensibilité du détecteur : 0,020 ; Volumes injectés : 10 ml pour l'étalon et la quantité appropriée de la solution obtenue en 5.2.
La teneur en vitamine A, exprimée en Unités Internationales par gramme d'échantillon, est donnée par la formule suivante : (formule non reproduite, voir au Journal officiel).
Cet : concentration de la solution étalon calculée selon 3.7.
Aet : surface du pic de l'étalon.
Aech.
Cis- Aech. trans : surfaces des pics du cis et du trans-rétinol de l'échantillon.
Iet - Iech : volumes de l'injection de la solution étalon et de l'échantillon.
Set - Sech : sensibilités du détecteur pour l'étalon et l'échantillon (remarque 7.1).
Vf : volume final (25 ml dans la méthode).
P : prise d'essai.
0,815 : facteur correctif pour le cis rétinol : rapport des absorbances et activité (0,75/0,92) (remarque 7.2).
7.1 Si la mesure des surfaces s'effectue à l'aide d'un intégrateur branché sur la sortie intégration du détecteur, ne pas tenir compte dans le calcul du rapport des sensibilités.
7.2 Les colonnes de gel de silice permettent de séparer la 13 - cis rétinol, 9 - cis rétinol et le trans-rétinol.
Le 9 - cis peut être négligé car lorsqu'il est présent, il est en faible quantité.
Il est très difficile d'avoir un étalon de 13 - cis rétinol, cet isomère sera donc dosé à l'aide de l'étalon de trans-rétinol.
On tiendra compte pour le calcul du 13 - cis rétinol de sa différence d'absorbance avec le trans et de son activité vitaminique qui n'est que de 75 p.
100 de celle du trans.
La présente méthode a pour objet de doser la vitamine D dans les aliments secs ou humides pour animaux familiers.
Extraction par l'éther de pétrole et purification par deux chromatographies sur colonne.
Dosage de la vitamine D par chromatographie liquide haute performance (C.
La méthode ne permet pas de séparer l'ergocalciférol (vitamine D2) du cholécalciférol (vitamine D3).
Magnésie active (S 120 Fisher Scientific Company ou équivalent).
Hyflo supercel.
Mélange 1/1 (m/m) de (3.5) et (3.6).
Sulfate de sodium anhydre.
Alumine active neutre (Merck 1077 ou équivalent).
Activer l'alumine à 100 °C à l'étuve pendant une nuit.
Refroidir en dessicateur et conserver en flacon bouché.
Ether de pétrole à 5 p.
100 d'acétone (v/v).
Sécher cette solution sur sulfate de sodium (3.8).
100 (v/v) d'alcool absolu.
100 (v/v) d'acétone.
Solutions étalon : solution mère à 500 mg/ml (20 000 U.
I./ml) dans l'isooctane.
Solution de travail à 5 mg/ml (200 U.
Ballons d'un litre à rodage adaptable aux réfrigérants.
Colonnes pour chromatographie, en verre, de 25 cm de longueur et 25 mm de diamètre intérieur, munies d'un fritté de porosité 2 dans la partie inférieure.
Colonnes pour chromatographie, en verre, de 25 cm de longueur et 14 mm de diamètre intérieur.
Colonne de gel de silice de 10 mm (30 cm de longueur et 4 mm de diamètre intérieur) ou système équivalent donnant un facteur de capacité (k') de l'ordre de 3.5.
Cas des aliments humides : Tout ou partie de l'échantillon est haché finement.
Introduire 60 g de l'échantillon préparé et pesé à 0,01 g près dans un ballon de un litre (4.2).
Ajouter successivement 20 ml de solution de pyrogallol (3.2), 160 ml d'éthanol (3.1) et 45 ml de solution d'hydroxyde de potassium (3.3).
Chauffer durant 30 minutes à 70-80 °C sous réfrigérant à reflux et laisser ensuite refroidir sous courant d'eau.
Ajouter 180 ml d'eau et 250 ml d'éther de pétrole (3.4) exactement mesurés.
Extraire par agitation pendant quatre à cinq minutes.
Laver cette phase jusqu'à neutralité et éliminer les traces d'eau à l'aide de bandes de papier filtre.
Evaporer à sec 200 ml exactement mesurés.
Reprendre le résidu par 50 ml d'éther de pétrole à 5 p.
100 d'acétone (3.10).
Chromatographie sur colonne magnésie - hyflo supercel.
Verser dans la colonne (4.5) la quantité adéquate du mélange (3.7) tout en s'aidant du vide afin de bien tasser la colonne qui doit avoir 5 cm de hauteur de mélange.
Mettre au sommet de la colonne du sulfate de sodium (3.8) sous une hauteur de 1 à 2 cm.
Verser le contenu du ballon sur la colonne et l'éluer en s'aidant légèrement du vide.
Récupérer l'éluat dans la fiole à filtrer et continuer l'élution avec deux fois 50 ml du réactif (3.10).
Evaporer à sec l'éluat et reprendre par 5 ml environ d'éther de pétrole (3.4).
Chromatographie sur alumine.
Introduire un tampon de coton au fond de la colonne (4.6) et verser 20 ml environ d'éther de pétrole (3.4).
Verser ensuite 7 g d'alumine (3.10).
Protéger la tête de colonne par un peu de coton.
Laisser s'écouler l'éther de pétrole.
Verser ensuite 6 ml d'éther de pétrole à 8 p.
100 d'alcool absolu (3.11) puis 10 ml d'éther de pétrole (3.4).
Verser l'extrait obtenu en 5.3 après la première purification.
Rincer le ballon à l'aide de fractions d'éther de pétrole et les verser sur la colonne.
Rincer la colonne par 40 ml d'éther de pétrole à 2 p.
Eliminer ces éluats.
Eluer la colonne avec 50 ml d'éther de pétrole à 20 p.
Evaporer à sec l'éluat et reprendre le résidu par 3 ml exactement mesurés d'isooctane (3.15).
C'est cet extrait deux fois purifié qui sera injecté dans le chromatographe.
Conditions de la chromatographie liquide haute performance : Débit de la phrase mobile : 1 ml/minute ; Longueur d'onde de détection : 264 nm avec une lampe au Deutérium ou filtre à 254 nm avec une lampe à vapeur de mercure ; Sensibilité du détecteur : 0,005 ; Volumes injectés : 5 ml pour l'étalon ; 25 ml pour l'échantillon.
La teneur en vitamine D, exprimée en Unités Internationales par gramme d'échantillon, est donnée par la formule suivante : (formule non reproduite, voir au Journal officiel).
C et : concentration de la solution étalon (U.
A et A ech : surfaces des pics de l'étalon et de l'échantillon.
I et I ech : volumes de l'injection de la solution étalon et de l'échantillon.
S et S ech : sensibilités du détecteur pour l'étalon et l'échantillon (Remarque 7.2).
Vi : volume d'extraction (250 ml dans la méthode).
Vr : volume prélevé après extraction (200 ml dans la méthode).
Vf : volume final après concentration (3 ml dans la méthode).
Pour la séparation de la vitamine D, la colonne de silice utilisée doit être très sélective.
Si, à l'usage, la colonne ne donne pas la séparation souhaitée, on peut essayer de la régénérer en faisant passer 75 ml de chloroforme, puis 75 ml de méthanol, puis à nouveau 75 ml de chloroforme.
Restabiliser la colonne avec la phase mobile.
Dans le cas des aliments humides où les teneurs en vitamine D sont souvent très faibles, il est recommandé de prendre toutes les précautions analytiques, lorsqu'un dossier sera susceptible d'être présenté au Parquet.
La présente méthode a pour objet de doser l'alpha tocophérol (vitamine E) dans les aliments secs ou humides pour animaux familiers.
Extraction par l'éther de pétrole et purification par l'acide sulfurique à 85 p.
Dosage de la vitamine E par chromatographie liquide haute performance (C.
Les isomères b, d et g n'interfèrent pas sur le dosage.
Solution d'acide sulfurique à 85 p.
Solutions étalon : solution mère à 1 000 mg/ml dedlatocophérol dans l'isooctane.
Solution de travail à 50 p.
100 mg/ml dans l'isooctane.
Phase mobile : mélange 99/l (v/v) d'isooctane et d'alcool isopropylique.
Matériel courant de laboratoire, notamment : 4.1.
Colonne de gel de silice de 10 mm (longueur 30 cm et 4 mm de diamètre intérieur) ou système équivalent donnant un facteur de capacité (k') de l'ordre de 0,7.
Evaporer sous vide 200 ml exactement mesurés.
Reprendre le résidu par 20 ml d'éther de pétrole (3.4) mesurés à la pipette.
Agiter l'extrait cinq minutes sur agitateur magnétique avec 5 ml de solution d'acide sulfurique (3.5).
Conditions de la chromatographie liquide haute performance.
Débit de la phase mobile : 1 ml/minute ; Longueur d'onde de détection : 292 nm avec une lampe au Deutérium ou filtre à 280 nm avec lampe à vapeur de mercure ; Sensibilité du détecteur : 0,02 ou 0,01 suivant le type de détecteur ; Volumes injectés : 5 ml pour l'étalon et la quantité appropriée de la solution obtenue en 5.2.
La teneur en vitamine E exprimée en Unités Internationales par gramme d'échantillon est donnée par la formule suivante : (formule non reproduite, voir au Journal officiel).
C et : concentration de la solution étalon ; A et A ech : surfaces du pic de l'étalon et de l'échantillon ; I et I ech : volumes de l'injection de la solution étalon et de l'échantillon ; S et S ech : sensibilités du détecteur pour l'étalon et l'échantillon ; Vi : volume d'extraction (250 ml dans la méthode) ; Vr : volume prélevé après extraction (200 ml dans la méthode) ; Vf : volume final après concentration (20 ml dans la méthode) ; P : prise d'essai ; 1,097 : rapport des masses moléculaires de l'acétate de dlatocophérol au dlatocophérol.
Le dosage de la vitamine E peut être effectué à partir de l'extrait obtenu pour le dosage de la vitamine A.
Cet extrait doit subir une purification par l'acide sulfurique comme indiqué dans la présente méthode.
Arrêté du 12 novembre 1986 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES DE DOSAGE DES VITAMINES A,D ET E DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS
La délimitation des zones énumérées par l'article R.
114-1 est faite par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la chambre départementale d'agriculture et, le cas échéant, de la commission locale de l'eau.
Sont en outre consultés : -pour la délimitation d'une zone dans laquelle l'érosion des sols peut créer des dommages importants en aval, la commission départementale des risques naturels majeurs ; -pour la délimitation d'une zone humide d'intérêt environnemental particulier, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les collectivités territoriales intéressées ainsi que les groupements de propriétaires et d'exploitants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations de pêcheurs et de chasseurs dont le préfet souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste arrêtée par lui.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE DESSINATEUR (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 14 octobre 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 17 octobre 1986 ABROGEANT L'ARRETE DU 07-05-1953 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LA PROFESSION D'AJUSTEUR-BALANCIER
Arrêté du 17 octobre 1986 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE BANQUE
Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 24 décembre 1986 FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 décembre 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 24 décembre 1986 RELATIF AU TARIF DES RISQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 26 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM)
Arrêté du 5 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION,DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE P E T
Arrêté du 23 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1985 FIXANT POUR 1985 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES: M. BERNARD BOSSON
Arrêté du 18 février 1987 RELATIF A L'AGREMENT POUR EXERCICE DE MISSIONS DE CONDUITE D'OPERATIONS
Arrêté du 18 février 1987 définissant les modalités de retrait de pièces de 10 F
A partir du 1er mars 1987, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés du 27 mai 1986 et du 28 octobre 1986 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 30 juin 1987 inclus par la Banque de France, les banques, les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 18 février 1987 DEFINISSANT LES MODALITES DE RETRAIT DE PIECES DE 10FRS
Arrêté du 13 février 1987 PORTANT CESSATION ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS (DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT)
Arrêté du 2 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE ET DE L'INFORMATION NUCLEAIRES
Arrêté du 27 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA)
Arrêté du 18 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-05-1973 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE NOMINATION ET DE PROMOTION DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 22 avril 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES
Arrêté du 13 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1971 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 16 avril 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES
Arrêté du 5 juin 1987 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 13 avril 1987 portant fixation de la tarification provisoire applicable au poste téléphonique PE 1 et à ses options
Un poste téléphonique d'un type nouveau dénommé PE 1 est mis, de façon progressive sur l'ensemble du territoire, à la disposition des abonnés qui le souhaitent.
Ce poste comporte, en option, un écouteur supplémentaire et un adaptateur mural.
A titre expérimental, et pour une durée de deux ans, ce poste est commercialisé par la direction générale des télécommunications contre paiement d'une redevance de location-entretien dont le montant est fixé à 19 F par mois.
Le prix de fourniture de l'adaptateur mural est fixé à 25 F.
Le prix de fourniture de l'écouteur supplémentaire est fixé à 50 F.
Arrêté du 6 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL
Arrêté du 18 novembre 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 21 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION
Arrêté du 5 juin 1987 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL A LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 9 juin 1987 DETERMINANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED)
Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS D'EXPLOITATION PREVUS A L'ARTICLE 28-I DU DECRET 83744 DU 11-08-1983 MODIFIE
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE NATIONAL (1987-1988) DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 23 novembre 1987 pris en application de l'article 31 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 relatif à la mise en oeuvre du commissariat aux comptes par les fédérations agréées de coopératives agricoles et aux règles d'indépendance et de discipline s'imposant à ces fédérations ainsi qu'aux personnes physiques exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R.
527-12 (3e alinéa) du code rural, l'Association nationale de révision de la coopération agricole (A.
R.) veille au respect des conditions de mise en oeuvre du commissariat aux comptes par les fédérations de coopératives agricoles agréées, conformément aux dispositions de l'article L.
527-1 de ce même code, ainsi que par les personnes physiques agissant en leur nom.
Elle veille également au respect des règles d'indépendance et de discipline inhérentes à l'exercice de ces fonctions.
Conformément à ses statuts, l'A.
R. assure ce rôle par l'intermédiaire du conseil d'arbitrage et de discipline mentionné à l'article R.
524-10 (dernier alinéa) du code rural suivant les modalités fixées par la convention type prévue à l'article R.
Toute fédération de coopératives agricoles agréée chargée d'un mandat de commissaire aux comptes auprès d'une société en application de l'article L.
612-1 (alinéa 3) du code de commerce notifie sa nomination à l'A.
R. dans un délai de huit jours.
La fédération tient à jour la liste des sociétés auprès desquelles elle exerce ses fonctions.
Toute fédération veille à la constitution, par chaque personne physique exerçant en son sein et en son nom les fonctions de commissaire aux comptes, d'un dossier établi pour chacune des sociétés contrôlées.
Ce dossier comprend tous les documents reçus de la société et ceux qui sont établis au nom de la fédération, notamment le programme de travail, la date, la durée, le lieu et l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant le contrôle ultérieur des travaux accomplis.
La fédération établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations des travaux de commissariat aux comptes réalisés en son sein et en son nom.
Cette comptabilité fait ressortir, pour chaque société, le montant des honoraires reçus, en distinguant notamment les sommes perçues en remboursement des frais de déplacement et de séjour.
L'ensemble des documents visés aux deux alinéas précédents doivent être conservés au sein de chaque fédération pendant un délai de dix ans, même après la cessation des mandats.
Durant ce délai, ils demeurent à tout moment à la disposition de l'A.
Les fédérations sont contrôlées, au moins une fois par an, par l'A.
Cet examen est effectué soit sur pièces, soit sur place.
La fédération est tenue de fournir toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article précédent, sur les conditions d'exécution et de rémunération de ses missions ainsi que sur son organisation interne pour ce qui concerne ses activités de commissariat aux comptes.
Tout rapport ou document émanant d'une fédération dans l'exercice de sa mission légale de commissariat aux comptes comporte, le cas échéant, indépendamment de la signature portée au nom de la fédération, la signature de la ou des personnes physiques exerçant en son sein les fonctions de commissaire aux comptes et ayant participé à l'établissement de ce rapport.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
31 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES PAR LES FEDERATIONS AGREEES DE COOPERATIVES AGRICOLES ET AUX REGLES D'INDEPENDANCE ET DE DISCIPLINE S'IMPOSANT A CES FEDERATIONS AINSI QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES EN VERTU DE L'ART.
Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION SURF
du 27 août 1985 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENT D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 85-01 MODIFIE DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 8 août 1986 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
du 2 septembre 1986 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
Décision Européenne du 7 mars 1989 8915 DU CSA RELATIVE AU DROIT DE REPLIQUE
Décision Européenne du 15 février 1989 PORTANT CLASSEMENT D'AERODROMES
Décision Européenne du 20 avril 1989 NO 89-46 DU CSA AUTORISANT LA SOCIETE LA SEPT A EXPLOITER UN SERVICE DE TELEVISION DIFFUSE PAR SATELLITE
Décision Européenne du 20 avril 1989 NO 89-51 DU CSA ATTRIBUANT A LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE L'USAGE D'UNE FREQUENCE EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE D'UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR SATELLITE
Décision Européenne du 4 juin 1989 8984 DU 04-06-1989 RELATIVE A L'ORDRE DE DIFFUSION DES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE DES LISTES DE CANDIDATS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (18-06-1989)
Décision Européenne du 23 juin 1989 RELATIVE A L'AFFECTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Décision Européenne du 27 juillet 1989 DU CSA 89-P-94 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Décision Européenne du 10 août 1989 89106 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA):
Décision Européenne du 31 août 1989 89P112 DU CSA PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision Européenne du 27 juillet 1989 RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME
Décision Européenne du 10 novembre 1989 PORTANT SUSPENSION DE L'HABILITATION ACCORDEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MECANIQUE ET AUTOMATISME INDUSTRIELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 10 novembre 1989 COMPLETANT LES DECISIONS DES 15-11-1984,24-09-1985,06-01-1987,04-12-1987,15-12-1987 ET 17-01-1989 FIXANT ET MODIFIANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L.
Décision Européenne du 28 novembre 1989 89245 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR-CORSE
Directive Européenne n°85-580 du 20 décembre 1985 NO 85580 PORTANT ADAPTATION,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,DE LA DIRECTIVE 85203 CEE CONCERNANT LES NORMES DE QUALITE DE L'AIR POUR LE DIOXYDE D'AZOTE
Décision Européenne du 27 novembre 1989 DU CONSEIL RELATIVE A UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES CONSENTIS PAR LES ETATS MEMBRES POUR ASSURER LE RESPECT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
du 13 août 1982 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01):808,0 EN MAI 1982 DUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 18 août 1982 MODIFICATION DES ART.
1,14 ET 18 DE L'ARRETE DU 06-08-1971 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION (ATTRIBUTION,AVIS D'ARRIVEE,CONVENTION DE PROCEDURE SIMPLIFIEE,AUTORISATION)
Directive Européenne n°85-584 du 20 décembre 1985 NO 85584 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 85433 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES EN PHARMACIE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT POUR CERTAINES ACTIVITES DU DOMAINE DE LA PHARMACIE
Directive Européenne n°85-585 du 20 décembre 1985 NO 85585 MODIFIANT LA DIRECTIVE 6454 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°85-590 du 20 décembre 1985 NO 85590 MODIFIANT LA DIRECTIVE 83515 CEE CONCERNANT CERTAINES ACTIONS D'ADAPTATION DES CAPACITES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
Directive Européenne n°85-610 du 20 octobre 1985 NO 85610 PORTANT 7EME MODIFICATION (AMIANTE) DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Directive Européenne n°86-113 du 25 mars 1986 NO 86113 ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES POULES PONDEUSES EN BATTERIE
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 14° à 16° du I de l'article D.
313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article D.
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de l'article D.
Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.
Directive Européenne n°86-161 du 4 avril 1986 DE LA COMMISSION NO 86161 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76527 CEE RELATIVE AU CALCUL DE L'EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION
Directive Européenne n°86-188 du 12 mai 1986 NO 86188 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DUS A L'EXPOSITION AU BRUIT PENDANT LE TRAVAIL
Directive Européenne n°86-214 du 26 mai 1986 NO 86214 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79117 CEE CONCERNANT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES
du 8 décembre 1992 RELATIF A UN ARRETE DU 08-12-1992 PRESCRIVANT LA SOUSCRIPTION D'UNE SOUMISSION GENERALE CAUTIONNEE POUR OPERATIONS DIVERSES CONCERNANT LES OPERATIONS PORTANT SUR LES HUILES MINERALES EN SUSPENSION DE DROITS ET TAXES
du 10 novembre 1992 AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE.
du 31 décembre 1992 AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE.
du 25 mars 1983 SONT DESIGNES A LA COMMISSION FINANCIERE DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (AFP):
du 12 mai 1983 LA COMMISSION DES FINANCES,DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN A NOMME M. RAYMOND DOUYERE MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU,EN REMPLACEMENT DE M. RENE SOUCHON,NOMME MEMBRE DU GOUVERNEMENT
du 27 mai 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE:
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
du 29 juin 1983 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 137,4 EN MAI 1983 SUR LA BASE 100 EN 1980 ET 345,5 SUR LA BASE 100 EN 1980
du 1 juillet 1983 DU 20-06-1983 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEUR POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL: DATE DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEUR
du 3 juillet 1983 INDICE DU COUT A LA CONSTRUCTION: 746 AU PREMIER TRIMESTRE 1983 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
du 7 juillet 1983 83-03 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE POUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE QUI DECLARE N'AVOIR AUCUNE OBSERVATION A FAIRE SUR LES PROJETS SUIVANTS:
du 19 août 1983 83-04 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DECIDANT DE DONNER UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES REGIONAUX DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CES COMITES APRES MODIFICATION: A L'ART.
8,INSERTION APRES LES MOTS "SE REUNIT A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT OU A LA DEMANDE" LES MOTS "DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE",LE RESTE SANS CHANGEMENT
du 18 septembre 1983 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 338,6 EN JUIN 1983
du 15 octobre 1983 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 341,7 EN JUILLET 1983
du 1 décembre 1983 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 142,4 EN OCTOBRE 1983 SUR LA BASE 100 EN 1980
1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Dès réception de la notification de suspension ou de retrait définitif, le détenteur du ou des titres est rayé en tant que capitaine de la liste d'équipage du navire de pêche dont il assure le commandement par l'autorité administrative compétente en matière d'armement du navire.
Si le navire est en mer, il doit immédiatement regagner son port d'attache ou un port désigné par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
* 911-3 et la liste d'équipage n'est modifié qu'à l'arrivée.
du 10 mars 1993 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU 10-03-1993 RELATIF A L'EXTENSION DE LA PARTICIPATION MINORITAIRE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AU CAPITAL DE LA BANQUE HERVET
Avis du 14 juillet 2001 relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L.
Avis du 17 juillet 2001 relatif à l'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2001
Ordonnance du roi du 23 mars 1838 établissant une chambre de commerce à Gray
du 4 juin 1993 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE
du 16 juin 1993 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU 16-06-1993 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DU CREDIT LOCAL DE FRANCE
du 1 juillet 1993 RELATIF A UN APPEL A COMMENTAIRES SUR LA PROCEDURE D'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU TERRESTRE DE RADIOTELEPHONIE DANS LES AVIONS (TFTS) EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PANEUROPEEN TFTS
du 2 juillet 1993 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 7 juillet 1993 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART.
du 3 août 1993 RELATIF A LA PUBLICATION SIMPLIFIEE DES COMPTES DE CAMPAGNE EXIGES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PARTIELLES ENTRE LE 06-09-1992 ET LE 31-01-1993
du 1 septembre 1993 RELATIF A L'INDICE DES PRIX POUR LE MOIS DE JUILLET 1993
Avis du 28 février 2001 relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation
Avis du 30 mai 2001 relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation
Directive Européenne n°2000-57 du 22 septembre 2000 2000/57/CE de la commission du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les fruits et légumes et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes
Avis du 14 juin 2001 relatif à l'index national Bâtiment tous corps d'état (symbole BT 01)
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L.
421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D.
Directive Européenne n°2001-5 du 12 février 2001 2001/5/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
Avis relatif au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de Pau
Avis du 5 octobre 2001 Relatif au renouvellement partiel du tribunal des conflits
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LA MACHE
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 19 décembre 1986 CHARGEANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE A COMPTER DE LA GESTION 1987
Arrêté du 9 décembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT MAXIMUM DES PENSIONS ET LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Arrêté du 17 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE
Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en euros au jour du paiement.
Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en monnaie ayant cours en France d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies, en monnaie ayant cours en France.
Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.
Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur stipule une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.
Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.
Arrêté du 15 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 18 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 12 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES OU A CELUI DES LOUEURS DE VEHICULES INDUSTRIELS
Arrêté du 3 décembre 1986 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIONALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 24 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-02-1986 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS FRANCAIS DE 1ERE ANNEE DES ETUDES MEDICALES OU PHARMACEUTIQUES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE,EN ODONTOLOGIE OU EN PHARMACIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986 ORGANISEES PAR LES UNIVERSITES D'ABIDJAN ,DAKAR ET LIBREVILLE
Arrêté du 20 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86411 DU 14-03-1986 DANS LES CONCOURS POUR LE RCRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 8 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.
Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Dans toutes les dispositions du présent chapitre relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.
Arrêté du 30 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES BOIS ET METAUX ASSOCIES
Arrêté du 29 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1974 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE.(INRP)
Arrêté du 28 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 6 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 27 juillet 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ BONNEVILLE-SCIONZIER (HAUTE-SAVOIE)
L'engagement de la caution mentionné dans l'article L.
131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DE DECES
Arrêté du 6 juillet 1987 pris pour l'application, au titre de l'exercice 1987, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 susvisée.
Au titre de l'exercice 1987, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant : Alpes-de-Haute-Provence : 1 453 511 F.
Hautes-Alpes : 8 347 623 F.
Alpes-Maritimes : 266 718 931 F.
Haute-Garonne : 43 963 094 F.
Haute-Loire : 1 589 989 F.
Puy-de-Dôme : 6 284 061 F.
Savoie : 25 189 592 F.
Haute-Savoie : 64 590 410 F.
Seine-et-Marne : 43 266 979 F.
Yvelines : 152 509 535 F.
Var : 84 014 540 F.
Essonne : 252 561 F.
Hauts-de-Seine : 210 351 350 F.
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une régularisation pour tenir compte, d'une part, du montant définitif des dépenses résultant des accroissements de charges tel qu'il sera constaté, pour chaque département intéressé, par les arrêtés prévus par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges et relatifs aux transferts de compétences en matière d'enseignement, de culture et de cotisations d'assurance personnelle et, d'autre part, conformément aux articles 7, 20, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 susvisée et à l'article 33 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 susvisée, du montant définitif des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des préfectures et des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, ainsi que du montant définitif des dépenses relatives au personnel non titulaire des directions départementales de l'équipement, prises en charge par l'Etat.
payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1987,DE L'ART.
95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Arrêté du 8 décembre 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'EMISSAIRE SEVRES-ACHERES (BRANCHE DE SAINT-CLOUD-NANTERRE) SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE
Arrêté du 2 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 30 novembre 1987 PORTANT AGREMENT A USAGE RESTREINT DE L'AERODROME DE PUIMOISSON (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Arrêté du 24 novembre 1987 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre au 31 décembre 1987 :
- aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre (Moselle) appartenant à la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers, dont au moins vingt au fond, et qui sont nés avant le 1er janvier 1943 ;
- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui sont nés avant le 1er janvier 1938.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.
Les contrats constituant ces créances avec leurs garanties, les avenants à ces contrats qui ont pu être passés pour fournir au prêteur des garanties supplémentaires et les effets signés par l'emprunteur pour assurer le respect de ses obligations, s'il existe de tels effets, doivent être mis par l'établissement prêteur à la disposition du porteur du billet à ordre, si celui-ci en fait la demande, pour un montant en capital égal au montant en capital du billet à ordre.
L'établissement prêteur assume la garde des contrats et effets mis à la disposition du porteur du billet à ordre et réalise cette mise à disposition en conservant, sous un dossier au nom de ce dernier, une liste nominative, visant les articles L.
313-49, de chacune des créances correspondant aux contrats et effets ci-dessus, avec indication, tenue à jour, de leur montant.
Arrêté du 9 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 30 novembre 1987 FIXANT CERTAINES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE DANS LES ESPECES BOVINE,CAPRINE ET OVINE ET LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE DANS L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 9 novembre 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Arrêté du 30 septembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES
512-74 sont ceux dont l'objet se rattache à l'une des activités énumérées à l'article L.
512-68 et qui sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Organismes professionnels maritimes ; 2° Syndicats professionnels maritimes ; 3° Sociétés coopératives maritimes et unions de coopératives maritimes ; 4° Sociétés d'assurance mutuelle maritimes ; 5° Prud'homies de pêche ; 6° Organisations de producteurs reconnues par le ministre chargé des pêches maritimes ; 7° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; 8° Groupements d'intérêt économique ; 9° Société à forme civile ou commerciale, et notamment les sociétés de pêche artisanale.
Arrêté du 1 décembre 1987 AUTORISANT L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA) A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 3 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) ET AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 30 novembre 1987 PORTANT PROLONGATION ET MUTATION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Décision Européenne du 23 janvier 1990 90 P 09 DU 23-01-1990 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DU SERVICE DES ETUDES
Décision Européenne du 23 janvier 1990 90 P 10 DU 23-01-1990 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DU SERVICES DES AUTORISATIONS
Décision Européenne du 3 mai 1990 DE LA COMMISSION NO 90230 MODIFIANT LES LISTES DES ORGANISMES DE NORMALISATION FIGURANT DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 83189 CEE
Décision Européenne du 19 avril 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession.
Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle.
Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.
Décision Européenne du 17 mai 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 1 juillet 1991 PORTANT AFFECTATION AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Décision Européenne du 11 juillet 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 13 septembre 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI POLITIQUE OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 8 novembre 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 11 décembre 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
– La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
– L'Autorité est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administrative.
Décision Européenne du 21 février 1992 RELATIVE AUX RETRAITS D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE VISAS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décision Européenne du 14 avril 1992 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE PARTIS POLITIQUES
Directive 86/217/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles
du 1 mars 1983 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE A 12,77% POUR LE MOIS DE février 1983
Directive Européenne n°86-279 du 12 juin 1986 NO 86279 MODIFIANT LA DIRECTIVE 84631 CEE RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DANS LA COMMUNAUTE DES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DECHETS DANGEREUX
Directive 86/299/CEE de la Commission du 3 juin 1986 modifiant l'annexe de la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux
Directive 86/354/CEE du Conseil du 21 juillet 1986 modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, la directive 77/101/CEE concernant la commercialisation des aliments simples et la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux
du 6 décembre 1983 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 62-BIS DU 21-11-1983 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC) RELATIVE AU TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET A LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART.
20-V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1970
du 30 mars 1993 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
25 ET 30,RELATIFS AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
du 29 décembre 1983 REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU: REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU ET CONSOMMATION NETTE D'EAU A COMPTER DU 01-01-1984: DELIBERATION 8354 DU 26-09-1983 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE)
du 29 décembre 1983 REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU: TAUX DES REDEVANCES DE PRELEVEMENT ET DE CONSOMMATION NETTE D'EAU POUR LA PERIODE 1984-1988: DELIBERATION 8332 DU 27-09-1983.(AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE)
du 20 janvier 1984 RELATIF A UN ACCORD CONTRACTUEL INTERVENU DANS LE CADRE DE LA LOI 831181 DU 29-12-1983 RELATIVE AU PRIX DE L'EAU EN 1984.(ACCORD DU GOUVERNEMENT AVEC L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE AFIN DE PERMETTRE AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS D'AUGMENTER LES TARIFS DE CES SERVICES DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS GENERAUX EN MATIERE DE DECELERATION DE LA HAUSSE DES PRIX)
du 10 mars 1984 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 352,3 EN décembre 1983
du 25 janvier 1984 N0 8409 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION-AUDIOVISUELLE (SFPCA)
du 25 janvier 1984 N0 84-07 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
du 4 avril 1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL.
1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT,ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENT FINANCIERS
du 28 avril 1984 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 146,4 EN MARS 1984 SUR LA BASE 100 EN 1980
du 30 mai 1984 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR: IL EST FIXE POUR LE MOIS DE MAI 1984 A 12,04%
451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants :
1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ;
2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés au 1° ;
3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats mentionnés au 1° fait partie ;
4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;
du 22 septembre 1993 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERTIONS DE BOURSE (ART.
du 23 septembre 1993 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ON ETE ORDONNEES (ART.
Avis du 29 septembre 1993 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 20 octobre 1993 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTION DE RHONE-POULENC SA
du 23 octobre 1993 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN ACCORD TRIENNAL ET DE DEUX AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
du 24 novembre 1993 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA BANQUE HERVET
du 28 décembre 1993 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OEPRATIONS DE BOURSE (ART.
du 5 novembre 1993 93-41 MODIFIANT LA DELIBERATION 91-22 MODIFIEE DU 29-10-1991 RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET AUX PRIMES POUR REDUCTION DE LA POLLUTION REJETEE DANS LE MILIEU NATUREL
du 5 novembre 1993 93-42 MODIFIANT LA DELIBERATION 91-23 DU 29-10-1991 CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX D'ACOMPTES POUR LES REDEVANCES RELATIVES A LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET SUR L'EAU POTABLE
du 24 novembre 1993 93-19 RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION
du 15 octobre 1993 AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE.
du 3 décembre 1993 93-43 MODIFIANT LES DELIBERATIONS 91-13 ET 92-54.
Directive Européenne n°2001-21 du 5 mars 2001 2001/21/CE DE LA COMMISSION du 5 mars 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives amitrole, diquat, pyridate et thiabendazole.
Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
Avis du 18 octobre 2001 relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Organisme extraparlementaire : commission supérieure du crédit maritime mutuel
Directive Européenne n°2001-91 du 29 octobre 2001 2001/91/CE DE LA COMMISSION du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L.
550-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L.
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.
Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION D'UN CHEF DE SUBDIVISION ADMINISTRATIVE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 12 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1972 MODIFIE RELATIF A LA CONSTRUCTION,LA VERIFICATION ET L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
Arrêté du 16 février 1987 portant délégation de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux pensionnés à 100 p.
100 pour tuberculose
Délégation est donnée, dans les limites de leur compétence territoriale, aux préfets de région, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les décisions d'attribution, de rejet, de suspension ou de suppression d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose ainsi que les décisions d'attribution ou de rejet d'indemnité de ménagement et d'indemnité de reclassement et de ménagement.
La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger en ce qui concerne les pensionnés résidant dans les Etats étrangers.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1982 portant délégation de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose est abrogé.
Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, les préfets de région et le responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1987 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE D'INDEMNITES DE SOINS AUX PENSIONNES A 100% POUR TUBERCULOSE
Arrêté du 26 février 1987 PLACANT EN POSITION DE DELEGATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 12 février 1987 relatif à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes
La bourse de la vocation scientifique et technique des femmes doit apporter une aide financière à des jeunes filles qui désirent suivre une formation scientifique et technique dans une grande école ou un établissement d'enseignement supérieur public en vue d'obtenir une qualification d'ingénieur ou une qualification d'un niveau équivalent et que la situation économique de leur famille pourrait détourner de ces filières de formation.
Cette aide leur est apportée pendant les quatre premières années de leurs études.
Cette bourse est attribuée chaque année à cinquante jeunes filles à la suite d'un concours national.
Un arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en fixe le montant.
Les candidates à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes doivent :
- être inscrites en classes de première de lycée, en sections S, E, F 1, F 2, F 3, F 4, F 5, F 9 ou F 10 ;
- remplir un dossier portant justification d'un niveau scolaire satisfaisant et précisant la situation familiale et financière des parents ou des personnes ayant la charge matérielle des candidates.
Ce dossier est à retirer auprès des délégations régionales à la condition féminine aux préfectures de région.
Pour l'année 1987, la date limite de retrait de ce dossier est fixée au 5 avril 1987.
Pour les années suivantes, le calendrier des opérations relatives à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes sera publié au mois d'octobre par la déléguée à la condition féminine.
Les dossiers de candidature sont examinés par une commission régionale présidée par le préfet, préfet de région, qui établit la liste des candidates admises à concourir.
Le concours consiste en la rédaction d'un essai sur un sujet défini chaque année par un jury national.
Le thème de cet essai permet aux candidates d'exposer en particulier leur projet de carrière et les motivations qui sont à l'origine de leur choix de formation scientifique et technique.
Le concours a lieu dans les régions le même jour et dans les mêmes conditions pour toutes les candidates.
Les jour, heure et lieu sont notifiés à chacune d'entre elles.
La bourse de la vocation scientifique et technique des femmes est décernée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, sur proposition d'un jury national.
Le jury national établit ses propositions pour la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes en prenant en considération la qualité des essais et les éléments du dossier des candidates.
Le jury national comporte dix à quinze membres choisis par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur proposition de la déléguée à la condition féminine.
Les membres du jury sont choisis parmi des personnalités, des responsables des établissements publics, des entreprises du secteur public ou privé et des organismes à vocation sociale et économique.
Une liste de cinquante boursières, ainsi qu'une liste complémentaire de dix autres, est établie.
Pour l'année 1987, elle sera établie en octobre 1987.
Les résultats du concours de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes seront notifiés officiellement à chaque boursière et aux dix jeunes filles retenues sur la liste complémentaire.
L'attribution de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes prend effet à compter de l'inscription en classe préparatoire aux grandes écoles scientifiques ou techniques, en D.
G. scientifique ou en section de techniciens supérieurs (S.
T.) pouvant mener à une formation d'ingénieur ou à une formation scientifique et technique de niveau équivalent.
Le paiement de la bourse s'effectue sous la forme de quatre annuités aux cinquante boursières qui auront fourni un certificat d'inscription dans ces formations ou, à défaut et par ordre de mérite, aux lauréates choisies sur la liste complémentaire qui fourniront le même certificat.
Les versements sont suspendus en cas d'arrêt des études ou de poursuite d'études autres que les études d'ingénieurs ou les études scientifiques et techniques de niveau équivalent.
L'arrêté du 28 août 1985 instituant une bourse de la vocation scientifique et technique des femmes est abrogé.
Arrêté du 12 février 1987 RELATIF A LA BOURSE DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES FEMMES
Arrêté du 19 février 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES
Arrêté du 23 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION A LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 15 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB)
Arrêté du 29 décembre 1986 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRE (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LES REMUNERATIONS ET INDEMNITES ANNUELLES DES PERSONNELS MEDICAUX ET CULTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 25 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE INSTITUEE A L'ART.
D385-13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T)
Arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds dont le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Ce comité est chargé de donner son avis au ministre chargé des affaires sociales et de proposer, à sa demande, toutes mesures utiles, notamment sur :
- le fonctionnement des centres de formation publics ou privés agréés en vue de la préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
- la formation initiale théorique, pratique, clinique et pédagogique des professeurs de l'enseignement des jeunes sourds, notamment le contenu des programmes ainsi que leur répartition horaire ;
- l'organisation et la passation des examens ;
- toutes actions de formation permanente ayant pour objet la pédagogie des jeunes sourds ;
- la formation continue des enseignants de jeunes sourds ;
- les titres jugés équivalents à une licence d'enseignement, en application de l'article 5 du décret du 27 octobre 1986 susvisé.
Les membres du comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget ;
- un représentant de la direction générale de la santé ;
- deux inspecteurs de l'enseignement des déficients auditifs du ministère chargé des affaires sociales ;
- quatre représentants des centres de formation publics ou privés agréés ;
- deux directeurs pédagogiques ou chefs de service pédagogique ou censeur d'établissements ou services spécialisés pour déficients auditifs ;
- deux professeurs d'enseignement spécialisé ;
- deux directeurs d'établissements ou services spécialisés pour déficients auditifs.
Le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds peut s'adjoindre, pour l'étude d'une question particulière, toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'informations nécessaires à ses travaux.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
Arrêté du 20 août 1987 INSTITUANT UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
– La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte.
Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite.
– Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.
Lorsque le versement est effectué par une personne autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
Arrêté du 17 septembre 1987 PORTANT REPARTITION DES PRODUITS DE L'EMISSION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LES DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 4 septembre 1987 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE PARTIELLE DES TRACTEURS A VOIE ETROITE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT SITUES A L'AVANT AINSI QUE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR ET L'HOMOLOGATION EUROPEENNE DE CES DISPOSITIFS
Arrêté du 1 septembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 23 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 19 octobre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 8 décembre 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES NOTAIRES ET DES VETERINAIRES ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES
Arrêté du 9 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-09-1974 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ATTACHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 17 décembre 1987 RELATIF A LA CESSION DES TITRES DU CREDIT LOCAL DE FRANCE (CAECL SA)
– Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L.
133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument.
Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.
– Le prestataire de services de paiement met en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L.
Il fournit sur demande à l'utilisateur les moyens de prouver qu'il a effectué l'information prévue à l'article L.
– Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L.
133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.
– Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l'envoi au payeur d'un instrument de paiement ou de toute donnée de sécurité personnalisée de celui-ci.
Arrêté du 8 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Sont autorisés, en application de l'article R.
731-25 du code de la sécurité sociale, les placements suivants :
1° Titres de créances cotés :
Outre les titres à revenu fixe ou variable, représentatifs de créances, cotés sur une bourse française de valeurs (notamment les obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription à revenu fixe ou variable) :
- les prêts et obligations émis par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises au contrôle d'Etat ;
- les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi du 13 juillet 1979 susvisée dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées au 1°.
2° Titres représentatifs de capital cotés :
Outre les titres représentatifs de capital cotés sur une bourse française de valeurs (notamment les actions, parts et droits de sociétés inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs acquises par transaction effectuée sur une bourse française) :
- les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi du 13 juillet 1979 susvisée dont l'actif est composé conformément à l'article 2 du présent arrêté.
3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs :
- actions inscrites au hors-cote de la Bourse de Paris ;
- actions et obligations françaises non cotées ;
- actions et obligations étrangères cotées sur une bourse étrangère de valeurs ;
- actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne remplissant pas les conditions posées pour les titres du 1° ci-dessus ;
- obligations émises par des établissements et sociétés françaises et cotées sur une bourse étrangère de valeurs ;
- fonds communs de placements à risque relevant du titre II bis de la loi du 13 juillet 1979.
4° Prêts autres que des prêts aux entreprises :
- prêts aux collectivités territoriales et aux établissements publics ;
- prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements ;
- prêts aux salariés et anciens salariés affiliés à une institution ;
- prêts à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 autres que celles visées en 1° ;
- prêts à des institutions relevant de l'article L.
- immeubles bâtis ou non bâtis situés en France ;
- parts et actions de groupements ou sociétés ayant un objet civil et immobilier.
- bons émis et négociables sur le marché hypothécaire ;
- bons émis par les établissements financiers et les entreprises agréées par le ministre chargé de l'économie ;
- dépôts auprès de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, d'un comptable du Trésor, des centres de chèques postaux ou d'un établissement de crédit ;
- dépôts dans l'entreprise ou dans l'établissement, pour les seules institutions d'entreprise ;
- billets de trésorerie régis par l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée ;
- certificats de dépôts régis par l'article 35 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée ;
- bons d'institutions financières régis par l'article 36 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée.
L'actif des sociétés d'investissement à capital variable et des fonds communs de placement, prévus au 3° de l'article 1er ci-dessus, est composé de 50 % au moins de valeurs françaises cotées.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les placements *des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse énumérés à l'article R.
731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes :
A chaque inventaire, l'évaluation retenue pour l'application des articles R.
731-30 est réalisée comme suit :
- pour les titres amortissables visés au 1) de l'article R.
731-23, à l'exception des obligations indexées ou participantes, au prix d'acquisition, net d'intérêts courus non échus ;
- pour les autres titres, l'évaluation retenue est la valeur d'acquisition ;
- pour les prêts, à la valeur du capital restant dû ;
- pour les immeubles et parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs, au prix d'acquisition.
Pour les parts ou actions de sociétés immobilières précitées, il convient de prendre en compte les apports en comptes courants s'y rattachant.
Les informations sur les placements prévues à l'article R.
731-31 du code de la sécurité sociale, sont transmises par chaque institution au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de chaque année.
Elles sont constituées par les tableaux définis aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 1987 ACCEPTANT LA RENONCIATION A UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 30 novembre 1987 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 2 novembre 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 27 novembre 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 7 décembre 1987 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE 1988 LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINES CONSERVES D'ANANAS ORIGINAIRES DE PAYS EN DEVELOPPEMENT
Arrêté du 15 décembre 1987 autorisant un établissement d'enseignement supérieur public à délivrer, seul, le doctorat
L'Institut national des langues et civilisations orientales est autorisé à délivrer, seul, le doctorat dans les disciplines se rapportant aux langues vivantes et aux cultures de l'Asie, de l'Afrique, de l'Europe orientale, de l'Océanie et des populations amérindiennes.
Arrêté du 15 décembre 1987 AUTORISANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC A DELIVRER, SEUL, LE DOCTORAT
Décision Européenne du 26 septembre 1990 DE LA COMMISSION NO 90494 AUTORISANT LA FRANCE A PREVOIR PROVISOIREMENT DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE POUR LES VEGETAUX PICEA A ORIGINAIRES DES ETATS -UNIS
Décision Européenne du 30 mai 1991 DE LA COMMISSION N0 91323 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72166 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE
Décision Européenne du 12 juillet 1991 DE LA COMMISSION N0 91409 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66404 CEE DU CONSEIL
Décision Européenne du 6 août 1991 DE LA COMMISSION N0 91457 MODIFIANT LA DECISION 90525 CEE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66404 CEE DU CONSEIL
Décision Européenne du 29 novembre 1991 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DECISION 90505 CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LE BOIS SCIE DE CONIFERES ORIGINAIRE DU CANADA
Le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.
Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé peut être réalisée :
Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;
Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L.
228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ;
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres ou de son inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
Décision Européenne du 13 février 1992 DE LA COMMISSION N0 92130 MODIFIANT LES ANNEXES B ET C DE LA DIRECTIVE 90426 CEE DU CONSEIL
Décision Européenne du 17 juin 1992 MODIFIANT LA DECISION DU 28-02-1992 FIXANT LA LISTE DES STAGIAIRES AU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES (CHEM)
Décision Européenne du 29 juin 1992 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 12 juin 1992 RELATIVE AUX VALEURS MAXIMALES DES TOLERANCES ADMISSIBLES SUR LES TAUX THEORIQUES DES COMPOSANTS DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Décision Européenne du 10 septembre 1992 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 16 décembre 1991 DE LA COMMISSION RELATIVE A L'ELIGIBILITE DES DEPENSES A EFFECTUER PAR L'ALLEMAGNE,L'ESPAGNE,LA GRECE,LE PORTUGAL ET LA FRANCE AU COURS DE L'ANNEE 1992 POUR ASSURER LE RESPECT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
Décision Européenne du 26 mars 1993 93-122 DU 16-03-1993 MODIFIANT LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 PORTANT HABILITATION DE CERTAINS AGENTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE CEUX PLACES SOUS SON AUTORITE EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ART.
Décision Européenne du 9 juillet 1993 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE PARTIS OU D'ORGANISATIONS POLITIQUES
561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L.
Pour les autres personnes mentionnées à l'article L.
561-2, la communication de l'identité et de la qualité de la personne habilitée à procéder à cette déclaration est effectuée par un document distinct, joint à l'appui de la première déclaration transmise au service mentionné à l'article L.
– Tout changement concernant les personnes habilitées en application du I, qui répondent à l'appellation de déclarant, doit être porté, sans délai, à la connaissance de ce service et de leur autorité de contrôle, le cas échéant.
– Tout dirigeant d'une personne morale mentionnée à l'article L.
561-2 ou préposé de cette personne morale peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service mentionné à l'article L.
561-23, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant devoir l'être en application de l'article L.
Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par la personne habilitée.
561-2 s'acquittent personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
561-15, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.
Décision Européenne du 25 novembre 1993 93-800 DES 25-11-1993 ET 30-11-1993 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,DU DEPARTEMENT DE L'OISE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décision Européenne du 14 décembre 1993 93-1 A L'ENSEMBLE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION EN VUE DES ELECTIONS CANTONALES DES 20-03-1994 ET 27-03-1994
du 29 juin 1984 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 1 août 1984 DE LA BANQUE DE FRANCE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
58 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LEUR CLIENTELE)
du 3 août 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE DECRET 75848 DU 26-08-1975,MODIFIE PAR LE DECRET 811237 DU 30-12-1981 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
du 30 octobre 1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
du 31 octobre 1984 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) RESSORT POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1984 A 11,03%
du 29 novembre 1984 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 152,3 EN OCTOBRE 1984,SUR LA BASE 100 EN 1980
du 28 décembre 1984 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:
3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (128-BIS)
du 28 février 1985 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 2 mars 1985 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR.LE TAUX MM EST FIXE POUR LE MOIS DE février 1985 A 10,64%
du 29 mars 1985 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS: 154,7 EN février 1985 SUR LA BASE 100 EN 1980
du 28 avril 1985 RELATIF A L'INDICE DES PRIX
du 6 janvier 1994 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 75848 DU 26-08-1975,MODIFIE PAR LE DECRET 811237 DU 30-12-1981,RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
Aucune des boissons mentionnées à l'article L.
3322-1 ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif.
Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures.
Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
du 14 janvier 1994 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART.
du 19 janvier 1994 RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES PREMIERS MEMBRES DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE
du 6 février 1994 RELATIF A UNE DECISION TARIFAIRE DE FRANCE TELECOM CONCERNANT LE REAMENAGEMENT DU PRIX DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
du 26 février 1994 RELATIF AU REGLEMENT DU JEU DENOMME "MINITEL TOP KENO"
du 23 avril 1994 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 12 mai 1994 RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 12-06-1994
du 19 mai 1994 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
Le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil.
du 16 juin 1994 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
du 22 septembre 1994 CONCERNANT L'APPELLATION DE L'ART.
Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission
Organisme extraparlementaire : conseil supérieur de la mutualité
Organisme extraparlementaire : conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice
Directive Européenne n°2001-41 du 19 juin 2001 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant vingt-et-unième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en ce qui concerne les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Directive Européenne n°2001-45 du 27 juin 2001 2001/45/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration de l'office ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La même disposition est applicable aux membres titulaires et suppléants de l'Observatoire des risques médicaux mentionné à l'article L.
Directive Européenne n°2001-51 du 28 juin 2001 2001/51/CE DU CONSEIL du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
Directive Européenne n°2001-53 du 10 juillet 2001 2001/53/CE DE LA COMMISSION du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-54 du 11 juillet 2001 2001/54/CE DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001 abrogeant la directive 79/1066/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des extraits de café et des extraits de chicorée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Arrêté du 25 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-07-1970 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 27 janvier 1987 PORTANT CHANGEMENT DE NOM D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE
Arrêté du 23 février 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 9 février 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 23 février 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PROCEDURES DE CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE POITIERS (APPLICATION PILOTE)
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-03-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 3 mars 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 3 mars 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT CREATION DE L'AGREMENT DES LABORATOIRES D'ANALYSE DE TERRE
du 26 novembre 1936 OCTROI DE DELAIS POUR MISE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION
Une copie de toute ordonnance comportant la prescription d'un ou plusieurs médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, revêtue des mentions prévues à l'article R.
5132-13 est conservée pendant trois ans par le pharmacien ou le vétérinaire.
Pour les spécialités pharmaceutiques, les quantités délivrées sont formulées en unités de prise.
Ces copies sont présentées à toute réquisition des autorités de contrôle.
Sans préjudice des transcriptions mentionnées à l'article R.
5132-10, le pharmacien enregistre le nom et l'adresse du porteur de l'ordonnance lorsque celui-ci n'est pas le malade.
De plus, si le porteur de l'ordonnance est inconnu du pharmacien, celui-ci demande une justification d'identité dont il reporte les références sur le registre prévu à l'article R.
du 4 décembre 1936 DELAIS D'APPLICATION DANS CERTAINES MINES
du 6 décembre 1936 CONSULTATION DES ORGANISATIONS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES DE JOURNAUX ET MESSAGERIES DE LA PRESSE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
du 23 décembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
du 24 décembre 1936 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
du 27 décembre 1936 EXTENSION DU D.
DU 17-11-1936 AUX SIEGES SOCIAUX DES ENTREPRISES NON ANNEXEES AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION
du 1 janvier 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES
du 16 mars 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A UN PROJET DE DECRET REGLEMENTANT LES PRIX A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DECRET 881048 DU 17-11-1988)
du 30 novembre 1988 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 27 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (MODIFICATIF)
du 28 décembre 1988 RELATIF AU CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
du 17 février 1978 RELATIF A LA PARTICIPATION AUX EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES PREVUES PAR L'ARTICLE L.
III) DU CODE ELECTORAL A L'OCCASION DE LA CAMPAGNE DES ELECTIONS LEGISLATIVES
du 24 février 1978 DES PARTIS ET GROUPEMENTS NON REPRESENTES PAR DES GROUPES PARLEMENTAIRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE QUI ONT ETE HABILITES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
167-1, PARAGRAPHE III, DU CODE ELECTORAL, A UTILISER LES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE POUR LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 MARS ET 19 MARS 1978
Avis de la Commission de la privatisation du 19 février 1988 relatif aux prix global minimum de cession des actions de la Caisse nationale de crédit agricole
Avis relatif à l’agrément d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole
du 1 février 1996 RELATIF AU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
du 7 février 1996 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
AVIS du 9 février 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 89-662 DU 12-09-1989 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES JOUETS
5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments ou produits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; tout ou partie de cette expérience peut, le cas échéant, avoir été acquise au cours de stages d'internat au-delà de sa première année dans ces établissements.
Pour exercer ses fonctions dans une entreprise, un organisme ou un établissement assurant la fabrication ou l'importation de médicaments, le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué justifie que cette expérience pratique comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
5124-2, le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués justifient soit de l'expérience pratique prévue au premier alinéa, soit d'une expérience pratique d'au moins deux ans dans un établissement pharmaceutique assurant l'exploitation de médicaments à usage humain, à condition que cette expérience ait consisté au moins en des activités de suivi des lots associés avec des activités de pharmacovigilance.
Pour la désignation du pharmacien responsable et des pharmaciens délégués des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées ou des établissements pharmaceutiques des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées assurant des activités d'importation, l'expérience pratique comportant l'exercice des activités mentionnées ci-dessus au sein de la pharmacie centrale ou des établissements de ravitaillement sanitaire pendant la période précédant l'octroi des autorisations d'ouverture desdits établissements pharmaceutiques est prise en compte.
Le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques exerçant les activités de fabrication et de distribution de médicaments de thérapie innovante doit justifier de titres et travaux spécifiques dans ces domaines d'activités ou être assisté d'une personne justifiant de cette compétence.
du 29 avril 1988 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS (DECRET 86-1415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
du 22 mai 1988 RELATIF A L'INDICE NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 27 mai 1988 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE.
du 8 juillet 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
du 8 juin 1988 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS PUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
du 3 août 1988 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 25 août 1988 ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION (CAVAMAC)
du 4 octobre 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNES (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
Directive Européenne n°2004-86 du 5 juillet 2004 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 93/93/CEE du Conseil relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Décret n° 47-1287 du 27 juin 1947 portant transformation des emplois de chef de service de l'instruction publique en emplois d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice- recteur dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et chargeant des fonctions d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice-recteur, à la Guyane française, le principal du collège de Cayenne
Directive Européenne n°2003-105 du 16 décembre 2003 2003/105/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Directive Européenne n°2003-117 du 5 décembre 2003 2003/117/CE DU CONSEIL du 5 décembre 2003 modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE en vue d'autoriser la République française à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse
Directive Européenne n°2003-107 du 5 décembre 2003 2003/107/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 5 décembre 2003 modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers
Directive Européenne n°2004-51 du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires.
Directive Européenne n°2003-65 du 22 juillet 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2004-75 du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l'électricité
Directive Européenne n°2004-63 du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/79/CE de la Commission en ce qui concerne les délais
Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Modifié par Décret 88-484 1988-04-27 art. 17 I JORF 3 mai 1988
Modifié par Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 1 JORF 9 février 1993 en vigueur le 1er juin 1993
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 art. 8 : Les dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, maintenues en vigueur par l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales, sont abrogées à l'exception du quatrième alinéa de l'article 22.
Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Décret n°59-100 du 7 janvier 1959 Relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret 59-143 du 7 janvier 1959
du 25 novembre 1936 OCTROI EVENTUEL DE DELAIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936
du 25 février 1978 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR JANVIER 1978 SUR LA BASE 100 EN 1970.
du 26 février 1978 COMPLEMENTAIRE AU REGLEMENT CONCERNANT L'USAGE DES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION PAR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE
du 19 mars 1978 163,3 EN décembre 1977
du 22 mars 1978 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 17 (16E) DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
du 22 mars 1978 RELATIF A LA DECISION NO 55 (11E) DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BORDEREAU DE RECETTES (MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 55)
du 7 mai 1978 DU 2 MAI 1978 DU DIRECTEUR DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS PORTANT MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 6 avril 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENTS ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 14 avril 1989 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE 1988
du 12 avril 1989 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU 12-04-1989 RELATIF AU PROJET D'EMISSION DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PRIVILLEGIES ET DE CESSION PAR L'ETAT DES DROITS DE SOUSCRIPTION REPRESENTATIFS DU CAPITAL DE LA SOCIETE PECHINEY SA
du 16 avril 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
du 27 avril 1989 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 20 janvier 1979 182,3 EN OCTOBRE 1978
du 3 février 1979 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
Le délai mentionné aux 3° et 4° peut être prolongé de quatre-vingt-dix jours si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande.
du 19 octobre 1988 RELATIF A UNE DECISION REGLEMENTAIRE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
du 10 novembre 1988 AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES
du 30 mai 1996 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES I ET IV-BIS) ETABLIE AU 31-12-1995
du 1 juin 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 23-05-1996 RELATIF A LA CESSION PAR L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE TESSENDERLO CHEMIE
Avis du 13 août 1996 relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la ‎prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
du 17 août 1996 AUX PROPRIETAIRES D'ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET D'IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR RELATIF AU RETRAIT DE CERTAINES GAINES DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION EN ALUMINIUM ET POLYESTER
du 23 août 1996 DE MISE EN CONSULTATION DE CAHIERS DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE
du 28 août 1996 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 28 septembre 1996 RELATIFS A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 29 septembre 1996 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 8 octobre 1996 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 8 octobre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 26-09-1996 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LE CONSORTIUM DE REALISATION DANS LA METRO-GOLDWYN-MAYER
Décret n°72-75 du 27 janvier 1972 Portant dénomination d'académies
Directive Européenne n°2005-90 du 18 janvier 2006 du Parlement européen et du Conseil portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — CMR)
Directive Européenne n°2006-3 du 9 janvier 2006 de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles
Directive Européenne n°2006-9 du 23 janvier 2006 de la Commission modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus qui y sont fixées pour le diquat
Directive Européenne n°2005-6 du 26 janvier 2005 de la Commission modifiant la directive 71/250/CEE en ce qui concerne la présentation et l'interprétation des résultats d'analyse requis au titre de la directive 2002/32/CE
Décret n°51-944 du 19 juillet 1951 relatif à l'application de l'article 2 de la loi 51-502 du 24 mai 1951 instituant un fonds spécial destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales d'associations familiales
Directive Européenne n°2006-1 du 18 janvier 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2006-28 du 6 mars 2006 de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
Directive Européenne n°2005-75 du 16 novembre 2005 du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
du 10 février 1979 183,8 EN NOVEMBRE 1978
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement ou du groupement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
du 12 avril 1979 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUT CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 29 mai 1979 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 6 juin 1979 AUX EXPORTATEURS RELATIFS AUX PRODUITS FRAPPES DE PROHIBITION DE SORTIE
du 1 juillet 1979 MODIFIANT L'AVIS DU 31-12-1978 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART.
(TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES)
du 6 juillet 1979 NO 154 DE LA BANQUE DE FRANCE
du 19 septembre 1989 DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION VISE PAR LE DECRET 89680 DU 20-09-1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE
du 30 septembre 1989 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX
du 10 octobre 1989 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA SECTION 6 DU CHAP.
III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET ASSURANT LA COHERENCE DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
du 12 septembre 1989 RELATIF A UNE ELECTION AU COMITE DES FINANCES LOCALES
du 15 décembre 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLE DANS LAQUELLE LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
Avis du 19 décembre 1989 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 89-662 DU 12-09-1989 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES JOUETS
du 12 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION D'UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION CENTRALE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
du 22 janvier 1980 3EME TRIMESTRE 1979.INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION:525 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953
du 13 octobre 1996 RELATIF A LA DECISION 96-1 DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE DU 19-09-1996 RELATIVE A L'EMISSION D'UNE NOUVELLE COUPURE DE 200FRS
du 8 octobre 1996 96-4 SUR LE PROJET DE LOI MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA COMMUNICATION ET DU CINEMA RELATIVES A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
du 23 octobre 1996 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DE LA FILIERE PROTEAGINEUSE CONCERNANT LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DES FILIERES OLEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE
du 12 décembre 1996 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 18 décembre 1996 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
du 18 décembre 1996 DE MISE EN CONSULTATION D'UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE
du 29 décembre 1996 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUX CARTES DE TELECOMMUNICATIONS ASSOCIEES AUX CARTES DE PAIEMENT
du 5 janvier 1997 RELATIF A LA NOMINATION DE DEUX MEMBRES DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
du 14 janvier 1997 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
du 15 avril 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES PREVUE AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART.
Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2004-104 du 14 octobre 2004 de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive Européenne n°2005-69 du 16 novembre 2005 du Parlement européen et du Conseil portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques)
Directive Européenne n°2006-34 du 21 mars 2006 de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2001/15/CE afin d'y inscrire certaines substances
Directive Européenne n°2006-36 du 24 mars 2006 de la Commission modifiant la directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE
Décret n°64-453 du 26 mai 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU VIGNOBLE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION VITICOLE
Les organismes autorisés doivent être en mesure de fournir à tout moment les éléments suivants :
1° La nature des échantillons détenus ainsi que leur nombre ;
2° Les caractéristiques des échantillons détenus ;
3° Les modalités de préparation des échantillons ;
4° La provenance et les modalités d'obtention des échantillons ;
5° Suivant les cas prévus à l'article L.
1211-2, les éléments relatifs au consentement ou à l'absence d'opposition ;
7° Le lieu de conservation.
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent, en outre, demander à tout moment à l'organisme des informations leur permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Décision du 27 avril 1961 instituant un Haut Tribunal militaire
Décision du 7 juin 1961 portant dérogation aux règles relatives à l'avancement dans les armées
Traité du 4 mars 1947 D'ALLIANCE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE LE 4 MARS 1947 A DUNKERQUE
Traité du 17 mars 1948 relatif à la collaboration en matière économique, sociale et culturelle et à la ‎légitime défense collective ‎
du 25 janvier 1980 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 232,3 EN décembre 1979 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 1 mars 1980 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 67-27 DU 09-01-1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71-145 DU 23-02-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES.
INSTRUCTION NUMERO 161 PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION DE CARACTERE GENERAL NUMERO 71-01 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIVE AUX RESERVES OBLIGATOIRES : REMPLACEMENT DE L'ART.
3 DE L'INSTRUCTION NUMERO 89 DU 26-02-1971 (MONTANT DES CONCOURS RETENUS POUR LE CALCUL DES RESERVES SUPPLEMENTAIRES)
du 27 mars 1980 RELATIF AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1980
du 27 mars 1980 4EME TRIMESTRE 1979.INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION: 548 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953
du 15 avril 1980 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers.
Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie.
La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.
L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers ne relevant pas des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale.
Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.
Avis relatif au jeu instantané de la loterie nationale dénommé « surf 100 000 »
du 4 avril 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 8 avril 1990 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
du 6 juin 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 6 juin 1990 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
du 16 avril 1997 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
du 22 avril 1997 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES I ET IV-BIS) ETABLIE AU 31-12-1996
du 15 avril 1997 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF A LA CESSION AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
du 24 avril 1997 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 951081 DU 03-01-1995 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
du 5 juillet 1997 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 8 août 1997 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
du 15 août 1997 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de l'article L.
du 23 août 1997 RELATIF A L'APPLICATION DES DECRETS 94699 DU 10-08-1994 ET 961136 DU 18-12-1996 FIXANT,RESPECTIVEMENT,LES EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D'AIRES COLLECTIVES DE JEUX ET LES PRESCRIPTIONS DE SECURITE RELATIVES AUX AIRES COLLECTIVES DE JEUX
du 28 août 1997 RELATIF AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DU TRIBUNAL DES CONFLITS
du 5 août 1997 RELATIF A LA PUBLICATION DE DECISIONS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION
du 20 novembre 1997 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
Directive Européenne n°2006-119 du 27 novembre 2006 de la Commission modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, en vue de son adaptation au progrès technique
- Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration prévue à l'article L.
755-11 sont identiques à ceux mentionnés à l'article D.
755-11, 2e alinéa, le taux servant au calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est fixé à 5,88 p.
100 de la base mensuelle prévue à l'article L.
La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p.
755-3 à partir de onze ans et à 5,67 p.
100 à partir de seize ans.
du 26 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRETE DU 12-09-1980 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PORTANT MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) A COMPTER DU 01-01-1981 POUR LE BUREAU DE BOBIGNY-PANTIN (CRD)
du 1 janvier 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 3 janvier 1981 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 45-QUATER DU 05-12-1980 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE COMPLETANT LA DECISION REGLEMENTAIRE 45 DU 02-11-1962 RELATIVE AUX REGIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET AUX MANDATS DE DISTRIBUTION
du 4 janvier 1981 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION:604 AU 3EME TRIMESTRE 1980 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953
du 12 février 1981 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 245,2 EN NOVEMBRE 1980 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 27 février 1981 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:267,1 EN JANVIER 1981 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 6 octobre 1990 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE
du 23 octobre 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 22 octobre 1990 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.
du 10 novembre 1990 RELATIF A CERTAINS PRODUITS ET TECHNOLOGIES BALISTIQUES FRAPPES DE PROHIBITION DE SORTIE
Avis du 4 décembre 1990 relatif à l'arrêté du 30 novembre 1990 relatif au modèle d'autorisation ‎d'émettre une lettre de change-relevé
du 8 décembre 1990 RELATIF AU DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT DANS UN CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE OU DE PERSONNELS D'EDUCATION AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992
Avis du 11 décembre 1990 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 89-662 DU 12-09-1989 RELATIF A LA PREVENTION DE RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES JOUETS
du 18 décembre 1997 RELATIF AU CALENDRIER NATIONAL DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR 1998
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
du 15 novembre 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92116 DU 04-02-1992 RELATIF A L'AGREMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,A LEURS CONDITIONS DE RACCORDEMENT ET A L'ADMISSION DES INSTALLATEURS
du 29 novembre 1995 RELATIFS A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 13 décembre 1995 RELATIF A LA PRIVATISATION DE GRE A GRE DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
du 30 décembre 1995 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE.
du 31 octobre 1995 95-10 PORTANT APPROBATION DES TAUX DE REDEVANCES POUR 1996
du 12 janvier 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 951081 DU 03-10-1995 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article D.
755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D.
Directive Européenne n°2002-72 du 6 août 2002 2002/72/CE DE LA COMMISSION du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Organisme extraparlementaire : commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer
Directive Européenne n°2002-48 du 30 mai 2002 2002/48/CE DE LA COMMISSION du 30 mai 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives iprovalicarb, prosulfuron et sulfosulfuron
du 8 juillet 1981 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 15 août 1981 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01):261,2 EN MAI 1981 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 30 août 1981 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 286,1 EN JUILLET 1981 SUR LA BASE 100 EN 1970
du 7 août 1991 D'INSTRUCTION DE PROJETS DE MONOGRAHIES DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE,DIXIEME EDITION (NOTES TECHNIQUES PRO PHARMACOPEA)
du 24 août 1991 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ARTICLE 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)
755-37, pour ouvrir droit à l'allocation, le logement doit répondre aux conditions suivantes : 1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
du 9 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DU PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE
du 14 septembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE RURAL (ART.
1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINS OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 25 septembre 1991 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LES SYSTEMES D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
du 19 novembre 1991 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES RELATIF AU PROJET DE VENTE DE TITRES DETENUS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CREDIT LOCAL DE FRANCE
du 10 décembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 20 décembre 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ARTICLE 8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959)
du 17 octobre 1991 91-28 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
du 23 janvier 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT PAR L'ETAT AU CAPITAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage ou du colonat partiaire, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou, lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite en tant que de besoin par référence à celui de logements similaires dans la même commune ou dans les communes avoisinantes.
du 22 février 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94699 DU 10-08-1994 FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D'AIRES COLLECTIVES DE JEUX
du 23 février 1996 RELATIF AU TRANSFERT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES A EVRY (ART.
du 14 mars 1996 AUX DETENTEURS DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LORS DU RELEVEMENT DE TAUX DU 11-01-1996
du 21 mars 1996 D'OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 2 avril 1996 POUR PUBLICATION DES REFERENTIELS RELATIFS AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART.
753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
du 10 mai 1996 AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS D'APPAREILS A PRESSION DE GAZ OU DE VAPEUR
du 11 mai 1996 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 23 avril 1996 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 50-QUINQUIES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AU SECTEUR NON COMMERCIAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
du 2 juin 1996 RELATIF A L'ARRETE DU 06-03-1996 CONCERNANT L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES SECHES-LINGES A TAMBOUR
du 9 juin 1996 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
Directive Européenne n°2002-90 du 28 novembre 2002 2002/90/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie
du 19 septembre 1940 COUAQUES (REGIME DES TAPIOCAS BRUTS EN GRUMEAUX)
du 8 octobre 1940 AUX PRODUCTEURS DE LIN, PRIX DE BASE POUR LES LINS A VENDRE PENDANT LA CAMPAGNE 1940-1941
755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Avis relatif à l'instruction fixant les règles de survol du territoire français par les aéronefs d’États étrangers
du 21 juin 1996 RELATIF A LA PUBLICATION DU PREMIER RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES
du 22 juin 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 96333 DU 10-04-1996 RELATIF A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES ECHELLES PORTABLES,ESCABEAUX ET MARCHEPIEDS
du 24 juillet 1996 D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
542-7, l'organisme payeur peut suspendre le versement de l'allocation de logement après avertissement adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'allocation est interrompu.
du 27 juillet 1996 D'OCTROI D'AUTORISATION (L658-11) DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 1 août 1996 RELATIF AUX APPAREILS D'ANALYSE UTILISES DANS LA CADRE DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE
Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
du 6 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
du 6 août 1936 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-6-1936
du 7 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DANS LES ENTREPRISES DE GAZ ET D'ELECTRICITE
du 9 décembre 1940 OBLIGATION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE AUX IMPORTATEURS D'OEUFS
du 19 décembre 1940 AUX PERSONNES AYANT SUBI DES DOMMAGES DU FAIT DE FORCES MILITAIRES BRITANNIQUES
du 5 janvier 1941 LE DIVIDENDE DES ACTIONS FIXE PAR LE CONSEIL GENERAL DANS SA SEANCE DU 30-12-1940 POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1940 EST DE 160 FRS PAR ACTION
du 19 avril 1941 FRUITS ET LEGUMES
du 29 mai 1941 AUTORITES HABILITEES A DELIVRER LE PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR LES PRODUITS AMYLACES
du 17 juillet 1941 AUX LINICULTEURS ET AUX TEILLEURS
du 13 août 1941 AUX IMPORTATEURS
du 17 octobre 1941 DETTES AFFERENTES A DES MARCHANDISES D'ORIGINE ITALIENNE IMPORTEES EN FRANCE AVANT LE 11 JUIN 1940
La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D.
542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D.
du 18 décembre 1941 EXPORTATEURS DE VINS
du 5 février 1942 MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE SUR LES VOITURES AUTOMOBILES, LEURS ACCESSOIRES ET LEURS PIECES DETACHEES ET SUR LES GAZOGENES D'ORIGINE ETRANGERE
du 14 avril 1942 MOTEURS POUR L'EXTRACTION DE L'OR ; EXEMPTION DOUANIERE.
(ARRETE DU GOUVERNEUR DU 26 AVRIL 1941)
du 5 mai 1942 DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES DIVERSES
du 21 juin 1942 MEDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES.
(ARRETE DU GOUVERNEUR DU 30 décembre 1941)
Avis relatif à l'examen de soutenance de mémoire en vue de l'obtention des diplômes d'expert-comptable et d'expertise comptable, régi par la décret du 18 juin 1973 (session 1988)
du 23 octobre 1987 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE MATRA
L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année.
Elle est calculée sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
L'allocation de logement fait l'objet d'une liquidation unique pour chaque exercice.
Elle ne peut être révisée au cours de l'exercice que dans les cas suivants :
1°) lorsque la composition de la famille est modifiée ;
2°) lorsque l'allocataire s'installe dans un nouveau logement, dans ce cas, l'allocation est révisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.
du 9 février 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
du 10 mars 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR MORTE-SAISON : TEINTURE ET NETTOYAGE
188,9 SUR BASE 100 EN 1970
du 13 décembre 1977 S 7753 A 7755 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN,ARTOIS-PICARDIECARDIE.(REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU,POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU,RELATIVE AUX COEFFICIENTS DE ZONES POUR REJETS EN MER
du 10 janvier 1978 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 1 juillet 1942 FILS POLIS, CORDAGES ET FICELLES (ARRETE DU GOUVERNEUR DU 3 décembre 1941)
du 18 juillet 1942 PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR LE THE
du 31 juillet 1942 DROITS SUR LES HUILES LOURDES ET AUTRES (ARRETE DU GOUVERNEUR DU 17 SEPTEMBRE 1941)
En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
du 11 août 1942 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
du 15 août 1942 PRODUITS MINERAUX
du 25 décembre 1942 LE DIVIDENDE DU 2EME SEMESTRE 1942 EST FIXE PAR LE CONSEIL GENERAL DANS SA SEANCE DU 23-12-1942 A 160 FRS.
du 15 août 1943 DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION A PARIS.
SUPPRESSION DES SERVICES DE VICHY
du 20 octobre 1943 CONVOCATION DES ACTIONNAIRES EN VUE DE LA SEANCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27-01-1944 QUI AURA POUR OBJET LE COMPTE-RENDU DES OPERATIONS DE L'EXERCICE 1943 ET L'ELECTION D'UN CONSEILLER
du 16 décembre 1943 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS DE BOIS DE FEU
du 22 avril 1944 APPROBATION DES STATUTS-TYPES DE COMMUNAUTES DE METIERS
du 2 juillet 1941 TARIF SPECIAL POUR DIVERSES MARCHANDISES (AGOCHOLINE, FIL DE SISAL)
553-4 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L.
Avis du 30 juin 1936 relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de ‎l'élaboration d'un décret tendant à l'application aux industries du bâtiment et à la fabrication des ‎matériaux de construction de la loi du 21 juin 1936 instituant la ‎semaine de quarante heures dans les ‎établissements industriels ‎et ‎commerciaux et fixant la durée du ‎travail dans les mines souterraines
Avis du 30 juin 1936 relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration d'un décret pour l'application aux mines de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et ‎commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines
du 25 juillet 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936
du 6 avril 1988 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUE SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 9 juin 1978 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR AVRIL 1978.
Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
755-19, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.
du 1 novembre 1978 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 29 décembre 1978 7833 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE INSTAURANT UNE REDEVANCE ECRETEMENT DES EAUX
du 31 décembre 1978 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES, DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-28, CONTINGENTS GLOBAUX
Avis du 31 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE OU DE PROLONGATION D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP)
du 30 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE L'AGENCE HAVAS
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
du 15 janvier 1989 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'EMISSION D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 85-01 MODIFIE DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 24 janvier 1989 RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES RECRUTEMENTS POUR 1989 (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,ARMEES ET VILLE DE PARIS)
du 25 janvier 1989 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION ON ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 31 janvier 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE
du 4 février 1989 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR), VISE A L'ART.
5-2 DU REGLEMENT 8613 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EST FIXE POUR LE MOIS DE JANVIER 1989 A 8,45%
du 15 décembre 1988 RELATIF A UNE DELIBERATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN (RHONE-MEDITERRANEE-CORSE)
du 8 février 1989 RELATIF A L'INDICE NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
du 10 février 1989 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR LE PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART.
Les ressources mentionnées à l'article D.
755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D.
Toutefois, les dispositions des dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article D.
542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.
du 19 mars 1989 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE
du 8 août 1996 DE MISE EN CONSULTATION D'UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE
du 26 juillet 1979 PUBLICATION D'UN ARRETE DU 26-07-1979 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS RELATIF AU REGIME DU TRANSIT NATIONAL
du 25 octobre 1979 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 1 décembre 1979 DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,AUX FABRICANTS DE PRODUITS COSMETIQUES ET DE PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE RELATIF A LA TRANSMISSION DES FORMULES DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE AUX CENTRES DE TRAITEMENT DES INTOXICATIONS (CENTRES ANTIPOISONS) ET A LA PROTECTION DU SECRET DES FORMULES
du 31 décembre 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L.
755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D.
755-16 soient inférieures au plafond individuel prévu à l'article L.
815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article D.
755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application des articles D.
du 9 janvier 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS,EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1980)
du 9 janvier 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS PROVENANT DE TOUS PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX A L'EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES DES PRODUITS CONCERNES SONT OUVERTS PAR AVIS PARTICULIERS (AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1980)
du 9 janvier 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928,AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1980, DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS)
du 13 avril 1989 PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
du 8 juin 1989 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
du 30 juin 1989 RELATIF A L'INDICE DES PRIX
du 7 juillet 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME AL.
du 6 décembre 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DE REMORQUAGE DES VEHICULES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES EFFECTUEES SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE VISE PAR LE DECRET 89477 DU 11-07-1989
du 2 août 1989 RELATIF A L'INDICE DES PRIX
du 4 août 1989 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 12 août 1989 RELATIF A LA COMMUNICATION D'UNE HOMOLOGATION EUROPEENNE D'UN TYPE DE SIEGE DE CONDUCTEUR D'UN TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIER A ROUES DELIVREE PAR LE MINISTERE FRANCAIS DE L'AGRICULTURE
du 15 septembre 1989 RELATIF A LA DESIGNATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (AFP)
du 25 octobre 1996 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 27 novembre 1996 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
du 29 novembre 1996 RELATIF AU JEU INSTANTANE POKER PLUS
du 14 mai 1980 AUX IMPORTATEURS DE CHIENS ET DE CHATS
du 29 mai 1980 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 244,9 EN AVRIL 1980 SUR UNE BASE 100 EN 1970
du 12 juin 1980 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 227,4 EN MARS 1980 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966;LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES,ETABLI PAR L'INSEE,RESSORT A 14,20% POUR LE 2EME SEMESTRE 1980
du 15 octobre 1980 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 237,4 EN JUILLET 1980 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 29 décembre 1989 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
du 20 décembre 1989 89-22 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE)
du 20 décembre 1989 89-25 MODIFIANT LA DELIBERATION 87-41 (ARTOIS-PICARDIE)
du 20 décembre 1989 89-24 DU 27-09-1989 (PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE -1987-1991-)
du 20 décembre 1989 RELATIF A LA DELIBERATION 89-42 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Avis relatif aux emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (collectivités territoriales) (année 1990)
du 20 février 1990 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU 20-02-1990
du 22 janvier 1997 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94689 DU 05-08-1994 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LA PRATIQUE SPORTIVE OU DE LOISIRS
du 8 février 1997 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 8 février 1997 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
du 26 février 1997 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 9 mars 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES PREVUE AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART.
11) SUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES
du 24 mars 1981 PAR ARRETE DU 24-03-1981,LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DESIGNE LES RAPPORTEURS PRES LADITE COMMISSION
du 13 avril 1981 M. JEAN-ERIC SCHOETTL,AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT,EST DESIGNE EN QUALITE DE RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
du 24 avril 1981 RELATIF AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1981:REPARTITION DES CANDIDATS,CALENDRIER PREVISIONNEL,LOCALISATION DES EPREUVES,AFFICHAGE DES HORAIRES
du 7 mai 1981 RELATIF A UN ARRETE DU 15-04-1981 CONCERNANT LES EXPORTATIONS PAR DES PARTICULIERS DE LEURS BIENS PERSONNELS A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT DE RESIDENCE,D'UN HERITAGE,D'UN MARIAGE,DE L'INSTALLATION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE OU DE LA POURSUITE D'ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
du 7 mai 1981 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:272,3 EN MARS 1981,SUR LA BASE 100 EN 1970
du 24 mai 1981 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 62 DU 07-05-1981 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AU TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET A LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART.
20-V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1970:MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES A COMPTER DU 01-01-1981 EN FONCTION DES RECETTES ENREGISTREES
du 30 mai 1981 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:276,0 EN AVRIL 1981,SUR LA BASE 100 EN 1970
du 2 juillet 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Directive Européenne n°2002-89 du 28 novembre 2002 2002/89/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2002 portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Décret n° 73-957 du 27 septembre 1973 pris pour l'application des articles 309-1 à 309-8 du code rural relatifs à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires.
du 26 juin 1990 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE AU COURS DE LA PERIODE DU 14-05-1990 AU 01-06-1990 (ART.
du 27 juin 1990 RELATIF AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE
du 4 juillet 1990 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU 15-06-1990
du 13 juillet 1990 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
du 29 août 1990 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE AU COURS DE LA PERIODE DU 16-07-1990 AU 27-07-1990 (ART.
du 8 septembre 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (APPLICATION DE L'ART.
du 28 septembre 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL,ART.
du 7 mai 1997 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
du 25 mai 1997 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 28 mai 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART.
11) AVANT LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES
du 26 juin 1997 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI RELATIVE AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GIDE 1-BIS
du 12 décembre 1990 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
du 24 octobre 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 29 octobre 1997 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
du 8 novembre 1997 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
du 30 novembre 1940 CIRCULATION DES SEMENCES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
du 2 décembre 1940 PRODUITS PETROLIERS : DELIBERATION DU 23 août 1940 DE LA COMMISSION COLONIALE
du 7 décembre 1940 INSCRIPTION DE PRODUITS AU TARIF SPECIAL : DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 14 JUIN 1940
du 13 novembre 1991 N0 91-28 DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (1992-1996) RELATIVE A LA REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS DESTINES A L'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE DE L'EAU ET MODIFIANT LE REGIME DES EAUX
du 22 novembre 1991 N0 91-17 DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE RELATIVE AUX REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE ET POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX
du 29 octobre 1991 91-19 DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE RELATIVE AU SEUIL DE PERCEPTION DES REDEVANCES DUES AU TITRE DES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LA RESSOURCE ET DE LA MODIFICATION DU REGIME DES EAUX INSTAUREES DANS LE CADRE DU VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE
Avis relatif au taux des opérations entre banquas sur le marché monétaire pour l'argent au jour le jour
du 21 mai 1987 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU PROJET DE CESSION DE L'AGENCE HAVAS
Avis relatif à la liste des retraits d'agréments des sociétés coopératives agricole conformément aux dispositions du titre Il du livre V nouveau du code rural, et notamment l'article R.
du 3 juin 1987 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE PAR L'ETAT ET UN GROUPE D'ACTIONNAIRES DE TITRES DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI)
du 15 mai 1987 87-7 DE LA CNCL SUR LE CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3
Avis n° 87-8 du 28 mai 1987 sur le projet d'arrêté fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite
Avis relatif a l'indice mensuel des prix
Avis modifiant l'avis du 23 Janvier 1981 concernant l'application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
du 21 juin 1942 CELLOPHANE ET CARTONS D'EMBALLAGE : MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE (DEMANDE DU GOUVERNEUR DU 20 MAI 1941)
du 23 juin 1942 APPAREILS ET MATIERES PREMIERES POUR USINES A SUCRE ET DISTILLERIES : MODIFICATION DU TARIF DOUANIER (DELIBERATION DU GOUVERNEUR DU 1 OCTOBRE 1941)
du 23 juin 1942 LE DIVIDENDE DES ACTIONS FIXE PAR LE CONSEIL GENERAL DANS SA SEANCE DU 20-06-1942 POUR LE PREMIER SEMESTRE 1942 EST DE 160 FRS.
du 20 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, CONSULTATION DES ORGANISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES
2 DE LA LOI DU 10-08-1932, LA PROPORTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE DIVERSES PROFESSIONS
Avis concernant l'application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 88-1010 du 28 décembre 1968 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Avis relatif à l'appel aux candidatures pour l’établissement et l'exploitation d'un service de radiotéléphone public
Avis relatif à l'indice du coût de la construction pour le premier trimestre 1987
du 23 octobre 1987 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
du 27 octobre 1987 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1987
du 13 octobre 1987 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 12 (18EMEMENT) DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE MODIFIANT LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 12 DU 02-03-1948 RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
du 24 novembre 1987 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
du 15 octobre 1987 RELATIF A UNE DECISION CONCERNANT UNE DELIBERATION RELATIVE A L'INFORMATISATION DU PAIEMENT DES PRESTATIONS DE CHOMAGE
du 24 décembre 1987 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES VETERINAIRES
du 26 décembre 1987 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
Avis relatif à l’agrément d'un accord du 30 décembre 1987 relatif au financement du régime d'assurance chômage
Avis relatif a l'application du décret n° 75-848 du 28 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi de matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive Européenne n°2003-82 du 11 septembre 2003 2003/82/CE DE LA COMMISSION du 11 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne les phrases types indiquant les risques particuliers et les précautions à prendre en matière de produits phytopharmaceutiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-112 du 1 décembre 2003 2003/112/CE DE LA COMMISSION du 1er décembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-108 du 8 décembre 2003 2003/108/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 8 décembre 2003 modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Arrêté du 12 janvier 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 12 janvier 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Saint-Etienne est fixé, en dépenses et en recettes, à 2 071 283,46 F.
Décision n° 93-189 du 30 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pessac (Gironde)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pessac, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Pessac.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pessac, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décret du 20 août 1993 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine-Liéhon (Moselle)
A. n° 1090 du 17 octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine-Liéhon.
Arrêté du 18 février I993 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 février 1993, Mme Arrouy-Pelletier (Brigitte), secrétaire administratif, est chargée de la régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de l’Ile-de-France pour encaisser les produits provenant de la vente au mémorial du Mont-Valérien de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés.
Arrêté du 10 mai 1993 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Rocher (Denys), 3e échelon.
M. Sartre (Pascal), 2e échelon.
M. Marty (Olivier), 2e échelon.
Mlle Barros (Céline), 2e échelon.
M. Hustache (Pierre), 3e échelon.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considérant que les laboratoires Foumier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé un document publicitaire concernant la spécialité Raniplex 300 mg effervescent, intitulé « Le Journal international de médecine, septembre 1992, supplément au n° 244 Gastro », considérant qu’en page 9 et 10, à la question n° 3, il est indiqué que la Ranitidine possède des propriétés cytoprotectrices, qu’elle « protège la muqueuse vis-à-vis des agressions gastrotoxiques », ce qui n’est pas conforme à la décision d’autorisation de mise sur le marché, considérant qu’en page 11 à 13 « Dyspepsie profil épidémiologique et endoscopique », il est indiqué qu’un traite ment par anti-H 2 pourra être proposé en première intention, sans diagnostic endoscopique, pour traiter une dyspepsie, ce qui n’est pas conforme à la décision d’autorisation de mise sur le marché.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 décembre 1992, la société Atlantis est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Juvisy-sur-Orge (Essonne).
Avis relatif à l'extension d'accords professionnels sur la formation professionnelle dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité
L’accord national du 24 juin 1992 a pour objet la gestion des plans de formation.
L’accord national du 16 février 1993 est relatif à la formation professionnelle des intermittents du spectacle.
Il définit, en outre et notamment, le champ d’application de l’accord du 24 juin 1992
- Edition d’enregistrements sonores.
- Reproduction d’enregistrements sonores.
- Reproduction d’enregistrements vidéo.
- Gestion de supports de publicité.
- Agences, conseil en publicité.
- Studios et autres activités photographiques.
- Laboratoires techniques de développement de tirage.
Activités des agents littéraires ou artistiques
- Production de films pour la télévision.
- Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.
- Diffusion de programmes de télévision.
- Activités artistiques.
- Services annexes aux spectacles.
- Gestion de salles de spectacles.
- Manèges forains et parcs d’attractions.
- Bals et discothèques.
- Autres spectacles.
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;
Union des producteurs de films ;
Union syndicale de la production audiovisuelle ;
Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels ;
Syndicat des producteurs de films d’animation ;
Syndicat national de la vidéocommunication ;
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Chambre syndicale des studios cinématographiques (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Chambre syndicale des studios d’enregistrement sonore (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Chambre syndicale de doublage et de post-synchronisation des oeuvres audiovisuelles (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Chambre syndicale de la pellicule vierge cinématographique (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Syndicat des radiodiffuseurs nationaux (S.
Conseil national des radios associatives (C.
Syndicat national des radios privées (S.
Syndicat des radios généralistes privées (S.
(uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
Syndicat national des producteurs de spectacles ;
Syndicat national des directeurs d’entreprises artistiques et culturelles ;
France-Parcs ;
Chambre syndicale des cabarets et discothèques de France ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ;
Chambre syndicale de l’édition musicale ;
Syndicat national des théâtres de chansonniers de Paris ;
Syndicat national des agents artistiques et littéraires ;
Syndicat national des prestataires de l’audiovisuel scénique et événementiel (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Syndicat national du cirque (uniquement pour l’accord du 16 février 1993) ;
Fédération nationale de la publicité.
Sont, en outre, signataires de l’accord du 24 juin 1992 :
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (S.
Syndicat professionnel des cirques français ;
Syndicat national des entrepreneurs de bals (bals forains, discomobiles, bals fixes, loueurs de chapiteaux et tentes et la télévision) ;
Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel ;
Syndicat des producteurs de films publicitaires ;
Syndicat national de l’édition phonographique ;
(sauf l’accord du 16 février 1993 pour cette dernière) ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et la télévision.
Liste des retraits d'agrément des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre Il du livre V du code rural, et notamment des articles R.
- Société coopèrative agricole et forestière des sylviculteurs d’Auvergne et du Bourbonnais (Cosab).
Siège social : Moulins.
- Union des coopératives vinicoles Puichéric-Muscoop (U.
Siège social : Puichéric.
- Union de coopératives viticoles oléronaises (Viti-Oléron).
Siège social : Saint-Pierre-d’Oléron.
- Société coopérative agricole Union mécanographique de la Côte-d’Or (U.
Siège social : Saint-Apollinaire.
- Union de coopératives agricoles Blondes d’Aquitaine (Ucoba).
- Coopérative agricole des agriculteurs de l’Indre.
Siège social : Châteauroux.
- Société coopérative agricole La Paysanne de l’Indre.
- Société coopérative agricole dite Centre technique expérimental de la fédération des champignonnistes.
Siège social : Saint-Paterne-Racan.
N 209 et CO 14.
- Union de coopèratives agricoles de la vallée du Lot (U.
Siège social : Sainte-Livrade-sur-Lot.
- Union de coopératives agricoles Unigaronne.
Siège social : Port-Sainte-Marie.
- Union de coopératives agricoles pour l’alimentation du bétail du centre (Ucabec).
Siège social : Lapeyrousse.
- Union de coopératives agricoles France Agnelle.
Siège social : Clermont-Ferrand.
- Union de coopératives agricoles de l’Est.
- Coopérative bétail viande du bassin lyonnais (Cobev).
Siège social : L’Arbesle.
- Union de coopératives agricoles Gilmonts.
Siège social Lyon.
- Union de coopératives agricoles Union beurrière.
- Union de coopératives agricoles Entente laitière du Centre-Ouest (E.
Siège social : La Mothe-Saint-Héray.
- Société coopérative agricole d’Abbeville.
Siège social : Abbeville.
- Société coopérative agricole des Jardins familiaux.
Siège social : Neuilly-sur-Marne.
Décision n° 93-463 du 2 juin 1993 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Cherbourg de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Cherbourg de la société Radio France.
RADIO FRANCE CHERBOURG
- date de la mise en service ;
- éventuellement, diagramme de rayonnement mesuré ;
- éventuellement, carte de la zone de service établie après mesures.
Décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Saumur »
- Les deux alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l’article 1er du décret du 31 décembre 1957 susvisé :
« L’aire de production des vins ayant droit aux appellations d’origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d’Anjou", délimitée par parcelle ou partie de parcelle à l’intérieur des communes suivantes : Souzay-Champigny, Chacé, Dampierre, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur : territoire de Saumur, Saumur : territoire de Dampierre-sur-Loire, Turquant et Vartains, est celle approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’institut national des appellations d’origine en séance des 4 et 5 novembre 1992 et 27 et 28 mai 1993, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l’aire délimitée des appellations d’origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d’Anjou", identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 4 et 5 novembre 1992 sous réserve qu’elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit aux appellations d’origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d’Anjou" jusqu’à la récolte 2017 incluse.
- L’avant-dernier alinéa de l’article 4 du décret du 31 décembre 1957 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Saumur", délimitée par parcelle ou partie de parcelle à l’intérieur des communes suivantes : SouzayChampigny, Chacé, Dampierre, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyren-Bourg, Saumur : territoire de Saumur, Saumur : territoire de Dampierre-sur-Loire, Turquant et Varrains, est celle approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 4 et 5 novembre 1992 et 27 et 28 mai 1993, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l’aire délimitée "Saumur", identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 4 et 5 novembre 1992 sous réserve qu’elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l’appellation d’origine contrôlée "Saumur" jusqu’à la récolte 2017 incluse.
« Le nom de "Champigny" peut être adjoint à celui de l’appellation d’origine contrôlée "Saumur" pour les vins rouges issus de l’aire de production délimitée de l’appellation d’origine contrôlée "Saumur" à l’intérieur des territoires des communes de : Souzay-Champigny, Chacé, Dampierre, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur : territoire de Saumur, Saumur : territoire de Dampierre-sur-Loire, Turquant et Varrains.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 44 du 12 juillet 1993.
- Salaires et relations entre employeurs et salariés lors de transfert d’entreprises.
Syndicat national des activités du déchet ;
Décret du 18 juin 1993 modifiant le décret du 15 mars 1993 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, le décret du 15 mars 1993 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques) est modifié ainsi qu’il suit :
En ce qui concerne M. Janis Kliava (Milieux denses et matériaux), affecté à l’université Bordeaux-I :
Au lieu de : « 1er octobre 1992 », lire : « 1er janvier 1993 »
En ce qui concerne M. Peter Beninger (Biologie des organismes) :
Au lieu de : « 1er octobre 1992 », lire : « 1er février 1993 »
En ce qui concerne M. Daniel Dours (Informatique) :
Au lieu de : « Université Toulouse-III », lire : « Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) » ;
En ce qui concerne M. Louis Massip-Pailhes (Informatique) :
Au lieu de : « Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) », lire : « Université Toulouse-III » ;
En ce qui concerne l’orthographe des établissements d’enseignement supérieur suivants :
Au lieu de : « Ecole normale supérieure d’hydraulique et de mécanique de Grenoble », lire : « Ecole nationale supérieure d’hydraulique et de mécanique de Grenoble » ;
Au lieu de : « Ecole normale supérieure de chimie de Lille », lire : « Ecole nationale supérieure de chimie de Lille » ;
Au lieu de : « Institut national polytechnique de Nancy - Ecole normale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière », lire : « Institut national polytechnique de Nancy - Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière ».
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique sur le personnel et les bénéficiaires des services de travailleuses familiales
- Le service des statistiques, des études et des systèmes d’information procède au traitement informatique d’une enquête sur le personnel et les bénéficiaires des services de travailleuses familiales.
La production de statistiques anonymes sur le personnel et les bénéficiaires de ces services a pour objet d’éclairer les réflexions en cours sur la profession et la formation des travailleuses familiales.
Elle vise également à mieux évaluer la politique familiale menée à travers ces services.
Pour le service :
- numéro du service dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
- département, commune du service ;
- volume d’activité du service.
Pour les travailleuses familiales :
- année d’obtention du diplôme ;
- ancienneté dans la profession ;
- niveau d’études générales ;
- année de prise de fonction dans le service ;
- durée de travail ;
- statut (convention).
Pour les familles bénéficiaires :
- année de naissance du père (à défaut, de la mère) ;
- composition de la famille, nombre d’enfants, âge de l’aîné et du plus jeune ;
- activité et catégorie d’emploi du père et de la mère ;
- hospitalisation de la mère à la date de l’enquête (oui ou non) ;
- troubles permanents de santé de la mère (oui ou non) ;
- nationalité des parents (français, étranger de la C.
E., étranger hors C.
- type de ressources ;
- durée, volume hebdomadaire et motif d’intervention ;
- organisme financeur, participation versée par la famille.
L’enregistrement de chaque individu ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d’ordre.
Les services ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d’ordre et l’identité des individus.
- Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction.
Aucun tableau n’est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.
- Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d’information, 1, place Fontenoy, 75007 Paris.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : Pour le service : - numéro du service dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ; - département, commune du service ; - volume d'activité du service.
Pour les travailleuses familiales : - fonction ; - année de naissance ; - année d'obtention du diplôme ; - ancienneté dans la profession ; - niveau d'études générales ; - année de prise de fonction dans le service ; - durée de travail ; - statut (convention).
Pour les familles bénéficiaires : - année de naissance du père (à défaut, de la mère) ; - composition de la famille, nombre d'enfants, âge de l'aîné et du plus jeune ; - activité et catégorie d'emploi du père et de la mère ; - hospitalisation de la mère à la date de l'enquête (oui ou non) ; - troubles permanents de santé de la mère (oui ou non) ; - nationalité des parents (français, étranger de la C.
; - type de ressources ; - durée, volume hebdomadaire et motif d'intervention ; - organisme financeur, participation versée par la famille.
- L’article 1er de l’arrêté du 8 novembre 1985 modifié susvisé est complété comme suit :
- A l’article 1er de l’arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, après « Bordeaux-II », les mots : « Sciences humaines appliquées (I.
» sont remplacés par les mots : « Mathématiques, informatique et sciences sociales ».
- Les recteurs des académies et les présidents des universités concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Tournait (Evelyne), épouse Bertelli. adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Pamiers, en remplacement de M. Soula, décédé.
Mme Mandrou (Reine), épouse Haulier, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Pamiers, en remplacement de Mme Bertelli, nommée régisseur titulaire.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Décret du 1er mars 1990 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans la catégorie des gardes-chefs principaux les gardes-chefs principaux régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susvisé.
Les intégrations sont prononcées dans cette catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, la proportion du nombre des emplois de garde de 2e catégorie de 1re classe prévue à l'article 7 du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié est fixée ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1992 : 15 p.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe prévue à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 est fixée ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1991 : 4 p.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon peuvent être promus à la catégorie des gardes-chefs principaux sans remplir la condition de diplôme prévue à l'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé, modifié par le présent décret, après avoir satisfait à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
- Les trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< - de 1re classe, dont le nombre des emplois ne peut excéder 25 p.
100 du nombre total des emplois de gardes de 2e catégorie.
< < << - les gardes-chefs de 1re classe dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 25 p.
100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs;
<< - les gardes-chefs principaux dont le nombre des emplois ne peut être supérieur, à compter du 1er janvier 1991, à 45 p.
100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ou à 10 p.
100 de l'effectif total des gardes-pêche.>>
< << - à concurrence de 70 p.
100 du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 10 ci-après;
100 du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats qui peuvent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, justifier de cinq années d'activité salariée à temps plein soit en qualité d'ouvrier pisciculteur du Conseil supérieur de la pêche, soit en qualité de garde particulier ou d'ouvrier pisciculteur d'une association agréée de pêche et de pisciculture, d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, d'une fédération départementale d'associations agréées de pêche et de pisciculture ou d'une association départementale ou interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Ces candidats doivent également remplir les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
- Il est ajouté après l'article 9 du même décret les articles 9-1,
9-2 et 9-3 ainsi rédigés:
- Au second alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 20 du même décret, le mot: <> est remplacé par les mots: <>.
< immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.>>
- Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté, après l'article 23 du même décret, un article 23-1 et un article 23-2 ainsi rédigés:
- Le sixième alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit:
- Sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans la catégorie des gardes-chefs principaux les gardes-chefs principaux régis par le décret no 86-574 du 14 mars 1986 susvisé.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, la proportion du nombre des emplois de garde de 2e catégorie de 1re classe prévue à l'article 7 du décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié est fixée ainsi qu'il suit:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe prévue à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 14 février 1992 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1992
Mercredi 8 avril, de 8 h 45 à 13 h 45: mathématiques.
Jeudi 9 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale.
Jeudi 9 avril, de 14 heures à 16 heures: langue vivante.
A2J Chimie
Mercredi 8 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: physique générale.
Vendredi 10 avril, de 8 h 45 à 13 h 45: chimie organique générale et minérale.
A3 Biologie
Mercredi 8 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: biologie cellulaire et moléculaire.
Vendredi 10 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: biologie humaine.
B2 Génie civil
Mercredi 8 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: structures.
Vendredi 10 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: matériaux et constructions.
B3 Génie mécanique: section Sciences de la production
Mercredi 8 avril, de 8 h 45 à 13 h 45: technologies de fabrication et avant-projet de mécanisme.
Vendredi 10 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: automatismes.
B4 Electricité: section Génie électrique
Mercredi 8 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: systèmes électroniques et électrotechniques.
Vendredi 10 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: automatismes d'ensembles électriques.
D2 Economie et gestion: économie,
Arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de 2e grade (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994, Mme Ferrenbach (Josiane), épouse Fouilhade, greffier,
est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Pantin.
Arrté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits
- L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous:
<< Indemnité de 97,20 F: Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence,
territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse du Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse,
Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre;
<< Indemnité de 110,00 F: Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir,
Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse,
Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier,
Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche;
<< Indemnité de 131,90 F: Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime,
Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne,
Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault,
Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes;
<< Indemnité de 159,30 F: Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines,
Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle;
<< Indemnité de 187,60 F: Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis,
Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine;
<< Indemnité de 202,60 F: Nord;
<< Indemnité de 227,50 F: Paris.
- L'arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Amyot (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Décret du 16 mai 1994 portant nomination du directeur du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
- M. Patey (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées,
est nommé directeur du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, en remplacement de M. Graillot (André), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Le président du conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Décret no 94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
- Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Bugnicourt (Jacques), conseiller aux affaires administratives, est intégré dans le corps des administrateurs civils.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux.
M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique.
M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects.
M. Roland Fiszel, directeur de l'Imprimerie nationale.
M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale.
M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.
100 Avril 2000 en écus
100 Avril 2000 est de 47,50 écus.
La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 23 avril 1992 étant de 6,932 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 329,30 F.
Arrêté du 1er décembre 1992 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 30 septembre 1992 susvisé, destiné à la couverture des dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière aux services bénéficiaires d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique et des frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 7 du décret précité, ne peut excéder 1 p.
100 du produit de la taxe parafiscale créée par l'article 1er dudit décret.
- Le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes
La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991, dans le titre du cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à cet arrêté, Laudren et Cie est remplacé par Armoricom.
Décret du 16 août 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 16 août 1994, M. Paul Bernard est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 22 avril 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1998, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-I et 10-II du chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l'année 1998 :
1 Bernard (Yves), conseiller de chambre régionale des comptes.
2 Plassais (Patrick), ingénieur en chef.
3 Bougaud (André), ingénieur en chef.
4 Bourdon (Didier), ingénieur divisionnaire.
5 Rouch (Françoise), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
6 Laramas (Jean-Claude), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
7 Dubourg (Yves), ingénieur en chef.
1 Gerinier (Joële), infirmière générale.
2 Auburtin (Anne), attaché principal d'administration centrale.
3 Autissier (Christian), attaché principal d'administration centrale.
4 Clemente (Martine), attaché principal d'administration centrale.
5 Conan (Pascal), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
6 Graffin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale.
7 Wesolek (Thérèse), infirmière générale.
8 Alexia (Christian), ingénieur en chef.
9 Billot (Marie-Josèphe), attaché principal d'administration centrale.
10 Hebrard (Patrice), attaché principal d'administration centrale.
11 Damie (Philippe), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
12 Sede (Claude), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
13 Ferrandis (Gérard), ingénieur en organisation.
14 Toussaint (Roland), ingénieur subdivisionnaire.
15 Richez (Yves), attaché principal d'administration centrale.
15 Vidal (Dominique), infirmier général.
17 Ferrari (Raynald), attaché principal territorial.
18 Gleasterman (Roger), directeur d'établissement sanitaire et social.
Décret n°95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décret du 17 octobre 1995 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
Vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, du premier grade, premier groupe: M. Bernard Michel, avocat (poste créé).
Juge au tribunal de grande instance d'Evry: Mme Liliane Guenot-Asselineau,
chargée de mission à l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de M. Marcaud, placé en position de disponibilité.
Mme Guenot-Asselineau est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Capra.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres: M. Patrice de la Vaissière, clerc d'avoué, en remplacement de M. Revel, nommé juge d'instruction.
Mme Guenot-Asselineau effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de deux mois.
M. de la Vaissière effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 7 décembre 1995 portant additif no 32 à la Pharmacopée française (10e édition)
- Les tableaux de posologie chez l'enfant (IV.5.6) de la Pharmacopée française (10e édition) sont modifiés comme suit :
- Les tableaux de posologie chez l'adulte (IV.5.5) de la Pharmacopée française (10e édition) sont modifiés comme suit :
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1995 portant additif no 31 à la Pharmacopée française (10e édition), l'essai << Perte à la dessiccation >> de la monographie Sodium (chlorure de) est remplacé par le texte :
Déterminée à l'étuve à 100-105 oC pendant 2 heures sur 1,000 g de chlorure de sodium, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 0,5 p.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Saint-André et de Saint-Benoît sont disjointes respectivement des postes comptables de Saint-André et de Saint-Benoît.
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Saint-André - Saint-Benoît, issu de la fusion des établissements précités,
est rattachée au poste comptable de Saint-Benoît.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1997, M. Roy (Jean-Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
M. Gilbert Jager, sous-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Boulay (Moselle), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décret du 19 novembre 2001 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2001, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
Les volontaires :
Martin (Franck, Marcel, Angelo).
Sandrock (Virginie).
Wattin (Alexandre).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour la pratique, sur le site du laboratoire de parasitologie-mycologie, des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de Mme le docteur Hélène Fricker-Hidalgo et de M. le docteur Hervé Pelloux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, Mme Elisabeth Chaudeyrac, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Gimenez (Gérard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement en qualité de premier conseiller dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000 jusqu'au 31 août 2001 inclus.
Décret n°2002-29 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 24 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots : « cent mille ou moins de cent mille » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt mille ou moins de quatre-vingt mille ».
Décret du 16 juin 2003 portant réintégration et radiation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2003, M. Jean-Louis Buhl, inspecteur général des affaires sociales, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 13 janvier 2003.
L'intéressé est radié du corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 13 janvier 2003, date de sa nomination en qualité de trésorier-payeur général de l'Yonne.
La démission de M. Couchoud (Raymond, Georges, Paul), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
M. Couchoud (Raymond, Georges, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion et Pascal Louvion, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion et Pascal Louvion, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion et Raymond Couchoud, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire M. Couchoud (Raymond, Georges, Paul) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion, Raymond Couchoud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, M. Jean-Claude Darras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2004.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Lapinord, 77 bis, route de Gravelines, 59630 Bourbourg, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- lapins de chair entiers et découpe de lapin (référence : CC/12/03).
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire), paru au Journal officiel du 11 juin 2005, texte n° 110, est modifié comme suit :
Au lieu de : « branche techniques d'organisation, option études et économie de la construction », lire : « branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits de l'information et mise à disposition de ressources ».
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée
L'admission des élèves dans une section internationale de lycée est prononcée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.
- pour les élèves français, être issus d'une section internationale de collège ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
L'enseignement spécifique dispensé dans les sections internationales prépare les élèves à présenter soit l'option internationale du baccalauréat (OIB), soit un baccalauréat binational.
Dans les sections internationales préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB), les aménagements de programmes concernent la seule discipline non linguistique histoire-géographie.
Cet aménagement est fixé après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisé par arrêté du ministre chargé de l'éducation de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés.
Cet enseignement, d'une durée totale de quatre heures par semaines, est assuré pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger.
Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale de lycée peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter à l'option internationale du baccalauréat général qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.
Les épreuves de l'option internationale peuvent être subies dans toutes les séries du baccalauréat général.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article suivant, les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent les épreuves correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception des épreuves de première langue vivante et d'histoire-géographie, qui font l'objet d'épreuves spécifiques.
L'épreuve de première langue vivante consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section d'une durée de quatre heures affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries.
Ces épreuves portent sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale.
L'épreuve d'histoire et géographie porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat.
Cette épreuve consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix.
Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue.
Les candidats à l'option internationale du baccalauréat des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus.
Dans les sections internationales préparant à un baccalauréat binational, la ou les deux disciplines non linguistiques pouvant faire l'objet d'aménagement et les modalités de ces aménagements (programme, horaire, langue d'enseignement) sont fixées, après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section, et précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale préparant un baccalauréat binational peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter au baccalauréat binational qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
Le baccalauréat binational prend la forme soit de la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat et du diplôme de fin d'études secondaires du pays partenaire, soit de la délivrance du diplôme du baccalauréat assorti d'une certification ouvrant accès à l'enseignement supérieur du pays partenaire.
Le baccalauréat binational peut être présenté dans toutes les séries du baccalauréat général.
Les candidats au baccalauréat binational subissent les épreuves correspondant à leur série telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception de celles de la partie aménagée de l'examen définie, après concertation, avec le pays partenaire ou l'organisme intéressés.
Les candidats au baccalauréat binational des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus.
L'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de lycée est abrogé à compter de cette date.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 28 juillet 2003 relative au volontariat de cohésion sociale et de solidarité
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des sports, à Mesdames et Messieurs les préfets de département
Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L.
111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations ;
La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, dans le cadre de la réforme législative du service national réalisée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, crée un statut unique de droit public du volontariat civil, quel que soit le domaine d'activités dans lequel celui-ci s'exerce.
Le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 (cf. note 1) pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils précise, notamment, les modalités d'agrément des activités et de conventionnement des organismes d'accueil, les conditions d'accès et d'exercice du volontariat civil, les modalités d'indemnisation des volontaires et d'accès à une protection sociale, enfin les dispositions applicables au volontariat civil effectué dans les départements et les autres collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, le décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils donne compétence au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale pour organiser les volontariats civils, à l'exception des domaines de compétence relevant respectivement du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ou des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
S'agissant plus précisément du volontariat de cohésion sociale et de solidarité, l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 (cf. note 2) fixe les domaines d'activités au sein desquels ce volontariat peut s'exercer.
De grands réseaux nationaux pourront solliciter la conclusion d'un accord-cadre au titre du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité auprès de l'un des ministères signataires de la présente circulaire.
De tels accords-cadres permettent de définir les engagements des organismes signataires à l'égard des volontaires en ce qui concerne notamment la nature des activités, l'accompagnement, la formation et la prise en charge matérielle des personnes accueillies dans le cadre du volontariat civil.
La présente circulaire a pour objet de vous apporter, dans le cadre fixé par les textes précités, les précisions utiles sur les modalités de mise en oeuvre du volontariat de cohésion sociale et de solidarité, notamment dans les domaines suivants : acceptation de la candidature du volontaire civil (3e alinéa de l'article L.
122-2), vérification que les activités envisagées auprès d'une personne morale relèvent de l'un des secteurs mentionnés par l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 (art. L.
122-5), conclusion d'une convention avec « une personne morale autre que l'Etat » (1er alinéa de l'article L.
122-7), cessation du volontariat de cohésion sociale et de solidarité en cours d'accomplissement (1er et 7e alinéas de l'article L.
122-8), délivrance du certificat d'accomplissement du volontariat civil au volontaire (art. L.
Les départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie font l'objet de modalités d'application spécifiques du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité qui vous seront précisées par des instructions particulières du ministère de l'outre-mer.
- Le conventionnement des organismes d'accueil,
modèle de convention
Le volontariat civil peut s'effectuer, selon l'article 1er du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 :
2° Pour le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité : dans les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
Sont considérées comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif pour l'application de l'article L.
122-5 du code du service national, notamment, les associations du régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, les fondations et les sociétés coopératives d'intérêt collectif agréées (cf. note 3) .
Les organismes visés à l'article précité qui souhaitent accueillir des volontaires doivent adresser une demande en ce sens au préfet de département, pour les collectivités publiques, de leur ressort territorial ou, pour les autres personnes publiques et les personnes privées mentionnées au 2 de l'article 1er du décret du 30 novembre 2000 précité, du lieu où est établi leur siège.
La demande relative à l'accueil de volontaires dans le cadre d'un volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité doit être établie conformément au modèle figurant en annexe 1.
Elle doit comporter, notamment, le nom de la ou des personnes chargées du tutorat des volontaires (nom[s], adresse[s] et qualité[s]) et la nature précise des activités pouvant leur être confiées.
L'article 3 du décret du 30 novembre 2000 précité fixe la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes obligatoirement à la demande.
Doivent être jointes à cette demande, notamment, les pièces justificatives suivantes : une photocopie des statuts, le règlement intérieur de l'organisme s'il existe, un extrait de la police d'assurance contractée par l'organisme en vue de couvrir la responsabilité civile du volontaire ; une attestation certifiant que l'organisme s'engage, dans les délais requis, à procéder, s'il y a lieu, à l'affiliation des intéressés auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Les personnes morales de droit privé à but non lucratif doivent également présenter :
- l'extrait de publication au Journal officiel, le numéro SIREN s'il existe et, le cas échéant, les modifications régulièrement déclarées apportées à la déclaration initiale ;
- le dernier rapport d'activités ;
- la liste des membres régulièrement déclarés du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu ;
- les derniers comptes annuels approuvés accompagnés du rapport du commissaire aux comptes lorsque l'association est dans l'obligation légale d'y recourir, aux termes de l'article L.
612-4 du code de commerce, et le budget prévisionnel de l'année en cours.
Conventionnement de l'organisme d'accueil
L'instruction du dossier déposé par l'organisme candidat à l'accueil de volontaires doit vous permettre de vérifier notamment :
- la conformité des activités proposées aux dispositions prévues par l'arrêté interministériel précité qui fixe la liste des activités dans le cadre desquelles peuvent s'effectuer des volontariats civils ;
- la capacité de l'organisme à accueillir dans de bonnes conditions un ou plusieurs volontaires, notamment au regard des conditions d'encadrement, de formation et d'exercice des fonctions dévolues aux volontaires.
Dès lors que l'organisme répond aux spécifications prévues notamment par le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, il vous appartient de conclure avec l'organisme la convention prévue à l'article L.
122-7 du code du service national (cf. annexe 2), en l'informant précisément de ses obligations à l'égard du volontaire, notamment en matière de formation et d'exercice de l'activité, des conditions de déroulement du volontariat et, en outre, de l'interdiction d'un détachement du volontaire auprès d'un organisme tiers.
La liste des organismes conventionnés
Une liste des organismes conventionnés dans le département est établie et tenue à jour en vue de l'accueil de jeunes volontaires par le service que vous aurez désigné à cet effet.
Cette liste doit être adressée, dès son établissement et lors de chaque modification ultérieure, à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale qui est chargée de la gestion d'une liste nationale des organismes conventionnés susceptibles d'accueillir des volontaires ainsi que des organisations avec lesquelles les ministères auront, le cas échéant, signé un accord-cadre au niveau national.
La liste des organismes conventionnés sera accessible sur le site www.vie-associative.gouv.fr.
Violation par l'organisme d'accueil des clauses
Dans un cas de violation des clauses de la convention par l'organisme d'accueil, il vous appartient d'apprécier s'il y a lieu de résilier la convention.
L'organisme doit être alors invité à faire connaître ses observations sur les faits qui lui sont reprochés par écrit, avant toute décision éventuelle de résiliation de la convention.
Le volontaire, dans une telle situation, est invité à poursuivre son volontariat, dans la limite de la période de vingt-quatre mois initialement prévue, dans un autre organisme choisi de sa propre initiative ou sur votre proposition.
- Dossier de candidature à un volontariat civil
de cohésion sociale et de solidarité
Les candidats au volontariat civil doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles L.
122-2 du code du service national et à l'article 7 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000.
- avoir la nationalité française ou être ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- être âgé de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de la candidature ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil.
A cet effet, les volontaires civils subissent un examen médical auprès d'un médecin agréé par le préfet.
Il est rappelé, enfin, que « nul ne peut accomplir le volontariat civil si les mentions portées, le cas échéant, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice d'un volontariat civil ou, s'agissant d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, s'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ».
Toute personne remplissant les conditions rappelées ci-dessus peut retirer un dossier de candidature auprès du préfet du département dans lequel elle réside.
a) Il est accusé réception de la demande dès sa réception et un dossier est adressé au candidat (voir annexe 3).
b) Le candidat doit remplir le dossier qui lui est transmis complètement ou partiellement selon que le candidat a ou non trouvé un organisme conventionné l'acceptant en qualité de volontaire et le compléter par les pièces suivantes :
- copie d'une pièce attestant de l'identité, de la nationalité et, le cas échéant, de la situation familiale du demandeur ;
- copie du document attestant que le candidat est en règle avec les obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant (cf. note 4) ;
- une attestation sur l'honneur du candidat qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice d'un volontariat civil.
c) Le candidat indique dans le dossier son numéro identifiant défense.
Le candidat français, ainsi que la candidate française née après 1982, peut obtenir cet identifiant auprès du bureau ou centre du service national compétent (annexe 3 bis) ;
Pour la candidate française née avant 1983, le préfet recevant la candidature demande (annexe 3 bis) l'identifiant défense auprès du bureau ou centre du service national du lieu de résidence de la candidate (annexe 3 bis) ;
Pour le candidat ou la candidate ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le préfet recevant la candidature demande l'identifiant défense auprès du bureau du service national de Perpignan (point 2.3).
d) Le candidat adresse le dossier ainsi complété à l'organisme d'accueil.
e) L'organisme conventionné procède à l'examen de la demande du volontaire.
S'il retient la candidature du volontaire, il remplit et signe la demande d'affectation contenue dans le dossier intitulé « Projet pour un volontariat de cohésion sociale et de solidarité » (voir annexe 3) qui comporte les informations suivantes :
- dénomination et coordonnées précises de l'organisme d'accueil ; mention des activités au titre desquelles l'organisme est conventionné pour l'accueil de volontaires et des conditions de vie et de déroulement de l'activité ;
- description détaillée des activités du volontaire ;
- nom et coordonnées du responsable de l'organisme conventionné et de la personne chargée du suivi du volontaire ;
- montant des indemnités et, le cas échéant, énumération des prestations en nature relatives à la nourriture, l'équipement et au logement du volontaire ;
- nature et modalités de la formation offerte au volontaire ;
- énoncé des dispositions relatives à la protection sociale du volontaire ;
- énoncé des dispositions relatives à l'assurance en responsabilité civile souscrite en faveur du volontaire ;
- date de début de la période de volontariat et durée de celle-ci.
Situation des volontaires résidant à l'étranger
Les personnes résidant à l'étranger et remplissant les conditions prévues aux articles L.
122-2 du code du service national peuvent retirer et déposer un dossier auprès des services diplomatiques ou consulaires français du pays dans lequel elles résident.
Les services diplomatiques ou consulaires doivent transmettre les candidatures au préfet de département où siège l'organisme auprès duquel ces personnes souhaitent effectuer ce volontariat.
Situation des volontaires ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen présentent les pièces officielles en usage dans le pays dont ils sont originaires, accompagnées de leur traduction en langue française, l'attestation de leur capacité à accomplir un volontariat civil mentionné à l'article 7 du décret du 30 novembre 2000 ainsi que tout document attestant de la position régulière du candidat au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant.
Pour tous les candidats remplissant les conditions prévues aux articles L.
122-2 du code du service national, et quel que soit leur lieu de résidence (résidant sur le territoire national ou dans un pays de l'Union européenne), le préfet recevant la candidature demande (annexe 3 bis) l'identifiant défense auprès du bureau du service national de Perpignan.
- Instruction et acceptation ou rejet des candidatures
La décision et la lettre d'engagement
Le dossier de candidature dûment complété et signé par l'organisme d'accueil est adressé au préfet du département du lieu où siège l'organisme conventionné.
Dans l'hypothèse où un candidat ne parvient pas à trouver un organisme d'accueil, il adresse son dossier au préfet du département dans lequel il réside.
Il appartient dans ce cas au préfet du département de résidence de proposer la candidature de l'intéressé aux organismes conventionnés susceptibles d'être intéressés par cette candidature, qu'ils se situent ou non dans son département.
Le candidat peut également, le cas échéant, proposer le nom d'un organisme non encore conventionné qui devra alors se soumettre à la procédure prévue au point I de la présente circulaire.
Le préfet instruit les candidatures au regard notamment des dispositions des articles 6, 7 et 14 du décret du 30 novembre 2000 précité.
La signature d'un accord-cadre au niveau national, même si elle constitue un a priori favorable, ne vous dispense pas de procéder à une instruction des dossiers au cas par cas.
Dans le cas où l'établissement d'accueil est situé hors du département où se situe le siège de l'organisme d'accueil, l'avis du préfet du département dont relève cet établissement est recueilli.
Lors de cette instruction, il vous appartient d'apprécier notamment le caractère d'intérêt général et d'utilité sociale des activités proposées et de vérifier que celles-ci ne concurrencent pas un emploi salarié.
Conformément à l'article 8 du décret susmentionné, dans le cas où le projet de volontariat requiert une décision positive, le préfet notifie une proposition d'affectation au candidat.
L'organisme d'accueil en est informé et un exemplaire complet du dossier lui est adressé (annexe 3).
Nous vous rappelons que le candidat doit confirmer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sa demande de volontariat en complétant et en signant un exemplaire de la lettre d'engagement mentionnée à l'article 9 du décret du 30 novembre 2000 précité (annexe 4).
Cette lettre doit être accompagnée d'une photographie d'identité et d'un certificat médical établi dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 30 novembre 2000 précité attestant de l'aptitude physique du candidat au poste proposé.
Dès réception de la lettre d'engagement, le préfet prononce l'affectation de l'intéressé.
Dans le cas où la candidature est rejetée, la décision doit être motivée.
La décision d'affectation ou de refus est notifiée à l'intéressé et à l'organisme d'accueil ; une copie pour information est adressée à l'organisme du service national compétent (annexe 3 ter).
L'affectation des volontaires civils
Dès réception de la lettre d'engagement mentionnée à l'article 9 du décret du 30 novembre 2000 précité (paragraphe 3.1 de la présente circulaire), dûment signée, le préfet du département prononce l'affectation de l'intéressé.
Cette décision (annexe 5) mentionne notamment la date précise de prise de fonction et de début de l'engagement.
L'organisme conventionné en est immédiatement informé.
Le responsable de l'organisme conventionné informe le préfet de la prise de fonction du volontaire en retournant la décision d'affectation complétée en ce sens.
Selon l'article 12 du décret du 30 novembre 2000 précité, « le volontaire qui ne se présente pas le jour prévu par la décision d'affectation est réputé avoir renoncé à son volontariat » sauf motif légitime qu'il vous appartient d'apprécier.
- Suivi des volontaires civils et évaluation
Les volontaires civils sont placés sous l'autorité de l'Etat et relèvent à cet égard des règles de droit public (article L.
Le volontaire doit être informé des obligations tenant à l'exercice du volontariat civil prévues notamment aux articles L.
122-10 (activité à temps plein incompatible avec une activité rémunérée) et 122-11 du code du service national.
Indemnité et protection sociale des volontaires
affectés auprès d'associations (cf. note 5)
L'indemnité de volontariat est calculée sur la base de la moitié de l'indice brut 244 de la fonction publique (soit 570,86 EUR au 1er décembre 2002).
Ces indemnités sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS.
Les volontaires peuvent bénéficier de prestations en nature telles que le logement, l'alimentation ou la prise en charge des frais de transport.
312-1 du code de la sécurité sociale, le volontaire civil est affilié, à la diligence de l'organisme d'accueil dans lequel il effectue sa période de volontariat civil, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle est situé cet organisme d'accueil.
L'organisme d'accueil prend toutes les dispositions nécessaires à cette affiliation.
Les cotisations de protection sociale sont à la charge exclusive de l'organisme d'accueil.
Le montant des charges de protection sociale est fixé conformément à l'article 23 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, soit 293,29 EUR depuis le 1er janvier 2003 soit 224 EUR au titre de l'assurance maladie (deux fois le plafond journalier de la sécurité sociale), et 69,29 EUR au titre des accidents du travail.
Par dérogation au droit commun, le recouvrement des cotisations s'effectue annuellement par période de douze mois d'accomplissement effectif du volontariat civil.
122-14 du code du service national et des articles R.
372-2 du code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000, les associations peuvent bénéficier du remboursement des dépenses forfaitaires de protection sociale du ou des volontaires.
Une instruction ultérieure vous précisera les modalités de ce remboursement.
Il importe d'appeler l'attention des volontaires civils sur l'importance qui s'attache à la conservation du certificat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.
La présentation de cette pièce sera, en effet, nécessaire, lors de la liquidation de l'avantage vieillesse principal, pour que le temps accompli au titre du volontariat civil soit pris en compte dans le calcul de sa pension.
L'aide à l'insertion sociale et professionnelle
Les jeunes gens accomplissant un volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité peuvent bénéficier, s'ils en remplissent les conditions, des mesures d'aide à l'insertion sociale et professionnelle prévues pour les jeunes présentant des difficultés particulières d'insertion, durant la période où ils accomplissent leurs activités au titre du volontariat.
Une instruction vous sera adressée ultérieurement pour en définir les modalités particulières d'application au volontariat civil.
Prorogation d'une période de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité et cessation anticipée d'un volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité
Le volontaire qui souhaite proroger sa période de volontariat dans un même organisme conventionné en application de l'article L.
122-3 du code du service national et de l'article 6 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 formule sa demande au plus tard un mois avant la fin de son engagement initial.
Il constitue à cet effet un dossier de demande de prorogation d'un volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité (annexe 6) et le soumet à l'organisme conventionné qui le complète et vous le transmet pour validation.
S'agissant du volontaire voulant poursuivre son engagement à l'issue d'une absence pour maladie, maternité, adoption ou incapacité résultant d'un accident imputable au service ou qui, ayant dû interrompre son volontariat pour cas de force majeure, souhaite également poursuivre son engagement initial, il vous appartient de procéder à l'instruction de la demande.
La prorogation ne peut en aucun cas avoir pour effet d'excéder la limite de 24 mois prévue comme étant la durée maximale du volontariat civil.
Comme lors de la procédure initiale d'engagement, la décision de prorogation d'un volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité doit être notifiée à l'intéressé et à l'organisme d'accueil (cf. annexe 7), le volontaire doit confirmer son souhait de poursuivre son engagement en complétant une lettre de prorogation d'engagement (cf. annexe 8).
Lorsque la demande de prorogation du volontariat civil s'accompagne d'un changement d'organisme d'accueil, il y a lieu de procéder à une instruction complète de la demande dans les conditions précisées supra (points II et III).
Tel est notamment le cas lorsque l'interruption du volontariat civil est due à la résiliation de la convention conclue avec l'organisme d'accueil.
La décision d'interrompre de façon anticipée le volontariat dans les conditions prévues à l'article L.
122-8 du code du service national et aux articles 15, 26 à 31 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 vous incombe et vous devez en aviser le volontaire et l'organisme conventionné.
L'organisme conventionné est tenu de vous informer systématiquement de toute demande de cessation anticipée du volontariat.
Une attention particulière doit être portée aux cas d'interruption suivants :
- lorsque le volontaire et l'organisme conventionné souhaitent d'un commun accord interrompre le volontariat, ils vous en informent par écrit un mois au plus tard avant la date souhaitée de fin du volontariat, sauf cas de force majeure ;
- lorsque le volontaire sollicite une interruption anticipée du volontariat pour occuper un emploi, il doit en informer, dès que possible, l'organisme d'accueil et vous adresser une demande à laquelle est jointe une promesse d'embauche.
Vous devez statuer sur cette demande dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le délai d'un mois à réception de cette demande ;
- dans le cas où l'organisme conventionné demande une telle interruption en raison d'une faute grave commise par le volontaire, il lui appartient d'établir un rapport circonstancié sur les faits reprochés à celui-ci.
Ce rapport, qui vous est adressé, doit comporter un exposé clair et précis des faits reprochés et les observations du volontaire ou une attestation certifiant que l'intéressé a été mis en mesure de s'expliquer sur lesdits faits.
Le responsable de l'organisme peut être amené à suspendre le volontaire durant la période nécessaire à l'instruction de sa demande d'interruption.
Dans ce cas, il doit vous en aviser immédiatement.
Certificat attestant de l'accomplissement du volontariat
Le certificat attestant de l'accomplissement du volontariat mentionné à l'article L.
122-9 du code du service national est délivré à l'intéressé, après présentation par celui-ci d'un certificat médical établi par un médecin agréé, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, et d'un document qui certifie l'accomplissement du volontariat (annexe 9).
Ce document doit être conservé par le volontaire afin de lui permettre notamment de faire valider les périodes accomplies dans le cadre du volontariat civil dans le cadre des droits à la retraite et dans celui des dispositifs de validation des acquis de l'expérience tels que prévus par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (cf. note 6) .
Une copie du certificat doit être systématiquement adressée à l'organisme en charge du service national territorialement compétent (annexe 3 ter).
Ce service est chargé de la conservation des attestations d'accomplissement du volontariat civil et éventuellement de la délivrance d'un duplicata à l'intéressé en cas de besoin et notamment en cas de perte lors de liquidation de pension de retraite.
- Evaluation et bilan qualitatif et quantitatif
Evaluation du volontariat
L'organisme conventionné doit procéder à une évaluation, réalisée durant toute la durée du volontariat, de l'activité, de ses conditions de déroulement et de ses résultats, le volontaire étant associé à celle-ci.
Cette évaluation doit donner lieu à rapport final réalisé en fin de volontariat comportant une partie réservée au volontaire où celui-ci pourra apporter les observations, précisions et réponses que lui inspire le document d'évaluation soumis à son appréciation.
Vous devez être destinataires de ces évaluations.
En application de l'article 10 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les organismes qui accueillent des volontaires civils adressent chaque année au préfet de département un bilan quantitatif et qualitatif des conditions d'exercice du volontariat en leur sein, faisant apparaître notamment le nombre de volontaires accueillis en distinguant le nombre des femmes et des hommes, l'âge, la durée du volontariat, la nature des tâches réalisées et, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
De son côté, le volontaire rédige un compte rendu de son expérience de volontariat.
Synthèse annuelle du volontariat civil
L'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 dispose : « A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il vous appartient, en conséquence, chaque année d'établir pour chacun des secteurs ministériels concernés, à partir des bilans fournis par les organismes qui accueillent des volontaires civils, un rapport sur les conditions d'exécution du volontariat civil, ses difficultés éventuelles et vos pistes d'action en vue d'une amélioration de ce dispositif de manière à favoriser ce type d'engagement citoyen de la part des jeunes.
Les rapports sectoriels doivent comporter des données statistiques sur l'exercice du bénévolat et les missions dévolues aux bénévoles, incluant notamment un état comparatif des missions exercées par les femmes et les hommes.
Nous vous demandons de joindre un exemplaire de l'ensemble de ces rapports au rapport annuel relatif au développement de la vie associative que vous adressez à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Vous trouverez ci-joint un extrait des principaux textes applicables ainsi que des modèles d'imprimés (annexes 1 à 9).
Ces modèles d'imprimés ont un caractère provisoire dans l'attente de leur homologation par la commission pour les simplifications administratives.
Vous voudrez bien porter à la connaissance de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, s'il y a lieu, les difficultés auxquelles vos services pourront être confrontés à l'occasion de la mise en oeuvre des présentes instructions.
Le sous-directeur responsable de la sous-direction D est en charge de l'ensemble des mesures législatives et d'application en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de contributions indirectes.
Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter
Le modèle de machine à voter « ESF1 » de la société NEDAP est agréé.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
UNPI ;
ANCC ;
FSIF ;
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtées en 2002 par les sections du Conseil national des universités
(Art. 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif
aux statuts des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur)
ABBAD (Marianne), épouse FAURE.
ANFOSSI (Joan), épouse DIVOL.
ARCELIN (Linda).
ARNAUD (Stéphanie).
AYISSI MANGA (Eugène).
BAKOUCHE (David).
BENILLOUCHE (Mikaël).
BERTRAND (Aude), épouse MIRKOVIC.
BIDET (Agnès), épouse BIGOT.
BINET (Jean-René).
BONDIL (Frédéric).
BOUSEZ (Françoise).
BRAHIC (Cécile).
BUY (Frédéric).
CACHARD (Olivier).
CANTAT-LAMPIN (Valérie), épouse SAINT-GERAND.
CASEAU (Cécile), épouse ROCHE.
CERATI (Adeline), épouse GAUTHIER.
CESARO (Jean-François).
CHABAS (Cécile).
CHAILLE DE NERE (Sandrine).
CHAPELLE (Valérie), épouse BOUCHARD.
CHILSTEIN (David).
CHOISY (Stéphanie).
COCTEAU (Delphine), épouse SENN.
COLONNA (Joël).
CONCHON (Hélène).
COULON (Cédric).
COUTANT (Christelle), épouse LAPALUS.
CRESSARD (Anne-Dominique), épouse MERVILLE.
CUIF (Pierre-François).
DALLOZ (Marc).
DAMAS (Nicolas).
DAVID (Stéphane).
DE GENTILI (Lucette), épouse PICARD.
DESCORPS DECLERE (Frédéric).
DRAPIER (Sandrine).
DUMONT (Florence).
FILIPPONE (Corinne).
FISCHER (Eva).
FRION (Jean-Jacques).
GAMET (Laurent).
GENCY (Dominique), épouse TANDONNET.
GIL (Guilhem).
GOURDON (Pascal).
GUERRIN (Muriel).
GUINCHARD (Audrey).
GUIOMARD (Frédéric).
HUNTER (Myriam), épouse HENIN.
ISNARD (Emmanuelle), épouse DHONTE.
JUDE (Jean-Michel).
KADDOUCH (Renée).
KESSLER (Anne), épouse MICHEL.
LAVOILLOTTE (Marie-Pierre).
LAWSON-BODY (Latekoue).
LE DOUJET (Frédérique), épouse THOMAS.
LE FLOC'H (Laurence), épouse DESSERTINE.
LEHOT (Mireille).
LE MAIGAT (Patrice).
LEMOINE (Emmanuelle).
LICARI (François-Xavier).
LISANTI (Cécile), épouse KALCZYNSKI.
MARMAYOU (Jean-Michel).
MAROTTE (Julien).
MATHEY (Nicolas).
MEILHAC (Gaëlle), épouse REDON.
MENDOZA (Alexandra).
MERCOLI (Sylvain).
MONTRAVERS (Béatrice).
MORTIER (Renaud).
MULLER (Anne-Catherine).
OUDOT (Pascal).
PADE (Olivier).
PARICARD (Sophie), épouse PIOUX.
PAUL (François).
PENNARUN (Sophie).
PERRET (Françoise), épouse RICHARD.
PERROCHEAU (Vanessa).
PERROUIN (Luc).
PIERRE (Sylvie).
PONSEILLE (Anne).
POUYANNE (Julia).
RABAGNY (Agnès).
RACLET (Arnaud).
RAMET (Stéphanie).
RAYNAUD (Julien).
RIGALLE (Corinne).
ROBIN (Agnès).
RODRIGUEZ (Karine).
SEYSEN (Dorothée), épouse GUERIN.
THIBAULT (Florence).
THIEL (Delphine).
THOMASSET (Sylvie), épouse PIERRE.
TORCK (Stéphane).
TOURNIER (Clara).
TRAIN (François-Xavier).
TREPPOZ (Edouard).
VALETTE (Vanessa).
VARNEROT (Valérie).
VUILLEMIN (Carole), épouse GONZALEZ.
WILLEMS (Caroline).
XIFARAS (Mikhail Dorel).
ZABALZA (Alexandre).
ZEROUKI (Djoheur).
BELRHALI (Hafida).
BERNAUD (Valérie).
BERROD (Frédérique).
BIOY (Xavier).
BOHL (Laurence), épouse BAYSSIERE.
BOUGRAB (Jeannette).
CARDON (Mathieu).
CARTON (Olivier).
CASTAING (Cécile).
CHERCHARI (Mohamed).
CORNELOUP (Vincent).
CROIZIER (Isabelle).
DE FROUVILLE (Olivier).
DELHOSTE (Marie France).
D'HAEM (Rudolph).
DUBIN (Laurence).
DUPRE (Catherine).
ELKAIM (Frédérique).
FELDMAN (Jean-Philippe).
FONTAINE (Laureline).
FORT (François-Xavier).
FOULQUIER (Norbert).
FROMONT (Simon).
GALLAND (Yannick).
GAUTIER (Marie).
GAY (Laurence).
GESLIN (Albane).
HERNU (Remy).
KERBRAT (Yann).
KERDOUN (Azzouz).
KOTT (Sebastien).
LABORDE (Isabelle).
LAGET (V- Aurore), épouse ANNAMAYER.
LAUGIER (Sophie), épouse DESLANDES.
LAURIE (Frédéric).
LEFEUVRE (André).
LONDON (Caroline), épouse BRIZAY.
MAILLOT (Jean-Marc).
MANKOU (Martin).
MARCHI (Jean-François).
MASTOR (Wanda).
MELIN (Karine).
MENURET (Jean-Jacques).
MICHEL (Valérie).
MICHELET (Karine).
MOLINER (Marianne).
MOLLARD-BANNELIER (Karine), épouse CHRISTAKIS.
NEFRAMI (Eleftheria).
PAUTI (Christine).
PRIEUR (Loïc).
PUPPO (Alberto).
RIVIER (Raphaële).
SALES (Eric).
SAUVAGEOT (Frédéric).
SOCHA (Benoit).
STECKEL (Marie-Christine).
TIGROUDJA (Hélène).
VIALE (Béatrice).
ABEBERRY (Xavier).
ARCHAN (Christophe).
AUZANNEAU (Christophe).
BELLAGAMBA (Ugo).
BERTHOMIEU (Bérengère).
CHAUVELIER (Valérie).
CHEVREAU (Emmanuelle).
DESCAMPS (Olivier).
DHONT (Sandrine).
DIONNET (Jean-Pierre).
DU CREST (Aurélie).
EVAN (Sophie).
GLINEUR (Cédric).
HAKIM (Nader).
HOCQ (Benoit).
JANKOWIAK (François).
LE ROUX (Claire), épouse BOUGLE.
MABA (Alban).
MARDIROSSIAN (Aram).
MATHIEU (Martial).
MENES (Valérie).
MONTAZEL (Laurence).
PECCOUD (Patricia).
ROUSSELET (Anne), épouse PIMONT.
VERGNE (Arnaud).
BALCI (Bayram).
BAYON (Nathalie).
BEZES (Philippe).
BOUBEKER (Ahmed).
BOUVIER (Isabelle), épouse MERCIER.
BUCHET DE NEUILLY (Yves).
CHARLETY (Véronique).
CHATRIOT (Alain).
CONTAMIN (Jean-Gabriel).
DAMON (Julien).
DARVICHE (Mohammad-Said).
DE LA GORCE (Brigitte), épouse FOUILLAND.
DELPEUCH (Thierry).
DOUILLET (Anne-Cécile).
DUMOULIN (Laurence).
ENGUELEGUELE (Maurice).
FENET (Hélène), épouse BUISSON.
FILLAUD (Laurence), épouse JIRARI.
FORET (François).
FREGOSI (Renée).
GARBAYE (Romain).
GOUJON (Alexandra).
GUILHOT (Nicolas).
GUILLALOT (Elsa).
LECHIEN (Marie-Hélène).
LECLERC (Arnaud).
LECOMTE (Jean-Philippe).
LE LIDEC (Patrick).
MABILLE (François).
MARRET (Jean-Luc).
MASSAL (Julie).
MAURY (Yan).
MICHEL (Johann).
MOUCHARD (Daniel).
NABAJOTH (Eric).
NEZOSI (Gilles).
OLIVERA (Philippe).
PARIZOT (Cédric).
RAYNER (Hervé).
ROBERT (Cécile).
ROZIER (Sabine).
SAURUGGER (Sabine).
SERRE (Marina), épouse RIBADEAU DUMAS.
VAUGIER (Anne), épouse CHATTERJEE.
VERGNIOLLE DE CHANTAL (François).
VIGNAUX (Emmanuelle).
VILKAS (Catherine).
WEISBEIN (Julien).
AKNIN (Audrey).
ALGAN (Yann).
ALLAIS (Olivier).
AMBERT (Michel).
ANDREU (Maurice).
ANGEON (Valérie).
ATTIA (Raja).
AZAM (Geneviève).
BARDEY (David).
BARRILLON (Michel).
BAZART (Cécile).
BIEN (Franck).
BISSINGOU (Alfred Florent).
BITARD (Pierre).
BOBULESCU (Roxana).
BOLDRON (François).
BOURDEAU-LEPAGE (Lise).
BUCLET (Nicolas).
CAMARA (Mamadou Mbonkou).
CAMPART (Sandy).
CAPELLE-BLANCARD (Gunther).
CARAYOL (Nicolas).
CARNIS (Laurent).
CASTAY (Valérie).
CECCHINI (Laurence).
CHAMPEYRACHE (Clotilde).
CHAUTARD (Guy).
CHEVROU (Hélène), épouse SEVERAC.
CLEMENT (David).
COUDEVILLE (Laurent).
COURTIOUX (Pierre).
COURTOIS (Pierre).
CRIFO (Patricia), épouse TILLET.
DANIEL (Karine).
DARRIGUES (Fabrice).
DAUDIN (Guillaume).
DAUTREMONT (Séverine).
DE FARIA (Vivien).
DELANNAY (Anne France).
DEROBERT (Laurent).
DE SOUSA (José).
DE VETTER (François-Xavier).
DEYBE (Daniel).
DRAPIER (Carine).
DUVAL (Romain).
ESNAULT (Benoit).
FERDJAOUI (Nora), épouse MOUMJID.
GAGNOL (Laurent).
GARDERES (Philippe).
GASCHET (Frédéric).
GAUTIER (Axel).
GERARD (Laura), épouse PRENVEILLE.
GILLIARD (Hervé).
GIMENEZ (Sandrine).
GRAND (Nathalie).
GREGOIRE (Cécile), épouse BORZEDA.
HALARY (Isabelle).
HALLER (Séverine).
HAMMADOU (Hakim).
HEINTZ (Valentine), épouse ERNE.
HOEFKENS (Isabelle), épouse BILON.
ISOARD (Stéphane).
JARDIN (Evelyne).
JENN (Olivier).
JOLIVET (Patrick).
JOSEPH (Gilles).
JOUMADY (Othman).
KANDIL (Feriel).
KICHOU (Lyazid).
KOESSLER (Frédéric).
KOLEDA (Gilles).
LAHET (Delphine).
LATOURNALD (André Gilles).
LE BOUTEILLEC (Nathalie).
LEFEUVRE (Anne-Gaëlle), épouse COZIEN.
LE GALLIC (Bertrand).
LE GARREC (Gilles).
LEIGNEL (Elodie).
LEMIALE (Lionel).
LEMIERE (Séverine).
LENDJEL (Emeric).
LEPETIT (Laëtitia).
LEPRINCE (Matthieu).
LESCOP (Denis).
LEVY (Claude).
L'HARIDON (Olivier).
LIEGEOIS (Philippe).
LOSS (Frédéric).
MAGNIER (Chloë).
MAMAS (Philippe).
MARECHAL (François).
MASSON (Sophie).
MATELLY (Sylvie).
MATHERON (Julien).
MEUNIER (Valérie).
MFUKA (Claude).
MICHUN (Stéphane).
MILCENT (Carine).
MIRZA (Daniel).
MITRAILLE (Sébastien).
MOIZEAU (Fabien).
MONJON (Stéphanie).
MONTANT (Gil).
MORER (Myriam).
MOUNET (Catherine), épouse CELERIER.
NDIAYE (Abdourahmane).
NESTA (Lionel).
ORSI (Fabienne).
PECHOUX (Isabelle).
PFISTER (Etienne).
PIASER (Gwenaël).
PREGET (Raphaële), épouse GUEYE.
PRIGENT (Lionel).
RALF (Kirsten), épouse CHATELAIN.
RAUTUREAU (Nicolas).
REQUIER-DESJARDINS (Mélanie).
RIOU (Stéphane).
RIS (Catherine).
RIVOT (Sylvie), épouse BROCHARD.
ROMAGNY (Bruno).
ROTA GRAZIOSI (Grégoire).
SAAD (Christian).
SAJOUX (Muriel), épouse BEN SEDDIK.
SEEGMULLER (Thomas).
SELOD (Harris).
SHAHIDI (Niousha).
SOUCHE (Stéphanie).
STAROPOLI (Carine).
SZTULMAN (Aude).
TAHI (Sofiane).
TESSIER (Luc).
TRACLET (Virginie).
TRANI (Jean-François).
URRUTIAGUER (Daniel).
VASSEUR (Eric).
VAUGIRARD (Victor).
VENAYRE (Florent).
VERGE (Thibaud).
VIAUROUX (Christelle).
VIGNOLO (Thierry).
WEITZENBLUM (Thomas).
ALEXANDRE (Laurice).
ALVAREZ (Fabienne).
ANATASIO DITE GUINN (Shawna), épouse MILLIOT.
ANDRE (Florence), épouse LE POGAMP.
AZZOLINI (Maryvonne), épouse MANOUK.
BARMEYER (Christoph).
BENRAISS (Laila).
BERGER (Sandrine), épouse DOUCE.
BERGERY (Line).
BERNARDI (Yanick).
BERTEZENE (Sandra).
BERTRAND (Thierry).
BETOURNE (Nathalie).
BLONDEAU (Céline).
BOCQUERAZ (Claude).
BOLLECKER (Marc).
BOURGNON (Chantal), épouse MORLEY.
CARASSUS (David).
CARCHANO (Catherine).
CARCREFF (Joëlle).
CASES (Anne-Sophie).
CATALO (Marie).
CATELIN (Carine).
CHABIN (Yann).
CHALLIOL (Hélène).
CHANUT (Véronique).
CHATELIN (Céline).
CHAUVEAU (Bernard).
CHOMIENNE (Hervé).
CORBEL (Pascal).
CORNOLTI (Christophe).
CRISTAU (Cécile).
DEBENEDETTI (Stéphane).
DE VAUJANY (François-Xavier).
DJLASSI (Souad).
DOKAJ (Véra), épouse IVANAJ.
DUCASSI (Isabelle).
EDERLE (Nicolas).
EL AKREMI (Assaad).
FAVERJON (Claire).
FILARETO (Marie Christine), épouse DEGHAYE.
FOLENS (Joël).
FOURNY (Céline), épouse GALLEN.
FRANCHISTEGUY (Isabelle), épouse COULOUME.
GALEY (Béatrice).
GARANTO (Annie).
GARCIA (Manuel).
GAUQUIE (Anne-Valérie), épouse HALLOT.
GIRARD (Carine).
GODOWSKI (Christophe).
GONZALEZ (Christine).
GUEGUEN (Gaël).
GUION (Brigitte), épouse DE FAULTRIER.
HENOT (Christophe).
HUVE (Lydiane), épouse NABEC.
JOLIVOT (Anne-Gaëlle).
KEFI (Hajer), épouse ABDESSALEM.
KORCHIA (Michaël).
LACAZE (Delphine).
LANCINI (Agnès).
LAVASTRE (Olivier).
LE BRIS (Gwenola), épouse BERTOLUCI.
LE COZLER (Karine), épouse LE RUDULIER.
LEFIEVRE (Valérie).
LEFORESTIER (Isabelle), épouse SCHMIDT.
LEGER (Marika), épouse ROUSTAN.
LENAY (Olivier).
LIVOLSI (Laurent).
LOTH (Désiré).
MANIN (Stéphane).
MANTIONE (Géraldine).
MARBOT (Eléonore).
MATHIEU (Jean-Pierre).
MAZARS (Agnès), épouse CHAPELON.
MECHIN (Aude).
MIGNONAC (Karim).
MIQUEL (Samuel).
MOGUET (Marie-Françoise).
MOLAY (Eric).
MOULIN (Yves).
MOUSSAVOU (Jean).
NABET (Agnès).
NIPPERT (Anne).
NOEL (Florent).
NOGUERA (Florence).
PETITJEAN (Jean Luc).
PEZET (Eric).
PHILIPPART (Pascal).
PINLON (Blandine), épouse LABBE.
PIOT (Charles).
PIRON (Philippe).
POINT (Sébastien).
RAZAFITOMBO (Hery Naivo).
RENAULT (Sophie).
RENUCCI (Antoine).
ROLLAND (Nicolas).
ROMEYER (Cécile).
ROUVRAIS (Chantal), épouse CHARRON.
SABADIE (William).
SAMPIERI (Nathalie).
SAUVIAT (Isabelle).
SERRET (Vanessa).
STOLOWY (Hervé).
SUNE (Francis).
THUELIN (Elisabeth), épouse COMBES.
USELDINGER (Karine).
WEGMANN (Gregory).
YAMI (Said).
ABDUL SALAM (Nadine), épouse SAHLOUL.
ABLALI (Driss).
ADAMOU (Evangelia).
AMOURI (Fatiha).
AMRANI (Abderrahim).
ANDRIEU (Armelle), épouse JACQUET.
ASSEF (Christelle).
AUBIN (Sophie).
BALDAUF (Heike).
BALDO (Sabrina).
BALTHASAR (Hans Lukas).
BARBARIE (Yves).
BAUER (Frédérique), épouse WANTZ.
BAYS (Hillary).
BENAYOUN (Jean-Michel).
BILLOTTET (Eric).
BLIVET (Corinne), épouse OZOUF.
BONNEFILLE (Stéphanie).
BONNET (Valérie).
BORG (Serge).
BOUTET (Dominique).
BURBAN (Chrystelle).
CADEL (Peggy).
CADILHAC (Claire), épouse BONNET.
CALIANDRO (Stéfania).
CAMIA (Martine), épouse DREYFUS.
CAMPIONE (Estelle).
CHARLENT (Marie-Thérèse).
CHATAR (Nizha), épouse MOUMNI.
CHEKOUR (Karim).
CHOQUET (Sophie).
CLEMENT (Lionel).
COLLIN (Catherine).
COLONNA (Saveria).
CORNUEJOLS (Martine).
CORTIER (Claude).
CRISTIN (Régis).
CROS (Muriel).
CROUZET (Olivier).
DAUDET (Marie-Claire), épouse DURAND.
DAUSSE (François).
DEPAIN (Frédérique), épouse DELMOTTE.
DEPIERRE (Amélie).
DESKA (Anna Maria), épouse DURAND.
DESMETS (Marianne).
DEUSS (Valérie), épouse DELAVIGNE.
DE VECCHI (Dardo Mario).
DEVEVEY (Alain).
D'HULST (Yves).
DONEUX (Isabelle), épouse DAUSSAINT.
DRESSEN (Dacia), épouse HAMMOUDA.
DUNHAM (Margaret).
EDEMA (Atibakwa-Baboya).
EMEDIATO DE SOUZA (Wander).
ESTEVE (Raphaël).
EVRARD (Muriel).
FARID (Mohamed).
FOSSARD (Marion).
FOUREAU (Bénédicte), épouse FACQUES.
FRANCOIS (Alexandre).
FRECHET (Claudine).
FREY (Claude).
GAMALLO (Pablo).
GHAMRA (Lina).
GIGNOUX (Anne Claire).
GLEDHILL (Christopher).
GOBERT (Frédéric).
GREA (Philippe).
GUEORGUIEVA (Eléna), épouse STEENHOUTE.
HOWE (Catherine).
IANKOVA (Bissera), épouse GORGATCHEV.
IKEDA (Satoshi).
JABLONKA (Frank).
JACQUEY (Evelyne).
JOURNEE (Séverine), épouse BEHRA.
KARA (Mohammed).
KATSIKI (Stavroula).
KLINGLER (Dominique), épouse MAESTRALI.
KRAIF (Olivier).
KUSZMIDER (Barbara), épouse BITOUN.
KWON (Song-Nim), épouse PAK.
LAHROUCHI (Mohamed).
LASCAUX (Sandrine).
LE BRIS (Daniel).
LE GAC (David).
LE MASLE (Karine).
LEROY (Sarah).
LE THI (Xuyen), épouse VU XUAN.
LIGNEREUX (Marielle).
LIM (Joon Seo).
LOUKILI (Omar).
MAEDER (Christine).
MAGAUD (Véronique).
MAGLOIRE (Marie-Christine).
MAILLOT (Catherine).
MASCARELLO-BISCH (Pierre Joseph).
MATHIEU (Patrick).
MERZOUK (Khadija), épouse GOETZ.
MEZGHANI (Mounira), épouse MANAL.
MONTERMINI (Fabio).
MONTES (Stéfano).
MOUJIB (Ilham), épouse DUPONT.
MOURAD (Ghassan).
MPIRANYA (Fidèle).
NAKAJIMA (Akiko).
NALOUTI (Mongia).
NGAN (Yuk Han).
NOSKE (Roland).
NYEMB (Irénée).
OSU (Sylvester).
OUESLATI (Rochdi).
OUZOUNIAN (Agnès).
PAIRE FICOUT (Laurence), épouse GACHON.
PERICHON (Blandine), épouse SAINT-PIERRE.
PESCHEUX (Marion).
PIRES (Matthew).
PLEGAT (Fabienne), épouse SOUTJIS.
POST (Brechtje).
POUSSARD (Cécile).
PROHIC (Asja).
RAZKY (Abdelhak).
RETORE (Christian).
RIVIERE (Jean).
ROMEO (Silvia), épouse LEHNER.
ROMERO (Clara).
ROSEN (Evelyne).
ROUGE (Jean-Louis).
RUI (Blandine).
SALSIGNAC (Jeanne).
SAWADOGO (Georges).
SCHULZ (Patricia).
SEIJIDO (Magali).
SIMEONI (Daniel).
SOKOLIJA (Alma), épouse BROUILLARD.
SOUBRIE (Thierry).
SPYROPOULOU (Maria), épouse LECLANCHE.
SRAMSKI (Sandra).
STICH (Dominique).
SUSANA (Valérie).
TAKEUCHI (Rie), épouse CLEMENT.
TALBI (Rania), épouse BOULHAIS.
THEOPHANOUS (Olga).
TORDESILLAS (Marta).
TOUSSAINT (Daria).
TROUILLEUX (François).
VALETTE (Mathieu).
VALLEE (Michaël).
VAXELAIRE (Jean Louis).
VERGE (Françoise).
VERINE (Bertrand).
VIGUIE (Anne), épouse SIMON.
VILKOU (Irina), épouse PUSTOVAIA.
VON MUNCHOW (Patricia).
WAUTHION (Michel).
WILLIAMS (Malcolm).
WITKO (Agnès).
WUHLICK (Arkadiusz).
WULF (Judith).
YILMAZ (Selim).
ZEROUAL (Chakir).
ASTRUC (Nadine), épouse LABORY.
BACALEXI (Constantina).
BEGUIN (Daniel).
BINGGELI (André).
CADOLLE (Marie José), épouse KARDOS.
DAIX (David).
EPSTEIN (Emilia), épouse N DIAYE.
FERRADOU (Carine).
FEVRIER (Caroline).
GALTIER (Fabrice).
GOFFAUX (Bertrand).
GUEZ (Jean-Philippe).
GUIGNARD (Sylvie), épouse DAVID.
HAFFNER (Nicole), épouse MONLEAU.
HENRY (Christine), épouse AMIECH.
LE CALLET (Blandine), épouse CUNY.
LOUBLIE (Diane), épouse CUNY.
LUCAS (Marie-Agnès), épouse AVENEL.
MERCURI (Laurence).
MESDJIAN (Béatrice), épouse CHARLET.
MONET (Annick).
POLI (Fabrice).
SAMIER (Pascaline).
SCHMIDT (Thomas).
SIMON (Mathilde), épouse MAHE.
SPEVAK (Olga).
TOULOUSE (Stéphane).
TRESCH (Odile).
UTARD (Regine).
VASSEUR (Patricia), épouse LEGANGNEUX.
ZANGARA (Adriana), épouse LUGLIO.
ALLEMAND (Jacques).
ARNAUD (Philippe).
ARNAUD (Sophie).
AZZAM (Wagih).
BAGROS (Cyril).
BARDECHE (Marie-Laure).
BAUDRY (Hervé).
BENAC (Karine), épouse GIROUX.
BENMALEK (Soumya), épouse AMMAR KHODJA.
BERCOFF (Brigitte).
BERETTA (Alain).
BERQUIN (François).
BERREGARD (Sandrine).
BLOCKER (Deborah).
BOUCART (Dominique), épouse PETY.
BOURDETTE-DONON (Marcel).
BOURQUI (Claude).
BRIOT (Eric).
BRODZIAK (Sylvie).
BRUN (Christèle).
BURLE (Elodie).
CAMPANA (Marie-Noëlle), épouse ROCHEFORT.
CARON (Stéphanie).
CASALS (Marie Noëlle).
CHASTAGNARET (Yves).
CHAUDIER (Stéphane).
CHAVANNE (Judith), épouse DE LUCA.
CIROLO (Isabelle).
CIVARDI (Jean-Marc).
CLAUDEL (Philippe).
COHEN (Anne), épouse WANONO.
CREAC'H (Martine), épouse MAZOYER.
DAVAILLE (Florence).
DEGAUQUE (Isabelle).
DELAPLANCHE (Emmanuel).
DENIZOT (Michèle), épouse GHIL.
DESMARETS (Hubert).
DOTTIN (Hélène).
DUMAS (Catherine).
DUMONT (Paulette).
DUPUY (Valérie).
DUROUX (Alice), épouse GAUCHET.
EBGUY (Jacques).
FABRE (Guilhem).
FROLOFF (Nathalie).
GIRARD (Marion), épouse FRANCOIS.
GOURIO (Anne).
GOURNAY (Dominique).
GRELLET (Nathalie), épouse PRINCE.
GUTIERREZ (Aurore), épouse LAFFOND.
HAUGEARD (Philippe).
HELBERT (Catherine), épouse OLLE.
HELIX (Laurence).
HOUEL (Jean Pierre).
HOUSSAIS (Yvon).
HUMBERT (Clara), épouse DEBARD.
HUNKELER (Thomas).
JAUER (Annick).
KIM (Hyangmi).
KIM (In-Kyoung).
KOBLE (Nathalie).
KOSTKA (Aurélie), épouse DURAND.
LABORIE (Jean-Claude).
LACHASSE (Pierre).
LAMART (Michel).
LAMBERT (Marguerite), épouse PERDRIAULT.
LASO Y LEON (Esther).
LEBRAT (Isabelle).
LE FEUVRE (Anne), épouse VIVIER.
LEMIERRE (Eliane), épouse DAUPHIN.
LENGELLE (Martial).
LIEVRE (Eloise).
LOMBARD (Géraldine).
LUK (Fui Lee).
LUMBROSO (Olivier).
LUZEL (Véronique).
MAGLOVA (Rennie), épouse YOTOVA.
MAGNALDI (Maryse), épouse VASSEVIERE.
MAILLIS (Annie).
MAISONNEUVE (Luc).
MARTIN (Martial).
MASCAROU (Alain).
MASSIAS (Sylvia).
MATHIEU (Anne).
MAUVAIS (Lydie), épouse LOUISON.
MENGUY (André).
MILLAND (Bénédicte), épouse BOVE.
MIMOUNI (Isabelle).
MOTTET (Annie).
MOURAD (François-Marie).
NATSUME (Sachiko), épouse DUBE.
NAUDEIX (Laura).
NEGRELLO (Gilles).
NEGRONI (Nathalie).
NOACCO (Cristina).
ORACE (Stéphanie).
PAGAN (Martine), épouse REYMOND.
PAILLART (Catherine), épouse BOUTHORS.
PARAVY (Florence).
PASCAL (Catherine).
PAULIAN (Catherine), épouse ROLLIER.
PEIFER (Michel).
PERAUD (Alexandre).
PERRY (Edith).
QUARANTA (Jean-Marc).
RAVIEZ (François).
REYNAUD (Cécile).
RIZZONI (Nathalie).
ROBERT (Sophie Anne).
ROLLET (Sylvie).
RUEFF (Martin).
SAEMMER (Alexandra).
SANDRIER (Alain).
SANSON (Marie), épouse MEGLIN.
SCAILLIEREZ (Isabelle), épouse DANGY.
SCHMIDER (Christine).
SIGNORET (Jean-Olivier).
SORON (Anthony).
SPANDRI (Francesco).
STRASSER (Anne), épouse WEINHARD.
TARAYRE (Michel).
THOMAS (Catherine), épouse RIPAULT.
TIMOTEI (Jean).
TRAN (Yen-Mai), épouse GERVAT.
TROTOT (Juliette).
VAN DER GUCHT (Brigitte), épouse LEPEZ.
VERGNEAULT (Alain).
VIALLETON (Jean-Yves).
VIBOUD (Alexandrine).
VIGUIE (Françoise), épouse BIANCHI.
WATROBA (Maria).
BESSON (Anne).
BIZZINI (Chantal), épouse SAFFAR.
BOLZINGER (Dominique), épouse MEYER.
CANONICA DE ROCHEMONTEIX (Elvezio).
CARMAGNANI (Paola).
CHAMPSEIX (Jean-Paul).
CHIAPPARO (Maria Rosa).
D'AMICO (Silvia), épouse GIROT.
DELAMOURD (Chantal).
DELEAGE (Jean Pierre).
GABION (Caroline), épouse DENHEZ.
GARRIC (Henri).
GUEORGUIEVA (Elena), épouse STEENHOUTE.
HAESELER (Jens).
HILAIRE (Geneviève), épouse LANDIE.
HUFTIER (Arnaud).
MOUTET (Muriel).
OKTAPODA (Efstratia), épouse LU.
PACHE (Raphaëlle).
PAILLER (Jeanne).
POULET (Régis).
ROBINEAU (Anne-Gaëlle), épouse WEBER.
ROLAND (Hubert).
SEVENO (Anne-Laure), épouse GHENO.
SHANGO LOKOHO (Tumba).
SUN (Chaoying), épouse DURAND.
UEDA (Makiko), épouse ANDRO.
URBANI (Bernard).
VICKERMANN (Gabrièle).
VULTUR (Ioana).
WIEDEMANN (Kerstin), épouse ABIVEN.
ZAHARIA (Constantin).
AAN DE WIEL (Jérôme).
ACHERAIOU (Amar).
AFIOUNI (Nada), épouse BARAKAT.
ANDRE (Danièle).
AYMES (Sophie).
BAISNEE (Valérie).
BARRETT (Susan).
BELLEHIGUE (Myriam).
BENSALAH (Majid).
BERLET (Dominique), épouse SHANKS.
BIJON (Béatrice).
BORDES (Juliette).
BOUCHET (Agnès), épouse SALA.
BOUCHOUCHI (Fella).
BOUSSEDRA (Jaleleddine).
BRAVARD (Sophie), épouse HUNTLEY.
BRIDGES (Victoria), épouse MOUSSARON.
CAILLE (Patricia).
CALLUS (Thérèse).
CARVER (Ruth), épouse TORRENT.
CHALANDON (Anne-Marie), épouse O'CONNELL.
CHARDOUX (Martine), épouse DE CLERCQ.
CHOMMELOUX (Alexis).
CINGAL (Delphine), épouse KRESGE.
COSTAMBEYS (Raphaël).
COX (Virginia), épouse RICARD.
DELBARD (Olivier).
DEMAUBUS (Thierry).
DEPARDIEU (Benoit).
DROUET (Pascale).
EISELE (Alice), épouse HENDERSON.
ELINE (Marc).
FARNER (Denise), épouse BUTLER.
FEIGE (Sylvaine), épouse HUGHES.
FLOQUET (Pierre).
FROMONOT (Jacqueline).
GRAY (Mark).
HAJDENKO (Catherine), épouse MARSHALL.
HANKINS (Jérôme).
HARVAN (Mary), épouse GORGETTE.
HELLY (Barbara).
HERMENT (Sophie), épouse DUJARDIN.
JAMET (Pierre).
JEREMIE (Christian).
KAPITANIAK (Pierre).
KERHERVE (Alain).
KHALIFA (Jean-Charles).
KOHLER (Catherine), épouse SCHONBERG.
KRAITSOWITS (Stéphane).
KRAL (Françoise).
KURJATTO (Patrycja), épouse RENARD.
KWAST (Chantal), épouse GREFF.
LABROUILLERE (Isabelle).
LACHAUX (Françoise).
LAGAE (Denis).
LASNE (Sandra).
LATOUR (Vincent).
LECOMTE (Jean-Marie).
LE CORFF (Isabelle).
LE FOURN (Joëlle), épouse WEEKS.
LEMAIRE (Janine).
LEROUX (Agnès), épouse BEAL.
LESIEUR (Thierry).
LETOT (Virginie), épouse DOUGLAS.
LEWIS (Diana).
LIDOYNE (Valérie), épouse FRANKE.
MANDROUX (Françoise), épouse WOLF.
MARCANGELI (Catherine).
MARSALEIX (Nadege).
MAUGER (Laurence), épouse FLUCHA.
MCMAHON (Fiona), épouse CLEMENCEAU.
MCMICHAEL (Andrew).
MESEGUER (Isabelle).
MIGNOT (Elise).
MORFEE (Adrian).
MORILLOT (Paul-Eric).
MURRAY (Jennifer).
OLENDZKI (Elizabeth), épouse DE MIJOLLA.
ORAZI (Françoise).
PERSYN (Catherine).
POULAIN (Pascale).
PRICE (Helen), épouse CHUPIN.
PRICE (Jeremy).
PROVOST (Marie-Noëlle), épouse VALLET.
PUZZO (Catherine).
QUANQUIN (Hélène).
RAISSEIX (Cécile).
REZEAU (Joseph).
RICHET (Bertrand).
ROCHE (Agnès), épouse LAJTHA.
ROTILY (Jocelyne).
ROUSSILLON (Laurence).
SAISON (Ghislaine), épouse BELGHAZI.
SAMBRAS (Gilles).
SANDERSON (Claire), épouse KOSANIC.
SAPINART (Florence).
SARAFIAN (Victor).
SAVARIC (Michel).
SCHAEFER (Stéven).
SETTI (Skora).
SHORT (Wilma), épouse BOISNARD.
SMITH (Anne-Marie), épouse DI BIASIO.
SORIN (Claire).
SZLAMOWICZ (Jean).
TEXIER (Christine), épouse VANDAMME.
TRIBAK (Nabila), épouse GEOFFROY.
VERDEJO-SEGURA (Maria Jose), épouse BOURGADE.
VERDUN (Jean-Michel).
VETO (Marie Elisabeth), épouse BOUGEARD.
ZARATSIAN (Christine).
ZEITOUN (Franck).
ANDERSEN (Peter Hvilshoj).
BAYARD (Florence).
BOSQUELLE (Dominique).
BUSCHINGER (Philippe).
CAMPANA (Geneviève).
CHEVAUCHERIE (Eric).
CHRISTOPHE (Alain).
DARRAS (Gilles).
DESCAMPS (Fabrice).
DUCHATELLE (Olivier).
FAUCARD (Geneviève), épouse ROUX.
GERBER (Denis).
GICQUEL (Catherine), épouse BOURLET.
HAUSBEI (Kerstin).
LAPCHINE (Nadia).
LEMONNIER (Anne), épouse LEMIEUX.
LOSFELD (Christophe).
MASSE (Marie-Sophie).
MEUSCHEL (Daglind), épouse SONOLET.
MONTAGNE (Dominique), épouse MACAIRE.
NIBOYET (Frédérique).
PEZZOLI (Christine), épouse BONNEVILLE.
QUESNEL (Anne-Yvonne), épouse GALLIOT.
RASS (Martin).
RAUBER (Alfred).
SCHILLINGS (Johanna), épouse VERBIJ.
STANGE (Christina), épouse FAYOS.
THONNESSEN (Stéphanie), épouse MERCAT.
TRICHET (Claire), épouse MOREAU.
WINKELVOSS (Karine).
ANDJELKOVIC (Sava).
ARJAKOVSKY (Antoine).
BELIAKOV (Vladimir).
BIELA (Boguslaw).
CASTIN (Laure), épouse CHAPARRO.
CHAMBON (Françoise), épouse BURGUN.
CHAMBRAUD (Suzanne), épouse CHAMPONNOIS.
EGOROVA (Olga), épouse COMTE.
GAMALOVA (Natalia), épouse MALECOT.
GOULIACHICA (Andrée), épouse BALCANSKI.
JAKAB (Edit).
JURGENSON (Lubov), épouse RAICHMAN.
KATUNARIC (Sineva), épouse BENE.
KEMPF (Lucie).
KONTSOVA (Natalia), épouse MECHTCHERIAKOVA.
LEVY (France).
LEVY (Vanessa).
MENANTAUD (Henri).
TOUMAZOU (Emmanuel).
VOITENKOVA (Irina), épouse KOR CHAHINE.
VRINAT (Marie), épouse NIKOLOV.
ZAZERSKAIA (Tatiana), épouse MOULLEC.
AGOSTINI (Viviana), épouse OUAFI.
BISCONTI (Donatella), épouse ANTONELLI.
BLETON (Isabelle), épouse BONNET.
BOEGLIN (Michel).
BOISARD (Stéphane).
BOUFFARTIGUE (Sylvie).
CICCIA (Marie-Noëlle).
CIOBOTARIU (Emilia).
COALE (Robert S.).
COENE (Martine), épouse D'HULST.
CONTAMINA (Sandra).
CORDOBA (Pierre).
COURTHES (Eric).
CRASTES (Fabienne).
DAMASCENO FONSECA (Claudia), épouse ZAMFIRESCU.
DARNIS (Jean-Pierre).
DE OLIVEIRA (Ruth Leia).
D'HUMIERES (Catherine).
DUMORA (Florence).
DUMOUSSEAU (Magali), épouse LESQUER.
DUPLATRE (Brigitte), épouse DEBES.
FARELLE (Brigitte), épouse MAURIN.
FRANCO (Lina).
FUSTER ALTABELLA (Carmen), épouse ALLALI.
GAZTELUMENDI (Maria).
GONZALEZ (Maria Cécilia), épouse SCAVINO.
GUILLEMONT (Michèle).
HEUZE (Laure).
IOVINELLI (Alessandro).
IUSO (Anna), épouse FABRE.
JORI (Constance).
LARRUE (Christophe).
LEPAGE (Caroline).
LETTIERI (Carmela).
LOPEZ IZQUIERDO (Marta).
MAIGRON (Maryline).
MANGUITO (Armanda).
MARTINEZ DOMINGUEZ (Paula), épouse MICHEL.
MILAN (Serge Lorenzo).
MINIATI (Monica), épouse WILKENS.
MOLLARD (Nicolas).
NICOLAS (Marielle).
PALMA GUZMAN (Milagros Francisca), épouse FEUILLET.
PALOMAR (Grégoria).
PAMBET (Clotilde), épouse JACQUELARD.
PELOILLE (Manuelle).
PEREZ (Béatrice Orite).
POUQUET (Marjorie).
QUINTANA (Cécile).
RICCI (Evelyne).
RODRIGUEZ LAZARO (Nuria), épouse MARQUER.
ROMAN (Paola Lucia).
ROUVIERE (Marie-Paule), épouse DESTOBBELEER.
RUIZ-GALBETE (Marta Maria).
RUSSO (Michela).
SABLONNIERE (Catherine).
SAHLFELD (Wolfgang).
SALAMANCA LEON (Nestor).
SALGUES (Marie).
SANCHEZ LAILLA (Luis).
SARDINHA (Anna Isabel), épouse DESVIGNES.
SERRA (Georges).
TERREAUX (Cécile), épouse SCOTTO D'ARDINO.
VANUXEM (Christelle), épouse PRIEUR.
VECCHIO (Diego).
VENTURA (Antoine).
VILNET (Geneviève).
VOVELLE (Claire), épouse GUIDI.
Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques,
d'autres domaines linguistiques
ABBES (Makram).
AKAICHI (Mourida).
ALLISON (Frances Christine), épouse TAYLOR.
ANTELME (Michel).
ATLAGH (Ridha).
AZAB (Mahmoud).
BAKHOUCH (Mohamed).
BAUKS (Michaëla), épouse HULLSTRUNG.
BODOLEC (Caroline).
BOULOS (Nouhad), épouse GUILLAUME.
BRAY (Julia).
BROTONS (Arnaud).
CALLANDRE (Florence).
COSTA (José).
DAMBRE (Denis).
DE BERNON (Olivier).
DE CRUSSOL (Yolande).
FANG (Ling).
FARES (Saba), épouse DRAPPEAU.
FERHAT (Samia), épouse DANA.
GALLOUX (Michel).
GHIGLIONE (Anna).
HERZOG (Thomas).
IDRISSI (Abdellatif).
JEONG (Eun-Jin).
JOBIN (Paul).
JOUILI (Mohamed).
KUSSAIBI (Nazih).
MARSONE (Pierre).
MONTLAHUC (Marie-Laure).
MOSER (Emmanuelle), épouse KARAGIANNIS.
NIRHY-LANTO (Solotiana), épouse RAMAMONJISOA.
PAIA (Miroslava Mirose).
PAPERON (Bernard).
SALTERI (Venetia), épouse CACOUROS.
SAMUEL (Jérôme).
SEBTI (Meryem).
SHAO (Baoqing).
SIHLE (Nicolas).
TANAKA (Takeshi).
TAUBER (Michèle).
VARTEJANU (Mihaëla Madalina), épouse JOUBERT.
VERON (Lionel).
WANG (Ju).
ARABI (Hossein).
BALICCO (Christian).
BALLAZ (Cécile).
BAUDOUIN (Jean-Yves).
BAYLE (Nathalie).
BENSAFI (Moustafa).
BERNARD (Véronique), épouse PEYRON.
BERTRAND (Valérie), épouse BAIZET.
BESSOLES (Philippe).
BOLMONT (Benoit).
BONNET (Christian).
BONTAZ (Sabine), épouse ESCOUBEYROU.
BOUAZZAOUI (Badiaa).
BOUDELAA (Sami).
BOUKARROUM (Abdelhakim).
BOURDAIS (Cécile).
BOURGAIN (Anne-Françoise), épouse WATTIAU.
BRANDIBAS (Gilles).
BRISSET (Christine).
BUSCHINI (Fabrice).
BUSSOLON (Joëlle).
CARREAU (Marie-Claude), épouse RIZZETTO.
CERUTTI ALBARELLO (Silvia Maria), épouse BRUZZONI.
CHABY (Laurence).
CHAGNON (Jean-Yves).
CHRISTAKI (Angélique), épouse GADBIN.
CLEMENT (Martine), épouse SPIESS.
CLEMENT (Sylvain).
COQUEL (Sylvie).
COSNEFROY (Laurent).
COTTEREAU (Pascale), épouse REISS.
COTTI (Patricia).
COURTOIS (Robert).
DAMBRUN (Michaël).
DARDIER (Virginie).
DE AZAMBUJA (Miguel).
DE BOSSCHER (Sabine).
DELARUE (Didier).
DENEUVE (Pascale).
DEROCHE (Stéphane).
DESERT (Michel).
DRUGEON (Catherine), épouse ESNARD.
DUCHET (Clara).
DUSCHERER (Katia).
ESCAFFRE (Noëlle).
FAVREL (José).
FERREOL (Myriam).
FLAGEUL (Sandrine), épouse CAROLY.
FONT (Noëlle).
FOURCHARD (Frédéric).
FRENISY (Marie-Claude).
GASPARD (Jean-Luc).
GAUDART (Corinne), épouse DION.
GERIN (Yves).
GIANNOPULU (Irini).
GIFFARD (Bénédicte).
GODARD (Marie-Odile).
GRATIER (Maya).
GRAZIANI (Pierluigi).
GUERRAZ (Michel).
HAUCHARD (Delphine).
JAMBAQUE (Isabelle).
JOHNSTON (Gladys).
JOZEFOWIEZ (Jérémie).
KADDOUR (Joël).
KALAMPALIKIS (Nikos).
LABERON (Sonia).
LEBRUN (Nathalie).
LEE (Sunhaë), épouse NOWACKI.
LEFEVRE (Carole).
LEVAIN (Jean-Pierre).
LIEGEOIS (Laurent).
LUSSIER (Martine).
MAIDI (Houari).
MARMIN (Nicolas).
MARS (Franck).
MARTINAUD (Karen).
MARTINET (Catherine).
MASSON (Estelle).
MAUCHAND (Pierre).
MERCIER (Paul Philippe).
MERTZ (Sophie), épouse JOSSE.
MICHEL (Anne).
MIGNON (Astrid).
MILLAND (Laurent).
MONFORT (Vincent).
MONNERY (Sandrine).
MOUCHETANT-ROSTAING (Yolande).
MOUCHIROUD (Christophe).
MOUKOUTA (Simplice Charlemagne).
NEVERS (Brigitte).
N'GBALA (Ahogni).
PADOVAN (Catherine).
PARMENTIER (Marie-Christophe).
PATIN (Valentine).
PENNEL (Isabelle).
PERES (Claudine), épouse WIERZBICKI.
PERRET (Patrick).
PINS (Delphine).
QUADERI (André).
QUERNE (Laurent).
QUISTREBERT (Virginie), épouse DAVANNE.
REMY (Ludovic).
REXAND-GALAIS (Franck).
REYNIER (Jérôme).
RICHARD (Christelle).
RICHARDOT (Sophie).
ROSA (Catherine).
ROUSSEAU (Thierry).
ROUYER (Véronique).
SAKALAKI (Maria).
SCOTTO DI VETTIMO (Delphine).
SEGERAL (Evelyne), épouse GRANGE.
STEWART (Isobel).
TASTET (Sandrine).
THEROUANNE (Pierre).
VALLET (Cécile).
VERGILINO (Dorine), épouse PEREZ.
VERRIER (Nadege).
VIDAL (Christine), épouse GOMEL.
WACH (Monique).
ZEMMOUR (Norbert).
ZERILLO (Florence), épouse VENTURA.
ZIBETTI (Maria Elisabetta).
ZOUDJI (Bachir).
VAZEL (Marie-Annick).
ALCANTARA (Jean-Pascal).
AMIEL (Anne).
ANSALDI (Saverio).
BALMES (Marc).
BEN SAID (Zeineb), épouse CHERNI.
BERNARD (Thierry).
BERNS (Thomas).
BIMBENET (Etienne).
BIRNBAUM (Sylvie), épouse TRUFFET.
BOUCKAERT (Bertrand).
BOUKHRIS (Samir).
CAMBIER (Alain).
CAMBIER (Hubert).
CHALLIOL-RACHLIS (Marie-Christine), épouse GILLET.
COUJOU (Jean-Paul).
DE COOREBYTER (Vincent).
DELECROIX (Vincent).
DE SAINT AUBERT (Emmanuel).
DESESQUELLES (Anne-Claire).
DOURS (Christian).
DUCROS (Paul).
DYE (Guillaume).
ELISSALDE (Yvan).
ETEMADI AL-AGHA (Nasser).
FEDI (Laurent).
FERRIE (Christian).
GAGNON (Bernard).
GAILLE (Marie), épouse NIKODIMOV.
GARO (Isabelle).
GAUTIER (Francis).
GERARD (Vincent).
GIOVANNONI (Augustin).
GO (Nicolas).
GRELLARD (Christophe).
HAMRAOUI (Eric).
HEMION (Jean-Marc).
HUSSON (Laurent).
LAFAYE (Caroline), épouse GUIBET LAFAYE.
LAHBIB (Olivier).
LECU (Régis).
LEFKA (Aikaterini).
LE JALLE (Eléonore).
LUDWIG (Pascal).
MAKOWIAK (Alexandra).
MEILLASSOUX (Quentin).
MOUZE (Letitia).
NOHRA (Fouad).
NORDMANN (Jean-François).
PACCIONI (Jean Paul).
PIRAS (Mauro).
ROBBERECHTS (Edouard).
ROESNER (Martina).
ROUX (Sophie), épouse PIAU.
SCHNELL (Alexander).
SCHROEDER (Juergen).
SEVERAC (Pascal).
TOMES (Arnaud).
TOURPE (Emmanuel).
VARTANY (Edwin).
VERGANI (Mario).
WARTELLE (Cécile).
ZEIMBEKIS (John).
AMORIC (Michel).
ARNOLDY (Edouard).
BEAUDONNET (Jean-Louis).
BELOEIL (Catherine).
BENICHOU (Anne).
BERNHARDT (Uwe).
BERTHOD (Sylvie).
BESSON (Christian).
BLUMLINGER (Christa).
BOULBES (Carole).
BOURDOIS (Cyril).
BRANGER (Jean-Christophe).
CALVET (Yann).
CATHE (Philippe).
CHARLES-DOMINIQUE (Luc).
CHEN (Chu-Yin), épouse HOYAMI.
CHOUKROUN (Patrick).
CLEMENT (Gisèle), épouse DUMAS.
COLIN (Marie).
COLOMB (Laurent).
COLOMBI (Christine), épouse LUBIN.
COPPOLA (Antoine).
CORNAZ (Marie), épouse PINCHART.
CUGNY (Laurent).
DAVID (Catherine).
DEBS (Sylvie).
DELAROUX (Florence), épouse MALHOMME.
DELOR (Gilbert).
DENUC (Jean-Pierre).
DESBORDES (Bertrand).
DE THOURY (Corinne).
DETOURNAY (Stéphane).
DEVICTOR (Agnès).
DUCHAMP (Jean).
DURAND (Sébastien).
EHRHARDT (Damien).
ELIA (Barbara).
ESCOFFIER (Georges).
FEENSTRA (Pietsie).
FERRARI (Giordano).
FILLOUX (Marianne), épouse VIGREUX.
FINDELI (Alain).
FRONTY (Gérard).
GRAS (Joëlle), épouse CHAMBON.
GROENSTEEN (Thierry).
GRUODYTE (Vita), épouse GUILLOT.
GUILBERT (Laure), épouse DEGUINE.
HAMUS-VALLEE (Rejane), épouse VALLEE.
HARTER (Jean Louis).
HERMITTE (Claude).
HORAND (Véronique).
IBOS-AUGE (Anne), épouse TOCABENS.
ILIESCU (Mihu Coriolan).
JOUBERT (Muriel), épouse GONIN.
KAIMAKIS (Constant).
KATZAROV (Gueorgui).
KERDREUX (Erwan).
KOCEVAR (Eric).
KORZILIUS (Pierre).
KYOSOLA (Satu).
LAFARGUE (Véronique), épouse KORINMAN.
LAVIGNE (Michel).
LEMAINE (Brigitte).
LESCAT (Philippe).
LESUISSE (Anne-Françoise).
LE VAN RA (Anne).
LIPSYC (Sonia).
LISSARRAGUE (Nicolas).
LONCKE (Sandrine).
LOUGUET (Patrick).
LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE (Christine).
LUSSAC (Olivier).
MALT (Mikhail).
MARCADET (Christian).
MARIE (David).
MARTINEZ (Nadine), épouse CONSTANTIN.
MARY (Mario).
MAVRIDORAKIS (Valérie).
MERCURY (Jean-Yves).
MIHALIC (Alexander).
MOKHTARI (Sylvie).
MONIN (Eric).
MORIGNAT (Valérie).
MORSILLO (Sandrine), épouse DE LA CHAPELLE.
MOUREN (Yannick).
NAUMAN (Claude).
NING (Chunyan), épouse LAMBI.
NYS (Philippe).
ORTOLI (Philippe).
PENCENAT (Corine), épouse PROULX.
PENON (Jacques).
POROT (Bertrand).
PUTHOMME (Barbara).
RAGEL (Philippe).
REGNAULT (Cécile), épouse BOUSQUET.
REY (Agnès).
ROLLET (Brigitte).
ROLLINAT-LEVASSEUR (Eve-Marie).
RUZICKOVA (Lenka), épouse STRANSKA.
SIMON (Yannick).
SIMOND (Clotilde).
SORIN (Cécile).
STAVRINAKI (Maria).
THELY (Nicolas).
THOMAS (Catherine), épouse CAZENAVE.
THOMASSIN (Arthur).
TOMA (Yann).
TUFANO (Antonella), épouse VIONNET.
VALAT (Zoë), épouse CHARASSE.
VATIN (Xavier).
VERZINA (Nicola).
VEZYROGLOU (Dimitri).
VIGNAUX (Valérie).
VIVIEN (Didier).
ABADIE (Florence).
ABSI (Pascale).
ALENDA (Stéphanie).
AMISTANI (Carole).
ANDREO (Christophe).
ANDRO (Armelle).
AUTANT (Claire), épouse DORIER.
AUTRET (Joël).
BAILLY (Florence).
BALLAND (Christine), épouse MOUNIER.
BARNIER (Frédérique).
BAUSSANT (Michèle), épouse RACCIMOLO.
BAZET (Isabelle).
BECQUET (Valérie).
BELKHIR (Jean).
BEN AMOR (Leila), épouse MATHIEU.
BERNARDOT (Marc).
BERTHET (Jean-Marc).
BETTON (Emmanuelle), épouse GOSSART.
BHEEKA (Joyce Patricia).
BIDET (Eric).
BLONDEL (Frédéric).
BOSC (Olivier).
BOUGUESSA (Kamel).
BOUJU (Anne), épouse GOUJON.
BOULY DE LESDAIN (Sophie).
BRAEM (Sophie).
BRIVES (Hélène), épouse BEAUME.
CAILLET (Valérie).
CALLAC (Emmanuelle).
CARTERON (Benoît).
CECCALDI (Francesca-Maria).
CHATENAY (Annie).
CHOLEZ (Céline).
CONORD (Sylviane).
CONTREPOIS (Sylvie).
COULON (Myriam).
COURNIL (Amandine).
CRENN (Chantal).
CREPON (Sylvain).
CUILLERAI (Marie), épouse ABELES.
CUSSO (Roser).
DARMON (Muriel).
DARTIGUES (Laurent).
DAUM (Christophe).
DAYNES (Sarah).
DEBARY (Octave).
DEGRANGE (Béatrice).
DENIS (Jérôme).
DEVINEAU (Sophie).
DHINA (Yamina), épouse BETTAHAR.
DIBAKANA MOUANDA (Jean-Aimé).
DIOP (Mohamed Moustapha).
DOUMENC (Colette), épouse SAKIR.
DUTERTRE (Emmanuelle), épouse MAROUAZI.
EMSELLEM (Cécile).
ESCRIVA (Jean-Pierre).
ETIENNE (Bruno).
FATHI (Habiba).
FERNANDEZ (Guillaume).
FLEURDORGE (Denis).
FOURCADE (Marion), épouse GOURINCHAS.
FRETIGNE (Cédric).
FRIGOLI (Gilles).
GASTINEAU (Bénédicte).
GEORGES (Isabel), épouse BIERRENBACH.
GESSAT (Elisabeth), épouse ANSTETT.
GHEORGHIU (Mihai).
GIBOUT (Christophe).
GOLAZ (Valérie), épouse MEDARD.
GOURMELON (Nathalie).
GOYAUX (Nathalie), épouse AUGEREAU.
GRAMMIG (Thomas).
GUERIN (Francis).
GUEYE (Abdoulaye).
HAMMAN (Philippe).
HARTLEYB (Jean).
HILLCOAT (Sarah), épouse NALLETAMBY.
HOCHEREAU (François).
ISETTA (Bruno).
JEANTET (Aurélie).
KAJAJ (Khalid).
KHELFAOUI (Hocine).
KLETZLEN (Anne), épouse DAFFLON.
LAFARGE (Géraud).
LAZZARATO (Maurizio).
LE DANTEC (Eliane).
LEGENDRE (Florence).
LE QUENTREC (Yannick).
LEVINSON (Sharman Risa).
LOMBA (Cédric).
MADEC (Annick).
MALLON (Isabelle), épouse HOURCADE.
MAMBI-EL (Sendengele).
MARCOVICH (Anne), épouse ELBAZ.
MAZAUD (Jean-Philippe).
MERCKLE (Pierre).
MILARD (Béatrice).
MILIANI (Hadj).
MOULIERE (Monique).
MULLLER (Séverin).
NDIAYE (Abou).
NORMAND (Romuald).
ORTALDA (Laurent).
PAPADOPOULOS (Kalliopi).
PAPIN (Bruno).
PATTEGAY (Patrice).
PECAUD (Dominique).
PIRIOU (Odile).
POLERE (Cédric).
POUPEAU (Franck).
POURETTE (Dolorès).
REGNARD (Corinne).
REY (Nicolas).
ROUAY-LAMBERT (Sophie).
ROUDIL (Nadine).
ROUXEL (Sylvie), épouse REYNIER.
SAADA (Emmanuelle), épouse KARAGANIS.
SA DE CASTRO (Elisabeth), épouse THOMASSET.
SALMON (Léa), épouse MARCHAT.
SAVARESE (Eric).
SCHRECKER (Cherry).
SCHUERKENS (Ulrike).
SHIRALI (Mahnaz).
SIMON-CHAMBON (Adrienne).
SLIMANI (Hassen).
SORIGNET (Pierre-Emmanuel).
SOUFFLET (Aline).
STETTINGER (Vanessa), épouse LEGRIS.
STOFER (Rafaël).
TORNY (Didier).
TORRESE (Vincent).
TRALONGO (Stéphanie).
VERDIERE (Juliette).
VERNAZZA (Nicole), épouse BLEY.
VINEL (Virginie), épouse LONG.
WINANCE (Myriam), épouse DEMONTY.
ZHANG (Lun).
ACOSTA NIEVA (Maria Del Rosario), épouse TALADOIRE.
ADALIAN (Pascal).
ALIX (Claire).
ARBORIO (Sophie).
BAILON (Salvador).
BALTER (Vincent).
BARONE (Egle), épouse VISIGALLI.
BARSKY (Deborah).
BOBBE (Sophie).
BOISSINOT (Philippe).
BOUJOT (Christine).
BOULLIER (Claire).
BOUSQUET (Marie-Pierre).
CARTERON (Benoit).
CELIUS (Carlo Avierl).
CHAUDAT (Philippe).
CLAVEYROLAS (Mathieu).
COSTA (Laurent).
DEL PRETE (Aurélie).
DESCLAUX (Emmanuel).
DUBOIS (Jean).
EVRARD (Olivier).
FAURE (Muriel).
FIGUEIREDO (Cristina), épouse BITON.
FOURMAUX (Francine).
FTAITA (Toufik).
GABILLOT (Mareva).
GAUTHIER (Claudine).
GELARD (Marie-Luce).
GOMES (Nathalie).
HACHEM (Lamys), épouse DUBOULOZ.
HERROU (Adeline).
HERRSCHER (Estelle).
HINCKER (Catherine).
INADA (Yoriko), épouse JANG.
KOURTESSI (Georgette), épouse PHILIPPAKIS.
KRAUSZ (Sophie).
LAHON (Didier).
LA MACHE (Denis).
LANGEWIESCHE (Katrin).
LA ROCCA (Sandra).
LAURAIRE (Richard).
LEBRETON (Vincent).
LECLERC (Christian).
LE MARCIS (Frédéric).
LHOMME (Vincent).
LUCAS (Géraldine), épouse RIGAUD.
MARCHAND (Claire), épouse ROLAND.
MAROT (Laurence), épouse GARENNE.
MASSE (Armelle), épouse DUCEPPE-LAMARRE.
MENOZZI (Marie-Josèphe).
MEUNIER-COUCHARD (Valentine).
MOLINES (Nathalie).
MONCHOT (Hervé).
MOUCHENIK (Yoram).
NGOIE-NGALLA (Dominique).
NONDEDEO (Philippe).
PERRIN (Thomas).
POUEYTO (Jean-Luc).
QUIEN (Alexandra).
RAKOTOMALALA (Malanjaona).
RAMSI (Ahmed).
REINOLD (Jacques).
RENDU (Christine).
ROZENBERG (Guillaume).
SAUVAGE (Martin).
SCHMITT (Aurore).
SERAIDARI (Katerina), épouse LEONARD.
SERVAIS (Véronique).
SIDI MAAMAR (Hassan).
SOARES (Martin).
THIRAULT (Eric).
TRIFONOVA (Tatiana), épouse BENFOUGHAL.
VALENSI (Patricia).
VALLET (Pascal).
VARTEJANU (Mihaela Madalina), épouse JOUBERT.
VIGNATI (Elizabeth), épouse PAGIS.
WENDLING (Thierry).
ZANGATO (Etienne).
ZOBEL (Clemens).
ABRAHAMI (Philippe).
ALFANI (Elena).
AMIOT (Christophe).
ARRIBET (Danielle), épouse DEROIN.
BARDET (Serge).
BAUM (Nathalie).
BEA (Adeline).
BELLINA (Bérénice).
BERRENDONNER (Clara).
BERTHELOT (Katell), épouse AL HAWAJERI.
BOISSON (Patricia), épouse CHENORHOKIAN.
BORGARD (Philippe).
BOUTOULLE (Frédéric).
BRUGGER (Laurence), épouse CHRISTE.
BUCHHOLZER (Laurence), épouse REMY.
BUISSON (André).
BUJARD (Marianne).
BUTAUD (Germain).
CABROL (Agnès).
CADIOU (François).
CAMOUS (Thierry).
CAMUS (Brigitte), épouse BOISSAVIT-CAMUS.
CARELLA (Silvio).
CARPONSIN (Catherine), épouse CARPONSIN-MARTIN.
CHARAGEAT (Martine).
CHARANSONNET (Alexis).
CHEVALIER (Laure).
CLEMENTZ (Elisabeth).
CORVISIER (Christian).
CRIPPA (Sabina).
CROZ (Jean-François).
DANDRAU (Alain).
DAVY (Christian).
DEFLOU (Noëlle), épouse LECA.
DE GOURNAY (Frédéric).
DE LA CORBIERE (Matthieu).
DELOR (Anne).
DE SOUZA (Manuel).
DRAELANTS (Isabelle), épouse FALMAGNE.
DRIDI (Hedi).
DUMAS (Delphine), épouse ACOLAT.
DUSSART (Odile).
ESTIENNE (Marie-Pierre).
FERRARI (Ghyslaine), épouse SAUGON.
GABILLOT (Maréva).
GAGNIER (Sophie), épouse METIVIER.
GALLISSOT (Christine), épouse ORTUNO.
GAUDE (Murielle), épouse FERRAGU.
GENDRON (François).
GONZALEZ (Elizabeth).
GUERIN (Alexandrine).
GUIDINI (Joëlle), épouse RAYBAUD.
GUILLOUET (Jean-Marie).
HABLOT (Laurent).
HAZIZA (Typhaine).
HEILPORN (Paul).
JASMIN (Michaël).
JOUDIOU (Benoit).
JUBIER (Cécile), épouse GALINIER.
LAGIRARDE (François).
LEFEBVRE (Claude).
LETURCQ (Samuel).
LOUANT (Emmanuel).
MACKOWIAK (Karin).
MANGIN (Jean Jacques).
MANSOURI (Saber).
MATOIAN (Valérie), épouse VERNEY.
MERCIER (Franck).
MERIAUX (Charles).
MINTSI (Efthymia).
MOUCHET (Florence), épouse CHAUMARD.
MOUILLERON (Véronique), épouse ROUCHON.
MUND (Stéphane).
NEF (Annliese).
NOUVIALE (Valérie), épouse YVONNET.
ORTIZ (Marylise).
PAPAEFTHYMIOU (Eleni).
PEBARTHE (Christophe).
PETIT (Catherine), épouse AUPERT.
PIERI (Dominique).
PODVIN (Jean).
POTTIER (Christophe).
POURILLE (Dominique).
POUYADOU (Véronique).
RAPTI (Ioanna).
REICHE (Jens).
ROCHE (Carole).
ROUBINEAU (Jean-Manuel).
ROUSSET (Marie-Odile), épouse ISSA.
ROUX (Caroline).
SACKHO-AUTISSIER (Aminata).
SCORDIA (Lydwine), épouse HELLY DE TAURIERS.
SIBELLA (Patricia).
SIDERIS (Georges).
SORAVIA (Bruna), épouse GRAZIOSI.
STEIN (Christian).
STRAUS (Jean).
TABUTEAU (Bruno).
TIMBERT (Arnaud).
TOURNIE (Irène).
TYPALDOU (Catherine), épouse FAKIRIS.
VIPARD (Pascal).
VISSIERE (Laurent).
YOTA (Elisabeth).
ZHAO (Bing).
ABSALON (Patrick).
AGLAN (Alya), épouse WISMANN.
AINOUDDINE (Sidi).
AKPAKI (Roger).
ALARY (Eric).
ANTOMARCHI (Véronique).
ARMENGOL (Sophie), épouse DE LAVERNY.
ASTOUL (Guy).
ATLAN (Catherine).
AUZEPY (Véronique), épouse CHAVAGNAC.
BAPTISTA DE SOUSA (Izaquiel Afonso).
BARCELO (Laurent).
BEAU (Anne-Sophie).
BENDJEBBAR (André).
BERGERE (Marc).
BERTHET (Frédérique).
BIGORGNE (Didier).
BOBROWSKA (Ewa), épouse JAKUBOWSKI.
BODON (Virginie).
BOISSERIE (Etienne).
BOLTANSKI (Ariane).
BONNESCUELLE DE LESPINOIS (Jérôme).
BONNIN (Jean-Paul).
BORELLO (Céline), épouse CHAMBOURLIER.
BOSC (Claire), épouse TIESSE.
BOUCHERAT (Véronique).
BOUDON (Marion), épouse MACHUEL.
BOURQUIN (Alexandre).
BRUNON (Hervé).
BUCHET (Christian).
CADIOT (Juliette).
CALLARD (Marie-Caroline).
CAPEL (Serge).
CARBONNIER (Youri).
CARRIBON (Carole).
CASTETS (Jean).
CATALA (Michel).
CHABANNE (Marie-Pierre), épouse MOURIER.
CHAIGNEAU-NORMAND (Maogan).
CHAILLOU (David).
CHAPPEE (Florence).
CHATELAIN (Claire).
CIOTTI (Bruno).
CLAUSTRES (Annie).
COEURE (Sophie), épouse PROCHASSON.
COLANTONIO (Laurent).
CONDETTE (Jean-François).
CORCY (Stéphanie), épouse DEBRAY.
CORNELOUP (Anne).
COULOMB (Clarisse).
COURTOIS (Luc).
CUSSINET (Marie).
D'ENFERT (Renaud).
DE SINGLY (Camille), épouse SCHUBERT.
DE SUREMAIN (Marie-Albane).
DE THONEL D'ORGEIX (Emilie).
DE VERGNETTE (François-Régis).
DIARD (Olivier).
DIRECHE (Karima), épouse SLIMANI.
DOUPHIS (Pierre-Olivier).
DRAY-BENSOUSAN (Renée).
DRUEZ (Laurence).
DUNYACH (Jean-François).
DUPERRAY (Sylvie), épouse BARDEAU.
DUPONT (Anne-Laure).
EFFOSSE (Sabine), épouse BARTHE.
ELIE-LEFEBVRE (Nathalie), épouse CARRE DE MALBERG PONSOLLE.
FLONNEAU (Mathieu).
FORET (Philippe).
FOURNIER (Catherine).
FRICOTEAUX (Benoît).
GADY (Alexandre).
GAILLEMIN (Jean-Louis).
GARDET (Claudie), épouse JOUSSE.
GARNER (Guillaume).
GAUCHER (Pierre).
GIANDOU (Alexandre).
GODICHEAU (François).
GOSCHA (Christopher).
GOUESBIER (Yvan).
GUERAICHE (William).
HANTRAYE (Jacques).
HAUDEBOURG (Guy).
HAVARD (Gilles).
HOHL (Thierry).
JAKOBI (Marianne).
JAMET (Stéphanie), épouse CHAVIGNY.
JANCZUKIEWICZ (Jérôme).
JOUVE (Claudine), épouse LEBRUN.
JUNILLON (Ingrid).
KOTEK (Joël).
LAFONT (Anne).
LALLIARD (François).
LAMBRICHS (Anne).
LANDAIS (Frédérique), épouse COURANT.
LAPALUS (Sylvie).
LARCHER (Agathe), épouse GOSCHA.
LASTECOUERES (Christophe).
LATOUR (Francis).
LECLERCQ (Aline), épouse MAGNIEN.
LE MAREC (Yannick).
LEMERCIER (Claire).
LE PERSON (Xavier).
LE ROY (Thierry).
LIGNEREUX (Yann).
LILLO (Natacha).
LUCIANI (Isabelle).
MALDAVSKY (Aliocha).
MALINOVICH (Nadia), épouse SILBERZTEIN.
MARPEAU (Benoit).
MARTIN (Jean-Philippe).
MEDARD (Henri).
MIZRAHI (Jean-David).
MONTHUS (Marguerite), épouse FIGEAC.
MOTTE (Martin).
MURAT (Daniel).
NEAU (Frédérique), épouse DUFOUR.
NOUBEL (Max).
OLMETA (Patrick).
PAQUIER (Serge).
PAQUY (Lucie).
PERON (Mylène), épouse NAGOT.
PIANT (Hervé).
PIETRI (Valérie).
POPESCU (Carmen), épouse NEGRESCU.
POUJADE (Patrice).
PRETI (Monica), épouse HAMARD.
PREVOT (Maryvonne).
PUYAUBERT (Jacques).
QUELLIER (Florent).
QUENET (Gregory).
QUEREL (Philippe).
RAINHORN (Judith).
RAMBEAUD (Pascal).
RANCE (Karine).
RAYMOND (Catherine).
RENARD (Isabelle).
RENTET (Thierry).
REY (Didier).
REYNAUD PALIGOT (Carole), épouse SEGUIN.
ROBERT (Carole).
ROBIN (Régine), épouse VIGNAT.
ROGEAUX (Nadine).
ROGERS (Dominique).
ROUSSEL (Laurent).
SAADA (Anne).
SCHAPIRA (Nicolas).
SCHOR (Paul).
SCHPUN (Monica), épouse SAGE.
SCIALOM (Julia), épouse CSERGO.
SKLIAR (Ania), épouse GUINI.
SOREL (Patricia).
SPEZIALE (Salvatore).
STABEL (Peter).
STEFFENS (Sven).
SURY (Claude), épouse BONNICI.
TASSIN (Gérard).
TERRIER (Christiane).
TEYSSIER (Eric).
THEBAULT (Frédéric).
THERMES (Julie).
TISON (Stéphane).
TORRE (Pascal).
TRAN (Thilien).
ULBERT (Jorg).
VAGNON (Christine), épouse VELUT.
VAUTHIER (Anne), épouse VEZIER.
VENDREDI (Christine), épouse AUZANNEAU.
VERHEYDE (Philippe).
VERLEYSEN (Catherine).
VERNEUIL (Yves).
VIGNERON (Sylvain).
VILLE (Patrice).
VISSAULT (Maite).
VOREAUX (Gérard).
WEIL-CURIEL (Moana).
ZAVALA (José).
AIT-ALHAYANE (Khadija).
ANDRE (Véronique).
ARCHAMBEAU (Olivier).
BANOS (Arnaud).
BAUTZMANN (Alexis).
BELAASSAL (Abdelhak).
BIANCHI (Laurent).
BODIGUEL (Clotilde).
BOFFET (Annabelle).
BRIDIER (Sébastien).
BRUNO (Louise), épouse LEZY.
CABASSET (Christine).
CAQUARD (Sébastien).
CARRE (Catherine).
CATTEDRA (Raffaële).
CESARI (Véronique).
CHESNEL (Marc).
CHIKHR (Fatiha), épouse SAIDI.
CHOUVY (Pierre-Arnaud).
COMENTALE (Bruno).
DE BIAGGI (Enali Maria).
DEBRIE (Jean).
DECAULNE (Armelle).
DEVISME (Laurent).
DJOUADI (Chafiaa).
DORAI (Mohamed Kamel).
DOULET (Jean-François).
DUBUC (Sylvie).
DUVAIL (Stéphanie).
DUVILLARD (Sylvie).
DZIEDZICKI (Jean-Marc).
ETIENNE (Samuel).
FABING (Aline).
FOULQUIER (Eric).
GADAL (Sébastien).
GAILLARD (Jean-Christophe).
GALINIER (Frédéric).
GALOCHET (Marc).
GAULTIER (Sébastien).
GAZEL (Hervé).
GENIN (Sophie), épouse BONIN.
GHIOTTI (Stéphane).
GOIRAN (Jean Philippe).
HAUCHARD (Emmanuel).
HENAFF (Alain).
HEURLEY (Jennifer).
JEDIDI (Sonia).
JOLY (Frédéric).
JOURDAN (Gabriel).
KAH (Estelle).
KANAYAN (Marie).
LAMBOURDIERE (Eric).
LE RAY (Philippe).
LOEW (Frédérique), épouse PELLEN.
LORION (David).
MAHARAUX (Alain).
MAHAUD (Jean).
MASCELLANI (Serge).
MELOUX (Jean Luc).
MERCHEZ (Luc).
MEYER (Eric).
MOISY (Laurence).
MORANGE (Marianne).
MORICE (Jean René).
MOUHOT (Pierre).
OLIVIER (Anne).
PARREAU (Christophe).
PEYROUX (Elisabeth), épouse GRAEFE.
PIANTONI (Frédéric).
PIERRE (Geneviève).
POUCHIN (Thomas).
PRIGENT (Marianne), épouse DI CAMPLI.
PROVITOLO (Damienne).
QUESSEVEUR (Erwan).
RESPAUD (Anne-Marie), épouse MEDOUS.
REY (Martine).
ROLIN (Didier).
ROMAGNAN (Jean-Marie).
ROOSEN (Sylvie), épouse MENTZER.
SABATIER (François).
SANGARE (Issa Bakary).
SAUVAITRE (Claire).
SCHIRMER (Raphaël).
SCHMITT (Laurent).
SIBERTIN-BLANC (Mariette).
SOPPE (Martin).
SOUAMI (Taoufik).
STOCK (Mathis).
TAINZ (Peter).
THIARD (Philippe).
TRITZ (Céline).
TROTTIER (Charmaine).
ULMANN (Laurence).
VAIVRE (Florence).
VAN DIJK (Paul).
VIALA (Laurent).
VRAC (Michel).
WEBER (Dominique).
BARDELLI (Alexandre).
BARRAND (Laurence), épouse PLACE.
CANTAROGLOU (Frédéric).
CATTEDRA (Raffaele).
CURAT (Agnès).
DABLANC (Laetitia).
DE ALBUQUERQUE E SOUZA (Leila), épouse WOLF.
DRUMLEWICZ (Sylvie), épouse LIDGI.
FAUGOUIN (Patrick).
FIORI (Sandra).
FRIES (Franck).
GAUCHER (Jean-François).
LE DELEZIR (Ronan).
MENARD (Philippe).
NAVARRO (Roger).
PANDOLFI (Laurent).
PUEL (Gilles).
THOMAS (Rachel), épouse BOUCHON.
VAN DEN BROUCKE (Bruno).
VASSORT (Marine).
VERHAGE (Roëlof).
YAHIAOUI (Mohamed Said).
ZEPF (Marcus).
ABBACI (Brahim).
AEHLE (Klaus Robert).
AIGON (Aline), épouse DUPUY.
AKUTOWICZ (Alfons).
ANCIAUX (Henri).
ANGELI (Yann).
ANTONINI (Christophe).
AUDOUBERT (Benoit).
AUTISSIER (Pascal).
AZIZIEH (Céline).
BAC (Alexandra), épouse BRUASSE.
BAILLIF (Mathieu).
BARBE (Jacques).
BASEILHAC (Stéphane).
BEGOUT (Pascal).
BELHAJ DAHMANE (Bouthaina).
BELLAICHE (Joël).
BEN AMOR (Ali).
BEN SAID (Salem).
BERNARD (Jean-Marie).
BERNON (Florent).
BERTHELIN (Florent).
BESSASSI (Sofiene).
BLANC (Emmanuel).
BLOSSIER (Thomas).
BOMBOY (Raphaël).
BOURIZK (Ismail).
BRANDOLESE (Lorenzo).
BROWN (Alexander).
BRUASSE (Laurent).
BRUNIE (Cyril).
BUSE (Laurent).
CACHIA (Vincent).
CADET DIT DEGRAVIER (Frédéric).
CAMUS (Brice).
CHERITAT (Arnaud).
COLIN (Mathieu).
CORMIER (Olivier).
CORTEZ (Aurélie).
CROVISIER (Sylvain).
DAMOUR (Sylvain).
DELACROIX (Frédéric).
DERBEZ (Pierre).
DERVAL (David).
DIAMANTIS (Nikolaos).
DOS REIS (Gabriel).
DOUDEKOVA (Maria), épouse PUYDEBOIS.
DRUET (Olivier).
DUFRAINE (Emmanuel).
DUPAIGNE (Louis).
DUPARC (Jacques).
EL MEHDI (Khalil).
ENGE (Andréas).
ET-TAOUI (Boumediene).
EYRAL (Christophe).
FLORENS (Vincent).
FOUQUET (Mireille).
FREDET (Anne).
FRONVILLE (Alexandra).
GAMMELLA (Angela).
GARAY (Mauricio).
GAUTERO (François).
GHIENNE (Pierre).
GILG (Marc).
GODELLE (Eddy).
GREBET (Jean-Guillaume).
GREENSTEIN (Jacob).
GUEDENON (Amoussou Thomas).
GUERINI (Pierre).
GUFFROY (Sébastien).
GUIBERT (Gil).
GUNNLAUGSDOTTIR (Elisabet).
HAMZA (Mohamed Ali).
HERRMANN (Samuel).
HORNBOSTEL (Jens).
ISLIM (Iman), épouse PERRIN.
JAN (Christophe).
JOLLY (Jean-Claude).
JUNCA (Stéphane).
KARLSSON (Anders).
KORRY (Soulaymane).
KOSTINE (Ilia).
KREJCIRIK (David).
KRESCH (Andrew).
KUENZER (Matthias).
KUESSNER (Thilo).
LADURELLI (Laetitia), épouse MARRIQ.
LAGHRIBI (Ahmed).
LASS (Bodo).
LAVAUD (Pascal).
LOUBON DJOUNGA (Sabin Emmanuel).
LOVEJOY (Jeremy).
LYGEROS (Nik).
MALEK (Stéphane).
MARIN (Ivan).
MARIOTTE (Catherine), épouse DUCOURTIOUX.
MARIS (Mihai).
MASSERON (Jean-Christophe).
MATEI (Daniel).
MAYNADIER (Hélène), épouse GERVAIS.
MAYRAND (Elsa).
MERCAT (Vincent).
MOHSEN (Jean-Paul).
MOREIRA DOS SANTOS (Céline).
MOUNOUD (Pierre).
MUNOZ-GARCIA (Elvira), épouse PEREZ-MARCO.
NEUFANG (Matthias).
NGUYEN (Viet Anh).
OLIVIER (Eric).
OMAR (Sami).
PACIENZA (Gianluca).
PANAZZOLO (Daniel).
PANICHI (Marie-Noëlle).
PAPALEXIOU (Nikolaos).
PERDRY (Hervé).
PEREYROL (Richard).
PETALIDOU (Fani).
PETIT (Toukaiddine).
PETRIDIS (Ioannis).
PHUNG (Kim).
PIN (Stéphane).
POPESCU-PAMPU (Patrick).
PREAUX (Jean-Philippe).
PRUNESCU (Mihai).
QUINT (Jean-François).
RANIERI (Giovanni).
RATSIMBAZAFY (Herimampita).
REMM (Elisabeth).
RICARD (Eric).
RISS (Mariane).
RIVOAL (Tanguy).
ROUYER (Joël).
ROYER (Emmanuel).
RUETTE (Sylvie).
SAINT GERMAIN (Michel).
SALIH (Nazim).
SALL (Oumar).
SALVATORE (Paolo).
SARMIENTO LOPEZ (Xochitl Irasema), épouse SALVATORE.
SAVIN (Valentin).
SAWAYA (Jamil).
SEDDIK (Ameur).
SEDOGLAVIC (Alexandre).
SEVASTIANOV (Alexei).
SORLIN (Karine).
SOUAIFI (Sofiane).
SOUFFLET (Remi).
STANCU (Alina), épouse CORNEA-LUCA.
TAILLEFER (Rachel).
TALBI (Malik).
TARRES (Pierre).
TCHERNAYA (Inna), épouse BORITCHEVA.
THIEBAUD (Caroline).
T'JOEN (Laurent).
TODJIHOUNDE (Leonard).
TOPALOV (Petar).
TRIHAN (Fabien).
TSALIDIS (Stavros).
URIBE VARGAS (Eduardo).
VAES (Stéfaan).
VALLEE (Thierry).
VARCHON (Nicolas).
VASSOUT (Stéphane).
VIADA (Evelina), épouse AEHLE.
VIDAL (Isabelle).
VIDAUX (Xavier).
VIRELIZIER (Alexis).
VITSE (Pascale).
WU (Qiang).
YACHOU (Abderrahim).
ZAPPONI (Léonardo).
ZOONEKYND (Vincent).
ANICIC (Sylvia).
ARINO (Julien).
AROCA BISQUERT (Fuensanta).
ASLLANAJ (Fatmir).
AWBI (Bassam).
BACAER (Nicolas).
BALAC (Stéphane).
BELLOUQUID (Abdelghani).
BEN ADDA (Faycal).
BENDAHMANE (Mostafa).
BEN GHORBAL (Anis).
BEN KHELIL (Saloua).
BEN SALAH (Chedlia), épouse BREIGEAT.
BERARD (Jean).
BERGE (Benjamin).
BERTHOLON (Henri).
BESSAIH (Hakima).
BIREBENT (Alain).
BITON (Samuel).
BOATTO (Stéfanella).
BODINI (Olivier).
BONDYFALAT (Didier).
BONFOH (Ahmed Sanih).
BOUHSISS (Fouzia).
BOULANOUAR (Mohamed).
BOUSSAMA (Farid).
BOUSSEMART (Michel).
BOUZAHIR (Hassane).
BOUZOUBAA (Insaf), épouse CHADLY.
BRACQUEMOND (Cyril).
BRESSANGE (Georges).
BRETON (Jean-Christophe).
BRUCKER (François).
CABOT (Alexandre).
CARDOULIS (Laure).
CHAUVIERE (Cédric).
CHETOUANI (Hassan).
COLLET (Jérôme).
COULANGE (Lalina).
COULON (Clémentine), épouse PRIEUR.
CROOKS (Elaine).
DALALYAN (Arnak).
DAMBREVILLE (Frédéric).
DAUDET (Laurent).
DEGRYSE (Emmanuel).
DEPINAY (Jean-Marc).
DEZA (Antoine).
DKHIL (Fathi).
DOLEAN (Victorita), épouse MAINI.
DONATI (Léonbattista).
DORTET BERNADET (Vincent).
DRONIOU (Jérôme).
DUBOS (Thomas).
DURY (Marie-Eliette).
ELFANNI (Abdellah).
EMILION (Richard).
FAR (Hadda).
FARINETTO (Christian).
FERNANDEZ VARELA (Miguel Angel).
FILBET (Francis).
FORESTIER (Marc).
GENTIL (Ivan).
GIACOMONI (Catherine).
GOBERT (Sophie).
GODILLON (Pauline), épouse LAFITTE.
GUINOT (Vincent).
HAMOUDA (Makram).
HAMZI (Boumediene).
HANAFI (Mohamed).
HAYOUNI (Mohammed).
HEUTTE (Natacha).
HIS (Ioana), épouse PAUN.
HURAUX (Pascale), épouse MASSELOT.
JANIN (Olivier).
JOKHOVA (Alla).
LAANAIA (Nabil).
LACABANNE (Bruno).
LACHAL (Aimé).
LAKLACH (Mostafa).
LANSON (Nathalie).
LATOCHA (Vladimir).
LAVILLEDIEU (Philippe).
LEBLOND (Michel).
LENTE (Christophe).
LEONE (Pierre).
LORIN (Emmanuel).
LOUBES (Jean-Michel).
MAIRE (Sylvain).
MALRIEU (Florent).
MANGEAS (Morgan).
MARGERIT (Daniel).
MARIN (Jean-Michel).
MASROUR (Tawfik).
MATIAS (Catherine).
MEIGNEN (Sylvain).
MESMOUDI (Mohammed Mostefa).
MICHEL (Anthony).
MICHELI (Anne).
MILISIC (Vuk).
MONIER (Alexis).
MORIN (Géraldine), épouse WEIMER.
MOULINEC (Charles).
NAJIM (Jamal).
NAULIN (Jean-Marc).
NICAISE (Florent).
NOVRUZI (Arian).
NUEL (Gregory).
OBE (Christine), épouse KERIBIN.
OULD MAHAMED YAHYA LOULY (Mohamed Aly).
OULD MOHAMED ABDEL HAYE (Mohamedou).
OUMOUN (Mohamed).
PEYRARD (Nathalie).
PHAM-TRONG (Valérie Nhu-Linh).
PICCININI (Laurent).
PICHARD (Karine).
PINCET (Gaëlle), épouse MAILLY.
PIQUEMAL (Anne-Sophie).
PRIEUR (Christophe).
PRIMA (Sylvain).
PUIGT (Guillaume).
PUJO-MENJOUET (Laurent).
RASOLONJATOVO (Vololonirina Lydie),
épouse RADERANIRINA.
ROBERT (Christian).
ROBERTO (Cyril).
ROBIN (Vincent).
RODITI (Eric).
ROGEON (Philippe).
ROUVRE (Emilie).
ROUX (Philippe).
SAFOUHI (Hassan).
SALVARANI (Francesco).
SCALLIET (Marie-Christophette), épouse BLANCHET.
SOUCALIUC (Florin).
TALHOUK (Raafat).
TANRE (Etienne).
TEMAM (Emmanuel).
THALMAIER (Anton).
TITAUD (Olivier).
TONNELIER (Arnaud).
TRASHORRAS (José).
VANHEMS (Anne).
VOLKOV (Darko).
WAGNER (Verene).
WINKEL (Matthias).
XIAO (Yijun).
YAO (Anne-Françoise).
ZOUBAIRI (Hakima).
ABDALLAH (Maha).
ABDELLATIF (Slim).
ADAM (Sébastien).
AGNUS (Vincent).
ALES BIANCHETTI (Jacques).
ALTISEN (Karine).
AMINI (Massih-Reza).
ANNICHINI (Aurore), épouse COLLOMB.
ANTONIU (Gabriel).
ASFOUR (Taghrid), épouse BLOCK.
AUDEMARD (Gilles).
AUFRERE (Romuald).
AUGROS (Xavier).
AUPETIT (Michaël).
BAGET (Jean-François).
BALEV (Stéfan).
BARAY (Fabrice).
BASTIDE (Yves).
BELAIDOUNI (Meriema).
BELLYNCK (Valérie).
BENABDELOUAHAB (Dahbia), épouse KADI.
BENBERNOU (Salima).
BEN HAMIDA (Sana).
BERTHOU (Pascal).
BERTOGLI (Anne-Marie), épouse HUGUES.
BESANCON (Romaric).
BESSE (Cédric).
BETTAHAR (Hatem).
BIGI (Brigitte).
BOLDINI (Pascal).
BONHOMME (Alice).
BONHOMME (Patrice).
BONNARDOT (Jean).
BOUDAOUD (Karima).
BOUDET (Vincent).
BOUGHZALA (Imed).
BOUKHATEM (Lila).
BOURNEZ (Carine).
BOUTROS (Nicole), épouse SAIKALI.
BOUZID (Makram).
BOYER (Vincent).
BREHELIN (Laurent).
BRUNO (Emmanuel).
CAMILLERI (Guy).
CARRON (Thibault).
CATELOIN (Stéphane).
CECCHET (Emmanuel).
CHASTEL (Serge).
CHBEIR (Richard).
CHEMOUNY (Stéphane).
CHETCUTI (Nathalie), épouse CONDOTTA.
CHEVALEYRE (Yann).
CHROBOCZEK (Juliusz).
CHROBOT (Agata), épouse SAVARY.
CIRSTEA (Horatiu).
CONTENSIN (Magali).
CONVERSY (Stéphane).
COUCHOT (Alain).
COUDERT (David).
COURTIEU (Pierre).
CRESCENZO (Pierre).
CURE (Olivier).
DAACHI (Boubaker).
DAGNAT (Fabien).
DAMIAND (Guillaume).
DE CHALENDAR (Gaël).
DELOT (Thierry).
DE PALMA (Noël).
DEQUEN (Gilles).
DERUELLE (Laurent).
DESCHINKEL (Karine).
DESCLEFS (Bénédicte), épouse LE GRAND.
DESPRES (Christophe).
DISSON (Eric).
DOUENCE (Remi).
DRACINSCHI (Anca), épouse SAILER.
DUBOIS (Emmanuel).
DUBOIS (Hubert).
DUCASSE (Stéphane).
DUCHESNAY (Edouard).
DUHAMEL (Christophe).
EL KADHI (Nabil).
ENE (Cristian).
ESSERT (Caroline), épouse VILLARD.
FABIANI (Erwan).
FABLET (Ronan).
FARENC (Nathalie), épouse FERNANDES.
FARON (Catherine), épouse ZUCKER.
FAUCHER (Didier).
FEILLET (Dominique).
FERRARO (Charles).
FILIOL (Eric).
FINOT (Claire), épouse MOREAU.
FINTZEL (Katia).
FOURNIER (Dominique).
FOURNIER (Hervé).
FOURSOV (Mikhail Vassilievitch).
FRABOULET (Antoine).
FRANCHESQUIN (Nathalie), épouse MOULY.
FRANCK (Laurent).
FRIEDMAN (Millard Timur).
GALLAND (Stéphane).
GANDOIN (Pierre-Marie).
GARCIA (Eric).
GAUCHER-CAZALIS (Suzy).
GEORGE (Sébastien).
GEROT (Cédric).
GHEDJATI (Fatima).
GLOTIN (Hervé).
GOESSLER (Gregor).
GRANDCHAMP (Enguerran).
GRANGEON (Nathalie).
GREENFIELD (Peter).
GRIGORI (Daniela).
GROSSO (Andréa Césare).
GUERE (Emmanuel).
GUESNET (Yannick).
GUNES (Veyis).
GZARA (Mariem).
HAMZA (Moulaye Tahar).
HEAM (Pierre).
HENON (Pascal).
HEUSSE (Martin).
HILALA (Sami).
HOHWILLER (Luc).
HUARD (Guillaume).
JARRAYA (Mohamed).
JEAN-PIERRE (Valérie), épouse MONFORT.
JERIBI (Lobna).
JOBARD (Bruno).
JOUANOT (Fabrice).
JULLIARD (Frédéric).
KANG (Myoung-Ah).
KELARESTAGHI (Manoochehr).
KHOURY (Carole), épouse EL KHOURY.
KNIPPEL (Arnaud).
KOSCIELNY (Gautier).
LAFAGE (Céline).
LANLIGNEL (Jean-Marc).
LBATH (Ahmed).
LECUYER (Anatole).
LEFEVRE (Eric).
LE GRAND (Gwendal).
LENNE (Dominique).
LESCURE (Pascal).
LETONDAL (Catherine).
LETOUZEY (Agnès).
LHUILLIER (Maxime).
LOHOU (Christophe).
LOMBARDY (Sylvain).
LOMENIE (Nicolas).
LOUIS (Alexandra).
LOYER (Yann).
MAAZOUZI (Zahir).
MACRELLE (Marilyne), épouse ROSSELLE.
MAGONI (Damien).
MAHDI (Walid).
MALKI (Jamal).
MANOLESCU (Ioana Gabriela), épouse GOUJOT.
MARQUANT (Gwenaëlle).
MARTEL (Matthieu).
MASSEGLIA (Florent).
MASSON (Pierre-Alain).
MAUDET (Nicolas).
MAVROMATIS (Sébastien).
MAYA (Vincent).
MAYERO (Micaela).
MEDINI (Lionel).
MELLOULI (Nedra), épouse NAUWYNCK.
MERCERON (Agathe).
MIQUEL (Alexandre).
MONNIAUX (David).
MORA (Benjamin).
NAVARRE (David).
NOCENT (Olivier).
OULAMARA (Ammar).
OUNI (Slim).
PACHULSKI (Alexandre).
PASQUER (Laurent).
PECHER (Arnaud).
PETITJEAN (Eric).
PIATER (Justus).
PICAULT (Sébastien).
POGODALLA (Sylvain).
PREVOST (Stéphanie).
PUECH (Nicolas).
RAMADOUR (Philippe).
RANISE (Silvio).
RASCHIA (Guillaume).
RASTELLO (Fabrice).
REMM (Jean-François).
REMOND (Yann).
REMY (Eric).
RENAULT (Eric).
RENAULT (Valérie).
REVEILLERE (Laurent).
RICO (Fabien).
ROLE (François).
RONGIER (Philippe).
ROUSSEY (Catherine).
ROYER (Véronique).
RUSSO (Marjorie).
SAINT-JEAN (Christophe).
SALOMON (Michel).
SALVA (Sébastien).
SANZA (Cédric).
SERIAI (Abdelhak).
SERPAGGI (Xavier).
SIGNAC (Laurent).
SIMON (Laurent).
SIMONIN (Olivier).
SKAF (Ahmad).
SKAPIN (Xavier).
SMADHI (Saliha), épouse HOCINE.
SOUKHAL (Ameur).
SPAGNOL (Jean-Pierre).
STUBER (Jurgen).
THAI QUYNH (Phong).
THEVENIN (David).
THIERRY (Eric).
THIRION (Eric).
THON (Sébastien).
TODIRASCU (Amalia).
TRIQUET (Frédéric).
TURENNE (Nicolas).
URBAIN (Xavier).
VALET (Lionel).
VANGENOT (Christelle).
VASQUEZ (Michel).
VASSILIEVA (Ekaterina).
VAUFREYDAZ (Dominique).
VERCOUTER (Laurent).
VERJUS (Hervé).
VERNIER (Frédéric).
VIDAL (Vincent).
WUILLEMIN (Pierre-Henri).
ZAIDI (Fatiha).
ZRIKEM (Maria), épouse LOULID.
ABEL (Mathieu).
ADESSI (Christophe).
ALBARET (Tristan).
ANDRE (Pascal).
ARZEL (Ludovic).
ASSOUAR (Mohamed Badreddine).
BADOUAL (Mathilde).
BARBET (Bruno).
BARDIN (Fabrice).
BARREAU (Nicolas).
BARRIERE (Christophe).
BASTIDE (Béatrice).
BELHAJ (Mohamed).
BELLOUR (Morvan).
BEN (Mohamed).
BENGONE (Olivier).
BENHABIB (Fewzi).
BENOIT (Jean-Michel).
BERGUIGA (Lotfi).
BERKANE-KRACHAI (Abdelkader).
BERT (Fabrice).
BERTHET (Remy).
BERTHIER (Ludovic).
BERTRAND (Patricia), épouse LAMBOTTE.
BESSON (Ugo).
BESSUEILLE (François).
BIBES (Manuel).
BICKEL (Thomas).
BIGAULT (Thierry).
BLANCHEDEAU (Patrick).
BLONDEAU-PATISSIER (Virginie).
BLOTTIERE (Benoît).
BOCCANFUSO (Marc).
BORDAT (Patrice).
BOSSARD (Frédéric).
BOUCHET (Freddy).
BOUCHETOU (Marie-Laure).
BOUGRIOUA (Fatiha).
BOUHELIER (Alexandre).
BOUMIZ (Abdelaziz).
BOYER (Jean-Marc).
BRIOUDE (Arnaud).
CAMARA (Moctar Ould Daddah).
CAMPOS POZUELO (Cléofe).
CARRADO (Adele).
CARREY (Julian).
CASTELEIN (Gilles).
CASTELNOVO (Martin).
CEPAS (Olivier).
CHAFFAI (Sana), épouse GARGOURI.
CHAILLEUX-CREAC'H (Emmanuel).
CHAINAIS (Pierre).
CHARRIER (Anne).
CHASSOT (Emmanuelle).
CHAUVEAU (Jean-Michel).
CHERIFI (Salia).
CHEVY (Frédéric).
CHICANNE (Cédric).
CHIORESCU (Irinel).
CHOUKROUN (Johan).
CICCOTTI (Matteo).
CLAIR (Bruno).
CLARACQ (Jérôme).
CLERC (Raphaël).
CLEYMAND (Franck).
CLUR (Sandra), épouse RUFFENACH.
COLDER (Alban).
COLIS (Silviu Mihail).
COLOMBELLI (Raffaele).
COMBE (Nicolas).
COURREGELONGUE (Marc).
COUSIN (Fabrice).
COVAREL (Gregory).
DAGREOU (Sylvie).
DAIGNERE (Arnold).
DALLE (France).
DALMASSO (Stéphane).
DAOUD-ALADINE (Moursidali).
DARZENS (Séverine).
DAUBRIC (Hervé).
DEBLOCK (Richard).
DECOSSAS (Sébastien).
DE LA ROSA FIGUEROA (Aida).
DELOUBRIERE (Olivier).
DEMANGE (Valérie).
DE MUER (Albin).
DE PANFILIS (Simone).
DEREC (Caroline).
DERUELLE (Thierry).
DESIERES (Yohan).
DE SOUSA (Rui).
DESTOUCHES (Nathalie).
DEVOILLE (Laurent).
DIVET (François).
DOYA (Valérie).
DUBOURG (Sébastien).
DUBREUIL (Frédéric).
DUDOGNON (Emeline).
DUHAMEL (Guillaume).
DUPRES (Vincent).
DURAND-DROUHIN (Olivier).
DURU (Paul).
EL ABED (Ahmed).
EL HAJ HASSAN (Fouad).
EL MALIKI (Hicham).
ERREBBAHI (Adil).
ERSEN (Ioan Ovidiu).
EZZINE (Mohammed).
FARID (Bouazza).
FENISTEIN (Denis).
FERRAND (Patrick).
FILHOL (Jean-Sébastien).
FLANDE (Yves).
GABORIAU (Freddy).
GALLART (Mathieu).
GARDET (Georges).
GAUDIN (Gilles).
GEBAUER (Ralph).
GEORGES (Vincent).
GIGLIO (Eric).
GILLES (Bruno).
GLEIZE (Jérôme).
GLOAGUEN (David).
GOBET (Franck).
GOUADEC (Gwenaël).
GOUGEON (Samuel).
GOUJON (Antoine).
GOUJON (Céline).
GOURBEYRE (Christophe).
GRANGE (Marjolaine).
GREFFIER (Olivier).
GRELET (Eric).
GRENOUILLET (Laurent).
GROLLAU (Sylvain).
GROUSSON (Mathieu).
GUAINO (Philippe).
GUILLEMENET (Jérôme).
GUILLOT (Samuel).
GUINNETON (Frédéric).
GUSAROV (Andréy).
GUTTY (François).
HACCART (Thibault).
HADDAD (Sonia).
HAENDLER (Sébastien).
HALLEY (David).
HAMRAOUI (Ahmed).
HASCOET (Erwan).
HAUMESSER (Lionel).
HEINRICH (Martine).
HENRY (Laurent).
HERAULT (Joël).
HERNANDEZ (Sophie), épouse CAZALBOU.
HUET (Stéphanie).
HUGOT (François-Xavier).
HUGUET-CHANTOME (Pascal).
HUNEAU (Bertrand).
ION (Maria Luminita), épouse BOUSSIER.
JALOCHA (Alain).
JAMET (Matthieu).
JAOUEN (Nicolas).
JEAN (Sylvain).
JIBAOUI (Hussein).
JIRARI (Hamza).
JUBERT (Pierre-Olivier).
KARR (Jean-Philippe).
KERDILES (Sébastien).
KHIDAS (Yacine).
KOCIAK (Mathieu).
KREMENOVIC (Aleksandar).
KREPLAK (Laurent).
KRUML (Tomas).
KRZEMINSKI (Christophe).
LACOMBE (Denis).
LAGES (José).
LANSIAUX (Xavier).
LATIL (Sylvain).
LEBON (Alexandre).
LECOMTE (Jean-Sébastien).
LEFEBVRE (Williams).
LE GALL (Franck).
LE GALLET (Sophie).
LEMIRE (Céline).
LENORMAND (Guillaume).
LEPRI (Stéfano).
LEQUEVRE (Frédéric).
LE SAOUT (Gwenn).
LEYNAUD (Olivier).
LIMOUSIN (Perig).
LINDNER (Anke).
LOISEAU (Pascal).
LOPEZ (Laetitia), épouse VINCENT.
LORRAIN (Nathalie).
LORTHIOIR (Cédric).
LOUVET (Sophie), épouse JOUEN.
LUCHIER (Nicolas).
LUDWIG (Wolfgang).
MADEC (Ronan).
MADJET (Mohamed El-Amine).
MALPUECH (Guillaume).
MANDARD (Nicolas).
MANEK (Inka), épouse HONNINGER.
MANGENEY (Claire).
MANGENOT (Stéphanie).
MANIL (Bruno).
MARDON (Pascale), épouse SENELLART.
MAURIN (Guillaume).
MAURIN (Isabelle).
MAZOUFFRE (Stéphane).
MEDUCIN (Fabienne).
MELINTE (Sorin).
MESNIL (Hugues).
MESSIN (Gaëtan).
MEUNIER (Isabelle).
MEYER (Claire).
MIQUEU (Christelle).
MONTAGNAT RENTIER (Maurine).
MORADI (Aali).
MORDANT (Nicolas).
MORET (Matthieu).
MOTTU (Nathalie).
MOUNIER (Denis).
MUELLER (Cord).
MUNSTER (Peter).
NIQUET (Yann).
NOUDEM (Jacques).
NOUVEAU (Corinne).
OLIVIERO (Erwan).
ORLIK (Xavier).
OSSIKOVSKI (Razvigor).
PAILLARD (Mathieu).
PALIY (Maxim).
PARANTHOEN (Cyril).
PATARD (Louis).
PAWLAK (Franck).
PEDRAZA DIAZ (Fernando).
PERBOST (Régis).
PERICHON (Stéphanie), épouse LACOUR.
PERNOT (Julien).
PHILIPS (Bernadette), épouse INVERNIZZI.
PICANO (Frédéric).
PICAUD (Fabien).
PICOUET (Pierre).
PILLONNET (Anne), épouse MINARDI.
PIOT (Olivier).
PLAIN (Jérôme).
PLEUTIN (Stéphane).
POPOVA (Olena).
PORTALES (Hervé).
POUYDEBASQUE (Arnaud).
PRIGENT (Arnaud).
PRIGENT (Mathieu).
QUIRION (David).
RABAUD (Wilfried).
RAGOT (Fabrice).
RAMIREZ-MARTINEZ (Rosa Maria).
RAMZI (Aissa).
RAQUOIS (Agnès).
RARIVOMANANTSOA-CENATIEMP (Michaël).
RAT (Vincent).
RAVAT (Brice).
RAVOUX (Jean-Francis).
REMAZEILLES (Céline).
RENUCCI (Pierre).
RENY (Edouard).
RENZONI (Ferruccio).
REVERSAT (Luc).
REYNAUD (Emmanuelle).
REYNAUD (Françoise), épouse CHABRE.
RODIERE (Pierre).
RODRIGUES VALLE MILMAN (Perola).
ROQUES (Jérôme).
RUELLO (Pascal).
SANI (Alessandra).
SATOR (Nicolas).
SAUVAGE (Xavier).
SGHAIER (Nabil).
SPIRE (Alexandra).
STEPANEK (Ingrid), épouse BASSET.
TCHCHIEV (Mairbek).
TERRYN (Christine).
THOBOR (Anne).
THUNE (Elsa).
TISSIER (Matthieu).
TORRES (Julien).
TOUBIN (Céline).
TOUSSAINT (Renaud).
TROPRES (Irène).
TURBAN (Pascal).
VENTURINI (Julien).
VERDIER (Laurent).
VERON (Alain).
VILLAR (Vincent).
VURPILLOT (François).
WARMONT (Franck).
WAROT (Bénédicte), épouse FONROSE.
WEBER (Vincent).
WOLFERSBERGER (Delphine).
WORTHAM (Etienne).
WU (David).
YAM (Vy).
YASMINEH (Salim).
ZEKRI (Nouredine).
ACHOURI (Nadia Lynda).
ADLOFF (Catherine).
ALBERT (Arnauld).
AOUISSAT (Zoheir).
ARLEO (François).
ATTAL (Romain).
AUGER (Thierry).
BAUCHET (Armand).
BERNARDO (Mathieu).
BERTOU (Xavier).
BOEHM (Céline).
CAMPANELLI (Mario).
CORTINA GIL (Maria Dolorès).
DEUR (Alexandre).
DIEHL (Markus).
DRESCHER (Hans-Joachim).
ERRAHMANE (Karim).
ESCOFFIER (Stéphanie).
FERRAG (Samir).
FORTUNATO (Santo).
FUCHS (Yaël).
GARCIA (Ariel).
GOUNELLE (Matthieu).
GRANDCLEMENT (Philippe).
GUERTIN (Arnaud).
HENRY (Sylvain).
KABANA (Sonja).
KERDRAON (Denis).
KOUCHNER (Antoine).
LABALME (Marc).
LAKEHAL-AYAT (Lotfi).
LAMOINE (Laurent).
LAVAUD (Franck).
LAVEISSIERE (Géraud).
MAMBRINI (Yann).
MANGIN-BRINET (Mariane).
MARGUERON (Jérôme).
MARTINETTI (Pierre).
MAURIN (David).
MAYET (Frédéric).
OECKL (Robert).
PEREZ (Alejandro).
PEYSSON (Stéphane).
PIEUCHOT (Axel).
POIREAU (Vincent).
PRADIER (Thierry).
ROCHE (Julie).
ROY (Christelle).
SARRAT (Antony).
SCHUNCK (Nicolas).
SERREAU (Julien).
SITARZ (Andrzej).
STARK (Jan).
STEINACKER (Harold).
TAFAT (Sofiane).
VILLATTE (Laurence).
ZERGUERRAS (Thomas).
BENFEDDA (Mohamed).
BIENNIER (Ludovic).
BIVOLARU (Simona Larisa), épouse APOSTOL.
BONDAVALLI (Paolo).
BOUCHER (Vincent).
BOUDIN (Nathalie).
BOUWMANS (Géraud).
BOYE (Séverine).
BREDY (Richard).
CAPDEVILLE (Hugues).
CARLETTO (Philippe).
CHANG (Christian).
CHAUSSARD (Frédéric).
COLIN (Muriel).
COURTOIS (Cédric).
DA SILVA (Anabela).
DAUMONT (Ludovic).
DE BOHAN (Armelle).
DELANNOY (Guillaume).
DELATTRE (Frédéric).
DE ROSSI (Sébastien).
DUMONT (Remi).
FAURE (Jérôme).
FRESNET (François).
GBAMELE (Yao Mathias).
GRANGE (Wilfried).
GUEGAN (Mikaël).
GUENNEAU (Sébastien).
HIDEUR (Ammar).
HUSS (Guillaume).
IVANOV (Andréy).
JACQUOT (Maxime).
JAHIER (Erwan).
JENTSCHURA (Ulrich).
JOREZ (Sébastien).
KERKENI (Boutheina).
LABURTHE TOLRA (Bruno).
LAROCHE (Mathieu).
LE BIGOT (Eric-Olivier).
LEFEBVRE (Bertrand).
LE FLOCH (Sébastien).
LE GUEN (Karine).
LEPROUX (Philippe).
LUPI (Cyril).
MILANDRI (Arnaud).
MONDELAIN (Didier).
MOUSIS (Olivier).
MOUSSANT (Cyril).
PEOUX (Gérald).
PEREZ DEL VALLE (Carlos).
PHILIPPE (Franck).
RIVET (Sylvain).
RUSSO (Daniela).
SCHAUB (Emmanuel).
SCHLOSSER (Nicolas).
TAILLADE (Frédéric).
TASSOU (Magali), épouse ERE.
TE (Yao Veng).
TEYCHENNE (Denis).
TOPCU (Suat).
TREPS (Nicolas).
TRIGER (Chrystelle).
VACCARO (Luciana).
VALLET (Valérie).
VERNAC (Laurent).
VIVIEN (Laurent).
WARD (Hélène).
WECK (Philippe).
ZISKIND (Michaël).
ABDELJALIL (Essadik).
AGUERRE (Sandrine).
ANOUNE (Naoual), épouse BOUZIDI.
ARIES (Eric).
AUTHIER (Laurent).
AZAIS (Thierry).
BALDOVINI (Nicolas).
BALNOIS (Eric).
BARBAULT (Florent).
BARBOT (Cécile).
BAS (Véronique), épouse MONJARDET.
BAYOUDH (Sami).
BELTRAN (Estelle).
BENKADDOUR (Mourad).
BERNARD (Maud), épouse DAVID.
BERTANI (Philippe).
BERTHON (Jean-Luc).
BIANCHINI (Ange).
BILLON (Gabriel).
BION (Nicolas).
BLANCHET (Catherine), épouse BOITEUX.
BORDIN (Guy).
BOUGHDIRI (Salima), épouse FRIHA.
BOULET (Pascal).
BRAYNER (Roberta).
BROYER (Mylène).
BRUCE (Delphine).
BUCH (Arnaud).
BURGER (Sylvain).
CAPLAT (Christelle).
CARRAYROU (Jérôme).
CASENAVE (Stéphanie).
CHAIMBAULT (Patrick).
CHAIX (Nicolas).
CHENEVIER (Pascale).
CHEVOLOT (Yann).
CHEVREAU (Hilaire).
CHOPPINET (Patricia), épouse VERLINDE.
CIOFINI (Ilaria).
COMARD (Marie-Pierre).
COSSARUTTO (Laurent).
COSTARRAMONE (Nathalie).
COSTE (Valérie), épouse GUILLET.
CRESPOS (Cédric).
DARRIGAN (Clovis).
DELAUNAY (Nathalie), épouse BERTONCINI.
DELEPINE (Hervé).
DE PERSIS (Stéphanie).
DERRIEN (Gaëlle).
DERUE (Véronique), épouse ANGOT.
DESCHAMPS (Frantz).
DESCHAMPS (Michaël).
DESPLANCHES (Cédric).
DEVOS (Olivier).
DINAND (Elisabeth).
DOSSOT (Manuel).
DOUJA (Najiba).
DUFRECHE (Jean-François).
DUFRESNE (Christelle).
DUGAS (Vincent).
DUPUIT (Estelle).
FAVERGEON (Jérôme).
FAVETTA (Patrick).
FERCHAUD (Véronique), épouse ROUCHER.
FERNANDEZ (Xavier).
FERRE (Nicolas).
FOLEY (Sarah).
FONTAINE (Hervé).
FRANGER (Sylvain).
FRANTZ (Richard).
FRECHARD (Frédéric).
FREYSZ (Jean-Luc).
FUCHS (Patrick).
GARAPON (Jérôme).
GASPARRO (Joël).
GAY (Guillaume).
GENESTY (Marc).
GENIN (Francine).
GILBIN (Rodolphe).
GIRARD (Frédéric).
GOUDEAU (Sylvain).
GOUTAILLER (Gaëlle).
GRATON (Jérôme).
GRIDNEV (Ilya).
GRITTI (Fabrice).
GROSMAIRE (Lidwine).
GROSSETETE (Thierry).
GUEMAS (Yann).
GUILLODO (Micahel).
GUNKEL (Peggy).
HACHKAR (Mohsine).
HA DUONG (Nguyet-Thanh).
HAMON (Loïc).
HAREL (Philippe).
HENINGER (Ingrid).
HUSSEIN (Khansaa).
IMBERT (Daniel).
JALLAIS (Simon).
JAMORSKI (Christine).
JAVOY (Sandra).
JENSEN (Vidar Remi).
JESTIN (Jacques).
JOUBERT (Frédéric).
JOURDAIN (Bruno).
KATRIB (Yasmine), épouse KOUCHNIR.
KEDZIOREK (Monika), épouse DUPUY.
KHALFI (Abdelhalim).
KHARROUBI (Mohamed).
KINOWSKI (Christophe).
KLOPFFER (Marie-Hélène).
KRALLAFA (Abdelghani Mohamed).
LADAM (Guy).
LAGUECIR (Abohachem).
LAHOUTIFARD (Nazafarin).
LANDY (Pascale).
LARREGARAY (Pascal).
LASSALLE (Nathalie).
LASSOUED (Abdessalem).
LEBARS (Isabelle).
LECHLEITER (Laurence), épouse UDRON.
LEONI (Eric).
LEPOITTEVIN (Bénédicte).
LHIAUBET (Virginie), épouse VALLET.
LOUIS EUGENE dit PICARD (Céline), épouse GOUIN.
MAGNERON (Isabelle).
MANCEL (Valérie).
MANO (Nicolas).
MARCAIS (Agnès), épouse AYMONIER.
MARIE (Olivier).
MARTINENT (Audrey).
MATOGA (Myriam).
MATTA (Joseph).
MAZEAS (Laurent).
MAZELLIER (Patrick).
MELLAH (Mohamed).
MEYER (Pascal).
MICHAUDET (Lydie).
MONNET (Fabien).
MONTIGNY (Chrystelle), épouse BANCON.
MORALES (Renaud).
MOUGIN (Julie).
MOUGIN (Karine).
MUTELET (Fabrice).
NAJI (Abdennasser).
NICOLET (Yvain).
NOEL (Yves).
OLIGER (Patrick).
OLIVIERO (Laetitia).
OUARTI (Nadia).
OUNNAR (Saida), épouse RIGHEZZA.
OUVRARD (Carole).
PAGES (Hubert).
PAING (Joëlle).
PASCAL (Céline).
PATRICE (Romain).
PELINARD (Claire), épouse GUEUTIN.
PENGLOAN (Gaëlle).
PEREIRA RODRIGUES (Sandrine).
PERRIN (Catherine).
PICARD (Céline).
PINEL (Eliette).
POISSON (Lionel).
POIZOT (Philippe).
PORCHERON (Fabien).
POULARD (Karine).
QUILICI (Laetitia).
RAFFY (Christophe).
RAGOT (Sébastien).
RAGOT (Sylvie).
RATIEUVILLE (Yann).
REIGNIER (Denis).
REVEILLE (Véronique).
RIZZI (Cécile).
ROCQUEFELTE (Xavier).
ROSA (Gaëlle).
ROUBEUF (Véronique).
ROUZES (Céline).
ROUZET (Gilles).
SAFAR (Martial).
SARRAZIN (Luc).
SAUNIER (Johanna).
SAUVET (Anne-Laure).
SAVARIN (Philippe).
SCHURHAMMER (Rachel).
SCHWINTE (Pascale).
SIGALA (Catherine).
SIZUN (Christina).
SMAOUI (Henda), épouse CHAABOUNI.
SNOUSSI (Karim).
SOULIE (Jean-Philippe).
SZOPA (Cyril).
SZUNERITS (Sabine).
TAIEBI (Issam).
VANDENABEELE (Marie).
VANHAVERBEKE (Cécile).
VARRAULT (Gilles).
VIMOND (Agnès), épouse LABOUDIGUE.
VIORNERY (Carine).
VIRACAOUNDIN (Isabelle).
WALKER (Olivier).
WONG-WAH-CHUNG (Pascal).
ZAHN (Dirk).
ALLARD (Emmanuel).
ALLOUCHE (Lionel).
ANSELMI (Elsa).
ANTOINE (Marine).
ARRAULT (Axelle).
AUGRIS (Natacha), épouse POIRIER.
BARROCA (Nadine).
BATOUX (Nathalie).
BAUX (Christophe).
BELIN (Stéphanie).
BENJELLOUN TOUIMI (Bouchra), épouse MLAYAH.
BENYAHYA (Lakhdar).
BERBER (Hatice).
BLANCHET (Jérôme).
BODINEAU (Nicolas).
BOGAERT (Stéphane).
BOISVERT (Jean-Philippe).
BOLZE (Frédéric).
BONET (François).
BONGUI (Jean-Bernard).
BONHOURE (Isabelle).
BONNET (Pascal).
BOUCARD (Valérie).
BRAHIC (Christine).
BREDEAU (Stéphane).
BRENNER (Eric).
BRETONNIERE (Yann).
CACHOUX (Frédéric).
CAMEREL (Franck).
CANTEGRIL (Richard).
CASIMIR (Joseph).
CASTANET (Anne-Sophie).
CAVALIER (Jean-François).
CEARD (Sophie), épouse ROUGNON GLASSON.
CHAMBERT (Stéphane).
CHAMPEIL (Elise).
CHANEGRIHA (Nadjoua).
CHARMANTRAY (Franck).
CHARNAY (Clarence).
CHARRON (Aurélie).
CHATEL (Florence).
CHEGUILLAUME (Arnaud).
CHERY (Florence).
CHEVALIER (Reynald).
CHOPPIN (Sabine).
CIBLAT (Stéphane).
CIUREA (Ancuta).
CIVET (Lorette), épouse SICARD.
CLIQUE (Blandine).
CLOUET (Anne-Sophie), épouse DUMAS.
COMBAUD (Damien).
COMESSE (Sébastien).
CORDENTE (Nadège).
COUVE-BONNAIRE (Samuel).
CRANE (Louis).
CRESTIA (Dominique).
CRINI (Gregorio).
CROSNIER (Olivier).
DALIGAULT (Franck).
DAMBRIN (Valery).
DAUNES (Sylvie).
DAVID (Olivier).
DECHY (Odile), épouse CABARET.
DEJUGNAT (Christophe).
DELACROIX (Nathalie), épouse BEAURAIN.
DELAPIERRE (Guillaume).
DELARUE (Sandrine).
DE MICHELIS (Céline).
DESSAPT (Remi).
DEYINE (Abdallah).
DOUGUET (Dominique).
EMBERT (Frank).
FAKHFAKH (Mohamed Akram).
FANTINI (Sébastien).
FAUROUX (Christine).
FRUIT (Corinne).
GARZINO (Frédéric).
GAUCHERON (Jérôme).
GIZECKI (Patricia).
GLACON (Virginie).
GOGUELET (Barbara), épouse ROGE.
GONZAGA (Ferdinand).
GONZALEZ-FERRER (Gabriel).
GRIFFART (Dominique), épouse BRUNET.
GRUMEL (Valérie).
GUIANVARCH (Dominique).
GUIGNARD (Cédric).
GUILLEN (Franck).
GUILLON (Christophe).
HALILA (Sami).
HASSAN (Jwanro).
HERNANDEZ (Marc).
HINSCHBERGER (Antoine).
HUBERT (Cécile).
ILNITSKAYA (Kira), épouse VOSTRIKOVA.
JANOT (Raphaël).
JEANNOT (Cécile).
JOUANNEAU (Séverine).
JOUSSE (Céline), épouse KARINTHI.
KAN (Erwan).
KHALID (Mohamed).
KHATYR (Abderrahim).
KREHER (David).
LABROSSE (Jean-Robert).
LACAZE (Guylaine), épouse DELPON.
LADAME (Sylvain).
LAGRILLE (Olivier).
LANDREAU (Cyrille).
LARRAYA (Carlos).
LAVAL (Gilles).
LE BARS (Joël).
LECOLLINET (Grégory).
LEFEBVRE (Delphine), épouse JOSIEN.
LEMEE (Lenaick).
LIMOUSIN (Corinne).
LOPPINET (Anne), épouse SERANI.
MAHUTEAU (Florence), épouse BETZER.
MAMOUNI (Aicha), épouse OTHMAN.
MARCINCINOVA (Katarina), épouse BENABDILLAH.
MARCOTTE (Stéphane).
MARCQ (Olivier).
MAROTE (Pedro).
MARTEL (Arnaud).
MARTINEAU (Corinne).
MARZI (Elena).
MEALLET (Rachel), épouse RENAULT.
MENETREY (Julie).
MERDY (Patricia).
MICHAUD (Sabine).
MOCOTEGUY (Philippe).
MOLARD (Yann).
MONTEIL (Thierry).
MOREL (Cécile), épouse SALMI.
MOTTA (Laure), épouse VIOLA.
MOUSSA (David).
NGUYEN VAN NHIEN (Albert).
OLIVE (Cécile), épouse CREN.
OLIVE (Gilles).
OLLIVIER (Cyril).
OTTENWAELDER (Xavier).
OUADI (Ali).
OUSMER (Malika).
PAILHOUS (Isabelle).
PARROT (Isabelle).
PEREZ VICENTE (Carlos).
PERRIN (Marion).
PICOUL (Willy).
PICQUET (Bénédicte), épouse VARRAULT.
PISTRE (Marie-Stephen).
PONCE (Valérie), épouse BULTEL.
PORHIEL (Emmanuel).
POURBAIX (Christelle).
PRIE (Gildas).
RAPIN (Jean-Philippe).
RECEVEUR (Jean-Marie).
REDON (Sophie).
REINHOLDT (Marc).
ROBACHE (Antoine).
ROTH (Estelle).
ROUCOULES (Vincent).
ROULLAND (Emmanuel).
ROUQUAYROL (Marielle).
ROUSSEL (Cécile), épouse BOUSTA.
ROUSSELOT (Isabelle).
ROUSSET (Séverine).
ROUZAUD (Jacques).
ROY (Olivier).
SAADI (Abdelbasset).
SALOM-ROIG (Xavier).
SASSI (Alain).
SATGE (Pascale), épouse DE CARO.
SAUTHIER (Mathieu).
SELAMBAROM (Jimmy).
SEMERIL (David).
SERRADJI (Nawal).
SIAUGUE (Jean-Michel).
SOUKRI (Mustapha).
SOULERE (Laurent).
SUENEN (Nathalie), épouse LE BARC'H.
TAHIRI (Halima).
THOMASSIGNY (Christine), épouse SINERIZ.
TRAN (Thanh Thu).
TRIPPE (Gaëlle).
VAN DE POEL (Hervé).
VANTELON (Delphine).
VASSE (Jean-Luc).
VERDERONE (Géraldine), épouse GUILLON.
VLIEGHE (Patrick).
WERNICKE (Angelika), épouse CIAVARELLA.
ZUCCHI (Gaël).
AUVRAY (Laurent).
BAHARI (Zahra).
BEBIN (Philippe).
BENEA (Lidia).
BLANC (Wilfried).
BLOTTIERE (Benoit).
BOUAD (Nathalie).
BOUANHA (Pascale), épouse HAZOT.
BOUGUEN (Anne).
BOUTAHAR (Khaled).
BRENNER (Renald).
CAILLEUX (Emmanuel).
CALONNE (Virginie).
CAMPAGNE (Christine).
CAPRON (Mickaël).
CARLIER (Dany), épouse LARREGARAY.
CARRADO (Adèle).
CAURET (Laurent).
CELETTE (Nathalie).
CHAPELLE (Pierre).
CHAUSSY (Florence).
CHRISTIEN (Frédéric).
COFINO (Bruno).
COLIN (Xavier).
DABROWSKI (François).
DA CUNHA (Louis).
DAVID (Christelle).
DESTAIS (Nadège), épouse ORVOEN.
DEVAUX (Carole).
DUMONT (Michaël).
DUPEND (Nadège), épouse BRUSSELLE.
DUPRE (Nicolas).
DUPUIS (Raphaël).
DUQUESNE (Sophie).
DUSSARRAT (Christian).
EL BHIRI (Zoubida).
ESPIE (Gilles).
FAURE (François).
FAYOLLE (Bruno).
FELDER (Delphine).
FLOROS (Nicolas).
GANNE (Thomas).
GARCIA (François).
GARNIER (Vincent).
GENIES (Laurence), épouse BULTEL.
GOURDET (Sophie).
GOUTILLE (Yannick).
GUILLODO (Michaël).
HARDY (Lucien).
HARRATS (Charef).
JEAN (Frédéric).
JOLY (Christine), épouse JOLY-DUHAMEL.
JUBERA (Véronique).
KITTEL (Jean).
LANNUZEL (François-Xavier).
LAVALETTE (Arnaud).
LAYROLLE (Pierre).
LECHELLE (Jacques).
LECOMTE (Jean-Sebastien).
LEONE (Philippe).
LOUIS (Christel).
MAHDJOUB (Habiba).
MAILLOU (Thierry).
MALKI (Brahim).
MASSOL (Karen).
MATHIEU (Stéphane).
METENIER (Karine).
MICHEL (Nathalie).
MIGNARD (Emmanuel).
MONTASSER (Imed).
MORAND (Laurence), épouse GODET.
MUNIER (Isabelle).
MURAT (Denis).
NICAISE (Grégory).
NICOL (Erwan).
PAULET (Marie-Capucine), épouse SASSOYE.
PAYAN (Sandrine).
PENIN (Nicolas).
PILLIN (Isabelle).
PRELOT (Bénédicte).
RATIER (Angélique).
RAULT (Gabriel).
RIFFARD (Frédéric).
SAFAEI NARAGHI (Kaynoush), épouse BAYOUDH.
SALVA (Thierry).
SENESCHAL (Karine).
SERRE (Ingrid).
STEMPFLE (Philippe).
TENAILLEAU (Christophe).
TENEZE (Nicolas).
VAYSSE (Christophe).
VELAZQUEZ (Matias).
WATTIEZ (Emmanuelle).
ZEGBE (Grégoire).
ALIBERT (Yann).
BENABED (Karim).
CAO GARCIA (Francisco Javier).
CASSE (Fabien L.m.).
CHADID (Merieme), épouse VERNIN.
CLENET (Yann).
COURBIN (Frédéric).
FOLINI (Doris).
GARAUD (Pascale).
GASCON (Ferran).
GROSDIDIER (Yves).
HABART (Emilie).
IRBAH (Abdanour).
LABROSSE (Nicolas).
LE DELLIOU (Morgan).
LEJEUNE (Thibault).
LIBERATORE (Stéphane).
MARQUE (Christophe).
MOREL (Laurent).
MOULTAKA (Jihane), épouse BOONE.
MOY (Emmanuel).
PANTIN (Eric).
PECH (Catherine).
PEREIRA LOPES (Ilidio).
PIAU (Laurent).
PLANA (Henri).
RAUZY (Stéphane).
REGNIER (Stéphane).
RICHARD (Olivier).
ROCHE (Muriel).
RUPHY (Stéphanie).
STEPNIK (Bertrand).
VOLLMER (Bernd).
WALDER (Rolf).
ALARD (Olivier).
AOCHI (Hideo).
ARFIB (Bruno).
ARTRU (Juliette), épouse LAMBIN.
AUBERT (Julien).
AUDIGANE (Pascal).
BALOUIN (Yann).
BARAKA-LOKMANE (Salima).
BARATOUX (David).
BARBARAND (Jocelyn).
BARDE (Jean-Pierre).
BENEZETH (Pascale), épouse GISQUET.
BICHET (Vincent).
BILL (Markus).
BILLAULT (Valérie).
BLEIN (Olivier).
BODIN (Jacques).
BUTAEYE (Damien).
CARDINAL (Damien).
CASTILLO (Julie).
CERDAN (Olivier).
CHAIGNON (Valérie).
CHALJUB (Emmanuel).
CHARPENTIER (Delphine).
CLASSEAU (Nicolas).
CLAVE (Bérengère), épouse PAPION.
COLLOMBET (Marielle).
COLTICE (Nicolas).
COMPERE (Fabrice).
COURTEAUD (Michel).
COURTIN (Alexandra), épouse NOMADE.
CROUZET (Christian).
DE BAZELAIRE (Céline), épouse DUSSAU.
DECITRE (Sylvie).
DEFLANDRE (Bruno).
DENIMAL (Sophie).
DESMURS (Laurent).
DEZILEAU (Laurent).
DUVALLET (Laure).
EGO (Frédéric).
EMPEREUR-MOT (Luc).
FOUCHE (Olivier).
GARCIA (Raphaël).
GATTACCECA (Jérôme).
GINIBRE (Catherine).
GIRAUD (Xavier).
GRANCEA (Luminita).
GUEYDAN (Frédéric).
GUILLAUME (Anne-Magali), épouse SEYDOUX.
HERQUEL (Georges).
HOFMANN (Annette).
HOVHANNISSIAN (Gaghik).
ISAURE (Marie-Pierre).
JUDENHERC (Sébastien).
JULL (Matthew).
KLOPPMANN (Wolfram).
LANGLAIS (Benoit).
LE BEC (Nolwenn), épouse MORVAN.
LE BOT (Sophie).
LE FRIANT (Anne).
LEMARCHAND (Damien).
LEMOINE (Anne).
LESOURD (Sandric).
LIGNIER (Vincent).
MARLY (Xavier).
MARZOLI (Andréa).
MASSEI (Nicolas).
MENAND (Thierry).
MENDEL (Véronique).
MENOT (Guillemette), épouse COMBES.
NEAMAN (Alexander).
NOMADE (Sébastien).
OUTTANI (Fatima), épouse GRABE.
PASTORELLI (Sabrina).
PEDREROS (Rodrigo).
PELLETIER (Anne).
PEYRAT (Sophie).
PICARD (Stéphanie), épouse CAUDRON.
PIGUET (Patrick).
PINETTES (Patrick).
POULIQUEN (Gaud).
PREUNKERT (Susanne).
PROVOST (Ann-Sophie).
QUANTIN (Cécile).
RABAUTE (Alain).
RAMIREZ-MARTIN (Susana).
RIOTTE (Jean).
ROGISTER (Yves).
ROUSSET (Bénédicte), épouse TOURNIER.
SAMANIEGO EGUIGUREN (Pablo).
SAVIN (Cécile).
SCHAFER (Jorg).
SICHOIX (Lydie).
SOUTO (Esperanza), épouse PERDRIX.
TACHIKAWA (Kazuyo).
TALBI (Amal).
THINON (Isabelle).
TITOV (Konstantin).
VALLANCE (Jean).
VAN BEEK (Pieter).
VAN DE BEUQUE (Sabrina).
VERDUN (Jérôme).
ZOUESHTIAGH (Farzam).
ZOUHRI (Lahcen).
ADNET (Sylvain).
AUBERT (Dominique).
BEGEOT (Carole).
BERTHOLON (Luc).
BERTRAN (Pascal).
BICCHI (Erica).
CHIARADIA (Massimo).
CLEMENT (Gaël).
DALMASSO (Hélène).
DEQUINCEY (Olivier).
DRAGOMIR (Simona), épouse SAINT MARTIN.
ETCHEVERRY (David).
FARA (Emmanuel).
FLECK (Gunther).
GESSA (Silvia).
GUY (Franck).
HUGUEN (Caroline).
LABONNE (Maylis).
LAPOUYADE (Agnès).
MACCHIONI (Francesco).
MARIN (Frédéric).
MARIVAUX (Laurent).
MERCIER (Sylvie), épouse QUIDEAU.
NEUMEIER (Urs).
OUBEID (Lidia).
PEREIRA RODRIGUES (Elisabeth).
PESSEL (Marc).
POPESCU (Speranta-Maria), épouse SUC.
QUILLEVERE (Frédéric).
ROLANDONE (Frédérique).
SAMSON (Yann).
STEYER (J.
THIEBAUT (Mélanie).
VIGUIER (Bénédicte).
VILLIER (Loïc).
BACOUR (Cédric).
BAGHDADI (Nicolas).
BARBRY (Nathaly).
BONAZZOLA (Valérie Marine).
BONFILS (Céline).
BOURRAS (Denis).
BUCCIARELLI (Eva).
CAILLON (Nicolas).
CHABOUREAU (Jean-Pierre).
CHEVALLIER (Frédéric).
CHIFFLET (Marina).
CHOUCHOU (Myriam), épouse KHODRI.
DELIAT (Gaëlle).
DELIRE (Christine).
DURAND (Nathalie).
FLEURY (Laurence).
FOUILLOUX (Anne).
GHEUSI (François).
JACOB (Frédéric).
JACOBY-KOALY (Sandra).
JARLAN (Lionel).
JAVELLE (Pierre).
JEZEQUEL (Nathalie), épouse FER.
LAGARDE (Thierry).
LUCE (Hubert).
OGEE (Jérôme).
SIX (Delphine).
SOUDANI (Kamel).
TAILLEUX (Rémi).
AZEMA (Laurent).
BARBERI (Muriel), épouse HEYOB.
BELLOLI (Emmanuelle), épouse LIPKA.
BEN GHOULAM (El Mahjoub).
BENTALEB (Abdeslam).
BOLON (Magali).
BRET (Céline).
CALDAS (Thérèse).
CALLISTE (Claude).
CHAMPAVIER (Yves).
CHAUVIER (David).
CLEMENT (Rozenn).
CLINARD (François).
DEMONCHEAUX (Eric).
DO (Bernard).
DUMORTIER (Gilles).
EL BOUHMADI (Abdelmoula).
GERVAIS (Virginie).
GHODSNIA (Roxana), épouse CHOTARD.
HAMON (Agnès).
HORVATOVICH (Peter).
HOUZE (Pascal).
HUILLARD D'AIGNAUX (Jérôme).
JACQUES (Yves).
JBILOU (Mohammed).
KELLY (Marie).
LAHET (Jean Jacques).
LANDREAU (Anne).
LEDUC (Géraldine), épouse PICARD.
LE MEINS (Jean-François).
LORENTE (Christine), épouse KAJDAN.
MIRSHAHI (Tooran), épouse KHORASSANI.
OIRY (Catherine), épouse CUQ.
PACI (Angelo).
PARROT (Sandrine).
PEPIN (Xavier).
PEREIRA (Manuella).
PEREK (Nathalie), épouse COURBON.
PETIBOIS (Cyril).
PONTIER (Catherine).
ROGNIAUX (Hélène), épouse BONAVENTURE.
SIRET (René).
TORCHE (Anne-Marie).
VENDEVILLE (Sandrine).
WIELGOSZ (Gaëtane), épouse COLLIN.
YANZE (Maximun Frédéric).
ACCAOUI (Marie-José), épouse PERRIN.
ASSEM (Mahfoud).
BARC (Stéphanie).
BATIAS (Catherine).
BEGON (Sophie).
BERTRAND (Cédric).
BEULZ (Dominique), épouse RICHE.
BORNARD (Valérie), épouse HABERKORN.
BOYER (Jean Christophe).
BUSSIERE (Françoise).
BUYSE (Marion).
CHATAIGNEAU (Thierry).
CHAVANIEU (Alain).
CHEVALIER (Dany).
COCHARD (Fabien).
COMMUNAL (Catherine).
CRESPY (Vanessa).
DEMOUGEOT (Céline).
EL YACOUBI (Malika).
FERRARO (Carole), épouse PEYRET.
FLAIH (Nazar).
GIRARD (Corinne).
GOFTI (Leila), épouse LAROCHE.
GOINEAU (Sonia).
GOIRAND (Françoise).
HENAFF (Morgana).
HOUILLON (Florence), épouse BODAR.
JACQUOT (Yves).
KIEFFER (Pascal).
LAGRANGE (Fabrice).
LE FERREC (Eric).
LEPAUX (Dominique), épouse ANDELOT.
MACARI (Françoise), épouse FINE.
MARAZOVA (Katia).
MARCHAND (Sandrine).
MATZ (Rachel), épouse WESTPHAL.
MILLION (Karine).
MOAL (Frédéric).
ODOUL (Franck).
PAPOULI (Efterpi), épouse XYSTRAKIS.
PAYEN (Lea).
POUGET (Christelle).
RAKOTOBE (Voahirana), épouse RATSIMBAZAFI.
ROUX (Delphine).
ROYER (Bernard).
SANQUER (Sylvia).
SEE (Violaine).
SIMON (Pierre-Noël).
SPATH (Hans-Martin).
TRATRAT (Christophe).
VARIN (Rémi).
VILPOUX (Catherine), épouse BUQUET.
WALLAERE (Laurence), épouse GOOSSENS.
ZAGHINI (Isabelle).
ZARDINI (Daniela), épouse ZAMPINI.
Sciences biologiques pharmaceutiques
ABAIBOU (Hafid).
ASTIER (Catherine).
BADOC (Catherine).
BAILLY (Eric).
BARDOR (Muriel).
BARTHE (Christophe).
BARTHE (Philippe).
BELLANGER (Jean-Michel).
BELLIOT (Gaël).
BENOIT (Stéphanie).
BERMONT (Laurent).
BIDON (Nathalie).
BIENAIME (Christophe).
BOUALLAGA (Isabelle).
BRONZINI DE CARAFFA (Virginie).
BROUAZIN (Valérie), épouse JOUSSEAUME.
CAZENEUVE (Cécile).
CERINI (Claire).
CLAREBOUT (Gervais).
COMBETTES (Murielle), épouse SOUVERAIN.
CORSARO (Daniele).
COUSTOU (Virginie), épouse LINARES.
DEROUICH (Dorra), épouse GUERGOUR.
DURANTON (Benoit).
ECHINARD (Victorine), épouse DOUIN.
ESCLATINE (Audrey).
ESCOLA (Jean-Michel).
GARGALA (Gilles).
GAY (Frédérique).
GEFFARD (Alain).
GERBEAU (Patricia).
GERMI (Raphaele).
GERVOIS (Philippe).
GHERARDI (Arnaud).
GOSSELIN (Isabelle).
GUIBOURDENCHE (Jean).
HARBIS (Amandine).
HEYDEL (Jean-Marie).
HUBER (Karine).
IVANOVIC (Zoran).
JOURDAN (Nathalie).
KANSAU (Imad).
KOURBALI (Yamina), épouse HAMMA.
LE BRICON (Thierry).
LEGRAND (Maryline), épouse ANDREOLETTI.
LONGUEMARE (Hélène), épouse BLONS.
LOUBINOUX (Julien).
LUQUAIN (Céline), épouse COSTAZ.
MADEC (Stéphanie).
MARCHAL (Sophie), épouse VICTORION.
MARCHAT (Laurence).
MASY (Eric).
MAUBANT (Sylvie).
MAUGARD (Claude).
MERY (Laurence).
MICHON (Pascal).
MOALIC (Sandra), épouse JUGE.
MOHAMMADPOUR ROUDBARAKI (Morad).
MOINARD (Christophe).
NEDELEC (Emmanuelle).
NICOLAZZI (Céline).
NIVAUX (Isabelle), épouse LECOQ.
PAGNIEZ (Fabrice).
PANGAULT (Céline).
PICHERIT (Christel).
PISSAVIN (Christine), épouse CASTILLO.
PRADEL (Nathalie).
REYMOND (Isabelle), épouse MARRON.
RIAHI DEHKORDI (Homayoun).
RUNQUIST (Marten Karl).
SAAS (Philippe).
SAINT-JORE (Claude).
SAUTOUR (Marc).
SEBILLON (Pascale).
SENAY (Claire).
SERRU (Valérie).
SOULA (Mahdhia), épouse ROTHHUT.
TAIEB (Joëlle).
THEBAUD (Gilles).
THEROND (Patrice).
THOREAU (Vincent).
TIR TOUIL (Aicha), épouse MEDDAH.
TOULEMONDE (Anne Sophie), épouse POIRIER.
TOURNOIS (Claire), épouse HIRZEL.
TURBICA (Isabelle), épouse BUI.
VIGNAL (Emmanuel).
VITRAC (Xavier).
ABENE (Abderrahamane).
ABOUTAYEB (Sidi Mohamed).
ABSI (Rafik).
AIME (Jean).
AKKUS (Nihat).
ALLAIN (Christine).
AMMAR (Amine).
ARAB (Rabah).
ATA (Nasser).
BACARIA (Jean-Louis).
BAGUET (Sébastien).
BARBE (Fabrice).
BARDET (Sandrine).
BAUMGARTNER (Daniel).
BAVEREL (Olivier).
BELAUD (Gilles).
BLERON (Laurent).
BOIN (Jean-Philippe).
BONNEFOY (Hervé).
BOTTON (Valery).
BOUKPETI (Nathalie).
BOULBIBANE (Mostapha).
BOUZGARROU (Belhassen Chedli).
BRIANCON (Laurent).
BRUNETIERE (Noël).
BUCAILLE (Jean-Luc).
BUSQUET (Magali).
CARLIER (Johan).
CASTOR (Kaelig).
CHARKI (Abderafi).
CHARLOTTE (Miguel).
CHAUVIERE (Arnaud).
CLEMENT (Anne), épouse COLLAINE.
COMBE (Gaël).
CORVISIER (Philippe).
COSTES (Jean-Philippe).
COTONI (Vincent).
COUDERT (Sébastien).
COULON (Sandrine).
DALMAS (Davy).
DANO (Christophe).
DAUCHEZ (Nicolas).
DEBACQ (Marie).
DELTOMBE (Raphaël).
DE MAGALHAES CORREIA (Joao Pedro).
DERAEMAEKER (Arnaud).
DGHEIM (Joseph).
DIAGANA (Cheikhna).
DOARE (Olivier).
DUBOSC (Arnaud).
DUCASSE (Eric).
DUFOSSE (François).
DUMOULIN (Stéphane).
ECOTIERE (David).
EL ARMOUZI (Mohamed).
EL HOUDAIGUI (Fouad).
FADILI (Ali).
FELICES (Jean-Noël).
FERRAND (Valérie).
FINE (Lionel).
FISCHER (Xavier).
FONTAINE (Stéphane).
FOURCADE (Benoit).
FOURCADE (Eric).
GAZEAU (Jean-Pierre).
GEOFFROY (Sandrine).
GONCALVES DA SILVA (Eric).
GOYENECHE (Martine), épouse DOLOSOR.
GRGIC (Dragan).
GRIFFOND (Jérôme).
GUSAROV (Andrey).
HACHEMI (Abdelkader).
HADDAD (Ahmed).
HADDAD (Fatima-Zohra), épouse LONGEFAIX.
HAMADOUCHE (Mohand).
HELIE (Jérôme).
HORRI-NACEUR (Jalil Ahmed).
HUON (Vincent).
HURTHER (David).
IMAZATENE (Ali).
JOB (Stéphane).
JORDAN (Peter).
JOSSO (Bruno).
JOULIN (Annabelle).
KADI (Nawar).
KHALIJ (Mohamed).
KHATIR (Zinedine).
KHENNANE (Amar).
LABAT (Ludovic).
LACOUR (Olivier).
LAOUAFA (Farid).
LAURENS (Stéphane).
LAURENTIN (Catherine).
LAVIEILLE (Pascal).
LAZARD (Myriam).
LEBOUVIER (Anne-Sophie), épouse BONNET.
LE CORRE (Steven).
LEFEBVRE (Arnaud).
LE GOUEVEC (Jérôme).
LEGRAND (Xavier).
LE GROGNEC (Philippe).
LELU (Cédric).
LEMARCHAND (Eric).
LEMATRE (Michaël).
LEOTOING (Lionel).
LEYMARIE (Nicolas).
LIBERSA (Christine).
LORNAGE (David).
LOSILLA (Gines).
LUCAS (Franck).
MAJJAD (Hicham).
MANESCU (Alecsandra), épouse RAMBERT.
MANSUY (Philippe).
MARCHESSE (Yann).
MARTIN-LOREN (Carmen), épouse PERES.
MATHELIN (Lionel).
MEO (Stéphane).
MESSADEK (Karim).
MEUNIER (Patrice).
MOISSETTE (Sophie).
MONIES (Frédéric).
MONTAY (Guillaume).
MORVAN (Jean-Marie).
MOUAZE (Dominique).
OUDIN (Alexis).
OUSTA (Rami).
PABLO (Frédéric).
PAC (Marie José).
PARDO (Stéphanie).
PELLETIER (Hervé).
PETITOT (Stéphane).
PICANDET (Vincent).
PLESSIS (Gaël).
POTHERAT (Alban).
POTHIER (Catherine).
RADUCANU (Vinicius).
REGARDIN (Clotilde).
REYNARD (Christelle), épouse CARETTE.
RIPOLL (Jean-François).
ROCH (Isabelle).
ROSSI (Lionel).
ROTINAT (René).
ROUCH (Philippe).
ROUHAN (Antoine).
ROUSSEL (Nicolas).
SAINTIER (Nicolas).
SANTIN (Jean-Jacques).
SAVIN (Eric).
SCHWAEDERLE (Laurent).
SENOUCI (Abdelhak).
SMUTEK (Claude).
SOSSOU (Gnida).
TABEZE (Claude), épouse ROSPARS.
TALHA (Abderrahim).
THERON (Alain).
THOMAS (Jean-Christophe).
THOMAS (Olivier).
TOUSSAINT (Franck).
VALETTE (Rudy).
VERGNE (Catherine).
VIGIER (Yves).
VINOT (Pascal).
WALTER (Vincent).
WIDLUND (Ola).
WINDAL (Timothee).
WOILLEZ (Jacques).
WUIBAUT (Guillaume).
ZAHARIEVA (Anélie), épouse PETRISSANS.
ZERFA (Fatma-zohra).
ADROT (Olivier).
BACCOU (Philippe).
BARA (Gabriela).
BECHINA (Aurélie).
BEN KHELIFA (Mohamed Moncef).
BEROFF (Edwige), épouse VANNIER.
BERTEL (Sylvain).
BERTHOMIER (Christian).
BERTRAND (Régis).
BLAISE (Jean-Christophe).
BLONDEAU (Elodie), épouse ROULLOT.
BOUDER (Céline).
BOUSSON (Kouamana).
BRUNIAUX (Romain).
BRUNO (Eric).
BRUSSEAU (Elisabeth).
CABY (Christophe).
CASTANIER (Bruno).
CAUCHOIS (Cyril).
CHAMBAH (Majed).
CHAOUI (Fatima-Zahra).
CHARGE (Pascal).
CHEIKHROUHOU (Naoufel).
CHELLALI (Ryad).
CHERRID (Hadia).
CHOHRA (Amine).
CHRIETE (Abdelhamid).
CHRISTOPHE (Cyrille).
CLERENTIN (Arnaud).
COURBEBAISSE (Guy).
DAANEN (Vincent).
DA COSTA (Jean-Pierre).
DAMM (Gilney).
DARENGOSSE (Cédric).
DEFRANOUX (Céline).
DELPRAT (Sébastien).
DE LUIGI (Christophe).
DENOUAL (Matthieu).
DJATH (Kokou).
DOVIFAAZ (Xavier).
DUBOST (Stéphanie).
DUBUISSON (Séverine).
DUFLOS (Emmanuel).
EL HADRI (Abdelhafid).
EL MOUTAOUAKKIL (Abdelmajid).
FILIPAS (Ioana Anca).
FOFI (David).
FRANCHINI (Lionel).
GARBAYA (Samir).
GASSO (Komi).
GAZZAH (Houcem).
GINOLHAC (Guillaume).
GOUAISBAUT (Frédéric).
HADDAB (Yassine).
HARITOPOULOS (Michel).
HILAIRET (Mickaël).
HOBLOS (Ghaleb).
HUMEAU (Anne).
JACQUET (William).
KAM (Sie Casimir).
LAMBOLEY (Patrick).
LAMINE (Elyes).
LE BIHAN (Nicolas).
LECOMPTE (Thècle), épouse ALIX.
LERENO (Emmanuel).
LE RUYET (Didier).
MANON (Philippe).
MARGAGLIO (Elizabeth), épouse ROS SANCHEZ.
MEGARTSI (Riad).
MEZOUAR (Youcef).
MONTEIRO (Thibaud).
MOSTEFAOUI (Mustapha).
MOUGHAMIR (Saïd).
MOY (Christophe).
NETTO (Mariana Schiavo).
PAOLI (Christophe).
PARREIN (Benoît).
PHAM (Minh Tu).
POREE (Fabienne).
POTHUAUD (Laurent).
PREMPAIN (Emmanuel).
PROVOST (Jean-Noël).
REZZOUG (Nasser).
ROS (Laurent).
SAVA (Alexandru).
SECK (Mouhamadou).
SH'EIBAT (Nida), épouse OTHMAN.
SOULEY ALI (Harouna).
TABARY (Dimitri).
TALI-MAAMAR (Nadia), épouse AIT-AHMED.
TANOUGAST (Camel).
TAOUTAOU (Damia), épouse NEGRE.
TAWEGOUM (Rousseau).
TERNISIEN (Eric).
VALETTE (Sébastien).
VICENTE (Jérôme).
VIRAZEL (Arnaud).
WIRA (Patrice).
ADRA (Nadine), épouse MAAMARI.
AIT YAHIA (Ali).
AMYOT (Franck).
AUBIN (Joëlle), épouse CANO.
AUGIER (Frédéric).
BACHELET (Caroline).
BAGUI (Farid).
BAUCOUR (Philippe).
BEDUNEAU (Jean Luc).
BELGHAZI (Mourad).
BONNET (Jean-François).
BORDES (Claire).
BOURNEZ (Emmanuel).
BRANDAM (Cédric).
BREVET (Philippe).
CAILLARD (Jean).
CASTAING-LASVIGNOTTES (Jean).
CHACHUAT (Benoit).
CHARRETTE (Hervé).
CHOISNARD (Luc).
CHOUAI (Assia).
CLAUDEL (Stéphane).
COMENT (Elian).
COMMENGE (Jean-Marc).
COMMENGES (Nadine), épouse BERNOLE.
COUROYER (Charlotte).
CRISTOFARI (Christian).
DAUBERT (Isabelle), épouse DELERIS.
DEBS (Esperance), épouse LUCAS.
DE GUILHEM DE LATAILLADE (Amaury).
DELATTRE (Cyril).
DELERIS (Stéphane).
DEUMIER (François).
DEVATINE (Audrey).
DUCOM (Gaëlle).
DUPUIS (Thierry).
EL OMARI (Kamal).
ESCUDIE (Renaud).
FARINES (Vincent).
FOUQUART (Isabelle), épouse POLIGNE.
FUNFSCHILLING (Pascale), épouse MAGAUD.
GAFSI (Amna Afef), épouse BELKAHIA.
GAUCHER (Cécile).
GIBOUT (Stéphane).
GOHARZADEH (Afsin).
GONDRAN (Natacha).
GUILLET (Nicolas).
HORNY (Nicolas).
IRZYK (Michaël).
JAO JULES (Ericka).
KHAINE (Djilali).
LACOUR (Stélla), épouse LACOUR CARTIER.
LEFEVRE (Frédéric).
LEFORT (Valérie), épouse COURTOIS.
LETELLIER (Bertrand).
LOUNIS (Mourad).
MALOT (Hélène).
MARCELLI (Thierry).
MARCHAL (Luc).
MAS (Sandrine).
MAZIOUD (Atef).
MORINEAU (Odile), épouse THOMAS.
MOUSQUES (Pierre).
MUNIGLIA (Lionel).
N'DRI (Berthe), épouse STEMPFER.
NI (Bo).
NJOMO (Donatien).
PAJOT (Franck).
PARIS (Johanne), épouse BONNIN.
PERAUDEAU (Geneviève), épouse BISSUEL.
PIGNON (Hélène), épouse METIVIER.
RAKOTOZAFY (Hanintsoa), épouse FERRASSE.
RAMJAUN (Djameel).
RAMON-PORTUGAL (Felipe).
RICHARD (Jérôme).
ROGAUME (Thomas).
ROSSIGNOL (Jérôme).
SAKAMI (Driss).
SAUCEAU (Martial).
SILVANI (Xavier).
SOULTANI (Samia).
STEWARD (Nicolas).
TEODOSIU (Catalin Ioan).
VAN-HULLE (Pascal).
VAUCLAIR (Catherine).
WITTMANN (Karine), épouse TENEZE.
YOUCEF-ALI (Sabri).
ZAHARIEVA (Anelie), épouse PETRISSANS.
ABOUCHI (Nacer).
ABOUDA (Kamel).
AHAITOUF (Ali).
ALINE (Michel).
AMARA (Yacine).
ARDOUIN (Bertrand).
ASMANI (Mohamed).
AZZOUZ (Yacine).
BARA (Stéfan Daniel).
BAREILLE (Michel).
BELHACHEMI (Farid).
BERLAND (Valérie), épouse GALY.
BERMOND (Cédric).
BERNOU (Catherine).
BERTRAND (Valérie).
BESACIER (Maxime).
BIRON (Frédéric).
BLANCHARD (Didier).
BODEL (Catherine).
BONNAIL (Nicolas).
BOUDOU (Laurent).
BOUGEARD (Stéphane).
BOUKABACHE (Ali).
BOUMEGOURA (Tarek).
BUSSERET (Christophe).
CHADEBEC (Olivier).
CHAUVEAU (Eric).
CLEMENT (Franck).
COUSIN (Jean-Christophe).
DAKHOUCHE (Kada).
DARTIGUES (Alexandre).
DE BADEREAU (Damien).
DEBELLUT (Eric).
DELABIE (Christophe).
DERBESSE (Laurent).
DETTI (Valérie).
DOUINE (Bruno).
DUBOIS (Anne).
DUBUC (David).
DUPERRIER (Cédric).
FADAT (Jérôme).
FASSENET (Marylin).
GALY (Philippe).
GILLES (Pierre).
GUENA (Arnaud).
GUICHON (Jean-Michel).
HADIOUCHE (Djafar).
HAZOUARD (Mathieu).
HUBE (Jean-Michel).
HUBERT (Arnaud).
ISOIRD (Karine).
JASPARD (Frédéric).
LAMBERT (Benoît).
LAOUAMRI (Khaled).
LAUNAY (Jérôme).
LE MENN (Marc).
LEMOYNE (Sylvie), épouse BEGOT.
LEON ESCALANTE (Santos).
LE POMMELLEC (Jean-Yves).
LEROY (Yann).
LOUNIS (Zohra).
MAHE (Yann).
MASMOUDI (Karim).
MAURINE (Philippe).
MICOLAU (Gilles).
MIEYEVILLE (Fabien).
MOREAU (Remy).
MOULIN (Johan).
MRABEUT (Touriya), épouse BENBAKHTI.
MURAD (Nour Mohammad).
NAHIDMOBARAKEH (Babak).
NALLET (Franck).
OULED AMOR (Yassine).
PALLIER (Christine).
PECASTAING (Laurent).
PENARIER (Annick).
PINEL (Stéphane).
PODEVIN (Florence).
POLLEUX (Jean-Luc).
PRUNET (Stéphanie), épouse CASSAN.
QUENDO (Cédric).
RIGAUD (Bernard).
RIU (Delphine), épouse TORTOROLO.
ROGEL (Régis).
ROLAND (Christian).
ROSTAING (Gilles).
SAHSAH (Hassan).
SAINTE-ROSE (Frédéric).
SALMI (Khaled).
SCHWENZFEIER (Laure).
SEBELOUE (Martine).
SEGUIN (Fabrice).
SHAH ALAMI (Seyed Hamid).
SIAMI (Shidoush).
SIMONETTI (Olivier).
SIVERT (Arnaud).
SOKOLOFF (Jérôme).
SOLTANI (Ali).
SORLI (Brice).
SOTO-ROMERO (Georges).
SOULI (Yamina), épouse SOFIANE.
STURTZER (Guy).
TALBERT (Thierry).
THOMY (Vincent).
TITTELEIN (Guy).
TURPIN (Christophe).
TURRI (Sylvie).
VABRE (Pascal).
VACHER (Damien).
VANMACKELBERG (Matthieu).
VERNET (Jean-Marc).
VICET (Aurore).
YAHIA (Abdeljalil).
ZIANE (Djamel).
ZUMBIEHL (Alain).
ABDEL DAYEM (Manal).
ABDELMOUTTALEB (Idrissia).
ABOUSALHAM (Abdelkarim).
ACQUIVIVA (Claire).
AIGUEPERSE (Christelle).
ALBET (Sabrina).
ALI (Carine).
ANASTASE (Sylvie), épouse RAVION.
ANGELATS (Corinne), épouse BLERY.
ARAGON (Bernadette), épouse BOMBARDIER.
ARGIRO (Laurent).
ARQUIER (Nathalie).
AUBAGNAC (Stéphanie).
BAAS (Dominique).
BACH (Sandrine), épouse BERKOWICZ.
BACHRACH (Estanislao).
BAHR (Anne).
BAKKALI KASSIMI (Labib).
BALGUERIE (Axelle).
BARATTI (Catherine), épouse ELBAZ.
BARNAVON (Laurent).
BARON (Rudi).
BEAUJEAN (Delphine).
BEAULANDE (Mélanie).
BENDAHHOU (Said).
BENHAYOUN (Samira), épouse ADDI.
BERGMANN (Etienne).
BERKOVA (Nadejda).
BERNOUD (Nathalie), épouse HUBAC.
BERTRAND (Nicolas).
BINAY (Sophie), épouse LEBEL.
BLONDEAU (Nicolas).
BOCQUILLON LIGER-BELAIR (Gérard).
BOUBE (Muriel).
BOUBEKEUR (Samira).
BOULA DE MAREUIL (Jean).
BOURAS (Mourad).
BRONCHAIN (Odile).
BROSSIER (Fabien).
BRUGNA (Marianne), épouse GUIRAL.
BRUGNA (Myriam).
BRULE (Fabienne), épouse MORABITO.
CARLES (Christel), épouse BLANVILLAIN.
CARO (Yanis Désiré).
CASTELLANO (Flavia), épouse HEMPEL.
CASTERAN (Nathalie), épouse CAPOU.
CATTEROU (Manuella).
CAUET (Gilles).
CAVAZZA (Christine).
CERDAN (Rachel).
CHAGNAUD (Patrice).
CHARBONNIER (Annie), épouse GLATIGNY.
CHASSAGNOLE (Christophe).
CHATELIN (Sophie).
CHOMA (Caroline).
CHONG (Julie).
CHOULIER (Laurence).
COGEZ (Virginie).
COLLINET (Bruno).
COLOMB (Isabelle), épouse JOUENNE.
COMBES (Didier).
COMBET (Sophie), épouse JEANCENEL.
CONNIL (Nathalie).
CORONEL (Agnès), épouse ROLLAND.
COSNES (Marianne), épouse FAUCHEUX.
COULON (Stéphane).
COURSEAUX (Anouk).
COURVOISIER (Hélène).
COUTURIER (Cyril).
CREVEL (Gilles).
CROIZET (Karine), épouse BERGER.
DAGKESSAMANSKAIA (Adilia), épouse TIMMERS.
DANON (Antoine).
DARBON (Emmanuelle), épouse RONGERE.
DARNE (Christian).
DAURY (Laetitia), épouse JOUCLA.
DAUVILLEE (David).
DAVEZAC (Noëlie).
DE ARAUJO (Alvaro Alberto).
DEBRAND (Emmanuel).
DE BREVERN (Alexandre).
DELANOUE (Renald).
DELAROQUE (Nicolas).
DELOM (Frédéric).
DELOMENIE (Claudine).
DENESVRE (Caroline), épouse CASTELNAU.
DENYS (Agnès).
DE ROSNY (Eve).
DERRINGTON (Edmund).
DERVILLY (Gaud), épouse PINEL.
DESCLOZEAUX (Marion).
DESPLAT (Vanessa).
DESVAUX (Mickaël).
DEVAUX (Frédéric).
DIAKOU (Paraskevi), épouse VERDIN.
DIMOVA (Diliana).
DKHISSI (Fatima).
DOBBERTIN (Alexandre).
DOERFLINGER (Hélène), épouse BOUQUENIAUX.
DREAU (Didier).
DRIDI (Sami).
DUBRAC (Sarah).
DUPLUS (Eric).
DZONDO (Gadet Michel).
EL ALAOUI LASMAILI (Hicham).
EL AMRI (Chahrazade), épouse YERROUM.
EL GHISSASSI (Fatiha), épouse ARFEUX.
EL MAHDANI (Nour Eddine).
EL MESSARI (Said).
ERAUSO (Gaël).
ESCARGUEIL (Isabelle), épouse BLANC.
ESPELI (Olivier).
ETIENNE (Philippe).
FABRE (Nathalie), épouse JONCA.
FADDA (Silvina Graciela), épouse HERNANDEZ.
FAROUT (Luc).
FECHTER (Pierre).
FERNEX (Corinne).
FEY (Julien).
FISCHER (Cécile).
FORTHOFER (Nathalie).
FOURNES (Bénédicte).
FRENKIAN (Mélinée), épouse CUVELIER.
GAILLARD (Catherine).
GAKIERE (Bertrand).
GALAS (Ludovic).
GALLAND (Anne-Valérie), épouse IRMOULI.
GALLONI (Mireille).
GARINOT (Carole), épouse SCHNEIDER.
GASCA (Stéphan).
GAUTHIER (Laurent).
GEIGER (Anne).
GENEVAUX (Pierre).
GENISSEL (Christelle).
GENSSE (Marc).
GHAYOR (Chafik).
GHERBI (Hassen).
GIARDINA (Thierry).
GIRARD (Sophie).
GOBERT (Alain).
GOGUET DE LA SALMONIERE (Yves-Olivier).
GOUBLE (Agnès).
GOULHEN (Florence).
GRANDJEAN (Fabienne).
GRANJON (Thierry).
GRAVE (Linda).
GREGOIRE (Catherine).
GRENARD (Pascale).
GRENON (Muriel).
GRESSER (Olivia).
GRIMALDI (Marie-Claude).
GROH (Séverine).
GROLLEAU (Annabelle).
GUEDIN (Sandrine), épouse LHOTE.
GUIBOURT (Nathalie).
GUIGNOT (Julie).
GUILIANI (Nicolas).
GUILLEMIN (Isabelle).
GUILLONNEAU (François).
GUILLOUARD (Isabelle).
HABY (Christel), épouse FRANCHET.
HAMADA (Walid).
HAOUZ (Ahmed).
HERPOEL (Isabelle), épouse GIMBERT.
HEUZE-VOURC'H (Nathalie).
HOMMAIS (Florence).
HOULES (Corinne).
HUBERT (Nadia).
HUEZ (Isabelle), épouse VAN DEN BERGHE.
HUGOUVIEUX (Véronique).
HURBIN (Amandine).
HUVENT (Isabelle).
ISENI (Frédéric).
IZARD (Jacques).
JACOBIN (Marie-Josée).
JACQUENET (Sandrine).
JACQUIN (Clarisse), épouse BECKER.
JOSSINET (Fabrice).
JOUAVILLE (Laurence).
JULIEN (Eric).
KADER (Farid).
KADRI (Zahra).
KLONOWSKA (Agnieszka), épouse ANGLADE.
KOLB (Fabrice).
KOUKIEKOLO (Roger).
LAFONTAINE (Ingrid).
LAGANE (Bernard).
LAGAUDRIERE (Cécile), épouse GESBERT.
LALLEMAND-BREITENBACH (Valérie).
LAMBENG (Nathalie).
LARDINOIS (Olivier).
LAUD (Karine).
LAUPEZE (Béatrice).
LAURENT (Valérie), épouse MATHA.
LAUVERGEAT (Virginie), épouse LAURENT.
LAVAL (Valérie).
LE BOT (Nathalie), épouse MATA.
LECAT (Sandra).
LEFEBVRE (Sophie).
LENER (Daniela).
LE PANSE (Rozen), épouse RUSKONE.
LERAT (Emmanuelle).
LERCETEAU (Estelle), épouse KOHLER.
LE ROUX (Isabelle).
LEVERRIER (Yann).
LIEBL (Ursula).
LINARD (Boris).
LIPSKAIA (Larissa), épouse LANTERI-MINET.
LLORENTE (Bertrand).
LOPEZ (Félicie).
LOTTIN (Séverine).
LOUFRANI (Laurent).
LOUMPANGOU (Elisabeth), épouse MBEMBA.
MABILE (Laurence).
MAILLIOT (Christel), épouse VANBESIEN.
MALHERBE (Laurent).
MANES (Gaël).
MANGE (Alain).
MANICHANH (Chaysavanh).
MARCHAL (Christelle).
MARCHAL (Rejane).
MARGEAT (Emmanuel).
MARLHENS (Françoise).
MARTIN (Patrick).
MARTINEAU (Stéphanie), épouse THUILLIER.
MATA MONTEAGUDO (Juan Ignacio).
MAURICE (Laurence), épouse ESTEPA.
MAYRAN (Nathalie).
MAZZOCCO (Claire).
MECONI (Sonia).
MERCIRIS (Patrick).
MERENDINO (Livia), épouse ISENI.
MERLOT (Sylvain).
MESTRES (Dominique), épouse ORTEGA.
MEUNIER (Jean-Christophe).
MILANINI (Julie), épouse MONGIAT.
MILLIGAN (Laura).
MIRLEAU (Pascal).
MOLINIER (Jean).
MOLLET (Jean-Claude).
MONNIER (Annabelle).
MONTESINOS GUTIERREZ (Maria De La Luz), épouse GARCIA DOMINGUEZ.
MORENO (Sandrine), épouse DUBRAC.
MORTREUX (Franck).
NACHIN (Laurence).
NAMY (Olivier).
NASCIMBENI (Michelina).
NATIVELLE (Céline), épouse SERPENTINI.
NEVES (Manuel).
NGANGA (Alain).
OFFMANN (Bernard).
OLLE (Didier).
OLLIVAUX (Cécile).
OURLIN (Jean-Claude).
PATO (Christine).
PAUMARD (Patrick).
PAUMELLE (Rejane).
PEETERS (Nemo).
PENNARUN (Gaëlle).
PEREA GOMEZ (Aitana).
PERIN (Christophe).
PERRAULT (Christelle).
PERRET (Stéphanie).
PETER (Marion).
PETIOT (Anne).
PETITOT (Anne-Sophie).
PIN (Serge).
PINCON (Gaëlle).
PIRARD (Michel).
PLANCHENAULT (Thierry).
PLASTINO (Julie).
PLATEROTI (Michelina).
POINTUD (Jean-Christophe).
POIRIER (Florence).
POOSTI (Roya), épouse MOKHTARI.
PORTES (Stéphanie), épouse SENTIS.
POUCH (Marie-Noëlle), épouse PELISSIER.
PREISSER (Laurence).
PREVILLE (Xavier).
PRUNETA (Valérie).
PUECH (Virginie).
RABETAFIKA (Eric).
RANQUET (Caroline), épouse BRAZZOLOTTO.
RAYMOND (Karine), épouse LEBRIN.
RAYON (Catherine).
REMY (Isabelle), épouse JOUET.
RENISIO (Jean-Guillaume).
RIALLAND (Mickaël).
RICHARD-PARPAILLON (Laurent).
RICORT (Jean-Marc).
RIMBAULT (Blandine).
ROBINSON (Jean-Charles).
ROCHER (Christophe).
ROGER (Benoit).
ROLLI (Malvyne), épouse DERKINDEREN.
ROMIEU (Raphaëlle), épouse MOUREZ.
RONZON (Frédéric).
ROSA CALATRAVA (Manuel).
ROSIER (Hélène), épouse LABOURE.
ROSSO (Marie-Laure).
ROUSSEL (Magali).
ROZAN (Pascale), épouse MAYEUR.
SADJI (Zahia), épouse OUATAS.
SAGOT (Isabelle).
SAMUEL (Nathalie), épouse LENNE.
SAUVANT (Patrick).
SCHEPENS (Isabelle).
SCHNEIDER (Benoit).
SENNOUNE (Souad).
SERGERE (Jean-Christophe).
SERON (Karin).
SIFFROI (Sandrine), épouse FERNANDEZ.
SILVY (Monique).
SIRRI (Valentina), épouse ROUSSEL.
SMIALOWSKI (Sylvie), épouse FLETER.
STEVENS (Rebecca).
SUAU (Antonia).
TADDEI (Angela).
TALLET (Béatrice).
TAVAN (Emmanuelle).
TAVARES (Raquel).
TAZI AHNINI (Khalid).
TONON (Thierry).
TRAVERT (Carine).
TROPEL (Philippe).
TYSSANDIER (Viviane).
VAGHEFI (Nikta), épouse VAEZZADEH.
VAISTIJ (Fabian E.).
VALLIN (Jérôme).
VATZAKI (Efstratia), épouse DUPONCHEELE.
VAUCLARE (Pierre).
VERRIER (Florence).
VIALA (Françoise), épouse SAMSON.
VIDAL (Mary Laure).
VIDAL (Valérie).
VIETOR (Remco Jurgen).
VINCENT (Hélène), épouse SCHNEIDER.
VINCENT (Patrick).
VINCENT (Stéphane).
VOLPON (Laurent).
WEINDENHAUPT (Marianne).
WEISS (Kerstin), épouse BYSTRICKY.
WIRTH (Jérémie).
XUEREB (Jean-Marie).
YAHIAOUI (Nabila).
ZGODA (Annabelle).
AIDOUDI (Sallouha).
AMADOU (Claire), épouse GOLEAU.
AUBE (Anne-Catherine), épouse NATHIER.
AUCAN (Christophe).
BACQUEVILLE (Daniel).
BANCILA (Mircea).
BARBAUX (Sandrine).
BARJOT (Catherine).
BARTHELEMY (Cyrille).
BEAUJEAN (Nathalie).
BENIHOUD (Karim).
BENRAISS (Abdellatif).
BERARD (Marion).
BIDERRE (Corinne), épouse PETIT.
BIDRI (Mohamed).
BIET (Franck).
BISBIS (Badia).
BOUDOT (Cédric).
BOUVIER (Lydie).
BRANA (Corinne).
BREUZA (Lionel).
CAZEVIEILLE (Chantal).
CHELLALI (Soraya), épouse MOULESSEHOUL.
CLAVE (Emmanuel).
CLOIX (Catherine).
CLUZEL (Caroline), épouse GRANGEASSE.
COLIN (Morvane).
DAMIOLA (Francesca).
DAVAL (Stéphanie).
DEBIERRE (Françoise), épouse GROCKIEGO.
DEBRAUWERE (Hélène).
DELAIRE (Stéphanie), épouse ECHARD.
DEMAIMAY (Rémi).
DENIS (Martine).
DESMOTS (Fabienne).
DEVAUX (Patricia).
DEVY (Laetitia).
DI BENEDETTO (Mélanie).
DJERIDANE (Yasmina).
DOMART (Isabelle), épouse COULON.
DUFOURCQ (Pascale).
DUMAY (Valérie).
DUMORTIER (Hélène).
DURAND (Charles).
ECHARD (Arnaud).
ENNAHAR (Said).
FLAGIELLO (Domenico).
FOMPROIX (Nathalie).
FOUILLIT (Magali).
GAUMER (Sébastien).
GERBOD (Delphine).
GOUPILLE (Olivier).
GUETTIER (Séverine), épouse SIGRIST.
HAY (Eric).
HELLER (Michel).
HUGHES (Sandrine).
IRACABAL (Béatrice), épouse SEIGNERES.
IVANOVA (Rayna), épouse DERIN.
JACQUOT (Catherine).
LALEVEE (Nathalie), épouse GIRARD.
LAUGA (Béatrice).
LECONTE (Laurence).
LE GOFF (Jean-Marc).
LELOUARD (Hugues).
LERICHE (Karine), épouse GUERIN.
LESPINET (Olivier).
LIVERA (Gabriel).
LOPPIN (Benjamin).
LU (Yun Hai).
MALERGUE (Fabrice).
MALO (Michel).
MARCHAL (Réjane).
MARTIN (Coralie).
MATHIEU-DAUDE (Françoise), épouse MARMEY.
METAIS (Isabelle).
MICHE (Lucie).
MIR SHAHI (Farrokh).
MONTESINOS GUTIERREZ (Maria De La Luz),
épouse GARCIA DOMINGUEZ.
MONTPELLIER (Claire), épouse PALA.
NEYROUD (Nathalie).
OPALIKHINA (Svetlana), épouse OUZBEKOVA.
PAGE (David).
PAUMELLE (Réjane).
PAWLAK (Géraldine).
PETIT (Nathalie).
PIGANEAU (Gwenaël).
PORTET (Stéphanie).
RAY (Pierre).
REBOUL (Jérôme).
REMY (Séverine).
RODRIGUEZ ARELLANO (José Julio).
SIGAUD (Samuel).
SOHM (Frédéric).
SPASSKY (Nathalie).
SPENLEHAUER (Catherine).
STAUB (Christophe).
TAYEBI (Hakim).
TEIXEIRA FERNANDES (Maria Teresa).
TEULAT-MERAH (Béatrice).
TIMMERS (Antonius).
TOILLON (Robert).
VAUTIER (Dominique).
VERDIN (Eric).
VEREECQUE (Rodolphe).
VEYRAT DUREBEX (Christelle).
VICRE (Maite).
VUAROQUEAUX (Vincent).
YOU (Sylvaine).
ABDELMELEK (Hafedh).
AHLOULAY (Mina), épouse HAYANI.
ANTOINE (Sylvestre).
BARBAS (Evangelos).
BARBIER (Olivier).
BECQ (Hélène), épouse CLOT-FAYBESSE.
BELOUCHI (Nour Eddine).
BENALLAL (Habib).
BORELLI (Gil).
BORRELLY (Gilles).
BOUCHEK (Karima), épouse MECHICHE.
BOUJEDAINI (Naoual).
CAYETANOT (Florence).
CENTIS (Sylvie), épouse AUBAY.
CHABANNES (Matthieu).
CHABBI (Abad).
COUSIN (Patrice).
COUSSIN (Frédéric).
CRISCUOLO (François).
DESPLANS (Jérôme).
DEVAL (Emmanuel).
DHONDT (Sandrine).
DOUARD (Véronique).
DOUSSET (Erick).
DUMOND (Hélène).
DUPUIS (Delphine).
DURANTON (Benoît).
DURASNEL (Catherine), épouse TERRAZ.
FABRE (Françoise).
FAURE (Dominique), épouse TALLET.
FAVRET (Fabrice).
FLAVIGNY (Jeanne).
FOCK (Isabelle).
FONTAINE (Joël).
FRENOUX (Jean-Marie).
GEVAUDANT (Frédéric).
GHELIS (Thanos).
GRAUSEM (Bernard).
GYSEMBERGH (Anne).
HEPP (Régine).
JACQUES (Claire).
KNAUF (Claude).
LANGLET (Cécile).
LAPARRA (Hélène).
LEFRANCOIS (Christel).
LEGRAND (Claire).
LE GUEN (Fabienne), épouse LE SAOS.
MANGONI (Matteo Elia).
MARMIGERE (Frédéric).
MASSOT (Odile).
MENARD (Rozenn).
MERCIER (Raphaël).
MONSINJON (Tiphaine).
NEUNLIST (Michel).
NSEGBE (Elise).
PARMENTIER-LINE (Cécile).
PELAT (Michel).
PEUGNET (Isabelle).
PEYON (Pierre).
PIERRUGUES (Olivier).
PY (Guillaume).
REDONDO (Elise).
REDONNET (Anabelle).
REYNAUD (Stéphane).
RIVET (Michèle), épouse BASTIDE.
ROSSATO (Laurence).
SAGE (Dominique), épouse CIOCCA.
SALDUCCI (Marie Dominique).
SALES (Muriel), épouse DUVAL.
SAMMUT (Bénédicte).
SELMAOUI (Brahim).
SIMON (Christelle), épouse COLIN.
SOUKTANI (Rachid).
TOUFEKTSIAN (Marie-Claire), épouse RIOU.
TOUZE (Thierry).
TRONTIN (Jean-François).
TUTUNDJIAN (Renaud).
VENISSE (Jean-Stéphane).
VOITURON (Yann).
VOLANT (Karine), épouse EVENO.
WIDMER (Anne), épouse DAYANITHI.
ZITO (Francesca).
ANNEVILLE CONSTANCE (Orlane).
ANSART (Armelle).
ANTHELME (Fabien).
APARICI SANZ (Eduardo).
ARNAL (Céline).
ARNAUD (Jean-François).
AUDEMARD (Corinne).
BANAS (Damien).
BAROME (Pierre-Olivier).
BAUDOIN (Ezekiel).
BAUMEL (Alex).
BEAUGRAND (Grégory).
BIZERAY (Dorothée).
BOCHER (Pierrick).
BOISSIER (Jérôme).
BOISSINOT (Stéphane).
BOLLACHE (Loïc).
BONNET (Amélie), épouse GARNIER.
BONNET (Delphine).
BRUNET (René-Claude).
BUFFAN (Evelyne), épouse DUBAU.
CADIOU (Bernard).
CAIZERGUES (Alain).
CANIVET (Valérie).
CAPARROY (Philippe).
CEUGNIET (Miyuki).
CHARBONNEL (Nathalie).
CHAROY (Christine).
CHAUSSON (Fabienne).
CHILTON (Neil).
COEURDASSIER (Michaël).
COGNIE (Bruno).
COLLIGNON (Anne-Marie), épouse TRONTIN.
CORCKET (Emmanuel).
COUTURES (Emmanuel).
CUSSATLEGRAS (Anne-Sophie).
DAMIENS (David).
DEBAT (Vincent).
DELMOTTE (François).
DENIS (Vincent).
DESDEVISES (Yves).
DESSAINT (Fabrice).
DIEZ (Jesus).
DJEMAI (Imen).
DOLIGEZ (Blandine).
DURIER (Virginie).
DUTECH (Christian).
ELLIEN (Céline).
ETTAJANI (Hanane), épouse PERREIN.
FADY (Bruno).
FAURE (Valérie).
FOULD (Sabine).
FROMIN (Nathalie).
GALLET (Sébastien).
GALLUT (Cyril).
GARCIA CHARTON (José Antonio).
GARNIER (Lisa).
GARNIER (Pauline), épouse GERE.
GAUTHIER-CLERC (Michel).
GAYRAUD (Sébastien).
GEFFARD (Olivier).
GELIN (Agnès).
GEVAERT (François).
GIRAUDEL (Jean-Luc).
GOUIN (Nicolas).
GREGORI (Gérald).
GRENOUILLET (Gaël).
GUGGER (Muriel), épouse LE BRUN.
GUNDERMANN (Jean-Luc).
HAUTEKEETE (Nina-Coralie).
HEURET (Patrick).
HULOT (Florence).
INCHAUSTI (Pablo).
JOUSSELIN (Emmanuelle).
JULLIARD (Romain).
KHADARI (Bouchaib).
KORBOULEWSKY (Nathalie).
LABRY (Claire).
LACOMBE (Séverine).
LANGLOIS (Estelle).
LAVERMAN (Anniet).
LE DIZES (Séverine), épouse MAUREL.
LEFRANC (Agnès).
LOOT (Géraldine).
MARIANI (Lucero).
MARTINS DE LUCENA (Flavia), épouse FREDOU.
MAUDET (Célia).
MEUSNIER (Isabelle).
MEZIANE (Tarik).
MIGOT (Pierre).
MORET (Yannick).
MULLER (Serge D.).
MUNZINGER (Jérôme).
NICOLINI (Eric).
OBERNOSTERER (Ingrid).
OUIN (Annie).
OUVRARD (David).
PASQUIER (Florence), épouse BARRE.
QUEROUIL (Sophie).
QUILICHINI (Angélique).
RAOUL (Francis).
REFOUFI (Aïcha), épouse KHELIFA.
RESSAYRE (Adrienne).
RIOUAL (Patrick).
RYBAK (Fanny).
SAGAN (Gaëlle).
SALAUN (Laurence).
SALMON (Sandrine).
SAMADI (Sarah).
SCHJORRING (Solveig).
TEISSIER (Samuel).
TER OVANESSIAN (Maïa), épouse AKOPIAN.
TREMBLAY (Yann).
TRIBOLLET (Aline).
TSITRONE (Haya-Anne).
VEZIE (Chantal).
VOURC'H (Gwenaël).
AGIN (Véronique).
ARGOT (Christine).
ATIENZAR (Franck).
AVARON (Fabien).
BED'HOM (Bertrand).
BESNARD (Elisabeth).
BRETAUD (Sandrine), épouse MARSOLLIER.
BRIED (Joël).
BUEE (Marc).
CALATAYUD (François).
CERBAH (Malika).
COLLINOT (Cécile), épouse CROTTEREAU.
COMIZZOLI (Pierre).
COMTE (Katia).
CREACH (Véronique).
DALLERAC (Renaud).
DE BILLERBECK (Virginia Gisel).
DELELIS-FANIEN (Charlotte), épouse CORPOREAU.
DELOFFRE (Laurence).
DEPRAZ (Violaine).
DEREGNAUCOURT (Sébastien).
EGGERT (Christophe).
FAUVET (Guillaume).
FERMON (Yves).
FERRAT (Lilas).
FILLEUL (Arnaud).
FROQUET (Romain).
GERBAUD (Eric).
GOUINGUENE (Sandrine).
GROSMAITRE (Xavier).
GUERARD (Natacha).
GUILLEBAULT (Delphine).
HALM (Marie-Pierre).
HARLAY (Xavier).
HAUSSARD (Murielle).
HENAUT (Yann).
HUOT-DAUBREMONT (Colette).
HUSSON (David).
JOURDA DE VAUX DEFOLETIER (Albane).
JOUVE (Laurent).
JURJANZ (Stéfan).
KEYSER (Christine), épouse TRACQUI.
LAVOUE (Sébastien).
LISON DE LOMA (Thierry).
LONGEPIERRE (Sébastien).
MANIERE (Gérard).
MARECHAL (Patrick).
MERCIER (Laurence).
MIAMBI (Edouard).
MILESI (Sandrine).
MPASSI (Didier).
NEVEU (Pauline).
NICAULT (Antoine).
PALOMARES (Maria Lourdes).
PERUZZI (Stéfano).
PINTADO VALVERDE (José).
REGOST (Christelle).
ROBERT (Nadia).
ROUSSY (Isabelle).
ROUSTEAU (Alain).
SERPENTINI (Antoine).
SUREL (Olivier).
SYLVESTRE (Marie-Noëlle).
TASIEMSKI (Aurélie).
TELEPOVA (Marpha), épouse TEXIER.
THEVENON (Marie-France).
TIR TOUIL (Aïcha), épouse MEDDAH.
BARTOL (Ione), épouse MUNIER.
BENDAHHOU (Saïd).
BERGEROT (Astrid).
BOLMONT (Benoît).
BONNOT (Agnès), épouse VRILLAUD.
CHABRAN (Ethelle).
CHALMEAU (Raphaël).
COLOMAR (Aurore).
CONTARINO (Angelo).
DAHCHOUR (Abdelkader).
DESMEDT (Aline).
DJEBAILI (Myriam).
DUCHOSSOY (Yann).
DURAND (Marlène).
FRANCOIS (Nathe).
GAUCHARD (Gérôme).
GOSSET (Delphine).
GREA (Hélène).
GROC (Laurent).
GUBELLINI (Paolo).
HALLONET (Marc).
HASBOUN (Dominique).
MARTIN (Cyril).
MELLITI (Karim).
MORICE (Cécile), épouse DAVOINE.
PARDON (Marie-Christine).
PLUSQUELLEC (Pierrich).
RAVEL (Sabrina), épouse VALENTIN.
RENONCOURT (Yannick).
RONDI (Laure), épouse REIG.
SCHMITZ (Christina).
SUAREZ (Sandra).
TRAYKOV (Latchezar Dintchov).
TRUCHET (Bruno).
VAILLANT (Catherine), épouse ALIBERT.
VITALIS DE GRANZIAL (Tania, Nadine).
VOUTSINOS (Brigitte), épouse PORCHE.
YIOU (Eric).
ACCARDI (Jocelyne).
ARENSMA (Danielle).
ASTIER (Philippe).
AUDRAN (Jacques).
BACLE (Joëlle), épouse AUBERT.
BALCOU (Maryvette), épouse DEBUSSCHE.
BASCO (Louis).
BAYETTE (Jean-Bruno).
BENAIOUN (Nicole), épouse RAMIREZ.
BERNARDIN (Jacques).
BLAYA (Catherine), épouse DEBARBIEUX.
BOILEVIN (Jean Marie).
BONFILS (Béatrice), épouse MABILON.
BONTE (Christine).
BOYER (Catherine).
BOYER (Isabelle).
BRAYNER (Flavio Henrique).
BUTY (Christian).
CANALS (Valérie).
CASANOVA (Rémi).
CELLIER (Hervé).
CHATELAIN (Dominique), épouse CRUNELLE.
COMBIS (Marie-France), épouse CARNUS.
CONSTANS (Stéphanie).
CRINDAL (Alain).
DOLLO (Christine).
DROT (Béatrice), épouse DELANGE.
DROYER (Nathalie).
ERIKSEN (Annadorte), épouse TERZIAN.
ESPINOSA (Gaëlle).
FAERBER (Richard).
FAURE (Brigitte), épouse VIALLE.
FRANCIS (Véronique).
GAHLOUZ (Mustapha).
GARCION (Laurence), épouse VAUTOR.
GAUTHIER (Jacques).
GLOMERON (Frédéric).
GOMIS (Souleymane).
GROSSMANN (Sophie).
JACQUES (Marie-Hélène).
LAMMARI (Zahia), épouse FARSI.
LANNEGRAND (Roëly-Ida), épouse WILLEMS.
LIMA (Laurent).
LOISON (Marc).
LUGNIER (Michel).
LUSALUSA KEYUNGA TOSAMBA (Simon).
MALANDAIN (Corinne), épouse GAIFFE.
MASSIP (Christophe).
MATHERON (Yves).
MENOTTI (Ghilaine).
MOHAMED (Ahmed).
MONCHAUX (Philippe).
MORCILLO (Agnès).
PAPATSIBA (Vassiliki).
PATIN (Bertille).
PELLOIS (Christian).
PERRAUDEAU (Michel).
PETERFALVI (Brigitte).
PIQUEE (Céline).
PIROT (Marie-Clotilde).
POULETTE (Claude).
RAVIER (Joël).
RIA (Luc).
RINAUDO (Jean-Luc).
SAINT-JEAN (Michèle), épouse LARTIGUE.
SATCHKOVA (Elena), épouse CASPARD.
TARTAS (Valérie).
THOMAZET (Serge).
THOUROUDE (Laurence).
THUILIER (Odile).
TRELLET (Laurence), épouse FLORES.
UHRES (Johann).
VADCARD (Lucile).
VIALLE (Franck).
ZARAGOSA (Serge).
AMEROUALI (Youcef).
AUGER (Nathalie).
AYMARD (Sylvain).
BADRA (Lamia).
BESANCON (Marie-Claire), épouse VIOLLET.
BOOTZ (Philippe).
BOULDOIRES (Alain).
CHARLIER (Philippe).
CHERVIN (Jacqueline).
COMMANDRE (Monique).
COSSART (Nicole), épouse DENOIT.
CUSSET (François).
DEBRUYNE (François).
DE CRESCENZO (Jean-Claude).
DUSONG (Jean-Luc).
EPPSTEIN (Renaud).
ESMEIN (Bernard).
FAYETON (Philippe).
FEDERSPIEL (Laurent).
FERNANDEZ (Manuel).
GEORGE (Eric).
GHOSN (Catherine), épouse CHAPPEY.
GIAPPICONI (Thierry).
GLEONNEC (Mikaël).
GRIVEL (Luc).
HUMBERT-DROZ (Annie), épouse SWEZEY.
JEUDY (Olivier).
JUANALS (Brigitte), épouse LAMBOTTE.
KRAEMER (Gilles).
LABORDE (Aurélie).
LEFEBVRE (Muriel).
LE PRIOL (Florence).
LOWY (Vincent).
MARCIL (Yasmine).
MARCON (Christian).
MARTIN (Pascal).
MEYRONIN (Benoît).
MOATTI (Daniel).
MORIZOT (Dominique).
NICOTRI (Vincent).
OMMUNDSEN-PESSOA (Erika), épouse THOMAS.
PERRET (Jean-Baptiste).
POIZAT (Dominique).
RICAUD (Pascal).
ROBERT (Marie-Pierre).
ROJAS (Estrella).
ROTH (Catherine).
ROUISSI (Jalel).
SACRISTE (Valérie), épouse SINQSOUS.
SALANCON (André).
SCHMIDT (Colin).
TOUBOUL (Annelise).
TRISTANT (Frédérique), épouse CALCAGNO.
VAREILLE (Emmanuelle).
VERAY (Laurent).
WANG (Zhijie), épouse CAYE.
ZANGERLU (Martine).
BERETTA (Francesco).
BOISTEL (Guy).
COSTE (Anne).
FONTENEAU (Virginie), épouse CHAMPEAU.
FRANCESCHELLI (Sara).
GUCHET (François-Xavier).
LANG (Patrick).
LAURENTIN (Jérôme).
LETTE (Michel).
MAYRARGUE (Arnaud).
OPINEL (Annick).
RICARD (Patricia).
SAAD (Mariana).
SEGLA (Dafon Aimé).
VAN TIGGELEN (Brigitte), épouse URBAIN.
BARDOU (Franc).
CHABERT (Pierre).
JEAN (Florence).
LE BESCO (Patrick).
LE DOUJET (Daniel).
PEYTAVI (Jean).
POLI (Muriel).
RIO (Joseph).
SARPOULET (Jean-Marie).
AUGER (Fabrice).
BAQUET (Georges).
BARGET (Eric).
BASSET (Fabien).
BERTONE (Stéfano).
BORRANI (Fabio).
BOUDET (Gil).
BOUSSANA (Alain Marc).
BRET (Carine).
BRINGOUX (Lionel).
CARTURAN (Daniel).
COLLARDEAU (Maya), épouse LESCAT.
DELSAHUT (Fabrice).
DEVILLARD (Xavier).
DIALLO (Ousmane).
FLAVIER (Eric).
FROISSART (Tony).
GROUSSARD (Carole).
HAUSSWIRTH (Christophe).
JAFFRE (Christelle).
JEMNI (Monaam).
JORAND (Dominique).
KLEIN (Laurence), épouse MUNOZ.
LAPLAUD (David).
LEBIHAIN (Pascal).
LEGRAND (Fabien).
LEMAITRE (Frédéric).
LEMOINE (Sophie).
MANDIGOUT (Stéphane).
MASO (Freddy).
MELIN (Alexandre).
PAILLARD (Thierry).
PITHIOUX (Martine).
PRUNEAU (Jérôme).
RABITA (Giuseppe).
REYNES (Eric).
ROGOWSKI (Isabelle).
SOULE (Bastien).
SOUVILLE (Marc).
VACHEE (Cécile).
VANDEN ABEELE (Sylvie).
VARRAINE (Elodie).
VIEILLEDENT (Stéphane).
VIGNAL (Bénédicte).
WALTER (Emmanuelle).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juillet 2007, M. Christian Lhote, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 27 décembre 2007.
Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
Décision du 13 juillet 2007 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de manière objective ;
Considérant que les laboratoires SHIRE, 88, rue du Dôme, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex, ont diffusé douze publicités relatives à la spécialité Solaraze-Diaporama, aides de visite, Documents Légers d'information, mailings, fiche posologique ;
Considérant que la première page de l'aide de visite intitulé « Kératoses actiniques : un risque évolutif » présente, en pages 2 et 3, un schéma montrant l'évolution des kératoses actiniques (KA) en carcinome spinocellulaire, associé à l'allégation : « un risque évolutif : 40 % des carcinomes spinocellulaires invasifs surviennent sur une peau diagnostiquée saine un an auparavant ».
La page 6 met en exergue : « les traitements topiques ont l'avantage de faciliter l'éradication des lésions infracliniques et préinvasives ».
L'aide de visite intitulé « Kératoses Actiniques » met en exergue, en deuxième page : « une kératose actinique non traitée peut évoluer ».
La page 6 présente sur un schéma décrivant l'évolution d'une peau saine en carcinome sous l'effet des UV et le mode d'action de Solaraze en alléguant notamment : « inhibe cox-2, réduit la synthèse de PGE2, retarde l'angiogenèse et inhibe la prolifération cellulaire ».
Les quatre mailings envoyés successivement traitent de cas cliniques.
Le premier mailing intitulé « Voyage infraclinique - épisode 1 : la galaxie basale » rapporte le cas clinique de M. G. présentant des kératoses actiniques et met en exergue que « 40 % des carcinomes spinocellulaires invasifs surviennent sur une peau diagnostiquée saine un an auparavant ».
La page 5 mentionne le nom de la spécialité Solaraze et met en exergue : « surface cutanée exposée au soleil, 60 % des carcinomes spinocellulaires surviennent à partir d'une lésion de kératoses actiniques diagnostiquée dans l'année précédente ».
Le deuxième mailing intitulé « Voyage infraclinique - épisode 2 : danger UV » présente en première page l'impact des rayons UV A et UV B sur la peau et met notamment en exergue les conséquences majeures sur le photo-veillissement et l'apparition des lésions précancéreuses et cancéreuses.
Cette page schématise la surface cutanée exposée par le soleil et allègue : « 60 % des carcinomes spinocellulaires surviennent à partir d'une lésion de kératoses actiniques diagnostiquée dans l'année précédente » et « 40 % des carcinomes spinocellulaires invasifs surviennent sur une peau diagnostiquée saine un an auparavant ».
La deuxième partie expose le cas clinique de Mme V. intitulé « Kératoses actiniques sur un champ héliodermique » qui présente deux lésions de kératoses actiniques.
Le troisième mailing intitulé « Voyage infraclinique - épisode 3 : invasion programmée » rapporte le cas clinique de M. N. intitulé « un champ de cancérisation ».
La page suivante mentionne le nom de la spécialité, « traitement local des kératoses actiniques », et met en exergue : « avantage des traitements topiques : faciliter l'éradication des lésions infracliniques et pré-invasives ».
Le quatrième mailing intitulé « Voyage infraclinique - épisode 4 : altérations » présente sur une première page un schéma de la surface cutanée exposée au soleil et allègue : « 60 % des carcinomes spinocellulaires surviennent à partir d'une lésion de kératoses actiniques diagnostiquée dans l'année précédente » et « 40 % des carcinomes spinocellulaires invasifs surviennent sur une peau diagnostiquée saine un an auparavant ».
La deuxième page rapporte le cas clinique de M. N. traité un an auparavant pour une lésion de kératoses actiniques et qui présente désormais un carcinome micro-invasif.
Tous ces documents, relatifs à Solaraze, fondent leur communication sur l'évolution des kératoses actiniques, infracliniques ou non, en carcinome spinocellulaire et tendent ainsi à suggérer que Solaraze est susceptible de prévenir de telles évolutions, ce qui n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché dont l'indication est limitée au « traitement local des kératoses actiniques ».
Les trois documents légers d'information et la fiche posologique appellent la même remarque ;
Considérant que les pages 6 et 7 de l'aide de visite intitulé « kératoses actiniques : un risque évolutif » présentent les résultats de l'étude de Stacy R.
Smith and al. et mettent en exergue : « Solaraze 3 % gel a montré une efficacité significative sur le nombre de lésions disparues », « Etude comparative Solaraze 3 % gel versus 5-FU 5 % crème.
Une efficacité démontrée comparée à celle du 5-FU 5 %, une meilleure tolérance ».
La fiche posologique met en exergue « leur préférence va davantage vers un traitement par Solaraze 3 % gel que vers 5-FU 5 % crème » référencé par l'étude précitée.
Cette étude comparant Solaraze au 5-FU présente de nombreuses faiblesses méthodologiques :
- absence d'analyse statistique sur les résultats observés, de calcul du nombre de patients nécessaires afin de mettre en évidence une différence entre les deux traitements ;
- critères de jugement mal définis et ne permettant pas de faire une distinction entre le critère principal et le critère secondaire ;
- critère de jugement de l'activité thérapeutique basé sur une échelle non validée.
En conséquence, la comparaison de ces deux traitements, mettant en avant une efficacité similaire de Solaraze par rapport au 5-FU pour une meilleure tolérance, en se basant sur une étude non méthodologiquement correcte n'est pas objective.
Le diaporama, le document léger d'information intitulé « Kératoses actiniques : peut-on prendre le risque de laisser évoluer des lésions », les mailings intitulés « Voyage infraclinique - épisode 4 : altérations », « Voyage infraclinique - épisode 2 : danger UV » et le mailing présentant l'étude précitée appellent la même remarque ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique SOLARAZE, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Contrats couple.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Arrêté du 14 juin 2007 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
Avenant n° 143 du 5 juillet 2007, modification de l'article 72 ter (Prévoyance : complémentaire-maladie) de ladite convention.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2001, Mme Maréchal (Isabelle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques à la direction de l'administration générale pour une période de trois ans.
Décision no 2001-501 du 2 octobre 2001 autorisant l'association Vinyle club mobile Guyane à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vinyle Radio
- L'association Vinyle club mobile Guyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vinyle Radio.
- Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
Site d'émission : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Dutheil (Jean-François), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Dans la rubrique Lyon-II, supprimer la mention suivante : « sciences juridiques ».
Ajouter la mention suivante : « droit et science politique ».
Le recteur de l'académie de Lyon et le président de l'université Lyon-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2114-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles L.
2112-13 relatifs aux limites territoriales dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des articles L.
2114-3 relatifs à la suppression de communes.
Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2114-1, sont adressées à la préfecture.
Décision n° 2002-964 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses
L'autorisation accordée par la décision n° 93-260 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Grands Causses, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Notre-Dame de la Sentinelle, 12230 Saint-Jean-du-Bruel.
Arrêté du 7 juillet 2003 prolongeant la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de la baie de Seine » (Port autonome de Rouen) accordé au GIE Granulats marins de Normandie
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 juillet 2003, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de la baie de Seine » portant sur les fonds marins de la circonscription du Port autonome de Rouen, octroyé au groupement d'intérêt économique Granulats marins de Normandie, dont le siège social est situé terre-plein Sud, 76610 Le Havre, est prolongée jusqu'au 23 juillet 2004, dans un périmètre et une superficie inchangés.
Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
Le comité de massif est coprésidé par le préfet coordonnateur du massif et le président de la commission permanente.
Le comité de massif est composé, selon la superficie des massifs, de 49 à 77 membres, soit :
1° D'un collège d'élus locaux dont l'effectif est égal à plus de la moitié des membres du comité ; il comprend :
a) Des conseillers régionaux désignés par chaque conseil régional ;
b) Des conseillers généraux désignés par chaque conseil général parmi ceux qui sont élus dans un canton situé en tout ou partie dans le massif ;
c) Des représentants des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des maires de France et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des communautés de France ;
2° D'un collège de représentants des activités économiques ; il comprend :
a) Des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par chacune des chambres consulaires, dans la limite de trois sièges pour chacune d'elles ;
b) Des représentants des organisations syndicales représentatives des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie, du sport ou du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de deux sièges pour chacun de ces trois secteurs ;
c) Des représentants des organisations territoriales régionales ou départementales du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges ;
d) Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges.
3° D'un collège de représentants d'associations, d'organismes gestionnaires de parcs et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne ; il comprend :
a) Des représentants des associations de tourisme et de sports de nature ;
b) Des représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement et des représentants des fédérations régionales de chasse et de pêche ;
c) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ;
d) Des personnalités qualifiées, dont une choisie pour sa connaissance scientifique de la montagne et une autre pour sa connaissance du développement local, dans la limite de quatre sièges.
Le deuxième et le troisième collège disposent du même nombre de membres.
Les membres du comité de massif sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de massif.
Les représentants des régions, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.
Les membres du comité de massif des deuxième et troisième collèges sont nommés pour six ans.
Tout membre qui cesse d'appartenir au comité de massif, quel qu'en soit le motif, est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation des coprésidents, qui arrêtent l'ordre du jour et fixent le lieu de la réunion.
Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance.
Le comité siège valablement lorsque la moitié des membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur est prépondérante.
Il peut constituer en son sein des commissions ou groupes de travail aux travaux desquels il peut associer toute personnalité de son choix.
Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres.
La moitié des sièges plus un est attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Chacune des régions du massif y est représentée.
Le comité de massif doit assurer une représentation équilibrée des catégories composant les deuxième et troisième collèges.
La commission permanente élit son président au scrutin secret.
Elle prépare les réunions du comité de massif.
Les propositions et avis rendus en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée font l'objet d'une discussion préalable au sein de cette commission.
Elle assure la synthèse des travaux des commissions et des groupes de travail créés en application de l'article 5.
Elle peut être consultée sur toute question que lui soumet le comité de massif pour étude.
Pour les avis prévus à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée sur les projets d'unités touristiques nouvelles, le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres.
Ses avis sont adoptés à la majorité des membres présents.
Les maîtres d'ouvrage responsables du projet sont entendus à l'initiative de la commission ou à leur demande.
La commission peut également entendre toute personne ou représentant d'organisme dont elle estime utile de recueillir les observations.
Le préfet coordonnateur est assisté, pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif, d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif.
Il assure le secrétariat du comité de massif, de sa commission permanente, de la commission spécialisée et des groupes de travail créés en application de l'article 5.
Le massif des Alpes comprend les départements, les arrondissements, les cantons et les communes énumérés à l'article 1er du décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 relatif au massif des Alpes du Nord et à l'article 1er du décret n° 85-997 du 20 septembre 1985 relatif au massif des Alpes du Sud.
Le nombre de membres de chacun des comités de massif est le suivant :
77 pour le Massif central ;
69 pour le massif des Alpes ;
61 pour le massif des Pyrénées ;
49 pour le massif jurassien ;
49 pour le massif vosgien.
L'annexe au présent décret précise la répartition des membres des comités de massif entre les catégories mentionnées à l'article 2.
Sont abrogés, à l'exception dans chaque cas de l'article 1er :
1° Le décret n° 85-995 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central ;
2° Le décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord ;
3° Le décret n° 85-997 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud ;
4° Le décret n° 85-999 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Pyrénées ;
5° Le décret n° 85-1000 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien ;
6° Le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien.
L'article 1er des décrets n° 85-995 du 20 septembre 1985, n° 85-996 du 20 septembre 1985, n° 85-997 du 20 septembre 1985, n° 85-999 du 20 septembre 1985, n° 85-1000 du 20 septembre 1985, n° 85-1001 du 20 septembre 1985 ainsi que l'article 9 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, M. Piet (Denis), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 28 décembre 2004.
Arrêté du 15 juin 2005 autorisant la SAS Eoliennes de Niedervisse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, la SAS Eoliennes de Niedervisse, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Hinter Busch, RD 25, 57220 Niedervisse.
Arrêté du 4 novembre 2005 rapportant certaines dispositions d'arrêtés portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2005, les dispositions des arrêtés des 25 juillet, 17 août et 2 septembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
M. Martinet (Geoffrey).
M. Suraud (Jackie).
M. Leroux (Jean-François).
M. Latu (Régis).
Mme Peyraube (Brigitte).
Mme Grébaut-Sanglard (Odile).
Arrêté du 19 février 1991 fixant le nombre total de places offertes au titre de la session de 1991 aux concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.
Arrêtés du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
A la rubrique <>, supprimer: <>.
- A compter du 1er juillet 1991, sont fusionnés au sein de l'institut français de Berlin le centre culturel français de Berlin et l'institut français de Berlin.
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre1987, tel que modifié par l'avenant no 7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l'avenant no 8 du 22 janvier 1992 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 juillet 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 juillet 1994, le centre de réception radioélectrique du sémaphore de Messanges,
commune de Messanges, no C.
T.: 040.06.004, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine) est classé en 3e catégorie.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1992 est arrêté à la somme de 11,266 milliards de francs répartis comme suit : 8,142 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1992 ; 3,124 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 janvier 1992 a été arrêté à 100,58 p.
Arrêté du 18 mars 1992 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE février 1992
Arrêté du 8 septembre 1943 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : COMITE CENTRAL CORPORATIF ET COMITE SUPERIEUR ECONOMIQUE
2121-14, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.
Arrêté du 7 février 1992 relatif à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont applicables : a) Etalon infecté de métrite contagieuse des équidés (M.
: étalon sur lequel la présence du coccobacille Taylorella equigenitalis (Haemophilus equigenitalis) a été décelée et qui n'a pas encore été soumis au traitement prévu par le présent arrêté ; b) Etalon placé sous surveillance pour la métrite contagieuse des équidés : étalon ayant été infecté de M.
E. qui a reçu le traitement requis et qui est soumis, sous la surveillance des services vétérinaires, aux contrôles de laboratoire nécessaires en vue de lui faire recouvrer le statut d'étalon indemne, tels que prévus par le présent arrêté ; c) Etalon contaminé de métrite contagieuse des équidés : étalon ayant sailli une jument infectée de M.
E. et qui n'a pas encore fait l'objet des épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté ; d) Etalon indemne de métrite contagieuse des équidés : étalon qui n'est déclaré ni infecté, ni contaminé de M.
E. et qui n'est pas placé sous surveillance pour cette maladie ; e) Jument suspecte de M.
: jument présentant des signes cliniques de métrite ; f) Jument infectée de métrite contagieuse des équidés : jument sur laquelle la présence du coccobacille Taylorella equigenitalis a été décelée et qui n'a pas encore fait l'objet du traitement et des contrôles de laboratoire prévus par le présent arrêté ; g) Jument contaminée de métrite contagieuse des équidés : jument saillie ou inséminée par un étalon infecté de M.
E. et qui n'a pas encore fait l'objet des épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté ; h) Jument à haut risque pour la métrite contagieuse des équidés : 1° En début de saison de monte : - jument déclarée à haut risque, au cours de la dernière saison de monte lors de laquelle la jument a été mise à la reproduction ; - jument pleine contaminée au cours de la saison de monte précédente.
2° En cours de saison de monte : - jument infectée de M.
E. pour laquelle les contrôles de laboratoire après traitement se révèlent négatifs ; - jument contaminée de M.
E. pour laquelle les épreuves de diagnostic sont négatives ; i) Jument indemne de métrite contagieuse des équidés : jument ni suspecte, ni infectée, ni contaminée, ni à haut risque à l'égard de la M.
; j) Etablissement : ensemble des locaux réunis sur un même lieu géographique où sont entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun.
Les définitions des paragraphes a, b, c et d sont également applicables aux mâles entiers et aux souffleurs.
Les épreuves de diagnostic de la M.
E. ne peuvent être effectuées que par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
La liste des laboratoires agréés est établie par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire central de recherches vétérinaires, est le centre de référence français pour la M.
Pour la recherche de la M.
E., sont autorisées les méthodes suivantes dont la codification est effectuée par le laboratoire de référence : a) Diagnostic bactériologique à partir de prélèvements effectués au niveau de l'appareil génital des étalons, des mâles entiers ou des souffleurs ou des juments, ou des poulains ; b) Toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article L.
223-6 du code rural à visiter une jument suspecte de M.
E. telle que définie à l'article 1er fait pratiquer son isolement.
Le vétérinaire sanitaire est tenu d'effectuer sur toute jument suspecte les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour recherche de la M.
E. et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Lorsque l'existence de la M.
E. est confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement de l'animal infecté.
Cet arrêté préfectoral place l'établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes : a) Isolement et séquestration de l'équidé infecté avec vérification par le vétérinaire sanitaire de l'identité de l'équidé infecté et réalisation de son identification si nécessaire ; b) Sur décision du directeur des services vétérinaires, l'équidé infecté est retiré de la monte ; c) Traitement de l'équidé infecté par le vétérinaire sanitaire ; d) Désinfection des locaux ayant hébergé l'animal infecté et de tous les objets pouvant servir de véhicule à la contagion.
Tout étalon infecté de M.
E., qui a subi le traitement prévu à l'article 5 (c) ci-dessus, est placé sous surveillance sanitaire au cours de laquelle il est soumis à trois contrôles de laboratoire pour recherche de la M.
E. effectués à partir de prélèvements réalisés au niveau de l'urètre, de la fosse urétrale et du sperme.
Le premier de ces prélèvements doit être effectué au moins sept jours après la fin du traitement, le second au moins quinze jours après le premier prélèvement et le troisième au moins un mois après le second prélèvement.
L'étalon est déclaré indemne si les trois contrôles de laboratoire précités sont négatifs.
Toutefois si l'étalon n'est pas utilisé en insémination artificielle de sperme congelé, le directeur des services vétérinaires peut, après avis du directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, accorder une dérogation permettant la reprise de la monte par l'étalon dès la fin du traitement.
Le non-respect des conditions précitées entraîne la suspension du permis de monte, jusqu'à ce que l'étalon soit déclaré indemne.
Les mâles entiers et les souffleurs infectés sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus pour les étalons à l'article 6.
Toute jument infectée qui a reçu le traitement prévu à l'article 5 (c) doit être soumise à trois contrôles de laboratoire pour recherche de la M.
E., espacés d'au moins deux jours, les prélèvements du premier contrôle devant être réalisés au moins sept jours après la fin du traitement.
Pour les trois contrôles, un au moins doit être effectué à partir de prélèvements réalisés au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus pendant les chaleurs, les deux autres pouvant être effectués à partir de prélèvements au niveau des sinus clitoridiens.
Si les résultats des deux premiers contrôles sont négatifs, le directeur des services vétérinaires peut autoriser l'insémination de la jument, dès que les prélèvements nécessaires au troisième contrôle ont été réalisés.
L'autorisation de saillie n'est délivrée par le directeur des services vétérinaires que si les résultats des trois contrôles de laboratoire précités sont négatifs.
L'arrêté de déclaration d'infection peut être levé après le traitement de tous les équidés infectés et réalisation avec résultats négatifs, pour les étalons, mâles entiers et souffleurs, des contrôles prévus à l'article 6, pour les juments, des contrôles de laboratoire prévus à l'article 8.
Lors de la découverte d'un étalon infecté de M.
E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, établit la liste des juments déclarées contaminées.
Par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, les juments contaminées ne peuvent êtres ni saillies, ni inséminées.
Elles doivent être soumises à une épreuve de diagnostic de la M.
E., avant saillie ou insémination.
Les juments vides sont contrôlées avant la fin de la saison de monte, à partir de prélèvements effectués au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus pendant les chaleurs.
Le directeur des services vétérinaires peut autoriser la saillie ou l'insémination de ces juments si le résultat du contrôle précité est négatif.
Les juments pleines sont déclarées à haut risque pour le début de la saison de monte suivante.
L'avortement d'une jument contaminée doit immédiatement être déclaré au directeur des services vétérinaires.
Lors de la découverte d'une jument infectée de M.
E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, établit la liste des étalons déclarés contaminés.
Par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, tout étalon contaminé doit être immédiatement retiré de la monte.
Tout étalon contaminé est soumis à trois épreuves de diagnostic de la M.
E., réalisées à au moins deux jours d'intervalle, à partir de prélèvements au niveau de l'urètre, de la fosse urétrale et du sperme.
Les prélèvements doivent être effectués avant tout traitement.
Si les résultats de ces trois contrôles sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé et l'étalon est à nouveau déclaré indemne.
Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser, après avis du directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, la reprise de la monte par l'étalon dès notification du résultat négatif du premier contrôle de laboratoire précité.
Les poulains nés de juments infectées sont soumis avant l'âge de trois mois à une épreuve de diagnostic de la M.
E. comprenant : - pour les mâles, deux prélèvements à deux jours d'intervalle au niveau de la fosse urétrale ; - pour les femelles, deux prélèvements à deux jours d'intervalle au niveau des sinus clitoridiens.
Les juments à haut risque sont soumises en début de saison de monte avant saillie ou insémination aux contrôles de laboratoire suivants : a) Si elle sont pleines : un contrôle de laboratoire négatif, dans le mois précédant le poulinage, à partir d'un prélèvement effectué au niveau des sinus clitoridiens, et un contrôle de laboratoire négatif après poulinage à partir de prélèvements effectués au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus pendant les chaleurs ; b) Si elles sont vides : deux contrôles de laboratoire négatifs à partir de prélèvements réalisés au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus, pendant deux chaleurs successives, le deuxième contrôle étant effectué après le 1er janvier de la saison de monte.
Pour les juments déclarés à haut risque en début de saison de monte et ayant été soumises avec résultats négatifs aux contrôles de laboratoire prévus à l'article 13, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé.
Ces juments sont déclarées indemnes de M.
Les infractions aux articles 2 à 8 inclus et 10 à 13 inclus sont punies des peines prévues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
L'arrêté du 11 juin 1981, modifié par l'arrêté du 17 juin 1986, fixant les critères selon lesquels les équidés sont reconnus atteints de métrite contagieuse, est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, au ministère de l'agriculture et de la forêt, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1992 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES (MCE)
Arrêté du 16 mars 1992 relatif à la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière
Il est institué une commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière chargée de donner avis sur : - la réglementation des produits destinés à une alimentation particulière et son application ; - les questions relatives aux allégations nutritionnelles des denrées alimentaires qui leur seraient soumises par les pouvoirs publics.
Elle peut proposer dans ces domaines toutes les mesures qui lui paraîtraient utiles.
Les avis prennent en compte les règles dégagées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans l'exercice de ses compétences toxicologiques et nutritionnelles.
Les avis de portée générale sont soumis à l'approbation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants : 1° Représentants de l'Etat : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur du laboratoire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant.
2° Personnalités scientifiques : a) Au titre de leurs fonctions : Le président de la section Alimentation au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Le président du Conseil national de l'alimentation. b) Au titre des organismes de recherche : Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou son représentant. c) En tant que personnalités qualifiées : Les membres désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à la santé.
Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les membres scientifiques par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 2 pour désigner les personnalités qualifiées.
La commission peut consulter en tant que de besoin les organisations ou personnalités professionnelles ou scientifiques ainsi que les organisations de consommateurs.
Lorsqu'il s'agit de dossiers de déclaration de produits destinés à une alimentation particulière, le professionnel concerné est entendu s'il le désire.
Le président ou le vice-président et les représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'alimentation constituent le bureau de la commission.
Il arrête, notamment, l'ordre du jour des réunions de la commission.
Les avis peuvent être publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutefois, ces avis ne doivent pas divulguer d'informations protégées par le secret professionnel ou le secret de fabrication ni l'identité du demandeur.
Tout membre de la commission mentionné au 2 (c) de l'article 2 qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois séances consécutives est considéré d'office comme démissionnaire de ses fonctions.
En cas de décès ou de démission, son successeur est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un règlement intérieur détermine les modalités pratiques de fonctionnement de la commission.
L'arrêté du 13 novembre 1985 relatif à la commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1992 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDE DES PRODUITS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 17 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-01-1978 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
Arrêté du 23 mars 1992 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES CENTRES DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 24 février 1992 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE ASSOCIEE A L'AERODROME DE SAINT-PIERRE (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Arrêté du 17 avril 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 20.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, Mme Roze (Odile), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placée en position de service détaché en qualité d'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 mai 1998.
Arrêté du 5 octobre 1998 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 1998, les épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 5 octobre 1998 pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense organisé par la circonscription militaire de défense de Metz se dérouleront le 15 décembre 1998.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la circonscription militaire de défense de Metz (état-major, division Affaires civiles, bureau Formation), BP 15, 57998 Metz Armées, ou demander un dossier par Minitel : 36-14, code SGA 1.
Arrêté du 9 décembre 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'Ecole nationale de la santé publique est majoré de la somme de 27 690 621,98 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1999 et à compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes et des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de reconstruction, dans le département de Vaucluse, de la ligne 225 kV Bollène-Viradel et Ardoise-Bollène 2, ainsi que son raccordement au poste de Croisière, sur le territoire des communes de Lapalud, Mondragon, Lamotte-du-Rhône et Bollène, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Bollène, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
- Les gestions comptables du centre hospitalier de Sète et de l'hôpital intercommunal d'Agde-Marseillan sont respectivement disjointes des postes comptables de Sète Municipale et d'Agde (département de l'Hérault).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, issu de la fusion du centre hospitalier de Sète et de l'hôpital intercommunal d'Agde-Marseillan, est rattachée au poste comptable de Sète Municipale.
Le tableau récapitulatif des annulations de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 23 avril 2000 est modifié comme suit :
Pages 6242 et 6243, au lieu de : « autorisation de programme accordée (en francs) », lire : « autorisation de programme annulée (en francs) ».
Arrêté du 21 juillet 2000 portant nomination de la rapporteuse générale du Conseil national de l'évaluation
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2000, Mme Chanut (Véronique), professeure agrégée de sciences sociales, est nommée rapporteuse générale du Conseil national de l'évaluation, en remplacement de Mme Trosa (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 août 2000 portant cessation de fonctions du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Claude Bouvet, en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2000, l'intéressé étant admis au bénéfice du congé de fin d'activité à cette date.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Paillissé (Michel), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
Le lait de chèvre doit être payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
La composition du lait est appréciée en fonction de sa teneur en matières grasses et en matières azotées.
La qualité hygiénique et sanitaire est appréciée en fonction des critères prévus par la réglementation prise pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1992 susvisée.
A composition identique, l'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas offert par un même acheteur professionnel pour un lait de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du prix le plus élevé.
Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont : a) La teneur en cellules somatiques comme indicateur d'infection mammaire ; b) La teneur en immunoglobulines gamma un comme indicateur de la présence de colostrum ; c) La présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation ; d) La lipolyse comme indicateur de la dégradation de la matière grasse ; e) La teneur en Listeria monocytogenes, Salmonella spp., Staphylococcus aureus, Escherichia coli.
Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L.
632-9 du code rural et de la pêche maritime, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence, établir une grille de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret.
Cet accord peut comporter des grilles particulières prévoyant un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru ou de produits bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé.
Dans ce dernier cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.
Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.
Ces conventions précisent, dans le respect du droit de la concurrence, les modalités de calcul du prix du lait en fonction des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret.
Lorsque l'accord interprofessionnel mentionné à l'article 2 a fait l'objet d'une extension dans les conditions prévues par les articles L.
632-4 du code rural et de la pêche maritime, ces modalités de calcul doivent être conformes aux grilles de classement prévues par cet accord.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture : a) Définit les modalités techniques selon lesquelles des échantillons sont prélevés sur les laits livrés par les producteurs avant leur départ de l'exploitation, et selon lesquelles ces échantillons sont analysés pour déterminer leur composition et leur qualité ; b) Fixe les modalités de notification des résultats des analyses aux producteurs ; c) Fixe les modalités selon lesquelles le lait livré par un producteur est classé en fonction du résultat des différentes analyses ; d) Définit la composition de la commission scientifique et technique qui est saisie pour avis préalablement à l'agrément par le ministre de l'agriculture des appareils et des méthodes d'analyse et sur les difficultés qui apparaissent dans l'utilisation de ceux-ci ; e) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément que le préfet délivre aux laboratoires habilités à effectuer ces analyses.
Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait professionnel de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article 3, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement mentionnées à l'article 3.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article.
Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code et selon celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son article 5.
Le décret n° 84-681 du 16 juillet 1984 relatif aux modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité et modifiant le décret du 16 novembre 1970 ayant le même objet en ce qui concerne le lait de vache est abrogé.
Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont :
a) La teneur en cellules somatiques comme indicateur d'infection mammaire ;
b) La teneur en immunoglobulines gamma un comme indicateur de la présence de colostrum ;
c) La présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation ;
d) La lipolyse comme indicateur de la dégradation de la matière grasse ;
e) La teneur en Listeria monocytogenes, Salmonella spp., Staphylococcus aureus, Escherichia coli.
632-9 du code rural, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence, établir une grille de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret.
632-4 du code rural, ces modalités de calcul doivent être conformes aux grilles de classement prévues par cet accord.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture :
a) Définit les modalités techniques selon lesquelles des échantillons sont prélevés sur les laits livrés par les producteurs avant leur départ de l'exploitation, et selon lesquelles ces échantillons sont analysés pour déterminer leur composition et leur qualité ;
b) Fixe les modalités de notification des résultats des analyses aux producteurs ;
c) Fixe les modalités selon lesquelles le lait livré par un producteur est classé en fonction du résultat des différentes analyses ;
d) Définit la composition de la commission scientifique et technique qui est saisie pour avis préalablement à l'agrément par le ministre de l'agriculture des appareils et des méthodes d'analyse et sur les difficultés qui apparaissent dans l'utilisation de ceux-ci ;
e) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément que le préfet délivre aux laboratoires habilités à effectuer ces analyses.
- Le décret no 84-681 du 16 juillet 1984 relatif aux modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité et modifiant le décret du 16 novembre 1970 ayant le même objet en ce qui concerne le lait de vache est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2001 et pour compter du 24 avril 2001, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
M. Neillo (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bressuire, est nommé sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Marty (Gérard), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Bressuire.
Arrêté du 5 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Pour chaque concours, le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers au premier concours qui débutera le 29 mai 1996 est fixée au 12 avril 1996, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 19 avril 1996, terme de rigueur.
La date limite de retrait des dossiers au second concours qui débutera le 6 novembre 1996 est fixée au 21 septembre 1996, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 28 septembre 1996, terme de rigueur.
Pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 44-77-69-98 et 44-77-69-97).
Arrêté du 11 avril 1996 modifiant l'arrêté du 6 août 1991 modifié créant le brevet professionnel Banque
- Les dispositions de l'annexe III-3 de l'arrêté du 6 août 1991 susvisé créant le brevet professionnel Banque sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la deuxième session d'examen du brevet professionnel Banque organisé au titre de l'année 1997.
- Le directeur des lycées et collèges ainsi que les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 20 mai 1996, vendu au prix de 14 F,
Le recours contentieux, visé à l'article L.
2122-16, exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant réintégration et nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996, M. Marouby (Dominique) est réintégré dans le corps des praticiens hospitaliers (spécialité Chirurgie générale et digestive) et nommé au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) dans le service de chirurgie viscérale.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire et scientifique de Grenoble est approuvé.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Des extraits de l'avenant à la convention constitutive sont publiés en annexe au Journal officiel de la République française en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
EXTRAIT DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le siège du groupement est fixé auprès de l'université Grenoble-I Joseph-Fournier.
Le groupement est prorogé pour une durée de un an.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC.
Accord Salaires Haute-Normandie du 20 janvier 1997.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
- La liste des diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat annexée à l'arrêté du 13 mars 1995 modifié est remplacée par la liste présentée en annexe du présent arrêté.
LISTE DES DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AUX APPLICATEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES
- Diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
Brevet professionnel (BP) dans les options :
Pour ces deux dernières options, une unité capitalisable d'adaptation régionale et/ou à l'emploi (UCARE) relative aux produits antiparasitaires,
est exigée.
Baccalauréats professionnels :
- baccalauréat Conduite et gestion de l'exploitation agricole dans les deux options suivantes : Productions végétales et Vigne et vin ;
- baccalauréat professionnel Travaux paysagers.
Brevet de technicien agricole (BTA) avec mention sur le diplôme :
- soit de la qualification ou spécialité professionnelle suivante :
- gestion et conduite de chantiers paysagers ;
- conduite de l'exploitation de cultures de plein champ ;
- conduite de l'exploitation de cultures pérennes ;
- jardins, espaces verts ;
- polyculture élevage en régions chaudes ;
- protection des cultures ;
- soit d'un des modules de qualification professionnelle suivants, en association avec le module QP 1 Sciences et techniques agronomiques communes aux productions végétales :
- QP 6 Conduite de productions végétales ;
- QP 15 Protection des cultures, les remèdes ;
- QP 21 Conduite des cultures, pérennes ;
- QP 24 Installation, entretien des espaces verts ;
- QP 29 Entretien, protection du vignoble et récolte.
- dans les options :
- agronomie tropicale ;
- production forestière ;
L'Institut national agronomique Paris-Grignon (INAPG) ;
Les écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) de Rennes,
Montpellier, Toulouse et Nancy ;
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF/ENGREF) ;
L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) ;
L'Ecole nationale supérieure d'horticulture (ENSH) de Versailles ;
L'Ecole nationale supérieure d'agronomie tropicale (ESAT) de Montpellier ;
L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSAA) de Dijon ;
L'Institut national de promotion supérieure agricole (INPSA) de Dijon ;
Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (CNEARC) de Montpellier ;
L'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie (ENSFA) de Rennes ;
L'Ecole nationale des ingénieurs des travaux forestiers (ENITEF), Les Barres, à Nogent-sur-Vernisson ;
Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (ENITA) de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon ;
L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (ENITHP) d'Angers ;
L'Institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de l'espace (ITIAPE) de Lille ;
Les écoles supérieures d'agriculture (ESA) d'Angers et de Purpan ;
Les instituts supérieurs d'agriculture (ISA) de Beauvais et de Lille ;
L'Institut supérieur agronomique de la région Rhône-Alpes (ISARA) de Lyon ; L'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (ESITPA) de Val-de-Reuil.
- Diplôme de vétérinaire.
Diplôme de pharmacien ;
Licence de phytoprotection de l'université d'Avignon ;
Diplôme universitaire de technologie (DUT) de biologie appliquée, option Agronomie.
Arrêté du 6 août 1997 fixant la composition du jury du concours d'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1997, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'Institut national des télécommunications (école d'ingénieurs) pour l'année 1997 est fixée comme suit :
M. Baudon, directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
Mme Tordeux, professeur de physique ;
Mme Gottesman, professeur de philosophie ;
M. Lontagutelli, ingénieur ;
M. Albert, ingénieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 octobre 1997, M. Parey (Charles), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 1998.
Arrêté du 21 janvier 1998 relatif au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1998, le budget primitif pour 1998 des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, fixé à 255 964 881 F, est approuvé.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à M. Nicolas Desforges, directeur du cabinet.
Arrêté du 31 octobre 2007 portant autorisation d'exercice en France de la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 octobre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Boyan Tzvetkov.
- Mlle Reinhard (Hélène), Lyon.
- Mlle Giuillemaut (Caroline), Nantes.
- Mlle Reinhard (Hélène), Paris-La Villette.
- Mlle Guillemaut (Caroline), Nantes.
- M. Iherm (Vincent), Clermont-Ferrand.
- M. Lherm (Vincent), Clermont-Ferrand.
- Mlle Wilain (Marion), Paris-Belleville.
- Mlle Baratto (Silvia), Paris-La Villette.
- M. Woo (Kyoug Hee), Paris-La Villette.
- M. Woo (Kyoung Hee), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, M. Alain Gorce, inspecteur principal des impôts de 1re classe, 2e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel, conseiller auprès de la direction des recettes et des domaines au ministère de l'économie et des finances à Djibouti, pour une période de deux ans, du 15 septembre 2007 au 14 septembre 2009.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007, au syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz, 14, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Metz, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Décret du 22 novembre 2007 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Martin de Lagarde (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du du 22 novembre 2007, M. Olivier Martin de Lagarde, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 22 novembre 2007 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Boyer (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2007, M. Bernard Boyer, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2007, à compter du 6 septembre 2007, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de cadre contractuel hors catégorie, en administration centrale, de M. Martin Parent, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de l'Agence française de développement en tant qu'ingénieur à la division eau et assainissement du département technique opérationnel.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
Désignés sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Debbasch (Roland) ; suppléante : Mme Malicot (Maryannick), chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, en remplacement de Mme Ménagé (Jacqueline).
Désigné sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Désignée sur proposition du ministre chargé de l'emploi :
Mme Sédillot (Béatrice), chef de service, adjointe au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de M. Sardou (Pierre).
Désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Ivaldi (Marc), chef du département sectoriel sciences de l'homme et de la société à la direction générale de la recherche et de l'innovation, suppléant, en remplacement de M. Laquieze (Alain).
Force ouvrière (FO) : M. Lardy (Stéphane), en remplacement de M. Quentin (Jean-Claude).
Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.
Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé :
« Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CE les dispositions de la directive 2007/35/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 10 juillet 2008.
- Les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse :
- à partir du 1er octobre 2000, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE ne sont pas respectées ;
- à partir du 10 juillet 2011, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE ne sont pas respectées.
Décision du 14 novembre 2007 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Tanguy, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2007 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Michel Tanguy, en qualité d'adjointe au chef de service.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association lacanienne internationale (ALI) », dont le siège est à Paris (75007).
Décision du 26 novembre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Philippe Salagnac, commissaire divisionnaire, chef de la division de la coordination et de l'analyse » ;
Les mots : « M. Richard Marlet, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne Bertoux, commissaire de police ».
Au IV de l'article 1er, le quatrième alinéa est supprimé.
Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Philippe Ratet, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ».
Arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R.
Les organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux doivent, préalablement au dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévue à l'article R.
5212-29 du code de la santé publique, être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord multilatéral européen pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, EA).
L'accréditation est fondée, d'une part, sur le respect soit de la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour les organismes de contrôle de qualité externe réalisant les contrôles chez l'exploitant du dispositif médical, soit de la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour ceux réalisant les contrôles en laboratoire et, d'autre part, sur les programmes d'accréditation correspondants établis par le Comité français d'accréditation ou sur tout programme équivalent.
La demande d'agrément mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée en annexe du présent arrêté.
Cette demande précise notamment les opérations de contrôle pour lesquelles l'organisme sollicite l'agrément.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé statue sur la demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
A défaut, le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut refus d'agrément à l'expiration de ce délai de deux mois.
L'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT PRÉVU À L'ARTICLE R.
Portée de la demande d'agrément : références des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixant les modalités du contrôle de qualité externe pour lequel l'agrément est demandé.
Certificats d'accréditations relatifs aux activités couvertes par la portée de la demande d'agrément.
Informations générales relatives à l'organisme :
Dénomination sociale et forme juridique.
Adresse du siège social et des lieux d'exercice des activités.
Extrait d'enregistrement au registre du commerce pour les sociétés commerciales ou avis de publication au Journal officiel pour les associations.
Organigramme général nominatif.
Description de toutes les activités exercées par l'organisme et, le cas échéant, copie des agréments ou habilitations relatifs à ces activités.
Description des activités exercées entrant dans la portée de la demande d'agrément.
Description de l'organisation de l'organisme permettant d'apprécier l'articulation entre ses différentes activités.
Règlement intérieur de l'organisme.
Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans la portée de la demande d'agrément.
Rapport moral, compte de bilan et compte d'exploitation du dernier exercice.
Informations relatives à l'indépendance :
Constitution du capital social.
Composition du conseil d'administration et nom et qualité de ses membres.
Description des liens éventuels de l'organisme avec des fabricants ou leurs mandataires, des importateurs, des distributeurs ou des exploitants de dispositifs médicaux ainsi qu'avec des fournisseurs de services en rapport avec des dispositifs médicaux.
Description des dispositions garantissant l'indépendance des activités de l'organisme entrant dans la portée de la demande d'agrément par rapport aux autres activités exercées.
Description des mesures permettant d'assurer l'indépendance, l'intégrité, l'impartialité du personnel permanent et occasionnel, des experts externes et des sous-traitants concernés par les activités de la demande ainsi que des mesures prises pour préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre des activités de l'organisme entrant dans la portée de la demande d'agrément.
Informations relatives au système qualité :
Certifications relatives aux activités entrant dans la portée de la demande d'agrément ou, à défaut, liste des normes auxquelles l'organisme revendique la conformité.
Description de l'organisation adoptée en matière de qualité.
Nom du responsable qualité.
Copie du manuel qualité.
Liste des procédures en vigueur le jour de la demande.
Copie des procédures relatives à la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux en rapport avec la portée de la demande d'accréditation ainsi que des enregistrements qu'elles prévoient.
Effectif total de l'organisme au jour de la demande, et répartition de l'effectif par activité entrant dans la portée de la demande d'agrément, en distinguant les effectifs à temps complet, à temps partiels et occasionnels, par domaine d'expertise et niveau de qualification.
Fiches de poste correspondant aux activités exercées décrivant les missions des agents et leur qualification (compétence, expérience).
Copie des procédures de formation et de qualification (évaluation, tutorat, supervision) pour le personnel interne, les experts externes et les sous-traitants employés par les activités entrant dans la portée de la demande d'agrément.
Dispositions particulières concernant les experts externes :
Liste des experts externes et domaine de compétence.
Dispositions particulières concernant les sous-traitants pour les activités entrant dans la portée de la demande d'agrément :
Liste des sous-traitants et domaine de compétence.
Modalités de sélection et d'évaluation.
Liste des opérations sous-traitées.
Part de la sous-traitance en pourcentage du chiffre d'affaires des activités faisant appel à la sous-traitance.
Contrat type de sous-traitance.
Certificats des accréditations et des certifications des sous-traitants relatives aux activités sous-traitées.
Informations relatives à l'installation et à l'équipement :
Plan des locaux pour les organismes de contrôle de la qualité externe se livrant à une activité de laboratoire.
Liste des équipements et moyens techniques et informatiques utilisés dans le cadre des activités entrant dans la portée de la demande d'agrément.
Description des moyens mis en oeuvre pour assurer le maintien de ces équipements et moyens et copie des procédures qualités correspondantes.
Informations relatives à l'expérience :
Expérience en matière de contrôle de qualité des dispositifs médicaux, date du début de cette activité et références commerciales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Géry Vaschalde, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Géry Vaschalde, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.
Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur civil, à M. Audran Le Baron, ingénieur des télécommunications, à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à MM. Cyril Maloine et Dominique Cornut, directeurs départementaux des impôts, à M. Gérard Palix, directeur départemental du Trésor, et à M. Robert Forte, receveur des finances, à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L.
« Pour les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette retenue pour le calcul de leurs cotisations est celle définie au premier alinéa, déduction faite de leur rémunération salariale brute dans la limite de huit fois le plafond annuel prévu à l'article L.
Le montant de la cotisation appelée ne peut toutefois être inférieur à 3,70 % du montant des commissions et rémunérations mentionnées au premier alinéa.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 novembre 2007, M. Daniel Revel, trésorier-payeur général de 1re catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mis à la disposition de la présidence de la République en qualité de directeur du service financier et du personnel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2007, en application des dispositions des articles L.
Décret n°2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Une indemnité de contraintes de service non soumise à retenue pour pension est allouée à certains agents titulaires, contractuels à durée indéterminée, et ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés dans un service du réseau scientifique et technique dont le ressort géographique comporte plusieurs régions ou départements, lorsqu'ils ont effectué des tâches de prélèvements, de mesures ou de contrôles, notamment sur des ouvrages ou des chantiers, au cours d'une mission répondant aux conditions définies au 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et entraînant des contraintes particulières dues à l'éloignement fréquent de la résidence administrative et familiale et aux conditions d'exercice du service.
Les contraintes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont estimées au regard du nombre annuel de déplacements nocturnes.
Est en déplacement nocturne l'agent qui, pour les besoins du service, se trouve hors de sa résidence familiale pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures.
L'indemnité de contraintes de service comporte une part forfaitaire et une part complémentaire.
La part forfaitaire est versée en cours d'année civile dès lors que les agents ont effectué vingt déplacements nocturnes.
La part complémentaire est versée aux agents ayant accompli plus de vingt déplacements nocturnes dans l'année civile.
Son montant est fonction du nombre total de déplacements nocturnes effectués et d'un taux moyen qui peut être modulé selon un coefficient multiplicateur variant de 1 à 4 dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
Elle est versée en une seule fois, l'année suivant l'année civile au cours de laquelle les déplacements nocturnes ont ouvert droit à l'indemnité de contraintes de service.
La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contrainte de service, le montant annuel de la part forfaitaire et le barème de la part complémentaire sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de contraintes de service instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune indemnité ayant le même objet, et notamment avec l'indemnité de permanence en dortoir prévue par le décret du 18 juin 2003 susvisé.
L'indemnité de contraintes de services peut être cumulée avec les indemnités de mission prévues par le décret du 3 juillet 2006 susmentionné.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Kermarrec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 7 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de délivrer les titres aéronautiques civils non professionnels ainsi que de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
M. Marcel Leroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ludovic Virlouvet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Garrigues, Jean-René Buard, Philippe Luce, Michel Rocca et Mme Myriam Chèze, la délégation prévue à l'article 7 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
M. Pascal Hervé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Marc Provost, adjoint d'administration de l'aviation civile.
Les arrêtés du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest) sont abrogés.
Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE APRÈS USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS
Dans le chapitre III du titre IV, il est inséré, après l'article R.
235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage.
- Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats.
« Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à l'article R.
« Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte des particularités locales.
« Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte des particularités locales.
Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte des particularités locales.
- La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte des particularités locales.
117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs versions applicables localement tirées des articles R.
235-6 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.
235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R.
« Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats.
325-6, dans sa version rendue applicable en Polynésie française à l'article R.
343-2, les mots : « une délibération de l'assemblée de Polynésie française » sont remplacés par les mots : « une décision du conseil des ministres de Polynésie française ».
325-45, dans leur version rendue applicable en Polynésie française à l'article R.
325-1 est applicable à la Polynésie française dans la rédaction suivante » sont remplacés par les mots : « les articles R.
325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.
- A l'alinéa premier, il est inséré :
3° Après la référence aux articles R.
- Au sein du titre IV du livre III, il est créé un chapitre IV intitulé et composé comme suit :
qui comprend l'article R.
« Fourrière »,
- Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes :
« 1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
« 2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré ;
« 3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles.
- Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation.
- La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure.
« 1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ;
« 2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R.
« 1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
« 2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;
« 3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée.
Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire excédant 5 % ;
« 4° Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel prévu par la réglementation en vigueur sur le territoire ;
« 5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;
« 6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur sur le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;
« 7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire relatives aux organes moteurs ;
« 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;
« 9° Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ;
« l0° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ;
« 11° Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ;
« 12° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;
« 13° Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le territoire relatives aux visites techniques ;
« 14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur sur le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.
Dans la troisième section du chapitre IV du livre troisième du titre IV, il est créé un article R.
- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
- Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré.
- Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise, de vente et de destruction des véhicules sont fixés par des dispositions applicables localement, compte tenu des catégories de véhicules.
- Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile désigné dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
- L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité.
- Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
- Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence aux articles 5, 6 et 7 du décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
- Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
- Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R.
122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R.
276 du même code, les mots : « assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « le conseil des ministres de la Polynésie française ».
274 du même code, les mots : « une délibération de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « une décision du conseil des ministres de la Polynésie française ».
Arrêté du 12 novembre 2007 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2006
Arrêté du 13 novembre 2007 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2007 à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 13 novembre 2007, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007, à midi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 21 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (mél : dp.concours@paris.ird.fr ; téléphone : 01-48-03-77-83 ou 77-82 ou 76-55 ou 76-79).
M. Jacques Meyer, contrôleur général de 1re classe, membre de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux et de l'organisme commun ci-après désignés :
Association hippique du Sud-Est (Marseille-Vivaux) ;
Société sportive de Marseille (Marseille-Borély) ;
Groupement technique des hippodromes de Marseille ;
Société des courses de Lyon (Lyon-Parilly) ;
Société sportive du Rhône (Lyon-Villeurbanne).
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2007, l'offre de démission de l'état de militaire de carrière de l'officier dont le nom suit est acceptée :
La commissaire sous-lieutenante Chanabas (Jeanne, Magali).
Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société Winterthur Europe Assurances, dont le siège social est avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France à la société Axa Belgium, dont le siège social est boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles (Belgique).
Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'opération de fusion-absorption de Winterthur par Axa Belgium.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, Mme Diot (Brigitte), née Foucher, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de M. Yann Maille.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, M. Jean-Marie Nivlet, secrétaire général de l'Observatoire économique de la défense, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances au siège de la mission outre-mer de Mlle Léa Sipile, secrétaire administrative, à compter du 24 août 2007.
L'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination de Mlle Léa Sipile est modifié.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2007, Mme Marie-Hilda Gouineau, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination aux comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Titulaires : MM. Lebocey (Guy) et Helary (Joël).
Suppléants : MM. Colpin (Joël) et Peuchot (Philippe).
b) Au titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA-FO) :
Suppléants : MM. Cauchon (William) et Grandjean (Rodolphe).
Titulaires : MM. Swartvagher (Eric) et Bertil (Patrick).
Suppléants : MM. Guimbretière (Fabien) et Deas (Daniel).
d) Au titre de représentants de la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) :
e) Au titre de représentants du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA - CFE-CGC) :
Titulaires : MM. Wespiser (Paul) et Lefeuvre (Pascal).
Suppléants : MM. Verschuere (Christian) et Girault (Jean-Louis).
de main-d'oeuvre agricole
Titulaires : MM. Debaire (Gilles), Grosshans (Christian), Levacher (Bernard), Boone (Patrick), Girard-Boisseau (Bertrand) et Mme Cosentino (Anne-Sophie).
Suppléants : MM. Cochonneau (Claude), Aubineau (Daniel), Duquet (Gilles), Sarazin (André), Mmes Caillat (Muriel) et Arvoire (Marie-Paule).
b) Au titre de représentants de la Fédération nationale de la propriété privée rurale :
Titulaire : M. des Digueres (Jérôme).
Suppléant : M. Le Gallais (Eric).
c) Au titre de représentant de la Fédération nationale des professionnels de semences potagères et florales (FNPSP) :
Titulaire : M. Bosc (Bernard).
Titulaire : M. Mondin (Didier).
Suppléant : M. Suplice (Pierre).
Titulaire : M. Bertranet (Régis).
Suppléant : M. Hesse (Bruno).
a) Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
b) Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés de France :
Titulaire : M. Barbier (Jean-Marie).
Suppléant : M. Martin (Roland).
c) Au titre de représentants de l'Office national des forêts (ONF) :
Titulaire : M. Legrand (Bernard).
Suppléante : Mme Manoiline (Florence).
d) Au titre de représentants de la Fédération nationale de la propriété privée rurale :
Titulaire : M. des Roys (Etienne).
Suppléant : M. de Tristan (Jean).
Titulaire : M. Leclerc (Bernard).
Suppléant : M. Moriceau (Daniel).
Titulaire : Mme Montgobert (Claire).
Suppléant : M. Caric (Alain).
Suppléant : M. Hautefeuille (Philippe).
Titulaire : M. Audoin (Michel).
Suppléant : M. Vallet (Jean).
Titulaire : M. Moulin (Gérard).
Suppléant : M. Tenneguin (Michel).
a) Au titre de représentants de COOP de France :
Titulaires : MM. Ollivier (Jean-Philippe), Nadal (Bernard), Sarra (Philippe), Lespagnol (Laurent) et Cardinaud (Bernard).
Suppléants : Mme Tafani-Avenel (Yvette), M. Margarot (Olivier), M. Confais (Xavier) et Mme Noyelle (Martine).
Titulaire : M. Robbe (Daniel).
Suppléant : M. Dahmani (Rabah).
c) Au titre de représentants de la Fédération agroalimentaire (FGA-CFDT) :
Titulaire : M. Gresset (Stéphane).
Suppléant : M. Demarest (Emmanuel).
Suppléant : M. Carre (Serge).
Titulaire : M. Gresille (Michel).
Suppléant : M. Laffarge (Jean).
a) Au titre de représentants des entrepreneurs des territoires :
b) Au titre de représentants de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) :
Suppléante : Mme Ayadi (Lynda).
c) Au titre de représentants de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) :
d) Au titre de représentant de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) :
Titulaire : M. Vermuseau (Joël).
e) Au titre de représentants de la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP-CAPEB) :
Titulaire : M. Buirette (François).
Titulaire : M. Rocoulet (Henri).
Suppléant : M. Beurton (Christophe).
Titulaire : Mme Desrues (Annette).
a) Au titre de représentants de la Fédération nationale du crédit agricole :
Suppléant : M. Imbault (François).
b) Au titre de représentants de la Fédération nationale de la mutualité agricole :
Suppléant : M. Rio (Joseph).
c) Au titre de représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
Suppléant : M. Aurias (Claude).
Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L.
Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L.
2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L.
Décret du 23 novembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Farro (Antimo)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, M. Farro (Antimo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université de Poitiers au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2007-2008, les personnes dont les noms suivent :
Mme Falbel (Elisha), université Paris-VI.
Mme Jbilou (Khalide), université du Littoral.
M. Louis (Rémy), université Strasbourg-I.
M. Duran (Hubert), université Toulouse-III.
Mme Grosdemange-Billiard (Catherine), université Strasbourg-I.
M. Millet (Pierre), université Paris-XI.
Mme Merrien-Soukatchoff (Véronique), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
M. Gumery (Pierre-Yves), université Grenoble-I, Ecole polytechnique universitaire de Grenoble.
Mme Valentin (Claire), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
Mme Patte Rouland (Béatrice), université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Cormier (Patrick), université Paris-VI.
M. Doignon (François), université Bordeaux-II.
Mme Dufay (Annie), épouse Conter, université Toulouse-III.
Mme Gavériaux (Claire), épouse Ruff, université Strasbourg-I.
Mme Moulia (Catherine), université Montpellier-II.
68e section : biologies des organismes
M. Darriet (Philippe), université Bordeaux-II.
Mme Perrier (Josette), université Aix-Marseille-III.
Mme Hardin (Hélène), épouse Pouzet, université Paris-VI.